Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-40 555
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CHEF DE DIVISION TECHNIQUE ET ADMINISTRATEUR AU SERVICE DE LA PHARMACIE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE UNION LE 4 DECEMBRE 1958, POUR N'AVOIR PAS AVERTI LE PRESIDENT DU CONSEIL D'UN MOUVEMENT DE GREVE, ET N'AVOIR PAS RESPECTE LES CONSIGNES DONNEES PAR L'INSPECTEUR DES PHARMACIES ; QUE, SANS MECONNAITRE QUE LA FAUTE LOURDE DU SALARIE GREVISTE CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PREAVIS ET DES INDEMNITES DUES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE ABUSIVEMENT ET SANS QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE AIT PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE U. M. R., AINSI QUE LUI EN FAISAIT UNE OBLIGATION L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT EN CONSEQUENCE, IRREGULIER ET ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE CET EMPLOYE, LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE SI ELLE AVAIT POUR ROLE DE REGLEMENTER LES MESURES GENERALES D'ORDRE ET DE DISCIPLINE A OBSERVER PAR TOUT LE PERSONNEL, NE SOUMETTAIT POINT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UN AVIS SUR LES MANQUEMENTS AUX REGLES QU'ELLE AVAIT POSEES, ET NE CONSTITUAIT DONC NULLEMENT UNE " COMMISSION DE DISCIPLINE " ; LES JUGES DU FOND ONT, A TORT, ET EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE, DECLARE ENTACHE D'IRREGULARITE ET D'ABUS, LE LICENCIEMENT LITIGIEUX, L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT EXPRESSEMENT QU'IL N'Y A LIEU DE SOUMETTRE LES DECISIONS DE REVOCATION A LA CONSULTATION PREALABLE D'UNE COMMISSION DE DISCIPLINE QUE DANS LES ORGANISMES OU FONCTIONNE UNE TELLE COMMISSION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 61-40. 555. UNION MUTUALISTE ROUENNAISE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE - PERSONNEL D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE
Analyse : AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER ET ABUSIF LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS D'UN EMPLOYE DE CETTE PHARMACIE AU MOTIF QUE CE CONGEDIEMENT A ETE EFFECTUE SANS L'AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DUDIT REGLEMENT, ALORS QUE CETTE COMMISSION SPECIALE, SI ELLE AVAIT POUR ROLE DE REGLEMENTER LES MESURES D'ORDRE ET DE DISCIPLINE, N'AVAIT PAS A DONNER UN AVIS SUR LES MANQUEMENTS AUX REGLES QU'ELLE AVAIT POSEES, ET NE CONSTITUAIT PAS UNE "COMMISSION DE DISCIPLINE".