COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE D... EST DECEDE LE 6 DECEMBRE 1935 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER, OUTRE SA F..., UN C... FRANCOIS ET DEUX B... MADELEINE, A... DIVORCEE MAURENQ ET MARIE, A... BENOIT ; QU'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1937 ORDONNA LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET LA LICITATION DE DEUX IMMEUBLES EN DEPENDANT ; QUE LE 21 JUIN 1937, LA DAME Y... FUT DECLAREE X... DU DOMAINE DIT DE RIGAUDON ET FRANCOIS GILLES X... D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A SAINT-GILLES (GARD) ; QU'UN ETAT LIQUIDATIF, DRESSE LE 8 MARS 1938, FUT ACCEPTE IMMEDIATEMENT PAR LA F... PIERRE GILLES, FRANCOIS ET MADELEINE D..., TANDIS QUE, SANS DECLARER SOULEVER POUR L'INSTANT DE DIFFICULTES, LES EPOUX Y... RESERVAIENT LEUR DECISION ; QUE, MADELEINE D... AYANT DEMANDE L'HOMOLOGATION DE CET ETAT LIQUIDATIF, LES EPOUX Y... INTRODUISIRENT UNE ACTION EN ANNULATION D'UNE DONATION CONSENTIE PAR PIERRE D... A SA FEMME, LE 10 JANVIER 1932 ; QU'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1947 A DECLARE CETTE DONATION NULLE POUR INSANITE D'ESPRIT DU DONATEUR, DIT N'Y AVOIR LIEU A L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DU 8 MARS 1938 ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES NOTAIRES POUR VOIR ETABLIR UN ETAT LIQUIDATIF NOUVEAU, TOUT EN ACCORDANT CERTAINES PROVISIONS A PRELEVER SUR L'ACTIF SUCCESSORAL A LA F... PIERRE GILLES ET A MADELEINE D... ; QUE, LA F... GILLES ETANT ELLE-MEME DECEDEE EN JUILLET 1951, DES NOTAIRES ONT ETE DESIGNES POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DES DEUX SUCCESSIONS ; QU'UNE DIFFICULTE S'EST ALORS ELEVEE ENTRE LES CO-HERITIERS SUR L'ESTIMATION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES ATTRIBUES EN JUIN 1937 A FRANCOIS D... ET A MARIE D..., EPOUSE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES IMMEUBLES SERAIENT ESTIMES SELON LEUR ETAT AU JOUR DU DECES ET LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ; QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 2 MARS 1937, ORDONNANT LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE PIERRE D... IL N'ETAIT INTERVENU AUCUN PARTAGE PARTIEL DE CETTE SUCCESSION ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, LEDIT JUGEMENT AYANT ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET COMMIS DES NOTAIRES POUR Y PROCEDER CES IMMEUBLES ONT ETE ACQUIS PAR DEUX DES COPARTAGEANTS EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF, DRESSE LE 8 MARS 1938, FIXAIT AU 21 JUIN 1937 LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA VALEUR ET LA PORTEE DE CET ETAT LIQUIDATIF EN LE DECLARANT CADUC, ALORS QU'IL CONSTITUAIT UN ACCORD DEFINITIF DES PARTIES, ET AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION QUI FIGURAIT DANS LE CAHIER DES CHARGES ; QU'ENFIN, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y..., POUR ETABLIR LA REALITE DU PARTAGE PARTIEL DE 1937, FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT IMMEDIATEMENT PRIS POSSESSION DES BIENS, A EUX ATTRIBUES, QU'ILS S'ETAIENT COMPORTES EN VERITABLES PROPRIETAIRES ET QUE, A LA REQUETE DE MADELEINE D..., IL AVAIT ETE PROCEDE, EN AOUT 1937, A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU COPARTAGEANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT "REFUSE D'APPROUVER L'ETAT LIQUIDATIF", QU'ILS ONT ATTAQUE LA DONATION PARTAGE FAITE LE 12 AVRIL 1923 PAR PIERRE D... A SES ENFANTS ET LA DONATION CONSENTIE PAR LUI LE 10 JANVIER 1932 A SA FEMME ; QUE CES INSTANCES JUDICIAIRES FAISAIENT APPARAITRE UN " DESACCORD FORMEL" QUANT "A LA PART QUI REVIENDRAIT A CHACUN DES CO-HERITIERS" ; QU'IL RELEVE ENCORE QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA DONATION DU 10 JANVIER 1932, LE PARTAGE DEVAIT S'EFFECTUER SUR D'AUTRES BASES ET QUE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1947, INTERVENU SUR UNE DEMANDE EN HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DU 8 MARS 1938, A LAQUELLE S'OPPOSAIENT LES EPOUX Y... AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A HOMOLOGATION ET PRESCRIT L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEL ETAT LIQUIDATIF ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT QUE L'ETAT LIQUIDATIF DU 8 MARS 1938 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION SUR LICITATION N'EMPORTE PAS PAR ELLE-MEME ET A ELLE SEULE PARTAGE PARTIEL AU CAS OU L'IMMEUBLE EST ADJUGE A UN CO-HERITIER, MAIS CONSTITUE SEULEMENT UNE PROMESSE APPELEE A SE REALISER AU MOMENT DU PARTAGE DEFINITIF DONT ELLE N'EST AINSI QU'UNE OPERATION PREPARATOIRE ; QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE A L'ESPECE, A RECONNU Z... CARACTERE A LA CLAUSE LITIGIEUSE N'EN A MECONNU NI LE SENS, NI LA PORTEE JURIDIQUE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX BENOIT DE Z... QUE CERTAINS FAITS INVOQUES PAR EUX DEMONTRERAIENT L'EXISTENCE D'UN PARTAGE PARTIEL EN OBSERVANT A LA FOIS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 816 DU CODE CIVIL, LA POSSESSION PAR LA DAME BENOIT DE E... DIVISE DE L'IMMEUBLE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION "N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR FAIRE ECHEC A UNE ACTION EN PARTAGE" ET QUE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1947 "DEVENU DEFINITIF, A PRESCRIT AUX NOTAIRES DE DRESSER UN NOUVEL ETAT LIQUIDATIF" ; ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.953. EPOUX Y... C/ DAME D... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE CESNE, RAVEL ET GEORGE. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 70, P. 61 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE PARTIEL - ADJUDICATION A L'UN DES CO-PARTAGEANTS - CLAUSE D'ATTRIBUTION - JOUISSANCE DIVISE
Analyse : LA CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION SUR LICITATION N'EMPORTE PAS PAR ELLE-MEME ET A ELLE SEULE PARTAGE PARTIEL AU CAS OU L'IMMEUBLE EST ADJUGE A UN CO-HERITIER, MAIS CONSTITUE SEULEMENT UNE PROMESSE APPELEE A SE REALISER AU MOMENT DU PARTAGE DEFINITIF DONT ELLE N'EST AINSI QU'UNE OPERATION PREPARATOIRE. LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT DONC NI LE SENS NI LA PORTEE JURIDIQUE D'UNE TELLE CLAUSE, LORSQU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE A L'ESPECE, ILS LUI ATTRIBUENT SEULEMENT CE CARACTERE. ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR REFUS D'Y VOIR UN PARTAGE PARTIEL EN OBSERVANT A LA FOIS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 816 DU CODE CIVIL, LA POSSESSION PAR L'ATTRIBUTAIRE DE LA JOUISSANCE DIVISE DE L'IMMEUBLE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION N'EST PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR FAIRE ECHEC A UNE ACTION EN PARTAGE ET QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A PRESCRIT AUX NOTAIRES DE DRESSER UN NOUVEL ETAT LIQUIDATIF.