Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA FOURGONNETTE DE GILLARD QUI STATIONNAIT DANS UNE RUE A ETE ENDOMMAGEE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE QUI TENTAIT DE PASSER ENTRE CE VEHICULE ET LA FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ; QUE GILLARD A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA FAUTE COMMISE PAR GILLARD EN FAISANT STATIONNER SON VEHICULE DU COTE INTERDIT AVAIT OU NON RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, D'AVOIR PREJUGE LE FOND EN EXCLUANT D'AVANCE TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA FAUTE SUS-VISEE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, POUVANT DONNER LIEU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DES LORS QU'ELLE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS AYANT ETE RESERVES, LE JUGEMENT DONNE A L'EXPERT X... DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS D'INFORMATION PERMETTANT DE DETERMINER LES RESPONSABILITES EN CAUSE ; QU'UNE TELLE MISSION NE PREJUGE EN RIEN LA SOLUTION DEFINITIVE DU LITIGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 63 - 13 407 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) C/ GILLARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 684 (4°), P 510.

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - RECHERCHE D'ELEMENTS D'INFORMATION PERMETTANT DE DETERMINER LES RESPONSABILITES - MISSION PREJUGEANT LE FOND (NON)
Analyse : LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION APRES UNE COLLISION DE VEHICULES, COMMET EXPERT ET, RESERVANT TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES LUI DONNE MISSION DE RECHERCHER SI LA FAUTE DE L'UN DES CONDUCTEURS A, OU NON, RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, NE PREJUGE EN RIEN DE LA SOLUTION DU LITIGE; IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR PAR AVANCE EXCLU UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.