Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1985, 83-16.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16449
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre 1, 1983-06-21, 1983-06-21
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Baraduc-Bénabent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (ANGERS, 21 JUIN 1983), M. MARCEL C..., A L'EPOQUE GERANT DE LA SOCIETE SANIT CONFORT (LA SOCIETE) A RECU DE M. X..., EXPERT-COMPTABLE ET CONSEILLER FINANCIER DE CETTE ENTREPRISE, DEUX CHEQUES BANCAIRES DE 50.000 FRANCS CHACUN ETABLIS A SON NOM PERSONNEL ; QU'IL A DECLARE AVOIR VERSE LE MONTANT DE CES CHEQUES AU COMPTE DE LA SOCIETE, LAQUELLE A ETE MISE ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE SUR SOMMATION DE M. X... D'AVOIR A REMBOURSER CETTE SOMME, MME Z..., EPOUSE DE M. C..., A REPONDU A L'HUISSIER ETRE "AU COURANT DE LA SOMME DE 100.000 FRANCS QUI AVAIT ETE VERSEE POUR L'ENTREPRISE" ; QUE M. X..., SOUTENANT AVOIR CONSENTI UN PRET AUX EPOUX C... B..., LES A ASSIGNES EN REMBOURSEMENT DUDIT PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES PAR LES EPOUX C..., Y... INVOQUE PAR M. X... DANS SES CONCLUSIONS DES 24 NOVEMBRE 1982 ET 20 MAI 1983, NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, COROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE TEL QUE LE CHEQUE SANS PROVISION SIGNE PAR M. C... EN REMBOURSEMENT DE SA DETTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST LA DECLARATION FAITE AU JUGE ; QUE TELLE N'EST PAS LE CAS DE LA REPONSE APPORTEE A L'HUISSIER PAR MME C... A LA SUITE DU PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE INDIVISIBLE DE CET AVEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS FAIT APPLICATION DES REGLES DE PREUVE PREVUES A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A EFFECTUER LA RECHERCHE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN LUI REPROCHE D'AVOIR OMISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A ETE POSE PAR L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL QUE POUR L'AVEU JUDICIAIRE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR AFFIRMER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, D'EN TRANSPOSER L'APPLICATION LORSQU'ILS ONT A DETERMINER LEUR CONVICTION PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MISE HORS DE CAUSE MME C..., AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE MME C... A ENCAISSE LES CHEQUES ET QU'EN OUTRE, AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTE ENTRE ELLE ET M. X..., ALORS QUE LES DETTES CONTRACTEES PAR LE MARI PENDANT LA COMMUNAUTE LIE CELLE-CI ET SONT OPPOSABLES A SON EPOUSE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR LA SEULE CONSTATATION DE L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL DE MME C... ET DE M. X..., SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX C..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1413 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX C..., DES LORS QU'ELLE DEBOUTAIT M. CARON DE A... FORMEE CONTRE M. C..., QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : AVEU - Aveu extrajudiciaire - Indivisibilité - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Aveu - Aveu extrajudiciaire - Indivisibilité.
Analyse : Le principe de l'indivisibilité de l'aveu posé par l'article 1356 du Code civil pour l'aveu judiciaire, peut être transposé à l'aveu extra-judiciaire, les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain pour affirmer la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis.