Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR OMIS, D'UNE PART, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE X... AVAIT ABANDONNE SA FEMME ET, D'AUTRE PART, D'EXAMINER DES ATTESTATIONS; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONCLURE SEULEMENT AU DEBOUTE, LA DAME X... S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE C'ETAIT ELLE QUI AURAIT ETE EN DROIT DE DEMANDER LE DIVORCE ETANT DONNE L'ABANDON DE SON MARI; QU'EN EXPOSANT CETTE PRETENTION, PUIS L'EXPLICATION DU MARI BASEE SUR L 'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE, ET EN RETENANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME PRE SENTAIT POUR SON MARI UN CARACTERE INJURIEUX RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET, SPECIALEMENT D'ANALYSER DES CERTIFICATS QUI, A SUPPOSER QU'ILS EUSSENT ETE PRODUITS, N'ETAIENT PAS VISES AUX CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11969 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 364, P 317.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - MODES DE PREUVE - ADMISSIBILITE - DOCUMENTS NON VISES PAR LES CONCLUSIONS - ATTESTATIONS
Analyse : LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'ANALYSER DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS MAIS NON VISEES AUX CONCLUSIONS.