COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS (NON)
Analyse : 1° LES ARTICLES 25 ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 N'IMPOSENT NULLEMENT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE.