Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-17.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-17348
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-07-09, 1986-07-09
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :MM. Ravanel et Blanc .

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X..., nommé représentant des créanciers de la société Les Impressions Techniques, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Versailles, 9 juillet 1986) qui a rejeté le recours formé par lui à l'encontre d'un jugement ayant arrêté le plan de redressement de cette société et ordonné la cession totale de ses éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activité à la société en formation Impresssions et Techniques ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficultés - Redressement judiciaire - Plan de cession - Jugement l'arrêtant ou le rejetant (non)
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire .