COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... A ETE EMBAUCHE LE 24 MAI 1949 A L'HOTEL CONTINENTAL EN QUALITE DE CHEF DE RECEPTION DE NUIT AU COEFFICIENT 350 ; ATTENDU QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES SALAIRES DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, DANS LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ESPECE, NE PREVOIT PAS LA QUALIFICATION AINSI DONNEE A X... ET QUE, POUR LES HOTELS A QUATRE ETOILES, CE QUI EST LE CAS DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, IL A FIXE A 400 LE COEFFICIENT DU CHEF DE RECEPTION ET A 320 CELUI DU PREMIER RECEPTIONNAIRE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 AVRIL 1951 EN VIGUEUR A DATER DU 1ER AVRIL 1951, LE SALAIRE DE X... A ETE AUGMENTE, MAIS PORTE A UN CHIFFRE NE CORRESPONDANT PLUS QU'AU COEFFICIENT 320 ; ATTENDU QUE CET EMPLOYE A CONTINUE SES FONCTIONS AU SERVICE DE L'HOTEL CONTINENTAL EN RECEVANT REGULIEREMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 320 JUSQU'AU 4 JANVIER 1956, DATE A LAQUELLE IL A CESSE SON SERVICE ; QU'IL A ENSUITE RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 350 CONVENU LORS DE SON EMBAUCHE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES FONCTIONS REMPLIES EFFECTIVEMENT PAR L'EMPLOYE N'ETAIT PAS CELLES DU CHEF DE RECEPTION QU'IL AVAIT REVENDIQUEES, MAIS SEULEMENT CELLES DE PREMIER RECEPTIONNAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE ACCORDE A L'EMPLOYE LE RAPPEL DE SALAIRE RECLAME DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951, AU MOTIF QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE COEFFICIENT PRIMITIVEMENT CONVENU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCORD COLLECTIF, DONT L'APPLICATION ASSURAIT AU SALARIE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE PRECEDEMMENT CONVENUE, RENVOYAIT A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DETERMINES PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET NE PREVOYAIT PAS LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 28 AVRIL 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 58-40 522. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CONTINENTAL C / X... ROBERT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 435 2°, P 305 ; 29 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 348, P 269 ; 10 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 332, P 269 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE A L'EMBAUCHAGE - COEFFICIENT FIXE A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
Analyse : LORSQUE LE SALAIRE D'UN EMPLOYE D'HOTEL, EMBAUCHE EN QUALITE DE CHEF DE RECEPTION DE NUIT, COEFFICIENT 350, QUALIFICATION NON PREVUE PAR L'ARRETE DE SALAIRE DU 22 FEVRIER 1946, A ETE AUGMENTE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 AVRIL 1951, MAIS PORTE A UN CHIFFRE NE CORRESPONDANT PLUS QU'AU COEFFICIENT 320, CET EMPLOYE, QUI A CONTINUE SES FONCTIONS JUSQU'EN 1956 EN RECEVANT REGULIEREMENT DES SALAIRES CALCULES SUR CE NOUVEAU COEFFICIENT, NE PEUT PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 350 CONVENU LORS DE SON EMBAUCHE, L'ACCORD COLLECTIF, DONT L'APPLICATION LUI ASSURAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE CONVENUE, RENVOYANT A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DETERMINES PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET NE PREVOYANT PAS LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ;