Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-20.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 92-20504
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1992-06-03, 1992-06-03
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Goutet.

Attendu, selon le jugement déféré, que la société à responsabilité limitée France express, constituée en 1971 entre la société Sotrab et la société SFTC, a décidé de se transformer le 7 janvier 1982 en groupement d'intérêt économique ; qu'à cette occasion les transporteurs à qui la société France express concédait l'utilisation de la marque " France express " ont acquis des parts du groupement ; que l'administration des Impôts, estimant qu'il y avait eu création d'une personne morale nouvelle, a mis en recouvrement des droits d'apport estimés dus ; que, sa réclamation ayant été rejetée, le X... France express a assigné le directeur régional des Impôts de Rennes en annulation de l'avis de mise en recouvrement ; Sur le second moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1 et 12 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle ; Attendu que, pour rejeter la demande du X... France express, le jugement retient que la société France express a changé son objet social en se transformant en X... puisque la constitution de celui-ci, en y faisant entrer les concessionnaires largement majoritaires, avait pour effet une exploitation directe de la marque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'objet social de la société France express était la promotion commerciale de la marque France express, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche ; Vu l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'en statuant comme il a fait, par le motif précédemment énoncé, alors qu'un groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et que la participation des concessionnaires de la marque à celui-ci est sans effet sur l'objet social de la société France express et sur l'objet du groupement, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : SOCIETE (règles générales) - Transformation - Transformation en groupement d'intérêt économique - Absence de modification de l'objet social - Création d'une personne morale nouvelle (non) .
Sommaire de référence : SOCIETE (règles générales) - Transformation - Adoption d'une autre forme - Création d'une personne morale nouvelle (non)
Analyse : Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. Viole dès lors les articles 1 et 12 de l'ordonnance précitée le Tribunal qui, pour rejeter une demande en annulation de l'avis de mise en recouvrement de droits d'apport, retient qu'une société à responsabilité limitée a changé son objet social en se transformant en groupement d'intérêt économique puisque la constitution de celui-ci, en y faisant entrer les concessionnaires largement majoritaires, avait pour effet une exploitation directe de la marque, alors qu'il constatait que l'objet de la société était la promotion commerciale de la marque.