COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER, 54-F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FOUCHARD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SEBAN, QU'IL AVAIT EMPLOYE COMME COMPTABLE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES DU STATUT DES CADRES, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES NE SUFFIT PAS, QU'IL FAUT, AVANT TOUT, TENIR COMPTE DE L'EMPLOI EXACT TENU PAR LE SALARIE CONGEDIE ET QUE LES FONCTIONS DE SEBAN N'AVAIENT COMPORTE NI AUTORITE SUR DES SUBORDONNES, NI INDEPENDANCE, NI AUTONOMIE, AUX MOTIFS QU'IL LUI AVAIT PROMIS DE L'INSCRIRE A LA CAISSE DES CADRES ET L'AVAIT FAIT EFFECTIVEMENT ; QUE SES FONCTIONS EXIGEAIENT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES DANS SON PRECEDENT EMPLOI, CE QUI LE CLASSAIT DANS LA 6E CATEGORIE DE LA CLASSIFICATION DES CADRES DES SOCIETES D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE ; ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET SE CONTREDIT LUI-MEME EN PROCLAMANT QUE L'INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES EST INSUFFISANTE ET EN RETENANT L'INSCRIPTION A CETTE CAISSE PARCE QU'ELLE AURAIT ETE PROMISE ET ACCOMPLIE PAR L'EMPLOYEUR, CIRCONSTANCE QUI NE MODIFIE PAS LA SITUATION DE DROIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE CADRE DEPEND DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES, ET NON D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI EXISTE A TOUS LES ECHELONS DE LA HIERARCHIE ; ALORS, ENCORE, QUE LA SIXIEME CATEGORIE DE LA CLASSIFICATION, A LAQUELLE SE REFERENT LES JUGES DU FOND, EXIGE, NON SEULEMENT UNE PRECEDENTE INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES, MAIS ENCORE DES MERITES PROFESSIONNELS DONT L'ARRET CONSTATE L'ABSENCE, PUISQUE SEBAN AVAIT ETE CONGEDIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ET QUE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A ETE REJETEE ET, ENFIN, QUE CETTE SIXIEME CATEGORIE CONCERNE, NON DES CADRES, MAIS LES ASSIMILES AUX CADRES, ET QU'UNE TELLE ASSIMILATION NE SAURAIT FONDER AUCUN DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES CADRES EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EFFECTIVEMENT DECLARE QUE L'INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES ETAIT INSUFFISANTE POUR DONNER A UN SALARIE LA QUALITE DE CADRE, AJOUTE QU'IL FAUT CONSIDERER, AVANT TOUT, L'EMPLOI TENU PAR L'INTERESSE ET QUE, EN L'ESPECE, SI FOUCHARD AVAIT INSCRIT SEBAN A LA CAISSE DES CADRES, C'ETAIT EN FONCTION DE L'EMPLOI QU'IL LUI AVAIT CONFIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, SE FONDE PRINCIPALEMENT SUR CES CONSTATATIONS QUE SEBAN, QUI AVAIT ETE CHEF-COMPTABLE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, S'ETAIT VU CONFIER PAR FOUCHARD DES FONCTIONS QUI SUPPOSAIENT UNE INDEPENDANCE CERTAINE ET UNE INITIATIVE INCONTESTABLE QUI ETAIENT PEU COMPATIBLES AVEC LA SUBORDINATION DU SIMPLE EMPLOYE AUQUEL CE DERNIER ENTENDAIT LE RAMENER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE MANQUE EN FAIT ET QUE C'EST EN CONSIDERATION DE SES FONCTIONS QUE SEBAN A ETE CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE SEBAN AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES DES CADRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-40 404. FOUCHARD C / SEBAN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QU'UN COMPTABLE AVAIT ETE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES EN CONSIDERATION DE SES FONCTIONS, SUPPOSANT UNE INDEPENDANCE ET UNE INITIATIVE PEU COMPATIBLES AVEC LA SUBORDINATION D'UN SIMPLE EMPLOYE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE FONDES, POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT AUX AVANTAGES DES CADRES, SUR SA SEULE INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES.