Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1980, 79-12.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12033
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1979-01-12, 1979-01-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1970, LE DOCTEUR X... A ETE AUTORISE A EXERCER EN QUALITE D'ELECTRORADIOLOGISTE DANS LA CLINIQUE CHIRURGICALE FRANKLIN ET NOTAMMENT A PRATIQUER LA COBALTOTHERAPIE, LE TOUT EN EXCLUSIVITE AVEC UN AUTRE PRATICIEN ; QUE, LE 12 MARS 1974, UN MEDECIN INSPECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A CONSTATE QU'UN MALADE DE X... ETAIT EN TRAITEMENT AU SERVICE DE COBALTOTHERAPIE SANS LA PRESENCE D'UN MEDECIN ET QUE DEUX AUTRES MALADES DE X... VENAIENT D'ETRE TRAITES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE X... A DECLARE, LORS DE SON ARRIVEE, UN QUART D'HEURE APRES, QUE SON ABSENCE ETAIT TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE ; QUE LE 10 MAI 1974, LA CAISSE REGIONALE A NOTIFIE A LA CLINIQUE FRANKLIN QUE SA CONVENTION NE SERAIT PAS RENOUVELEE AU-DELA DU 15 MAI 1974, QUE X... A DU QUITTER LA CLINIQUE, LAQUELLE N'A OBTENU D'ETRE A NOUVEAU CONVENTIONNEE QUE LE 1ER JUILLET 1974 ; QUE LA SOCIETE CLINIQUE FRANKLIN A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA SUPPRESSION DE LA CONVENTION LA LIANT A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... RESPONSABLE DU NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION A PARTIR DU 15 MAI 1974 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA CLINIQUE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A X..., QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'A PU ETRE ETABLI SI LA PREPOSEE DE LA CLINIQUE AVAIT OU NON POUR HABITUDE D'OPERER AINSI ET SI ELLE AVAIT RECU DES DIRECTIVES DE X... POUR LE FAIRE ; QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS D'OU IL RESULTERAIT QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'A PU ETRE ETABLIE CONTRE X... A L'OCCASION DES AGISSEMENTS DE LA PREPOSEE DE LA CLINIQUE QUI AURAIT COMMIS UN ABUS DE FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 UN AUXILIAIRE MEDICAL NE PEUT EFFECTUER UN TRAITEMENT PAR RADIATION QUE SOUS LA RESPONSABILITE ET LA SURVEILLANCE DIRECTE DU MEDECIN, LEQUEL DOIT ETRE A MEME D'EXERCER UN CONTROLE ET D'INTERVENIR A TOUT MOMENT, ET QUE X... AVAIT SUR LE PLAN TECHNIQUE AUTORITE SUR LA MANIPULATRICE MISE A SA DISPOSITION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CERTAINS DE SES CLIENTS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN TRAITEMENT AU COBALT ALORS QU'IL N'ETAIT PAS A LA CLINIQUE ET QU'AUCUN MEDECIN NE LE SUPPLEAIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Traitement par radiations - Traitement administré par une auxiliaire médicale - Absence de médecin.
Sommaire de référence : * CLINIQUE PRIVEE - Contrat avec un médecin - Résiliation - Faute du médecin - Faute entraînant le non-renouvellement par la sécurité sociale de la convention conclue avec la clinique - Recours de la clinique contre le médecin.
Analyse : Ayant relevé qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 janvier 1962 un auxiliaire médical ne peut effectuer un traitement par radiations que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin à même d'exercer un contrôle et d'intervenir à tout moment, une cour d'appel a justement estimé qu'un médecin avait commis une faute dès lors qu'il a été constaté que certains de ses clients avaient fait l'objet d'un traitement au cobalt alors qu'il était absent de la clinique et qu'aucun médecin ne le suppléait.