Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1976, 75-90.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90366
Décision attaquée : Cour d'Assises Alpes-Maritimes 1975-12-12, 1975-12-12
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 15 DECEMBRE 1975 EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL VISE LES CONDAMNATIONS CIVILES, DES LORS QUE L'ARRET CIVIL A ETE POSTERIEUREMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES QUI ONT PRONONCE L'ARRET ATTAQUE ETAIENT MM FOSSE-GALTIER ET AUSSILOUX ; " ALORS QUE M FOSSE-GALTIER AVAIT, COMME JUGE D'INSTRUCTION, ETABLI LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, ET NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI ONT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION ; QUE CET ARTICLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE JUGE QUI A SEULEMENT PROCEDE A QUELQUES-UNS DES ACTES DE L'INFORMATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE M FOSSE-GALTIER, ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVAIT ANTERIEUREMENT, EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION, ASSURE L'EXECUTION DES FORMALITES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 114, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION DE X... ; QU'AINSI, CE MAGISTRAT, MEME S'IL N'A PAS PROCEDE A UN INTERROGATOIRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, AVAIT NOTIFIE LES INCULPATIONS, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXAMEN PREALABLE DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIERE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Juge d'instruction (non).
Analyse : Le juge qui a remplacé le juge d'instruction ne peut siéger à la Cour d'assises, même s'il s'est borné à notifier l'inculpation (1).