Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60046
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mortagne 1977-01-24, 1977-01-24
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

ATTENDU QUE X... CHRISTIAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, ALORS QUE, QUOIQUE MAJEUR, IL CONTINUERAIT A VIVRE AU FOYER DE SES PARENTS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA CONDITION D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1° DU CODE ELECTORAL ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... CHRISTIAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE A PARIS, Y AVAIT TOUTES SES OCCUPATIONS, Y HABITAIT RUE DE COURCELLES OU IL NE S'AGISSAIT PAS POUR LUI D'UNE SIMPLE RESIDENCE ; QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE, SI X... PROFITAIT LARGEMENT DE LA RESIDENCE DE SES PARENTS A SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE Y ETRE DOMICILIE OU Y HABITER ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Etudiant - Etudiant majeur - Résidence des parents (non).
Analyse : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments constitutifs d'un domicile réel ou d'une habitation au sens de l'article L 11-1 du Code électoral. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui a rejeté la demande d'inscription d'un citoyen majeur sur la liste électorale de la commune où résident ses parents, après avoir constaté qu'il était étudiant en médecine à Paris, y avait toutes ses occupations, y habitait, et ajouté que, s'il profitait largement de la résidence de ses parents en province, il ne pouvait pas prétendre y être domicilié ou y habiter.