Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1975, 74-13.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13267
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A ) 1974-04-27, 1974-04-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE; QU'A CET EGARD, L'APPEL EST SUSPENSIF ET QUE L'ARRET, QUI DEBOUTE DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE, NE SAURAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES ET, EN CONSEQUENCE, SUPPRIME A COMPTER DESA DATE, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION; QUE, SUR APPEL DE DAME D , CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 27 JUIN 1970; QUE CET ARRET ETANT DEVENU DEFINITIF, D A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LUI VERSEE DU 17 DECEMBRE 1969 AU 27 JUIN 1970; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME L A EFFECTUER CE REMBOURSEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 N'AVAIT PAS, QUANT A LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION, ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION, ENONCE QUE, BIEN QUE LA PENSION ALIMENTAIRE SOIT FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX X... A L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DEMANDE ETAIT FONDE SUR LA SIMPLE APPLICATION DE DECISIONS DE JUSTICE DEVENUES EXECUTOIRES; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Confirmation du jugement - Effet - Effet rétroactif (non) - Pension alimentaire - Suppression.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Suppression - Point de départ - Jour où la décision est devenue définitive.
Analyse : La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut être supprimée, comme conséquence de la rupture du lien conjugal, tant que la décision qui prononce le divorce aux torts de ce conjoint n'est pas devenue définitive. A cet égard, l'appel est suspensif et l'arrêt qui déboute de l'appel formé contre un jugement ayant prononcé le divorce, ne saurait avoir d'effet rétroactif. Une épouse ne peut donc être condamnée à rembourser à son mari les arrérages de la pension alimentaire versée durant la période écoulée entre la date du jugement prononçant le divorce aux torts réciproques des époux et supprimant en conséquence, et sans ordonner l'exécution provisoire, la pension allouée à la femme, et la date de l'arrêt confirmatif.