Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-20.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-20081
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1967-05-24, 1967-05-24
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 24 MAI 1967), DE N'AVOIR PAS VISE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE L'ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI INSTITUE CETTE ORDONNANCE, N'EN PRESCRIT PAS LA MENTION DANS L'ARRET; QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE ORDONNANCE EST INTERVENUE A LA DATE DU 30 JANVIER 1967 ET QU'AUCUNE CONCLUSION N'A ETE PRISE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES PRENEURS A PAYER A LEUR BAILLEUR DES MAJORATIONS DE LOYER DEPUIS 1964 ET DIVERS IMPOTS ET TAXES DEPUIS 1961, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE, DEPUIS LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 9 NOVEMBRE 1962, LE BAILLEUR, AYANT OBTENU LE DOUBLEMENT DU LOYER D'UN LOCAL NU, MALGRE LA FAIBLE IMPORTANCE DU MOBILIER, AVAIT, EN COMPENSATION, RENONCE AU REMBOURSEMENT DES TAXES ET IMPOTS ET QU'EN SE REFERANT A UNE LETTRE DE 1955, ANTERIEURE A L'ACCORD DE 1962, LA COUR D'APPEL N'A APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS, EN CONSTATANT QUE LES COMPTES DES PARTIES AVAIENT ETE APURES EN 1962 ET EN IMPOSANT AUX PRENEURS DES REMBOURSEMENTS DE TAXES ET IMPOTS POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA CARENCE DU PROPRIETAIRE, DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX CONVENUS LORS DE LA CONCILIATION DE 1962, NE LE PRIVAIT PAS DU DROIT D'EXIGER DES MAJORATIONS ANTERIEURES A SON OFFRE DE LES FAIRE ; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME INUTILE LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN MATIERE D'ORDRE PUBLIC, UNE FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER S'IMPOSAIT, DES LORS QUE L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 9 NOVEMBRE 1962, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PREMIER JUGE, ABOUTISSAIT A UN DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT ET DU MOBILIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT "QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU LE 9 NOVEMBRE 1962, QUE LES PARTIES ONT ETE D'ACCORD SUR LA NATURE DU LOCAL (MEUBLE), SUR SA CATEGORIE ET SUR LE LOYER DE BASE QUE LE DECOMPTE DE L'EXPERT NE COMPORTE AUCUNE ERREUR QUE LES TAXES ONT ETE EXACTEMENT CALCULEES ET QUE LES EPOUX X... ONT, PAR LEUR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1955, RECONNU LEUR OBLIGATION DE LES PAYER ; QUE MEROU A PROCEDE AUX TRAVAUX PREVUS DANS LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A L'EXCEPTION DU MASTICAGE DES VITRES ; QUE, SUR CE DERNIER POINT, IL EST ETABLI QUE MEROU A OFFERT D'Y FAIRE PROCEDER ET S'EST HEURTE AU REFUS DE SES LOCATAIRES QUE LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE S'AVERE INUTILE" ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS POUR EVALUER LE MONTANT DES LOYERS DUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE, A, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Ordonnance rendue par le conseiller des mises en état - Mention dans l'arrêt - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Ordonnance de clôture du conseiller des mises en état - Mention dans l'arrêt - Nécessité (non).
Analyse : Le décret du 13 octobre 1965 qui institue l'ordonnance de clôture du conseiller des mises en état, n'en prescrit pas la mention dans l'arrêt.