Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10117
Président : M. Bornet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME IMMEMORIAUX, NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA MESURE OU ILS NE S'APPLIQUENT PAS A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, QUI NE PEUT S'ACQUERIR QUE PAR TITRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE " LE DOUET ET LA FONTAINE DU JARDIN ", SITUES SUR UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., CONSTITUAIENT " UN COMMUN " OU LES HABITANTS DES VILLAGES DU VAL ET DE LA TOUCHE, EN SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE AVAIENT LE DROIT D'ACCEDER PAR LE CHEMIN DIT DU VAL, POUR Y PUISER DE L'EAU, LAVER LEUR LINGE ET ABREUVER LEURS BESTIAUX ET QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT, SOUS ASTREINTE, RETABLIR LE LIBRE ACCES A CE POINT D'EAU ; QUE CETTE DECISION ENONCE, AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF ET D'APRES LES TEMOIGNAGES D'UNE ENQUETE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU COMMUN, UTILISE PAR LES HABITANTS DES DEUX HAMEAUX SPECIALEMENT PENDANT LES PERIODES DES SECHERESSE, RESULTE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTION ET D'USAGES DE CARACTERE IMMEMORIAL ET QU'IL NE S'AGIT, EN L'ESPECE, NI D'UNE SIMPLE SERVITUDE D'USAGE NI D'UN DROIT DE CO-PROPRIETE ; A TTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'USAGES GENERAUX OU DE COUTUMES ANTERIEURES AU CODE CIVIL ET EN TENANT POUR ETABLIS LES DROITS DE PUISAGE, DE LAVAGE ET D'ABREUVAGE INVOQUES PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI SUR LE FONDEMENT D'UNE JOUISSANCE IMMEMORIALE ALORS QUE LES ACTES D'OU RESULTERAIT CELLE-CI CONSTITUENTM PAR LEUR NATURE, L'EXERCICE DE SERVITUDES DISCONTINUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 63-10. 117. EPOUX X... C / CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1953, BULL. 1953, I, NO 31 (2EM), P. 29. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 514, P. 405.

Sommaire principal : SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDE DISCONTINUE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME IMMEMORIAUX, NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA MESURE OU ILS NE S'APPLIQUENT PAS A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, QUI NE PEUT S'ACQUERIR QUE PAR TITRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'USAGES GENERAUX OU DE COUTUMES ANTERIEURES AU CODE CIVIL, TIENT POUR ETABLIS DES DROITS DE PUISAGE, DE LAVAGE ET D'ABREUVAGE, SUR LE FONDEMENT D'UNE JOUISSANCE IMMEMORIALE, ALORS QUE LES ACTES D'OU RESULTERAIT CELLE-CI CONSTITUENT, PAR LEUR NATURE, L'EXERCICE DE SERVITUDES DISCONTINUES.