Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 80-16.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16398
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-07-09, 1980-07-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL ET L'ACTION EN LEGITIMATION PREVUE PAR LES MEMES ARTICLES NE CONCERNENT QUE LES ENFANTS L EGITIMES ET QUE LA FILIATION LEGITIME IMPLIQUE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU OU SOIT NE PENDANT LE MARIAGE; ATTENDU QUE MME MAURICETTE P. A MIS AU MONDE, LE 30 DECEMBRE 1971, UN ENFANT PRENOMME YVAN, QUI A ETE RECONNU LE 11 FEVRIER 1972 PAR M CHRISTIAN BONHOMMEAU, PUIS LEGITIME LE 8 JUIN 1972 PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS; QUE LES EPOUX BONHOMMEAU ONT DIVORCE PAR LA SUITE ET QUE MME MAURICETTE P. S'EST REMARIEE EN DECEMBRE 1978 AVEC M GERARD L.; QUE LES EPOUX L. ONT ASSIGNE M CHRISTIAN BONHOMMEAU EN CONTESTATION DE SA PATERNITE, AUX FINS DE LEGITIMATION PAR JUGEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE : L'ACTION DES EPOUX L. DOIT, POUR ETRE ADMISE, COMPORTER LA PREUVE QUE M L. EST LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AUX SEULS ENFANTS BENEFICIANT D'UNE FILIATION LEGITIME, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE, DES LORS, L'ACTION DES EPOUX L. NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE LE 11 FEVRIER 1972 PAR M CHRISTIAN B., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL ET EN UNE DEMANDE AUX FINS DE LEGITIMATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 331-1 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE RESTITUER AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX LEUR EXACTE QUALIFICATION, A VIOLE LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Contestation de paternité - Article 318 du Code civil - Application - Conditions - Enfant né ou conçu pendant le mariage.
Analyse : L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation légitime implique que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui fait application de l'article 318 du code civil alors que l'enfant était né avant le mariage de ses parents.