COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF , D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS A CET EGARD, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE FOND DE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR VEUVE X..., PREJUGEANT AINSI DE LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION, QUI ETAIT CONTESTEE, ALORS QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR UN PRETENDU TITRE DE PROPRIETE, A L'EXCLUSION DE TOUT FAIT DE POSSESSION ET QU'ELLE DEVAIT PAR SUITE ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU PETITOIRE ET ALORS EN OUTRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A RELEVE, NI RECHERCHE, PAR VOIE D'ENQUETE, AUCUN ACTE MATERIEL DE POSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE DANS LA CITATION INTRODUCTIVE DE SON ACTION EN REINTEGRANDE, VEUVE X... INVOQUAIT, EN VERTU DE SON TITRE D'ACQUISITION, UN DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN COMMUN ETABLI AU PROFIT DE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT ; QU'ELLE SE PREVALAIT DE SA JOUISSANCE CONTINUE ET PAISIBLE DU PASSAGE, OBSTRUE DEUX MOIS AUPARAVANT PAR UN GRILLAGE QUE FAYETON Y AVAIT INSTALLE ; ATTENDU QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA MATERIALITE DES FAITS DE POSSESSION, ON NE SAURAIT REPROCHER AU TRIBUNAL DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE OU DE N'AVOIR PAS PRESCRIT D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CET ELEMENT DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE ; ATTENDU EN OUTRE QUE DES LORS QUE DAME X... INVOQUAIT EXPRESSEMENT SA JOUISSANCE D'UN CHEMIN COMMUN A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS ET PARTANT SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE DE CE CHEMIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, A BON DROIT, CONSIDERER QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE QU'ELLE EXERCAIT "NE NECESSITAIT PAS L'EXAMEN DE LA VALIDITE D'UN TITRE" ET RELEVAIT BIEN, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DE SON INTRODUCTION, DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-12.832. FAYETON C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. Z....

Sommaire principal : 1° ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - POSSESSION - PREUVE - ABSENCE DE CONTESTATION
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DU POSSESSOIRE, LORSQU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE DEVANT LUI SUR LA MATERIALITE DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LE DEMANDEUR, DE NE PAS S'EXPLIQUER SUR CET ELEMENT DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION OU DE NE PAS PRESCRIRE D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION A CE SUJET.