Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1973, 72-11.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11115
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale GIRONde 1971-12-02, 1971-12-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ; ATTENDU QUE LEON DAMIE, ARTISAN, A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI LE 10 FEVRIER 1969 ET SIGNIFIEE LE 11 OCTOBRE 1971 PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 387,50 FRANCS S'APPLIQUANT A DES COTISATIONS NON ACQUITTEES ET AUX MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QUE L'INTERESSE A CONTESTE LE MONTANT DE SA DETTE QUI, SELON LUI, DEVAIT ETRE RAMENE A 118,53 FRANCS, A LA SUITE DE VERSEMENTS PARTIELS ; QUE DE SON COTE, LA CANCAVA A RECLAME LA VALIDATION DE LA CONTRAINTE A CONCURRENCE DE 122,53 FRANCS ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX DECOMPTES PROVIENT DE L'IMPUTATION PAR L'ORGANISME ASSUREUR DES FRAIS DE RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEON DAMIE RECEVABLE ET FONDE DANS SON OPPOSITION ET ANNULER LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE STATUER SUR LE MONTANT DE LA DETTE, MAIS SEULEMENT DE CONSTATER QUE LA CONTESTATION PORTAIT BIEN SUR LE QUANTUM, LES SOMMES INDIQUEES DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPONDANT PAS, DE L'AVEU DES DEUX PARTIES, AU CHIFFRE REEL DE LA CREANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI EFFECTIVEMENT LA SOMME MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPONDAIT PLUS A CELLE DONT LE DEBITEUR DEMEURAIT REDEVABLE EN RAISON DES PAIEMENTS FRACTIONNES QU'IL AVAIT EFFECTUES, LADITE CONTRAINTE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE QUI RESTAIT DU, CE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FONDS DE DETERMINER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - VALIDATION - REGLEMENT PARTIEL ANTERIEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - VALIDATION - REGLEMENT PARTIEL ANTERIEUR - PORTEE.
Analyse : LORSQUE LA SOMME MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPOND PLUS A CELLE DONT LE DEBITEUR DEMEURE REDEVABLE EN RAISON DES PAYEMENTS FRACTIONNES QU'IL A EFFECTUES, LA CONTRAINTE N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE QUI RESTE DU, CE QU 'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER. PAR SUITE C'EST A TORT QU'EN PAREIL CAS UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE LE DEBITEUR BIEN FONDE EN SON OPPOSITION ET ANNULE LA CONTRAINTE EN ENONCANT QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE STATUER SUR LE MONTANT DE LA DETTE.