Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GRATIFICATION QU'ELLE AVAIT VERSEE A SON PERSONNEL DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION DEVAIT ETRE ASSIMILEE AU PAYEMENT D'UNE PRIME SUJETTE A COTISATION, ALORS QUE LADITE GRATIFICATION, VERSEE A L'OCCASION DU SOIXANTE-QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE LA SOCIETE, AVAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NON PERIODIQUE ET ETAIT SANS RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT FAIT VALOIR, SANS QUE CETTE AFFIRMATION AIT ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE, QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE AVAIT ETE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DE LA POSITION HIERARCHIQUE DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE CETTE PRIME N'AVAIT ETE ACCORDEE QU'A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE PERSONNEL POUR SON EMPLOYEUR ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 120 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 64 - 11 071. SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 141, P 106 ; 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 827, P 706.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE A L'OCCASION D'UN ANNIVERSAIRE DE LA FONDATION DE L'ENTREPRISE
Analyse : DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA GRATIFICATION VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL A L'OCCASION D'UN ANNIVERSAIRE DE SA FONDATION, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE GRATIFICATION A ETE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DE LA POSITION HIERARCHIQUE DE CHACUN DES BENEFICIAIRES.