Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1980, 77-14.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14829
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1977-07-11, 1977-07-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COOPERATION DES AGRICULTEURS DE BRETAGNE (LA COOPERATIVE) QUI A VENDU UN LOT DE VEAUX A LA SOCIETE SUD-OUEST VIANDES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 11 JUILLET 1977) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UN GAGE LUI SOIT RECONNU SUR LES ANIMAUX LIVRES PAR ELLE A LA SOCIETE SUD-OUEST VIANDES ET REMIS A DES ELEVEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE GAGE COMMERCIAL, DONT L'EXISTENCE ET LA DATE DE CONSTITUTION PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TOUS MOYENS, EST OPPOSABLE AUX TIERS DES L'INSTANT OU LE DEBITEUR CONSTITUANT N'A PAS PERSONNELLEMENT LA POSSESSION DU GAGE, SA DEPOSSESSION EN FAVEUR DU CREANCIER ASSURANT UNE PUBLICITE SUFFISANTE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION EN SA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE, DU PRODUIT DE LA VENTE DES ANIMAUX SAISIS PAR LA SOCIETE CODISLAIT, FOURNISSEUR D'ALIMENTS, AU MOTIF QUE CE POINT NE PARAISSAIT PAS, AU VU DES PIECES PRODUITES, AVOIR ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE EVOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC EN ETRE SAISIE POUR LA PREMIERE FOIS, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT ECARTE LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE, AU MOTIF QUE LES VEAUX SAISIS PAR LA SOCIETE CODISLAIT N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE DONNES EN GAGE PAR CELLE-CI, LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE CES ANIMAUX N'ETAIT PAS NOUVELLE PUISQU'ELLE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT LIEE A LA QUESTION LITIGIEUSE DE LA VALIDITE DE LA SAISIE ; QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU PRIX DE VENTE PRESENTEE PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE SUD-OUEST VIANDES, EN SORTE QUE DE CE CHEF LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMANDE ETAIT NECESSAIREMENT RECEVABLE PUISQU'ELLE TENDAIT A LA FOIS A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ET A FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'ARRET CORRECTIONNEL, RENDU LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LEQUEL ETAIT ASSORTI DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS EN CE QU'IL AVAIT REVELE LE FAIT QUE CASTIES AVAIT DETOURNE VOLONTAIREMENT LE GAGE DE LA COOPERATIVE ET NULLEMENT ACHETE LES VEAUX SUR LESQUELS PORTAIT LA SAISIE LITIGIEUSE DE SA CREANCIERE, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS TRES EXPLICITES, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN D'IRRECEVABILITE SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE INVITEES PREALABLEMENT A SE PRONONCER A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA DEPOSSESSION DU DEBITEUR, PAR LA REMISE A DES ELEVEURS DES ANIMAUX FAISANT L'OBJET DU GAGE, N'AVAIT PAS REVETU LE CARACTERE D'APPARENCE NECESSAIRE POUR INFORMER LES TIERS, A PU EN DEDUIRE QUE LA CONSTITUTION DU GAGE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE CODISLAIT, ETRANGERE A LA CONVENTION ; QU'ELLE A AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : GAGE - Gage commercial - Opposabilité aux tiers - Mise en possession du créancier gagiste - Caractère d'apparence - Nécessité.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Animaux domestiques - Gage - Opposabilité aux tiers - Mise en possession du créancier gagiste - Caractère d'apparence - Nécessité.
Analyse : La Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, retient que la dépossession du débiteur par la remise à des éleveurs d'animaux objets d'un gage n'avait pas revêtu le caractère d'apparence nécessaire pour que les tiers soient informés de son existence, peut en déduire que la constitution de ce gage n'était pas opposable à une personne restée étrangère à la convention.