Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE Y... FELIPE CONDUISANT, DE NUIT, UNE MOTOCYCLETTE, SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LE Y... DESAMERICQ, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LASSUS-PIGAT, QUI ETAIT A L'ARRET SUR LA ROUTE ; QUE DESAMERICQ FUT BLESSE ; QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL A DEMANDE A DAME X..., MERE DU MOTOCYCLISTE, PRISE COMME RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR ET A LA MUTUELLE DES CYCLES ET MOTOCYCLES, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE DAME X... ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE LASSUS-PIGAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE ET ECARTE LA RESPONSABILITE DE LASSUS-PIGAT, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, RANGE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT ET QUE N'AVAIT ETE CONSTATEE AUCUNE FAUTE DU MOTOCYCLISTE INEVITABLE ET INEXCUSABLE, SUSCEPTIBLE COMME TELLE, D'EXONERER LEDIT LASSUS-PIGAT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DU CAMION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, ENONCE QUE LASSUS-PIGAT S'ETANT TROUVE, A LA SUITE D'UNE PANNE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE GARER SON CAMION EN MARGE DE LA CHAUSSEE, L'AVAIT FAIT STATIONNER PRES DE L'ACCOTEMENT, A UNE PLACE OU IL NE GENAIT PAS LES AUTRES USAGERS, SES FEUX DE POSITION ARRIERES ALLUMES ET VISIBLES A CENT METRES ET COUVERT PAR UN TRIANGLE DE PRESIGNALISATION ; QU'APRES AVOIR ECARTE DE CETTE MANIERE TOUTE FAUTE DE SON CONDUCTEUR, L'ARRET AJOUTE QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE DANS L'ACCIDENT QU'UN ROLE PASSIF ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LASSUS-PIGAT N'AVAIT PAS CONTREVENU AU CODE DE LA ROUTE ET QUE SON CAMION N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, EN NE RETENANT PAS SA RESPONSABILITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 689. MUTUELLE ASSURANCE CYCLES ET MOTOCYCLES ET AUTRES C/ DESAMERICQ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 273, P 201. 22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 635 (1°), P 465.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - CAMION PROTEGE PAR UN TRIANGLE DE PRESIGNALISATION ET REGULIEREMENT ECLAIRE HEURTE PAR UN VEHICULE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE, DE NUIT, ENTRE UNE MOTOCYCLETTE ET UN CAMION ARRETE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DU CAMIONNEUR EN ENONCANT QUE CELUI-CI, S'ETANT TROUVE A LA SUITE D'UNE PANNE DANS L'IMPOSSIBILITE DE GARER SON VEHICULE EN MARGE DE LA CHAUSSEE, L'AVAIT FAIT STATIONNER PRES DE L'ACCOTEMENT, A UNE PLACE OU IL NE GENAIT PAS LES AUTRES USAGERS, SES FEUX DE POSITION ALLUMES ET VISIBLES A CENT METRES, ET COUVERT PAR UN TRIANGLE DE PRESIGNALISATION - ONT AJOUTE QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE DANS L'ACCIDENT QU'UN ROLE PASSIF, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR REJET DE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LE CAMIONNEUR, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, PAR LE MOTOCYCLISTE, DEFENDEUR A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE SON PASSAGER.