Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1977, 76-10.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10867
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1975-10-30, 1975-10-30
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 30 OCTOBRE 1975) D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE COMMERCANT A LEMONNIER SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI, DIRECTEUR D'UN CENTRE D'EQUITATION, AVAIT FAIT VALOIR QUE LES RANDONNEES ET PROMENADES, QUI ETAIENT TOUJOURS DIRIGEES PAR UN MONITEUR, N'ETAIENT QUE LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE D'INSTRUCTION DU CENTRE, LAQUELLE N'A PAS LE CARACTERE COMMERCIAL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES LECONS D'EQUITATION DONNEES DANS UN MANEGE DANS UN BUT D'ENSEIGNEMENT N'ONT PAS DE CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES RANDONNEES ET PROMENADES ORGANISEES PAR LEMONNIER COMPORTAIENT LE LOGEMENT ET LA PENSION COMPLETE, ACTIVITE QUI N'ETAIT PAS DEPLOYEE DANS LE CADRE D'UNE ECOLE D'EQUITATION ET N'AVAIT PAS UNE FINALITE EDUCATIVE; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CIVILE)

Sommaire principal : COMMERCANT - Qualité - Directeur d'un centre d'équitation - Randonnées comportant le logement et la pension.
Sommaire de référence : * SPORTS - Equitation - Directeur d'un centre - Qualité de commerçant .
Analyse : Si le seul fait de donner des leçons d'équitation dans un manège dans un but d'éducation ne confère pas au directeur d'un centre d'équitation la qualité de commerçant, il n'en est pas de même lorsque les juges du fond relèvent que les randonnées et promenades équestres organisées par lui comportaient le logement et la pension complète, activité qui n'était pas déployée dans le cadre d'une école d'équitation et n'avait pas de finalité éducative.