Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1973, 72-92.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92447
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-06-22, 1972-06-22
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur :

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE TROIS DES CINQ MEMOIRES PRODUITS PAR X... ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE ; QU'EN CET ETAT, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES DEMANDES ET DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES, L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSANT QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'EXCEPTION DE CAUTION JUDICATUM SOLVI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE WERNER Y..., DE NATIONALITE SUISSE, S'IL A DEPOSE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE CONTRE X..., NE S'EST PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE ET QUE LES POURSUITES ONT ETE EXERCEES CONTRE LE PREVENU PAR LE SEUL MINISTERE PUBLIC ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE L'EXCEPTION DE CAUTION JUDICATUM SOLVI SOULEVEE PAR X..., L'ETRANGER N'ETANT TENU DE DONNER CAUTION QUE S'IL EXERCE L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SAISI PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LUI-MEME, MAIS NON S'IL SE BORNE A DEPOSER UNE PLAINTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE NULLITES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET DE NULLITES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL QUE X... AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LES EXCEPTIONS TIREES DE NULLITES PRETENDUES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS CETTE BRANCHE DU MOYEN EST IRRECEVABLE AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, DE MEME, IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE X... AIT PRESENTE DEVANT LA COUR LES EXCEPTIONS TIREES DE NULLITES PRETENDUES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, CETTE AUTRE BRANCHE DU MOYEN EST IRRECEVABLE AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) ETRANGER - Action civile - Partie civile - Constitution - Caution judicatum solvi - Plainte non assortie d'une constitution de partie civile - Caution non exigible.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Etranger - Caution judicatum solvi - Plainte non assortie d'une constitution de partie civile - Caution non exigible.
Analyse : La caution judicatum solvi ne peut être exigée d'un Etranger que si celui-ci exerce l'action civile devant le tribunal répressif saisi par le ministère public ou par lui-même ; elle ne peut l'être si l'étranger s'est borné à déposer une plainte.