COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POLYCHRONIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LUI INTRODUITE CONTRE SON EMPLOYEUR, LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, AU MOTIF DONNE PAR LE TRIBUNAL ET ADOPTE PAR LA COUR QU'IL AVAIT ETE INSUBORDONNE AVEC SES SUPERIEURS ET QUE SON RENVOI ETAIT DEVENU INEVITABLE, ALORS D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL, TOUT EN RECONNAISSANT N'ETRE PAS EN MESURE D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'INCIDENT QUI A MOTIVE LE CONGEDIEMENT, EN REJETTE LA RESPONSABILITE SUR L'EMPLOYE ; ALORS, D'AUTRE PART QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE PAR LE TRIBUNAL, RESSORTENT LES INCESSANTES PROVOCATIONS DONT LEDIT EMPLOYE A ETE VICTIME ; ALORS, PAR AILLEURS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DENATURE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUI AVAIT DECLARE QUE L'EMPLOYE N'AVAIT PAS PROFERE D'INJURES A L'EGARD DE SES CHEFS ET D'AUTRE PART, D'AVOIR JUGE, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LE GRIEF DE TRAVAIL NON SATISFAISANT AU MOTIFS QUE L'APPRECIATION PAR L'EMPLOYEUR DU TRAVAIL DU SALARIE ECHAPPE AU CONTROLE DES TRIBUNAUX ET EXCLUT TOUTE NOTION D'ABUS, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, AYANT CONSTATE QUE LE GRIEF DE TRAVAIL NON SATISFAISANT, DONNE POUR CONGEDIER POLYCHRONIS ETAIT INEXACT, IL LEUR INCOMBAIT DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE INTENTION MALICIEUSE OU VEXATOIRE OU AU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DE NATURE A CARACTERISER UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ENTRE LE CAPITAINE X... QUI AVAIT PRIS LE 21NOVEMBRE 1956 LA DIRECTION DU R.T.O. GARE DE L'EST OU ETAIT EMPLOYE POLYCHRONIS ET CE DERNIER, LA SITUATION NE TARDA PAS A DEVENIR TRES TENDUE AU POINT QU'UN INCIDENT GRAVE ETAIT INEVITABLE, QUE CELUI-CI SE PRODUISIT EFFECTIVEMENT LE 22 MARS 1957; QU'AU SUJET DE CET INCIDENT, S'IL SUBSISTE UN DOUTE SUR LE FAIT DE SAVOIR SI POLYCHRONIS A FRAPPE VOLONTAIREMENT SON CHEF OU S'IL L'A BOUSCULE POUR RETOURNER A SON BUREAU, IL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI QU'IL Y AVAIT EU UNE DISCUSSION VIOLENTE ENTRE POLYCHRONIS ET UN DE SES SUPERIEURS; QU'UNE TELLE ATTITUDE S'ETAIT RENOUVELEE LE LENDEMAIN OU QUELQUES JOURS PLUS TARD AVEC LE SERGENT Y..., ET QUE POLYCHRONIS N'AVAIT PU SE CONTROLER; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE POLYCHRONIS S'ETAIT PLACE DANS UNE SITUATION TELLE QUE SON MAINTIEN DANS LE SERVICE DEVENAIT IMPOSSIBLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE SON RENVOI N'ETAIT PAS ABUSIF, POLYCHRONIS, QUI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L 'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DURE INDETERMINEE, N'AYANT AU SURPLUS PAS ETABLI QUE D'AUTRES CIRCONSTANCES QUE CELLES DE TRAVAIL NON SATISFAISANT ET D'INSUBORDINATION RETENUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIENT ENTRAINE LA DECISION DE CONGE INCRIMINEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 62-40.027. POLYCHRONIS C/ LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MAYER ET COMPAIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ALTERCATIONS REPETEES AVEC DES SUPERIEURS
Analyse : LORSQU'ILS CONSTATENT QU'A LA SUITE DE LA TENSION EXISTANT ENTRE UN EMPLOYE ET UN DE SES SUPERIEURS, UN INCIDENT GRAVE S'ETAIT PRODUIT ENTRE EUX AU COURS DUQUEL, S'IL SUBSISTE UN DOUTE SUR LE FAIT DE SAVOIR SI L'EMPLOYE AVAIT FRAPPE VOLONTAIREMENT SON CHEF OU S'IL L'AVAIT BOUSCULE POUR RETOURNER A SON BUREAU, IL N'EN EST PAS MOINS ETABLI QU'IL Y AVAIT EU UNE DISCUSSION VIOLENTE ENTRE LES DEUX HOMMES ET QU'UNE TELLE ATTITUDE S'ETAIT RENOUVELEE LE LENDEMAIN ENTRE LE MEME EMPLOYE ET UN AUTRE GRADE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE S'ETAIT PLACE DANS UNE SITUATION TELLE QUE SON MAINTIEN DANS LE SERVICE DEVENAIT IMPOSSIBLE ET EN DEDUIRE QUE SON RENVOI N'ETAIT PAS ABUSIF.