COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - INDICATIONS - MARCHANDISES TRANSPORTEES - RESERVES - SIMPLE FORMULE GENERALE DE STYLE - PORTEE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR MARITIME EN SUITE DE MANQUANTS CONSTATES A L'ARRIVEE, ET EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CONNAISSEMENT PORTANT : SANS RESPONSABILITE POUR LE CONTENU ET LE POIDS DES SACS, IMPOSSIBLES A VERIFIER, DE MEME QUE POUR LES MARQUES, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER, EN ASSIMILANT CETTE MENTION A UNE CLAUSE SAID TO WEIGH QUE LADITE CLAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE TRANSPORTEUR SOUS L'EMPIRE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES EN EFFET, APPOSEE PAR SIMPLE TAMPON HUMIDE ET NE CONTENANT QU'UNE FORMULE GENERALE DE STYLE, SANS QU'AIT ETE AJOUTEE LA MOINDRE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT INTERDIT TOUTE VERIFICATION MEME PARTIELLE, NON PLUS QUE SUR L'ETAT ET LE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE, LA CLAUSE N'EXONERE PAS LE TRANSPORTEUR DE LA PRESOMPTION DE RECEPTION DU POIDS DE LA MARCHANDISE ET DU NOMBRE DE SACS PRECISES PAR LUI SUR LE CONNAISSEMENT.