COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : DECHEANCE.


Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL - MINISTERE PUBLIC
Analyse : LORSQUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL SE POURVOIT CONTRE UN ARRET AYANT STATUE EN MATIERE DE NATIONALITE, IL DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, SIGNIFIER AU DEFENDEUR, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA REQUETE VALANT MEMOIRE QU'IL DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.