Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NAIM A PAYER A LA SOCIETE FERALCO, LA SOMME DE 772,57 F POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES ET CELLE DE 100 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE UNIQUEMENT QUE LA DEMANDE PARAIT FONDEE, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, NON MOTIVEE, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 6 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8 EME ARRONDISSEMENT. N° 66 11 647. NAIM C/ SOCIETE FERALCO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 302, P 208, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS DUBITATIFS EMPLOI DU TERME " PARAIT "
Analyse : DOIT ETRE CASSEE POUR DEFAUT DE MOTIFS LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A PAYER A UNE AUTRE LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE ET DES DOMMAGES-INTERETS, RELEVE UNIQUEMENT QUE LA DEMANDE PARAIT FONDEE.