COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEUR - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - VOYAGEUR D'UN AUTOBUS HEURTANT PAR SIMPLE INATTENTION LA MARCHE D'ACCES AU COMPARTIMENT INTERIEUR
Analyse : EN RELEVANT QU'UN VOYAGEUR AVAIT FRANCHI SANS ACCIDENT LA PLATE-FORME D'UN AUTOBUS A TRAVERS LE GROUPE D'USAGERS QUI L'OCCUPAIT REGULIEREMENT ET DONT LE NOMBRE NE DEPASSAIT PAS LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE, QUE L'OBSTACLE QUI A PROVOQUE SA CHUTE, NE PEUT ETRE QUE LA MARCHE PERMETTANT D'ACCEDER AU COMPARTIMENT INTERIEUR, SUR LAQUELLE IL A RECONNU AVOIR BUTE ET QU'AINSI L'ACCIDENT EST DU AU SEUL FAIT DE LA VICTIME QUI N'A PAS EFFECTUE LE GESTE PHYSIQUE NI OBSERVE LA VIGILANCE NECESSAIRES POUR ASSURER SA PROPRE SECURITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QUE L'IMPRUDENCE ET L'INATTENTION AINSI CARACTERISEES DE LA VICTIME ETAIENT IMPREVISIBLES ET INEVITABLES DANS LEURS CONSEQUENCES POUR LE TRANSPORTEUR.