Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 123 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIE (DEVENU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE Y... INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE, QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1° D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2° DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE ; QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE EDICTE : "APRES TOUT JUGEMENT INTERVENU, LE Y... NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION" ; QUE CES FORMALITES, QUI SONT PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, ETANT D'ORDRE PUBLIC, LEUR INOBSERVATION DOIT ETRE RELEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... DE LA COMMUNE DE SENAUX, DUMENT AUTORISES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, ONT ENGAGE, AU NOM DE LADITE COMMUNE, UNE ACTION EN COMPLAINTE POSSESSOIRE CONTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE, LORS DE LA RECONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE, CEUX-CI AVAIENT EMPIETE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE ; QUE DES DECISIONS, IRREVOCABLES, ONT ACCUEILLI CETTE ACTION ET CONDAMNE LES EPOUX X... A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT INITIAL ; QU'AGISSANT TOUJOURS DANS LES MEMES QUALITES LES EPOUX A... ONT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, VEUVE X... ET SA FILLE, AUX DROITS DE X... DECEDE, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN HOMME DE L'ART QUI SERAIT CHARGE DE PROCEDER A LA DEMOLITION PRECEDEMMENT ORDONNEE ; QUE LA COMMUNE DE SENAUX A ETE APPELEE EN CAUSE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1966, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; MAIS QUE, SUR APPEL DES DAMES X..., L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET DEBOUTE DAME A... DE SA DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE QUE, LA COMMUNE DE SENAUX AYANT VENDU LE TERRAIN LITIGIEUX A VEUVE X..., LA CONSTRUCTION DONT LA DEMOLITION LUI ETAIT DEMANDEE SE TROUVAIT EDIFIEE EN TOTALITE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX APPELANTES ; ATTENDU QUE VEUVE A... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET MAIS NE JUSTIFIE PAS D'UNE NOUVELLE AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE CE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-12.467. VEUVE A... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CELICE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : COMMUNE ACTION EN JUSTICE ACTION EXERCEE PAR UN CONTRIBUABLE POURVOI EN CASSATION AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NECESSITE
Sommaire de référence : LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE EDICTE " APRES TOUT JUGEMENT INTERVENU, LE CONTRIBUABLE NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ".
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIE (DEVENU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE), LE CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE, QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1 D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2 DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE.