Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1965, 63-11.544
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11544
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAMES Y... ET X... AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME Z... UN IMMEUBLE SIS A EVREUX, ETANT STIPULE QU'UN DEDIT DE 5.000 FRANCS LEUR SERAIT ACQUIS, EN CAS DE NON-REALISATION DE SON ACQUISITION PAR LADITE DAME LE 1ER JUILLET 1960, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LE MONTANT DU DEDIT ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE L'ACTE LITIGIEUX CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES ETAIT NUL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, POUR N'AVOIR ETE ETABLI QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, EN ENONCANT QUE "LA POSITION DES PARTIES" ETAIT "DEMEUREE LA MEME QU'EN PREMIERE INSTANCE", ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, CE MOYEN, TIRE DE LA NULLITE DE L'ACTE, N'AVAIT PAS ETE SOUTENU, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CE MOYEN, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 25 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-11.544. DAME Z... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1950, BULL. 1950, II, NO 80 (2EME), P. 55 ; 31 JUILLET 1950, BULL. 1950, III, NO 713, P. 478 ; 28 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 279 (2EME), P. 206 ; 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 58 (4EME), P. 45.

Sommaire principal : APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - CONCLUSIONS D'APPEL - DEFAUT DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONFIRME, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LE JUGEMENT CONDAMNANT LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE A PAYER LE MONTANT DU DEDIT PREVU, EN ENONCANT QUE "LA POSITION DES PARTIES" ETAIT "DEMEUREE LA MEME QU'EN PREMIERE INSTANCE", SANS DONNER AUCUNE REPONSE AU MOYEN NON SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES ET TIRE DE LA NULLITE DE L'ACTE QUI, CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES, N'A ETE ETABLI QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL.