Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 7-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME DE X... DE CONTRIBUTION DE SON MARI AUX CHARGES DU MENAGE, ET QUI PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 69-10.495. DAME DE X... C/ DE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CALON. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 20 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 744, P. 545 (CASSATION) ; 2E CIV., 30 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 933, P. 652 (REJET) ; 2E CIV., 9 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 59, P. 42 (CASSATION) ; 2E CIV., 17 JUILLET 1968, BULL. 1968, II, N° 213, P. 151 (CASSATION). A RAPPROCHER : 1RE CIV., 7 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 325 (1°), P. 244 (REJET).

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CHAMBRE DU CONSEIL PENSION ALIMENTAIRE TRIBUNAL D'INSTANCE DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE APPEL DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, FORMEE PAR UNE EPOUSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-1ER DU DECRET N 58.1284 DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIVANT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DE PENSIONS ALIMENTAIRES, FONDEES SUR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.