Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 PORTANT STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASES LEGALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 22 JANVIER 1959, MALY A ETE ENGAGE A L'ESSAI POUR SIX MOIS COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE FRAMECO FABRICANT DE PRODUITS EN BETON, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 3% SUR LE PRIX HORS TAXE DES VENTES DIRECTES ET INDIRECTES ; QU'IL A DEMISSIONNE LE 21 SEPTEMBRE 1959 ; QUE LE 12 OCTOBRE 1959 IL A SIGNE UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LA SOCIETE IMAC, SE TROUVANT AUX DROITS DE LA SOCIETE FRAMECO POUR VENDRE LE MEME PRODUIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT MOYENNANT UNE COMMISSION DE 1,50% SUR LES SEULES AFFAIRES DIRECTES, LE TOUT AVEC EFFET RETROACTIF ; QUE LE 17 FEVRIER 1960 MALY A ASSIGNE LA SOCIETE IMAC POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES COMMISSIONS SUR LA BASE DE LA CONVENTION DU 22 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE POUR VICE DE VIOLENCE LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1959, D'AVOIR DECIDE QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT DEMURES REGIS PAR LA CONVENTION DU 22 JANVIER 1959 ET D'AVOIR DESIGNE EXPERT X... CALCULER LES COMMISSIONS DUES, AUX MOTIFS QUE MALY AVAIT EU DES DOUTES SUR L'OPPOSABILITE A LA SOCIETE IMAC DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC LA SOCIETE FRAMECO ET QUE L'ACCEPTATION PAR MALY DES CONDITIONS STIPULEES DANS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1959 S'EXPLIQUAIT PAR LA CONTRAINTE OU IL S'ETAIT TROUVE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE MALY A TOUJOURS TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMAC , QUE C'EST CETTE SOCIETE QUI LUI PAYAIT LE MONTANT DE SES COMMISSIONS ET QUE C'EST ELLE QU'IL A ASSIGNEE POUR AVOIR PAYEMENT DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ACCORD PRIMITIF, QU'IL N'IGNORAIT DONC PAS QUE CET ACCORD POUVAIT ETRE OPPOSABLE LE CAS ECHEANT A LA SOCIETE IMAC ; ALORS D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DU STATUT LEGAL EXIGE QUE LE REPRESENTANT EXERCE LA PROFESSION DE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET QUE L'ARRET QUI NE RECHERCHE PAS SI COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE IMAC, MALY N'AVAIT PAS VENDU DES MARCHANDISES POUR UNE SOCIETE CONCURRENTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS ENFIN QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SON INSUFFISANTES POUR ETABLIR D'UNE PART QUE LE TAUX DES COMMISSIONS N'AVAIT PAS ETE REDUIT A 1,50% A LA SUITE D'UN ACCORD DES PARTIES ET D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DU 12 OCTOBRE 1959 A ETE SIGNE SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE IRRESISTIBLE CONSTITUTIVE DE LA VIOLENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LORS DE SA DEMISSION, MALY, QUI DEVAIT QUITTER PARIS ET S'INSTALLER A GRENOBLE AVEC UN ENFANT MALADE, AVAIT DE PRESSANTS BESOINS D'ARGENT, QUE SON EMPLOYEUR REFUSAIT D'EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT INITIAL, QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'ALTERNATIVE OU D'ENGAGER UN PROCES QUI POUVAIT ETRE LONG OU D'ACCEPTER DE RECEVOIR IMMEDIATEMENT UNE SOMME REDUITE, EN CONSENTANT A POURSUIVRE SON ACTIVITE SOUS DES CLAUSES DRACONIENNES, AVEC DIMINUTION CONSIDERABLE DU TAUX DES COMMISSIONS, RENONCIATION AUX PRESTATIONS SOCIALES, ETC, CLAUSES DONT L'UNE ETAIT ILLICITE ET DONT L'ENSEMBLE ETAIT INJUSTE ; QUE LE GRIEF D'AVOIR FAIT DES VENTES POUR UNE FIRME CONCURRENTE CONTRE LEQUEL MALY PROTESTAIT EN INDIQUANT QU'IL AVAIT EU L'ACCORD DE LA SOCIETE POUR DES OPERATIONS OCCASIONNELLES, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE LORS DE SON DEPART PAR LA SOCIETE QUI LUI AVAIT AU CONTRAIRE EXPRIME SES REGRETS DE LE VOIR D'EN ALLER, MAIS SEULEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA SIGNATURE DE LA DEUXIEME CONVENTION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONSENTEMENT DE MALY AVAIT ETE VICIE PAR UNE VIOLENCE MORALE ET QUE LE CONTRAT DU 12 OCTOBRE 1959 ETAIT NUL, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 577 SOCIETE IMAC C/ MALY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - VIOLENCE - VIOLENCE MORALE - CONTRAT DE REPRESENTATION - IMPECUNIOSITE DU REPRESENTANT - NOUVEAU CONTRAT DESAVANTAGEUX IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LORS DE SA DEMISSION, LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE AVAIT DE PRESSANTS BESOINS D'ARGENT, QUE, SON EMPLOYEUR REFUSANT D'EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT INITIAL, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'ALTERNATIVE OU D'ENGAGER UN PROCES OU D'ACCEPTER DE RECEVOIR IMMEDIATEMENT UNE SOMME REDUITE, EN CONSENTANT A POURSUIVRE SON ACTIVITE SOUS DES CLAUSES DRACONIENNES, AVEC DIMINUTION CONSIDERABLE DU TAUX DES COMMISSIONS, RENONCIATION AUX PRESTATIONS SOCIALES. , CLAUSES DONT L'UNE ETAIT ILLICITE ET DONT L'ENSEMBLE ETAIT INJUSTE, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSE AVAIT ETE VICIE PAR UNE VIOLENCE MORALE ET QUE LE CONTRAT PASSE DANS CES CONDITIONS ETAIT NUL.