COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 443 SUSVISE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EDICTEE PAR LA LOI POUR CERTAINES MATIERES, L'APPEL DES DECISIONS JUDICIAIRES EST SOUMIS AUX REGLES PREVUES PAR LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'ARTICLE 444 FIXE A UN MOIS FRANC LE DELAI POUR INTERJETER APPEL ; QUE L'ARTICLE 445 PREVOIT COMMENT CE DELAI EMPORTE DECHEANCE ET COURT, ET QUEL EST SON POINT DE DEPART, EN RENVOYANT AUX CONDITIONS ET DELAIS DE L'ARTICLE 158 BIS EN MATIERE D'OPPOSITION, "SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE" ; ATTENDU QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR APPLICATION DES DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, QUI DEROGENT AUX PRECEDENTS, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION, CE QUI N'EXCLUT PAS LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 10 JUILLET 1959, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE A CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'EDITION, QUI N'AVAIT ETE PRESENTE A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, A PAYER DIVERSES SOMMES A SON ANCIEN REPRESENTANT OUZELET ; QU'EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, CETTE DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'OPPOSITION ; QU'ELLE FUT SIGNIFIEE A LA REQUETE D'OUZELET LE 26 AOUT 1959 AU PARQUET CHARGE D'EN ASSURER LA TRANSMISSION A LA SOCIETE DONT LE SIEGE SE TROUVAIT A MONACO HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ; QUE LA SOCIETE N'INTERJETA APPEL QUE LE 4 DECEMBRE 1959 ET DECLARA N'AVOIR EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT INTERVENU QUE LE 6 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL L'AVAIT ETE DANS LE DELAI D'UN MOIS, OUTRE LE DELAI DE DISTANCE SUIVANT LA CONNAISSANCE QUE LE DEFAILLANT AVAIT EU DU JUGEMENT, DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOYAIT EN PAREIL CAS L'ARTICLE 445 SUSVISE ET QUE CE DERNIER TEXTE POSAIT LE PRINCIPE GENERAL APPLICABLE EN TOUTE MATIERE, DE LA DECHEANCE EMPORTEE PAR LE DELAI D'APPEL "A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES REGLES PREVUES PAR LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE CELLE DE L'ARTICLE 158 BIS A LAQUELLE ILS RENVOIENT NE REGISSENT L'APPEL DES SENTENCES PRUD'HOMALES QUE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRE ET NE PEUVENT PAR SUITE ETRE APPLIQUEES DE PREFERENCE A L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58/1292, LEQUEL FIXE LA DUREE DU DELAI D'APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR TOUS LES JUGEMENT RENDUS EN PREMIER RESSORTS A DIX JOURS ; QUE LES ARTICLES 20 BIS ET 156 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIENT EN PARTICULIER QUE LES SIGNIFICATIONS DES JUGEMENTS PAR DEFAUT OU REPUTES CONTRADICTOIRES PORTENT MENTION DES DELAIS D'OPPOSITION OU D'APPEL PROPRES A CHAQUE JURIDICTION, ET NON DU DELAI UNIFORME D 'UN MOIS DE L'ARTICLE 158 BIS ; QU'EN PRENANT COMME POINT DE DEPART DUDIT DELAI DE DIX JOURS, AUGMENTE DU DELAI DE DISTANCE D'UN MOIS, LA DATE DE LA CONNAISSANCE DU JUGEMENT. 6 OCTOBRE 1959, L'APPEL INTERJETE LE 4 DECEMBRE 1959, L'A ETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.798. OUZELET C/ SOCIETE GENERALE D'EDITION ET DU LIVRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. HUBERT X... ET CELICE.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DUREE - JUGEMENT DE DEFAUT NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION
Analyse : 1ER LES REGLES PREVUES PAR LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 158 BIS A LAQUELLE ILS RENVOIENT, NE REGISSENT L'APPEL DES SENTENCES PRUD'HOMALES QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE ET NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUEES DE PREFERENCE A L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI FIXE A DIX JOURS LA DUREE DU DELAI D'APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR TOUS LES JUGEMENTS RENDUS EN PREMIER RESSORT.