COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE EDIFIEES AU MEPRIS DES SERVITUDES CREEES PAR L'AUTEUR COMMUN DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT DIT " HAMEAU BOILEAU " , A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION, JUSQU'A SES FONDATIONS, D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL, EDIFIE EN 1926 PAR Z..., AINSI QUE LA DEMOLITION DANS LES MEMES CONDITIONS DE L 'IMMEUBLE VOISIN ENTREPRIS PAR LUI EN 1956 ET EN VOIE D'ACHEVEMENT, LES TRAVAUX EN COURS DEVANT ETRE IMMEDIATEMENT ARRETES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR CE QUE, D'APRES L'ACTE CONSTITUTIF DU LOTISSEMENT ETABLI EN 1839 PAR LES EPOUX X..., A... Y..., ET EXPRESSEMENT RAPPELE LORS DES CESSIONS ULTERIEURES, ETAIT SEULE AUTORISEE DANS L'ENCEINTE DU HAMEAU L'EDIFICATION DE " MAISONS DE CAMPAGNE OU D'AGREMENT " , CE QUI EXCLUAIT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES QUI, PAR LEURS DIMENSIONS OU LEUR UTILISATION, SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC CE TYPE DE MAISONS ; QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT AINSI ATTACHES EXCLUSIVEMENT AU SENS LITTERAL D'UNE EXPRESSION EMPLOYEE INCIDEMMENT DANS LE CONTRAT, AU LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DE CELUI-CI, QUI SE BORNAIT, D'AILLEURS, A INTERDIRE L'EXERCICE DANS LE LOTISSEMENT DE CERTAINES ACTIVITES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE POUR OBSERVE LA REGLE SELON LAQUELLE TOUTE SERVITUDE EST PRESUMEE CONSTITUEE DANS L'INTERET NORMAL DU FONDS DOMINANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DETERMINER, D'APRES L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION, LES USAGES ET LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DANS QUELLE MESURE LES INTERDICTIONS QUE CERTAINS CO-PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES DU LOTISSEMENT PRETENDAIENT IMPOSER AUX CONSORTS Z... ETAIENT NECESSAIRES A L'USAGE DE LA SERVITUDE DANS L'INTERET NORMAL DES FONDS APPARTENANT A CES BENEFICIAIRES, DES LORS, SURTOUT, QUE LES ACTIVITES PROHIBEES ETAIENT PREVUES LIMI TATIVEMENT, SELON DES DISTINCTIONS CONFIRMEES PAR L'USAGE ET QU'ENFIN, L'EVOLUTION SOCIALE ET ECONOMIQUE RENDAIT ANORMALE ET ANACHRONIQUE L'OBLIGATION DE NE CONSTRUIRE, A L'INTERIEUR DE PARIS, QUE DESMAISONS DE CAMPAGNE ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DONT S'AGIT, LITTERALEMENT RAPPORTEE DANS LA DECISION ATTAQUEE, STIPULE, NOTAMMENT, QUE VU "LA DESTINATION SPECIALE DES MAISONS DE CE QUARTIER QUI NE SERONT QUE MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT, M ET MME X... IMPOSENT A TOUJOURS A LA CHARGE DE CHAQUE LOT ET DES CONSTRUCTIONS QUI Y SERONT ELEVEES, AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DES AUTRES PROPRIETES, LA SERVITUDE DE NE POUVOIR, SOUS AUCUN PRETEXTE, VENDRE OU LOUER TOUT OU PARTIE DESDITS TERRAINS OU CONSTRUCTIONS POUR DES USINES, ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET, ENFIN, A TOUTES PERSONNES EXERCANT UN GENRE DE COMMERCE QUELCONQUE EN BOUTIQUE, DE TELLE SORTE QUE LESDITES MAISONS NE POURRONT JAMAIS ETRE OCCUPEES QUE PAR DES PROPRIETAIRES, ARTISTES, GENS DE BUREAU, COMMIS, EMPLOYES, RENTIERS OU AUTRES GENS TRANQUILLES" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT L'INTENTION DU CREATEUR DE LA SERVITUDE, RETIENT "QUE LA PENSEE PROFONDE ET L'IDEE DIRECTRICE DE X... ETAIT DE CREER UNE OASIS DE PAIX ET DE CALME" ; QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ENONCE UN PRINCIPE GENERAL EN SE REFERANT A LA DESTINATION SPECIALE DES MAISONS DU QUARTIER QUI NE SERONT QUE MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT ; QU'ON NE SAURAIT COMPRENDRE DANS DE TELLES EXPRESSIONS, MEME LARGEMENT ENTENDUES, UN BLOC IMMOBILIER DE PLUS DE VINGT METRES DE HAUTEUR ; QU'AINSI L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DE X..., QUANT A LA NATURE ET A L'UTILISATION DES CONSTRUCTIONS QUI SERAIENT EDIFIEES A L'INTERIEUR DU HAMEAU, N'A PAS ETE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, APPELES A SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LA SERVITUDE INVOQUEE ; ATTENDU QUE C'EST AUSSI VAINEMENT QUE LES CONSORTS Z... SOUTIENNENT QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE POUR AVOIR OMIS DE REMPLACER LA SERVITUDE DANS LE CADRE ET LES LIMITES IMPOSES PAR SON EXERCICE NORMAL ; QU'EN EFFET, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE ETABLIE PAR LE FAIT DE L'HOMME, LE JUGE NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE DES PARTIES, PORTER ATTEINTE AU LIEN CONTRACTUEL RESULTANT DE L'ACCORD COMMUN DE CELLES-CI ; QU'EN L'ESPECE, LES CO-PROPRIETAIRES INTERESSES N'AYANT PAS CONSENTI, EN FAVEUR DES CONSORTS Z..., A UNE RESTRICTION DE LA SERVITUDE DANS LES FORMES ET SELON LES MODALITES DE PROCEDURE PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES, IL NE POUVAIT APPARTENIR A LA COUR D'APPEL D'AUTORISER DES MODIFICATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION DE MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE L'ACTE CONSTITUTIF D'UN LOTISSEMENT, STIPULANT QUE LES MAISONS, QUI NE SERONT QUE MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT, NE POURRONT JAMAIS ETRE OCCUPEES QUE PAR DES PROPRIETAIRES, ARTISTES, GENS DE BUREAU, COMMIS, EMPLOYES, RENTIERS OU AUTRES GENS TRANQUILLES, LES JUGES DU FOND, APPELES A SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LA SERVITUDE, NE DENATURENT PAS L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DU LOTISSEUR QUANT A LA NATURE ET A L'UTILISATION DES CONSTRUCTIONS QUI SERAIT EDIFIEES A L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT LORSQU'ILS RETIENNENT QUE LA PENSEE PROFONDE ET L'IDEE DIRECTRICE ETAIT DE CREER UNE OASIS DE PAIX ET DE CALME, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ENONCE UN PRINCIPE GENERAL EN SE REFERANT A LA DESTINATION SPECIALE DES MAISONS DU QUARTIER QUI NE SERONT QUE MAISONS DE COMPAGNE ET D'AGREMENT, ET QU'ON NE SAURAIT COMPRENDRE DANS DE TELLES EXPRESSIONS, MEME LARGEMENT ENTENDUES, UN BLOC IMMOBILIER DE PLUS DE VINGT METRES DE HAUTEUR.