Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-11.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11250
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-12-11, 1973-12-11
Président : M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BIAGO Y... EST DECEDE EN 1968, LAISSANT COMME HERITIERS SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS : UN X..., ROGER Y..., ET DEUX FILLES ; QUE ROGER Y... EST DECEDE, A SON TOUR, EN 1970, SANS POSTERITE, APRES AVOIR INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1972, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LA CESSION DE 2300 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ENTREPRISE Y..., CONSENTIE PAR BIAGO Y... A SON X..., LE 9 FEVRIER 1967, PAR SIMPLE BORDEREAU DE TRANSFERT, CONSTITUAIT UNE DONATION ; QUE, LA VEUVE ET LES DEUX FILLES DE BIAGO Y... AYANT DEMANDE QUE CES 2300 ACTIONS FUSSENT COMPRISES DANS LA MASSE SUCCESSORALE A PARTAGER, LA VEUVE DE ROGER Y... S'OPPOSA A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE LA DONATION DONT S'AGIT ETAIT DISPENSEE DE RAPPORT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL, QUE L'OPERATION S'ANALYSAIT EN UNE DONATION DEGUISEE SUJETTE A RAPPORT ; ATTENDU QUE DAME VEUVE ROGER Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LEDIT ARRET CONSTATE QU'EN 1965 BIAGO Y... AVAIT FAIT UN PREMIER TESTAMENT, PAR LEQUEL IL LEGUAIT A SON X..., PAR PRECIPUT, LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ; QUE POSTERIEUREMENT A CET ACTE, UNE DONATION-PARTAGE ET UN TESTAMENT SONT VENUS ATTRIBUER AU MEME ROGER Y... LES IMMEUBLES OU L'ENTREPRISE AVAIT SON ACTIVITE ; QUE, DANS LE MEME TEMPS, BIAGO Y... A EFFECTUE LA DONATION LITIGIEUSE, QUI VENAIT AINSI COMPLETER LA DEVOLUTION DE SES BIENS ; QUE LA FORME DE CETTE DONATION IMPLIQUAIT ELLE-MEME UNE DISPENSE DE RAPPORT ; QU'EN OPPOSANT A CES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE, A BON DROIT, QU'UNE DONATION DEGUISEE N'EST PAS NECESSAIREMENT, EN RAISON DE SA FORME, DISPENSEE DE RAPPORT, ET QUE DAME VEUVE ROGER Y... AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR, A CET EGARD, L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE CERTAINE DU DONATEUR, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS RECOURIR A DES MOTIFS DUBITATIFS, EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES PAR ELLE ANALYSEES QU'EN DEHORS DU TESTAMENT DE 1965, AUQUEL IL N'A PAS DONNE SUITE, BIAGO Y... N'A JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION D'AVANTAGER SON X... ROGER P AR UNE DONATION DEGUISEE FAITE AVEC DISPENSE DE RAPPORT ET QUE FAUTE DE POUVOIR RAPPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE INTENTION, LA DAME VEUVE ROGER Y... NE PEUT QU'ETRE DEBOUTEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : DONATION - Rapport à la succession - Dispense - Volonté du donateur - Preuve - Charge - Donataire.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation déguisée - Rapport à la succession - Dispense - Volonté du donateur - Preuve - Charge - Donataire.
Analyse : Une donation déguisée n'est pas nécessairement, en raison de sa forme, dispensée de rapport à la succession du donateur et c'est au donataire qu'il appartient d'établir à cet égard, l'existence d'une volonté certaine du défunt.