COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE CASAMAYOR-MONGAY, BOURRELIER, A ACQUIS NOTAMMENT DES EPOUX A..., X... DES EPOUX Y..., SUIVANT UN ACTE AUTHENTIQUE DU 6 SEPTEMBRE 1910, UN DROIT DE PASSAGE ET DE STATIONNEMENT POUR LES VOITURES DANS LE COULOIR SITUE SUR LA GAUCHE DE L'ENTREE DE LA PARTIE DE MAISON VENDUE ET FERME PAR DES PORTAILS DONNANT L'UN SUR LA RUE L'AUTRE SUR UNE COUR INTERIEURE DEMEUREE LA PROPRIETE DES VENDEURS ; ATTENDU QU'APPELEE A INTERPRETER LA CONVENTION QUANT A L'ETENDUE DU DROIT DE PASSAGE ET DE STATIONNEMENT AINSI STIPULE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, LEQUEL PRETENDAIT EN JOUIR DE FACON ABSOLUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SI LA CLAUSE, CONCUE EN TERMES GENERAUX, NE SAURAIT ETRE ETENDUE COMME AYANT LIMITE DANS LE TEMPS L'EXERCICE DU DROIT LITIGIEUX, CELUI-CI DOIT CEPENDANT SE CONCILIER AVEC LE DROIT DES VENDEURS DEMEURES PROPRIETAIRES DU COULOIR ET QU'EN CONSEQUENCE CASAMAYOR AURA L'OBLIGATION DE DEGAGER MOMENTANEMENT CE LOCAL DE TOUS VEHICULES QUI POURRAIENT L'ENCOMBRER, SANS EXCEPTER SA PROPRE VOITURE, TOUTES LES FOIS QUE LES CONSORTS Y... AURONT A L'UTILISER POUR LEURS BESOINS PERSONNELS ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE SON DROIT SE TROUVAIT CONSOLIDE PAR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT, DEPUIS 1910, UTILISE LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CASAMAYOR AVAIT ACQUIS, PAR CONVENTION, UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE STATIONNEMENT, ELLE A, PAR LA MEME, REJETE, DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE TITULAIRE DE CE DROIT POUVAIT PRETENDRE, TOUT AU MOINS AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, D'EXERCER SELON UN MODE DETERMINE DONT IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE ; QU'EN EFFET S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, SON MODE NE POUVAIT, PAS PLUS QUE LE DROIT LUI-MEME, FAIRE L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-10.485. CASAMAYOR-MONGAY C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COUTARD. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 364 (1ER), P. 291.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - MODE - PRESCRIPTION - IMPOSSIBILITE
Analyse : L'ARRET QUI CONSIDERE QUE LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE ET DE STATIONNEMENT NE PEUT PAS ETRE DETERMINE PAR UN USAGE TRENTENAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIE. EN EFFET, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, LE MODE D'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE NE PEUT, PAS PLUS QUE LE DROIT LUI-MEME, FAIRE L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE.