Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965, 62-13.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13905
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANVHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., VEUVE Y...ET GEORGES Z... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX PRES VOISINS SITUES SUR LA COMMUNE DE CRENNES-SUR-FRAUBEE (MAYENNE) ; QUE CES PARCELLES CONTIGUES SONT CADASTREES A LA SECTION D DE CETTE COMMUNE, SOUS LES NUMEROS 247 POUR VEUVE Y...ET 258 POUR Z... ; QUE CE DERNIER A REVENDIQUE CONTRE VEUVE Y...L'ENTIERE PROPRIETE D'UN PUITS A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUCUN DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES NE PERMET D'ATTRIBUER LE PUITS LITIGIEUX A L'UNE OU A L'AUTRE ET QU'AU SURPLUS, UN TITRE DE PROPRIETE N'EST PAS OPPOSABLE A CEUX QUI N'Y ONT PAR ETE PARTIES, ALORS QUE LES TITRES DE PROPRIETE SONT OPPOSABLES A TOUS ET QU'EN FAIT, LE TITRE DES AUTEURS DE VEUVE Y...DU 1ER JUILLET 1901, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE MOYEN, DENATURE, MENTIONNAIT FORMELLEMENT LE PUITS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CHACUN INVOQUE TOUT D'ABORD SES TITRES DE PROPRIETE, MAIS QUE L'UN ET L'AUTRE DES ACTES, BIEN QUE CONCUS EN TERMES DIFFERENTS, PERMETTENT, PAR LEUR IMPRECISION CONCERNANT LA FONTAINE LITIGIEUSE, D'ATTRIBUER LE PUITS A L'UNE COMME A L'AUTRE DES PARTIES ; QUE, DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET EXEMPTE DE DENATURATION, ELLE A PU DEDUIRE QUE LA COUR, NON PLUS QUE LE TRIBUNAL, NE SAURAIT DONC FONDER SA CONVICTION SUR CES TITRES ET QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Z..., AU MOTIF QUE LE PUITS LITIGIEUX SE TROUVAIT, D'APRES L'EXPERT, SUR LA PARCELLE 258 APPARTENANT AU REVENDIQUANT, ALORS QUE L'EXPERT AVAIT DIT QUE LA LIMITE CADASTRALE DE CETTE PARCELLE ET DE LA PARCELLE 247 APPARTENANT A VEUVE Y...AVAIT ETE NETTEMENT MODIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE L'EXPERT A DIT QUE LA LIMITE CADASTRALE DES PARCELLES 258 ET 247 AVAIT ETE NETTEMENT MODIFIEE, CETTE MODIFICATION EST SANS INTERET EN LA CAUSE, PUISQUE L'EXPERT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA FONTAINE LITIGIEUSE DEMEURE ENCORE PLACEE SUR LA PARCELLE 258, ET NON SUR LA PARCELLE 247 ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC, ELLE NON PLUS, ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-13 905 VEUVE Y...C/ Z.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM COUTARD ET TALAMON.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES CONTRADICTOIRES - IMPOSSIBILITE DE FONDER SUR EUX LA CONVICTION DES JUGES
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN PUITS SITUE A LA LIMITE DE DEUX HERITAGES, ET RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE CHACUNE DES PARTIES "INVOQUE TOUT D'ABORD SES TITRES DE PROPRIETE, MAIS QUE L'UN ET L'AUTRE DES ACTES, BIEN QUE CONCUS EN TERMES DIFFERENTS, PERMETTENT, PAR LEUR IMPRECISION CONCERNANT LA FONTAINE LITIGIEUSE, D'ATTRIBUER LE PUITS A L'UNE COMME A L'AUTRE DES PARTIES" , LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE "NE SAURAIT DONC FONDER SA CONVICTION SUR CES TITRES".