COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TIREE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE DE L'ABSENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET LE DEMANDEUR, DECIDE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE INTERVENU ENTRE LES LABORATOIRES JORIOT ET LEUR REPRESENTANT COLIN, LE 3 DECEMBRE 1954, AURAIT SUBSISTE POSTERIEUREMENT A LA CESSION DE MARQUE CONSENTIE LE 18 JANVIER 1957, AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1957, PAR LES LABORATOIRES JORIOT AUX LABORATOIRES DALTAN, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 23, ALINEA 7, DU CODE DU TRAVAIL QUE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION DE CESSION DE MARQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES TANT EN INSTANCE QU'EN APPEL PAR LA SOCIETE APPELANTE ET FAISANT VALOIR QU'A LA DATE DU 22 JANVIER 1957, LES LABORATOIRES JORIOT AVAIENT ADRESSE A TOUS LEURS REPRESENTANTS, DONT COLIN, POUR LE PRODUIT DIT HEPATOMANGANOL, UNE LETTRE METTANT FIN A SES FONCTIONS POUR CE PRODUIT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1957, AINSI QU'AUX CONCLUSIONS QUI JUSTIFIAIENT CETTE MESURE PAR LA CONSIDERATION QUE LES LABORATOIRES JORIOT AVAIENT ETE AVISES, DES AVANT LA CONVENTION DE CONCESSION DE MARQUE DU 18 JANVIER 1957, DE CE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AVAIT UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE POUR LA VENTE ET LA DISTRIBUTION DE TOUS SES PRODUITS EN FRANCE AVEC LA SOCIETE DE DIFFUSION DISTRIPHAR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUENT QU'AUX CONTRATS EN COURS A LA DATE DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST-A-DIRE SONT INAPPLICABLES AUX EMPLOYES LICENCIES AVANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE ET NON REEMBAUCHES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR, ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES NE CONCERNENT QUE LES CESSIONS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET SONT ETRANGERES AU SIMPLE CONTRAT DE LA CONCESSION DE MARQUE CONSENTIE POUR UNE DUREE LIMITEE PAR UN CONCEDANT QUI CONSERVE, PAR AILLEURS SON FONDS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ET AVEC EUX SES REPRESENTANTS, MOYEN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT LAISSE A TORT SANS REPONSE, ET ALORS, EGALEMENT, QUE LE LICENCIEMENT DE COLIN ETANT FONDE SUR CE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AYANT UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE AVEC UN TIERS POUR LA VENTE ET LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, N'EMPLOIERAIT ET NE POUVAIT EMPLOYER AUCUN REPRESENTANT DIRECT, CE MOTIF S'OPPOSAIT A L'INTEGRATION DES REPRESENTANTS LIES AVEC LE LABORATOIRE CONCEDANT DANS LE PERSONNEL DU LABORATOIRE CONCESSIONNAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONVENTION DE CONCESSION DE MARQUE N'IMPOSAIT PAS AU CONCESSIONNAIRE L'OBLIGATION DE REPRENDRE A SON SERVICE LES REPRESENTANTS DU CONCEDANT, MAIS AU CONTRAIRE, IMPOSAIT A CE DERNIER D'AVOIR A NOTIFIER AVANT LE 24 JANVIER 1957, A CHACUN DESDITS REPRESENTANTS, LA CONCESSION CONSENTIE, CE QUE LE CONCEDANT A FAIT LE 22 JANVIER 1957 EN DONNANT CONGE POUR LE 1ER FEVRIER 1957 ; D'OU IL SUIT QUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES A ETE DENATUREE ET QU'AU SURPLUS, SES STIPULATIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CREATRICES DE DROIT AU PROFIT DE TIERS QUI Y ETAIENT ETRANGERS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE COLIN EST ENTRE EN 1954 AVEC CONTRAT ECRIT AU SERVICE DES LABORATOIRES JORIOT COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DU PRODUIT "HEPATOMANGANOL", QUE LES LABORATOIRES JORIOT ONT CEDE AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1957 AUX LABORATOIRES DALTAN LA LICENCE DE LA VENTE DE CE PRODUIT, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE COLIN A CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, QU'EN L'ETAT DU LIEN DE DROIT EXISTANT ENTRE COLIN ET LES LABORATOIRES DALTAN TANT PAR L'ACTE DE CESSION QUE PAR L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND NE ENTRE LESDITES PARTIES DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION ; ATTENDU QUE L'ACTE DE CESSION DU 18 JANVIER 1957, DONT LA DENATURATION EST INVOQUEE PAR LE POURVOI, STIPULE D'UNE PART QUE LES LABORATOIRES DALTAN DECLARENT AVOIR CONNAISSANCE QUE LA VENTE DU PRODUIT SOUS LICENCE ETAIT ASSUREE PAR LE CONCOURS DE DIX-HUIT REPRESENTANTS A CARTES MULTIPLES (DONT COLIN) ; QU'ILS SE SUBSTITUENT AUX LABORATOIRES JORIOT A PARTIR DU 1ER FEVRIER POUR TOUS LES ENGAGEMENTS QUE LESDITS LABORATOIRES JORIOT POUVAIENT AVOIR VIS-A-VIS D'EUX DE MANIERE QUE LES LABORATOIRES JORIOT NE PUISSENT ETRE INQUIETES NI POURSUIVIS AU CAS OU LES LABORATOIRES DALTAN SERAIENT AMENES A S'EN SEPARER, D'AUTRE PART, QU'AVANT LE 24 JANVIER 1957, JORIOT ENVERRA A CHAQUE REPRESENTANT UNE LETTRE RECOMMANDEE EXPLIQUANT QU'IL CEDE L'EXPLOITATION DE SON PRODUIT LE 1ER FEVRIER 1957 AUX LABORATOIRES DALTAN ; ATTENDU QUE, SANS DENATURER UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CESSION DE LICENCE QUI NE FAISAIT PAS OBLIGATION AUX LABORATOIRES JORIOT DE CONGEDIER COLIN ET ALORS QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, LE CONTRAT SUBSISTE EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE COLIN S'ETAIT MAINTENU APRES LE 1ER FEVRIER 1957, ONT REPONDU IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT A L'ALLEGATION DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES LABORATOIRES JORIOT AURAIENT MIS FIN AU CONTRAT DE COLIN PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1957 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES. NO 60-40.005. SOCIETE DALTAN C/ COLIN FRANCOIS. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR. LORSQUE L'ACTE, PAR LEQUEL UN LABORATOIRE CEDE A UN AUTRE LABORATOIRE LA LICENCE DE LA VENTE D'UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE, MENTIONNE QUE L'ACQUEREUR A CONNAISSANCE QUE LA VENTE DU PRODUIT EST ASSUREE PAR DES REPRESENTANTS A CARTES MULTIPLES ET SE SUBSTITUE AU VENDEUR POUR TOUS LES ENGAGEMENTS QU'IL POUVAIT AVOIR VIS-A-VIS DE CES DERNIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS DENATURER UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DES PARTIES, DECIDER, QUE LE CONTRAT DE CES REPRESENTANTS A CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSION.