Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE JEAN B... EST DECEDE EN 1915 LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN Y..., ET DEUX ENFANTS ALORS MINEURS : LOUIS ET MARTHE, DEVENUE DEPUIS EPOUSE A..., QU'AU MOYEN DE TROIS ACTES NOTARIES DU 5 OCTOBRE 1924 IL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JEAN B... ET SA FEMME ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, VEUVE B... A FAIT ABANDON DE SES Y... A SES ENFANTS EN VU D'UN PARTAGE ANTICIPE ET LE FRERE ET LA SOEUR ONT PARTAGE LES Y... AINSI RECUEILLIS ETANT CONVENU QUE DAME A... ABANDONNAIT TOUS LES IMMEUBLES A SON FRERE QUI EN CONTREPARTIE S'EST ENGAGE A LUI PAYER UNE SOMME DE 35.000 FRANCS AU DECES DE LEUR MERE ET LES INTERETS JUSQU'A CETTE DATE ; ATTENDU QUE DAME B... EST DECEDEE LE 26 MARS 1950 ET QUE DAME A... A ASSIGNE LOUIS B... LE 17 JANVIER 1952 AUX FINS DE LICITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE CE DERNIER EXPLOITE ET QUI BIEN QUE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU PERE N'AVAIT PAS ETE COMPRIS AU PARTAGE ET AURAIT ETE DIVERTI, QU'ELLE DEMANDAIT EN OUTRE QUE LA DONATION-PARTAGE FUT DECLAREE NULLE ET SUBSIDIAIREMENT RESCINDEE POUR CAUSE DE LESION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS D'ORDONNER LE PARTAGE D'ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DETENUS PAR LOUIS B... X... QU'IL RECONNAISSE QU'ILS SONT RESTES INDIVIS, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTEL'ACTION EN REDUCTION DIRIGEE CONTRE LE PARTAGE DE 1924 AU MOTIF QU'A 500 FRANCS PRES IL N'Y AVAIT PAS ATTEINTE A LA RESERVE DE DAME A..., ALORS QUE LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ENCORE INDIVIS N'ONT PAS ETE COMPRIS DANS LA MASSE POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE QUI SE TROUVE AINSI FAUSSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LE PREMIER POINT NON CONTESTE PAR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI RECLAMAIENT SEULEMENT, POUR LE CAS OU LE RECEL DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS IMPUTAIENT A LOUIS B... SERAIT RETENU, LE VERSEMENT PAR CE DERNIER A SA SOEUR, A TITRE DE COMPLEMENT DE PART, DE LA VALEUR ACTUELLE DES Y... DETOURNES, QUE SUR LE SECOND POINT ELLE N'A PAS DAVANTAGE ETE SAISIE DES CRITIQUES QUE SOULEVE LE POURVOI ; QUE CES DEUX MOYENS MELANGES DE FAIT ET DE DROIT NE PEUVENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1078, 890 ET 891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA LESION DOIVENT BIEN, D'APRES LE DEUXIEME DE CES TEXTES, ETRE APPRECIES A LA DATE DU PARTAGE, IL RESULTE TANT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS QUE DE L'EQUIVALENCE DE DEUX MODES DE LIBERATION PREVU PAR L'ARTICLE 891 QUE LE COMPLEMENT VERSE AU CO-PARTAGEANT LESE DOIT ETRE APPRECIE A SA VALEUR ACTUELLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR DECIDE QUE DAME A... AVAIT SUBI UNE LESION DE PLUS DU QUART DANS LA DONATION-PARTAGE DU 5 OCTOBRE 1924 SUIVANT L'ESTIMATION DES Y... FAITE AU JOUR DE LADITE DONATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL ONT EVALUE A LA MEME DATE LE SUPPLEMENT DE LA PORTION HEREDITAIRE QUE LOUIS B..., BENEFICIAIRE DE LA LESION, DOIT VERSER POUR ARRETER LE COURS DE L'ACTION EN RESCISSION ; ATTENDU QU'EN REFUSANT D'APPRECIER CE SUPPLEMENT A LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 31 OCTOBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 363 CIV. 56. EPOUX A... C/ B.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 237, P. 188 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - LESION -RESCISION - PAYEMENT PAR LE CO-HERITIER DU SUPPLEMENT DE SA PART
Analyse : SI, DANS UNE DONATION-PARTAGE L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA LESION DOIVENT BIEN, D'APRES L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, ETRE APPRECIEES A LA DATE DU PARTAGE, IL RESULTE TANT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS QUE DE L'EQUIVALENCE DES DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891 QUE LE COMPLEMENT VERSE AU CO-PARTAGEANT LESE DOIT ETRE APPRECIE A SA VALEUR ACTUELLE