Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1975, 74-10.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10425
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-12-04, 1973-12-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE DES INDIVISAIRES SI LEUR DEMOLITION N'EST PAS DEMANDEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER LA RESCISION DE LA VENTE QUE FERNAND X... AVAIT CONSENTIE, LE 25 JUILLET 1965, A ARMAND X... DE SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ACHETE EN COMMUN, A SOUSTRAIT DE LA VALEUR DU BIEN, A LA DATE DE LA CESSION, CELLE DES CONSTRUCTIONS QU'ARMAND X... AVAIT REALISEES DE SES DENIERS PERSONNELS AU COURS DE L'INDIVISION, RAMENANT AINSI LA LESION AU-DESSOUS DU QUART ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LESDITES CONSTRUCTIONS ETAIENT PARTIES INTEGRANTES DU BIEN INDIVIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE - CONSTRUCTION EDIFIEE PAR UN INDIVISAIRE - PROPRIETE COMMUNE.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE INDIVIS - CONSTRUCTION EDIFIEE PAR UN INDIVISAIRE - VENTE DE L'IMMEUBLE A UN INDIVISAIRE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE DES INDIVISAIRES SI LEUR DEMOLITION N'EST PAS DEMANDEE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI A REFUSE DE PRONONCER LA RESCISION POUR LESION DE LA VENTE PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN IMMEUBLE A CEDE SA PART AU SECOND INDIVISAIRE AVEC LEQUEL IL AVAIT ACHETE CET IMMEUBLE EN COMMUN, APRES AVOIR RAMENE LA LESION AU-DESSOUS DU QUART EN SOUSTRAYANT DE LA VALEUR DU BIEN, A LA DATE DE LA CESSION, CELLE DES CONSTRUCTIONS QUE LE VENDEUR AVAIT REALISEE DE SES DENIERS PERSONNELS AU COURS DE L'INDIVISION, ALORS QUE CES CONSTRUCTIONS ETAIENT PARTIES INTEGRANTES DU BIEN INDIVIS.