Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1970, 66-14.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-14360
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1966-06-14, 1966-06-14
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE RAPETTO ET L'ENTREPRISE MARION, ADJUDICATAIRES DE TRAVAUX PUBLICS COMMANDES PAR LE SERVICE SPECIAL DES BASES AERIENNES, ONT ETE, POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX ET EXTRAIRE DU SABLE, AUTORISEES PAR UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, A OCCUPER TEMPORAIREMENT PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE SISES DANS LA COMMUNE DE VITROLLES-LE-ROUCAS ET APPARTENANT A DAME VEUVE Z...; QUE CELLE-CI A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE TANT PAR L'OCCUPATION DU TERRAIN ET LA DEPRECIATION EN RESULTANT QUE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX; QUE, LES SOCIETES AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT DISCUTE LE MONTANT DES INDEMNITES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET, FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE, A ACCORDE A VEUVE Z... DES INDEMNITES POUR EXTRACTION DE MATERIAUX ET DEPRECIATION DE LA PROPRIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUX MOTIFS QUE LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE L'ARRETE PREFECTORAL NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR PRIS POSSESSION DU TERRAIN EN RESPECTANT LES FORMALITES LEGALES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 NE SAURAIT SUFFIRE A TRANSFORMER EN UNE EMPRISE IRREGULIERE L'EXTRACTION DE MATERIAUX REGULIEREMENT AUTORISEE PAR UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET A ENLEVER AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA CONNAISSANCE DE DEMANDES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE PAR APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA PROPRIETAIRE, QUI DEMANDAIT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN REPARATION DU PREJUDICE, D'ETABLIR L'EXISTENCE DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SA PROPRIETE ET AINSI JUSTIFIE L'EXCLUSION DES REGLES FIXEES PAR LA LOI PRECITEE DE 1892; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS EST ATTRIBUE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, C'EST A LA CONDITION QUE LES FORMALITES PREALABLES EXIGEES PAR LADITE LOI AIENT ETE ACCOMPLIES; QU'A LEUR DEFAUT, L'OCCUPATION CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT OU UNE EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR SES CONSEQUENCES PECUNIAIRES; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE EN S'Y REFERANT, RELEVE "QU'IL APPARAIT QUE CERTAINES DES FORMALITES N'ONT PAS ETE OBSERVEES, QUE, NOTAMMENT, LES ENTREPRISES N'ONT PAS FAIT PROCEDER AU CONSTAT DES LIEUX PREVU PAR LA LOI", BIEN QUE LA PROPRIETAIRE EN AIT "FORMELLEMENT DEMANDE" L'ETABLISSEMENT; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A, JUSTEMENT ET SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, DEDUIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES SOCIETES RAPETTO ET MARION A VERSER LA SOMME DE 9499,56 FRANCS, OUTRE LES INTERETS, POUR PRIX DU SABLE EXTRAIT, ET CELLE DE 25 792 FRANCS POUR DEPRECIATION DE LA PROPRIETE, ALORS QUE LESDITES SOCIETES AYANT OFFERT LE PRIX INFERIEUR A CELUI ADOPTE PAR LES JUGES D'APPEL, PROPOSE PAR LE SERVICE SPECIAL DES BASES AERIENNES, MAITRE DE L'OUVRAGE, ET ACCEPTE PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU, SELON LE MOYEN, EXPLIQUER EN QUOI LES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LES ENTREPRISES ETAIENT INSUFFISANTES, ET EXPOSER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ETAIT ACCORDE A VEUVE Z... UNE REPARATION SUPERIEURE; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "L'OFFRE DE 0,26 FRANC LE METRE CUBE FAITE PAR LES ENTREPRISES MARION ET RAPETTO N'EST PAS ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS", QUI A RETENU "LA VALEUR DU METRE CUBE DE SABLE EXTRAIT TELLE QU'INDIQUEE PAR L'EXPERT Y..., AU VU DES RENSEIGNEMENTS DONT IL S'EST ENTOURE"; QUE, DES LORS, LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QU'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM SUPPOSE L'EXISTENCE DE FAUTES CONJOINTES AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE REVELERAIT A LA CHARGE DES ENTREPRISES CONSIDEREES, QUI AGISSAIENT EN EXECUTION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE, AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE REPARE; MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN TOTALITE; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LES BOULEVERSEMENTS ET DEGATS DIVERS ONT ETE COMMIS PAR LES FAUTES CONJUGUEES DES ENTREPRISES AYANT PROCEDE AUX TRAVAUX"; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Occupation temporaire - Non accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 Décembre 1892 - Voie de fait - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Occupation temporaire - Indemnité - Règlement - Compétence administrative - Condition.
Analyse : Si aux termes de la loi du 29 Décembre 1892, le règlement des indemnités dues pour occupation temporaire de terrains en vue de l'exécution de travaux publics est attribué aux juridictions administratives, c'est à la condition que les formalités préalables exigées par ce texte aient été accomplies. A leur défaut, l'occupation constitue une voie de fait ou une emprise immobilière irrégulière rendant les tribunaux judiciaires seuls compétents pour se prononcer sur ses conséquences pécuniaires. Il en est ainsi lorsque les entreprises adjudicataires de travaux publics autorisées par arrêté préfectoral à occuper temporairement un terrain n'ont pas fait procéder au constat des lieux prévu par la loi alors que le propriétaire en avait demandé l'établissement.