COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 20 MARS 1962) QUE HUYNGH TUONG HUNG ET AUTRES, COMMERCANTS A HAIPHONG, ONT ACHETE EN FRANCE EN 1951 DIVERSES QUANTITES DE POMMES DE TERRE, QUI FURENT CHARGEES SUR LE Z... ARMONIA DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES (C M M) ET QUI DEVAIENT LEUR ETRE LIVREES A HAIPHONG LE 15 OCTOBRE 1951 ; QU'AU COURS DU TRANSPORT PAR MER, DES AVARIES FURENT CONSTATEES DANS LA MARCHANDISE ET PLUSIEURS CENTAINES DE CAISSES DECHARGEES ET VENDUES ; QUE LES DESTINATAIRES, AYANT ASSIGNE LE 10 AVRIL 1952 LA C M M X... LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE HAIPHONG EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE QUASI DELICTUELLE QU'ILS LUI IMPUTAIENT, FURENT DEBOUTES PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1953 ; QU'AYANT MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE LA RESPONSABILITE DE LA C M M Y... INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, LEUR ACTION FUT DECLAREE PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 COMME AYANT ETE INTRODUITE SEULEMENT LE 10 JUIN 1953, SOIT PLUS D'UN AN APRES LE JOUR OU LA MARCHANDISE AURAIT DU ETRE LIVREE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LES DEUX ACTIONS DES DESTINATAIRES, QUOIQU'AYANT UNE BASE JURIDIQUE DIFFERENTE, AURAIENT TENDU A LA RECONNAISSANCE D'UN SEUL ET MEME DROIT, EN SORTE QUE LA DEMANDE EN JUSTICE, QUI EQUIVALAIT A UNE INTERPELLATION JUDICIAIRE, AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ANNALE ET QUE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1953, QUI AURAIT EMPORTE NOVATION, AURAIT SUBSTITUE A LA PRESCRIPTION ANNALE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN RAPPELANT QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'HAIPHONG ETAIT BASEE SUR UNE FAUTE EXTRA CONTRACTUELLE TANDIS QUE CELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIMECONSIDERE DANS SA PHASE MARITIME REGIE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936, A FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE LA DIFFERENCE DES DROITS INVOQUES SUCCESSIVEMENT PAR LES IMPORTATEURS DANS CHACUNE DE CES DEUX ACTIONS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PREMIERE DEMANDE EN JUSTICE, ECARTEE PAR LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1953 DEVENU DEFINITIF, N'AVAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE LA SECONDE ACTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - PRESCRIPTION ANNALE (LOI DU 2 AVRIL 1936) - INTERRUPTION - ACTES INTERRUPTIFS - ACTION EN JUSTICE - ACTION BASEE SUR UNE FAUTE EXTRA-CONTRACTUELLE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, L'ACTION INTRODUITE CONTRE UN TRANSPORTEUR MARITIME, PAR LE DESTINATAIRE DE MARCHANDISES QUI, DES AVARIES AYANT ETE CONSTATEES, ONT ETE DECHARGEES ET VENDUES EN COURS DE TRANSPORT, DES LORS QUE, RAPPELANT QU'UNE ACTION, PRECEDEMMENT INTENTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE TRANSPORTEUR, ETAIT BASEE SUR UNE FAUTE EXTRA-CONTRACTUELLE TANDIS QUE CELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME CONSIDERE DANS SA PHASE MARITIME REGIE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936, L'ARRET A FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE LA DIFFERENCE DES DROITS INVOQUES SUCCESSIVEMENT PAR L'IMPORTATEUR DANS CHACUNE DE CES DEUX ACTIONS ET EN A DEDUIT QUE LA PREMIERE DEMANDE EN JUSTICE, ECARTEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, N'AVAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE LA SECONDE ACTION.