COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LES DECLARATIONS DES SACHANTS RAPPORTEES SOUS FORME DE DEPOSITIONS DIRECTES, ALORS QU'IL DEVAIT PRONONCER LA NULLITE DE CETTE MESURE PREPARATOIRE, L'EXPERT N'AYANT PAS QUALITE POUR ENTENDRE LES TEMOINS, LESQUELS D'AUTRE PART, N'ONT PAS ETE ENTENDUS CONTRADICTOIREMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT L'EXPERT A "ENTENDRE TOUS SACHANTS", LES JUGES DU FOND NE CONTREVIENNENT NULLEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL NE S'OPPOSE PAS A CE QUE L'EXPERT Z... ET RETIENNE LES INFORMATIONS DE TIERS POUVANT LUI APPORTER DES ECLAIRCISSEMENT SUR SES PROPRES CONSTATATIONS TECHNIQUES ; ATENDU QU'EN L'ESPECE, AYANT RECU SPECIALEMENT MISSION D'ENTENDRE TOUS SACHANTS ET DE RECUEILLIR TOUTES INDICATIONS SUSCEPTIBLES D'AIDER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'EXPERT A PU, DANS LE CADRE DE CETTE MISSION, CONSIGNER DANS SON RAPPORT LES DECLARATIONS A LUI FAITES PAR DES TIERS ENTENDUS HORS LA PRESENCE DES PARTIES ET LES JUGES ONT PU VALABLEMENT TENIR TEL COMPTE QUE DE DROIT, DES DECLARATIONS AINSI RECUEILLIES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, & 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT SIS A ..., AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'IL N'OCCUPAIT PAS SUFFISAMMENT LES LOCAUX LITIGIEUX, D'AUTRE PART, QU'IL DISPOSAIT D'UNE AUTRE HABITATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT QU'IL FOURNISSE LA PREUVE DE SON OCCUPATION SUFFISANTE ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'HABITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE CES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES JUSTIFIAIENT UNE PLURALITE D'HABITATIONS ; MAIS ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BASEE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ET D'UNE ENQUETE ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LES LIEUX LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT OCCUPES, QU'IL N'A DONC PAS ETE IMPOSE A X... D'ETABLIR QU'IL AVAIT SUFFISAMMENT OCCUPE LES LIEUX ET QU'IL N'Y A DONC PAS EU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AYANT ETE PRONONCEE POUR INSUFFISANCE DE LA DUREE DE L'OCCUPATION EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI ELLE DEVAIT L'ETRE EGALEMENT POUR PLURALITE D'HABITATIONS EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE ; QUE DES LORS, LES MOTIFS DE CE CHEF SONT SURABONDANTS ET LE MOYEN LES CRITIQUANT, TIRE NOTAMMENT DE L'ABSENCE DE PRECISION EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI, INOPERANT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, & 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... SOUTIENT ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A TORT SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE A ETE PRATIQUEMENT NULLE, ALORS QUE L'APPARTEMENT ETAIT OCCUPE PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME, SON EPOUSE, SA FILLE AINEE ET LA FILLE DE CELLE-CI, SON FILS ET SA BELLE FILLE, QUE L'APPARTEMENT CONSTITUAIT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE L'OCCUPATION PEUT ETRE FAITE SOIT PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME, SOIT PAR LES PERSONNES QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI ET QUI SONT LES MEMBRES DE SA FAMILLE, ET ALORS QUE CES CONDITIONS D'OCCUPATION ETAIENT NETTEMENT EXPOSEES DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR S'EST ABSTENUE DE REPONDRE ET QU'AINSI LE PROPRIETAIRE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DU DEFAUT D'OCCUPATION ; MAIS ATTENDU QUE L'OCCUPATION DES LIEUX EXIGEE PAR LE & 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'ENTEND D'UNE OCCUPATION NORMALE, REELLE, EFFECTIVE ET SUFFISAMMENT CONTINUE ET NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE LE LOCATAIRE VIENT ACCIDENTELLEMENT DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE TANT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT A... DES RESULTATS DE L'ENQUETE, NOTAMMENT DE CE QUE LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE NE VOYAIENT QUE RAREMENT LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... ET NE PERCEVAIENT LA PLUPART DU TEMPS AUCUN BRUIT PROVENANT DE LEUR APPARTEMENT, DE CE QUE LEUR POUBELLE N'ETAIT PRESQUE JAMAIS DESCENDUE, DE CE QUE LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE A ETE FORT REDUITE, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE, DURANT L'ANNEE DE REFERENCE, L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT A ETE PRATIQUEMENT NULLE ; ATENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE PAR AILLEURS QUE CAZEJUS EXERCE SES FONCTIONS NON A TOULOUSE, MAIS A NARBONNE, QUE SA FILLE AINEE GENEVIEVE HABITE A LA CAMPAGNE OU ELLE EST INSTITUTRICE, QUE D'AUTRE PART, AUCUN TEMOIN DE L'ENQUETE OU DE LA CONTRE-ENQUETE N'A INDIQUE QUE LE JEUNE MENAGE DU FILS, PIERRE X..., AIT ETABLI SON FOYER CHEZ SON PERE ; QU'ELLE A PU, REFUTANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ACTUEL AU POURVOI, DECIDER QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'A ETE OCCUPE DE FACON NORMALE ET CONTINUE NI PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME NI PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 62-20.285. X... C/ BORDERIES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, I, N 215 (3E), P. 169 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 21 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, N 284, P. 231 ; 5 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N 1, P. 1.

Sommaire principal : 1ER EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS
Analyse : 1ER EN AUTORISANT UN EXPERT A ENTENDRE TOUS SACHANTS, LES JUGES DU FOND NE CONTREVIENNENT NULLEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL NE S'OPPOSE PAS A CE QUE L'EXPERT PROVOQUE ET RETIENNE LES INFORMATIONS DE TIERS POUVANT LUI APPORTER DES ECLAIRCISSEMENTS SUR SES PROPRES CONSTATATIONS TECHNIQUES.