Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1975, 73-14.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14660
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1972-12-12, 1972-12-12
Président : PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE TANT DE LA SOCIETE EN COM COLLECTIF ETABLISSEMENTS Y... QUE DES DEUX ASSOCIES LA COMPOSANT : PIERRE Y... ET DAME X..., CELLE-CI A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL, QU'ELLE N'AVAIT ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE A L'INSTANCE ET QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, AGIR QUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION; ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME S'IL N'A PAS ETE ENTENDU OU DUMENT APPELE, LE DEBITEUR N'EST PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT QUI PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE SEULE LA VOIE DE L'APPEL ET NON CELLE DE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT DONC OUVERTE A LA DAME X...; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Débiteur non assigné devant le tribunal ayant prononcé son règlement judiciaire.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Débiteur au règlement judiciaire non assigné en première instance.
Analyse : Même s'il n'a pas été entendu ou dûment appelé, le débiteur n'est pas un tiers par rapport au jugement qui prononce son règlement judiciaire. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le débiteur, du jugement ayant prononcé son règlement judiciaire, au motif qu'il n'a pas été assigné devant le tribunal.