Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR DECISION DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS COLLOMP, QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 27 MARS 1963, QUI AVAIT DIT RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR FOURNIAL ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION VISEE PAR LE PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE PROPRIETE A L'ANCIEN FAILLI FOURNIAL, SANS REPONDRE A UN MOTIF CONTENU DANS LA DECISION INFIRMEE, QUI SE SERAIT FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 25 NOVEMBRE 1950, QUI AURAIT CONSACRE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS QU'EN DEMANDANT LE MAINTIEN DU JUGEMENT, LADITE SOCIETE EN AVAIT FAIT LE TEXTE DE SES PROPRES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BASANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ARRET DU 7 MAI 1940 ANNULANT LA VENTE CONSENTIE PAR FOURNIAL A LA SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRIQUE DU VAR, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU A TOUS LES ARGUMENTS QUI AVAIENT PU ETRE TIRES D'AUTRES DECISIONS JUDICIAIRES, LESQUELLES D'APRES L'ASSIGNATION, N'AVAIENT ETE OBTENUES QUE PAR LES OBLIGATAIRES DE LA SOCIETE ELECTRIQUE DU VAR ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 284. ETABLISSEMENTS COLLOMP C / FOURNIAL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CHOSE JUGEE - PROPRIETE - PREUVE
Analyse : LES JUGES QUI, POUR RECONNAITRE LE DROIT DE PROPRIETE D'UN ANCIEN FAILLI, SE FONDENT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ARRET ANTERIEUR ANNULANT LA VENTE CONSENTIE PAR CELUI-CI A UNE SOCIETE, REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A TOUS LES ARGUMENTS, NOTAMMENT CELUI DE LA CHOSE JUGEE, QUI POUVAIENT ETRE TIRES D'AUTRES DECISIONS JUDICIAIRES, LESQUELLES, D'APRES L'ASSIGNATION, N'AVAIENT ETE OBTENUES QUE PAR LES OBLIGATAIRES DE CETTE SOCIETE.