Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-10.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10103
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1978-10-17, 1978-10-17
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DES ARRERAGES DE LA RENTE ANNUELLE ET VIAGERE QU'ELLE AVAIT VERSEE A UNE DAME X..., DU 1ER MARS 1959 AU JOUR DE SON DECES, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA REGIE AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE PAR UN ARRET DU 30 MAI 1960 DEVENU IRREVOCABLE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT COMMANDEMENT A LA REGIE DE LUI REMBOURSER CES ARRERAGES QUE LE 19 JUILLET 1976, SOIT PLUS DE CINQ ANS APRES LE DECES DE DAME X... SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1965, ET QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ETAIT ACQUISE, ALORS QUE CET ARTICLE VISE NOTAMMENT LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET NON LES ACTIONS EN REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DE TELS ARRERAGES, QUE CE TEXTE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA PERSONNE QUI A PAYE ANNUELLEMENT OU PERIODIQUEMENT UNE SOMME A UN TITRE QUELCONQUE A DROIT A SA RESTITUTION COMME L'AYANT VERSEE EN L'ACQUIT D'AUTRUI, SES PAIEMENTS AYANT EN CE CAS LE CARACTERE D'UN CAPITAL ET L'ACTION QU'ELLE PEUT AVOIR POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ETANT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DECLARE PRESCRITE PAR CINQ ANS L'ACTION EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VIAGERES ET PLUS GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS SANS DISTINGUER SELON QU'IL S'AGIT DE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE PAR LE CREDIRENTIER OU DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT QUI APPARTIENT CONTRE UN TIERS AU DEBIRENTIER QUI A PAYE; QUE SI L'ACTION EN PAIEMENT PEUT ETRE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE LORSQU'ELLE TEND AU VERSEMENT D'UN CAPITAL CORRESPONDANT AUX SOMMES PAYEES EN L'ACQUIT D'AUTRUI, TEL N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE, DES LORS QUE L'ARRET DU 30 MAI 1960 PRECITE AVAIT CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DEPUIS LE 1ER MARS 1959 ET QU'AINSI LA DETTE PERIODIQUE RESULTANT DE CET ARRET ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Prescription - Prescription quinquennale.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages.
Analyse : L'article 2277 du Code civil déclare prescrite par cinq ans l'action en payement des arrérages des rentes viagères et plus généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts sans distinguer selon qu'il s'agit de l'action en payement exercée par le crédirentier ou de l'action en remboursement qui appartient contre un tiers au débirentier qui a payé. Si l'action en payement peut être soumise à la prescription trentenaire lorsqu'elle tend au versement d'un capital correspondant aux sommes payées en l'acquit d'autrui, il n'en est pas ainsi lorsque le tiers responsable d'un accident du travail a été condamné à rembourser à la caisse, à compter d'une certaine date, les arrérages échus et à échoir de la rente servie à la victime ; la dette périodique résultant de cette décision étant soumise à la prescription quinquennale.