COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYCKLAMA, CONSTITUEE ENTRE A... ET BARLETTA ET DONT CE DERNIER, ASSOCIE MAJORITAIRE, EST ADMINISTRATEUR UNIQUE, A DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 3 JUILLET 1960, L'IMMEUBLE A USAGE DE CLINIQUE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE LYCKLAMA, FORMEE ENTRE GAGET, ANTONY ET A..., DONT CE DERNIER ETAIT LE GERANT; QUE LEDIT BAIL A ETE SIGNE, D'UNE PART, POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE PAR A... EN VERTU D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS QUE LUI AVAIT CONFEREE BARLETTA ET, D'AUTRE PART, POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION PAR GAGET, A QUI A... AVAIT DONNE MANDAT A CET EFFET; QUE, SUIVANT ACTES AUTHENTIQUES DES 17 ET 18 JUILLET 1961, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE A EMPRUNTE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A LA DAME VEUVE Z..., A LA DAME VEUVE X..., AUX EPOUX B... ET AUX EPOUX Y... ET LEUR A CONSENTI UN NANTISSEMENT SUR LES ELEMENTS DE SON FONDS DE COMMERCE, NOTAMMENT SUR LE DROIT AU BAIL; QU'APRES AVOIR REVOQUE QU'IL AVAIT DELEGUES A A..., BARLETTA, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A ASSIGNE, LE 11 AOUT 1961, LEDIT A..., PRIS TANT EN SON NOM QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE LYCKLAMA, POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DE TOUS ACORDS INTERVENUS ENTRE EUX, A L'EXCEPTION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYCKLAMA, FAIRE DECLARER LA NULLITE DU BAIL DU 3 JUILLET 1960 ET FAIRE ORDONNER L'EVACUATION DES LIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, SONT INTERVENUS LES CREANCIERS NANTIS SUSNOMMES, AINSI QUE MOUREY, SYNDIC DE LA FAILLITE COMMUNE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE LYCKLAMA ET DE A..., PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1962, ET CASTELLAN, SYNDIC D'UNE AUTRE FAILLITE DE A..., PRONONCEE ENSUITE D'UNE RESOLUTION DE CONCORDAT LE 8 MAI 1962; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BARLETTA, CONSIDERE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE LYCKLAMA ETAIT FICTIVE, QU'ELLE N'AVAIT POUR BUT QUE DE DISSIMULER LA PERSONNE DE A... ET N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE PROPRE, ALORS, SELON LE POURVOI, - QUE, D'UNE PART, LA NOTION DE SIMULATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE TROUVER APPLICATION EN MATIERE DE SOCIETE, QU'EN EFFET LES FORMALITES LEGALES DE CONSTITUTION ACCOMPLIES, CE QUE CONSTATE LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE A UNE EXISTENCE REELLE, S'AGISSANT D'UNE INSTITUTION QUI DEPASSE LA VOLONTE DES INDIVIDUS QUI LA CREENT DE TELLE SORTE QUE LA VOLONTE DE CEUX-CI EST SANS IMPORTANCE, UNE SIMPLE APPARENCE DE CONTRAT ET L'INTERET DES TIERS, QU'IL Y A LIEU DE PROTEGER, ETANT SUFFISANTS, -QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LES MOTIFS AVANCES PAR L'ARRET, LESQUELS SONT LES UNS CONTRADICTOIRES, D'AUTRES INOPERANTS, CERTAINS ENTACHES DE DENATURATION, NE JUSTIFIENT NULLEMENT LA SOLUTION; QU'EN EFFET, EN PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 20 MARS 1962, INVOQUE PAR LA COUR D'APPEL, A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE LA SOCIETE, UNE SOCIETE INEXISTANTE NE POUVANT ETRE MISE EN FAILLITE, QU'ENSUITE LE LIEU DU SIEGE SOCIAL EST CELUI OU A UN TITRE QUELCONQUE L'ENTREPRISE A PRINCIPALEMENT SA DIRECTION JURIDIQUE, FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, QU'ENFIN, SI LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT DELEGUER LA GENERALITE DE SES POUVOIRS, IL EST EN DROIT, CONFORMEMENT AUX REGLES DU MANDAT, MECONNUES A L'ARRET, DE SE SUBSTITUER UNE PERSONNE POUR UN TEMPS OU UNE OPERATION DETERMINEE, SPECIALEMENT POUR LA SIGNATURE DU BAIL; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE LYCKLAMA ET DECLARER CETTE FAILLITE COMMUNE A A..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMERCE DU 20 MARS 1962, AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXACTEMENT, A RETENU QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT EU D'AUTRE OBJET QUE DE COUVRIR LES ACTIVITES COMMERCIALES MENACEES DE PIERRE A..., QUE LES AUTRES ASSOCIES ONT EU, NON PAS L'INTENTION DE S'ASSOCIER A A..., MAIS SEULEMENT SOIT POUR DES RAISONS PERSONNELLES, SOIT POUR DES RAISONS DE DEPENDANCE, L'INTENTION DE LUI FACILITER LA CREATION TOUT AU MOINS APPARENTE DE LA COUVERTURE JURIDIQUE QU'IL SOUHAITAIT A SON ACTIVITE; QUE, DE SON COTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS A ETE SIMULE; QU'ELLE A PU, DES LORS ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, RELEVER LE CARACTERE FICTIF DE CETTE SOCIETE DE FACADE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE NUL LE BAIL CONSENTI LE 3 JUILLET 1960 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYCKLAMA A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE LYCKLAMA POUR LE SEUL MOTIF QUE LES POUVOIRS DELEGUES A A... PAR BARLETTA, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LADITE SOCIETE IMMOBILIERE, ETAIENT SUBORDONNES A LA CONDITION SOIT DU RACHAT PAR A... DES PARTS DE BARLETTA, SOIT DE L'ATTRIBUTION A CE DERNIER D'UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE ET QU'EN DONNANT A BAIL L'IMMEUBLE SANS QUE FUT REMPLIE L'UNE OU L'AUTRE DE CES CONDITIONS, A... AVAIT DONC AGI SANS MANDAT ET N'AVAIT PU, DES LORS, REPRESENTER REGULIEREMENT LA SOCIETE PROPRIETAIRE - QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CREANCIERS NANTIS INTERVENANTS ONT FAIT VALOIR QUE LES CONVENTIONS OCCULTES ENTRE BARLETTA ET A... LEUR ETAIENT INOPPOSABLES ET QU'ILS ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR DE L'APPARENCE RESULTANT DE LA LETTRE DU 15 JUIN 1960, ANNEXEE AUX ACTES NOTARIES, PAR LAQUELLE BARLETTA, ES-QUALITES, AUTORISAIT SANS AUCUNE RESERVE A... A DONNER L'IMMEUBLE EN LOCATION A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE LYCKLAMA; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU CETTE PRETENTION ET ADMIS QU'EN EFFET BARLETTA N'ETAIT PAS RECEVABLE A OPPOSER L'ABSENCE DE MANDAT DE A... AUX CREANCIERS NANTIS, DE BONNE FOI, LESQUELS "ONT PU, POUR LE MOINS, CONSIDERER AVEC QUELQUE RAISON COMME APPARENT LE MANDAT EN VERTU DUQUEL A... PRETENDAIT AGIR", L'ARRET DECLARE, EN REVANCHE, QUE BARLETTA EST FONDE A OPPOSER AUXDITS CREANCIERS NANTIS LA FICTIVITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE LYCKLAMA, LOCATAIRE, EN ENONCANT "QUE LE CARACTERE DE FICTIVITE DE LA SOCIETE REND SANS INTERET LA QUESTION DE BONNE FOI DES CREANCIERS NANTIS, PUISQUE, S'IMPOSANT AUTOMATIQUEMENT AUX SYNDICS, ELLES S'IMPOSE EGALEMENT A EUX, LE PACTE ET SA SOLUTION JURIDIQUE CONSTITUANT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE"; MAIS ATTENDU QUE, LES CREANCIERS NANTIS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA MASSE REPRESENTEE PAR LES SYNDICS ET LA MATIERE N'ETANT PAS INDIVISIBLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CREANCIERS NANTIS SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT LEGITIMEMENT CRU A LA VALIDITE DE LA SOCIETE, AVEC QUI ILS AVAIENT TRAITE DE BONNE FOI; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 11 DECEMBRE 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 10 902. VEUVE JOBARD ET AUTRES C/ BARLETTA ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAY ET CELICE.

Sommaire principal : 1ER SOCIETE EN GENERAL - NULLITE - SOCIETE FICTIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT RELEVER LE CARACTERE FICTIF D'UNE SOCIETE DE FACADE DES LORS QU'ILS ONT RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS EU D'AUTRE OBJET QUE DE COUVRIR LES ACTIVITES COMMERCIALES MENACEES DE SON GERANT, QUE LES AUTRES ASSOCIES ONT EU NON PAS L'INTENTION DE S'ASSOCIER A CELUI-CI MAIS SEULEMENT, SOIT POUR DES RAISONS PERSONNELLES, SOIT POUR DES RAISONS DE DEPENDANCE, L'INTENTION DE LUI FACILITER LA CREATION TOUT AU MOINS APPARENTE DE LA COUVERTURE JURIDIQUE QU'IL SOUHAITAIT A SON ACTIVITE.