Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 70-70.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70007
Décision attaquée : Juge de l'expropriation HAUT-RHIN 1969-11-03, 1969-11-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES ET QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES, QU'ENFIN, EN VERTU DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUE CETTE COPIE DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS IMMEUBLES SIS A COLMAR ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE VISE NI L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATION INDIVIDUELLES QUI LEUR AVAIENT ETE ADRESSEES; QU'EN OUTRE, ELLE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'ENFIN, ELLE VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE LE 21 JUILLET ET CLOSE LE 4 AOUT 1969; QU'IL NE RESULTE DONC PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES, EN TEMPS UTILE, DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, SIEGEANT A STRASBOURG

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS. 1) ENQUETE PARCELLAIRE - COMMISSAIRE-ENQUETEUR - AVIS - NECESSITE. 2) ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - ACCUSES DE RECEPTION - DATE. 3) ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. 4) AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - NECESSITE.
Sommaire de référence : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - ACCUSES DE RECEPTION - DATE. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE - VISAS - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - NECESSITE.
Analyse : ENTRAINE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION. 1) L'OMISSION DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. 2) L'OMISSION DES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES. 3)LA MENTION DONT IL NE RESULTE PAS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU UNE DUREE DE QUINZE JOURS. 4) LE DEFAUT D 'ANNEXION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.