Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1981, 80-12.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12116
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1980-02-12, 1980-02-12
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU 25 OCTOBRE 1978, M. X..., INSPECTEUR D'ACADEMIE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, A INTERDIT AUX INSTITUTEURS PUBLICS EXERCANT LEURS FONCTIONS AU CENTRE DE REEDUCATION DE LA MAYOTTE, OEUVRE SOCIALE DEPENDANT DE LA MUTUELLE GENERALE DE LA PRESSE PARISIENNE, D'EXERCER LEURS MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU DE DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LEURS TEMPS DE SERVICE D'ENSEIGNANTS ; QUE LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE DU VAL-D'OISE ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE REEDUCATION ONT ASSIGNE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE AINSI QUE LA MUTUELLE DE LA PRESSE ET LE CENTRE DE LA MAYOTTE, POUR FAIRE CONSTATER QUE DEUX DE CES ENSEIGNANTS AVAIENT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS MANDATS, FAIRE ORDONNER LEUR REINTEGRATION AUX REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET FAIRE DECLARER NULLE L'INTERDICTION PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE PRENDRE LEURS HEURES DE DELEGATION PENDANT LE SERVICE; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES PREROGATIVES ATTACHEES AUX MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DELEGUES SYNDICAUX SONT D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA NOTE DE SERVICE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE INTERDISANT AUX ENSEIGNANTS INVESTIS DE TELS MANDATS D'UTILISER LEURS HEURES DE DELEGATION ETAIT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN DES POUVOIRS RECONNUS A L'ADMINISTRATION, QUEL QUE FUT LE LIEN DE SUBORDINATION SUBSISTANT ENTRE CES ENSEIGNANTS ET LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET LA MUTUELLE GENERALE DE LA PRESSE, LES INSTITUTEURS, ENSEIGNANTS ET EDUCATEURS DU CENTRE DE LA MAYOTTE, NOMMES PAR LE RECTEUR, DEMEURERAIENT SOUMIS AU STATUT DES ECOLES PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET REMUNERES COMME TELS, ET QU'IL ETAIT SOUTENU PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE QU'ILS APPARTENAIENT A UNE ECOLE PUBLIQUE, CE QUI LEUR INTERDISAIT DE S'ABSENTER SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION PENDANT LES HEURES NORMALES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE ECOLE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, MALGRE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU DROIT REVENDIQUE PAR LES ENSEIGNANTS, QUE L'APPLICATION DE LA NOTE DE SERVICE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPANT A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, NE POUVAIT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT, PUISQUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR LES REGLES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES PUBLICS ET EN PARTICULIER AUX INSTITUTEURS PUBLICS, ET QU'EN L'ABSENCE DE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Instituteur public en fonction dans un centre de rééducation en vertu d'un protocole d'accord - Note de service de l'Inspecteur d'Académie interdisant de déroger aux règles applicables aux fonctionnaires publics pendant les heures de service.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Instituteur public en fonction dans un centre de rééducation en vertu d'un protocole d'accord - Dérogation aux règles applicables aux fonctionnaires publics - Possibilité (non).
Analyse : La note de service de l'Inspecteur d'Académie interdisant à des instituteurs exerçant leurs fonctions dans un centre de rééducation et investis dans celui-ci d'un mandat électif ou syndical, de s'absenter pendant les heures normales de fonctionnement de cette école, est une décision administrative échappant à l'appréciation judiciaire. Malgré le caractère d'ordre public du droit revendiqué par les enseignants d'exercer normalement leur mandat, cette mesure ne peut constituer une voie de fait puisque la décision est fondée sur les règles applicables aux fonctionnaires publics, et qu'en l'absence de trouble manifestement illicite le juge des référés est incompétent pour ordonner la réintégration des intéressés aux réunions des représentants du personnel et pour déclarer nulle la décision de l'Inspecteur d'Académie.