Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1984, 82-14.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-14859
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambres réunies, 1982-06-03, 1982-06-03
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 3 JUIN 1982) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES L'AFFAISSEMENT D'UNE "STRUCTURE GONFLABLE" A USAGE D'ENTREPOT FOURNIE PAR LA SOCIETE AIR STRUCTURE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNET (LA SOCIETE BONNET) A ENGAGE CONTRE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, UNE ACTION TENDANT A LA RESOLUTION DU CONTRAT AINSI QU'A LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE BONNET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SONT SUSPENDUES LORSQU'ELLES TENDENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA FIXATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RESOLUTION PRONONCEE RELEVE DE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE ET RESSORTIT A LA COMPETENCE DU JUGE DE LA RESOLUTION, SANS EMPORTER CONDAMNATION DU DEBITEUR A PAYER UNE SOMME D'ARGENT ; QU'EN REFUSANT DE FIXER LE QUANTUM DU DOMMAGE AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE LA CREANCE DEVAIT ETRE POURSUIVI PAR LA VOIE DE LA PRODUCTION AU PASSIF, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AIR STRUCTURE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A REFUSE DE FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE BONNET, CELLE-CI DEVANT SE SOUMETTRE, CONCERNANT SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AIR STRUCTURE, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES PRECITES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BONNET DE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE CONTRE LE GROUPE DROUOT, ASSUREUR DE LA SOCIETE AIR STRUCTURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE D'ASSURANCES EMPORTENT GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE LA MAUVAISE TENUE - S'ENTENDANT NOTAMMENT DE LA DEGRADATION GRAVE ET IMPORTANTE DE L'OUVRAGE - DES TRAVAUX OU DES MATERIAUX PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT CONSTITUANT LA LIMITE DE L'ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR ; QUE, DES LORS, EN REJETANT L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR, AU LIEU DE LA LIMITER AU MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA POLICE D'ASSURANCES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES DIFFERENTES CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCES, DONT L'AMBIGUITE, AU REGARD DE L'ACTION ENGAGEE, RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EN RETENANT QUE LE FONDEMENT DE CETTE ACTION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES DIFFERENTS RISQUES COUVERTS PAR LE CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement d'une somme d'argent - Fixation du quantum du dommage résultant de la résolution d'une vente.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement d'une somme d'argent - Fixation du quantum du dommage résultant de la résolution d'une vente.
Analyse : Dès lors qu'elle a prononcé la résolution du contrat liant deux parties et retenu la responsabilité de l'une d'elles qui a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la Cour d'appel fait l'exacte application des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, en refusant de fixer le montant du dommage causé à l'autre partie, celle-ci devant soumettre sa demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture d'une procédure collective, à la procédure de vérification des créances.