Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE ET APPARTENANT A EUGENE X..., DONT ROBERT X... REPRESENTE LA SUCCESSION DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE CORBEIL ; MAIS ATTENDU QU'AU 26 NOVEMBRE 1966, DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ARRONDISSEMENT DE CORBEIL-ESSONNES AVAIT ETE SUPPRIME, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 JUIN 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET NOTAMMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE N'ENTRENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI SONT SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1967, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES. N° 68-70.039. X... C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. REMOND ET LABBE.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE SOUS-PREFET AVIS ARRONDISSEMENT SUPPRIME
Analyse : 1 ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE CORBEIL-ESSONNES, DES LORS QU'A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, CET ARRONDISSEMENT AVAIT ETE SUPPRIME EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 JUIN 1966.