Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME MOUGEOT X... EN INSTANCE DE DIVORCE, A ACHETE A CREDIT AU CONFORT MENAGER, DIVERS APPAREILS MENAGERS ET A OBTENU POUR REALISER CETTE OPERATION UN PRET DE LA SOCIETE CREDITELEC, QUI, FAUTE DE REGLEMENT DES MENSUALITES PREVUES, A ASSIGNE EN PAYEMENT LE MARI DE LA DAME Y... SOUTENANT QUE CELLE-CI L'AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE ET OBLIGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE ACTION EN SE FONDANT SUR LES TERMES DE LA DEMANDE DE PRET PREVOYANT QUE S'IL S'AGIT D'UNE FEMME MARIEE, LE MARI DOIT OBLIGATOIREMENT SIGNER A GAUCHE POUR CAUTION SOLIDAIRE DE SON EPOUSE, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ET EN AJOUTANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE PROCEDER A UNE ENQUETE TANT SUR LA PERSONNALITE DE L'EMPRUNTEUR QUE SUR SA SOLVABILITE ; QU'A DEFAUT, ELLE A COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA FEMME AVAIT REPRESENTE SON MARI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE ET L'AVAIT AINSI OBLIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 682 SOCIETE CREDITELEC C/ MOUGEOT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HENRY ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE PAYEMENT FORMEE CONTRE UN MARI PAR UNE SOCIETE - QUI AYANT CONSENTI UN PRET A SA FEMME, ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, POUR L'ACHAT D'APPAREILS MENAGERS, N'A PAS OBTENU LE REGLEMENT DES MENSUALITES PREVUES - SE FONDE SUR LES TERMES DE LA DEMANDE DE PRET PREVOYANT QUE "S'IL S'AGIT D'UNE FEMME MARIEE, LE MARI DOIT OBLIGATOIREMENT SIGNER. POUR CAUTION SOLIDAIRE DE SON EPOUSE" CE QUI N'A PAS ETE FAIT ET AJOUTE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE "DE PROCEDER A UNE ENQUETE TANT SUR LA PERSONNALITE DE L'EMPRUNTEUR QUE SUR SA SOLVABILITE", QU'A DEFAUT ELLE A "COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES", SANS RECHERCHER SI LA FEMME AVAIT REPRESENTE SON MARI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL ET L'AVAIT AINSI OBLIGE.