Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-60.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-60558
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nîmes, 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article 80, alinéa 2, du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié, relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole ; Attendu que, s'il porte sur la régularité d'une liste, le recours fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de MM. X... et Imbert tendant à voir constater l'irrégularité de la liste CGT aux élections de la Mutualité sociale agricole du Gard, canton de Saint-Mamert, et invalider l'élection de M. Z..., candidat sur cette liste, un jugement rendu par un tribunal d'instance énonce que la mention de l'adresse des deux candidats contestés ne figure pas sur la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande mentionnait les nom, prénom et adresse, de M. Y..., mandataire de la liste CGT, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mendès.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Contestation - Contestation de la régularité d'une liste - Déclaration - Mentions - Noms, prénoms et adresses des mandataires .
Analyse : Selon l'article 80 du décret du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole, s'il porte sur la régularité d'une liste, le recours fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée. Encourt, par suite, la cassation, le jugement qui déclare irrecevable un recours en énonçant que la mention de l'adresse des deux candidats contestés ne figure pas sur la demande alors que celle-ci mentionnait les nom, prénom et adresse du mandataire de la liste litigieuse.