Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1985, 84-90.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90790
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1983-12-14, 1983-12-14
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. demandeur : Me Tiffreau

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE JOSEPH X... POUR VENTE DE LIVRES A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX LICITE, A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL LE DECRET n° 82-1176 DU 29 DECEMBRE 1982, FONDEMENT DE LA PREVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE LA LOI n° 81-766 DU 10 AOUT 1981 SUR LE PRIX DU LIVRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH X..., GERANT D'UN CENTRE DISTRIBUTEUR EDOUARD LECLERC, A MIS EN VENTE DES LIVRES A UN PRIX INFERIEUR DE PLUS DE 5 POUR 100 A CELUI FIXE PAR LEUR EDITEUR OU IMPORTATEUR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER, 4E ALINEA, DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 SUR LE PRIX DU LIVRE ; QU'AYANT ETE POURSUIVI, POUR CES FAITS, DU CHEF DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE PREMIER, 2E, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, IL A ETE SUCCESSIVEMENT RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET PAR LA COUR D'APPEL, CES DEUX JURIDICTIONS AYANT FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DUDIT DECRET QU'IL INVOQUAIT ; QUE CE TEXTE, SELON L'ARRET ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 AUXQUELLES RENVOIE LA LOI SUSVISEE DU 10 AOUT 1981 ET QUI SONT APPLICABLES, EN L'ABSENCE DE DEROGATION LEGALE, DES LORS QU'UN PRIX EST ASSIMILABLE, COMME EN L'ESPECE, A UN PRIX ILLICITE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT COMME ILS L'ONT FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI "NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION, LE CAS ECHEANT, DE L'ORDONNANCE n° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX PRIX, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DU 4E DE L'ARTICLE 37 DE LADITE ORDONNANCE" ; QUE, DE CE RENVOI EXPLICITE, IL RESULTE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE REPRIMEES PENALEMENT PAR LA LOI DU 10 AOUT 1981 ELLE-MEME, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS QU'ELLE CONTIENT ET QUI PORTENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE - SPECIALEMENT LA PRATIQUE D'UN PRIX EFFECTIF DE VENTE AU PUBLIC NON COMPRIS ENTRE 95 POUR 100 ET 100 POUR 100 DU PRIX FIXE PAR L'EDITEUR OU L'IMPORTATEUR - NE PEUVENT ETRE EVENTUELLEMENT SANCTIONNEES QU'APRES QUE L'UNE DES AUTORITES OU L'UN DES ORGANISMES CHARGES DE LA FIXATION DES PRIX DE TOUS PRODUITS OU SERVICES EUT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 JUIN 1945 AUQUEL IL N'EST PAS DEROGE, DONNE VALEUR REGLEMENTAIRE AU PRIX AINSI FIXE PAR L'EDITEUR OU L'IMPORTATEUR ; QU'AINSI, ET ALORS QUE LA LOI RELATIVE AU PRIX DU LIVRE N'EN A PAS PREVU L'INTERVENTION, LE DECRET n° 82-1176 DU 29 DECEMBRE 1982, EN CE QU'IL NE REMPLIT PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 A LAQUELLE LADITE LOI SE REFERE EXPRESSEMENT, NOTAMMENT EN CE QUE SON ARTICLE PREMIER (2E), BASE DE LA POURSUITE, PUNIT D'UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE LA VIOLATION D'OBLIGATIONS QUI NE RESULTENT QUE DE DECISIONS PRISES PAR DES PERSONNES PRIVEES, EST A CE TITRE ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Décret d'application - Conditions de forme et de fond posées par le texte initial - Non-respect par le décret - Effet.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Loi du 10 août 1981 sur le prix du livre - Décret d'application - Non-respect des conditions de forme et de fond posées par l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 - Effet.
Analyse : Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce qu'il ne remplit pas l'ensemble des conditions de forme et de fond fixées par l'ordonnance du 30 juin 1945 à laquelle la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre se réfère expressément, notamment en ce que son article premier (2°) punit d'une amende contraventionnelle la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions prises par les éditeurs ou importateurs, personnes privées, est à ce titre entaché d'illégalité (1).