Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1975, 73-12.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12442
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1973-03-17, 1973-03-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1973) QUE CESSANT SON ACTIVITE, LE 15 MARS 1969, LA SOCIETE FONDOIR COUTANT, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1969 D'IMPORTANTES QUANTITES DE SUIF RAFFINE A LA SOCIETE ALIMENTATION ZOOTECHNIQUE (ALZO), A CONCLU AVEC LA SOCIETE SOPAGRA UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A SE SUBSTITUER A ELLE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS ; QUE MISE AU COURANT DE CETTE SUBSTITUTION, LA SOCIETE ALZO, PAR LETTRE DU 20 MARS 1969 SE DECLARA OPPOSEE A CE QUE LA SOCIETE SOPAGRA DEVINT SON FOURNISSEUR, QUE, CEPENDANT, PAR UNE SECONDE LETTRE DU 21 MARS 1969 ELLE ACCEPTA D'AJOUTER LA SOCIETE SOPAGRA A LA LISTE DE SES FOURNISSEURS ; QUE LA SOCIETE SOPAGRA REFUSA D'EXECUTER LES CONTRATS PRECEDEMMENT CONCLUS ENTRE LA SOCIETE FONDOIR COUTANT ET LA SOCIETE ALZO ET QUE CETTE DERNIERE AYANT DU ACHETER LES QUANTITES DE SUIF PREVUES AUX CONTRATS A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX FIXES DANS LESDITES CONVENTIONS, ASSIGNA LA SOCIETE FONDOIR COUTANT EN PAIEMENT DES SUPPLEMENTS QU'ELLE AVAIT ACQUITTES ; QU'EN L'ETAT DE CETTE DEMANDE, LA SOCIETE FONDOIR COUTANT APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE SOPAGRA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FONDOIR COUTANT DE CETTE DEMANDE EN GARANTIE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE SOPAGRA, INFORMEE DU REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE ALZO A CE QU'ELLE SE SUBSTITUE A LA SOCIETE FONDOIR COUTANT DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, A PU SE CONSIDERER DELIEE DE SON ENGAGEMENT, SANS QUE LE REVIREMENT ULTERIEUR DE LA SOCIETE ALZO FASSE REVIVRE UNE OBLIGATION DEVENUE CADUQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UN NOUVEAU CONTRAT, DONT L'EXISTENCE N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE, AVAIT ETE DIRECTEMENT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SOPAGRA ET LA SOCIETE ALZO ET SI LA SOCIETE SOPAGRA AVAIT PU RETRACTER SON OFFRE EN PRESENCE D'UN REFUS FORMEL D'ACCEPTATION D'ALZO, MAIS QU'ELLE DEVAIT TIRER TOUTES CONSEQUENCES LEGALES DE LA CONSTATION DE CE QUE, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CESSION DE DETTE CONCLU ENTRE LA SOCIETE SOPAGRA ET LA SOCIETE FONDOIR COUTANT, DENATURE PAR ELLE, LA CONDITION STIPULEE, A SAVOIR L'ACCEPTATION DU CREANCIER, POUR L'OBTENTION DE LAQUELLE LA SOCIETE FONDOIR COUTANT S'ETAIT ENGAGEE A DEPLOYER TOUS SES EFFORTS, AVAIT ETE REMPLIE EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DU CONTRAT A LAQUELLE LA SOCIETE SOPAGRA S'EST REFUSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS COMME LE PRETEND LE POURVOI, RECHERCHE SI UN NOUVEAU CONTRAT AVAIT ETE DIRECTEMENT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SOPAGRA ET LA SOCIETE ALZO ; QU'ELLE A RETENU QUE LA SOCIETE SOPAGRA, INFORMEE DES LA PREMIERE LETTRE DU 20 MARS 1969 DU REFUS DE LA SOCIETE ALZO DE L'ACCEPTER COMME FOURNISSEUR, A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA CESSION DE DETTE N'AVAIT PU SE REALISER EN RAISON DE L'OPPOSITION DU CREANCIER ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL EN GARANTIE N'ETAIT PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION PARFAITE - CONDITIONS - LIBERATION DU DELEGANT - DECLARATION EXPRESSE DU DELEGATAIRE.
Sommaire de référence : * NOVATION - CHANGEMENT DE DEBITEUR - ACCEPTATION DE LA SUBSTITUTION PAR LE CREANCIER - DEFAUT - EFFET.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN FOURNISSEUR, CESSANT SON ACTIVITE MAIS S'ETANT ENGAGE A EXECUTER UN CONTRAT DE LIVRAISON DE LONGUE DUREE, A CONCLU, AVEC UN AUTRE FABRICANT, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI SE SUBSTITUAIT A LUI POUR L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS, QUE LE CLIENT REFUSA D'ABORD D'ACCEPTER CE FABRICANT COMME FOURNISSEUR PUIS FINALEMENT L'ACCEPTA, QU'INFORME DU REFUS PREALABLEMENT EXPRIME PAR LE CLIENT, LE FABRICANT SUBSTITUE N'A PAS EXECUTE LA COMMANDE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA CESSION DE DETTE N'AVAIT PU SE REALISER EN RAISON DE L'OPPOSITION DU CREANCIER ET QUE L'APPEL EN GARANTIE DU SECOND FABRICANT DANS LE LITIGE OPPOSANT FOURNISSEUR ET CLIENT POUR DEFAUT D'EXECUTION DU CONTRAT N'ETAIT PAS FONDE.