Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 29 MARS 1963, POUR LE PREMIER OCTOBRE 1964, PAR CYRILLE B..., POUR 6 HECTARES DONT IL EST PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y..., A..., LESQUELS D'AUTRE PART, EXPLOITAIENT 12 AUTRES HECTARES DE TERRE CONTIGUS AUX 6 HECTARES SUSVISES ; QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT MAXIME B..., FILS DU PROPRIETAIRE ; SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE LES 6 HECTARES AFFERMES A Y... COMPRENNENT LES BATIMENTS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE CULTIVE PAR LUI ET CONSTITUENT UNE UNITE CULTURALE, QUE, PRIVE DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, Y... EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LES 12 HECTARES QU'IL A AFFERMES POUR COMPLETER CET ENSEMBLE, ALORS D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, Y... SOULIGNAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, LE BENEFICIAIRE DESIGNE N'ETANT PAS EN MESURE DE L'EXERCER PERSONNELLEMENT, AYANT ABANDONNE SA PROPRE EXPLOITATION POUR RAISON DE SANTE ET NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE REPRISE TOTALE DES BIENS LOUES PAR CYRILLE B... AUX EPOUX Y..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 6, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, VISANT LA REPRISE PARTIELLE PORTANT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSURE PAR LE Z... N'ETAIT PAS APPLICABLE ET D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, EN DECLARANT QUE MAXIME B... REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE LA REPRISE PUISQUE AGE DE 62 ANS IL SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SANTE QUI NE L'EMPECHAIT PAS DE SE LIVRER A UNE EXPLOITATION NORMALE AINSI QU'IL RESSORTAIT DU CERTIFICAT DU DOCTEUR X..., SE TROUVE AINSI JUSTIFIE SUR CE POINT ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET DE S'ETRE AINSI PRONONCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE LA REPRISE POURSUIVIE AU BENEFICE DE MAXIME B... TENDAIT EN FAIT AU CUMUL DE L'EXPLOITATION REPRISE AVEC CELLE DE SON FILS, CE QUI, FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION DES CUMULS RENDAIT L'ACTION EN REPRISE FRAUDULEUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU JOUR POUR LEQUEL AVAIT ETE DONNE LE CONGE MAXIME B... AVAIT CEDE A SON FILS LE BIEN QU'IL EXPLOITAIT PRECEDEMMENT ; QUE PAR SUITE IL N'Y AVAIT PAS CUMUL, LE CODE RURAL N'INTERDISANT PAS AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE SE DEPOUILLER DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DEJA EXPLOITANT AFIN DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE UNE AUTRE EXPLOITATION DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10 046. Y... C/ B.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 791 (2EME), P 658.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - RENONCIATION A TOUTE AUTRE EXPLOITATION QUE CELLE DU BIEN REPRIS - CONDITIONS
Analyse : LE CODE RURAL N'INTERDIT PAS AU BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE DE SE DEPOUILLER DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DEJA EXPLOITANT AFIN DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE UNE AUTRE EXPLOITATION DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE N'EST ALLEGUEE.