Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-13433
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES " TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND " CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU " ; ATTENDU QUE CES TEXTES EXCLUENT LA NOTION DE BONNE FOI DE L'ACCIPIENS EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DU PRINCIPAL MEME DE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE Z..., TENDANT A OBTENIR LA REMISE DES SOMMES REPRESENTANT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'IL A PERCUES EN TOUTE BONNE FOI ; EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES PYRENEES-ORIENTALES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE (CARCASSONNE). NO 59-13. 433. CAISSE PRIMAIRE DE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C / Z.... PRESIDENT : DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - RESTITUTION - PRINCIPAL DE LA DETTE - BONNE FOI DE L'ACCIPIENS - INFLUENCE (NON)
Analyse : LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL EXCLUENT LA NOTION DE BONNE FOI DE L'ACCIPIENS EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DU PRINCIPAL MEME DE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU. PAR SUITE C'EST A TORT QUE POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LA REMISE DES SOMMES REPRESENTANT DES PRESTATIONS INDUMENT PERCUES, UNE DECISION RELEVE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A RECUES DE TOUTE BONNE FOI.