Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SUGANAS PERE DE L'X... FREDERIC, RENE, NE LE 30 DECEMBRE 1960 DE DEMOISELLE Y..., AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE ETAIT ETABLI, LES RELATIONS INTIMES RESULTANT NOTAMMENT DU FAIT QUE SUGANAS, SACHANT PERTINEMMENT QUE LA JEUNE FILLE ETAIT ENCEINTE, AVAIT CONTINUE A SORTIR AVEC ELLE, ET L'AVAIT FAIT EXAMINER PAR UN MEDECIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT TANT DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES REVELAIENT QUE LA GROSSESSE N'AVAIT PAS ETE DECELEE A L'EPOQUE CONSIDEREE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE PERE PRETENDU CONNAISSAIT L'ETAT DE LA MERE A CE MOMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, PAR ELLE CONSTATE, QUE LE MEDECIN LUI-MEME AVAIT IGNORE CET ETAT ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE "LES RELATIONS ENTRE SUGANAS ET DEMOISELLE Y... ONT ETE, NON SEULEMENT TRES FREQUENTES PARFAITEMENT CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, MAIS AUSSI FORT STABLES", QUE "SUGANAS A FREQUENTE ASSIDUMENT DEMOISELLE Y... PENDANT PLUS DE DEUX ANS ; QUE CETTE FREQUENTATION S'EST POURSUIVIE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET MEME AU-DELA" ET QUE SUGANAS AVAIT RECONNU QUE "SES RELATIONS AVEC CETTE JEUNE FILLE N'ETAIENT PAS DE SIMPLE CAMARADERIE" ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS CONCUBINAGE NOTOIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE " LES RELATIONS ENTRE (LE PERE PRETENDU ET LA MERE) ONT ETE NON SEULEMENT TRES FREQUENTES... PARFAITEMENT CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, MAIS AUSSI FORT STABLES ", Q UE, S'ETENDANT SUR PLUS DE DEUX ANS " CETTE FREQUENTATION S'EST POURSUIVIE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET MEME AU DELA " ET QUE LE PRETENDU PERE AVAIT RECONNU QUE " SES RELATIONS AVEC CETTE JEUNE FILLE N'ETAIENT PAS DE SIMPLE CAMARADERIE ".