COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 9 DECEMBRE 1959) LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE GARAGE, LES ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUOT PAR BAIL DU 10 AVRIL 1948, QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER LA DISTRIBUTION ET LA DESTINATION DES LIEUX LOUES; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT RECU CONGE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CHANGE LA DISTRIBUTION DES LIEUX, A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS Y..., AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUOT AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RECONNU L'IRREGULARITE DES MODIFICATIONS SUBIES PAR LA CHOSE LOUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SON REFUS D'Y VOIR UN JUSTE MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT, ENCORE QU'ELLE Y FUT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DES A...; ALORS D'AUTRE PART, QUE DANS SON APPRECIATION DU SILENCE GARDE PAR LES BAILLEURS SUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE, LA COUR N'ANALYSE QUE LE COMPORTEMENT DE FELIX Y..., Z... DU QUART DE L'IMMEUBLE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ATTITUDE DE DAME Y..., Z... DES TROIS QUARTS, QUI N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LOCAUX NI PAR CONSEQUENT LES ACCEPTER; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN FAISANT ETAT DE LA JURISPRUDENCE QUI DENIE TOUTE VALEUR AU SILENCE DU BAILLEUR COMME INDICE DE L'ACCEPTATION DESDITES MODIFICATIONS TOUT EN INTERPRETANT LE SILENCE COMME UN INDICE DE L'ABSENCE DE GRAVITE DES INFRACTIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 AVRIL 1958, QUE LE MANQUEMENT LE PLUS CARACTERISE REPROCHE A LA SOCIETE LOCATAIRE EST LE PERCEMENT D'UN MUR, EN VUE DE FAIRE COMMUNIQUER LES LOCAUX, MAIS QUE CETTE "OUVERTURE" EXISTAIT LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL EN 1948; QUE LE BAILLEUR N'A PU L'IGNORER, NON PLUS QUE LA TRANSFORMATION DU MAGASIN D'EXPOSITION EN STATION DE GARAGE ET L'ETABLISSEMENT D'UN BUREAU SUPPLEMENTAIRE, DES LORS QU'IL ETAIT CLIENT DU GARAGE ET Y LOGEAIT SA VOITURE; QUE BIEN QUE LES MODIFICATIONS REPROCHEES AIENT ETE FAITES, D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT, DANS UN BUT DE MEILLEUR RENDEMENT COMMERCIAL, ELLES NE SONT PAS REGULIERES EN L'ETAT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; QUE CEPENDANT IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES INFRACTIONS COMMISES PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE LA COUR RELEVE QUE SANS DOUTE LE SILENCE DU BAILLEUR N'EQUIVAUT PAS A UNE AUTORISATION TACITE, MAIS QUE CE SILENCE PROLONGE ET LA CONNAISSANCE EXACTE DE LA SITUATION DEMONTRENT QUE LE BAILLEUR N'A PAS ATTACHE UNE GRANDE IMPORTANCE AUX FAITS ACTUELLEMENT REPROCHES; ATTENDU QU'EN DECIDANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUOT POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TOUCHANT LA GRAVITE DU MOTIF DE REFUS INVOQUE; QUE D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR L'ATTITUDE DE DAME Y..., DES LORS QU'ELLE SE REFERAIT A SON ARRET DU 21 AVRIL 1958 DONT LE DISPOSITIF, REPRODUIT AUX QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, PRECISAIT QUE Y... ETAIT LE MANDATAIRE DE DAME Y...; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE SI LE SILENCE DU BAILLEUR NE VALAIT PAS ACCEPTATION, IL MANIFESTAIT CEPENDANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE PEU D'IMPORTANCE QU'IL AVAIT ATTACHE AUX MODIFICATIONS REPROCHEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 60-10 555. CONSORTS Y... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUOT ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M ROCCA AVOCATS : MM CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1960, BULL 1960, III, N° 65, P 58.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - SILENCE DU BAILLEUR - PORTEE
Analyse : AYANT A APPRECIER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FONDE SUR UN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES A USAGE DE GARAGE DONT UN MAGASIN D'EXPOSITION AVAIT ETE TRANSFORME EN STATION DE GARAGE AVEC ETABLISSEMENT D'UN BUREAU SUPPLEMENTAIRE, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI ESTIME L'INFRACTION INSUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET RELEVE QUE, SI LE SILENCE PROLONGE DU BAILLEUR N'EQUIVAUT PAS A UNE AUTORISATION TACITE, IL DEMONTRE CEPENDANT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ATTACHE UNE GRANDE IMPORTANCE AUX TRANSFORMATIONS REPROCHEES DONT IL AVAIT EU UNE EXACTE CONNAISSANCE