Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RECEVANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 12 DECEMBRE 1962, A DECLARE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A SON X... MARTIN POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 30 AVRIL 1960 ; QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE SI LA POLICE NE COUVRAIT QUE LES DEPLACEMENTS PRIVES, ET, SI LE JOUR DE L'ACCIDENT, MARTIN CIRCULAIT DANS UN BUT PROFESSIONNEL, ELLE STIPULAIT QUE LES MODIFICATIONS DE L'UTILISATION DE LA VOITURE DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA COMPAGNIE SOUS PEINE DES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE, LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE MARTIN N'ETANT PAS ETABLIE, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE FONDEE SUR SON ABSENCE DE DECLARATION, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ASSUREUR NE PEUT ETRE TENU A D'AUTRES RISQUES QUE CEUX QU'IL S'EST ENGAGE A GARANTIR, ET QUE LES REGLES DE L'AGGRAVATION DU RISQUE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LA MODIFICATION EST EXCLUE PAR L'ASSURANCE ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA POLICE LITIGIEUSE, TOUT EN PREVOYANT QUE LA GARANTIE NE S'EXERCAIT QUE CERTAINS JOURS, STIPULAIT EXPRESSEMENT QU'EN AUCUN CAS LE VEHICULE NE POURRAIT ETRE UTILISE MEME ACCESSOIREMENT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, ET QUE LA CLAUSE RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE L'UTILISATION DU VEHICULE NE POUVAIT VISER QUE LES JOURS DE CETTE UTILISATION, QUE, DES LORS, LES REGLES SUR L'AGGRAVATION DU RISQUE ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SOUS LA RUBRIQUE DECLARATIONS CONCERNANT L'USAGE DU VEHICULE, DES CONDITIONS GENERALES DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR MARTIN, IL EST STIPULE QUE TOUTE MODIFICATION DE L'UTILISATION DU VEHICULE, PREVUE PAR LE CONTRAT, DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA COMPAGNIE - SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - ; QUE, SANS DENATURER CE TEXTE TRES GENERAL, ELLE A ESTIME QU'IL AUTORISAIT L'EXTENSION DE LA GARANTIE A L'USAGE DU VEHICULE POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS, SOUS RESERVE D'UNE DECLARATION PAR L'X..., DONT L'OMISSION EN L'ESPECE NE PERMETTAIT PAS A LA COMPAGNIE DE SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT, LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE MARTIN N'ETANT PAS RAPPORTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 13 130 COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 553, P 453.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE NON PROFESSIONNEL - MODIFICATION - DECLARATION A LA COMPAGNIE - OMISSION - EFFET
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE NE COUVRANT QUE LES DEPLACEMENTS PRIVES ET STIPULANT, SOUS LA RUBRIQUE "DECLARATIONS CONCERNANT L'USAGE DU VEHICULE", QUE TOUTE MODIFICATION DE L'UTILISATION DE CELUI-CI, PREVUE PAR LE CONTRAT, DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA COMPAGNIE. SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. , C'EST SANS DENATURER CE TEXTE TRES GENERAL QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL AUTORISAIT L'EXTENSION DE LA GARANTIE A L'USAGE DU VEHICULE POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS, SOUS RESERVE D'UNE DECLARATION PAR L'ASSURE, DONT L'OMISSION EXEMPTE DE MAUVAISE FOI NE PERMETTAIT PAS A LA COMPAGNIE DE SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT.