COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1959) QUE SUIVANT ACTE DU 8 MARS 1953, DAME Y... A DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE SIS A PARIS POUR UNE DUREE DE NEUF MOIS A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT PREVU QUE LA GERANTE FERAIT "A SES FRAIS LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET L'IMMATRICULATION COMMERCIALE... DES LA SIGNATURE DE (L'ACTE), A SA DILIGENCE", ETANT STIPULE, EN OUTRE, QU'EN CAS DE MANQUEMENT DE LA GERANTE A SES OBLIGATIONS, LE DEPOT DE GARANTIE QUE CELLE-CI DEVAIT CONSTITUER (400.000 FRANCS, ANCIENS), RESTERAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT A LA DAME Y... ; QUE CETTE DERNIERE, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT QUI NE FUT PAS RENOUVELE, PRETENDIT CONSERVER LADITE SOMME DE 400.000 FRANCS (ANCIENS), EN VERTU DE LA CLAUSE SUSVISEE, INVOQUANT LA TARDIVETE DE L'IMMATRICULATION DE LA GERANTE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET ORDONNE LA RESTITUTION DU MONTANT DE LA GARANTIE AU MOTIF QUE LE RETARD INVOQUE ETAIT IMPUTABLE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, ALORS QUE D'UNE PART LA FEMME MARIEE PEUT EXERCER LIBREMENT UN COMMERCE SAUF OPPOSITION DE SON MARI ET OBTENIR SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE SAURAIENT DECHARGER LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION, A MOINS D'ETRE CONSTITUTIVES D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, CE QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE CONSTATER EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DES CONVENTIONS (1ER JUILLET 1953), LA FEMME MARIEE, POUR SE FAIRE IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE, DEVAIT PRODUIRE UNE DECLARATION DE NON-OPPOSITION DU MARI (ART. 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1942) ; QU'EN FAIT, IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LE RETARD APPORTE PAR DAME X... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE EXIGEE (IMMATRICULATION) ETAIT IMPUTABLE AUX DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES RENCONTREES PAR ELLE, EN RAISON DE LA DISPARITION DE SON MARI ; QUE L'INTIMEE JUSTIFIE, EN EFFET, AVOIR ACCOMPLI LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION, SOLLICITANT NOTAMMENT LE 15 OCTOBRE 1953 L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ; QUE L'INSCRIPTION A ETE FAITE LE 15 JUILLET SUIVANT, QU'IL APPARAIT A LA COUR QUE NE PEUT ETRE RETENU DE CE CHEF A L'ENCONTRE DE DAME X... UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LA NATURE DES OBSTACLES RENCONTRES ET QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INSCRIPTION, SOLLICITEE DES LE 17 JUILLET 1953, AVAIT ETE A CETTE DATE ET PAR LA SUITE REFUSEE A TORT OU A RAISON, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REFUSANT DE RETENIR, COMME MANQUEMENT A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, LE RETARD INVOQUE ET DE FAIRE APPLICATION DES LORS DE LA CLAUSE PENALE PRECITEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.681. EPOUX Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. A... ET MAYER.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - OBLIGATIONS DU GERANT - SANCTION CONVENTIONNELLE - PERTE DU DEPOT DE GARANTIE - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AYANT RETARDE LE GERANT DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS
Analyse : UN PROPRIETAIRE QUI A DONNE SON FONDS EN GERANCE SUIVANT UN CONTRAT DE BREVE DUREE IMPOSANT A LA GERANTE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET L'INSCRIPTION COMMERCIALE, ET STIPULANT L'ABANDON DU DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE MANQUEMENT, NE SAURAIT INVOQUER, POUR RETENIR CELUI-CI EN FIN DE CONTRAT, LA TARDIVETE DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA GERANTE, DES LORS QUE LE RETARD, DU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, PROVENAIT DE CE QUE PAR SUITE DE LA DISPARITION DE SON MARI, LA GERANTE N'AVAIT PU PRODUIRE POUR SE FAIRE IMMATRICULER LA DECLARATION DE NON-OPPOSITION DE CE DERNIER, EXIGEE A LA DATE DE LA CONVENTION, QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR ACCOMPLI LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION EN SOLLICITANT NOTAMMENT L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, ET QUE L'INSCRIPTION AVAIT ETE EFFECTUEE PEU DE TEMPS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT.