Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE DAME X... DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 6 JANVIER 1961 SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A LA RESIDENCE SECONDAIRE QU'ELLE AVAIT CHEZ SES AMIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE CONSIDERER QUE LE DOMICILE DES AMIS CONSTITUAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE ALORS D'UNE PART, QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE REFUSE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET ENTRE LE TRAVAIL ET UN ENDROIT OU LA VICTIME N'AVAIT PAS DE RESIDENCE ET SE RENDAIT, MEME HABITUELLEMENT, POUR SATISFAIRE DE SIMPLES COMMODITES PERSONNELLES SANS RAPPORT AVEC SON TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE RESIDENCE SECONDAIRE LE LIEU DU DOMICILE DES AMIS DE DAME X... SUR LEQUEL CELLE-CI NE DISPOSAIT PAS DES DROITS D'UN PROPRIETAIRE, D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE DECLARE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA FIXITE ET LA STABILITE QUI CARACTERISENT LA RESIDENCE SECONDAIRE NE SUPPOSENT PAS NECESSAIREMENT QUE L'INTERESSE JOUISSE DES DROITS D'UN PROPRIETAIRE, D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DAME X..., QUI HABITE UNE SIMPLE CHAMBRE BOULEVARD DE COURCELLES, SE RENDAIT REGULIEREMENT DU VENDREDI SOIR AU LUNDI CHEZ SES AMIS QUI METTAIENT A SA DISPOSITION UNE PETITE CHAMBRE ET Y PASSAIT TOUS SES CONGES ET CE, DEPUIS SON ARRIVEE A PARIS, IL Y A PLUSIEURS ANNEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 004 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 854, P 693 ; 28 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1019, P 725 ; 21 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1094, P 779 ; 3 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 23, P 15 ; 7 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1105, P 878.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE LA RESIDENCE - RESIDENCE SECONDAIRE - DOMICILE D'UN AMI
Analyse : LA FIXITE ET LA STABILITE QUI CARACTERISENT LA RESIDENCE SECONDAIRE NE SUPPOSENT PAS NECESSAIREMENT QUE L'INTERESSE JOUISSE DES DROITS D'UN PROPRIETAIRE, D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT. PAR SUITE, L'ASSURE QUI, NE DISPOSANT QUE D'UNE SEULE CHAMBRE AU LIEU DE SON TRAVAIL, SE REND CHAQUE FIN DE SEMAINE CHEZ DES AMIS QUI METTENT A SA DISPOSITION UNE CHAMBRE OU IL PASSE TOUS LES CONGES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE RESIDENCE SECONDAIRE CHEZ CES AMIS.