Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-18
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10446
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-18, 1969-11-18
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE AUTRE JURIDICTION ; QUE, D'APRES LES DEUXIEME ET TROISIEME, LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIVENT ETRE PORTES PAR LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LADITE SENTENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE PYGMALION EXPLOITAIT UN HOTEL DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS, QUI APPARTIENT AUX CONSORTS X... ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1967, AVAIT CONDAMNE LA GERANTE DE CETTE SOCIETE A DES PEINES CORRECTIONNELLES POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ET AVAIT, EN OUTRE, PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 34 ; QUE POUR L'EXECUTION DE CE DERNIER CHEF DE LA SENTENCE, DES SCELLES FURENT APPOSES SUR LES PORTES DES CHAMBRES DE L'HOTEL ; QUE LA SOCIETE PYGMALION ET LES CONSORTS X... ETANT ENSUITE CONVENUS DE RESILIER LE BAIL QUI LES LIAIT ET LES CLEFS DE L'IMMEUBLE AYANT ETE REMISES PAR LA PREMIERE AUX SECONDS, CEUX-CI ONT ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DEVANT CE TRIBUNAL, SIEGEANT EN MATIERE CIVILE, POUR VOIR ORDONNER LA LEVEE DES SCELLES ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ; QU'UN CONTREDIT A CE JUGEMENT A ETE INSCRIT PAR LES CONSORTS X... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SIEGEANT EN MATIERE CIVILE, AUX MOTIFS QUE L'APPOSITION DES SCELLES NE SE JUSTIFIE PLUS LORSQUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE A CESSE D'EXISTER ET QU'EN L'ESPECE, IL ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA JURIDICTION CIVILE, PROTECTRICE DU DROIT DE PROPRIETE, DE VERIFIER SI, COMME L'INVOQUENT LES CONSORTS X..., L'ENTREPRISE EXPLOITEE DANS LES LIEUX SE TROUVE PRIVEE DES ELEMENTS INDISPENSABLES A SON FONCTIONNEMENT, PUIS D'EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES QUANT A L'ASSIGNATION DONT ELLE EST SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPOSITION DES SCELLES AYANT ETE UNE MESURE D'EXECUTION DE LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE PAR LE JUGE REPRESSIF, LA DEMANDE DE LEVEE DESDITS SCELLES, FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, PARTIES INTERESSEES AU SENS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES PAR ELLE PRONONCEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 NOVEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DIFFICULTES - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - PROXENETISME - CONDAMEATION DE L'HOTELIER EXPLOITANT - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT - APPOSITION DE SCELLES - PROPRIETAIRE DEMANDANT LA LEVEE - COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS.
Sommaire de référence : * SCELLES - APPOSITION - JURIDICTION PENALE AYANT ORDONNE LA FERMETURE D'UN HOTEL POUR PROXENETISME - DEMANDE DE LEVEE - COMPETENCE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE AUTRE JURIDICTION. AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIVENT ETRE PORTES PAR LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LADITE SENTENCE. PAR SUITE, LORSQUE L'APPOSITION DE SCELLES A ETE UNE MESURE D'EXECUTION DE LA FERMETURE D'UN HOTEL ORDONNEE PAR LE JUGE REPRESSIF, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA DEMANDE DE LEVEE DESDITS SCELLES, FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE CET HOTEL, PARTIES INTERESSEES AU SENS DE L 'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION DES PIECES PAR ELLE PRONONCEE.