Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1972, 71-13.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13170
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-30, 1971-04-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1971), LA SOCIETE LATIMIER ET LA SOCIETE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL " SOFINTER " ONT CONCLU LE 8 JUIN 1967 UN CONTRAT DIT DE " FACTORING " AUX TERMES DUQUEL SOFINTER PRENAIT A SA CHARGE LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE LA SOCIETE LATIMIER SUR SES CLIENTS ET GARANTISSAIT LA SOLVABILITE DE CEUX-CI ; QUE LA SOCIETE LATIMIER DEVAIT LUI REMETTRE UN DUPLICATA DES FACTURES ET LA SUBROGER DANS SES DROITS, QUE LE 31 MARS 1969 LA SOCIETE LATIMIER AVOUA A SOFINTER, QUI MIT FIN IMMEDIATEMENT AU CONTRAT, QUE DEPUIS LA FIN DE 1967 ELLE LUI AVAIT REMIS ET FAIT REGLER POUR SE PROCURER DES FONDS, DES FACTURES QUI CORRESPONDAIENT A DES COMMANDES N'AYANT PAS ENCORE ETE EXECUTEES ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LATIMIER A ETE PRONONCE LE 25 AVRIL 1969, QUE L'EXPLOITATION A ETE CONTINUEE, QUE DES COMMANDES AYANT DONNE LIEU A CES FACTURES ONT ETE EXECUTEES ET ONT FAIT L'OBJET DE LIVRAISONS ; QUE SOFINTER A PRETENDU ETRE EN DROIT D'EN RECEVOIR LE PAIEMENT POUR SON COMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET D'AVOIR DECIDE QUE SOFINTER NE POUVAIT QUE PRODUIRE AU PASSIF POUR LE MONTANT DES AVANCES QU'ELLE AVAIT FAITES SUR LESDITES FACTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PROCEDANT A L'EXECUTION DES MARCHES CONCLUS PAR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA MASSE NE FAIT QUE SE SUBSTITUER A CE DERNIER DANS LE RAPPORT DE DROIT PREEXISTANT DECOULANT DES COMMANDES ACCEPTEES, ET QUE, DES LORS, LA SUBROGATION CONSENTIE PAR LEDIT DEBITEUR AU PROFIT DE LA SOCIETE SOFINTER DEVAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS A PARTIR DU MOMENT OU LE GERME DE CREANCE TRANSMIS A LADITE SOCIETE S'EST TRANSFORME EN UN DROIT COMPLET ET EFFICACE DU FAIT MEME DE L'EXECUTION DES COMMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES CREANCES LITIGIEUSES N'ONT PRIS NAISSANCE PAR L'EXECUTION DES COMMANDES QU'APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI A RETENU EXACTEMENT QUE LES CONTRATS LIANT LA SOCIETE LATIMIER A SES CLIENTS N'AVAIENT ETE CONTINUES QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE SOFINTER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA SUBROGATION CONVENUE PAR LA SOCIETE LATIMIER POUR APPREHENDER LE MONTANT DES CREANCES NEES AU PROFIT DE LA MASSE APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - CONTRATS EN COURS - CONTINUATION - CREANCE NEE AU PROFIT DU DEBITEUR APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE - SUBROGATION CONSENTIE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT - CREANCIER SUBROGE - IMPOSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR.
Sommaire de référence : * SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER - REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUR DU CREANCIER - CREANCE NEE APRES LE REGLEMENT - CREANCIER SUBROGE - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE LA SUBROGATION.
Analyse : APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONTRATS LIANT LE DEBITEUR NE SONT CONTINUES QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE. PAR SUITE, LE CREANCIER QUE LE DEBITEUR, AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A SUBROGE DANS LES DROITS QUE L'EXECUTION DE COMMANDES LUI PROCURERA, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE SUBROGATION POUR APPREHENDER LE MONTANT DES CREANCES QUI N'ONT PRIS NAISSANCE PAR L'EXECUTION DES COMMANDES QU'APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SONT NEES AU PROFIT DE LA MASSE.