Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ET 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ALINEA 1ER ET L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE SUSVISE ONT, CHACUN, LEUR DOMAINE PROPRE D'APPLICATION ET PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT INVOQUES DANS LA MEME INSTANCE ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES, FUT HEURTEE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SPINAR, EMPLOYE DE PHELUT ; QUE DAME X... AYANT ETE BLESSEE, LES EPOUX, BARRET-SOUCHAL ONT RECLAME A SPINAR ET A PHELUT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE EN APPLICATION DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DU PREPOSE SPINAR ET PAR SUITE ECARTE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ALINEA 5, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LADITE DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE, EN VERTU DE L'ALINEA 1ER, CONTRE LE COMMETTANT PHELUT, PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE ; EN QUOI ELLE A VIOLE, PAR DEFAUT D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-10.135. EPOUX Y... C/ SPINAR ET AUTRES. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CALON. A RAPPROCHER : CIV. 2, 7 JUIN 1962, BULL. 1962, II, N° 507 (2°), P. 362 (REJET) ; CIV. 2, 10 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 270, P. 205 (CASSATION).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALINEAS 1 ET 5 DOMAINES PROPRES EFFET
Sommaire de référence : SAISIS EN APPLICATION DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, D'UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PIETON HEURTE PAR UNE CAMIONNETTE, LES JUGES D'APPEL DOIVENT, APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DU PREPOSE CONDUCTEUR, EXAMINER LA RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT ENCOURUE PAR LE COMMETTANT PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE.
Analyse : L'ALINEA 1ER ET L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ONT CHACUN LEUR DOMAINE PROPRE D'APPLICATION ET PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT INVOQUES DANS LA MEME INSTANCE.