Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,62-12. 001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12 001
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 30 AVRIL 1962) QUE X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION NO 1. 146. 463 CONCERNANT UN CLASSEUR A BROCHES CONCENTRIQUES, A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NICOLLET EN PAYEMENT DE SOMMES QU'IL DECLARAIT LUI ETRE DUES PAR CETTE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE CONSENTIE POUR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SON INVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ALLOUE LA SOMME DE 8. 000 NF A X... A TITRE DE " ROYALTIES " DUES PAR LA SOCIETE NICOLLET, AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT STATUE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT CLAIREMENT DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE NICOLLET, AU TITRE DES ROYALTIES NON ACQUITTEES, AVAIT ETE SOLLICITEE DU TRIBUNAL ET ALORS QUE LE GRIEF SUSVISE, IMPUTE PAR X... A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESILIATION DES CONVENTIONS, RESILIATION QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT, NON DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS DE " ROYALTIES " ECHUES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES QUE " LA CESSION DEFINITIVE PAR X... DE SON BREVET AUX ETABLISSEMENT NICOLLET NE SERAIT PARFAITE QU'APRES EXECUTION PAR LUI D'UN PROTOTYPE CONFORME AUX EXIGENCES TECHNIQUES DE L'ACHETEUR AU PRIX DE 320 ANCIENS FRANCS L'UNITE " ET QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PAR LES ETABLISSEMENTS NICOLLET D'UN PROTOTYPE, DONT CEUX-CI S'ETAIENT RESERVE LE DROIT DE DONNER UNE DECHARGE DEFINITIVE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT, EN CONSTATANT L'INEXISTENCE DE TOUT ENGAGEMENT DEFINITIF DES ETABLISSEMENTS NICOLLET, QUE DEBOUTER X... DE SA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE MOTIF DE L'ARRET, QUI REPROCHE AU PREMIER JUGE D'AVOIR STATUE SUR UNE CHOSE NON DEMANDEE, MOTIF QUI EST CRITIQUE A JUSTE TITRE PAR LE POURVOI, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'EXECUTION DESDITES CONVENTIONS, AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS EU D'ENGAGEMENT DEFINITIF ENTRE LES CONTRACTANTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA REALITE D'UN ACCORD N'ETAIT PAS NIEE PAR LA SOCIETE NICOLLET ET QUE L'ARRET LUI-MEME A DONNE ACTE DE CE QU'ELLE ETAIT PRETE A EN ACCEPTER LA RESOLUTION AMIABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE NICOLLET, QUI SONT PRODUITES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATUREES ADMET SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN ACCORD DE PRINCIPE DIT " CONVENTION D'ACCORD " INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1957 ; QUE L'ARRET RELEVE LES CONDITIONS DONT LES PARTIES ETAIENT CONVENUES POUR QUE LEDIT ACCORD DEVIENNE DEFINITIF, NOTAMMENT POUR QUE X... PUISSE CONSERVER LA SOMME DE 500. 000 ANCIENS FRANCS QUI LUI ETAIT VERSEE A TITRE D'AVANCE SUR " ROYALTIES ", ET CONSTATE QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REALISEES ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, CONSTATER L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DEFINITIF ENTRE LES CONTRACTANTS ENTRAINANT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE NICOLLET DE PAYER LES ROYALTIES ET, D'AUTRE PART, DONNER ACTE A CETTE SOCIETE DE CE QU'ELLE ACCEPTAIT LA RESOLUTION DES CONVENTIONS DE PRINCIPE CONCLUES AVEC X... CONTRE LE REMBOURSEMENT PAR CELUI-CI DES AVANCES QUI LUI ONT ETE CONSENTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NICOLLET NE POUVAIT ETRE TENUE D'ACCEPTER UN MODELE DE CLASSEUR QUI N'AURAIT PAS EU SON AGREMENT ET QU'A AUCUN MOMENT, ELLE N'AVAIT ACCEPTE DEFINITIVEMENT UN PROTOTYPE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QU'UN PROTOTYPE NO 2 AVAIT ETE ETABLI CONFORMEMENT AU DESIR MANIFESTE PAR LE LICENCIE DANS SA LETTRE DU 22 FEVRIER 1957 ET QU'AUX TERMES DE L'ACCORD PASSE LE 1ER MARS 1957, LA REALISATION DE CE PROTOTYPE DEVAIT FIXER DEFINITIVEMENT LES OBLIGATIONS DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS, EXIGEES ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE NICOLLET, L'AVAIENT ETE HORS DU CADRE CONTRACTUEL INITIALEMENT FIXE ET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONVENTIONS DE FEVRIER-MARS 1957 DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION A DEFAUT D'ACCORD RECIPROQUE SUR D'EVENTUELLES MODIFICATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI SONT PRODUITES, ET QUI NE PRECISAIENT PAS QUE LE COUT DU PROTOTYPE NO 2 NE DEPASSAIT PAS LE MAXIMUM CONTRACTUELLEMENT STIPULE DE 320 ANCIENS FRANCS L'UNITE, EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE X... AVAIT FAIT " ETABLIR PAR UN ENTREPRENEUR DE TOULON UN PROTOTYPE DONT LE PRIX DE REVIENT, 580 ET 630 ANCIENS FRANCS SELON LE MODELE, DEPASSAIT LE PRIX DE 320 ANCIENS FRANCS PRIMITIVEMENT PREVU ", ET, D'AUTRE PART, QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCEPTATION DEFINITIVE DE LA SOCIETE NICOLLET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-12. 001. X... C / ETABLISSEMENTS NICOLLET. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. GALAND ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - REDEVANCES - ACTION EN PAYEMENT - CONVENTION SUBORDONNEE A UNE CONDITION - PREUVE DE SA REALISATION NON RAPPORTEE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE D'UN BREVET D'INVENTION A PAYER AU TITULAIRE DU BREVET DES "ROYALTIES" ECHUES, ET RELEVANT QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, "LA CESSION DEFINITIVE (DU) BREVET NE SERAIT PARFAITE QU'APRES EXECUTION" PAR L'INVENTEUR, A UN PRIX DETERMINE, "D'UN PROTOTYPE CONFORME AUX EXIGENCES TECHNIQUES DE L'ACHETEUR", ET QUE L'INVENTEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PAR SON COCONTRACTANT D'UN PROTOTYPE, DONT CE DERNIER S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE DONNER UNE DECHARGE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT, EN CONSTATANT L'INEXISTENCE DE TOUT ENGAGEMENT DEFINITIF, QUE DEBOUTER LE TITULAIRE DU BREVET DE SA DEMANDE.