Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1965, 60-10.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-10580
Président : M. GUILLOT

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1959) QUE LA SOCIETE H DUMOND, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC Y... POUR ADMINISTRATEUR, FIT ASSURER, AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DEMANDERESSES AU POURVOI, DEUX EXPEDITIONS DE RAILS A LAMINAGE, EFFECTUEES D'ANVERS (BELGIQUE) A VERA CRUZ(MEXIQUE), APRES PESAGE DES RAILS PAR SEELDRAYERS ET CIE, PESEURS JURES, PAR LES NAVIRES JADIKOGLU ET BERNA ; QUE LES POLICES D'ASSURANCES GARANTISSAIENT UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS-, QUI DEVAIENT ETRE DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA CONVENTION, QUE DES DIFFERENCES DE POIDS AYANT ETE CONSTATEES SUR LES RAILS DEBARQUES A VERA CRUZ, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LES ASSUREURS A PAYER A LA SOCIETE H DUMOND LA VALEUR DES MANQUANTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LE JAUGEAGE D'UN NAVIRE CONSTITUERAIT L'EQUIVALENT D'UN PESAGE DE LA CARGAISON, DU FAIT QUE LE JAUGEAGE, PERMETTANT DE DETERMINER LE POIDS DE CELLE-CI PAR UN PROCEDE DE CALCUL, PEUT DONC ETRE DEFINI COMME UNE METHODE INDIRECTE DE PESAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS PROCEDENT D'UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA CLAUSE DES POLICES SPECIFIANT QUE L'ASSURANCE A POUR OBJET DE GARANTIR UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS ET QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU DEPART, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LESDITS MOTIFS SONT EN CONTRADICTION AVEC CEUX PAR LESQUELS LA COUR ENONCE, PAR LA SUITE, QU'IL N'Y A LIEU DE S'ARRETER AUX OBJECTIONS CONCERNANT LE PEU D'EXACTITUDE ET L'IMPRECISION QUE PRESENTE LE PROCEDE DE JAUGEAGE ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI DETERMINEE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU CHARGEMENT A EXPEDIER, L'APPROVISIONNEMENT A ETE REALISE EN PLUSIEURS MOIS, QUE LES RAILS, TRANSPORTES PAR CAMIONS, WAGONS OU PENICHES, PESES OU JAUGES AU FUR ET A MESURE DES ARRIVAGES, ONT ETE ENTREPOSES DIRECTEMENT A QUAI, QUE LA MARCHANDISE N'A SUBI ENSUITE AUCUNE MANUTENTION, LES NAVIRES S'ETANT DEPLACES D'UN POSTE A L'AUTRE POUR LA CHARGER DIRECTEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA POLICE, LE POIDS A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT LE POIDS DE LA MARCHANDISE AU DEPART, AU MOMENT MEME DE SON EMBARQUEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DES DOCUMENTS DE LA CAUSE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE ; QU'ENFIN, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE SI LE PESEUR JURE, QUI N'A PU IGNORER LES CONDITIONS DE LA POLICE, A CRU DEVOIR RECOURIR A UNE METHODE DE PESAGE INDIRECT, IL EST A PRESUMER QU'IL EN A EFFECTUE LES OPERATIONS EN TENANT COMPTE DES DIFFICULTES INVOQUEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION IL EST A PRESUMER QUE CONFERE AU MOTIF SUSVISE UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PESEURS JURES, MM SEELDRAYERS, IGNORAIENT LA CLAUSE LITIGIEUSE DES POLICES LORSQU'ILS PROCEDERENT A LEURS OPERATIONS CONCERNANT LE VAPEUR JADIKOGLU, PUISQUE LE CERTIFICAT DE JAUGEAGE DE CE NAVIRE EST DU 14 SEPTEMBRE 1956 ET QUE LA POLICE RELATIVE AU CHARGEMENT DE 8400 TONNES DE RAILS SUR LE MEME NAVIRE EST DU 3 OCTOBRE 1956 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE-SUIVANTE-DES DEUX POLICES IL EST CONVENU QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU DEPART, SOUS LA DIRECTION D'UN PESEUR JURE, LE POIDS ACCEPTE PAR LA DOUANE A L'ARRIVEE ETANT PRIS POUR BASE DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JAUGEAGE DU NAVIRE ABOUTIT EN DEFINITIVE A UN CALCUL DE POIDS-ET PEUT ETRE DEFINI COMME UNE METHODE INDIRECTE DE PESAGE ; QU'ELLE RELEVE QUE L'ASSURANCE-DITE DIFFERENCE DE POIDS N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE ET QUE L'ON NE SAURAIT IMPOSER AUX PARTIES, EN DEHORS DE TOUTE STIPULATION A CE SUJET, UN MODE DE PESAGE DIRECT, NOTAMMENT PAR BASCULES ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DE LA POLICE SUR LA METHODE A ADOPTER POUR EVALUER, AU DEPART, LE POIDS DE LA CARGAISON, RIEN N'EMPECHAIT LA SOCIETE H DUMOND D'UTILISER LE PROCEDE DE JAUGEAGE, A LA CONDITION DE CONFIER CETTE OPERATION A UN PESEUR JURE ; ATTENDU QUE CES MOTIFS PROCEDENT D'UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUANT AU MODE DE PESAGE, NON DETERMINE PAR ELLE, QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT DES LORS ETRE RETENU ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS NON PLUS CONTREDITE EN RELEVANT, EN OUTRE, QUE LE GRIEF D'IMPRECISION NE SAURAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU JAUGEAGE TEL QUE PRATIQUE EN LA CIRCONSTANCE ; ET QU'AYANT, D'AUTRE PART, ENONCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE D'UN DETOURNEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE H DUMONT, QUE LES MANQUANTS NE SONT PAS LE FAIT DE CETTE SOCIETE-, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET SONT SURABONDANTS ET, PAR SUITE, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, DONT AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 580. L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ET AUTRES C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM LE PRADO ET JOLLY.

Sommaire principal : ASSURANCE MARITIME - GARANTIE - DIFFERENCE DE POIDS - PESAGE AU DEPART - MODE - JAUGEAGE - ABSENCE DE PRECISION DE LA POLICE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES GARANTISSANT " UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS " DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER ET STIPULANT " QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU DEPART, SOUS LA DIRECTION D'UN PESEUR JURE, LE POIDS ACCEPTE PAR LA DOUANE A L'ARRIVEE ETANT PRIS POUR BASE DE REGLEMENT ", C'EST EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LADITE CLAUSE QUANT AU MODE DE PESAGE, NON DETERMINE PAR ELLE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JAUGEAGE DU NAVIRE " ABOUTIT EN DEFINITIVE A UN CALCUL DE POIDS ET PEUT ETRE DEFINI COMME UNE METHODE INDIRECTE DE PESAGE ", QUE " L'ASSURANCE DITE " DIFFERENCE DE POIDS " N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE " QUE " L'ON NE SAURAIT IMPOSER AUX PARTIES, EN DEHORS DE TOUTE STIPULATION A CE SUJET, UN MODE DE PESAGE DIRECT, NOTAMMENT PAR BASCULES " ET QU'EN CONSEQUENCE, " EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DE LA POLICE SUR LA METHODE A ADOPTER POUR EVALUER, AU DEPART, LE POIDS DE LA CARGAISON, RIEN N'EMPECHAIT (L'ASSURE) D'UTILISER LE PROCEDE DE JAUGEAGE, A LA CONDITION DE CONFIER CETTE OPERATION A UN PESEUR JURE ".