Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ET LES EPOUX Y... SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPRENANT DEUX APPARTEMENTS, L'UN AU REZ-DE-CHAUSSEE, L'AUTRE A L'ETAGE UNIQUE, ET POUR LEQUEL IL N'EXISTE PAS DE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; QUE LES EPOUX Y..., Z... DE L'ETAGE, ONT RETABLI DANS LE MUR UNE FENETRE QUI AVAIT ETE BOUCHEE ET QUE LES CONSORTS X..., LES AYANT ASSIGNES EN COMPLAINTE POUR TROUBLE DANS LEUR POSSESSION DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, ONT ETE DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, SI UN MUR DE FACADE A BIEN UNE DESTINATION COMMUNE, LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS MODIFIE, EN L'ESPECE, LA DESTINATION DES LIEUX, ETANT DONNE QUE LA FENETRE LITIGIEUSE AVAIT ETE OUVERTE A UN ENDROIT OU IL AVAIT EXISTE AUPARAVANT UNE FENETRE QUI AVAIT ETE REBOUCHEE DE MANIERE GROSSIERE ET APPARENTE, ET, D'AUTRE PART, QU'AU SURPLUS LE TROUBLE ALLEGUE NE NUISAIT PAS A L'INTEGRITE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, NE CONSTITUAIT PAS UNE APPROPRIATION PRIVATIVE D'UNE PARTIE COMMUNE ET NE CAUSAIT AUCUN PREJUDICE AUX CONSORTS X... QUI NE VOYAIENT PAS DIMINUER LEUR PART DANS LA JOUISSANCE DE LA PARTIE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN SE PRONONCANT SUR LA PROPRIETE DU MUR LITIGIEUX ET EN EN ECARTANT LA DESTINATION LEGALE COMMUNE POUR LUI ATTRIBUER UNE DESTINATION PRIVATIVE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE SEUL FAIT, PAR L'UN DES COINDIVISAIRES, D'AVOIR MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX SUFFISAIT A ETABLIR LE TROUBLE DE JOUISSANCE ET LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LES AUTRES COINDIVISAIRES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'ARRET N'ATTRIBUE PAS AU MUR UNE DESTINATION PRIVATIVE ET N'EXAMINE LA QUESTION DE LA PROPRIETE, QU'IL RECONNAIT COMMUNE AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., QUE POUR APPRECIER LES EFFETS DU TROUBLE ALLEGUE ; QU'EN SECOND LIEU, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS RAPPELEES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN OUVRANT LA FENETRE LITIGIEUSE, LES EPOUX Y... EUSSENT CHANGE LA DESTINATION DU MUR, PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 124. VEUVE X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET RAVEL. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 40, P 32.

Sommaire principal : COPROPRIETE PARTIES COMMUNES TRANSFORMATION IRREGULIERE OUVERTURES DANS LES MURS REOUVERTURE D'UNE FENETRE PRECEDEMMENT BOUCHEE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, POUR REJETER UNE ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR UN COPROPRIETAIRE POUR TROUBLE DANS SA POSSESSION DES PARTIES COMMUNES, QUE L'OUVERTURE D'UNE FENETRE DANS LE MUR DE FACADE, PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION DE SA DESTINATION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT, D'UNE PART, QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE A ETE PRATIQUEE A L'EMPLACEMENT D'UNE ANCIENNE FENETRE, REBOUCHEE DE MANIERE GROSSIERE ET APPARENTE, ET D'AUTRE PART, QUE LE TROUBLE ALLEGUE NE NUIT PAS A L'INTEGRITE DE L'IMMEUBLE, QU'IL NE CONSTITUE PAS UNE APPROPRIATION PRIVATIVE D'UNE PARTIE COMMUNE ET QU'IL NE CAUSE AUCUN PREJUDICE AU DEMANDEUR DONT LA PART DANS LA JOUISSANCE DE LA PARTIE COMMUNE N'EST PAS DIMINUEE.