COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE CI Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, POITOU, CULTIVATEUR, AYANT ASSIGNE DE LA MARNIERRE, PROPRIETAIRE DE BOIS VOISINS, EN REPARATION DES DOMMAGES QUI AURAIENT ETE CAUSES A SES CULTURES PAR DU GIBIER PROVENANT DES BOIS DU DEFENDEUR A L'ACTION, UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ; QUE L'EXPERT Y... SUCCESSIVEMENT DEUX RAPPORTS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT EXPERT X... CONSTATE SUR DEUX PIECES DE TERRE DES DEGATS QU'IL ATTRIBUAIT A DES FAISANS, DONT LES DEJECTIONS ETAIENT EN NOMBRE ANORMAL, LA DECISION AJOUTE QUE, LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CET AUXILIAIRE DE LA JUSTICE AVAIT PRECISE QU'A SA PREMIERE VISITE DES LIEUX, IL AVAIT ENTENDU DE NOMBREUX CRIS DE FAISANS DANS LE BOIS ET QU'AYANT EFFECTUE QUINZE JOURS APRES, HORS LA PRESENCE DES PARTIES, UNE SECONDE VISITE, IL AVAIT REMARQUE UN GRAND NOMBRE DE FAISANS, QUI PICORAIT SUR LES TERRES DE POITOU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE COMPARUTION DE L'EXPERT, A LA REQUETE DU JUGE, D'UNE PART, QU'AU COURS DE SON SECOND TRANSPORT SUR LES LIEUX L'EXPERT AVAIT EFFECTUE DES CONSTATATIONS ESSENTIELLES QUI CORROBORAIENT LES PRESOMPTIONS QU'IL AVAIT TIREES DE SA VISITE PRECEDENTE, D'AUTRE PART, QUE CE SECOND TRANSPORT AVAIT ETE EFFECTUE HORS LA PRESENCE DES PARTIES, SANS QU'ELLES EN EUSSENT ETE AVISEES AU PREALABLE, ET SANS QU'UN NOUVEAU JUGEMENT AIT PRESCRIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; ATTENDU QU'EN REJETANT, DES LORS, L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR DE LA MARNIERRE, QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, N'AVAIT EU, NI LA POSSIBILITE D'ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, NI LA FACULTE D'EFFECTUER EN TEMPS UTILE DES RESERVES, PUISQU'IL AVAIT IGNORE LE SECOND TRANSPORT AUQUEL IL AURAIT CEPENDANT EU LE PLUS GRAND INTERET A ASSISTER, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN, LE 20 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES. N 63 10 112 DE LA MARNIERRE C / POITOU PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 9 MAI 1961, BULL 1961, III, N 200, P 175 ; 1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N 245, P 181 ; 14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N 430, P368.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - PORTEE - EXPERTISE COMPLEMENTAIRE - TRANSPORT
Analyse : UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI SE FONDE SUR LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT FAITES AU COURS D'UNE SECONDE VISITE DES LIEUX, BIEN QUE L'UNE DES PARTIES N'AIT EU, NI LA POSSIBILITE D'Y ASSISTER, NI LA FACULTE D'EFFECTUER EN TEMPS UTILE DES RESERVES, PUISQU'ELLE AVAIT IGNORE LE SECOND TRANSPORT AUQUEL ELLE AURAIT CEPENDANT EU LE PLUS GRAND INTERET A ASSISTER.