Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1977, 75-13.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13880
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1975-05-06, 1975-05-06
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR M. LE CONSEILLER MOSSY, APRES QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE DEVANT M. LE PRESIDENT BARBIER ET MM. LES CONSEILLERS MESTRE ET VALLAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE S'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UN ARRET ALORS MEME QUE CERTAINS DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS, EN L'ESPECE, AUCUN DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE N'ETAIT PRESENT LORS DE LA LECTURE DE L'ARRET" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE CELUI-CI A ETE RENDU LE 6 MAI 1975, EN AUDIENCE PUBLIQUE OU ETAIENT PRESENTS M. LE PRESIDENT BARBIER ET MM. LES CONSEILLERS MESTRE ET VALLAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES L'EXERCICE PAR CIAIS, PROPRIETAIRE, LE 7 FEVRIER 1959, DE SON DROIT DE REPENTIR, UN ARRET IRREVOCABLE DU 20 DECEMBRE 1965 A FIXE AU 1ER JANVIER 1954 LE POINT DE DEPART DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE CONSENTI A JEAN-BAPTISTE X... ; QUE LE MEME ARRET A FIXE A 1.400 FRANCS LE PRIX DE CE BAIL ; QU'ENTRE TEMPS CIAIS A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 EN OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES CONSORTS X..., Y... DE JEAN-BAPTISTE X..., ONT ASSIGNE CIAIS LE 26 OCTOBRE 1972 AFIN DE FAIRE JUGER QUE LES ARRIERES DE LOYERS RECLAMES PAR CELUI-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1962 ETAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, SI LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT PAS LES CREANCES DE LOYERS QUE SI ELLES SONT DETERMINEES ET QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UNLITIGE ENTRE LES PARTIES, EN L'ESPECE, LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA FIXATION DU POINT DE DEPART DU BAIL AU 1ER JANVIER 1954 OU AU 7 FEVRIER 1959, QU'AINSI, LA PARTIE DE LA CREANCE REPRESENTANT LES LOYERS DU 7 FEVRIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1962 N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE, LA CREANCE DE LOYERS DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1962 SE TROUVAIT PARTIELLEMET ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, QUE, D'AUTRE PART, DES QU'UNE CREANCE DE LOYER, FIXE ET PERIODIQUE, A ETE DETERMINEE A LA SUITE D'UN LITIGE, ELLE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, QUE LE BAIL SOIT OU NON EXPIRE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONSORTS X... ONT EUX-MEMES ADMIS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954 N'AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE QUE PAR L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1965 ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QU' "A LA SUITE DE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1965 IL N'ETAIT PLUS DU A CIAIS QU'UNE SOMME GLOBALE REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES LOYERS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1962, SOMME QUI, PAR SA NATURE, N'AVAIT ET NE POUVAIT AVOIR LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE" ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Bail - Loyers faisant l'objet d'un litige (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Prix - Non payement - Prescription quinquennale - Application - Loyers faisant l'objet d'un litige (non).
Analyse : Après avoir constaté que le prix d'un bail commercial renouvelé n'avait été fixé que par une décision de justice, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que la somme globale due par le preneur représentant l'ensemble des loyers pour la période antérieure à cette décision, n'avait pas le double caractère de fixité et de périodicité et qu'en conséquence, l'action en payement de cette somme exercée par le bailleur était soumise à la prescription trentenaire.