Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1965,61-13. 022
Date de la décision : 1965-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13 022
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE QUI SERA DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS UN DELAI DE 20 JOURS ET ENREGISTRE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR DAME X..., LOCATAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA " TRANSACTION " SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 26 JUIN 1959, CONCLUE PAR ELLE AVEC SA PROPRIETAIRE, VEUVE Y..., EN VUE DE " METTRE UN TERME A TOUTES DIFFICULTES EXISTANTES " RESULTANT DE DIVERSES PROCEDURES PENDANTES RELATIVES A UN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL ET A LA FIXATION DU PRIX, LES JUGES DU FOND, REGULIEREMENT SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE LES FORMALITES DE DEPOT AU GREFFE ET D'ENREGISTREMENT N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, SE BORNENT A ENONCER QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE " VISE QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI CONCERNE L'EXAMEN DE COMPTES, PIECES ET REGISTRES PAR DES ARBITRES DE COMMERCE " ET EST, DES LORS, " ETRANGER " AU LITIGE : QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13. 022. DAME X... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LHEZ.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. TETREAU ET MAYER.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - TRANSACTION - CONDITIONS - ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE QUI SERA DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS UN DELAI DE VINGT JOURS ET ENREGISTRE. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE TRANSACTION CONCLUE EN VUE DE METTRE FIN A UN LITIGE RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE "VISE QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI CONCERNE L'EXAMEN DE COMPTES, PIECES ET REGISTRES PAR DES ARBITRES DE COMMERCE".