Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1971, 69-13.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13897
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale DOUAI 1969-06-26, 1969-06-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOGEMENT AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST OUVERT DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE A LA DATE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE OU AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955 POUR LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTRE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1968, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES NE JUSTIFIAIT PAS SUFFISAMMENT DE L'INSALUBRITE DES LIEUX ET QU'IL NE RESSORTAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE LES CONDITIONS LEGALES D'OCTROI DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISAIT VALOIR QUE LE LOGEMENT DE X... N'AVAIT SATISFAIT QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1968, APRES QUATRE CONTROLES ET INTERVENTIONS, AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, APRES EXECUTION PAR L'INTERESSE DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX USEES ET ALORS QUE C'ETAIT A X... QUI RECLAMAIT LE BENEFICE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE, QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER QUE SON LOGEMENT REPONDAIT AUPARAVANT A TOUTES LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES EXIGEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT.
Analyse : EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT VALOIR QUE LE LOGEMENT DU REQUERANT N'AVAIT SATISFAIT AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT QU'A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE APRES EXECUTION, PAR L'INTERESSE, DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX USEES, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCORDE LADITE ALLOCATION POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS SUFFISAMMENT DE L'INSALUBRITE DES LIEUX ALORS QUE C'EST A L 'INTERESSE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER QUE SON LOGEMENT REPONDAIT AUPARAVANT A TOUTES LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES EXIGEES.