Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HOFFMANN, AGENT DE L'INTENDANCE DES TROUPES COLONIALES, FUT RENVERSE ET BLESSE, LE 21 JUILLET 1941, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUGIER ; QUE, PAR DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVECE, RENDUS LE 27 DECEMBRE 1943 ET LE 19 JUIN 1944, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AUGIER A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE, AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE, ON ASSUREUR, A PAYER A HOFFMANN, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT TOTAL DU DOMMAGE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DES PRESTATIONS ALLOUEES PAR L'ETAT A LA VICTIME ; QUE L'INDEMNITE A ETE VERSEE A HOFFMANN ; QUE PAR ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A AUGIER, LE 8 JUILLET 1958, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A CONSTITUE CELUI-CI DEBITEUR DE LA MOITIE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A HOFFMANN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE AUGIER DE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE, ALORS QUE, S'AGISSANT DU REMBOURSEMENT D'UNE PRESTATION INDEMNITAIRE, L'ETAT, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, NE POUVAIT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE PAR VOIE D'ACTION SUBROGATOIRE DANS LES DROITS DE LADITE VICTIME ET QUE CES DROITS AVAIENT ETE EPUISES PAR LE PAYEMENT QU'ELLE AVAIT RECU DE LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT AVAIT ETE VICTIME D'UN DOMMAGE PERSONNEL EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT CONSISTANT DANS L'OBLIGATION DANS LAQUELLE L'AVAIT MIS CET ACCIDENT DE VERSER A HOFFMANN UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE, POUR LA REPARATION DE CE DOMMAGE, IL DISPOSAIT, EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE APPLICABLE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES, D'UNE AUTRE ACTION PERSONNELLE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QU'AUGIER ETAIT BIEN REDEVABLE DES SOMMES PORTEES A L'ETAT EXECUTOIRE, ALORS SURTOUT QUE LA DECISION QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE SA DETTE ENVERS HOFFMANN AVAIT RESERVE SES DROITS CONTRE CE DERNIER, POUR LA RECUPERATION DES SOMMES QUE L'AUTORITE MILITAIRE POURRAIT LUI RECLAMER, A RAISON DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 10 364 AUGIER C/ TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 165, P 115 ; 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 169, P 118 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION D'INVALIDITE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES PENSIONS, ALORS APPLICABLE, L'ARRET QUI CONDAMNE L'AUTEUR, RESPONSABLE POUR MOITIE, D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MILITAIRE, A REMBOURSER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LA MOITIE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME EN RELEVANT QUE L'ETAT QUI, EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE APPLICABLE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES, DISPOSE D'UNE AUTRE ACTION PERSONNELLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A SUBI, EN L'ESPECE, UN DOMMAGE PERSONNEL EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT CONSISTANT DANS L'OBLIGATION DANS LAQUELLE L'A MIS CET ACCIDENT DE VERSER LADITE PENSION, ALORS SURTOUT QUE LA DECISION ANTERIEURE QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA DETTE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ENVERS LA VICTIME, AVAIT RESERVE SES DROITS CONTRE CETTE DERNIERE POUR LA RECUPERATION DES SOMMES QUE L'AUTORITE MILITAIRE POURRAIT LUI RECLAMER.