Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1979, 76-15.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15223
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1976-05-31, 1976-05-31
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1976) LA SOCIETE LABALETTE, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A COMMANDE A LA SOCIETE DIFFUMAT DES MARCHES EN BETON ARME QU'ELLE A UTILISEES POUR LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER DANS UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEES-MARBEUF ; QU'A LA SUITE DE DEGRADATIONS CONSTATEES DANS LESDITES MARCHES, LA SOCIETE LABALETTE ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, QUI ASSURAIT SA GARANTIE DECENNALE, ONT ENGAGE L'ACTION REDHIBITOIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DIFFUMAT ; QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEES-MARBEUF ET LA SOCIETE LABALETTE AUX TERMES DE LAQUELLE, APRES REGLEMENT D'UNE SOMME DE 149 520 FRANCS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SUBROGE DANS TOUS SES DROITS LA SOCIETE LABALETTE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ONT DEMANDE A LA SOCIETE DIFFUMAT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRECITEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE LABALETTE ET DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU D'UNE NOTE EN DELIBERE DANS LAQUELLE CES DERNIERES ONT DECLARE AGIR "COMME SUBROGEES AUX DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUR LE TERRAIN QUASI-DELICTUEL" ET CONSIDERE QU'EN FOURNISSANT A LA SOCIETE LABALETTE DES MATERIAUX IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES LA SOCIETE DIFFUMAT A ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE LABALETTE ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ONT EXCLUSIVEMENT FONDE LEUR DEMANDE SUR L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES, S'EFFORCANT DE DEMONTRER QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION ETAIENT REUNIES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION UN MOYEN NOUVEAU, S'ANALYSANT COMME UNE MODIFICATION DU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE, INVOQUEE DANS UNE NOTE EN DELIBERE QUAND BIEN MEME LA REOUVERTURE DES DEBATS AURAIT ETE ORDONNEE DES LORS QUE LES CONCLUSIONS NEPOUVAIENT ETRE VALABLEMENT DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET A FORTIORI APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS SANS QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE RABATTUE LA SOCIETE DIFFUMAT N'AYANT PLUS EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE A CE MOYEN NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ; QUE CETTE MESURE A EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE PERMETTRE AUX PARTIES DE CONCLURE ET QUE L'EXERCICE DE CETTE FACULTE PAR LES SOCIETES DEMANDERESSES N'A PU VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE DE LA SOCIETE DIFFUMAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE MAITRE DE X... DISPOSE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, TOUT EN AYANT UNE ACTION QUASI DELICTUELLE A L'EGARD DU SOUS-TRAITANT, L'ENTREPRENEUR, QUAND BIEN MEME SERAIT-IL SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU MAITRE DE X..., EN CE QUI CONCERNE L'ACTION QUE CELUI-CI AURAIT PU EXERCER SUR LE FONDEMENT QUASI DELICTUEL CONTRE LE SOUS-TRAITANT, NE PEUT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, EXERCER A L'ENCONTRE DU SOUS-TRAITANT, SON CONTRACTANT, UNE ACTION EN RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE QUAND BIEN MEME CELLE-CI APPARTIENDRAIT AU MAITRE DE X..., DES LORS QU'IL DISPOSE CONTRE SON COCONTRACTANT D'UNE ACTION FONDEE SUR LE CONTRAT EN REPARATION DU MEME DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE LABALETTE ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE AGISSENT COMME SUBROGEES AUX DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEES-MARBEUF QUI DISPOSE A L'EGARD DE LA SOCIETE DIFFUMAT D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, A PU ADMETTRE QUE LA SOCIETE LABALETTE INTERVIENNE EN LADITE QUALITE AUX LIEU ET PLACE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DIFFUMAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERTISE DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT EU AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT CONSTITUER LE FONDEMENT UNIQUE DE LA DECISION ATTRIBUANT A CETTE DERNIERE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, L'ARRET NE PRECISANT PAS QUELLES AUTRES "PIECES" IL RETENAIT, ALORS SURTOUT QUE DE TELLES PIECES N'AVAIENT ETE NI INVOQUEES NI PRODUITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DIFFUMAT RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, PARMI LESQUELLES LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI, N'AYANT PAS ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT, N'EST RETENU QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt après la réouverture des débats.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Portée.
Analyse : Dès lors que le Président ordonne la réouverture des débats cette mesure a pour conséquence nécessaire de permettre aux parties de conclure et l'exercice de cette faculté par le demandeur ne peut violer les droits de la défense.