Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1978, 76-10.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10142
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1975-10-24, 1975-10-24
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1972, LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET DE TRAVAUX PUBLICS (EITP), QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR, A ETE DECLAREE RESPONSABLE, POUR MOITIE, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DE DIFFERENTS IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ET A ETE CONDAMNEE, AINSI QUE SON ASSUREUR, A VERSER DES INDEMNITES PROVISIONNELLES A CES SOCIETES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LES A CONDAMNEES A PAYER DES COMPLEMENTS DE PROVISION ; QU'EN APPEL, LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR A SOUTENU QUE, LE PLAFOND DE LA GARANTIE ETANT DE 600.000 FRANCS PAR SINISTRE, C'ETAIT PAR ERREUR QU'ELLE AVAIT, EN EXECUTION DES DEUX DECISIONS SUSVISEES, VERSE UNE SOMME TOTALE DE 1.075.589 FRANCS, ET A DEMANDE LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE, SOIT 475.589 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE NOUVELLE DE RESTITUTION ALORS QUE LES PARTIES PEUVENT VALABLEMENT SOUMETTRE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN FAIT NOUVEAU ET QUE CELUI-CI RESULTERAIT DE LA REVELATION DE L'ERREUR COMMISE PAR L'ASSUREUR LORS DU PAIEMENT DES SOMMES QUI DEPASSAIENT LES LIMITES DE LA GARANTIE ET OUVRANT DROIT A SON PROFIT A LA REPETITION DE L'INDU ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR SE SERAIT APERCUE, APRES AVOIR EXECUTE LE JUGEMENT LA CONDAMNANT A VERSER UN COMPLEMENT DE PROVISION, QU'ELLE AVAIT AINSI PAYE UNE SOMME DEPASSANT, SELON ELLE, LES LIMITES DE SA GARANTIE, NE SAURAIT CONSTITUER LA REVELATION D'UN FAIT DE NATURE A FAIRE DECLARER RECEVABLE EN APPEL SA DEMANDE NOUVELLE EN RESTITUTION DE CETTE SOMME ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEVENU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS LORSQUE CELLES-CI TENDENT A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE INDEMNITE PROVISIONNELLE, LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR AVAIT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE AU-DELA DES LIMITES DE SA GARANTIE ; QU'EN DECIDANT QUE CETTE PRETENTION NOUVELLE ETAIT IRRECEVABLE, ALORS QU'ELLE TENDAIT A FAIRE ECARTER LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait - Assurance en général - Garantie - Dépassement - Demande en restitution (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Montant - Limitation fixée par la police - Dépassement - Demande en restitution formée en cause d'appel - Demande nouvelle.
Analyse : Le fait qu'une compagnie d'assurance se soit aperçue, après avoir exécuté un jugement la condamnant à verser un complément de provision, qu'elle avait ainsi payé une somme dépassant les limites de sa garantie, ne peut constituer la révélation d'un fait de nature à faire déclarer recevable en appel sa demande nouvelle en restitution de cette somme.