COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 MAI 1963 LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR JAGNIAUD A SON LOCATAIRE GUILLAUMOT ET DECLARE CE DERNIER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DEUX AVENIRS AYANT ETE REGULIEREMENT DELIVRES PAR LE DEMANDEUR A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE PLEIN DROIT PAR LES TERMES GENERAUX DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE DEVAIT STATUER AU FOND, ALORS QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI LES DEUX AVENIRS ONT ETE DELIVRES A INTERVALLE DE QUINZE JOURS POUR PERMETTRE AU DEMANDEUR DE REQUERIR UN ARRET CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DE REPONSE DU DEFENDEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ORIGINAUX DES DEUX AVENIRS DELIVRES A L'AVOUE DE GUILLAUMOT QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE 462 PRECITE A ETE RESPECTE EN L'ESPECE, LE PREMIER DE CES AVENIRS AYANT ETE SIGNIFIE LE 18 SEPTEMBRE 1961 ET LE SECOND LE 20 NOVEMBRE 1961 ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL CONSTATANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A PU VALABLEMENT STATUER PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A GUILLAUMOT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGEAIT LA PREUVE PREALABLE DE LA MAUVAISE FOI DU BAILLEUR ET QUE CETTE MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, ET D'AVOIR EN OUTRE REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE GUILLAUMOT TENDANT A FIXER LE LOYER LEGAL ET A ETABLIR QUE LE BAILLEUR REFUSAIT A SON LOCATAIRE LES REPARATIONS LES PLUS INDISPENSABLES, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE JAGNIAUD, ALORS QUE LE FAIT DE RECLAMER ABUSIVEMENT UNE AUGMENTATION DE LOYER ETAIT DE NATURE A PROUVER LA PRESSION EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE SUR SON LOCATAIRE, ET PAR LA MEME A ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE; MAIS ATTENDU QUE POUR QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RECOIVE APPLICATION, IL FAUT QU'IL SOIT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE AIT EXERCE UNE PRESSION SUR LE LOCATAIRE EN AGISSANT DE MAUVAISE FOI, POUR LUI IMPOSER OU TENTER DE LUI IMPOSER UN PRIX ILLICITE ET QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE SEUL FAIT DE RECLAMER UNE AUGMENTATION DE LOYER OU DE REFUSER DES REPARATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTRAINTE DE LA PART DE JAGNIAUD ET QU'EN OUTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE GUILLAUMOT TENDANT A LA FIXATION DU LOYER LICITE OU A L'EXECUTION DE REPARATIONS A L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET L'APPRECIATION QU'ILS EN ONT DONNEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-20206 GUILLAUMOT C / JAGNIAUD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET ET VIDART.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DOUBLE AVENIR - INTERVALLE DE 15 JOURS
Analyse : 1ER IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS PRECISER SI LES DEUX AVENIRS PREVUS PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT ETE DELIVRES A INTERVALLE DE 15 JOURS POUR PERMETTRE AU DEMANDEUR DE REQUERIR UN ARRET CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DE REPONSE DU DEFENDEUR, DES LORS QU'IL RESULTE DES ORIGINAUX DES DEUX AVENIRS QUE CE DELAI A ETE RESPECTE EN L'ESPECE.