Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VITORIA, QUI A PRODUIT AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE UN CERTIFICAT MEDICAL DU 5 MARS 1966 ATTESTANT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 24 JANVIER 1961, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ATTEINTE DE FORCLUSION LA DECISION DE REJET QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A NOTIFIEE LE 7 AVRIL 1966 AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT MEDICAL QU'IL A REMIS NE PRECISANT PAS LA NATURE DE L'AFFECTION, CELLE-CI N'A ETE CONNUE DE LA CAISSE QU'APRES UN CONTROLE MEDICAL, QUI, DES LORS, A CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRECISANT BIEN QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION SE TROUVAIT INVOQUE PAR LA VICTIME, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI A LA CAISSE POUR CONTESTER CE CARACTERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT PRESCRIVANT A VITORIA TRENTE JOURS DE REPOS AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU 24 JANVIER 1961, A LA SUITE DUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE, SUR CONTROLE MEDICAL DU 28 MARS 1966, A NOTIFIE LE 7 AVRIL 1966 SON REFUS DE PRISE EN CHARGE, NE PRECISAIT PAS LA NATURE DE L'AFFECTION NECESSITANT L'ARRET DE TRAVAIL LAQUELLE AURAIT CONSTITUE UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR ; QU'IL N'ETAIT DONC PAS POSSIBLE A LA CAISSE DE PRENDRE POSITION AVANT CET EXAMEN DE LA VICTIME EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LE MEDECIN CONSEIL, EXAMEN AYANT FIXE LA DATE OU, POUR LA PREMIERE FOIS, IL A ETE FAIT ETAT DE LA LESION OU DE LA MALADIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A OBSERVE A BON DROIT QUE POUR L'APPLICATION DE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL EST NECESSAIRE DANS LE CAS DE RECHUTE QUE LA CAISSE AIT CONNAISSANCE D'UNE LESION OU MALADIE DETERMINEE, AINSI QU'IL RESULTE DU QUATRIEME ALINEA, IN FINE, DUDIT ARTICLE 479, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VITORIA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE L'EXPERTISE TECHNIQUE DONT IL A FAIT L'OBJET AU MOTIF QUE LE DELAI DE CINQ JOURS APRES LA REMISE DU PROTOCOLE D'ACCORDS IMPARTI A L'EXPERT X... PROCEDER A SES OPERATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'ATTRIBUE FORCE OBLIGATOIRE A L'EXPERTISE QUE LORSQUE L'AVIS DE L'EXPERT A ETE DONNE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET ET QUE LE DELAI DE CINQ JOURS CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SEULES ONT LE CARACTERE SUBSTANTIEL LES CONDITIONS DE FOND DE L'EXPERTISE TECHNIQUE (MODE DE DESIGNATION DE L'EXPERT, REDACTION DU PROTOCOLE, AVIS DES MEDECIN TRAITANT ET MEDECIN CONSEIL) ET LES REGLES FIXEES A L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 5 (MENTIONS ESSENTIELLES DU RAPPORT DE L'EXPERT), LES BREFS DELAIS FIXES PAR LE DECRET N'ETANT QU'INDICATIFS DE L'URGENCE DE LA PROCEDURE ; QUE SI, EN L'ESPECE, UN CERTAIN RETARD S'EST PRODUIT, IL N'EN EST RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, S'AGISSANT D'UNE IRREGULARITE MINEURE N'AYANT PAS EMPECHE LA DISCUSSION UTILE DE L'AVIS DE L'EXPERT, L'EXPERTISE ETAIT REGULIERE ET QUE L'AVIS EMIS S'IMPOSAIT A ELLE SUR LE PLAN MEDICAL ; LE PLAN MEDICAL ; REGULIERE ET QUE L'AVIS EMIS S'IMPOSAIT A ELLE SURk QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-10.526. VITORIA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET PEIGNOT.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE PROCEDURE PRELIMINAIRE APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) APPLICATION RECHUTE
Analyse : 1 POUR L'APPLICATION DE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST NECESSAIRE, DANS LE CAS DE RECHUTE, QUE LA CAISSE AIT CONNAISSANCE D'UNE LESION OU MALADIE DETERMINEE, AINSI QU'IL RESULTE DU QUATRIEME ALINEA IN FINE DUDIT ARTICLE. PAR SUITE, CETTE FORCLUSION NE PEUT LUI ETRE OPPOSEE LORSQUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT A L'ASSURE UN REPOS AU TITRE DE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR NE PRECISE PAS LA NATURE DE L'AFFECTION NECESSITANT CET ARRET DE TRAVAIL.