Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1971, 70-20.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20074
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-08, 1970-04-08
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INCIDENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL DE DAME X... SA LOCATAIRE, CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE, RENDUE LE 20 MARS 1969 AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LADITE SOCIETE N'AVAIT NULLEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'APPEL DE DAME X... ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DES LOYERS AVAIT ETE SAISI PAR DAME X... D'UNE ACTION PRINCIPALE TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LE LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT AVAIT ETE CLASSE CONTRACTUELLEMENT LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL EN CATEGORIE 2, SOUS CATEGORIE 2 A, ET SUBSIDIAIREMENT, A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LES NORMES AUXQUELLES REPOND CET APPARTEMENT, QU'IL AVAIT REJETE CETTE DEMANDE EN CONSTATANT LA FORCLUSION DE DAME X... POUR CONTESTER LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE NOTIFIE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 22 SEPTEMBRE 1964, ET QU'IL NE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT QUE POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, TENDANT A FAIRE DECLARER DAME X... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DERECHEF DENATURE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI CONTIENT AINSI DEUX CHEFS ABSOLUMENT DISTINCTS, LE PREMIER, QUI STATUE AU FOND, NE POUVANT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, NON PAR CELLE DU CONTREDIT ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'UN ARRET DU 24 JUIN 1969 N'A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE DU CHEF STATUANT SUR LA COMPETENCE, DE SORTE QUE LE PREMIER JUGE, DEVANT LEQUEL L'AFFAIRE EST RENVOYEE, NE POURRA ETRE SAISI QUE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION, ET QU'IL EST IRREVOCABLEMENT JUGE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EST CLASSE EN CATEGORIE 2, SOUS-CATEGORIE 2 A DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968 ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'APPEL DE DAME X... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR LA COMPETENCE ETAIT IRRECEVABLE, DU FAIT QUE LE CONTREDIT EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE CONTRE UNE SEMBLABLE DECISION, ET ONT AINSI JUSTIFIE L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL SOULEVE EN TERMES GENERAUX PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT STATUE ET ENTENDU STATUER DANS LA DECISION DU 20 MARS 1969 QUE SUR LA COMPETENCE, EN PRECISANT EXPRESSEMENT QU'IL ETAIT INCOMPETENT "POUR CONNAITRE DES DEMANDES TANT PRINCIPALES QUE RECONVENTIONNELLES" , ET QUE LE FAIT QU'IL EUT, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, "CONSTATE" QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT CLASSE, LE 1ER JUILLET 1948, EN PREMIERE CATEGORIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION AU FOND, MAIS SEULEMENT COMME UNE MOTIVATION DE L'INCOMPETENCE QU'IL DECLARAIT ; QU'A JUSTE TITRE ENCORE, ILS ONT RETENU QUE L'ARRET PRECEDENT DU 24 JUIN 1969, EN INFIRMANT L'ORDONNANCE DU 20 MARS AVAIT ANEANTI EN SON ENSEMBLE CETTE DECISION, DE TELLE SORTE QUE LE PREMIER JUGE, DANS LA PLENITUDE DE SA COMPETENCE, ETAIT TENU DE STATUER SUR LE FOND QU'IL AVAIT LUI-MEME EXPRESSEMENT ECARTE ET SANS QU'IL S'ESTIME LIE PAR L'ARGUMENTATION QUI L'AVAIT PRECEDEMMENT CONDUIT A SE DECLARER INCOMPETENT ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE NOUVEL APPEL FORME AU FOND CONTRE LA MEME DECISION AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - MENTION DE LA CATEGORIE DANS LE DISPOSITIF D 'UNE DECISION D'INCOMPETENCE - DECISION AU FOND (NON).
Sommaire de référence : * COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - DISPOSITIF - PORTEE.
Analyse : LE CONTREDIT ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR LA COMPETENCE, L'APPEL D 'UNE TELLE DECISION EST IRRECEVABLE. LA MENTION DANS LE DISPOSITIF D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, DU CLASSEMENT D'UN LOCAL D'HABITATION EN PREMIERE CATEGORIE, DOIT ETRE CONSIDEREE, NON COMME UNE DECISION AU FOND, MAIS SEULEMENT COMME UNE MOTIVATION DE L'INCOMPETENCE QU'IL DECLARE : L'APPEL FORME AU FOND CONTRE CETTE DECISION N'EST DONC PAS RECEVABLE.