Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1981, 79-15.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15944
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1979-06-20, 1979-06-20
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... EN NULLITE, POUR CONTRAVENTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, DE LA CESSION, A LA DATE DU 2 MAI 1968, PAR LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE, AYANT SON SIEGE EN FRANCE, A LA SOCIETE UNITED OVERSCAS BANK, DONT LE SIEGE EST EN SUISSE, DE LA CREANCE QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT SUR LA SOCIETE ALIMENTAIRE INDUSTRIELLE COMMERCIALE ET AGRICOLE DE COMPENSATION, DONT M. X... ETAIT GERANT, CREANCE POUR LAQUELLE MME X... S'ETAIT CONSTITUEE CAUTION HYPOTHECAIRE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, INVOQUE PAR LES EPOUX X..., SANS EFFET RETROACTIF, N'A PU REGIR UN ACTE ANTERIEUR A SA PROMULGATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LA CESSION DE CREANCE LITIGIEUSE ENFREIGNAIT AUSSI LA REGLEMENTATION DES CHANGES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIENT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Décret du 24 novembre 1968 - Non-rétroactivité - Acte antérieur à sa promulgation - Infraction à la réglementation en vigueur au jour de sa commission - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Décret du 24 novembre 1968 - Non rétroactivité - Acte antérieur à sa promulgation - Infraction à la réglementation en vigueur au jour de sa commission.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui rejette une action en nullité pour contravention à la législation sur les changes d'une cession de créance au profit d'un cessionnaire établi à l'étranger au motif que les textes invoqués à l'appui de cette demande ne pouvaient régir un acte antérieur à leur promulgation, sans répondre aux conclusions des demandeurs soutenant que la cession de créance litigieuse enfreignait aussi la réglementation des changes en vigueur à la date à laquelle elle était intervenue.