Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1976, 75-92.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92876
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1975-10-23, 1975-10-23
Président : M. Mongin CAFF
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE) DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PENDANT CINQ ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1948 DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AU MOTIF D'UNE PART QUE C'ETAIT A TORT QU'IL REFUSAIT DE RESTITUER LA COLLECTION A LA PARTIE CIVILE, LES COMMISSIONS DONT CELLE-CI SE RECONNAISSAIT REDEVABLE ENVERS LUI ETANT TRES INFERIEURES EN VALEUR A CELLE DE LA COLLECTION SUR LAQUELLE IL PRETENDAIT EXERCER SON DROIT DE RETENTION ; " ALORS QUE LA PERSISTANCE DU REFUS DE RESTITUER LA CHOSE DETENUE EN VERTU D'UN CONTRAT DE MANDAT ET SUR LAQUELLE LE DROIT DE RETENTION PEUT S'APPLIQUER JUSQU'A L'ENTIER PAIEMENT DE CE QUI EST DU AU DETENTEUR EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE QUI RESTE DU EST INFERIEUR EN VALEUR A CELLE DE LA CHOSE RETENUE EST INOPERANTE POUR QUALIFIER LA CONDUITE DU DETENTEUR CONSTITUTIVE D'ABUS DE CONFIANCE ; QUE CE DELIT N'EST CONSTITUE QUE SI LE DETENTEUR ENTEND DE FACON FRAUDULEUSE SUBSTITUER A LA POSSESSION PRECAIRE DE LA CHOSE DETENUE UNE POSSESSION ANIMO DOMINI ; " AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LE COMPTE DU DEMANDEUR AINSI QUE SES ANTECEDENTS JUDICIAIRES, AJOUTES A SES EXPLICATIONS AU COURS DE L'ENQUETE, PERMETTAIENT DE SE CONVAINCRE DE SA MAUVAISE FOI ET QUE PAR SUITE LA PREUVE DU DELIT ETAIT SUFFISAMMENT RAPPORTEE ; " ALORS QU'EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EXISTE QU'AUTANT QUE LE POSSESSEUR PRECAIRE INTERVERTIT SA POSSESSION SACHANT QU'IL NE POSSEDE QUE PRECAIREMENT ET QUE SON ACTE D'APPROPRIATION PEUT CAUSER UN PREJUDICE A AUTRUI ; QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC DEDUIRE CETTE MAUVAISE FOI QUE D'ELEMENTS SE RAPPORTANT AUX FAITS DE LA CAUSE ET NON DE CEUX EXTERIEURS AUX DEBATS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEAL, A RECU UNE COLLECTION D'ECHANTILLONS D'ARTICLES DE LUXE, QU'IL AVAIT MANDAT DE PRESENTER A LA CLIENTELE EN VUE DE SOLLICITER DES COMMANDES, ET DE RESTITUER ENSUITE A SON MANDANT ; ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET RELEVE QUE, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, CELUI-CI, DE MAUVAISE FOI, A REFUSE DE RESTITUER LA COLLECTION, D'UNE VALEUR DE 8 610,43 FRANCS ET L'A DETOURNE A SON PROFIT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR AILLEURS, ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION SOULEVEE PAR LE PREVENU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT A LUI SEUL LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, LE DELIT EST CARACTERISE DES LORS QUE LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE LA CHOSE A ETE CONSTATE ; QUE D'AUTRE PART, UN PREVENU NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EFFECTUER LA COMPENSATION DES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES PAR SON MANDAT AVEC LA VALEUR DES OBJETS DONT IL L'AVAIT INJUSTEMENT DEPOUILLE ; QU'ENFIN, LA MAUVAISE FOI, EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, N'A PAS A ETRE CONSTATEE EN TERMES SPECIAUX ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE PUISSE SE DEDUIRE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LE JUGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée.
Analyse : Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance, mais le délit est caractérisé dès lors que le détournement ou la dissipation de la chose a été constaté (1).