Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1982, 81-60.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60966
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (4) 1981-12-03, 1981-12-03
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, LE 10 JUIN 1981, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES BUREAUX D'ETUDES CGT, AUPRES DE LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESTATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES, DITE SANPAG, DE M ANDRE X..., SALARIE DE LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE DE L'URBANISME ET DE L'INFRASTRUCTURE (OTUI), AUX MOTIFS QUE CES DEUX SOCIETES, FILIALES DE L'OMNIUM TECHNIQUE HOLDING (OTH), CONSTITUAIENT AVEC CELUI-CI ET SES AUTRES FILIALES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, QU'IL RESULTAIT DES STATUTS DE LA SANPAG, QUE CELLE-CI NE S'OCCUPAIT PAS SEULEMENT DE LA GESTION DE PARKINGS SOUTERRAINS, QUE L'ORGANIGRAMME DE L'OMNIUM TECHNIQUE HOLDING MONTRAIT QUE LES SOCIETES EN DEPENDANT EXERCAIENT UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES DE LA SANPAG OU UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE, QUE LE PRESIDENT DE LA SANPAG ETAIT CONSEILLER TECHNIQUE DU PRESIDENT DE L'OMNIUM, GERANT D'UNE SOCIETE EXPERTEC ET PRESIDENT DU LABORATOIRE CENTRAL D'HYDRAULIQUE DE FRANCE, QUE LA SPECIFICITE DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SANPAG N'ETAIT PAS DEMONTRE ET QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL UNIQUEMENT AU SEIN DE CELLE-CI NE PERMETTRAIT PAS A CE DELEGUE D'EXERCER SA MISSION ET DE DEFENDRE L'INTERET PROFESSIONNEL PARTICULIER DES SALARIES DE LA SOCIETE DONT LES CENTRES D'ACTIVITE ETAIENT DISPERSES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI CARACTERISENT UNIQUEMENT L'ASPECT ECONOMIQUE DES RELATIONS POUVANT EXISTER ENTRE LES SOCIETES DONT IL S'AGIT ET NON LA REALITE ENTRE ELLES D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS CONSTITUTIVE D'UNE UNITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A D'AILLEURS OMIS D'APPELER EN CAUSE LES SOCIETES DONT L'AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 4E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Contestation - Assignation de toutes les sociétés - Nécessité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, se fonde sur des éléments caractérisant uniquement l'aspect économique des relations pouvant exister entre elles et non la réalité, entre ces sociétés, d'une communauté de travailleurs constitutive d'une unité sociale.