COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1961), RENDU DANS UNE INSTANCE D'APPEL ENGAGEE LE 9 JUIN 1958, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT, ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE PRESCRIPTION, QUI EST SUBSTENTIELLE, ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE AU SILENCE DE L'ARRET SUR LA FORME ECRITE DU RAPPORT PAR LES ENONCIATIONS COMPLEMENTAIRES DES QUALITES DE L'ARRET, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI ET AUX TERMES DESQUELLES "LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT" ET QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1941, LA SOCIETE CINEMA TIRAGE MAURICE (C T M ) S'EST ENGAGEE A SERVIR A Y..., ALORS SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UNE PENSION ANNUELLE DE RETRAITE DE 120 000 ANCIENS FRANCS A COMPTER DE SON DEPART, QUE LA PENSION ETANT DEVENUE EXIGIBLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950 ET LE VERSEMENT EN AYANT ETE REFUSE PAR LA SOCIETE C T M , CELLE-CI FUT CONDAMNEE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 13 DECEMBRE 1955 AU PAYEMENT DE QUATRE ANNUITES ECHUES, QU'UNE NOUVELLE DEMANDE PORTANT SUR LES ANNUITES SUIVANTES A ETE FORMEE PAR Y... ET QUE L'ARRET Y A FAIT DROIT EN REJETANT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, UNE CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE C T M A... PRETENDAIT QUE SON OBLIGATION ETAIT ETEINTE PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES, L'AUTORISANT A COMPENSER LA PENSION INSTITUEE PAR LA CONVENTION AVEC LA PENSION LITIGIEUSE ANTERIEUREMENT ACCORDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE PAR Y... DU JUGEMENT PRECITE DU 13 DECEMBRE 1955, ALORS QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE SI L'OBJET RECLAME N'EST PAS LE MEME ET QU'UN JUGEMENT OU UN ARRET NE DECIDENT QUE CE QUI EST EN LITIGE ET N'ONT D'EFFET DEFINITIF QUE RELATIVEMENT AU POINT QU'ILS ONT JUGE ET DANS LA MESURE OU ILS L'ONT JUGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE C T M X... Y... DE LUI VERSER UNE PENSION DE RETRAITE NE FORMAIT PAS UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE RECIPROQUE ET QUE LES SOMMES EGALES DUES A CHAQUE ECHEANCE CONSTITUAIENT L'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME PROMESSE, QU'AINSI L'ARRET A PU DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS ENTRE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1955 ET L'INSTANCE QU'IL TERMINAIT UNE DIFFERENCE D'OBJET POUVANT FAIRE ECHEC A LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE C T M A PRETENDU, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES, QUE SON OBLIGATION ENVERS Y... ETAIT ETEINTE, L'ARRET A ENONCE QUE, DANS L'INSTANCE TERMINEE PAR LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1955, QUI N'EST PAS PRODUIT, CE SONT "NECESSAIREMENT L'EXISTENCE ET LA LICEITE DE CETTE OBLIGATION QUI ONT ETE ENGAGEES QUE LA SOCIETE C T M Z... UN MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS CONTENUES EN L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MAI 1947, APPLICABLE DES AVANT L'INTRODUCTION DE LA PREMIERE INSTANCE, QUE, MEME SI CE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE ALORS", CE MOYEN, "ENTRANT DANS LE CADRE DE CE SUR QUOI IL A ETE STATUE, C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR Y... S'OPPOSE, AU BENEFICE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A CE QU'IL SOIT PRIS EN CONSIDERATION", ET QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI PRECISAIENT LA PORTEE DE LA DECISION ANTERIEURE, L'ARRET A PU ENCORE JUSTIFIER L'APPLICATION QU'IL FAISAIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONSTATATION RELATIVE A LA FORME ECRITE DU RAPPORT - MENTION AUX QUALITES
Analyse : 1ER IL PEUT ETRE SUPPLEE AU SILENCE D'UN ARRET SUR LA FORME ECRITE DU RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, PAR LES ENONCIATIONS COMPLEMENTAIRES DES QUALITES DE L'ARRET, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI.