Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, 81-15.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15372
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-06-07, 1981-06-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE ARMEMENT GOALABRE (L'ARMATEUR) A CONCLU AVEC LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTION NAVALE (LA SICCNA) UNE CONVENTION POUR LA CONSTRUCTION D'UN CHALUTIER MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES A DATE FIXE ; QUE LA SICCNA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT ACHEVEMENT DU NAVIRE, LA CONSTRUCTION DE CE DERNIER A ETE POURSUIVIE ; QU'APRES LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARMATEUR A REVENDIQUE LA PROPRIETE DU NAVIRE EN CONSTRUCTION A HAUTEUR DES REGLEMENTS EFFECTUES EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE L'ARMATEUR ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX NE PEUVENT AGIR APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE QU'AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, QU'EN RECONNAISSANT AU PRESIDENT LE DROIT DE PRENDRE SEUL DES DECISIONS PUREMENT TECHNIQUES ET D'ACCOMPLIR SEUL DES ACTES DE GESTION COURANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE NE CONFERE PAS AUX DIRIGEANTS SOCIAUX LE DROIT D'ACCOMPLIR SEUL LES ACTES DE GESTION COURANTS, SAUF A JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION SPECIALE DONNEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE A LA REQUETE DU SYNDIC, QUI N'ETAIT PAS ETABLIE EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QUE SEUL LE SYNDIC EST HABILITE A CONTINUER LES CONTRATS EN COURS POUR LE COMPTE DE LA MASSE ET QUE SON INTENTION DOIT ETRE DECLAREE EXPRESSEMENT OU A TOUT LE MOINS MANIFESTEE SUFFISAMMENT NETTEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE REVENANT DANS CE CAS A L'AUTRE PARTIE, QU'EN SE CONTENTANT DE DECLARER QUE LES SYNDICS NE S'ETAIENT PAS OPPOSES A L'EXECUTION DU CONTRAT SANS ETABLIR AUCUN ACTE POSITIF PAR LEQUEL ILS AURAIENT MANIFESTE LEUR ACCORD IMPLICITE A LA CONTINUATION DU CONTRAT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER SON EXPLOITATION PEUT PROCEDER, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, AUX OPERATIONS COURANTES D'EXPLOITATION A LA CONDITION QUE LES MODALITES DE PAIEMENT DESDITES OPERATIONS SOIENT CONFORMES AUX USAGES DE LA PROFESSION, QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE CETTE CONDITION SE TROUVAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES SUR LES ORDRES DE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SICCNA, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION QU'IL MET EN OEUVRE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M X..., DEMEURE A LA TETE DE LA SICCNA, AVAIT PRIS, SOUS LE CONTROLE DES SYNDICS ALORS EN FONCTION, LA DECISION DE POURSUIVRE LA CONSTRUCTION DU NAVIRE SANS QUE CES SYNDICS, QUI DEVAIENT SURVEILLER LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AIENT MANIFESTE LEUR OPPOSITION OU NOTIFIE A L'ARMATEUR LEUR INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT, DONNANT AINSI LEUR ACCORD IMPLICITE DANS LE CADRE DE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN CONSIDERANT QUE LES SYNDICS AVAIENT ACCEPTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS ; QU'AINSI, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Continuation d'un contrat antérieur au règlement judiciaire - Défaut d'assistance du syndic - Opérations courantes d'exploitation - Modalités de paiement conformes aux usages de la profession.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Défaut d'assistance du syndic - Opérations courantes d'exploitation - Modalités de paiement conformes aux usages de la profession.
Analyse : Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer l'exercice de son commerce peut procéder, sans l'assistance du syndic, aux opérations courantes du commerce à condition que les modalités de paiement desdites opérations soient conformes aux usages ordinaires de la profession.