COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 27, 32, 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT FIXEE DE FACON DEFINITIVE ENTRE LES EPOUX Y... B... ET LEUR LOCATAIRE BOISUMEAU, D'AVOIR ADMIS CE DERNIER RECEVABLE EN SON ACTION TENDANT A CONTESTER LE MONTANT DE LA SURFACE CORRIGEE PREVUE AU MEME CONTRAT, ET DE CE FAIT, LA VALEUR LOCATIVE FIXEE DANS LEDIT CONTRAT; ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE CE CONTRAT LES PARTIES AVAIENT PERDU LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDAIENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD DANS LES TERMES DE DROIT COMMUN AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 PRECITE DU CODE CIVIL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE CONTREDIT LORSQU'ELLE ADMET LE CARACTERE DEFINITIF DU CONTRAT QUANT A L'UN DES ELEMENTS SERVANT A DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE ET REFUSE MEME CE CARACTERE A UN AUTRE DE CES ELEMENTS; ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ET MEME SUR LA BASE DE LA SURFACE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, LA VALEUR LOCATIVE CONTRACTUELLEMENT PREVUE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE DES LORS QUE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ETAIT ELLE-MEME MAINTENUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE S'IL N'EST PAS POSSIBLE DE REVENIR SUR LA CATEGORIE DES LOCAUX QUI A ETE DETERMINEE DE FACON SUBJECTIVE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET QUI EST AINSI ACQUISE FAUTE PAR LE LOCATAIRE D'INVOQUER UN VICE DE CONSENTEMENT DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, PAR CONTRE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR LE A... AU LOCATAIREPERMET A CE DERNIER DE NE PAS ENCOURIR LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR LA MEME DE SAISIR LE JUGE DES LOYERS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION D'UNE SURFACE CORRIGEE A DETERMINER, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, ETANT ETABLI QUE LES B... N'ONT PAS SOUMIS A L'AGREMENT DE BOISUMEAU UN DECOMPTE DETAILLE DE SURFACE CORRIGEE ET QUE LE CHIFFRE DE 46 METRES CARRES INSERE DANS LE CONTRAT DE LOCATION N'EST ASSORTI D'AUCUNE JUSTIFICATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE TEXTE N'ETANT APPLICABLE QU'AU CAS D'ACCORD SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 20 199. EPOUX Y... C BOISUMEAU. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT X... : M Z... : M C.... A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964, IV, N 409, P 333 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES (ART 32) - REVISION (NON) - DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL SEUL APPLICABLE - ABSENCE DE NOTIFICATION D'UN DECOMPTE - PORTEE
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET QUI DECLARE QUE, S'IL N'EST PAS POSSIBLE DE REVENIR SUR LA CATEGORIE DES LOCAUX QUI A ETE DETERMINEE DE FACON SUBJECTIVE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET QUI EST AINSI ACQUISE FAUTE PAR LE LOCATAIRE D'INVOQUER UN VICE DU CONSENTEMENT DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, PAR CONTRE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR LE PROPRIETAIRE AU LOCATAIRE PERMET A CE DERNIER DE NE PAS ENCOURIR LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR LA MEME DE SAISIR LE JUGE DES LOYERS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION D'UNE SURFACE CORRIGEE A DETERMINER.