Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1963, 63-90.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 63-90998

IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELUI DE PERPIGNAN, D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FAUX LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION CONTRE UN ARRET PRONONCANT EN MATIERE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE FORMEE QUE PAR CELLES DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE MISES EN DEMEURE DE PRODUIRE LEURS MOYENS ET SONT RESTEES ETRANGERES A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VOIE DE L'OPPOSITION N'EST PAS OUVERTE A LA DAME X... QUI, EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, AVAIT FORME LA DEMANDE DE RENVOI ; ATTENDU D'AILLEURS QU'EN L'ETAT, LA DEMANDERESSE N'ARTICULE AUCUN FAIT SURVENU DEPUIS L'ARRET DE REJET DU 6 DECEMBRE 1962, QUI PUISSE FAIRE CONSIDERER SON OPPOSITION COMME UNE DEMANDE NOUVELLE ; DECLARE L'OPPOSITION NON RECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - SUSPICION LEGITIME - OPPOSITION - PERSONNE POUVANT LA FORMER - DEMANDEUR A LA REQUETE (NON).
Analyse : LA VOIE DE L'OPPOSITION CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION REJETANT UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME N'EST PAS OUVERTE A LA PARTIE QUI AVAIT FORME CETTE DEMANDE.