Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME ALIBERT DIVORCEE B... A, EN SEPTEMBRE 1961, REMIS A ROBERT Z... UNE SOMME DE 10. 000 FRANCS, LE CHARGEANT DE LA PLACER A SON PROFIT ET DE LA REMETTRE APRES SON DECES A MARGUERITE C..., QUI L'AVAIT HEBERGEE ET SOIGNEE LORS D'UN ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ; QUE Z... PLACA LES FONDS ET EN VERSA L'INTERET A DAME X... JUSQU'AU DECES DE CELLE-CI, SURVENU LE 14 JANVIER 1963 ; QUE, LE 12 FEVRIER 1963, IL VERSA 10. 000 FRANCS A DAME C..., MAIS QUE FRANCOIS X..., NEVEU ET HERITIER DE LA DEFUNTE, DEMANDA A Z... RESTITUTION DE CETTE SOMME, SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DON MANUEL F... ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MECANISME JURIDIQUE CONSISTANT DANS LA REMISE PAR DAME X... D'UNE SOMME D'ARGENT A Z..., A CHARGE POUR CELUI-CI DE LA PLACER, D'EN SERVIR LES INTERETS A DAME X... ET, APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, DE LA REMETTRE A DAME C..., REALISERAIT, DU FAIT QU'IL CONSOMMERAIT LE DESSAISISSEMENT DE LA DISPOSANTE, UNE DONATION VALABLE ET EFFICACE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, "QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE DIRE QUE Z... A ETE A AUCUN MOMENT LE MANDATAIRE DE DAME C..." ET PAR MOTIFS PROPRES, QU'UNE DECLARATION FAITE PAR "LA DAME C... AU DEBUT DE L'INSTRUCTION ETABLIT QU'EN REALITE LES FONDS QUE Z... AVAIT ETE CHARGE DE PLACER AU PROFIT DE LA DAME B... ONT BIEN ETE REMIS DIRECTEMENT PAR LA DAME B... A Z... ; QUE LES TEMOIGNAGES INVOQUES PAR Z... ET PAR LA DAME C... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QU'IL Y AVAIT EU, PREALABLEMENT A LA REMISE DES FONDS A Z..., TRADITION EFFECTIVE DES FONDS" PAR LA DAME X... A LA DAME C... ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT, DE SON VIVANT, REMIS LA SOMME LITIGIEUSE NI A LA PRETENDUE DONATAIRE, NI A UN MANDATAIRE DE CELLE-CI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU EN DEDUIRE QU'A DEFAUT DE TRADITION, IL N'Y AVAIT PAS EU DE DON D... ET QUE Z... DEVAIT RESTITUER A L'HERITIER DE Y... ALIBERT LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN FAISANT ALLUSION A LA POSSIBILITE QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DONATION REMUNERATOIRE, DE N'AVOIR TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DE CETTE OBSERVATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE CARACTERE REMUNERATOIRE RESULTAIT NETTEMENT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, REVELEE PAR LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DEVAIENT, A PEINE DE MECONNAITRE L'ETENDUE DE LEURS POUVOIRS, TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET RESTITUER A L'OPERATION DONT ILS AVAIENT A APPRECIER LA VALIDITE SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE ; ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL N'EST POINT SOUTENU PAR Z... OU PAR DAME C... QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE DONATION REMUNERATOIRE DISPENSEE DE CE FAIT POUR SA VALIDITE DE LA FORME AUTHENTIQUE" ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS DE L'EXISTENCE PRETENDUE D'UNE DONATION REMUNERATOIRE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-12.323. Z... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. E... ET A....

Sommaire principal : DONATION DON MANUEL REMISE DE LA CHOSE TRADITION NECESSITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQU'ILS CONSTATENT QU'UNE PERSONNE A REMIS A UNE AUTRE UNE SOMME EN LA CHARGEANT DE LA PLACER, DE LUI EN SERVIR LES INTERETS ET DE LA REMETTRE A UN TIERS A SON DECES, QUE LA PERSONNE AYANT RECU LES FONDS N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE CE TIERS ET QUE LES FONDS ONT ETE DIRECTEMENT REMIS PAR LA PREMIERE A LA SECONDE, SANS QU'IL Y AIT EU PREALABLEMENT TRADITION EFFECTIVE DES FONDS AU TIERS, LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QU'A DEFAUT DE TRADITION, FAITE DU VIVANT DU DONATEUR, IL N'Y A PAS EU DE DON MANUEL.
Analyse : EN L'ABSENCE DE TRADITION, IL N'Y A PAS DE DON MANUEL.