Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1965, 64-12.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-12299
Président : M.Blin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QU'A L'AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1964, A LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION, LES DEBATS AYANT EU LIEU A UNE AUDIENCE PRECEDENTE, IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE PRESENTATION DU RAPPORT ET A LA REPRISE DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET DU MINISTERE PUBLIC, CE QUI IMPLIQUAIT UNE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, SANS MENTIONNER L'EMPECHEMENT D'UN MAGISTRAT DE LA CHAMBRE ET SON REMPLACEMENT PAR UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, ET DES LORS, SANS PERMETTRE, SELON LE MOYEN, A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION EST PRESUMEE VALABLEMENT RENDUE LORSQUE, EN CAS D'AUDIENCES SUCCESSIVES ET DE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE, LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE DE NOUVEAU PRESENTE ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES REPRISES A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE JUGEMENT OU L'ARRET EST PRONONCE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X... A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILS GUY ET GILLES, NES LE 28 JUIN 1944 ET LE 17 JUILLET 1958, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCORDER UNE PENSION POUR GUY, AGE DE PRES DE 20 ANS ET GAGNANT SA VIE, MAIS A CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DE 70 FRANCS PAR MOIS POUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DU JEUNE GILLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR Y... EN VUE D'ETABLIR QU'A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DU JEUNE GILLES, LA MERE AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC D'AUTRES HOMMES ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU DE REFUSER UNE ENQUETE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REFUSANT DE PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR Y... AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT TOTALEMENT IMPRECISE ET NE VISAIT AUCUN FAIT PERTINENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64-12 299. Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 DECEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 484 (1°), P 394.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - REOUVERTURE DES DEBATS - MENTION - PORTEE
Analyse : 1° LA DECISION EST PRESUMEE VALABLEMENT RENDUE LORSQUE, EN CAS D'AUDIENCES SUCCESSIVES ET DE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE, LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE DE NOUVEAU PRESENTE ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES REPRISES A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE JUGEMENT OU L'ARRET EST PRONONCE. IL IMPORTE PEU QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS L'EMPECHEMENT D'UN MAGISTRAT ET SON REMPLACEMENT.