Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1970, 68-11.451 68-13.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11451
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1967-07-11, 1967-07-11
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Brouchot

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-11451 ET N° 68-13779; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, RENDU LE 30 AVRIL 1964, QUE DAME X..., CIRCULANT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU, PARVENUE A UN CARREFOUR, ELLE CHANGEAIT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, PAR L'AUTOMOBILE DE RENOUL QUI, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, S'APPRETAIT A LA DEPASSER; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE RENOUL ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X...; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE DANS LA CAUSE, DAME X... ETANT FONCTIONNAIRE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ASSUMEES PAR L'ETAT, EN SUITE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET, SELON LAQUELLE RESTAIENT IMPRECIS LES POINTS DE SAVOIR SI DAME X... AVAIT SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET S'ETAIT ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, IMPLIQUERAIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UNE FAUTE, CONSTITUEE PAR UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, QUI SEULE AURAIT ETE DE NATURE A JUSTIFIER L'EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE DONT A BENEFICIE RENOUL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'IGNORANCE DU COMPORTEMENT DE DAME X... ET DECIDER QUE CE COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, APRES ANALYSE DES TEMOIGNAGES, QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... S'ETAIT ECARTEE SUR SA GAUCHE ALORS QUE RENOUL ENTREPRENAIT SON DEPASSEMENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DES POURVOIS, ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la victime - Cycliste - Ecart sur la gauche pour changer de direction - Véhicule suivant se trouvant en position de dépassement.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Changement de direction - Manoeuvre à gauche - Véhicule suivant se trouvant en position de dépassement.
Analyse : Bien que soient restés imprécis les points de savoir si un cycliste, heurté dans un carrefour, au moment où il tournait sur sa gauche, par un automobiliste circulant dans le même sens, avait signalé son changement de direction et s'était assuré qu'il pouvait le faire sans danger, le fait établi qu'il s'était écarté sur sa gauche alors que ledit automobiliste entreprenait son dépassement peut être considéré comme ayant concouru à la production du dommage. Est donc légalement justifiée la décision mettant une part de responsabilité à la charge de la victime.