Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 81-11.147 81-11.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11147
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale) 1980-12-19, 1980-12-19
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11 147 ET 81-11 206 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ACTION DES PRATICIENS POUR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE L434 QUI CONCERNE LES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER NOTAMMENT DE L'EXECUTION DE L'ACTE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'HONORAIRES PRESENTEE EN DECEMBRE 1978 PAR LE DOCTEUR X... POUR DES ACTES MEDICAUX DISPENSES DE 1975 A JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L465 SUSVISE EST, COMME CELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL POUR LES VISITES DES MEDECINS, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA DELATION DU SERMENT AU DEBITEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRESCRIPTION N'EST PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ; QU'EDICTEE NOTAMMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE A L'ORGANISME DEBITEUR D'APURER SA COMPTABILITE ET DE FACILITER LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE, ELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LE SERMENT DEFERE AU DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prescription - Fondement - Présomption de paiement (non).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Accident du travail - Honoraires - Action en paiement - Prescription - Fondement.
Analyse : Edictée notamment dans le but de permettre à l'organisme débiteur d'assurer la comptabilité et de faciliter la gestion d'un service public complexe la prescription biennale de l'article L 465 du code de la sécurité sociale relative à l'action des praticiens pour les prestations visées à l'article L 434 du même code n'est pas fondée sur une présomption de paiement et ne peut être écartée par le serment déféré au débiteur.