Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DES TERRAINS DES RUES DE MARSEILLE ET BECHEVELIN A DONNE A BAIL A FEUGIER, ENTREPRENEUR DE MARBRERIE, UN TERRAIN SIS A LYON, POUR Y ENTREPOSER DES PIERRES DE TAILLE, EN STIPULANT QUE LE PRENEUR DEVRAIT FAIRE DEMOLIR, A SA SORTIE, LES CONSTRUCTIONS QUI S'Y TROUVERAIENT EDIFIEES, DE MANIERE A LE RENDRE COMPLETEMENT NU, ET, A PEINE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, QU'IL NE POURRAIT SOUS-LOUER NI CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX ; QUE LA SOCIETE CIVILE FAIT, D'UNE PART, GRIEF A L'ARRET, QUI REFUSE DE CONSTATER, AUX TORTS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FEUGIER, AUX DROITS DE FEUGIER, LA RESILIATION QUI SERAIT SURVENUE, SELON ELLE, PAR L'EFFET D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE A UN SIEUR D'ORAZIO POUR Y EXERCER LA PROFESSION DE TAPISSIER, DE DENIER L'EXISTENCE DE CETTE SOUS-LOCATION AU MOTIF QUE D'ORAZIO AVAIT LA JOUISSANCE, NON DU TERRAIN, MAIS D'UN BATIMENT QUI AURAIT ETE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FEUGIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER CE DROIT DE PROPRIETE SANS PERMETTRE DE CONTROLER LA QUALIFICATION, AINSI RETENUE, DE LA NATURE DES BATIMENTS IMPLANTES PAR ELLE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AU BAILLEUR, NI DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE SON REFUS CORRELATIF D'ADMETTRE LE DROIT D'ACCESSION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'ELLE LUI REPROCHE, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE INTERDISANT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LA PARTIE DE TERRAIN UTILISABLE POUR LE COMMERCE DE MARBRERIE N'AVAIT PAS ETE UTILISEE A D'AUTRES FINS, ALORS QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION NE SAURAIT DEPENDRE DE L'USAGE FAIT DE LA CHOSE LOUEE AU LOCATAIRE QUI Y A CONSTRUIT DES BATIMENTS - ET QUE, DE TOUTE FACON, L'ARRET A ARBITRAIREMENT LIMITE L'APPLICATION DE LA CLAUSE - A LA SEULE PARTIE DU TERRAIN QUI N'ETAIT PAS CONSTRUITE PAR LE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FEUGIER, AUTEUR DE LA SOCIETE FEUGIER, A ACQUIS LES BATIMENTS EN CAUSE AVANT DE SE VOIR CONSENTIR LA LOCATION DU TERRAIN, QUE LE BAIL FAIT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE DEMOLIR A SA SORTIE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN, QUE D'ORAZIO EXERCE SON ACTIVITE DE TAPISSIER DANS CES CONSTRUCTIONS, ET QUE TOUTE LA PARTIE DU TERRAIN LOUE UTILISABLE POUR LE COMMERCE DE MARBRERIE DE LA SOCIETE FEUGIER N'A JAMAIS ETE UTILISEE A D'AUTRES FINS PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONCEDE A D'ORAZIO X... D'UN TERRAIN NU, MAIS CELLE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN BATIMENT, PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE FEUGIER ET DONT CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS BESOIN POUR SON NEGOCE, QU'IL S'EN SUIVIT QUE LA SOCIETE CIVILE N'AVAIT PU DEVENIR PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION PAR VOIE D'ACCESSION, QUE D'ORAZIO N'AVAIT JAMAIS ETE SOUS-LOCATAIRE DE LA (SOCIETE CIVILE) ET QUE LA SOCIETE FEUGIER N'A PAS COMMIS LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 10 532 SOCIETE CIVILE DES TERRAINS DES RUES DE MARSEILLE ET BECHEVELIN C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FEUGIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 7 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 263, P 187.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - SOUS LOCATION - LOCATION PAR LE PRENEUR D'UN BATIMENT EDIFIE SUR UN TERRAIN LOUE NU - BATIMENT APPARTENANT AU PRENEUR
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION DU BAIL D'UN TERRAIN NU POUR SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE PRENEUR A UN TIERS EXERCANT UNE PROFESSION DIFFERENTE AU MEPRIS DES CLAUSES DU BAIL INTERDISANT LA SOUS-LOCATION ET LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ET AYANT CONSTATE QUE LE PRENEUR A ACQUIS AVANT DE SE VOIR CONSENTIR LA LOCATION DU TERRAIN, LE BATIMENT DANS LEQUEL LE TIERS EXERCE SON ACTIVITE, QUE LE BAIL FAIT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE "DEMOLIR A SA SORTIE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN" ET QUE "TOUTE LA PARTIE DU TERRAIN LOUE UTILISABLE POUR LE COMMERCE N'A JAMAIS ETE UTILISEE A D'AUTRES FINS" - LA COUR D'APPEL A DECIDE "QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONCEDE "AU TIERS) LA JOUISSANCE D'UN TERRAIN NU, MAIS CELLE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN BATIMENT, PROPRIETE EXCLUSIVE (DU PRENEUR) ET DONT (CE DERNIER) N'AVAIT PAS BESOIN POUR SON NEGOCE", QU'IL S'EN SUIVAIT QUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN N'AVAIT PU DEVENIR PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION PAR VOIE D'ACCESSION, QUE LE TIERS "N'AVAIT JAMAIS ETE SOUS-LOCATAIRE" DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET QUE LE PRENEUR "N'A PAS COMMIS LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES".