COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRISE A PARTIE - PREUVE DE LA FAUTE - CHARGE - REGLES DU DROIT COMMUN
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE DIRIGEE CONTRE UNE CHAMBRE SOCIALE D'UNE COUR D'APPEL AYANT STATUE EN MATIERE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, REFUSE D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE EN RELEVANT EXACTEMENT QUE LES DIFFERENTS GRIEFS ARTICULES A L'ENCONTRE DES DECISIONS CRITIQUEES DEMEURENT A L'ETAT DE SIMPLES ALLEGATIONS ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CES DECISIONS AIENT ETE RENDUES DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE A L'EGARD DU REQUERANT, OU PAR FRAUDE, OU PARTI PRIS, OU MEME A LA SUITE D'UNE ERREUR LOURDE DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.