Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1988, 87-11.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-11262
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Blois, 1986-11-13, 1986-11-13
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Goutet .

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... fait valoir que son pourvoi serait recevable contre un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 13 novembre 1986, rendu en matière fiscale, en soutenant, d'une part, que cette décision précise qu'il s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour déterminer la valeur du fonds de commerce acheté par lui, après l'avoir " débouté de sa demande en nullité des actes de procédure " ; Mais attendu, d'une part, que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur une exception
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision nommant un expert
Analyse : Est irrecevable le pourvoi, formé indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre un jugement, rendu en matière fiscale, qui a nommé un expert après avoir statué sur des exceptions de procédure .