Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT, EN DATE DU 21 JUILLET 1947, AVAIT ANNULE, A LA DEMANDE DE MARC A..., LES RECONNAISSANCES DE PATERNITE SOUSCRITES PAR LUI EN FAVEUR DE TROIS ENFANTS DE DEMOISELLE MADELEINE Y..., JACQUES, DENISE ET JACQUELINE ; QUE CE JUGEMENT FUT SIGNIFIE LES 16 ET 18 OCTOBRE 1947 A PERSONNE "AINSI DECLARE", A L'ADRESSE D'UN DOMICILE ELU PAR DEMOISELLE MADELEINE Y... QUI ETAIT LE DOMICILE REEL DE PIERRE A..., EGALEMENT ENFANT NATUREL DE MARC A..., MAIS NE D'UNE AUTRE FEMME ; QUE MADELEINE MARTIN, JACQUES, DENISE ET JACQUELINE A... AYANT FORME OPPOSITION AUDIT JUGEMENT, LE 11 JUILLET 1950, MARC A... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS, QU'IL PRETENDAIT TARDIVE, EN FAISANT VALOIR QUE LA SIGNIFICATION SUS-VISEE AVAIT ETE FAITE A PERSONNE ; QUE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DEMOISELLE Y... ET DE SES TROIS ENFANTS, DAME X..., EPOUSE DE PIERRE A..., ET MARC A... FURENT RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES RESPECTIVEMENT POUR CRIME DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES DANS L'EXPLOIT SUSVISE ET POUR COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; QU'UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 14 FEVRIER 1964, A PRONONCE L'ACQUITTEMENT DES ACCUSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AU PRIX D'UNE DENATURATION DES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY ET D'UNE VIOLATION DES PRINCIPES REGISSANT L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECLARE L'OPPOSITION RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LES REPONSES APPORTEES AUX QUESTIONS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CERTAINES DES MENTIONS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AVAIENT ETE OU NON EFFACEES NE PERMETTAIENT PAS DE DISCERNER LEQUEL DES ELEMENTS DU CRIME DE FAUX AVAIT ETE RETENU COMME DETERMINANT, ALORS QUE LES QUESTIONS NUMEROS 4 A 9, AUXQUELLES IL A ETE REPONDU NEGATIVEMENT, AURAIENT PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES MENTIONS FIGURANT AUDIT EXPLOIT AVAIENT MATERIELLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE ALTERATION ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'ONT ESTIME LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LES QUESTIONS NUMEROS 4 A 6 N'ONT PAS INTERROGE LA COUR ET LE JURY SEULEMENT SUR L'EXISTENCE OU LA NON EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL CONSTITUE PAR LA SUPPRESSION DES MOTS "RECU COPIE" ET DES SIGNATURES QUI AVAIENT ETE APPOSEES SUR L'ORIGINAL DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, MAIS BIEN SUR L'ENSEMBLE DU CRIME DE FAUX, C'EST-A-DIRE EGALEMENT SUR SES ELEMENTS INTELLECTUELS ET, SPECIALEMENT, SUR L'EXISTENCE CHEZ L'AGENT D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT AUSSI, A BON DROIT, QUE LES QUESTIONS NUMEROS 7 A 9 NE CONCERNAIENT QUE LA CULPABILITE PERSONNELLE DE DAME X... EPOUSE Z... A... ET DE MARC A... ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES REPONSES QUI Y ONT ETE FAITES SONT DEPOURVUES D'INTERET POUR LE PRESENT LITIGE ; QUE DES LORS, ILS ONT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RECHERCHER SI L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DONT S'AGIT ETAIT ENTACHE DE VICES TELS QU'IL NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE REQUISE PAR L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 67-14.554. PIERRE A... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPLOIT SIGNIFICATION PERSONNE PREUVE EXPLOIT ARGUE DE FAUX ACQUITTEMENT PORTEE
Analyse : LES JUGES CIVILS PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES ACQUITTANT LE SIGNIFIANT D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, RECHERCHER SI CET EXPLOIT ETAIT ENTACHE DE VICES TELS QU'IL NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE REQUISE PAR L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES QUESTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE REPONDU NEGATIVEMENT PAR LE JURY PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU CRIME DE FAUX, C'EST-A-DIRE AUSSI SUR SES ELEMENTS INTELLECTUELS ET SUR LA CULPABILITE PERSONNELLE DE L'ACCUSE.