Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUIVANT ACCORD DU 29 AOUT 1963, LE ROUX, SECRETAIRE GENERAL DE LA REDACTION DU JOURNAL OUEST-FRANCE FUT MIS EN DISPONIBILITE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1964, ETANT PRECISE QU'EN AUCUN CAS IL NE REPRENDRAIT SON TITRE NI SA FONCTION ANTERIEURE ET QUE S'IL DEMANDAIT SA REINTEGRATION, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DECLARER DANS QUEL SERVICE NI DANS QUEL LIEU SE SITUERAIT SON ACTIVITE NOUVELLE, SEULES LES MEMES CONDITIONS DE REMUNERATION LUI ETANT GARANTIES ; QUE LE ROUX SOLLICITA SA REINTEGRATION ; QUE LA SOCIETE OUEST-FRANCE LUI OFFRIT DEUX POSTES DE DIRECTEUR REGIONAL QU'IL REFUSA SUCCESSIVEMENT ; ET CONTINUA DE LUI VERSER SA REMUNERATION JUSQU'A FIN DECEMBRE 1964 BIEN QU'IL NE LUI FOURNIT AUCUN TRAVAIL ; QUE PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1964, ELLE LUI INDIQUA QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE DE FAIT DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE ET QUE SI ELLE AVAIT VERSE DEPUIS LORS SES MENSUALITES POUR LUI PERMETTRE DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI, SON DERNIER BULLETIN DE SALAIRE SERAIT CELUI DE FIN DECEMBRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER "OUEST-FRANCE" A PAYER A LE ROUX DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE "OUEST-FRANCE" AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE 11 DECEMBRE 1964 LE CONTRAT QUI LES LIAIT ALORS QU'ILS ETAIENT EN POURPARLERS, QUE LA DEMISSION DE FAIT DE LE ROUX N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE LE VERSEMENT DES APPOINTEMENTS MENSUELS MONTRAIT QUE LE CONTRAT AVAIT CONTINUE A S'APPLIQUER ENTRE LES PARTIES QUI AVAIENT ACCEPTE QU'IL EN FUT AINSI SANS TRAVAIL CORRESPONDANT; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI "OUEST-FRANCE" AVAIT OU NON SATISFAIT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE SON ENGAGEMENT DE REINTEGRER LE ROUX, SI CE N'ETAIT PAS LE REFUS PROLONGE DE CE DERNIER DE FOURNIR LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT RECLAME CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS DU 29 AOUT 1963 QUI N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT, ET SI EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE IL Y AVAIT EU JUSQU'ALORS ACCEPTATION OU TOLERANCE PAR "OUEST-FRANCE" DE LA NON-FOURNITURE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - REFUS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS CONSECUTIVES A LA REINTEGRATION DU SALARIE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI IMPUTE A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE SANS RECHERCHER S'IL A OU NON SATISFAIT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE SON ENGAGEMENT DE REINTEGRER CE SALARIE, ET SI CE N'EST PAS LE REFUS PROLONGE DE CE DERNIER DE FOURNIR LE TRAVAIL RECLAME, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS PASSEES, QUI A RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.