COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A HUBERT UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES DEUX RAISONS INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR, A SAVOIR, LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET L'AGE DU REPRESENTANT, NE DENOTAIENT PAS SON INTENTION DE NUIRE, ALORS QUE LA RUPTURE EST ABUSIVE QUAND L'EMPLOYEUR L'A DECIDEE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET DANS DES CONDITIONS INTEMPESTIVES ET QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS OU HUBERT FAISAIT VALOIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE MOTIVEE PAR SA RECLAMATION JUSTIFIEE AU SUJET DE SES CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE POUR MOTIVER LE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT ALLEGUE LA SITUATION DU MARCHE DE LA FONTE ET L'AGE DE SON REPRESENTANT, L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE QUE DE TELS MOTIFS JUSTIFIAIENT LA MESURE PRISE; QUE L'ARRET CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT LA PRETENTION D'HUBERT SELON LAQUELLE SA RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AVAIT PROVOQUE SON LICENCIEMENT, INSPIRE AINSI PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT DECIDE QU'HUBERT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 54 G ET J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 G ET J SUSVISE, LE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A DROIT POUR SON CONGE A LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE SANS QUE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE PUISSE ENTRAINER UNE REDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL A DROIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON CONTRAT EN RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON DEPART EN CONGE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'HUBERT, REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE MINIERE DES TERRES ROUGES AVAIT TOUCHE MEME POUR LA PERIODE DES VACANCES NON SEULEMENT LA PARTIE FIXE MENSUELLE DE REMUNERATION CONVENUE MAIS ENCORE LA COMMISSION CALCULEE PAR TONNE DE FONTE VENDUE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LE REPRESENTANT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE CELUI CI AYANT ETE REMUNERE PENDANT LES CONGES IL IMPORTAIT PEU QUE LES SOMMES ENCAISSEES POUR LES VENTES EFFECTUEES AU MOIS D'AOUT AIENT ETE INFERIEURES A CELLES PERCUES LES AUTRES MOIS, PUISQU'UNE TELLE DIMINUTION S'EXPLIQUAIT PAR LA FERMETURE ANNUELLE DE NOMBREUSES FONDERIES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES ET QU'HUBERT NE DEMONTRAIT PAS QU'ELLE TROUVE SA SEULE CAUSE DANS SON INACTIVITE DURANT SES VACANCES; QU'EN DEBOUTANT AINSI HUBERT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE CONGES PAYES ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QU'IL N'AVAIT PERCU POUR LA DUREE DE SES CONGES PAYES QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE INFERIEURE A LA MOYENNE DE SA REMUNERATION ANNUELLE PRECEDENTE, EN CE NON COMPRIS LES COMMISSIONS RESULTANT DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 7 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 63 40 726. HUBERT C/ SOCIETE MINIERE DES TERRES ROUGES. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BAULET AVACAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - ETAT DU MARCHE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA PRETENTION D'UN REPRESENTANT SELON LAQUELLE SA RECLAMATION TENDANT AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AVAIT PROVOQUE SON LICENCIEMENT, INSPIRE AINSI PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE, ET APRES AVOIR RAPPELE QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR LA SITUATION DU MARCHE ET L'AGE DU SALARIE, ILS PEUVENT ESTIMER QUE DE TELS MOTIFS JUSTIFIAIENT LE RENVOI ET EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT.