COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 DECEMBRE 1951) LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AVESNES AYANT, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 6 JUIN 1946, DONNE ACTE A LA COMMUNE DE FEIGNIES DE CE QUE LES CONSORTS Z... LUI AVAIENT FAIT UNE PROMESSE DE CESSION AMIABLE DE DEUX TERRAINS LEUR APPARTENANT ET, DONT L'ACQUISITION PAR LADITE COMMUNE AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 3 AOUT 1945, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A, PAR DECISION DU 24 NOVEMBRE 1947, FIXE LE PRIX DES TERRAINS ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES AU SUJET DU REGLEMENT DE CE PRIX, LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL, EN APPLICATION D'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL (4 JUILLET 1949) DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION ENVISAGEE PRONONCA, PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1949, L'EXPROPRIATION DES DEUX TERRAINS LITIGIEUX AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FEIGNIES ; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL D'UNE NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, FIXA DEFINITIVEMENT, PAR JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1951, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA COMMUNE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES TERRAINS A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE DU 6 JUIN 1946 AUX MOTIFS QU'EN REQUERANT POSTERIEUREMENT UNE ORDONNANCE D'EXPROPRATION LA COMMUNE AVAIT RECONNU QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, QUE L'OFFRE DONT IL AVAIT ETE DONNE ACTE ETAIT CONDITIONNELLE ET QUE L'ACTION N'AVAIT PLUS D'INTERET DU FAIT DE LA FIXATION DU PRIX, ALORS QUE D'UNE PART UNE COMMUNE NE PEUT VALABLEMENT RENONCER A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE SON DOMAINE, QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SANS CONDITION ET QU'ENFIN L'INTERET DE L'ACTION DEMEURAIT EN DEPIT DE LA FIXATION D'UN NOUVEAU PRIX, FIXATION SUBORDONNEE A L'ABSENCE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'AU CAS OU UNE CESSION AMIABLE INTERVIENT C'EST CETTE CESSION ET NON L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE QUI TRANSFERE LA PROPRIETE ; QU'ELLE RELEVE QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE NON PRODUITE NE VISE PAS DE TRAITE DE CESSION,"QUE LA POLLICITATION FAITE PAR LOUIS Y..., LE 2 MAI 1938, A LA COMMUNE DE FEIGNIES ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CETTE DERNIERE MANIFESTERAIT DANS LE MOIS SON INTENTION D'ACHETER CE TERRAIN QUE CETTE MANIFESTATION NE S'EST PAS PRODUITE... QUE PAR LA SUITE, DANS UNE DELIBERATION DU 28 JUIN 1949, LE CONSEIL MUNICIPAL A EMIS L'AVIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER NECESSAIRE LA CESSION DES TERRAINS" ; QU'ENSUITE LE PREFET DU NORD A PRIS UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL D'UTILITE PUBLIQUE ET REQUIS L'EXPROPRIATION DES TERRAINS ALORS QUE, COMME LE DECLARE A JUSTE TITRE LA COUR, L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE REQUISE QU'A DEFAUT DE CESSION AMIABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS "QUE LA COMMUNE DE FEGNIES N'ETAIT PAS DEVENUE PROPRIETAIRE DES TERRAINS LITIGIEUX, LE 6 JUIN 1946, DATE DE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE" ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DU DEFAUT D'INTERET DE L'ACTION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 464 CIV. 52. COMMUNE DE FEIGNIES C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LE PRADO.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CESSION AMIABLE - ORDONNANCE DE DONNE ACTE DU CONSENTEMENT - ORDONNANCE NON SUIVIE DE REALISATION - EXPROPRIATION DEMANDEE ULTERIEUREMENT
Analyse : APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QU'AU CAS DE CESSION AMIABLE, C'EST LA CESSION ET NON L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE DU CONSENTEMENT QUI TRANSFERE LA PROPRIETE, ET AVOIR RELEVE ENSUITE QU'EN L'ESPECE LADITE ORDONNANCE NE VISE PAS LE TRAITE DE CESSION, QUE LA POLLICITATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A LA COMMUNE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION, NON REMPLIE, QUE CETTE DERNIERE MANIFESTERAIT DANS LE MOIS SON INTENTION D'ACHETER LE TERRAIN ET QU'ENFIN PLUS D'UN AN APRES LE PREFET A PRIS, SUR AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DEMANDANT LA CESSION DES TERRAINS, UN NOUVEL ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE ET A REQUIS L'EXPROPRIATION, ALORS QUE, COMME LE DECLARE A JUSTE TITRE L'ARRET, L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE REQUISE QU'A DEFAUT DE CESSION AMIABLE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LA COMMUNE N'ETAIT PAS DEVENUE PROPRIETAIRE DES TERRAINS LITIGIEUX A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE.