Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 604 ET 476 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF FAIT RENTRER CHAQUE CREANCIER DANS L'EXERCICE DE SES ACTIONS INDIVIDUELLES CONTRE LE FAILLI PERSONNELLEMENT, QUE LA CREANCE AIT ETE OU NON VERIFIEE ET ADMISE; QUE D'AUTRE PART, LE FAILLI NE PEUT OPPOSER A L'ACTION INDIVIDUELLE DU CREANCIER LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME TEXTE QUI EDICTE, A L'EGARD DE LA MASSE CREANCIERE SEULEMENT, L'ARRET DU COURS DES INTERETS A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE FAITE, POUR PAYEMENT D'INTERETS, PAR ENGEL APRES LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE D'HOMO, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "LA CREANCE D'ENGEL, SUSCEPTIBLE DE CONTESTATION, N'APPARAISSAIT CERTAINE QUE POUR PARTIE, INDETERMINEE EN SON QUANTUM ET PARTANT NON ACTUELLEMENT EXIGIBLE", AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ETE NI VERIFIEE NI ADMISE FAUTE DE PRODUCTION ET NE POUVAIT ETRE RETENUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE DE COMMERCE QUE POUR LES INTERETS ECHUS AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LA CLOTURE DE LA FAILLITE POURINSUFFISANCE D'ACTIF LAISSANT SUBSISTER LA MASSE DES CREANCIERS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'ACTION INDIVIDUELLE D'ENGEL EXERCEE CONTRE SON DEBITEUR PERSONNELLEMENT APRES LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE DE CELUI-CI ET QUE SI LE JUGEMENT DECLARATIF METTAIT ENGEL DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER LES INTERETS DE SA CREANCE, ECHUS DEPUIS LA FAILLITE, AU DETRIMENT DE LA MASSE DE LA FAILLITE D'HOMO, CE JUGEMENT NE VALAIT PAS A HOMO DECHARGE DE L'OBLIGATION LUI INCOMBANT DE CE CHEF, A LAQUELLE IL DEMEURAIT TENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 AVRIL 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - CLOTURE. - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. - EFFET A L'EGARD DES CREANCIERS. - ACTION INDIVIDUELLE. - CREANCE VERIFIEE ET ADMISE OU NON
Analyse : LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF FAIT RENTRER CHAQUE CREANCIER DANS L'EXERCICE DE SES ACTIONS INDIVIDUELLES CONTRE LE FAILLI PERSONNELLEMENT, QUE LA CREANCE AIT ETE OU NON VERIFIEE ET ADMISE, ET LE FAILLI NE PEUT OPPOSER A L'ACTION INDIVIDUELLE DU CREANCIER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 476 DU CODE DE COMMERCE QUI EDICTE, A L'EGARD DE LA MASSE CREANCIERE SEULEMENT, L'ARRET DU COURS DES INTERETS A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE.