COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE Z..., FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'Y... BRIGITTE, MISE AU MONDE PAR DAME Z..., SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME Z... AVAIT PRETENDU QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS QUE PENDANT LA GROSSESSE DE LA FEMME, LES EPOUX X... CONTINUE A VIVRE AU DOMICILE CONJUGAL ; QU'IL RESSORTAIT DE CE TEMOIGNAGE QUE LES EPOUX A... ; ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS CONSTITUANT, EN LA CAUSE, UN MOYEN DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, SEULE EXIGEE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 15 NOVEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 61-10 810 PAGAT ET AUTRE C/ Z... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAS ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958-1, N. 189, P 150 20 MARS, 1963 BULL 1963-1, N. 177, P 154

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION. NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION D'UN MARI EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS QUE PENDANT LA GROSSESSE DE LA FEMME, LES EPOUX AVAIENT CONTINUE A VIVRE AU DOMICILE CONJUGAL.