Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1977, 76-93.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93601
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1976-12-16, 1976-12-16
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FELIX), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI, POUR INFRACTIONS A LA PUBLICITE DES PRIX ET PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A DIT QUE LA SOCIETE CI-DESSUS DENOMMEE SERAIT SOLIDAIREMENT TENUE AVEC X... DU PAIEMENT DE L'AMENDE ET DES FRAIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ALINEA, 21 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 3 ET 5 DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL NATIONAL DU 13 JUILLET 1973 ENTERINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL N° 73-371 DU 31 JUILLET 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS D'ELECTRICITE GENERALE DE VENTE ET REPARATION D'APPAREILS ELECTROMENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU A LA LEGISLATION DES PRIX EN OMETTANT DE REMETTRE AUX CLIENTS UN DECOMPTE DETAILLANT LES ELEMENTS DU PRIX TOTAL A PAYER LORS D'OPERATIONS D'ENTRETIEN OU DE REPARATION A DOMICILE ET EN OMETTANT D'INSCRIRE SUR LA FACTURE ETABLIE ULTERIEUREMENT LE TAUX HORAIRE DE LA MAIN-D'OEUVRE ET LE TEMPS PASSE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS DU 20 NOVEMBRE 1972 ET DU 13 JUILLET 1973 AINSI QUE DES ENGAGEMENTS SUBSEQUENTS, LES ENTREPRISES CONCERNEES SE SONT ENGAGEES A RESPECTER LES REGLES RESULTANT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1968 RELATIF AU PRIX DES OPERATIONS D'ENTRETIEN OU DE REPARATION EFFECTUEES A DOMICILE, NOTAMMENT A ETABLIR OU FAIRE ETABLIR EN DOUBLE EXEMPLAIRE UN DECOMPTE DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ET DES PRODUITS FOURNIS DONT L'ORIGINAL DOIT ETRE REMIS AU CLIENT A LA FIN DU TRAVAIL ET LE DOUBLE CONSERVE PENDANT UN AN PAR LE PROFESSIONNEL ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS A UNE TARIFICATION FORFAITAIRE POUR LES INTERVENTIONS SIMPLES NE DISPENSAIT PAS LES PREPOSES DU PREVENU DE DELIVRER UN DECOMPTE DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ET DES PRODUITS FOURNIS, LES ENTREPRISES RESTANT TENUES, MEME DANS LE CAS DE PRATIQUE DE TARIF FORFAITAIRE, D'INFORMER LEUR CLIENT DES ELEMENTS DE FACTURATION DU TRAVAIL EFFECTUE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA FACTURATION FORFAITAIRE ETAIT PRATIQUEE PAR UN CERTAIN NOMBRE DE COMMERCANTS, DONT LE PREVENU, SANS QUE L'ADMINISTRATION S'Y OPPOSE ET QU'IL EST CONSTANT QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES, NOTAMMENT CELUI DU 13 JUILLET 1973, AINSI QUE LA LETTRE DU PREFET DE LA MAYENNE DATEE DU 14 MAI 1975 FONT ETAT DES FORFAITS DANS LE DETAIL DES RELEVEMENTS DE TARIFS ACCORDES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CETTE PRATIQUE ETAIT LICITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRATIQUE DU FORFAIT PERMETTANT AU COMMERCANT DE NE PAS DETAILLER SUR LA FACTURE REMISE AU CLIENT LE TAUX HORAIRE DE LA MAIN-D'OEUVRE ET LE TEMPS PASSE POUR LA REPARATION, LA COUR N'A PU AFFIRMER, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE LA PRATIQUE DU FORFAIT N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE LA REMISE D'UN DECOMPTE DETAILLE DES ELEMENTS DE FACTURATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., ENTREPRISE D'ELECTRICITE GENERALE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LAVAL, COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA PUBLICITE DES PRIX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DE DEUX PROCES-VERBAUX EN DATES DES 25 AVRIL 1974 ET 10 AVRIL 1975, ETABLIS PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, QUE LES PREPOSES DU PREVENU NE REMETTAIENT AUX CLIENTS DE L'ENTREPRISE AUCUN DECOMPTE DETAILLANT LES ELEMENTS DU PRIX TOTAL A PAYER POUR LES OPERATIONS D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS EFFECTUEES A DOMICILE ; QUE X... A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25-627 DU 6 DECEMBRE 1968 QUI, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE NO 45-1483 DU 30 JUIN 1945, PRECISE DANS SON ARTICLE 2 QUE LA DELIVRANCE DE CE DECOMPTE EST OBLIGATOIRE QUEL QUE SOIT LE REGIME PARTICULIER DE PRIX AUQUEL CES OPERATIONS SONT SOUMISES ; QU'A CET EGARD, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DEPOSEE LE 20 OCTOBRE 1972 PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA MAYENNE AUQUEL ADHERE X..., CONVENTION QUI A ETE ENTERINEE PAR ARRETE DU PREFET DUDIT DEPARTEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, LES ENTREPRISES CONCERNEES SE SONT EXPRESSEMENT ENGAGEES A RESPECTER LES REGLES DE PUBLICITE DES PRIX RESULTANT DE L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE DU 6 DECEMBRE 1968 ET, SPECIALEMENT, CELLES QUI CONCERNENT LA FOURNITURE DU DECOMPTE RELATIF A LA FACTURATION DES REPARATIONS FAITES A DOMICILE ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SONT REPRISES AU MOYEN, LES JUGES DAPPEL PRECISENT, ENFIN, QUE X... N'ETAIT AUCUNEMENT DISPENSE DE FOURNIR CE DECOMPTE DU FAIT QU'IL AURAIT APPLIQUE DES PRIX FORFAITAIRES, SELON UNE PRATIQUE ADMISE PAR L'ADMINISTRATION, LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DU 20 OCTOBRE 1972 PREVOYANT ELLE-MEME DANS SES ANNEXES DIVERS FORFAITS CALCULES SELON LA DISTANCE, LE TEMPS D'INTERVENTION ET LE GENRE D'APPAREIL ; QU'IL EN RESULTE QUE, MEME DANS CE CAS, L'ENTREPRISE RESTAIT TENUE D'INFORMER SES CLIENTS DES ELEMENTS ENTRANT DANS LA FACTURATION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36-1° DE L'ORDONNANCE NO 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ALINEA, 2-1° ET 39 DE L'ORDONNANCE NO 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 3 ET 5 DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DU 13 JUILLET 1973 ENTERINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL N° 73-371 DU 31 JUILLET 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS D'ELECTRICITE GENERALE, DE VENTE ET REPARATION D'APPAREILS ELECTROMENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION, COUPABLE D'AVOIR PRATIQUE DES PRIX ILLICITES EN CE QUI CONCERNE LES TARIFS HORAIRES D'ENTRETIEN OU DE REPARATION DES APPAREILS ELECTROMENAGERS SANS PROGRAMMATION ET DES APPAREILS DE RADIO-TELEVISION ; AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES MAJORATIONS SUCCESSIVEMENT AUTORISEES SELON LES DIFFERENTES CATEGORIES D'APPAREILS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1973 PAR L'ENGAGEMENT NATIONAL DU 13 JUILLET 1973, A COMPTER DU 9 AVRIL 1974 PAR L'AJUSTEMENT DU MEME JOUR ET A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 1974 PAR L'AVENANT 1 DU 30 AOUT 1974 A L'ENGAGEMENT NATIONAL DE 1973 AUX SEULS TARIFS HORAIRES INITIAUX DEFINIS PAR LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DU 20 OCTOBRE 1972, ET NON PAS AU PLAFOND DES TRANCHES DE PRIX A L'INTERIEUR DESQUELLES ILS SE SITUENT TELLES QU'ELLES SONT DETERMINEES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL PAR LES DOCUMENTS ULTERIEURS ; ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX AVAIT ACCEPTE LES TARIFS PROPOSES PAR LE SPRETO, ORGANISME PROFESSIONNEL DONT LE PREVENU EST ADHERENT, QUI ETAIENT BASES SUR DES PRIX INTERMEDIAIRES DES DIFFERENTES TRANCHES PREVUES PAR L'ACCORD PROFESSIONNEL NATIONAL DU 13 JUILLET 1973 ; QUE DES LORS LA COUR AURAIT DU PRENDRE COMME BAREME DE BASE, POUR APPLIQUER LES DIFFERENTES MAJORATIONS, LES TARIFS PROPOSES PAR LE SPRETO, ET NON CEUX QUI AVAIENT ETE ETABLIS PAR L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 20 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 1975 QUE LE PREVENU A APPLIQUE AUX TRAVAUX DE REPARATION D'APPAREILS DE TELEVISION ET D'APPAREILS ELECTROMENAGERS DES TAUX HORAIRES EXCEDANT CEUX QUI, FIXES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ENTERINES PAR L'ADMINISTRATION, CONSTITUAIENT LES PRIX LICITES A L'EPOQUE DES FAITS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PREVENU, LES MAJORATIONS QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT AUTORISEES NE POUVAIENT ETRE CALCULEES QU'A PARTIR DES SEULS TARIFS INITIAUX DEFINIS PAR LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DU 20 OCTOBRE 1972 ET NON PAS EN PRENANT POUR BASE LES PLAFONDS DES TRANCHES DE PRIX QUI ONT ETE DETERMINEES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL PAR DES DOCUMENTS ULTERIEURS ; QUE, D'AILLEURS, MEME EN SE REFERANT A L'UN DE CEUX-CI, INVOQUE PAR X..., LE DEPASSEMENT DES TARIFS LICITES ETAIT ENCORE ETABLI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET, NOTAMMENT, DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL NATIONAL DU 13 JUILLET 1973 AINSI QUE DES AJUSTEMENTS ET AVENANTS DES 9 AVRIL 1974 ET 30 AOUT 1974 QUI ETAIENT APPLICABLES A LA DATE DU 25 MARS 1975 OU LES INFRACTIONS ONT ETE CONSTATEES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X... SOLIDAIREMENT TENUE AVEC LE PREVENU FELIX X... DU MONTANT DE L'AMENDE ET DES FRAIS MIS A LA CHARGE DE CELUI-CI ; ALORS QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL S'IL N'A PAS ETE REGULIEREMENT CITE OU S'IL N'A VOLONTAIREMENT COMPARU, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... N'A JAMAIS ETE CITEE NI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ELLE N'A JAMAIS COMPARU DEVANT CES DEUX JURIDICTIONS, QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, SE VOIR INFLIGER UNE QUELCONQUE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X... SERAIT SOLIDAIREMENT TENUE AVEC X... DU PAIEMENT DE L'AMENDE ET DES FRAIS MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 QUI FONT OBLIGATION AUX JUGES DE PRONONCER CETTE MESURE ; QUE, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, IL N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE QUE LA SOCIETE AIT FAIT L'OBJET D'UNE CITATION PARTICULIERE DES LORS QU'ELLE A ETE REPRESENTEE DANS L'INSTANCE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CITE LUI-MEME EN CETTE QUALITE ET QUI, D'AILLEURS, LA REPRESENTE ENCORE DANS LE PRESENT POURVOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Opérations d'entretien et de réparation effectuées à domicile - Décompte détaillant les éléments du prix total à payer.
Analyse : L'obligation faite aux professionnels par l'arrêté ministériel n. 25-627 du 6 décembre 1968 pris pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 de délivrer à leurs clients un décompte détaillant les éléments du prix total à payer pour les opérations d'entretien et de réparation à domicile s'impose à un professionnel quel que soit le régime particulier de prix auquel les opérations sont soumises et même en cas d'application autorisée de prix forfaitaires.