Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1964, 63-91.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-91197

REJET DU POURVOI DE X... (ANDREE, ANGELE, LOUISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 MARS 1963, QUI, POUR ABANDON DE FOYER, L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL (ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 389 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI POUR ABANDON DE FOYER; -ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT REPRIME NE VISE QUE CELUI DES PARENTS QUI SE SOUSTRAIT A DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE; QUE LA PUISSANCE PATERNELLE APPARTIENT AU PERE EN SORTE QUE DAME X... N'AYANT PAS L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET N'ETANT PAS TUTRICE LEGALE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT N'ETANT PAS REUNIS; -ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE DELIT N'EST ETABLI QUE SI CELUI DES PARENTS DETENTEUR DE LA PUISSANCE PATERNELLE ABANDONNE LA RESIDENCE FAMILIALE ET SE SOUSTRAIT A SES OBLIGATIONS SANS MOTIFS GRAVES; QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU LA DEMANDERESSE AVAIT EXPOSE LES MOTIFS GRAVES LA CONTRAIGNANT A ABANDONNER LA RESIDENCE FAMILIALE, SANS POUR AUTANT ABANDONNER SES ENFANTS DONT ELLE AVAIT ORGANISE LA GARDE ET AUX BESOINS DESQUELS ELLE SUBVENAIT, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ALLEGUANT LE DANGER COURU PAR LA DEMANDERESSE EN CONTINUANT LA VIE COMMUNE ET EN INTRODUISANT UNE INSTANCE EN DIVORCE, SANS METTRE AU PREALABLE UNE FRONTIERE ENTRE ELLE ET SON MARI QUI LA MENACAIT SANS CESSE, AVANT QUE CES MESURES PROVISOIRES NE FUSSENT ORDONNEES, ET QUI N'A PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE LES OBLIGATIONS MATERIELLES OU MORALES AUXQUELLES LA DEMANDERESSE SE SERAIT DEROBEE ETAIENT CELLES -RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE-, ET QUI NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUE SUR CELUI DES PARENTS QUI ETAIT DETENTEUR DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE-; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FOYER, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE QUI PLAINTE A ETE PORTEE PAR SON MARI, A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ABANDONNANT AUX SOINS DE CE DERNIER LES QUATRE ENFANTS MINEURS NES DE LEUR MARIAGE; QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE DEUX MOIS DEPUIS SON DEPART DU FOYER QU'ELLE N'A PAS VOULU REINTEGRER; QU'ELLE A EU CONSCIENCE, AU MOMENT DE SON DEPART AVEC UN COLLEGUE DE BUREAU, QU'ELLE MECONNAISSAIT LES DEVOIRS QUI LUI INCOMBAIENT VIS-A-VIS DE SES ENFANTS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABANDON DE FOYER REPROCHE A LA DEMANDERESSE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT ETE SAISIS PAR ELLE D'AUCUNE CONCLUSION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A LA PREVENUE D'APPORTER LA PREUVE QUE SON DEPART DE LA RESIDENCE FAMILIALE ETAIT JUSTIFIE PAR UN MOTIF GRAVE; QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL VISE LES PERE ET MERE QUI SE SOUSTRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE, SANS DISTINGUER CELUI DES DEUX QUI L'EXERCE; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU

Sommaire principal : ABANDON DE FAMILLE - ABANDON DE FOYER - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE - PERE OU MERE.
Sommaire de référence : ABANDON DE FAMILLE - Abandon de foyer - Eléments constitutifs - Méconnaissance des obligations résultant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale - Motifs graves - Charge de la preuve.
Analyse : IL APPARTIENT AU PREVENU D'APPORTER LA PREUVE QUE SON DEPART DE LA RESIDENCE FAMILIALE EST JUSTIFIE PAR UN MOTIF GRAVE. L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL VISE LES PERE ET MERE QUI SE SOUSTRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE, SANS DISTINGUER CELUI DES DEUX QUI L'EXERCE.