Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DU SERVICE DES ASSURANCES SOCIALES DE MARSEILLE, A ETE PAR DECISION DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT RENDUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RECLASSEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1947 A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE AU COEFFICIENT DE 160 EN QUALITE DE REDACTEUR CORRESPONDANCIER, 3E CATEGORIE, 1ER ECHELON, EMPLOI CORRESPONDANT A UN COEFFICIENT DE 170 ; QU'APRES AVOIR ETE EN 1956 PLACE EN POSITION D'INVALIDITE, ELLE A EXERCE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE TOULOUSE UNE ACTION TENDANT AU PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR EN EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT ET LE SALAIRE INFERIEUR QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE ; QU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AYANT PERCU SANS PROTESTER PENDANT PLUSIEURS ANNEES LE SALAIRE ATTRIBUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TITULAIRES DU POSTE QU'ELLE OCCUPAIT ELLE NE PEUT INVOQUER MAINTENANT L'ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS LA NOTIFICATION DE SON AFFECTATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE NULLEMENT QU'IL S'AGIRAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ; QUE LA RENONCIATION AUX CONDITIONS D'AFFECTATION NE SE PRESUME PAS D'AUTANT PLUS QUE LADITE AFFECTATION N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL EST DEVENUE DEFINITIVE ET S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DAME X... ETAIT EMPLOYEE AUXILIAIRE AU SERVICE REGIONAL DES ASSURANCES SOCIALES DE MARSEILLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1945 AU COEFFICIENT 150 LORSQUE LE 1ER JANVIER 1947 ELLE FUT RECLASSEE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE PAR LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT EN QUALITE DE REDACTEUR CORRESPONDANCIER, 3E CATEGORIE, 1ER ECHELON, COEFFICIENT 160 ; QU'EN FAIT IL LUI FUT ATTRIBUE, AU COEFFICIENT PRESCRIT DE 160, LES FONCTIONS DIFFERENTES D'EMPLOYEE DE SECRETARIAT DU FICHIER QU'ELLE A OCCUPE SANS PROTESTER DURANT PLUSIEURS ANNEES, QUE L'APPELLATION DE REDACTEUR CORRESPONDANCIER AURAIT CORRESPONDU AU COEFFICIENT 170 ET QU'IL Y AVAIT EU DE CE CHEF UNE ERREUR, QUE DAME X..., QUI AVAIT DEJA BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DU COEFFICIENT 150 AU COEFFICIENT 160, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE ERREUR POUR EN OBTENIR UNE NOUVELLE CORRESPONDANT A UN POSTE QU'ELLE N'AVAIT PAS TENU ; QUE LA COUR D'APPEL QUI EN PRESENCE DE DEUX INDICATIONS EN CONTRADICTION A APPRECIE CELLE QUI ETAIT ERRONEE ET CELLE QU'IL CONVENAIT DE RETENIR, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE D'UN RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT A UNE MAJORATION DE 15% DE SON CLASSEMENT INDICIAIRE EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, AU MOTIF QU'IL CONVIENT D'ADOPTER LE POINT DE VUE DE L'EXPERT ET CELUI DU PREMIER JUGE -QUI LUI-MEME SE REFERAIT AU RAPPORT D'EXPERTISE- POUR REJETER LA DEMANDE ; ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DENATURE PAR LES JUGES CONCLUAIT A L'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE 15% RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA MAJORATION DE SON COEFFICIENT INDICIAIRE EN RAISON DE SA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SANS ADOPTER L'AVIS DE L'EXPERT S'EST REFERE AUX CONSTATATIONS QU'IL AVAIT FAITES ET DONT IL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE DAME X... QUI AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CHEF DU SERVICE DONT ELLE FAISAIT PARTIE AU MEME TITRE QUE D'AUTRES AGENTS SUR LESQUELS ELLE N'AVAIT AUCUNE AUTORITE D'ORDRE PROFESSIONNEL, N'AVAIT JAMAIS EXERCE LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN EN ADOPTANT LES MOTIFS ; QU'AINSI, RESERVE FAITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DE L'ARRET CONCERNANT LA REFERENCE AU POINT DE VUE DE L'EXPERT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-40 566. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 76 (2), P 62. 28 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 523, P 441.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CATEGORIE PROFESSIONNELLE CLASSEMENT EMPLOYE DE SECRETARIAT APPELLATION ERRONEE DE REDACTEUR-CORRESPONDANCIER PORTEE
Analyse : 1 DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE L'EMPLOYEE AUXILIAIRE AU SERVICE REGIONAL DES ASSURANCES SOCIALES, AU COEFFICIENT 150, RECLASSEE PAR LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT EN QUALITE DE REDACTEUR-CORRESPONDANCIER, 3E CATEGORIE, 1ER ECHELON, COEFFICIENT 160, A LAQUELLE FURENT ATTRIBUEES, AU COEFFICIENT PRESCRIT DE 160, LES FONCTIONS DIFFERENTES D'EMPLOYEE DE SECRETARIAT DU FICHIER QU'ELLE A OCCUPE SANS PROTESTER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE PEUT SE PREVALOIR DE L'APPELLATION ERRONEE DE REDACTEUR-CORRESPONDANCIER MENTIONNEE DANS LA NOTIFICATION DE SON AFFECTATION ET QUI CORRESPONDAIT AU COEFFICIENT 170.