Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAUDRUY AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CAMILLE BOUILLOT FILS ET COMPAGNIE, LA CONSOLIDATION A ETE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE D'ACCORD AVEC LE MEDECIN TRAITANT ET UNE RENTE A ETE ALLOUEE A LA VICTIME ; QUE CONSIDERANT QUE L'INCAPACITE MOTIVANT CETTE RENTE NE S'ETAIT MANIFESTEE QUE PARCE QUE LA CONSOLIDATION AVAIT ETE ADMISE PREMATUREMENT, LA SOCIETE A CONTESTE LA DATE DE CELLE-CI EN FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DU REGIME DE TARIFICATION MIXTE AUQUEL ELLE ETAIT SOUMISE, L'INSCRIPTION A SON COMPTE D'UN ACCIDENT ENTRAINANT L'ALLOCATION D'UNE RENTE AVAIT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE TAUX DE COTISATION A ELLE IMPOSE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, EST LA SEULE A POUVOIR ETRE SUIVIE POUR FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION ET QUE LA DECISION REGULIEREMENT PRISE DANS CETTE FORME PAR LA CAISSE, DEVENUE DEFINITIVE APRES NOTIFICATION A LA VICTIME, AVAIT UNE AUTORITE ABSOLUE ET S'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE, ET QU'IL S'ENSUIT QUE L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE CONTESTER, DANS LE DELAI LEGAL, TOUTE DECISION DE LA CAISSE, MEME ACCEPTEE PAR LA VICTIME, DES L'INSTANT QU'IL Y A INTERET, CE QUI N'ETAIT PAS DISCUTE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BOUARIF AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CAMILLE BOUILLOT FILS ET COMPAGNIE, LA CONSOLIDATION, A DEFAUT D'ACCORD DE LA VICTIME, A ETE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE Y... D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU'UNE RENTE AYANT ALORS ETE ALLOUEE A BOUARIF, LA SOCIETE EMPLOYEUR A CONSIDERE QUE L'INCAPACITE QUI LA MOTIVAIT N'AVAIT ETE RECONNUE QU'EN RAISON DE LA FIXATION PREMATUREE DE LA CONSOLIDATION ; QU'ELLE A CONTESTE LA DATE DE CELLE-CI, EN FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT QU'ELLE ETAIT SOUMISE AU REGIME DE LA TARIFICATION MIXTE, L'INSCRIPTION A SON COMPTE D'UN ACCIDENT ENTRAINANT L'ALLOCATION D'UNE RENTE AVAIT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE TAUX DE COTISATION QUI LUI SERAIT IMPOSE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, EST LA SEULE A POUVOIR ETRE SUIVIE POUR FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION, QUE L'EXPERT TECHNIQUE Z... Y... AVAIT EMIS UN AVIS X... PRECIS ET MOTIVE, ET QUE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE CONFORMEMENT A CET AVIS AVAIT UNE AUTORITE ABSOLUE ET S'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE CONTESTER, DANS LE DELAI LEGAL, TOUTE DECISION DE LA CAISSE, MEME DEVENUE DEFINITIVE A L'EGARD DE LA VICTIME, POURVU QU'IL Y AIT INTERET, CE QUI N'ETAIT PAS DISCUTE EN L'ESPECE, ET ALORS QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUILLOT ETANT DEMEUREE EN DEHORS DU LITIGE QUI S'ETAIT ANTERIEUREMENT ELEVE ENTRE BOUARIF ET LA CAISSE AU SUJET DE LA DATE DE CONSOLIDATION, L'AVIS DE L'EXPERT Y... A CETTE OCCASION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 18 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ARRET N° 1 : N° 68-12.903. ETABLISSEMENTS BOUILLOT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE. ARRET N° 2 : N° 68-12.902. ETABLISSEMENTS BOUILLOT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LYON CAEN ET DE SEGOGNE. MEMES ESPECES : 3 OCTOBRE 1969. CASSATION. N° 68-12.904. ETABLISSEMENTS BOUILLOT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE. N° 68-12.905. ETABLISSEMENTS BOUILLOT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE. N° 68-12.906. ETABLISSEMENTS BOUILLOT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE. N° 68-12.907. ETABLISSEMENTS BOUILLOT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE. A RAPPROCHER : SOC., 15 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 280, P. 243 (REJET); SOC., 22 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 125, P. 103 (REJET); SOC., 20 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 346, P. 286 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL PRESTATIONS ATTRIBUTION DECISION DE LA CAISSE PORTEE PORTEE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR
Sommaire de référence : AINSI, IL PEUT CONTESTER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, QUE CELLE-CI AIT ETE FIXEE PAR LA CAISSE D'ACCORD AVEC LE MEDECIN TRAITANT (ARRET N 1) OU QU'ELLE AIT ETE, EN CAS DE LITIGE ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME, DETERMINEE D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CET AVIS ETANT INOPPOSABLE A L'EMPLOYEUR (ARRET N 2) .
Analyse : LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE, L'EMPLOYEUR A, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FACULTE DE CONTESTER DANS LE DELAI LEGAL, TOUTE DECISION DE LA CAISSE, MEME DEVENUE DEFINITIVE A L'EGARD DE LA VICTIME, POURVU QU'IL Y AIT INTERET (ARRETS NOS 1 ET 2) .