COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ET DE TRAVAUX PUBLICS, EMPLOYEUR DE X..., A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 20 OCTOBRE 1956 ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU PATRON DOIT NECESSAIREMENT ETRE ENGAGEE CELUI-CI AYANT COMMIS UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE SECURITE ET N'AYANT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER UN ACCIDENT DONT IL N'IGNORAIT PAS LE DANGER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE X..., QUI ETAIT CHARGE DE LA REMISE EN ETAT DES MACHINES AU CAS DE DIFFICULTES, VENAIT D'EFFECTUER LE REGLAGE D'UNE SCIE CIRCULAIRE, QU'IL AVAIT REMIS LE COURANT POUR PROCEDER A L'ESSAI LORSQU'UN ECLAT MENACANT DE BLOQUER LA SCIE EN S'ENGAGEANT DANS LA RAINURE DE LA TABLE, IL VOULUT LE SAISIR ET, INTERPELLE A CE MOMENT PAR UN AUTRE EMPLOYE DE L'ENTREPRISE, IL SURSAUTA ET HEURTA LA SCIE DE SA MAIN ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SCIE N'ETAIT PAS REVETUE DE L'APPAREIL DE PROTECTION QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE L'IMPRUDENCE DE X... QUI, NE POUVANT, A RAISON DE SES FONCTIONS IGNORER LE DANGER PROVENANT DE L'ABSENCE D'APPAREIL DE PROTECTION, A NEGLIGE DE POSER SUR LA SCIE CET APPAREIL QUI ETAIT A PROXIMITE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DU PATRON N'ETAIENT PAS REUNIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 11 372 PAUL X... C/ SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ET DE TRAVAUX PUBLICS A MARSEILLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DEFERT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1167, P 837 ; 18 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 763, P 613 ; 12 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 857 P 679.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI, CHARGE DE LA REMISE EN ETAT DES MACHINES, AVAIT ETE BLESSE EN HEURTANT DE LA MAIN, AU COURS D'UN ESSAI, UNE SCIE CIRCULAIRE DONT IL VENAIT D'EFFECTUER LE REGLAGE, LES JUGES SONT FONDES A ECARTER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI, NE POUVANT, A RAISON DE SES FONCTIONS, IGNORER LE DANGER PROVENANT DE L'ABSENCE D'APPAREIL DE PROTECTION, AVAIT NEGLIGE DE POSER SUR LA SCIE CET APPAREIL QUI ETAIT A PROXIMITE, AVANT DE REMETTRE LA SCIE EN MARCHE.