COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 JUILLET 1947 ET LA CONVENTION Y ANNEXEE; ATTENDU QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DU CANAL D'IRRIGATION DE PIERRELATTE A ETE CONDAMNEE, PAR ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTALE DE MARSEILLE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1947, A PAYER A BARTHELEMY UNE INDEMNITE POUR PERTES DE RECOLTES SUBIES EN 1943 ET 1944, A LA SUITE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC; QU'APRES AVOIR FAIT SAISIR ARRETER ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SEINE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE, LES SOMMES QUE L'ETAT, A LA SUITE DU RACHAT DE LA CONCESSION, DEVAIT A LA SOCIETE DU CANAL DE PIERRELATTE, BARTHELEMY A ASSIGNE CELLE-CI EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET; QU'INVOQUANT ALORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DE RACHAT, APPROUVEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1947, SELON LESQUELLES, EN REPRENANT AINSI LES DROITS DE CONCESSION, L'ETAT SE SUBSTITUE A LA SOCIETE POUR TOUTES RECLAMATIONS OU INSTANCES EXISTANT OU A INTERVENIR QUI SONT OU SERONT ENGAGEES CONTRE ELLE ET QUI SE RAPPORTERAIENT A SA GESTION EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DU CANAL , LADITE SOCIETE A DEMANDE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE -ARRET ET A RAPPELE L'ETAT EN INTERVENTION FORCEE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MET L'ETAT HORS DE CAUSE ET DECLARE LA SAISIE-ARRET BONNE ET VALABLE AUX MOTIFS QUE, SI L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A BIEN SUBSTITUE L'ETAT A LA SOCIETE DANS LES TERMES CI-DESSUS RAPPORTES, SON ARTICLE 5 NE FAIT REMONTER LES EFFETS RETROACTIFS DE LA CESSION QU'AU 1ER JANVIER 1945; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE TOUTES LES RECLAMATIONS OU INSTANCES ANTERIEURES A CETTE DATE DEMEURENT PERSONNELLES A LA SOCIETE DU CANAL DE PIERRELATTE ET QU'IL EN EST AINSI DE L'ACTION X... BARTHELEMY, LAQUELLE EST AFFERENTE AUX DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE LADITE SOCIETE PENDANT LES ANNEES 1943 ET 1944 ; ATTENDU QU'EN SE LIVRANT DE LA SORTE A L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; N° 5 983 SOCIETE DU CANAL DE PIERRELATTE C/ BARTHELEMY ET AUTRES PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUVIERE, NICOLAS ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - CONVENTION DE RACHAT D'UNE CONCESSION
Analyse : LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT PAS INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE BONNE ET VALABLE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UN PARTICULIER CONTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE PUBLIC EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE LUI ACCORDANT REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CETTE EXPLOITATION, ALORS CEPENDANT QU'UNE CONVENTION DE RACHAT A SUBSTITUE L'ETAT A LA SOCIETE POUR TOUTES RECLAMATIONS OU INSTANCES EXISTANT OU A INTERVENIR SE RAPPORTANT A LADITE EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EN DISPOSE AINSI, L'ARTICLE 5 NE FAIT REMONTER LES EFFETS RETROACTIFS DE LA CESSION QU'AU 1ER JANVIER 1945 DE SORTE QUE TOUTES LES RECLAMATIONS OU INSTANCES ANTERIEURES A CETTE DATE, COMME CELLE DE L'ESPECE, DOIVENT DEMEURER PERSONNELLES A LA SOCIETE.