Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1972, 71-10.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10397
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-15, 1970-12-15
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1970), X... DIT Y..., ANTIQUAIRE, SE RENDIT ACQUEREUR EN JUILLET 1967 D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, LE " TOGUNA III ", QUI APPAREILLA AUSSITOT POUR LES ECHELLES DU LEVANT, OU LEDIT X... DEVAIT SE PROCURER, ET SE PROCURA EN EFFET DES OBJETS DE COLLECTION, QUI FURENT CHARGES SUR SON YACHT ; QUE, LE 14 OCTOBRE 1967, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU LARGE DE LA COTE D'ASIE MINEURE, LE " TOGUNA III " SUBIT UNE VOIE D'EAU DANS DES CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES ET COULA EN EAU PROFONDE, AVEC TOUT CE QU'IL CONTENAIT, L'EQUIPAGE ET LES PASSAGERS AYANT TOUTEFOIS PU GAGNER LA COTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE COMMERCE, LES DEUX POLICES D'ASSURANCES MARITIMES GARANTISSANT, L'UNE LE CORPS DU NAVIRE, L'AUTRE LES FACULTES TRANSPORTEES, POLICES RESPECTIVEMENT SOUSCRITES LES 18 AOUT ET 3 OCTOBRE 1967, AU MOTIF, D'ABORD, QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, ABROGEANT LEDIT ARTICLE 348 ET SOUMETTANT LES RISQUES DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR LES ASSURANCES TERRESTRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRISE D'EFFET DE CETTE LOI DE 1967, NE CONCERNAIT QUE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES MARITIMES, A L'EXCLUSION DES CONTRATS D'ASSURANCES RELATIFS A LA NAVIGATION DE PLAISANCE, QUI SE SONT TROUVES SOUMIS IMMEDIATEMENT A TITRE PROVISOIRE, C'EST-A-DIRE TANT QU'UNE LEGISLATION PARTICULIERE N'EST PAS VENUE LES REGIR, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1930 ; MAIS ATTENDU QUE, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 64, LESQUELLES NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION, A PRIS EFFET, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 63 RELATIF A L'ASSURANCE DES RISQUES EN MATIERE DE NAVIGATION DE PLAISANCE, TROIS MOIS SEULEMENT APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 19 JANVIER 1968 PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, EN VERTU DUDIT ARTICLE 348 DU CODE DE COMMERCE, LES DEUX CONTRATS D'ASSURANCE INVOQUES PAR X... ETAIENT NULS, LEDIT X... S'ETANT RENDU COUPABLE DE RETICENCE POUR N'AVOIR PAS DECLARE AUX ASSUREURS QU'IL ENTENDAIT SE LIVRER, A L'AIDE DU " TOGUNA III " A LA CONTREBANDE DES OBJETS D'ART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES CONTRATS SOUSCRITS EXCLUAIENT EXPRESSEMENT DE L'ASSURANCE TOUTES LES CONSEQUENCES DES OPERATIONS DE CONTREBANDE OU DE COMMERCE PROHIBE, QUI NE POUVAIENT, DES LORS, EN RAISON PRECISEMENT DE CETTE PREVISION, CREER LE MOINDRE RISQUE SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ASSUREURS ; QU'EN RETENANT NEANMOINS SUR CETTE BASE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 348 PRECITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE FAIT PAR X... D'EXCLURE DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AUX CHOSES ASSUREES PAR LA CONTREBANDE OU LE COMMERCE PROHIBE N'EMPECHAIT PAS QUE LEDIT X... AIT DISSIMULE AUX ASSUREURS SON INTENTION DE PRATIQUER UN COMMERCE ILLICITE, ET QUE CETTE RETICENCE AVAIT DIMINUE DANS L'ESPRIT DES ASSUREURS L'OPINION QUE CEUX-CI POUVAIENT SE FAIRE DU RISQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECLARER NULS LES DEUX CONTRATS D'ASSURANCE LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN EST ENCORE MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) ASSURANCE MARITIME - RISQUES - NAVIGATION DE PLAISANCE - LOI APPLICABLE - CONTRAT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 - LOI DU 13 JUILLET 1930 - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - EXECUTION SUBORDONNEE A UNE CONDITION - DECRET D'APPLICATION - DOMAINE SOUMIS PROVISOIREMENT PAR LA LOI A UN AUTRE TEXTE - APPLICATION IMMEDIATE DE CE TEXTE (NON).
Analyse : LA LOI 67-522 DU 3 JUILLET 1967 SUR LES ASSURANCES MARITIMES N'A PRIS EFFET, EN VERTU DE SON ARTICLE 64, QUE TROIS MOIS APRES LA PUBLICATION DU DECRET N. 68-64 DU 19 JANVIER 1968 PRIS POUR SON APPLICATION. AINSI, C'EST SEULEMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DE LADITE LOI, L'ASSURANCE DES RISQUES EN MATIERE DE NAVIGATION DE PLAISANCE, EXCLUE DU DOMAINE DE LA LOI, S'EST TROUVEE PROVISOIREMENT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.