Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1977, 76-11.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 76-11002
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1975-12-16, 1975-12-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE MUGNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, A LUI CONSENTI PAR BASSO, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE DONT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE AVAIENT INVOQUE LA NULLITE, L'EXPERT N'AYANT CONVOQUE NI MUGNIER NI SON CONSEIL LORS DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TRAVAUX DE L'EXPERT "ONT ETE CONTRADICTOIREMENT MENES A L'EGARD DES DEUX PARTIES QUI LUI ONT COMMUNIQUE TOUTES LES PIECES QU'ELLES JUGEAIENT UTILES" ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE, POUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES NE POUVAIENT ETRE UTILISES QU'A L'USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EXCLUT DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT QUE LES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ET QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE L'IMMEUBLE LOUE N'AVAIT PAS ETE CONSTRUIT A L'USAGE D'HOTEL, MAIS N'AVAIT ETE CONVERTI QUE TRES PROGRESSIVEMENT A CET USAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, RETIENT A BON DROIT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIVENT ETRE ASSIMILES AUX LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION CEUX QUI ONT SUBI DES AMENAGEMENTS IMPORTANTS ET ANCIENS, EXCLUANT TOUT AUTRE USAGE SANS TRANSFORMATION PROFONDE ; QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES LOCAUX ONT ETE AFFECTES A L'USAGE D'HOTEL DEPUIS FORT LONGTEMPS ET NE POURRAIENT ETRE UTILISES A D'AUTRES FINS QU'APRES D'IMPORTANTS TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ET LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND GRIEF DE LA MEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DU LOYER, QUE LES TRANSFORMATIONS, FAITES EN COURS DE BAIL, DONT LE BAILLEUR A ASSUME LA CHARGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT, S'EST FONDE SUR LES TRANSFORMATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE LOUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, LESDITES TRANSFORMATIONS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES AUX SEULS FRAIS DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT, RETIENT QUE LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL ETAIT SUPERIEURE A NEUF ANS ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT, A RETENU DES TRANSFORMATIONS DONT LE PRENEUR ALLEGUAIT AVOIR SUPPORTE LA CHARGE, ET A TENU COMPTE DE LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Aménagements anciens exclusifs de tout autre usage.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Prise en charge par le bailleur - Nécessité.
Analyse : Pour l'application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, doivent être assimilés aux locaux construits en vue d'une seule utilisation ceux qui ont subi des aménagements importants et anciens, excluant tout autre usage sans transformation profonde.