COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - MANNEQUIN ENGAGE POUR LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN MANNEQUIN, EMBAUCHE AU MOIS DE JUIN, S'ETAIT ENGAGE A PRESENTER AU PUBLIC, SUR DES MODELES TAILLES A SA MESURE, LA COLLECTION DE SON EMPLOYEUR AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, PEUVENT ESTIMER, SANS DENATURER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LE CONTRAT ETAIT FAIT AU MOINS POUR LA DUREE DE PRESENTATION DE LA COLLECTION, ET EN CONSTATANT QUE LA SALARIEE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT AVANT LE TERME STIPULE POUR ENTRER AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, DECIDER QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DEVAIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU PREMIER EMPLOYEUR.