Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1976, 74-12.939 74-12.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12939
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-04-26, 1974-04-26
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 74-12939 ET N 74-12940 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES DAMES Y..., DEVAUX, MISSOFFE, CHAPIREAU, COURAUD, LES SIEURS D..., C... ET X..., B... D'IMMEUBLES EDIFIES SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT DIT HAMEAU BOILEAU, ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU HAMEAU BOILEAU ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AJACIENNE, A... DU LOT N ..., ET LA SOCIETE ANONYME TECNI, BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DANS CET IMMEUBLE OU ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL, POUR FAIRE CESSER L'OCCUPATION DES LOCAUX EN INFRACTION A UNE SERVITUDE IMPOSEE A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS PAR LE CAHIER DES CHARGES DE 1839 ET EXPRESSEMENT RAPPELEE DANS TOUS LES ACTES AUTHENTIQUES DE CESSIONS ULTERIEURES, LAQUELLE INTERDISAIT L'UTILISATION DES LOCAUX, A DES FINS COMMERCIALES ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE 8 QUE LES VENDEURS ORIGINAIRES ET CREATEURS DU LOTISSEMENT, LES EPOUX Z... ONT INSEREE DANS L'ACTE DES 24, 25 ET 26 JUILLET 1839 ET AINSI CONCUE : "ET ATTENDU LA DESTINATION SPECIALE DES MAISONS DE CE QUARTIER, QUI NE SERONT QUE MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT, M ET MME Z... IMPOSENT TOUJOURS A LA CHARGE DE CHAQUE LOT ET DES CONSTRUCTIONS QUI Y SERONT ELEVEES, AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DES AUTRES PROPRIETES, LA SERVITUDE DE NE POUVOIR, SOUS AUCUN PRETEXTE, VENDRE OU LOUER TOUT OU PARTIE DESDITS TERRAINS ET CONSTRUCTIONS POUR DES USINES, ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, A DES GENS EXERCANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES, DE VINS, EAUX-DE-VIE, RESTAURATEURS, TRAITEURS, CHARCUTIERS, BOUCHERS, NOURRISSEURS OU TOUS AUTRES INDIVIDUS TENANT QUINGUETTES OU BALS PUBLICS, OU EXERCANT UN ETAT BRUYANT OU REPANDANT DES ODEURS DESAGREABLES ET MALSAINES, OU ENCORE A DES FEMME DE MAUVAISE VIE, ET ENFIN, A TOUTES PERSONNES EXERCANT UN GENRE DE COMMERCE QUELCONQUE EN BOUTIQUE, DE TELLE SORTE QUE LESDITES MAISONS NE POURRONT JAMAIS ETRE OCCUPEES QUE PAR DES "B..., ARTISTES, GENS DE BUREAUX, COMMIS, EMPLOYES, RENTIERS OU AUTRES GENS TRANQUILLES" : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AJACCIENNE, A..., ET LA SOCIETE ANONYME TECNI, LOCATAIRE PAR BAIL COMMERCIAL, A CESSER TOUTE OCCUPATION COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE, ... A PARIS (16), DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ET SOUS ASTREINTE PENDANT SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE DELAI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE ENONCAIT "QUE LES MAISONS DU LOTISSEMENT NE POURRONT JAMAIS ETRE OCCUPEES QUE PAR LES B..., ARTISTES, GENS DE BUREAU, COMMIS, EMPLOYES, RENTIERS OU AUTRES GENS TRANQUILLES" ; QUE CES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUI ONT ETE DENATURES, PREVOYAIENT EXPRESSEMENT LA PRESENCE DE BUREAUX ; QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE IL ETAIT SOULIGNE QUE L'ACCES AUX BUREAUX SE FAISAIT DIRECTEMENT DE L'EXTERIEUR, SANS AUCUN PASSAGE DANS LE LOTISSEMENT, DE SORTE QUE LA PRESENCE DE CES BUREAUX NE POUVAIT PAS ENTRAINER UNE CIRCULATION ANORMALE DANS LE LOTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CLAUSE LITIGIEUSE PERMET LA RESIDENCE, A TITRE D'HABITATION, DE GENS DE BUREAUX, COMMIS ET EMPLOYES DANS LES IMMEUBLES DU LOTISSEMENT, ELLE NE PRECISE PAS SI CES PERSONNES SONT AUTORISEES A EXERCER DANS LES LIEUX LEUR PROFESSION ET SPECIALEMENT SI LEURS EMPLOYEURS, C'EST-A-DIRE LES SOCIETES COMMERCIALES, PEUVENT EXPLOITER LEUR COMMERCE OU INDUSTRIE, FUT-CE SOUS FORME DE SIEGE SOCIAL, "DANS LES MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT", A DESTINATION SPECIALE POUR "ASSURER AUX OCCUPANTS LE CALME ET LA TRANQUILLITE PERMETTANT UNE VIE PAISIBLE ET REPOSANTE LOIN DU TUMULTE ET DE LA FIEVRE DE LA VILLE", VOULUE ET IMPOSEE PAR LES CREATEURS DU LOTISSEMENT ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LEURS INDICATIONS INCOMPLETES ET IMPRECISES, LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXIGEAIENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE RECHERCHE DE L'INTENTION DES LOTISSEURS, A SOUVERAINEMENT ADMIS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DANS LE HAMEAU BOILEAU PLACE POUR UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELCONQUE, SANS TROUBLER LA QUIETUDE DU VOISINAGE ; QUE, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Construction de "maisons de campagne et d'agrément" - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause imprécise - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : C'est par une interprétation nécessaire des termes imprécis de la clause du cahier des charges d'un lotissement ne prévoyant notamment que des "maisons de campagne et d'agrément" qui ne pourront être occupées que par des "propriétaires, artistes, gens de buraux... ou autres gens tranquilles" que les juges d'appel, par une recherche de l'intention des lotisseurs, ont souverainement admis qu'il ne pouvait y avoir place dans ledit lotissement pour une activité industrielle ou commerciale quelconque sans troubler la quiétude du voisinage.