Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1965, 64-10940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10940
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1953, INTERVENUE ENTRE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 35, RUE DE BERRI ET LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE CET IMMEUBLE, A USAGE COMMERCIAL, IL A ETE STIPULE QUE LE LOYER SERAIT FIXE, EN TOUT ETAT DE CAUSE A 1300000 ANCIENS FRANCS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954, ET A 1500000 ANCIENS FRANCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, ETANT ENTENDU, EN OUTRE, QUE CE LOYER VARIERAIT PROPORTIONNELLEMENT AU SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON LA REVISION CORRESPONDANTE DEVANT S'OPERER AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE SI CE SALAIRE DE REFERENCE AVAIT SUBI UNE VARIATION DE 10 % PAR RAPPORT A LA DATE DE LA DERNIERE REVISION ; ATTENDU QUE LE LOYER ANNUEL PAYE PAR LES EPOUX Y... AYANT, PAR L'EFFET DE CETTE CLAUSE, ETE PORTE SUCCESSIVEMENT A 1745520 ANCIENS FRANCS AU 1ER JANVIER 1955, A 2076448 ANCIENS FRANCS AU 1ER JANVIER 1957 ET ENFIN A 2582573 AU 1ER JANVIER 1959, LES CONSORTS X...ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 15 JUILLET 1960 DEMANDE AUX EPOUX Y... L'ADAPTATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, ET, SUR LEUR REFUS, LES ONT ASSIGNES DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR VOIR REALISER CETTE ADAPTATION ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE EN ATTENDANT QU'IL EUT ETE STATUE SUR L'INSTANCE INTRODUITE D'AUTRE PART PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AFIN D'ENTENDRE DECLARER NULLE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR ADMIS A BON DROIT QUE DANS LE CAS OU ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958 ET PAR LE JEU DE L'INDEXATION LE LOYER S'EST TROUVE AUGMENTE DE PLUS DU QUART PAR RAPPORT AU LOYER CONTRACTUEL PRECEDEMMENT FIXE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 OUVRENT AUX PARTIES UN DROIT DE REVISION QUI LEUR RESTE ACQUIS MEME SI LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TOMBE SOUS LE COUP DE LA NOUVELLE INTERDICTION LEGALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX Y... PRETENDENT QUE LA DERNIERE FIXATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE INTERVENUE LE 1ER JANVIER 1959, PAR LAQUELLE LE LOYER A ETE PORTE A 2582573 ANCIENS FRANCS ET QU'IL EST CERTAIN QUE S'IL S'ETAIT VALABLEMENT FORME ENTRE LES PARTIES, A CETTE DATE, UNE NOUVELLE CONVENTION PORTANT SUR LE PRIX DE LA LOCATION, LES BAILLEURS SERAIENT IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE PUREMENT HYPOTHETIQUE D'UNE NOUVELLE CONVENTION INTERVENUE LE 1ER JANVIER 1959, ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR SES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10940 X...ET AUTRES C/ EPOUX Y... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M GIACOBBI-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 28 - ADAPTATION JUDICIAIRE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INTERDICTION LEGALE DE LA CLAUSE - PORTEE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, DECIDE QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A L'ADAPTATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, EN ATTENDANT QU'IL EUT ETE STATUE SUR L'INSTANCE EN NULLITE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INTRODUITE EGALEMENT PAR LE BAILLEUR TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DROIT DE REVISION, OUVERT AUX PARTIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LEUR RESTE ACQUIS MEME SI LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TOMBE SOUS LE COUP DE LA NOUVELLE INTERDICTION LEGALE, MAIS EN DECLARANT QUE LA DERNIERE FIXATION DU LOYER ETAIT CONVENTIONNELLE, SE FONDANT AINSI SUR L'EXISTENCE PUREMENT HYPOTHETIQUE, D'UNE NOUVELLE CONVENTION QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUEE.