COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE SAINT-ETIENNE A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE X... CECIL SON LOCATAIRE, POUR LA SURETE ET LE PAYEMENT DE LOYERS IMPAYES ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE POUR VALIDATION DE SAISIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; QUE PAR JUGEMENTS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962 ET DU 23 NOVEMBRE 1962, LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT A VALIDE LA SAISIE-ARRET ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 144,96 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES LOYERS DUS AU 31 AVRIL 1962; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 19 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1962 DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET, NON, COMME IL A ETE FAIT, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUES LES 19 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 63 20 029. X... C/ OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LECHARNY - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN. A RAPPROCHER: 29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 834, P 688; 12 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 244, P 203.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - SAISIE-ARRET SUR LE SALAIRE DU LOCATAIRE - VALIDATION - DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Analyse : LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1 PARAGRAPHE DU CODE DU TRAVAIL, VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HLM SUR LES SALAIRES D'UN DE SES LOCATAIRES, POUR LA SURETE ET LE PAYEMENT DE LOYERS IMPAYES, A STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTION DES LOYERS. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR DECLARATION AU GREFFE ET NON PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET.