Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1973, 72-11.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11062
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE-ET-OISE (S A M S S O), QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE JACQUES A..., NE DEVAIT PAS GARANTIR LA DAME Y... PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA MERE, DE LA VEUVE ET DU FRERE DE JACQUES A... A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI DANS UN ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE LA DAME X... EN CONDUISANT LA VOITURE APPARTENANT A JACQUES A... ET OU IL AVAIT PRIS PLACE, AU MOTIF QUE LES DOMMAGES RESULTANT POUR LES MERE, VEUVE ET FRERE DE JACQUES A... DE SON DECES SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1, ALINEA 1ER DE LA POLICE COMME AYANT ETE SUBIS PAR DES PERSONNES QUI ONT LES QUALITES DE " SOCIETAIRE " ET DE " PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE "; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DES STIPULATIONS DE LA POLICE " ON ENTEND PAR SOCIETAIRE LA PERSONNE DEFINIE SOUS CE NOM AUX CONDITIONS PARTICULIERES OU TOUT AUTRE PERSONNE QUI LUI SERAIT SUBSTITUEE PAR ACCORD DES PARTIES OU DU FAIT DU DECES DU SOCIETAIRE PRECEDENT, ET PAR ASSURE LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE ET TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ", A ENONCE QUE " LA MERE, LE FRERE ET LA VEUVE DE JACQUES A..., QUI N'ONT PAS ALLEGUE AVOIR RENONCE A SA SUCCESSION, ONT SUCCEDE A SES BIENS, SOIT EN PROPRIETE, SOIT EN USUFRUIT ; QUE PAR LE FAIT MEME DE SON DECES ILS SONT DEVENUS SOCIETAIRES DE LA S A M S S O ET ONT ACQUIS LA PROPRIETE OU L'USUFRUIT DE LA VOITURE ASSUREE " ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA Z... SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION, VISAIT UNIQUEMENT LES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE SOCIETAIRE OU CELLE DE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE AU MOMENT DU SINISTRE SANS QUE PUISSE ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA QUALITE QU'ILS AURAIENT ACQUISE A LA SUITE ET EN CONSEQUENCE DU SINISTRE ; QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION D'APPEL A DENATURE CETTE Z... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - ASSURE - DEFINITION - DATE D'APPRECIATION - MOMENT DU SINISTRE - AYANTS DROIT DE L 'ASSURE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - ASSURANCE RESPONSABILITE - EXCLUSION DE LA GARANTIE - ASSURE - QUALITE - DATE D'APPRECIATION - MOMENT DU SINISTRE - AYANTS DROIT DE L'ASSURE.
Analyse : LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES CONSENTI A SON SOCIETAIRE PAR UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, ET QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AU SOCIETAIRE, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QUI LUI SERAIT SUBSTITUEE DU FAIT DE SON DECES, NE CONCERNE QUE LES PERSONNES AYANT CETTE QUALITE AU MOMENT DU SINISTRE, ET NON CELLES QUI L'ONT ACQUISE EN CONSEQUENCE DE CE DERNIER. DENATURE DONC CETTE CLAUSE L'ARRET QUI EN FAIT APPLICATION POUR REFUSER LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PARENTS DU SOCIETAIRE DECEDE A LA SUITE DU SINISTRE, AU MOTIF QUE, HERITIERS DE LEUR AUTEUR, ILS SONT DEVENUS SOCIETAIRES PAR LE FAIT MEME DE SON DECES.