Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1966, 65-91.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 65-91832

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 7 MAI 1965 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'EMPLOYEUR QUI REFUSE DE REINTEGRER UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE APRES QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AIT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE NE COMMET PAS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DE CONTRAINDRE L'EMPLOYEUR A REINTEGRER LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; ALORS QUE L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF A UN EFFET RETROACTIF, LEDIT ACTE ETANT CENSE NE JAMAIS AVOIR EXISTE ; QUE LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EFFECTUE SANS AUTORISATION EST NUL ET QUE L'EMPLOYEUR EN REFUSANT A CE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE L'ACCES DE L'ENTREPRISE ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JANVIER 1959, ET DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE L'EMPLOYEUR QUI A LICENCIE UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ATTENDRE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL INTERVENUE SUR LE RECOURS DE L'INTERESSE, ET QUI REFUSE DE REINTEGRER CELUI-CI ET DE LAISSER SIEGER AU COMITE D'ENTREPRISE APRES QUE LE MINISTRE AIT REGULIEREMENT ANNULE L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, COMMET L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 24 SUSVISE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES CIVILES DE LA DECISION DU MINISTRE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE LUI-MEME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1964 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE X... A CONGEDIER Y..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE 6 JANVIER 1964, X... A NOTIFIE A Y... SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1963, DATE DE SA MISE A PIED ; QUE LE 11 JANVIER 1964, Y... A INTRODUIT DEVANT LE MINISTRE DU TRAVAIL LE RECOURS HIERARCHIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LE 16 MAI 1964 LE MINISTRE A FAIT CONNAITRE A Y... QU'IL ANNULAIT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET REFUSAIT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ; QUE X... A REFUSE DE REINTEGRER Y... ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, LE 30 JUIN 1964, DRESSE LE PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, ENGAGEES NON POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, MAIS POUR REFUS DE REINTEGRATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT ANNULE POUR INCOMPETENCE LE JUGEMENT DE RELAXE DU TRIBUNAL DE POLICE DE CARCASSONNE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964 ET EVOQUE LE FOND, A RELAXE X... AU MOTIF INOPERANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE FORMELLEMENT RESILIE PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1964 AUSSITOT APRES L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE CE FONCTIONNAIRE PAR LE MINISTERE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LEDIT CONTRAT NI DE JUSTIFIER DES POURSUITES PENALES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS POURVU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 MAI 1965, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membre - Congédiement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre - Refus de réintégration par l'employeur - Portée
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 22 et 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par celle du 7 janvier 1959, et des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 1959, que l'employeur qui a licencié un membre du Comité d'entreprise avec l'accord de l'inspecteur du Travail, mais sans attendre la décision du ministre du Travail, intervenue sur le recours de l'intéressé, et qui refuse de réintégrer celui-ci et de le laisser siéger au Comité d'entreprise après que le ministre ait régulièrement annulé l'accord de l'inspecteur du Travail, commet l'infraction prévue et punie par l'article 24 précité, quelles que puissent être les conséquences civiles de la décision du ministre sur le contrat de travail résilié lui-même.