Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU SU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE OCCASIONNE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A JOUBERT PAR RENOIST S'ELEVAIT A 300000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE DANS SON DISPOSITIF QUE LA SOMME REVENANT A JOUBERT APRES REMBOURSEMENT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE PORTERA INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; EN QUOI, SE CONTREDISANT, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 10 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 854. RANCIAT C/ JOUBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS: M M COULET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960,II, N° 161 2°, P 108.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - INDEMNITE. - INTERETS. - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION. - INTERETS ALLOUES APRES FIXATION DU PREJUDICE TOTAL. - IMPOSSIBILITE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS SE CONTREDIRE FIXER LE MONTANT GLOBAL D'UN PREJUDICE A UNE CERTAINE SOMME ET DECIDER ENSUITE QUE LA SOMME REVENANT A LA VICTIME APRES REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE PORTERAIT INTERET DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.