COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : RABAT D'ARRET.

VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 10 AVRIL 1962 ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR NATALI, SUIVANT DECLARATION RECUE LE 16 MAI 1961, DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LADITE COUR D'APPEL, LE 7 MARS 1961, DANS UNE INSTANCE QUI OPPOSAIT LE DECLARANT AUX CONSORTS Y..., Z... EN DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE D'UN EFFONDREMENT SURVENU DANS L'IMMEUBLE DONT NATALI ETAIT CO-PROPRIETAIRE ; QU'AUX TERMES DE LA REQUETE SUSVISEE, M. LE PROCUREUR GENERAL EXPOSE QUE, PAR DECLARATION AU MEME GREFFE, EN DATE DU 12 AOUT 1961, NATALI S'ETAIT DESISTE DE SON POURVOI ET QU'UN EXTRAIT DE CE DESISTEMENT ETAIT VISE DANS L'ENUMERATION DES PIECES ADRESSEES PAR LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA A CELUI DE LA COUR DE CASSATION ; QUE M. LE PROCUREUR GENERAL REQUIERT LE RABAT DE L'ARRET SUSVISE ET LE DONNE ACTE A NATALI DE SON DESISTEMENT ; ATTENDU QUE LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE SE POURVOIR, ASSORTIE DE CELLE DE SE DESISTER, COMPORTAIT NECESSAIREMENT LE DESIR QUE LA COUR DE CASSATION NE FUT PAS SAISIE ; RAPPORTE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET SUSVISE ; DIT QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE SAISIE DU POURVOI ET QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER NI SUR LEDIT POURVOI, NI SUR LE DESISTEMENT, NI SUR L'AMENDE ET LES DEPENS ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RAPPORTE ; NO 61-13.074. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - PORTEE
Analyse : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE SE POURVOIR EN CASSATION, ASSORTIE DE CELLE DE SE DESISTER, COMPORTE NECESSAIREMENT LE DESIR QUE LA COUR DE CASSATION NE SOIT PAS SAISIE LA COUR DE CASSATION N'A DONC PAS A EXAMINER UN POURVOI DONT IL EST ETABLI QUE LE DEMANDEUR S'EST DESISTE DANS LES TROIS MOIS DE SA DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; IL ECHET SIMPLEMENT DE DONNER A CELUI-CI ACTE DE SON DESISTEMENT.