Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1989, 88-60.246 88-60.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-60246
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Courbevoie, 1988-03-03, 1988-03-03
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-60.336 et n° 88-60.246 ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour désigner un délégué syndical central un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière ; Attendu que pour déclarer représentatif le syndicat démocratique Chausson et, en conséquence, valable la désignation par celui-ci de M. Roland X... en qualité de délégué syndical central dans l'entreprise Chausson, le jugement attaqué a relevé que la représentativité dans l'établissement de Creil de ce dernier, n'était ni sérieusement contestée, ni contestable, que le conflit qui avait pour objet le paiement d'une prime, initialement limité à cet établissement, s'est progressivement étendu à l'entreprise toute entière, qu'il paraît dans ces conditions que le syndicat qui a fait la preuve de " son aptitude à la négociation au niveau de l'établissement de Creil " ne peut être tenu à l'écart des négociations à venir concernant cet établissement dès lors qu'elles seront menées au niveau de l'entreprise ; Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 3 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Nécessité
Sommaire de référence : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Délégué syndical - Délégué syndical central - Appréciation sur le plan de l'entreprise
Analyse : Pour désigner un délégué syndical central un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière .