Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1973, 73-90.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90536
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre d'accusation ) 1973-02-02, 1973-02-02
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 59, 60, 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DE LA TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DU GARDIEN X... "ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE DES INSTRUCTIONS PRECISES AIENT ETE DONNEES PAR LE DEMANDEUR A SON FRERE EN VUE DE COMMETTRE LE CRIME MEME POUR LEQUEL L'ARRET LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'ASSISES, A SAVOIR UNE TENTATIVE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT SUR LE GARDIEN X..., QUE CES INSTRUCTIONS NE SAURAIENT RESULTER DES DEDUCTIONS QUE TIRE LA COUR DES CONVERSATIONS QUI AURAIENT EU LIEU ENTRE LES DEUX FRERES A LA PRISON, ET QUE LA NATURE MEME DE CE CRIME EXCLUT L'EXISTENCE DE TELLES INSTRUCTIONS QUI NE PORTENT QUE SUR LA REALISATION DE L'EVASION QUE VOULAIT TENTER LE DEMANDEUR; QU'AU SURPLUS, DANS SA NOTE EN DELIBERE, L'AVOCAT DU DEMANDEUR AVAIT SOULIGNE QUE JEAN-MARIE Y..., FRERE DU DEMANDEUR, N'ETAIT PAS INTERVENU AU PREMIER ETAGE DE L'HOPITAL, QUE LA RENCONTRE DU DEMANDEUR AVEC LE GARDIEN X... AVAIT ETE INOPINEE, DE MEME QUE LE RETOUR SUR LES LIEUX DU GARDIEN Z... ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE JOUER UN ROLE DETERMINANT SUR L'EXISTENCE DES CHARGES RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... JEAN-CLAUDE, DETENU A LA MAISON D'ARRET D'EVREUX, AVAIT CONCU UN PLAN D'EVASION COMPORTANT, SI NECESSAIRE, " LA SUPPRESSION DE SES GARDIENS "; QU'IL AURAIT PRIS LES MESURES D'EXECUTION AU COURS DES VISITES DE SON FRERE Y... JEAN-MARIE, AUQUEL IL AURAIT COMMUNIQUE L'INDICATION DE LA DATE ET DE L'HEURE DE SON TRANSFERT A L'HOPITAL POUR SUBIR UN TRAITEMENT DENTAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QU'AU JOUR PREVU, JEAN-MARIE, PORTEUR DE DEUX REVOLVERS ET D'UNE PINCE COUPANTE, SE SERAIT DISSIMULE DANS LES COULOIRS DE L'HOPITAL ET AURAIT PROFITE DU MOMENT OU LE GARDIEN DE LA PAIX X... ACCOMPLISSAIT UNE FORMALITE DANS UN BUREAU, POUR ASSOMER LE SECOND GARDIEN Z..., QU'IL AURAIT ACHEVE EN FAISANT USAGE D'UNE ARME, ET POUR COUPER LES MENOTTES DE JEAN-CLAUDE, AUQUEL IL AURAIT REMIS LE SECOND REVOLVER; QU'ENFIN, AU COURS DE LA FUITE DES DEUX FRERES, JEAN-MARIE AURAIT TIRE QUATRE COUPS DE REVOLVER EN DIRECTION DU GARDE X..., QUI AVAIT OUVERT LE FEU POUR TENTER DE PROTEGER SON COLLEGUE; ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT DU GARDIEN DE LA PAIX X...; QU'EN EFFET, CONSTITUE UN ACTE DE COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DONNEES, LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS, EN SACHANT QU'ILS DEVAIENT SERVIR A LA REALISATION D'UN ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COMPLICITE - Instructions - Fourniture de renseignements.
Sommaire de référence : * HOMICIDE VOLONTAIRE - Complicité - Instructions données.
Analyse : Constitue un acte de complicité d'une tentative d'assassinat, par instructions données, la fourniture de renseignements par un détenu en vue d'organiser son évasion, en sachant qu'ils devaient servir à la réalisation d'un attentat contre les gardiens (1).