Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DENIS X... A TRAVAILLE, EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE DE SES PARENTS, LES EPOUX JEAN X..., LA PROPRIETE DE VASSAL APPARTENANT A CEUX-CI ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1960 LES EPOUX JEAN X... SE SONT INSTALLES SUR UNE AUTRE DE LEURS PROPRIETES LAISSANT LEUR FILS SUR CELLE DE VASSAL ; QUE L'ARRET A DIT QUE DENIS X... N'ETAIT PAS DEVENU FERMIER DE CE DOMAINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ECRIT SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE CONSTATANT LE BAIL, SIGNE PAR LA MERE DE DENIS X..., DU CONSENTEMENT DE SON MARI, ETAIT OPPOSABLE A CE DERNIER, L'ARTICLE 1426 DU CODE CIVIL PREVOYANT UN TEL MANDAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS MEMES DU DEMANDEUR AU POURVOI QU'IL S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A INVOQUER L'EXECUTION DU BAIL SANS FAIRE ETAT D'UN MANDAT DONNE PAR JEAN X... A SA FEMME ; QU'AINSI LE GRIEF EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE BAIL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI PUISQUE DENIS X... JUSTIFIAIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION NON EQUIVOQUE, LUI-MEME ETABLI PAR DIVERS ECRITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, QU'IL APPORTAIT NOTAMMENT LA PREUVE ECRITE DU PAYEMENT DU FERMAGE ET QUE, D'UNE FACON GENERALE, IL JOUISSAIT DES DROITS ET ASSUMAIT LES OBLIGATIONS ATTACHEES A LA QUALITE DE FERMIER (LIBERTE TOTALE, PAYEMENT DES IMPOTS, DES PRIMES D'ASSURANCES - ), INDICES QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE CONSIDERE, SELON LE POURVOI, COMME DECISIFS, ET QU'ENFIN IL FAISAIT ETAT DE DEUX DECLARATIONS, EMANANT DE GARY PERE, DANS LESQUELLES CE DERNIER RECONNAISSAIT LA QUALITE DE FERMIER DE SON FILS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DENIS X... NE JUSTIFIAIT NULLEMENT DU PAYEMENT, DEPUIS 1960, DU FERMAGE ALLEGUE ET MEME ETAIT HORS D'ETAT D'ETABLIR QU'UN PRIX QUELCONQUE DE FERMAGE AIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES ; QUE LA CAUTION DONNEE PAR GARY PERE A SON FILS, AGRICULTEUR, EN VUE DE L'ACHAT D'UN TRACTEUR, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LEURS LIENS DE PARENTE ; QUE LE PERE CONTESTAIT AVOIR DECLARE SON FILS COMME FERMIER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE PIECE EMANE DE LUI ; QU'ENFIN LA SITUATION DE DENIS X..., FILS DES Y..., EXPLIQUAIT QU'IL AIT FAIT, A SON NOM, ACHATS ET DECLARATIONS SANS QUE L'ON PUISSE EN DEDUIRE AVEC CERTITUDE QUE SON PERE LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE FERMIERS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL A FERME N'ETAIT PAS DEMONTRE ET A JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-12 889. DENIS X... C/ LUCIEN X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM NICOLAS ET COULET. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1968, BULL 1968, III, N° 404, P 307.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREUVE COMMENCEMENT D'EXECUTION CULTURE DES TERRES AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE CARACTERE EQUIVOQUE DU AU LIEN DE PARENTE EXISTANT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE PRETENDU FERMIER
Sommaire de référence : PAR SUITE ILS PEUVENT DECIDER QUE N'ETAIT PAS DEMONTRE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL.
Analyse : APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT QU'UN PRETENDU FERMIER SOIT LE FILS DU PROPRIETAIRE ENTACHAIT D'EQUIVOQUE LES ACTES FAITS EN SON NOM ET NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE AVEC CERTITUDE QUE LE PERE AVAIT RECONNU LA QUALITE DE FERMIER A SON FILS.