Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1980, 78-14.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14961
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES CENTRES DE VACANCES FAMILIAUX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES "INSTRUCTEURS OCCASIONNELS" AUXQUELS, ENTRE 1957 ET 1967, ELLE AVAIT CONFIE L'ENCADREMENT DES STAGIAIRES PREPARANT LE DIPLOME D'ETAT DE MONITEUR ET DE DIRECTEUR DE COLONIE DE VACANCES, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE REMUNEREE DANS UN LIEN DE DEPENDANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT QUALIFIER DE REMUNERATION DES INDEMNITES DE 18 A 55 FRANCS DONT IL AVAIT ETE SOUTENU QU'ELLES COMPENSAIENT DES FRAIS MULTIPLES NON REMBOURSES, TELS LA FOURNITURE DE MATERIEL ET DONT LE MONTANT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE NORMALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CARACTERISE PAS LE LIEN DE SUBORDINATION AU REGARD DE L'INDEPENDANCE RECONNUE AUX INSTRUCTEURS DANS LEUR TRAVAIL ET AU FAIT QUE LA PARTICIPATION ETAIT LIBRE, MOMENTANEE ET OCCASIONNELLE, CERTAINS TRAVAILLANT DE SURCROIT POUR LE COMPTE D'AUTRES ORGANISMES, SNCF, CROIX-ROUGE, OU AUTRES, ET NE SUBISSANT AUCUN CONTROLE DE LA FEDERATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'ETAIT LA FEDERATION QUI, RESPONSABLE DES STAGES DE FORMATION QU'ELLE ORGANISAIT, IMPOSAIT SES DIRECTIVES A TOUS LES INSTRUCTEURS, QU'ILS FUSSENT PERMANENTS OU OCCASIONNELS, ET SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON QU'ILS ETAIENT VOLONTAIRES OU ENVOYES PAR DES OEUVRES OU DES SERVICES SOCIAUX, QUE TOUS LES INSTRUCTEURS SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT ETAIENT TENUS DE SE CONFORMER AU PLAN DE STAGE ETABLI PAR LA FEDERATION QUI FIXAIT SEULE L'EMPLOI DU TEMPS ET QUI LEUR IMPOSAIT DE RENDRE COMPTE DE LEUR ACTIVITE EN SORTE QUE S'ILS DISPOSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE QUANT AU CHOIX DES METHODES, CES INSTRUCTEURS RESTAIENT DANS TOUS LES CAS SOUS LA DEPENDANCE DE LA FEDERATION ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AUSSI QUE CELLE-CI, PRENAIT EN CHARGE TOUS LES FRAIS DE DEPLACEMENT, NOURRITURE ET HEBERGEMENT DES INSTRUCTEURS OCCASIONNELS AUXQUELS ELLE ALLOUAIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE QU'ELLE DECLARAIT ELLE-MEME AU SERVICE DES IMPOTS COMME "HONORAIRES" TEMOIGNANT AINSI QU'ELLE NE LA CONSIDERAIT PAS COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS COMME UNE REMUNERATION ADAPTEE A LA NATURE DE L'ACTIVITE CONCERNEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACTIVITE DES INSTRUCTEURS OCCASIONNELS S'EXERCANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET MOYENNANT UNE REMUNERATION, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Instructeurs préparant au diplôme de moniteur de colonie de vacances.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Moniteur - Diplôme - Préparation - Instructeur - Sécurité sociale - Assujettissement.
Analyse : Doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale les instructeurs occasionnels chargés par la Fédération des Centres de Vacances de l'encadrement des stagiaires préparant le diplôme d'Etat de moniteur et de directeur de colonie de vacances dès lors, d'une part, qu'ils se voient imposer les directives de la Fédération, responsable des stages qu'elle organise, qu'ils sont soumis à un contrôle permanent, sont tenus de se conformer au plan de stage et doivent rendre compte de leur activité en sorte qu'ils restent malgré une certaine liberté qui leur est reconnue quant au choix des méthodes, sous la dépendance de la Fédération et, d'autre part, que leurs frais de déplacement, nourriture et hébergement sont pris en charge par la Fédération qui leur alloue, en outre, une indemnité journalière forfaitaire qu'elle déclare au fisc comme "honoraires", témoignant ainsi qu'elle ne la considère pas comme un remboursement de frais mais comme une rémunération adaptée à la nature de l'activité concernée.