Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-11653
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1966-10-17
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM RAVEL ET COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 JUIN 1961, LE JEUNE X..., CONDUISANT SON VELOMOTEUR, DERAPA SUR LA CHAUSSEE ET FUT TUE ; QUE JEAN-PIERRE Y..., NE LE 25 JUIN 1944, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MACHINE FUT BLESSE ; QUE, DEVENU MAJEUR, IL A, LE 13 JUILLET 1965, ASSIGNE LE PERE DE X... ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL REPROCHE, A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION PRESCRITE, ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'AURAIT DU COURIR QUE DU JOUR OU IL AVAIT ATTEINT SA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA FAUTE QUASI DELICTUELLE INVOQUEE PAR Y..., S'IDENTIFIAIT AVEC LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ENONCE QUE L'ACTION QUI EN ETAIT NEE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE, QUI DISPOSE QU'A TOUS AUTRES EGARDS L'ACTION CIVILE EST SOUMISE AUX REGLES DU CODE CIVIL, NE CONCERNANT PAS LA PRESCRIPTION QUI RESTAIT SOUMISE AUX MEMES CAUSES D'INTERRUPTION ET DE SUSPENSION QUE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, CE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-11.653 Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RAVEL ET COUTARD.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE PRESCRIPTION SUSPENSION MINORITE (NON)
Sommaire de référence : LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QU'A TOUS AUTRES EGARDS L'ACTION CIVILE EST SOUMISE AUX REGLES DU CODE CIVIL NE CONCERNE PAS LA PRESCRIPTION QUI RESTE SOUMISE AUX MEMES CAUSES D'INTERRUPTION ET DE SUSPENSION QUE L'ACTION PUBLIQUE.
Analyse : L'ACTION NEE D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE QUI S'IDENTIFIE AVEC LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, NE PEUT PAS ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.