Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1978, 77-10.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10879
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-11-03, 1976-11-03
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE CHAVANNE, NOTAIRE, EN DATE DES 11 DECEMBRE 1973 ET 18 FEVRIER 1974, LE BOURHIS A VENDU A JAILLARD UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR LE PRIX DE 120.000 FRANCS ; QUE N'AYANT PAS EXIGE LE VERSEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUEMENTS AVANT LA SIGNATURE DEFINITIVE DE L'ACTE, LE NOTAIRE FIT TAXER CEUX-CI PAR ORDONNANCE ET EN POURSUIVIT LE PAIEMENT CONTRE LE BOURHIS QUI FIT OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, FIXA LES FRAIS ET "HONORAIRES" DU NOTAIRE A 22.590,85 FRANCS ET CONDAMNA LE BOURHIS AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE "MANDATAIRE" EXCLUSIF DE L'ACQUEREUR DU SEUL FAIT QUE LE VENDEUR AVAIT SIGNE L'ACTE DE VENTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LE NOTAIRE N'AUTORISAIT PAS LE VENDEUR A SE DISPENSER DU PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DES FRAIS ET "HONORAIRES" ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE NOTAIRE AVAIT ETE REQUIS NON PAR LE SEUL ACQUEREUR MAIS PAR LES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LE FAIT QUE LE VENDEUR AVAIT SIGNE L'ACTE DE VENTE, MAIS SUR LE FAIT QUE LES EXPLICATIONS DU NOTAIRE, SELON LESQUELLES C'EST A LA DEMANDE DES DEUX PARTIES QU'IL AVAIT ETE AMENE A DRESSER UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, COMMENCE LE 11 DECEMBRE 1973, PUIS POURSUIVI ET RECTIFIE A LEUR DEMANDE ET SELON LEURS NOUVEAUX ACCORDS LE 18 FEVRIER 1974, ETAIENT CONFIRMEES PAR L'EXAMEN DE L'ACTE LUI-MEME ET DEVAIENT ETRE TENUES POUR EXACTES ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT TENUES SOLIDAIREMENT DU PAIEMENT DES FRAIS ET "HONORAIRES", ET QU'A SUPPOSER QUE LE NOTAIRE AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN N'EXIGEANT PAS CE PAIEMENT AVANT LA SIGNATURE DEFINITIVE DE L'ACTE, CETTE IMPRUDENCE NE POUVAIT LE PRIVER DE SON RECOURS SOLIDAIRE CONTRE LE VENDEUR POUR LE RECOUVREMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : NOTAIRE - Honoraires - Vente - Notaire ayant dressé l'acte à la requête des deux parties - Solidarité.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Honoraires - Payement - Payement antérieur à la signature - Omission de l'exiger - Portée.
Analyse : La Cour d'appel qui relève que les explications d'un notaire rédacteur d'un acte de vente, selon lesquelles c'est à la requête des deux parties qu'il a dressé l'acte puis l'a poursuivi et rectifié à leur demande et selon leurs nouveaux accords, sont confirmées par l'examen de l'acte lui-même, en déduit justement que les deux parties étaient tenues solidairement au paiement des frais et "honoraires". Et à supposer que le notaire ait commis une imprudence en n'exigeant pas ce payement avant la signature définitive de l'acte, cette imprudence ne peut le priver de son recours solidaire contre le vendeur.