Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE GELIN, GERANT D'IMMEUBLES, A DONNE A BAIL LE 26 MAI 1952 UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ... A PARIS A MARCEL X... AUTORISANT CE PRENEUR A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION COMMERCIALE DE COURTIER D'ASSURANCES TERRESTRES, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS, A L'EPOQUE EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDISANT L'AFFECTATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, DELIT SANCTIONNE DE PEINES CORRECTIONNELLES PAR L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE CE DELIT, INSTANTANE DANS SA COMMISSION BIEN QUE CONTINU DANS SES EFFETS, S'EST TROUVE PRESCRIT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'AFFECTATION DELICTUEUSE ; QUE NEANMOINS L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE A L'ENCONTRE DE GELIN POUR LES MEMES FAITS LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LE MINISTERE PUBLIC SUR PLAINTE DU PREFET DE LA SEINE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 SUBSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS, INTEGREES AU CODE DE L'URBANISME, AUX DISPOSITIONS ABROGEES DES ARTICLES 55 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES FAITS SANCTIONNES SOUS L'EMPIRE DE CETTE DERNIERE LOI PAR UNE PEINE CORRECTIONNELLE SE TROUVAIENT DESORMAIS SANCTIONNES D'UNE SIMPLE AMENDE CIVILE, ET COMME TELS, A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES, SOUMIS A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE LA POURSUITE CONTRE GELIN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, LES FAITS DELICTUEUX RETENUS SE TROUVAIENT DEPUIS 1955 COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE SEULE APPLICABLE A L'EPOQUE ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE PREVOYANT QUE LES INFRACTIONS COMMISES SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SERONT POURSUIVIES ET JUGEES CONFORMEMENT AU NOUVEAU REGIME, NE CONCERNENT QUE LES INFRACTIONS NON ENCORE COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LADITE ORDONNANCE, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 358 GELIN C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - TRANSFORMATION DES LOCAUX (ART 76) - PRESCRIPTION TRIENNALE - DELIT PRESCRIT - NOUVELLES POURSUITES EN VERTU DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 - IMPOSSIBILITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES. PAR SUITE, LORSQU'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDISANT L'AFFECTATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, DELIT INSTANTANE DANS SA COMMISSION BIEN QUE CONTINU DANS SES EFFETS ET SANCTIONNE DE PEINES CORRECTIONNELLES, COMMISE PAR UN GERANT D'IMMEUBLES, S'EST TROUVEE PRESCRITE A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'AFFECTATION DELICTUEUSE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE NEANMOINS RECEVABLE L'ACTION INTENTEE APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, A L'ENCONTRE DE CE GERANT, POUR LES MEMES FAITS, AU MOTIF QUE SANCTIONNES DESORMAIS, SOUS L'EMPIRE DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 INTERVENUE DEPUIS ET SUBSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS A CELLES DES ARTICLES 55 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR UNE AMENDE CIVILE, ILS ETAIENT, COMME TELS, SOUMIS A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE, PREVOYANT QUE LES INFRACTIONS COMMISES SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN TEXTE SERONT POURSUIVIES ET JUGEES CONFORMEMENT AU NOUVEAU REGIME, NE CONCERNENT QUE LES INFRACTIONS NON ENCORE COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LADITE ORDONNANCE.