Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 25 JANVIER 1967), IL RESULTE QUE PAVLIDAKIS ETAIT DEVENU EN 1955 CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, DE LA VENTE, DANS LA REGION DE BOURGOIN, DES ALIMENTS POUR LE BETAIL FABRIQUES PAR LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA (LA SOCIETE DUQUESNE) ; QUE, LE 13 JUIN 1961, IL S'ENGAGEA A FOURNIR MENSUELLEMENT A LADITE SOCIETE DIVERS RENSEIGNEMENTS COMPTABLES DE NATURE, A LUI PERMETTRE DE SUIVRE L'EVOLUTION DE SA SITUATION FINANCIERE ; QU'EN FEVRIER 1962, LA SOCIETE DUQUESNE, CONSTATANT QUE LES "EN-COURS" DE PAVLIDAKIS AUPRES D'ELLE ETAIENT DE 161.976,08 FRANCS, L'AVERTIT QU'ELLE RAMENAIT LEUR PLAFOND A 100.000 FRANCS ; QU'EN DECEMBRE 1963, ELLE EXIGEA LE PAYEMENT COMPTANT DE TOUTES SES NOUVELLES LIVRAISONS ; QU'EN JANVIER 1964, ELLE ASSIGNA EN PAYEMENT D'UN ARRIERE DE 78.705,83 FRANCS PAVLIDAKIS, QUI REPLIQUA PAR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE CONCESSION, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA SOCIETE DUQUESNE, A SONT TOUR, DEMANDA LA RESOLUTION DU CONTRAT, AUX TORTS DE PAVLIDAKIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CONCESSION AUX TORTS EXCLUSIFS DE PAVLIDAKIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT DE CONCESSION SUPPOSE LE CONTROLE, PAR LE CONCEDANT, DE L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, CONTROLE CARACTERISE A LA FOIS PAR UNE SUBORDINATION COMMERCIALE, ET PAR UNE SUBORDINATION COMPTABLE ET FINANCIERE, CETTE DOUBLE SUBORDINATION ETANT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'ENGAGEMENT DU CONCEDANT, ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSTATER L'EXISTENCE DE MANQUEMENTS TELS QUE L'ABSENCE DE REMISE REGULIERE DE LA COMPTABILITE ET DE L'INVENTAIRE, SANS RELEVER LEUR GRAVITE, SANS ADMETTRE QUE CES MANQUEMENTS ETAIENT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE ENTRE LES CONTRACTANTS, ET SANS FAIRE AINSI DROIT A LA DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DU CONCESSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CES "MANQUEMENTS NE SONT PAS A L'ORIGINE DE LA DEGRADATION DES RAPPORTS" ENTRE PARTIES ; QU'IL LUI APPARTENAIT EN TOUTE HYPOTHESE D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI CES MANQUEMENTS PRESENTAIENT EN FAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE PRONONCER LA RESOLUTION SOLLICITEE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU MEME CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE DUQUESNE, ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS A SON CONCESSIONNAIRE EVINCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA RESTRICTION DE CREDIT OPEREE EN FEVRIER 1962, ET RETENUE PAR LA COUR D'APPEL COMME ETANT LA CAUSE DETERMINANTE DES DIFFICULTES QUI SE SONT DEVELOPPEES ENTRE PARTIES, N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE DES MANQUEMENTS DE PAVLIDAKIS A SES OBLIGATIONS DE CONCESSIONNAIRE, MANQUEMENTS DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, NON SEULEMENT L'EXISTENCE, MAIS L'ANTERIORITE PAR RAPPORT AUX MANQUEMENTS RELEVES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DUQUESNE, DE TELLE SORTE QUE CES RESTRICTIONS DE CREDIT, CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR LE CONCESSIONNAIRE, NE POUVAIENT, EN RAISON SURTOUT DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CREDIT, ETRE IMPUTEES A FAUTE A LA SOCIETE CONCEDANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE LE POURVOI AFFIRME, A RETENU, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES MANQUEMENTS CONTRACTUELS DE PAVLIDAKIS N'ONT PAS ETE A L'ORIGINE DE CEUX RELEVES CONTRE LA SOCIETE DUQUESNE - S'EST FONDEE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, SUR UN ENSEMBLE DE FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE DUQUESNE : DENIGREMENT DE PAVLIDAKIS AUPRES DES CLIENTS, PRIVATION DE MARCHANDISES, VIOLATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE, ET DIMINUTION, PUIS SUPPRESSION DES FACILITES DE PAYEMENT HABITUELLES, CET ENSEMBLE AYANT ETE CONSIDERE PAR LES JUGES DU FOND, QUI A CET EGARD NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI "COMME L'EXPRESSION D'UNE INTENTION DELIBEREE DE METTRE FIN AU CONTRAT QUI LIAIT (LADITE SOCIETE) A PAVLIDAKIS POUR ACCAPARER UNE CLIENTELE ASSISE ET FIDELE CREEE PAR "CELUI-CI" ; QU'ELLE PRECISE QUE CE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA SOCIETE DUQUESNE EST "CARACTERISE PAR SES RETRAITS DE CREDIT ET AUTRES PROCEDES DELOYAUX" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE PRONONCER LA RESOLUTION AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE DUQUESNE ; QUE LE MOYEN EST SANS PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-14.585. SOCIETE DUQUESNE-PURINA C/ PAVLIDAKIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COULET ET GALLAND.

Sommaire principal : 1 VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS GRAVITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES MANQUEMENTS INVOQUES A L'APPUI D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTE, PRESENTENT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LEUR PERMETTRE DE PRONONCER CETTE RESILIATION.