COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN VISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA CASSATION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 12 AVRIL 1956 DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI INSCRIT AU GREFFE SOUS LE NO 6.174 PH CONTRE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1956 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 15 AVRIL 1959, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS PRESENTER LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, EN CE QU'IL N'ENONCE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ALORS QU'UN TRIBUNAL CIVIL, STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DOIT PROCEDER A UNE TELLE AUDITION AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNENT QUE "MONSIEUR LE JUGE RAPPORTEUR ET MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ONT ETE ENTENDUS EN LEURS RAPPORTS ET CONCLUSIONS ORALES", QUE CES ENONCIATIONS DES QUALITES, LESQUELLES FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA DECISION, ATTESTENT QUE LES FORMALITES LEGALES ONT ETE REMPLIES, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ARGENTAN. NO 57-40.450. LOGEAIS C/ SAILLY ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - AUDITION - PREUVE - MENTION DANS LES QUALITES (OUI)
Analyse : LORSQUE LES QUALITES D'UN JUGEMENT, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA DECISION, MENTIONNENT L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, IL EN RESULTE QUE CETTE FORMALITE LEGALE A ETE REMPLIE.