Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DEUXIEMEMENTDU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 262, 266 A 268, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE 2° LORSQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARTICLE 286 SUSVISE DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION, NE SAURAIT, QUANT A PRESENT, RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME VEUVE X... DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES COINS DISPENSES A SON MARI DU 3 MAI 1963, AU 7 AOUT 1964, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DECLARE QUE CELUI-CI ETANT RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, L'ARTICLE 286, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI CONFERAIT CE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, EN L'ETAT, RECEVOIR APPLICATION EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10 244. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE VEUVE LECLERC) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 305 (1°), P 213 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - CONDITIONS - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - ABSENCE - EFFET
Analyse : EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION NE SAURAIT, QUANT A PRESENT, RECEVOIR APPLICATION.