Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, 82-10.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-10410
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1981-11-12, 1981-11-12
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE DEUX PARTIES ET DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLOS DE CIMIEZ UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LYS ; QU'IL SE BORNE, POUR LE SURPLUS, A ORDONNER UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT ; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK, N'ETANT PAS DIRIGE CONTRE LES CHEFS SUSVISES DE L'ARRET AYANT STATUE SUR LE FOND, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant expertise.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi dirigé à l'exclusion des chefs de l'arrêt ayant statué sur le fond, contre la seule partie du dispositif ayant ordonné une expertise.