Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-13.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13073
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1978-02-02, 1978-02-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MADEMOISELLE X..., PROFESSEUR DE DANSE, A ORGANISE DANS DES GROTTES UN SPECTACLE CHOREGRAPHIQUE AVEC LA PARTICIPATION DE CERTAINES DE SES ELEVES ET ANCIENNES ELEVES DONT CHRISTIANE Z..., AGEE DE 31 ANS; QU'AU COURS DU SPECTACLE, CELLE-CI, APRES UN CHANGEMENT DE COSTUME AU VESTIAIRE, A VOULU REGAGNER LA SCENE OU LE SPECTACLE AVAIT DEJA REPRIS, LORSQU'ELLE S'EST BLESSEE EN HEURTANT DE LA TETE LA VOUTE ROCHEUSE; QUE CHRISTIANE Z..., DEVENUE MADAME Y..., A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS MADEMOISELLE X... QUI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FORTUNE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORGANISATEUR DE SPECTACLE EST TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DES PARTICIPANTS DES LORS QUE LES LIEUX CHOISIS PRESENTENT UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT DANGEREUX; QU'EN EXAMINANT LES RESPONSABILITES SOUS L'ANGLE DE LA SEULE OBLIGATION DE MOYENS MALGRE LES CONCLUSIONS DE MADAME Y..., L'ARRET ATTAQUE AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT; QU'IL AURAIT, AU SURPLUS, ILLEGALEMENT, PARCE QUE D'OFFICE, REFUSE D'APPLIQUER LES REGLES DE RESPONSABILITE OBJECTIVE, AU MOTIF INEXACT ET INOPERANT QU'UN SPECTACLE, FRUIT DU CONCOURS DE BONNES VOLONTES, PERMETTRAIT AUX ORGANISATEURS DE BENEFICIER D'UN REGIME PREFERENTIEL; ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE MADEMOISELLE X... NE SOIT TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT; QUE LE FAIT QUE MADAME Y... AIT ETE, FAUTE D'ECLAIRAGE ET D'ASSISTANCE, RETARDEE DANS LE CHANGEMENT DE COSTUME QUI LUI ETAIT IMPOSE ET QU'ELLE AIT DU SE HATER POUR REJOINDRE LE CORPS DE BALLET, IMPLIQUERAIT UNE FAUTE D'ORGANISATION; QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LA QUESTION FONDAMENTALE DE L'ABSENCE D'ECLAIRAGE DES COULISSES ET D'ORGANISATION INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECHARGER TOTALEMENT MADEMOISELLE X... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI AURAIT PESE SUR ELLE COMME GARDIENNE DU ROCHER, PARTIE INTEGRANTE DES LIEUX OU SE TENAIT UN SPECTACLE ORGANISE PAR ELLE ET DONT ELLE ASSUMAIT LE RISQUE, SANS CONSTATER A LA CHARGE DE MADAME Y... UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ET SANS MEME CARACTERISER LEGALEMENT LA FAUTE QUI ETAIT REPROCHEE A CELLE-CI; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MADEMOISELLE X... EN TANT QU'ORGANISATRICE DU SPECTACLE N'ETAIT TENUE, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES PARTICIPANTS QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET QUE SI ELLE A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UN SPECTACLE DE GENRE , ELLE N'EN A PAS DEDUIT QUE, POUR CETTE RAISON, LA RESPONSABILITE DE MADEMOISELLE X... DEVAIT ETRE APPRECIEE AVEC MOINS DE RIGUEUR; QU'EN SECOND LIEU, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT EMPRUNTE UN PASSAGE QUI N'ETAIT PAS CELUI PREVU ET QUI SE TROUVAIT DANS LA PENOMBRE EN RAISON DES NECESSITES DU SPECTACLE , ET RETENU, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES, QUE MADEMOISELLE X... AVAIT DONNE AUX DANSEUSES DES CONSIGNES POUR QU'ELLES N'EMPRUNTENT PAS CE PASSAGE QUI ETAIT EN BORDURE DE LA VOUTE ROCHEUSE MAIS SUIVENT LE PARCOURS SUR LEQUEL ETAIT POSE UN TAPIS DE SOL LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT PU CONSIDERER QUE MADEMOISELLE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE D'ORGANISATION; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES QUE LA RESPONSABILITE ETAIT D'ORDRE CONTRACTUEL, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ETAIT EXCLUE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Spectacles - Entrepreneur de spectacles - Obligations - Obligation de moyens.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Spectacles - Entrepreneur de spectacles - Sécurité des participants.
Analyse : L'organisateur d'un spectacle n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, que d'une obligation de moyens, et sa responsabilité ne s'apprécie pas moins rigoureusement au motif qu'il s'agit d'un spectacle du genre "patronage".