COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE EDITH X... DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE FORMEE CONTRE GONSOT, EN TANT QU'ELLE ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AURAIT "POURVU EN QUALITE DE PERE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 3 JUILLET 1958 ET QU'ELLE A RECONNU, ALORS QUE, D'UNE LETTRE DUDIT GONSOT, DATEE DU 9 JUILLET DE LA MEME ANNEE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE, RESULTAIT LA PREUVE DE SA VOLONTE DE VERSER EN CETTE QUALITE DES SUBSIDES POUR L'ENFANT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, S'EXPLIQUANT, D'UNE PART, SUR LA TENEUR DE CETTE LETTRE QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREE, RELEVE "QUE CE DOCUMENT NE RELATE AUCUN VERSEMENT QUE GONSOT AURAIT FAIT POUR L'ENFANT", QU'ELLE PRECISE, D'AUTRE PART, "QU'IL N'EST, EN OUTRE, PAS JUSTIFIE QUE GONSOT AIT FAIT POUR CET ENFANT QUELQUE VERSEMENT DE SUBSIDES QUE CE SOIT" ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS ETABLI, AU REGARD DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 5° , DU CODE CIVIL, LE CAS D'OUVERTURE A ACTION QU'ELLE INVOQUAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3° ET 5° , DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, DEMOISELLE X... FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UNE SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE, DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECONNU L'EXISTENCE, DEMANDAIT, EN OUTRE, QUE SON ACTION FUT ADMISE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER, 2° , DU MEME ARTICLE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DE CONCLUSIONS, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN ET DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN REUNIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 12 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - PARTICIPATION EFFECTIVE - NECESSITE
Analyse : L'ARRET QUI, SANS DENATURER LA TENEUR DE LA LETTRE EMANANT D'UN PERE PRETENDU, INVOQUEE PAR UNE DEMANDERESSE EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, RELEVE QUE CE DOCUMENT NE RELEVE AUCUN VERSEMENT FAIT POUR L'ENFANT , ET QU'IL N'EST EN OUTRE PAS JUSTIFIE QU'IL AIT FAIT POUR CET ENFANT QUELQUE VERSEMENT QUE CE SOIT, DEDUIT JUSTEMENT DE CES CONSTATATIONS QUE N'ETAIT PAS ETABLI, AU REGARD DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 5°, DU CODE CIVIL, LE CAS D'OUVERTURE A ACTION INVOQUE.