Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DE L'ALIMENTATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE VALABLEMENT SAISIE PAR SERRAN, EMPLOYE AU SERVICE DE NAZET, EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE PORCS, D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE SI SERRAN DIRIGEAIT LA NOURRITURE DES PORCS, IL ASSURAIT EGALEMENT LA PREPARATION DES SUIFS ET DES GRAISSES DES ANIMAUX ABATTUS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL QUE LES LITIGES ENTRE PATRONS ET EMPLOYES EXERCANT DES PROFESSIONS DE NATURE AGRICOLE DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LA SECTION AGRICOLE QUEL QUE SOIT LE GENRE DE TRAVAIL EXERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE SERRAN ETAIT EMPLOYE COMME COMMIS DANS UN ELEVAGE DE PORCS, ENTREPRISE DE NATURE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ET, QU'AU SURPLUS, SES FONCTIONS PRINCIPALES CONSISTAIENT A NOURRIR LES ANIMAUX DE CET ELEVAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MAZET, QUI AVAIT SOULEVE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, N'AVAIT PAS INDIQUE CELLE DEVANT LAQUELLE IL DEMANDAIT QUE LE LITIGE FUT PORTE, SE CONTENTANT DE CONCLURE QUE SERRAN SOIT RENVOYE A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRAIT ET QUE, DE CE CHEF, L'EXCEPTION SOULEVEE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 686 MAZET C/ SERRAN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 389, P 320 ; 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 633, P 535 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - IRRECEVABILITE
Analyse : EST IRRECEVABLE L'EXCEPTION SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LORSQUE LE DEMANDEUR N'A PAS INDIQUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL SOLLICITAIT QUE LE LITIGE FUT PORTE.