Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 70-12.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12556
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale DOUAI 1970-04-09, 1970-04-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 ET 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS CALCULEE COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE L 290 A CONDITION DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION ET AU MOINS PENDANT SIX SEMAINES" ; ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ACCOUCHE LE 6 AOUT 1969, SANS AVOIR PRIS LE CONGE PRENATAL ET AYANT REPRIS SON TRAVAIL DE GARDE-BARRIERE A LA S.N.C.F., SUR L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, APRES QUATRE SEMAINES SEULEMENT DE CONGE POST-NATAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DOUAI LUI A REFUSE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE, PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE D'AU MOINS SIX SEMAINES DE REPOS ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE SUSENONCE, LA DECISION ATTAQUEE ADMET CEPENDANT LA POSSIBILITE POUR DAME Y... DE PRETENDRE AU VERSEMENT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE, AU MOTIF QU'IL EST MOINS INTERESSANT DE SAVOIR SI ELLE A CESSE OU NON SON TRAVAIL PENDANT AU MOINS SIX SEMAINES, QUE DE DETERMINER SI SON ACCOUCHEMENT A ETE LE TERME D'UNE GROSSESSE PATHOLOGIQUE OU LA SUITE DE COUCHES PATHOLOGIQUES, RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, ELLE A NOMME UN MEDECIN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER SI L'ACCOUCHEMENT DU 6 AOUT 1969 EST SURVENU A TERME OU AVANT TERME ET S'IL A ETE L'ABOUTISSEMENT D'UNE GROSSESSE OU DE COUCHES PATHOLOGIQUES ET DETERMINER EVENTUELLEMENT LES CAUSES DES COUCHES PREMATUREES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION D'UN REPOS MINIMUM DE SIX SEMAINES A ETE EDICTEE DANS L'INTERET DE LA MERE ET DE L'ENFANT SANS QU'AUCUNE POSSIBILITE D'Y DEROGER AIT ETE PREVUE ET ALORS QUE LA CONSTATATION PAR UN MEDECIN EXPERT D'UNE GROSSESSE OU DE COUCHES PATHOLOGIQUES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LE TEMPS TOTAL DU REPOS PRE ET POST-NATAL A UNE DUREE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARTICLE L 299 PREVOYANT SEULEMENT QU'EN CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE OU DE SUITES DE COUCHES PATHOLOGIQUES, C'EST L'ASSURANCE MALADIE QUI COURT A PARTIR DE LA CONSTATATION DE L'ETAT MORBIDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REPOS MINIMUM DE SIX SEMAINES - DEROGATION - GROSSESSE OU COUCHES PATHOLOGIQUES - DEROGATION - (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - GROSSESSE OU COUCHES PATHOLOGIQUES (NON).
Analyse : L'OBLIGATION D'UN REPOS MINIMUM DE SIX SEMAINES A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L 'INTERET DE LA MERE ET DE L'ENFANT SANS QU'AUCUNE POSSIBILITE D'Y DEROGER AIT ETE PREVUE, NOTAMMENT EN CAS DE GROSSESSE OU DE COUCHES PATHOLOGIQUES, L'ARTICLE 299 DU MEME CODE PREVOYANT SEULEMENT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE C'EST L'ASSURANCE MALADIE QUI COURT A PARTIR DE LA CONSTATATION DE L'ETAT MORBIDE.