COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEE (CAEN, 14 MARS 1958) QU'AU COURS D'UN ABORDAGE SURVENU LE 30 JUILLET 1949 ENTRE LES NAVIRES LISTRAC DE LA COMPAGNIE WORMS ET NAVIERO DE LA COMPAGNIE ARGENTINE DODERO, LE CAPITAINE DU X..., LE ROUZIC, ET UN MECANICIEN DE CE NAVIRE, ORHAN ONT ETE TUES ; QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG DU 9 JANVIER 1953, RENDU ENTRE LES DEUX ARMATEURS, A FIXE, EN CE QUI LES CONCERNE, LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES NAVIRES DANS CET ACCIDENT ; QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (E.N.I.M.) ETANT INTERVENU DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'ARMEMENT DODERO PAR LES VEUVES LE ROUZIC ET ORHAN, POUR DEMANDER LES CAPITAUX NECESSAIRES AU PAYEMENT DES RENTES QU'IL VERSAIT AUX FAMILLES DES Y... DE L'ABORDAGE, A ETE DEBOUTE PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 3 JUIN 1955 ; QUE LE 12 MARS 1957, L'E.N.I.M., SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS, A REITERE SA DEMANDE A L'ARMEMENT DODERO, PAR VOIE D'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DECLARE L'ACTION DE L'E.N.I.M. PRESCRITE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE POUVAIT L'EXERCER QU'EN ETABLISSANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ARMEMENT DODERO, CE QU'INTERDISAIT L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE PUISQU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS L'ABORDAGE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR ET DU CAPITAINE N'AURAIT PLUS EU A ETRE ETABLIE PARCE QU'ELLE L'ETAIT DEJA AU REGARD DES VEUVES DES Y... DE L'ACCIDENT ET QUE L'E.N.I.M. SE BORNAIT A AGIR EN QUALITE DE SUBROGE A CELLES-CI ET EN VERTU DE LA SEULE CONDAMNATION PRONONCEE A LEUR PROFIT, CE QUI AURAIT EXCLU TOUTE APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE APPLIQUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, QU'IL EDICTE A "TOUTE ACTION EN INDEMNITE" POUR DOMMAGES CAUSES PAR LES ABORDAGES VISES PAR L'ARTICLE 407 DU MEME CODE ; QUE DES LORS, L'ACTION EN INDEMNITE INTENTEE PAR L'E.N.I.M. ETAIT VISEE PAR LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-11.699. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ COMPAGNIE ARGENTINE DE NAVIGATION DODERO ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LABBE ET HENRY.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - ABORDAGE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION (ART 436 DU CODE DE COMMERCE) - DOMAINE D'APPLICATION - RECOURS EXERCE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Analyse : L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE APPLIQUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, QU'IL EDICTE, A TOUTE ACTION EN INDEMNITE POUR DOMMAGES CAUSES PAR LES ABORDAGES VISES PAR L'ARTICLE 407 DU MEME CODE. EST, DES LORS, VISEE PAR CES DISPOSITIONS, L'ACTION EN INDEMNITE INTENTEE TARDIVEMENT PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, POUR DEMANDER LES CAPITAUX NECESSAIRES AU PAYEMENT DES RENTES VERSEES AUX FAMILLES DES VICTIMES D'UN ABORDAGE.