Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAMYN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LA LIAIT A SON EMPLOYE VASCHETTI LUI INCOMBAIT, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE NE FAISAIT ETAT QUE D'UN SEUL REFUS DE MASSAGE ET QUE CE REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR LES REGLES DES PROFESSIONS PARA-MEDICALES, ALORS D'UNE PART QUE CE QUI ETAIT REPROCHE AU MASSEUR, CE N'ETAIT PAS UN REFUS DE MASSAGE, CE REFUS POUVANT DANS CERTAINS CAS ETRE JUSTIFIE, MAIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT RENVOYE LE CLIENT, SANS L'EXAMINER NI LUI FAIRE PRECISER LE TYPE DE SOINS QU'IL SOUHAITAIT, ALORS SURTOUT QUE LE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS FONDE UNIQUEMENT SUR CE FAIT, MAIS SUR LE COMPORTEMENT GENERAL DU SALARIE QUI AVAIT DEJA APPELE PLUSIEURS OBSERVATIONS ET CONSTITUAIT UN VERITABLE SABOTAGE, CE QUI AVAIT ETE RAPPELE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ET ALORS ENFIN QUE LA COUR A TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VASCHETTI, ENGAGE COMME MASSEUR-KINESITHERAPEUTE PAR LA SOCIETE SAMYN SELON CONTRAT DU 8 MAI 1961 POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, AVAIT ETE CONGEDIE LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'APRES AVOIR RELEVE LES DIVERS GRIEFS QUE LA SOCIETE SAMYN AVAIT ENONCES A L'APPUI DU LICENCIEMENT DANS SES LETTRES DES 16 ET 18 SEPTEMBRE 1961 ET NOTAMMENT LE REFUS PAR VASCHETTI DE PROCEDER LE 16 SEPTEMBRE A UN MASSAGE DE LA REGION THORACIQUE SUR UN CLIENT QU'IL AURAIT ECONDUIT, LES JUGES DU FOND, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, ONT ESTIME QUE LES GRIEFS N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE LE MOTIF TIRE SPECIALEMENT D'UN REFUS DE MASSAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT, VASCHETTI NE S'ETANT PAS DEFINITIVEMENT OPPOSE A CES SOINS MAIS AYANT SEULEMENT RECLAME LA DELIVRANCE PREALABLE D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL CONSIDERAIT COMME NECESSAIRE SELON LES REGLES PROFESSIONNELLES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PAR LA SOCIETE SAMYN N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAMYN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU SALARIE CONGEDIE VASCHETTI UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL, ALORS D'UNE PART, QUE CES DEUX INDEMNISATIONS FONT DOUBLE EMPLOI, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE MOTIFS TANT DANS LE JUGEMENT QUE DANS L'ARRET QUI LE CONFIRME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VASCHETTI, MASSEUR KINESITHERAPEUTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAMYN, AYANT REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR ROMPU AVANT TERME SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AVAIT RECLAME D'UNE PART LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LE COUVRIR DU PREJUDICE MATERIEL EN RESULTANT ET DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE PAR L'INEXACTITUDE ET LE CARACTERE FALLACIEUX DES PRETEXTES INVOQUES CONTRE LUI POUR LE CONGEDIER ; QU'AYANT ESTIME CES GRIEFS NON ETABLIS ET LE LICENCIEMENT NON JUSTIFIE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, ONT DISTINGUE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE, TANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR VASCHETTI DU FAIT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUE LE DOMMAGE MORAL A LUI CAUSE PAR LES IMPUTATIONS DE LA SOCIETE SAMYN ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-14 034 SOCIETE SAMYN C/ VASCHETTI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TETREAU.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - MASSEUR-KINESITHERAPEUTE - REFUS DE SOINS - EXIGENCE D'UNE ORDONNANCE MEDICALE
Analyse : 1 LE REFUS DE MASSAGE OPPOSE A UN CLIENT PAR UN MASSEUR KINESITHERAPEUTE EMPLOYE PAR UNE SOCIETE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DES LORS QU'IL N'A PAS DEFINITIVEMENT REFUSE CES SOINS MAIS A SEULEMENT RECLAME LA DELIVRANCE PREALABLE D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL CONSIDERAIT COMME NECESSAIRE SELON LES REGLES PROFESSIONNELLES.