Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1976, 74-12.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12135
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1974-01-30, 1974-01-30
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A CONDAMNE DAME X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TUILERIE DE PUYBLANC, A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DE GAZ DU SUD-OUEST, COMME DETTE DE MASSE, LE PRIX DE FOURNITURES FAITES ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT PRIMITIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, LA SOCIETE NATIONALE DE GAZ DU SUD-OUEST, DONT LA CREANCE ETAIT NEE ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT PRETENDRE ETRE LA CREANCIERE DE LA MASSE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUATRIEME PARTIE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Contrat dont l'exécution a été poursuivie par la masse - Fournitures antérieures au jugement.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Dettes antérieures au jugement déclaratif - Dettes de masse (non).
Analyse : Viole l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui condamne le syndic à payer comme dette de masse, le prix de fournitures faites au débiteur antérieurement au prononcé de la liquidation des biens, au motif que le syndic avait opté pour la continuation du contrat primitif, alors que, s'agissant d'un contrat à exécution successive, la créance, née antérieurement à ce prononcé, ne pouvait être considérée comme une créance sur la masse.