Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1976, 74-14.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-14530
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-07-03, 1974-07-03
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME F , NEE S , FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN RETENANT CERTAINS FAITS ET EN ESTIMANT EN MEME TEMPS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME AURAIT ETE EXCUSABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'INTERPRETANT SON PRECEDENT ARRET DU 15 OCTOBRE 1971, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, PAR LEQUEL ELLE AVAIT ECARTE CERTAINS FAITS, LA COUR D'APPEL N'A APPRECIE LA DEMANDE DE F QU'EN FONCTION DES FAITS DECLARES PERTINENTS ET ADMISSIBLES ; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS MECONNU CE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT JUGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES CONCLUSIONS DE LA FEMME NE PRETENDAIENT PAS QUE LES ACTES, DONT ELLE DENIAIT LE CARACTERE FAUTIF, PUISSENT ETRE EVENTUELLEMENT EXCUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER "A COMPTER DU PRESENT ARRET" LA PENSION ALIMENTAIRE QUE F PAYAIT A SA FEMME, EN VERTU DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET MAINTENUE PAR UN ARRET SUR INCIDENT, EN SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER AINSI, DAME F "NE JUSTIFIANT PAS ETRE DANS UN ETAT DE NECESSITE, AUX MOTIFS MEMES DE L'ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 9 JUILLET 1973", LEQUEL, RELEVANT QUE LA DAME F ETAIT INCAPABLE DE SUBVENIR SEULE A SES CHARGES ET BESOINS, AVAIT MAINTENU LA PENSION MENSUELLE A 2 000 FRANCS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE A DATER DU PRONONCE DE L'ARRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Suppression - Prononcé du divorce aux torts de l'époux bénéficiaire - Date - Date de l'arrêt (non).
Analyse : La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des époux, être supprimée tant que le lien conjugal n'est pas rompu par une décision prononçant le divorce et devenue définitive.