COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - SOCIETE CIVILE, CONCESSIONNAIRE D'UN BAIL DIRECT - DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR - DECISION D'APPEL RESTITUANT AUX FAITS LEUR VERITABLE QUALIFICATION
Analyse : LORSQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR UNE SOCIETE CIVILE DONT LE DEMANDEUR CONTESTAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE, PRETENDANT QUE LE BAIL AVAIT ETE PASSE AVEC UN TIERS QUI L'AVAIT APPORTE A CETTE SOCIETE AVEC L'ACCORD EXPRES DU BAILLEUR ET QU'AINSI LA SOCIETE ETAIT SOUS-LOCATAIRE ET COMME TELLE NE JOUISSAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONFIRMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DIT LA SOCIETE BIEN FONDEE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION AU MOTIF QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR S'ETAIT OPEREE A SON PROFIT EN DECIDANT TOUTEFOIS QU'IL Y AVAIT EU NON PAS NOVATION MAIS CONCESSION D'UN BAIL DIRECT, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR EXCIPE D'OFFICE D'UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVE PAR LE DEFENDEUR EN APPEL, DES LORS QU'ILS N'ONT MODIFIE NI LES FAITS RECONNUS PAR LES PARTIES EN CAUSE, NI L'OBJET DE LA DEMANDE ET ONT RESTITUE AUX FAITS LEUR VERITABLE QUALIFICATION.