COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 6 JUILLET 1961 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE WILMOT, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES FONDERIES Y..., TENDANT A FAIRE DECLARER QU'A LA SUITE DU DECES, EN AOUT 1953, DE JEAN Y..., LA VEUVE DE CE DERNIER ETAIT DEVENUE L'ASSOCIE DE FAIT DE SON BEAU-FRERE HENRI Y... DANS L'EXPLOITATION DESDITES FONDERIES ; QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT AFFIRME L'ABSENCE DE TROIS ELEMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT DE SOCIETE SANS PRECISER SUFFISAMMENT LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE DEDUISAIT SA DECISION, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES WILMOT AVAIT RELEVE DANS LE COMPORTEMENT DE LA DAME Y... A L'EGARD DES TIERS DES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QU'ELLE ENTENDAIT ASSUMER LA RESPONSABILITE D'UN ASSOCIE DE FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU L'ABSENCE DE PARTICIPATION DE LA DAME BRULIN AUX DEFICITS DES ANNEES 1952, 1953 ET 1954, SANS PRENDRE GARDE QUE, POUR PARTIE, LA PERIODE CONSIDEREE ETAIT ANTERIEURE AU DECES DU MARI EN EN DENATURANT LES BILANS DONT LES COMPTES DE PROFITS ET PERTES FAISAIENT CLAIREMENT APPARAITRE L'EXISTENCE DE BENEFICES POUR CES ANNEES ; QU'EN REVANCHE ELLE AURAIT NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE WILMOT FAISANT VALOIR QUE LA DAME Y... AVAIT PARTICIPE AUX PERTES DE L'EXERCICE 1956, DONT LES ECRITURES ACCUSAIENT CLAIREMENT LE DEFICIT ; MAIS ATTENDU QUE, S'EXPLIQUANT SUR LES DOCUMENTS OPPOSES A LA DAME VEUVE JEAN Y... COMME IMPLIQUANT DE SA PART RECONNAISSANCE DE SA QUALITE D'ASSOCIE, L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DOCUMENTS QUE LADITE DAME X... EU L'INTENTION, EN SIGNANT CE QUI LUI ETAIT PRESENTE A L'EPOQUE PAR HENRI Y..., DE PRENDRE LA QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT ; QU'IL EST PLAUSIBLE, AINSI QU'ELLE L'EXPOSE, QU'ELLE AIT SEULEMENT PENSE QUE CES PIECES, PREPAREES ET DACTYLOGRAPHIEES DANS LES BUREAUX OU ELLE N'AVAIT PAS HABITUELLEMENT ACCES, PRESENTAIENT UN INTERET EXCLUSIVEMENT BANCAIRE OU FISCAL ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LE FAIT QU'HENRI Y... AIT VERSE, DURANT UN CERTAIN TEMPS, 150000 FRANCS PAR MOIS A SA BELLE-SOEUR N'IMPLIQUE PAS UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ALORS QUE LA DAME VEUVE JEAN Y... N'A RECU CES VERSEMENTS QUE JUSQU'AU RETOUR DE SON FILS, DEGAGE DES OBLIGATIONS MILITAIRES EN JANVIER 1955 ET ENTRE A CETTE DATE DANS LES FONDERIES AUX COTES DE SON ONCLE ; QUE L'ARRET CONSTATE ENFIN QUE LA DAME VEUVE Y... N'A EFFECTUE AUCUN APPORT A LA SOCIETE, SERAIT-CE SOUS FORME D'UN ABANDON D'USUFRUIT ; ATTENDU QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOTIFS AFFERENTS A L'ABSENCE DE PARTAGE DES PERTES QUE CRITIQUE LE SECOND MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, CI-DESSUS RAPPORTEES, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 13 777. WILMOT C / DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM SOUDILLAT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 291, P 268 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 355, P 300.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INTENTION DE S'ASSOCIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE RECONNAITRE A LA VEUVE DU FRERE DE L'EXPLOITANT D'UNE FONDERIE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT DE SON BEAU-FRERE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QU'ELLE AIT EU L'INTENTION DE PRENDRE CETTE QUALITE, APRES LE DECES DE SON MARI, EN SIGNANT CERTAINES PIECES PRESENTEES PAR SON BEAU-FRERE, PUIS A RELEVE QUE LE FAIT QUE SON BEAU-FRERE LUI AIT VERSE DES MENSUALITES JUSQU'AU RETOUR DU REGIMENT DE SON FILS, ENTRE A CETTE DATE DANS LA FONDERIE, N'IMPLIQUE PAS UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ET QU'ENFIN ELLE N'A EFFECTUE AUCUN APPORT A LA SOCIETE, SERAIT-CE SOUS FORME D'UN ABANDON D'USUFRUIT.