Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1975, 75-90.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90167
Décision attaquée : Tribunal de police AULNAY-SOUS-BOIS 1974-01-24, 1974-01-24
Président : PDT M. CENAC CDFF

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AULNAY-SOUS-BOIS, DU 24 JANVIER 1974, AYANT RELAXE X... (JEAN), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PRISE POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EN APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS. LA COUR, VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA MECONNAISSANCE DE LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES INSPECTEURS OU CONTROLEURS DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 103 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VU LES ARTICLES 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, 103 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 485, 543, 593 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LE CHEF D'ENTREPRISE X... ETAIT PREVENU D'INFRACTION A L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965; QU'IL LUI ETAIT PLUS PRECISEMENT REPROCHE PAR LA CITATION D'AVOIR, A L'OCCASION DE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ET ALORS QUE L'EQUILIBRE D'UN PLANCHER ETAIT COMPROMIS, OMIS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE LES TRAVAILLEURS DU CHANTIER A L'ABRI DU RISQUE D'ECROULEMENT DUDIT PLANCHER; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER EN CET ETAT UNE DECISION DE RELAXE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EFFONDREMENT DU PLANCHER EN QUESTION AVAIT ENTRAINE LA MORT D'UN OUVRIER, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DEUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, "CET EFFONDREMENT N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE LA DEMOLITION" ET QUE, D'AUTRE PART, "IL Y A DOUTE, QUE CE DOUTE DOIT BENEFICIER AU PREVENU"; ATTENDU QUE, S'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR EN STATUANT AINSI MECONNU LA FOI DUE AUX PROCES-VERBAUX DRESSES EN LA MATIERE, ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL ENONCE DANS L'ARTICLE 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PROCES-VERBAUX N'ONT DE VALEUR PROBANTE QUE DANS LA MESURE OU LEUR AUTEUR RAPPORTE CE QU'IL A VU, ENTENDU OU CONSTATE PERSONNELLEMENT, ET QU'EN L'ESPECE LE CONTROLEUR DU TRAVAIL REDACTEUR DU PROCES-VERBAL N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT CONSTATE LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE MAIS EN AVAIT SEULEMENT DEDUIT LA REALITE DE RECITS FAITS APRES COUP PAR DE TIERCES PERSONNES, LES MOTIFS PRECITES NE SAURAIENT POUR AUTANT JUSTIFIER LA DECISION; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LORSQUE, PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE CERTAINS ELEMENTS D'UN OUVRAGE, L'EQUILIBRE DES PARTIES RESTANTES OU DES CONSTRUCTIONS VOISINES PARAIT COMPROMIS, DES MESURES (TELLE LA POSE D'ETAIS) DOIVENT ETRE PRISES POUR METTRE LES TRAVAILLEURS DU CHANTIER A L'ABRI DE TOUT RISQUE D'ECROULEMENT; QU'AU REGARD DE CE TEXTE, LE PREMIER DES DEUX MOTIFS NE REPOND PAS EXACTEMENT A LA QUESTION DE FAIT POSEE PAR LA PREVENTION, QUI ETAIT DE SAVOIR, NON PAS SI L'ACCIDENT SURVENU ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DEMOLITION EN COURS, MAIS SI, INDEPENDAMMENT DUDIT ACCIDENT ET AVANT QU'IL SE FUT PRODUIT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REDOUTER QUE L'EQUILIBRE DES PARTIES RESTANTES DE L'EDIFICE SE TROUVAT COMPROMIS DU FAIT DE CETTE DEMOLITION, ET SI PAR CONSEQUENT DES MESURES DE SECURITE N'AURAIENT PAS DU ETRE PRISES; QU'EN SE BORNANT D'AUTRE PART A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN DOUTE SANS SE REFERER SUR CE POINT AUX FAITS DE LA CAUSE ET SANS PRECISER A QUEL ELEMENT DE L'INFRACTION CE DOUTE POUVAIT S'APPLIQUER DANS LA PENSEE DU JUGE, LE SECOND DES MEMES MOTIFS, QUI PARAIT D'AILLEURS ENTACHE DE CONTRADICTION PAR RAPPORT AU PRECEDENT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AULNAY-SOUS-BOIS DU 24 JANVIER 1974; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI

Sommaire principal : 1) PREUVE - PROCES-VERBAL - INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL - FOI DUE - DEDUCTION DU REDACTEUR - DECLARATIONS RECUES.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - INSPECTION DU TRAVAIL - CONTROLEURS DU TRAVAIL - PROCES-VERBAL - FORCE PROBANTE- DEDUCTIONS DU REDACTEUR - DECLARATIONS RECUES.
Analyse : LES PROCES-VERBAUX DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL NE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE QUE DES FAITS QUE CEUX-CI ONT PERSONNELLEMENT ET MATERIELLEMENT CONSTATES ET NON DES CIRCONSTANCES QUE CES FONCTIONNAIRES ONT PU DEDUIRE DES DECLARATIONS DE TEMOINS QU'ILS ONT RECUEILLIES (1).