Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1971, 70-93.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-93187
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1970-12-04, 1970-12-04
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. Boulloche, Garaud

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CAMILLE), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, QUI A FIXE A 219 573,60 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE VICTIME ET A 31 785 FRANCS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU PAYEMENT DE LAQUELLE LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CALCULER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA VICTIME, A FIXE LE PREJUDICE TOTAL A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'ADDITION DES DIVERS PREJUDICES PARTIELS DONT LA COUR AVAIT PREALABLEMENT CHIFFRE LES MONTANTS, SE CONTREDISANT AINSI ELLE-MEME ET LAISSANT SANS REPARATION UNE PARTIE DU DOMMAGE DONT LES JUGES AVAIENT EUX-MEMES RECONNU L'EXISTENCE ET LA VALEUR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE MONTANT DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SOMME TOTALE DE 251 542,22 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, PAR ERREUR DANS SON DISPOSITIF, FIXE CE MONTANT A 219 573,60 FRANCS DONT ELLE A DEDUIT LA SOMME DE 187 787,73 FRANCS REPRESENTANT LES PROVISIONS VERSEES ET LES DEBOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, CONDAMNANT EN CONSEQUENCE LE PREVENU A PAYER A LA VICTIME L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 31 785 FRANCS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION LES BASES DE LEUR CALCUL ; QU'AINSI LOIN D'AVOIR VIOLE PAR UNE CONTRADICTION QUI N'EST QU'APPARENTE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET ATTAQUE A DONNE LUI-MEME LES ELEMENTS PERMETTANT DE RECTIFIER CETTE ERREUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Erreur matérielle (non).
Analyse : L'erreur matérielle susceptible d'être réparée par la Cour d'appel ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que les juges du fond ont déterminé dans les motifs de leur décision les bases de leur calcul (1).