Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI, DAME VEUVE X... AVAIT INTRODUIT CONTRE VILLENA ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE-CENTRE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI AVAIT OCCASIONNES L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A DEBOUTE VILLENS ET LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR MAGNE EN TANT QU'AVOUE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, D'AVOIR DECLARE QUE CET AVOUE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE, BIEN QUE, DANS DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR VEUVE X..., DONT IL ETAIT EGALEMENT L'AVOUE, IL AIT DEJA CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, ALORS QUE, DANS LES LITIGES OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AGISSENT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE, IL N'EXISTERAIT QU'UN SEUL PREJUDICE RECONNU, PARTANT UNE SEULE CONDAMNATION, ET QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR CALCUL ET PERCEPTION DE DEUX DROITS PROPORTIONNELS SUR LE MONTANT DE L'UNIQUE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU LE MEME AVOUE OCCUPE POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, OU SES AYANTS CAUSE, ET POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, OU L'ORGANISME ASSIMILE, C'EST-A-DIRE POUR DEUX PARTIES DONT LES DEMANDES ONT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET UN OBJET DIFFERENT, AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CET AVOUE PUISSE PRETENDRE AU DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT A LA DEMANDE DE CETTE CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR EGALEMENT ADMIS QUE MAGNE POUVAIT COMPRENDRE, DANS L'ETAT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, POUR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, LE DROIT GRADUE PREVU A L'ARTICLE 68A DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ALORS QU'IL AURAIT DEJA FAIT FIGURER UN TEL DROIT SUR L'ETAT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR VEUVE X... ET QU'IL N'AURAIT PU RECLAMER QU'UN SEUL DROIT GRADUE POUR SA DOUBLE INTERVENTION ; MAIS ATTENDU QUE CE DROIT GRADUE AYANT POUR OBJET D'INDEMNISER FORFAITAIREMENT L'AVOUE DE SES FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE, ET LA DEMANDE DE LA SOCIETE MINIERE AYANT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET UN OBJET DIFFERENT DE CELLE DE VEUVE X..., MAGNE ETAIT FONDE A COMPRENDRE LE DROIT DONT S'AGIT DANS L'ETAT DE FRAIS LITIGIEUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES. N° 68-13.161. N° 68-13.161. VILLENA ET AUTRE C/ MAGNE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 19 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 306, P. 225 (REJET).

Sommaire principal : 1 AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 DROIT PROPORTIONNEL ASSIETTE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AVOUE AYANT OCCUPE A LA FOIS POUR LA VICTIME ET POUR LA CAISSE
Analyse : 1 AU CAS OU LE MEME AVOUE OCCUPE POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, OU SES AYANTS CAUSE, ET POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, OU L'ORGANISME ASSIMILE, C'EST-A-DIRE POUR DEUX PARTIES DONT LES DEMANDES ONT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET UN OBJET DIFFERENT, AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CET AVOUE PUISSE PRETENDRE AU DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT A LA DEMANDE DE CETTE CAISSE.