Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1974, 73-11.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11611
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1973-03-01, 1973-03-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LESQUELS AVAIENT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, LE 28 JANVIER 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT VALABLE LE CONGE ET FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LA LOCATAIRE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, NON PAS D'APPLIQUER LA LOI NOUVELLE, A UN BAIL EN COURS MAIS DE LUI FAIRE REGIR UN BAIL RENOUVELE POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, SANS QU'AUCUNE ATTEINTE N'AIT PU ETRE PORTEE AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT "QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LE BAIL INITIAL, ECRIT, DATE DU 11 NOVEMBRE 1945, QU'UN SECOND BAIL ECRIT A PRIS EFFET LE 11 NOVEMBRE 1951 POUR SE TERMINER LE 11 NOVEMBRE 1954 ; QUE, DEPUIS, CE DERNIER BAIL S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION" ; ATTENDU QUE RELEVANT, ENSUITE, QUE DAME X... FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ENONCENT JUSTEMENT QUE "L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET NE PEUT S'APPLIQUER A UN BAIL A DUREE INDETERMINEE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1738 ET 1736 DU CODE CIVIL, AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN PAR UN CONGE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX"; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES CONSORTS Y... ONT VALABLEMENT DONNE LE CONGE NON AUTREMENT CRITIQUE, PAS PLUS QUE NE L'EST LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DUREE - LOI DU 12 MAI I965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - BAUX EN COURS (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - TACITE RECONDUCTION - EFFETS - BAIL ECRIT EXPIRE - NOUVEAU BAIL VERBAL.
Analyse : DES LORS QU'UN BAIL DE TROIS ANS S'EST RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION AVANT LA LOI DU 12 MAI 1965, IL S'AGIT D'UN BAIL A DUREE INDETERMINEE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET IL PEUT Y ETRE MIS FIN PAR UN CONGE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU MEME DECRET, QUI N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE LUI SONT PAS APPLICABLES.