COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL SUFFISAMMENT OCCUPE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPANT QUI, EN INFRACTION A L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SOUS-LOUE UNE PIECE MANSARDEE DE SON APPARTEMENT DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CET APPARTEMENT ETAIT SUFFISAMMENT OCCUPE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE TOUTE SOUS-LOCATION ETAIT INTERDITE, MEME PORTANT SUR UNE PIECE SECONDAIRE.