COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POUR LE MOTIF QUE L'APPARTEMENT LOUE N'AURAIT SERVI QU'A DES SEJOURS PROVISOIRES NON CONSTITUTIFS D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, QUE LE PRENEUR EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN DANS LAQUELLE IL ETAIT ASSISTE PAR SON EPOUSE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ET QU'IL NE POSSEDAIT PAS D'AUTRE HABITATION QUE LE LOCAL LITIGIEUX, D'OU IL SUIT QUE LES ABSENCES CONSTATEES N'IMPLIQUAIENT NULLEMENT UN DEFAUT D'OCCUPATION DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST CONSTANT, SELON LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS AU MOINS TROIS ANS, QUE DAME Y... N'Y A FAIT QU'UNE BREVE APPARITION AU COURS DE L'HIVER 1962, QU'ILS LE FONT OCCUPER L'ETE PAR DAME Z..., MAIS QU'IL RESSORT DES QUITTANCES DE GAZ ET D'ELECTRICITE PRODUITES POUR L'ANNEE 1960 PRECEDANT LE CONGE QUE LES CONSOMMATIONS ONT ETE EXTREMEMENT FAIBLES ET AFFERENTES SEULEMENT AUX PERIODES D'AOUT ET OCTOBRE 1960, QUE NI LES SPECIFICATIONS DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS NI LA PROFESSION EXERCEE NE PEUVENT LEGITIMER UNE INOCCUPATION PERSONNELLE TOTALE PENDANT AUSSI LONGTEMPS, QUE LE COMPORTEMENT DES EPOUX Y... REVELE AU CONTRAIRE LEUR INTENTION DEJA ANCIENNE DE NE PLUS HABITER VICHY ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT AINSI CONSTATE L'ABANDON DEFINITIF DES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR, SE TROUVE PAR LA-MEME LEGALEMENT JUSTIFIEE LEUR DECISION REFUSANT AUX EPOUX Y... A... X... AU MAINTIEN, UN TEL ABANDON EXCLUANT LA QUALITE D'OCCUPANT EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SES EFFETS JURIDIQUES NE POUVANT ETRE SUPPRIMES PAR AUCUNE JUSTIFICATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N. 62-20 207 Y... C/ VEUVE NESSON ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROQUES A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, IV, N. 259, P 207 8 MARS 1961, BULL 1961, IV, N. 310, P 250.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON) - INTENTION DE NE PLUS HABITER LA VILLE
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT AUX LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT TOUT DROIT AU MAINTIEN DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART QU'ILS N'AVAIENT PAS HABITE CET APPARTEMENT DEPUIS AU MOINS 3 ANS, NE LE FAISANT OCCUPER QUE L'ETE A L'EXCEPTION D'UNE BREVE APPARITION QU'ILS Y FIRENT AU COURS D'UN HIVER, D'AUTRE PART QUE NI LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS NI LA PROFESSION EXERCEE NE PEUVENT LEGITIMER UNE TELLE INOCCUPATION, LE COMPORTEMENT DES LOCATAIRES REVELANT AU CONTRAIRE LEUR INTENTION DEJA ANCIENNE DE NE PLUS HABITER LA VILLE, ILS ONT CONSTATE UN ABANDON DEFINITIF DES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR, ABANDON EXCLUANT LA QUALITE D'OCCUPANT EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SES EFFETS JURIDIQUES NE POUVANT ETRE SUPPRIMES PAR AUCUNE JUSTIFICATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.