Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1970, 70-10.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10013
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-23, 1969-10-23
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, SPECIALEMENT, LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE DAME X... NE RENDAIENT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, EXEMPT DE TOUTE DENATURATION ET QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUI, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Faits de nature à rendre intolérable le maintien de la vie conjugale - Rejet de la demande.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Absence de l'une d'elles - Effet.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande en divorce, énonce que les faits établis à l'encontre de la femme ne rendaient pas intolérable le maintien du lien conjugal.