Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-12.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-12578
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1988-11-09, 1988-11-09
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Garaud, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre 1988) dit, dans son dispositif, que le terrain cadastré n° 481 appartenant à Mme Y... bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain cadastré n° 477 appartenant à M. X..., du côté où le trajet est le plus court et à l'endroit le moins dommageable pour ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Servitude - Passage - Existence
Sommaire de référence : ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Cassation
Analyse : Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, dit, dans son dispositif, que l'un des fonds bénéficie d'une servitude de passage sur l'autre fonds, du côté où le trajet est le plus court et à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant.