COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATAQUEE IL RESULTE QUE MASSON, AYANT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1955, DISSIMULE UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS, LA CAISSE DEMANDERESSE FIXA FORFAITAIREMENT LESDITS SALAIRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET RECLAMA, EN CONSEQUENCE, AU SUS NOMME UN RAPPEL DE COTISATIONS AUQUEL VINRENT S'AJOUTER DES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE MASSON S'ACQUITTA DES SOMMES QUI LUI FURENT RECLAMEES ; QUE SE FONDANT SUR CE QU'UN SECOND CONTROLE, OPERE DEUX ANS APRES LE PREMIER, AVAIT FAIT RESSORTIR DE NOUVELLES FRAUDES, LA CAISSE RECLAMA A MASSON UN RAPPEL DE COTISATIONS S'ETENDANT SUR UNE PERIODE DE CINQ ANS, SOIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952 : ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1955, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA TAXATION, QUI AVAIT ETE ETABLIE POUR LADITE PERIODE, AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ET CONSTITUAIT UN FORFAIT QUE LA CAISSE QUI EN AVAIT ACCEPTE LE PAYEMENT SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.796. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE C/ MASSON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - FIXATION FORFAITAIRE - DECOUVERTE ULTERIEURE DE FRAUDES - RAPPEL DE COTISATIONS (NON)
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN CONTROLE AYANT REVELE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT DISSIMULE UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL, UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A FIXE FORFAITAIREMENT LESDITS SALAIRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET A RECLAME A CET EMPLOYEUR QUI S'EN EST ACQUITTE, UN RAPPEL DE COTISATIONS AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION REJETTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE RAPPEL PRESENTEE PAR LA CAISSE ET FONDEE SUR UN CONTROLE POSTERIEUR AYANT FAIT RESSORTIR DE NOUVELLES FRAUDES POUR LA MEME PERIODE, EN OBSERVANT QUE LA TAXATION PRECEDEMMENT ETABLIE POUR CETTE PERIODE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ET CONSTITUAIT UN FORFAIT QUE LA CAISSE, QUI EN AVAIT ACCEPTE LE PAYEMENT SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE.