Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1980, 79-10.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10877
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-12-14, 1978-12-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 DECEMBRE 1978) QUE BERTIN, ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE AYANT PUBLIE JUSQU'EN 1972 UN JOURNAL, SOUS LA DENOMINATION GUIGNOL, A DEPOSE LE 29 JANVIER 1976 LA MARQUE DENOMINATIVE GUIGNOL POUR DESIGNER LES JOURNAUX, REVUES ET PERIODIQUES; QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION LES 4 ET 11 JANVIER 1978 D'UN JOURNAL INTITULE ALLO LYON... ICI GUIGNOL, BERTIN A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE, POUR CONTREFACON DE MARQUE, CROUTON, GERANT DE LA SOCIETE ALIG EDITRICE DU JOURNAL, CETTE SOCIETE ET ROLLAND, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION; QU'IL FUT CONSTATE ULTERIEUREMENT QUE ROLLAND ETAIT LE PSEUDONYME DE CROUTON; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR DU MOTIF D'URGENCE INVOQUE PAR BERTIN DANS LA REQUETE DONT IL AVAIT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET DE S'ETRE BORNEE A DIRE QU'IL AVAIT ETE CLAIREMENT FORMULE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR BERTIN RENVOYAIT A LA COPIE DE L'ASSIGNATION JOINTE A SA DEMANDE, LAQUELLE PRECISAIT QUE LE JOURNAL ALLO LYON... ICI GUIGNOL COMMENCAIT A ETRE VENDU AU PUBLIC ET QUE SON CONTENU ETAIT DESTINE A AVOIR UN IMPACT ELECTORAL; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR L'URGENCE QU'IL Y AVAIT A STATUER; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE TOUTES LES PIECES N'AVAIENT PAS ETE VISEES DANS LA REQUETE, ET QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE DEPOSEES IMMEDIATEMENT, DECIDE QUE BERTIN AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 789 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DEPOSANT ULTERIEUREMENT AU GREFFE CES PIECES, ET QU'IL APPARTENAIT AUX DEFENDEURS D'EN PRENDRE CONNAISSANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA REMISE AVEC LA REQUETE DE LA LISTE COMPLETE DES PIECES DONT LE DEMANDEUR ENTEND FAIRE USAGE ET LEUR DEPOT IMMEDIAT AU GREFFE SONT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES DONT LA VIOLATION CAUSE UN TORT CERTAIN AUX DEFENDEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DU MOMENT QUE LE DEPOT DES PIECES AVAIT ETE TARDIF, LE DROIT COMMUN REPRENAIT SON EMPIRE, ET BERTIN DEVAIT DEFERER A LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, EN DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ASSIGNATION QU'IL POUVAIT ETRE PRIS CONNAISSANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL DES PIECES SUR LESQUELLES SE FONDAIT LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'OMISSION DE L'INDICATION DE CES PIECES DANS L'ASSIGNATION N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE CROUTON ET DE LA SOCIETE ALIG; QU'AYANT CONSTATE AUSSI QUE CES MEMES PERSONNES AVAIENT PU PRENDRE CONNAISSANCE AVANT L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER 1978 DES PIECES DE LEUR ADVERSAIRE DONT LE DEPOT AU SECRETARIAT-GREFFE LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 25 JANVIER PRECEDENT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QU'EN MECONNAISSANT LES REGLES DE L'ARTICLE 789 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR EXIGER LA COMMUNICATION DIRECTE DES DOCUMENTS DONT ELLES SOUTENAIENT AVOIR ETE PRIVEES, CES PERSONNES AVAIENT ELLES-MEMES CAUSE LE PREJUDICE DONT ELLES SE PLAIGNAIENT; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA DENOMINATION GUIGNOL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR CROUTON ET LA SOCIETE ALIG, QUI ETAIENT DE NATURE A FAIRE RESSORTIR SON CARACTERE BANAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE BANAL DU TERME S'OPPOSE, MEME DANS LE DOMAINE DE LA PRESSE, A CE QU'UN PARTICULIER PUISSE SE L'APPROPRIER SANS L'ACCOMPAGNER D'UN SIGNE DISTINCTIF; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, DETERMINANT LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA DENOMINATION GUIGNOL PAR RAPPORT AUX PRODUITS VISES PAR LE DEPOT DE MARQUE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE EXACTEMENT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'UN SIGNE CHOISI COMME MARQUE SOIT NOUVEAU, MAIS SEULEMENT QU'IL N'AIT PAS ETE ADOPTE POUR DESIGNER DES OBJETS SIMILAIRES, A RETENU QUE, POUR DESIGNER UNE PUBLICATION, LE TERME GUIGNOL, BIEN QU'APPARTENANT AU FOLKLORE LYONNAIS, N'ETAIT PAS UN TERME GENERIQUE, NECESSAIRE OU DESCRIPTIF MAIS UNE APPELLATION DE FANTAISIE SUFFISAMMENT ORIGINALE POUR CONSTITUER UN SIGNE DISTINCTIF ET QU'IL POUVAIT DONC ETRE DEPOSE EN TANT QUE MARQUE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CROUTON ET LA SOCIETE ALIG AVAIENT NOTOIREMENT USE DE LA MARQUE ALLO LYON... ICI GUIGNOL AVANT LE DEPOT DE LA MARQUE GUIGNOL PAR BERTIN, LE 29 JANVIER 1976, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES DU 26 JANVIER 1978, VERSEE AUX DEBATS, QU'UNE EMISSION RADIOPHONIQUE AVAIT ETE DECLAREE SOUS CETTE DENOMINATION ET QU'ELLE AVAIT DONC BIEN EU LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CROUTON ET LA SOCIETE ALIG AVAIENT VERSE AUX DEBATS UN ARTICLE PARU DANS LE PROGRES LE 16 AVRIL 1975 QUI CONCERNAIT UNE CAMPAGNE ENGAGEE PAR DES TRACTS EN MATIERE D'URBANISME ET QUI PROUVAIT LA NOTORIETE DE LA MARQUE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN 1951 ROLLAND AVAIT FAIT PROTEGER PAR LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES UNE EMISSION RADIOPHONIQUE INTITULEE ALLO LYON... ICI GUIGNOL CONSTITUANT UN JOURNAL HUMORISTIQUE, DONT IL N'ETABLISSAIT NI QU'ELLE AIT REELLEMENT EU LIEU, NI A PLUS FORTE RAISON QU'ELLE AIT ETE REPETEE, ET QU'EN MAI 1975 IL AVAIT UTILISE LE MEME TITRE POUR UN TRACT DISTRIBUE DANS LES BOITES AUX LETTRES DE LA POPULATION LYONNAISE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CIRCONSTANCES ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QU'AVANT LE DEPOT DE LA MARQUE GUIGNOL EFFECTUE LE 29 JANVIER 1976, CROUTON ET LA SOCIETE ALIG AVAIENT NOTOIREMENT USE DU SIGNE DISTINCTIF GUIGNOL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE BERTIN AVAIT DEPOSE LA MARQUE UNIQUEMENT POUR FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE CROUTON ET DE LA SOCIETE ALIG ET EMPECHER LA PUBLICATION DE LEUR JOURNAL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT QU'AU MOMENT DU DEPOT LES TRACTS AVAIENT DEJA RECU UNE LARGE PUBLICITE, ET QUE BERTIN NE POUVAIT PAS EN IGNORER L'EXISTENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AYANT LIQUIDE LA SOCIETE QUI PUBLIAIT LE JOURNAL GUIGNOL, ET N'AYANT PAS APPORTE LA MOINDRE PREUVE QU'IL AIT L'INTENTION ET LES MOYENS DE LE PUBLIER DE NOUVEAU, LE DEPOT DE LA MARQUE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE BUT QUE DE PARALYSER DANS UN BUT POLITIQUE LA PUBLICATION DU JOURNAL; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE CROUTON ET LA SOCIETE ALIG AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE DEPOT DE MARQUE EFFECTUE PAR BERTIN NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE BUT QUE DE PARALYSER DANS UN BUT POLITIQUE LA PUBLICATION DU JOURNAL ALLO LYON... ICI GUIGNOL; ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'AYANT PRECEDEMMENT CONSTATE QU'EN MAI 1975 ROLLAND AVAIT DISTRIBUE UN TRACT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CROUTON ET LA SOCIETE ALIG NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE BERTIN CONNAISSAIT L'UTILISATION PAR EUX DU SIGNE DISTINCTIF; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE BERTIN N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DE DROIT EN DEPOSANT SA MARQUE; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA QUATRIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Pièces - Communication - Pièces sur lesquelles la demande est fondée - Dépôt au greffe - Formalité suffisante.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Procédure à jour fixe - Requête - Mentions - Visa des pièces sur lesquelles la demande est fondée - Omission.
Analyse : Dès lors qu'il est précisé dans une assignation à jour fixe qu'il peut être pris connaissance au greffe du tribunal des pièces sur lesquelles se fonde la demande, sans que l'omission de l'indication de ces pièces dans l'assignation soit de nature à nuire aux intérêts des défendeurs, et que ces dernières ont pu en prendre connaissance avant l'audience, la communication directe de ces documents ne peut être exigée sans méconnaître les règles de l'article 789 du nouveau Code de procédure civile.