Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1974, 73-12.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12660
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-03-22, 1973-03-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1973), LA SOCIETE KLOCKNER-BAMACO VENDIT AU DEBUT DE 1967 UNE "NIVELEUSE" A LA SOCIETE DELATTRE ET LANOY, QUI EN PRIT AUSSITOT LIVRAISON, MAIS NE PAYA COMPTANT QU'UNE FAIBLE FRACTION DU PRIX STIPULE, PUIS, EN QUATRE MOIS, REGLA, CONTRE DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LE COMPLEMENT DU QUART DE CE PRIX ; QU'ENFIN, LES TROIS AUTRES QUARTS FURENT VERSES A LA SOCIETE KLOCKNER PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO), QUI AVAIT ACCEPTE DE FINANCER L'OPERATION ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DELATTRE AYANT ETE PRONONCEE, LA CECICO SE PREVALANT DE LA NULLITE LA VENTE SUSVISEE, EN EGARD AUX INFRACTIONS QU'ELLE COMPORTAIT A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DEMANDA QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT SOIT DECLARE NUL, ET QUE LA SOCIETE KLOCKNER SOIT EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI RESTITUER LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT REMISE, OFFRANT QUANT A ELLE DE REMBOURSER AU SYNDIC DE LA SOCIETE DELATTRE LA SOMME QU'ELLE AVAITENTRE TEMPS RECUE DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULS, NON SEULEMENT LE CONTRAT DE FINANCEMENT CECICO - SOCIETE DELATTRE, MAIS ENCORE LA VENTE SOCIETE KLOCKNER - SOCIETE DELATTRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CECICO S'ETANT BORNEE A DEMANDER L'ANNULATION DU CONTRAT DE FINANCEMENT, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE EXPRESSEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN OUTRE PRONONCER L'ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE, SAUF A DECLARER QU'ELLE Y STATUAIT D'OFFICE CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LE TRIBUNAL, DONT LE JUGEMENT INFIRME PAR LA COUR D'APPEL, NE PEUT SUPPLEER AUX LACUNES DE L'ARRET SUR CE CHEF DE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVAIT DEJA RETENU LA NULLITE, NON SEULEMENT DU PRET, MAIS ENCORE DE LA VENTE, CETTE DERNIERE, D'OFFICE ; QUE LA CECICO AVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, CONCLU EXPRESSEMENT, DE CE DOUBLE CHEF, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE KLOCKNER A RESTITUER A LA CECICO LA SOMME DE 71 250 FRANCS, TANDIS QUE CETTE MEME SOCIETE KLOCKNER NE DEVAIT RECEVOIR, EN VERTU DE L'ARRET, QUE LA VALEUR DE L'ENGIN VENDU ESTIMEE PAR LES JUGES AU JOUR OU AVAIT EU LIEU LA VENTE NULLE, SOIT 76 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CONTRATS ETANT DECLARES NULS ET CHACUNE DES PARTIES DEVANT ETRE REPLACEE DANS LA SITUATION ANTERIEURE AUX CONVENTIONS AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE DECLARE ELLE-MEME, LE SYNDIC N'AVAIT PU VALABLEMENT REVENDRE LA MACHINE QUI ETAIT CENSEE RESTER EN POSSESSION DE LA SOCIETE KLOCKNER, ET SURTOUT CELLE-CI SE TROUVAIT EN DROIT D'OBTENIR, A DEFAUT DE RESTITUTION DE LA MACHINE, LE PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE, NON PAS A LA VALEUR DE LA MACHINE ARBITREE PAR LA COUR D'APPEL (76 000 FRANCS), MAIS A SON PRIX REEL DE VENTE (95 000 FRANCS), D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE KLOCKNER A REMBOURSER A LA CECICO L'INTEGRALITE DES SOMMES RECUES DE CETTE COMPAGNIE AU TITRE DU CREDIT, APRES AVOIR RELEVE CEPENDANT EXPRESSEMENT QUE CECICO AVAIT PRIS PART A L'INFRACTION COMMISE A LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LES VENTES A CREDIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ET A CONSACRE UN ENRICHISSEMENT INDU ; QU'EN OUTRE, L'ARRET LAISSE SANS AUCUNE REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE KLOCKNER, QUI DEMANDAIT LE PARTAGE PAR TIERS ENTRE LES TROIS SOCIETES DE LA CHARGE RESULTANT DE LA "PRETENDUE VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI ELLE REPROCHAIT AU SYNDIC D'AVOIR REVENDU LA MACHINE, LA SOCIETE KLOCKNER EN DEDUISAIT DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, QU'ELLE NE DEVAIT RESTITUTION A LA CECICO QUE DANS LA MESURE OU ELLE-MEME SERAIT EFFECTIVEMENT DEDOMMAGEE PAR LA SOCIETE DELATTRE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS LA CREANCE DE LA SOCIETE KLOCKNER CONTRE LA SOCIETE DELATTRE, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE CETTE CREANCE ETAIT EGALE, NON PAS AU PRIX CONVENU, CE QUI EUT ETE L'EXECUTION DE LA VENTE NULLE, MAIS A LA VALEUR DE LADITE MACHINE AU JOUR DE LA VENTE VALEUR QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE KLOCKNER NE PROPOSAIT QU'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA CECICO, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS CONSACRE UN ENRICHISSEMENT INJUSTE ET N'A FAIT, AU CONTRAIRE, QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE QU'ELLE CONSTATAIT EN CONDAMNANT LA SOCIETE KLOCKNER A RESTITUER A LA CECICO LA SOMME QUE CELLE-CI LUI AVAIT REMISE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) VENTE - NULLITE - EFFETS - RESTITUTION - IMPOSSIBILITE - RESTITUTION PAR EQUIVALENT - VALEUR AU JOUR DE LA VENTE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - EFFETS - RESTITUTION - IMPOSSIBILITE - RESTITUTION PAR EQUIVALENT.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE L'ANNULATION D'UNE VENTE, LA RESTITUTION DE LA CHOSE AU VENDEUR NE PEUT PAS AVOIR LIEU EN NATURE, UNE COUR D'APPEL CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA CREANCE DU VENDEUR CONTRE L'ACHETEUR DOIT ETRE EGALE, NON PAS AU PRIX CONVENU, CE QUI SERAIT L'EXECUTION DE LA VENTE NULLE, MAIS A LA VALEUR DE LA CHOSE AU JOUR DE LA VENTE, VALEUR SOUVERAINEMENT DETERMINEE PAR L'ARRET.