Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1980, 78-15.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15084
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1978-07-03, 1978-07-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE - QUI A PRECISE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 202 DU CODE CIVIL, UN MARIAGE, DONT IL A PRONONCE LA NULLITE, AURAIT, A L'EGARD DES ENFANTS, LES EFFETS D'UN MARIAGE PUTATIF - D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 425, 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN NE CONTENANT PAS LA MENTION QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU COMMUNICATION, SELON LES TERMES DU MOYEN, " DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA FILIATION ET A LA TUTELLE DES ENFANTS " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE, ET NON, AU SENS DE L'ARTICLE 425 PRECITE, D'UNE " AFFAIRE RELATIVE A LA FILIATION ", OU A " L'ORGANISATION DE LA TUTELLE DES MINEURS " : QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, H... K. DE NATIONALITE AMERICAINE, ET M. P., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, SE SONT MARIES A BOULOGNE-BILLANCOURT, LE 9 MAI 1967, SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE DEUX ENFANTS SONT ISSUS DE LEUR UNION ; QU'EN 1977, K. A ASSIGNE SON EPOUSE EN NULLITE DE LEUR MARIAGE, POUR CAUSE DE BIGAMIE, EN FAISANT VALOIR QU'A LA DATE PRECITEE DU 9 MAI 1967, IL ETAIT ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT MARIAGE, DU FAIT QU'UN JUGEMENT AMERICAIN, EN DATE DU 4 MAI 1967, QUI AVAIT PRONONCE SON DIVORCE, N'ETAIT DEVENU DEFINITIF QUE LE 24 DU MEME MOIS, A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION, A NOTAMMENT DECIDE, D'UNE PART QUE LE MARIAGE ANNULE AURAIT, A L'EGARD DE L'EPOUSE, LES EFFETS D'UN MARIAGE PUTATIF, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES CONJOINTS AVAIT ETE LE REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; ATTENDU QUE K. REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DAME B. POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE PUTATIF DE SON MARIAGE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, IL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN MECONNAISSANT QUE LADITE DAME AURAIT DU PROUVER SA BONNE FOI, CE QUI, D'APRES LE MOYEN, N'ETAIT PAS LE CAS, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'ELLE AVAIT REQUIS LA PUBLICATION DES BANS AVANT QUE LE DIVORCE FUT PRONONCE PAR LA JURIDICTION AMERICAINE COMPETENTE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AU " MOYEN " TIRE PAR K. DE CE QUE LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS AURAIENT FAIT APPARAITRE QUE DAME P. CONNAISSAIT, LORS DU MARIAGE, LA SITUATION DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA BONNE FOI PREVUE A L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL EST TOUJOURS PRESUMEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE K. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN RETENANT, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LEDIT K. N'AVAIT PAS ETABLI LA MAUVAISE FOI DE SON EPOUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QU'EN SA QUALITE D'EPOUSE DE BONNE FOI, DAME P. POUVAIT SE PREVALOIR DU REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, DANS LES TERMES DE LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE K., DOMICILIE AUX ETATS-UNIS, VENAIT D'OBTENIR, QUELQUES JOURS AVANT SON MARIAGE, UNE DECISION DE LA JURIDICTION DE L'ETAT DU CONNECTICUT, PRONONCANT LA DISSOLUTION D'UNE PRECEDENTE UNION, MAIS NON ENCORE DEFINITIVE, CE QUI IMPLIQUAIT UN CAS DE BIGAMIE AU REGARD DE LA LOI AMERICAINE, D'OU IL SUIT QUE LA NULLITE DE SON MARIAGE AVEC DAME P. RESULTAIT DE L'APPLICATION DE LA LOI AMERICAINE QUI PLACAIT LES EPOUX SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, EXCLUSIF DE TOUTE COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET SPECIALEMENT EN TENANT COMPTE DU DOMICILE MATRIMONIAL, LE STATUT QUE LES EPOUX, DE NATIONALITES DIFFERENTES, ONT EU, EN SE MARIANT, LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS QUE LES EPOUX K. P. AVAIENT MANIFESTE LA VOLONTE DE FIXER EN FRANCE LEUR ETABLISSEMENT COMMUN, A JUSTEMENT ENONCE QU'A DEFAUT DE CONTRAT PREALABLE A LEUR UNION, LEUR REGIME MATRIMONIAL AVAIT ETE LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Communication au Ministère public - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * FILIATION LEGITIME - Procédure - Communication au Ministère public - Caractère obligatoire - Action en nullité de mariage - Application (non).
Analyse : L'article 425 1. du nouveau Code de procédure civile qui impose la communication au Ministère public des affaires relatives à la filiation ou à l'organisation de la tutelle des mineurs, n'est pas applicable dans le cas d'une action en nullité de mariage.