Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1973, 72-11.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11479
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre sociale ) 1972-02-04, 1972-02-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 164, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT COMMUNIQUER LE CAS ECHEANT LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE ; ATTENDU QU'ANDRE A FAIT L'OBJET EN 1968 D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA SUITE DUQUEL CELLE-CI A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS ET LUI A ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE LE 4 JANVIER 1969 POUR EN OBTENIR PAIEMENT ; QU'ANDRE AYANT CONTESTE CE REDRESSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A, SUR SES CONCLUSIONS, ANNULE LA MISE EN DEMEURE ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE AU MOTIF QUE LES OBSERVATIONS QUE L'AGENT DE CONTROLE EST DANS L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER A L'EMPLOYEUR D'APRES L'ARTICLE 164, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIVENT ETRE IDENTIQUEMENT LES MEMES QUE CELLES QU'IL ADRESSE ENSUITE A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, QUE CE NE SONT PAS LES SEULES DONNEES MAJEURES DES CONCLUSIONS DU RAPPORT MAIS BIEN LE RAPPORT COMPLET LUI-MEME AVEC TOUTES SES ANNEXES, Y COMPRIS LES DEPOSITIONS DES TEMOINS QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUEES A L'INTERESSE, QUE CETTE FORMALITE QUI A POUR BUT DE SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE EST ESSENTIELLE ET ENTRAINE, LORSQU'ELLE N'EST PAS TOTALEMENT RESPECTEE, LA NULLITE DE LA PROCEDURE, QU'EN L'ESPECE, LE RAPPORT DU CONTROLEUR CONTENANT EN TRENTE PAGES DES FAITS GRAVES POUR L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS ETE ENTIEREMENT COMMUNIQUE ; QUE LA LETTRE ADRESSEE A CE DERNIER PAR LE CONTROLEUR LE 19 DECEMBRE 1968 EN TROIS FEUILLETS DE CARACTERE SUCCINCT NE PERMETTAIT PAS A ANDRE DE DETERMINER EXACTEMENT LESFAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET L'EMPECHAIT DONC DE SE DEFENDRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT RELEVE QUE LE CONTROLEUR AVAIT ADRESSE LE 19 DECEMBRE A ANDRE UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL LUI FAISAIT CONNAITRE LES SIX POINTS SUR LESQUELS PORTAIT LE REDRESSEMENT AVEC L'INDICATION DES BASES DE TAXATION CHIFFREES RETENUES EN L'INVITANT A REPONDRE DANS LA HUITAINE ; QU'ANDRE QUI N'EN A RIEN FAIT A DEMANDE A ETRE RECU PAR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF, CE QUI LUI A ETE ACCORDE LE 11 JANVIER 1969, ET A AVOIR LE DETAIL DES ETATS DE REDRESSEMENT, LEQUEL LUI A ETE ADRESSE EN PHOTOCOPIE LE 24 JANVIER, A LA SUITE DE QUOI IL N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 ONT ETE RESPECTEES ; QUE, D'AILLEURS, LE RAPPORT COMPLET DE CONTROLE A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS EN PREMIER RESSORT ; QU'ANDRE EN A PRIS CONNAISSANCE ET SANS EN CONTESTER LA REGULARITE EN A DISCUTE LE CONTENU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 DU DECRET PRECITE N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L'AGENT DE CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES, MAIS OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A PRESENTER SES OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR POUR PROVOQUER EVENTUELLEMENT DANS LA HUITAINE SES EXPLICATIONS SUR LES IRREGULARITES RELEVEES AFIN QU'IL PUISSE PRECISEMENT EN ETRE TENU COMPTE LORS DE L'ETABLISSEMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI DU RAPPORT TRANSMIS A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; QUE CETTE FORMALITE QUI A POUR BUT DE DONNER UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'ENQUETE ET DE SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE EST SUFFISAMMENT REMPLIE DES LORS QUE L'INTERESSE EST INFORME DES OMISSIONS ET DES ERREURS QUI LUI SONT REPROCHEES AINSI QUE DES BASES DU REDRESSEMENT PROPOSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DES AGENTS A L'ASSUJETTI - COMMUNICATION INTEGRALE - NECESSITE (NON
Analyse : L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L 'AGENT DU CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES MAIS OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A PRESENTER SES OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR POUR PROVOQUER EVENTUELLEMENT DANS LA HUITAINE SES EXPLICATIONS SUR LES IRREGULARITES RELEVEES AFIN QU'IL PUISSE EN ETRE TENU COMPTE LORS DE L'ETABLISSEMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI DU RAPPORT TRANSMIS A L 'ORGANISME DE RECOUVREMENT. CETTE FORMALITE QUI A POUR BUT DE DONNER UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'ENQUETE ET DE SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE EST SUFFISAMMENT REMPLIE DES LORS QUE L'INTERESSE EST INFORME DES OMISSIONS ET DES ERREURS QUI LUI SONT REPROCHEES AINSI QUE DES BASES DU REDRESSEMENT.