Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1971, 70-40.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40124
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-12-23, 1969-12-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VINS ET JUS DE FRUITS, DITE SOCIETE VJF REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT EU POUR MISSION DE VISITER LA CLIENTELE D'UN SECTEUR DETERMINE ET AURAIT PRIS DES COMMANDES, ALORS QU'IL RESSORT TANT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1963 QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ET DE CELLES ARTICULEES PAR L'EMPLOYEUR QUE X... AVAIT DES ACTIVITES MULTIPLES ET QUE PAR SUITE, N'EXERCANT PAS LA REPRESENTATION A TITRE EXCLUSIF ET CONSTANT, IL NE POUVAIT, MEME S'IL PRENAIT A L'OCCASION DES COMMANDES, ETRE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT INSTITUE EN FAVEUR DES VRP ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 4 OCTOBRE 1963, QUI CONFIRMAIT X... DANS SON POSTE D'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS VJF ET PRECISAIT QU'IL ETAIT ATTACHE A LA MAISON EN QUALITE DE CADRE APPOINTE, CE QUI EXPLIQUAIT L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE, A CONSTATE QUE LA QUALIFICATION DE FANTAISIE D'INSPECTEUR INSEREE AU CONTRAT ETAIT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC L'ACTIVITE QU'IL AVAIT REELLEMENT EXERCEE ; QUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE N'AVAIT PRODUIT AUCUN DES RAPPORTS JOURNALIERS QUE X... AURAIT DU LUI ADRESSER S'IL AVAIT EU EFFECTIVEMENT, COMME ELLE LE SOUTENAIT, LE ROLE ESSENTIEL D'ASSURER LE PROLONGEMENT ITINERANT DES SERVICES COMMERCIAUX ; QU'IL AVAIT TOUJOURS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION DE REPRESENTANT ET QUE, SON EMPLOYEUR, DANS LA CORRESPONDANCE ET LES DIRECTIVES ECRITES QU'IL LUI ADRESSAIT, FAISAIT BIEN ETAT DU SECTEUR DANS LEQUEL IL DEVAIT VISITER LA CLIENTELE, DES VENTES QU'IL REALISAIT, DE SA VERITABLE QUALITE DE REPRESENTANT ET DES DIFFICULTES QUE L'ENTREPRISE AVAIT AVEC LUI ET UN AUTRE VRP ; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE X... AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET PAR CONSEQUENT QUELLE QU'EUT ETE LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE AU CONTRAT ET NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE CELUI-CI QU'IL DEVAIT BENEFICIER DU STATUT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU, ET, SUR LE SECOND MOYEN ; TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DU CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VJF FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE EN REDUISANT LE SECTEUR DE X... ET EN S'ABSTENANT DE LUI REGLER INTEGRALEMENT SES COMMISSIONS, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RESILIATION PREVUES PAR LA LOI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L (EMPLOYEUR N'AIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE X..., D'UN CARACTERE DIFFICILE, AVAIT EU ENVERS LA SOCIETE, A L'EGARD DE LAQUELLE IL USAIT D'UN VOCABULAIRE DISCOURTOIS, UNE ATTITUDE CRITIQUABLE ET QU'AINSI IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA SOCIETE VJF AIT, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, MODIFIEE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE LETTRE DU 24 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE VJF AVAIT EXPRIME A X... SA SATISFACTION POUR SON ACTIVITE ET SON SERVICE ; QUE, CEPENDANT, A PLUSIEURS REPRISES ELLE AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT PAR LA SUITE L'ETENDUE DU SECTEUR QU'IL VISITAIT POUR NE PLUS LUI LAISSER PROSPECTER QUE LA SEULE VILLE D'AMIENS, ALORS QU'A L'ORIGINE SON RAYON D'ACTION COMPORTAIT UNE DIZAINE DE DEPARTEMENTS, PLUSIEURS VILLES IMPORTANTES ET LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG ; QUE, DES 1966, IL AVAIT DU LA CITER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES FRAIS ET DES COMMISSIONS DONT LE PRINCIPE N'A JAMAIS ETE CONTESTE, ET QU'ELLE LUI A CREE DES DIFFICULTES CONTINUELLES LE PLACANT PROGRESSIVEMENT DANS UNE SITUATION QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS D'EXERCER CORRECTEMENT SA PROFESSION ET D'EN TIRER LES REVENUS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ESPERER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT QUE LE VOCABULAIRE EXCESSIF, VEHEMENT ET QUELQUES FOIS PEU COURTOIS DE X..., QUI NE LUI AVAIT PAS ETE REPROCHE AVANT L'INSTANCE, ETAIT SURTOUT REVELATEUR DE SON MECONTENTEMENT DE N'AVOIR PAS RECU LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES MALGRE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS ET QUE N'AVAIT PAS ETE ETABLI LE REPROCHE QU'IL EUT TRAVAILLE POUR DES ENTREPRISES CONCURRENTES ONT PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES QU'ILS RETENAIENT, SANS AUCUNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE OU DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE VJF AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF, QUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A SON REPRESENTANT, JUSTIFIAIT DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CELUI-CI ; ET ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 23DECEMBRE 1969 ;

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT SANS INFLUENCE.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - NATURE - QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES SANS INFLUENCE.
Analyse : CELUI QUI A EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT BENEFICIER DU STATUT LEGAL QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LUI A ETE DONNEE AU CONTRAT ET NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE CELUI-CI.