Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-14.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-14389
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-03-11, 1988-03-11
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Roger, Blanc.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître aux époux X... le droit au maintien dans l'appartement donné à bail à leur mère, Mme veuve X..., par la société civile immobilière du ..., l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1988) retient que la perception, par la bailleresse, d'une indemnité d'occupation calculée conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être justifiée que par une convention intervenue avec les occupants et impliquant nécessairement qu'ait été reconnu à ceux-ci le droit au maintien dans les lieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux, tel qu'il est défini par la loi du 1er septembre 1948, ne peut résulter de dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Caractère - Caractère légal - Droit ne dépendant pas des conventions particulières des parties
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Indemnité d'occupation - Fixation - Fixation conventionnelle - Portée - Droit au maintien dans les lieux
Analyse : Le droit au maintien dans les lieux défini par la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant résulter de dispositions conventionnelles, une cour d'appel ne peut déduire de la perception par le bailleur d'une indemnité d'occupation calculée conformément à l'article 27 de cette loi la reconnaissance d'un droit au maintien dans les lieux.