Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-10.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10760
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-12-13, 1972-12-13
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEVINCQ ET DIGUE ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE " RESIDENCE MER ET MONTS ", EN VUE D'UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE; QU'UN ENTREPRENEUR, LA SOCIETE FRANCOVER A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LA SOCIETE CIVILE ET LES DEUX ASSOCIES EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET QUE CARVI, ALORS AVOUE PRES CE TRIBUNAL, S'EST CONSTITUE POUR LES TROIS DEFENDEURS ; QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE 19 JANVIER 1969 LA SOCIETE CIVILE ET LES DEUX ASSOCIES A PAYER A LA SOCIETE FRANCOVER LA SOMME DE 11371 FRANCS ; QUE SUIVANT ACTE DU 8 DECEMBRE 1969, DIGUE A DECLARE DESAVOUER CARVI COMME S'ETANT CONSTITUE ET AYANT CONTINUE D'OCCUPER SANS MANDAT DU DECLARANT DANS L'INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1969 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE A DEBOUTE DIGUE DE SON ACTION EN DESAVEU ; ATTENDU QUE DIGUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DIGUE N'A JAMAIS CONSTITUE CARVI ET QUE S'IL A PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE LUI, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QU'IL AIT EU CONNAISSANCE QUE DANS CETTE PROCEDURE, CARVI AVAIT OCCUPE POUR LUI ; QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE LUI ATTRIBUE UNE TELLE CONNAISSANCE DE SORTE QUE SON COMPORTEMENT A LA RECEPTION DE LA LETTRE DE L'EXPERT ET LE SILENCE GARDE PAR LUI PENDANT CINQ ANS N'ONT PU EMPORTER RATIFICATION D'UNE CONSTITUTION D'AVOUE EN SON NOM DONT IL N'EST NULLEMENT CONSTATE QU'IL AVAIT ALORS CONNAISSANCE, L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT SEULEMENT QU'IL N'AVAIT PAS PU IGNORER L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE INTENTEE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DANS SON JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, RETIENT " QUE DIGUE NE PROUVE PAS QUE L'AVOUE CARVI EN SE CONSTITUANT POUR LUI ET EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE LUI A CAUSE UN PREJUDICE EN LUI FAISANT PERDRE UN AVANTAGE QUELCONQUE OU EN CONFERANT UN DROIT PARTICULIER A SON ADVERSAIRE " ; ET QUE " L'INTERET ETANT LA MESURE DE TOUTE ACTION, LE DESAVEU INTENTE PAR DIGUE EST IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QUE LE DESAVOUANT NE POUVAIT TIRER AUCUN AVANTAGE DE SON ADMISSION " ; QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : AVOUE - DESAVEU - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN DESAVEU INTENTEE CONTRE UN AVOUE, RETIENNENT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LE DESAVOUANT "NE PROUVE PAS QUE L'AVOUE ... EN SE CONSTITUANT POUR LUI ET EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE EN LUI FAISANT PERDRE UN AVANTAGE QUELCONQUE OU EN CONFERANT UN DROIT PARTICULIER A SON ADVERSAIRE" ET QUE "LE DESAVOUANT NE POUVAIT TIRER AUCUN AVANTAGE" DE L'ADMISSION DU DESAVEU.