Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1975, 73-11.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11075
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1972-11-22, 1972-11-22
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX D..., QUI EXPLOITENT DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES VERBALEMENT PAR DEMOISELLE C..., FONT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEUR DROIT DE PREEMPTION NE S'APPLIQUAIT, A L'EXCEPTION DE LA PARCELLE N° C293 EXCLUE DE LA VENTE, QU'AUX TERRES QUI LEUR AVAIENT ETE LOUEES, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PARCELLES APPARTENANT A DEMOISELLE ROBERT X... DANS SON PROJET DE VENTE A DUCEPS, MOYENNANT LE PRIX DE 60 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX D..., DANS LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE LA NOTIFICATION FAITE AUX B... RECOUPAIT L'ACCEPTATION DE DEMOISELLE ROBERT DE Z... DE DUCEPS QUI PORTAIT SUR LA TOTALITE DES TERRES DE DEMOISELLE C..., A L'EXCLUSION DE LA PARCELLE C 293; ET QUE LA COUR, EN ACCEPTANT QUE LA SUPERFICIE VENDUE AUX EPOUX D... SOIT INFERIEURE A CELLE VENDUE A DUCEPS POUR UN PRIX IDENTIQUE, A VIOLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1970, DEMOISELLE C... AVAIT FAIT CONNAITRE AUX EPOUX D..., Y... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796, QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE VENDRE, A L'EXCEPTION DE LA PARCELLE C293, TOUTES LES PARCELLES DE TERRE QU'ILS EXPLOITAIENT A TITRE DE FERMIERS "EN CE COMPRIS TOUS LES TERRAINS DEPENDANT DE LADITE PROPRIETE", LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ENONCENT QUE LE TRANSFERT DES BIENS REALISE AU PROFIT DES EPOUX D..., B... A..., PAR LEUR ACCEPTATION, LE 19 NOVEMBRE, DE L'OFFRE AINSI FAITE ETAIT LIMITE AUX TERRES OBJET DE LA LOCATION QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PARCELLES QUI NE LEUR AURAIENT PAS ETE LOUEES PAR DEMOISELLE C...; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A L'EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Parcelles vendues - Détermination.
Analyse : Le droit de préemption exercé par les preneurs de diverses terres, louées verbalement, auxquels a été notifiée par le propriétaire de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 796 du Code rural, son intention de vendre les parcelles qu'ils exploitaient à titre de fermier "en ce compris tous les terrains dépendant de la propriété" est limité aux terres objet de la location qui leur avait été consentie par ce propriétaire, à l'exclusion de toutes autres parcelles, qui ne leur auraient pas été louées.