COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 DECEMBRE 1952, HENRI X..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET SES ENFANTS, A CONCEDE A LA SOCIETE "AGNESINA ET BERTOLOTTI" LE DROIT D'EXPLOITER SES CARRIERES MOYENNANT UNE REDEVANCE TARIFIEE ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE ; QUE, PAR UNE LETTRE DU MEME JOUR, LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A PAYER LA REDEVANCE SUR UN MINIMUM D'EXTRACTION DE 5.000 METRES CUBES 1R AN ; QUE LA SOCIETE EXPLOITA LES CARRIERES PENDANT SIX ANS, MAIS QUE LA REDEVANCE NE FUT JAMAIS VERSEE QUE SUR LA BASE DES QUANTITES EFFECTIVEMENT EXTRAITE, QUI DEMEURERENT CHAQUE ANNEE INFERIEURES A 5.OOO METRES CUBES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR UNE PRETENDUE RENONCIATION DE X... A LA CLAUSE FIXANT UN MINIMUM D'EXTRACTION POUR REJETER LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN PAYEMENT DE LA REDEVANCE SUR LA DIFFERENCE AYANT EXISTE CHAQUE ANNEE ENTRE 5.000 METRES CUBES ET LA QUANTITE EFFECTIVEMENT EXTRAITE. ALORS QUE, SI ELLE PEUT ETRE TACITE, LA RENONCIATION A UN DROIT DOIT RESULTER DE FAITS POSITIFS QUI IMPLIQUENT D'UNEMANIERE MANIFESTE ET NON EQUIVOQUE L'INTENTION D'ABANDONNER LE DROIT LITIGIEUX ET QU'EN L'ESPECE, SELON LE POURVOI, LA SEULE CIRCONSTANCE DE N'AVOIR PAS USE DES POSSIBILITES QUE LUI ACCORDAIT LA CONVENTION N'AURAIT NULLEMENT IMPLIQUE CHEZ X... LA VOLONTE DE NE PAS SE PREVALOIR DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INTERPRETE CETTE CLAUSE COMME DONNANT "LA POSSIBILITE A X... D'EXIGER A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UNE REDEVANCE FONDEE SUR LEMINIMUM PREVU", LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE X..., QUI ETAIT TENU JOURNELLEMENT AU COURANT DES EXTRACTIONS, PUISQU'IL SIGNAIT CHAQUE BON D'ENLEVEMENT, QUI, D'AUTRE PART, SIGNAIT CHAQUE MOIS LE REGISTRE D'EXTRACTION ET RECEVAIT ALORS LA REDEVANCE CORRESPONDANTE, N'A FAIT AUCUNE OBSERVATION FIN 1953, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE EXTRAIT QUE 3.322 METRES CUBES, NI FIN 1954 (2.249 M3), NON PLUS QUE FIN 1955 (4.736 M3). QUE, S'IL AVAIT ESTIME QUE LA SOCIETE AGNESINA NE REMPLISSAIT PAS EXACTEMENT SES ENGAGEMENTS, IL AURAIT PU, A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, FAIRE JOUER LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, CE QU'IL S'EST ABSTENU DE FAIRE ; QU'IL AURAIT PU, EN TOUT CAS, EVITER LA TACITE RECONDUCTION A L'EXPIRATION DES TROIS PREMIERES ANNEES, ALORS QU'IL A LAISSE LE CONTRAT SE POURSUIVRE PENDANT TROIS NOUVELLES PERIODES D'UN AN ; QU'ENFIN, ETANT PARFAITEMENT INFORME PAR LES COMPTES ETABLIS MENSUELLEMENT DE CE QUE LA SOCIETE N?ATTEIGNAIT PAS LES 5.000 METRES CUBES ANNUELS, IL AURAIT PU TOUT AU MOINS, EN FIN D'EXPLOITATION, REFUSER LE DERNIER CHEQUE, ALORS QU'IL L'A ACCEPTE SANS RESERVE ET A ENCORE LAISSE S'ECOULER NEUF MOIS AVANT D'ELEVER UNE RECLAMATION"; QUE, DE CES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR EUX SOUVERAINEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE FIXANT UN MINIMUM D'EXTRACTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62.11.525 CONSORTS X... C/ SOCIETE AGNESINA ET BERTOLOTTI PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 461, P. 378. 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 220, P. 159. 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV. NO 170, P. 137. 14 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 405, P. 343 ET L'ARRET CITE. 16 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 144 (2), P. 122. 28 AVRIL 1964, BULL. 1964, III. NO 214, P. 181.

Sommaire principal : CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - REDEVANCES - CLAUSE FIXANT UN MINIMUM D'EXTRACTION - RENONCIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CONCESSIONNAIRE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE, DE PAYER LA REDEVANCE SUR UN MINIMUM D'EXTRACTION ANNUEL, ET RELEVANT QUE, TENU JOURNELLEMENT AU COURANT DES EXTRACTIONS ET RECEVANT MENSUELLEMENT LA REDEVANCE CORRESPONDANT AUX QUANTITES EFFECTIVEMENT EXTRAITES, LE PROPRIETAIRE N'A, A LA FIN DE PLUSIEURS ANNEES, FAIT AUCUNE OBSERVATION BIEN QUE LE MINIMUM D'EXTRACTION N'AIT PAS ETE ATTEINT, QU'IL N'A PAS FAIT JOUER LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, A LAISSE LE CONTRAT SE POURSUIVRE PAR TACITE RECONDUCTION A L'EXPIRATION DE LA DUREE INITIALEMENT FIXEE, ET EN FIN D'EXPLOITATION, A ACCEPTE SANS RESERVE LE DERNIER CHEQUE, LAISSANT ENCORE S'ECOULER PLUSIEURS MOIS AVANT D'ELEVER UNE RECLAMATION, LES JUGES DU FOND ONT PU, DE CES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR EUX SOUVERAINEMENT, DEDUIRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE FIXANT UN MINIMUM D'EXTRACTION.