Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1981, 79-16.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16960
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1979-06-11, 1979-06-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 11 JUIN 1979), PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. X..., APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DE CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 433 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE DONT LES PRESCRIPTIONS ONT DONC ETE VIOLEES; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE INVOQUE FAIT OBLIGATION AU SEUL TRIBUNAL D'ENTENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE DEBITEUR AVANT DE PRONONCER LA SANCTION PREVUE AUX ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI SUSVISEE, CETTE FORMALITE PREALABLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES DEBATS DOIVENT ENSUITE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE; D'OU IL SUIT, LA COUR D'APPEL N'AYANT AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES SUSVISES, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU SYNDIC QUE LE PASSIF DE M. X... S'ELEVAIT A 349 144,99 FRANCS ET LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE A 60 000 FRANCS TANDIS QUE SON ACTIF NE SE COMPOSAIT QUE DE LA VALEUR DU MATERIEL D'EXPLOITATION, QU'EN OUTRE, IL AVAIT OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET TENAIT TRES MAL SA COMPTABILITE, ET QUE CES ACTES OU MANQUEMENTS JUSTIFIAIENT LA SANCTION DE LA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES AGISSEMENTS AINSI REPROCHES A M. X... NE FIGURE PARMI LES CAUSES GENERATRICES DE FAILLITE PERSONNELLE LIMITATIVEMENT ENUMEREES DANS LES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DONT IL A DONC ETE FAIT UNE FAUSSE APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE M. X... N'A PAS CONCLU A L'APPUI DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DE CE CHEF IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Débats - Publicité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Chambre du conseil - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Faillite personnelle et autres sanctions - Débats devant la Cour d'appel (non).
Analyse : Si l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 fait obligation au seul tribunal d'entendre en Chambre du conseil le débiteur avant de prononcer la sanction prévue aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, cette formalité préalable ne fait pas obstacle à ce que les débats aient ensuite lieu, tant en première instance qu'en appel, en audience publique.