COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 16 OCTOBRE 1957) LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE REALISATION COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, EN ABREGE S.E.R.C.I. A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 1ER AOUT 1950, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 29 JUIN 1950; QUE CETTE SOCIETE AVAIT A LA SUITE D'UN ACHAT MASSIF DE SARDINES A L'HUILE EN JUIN 1950 CONTRACTE DES OBLIGATIONS IMPORTANTES TANT ENVERS LES ETABLISSEMENTS SARRAILLE, VENDEURS, QU'ENVERS LA SOCIETE LACOSTE ET CIE. TRANSITAIRE, QUI AVAIT ACQUITTE NON SEULEMENT LES DROITS DE DOUANE, MAIS ENCORE LE PRIX MEME DE LA MARCHANDISE ; QUE, POUR SE PAYER, LA SOCIETE LACOSTE S'EST FAIT REMETTRE PAR LE S.E.R.C.I. ENTRE LE 19 JUIN ET LE 1ER AOUT 1950, C'EST-A-DIRE EN PERIODE SUSPECTE, DES MARCHANDISES ET DES VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE LE SYNDIC A ALORS POURSUIVI LA NULLITE DE CES OPERATIONS DE TRANSFERT D'ELEMENTS D'ACTIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DES OPERATIONS LITIGIEUSES ANALYSEES PAR LUI COMME COMPENSANT PAR LA VALEUR D'ELEMENTS D'ACTIF DE LA S.E.R.C.I. L'ABSENCE DE PAYEMENT DE CHEQUES SANS PROVISION EMIS PAR CETTE DERNIERE, ALORS QUE, AINSI QUE L'A RAPPELE LA SOCIETE LACOSTE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PAYEMENT A ETE EFFECTUE NON EN MARCHANDISES MAIS AVEC DE L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE PAR LE FAILLI DE CERTAINES MARCHANDISES LUI APPARTENANT, VENTE PERMISE MEME DANS L'INTERVALLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DU FAILLI AU JOUR DE LA DECLARATION DE FAILLITE, ET DONT LE PRIX POUVAIT DES LORS, COMME EN L'ESPECE, ETRE EMPLOYE AU PAYEMENT DES DETTES ECHUES DU FAILLI, SAUF LE CAS DE FRAUDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL A ETE ETABLI ET RECONNU PAR LA SOCIETE LACOSTE AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE LE GERANT DE LA S.E.R.C.I. QUE DES LOTS IMPORTANTS DE MARCHANDISES ET DES VEHICULES ONT ETE, APRES LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, TRANSFERES DES LOCAUX DE LA S.E.R.C.I. DANS CEUX DE LA SOCIETE LACOSTE ET DECLARE QU'IL EST INCONTESTABLE QUE CETTE LIVRAISON DE MARCHANDISES CONSTITUAIT SOIT UNE COMPENSATION AVEC UNE DETTE ANTERIEURE, SOIT UNE DATION EN PAYEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETABLISSANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN PAYEMENT EN ESPECES DE DETTES ECHUES, LA COUR D'APPEL, FAISANT REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECLARER NULLES ET SANS EFFET A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS LES OPERATIONS LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONTESTER QUE LA SOCIETE LACOSTE AIT AGI CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR LES ETABLISSEMENTS SARRAILLE, NEAMNMOINS STATUE COMME IL L'A FAIT ET CONDAMNE LA SOCIETE LACOSTE A VERSER PAR PROVISION UNE SOMME DE 1.500.000 FRANCS, ALORS QUE LA SOCIETE LACOSTE, COMMISSIONNAIRE TRANSITAIRE DES ETABLISSEMENTS SARRAILLE ET CREANCIERE DE CETTE SEULE SOCIETE, N'A FAIT QU'EXECUTER LES ORDRES DE SA MANDANTE, LAQUELLE LUI AVAIT ORDONNE DE LIVRER LES LOTS DE SARDINES CONTRE LA CONSTITUTION DE SURETES EN GARANTIE DE LA CREANCE ET ALORS QUE SEULE LA SOCIETE SARAILLE, A QUI LES SOMMES VERSEES PAR LA S.E.R.C.I. ETAIENT EN DEFINITIVE DESTINEES, POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT CONDAMNEE A UNE RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPROCHE LES DATES DES DIVERSES OPERATIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, CONSIDERE QUE LA SOCIETE LACOSTE NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE QUE LES MARCHANDISES ET VEHICULES APPREHENDES PAR ELLE ET VENDUS A SON PROFIT CONSTITUAIENT LA GARANTIE D'UN NOUVEAU CONTRAT DE VENTE DE SARDINES ; QU'ELLE RELEVE QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE LACOSTE A RECONNU QUE LES FACTURES DES MARCHANDISES PRISES A LA S.E.R.C.I. ET REVENDUES AVAIENT ETE ETABLIES SUR DU PAPIER A EN-TETE DE LA S.E.R.C.I. DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE LACOSTE ET QU'AYANT PRIS POSSESSION DES VEHICULES, IL S'ETAIT CONFORME AUX DIRECTIVES DE SARRAILLE QUILUI AVAIT ECRIT DE FAIRE IMMATRICULER A SON NOM CES VEHICULES POUR DIMINUER SA CREANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, CONSTATANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA S.E.R.C.I. ETAIENT PASSES DIRECTEMENT DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE LACOSTE, CONDAMNER CETTE DERNIERE SOCIETE A RESTITUTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RAPPORT A LA FAILLITE DES SOMMES CORRESPONDANT AUX VENTES EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS SARRAILLE A LA S.E.R.C.I. SANS CONTESTER QUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES AU FUR ET A MESURE DES LIVRAISONS DE SARDINES PAR LA SOCIETE LACOSTE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS SARRAILLE ET CONSTITUAIENT LE PRIX DE LA MARCHANDISE AINSI DELIVREE, ALORS QUE LES NULLITES PREVUES DANS LES ARTICLES 41 ET 42 DU DECRET DU 20 MAI 1955, INSTITUEES POUR ASSURER LE RESPECT DE L'EGALITE ENTRE CREANCIERS ET EMPECHER LES ACTES DE NATURE A PROCURER A CERTAINS UNE SITUATION PREFERABLE A CELLE DES AUTRES CREANCIERS, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QUE POUR REPARER UN PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE DES CREANCIERS ET NE SAURAIT PROCURER AUX CREANCIERS DANS LA MASSE UN AVANTAGE SUR LEQUEL ILS N'ETAIENT PAS EN DROIT DE COMPTER, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LA S.E.R.C.I. N'A PAS REGLE AU MOYEN DES REMISES LITIGIEUSES UNE DETTE DEJA ECHUE, MAIS A PAYE DES MARCHANDISES QUI NE LUI ONT ETE LIVREES QU'AU FUR ET A MESURE DE SES VERSEMENTS, ET AINSI QU'IL A ETE SOULIGNE PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES IL A ETE OMIS DE REPONDRE, LA MASSE DES CREANCIERS N'A PU SUBIR AUCUN PREJUDICE, CHAQUE REMISE DE LA S.E.R.C.I. AYANT TROUVE SA CONTREPARTIE DANS LA REMISE DE LOTS DE SARDINES DE MEME VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ETABLISSEMENTS SARRAILLE ONT VENDU A LA S.E.R.C.I. DES SARDINES A L'HUILE POUR UN TOTAL DE 7.257.785 FRANCS, LES BORDEREAUX ET FACTURES PORTANT LES MENTIONS "MARCHANDISES LIVREES PAR LE TRANSITAIRE LACOSTE" ET QU'IL CONVIENT DE SIGNALER QUE LES LIVRAISONS DE SARRAILLE A LA S.E.R.C.I. SE SITUENT ENTRE LE 13 ET LE 27 JUIN 1950, TANDIS QUE L'APPREHENSION PAR LACOSTE DES MARCHANDISES ET VEHICULES APPARTENANT A LA S.E.R.C.I. N'A EU LIEU QU'EN JUILLET 1950 ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LACOSTE, A PU, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PAYER DES SARDINES NON ENCORE LIVREES NI DE GARANTIR UN NOUVEAU CONTRAT DE VENTE, DECIDER QUE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA FAILLITE AVAIENT ETE DETOURNES AU DETRIMENT DE LA FAILLITE ET ORDONNER LEUR RAPPORT A LA FAILLITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.642. SOCIETE LACOSTE ET CIE C/ CHENARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. COULET.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - DATION EN PAYEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : S'AGISSANT D'UNE SOCIETE QUI, PAR SUITE D'UN ACHAT EFFECTUE QUELQUES JOURS AVANT LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, AVAIT CONTRACTE DES OBLIGATIONS TANT ENVERS LE VENDEUR QU'ENVERS UN TRANSITAIRE QUI AVAIT ACQUITTE LES DROITS DE DOUANE ET LE PRIX DES MARCHANDISES, LADITE SOCIETE AYANT REMIS EN PAYEMENT A CE DERNIER, EN PERIODE SUSPECTE, DES MARCHANDISES ET DES VEHICULES AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND PEUVENT, A LA DEMANDE DU SYNDIC, PRONONCER LA NULLITE DE CES OPERATIONS DE TRANSFERT D'ACTIF ET LES DECLARER SANS EFFET A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES LIVRAISONS EFFECTUEES AU TRANSITAIRE APRES LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS CONSTITUAIENT SOIT UNE COMPENSATION AVEC UNE DETTE ANTERIEURE, SOIT UNE DATION EN PAYEMENT, MAIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN PAYEMENT EN ESPECES DE DETTES ECHUES.