Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1978, 78-92.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-92468
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 4 ) 1978-05-15, 1978-05-15
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LES PASSAGERS DE LA VOITURE CONDUITE PAR LE PREVENU ONT CONSTATE APRES L'ACCIDENT QUE LA CHAUSSEE ETAIT GLISSANTE ; QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS, QUE LE PREVENU PARTI DU HAVRE VERS UNE HEURE AVAIT PARCOURU PLUS DE 100 KM AVANT DE RENCONTRER UNE PLAQUE DE VERGLAS QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ; QU'IL N'EST D'AILLEURS NULLEMENT ETABLI QUE LE SERVICE DE SURVEILLANCE DE L'AUTOROUTE N'AIT PAS PROCEDE A LA SIGNALISATION DE LA ZONE VERGLACEE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ; " ALORS QUE LA PRESENCE DE VERGLAS SUR UNE ROUTE NE CONSTITUE PAS EN PRINCIPE UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE CONDUCTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE, QU'IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE LA PRESENCE DU VERGLAS ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU LA PARTIE CIVILE SOUTENANT QUE L'EXISTENCE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE N'AVAIT RIEN D'IMPREVISIBLE EN PLEINE NUIT AU MOIS DE JANVIER SUR L'AUTOROUTE DE NORMANDIE APRES DES CHUTES DE NEIGE ET DE PLUIE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DU PREVENU DONT LE VEHICULE AVAIT QUITTE LA ROUTE APRES AVOIR DERAPE SUR DU VERGLAS, AU LIEU DE DEDUIRE L'IMPOSSIBILITE DE L'ACCIDENT DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PRODUIT QU'APRES DEUX HEURES DE ROUTE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME ET DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 16 JANVIER 1977 A TROIS HEURES DU MATIN, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE SUR UNE AUTOROUTE PAR X... A DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS ET A QUITTE LA ROUTE ; QUE Y..., PASSAGER DE CETTE VOITURE, A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE ET DEBOUTER Y... DE SON ACTION CIVILE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU, QUI ROULAIT DEPUIS DEUX HEURES ET AVAIT PARCOURU UNE CENTAINE DE KILOMETRES, N'AVAIT PU PREVOIR L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA PARTIE CIVILE, QUE DANS LA NUIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE AIT ETE GLISSANTE D'UNE MANIERE GENERALISEE NI QUE LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES AIENT PERMIS AU CONDUCTEUR DE SOUPCONNER QU'ELLE AIT PU LE DEVENIR SUR LE PARCOURS SUIVI PAR LUI ; QU'AU DEMEURANT, IL N'A ETE CONSTATE A LA CHARGE DE X...NI MANOEUVRE FAUTIVE NI EXCES DE VITESSE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AINSI QUE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, SI LA PRESENCE DE VERGLAS SUR UNE ROUTE NE SAURAIT, DE FACON GENERALE ET ABSOLUE, CONSTITUER LE FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CARACTERISANT LA FORCE MAJEURE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE DANGER EN RESULTANT S'EST TROUVE, EN RAISON DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, SUBITEMENT LOCALISE SUR UNE SURFACE REDUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Force majeure - Verglas - Conditions.
Analyse : Si la présence de verglas sur une route ne saurait de façon générale et absolue constituer le fait imprévisible et inévitable caractérisant la force majeure, il n'en est pas de même lorsque les juges du fond constatent que le danger en résultant s'est trouvé, en raison des conditions atmosphériques, subitement localisé sur une surface réduite (1).