Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1972, 70-13.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-13316
Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce PERPIGNAN 1970-06-25, 1970-06-25
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, 27 JUIN 1970), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS GENDEMAIN ET FILS AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE PYRENEES MOTORS D'UNE INJONCTION DE PAYER, OUTRE 125168,38 FRANCS, MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, 10000 FRANCS POUR FRAIS ACCESSOIRES SUIVANT DETAIL CI-CONTRE ET DOMMAGES-INTERETS-AGIOS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957 L'A ETE POUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES COMMERCIALES QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET SON MONTANT, QU'ENFIN, EN ALLOUANT 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A DEPASSE LE TAUX DE COMPETENCE FIXE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE SI EN AYANT ACCUEILLI L'INJONCTION DE PAYER 10000 FRANCS POUR FRAIS ACCESSOIRES ET DOMMAGES-INTERETS-AGIOS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESENTE, QUANT A LA NATURE DE LA CREANCE ET A L'INCOMPETENCE, DES DIFFICULTES, CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1970 PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - INJONCTION RELATIVE EGALEMENT A UNE SOMME ACCESSOIRE - INCOMPETENCE - ALLEGATION - CONTREDIT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT ET AYANT AUTORISE SIGNIFICATION DE PAYER, OUTRE LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, UNE SOMME POUR "FRAIS ACCESSOIRES ET DOMMAGES-INTERETS - AGIOS", DES LORS QUE SI, SELON CE POURVOI, LADITE ORDONNANCE PRESENTE, QUANT A LA NATURE DE LA CREANCE ET A L 'INCOMPETENCE, DES DIFFICULTES, CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT.