Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1976, 75-11.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11006
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-12-13, 1974-12-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 AOUT 1969, RIVIERE CONTREMAITRE AU SERVICE ELECTRIQUE TRACTION DE LA SNCF A MARSEILLE, QUI EFFECTUAIT UNE VERIFICATION APRES AVOIR PROCEDE AVEC SON EQUIPE A L'INSTALLATION DE LA TIMONERIE DE COMMANDE D'UN SECTIONNEUR, TOMBA BRUSQUEMENT DE L'ECHELLE SUR LAQUELLE IL ETAIT MONTE, ET DECEDA PEU APRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SNCF, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE MEME SI LA CHUTE DE RIVIERE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR SON ELECTROCUTION, CE QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLI, CELLE-CI AURAIT EU POUR CAUSE NON UNE FAUTE GRAVE DE LA SNCF, MAIS LES IMPRUDENCES DE LA VICTIME, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, DAME VEUVE RIVIERE FAISAIT VALOIR QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA VICTIME DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, EN RAISON DU DANGER QUE PRESENTAIT LE COURANT INDUIT, DANS MACHOIRES OUVERTES DU SECTIONNER, LA SNCF AURAIT DU IMPOSER UNE PERCHE DE MISE A LA TERRE ET OU, D'AUTRE PART, RIVIERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN S'APPROCHANT A MOINS DE DEUX METRES DU COUTEAU ET EN NE DELIMITANT PAS UNE ZONE DANGEREUSE, DANS L'IGNORANCE OU IL ETAIT DU DANGER ENCOURU DONT L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS PREVENU NI PRESERVE EN LUI IMPOSANT D'AMARRER SA CEINTURE DE SECURITE A UN POINT FIXE ; DE TELLE SORTE QUE, SI LA COUR AVAIT REPONDU A CES CONCLUSIONS, ELLE AURAIT NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT NEGLIGE D'IMPOSER LES CONSIGNES DE SECURITE SUSCEPTIBLES D'EVITER L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, EN ADMETTANT MEME QUE LE DECES DE RIVIERE AIT ETE CAUSE PAR ELECTROCUTION, CE QUI N'A PAS ETE ETABLI, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRAVAIL A EFFECTUER PORTAIT SEULEMENT SUR LA PARTIE DU SECTIONNEUR TOTALEMENT ISOLEE DU COURANT ; QUE RIVIERE, CHARGE COMME CHEF D'EQUIPE DES REGLEMENTS DE SECURITE QU'IL DEVAIT FAIRE RESPECTER, AURAIT DU DELIMITER AVANT LE TRAVAIL ET NE PAS FRANCHIR LUI-MEME SANS NECESSITE POUR SON TRAVAIL UNE ZONE SITUEE A DEUX METRES DE LA MACHOIRE DU SECTIONNEUR QUI, EN POSITION D'OUVERTURE, POUVAIT PRESENTER UN DANGER EN RAISON DU COURANT INDUIT ; QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE OU SES CONSEQUENCES ATTENUEES SI RIVIERE AVAIT FIXE SA CEINTURE DE SECURITE ; QU'AINSI, ET MEME SI DES NEGLIGENCES POUVAIENT ETRE IMPUTEES A LA SNCF, CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT DU ESSENTIELLEMENT A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Electrocution - Travail à proximité d'un sectionneur - Risques de courant induit.
Analyse : En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un contremaître, tombé d'une échelle alors qu'avec son équipe il venait de procéder à l'installation de la timonerie d'un sectionneur, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable de l'employeur en relevant qu'en admettant même que son décès ait été causé par électrocution, ce qui n'avait pas été établi, le travail portait sur la partie du sectionneur totalement isolée du courant, que le contremaître chargé, comme chef d'équipe, des règlements de sécurité qu'il devait faire respecter, aurait dû délimiter avant le travail et ne pas franchir lui-même sans nécessité une zone située à deux mètres de la mâchoire du sectionneur qui en position d'ouverture pouvait présenter un danger en raison du courant induit et que l'accident aurait pu être évité ou ses conséquences atténuées s'il avait fixé la ceinture de sécurité en sorte que même si des négligences pouvaient être imputées à l'employeur, elles n'avaient pas été la cause déterminante de l'accident dû essentiellement à la faute de la victime.