Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1971, 70-12.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12959
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-16, 1970-04-16
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION INTERROMPUE PAR UNE DESIGNATION D'EXPERT X... A DATER DE CETTE DESIGNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE M.A.C.L. POUR ETRE GARANTIE POUR L'INDEMNITE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERSER A SA LOCATAIRE, LA DAME Z..., VICTIME ENTRE 1954 ET 1964 D'INTOXICATIONS PROVENANT DU MAUVAIS ETAT DE CONDUITS DE FUMEE, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE M.A.C.L. AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1964 DESIGNANT UN EXPERT, EN SE FAISANT REPRESENTER, SANS FORMULER DE RESERVE, A LA REUNION FIXEE PAR CELUI-CI, A ENSUITE DECLARE "QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... N'A ETE DEPOSE QUE LE 23 JUIN 1966 ET QU'ELLE (LA COMPAGNIE M.A.C.L.) A ETE ASSIGNEE EN GARANTIE LE 1ER FEVRIER 1968, SOIT MOINS DE DEUX ANS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE INTERROMPUE PAR LA NOMINATION D'UN EXPERT N'AVAIT RECOMMANCE A COURIR QUE DU JOUR DU DEPOT DE SON RAPPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - INTERRUPTION - DESIGNATION D'EXPERT - REPRISE AU COURS DE LA PRESCRIPTION - DATE - DATE DE LADITE DESIGNATION.
Analyse : IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LA PRESCRIPTION, INTERROMPUE PAR UNE DESIGNATION D'EXPERT, COURT DE NOUVEAU A DATER DE CETTE DESIGNATION ET NON A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DU RAPPORT DE CELUI-CI.