Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE PONDAVEN, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, ETAIT FONDE A BENEFICIER, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES A SES CHAUFFEURS, D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AU MOTIF QU'UN EMPLOYEUR PEUT, A LA FOIS, NE PAS INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS SPECIAUX ET ETRE, EN MEME TEMPS, ADMIS A OPERER SUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PRECITE, LORSQUE CE PERSONNEL, A EFFECTIVEMENT OBTENU DE L'ADMINISTRATION FISCALE, POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LA NATURE REELLE DES FRAIS PROFESSIONNELS PAR EUX AINSI EXCLUS ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, QUALIFIEES PAR EUX DE SPECIALES, ET VERSEES EXCLUSIVEMENT AUX CHAUFFEURS ET CONVOYEURS ENTRE LE 1ER AVRIL 1955 ET LE 31 DECEMBRE 1959 ETAIENT DESTINEES A LES COUVRIR DE LEURS FRAIS D'HOTEL, DE REPAS QU'ILS DEVAIENT SUPPORTER POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE QU'ELLES N'ETAIENT ALLOUEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE D'UN MONTANT FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL RECONNAIT QU'ELLES SONT REPRESENTATIVES DES DEBOURS EXPOSES ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 10 433 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD FINISTERE C/ PONDAVEN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 53, P 37 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE REPAS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET LA POSSIBILITE POUR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS DE PRATIQUER UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN SUS DE LA DEDUCTION DE CERTAINES INDEMNITES, DES LORS QUE CES INDEMNITES, VERSEES EXCLUSIVEMENT AUX CHAUFFEURS ET CONVOYEURS POUR LES COUVRIR DES FRAIS D'HOTEL ET DE REPAS QU'ILS DEVAIENT SUPPORTER POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, ETAIENT AINSI ALLOUEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET QUE BIEN QUE D'UN MONTANT FORFAITAIRE ELLES ETAIENT REPRESENTATIVES DES DEBOURS EXPOSES.