Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1982, 81-13.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13582
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1981-03-25, 1981-03-25
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERARD Y... A, EN 1974, PROVOQUE UN ACCIDENT, EN CONDUISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE, ET BLESSE LES EPOUX X... ; QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) A, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, VERSE UNE PROVISION AUX VICTIMES ; QU'EN SEPTEMBRE 1978, ELLE A ASSIGNE M GERARD Y..., POUR FAIRE CONSTATER QUE LA POLICE DONT IL BENEFICIAIT AVAIT ETE RESILIEE LE 4 DECEMBRE 1973, FAUTE DE PAIEMENT DES PRIMES, ET OBTENIR DE LUI LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU VERSER POUR SON COMPTE ; QU'ELLE A EGALEMENT ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE M GERARD Y..., POURTANT CHAQUE FOIS CITE A PERSONNE, AYANT CONSTAMMENT FAIT DEFAUT, N'A OPPOSE AUCUNE DEFENSE, MAIS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A SOUTENU QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COUR D''APPEL A RETENU QUE DU FAIT DE LA RESILIATION DE LA POLICE, LES AGF N'ETAIENT PAS TENUES DE GARANTIR LE SINISTRE ET QUE M Y... AURAIT DONC A LEUR REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLES AVAIENT VERSEES ; QU'ELLE A DECLARE SON ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET N'A PAS ADMIS CET ORGANISME A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT ETE APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT DEMANDEE CONTRE LUI, ALORS QUE, DU FAIT DE CET APPEL EN JUGEMENT COMMUN, IL SE TROUVAIT EN POSITION DE DEFENDEUR, QU'UN DEFENDEUR PEUT SOULEVER TOUT MOYEN DE DEFENSE CONFORME A SON INTERET, QU'IL ETAIT EXPOSE A REMBOURSER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA PLACE DE M Y..., SI CELUI-CI SE REVELAIT INSOLVABLE, ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, POUR TOUTES CES RAISONS, L'EMPECHER DE SOUTENIR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES DROITS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE DERIVENT PAS DU CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS SONT DETERMINEES PAR LA LOI, QUI NE LE SUBROGE PAS AUX DROITS DES ASSURES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC DECIDE, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT INVOQUER, A LA PLACE DE M LUETTE, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Invocation par le fonds de garantie automobile - Impossibilité.
Analyse : Les droits du fonds de garantie automobile ne dérivent pas du contrat d'assurance, mais sont déterminés par la loi, qui ne le subroge pas aux droits des assurés. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le fonds de garantie automobile ne pouvait pas invoquer la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances à la place du responsable de l'accident.