Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1982, 81-10.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10827
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Caen 1980-11-18, 1980-11-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 18 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TREBER (LA SOCIETE TREBER) DONT M X... R EST GERANT, A ACQUIS, LE 23 FEVRIER 1972, PAR ACTE NOTARIE, DE LA SOCIETE NORD-OUEST ALIMENTATION (LA SOCIETE SNOA), UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LA SOCIETE SNOA AVAIT VENDU ANTERIEUREMENT A CET ACTE, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE AUDIT M Y... QUI L'AVAIT ENSUITE REVENDU PAR LOTS TANT A LA SOCIETE TREBER QU'A D'AUTRES PERSONNES, SOUS LE COUVERT D'ACTES FAISANT APPARAITRE LA SOCIETE SNOA COMME VENDEUR, A EMIS A L'ENCONTRE DE M Y... DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES ESTIMES DUS A LA SUITE DE LA VENTE ORIGINAIRE, TENUE SECRETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE CES AVIS, AUX MOTIFS QUE M Y... AVAIT AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TREBER EN VOIE DE FORMATION ET QUE LES ACTES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION DU 23 FEVRIER 1972 AVAIENT ETE RATIFIES PAR LES ASSOCASSOCIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN L'ABSENCE DE MANDAT REGULIER, M Y... ETAIT TENU DE SES ENGAGEMENTS PERSONNELS, QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE 1864 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA MUTATION, TENUE SECRETE, D'UN IMMEUBLE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE SNOA ET M Y..., ET NON SUR LA RATIFICATION DES ACTES DE CELUI-CI PAR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE TREBER A LAQUELLE AVAIT ETE VENDUE POSTERIEUREMENT UNE PARTIE DUDIT IMMEUBLE, NE S'EST PAS DETERMINE PAR LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN POUR DECIDER, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE MUTATION SECRETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Dissimulation du véritable caractère de l'acte - Preuve de la fraude - Mutations secrètes - Existence - Pouvoir souverain des juges du fond.
Sommaire de référence : * SIMULATION - Vente - Immeuble - Dissimulation du véritable caractère de l'acte - Enregistrement - Droits de mutation - Preuve de la faute - Mutations secrètes - Existence.
Analyse : Saisi d'une opposition à un avis de recouvrement émis par l'administration des impôts en paiement des droits estimés dus pour une vente d'immeubles non publiée et suivie de reventes par lots effectuées en apparence par le premier vendeur, le tribunal de grande instance décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de l'annulation de cet avis en retenant que l'administration ne rapportait pas la preuve de la mutation restée secrète.