COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ARBITRAGE - COMPROMIS - DELAI - ARTICLE 1016 DU CODE PROCEDURE CIVILE - SENTENCE RENDU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARBITRE D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN RENDANT SA SENTENCE SANS AVOIR INFORME LE DEFENDEUR DU RESULTAT DE SES CONSTATATIONS, NI PROVOQUE SES OBSERVATIONS, NI ATTENDU QUE LES DEFENSES SOIENT PRODUITES QUINZE JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE AU COMPROMIS, DES LORS QU'IL RESULTE DES DIVERSES CONSTATATIONS FAITES, D'UNE PART, QUE LA DEFENSE DE CETTE PARTIE A ETE COMPLETE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARBITRE, QUI N'ETAIT PAS TENU AVANT DE RENDRE SA SENTENCE DE LUI FAIRE SOMMATION DE PRODUIRE SES PIECES, AVAIT ETE AUTORISE A STATUER SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE ACCORDE PAR L'ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA PRODUCTION.