Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1978, 76-41.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41207
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Villeneuve-Saint-Georges 1976-05-13, 1976-05-13
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VASQUEZ, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A MIS A PIED, LE 30 JUIN 1975, SON OUVRIER MATEU, EN RAISON DE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, EN LUI FAISANT CONNAITRE QUE LA REPRISE DU TRAVAIL AURAIT LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE MISE A PIED TEMPORAIRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN LICENCIEMENT, ALORS QU'IL ETAIT PRET A REPRENDRE LE SALARIE EN SEPTEMBRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIO NS DES JUGES DU FOND QUE LA MISE A PIED, POUR MOTIF ECONOMIQUE, PRONONCEE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, NON ACCEPTEE PAR LE SALARIE, ELLE CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Mise à pied - Mise à pied pour des raisons économiques.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition essentielle - Mise à pied pour des motifs économiques.
Analyse : La mise à pied pour motif économique, prononcée pour une durée de trois mois, constitue une modification unilatérale des conditions essentielles du contrat de travail. Non acceptée par le salarié, elle constitue une rupture du contrat imputable à l'employeur.