Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1982, 80-14.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14579
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1980-06-04, 1980-06-04
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE PNEUMATIQUES SITUE A LIBOURNE, DONNE EN GERANCE A LEUR BELLE-FILLE MME MICHEL Y..., MAIS EXPLOITE EN FAIT PAR LEUR X... MICHEL, LES EPOUX DANIEL Y... ONT VENDU, LE 4 AVRIL 1977, LEUR FONDS A LA SOCIETE DISCOUNT PNEUS (LA SOCIETE DISCOUNT); QUE LES VENDEURS SE SONT INTERDIT LE DROIT DE SE RETABLIR OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS UN COMMERCE DE MEME NATURE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ET DANS L'ETENDUE DE LA VILLE DE LIBOURNE; QUE MME MICHEL Y... EST INTERVENUE A L'ACTE POUR RENONCER AU BENEFICE DE LA GERANCE; QUE M MICHEL Y..., QUI AVAIT LUI-MEME SIGNE L'ACTE, AYANT CREE UN FONDS DE COMMERCE DE PNEUMATIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARVEYRES, LIMITROPHE DE CELLE DE LIBOURNE, LA SOCIETE DISCOUNT L'A ASSIGNE POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M MICHEL Y... AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT FIGURANT AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET NE NUISENT POINT AUX TIERS, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LA VENTE DU FONDS LITIGIEUX EST INTERVENUE LE 4 AVRIL 1977 ENTRE LES EPOUX DANIEL Y..., PROPRIETAIRES, ET LA SOCIETE DISCOUNT, NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, RETENIR A LA CHARGE DE MICHEL Y... LA VIOLATION D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL AUQUEL IL N'ETAIT PAS PARTIE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE M MICHEL Y... AVAIT PRIS UNE PART ACTIVE AUX POURPARLERS DE VENTE, QU'IL S'ETAIT COMPORTE COMME LE VERITABLE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QU'IL AVAIT DEMANDE UNE MODIFICATION DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT AVEC L'INTENTION DECLAREE DE POUVOIR EVENTUELLEMENT S'OCCUPER D'UN COMMERCE DE PNEUMATIQUES DANS UNE PROPRIETE SITUEE A HUIT KILOMETRES DE LIBOURNE ET QU'IL ETAIT INTERVENU A L'ACTE DE VENTE SUR LEQUEL IL AVAIT APPOSE SA SIGNATURE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR QUE M MICHEL Y... AVAIT ETE PARTIE AU CONTRAT DU 4 AVRIL 1977, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN RETENANT QUE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT LE CONCERNAIT COMME EXPLOITANT DU FONDS, A L'EXCLUSION DE SON PERE QUI S'ETAIT RETIRE DES AFFAIRES DEPUIS DIX ANS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT ETAIT APPLICABLE AU-DELA DES LIMITES TERRITORIALES DE LA COMMUNE DE LIBOURNE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DU 4 AVRIL 1977 LIMITAIT L'INTERDICTION DE NON-RETABLISSEMENT A L'ETENDUE DE LA VILLE DE LIBOURNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A INTERDIT A M MICHEL Y... D'EXERCER LE COMMERCE DE PNEUMATIQUES SUR LE TERRITOIRE PREVU PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DU 4 AVRIL 1977 LIMITAIT L'INTERDICTION DE NON-RETABLISSEMENT A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU FONDS DE COMMERCE VENDU A LA SOCIETE DISCOUNT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence - Clause de non rétablissement - Application au-delà des limites contractuellement stipulées.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui étend les effets d'une clause de non rétablissement au-delà des limites contractuellement stipulées.