COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 29 DECEMBRE 1959) A REJETE, COMME NON ADMISSIBLE, LE "POURVOI ULTERIEUR" FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE MAIS MAL FONDE L'APPEL QU'IL AVAIT RELEVE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DE COMMERCE, LAQUELLE LUI ENJOIGNAIT DE RECTIFIER CERTAINES MENTIONS NON JUSTIFIEES, FIGURANT SUR LA DEMANDE DE LA REIMMATRICULATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL PAR LUI PRESENTEE, ET QUE LE GREFFIER AVAIT REFUSE DE RECEVOIR EN L'ETAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AUX MOTIFS QUE LES DECRETS DES 9 AOUT 1953 ET 27 DECEMBRE 1958 AYANT INSTITUE UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DU REGISTRE DU COMMERCE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1924 ONT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONTRAIRES A CETTE REGLEMENTATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS, ALORS QUE LESDITES DISPOSITIONS N'ONT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE ABROGATION, EXPRESSE OU TACITE, LA NOUVELLE LEGISLATION SUR LE REGISTRE DU COMMERCE, SUBSTITUEE A CELLE DE 1919, NE LES AYANT PAS FORMELLEMENT ABROGEES, SANS QUE L'ON PUISSE, PAR AILLEURS, CONSIDERER QUE CETTE LEGISLATION, EN ORGANISANT UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE, AIT IMPLICITEMENT ABROGE, EN LA MATIERE, LA PROCEDURE LOCALE GRACIEUSE PREEXISTANTE; MAIS ATTENDU QUE L'INTRODUCTION, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LEGISLATION RELATIVE A UNE MATIERE DETERMINEE EMPORTE L'APPLICATION AUTOMATIQUE, DANS CES DEPARTEMENTS, DE TOUTES LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTERESSANT CETTE MATIERE, Y COMPRIS CELLES INSTITUANT, POUR ELLE, DES REGLES PROPRES DE PROCEDURE; QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1924 CONCERNANT LE CONTENTIEUX DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ONT NECESSAIREMENT CESSE D'ETRE APPLICABLES DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DES DECRETS DES 9 AOUT 1953 ET 27 DECEMBRE 1958 QUI ONT REGLEMENTE CE CONTENTIEUX "PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET SPECIALES QUI, INTIMEMENT LIEES A L'INSTITUTION DU REGISTRE DU COMMERCE, NE SAURAIENT EN ETRE DETACHEES", LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 60 10 302. X... C/ DAME X.... PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M PAPON - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCAT: M MAYER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - LOIS ET DECRETS - INTRODUCTION - PORTEE - REGLES DE PROCEDURE
Analyse : L'INTRODUCTION, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LEGISLATION RELATIVE A UNE MATIERE DETERMINEE EMPORTE L'APPLICATION AUTOMATIQUE, DANS CES DEPARTEMENTS, DE TOUTES LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTERESSANT CETTE MATIERE, Y COMPRIS CELLES INSTITUANT, POUR ELLE, DES REGLES PROPRES DE PROCEDURE. DES LORS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1924 CONCERNANT LE CONTENTIEUX DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ONT NECESSAIREMENT CESSE D'ETRE APPLICABLES DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DES DECRETS DES 9 AOUT 1953 ET 27 DECEMBRE 1958 QUI ONT REGLEMENTE CE CONTENTIEUX PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET SPECIALES QUI, INTIMEMENT LIEES A L'INSTITUTION DU REGISTRE DU COMMERCE, NE SAURAIENT EN ETRE DETACHEES.