Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1973, 72-40.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40488
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-02-28, 1972-02-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE REBOTIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SON CHEF D'AGENCE BERDAH, AUX MOTIFS QUE CET EMPLOYE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN REPROCHE ET N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE MANQUE D'INITIATIVE ET QUE LE SOUCI D'ECONOMIE INVOQUE A POSTERIORI PAR L'EMPLOYEUR N'APPARAISSAIT PAS COMME SINCERE, PUISQUE DEUX MOIS APRES LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, LE PERSONNEL DU DEPOT DE MARSEILLE COMPORTAIT UN CHEF D'AGENCE ET UN CHAUFFEUR-LIVREUR, ALORS D'UNE PART, QUE DE TELLES ENONCIATIONS NE SAURAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER CE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE, L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE NE POUVANT SUFFIRE A CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ET L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SES EMPLOYES ET SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE REBOTIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE BERDAH AVAIT ETE DICTE PAR LE FAIT QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ET PAR LA NECESSITE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE LE REMPLACER PAR UN EMPLOYE MUNI D'UN TEL PERMIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE BERDAH N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN REPROCHE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS MANQUE DE L'INITIATIVE NECESSAIRE A SES FONCTIONS, ONT ENCORE RETENU QUE CE SALARIE AVAIT ETE DEBAUCHE D'UN AUTRE EMPLOI ET ENGAGE PAR REBOTIER COMME CHEF D'AGENCE CHARGE SEUL D'UN DEPOT A MARSEILLE AVEC PROMESSE D'UNE PLACE STABLE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE UN AN APRES AU MOTIF D'UNE REORGANISATION DE SERVICE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QU'IL AVAIT CEPENDANT ETE PEU APRES REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE CHEF D'AGENCE AUQUEL ETAIT ADJOINT UN CHAUFFEUR LIVREUR ET QU'AINSI LA RAISON INVOQUEE N'ETAIT PAS SINCERE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL REPONDANT POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, A PU ESTIMER QU'EN LICENCIANT BERDAH, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART ET SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX DESTINE A ELIMINER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'INTERESSE, AUQUEL IL AVAIT PROMIS UNE STABILITE D'EMPLOI, ET EN LE REMPLACANT PAR DEUX EMPLOYES, L'UN DE SA CATEGORIE, ET L'AUTRE CHAUFFEUR ASSURANT LA CONDUITE DES VEHICULES, REBOTIER AVAIT AINSI ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - SUPPRESSION D'EMPLOI - PRETEXTE FALLACIEUX.
Analyse : ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'EMPLOYEUR QUI, APRES AVOIR DEBAUCHE UN SALARIE D'UN AUTRE EMPLOI ET L'AVOIR ENGAGE AVEC PROMESSE D'UNE PLACE STABLE , LE LICENCIE UN AN APRES EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX D'UNE REORGANISATION DE SERVICE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE, TOUT EN LE REMPLACANT PEU APRES DANS FONCTIONS PAR DEUX AUTRES EMPLOYES.