Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 AVRIL 1967) LES FRERES RAYMOND ET MAURICE X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE SOGECOEN DEUX MARCHES DE CONSTRUCTION ; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LES PARTIES ONT SIGNE UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ; QUE DANS SA SENTENCE L'ARBITRE A EVALUE A 134,425 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LES FRERES X... ; QU'UN DOCUMENT INTITULE PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE ETABLI LE 15 JUIN 1960 ENONCE QUE LA SOCIETE SOGECOEN CEDAIT AUX FRERES X..., QUI SE SUBSTITUAIENT UNE SOCIETE SOPACO, DU MATERIEL ET DES MATIERES PREMIERES EVALUEES A 100.000 FRANCS ; QUE LA SOGECOEN A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI FUT CONVERTI EN FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 30 MARS 1959 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA CESSION DU MATERIEL ET DES MATIERES PREMIERES, ALORS SELON LE POURVOI QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES ARTICLES 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE, ORGANISANT LES INOPPOSABILITES DE LA PERIODE SUSPECTE, SONT INAPPLICABLES AUX JUGEMENTS ET AUX SENTENCES ARBITRALES ET QU'EN PARTICULIER IL RESULTAIT DES DOCUMENTS CLAIRS ET PRECIS VERSES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT DU COMPROMIS D'ARBITRAGE SIGNE PAR LES PARTIES, ET DE LA SENTENCE ARBITRALE ELLE-MEME, QUE L'ARRET A DENATURES, QUE LADITE SENTENCE FAISAIT UN TOUT INDIVISIBLE DONT L'EXECUTION, COMME CELLE DE TOUT JUGEMENT, ECHAPPAIT AUX INOPPOSABILITES, EDICTEES PAR LES ARTICLES 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE DENATURER LE DOCUMENT INTITULE PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE, RELEVE EXACTEMENT QUE CET ACTE COMPREND DEUX PARTIES DISTINCTES, LA PREMIERE ETANT LA SENTENCE ELLE-MEME PAR LAQUELLE L'ARBITRE EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES FRERES X... ET LA SECONDE QUI, BIEN QUE SIGNEE PAR L'ARBITRE EN MEME TEMPS QUE PAR LES PARTIES, CONSTITUE UNE CONVENTION INDEPENDANTE DE LA SENTENCE AYANT POUR OBJET DE REGLER LES MODALITES DU PAYEMENT DE LA SOMME DUE PAR LA SOGECOEN AUX FRERES X... ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE AU MOTIF QUE LES FRERES X..., ASSOCIES MAJORITAIRES DE LA SOGECOEN, N'AVAIENT PU IGNORER LA SITUATION DE CETTE SOCIETE LORS DE LA CESSION LITIGIEUSE, ALORS SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PLUS PARTICULIEREMENT DES CONCLUSIONS DES FRERES X... QUE L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT DENATUREES, QUE CEUX-CI NE POSSEDAIENT QUE 55 DES 400 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ET N'AVAIENT EXERCE AUCUNE FONCTION D'ADMINISTRATION AU SEIN DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QUE LA CESSION CONSTITUAIT UNE DATION EN PAYEMENT TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, LES MOTIFS PRIS D'UNE APPLICATION EGALEMENT POSSIBLE DE L'ARTICLE 473 DU MEME CODE, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES FRERES X... A RESTITUER A LA MASSE LA VALEUR DU MATERIEL ET DES MATIERES PREMIERES DONT IL S'AGIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE EN FAILLITE A INDIQUE LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT "TOUTES RAISONS DE PENSER QUE LE MATERIEL ET LES MATERIAUX DONNES EN PAYEMENT ... ONT ETE DISPERSES" ET QU'IL DEMANDAIT A LA COUR DE "JUGER QUE, A DEFAUT DE RESTITUTION", LES FRERES X... SERAIENT "TENUS DE PAYER LEUR VALEUR" ET QU'EN TRANSFORMANT AINSI, SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION, UNE HYPOTHESE EMISE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI, EN UNE AFFIRMATION POUR EN DEDUIRE QUE LES FRERES X... DEVAIENT RESTITUER NON PAS LE MATERIEL MAIS SA VALEUR, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES ECRITURES DU LITIGE ET NOTAMMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEFENDEUR AU POURVOI ET A STATUE ULTRA PETITA ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE QUE CE MATERIEL ET CES MARCHANDISES SOIENT RESTITUES EN NATURE PAR LA SOPACO ET PAR LES FRERES X... ; QUE LE SYNDIC DANS SES CONCLUSIONS, INEXACTEMENT RAPPORTEES PAR LE MOYEN, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA RESTITUTION EN VALEUR POUR LE CAS OU LA SOPACO NE POURRAIT LES RENDRE EN NATURE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MIS LA SOPACO HORS DE CAUSE ET QUI A CONSTATE QUE LES FRERES X... NE POUVAIENT REMETTRE EN NATURE LE MATERIEL ET LES MATIERES PREMIERES ACQUIS PAR LA SOPACO, N'A NI DENATURE LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, NI STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE EN CONDAMNANT LES FRERES X... A UNE RESTITUTION EN VALEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.861. CONSORTS X... C/ SOCIETE SOPACO ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. CALON.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT PAYEMENT PAYEMENT EFFECTUE EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INDEPENDANTE DE LA SENTENCE ARBITRALE
Analyse : LE GRIEF TIRE DE L'INAPPLICABILITE DES ARTICLES 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE ORGANISANT LES INOPPOSABILITES DE LA PERIODE SUSPECTE, AUX JUGEMENTS ET AUX SENTENCES ARBITRALES, NE SAURAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE, LE PAYEMENT FAIT PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION QUI, BIEN QUE SIGNEE PAR L'ARBITRE EN MEME TEMPS QUE PAR LES PARTIES, ETAIT INDEPENDANTE DE LA SENTENCE ARBITRALE ET AVAIT POUR OBJET DE REGLER LES MODALITES DE PAYEMENT DONT LE MONTANT AVAIT ETE ARRETE PAR LADITE SENTENCE.