Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1970, 68-11.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11986
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-17, 1968-02-17
Président : M. Aydalot P.PDT
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1968), QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU CENTRE (CELDUC), QUI FABRIQUE NOTAMMENT DES "TRANSFORMATEURS DE DISTRIBUTION", REPROCHANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DE N'AVOIR PAS INSCRIT LES APPAREILS QU'ELLE FABRIQUAIT SUR LES LISTES D'AGREMENT ETABLIES PAR CE SERVICE NATIONAL ET MEME D'AVOIR INTERDIT AUX COMMUNES ET SYNDICATS DE COMMUNES L'EMPLOI SUR LEURS RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, DONT L'EXPLOITATION DEVAIT ETRE CONCEDEE A L'EDF DES TRANSFORMATEURS FABRIQUES PAR LA SOCIETE CELDUC A FAIT ASSIGNER CE SERVICE NATIONAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A CESSER DES "PRATIQUES ABUSIVES ET INADMISSIBLES SUR LE PLAN DE LA LIBRE CONCURRENCE EN MATIERE COMMERCIALE" ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE CELDUC A DECLARE FONDER SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 POSANT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE AINSI QUE SUR LES TEXTES RECENTS AYANT CONSACRE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE ET NOTAMMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 659 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CELDUC DE SA DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NUL NE PEUT LESER AUTRUI PAR SON FAIT EN DEHORS DE L'EXERCICE D'UN DROIT LEGAL OU CONTRACTUEL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ELECTRICITE DE FRANCE NE POUVAIT LICITEMENT PORTER ATTEINTE A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA SOCIETE CELDUC EN INTERDISANT L'ACHAT PAR DES TIERS DES TYPES D'APPAREILS DE SA FABRICATION, S'ARROGEANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, UN POURVOI DE DIRIGISME ECONOMIQUE DONT L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE ELLE-MEME ETAIT DEMUNIE, FAUTE DE TEXTE LEGAL L'Y HABILITANT ET QU'ENFIN, EN AGISSANT DE LA SORTE, ELLE A ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POUR REALISER UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU SERVICE QUI LUI EST CONFIE, L'EDF DOIT NON SEULEMENT S'ASSURER DES QUALITES TECHNIQUES ET DE FABRICATION DES APPAREILS REPONDANT AUX NORMES IMPOSEES, MAIS ENCORE EVITER QU'ILS PRESENTENT UNE TROP GRANDE DIVERSITE DE TYPES, CE QUI RENDRAIT LEUR ENTRETIEN ET LEUR SURVEILLANCE MALAISES ET PRATIQUER AINSI UNE GESTION PLUS ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, ADMETTRE QUE L'EDF POUVAIT N'AGREER QUE DES APPAREILS FABRIQUES PAR UN NOMBRE LIMITE D'ENTREPRISES, DECISION QUI ENTRAINAIT L'INTERDICTION POUR LES CONCEDANTS D'ACHETER D'AUTRES TYPES D'APPAREILS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA POLITIQUE SUIVIE PAR L'EDF AVAIT ABOUTI ENTRE 1954 ET 1968 A LIMITER LA HAUSSE DU PRIX DES TRANSFORMATEURS A UN COEFFICIENT BIEN INFERIEUR A CELUI DES FACTEURS INTERVENANT DANS LEUR FABRICATION, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 BISB DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 QUI PROHIBE "L'ABUS D'UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE INTERIEUR, EN FAISANT AU CONTRAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 TER DE LADITE ORDONNANCE AUX TERMES DUQUEL "NE SONT PAS VISEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 BIS LES ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE OCCUPANT UNE POSITION DOMINANTE DONT LES AUTERUS SONT EN MESURE DE JUSTIFIER QU'ELLES ONT EU POUR EFFET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE PAR LA RATIONALISATION ET LA SPECIALISATION"; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'EDF ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ASSUME LA GESTION DES SERVICES NATIONAUX DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION, D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION D'ELECTRICITE; QUE RETENANT QUE L'EDF ETAIT CONTRAINTE DE PRENDRE EN CHARGE, EN LES INTEGRANT DANS LE SIEN PROPRE, LES RESEAUX CREES PAR D'AUTRES QU'ELLE, NOTAMMENT PAR LES COMMUNES OU SYNDICATS DE COMMUNES, ET DEVANT EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE, ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT, LA SURVEILLANCE, L'ENTRETIEN DE CES RESEAUX ET LE REMPLACEMENT OU LE RENOUVELLEMENT DE LEUR MATERIEL, LA COUR D'APPEL A PU RECONNAITRE A CE SERVICE NATIONAL, EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS, +E DROIT D'IMPOSER AUX PARTIES CONCEDANTES L'EQUIPEMENT DE LEURS RESEAUX AVEC DES APPAREILS AYANT SON AGREMENT; QUE LA COUR D'APPEL AYANT EGALEMENT RELEVE QUE LA SOCIETE CELDUC N'A PAS ETE VICTIME D'AUCUN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE, A PU DECLARER QUE L'EDF N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4EME CHAMBRE)

Sommaire principal : 1) LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Conditions - Electricité de France - Agrément d'appareils - Agrément donné à un nombre limité de fabricants - Interdiction d'employer les appareils fabriqués par d'autres.
Sommaire de référence : * ELECTRICITE - Electricité de France - Agrément d'appareils - Agrément donné à un nombre limité de fabricants - Interdiction d'employer les appareils fabriqués par d'autres - Validité - Conditions.
Analyse : Après avoir relevé que, pour réaliser une meilleure exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique que les communes lui concéderont après les avoir créés, l'EDF doit, non seulement s'assurer que les appareils employés sur les réseaux répondent à certaines normes, mais encore, pour pratiquer une gestion plus économique éviter qu'ils présentent une trop grande diversité de types, les juges du fond peuvent, sans violer le principe de la liberté du commerce, admettre que l'EDF peut n'agréer que des appareils fabriqués par un nombre limité d'entreprises et par suite interdire aux concédants d'acheter d'autres types d'appareils.