Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1976, 74-11.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11285
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1973-12-20, 1973-12-20
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 DECEMBRE 1973), LE DEUXIEME DIVIDENDE DU CONCORDAT, PROPOSE PAR MAUDUIT ET HOMOLOGUE LE 27 MAI 1964, N'AYANT PAS ETE PAYE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARA, LE 15 MARS 1967, LE CONCORDAT RESOLU ET CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1972, IL ACCUEILLIT LA DEMANDE DE GUILLON QUI SOLLICITAIT SON ADMISSION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE MAUDUIT POUR UNE CREANCE DE 400 000 FRANCS RESULTANT D'UN ENGAGEMENT CONCLU LE 6 DECEMBRE 1966 ENTRE LUI-MEME ET MAUDUIT, QUE LE SYNDIC, APPELANT, DEMANDA SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL, POUR LE CAS OU L'ADMISSION DE GUILLON SERAIT CONFIRMEE, DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE SEULS LES PREMIERS CREANCIERS DE LA MASSE BENEFICIERAIENT DES EFFETS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE PRISE SUR LES IMMEUBLES DE MAUDUIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LES CREANCIERS ANTERIEURS AU CONCORDAT, REUNIS, APRES RESOLUTION DE CELUI-CI, EN UNE SEULE MASSE AVEC LES CREANCIERS NOUVEAUX, NE PRIMAIENT CES DERNIERS, QUANT AUX EFFETS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUE POUR LE PAIEMENT DU DIVIDENDE CONCORDATAIRE ET VENAIENT EN CONCOURS AVEC EUX POUR LE SURPLUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISPARITION DU CONCORDAT FAIT RENAITRE LES DROITS DES CREANCIERS ANTERIEURS QUI SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'HYPOTHEQUE QUI A ETE PRISE EN LEUR SEUL NOM, ET QU'ON NE SAURAIT LIMITER L'EXCLUSIVITE DU BENEFICE DE CETTE HYPOTHEQUE AU PAIEMENT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES PUISQU'IL N'EXISTE PLUS DE CONCORDAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUI, APRES HOMOLOGATION DU CONCORDAT, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE SECONDE INSCRIPTION EN VERTU DE L'ARTICLE 570 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DONT LA GARANTIE SE RESTREINT ALORS AUX DIVIDENDES PROMIS SUBSISTE APRES LA RESOLUTION DU CONCORDAT, MAIS NE PEUT DONNER AUX CREANCIERS ANTERIEURS PREFERENCE SUR LES CREANCIERS NOUVEAUX POUR DES SOMMES PLUS ELEVEES QUE CELLES FIGURANT AU CONCORDAT ET RESTANT IMPAYEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS DONNE AU SYNDIC L'ACTE QU'IL SOLLICITAIT TOUT AU MOINS DANS LES LIMITES DU BENEFICE EXCLUSIF DE L'HYPOTHEQUE QUE L'ARRET RECONNAISSAIT AUX CREANCIERS ORIGINAIRES POUR LE PAIEMENT DE L'EQUIVALENT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES NON PAYES ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE DONNER ACTE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Hypothèque - Hypothèque légale de la masse des créanciers - Concordat - Résolution - Droit de préférence des créanciers antérieurs au concordat - Limite.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Concordat - Homologation - Effets - Hypothèque légale.
Analyse : L'hypothèque légale qui, après homologation du concordat doit faire l'objet d'une seconde inscription en vertu de l'article 570 ancien du Code du commerce, et dont la garantie se restreint alors aux dividendes promis, subsiste après la résolution du concordat, mais ne peut donner aux créanciers antérieurs, préférence sur les créanciers nouveaux pour des sommes plus élevées que celles figurant au concordat et restant impayées.