Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1981, 79-13.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13410
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1979-04-19, 1979-04-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN PRINCIPE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE PAR LE BENEFICIAIRE ET, EVENTUELLEMENT, PAR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LE MALADE, NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QU'AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE, POUR SE RENDRE DE NANTES A EUGENIE-LES-BAINS OU ELLE DEVAIT FAIRE UNE CURE THERMALE, MME X... S'EST FAIT TRANSPORTER, AINSI QUE SON MARI, DANS SA PROPRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN TIERS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE NANTES A REMBOURSER A L'ASSURE LES SOMMES VERSEES A LA PERSONNE ACCOMPAGNANTE ET LES FRAIS D'ESSENCE DU VEHICULE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT SE RENDRE AU LIEU DE LA CURE NI EN UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN NI EN CONDUISANT LEUR AUTOMOBILE, AVAIENT FAIT APPEL, AVEC L'ACCORD DU MEDECIN DE LA CAISSE, A UNE TIERCE PERSONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORTS NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ET SANS VERIFIER SI L'ASSURE SOCIAL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, ET NOTAMMENT DE RESSOURCES, POUR PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure thermale par le bénéficiaire et, éventuellement par la personne accompagnant le malade, ne peuvent être remboursés qu'au titre des prestations supplémentaires. Ne justifie pas légalement sa décision la commission de première instance qui condamne une caisse primaire à rembourser à un assuré, s'étant rendu avec son véhicule de son domicile au lieu de cure, les sommes versées à la personne l'ayant accompagné ainsi que les frais d'essence, sans vérifier si l'intéressé remplissait les conditions réglementaires, et notamment de ressources, pour prétendre au remboursement des frais de transport au titre des prestations supplémentaires.