Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-10.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10932
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1973-12-05, 1973-12-05
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (TOULOUSE, 5 DECEMBRE 1973) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE SERVICES, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION, LAQUELLE AVAIT, MOYENNANT UNE REDEVANCE HORAIRE, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT UNE GRUE ET SON CONDUCTEUR, LADITE DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE A L'APPAREIL PENDANT QU'IL ETAIT ENTRE LES MAINS DE CETTE SOCIETE, ET CE, EN RETENANT QUE LA CONVENTION SUSVISEE NE CONSTITUAIT PAS UN LOUAGE DE CHOSE DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS SURVENANT PENDANT SA JOUISSANCE, SAUF S'IL PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL LE LOUAGE DE CHOSES EST UN CONTRAT PAR LEQUEL L'UNE DES PARTIES S'OBLIGE A FAIRE JOUIR L'AUTRE D'UNE CHOSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS ET MOYENNANT UN CERTAIN PRIX QUE CELLE-CI S'OBLIGE A LUI PAYER, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION AVAIT MIS LA GRUE ET LE GRUTIER A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT MOYENNANT UNE REDEVANCE HORAIRE QUI AVAIT ETE REGLEE SANS PROTESTATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS ET SANS DENATURER LE CONTRAT, REFUSER D'ADMETTRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSE QUI ETAIT INVOQUE, ET CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE QUE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION ETAIT LA SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QUE LE GRUTIER N'ETAIT PAS LE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME CONSTATE QUE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION EXECUTAIT DES TRAVAUX EN METTANT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT SON MATERIEL ET SON PERSONNEL, NON POINT POUR UN CERTAIN TEMPS, MAIS JUSQU'A PERFECTION DES TRAVAUX ENTREPRIS; QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LEDIT JUGEMENT RETIENT QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION N'AVAIT D'ORDRES A RECEVOIR QUE DE CETTE SOCIETE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, A PU, TOUT EN RELEVANT QUE LA REMUNERATION DE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION ETAIT CONSTITUEE PAR UNE REDEVANCE HORAIRE, APPROUVER LE TRIBUNAL D'AVOIR DIT QUE LADITE CONVENTION CONSTITUAIT UN LOUAGE D'OUVRAGE, PUISQUE AUCUN TEXTE N'EXCLUT QUE, DANS UN TEL CONTRAT, LA R ETRIBUTION DE L'ENTREPRENEUR SOIT FIXEE PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS EMPLOYE A L'EXECUTION DU TRAVAIL, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le bail - Mise à la disposition d'une grue et d'un grutier - Redevance horaire.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Définition - Mise à la disposition d'une grue et d'un grutier.
Analyse : La cour d'appel qui a constaté qu'une société commerciale avait mis à la disposition de son client une grue et son conducteur pendant la durée d'exécution des travaux entrepris et que le conducteur de l'engin ne recevait ses ordres que du propriétaire de la grue, a pu déclarer, bien que la rémunération ait été une redevance horaire, que le contrat constituait un louage d'ouvrage et que l'article 1732 du code civil était inapplicable à l'espèce.