Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2002, 02-83.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-11-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 02-83092
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, (chambre correctionnelle) 2001-11-16, 2001-11-16
Président : M. Cotte
Avocats : M. Hemery.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... pour prise illégale d'intérêts et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Gérard X... a été nommé directeur départemental du SDIS du Bas-Rhin ; que le SDIS a pris en charge le loyer du logement de fonction qu'il occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement, l'épouse, la fille et le beau-frère du prévenu constituaient une SCI dont l'objet était l'acquisition de cet immeuble ; qu'un bail a ensuite été signé entre la SCI et le SDIS, le logement étant destiné à être occupé par le prévenu (...) qu'aux termes de l'article L. 1424-34 du CGCT, le directeur départemental des services d'incendie assure la direction administrative de l'établissement ; qu'il peut recevoir délégation de signature du président ; que le prévenu avait la charge de l'administration du SDIS ; que c'est lui qui, ayant reçu délégation de signature du président de la commission administrative du SDIS, a procédé à la liquidation de la dette locative entre janvier et juin 1998 en signant les états et les mandats relatifs au paiement des loyers versés à la SCI ; que dans les mêmes conditions il a dénoncé le bail ; qu'il a perçu un intérêts dans une opération dont il avait l'administration et la liquidation ; "alors que la prise illégale d'intérêt suppose l'existence d'une opération dont le prévenu assure la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ; que, dans une délégation de signature, les décisions sont celles du seul délégant ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que Gérard X... avait reçu délégation de signature du président de la commission administrative du SDIS pour faire payer le loyer et résilier le bail ; qu'en estimant qu'il avait ainsi l'administration et la liquidation de l'opération de location, quand il ne faisait que signer les décisions prises par le seul président, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gérard X..., qui exerçait depuis 1995 les fonctions de directeur du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SDIS), a bénéficié, jusqu'au 30 juillet 1996, dans des conditions non critiquées, de la prise en charge, par cet organisme, du loyer et des charges locatives du logement qu'il occupait ; Que, souhaitant devenir propriétaire sans perdre cette indemnité, il a fait acquérir une maison, par la société civile immobilière (SCI) Les Fontaines, dont son épouse et sa fille possédaient 98 % des parts et son beau-frère, qui en était le gérant, 2 % ; que, le 30 août 1996, un contrat de bail a été conclu entre la SCI et le président du conseil d'administration du SDIS ; Qu'entre le 1er septembre 1996, date à laquelle le prévenu a occupé le logement, et le 30 juin 1998, le SDIS lui a versé l'équivalent de 22 loyers pour un montant total de 102 291,40 francs; Attendu que, pour déclarer Gérard X... coupable de prise illégale d'intérêts, en tant que personne chargée d'une mission de service public, les juges, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 1424-34 du Code général des collectivités territoriales, il avait la charge de l'administration du SDIS, relèvent qu'ayant reçu délégation de signature du président de cet organisme, il a, d'une part, signé les états et les mandats relatifs au paiement des loyers versés à la SCI afin de liquider la dette locative entre janvier et juin 1998, d'autre part, fait connaître à la SCI, par lettre du 28 avril 1998, qu'au nom du président de cet organisme, il résiliait le contrat à compter du 1er juillet ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il n'importe que l'acte par lequel se réalise la prise d'un intérêt soit accompli par un délégataire de signature, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Délégation de signature.
Analyse : Il n'importe que l'acte par lequel se réalise la prise illégale d'intérêts soit accompli par un délégataire de signature. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour déclarer coupable de prise illégale d'intérêts le directeur d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 1424-34 du Code général des collectivités territoriales, il avait la charge de l'administration dudit service, relève qu'ayant reçu délégation de signature du président de cet organisme, il a notamment signé des états et mandats relatifs au paiement des loyers versés à la société civile immobilière qui était propriétaire du logement qu'il occupait et dont son épouse et sa famille détenaient 98 % des parts.