Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) AVAIT, EN 1960 - 1961, MIS EN ADJUDICATION QUATRE MARCHES DE BLE EN PROVENANCE D'AMERIQUE ; QUE QUATRE IMPORTATEURS, DEVENUS ADJUDICATAIRES, DEVAIENT, APRES IMPORTATION DES QUANTITES DE BLE VISEES AUX MARCHES, LES RETROCEDER A DES ATTRIBUTAIRES DESIGNES PAR LA SECTION ALGERIENNE DE L'ONIC AUX PRIX ET CONDITIONS REGLEMENTAIRES DU MARCHE FRANCAIS ; ATTENDU QU'AYANT REFUSE D'ACCEPTER LES REFACTIONS SUR LE PRIX QUE CES ATTRIBUTAIRES ENTENDAIENT LEUR FAIRE SUBIR POUR PETITS GRAINS OU GRAINS CASSES EN UTILISANT, POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE CES REFACTIONS, LE CRIBLE FRANCAIS N° 5, ALORS QU'ILS PRETENDAIENT RECOURIR DANS CE BUT AU CRIBLE AMERICAIN, TROIS DES IMPORTATEURS, LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE MEUNERIE A PARIS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS DE FELIX X..., ET LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'IMPORTATION, ASSIGNERENT LES MINOTIERS ATTRIBUTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, METTANT EGALEMENT EN CAUSE L'ONIC QU'ILS CONSIDERAIENT COMME RESPONSABLE POUR N'AVOIR PAS OBLIGE CES DERNIERS AU RESPECT DES DISPOSITIONS QU'IL AVAIT STIPULEES A CET EGARD ; ATTENDU QUE LES SOCIETES ADJUDICATAIRES AYANT FORME UN CONTREDIT A LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'ETAIT, A LA DEMANDE DES ATTRIBUTAIRES, DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE DIFFEREND, PORTANT SUR L'APPRECIATION TECHNIQUE DE LA QUALITE DU BLE FOURNI, DEVAIT ETRE SOUMIS A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, AU CONTRAIRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND D'ORDRE JURIDIQUE DETERMINANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL L'ONIC A SON SIEGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES MOULINS DE MASCARA DUBINEAU ET AUTRES ATTRIBUTAIRES DU BLE LITIGIEUX, QUI SE PREVALAIENT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959 ATTRIBUANT EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES VENDEURS ET LES ACHETEURS SUR LA QUALITE DU BLE, LE SOIN D'ARBITRER AU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES SOUS RESERVE DU DROIT D'APPEL DEVANT LE CONSEIL CENTRAL, AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE NON SEULEMENT LE COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES D'ORAN, MAIS LE CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC STATUANT SUR APPEL, L'UN ET L'AUTRE JUGES DE LEUR PROPRE COMPETENCE, SE SONT RECONNUS COMPETENTS - QU' IL APPARAIT - QUE CES DECISIONS ONT VALEUR JURIDICTIONNELLE - QU'ELLES S'IMPOSE DONC AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE - QUE DU FAIT DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC DU 21 JANVIER 1962 ET EU EGARD AU CARACTERE NON SUSPENSIF DES POURVOIS DIRIGES CONTRE ELLE, L'ARGUMENTATION DEVELOPEE PAR LES IMPORTATEURS EN CAUSE D'APPEL SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - ; ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JUILLET 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 871. LES MOULINS DE MASCARA DUBINEAU ET AUTRES C/ COMPAGNIE ALGERIENNE DE MEUNERIE A PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER.

Sommaire principal : BLE - PRIX - REFACTIONS - MODE DE DETERMINATION - LITIGE ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR - COMPETENCE - DECISION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC S'ETANT RECONNU COMPETENT - CHOSE JUGEE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FAISANT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR DES IMPORTATEURS DE BLE EN LITIGE AVEC LES MINOTIERS ATTRIBUTAIRES AU SUJET DU MODE DE DETERMINATION DES REFACTIONS SUR LE PRIX POUR PETITS GRAINS OU GRAINS CASSES, A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UN DIFFEREND PORTANT SUR L'APPRECIATION TECHNIQUE DE LA QUALITE DU BLE FOURNI, MAIS D'UN DIFFEREND D'ORDRE JURIDIQUE DETERMINANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS, QUI, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959 ATTRIBUANT "EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES VENDEURS ET LES ACHETEURS SUR LA QUALITE DU BLE, LE SOIN D'ARBITRER AU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES SOUS RESERVE DU DROIT D'APPEL DEVANT LE CONSEIL CENTRAL", AVAIENT SOUTENU QUE NON SEULEMENT LE COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES MAIS LE CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC STATUANT SUR APPEL, L'UN ET L'AUTRE JUGES DE LEUR PROPRE COMPETENCE, SE SONT RECONNUS COMPETENTS, QU'IL APPARAIT QUE CES DECISIONS ONT VALEUR JURIDICTIONNELLE, QU'ELLES S'IMPOSENT DONC AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET "QUE DU FAIT DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC ET EU EGARD AU CARACTERE NON SUSPENSIF DES POURVOIS DIRIGES CONTRE ELLE, L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES IMPORTATEURS EN CAUSE D'APPEL SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE".