Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DIARMID CAMPBELL-JOHNSTON, DE B... BRITANNIQUE A, SUIVANT ACTE DU 16 AOUT 1940, PASSE A NEW-YORK DEVANT UN NOTAIRE DE CETTE VILLE, FAIT DONATION A MARIE-GERMAINE Y..., SON EPOUSE DE B... FRANCAISE, NOTAMMENT DE LA TOTALITE DES MEUBLES, TAPISSERIES, TABLEAUX ET D'UNE FACON GENERALE DE TOUS OBJETS SANS EXCEPTION GARNISSANT UN APPARTEMENT SIS AVENUE FOCH A PARIS, OU ETAIT ETABLI LE DOMICILE CONJUGAL ; QUE SUIVANT ACTE DU 8 DECEMBRE 1950, DAME X... A ACQUIS LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS RUE MONTPENSIER, SUR LE PALAIS-ROYAL, OU LES EPOUX C... LEUR DOMICILE ; QUE, SUR UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR LA FEMME, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A DECIDE QUE CELLE-CI RESIDERAIT AU PREMIER ETAGE ET LE MARI AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 JUIN 1962, CAMPBELL-JOHNSTON, AYANT REVOQUE LA DONATION DU 16 AOUT 1940, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DES MEUBLES GARNISSANT L'APPARTEMENT OCCUPE PAR SON EPOUSE, AINSI QUE DE QUATRE TAPIS DONNES EN GARDE PAR CELLE-CI ; QU'IL A EGALEMENT REVENDIQUE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DU PALAIS-ROYAL ACQUIS PAR ELLE, EN SOUTENANT QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE REALISEE A L'AIDE DE DENIERS QU'IL AVAIT REMIS AU NOTAIRE, EN SORTE QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION DEGUISEE, CELLE-CI SERAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, EN CONSIDERANT QUE LA LOI FRANCAISE DEVAIT S'APPLIQUER A LA DONATION DES OBJETS MOBILIERS, ALORS D'UNE PART QUE S'AGISSANT DE DETERMINER LA LOI REGISSANT UN CONTRAT LA COUR D'APPEL A, SANS JUSTIFICATION, ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI D'AUTONOMIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTES FACONS, LA LOI NATIONALE DU DONATEUR, LAQUELLE EXCLUAIT LA REVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE EPOUX, POUVAIT SEULE REGIR LES CONDITIONS DE FOND DE L'ACTE LITIGIEUX, AINSI QUE DAME X... L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA LOI D'AUTONOMIE NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX DONATIONS ENTRE EPOUX, EU EGARD AUX REGLES PARTICULIERES AUXQUELLES ELLES OBEISSENT, ET RELEVE QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR UNE DONATION D'OBJETS MOBILIERS, ENTRE EPOUX DE B... DIFFERENTE DONT LE DOMICILE COMMUN SE TROUVAIT EN FRANCE AU MOMENT OU LA LIBERALITE A ETE CONSENTIE, DECIDE A BON DROIT QUE SEMBLABLE LIBERALITE EST SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, LOI DU DOMICILE COMMUN, REGISSANT LES EFFETS PERSONNELS DU MARIAGE, ET EST EN CONSEQUENCE REVOCABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1096 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE DAME X... TENDANT A L'APPLICATION DANS LA CAUSE DE LA LOI NATIONALE DU DONATEUR ET SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EGALEMENT CONFIRMATIF A CET EGARD, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE CAMPBELL-JOHNSTON TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE PARCE QU'ETANT DEGUISEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LA DONATION QU'IL AURAIT CONSENTIE A SON EPOUSE EN PAYANT DE SES DENIERS LE PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR CELLE-CI LE 18 DECEMBRE 1950 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER SI LES FONDS VERSES POUR CETTE ACQUISITION PROVENAIENT DU PATRIMOINE DU MARI OU DE CELUI DE LA FEMME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE SUSVISE NE TROUVERAIT APPLICATION QUE DANS LE CAS D'EXISTENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES DU DONATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A L'EPOUX Z... A... EN L'ABSENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES, DE FAIRE DECLARER, EN MEME TEMPS QUE LE DEGUISEMENT, LA NULLITE DE LA DONATION ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ; ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN SE PRONONCANT SUR LA CAUSE DE LA PRETENDUE FOURNITURE DE DENIERS PAR LE MARI TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER L'ORIGINE DE CEUX-CI, AINSI QUE D'AVOIR OMIS DE PROCEDER A UNE RECHERCHE SUBJECTIVE DE L'INTENTION EFFECTIVE DU DONATEUR POUR NE RETENIR QUE LE FAIT MATERIEL D'UNE REMISE DE DENIERS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE "PAR AVANCE ET A PRIORI" QUE LA DONATION DEGUISEE, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, PORTAIT SUR L'IMMEUBLE ACHETE PLUTOT QUE SUR LES DENIERS FOURNIS POUR LE PAYEMENT DU PRIX, SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE LUI PERMETTANT DE STATUER AINSI ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PRONONCEE DEFINITIVEMENT QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN NULLITE, EN SOULIGNANT L'INTERET DES CAMPBELL-JOHNSTON AVAIT A ETABLIR LA SIMULATION DE L'ACTE LITIGIEUX ; QUE C'EST POUR CARACTERISER CET INTERET QU'ELLE A ENONCE, AVANT DE CONFIRMER LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES "QU'UNE TELLE SIMULATION CONSISTANT EN UNE OPERATION, COMMANDEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, POUR FAIRE PASSER UN BIEN DU PATRIMOINE DU MARI DANS CELUI DE LA FEMME SUFFIT A DEMONTRER L'INTENTION DE CELUI-CI, QUI A REMIS LES FONDS POUR L'ACCOMPLIR, A LA SEULE CONDITION QUE LES FONDS PROVIENNENT BIEN DE SON PATRIMOINE, CE QUI EST FORMELLEMENT CONTESTE"; QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET L'APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETANT DE LA SORTE EXPRESSEMENT RESERVEE, N'A PAS TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LIBERALITE DONT L'EXISTENCE RESTE A DEMONTRER PORTAIT SUR L'IMMEUBLE LUI-MEME OU SUR LE NUMERAIRE QUI A SERVI A SON ACQUISITION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX DERNIERS GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 4 JUILLET 1963

Sommaire principal : 1 DONATION DONATION ENTRE EPOUX EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE LOI APPLICABLE LOI DU DOMICILE COMMUN REGISSANT LES EFFETS DU MARIAGE REVOCABILITE D'UNE DONATION
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR UNE DONATION D'OBJETS MOBILIERS, ENTRE EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE, DONT LE DOMICILE COMMUN SE TROUVAIT EN FRANCE AU MOMENT O U LA LIBERALITE A ETE CONSENTIE, ENONCENT JUSTEMENT QUE LA LOI D'AUTONOMIE NE SAU RAIT S'APPLIQUER AUX DONATIONS ENTRE EPOUX, EU EGARD AUX REGLES PARTICULIERES AUXQUELLES ELLES OBEISSENT ET DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE LIBERALITE EST SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, LOI DU DOMICILE COMMUN, REGISSANT LES EFFETS PERSONNELS DU MARIAGE ET EST EN CONSEQUENCE REVOCABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1096 DU CODE CIVIL.