Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 15 DECEMBRE 1960, BEITZ S'EST ENGAGE A VENDRE A RIBEREAU, ALORS NOTAIRE A DUNLE-PALESTEL, UNE PARTICIPATION DE MOITIE DANS SON CABINET DE GERANCE D'IMMEUBLES ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES (NOTAMMENT EN RAISON DU NON RESPECT PAR L'ACQUEREUR DU DELAI DE REALISATION INITIALEMENT FIXE), RIBEREAU A ASSIGNE LE VENDEUR EN REALISATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE RIBEREAU ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE POUR MOITIE DU CABINET A LA DATE DE L'ASSIGNATION, A CHARGE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES ETANT INTERDITE AUX NOTAIRES, RIBEREAU NE POUVAIT, TANT QU'IL EXERCAIT CETTE PROFESSION, METTRE EN DEMEURE SON VENDEUR, NI DEVENIR PROPRIETAIRE DU CABINET, ALORS ENCORE QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VENTE NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES ACCEPTATION DE LA DEMISSION DU NOTAIRE, QUI N'EST INTERVENUE QUE LA VEILLE DU PRONONCE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LA QUALITE DE NOTAIRE DE RIBEREAU N'ETAIT PAS DE NATURE A L'EMPECHER D'ACQUERIR VALABLEMENT UNE PART DANS LE CABINET DE GERANT D'IMMEUBLES ET PRECISE QUE S'IL EUT ETE PASSIBLE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES AU CAS OU IL AURAIT EXERCE DE TELLES FONCTIONS ETANT ENCORE NOTAIRE, BEITZ N'EN ETAIT PAS MOINS TENU DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : NOTAIRE. - DISCIPLINE. - FAUTE PROFESSIONNELLE. - GERANCE D'IMMEUBLES. - INTERDICTION. - PORTEE. - ACQUISITION D'UNE PART DANS UN CABINET
Analyse : SI UN NOTAIRE EST PASSIBLE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES AU CAS OU, ETANT ENCORE EN FONCTIONS, IL EXERCE LA PROFESSION DE GERANT D'IMMEUBLES, SA QUALITE N'EST PAS DE NATURE A L'EMPECHER D'ACQUERIR VALABLEMENT UN CABINET DE CETTE NATURE.