Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARTHES, OUVRIER AU SERVICE DE CARAYON, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, A ETE VICTIME LE 6 SEPTEMBRE 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET EST RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35% ; QUE LE 3 AOUT 1954, IL A ETE VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR ASSURE A UNE AUTRE COMPAGNIE, QUI +UI A VALU UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 55%, SI BIEN QUE SON INCAPACITE TOTALE EST DE 71% ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SOCIALES AGRICOLES DU TARN DE SON ACTION EN PAYEMENT PAR LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION DE LA QUOTE-PART AFFERENTE A L'ACCIDENT DU 6 NOVEMBRE 1949 DANS LA COTISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 AU PROFIT DES ASSURES AGRICOLES TITULAIRES D'UNE RENTE ALLOUEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66,66% ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET EGARD DE SE FONDER SUR CE QUE CE TEXTE EXIGERAIT QUE L'INCAPACITE RESULTAT D'UN ACCIDENT ALORS QUE L'ARTICLE 19 EN CAUSE NE FAIT NULLEMENT CETTE DISTINCTION ET SUBORDONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS QU'IL PREVOIT ET AUX COTISATIONS QU'IL INSTITUE A L'EXISTENCE D'UNE RENTE CORRESPONDANTE A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66,66% SANS EXIGER QUE CETTE INCAPACITE RESULTE D'UN ACCIDENT UNIQUE ET QUE L'ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 PREVOIT LE PARTAGE DES COTISATIONS ENTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES COUVRANT RESPECTIVEMENT LES DEUX ACCIDENTS ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE L'INCAPACITE DE PLUS DE 66,66% PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 EST ATTEINTE APRES PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LA COTISATION PREVUE PAR LE MEME TEXTE INCOMBE A L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT LA VICTIME LORS DU DERNIER ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, AYANT ASSUME TOUTES LES CHARGES AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE EN 1950 LORS DU PREMIER ACCIDENT SURVENU A BARTHES N'AVAIT RIEN A PAYER EN SUITE DU SECOND ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10.509. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU TARN C/ COMPAGNIE "LA PARTICIPATION". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET LABBE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS DUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - EMPLOYEUR DEBITEUR
Analyse : LORSQUE L'INCAPACITE DE PLUS DE 66,66 % PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 EST ATTEINTE APRES PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES PREVUE PAR LE MEME TEXTE INCOMBE A L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT LA VICTIME LORS DU DERNIER ACCIDENT