Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER D'OFFICE A STATUER SUR LES DEMANDES QU'ILS CONSIDERENT COMME AYANT DU ETRE FORMEES AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE ; ATTENDU QUE MASSENA A, D'UNE PART, FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SAISI PAR LA SOCIETE EUROPEENNE D'ELECTRICITE DITE SEUROLEC, L'AVAIT CONDAMNE A RESTITUER CERTAINS DOCUMENTS A CETTE ENTREPRISE ET A LUI PAYER LA SOMME DE 7.500 FRANCS RESULTANT D'UN PRET QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI, ET, D'AUTRE PART, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE CONDAMNER SEUROLEC A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS QU'IL AVAIT AVANCES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES TANT LA DEMANDE PRINCIPALE DE SEUROLEC QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MASSENA, AU MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LEURS CAUSES ETAIENT CONNUES DES DEMANDEURS ANTERIEUREMENT A LA SENTENCE DU 8 SEPTEMBRE 1965 RENDUE A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE INSTANCE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT PRONONCE EN PREMIER RESSORT SUR D'AUTRES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PARTIE INTIMEE LOIN DE SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QUE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES NE POUVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;Lk PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-13.875. STE EUROPEENNE D'ELECTRICITE SEUROLEC C/ MASSENA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : M. RYZIGER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 144, P. 117 ET LES ARRETS CITES ; 29 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 60, P. 49.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES PROCEDURE PLURALITE DE DEMANDES INSTANCE UNIQUE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABILITE EXCEPTION D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N 58-12.92 DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LESQUELLES TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC. DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE DEMANDES EN CONSIDERANT QU'ELLES AURAIENT DU ETRE FORMEES AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE.