Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-17.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-17640
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-06-05, 1990-06-05
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Guinard.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande en rétablissement des parties communes dans leur état antérieur à des travaux non autorisés, formée par M. Y... contre les consorts X..., copropriétaires dans le même immeuble, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1990) retient que toute atteinte aux parties communes, dont chaque lot comprend une quote-part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels, sans avoir à justifier d'un préjudice spécifique dans la jouissance de son lot privatif ; Qu'en statuant par un tel motif, sans rechercher si M. Y... avait un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a organisé, avant-dire droit, un complément d'expertise, l'arrêt rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Intérêt légitime à agir
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Préjudice personnel atteignant la jouissance ou la propriété des parties privatives ou des parties communes - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande d'un copropriétaire en rétablissement des parties communes en leur état antérieur sans rechercher si ce copropriétaire avait un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes.