COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DU CLIENT LUI-MEME
Analyse : DES LORS QUE CE N'EST QUE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DE SON CLIENT, CORROBOREES PAR UNE LETTRE D'UN AGENT D'AFFAIRES, QU'UN NOTAIRE A DELIVRE UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXISTENCE D'UNE VENTE, QUI JUSQU'ALORS N'ETAIT RESTEE QU'A L'ETAT DE SIMPLE PROJET, CE NOTAIRE NE PEUT, BIEN QU'IL AIT POUR LE MOINS FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE EN ACCEPTANT AVEC TROP DE CONFIANTE LEGERETE LES PROPOS DE SON CLIENT, ETRE TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'INEXACTITUDE DE CETTE ATTESTATION.