COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN ENONCANT QUE LE PAYEMENT EFFECTUE EN COURS D'INSTANCE, PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, VAUT LIBERATION ET PERMET A CELUI-CI D'EVITER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, TOUTE IMPUTATION CONTRE L'ACQUEREUR, A L'OCCASION DE SON RETARD, D'UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER CETTE RESOLUTION, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.