Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 85-90.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-90807
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1985-01-09, 1985-01-09
Président : Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions

REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... (BERNARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1985, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE LA CONSIGNATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE : ATTENDU QUE CE MEMOIRE, ETABLI PAR LE DEMANDEUR, NON CONDAMNE PENALEMENT, DANS LA PRESENTE PROCEDURE, N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE DANS LES DIX JOURS DU POURVOI, MAIS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT APRES EXPIRATION DUDIT DELAI, A LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QU'AINSI AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Irrecevabilité.
Analyse : Ne peut être pris en considération car ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale le mémoire personnel adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur, partie civile, ayant formé un pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui a fixé le montant de la consignation à verser en application de l'article 88 du même code. Le pourvoi est en conséquence rejeté faute de moyen régulièrement produit (1).