Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1965, 63-11.348
Date de la décision : 1965-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11348
Président : M. BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ARCHITECTE Y... A ETABLI DIFFERENTS PROJETS DE CONSTRUCTION QU'IL A REMIS A FRANCOIS X... ET QUE CE DERNIER, CO-PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A SIGNES ET TRANSMIS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS, EN VUE DE LEUR " ACCORD PREALABLE " ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, FORMEE PAR L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE DERNIER " NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES, DONNE VALABLEMENT PAR FRANCOIS X..., DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL " ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1964, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-11. 348. Y... C / X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. RAVEL ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1963, BULL 1963, I, NO 41, P. 35 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 576, P. 446.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - QUALITE DE MANDATAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES.