Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1978, 76-13.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13406
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-10-20, 1975-10-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 OCTOBRE 1975) A PRONONCE, POUR CAUSE D'ERREUR, LA NULLITE DE L'ACTE EN DATE DU 13 MARS 1969, PAR LEQUEL AVAIT ETE CEDE A VEUVE Y... UN DROIT AU BAIL EXPIRANT LE 1ER FEVRIER 1971 ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X..., INTERMEDIAIRE A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, QUI N'AVAIT PAS PREVENU DAME Y..., SA MANDANTE, QUE LE BAIL PAR ELLE ACQUIS NE COMPORTAIT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX, OBJET DU BAIL, AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A LA CESSION ET AVAIENT AUTORISE LE CESSIONNAIRE A CREER UNE NOUVELLE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT, AINSI QUE LES PARTIES ET L'AGENT IMMOBILIER AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ETAIENT FONDES A LE PENSER ; D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDACTION DE L'ACTE DE CESSION, ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE ET A FORTIFIER DANS L'ESPRIT DE LA CESSIONNAIRE, LA CROYANCE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'ELLE A RETENU A BON DROIT QU'EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL DE LA VENTE, DAME X... AVAIT L'OBLIGATION DE RENSEIGNER VEUVE Y... SUR LE RISQUE DE NON-RENOUVELLEMENT ET QU'ELLE A CONSTATE QUE DAME X... N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DONT ELLE ETAIT TENUE ; QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Bail - Bail commercial - Cession - Absence de droit au renouvellement - Omission d'en informer le cessionnaire.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Cession - Nullité - Intermédiaire - Responsabilité.
Analyse : C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'un acte de cession d'un droit au bail commercial était, en raison de sa rédaction ambiguë, de nature à faire naître dans l'esprit du cessionnaire la croyance qu'il bénéficiait d'un droit au renouvellement du bail, les juges du fond retiennent la responsabilité de l'intermédiaire professionnel qui avait l'obligation de renseigner le cessionnaire sur le risque de son non renouvellement du bail et qui ne l'a pas fait.