Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982, 80-40.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40781
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antibes 1980-01-10, 1980-01-10
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER AYANT ETE REMPLACEE, A PARTIR DU 31 MARS 1978 PAR UNE AUTRE SOCIETE, DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DES LOCAUX D'UN ORGANISME SOCIAL, MME X..., QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE A, QUELQUES JOURS AVANT, DONNE SA DEMISSION A LA SOCIETE JUPITER, POUR LE 31 MARS ; QU'ELLE A ETE REEMBAUCHEE DANS LE MEME EMPLOI DES LE LUNDI 3 AVRIL 1978, PAR LE NOUVEL EXPLOITANT ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GSF JUPITER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN PAR SA DEMISSION, N'ETAIT PLUS EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ET QU'ELLE ETAIT ENTREE, EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT, AU SERVICE DU SECOND ENTREPRENEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI S'IMPOSENT AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE, AVEC LES MEMES EMPLOIS, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE. QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE ENTREPRISE DE NETTOYAGE CONTINUAIT AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS LA DIRECTION D'UNE AUTRE SOCIETE ET ALORS QUE LA DEMISSION DE MME X... N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSTITUE AVEC LE NOUVEL EXPLOITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Démission du salarié - Réembauchage après une brève interruption par le nouvel employeur pour faire le même travail dans les mêmes locaux.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement.
Analyse : La femme de ménage qui a démissionné le 31 mars date à laquelle une nouvelle société de nettoyage qui l'a embauchée dès le 3 avril a succédé à l'ancien employeur, est passée au service du second exploitant par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail ce dont il suit que le premier employeur n'était pas tenu au paiement d'une indemnité de congés payés, la démission de la salariée n'ayant eu aucun effet.