Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1971, 70-20.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20032
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-02, 1969-12-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE, FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LEUR FILS CLAUDE Z... ET DE SA FAMILLE, COMPOSEE DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS, D'UN APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX A..., Y..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR SUITE DU DECES D'UN DES BENEFICIARES, CLAUDE Z..., EN COURS D'INSTANCE, LE CONGE ETAIT DEVENU CADUC ET QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS COMPLEXES DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT, QUE LES JUGES ONT APPRECIE LES BESOINS DES BENEFICIAIRES EN TENANT COMPTE DE CEUX DE L'UN D'EUX, QUI ETAIT DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER SI L'APPARTEMENT N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR UNE FAMILLE X... COMPOSEE DE TROIS PERSONNES, DONT DEUX ENFANTS DU MEME SEXE, ENCORE JEUNES, COMME LE SOULIGNAIENT LES EPOUX A... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS, SAISIES D'UNE DEMANDE EN REPRISE, D'APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LEUR SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET QUE LA REPRISE N'EST PAS SANS OBJET PUISQU'ELLE CONCERNE NON SEULEMENT CLAUDE Z... MAIS ENCORE SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS ; QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE COMPORTE QUE TROIS PIECES HABITABLES ET CONSTITUE UNE HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS NORMAUX DE CETTE FAMILLE, ALORS QUE LES ENFANTS SONT AGES DE 10 ET 15 ANS, FAIT DONT IL PEUT ETRE TENU COMPTE PUISQU'IL ETAIT "EN PUISSANCE" LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE PREAVIS ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D 'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - DECES D'UN DES BENEFICIAIRES EN COURS D 'INSTANCE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - DECES - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSE AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPRISE, D'APPRECIER LES CONTESTATIONS AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE. EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN REPRISE AU PROFIT D'UN MENAGE ET DE SES DEUX ENFANTS, LE DECES D'UN DES BENEFICIAIRES EN COURS D'INSTANCE NE REND PAS LA REPRISE SANS OBJET, DES LORS QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR CETTE FAMILLE NE CORRESPOND PAS A SES BESOINS NORMAUX.