Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 86-17.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-17714
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-07-23, 1986-07-23
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Le Prado .

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 23 juillet 1986) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'être motivée, son opposition aux contraintes qui lui avaient été signifiées le 5 mai 1982, alors que, conformément à l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour irrégularité de forme ne peut être prononcée que si ladite irrégularité a causé un grief à celui qui l'invoque et qu'en ne recherchant pas si cette condition était réalisée en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition ; que la critique du pourvoi, tirée de la nullité d'un acte de procédure, étrangère au litige, n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Nécessité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Distinction avec la fin de non-recevoir
Analyse : Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition . Dans une telle hypothèse, il ne saurait être reproché aux juges du fond de n'avoir pas recherché si, conformément à l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'irrégularité avait causé un grief à celui qui l'invoque .