Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE OPPOSE AU PROPRIETAIRE QUI, AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, EFFECTUE DES TRAVAUX TELS QUE SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE, LE NOMBRE DE LOGEMENTS OU LE CONFORT DE L'IMMEUBLE ET QUI RENDENT INHABITABLE CE QUI EST NECESSAIRE AU LOGEMENT DE L'OCCUPANT ET DE SA FAMILLE ; ATTENDU QUE FOSCHIA, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A POITIERS ... PAR LARRERE, AYANT CONTESTE A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN EN PRETENDANT VOULOIR, EN VERTU D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE EN DATE DU 29 MARS 1963, TRANSFORMER LES PIECES DU REZ-DE-CHAUSSEE EN GARAGE, CE QUI EUT ETE DE NATURE A RENDRE INHABITABLE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE LARRERE AIT SOUTENU QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE DU 29 MARS 1963 N'AVAIT PAS ETE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FOSCHIA, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX QUE CE DERNIER SE PROPOSE D'ENTREPRENDRE, COMPORTANT SURELEVATION D'UN ETAGE COMPRENANT QUATRE PIECES, MEME EXIGUES, AURAIENT POUR EFFET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE DES LIEUX ET LE CONFORT DE L'IMMEUBLE ET QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 MARS 1963 VALAIT AUTORISATION IMPLICITE DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE PUISQU'IL RESSORTAIT DE SES MOTIFS QUE LA TRANSFORMATION DU REZ-DE-CHAUSSEE N'ETAIT EN REALITE AUTORISEE QUE PARCE QU'ELLE SERAIT COMPENSEE PAR L'AMENAGEMENT DE QUATRE PIECES NOUVELLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 MARS 1963 ETAIT NON UN ARRETE AUTORISANT LA REALISATION DE TRAVAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS SEULEMENT UN ARRETE AUTORISANT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX DESTINES A UN AUTRE USAGE ET L'UTILISATION EVENTUELLE COMME GARAGE DE DEUX PIECES DE L'IMMEUBLE, EN CONSIDERATION DE LA COMPENSATION DEVANT RESULTER DE L'AMENAGEMENT DE QUATRE NOUVELLES PIECES, QUI ETAIT ENVISAGE PAR LE PROPRIETAIRE, SANS ETRE CEPENDANT D'ORES ET DEJA EXPRESSEMENT AUTORISE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, ET ALORS QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE COMPORTANT SIMPLE AUTORISATION DE CHANGER L'AFFECTATION DE LOCAUX D'HABITATION NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES D'ORDRE PRIVE EXISTANT ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE OU OCCUPANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 10 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCES LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-11 893. LARRERE C/ FOSCHIA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 12 - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX - PORTEE (NON)
Sommaire de référence : CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, COMPORTANT SIMPLE AUTORISATION DE CHANGER LA DESTINATION DE LOCAUX D'HABITATION, NE PEUT AVOIR D'INFLUENCE SUR LES RAPPORTS D'ORDRE PRIVE EXISTANT ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE OU OCCUPANT.
Analyse : UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX DESTINES A UN AUTRE USAGE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE AUTORISATION DE REALISER LES TRAVAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.