Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE Y... D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ET DE MOINS DE DIX ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DE L'ACTION EN REPRISE INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE AU BENEFICE DE LEURS PARENTS ET BEAUX-PARENTS, PERSONNES AGEES RAPATRIEES D'ALGERIE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'ILS N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LEUR ACQUISITION EUT ETE FAITE POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION AUX MOTIFS QUE, LORSQU'ILS S'ETAIENT PORTES ADJUDICATAIRES DE L'IMMEUBLE DE LA RUE RENE BAZIN, ILS ETAIENT LOCATAIRES DEPUIS JUILLET 1952 D'UNE VILLA SISE A MEUDON ; QU'AVANT LE CONGE DELIVRE A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX A..., ILS N'AVAIENT MANIFESTE AUCUNE INTENTION FORMELLE DE REPRISE, ET QU'ENFIN, S'IL ETAIT NORMAL POUR DES FRANCAIS RESIDANT EN ALGERIE D'ENVISAGER DES 1959 LEUR RAPATRIEMENT, IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE L'EPOQUE ENVISAGEE QUI TRADUISE UNE TELLE INTENTION DE LA PART DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LES Z... AIENT ETE SUFFISAMMENT LOGES A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE ACQUIS DANS UN BUT SPECULATIF, QUE, D'AUTRE PART, L'INTERET FAMILIAL POURSUIVI DOIT S'APPRECIER EN LA PERSONNE DE L'ACQUEREUR, ET QU'ON NE PEUT DEDUIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES BENEFICIAIRES N'AURAIENT PAS MANIFESTE A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION L'INTENTION D'ETRE RAPATRIES ; QUE L'AUTEUR DE LA REPRISE N'AIT PAS ENVISAGE POUR EUX L'EVENTUALITE D'UN RAPATRIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-20.019. EPOUX B... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS INTERET FAMILIAL LEGITIME APPRECIATION EN LA PERSONNE DE L'ACQUEREUR
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE SUFFISAMMENT LOGE A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION N'IMPLIQUE PAS QUE L'IMMEUBLE AIT ETE ACQUIS DANS UN BUT SPECULATIF. L'INTERET FAMILIAL DOIT S'APPRECIER EN LA PERSONNE DE L'ACQUEREUR; BIEN QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AIENT PAS, A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION, MANIFESTE LEUR INTENTION D'ETRE RAPATRIES, ON NE PEUT PAS EN DEDUIRE QUE L'AUTEUR DE LA REPRISE N'AIT PAS ENVISAGE POUR EUX CETTE EVENTUALITE.