Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2013, 12-40.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 2013-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 12-40087
Décision attaquée : Tribunal de commerce Bordeaux, 2012-10-19
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que l'ensemble de son personnel relèverait d'une convention collective autre que celles du bâtiment, sont-elles conformes au principe d'égalité et au droit de propriété privée garantis par la Constitution ? 2° En n'encadrant pas suffisamment le dispositif à l'article L. 3141-30 du code du travail, et en confiant ainsi au pouvoir réglementaire la détermination des professions, industries et commerces concernés sans définir aucunement le domaine et les principes d'une adhésion forcée aux caisses de congés payés, le législateur a-t-il méconnu sa compétence et porté une atteinte disproportionnée au principe d'égalité et au droit de propriété privée au regard des objectifs poursuivis, ainsi qu'au principe de prévisibilité de la règle juridique, garantis par la Constitution ? » Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail répondent à l'objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent ni le principe d'égalité, ni celui du respect du droit de propriété ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-30 - Principe d'égalité - Droit de propriété - Incompétence négative - Prévisibilité de la règle juridique - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel