Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ALGERIE (COFIDAL) PRETENDANT QU'ELLE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CINQ MAISONS POUR DES SOMMES QUE LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES S'ETAIT ELLE-MEME ENGAGEE, A CERTAINES CONDITIONS, A VERSER A LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CINQ MAISONS, AVAIT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 13 JUILLET 1965, A PRATIQUER UNE OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES ; QUE CELLE-CI AYANT SOLLICITE LA RETRACTATION DE LADITE ORDONNANCE ET SUBSIDIAIREMENT LE CANTONNEMENT DES EFFETS DE LA SAISIE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET A CANTONNE LA SAISIE A UNE CERTAINE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU SUR L'APPEL DE CETTE DERNIERE ORDONNANCE INTERJETE PAR LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILE (DEVENUE EN COURS D'INSTANCE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES SIMCA) D'AVOIR DIMINUE LE MONTANT DU CANTONNEMENT ALORS QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES SIMCA AURAIT SEULEMENT FORMULE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT, A LA FOIS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES ET COMMIS UN X... PETITA ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR, PAR CONFIRMATION A CET EGARD DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, REJETE LA DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE LA SAISIE, DEMEURAIENT DANS LES LIMITES DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL EN REDUISANT LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER TEL QUE FIXE PAR LADITE ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE CE CANTONNEMENT A 1.000 FRANCS AU MOTIF QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPAGNIE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ALGERIE A LA POSSIBILITE D'EXERCER CONTRE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES SIMCA LES DROITS ET ACTIONS DE SON DEBITEUR PRESENTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT TRANCHER SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ALORS QUE CE JUGE, AU SURPLUS INCOMPETENT, EN RAISON DE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, POUR ORDONNER LA MAIN-LEVEE DE CELLE-CI, N'AURAIT PU NI ORDONNER LE CANTONNEMENT DE LADITE SAISIE EN TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT D'UNE TELLE DIFFICULTE, NI CANTONNER LES EFFETS DE LA SAISIE A UNE SOMME QUI EQUIVAUDRAIT A UNE MAIN-LEVEE ; QUI EQUIVAUDRAIT A UNE MAIN-LEVEE ;EFFETS DE LA SAISIE A UNE SOMMERTk MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LA SOMME A CONSIGNER, A ARBITRE SOUVERAINEMENT CELLE QUI LUI PARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ; QUE CETTE MESURE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A UNE MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.624. N° 66-12.624. COMPAGNIE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ALGERIE (COFIDAL) C/ SOCIETE SIMCA AUTOMOBILE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 25 MARS 1960, BULL. 1960, II, N° 211, P. 144 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE SAISIE-ARRET MAINLEVEE ET CANTONNEMENT
Analyse : 1 DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, L'ARRET QUI, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT D'UNE PART REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET ET, D'AUTRE PART CANTONNE LA SAISIE A UNE CERTAINE SOMME, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QU'ELLE REJETAIT LA DEMANDE DE MAINLEVEE MAIS REDUIT LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER TEL QUE FIXE PAR CETTE ORDONNANCE.