Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1971, 69-14.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14650
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-05-05, 1969-05-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 19 MAI 1968, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE DOUAI, D'AVOIR, BIEN QU'AYANT DEBOUTE BEYAERT DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE MOENECLAEY, CONDAMNE CE DERNIER AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU LAISSER LES DEPENS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE MOENECLAEY AVAIT FORME DEVANT LA COUR DE RENVOI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT IL A ETE DEBOUTE ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ATTRIBUER LA CHARGE DES DEPENS A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, EN TOTALITE OU EN PARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION DE MOENECLAEY AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A L'EXCLUSION SEULEMENT DES DEPENS RELATIFS AU COUT, A L'ENREGISTREMENT ET A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET CASSE, ALORS QUE LES DEPENS D'UN ARRET CASSE NE PEUVENT, QUELS QU'ILS SOIENT, ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEPENS DE L'ARRET CASSE, QU'IL EST INTERDIT DE METTRE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION, NE COMPRENNENT QUE LE COUT, L'ENREGISTREMENT ET LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT - APPEL - PARTIE SUCCOMBANT SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN APPEL.
Analyse : LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, LES JUGES DU FOND SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ATTRIBUER LA CHARGE DES DEPENS A L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE ELLES. AINSI, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR CONDAMNE LE DEFENDEUR, GAGNANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DES LORS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE DEVANT LA COUR DE RENVOI.