Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1974, 73-10.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10978
Décision attaquée : Tribunal d'instance EPERNAY 1973-01-19, 1973-01-19
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE BEAUMONT QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ET GILLIARD QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL A CYCLOMOTEUR, CE DERNIER FUT BLESSE ET DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE RECLAMA A BEAUMONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A GILLIARD ; QU'UN PREMIER JUGEMENT FAISANT APPLICATION A BEAUMONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET ADMETTANT SON ENTIERE RESPONSABILITE L'A CONDAMNE A REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX ET A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DUREE REELLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR GILLIARD ; QUE CE DERNIER ET BEAUMONT S'ETANT AU COURS DE L'ENQUETE EXPLIQUES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET BEAUMONT PERSISTANT A CONTESTER SA RESPONSABILITE, LE JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI " MODIFIANT LE PRECEDENT JUGEMENT NON ENCORE DEFINITIF " AU MOTIF QUE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PERMETTAIT DE RECTIFIER D'OFFICE L'ERREUR QU'IL CONTENAIT, A OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CONDAMNE BEAUMONT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE LA MOITIE DES PRESTATIONS FOURNIES ; ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI LA PRECEDENTE DECISION, ALORS QU'UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES NE SAURAIT REVETIR LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS OU IL AURAIT PU RETRACTER SA DECISION, A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - PORTEE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - DEFINITION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT, ET IL RESULTE DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE. DES LORS, UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES NE POUVANT REVETIR LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A UN CYCLOMOTORISTE, VICTIME D'UNE COLLISION AVEC UNE BICYCLETTE, A, PAR UN PREMIER JUGEMENT, ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CYCLISTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DUREE REELLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR LA VICTIME, NE PEUT PAR UN SECOND JUGEMENT RENDU APRES CETTE ENQUETE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT EXPLIQUEES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, PERMETTAIT DE RECTIFIER D'OFFICE L'ERREUR QU'IL CONTENAIT. EN MODIFIANT AINSI SA PREMIERE DECISION, ALORS D'UNE PART QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS OU IL AURAIT PU LA RETRACTER ; D'AUTRE PART QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'ETAIT PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES.