COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE3 SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LEFEBVRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES INJURES PARTICULIEREMENT GROSSIERES PRONONCEES PUBLIQUEMENT PAR LA FEMME ET SON ATTITUDE MALVEILLANTE A L'EGARD DE SON MARI ETAIENT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 7 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT D'UN MARI, ENONCE QUE LES INJURES PARTICULIEREMENT GROSSIERES PRONONCEES PUBLIQUEMENT PAR LA FEMME ET SON ATTITUDE MALVEILLANTE A L'EGARD DE SON MARI ETAIENT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE CELUI-CI, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.