COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES DITES DE "GRAND DEPLACEMENT" VERSEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, PAR LA SOCIETE VANDEWALLE, AU PERSONNEL DE SON CHANTIER DE NIORT CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES ET NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEDUCTION DE CES INDEMNITES NE POURRAIT SE CUMULER AVEC L'ABATTEMENT SPECIAL, DEJA APPLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 145 ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR CE TEXTE CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QUE NE SONT DONC PAS COMPRISES, DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES, VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ; ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LA SOCIETE VANDEWALLE A CEUX DES OUVRIERS DE SON CHANTIER DE NIORT QUI ETAIENT ELOIGNES DE LEUR DOMICILE CORRESPONDAIENT A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'HOTEL ET DE RESTAURANT REELLEMENT EXPOSES PAR EUX, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ADMIS QUE CES INDEMNITES, BIEN QUE FIXEES FORFAITAIREMENT DEVAIENT ETRE DEDUITES, EN SUS DE L'ABATTEMENT SPECIAL CI-DESSUS VISE, DES SOMMES A RETENIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-13.359. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX SEVRES C/ S.A.R.L. "ENTREPRISE VANDEWALLE". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. LABBE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1958. BULL. 1958, II, NO 602, P. 400. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 862, P. 565.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : BIEN QUE FIXEES FORFAITAIREMENT, LES INDEMNITES ALLOUEES PAR UNE ENTREPRISE A CERTAINS DE SES OUVRIERS ELOIGNES DE LEUR DOMICILE, PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN SUS DE L'ABATTEMENT SPECIAL APPLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 145, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'ELLES CORRESPONDENT A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'HOTEL ET DE RESTAURANT REELLEMENT EXPOSES PAR CES OUVRIERS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.