Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1971, 68-10.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10074
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1967-10-25, 1967-10-25
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE D'OFFICE AUX SIX MOYENS ADDITIONNELS : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR EUX LE 10 JANVIER 1968, LES EPOUX Z... ONT DEPOSE, LE 10 JUIN 1968, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT TROIS MOYENS DE CASSATION ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT DEPOSE UN MEMOIRE "AMPLIATIF ET COMPLEMENTAIRE" SOULEVANT SIX MOYENS ADDITIONNELS ; MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MEMOIRE AMPLIATIF SOULEVANT LES SIX MOYENS ADDITIONNELS SUSVISES N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, NON RECEVABLES LES MOYENS ADDITIONNELS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 25 OCTOBRE 1967) QUE, PAR DIVERS ACTES DE 1960 ET 1961, RABY, PROPRIETAIRE DE LA MAJORITE DES PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET D'ETUDES FISCALES ET DE SOCIETES" EN A CEDE LA PLUS GRANDE PARTIE AUX EPOUX Z... ET LE RESTE A LA DEMOISELLE X... ET A MICHAUX, MOYENNANT LE PRIX TOTAL DECLARE DE 40.000 FRANCS ET REEL DE 89.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA NULLITE DE LA CONVENTION DISSIMULANT PARTIE DU PRIX, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE ET QU'AU SURPLUS, LA CONTRE-LETTRE, AYANT POUR OBJET UNE AUGMENTATION DU PRIX APPARENT, PORTAIT NON PAS SUR UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, MAIS SUR UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CE FONDS, ALORS QUE, COMME IL RESULTE DE LEURS CONCLUSIONS, DENATUREES PAR L'ARRET, LA RENONCIATION DES EPOUX Z... NE PORTAIT QUE SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA CESSION, POUR INEXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DE CELLE-CI, DONT ILS AVAIENT SAISI LES PREMIERS JUGES, ET SANS RECHERCHER SI LA CESSION DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTS SOCIALES, ASSORTIE D'UN ENGAGEMENT DE "NON-RETABLISSEMENT" SOUSCRIT PAR LE CEDANT, NE SE RAMENAIT PAS A UNE CESSION DE CLIENTELE, ET, PARTANT, DE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS OMIS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, CESSION DE FONDS DE COMMERCE, MAIS A CONSIDERE QUE LA CESSION, QUI NE PORTAIT QUE SUR LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES, N'ENTRAINAIT PAS LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE QUI DEMEURAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PREVOIT LA NULLITE D'UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET DE DISSIMULER LE PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AINSI SUR CE POINT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DU 1ER JUILLET 1960, AUX TERMES DE LAQUELLE, SELON LE POURVOI, LE CEDANT S'ENGAGEAIT A REDUIRE DANS UNE PROPORTION DETERMINEE LE PRIX CONVENU AU CAS OU, AVANT LE 31 DECEMBRE 1961, DES CLIENTS FIGURANT A LA LISTE DES ABONNES FISCAUX ABANDONNERAIENT LE CABINET D'ETUDES, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE OU ATTITUDE DE Z... ENVERS LES CLIENTS, D'AVOIR DECLARE QUE LA GARANTIE NE JOUERAIT PAS A RAISON DES RESILIATIONS D'ABONNEMENT ANTERIEURES A CETTE DATE, QUI NE PROVENAIENT PAS DU FAIT DU CEDANT RABY, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION ET AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, SI LES RESILIATIONS EN CAUSE ENTRAIENT DANS LE CADRE DES PREVISIONS DE CETTE CONVENTION RELATIVES AUX EXCLUSIONS DE GARANTIE ET ETAIENT LA CONSEQUENCE DE CIRCONSTANCES REPONDANT A LA DEFINITION DE LA FORCE MAJEURE OU AU FAIT DES CESSIONNAIRES, EPOUX Z... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORIGINAL DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUILLET 1960 A ETE DETRUIT PAR LES EPOUX Z... ET QUE LA PHOTOCOPIE DONT ILS SE PREVALENT ET LA COPIE, PRODUITE PAR RABY, NE SONT PAS IDENTIQUES, L'ARRET DECLARE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE RETENIR SEULEMENT LES RESILIATIONS D'ABONNEMENT POUR LESQUELLES L'EXPERT A... QU'IL Y A EU ACCORD DES PARTIES ; QUE LE MOTIF CRITIQUE ETANT AINSI SURABONDANT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ACCORDE AUX EPOUX GILLES DES Y... POUR VIOLATION PAR RABY DE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT SOUSCRITE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE CEDANT EUT EXERCE, AU SEIN DE LA SOCIETE HUBLOT, CLIENTE DU CABINET D'ETUDES, UNE ACTIVITE DANS LES QUESTIONS FISCALES ET COMPTABLES CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE ACTIVITE, DONT LE CARACTERE D'INFRACTION EST AINSI RECONNU, EST NECESSAIREMENT ATTACHEE AUX FONCTIONS DE "DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS", DONT L'ARRET RECONNAIT, PAR AILLEURS, QU'ELLES ETAIENT CELLES DU DEFENDEUR AU SEIN DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL RETIENT QUE RABY A TOUT D'ABORD ETE FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE HUBLOT, AYANT POUR OBJET LA FABRIQUE DE CHAUSSURES, PUIS, TOUT EN CONSERVANT CETTE QUALITE, DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS, ELLE ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE DE RABY, DANS LES QUESTIONS FISCALES ET COMPTABLES AU SEIN DE LADITE SOCIETE, N'ETANT PAS RAPPORTES, ON NE SAURAIT DEDUIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT, DES LORS QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE HUBLOT QUE, DANS CELLE-CI, RABY ASSURAIT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION DIFFERENTES DE CELLES QUI ETAIENT LES SIENNES AU CABINET D'ETUDES FISCALES ET DE SOCIETES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE - DEPOT - DELAI.
Analyse : LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. PAR SUITE, SONT IRRECEVABLES LES MOYENS ADDITIONNELS SOULEVES PAR UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE DEPOSE APRES EXPIRATION DES DELAIS IMPARTI LA PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.