COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DECEDEE DEPUIS ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES EPOUX X..., A VENDU PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1953, AUX EPOUX Z..., TROIS APPARTEMENTS DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE PREFINANCEE PAR L'ETAT FRANCAIS ET QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES PROVISOIREMENT AU TITRE DE DOMMAGE DE GUERRE ; QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA REGULARISATION, DANS LES CINQ ANS, DE LA CESSION AU PROFIT DE LA VENDERESSE PAR L'ETAT FRANCAIS DES APPARTEMENTS DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REGULARISATION N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LE DELAI PREVU ET QUE LA VENTE DEVAIT ETRE, AUX TERMES MEMES DU CONTRAT, CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE SELON LES CIRCULAIRES DES 3 JUIN 1955 ET 16 OCTOBRE 1957, LES CONSTRUCTIONS ETAIENT REPUTEES AVOIR ETE EDIFIEES, DES LEUR ATTRIBUTION, POUR LE COMPTE DE SINISTRES AFFECTATAIRES, CE QUI RENDAIT INUTILE LA CESSION PAR L'ETAT, ET CONSIDERER QUE LA REGULARISATION PAR UNE CONVENTION DE REMISE ETAIT INDISPENSABLE POUR QUE LA CONDITION FUT REALISEE, ALORS ENFIN QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES ACQUEREURS AVAIENT SOUTENU QUE LA CONVENTION DE REMISE AVAIT LE CARACTERE D'UNE REDDITION DE COMPTE D'UN MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE "QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES ONT VOULU QUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS IMPARTI, LA DAME Y... FUT DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DES TROIS APPARTEMENTS, LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1951, ALORS EN VIGUEUR, PREVOYANT SUCCESSIVEMENT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION PROVISOIRE D'AFFECTATION PORTANT ENGAGEMENT DU SINISTRE, LA REMISE A L'ETAT DES APPARTEMENTS RECONSTRUITS EN PAYEMENT DE SES AVANCES DE CREDIT ET LA CESSION PAR L'ETAT DESDITS APPARTEMENTS AUX SINISTRES AFFECTATAIRES SOIT SOUS LA FORME ADMINISTRATIVE SOIT PAR ACTE NOTARIE" ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE LES CIRCULAIRES DES 3 JUIN 1955 ET 16 OCTOBRE 1957 AVAIENT MODIFIE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PERMIS L'ATTRIBUTION DIRECTE AUX SINISTRES DES CONSTRUCTIONS REPUTEES AVOIR ETE EDIFIEES POUR LEUR COMPTE, ELLE A SANS AUCUNE CONTRADICTION, MAIS FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 16 OCTOBRE 1957 VUSANT LES OPERATIONS PASSEES ANTERIEUREMENT A SA PUBLICATION, DECIDE QU'UNE CONVENTION DE REMISE DES TITRES DE PROPRIETE DEVAIT NECESSAIREMENT CONSACRER LES DROITS DE LA VENDERESSE SUR L'IMMEUBLE VENDU ; QUE C'EST DONC PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'ELLE A CONSTATE QU'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LE DELAI PREVU PAR LA CONDITION SUSPENSIVE ET PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, REJETANT AINSI NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... QUI ASSIMILAIENT LA CONVENTION DONT S'AGIT A UNE REDDITION DE COMPTE DE MANDAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 62 12 318 EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GOUTET.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - CONSTRUCTION PREFINANCEE PAR L'ETAT - CESSION AUX SINISTRES AFFECTATAIRES - CIRCULAIRE DU 16 OCTOBRE 1957 - OPERATIONS PASSEES ANTERIEUREMENT
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE PREFINANCEE PAR L'ETAT FRANCAIS ET QUI AVAIT ETE ATTRIBUE PROVISOIREMENT AU VENDEUR AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE, VENTE SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA REGULARISATION, DANS UN CERTAIN DELAI, DE LA CESSION PAR L'ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1951, EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA VENTE, PREVOYAIT SUCCESSIVEMENT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION PROVISOIRE D'AFFECTATION PORTANT ENGAGEMENT DU SINISTRE, LA REMISE A L'ETAT DES APPARTEMENTS RECONSTRUITS EN PAYEMENT DE SES AVANCES DE CREDIT ET LA CESSION PAR L'ETAT DESDITS APPARTEMENTS AUX SINISTRES AFFECTATAIRES SOIT SOUS LA FORME ADMINISTRATIVE, SOIT PAR ACTE NOTARIE, ET RELEVE ENSUITE QUE LES CIRCULAIRES DES 3 JUIN 1955 ET 16 OCTOBRE 1957 ONT MODIFIE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PERMIS L'ATTRIBUTION DIRECTE AUX SINISTRES DES CONSTRUCTIONS REPUTEES AVOIR ETE EDIFIEES POUR LEUR COMPTE, NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN DECIDANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 16 OCTOBRE 1957 VISANT LES OPERATIONS PASSEES ANTERIEUREMENT A SA PUBLICATION, QU'UNE CONVENTION DE REMISE DES TITRES DE PROPRIETE DEVAIT NECESSAIREMENT CONSACRER LES DROITS DU VENDEUR SUR L'IMMEUBLE VENDU.