Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SCOOTER MONTE PAR LOCHON A HEURTE, DE NUIT, DANS UNE VOIE URBAINE, LE CAMION DE VETAULT QUI SORTAIT EN MARCHE ARRIERE D'UN GARAGE SITUE SUR LA DROITE ; QUE, POUR DEBOUTER LOCHON DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FAUTE D'INATTENTION PAR LUI COMMISE, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR VETAULT ET L'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LOCHON AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 5 NOVEMBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-10295. LOCHON C/ VETAULT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO, GARAUD ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - DOUBLE CONSTATATION - NECESSITE
Analyse : L'imprévisibilité de la faute de la victime n'est exonératoire que si elle a rendu l'accident inévitable.