Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1974, 73-11.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11421
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1973-01-09, 1973-01-09
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR DAME Z..., VEUVE Y..., EPOUSE X... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LADITE DAME, LE POURVOI FORME PAR ELLE EST DENUE D'INTERETS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102, ALINEA 1ER, ET 105, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR ROBIN D'UN JUGEMENT QUI, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE VOIES, ENTRE LE CAMION DE ROBIN, CONDUIT PAR SON PREPOSE ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR BAUGE, AVAIT CONDAMNE ROBIN A REPARER LE DOMMAGE CORPOREL DE CE DERNIER ET BAUGE A INDEMNISER ROBIN DE SON PREJUDICE MATERIEL, L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR BAUGE, EN CE QU'IL TENDAIT A FAIRE DECLARER ROBIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Adoption - Effet.
Analyse : Est irrecevable comme dénué d'intérêt le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant statué conformément aux conclusions du demandeur.