Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-18602
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Hémery, Cossa.

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Val Agri ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., garagiste, a vendu un véhicule d'occasion à la société Val Agri ; que ce véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société Val Agri a demandé la réparation de ses préjudices à M. Y... ; que celui-ci a appelé en garantie, son propre vendeur, M. X..., également garagiste professionnel ; que ce dernier a invoqué la clause d'exclusion de garantie du contrat ; Attendu que pour écarter cette clause et condamner M. X... à garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient qu'il est établi que M. X... qui avait effectué des réparations sur le véhicule litigieux en connaissait les vices ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... et M. Y... étaient des professionnels de la même spécialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge au profit de la société Val Agri, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Clauses limitatives de responsabilité - Exclusion - Vente conclue entre professionnels de la même spécialité (non) .
Sommaire de référence : VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Acquéreur professionnel
Analyse : Une clause excluant la garantie du vendeur est valable dans une vente conclue entre professionnels de la même spécialité.