COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - BESOINS FUTURS ET HYPOTHETIQUES (NON) - GERANT LOGE D'UN MAGASIN D'UNE ENTREPRISE A SUCCURSALES MULTIPLES
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, QUE LE BAILLEUR NE PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN VUE DE L'HABITATION, QU'A LA CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT OU DOMICILIES AVEC LUI. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE OCCUPE UN LOGEMENT ACCESSOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITE EN GERANCE ET QU'AGE DE 60 ANS IL A L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE, CE QUI L'OBLIGERA A RENONCER EN MEME TEMPS A SON EMPLOI ET A SON LOGEMENT ET QU'IL SUFFIRAIT, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE METTE FIN AU CONTRAT DE GERANCE POUR, DU MEME COUP, FAIRE DU GERANT UN OCCUPANT SANS TITRE NI DROIT, ENONCE QUE CE LOGEMENT OFFRE UNCARACTERE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE, EN FAISANT ETAT D'UN BESOIN QUI N'EXISTE PAS AU MOMENT OU S'EXERCE CETTE ACTION ET EN SE BASANT SUR UN EVENEMENT FUTUR ET HYPOTHETIQUE.