Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AMBIANTI, QUI EXERCAIT A L'USINE DE LA SOCIETE BERGER ET COMPAGNIE A CASABLANCA LES FONCTIONS D'ADJOINT DE DIRECTION LUI DONNANT LA QUALIFICATION DE CADRE, A, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 20 MAI 1959, ETE INFORME QU'EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'USINE QUI ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DE SON POSTE, IL LUI ETAIT PROPOSE UN EMPLOI DE COMPTABLE AU SIEGE DE LA SOCIETE A MARSEILLE ; QU'APRES AVOIR PROTESTE PAR LETTRE DU 22 JUIN 1959 CONTRE LE DECLASSEMENT QUE COMPORTAIT LE NOUVEL EMPLOI, IL A CEPENDANT OCCUPE CELUI-CI DU 15 JUILLET 1959 AU 20 NOVEMBRE 1960, DATE A LAQUELLE IL A DEMISSIONNE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'AMBIANTI AVAIT CONTINUE A AVOIR DROIT PENDANT CETTE PERIODE DU 16 JUILLET 1959 AU 20 NOVEMBRE 1960 AU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA SOCIETE BERGER ET COMPAGNIE, QUI SOUTENAIT QU'AMBIANTI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS DU NOUVEL EMPLOI, N'ALLEGUAIT PAS AVOIR RECU APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU SPIRITUEUX, LA LETTRE PAR LAQUELLE AMBIANTI PROTESTAIT CONTRE LA DECISION DE DECLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA LETTRE DU 20 MAI 1959 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, QU'AMBIANTI N'AVAIT PAS CONSIDERE COMME UNE CAUSE DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LA MODIFICATION UNILATERALE DE CE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR EN SUITE DE LA FERMETURE DE L'USINE ET DE LA SUPPRESSION DE SON PRECEDENT EMPLOI ET AVAIT AU CONTRAIRE OCCUPE PENDANT PLUS DE SEIZE MOIS, DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT D'UN AUTRE PAYS, UNE SITUATION DIFFERENTE AVEC LA CLASSIFICATION QU'ELLE COMPORTAIT, ACCEPTANT AINSI LES CONDITIONS NOUVELLES ET QUE LA SOCIETE BERGER SOUTENAIT AVOIR REPONDU A LA PROTESTATION D'AMBIANT DU 22 JUIN 1959, EN LUI OFFRANT, LE 26 JUIN 1959, LE CHOIX ENTRE LE VERSEMENT D'UN PREAVIS ET LA NOVATION DE LEURS ACCORDS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONVENTIONS NOUVELLES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, APRES LA CESSATION PAR AMBIANTI, DE SES PREMIERES FONCTIONS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LE CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 001 SOCIETE BERGER ET COMPAGNIE C/ AMBIANTI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 16 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 443, P 353 ; 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 652 (2), P 535 ; 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 829 (1), P 684 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - PREUVE
Analyse : LORSQU'UN SALARIE, TRAVAILLANT EN QUALITE DE CADRE DANS UNE USINE, S'EST VU OFFRIR PAR SON EMPLOYEUR, A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'USINE ET DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, UN EMPLOI DE COMPTABLE DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT D'UN AUTRE PAYS ET QU'APRES AVOIR PROTESTE CONTRE CE DECLASSEMENT, IL A REMPLI SES NOUVELLES FONCTIONS PENDANT PLUS D'UN AN AVANT DE DEMISSIONNER, UN ARRET NE SAURAIT LUI ATTRIBUER POUR CETTE DERNIERE PERIODE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT, SANS MECONNAITRE LES CONVENTIONS NOUVELLES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES; EN EFFET, EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT, CET EMPLOYE A ACCEPTE LA MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET NE L'A PAS CONSIDEREE COMME UNE CAUSE DE RUPTURE.