Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1974, 73-11.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11785
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1973-03-20, 1973-03-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST LIMITEE A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GUYOMARC'H, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS PROD'HOMME, A CONCLU, LE 26 FEVRIER 1962, POUR UNE DUREE DE VINGT ANS, AVEC LA SOCIETE X... FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE HENRI X..., UNE CONVENTION CONFERANT A CELLE-CI POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA VENTE EXCLUSIVE DE SES PRODUITS, QUE, DE SON COTE LE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEAIT A NE SE FOURNIR POUR CES PRODUITS QU'AUPRES DE LA CONCEDANTE; QUE CETTE DERNIERE INVOQUANT LA LIMITATION A DIX ANS IMPOSEE PAR LE TEXTE PRECITE A DECIDE DE METTRE FIN A LA CONVENTION POUR LE 26 FEVRIER 1972; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE RESILIATION ETAIT ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DE L'ACHETEUR NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LE VENDEUR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR APPLICATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ATTEINTE - CONTRAT D 'EXCLUSIVITE - NULLITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - NULLITE - ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONCERNANT UNE VENTE - NULLITE DEMANDEE PAR LE VENDEUR.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L 'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR, SONT D 'ORDRE PUBLIC, ET LEUR APPLICATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, Y COMPRIS LE VENDEUR LUI-MEME.