Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-13.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13806
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1979-03-28, 1979-03-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1979), LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, PROPRIETAIRE DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI DESIGNANT LES CRUS PRODUITS SUR SON DOMAINE DONT LES DEPOTS EN RENOUVELLEMENT ONT ETE EFFECTUES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 18 AOUT 1962, ESTIMANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), QUI COMMERCIALISE DANS SES ECONOMATS UN VIN EN PROVENANCE D'ALGERIE SOUS LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET, PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS, L'A ASSIGNEE, LE 10 AOUT 1971, EN CONTREFACON, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE ET CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'UTILISATION DE 1955 A 1966 PAR LA SNCF D'UNE ETIQUETTE PORTANT LA MENTION DOMAINE DE ROMANET - APPELLATION D'ORIGINE REVENDIQUEE, FAIT INVOQUE ENTRE AUTRES PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI A L'APPUI DE SES ACTIONS PRECITEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AINSI QUE LE SOUTENAIT CETTE DERNIERE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTIONS CIVILES, QUI ONT POUR BASE UN CRIME UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI, EN DEHORS DE FAITS DELICTUEUX, ONT LEUR PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION CIVILE ET SUR LESQUELLES LES JUGES CIVILS PEUVENT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAURE D'ETABLIR LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION, I BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI A L'ENCONTRE DE LA SNCF, ANTERIEUREMENT A L'ACTION PUBLIQUE DILIGENTEE CONTRE SES PREPOSES ET CONTRE L'IMPRIMEUR DES ETIQUETTES, AVAIT UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CETTE DERNIERE ACTION, LAQUELLE AVAIT POUR FONDEMENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL PREVOYANT ET REPRIMANT LES DELITS EN MATIERE D'APPELLATION ET D'INDICATION D'ORIGINE ET QUI, PAR AILLEURS, NE CONSTATAIT NULLEMENT QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT DEFERES CONSTITUERAIENT, EXCLUSIVEMENT S'ILS ETAIENT ETABLIS, DES DELITS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET LA PRIVER DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER APPLICABLE, EN L'ESPECE LA REGLE DE LA SOLIDARITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES VINS ETANT IDENTIQUE A CELLE VISEE A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI DU 10 AOUT 1971 AVAIT POUR SEUL FONDEMENT LE DELIT D'USURPATION D'UNE MENTION SUSCEPTIBLE DE FAIRE CROIRE A UNE APPELLATION D'ORIGINE QUI AURAIT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 4 MARS 1966 ET SE TROUVAIT PRESCRIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ROMANEE CONTI DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS DE FAITS SISCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE TELLE CONCURRENCE QUI SOIENT DISTINCTS DE CEUX INVOQUES SUR LE FONDEMENT DE L'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE ROMANEE CONTI ET DE CONTREFACON DES MARQUES ROMANEE CONTI ET DOMAINE DE ROMANEE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DECLARE NON FONDEE L'ACTION EN USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE ET CONTREFACON DE MARQUES, S'AGISSANT DE LA DENOMINATION ROMANOR, DE RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIT LA SOCIETE DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI DANS SES ECRITURES DELAISSEES, SI, EN REMPLACANT EN 1971,LORSQUE L'IMPORTATION DES VINS D'ALGERIE NE FUT PLUS POSSIBLE LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET PAR CELLE DE ROMANOR CHOISIE PRECISEMENT POUR CONSERVER LA CLIENTELE DE LA DENOMINATION PRECEDENTE, LIBELLEE EN LETTRES IDENTIQUES GOTHIQUES D'OR ET ENTOUREE DE MENTIONS TENDANT A PERSUADER LA CLIENTELE DE LA NOBLESSE DU PRODUIT COUVERT PAR L'ETIQUETTE, LA SNCF N'AVAIT PAS CHERCHE A CREER DANS L'ESPRIT DES UTILISATEURS UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A LA SOCIETE ROMANEE CONTI SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QUE LA DENOMINATION "ROMANOR" ETAIT TROP ELOIGNEE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROMANEE CONTI" POUR QU'UNE CONFUSION SOIT POSSIBLE DANS L'ESPRIT DES UTILISATEURS; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Appellation d'origine - Usurpation - Action civile visant l'article 285 du Code des vins.
Sommaire de référence : * APPELLATION D'ORIGINE - Usurpation - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Action civile fondée sur l'article 285 du Code des vins.
Analyse : La faute prévue à l'article 285 du Code des vins étant identique à celle visée à l'article 1382 du Code civil, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la demande formée par le propriétaire d'un crû renommé avait pour seul fondement le délit d'usurpation d'une mention susceptible de faire croire à une appellation d'origine et se trouvait prescrite, compte tenu du temps écoulé depuis sa commission.