Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1980, 78-15.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15531
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse, (Chambre 1 et 2) 1978-07-03, 1978-07-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME A..., DIVORCEE DE BIEBUYCK, POURSUIVIE PAR LES CONSORTS Y... ET X..., Z... DE SON MARI ET DE LA COMMUNAUTE, EN PAIEMENT DE MOITIE DE LEURS CREANCES EN VERTU DE L'ARTICLE 1483, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A INVOQUE LA NULLITE, POUR CAUSE D'ERREUR, DE L'ACCEPTATION QU'ELLE AVAIT FAITE DE LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR REPONDU QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF AUX CONCLUSIONS DE DAME A..., QUI SOUTENAIT QUE SEULE L'IGNORANCE DE L'ETAT DES AFFAIRES DE SON MARI ET DE L'EXISTENCE D'UN PASSIF CONSIDERABLE POUVAIT EXPLIQUER L'ACCEPTATION PAR ELLE DE LA COMMUNAUTE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME CAUSE DE NULLITE DE L'ACCEPTATION L'ERREUR COMMISE SUR L'ETENDUE DES DROITS INCLUS DANS LA MASSE A PARTAGER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ERREUR INVOQUEE EN L'ESPECE NE CONSISTAIT QUE DANS UNE APPRECIATION INEXACTE DE VALEUR ET NE PORTAIT PAS SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS D'UNE FEMME RENONCANTE, A AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULS POUR CAUSE ILLICITE LES PRETS CONSENTIS A BIEBUYCK PAR LES CONSORTS Y... ET X..., EN STATUANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE ANALYSES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME A... ET QUI AURAIENT ETE DE NATURE A ETABLIR, NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE FISCALE, MAIS AUSSI CELLE D'UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE BANQUIER, ET ENCORE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME A... DEMANDAIT QU'IL FUT ENJOINT AUX PRETEURS DE PRODUIRE LES ELEMENTS JUSTIFIANT LA REGULARITE DES OPERATIONS ET, A DEFAUT, QU'IL FUT DEDUIT TOUTES CONSEQUENCES DE LA CARENCE DES PRETEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER EN DETAIL SUR LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES DEVANT ELLE, A ESTIME QUE LA PRETENDUE ILLICEITE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE BIEBUYCK ET LES CONSORTS Y... ET X... N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE ET A, PAR LA MEME, ECARTE LA DEMANDE D'INJONCTION D'AVOIR A PRODUIRE DES PIECES, A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Acceptation - Nullité - Erreur - Conditions - Erreur portant sur la nature et l'étendue des droits de la femme - Erreur sur la valeur des biens à partager (non).
Sommaire de référence : * SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Application des règles de la communauté - Acceptation - Nullité - Erreur - Conditions.
Analyse : Justifie légalement sa décision rejetant l'action exercée par la femme en nullité de l'acceptation de la communauté pour erreur sur l'étendue des droits inclus dans la masse à partager, la Cour d'appel qui relève que l'erreur invoquée ne consistait que dans une appréciation inexacte de valeur, sans porter sur la nature et l'étendue des droits d'une femme renonçante.