COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - PREUVE
Analyse : 1° IL RESULTE SUFFISAMMENT DES ENONCIATIONS DE QUALITES, AUX TERMES DESQUELLES, A L'AUDIENCE OU L'ARRET DEVAIT ETRE PRONONCE, LA COUR N'A PLUS ETE COMPOSEE COMME AUX AUDIENCES PRECEDENTES, ET LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR ONT ETE REPRISES EN LA MEME FORME PAR LES DIVERS AVOUES, QUE LES MAGISTRATS FORMANT LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COUR EN ONT RECU CONNAISSANCE.