Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70390
Président : M DE MONTERA

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1964 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORTHEZ D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ; ET APPARTENANT A LA DAME X... NE FAIT PAS MENTION DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE LA PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, LE 21 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES N° 64-70 390 DAME X... C/ COMMUNE D'ORTHEZ PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 52, P 38

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - DATE ET LIEU DE NAISSANCE
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE.