Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LABREVOIT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE SEINE-ET-OISE, D'UN TERRAIN SIS A EAUBONNE, AU LIEUDIT LES PETITS BUSSYS, D' AVOIR CALCULE L'INDEMNITE DE REMPLOI SUR LA SEULE VALEUR ATTRIBUEE AU TERRAIN, A L'EXCLUSION DE CELLES ATTRIBUEES A LA CLOTURE ET AUX PLANTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN ASSORTISSANT L'INDEMNITE PRINCIPALE, FIXEE A 48000 FRANCS, D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 15 %, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI DISPOSE QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI CORRESPOND AUX FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL RAPPELLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE, SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE ET NE CONTIENT AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DETERMINER SI L'INDEMNITE ALLOUEE A LABREVOIT A ETE REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE 25 MAI 1965 ET LE 7 AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT SON CONTROLE SUR LA REVISION DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE A LABREVOIT ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 7 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 338. LABREVOIT C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 90, P 79 ; 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 111 (4°), P 89. SUR LE N° 2 : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 112, P 91 ; 11 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 37, P 28 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES INDEMNITE DE REMPLOI DEFINITION ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
Analyse : 1 L'INDEMNITE DE REMPLOI CORRESPOND AUX FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, A L'EXCLUSION DES INDEMNITES ACCESSOIRES.