Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-13.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13499
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-06-14, 1971-06-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE PREMIER MOYEN ET D'ABORD SUR SON IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU DELEGUER LEURS POUVOIRS A UN EXPERT MEDICAL ET QU'EUX SEULS POUVAIENT APPRECIER LA REALITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES SURVENUS DE 1962 A 1966 ET INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, L'ARRET DESIGNE UN EXPERT AVEC MISSION DE PROCEDER A L'EXAMEN TANT CLINIQUE QUE NEUROLOGIQUE DE X..., ET DE FOURNIR TOUTES INDICATIONS GENERALES SUR SON ACTUEL ETAT DE SANTE ET TOUTES PRECISIONS D'ORDRE STRICTEMENT MEDICAL, AFIN DE DETERMINER S'IL PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UN IVROGNE D'HABITUDE OU D'UN ETHILIQUE LEGER, OU SI, DU MOINS SON ETAT ACTUEL PERMET D'AFFIRMER QU'IL AURAIT FAIT DE SERIEUX EXCES DE BOISSONS DURANT LES QUELQUES ANNEES DE VIE CONJUGALE DE 1962 A 1966, ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LES JUGES D'APPEL, EN ORDONNANT LADITE MESURE " AVANT DIRE-DROIT SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DES PRETENTIONS DES PARTIES " ET EN RESERVANT LES DEPENS, AIENT ENTENDU PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT PRISE EN DEFINITIVE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION ATTAQUE A DONC LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION SIMPLEMENT PREPARATOIRE, ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EPOUSE DEMANDAIT L'AUGMENTATION DE LA PENSION POUR L'ENFANT ISSU DU MARIAGE " EN RAISON DES CHARGES ACCRUES ", AVAIT CONDAMNE LE PERE A UNE PART D'ENTRETIEN DE 225 FRANCS PAR MOIS ; QUE DAME X..., AYANT CONCLU EN APPEL QU'IL CONVENAIT D'AUGMENTER LADITE CONTRIBUTION, COMPTE TENU DE CE QUE LES BESOINS DE L'ENFANT, QUI AVAIT ATTEINT L'AGE SCOLAIRE LEGAL S'ETAIENT ACCRUS, DE CE QUE LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE ET DE LA SITUATION SOCIALE DES EPOUX, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE L'ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE SCOLAIRE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE L'AGE DE L'ENFANT ET EN ENONCANT QUE DANS L'ATTENTE QU'IL PUISSE ETRE STATUE DEFINITIVEMENT AU FOND SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MAJORER LADITE CONTRIBUTION, LES EPOUX, MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, PERCEVANT DES TRAITEMENTS SENSIBLEMENT EGAUX, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - EXPERTISE - EXPERTISE ORDONNEE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INTEMPERANCE - PREUVE - DECISION AVANT DIRE DROIT - EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND - EFFET.
Analyse : A UN CARACTERE SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION L'ARRET RENDU EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS QUI, AVANT DIRE DROIT AU FOND ET EN RESERVANT LES DEPENS, PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE FAIRE PRECISER L'ETAT DE SANTE DU MARI DES LORS QU'IL NE RESSORT D 'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ENTENDU PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT PRISE EN DEFINITIVE.