Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1973, 72-14.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14652
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-04-27, 1972-04-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L 'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASSEL (ALLEMAGNE) A X... REY, REPUTE PERE DE L'ENFANT PIERRE ANDRE Y..., A VERSER A CE DERNIER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE CETTE VILLE A SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ALLEMAND FONDE SUR LA SEULE DECLARATION DE LA DEMOISELLE Y..., MERE DU MINEUR, PORTAIT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ALORS QUE L'ORDRE PUBLIC NE POURRAIT ETRE CONCERNE NI PAR UN MODE DE PREUVE DECLARE PERTINENT PAR UN JUGE ETRANGER CONFORMEMENT A SA LOI NATIONALE, NI PAR UN LITIGE NE METTANT EN CAUSE QUE LES INTERETS PRIVES DE DEUX PARTICULIERS DE SORTE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 DECEMBRE 1958, LA DECISION LITIGIEUSE INTERVENUE EN MATIERE D'ALIMENTS DEVAIT ETRE "AUTOMATIQUEMENT" DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDRE PUBLIC PEUT S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES MODES DE PREUVE ADMIS A L'ETRANGER MEME EN CAS DE LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE DEUX PARTICULIERS ; QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MERE DU JEUNE Y... NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ETABLIR PAR SA SEULE DECLARATION LES FAITS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL ETRANGER A FONDE L'ALLOCATION D'UN SECOURS ALIMENTAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - FILIATION NATURELLE - PREUVE DES RELATIONS INTIMES.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT ALLEMAND - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - PREUVE DES RELATIONS INTIMES.
Analyse : L'ORDRE PUBLIC PEUT S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES MODES DE PREUVE ADMIS A L'ETRANGER MEME EN CAS DE LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE DEUX PARTICULIERS. C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE D 'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND CONDAMNANT UN FRANCAIS A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL DECIDENT QUE LADITE DECISION NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ETABLIR PAR LA SEULE DECLARATION DE LA MERE, LES FAITS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL ETRANGER A FONDE L'ALLOCATION D'UN SECOURS ALIMENTAIRE.