Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1975, 74-13.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13559
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-05-31, 1974-05-31
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIUSEPPI, QUI AVAIT PRIS SON SERVICE DE GARCON DE CABINE SUR LE PAQUEBOT ANCERVILLE A DAKAR LE 13 JUILLET 1971, A ETE ATTEINT DE VARICELLE DURANT LA TRAVERSEE; QUE CETTE MALADIE, QU'IL ATTRIBUAIT A LA CONTAGION A BORD, AYANT ENTRAINE, SELON LUI, UNE IMPORTANTE INCAPACITE PERMANENTE, IL A SOLLICITE L'ALLOCATION DE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE EN CAS D'ACCIDENT PROFESSIONNEL, QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS LUI AYANT REFUSE CE BENEFICE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VARICELLE DONT IL ETAIT ATTEINT LORSQU'IL AVAIT ETE DEBARQUE A MARSEILLE LE 29 JUILLET 1971 NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DU RISQUE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CETTE AFFECTION N'EST PAS INSCRITE AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUE LA SIMPLE CONTAGION NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN TRAUMATISME, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS LIMITE A UN FAIT BRUTAL IMPREVISIBLE OU SPECTACULAIRE ENTRAINANT UN TRAUMATISME OU DES BLESSURES, MAIS QU'IL COUVRE TOUTES LES ATTEINTES CORPORELLES OU MALADIES QUI SONT LA SUITE IMPREVISIBLE ET SOUDAINE DU TRAVAIL CONFIE A UN EMPLOYE ET QU'EN L'ESPECE L'AFFECTION LITIGIEUSE ETAIT, D'UNE PART, IMPREVISIBLE ET, D'AUTRE PART, SOUDAINE, DANS LA MESURE OU ELLE NE POUVAIT NI ETRE PREVUE, NI INTERROMPUE; MAIS ATTENDU QUE LA VARICELLE ETANT DUE A L'ACTION D'AGENTS PATHOGENES ET NE SE MANIFESTANT QU'APRES UNE PERIODE D'INCUBATION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EXACTEMENT QUE, MEME SI ELLE AVAIT ETE CONTRACTEE A BORD, AU CONTACT DE MALADES CONTAGIEUX, CETTE AFFECTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU EN COURS OU A L'OCCASION DU METIER DE MARIN, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, GIUSEPPI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA REPARATION PREVUE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938, POUR LES MALADIES, ET NON A CELLE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident - Définition - Distinction avec la maladie.
Analyse : La varicelle étant due à l'action d'agents pathogènes et ne se manifestant qu'après une période d'incubation, ne peut, même si elle a été contractée à bord d'un navire au contact de malades contagieux, être considérée comme un évènement imprévisible et soudain, survenu au cours ou à l'occasion du métier de marin. Par suite, le marin qui en a été atteint ne peut prétendre qu'à la réparation prévue par le décret du 17 juin 1938 pour les maladies professionnelles et non à celle d'un accident professionnel.