Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-13.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13047
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1972-03-08, 1972-03-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR AU SCIEMMENT, CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSE SUR LA BASE DE LA COTATION C 3 A JEAN X..., ASSURE SOCIAL, 75 ACTES MEDICAUX, QUI, DISPENSES PAR UN MEDECIN NON CONVENTIONNE, AURAIENT DU ETRE REGLES SUR LA BASE C ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 600 FRANCS QUE LA CAISSE ESTIMAIT AVOIR VERSEE INDUMENT A L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AYANT REMBOURSE LES PRESTATIONS, D'ABORD A RAISON DE 12 FRANCS PAR ACTE, PUIS DE 4 FRANCS ET AYANT FINALEMENT ACCEPTE D'APPLIQUER RETROACTIVEMENT LE TARIF INITIAL, AVAIT AJOUTE A UNE ERREUR "SPONTANEE" UNE ERREUR "DELIBEREE ET RECIDIVEE" QUI AVAIT ELLE-MEME TROMPE X... POUR LA SUITE DES SOINS ET INSPIRE SON COMPORTEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE L'ASSURE, QUI NE LE DENIAIT PAS, AVAIT BENEFICIE PAR ERREUR DE PRESTATIONS EN NATURE POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU ETRE REGLEMENTAIREMENT VERSE ET, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDAIT POUR RETENIR UNE ERREUR "DELIBEREE" DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE QUI N'A PAS CARACTERISE UNE FAUTE GROSSIERE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS RELEVE LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'ASSURE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ERREUR PROLONGEE DE LA CAISSE.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS.
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR ECARTER L'ACTION EN REPETITION D'UNE CAISSE PRIMAIRE RECLAMANT A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES SUR LA BASE D'UN TARIF SUPERIEUR AU TARIF REGLEMENTAIRE ENONCE QUE L'ERREUR DELIBEREE ET REITEREE DE LA CAISSE A TROMPE L'ASSURE POUR LA SUITE DES SOINS, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE POUR RETENIR L'ERREUR DELIBEREE DE LA CAISSE NI CARACTERISER UNE FAUTE GROSSIERE DE CET ORGANISME DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT, NI DAVANTAGE RELEVER LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L 'ASSURE.