COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DES HUILERIES ANTOINE ROUX ET SAVONNERIES PAUL DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON PAR LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, EN RESOLUTION DES VENTES D'HUILES A ELLE CONSENTIES PAR SON ADVERSAIRE, AVAIT DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DE LA LIVRAISON ET DU PAYEMENT EN RAISON DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE PORTEE SUR LES FACTURES DELIVREES PAR LADITE SOCIETE VENDERESSE; QUE LE TRIBUNAL SAISI AVAIT REPOUSSE CETTE EXCEPTION, ET QUE L'ARRET A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA MEME SOCIETE; ATTENDU QUE CELLE-CI, DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES FAITS ALLEGUES DANS LE CONTREDIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE NE FAISAIT NULLEMENT MENTION DE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT TRAITE, LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, ACHETEUSE, AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DEROGATION APPORTEE AUX REGLES NORMALES DE LA COMPETENCE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE PAR LA SOCIETE CONTREDISANTE A SON CO-CONTRACTANT POUR NE PAS AVOIR ETE PORTEE A SA CNNAISSANCE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT; QUE L'ARRET REMARQUE ENCORE QUE LA SIGNIFICATION QUI AVAIT ETE FAITE, PAR LES FACTURES, A LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, ETAIT TARDIVE ET QUE L'ADHESION DE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE DONNEE; ATTENDU QUE, TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET QUE PAR CEUX DU JUGEMENT, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE AU CONTREDIT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE DONNES A SON EXAMEN ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10 208. SOCIETE DES HUILERIES ROUX ET SAVONNERIES PAUL C/ S A R L DES HUILES DE PROVENCE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1957, BULL 1957, III, N° 350 (1°), P 300; 5 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 424, P 277; 1ER MARS 1961, BULL 1961, III, N° 113 (2°), P 101.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CONDITIONS DE VALIDITE
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVES SOUMIS A SON EXAMEN, RELEVE QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE LORS D'UNE VENTE NE FAISAIT AUCUNE MENTION D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE CLAUSE A L'ACQUEREUR PAR LES FACTURES ETAIT TARDIVE, ET EN DEDUIT L'INOPPOSABILITE DE CETTE CLAUSE A L'ACQUEREUR, CELUI-CI N'EN AYANT PAS EU CONNAISSANCE AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ET N'Y AYANT PAS DONNE SON ADHESION.