Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1973, 71-13.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13662
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-06-07, 1971-06-07
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE QUE LA SOCIETE BRIQUETERIES ET TUILERIES DE VALABRE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CELERITE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GODARD, COURTIER D'ASSURANCES, A ETE RESILIEE PAR CETTE DERNIERE AVEC EFFET A COMPTER DU 22 FEVRIER 1964, ETANT CONVENU QUE LA GARANTIE SERAIT ETENDUE AUX RECLAMATIONS CONNUES DE L'ASSUREUR UN AN APRES LA DATE DE RESILIATION POUR LES OBJETS OU MARCHANDISES LIVRES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE RESILIATION ; QUE, CERTAINES FOURNITURES FAITES AVANT LE MOIS DE DECEMBRE 1963 A LA SOCIETE LA MARSEILLAISE AYANT DONNE LIEU A RECLAMATION DE LA PART DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE DE BRIQUETERIES AVISA, DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1964, GODARD DE CE SINISTRE, QUI NE FUT PORTE, PAR LES SOINS DU COURTIER, A LA CONNAISSANCE DE LA CELERITE QUE LE 5 JUILLET 1965 ; QU'EN CET ETAT, UN ARRET DU 12 MARS 1968, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LA CELERITE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SON ASSUREE DU DOMMAGE PAR ELLE CAUSE A LA SOCIETE LA MARSEILLAISE F QUE LA SOCIETE DE BRIQUETERIES A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE GODARD A L'EFFET D'OBTENIR QU'IL SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE, PAR SON FAIT, DE LA GARANTIE D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE GODARD PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DE BRIQUETERIES, SANS EXAMINER LE POINT DE SAVOIR SI LADITE SOCIETE AVAIT DECLARE A GODARD LE SINISTRE EN TEMPS UTILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SE SERAIT AGI LA D'UNE QUESTION ESSENTIELLE A LA SOLUTION DU LITIGE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR GODARD DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE, A CET EGARD, DELAISSEES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA SOCIETE DE BRIQUETERIES AVAIT PU ENCOURIR LA DECHEANCE DE GARANTIE EN OUTREPASSANT LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A LA POLICE POUR FAIRE SA DECLARATION DE SINISTRE ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUANT A LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU COURTIER ET LE PREJUDICE SUBI PAR SA CLIENTE, ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ; MAIS ATTENDU QUE GODARD S'ETAIT BORNE, DEVANT LES JUGES D'APPEL, A ALLEGUER QUE LA SOCIETE " NE (POUVAIT) SOUTENIR VALABLEMENT QU'ELLE (LUI AVAIT) DECLARE CE SINISTRE EN TEMPS UTILE, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS EXPRESSEMENT PREVU PAR LA POLICE D'ASSURANCE " , SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION ET SANS PRECISER A QUELLE DATE LES MALFACONS CONSTATEES AVAIENT DONNE LIEU A UNE " RECLAMATION DU TIERS LESE " PROPRE A CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI STIPULE, NI SEULEMENT SI LA POLICE SANCTIONNAIT PAR UNE DECHEANCE L'INOBSERVATION DE CE DELAI ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - DECLARATION DE SINISTRE - TRANSMISSION TARDIVE A LA COMPAGNIE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - ASSURANCE EN GENERAL - COURTIER - RESPONSABILITE - DECLARATION DE SINISTRE - TRANSMISSION TARDIVE A LA COMPAGNIE.
Analyse : LE COURTIER QUI, AYANT SIGNALE TARDIVEMENT A L'ASSUREUR UN SINISTRE QUE L'ASSURE AVAIT PORTE A SA CONNAISSANCE, A ETE JUGE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT POUR L'ASSURE DE LA PERTE DE LA GARANTIE, NE SAURAIT REPROCHER A CETTE DECISION D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ENCOURUE EN RAISON DE LA DECLARATION DU SINISTRE FAITE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LA POLICE, DES LORS QUE, S'ETANT BORNE A ALLEGUER QUE CETTE DECLARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN TEMPS UTILE, SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION, NI INDIQUER LE POINT DE DEPART DU DELAI STIPULE, NI PRECISER SI LA POLICE SANCTIONNAIT PAR UNE DECHEANCE L 'INOBSERVATION DE CE DELAI, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT.