COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - INTERPRETATION - APPRECIATION DE LA BONNE FOI
Analyse : SELON L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERES, LAQUELLE PRONONCAIT L'EXPULSION D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE DES BIENS PAR LUI VENDUS, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL, L'ACQUEREUR JUSTIFIANT AVOIR EXECUTE DE BONNE FOI ET DANS LES MEILLEURS DELAIS COMPATIBLES AVEC LES DIFFICULTES RENCONTREES SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE - ALORS QUE LE VENDEUR FAISAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT : LE PRIX DE VENTE N'AYANT PAS ETE REGLE SELON LES CONDITIONS DU CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT DEJA SAISI D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE CE CONTRAT - LES JUGES DES REFERES DU SECOND DEGRE, AYANT, EN APPRECIANT AINSI LA BONNE FOI DE L'ACQUEREUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, TRANCHE UN ELEMENT DU FOND DU DROIT DONT ETAIT SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL.