Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1983, 81-16.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16655
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1981-10-28, 1981-10-28
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ACTE NOTARIE DU 17 MAI 1976, JEAN X... A VENDU A FRANCOISE Y..., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT DEPUIS DE LONGUES ANNEES, L'APPARTEMENT QUI CONSTITUAIT LEUR DOMICILE COMMUN AVEC LE MOBILIER LE GARNISSANT ; QUE PAR TESTAMENT DU 10 MAI 1977 IL A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION A FRANCOISE Y... ET QU'IL EST DECEDE LE 6 FEVRIER 1978, LAISSANT POUR HERITIERS LES TROIS ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, ELISABETH, EPOUSE GALIMARD, ETIENNE ET MARIE-CHRISTINE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'ASSIGNATION DES ENFANTS X..., DECLARE NULLE LA VENTE DU 17 MAI 1976 COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE FRANCOISE Y... ET DIT QUE CELLE-CI, CONVAINCUE DE RECEL SUCCESSORAL, DEVRA RAPPORTER A LA SUCCESSION DE JEAN X... LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE VENTE ; ATTENDU QUE FRANCOISE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE LE PRIX DE LA VENTE ET QUE CELLE-CI CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CHEQUE DU 17 MAI 1976 AYANT SERVI AU REGLEMENT DE LA VENTE LITIGIEUSE QUI A ETE TIRE SUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON SUR UN COMPTE JOINT, COMMUN AVEC LE DEFUNT, QUE D'AUTRE PART LA DONATION DEGUISEE NE PEUT SE DEDUIRE DE L'IMPECUNIOSITE DE L'ACHETEUR A DEFAUT DE PREUVE FORMELLE DE LA FOURNITURE DES FONDS PAR LE PRETENDU DONATEUR ET NON PAR UN TIERS ET QU'ENFIN LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE PRIX NE SOIT PAS REELLEMENT PAYE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER UNE DONATION, A DEFAUT D'INTENTION LIBERALE ; MAIS ATTENDU QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES SONT ADMIS A FAIRE LA PREUVE D'UNE DONATION DEGUISEE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEUR RESERVE PAR TOUS MOYENS ET MEME A L'AIDE DE PRESOMPTIONS ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A TIRE DES CIRCONSTANCES DE LA VENTE LITIGIEUSE, DES MODALITES DU PAIEMENT DU PRIX, DE L'EXAMEN COMPARATIF DES RESSOURCES DE CHACUN DES CONCUBINS, DE L'IMPECUNIOSITE DE L'ACHETEUSE ET DES DIVERSES MANIFESTATIONS DE VOLONTE DE JEAN X... TENDANT A GRATIFIER SA CONCUBINE, DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI, DEMONTRANT A LA FOIS LE DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX ET L'INTENTION LIBERALE, ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA DONATION DEGUISEE ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE FRANCOISE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DECLARE APPLICABLES, EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, LES PEINES DU RECEL SUCCESSORAL, ALORS QUE LA SANCTION DU RECEL, PEINE PRIVEE D'INTERPRETATION STRICTE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QU'AUX HERITIERS SOUMIS A RAPPORT ET NON A UN LEGATAIRE NON HERITIER SOUMIS SEULEMENT A UNE EVENTUELLE REDUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT A TOUTES LES PERSONNES APPELEES A VENIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION EN VERTU D'UN TITRE UNIVERSEL ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DU RECEL A FRANCOISE Y... DONT LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE N'EST PAS CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DU 17 MAI 1976, AUX MOTIFS QUE CETTE VENTE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, ALORS QU'UNE TELLE DONATION N'EST PASNULLE EN ELLE-MEME, MAIS SEULEMENT SUJETTE A REDUCTION EVENTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL SUCCESSORAL PAR UNE DISPOSITION DEVENUE DEFINITIVE DE LA DECISION ATTAQUEE, EN PRIVANT LA DONATAIRE DE TOUT DROIT DANS LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION DEGUISEE, REND CELLE-CI SANS EFFET ET INOPERANT LE MOYEN QUI SOUTIENT SA VALIDITE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : 1) SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Atteinte à la réserve.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Vente apparente - Liberté de preuve.
Analyse : Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions.