Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1982, 80-16.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16848
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-04-24, 1980-04-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M ANDRE EMILE X..., DECEDE AU DEBUT DU SIECLE, A LAISSE SA VEUVE MME MARIE Y... ET QUATRE ENFANTS; QU'IL POSSEDAIT UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES, DONT UN TERRAIN SIS A HYERES (VAR); QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, CES IMMEUBLES ONT ETE ATTRIBUES PAR LICITATION A SA VEUVE ET QUE LA MUTATION DE PROPRIETE RESULTANT DE CETTE LICITATION EST LE DERNIER EN DATE DES ACTES PUBLIES A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN LUI AYANT APPARTENU A HYERES; QUE MME Y..., VEUVE M EMILE X..., EST DECEDEE A SON TOUR EN 1931; QU'EN 1958, MOURUT M ALEXANDRE EMILE X..., FILS DES DEUX DEFUNTS, EN LAISSANT UNE FILLE MLLE GABRIELLE EMILE X...; QUE CELLE-CI, ESTIMANT QUE CE TERRAIN AVAIT ETE ATTRIBUE A SON PERE A L'OCCASION D'UNE DONATION-PARTAGE >, A LAQUELLE MME MARIE Y..., VEUVE DE M EMILE X..., AURAIT PROCEDE ENTRE SES ENFANTS SANS L'AVOIR, CEPENDANT, JAMAIS REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, A ASSIGNE LES AUTRES DESCENDANTS DE SA GRAND-MERE POUR SE FAIRE DECLARER SEULE TITULAIRE DE DROITS SUR LE TERRAIN; QU'ELLE A SOUTENU A CET EGARD, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL, QUE LES HERITIERS DE MME VEUVE EMILE X... AUTRES QUE SON PERE AVAIENT LAISSE PRESCRIRE LEUR DROIT D'ACCEPTER LA SUCCESSION; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE; ATTENDU QUE MME GABRIELLE EMILE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION PAR SIMPLE INACTION TRENTENAIRE N'EXIGERAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT PRECIS PAR CELUI QUI ENTEND S'EN PREVALOIR ET QUE LES JUGES D'APPEL, EN MENTIONNANT QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS > DE LA PART DES COHERITIERS DE SON PERE, D'OU IL RESULTERAIT LEUR RENONCIATION A LA SUCCESSION DE LEUR MERE, AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ILS SE SERAIENT ABSTENUS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT UN DROIT DE PROPRIETE DE SON PERE, QUI AURAIT DECOULE D'UNE CESSION DIRECTE A LUI CONSENTIE PAR SA PROPRE MERE, A UNE EPOQUE OU ILS ETAIENT VIVANTS L'UN ET L'AUTRE, EN L'ESPECE, UNE DONATION-PARTAGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RELEVE PAR LA-MEME, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES HERITIERS DE M ANDRE EMILE X... AUTRES QUE LE PERE DE MME GABRIELLE EMILE X... AVAIENT ETABLI, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'UNE DECLARATION RECTIFICATIVE DE SUCCESSION, QU'ILS N'ETAIENT PAS RESTES INACTIFS POUR LA CONSERVATION DE LEURS DROITS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE MME GABRIELLE EMILE X... N'ONT PAS DEMANDE AUX JUGES DE STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE DONATION-PARTAGE QU'ELLES NE PROPOSAIENT PAS DE PROUVER; QU'ELLES L'ONT INVOQUEE SEULEMENT, A TITRE D'HYPOTHESE VRAISEMBLABLE, POUR TENTER D'EXPLIQUER POURQUOI UNE MUTATION CADASTRALE CONCERNANT LE TERRAIN LITIGIEUX SERAIT INTERVENUE EN 1914 AU NOM DE SON PERE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Preuve - Charge - Héritier se prévalant d'une acceptation tacite.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Succession - Acceptation - Acceptation tacite.
Analyse : Dès lors qu'une personne, pour se faire déclarer seule titulaire de droits sur un terrain, oppose à des héritiers du propriétaire décédé de ce terrain la prescription trentenaire prévue par l'article 789 du code civil, de leur droit d'accepter la succession, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, pour rejeter la demande, relève que les héritiers avaient établi, notamment par la production d'une déclaration rectificative de succession, qu'ils n'étaient pas restés inactifs pour la conservation de leurs droits.