Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE COMME CONSEQUENCE DE CELLE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS QUE LE POURVOI FORME CONTRE CELUI-CI AYANT ETE REJETE LE 20 JUILLET 1965, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT APRES EXPERTISE, DECIDE "QUE L'ACTE DE PARTAGE INTERVENU LE 10 JANVIER 1963 ENTRE LES SOEURS CASALS-CIRERA ET CASALS-RIBOT EST ENTACHE, AU PREJUDICE DE DAME Y..., D'UNE LESION DE PLUS DU QUART", EN PRONONCE LA RESCISION ET COMMET UN EXPERT X... MISSION D'ETABLIR LE COMPTE DES FRUITS, D'AVOIR REJETE, PAR UNE SIMPLE FORMULE DE STYLE, EN LES DECLARANT "INJUSTES ET MAL FONDEES", DONC EN N'Y REPONDANT PAS SUR LE TERRAIN DE LA PUBLICITE FONCIERE, LES CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT VALOIR QUE LA PUBLICITE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1960 ETAIT FRAPPEE DE NULLITE ET QUE L'ACTE RECTIFICATIF DU 24 JANVIER 1964 NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF, CE QUI ENTRAINAIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE ANTERIEURS, Y COMPRIS LES OPERATIONS D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ENONCE QUE LA RECTIFICATION DU 24 JANVIER 1964 "A FAIT DISPARAITRE DE L'ENUMERATION DES IMMEUBLES CONCERNES PAR LA PRESENTE INSTANCE, CERTAIN LOT N° 169 QUI Y ETAIT ETRANGER (ET QUE) LA PUBLICATION CONTIENT BIEN AUJOURD'HUI LA DESIGNATION PRECISE ET EXACTE DES IMMEUBLES, TELLE QU'EXIGEE PAR LA LOI ; QUE LES EPOUX B... ONT AINSI REGULIEREMENT ET DE MANIERE EFFICACE, PARCE QU'EN TEMPS OPPORTUN, RECTIFIE LA PUBLICITE NECESSAIRE ; QU'UNE TELLE RECTIFICATION A PU UTILEMENT INTERVENIR EN TOUT ETAT DE CAUSE ET JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, "COMME ILS Y ETAIENT EXPRESSEMENT INVITES" PAR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, "SI L'EXPERT N'AVAIT PAS RETENU UNE VALEUR THEORIQUE DE L'ACTE ARGUE DE LESION, AU LIEU DE LA VALEUR VENALE REELLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL", ET DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE REPONDU AU CHEF DE CES CONCLUSIONS RECLAMANT UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES METHODES D'EVALUATION DE L'EXPERT A... ADOPTER EN DEFINITIVE L'ESTIMATION RESULTANT DE SON RAPPORT ; QUE SON APPRECIATION, A CET EGARD SOUVERAINE, ECARTANT NECESSAIREMENT TOUT RECOURS A UNE NOUVELLE EXPERTISE, REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1 PUBLICITE FONCIERE DEMANDE EN JUSTICE MOMENT ACTE RECTIFICATIF REGULARISANT UNE MESURE DE PUBLICITE INSUFFISANTE
Analyse : 1 LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR DE DESIGNATION ENTACHANT LA PUBLICITE D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UN PARTAGE D'IMMEUBLES, PEUT UTILEMENT INTERVENIR EN TOUT ETAT DE CAUSE ET JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS.