COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, PIERRE X..., SANS S'OPPOSER AU PARTAGE ET AU PRINCIPE D'UNE LICITATION DES BIENS INDIVIS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE IZARD-LACOMBE ET DE LA SUCCESSION A LIQUIDER, A SOLLICITE UNE EXPERTISE COMPTABLE A L'EFFET DE DETERMINER, AVANT TOUTE MISE A PRIX ET TOUTE VENTE A UNE AUDIENCE DES CRIEES, LA VALEUR REELLE DU FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DEPENDANT DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSION ET UNE EXPERTISE IMMOBILIERE AUX FINS D'ETABLIR SI LES BIENS INDIVIS DEVAIENT, DANS L'INTERET DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, ETRE VENDUS EN UN SEUL OU PLUSIEURS LOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET ORDONNE LA LICITATION, ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 824 ET 825 DU CODE CIVIL QUE L'ESTIMATION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A PARTAGER SE FERA PAR EXPERTS, ET QUE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE ENTRAIT DONC DANS LES PREVISIONS DE CES TEXTES ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN RECONNAISSANT L'UTILITE D'UNE EXPERTISE POUR LIQUIDER LES DROITS DES PARTIES ET EN REFUSANT D'ORDONNER CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET IRREMPLACABLE SANS DONNER LES MOTIFS DE SA DECISION ; QU'ENFIN, L'EXPERTISE IMMOBILIERE SOLLICITEE NE PREJUGEAIT PAS DE L'ACCORD DES INDIVISAIRES POUR LA VENTE EN LOTS SEPARES DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 970, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'EXPERTISE PREVUE PAR LES ARTICLES 824 ET 825 DU CODE CIVIL N'EST PLUS QU'UNE FACULTE POUR LE JUGE QUI A TOUTE LIBERTE POUR L'ORDONNER OU LA REFUSER ; QUE C'EST DONC EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE : "QUE LES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS INVOQUES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE PREALABLE, S'ILS POURRAIENT FAIRE APPARAITRE L'UTILITE D'UNE PAREILLE MESURE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES NE PERMETTENT PAS DE PENSER QUE LA DETERMINATION DU PASSIF REEL DE L'AFFAIRE D'HOTEL SOIT D'UNE DIFFICULTE TELLE QU'ELLE PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'OPINION DES ACQUEREURS EVENTUELS ET PAR SUITE SUR LE PRIX SUSCEPTIBLE D'ETRE OBTENU PAR LA LIQUIDATION", ET QUE "L'EXPERTISE IMMOBILIERE N'EST PAS DAVANTAGE NECESSAIRE POUR DETERMINER AU REGARD DE L'APPRECIATION D'UN ACQUEREUR EVENTUEL, LA SITUATION DU LOCATAIRE GARRIGUES DONT LE LOCAL DOIT ETRE AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT ET DANS LA RECHERCHE D'UN MEILLEUR PRODUIT COMPRIS DANS LE LOT IMMOBILIER UNIQUE" ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT ET A ESTIME QU'UNE VENTE EN UN SEUL LOT PERMETTRAIT UNE MEILLEURE REALISATION DES BIENS SUCCESSORAUX, A NECESSAIREMENT REJETE L'ARGUMENTATION DE PIERRE X... SOUTENANT QU'UNE EXPERTISE IMMOBILIERE NE PREJUGEAIT PAS DE L'ACCORD DES INDIVISAIRES POUR LA VENTE EN LOTS SEPARES DES IMMEUBLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 58 10 236 X... C/ VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1953, BULL 1953, 1, N 10, P 9.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - EXPERTISE PREALABLE - NECESSITE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 970, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'EXPERTISE PREVUE PAR LES ARTICLES 824 ET 825 DU CODE CIVIL N'EST PLUS QU'UNE FACULTE POUR LE JUGE QUI A TOUTE LIBERTE POUR L'ORDONNER OU LA REFUSER. C'EST DONC EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT UNE DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE A L'EFFET D'ETABLIR, PREALABLEMENT A LA LICITATION, LA VALEUR REELLE D'UN BIEN ET UNE DEMANDE D'EXPERTISE IMMOBILIERE AUX FINS D'ETABLIR SI LES BIENS INDIVIS DEVAIENT ETRE VENDUS EN UN SEUL OU PLUSIEURS LOTS.