Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1974, 73-12.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12968
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 2 ) 1973-04-09, 1973-04-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDUELE 9 AVRIL 1973 SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT PRESENTE UN RAPPORT ECRIT, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE, DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE LA COUR EST SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDUE LE 9 AVRIL 1973 APRES DEBATS ORAUX A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1973 ; QU'A CES DATES LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVAIENT ABROGES PAR L'ARTICLE 205 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ETAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, VIEUX-ROCHAT, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANTOINE LEVAUX ET SES FILS, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SERGE X... AVAIT ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, AVAIT FORME UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA SOCIETE ANTOINE LEVAUX ET SES FILS AVAIENT DE LEUR COTE DEMANDE LA PREMIERE LE PAIEMENT DE SES DEPENSES ET LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES PAR ELLE A SON PREPOSE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE SOCIETE ETAIT FONDEE A RECLAMER A X... LE MONTANT TOTAL DE CES SALAIRES, SOIT 10 021,26 FRANCS, "SANS ETRE PRIMEE PAR LA CREANCE DE LA CAISSE", A EXCLU CEUX-CI A L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL FIXE A 39 001,20 FRANCS ET DECIDE QUE LA CAISSE POURRAIT OBTENIR SEULEMENT A DUE CONCURRENCE DE CETTE SOMME LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, S'ELEVANT A 58 061,04 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE EXERCAIT UN RECOURS PERSONNEL QUI SE TROUVAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC CELUI DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE REMBOURSEE QUE SUR LES SOMMES REVENANT A SON ASSURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, VERSE A SON PREPOSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CONTRIBUE, COMME LA CAISSE, DANS LA MESURE OU ILS Y SONT L'UN ET L'AUTRE TENUS, A LA REPARATION, DE CARACTERE INDEMNITAIRE, DU PREJUDICE ; QU'IL EN RESULTE QUE, SI L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS - LAQUELLE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DU SALAIRE DE LA VICTIME - EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE L'EMPLOYEUR ET DE LA CAISSE, IL Y A LIEU D'EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC Y... ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROIT AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU APRES LE 1ER JANVIER 1973.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MENTION DANS LA DECISION - OMISSION - DECISION POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971.
Analyse : LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.