COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ; QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE CI-DESSUS VISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI AVOIR ETE MECONNUES ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION LE 16 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.338. CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE A RENNES ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU FINISTERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE D'OFFICE S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION DONT L'EXPEDITION NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ET N'ETABLIT PAS, DES LORS, QUE LADITE DECISION A ETE RENDUE PUBLIQUEMENT.