Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1976, 75-10.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10944
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-11-26, 1974-11-26
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, PARTANT DE LA PLACE DE L'EGLISE ET PASSANT ENTRE LES MAISONS FAURE, X... ET Y... POUR REJOINDRE LE CALVAIRE, PUIS LE CHATEAU D'EAU, TEL QU'IL EST PORTE AUX PLANS DE L'EXPERT Z..., EST UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LEQUEL LES CONSORTS BEST DOIVENT DISPOSER D'UN LIBRE ACCES AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PARTIES INTERESSEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN CHEMIN RURAL NE PEUT ETRE QUALIFIE DE CHEMIN D'EXPLOITATION QUE S'IL SERT EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES FONDS RIVERAINS, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE CETTE CONDITION AIT ETE REMPLIE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION NE PEUT ETRE REVENDIQUE QUE S'IL PRESENTE UN INTERET POUR CELUI QUI LE RECLAME, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, ALORS SURTOUT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., A..., AVAIT UN ACCES DIRECT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL ET QU'ILS AVAIENT AMENAGE A L'ENTREE DE LA MAISON UNE VOIE DE PASSAGE DE CE CHEMIN QU'ILS UTILISAIENT POUR LEUR VOITURE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE SELON L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONSTATANT QU'IL EST ETABLI QUE LE CHEMIN LITIGIEUX A ETE OUVERT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES, QUE SON ASSIETTE A ETE PRISE EGALEMENT SUR LA PROPRIETE DES AUTEURS DE X... ET SUR CELLE DES Y... ET QUE CE CHEMIN ETAIT DESTINE A ASSURER LA COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES BATIMENTS SIS SUR LA PLACE DE L'EGLISE ET LES PROPRIETES DISPOSEES AU SUD DES BATIMENTS GUILLAUMONT ET X..., EN ONT JUSTEMENT DEDUIT "QU'IL S'AGIT DONC BIEN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION " ; ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT TRANCHE CE POINT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Constatations suffisantes.
Analyse : Selon l'article 92 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Par suite, constitue un chemin d'exploitation le chemin ouvert d'un commun accord entre les propriétaires intéressés, dont l'assiette a été prise également sur la propriété du demandeur et sur celle des défendeurs et qui est destiné à assurer la communication directe entre les différents immeubles voisins de ces propriétaires lesquels doivent tous disposer sur ledit chemin d'un libre accès.