COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT LE JEUNE JUDET A ETE VICTIME LE 9 SEPTEMBRE 1957, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE BOYER, SON EMPLOYEUR HABITUEL, ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE RICHELIEU , LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CELLE-CI, JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET ETAIT UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE LA VICTIME, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LA LOI STIPULE QU'UN TRAJET INTERROMPU NE PEUT DONNER LIEU A LA CONSTATATION D'UN ACCIDENT CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE S'IL N'A PAS ETE INTERROMPU POUR DES RAISONS D'ORDRE RIGOUREUSEMENT PERSONNEL, QU'EN L'ESPECE, L'APPRENTI ETAIT DEPENDANT DE SON PATRON ET N'A PAS INTERROMPU LE TRAJET DE SA PROPRE VOLONTE, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU DEDUIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI A DECIDE DE PRENDRE LE REPAS CHEZ SON FRERE EN COMPAGNIE DE L'APPRENTI, CE QUI CONSTITUAIT L'INTERRUPTION DU TRAJET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE JUDET ETAIT LIE A BOYER PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CE JOUR-LA, COMME LA VEILLE, CE JEUNE HOMME N'AVAIT PAS TRAVAILLE ET AVAIT PRIS CES DEUX JOURS DE REPOS CHEZ SES PARENTS : QU'IL AVAIT QUITTE CES DERNIERS LE SOIR VERS 22 HEURES ET AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE BOYER QUI ETAIT SON PARRAIN, NON PAS EN EXECUTION DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, MAIS DU FAIT DES LIENS D'AMITIE QUI UNISSAIENT LES DEUX FAMILLES, QUE C'EST AINSI QUE BOYER L'AVAIT EMMENE CHEZ SON FRERE OU ILS AVAIENT DINE ; QUE C'ETAIT APRES L'AVOIR QUITTE QUE L'AUTO DE BOYER ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, FAISANT RESSORTIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL Y AVAIT EU UNE INTERRUPTION DE PARCOURS POUR DES RAISONS PERSONNELLES INDEPENDANTES DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIER QUE L'ACCIDENT DONT CET APPRENTI AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-11 804 COMPAGNIE MUTUELLE RICHELIEU C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 885, P 636 ; 14 OCTOBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 608, P 448 ; 5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1169, P 839.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - APPRENTI S'ARRETANT AVEC SON EMPLOYEUR CHEZ UN PARENT DE CE DERNIER
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN APPRENTI QUI, REVENANT DE CHEZ SES PARENTS DANS L'AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR OU IL AVAIT PRIS PLACE, NON EN EXECUTION DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, MAIS DU FAIT DES LIENS D'AMITIE UNISSANT SA FAMILLE A CELLE DE SON EMPLOYEUR QUI ETAIT EGALEMENT SON PARRAIN, AVAIT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, ALORS QU'ILS VENAIENT DE DINER CHEZ UN FRERE DE SON EMPLOYEUR, LE TRAJET AYANT ETE INTERROMPU POUR DES RAISONS PERSONNELLES INDEPENDANTES DE L'EMPLOI.