Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, 81-16.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16098
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Arras 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE, SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ; QUE TOUTEFOIS CES FRAIS SONT, DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE, A LA CHARGE SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; ATTENDU QUE DAME X... A FAIT OPPOSITION LE 8 AOUT 1977 A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1977, FIXEES PROVISOIREMENT A DEFAUT DE RENSEIGNEMENTS SUR SES REVENUS DE 1975 ; QU'ULTERIEUREMENT LA CAISSE MUTUELLE A REDUIT LE MONTANT DES COTISATIONS EN FONCTION DU REVENU REEL DE L'INTERESSEE DONT ELLE AFFIRMAIT AVOIR CONNAISSANCE PAR UNE LETTRE DE CELLE-CI DU 6 MAI 1978 ; QUE LA DAME X... AYANT SOUTENU, AU CONTRAIRE, QU'ELLE AVAIT ADRESSE CES RENSEIGNEMENTS DES LE MOIS DE JUIN 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE POUR SON NOUVEAU MONTANT, A DECIDE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE ETABLISSANT QUE L'ASSUREE AVAIT FAIT CONNAITRE TARDIVEMENT SES REVENUS : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A L'ASSUJETTIE QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE DE L'ENVOI EN TEMPS UTILES DES RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIREMENT PRESCRITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Contrainte validée partiellement.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Formalités - Accomplissement.
Analyse : Lorsqu'une caisse mutuelle régionale a délivré contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard calculées provisoirement en l'absence de renseignements fournis par l'assuré sur ses revenus réels, c'est à l'assujetti qui prétend avoir adressé en temps utile à l'organisme social les renseignements réglementaires qu'incombe la preuve de cet envoi. A défaut de cette preuve une commission de première instance ne saurait, après avoir validé la contrainte pour son nouveau montant, décider que les frais de la signification de celle-ci doivent être supportés par la caisse.