Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1972, 71-12.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12359
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-11, 1971-02-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER ET, EVOQUANT, A, SUR LA DEMANDE DE Z..., ANNULE LA RECONNAISSANCE PAR Y... DU FILS DE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND, ALORS QUE LA DAME Y... SE SERAIT BORNEE EN PREMIERE INSTANCE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE Z... SANS CONCLURE AU FOND ; QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT PAS, NON PLUS, CONCLU AU FOND EN CAUSE D'APPEL, LA COUR AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DAME Y... AVAIT CONCLU AU FOND DES LE 4 OCTOBRE 1965 DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT DE SOLLICITER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE PLAINTE PENALE QUI N'A ETE DEPOSEE QUE LE 27 MAI 1966 ; D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LE PRINCIPE NI L'ARTICLE DE LOI VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - DEMANDE ULTERIEURE DE SURSIS A STATUER - PORTEE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE.
Analyse : DES LORS QU'UNE PARTIE A CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT DE SOLLICITER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE PLAINTE PENALE DEPOSEE POSTERIEUREMENT, L'AFFAIRE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ET LA COUR D'APPEL EN EVOQUANT L'AFFAIRE, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, NE VIOLE PAS LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.