Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1972, 70-70.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70270
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1970-04-21, 1970-04-21
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET, D'UNE PARCELLE, EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LADITE SOCIETE, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER L'EXPROPRIEE DE LA TOTALITE DES DEPENSES PAR ELLE ENGAGEES POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE DES LE 4 FEVRIER 1964 ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA CONSISTANCE JURIDIQUE DU BIEN, A RAISON DE LA DELIVRANCE, LE 26 AVRIL 1968, DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL, DISTINGUANT LES FRAIS AFFERENTS A LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE FORMEE EN 1964 ET LES FRAIS ENGAGES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT ETE SOLLICITE LE 16 JUIN 1967, A ESTIME QU'A CETTE DATE LA SOCIETE SAVAIT PERTINEMMENT QUE SON TERRAIN FAISAIT L'OBJET D'UN PROJET D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT PAR LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, LE 24 JANVIER 1966, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JANVIER 1966 PORTANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 I, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - AMELIORATIONS - AMELIORATIONS FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE - DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.
Sommaire de référence : * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - DELIVRANCE - TERRAIN EXPROPRIE - AMELIORATION FAITE DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE.
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-1, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL QUI, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN RELEVANT QU'A LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE SOLLICITE, L'EXPROPRIE SAVAIT QUE SA PARCELLE FAISAIT L'OBJET D'UN PROJET D'EXPROPRIATION.