Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT CONNAITRE AUCUN DES MOYENS DE L'UNE ET DE L'AUTRE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 7 JANVIER 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS OMISSION CASSATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.