Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ENREGISTREMENT, RECLAMANT LE PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR L'INDEMNITE CONVENUE DANS L'ACTE DE TRANSACTION AUX MOTIFS QUE PARMI LES TEXTES AUXQUELS SE REFERE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURE L'ARTICLE 696 QUI PREVOIT LE PAYEMENT D'UN DROIT PROPORTIONNEL ET QUE SI LA REFERENCE CONCERNE TOUT AUTANT LES ARTICLES 700 ET 701 DU MEME CODE QUI EDICTENT UN DROIT FIXE, CES TEXTES NE S'APPLIQUENT QU'AU CAS OU L'ACTE NE PORTE PAS SUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET OU, PAR SUITE, AUCUN DROIT PROPORTIONNEL NE PEUT ETRE PERCU ; QU'AINSI L'ACCORD EN COURS D'INSTANCE "EST SOUMIS AU MEME DROIT PROPORTIONNEL QUE CELUI QUI AURAIT FRAPPE LE JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION SI LA PROCEDURE DE REPARATION DE DOMMAGE AVAIT ETE SUIVIE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 704, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DONNENT OUVERTURE "AUX DROITS PREVUS SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE OU NORMALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE SOIT EN PREMIER, SOIT EN DERNIER RESSORT" C'EST-A-DIRE AUX DROITS FIXES PREVUS PAR L'ARTICLE 700 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 704 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 31 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE. N° 65-12 780 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD ET AUTRE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 48, P 42; 22 JANVIER 1968, BULL 1968, IV, N° 31, P 23 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS FIXES JUGEMENTS ET ARRETS ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE
Sommaire de référence : TRANSGRESSE DONC CE TEXTE LE JUGEMENT QUI SOUMET AU DROIT PROPORTIONNEL DE L'ARTICLE 696 L'INDEMNITE CONVENUE DANS UN ACTE DE TRANSACTION CONCLU EN COURS D'INSTANCE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DONNENT OUVERTURE " AUX DROITS PREVUS SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE OU NORMALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, SOIT EN PREMIER, SOIT EN DERNIER RESSORT ", C'EST-A-DIRE AUX DROITS FIXES PREVUS PAR L'ARTICLE 700 DU MEME CODE.