COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR FORMULEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE CE QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 ABROGE LA NULLITE VISEE PAR L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET INVOQUEE PAR LE POURVOI ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, POUR DECIDER SI LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE (MONTPELLIER, 2 DECEMBRE 1959) A VIOLE LA LOI, NE PEUT TENIR COMPTE QUE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT OU CETTE DECISION A ETE RENDUE ET NE SAURAIT APPLIQUER UN TEXTE POSTERIEUR, SAUF LORSQUE CELUI-CI LE PREVOIT EXPRESSEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, MODIFIES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, LES ACCORDS INTERVENUS EN COURS D'INSTANCE DONNENT OUVERTURE AUX DROITS PREVUS PAR LES ARTICLES 696 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET DOIVENT, DANS TOUS LES CAS, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE, LEQUEL EST DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET SOUMIS A L'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA DATE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR METTRE UN TERME AU DIFFEREND QUI LES SEPARAIT, LES PARTIES EN CAUSE ONT CONVENU QUE LE MARCHE D'ENTREPRISE FERRER SERAIT SOLDE PAR LE PAYEMENT A CETTE ENTREPRISE DE LA SOMME DE 27 MILLIONS D'(ANCIENS) FRANCS EN QUATRE VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE " LES BATISSEURS CATALANS " ; QUE CES DERNIERS N'AYANT ASSURE QUE DEUX DES QUATRE VERSEMENTS PREVUS, FERRER A SOULEVE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA TRANSACTION AUX MOTIFS QUE L'ACTE LA CONSTATANT N'AVAIT ETE NI DEPOSE AU GREFFE NI ENREGISTRE ; ATTENDU QUE LARRET ATTAQUE REJETTE CETTE EXCEPTION POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISE QUE LES SENTENCES ARBITRALES ET NON LES TRANSACTIONS CONCLUES ENTRE PARTIES EN COURS D'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 2 DECEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.508. FERRER C/ SOCIETE " LES BATISSEURS CATALANS ". PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISE-MARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 9 FEVRIER 1960, BULL. 1960,III, NO 55 (4), P. 48.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION - LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT (NON)
Analyse : 1ER LA COUR DE CASSATION, POUR DECIDER SI LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE A VIOLE LA LOI, NE PEUT TENIR COMPTE QUE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT OU CETTE DECISION A ETE RENDUE ET NE SAURAIT APPLIQUER UN TEXTE POSTERIEUR, SAUF LORSQUE CELUI-CI LE PREVOIT EXPRESSEMENT.