Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1970, 69-10.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10134
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-12-13, 1968-12-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ATTRIBUANT LA MORT DE PLUSIEURS DE SES VACHES A UNE INTOXICATION PAR CYANURE DE SODIUM, APRES ABSORPTION DE L'EAU D'UNE MARE, ET ESTIMANT QUE MIAUX ETAIT RESPONSABLE DE LA POLLUTION DE CELLE-CI PAR LES DEVERSEMENTS DES EAUX RESIDUELLES DE SON USINE, VALLET A OBTENU UNE DECISION DE REFERE ORDONNANT UNE EXPERTISE, PUIS, CELLE-CI EFFECTUEE A ASSIGNE MIAUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DECLARE LA DEMANDE FONDEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UN PREMIER ARRET DU 12 OCTOBRE 1964, QU'ELLE NE SAURAIT SE FONDER SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PUISANT SES CONCLUSIONS SUR DES PRELEVEMENTS ET ANALYSES AUXQUELS MIAUX N'AVAIT ETE NI PARTIE, NI APPELE, ET QUI, NE REVETANT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MIAUX, DE S'ETRE FONDEE SUR LA NOUVELLE EXPERTISE QUI ETAIT ELLE-MEME BASEE SUR DES RESULTATS D'ANALYSES QUI AVAIENT ETE DEJA JUGES INOPPOSABLES A MIAUX, DE S'ETRE CONTREDITE D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE LES BESTIAUX ETAIENT MORTS D'INTOXICATION CYANHYDRIQUE, ET D'AUTRE PART, EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI ENONCAIT QU'IL SEMBLAIT BIEN QUE MIAUX AVAIT REUSSI A DETRUIRE LE CYANURE, BIEN QU'IL N'EN EUT PAS TOUJOURS ETE AINSI, COMME L'AVAIENT PROUVE LES RECHERCHES EFFECTUEES A L'OCCASION DES INCIDENTS POUR LESQUELS MIAUX AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES ET LES RESULTATS AUXQUELS AVAIENT ABOUTI CES RECHERCHES, ET D'AVOIR, PAR CES MOTIFS, DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE MIAUX NE SOULEVAIT PAS LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, L'ARRET, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CELLE-CI, ENONCE QUE LES ANALYSES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE 1964 PAR LE LABORATOIRE DE L'ECOLE VETERINAIRE D'ALFORT ET PAR LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL ET REGIONAL DE BIOLOGIE ET D'HYGIENE DE CAEN, LES PRELEVEMENTS EFFECTUES CONTRADICTOIREMENT LE 7 OCTOBRE 1965 PAR HUISSIER ET CEUX EFFECTUES PAR LES NOUVEAUX EXPERTS EUX-MEMES, ETABLISSAIENT INCONTESTABLEMENT QUE LES VACHES ETAIENT MORTES D'INTOXICATION CYANHYDRIQUE, POUR AVOIR BU L'EAU POLLUEE DE LA MARE, QU'EN 1965 LES INSTALLATIONS DE MIAUX ETAIENT ENCORE INSUFFISANTES OU ETAIENT MAL CONDUITES, ET QU'AUCUN AUTRE ETABLISSEMENT INDUSTRIEL N'AVAIT OPERE DE DEVERSEMENT NOCIF DANS LA MARE INCRIMINEE; ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES UNIQUEMENT SUR LE TRAVAIL DES NOUVEAUX EXPERTS, QUI AVAIENT EU, DANS LE CADRE DE LEUR MISSION, LE POUVOIR DE FAIRE ETAT DE CERTAINES CONSTATATIONS DES PREMIERS EXPERTS; QU'ILS ONT AINSI, SANS COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : EXPERTISE - Caractère contradictoire - Limites - Renseignements recueillis dans une précédente expertise écartée en raison de son caractère non contradictoire.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Expertise - Expertises successoires - Renseignements recueillis dans une précédente expertise écartée en raison de son caractère non contradictoire.
Analyse : Il ne saurait être reproché aux juges d'appel de s'être fondés uniquement sur les résultats d'une nouvelle expertise qu'ils avaient ordonnée et dont la nullité n'était pas soulevée par le défendeur, les nouveaux experts ayant eu dans le cadre de leur mission, le pouvoir de faire état de certaines constatations effectuées au cours d'une première expertise ordonnée par une décision de référé et écartée par la Cour d'Appel en raison de son caractère non contradictoire.