Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1977, 76-11.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11036
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Beauvais 1975-12-05, 1975-12-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DU 3 JUILLET AU 24 AOUT 1972 DANET A UTILISE DE LA MAIN-D'OEUVRE FOURNIE PAR LA SOCIETE OTIC (OFFICE TECHNIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE CELLE-CI, L'URSSAF A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 72-1 DU 3 JANVIER 1972, DELIVRE LE 27 MARS 1974 CONTRE L'UTILISATEUR DE CES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES UNE MISE EN DEMEURE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD SE RAPPORTANT A CET EMPLOI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET CETTE MISE EN DEMEURE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 MARS 1973 FAIT CORPS AVEC LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CE QUI LA RENDAIT INAPPLICABLE AVANT LE 13 MARS 1973 ET QU'AU SURPLUS SI AUCUN DELAI N'EST FIXE PAR LEDIT ARTICLE 1ER POUR AVISER L'UTILISATEUR DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CE SERAIT VIDER CE TEXTE DE TOUTE SIGNIFICATION QUE D'ADMETTRE QUE CET AVIS PUISSE ETRE ENVOYE TRES TARDIVEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A PREVU QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE SERAIENT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, IL N'A PAS SPECIFIE QUE SON APPLICATION SERAIT SUBORDONNEE A LA PUBLICATION DE CET ACTE REGLEMENTAIRE, QUE CES DISPOSITIONS LEGALES SONT CLAIRES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES, QU'ELLES ENONCENT LA REGLE DE LA SUBSTITUTION A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE L'UTILISATEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DU PREMIER, QU'ELLES ETAIENT APPLICABLES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 13 MARS 1973, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ANTERIEUREMENT A CE DECRET, L'ARTICLE 8 DE LA LOI PRECITEE AVAIT DONNE AUX UTILISATEURS DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE, LE DROIT D'OBTENIR DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, SUR LEUR DEMANDE, UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PRECISANT LA SITUATION AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES A CES ORGANISMES, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONC ATTRIBUE AUDIT DECRET UNE PORTEE QU'IL N'A PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUI PREVOIT, EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE A L'EGARD DES SALARIES ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DES INSTITUTIONS SOCIALES ENONCE EN SON DERNIER ALINEA QUE SERONT DETERMINEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET A LA SUBTITUTION A CE DERNIER DE L'UTILISATEUR ; QU'A BON DROIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A DEDUIT QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 8 ETAIT TENUE EN SUSPENS DE CES CHEFS PAR LA PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT EXACTEMENT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Article 8 de la loi du 3 janvier 1972 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Exécution subordonnée à une condition - Décret d'application - Période antérieure à la mise en vigueur du décret.
Analyse : L'article 8 de la loi du 3 janvier 1972 qui prévoit, en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, la substitution de l'utilisateur de main-d"oeuvre à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales, énonce en son dernier alinéa que seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat les conditions de son application, notamment celles relatives à la défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire et à la substitution à ce dernier de l'utilisateur. Il s'ensuit que l'application dudit article 8 était tenue en suspens de ces chefs par la publication du texte réglementaire.