Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRETENDU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISEE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE CONTESTATION ELEVEE AU SUJET DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 11 MARS 1961, ET AYANT REVENDIQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A SOUTENU NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT ETE NECESSAIREMENT INFORMEE DE CETTE CONTESTATION PAR LE FAIT, QUE, APRES CET ACCIDENT, NE LUI AVAIENT ETE SERVIES A TITRE PROVISIONNEL QUE LES PRESTATIONS MALADIE ET NON A TITRE DEFINITIF LES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14 305. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION
Analyse : EN L'ETAT DE LA PRETENTION D'UN ASSURE AFFIRMANT N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT AVISE D'UNE CONTESTATION ELEVEE AU SUJET DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET REVENDIQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI S'ABSTIENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE NECESSAIREMENT INFORME DE CETTE CONTESTATION PAR LE FAIT QU'APRES L'ACCIDENT NE LUI AVAIENT ETE SERVIES, A TITRE PROVISIONNEL, QUE LES PRESTATIONS MALADIE ET NON, A TITRE DEFINITIF, LES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL.