Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1966, 65-92.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92363

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., INCULPE DE CONTRE-FACON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA, CONTRARIETE AVEC LE DISPOSITIF D'UN PRECEDENT ARRET, OMISSION DE STATUER ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, X... A INTRODUIT, PAR ASSIGNATION DU 10 NOVEMBRE 1961, UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE CONTRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE D'EDITION Y... & CIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MEME X... A, LE 31 MAI 1963, DEPOSE PLAINTE EN CONTRE-FACON CONTRE Y... & CIE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QUE Y... (GEORGES) REPRESENTANT LEGAL DE LADITE SOCIETE D'EDITION, A ETE INCULPE DE CE DELIT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX ACTIONS ONT ETE ENGAGEES ENTRE LES MEMES PARTIES ; QU'ELLES PROCEDENT TOUTES DEUX DE LA MEME CAUSE FONDEE SUR LE PRETENDU TIRAGE D'UNE EDITION CLANDESTINE D'UN MANUEL SCIENTIFIQUE DONT LE PLAIGNANT ETAIT L'AUTEUR ; QU'ELLES ONT ENFIN LE MEME OBJET : OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... D'ACTES CONSIDERES COMME COMMIS EN FRAUDE DE SES DROITS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT FONDEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECLARER, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'ACTION DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE NE S'EST D'AILLEURS PAS MISE EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF DE SON PRECEDENT ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, LEQUEL, LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES A L'INSTANCE PENALE ETANT ALORS ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE, AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause
Analyse : Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action civile par application de l'article 5 du Code de procédure pénale et de la maxime "Electa una via", l'arrêt qui constate que les deux actions successivement engagées devant la juridiction civile puis devant la juridiction répressive, procèdent de la même cause ont le même objet et se débattent entre les mêmes parties (1).