Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE NE PEUT, POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN D'UN LOCATAIRE, SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE LES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A MIS FIN A CELLE-CI ; OR, ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, CEUX-CI INSTALLERENT DANS LES LIEUX LE SIEGE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN 1946 ; QUE LES BAILLEURS AYANT CONNU CETTE SITUATION LA TOLERERENT JUSQU'EN 1953 ; QU'A CETTE DATE IL DELIVRERENT CONGE AUX EPOUX Y... POUR CHANGEMENT APPORTE A LA DESTINATION DES LIEUX, MAIS QUE CES DERNIERS CESSERENT IMMEDIATEMENT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE ET RETABLIRENT LES LIEUX DANS LEUR DESTINATION PRIMITIVE ; QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL DE PARIS PRONONCA LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EGARD DES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS INCRIMINES CESSERENT DES QUE LE BAILLEUR MIT FIN A SA TOLERANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.328. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 585, P. 451 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 863, P. 684.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE - CESSATION DE L'INFRACTION - EFFETS
Analyse : UN PROPRIETAIRE NE PEUT, POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN D'UN LOCATAIRE, SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE LES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A MIS FIN A CELLE-CI