Tribunal des Conflits, du 26 septembre 2005, 05-03.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-09-26
Numéro de pourvoi : 05-03483
Décision attaquée : Cour de cassation, (1re chambre civile) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Mme Mazars.

Vu la requête présentée par M. Albert X..., demeurant (...) ; M. X... demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par lequel la Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance de son droit au procès équitable devant le juge de l'exécution ; il soutient que la Cour de cassation n'a pas suffisamment motivé son arrêt en ce qui concerne la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) en date du 8 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant qu'il n'appartient pas au Tribunal des conflits, en l'absence de question sur la compétence respective des juridictions administratives et des juridictions judiciaires, de connaître d'un arrêt rendu par la Cour de cassation ; que la requête de M. X..., qui tend à l'annulation d'un arrêt de la Cour de cassation qui ne soulève pas une telle question, n'est pas recevable et doit donc être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée comme irrecevable.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas.
Analyse : Il n'appartient pas au Tribunal des conflits, en l'absence de question sur la compétence respective des juridictions administratives et des juridictions judiciaires, de connaître d'un arrêt rendu par la Cour de cassation ; par suite la requête qui tend à l'annulation d'un arrêt de la Cour de cassation et qui ne soulève pas une telle question, n'est pas recevable et doit être rejetée.