COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERMONT DE SON ACTION EN DIVORCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AURAIT ARTICULE QUATRE GRIEFS, A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PRONONCES QUE SUR TROIS D'ENTRE EUX, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR LE QUATRIEME GRIEF, FONDE SUR DES SCENES DE VIOLENCES ET DE JETS DE PROJECTILES, DISTINCTS DES PAROLES INJURIEUSES ET DES COUPS DE GRIFFE EGALEMENT ALLEGUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE RECEVOIR L'ENFANT DU PREMIER LIT DU MARI NE POURRAIT, EN RAISON DE SON ANTERIORITE, ETRE EXCUSE PAR L'INFIDELITE DE CE DERNIER, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS, EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SEPAREMENT SUR CHACUN D'EUX, ONT ECARTE L'ENSEMBLE DES EXCES ET SEVICES, REPROCHES A LA FEMME, DECLARES PAR EUX DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE FAUTIF EN RAISON DE L'INCONDUITE DU DEMANDEUR ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS OBSERVENT QUE LE GRIEF, TIRE DU REFUS PAR LA FEMME DE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL L'ENFANT NE D'UN PREMIER MARIAGE DE SON EPOUX, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-10.710. VERMONT C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLURALITE DE GRIEFS - NECESSITE POUR LE JUGE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN D'EUX (NON)
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SEPAREMENT SUR CHACUN DES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'ILS ONT ECARTE L'ENSEMBLE DES EXCES ET SEVICES REPROCHES A SON CONJOINT PAR LE DEMANDEUR EN LES DECLARANT DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE FAUTIF PAR L'INCONDUITE DE CELUI-CI.