COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE
Analyse : 1° IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION FASSE ETAT DE LA SIGNIFICATION DES QUALITES. LE MOYEN PRETENDANT QUE LES QUALITES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNIFICATION ENTRE AVOUES DOIT DONC ETRE REJETE, DES LORS QUE CELLE-CI RESULTE D'UNE MENTION EXPRESSE D'UNE EXPEDITION DESDITES QUALITES, CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER ET REGULIEREMENT PRODUITE.