Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1975, 74-12.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12178
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-03-04, 1974-03-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MABA, SECRETAIRE AU CONSEIL D'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES MAJORATIONS DE RETARD EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AU MOTIF, QUE LA DELIVRANCE FAITE PAR LUI DE COPIES DES ARRETS A DES ORGANISMES TIERS MOYENNANT RETRIBUTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DECOULANT DE SES FONCTIONS NI COMME EN ETANT LE PROLONGEMENT; ALRRS QU'EN SATISFAISANT L'INTERET DU CONSEIL D'ETAT A LA PLUS LARGE DIFFUSION DE SES ARRETS, MABA EXERCAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, QUI N'ETAIT PAS DETACHABLE DE SES FONCTIONS ET QUI, PAR L'ACCES QU'IL AVAIT AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT, ETAIT EN RELATION ETROITE AVEC LESDITES FONCTIONS, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE POSTE ADMINISTRATIF QUE MABA OCCUPAIT AU CONSEIL D'ETAT LUI PERMETTAIT D'ETABLIR RAPIDEMENT DES COPIES DES ARRETS RENDUS POUR LES COMMUNIQUER TITRE ONEREUX, SELON UNE PRATIQUE QUI SERAIT TOLEREE, NOTAMMENT A DES REVUES JURIDIQUES OU A DES ORGANISMES TIERS SPECIALISES, CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE, POUR LAQUELLE IL ETAIT REMUNERE DIRECTEMENT PAR LES INTERESSES, ETAIT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE EXERCEE PAR MABA DANS LE CADRE DES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL RECEVAIT SON TRAITEMENT; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MABA ET N'AVAIT PAS A LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Activité accessoire - Secrétaire au Conseil d'état - Délivrance de copies d'arrêts à des tiers.
Analyse : Donne lieu au payement de la cotisation d'allocations familiales au titre de travailleur indépendant l'activité d'un fonctionnaire du Conseil d'Etat qui délivre à des revues juridiques, moyennant rémunération, des copies d'arrêts dès lors que cette activité est indépendante et distincte de celle qu'il exerce dans le cadre des fonctions pour lesquelles il reçoit son traitement.