Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1978, 76-10.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10865
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1976-02-16, 1976-02-16
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN-JACQUES N..., NE LE 13 OCTOBRE 1952, A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION D'HENRI N... AVEC RENE G..., SON EPOUSE ; QU'EN 1954, LE MARIAGE DES EPOUX N...-G... A ETE DISSOUS PAR UN DIVORCE ; QU'HENRI N... EST DECEDE EN 1962 ; QUE DAME VEUVE LEONARD N... ET DAME D..., MERE ET SOEUR DU DEFUNT, ONT ENGAGE CONTRE JEAN-JACQUES N... DES ACTIONS TENDANT A ETABLIR QU'IL N'ETAIT PAS LE FILS D'HENRI N... ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL N'AVAIT AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI ; QUE CES ACTIONS, INTRODUITES AVANT LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'EN 1969, JEAN-JACQUES N... ASSIGNA LES DAMES N... ET D... EN "PARTAGE" DE LA SUCCESSION D'HENRI N... ; QU'EN 1974, LESDITES DAMES INTENTERENT CONTRE JEAN-JACQUES N... UNE NOUVELLE ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE, EN RAPPELANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, LA CHOSE JUGEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE NE PREJUDICE PAS AUX DROITS DES PARTIES D'EXERCER DES ACTIONS EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, SI ELLES SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 316-1 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE LA PRETENTION DES DAMES N... ET D..., AU MOTIF QU'HENRI N... N'ETAIT PLUS, A SA MORT, DANS LE DELAI UTILE POUR AGIR EN DESAVEU DE PATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE CONFERE AUX HERITIERS LE DROIT "NOUVEAU" DE CONTESTER LA PATERNITE, SOIT A TITRE PREVENTIF, SI LE MARI ETAIT ENCORE DANS LE DELAI UTILE POUR LE FAIRE, SOIT EN DEFENSE A UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT, ET QUE, SELON LE MOYEN, TEL AURAIT ETE PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, PUISQUE C'EST SUR LA REVENDICATION DE SUCCESSION FORMULEE PAR JEAN-JACQUES N... QUE LES "HERITIERS" D'HENRI N..., DEFENDEURS A LADITE ACTION, CONTESTAIENT, EN CETTE QUALITE, LA LEGITIMITE DE LA FILIATION DU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI L'ACTION DES DAMES N... ET D... NE CONSTITUAIT PAS UNE DEFENSE A UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT, PUISQUE JEAN-JACQUES N..., DONT LA FILIATION LEGITIME ETAIT ETABLIE PAR SON ACTE DE NAISSANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A RAPPORTER JUDICIAIREMENT LA PREUVE DE CETTE FILIATION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ESTIME QUE L'ARTICLE 327 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Contestation de paternité - Contestation par les héritiers du mari après son décès - Défense à une action en réclamation d'état - Réclamation d'état - Définition.
Sommaire de référence : * FILIATION LEGITIME - Réclamation d'état - Définition.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que ne constituait pas une action en réclamation d'état aux termes de l'article 327 du Code civil ouvrant droit en défense aux héritiers du mari à la contestation de sa paternité, la demande "en partage" de succession faite par un enfant qui n'avait pas à rapporter judiciairement la preuve de sa filiation légitime, celle-ci étant établie par son acte de naissance.