Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1964, 62-92.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92347

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ROBERT), 2° Y... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 20 MAI 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE D'UNE PART DE X... QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET, D'AUTRE PART, DE Y... QUI, N'AYANT PAS ETE INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS ETE RENVOYE DEVANT ELLE MAIS DONT ELLE A ORDONNE L'INCULPATION, PAR APPLICATION DES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE, TANT EN CE QUI CONCERNE X... QUE Y..., UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL AINSI QUE DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... ET X... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIT DE VEILLER, CE QU'ILS AVAIENT MANQUE DE FAIRE, A CE QUE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER LA SECURITE DES LOCATAIRES FUSSENT PRISES, "ALORS TOUT D'ABORD, QU'AVANT DE SE PRONONCER SUR LES CHARGES LUI SEMBLANT PESER SUR LES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT RECHERCHER, AINSI QU'IL LUI ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE, SI LA MORT DU JEUNE Z... AVAIT UN LIEN QUELCONQUE DE CAUSALITE AVEC LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFE-EAU DE L'IMMEUBLE, CE QUI ETAIT CONTESTE ; QUE L'ARRET EST ENTACHE SUR CE POINT D'UN DEFAUT DE MOTIFS PRIVANT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN D'EXERCER SON CONTROLE, "ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE Y... ET X... NE POUVAIENT, PAR UNE EXTENSION INDEFINIE DE LA NOTION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ETRE PRESUMES RESPONSABLES D'UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, EN LEUR SEULE QUALITE DE PRESIDENT OU DE DIRECTEUR D'UN OFFICE PUBLIC AUX ACTIVITES MULTIFORMES, LES PRECAUTIONS OPPORTUNES RELEVANT DE LA MISSION FONCTIONNELLE DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION COMMIS PAR EUX" ; ATTENDU QUE SI EN AFFIRMANT QUE PAR LEUR COMMUNE NEGLIGENCE X... ET Y... ONT CONCOURU AU FAIT QUI A ENTRAINE LA MORT DU JEUNE Z..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXCEDE SES POUVOIRS, LE MOYEN INVOQUE NE VISE NI LA COMPETENCE, NI LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE, NI AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIENT AU TRIBUNAL APPELE A CONNAITRE DE LA PREVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GIFFARD

Sommaire principal : 1° CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - CHAMBRE D'ACCUSATION. - ARRET ORDONNANT L'INCULPATION D'UNE PERSONNE NON RENVOYEE DEVANT ELLE. - ARRET RENDU SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu.
Analyse : 1° LE POURVOI D'UN PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. EST LEGALEMENT RECEVABLE LE POURVOI DU PREVENU QUI, NON INCULPE AU COURS DE L'INFORMATION, N'ETAIT PAS VISE DANS L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET DONT L'INCULPATION A ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. EN EFFET, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTION PUBLIQUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, CONTIENT UNE DECISION DEFINITIVE QUI S'IMPOSE AU TRIBUNAL SAISI.