COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE FAYOUX, ANCIEN TRESORIER DE LA COOPERATIVE DE BATTAGES ET DE TRAVAUX EN COMMUN DE MAGNE ET LA FERRIERE-AIROUX, A ETE ASSIGNE EN REDDITION DE COMPTES PAR X..., AGISSANT EN QUALITE DE NOUVEAU PRESIDENT DE CETTE COOPERATIVE; QU'IL A EXCIPE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR, EN RAISON D'IRREGULARITES AFFECTANT SON ELECTION; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QU'X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, SANS REPONDRE A SES PROPRES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL PRECISAIT "LES GRAVES IRREGULARITES QUI AVAIENT ENTACHE LA DESIGNATION DU SIEUR X...", ET RAPPELAIT QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBAIT A CE DERNIER, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES ATTESTATIONS QU'IL PRODUISAIT POUR ETABLIR CES IRREGULARITES, SANS JUSTIFIER CE REFUS ET EN "MECONNAISSANT LEUR VALEUR PROBANTE COMME PRESOMPTIONS"; MAIS ATTENDU QU'X..., ELU PRESIDENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, ETAIT, EN CETTE QUALITE, HABILITE STATUTAIREMENT A ENGAGER L'ACTION DONT S'AGIT; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, C'EST A FAYOUX QU'IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DES IRREGULARITES DONT IL FAISAIT ETAT AU SOUTIEN DE SA DEFENSE; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE SOULEVEE CONTRE LA DESIGNATION EN QUALITE DE PRESIDENT DUDIT X..., AUQUEL MICHAUD, ANCIEN PRESIDENT DE LA COOPERATIVE ET ASSIGNE EN REDDITION DE COMPTES EN MEME TEMPS QUE FAYOUX, AVAIT REMIS LES ARCHIVES DE LA COOPERATIVE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR FAYOUX N'ETAIT PAS FONDEE ET LA REJETER; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FAYOUX; QU'ENFIN, EN REFUSANT DE RETENIR COMME PREUVE LES ATTESTATIONS QU'IL PRODUISAIT, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT FAYOUX PRETEND QU'EN DONNANT A UN EXPERT Z... D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE LA COOPERATIVE, DE PROCEDER A TOUTES RECTIFICATIONS NECESSAIRES AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI SERONT REMIS ET DES RECHERCHES AUXQUELLES IL PROCEDERA, ET D'ETABLIR LE BILAN GENERAL DE CETTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE A UNE VERITABLE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS, CONTRAIREMENT A LA LOI; ATTENDU, EN EFFET QUE CES OPERATIONS PRESENTENT UN CARACTERE PUREMENT TECHNIQUE ET ENTRENT, DE CE FAIT, DANS LE CADRE DES FONCTIONS DE L'EXPERT; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 58-10 087. FAYOUX C/ LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BATTAGES ET DE TRAVAUX EN COMMUN DE MAGNE ET LA FERRIERE-AIROUX ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M JANVIER AVOCAT GENERAL : M Y... AVOCATS : MM COMPAIN ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 33, P 20 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PREUVE - REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE
Analyse : 1ER LE PRESIDENT D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, ELU PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EST, EN CETTE QUALITE, HABILITE STATUTAIREMENT A AGIR EN REDDITION DE COMPTES CONTRE UN ANCIEN TRESORIER, ET C'EST A CE DERNIER, QUI SOUTIENT QUE L'ELECTION DU PRESIDENT A ETE ENTACHEE D'IRREGULARITES, QU'IL APPARTIENT D'EN APPORTER LA PREUVE.