COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BRANDT, DEFENDEUR AU POURVOI S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE D'UN PAVILLON APPARTENANT A DAME X... ET OCCUPE PAR ELLE ; QU'UN ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE, ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, MADOURI AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES, AFIN QUE FUT CONSTATE QU'IL ETAIT LOCATAIRE DUDIT PAVILLON ET EN CONSEQUENCE, QU'IL FUT FAIT DEFENSE A BRANDT DE PROCEDER A SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PU, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL EXISTAIT, AU PROFIT DE MADOURI, UN TITRE LOCATIF OU UN DROIT OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, EXAMINER CEPENDANT LES TITRES DONT IL VENAIT DE DENIER L'UTILITE, EN SECOND LIEU D'AVOIR, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, ARBITRAIREMENT ECARTE DES TITRES SUSCEPTIBLES DE CONFERER DES DROITS A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QU'EN L'ESPECE, LA MISSION DU JUGE DES REFERES ETAIT DE RECHERCHER, A LA CONDITION TOUTEFOIS DE N'AVOIR PAS, POUR CE FAIRE, A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE LOCATIF OU D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PROFIT DE MADOURI, QUESTION HORS DE SA COMPETENCE, S'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA PRECEDENTE ORDONNANCE ET QUE, POUR EN PARALYSER LA MISE EN OEUVRE, MADOURI DEVAIT APPORTER DES ELEMENTS RENDANT VRAISEMBLABLE QUE SON OCCUPATION REPOSAT SUR UN TITRE JURIDIQUE OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, L'ARRET ENONCE QUE CETTE VRAISEMBLANCE NE RESSORTAIT PAS DES QUITTANCES PRODUITES PAR MADOURI, QUE CES QUITTANCES ETAIENT DEPOURVUES DE DATE CERTAINE, QUE DAME BENPECHAT Z... DE L'ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE LOCATION AU PROFIT DE CELUI-CI ET QUE LUI-MEME, BIEN QU'AVERTI PAR LES AFFICHES APPOSEES SUR L'IMMEUBLE, NE S'ETAIT PAS DAVANTAGE MANIFESTE AUPRES DU SYNDIC DE LA FAILLITE ET DES CREANCIERS POURSUIVANTS, NI N'AVAIT SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE SUR LES LIEUX UN DROIT OPPOSABLE A L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, QUI SONT EXEMPTS DES VICES QUE LEUR PRETE LE POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES DEVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES Y... SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA PRETENTION DE MADOURI N'ETAIT PAS SERIEUSE ET TIRER DES FAITS PAR EUX CONSTATES, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ILS COMPORTAIENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13713 MADOURI C/ BRANDT ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET PRADON A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 790, P 512

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS DROIT, NI TITRE - PRETENDU LOCATAIRE
Analyse : LES JUGES DES REFERES QUI CONSTATENT QUE L'OCCUPANT D'UN PAVILLON VENDU PAR ADJUDICATION APRES SAISIE NE PRESENTAIT POUR S'OPPOSER A L'ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE CONTRE LE VENDEUR ET TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, QUE DES QUITTANCES DEPOURVUES DE DATE CERTAINE, CE QUI RENDAIT PEU VRAISEMBLABLE SA PRETENTION D'ETRE TITULAIRE D'UN DROIT LOCATIF PERSONNEL SUR CET IMMEUBLE, QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE L'EXISTENCE DE CETTE LOCATION LORS DE L'ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES, QUE CET OCCUPANT, BIEN QU'AVERTI PAR LES AFFICHES APPOSEES SUR L'IMMEUBLE, NE S'ETAIT MANIFESTE NI AUPRES DU SYNDIC NI AUPRES DES CREANCIERS POURSUIVANTS, QU'IL N'AVAIT PAS SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL POUR SE VOIR RECONNAITRE SUR LES LIEUX UN DROIT OPPOSABLE A L'ACQUEREUR, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PRETENTION DE CET OCCUPANT N'ETAIT PAS SERIEUSE.