Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BUMBA A ETE AU SERVICE DE BELLANGER EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QU'IL AVAIT POUR MISSION DE PLACER DANS LA CLIENTELE LES DERNIERS OUVRAGES PUBLIES PAR LA MAISON LAROUSSE ET, SPECIALEMENT, LE GRAND LAROUSSE ENCYCLOPEDIQUE SE COMPOSANT DE DIX VOLUMES LIVRES PAR TRANCHES SUCCESSIVES ET VENDUS A UN PRIX AVANTAGEUX A CEUX QUI, PAR AVANCE S'ENGAGEAIENT A ACHETER LA COLLECTION COMPLETE ; QUE, LICENCIE EN 1961, IL A CITE BELLANGER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE ; ATTENDU QUE BUMBA REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PORTER A SON CREDIT LES COMMISSIONS POUR "SUITE D'OUVRAGE", MOTIFS PRIS QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE N'AVAIT PREVU LE VERSEMENT DE TELLES COMMISSIONS, ALORS QUE, ETANT CONSTANT QU'IL BENEFICIAIT DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS, LE CARACTERE VERBAL DE SON ENGAGEMENT, NE POUVAIT LE PRIVER DU DROIT, DECOULANT DE L'ARTICLE 29-N SUSVISE, AUX COMMISSIONS SUR LES COMMANDES LIVREES APRES SON DEPART MAIS DUES A SON ACTIVITE PROPRE, S'AGISSANT DE SOUSCRIPTIONS INDIVIDUELLES QU'IL AVAIT OBTENUES POUR LE GRAND LAROUSSE ENCYCLOPEDIQUE EN DIX VOLUMES, DONT LA PLUPART N'ONT ETE PUBLIES QU'APRES SON CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE MOTIF VISE PAR LE POURVOI EST PRIS DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL N'A PAS ETE CRITIQUE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUN MOTIF RELATIF AUX COMMISSIONS DITES SUR "SUITE D'OUVRAGE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN CONCERNE UNIQUEMENT LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES, ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1293 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BUMBA FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ENGLOBE DANS LES COMPTES DES PARTIES "UNE SOMME DE 1500 NOUVEAUX FRANCS EN PROVENANCE DE LAROUSSE" AU MOTIF QUE CETTE PRIME DE PRODUCTIVITE LUI REVENANT DIRECTEMENT DECOULAIT, NEANMOINS, DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, CE QUI JUSTIFIAIT SON INCLUSION DANS LE COMPTE DES PARTIES, DONC SON INDISPONIBILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAISON LAROUSSE N'ETANT PAS PARTIE AU CONTRAT DE REPRESENTATION, LA PRIME QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDEE PERSONNELLEMENT LE 23 JANVIER 1962 N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UN AVANTAGE CONTRACTUEL ET NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, ETRE TENUE POUR INDISPONIBLE JUSQU'A APUREMENT DES RAPPORTS DISTINCTS DE BELLANGER, L'EMPLOYEUR, AVEC SON ANCIEN REPRESENTANT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE PRIME AYANT ETE VERSEE PAR LA MAISON LAROUSSE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT, LAQUELLE REMONTAIT AU 21 DECEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE ACCORDE ARBITRAIREMENT A BELLANGER, DEPOSITAIRE, UN DROIT DE RETENTION AU PREJUDICE DE SON ANCIEN SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MAISON LAROUSSE AVAIT ADRESSE A BELLANGER LA SOMME DE 1500 FRANCS POUR ETRE INSCRITE AU CREDIT DU COMPTE DE BUMBA ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE QUE BUMBA NE POUVAIT PAS EN DISPOSER JUSQU'A APUREMENT DE CE COMPTE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ENTREPRISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 65-40 025 BUMBA C/ BELLANGER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET BROUCHOT

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS
Analyse : NE PEUT ETRE ADMIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN REPROCHANT A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE DE PORTER AU CREDIT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN LIBRAIRIE LES COMMISSIONS SUR " SUITE D'OUVRAGE " DES LORS QUE LE MOTIF VISE PAR LE POURVOI EST PRIS DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, N'A PAS ETE CRITIQUE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL NI REPRIS PAR L'ARRET ATTAQUE, ET QUE CE MOYEN CONCERNE DONC UNIQUEMENT LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES.