COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS
Analyse : LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE CIVILE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN HOMME A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-CONCUBINE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEUR LIAISON, SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI "A SUBI UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DU FAIT DE LA NAISSANCE" D'UN ENFANT, SANS S'EXPLIQUER SUR AUCUNE CIRCONSTANCE EVENTUELLEMENT PROPRE A CARACTERISER UNE FAUTE DU DEFENDEUR ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE.