Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA DISTILLERIE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUCARD, QUI STATIONNAIT DANS UNE RUE, SUR LE COTE INTERDIT, FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR UN TROLLEYBUS DE LA RATVM, LEQUEL SUBIT EGALEMENT DES DEGATS ; QUE LES DEUX PARTIES SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION ; MAIS ATTENDU QUE PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE DE LA DISTILLERIE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA REGIE, GARDIENNE DU TROLLEYBUS, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE DE PLEIN DROIT EN CETTE QUALITE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 17 MARS 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 65-14431. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / DISTILLERIE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUCARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DEFRENOIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - LIEN DE CAUSABILITE. - CIRCULATION ROUTIERE. - STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT IRREGULIER
Analyse : LE GARDIEN D'UN TROLLEYBUS ENTRE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT NE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DES LORS QUE, PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER, LA CAMIONNETTE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.