COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEONARD QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN ARBRE DU BAS-COTE; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT TRANSPORTEE BENEVOLEMENT PAR LEONARD, FUT BLESSEE; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A ASSIGNE LEONARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE, TOUT EN ECARTANT COMME HYPOTHETIQUES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI REPROCHAIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION L'ALLURE EXCESSIVE A LAQUELLE IL ROULAIT, EN DEPIT D'UNE FATIGUE AGGRAVEE PAR L'ABSORPTION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL, INSUFFISANTE CEPENDANT POUR CARACTERISER UN ETAT D'EBRIETE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA VOITURE, APRES S'ETRE MISE A "FLOTTER", AVAIT PARCOURU DIX METRES SUR LA BERME, AVANT DE HEURTER UN ARBRE ET DE S'IMMOBILISER A UNE DOUZAINE DE METRES PLUS LOIN, D'AUTRE PART, QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE SUR DEUX CENTS METRES, ENTIEREMENT PRATICABLE ET SANS BOMBEMENT, QUE LE SOL ETAIT SEC, GRANULEUX ET NON GLISSANT; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE "LE MECANISME DE L'ACCIDENT DEMEURAIT INCONNU ET SES CIRCONSTANCES INDETERMINEES", LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE LEONARD N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE Y... DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT; EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 22 JANVIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 11 313. DEMOISELLE X... C/ LEONARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 410, P 296; 18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 79, P 54.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - FAUTE S'EVINCANT NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS TIRE DES CONSTATATIONS RELATIVES AUX FAITS DE LA CAUSE LES CONSEQUE^CES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'UN PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT AU MOTIF QUE LE MECANISME DE L'ACCIDENT DEMEURAIT INCONNU ET SES CIRCONSTANCES INDETERMINEES ALORS QUE LESDITES CONSTATATIONS IMPLIQUAIENT QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA CONDUITE.