Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1964, 63-92.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92923

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR UN ASSESSEUR SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE CET ASSESSEUR POSSEDAIT UNE DELEGATION REGULIERE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES; - ALORS QUE L'INTERROGATOIRE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL DOIT ETABLIR LA COMPETENCE DU MAGISTRAT QUI Y A PROCEDE -; ATTENDU QUE LA MENTION FAITE DANS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PAR LE MAGISTRAT ASSESSEUR QUI Y A PROCEDE, QU'IL AGISSAIT EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 264 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DESTINES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION A EU LIEU SUR UNE LISTE DE JURES COMPLEMENTAIRES; - ALORS QUE LA LOI PREVOIT QU'IL AURA LIEU SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS ET SUBSIDIAIREMENT, PARMI LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE -; ATTENDU QU'IL EST REGULIEREMENT CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER OCTOBRE 1963 LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NON EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A DIX NEUF, LA COUR A ORDONNE UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE; QU'IL EST ENONCE DANS UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A IMMEDIATEMENT FAIT APPORTER L'URNE DES JURES COMPLEMENTAIRES CONTENANT LES NOMS APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A DES HABITANTS DE LA VILLE DE PARIS, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ET EN A EXTRAIT VINGT NOMS; ATTENDU QUE DE CE QUI PRECEDE, IL APPERT QU'IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LES JURES APPELES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION AYANT ETE, AINSI QUE LE VEUT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TIRES AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 264 DU MEME CODE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : 1°) COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT - DELEGATION D'UN ASSESSEUR - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Assesseur délégué - Mention - Présomption de régularité.
Analyse : LA MENTION FAITE DANS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PAR LE MAGISTRAT ASSESSEUR QUI Y A PROCEDE, QU'IL AGIT EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION.