Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1978, 76-12.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12708
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-03-01, 1976-03-01
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 69-10° DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE ; QUE LES SIGNIFICATIONS AUX PARTIES DEMEURANT A L'ETRANGER SONT FAITES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI DOIT EN ENVOYER COPIE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU A TOUTE AUTRE AUTORITE DETERMINEE PAR LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 20 AVRIL 1964, ENONCE QUE LA SIGNIFICATION FAITE, LE 15 JUIN 1964, A DAME X..., QUI DEMEURAIT A MONACO, D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU LE 4 MAI 1964, NE PERMETTAIT PAS AUX CONSORTS Y... DE LUI OPPOSER LA TARDIVETE DE L'APPEL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE PARQUET AIT ACCOMPLI LES DILIGENCES PREVUES PAR L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 24 MARS 1953 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER UNE IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A PARQUET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : APPEL CIVIL (législation antérieure) - Délai - Point de départ - Signification - Signification à Parquet - Partie domiciliée à l'étranger.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 24 mars 1953 - Procédure civile - Significations.
Analyse : Le délai d'appel court du jour de l'acte de signification du jugement sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date la copie signifiée a été remise au destinataire. Les significations aux parties demeurant à l'étranger sont faites au parquet du procureur de la République qui doit en envoyer copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. Le fait qu'il ne soit pas justifié que le parquet ait accompli les diligences prévues par l'article 69 10 du Code de procédure civile et par la convention franco-monégasque du 24 mars 1953 ne peut suffire à faire déclarer recevable un appel interjeté hors délai par une partie demeurant à Monaco dès lors qu'il n'est pas constaté une irrégularité de la signification faite à parquet.