Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 86-70.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-70267
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Isère, 1985-02-06, 1985-02-06
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Ravanel, Guinard .

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société civile immobilière " Les Peupliers " produisant un acte notarié du 8 septembre 1966, publié le 26 septembre 1966, volume 9071 n° 1 à la Conservation des hypothèques de Grenoble, suivant lequel elle a acquis " les cinq mille cent millièmes indivis des parcelles de terrain, sises à Meylan, Isère, d'une contenance d'ensemble de 32 787 m2, figurant au cadastre sous la section M aux numéros 241 (pour 143 m2), 338, 399 et 401, et le droit de construire avec la venderesse le bâtiment I, formant le lot n° 659 de la copropriété " Résidence Belledonne ", et le modificatif du 30 mars 1967 au règlement de copropriété, publié le 14 avril 1967, volume 9270 n° 3, est recevable à se pourvoir contre l'ordonnance rendue le 6 février 1985 par le juge de l'expropriation de l'Isère qui a transféré à la commune de Meylan notamment ladite parcelle M 241 mentionnée comme appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence, ordonnance non notifiée à la requérante ; Sur la déchéance du pourvoi invoquée par la défense : Attendu que, contrairement à l'allégation de la commune de Meylan, celle-ci ayant reçu le 22 août 1986 dénonciation du pourvoi déclaré le 20 août 1986, la déchéance n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 11-22 et R. 11-30 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'au mépris de ces textes, la commune de Meylan ne justifie avoir notifié à la SCI " Les Peupliers ", copropriétaire, ni l'ouverture de l'enquête parcellaire ni l'ouverture de l'enquête complémentaire alors que le fichier immobilier révélait les titres fonciers précités détenus par la réclamante ; Qu'il s'ensuit que l'ordonnance susvisée est entachée d'excès de pouvoir de nature à en faire prononcer l'annulation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 février 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble autrement constitué

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Demandeur ne figurant pas à l'ordonnance - Recevabilité
Sommaire de référence : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Copropriétaire agissant seul
Analyse : 1° Une société civile immobilière ayant acquis des millièmes d'une parcelle de terrain et le droit de construire une résidence en copropriété, est recevable à se pourvoir contre l'ordonnance portant transfert de propriété, au profit de l'autorité expropriante, de l'ensemble de la parcelle mentionnée comme appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence .