COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE HAMMANI, ASSURE SOCIAL, ETANT TOMBE MALADE LE 29 MARS 1958, A BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 29 MARS 1958 AU 14 OCTOBRE 1958 ; QUE, PLACE EN RESIDENCE SURVEILLEE PAR MESURE ADMINISTRATIVE LE 27 SEPTEMBRE 1958, IL A ETE LIBERE LE 4 JUILLET 1959 ; QU'IL A ASSIGNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN PAYEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 14 OCTOBRE 1958 AU 6 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES SERAIT SUBORDONNE A LA CONSTATATION, PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'ASSURE DE CONTINUER OU REPRENDRE LE TRAVAIL, CONDITION QUI NE SERAIT POINT REMPLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 8 FEVRIER 1961 N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QU'HAMMANI AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 6 JUILLET AU 6 AOUT 1959 ET QUE LA CAISSE CENTRALE AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CE LAPS DE TEMPS ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE MEME ARRET DEFINITIF QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE DURANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 14 OCTOBRE 1958 AU 6 JUILLET 1959, HAMMANI, RETENU DANS UN CAMP D'INTERNEMENT ADMINISTRATIF, AVAIT ETE SOIGNE PAR LE MEDECIN DU CAMP QUI LUI AVAIT PRESCRIT UN TRAITEMENT, SANS TOUTEFOIS CONSTATER SON ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, IL A ETERECOURU A LA REQUETE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE AFIN DE RECHERCHER SI, PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE L'INTERESSE S'ETAIT TROUVE PHYSIQUEMENT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, DONT LES ELEMENTS NE SONT PAS CONTESTES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, PAR LA DECISION DEFEREE, A ADMIS QUE L'INCAPACITR PHYSIQUE DE HAMMANI AVAIT ETE ETABLIE ET QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN LITIGE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ASSURE INTERNE PAR MESURE ADMINISTRATIVE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DURANT LA PERIODE OU IL SE TROUVAIT RETENU DANS UN CAMP D'INTERNEMENT ADMINISTRATIF DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUE, PENDANT CETTE PERIODE, L'INTERESSE, QUI, AVANT SON INTERNEMENT, BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, S'ETAIT TROUVE PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL.