Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1995, 91-43.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 91-43042
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1991-03-28, 1991-03-28
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : M. Boullez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catteau a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, faisant valoir que le conseil de prud'hommes avait omis d'ordonner que lui soient remboursées les allocations de chômage qu'elle avait versées au salarié, a conclu, devant la cour d'appel, à la condamnation de l'employeur à ce remboursement ; que cependant, au cours de la procédure d'appel, une transaction mettant fin au litige est intervenue entre l'employeur et le salarié ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté l'extinction de l'instance, a débouté l'ASSEDIC de sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait statuer sur la demande de l'ASSEDIC et priver ainsi cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l'omission de statuer dont était affecté le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer des premiers juges - Transaction en cours d'instance d'appel entre l'employeur et le salarié - Effets - Requête des ASSEDIC en complément de jugement - Possibilité .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Constatation par la cour d'appel - Portée
Analyse : Lorsqu'intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des allocations de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait priver cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l'omission de statuer dont était affecté le jugement.