Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, 80-16.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-16264
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1980-06-02, 1980-06-02
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 31 MARS 1974, LA SOCIETE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR A PASSE CONTRAT AVEC TROIS CHEFS D'ORCHESTRE SUCCESSIFS POUR QU'ILS SE PRODUISENT AVEC LEURS MUSICIENS DANS L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QU'EN APPLICATION DE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE L762/1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EXISTAIT ENTRE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR ET LES CHEFS D'ORCHESTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'INEXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'AUBERGE ET LE CHEF D'ORCHESTRE SUFFISAIT A DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, LES SOMMES VERSEES PENDANT LE CONGE ANNUEL N'AYANT PAS LE CARACTERE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES MAIS AYANT POUR BUT DE REMUNERER UN ORCHESTRE DE REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L762-1 DU CODE DU TRAVAIL SUBSISTE QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION AINSI QUE LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT PAR LES PARTIES ET QU'ELLE NE DISPARAIT PAS PAR LA SEULE OMISSION DANS LE CONTRAT DES NOMS DES MUSICIENS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A CONSTATE QU'AUCUN DES CHEFS D'ORCHESTRE N'EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, A ESTIME QU'EN FAIT LA PRESOMPTION SUSVISEE N'ETAIT PAS DETRUITE, QUELLES QU'AIENT ETE PAR AILLEURS LES CONVENTIONS INTERVENUES AU SUJET DES SOMMES VERSEES PENDANT LA DUREE DU CONGE PAYE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes de spectacle - Chefs d'orchestre.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Artistes - Chefs d'orchestre.
Analyse : La présomption du contrat de travail posée par l'article L 762-1 du Code du travail pour les articles du spectacle subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et ne disparaît pas par la seule omission dans le contrat du nom des musiciens. Par suite une Cour d'appel est fondée à admettre l'affiliation au régime général en application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale des chefs d'orchestre engagés successivement par un établissement pour se produire avec leurs musiciens après avoir constaté qu'aucun d'eux n'exerçaient son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et estime en conséquence que la présomption susvisée n'était pas détruite, peut important les conventions intervenues au sujet des sommes versées pendant la durée du congé payé.