COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX 22 OCTOBRE 1959) LA DAME VEUVE Z... EST PROPRIETAIRE A NICE D'UN TERRAIN LOUE A UN SIEUR Y..., QUI Y A EDIFIE UN HANGAR ; QU'Y... A SOUS-LOUE EN 1946 TERRAIN ET HANGAR A MARKARIAN ; QUE PAR EXPLOIT DU 24 DECEMBRE 1953 DAME Z... A DONNE CONGE A Y..., MOTIVANT SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PAR LE DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE D'UN COMMERCE ET PAR L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION MARKARIAN, PRETENDUE IRREGULIERE ; QU'INDEPENDAMMENT DU PROCES QUI OPPOSE DAME Z... A Y..., MARKARIAN LES A ASSIGNES TOUS DEUX EN RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL ; QUE PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1956, LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE A JUGE QU'IL AVAIT UN DROIT A L'ENCONTRE DE DAME Z... ET COMMIS UN EXPERT X... CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION METTANT Y... HORS DE CAUSE ; QUE SUR APPEL DE DAME VEUVE Z..., LA COUR D'AIX, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 22 OCTOBRE 1959, A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE "AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE, QUI AVAIT FAIT ETAT DE CETTE SOUS-LOCATION A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DU PRIX DU BAIL PRINCIPAL, AVAIT PAR LA MEME CONNU ET ACCEPTE TACITEMENT CETTE SITUATION, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ET QUE DANS LE CAS QUI EST CELUI DE L'ESPECE, OU CETTE FORMALITE N'A PAS ETE RESPECTEE, LA SOUS-LOCATION DOIT ETRE REPUTEE INEXISTANTE ET INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, MEME SI CE DERNIER EN A EU CONNAISSANCE, ET ALORS QUE LE FAIT, POUR LA BAILLERESSE, D'AVOIR, AINSI QU'ELLE Y ETAIT LEGALEMENT AUTORISE, INVOQUE LA SOUS-LOCATION POUR DEMANDER LA REVISION DU PRIX DU BAIL PRINCIPAL, N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE EUT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE LA SOUS-LOCATION, NI AGREE LE SOUS-LOCATAIRE COMME TEL, ALORS SURTOUT, QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE EN REVISION DE LOYER EXPRESSEMENT RESERVE SES DROITS A CE SUJET" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QU'EN L'ESPECE "LE TRIBUNAL A JUSTEMENT REJETE CE MOYEN EN RELEVANT QUE LA DAME Z... A CONNU ET ACCEPTE TACITEMENT, VOIRE MEME EXPRESSEMENT CETTE SOUS-LOCATION" ; "QU'EN EFFET, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1950 ADRESSEE A Y..., LA DAME Z... LUI RECLAMAIT UNE AUGMENTATION AMIABLE DE LOYER, EN FAISANT ETAT DE LA SOUS-LOCATION" ; QUE, DANS LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES SUR CE POINT PAR LA COUR, IL EST PRECISE QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DE LA SOUS-LOCATION POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LOYERS, LA DAME Z... "A SIGNALE, D'AUTRE PART, QUE LE SOUS-LOCATAIRE EMPLOYAIT DES PEINTURES INFLAMMABLES, FAISANT COURIR UN RISQUE AUX IMMEUBLES VOISINS, ET A DEMANDE A Y... DE S'ASSURER EN CONSEQUENCE" ET QUE "CETTE LETTRE SUFFIT A ELLE SEULE POUR ETABLIR QUE Z... A DONNE, SINON UNE AUTORISATION EXPRESSE DE SOUS-LOUER MAIS AU MOINS SON AGREMENT TACITE A CETTE SOUS-LOCATION" ; ATTENDU QUE LA COUR A PU TROUVER DANS LES FAITS CI-DESSUS RELEVES, LA PREUVE QUE DAME Z... AVAIT BIEN ACCEPTE LA SOUS-LOCATION ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT LES RESERVES PAR ELLE FAITES AU COURS DE LA PROCEDURE POSTERIEURE EN REVISION DES LOYERS, ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.318. VEUVE Z... C/ MARKARIAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. NICOLAS ET RAVEL. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 417, P. 342.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITION - AGREMENT DU BAILLEUR A LA SOUS-LOCATION - DROIT DIRECT
Analyse : DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE BAILLEUR A DONNE SINON UNE AUTORISATION EXPRESSE DE SOUS-LOUER MAIS AU MOINS SON AGREMENT TACITE A LA SOUS-LOCATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION JUGEANT QUE LE SOUS-LOCATAIRE A A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.