COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT DECLARE BARBER, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A VERSAILLES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT DAME CHEVALIER, SA LOCATAIRE, A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS OCULAIRES, LA PREUVE DE LA RELATION ENTRE L'ETAT D'UNE MARCHE DE CET ESCALIER ET LA CHUTE ALLEGUEE NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL RESSORT DE " PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES " ET D'UN CONSTAT D'HUISSIER QUE L'ESCALIER LITIGIEUX, "DEJA DIFFICILE EN RAISON DE SA FORME", ETAIT DANS UN ETAT D'ENTRETIEN "PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX", QUE NOTAMMENT, SUR LA TROISIEME MARCHE, IL MANQUAIT "UN MORCEAU DE LA PARTIE HORIZONTALE" ; QU'ILS AJOUTENT QUE NON SEULEMENT DAME CHEVALIER AVAIT "TOUJOURS DECLARE AVOIR FAIT UNE CHUTE AU NIVEAU DE CETTE TROISIEME MARCHE, SON PIED GAUCHE AYANT GLISSE DANS LE VIDE", MAIS QUE LE BRUIT DE LA CHUTE AVAIT ETE "PERCU PAR DES VOISINS QUI EN ONT ATTESTE " ; QU'ENFIN, A "DIFFERENTES REPRISES", CET ESCALIER AVAIT "PROVOQUE LA CHUTE DE PERSONNES OU D'ENFANTS QUI L'EMPRUNTAIENT " ; QU'EN SE FONDANT SUR CES PRESOMPTIONS "SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES", DONT LA PERTINENCE ET LA VALEUR PROBANTE SONT ABANDONNEES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE "LA CHUTE DE DAME CHEVALIER AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ETAT DE DELABREMENT DE LA TROISIEME MARCHE DE L'ESCALIER, QUI LE RENDAIT D'AUTANT PLUS DANGEREUX QU'A L'EPOQUE, IL N'EXISTAIT NI UNE RAMPE NI UN CORDAGE SUR LESQUELS LES USAGERS EUSSENT PU PRENDRE APPUI " ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU FAIT QUE LA DAME CHEVALIER NE PAYAIT PAS REGULIEREMENT SON LOYER ET QUE "SI TOUS LES LOCATAIRES AVAIENT AGI DE MEME, IL ETAIT EVIDENT QUE (LE PROPRIETAIRE) N'AURAIT PU ENTRETENIR SON IMMEUBLE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ALLEGATION, AINSI FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE BARBER, CONSTITUAIT EN L'ESPECE, NON UN MOYEN, MAIS UN ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-12 211 BARBER C/ EPOUX CHEVALIER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET FORTUNET.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ESCALIER - CHUTE D'UN LOCATAIRE - MARCHE DELABREE
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN PROPRIETAIRE RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT UN LOCATAIRE A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, DES LORS QUE, SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DONT LA PERTINENCE ET LA FORCE PROBANTE SONT ABANDONNEES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, LA COUR A DECIDE QUE LA CHUTE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ETAT DE DELABREMENT D'UNE MARCHE DE L'ESCALIER, QUI LE RENDAIT D'AUTANT PLUS DANGEREUX QU'IL N'EXISTAIT NI RAMPE, NI CORDAGE SUR LESQUELS LES USAGERS EUSSENT PU PRENDRE APPUI.