Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 89-10.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-10905
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1988-11-10, 1988-11-10
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 20 janvier 1989, la société AGS holding s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un mémoire a été produit le 3 avril 1989 au nom de la société demanderesse en cassation par le ministère de la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, constituée en demande le 16 mars 1989, alors que le conseiller commis avait déposé son rapport le 9 mars 1989 ; que le mémoire ainsi produit, irrecevable en vertu de l'article 590 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués ; d'où il suit qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Absence de production dans le délai légal - Mémoire produit par un avocat à la Cour de Cassation - Production postérieure au dépôt de son rapport par le conseiller - Irrecevabilité
Sommaire de référence : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Mémoire - Production par un avocat à la Cour de Cassation - Production postérieure au dépôt de son rapport par le conseiller - Irrecevabilité
Analyse : Le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est irrecevable dès lors qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale et que le mémoire, produit par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation (qui s'était constitué en demande) après le dépôt de son rapport par le conseiller commis, irrecevable en vertu de l'article 590 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués, de sorte qu'en définitive aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du Code de procédure pénale.