Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS 23 MAI 1966) QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 25 ET 29 JUIN 1964, IMBACH A VENDU A DESGRANGE SON FONDS DE COMMERCE DE GRAINES ; QUE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE Y... 25 JUIN 1964, PORTANT LES SIGNATURES DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR, IL ETAIT STIPULE QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS NE TENAIT PAS COMPTE D'UN STOCK DE GRAINES, DEJA VENDU, EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES, PAR IMBACH A SON X... LANG, MAIS QUE DESGRANGE "FERAIT SON AFFAIRE DE LA REPRISE DE CE STOCK AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LES MARCHANDISES" DECRITES A L'INVENTAIRE JOINT AUDIT ACTE DE VENTE DU FONDS ET QUE LE Z... DU STOCK DONT IL S'AGISSAIT SERAIT PAYE ENTRE LE MAINS DU A... LANG ; QUE DESGRANGE, ASSIGNE PAR CELUI-CI EN PAYEMENT DE CE STOCK, EN POSSESSION DUQUEL IL AVAIT ETE MIS, DEMANDA AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE DU FONDS QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE IMBACH ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVES Y... 25 JUIN 1964 ETAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI, DONT LE STIPULANT ETAIT IMBACH, VENDEUR Y... FONDS, ET QU'UNE TELLE STIPULATION POUR AUTRUI N'ETAIT VALABLE QU'AUTANT QUE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT ELLE-MEME VALABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE, IMBACH N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL DONT LANG EUT ETE LE BENEFICIAIRE, DESGRANGE S'ENGAGEANT SEUL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IMBACH N'A PU DONNER SON ACCORD A CET ENGAGEMENT QUE COMME MANDATAIRE Y... VENDEUR DU STOCK LITIGIEUX ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE PAR LEQUEL DESGRANGE S'EST ENGAGE A ACHETER LE STOCK EN QUESTION ET QUI ETAIT SIMPLEMENT SIGNE PAR IMBACH COMME MANDATAIRE DE LANG, A... DUDIT STOCK, CONSTITUAIT UN CONTRAT ENTIEREMENT DETACHABLE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, QUE CELA EST SI VRAI QUE, DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE IMBACH AVAIT PERDU LA PROPRIETE DU STOCK, DONT IL NE POUVAIT PLUS AINSI, DIT-ELLE, DISPOSER A SON GRE ; MAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI N'IMPLIQUE PAS QUE LE STIPULANT S'ENGAGE A L'EGARD DU PROMETTANT A REALISER L'OPERATION STIPULEE AU BENEFICE DU TIERS ; QUE, SI L'ARRET RETIENT QU'IMBACH, N'AYANT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE PAR SON BEAU-FRERE LANG Y... Z... DES MARCHANDISES QUE CELUI-CI AVAIT BIEN VOULU LUI ACHETER POUR L'AIDER A SORTIR D'UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, AVAIT EU UN INTERET PERSONNEL A OBTENIR DE DESGRANGE, COMME IL L'AVAIT FAIT PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE, LA PROMESSE D'ACHAT DESDITES MARCHANDISES, IL NE RESULTE NULLEMENT DE SES ENONCIATIONS QU'IMBACH AIT AINSI AGI AUTREMENT QU'EN SON NOM PROPRE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE PASSEE LE MEME JOUR QUE L'ACTE NOTARIE DE VENTE DU FONDS, EN EST LA CONSEQUENCE ET S'Y RATTACHE ETROITEMENT, COMME LES TERMES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE LE PRECISENT, EN A, SANS CONTRADICTION ET A BON DROIT, DEDUIT QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI DONT LA VALIDITE ETAIT SUBORDONNEE A CELLE DU CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE SUR LEQUEL ELLE ETAIT FONDEE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-14.054. LANG C/ IMBACH ET AUTRES. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LEPANY.

Sommaire principal : 1 STIPULATION POUR AUTRUI STIPULANT RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT ENGAGEMENT A REALISER L'OPERATION STIPULEE (NON)
Analyse : 1 LA STIPULATION POUR AUTRUI N'IMPLIQUE PAS QUE LE STIPULANT S'ENGAGE A L'EGARD DU PROMETTANT A REALISER L'OPERATION STIPULEE AU BENEFICE DU TIERS.