Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1981, 79-16.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16272
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 28 JUIN 1979), QUE LEHMANN, PRENEUR DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL LE 9 AVRIL 1973 PAR MME X... POUR UN FERMAGE DE 1930 KILOGRAMMES DE BLE PAR AN, DEMANDA LE 14 FEVRIER 1977 LA DIMINUTION DE CE PRIX; QU'APRES LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE AYANT DIT L'ACTION RECEVABLE ET APRES L'APPEL INTERJETE PAR LA BAILLERESSE, UNE TRANSACTION INTERVINT ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRIX ETAIT REDUIT A 1663 KILOGRAMMES DE BLE PAR AN ET LA BAILLERESSE ET LE PRENEUR METTAIENT AINSI FIN A L'ACTION EN REVISION; QUE LEHMANN CONCLUT DEVANT LA COUR D'APPEL A LA NULLITE DE CETTE CONVENTION QUI CONTENAIT, SELON LUI, UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC EN FIXANT LA VALEUR LOCATIVE A 8 KILOGRAMMES DE BLE A L'ARE ALORS QUE LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM FIXEE PAR LE PREFET ETAIT DE 7,8 KILOGRAMMES A L'ARE; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE CONVENTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA BAILLERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARTIES PEUVENT TRANSIGER SUR UN DROIT DECOULANT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DES L'INSTANT OU CE DROIT ENTRE DEFINITIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DE L'UNE DES PARTIES CONSTITUAIT UN DROIT ACQUIS POUR CELLE-CI, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT INTERVENUE EN COURS DU CONTRAT; QU'EN SE DISPENSANT DE REPONDRE A CE MOYEN ESSENTIEL, LES JUGES D'APPEL ONT TOUT A LA FOIS ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ET VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES"; MAIS ATTENDU QUE, LA FIXATION ET LA MODIFICATION DU MONTANT DES FERMAGES ETANT SOUMISES A DES REGLES IMPERATIVES, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'EN FIXANT DANS LA CONVENTION UN PRIX SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 AVRIL 1973 MODIFIE PAR CELUI DU 3 JANVIER 1974 LES PARTIES AVAIENT INTRODUIT UNE DISPOSITION CONTRAIRE A SES REGLES; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A JUSTEMENT ANNULE LA CONVENTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Action en révision - Convention y mettant fin - Convention contraire à l'ordre public.
Analyse : La fixation et la modification du montant des fermages étant soumises à des règles impératives, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel annule une convention par laquelle le bailleur et le preneur ont mis fin à une action en révision de prix dès lors qu'en fixant dans cette convention un prix supérieur au maximum autorisé par arrêté préfectoral les parties ont introduit une disposition contraire à l'ordre public.