Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL, 454, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI N'EST PAS LUI-MEME BENEFICIAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DU CHEF DE SON PROPRE TRAVAIL OU DE SES PROPRES VERSEMENTS, BENEFICIE D'UNE RENTE EGALE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL LORSQU'IL A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS OU AVANT CET AGE AUSSI LONGTEMPS QU'IL EST ATTEINT D'UNE INCAPACITE GENERALE D'AU MOINS 50 % A CONDITION QUE CETTE INCAPACITE DE TRAVAIL AIT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE COTINEAU, BUCHERON AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MAURY, A ETE VICTIME LE 1ER DECEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ; QU'EN CONCILIATION SA VEUVE A OBTENU LE 27 FEVRIER 1959, UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 115736 ANCIENS FRANCS BASEE SUR LE TAUX DE 30 % DU SALAIRE DE LA VICTIME, RENTE QUI LUI EST SERVIE PAR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS MAURY ; QUE PARALLELEMENT VEUVE COTINEAU, IMPUTANT L'ACCIDENT A LA FAUTE DE DAVID, CHAUFFEUR AU SERVICE DE MILLET, A RECLAME A CEUX-CI, EN TANT QUE TIERS RESPONSABLES, UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION ; QUE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, PAR ARRET DU 5 MAI 1960 DEVENU DEFINITIF A DECIDE QUE, POUR CETTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, DEVAIT ETRE ALLOUEE A VEUVE COTINEAU UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 42608 ANCIENS FRANCS, CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 493444 ANCIENS FRANCS QUI LUI A ETE VERSE PAR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE MILLET ; ATTENDU QUE VEUVE COTINEAU AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ET REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A RECLAME DES ETABLISSEMENTS MAURY ET DE LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR LA MAJORATION DE SA RENTE DE 30 A 50 % ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE VEUVE COTINEAU A RECU DE MILLET DES SOMMES DEPASSANT LE CAPITAL CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT DE RENTE DEMANDE PAR ELLE ET QUE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL DISPOSE QUE L'INDEMNITE VERSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE VEUVE COTINEAU, COMPTE TENU DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 5 MAI 1960, QU'ELLE DEVAIT DONC LUI ETRE MAINTENUE EN TOUTES CIRCONSTANCES COMME COMPLEMENT DES PRESTATIONS A ELLE DUES EN APPLICATION DE CETTE LEGISLATION ET NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR CELLES-CI ET QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPRISE DANS CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE UNE AUGMENTATION DU MONTANT DES PRESTATIONS LEGALES DUE A UNE CAUSE HYPOTHETIQUE ET INCERTAINE A LA DATE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE ET SOUMISE A DES CONDITIONS INDEPENDANTES DE LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-12093 VEUVE COTTINEAU C/ MAURY ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 849, P 704, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - MAJORATION ULTERIEURE DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - POSSIBILITE
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VEUVE DE LA VICTIME PAR UNE DECISION DEFINITIVE DOIT LUI ETRE MAINTENUE EN TOUTES CIRCONSTANCES COMME COMPLEMENT DES PRESTATIONS A ELLE DUES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NE PEUT AVOIR D'INFLUENCE SUR CELLES-CI. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DEBOUTE UNE VEUVE, AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PORTER A 50 % LE TAUX DE SA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 454, $ 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ELLE A RECU DU TIERS RESPONSABLE DES SOMMES DEPASSANT LE CAPITAL CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT DE RENTE DEMANDE PAR ELLE ET QUE, SELON L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, L'INDEMNITE VERSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE.