Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 78-40.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40768
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1977-10-20, 1977-10-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE, TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNIER ORGANISME A, LE 11 DECEMBRE 1975 REJETE SA DEMANDE EN VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR; QU'ELLE A, ALORS, RECLAME A L'ASSEDIC LES ALLOCATIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES; QUE POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE AVAIT ACQUIS, DANS SON DERNIER EMPLOI, DE NOUVEAUX DROITS, EXCLUANT CEUX QU'ELLE RECLAMAIT; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI PAR LA COUR DE CASSATION DE LA DIFFULTE DE COMPETENCE SOULEVEE PAR CE LITIGE, A DECIDE, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DU REFUS OPPOSE A DAME X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, AINSI QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE REMPLISSAIT A L'EGARD DE CET ORGANISME PUBLIC LES CONDITIONS IMPARTIES POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES A L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Employé d'un syndicat intercommunal scolaire - Allocation de perte d'emploi - Attribution - Conditions.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Agents civils non fonctionnaires de l'Etat - Compétence administrative.
Analyse : Dès lors que le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation de la difficulté de compétence, soulevée par le litige relatif au rejet par un syndicat intercommunal de la demande, par un de ses employés, en versement des allocations de perte d'emploi prévues par l'article L 351-18 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur en 1975, a décidé que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé du refus opposé par ce syndicat ainsi que sur le point de savoir si le salarié remplissait à l'égard de cet organisme public les conditions imparties pour bénéficier de ces allocations, la Cour d'appel, saisie de ce litige, ne peut que surseoir à statuer sur ce point jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées et non rejeter cette demande au motif que le salarié aurait acquis dans son dernier emploi au syndicat intercommunal de nouveaux droits excluant ceux qu'il réclamait.