COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'EN SA QUALITE D'ASSOCIEE NON GERANTE DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " ALCA", DAME X... ETAIT TENUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE L'ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUXQUELS EST ASSIMILE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SUPPOSERAIT NECESSAIREMENT L'EXERCICE MEME A TITRE SEULEMENT ACCESSOIRE, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'UNE TELLE ACTIVITE NE SAURAIT ETRE ATTRIBUEE A L'ASSOCIE NON GERANT DES LORS QUE CELUI-CI SE BORNERAIT A PERCEVOIR LES REVENUS DE SON CAPITAL, SANS COOPERER POUR UNE PART, SI MINIME SOIT-ELLE, A LA GESTION SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 " LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE, EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT AVEC RAISON, QUE, SELON CE TEXTE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QU'ELLE RESULTAIT, IPSO FACTO POUR DAME X..., DE SES FONCTIONS D'ASSOCIEE, ET CONSISTAIT, EN FAIT, DANS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE QU'ELLE EXERCAIT SUR LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.191. DAME X... C/ LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AMIENS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF.
Analyse : SELON L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 - TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME - L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT RESULTANT IPSO FACTO DE SES FONCTIONS D'ASSOCIE ET CONSISTANT DANS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE QU'IL EXERCE SUR LES OPERATIONS DE LA SOCIETE. IL EST DONC ASSUJETTI AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.