Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1251, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SONIGO ET ATHLAN S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR ACHETER UN IMMEUBLE DANS LA REGION PARISIENNE ; QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 21 JUILLET 1961, SONIGO, SEUL PRESENT, ACCEPTANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'ATHLAN, A ACQUIS DES EPOUX X... UNE PROPRIETE SISE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ..., MOYENNANT LE PRIX DE 240000 FRANCS SUR LEQUEL SONIGO ET ATHLAN ONT PAYE COMPTANT, CHACUN POUR MOITIE, 110000 FRANCS, S'ENGAGEANT SOLIDAIREMENT A PAYER LES 130000 FRANCS RESTANT DUS, A RAISON DE 30000 FRANCS LE 15 JANVIER 1962, SANS INTERETS ET DE 100000 FRANCS DANS UN DELAI DE DEUX ANS, AU PORTEUR D'UNE GROSSE DE L'ACTE DE VENTE, MOYENNANT INTERET AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE, MAJORE DE 4 % ; QUE SONIGO A ENTIEREMENT PAYE DE SES PROPRES DENIERS LE SOLDE DU PRIX, LES FRAIS DE VENTE ET LES DEPENS DE L'IMMEUBLE OU IL S'EST INSTALLE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A SONIGO LE BENEFICE DE LA SUBROGATION LEGALE DANS LES DROITS DES VENDEURS ET REJETER SA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE FAUTE DE PAYEMENT DE LA PARTIE DU PRIX INCOMBANT A ATHLAN, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QU'EN ACCEPTANT LE MANDAT DE CELUI-CI SONIGO DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA SUBROGATION, ET, D'AUTRE PART, QUE SA QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE NE LUI DONNERAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC ATHLAN, DES PREROGATIVES PARTICULIERES QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL N'A REGLE POUR PARTIE CETTE DETTE DE SON CODEBITEUR QUE POUR SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DU CREANCIER, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ACCEPTATION DU MANDAT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DE SONIGO A LA SUBROGATION PREVUE A L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, PAR LAQUELLE, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT PAYE POUR SON CODEBITEUR, SPONTANEMENT OU NON, ET PARCE QU' IL Y AVAIT INTERET, IL SUCCEDAIT DE PLEIN DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION DES VENDEURS POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET NE PRECISE PAS D'AUTRES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT, SANS EQUIVOQUE, CETTE RENONCIATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10 444. SONIGO C/ AZOULAY ATHLAN. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET GARAUD.

Sommaire principal : SUBROGATION SUBROGATION LEGALE RENONCIATION
Sommaire de référence : AINSI, PAR LE SEUL FAIT D'AVOIR PAYE POUR SON CO-DEBITEUR, SPONTANEMENT OU NON, ET PARCE QU'ELLE Y AVAIT INTERET, ELLE SUCCEDE DE PLEIN DROIT AU VENDEUR DANS L'ACTION EN RESOLUTION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX.
Analyse : LA CONVENTION PAR LAQUELLE DEUX PERSONNES ONT CONVENU D'ACHETER ENSEMBLE UN IMMEUBLE EN EXCLUANT QUE L'UNE AIT LA POSSIBILITE, EN PAYANT LA TOTALITE DU PRIX, SANS METTRE PREALABLEMENT L'AUTRE EN DEMEURE DE VERSER SA PART, DE LUI RETIRER LE BENEFICE DE L'OPERATION, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT DE LA PART DE CELLE QUI A CONTRACTE AVEC LE VENDEUR, EN SON NOM PERSONNEL ET COMME MANDATAIRE DE L'AUTRE, UNE RENONCIATION A LA SUBROGATION PREVUE A L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL.