COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 44 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC ; QUE, DANS CE DELAI, NE SONT COMPTES NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, NI CELUI DE L'ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE GUEPROTTE, LES JUGEMENTS ENTREPRIS AVAIENT ETE SIGNIFIES, LE 10 AVRIL 1959, A LA SOCIETE FORTIER LAQUELLE EN INTERJETA APPEL LE 12 MAI 1959 ; ATTENDU QUE LEDIT RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; EN QUOI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 26 SEPTEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.596. SOCIETE FORTIER ET CIE C/ GUEPROTTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 791, P. 553.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - COMPUTATION - DELAI FRANC
Analyse : DANS LE DELAI D'UN MOIS FRANC POUR INTERJETER APPEL NE SONT COMPTES NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL NI CELUI DE L'ECHEANCE. EST DONC RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 12 MAI D'UNE DECISION SIGNIFIEE LE 10 AVRIL.