Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-11.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-11971
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992), que la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de loyers et d'indemnité contractuelle de retard de 10 % de leur montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 applicable au bail, toute clause autorisant le bailleur à percevoir une amende en cas d'infraction aux stipulations du contrat de location est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, l'indemnité contractuelle dite de retard a la nature d'une amende ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait en faire application sans violer le texte susvisé ; Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêtant pas le caractère d'une amende, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 .
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Prix - Non-paiement - Clause pénale - Distinction avec l'amende
Analyse : Ne revêt pas le caractère d'une amende au sens de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986, la somme due en vertu d'une clause pénale.