Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-11.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11978
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1981-01-20, 1981-01-20
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MME X... A ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE "HEINRICH SCHACHTER SCHINKENRAUCHEREI" (LA SOCIETE), EN VUE DE REVENDRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES PRODUITS DE CHARCUTERIE FABRIQUES PAR CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES JUSTIFIAIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE CONVENTION CONCLUE DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, SA RUPTURE ENTRAINE CE PAIEMENT SAUF A PROUVER UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU COCONTRACTANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE MME X... RECEVAIT DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT LIVREES ET FACTUREES POUR QU'ELLE EN REGLE LE MONTANT A SON FOURNISSEUR AFIN QU'ELLE LES COMMERCIALISE EN LES REVENDANT POUR SON COMPTE A SA CLIENTELE POUR UN PRIX NON IMPOSE SANS ETRE REMUNEREE A LA COMMISSION MAIS EN POUVANT PRENDRE SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente commerciale.
Analyse : Ne peut justifier l'octroi d'une indemnité pour rupture de contrat avec une société la constatation par une Cour d'appel qu'un commerçant recevait des marchandises qui lui étaient livrées et facturées pour qu'il en règle le montant à son fournisseur afin qu'il les commercialise en les revendant pour son compte à sa clientèle pour un prix non imposé sans être rémunéré à la commission mais en pouvant prendre son bénéfice.