Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1986, 83-43.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 83-43841
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Châlons sur Marne 1983-06-14, 1983-06-14
Président : Président : M. Fabre -
Avocats : Avocats : la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que le 14 mars 1983 la société La Marnaise a licencié M. X..., par elle engagé au mois de mars 1979 en qualité de chauffeur ; que l'intéressé ayant saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir condamnation de son ancien employeur à lui verser les indemnités de rupture, le Conseil de prud'hommes, devant lequel la société soutenait que M. X... avait commis une faute grave, a fait droit à cette demande au motif qu'aucune indication sur le caractère de la faute ne figurait dans la lettre de licenciement ; qu'en se fondant sur ce seul motif pour écarter ce moyen de défense alors que la société n'était pas tenue de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave par elle invoquée devant eux, les juges du fond ont faussement appliqué, donc violé, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 juin 1983 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Reims

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Absence de mention relative à l'existence d'une faute grave - Portée.
Analyse : L'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave qu'il reproche à son salarié.Dès lors, encourt la cassation le jugement qui alloue à celui-ci les indemnités de rupture au motif qu'aucune indication sur le caractère de la faute ne figure dans la lettre de licenciement.