Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-13832
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT ETE EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ORDONNANCES DES 1ER AVRIL 1959 ET 26 SEPTEMBRE 1960, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE, DE DEUX TERRAINS ; QU'A TITRE CONDITIONNEL LES INDEMNITES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION LE 15 JUIN 1959 POUR L'UN DE CES TERRAINS PUIS SUR APPEL POUR LE TOUT, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1961 ; QUE LES EXPROPRIES EN PERCURENT LE MONTANT LES 7 DECEMBRE 1961 ET 8 JANVIER 1962 ; QUE SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INTERETS DE RETARD CALCULES RESPECTIVEMENT A COMPTER DES 15 DECEMBRE 1959 ET 26 SEPTEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL (PARIS, 26 JANVIER 1965) DECIDA QUE CES INTERETS DEVAIENT ETRE DECOMPTES A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS AYANT COURU DEPUIS LE JUGEMENT RENDU SUR L'APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX SECONDS JUGES D'AVOIR, EN STATUANT AINSI EXCEDE LEURS POUVOIRS ET AMPUTE EN DEHORS DE TOUT FONDEMENT LEGAL LA CREANCE DES EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 48 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 APPLICABLE EN L'ESPECE, SI L'INDEMNITE N'A ETE NI ACQUITTEE NI CONSIGNEE DANS LES SIX MOIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES CETTE REGLE DOIT S'ENTENDRE, EN CAS D'APPEL, DU DELAI QUI A COURU A COMPTER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 832. CONSORTS Y... ET AUTRE C/ COMMUNE DE GOUSSAINVILLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 23 MAI 1950, BULL 1950, III, N° 188, P 129.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART
Analyse : SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN CAS D'APPEL C'EST LA DATE DU JUGEMENT, STATUANT SUR APPEL DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DE SIX MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT.