Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-40.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40092
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'ELLE AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME BILLIARD, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPARU AU JOUR FIXE POUR LA CONCILIATION UNE PREMIERE FOIS LE 23 AVRIL 1975 (PROCEDURE N 2728) ET UNE SECONDE FOIS LE 28 AVRIL 1975 (PROCEDURE N 2732) ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR PRUD'HOMAL QUE LA DEUXIEME INSTANCE N 2732 A ETE OUVERTE A SON INSU, QU'ELLE N'A PAS EU CONNAISSANCE DE CETTE PROCEDURE ET N'A PAS ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE DU BUREAU DE CONCILIATION DU 28 AVRIL 1975; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE PREMIERE INSTANCE SOUS LE N 2728 QUI A DONNE LIEU A UNE AUDIENCE DE CONCILIATION LE 23 AVRIL 1975, PUIS UNE SECONDE INSTANCE SOUS LE N 2732 QUI A DONNE LIEU A UNE AUDIENCE DE CONCILIATION LE 28 AVRIL 1975; QUE CES INSTANCES ONT ETE DILIGENTEES A PARTIR DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DEMOISELLE X... ET QU'ELLE NE S'EST PAS PRESENTEE AUX DEUX AUDIENCES DE CONCILIATION SANS AVOIR JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME; QU'ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-16 DU CODE DU TRAVAIL, QU'UNE TROISIEME DEMANDE PORTANT SUR LES MEMES RECLAMATIONS ETAIT IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Citation en conciliation - Caducité - Conditions.
Analyse : Est irrecevable la troisième demande portant sur les mêmes réclamations que les deux précédentes, introduite par un salarié devant un conseil de prud"hommes dès lors que les deux premières instances distinctes entre elles et diligentées à partir de renseignements fournis par le demandeur, ont donné lieu à deux audiences de conciliation auxquelles l'intéressé ne s'est pas présenté sans avoir justifié d'un motif légitime.