Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1971, 70-70.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70599
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-28, 1969-11-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR SA DEMANDE, ALORS QUE CELLE- CI N' AVAIT PAS POUR OBJET LA FIXATION D' UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE MAIS LA CONSTATATION QUE LES CONSEQUENCES DU TRAUMATISME CRANIEN ET LA CECITE QUI EN ETAIT RESULTEE, ETAIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU' IL Y AVAIT LIEU DE LUI FAIRE APPLICATION DE LA PRESOMPTION D' IMPUTABILITE PREVUE PAR LA LOI, DE LUI ALLOUER LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES EN CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL ET D' ORDONNER, EN OUTRE, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE DES LORS LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE DE L' ARRET ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU' IL CONFIRME, IL RESULTE QUE X..., VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1955 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D' INCAPACITE PERMANENTE D' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE FIXANT A 23 %, A COMPTER DU 27 FEVRIER 1967, DATE DE LA CONSOLIDATION, LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST ATTEINT, COMPTE TENU DES SEQUELLES TRAUMATIQUES DE L' ACCIDENT ; QU' APRES QUE TROIS EXPERTISES EURENT ETE DILIGENTEES, LA COMMISSION REGIONALE A PRESCRIT UN NOUVEL EXAMEN DE X..., PUIS A DECIDE CONFORMEMENT AU RESULTAT DE CES DIFFERENTES MESURES D' INSTRUCTION, QUE LA BAISSE IMPORTANTE DE L' ACUITE VISUELLE DE X... ETAIT IMPUTABLE A UNE ATTEINTE FONCTIONNELLE DE LA VISION, SANS TROUBLES LESIONNELS ET DEVAIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE L' ASSURANCE MALADIE INVALIDITE ET NON SELON LA REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE X... A FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE UN RECOURS QU' IL A PORTE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN SOUTENANT QUE LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AVAIT ETE INEXACTEMENT EVALUE, SA CECITE AYANT ETE PROVOQUEE PAR LE TRAUMATISME ; QU' IL A PAR AILLEURS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D' UNE ACTION TENDANT A " CONTESTER LA DERNIERE EXPERTISE PROVOQUEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D' INCAPACITE PERMANENTE " ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES LESIONS PRESENTEES PAR X... ET SUR LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT ET QUE X... AVAIT LUI- MEME SAISI LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE DU DIFFEREND QUI, SUR CES POINTS, L' OPPOSAIT A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, LA COUR D' APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL NE POUVAIENT CONNAITRE A NOUVEAU DE CE QU' AVAIT DECIDE LA COMMISSION REGIONALE ; QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LITIGE PORTE ANTERIEUREMENT DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCES - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONDITIONS.
Analyse : DES LORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INCAPACITE PERMANENTE DU DIFFEREND L'OPPOSANT A LA CAISSE ET PORTANT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES LESIONS ET LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT, MATIERE QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ELLE NE SAURAIT VALABLEMENT SAISIR LA COMMISSION DE LA PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A CONTESTER L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COMMISSION REGIONALE, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL NE POUVANT CONNAITRE A NOUVEAU DE CE QU'A DECIDE CETTE COMMISSION.