Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1965,62-11. 904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11 904
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 AVRIL 1962) AYANT DECLARE QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. X... ET COMPAGNIE ET ROGER X... PERSONNELLEMENT ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIEDMA EN FABRICANT ET EN METTANT EN VENTE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS DOSEURS DE BOISSON " LAN ", QUI SONT LA COPIE SERVILE DE L'APPAREIL " NON DRIP " VENDU PAR LA SIEDMA, LE POURVOI, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE PARTIE DE LA DECISION, SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND, AYANT EUX-MEMES RECONNU QUE LE FAIT DE REPRODUIRE DES OBJETS NON PROTEGES PAR UN BREVET OU UN DEPOT DE MODELE N'ETAIT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT ET QU'UNE FAUTE NECESSITAIT DES ACTES DOLOSIFS ACCOMPAGNANT LA REPRODUCTION ET PROPRES A AGGRAVER LES RISQUES DE CONFUSION, NE POUVAIENT QU'ORDONNER A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS R. X... ET CIE ET A ROGER X... DE FAIRE CESSER LA CONFUSION EN L'ESPECE, MAIS NON PAS LEUR DEFENDRE D'UNE FACON GENERALE DE VENDRE DES APPAREILS DU MEME TYPE, AINSI QU'ILS L'AURAIENT FAIT EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET EN SE CONTREDISANT IRREDUCTIBLEMENT EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR LES AUTEURS DU POURVOI, DONT L'APPAREIL LAM ETAIT, CONSTATA-T-ELLE, " LA REPRODUCTION ABSOLUMENT SERVILE, VERITABLEMENT LE SURMOULAGE, DE L'APPAREIL NON DRIP " VENDU PAR LA SOCIETE SIEDMA, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS MECONNU LES PRINCIPES RAPPELES PAR LE MOYEN LORSQUE, POUR LES EMPECHER " DE PERSISTER DANS LEURS AGISSEMENTS ", ELLE LEUR A FAIT DEFENSE DE VENDRE DANS L'AVENIR DES APPAREILS DU TYPE DE CEUX " COPIES " SUR LES APPAREILS NON DRIP ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11. 904. ETABLISSEMENTS R. X... ET CIE ET AUTRE C / SOCIETE ANONYME SIEDMA. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RICHE.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - PREJUDICE - REPARATION - MISE EN VENTE D'APPAREILS CONSTITUANT LA COPIE DE CELUI VENDU PAR UN CONCURRENT - DEFENSE DE VENDRE DANS L'AVENIR DES APPAREILS DE CE TYPE - VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (NON)
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET AYANT DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR LE DEFENDEUR, QUI A MIS EN VENTE DES APPAREILS CONSTITUANT " LA REPRODUCTION ABSOLUMENT SERVILE " D'UN APPAREIL VENDU PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS ET NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LORSQUE, POUR EMPECHER LEDIT DEFENDEUR " DE PERSISTER DANS (SES) AGISSEMENTS ", ELLE LUI FAIT DEFENSE DE VENDRE DANS L'AVENIR DES APPAREILS DU TYPE DE CEUX AINSI " COPIES ".