Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DU PRESENT CODE ET QUI, AUX TERMES DE L'ARRETE PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION, NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LEMAN, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN AUTOCAR DE CETTE SOCIETE, CONDUIT PAR LEDIT LEMAN, ET UN CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS, ET LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LADITE ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QU'UN ARRETE MUNICIPAL AVAIT INTERDIT LA CIRCULATION DANS LA PORTION DE RUE OU EUT LIEU LA COLLISION, ENONCE QUE, SI LES BARRIERES AVAIENT ETE ENLEVEES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS APPLICABLES ; EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX LE 4 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE. N° 66-11 754. ELECTRIQUE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING (E L R T) C/ ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATION. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 383, P 271.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES - APPLICATION - CONDITION
Sommaire de référence : LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT LA CIRCULATION DANS UNE PORTION DE RUE, NE SONT PLUS APPLICABLES DES LORS QUE LES BARRIERES ONT ETE ENLEVEES.
Analyse : LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DU CODE DE LA ROUTE, ET QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI CES MESURES ONT ETE PRISES.