Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-11115
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-11-02, 1993-11-02
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Ricard et Mandelkern, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les griefs du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'éditeur ne justifiait d'aucune diligence dans l'exécution de son obligation légale de diffusion de l'ouvrage de M. X..., de sorte qu'il n'était pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation ; Que la décision attaquée est donc légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Exécution - Non-exécution de l'obligation de commercialisation de l'ouvrage - Absence de diligence de l'éditeur - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Propriété littéraire et artistique - Contrat d'édition - Exécution - Non-exécution de l'obligation de commercialisation de l'ouvrage - Absence de diligence de l'éditeur
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'un éditeur ne justifie d'aucune diligence dans l'exécution de ses obligations légales d'assurer la diffusion d'un ouvrage de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation.