Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 1978, 77-10.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-10505
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 18 B ), 1976-03-19
Président : PDT M Laroque
Avocats : Demandeur AV M Arminjon, Défenseur AV M, Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL X... ETANT DECEDE LE 27 DECEMBRE 1971, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE METHANE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AYANT REFUSE L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME, IL LUI INCOMBAIT DE FAIRE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT ALLEGUE CE QU'ELLE N'AVAIT PU FAIRE ALORS QUE SELON L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE PERDENT LEUR DROIT AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION QUE DANS LE CAS OU LEUR OPPOSITION A L'AUTOPSIE REPOND A UNE DEMANDE DE LA CAISSE C'EST-A-DIRE A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE FORMELLE DE CETTE DERNIERE ; QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT JUSTIFIE NI D'UNE TELLE DEMANDE D'ACCORD FAITE A LA VEUVE PAR LA CAISSE ELLE-MEME NI MEME D'UNE DEMANDE PRESENTEE AU NOM DE CELLE-CI PAR L'AGENT ASSERMENTE, LEQUEL NE POUVAIT D'AILLEURS SE FAIRE LE REPRESENTANT DES INTERETS DE LA CAISSE ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OPPOSITION DE LA VEUVE A L'AUTOPSIE N'A ETE EXPRIMEE QUE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE A LAQUELLE LA CAISSE EST RESTEE ETRANGERE ET A UN MOMENT OU CELLE-CI N'AVAIT PAS ENCORE CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... QUI N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND NE PAS AVOIR RECU DE DEMANDE D'AUTOPSIE DE LA CAISSE, S'ETAIT OPPOSEE A DEUX REPRISES A CETTE MESURE D'UNE PART, LORS DE L'ENQUETE DE POLICE ET D'AUTRE PART, LORS DE L'ENQUETE DILIGENTEE A LA DEMANDE DE LA CAISSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QU'AYANT EXACTEMENT NOTE QUE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SOUMET A AUCUNE FORME PARTICULIERE LA DEMANDE QUE LA CAISSE DOIT ADRESSER A CET EGARD AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE CET ORGANISME SOCIAL QUI AVAIT FORME AU COURS DE L'ENQUETE UNE TELLE DEMANDE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'OPPOSITION DE LA VEUVE DE LA VICTIME, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT, REFUSE SON ACCORD ET PEU IMPORTANT QU'AUCUNE CONTESTATION N'EUT DEJA EXISTE QUANT A L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Formes - Forme particulière (non).
Analyse : L'article L 477 du Code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la demande d'autopsie que la caisse doit adresser aux ayants_droit de la victime d'un accident du travail. L'organisme social qui a formulé une telle demande au cours de l'enquête diligentée à sa requête à la suite de l'accident est donc en droit de se prévaloir de l'opposition de la veuve de la victime, dès lors que celle-ci avait, pour quelque cause que ce fût, refusé son accord, peu important qu'aucune contestation n'eût déjà existé quant à l'imputabilité du décès à l'accident.