COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN IMMEUBLE ET UN FONDS ARTISANAL DE GARAGE ; QUE, LES ACQUEREURS N'AYANT PU LEUR PAYER LE SOLDE DU PRIX, UN DE LEURS CREANCIERS HYPOTHECAIRES, LA SOCIETE "BARCELONE-AUTOMOBILES" A PAYE CE SOLDE AUX VENDEURS, CONTRE QUITTANCE LA SUBROGEANT DANS LES DROITS, PRIVILEGES, HYPOTHEQUE ET ACTION RESOLUTOIRE DE CEUX-CI, PUIS A FAIT AUX EPOUX A... B... DE LUI PAYER LE MONTANT DE LEUR DETTE ET, CETTE B... ETANT RESTEE VAINE, LES A, TROIS JOURS PLUS TARD, ASSIGNES AUX FINS DE RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LES EPOUX A..., AYANT EMPRUNTE DES FONDS, LUI ONT NOTIFIE UNE OFFRE DE PAYER UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE SA CREANCE, AVEC B... DE COMPARAITRE DEVANT LE NOTAIRE CONSIGNATAIRE DE CETTE SOMME, POUR SIGNER UNE QUITTANCE PORTANT SUBROGATION DE SES DROITS AU PROFIT DE LEUR BAILLEUR DE FONDS ; QUE LA SOCIETE A REFUSE CETTE OFFRE, COMME TARDIVE ET NE POUVANT METTRE OBSTACLE A SON ACTION EN RESOLUTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "BARCELONE-AUTOMOBILES"FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARE SATISFACTOIRE CETTE OFFRE, ASSORTIE D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE, DE PAYEMENT DU PRIX DE VENTE, PAR LE MOTIF QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE, PEUT SE REALISER SANS LE CONCOURS DE LA VOLONTE DU CREANCIER, ALORS QUE LE PAYEMENT ASSORTI D'UNE TELLE SUBROGATION, AU PROFIT DU PRETEUR DES FONDS OFFERTS, DANS LES DROITS DU CREANCIER NE PEUT S'IMPOSER A CE DERNIER LUI-MEME SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR LORSQU'IL A DEJA INTRODUIT UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE, LA RESOLUTION DE L'ACTE DE VENTE NE POUVANT, EN L'ABSENCE, CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE CLAUSE EXPRESSE A CETTE FIN, AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT, CE CONTRAT POUVAIT ENCORE, AU COURS DE L'INSTANCE EN RESOLUTION, ETRE VALABLEMENT EXECUTE SUIVANT LES CIRCONSTANCES ET SANS QUE LA SUBROGATION DU CREANCIER POURSUIVANT A UN CREANCIER ANTERIEUR , QUI NE LUI CONFERE PAS PLUS DE DROITS QUE N'EN POSSEDAIT CELUI-CI, PUISSE Y METTRE OBSTACLE ; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND EN PRESENCE D'OFFRES FAITES AU COURS DE CETTE INSTANCE, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI ELLES ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UNE EXECUTION QUI FASSE OBSTACLE A LA RESOLUTION DEMANDEE ; QU'EN DECLARANT SATISFACTOIRES LES OFFRES DES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1250, 2EME DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES, QUE LA SUBROGATION DU BAILLEUR DE FONDS DES EPOUX A... A LA SOCIETE "BARCELONE-AUTOMOBILES"POUVAIT SE REALISER SANS LE CONCOURS DE LA VOLONTE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.999. S.A.R.L. "BARCELONE-AUTOMOBILES" C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, GIFFARD ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 89, P. 79.

Sommaire principal : SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-1ER DU CODE CIVIL - PAYEMENT PAR UN CREANCIER DE L'ACQUEREUR DU PRIX DU AU VENDEUR - ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE - OFFRES DE PAYEMENT FORMEES PAR UN BAILLEUR DE FONDS CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE
Analyse : LA RESOLUTION D'UN ACTE DE VENTE NE POUVANT, EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT, LE CONTRAT PEUT ENCORE, AU COURS DE L'INSTANCE EN RESOLUTION, ETRE VALABLEMENT EXECUTE SUIVANT LES CIRCONSTANCES. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'OFFRES DE PAYEMENT FAITES AU COURS DE CETTE INSTANCE, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI CELLES-CI SONT DE NATURE A CONSTITUER UNE EXECUTION QUI FASSE OBSTACLE A LA RESOLUTION DEMANDEE. S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESOLUTION POURSUIVIE PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE L'ACQUEREUR, QUI A VERSE LE SOLDE DU PRIX AU VENDEUR CONTRE QUITTANCE LE SUBROGEANT DANS LES DROITS PRIVILEGIES, HYPOTHEQUE ET ACTION RESOLUTOIRE DE CELUI-CI, ET A LAQUELLE S'OPPOSE UN BAILLEUR DE FONDS DE L'ACQUEREUR EN LUI OFFRANT UNE SOMME SUPERIEURE A SA CREANCE ET EN RECLAMANT A SON TOUR UNE QUITTANCE SUBROGATIVE, LA SUBROGATION DE CE CREANCIER POURSUIVANT A UN CREANCIER ANTERIEUR, QUI NE LUI CONFERE PAS PLUS DE DROITS QUE CELUI-CI N'EN POSSEDAIT, NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION PROPOSEE. ET LA COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1250, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE SONT REUNIES, ELLE DECLARE QUE LA SUBROGATION DU BAILLEUR DE FONDS DE L'ACQUEREUR AU CREANCIER POURSUIVANT PEUT SE REALISER SANS LE CONCOURS DE LA VOLONTE DE CELUI-CI.