COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VARTAN Y... AYANT ENTRE AUTRES DOMMAGES, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, ENTREPOSEE DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR SON FRERE VARTAGNAN N'RANIAN, RENVERSE UN POTEAU DE SIGNALISATION LUMINEUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE", ASSUREUR DE VARTA GNAN, A GARANTIR VARTAN Y... DE L'INDEMNITE DUE PAR LUI A LA COMMUNE DE LA CO URNEUVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE INTRODUITE A PROPOS DU MEME ACCIDENT, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE POUVAIT S'EXONERER EN INVOQUANT LE FAIT DU TIERS FAISANT L'OBJET DE LA POURSUITE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L'ACTION DONT IL ETAIT SAISI, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DE L'ACTION PENALE ENGAGEE A LA SUITE DE LA MORT D'UN PIETON ET DE BLESSURES CAUSEES A DEUX AUTRES ; QU'EN EFFET LEUR CAUSE EST DIFFERENTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT A TORT CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AUCUNE GARANTIE PERSONNELLE N'ETANT CONFEREE AU FRERE DE L'ASSURE PAR LA CLAUSE INVOQ UEE PAR CELUI-CI, AUX TERMES DE LAQUELLE "LA COMPAGNIE GARANTIT UN VEHICULE QUELCONQUE... , CONDUIT EXCLUSIVEMENT PAR LESOUSCRIPTEUR ET LE FRERE DE CELUI-CI, M. VARTAN Y..." ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE REFERANT A L'ENSEMBLE DE LA POLICE QUE, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE PR X..., LE TRIBUNAL A JUGE QUE "SUIVANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, LE SIEUR VARTAN Y... ETAIT GARANTI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DE SON FRERE VARTAGNAN N'RANIAN" ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AOUT 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 9 EME ARRONDISSEMENT. NO 62-10.013. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE" C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LABBE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : LE JUGE SAISI D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A UN POTEAU DE SIGNALISATION LUMINEUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, N'A PAS A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE INTRODUITE A L'OCCASION DU MEME ACCIDENT POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, CES DEUX ACTIONS AYANT DES CAUSES DIFFERENTES.