COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE CAMPA, PERE NATUREL DE L'X... DOMINIQUE MIS AU MONDE LE 8 AVRIL 1961 PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LUI DE L'INCONDUITE DE LA MERE ET DE SON COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU, DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION; QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE L'OBJET DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... AINSI QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET MENTIONNE QUE LES PARTIES REPRENNENT LEURS MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET SE REFERENT AUX DOCUMENTS SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES DU PREMIER DEGRE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CAMPA FAIT AUSSI GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE, PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'X..., DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ONT EXISTE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., ALORS QU'ELLE N'A PAS CONSTATE QUE CAMPA A RECONNU LE CARACTERE NOTOIRE DE SA LIAISON, ET D'AUTRE PART, REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LUI DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE PRECISE DES RELATIONS SEXUELLES ETRANGERES AU PERE PRETENDU, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR NE NECESSITE PAS LA PREUVE MATERIELLE DES RELATIONS AVEC UN OU PLUSIEURS INDIVIDUS MAIS SEULEMENT CELLE DE FAITS QUI PERMETTENT DE LES PRESUMER ET QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR CAMPA, ET SELON LUI DENATURES, ETABLISSAIENT DE TELS FAITS; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE DEMOISELLE Y... AYANT FONDE SA DEMANDE EXCLUSIVEMENT SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS AUCUNEMENT DENATURER LES CONCLUSIONS DE CAMPA QUI, APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE, AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES AVOIR ENTRETENU UNE LIAISON AVEC ELLE DEPUIS 1955, SANS AUCUNEMENT CONTESTER QUE CETTE LIAISON AVAIT ETE PUBLIQUE ET S'ETAIT BORNE A TENTER D'ETABLIR UNIQUEMENT L'INCONDUITE DE SA MAITRESSE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE CONCUBINAGE INVOQUE PRESENTAIT LES CARACTERES REQUIS DE STABILITE, CONTINUITE ET NOTORIETE; QUE SUR LE SECOND POINT LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'EXIGENT NULLEMENT, POUR FONDER L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE, UNE PREUVE MATERIELLE ET DIRECTE DES RELATIONS DE LA MERE AVEC DES TIERS PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION, ENONCENT, APRES UNE ANALYSE EXEMPTE DE DENATURATION DES LETTRES PRODUITES PAR CAMPA, QUE CES DOCUMENTS N'ETABLISSENT PAS L'INCONDUITE NOTOIRE DE DEMOISELLE Y... PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION ET QU'ILS SONT EGALEMENT INSUFFISANTS A PROUVER QUE CELLE-CI DURANT LA MEME PERIODE A EU COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU QUE CAMPA; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE, SANS MECONNAITRE AUCUNE NOTION DE DROIT ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ECRITS PRODUITS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° AUCUN TEXTE NE DETERMINANT LA FORME DANS LAQUELLE LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIVENT ETRE FAITES, IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION. IL EN EST AINSI LORSQU'UN ARRET RAPPELLE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET MENTIONNE QUE LES PARTIES REPRENNENT LEURS MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET SE REFERENT AUX DOCUMENTS SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES DU PREMIER DEGRE.