Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 71-40.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40006
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-10-21, 1970-10-21
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 13 OCTOBRE 1953, DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL A FORMEE CONTRE Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR NE L'AVOIR PAS AFFILIE DE 1958 A 1963 A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS QU'AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCEES LE SALARIE NE LUI PERMETTAIENT PAS DE PRETENDRE PENDANT CETTE PERIODE A LA QUALIFICATION DE CADRE, ALORS QUE LA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DU REGIME DE PREVOYANCE DEVAIT ETRE EXCLUSIVEMENT OPEREE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI L'INSTITUE ET QU'IL ETAIT INDIFFERENT, A CET EGARD, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT RETENU LES JUGES D'APPEL, QUE X... N'AIT PAS ETE INVESTI D'UNE AUTORITE CERTAINE ET SOIT DEMEURE SOUS LA SUBORDINATION DIRECTE DE SON EMPLOYEUR, NI QU'IL AIT ETE ENGAGE PAR Y... COMME GAGE DE POLYCULTURE, D'AUTANT QUE, SELON LA CLASSIFICATION HIERARCHIQUE ETABLIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET SPECIALISEES, UNE TELLE QUALIFICATION CORRESPOND A CELLE DES OUVRIERS QUALIFIES, AYANT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA CONDUITE DE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT PRECISE QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 2 AVRIL 1952 SUSVISEE, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST DE DIRIGER LES TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT ET QUE X... ENTENDAIT ETRE CLASSE DANS CE DEUXIEME GROUPE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE S'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CET EMPLOYE RECEVAIT DES ORDRES TANT DE Y... QUI VENAIT PLUSIEURS FOIS PAR MOIS SUR LE DOMAINE, QUE DE SON REPRESENTANT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL FUT UNIQUEMENT LE FAIT DE X... QUI N'EN SURVEILLAIT PAS L'EXECUTION, LAQUELLE RELEVAIT DU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON REPRESENTANT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INCLUS, AVANT JUILLET 1963, PARMI LES CADRES DU DEUXIEME GROUPE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SUPPLEMENTAIRES TIRES DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE LAISSAIENT, SELON ELLE, NI INITIATIVE, NI AUTORITE A X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1966 AU 31 MAI 1967 FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BOULAYE, SON DERNIER EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'AYANT ETE EFFECTIVEMENT EN CONGE JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1967 POUR LA DUREE DE SON CONGE ANNUEL ET AYANT PERCU SA REMUNERATION SANS TRAVAILLER, IL IMPORTAIT PEU QU'IL SE FUT TROUVE, EN MEME TEMPS, EN COURS DE DELAI-CONGE ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DE SON PROPRE CHEF, CONFONDRE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES-PAYES ET DE PREAVIS, LESQUELLES EN RAISON DE LEURS NATURES DIFFERENTES, DOIVENT SE CUMULER AU LIEU DE SE CONFONDRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI X... AVAIT ETE AVISE PAR LETTRE DU 15 OCTOBRE, PUIS PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 24 OCTOBRE 1967, QU'EN RAISON D'UNE REORGANISATION DE L'EXPLOITATION SON EMPLOI DE CHEF DE CULTURE ET D'ELEVAGE ETAIT SUPPRIME, LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU PAR SON CONTRAT AVAIT ETE SPONTANEMENT PROROGE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE QUI LE MAINTENAIT DANS SON EMPLOI PENDANT PLUS D'UNE ANNEE ENCORE ; QU'EN ESTIMANT QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE ANNUEL QU'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS LE SALARIE ENTRE SON CONGEDIEMENT ET LE 15 DECEMBRE 1967 S'INTEGRAIT DANS CETTE PERIODE, LAQUELLE EXCEDAIT, TANT LE PREAVIS LEGAL QUE, DANS LA PROPORTION SUSINDIQUEE LA DUREE QUE LUI AVAIENT CONTRACTUELLEMENT ASSIGNEE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONGEDIE X... POUR LE 11 NOVEMBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BOULAYE L'A INFORME, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JANVIER 1968 QUE, SON CONTRAT ETAIT ROMPU A SES SEULS TORTS, DEPUIS LA VEILLE, EN RAISON DE SON REFUS D'EXECUTER L'ORDRE QU'ELLE LUI AVAIT DONNE DE TRANSFERER SON LOGEMENT DE FONCTIONS DANS UNE AUTRE FERME DE L'EXPLOITATION ; QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LICENCIE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1967, IL N'ETAIT PLUS TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS SON EMPLOYEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EUT ETE FONDE A DECLINER UN ORDRE QUI MODIFIAIT SENSIBLEMENT SES CONDITIONS D'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL AVAIT ETE DEMANDE A X... DONT LE LOGEMENT DE FONCTIONS, COMPRIS DANS UN PROGRAMME DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT ALLAIT ETRE TRANSFORME, D'ALLER S'INSTALLER, AUX FRAIS DE LA SOCIETE, DANS UNE AUTRE FERME DE L'EXPLOITATION DONT IL AURAIT A ASSUMER LA SURVEILLANCE EN RAISON DU DEPART DE CEUX QUI EN AVAIENT ETE CHARGES ET DANS LAQUELLE IL AURAIT DISPOSE DE QUATRE CHAMBRES, DE DEUX CUISINES, D'UNE SALLE D'EAU ET D'UN GARAGE ; QU'EN DECIDANT QUE X... QUI, JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE, DEMEURAIT SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE DEFERER A DES INSTRUCTIONS QU'ILS ESTIMAIENT NE PAS CONSTITUER UNE MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE D DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, IL EST ACCORDE AUX CADRES ET ASSIMILES UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE SUR LE SALAIRE BRUT AVANT DEDUCTION DES AVANTAGES EN NATURE ET FIXEE AUX TAUX SUIVANTS : 5 % APRES CINQ ANS DE PRESENCE SUR L'EXPLOITATION, 10 % APRES DIX ANS ET 15 % APRES QUINZE ANS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DE CETTE PRIME A X... QUI AVAIT TRAVAILLE DANS LA MEME EXPLOITATION AU SERVICE DE Y..., COMME GAGE DE POLYCULTURE DE 1958 A 1963 PUIS AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BOULAYE, COMME CHEF DE CULTURE ET D'ELEVAGE, DU 22 JUILLET 1963 AU 10 JANVIER 1968, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SALARIE ANTERIEUREMENT AU 22 JUILLET 1963 NE L'AYANT PAS ETE EN QUALITE DE CADRE, IL NE JUSTIFIAIT PAS DE PLUS DE CINQ ANS D'ANCIENNETE LORSQU'IL AVAIT CESSE DES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE SUR L'EXPLOITATION LORSQU'IL L'AVAIT QUITTEE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIT PAS D'AUTRE CONDITION A L'OBTENTION DE LA PRIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRIME D'ANCIENNETE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - CONVENTION COLLECTIVE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES - CADRES - CADRES DU DEUXIEME GROUPE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - FONCTIONS EXERCEES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST DE DIRIGER LES TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE CETTE QUALIFICATION A UN SALARIE EN RELEVANT QUE S'IL RECEVAIT DES ORDRES TANT DE SON EMPLOYEUR QUI VENAIT PLUSIEURS FOIS PAR MOIS SUR LE DOMAINE QUE DE SON REPRESENTANT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL FUT UNIQUEMENT LE FAIT DE L'INTERESSE QUI N 'EN SURVEILLAIT PAS L'EXECUTION, LAQUELLE RELEVAIT DU CONTROLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE SON REPRESENTANT.