Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1972, 71-20.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-20029
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-04, 1970-12-04
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 64-625 DU 27 JUIN 1964, ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE DAME Z... ET DEMOISELLE X... SONT, DEPUIS 1940, LOCATAIRES DANS UN IMMEUBLE APPARTEMANT AUX CONSORTS Y... ; QUE L'APPARTEMENT QU'ELLES ONT PRIS EN LOCATION ETAIT ALORS DEPOURVU DE TOUT AUTRE POSTE D'EAU QUE CELUI DE LA CUISINE ; QU'IL A ETE NEANMOINS CLASSE EN CATEGORIE 2 B LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; QUE L'INSTALLATION D'UN CABINET DE TOILETTE, AVEC EAU COURANTE, A ETE FAITE, DANS LES LIEUX, EN 1949, PAR LEURS SOINS ET A LEURS FRAIS ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT DES LIEUX EN CATEGORIE 2 C QU'ELLES FONDAIENT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LEQUEL PREVOIT QUE LES LOCAUX NE COMPORTANT PAS, AU MINIMUM, UN CABINET DE TOILETTE OU UNE SALLE D'EAU OU UNE SALLE DE BAINS, NE PEUVENT ETRE CLASSES DANS UNE SOUS-CATEGORIE SUPERIEURE A 2C, L'ARRET RETIENT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX, EFFECTUES PAR LES DAMES Z... ET X..., FAISAIT OBSTACLE A LA REALISATION DE CEUX QUE LES CONSORTS Y... VOULAIENT ENTREPRENDRE EN VUE D'EVITER LE DECLASSEMENT DE LEUR LOCAL, ALORS QUE LES BAILLEURS NE PEUVENT RECLAMER L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE DES APPAREILS INSTALLES PAR LES PRENEURS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - INSTANCE EN CONTESTATION DU CLASSEMENT - MODIFICATION - INSTALLATIONS EFFECTUEES PAR LE PRENEUR (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - INSTALLATIONS - EFFET - PRIX.
Analyse : LES LOCAUX NE COMPORTANT PAS AU MINIMUM UN CABINET DE TOILETTE OU UNE SALLE D'EAU NE PEUVENT, EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964, ETRE CLASSES DANS UNE SOUS-CATEGORIE SUPERIEURE A II C. IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE, A CET EGARD, DES APPAREILS INSTALLES PAR LE PRENEUR.