Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1973, 72-40.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40511
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VACUUM CONCRETE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE MOMENT LA POUR Y AVOIR DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A DEMOISELLE X..., LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT - DENATURATION.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI EN COURS D'ANNEE - DROIT AU PAYEMENT DU PRORATA DE LA GRATIFICATION - TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT - DENATURATION.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UN SALARIE QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE EN COURS D'ANNEE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS CALCULEE "PRORATA TEMPORIS", TOUT EN CONSTATANT QUE, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A L'INTERESSE, LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE.