Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME LIANT JEHAN AUX EPOUX Y..., A..., X... QUE "SI LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL OBLIGENT LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE LOUEE, ILS NE L'OBLIGENT PAS, NON PLUS QUE L'ARTICLE 1722, A LA RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE, A LAQUELLE DOIT ETRE ASSIMILEE L'IMPOSSIBILITE DE LA CONSERVER SANS UNE DEPENSE EXAGEREE, HORS DE PROPORTION AVEC SA VALEUR" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ETAT DELABRE ET DANGEREUX DES BATIMENTS DE LA FERME, DONT LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS DEMANDE LA RECONSTRUCTION, EXISTAIT BIEN AVANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET A PU ESTIMER QUE N'ETAIENT PAS REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL QUI PERMET AU BAILLEUR DE DEMANDER "SUIVANT LES CIRCONSTANCES" LA RESILIATION DU BAIL SI, PENDANT SA DUREE, LES OBJETS QUI Y SONT COMPRIS SONT EN PARTIE DETRUITS PAR CAS FORTUIT ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-10.662. N° 67-10.662. JEHAN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Z... ET DEFRENOY. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 297 (1°), P. 229.

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION PERTE DE LA CHOSE ARTICLE 826 DU CODE RURAL ETAT DELABRE ET DANGEREUX DES BATIMENTS DE FERME ETAT EXISTANT LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ABSENCE DE DEMANDE DE RECONSTRUCTION DU PRENEUR
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE NE SONT PAS REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, PERMETTANT AU BAILLEUR DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE PAR CAS FORTUIT, LORSQU'ILS CONSTATENT QUE L'ETAT DELABRE ET DANGEREUX DES BATIMENTS DE LA FERME EXISTAIT BIEN AVANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS DEMANDE LA RECONSTRUCTION.