Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTIAL DE ROFFIGNAC A FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT, DATANT DU 2 AOUT 1898, AUTORISANT JEAN X... A REMPLACER SON NOM PAR CELUI DE JEAN DE X... ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE ET, EN TOUT CAS, MAL FONDEE CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FONDS D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE, POUR DECLARER LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ILS AURAIENT STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT, ET QUE LES NOMS DE ROFFIGNAC OU DE X... N'ETANT QU'UN MEME NOM SOUS DEUX GRAPHIES DIFFERENTES, MARTIAL DE ROFFIGNAC ETAIT RECEVABLE A AGIR ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LA TIERCE OPPOSITION PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE DECLARAIT LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ET QUE LES CONSORTS DE X... FAISAIENT VALOIR QUE "MARTIAL DE ROFFIGNAC N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR PUISQUE "ILS N'AVAIENT PAS USURPE LE NOM DES ROFFIGNAC" ; QUE C'EST DONC SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SI MARTIAL DE ROFFIGNAC ENTEND DEFENDRE LE NOM DE ROFFIGNAC CONTRE TOUTE USURPATION, CELUI DE X... NI PHONETIQUEMENT NI GRAPHIQUEMENT IDENTIQUE, N'EST PAS "SIMILAIRE" ET QUE DE ROFFIGNAC NE SAURAIT POUR SOUTENIR QUE SES ADVERSAIRES ONT USURPE SON NOM "INVOQUER UNE ORTHOGRAPHE DIFFERENTE DE CELLE QU'IL UTILISE ACTUELLEMENT" ET QUE SA FAMILLE A ABANDONNEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA RELATIVITE DE L'AUTORITE D'UNE PRECEDENTE DECISION, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA TIERCE OPPOSITION ; QUE DES LORS, LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE FOND, SE TROUVENT SANS OBJET ; QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-11.500. DE ROFFIGNAC C/ CONSORTS DE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GARAUD.

Sommaire principal : NOM DROITS DU TITULAIRE PROTECTION DU NOM TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT ORDONNANT LA RECTIFICATION D'UN NOM NOM GRAPHIQUEMENT ET PHONETIQUEMENT DIFFERENT DE CELUI DU TIERS OPPOSANT DEFAUT D'INTERET
Sommaire de référence : SE TROUVENT, DES LORS, SANS OBJET LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE STATUANT AU FOND.
Analyse : EN L'ETAT DE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE TITULAIRE D'UN NOM PATRONYMIQUE CONTRE UN JUGEMENT AUTORISANT UN TIERS A CHANGER LE SIEN, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE D'UNE PART QUE LE NOM DU DEFENDEUR, NI PHONETIQUEMENT NI GRAPHIQUEMENT IDENTIQUE, N'EST PAS SIMILAIRE A CELUI DU TIERS OPPOSANT ET D'AUTRE PART QUE L'ORTHOGRAPHE PLUS ANCIENNE DE CE NOM DIFFERENTE DE CELLE UTILISEE ACTUELLEMENT PAR LE DEMANDEUR ET ABANDONNEE PAR SA FAMILLE, NE SAURAIT ETRE INVOQUES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET.