Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET DE 250 FRANCS POUR FRAIS DE DEPLACEMENT, INTRODUITE PAR LEE X..., QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE CHAUFFEUR POUR LE COMPTE DE Y..., PUIS, APRES LE DECES DE CELUI-CI, POUR CELUI DE SA Z..., LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, APRES AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE A L'AUDIENCE, A DEBOUTE LEE X... DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT FAIT CITER AUCUN TEMOIN ET QUE LES PIECES PRODUITES AUX DEBATS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DU CONTRAT ALLEGUE ; QUE, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A ORDONNE UNE NOUVELLE ENQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LEE X... A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DE CE QU'AYANT ETE ENGAGE A TITRE DE "TRAVAILLEUR" PAR LOUIS Y... EN JUILLET 1962 AU SALAIRE MENSUEL DE 15000 ANCIENS FRANCS, IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE POUR SON COMPTE JUSQU'A SON DECES EN AOUT 1963 ET, DEPUIS CETTE DATE, POUR LE COMPTE DE SA Z..., JUSQU'EN NOVEMBRE 1963, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EXCEDANT LA SOMME DE 50 FRANCS, LA PREUVE PAR TEMOINS D'UN CONTRAT A CARACTERE CIVIL NE POUVAIT ETRE AUTORISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER UNE DEUXIEME ENQUETE SUR LES MEMES FAITS QUE CEUX QUI AVAIENT MOTIVE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ORDONNANT ENQUETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Z... CONSTANTIN, QUI AVAIT ACQUIESCE AU PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 27 JANVIER 1964 ORDONNANT UNE ENQUETE, NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, INVOQUER LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, BIEN QUE LORS DE L'ENQUETE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL LEE X... EUT INDIQUE LES NOMS DES TEMOINS PARLANT LE FRANCAIS SUSCEPTIBLES DE TEMOIGNER "SI ON LES CONVOQUAIT" LE TRIBUNAL DU TRAVAIL S'ETAIT BORNE A CONSTATER QUE LEE X... N'AVAIT FAIT CITER AUCUN TEMOIN ; QU'EN APPEL LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LEE X..., PEU FAMILIARISE AVEC LA PRATIQUE JUDICIAIRE ET DEPOURVU DE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT, AVAIT PENSE QUE LES TEMOINS ETAIENT CITES A LA DILIGENCE DU TRIBUNAL ; QUE RELEVANT QUE LES PIECES PRODUITES NE PERMETTAIENT PAS DE DENIER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LEE X... SE PREVALAIT, IL A DECIDE QUE COMPTE TENU DE SON INEXPERIENCE IL CONVENAIT DE L'AUTORISER A FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER NE LIMITE PAS LA FACULTE POUR LE JUGE D'APPEL DE PRESCRIRE UNE ENQUETE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1964, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE N° 65-40057 Z... AMATAHIAPO C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - PROCEDURE - ENQUETE - ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET NON DILIGENTEE - POSSIBILITE POUR LE JUGE D'APPEL DE LA REORDONNER
Analyse : LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE LIMITE PAS LA FACULTE POUR LE JUGE D'APPEL DE PRESCRIRE UNE ENQUETE. LORSQUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A ORDONNE UNE ENQUETE QUI N'A PAS ETE DILIGENTEE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR FAIT CITER LES TEMOINS, LE TRIBUNAL D'APPEL PEUT PRESCRIRE UNE NOUVELLE ENQUETE SUR LES MEMES FAITS.