Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 68-14.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14208
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-07-09, 1968-07-09
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES A ETE DESIGNEE COMME SYNDIC PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE LE CLARY PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AVANT LA REUNION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE; QU'A CETTE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, AUCUNE DECISION N'A ETE PRISE SOIT POUR RATIFIER LA DESIGNATION DE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES SOIT POUR NOMMER UN AUTRE SYNDIC; QUE PIOCH, COPROPRIETAIRE, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LA NOMINATION DE CROZET EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, EXCLUSIVEMENT REGIE PAR L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 17 MARS 1967, QUE, L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, L'IMMEUBLE NE POUVAIT RESTER SANS ADMINISTRATEUR, ET QU'ON NE SAURAIT, ENFIN, FAIRE REPROCHE AU SYNDIC DE N'AVOIR PAS ENCORE CONVOQUE L'ASSEMBLEE AFIN DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT PUISQU'IL ETAIT DESIGNE POUR UN AN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 17 MARS 1967, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, NE POUVAIT NI MODIFIER LA LOI NI AJOUTER A SON TEXTE, SON ARTICLE 46 NE FAISANT QUE PRECISER LA PROCEDURE DE SAISINE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LES POUVOIRS DE CE DERNIER POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS FONDAMENTALES DU STATUT DE LA COPROPRIETE, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NE POUVAIT SE JUSTIFIER PAR L'URGENCE, LE SYNDIC PROVISOIRE RESTANT EN FONCTION JUSQU'A RATIFICATION DE SA NOMINATION OU DESIGNATION D'UN AUTRE SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES, SE PRONONCANT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES, ET QU'ENFIN LE FAIT QUE LE SYNDIC IRREGULIEREMENT DESIGNE AIT L'OBLIGATION DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE DEUX MOIS AVANT LA FIN DE SES FONCTIONS NE POURRAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION DE CETTE DESIGNATION; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, L'ARRET CONSTATANT QUE >, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DONT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORITE A LAQUELLE DOIVENT ETRE PRISES CERTAINES DECISIONS, NOTAMMENT > ET QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, APPLIQUE A LA CAUSE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 17 MARS 1967 REGLANT LA PROCEDURE DE LA DESIGNATION D'UN SYNDIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LORSQUE L'ASSEMBLEE GENERALE N'A PAS PRIS DE DISPOSITIONS A CET EGARD; QU'EN SECOND LIEU, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES, IMPLIQUANT QUE LA DESIGNATION DU SYNDIC PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE RATIFIEE, LES POUVOIRS DE CE DERNIER AVAIENT PRIS FIN PAR LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT LE POUVOIR, SANS CONSTATER L'URGENCE, DE DESIGNER UN NOUVEAU SYNDIC POUR UNE ANNEE; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE, COMME PREMATUREE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES TENDANT A FAIRE DESIGNER UN MANDATAIRE AYANT POUR MISSION DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE POUR STATUER SUR LA NOMINATION D'UN SYNDIC; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COPROPRIETE (Loi du 10 juillet 1965) - Syndic - Nomination - Règlement de copropriété - Syndic provisoire - Ratification par le syndicat - Défaut - Désignation judiciaire d'un nouveau syndic.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (Loi du 10 juillet 1965) - Syndic - Syndic provisoire - Désignation par le règlement - Ratification par le syndicat - Défaut - Fonctions - Cessation.
Analyse : Dès lors qu'à sa première réunion, l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas ratifié la nomination du syndic provisoire désigné par le règlement de copropriété, les pouvoirs de ce syndic ont pris fin aussitôt. Et, à défaut de toute décision de l'assemblée, il appartient au Président du Tribunal de grande instance de désigner un nouveau syndic, conformément aux dispositions de l'article 17, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965.