Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 72-10.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10895
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1971-12-07, 1971-12-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX CAVE, PRECEDEMMENT LOCATAIRES DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., A CLAUDE X... ET A ANDRE X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION, POUR REPRISE FRAUDULEUSE, DANS LA JOUISSANCE DE CES PARCELLES, AU MOTIF QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, ILS EXPLOITAIENT UN AUTRE BIEN RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'AUTRE BIEN RURAL SUSCEPTIBLE D'INTERDIRE LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE DOIT ETRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, AYANT SON AUTONOMIE PROPRE, ET DISTINCTE DE CELLE QUI A FAIT L'OBJET DE LA REPRISE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'EXPLOITATION A LAQUELLE APPARTENAIT LE BIEN REPRIS ET QUE LE PRENEUR A CONTINUE A EXPLOITER POUR LA PARTIE RESTANTE, SANS QUE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION A CET EGARD LE FAIT QUE CETTE MEME EXPLOITATION S'EXERCAIT SUR DES BIENS APPARTENANT A DIFFERENTS PROPRIETAIRES " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LES EPOUX CAVE CULTIVAIENT, D'UNE PART, UNE EXPLOITATION DE 88 HA 50 QUI COMPRENAIT LES PARCELLES LITIGIEUSES, D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 5 HA 61, UN CORPS DE FERME ET D'AUTRES TERRES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES ET, D'AUTRE PART, UNE EXPLOITATION DE 30 HA AVEC CORPS DE FERME, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES PRENEURS EVINCES EXPLOITAIENT AINSI UN AUTRE BIEN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - SANCTION - EXCLUSION - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL LORS DE L'EVICTION.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - EFFET - DOMMAGES-INTERETS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL LORS DE L'EVICTION (NON).
Analyse : LE DROIT DE REINTEGRATION OU A DOMMAGES-INTERETS DU PRENEUR EVINCE, EN CAS DE REPRISE FRAUDULEUSE, EST EXCLU, EN VERTU DE L 'ARTICLE 846 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, LORSQUE LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE. IL EN EST AINSI LORSQUE LE PRENEUR EXPLOITE, OUTRE LE BIEN REPRIS , DE NOMBREUSES PARCELLES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES, ET UN IMPORTANT DOMAINE AVEC CORPS DE FERME.