Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1976, 75-40.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40527
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-03-19, 1975-03-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (DEVENU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ACCORDS DES 27 FEVRIER 1970 ET 25 MARS 1971 : ATTENDU QUE, OBLIGEE DE PROCEDER A DES COMPRESSIONS DE PERSONNEL, LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES (APC) A, LE 27 FEVRIER 1970, CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L'ENTREPRISE UN ACCORD QUI INSTITUAIT UN REGIME DE PRERETRAITE POUR LES SALARIES AYANT ATTEINT OU DEPASSE L'AGE DE SOIXANTE ANS ET RAYES DES EFFECTIFS ET DONT LES MODALITES D'APPLICATION POUR LA REGION PARISIENNE ONT ETE PRECISEES PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 MARS 1971, QUE L'OBJET DE CES ACCORDS ETAIT DE GARANTIR AUX INTERESSES UNE RESSOURCE S'ELEVANT A 80 % DE LEUR REMUNERATION NETTE ET CONSTITUEE, D'UNE PART PAR LES INDEMNITES DE CHOMAGE PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET LES PRESTATIONS DU REGIME ASSEDIC (PENDANT TROIS MOIS 40 % ET ENSUITE 35 % DE LA REMUNERATION BRUTE, D'AUTRE PART PAR UNE INDEMNITE DE DEGAGEMENT, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, CORRESPONDANT A LA MOYENNE DES DOUZE DERNIERS MOIS TRAVAILLES ET PAYABLE PAR ANNUITES JUSQU'A CE QUE LE BENEFICIAIRE AIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ET TROIS MOIS ; QUE LE SALARIE AVAIT LE CHOIX ENTRE LA MISE EN PRERETRAITE AVEC CETTE INDEMNITE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SOCIETE APC, A ETE AVISEE PAR CELLE-CI, LE 28 FEVRIER 1970, QU'ELLE ETAIT TOUCHEE PAR LA MESURE DE DEGAGEMENT, LAQUELLE SERAIT EFFECTIVE LE 31 MAI SUIVANT, ET QU'ELLE PERCEVRAIT LES INDEMNITES PREVUES PAR L'ACCORD SIGNE LA VEILLE ; QUE, CEPENDANT, APRES QU'EURENT ETE CONCLU L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972, COMPLETANT LE REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 SUR LE REGIME D'ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE ET MAJORANT LES PRESTATIONS DE L'ASSEDIC, ET PUBLIEE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 SUR LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DU REGIME INSTITUE PAR CE DERNIER ACCORD, LA SOCIETE APC A ESTIME POUVOIR REDUIRE, DANS LES LIMITES DE LA RESSOURCE GARANTIE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT MISE A SA CHARGE ; QU'ELLE A, LE 30 AOUT 1972, INFORME DEMOISELLE X... QUE, N'ETANT TENUE PAR LES ACCORDS QU'AU VERSEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DESTINEE A GARANTIR UN REVENU EGAL A 80 % DU SALAIRE, ELLE AVAIT REMPLI L'INTEGRALITE DE SES OBLIGATIONS ET QUE, AUX TERMES D'UN DECOMPTE JOINT, L'INTERESSEE, NON SEULEMENT NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, MAIS SE TROUVAIT SA DEBITRICE ; QUE DEMOISELLE X... LUI A DEMANDE DE LUI PAYER LE SOLDE DES ANNUITES CONVENUES EN FAISANT VALOIR QUE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT AVAIT ETE CALCULEE UNE FOIS POUR TOUTES LORS DE SA MISE EN PRERETRAITE, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR LA MAJORATION DES PRESTATIONS ASSEDIC, NI EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, DANS SON PRINCIPE, A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA MESURE DE DEGAGEMENT RESULTANT DE L'ACCORD DU 27 FEVRIER 1970 EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT ET QUE L'INDEMNITE DONT ELLE ETAIT ASSORTIE, ASSIMILABLE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ETAIT, DES LA RUPTURE CONTRACTUELLE, DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT, SAUF REVISION POSSIBLE AU CAS OU LES INDEMNITES DE CHOMAGE ET LES PRESTATIONS DU REGIME ASSEDIC AVEC LESQUELLES ELLE CONSTITUAIT LA RESSOURCE GARANTIE VIENDRAIENT A ETRE DIMINUEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ASSIMILER L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT A L'INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET NE POUVAIT DONC RETENIR L'IMPOSSIBILITE DE MODIFIER LES ANNUITES DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES PRESTATIONS ASSEDIC, DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, LES ACCORDS DES 27 FEVRIER 1970 ET 25 MARS 1971 ONT RESERVE AUX SALARIES EN PRERETRAITE UNE OPTION ENTRE L'INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT, ASSORTIE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, CE QUI IMPLIQUAIT, DE LA PART DES SALARIES CHOISISSANT LE REGIME DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT, RENONCIATION A L'INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, ET DANS LA MESURE OU, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET LE MONTANT DE LA SEULE INDEMNITE DE DEGAGEMENT, LES SALARIES AYANT OPTE VALABLEMENT POUR CETTE DERNIERE BENEFICIANT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DONT LA COUR DEVAIT TENIR COMPTE ET DONT IL ETAIT D'AILLEURS ADMIS QU'ELLES SERAIENT DETERMINEES, QUANT A LEUR QUANTUM, POSTERIEUREMENT AU DEPART DES SALARIES, DE SORTE QUE, EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AUGMENTATION DES PRESTATIONS ASSEDIC, AU PRETEXTE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT, SUJETTE A MODIFICATION APRES LE DEPART DES SALARIES, SERAIT INFERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX REGLES FIXANT IMPERATIVEMENT LE REGIME DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT ETAIT DEFINITIVEMENT FIXE, EU EGARD AU TAUX DES PRESTATIONS ASSEDIC EN VIGUEUR AU JOUR DU DEPART DES SALARIES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE MONTANT DES RESSOURCES DES SALARIES PRERETRAITES PUISSE EXCEDER, DU FAIT DE L'AUGMENTATION DES PRESTATIONS ASSEDIC, LE MONTANT DES RESSOURCES GARANTIES, DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT ETAIT DESTINEE, AINSI QUE LA SOCIETE APC L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE A COMPLETER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET LES PRESTATIONS ASSEDIC, DE FACON QUE LES REVENUS DES PRERETRAITES EQUIVALENT A 80 % DE LEUR REMUNERATION ANTERIEURE, DANS LA MESURE OU, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES RESSOURCES GARANTIES DEFINISSAIT TRES EXACTEMENT LE MONTANT DES REVENUS DES PRERETRAITES, SANS POUVOIR ETRE ANALYSE, AINSI QUE L'A DECIDE A TORT LA COUR, COMME UN MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DEPASSE PAR LE JEU DE L'AUGMENTATION DES PRESTATIONS ASSEDIC, DANS LA MESURE OU, ENFIN, LES ACCORDS PREVOYAIENT EXPRESSEMENT LA REVISION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT AU CAS OU LES PRESTATIONS ASSEDIC VIENDRAIENT A ETRE MODIFIEES, SANS QU'ON PUISSE - EU EGARD AUX TERMES GENERAUX DES CLAUSES - LIMITER LA POSSIBILITE DE REVISION AU SEUL CAS, FORT IMPROBABLE, D'UNE DIMINUTION DES PRESTATIONS ASSEDIC, DE SORTE QUE, EN DECIDANT QUE, SELON LES ACCORDS, L'AUGMENTATION DES PRESTATIONS ASSEDIC NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT, LA COUR D'APPEL, LAISSANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APC SANS REPONSE, A DENATURE ET FAUSSEMENT INTERPRETE LES ACCORDS DES 27 FEVRIER 1970 ET 25 MARS 1971 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PARTIES A CES ACCORDS ETAIENT EXPRESSEMENT CONVENUES DE DONNER A L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ; QUE LES SALARIES INTERESSES N'AVAIENT PU SE DETERMINER, DANS LE CHOIX QUI LEUR ETAIT OFFERT ENTRE L'UNE ET L'AUTRE, QU'EN CONSIDERATION D'UNE INDEMNITE DE DEGAGEMENT DONT LE MONTANT TOTAL ET LES MODALITES DE PAIEMENT AVAIENT ETE FIXES UNE FOIS POUR TOUTES, SAUF A ETRE REVISEE AU CAS OU, COMPTE TENU DES PRESTATIONS D'AIDE PUBLIQUE ET DE L'ASSEDIC, ELLE NE SUFFIRAIT PLUS A ASSURER LA RESSOURCE GARANTIE, LAQUELLE CONSTITUAIT UN REVENU MINIMUM, ET QUE LA SOCIETE APC L'ENTENDAIT SI BIEN AINSI QUE, AU MOINS DANS LES PREMIERS TEMPS, ELLE AVAIT NON SEULEMENT PRESENTE CETTE INDEMNITE COMME PLUS FAVORABLE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CE QUE SON CALCUL NE DEVAIT PAS ETRE AFFECTE PAR L'EVOLUTION DES INDEMNITES DE CHOMAGE ET DES PRESTATIONS ASSEDIC, REVISEES ANNUELLEMENT, (DECLARATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT DU 25 MARS 1970), MAIS ENCORE, ET EN DEPIT DES AUGMENTATIONS DE CELLES-CI, VERSE LES ANNUITES DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE ORIGINAIREMENT FIXEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT APPLIQUE LES ACCORDS LITIGIEUX, A ESTIME QUE LA MESURE DE DEGAGEMENT DES SALARIES AYANT ATTEINT OU DEPASSE L'AGE DE 60 ANS, ETANT UNE RUPTURE DE CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT BIEN UN LICENCIEMENT, QUE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT, MEME ASSORTIE DU MAINTIEN DE CERTAINS AVANTAGES D'ORDRE SOCIAL EN RAPPORT AVEC SES MODALITES ECHELONNEES DE PAIEMENT, NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE ET QUE LES PARTIES N'EN AVAIENT PREVU LE REEXAMEN, NON UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, DU RESTE, MAIS SUIVANT LEUR ACCORD, QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE OU, PAR L'EFFET D'UNE MODIFICATION DANS L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE OU DES ASSEDIC, LA RESSOURCE GARANTIE NE SERAIT PLUS ATTEINT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de dégagement - Montant - Fixation en fonction d'un ressource minimale garantie - Révision - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Dégagement intervenu dans le cadre d'un accord de préretraite.
Analyse : Constitue un licenciement, la mesure de dégagement touchant un salarié, intervenue dans le cadre d'un accord de pré-retraite qui garantit une ressource s'élevant à 80% de la rémunération pour les salariés ayant atteint ou dépassé l'âge de 60 ans et rayés des effectifs, et comprenant d'une part les indemnités légales de chômage et les prestations du régime Assedic, d'autre part une indemnité de dégagement correspondant à la moyenne des douze derniers mois travaillés et payables jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint 65 ans et 3 mois. Par suite l'indemnité de dégagement, même assortie du maintien de certains avantages d'ordre social en rapport avec ses modalités échelonnées de paiement, ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement instituée par la convention collective applicable et si les parties en ont prévu le réexamen, non unilatéralement par l'employeur, mais suivant leur accord, c'est dans la seule hypothèse où par l'effet d'une modification dans l'attribution des allocations d'aide publique ou des Assedic, la ressource garantie ne serait plus atteinte.