Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1973, 72-11.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11102
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-12-10, 1971-12-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 10 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION DENOMMEE SOCIETE DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES INDEPENDANTS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES EAUX DE POUGUES MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE CETTE COMPAGNIE, REUNIE LE 3 JUILLET 1969, A ETE TENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ET QU'AINSI EST NULLE ET NON AVENUE SA DECISION PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LADITE COMPAGNIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE SOUTENANT QUE LEDIT VOTE DE DISSOLUTION ETAIT IRREGULIER PARCE QU'AUCUN CONTROLE NE LUI A ETE LAISSE SUR LES POUVOIRS DONNES A LEVET, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A ADMIS PAR UN CHEF DE SA DECISION DEVENU DEFINITIF LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI FORMEE PAR L'ASSOCIATION, RETIENT, POUR DEBOUTER CELLE-CI QU'ELLE NE VERSE PAS AUX DEBATS LA SOMMATION DE COMMUNIQUER CERTAINS DOCUMENTS SOCIAUX QU'ELLE PRETEND AVOIR FAIT NOTIFIER A LEVET ET QU'ELLE NE SOULEVE AUCUN INCIDENT POUR NON COMMUNICATION DE PIECES ; QU'IL CONSTATE ENCORE QUE LEVET A VERSE AUX DEBATS LES FEUILLES DE PRESENCE DE LADITE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE X... 3 JUILLET 1969, ET QUE CES FEUILLES AVAIENT ETE ETABLIES PAR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 23 MARS 1967 QUI INCLUENT DANS LEUR REDACTION LES MENTIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES - REGULARITE - CONTROLE - FEUILLE DE PRESENCE - MENTIONS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES - CONTROLE - FEUILLE DE PRESENCE.
Analyse : REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE ASSOCIATION D'ACTIONNAIRES PRETENDANT QU'AUCUN CONTROLE NE LUI A ETE LAISSE SUR LES PROCURATIONS DONNEES, POUR UNE ASSEMBLEE, A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES FEUILLES DE PRESENCE ONT ETE ETABLIES PAR LE BUREAU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 23 MARS 1967, LESQUELLES INCLUENT DANS LEUR REDACTION LES MENTIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES.