Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1973, 71-14.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14111
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LEURS SUCCESSIONS DEPENDENT DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE ET D'UNE SOCIETE CIVILE ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DES COMMUNAUTES ET SUCCESSION SUSVISEES CINQ DES DIX HERITIERS DES EPOUX X... ONT DEMANDE LE PARTAGE PARTIEL ET SUBSIDIAIREMENT LE PARTAGE PROVISIONNEL DE CES PARTS ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES AU MOTIF QUE TOUS LES HERITIERS N'ETAIENT PAS D'ACCORD SUR UN PARTAGE PARTIEL ET QU'UN PARTAGE PROVISIONNEL PERMETTRAIT UNE DISTRIBUTION DES BENEFICES RISQUANT DE PORTER PREJUDICE A L'INTERET SOCIAL DES TROIS SOCIETES DE FAMILLE EN CAUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN PARTAGE PARTIEL N'EST SUBORDONNE A L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS QUE S'IL IMPOSE LE MAINTIEN DE L'INDIVISION POUR LE SURPLUS DES BIENS ET QUE, COMME LE SOULIGNAIT LES APPELANTS DANS LEURS CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS PUISQUE LA DEMANDE PRINCIPALE TENDAIT AU REGLEMENT DES SUCCESSIONS DONT LE PARTAGE PARTIEL NE DEVAIT CONSTITUER QU'UNE ETAPE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, TENU D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE EN PARTAGE PROVISIONNEL AU JOUR DE SON PRONONCE, AURAIT FAIT REPOSER SON REFUS SUR UNE HYPOTHESE D'AVENIR INDETERMINE, RIEN NE PERMETTANT DE PREJUGER DES DELIBERATIONS SOCIALES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LES DISTRIBUTIONS DES BENEFICES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PARTAGE PARTIEL SUPPOSE L'ACCORD DE TOUS LES COINDIVISAIRES, COMME L'ONT DECIDE A BON DROIT LES JUGES DU FAIT REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ALORS MEME QUE LA DEMANDE EN EST FAITE AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE GLOBAL DES BIENS HEREDITAIRES ; QU'EN EFFET, MEME DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LE PARTAGE PARTIEL PEUT AVOIR POUR RESULTAT D'EMPECHER LA FORMATION DE LOTS EGAUX EN NATURE OU EN VALEUR DANS LE PARTAGE DEFINITIF EN DISTRAYANT DE LA MASSE UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FRUITS ACCROISSENT A LA MASSE INDIVISE ; QUE LE PARTAGE PROVISIONNEL DE CES FRUITS EXIGE L'ACCORD DE TOUS LES CO-PARTAGEANTS ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT FONDES SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUBSTITUES A CEUX DES JUGES D'APPEL, LE REJET DE LA DEMANDE EN PARTAGE PROVISIONNEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LOUIS X..., DE CUJUS, A CEDE VERBALEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PLUSIEURS DE SES ENFANTS ; QUE CINQ DES COHERITIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DE CES CESSIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ETABLIES PAR ECRIT COMME LE PREVOYAIENT LES STATUTS DE LA SOCIETE ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LES CESSIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE RATIFIEES PAR LES DEMANDEURS EN NULLITE DU FAIT DE LEUR SIGNATURE AU BAS DE L'INVENTAIRE EN FAISANT MENTION DRESSE APRES L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LEUR VOTE A UNE ASSEMBLEE GENERALE DONT LA FEUILLE DE PRESENCE AVAIT ETE ETABLIE COMPTE TENU DE CES CESSIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE ALORS, D'UNE PART, QUE LES CESSIONS DE PARTS N'AVAIENT ETE RELATEES QUE LE 12 DECEMBRE 1967 DANS LA SECONDE SEANCE DE L'INVENTAIRE QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 13 OCTOBRE 1967 N'AURAIT PU CONFIRMER UNE REPARTITION NON ENCORE ETABLIE, QU'AU SURPLUS AUCUNE DISTRIBUTION DE BENEFICES N'AVAIT ETE ALORS DECIDEE ET QUE LES ECRITURES DES PARTIES REVELERAIENT UNE CONTROVERSE EXCLUSIVE DE RATIFICATION SUR LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE PRESENCE FAISANT RESSORTIR UN NOMBRE DE PARTS EN PLEINE PROPRIETE SUPERIEUR AU CHIFFRE RETENU PAR LE DISPOSITIF DE L'ARRET INEXECUTABLE DE CE FAIT ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA QUALITE NON CONTESTEE D'HERITIERS BENEFICIAIRES DES DEMANDEURS EN NULLITE LES DISPENSAIT DE PRENDRE PARTIE SUR LES "LIBERALITES" FAITES PAR LOUIS X... ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE DES SIGNATURES APPOSEES AU BAS DUDIT INVENTAIRE UNE INTENTION QUELCONQUE DE REPARER LE VICE DES CESSIONS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DECIDE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE AVAIT CONFIRME LES ENONCIATIONS DE L'INVENTAIRE ET N'A PAS DAVANTAGE ADMIS QUE CELUI-CI AVAIT OPERE REPARTITION DES PARTS, A SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE RATIFICATION D'APRES LES PIECES ET DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A PAS DENATURES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE A POUR SEUL RESULTAT DE LIMITER L'OBLIGATION AUX DETTES DES HERITIERS ET DEMEURE SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE CO-HERITIERS ; QUE DES LORS LA QUALITE D'HERITIERS BENEFICIAIRES N'EMPECHAIT PAS LES DEMANDEURS EN NULLITE, COMME L'A DECIDE LA COUR D'APPEL, DE RATIFIER VALABLEMENT LES CESSIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE PARTIEL - CONDITIONS - ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE PARTIEL - FRUITS - CONDITIONS.
Analyse : UN PARTAGE PARTIEL SUPPOSE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ALORS MEME QUE LA DEMANDE EN EST FAITE AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE GLOBAL DES BIENS HEREDITAIRES. EN EFFET, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE EGALEMENT, LE PARTAGE PARTIEL PEUT AVOIR POUR RESULTAT D'EMPECHER LA FORMATION DE LOTS EGAUX EN NATURE OU EN VALEUR DANS LE PARTAGE DEFINITIF EN DISTRAYANT DE LA MASSE UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION.