Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1970, 69-11.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11057
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-21, 1969-01-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur MM. Calon, Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT , LA SOCIETE CINESON , LA SOCIETE DES IMAGES ET LA SOCIETE DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PATHE , EXPLOITANT DES SALLES D'EXCLUSIVITE S'ETAIENT ENGAGEES ENVERS LA SOCIETE RANK OVERSEAS FILMS ET LA SOCIETE NOUVELLE DES FILMS OCEANIC , DISTRIBUTRICES DU FILM LA GRANDE LESSIVE , A PROJETER LEDIT FILM PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES QUI SERAIT PROLONGEE DANS LE CAS OU LE NOMBRE DES ENTREES ATTEINDRAIT , AU COURS DE LA DERNIERE SEMAINE , UN SEUIL DETERMINE ; QUE LES SOCIETES EXPLOITANTES AYANT ANNONCE PREMATUREMENT LA PREMIERE REPRESENTATION DU FILM SHALAKO , LES SOCIETES DISTRIBUTRICES LES ASSIGNERENT EN REFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT GRAVEMENT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN NE TENANT PAS COMPTE DES CONTRATS QUI LIAIENT LES PARTIES EN PRESENCE A DES TIERS ET DES DIFFICULTES MATERIELLES OU JURIDIQUES QUE SA DECISION RISQUAIT D'ENTRAINER EN PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QUE LES TIERS TENAIENT DE CES CONTRATS , ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION , PAS PLUS QUE LE JUGE DU FOND , LES ATTEINTES QUE SA DECISION EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER AUX DROITS DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES PARTIES, ET ALORS QUE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DES REFERES DE FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL NE SIGNIFIE POINT QU'IL LUI EST INTERDIT DE PRENDRE UNE MESURE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AUX PARTIES OU A DES TIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EN L'ARRET QUE LES SOCIETES EXPLOITANTES DES SALLES DE CINEMA S'ETAIENT ENGAGEES EN PREMIER LIEU ENVERS LA SOCIETE CEDIC A PROJETER LE FILM SHALAKO A PARTIR D'UNE DATE QUI SERAIT LE 27 NOVEMBRE OU LE 4 DECEMBRE 1968 , QUE PAR DES CONTRATS ULTERIEURS ELLES S'ETAIENT ENGAGEES A PROJETER LE FILM LA GRANDE LESSIVE PENDANT UNE PERIODE MINIMUM DE TROIS SEMAINES QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 15 NOVEMBRE ET QUI ETAIT RENOUVELABLE DE SEMAINE EN SEMAINE SI LE NOMBRE D'ENTREES ENTRE LE MERCREDI ET LE DIMANCHE ETAIT SUPERIEUR A UN CERTAIN MINIMUM ; ATTENDU QUE SAISIE DU LITIGE NE DE CE QUE LES SOCIETES EXPLOITANTES AVAIENT ANNONCE , OU LAISSE ANNONCER , LA PROJECTION DU FILM SHALAKO POUR LE 6 DECEMBRE , LA COUR D'APPEL , DEVANT QUI LA SOCIETE CEDIC INTERVENANTE SE PREVALAIT DE SES CONTRATS , SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEUX GROUPES DE CONTRATS DONT L'EXECUTION SIMULTANEE ETAIT IMPOSSIBLE , A SUPPOSER QUE LE NOMBRE D'ENTREES POUR LE FILM LA GRANDE LESSIVE EUT ETE SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU POUR LA RECONDUCTION DES CONTRATS Y RELATIFS ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE D'AUTRE PART , EN L'ARRET , QUE POUR ETABLIR SI LE NOMBRE MINIMUM D'ENTREES POUR LE FILM LA GRANDE LESSIVE ETAIT ATTEINT , IL ETAIT NECESSAIRE D'INTERPRETER LES CONTRATS RELATIFS A CE FILM , LA DIFFICULTE PORTANT SUR LES POINTS DE SAVOIR , D'UNE PART , SI LES ENTREES AU CINEMA LE BOSQUET DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE CALCUL , D'AUTRE PART , SI LA SOCIETE GAUMONT AVAIT EMPECHE DES CLIENTS D'ENTRER AU CINEMA AMBASSADE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS , D'OU IL RESULTE QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT LA DEMANDE DE REFERE , ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS , LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT , QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 21 JANVIER 1969 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES - Défense de préjudicier au principal - Convention - Exécution - Existence de deux contrats - Exécution simultanée impossible.
Sommaire de référence : * REFERES - Défense de préjudicier au principal - Convention - Effet à l'égard des tiers.
Analyse : Présente une difficulté sérieuse la demande en référé relative à l'exécution d'un contrat passé avec une société exploitante de salles de cinéma pour la projection d'un film, dès lors que la juridiction des référés, devant laquelle un tiers intervenant se prévalait de l'existence d'un contrat entre lui et la même société exploitante pour la projection d'un autre film à la même période, se trouvait en présence de deux contrats dont l'exécution simultanée était impossible.