Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE X..., AYANT, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1962, DONNE CONGE A GIORGI, ARTISAN SERRURIER, D'UN LOCAL SIS A MARSEILLE EN LUI DENIANT TOUT DROIT D'INVOQUER SOIT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOIT LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, L'A ASSIGNE EN VALIDITE DE CONGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, QUE GIORGI AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL COMMERCIAL, LE TRIBUNAL SANS STATUER EXPRESSEMENT SUR L'INCOMPETENCE, A VALIDE LE CONGE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE GIORGI A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT L'OMISSION COMMISE PAR LE PREMIER JUGE A STATUE AU FOND ET, INFIRMANT LE JUGEMENT A DECLARE QUE LA LOCATION ETAIT COMMERCIALE ET A ANNULE LE CONGE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, QUE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SUIVIE, ET L'INCOMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERE NE POUVANT, EN L'ESPECE, ETRE SOULEVEE D'OFFICE LA COUR DEVAIT DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ET NE POUVAIT STATUER NI SUR LA COMPETENCE, NI SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR DEMOISELLE X... DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA PROPRIETAIRE N'A NULLEMENT CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE GIORGI NI INVOQUE L'ABSENCE DE TOUT CONTREDIT ET A, AU CONTRAIRE, CONCLU AU FOND ET DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DU CONGE LITIGIEUX LA COUR D'APPEL RAPPELANT LES TERMES DE L'ACTE D'ACQUISITION DU LOCAL PAR DEMOISELLE BENASSAYAC, AINSI QUE L'USAGE QUE LE PRENEUR EN AVAIT FAIT, EN A DEDUIT QUE LE BAIL AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LE CONGE AURAIT DU ETRE DONNE SUIVANT "LES REGLES REGISSANT LA PROPRIETE COMMERCIALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS LES BAUX COMMERCIAUX ENUMERES A L'ARTICLE 1 PRECITE PEUVENT BENEFICIER DE CETTE LEGISLATION, SANS RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LE LOCAL LOUE ETAIT ACCESSOIRE ET NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, CE QUI ETAIT EXPRESSEMENT DENIE DANS LES CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 AVRIL 1964; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SEULS LES BAUX COMMERCIAUX ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PEUVENT BENEFICIER DES " REGLES REGISSANT LA PROPRIETE COMMERCIALE ". PAR SUITE NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI POURPRONONCER LA NULLITE D'UN CONGE QUI N'A PAS ETE DONNE SUIVANT CES REGLES, DECLARE SEULEMENT QUE LE BAIL AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL SANS RECHERCHER SI LE LOCAL LOUE ETAIT ACCESSOIRE ET NECESSAIRE A L'EXPLOITATION.