Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1971, 69-11.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11388
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-14, 1969-01-14
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION SOUMISE A SON CONTROLE NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT OU ELLE EST INVOQUEE OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC APPLICABLES DANS CET ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CFCB, AUX DROITS DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TIARET (ALGERIE) EN DATE DU 17 JUILLET 1963, REPUTE CONTRADICTOIRE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONDAMNE ZEKRI A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT QUE LUI AVAIT OUVERT CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LEDIT ZEKRI AVAIT ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DE SON ENTREPRISE D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE CINEMA PAR UN DECRET ALGERIEN DU 11 AOUT 1964 ET QU'IL EST CONFORME AUX PRINCIPES DES NATIONALISATIONS DECOULANT DE LA LEGISLATION FRANCAISE EN LA MATIERE ET DONC CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE LE PASSIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES SUIVE LEUR ACTIF ET SOIT TRANSFERE AVEC LUI A LA PERSONNE DEVOLUTAIRE ET QU'EN L'OCCURRENCE LA DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT ETEINTE ; QU'EN SE FONDANT DE LA SORTE SUR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES A LA DITE DECISION POUR EN APPRECIER LA REGULARITE, SANS RECHERCHER EN QUOI, CELLE-CI, PAR ELLE-MEME, ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE REVISER LE JUGEMENT ALGERIEN, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXEQUATUR - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONTROLE DU RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC - PRISE EN CONSIDERATION D'ELEMENTS EXTRINSEQUES A LA DECISION (NON) - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE DU DEBITEUR CONDAMNE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONTROLE DU RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC - PRISE EN CONSIDERATION D'ELEMENTS EXTRINSEQUES A LA DECISION (NON) - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE DU DEBITEUR CONDAMNE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964 QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION SOUMISE A SON CONTROLE "NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT OU ELLE EST INVOQUEE OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC APPLICABLES DANS CET ETAT". MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'UN CREANCIER, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT PRONONCE EN ALGERIE EN 1963, CONDAMNANT UN DEBITEUR A PAYER LE MONTANT D'UNE DETTE, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE DEPOSSEDE DE SON ENTREPRISE PAR UN DECRET ALGERIEN DU 11 AOUT 1964, EN SE FONDANT DE LA SORTE SUR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES A CETTE DECISION POUR EN APPRECIER LA REGULARITE, SANS RECHERCHER EN QUOI CELLE-CI, PAR ELLE MEME, ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC FRANCAIS.