COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 56, PARAGRAPHE 5 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, COMME AUSSI EN DENATURANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, DECLARE QUE LA DAME Y..., PRECEDEMMENT CLASSEE EN TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, SERAIT CLASSEE EN DEUXIEME CATEGORIE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1956, ALORS QUE SON ETAT MEDICAL N'AURAIT PAS VARIE ET QU'ELLE NE POUVAIT SE LIVRER AUX ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS D'UNE ENQUETE SOCIALE SUR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE S'EST FONDEE POUR JUSTIFIER LE NOUVEAU CLASSEMENT DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE CRITIQUEE, ENONCE QU'IL RESULTE DE CETTE ENQUETE SOCIALE QUE DAME Y... "CIRCULE DANS LES ENVIRONS IMMEDIATS DE SON DOMICILE, SANS ETRE ACCOMPAGNEE, QU'ELLE PREND SES REPAS, S'HABILLE ET SE DESHABILLE SEULE, QU'ELLE S'OCCUPE EN GRANDE PARTIE SEULE DE SON INTERIEUR" ET QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION NATIONALE A PU DEDUIRE SANS CONTRADICTION NI DENATURATION QUE LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE N'ETAIT PAS JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE. NO 58-50.051. X... HUGUET C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MARCILHACY. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 705P. 482.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES, UNE ASSUREE SOCIALE PRECEDEMMENT CLASSEE DANS LA TROISIEME CATEGORIE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSEE CIRCULE DANS LES ENVIRONS IMMEDIATS DE SON DOMICILE SANS ETRE ACCOMPAGNEE, QU'ELLE PREND SES REPAS, S'HABILLE ET SE DESHABILLE SEULE, QU'ELLE S'OCCUPE EN GRANDE PARTIE SEULE DE SON INTERIEUR ET QU'ELLE NE SE TROUVE PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.