Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1984, 83-10.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10746
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 1982-10-15, 1982-10-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI 78-012 DU 4 JANVIER 1978, RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE AUX SEULS CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE D'OUVERTURE A ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE NOIRET ET CIE, ENTREPRISE CHARGEE DU LOT CHARPENTE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DES MALFACONS AYANT ENTRAINE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE D'UNE EGLISE, A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, AU PAIEMENT D'UNE PROVISION DE 200 000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLES, PRECEDEMMENT ALLOUEES, DE 1 000 000 FRANCS ET DE 700 000 FRANCS, DESTINES AU REGLEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPOSABLE A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, MAITRE DE X..., VICTIME DU SINISTRE, LA LIMITATION DE GARANTIE STIPULEE DANS LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES ET SON ANNEXE I, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, LORSQU'IL A ETE STIPULE DANS LA POLICE QUE L'ASSURE CONSERVE A SA CHARGE UNE PARTIE DE L'INDEMNITE, CETTE FRANCHISE N'EST PAS OPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE EN CE QU'ELLE EST CONTRAIRE AUX NOUVELLES CLAUSES-TYPE INCLUSES DANS CETTE ANNEXE I, QUI SONT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX POLICES EN COURS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET QUE LES CONTRATS ANCIENS SONT REPUTES CONTENIR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE CHANTIER DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE OUVERT EN 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Application aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie postérieurement au 1er janvier 1979.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Loi du 4 janvier 1978 - Application dans le temps.
Analyse : Il résulte de l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, que la loi nouvelle s'applique aux seuls contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie postérieurment au 1er janvier 1979. Encourt donc la cassation la Cour d'appel qui applique des dispositions prises pour l'application de la loi précitée à un immeuble dont le chantier avait été ouvert avant le 1er janvier 1979.