Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 72-13.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13204
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-03-20, 1972-03-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE D'ABORD SOCIETE DE GERANCE DE LA SPIRS ET ACTUELLEMENT SOCIETE NOUVELLE DE PROTECTION D'INSTALLATION DE RAFFINAGE ET DE STOCKAGE (SPIRS) A ETE CONSTITUEE LE 8 FEVRIER 1966 A PRIS EN LOCATION-GERANCE, SUIVANT ACTE DES 8 ET 22 FEVRIER 1966, PUIS ACQUIS LEFONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ANONYME SPIRS QUI AVAIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER FEVRIER 1966 ET QUI AVAIT LICENCIE LA TOTALITE DE SON PERSONNEL; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CIRICA) DE SA DEMANDE EN CONTINUATION DU REGLEMENT PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES COTISATIONS DES RETRAITES DES CADRES AU MEME TAUX QUE PAR LA SOCIETE ANCIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, DANS L'ACTE DE LOCATION-GERANCE, LA SOCIETE ANONYME, ASSISTEE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT PRECISE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT EN COURS, QUE LA SOCIETE NOUVELLE AVAIT CONCLU DES ACCORDS DISTINCTS AVEC LE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT ENGAGE, NOTAMMENT UN CADRE DE L'ANCIENNE SOCIETE DES LE 8 FEVRIER 1966, ET QUE LA CIRICA N'ALLEGUAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE ENTENTE FRAUDULEUSE ENTRE LES DEUX SOCIETES; QUE PEU IMPORTAIT LA CONTINUATION DE LA MEME ACTIVITE ECONOMIQUE, AUCUN CONTRAT N'ETANT EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER A QUELLE DATE NI DANS QUELLES CONDITIONS LA SOCIETE ANONYME ANCIENNE AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION MANIFESTEE SANS DELAI DE POURSUIVRE L'EXPLOI TATION, LA SOCIETE NOUVELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE MESURES PRISES EN VIOLATION DELIBEREE DES DISPOSITIONS LEGALES DESTINEES A ASSURER EN PAREIL CAS LA STABILITE DE L'EMPLOI ET LE MAINTIEN AUX MEMES CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - COTISATIONS - TAUX - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PREALABLE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT ANTERIEUR A LA CESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE AYANT PRIS EN LOCATION-GERANCE, PUIS ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE CONTINUER A COTISER A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU MEME TAUX QUE L'ANCIENNE SOCIETE RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT PRECISE DANS L'ACTE DE LOCATION-GERANCE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT EN COURS ET QUE LA SOCIETE NOUVELLE AVAIT CONCLU DES ACCORDS DISTINCTS AVEC LE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT ENGAGE SANS PRECISER A QUELLE DATE NI DANS QUELLES CONDITIONS LA SOCIETE ANCIENNE AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ET SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION MANIFESTEE SANS DELAI DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, LA SOCIETE NOUVELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE MESURES PRISES EN VIOLATION DELIBEREE DES DISPOSITIONS LEGALES DESTINEES A ASSURER EN PAREIL CAS LA STABILITE DE L'EMPLOI ET LE MAINTIEN AUX MEMES CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL.