Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1980, 79-10.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10848
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-11-15, 1978-11-15
Président : Pdt M. Sauvageot Cdff
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 NOVEMBRE 1978), D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE VALLE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE ETAIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPAREIL PAR ELLE CONCLUE AVEC LA SOCIETE OUEST-ETANCHE ET QUI ETAIT EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LE PRIX DE L'APPAREIL ET A LUI PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS, IRRECEVABLE EN L'ACTION EN GARANTIE PAR ELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COPIMA FRANCE, SA PROPRE VENDERESSE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE VENDUE, ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ALORS, QUE LORSQU'A L'APPUI DE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LE VENDEUR, L'ACHETEUR N'INVOQUE PAS L'EXISTENCE DE PRETENDUS VICES CACHES, MAIS LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE NE CORRESPONDANT PAS AUX STIPULATIONS EXPRESSES DU MARCHE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A CONSIDERER LE DELAI DANS LEQUEL CETTE ACTION DOIT ETRE EXERCEE; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE IL RESULTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LA SOCIETE VALLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, S'EN APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PRONONCEE, NON PAS EN RAISON DE VICES CACHES, MAIS PARCE QUE L'ENGIN NE REPONDAIT PAS AUX CARACTERISTIQUES CONTENUES DANS LA NOTICE D'OFFRE DE VENTE ET ETAIT IMPROPRE A L'USAGE POUR LEQUEL IL ETAIT DESTINE, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE DECLARER L'ACTION DE LA SOCIETE VALLE IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT DONT LA SOCIETE VALLE DEMANDAIT LA CONFIRMATION A RELEVE QUE L'ENGIN LITIGIEUX " NE REPONDAIT PAS AUX CARACTERISTIQUES CONTENUES DANS LA NOTICE D'OFFRES DE VENTE ", IL RESSORT DE SES MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL EN ETAIT AINSI EN RAISON D'UN DEFAUT DE CONSTRUCTION DE L'APPAREIL; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'OBJET DU LITIGE ET QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR UN VENDEUR CONTRE UN FABRICANT EST LE JOUR OU LE VENDEUR A LUI-MEME RECU UNE ASSIGNATION DU SOUS-ACQUEREUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST SUPPOSE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE PAR LUI, CELUI QUI TRAITE AVEC UN ACHETEUR PROFESSIONNEL N'EST PAS DISPENSE DE FOURNIR A CET ACHETEUR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT TOUTES LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT ET QUE LES CONNAISSANCES DE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL QU'ELLES QU'ELLES SOIENT, NE SAURAIENT EXCUSER LE VENDEUR PROFESSIONNEL DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, A MOINS QU'IL NE SOIT DEMONTRE, EN FAIT, QUE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL A AGI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE VALLE, FABRICANT D'UN APPAREIL IDENTIQUE A CELUI QUE LUI AVAIT LIVRE LA SOCIETE COPIMA FRANCE ETAIT A MEME D'EN DECOUVRIR LES VICES ET QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS POUR ELLE DE VICES CACHES, A AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Connaissance de l'acquéreur - Fabricant d'un matériel identique.
Analyse : Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare dans l'exercice de son pouvoir souverain, irrecevable l'action en garantie engagée par un acheteur à l'encontre de son vendeur à l'occasion de la vente d'un appareil, dès lors que l'acheteur, fabricant d'un matériel identique à celui qui lui avait été livré, était à même d'en découvrir les vices et qu'il ne s'agissait donc pas pour lui de vices cachés.