Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1972, 71-12.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12481
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-03-16, 1971-03-16
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE Z... JEAN-CLAUDE ET A... RENEE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ET CONFIE A CELLE-CI LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, LE JEUNE XAVIER, NE LE 6 MARS 1962 ; QUE PAR ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1968, RENDUE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, LE JUGE DES ENFANTS CONFIA PROVISOIREMENT LE MINEUR A Z... JOSEPH, SON GRAND-PERE PATERNEL ; QUE, SAISIS PAR Z... JEAN-CLAUDE ET Z... JOSEPH D'UNE DEMANDE CONJOINTE DE MODIFICATION DE LA DECISION ORIGINAIREMENT PRISE QUANT A LA GARDE, LES JUGES DU FOND, TOUT EN ACCORDANT A LA MERE UN LARGE DROIT DE VISITE, ATTRIBUERENT CETTE GARDE AU PERE, A CHARGE POUR CELUI-CI, TANT QUE SA SITUATION NE SERA PAS DEFINITIVEMENT STABILISEE EN FRANCE, DE LA LAISSER EXERCER PAR LE GRAND-PERE PATERNEL ; ATTENDU QUE DAME A... (ACTUELLEMENT EPOUSE EN SECONDE NOCES DE X...) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE DEVAIT PRENDRE SA DECISION EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ; QU'ELLE AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, RECHERCHER LES ASPECTS POSITIFS DE CHAQUE SOLUTION, ET NON SES ASPECTS NEGATIFS, POUR SE DETERMINER ; QU'EN OUTRE, ELLE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, PRETENDRE QU'ELLE RECHERCHAIT UNIQUEMENT, POUR FONDER SA DECISION, LES APPORTS NEGATIFS DONT L'ENFANT POURRAIT SOUFFRIR, ET PASSER TOTALEMENT SOUS SILENCE LE COTE NEGATIF DE LA SOLUTION QU'ELLE A CHOISIE, ET QUI CONSISTERAIT DANS LA PRIVATION DE LA PRESENCE DE SA MERE, COMME DE CELLE DE SON PERE, RETENU AU LOIN ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI PRETEND STATUER AU VU DES ELEMENTS D'INFORMATION DU DEBAT, AURAIT DENATURE CES DOCUMENTS, DESQUELS IL RESULTERAIT QUE, DANS LEUR PRESQUE TOTALITE, ILS CONCLUAIENT QUE L'ENFANT DESIRAIT RESTER AUPRES DE SA MERE, QU'IL S'ENTENDAIT PARFAITEMENT AVEC LE MARI DE CELLE-CI, QUE LA SEULE CONDITION SOUHAITEE PAR LES EXPERTS ETAIT LE REMARIAGE DE DAME A..., CONDITION QUI A ETE REALISEE, ET QU'ENFIN L'ASSISTANTE SOCIALE, QUI ETAIT D'ABORD OPPOSEE A CETTE SOLUTION, S'Y ETAIT RALLIEE PAR LA SUITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVENT DANS LES MULTIPLES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QU'IL EST AISE DE TROUVER AUTANT D'ELEMENTS FAVORABLES A L'UNE OU A L'AUTRE PARTIE ; QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS RETIENNENT QUE LE JEUNE XAVIER DOIT, DANS SON INTERET, ETRE CONFIE A LA GARDE DE SON PERE, AVEC EXERCICE DE FAIT DE CE DROIT, PAR LES GRANDS PARENTS PATERNELS ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT EN LA MATIERE AUX JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION AUCUNE ET SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LES JUGES DU FOND ATTRIBUENT LA GARDE D'UN ENFANT MINEUR PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI.