COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 7 FEVRIER 1957, A PARIS, A HAMEL, AGENT STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE, ACCIDENT CONSTITUANT POUR CE DERNIER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ADMIS LE B... D'ELECTRICITE DE FRANCE X... Z..., TIERS RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LES EPOUX A..., Y... DE LEWIS C... COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE MONDE", ASSUREUR DES EPOUX A..., B... TENDANT AU REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSIBILITE VERSEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE A LA VEUVE DE SON AGENT, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, EN DEHORS DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET RENTRANT DANS LE CADRE DE L'ACTION SUBROGATOIRE, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST EN DROIT D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES QU'A LA CONDITION QU'IL Y AIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE ELLES ET L'ACCIDENT, CEPENDANT QUE PRECISEMENT, LES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REVERSIBILITE CONSTITUENT DES PRESTATIONS ACQUITTEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE EN EXECUTION D'OBLIGATIONS IMPOSEES PAR SON STATUT, ET QU'ETANT AINSI DE PURS AVANTAGES STATUTAIRES LE TIERS RESPONSABLE NE SAURAIT EN ASSUMER LA CHARGE; MAIS ATTENDU QUE LE PAYEMENT ANTICIPE DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSIBILITE ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET INELUCTABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A HAMEL, CAUSE PAR LA FAUTE DE Z..., DONT, PAR UN ARRET DEFINITIF PRECEDENT, LA COUR D'APPEL DE PARIS A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE, C'EST A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ACCORDE A ELECTRICITE DE FRANCE LES REMBOURSEMENTS QU'ELLE SOLLICITAIT, A CE TITRE, DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSIBILITE; QUE LE FAIT, QUE LE PAYEMENT DE LADITE PENSION SOIT IMPOSE PAR UN STATUT, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A EXCLURE LA RELATION DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE RESULTANT DE CE VERSEMENT: PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.911. Z... ET AUTRES C/ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT:M.VIGNERON.-RAPPORTEUR:M.REBOUL.-AVOCAT GENERAL:M.ORVAIN.-AVOCATS:MM.LE PRADO ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER: 11 OCTOBRE 1962, BULL.1962, IV, N 711, P.589. 7 JUIN 1963, BULL.1963, II, N 426, P.316ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - PENSION DE REVERSION
Analyse : LE PAYEMENT ANTICIPE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSIBILITE SERVIE A LA VEUVE D'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET INELUCTABLE DE CET ACCIDENT, ET LE FAIT QU'IL SOIT IMPOSE PAR UN STATUT N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A EXCLURE LA RELATION DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELECTRICITE DE FRANCE DE CE VERSEMENT. PAR SUITE ELLE EST FONDEE A EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.