Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR SUITE D'UNE LONGUE PROCEDURE, D... MATHIEU, B..., QUI AVAIT DEMANDE POUR LE 1ER OCTOBRE 1954, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA REPRISE DES TERRES LOUEES AUX CONSORTS A..., N'A PU L'OBTENIR QUE PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1961, ELLE A CEDE SES TERRES AUX EPOUX Y... A CHARGE PAR EUX DE POURVOIR A SES BESOINS ET QU'EN RAISON DE SON AGE, ELLE RENONCAIT ALORS A EXERCER LA REPRISE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., QUI AVAIENT NEANMOINS POURSUIVI L'EXPLOITATION EN LA PERSONNE DE CAMILLE ET ALEXIS A..., ONT ATTAQUE L'ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1961, COMME FAIT AU MEPRIS DE LEUR PRETENDU DROIT DE PREEMPTION, MAIS QUE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 26 JUIN 1962, ILS FURENT DEBOUTES DE CETTE PRETENTION TOUT EN OBTENANT EN DROIT LEUR REINTEGRATION DANS LES LIEUX, EN RAISON DE LA RENONCIATION DE D... MATHIEU A L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... C... DU DOMAINE LITIGIEUX, ONT, LE 27 MARS 1962, DONNE CONGE AUX CONSORTS A... POUR LE 1ER OCTOBRE 1963, POUR REPRENDRE AU PROFIT DE LEUR FILS JACQUY Y..., ET QUE SUR CONTESTATION DE CE CONGE PAR LES PRENEURS, L'ARRET ATTAQUE DU 23 AVRIL 1964 A VALIDE CE CONGE AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DESIGNE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE LA CESSION DU 28 SEPTEMBRE 1961 N'AVAIT AUCUN CARACTERE FRAUDULEUX, ALORS QUE, D' UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER QUE D... MATHIEU AVAIT DE JUSTES RAISONS POUR CONCLURE UN CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, MAIS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER LA NATURE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS A... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA CHARGE ALIMENTAIRE IMPOSEE AUX X... NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR DU DOMAINE ET QUE DEPUIS DEUX ANNEES, L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LES X... A L'EGARD DE LA VENDERESSE N'AVAIT PAS ETE EXERCEE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE EN NULLITE DE VENTE POUR VIOLATION DU DROIT DE PREEMPTION N' A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS UNE INSTANCE EN CONTESTATION DE CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR QUI RETIENT QUE, PAR SUITE DE NOMBREUSES ANNEES DE PROCEDURE, D... MATHIEU N'A PU OBTENIR QU'EN 1959 SON DROIT DE REPRISE ET QU'AINSI ELLE S'EST TROUVEE EN 1961, EN RAISON DE SON AGE AVANCE DE 80 ANS, DANS L'OBLIGATION DE PASSER L'ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1961, A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT, DANS CET ACTE, AUCUNE FRAUDE, LAQUELLE D'AILLEURS NE SE PRESUME PAS, ALORS SURTOUT QUE DANS L'INSTANCE QUI S'ETAIT TERMINEE PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1962, LES CONSORTS A... AVAIENT DEJA ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE CE MEME ACTE, INTRODUITE DANS LE BUT DE FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE FRAUDE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1963, AUX MOTIFS QUE SI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'APT DU 26 JUIN 1962 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT PRONONCE LA REINTEGRATION DES CONSORTS A..., CETTE REINTEGRATION, NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A PARTIR DE LA CESSATION DU PRECEDENT BAIL, C'EST-A-DIRE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1954, QUE, DES LORS, LE CONGE DONNE AUX CONSORTS A... PAR LES EPOUX Y..., X... DE LA FERME, N'AVAIT PAS ETE DONNE POUR LA FIN D'UNE PERIODE TRIENNALE, MAIS POUR LA DATE D'EXPIRATION DU NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS AYANT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954, ALORS QUE LE JUGEMENT SUSVISE QUI A ORDONNE LA REINTEGRATION DES CONSORTS A..., LES A CONDAMNES A VERSER UNE INDEMNITE D'INDUE OCCUPATION POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX, QU'IL A DONC NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA REINTEGRATION PRENAIT EFFET NON DU 1ER OCTOBRE 1954, MAIS DU 1ER OCTOBRE 1961, QUE CETTE DECISION QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CONSTATE LA NAISSANCE D'UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS DEVANT EXPIRER LE 1ER OCTOBRE 1970 ET QUE DES LORS, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE REPRENDRE LE FONDS AVANT CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1962 EN ACCORDANT LA REINTEGRATION DES CONSORTS A..., N'A PAS DECIDE QUE LEUR NOUVEAU BAIL PRENDRAIT EFFET LE 1ER OCTOBRE 1961 ET QU'AINSI, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'EN FAIT LES PRENEURS N'AVAIENT PAS ETE PRIVES DE LA FERME DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1954, ONT ESTIME QUE CETTE REINTEGRATION DE DROIT PRONONCEE LE 6 JUIN 1962, LES REPLACAIT DANS LA MEME SITUATION QUE SI LE BAIL AVAIT COURU DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1954 POUR PRENDRE FIN NEUF ANS APRES PAR UN CONGE REGULIER ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CE MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-12 796. CONSORTS A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1961, BULL 1961, 4, N° 774, P 612.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - DECISION L'ACCORDANT - RENONCIATION - REINTEGRATION DE DROIT DU PRENEUR RESTE SUR LES LIEUX - EFFET
Analyse : LA REINTEGRATION DE DROIT D'UN FERMIER N'AYANT EN FAIT JAMAIS QUITTE LES LIEUX, PRONONCEE A LA SUITE DE LA RENONCIATION PAR LE BAILLEUR A UN DROIT DE REPRISE ACCORDE TARDIVEMENT A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN NOUVEAU BAIL DEPUIS LA DATE D'EFFET DU CONGE REPRISE ET NON DEPUIS CELLE DE LA RENONCIATION.