Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1976, 75-12.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12764
Décision attaquée : , 1975-04-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE YVES X... DE SON OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES QUE LA CAISSE AUTONOME DES MEDECINS FRANCAIS LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER POUR AVOIR PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE REGLEES DANS LES DELAIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CREANCES AUXQUELLES SE RAPPORTAIENT LES CONTRAINTES LITIGIEUSES AVAIENT ETE RECONNUES ET FIXEES PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS CONTESTEE PAR LES VOIES DE DROIT DONT IL DISPOSAIT, ALORS QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE AYANT ETE REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI LEGAL, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION REGULIEREMENT SAISIE DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS INVOQUES PAR L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE N'AYANT PAS EXERCE, DANS LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ; EN LE DEBOUTANT DU SURPLUS DE SA DEMANDE, X... NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN QUESTION CETTE DECISION QUI AVAIT FIXE LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE SA DETTE ET QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A DES CONTRAINTES DELIVREES UNIQUEMENT POUR LA METTRE A EXECUTION ET NON CONTESTEES EN ELLES-MEMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Remise rejetée par décision gracieuse définitive - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Caractère définitif - Effets.
Analyse : Le destinataire d'une contrainte décernée pour le recouvrement de majorations de retard ne peut par la voie d'une opposition remettre en question la décision de la Commission de recours gracieux qui n'a accueilli que partiellement sa demande de remise et contre laquelle il n'a pas exercé de recours dans le délai imparti à peine de forclusion par l'article 15 du décret du 22 décembre 1958.