Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1973, 72-11.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11208
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-12-14, 1971-12-14
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A PARIS, AVAIT PRIS PLACE A BORD DU YACHT " LE BANAT " POUR EFFECTUER UNE CROISIERE SUR L'INVITATION DE DRAGAN, ITALIEN DOMICILIE A MILAN, QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE A BORD, LE YACHT FIT NAUFRAGE ET QUE DAME X... PERDIT DES VETEMENTS ET DES BIJOUX DONT ELLE ESTIME LA VALEUR A 852256 FRANCS, QUE DRAGAN LUI FIT REMETTRE A TITRE D'INDEMNITE LA SOMME DE 45000 FRANCS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA DRAGOFINA AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS MAIS QUE POUR OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE ELLE A ASSIGNE DRAGAN, LA SOCIETE DRAGOFINA PRECITEE ET LA SOCIETE DRAGOFINA PETROLUM INVESTMENT TRUST PROPRIETAIRE DU YACHT ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VADUZ (LIECHTENSTEIN) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 EN RAISON DE LA NATIONALITE ET DU DOMICILE DE DRAGAN EN ITALIE OU LA DECISION DEVRAIT ETRE EXECUTEE MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ASSIGNATION DE LA PROPRIETAIRE DU YACHT NE CORRESPONDAIT A AUCUNE REALITE JURIDIQUE ET NE POUVAIT ENTRAINER LA PLURALITE DE DEFENDEURS ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE RESPONSABLE N'EST PAS LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE MAIS CELUI QUI EN A LA GARDE AU MOMENT DU DOMMAGE ET QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ET, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ECRITURES DE LA DAME X... QUI N'A JAMAIS ARTICULE LE GRIEF DE DEFAUT DE DECLARATION A L'ASSUREUR CONTRE LA PROPRIETAIRE DU YACHT MAIS CONTRE LE GARDIEN ET QU'ELLE A ABANDONNE PAR LA SUITE CETTE ALLEGATION QU'ELLE N'A JAMAIS OFFERT DE PROUVER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DU YACHT " LE BANAT " AVAIT ETE CONCLU PAR DRAGAN POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DRAGOFINA PETROLUM INVESTMENT TRUST QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'UN DEFAUT DE DECLARATION, D'AGGRAVATION DE RISQUE ETAIT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SUR LA SEULE COMPETENCE, EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE PRECITEE N'AVAIT " AUCUN CARACTERE ARTIFICIEL " ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, ALORS QUE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, CETTE CONVENTION OFFRE SEULEMENT AU DEMANDEUR LA FACULTE D'ASSIGNER TOUS LES DEFENDEURS DEVANT LA JURIDICTION DU DOMICILE DE L'UN D'EUX ET EXCLUT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS A RAISON DE LA NATIONALITE DU DEMANDEUR DES LORS, QUE LES DEFENDEURS SONT L'UN UN ITALIEN DOMICILIE EN ITALIE ET L'AUTRE UNE SOCIETE DOMICILIEE AU LIECHTENSTEIN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION DU 3 JUIN 1930 " CESSAIT DE RECEVOIR APPLICATION LORSQUE, EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, TOUS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE POSEES PAR CE TEXTE " ET APPLIQUE, EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, A RAISON DE LA NATIONALITE DE LA DEMANDERESSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - RESPONSABILITE CIVILE - PLURALITE DE DEFENDEURS - PRESENCE D'UN DEFENDEUR ETRANGER.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 ET 15 DU CODE CIVIL - APPLICATION ARTICLE 14 - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 - REGLES DE COMPETENCE DIRECTE - INAPPLICABILITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A UNE ACTION EN INDEMNISATION DU DOMMAGE EPROUVE AU COURS DU NAUFRAGE D'UN YACHT, DES LORS QUE, STATUANT SUR LA SEULE COMPETENCE, ILS CONSTATENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DE CE YACHT A ETE CONCLU PAR LE DEFENDEUR, DE NATIONALITE ITALIENNE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DU NAVIRE ET QUE L'ASSIGNATION DE CELLE-CI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU LIECHTENSTEIN, N'A "AUCUN CARACTERE ARTIFICIEL".