COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, EN TOUTE MATIERE, RENDUS PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR, ET PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS. L'ARRET ATTAQUE DOIT DONC ETRE CASSE DES LORS QU'IL RESULTE, TANT DE LA COPIE SIGNIFIEE JOINTE AU POURVOI, QUE DE L'EXPEDITION VERSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL A ETE RENDU PAR UN PRESIDENT ET UN CONSEILLER, TOUS DEUX MEMBRES DE CETTE CHAMBRE.