Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-13.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-13275
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-01-20, 1987-01-20
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Coutard, Blanc .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1987), que Valérie X..., qui circulait à vélomoteur, a été heurtée et mortellement blessée par une motocyclette qui arrivait en sens inverse et dont le conducteur n'a pas été identifié ; que le père de la victime a demandé au Fonds de garantie automobile (FGA) la réparation de son préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le véhicule de Valérie X... aurait été, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt, impliqué dans l'accident, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu condamner le FGA, dont l'obligation était subsidiaire, à indemniser M. X... dès lors que le vélomoteur de sa fille, assuré, était impliqué dans l'accident, et qu'il incombait à la succession de sa fille et à son assureur de procéder à cette indemnisation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ; qu'en l'espèce, aucune limitation ou exclusion n'aurait pu être opposée par le FGA à Valérie X... si elle avait vécu, l'arrêt ayant retenu qu'elle n'avait commis aucune faute prouvée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Exclusion - Condition
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Victime directe, vélomotoriste, blessée mortellement par un motocycliste inconnu - Victime directe n'ayant commis aucune faute - Fonds de garantie automobile - Obligation
Analyse : En vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui avaient pu être opposées à la victime directe . Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné le fonds de garantie automobile à réparer le préjudice moral subi par le père d'une conductrice de vélomoteur, mortellement blessée par une motocyclette dont le conducteur n'a pas été identifié, dès lors que l'arrêt ayant retenu que la victime n'avait commis aucune faute prouvée, aucune limitation ou exclusion n'aurait pu être opposée par le Fonds à la victime si elle avait vécu, et le Fonds ne saurait soutenir que le vélomoteur de la victime étant impliqué dans l'accident, il incombe à la succession de cette victime et à son assureur de procéder à l'indemnisation