Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1981, 79-14.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14338
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE SUBSTITUER LA SAFER AUX ACQUEREURS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 MAI 1979) QUE, PAR ACTE DES 19 ET 30 JUIN 1976 LES CONSORTS X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... DES BATIMENTS ET DES PARCELLES DE TERRE ; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), A LAQUELLE CETTE VENTE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, EN A DEMANDE LA NULLITE, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ; ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE SUBSTITUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSAIENT AUX VENDEURS DE PORTER LE PROJET DE VENTE A LA CONNAISSANCE DE LA SBAFER ET QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE NOTIFICATION, CELLE-CI ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DES JUGES DU FOND QU'ILS PRONONCENT SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN CAS D'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UNE VENTE, LA SAFER NE PEUT ETRE SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR QUE SI SON ACTION REPOND AUX FINALITES DEFINIES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA SBAFER ETAIT DE FACILITER LE RELOGEMENT D'AGRICULTEURS RETRAITES, FINALITE QUI N'ENTRE PAS DANS SA MISSION LEGALE, LA COUR D'APPEL A DECIDE JUSTEMENT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE : VU LES ARTICLES 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE QUI SE PROPOSE D'ALIENER PAR VENTE UN FONDS AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SAFER EST AUTORISEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EST TENU, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR L'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SAFER LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE L'ALIENATION ; QU'A DEFAUT DE CETTE NOTIFICATION, LA SAFER PEUT DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE D'ALIENATION INTERVENU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA SBAFER, A CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER SA NULLITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notifications du prix et des conditions de la vente - Défaut - Effet - Substitution de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à l'acquéreur.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Condition d'exercice.
Analyse : En cas d'absence de notification d'une vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être substituée à l'acquéreur que si son action répond aux finalités définies à l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.