COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE AU COURS DE LAQUELLE UNE PROCEDURE PENALE A ETE COMMUNIQUEE AUX JUGES CIVILS ET QUI OBSERVE QUE LADITE PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, REFUTE PAR LA-MEME LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI SOUTENAIENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL AVAIT ETE DONNEE POUR CETTE COMMUNICATION.