COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION
Analyse : 1° LA PREUVE D'UN BAIL RURAL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE FAITE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS LORSQUE CE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION. PAR SUITE DES LORS QU'EN SE FONDANT SUR LES AVEUX DU BAILLEUR LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET SUR LE SERMENT PRETE PAR LE PRENEUR, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ILS ONT PU RETENIR DIVERSES PRESOMPTIONS POUR EN DECLARER LA PREUVE ETABLIE ET ANNULER LA VENTE CONSENTIE PAR LE BAILLEUR A UN TIERS COMME FAITE SANS LES FORMALITES PERMETTANT AU PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION.