Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1942, 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 4 DU MEME TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, VALIDANT LE CONGE DELIVRE LE 8 NOVEMBRE 1962 POUR LE 1ER AVRIL 1963 PAR LES CONSORTS Y..., A... ET X... A PHILIPPE Z..., SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE ... A PARIS, A DECIDE QUE Z... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT, ET A, EN CONSEQUENCE ORDONNE SON EXPULSION ; AU MOTIF QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1942, SI ELLE AUTORISE LES SOUS-LOCATIONS, N'A PAS VALIDE CELLES QUI AVAIENT ETE CONCLUES EN VIOLATION DES CLAUSES D'UN BAIL NE CONCERNANT PAS L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER, MAIS LA DESTINATION DONNEE AUX LIEUX ; QUE, POUR LES MEMES MOTIFS, Z... NE SAURAIT BENEFICIER DU MAINTIEN PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'AU SURPLUS LES PROPRIETAIRES AYANT CONCLU AVEC LA SOCIETE PARISIENNE D'APPARTEMENTS MEUBLES UN BAIL COMMERCIAL, NE SAURAIENT SE VOIR OPPOSER UNE LOCATION A USAGE D'HABITATION CONSENTIE PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE, ALORS QUE D'UNE PART, LE SOUS-LOCATAIRE PARTIEL D'UN APPARTEMENT INSTALLE DANS LES LIEUX PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE, NONOBSTANT LES CLAUSES DU BAIL, SE TROUVE, DES LA DATE A LAQUELLE LE BAIL PRINCIPAL EST RESILIE, BENEFICIAIRE D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LORS QUE SA SITUATION A ETE REGULARISEE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1942, INTERVENUE APRES SON ENTREE DANS LES LIEUX, ET QUI PERMETTAIT SANS RESERVE TOUTES LES SOUS-LOCATIONS ; ET QUE D'AUTRE PART, LE MAINTIEN DU SOUS-LOCATAIRE PARTI N'EST PAS LIE AU SORT DU LOCATAIRE PRINCIPAL, MAIS AU CARACTERE DIVISIBLE OU NON DES LOCAUX SOUS-LOUES, QUE LE LOCATAIRE EST MAINTENU DANS LES LIEUX SI LES LOCAUX SOUS-LOUES, NE FONT PAS AVEC L'ENSEMBLE DES LIEUX, UN TOUT INDIVISIBLE ET QU'EN L'ESPECE, Z... OCCUPANT DE TELS LOCAUX NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA NATURE DU BAIL PRINCIPAL CONCLU ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LE SOUS-BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE PARISIENNE D'APPARTEMENT MEUBLES, LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, EN VUE DE L'EXPLOITATION EN MEUBLE DE L'IMMEUBLE SIS ..., A PARIS, EST UN BAIL A CARACTERE COMMERCIAL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE EN 1942 EN NU PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PRINCIPALE, AUX EPOUX Z... NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE REGULIER PERMETTANT A CES DERNIERS D'OBTENIR UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PROPRIETAIRES NE POUVANT EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL CONCLU SE VOIR OPPOSER APRES SA RESILIATION INTERVENUE LE 15 OCTOBRE 1962 UNE SOUS-LOCATION "EN NU" A USAGE D'HABITATION, CETTE RESILIATION NE POUVANT AVOIR POUR EFFET D'ETABLIR UN LIEN DE DROIT ENTRE EUX ET DES SOUS-LOCATAIRES N'AYANT AUCUN DROIT LOCATIF DIRECT A LEUR EGARD, QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 147 Z... C/ CONSORTS DULUD ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET GOUTET DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 23, P 19 A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 337, P 278 ET L'ARRET CITE ; 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 25, P 20

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES SOUS-LOCATAIRE SOUS-LOCATION CONSENTIE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE EN NU, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE REGULIER PERMETTANT AUX SOUS-LOCATAIRES D'OBTENIR UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES PROPRIETAIRES QUI ONT CONCLU AVEC LE LOCATAIRE PRINCIPAL, LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, UN BAIL COMMERCIAL NE POUVAIENT, APRES LA RESILIATION DE CE BAIL, SE VOIR OPPOSER PAR LES SOUS-LOCATAIRES N'AYANT AUCUN DROIT DIRECT A LEUR EGARD, UNE SOUS-LOCATION " EN NU " A USAGE D'HABITATION.