COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A RICARD SUR LE BIEN APPARTENANT A VEUVE LAVERNY EST RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1956 AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE DIT QUE LE PARTAGE DES RECOLTES SE FERA PAR MOITIE PENDANT LA DUREE DU BAIL RENOUVELE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART QUE LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION SANS AUCUN CONGE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE SANS QU'IL PUISSE ETRE DEROGE A LA REGLE DU TIERCEMENT, D'AUTRE PART QUE LA DEMANDE DE DEROGATION ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE PUISQU'ELLE N'A ETE INTRODUITE QUE PLUS DE SEPT MOIS APRES L'EXPIRATION DU BAIL DONT LE RENOUVELLEMENT S'ETAIT OPERE DE PLEIN DROIT ET ENFIN QUE LA DEROGATION NE SE JUSTIFIAIT PAS PUISQUE LE PRENEUR AVAIT PERDU LA PLUPART DES AVANTAGES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LE BAIL ORIGINAIRE QU'EN PARTICULIER IL PERDAIT LE BENEFICE DU DEMI-SALAIRE ET LA JOUISSANCE PERSONNELLE D'UNE PARCELLE ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX DU NOUVEAU BAIL; QUE LE TRIBUNAL PEUT ETRE SAISI D'UNE TELLE DEMANDE TANT QU'UN ACCORD EXPRES OU IMPLICITE N'EST PAS INTERVENU ENTRE LES PARTIES; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 13 DU CONTRAT-TYPE DE BAIL A METAYAGE POUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 JANVIER 1947, REPRODUIT L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL QUI PREVOIT DES DEROGATIONS A LA REGLE DU TIERCEMENT PAR DECISION DU TRIBUNAL; QU'ENFIN LE JUGEMENT ATTAQUE JUSTIFIE LE PARTAGE PAR MOITIE PAR LES AVANTAGES CONSIDERABLES QUI ONT ETE FAITS PAR LAVERNY A RICARD ET PAR DES APPORTS TRES IMPORTANTS NOTAMMENT LA PRISE EN CHARGE PAR LE BAILLEUR DE TOUS LES FRAIS RELATIFS AU REMPLACEMENT DES MANQUANTS DANS LES VIGNES, LE PARTAGE A MOITIE DE TOUS LES FRAIS, Y COMPRIS LA MAIN-D'OEUVRE DE LA RECONSTITUTION DE 8 HECTARES DE VIGNES ET LA CESSION GRATUITE DE LA MOITIE INDIVISE D'UN TRACTEUR, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT A TOUTES LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PARTAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES SES BRANCHES, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PERPIGNAN

Sommaire principal : METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATIONS - CONDITIONS - DEROGATION PAR DECISION DU TRIBUNAL - CONTRAT TYPE REPRODUISANT L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX DU NOUVEAU BAIL ET LE TRIBUNAL PEUT ETRE SAISI D'UNE TELLE DEMANDE TANT QU'UN ACCORD EXPRES OU IMPLICITE N'EST PAS INTERVENU ENTRE LES PARTIES. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE PARTAGE A MI-FRUIT DEPOSEE PAR LA BAILLERESSE, EN DEROGATION A LA CLAUSE DU TIERCEMENT DU CONTRAT TYPE, PLUS DE SEPT MOIS APRES QUE LE BAIL SE SOIT TROUVE RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE, ALORS QUE PAR AILLEURS LE CONTRAT TYPE EN VIGUEUR REPRODUIT L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL QUI PREVOIT DES DEROGATIONS A LA REGLE DU TIERCEMENT PAR DECISION DU TRIBUNAL.