Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1975, 74-40.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40760
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-02-04, 1974-02-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LE DEBITEUR QUE PAR LA MASSE; ATTENDU QUE, LA SOCIETE SOGESTA AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 30 NOVEMBRE 1964, BUCK, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE A SON SERVICE COMME DIRECTEUR FINANCIER DU 1ER OCTOBRE AU 16 NOVEMBRE 1964, Y A PRODUIT POUR LA SOMME DE 22500 FRANCS REPRESENTANT DES SALAIRES ET DES FRAIS AINSI QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QUE, BIEN QUE SA CREANCE AIT ETE REJETEE ET QU'IL N'AIT PAS, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, FORMULE DE CONTREDIT SUR L'ETAT DES CREANCES, IL A ASSIGNE LA SOGESTA ET L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AFIN DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE DE SA CREANCE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOGESTA ET PINTA ES QUALITES ET FIXER LA CREANCE DE BUCK DANS LE PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE A LA SOMME RECLAMEE PAR L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS UNE FOIS CLOTUREE, NOTAMMENT APRES EXTINCTION DU PASSIF OU REHABILITATION, LES CREANCIERS RECOUVRENT L'EXERCICE INDIVIDUEL DE LEURS ACTIONS ET PEUVENT SAISIR POUR LE RELIQUAT DE LEURS CREANCES LES NOUVEAUX BIENS QUI POURRAIENT ETRE ACQUIS PAR LE DEBITEUR OU CEUX DONT IL A RECOUVRE LA PLEINE ADMINISTRATION; QU'IL S'ENSUIT QUE TOUTE PERSONNE QUI PRETEND A UNE CREANCE SUR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS PEUT TOUJOURS EN FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, A LA SEULE CONDITION D'Y ATTRAIRE L'ADMINISTRATEUR OU LE SYNDIC LORSQUE LA PROCEDURE COMMERCIALE EST ENCORE EN COURS"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créances - Vérification - Décision du juge-commissaire - Chose jugée - Portée - Créances de salaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Faillite règlement judiciaire - Décision du juge-commissaire - Portée.
Analyse : Il ressort des articles 513 et 514 du Code de Commerce que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire fixe de façon irrévocable l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un contredit ou d'une réclamation et que la chose jugée par le juge-commissaire peut être invoquée aussi bien par le débiteur que par la masse. Par suite, lorsqu'une décision du juge-commissaire a rejeté la créance de salaires et indemnités produite par un salarié sans que ce dernier ait formulé de contredit dans le délai de 15 jours, la Cour d'appel saisie en matière prudhomale de l'action exercée par ce salarié afin de faire constater l'existence de sa créance, ne peut y faire droit sans violer l'autorité de la chose jugée.