COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1959, INFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 30.257.800 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DRAGOR ET ALMA EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU MANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE ETABLI DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN D'AVOIR PRONONCE DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT D'UN AVOUE ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; QUE LEDIT MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE PREFET DE LA SARTHE ET LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS AU PAYEMENT DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION "DU JOUR DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION" ; ATTENDU QU'EN FIXANT COMME POINT DE DEPART DES INTERETS, LE "JOUR DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION" ; ATTENDU QU'EN FIXANT COMME POINT DE DEPART DES INTERETS, LE "JOUR DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION", DATE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A STATUE SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, LE 15 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-70.101. LA VILLE DU MANS C/ S.A.R.L. DRAGOR ET ALMA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HERSANT ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - DEPENS - DISTRACTION AU PROFIT D'UN AVOUE
Analyse : 1ER EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ETABLI DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, D'AVOIR PRONONCE DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT D'UN AVOUE.