Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 14 OCTOBRE 1965, PAR LA SOCIETE RESIDENCE DES IFS, PROPRIETAIRE, A DURAND, LOCATAIRE, ET QUI AVAIT POUR OBJET DE METTRE FIN AU BAIL COMMERCIAL DE NEUF ANS CONSENTI A CE DERNIER, DEPUIS LE 15 AVRIL 1963, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, EN VUE D'UNE OPERATION DE RENOVATION IMMOBILIERE ET DE RECONSTRUCTION TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE LA FORMULE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 EST UNE FORMULE NEGATIVE ET QU'ON DOIT EN DEDUIRE, PAR A CONTRARIO LE PRINCIPE DE L'APPLICATION, AUX BAUX RENOUVELES EN COURS, DES TEXTES RELATIFS A LA DUREE DU BAIL ET A LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE REQUISE POUR OUVRIR UN DROIT A RENOUVELLEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 N'ECARTENT L'APPLICATION IMMEDIATE DE L'ARTICLE 3-1 QUE POUR LES SEULS BAUX D'ORIGINE ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 34 DU DECRET MODIFIE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ARTICLE 7 NOUVEAU PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 3-1 SONT APPLICABLES AU COURS DU BAIL RENOUVELE ; QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC S'ATTACHE DONC A LA FOIS AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES TROIS ALINEAS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET ; MAIS ATTENDU QUE, LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS EN PRINCIPE PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ; ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE 3-1, AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, EDICTEES PAR L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, NE DONNAIENT PAS AU TEXTE PRECITE UN EFFET RETROACTIF QUI, SEUL, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'EN ENTRAINER L'APPLICATION A UN BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 34 NOUVEAU, COMME L'ARTICLE 7 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'ONT AUCUN CARACTERE RETROACTIF ET, QUE, COMME LE DECLARE LA COUR D'APPEL, ILS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA NULLITE DES CLAUSES VALABLEMENT INSEREES DANS UN BAIL CONCLU AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ET N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.279. N° 68-11.279. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "RESIDENCE DES IFS" C/ DURAND ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 20 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 291, P. 224 (CASSATION); 3E CIV., 15 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 472, P. 360 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DUREE LOI DU 12 MAI 1965 APPLICATION DANS LE TEMPS BAUX EN COURS (NON)
Analyse : L'ARTICLE 3-I, AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, ET NE PEUT S'APPLIQUER A UN BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI, LES ARTICLES 7 ET 34 NOUVEAUX DUDIT DECRET TELS QU'ILS RESULTENT DE CETTE LOI, N'ONT PAS DAVANTAGE D'EFFET RETROACTIF, ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA NULLITE DES CLAUSES VALABLEMENT INSEREES DANS UN BAIL CONCLU AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI.