COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEY DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE CONTRE LA SAVIC, AUX MOTIFS QU'IL RECEVAIT, EN DEHORS DE SES APPOINTEMENTS, UNE PRIME DE 0 FRANC 50 PAR LITRE DE CARBURANT VENDU ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES POUR AUGMENTER CETTE PRIME N'ETAIENT PAS CONTROLEES PAR L'EMPLOYEUR NI DUES PAR LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE PAR AILLEURS QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES DEMEURAIT, PAR LA PREDOMINANCE DU LIEN DE SUBORDINATION, UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS GENERALES DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; QUE LA PRIME SUSVISEE AVAIT PU RETRIBUER AU MOINS EN PARTIE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR BEY, ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE VIS-A-VIS DE SON FOURNISSEUR A MAINTENIR LE POSTE OUVERT DOUZE HEURES PAR JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST CONTREDIT ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI BEY AVAIT RECU EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL TOUT LE SALAIRE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SEUL CRITIQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER LE 8 JANVIER 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - EXISTENCE D'AVANTAGES PARTICULIERS A LA PROFESSION - PORTEE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DEBOUTE UN POMPISTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'IL RECEVAIT, EN DEHORS DE SES APPOINTEMENTS, UNE PRIME PAR LITRE DE CARBURANT VENDU ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES POUR AUGMENTER CETTE PRIME N'ETAIENT PAS CONTROLEES PAR L'EMPLOYEUR NI DUES PAR LUI, SANS RECHERCHER SI CE POMPISTE AVAIT RECU EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL TOUT LE SALAIRE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ET ALORS QU'IL EST RELEVE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES DEMEURAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA PRIME AVAIT PU RETRIBUER AU MOINS EN PARTIE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE SALARIE ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A MAINTENIR LE POSTE OUVERT DOUZE HEURES PAR JOUR.