Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284 DU MEME CODE LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE, NE DISTINGUE PAS SELON LE TEMPS QUE LE CONJOINT CONSACRE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, NI SELON LES REVENUS QU'ELLE LUI PROCURE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE, D'UNE PART QUE DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE OBLIGATOIRE, ETAIT INSCRITE AU TABLEAU DES AVOCATS AU BARREAU D'UNE COUR D'APPEL, D'AUTRE PART QU'ELLE CONSACRAIT UN CERTAIN TEMPS A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ET EN RETIRAIT CERTAINS REVENUS, A CEPENDANT, AUX MOTIFS QUE CE TEMPS ET CES REVENUS ETAIENT FAIBLES, RECONNU A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SON EPOUSE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 6313823. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 274, P 197.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - MATERNITE. - BENEFICIAIRES. - CONJOINTE. - EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE. - ACTIVITE DE FAIBLE IMPORTANCE
Analyse : L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL LE CONJOINT NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284 DU MEME CODE LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE NE DISTINGUE PAS SELON LE TEMPS QUE LE CONJOINT CONSACRE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION NI SELON LES REVENUS QU'ELLE LUI PROCURE. PAR SUITE, NE PEUT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE L'ASSURE DONT L'EPOUSE CONSACRE UN CERTAIN TEMPS A SA PROFESSION D'AVOCAT ET EN RETIRE DES REVENUS, FUSSENT-ILS DE FAIBLE IMPORTANCE.