COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, IL SUFFIT QUE SOIT RAPPORTEE, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 16 DECEMBRE 1958, UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE GROSJEAN, CIRCULAIT DANS UNE RUE, LORSQU'ELLE HEURTA UN PIETON, RAYMOND X..., QUI TRAVERSAIT CETTE RUE; QUE CE DERNIER FUT BLESSE; QUE GROSJEAN, AYANT ETE RELAXE EN POLICE CORRECTIONNELLE, LA VEUVE BADENGRA AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR RAYMOND, FIT ASSIGNER GROSJEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR LE VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DU CREUSOT, ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, FURENT ASSIGNES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A FAIRE DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES, POUR CONCLURE QUE LA FOURGONNETTE ETAIT PLACEE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LORS DE LA COLLISION, QU'ELLE N'AVAIT DONC JOUE QU'UN ROLE PASSIF ET AVAIT SUBI UNE ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DES TRACES DE CHOC EXISTAIENT SUR LE VEHICULE, QUE CELUI-CI ETAIT EN MARCHE, ROULANT A UNE ALLURE NORMALE, QU'IL EXISTAIT DES TRACES DE FREINAGE, ET QUE LE CORPS DE LA VICTIME AVAIT ETE PROJETE EN L'AIR, LES JUGES DU FOND N'ONT PU EN DEDUIRE QUE LA FOURGONNETTE N'AVAIT PAS ETE, AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 OCTOBRE 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 62 12 339 VEUVE X... C GROSJEAN ET AUTRES. PRESIDENT: M VASSARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M Y... GENERAL:M AMOR-AVOCATS:MM LEMANISSIER ET BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CONSTATATIONS L'EXCLUANT - VEHICULE EN MOUVEMENT
Analyse : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL SUFFIT QUE SOIT RAPPORTEE, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE DES TRACES DE CHOC EXISTAIENT SUR UN VEHICULE QUI AVAIT HEURTE UN PIETON, QU'IL EXISTAIT DES TRACES DE FREINAGE, QUE CE VEHICULE ETAIT EN MARCHE, ROULANT A ALLURE NORMALE LORSQUE LE CORPS DE LA VICTIME A ETE PROJETE EN L'AIR, EN DEDUIT QUE, PLACE DANS DES CONDITIONS NORMALES LORS DE L'ACCIDENT, CE VEHICULE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF ET AVAIT SUBI UNE ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE, ALORS QUE CE VEHICULE AVAIT ETE, AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.