Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1960) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PANSEMENTS X..., CONSTITUEE EN 1949, AVAIT DEPUIS 1950 UN CAPITAL DE 13500000 (ANCIENS) FRANCS, REPARTI EN 13500 PARTS DE 1000 (ANCIENS) FRANCS, DONT DEMOISELLE X..., QUI ASSURAIT LA GERANCE, ET DEMOISELLE C... DETENAIENT CHACUNE LA MOITIE ; QUE CETTE SOCIETE ETANT GREVEE EN 1953 D'UN IMPORTANT PASSIF, DEMOISELLE X... OBTINT ALORS PERSONNELLEMENT D'UN DE SES FOURNISSEURS, GASTON, UNE AVANCE DE 2300000 (ANCIENS) FRANCS ; QUE LE 15 JANVIER 1954, LE CAPITAL SOCIAL FUT PORTE A 20 MILLIONS (D'ANCIENS) FRANCS ET LION DESIGNE COMME COGERANT ; QUE LES 15 JANVIER ET 5 FEVRIER 1954, LES DEMOISELLES X... ET C... CEDERENT CHACUNE 5000 PARTS A LION ; QUE LE 10 MARS 1954, LE CAPITAL SOCIAL FUT PORTE A 30000000 (D'ANCIENS) FRANCS, GASTON SOUSCRIVANT 10000 PARTS NOUVELLES PAR COMPENSATION AVEC DES CREANCES SUR LA SOCIETE, ET QUE LION FUT CORRELATIVEMENT NOMME GERANT UNIQUE ; QUE LE MEME JOUR, LES DEMOISELLES Y... ET C... SIGNERENT UN PROJET DE PROTOCOLE, EGALEMENT SIGNE PAR LION, MAIS QUE GASTON REFUSA DE SIGNER, ET AUX TERMES DUQUEL NOTAMMENT, OUTRE DIVERS AMENAGEMENTS DU CAPITAL LEUR PERMETTANT DE TOUJOURS EN CONSERVER UNE PROPORTION DETERMINEE, IL ETAIT PREVU QUE CHACUNE D'ELLES BENEFICIERAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 100000 (ANCIENS) FRANCS REVISABLE ; QUE TRES RAPIDEMENT DES DESACCORDS SURGIRENT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA VALIDITE DES CONSENTEMENTS DONNES A CETTE DERNIERE AUGMENTATION DE CAPITAL, DES PROCEDURES FURENT ENGAGEES, ET FAYEN FUT NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; QUE, CEPENDANT, DEVANT LES RISQUES D'UN DEPOT DE BILAN, LES PARTIES SE RAPPROCHERENT, ET DEMOISELLE X..., AINSI QUE GASTON, SIGNERENT LE 13 JANVIER 1955 UN PROTOCOLE PAR LEQUEL IL ETAIT CONVENU QUE TOUTES LES PARTS SOCIALES SERAIENT CEDEES A GASTON QUI DEVIENDRAIT SEUL GERANT ET SE CHARGERAIT DE REGLER LE PASSIF, ET QUE SERAIT CREEE UNE NOUVELLE SOCIETE, DENOMMEE SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS X..., DONT DEMOISELLE X... SERAIT GERANTE, LE CAPITAL SOCIAL DE 2500000 (ANCIENS) FRANCS DEVANT ETRE SOUSCRIT A EGALITE PAR DEMOISELLE X... ET GASTON A... APPORTE PAR CE DERNIER ; QU'A LA SUITE DE NOUVEAUX DIFFERENTS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESOLUE LA CESSION DE 10000 PARTS SOCIALES CONSENTIE A LION LES 15 JANVIER ET 5 FEVRIER 1954, MAIS A DEBOUTE LES DEMOISELLES X... ET C... Z... D... DE LEURS DEMANDES QUI AVAIENT POUR OBJET DE VOIR PRONONCER LA NULLITE, POUR ABSENCE OU VICE DU CONSENTEMENT, DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 15 JANVIER 1954, DE LA DELIBERATION PORTANT NOMINATION DE LION COMME GERANT ET DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL Z... 10 MARS 1954, ET LA RESOLUTION, POUR INEXECUTION DE SES CONDITIONS, DU PROTOCOLE DU 13 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES DEMOISELLES X... ET C... B... FONDEES EN CES QUATRE DEMANDES, - ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTERAIT UNE DENATURATION DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1955 EN VERTU DUQUEL GASTON AURAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LE PASSIF, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE MOYEN FONDE SUR LE DEFAUT DE REGLEMENT DU PASSIF AURAIT ETE IMPLICITEMENT REPRIS EN INSTANCE D'APPEL, QUE, DE CES FAITS DEJA, L'ARRET MANQUERAIT DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE D'APRES L'UNE DES CLAUSES DU PROTOCOLE D'ACCORD PRECITE, GASTON AURAIT DU FAIRE L'APPORT EFFECTIF DE L'ARGENT DANS DES CONDITIONS PERMETTANT LA LIBERATION DES PARTS ET N'AURAIT PU COMPENSER AVEC UNE PRETENDUE CREANCE SUR DEMOISELLE X... REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DUDIT PROTOCOLE, QUE SUR CE POINT L'ARRET SERAIT ASSORTI DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET COMPORTERAIT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE DE CES FAITS EGALEMENT L'ARRET MANQUERAIT DE BASE LEGALE, - ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER, EN CE QUI CONCERNE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 15 JANVIER 1954, S'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX ACTES SIGNES A LA DATE PRECITEE ET SI, EN FAIT, LA CESSION DE PARTS A ETE LE MOTIF PRINCIPAL ET DETERMINANT DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL, QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET MANQUERAIT DE BASE LEGALE, - ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 10 MARS 1954, AURAIT AUSSI DU RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LE PROTOCOLE ET L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU MEME JOUR, ET S'IL N'EST PAS EXACT QUE CETTE AUGMENTATION N'A ETE APPROUVEE PAR LES DEMOISELLES X... ET C... QUE DANS LA CROYANCE QUE GASTON AURAIT ACCEPTE OU ACCEPTERAIT LE CONTENU DU PROTOCOLE, QUE DE CES FAITS, UNE FOIS DE PLUS, L'ARRET COMPORTERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 13 JANVIER 1955, REPRODUIT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, CONTIENT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE GASTON DEVRA VOIR LES CREANCIERS ET SE CHARGERA DU REGLEMENT DU PASSIF DANS LES CONDITIONS QU'IL LUI APPARTIENDRA SEUL DE DEFINIR AVEC EUX ; QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, DEMOISELLE X... AVAIT PRETENDU QUE CETTE STIPULATION N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ET QU'UN CERTAIN NOMBRE DE CREANCIERS N'AVAIENT PAS ETE REGLES ; QUE TOUT EN DECLARANT QUE CE MOYEN N'A PAS ETE REPRIS PAR LES DEMOISELLES X... ET C... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES GRIEFS SUR L'APUREMENT DU PASSIF SONT SANS FONDEMENT PARCE QUE GASTON, S'IL S'EST ENGAGE A REGLER TOUS LES CREANCIERS, NE S'EST PAS OBLIGE A LES REGLER EN MEME TEMPS, ET QU'IL LUI APPARTIENT DE PRENDRE, COMME IL L'ENTEND, TOUTES DISPOSITIONS UTILES AVEC LESDITS CREANCIERS ; QU'EN REPONDANT AINSI AUX GRIEFS RELATIFS A L'EXECUTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'EN DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR UNE AUTRE CLAUSE DUDIT PROTOCOLE, LES PARTIES AVAIENT PREVU : CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE DENOMMEE SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS X..., DONT DEMOISELLE J X... SERA LA GERANTE ; SIEGE SOCIAL, ... A PARIS ; CAPITAL : 2500000 FRANCS QUI SERONT APPORTES PAR LE SIEUR P GASTON, LES PARTS SERONT EGALES, 50 % CHACUNE ; QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL APPERT D'UN AUTRE ECRIT DE GASTON QUE CELUI-CI, LE 15 JANVIER 1955, SOIT LE JOUR MEME OU A ETE SIGNE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE NOUVELLE ET, EN FAIT, LE PROTOCOLE D'ACCORD, QUI PORTE CEPENDANT LA DATE DU TREIZE, A PRIS L'ENGAGEMENT DE RESTITUER A DEMOISELLE X... LE RECU DE 2300000 ANCIENS FRANCS DONT IL ETAIT DIT QU'IL ETAIT DESORMAIS SANS OBJET ; QU'IL DECLARE QUE SEMBLABLE ECRIT VAUT A COUP SUR REMISE DE DETTE, QUE LA DATE MEME DE CET ECRIT ETABLIT QUE CETTE REMISE DE DETTE FAIT CORPS AVEC LES ACCORDS TRANSACTIONNELS INTERVENUS LE MEME JOUR, QU'IL APPARAIT, DE CE FAIT, CERTAIN QUE GASTON ET DEMOISELLE X... SONT CONVENUS QUE LA CREANCE DE CELUI-CI SERAIT ANNULEE PAR COMPENSATION AVEC L'APPORT DU CAPITAL QU'IL S'ENGAGEAIT A FAIRE, QUE SEMBLABLE PROCEDE EST ASSUREMENT IRREGULIER ET POURRAIT EVENTUELLEMENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SOCIETE NOUVELLE SI ELLE ETAIT DEMANDEE, MAIS QU'IL RESTE QU'EN REMETTANT SA DETTE A DEMOISELLE X... DANS DES CONDITIONS ET EN VUE D'UN OBJET SUR LESQUELS ILS S'ETAIENT MIS D'ACCORD, GASTON A SATISFAIT AUX CLAUSES DU PROTOCOLE ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, L'ARRET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, ENCORE, QU'EN ENONCANT QU'IL N'EST POINT DEMONTRE QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE LE 15 JANVIER 1954 AIT ETE NECESSAIREMENT DETERMINEE PAR LA CESSION DE PARTS QUI DEVAIT ETRE FAITE DANS LE MEME TEMPS PAR LES DEMOISELLES X... ET C... A LION, L'ARRET ATTAQUE A RECHERCHE S'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX ACTES ET DECIDE QUE LADITE CESSION DE PARTS N'AVAIT PAS ETE LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ; ATTENDU, ENFIN, QU'A LA DEMANDE DES DEMOISELLES X... ET C... SOUTENANT QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 10 MARS 1954 AURAIT ETE DETERMINEE PAR UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE GASTON QUI, MALGRE SES PROMESSES, AURAIT REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE CONCLU A LA MEME DATE ET LEUR ACCORDANT DES AVANTAGES SANS LESQUELS ELLES N'AURAIENT POINT ACCEPTE QUE CELUI-CI PRIT UNE PARTICIPATION DANS L'ENTREPRISE EN COMPENSATION D'UNE PARTIE DES CREANCES QU'IL AVAIT SUR ELLE, L'ARRET A REPONDU QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE GASTON, A COUP SUR CREANCIER DE LA SOCIETE, LEUR AIT FAIT LES PROMESSES QU'ELLES INVOQUENT ET QU'EN PARTICULIER ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L'IDENTITE DE DATE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DU PROTOCOLE QUE LES AVANTAGES FIGURANT SUR CELUI-CI AIENT RECU NECESSAIREMENT L'APPROBATION DE GASTON; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI RECHERCHE S'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX ACTES ET DECLARE QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL AVAIT ETE APPROUVEE SANS QUE GASTON AIT FAIT LES PROMESSES ALLEGUEES, LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13779. DEMOISELLE Y... ET AUTRE C/ GASTON ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER, DE SEGOGNE, TALAMON ET CHAREYRE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APPORTS APPORT EN NUMERAIRE COMPENSATION AVEC UNE CREANCE DE L'APPORTEUR CONTRE SON CO-ASSOCIE
Analyse : LES JUGES NE SE PRONONCENT NULLEMENT PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES LORSQUE, POUR REJETER UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UN PROTOCOLE POUR INEXECUTION D'UNE DISPOSITION PREVOYANT L'APPORT, PAR L'UNE DES DEUX PARTIES, DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE NOUVELLE DONT LES PARTS SERAIENT EGALEMENT REPARTIES ENTRE ELLES, ILS DECLARENT QUE LES INTERESSES ONT PREVU LA COMPENSATION DE L'APPORT DU CAPITAL AVEC UNE CREANCE QUE L'APPORTEUR POSSEDAIT CONTRE SON CO-CONTRACTANT, QUE SEMBLABLE PROCEDE, ASSUREMENT IRREGULIER, POURRAIT EVENTUELLEMENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SOCIETE SI ELLE ETAIT DEMANDEE, MAIS QUE L'APPORTEUR N'EN A PAS MOINS, EN REMETTANT LA DETTE DANS DES CONDITIONS ET EN VUE D'UN OBJET SUR LESQUELS LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD, SATISFAIT AUX CLAUSES DU PROTOCOLE.