Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40 644
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEBOUTE X..., EMPLOYE CONGEDIE DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES AUTOPLACES G-7 DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON CONGEDIEMENT AIT LIEU DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU TOUT AU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, QUE CELUI-CI ETAIT INTERVENU AVEC UNE EXTREME BRUSQUERIE ET QUE CETTE BRUSQUERIE CONSTITUAIT A ELLE SEULE LA PREUVE DE LA LEGERETE BLAMABLE, DONT AVAIT FAIT PREUVE L'EMPLOYEUR, AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS SOUTENU X... DANS SON ACTE D'APPEL MOTIVE, LAISSE SANS REPONSE, SUR CE POINT, PAR LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES AUTOPLACES G-7 A ETE LICENCIE LE 17 DECEMBRE 1959, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1955 ; QUE PRIE DE QUITTER L'ENTREPRISE DES LE LENDEMAIN, SANS EFFECTUER LE PREAVIS DE TROIS MOIS QUI LUI FUT REGLE AVEC SON SALAIRE ET SES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, IL A DEMANDE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONTESTANT LE MOTIF DE SON RENVOI ET ARGUANT DES CIRCONSTANCES DE SON LICENCIEMENT DONT LA PRECIPITATION A L'EGARD D'UN CADRE SUPERIEUR D'UNE CERTAINE ANCIENNETE, AURAIT PORTE ATTEINTE A SA REPUTATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU CARACTERE FALLACIEUX DU MOTIF DE SON CONGEDIEMENT ET QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELUI-CI EST INTERVENU NE DEMONTRAIENT PAS EN ELLES-MEMES LA LEGERETE BLAMABLE NI L'INTENTION DE NUIRE DE SON EMPLOYEUR A SON EGARD ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES AUTOPLACES G-7, SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI POUVAIENT LA DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'ELLE ESTIMAIT INSUFFISANT, N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A X..., LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET DUMENT MOTIVE A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 44A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE A X... TOUT DROIT AU PAYEMENT PAR LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES AUTOPLACES G-7 DE LA PRIME 1959 ET DES COMPLEMENTS D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS QUI AURAIENT DU ETRE CALCULES EN TENANT COMPTE DE LA PRIME CI-DESSUS, AUX MOTIFS QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'ATTRIBUTION GENERALISEE A TOUS LES CADRES DE L'ENTREPRISE ; QUE SI LES BENEFICIAIRES AVAIENT TOUCHE REGULIEREMENT UNE PRIME QUI RESTAIT, EN PRINCIPE, INCHANGEE, IL Y AVAIT UNE DISPARITE CARACTERISEE DE CES PRIMES, EXPRIMEES EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE CHACUN DES INTERESSES, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES DEUX VERSEMENTS DE 260. 000 ET DE 44. 317 FRANCS (ANCIENS) PERCUS PAR X... EN 1958 ET EN JANVIER 1959 AVAIENT TRAIT A UNE SEULE ET MEME PRIME ET ENFIN QUE LA COMPAGNIE DANS SA LETTRE DU 18 MARS 1959 ANONCANT A CELUI-CI LA PRIME DE 260. 000 EN AVAIT ANNONCE LE " CARACTERE PARTICULIEREMENT EXCEPTIONNEL ", ALORS QUE, D'UNE PART, POUR CONSTITUER UN ELEMENT DU SALAIRE IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA PRIME SOIT ATTRIBUEE A TOUS LES CADRES DE L'ENTREPRISE ET QU'ELLE SOIT D'UN MONTANT UNIFORME, MAIS QU'IL SUFFIT QU'ELLE SOIT VERSEE A UNE FRACTION, TOUJOURS LA MEME, DE BENEFICIAIRES, CE QUI A ETE LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL A ETE DENATURE, ET CONSTATE PAR AILLEURS, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE CALCULEE EN FONCTION DES RESULTATS OBTENUS PAR L'ENTREPRISE, MAIS EN POURCENTAGE SURLE MONTANT DES SALAIRES ET QU'ELLE ETAIT RESTEE EN PRINCIPE INCHANGEE D'UNE ANNEE A L'AUTRE, POUR CHAQUE BENEFICIAIRE, ALORS QUE D'AUTRE PART, C'EST EGALEMENT PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSIDERER LES DEUX VERSEMENTS DE 260. 000 FRANCS ET 44. 317 FRANCS (ANCIENS) COMME AYANT TRAIT A UNE SEULE ET MEME PRIME, ET ALORS ENFIN, QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LA COMPAGNIE A LA PRIME VERSEE, DANS UN BUT EVIDEMMENT INTERESSE, NE SAURAIT EN MODIFIER LA NATURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT SOUTENU X..., LA PRIME, DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT, N'AVAIT PAS ETE VERSEE REGULIEREMENT A L'ENSEMBLE DES CADRES DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIT ETE ATTRIBUEE QU'A CERTAINS D'ENTRE EUX ; QUE SI, EN CE QUI LE CONCERNAIT, PERSONNELLEMENT, IL L'AVAIT RECUE A LA FIN DE CHACUNE DES TROIS ANNEES PRECEDENTES, IL AURAIT ETE NECESSAIRE, POUR ADMETTRE QUE SON MONTANT AVAIT ETE FIXE, DE POUVOIR CUMULER DEUX VERSEMENTS DE 44. 317 FRANCS ET 260. 000 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE LA LETTRE D'ENVOI DE CETTE DERNIERE SOMME EN PRECISAIT LE CARACTERE PARTICULIEREMENT EXCEPTIONNEL D'ENCOURAGEMENT POUR X... A PERSISTER DANS SES EFFORTS, CE QUI SOULIGNAIT QU'ELLE ETAIT PRECAIRE ET BENEVOLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA PRIME LITIGIEUSE PRESENTAIT LES CARACTERES DE GENERALITE ET DE FIXITE REQUIS POUR QU'ELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE SON SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40. 644. X... C / SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES AUTOPLACES " G-7 ". PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. HENNUYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LENO 1 : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 312, P. 258 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : 1° UN EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DU CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX, LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET PRIE DE QUITTER L'ENTREPRISE DES LE LENDEMAIN AVEC INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.