Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1973, 72-13.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13290
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 12 ) 1972-06-08, 1972-06-08
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE BOLLET DE SA DEMANDE, TENDANT A LA SUPPRESSION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT SUR LA TERRASSE DE L IMMEUBLE COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BOLLET A SOUTENU QUE LE PRESIDENT AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE, DE SORTE QU IL APPARTENAIT A LA COUR D ORDONNER TOUTE MESURE D INFORMATION POUR VERIFIER LA REGULARITE DES VOTES INTERVENUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL A DECLARE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DU 15 AVRIL 1968 AVAIT STATUE A L UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES, EXCEPTE BOLLET, MAJORITE CONSTITUANT LES 942 MILLIEMES DE LA COPROPRIETE ET DEPASSANT LES EXIGENCES DE L ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QU ELLE A AJOUTE QUE LES AFFIRMATIONS DE BOLLET, "SELON LESQUELLES QUATRE COPROPRIETAIRES ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES, SANS POUVOIR, SONT CONTRAIRES AUX MENTIONS PORTEES SUR LE REGISTRE DES DELIBERATIONS, N ETAIENT ASSORTIES D AUCUNE JUSTIFICATION ; ATTENDU QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU EN CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D UN IMMEUBLE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION AUX MODALITES DE JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BOLLET DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RETABLIR L INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L IMMEUBLE EN COPROPRIETE "LA RESIDENCE" OU IL POSSEDE UN LOT, L ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES AVAIT LE DROIT DE DECIDER, COMME ELLE L A FAIT, QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL NE FONCTIONNERAIT PAS, MEME S IL ETAIT EN ETAT DE MARCHE ; QU EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PRISE PAR L ASSEMBLEE GENERALE PORTAIT ATTEINTE AUX MODALITES DE JOUISSANCE DU LOT DE BOLLET, TELLES RESULTQU ELLES AIENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI PREVOIT LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL DE L IMMEUBLE, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES PRIVATIVES - DROIT DE JOUISSANCE - ATTEINTE - SUPPRESSION DU CHAUFFAGE CENTRAL DE L 'IMMEUBLE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES QUI TIENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LE DROIT DE DECIDER QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE NE FONCTIONNERAIT PAS, PEUT VALABLEMENT A LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES DECIDER LA SUPPRESSION DE L 'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DONT LE FONCTIONNEMENT EST PREVU PAR LEDIT REGLEMENT.