Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1974, 73-12.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12702
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1973-03-21, 1973-03-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMMERZBANK AVAIT OUVERT A GRESS UN COMPTE COURANT QUI FAISAIT APPARAITRE POUR CE DERNIER UN SOLDE DEBITEUR ; QUE LA BANQUE A DEMANDE PAIEMENT DU MONTANT DU DEBIT A LA DAME X... QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE CELLE-CI LUI A OPPOSE QUE LE COMPTE N'AVAIT PAS ETE CLOTURE ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT EXIGER D'ELLE LE REGLEMENT D'UN SOLDE PROVISOIRE ; QUE POUR REJETER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT MET OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVI LE PAIEMENT D'UN ARTICLE QUELCONQUE DU COMPTE, IL DEMEURE QUE LA BANQUE EST FONDEE A CE QUE SOIT PRISE EN CONSIDERATION LA POSITION DESESPEREMENT DEBITRICE DE GRESS, ETANT PRECISE AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT QUE "LES EXTRAITS DE BANQUE ETABLISSENT LES COMPTES DU DEBITEUR PRINCIPAL ET JUSTIFIENT DE L'EXISTENCE DES CREANCES DE LA BANQUE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN SOLDE PROVISOIRE NE PERMET PAS L'EXERCICE, PAR L'AUTRE PARTIE, D'UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE LE TITULAIRE DU COMPTE COURANT, A DEFAUT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE, QUE, D'AUTRE PART, LA CAUTION SOLIDAIRE PEUT OPPOSER AU CREANCIER LES MOYENS QUI APPARTIENNENT, QUANT A LA DETTE, AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EXTRAITS DE LA BANQUE AIENT ETE OPPOSABLES A LA CAUTION RELATIVEMENT A LA TENUE DU COMPTE N'IMPLIQUAIT PAS QUE CELLE-CI AIT PRIS L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE REGLER LES DECOUVERTS APPARUS PENDANT LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, DE LA CONVENTION DES PARTIES, LE DEBITEUR PRINCIPAL POUVAIT ETRE POURSUIVI POUR LE PAIEMENT DU MONTANT D'UN SOLDE PROVISOIRE OU SI LA DAME X... S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGEE A REGLER UN TEL SOLDE PROVISOIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 21 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : COMPTE-COURANT - EFFET - SOLDE PROVISOIRE - EXIGIBILITE PAR LE CREANCIER (NON).
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION SOLIDAIRE - ACTION DES CREANCIERS CONTRE ELLE - EXIGIBILITE DE LA DETTE - ABSENCE - OPPOSABILITE.
Analyse : A DEFAUT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE, L'EXISTENCE D'UN SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE-COURANT NE PERMET PAS L'EXERCICE, PAR L 'AUTRE PARTIE, D'UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE TITULAIRE DU COMPTE. ET LA CAUTION SOLIDAIRE PEUT OPPOSER AU CREANCIER CE MOYEN APPARTENANT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET RELATIF A LA DETTE.