COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'ACTES CONCERNANT DES BIENS DE MINEURS AU SUJET DE LAQUELLE SALIN, LUI-MEME, AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE QUE SOIT RECHERCHE LE VERITABLE CARACTERE DE CES ACTES D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU PROCEDER A CETTE RECHERCHE, SANS EXCEDER LES DONNEES DU LITIGE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE; QUE LE MOYEN, EN CONSEQUENCE, N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE , ALORS QUE , ET ALORS QUE D'AILLEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUGE QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UNE RESILIATION, MAIS D'UNE CESSION PARTIELLE D'UN BAIL COMMERCIAL FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DE Y... BERNARD, LA COUR A ESTIME A BON DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1880, QUE LA TUTRICE NE POUVAIT VALABLEMENT ALIENER CE MEUBLE INCORPOREL SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE SALIN TENDANT A OBTENIR DE DAME B... POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ALORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QU'ELLE A RATIFIE LES ACCORDS EN LITIGE EN ECRIVANT DE SA PROPRE MAIN LES LETTRES SIGNEES PAR SA MERE CONSTITUANT LES ENGAGEMENTS DE CELLE-CI, ET QU'IL AURAIT DU EN CONCLURE QU'ELLE NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE, S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE RESILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT SALIN, A IMPLICITEMENT REJETE CETTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA PROCEDURE N'ETANT NI ABUSIVE, NI VEXATOIRE, PUISQUE ASTEGGIANO ET LA DAME A... ONT OBTENU GAIN DE CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 60-11 711 SALIN C/ ASTEGGIANO ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CONDITIONS - MINEUR TITULAIRE DU BAIL - CESSION AMIABLE PAR LA MERE - NULLITE
Analyse : 1ER UN ARRET A PU, SANS EXCEDER LES DONNEES DU LITIGE, PRONONCER LA NULLITE DE LA RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL COMMERCIAL A LAQUELLE LA MERE D'UNE MINEURE AVAIT CONSENTI, AU MOTIF QUE CET ACTE DISSIMULAIT UNE CESSION DU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE, ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE PROCEDE SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE, BIEN QUE LE SUBROGE-TUTEUR, DEMANDEUR A L'ACTION, N'AIT PAS INVOQUE CETTE DISSIMULATION, DES LORS QU'AYANT A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES ACTES CONCERNANT LES BIENS DE LA MINEURE, LA COUR D'APPEL AVAIT A RECHERCHER LE VERITABLE CARACTERE DE CES ACTES D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.