Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 66-12730
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 1966-06-10
Président : M. BLIN
Avocats : MM. CHAREYRE ET TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'AVEU QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE DAME Y... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 1000 FRANCS QU'ELLE DIT LUI AVOIR CONSENTI, QU'A L'AUDIENCE LADITE DAME A RECONNU AVOIR RECU 1.000 FRANCS DE DEMOISELLE X..., MAIS EN PRECISANT QUE C'ETAIT EN COMPENSATION D'UNE PARTIE DE LA SOMME 1.500 FRANCS REMISE A DEMOISELLE X... POUR LA PLACER SUR SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET LA METTRE AINSI A L'ABRI DE SON EPOUX ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEUXIEME PARTIE DE L'AVEU, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A RELEVER QUE LA DAME Y... A ETE DANS L'OBLIGATION DE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT BIEN RECU 1.000 FRANCS SANS POUR CELA ETABLIR UNE QUELCONQUE COMPENSATION ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE LE 10 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. N° 66-12.730 DAME Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 428, P 333.

Sommaire principal : AVEU AVEU JUDICIAIRE INDIVISIBILITE PORTEE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI DE L'AVEU FAIT PAR UNE PARTIE QUI RECONNAIT AVOIR RECU LA SOMME D'ARGENT DONT LE REMBOURSEMENT LUI EST RECLAME MAIS PRECISE QUE CE VERSEMENT A ETE FAIT EN COMPENSATION DES FONDS QU'ELLE A ELLE-MEME REMIS AU DEMANDEUR.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, L'AVEU QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT.