Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1993, 93-80.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 93-80837
Décision attaquée : Cour d'assises du Haut-Rhin, 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'assises du Haut-Rhin qui, dans les poursuites suivies contre lui pour association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue ; Attendu que Marc X... s'est pourvu le 11 décembre 1992 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin qui devait être rendu le 15 décembre 1992 et devait prononcer sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ; Qu'un tel pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision non encore rendue (non).
Analyse : Nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue.