Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1977, 76-12.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12482
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre civile ) 1976-03-16, 1976-03-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE MARTIN, ES QUALITES DE SYNDIC, A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JUILLET 1975 A VENDRE PAR UN TRAITE A FORFAIT A LA COMMUNE DE TERRE-NATALE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN BATIMENT INDUSTRIEL DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... ; QUE CETTE Z... A ETE REALISEE PAR ACTE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, QUE LES EPOUX Y... AYANT PERSISTE A OCCUPER LA MAISON D'HABITATION APRES LA Z... MARTIN LES A ASSIGNES EN EXPULSION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE MARTIN, VENDEUR, ETAIT TENU DE DELIVRER L'IMMEUBLE A LA COMMUNE ET QUE DAME Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, HORMIS L'HYPOTHESE, NON ENVISAGEE PAR L'ARRET, D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PORTANT AGGRAVATION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR, CELUI-CI N'EST TENU A DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE QU'EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE AU MOMENT DE LA Z..., QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS OPEREES QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE Z... AMIABLE A L'ACTE DE LAQUELLE, AU SURPLUS, L'EPOUSE N'AVAIT PAS PARTICIPE"; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, ,LES EPOUX Y... N'AYANT PAS INVOQUE DE CLAUSE PARTICULIERE DE L'ACTE DE Z... LIMITANT L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE DELIVRER IMMEUBLE VENDU VIDE, NOTAMMENT EN FAISANT EVACUER TOUTE PERSONNE N'AYANT PAS DE DROIT OPPOSABLE A L'ACQUEREUR; ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA Z... AVAIT ETE POURSUIVIE PAR MARTIN X... EN QUALITE DE SYNDIC REPRESANTANT LA MASSE DES CREANCIERS ET NON EN QUALITE DE REPRESANTANT DU DEBITEUR Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR DAME Y... ET SELON LEQUEL LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, N'ETAIT PAS APPLICABLE LORSQU'IL S'AGIT D'UNE Z... FORCEE POURSUIVIE EN VERTU DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LA LIQUIDATION DES BIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CIVILE)

Sommaire principal : 1) VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Immeuble - Evacuation des occupants sans titre opposable à l'acquéreur.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Vente aux enchères - Logement de famille - Concours des deux époux - Nécessité (non).
Analyse : En l'absence de clause particulière de l'acte de vente limitant l'obligation de délivrance du vendeur, il appartient à ce dernier de délivrer l'immeuble vendu vide, notamment en faisant évacuer toute personne n'ayant pas de droit opposable à l'acquéreur.