Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13 480
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AGENCE DE VOYAGE VALADOU AUTOMAILS AVAIT ORGANISE UNE EXCURSION EN CAR A LAQUELLE PARTICIPAIT X... EN QUALITE DE CLIENT DE L'AGENCE ; QUE CELLE-CI AVAIT FAIT APPEL, POUR LA REALISATION DU DEPLACEMENT, A Y..., TRANSPORTEUR, DONT UN CAR ETAIT UTILISE A CETTE FIN ; QU'UN ACCIDENT SURVINT AU CAR EN COURS DE ROUTE, DANS LEQUEL X... FUT BLESSE ; QUE X... ENGAGEA UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE Y... ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE, SON ASSUREUR, AINSI QUE CONTRE L'AGENCE VALADOU AUTOMAILS, LAQUELLE APPELA SES CODEFENDEURS EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTIONS, APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE DE DEUX CONTRATS, L'UN DE MANDAT SALARIE ENTRE L'AGENCE VALADOU ET SES CLIENTS, DONT X..., L'AUTRE DE TRANSPORT ENTRE LA MEME AGENCE ET Y..., METTRE L'AGENCE EXPRESSEMENT HORS DE CAUSE ET CONDAMNER Y... A INDEMNISER X... EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRANSPORT AUQUEL CE DERNIER N'ETAIT PAS PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUEE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT QUI LIAIT L'AGENCE VALADOU A SES CLIENTS ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE, DANS L'EXECUTION DUQUEL IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE LE CAR DE Y... N'A PAS ETE PRIS EN LOCATION PAR L'AGENCE ET QUE CELLE-CI N'EST PAS INTERVENUE DANS LA DIRECTION DU VOYAGE EXECUTE SOUS LA CONDUITE PERSONNELLE DE Y... ; QU'AINSI, C'EST SANS SE CONTREDIRE, MAIS PAR APPLICATION DES REGLES MEMES QUI REGISSENT LE MANDAT, QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'AGENCE AVAIT CONCLU " AU NOM DE SES CLIENTS " UN CONTRAT DE TRANSPORT AVEC Y... ET QU'A BON DROIT, PAR SUITE, ELLE DECLARE CE DERNIER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET MET L'AGENCE HORS DE CAUSE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 62-13. 480. Y... ET AUTRE C / AGENCE VALADOU AUTOMAILS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET COULET. MEMES ESPECES : 13 JANVIER 1965. REJET. NO 62-13. 720. AGENCE VALADOU AUTOMAILS ET AUTRES.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - AGENCE DE VOYAGES - EXCURSION ORGANISEE PAR ELLE - ACCIDENT - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR A L'EGARD DES CLIENTS DE L'AGENCE - FONDEMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CAR UTILISE POUR LA REALISATION D'UNE EXCURSION ORGANISEE PAR UNE AGENCE DE VOYAGES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE TRANSPORTEUR, PROPRIETAIRE DU CAR, RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENVERS LES CLIENTS DE L'AGENCE BLESSES, ET MET CETTE DERNIERE HORS DE CAUSE, DES LORS QUE DECIDANT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUE, QUE LE CONTRAT LIANT L'AGENCE A SES CLIENTS ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE, DANS L'EXECUTION DUQUEL IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE, ET QUE LE CAR N'A PAS ETE PRIS EN LOCATION PAR L'AGENCE QUI N'EST PAS INTERVENUE DANS LA DIRECTION DU VOYAGE EXECUTE SOUS LA CONDUITE PERSONNELLE DU TRANSPORTEUR, L'ARRET EN DEDUIT, PAR APPLICATION DES REGLES MEMES REGISSANT LE MANDAT, QUE L'AGENCE A CONCLU "AU NOM DE SES CLIENTS" UN CONTRAT DE TRANSPORT AVEC LE PROPRIETAIRE DU CAR.