COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE SOCIAL N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CURE THERMALE QUE S'IL A OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE INFIRMATIVE QUE X..., ASSURE SOCIAL, ETAIT PARTI POUR CONTREXEVILLE DES LE 5 JUIN 1954 SANS ATTENDRE LE CONTROLE MEDICAL, FIXE AU 8 JUIN SUIVANT, DUQUEL DEPENDAIT L'ASSENTIMENT DE LA CAISSE ; QUE, CEPENDANT, LA COMMISSION REGIONALE A ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES FRAIS DE CETTE CURE THERMALE, AU MOTIF QUE BRANCHE S'ETAIT TROUVE EMPECHE DE SUIVRE LA PROCEDURE LEGALE, POUR SA DEMANDE, PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, LEQUEL AURAIT RESULTE DE CE QUE CET ASSURE, AYANT RESERVE UNE CHAMBRE DANS LA STATION THERMALE, POUR LE 5 JUIN, RISQUAIT DE N'EN PLUS TROUVER, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LE CONTROLE MEDICAL ELUDE AURAIT CONCLU A LA NECESSITE DE LA CURE, SANS LAQUELLE LE MALADE AURAIT PRESQUE CERTAINEMENT DU SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ; ATTENDU QU'EN DONNANT AINSI, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, A UNE INITIATIVE MAL CALCULEE DE X... ET A SES CONSEQUENCES HYPOTHETIQUES LE CARACTERE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR IRRESISTIBLE, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 15 NOVEMBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 8.729 S.S. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA ROCHELLE C/ X... JACQUES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACCORD PREALABLE - ABSENCE - FORCE MAJEURE - RESERVATION D'UNE CHAMBRE DANS LA STATION THERMALE POUR UNE DATE DETERMINEE (NON)
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CURE THERMALE A UN ASSURE SOCIAL QUI ETAIT PARTI POUR EFFECTUER CETTE CURE TROIS JOURS AVANT LE CONTROLE MEDICAL DUQUEL DEPENDAIT L'ASSENTIMENT DE LA CAISSE, RETIENT QUE L'INTERESSE, AYANT RESERVE UNE CHAMBRE DANS LA STATION THERMALE POUR UNE DATE DETERMINEE, RISQUAIT DE N'EN PLUS TROUVER ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LE CONTROLE MEDICAL ELUDE AURAIT CONCLU A LA NECESSITE DE LA CURE SANS LAQUELLE LE MALADE AURAIT PRESQUE CERTAINEMENT DU SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, DONNANT AINSI, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, A UNE INITIATIVE MAL CALCULEE DE L'ASSURE ET A SES CONSEQUENCES HYPOTHETIQUES LE CARACTERE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR IRRESISTIBLE CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE.