COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - DENATURATION DES ECRITURES - EXPERTISE - RAPPORT ETABLI AU COURS D'UNE AUTRE PROCEDURE
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE CE RAPPORT, ETABLI AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE ET VERSE AUX DEBATS A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE FAIT QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT.