Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1976, 75-11.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11246
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B ) 1974-05-16, 1974-05-16
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LES EPOUX X... QUI SE TROUVAIENT EN POSSESSION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES DERNIERS PROPRIETAIRES DE CES PARCELLES POUR LES AVOIR ACQUISES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR EUX-MEMES ET PAR LEURS AUTEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT PU JOINDRE LEUR POSSESSION A CELLE DES PRECEDENTS POSSESSEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Durée - Jonction des possessions - Jonction de la possession du demandeur à celle de son auteur - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * POSSESSION - Jonction des possessions - Conditions - Constatations nécessaires.
Analyse : Les possesseurs de parcelles de terre ne peuvent en être déclarés propriétaires comme les ayant acquises par prescription trentenaire par eux-mêmes et par leurs auteurs sans qu'il soit recherché s'ils avaient pu joindre leur possession à celle des précédents possesseurs.