Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1976, 75-40.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40177
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre sociale ) 1974-11-27, 1974-11-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME Y... SECRETAIRE VENDEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTROLUX A PERPIGNAN, A ETE LICENCIEE LE 8 FEVRIER 1973,SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES ; QUE POUR CONDAMNER, L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 863, 70 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DE CERTAINS APPAREILS, OBJETS DE FAUSSES COMMANDES ET DE LA SOMME DE 3 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DE SES AGISSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE, ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME Y..., TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR ETABLI DES BONS DE COMMANDE PORTANT L'INDICATION DE FAUSSES ADRESSES, LA SIGNATURE DE CLIENTS FICTIFS, CREANT AINSI DE FAUX DOSSIERS ET AUSSI UN FAUX BON DE COMMANDE POUR MEMBRE DE SA FAMILLE X... DE BENEFICIER IRREGULIEREMENT D'UNE REMISE DE 30 % , AVAIT PRECISE N'AVOIR AGI AINSI QUE SOUS LA CONTRAINTE ET SUR ORDRE DE LA DIRECTRICE DE L'AGENCE QUI VOULAIT DE LA SORTE, AUGMENTER SON CHIFFRE DE VENTE AFIN DE SE FAIRE VALOIR AUX YEUX DE LA DIRECTION ; QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ELECTROLUX AVAIT ETE AVISEE DE CES FAITS PAR DAME Y... ELLE-MEME ET UNE DE SES COLLEGUES, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS UNE FAUTE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DE PREAVIS, DAME Y... N'AYANT EU AUCUNE INTENTION DELICTUELLE ET QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT MAL FONDEE, LES MARCHANDISES AYANT ETE REGLEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Y... S'ETANT FAIT REMETTRE EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES MARCHANDISES AU MOYEN DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AVAIT COMMIS AU MOINS UNE FAUTE GRAVE ET ALORS, QU'EN SE BORNANT A REJETER COMME NON FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A MECONNU LES EXIGENCES DU SECOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Création de faux dossiers et de faux bons de commande.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre des marchandises.
Analyse : Le salarié qui, d'une part crée de faux dossiers et un faux bon de commande pour un membre de sa famille afin de bénéficier irrégulièrement d'une remise, fût-ce à la demande de son directeur d'agence pour lui permettre d'augmenter son chiffre de vente, et qui d'autre part se fait remettre les marchandises au moyen de manoeuvres frauduleuses, commet pour le moins une faute grave. Par suite doit être cassée la décision qui condamne l'employeur à lui verser les indemnités de rupture tout en le déboutant de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts par un motif d'ordre général.