Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1981, 79-13.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13321
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bordeaux (Chambre I ) 1979-02-12, 1979-02-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 12 FEVRIER 1979), QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PUBLI-CALL (LA SOCIETE) A INSTALLE, POUR LE COMPTE DE QUATRE SOCIETES, EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, DES AFFICHES PUBLICITAIRES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SOUTENANT QUE LESDITES AFFICHES ETAIENT VISIBLES D'UNE DEVIATION A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS N'AVAIENT PAS ACCES, AU SENS DES ARTICLES 944-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 121 A-4 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES DE RETARD ESTIMES DUS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CES AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR DEFINIR LE CLASSEMENT DE LA VOIE LITIGIEUSE PARMI LES ROUTES RAPIDES, EXPRESS OU NATIONALES, AVEC LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DISTINCTES QUI EN DECOULENT ET QU'IL DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, UNE SIMPLE LETTRE D'UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SUFFIRE A CARACTERISER UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS FISCALES, AVEC LES REDRESSEMENTS ET LES PENALITES QUI EN RESULTENT, ET ALORS QU'ENFIN, LE JUGEMENT, QUI PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UNE DEVIATION A LAQUELLE LES RIVERAINS N'AURAIENT PAS ACCES, QUE LES PROPRES MOTIFS DU JUGEMENT, ENTACHE DE CONTRADICTION, IMPLIQUENT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'ACCES MULTIPLES, DE CHEMINS DE DESSERTE, CE QUI SUFFIT EN FAIT A JUSTIFIER LE PAIEMENT D'UN DROIT SIMPLE D'AFFICHAGE, RIEN NE PERMETTANT DE SURCROIT D'AFFIRMER QUE CES ACCES AURAIENT ETE AMENAGES ILLEGALEMENT PAR LES RIVERAINS EUX-MEMES; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE SES ECRITURES NI DU JUGEMENT QUE LA SOCIETE AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL Y EUT LIEU A INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL PAR UNE JURIDICTION DE CET ORDRE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT D'UNE LETTRE D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, QUE LA VOIE ROUTIERE EN CAUSE EST UNE DEVIATION DE ROUTE NATIONALE A LAQUELLE LES RIVERAINS NE SONT PAS AUTORISES A AVOIR ACCES DIRECT, RETIENT A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE QU'IL IMPORTE PEU QUE CES RIVERAINS AIENT, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE, AMENAGE A PARTIR DE LEURS PROPRIETES DES PASSAGES LEUR PERMETTANT D'ACCEDER A LADITE DEVIATION; QUE LE MOYEN, NOUVEAU, ET DES LORS, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT DANS SES AUTRES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Montant - Affiches visibles d'une déviation - Déviation - Définition - Sections de routes auxquelles les propriétaires riverains n'ont pas d'accès direct - Accès aménagés par les riverains.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux.
Analyse : Le tribunal qui, appréciant les éléments de preuve, relève qu'une voie routière est une déviation de route nationale à laquelle les riverains ne sont pas autorisés à avoir un accès direct, retient à bon droit, pour l'application des articles 944-1 du Code général des impôts et 121-A-4 de l'annexe IV dudit code relatifs au montant du droit perçu sur des affiches publicitaires établies au moyen de portatifs spéciaux, qu'il importe peu que lesdits riverains aient, en infraction aux dispositions législatives et réglementaires, aménagé à partir de leurs propriétés des passages leur permettant d'accéder à ladite déviation.