Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-17.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17098
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1987-06-09, 1987-06-09
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due par le propriétaire, M. Y..., aux preneurs, les époux X..., l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1987) énonce que ceux-ci n'étaient pas fondés à prétendre récupérer le coût d'une main d'oeuvre résultant de leur seule industrie du fait que le bailleur a autorisé les travaux en fonction du devis faisant uniquement état du coût des matériaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul du montant des travaux autorisés, l'indemnité de sortie de ferme doit prendre en compte, sauf dérogation expresse, non seulement le coût des matériaux mais également celui de la main d'oeuvre du preneur, et que l'autorisation délivrée par le bailleur, le 5 mai 1979, ne formulait aucune réserve à cet égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux autorisés concernant les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux autorisés concernant les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol
Analyse : Pour le calcul du montant des travaux autorisés concernant les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité de sortie de ferme prévue par les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural doit prendre en compte, sauf dérogation expresse, non seulement le coût des matériaux, mais également celui de la main-d'oeuvre du preneur .