COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70165
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS: VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNACE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES REGULIERES; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DU 5 MARS 1963 ET 7 MARS 1963 EMANANT DU PREFET DE LA GIRONDE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBLE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CREON ET APPARTENANT A JEAN X..., LE3 AVRIL 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A BORDEAUX A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN; MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, PAR DECISION DU 31 JANVIER 1964 AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISES; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 3 AVRIL 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. N° 63 70 159. CONSORTS X... C/ COMMUNE DE CREON. PRESIDENT: M DE MONTERA-RAPPORTEUR: M DEVISE-AVOCAT Z...: M Y...: M A.... MEMES ESPECES: 13 NOVEMBRE 1964. CASSATION. N° 63 70 165. COMMUNE DE STE ANASTASIE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 185, P 151 ; 15 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 382, P 321.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES REGULIERES. DES LORS QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSABILITE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT EGALEMENT ETRE ANNULEE.