Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES ; QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 20 DU SECOND TEXTE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE DES ELEVES, LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DES FINANCES, DE L'AGRICULTURE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA POPULATION DETERMINENT LES CONDITIONS D'ASSIDUITE EXIGEES ET LES MODALITES DU CONTROLE DE L'ASSIDUITE TANT POUR LES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE QUE POUR CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1947 ENONCE : QU'IL FAUT ENTENDRE PAR POURSUITES D'ETUDES LE FAIT POUR L'ENFANT DE FREQUENTER PENDANT LADITE ANNEE SCOLAIRE UN ETABLISSEMENT OU IL LUI EST DONNE UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE, COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLE QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS, OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES, DE TELLES ETUDES ETANT INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE ; ATTENDU QUE SI AUCUN DE CES TEXTES NE SUBORDONNE, EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE A UN AGREMENT SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT, ENCORE EST-IL NECESSAIRE QUE LE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI S'OPERE REGULIEREMENT, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION QUI LUI EST APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA FILLE DU SIEUR X... N'A PAS SUIVI DES COURS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE TEL QUE DEFINI PAR LES TEXTES SUSVISES, MAIS QU'ELLE A RECU DES COURS DE SECRETARIAT D'UN INSTITUTEUR RETRAITE QUI NE DIRIGEAIT PAS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT PAS LEGITIMEMENT DEDUIRE QUE X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS SOLLICITEES ET QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER SIEGEANT A BLOIS. N° 65-10 632. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 544, P 404.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS DONNES PAR UN PARTICULIER
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES DU CHEF D'UN ENFANT QUI A RECU DES COURS DE SECRETARIAT D'UN INSTITUTEUR RETRAITE QUI NE DIRIGE PAS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
Analyse : SI, EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE N'EST PAS SUBORDONNE A UN AGREMENT SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT ENCORE EST-IL NECESSAIRE QUE LE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI S'OPERE REGULIEREMENT, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION QUI LUI EST APPLICABLE.