Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, 80-15.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15101
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 567 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PARTIE SAISIE-ARRETEE PEUT OBTENIR LE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRET A LA CONDITION DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AUX MAINS D'UN TIERS COMMIS A CET EFFET, UNE SOMME SUFFISANTE ARBITREE PAR LE JUGE DES REFERES POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET DES PRODUCTIONS, QU'AYANT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN, DE NEUF SAISIES-ARRETS, MM Y... ET X... ONT DEMANDE EN REFERE LE CANTONNEMENT DE CES SAISIES EN OFFRANT DE CONSIGNER UNE SOMME DETERMINEE ET DE MAINTENIR DEUX DES SAISIES; ATTENDU QUE POUR REJETER LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES SAISIS DOIVENT A LA CAISSE UNE SOMME CONSIDERABLEMENT SUPERIEURE AUX SOMMES RECLAMEES, QUE LES CONDITIONS PROPOSEES SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTES POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DES SOMMES DUES, ET QUE LES OFFRES FAITES PAR LES SAISIS SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D'ARBITRER LE MONTANT DE LA CONSIGNATION SEULEMENT EN CONSIDERATION DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Cantonnement - Limite - Causes de la saisie.
Analyse : Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de cantonnement de saisie arrêt, d'arbitrer le montant de la consignation et seulement en considération des causes de la saisie.