Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1970, 70-60.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-60015
Décision attaquée : Tribunal d'instance Gap 1970-01-22, 1970-01-22
Président : M. Drouillat

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES (HAUTES-ALPES ), AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONTRE UN JUGEMENT QUI AURAIT ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE X... JEAN, DAME X... NEE D..., C... RENE, DAME C... GRATIENNE NEE B..., C... DENIS, DAME C... GENEVIEVE NEE A... ET DAME Z... VEUVE C... Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET ENSUITE ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27,NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Commissions administratives (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire (non).
Analyse : L'article L. 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, qui énumère limitativement les personnes pouvant former une contestation relative à l'inscription et à la radiation d'un électeur ne comprend pas dans son énumération les commissions administratives ; dès lors doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé en ce domaine par le maire d'une commune au nom de la commission administrative, cette voie de recours ne pouvant être utilisée que par les parties à l'instance.