Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1971, 69-10.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10456
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-11-13, 1968-11-13
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 NOVEMBRE 1968) QUE BERNADET, AYANT TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 23200 FRANCS SUR MAINGUY QUI L'A ACCEPTEE, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT DE CET EFFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE BERNADET DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SI MAINGUY NE MECONNAIT PAS AVOIR VOULU S'OBLIGER POUR LACOSTE, IL SOUTIENT ET LA COUR D'APPEL EN TROUVE EN LA CAUSE PRESOMPTION SUFFISANTE QUE SON OBLIGATION SE LIMITAIT A CAUTIONNER L'ACHAT D'UN CAMION QUE DEVAIT FAIRE LACOSTE AU GARAGE BERNADET ET QUE LES ELEMENTS QU'OPPOSE BERNADET A CETTE THESE NE PEUVENT SUFFIRE A ETABLIR QU'AU CONTRAIRE MAINGUY AVAIT VOULU EN ACCEPTANT L'EFFET LITIGIEUX, ASSURER LE REMBOURSEMENT D'UN PRET QUE LACOSTE LUI AURAIT CONSENTI ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA MENTION VALEUR RECUE EN MARCHANDISES ETAIT FAUSSE ET QUE BERNADET S'EST PRETE A UNE OPERATION ILLICITE ; ALORS QU'AUX TERMES MEME DES CONSTATATIONS DE L'ARRET L'OPERATION DONT IL S'AGIT S'ANALYSANT EN UN TIRAGE POUR COMPTE, BERNADET AYANT TIRE AU LIEU ET PLACE DE LACOSTE LA TRAITE LITIGIEUSE, IL APPARTENAIT AU DONNEUR D'ORDRE ET NON AU TIREUR POUR COMPTE DE CONSTITUER LA PROVISION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DIRE QUE BERNADET, LE TIREUR POUR COMPTE, NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QU'IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE CAUTIONNEMENT, INVOQUEE PAR MAINGUY COMME CAUSE D'ACCEPTATION DE L'EFFET, MAIS DEVAIT MOTIVER, SUR CE POINT, SA DECISION ET EXPLIQUER AU MOINS QUELLE ETAIT CETTE PRESOMPTION SUR LAQUELLE ELLE SE FONDAIT ; ET ALORS, EN OUTRE, QU'AU MEME TITRE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE LES ELEMENTS QU'OPPOSE BERNADET A LA THESE DE MAINGUY NE PEUVENT SUFFIRE A ETABLIR QUE L'EFFET LITIGIEUX DEVAIT ASSURER LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A LACOSTE SANS AVOIR MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA FAUSSETE DE LA MENTION VALEUR RECUE EN MARCHANDISE, LA MENTION RELATIVE A LA VALEUR RECUE N'AYANT PLUS A FIGURER SUR LES LETTRES DE CHANGE, ET ALORS QUE L'OPERATION N'ETAIT ILLICITE QUE DANS LA MESURE OU LACOSTE N'ETAIT PAS LE CREANCIER DE MAINGUY ET QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE SA NEGATION DE LA CREANCE DE LACOSTE SA DECISION N'EST PAS DAVANTAGE MOTIVEE EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE PRETENDUMENT ILLICITE DE L'OPERATION, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION, CONSTATER D'UNE PART QU'IL S'AGISSAIT D'UNE TRAITE DE CAUTIONNEMENT LAQUELLE EST PARFAITEMENT LICITE, ET D'AUTRE PART, CONSTATER QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE OPERATION ILLICITE ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN D'AVOIR ADMIS COMME LE PRETEND LE POURVOI, LES PRETENTIONS DE BERNADET, SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT TIRE, AU LIEU ET PLACE DE LACOSTE, LA LETTRE DE CHANGE SUR MAINGUY, LA COUR D'APPEL USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION A ESTIME QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE QUE, COMME LE SOUTENAIT MAINGUY, CELUI-CI N'AVAIT ACCEPTE LA LETTRE LITIGIEUSE QUE POUR SE RENDRE CAUTION DU PAYEMENT DU PRIX D'UN CAMION QUE LACOSTE VOULAIT ACHETER A BERNADET, QU'EN RELEVANT QUE L'EFFET AVAIT ETE ESCOMPTE PAR LE BANQUIER DU TIREUR PUIS AVAIT ETE APRES PROTET, CONTREPASSE AU DEBIT DU COMPTE DE CELUI-CI, L'ARRET RETIENT QUE BERNADET AVAIT IMPUTE UNE PARTIE DU MONTANT DE CET EFFET AU REGLEMENT D'UNE CREANCE DE 11200 FRANCS QU'IL AVAIT SUR LACOSTE, AVEC LEQUEL IL ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES, ET AVAIT REMIS A CELUI-CI LE SOLDE SOIT 12000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, FAIT RESSORTIR QUE L'ACHAT PAR LACOSTE A BERNADET D'UN CAMION, N'AVAIT PAS EU LIEU, EN A DEDUIT QUE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE DE MAINGUY QUI ETAIT CAUTION, ETAIT DEVENU SANS CAUSE ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS, CRITIQUES MAIS SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - DEFAUT DE CAUSE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - DEFAUT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND.
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT EXERCEE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TIRE N'AVAIT ACCEPTE L'EFFET QUE POUR SE RENDRE CAUTION DU PAYEMENT DU PRIX D'UN CAMION QU'UN TIERS VOULAIT ACHETER AU TIREUR ET RELEVE QUE L'EFFET AVAIT ETE ESCOMPTE PAR LE BANQUIER DE CE DERNIER, PUIS, APRES PROTET, CONTREPASSE AU DEBIT DE SON COMPTE ET QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE L'ACHAT DU CAMION N'AVAIT PAS EU LIEU, ELLE EN A DEDUIT QUE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE DU TIRE ETAIT DEVENU SANS CAUSE.