Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-12.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12337
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-03-22, 1971-03-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CIRCULAIT SUR SON CYCLOMOTEUR, DERAPA ET QUE DANS SA CHUTE IL SE BLESSA ; QUE, PRETENDANT QUE SON DERAPAGE ETAIT DU A DES DEBRIS DE FUMIER RENDU GRAS SOUS L'EFFET DE LA PLUIE, IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE TANT A Y..., QUI AVAIT EFFECTUE DES CHARROIS DE FUMIER A LA DEMANDE DE Z... ; QU'A CE DERNIER ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y..., D'AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE DE GENDARMERIE CLASSEE SANS SUITE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES CONDUISANT A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS LES CIRCONSTANCES RAPPORTEES PAR LA VICTIME, ALORS QU'IL NE SERAIT ETABLI NI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI PAR L'ARRET, QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AIT AUTORISE LA COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE AFIN DE LE VERSER AUX DEBATS CIVILS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT APPUYES, ET DONT LA PRODUCTION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION, SONT REPUTEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE Y..., NON SEULEMENT N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LE VERSEMENT AUX DEBATS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE MAIS ENCORE QU'IL EN A DISCUTE, AU FOND, LES ELEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN (DENOMME AU MEMOIRE PREMIER MOYEN SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE Y... ; LEQUEL Y FAISAIT VALOIR QUE " LE TEMOIN VANTE PAR X... N'A PU ETRE RETROUVE " ET D'AVOIR, " EN N'EXAMINANT PAS LA VALEUR DE L'INDICE ", VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT ETAT DES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS ILS ONT FONDE LEUR CONVICTION ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN (DENOMME AU MEMOIRE SECOND MOYEN) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR METTRE HORS DE CAUSE Z..., REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... PAR UN MOTIF QUI SERAIT HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SERAIT INTERVENUE ENTRE LUI ET Z... UNE CONVENTION METTANT A LA CHARGE DE CE DERNIER L'ENLEVEMENT DES DEBRIS DE FUMIER AYANT PU TOMBER DES VEHICULES DE Y... ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE NI LE PREMIER NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE, QUI IMPARFAITEMENT EFFECTUE PAR Z..., POUVAIT AVOIR POUR BUT DE SUPPLEER LA CARENCE DE Y..., NI, DANS LE SOUCI D'EVITER UN NOUVEL ACCIDENT, L'APPEL FAIT APRES LA CHUTE DE X..., PAR Z... AUX SERVICES DE LA VILLE, NE SAURAIENT DEMONTRER L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ALLEGUEE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - CONDITIONS - AUTORISATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DOCUMENTS D 'UNE PROCEDURE PENALE - CONDITIONS - AUTORISATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - DEFAUT - DEFENDEUR AYANT DISCUTE LA VALEUR PROBANTE DE CES PIECES - EFFET.
Analyse : A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE, LA COUR D'APPEL A PU FONDER SA DECISION SUR LES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'ENQUETE PRELIMINAIRE DE GENDARMERIE CLASSEE SANS SUITE BIEN QU'IL NE SOIT PAS ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE OU PAR L'ARRET QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AIT AUTORISE LA COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, DES LORS QUE LE DEFENDEUR NON SEULEMENT N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LE VERSEMENT AUX DEBATS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE MAIS EN A DISCUTE AU FOND LES ELEMENTS.