Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR CONVENTION DU 1ER NOVEMBRE 1960 LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MASSEY-FERGUSON CONCEDAIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WECA L'EXCLUSIVITE DE LA REVENTE DE SES TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES DANS DEUX SECTEURS DU BAS-RHIN, LA SOCIETE WECA S'ENGAGEANT DE SON COTE A NE VENDRE, A NE REPRESENTER OU A NE RECOMMANDER AUCUN MATERIEL CONCURRENT DANS LESDITS SECTEURS ET A AVOIR CONSTAMMENT UN STOCK DE MATERIEL ET DE PIECES DE RECHANGE MASSEY-FERGUSON POUR LA VENTE ET LA DEMONSTRATION DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ; QU'EN JUILLET 1961 LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON FIT SAVOIR A LA SOCIETE WECA QUE LE CONTRAT QUI VENAIT A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE SUIVANT, NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QUE LA SOCIETE WECA DEMANDA A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON COMMENT CELLE-CI ENVISAGEAIT LA REPRISE DU STOCK EXISTANT CHEZ ELLE A CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AYANT REPONDU QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS PROCEDER A CETTE REPRISE, LA SOCIETE WECA REFUSA DE PAYER LES SOMMES QU'ELLE RESTAIT DEVOIR A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON ; QUE SUR ASSIGNATION DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE WECA, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CONDAMNA, D'UNE PART, LA SOCIETE WECA A PAYER LE MONTANT DES DIVERSES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR ELLE ET CELUI DE MARCHANDISES RECUES PAR ELLE, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON A REPRENDRE A SES FRAIS LE STOCK DE MATERIEL SE TROUVANT DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE WECA, PUIS RENVOYA LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR CHARGE DE DRESSER L'INVENTAIRE ET DE DETERMINER LA VALEUR DE CE MATERIEL ; QUE L'ARBITRE PROCEDA A SA MISSION ET DEPOSA SON RAPPORT ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE WECA A SOUTENU QUE, COMME L'ETABLISSAIENT DEUX LETTRES ECHANGEES PAR LEURS AVOCATS, UNE TRANSACTION METTANT FIN AU LITIGE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION ALORS, SOUTIENT LE POURVOI, QUE COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, CETTE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS EU D'AUTRE REPRESENTANT QUE SON AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL ET SON AGREE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ET QUE SON AVOCAT QUI N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE, NE POUVAIT TRANSIGER EN SON NOM ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UNE TRANSACTION LIBREMENT ACCEPTEE ET DEBATTUE ENTRE LES PARTIES A MIS FIN AU LITIGE ; QUE, PAR LA MEME, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12464. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MASSEY-FERGUSON C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WECA ET COMPAGNIE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 790 (1ER), P 652.

Sommaire principal : TRANSACTION CAPACITE MANDATAIRE AVOCAT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIS DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE QUI SOUTENAIT QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE AVEC SON ADVERSAIRE, METTANT FIN AU LITIGE, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT LES LETTRES ECHANGEES PAR LEURS AVOCATS, LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSTATENT L'EXISTENCE DE CETTE TRANSACTION LIBREMENT ACCEPTEE ET DEBATTUE ENTRE LES PARTIES, ECARTENT NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DUDIT ADVERSAIRE, QUI EXPOSAIT N'AVOIR JAMAIS EU D'AUTRE REPRESENTANT QUE SON AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL OU SON AGREE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ET QUE SON AVOCAT QUI N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE, NE POUVAIT TRANSIGER EN SON NOM.