Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1977, 75-91.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-91351
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre d'accusation ) 1975-04-08, 1975-04-08
Président : M. Mongin

CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ANDRE) ; 2° Y... (YVONNE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 AVRIL 1975, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE LES SUSNOMMES, DES CHEFS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET DE DEFAUT DE SOINS, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE PIECES DE LA PROCEDURE, A RECTIFICATION D'UN ARRET ANTERIEUR ET A SUPPLEMENT D'INFORMATION ET QUI A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS DE DEFAUT DE SOINS A ENFANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 174, ALINEA 2, 574 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQU'IL STATUE, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES SUR LA COMPETENCE OU QU'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'IL EN EST AINSI DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, RENVOIE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR REJETE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET SOULEVEES DEVANT ELLE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE ; AU FOND : SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 60, 74, 80, 151, 156, 158, 165, 166 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 43 ET 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA BRIGADE DE RECHERCHES DE LA GENDARMERIE DE COMPIEGNE AYANT APPRIS, EN AOUT 1971, QUE LA JEUNE BEATRICE X..., AGEE DE 15 ANS, NE FREQUENTAIT PLUS L'ECOLE ET QU'ELLE AURAIT ETE PRIVEE DE SOINS MEDICAUX QU'EXIGEAIT SON ETAT DE SANTE, SAISISSAIT DE CES FAITS LE PARQUET DE COMPIEGNE QUI PRESCRIVAIT UNE ENQUETE ; QU'APRES DIVERSES INTERVENTIONS CETTE JEUNE FILLE, ATTEINTE D'UNE TUMEUR DU CERVEAU, DEVAIT ETRE TRANSPORTEE EN CENTRE HOSPITALIER, A PARIS, LE 10 OCTOBRE 1971 ; QU'ELLE DEVAIT Y DECEDER, LE 16 OCTOBRE SUIVANT, A LA SUITE DE L'OPERATION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR ELLE ; QU'EN CET ETAT, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE ADRESSAIT AU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REQUISITIONS TENDANT A FAIRE PRATIQUER L'AUTOPSIE DU CORPS, PUIS COMMETTAIT DIRECTEMENT, LE 21 OCTOBRE 1971, LES DOCTEURS Z...ET A..., MEDECINS EXPERTS, A L'EFFET DE PROCEDER A L'EXAMEN HISTOLOGIQUE DES VISCERES PRELEVES SUR LE CADAVRE ; QUE, PAR DE NOUVELLES REQUISITIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, IL COMMETTAIT LE DOCTEUR B... AUX MEMES FINS, EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR A..., EMPECHE ; QU'AU VU DU RESULTAT DE CETTE AUTOPSIE ET DE CETTE EXPERTISE, ET SEULEMENT LE 29 DECEMBRE 1971, UNE INFORMATION ETAIT OUVERTE CONTRE LES EPOUX X..., PERE ET MERE DE LA JEUNE BEATRICE X..., DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, ET POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI TENDAIENT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'EXPRESSION DECOUVERTE D'UN CADAVRE EMPLOYEE DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 74 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT S'ENTENDRE DANS SON SENS LE PLUS LARGE ET QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT BIEN FLAGRANCE PUISQUE LE DECES VENAIT DE SE PRODUIRE LORSQUE LA REQUISITION D'AUTOPSIE A ETE DELIVREE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'UNE AUTOPSIE ET UNE EXPERTISE HISTOLOGIQUE AIENT ETE PRATIQUEES DANS CES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AINSI ADMIS A BON DROIT LA VALIDITE DE L'AUTOPSIE PRATIQUEE SUR DES REQUISITIONS PRISES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE N'A PU, PAR DE TELS MOTIFS, JUSTIFIER L'INTERVENTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE COMPIEGNE QUI A, AVANT TOUTE OUVERTURE D'UNE INFORMATION, COMMIS DES EXPERTS AUX FINS D'EXPERTISE HISTOLOGIQUE ALORS QU'IL N'Y AVAIT, EN L'ESPECE, NI DECOUVERTE D'UN CADAVRE TROUVE DANS SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, AU SENS DUDIT TEXTE, NI CRIME OU DELIT FLAGRANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT LES PIECES DE PROCEDURE INCRIMINEES, D'ORDONNER LEUR RETRAIT DU DOSSIER DE L'INFORMATION ET DE TIRER DE CE RETRAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IL COMPORTAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 AVRIL 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt rendu sur le seul appel du Ministère public contre une ordonnance de non-lieu.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu ou de l'inculpé - Arrêt de la Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 174, alinéa 2, 574 et 595 du code de procédure pénale, qu'est recevable le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur l'appel du Ministère public contre une ordonnance de non-lieu, le renvoie devant le tribunal correctionnel, après avoir statué sur la régularité de la procédure en rejetant des exceptions de nullité soulevées par ledit prévenu. En effet, et en ce cas, l'arrêt contient des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier (1).