Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU A QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; QUE PAR APPLICATION DU SECOND, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE NE PEUT ETRE ASSUJETTI EN CE QUI LE CONCERNE QUE S'IL PARTICIPE EFFECTIVEMENT A L'ENTREPRISE A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE DE SON MARI ET LA DECLARER OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LADITE DAME Y... CONSTANTE, L'APRES-MIDI A PARTIR DE 14 H.45, A LA PHARMACIE TENUE PAR SON MARI, QU'ELLE EST PREPOSEE A LA TENUE DE LA CAISSE, A DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS ET AIDE EVENTUELLEMENT LES VENDEURS, QU'ELLE EST REMUNEREE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES EMPLOYES DE LA PHARMACIE, PROPORTIONNELLEMENT A SON TEMPS PARTIEL DE TRAVAIL ET SE TROUVE COMME EUX SOUS LA DEPENDANCE DU PHARMACIEN, QUI EXERCE SON AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE LA PHARMACIE EXPLOITEE PAR X... DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX ET QUE LE TRAVAIL DE DAME X... ETAIT PRESUME RESULTER DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DAME X..., SANS TITRE NI COMPETENCE PROFESSIONNELLE TRAVAILLAIT A TEMPS PARTIEL ET, PAR DES OCCUPATIONS VARIABLES, SECONDAIT SON MARI, FAITS QUI N'ETABLISSENT PAS D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE L'EXISTENCE EXCEPTIONNELLE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL, DE COLMAR, LE 9 DECEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N 66-10.379. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1953, BULL. 1953, II, N 239, P. 147 ; 6 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, N 4, P. 3 ; 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N 741, P. 495 ; 15 JUIN 1962, BULL. 1962, II, N 517, P. 370 ; 12 MARS 1965, BULL. 1965, II, N 272, P. 187.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - PHARMACIEN
Sommaire de référence : SPECIALEMENT L'EXISTENCE EXECPTIONNELLE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NE SE TROUVE PAS ETABLIE D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE EN CE QUI CONCERNE L'EPOUSE D'UN PHARMACIEN QUI, SANS TITRE NI COMPETENCE PROFESSIONNELLE VERITABLES, ET PAR DES OCCUPATIONS VARIABLES, SECONDE SON MARI EN VENANT TRAVAILLER A TEMPS PARTIEL DANS L'OFFICINE EXPLOITEE PAR CELUI-CI ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX.
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE NE PEUT ETRE ASSUJETTI QUE S'IL PARTICIPE EFFECTIVEMENT A L'ENTREPRISE DE CE DERNIER A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT.