Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1973, 71-13.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13279
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-12, 1971-05-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIE D..., VEUVE C..., EST DECEDEE LE 4 JUILLET 1931, LAISSANT POUR HERITIERS SA FILLE, SUZANNE C..., EPOUSE E..., ET SON PETIT-FILS, JEAN Y..., ISSU D'UNE AUTRE FILLE PREDECEDEE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 AVRIL 1913, F... ROBERT AVAIT LEGUE A DAME E... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, MANIFESTANT TOUTEFOIS LE DESIR QUE DAME E... TRANSMETTRE A JEAN GUILBERT Z... DES BIENS FAISANT L'OBJET DE CE LEGS, " DE FACON A RETABLIR, LORS DU DECES DE DAME E..., L'EGALITE ENTRE EUX " ; QU'ETAIT EGALEMENT PREVU LE CAS OU LA DISPOSITION PRECEDENTE SERAIT CONSIDEREE COMME RENFERMANT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE ET QU'EN VUE DE CE CAS, F... ROBERT LEGUAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A DAME E... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ; QUE DAME E..., DEVENUE F..., EST DECEDEE LE 19 NOVEMBRE 1969, AYANT LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A PIERRE X... ET MAURICE B... ; QUE Y... A DEMANDE LA NULLITE DE LA LIBERALITE FAITE A CEUX-CI EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LA MOITIE DES BIENS RECUEILLIS PAR DAME E... DANS LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE F... ROBERT, MAIS QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PREMIERE DISPOSITION FAITE PAR F... ROBERT ETAIT NULLE POUR LE TOUT COMME CONSTITUANT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE ET QUE RECEVAIT, DES LORS, EFFET LA SECONDE DISPOSITION PORTANT LEGS PUR ET SIMPLE DE LA QUOTITE DISPONIBLE A DAME E... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE RETABLISSEMENT D'EGALITE PORTANT SUR UNE FRACTION DE QUOTITE DISPONIBLE ET NON ASSORTIE DE L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE UN BIEN DETERMINE EXCLUAIT LA SUBSTITUTION PROHIBEE, CONTRAIREMENT A LA QUALIFICATION FAITE PAR L'ARRET, QUI CONDUIRAIT A UNE DENATURATION DU TESTAMENT DU 23 AVRIL 1913, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE DAME E... AURAIT RECU UN LEGS AVEC CHARGE A EXECUTION DIFFEREE ET JOUISSANCE D'USUFRUIT, VALABLE A L'EGARD DE L'ARTICLE 899 DU CODE CIVIL (ET DE L'ARTICLE 900-1 DU MEME CODE, INTRODUIT PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971) NON PLUS QU'AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE DAME E... AURAIT RECONNU SON OBLIGATION EN PARTAGEANT PAR MOITIE UN BIEN INDIVIS, CE QUI IMPLIQUAIT RENONCIATION A UNE EVENTUELLE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'UNE SUBSTITUTION EST PROHIBEE SI ELLE A POUR OBJET AUSSI BIEN UNE QUOTITE DE LA SUCCESSION QUE DES BIENS INDIVIDUALISES ; QUE LE TESTAMENT DU 23 AVRIL 1913 CONTENAIT UNE DISPOSITION AMBIGUE DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS, QUI PROPOSAIENT POUR CETTE DISPOSITION LA QUALIFICATION DE " LEGS A CHARGE A EXECUTION DIFFEREE " EN ADMETTANT LA QUALIFICATION INCOMPATIBLE AVEC CELLE-CI, DE SUBSTITUTION PROHIBEE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AU SIMPLE ARGUMENT PRIS PAR GUILBERT DU A... PAR MOITIE D'UN BIEN INDIVIS ENTRE LUI ET SA TANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES DIVERS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SUBSTITUTION PROHIBEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE - FRACTION DE QUOTITE DISPONIBLE.
Sommaire de référence : * SUBSTITUTION PROHIBEE - OBJET - QUOTITE.
Analyse : UNE SUBSTITUTION EST PROHIBEE AUSSI BIEN SI ELLE A POUR OBJET UNE QUOTITE DE LA SUCCESSION QUE DES BIENS SUCCESSORAUX INDIVIDUALISES.