Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 79-12.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12073
Décision attaquée : , 1978-07-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 16 JANVIER 1963, DI PARDO A ETE VICTIME, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MINEUR, DE BLESSURES AU GENOU DROIT, QUI ONT ETE CONSOLIDEES LE 7 AVRIL SUIVANT AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15 % PORTEE ENSUITE A 30 % ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LA NOUVELLE DEMANDE EN REVISION DU TAUX DE SON INCAPACITE PRESENTEE LE 9 AOUT 1976, ALORS QUE L'AGGRAVATION DE SON ETAT RESULTAIT INDISCUTABLEMENT DE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS LES 23 FEVRIER ET 9 NOVEMBRE 1977 VERSES AU DOSSIER PRESENTE A LA COMMISSION QUI NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES IGNORER ET ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR SON REFUS DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION ET D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A RELEVE QUE SON MEDECIN QUALIFIE, AU VU, D'UNE PART, DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR DI PARDO ET, D'AUTRE PART, DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DRESSE PAR LE PROFESSEUR MARCHAND X... PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES D'EXAMINER LE BLESSE APRES LE DEPOT DE SA DEMANDE DE REVISION, LE 9 AOUT 1976, AVAIT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE DI PARDO A CETTE DATE ET QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LES SEQUELLES DES BLESSURES AYANT ETE BIEN DECRITES EN PARTICULIER PAR CE PROFESSEUR Y... ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION, QUI DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE LA DEMANDE DE REVISION POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT AGGRAVATION DE L'ETAT DE DI PARDO ET QUI, PAR SUITE, N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS POSTERIEUREMENT ET SUSCEPTIBLES SEULEMENT DE SERVIR DE BASE A UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION, A DEDUIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LE TAUX D'INCAPACITE PRECEDEMMENT FIXE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Aggravation - Appréciation à la date de la demande de révision.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime.
Analyse : La Commission nationale technique doit se placer à la date de la demande de révision pour apprécier s'il y a aggravation de l'état de la victime d'un accident du travail, et n'a donc pas à tenir compte de certificats médicaux établis postérieurement et susceptibles seulement de servir de base à une nouvelle demande de révision.