Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1985, 83-14.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14063
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 8 A, 1983-05-11, 1983-05-11
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES, ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS AGREEE, DANS L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR PLUSIEURS CLIENTS DE LA SOCIETE NOUVELLES FRONTIERES A LA SUITE DE L'INOBSERVATION, PAR CETTE SOCIETE, DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DANS L'ORGANISATION D'UN VOYAGE AU MAROC ; ATTENDU QUE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES Y... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SE LIMITE AUX SEULES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LADITE LOI, PAR CELLE DU 19 JUILLET 1977 ET PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET D'AVOIR, DE LA SORTE, VIOLE L'ARTICLE 46 PRECITE EN LUI APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 AUTORISE LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES ET AGREEES, AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS, A AGIR DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, CIVILES AUSSI BIEN QUE PENALES, ENCORE FAUT-IL, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, QUE CE SOIT POUR EXERCER, NON PAS UNE ACTION QUELCONQUE DE NATURE CIVILE, MAIS "L'ACTION CIVILE", C'EST-A-DIRE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI DE LA COUR D'APPEL, QUI EST JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES X... UNE INSTANCE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'EXISTENCE DE MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Associations de défense des consommateurs - Action en justice - Conditions.
Sommaire de référence : ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Associations de défense des consommateurs.
Analyse : Si l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 autorise les associations régulièrement déclarées et agréées, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs, à agir devant toutes les juridictions, civiles aussi bien que pénales, encore faut-il, aux termes mêmes de ce texte, que ce soit non pas pour exercer une action quelconque de nature civile, mais "l'action civile" c'est-à-dire l'action en réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale. Est donc irrecevable l'intervention d'une association de consommateurs agréée dans une instance exclusivement fondée sur l'existence de manquements aux obligations nées d'un contrat.