Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1977, 76-40.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40582
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-02-10, 1976-02-10
Président : PDT M. Bolac CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PORTIER DIEHLY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE OURAHMOUNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PARTICIPANT AU DETOURNEMENT DE 50 KILOGRAMMES DE ZINC DE RECUPERATION, DECIDE QUE CE DETOURNEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT COMMIS CE GESTE INDELICAT QUE SUR LA DEMANDE ET AU PROFIT D'UN AUTRE SALARIE SOUS LA DEPENDANCE DUQUEL IL SE TROUVAIT, ET QU'IL AVAIT LUI-MEME DENONCE LE FAIT A SON EMPLOYEUR DES LE LENDEMAIN, ALORS QU'EN SE RENDANT COUPABLE D'UN DETOURNEMENT VOLONTAIRE AU PREJUDICE D'UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, OURAHMOUNE AVAIT NECESSAIREMENT COMMIS UN MANQUEMENT A LA PROBITE, UNE INDELICATESSE, CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ETANT OBSERVE AU SURPLUS QU'A LA SUITE DE CE VOL, LA SOCIETE PORTIER DIEHLY, COMME ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU, AVAIT PERDU LA CLIENTELE DU BON MARCHE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE L'INTERESSE EUT ETE EN FAIT SOUS LA DEPENDANCE D'UN AUTRE SALARIE ; QU'EN EFFET, ETANT DE QUALIFICATION EGALE, IL N'AVAIT PAS A LUI OBEIR ; QUE MEME S'IL AVAIT ETE SOUS SES ORDRES, IL DEVAIT REFUSER D'EXECUTER UN ORDRE ILLEGAL ; QU'IL IMPORTE PEU EGALEMENT QU'IL EUT ETE UN EMPLOYE ANCIEN N'AYANT JAMAIS FAIT L'OBJET DU MOINDRE AVERTISSEMENT ET QU'IL EUT DENONCE SA FAUTE A SON EMPLOYEUR LE LENDEMAIN DE SA COMMISSION ; QUE CES FAITS SONT SANS INFLUENCE SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE SA FAUTE ; QU'ENFIN, S'IL EST VRAI QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT ARGUER D'UNE FAUTE GRAVE D'UN SALARIE QU'IL A MAINTENU DANS SES FONCTIONS UN CERTAIN TEMPS APRES LA COMMISSION DE CETTE FAUTE, EN REVANCHE, UNE ATTENTE DE TROIS JOURS, COMME EN L'ESPECE, NE POUVAIT TIRER A CONSEQUENCES ET PROUVAIT SEULEMENT QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT DONNE UN DELAI DE REFLEXION NORMAL POUR PRENDRE UNE DECISION DE LICENCIEMENT SINON IMMEDIAT, DU MOINS TRES RAPIDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'OURAHMOUNE, BIEN QUE DE MEME QUALIFICATION QUE L'AUTEUR DU DETOURNEMENT, ETAIT CEPENDANT SOUS LA DEPENDANCE DE CELUI-CI ; QU'IL N'AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET DU MOINDRE AVERTISSEMENT AU COURS DES VINGT ANNEES ENVIRON PENDANT LESQUELLES IL AVAIT ETE DE MANIERE CONTINUE AU SERVICE DE LA SOCIETE PORTIER DIEHLY, QU'ENFIN, C'EST LUI-MEME QUI, DES LE LENDEMAIN, AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DES FAITS EN LITIGE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU EN DEDUIRE QUE, SI LES FAITS IMPUTES A OURAHMOUNE CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LEUR GRAVITE, QUI ETAIT EN L'ESPECE ATTENUEE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT SA DEPENDANCE ET LA SPONTANEITE DE SES REVELATIONS, N'ETAIT PAS TELLE QU'ELLE ENTRAINAIT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse - Participation au détournement du matériel de récupération.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Indélicatesse - Participation au détournement de matériel de récupération - Détournement au profit d'un autre salarié.
Analyse : Le salarié, qui pendant près de vingt années au service de l'employeur n'a pas fait l'objet du moindre avertissement ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture même si les faits qui lui sont reprochés constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement en participant au détournement de matériel de récupération sur la demande et au profit d'un autre salarié sous la dépendance duquel il s'est trouvé placé bien qu'il eût la même qualification que lui, ces faits ayant dès le lendemain été dénoncés par lui, à l'employeur.