Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1974, 73-70.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70238
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre des expropriations) 1973-03-16, 1973-03-16
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE D'ANGERS LORSQUE SERAIT PRONONCEE, A SON PROFIT, L'EXPROPRIATION D'UN BIEN RURAL.APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONT LA SOCIETE LES PEPINIERES LEPAGE EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL DU 20 OCTOBRE 1965 VENANT A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE " CE BAIL A FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE RESILIATION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ET LA SOCIETE DES PEPINIERES LEPAGE ET CONSTATEE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 DECEMBRE 1971, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE LEPAGE PROMETTAIT DE RESILIER SON BAIL A PARTIR DU JOUR OU LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE MAINE-ET-LOIRE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DU BIEN " ET " S'INTERDISAIT DE RESILIER AMIABLEMENT AVEC LES PROPRIETAIRES ACTUELS ", A DECIDE D'EVALUER LE TERRAIN COMME ETANT LIBRE D'OCCUPATION ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA PROMESSE DE RESILIATION CONSENTIE PAR LA SOCIETE LEPAGE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON AFFECTER LES RELATIONS DE PRENEUR A BAILLEUR EXISTANT ENTRE LA SOCIETE LEPAGE ET LES CONSORTS X... ET N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE JURIDIQUE DU BIEN DONT L'EXPROPRIATION ETAIT ENVISAGEE PAR LA VILLE D'ANGERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - IMMEUBLE LOUE - PROMESSE DE RESILIATION DE BAIL ETRANGERE AU BAILLEUR - EVALUATION COMME LIBRE D 'OCCUPATION - CASSATION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - PORTEE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT DONNE A BAIL, A EVALUE LE TERRAIN COMME ETANT LIBRE D'OCCUPATION EN RETENANT QUE LE BAIL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE RESILIATION INTERVENUE ENTRE LE LOCATAIRE ET UN TIERS, PROMESSE QUI DEVAIT RECEVOIR EXECUTION LE JOUR OU CE TIERS DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DU BIEN, ALORS QUE CETTE PROMESSE DE RESILIATION NE POUVAIT EN AUCUNE FACON AFFECTER LES RELATIONS DE PRENEUR A BAILLEUR ET N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE JURIDIQUE DU BIEN.