Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TUAL, NOURRY ET DOLU, OUVRIERS, AVISES LE 25 FEVRIER 1967 QU'ILS ETAIENT MIS EN PRERETRAITE A L'AGE DE 63 ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL SUIVANT, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES PERDUS PAR EUX EN SUITE DE LA FERMETURE DES ATELIERS DE LA SA DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE AU COURS D'UNE PARTIE DE LA DUREE DE LEUR DELAI CONGE, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE PREAVIS EST UN DELAI PREFIX NE POUVANT ETRE PROLONGE EN AUCUN CAS ET QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ETAIT LE FAIT DE LA FORCE MAJEURE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ETE CONSTITUTIVES DE CELLE-CI ET SANS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR SES CARACTERES LEGAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU TRAVAILLEUR CONGEDIE S'IL S'EST OPPOSE A L'EXECUTION PAR LUI DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FORCE MAJEURE ET NON PAR LA VOLONTE DE LA SOCIETE ET QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QU'A LA SUITE DE LA GREVE DU PERSONNEL MENSUEL QUI DURAIT DEPUIS PRES DE TROIS SEMAINES ET DES FAITS D'INTRODUCTION DES GREVISTES DANS LES CHANTIERS LE 15 ET 17 MARS 1967 AINSI QUE DES INCIDENTS CREES PAR EUX, LA SOCIETE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER TUAL, NOURRY ET DOLU DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES QU'ILS N'AVAIENT PU AINSI PERCEVOIR ENTRE LE 20 ET LE 31 MARS 1967, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1968 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE. N° 68-40.336. TUAL ET AUTRES C/ S.A. DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET BORE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS PAR L'EMPLOYEUR - FORCE MAJEURE
Analyse : L'employeur doit verser une indemnité compensatrice au travailleur congédié, s'il s'est opposé à l'execution par lui du préavis. Il n'est pas tenu à ce versement s'il s'est trouvé, par un cas de force majeure, dans l'impossibilité absolue de poursuivre l'activité de son entreprise, ainsi à la suite d'une grève partielle et de l'irruption des grévistes dans les chantiers.