Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 87-11.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-11619
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-02-21, 1986-02-21
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Delaporte et Briard .

Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé en annexe : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit puisse revêtir les formes prévues pour la prestation compensatoire ; Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute référence aux règles refusant la prestation compensatoire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de l'indemnité qu'elle allouait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Indexation - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Forme
Analyse : L'indexation de l'indemnité exceptionnelle allouée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil relève du pouvoir souverain des juges du fond auxquels il appartient d'apprécier les modalités d'allocation de cette indemnité .