Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 87-44.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-44229
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1987-05-26, 1987-05-26
Président : Président :M. Cochard

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors que les mentions du pouvoir qu'il avait remis à celui-ci lui donnaient mandat exprès d'introduire toutes actions judiciaires tant devant le conseil de prud'hommes que les chambres d'appel ; Mais attendu que le pouvoir figurant au dossier de la procédure donné, au représentant du salarié, se limitait à la représentation de ce dernier devant le conseil de prud'hommes ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas justifié que mandat ait été donné à ce représentant d'interjeter appel, a déclaré celui-ci irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité
Analyse : Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l'appel formé par le détenteur d'un pouvoir lui donnant mandat de représenter le salarié tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel (arrêts n°s 1 et 2).