Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 90-17.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-17600
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1990-06-27, 1990-06-27
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990) d'avoir confirmé le jugement statuant sur le divorce des époux X..., au motif que M. X... a interjeté appel de ce jugement, mais n'a pas conclu, " alors que la jurisprudence décide que l'affaire ne peut être renvoyée à l'audience que si le dossier est en état " ; Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'il doit être déclaré d'office irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen ne précisant pas le cas d'ouverture invoqué - Irrecevabilité
Analyse : Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué.