Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1979, 79-60.211 79-60.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60211
Décision attaquée : Tribunal d'instance Quimperlé 1979-05-08, 1979-05-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.211 ET 79-60.212; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DE LA CGA/FGSOA, LES ELECTIONS DU 2 AVRIL 1979 DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE, AU MOTIF QUE DECIDER AUTREMENT, A L'OCCASION D'ELECTIONS INTERVENANT EN REMPLACEMENT DE CELLES QUI AVAIENT ETE ANNULEES PAR LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978,SERAIT OTER TOUT EFFET A CETTE DECISION, QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, ET QUI AVAIT ETE FONDEE SUR L'ABSENCE DE REPRESENTATIVITE DE LA CGA/FGSOA DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 29 JUIN 1978 SE LIMITAIT A L'INSUFFISANCE DE REPRESENTATIVITE DE L'ORGANISATION SYNDICALE EN CAUSE A L'EPOQUE CONSIDEREE ET NE POUVAIT PREJUGER SA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE EN LA CAUSE A LA DATE LIMITE DU DEPOT DES LISTES DE CANDITATS A L'ELECTION D'AVRIL 1979, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation à la date des élections - Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure déclarant un syndicat non représentatif (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Elections - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation limitée à l'élection en cause.
Analyse : Encourt la cassation le jugement annulant, pour défaut de représentativité d'une organisation syndicale, les élections des membres du comité d'entreprise d'une société coopérative agricole, au motif que décider autrement à l'occasion d'élections intervenant en remplacement de celles qui avaient été annulées par un jugement antérieur serait ôter tout effet à cette décision qui était devenue définitive et qui avait été fondée sur l'absence de représentativité de ce syndicat dans l'entreprise alors que l'autorité attachée à la chose jugée par ladite décision se limitait à la représentativité de l'organisation syndicale en cause à l'époque considérée et ne pouvait préjuger sa représentativité ultérieure qui devait être appréciée en la cause à la date limite du dépôt des listes de candidats aux nouvelles élections.