COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 18 MAI 1960, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX X... A L'EGARD D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE VILLE LES CONDAMNANT A VERSER A DAME Y... LEUR PROPRIETAIRE LA SOMME DE 13.936 FRANCS ANCIENS MONTANT DES LOYERS ARRIERES Y COMPRIS LES CHARGES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF EN LEUR POURVOI CONTRE CET ARRET DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE SI L'OBJET DE LA DEMANDE N'ETAIT QUE DE 13.936 FRANCS ANCIENS, IL COMPORTAIT A CONCURRENCE DE 2.700 FRANCS UN ACOMPTE SUR PATENTE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DONT LE PAYEMENT AURAIT ENTRAINE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DU REMBOURSEMENT PAR LE LOCATAIRE A SON PROPRIETAIRE DE CES DEUX SORTES D'IMPOSITIONS, ET DONT LE CARACTERE PROVISIONNEL FAISAIT DE LA DEMANDE UNE DEMANDE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAME Y... NE TENDAIT NULLEMENT A FAIRE JUGER UNE QUESTION DE PRINCIPE MAIS A PERCEVOIR LE MONTANT DU LOYER TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR UNE CINVENTION LOCATIVE INTERVENUE LE 20 SEPTEMBRE 1949 ENTRE LES PARTIES, ET QU'IL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DETERMINEE, LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, LE MONTANT N'EXCEDANT PAS 100.000 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-20.339. EPOUX PAUL X... C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN . AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - RECEVABILITE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE DETERMINEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LOCATAIRES CONDAMNES A VERSER A LEUR PROPRIETAIRE UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES, Y COMPRIS LES CHARGES, NE SAURAIENT SOUTENIR A L'ENCONTRE DE L'ARRET QUI DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DE L'OBJET DE LA DEMANDE, QUE CELLE-CI ETAIT EN REALITE INDETERMINEE COMME PORTANT SUR UN ACOMPTE SUR PATENTE ET CHIFFRES D'AFFAIRES DONT LE PAYEMENT AURAIT ENTRAINE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DU REMBOURSEMENT PAR LE LOCATAIRE A SON PROPRIETAIRE DE CES DEUX SORTES D'IMPOSITIONS, DES LORS QUE CET ARRET CONSTATE QUE LA DEMANDE TENDAIT SEULEMENT A PERCEVOIR LE MONTANT DU LOYER TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR UNE CONVENTION LOCATIVE, ET EN DEDUIT QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DETERMINEE.