Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE A DAME ALTERMATT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1958 NE POUVAIENT L'ETRE QUE SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE PAR LADITE CAISSE DE LA MAUVAISE FOI DE LA DEBITRICE, AUX MOTIFS QU'IL SERAIT DE JURISPRUDENCE QUE CES MAJORATIONS N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE CELLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, QU'ELLES NE CONSTITUERAIT PAS UNE REDEVANCE LES ASSIMILANT A DES COTISATIONS, NE SERAIENT PAS AUTOMATIQUEMENT DUES SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLES-CI ET SERAIENT DES PENALITES SUPPOSANT LA PREUVE PAR LA CAISSE RECLAMANTE DE LA MAUVAISE FOI DE LA PERSONNE A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER, ALORS QU'EN SE CONTENTANT D'UNE SIMPLE REFERENCE QU'ELLE NE PRECISE PAS, LA COUR NE JUSTIFIE PAS L'AFFIRMATION QU'ELLE MET A LA BASE DE SA DECISION ; QUE CETTE AFFIRMATION EST, EN OUTRE, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES A LA PERIODE CONSIDEREE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 INCLUS DANS LE CHAPITRE PREMIER TRAITANT DES COTISATIONS PREVOYANT L'APPLICATION AUTOMATIQUE DES MAJORATIONS DE RETARD ET NON DES PENALITES DE RETARD ; QUE LES MAJORATIONS RECLAMEES N'ETAIENT PAS AUTRE CHOSE QUE DES COTISATIONS MAJOREES ET ETAIENT DUES AUTOMATIQUEMENT SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD SANS QUE LA CAISSE AIT A PROUVER LA MAUVAISE FOI DE LA DEBITRICE, CE QU'AUCUN TEXTE NE LUI IMPOSAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES MAJORATIONS DE RETARD INSTITUEES DANS LE REGIME AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON SALARIEES AVAIENT ESSENTIELLEMENT LE CARACTERE DE PENALITES, DIFFERENT DE CELUI DE REDEVANCES COMPLEMENTAIRES ASSIMILABLES A DES COTISATIONS QUE PRESENTAIENT LES MAJORATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN DEDUISANT QU'ELLES SUPPOSAIENT POUR POUVOIR ETRE APPLIQUEES A DAME ALTERMATT LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR POUR L'ENSEMBLE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA DAME ALTERMATT, SOIT DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 MARS 1961, DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR ACCORDER UNE REMISE SUR CES MAJORATIONS AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 141 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES AUTORISE LE DEBITEUR A INVOQUER LA FORCE MAJEURE ET SA BONNE FOI, QUE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE COMPETENCE GENERALE AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DANS LA MATIERE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI EST D'ORDRE PUBLIC LE CONTROLE JURIDICTIONNEL S'IMPOSE POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE NATURE A AUTORISER LA REDUCTION, ALORS QUE, ETANT ADMIS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT DES RESSOURCES DES CAISSES AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, IL N'APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ACCORDER UNE REMISE SUR CES SOMMES DES LORS QU'UN TEXTE SPECIAL NE LES Y HABILITE PAS, QUE L'ARTICLE 141 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES TRAITE UNIQUEMENT DES CONDITIONS DE LA REMISE EVENTUELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LA CAISSE ELLE-MEME OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET NE DONNE AUCUNE COMPETENCE EN CE SENS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, QUE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A LUI-MEME JAMAIS CONFERE UN TEL POUVOIR A CES MEMES JURIDICTIONS, QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION APPLICABLES AUX CAISSES ARTISANALES ET EN RAISON DU CARACTERE AUTONOME DE CELLES-CI LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ONT PAS LE POUVOIR, EN CONSENTANT UNE REDUCTION OU UNE REMISE DE LA DETTE, DE PORTER ATTEINTE A L'EQUILIBRE FINANCIER DE CES CAISSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A JUSTE TITRE, D'UNE PART, QUE SI LES DECRETS DES 7 JANVIER 1959 ET 25 JANVIER 1961 AVAIENT UNIFIE EN SON PRINCIPE LE REGIME DES MAJORATIONS DE RETARD POUR L'AVENIR, IL N'AVAIT ANTERIEUREMENT EXISTE DE CREANCE DE PENALITE DE RETARD DE LA CAISSE QU'EN CAS DE PREUVE PAR ELLE DE LA MAUVAISE FOI DE LA DEBITRICE DES COTISATIONS, CE QUE LES TRIBUNAUX ETAIENT COMPETENTS POUR APPRECIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSEE POUVAIT DEMANDER LA REDUCTION DES MAJORATIONS ENCOURUES PAR ELLE DEPUIS LORS POUR FORCE MAJEURE OU BONNE FOI, AINSI QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE DES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE DE CE CHEF, L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 5 JANVIER 1961 N'IMPLIQUANT PAS L'EXCLUSION DE TOUT RECOURS CONTENTIEUX EN CETTE MATIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-10276 CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C/ DAME ALTERMATT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RICHE MEME ESPECE : 20 MAI 1965 REJET N° 63-12833 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES DEPARTEMENTS DE SAONE-ET-LOIRE, COTE-D'OR, ET YONNE RAPPROCHER : 6 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 218, P 164 6 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 219, P 164 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 609, P 425 9 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 644, P 448 21 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 692, P 481 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CONDITIONS - MAUVAISE FOI - NECESSITE
Analyse : ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LES MAJORATIONS DE RETARD INSTITUEES DANS LE REGIME AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON SALARIEES AVA IENT ESSENTIELLEMENT LE CARACTERE DE PENALITES, DIFFERENT DE CELUI DE REDEVANCES COMPLEMENTAIRES ASSIMILABLES A DES COTISATIONS QUE PRESENTAIENT LES MAJORATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ELLES N'ETAIENT PAS DUES AUTOMATIQUEMENT SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET SUPPOSAIENT POUR POUVOIR ETRE APPLIQUEES LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, CE QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES ETAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. LES DECRETS DES 7 JANVIER 1959 ET 25 JANVIER 1961 AYANT UNIFIE EN SON PRINCIPE LE REGIME DES MAJORATIONS DE RETARD POUR L'AVENIR, LES ASSUJETTIS PEUVENT DESORMAIS EN DEMANDER LA REDUCTION POUR FORCE MAJEURE OU BONNE FOI, ET SOUMETTRE AU CONTROLE JUDICIAIRE LES DECISIONS PRISES PAR LES CAISSES DE CE CHEF, L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 N'IMPLIQUANT PAS L'EXCLUSION DE TOUT RECOURS CONTENTIEUX EN CETTE MATIERE.