Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, 81-15.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15446
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE A FAIT, LE 23 FEVRIER 1977, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE EN RAISON DE CRISES D'ASTHME PROFESSIONNEL DONT ELLE ETAIT ATTEINTE DEPUIS 1969, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SA DEMANDE PRESENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA PUBLICATION COMPLETANT LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 PAR L'ADJONCTION DU TABLEAU N° 63 "AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES" DU DECRET N° 73-215 DU 23 FEVRIER 1973 QUI RECONNAISSAIT LES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 465 ET L. 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE CONSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE COURT QU'A COMPTER DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE QUI ETAIT DE 1977 ET NON DE 1969 COMME L'A RETENU A TORT LA COUR D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 N'EQUIVALAIT NULLEMENT A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ALORS, QU'EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI L'ON ADMETTAIT QUE LA CONSTATATION MEDICALE N'ETAIT INTERVENUE QU'EN 1977, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE SERAIT EXPIRE PUISQUE L'EXPOSITION AU RISQUE A PRIS FIN DEPUIS 1970, TANDIS QUE LA CONSTATATION MEDICALE DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST DISTINCTE DE CELLE QUI FAIT COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE, PAR SON ARRET DU 29 AVRIL 1981, OU ELLE AVAIT DIT QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE AVAIT ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SANS CONTRADICTION NI DENATURATION QUE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE A ETE FIXEE EN 1969 PAR L'ARRET DEVENU DEFINITIF, DU 29 AVRIL 1981 ; ATTENDU, EN OUTRE QUE, DANS LE CAS OU L'AFFECTION A ETE CONSTATEE AVANT LA PUBLICATION DU TABLEAU LUI ATTRIBUANT LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA PROMULGATION DU DECRET DE CLASSEMENT, QUE LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 AYANT ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 MARS 1973, LE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE DAME X... A FORME LE 23 FEVRIER 1977 LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE CETTE ASSUREE NE PEUT SOUTENIR QUE C'EST SEULEMENT EN 1977 QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE A ETE CONSTATE ALORS QUE LE CERTIFICAT ETABLI, EN 1969, PAR SON MEDECIN TRAITANT ATTRIBUAIT DEJA AUX ENZYMES UTILISES PAR L'ENTREPRISE L'ORIGINE DE SON ASTHME ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription - Point de départ - Affection constatée avant la publication du tableau.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Enumération des maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Modifications ou adjonctions - Affection constatée avant la publication du tableau - Prescription - Point de départ.
Analyse : Dans le cas où l'affection a été constatée avant la publication du tableau lui attribuant le caractère de maladie professionnelle, le délai de prescription de deux ans institué par l'article L 465 du code de la sécurité sociale commence à courir du jour de la promulgation du décret de classement. Ainsi, l'affection médicalement constatée, provoquée par les enzymes protéolytiques et prise en compte ultérieurement par le tableau 63 au titre des maladies professionnelles ne saurait être prise en charge dès lors que la demande a été formée plus de deux ans après la promulgation du décret de classement intervenue le 23 février 1973.