COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1903 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN NE FAISANT PAS LA PREUVE, PAR SES ENONCIATIONS, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ET QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1903 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DEROGE AU PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS, DOIT SE LIMITER A LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE STATUER "AU VU DES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES", ALORS QU'IL N'Y A PAS EU DE MEMOIRE PRODUIT, TOUT AU MOINS PAR LA SOCIETE NOEL QUI S'EN EST TENUE AU LIBELLE DE SON OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE L'OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION DECERNE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT CONTIENT, PAR CELA MEME QU'ELLE EST MOTIVEE, LA DEFENSE DU REDEVABLE ; QUE L'OPPOSITION FORMEE LE 30 JUIN 1952 PAR LA SOCIETE NOEL AU TITRE DE PERCEPTION DU 2 AVRIL DE LA MEME ANNEE ET QUI EST PRODUITE CONTIENT LES MOTIFS AUXQUELS L'ENREGISTREMENT A REPONDU ; QUE PEU IMPORTE QUE LA SOCIETE NOEL N'AIT PAS USE DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE REPLIQUER ET DE DONNER, DANS UN MEMOIRE, PLUS DE DEVELOPPEMENT A SES MOYENS DE DEFENSE QU'ENONCAIT SON OPPOSITION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 27 MAI 1960) QUE CAMILLE NOEL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DEPUIS LE 1ER MARS 1932,A, DES LA TRANSFORMATION DE CETTE DERNIERE EN SOCIETE ANONYME, LE 1ER JANVIER 1947, TRANSMIS SES FONCTIONS A SON FILS, RESTANT LUI-MEME SIMPLE ADMINISTRATEUR, EXERCANT EN OUTRE LA FONCTION SALARIEE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A EMIS A SON ENCONTRE UN TITRE DE PERCEPTION POUR AVOIR PAYEMENT DE LA TAXE SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES AFFERENTE AUX SOMMES PERCUES PAR LUI POUR SA FONCTION SALARIEE AU COURS DES ANNEES 1947 ET 1948 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LES RETRIBUTIONS ALLOUEES A CAMILLE NOEL , EN SA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL. REPRESENTAIENT DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES, AU SENS DE L'ARTICLE 50, 4E, DU CODE DES VALEURS MOBILIERES, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS EXERCE DANS LA SOCIETE UNE FONCTION SALARIEE PENDANT AU MOINS CINQ ANS AVANT D'ACCEDER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXCEPTION PREVUE A CETTE CONDITION PAR L'ARTICLE 155 DU MEME CODE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT AINSI MECONNU QUE NOEL, SELON LE M Y..., AVAIT OCCUPE DEPUIS 1932 DANS LA SOCIETE COOPERATIVE UN EMPLOI SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE NOEL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE.NO 60-13.443. SOCIETE ANONYME NOEL C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (ENREGISTREMENT).PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. LANCIEN, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET GOUTET. A RAPPROCHER :SUR LE NO 2 :12 MARS 1964,BULL. 1964,II, NO 238, P. 178.

Sommaire principal : 1ER ENREGISTREMENT - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - ARTICLE 1903 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE
Analyse : 1ER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1903 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DEROGE AU PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS, DOIT SE LIMITER A LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE.