Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1970, 69-11.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11240
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Macon 1968-05-09, 1968-05-09
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE "LES ANALYSES ET EXAMENS FIGURANT A LA NOMENCLATURE ET SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN"; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA JEUNE CHRISTINE X... AVAIT FAIT L'OBJET LE 18 AVRIL 1967 D'UNE ANALYSE MEDICALE COTEE B 50 E INSCRITE A LA NOMENCLATURE ET SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE, MAIS POUR LAQUELLE LADITE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE LA SENTENCE A CEPENDANT ADMIS QUE LA CAISSE DEVRAIT EVENTUELLEMENT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE SON PERE, AU MOTIF QUE DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES LA CAISSE AVAIT PRECEDEMMENT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE DE TELLES ANALYSES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE NE SAURAIENT CONFERER A L'INTERESSE AUCUN DROIT A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION LITIGIEUSE A DEFAUT D'AVOIR RESPECTE LES FORMALITES LEGALES EXPRESSEMENT PREVUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON, LE 9 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoires - Inscription à la nomenclature avec la lettre E - Entente préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Attribution - Attribution en dehors des conditions légales - Droit acquis au regard des prestations ultéreures (non).
Analyse : Selon l'article 1er de l'arrêté du 25 Août 1949 les analyses figurant à la nomenclature et suivies de la lettre E, ne peuvent donner lieu à remboursement que si la caisse, après avis du contrôle médical, a préalablement accepté de les prendre en charge. Le fait que la caisse aurait antérieurement accordé la prise en charge dans des circonstances analogues ne saurait conférer à l'assuré aucun droit à prétendre au renouvellement de l'attribution de cette prestation à défaut d'avoir respecté les formalités expressement prévues.