Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1973, 72-10.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10097
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1971-10-27, 1971-10-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM BOSHOUWERS, EXPLOITANT D'UN MANEGE " D'AUTOS TAMPONNEUSES ", ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA FORTUNE ", A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, LE 31 AOUT 1969, VOIRIN, A LA SUITE DES CHOCS SUBIS PENDANT L'UN DES TOURS EFFECTUES SUR LA PISTE PAR LA VOITURE DE CE MANEGE, DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE A COTE DU CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIRAINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOITANT D'UN TEL MANEGE EST TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE POUVANT L'AMENER SOIT A REDUIRE LA VITESSE DE SES ENGINS, SOIT A INTERVENIR AU COURS DU JEU OU MEME A L'INTERROMPRE AU MOMENT OU IL ESTIME QU'IL DEVIENT DANGEREUX, QUE CETTE OBLIGATION FAIT PESER SUR LUI UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT IL NE PEUT S'EXONERER QU'EN PROUVANT LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS OU TOUT AUTRE EVENEMENT PROCEDANT DE LA FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE BOSHOUWERS AURAIT DU, AVANT L'ACCIDENT, REDUIRE LA VITESSE DES ENGINS OU INTERVENIR DANS LE COURS DU JEU OU MEME L'INTERROMPRE, QU'A DEFAUT DE TELLES CONSTATATIONS DE FAIT, ELLE NE POUVAIT REPROCHER A L'EXPLOITANT UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE, NI SUPPLEER A LA CARENCE DES CONSTATATIONS DE FAIT PAR L'AFFIRMATION D'UNE PRETENDUE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE VOIRIN, CREANCIER ENVERS BOSHOUWERS D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE, N'AVAIT PAS LA CHARGE DE RAPPORTER CONTRE LUI LA PREUVE D'UNE FAUTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, EN DECLARANT BOSHOUWERS TENU D'UNE TELLE OBLIGATION, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE SON INEXECUTION PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN L'ABSENCE DE DOL NI CONSTATE, NI MEME ALLEGUE A SON ENCONTRE, BOSHOUWERS NE POUVAIT ETRE TENU QUE DES DOMMAGES ET INTERETS PREVISIBLES, CE QUI N'EST MEME PAS CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND UN TEL MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - PREUVE D 'UNE FAUTE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE - AUTOS-TAMPONNEUSES.
Analyse : LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE N'A PAS LA CHARGE DE RAPPORTER, CONTRE LE DEBITEUR DE CETTE OBLIGATION, LA PREUVE D'UNE FAUTE. C 'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D 'AUTOS-TAMPONNEUSES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L 'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, A LA SUITE DES CHOCS SUBIS PENDANT UN TOUR SUR LA PISTE, UNE PERSONNE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE A COTE DU CONDUCTEUR, DES LORS QUE L'EXPLOITANT N'A PAS JUSTIFIE QUE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION PROVENAIT D'UN CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE.