Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1973, 72-13.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13103
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-04-11, 1972-04-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1972 A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN EXPERT Y... EXAMINER UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE LIVREE PAR LA SOCIETE MARONCELLI, EN SUITE D'UNE COMMANDE DE LA SOCIETE QUIRI ET CIE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE MARONCELLI, CITEE A 10 HEURES 30 A RUNGIS POUR UNE AUDIENCE S'OUVRANT A 17 HEURES A LILLE, AVAIT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR INTERVENIR OU SE FAIRE REPRESENTER, ALORS QUE CE MOTIF NE REPONDRAIT PAS A L'EXIGENCE DES ARTICLES 75 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LAISSER A LA PARTIE ASSIGNEE UN TEMPS SUFFISANT POUR PREPARER SA DEFENSE ET QUE LE TEMPS IMPARTI N'AURAIT PAS PERMIS CETTE PREPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PERMETTANT D'ASSIGNER A HEURE INDIQUEE ET QUE LE JUGE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DELAI ETAIT SUFFISANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... LE JUGE DES REFERES, NON SEULEMENT POUR EXAMINER LES MATERIELS FOURNIS PAR LA SOCIETE MARONCELLI, MAIS ENCORE POUR "FIXER LES RESPONSABILITES ENCOURUES" ; QU'EN MAINTENANT CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL PREJUDICIANT AU PRINCIPAL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) REFERES - PROCEDURE - CITATION - DELAI - DELAI ENTRE L 'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE - DUREE SUFFISANTE POUR PREPARER LA DEFENSE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - REFERES - CITATION - DELAI - DUREE SUFFISANTE JUSQU'A L'AUDIENCE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LE JUGE DES REFERES APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE DELAI ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE EST SUFFISANT POUR QUE LA PARTIE ASSIGNEE AIT PU PREPARER SA DEFENSE, NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D 'UNE ASSIGNATION DELIVREE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PERMETTANT D 'ASSIGNER A HEURE DETERMINEE. C'EST AINSI QU'IL PEUT ESTIMER SUFFISANT LE DELAI ENTRE UNE ASSIGNATION DELIVREE A RUNGIS A 1O HEURES 30 POUR UNE AUDIENCE S 'OUVRANT A 17 HEURES A LILLE.