Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 73-13.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13778
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Lille 1973-05-29, 1973-05-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 18 OCTOBRE 1971 LE SYNDICAT CENTRAL DU COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX DU DEPARTEMENT DU NORD FAISAIT CITER EN JUSTICE SON SECRETAIRE GENERAL RENARD POUR VOIR CONSTATER LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME POUR NE PAS REMPLIR SES FONCTIONS, OU POUR EN VOIR PRONONCER LA RESILIATION S'IL NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN TEL MOTIF ; QUE, NONOBSTANT CETTE PROCEDURE, LE BUREAU DU SYNDICAT CHARGEAIT LE PRESIDENT DE CELUI-CI, DORMIGNY, LE 16 NOVEMBRE, DE RECHERCHER AVEC X..., QUI, DISAIT-IL, LUI REFUSAIT TOUTE COLLABORATION, LES BASES D'UNE INDEMNISATION AMIABLE ; QUE LE 29 NOVEMBRE, PAR UNE LETTRE QUE SON DESTINATAIRE REFUSAIT MAIS DONT LES TERMES DEVAIENT LUI ETRE NOTIFIES PAR EXPLOIT D'HUISSIER LE 7 DECEMBRE, DORMIGNY AVISAIT X... QUE LE BUREAU DU SYNDICAT AVAIT DECIDE SON LICENCIEMENT AVEC EFFET DU 30 NOVEMBRE 1971 ; QUE CEPENDANT LE 15 DECEMBRE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT, INSTANCE SUPERIEURE, DECIDAIT, APRES AVOIR ENTENDU X..., QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LE LICENCIER, EN SUITE DE QUOI DORMIGNY DEMISSIONNAIT ET LE SYNDICAT SE DESISTAIT DE SON ACTION PRUD'HOMALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DORMIGNY A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A X... AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT OBEI A UN SENTIMENT D'HOSTILITE PERSONNELLE EN CHERCHANT A OBTENIR DU SYNDICAT LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE DORMIGNY PERSONNELLEMENT ETAIT IRRECEVABLE DES LORS QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT ET AVEC L'ACCORD RECONNU DU BUREAU DE CE SYNDICAT, CE QUE SPECIFIAIENT D'AILLEURS L'EXPLOIT DE L'HUISSIER DE JUSTICE ET LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 20 JUILLET 1972, DONT DORMIGNY AVAIT INVOQUE D'AILLEURS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL SPECIFIE QUE "DORMIGNY, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT, A AGI AVEC INTENTION DE NUIRE AU SECRETAIRE RENE X..." ET DECLARE DE CE SEUL CHEF RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE DORMIGNY, ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ACTION EN JUSTICE EST LIBRE ET QUE L'ARRET NE JUSTIFIE NULLEMENT QUE DORMIGNY, QUELLE QUE FUT SA QUALITE, AIT POURSUIVI LE LICENCIEMENT INCRIMINE AVEC L'INTENTION DE NUIRE, L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE LICENCIEMENT POURSUIVI N'ETAIT PAS MOTIVE PAR UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MAIS PAR LE SENTIMENT D'HOSTILITE QU'EPROUVAIT DORMIGNY A L'EGARD DE X... ETANT FORMULEE IN ABSTRACTO ET N'ETANT APPUYEE D'AUCUN DOCUMENT, D'AUCUN ELEMENT DE FAIT, SI BIEN QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE LA CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS, A CONSTATE QUE, SI LES EXPLOITS NOTIFIES A X... AVAIENT ETE DELIVRES AU NOM DU SYNDICAT, C'EST DORMIGNY QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE TOUTES LES DEMARCHES DESTINEES A PARVENIR AU RENVOI DE X..., QUE, CONSCIENT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE CE DERNIER, IL AVAIT PROVOQUE LA REUNION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE MAIS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS VOULU DONNER SON ACCORD AU LICENCIEMENT DEMANDE ET QUE LE SYNDICAT AVAIT MEME RENONCE A SON INSTANCE PRUD'HOMALE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE EGALEMENT QUE LE LICENCIEMENT DE X..., QUI ETAIT LE BUT POURSUIVI PAR DORMIGNY, INSTIGATEUR DE TOUTE CETTE PROCEDURE, N'ETAIT PAS MOTIVE PAR UNE INSUFFISANCE OU PAR UNE FAUTE PROFESSIONNELLE MAIS PAR LE SENTIMENT D'HOSTILITE QU'EPROUVAIT CE DERNIER A L'EGARD DU SECRETAIRE DU SYNDICAT ET QUI ETAIT INSPIRE PAR L'INTENTION DE LUI NUIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE DORMIGNY AVAIT, BIEN QU'AYANT AGI EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT CENTRAL DU COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX DU DEPARTEMENT DU NORD, COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS ET LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE A X... EN ALLOUANT A CE DERNIER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RAPPORTS DU MANDATAIRE ET DES TIERS - DELITS ET QUASI-DELITS.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - MEMBRES - RESPONSABILITE - DELITS ET QUASI-DELITS.
Analyse : BIEN QU'AYANT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE. TEL EST LE CAS LORSQUE LE PRESIDENT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL A ETE L'INSTIGATEUR D'UNE PROCEDURE TENDANT AU LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE CETTE ORGANISATION, MOTIVEE NON PAR UNE INSUFFISANCE OU UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE MAIS PAR LE SENTIMENT D'HOSTILITE QU'IL EPROUVAIT A SON EGARD ET QUI ETAIT INSPIRE PAR L'INTENTION DE LUI NUIRE.