Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ET LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE POUR LES ASSURES QUI TRAVAILLENT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS, LA PART INCOMBANT A CHACUN DES EMPLOYEURS EST DETERMINEES AU PRORATA DES REMUNERATIONS QU'ILS ONT RESPECTIVEMENT VERSEES DANS LA LIMITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, AINSI QU'IL EST D'USAGE SUR LES QUAIS DU PORT DE MARSEILLE, L'ENTREPRISE DE TRANSPORT ET DE TRANSIT RASTOUL ET CIE AVAIT RECOURS, POUR EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DE MANUTENTION, A UNE MAIN-D'OEUVRE OCCASIONNELLE DIFFICILEMENT IDENTIFIABLE ("RIPEURS" ET CONDUCTEURS D'ENGINS MECANIQUES), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECIDE QUE LES SOMMES PERCUES PAR LES TRAVAILLEURS INTERESSES NE DOIVENT PAS RENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS DE VERITABLES SALAIRES DEBATTUS DE PART ET D'AUTRE, MAIS DE POURBOIRES LAISSES A LA DISCRETION DE CHACUN ET NE POUVANT SE CHIFFRER PAR UN TANT POUR CENT ; QUE LA PLUPART DU TEMPS LES BENEFICIAIRES SONT DES EMPLOYES DU PORT OU DE SOCIETES, DEJA COUVERTS PAR UNE ASSURANCE REGULIERE ET IMMATRICULES A LA SECURITE SOCIALE PAR LEURS PATRONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU, EU EGARD AUX TERMES DES DEUX PREMIERS TEXTES SUSVISES QUE LES SOMMES VERSEES L'AIENT ETE A DES PERSONNES QUE LA SOCIETE A NEGLIGE D'IDENTIFIER ET QUI N'ETAIENT PAS LIEES A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER EN LA FORME, DU MOMENT QUE CES PERSONNES AVAIENT EFFECTUE A LA DEMANDE ET SOUS LA DIRECTION DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE, UN TRAVAIL PROFITABLE A CELLE-CI MOYENNANT REMUNERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TROISIEME DESDITS TEXTES A SEULEMENT PREVU, EN CAS DE PLURALITE D'EMPLOYEURS, UN PARTAGE DE COTISATIONS AU PRORATA DES REMUNERATIONS VERSEES, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. ARRET N 1 : N 67 10 509 UNION DE RECOUVREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RASTOUL. ARRET N 2 : N 67 10 364 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE LES MESSAGERIES NATIONALES WALBAUM. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL (ARRETS N 1 ET 2) ET HUBERT-HENRY (ARRET N 2). ESPECE ANALOGUE : 28 OCTOBRE 1968. CASSATION. N 67 10 366 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS DUMAS. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1968, BULL 1968, V, N 347, P 282 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - TRAVAILLEUR OCCASIONNEL - TRAVAILLEUR NON IDENTIFIE
Sommaire de référence : MAIS UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSIT, LES SOMMES COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE DES LORS QUE, TENANT COMPTE DE LA NATURE DE SES ACTIVITES ET DU FAIBLE POURCENTAGE DES SOMMES LITIGIEUSES PAR RAPPORT A LA MASSE SALARIALE TOTALE, ELLE ESTIME QUE CES SOMMES N'ONT PAS ETE VERSEES MEME POUR PARTIE A DES MAIS CONSTITUENT, POUR LEUR TOTALITE, DES LIBERALITES ATTRIBUEES, SELON L'USAGE, A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES OU A DES AGENTS D'ORGANISMES DIVERS QUI, SANS SE METTRE SOUS SA SUBORDINATION ET SAS EFFECTUER D'AUTRE TACHE QUE LEUR TACHE PROPRE, ONT ACCOMPLI CELLE-CI DANS DES CONDITIONS FACILITANT LE TRAVAIL DE SON PERSONNEL, DE TELLES LIBERALITES ECHAPPANT A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE L'AVIS MEME DE L'U.R.S.S.A.F. (ARRET N 2).
Analyse : SONT SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ET DE TRANSIT A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS, ET CONDUCTEURS D'ENGINS MECANIQUES, QUI, A LA DEMANDE ET SOUS LA DIRECTION DE SES PREPOSES, ONT EFFECTUE POUR SON COMPTE ET MOYENNANT REMUNERATION DIVERS TRAVAUX DE MANUTENTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE NI DU FAIT QU'IL S'AGIT DE PERSONNES NON IDENTIFIEES ET NON LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER EN LA FORME, NI DU FAIT QUE LA PLUPART D'ENTRE ELLES SERAIENT DEJA IMMATRICULEES PAR D'AUTRES EMPLOYEURS, L'ARTICLE 147, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOYANT SEULEMENT, EN CE CAS, UN PARTAGE DE COTISATIONS AU PRORATA DES REMUNERATIONS VERSEES (ARRET N 1).