Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-70.172 98-70.173 98-70.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 98-70172
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Vincent et Ohl.

Joint les pourvois n°s 98-70.172, 98-70.173 et 98-70.174 ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 2 juillet 1998) prononce au profit de l'Etat le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à " la succession X... Pierre " et à Mme Y... Dupouy, veuve de M. X... ; Qu'en statuant ainsi sans préciser l'identité des héritiers de M. Pierre X..., tout en visant dans son ordonnance les avis de réception des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressées à chacun des propriétaires intéressés parmi lesquels M. Bruno X... et Mlle Anne X..., le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 juillet 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siègeant au tribunal de grande instance de Périgueux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Immeuble compris dans une succession - Identité des héritiers - Nécessité .
Sommaire de référence : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Immeuble compris dans une succession - Identité des héritiers - Nécessité
Analyse : Viole l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation l'ordonnance qui transfère à un expropriant la propriété d'un bien désigné comme appartenant à une succession sans préciser l'identité des héritiers tout en visant les avis de réception des notifications individuelles du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire adressées à ceux-ci.