COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR CANAVAGGIA, GARDIEN DE NUIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GENERALE DE GARDIENNAGE ET AFFECTE PAR CELLE-CI A L'USINE DES ETABLISSEMENTS JULIEN, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE CONGES PAYES ET INDEMNITES DE PANIERS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1961, A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS JULIEN A PAYER A CANAVAGGIA DEUX HEURES DE SALAIRES PAR NUIT DE GARDE ET A DEBOUTE CES DERNIERS DE TOUTES SES AUTRES PRETENTIONS ; QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE CANAVAGGIA ET APPEL INCIDENT DES ETABLISSEMENTS JULIEN, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 1961, A RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE A CANAVAGGIA DE JUSTIFIER DES CLAUSES ET CONDITIONS DU OU DES CONTRATS DONT IL ENTENDAIT FAIRE ETAT, ET, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE CE DERNIER, FAUTE PAR LUI, D'AVOIR JUSTIFIE SES PRETENTIONS, MAL FONDE EN SON APPEL, L'EN A DEBOUTE ET A CONFIRME EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 22 JUIN EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DANS SES MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE S'ARRETER A L'APPEL INCIDENT DES ETABLISSEMENTS JULIEN, DECLARE REGULIER ET RECEVABLE EN LA FORME PAR LE PRECEDENT ARRET DU 20 NOVEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE CET APPEL N'ETAIT PLUS SOUTENU ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE LES ETABLISSEMENTS JULIEN AVAIENT PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE FAIT CONNAITRE QU'ILS ENTENDAIENT SE DESISTER DE LEUR APPEL INCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-40.632. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS JULIEN C/ CANAVAGGIA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LE SUEUR.

Sommaire principal : APPEL - APPEL INCIDENT - DESISTEMENT - CONDITIONS - MANIFESTATION DE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER DANS SES MOTIFS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER A L'APPEL INCIDENT D'UNE PARTIE, SE BORNE A RELEVER QUE CET APPEL N'EST PLUS SOUTENU, SANS CONSTATER UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE CETTE PARTIE MARQUANT SON INTENTION DE SE DESISTER.