Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-11.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11805
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Marne 1975-01-21, 1975-01-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, QUI, A TITRE PRINCIPAL, FAISAIT VALOIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ACCORDER AUX LIEU ET PLACE DE LADITE CAISSE UNE REMISE DE DETTE A JACKIE X... A QUI ETAIT RECLAME UN TROP PERCU SUR DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE S'IL A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UN RECOURS A LA SUITE DU REJET DE SA DEMANDE DE REMISE DE DETTE, X... A, DE PLUS, CONTESTE LE BIEN FONDE DU REMBOURSEMENT RECLAME PAR LA CAISSE ; QUE STATUANT A CET EGARD, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, QUE L'OBLIGATION DONT L'ORGANISME EN CAUSE DEMANDAIT L'EXECUTION A SON PROFIT, ETAIT SANS FONDEMENT ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1255 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT, CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE JACKIE X... QUI AVAIT RECU POUR LA PERIODE DU 1I JUILLET 1971 AU 30 JUIN 1972 DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT D'UN MONTANT ERRONE N'AVAIT PAS A REMBOURSER UN TROP PERCU DE 1065,60 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE PAIEMENT EN CAUSE RESULTAIT D'UNE ERREUR DE SERVICE DE LA CAISSE QUI ETAIT INEXCUSABLE, EQUIPOLLENTE COMME TELLE A UN PAIEMENT VOLONTAIRE FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE L'ASSURE, QUI NE LE DENIAIT PAS, AVAIT BENEFICIE, PAR ERREUR, DE PRESTATIONS POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELU QUI AURAIT DU ETRE REGLEMENTAIREMENT VERSE, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR LA CAISSE D'AVOIR, AVANT RECEPTION D'UNE ATTESTATION DU PROPRIETAIRE, ETABLI PROVISOIREMENT LE TAUX DE L'ALLOCATION LOGEMENT D'APRES UN LOYER DE BASE QUI S'ETAIT REVELE ENSUITE INEXACT NE SUFFISANT PAS A CARACTERISER UNE ERREUR INEXCUSABLE DE SERVICE, ASSIMILABLE A UN ACTE VOLONTAIRE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Possibilité.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Portée.
Analyse : Le fait pour une caisse d'allocations familiales d'avoir, avant réception d'une attestation du propriétaire, établi provisoirement le taux d'une allocation de logement d'après un loyer de base qui s'était révélé par la suite inexact ne suffit pas à caractériser une erreur inexcusable du service assimilable à un paiement volontaire fait en connaissance de cause et l'allocataire qui a ainsi bénéficié de prestations pour un montant supérieur à celui qui aurait dû être réglementairement versé est tenu de restituer ce qui ne lui était pas dû.