Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 71-60.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60020
Décision attaquée : Tribunal d'instance BREST 1971-01-28, 1971-01-28
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

VU L'ARTICLE L 13, & 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE L 12 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GERARD X..., NE LE 4 JUIN 1950, ELEVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, DEPUIS 1969, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 11, L 12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LAMPAUL-PLOUARZEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DIT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME MILITAIRE DE CARRIERE, QUALITE QUI N'AURAIT PU LUI ETRE ATTRIBUEE QU'A SA SORTIE DE L'ECOLE ET LORSQU'IL FIGURERA DANS LES CADRES DE L'ARMEE, ET S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI X... NE REMPLISSAIT PAS L'AUTRE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE QUANT AUX MILITAIRES LIES PAR CONTRAT ; EN QUOI IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN ;

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MILITAIRE DE CARRIERE OU LIE PAR CONTRAT.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MILITAIRE LIE PAR CONTRAT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L 13 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL, QUELQUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT, LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT, QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 DU MEME CODE, PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNES PREVUES A L'ARTICLE L 12. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN ELEVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME MILITAIRE DE CARRIERE, QUALITE QUI N 'AURAIT PU LUI ETRE ATTRIBUEE QU'A SA SORTIE DE L'ECOLE, ET LORSQU'IL FIGURERA DANS LES CADRES DE L'ARMEE, MAIS SANS RECHERCHER SI L 'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS L'AUTRE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 13 PRECITE, QUANT AUX MILITAIRES LIES PAR CONTRAT.