Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1183 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES AVANTAGES DONT Z... AVAIT ETE PRIVE PAR LA RUPTURE AVANT SON TERME DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE GESTIONNAIRE DU CAMPING DES EPOUX GEOUFFRE DE LA PRADELLE QUI AVAIT ENCORE TROIS ANS A COURIR, FIXE A LA SOMME DE 1000 FRANCS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE RUPTURE SANS FAIRE CONNAITRE AUCUNEMENT SUR QUELLES BASES SE FONDE CETTE EVALUATION, EN REPROCHANT AU SALARIE DE NE PAS S'ETRE ENTENDU AVEC L'EMPLOYEUR EN VUE DE SON REMPLACEMENT IMPREVU POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT UN RETARD DE QUINZE JOURS ET SANS REPONDRE A L'ALLEGATION FORMULEE EN CONCLUSIONS QU'A LA DATE A LAQUELLE CE RETARD PRENAIT FIN, LE CAMPING N'ETAIT PAS ENCORE EN ETAT D'ETRE OUVERT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Z..., X... SELON UN CONTRAT DU 26 FEVRIER 1963 PAR LES EPOUX Y... DE LA PRADELLE COMME GESTIONNAIRES DE LEUR CAMPING POUR QUATRE SAISONS, SOIT DU 15 JUIN AU 15 SEPTEMBRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 AVEC POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, ONT, EN 1964, APRES AVOIR ANNONCE LEUR ARRIVEE LE 3 JUIN POUR LE 13, AVISE LEURS EMPLOYEURS PAR LETTRE POSTEE LE 11 JUIN QU'EN RAISON DE LA MALADIE DU MARI ATTESTEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN REPOS D'UNE QUINZAINE DE JOURS, LE MENAGE NE SE PRESENTERAIT QU'AUX ENVIRONS DU 24 JUIN ; QUE, LE 17 JUIN, Y... DE LA PRADELLE LEUR A NOTIFIE QU'IL PRENAIT ACTE DE CETTE RUPTURE DU CONTRAT ET QU'EUX-MEMES ONT LES 26 JUIN ET 9 JUILLET PROTESTE EN IMPUTANT LA RUPTURE A CET EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, S'IL APPARAISSAIT QUE LES CONTRACTANTS S'ETAIENT MEPRIS SUR LEURS INTENTIONS RECIPROQUES, CHACUN CROYANT QUE L'AUTRE ENTENDAIT ROMPRE, LA RUPTURE ETAIT, A DEFAUT DE FAUTE GRAVE DE Z..., A LA CHARGE DES EPOUX Y... DE LA PRADELLE QUI EN DEVAIENT REPARATION, MAIS QUE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES ETAIENT NOTOIREMENT EXAGERES ; QUE Z..., DONT LA MALADIE NE PRESENTAIT PAS DE GRAVITE, AVAIT EU LE TORT DE NE RIEN TENTER, EN ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR, POUR ASSURER SON REMPLACEMENT PROVISOIRE ET QUE, SI LA RUPTURE L'AVAIT PRIVE DE HUIT MOIS ET DEMI DE SALAIRE SUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, IL AVAIT REPRIS POSSESSION DU MATERIEL PAR LUI ACQUIS POUR LE CAMPING, MATERIEL QUI, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, ETAIT D'USAGE COURANT ET QU'AU MOINS POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES IL LUI ETAIT LOISIBLE DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC UN AUTRE EMPLOYEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A Z... DEVAIT ETRE EVALUEE A 1000 FRANCS, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT ET QUE LEUR DECISION, DUMENT MOTIVEE, EST LEGALEMENT FONDEE DE CE CHEF ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1184 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESILIE AUX TORTS DE DAME Z... LE CONTRAT QUI LA LIAIT AINSI QUE SON MARI AUX EPOUX Y... DE LA PRADELLE COMME GESTIONNAIRES DU CAMPING DE CEUX-CI POUR LES QUATRE SAISONS D'ETE, 1963, 1964, 1965 ET 1966 ET LA CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LA FAUTE GRAVE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN DIFFERANT JUSQU'AUX ENVIRON DU 24 JUIN, SANS RECHERCHER L'ACCORD DE SES EMPLOYEURS, SA DATE D'ARRIVEE POUR LA SAISON 1964 INITIALEMENT PREVUE POUR LE 13 AFIN DE DEMEURER PRES DE SON MARI MALADE, ALORS QUE, SI CETTE MALADIE JUSTIFIAIT LE RETARD DE CELUI-CI, SON ABSENCE DE GRAVITE ET LA PRESENCE PRES DE LUI DE SA SOEUR CHEZ QUI IL HABITAIT PERMETTAIENT A LADITE DAME Z... DE REPRENDRE SEULE SON SERVICE POUR LEQUEL ELLE AURAIT TROUVE L'AIDE DU PERSONNEL DES EPOUX Y... DE LA PRADELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE CES DERNIERS, REGULIEREMENT AVISES DE CE SIMPLE RETARD DE QUELQUES JOURS DES EPOUX Z... ET DE SON MOTIF ATTESTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, SE SONT HATES D'Y REPONDRE EN NOTIFIANT QU'ILS PRENAIENT ACTE DE LA PRETENDUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'UN ET DE L'AUTRE SANS AVOIR MEME INVITE DAME Z... A REJOINDRE SEULE LE CAMPING, LES JUGES DU FOND QUI, DISTINGUANT LA SITUATION DES DEUX EPOUX, ONT, TOUT EN DECLARANT LES EPOUX Y... DE LA PRADELLE RESPONSABLES DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A L'EGARD DU MARI, CONSIDERE LES FAITS REPROCHES A DAME Z... COMME DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE CETTE SALARIEE, ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, QU'ILS N'ONT DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF CONCERNANT DAME Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 10 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 66-40 131 EPOUX Z... C/ EPOUX Y... DE LA PRADELLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - DUREE DETERMINEE. - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR. - DOMMAGES-INTERETS. - EVALUATION. - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN REDUISANT LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR UN SALARIE, DONT LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE A ETE PREMATUREMENT ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'ILS CONSTATENT LE PEU D'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI.