COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT STATUT DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT VALABLEMENT REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT OU UN DELEGUE AYANT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MANDAT SPECIAL A CET EFFET ; QUE DES LORS CE POUVOIR DE REPRESENTATION APPARTIENT A TOUTE PERSONNE EXERCANT STATUTAIREMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU 14 MAI 1958 DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE DE CLERMONT-FERRAND, AU MOTIF QUE CE RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT PAR BARBAT, L'UN DES VICE-PRESIDENTS DE LA CAISSE, ET QUE CE DERNIER, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTRODUIRE CET APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT SPECIFIE DANS L'ACTE D'APPEL QUE BARBAT, VICE-PRESIDENT AGISSAIT "POUR LE PRESIDENT EMPECHE" ET QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT CONFORMES AUX STATUTS MODELES ANNEXES A L'ARRETE DU 10 AVRIL 1946, LE OU LES VICE-PRESIDENTS SECONDENT LE PRESIDENT DANS TOUTES SES FONCTIONS ET LE REMPLACENT EN CAS D'EMPECHEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE 29 JANVIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-50.609. COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ GARANT ANTOINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 620 (1ER), P. 376. 5 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 18 (2EME), P. 14.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - REPRESENTATION EN JUSTICE
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT STATUT DE LA MUTUALITE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT VALABLEMENT REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT OU UN DELEGUE AYANT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MANDAT SPECIAL A CET EFFET. DES LORS CE POUVOIR DE REPRESENTATION APPARTIENT A TOUTE PERSONNE EXERCANT STATUTAIREMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE.