COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - TRANSPORT DU MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES - OPERATION EFFECTUEE EN PRESENCE DU COMMISSAIRE DE POLICE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI UN HUISSIER CHARGE DE PROCEDER A L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE N'AVAIT PAS AGI EN DEHORS DE SES ATTRIBUTIONS EN FAISANT TRANSPORTER LE MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES DANS LES CONDITIONS OU IL L'AVAIT FAIT, DES LORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT EXACTEMENT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'IMPUTER A FAUTE A UN HUISSIER EXERCANT SES FONCTIONS ET DANS UNE OPERATION EFFECTUEE AVEC L'ASSISTANCE DU COMMISSAIRE DE POLICE ET SOUS SON REGARD, DE NE PAS SE BORNER A DEPOSER DANS LA RUE LES MEUBLES D'UN LOCATAIRE EXPULSE, AU RISQUE DE PERTURBER LA CIRCULATION ET MEME DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC.