COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST ATTAQUE, A, PAR UN PREMIER ARRET, X... JOACHIM DE SA DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU FONDS DE COMMERCE , EXPLOITE PAR UNE SOCIETE QU'IL PRETENDAIT DISSOUTE PAR LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SUR LA TETE DE SON PERE DECEDE ; ATTENDU QUE CE PREMIER ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE SECTION CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 MAI 1963 ; ATTENDU QUE L'ARRET PRESENTEMENT DEFERE, AYANT REJETE LA REQUETE CIVILE INTRODUITE PAR Y... CONTRE L'ARRET DONT L'ANNULATION A AINSI ETE PRONONCEE, DOIT LUI-MEME ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 15 DECEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 60 10 610 Y... C/ CONSORTS JOACHIM PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HERSANT ET COULET DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N. 450, P 385 A RAPPROCHER : 22 MARS 1957, BULL 1957, II, N. 244, P 163.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - REQUETE CIVILE - REJET - CASSATION DE L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE
Analyse : L'ARRET REJETANT UNE REQUETE CIVILE, INTRODUITE CONTRE UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE, DOIT LUI MEME ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.