COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE AUQUEL IL SE REFERE, QUE, DANS UN VIRAGE, LE SCOOTER, CONDUIT PAR BONNET, SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL AVAIT PRIS PLACE Y..., A SUIVI UNE TRAJECTOIRE PRESQUE RECTILIGNE ET, APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE, ROULE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ET FRANCHI UN TALUS, EST ALLE PERCUTER UN PYLONE SITUE DANS LES CHAMPS ; QUE Y... FUT TUE ET BONNET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, LORS DE LEUR TRANSPORT SUR LES LIEUX, LES GENDARMES NE RELEVERENT AUCUNE TRACE DE FREINAGE SUR LA ROUTE, MAIS SUR LE BAS-COTE, LARGE DE DEUX METRES, UNE TRACE DE ROUE SE PROLONGEANT, EN DIRECTION DU TALUS JUSQU'AU POINT DE CHOC, SUR UNE LONGUEUR DE VINGT-TROIS METRES ; QU'ILS CONSTATERENT QUE LE SCOOTER, DONT LE CHANGEMENT DE VITESSE ETAIT EN TROISIEME POSITION, AVAIT NOTAMMENT LA DIRECTION CASSEE, LE GUIDON TORDU ET CASSE A DROITE ET LE BOUCLIER REPLIE SUR LA POINTE DE LA SELLE ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR FILS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DEDUIT DES FAITS PAR EUX CONSTATES, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; EN QUOI, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 1ER JUILLET 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 60 - 13 702 EPOUX Y... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALLIANCE AFRICAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS, MAYER. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 860, P 607.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE ANORMALE - VEHICULE QUITTANT LA PARTIE CARROSSABLE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE VEHICULE AYANT SUIVI, DANS UN VIRAGE, UNE TRAJECTOIRE PRESQUE RECTILIGNE, AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE, ROULE SUR LE BAS-COTE PENDANT 23 METRES, FRANCHI UN TALUS, PUIS PERCUTE UN PYLONE, SANS QUE SOIT RELEVE AUCUNE TRACE DE FREINAGE SUR LA ROUTE, QU'IL AVAIT SUBI DE GROS DEGATS ET QUE SON CHANGEMENT DE VITESSE ETAIT EN TROISIEME POSITION.