Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 556 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NUL NE PEUT ETRE SOCIETAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE S'IL N'EST PAS AGRICULTEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE UNE CESSION DE PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT, CONSENTIE EN 1957 A BLAISE X..., TOUT EN CONSTATANT QUE LE CESSIONNAIRE N'ETAIT PAS ALORS PROPRIETAIRE-VITICULTEUR, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE N'INTERDIT DE CEDER LES PARTS POUR PERMETTRE AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES DE DEVENIR EXPLOITANTS VITICOLES D'ETRE ASSUREES DE LOGER LEURS RECOLTES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 22 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE D EVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 300. CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT C GALLEGO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CESSION DE PARTS - VALIDITE - CONDITIONS - NECESSITE POUR LE CESSIONNAIRE D'ETRE AGRICULTEUR
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 556 DU CODE RURAL (REDACTION ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1959 ) QUE NUL NE PEUT ETRE SOCIETAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE S'IL N'EST PAS AGRICULTEUR. /DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE UNE CESSION DE PARTS D'UNE CAVE COOPERATIVE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CESSIONNAIRE N'ETAIT PAS ALORS PROPRIETAIRE VITICULTEUR, AU MOTIF QUE LES STATUTS DE CETTE COOPERATIVE AGRICOLE N'INTERDISENT PAS DE CEDER LES PARTS " POUR PERMETTRE AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES DE DEVENIR EXPLOITANTS VITICOLES D'ETRE ASSUREES DE LOGER LEURS RECOLTES".