Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 69-13.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13817
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-de-MARNE 1969-02-20, 1969-02-20
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 4 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE D'UNE ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE. LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE EST ATTESTEE PAR LE TIMBRE-POSTE DE LA POSTE. LA REPONSE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE ADRESSEE AU MALADE OU AU PRATICIEN LE CAS ECHEANT, AU PLUS TARD LE DIXIEME JOUR SUIVANT L'ENVOI DE LA FORMULE. FAUTE DE REPONSE DANS CE DELAI, SON ASSENTIMENT EST REPUTE ACQUIS... ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ROSSI, ASSURE SOCIAL, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'UNE INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SUBIE PAR SON FILS ET DES FRAIS D'HOSPITALISATION Y AFFERENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE AVAIT ETE FAITE LE 15 FEVRIER ET L'OPERATION PRATIQUEE LE 24 FEVRIER ; QU'AUCUNE REPONSE DE LA CAISSE N'ETAIT PARVENUE LE 24 FEVRIER ET QUE LA CAISSE N'ETABLISSANT PAS NON PLUS QU'ELLE AIT ENTENDU OU TENTE DE FAIRE PARVENIR UNE REPONSE POUR LE 24 FEVRIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CACHET DE LA POSTE APPOSE SUR LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EST DATE DU 16 ET NON DU 15 FEVRIER ET QUE LE DELAI DE DIX JOURS COMMENCANT A COURIR LE 17 FEVRIER VENAIT A EXPIRATION LE 26 FEVRIER A 24 HEURES, SOIT APRES LA DATE DE L'OPERATION PRATIQUEE LE 24 FEVRIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - TRAITEMENT APPLIQUE AVANT LA DECISION DE LA CAISSE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L 'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, QU'A DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE A UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, SON ASSENTIMENT N'EST REPUTE ACQUIS QU 'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT L'ENVOI DE LA FORMULE DE DEMANDE, LA DATE D'ENVOI ETANT ATTESTEE PAR LE TIMBRE, DATE DE LA POSTE. PAR SUITE NE SAURAIT DONNER LIEU A UNE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE, L 'ACTE QUI A ETE EXECUTE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI.