Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-12.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-12303
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Vu les articles 55 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ; Attendu que M. Z... et Mme Y..., estimant avoir été diffamés dans une émission de télévision diffusée les 30 et 31 juillet 1991, ont fait assigner par acte du 29 octobre 1991 M. X..., directeur de publication de Métropole Télévision, et la société Série limitée SNC producteur de l'émission ; Que, pour décider que l'action était prescrite, la cour d'appel a statué en retenant que l'interruption de la courte prescription ne pouvait résulter que d'un acte de poursuite, qu'en ce sens l'assignation en justice ne jouait ce rôle que du moment qu'elle avait été enrôlée et que, l'enrôlement de l'assignation n'ayant eu lieu que le 7 novembre 1991, à cette date la prescription était acquise ; En quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Interruption - Action en justice - Assignation - Signification - Effet .
Sommaire de référence : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Interruption - Action en justice - Enrôlement - Portée
Analyse : L'assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui retient que l'assignation en justice n'interrompt la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que du moment où elle a été enrôlée.