COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE CLERC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET LUI APPARTENANT, A ENGAGE CONTRE CETTE COMMUNE UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES DANS CE LOGEMENT PAR DES INFILTRATIONS D'EAU ; QUE LA VILLE AYANT APPELE EN GARANTIE DEVANT LA COUR L'ARCHITECTE EGGER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN DE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET RENDAIENT INCOMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DANS SES CONCLUSIONS, EGGER A DEMANDE A LA COUR DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LUI ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRONONCANT L'IRRECEVABILITE AINSI SOLLICITEE, A DONNE SATISFACTION A EGGER ; QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 61 12 881. EGGER C LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. BOULLOCHE, CAIL ET LEMANISSIER.DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N 515, P. 421 ; 28 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N 755 (1), P.552.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS
Analyse : EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE CONTRE UN ARRET QUI, FAISANT DROIT A SES CONCLUSIONS, A PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN GARANTIE DONT IL FAISAIT L'OBJET.