Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER DECEMBRE 1966, MONSIEUR LE CONSEILLER HERITIER, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT, LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES - LA COUR RAPPORTANT SON DELIBERE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 DECEMBRE 1966 - IL A ETE AINSI FAIT ET PRONONCE A LADITE AUDIENCE OU ETAIENT ET SIEGAIENT MM COQUELIN DE LISLE, PREMIER PRESIDENT, ALBOU, HERITIER, CONSEILLERS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT NUL EN CE QU'IL N'INDIQUERAIT PAS QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE, AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 11 615 SERREAU C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JEAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR ; M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 130 (1°), P 94 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE CONCLUE ET PLAIDEE.