Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1971, 70-40.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40277
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1970-01-30, 1970-01-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 BIS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 BIS DE L' AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : " L' OUVRIER QUI, PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT, AURA DU CESSER SON TRAVAIL, BENEFICIERA D' UNE INDEMNITE JOURNALIERE, A CONDITION D' AVOIR UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L' ENTREPRISE ET D' ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE. DES INDEMNITES JOURNALIERES SERONT VERSEES PENDANT UN MAXIMUM DE SIX SEMAINES : POUR LES PERIODES DE MALADIE OU D' ACCIDENT D' UNE DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES... L' OUVERTURE DU DROIT EST FIXEE AU PREMIER JOUR DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES, DITE SIFA LE 4 MARS 1958 EN QUALITE DE MECANICIEN ; QUE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE A FAIT GREVE DU 20 MAI AU 14 JUIN 1968 ; QUE X..., TOMBE MALADE ENTRE TEMPS LE 6 JUIN, A REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER JUILLET ET QU' IL A ALORS DEMANDE LE BENEFICE DE L' ARTICLE 7 BIS SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A CETTE DEMANDE, DONT L' EMPLOYEUR AVAIT CONTESTE LE BIEN- FONDE EN SOUTENANT QUE LES JOURNEES DE GREVE, DURANT LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU, DEVAIENT ETRE EXCLUES DE LA PERIODE DE MALADIE, DE SORTE QUE CELLE- CI N' AVAIT PAS ATTEINT LA DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES EXIGEE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CETTE INTERPRETATION APPORTAIT AU TEXTE UNE RESTRICTION QUI N' Y ETAIT PAS PREVUE, PUISQU' IL N' Y ETAIT QUESTION QUE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ; QU' IL Y AVAIT DONC LIEU DE CONSTATER QUE X..., QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 6 JUIN JUSQU' AU 1ER JUILLET, " AVAIT BIEN ETE EFFECTIVEMENT MALADE PENDANT TROIS SEMAINES ", DE DECIDER, EN CONSEQUENCE, QU' IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES ET DEVAIT DONC PERCEVOIR L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE L' ARTICLE 7 BIS A PARTIR DU 14 JUIN, DATE A COMPTER DE LAQUELLE, LA GREVE TERMINEE, IL AURAIT DE NOUVEAU PERCU UN SALAIRE S' IL N' AVAIT PAS ETE EMPECHE DE TRAVAILLER PAR LA MALADIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ARTICLE 7 BIS PRECISE QUE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU' IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI " AURA DU CESSER SON TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT " ; QU' IL EN RESULTE QUE, VIS- A- VIS DE L' EMPLOYEUR, LE DROIT A CET AVANTAGE NE PEUT S' OUVRIR QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS, ET QUE, LORSQU' IL A ETE SUSPENDU, L' OUVERTURE DUDIT DROIT N' A LIEU QU' A PARTIR DU MOMENT OU IL A REPRIS EFFET ; QUE, PAR CONSEQUENT, EN CE QUI CONCERNE X..., LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE A CONSIDERER NE POUVAIT PAS ETRE LE 6 JUIN PUISQUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ALORS SUSPENDU, MAIS SEULEMENT LE 14 JUIN, JOUR OU LA GREVE AVAIT PRIS FIN ET OU SON ETAT DE SANTE NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE REPRENDRE LE TRAVAIL EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES OUVRIERS DE L' ENTREPRISE ; D' OU IL SUIT QUE LA CESSATION DE TRAVAIL DE X... PAR SUITE DE MALADIE A ETE D' UNE DUREE INFERIEURE A TROIS SEMAINES, MINIMUM PREVU PAR L' ARTICLE 7 BIS SUSVISE POUR LE BENEFICE D' UNE INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE, ET QU' EN DECIDANT NEANMOINS QU' IL AVAIT DROIT EN PRINCIPE A LADITE INDEMNITE, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PARIS LE 30 JANVIER 1970 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - INDEMNITES DE MALADIE - CONDITION - MALADIE D 'UNE DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES - DEDUCTION DES JOURNEES DE GREVE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - GREVE - EFFET.
Analyse : L'ARTICLE 7 BIS DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PRECISE QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE QU'IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI AURA DU CESSER SON TRAVAIL PAR SUITE DE "MALADIE OU D 'ACCIDENT", PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES. IL EN RESULTE QUE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR LE DROIT A CET AVANTAGE NE PEUT S'OUVRIR QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS ET QU'EN CAS DE SUSPENSION, L'OUVERTURE DUDIT DROIT N'A LIEU QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A REPRIS EFFET. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A ETE SUSPENDU, ANTERIEUREMENT A SA MALADIE, EN RAISON D'UNE GREVE A LAQUELLE IL A PERSONNELLEMENT PRIS PART, PENDANT QUELQUES JOURS, LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE TROIS SEMAINES NE COURT QUE DU JOUR OU LA GREVE A PRIS FIN ET OU SON ETAT DE SANTE NE LUI A PAS PERMIS DE REPRENDRE LE TRAVAIL EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE.