Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1976, 75-12.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12238
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE AU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, TOUTE SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE EST INTERDITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EST LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL DU 13 FEVRIER 1969, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ACQUIS PAR BERTRAND ; QUE LA CLAUSE N°10 DU CONTRAT PORTE QUE LE PRENEUR AURA L'OBLIGATION DE NE POUVOIR SE SUBSTITUER, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET NOTAMMENT DE GERANCE LIBRE, UNE TIERCE PERSONNE DANS LA JOUISSANCE DES LIEUX QUE LE PRENEUR S'ENGAGE A OCCUPER PERSONNELLEMENT ET CONTINUELLEMENT POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DE PHARMACIE ; QU'UNE PARTIE DES LOCAUX AYANT ETE DONNEE EN SOUS-LOCATION A UNE DAME X..., BERTRAND A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SOUS-LOCATION AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'EPOQUE ETAIT ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LES TERMES AMBIGUS DU BAIL DE 1969 NE POUVAIENT REMETTRE EN CAUSE UNE SOUS-LOCATION DE PLUS DE TRENTE ANS, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT L'INTERDIRE EXPLICITEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE SOUS-LOCATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE SURVIT PAS A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, ET QUE LE NOUVEAU BAIL DU 13 FEVRIER 1969, SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE COMPORTAIT PAS DE DEROGATION A L'INTERDICTION LEGALE DE SOUS-LOUER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Sous-location - Interdiction - Application aux baux renouvelés postérieurement au décret.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Nouveau bail - Sous-location - Interdiction.
Analyse : En vertu de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, toute sous-locaion, totale ou partielle, est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur. Doit être cassé l'arrêt qui refuse de prononcer la résiliation d'un bail pour une sous-location partielle à usage d'habitation, aux motifs que cette sous-location était antérieure au décret du 30 septembre 1953 et que les termes ambigus d'un bail postérieur ne l'avaient pas explicitement interdite, alors que le bail principal était expiré, que la sous-location à usage d'habitation ne pouvait lui survivre, et que le nouveau bail ne comportait aucune dérogation à l'interdiction légale de sous-louer.