Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1970, 68-14.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14041
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-05-16, 1968-05-16
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE LOCUFIER, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE GEORGES X..., SON EMPLOYE, LE 5 OCTOBRE 1962, EN CIRCULANT A BICYCLETTE SUR LE TRAJET DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE RESPONSABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SALARIE DE L'ASSURE ; QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 16 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Assurance responsabilité - Clause exclusive de garantie.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Responsabilité personnelle du préposé de l'assuré - Employé de l'assuré jugé responsable d'un accident - Octroi de la garantie - Dénaturisation de la police.
Analyse : Dénature le contrat d'assurance, excluant de la garantie la responsabilité personnelle du salarié de l'assuré, la décision qui condamne l'assureur a garantir les conséquences de l'accident causé par l'employé de l'assuré en 1962, en circulant à bicyclette sur le trajet du lieu de son travail à son domicile et dont celui-ci a été déclaré responsable.