COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA DAME Z..., EPOUSE Y... X..., AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EX-MARI, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION, NON SUR DES FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES MAIS SUR DES MESURES CONSERVATOIRES DE SIMPLE ADMINISTRATION DE BIENS DEPENDANT DE LA MASE COMMUNE, PRISES PAR LA FEMME AU DEBUT DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ET D'OU NE RESULTAIT PAS DE A... CLAIRE ET NETTE L'INTENTION DEFINITIVE DE LA DAME Z... DE DEMANDER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LADITE SOCIETE D'ACQUETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DIFFERENTES MESURES CONSERVATOIRES, TENDANT NOTAMMENT A LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR BELLOT AU COURS DU MARIAGE ONT ETE SOLLICITEES PAR LA FEMME, EN SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE DE CES PARTS ; QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE LA DAME Z... A FRAPPE D'OPPOSITION LE COMPTE EN BANQUE DE SON MARI POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME QUI LUI SERA ATTRIBUEE APRES SON DIVORCE DANS LA LIQUIDATION A INTERVENIR ET ENFIN QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, ELLE A RESISTE A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE SEQUESTRE FORMULEE PAR BELLOT, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET OBTENU PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, LE MAINTIEN DE CE SEQUESTRE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LE CARACTERE ET LA PORTEE DE CES DIVERSES PROCEDURES, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'ELLE NE SE PRESENTENT PAS COMME DE SIMPLES MOYENS D'INVESTIGATION DESTINEES A S'ASSURER DE LA CONSISTANCE ET DE L'ETAT DE LA SOCIETE D'ACQUETS ET A PERMETTRE A LA DAME Z... DE S'ECLAIRER AVANT DE PRENDRE PARTI, MAIS QU'ELLES FONT APPARAITRE UNE VOLONTE SUIVIE D'ACCEPTER ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-11 009. BELLO C / DAME Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 274, P 228 ; 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 394, P 340.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR LA FEMME
Analyse : EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ESTIMANT QUE LES DIFFERENTES MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR UNE FEMME AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET POSTERIEUREMENT A CELLE-CI NE SE PRESENTENT PAS COMME DE SIMPLES MOYENS D'INVESTIGATIONS DESTINES A LUI PERMETTRE DE S'ASSURER DE LA CONSISTANCE ET DE L'ETAT DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EPOUX ET DE S'ECLAIRER AVANT DE PRENDRE PARTI SUR UNE ACCEPTATION DE LADITE SOCIETE D'ACQUETS, MAIS QU'ELLES FONT APPARAITRE UNE VOLONTE SUIVIE DE L'ACCEPTER.