COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD A REMBOURSER A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ILLE-ET-VILAINE, LES ARREAGES D'ALLOCATION QUE CELLE-CI AVAIT VERSES AUDIT X..., ALORS QU'ENTRE 1938 ET 1948 CELUI-CI AURAIT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE ; QUE, DE CE FAIT, PENDANT LADITE PERIODE, SON ACTIVITE AGRICOLE NE POURRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QU'AINSI L'INTERESSE NE JUSTIFIERAIT PAS DES QUINZE ANNEES CONSECUTIVES D'ACTIVITE AGRICOLE REQUISES POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE X... AVAIT EXERCE SANS INTERRUPTION, LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE DE 1912 A 1955 ; QUE SI DE 1938 A 1948, IL AVAIT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE, IL N'AVAIT PAS CESSE, PENDANT CETTE PERIODE, D'EXERCER UNE ACTIVITE AGRICOLE, LAQUELLE AVAIT ETE SA PRINCIPALE ET DERNIERE ACTIVITE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-13.159. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD C/ X... JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGRICOLE AYANT EXERCE A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE ARTISANALE
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UNE PERSONNE A EXERCE SANS INTERRUPTION LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE ET QUE SI, PENDANT UNE PERIODE ELLE A EU UNE ACTIVITE ARTISANALE, ELLE N'A PAS CEPENDANT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE AGRICOLE QUI A ETE SA PRINCIPALE ET DERNIERE ACTIVITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE L'INTERESSE A DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET QU'ELLE CONDAMNE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE A REMBOURSER A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE LES ARRERAGES D'ALLOCATION QU'ELLE LUI A VERSEE.