Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1965,62-11588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11588
Président : M TETAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, NI L'INDICATION QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS CONCLU PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE LE DEFAUT DE X... ; QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE PRODUCTION JUSTIFIANT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT TENIR, PREALABLEMENT AUX DEBATS, DES OBSERVATIONS ECRITES UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE PRODUIT QUE, D'AUTRE PART, LES TEXTES VISES AU MOYEN N'IMPOSENT PAS LA CONSTATATION DU DEFAUT DES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A AUCUN INTERET A INVOQUER LE DEFAUT D'ANALYSE DES CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI DEMANDAIT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE ; N° 62-11588 X... C / URSSAF DE L'AUDE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET PEIGNOT DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 60, P45 ; 18 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 732 (5°), P 545 SUR LE N° 2 : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 731 (1°), P 544 ; 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 732 (4°), P 545 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 184, P 135.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE DEPOT D'OBSERVATIONS ECRITES
Analyse : 1° L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE PAS LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE. ET DES LORS QU'UNE DECISION MENTIONNE LE DEFAUT D'UNE PARTIE, UNE TELLE ENONCIATION, EN L'ABSENCE DE PRODUCTION JUSTIFIANT QUE CELLE-CI AVAIT FAIT TENIR, PREALABLEMENT AUX DEBATS DES OBSERVATIONS ECRITES IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'EN A PAS ETE PRODUIT.