Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1982, 81-90.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-90876
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9) 1981-01-14, 1981-01-14
Président : Pdt M. Escande CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA REQUETE, SOLLICITANT L'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE PLUSIEURS CONDAMNATIONS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN-JACQUES A PRESENTE REQUETE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN VUE DE DEMANDER, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, L'EXCLUSION DU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE, DES CONDAMNATIONS SUIVANTES : 1° 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR ESCROQUERIE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 18 DECEMBRE 1962 ; 2° UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR DEFAUT POUR FAUX EN ECRITURES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 25 AVRIL 1963 ; 3° DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET 2 000 F D'AMENDE PRONONCEE POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LADITE REQUETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE STRASBOURG EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969, X... A DECLARE SE DESISTER DE SON OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT PRONONCE LE 25 AVRIL 1963 ; QU'A CETTE MEME DATE, LEDIT TRIBUNAL LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ET A PRONONCE LA CONFUSION DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC CELLE DE 2 ANS PRONONCEE PAR L'ARRET SUSVISE DU 24 JANVIER 1968 ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE STRASBOURG ETANT LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE AU SENS DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A VALEUR DE DECISION SUR LE FOND ; QUE, DES LORS, LEDIT TRIBUNAL, QUI A RENDU SON JUGEMENT A LA DATE PRECITEE, ETAIT BIEN LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE AU SENS DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET LA SEULE COMPETENTE POUR EXAMINER LA DEMANDE D'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE DE PLUSIEURS CONDAMNATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASIER JUDICIAIRE - Exclusion de mentions de condamnations du bulletin n° 2 - Compétence - Pluralité de condamnations - Dernière juridiction ayant statué.
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie comme étant la dernière juridiction qui a statué, d'une demande d'exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 55-1 du Code pénal, se déclare incompétente, dès lors qu'elle relève que, par un jugement postérieur à l'arrêt de condamnation qu'elle avait prononcé, un tribunal statuant sur l'opposition d'un jugement par défaut, a donné acte au prévenu comparant de la renonciation à son opposition et statué sur une demande de confusion de peines ; un tel jugement a valeur de décision sur le fond (1).