Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-11.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11297
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-11-20, 1969-11-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DAME X... LE 7 MAI 1962 ET DONT Y... AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A 96 717, 44 FRANCS " EN CONSIDERATION D' UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE DE 52 %, DE SON AGE, DE LA NECESSITE D' UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE L' OBLIGATION DE PRENDRE DES MEDICAMENTS SA VIE DURANT ", A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE EVALUES A 58 758, 27 FRANCS ET A VERSER A DAME X... 37 959, 17 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION DAME X... A RECU LES SOINS, AINSI " EXPRESSEMENT PREVUS ", QUE LA CAISSE A PRIS EN CHARGE POUR UN MONTANT DE 18 857, 16 FRANCS ; QUE LA CAISSE A RECLAME A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L' ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER, SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA REPARATION RECUE DU TIERS AVEC LES PRESTATIONS OU LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUE CET ORGANISME ETAIT FONDE A AGIR CONTRE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES INDUMENT, A CONCURRENCE DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS UNE OBLIGATION LEGALE ET QUE L' INDEMNITE SERVIE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE DECOULAIT D' UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE ET QUI LUI ETAIT PAR SUITE OPPOSABLE, QU' ELLE EUT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER, LORS DE CETTE INSTANCE, UNE PARTIE DE SES DROITS EVENTUELS A REMBOURSEMENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - PRESTATIONS ULTERIEURES DE LA CAISSE - CUMUL ALLEGUE AVEC L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - PRESTATIONS COMPRISES DANS L 'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ALLOUEE A LA VICTIME.
Analyse : LORSQU'UNE DECISION A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NECESSITE D'UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE L'OBLIGATION ET DE L'OBLIGATION DE PRENDRE DES MEDICAMENTS SA VIE DURANT, ET QUE LA VICTIME A ULTERIEUREMENT RECU DES SOINS AUSSI EXPRESSEMENT PREVUS, LA CAISSE QUI LES A PRIS EN CHARGE NE SAURAIT EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN SOUTENANT QU'ELLE NE PEUT EN CUMULER LE BENEFICE AVEC L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ALLOUEE. EN EFFET, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE TROUVENT LEUR CAUSE DANS UNE OBLIGATION LEGALMNITE SERVIE A LA VICTIME DECOULE D'UNE DECISION DEFINITIVE QUI EST OPPOSABLE A LA CAISSE QUE CELLE-CI AIT OU NON OMIS D'EVALUER, LORS DE CETTE INSTANCE, UNE PARTIE DE SES DROITS EVENTUELS A REMBOURSEMENT.