Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1995, 93-15.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-15170
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Pradon.

Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que si l'action civile, résultant d'une infraction prévue par cette loi, se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription de l'action est suspendue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant qu'un article publié dans le journal Z..., était diffamatoire à son endroit, M. X... a, le 11 décembre 1991, assigné M. Y..., directeur de cette publication et la société A..., en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt retient que l'audience du 7 février 1992, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, n'avait pu avoir pour effet d'interrompre la prescription qui était acquise lorsque le jugement a été rendu le 25 mars 1992 ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Durée du délibéré .
Analyse : Si l'action civile, résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription de l'action est suspendue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée.