Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70083
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXCEPTION QU'IL CONTIENT A LA REGLE POSEE PAR LE PARAGRAPHE II, ALINEA 1 DU MEME ARTICLE, EST SOUMISE A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU, DEPUIS LA MUTATION CONSIDEREE, UNE MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, OCCUPE LE JOUR DE L'ACQUISITION QU'EN AVAIT FAITE X... MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, SE TROUVAIT LIBRE DE LOCATION AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'ARRET RETIENT POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LE PRIX DE CETTE ACQUISITION ET LE MAJORE DE 30 % A LA MESURE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU BIEN PAR L'EVICTION DU LOCATAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER LA VALEUR ACQUISE PAR L'IMMEUBLE, EN RAISON DE SES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 083. X... C / COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION DE MOINS DE CINQ ANS - MODIFICATION JUSTIFIEE - IMMEUBLE OCCUPE LORS DE L'ACQUISITION ET LIBRE AU MOMENT DE L'ORDONNANCE (NON) LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS AUGMENTER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ACCORDEE POUR UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ET DONC LIMITEE AU PRIX DE CETTE ACQUISITION, EN CONSIDERANT QU'OCCUPE LORS DE LADITE ACQUISITION IL ETAIT LIBRE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ILS DOIVENT EN EFFET SE PLACER A LA DATE DE REFERENCE
Analyse : null