Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1976, 74-11.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11781
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-02-01, 1974-02-01
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER FEVRIER 1974), LE NAVIRE OLYMPIC MOUNTAIN APPARTENANT A LA SOCIETE OLYMPIC TRANSPORTATION (SOT) A SUBI, ENTRE LE 15 SEPTEMBRE ET LE 20 OCTOBRE 1971, DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE PROVENCALE DES ATELIERS TERRIN (SPAT) ; QUE, LE NAVIRE AYANT REPRIS LA MER ET SON REDUCTEUR AYANT ETE AVARIE, LE 24 OCTOBRE SUIVANT, LA SOT A SOUTENU QUE LE SINISTRE ETAIT IMPUTABLE A UN VICE CACHE, CONSISTANT DANS LA PRESENCE, DANS LE REDUCTEUR DU NAVIRE, D'UNE VIS QUI N'AVAIT PAS ETE DECOUVERTE PAR LA SPAT LORS DE SES TRAVAUX ET A DEMANDE QUE CETTE DERNIERE SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI SURVENU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOT DE SES PRETENTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA LOI DU 3 JANVIER 1967 NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITE DU REPARATEUR DE NAVIRE AUX VICES AFFECTANT LES PIECES SUR LESQUELLES A PORTE SON TRAVAIL ; QU'EN EFFET, LA LOI EXIGE, MAIS EXIGE SEULEMENT, POUR QUE SOIT RETENUE LA RESPONSABILITE DU REPARATEUR QUE LE VICE RESULTE DU TRAVAIL DU REPARATEUR, QU'IL PEUT EN ETRE AINSI, MEME LORSQUE L'AVARIE AFFECTE UNE PIECE SUR LAQUELLE N'A PAS PORTE LE TRAVAIL DU REPARATEUR ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME SI LA VIS LITIGIEUSE S'ETAIT TROUVEE, SOIT SUR LA PARTIE DE LA GATTE CONSIDEREE PAR LA COUR COMME NON VISIBLE, SOIT SUR LES CORNIERES ET A SUPPOSER MEME QUE, SELON LA COUR D'APPEL, LES TRAVAUX DE LA SPAT N'AIENT PAS PORTE SUR CES PIECES, LA RESPONSABILITE DE LA SPAT EUT AINSI PU SE TROUVER ENGAGEE DANS DES CONDITIONS SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DE LA SPAT POUR VICE CACHE, ET DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DEVAIT S'INTERROGER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 EN UNE DECISION ENTACHEE D'UN VERITABLE MANQUE DE BASE LEGALE, LA COUR D'APPEL A, EN EFFET, PUREMENT ET SIMPLEMENT ELUDE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE VICE LITIGIEUX RESULTAIT DU COMPORTEMENT DE LA SPAT ; QU'UNE EVENTUELLE ABSENCE DE FAUTE DE LA SPAT N'EXCLUAIT, COMPTE TENU DU TEXTE DE LA LOI, PAS LA RESPONSABILITE DE LA SPAT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A D'AUTANT PLUS NETTEMENT VIOLE LA LOI DE 1967 EN LIMITANT, CE QUE CETTE LOI NE FAIT PAS, LA RESPONSABILITE DU REPARATEUR POUR VICE CACHE AUX VICES AFFECTANT LES PIECES SUR LESQUELLES A PORTE LE TRAVAIL DE CE REPARATEUR, QUE, EN DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT DELAISSEES ET A TOUT LE MOINS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LA SOT S'ETAIT CLAIREMENT PREVALUE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR VICE CACHE DE LA SPAT ET AVAIT MEME FAIT VALOIR, QUE, EN L'ESPECE, LE VICE DONT LA REPARATION ETAIT SOLLICITEE, RESULTAIT DE LA FAUTE DE LA SPAT, ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION DEPOURVUE D'INTERET DE L'ORIGINE DE LA VIS, LAQUELLE FAUTE RESULTANT DE LA PRESENCE DE LA VIS LITIGIEUSE, CONSISTAIT EN LE FAIT DE N'AVOIR PAS DECOUVERT LA VIS LORS DU REMONTAGE, EN PARTICULIER, EN OPERANT UNE DISTINCTION QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION NE FAISAIT PAS, ENTRE PARTIE VISIBLE ET PARTIE NON VISIBLE DE LA GATTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE DES ECRITURES EN LESQUELLES LA SOT SOUTENAIT QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA PRESENCE DE LA VIS RESULTAIT DU COMPORTEMENT, ICI FAUTIF, DE LA SPAT ; QUE LA FAUTE INVOQUEE DE LA SPAT SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS INTERROGEE, EST NETTEMENT DISTINCTE DE LA FAUTE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT ALLUSION ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST EN DEFINITIVE, PAS DEMANDE, OMETTANT DE REPONDRE AUX ECRITURES DE LA SOT SI, CE DONT ETAIT, AU SENS DE LA LOI DE 1967 RESULTE LE VICE LITIGIEUX, LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SPAT L'AVAIENT ETE AVEC LE SOIN NECESSAIRE ; QUE, DE PLUS EN SE REFERANT AUX RAPPORTS DU COMMANDANT X... ET EN SEMBLANT ADMETTRE, CE QUE CES RAPPORTS EXCLUAIENT NETTEMENT, QUE LA VIS AIT PU SE TROUVER SUR LES CORNIERES DES BUSES DE GRAISSAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DU COMMANDANT X..., ALORS QUE, DE TROISIEME PART, IL EST CONTRADICTOIRE, A SUPPOSER LA RESPONSABILITE DU REPARATEUR LIMITEE AUX VICES AFFECTANT LES PIECES SUR LESQUELLES A PORTE SON TRAVAIL, DE DECIDER QUE LE TRAVAIL DU REPARATEUR N'A PAS, EN L'ESPECE, PORTE SUR LA GATTE ET D'ADMETTRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SPAT SERAIT ENGAGEE S'IL ETAIT PROUVE QUE LA VIS S'ETAIT TROUVEE SUR LA PARTIE VISIBLE DE LA GATTE, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, A SUPPOSER QUE LA RESPONSABILITE DU REPARATEUR SOIT LIMITEE AUX VICES AFFECTANT LES PIECES SUR LESQUELLES A PORTE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LE TRAVAIL DE LA SPAT N'A PORTE NI SUR LES CORNIERES NI SUR LA GATTE ; QU'EN EFFET, LA SPAT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT INTERVENUE SUR LA GATTE, A PARTIR DU MOMENT OU SELON LES CONTESTATIONS DE L'ARRET, ELLE AVAIT OUVERT LE REDUCTEUR EN DEMONTANT LE TUYAU D'AERATION, ALORS QUE, ENFIN, IL EST CONTRADICTOIRE, EN TOUTE HYPOTHESE DE LIMITER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU REPARATEUR AUX VICES AFFECTANT LES PIECES OU APPAREILS SUR LESQUELS A PORTE SON TRAVAIL, ET, UNE FOIS ADMIS EN FAIT, QU'IL N'EST PAS CERTAIN, QUE LE VICE AFFECTE UNE PIECE SUR LAQUELLE A PORTE LE TRAVAIL DU REPARATEUR, DE NE PAS S'INTERROGER SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU REPARATEUR, DONT LE DEMANDEUR A L'ACTION S'ATTACHE A PROUVER LA FAUTE ; QUE SELON LES APPRECIATIONS DE LA COUR D'APPEL, LA FAUTE DONT RESULTAIT LE VICE LITIGIEUX ET DONT SE PREVALAIT LA SOT, AURAIT EU, AU CAS OU LA VIS SE FUT TROUVEE SUR LA PARTIE NON VISIBLE DE LA GATTE OU SUR LES CORNIERES, UN CARACTERE QUASI DELICTUEL, PUISQUE, SELON LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DU REPARATEUR EST LIMITEE AUX APPAREILS SUR LESQUELS A PORTE SON INTERVENTION ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, L'INTERVENTION DE LA SPAT N'AVAIT PORTE NI SUR LA PARTIE NON VISIBLE DE LA GATTE, NI SUR LES CORNIERES ; QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDISANT ET OMETTANT DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, A OMIS DE S'INTERROGER, SOUS CET ASPECT, SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LA SPAT DONT LE COMPORTEMENT AVAIT, AINSI QUE LE DEMONTRAIT LA SOT EN SES ECRITURES UN CARACTERE FAUTIF, LA SOT NE POUVANT ALORS, NATURELLEMENT, FAIRE EXPRESSEMENT ETAT D'UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ; QUE, SANS DOUTE, LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE LA RESPONSABILITE DE LA SPAT NE PEUT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES D'UN JUGEMENT, SELON LEQUEL LA SPAT N'A PAS COMMIS DE FAUTE, MAIS QUE CES MOTIFS VISENT NON LA FAUTE INVOQUEE PAR LA SOT, DE NE PAS AVOIR DECOUVERT LA VIS LITIGIEUSE, MAIS CELLE CONSISTANT EN LE FAIT PAR LES PREPOSES DE LA SPAT, D'AVOIR PLACE, VOLONTAIREMENT OU ACCIDENTELLEMENT LA VIS EN L'UN DES POINTS VISES PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA SOT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA VIS LITIGIEUSE EUT ETE PLACEE AUX ENDROITS INDIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SPAT NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE, AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; QUE, NE S'ETANT PAS CONTREDITE ET AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, A DECIDE, EN OUTRE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SPAT N'ETAIT PAS ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, DEPOURVU DE FONDEMENT EN SES QUATRE PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA DERNIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Condition - Vice résultant du travail de l'entrepreneur - Corps étranger - Présence dans les pièces sur lesquelles est intervenu le réparateur - Preuve - Absence - Portée.
Analyse : Ayant constaté qu'il n'était pas établi qu'une vis, dont la présence dans le réducteur d'un navire avait entraîné un dommage, avait été placée dans les pièces sur lesquelles a porté l'intervention d'un réparateur, une Cour d'appel en déduit, à bon droit, que ne peut être retenue la responsabilité incombant au réparateur du navire, au sens de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1967.