Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, 78-13.153 78-14.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13153
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 2) 1978-01-27, 1978-01-27
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 78-13 153 FORME PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 78-14 373 FORME PAR LA SOCIETE GEORGES DARAS (SOCIETE DARAS), PRIS CHACUN EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 JANVIER 1978), UN LOT DE GRAINES D'ARACHIDE, EN PROVENANCE DU CAMEROUN, VENDU PAR LA SOCIETE COOPVIBAM A LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE, PAR CELLE-CI A LA SOCIETE DARAS ET PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES (SOCIETE LESIEUR), A ETE TRANSPORTEE DE DOUALA A DUNKERQUE SUR UN NAVIRE DE LA SOCIETE NAVALE CHARGEURS DELMAS VIELJEUX (SOCIETE DELMAS VIELJEUX), QU'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, EFFECTUEE A DUNKERQUE APRES LE DECHARGEMENT DE CES GRAINES, A FAIT APPARAITRE QUE LA MARCHANDISE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE ALIMENTAIRE EN VUE DUQUEL ELLE AVAIT ETE ACQUISE, QUE LA SOCIETE LESIEUR A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE DARAS ET A LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX, QUE LA SOCIETE DARAS A DEMANDE LA GARANTIE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE ET QUE CELLE-CI A EGALEMENT EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE COOPVIBAM ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE ET LA SOCIETE DARAS, EXCEPTION TIREE DE CE QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE TRANCHE PAR DES ARBITRES EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE AUX DEUX MOTIFS, SELON LES POURVOIS, QU'EN PREMIER LIEU LA SOCIETE DARAS AVAIT REFUSE L'ARBITRAGE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA SOCIETE LESIEUR SE TROUVAIT DELIEE DE CETTE CLAUSE COMPROMISSOIRE QU'EN SECOND LIEU LA SOCIETE LESIEUR AVAIT ASSIGNE NON SEULEMENT LA SOCIETE DARAS MAIS AUSSI LE TRANSPORTEUR DE LA MARCHANDISE, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX ACTIONS UN LIEN D'INDIVISIBILITE, QUE L'UNE NE POUVAIT ETRE JUGEE SEPAREMENT DE L'AUTRE SANS RISQUER UNE CONTRARIETE DE DECISION ENTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SEUL COMPETENT A L'EGARD DU TRANSPORTEUR MARITIME, ET LA SENTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL, SANS RISQUER AUSSI UN VERITABLE DENI DE JUSTICE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CLAUSE CONVENTIONNELLE D'ARBITRAGE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE LESIEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPRECIATION, SELON LAQUELLE LA SOCIETE DARAS AURAIT REFUSE L'ARBITRAGE PROCEDE D'UNE VERITABLE DENATURATION D'UN TELEX DU 18 DECEMBRE 1974, PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND, QU'EN ADMETTANT D'AILLEURS QUE LA SOCIETE DARAS AIT REFUSE L'ARBITRAGE, CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT PAS DELIE LA SOCIETE LESIEUR DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DONT ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES, QUE LA SOCIETE LESIEUR AVAIT ENGAGE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, QUE SI ELLE S'EST TOURNEE VERS LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CE N'EST NULLEMENT EN CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DARAS, MAIS PARCE QU'ELLE N'A PAS RECU DE REPONSE DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL CHARGE DE LA DESIGNATION DES ARBITRES, QUE DES LORS LA SOCIETE LESIEUR N'ETAIT EVIDEMMENT PAS DELIEE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, ALORS QU'ENFIN S'AGISSANT DU SECOND DES DEUX MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES CONDITIONS D'UNE EVENTUELLE CONTRARIETE DE DECISIONS NE POUVAIENT ETRE REUNIES EN L'ESPECE EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE PARTIES, QU'IL NE POUVAIT NON PLUS ETRE QUESTION DE DENI DE JUSTICE, L'EVENTUALITE D'UNE DECISION MOINS FAVORABLE A SES INTERETS QUE N'AURAIT PU L'ETRE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'ETAT, ETANT PRECISEMENT ACCEPTEE PAR LE SIGNATAIRE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUE LA COUR D'APPEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT MECONNU LA NOTION D'ARBITRAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE LESIEUR AVAIT TENTE EN VAIN DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE PAR LES CONVENTIONS, SANS AVOIR PU OBTENIR QUE SOIT DESIGNE DANS LES CONDITIONS ET DELAI CONTRACTUELLEMENT FIXES, L'ARBITRE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DARAS OU AU COMITE AFRICAIN DE L'ARACHIDE DE CHOISIR ; QU'ELLE A AINSI, HORS TOUTE DENATURATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE LEGALEMENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LES MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES NE SONT PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 78-13 153 FORME PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES AVARIES AVAIENT POUR ORIGINE UN VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DARAS A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LESIEUR ET LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE A GARANTIR LA SOCIETE DARAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, EN PRINCIPE, L'ABSENCE DE RESERVES AU CONNAISSEMENT N'EXCLUT PAS LA FACULTE POUR LE TRANSPORTEUR DE PROUVER QU'UNE AVARIE EST CAUSALEMENT LIEE A UN VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE VICE DONT S'AGIT EST, COMME LA PRESENTE ESPECE, UN VICE APPARENT ; QUE DANS CETTE SITUATION, L'ABSENCE DE RESERVES AU CONNAISSEMENT REND IRRECEVABLE LA PREUVE DE CE VICE PROPRE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETANT MEME ADMISE LA RECEVABILITE DE LA PREUVE D'UN VICE APPARENT, MALGRE L'ABSENCE DE RESERVES AU CONNAISSEMENT, CETTE PREUVE NE SAURAIT ETRE TIREE D'UNE EXPERTISE IRREGULIEREMENT EFFECTUEE, SITUATION DE L'ESPECE SUR LAQUELLE LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE AVAIT INSISTE EN DES ECRITURES TOTALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ABSENCE DE RESERVES NE PRIVE PAS LE TRANSPORTEUR DE LA POSSIBILITE D'ETABLIR LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CELUI-CI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU, PAR MOTIFS ADOPTES, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE AVAIENT ETE CONTRADICTOIREMENT CONDUITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 78-13 153 FORME PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DARAS A PAYER A LA SOCIETE LESIEUR UNE SOMME DE 1226660 FRANCS ET D'AVOIR ADMIS LE RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE DARAS A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REPARATION ACCORDEE AU DEMANDEUR NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LESIEUR NE POUVAIT ETRE EGAL QU'A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE REALISATION DE LA MARCHANDISE ET LE PRIX A DEBOURSER LE MOMENT VENU POUR L'ACQUISITION D'UNE MARCHANDISE CORRESPONDANT PRECISEMENT AUX SPECIFICATIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DE LA SOCIETE LESIEUR, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : 1) ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Clause compromissoire - Partie se refusant à engager la procédure d'arbitrage - Saisine du tribunal de commerce par l'autre partie.
Analyse : En constatant qu'une société avait tenté en vain de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par les conventions, sans avoir pu obtenir que soit désigné un arbitre dans les conditions et délai contractuellement fixés, une Cour d'appel a justifié légalement la compétence du tribunal de commerce.