Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2007, 06-10.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-10833
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2005-02-28
Président : M. Ancel
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Richard

Sur le moyen unique : Attendu que M. Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme X... à lui verser une pension alimentaire de 305 euros par mois, alors, selon le moyen, qu'en décidant que M. et Mme X... étaient fondés à opposer l'exception d'indignité à la demande de pension alimentaire formée à leur encontre, la cour d'appel aurait violé les articles 203 et 207 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la demande de pension alimentaire de M. Vincent X... était fondée sur les articles 205 à 207 du code civil, la cour d'appel a relevé que par les violences qu'il avait exercées à diverses reprises sur ses parents, celui-ci avait gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard, de sorte qu'ils devaient être déchargés de la dette alimentaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Vincent X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Sommaire principal : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Décharge - Conditions - Manquement grave du créancier à ses obligations envers le débiteur - Définition - Violences exercées à diverses reprises sur ses parents
Sommaire de référence : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Obligations envers le débiteur - Manquement grave - Définition - Violences exercées à diverses reprises sur ses parents - Portée
Analyse : Des parents peuvent être déchargés de leur dette alimentaire fondée sur les articles 205 et 207 du code civil, dès lors que les juges du fond relèvent que par les violences qu'il a exercées sur eux à diverses reprises, leur enfant a gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard