Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1991, 91-80.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-09-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-80532
Décision attaquée : Tribunal de police de Béziers, 1990-12-13, 1990-12-13
Président : Président :M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - X... Katya, contre le jugement du tribunal de police de Béziers, en date du 13 décembre 1990, qui, pour stationnement gênant, les a condamnés chacun à 250 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique commun aux demandeurs et pris de la violation des articles R. 1 et R. 37-1 du Code de la route ; Attendu que pour déclarer Bernard X... et Katya X... coupables de la contravention à chacun d'eux reprochée, le tribunal de police retient qu'ils ont laissé leurs véhicules en stationnement sur un trottoir ouvert à la circulation publique et qu'ils ont ainsi gêné la progression des piétons, obligés de se déporter sur la chaussée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet il résulte des articles R. 1 et R. 37-1 du Code de la route que les règles édictées par ledit Code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique, notamment aux piétons ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Trottoir - Trottoir établi sur un terrain privé - Trottoir ouvert à la circulation publique - Règles du Code de la route - Domaine d'application
Analyse : Il résulte de l'article R. 1er du Code de la route que les règles édictées par ce Code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé, dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique (1).