Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1959, LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., A LEURS TORTS RESPECTIFS , ET QUE L'ENFANT COMMUN A ETE CONFIE AU PERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MODIFIE LA GARDE DE CET ENFANT EN RAISON DU REMARIAGE D'Y..., EN LE CONFIANT A LA MERE, NONOBSTANT L'ETAT DE CONCUBINAGE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, FAISANT ETAT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE SOCIALE, RELEVE QUE L'ENFANT NE TROUVAIT PAS AU FOYER DE SON PERE, REMARIE, LES CONDITIONS D'EXISTENCE PROPRES A ASSURER SON EPANOUISSEMENT ET QUE LA RESERVE DE L'ENFANT VIS-A-VIS DE SA BELLE-MERE ETAIT SIGNIFICATIVE D'UN MALAISE POUVANT COMPROMETTRE SON EQUILIBRE ; QU'IL CONSTATE L'EXCELLENCE DES SENTIMENTS MATERNELS MMANIFESTES PAR DAME X... ET QU'IL ENONCE QUE, POUR FACHEUSE QU'ELLE SOIT, LA SITUATION DE CELLE-CI NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'ADOPTION D'UNE MESURE QUE COMMANDE L'INTERET BIEN COMPRIS DE L'ENFANT ; QUE, PAR CES MOTIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, SOUVERAIN EN LA MATIERE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12101. Y... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - MERE VIVANT EN CONCUBINAGE
Analyse : LE FAIT QU'UNE MERE VIVE EN CONCUBINAGE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA GARDE DE SON ENFANT LUI SOIT CONFIEE DES LORS QUE CETTE MESURE EST COMMANDEE PAR L'INTERET BIEN COMPRIS DE CET ENFANT.