Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1979, 78-11.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11767
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1977-12-07, 1977-12-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MIZON : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT MIZON, QU'IL CONVIENT DE LE METTRE HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QUE SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DELIVREE PAR GRANDVAUX A RICHIERO SANS QUE LE MOYEN EUT ETE PROPOSE PAR L'INTERESSE; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public (non)
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Appel - Intervention forcée - Irrecevabilité.
Analyse : L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, même si sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige. Les juges d'appel ne peuvent donc pas se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne propose pas la fin de non-recevoir. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui relève d'office l'irrecevabilité d'une assignation en intervention forcée.