Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES FAISAIENT ETAT DE MANOEUVRES QUE DAME Y... AURAIT EXERCEES A L'EGARD DE TEMOINS CITES A LA REQUETE DE SON MARI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES MANOEUVRES N'ETAIENT PAS AU NOMBRE DES FAITS ARTICULES PAR Y... A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE A L'ENCONTRE DE SA FEMME, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LEDIT Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION A DAME Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DIT DAME RICHARD X... FONDEE EN SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET NE LUI A ALLOUE, SOUS FORME DE PRESTATIONS MENSUELLES, QU'UNE INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, N'AVAIT PAS A ENVISAGER POUR STATUER SUR CE DERNIER POINT, LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES MAIS SEULEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67 - 12 630 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 22 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 145, P 103.

Sommaire principal : DIVORCE DOMMAGES-INTERETS ( ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ) EVALUATION PRISE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES ( NON )
Analyse : LES JUGES QUI ALLOUENT UNE INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL N'ONT PAS A ENVISAGER LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES MAIS SEULEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'EPOUX ATTRIBUTAIRE.