Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1980, 78-13.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13619
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-05-10, 1978-05-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1978) LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSMISSIONS FLORALES A CREE UN RESEAU DE FLEURISTES QUI, SOUS LA MARQUE INTERFLORA PERMET DE LIVRER DES FLEURS HORS LA LOCALITE OU LA COMMANDE EST PASSEE, QUE LE REGLEMENT AUQUEL ADHERENT LES AFFILIES DU RESEAU INTERFLORA LES OBLIGE A REFUSER LES ORDRES PROVENANT DE FLEURISTES NE FAISANT PAS PARTIE DE CE RESEAU, L'EXCLUSION IMMEDIATE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION ; QUE LES FLEURISTES DE L'ORGANISATION MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE TELEFLEURS AYANT UN OBJET ANALOGUE A CELUI D'INTERFLORA, SE SONT HEURTES A DES REFUS D'EXECUTER LES COMMANDES DE LA PART DE FLEURISTES INSTALLES DANS LES SECTEURS DE DISTRIBUTION QUI ETAIENT TENUS PAR L'OBLIGATION IMPOSEE PAR INTERFLORA ; QU'ESTIMANT CES REFUS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LA SOCIETE TELEFLEURS A ASSIGNE INTERFLORA EN CONCURRENCE DELOYALE ET DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI ENJOOINDRE DE SUPPRIMER LA CLAUSE LITIGIEUSE FIGURANT DANS SON REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DECIDANT QU'INTERFLORA NE POUVAIT INTERDIRE AUX FLEURISTES AFFILIES A SON RESEAU D'EXECUTER LES ORDRES EMANANT DE FLEURISTES INDEPENDANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE LES REGLES DE LA CONCESSION EXCLUSIVE NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXIGER DU CONTRAT LIANT INTERFLORA A SES ADHERENTS QU'IL REPONDE STRICTEMENT A TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION EXCLUSIVE ; QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE INTERFLORA ET SES MEMBRES PEUT CERTAINEMENT JUSTIFIER UN REFUS DE VENTE, SANS POUR AUTANT ETRE ASSORTIE D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE TERRITORIALE, STIPULATION PROPRE A LA CONCESSION EXCLUSIVE, DES LORS QU'ELLE LAISSE AUX FLEURISTES LA LIBERTE DE FIXER LES PRIX ET QU'ELLE AMELIORE LE SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR SANS PROCEDER D'UNE IDEE DE FRAUDE AU DROIT DES TIERS OU D'UNE VOLONTE DE LIMITER LA CONCURRENCE EN CONTRADICTION AVEC LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER QUE LA LIBERTE D'INTERFLORA FUT ENTRAVEE SANS S'EXPLIQUER, COMME LES CONCLUSIONS D'INTERFLORA L'Y INCITAIENT, SUR L'ENGAGEMENT D'INTERFLORA DE NE PAS VENDRE DES MARCHANDISES OU EXECUTER DES ORDRES DE TRANSMISSION FLORALE SANS UTILISER L'INTERMEDIAIRE D'UN FLEURISTE ADHERENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PREFERER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR REPRODUITES REGULIEREMENT DANS L'ANNUAIRE INTERFLORA, LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT TYPE D'AFFILIATION PERIME DEPUIS 1960 OU 1961, SANS RECHERCHER SI CE CONTRAT TYPE ETAIT ENCORE EN VIGUEUR ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, L'AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR S'APPRECIE NON PAS EN FONCTION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE COMMERCIALE QUE PEUT COMPORTER LE CONTRAT, FAUTE DE QUOI LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE LUI-MEME NE POURRAIT JUSTIFIER AUCUN REFUS DE VENTE, MAIS PAR RAPPORT A LA NOUVEAUTE OU A LA QUALITE DU SERVICE QUE LE CONTRAT PERMET D'ASSURER A LA CLIENTELE ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'IL A ETE DEMONTRE, SOUS LE PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS LES TERMES OU ELLE L'A FAIT, DECIDER QUE L'INTERDICTION FAITE AUX ADHERENTS D'EXECUTER LES ORDRES EMANANT DE TIERS ETAIT ILLICITE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE REPROCHER A INTERFLORA DE S'ETRE LIVREE A UNE PUBLICITE MENSONGERE DANS LA MESURE OU, D'UN COTE, LA SOCIETE TELEFLEURS N'AYANT JAMAIS INVOQUE CE MOYEN A L'APPUI DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE SOLLICITER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, DANS LA MESURE OU, D'UN AUTRE COTE ET EN TOUT CAS, IL A ETE DEMONTRE SOUS LE PREMIER MOYEN, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET AFFERENTS AUX PRIX IMPOSES NE JUSTIFIAIENT PAS LEGALEMENT LA SOLUTION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INTERFLORA QUI SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'AFFILIATION REMPLISSAIT LES CONDITIONS PERMETTANT DE JUSTIFIER LE REFUS DE VENTE, ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI LA CLAUSE LITIGIEUSE, INDEPENDAMMENT DE LA NATURE DU CONTRAT DANS LAQUELLE ELLE ETAIT INSEREE, AVAIT, OU NON, POUR EFFET DE RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE, A L'EGARD DES TIERS, LA MARCHANDISE DETENUE PAR LE VENDEUR ; QUE L'ARRET A RETENU DES DOCUMENTS DE LA CLAUSE QUE LES FLEURISTES ADHERANT AU RESEAU INTERFLORA N'ONT PAS LA FACULTE DE FIXER LIBREMENT LE PRIX DE LEURS MARCHANDISES ET A CONSTATE QUE L'ORGANISATION INTERFLORA N'AMELIORE PAS LE SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR QUI SE TROUVE ASSUJETTI AUX INCONVENIENTS D'UNE SITUATION DE MONOPOLE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE REFUS DE VENTE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR IMPOSAIT NE SE TROUVAIT PAS JUSTIFIE, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISEES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'INTERFLORA, NI DE L'ARRET QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CONTRAT D'AFFILIATION N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR DEPUIS 1961 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TELEFLEURS, SIGNIFIEES LES 2 JUIN 1977 ET 15 FEVRIER 1978, AINSI QUE DE L'ARRET DEFERE, DONT LES CONSTATATIONS RELATIVES AUX PRIX IMPOSES ECHAPPENT A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION, QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT GRIEF A LA SOCIETE INTERFLORA DE S'ETRE LIVREE A UNE PUBLICITE MENSONGERE ; D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIRE ET DE DROIT, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET QUE, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LES FLEURISTES AFFILIES AU RESEAU INTERFLORA NE POUVAIENT REFUSER D'EXECUTER LES ORDRES EMANANT DE FLEURISTES INDEPENDANTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FLEURISTE EXECUTANT SAISI D'UNE DEMANDE EMANANT D'UN FLEURISTE INDEPENDANT OU APPARTENANT A UNE AUTRE ORGANISATION N'EST ASSURE D'AUCUNE GARANTIE QUANT AU REGLEMENT DE LA COMMANDE ; QUE LA MODICITE DES SOMMES EN JEU, AINSI QUE LA DIFFICULTE D'ETABLIR LA REALITE ET LA CONSISTANCE DE LA COMMANDE EN CAS D'ORDRE TRANSMIS PAR TELEPHONE INTERDISANT PRATIQUEMENT AU FLEURISTE EXECUTANT DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT ; QU'IL EST DIFFICILE DE CONCEVOIR QU'UNE DISCUSSION PUISSE S'INSTAURER ENTRE FLEURISTES A L'OCCASION DE CHAQUE COMMANDE QUANT A LA REMUNERATION DU FLEURISTE DONNEUR D'ORDRE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT FORMELLEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'INTERFLORA, SI CETTE DEMANDE, EMISE PAR UN FLEURISTE INDEPENDANT OU ETRANGER A L'ORGANISATION DONT DEPEND LE FLEURISTE EXECUTANT, L'ETAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LES CONCLUSIONS INVOQUEES DE LA SOCIETE INTERFLORA N'ONT PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'EXAMINER SI LA COMMANDE EMANANT D'UN FLEURISTE INDEPENDANT OU ETRANGER A L'ORGANISATION DONT DEPEND LE FLEURISTE EXECUTANT ETAIT EMISE " DANS DES CONDITIONS NORMALES ET CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX ", QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE INTERFLORA DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME LA SOCIETE INTERFLORA LE LUI DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS, SI LA SOCIETE TELEFLEURS N'A PAS UTILISE ABUSIVEMENT L'ANNUAIRE ETABLI PAR LA SOCIETE INTERFLORA POUR SE CONSTITUER SON PROPRE RESEAU DE FLEURISTES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE TELEFLEURS N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN UTILISANT LE REPERTOIRE QU'INTERFLORA LUI AVAIT REMIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Refus injustifié - Réseau de vendeurs - Contrat d'affiliation - Interdictions d'exécuter les ordres de vente émanant de vendeurs n'appartenant pas au réseau - Contrat ne permettant ni la libre fixation du prix ni l'amélioration du service rendu au consommateur.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Refus de vente - Refus injustifié - Réseau de vendeurs - Contrat d'affiliation - Interdiction d'exécuter les ordres de vente émanant de vendeurs n'appartenant pas au réseau - Contrat ne permettant ni la libre fixation du prix ni l'amélioration du service rendu au consommateur.
Analyse : Une Cour d'appel, qui constate qu'un société ayant organisé un réseau de fleuristes permettant de livrer des fleurs hors de la localité ou la commande est passée sans que les adhérents n'aient la possibilité de fixer librement le prix de leur marchandise et sans que cette organisation n'améliore le service rendu au consommateur qui se trouve assujetti aux inconvénients d'une situation de monopole, décide à bon droit que le refus de vente imposé par le règlement intérieur aux adhérents de cette société vis-à-vis des fleuristes qui n'en font pas partie n'est pas justifié.