Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-40.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40362
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS DE LA BONNETERIE ; ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1973, AUX ECRITURES AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MERCERIE DE MARQUE ETANT TOMBEE MALADE EN AOUT 1976, L'EMPLOYEUR, QUI APRES AVOIR FAIT APPEL A DU PERSONNEL INTERIMAIRE A EMBAUCHE EN OCTOBRE 1976 A L'ESSAI PUIS DEFINITIVEMENT UNE AUTRE SALARIEE POUR REMPLACER MME X..., LUI A FAIT CONNAITRE LE 20 AVRIL 1977 QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU DU FAIT DE SA MALADIE ; QUE MME X... LUI AYANT DEMANDE DES INDEMNITES EN RAISON DE CETTE RUPTURE QU'ELLE LUI IMPUTAIT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE FAIT PAS INTERDICTION A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE ABSENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE TEXTE PRECITE STIPULE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE N'ENTRAINENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PREVOIT LES MODALITES DE REMPLACEMENT DU SALARIE PAR DU PERSONNEL INTERIMAIRE, CE DONT IL RESULTE QUE LA MALADIE MEME PROLONGEE NE PEUT JAMAIS ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE SI L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE REMPLACER PROVISOIREMENT LE SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE PAR DU PERSONNEL INTERIMAIRE, IL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME IMPOSANT EN TOUTE HYPOTHESE UN TEL MODE DE REMPLACEMENT ET INTERDISANT LE REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DUREE DE SON ABSENCE ET LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN UN MOTIF NON CRITIQUE QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR FAIT APPEL A DU PERSONNEL INTERIMAIRE, AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER DEFINITIVEMENT MME X... DONT L'ABSENCE POUR MALADIE SE PROLONGEAIT DEPUIS PLUS DE SEPT MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Licenciement - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Conditions - Convention prévoyant le remplacement par du personnel intérimaire - Portée.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Licenciement - Limitation du droit de licenciement de l'employeur - Maladie du salarié - Convention prévoyant le remplacement par du personnel intérimaire - Portée.
Analyse : L'article 36 de la convention collective nationale des négociants en gros de bonneterie, qui prévoit la possibilité pour l'employeur de remplacer provisoirement le salarié absent pour cause de maladie par du personnel intérimaire, ne saurait être interprété comme imposant en toute hypothèse un tel mode de remplacement et interdisant le remplacement définitif du salarié quelles que puissent être la durée de son absence et les nécessités de l'entreprise.