Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1979, 78-14.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14515
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B ) 1978-05-05, 1978-05-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 13 JUILLET 1967, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE TERRAINS (SERATER) A CONCLU AVEC LA SOCIETE UN CONTRAT EN VUE DU REMBLAIEMENT DES TERRAINS APPARTENANT A CETTE DERNIERE ET DANS LES CONDITIONS APPROUVEES PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 28 AOUT 1967 AYANT AUTORISE L'OPERATION, QUE DIVERSES DIFFICULTES SONT NEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE COMMETTRE UN EXPERT X... LA MISSION DE RECHERCHER SI LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1977 LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A LA DEMANDE MAIS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SERATER A FAIT VALOIR QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1978 AURAIT RENDU CADUC L'ARRETE MUNICIPAL DU 28 AVRIL 1967 ET QU'IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CONSTATER CETTE CADUCITE EN DETERMINANT LA VALIDITE ET LA PORTEE DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS INTERVENUS; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PREJUDICIELLE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE DE CONTRAT DE DROIT PRIVE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONCLUE ENTRE DEUX SOCIETES DE DROIT PRIVE, SE BORNE A RETENIR QU'AUCUNE DEMANDE EN ANNULATION N'A ETE FORMEE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL AUQUEL CETTE CONVENTION SE REFERE ET QU'EN CONSEQUENCE RIEN NE PERMET D'ESTIMER QUE LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPETENT POUR PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL A ORDONNE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTIENT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF D'APPRECIER L'EFFET QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES PEUT AVOIR SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, D'OU IL SUIT QU'EN MAINTENANT UNE MESURE D'INSTRUCTION FONDEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL DE PORTEE INDIVIDUELLE AUXQUELLES LA SERATER ET LA SOCIETE S'ETAIENT REFEREES DANS LEUR CONVENTION SANS SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE FAIRE APPRECIER PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EFFET SUR LEDIT ARRETE DE L'ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL POSTERIEUR, PRIS A L'OCCASION DE LA MEME OPERATION DE REMBLAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Effet des dispositions nouvelles sur sa validité et sa portée - Incompétence judiciaire.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Questions préjudicielles - Sursis à statuer - Nécessité - Effet des dispositions nouvelles sur la validité et la portée d'un acte administratif individuel.
Analyse : Il appartient aux seules juridictions de l'ordre administratif d'apprécier l'effet que l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles peut avoir sur la validité et la portée d'un acte administratif individuel. En maintenant une mesure d'instruction fondée sur les conditions dans lesquelles avaient été respectées les dispositions d'un arrêté municipal de portée individuelle auxquelles s'étaient référées les parties dans leur convention, sans surseoir à statuer pour permettre aux parties de faire apprécier par la juridiction administrative l'effet sur ledit arrêté d'un arrêté préfectoral individuel postérieur pris à l'occasion de la même opération, une Cour d'appel viole les dispositions de la loi du 16-24 août 1790 et l'article 13 du décret du 16 fructidor an III.