Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-10.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10304
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-10-19, 1971-10-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR FAIT DEFENSE AUX EPOUX A..., X... Z... LOT NUMERO 51 DU LOTISSEMENT DU PARC DES ISSAMBRES, D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DANS L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EDIFIE SUR LEUR LOT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES LIANT LES PARTIES ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET PREVOYAIENT SANS RESERVE NI LIMITATION LA FACULTE POUR LE LOTISSEUR D'AUTORISER TOUT PROPRIETAIRE DE LOT A EDIFIER SUR CELUI-CI UN LOCAL COMMERCIAL, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURATION, EN RESTREINDRE LA PORTEE EN DECIDANT QUE CETTE FACULTE DU LOTISSEUR N'AVAIT PU S'EXERCER QU'A L'OCCASION DE LA PREMIERE VENTE DU LOT ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE FACULTE, CONSISTANT DANS LE DROIT DU LOTISSEUR DE SUPPRIMER LA SERVITUDE GREVANT CE LOT, N'APPARTENAIT PAS ET NE POUVAIT APPARTENIR AU PROPRIETAIRE VENDEUR Z... FONDS B..., DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LA POSSIBILITE RECONNUE, SANS RESTRICTION, AU LOTISSEUR D'AUTORISER L'UTILISATION COMMERCIALE D'UN LOT, NE POUVAIT DISPARAITRE Z... SEUL FAIT QU'IL AVAIT PERDU LA PROPRIETE DE CE LOT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE FONDER D'OFFICE "SUR LE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'AUTORISATION " SUR LE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'AUTORISATION LITIGIEUSE ET QU'AU SURPLUS AUCUNE PUBLICITE N'ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE CETTE AUTORISATION OPPOSABLE A LA DEMANDERESSE A L'ACTION, DAME Y..., QUI " N'ETAIT PAS TIERS AU CONTRAT DE LOTISSEMENT " ET QU'ENFIN, CETTE AUTORISATION EXCLUSIVE DE TOUT TRANSFERT DE DROIT " N'ETAIT PAS SOUMISE A PUBLICITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE L'ANALYSE DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, QUI CONSTITUENT LA CHARGE CONTRACTUELLE DU LOTISSEMENT, S'IMPOSANT A TOUS LES X... DE LOTS ET SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES PAR EUX, QUE, D'ABORD, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ISSAMBRES, DEVENUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU PARC DES ISSAMBRES A ETE SUBSTITUEE AU LOTISSEUR ORIGINAIRE, PUISQU'ELLE " EXECUTAIT " LES TRAVAUX DE VIABILITE " ET PROCEDAIT AUX PREMIERES VENTES DE TERRAINS SELON LES LOTS PREVUS AU PLAN DE DIVISION ET AUX CONDITIONS DU REGLEMENT APPROUVE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ", QU'ENSUITE CETTE SOCIETE TENAIT DE L'ARTICLE 12 LE DROIT D'AUTORISER L'INSTALLATION D'UN COMMERCE SUR UN LOT, ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE ENONCE EN L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES, " CONSTITUENT UNE SERVITUDE LES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LES X... POURRONT ELEVER SUR LEURS LOTS DES CONSTRUCTIONS SERVANT UNIQUEMENT A L'HABITATION ", LES JUGES Z... SECOND DEGRE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DU TEXTE IMPRECIS DE L'ARTICLE 12, ET PAR UN RAPPROCHEMENT, NON MOINS NECESSAIRE, DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ARTICLE 10, ONT RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACQUISITION DES LOTS ET ONT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA DEROGATION A LA PROHIBITION D'INSTALLER DES COMMERCES OU INDUSTRIES SUR CERTAINSLOTS QUE LE LOTISSEUR S'ETAIT RESERVES, NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCEE PAR LUI UNE FOIS QUE LE LOT DEVANT BENEFICIER DE LA DEROGATION " ETAIT SORTI DE SON PATRIMOINE ", ET QU'AINSI, POUR RESPECTER LES DROITS DES X... AYANT TRAITE ANTERIEUREMENT AVEC LE LOTISSEUR, LA PREMIERE VENTE D'UNE PARCELLE METTAIT FIN A LA POSSIBILITE POUR CE DERNIER D'AUTORISER ULTERIEUREMENT UNE DEROGATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - APPLICATION - ACQUEREUR.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - QUALITE POUR S 'EN PREVALOIR.
Analyse : LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE LA CHARTE CONTRACTUELLE DU LOTISSEMENT ; SES STIPULATIONS S'IMPOSENT A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS ET SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES PAR EUX.