COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 60-11.452 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 11 FEVRIER 1959, QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME LUCAS, APPELANTE, A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI, PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE ELLE ET SON MARI, INTIME, TENU POUR VALABLE LA SIGNIFICATION DE CETTE DERNIERE DECISION, DELIVREE A LA DITE DAME EN MAIRIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE RECHERCHES SERIEUSES FAITES PAR L'HUISSIER COMMIS EN VUE DE SIGNIFIER APERSONNE , ET QUE, D'AUTRE PART, L'APPELANTE FAISANT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE TOUCHEE PAR L'AVIS DU DEPOT EN MAIRIE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, PAR MOTIFS PROPRES, QUE SI LE VOEU DE LA LOI EST QUE LA SIGNIFICATION DES ACTES RELATIFS A UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS SOIT FAITE A LA PERSONNE DE L'INTERESSE, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE L'HUISSIER SOIT TENU, LORSQUE LE DOMICILE DE CELLE-CI EST CONNU, CERTAIN ET REEL, A DES DILIGENCES PARTICULIERES POUR L'Y DECOUVRIR ET LA RENCONTRER, DES LORS QU'IL S'EST PRESENTE COMME C'EST LE CAS, SANS SUCCES, A SON DOMICILE ET, D'AUTRE PART, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'HUISSIER S'ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE REGULARITE NE DEPENDAIT PAS DE LA RECEPTION EFFECTIVE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT OU DE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST PRESCRIT PAR LA LOI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-11.453 : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ; QUE LE MOYEN, EXCLUSIVEMENT PRIS DE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET FRAPPE DU POURVOI 60-11.452 EST DEPOURVU D'OBJET PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-11.452. DAME LUCAS C/ EUGENE LUCAS. NO 60-11.453. DAME LUCAS C EUGENE LUCAS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAS, RYZIGER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE - ABSENCE DE L'INTERESSE - NECESSITE POUR L'HUISSIER DE PROCEDER A DES DILIGENCES PARTICULIERES (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE UNE OPPOSITION A UN JUGEMENT PRONONCANT PAR DEFAUT UNE SEPARATION DE CORPS, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE SI LE VOEU DE LA LOI EST QUE LA SIGNIFICATION DES ACTES RELATIFS A UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS SOIT FAITE A LA PERSONNE DE L'INTERESSE, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE L'HUISSIER SOIT TENU, LORSQUE LE DOMICILE DE CELLE-CI EST CONNU, CERTAIN ET REEL, A DES DILIGENCES PARTICULIERES POUR L'Y DECOUVRIR ET LA RENCONTRER, DES LORS QU'IL S'EST PRESENTE SANS SUCCES A SON DOMICILE ; ET D'AUTRE PART QUE LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE LORSQUE L'HUISSIER S'ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE REGULARITE NE DEPENDAIT PAS DE LA RECEPTION EFFECTIVE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT OU DE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST PRESCRIT PAR LA LOI.