COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1960), UN DIFFEREND RELATIF A L'EXECUTION D'UN MARCHE S'ETANT ELEVE ENTRE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES ABATTOIRS PARISIENS ET PIERRE Z..., NEGOCIANT A GENEVE, LES PARTIES SONT CONVENUES, APRES PLUSIEURS ECHANGES DE LETTRES, DE FAIRE TRANCHER LE LITIGE PAR LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, LAQUELLE A DEFINITIVEMENT STATUE AUX TERMES D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DU SECOND DEGRE MODIFIANT LE PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES ABATTOIRS PARISIENS ; QUE CETTE DERNIERE AYANT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE, SIGNE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, NE L'AVAIT PAS REGULIEREMENT ENGAGEE ET QU'AINSI, LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE SUR COMPROMIS NUL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPOUSSE CETTE PRETENTION, ALORS QUE LE COMPROMIS, PAR SA NATURE JURIDIQUE PROPRE, EST UN ACTE D'IMPORTANCE PRIMORDIALE ET EXCEPTIONNELLE QUI, A MOINS DE DISPOSITION STATUTAIRE EXPRESSEMENT CONTRAIRE, NE SAURAIT ETRE SIGNE QUE PAR DES MANDATAIRES MUNIS DE POUVOIRS SPECIAUX A CET EFFET PAR LES ORGANISMES DE LA SOCIETE COMPETENTS POUR CE FAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DES STATUTS DE LA SOCIETE EN CAUSE, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION "ASSUME SOUS SA RESPONSABILITE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ET QU'EN CETTE QUALITE, IL A LA DIRECTION EXCLUSIVE DES AFFAIRES SOCIALES", QUE, D'AUTRE PART, MARC Y..., APPELE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, CHARGE DE SECONDER LE PRESIDENT, A RECU POUVOIR D'ASSURER "LES OPERATIONS ENTRANT DANS L'OBJET DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION COURANTE DE CELLE-CI ET LA GESTION DE SON PATRIMOINE", LA COUR D'APPEL ENONCE QU'INTERVENU EN SUITE DU MARCHE CONCLU AVEC Z..., LEQUEL PORTAIT SUR DES PRODUITS QUE FABRIQUE ET VEND HABITUELLEMENT LA SOCIETE, LE COMPROMIS LITIGIEUX ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES AFFAIRES COURANTES ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES JUSTIFIENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EN CE QU'ELLE A ADMIS QU'EN L'ESPECE, Y... AVAIT, PAR SA SIGNATURE, REGULIEREMENT ENGAGE LA SOCIETE ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ABATTOIRS PARISIENS AYANT ENCORE SOUTENU QUE LA SENTENCE MODIFICATIVE DU SECOND DEGRE ETAIT NULLE, FAUTE D'INDIQUER QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE A LA MAJORITE DE QUATRE VOIX COMME L'EXIGE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CE MOYEN, AU MOTIF QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVAIT ETRE SOULEVE, LE CAS ECHEANT, PAR LA VOIE DE L'APPEL DIRECT DE LA SENTENCE, L'OMISSION PRETENDUE DES FORMALITES NE POUVANT ETRE ASSIMILEE AU CAS OU LA SENTENCE N'A ETE RENDUE QUE PAR "QUELQUES ARBITRES", ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT SUSVISE, LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE ARBITRALE IMPLIQUE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET QU'AU RESTE, SEULES LES MENTIONS DE LA MAJORITE REQUISE PERMETTENT DE VERIFIER SI ONT CONCOURU A LA SENTENCE ARBITRALE TOUS LES ARBITRES TENUS D'Y PARTICIPER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A JUSTE TITRE, QU'AUCUNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN OU PAR UN COLLEGE ARBITRAL NE DOIT PORTER MENTION DE LA MAJORITE A LAQUELLE ELLE A ETE PRISE, ET APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INVOQUE, SELON LEQUEL LA DECISION DE LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE QU'A LA MAJORITE DE QUATRE VOIX, EST UNE REGLE "PUREMENT INTERIEURE", L'ARRET ENONCE "QU'AINSI L'OBSERVATION DE CETTE REGLE , SI ELLE S'IMPOSE AU DELIBERE DES MEMBRES DE LA COMMISSION, N'A PAS A ETRE EXPRIMEE DANS LA SENTENCE" ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT ENCORE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.326. SOCIETE INDUSTRIELLE DES ABATTOIRS PARISIENS C/ Z.... PREMIER PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 705, P. 461 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER ARBITRAGE - COMPROMIS - QUALITE POUR COMPROMETTRE - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR FORMEE PAR UNE SOCIETE ANONYME, SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE, SIGNE SANS POUVOIR PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, NE L'A PAS REGULIEREMENT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL, QUI REPOUSSE CETTE PRETENTION, JUSTIFIE SA DECISION EN ENONCANT SOUVERAINEMENT QU'INTERVENU EN SUITE D'UN MARCHE PORTANT SUR DES PRODUITS QUE FABRIQUE ET VEND HABITUELLEMENT LA SOCIETE, LE COMPROMIS ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES AFFAIRES COURANTES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVAIT RECU POUVOIR DE TRAITER POUR SECONDER LE PRESIDENT, LUI-MEME CHARGE PAR LES STATUTS DE LA DIRECTION EXCLUSIVE DES AFFAIRES SOCIALES.