Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1975, 74-40.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40140
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 31 ) 1973-12-18, 1973-12-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-12 ET 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE LABORATOIRES BRUNEAU AYANT CEDE A LA SOCIETE LABORATOIRES MICHEL A... SON Y... D'ANALYSES BIOLOGIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DEMOISELLE X..., QUI Y ETAIT EMPLOYEE DEPUIS LE 29 MAI 1961, EST PASSEE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, LAQUELLE L'A LICENCIEE LE 10 FEVRIER 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A... A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE ENVERS LE PERSONNEL PROVENANT DES Z... BRUNEAU A LUI MAINTENIR LES AVANTAGES DONT IL Y BENEFICIAIT ET LUI AVAIT ATTRIBUE LES PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE, A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE MAIS QU'ELLE AVAIT AINSI APPLIQUEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCORPORATION DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE ; QUE, PAR SUITE, LA SIMPLE PROMESSE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, "AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QU'IMPLIQUE SUR LE PLAN LEGAL" UN TEL MAINTIEN, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE, A DEFAUT D'AUTRES PRECISIONS, COMME UN ENGAGEMENT EXPRES DE L'EMPLOYEUR DE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT TOUS LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NON APPLICABLE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LA SIMPLE RECONNAISSANCE AU PROFIT DE CERTAINS SALARIES, D'UN AVANTAGE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, NE SAURAIT LAISSER PRESUMER LA SOUMISSION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL A TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECONNAITRE AU SALARIE UN AVANTAGE ACQUIS AU SEIN DE LA PRECEDENTE ENTREPRISE SANS ETABLIR QUE CE SALARIE AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI, AVANT LA CESSION DE CETTE ENTREPRISE, LES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER D'UN TEL AVANTAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, AUX TERMES DE LA NOTE QU'ELLE AVAIT FAIT AFFICHER EN JANVIER 1968 DANS LES SERVICES CEDES PAR LES Z... BRUNEAU ET A L'INTENTION DU PERSONNEL QUI Y ETAIT RESTE, LA SOCIETE A... AVAIT CONFIRME LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES AVANTAGES ACQUIS ; QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE A CE PERSONNEL LES MAJORATIONS DE PRIME D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA NOTE DU 1ER JANVIER 1968 SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE A..., BIEN QUE N'ETANT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, S'ETAIT ENGAGEE A EN MAINTENIR LE BENEFICE AU PERSONNEL PROVENANT DES Z... BRUNEAU ET, APPRECIANT L'ANCIENNETE DE DEMOISELLE X... AU REGARD DE CETTE CONVENTION, COMME L'AVAIT FAIT LE NOUVEL EMPLOYEUR POUR LES MAJORATIONS DE PRIME, RECONNAITRE A L'INTERESSEE LE DROIT AU COMPLEMENT D'INDEMNITE QU'ELLE SOLLICITAIT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DE L'AVENANT TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE) ET SUR LA BASE DE 3/10E DE MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE, FIXE A 6 627 FRANCS LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUE A DEMOISELLE X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, LA SOCIETE A... DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT QUE CETTE INDEMNITE SOIT REDUITE DE MOITIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DU MEME ARTICLE 14, AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT PARTIE D'UN GROUPE DE SALARIES LICENCIES SIMULTANEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CE CHEF DE SES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - CONVENTION LIANT LE PREMIER EMPLOYEUR MAIS PAS LE SECOND - NOUVEL EMPLOYEUR S'ENGAGEANT A MAINTENIR LES AVANTAGES ACQUIS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - CONVENTION COLLECTIVE LIANT LE PREMIER EMPLOYEUR MAIS NON LE SECOND - NOUVEL EMPLOYEUR S'ENGAGEANT A MAINTENIR LES AVANTAGES ACQUIS.
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE, CESSIONNAIRE D'UN LABORATOIRE, A, DANS UNE NOTE DE SERVICE, AFFICHEE A L'INTENTION DU PERSONNEL DE CE LABORATOIRE RESTE A SON SERVICE, CONFIRME LE MAINTIEN, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES ACQUIS, DES CONTRATS DE TRAVAIL PERMIS AVEC LE CEDANT, ET A APPLIQUE A CE PERSONNEL LES MAJORATIONS DE PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956 A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE NOTE DE SERVICE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR S'EST ENGAGE A MAINTENIR LE BENEFICE DE LA CONVENTION ET, APRES AVOIR APPRECIE D'APRES ELLE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE POUR LES MAJORATIONS DE PRIMES D'ANCIENNETE, RECONNAITRE A CELUI-CI LE DROIT AU COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE PREVOIT.