Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 DECEMBRE 1964) QU'AUGUSTIN Y..., SE DECLARANT INVENTEUR DE NOUVEAUX TISSUS, NOTAMMENT DU TULLE ELASTIQUE, DE LA DENTELLE ELASTIQUE, ET DE LEURS PERFECTIONNEMENTS, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE DOGNIN, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES A RAISON DE L'EXPLOITATION PAR LADITE SOCIETE DE DEUX BREVETS D'INVENTION N° 754697 ET 762280 DEMANDES RESPECTIVEMENT LES 25 AVRIL ET 12 OCTOBRE 1933 AU NOM DE LA SOCIETE DOGNIN, A LAQUELLE ILS ONT ETE DELIVRES, BREVETS QUI, D'APRES Y..., CONCERNAIENT SES PROPRES INVENTIONS, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX INVENTIONS COUVERTES PAR LES DEUX BREVETS SUSVISES SONT DES INVENTIONS MIXTES, APPARTENANT EN CO-PROPRIETE A LA SOCIETE DOGNIN ET A AUGUSTIN Y..., INGENIEUR AU SERVICE DE CELLE-CI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS, LEDIT AUGUSTIN Y... REVENDIQUAIT LA PROPRIETE INTEGRALE DES INVENTIONS LITIGIEUSES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, ET NE POUVAIT CONSACRER UNE CO-PROPRIETE QU'AUCUNE PARTIE NE SOLLICITAIT, LA SOCIETE DOGNIN SOUTENANT, DE SON COTE, QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME LA SEULE PROPRIETAIRE DES MEMES INVENTIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL IL RESSORT QUE LES INVENTIONS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS DES INVENTIONS MIXTES, MAIS DES INVENTIONS DE SERVICE REALISEES PAR AUGUSTIN Y... DANS LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT ALORS DEVOLUES AU SEIN DE LA SOCIETE DOGNIN, QU'EN NE DEDUISANT PAS DES CONSTATATIONS, PAR ELLE FAITES, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE DEUX BREVETS, CONTESTEE DANS SON ENTIER PAR LA SOCIETE QUI EN ETAIT TITULAIRE, A PU, SANS EXCEDER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, FAIRE DROIT POUR PARTIE SEULEMENT A LA REVENDICATION D'ISAAC X..., D'AUTRE PART, QUE SE REFERANT AUX ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'Y..., QUI EN 1932, N'AVAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS A LA SOCIETE DOGNIN LE SERVICE DE TISSAGE, PUISQU'IL ETAIT CHARGE DE LA DIRECTION DU FINISSAGE (TEINTURES, APPRETS, IMPRESSIONS), EUT L'IDEE DE FABRIQUER UN TISSU ELASTIQUE, QU'IL SE LIVRA A DES ESSAIS AVEC LE CONCOURS DE TROIS OUVRIERS, EN L'ABSENCE DU DIRECTEUR DU SERVICE DU TISSAGE, QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DOGNIN N'ONT PAS, EN 1933, CONTESTE LE ROLE JOUE PAR AUGUSTIN Y... DANS L'INVENTION BREVETEE; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ADOPTER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS SUR LE ROLE CREATEUR D'AUGUSTIN ISAAC ET ENONCE QU'EN DEFINITIVE "L'INVENTION D'Y... A PU ETRE REALISEE SOUS SA DIRECTION PERSONNELLE, GRACE AUX MACHINES ET AU PERSONNEL DU SERVICE TISSAGE"; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'INVENTION ETAIT "MIXTE" ET QUE LES BREVETS APPARTENAIENT INDIVISEMENT A LA SOCIETE DOGNIN ET A AUGUSTIN Y...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS. - CONCLUSIONS. - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES. - BREVET D'INVENTION. - ACTION EN REVENDICATION. - DECISION Y FAISANT DROIT PARTIELLEMENT. - INVENTION MIXTE
Analyse : 1. SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION DELIVRE A L'EMPLOYEUR DU DEMANDEUR, DEMANDE CONTESTEE DANS SON ENTIER PAR LE DEFENDEUR, LES JUGES PEUVENT, SANS EXCEDER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, FAIRE DROIT POUR PARTIE SEULEMENT A LA REVENDICATION EN DECIDANT QUE LE BREVET COUVRE UNE INVENTION MIXTE.