Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1964), LA DAME VEUVE Z... AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE ACTION TENDANT A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE ETABLISSEMENTS DESHAYES, LES DEUX CO-ASSOCIES DE LADITE DAME, AUBONT ET DESHAYES, CE DERNIER AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 26 DES STATUTS FAISAIT OBLIGATION AUX ASSOCIES DE PORTER UNE TELLE DEMANDE DEVANT UN ARBITRE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EST UNE ACTION DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DOIVENT CONNAITRE EN VUE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ET QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSE NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS STATUTAIRES CONTRAIRES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI OBSERVE A JUSTE TITRE QUE, SELON L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE (REDACTION DU 31 DECEMBRE 1925), LES PARTIES PEUVENT, AU MOMENT OU ELLES CONTRACTENT, CONVENIR DE SOUMETTRE A DES ARBITRES TOUTES CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES POUR RAISON D'UNE SOCIETE DE COMMERCE, CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DES STATUTS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DESHAYES; LES ASSOCIES SONT CONVENUS DE PORTER DEVANT M Y..., EXPERT X... DESIGNE COMME ARBITRE, LES ACTIONS RESULTANT DES PRESENTS STATUTS ET, D'UNE MANIERE GENERALE, TOUTES ACTIONS CONCERNANT L'INTERET PRIVE DES ASSOCIES OU L'INTERET COLLECTIF; QU'APRES AVOIR RETENU QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, CETTE CLAUSE ENGLOBE TOUTES LES CONTESTATIONS POUVANT S'ELEVER ENTRE LES ASSOCIES OU ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE, QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Z... ENTRE DANS CES PREVISIONS, PUISQUE LADITE DAME SE PREVAUT A LA FOIS D'UN INTERET PRIVE ET D'UN INTERET COLLECTIF, SA DEMANDE EN DISSOLUTION ETANT FONDEE SUR LA MESINTELLIGENCE ANCIENNE ET PROFONDE EXISTANT ENTRE ELLE ET LES DEUX AUTRES ASSOCIES ET SUR LE FAIT QUE CETTE MESINTELLIGENCE COMPROMET LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE ET, PAR CONSEQUENT, L'INTERET COLLECTIF DE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE QU'AUCUNE CONVENTION NE PEUT ENTRAVER LE DROIT QUI APPARTIENT A TOUT ASSOCIE D'INTENTER UNE ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, FAIT RESSORTIR QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LITIGIEUSE N'APPORTE AUCUNE RENONCIATION NI RESTRICTION A UN TEL DROIT ET DOIT DONC RECEVOIR EFFET; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR APPORTE AUCUNE REPONSE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Z... SELON LEQUEL, EN TOUTE HYPOTHESE, LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 26 DES STATUTS PREVOYANT UN ARBITRAGE AVAIENT PERDU TOUT SENS ET NE POUVAIENT PLUS S'APPLIQUER A LA SUITE DE LA MODIFICATION QU'ELLES AVAIENT SUBIE EN 1950; MAIS ATTENDU QU'EN METTANT EN EVIDENCE, PAR LA REPRODUCTION DU TEXTE MEME DES STIPULATIONS LITIGIEUSES TELLES QUE MODIFIEES EN 1950, QUE CELLES-CI NE SONT NULLEMENT DENUEES DE SENS, PUIS EN RELEVANT QUE LE MEME ARTICLE (26 DES STATUTS) ETABLIT DE FACON PRECISE TOUTES LES REGLES APPLICABLES A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ET EN AJOUTANT QUE LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE N'EST PAS DISCUTABLE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AU CHEF DE CONCLUSIONS INVOQUE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13692. DESHAYES VEUVE Z... C/ DESHAYES ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RICHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 30 MARS 1949, BULL, 1949 II, N° 158 (2°), P 287. 30 MARS 1949, BULL, 1949, II, N° 159 P 288. 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 562 (1°), P 426 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE PORTEE SOCIETE CONTESTATION ENTRE ASSOCIES ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Sommaire de référence : C'EST AINSI QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, PREVUE PAR LES STATUTS, EN TERMES GENERAUX, POUR TOUTES CONTESTATIONS ENTRE LES ASSOCIES OU ENTRE CEUX-CI ET LA SOCIETE, DOIT RECEVOIR EFFET DANS LE CAS D'UNE ACTION EN DISSOLUTION FORMEE PAR UN ASSOCIE EN RAISON DE LA MESINTELLIGENCE EXISTANT AVEC LES AUTRES ASSOCIES, LAQUELLE COMPROMET LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE - SANS QU'IL EN RESULTE AUCUNE RENONCIATION NI RESTRICTION AU DROIT, POUR LE DEMANDEUR, DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL.
Analyse : LES PARTIES PEUVENT, AU MOMENT OU ELLES CONTRACTENT, CONVENIR DE SOUMETTRE A DES ARBITRES TOUTES CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES POUR RAISON D'UNE SOCIETE DE COMMERCE.