Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1976, 75-13.356 75-13.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13356
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-05-02, 1975-05-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 13 - 356 ET N° 75 - 13 - 357 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MORVAN, ARCHITECTE ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., PAR MARCHE DE TRAVAUX DU 26 AVRIL 1966, CHARGE LA SOCIETE JEAN DENIS, PRISE COMME ENTREPRISE-PILOTE, DES TRAVAUX DE DEMOLITION, FONDATION ET GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE QUE LADITE SOCIETE CIVILE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE ; QUE L'ENTREPRISE CLOIX, ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR GIRARD SYNDIC, A ETE CHARGEE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; QU'AU COURS DE CES TRAVAUX, DES DEGATS ONT ETE OCCASIONNES A L'IMMEUBLE VOISIN, ..., DONT ANDREVET, Y... DE LA COPROPRIETE, A DEMANDE REPARATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET MORVAN, QUI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DES DOMMAGES OCCASIONNES A L'IMMEUBLE VOISIN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 91941,80 FRANCS LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 8 AVENUE RACHEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, DONT CELLE ENCOURUE POUR TROUBLE DE VOISINAGE, EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'EN FAIT IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'UN EXPERT QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER EXACTEMENT SI TOUS LES TRAVAUX EXECUTES PAR UN PROPRIETAIRE, QUI DEMANDE REPARATION D'UN TROUBLE DE VOISINAGE, SONT NECESSITES PAR LES DESORDRES CAUSES PAR LE VOISIN OU PAR L'ETAT DE VETUSTE ET LE MAUVAIS ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE, SUFFISE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION DU VOISIN A SUPPORTER LE COUT DE TRAVAUX NON IMPUTABLES AU TROUBLE DE VOISINAGE, ET QU'IL APPARTENAIT LE CAS ECHEANT A LA COUR D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION POUR LUI PERMETTRE DE PROCEDER A CETTE DETERMINATION EXACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, DECLARE JUSTEMENT QUE L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE NE PEUT ETRE ADMISE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT POUR RESULTAT DE FAIRE SUPPORTER AU SYNDICAT VOISIN UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE RENDUE NECESSAIRE PAR LES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET PAR MORVAN ET QUE L'EVALUATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DOIT ETRE FAITE AU JOUR DU PRESENT ARRET POUR QUE SOIT ASSUREE LA REPARATION INTEGRALE A LAQUELLE LE SYNDICAT A DROIT, Y COMPRIS POUR L'AGGRAVATION DES DESORDRES PREEXISTANTS DIRECTEMENT LIEE AUX FAITS INCRIMINES ; QUE PROCEDANT ENSUITE A L'EVALUATION SOUVERAINE DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE LES DEMANDES DU SYNDICAT RELATIVES A DES TRAVAUX QUE SEULE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE AVAIT RENDUS NECESSAIRES, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE L'ENTREPRISE CLOIX, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE Y... DE CETTE ENTREPRISE AYANT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR AVANT DE REVENDIQUER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE, L'APPEL ETAIT RECEVABLE A SON ENCONTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 SAUF A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR SON MERITE JUSQU'A DECISION DU JUGE DU REGLEMENT JUDICIAIRE SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE MORVAN A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU, QU'EN DECLARANT L'ACTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A APPLIQUE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DISPOSE QUE TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU Y... QUI LES VERIFIE, ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI PREVOIT QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS MEME QUE LES CREANCIERS AURAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS ET QU'IL EN EST AINSI MEME LORSQUE, A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ; QUE CES TEXTES, D'ORDRE PUBLIC, PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, MEME SI LE Y... A CONCLU AU FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ELLE A CEPENDANT STATUE SUR CET APPEL PUISQUE LE PREMIER JUGE S'ETAIT BORNE A SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE CLOIX ; QUE LA DECISION CRITIQUEE, QUI NE CAUSE AUCUN PREJUDICE A MORVAN ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DU MARCHE DE TRAVAUX, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DENIS AVAIT LA GARDE DU CHANTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR L'EFFET DU MARCHE PASSE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... L'ENTREPRISE DENIS, CELLE-CI, QUI AVAIT LA QUALITE D'ENTREPRISE-PILOTE, AVAIT LA GARDE DU CHANTIER ET S'ETAIT OBLIGEE A GARANTIR LE MAITRE DE X... ET SON ARCHITECTE CONTRE TOUTES LES RESPONSABILITES POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., AIT EU LA QUALITE D'ARCHITECTE SANS QU'AUCUN CONTRAT D'ARCHITECTE AIT ETE PASSE ENTRE LUI ET CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'INAPPLICATION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE CONFERANT A L'ENTREPRISE DE GROS-OEUVRE LA QUALITE DE GARDIEN DU CHANTIER ET STIPULANT QUE L'ENTREPRISE GARANTIRAIT LE MAITRE DE X... DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET MORVAN CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN DENIS A ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR SUR LE POURVOI N° 75 - 13 153 DE CETTE DERNIERE SOCIETE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité.
Analyse : L'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 qui dispose que tous les créanciers doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et l'article 55 du Décret du 22 décembre 1967 qui prévoit l'application de la procédure de vérification même lorsqu'à défaut de titre le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit sont d'ordre public et peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour d'appel, même si le syndic a conclu au fond.