Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1977, 76-10.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10902
Décision attaquée : Tribunal d'instance Epinal 1975-03-14, 1975-03-14
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SIMON ET HUMBERT EN RAISON DE LA PLAINTE PAR ELLE PORTEE DU CHEF DE DOMMAGE VOLONTAIREMENT CAUSE A SON VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL NE SERAIT NULLEMENT DEFENDU A UN PLAIGNANT D'AIDER LA POLICE EN FAISANT PART DE SES SOUPCONS CORROBORES PAR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L'ENONCE DE TELS SOUPCONS NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET RAPPELANT LA PLAINTE CONTRE X QU'ELLE AVAIT DEPOSEE DE CE CHEF AU COMMISSARIAT DE POLICE, DAME X... AVAIT MIS EN CAUSE DIRECTEMENT HUMBERT ET SIMON, PUIS QUE, ENTENDUE PAR LA GENDARMERIE A LA SUITE DE CETTE LETTRE, ELLE LES AVAIT DESIGNES COMME SEULS CAPABLES D'AVOIR COMMIS LE FAIT REPROCHE ; QUE, CEPENDANT, LA PLAINTE AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET ; QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT QU'EN DENONCANT HUMBERT ET SIMON, DAME X... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Plainte - Légèreté blâmable - Plainte contre X... - Désignation de personnes dénommées.
Analyse : La personne qui, à la suite de dommages volontairement faits à son véhicule, porte plainte contre X... mais mettant directement en cause deux personnes dénommées, peut être considérée comme ayant agi avec une légèreté ayant causé un préjudice moral à ces deux personnes et, en conséquence, être condamnée à leur verser des dommages-intérêts, ladite plainte ayant fait l'objet d'un classement.