Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-13.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13065
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1980-03-13, 1980-03-13
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-1, L 543-4 ET L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET N° 75-1195 DU 16 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L 543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST ATTRIBUEE QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DU DEPOT DE LA DEMANDE PRESENTEE A CET EFFET; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT SOLLICITE LE 20 SEPTEMBRE 1978 L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE POUR LEUR Y... SEBASTIEN, NE LE 24 JANVIER 1978 ET HANDICAPE DES SA NAISSANCE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA LEUR A ACCORDEE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1978; QUE, SUR LEUR RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QU'ILS POUVAIENT Y PRETENDRE DEPUIS LE 24 JANVIER 1978, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L 543-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND APPLICABLE A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE L'ARTICLE L 550 DU MEME CODE, QUE CE DERNIER TEXTE SIGNIFIE QUE L'ALLOCATAIRE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'ALLOCATION POUR LES DEUX ANNEES ANTERIEURES AU DEPOT DE LA DEMANDE , SOUS RESERVE QU'IL AIT REMPLI PENDANT CETTE PERIODE LES CONDITIONS D'OUVERTURE OU DROIT, QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1975 QUI DETERMINE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DEMANDE PRODUIRA EFFET POUR L'AVENIR N'EMPECHE PAS L'ALLOCATAIRE DE FORMER UNE TELLE DEMANDE POUR LA PERIODE ANTERIEURE DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, CE DROIT PREVU PAR LA LOI NE POUVANT D'AILLEURS ETRE PARALYSE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN EDICTANT QUE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE DEPOT DE LA DEMANDE, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1975 EXCLUT NECESSAIREMENT SON OCTROI POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE, SANS CONTREDIRE NI LES TERMES DE L'ARTICLE L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LA PRESCRITPIOM NBIENNALE INSTITUEE AR CE TEXTE NE VISE QUE DES DROITS OUVERTS, NI CEUX DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 DONT IL SE BORNE A DETERMINER UNE MODALITE D'APPLICATION; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DUDIT ARTICLE 8, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation spéciale - Point de départ - Premier jour du mois de dépôt de la demande.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Domaine d'application - Droits non ouverts (non).
Analyse : En édictant que l'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, l'article 8 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 exclut nécessairement son octroi pour une période antérieure à cette date sans contredire ni les termes de l'article L 550 du Code de la sécurité sociale dès lors que la prescription biennale instituée par ce texte ne vise que des droits ouverts, ni ceux de la loi du 30 juin 1975 dont il se borne à déterminer une modalité d'application.