COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 58-10 842 ET 58-12 406 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 58-10 842 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE EN ALGERIE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 18 SEPTEMBRE 1954, AU SERVICE DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET MINIERE POUR L'AFRIQUE DU NORD, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'ASSUREUR DE FAIRE BENEFICIER LA DAME MAMA BENT Z... QUI SE PRETENDAIT SA VEUVE, D'UNE RENTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE SON MARIAGE D'AVEC LA VICTIME, LA COUR D'APPEL D'ORAN, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION OU LA CAUSE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957 SUR LE MARIAGE DES MUSULMANS, A JUGE QUE CETTE FEMME N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE DE SON MARIAGE AVEC BERRACHE, CONFORMEMENT AU DROIT MUSULMAN, ET L'A RENVOYEE A PRODUIRE, A DEFAUT D'UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL, UNE DECISION JUDICIAIRE EN TENANT LIEU, CONSTATANT SON MARIAGE AVEC LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, ALORS QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1957 RELATIVE A LA SITUATION DES PERSONNES DEVAIT S'APPLIQUER IMMEDIATEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; OR ATTENDU QUE LA DAME BERRACHED B... BENT Z... SE PREVALAIT D'UN MARIAGE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES SUR CE POINT, CES TEXTES NE POUVAIENT EN L'ESPECE RECEVOIR LEUR APPLICATION ; QUE L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, ALORS QU'EN L'ESPECE ELLE S'EST BORNEE AU RAPPEL DES PRINCIPES JURIDIQUES A FAIRE INTERVENIR EN CETTE MATIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 48-12 406 : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN SUITE DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT SUSVISE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE FEMME MUSULMANE AVAIT FOURNI LA PREUVE DE SON MARIAGE AVEC X... EN PRESENTANT UNE DECISION DU CADI FAISANT SIMPLEMENT ETAT D'UNE DECLARATION DE CE MEME MAGISTRAT PRECEDEMMENT CONSIDEREE COMME UN MODE DE PREUVE INSUFFISANT, MOTIF PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA DECISION DU CADI, ALORS QU'APRES UN PRECEDENT ARRET RENVOYANT LADITE FEMME A PRODUIRE UNE DECISION JUDICIAIRE IL ETAIT INDISPENSABLE QUE LE CADI AIT EU A TRANCHER UNE CONTESTATION ET A DECIDER QUE LA PREUVE DU MARIAGE ETAIT FAITE SUIVANT LES MODES DE PREUVE DU DROIT MUSULMAN ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME X... N'AVAIT ETE RENVOYEE A PRODUIRE UNE DECISION JUDICIAIRE JUSTIFIANT DE SON MARIAGE QUE FAUTE PAR ELLE DE PRODUIRE UN ACTE DE L'ETAT CIVIL ; OR ATTENDU QU'IL EST OBSERVE PAR LA COUR D'APPEL QUE C'ETAIT PAR SIMPLE OMISSION QU'ELLE NE L'AVAIT PAS FAIT ET QU'ELLE JUSTIFIAIT MAINTENANT D'UNE DECISION DU CADI VALIDANT LE MARIAGE CONTRACTE LE 5 JUILLET 1952, QUI AVAIT ETE ENSUITE REGULIEREMENT TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE C... Y... HADJAR LE 10 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE CE MARIAGE ETAIT ANTERIEUR A L'ACCIDENT DONT SON MARI AVAIT ETE LA VICTIME LE 18 SEPTEMBRE 1954, ET QUE CET ACTE DE L'ETAT CIVIL S'IMPOSAIT A ELLE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA VEUVE X... DEVAIT BENEFICIER, EN CETTE QUALITE, DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 29 OCTOBRE 1957 (N° 58-10 842) ET LE 3 JUIN 1958 (N° 58-12 406), PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ; NOS 58-12 406 ET 58-10 842 ; SOCIETE COMMERCIALE ET MINIERE POUR L'AFRIQUE DU NORD ET AUTRE C/ DAME BERRACHED MAMA BENT A... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1956, BULL 1956, IV, N° 695, P 518.

Sommaire principal : 1° ALGERIE - LOIS ET DECRETS - NON RETROACTIVITE - MARIAGE MUSULMAN - PREUVE - LOI DU 11 JUILLET 1957
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957 A LA PREUVE D'UN MARIAGE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A SA PUBLICATION.