Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1978, 76-13.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13940
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Haut-Rhin 1976-06-23, 1976-06-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66.509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'ELLE ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE DAME X... QUI ETAIT EN CURE THERMALE A AMELIE-LES-BAINS S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE, LE 5 JUIN 1974 A CERET, AFIN D'Y FAIRE EFFECTUER DANS UNE CLINIQUE LOCALE DIVERS EXAMENS, PUIS POUR REVENIR AU LIEU DE SA RESIDENCE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE, A L'EFFET DE DETERMINER SI LE TRANSPORT ETAIT D'UNE NECESSITE MEDICALE CERTAINE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT A L'ALLER ET AU RETOUR, EN AMBULANCE, DU LIEU DE RESIDENCE A L'HOPITAL PEUVENT ETRE REMBOURSES SI L'ETABLISSEMENT DE SOINS EST LE PLUS PROCHE ET SI LE TRANSPORT EN AMBULANCE S'AVERE D'UNE NECESSITE MEDICALE ABSOLUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX QUI N'AVAIT PAS POUR BUT UNE HOSPITALISATION, N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport pour y subir des examens.
Analyse : Le transport aller et retour d'un assuré de sa résidence à une clinique afin d'y subir divers examens, n'ayant pas pour but une hospitalisation, n'entre dans aucun des cas de remboursement limitativement prévus à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966.