COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 23 MAI 1957) QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A ROTTERDAM DU 1ER MAI 1950, ONT ETE CHARGES A DESTINATION DE SAGON, SUR L'ENTREPONT N° 5 DU NAVIRE GRENOBLE DES MESSAGERIES MARITIMES, 2600 CAISSES DE LAIT CONDENSE ; QUE, DANS LE MEME ENTREPONT ET A PROXIMITE DU LAIT DONT S'AGIT, ONT ETE EGALEMENT ARRIMES 101 FUTS DE CHLORURE DE CHAUX ; QU'AU COURS DE LA TRAVERSEE, DES EMANATIONS PROVENANT DES FUTS DE CHLORURE DE CHAUX ONT ENDOMMAGE LES BOITES DE LAIT CONDENSE VOISINES ; QUE LE PREJUDICE S'ELEVE A 36000 FLORINS HOLLANDAIS ; ATTENDU QUE SUR ACTION EN AVARIE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, LA COUR DE PARIS A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A INDEMNISER LES DESTINATAIRES DES BOITES DE LAIT DES DOMMAGES CAUSES A LA MARCHANDISE ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION RECURSOIRE CONTRE LE CHARGEUR DES FUTS DE CHLORURE DE CHAUX, SANS DONNER A L'APPUI DE SA DECISION AUCUN MOTIF EN DEHORS DE L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE, POUR REJETER L'ACTION RECURSOIRE, SUR UN PRETENDU DEFAUT DE PREUVE DE L'INSUFFISANCE D'EMBALLAGE DU CHLORURE DE CHAUX, QUE LA COUR A ELLE-MEME RECONNU QUE CETTE APPRECIATION N'ETAIT PLUS JUSTIFIEE PAR SUITE DE LA PRODUCTION, EN CAUSE D'APPEL, DE NOUVEAUX DOCUMENTS IGNORES DU TRIBUNAL ET QU'AINSI, ON CHERCHERAIT EN VAIN UNE JUSTIFICATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT ETAT D'UNE SECONDE EXPERTISE RESTEE INCONNUE DES PREMIERS JUGES ET REVELANT UNE INSUFFISANCE D'EMBALLAGE DU CHLORURE DE CHAUX LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT CONSIDERE QUE LE CHLORURE DE CHAUX ETAIT, AU SU DU TRANSPORTEUR MARITIME, UN PRODUIT DE NATURE CORROSIVE CAPABLE DANS DIVERSES CIRCONSTANCES DE LIBERER DU CHLORE, ET QUE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE RESIDAIT UNIQUEMENT, EN L'ESPECE, DANS LE FAIT D'AVOIR ARRIME CE PRODUIT DANGEREUX A PROXIMITE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE ; QU'EN ESTIMANT, DES LORS, QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES NE POUVAIT UTILEMENT INVOQUER LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TRANSPORTEUR POUR DEFAUT D'EMBALLAGE, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-10419 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES C / SOCIETE N V MAATSCHAPPIJ VAN ASSURANTIE DISCONTERING. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CELICE, LE PRADO, LANDOUSY ET BEURDELEY.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - DEFAUT D'EMBALLAGE - DOMMAGE CAUSE PAR LES EMANATIONS D'UN PRODUIT INSUFFISAMMENT EMBALLE - PRODUIT DANGEREUX ARRIME A PROXIMITE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE ;
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR ESTIMER QU'UN TRANSPORTEUR MARITIME, ASSIGNE EN SUITE D'AVARIES OCCASIONNEES, AU COURS DE LA TRAVERSEE, A DES BOITES DE LAIT CONDENSE PAR DES EMANATIONS PROVENANT DE FUTS DE CHLORURE DE CHAUX ARRIMES A PROXIMITE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LE BENEFICE DE L'EXONERATION POUR DEFAUT D'EMBALLAGE, BIEN QU'UNE EXPERTISE AIT REVELE UNE INSUFFISANCE D'EMBALLAGE DU CHLORURE DE CHAUX, ENONCE QUE LE TRANSPORTEUR SAVAIT QUE CE PRODUIT DE NATURE CORROSIVE EST CAPABLE, DANS DIVERSES CIRCONSTANCES, DE LIBERER DU CHLORE ET QUE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE RESIDE UNIQUEMENT, EN L'ESPECE, DANS LE FAIT D'AVOIR ARRIME CE PRODUIT DANGEREUX A PROXIMITE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE ;