Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 79-42.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42725
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1979-11-28, 1979-11-28
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE DECRET DU 8 AVRIL 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE ; ATTENDU QUE MLLE X... A ETE ENGAGEE LE 15 JUILLET 1976 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COIFFURE ELLES, COMME GERANTE TECHNIQUE POUR UNE ANNEE AU COEFFICIENT 230 SANS PRECISION D'UN HORAIRE DE TRAVAIL ; QU'AYANT ETE REMUNEREE SUR LA BASE DE 26 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF EQUIVALANT SELON LA SOCIETE A 31 HEURES 20 MINUTES DE PRESENCE ET SOUTENANT AVOIR TRAVAILLE 37 HEURES PAR SEMAINE, PUIS 36 HEURES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1977, ELLE A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA TOTALITE DE SA PRESENCE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ELLE N'ETANT PAS PROBANTES A CET EGARD ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DU TRAVAIL ET LA DETERMINATION DES PERIODES D'INACTION PERMETTANT D'Y DEROGER EST EDICTEE SEULEMENT POUR LE CAS DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET NE PEUT ETRE TRANSPOSEE AU CAS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Dérogations - Travail à temps partiel - Application (non).
Sommaire de référence : * TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Dérogations - Réglementation - Application (non).
Analyse : La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et la détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être transposée en cas de travail à temps partiel. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant débouté la gérante technique à temps partiel d'un salon de coiffure de sa demande de complément de salaire et de congés payés aux motifs essentiels qu'elle n'apportait pas la preuve d'un travail effectif pendant la totalité de sa présence, les attestations produites par elles n'étant pas probantes à cet égard.