Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM 28 JANVIER 1966), QUE LA SOCIETE TOUTINOX AYANT SON SIEGE A COURPIERE (PUY DE DOME) QUI FABRIQUE NOTAMMENT DES ARTICLES DE VAISSELLE EN METAL, INSPIRES DU B... LOUIS 15, A ENGAGE CONTRE GNUTTI, FABRICANT DE COUTELLERIE ETABLI EN ITALIE, UNE ACTION EN CONTREFACON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TOUTINOX DETENAIT UN DROIT DE CREATION SUR LES MODELES SAISIS DONT GNUTTI ETE LE CONTREFACTEUR, AUX MOTIFS QUE L AURAIT ADITE SOCIETE AURAIT CREE POUR LESDITS MODELES DES LIGNES ET UN B... NOUVEAU PAR RAPPORT AU B... EN USAGE AU DIX-HUITIEME SIECLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE, OU QU'IL DENATURE, GNUTTI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES MODELES LITIGIEUX TELS QUE CONCUS, SE TROUVAIENT ANTERIORISES DE FACON PRECISE, NON SEULEMENT PAR CERTAINES DIVULGATIONS PUBLIQUES, MAIS EGALEMENT PAR DES FABRICATIONS INDUSTRIELLES RELATIVEMENT RECENTES TOUT EN TANT ANTERIEURES A 1950, DATE A LAQUELLE L'ARRET SITUE L'INITIATIVE DE LA SOCIETE TOUTINOX, ET QU'EN S'ABSTENANT ENTIEREMENT D'EXAMINER CES ANTERIORITES LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, GNUTTI, POUR CONTESTER A LA SOCIETE TOUTINOX LA QUALITE DE CREATEUR, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR "QUE QUANTITE D'ARTICLES SEMBLABLES N'ONT CESSE AVANT COMME LES FABRICATIONS DE LA SOCI APRES ETE TOUTINOX, D'ETRE REPANDUS PAR D'AUTRES MAISONS, NOTAMMENT, PLUSIEURS ANNEES AVANT LA GUERRE DE 1939, POUR LES MAISONS BOUYER, BOURDELLE, DE LYON LETANG ET REMY DE PARIS" ET QUE LA SOCIETE TOUTINOX SE SERAIT ENTENDUE AVEC LA SOCIETE VICO, QU'ELLE A ABSORBEE ET QUI FABRIQUAIT LES "MEMES ARTICLES" A UNE EPOQUE QUE LES CONCLUSIONS NE PRECISENT PAS; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE PREUVE NI D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GNUTTI COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE TOUTINOX, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COPIE LES MODELES FABRIQUES PAR LADITE SOCIETE, QU'IL AURAIT UTILISE DANS DES CATALOGUES ITALIENS LE TERME "TOUTINOX" ET AURAIT VENDU DES ARTICLES EN ACIER PLUS MINCE, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONSENTIR DES PRIX NETTEMENT MOINS ELEVES; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CONCURRENCE DELOYALE DOIT NECESSAIREMENT SE DISTINGUER DE LA CONTREFACON, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIMPLE FAIT DE FFABRIQUER CES MODELES COMPARABLES OU IDENTIQUES A CEUX D'UN CONCURRENT N'EST PAS EN SOI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, DES LORS QUE CE MODELE N'EST PAS PROTEGE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE VENDRE DES ARTICLES MOINS CHERS PARCE QU'ILS SONT FABRIQUES EN ACIER PLUS MINCE EST EN SOI PARFAITEMENT LOGIQUE ET NE SAURAIT NON PLUS CONSTITUER UNE CONCURRENCE DELOYALE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GNUTTI FAISANT VALOIR QUE L'EXPRESSION "TUTINOX" SIGNIFIANT SIMPLEMENT EN ITALIEN "TOUT EN ACIER INOXYDABLE" AVAIT ETE UTILISEE POUR DES ARTICLES QUI N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LES MODELES LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GNUTTI A COPIE "SERVILEMENT" UN GRAND NOMBRE D'ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE TOUTINOX QUE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ONT EXACTEMENT LES MEMES DIMENSIONS ALLANT JUSQU'AU "SURMOULAGE" CE QUI LES REND "INDISCERNABLES" MEME POUR UN PROFESSIONNEL, ET DECLARE QUE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX FABRICATIONS A ETE TELLE QUE LA SOCIETE TOUTINOX RECEVAIT MEME DE SES PROPRES REPRESENTANTS DE NOMBREUX REPROCHES SUR LES ARTICLES PROVENANT EN REALITE DE GNUTTI; QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER CES FAITS COMME DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA VENTE PAR GNUTTI D'ARTICLES COPIES SERVILEMENT A DES PRIX INFERIEURS, GRACE A L'UTILISATION D'UN ACIER PLUS MINCE, CONTRIBUAIT A CARACTERISER LE CARACTERE DELOYAL DE LA CONCURRENCE; QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE L'ON DECOUVRAIT DANS LE CATALOGUE ITALIEN DES ARTICLES INTITULES EN ITALIEN "PLATE TUTTINOX", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11 434. GNUTTI C/ SOCIETE ANONYME "TOUTINOX". PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 FEVRIER 1967, BULL 1967 3, N° 92, P 90, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CONFUSION CREEE COPIE SERVILE DE LA PRODUCTION D'UN CONCURRENT
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT PAR UN INDUSTRIEL D'AVOIR COPIE SERVILEMENT DES ARTICLES DE VAISSELLE EN METAL FABRIQUES PAR UNE AUTRE MAISON, DE TELLE SORTE QUE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ONT EXACTEMENT LES MEMES DIMENSIONS, CE QUI LES REND " INDISCERNABLES " MEME POUR UN PROFESSIONNEL, ET POUR LES PROPRES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE CONCURRENCEE.