COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 457 ET 72 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES SERA JUGE SOMMAIREMENT, SANS PROCEDURE, LES PARTIES ETANT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE ; QUE, SUIVANT LE SECOND, L'ACTE D'APPEL DOIT CONTENIR L'ASSIGNATION ; QUE L'ARTICLE 72 DISPOSE QUE LE DELAI ORDINAIRE DES AJOURNEMENTS EST DE HUIT JOURS POUR CEUX QUI SONT DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT OU SIEGE LE TRIBUNAL COMPETENT OU DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, DE QUINZE JOURS POUR CEUX QUI SONT DOMICILIES DANS LES AUTRES PARTIES DE LA FRANCE METROPOLITAINE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MAILLARD D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, L'ARRET ATTAQUE ESTIMANT QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, IL RESULTAIT QUE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL DEVAIT ETRE DONNEE "A JOUR FIXE" DECIDE QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET CONSIDERE QU'EN L'ESPECE, L'APPEL AYANT ETE FORMALISE PAR UN EXPLOIT PORTANT ASSIGNATION A COMPARAITRE "DANS LE DELAI DE LA LOI" L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPLOIT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE NE FAIT UNE OBLIGATION POUR L'APPELANT D'ASSIGNER L'INTIME A COMPARAITRE "A JOUR FIXE" ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A L'INTIMEE, PORTAIT LA MENTION "A COMPARAITRE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 72 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EST DE HUIT JOURS FRANCS POUR LES ASSIGNES DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS",QUE L'ACTE D'APPEL AINSI LIBELLE, DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI, SATISFAISAIT A LA CONDITION IMPOSEE POUR SA VALIDITE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT NUL LEDIT EXPLOIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - ACTE D'APPEL - ASSIGNATION A COMPARAITRE A JOUR FIXE - NECESSITE (NON)
Analyse : AUCUN DES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE PARITAIRE DE BAUX RURAUX NE FAIT UNE OBLIGATION POUR L'APPELANT D'ASSIGNER L'INTIME A COMPARAITRE A JOUR FIXE. SATISFAIT DONC A LA CONDITION IMPOSEE POUR SA VALIDITE L'ACTE D'APPEL QUI, LIBELLE DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI, PORTE LA MENTION A COMPARAITRE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 72 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EST DE HUIT JOURS FRANCS POUR LES ASSIGNES DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT.