Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1977, 76-12.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12983
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-06-03, 1976-06-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS DOIT ETRE APPRECIEE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS, CONSTITUEE LE 19 AOUT 1964 PAR LA SOCIETE PRIVEE LE FINANCEMENT IMMOBILIER ET LA SOCIETE FINANCIERE DU NORD, AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION; QUE SON CAPITAL, FIXE A 100 000 FRANCS, A ETE DIVISE EN 10 000 PARTS DE 10 FRANCS REPARTIES A RAISON DE 9 000 PARTS POUR LA PREMIERE ET 1 000 PARTS POUR LA SECONDE; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT POUR GERANT LA SOCIETE PRIVEE DE GERANCE; QU'EN NOVEMBRE 1964, EINHORN A VERSE A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 325 000 FRANCS EN VUE D'UNE PARTICIPATION DE 25 % DANS L'OPERATION; QU'IL N'A PAS SOUSCRIT LES 2 500 PARTS QUI DEVAIENT LUI ETRE CEDEES PAR LA SOCIETE PRIVEE LE FINANCEMENT IMMOBILIER; QUE, PAR ACTES DU 28 JUIN 1971, LA SOCIETE FINANCIERE DU NORD A CEDE SES 1 000 PARTS A LA SOCIETE ROBEX, LA SOCIETE PRIVEE LE FINANCEMENT IMMOBILIER A CEDE 1 500 PARTS A LA SOCIETE ROBEX, 5 000 PARTS A BOLLAG, QU'ELLE A CONSERVE LES 2 500 PARTS QUI DEVAIENT ETRE SOUSCRITES PAR EINHORN, QUE LADITE SOCIETE S'ETANT REFUSEE A VERSER LES SOMMES CORRESPONDANT AUX APPELS DE FONDS AFFERENTS AUX PARTS QU'ELLE DETENAIT, CES 2 500 PARTS ONT ETE ADJUGEES A BOLLAG, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DRESSE LE 22 AVRIL 1974; QUE L'OPERATION IMMOBILIERE ENVISAGEE N'A PAS EU LIEU; QUE, SOUTENANT ETRE CREANCIER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS DE LA SOMME DE 325 000 FRANCS QU'IL A VERSEE A LA SOCIETE PRIVEE DE GERANCE, EINHORN, APRES NOTIFICATION, LE 9 SEPTEMBRE 1974, D'UN COMMANDEMENT DE PAYER, A ENGAGE, LE 4 OCTOBRE 1974, UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 325 000 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'EINHORN ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS LA SOMME DE 325 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES PARTS AFFERENTES A LA PARTICIPATION D'EINHORN AYANT ETE VENDUES ET L'OPERATION IMMOBILIERE PROJETEE N'AYANT PAS ETE COMMENCEE, LA REMISE D'ARGENT OPEREE AU CREDIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPARAISSAIT DEPOURVUE DE CAUSE; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat.
Analyse : L'existence de la cause des obligations doit être appréciée lors de la formation du contrat.