Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 86-17.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17356
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Agen, 1986-07-01, 1986-07-01
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Ancel, la SCP Peignot et Garreau .

Donne acte à Mme X... de ce que par décision du 9 juin 1988 elle a été admise au bénéfice de l'aide judiciaire totale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et des productions que, pour fixer le montant de l'indemnité due par l'Etat à Mme X..., la commission s'est fondée sur un rapport d'expertise dont l'agent judiciaire du Trésor bien qu'il en eût demandé copie n'a eu communication qu'après que la décision eût été rendue ; En quoi la Commission a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marmande

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Pièces - Non-communication à la partie adverse - Copie non adressée à l'agent judiciaire du Trésor, malgré sa demande - Examen par le juge - Violation du principe de la contradiction
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Décision - Nullité - Violation des droits de la défense - Décision se fondant sur un rapport d'expertise - Rapport non communiqué à l'agent judiciaire du Trésor, malgré sa demande
Analyse : Viole l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui s'est fondée sur un rapport d'expertise dont l'une des parties bien qu'elle en eût demandé copie n'a eu communication qu'après que la décision eût été rendue .