Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A TORT, X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE FAUTE INEXCUSABLE SANS QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AIT PRIS DE DECISION PREALABLE ; QU'EN EFFET, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE REGIONALE N'A PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, CETTE QUESTION DEVANT ETRE DEBATTUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE ET L'EMPLOYEUR, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'AYANT EN CETTE MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR RECONNU RESPONSABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT PROCEDER A L'OUVERTURE D'UNE TRANCHEE SANS RESPECTER LES MESURES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT ET QU'IL AVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LAISSE LES OUVRIERS SANS SURVEILLANCE, FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ENTRAINANT UN DANGER DONT IL DEVAIT AVOIR CONSCIENCE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE SI L'ETAT DES LIEUX LAISSAIT SUPPOSER QU'APPAREMMENT DES MESURES N'ETAIENT PAS EN LA CIRCONSTANCE INDISPENSABLES, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR LES LIEUX ET QUE DES LORS LE DEFAUT DE SURVEILLANCE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ET QU'ENFIN, POUR QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE PUT ETRE RETENUE A SA CHARGE, IL NE SUFFISAIT PAS QU'IL AIT DU AVOIR CONNAISSANCE DU DANGER MAIS IL FALLAIT QUE SOIT DEMONTRE QU'IL AVAIT EN REALITE EFFECTIVEMENT EU CETTE CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES DE COMBLER UNE ANCIENNE SAPE PROVENANT DE LA GUERRE 1914-1918, A FAIT PROCEDER A L'AFFOUILLEMENT DU SOL A LA VERTICALE EN EFFECTUANT UNE TRANCHEE A CIEL OUVERT, QU'ALORS QUE LES OUVRIERS, TRAVAILLAIENT AU FOND DE CETTE TRANCHEE D'UNE PROFONDEUR DE 6 METRES ET AVAIENT DEJA DECELE, GRACE A UN TROU DE SONDAGE L'EXISTENCE DE LA SAPE SUR LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ET DONT NE LES SEPARAIT QU'UNE VOUTE DE 50 CENTIMETRES D'EPAISSEUR, L'UNE DES PAROIS DE LA TRANCHEE S'AFFAISSA, UNE FAILLE S'ETANT PRODUITE, ET ENSEVELIT LES OUVRIERS Y..., GRAINDEPICE ET DURON-HENON, QUI, EN RAISON DU GLISSEMENT DU TERRAIN, AVAIENT ETE PROJETES DANS LA SAPE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A DEFAUT DE BOISAGE, IL CONVENAIT D'OPERER SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ORGANISME DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET D'OUVRIR LA TRANCHEE NON A LA VERTICALE MAIS SOUS UN ANGLE DE 40O A L'HORIZONTALE, EN CONSTITUANT AINSI UN ETAGE DE 4 METRES PROLONGE PAR UN AUTRE ETAGE REALISE DANS LES MEMES CONDITIONS, CE QUI EUT PERMIS, SINON D'EVITER L'ACCIDENT, TOUT AU MOINS DE LE LIMITER A UN AFFAISSEMENT DU SOL, QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INOBSERVATION DE CETTE MESURE DE SECURITE ET LA MORT DES OUVRIERS EST ETABLIE PAR LE PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1958, CONDAMNANT X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, RELATIF AUX MESURES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS EN CAS DE FOUILLES PRATIQUEES EN EXCAVATION OU EN TRANCHEES ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE SE CONFORMER A CES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EST IMPERATIVE ET NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DE X... LUI-MEME OU DE TOUT PREPOSE QUALIFIE DESIGNE PAR LUI, CARACTERISE PRECISEMENT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE, RETENU A SA CHARGE, DONT ONT SOUFFERT LES OUVRIERS QUI SELON L'OPINION EXPRIMEE PAR LA COUR D'APPEL, AURAIENT DU ETRE EVACUES DE LA TRANCHEE DES QUE LEUR TRAVAIL DE PROSPECTION LEUR AVAIT PERMIS DE DECOUVRIR LA SAPE ; ATTENDU ENFIN QU'EN PRECISANT QUE CES OMISSIONS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ONT ETE VOLONTAIRES DE LA PART DE X... ET ONT ETE CONSTITUTIVES D'UN DANGER QUE L'ENTREPRENEUR DEVAIT CONNAITRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LA CONSCIENCE DU DANGER CAUSE PAR UNE IMPRUDENCE OU L'INOBSERVATION DE REGLEMENT DEVANT ETRE APPRECIEE EU EGARD AU SENTIMENT QUE L'EMPLOYEUR DOIT NORMALEMENT AVOIR EN RAISON DE SON EXPERIENCE ET DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.139. EMILE X... C/ DAME JACQUELINE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. PEIGNOT.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - POUVOIR DE DECISION DE LA CAISSE (NON)
Analyse : 1° L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE DEBATTUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE ET L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT EN CETTE MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION