Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1974, 72-12.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12797
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-01-13, 1972-01-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 13 JANVIER 1972), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FORMEE PAR L'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE CIVILE CHENONCEAUX-RENTILLY, CONSTITUEE A L'ORIGINE ENTRE ANTOINE X..., HUBERT X..., TOUS DEUX AUJOURD'HUI DECEDES ET BERNARD Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGEANT LA REUNION DE TROIS ELEMENTS DISTINCTS, DEUX ELEMENTS MATERIELS, A SAVOIR LA FOURNITURE D'APPORTS ET LA RECHERCHE DE BENEFICES A PARTAGER ENTRE LES PARTIES, ET UN ELEMENT INTENTIONNEL, A SAVOIR L'AFFECTIO SOCIETATIS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CE DERNIER ELEMENT DE LA SEULE PRESENCE DES DEUX AUTRES, QU'AINSI, ILS AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER QUEL BUT AVAIENT POURSUIVI LES PARTIES EN REUNISSANT LES ELEMENTS MATERIELS CONSTATES ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT QUE CE BUT ETAIT D'ORDRE FISCAL ET SUCCESSORAL, UN TEL BUT NE POUVANT CARACTERISER L'AFFECTIO SOCIETATIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE, QUEL QU'AIT ETE, EN L'ESPECE, L'OBJECTIF IMMEDIAT OU LOINTAIN D'ANTOINE ET D'HUBERT Y..., IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'EN CONSTITUANT AVEC BERNARD Z... LA SOCIETE LITIGIEUSE, ILS ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE SE GROUPER POUR METTRE EN VALEUR ET GERER UNE PARTIE DE LEUR PATRIMOINE; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE EN LA CAUSE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN, QUI EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - AFFECTIO SOCIETATIS - CAUSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EN RETENANT QUE DES ASSOCIES ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE SE GROUPER POUR METTRE EN VALEUR ET GERER UNE PARTIE DE LEUR PATRIMOINE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'EXISTENCE DE LA CAUSE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS.