Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1965, 63-11 019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 63-11 019
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 6 MARS 1963) Y... PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BESANCON FIT LE 7 SEPTEMBRE 1962 COMMANDEMENT A X...CESSIONNAIRE DU BAIL DE LOCAUX EN FAISANT PARTIE, DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, D'AVOIR SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT, A PROCEDER DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA REOUVERTURE DU FONDS QUI ETAIT FERME, ET A LUI PAYER UN ARRIERE DE LOYERS D'UN MONTANT DE 650 FRANCS ; ATTENDU QUE N'AYANT PAS OBTEMPERE A CE COMMANDEMENT DANS LE DELAI FIXE, X..., ASSIGNE EN REFERE POUR QUE SOIT CONSTATE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI FAISAIT DROIT A CETTE DEMANDE DU BAILLEUR, ALORS D'UNE PART QUE LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE PAR DECISION PREFECTORALE DU 4 JUILLET 1962 A LAQUELLE IL NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE CONSTITUAIT BIEN UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LE LIBERER DE L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT SON BAIL DE MAINTENIR OUVERT LEDIT FONDS DE COMMERCE ; QU'IL S'AGISSAIT EN TOUS CAS D'UNE QUESTION QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, C'EST A TORT QUE L'ARRET A REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR FIXER UN NOUVEAU LOYER, ET DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE-ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUAIT L'ABANDON DES POURSUITES ET L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS-QUE DE TOUTES FACONS, ENCORE, IL NE POUVAIT APPARTENIR AU JUGE DES REFERES DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CETTE CONVENTION, CE QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE QUESTION DE FOND, ET PORTAIT ATTEINTE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT X...A ETE ORDONNEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL FONDE SUR LA NECESSITE D'ASSURER L'ORDRE, LA TRANQUILLITE ET LA MORALITE PUBLIQUE A DECIDE A BON DROIT ET SANS STATUER SUR UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE CETTE MESURE, MOTIVEE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS DANS LA GESTION DE CET ETABLISSEMENT, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LUI COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU DES LORS QUE LA RESILIATION DU BAIL ETANT AINSI JUSTIFIEE PAR LE SEUL DEFAUT DE REOUVERTURE DU FONDS APRES LE COMMANDEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1962, LE MOYEN DIRIGE CONTRE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS ET CRITIQUANT LA DECISION POUR AVOIR PORTE ATTEINTE AU PRINCIPAL EN APPRECIANT LA PORTEE DE LA CONVENTION DU 10 SEPTEMBRE 1962, VISE UN MOTIF SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-11 019 X...C/ Y... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.