COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME CHOCTEAU, NEE X..., AYANT FORME UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, SON MARI L'A ASSIGNEE EN NULLITE, OU DU MOINS EN REVOCATION, DE DEUX ACTES DES 20 DECEMBRE 1946 ET 9 MARS 1950, QU'IL QUALIFIAIT DE DONATIONS DEGUISEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR D'ABORD DECLARE Y... IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ACTION PREVUE PAR CE TEXTE NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR LES HERITIERS DES EPOUX, ALORS QUE L'EPOUX Z... SERAIT, SELON LE POURVOI, FONDE A L'INVOQUER ET QU'EN N'EXAMINANT PAS AU FOND SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECIDANT A LA FOIS QUE LES ACTES LITIGIEUX NE CONSTI TUAIENT PAS DES DONATIONS ET QUE Y... EN AVAIT PAYE LE PRIX PAR PRELEVEMENT SUR SON COMPTE EN BANQUE ET AVAIT, PAR CES ACQUISITIONS, CHERCHE A SOUSTRAIRE UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE A SES CREANCIERS ; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LA DAME CHOCTEAU AVAIT CONTRIBUE A L'ACHAT PAR DES FONDS PROVENANT DE SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, ET AURAIT NEGLIGE DE DEMONTRER EN QUOI CETTE CONTRIBUTION, NON PRECISEE, POUVAIT ETABLIR QU'IL N'Y AVAIT PAS ACTE A TITRE GRATUIT ; MAIS ATTENDU QUE Y..., QUI SOUTENAIT QUE LES ACTES LITIGIEUX CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES, DEVAIT EN RAPPORTER LA PREUVE EN ETABLISSANT TOUT AU MOINS QUE LE PRIX INTEGRAL DES IMMEUBLES PRETENDUMENT DONNES AVAIT ETE ACQUITTE PAR LUI ET QUE LES ACTES AVAIENT BIEN ETE ACCOMPLIS DANS UNE INTENTION LIBERALE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'ABORD, QUE LE SECOND IMMEUBLE A ETE ACQUIS POUR LES DEUX EPOUX, ET NON PAS POUR LA SEULE DAME CHOCTEAU ; QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE, Y... NE POSSEDANT PLUS RIEN A LA SUITE DE SES MAUVAISES AFFAIRES, LES ACQUISITIONS DE 1946 ET 1950 ONT , CHACUN Y AYANT CONTRIBUE ET Y... CHERCHANT, NON A GRATIFIER SA FEMME, MAIS A FAIRE ECHAPPER UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE A DES POURSUITES EVENTUELLES DE SES CREANCIERS ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES ACTES LITIGIEUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES DONATIONS DEGUISEES ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, ET PAR CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N. 62-10 197 Y... C/DAME CHOCTEAU PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HERSANT ET LANDOUSY A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1962, BULL , 1962, I, N.65 (2.), P 58

Sommaire principal : DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - FOURNITURE DE LA TOTALITE DU PRIX
Analyse : UN EPOUX, QUI SOUTIENT QU'UN ACTE CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE FAITE A SON CONJOINT, DOIT EN RAPPORTER LA PREUVE EN ETABLISSANT TOUT AU MOINS QUE LE PRIX INTEGRAL DE L'IMMEUBLE PRETENDUEMENT DONNE A ETE ACQUITTE PAR LUI ET QUE L'ACTE A BIEN ETE ACCOMPLI DANS UNE INTENTION LIBERALE.