Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960, FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1961 ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE : EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES COTISATIONS CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT. TOUTEFOIS, SI L'INTERESSE REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE, AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE SON ACTIVITE SONT EXIGIBLES ; ATTENDU QUE CE TEXTE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, NE PERMET PAS D'EXCLURE DE SES PREVISIONS LE CAS OU L'INTERESSE A CESSE SON ACTIVITE PAR SUITE DE LA CESSION DE SON FONDS ET REPREND SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A DECLARE QUE JEAN Y... AYANT VENDU SON FONDS DE BOUCHERIE POUR EN ACQUERIR UN AUTRE SIX MOIS APRES, NE DEVAIT PAS, PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SON ACTIVITE, PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE DANS LA MEME ENTREPRISE ; EN QUOI, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE EVREUX. N° 62 - 13 897. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES COTISATIONS PAYEMENT CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE REPRISE D'ACTIVITE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE EFFET
Sommaire de référence : CE TEXTE REDIGE EN TERMES GENERAUX NE PERMET PAS D'EXCLURE DE SES PREVISIONS LE CAS OU L'INTERESSE A CESSE SON ACTIVITE PAR SUITE DE LA CESSION DE SON FONDS ET REPREND SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1961, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT. TOUTEFOIS SI L'INTERESSE REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE NON-ACTIVITE SONT EXIGIBLES.