Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1978, 76-15.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15336
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-04-13, 1976-04-13
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE DE REINE, NOTAIRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1968, LES EPOUX C... ONT ACQUIS DE DAME Z..., POUR LE PRIX DE 133 177, 95 FRANCS, QUATRE-VINGT-SEIZE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROI CHEVALIER, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ; QUE DAME Z... AVAIT ELLE-MEME ACQUIS CES PARTS DES DAMES A... ET B... PAR ACTE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 ; QUE CE DERNIER ACTE AYANT ETE ANNULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, COMME A AYANT ETE PASSE EN FRAUDE DES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR UN ARRET DU 3 NOVEMBRE 1971 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES EPOUX C... X... DEPOSSEDES DE LEURS PARTS ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LA DAME Z... ET REINE ; QU'UNE TRANSACTION ETANT INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE ENTRE LA DAME BERNASCONI ET LES DEMANDEURS MOYENNANT LE VERSEMENT A CEUX-CI D'UNE SOMME DE 130 000 FRANCS, L'ACTION FUT POURSUIVIE CONTRE REINE POUR OBTENIR PAIEMENT DU COMPLEMENT DE PREJUDICE NON REPARE PAR LA TRANSACTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE PRINCIPE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ALORS QUE, LE PREJUDICE ETANT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR CELLE DU NOTAIRE TOUT EN ADMETTANT QUE LA REALITE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET DEVAIT ETRE VERIFIEE PAR VOIE D'EXPERTISE ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU NOTAIRE ALORS QUE, EN DEHORS DES CAS OU ILS Y SONT LEGALEMENT OBLIGES, LES NOTAIRES NE SERAIENT PAS TENUS DE REMPLIR LES FORMALITES POSTERIEURES A LA REDACTION DES ACTES S'ILS N'ONT PAS RECU MANDAT A CET EFFET, DE TELLE SORTE QU'EN RESPECTANT L'OBLIGATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, LE NOTAIRE AURAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ET N'AURAIT PU VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE, NON CONTESTE DANS SON PRINCIPE, RESULTANT DE L'EVICTION DES EPOUX C..., A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DESIGNER UN EXPERT Y... MISSION D'EVALUER LE MONTANT DE CE PREJUDICE, EN VUE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DES EPOUX C... QUI SOUTENAIENT N'AVOIR PAS ETE ENTIEREMENT INDEMNISES PAR LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA DAME Z... ; QU'EN SECOND LIEU, LES NOTAIRES SONT TENUS D'ASSURER LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DES ACTES QU'ILS DRESSENT ; QU'EN ENONCANT QUE LA NULLITE DE LA CESSION CONSENTIE LE 31 DECEMBRE 1966 PAR LES DAMES A... ET B... A LA DAME Z... S'ETAIT REPERCUTEE SUR LA VALIDITE DE LA CESSION CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE AUX EPOUX C..., PARCE QUE LE NOTAIRE AVAIT NEGLIGE DE SOLLICITER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DES STATUTS DE LADITE SOCIETE, L'AUTORISATION PREALABLE A TOUTE CESSION DE PARTS, AUTORISATION QUI AURAIT PERMIS AUX CONCESSIONNAIRES D'INVOQUER LEUR QUALITE DE SOUS-ACQUEREURS DE BONNE FOI ET D'EVITER QUE LEUR SOIT OPPOSABLE LA NULLITE DE LA CESSION DU 21 DECEMBRE 1966, ET EN RELEVANT QUE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION A LA SOCIETE, FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ETAIT TARDIVE ET NE POUVAIT SUPPLEER L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE REINE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Société civile immobilière - Cession de parts - Méconnaissance des statuts de la société.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Société civile immobilière - Cession de parts - Méconnaissance des statuts de la société.
Analyse : Les notaires sont tenus d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'ils dressent. Une cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte par les sous-acquéreurs de parts d'une société civile immobilière dépossédés à la suite de l'annulation de la cession consentie au profit de leur propre vendeur, peut retenir une faute à l'encontre du notaire, dès lors qu'elle relève que la répercussion de la nullité de la première cession sur celle consentie aux demandeurs avait pour cause la négligence du notaire, qui avait omis de solliciter l'autorisation préalable à toute cession de parts, en violation des statuts de la société, alors que cette autorisation aurait permis aux cessionnaires dépossédés d'invoquer leur qualité de sous-acquéreurs de bonne foi et d'éviter que leur soit opposable la nullité de la première cession.