Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-11.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-11260
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1970-04-09, 1970-04-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Z..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLES SOUTENAIENT QUE, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, LE PRENEUR AVAIT " CONSTAMMENT SORTI DE LA PROPRIETE LES FUMIERS Y PRODUITS, POUR LES EMPLOYER SUR DES TERRAINS DE TIERS, APPAUVRISSANT AINSI LE BIEN LOUE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE " LES TERRES ETAIENT NORMALEMENT CULTIVEES ", QUE LA PRODUCTION DE LAIT " ETAIT TRES SATISFAISANTE " ET QUE " LE FERMIER S'EST COMPORTE EN BON EXPLOITANT ", A PU DECIDER QUE LES MANQUEMENTS ALLEGUES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE " L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND PORTANT SUR LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL OU LE LIBELLE DU PRIX DU BAIL NE DISPENSE PAS LE PRENEUR D'AVOIR A S'ACQUITTER DE SES FERMAGES AU PRIX ACCEPTE PAR LUI, TANT QU'IL N'EN A PAS OBTENU LA REDUCTION " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MONTANT DU FERMAGE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE EN ARGENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE NON-PAIEMENT DES FERMAGES AINSI FIXES, ALORS QUE Z... AVAIT VAINEMENT DEMANDE AUX BAILLERESSES QUE CE FERMAGE SOIT ETABLI EN FONCTION DES TEXTES EN VIGUEUR, " NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT " ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LES RETARDS DE PAIEMENT IMPUTES AU PRENEUR ETAIENT EXCUSES PAR LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PREVUES A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET MINIMA FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL, QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC EN VERTU DE L'ALINEA 10 DU MEME TEXTE ; ATTENDU QUE L'ARRET FIXE " LE PRIX DU FERMAGE A 815,35 FRANCS PAR ANNEE " ET ACCORDE AU PRENEUR " LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT TOUCHEES " PAR LES PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE " L'EXPERT A ETABLI LE PRIX DU FERMAGE EN SE BASANT SUR LE PRIX DU LAIT, PRODUIT ESSENTIEL DE LA REGION, ET A ABOUTI A UN FERMAGE ANNUEL DE 815,35 FRANCS, QU'IL ECHET DE RETENIR AU JOUR DU JUGEMENT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER NI A QUELLE QUANTITE DE LAIT ELLE EVALUAIT LE MONTANT DU FERMAGE, NI QUEL ETAIT L'ARRET PREFECTORAL APPLICABLE DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 130 ET 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 24 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE ; QUE CETTE ASSISTANCE EST FACULTATIVE LORSQU'UNE AFFAIRE DE BAUX RURAUX EST PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, L'AVOUE DU GAGNANT NE PEUT EN PAREIL CAS RECLAMER QU'A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI EXPOSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DE MAITRE ORSAT, AVOUE DE Z..., INTIME ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES - FERMAGE STIPULE EN ARGENT.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER EXCUSES PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DES RETARDS DE PAYEMENT DE FERMAGE, EN CONSTATANT QUE LE PRENEUR A VAINEMENT DEMANDE AU BAILLEUR LA FIXATION EN DENREES D'UN FERMAGE STIPULE EN ARGENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL.