Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1973, 71-11.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11509
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-06-05, 1971-06-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MAJUNGA QUI A CONDAMNE SANTMANN A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION FRANCAISE PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 STIPULE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LES DEMANDES D'EXEQUATUR NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AURAIT PU D'OFFICE DECLARER L'APPEL DE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC PUISQUE C'EST PRECISEMENT LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUI CONSTITUE UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET NON LA DISPOSITION RELATIVE A LA PROCEDURE D'EXEQUATUR CONTENUE DANS LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONVENTIONS ENTRE ETATS REGULIEREMENT RATIFIEES OU APPROUVEES ONT DES LEUR PUBLICATION UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS ; QU'AYANT ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE EDICTEE PAR LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE SELON LAQUELLE SEUL UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME CONTRE UNE ORDONNANCE ORDONNANT OU REFUSANT L'EXEQUATUR EST D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT PRONONCE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 - EXEQUATUR DES DECISIONS MALGACHES - PROCEDURE - VOIE DE RECOURS - POURVOI EN CASSATION - APPEL - IRRECEVABILITE D'OFFICE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - AUTORITE - AUTORITE SUPERIEURE A LA LOI INTERNE - CONDITIONS - RATIFICATION OU APPROBATION.
Analyse : LES CONVENTIONS ENTRE ETATS REGULIEREMENT RATIFIEES OU APPROUVEES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS. DES LORS, AYANT ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE EDICTEE PAR LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, SELON LAQUELLE SEUL UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME CONTRE UNE ORDONNANCE ORDONNANT OU REFUSANT L'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION DE L'UN DES PAYS CONTRACTANTS, EST D'ORDRE PUBLIC, UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION REJETANT UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT MALGACHE.