Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1970, 68-12.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12222
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1967-11-07, 1967-11-07
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., Z..., A MELINCOURT, DE TERRES LOUEES AUX EPOUX Y..., LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A DIT LE BAIL RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ET, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 18 AVRIL 1966, A HOMOLOGUE LA SUBSTITUTION DE PARCELLES REMEMBREES A CERTAINES PARCELLES INITIALEMENT LOUEES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET A FIXE LE FERMAGE ANNUEL A LA VALEUR DE 225 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 11 NOVEMBRE 1964 ET A CELLE DE 275 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE POUR LA PERIODE POSTERIEURE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, >, QUE, D'AUTRE PART, >, CE QUI >, LESQUELLES, EN TOUTE HYPOTHESE, AVAIENT PRIS FIN LE 18 AVRIL 1966, TANDIS QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT INTRODUIT LEUR DEMANDE QUE LE 10 MARS 1967 ET QUE LA CITATION EN CONCILIATION DU 15 DECEMBRE 964 ETAIT PRIVEE DE TOUT EFFET, POUR N'AVOIR PAS ETE SUIVIE D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE PRIX, ET TARDIVE AU REGARD DU RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 11 NOVEMBRE 1962, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL >; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RETENU AU SOUTIEN DE LEUR DECISION L'ACQUIESCEMENT DES EPOUX Y..., ENONCENT A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN FIXATION DU MONTANT DU FERMAGE NE PEUT ETRE INTRODUITE QU'AU MOMENT OU LES ELEMENTS DU BAIL NE FONT PLUS L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION; QU'ILS CONSTATENT >, ET QUE, DES LE 15 DECEMBRE 1964, LES EPOUX X... ONT FAIT CONVOQUER Y... EN CONCILIATION > MAIS QUE CETTE PROCEDURE A ETE PARALYSEE PAR LES EPOUX Y... A... D'ADMETTRE LA SUBSTITUTION DES PARCELLES REMEMBREES AUX PARCELLES INITIALES ET ONT CONTRAINT LES EPOUX X... A FAIRE UN NOUVEAU PROCES; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT JUSTEMENT QUE LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU BAIL AVAIT ETE FORMULEE > ET QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT RECEVABLE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 5, DU CODE RURAL, RELATIVES AU MONTANT DU FERMAGE; QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE, EN SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande en fixation - Moment.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Prix - Fixation - Demande - Moment.
Analyse : La demande en fixation du montant du fermage ne peut être introduite qu'au moment où les éléments du bail ne font plus l'objet d'aucune contestation. Est légalement justifiée la décision qui déclare recevable la demande en fixation du prix du bail renouvelé introduite plus de quatre ans après l'expiration du bail, dès lors que la convocation en conciliation pour fixation du prix du fermage a été faite par le bailleur aussitôt après la décision déclarant le renouvellement acquis, et que la procédure de fixation du prix a été paralysée par les preneurs qui refusaient d'admettre la substitution de parcelles remembrées aux parcelles initiales et ont contraint les bailleurs à faire un nouveau procès.