Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE RICHET FONDEE SUR L'INOBSERVATION PAR LES CONSORTS X..., Y... EN COMPLAINTE, DES FORMALITES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE ECARTEE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEVENU IRREVOCABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS INVOQUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE A LE DROIT D'EXERCER LES ACTIONS QU'IL CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE EN CAS DE CARENCE DE CETTE DERNIERE, MAIS AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A CONDITION DE METTRE EN CAUSE LADITE COMMUNE, AINSI QUE LE SOUTENAIT RICHET DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, AU VU DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, LES AVAIT DECLARES BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE EN COMPLAINTE, LES CONSORTS X... ONT PAR LA MEME, MANIFESTE LEUR VOLONTE D'OPPOSER A RICHET L'AUTORITE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE AYANT ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR RICHET ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC A BON DROIT INVOQUE L'AUTORITE DU PREMIER JUGEMENT ECARTANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ET PRECISE QU'ELLE N'AVAIT PAS A STATUER SUR SON MERITE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11184. RICHET C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 384, P 323.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) NECESSITE DE L'INVOQUER REFERENCE IMPLICITE DEMANDE DE CONFIRMATION D'UNE DECISION RENDUE APRES JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEFINITIF
Sommaire de référence : PAR SUITE, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EN OPPOSANT, SANS QU'ELLE AIT ETE INVOQUEE, L'AUTORITE DU PREMIER JUGEMENT.
Analyse : EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, AU VU D'UNE ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE A DECLARE LA DEMANDE BIEN FONDEE, L'INTIME MANIFESTE SA VOLONTE D'OPPOSER L'AUTORITE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE.