Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 71-40.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40701
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-14, 1971-05-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE EN ESTIMANT QUE LES RELATIONS QUI AVAIENT EXISTE ENTRE LUI ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEUNIER CAMEROUN DEVAIENT S'ANALYSER EN UN MANDAT, AU MOTIF QUE DES PRESOMPTIONS SERIEUSES ET CONCORDANTES ETABLISSAIENT QU'IL AVAIT ETE LIBRE D'AGIR AU MIEUX DES INTERETS DU MANDANT, CE QUI VENAIT A L'ENCONTRE DE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU LA SIGNATURE BANCAIRE DES COMPTES DE LA SOCIETE ; QUE CETTE SIGNATURE AVAIT ETE CONFEREE A LA SOCIETE FRANCAISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS, LAQUELLE ETAIT LE MANDATAIRE VERITABLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEUNIER-CAMEROUN ET ETAIT CHARGEE, A CE TITRE DE CONTROLER ET DE SURVEILLER SES ACTIVITES ; QU'AINSI, EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LE ROLE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LAISSE INCERTAINES LES RELATIONS DES DIVERSES PARTIES EN CAUSE AINSI QUE LES RESPONSABILITES ASSUMEES PAR CHACUNE D'ELLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEUNIER-CAMEROUN, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DU 23 JUIN 1950 AU 24 AVRIL 1954 EN QUALITE D'INGENIEUR, CHEF DE CHANTIERS ; QUE CETTE SOCIETE L'AVAIT LICENCIE A CETTE EPOQUE PARCE QU'ELLE AVAIT CESSE SON ACTIVITE ; QU'IL AVAIT ALORS TRAVAILLE SUR PLACE A DOUALA POUR LE COMPTE DE Y..., LEQUEL AVAIT MIS FIN A SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LE 10 MAI 1955 ; QU'IL AVAIT PRETENDU AVOIR ETE REPRIS DE NOUVEAU EN QUALITE DE SALARIE PAR SON PREMIER EMPLOYEUR, AVANT MEME D'AVOIR ACHEVE LE PREAVIS QU'IL DEVAIT A Y..., ET QU'IL AVAIT CONSERVE CETTE QUALITE JUSQU'A LA DATE DE RUPTURE DE CE SECOND CONTRAT SURVENUE EN 1964 ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE PAR LETTRE DU 7 JUIN 1965, LA SOCIETE MEUNIER-CAMEROUN AVAIT CHARGE X... DE LA LIQUIDATION DU MATERIEL DE SON ENTREPRISE ; QUE LES ACCORDS DU 4 DECEMBRE 1959, CONCLUS PAR LA SUITE ENTRE LES PARTIES, AVAIENT PRECISE QUE X... ASSURERAIT, TOUT EN CONSERVANT SA LIBERTE PERSONNELLE, LES OPERATIONS DE VENTE ET DE GARDIENNAGE DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE ; QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS ETE APPELE A EXERCER SES ANCIENNES FONCTIONS D'INGENIEUR CHEF DE CHANTIER ; QUE, PROFITANT DE LA FACULTE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN CONTRACTANT, X... AVAIT ETE PENDANT LA PERIODE A CONSIDERER L'EMPLOYE DE DEUX AUTRES ENTREPRISES ET QU'A PARTIR DE 1961 IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE, NOTAMMENT, DE DESSINATEUR INDUSTRIEL, DE METREUR ET DE PEINTRE DECORATEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE, MEME SI X... AVAIT EU L'OBLIGATION DE TENIR REGULIEREMENT LA SOCIETE AU COURANT DE SES ACTIVITES ET DE LUI ADRESSER LES COPIES DES LETTRES ET DES FACTURES QU'IL RECEVAIT, LA LISTE ET LA VALEUR DU MATERIEL VENDU ET REGLE, AINSI QU'UNE COPIE DU LIVRE DE CAISSE, LA LIBERTE D'ACTION QUI LUI AVAIT ETE LAISSEE, COMME LE FAIT D'AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE POUR D'AUTRES ENTREPRISES VENAIENT A L'ENCONTRE DE L'EXISTENCE DE LIENS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1959 AVAIT EXPRESSEMENT EXCLUE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DISANT AVOIR ETE LIE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENT MEUNIER-CAMEROUN PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, A ATTRAIT CETTE ENTREPRISE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE, NOTAMMENT, DE RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITE DE CONGES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; QUE LA SOCIETE, NE S'ETANT NI PRESENTEE NI FAIT REPRESENTER, UNE SENTENCE, RENDUE PAR DEFAUT CONTRE ELLE LE 11 JANVIER 1965, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... ; QUE LA SOCIETE MEUNIER-CAMEROUN A FAIT APPEL ET QUE LES PARTIES ONT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR, L'ENTREPRISE SOUTENANT QUE SES RAPPORTS AVEC X... AVAIENT ETE REGIS PAR UN CONTRAT DE MANDAT ET X... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT ETE LE MANDATAIRE DE L'ENTREPRISE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POURCONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RENVOYE X... A SE MIEUX POURVOIR ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT A LA FOIS JUGE D'APPEL DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF AYANT RENVOYE PIERRE X... A SE MIEUX POURVOIR, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE - PERSONNE CHARGEE DE LA LIQUIDATION DU MATERIEL D'UNE ENTREPRISE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE - PERSONNE CHARGEE DE LA LIQUIDATION DU MATERIEL D'UNE ENTREPRISE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE, EN ESTIMANT QUE LES RELATIONS QUI AVAIENT EXISTE ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S 'ANALYSER EN UN MANDAT, LES JUGES DU FOND AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA LIBERTE D'ACTION QUI AVAIT ETE LAISSEE AU DEMANDEUR CHARGE DE LA LIQUIDATION DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, COMME LE FAIT D'AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE POUR D'AUTRES MAISONS VENAIENT A L'ENCONTRE DE L'EXISTENCE DE LIENS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AVAIT D 'AILLEURS EXPRESSEMENT EXCLUE