Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER PROMULGUE EN POLYNESIE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL 1334 DU 5 OCTOBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DOOM, QUI A ETE ENGAGE PAR MOROU LE 1ER JANVIER 1964 ET A QUITTE BRUSQUEMENT SON EMPLOI A LA FIN DU MOIS DE MAI SUIVANT, A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS, AUX MOTIFS QUE, SUIVANT SES PROPRES DECLARATIONS, IL AURAIT ETE PROMU, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, A UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE QU'IL AURAIT OCCUPE AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE D'UNE PART, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS DOOM S'EST TOUJOURS CONSIDERE COMME UN SIMPLE OUVRIER ET QU'IL EST AINSI QUALIFIE AUX QUALITES DU JUGEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE DEVAIT AUCUN PREAVIS, SON EMPLOYEUR AYANT COMMIS A SON EGARD UNE FAUTE LOURDE EN S'OPPOSANT A LA DEMANDE DE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT DUES, ET EN EFFECTUANT UNE RETENUE INJUSTIFIEE SUR SON SALAIRE POUR DETERIORATION DE MATERIEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, CONSTATE QUE DOOM ETAIT EMPLOYE A DES TRAVAUX DE PEINTURE SUR TISSUS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE FORME PAR MOROU DEPUIS JANVIER 1964 ET QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES UN OUVRIER AUQUEL IL TRANSMETTAIT LES INSTRUCTIONS JOURNALIERES DE L'EMPLOYEUR ; QUE COMPTE TENU DE CES CONSTATATIONS, DE LA NATURE ET DE LA TECHNICITE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR DOOM, ILS ONT PU ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDERE COMME AGENT DE MAITRISE ; QUE D'AUTRE PART, ILS ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR DOOM A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, N'ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN DE SUBORDINATION NI DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DOOM A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN PRENANT POUR BASE DU CALCUL DE L'INDEMNITE, LE BENEFICE MOYEN MENSUEL DE L'ENTREPRISE DE MOROU, TEL QU'EVALUE PAR LUI-MEME, AU MOTIF QU'IL ETAIT ENTRE, DES LE LENDEMAIN DE SON DEPART DE L'ATELIER DE MOROU, AU SERVICE D'UN CONCURRENT, ALORS D'UNE PART QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, IL ETAIT LIBRE, AYANT QUITTE MOROU, D'EXERCER CHEZ UN CONCURRENT, LE MEME METIER D'OUVRIER IMPRIMEUR DE TISSUS ET QUE, D'AUTRE PART, POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL S'EST CONTENTE D'UN ELEMENT D'APPRECIATION INSUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE DES LE 27 MAI 1964 DOOM RECHERCHAIT SI SON EMPLOYEUR AVAIT EFFECTUE DES DEPOTS DE MODELES EXCLUSIFS AU GREFFE DE PAPEETE ET QUE, AYANT QUITTE SON TRAVAIL A LA FIN DE CE MOIS, IL PASSAIT DES LE 1ER JUIN AU SERVICE D'UN CONCURRENT, AVEC L'INTENTION DE PROFITER DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RECUE CHEZ SON EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN METTANT FIN BRUSQUEMENT ET MALICIEUSEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, DOOM AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE MOROU, N'AYANT PU A TEMPS FORMER UN NOUVEL EMPLOYE, N'AVAIT PU REPONDRE AUX FORTES DEMANDES DE TISSUS PEINTS QUI PRECEDENT LES FETES DE JUILLET, LES JUGES DU FOND, EN PROCEDANT A L'EVALUATION DE CES ELEMENTS CERTAINS DE PREJUDICE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A MOROU, EVALUATION QUI ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE N° 65-40 008 DOOM C/ MOROU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - AGENT DE MAITRISE - PEINTURE SUR TISSUS
Analyse : 1. CONSTATANT QU'UN SALARIE ETAIT EMPLOYE A DES TRAVAUX DE PEINTURE SUR TISSUS ET QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES UN OUVRIER AUQUEL IL TRANSMETTAIT LES INSTRUCTIONS JOURNALIERES DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA TECHNICITE DU TRAVAIL EFFECTUE, QUE CET EMPLOYE AVAIT ACQUIS UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT DE MAITRISE.