Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13615
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE A PROMIS DE VENDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BANCARDE CINQ-AVENUES ET A LA SOCIETE LA SAVOISIENNE ; QUE LES DEUX SOCIETES, QUI SE PROPOSAIENT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, AYANT FAIT DES RESERVES EN RAISON DE L'ATTITUDE D'UN PROPRIETAIRE VOISIN QUI UTILISAIT DES VUES TOLEREES PAR LA SOCIETE VENDERESSE, OBTINRENT QUE CELLE-CI CONSENTE A LEUR VERSER "UNE SOMME FORFAITAIRE DE 500.000 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS DE PROCEDURE QUI AURAIENT PU OU POURRRONT... ETRE OCCASIONNES PAR LE LITIGE..." ; QUE, CEPENDANT, LES SOCIETES BENEFICIARES LEVERENT L'OPTION ET, EN DEHORS DE TOUT LITIGE, FIRENT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE VOISIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 500.000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE CONTRE LE PROPRIETAIRE VOISIN, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT TOUT A LA FOIS CONSTATER QUE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT ETAIENT CLAIRS ET PRECIS, ET SE LIVRER A LEUR INTERPRETATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME EN ADMETTANT QU'UNE INTERPRETATION EUT ETE NECESSAIRE, L'ARRET A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES LIANT ETROITEMENT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION A L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE, ALORS, ENCORE, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE DEVAIT ETRE REMBOURSEE DE LA SOMME DE 500.000 ANCIENS FRANCS SI LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE PROPRIETAIRE VOISIN ETAIENT EVALUES PAR LE TRIBUNAL A UN CHIFFRE SUPERIEUR, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET OMET DE DIRE QUELLE SERAIT LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE, OMISSION D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT ECARTE TOUTE POSSIBILITE DE REDUCTION DU PRIX DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LES "TERMES CLAIRS ET PRECIS" D'UN DES "ELEMENTS" PAR EUX EXAMINES, ILS SE SONT LIVRES, POUR DETERMINER LA CONVENTION DANS SON ENSEMBLE, A UNE INTERPRETATION ; QUE CELLE-CI, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES AUTRES ELEMENTS DE LA CORRESPONDANCE, EST, PAR LA MEME, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ; ATTENDU, ENCORE, QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA SOCIETE INTERESSEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION ETANT PRESUMEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y ETAIT PAS INVITEE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.615. SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BANCARDE CINQ-AVENUES ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 12, P. 11.

Sommaire principal : OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - PRESOMPTION
Analyse : LA CAUSE DE L'OBLIGATION ETANT PRESUMEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT DES LORS QU'ILS N'Y SONT PAS INVITES.