COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - MODES DE PREUVE
Analyse : AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR ETAIT IRREGULIEREMENT TENUE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT EN OUTRE QU'UNE EXPERTISE NE SERAIT PAS DE NATURE A FOURNIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION AUTRES QUE CEUX RESULTANT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE AU COURS DE LAQUELLE LES OUVRIERS QUI ETAIENT OU AVAIENT ETE AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR AVAIENT ETE ENTENDUS, PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA FIXATION FORFAITAIRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST LE MODE D'EVALUATION LE PLUS PROPRE A ASSEOIR LEUR CONVICTION ET HOMOLOGUER, EN CONSEQUENCE, LE REDRESSEMENT AINSI OPERE.