Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, ET SOUS LA SEULE RESERVE DES ACHATS LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS LE PARAGRAPHE 1ER DE CE TEXTE, UN SYNDICAT NE PEUT JAMAIS OPERER SOUS SON NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE POUR FACILITER L'EXERCICE PAR SES MEMBRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HILT, HELFENSTEIN, ALTMEYER, JUNG, BACH ET SCHANG ONT, COMME MEMBRES DU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE SAINT-AVOLD, PARTICIPE A L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX COMMANDES AUDIT GROUPEMENT PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-AVOLD, QUE CETTE SOCIETE LES A ASSIGNES EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 89 185,23 FRANCS QU'ELLE PRETEND AVOIR VERSE EN TROP POUR L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE ELLE FAISAIT VALOIR QUE, SOUS LES APPARENCES D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, LES ENTREPRENEURS, ASSIGNES PAR ELLE, SE TROUVAIENT ETRE ASSOCIES EN FAIT POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEURS ACTIVITES COMMERCIALES RESPECTIVES ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA COOPERATIVE A PASSE LES MARCHES DE TRAVAUX LITIGIEUX UNIQUEMENT AVEC LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE SAINT-AVOLD QUI POSSEDE UNE PERSONNALITE INDEPENDANTE DE CELLES DE SES MEMBRES EN TANT QUE SYNDICAT PROFESSIONNEL EXERCANT SON ACTIVITE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 16 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE AVEC RAISON QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL NE SORT PAS DE LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS EN "FAVORISANT PAR SA CENTRALISATION L'OCTROI DE MARCHES A SES MEMBRES", DES LORS QU'IL N'A LUI-MEME EXERCE AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE, L'ARRET DECLARE QUE C'EST AU GROUPEMENT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE CONFIES, QUE, PAR SUITE, SEUL LE GROUPEMENT EST TENU A L'EGARD DES TIERS "EN DEHORS ET A L'EXCLUSION DE SES MEMBRES PARTICIPANTS" ET QUE LES ENTREPRENEURS AYANT EXECUTE LES TRAVAUX NE PEUVENT PAS ETRE RECHERCHES PROFESSIONNELLEMENT A RAISON DE "L'ACTIVITE PROPRE DE LEUR GROUPEMENT" ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI, POUR DIRE IRRECEVABLES LES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DE SAINT-AVOLD CONTRE LES CINQ ENTREPRENEURS EN CAUSE, A RETENIR DE LA PART DE LEUR SYNDICAT PROFESSIONNEL, QU'IL DECLARE REGULIER, UNE ACTIVITE QUI SORT DES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 13 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-12 453. SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-AVOLD ET ENVIRONS C/ HILT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET CALON.

Sommaire principal : 1 SYNDICAT ACTIVITE SYNDICALE ACTIVITE DESINTERESSEE ACTES AYANT POUR BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES ADHERENTS (NON)
Analyse : 1 EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET SOUS LA SEULE RESERVE DES ACHATS LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS LE PARAGRAPHE 1ER DE CE TEXTE, UN SDICAT NE PEUT JAMAIS OPERER SOUS SON NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE POUR FACILITER L'EXERCICE PAR SES MEMBRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES TROP PERCUES FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE PLUSIEURS ENTREPRENEURS, ENONCE QUE GROUPES DANS UN SYNDICAT AUQUEL L'OUVRAGE AVAIT ETE COMMANDE, ILS NE POUVAIENT PAS ETRE RECHERCHES PERSONNELLEMENT, ATTRIBUANT AINSI A UN SYNDICAT QU'IL DECLARE REGULIER, UNE ACTIVITE QUI SORT DES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE SUSVISE.