COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE SOUS LE TITRE 11, INTITULE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, QUE LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE QUATRE MEMBRES ORGANISEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE EST PREALABLE A TOUTE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES ET QUE SI AUCUNE FORME DETERMINEE N'EST PREVUE POUR SAISIR CETTE COMMISSION GRACIEUSE, ENCORE EST-IL NECESSAIRE QU'UNE RECLAMATION LUI AIT ETE SOUMISE CONTRE UNE DECISION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS ET DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE SAISIE DU DIFFEREND ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET Y..., AU SUJET DES SOINS RECUS PAR CE DERNIER, POSTERIEUREMENT A LA DATE QUE L'EXPERT X... FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DONT Y... RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 58-50999 ; CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y... HENRI ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT ; DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 454, P 302.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CARACTERE OBLIGATOIRE
Analyse : LA PROCEDURE GRACIEUSE EST PREALABLE A TOUTE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. SI, AUCUNE FORME DETERMINEE N'EST PREVUE POUR SAISIR LA COMMISSION GRACIEUSE, ENCORE EST-IL NECESSAIRE QU'UNE RECLAMATION LUI AIT ETE SOUMISE CONTRE UNE DECISION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DONT LES MENTIONS ET CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE SAISIE DU DIFFEREND ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET UN ASSURE SOCIAL POUR LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINS SOINS.