COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE COLMAR, 16 NOVEMBRE 1961) DE NE PAS CONSTATER QU'ELLE A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE LA DECISION RENDUE DOIT FAIRE PREUVE PAR ELLE-MEME DE SA REGULARITE, QUE DANS CES CONDITIONS LA CONSTATATION QU'IL AVAIT ETE DELIBERE PUBLIQUEMENT, LOIN DE SUFFIRE A CONSTATER CETTE PUBLICITE, IMPLIQUE QUE SEUL LE DELIBERE A EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET NON LE PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION, DELIVREE EN VUE DE SA NOTIFICATION AUX PARTIES INTERESSEES, COMPORTE LA MENTION : "APRES EN AVOIR DELIBERE, ET STATUANT A LA MAJORITE DES VOIX PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT" ; QU'AINSI ELLE A ETE RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 DE L'ARRETE DU 11 NOVEMBRE 1941 ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE (SOGEMA) PROPRIETAIRE A MULHOUSE D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, S'EST POURVUE CONTRE LE PROJET LUI ATTRIBUANT UN AUTRE TERRAIN AVEC UNE SOULTE EN SA FAVEUR DE 68.681,81 NF ET LUI REPROCHE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DU TERRAIN DONT ELLE ETAIT PRIMITIVEMENT PROPRIETAIRE, ET SUBSIDIAIREMENT DE S'ETRE REFUSE A LA REVISION DU PRIX, AU MOTIF QUE CETTE RESTITUTION LA RENDRAIT ATTRIBUTAIRE DE DEUX TERRAINS ET QU'ELLE N'AVAIT PAS D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A Y INVESTIR, ALORS QUE COMME ELLE LE SOUTENAIT, SANS QUE CE POINT SOIT CONTESTE, LE TERRAIN APPORTE PAR ELLE N'AVAIT PAS ETE UTILISE PAR UN SINISTRE, QU'AINSI L'ASSOCIATION EN AVAIT IRREGULIEREMENT DISPOSE ET QU'ELLE DEVAIT PAR SUITE LE RESTITUER, LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COMMISSION ETANT PAR AILLEURS INOPERANTS, PUISQU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE ATTRIBUTION, MAIS D'UNE RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DU TERRAIN, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET LE CALCUL DE LA SOULTE, LA COMMISSION SPECIALE S'EST BORNEE A EMETTRE : "UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DU PROJET DE REMEMBREMENT TEL QU'IL A ETE ETABLI" ; QUE CET AVIS N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU HAUT-RHIN. N° 62.10.740. SOCIETE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MULHOUSE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 449(2), P. 392.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - AVIS - CARACTERE JURIDICTIONNEL (NON)
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DES LORS QUE CETTE COMMISSION S'EST BORNEE A EMETTRE UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DU PROJET DE REMEMBREMENT TEL QU'IL A ETE ETABLI, UN TEL AVIS N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE DONNANT PAS OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION.