COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME, LE 28 MARS 1952, D'UN GRAVE ACCIDENT DE TRAJET DONT LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TRAMWAYS DU HAVRE, ASSUREE A LA COMPAGNIE "LA PAIX" A ETE JUGEE CIVILEMENT ET ENTIEREMENT RESPONSABLE; ATTENDU QUE X..., A QUI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE A ALLOUE, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 90%, A ENTENDU, LE 30 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, PAR L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS MEDICAUX Y..., FIXER A 64,28% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT AFFECTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, EVALUER A 11000000 LE PREJUDICE GLOBAL A LUI CAUSE, A 727280 FRANCS LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE, A 12605629 LA CREANCE DE LA CAISSE REGIONALE, A 31500 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL ET, EN OUTRE, OPERER DIFFERENTES VENTILATIONS ET CONDAMNER EN CONSEQUENCE LES DEFENDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR FIXE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFECTANT X... A 64,28%, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS ET AVAIT TOUS LES ELEMENTS POUR FIXER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 90%, D'AUTRE PART D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE SERT A LA VICTIME ET QUI EST CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 90%, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELLE-CI, QUE L'EVALUATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE S'IMPOSAIT AUSSI BIEN A LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE A L'INSTANCE, QU'A LA VICTIME ET QUE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ARRET ATTAQUE FAIT APPARAITRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT TENU COMPTE D'ELEMENTS QUI NE SONT PAS REPARES PAR LA RENTE FORFAITAIRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUI REPRESENTAIENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE DROIT COMMUN DUE A LA VICTIME ET D'AUTRE PART, ENFIN, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LA RENTE DE 90% AINSI SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DUE A LA VICTIME N'ETAIT PAS DESTINEE, EN PARTIE, A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT ANTERIEUR, SI BIEN QUE LES REMBOURSEMENTS ORDONNES AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE NE SERAIENT PAS ENTIEREMENT JUSTIFIES AU TITRE DU SECOND ACCIDENT; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT UN ENTIER POUVOIR D'APPRECIATION, POUR FIXER, D'APRES LES DONNEES MEDICALES FOURNIES, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT DEMEURE ATTEINTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIENT EN DROIT D'HOMOLOGUER LE RAPPORT DES EXPERTS Z... ET D'ADOPTER LE CHIFFRE PAR EUX FIXE DE 64,28%; ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE LE DROIT DES CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME N'EST SOUMI A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS; QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE EST BIEN FONDEE A POURSUIVRE, DANS CETTE MESURE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE DE 90% SERVIE A LA VICTIME A LA SUITE DE SON RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, RENTE REELLEMENT PERCUE PAR ELLE; ET ATTENDU SUR LE TROISIEME POINT QU'AUCUNE EQUIVOQUE N'EXISTE SUR L'ACCIDENT AUQUEL SE RAPPORTE EXCLUSIVEMENT LE TAUX DE 90% ADOPTE PAR LA CAISSE REGIONALE, LA COUR DE ROUEN PRECISANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DEPENSES ALLEGUEES DE LA CAISSE REGIONALE CONSTITUENT LE DEDOMMAGEMENT FORFAITAIRE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1952; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SUR L'INDEMNITE GLOBALE DE 11000000 DE FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR X..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE SERAIT AUTORISEE A PRELEVER LE MONTANT D'UNE CREANCE INCONTESTEE DE 727258 FRANCS, REPRESENTANT LES INDEMNITES JOURNALIERES, LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME, ALORS QUE L'INDEMNITE GLOBALE SUSVISEE NE COMPREND PAS DE TELLES INDEMNITES ET FRAIS, DE TELLE SORTE QUE LE PRELEVEMENT AUTORISE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE PRIVE LA VICTIME DE TOUTE REPARATION DE CES CHEFS DE PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, RESULTANT DE LA SEULE LECTURE DE L'ARRET QUE C'EST PAR DEPASSEMENT DES ELEMENTS CHIFFRES DE PREJUDICE, 727258 FRANCS (PRECITE) 226500 FRANCS ET 2250000 FRANCS (PERTES DE SALAIRES) 6250000 FRANCS (COMPENSATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 64,28%, QUI NE FORMENT QU'UN TOTAL DE 9453780 FRANCS, QUE LA COUR POUR TENIR COMPTE DU A... DOLORIS ET DES PREJUDICES ESTHETIQUE ET HEDONISTE, PARVIENT AU CHIFFRE DE 11000000 POUR LE PREJUDICE GLOBAL OU IL A BIEN ETE FAIT ETAT DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR FIXE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE A 9499287 FRANCS ET DIT QUE CETTE SOMME DEVRAIT S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE GLOBALE DE 11000000, D'AVOIR DECIDE QU'EN OUTRE, SUR CETTE INDEMNITE GLOBALE DEVRAIENT S'IMPUTER LES ARRERAGES ECHUS ET PAYES AU 15 AVRIL 1960, REPRESENTANT UNE SOMME DE 3196392 FRANCS, ALORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE AVAIT ETE EVALUE AU JOUR OU ELLE A PRIS NAISSANCE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES INDICATIONS CONTRAIRES DE L'ARRET, LES ARRERAGES ECHUS SE TROUVAIENT DEJA COMPRIS DANS LE CAPITAL REPRESENTATIF, DE TELLE SORTE QUE X... SE TROUVE PRIVE D'UNE PART D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE, TOUT AU CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE FOURNIT LES PRECISIONS UTILES; QUE, STATUANT LE 30 NOVEMBRE 1960, IL EVALUE AU 15 AVRIL 1960 LES ARRERAGES ECHUS, A CETTE DATE, PUIS, LE CAPITAL CONSTITUTIF "ACTUELLEMENT" DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ETE PORTEE A 684760 FRANCS PAR AN; QU'IL EN RESULTE QUE LA FIXATION DU CAPITAL CONSTITUTIF N'A PAS TENU COMPTE DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU 15 AVRIL 1960 ET DECOMPTES D'AUTRE PART; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DU MOYEN S'AVERE INOPERANT; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-11 288. YVES X... C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES TRAMWAYS DU HAVRE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M REBOUL AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, COUTARD ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CRIM 19 DECEMBRE 1961, BULL CRIM 1961, N° 538, P 1026, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1104, P 839. SUR LE N° 2 : 30 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 513, P 412 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME - TAUX ADMIS PAR LES CAISSES - REMBOURSEMENT EN FONCTION DE CE TAUX
Analyse : 1° LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS PAR SUITE, LA CAISSE REGIONALE PEUT, DANS CETTE MESURE, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE SERT A LA VICTIME ENCORE QUE LE TAUX D'INVALIDITE SUR LEQUEL CETTE RENTE EST CALCULEE SOIT SUPERIEUR AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND POUR FIXER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN