COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR LUTHER Y... D'UN TERRAIN SE TROUVANT A L'EST DE LA PARCELLE NO 728 DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET S'ETENDANT JUSQU'AU FLEUVE L'AUDE, ALORS QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES D'APPEL SERAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE REFUS DE LUI ATTRIBUER LE BENEFICE DE L'ALLUVION QU'IL INVOQUAIT ; QUE DES LORS QUE L'ARRET RECONNAIT QUE LES TERRES LITIGIEUSES ONT ETE PARTIELLEMENT DETRUITES PAR LES EAUX, IL DEVAIT PRECISER QUE CETTE DESTRUCTION ETAIT INSUFFISANTE POUR QUE LESDITS TERRAINS PERDENT LE CARACTERE DE TERRES EMERGEES AU MILIEU DU COURS D'EAU, PAR SUITE D'ALLUVIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES TERRAINS REVENDIQUES PAR CARRERAS "N'ONT JAMAIS ETE DETRUITS D'UNE MANIERE SUFFISANTE POUR PERDRE LEUR CARACTERE DE TERRAIN EMERGE, SUSCEPTIBLE DE PROPRIETE... QU'EN 1921 NOTAMMENT, LE FLEUVE NE S'ETENDAIT PAS CONSTAMMENT ET REGULIEREMENT SUR LES PARCELLES REVENDIQUEES... QUE LES CONCLUSIONS MINUTIEUSES ET CIRCONSTANCIEES DE L'EXPERT Z... SONT VERIFIEES PAR LA PRESENCE SUR LES TERRAINS LITIGIEUX D'ARBRES D'UNE ANCIENNETE TELLE QU'ELLE EXC LUT QUE CES PARCELLES AIENT ETE OCCUPEES PAR LES EAUX D'UNE MANIERE REGULIERE..." ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENFIN SOULIGNE QUE LES TITRES PRODUITS PAR SEMAT, PALOQUE, GOUT ET DAME X..., NON CONTESTES, S'APPLIQUENT AUX PARCELLES LITIGIEUSES, AINSI QUE CELA RESULTE DES DESIGNATIONS CADASTRALES CORRESPONDANT AUX ANCIENS NUMEROS DU CADASTRE, DES MUTATIONS SUCCESSIVES RELEVEES PAR L'EXPERT, ET DES CONTENANCES VERIFIEES PAR LUI" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-12.629. Y... C/DEDIES ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROQUES.

Sommaire principal : PROPRIETE - ALLUVIONS - DEFINITION
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LES TERRAINS REVENDIQUES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE CIVIL "N'ONT JAMAIS ETE DETRUITS D'UNE MANIERE SUFFISANTE POUR PERDRE LEUR CARACTERE DE TERRAIN EMERGE, SUSCEPTIBLE DE PROPRIETE", QU'A UNE CERTAINE EPOQUE CES PARCELLES ONT ETE ENCERCLEES, MAIS N'ONT PAS ETE CONSTAMMENT ET REGULIEREMENT SUBMERGEES, AINSI QUE LE DEMONTRE LA PRESENCE D'ARBRES SUR LES LIEUX, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOULIGNE PAR AILLEURS QUE CES TERRAINS FONT L'OBJET DE TITRES NON CONTESTES ETABLIS AU NOM DES DEFENSEURS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES TEXTES INVOQUES NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE.