Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FICTIF L'ECHANGE REALISE PAR RUPRICH-ROBERT ET DAME VEUVE A... AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, NON D'UN ECHANGE ENTRE DEUX PERSONNES, MAIS D'UN ECHANGE MULTIPLE A QUATRE, VOIRE CINQ PERSONNES, QUE SI LE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE INFORME DU VERITABLE PROJET D'ECHANGE, IL N'Y AVAIT PAS DONNE SON ACCORD ET QUE PAR LA NOTIFICATION, QUI NE FAISAIT ETAT QUE D'UN ECHANGE A DEUX PERSONNES, LES CO-ECHANGISTES AVAIENT CHERCHE A L'INDUIRE EN ERREUR ; ALORS QUE, D'UNE PART LA NOTIFICATION D'ECHANGE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, QU'IL SUFFIT QUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES AIENT ETE INFORMES, MEME VERBALEMENT, DE SES VERITABLES CONDITIONS ET QUE L'ECHANGE MULTILATERAL, QUI CORRESPOND A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, EST VALABLEMENT REALISE SANS L'ACCORD DES PROPRIETAIRES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU REQUERANT, QUI FAISAIT VALOIR QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE INFORME AVEC PRECISION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ECHANGE DEVAIT ETRE REALISE ET N'AVAIT PU CROIRE A L'EXISTENCE D'UN ECHANGE BILATERAL, AYANT ETE AVERTI QUE LA FAMILLE DU Z... ETAIT MOINS NOMBREUSE QUE CELLE DE SA LOCATAIRE, ET OCCUPAIT UN APPARTEMENT PLUS PETIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DAME VEUVE A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ..., A ADRESSE A SON PROPRIETAIRE JACQUIN, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 30 MAI 1958 UNE NOTIFICATION CONCERNANT L'ECHANGE DE SON APPARTEMENT AVEC UN APPARTEMENT ..., OCCUPE PAR RUPRICH-ROBERT ; QUE CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS PRECISES CONTENUES DANS LADITE NOTIFICATION, DAME VEUVE A... N'EST JAMAIS VENUE DEMEURER RUE DE LA POMPE, DANS L'APPARTEMENT DELAISSE PAR RUPRICH-ROBERT, MAIS EST ALLEE S'INSTALLER DIRECTEMENT ..., DANS UN APPARTEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR DEMOISELLE B..., SOEUR DU PRECEDENT ; QUE CETTE DERNIERE A EN ECHANGE PRIS POSSESSION DE L'APPARTEMENT D'UN SIEUR GUECHOT, DEMEURANT ..., LEQUEL EST VENU S'INSTALLER ..., DANS L'APPARTEMENT RENDU VACANT PAR LE DEPART DE RUPICH-ROBERT ; QU'ENFIN SEUL, CE DERNIER A REALISE CE QUI ETAIT INDIQUE DANS LA NOTIFICATION EN VENANT DEMEURER AVEC SA FAMILLE, ... ; ATTENDU QU'ILS RELEVENT D'AUTRE PART, A BON DROIT QUE, SI LA NOTIFICATION D'ECHANGE N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'ELLE DOIT CONTENIR LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'EN CONTROLER LA SINCERITE AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SON AGREMENT OU SON OPPOSITION, QU'A TOUT LE MOINS, LA NOTIFICATION NE DOIT PAS CONTENIR D'INDICATIONS MENSONGERES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE ET LE PROPRIETAIRE LUI-MEME AIENT ETE AVISES AU COURS DES POURPARLERS D'ECHANGE D'UN PROJET D'ECHANGE MULTIPLE, QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 30 MAI 1958 PAR DAME A... A JACQUIN NE CORRESPONDAIT EN AUCUNE FACON A LA REALITE, ET ETAIT D'AUTANT PLUS MENSONGERE QUE DAME VEUVE A..., QUI SAVAIT QUE SON PROPRIETAIRE REFUSAIT DE DONNER SON ACCORD A UN ECHANGE CONCERNANT PLUS DE DEUX PERSONNES, AVAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, TENTE D'INDUIRE EN ERREUR CE DERNIER EN LUI FAISANT CROIRE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN ECHANGE A DEUX PERSONNES, RENONCANT AINSI IMPLICITEMENT AU PROJET D'ECHANGE PRIMITIF, CONCERNANT QUATRE PERSONNES ; QU'EN DECIDANT QUE L'ECHANGE REALISE DANS CES CONDITIONS N'ETAIT PAS VALABLE A DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE ET QUE PAR SUITE RUPRICH-ROBERT, N'AYANT AUCUN TITRE REGULIER A L'ORIGINE DE SON OCCUPATION, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT SANS DROIT AU MAINTIEN, LA COUR A, PA CES SEULS MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 20 248 RUPRICH-ROBERT C/ JACQUIN ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET X....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - NOTIFICATION MENSONGERE - ECHANGE MULTIPLE PRESENTE AU PROPRIETAIRE COMME UN ECHANGE SIMPLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SI LA NOTIFICATION D'ECHANGE N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'ELLE DOIT CONTENIR LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'EN CONTROLER LA SINCERITE AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SON AGREMENT OU SON OPPOSITION ET A TOUT LE MOINS, NE PAS CONTENIR D'INDICATIONS MENSONGERES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE NON VALABLE A DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE L'ECHANGE MULTIPLE REALISE PAR UN LOCATAIRE QUI A ADRESSE A SON PROPRIETAIRE UNE NOTIFICATION NE CORRESPONDANT PAS A LA REALITE ET D'AUTANT PLUS MENSONGERE QU'IL SAVAIT QUE SON PROPRIETAIRE REFUSAIT DE DONNER SON ACCORD A UN ECHANGE CONCERNANT PLUS DE DEUX PERSONNES, TENTANT DE L'INDUIRE EN ERREUR EN LUI FAISANT CROIRE QU'IL RENONCAIT IMPLICITEMENT A UN PROJET D'ECHANGE PRIMITIF, CONCERNANT QUATRE PERSONNES AUQUEL S'ETAIT OPPOSE SON BAILLEUR.