Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1965, 62-11.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11343
Président : M BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Z... A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS A SA FILLE, LA DAME Y... ET NOTAMMENT UN TERRAIN LOUE A USAGE INDUSTRIEL SIS A PANTIN, A CHARGE PAR ELLE DE REMETTRE LES BIENS A SA PETITE-FILLE, LA DAME X... Y... ; QUE LE 26 SEPTEMBRE 1955, LA DAME Y... A SIGNE UN NOUVEAU BAIL AVEC LA SOCIETE LANGLOIS ET PETER ; QUE LE CONTRAT AUTORISAIT LA LOCATAIRE A EDIFIER DE NOUVEAUX BATIMENTS EN REMPLACEMENT DES ANCIENS QUI DEVAIENT ETRE DEMOLIS EN RAISON DE LEUR VETUSTE, SANS QUE LE SORT DES CONSTRUCTIONS A LA FIN DU BAIL SOIT PREVU ; QUE LA DAME Y... DECEDA LE 8 JUIN 1956 ET QUE SA SUCCESSION FUT ACCEPTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR SA FILLE ; QUE CETTE DERNIERE FIT ULTERIEUREMENT, APRES ENCAISSEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER, ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BAIL CONSTITUERAIT UN ACTE FRAUDULEUX QUI, SOUS LE COUVERT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION FERAIT ECHEC A SES DROITS D'APPELEE A LA SUBSTITUTION ET CONSTITUERAIT UN VERITABLE ACTE DE DISPOSITION QUI AURAIT POUR EFFET LORS DE LA REPRISE DU TERRAIN EN FIN DE BAIL, DE L'OBLIGER A CONSERVER LES BATIMENTS EDIFIES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, DECIDANT NOTAMMENT QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT A L'EXPIRATION DU BAIL D'EXIGER DE LA LOCATAIRE D'ENLEVER A SES FRAIS LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER APPLICABLES LES SEULS ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, MAIS DEVAIENT EGALEMENT FAIRE APPLICATION DU DROIT DE FAIRE SUPPRIMER LES CONSTRUCTIONS QUAND LE TIERS EST DE BONNE FOI ET QUE LE LOCATAIRE AUTORISE A EDIFIER CES CONSTRUCTIONS DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DU BAIL NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, AINSI QUE L'ONT DECLARE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE SI LA DEMANDERESSE ETABLISSAIT QUE CE BAIL ETAIT LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ET QU'EN L'ESPECE, ILS ONT RELEVE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT POINT RAPPORTEE, ET QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UNE COMPLICITE QUI NE SERAIT PAS ETABLIE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 343. EPOUX X... C/ SARL ETABLISSEMENT LANGLOIS ET PETER. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.

Sommaire principal : SUBSTITUTION PERMISE - DROITS ET OBLIGATIONS DU GREVE - DROITS D'ADMINISTRATION - BAIL - ABSENCE DE CONCERT FRAUDULEUX AVEC LE PRENEUR
Analyse : L'APPELE A UNE SUBSTITUTION, ACCEPTANT PUR ET SIMPLE DE LA SUCCESSION DU GREVE, NE PEUT DEMANDER LA NULLITE D'UN BAIL CONSENTI PAR CE DERNIER SUR LE BIEN SUBSTITUE, DES LORS QU'IL N'ETABLIT PAS QUE CE BAIL ETAIT LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX.