Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1980, 78-15.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15142
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1978-05-05, 1978-05-05
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE INVESTIE DU MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE EST REPUTEE A L'EGARD DU JUGE ET DE LA PARTIE ADVERSE, AVOIR RECU POUVOIR SPECIAL D'ACQUIESCER ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME LAURENT ALLEGUAIT QUE L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE DUPONT RESPONSABLE DU DECES DE X..., AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ALLOUANT DIVERSES INDEMNITES A DAME LAURENT ET DONT CETTE COMPAGNIE AVAIT ENSUITE INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES MANDATAIRES DES PARTIES NE SAURAIENT ETRE ADMIS A ETABLIR QU'ILS N'ONT PAS RECU UN TEL POUVOIR ET DEDUIT D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA COMPAGNIE ET SON PROPRE CONSEIL QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'ACCEPTER DANS TOUTE SA TENEUR LA DECISION RENDUE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONDAMNE LA CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A PAYER DIVERSES INDEMNITES A DAME LAURENT ET ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE A CONCURRENCE DU QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; QUE, PAR LETTRE ADRESSEE A L'AVOCAT DE DAME LAURENT, L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE A DECLARE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ACCEPTENT LE JUGEMENT... ET PROCEDENT AU REGLEMENT" EN Y JOIGNANT UN CHEQUE DU MONTANT DES CONDAMNATIONS ASSORTIES DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE MISSIVE N'AURAIT PU SANS EQUIVOQUE IMPLIQUER ACQUIESCEMENT A L'ENTIER DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE SI UN TITRE DE PAIEMENT POUR LA TOTALITE DES SOMMES DUES Y AVAIT ETE JOINT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LA LETTRE SUSVISEE EMPORTAIT ACQUIESCEMENT EXPRES AU JUGEMENT ET EN SUBORDONNANT CET ACQUIESCEMENT A L'EXECUTION VOLONTAIRE DU JUGEMENT QUI NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN CAS D'ACQUIESCEMENT IMPLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Etendue - Acquiescement.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Qualité pour acquiescer - Avocat - Pouvoir spécial - Nécessité (non).
Analyse : La personne investie du mandat de représentation en justice est, aux termes de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile, réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d'acquiescer. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement auquel avait acquiescé un avocat, énonce qu'il ne résulte pas de l'article précité que les mandataires des parties ne peuvent pas établir qu'il n'ont pas reçu un tel pouvoir et qui déduit d'une correspondance échangée entre la partie et son conseil qu'elle n'avait pas l'intention d'accepter dans toute sa teneur la décision rendue.