Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHEVROT, ANCIEN COUVREUR ZINGUEUR DEVENU AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AYANT ETE BLESSE ALORS QUE LE 8 JUIN 1965, IL EFFECTUAIT DES REPARATIONS A LA TOITURE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A JACQUINOT, CLERC DE NOTAIRE, A DIJON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHEVROT NE POUVAIT ETRE INDEMNISE SUIVANT LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL ETAIT LIE A JACQUINOT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, ALORS QU'IL RESULTAIT TANT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE QUE LE PROPRIETAIRE, MAITRE DE X..., AVAIT COMMANDE UN TRAVAIL, FOURNI DES MATERIAUX, DONNE DES DIRECTIVES CONSTANTES ET TECHNIQUES, REGLE UN SALAIRE HORAIRE FIXE ET, ENFIN, IMPOSE QUE LE TRAVAIL SOIT REALISE EN TROIS JOURS ET AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET, DETERMINE LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL ETAIT RESPONSABLE, TOUS ELEMENTS IMPLIQUANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS ET A RAISON DE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT D'UNE PART QUE CHEVROT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL DEVAIT RECEVOIR UN SALAIRE HORAIRE PLUTOT QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, TROIS AUTRES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LE MEME IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE JACQUINOT DEVANT D'AILLEURS RECEVOIR UN SALAIRE FORFAITAIRE GLOBAL, D'AUTRE PART QUE S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE JACQUINOT DU FOURNIR LES MATERIAUX ET QUE CHEVROT DUT TRAVAILLER AVEC SON PROPRE MATERIEL, IL N'ETAIT PAS PAR CONTRE ETABLI QUE JACQUINOT EUT "UN CONTROLE EFFECTIF SUR LA MANIERE DONT LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE" ET NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DE PROTECTION DE L'OUVRIER OU QUE CHEVROT DUT RESPECTER UN HORAIRE PRECIS DE TRAVAIL DETERMINANT "LE TEMPS PENDANT LEQUEL JACQUINOT AURAIT SU QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE SON OUVRIER" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CHEVROT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE IL S'ETAIT TROUVE A L'EGARD DE JACQUINOT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION DE NATURE A CARACTERISER UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET DECIDER PAR SUITE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REFECTION D'UN IMMEUBLE - REFECTION EFFECTUEE AVEC LE CONCOURS D'UN ANCIEN COUVREUR
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ANCIEN COUVREUR ZINGUEUR, BLESSE EN PARTICIPANT A LA REPARATION D'UNE TOITURE, N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE, DANS L'ACCOMPLISSE,ENT DE CETTE TACHE, IL S'ETAIT TROUVE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION DE NATURE A LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QUE S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PROPRIETAIRE DUT FOURNIR LES MATERIAUX, LE BLESSE QUI TRAVAILLAIT AVEC SON PROPRE MATERIEL, N'ETABLISSAIT PAS, EN REVANCHE, QU'IL DUT RECEVOIR UN SALAIRE HORAIRE PLUTOT QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, NI QUE LE PROPRIETAIRE EUT UN CONTROLE EFFECTIF SUR LA MANIERE DONT LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE ET NOTAMMENT SUR LES MESURES DE PROTECTION PRISES, NI QUE LUI-MEME DUT RESPECTER UN HORAIRE PRECIS DE TRAVAIL DETERMINANT LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE PROPRIETAIRE AURAIT SU QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE LUI.