Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE PIRAULT, OUVRIER AU SERVICE DE JEHANNO, AYANT BENEFICIE D'UNE RENTE D'INVALIDITE, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ES SOCIALES AGRICOLES PRETENDIT QUE LES COTISATIONS N'AVAIENT ETE VERSEES PAR L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT AU 12 FEVRIER 1955 DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, ET RECLAMA A CELUI-CI UNE PARTIE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN ADMETTANT LA BONNE FOI DE JEHANNO ALORS QUE LA TOLERANCE DONT A FAIT PREUVE LA CAISSE EN LUI ACCORDANT DES DELAIS DE PAYEMENT NE SAURAIT ENTRAINER AUCUN EFFET JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE JEHANNO A ETE EXPRESSEMENT AUTORISE A PAYER LE 26 MARS 1955 LES COTISATIONS AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1952 AINSI QU'IL A ETE ETABLI PAR UNE LETTRE DU 6 JUILLET 1954 ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COMMISSION A PU DEDUIRE QUE L'ACCORD REALISE EN MODIFIANT LES ECHEANCES, A SUBSTITUE DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ET QUE LE DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 SE TROUVAIT RETARDE ; QU'AINSI LA DECISION QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE:ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE TOLERANCE SUR LAQUELLE LA CAISSE MUTUELLE SERAIT REVENUE AINSI QU'IL RESULTERAIT DE DEUX LETTRES ADRESSEES A JEHANNO ET QUE CELUI-CI AURAIT DISSIMULEES A L'AUDIENCE, SE BORNANT A PRODUIRE CELLE DU 16 JUILLET 1952 ET QUE LA SENTENCE N'AURAIT PU RETENIR QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COMMISSION AINSI QU'IL EST RECONNU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN. N° 62-12701. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C / JEHANNO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 302, P 229.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - OCTROI DE DELAIS DE PAYEMENT AU DEBITEUR - EFFET
Analyse : LORSQU'UNE CAISSE ACCORDE DES DELAIS DE PAYEMENT A UN EMPLOYEUR L'ACCORD AINSI REALISE, EN MODIFIANT LES ECHEANCES, SUBSTITUE DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ET LE DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 S'EN TROUVE RETARDE.