Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : DECHEANCE.

VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JOINDRE AU POURVOI OU AU MEMOIRE AMPLIATIF UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION CONFIRMEE OU INFIRMEE PAR CELLE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI ; QUE, SELON LE SECOND, LE GREFFIER CONSTATE S'IL Y A LIEU LE DEFAUT DE PRODUCTION OU DE SIGNIFICATION DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU MEMOIRE AMPLIATIF, PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE ; LA DECHEANCE EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE JACQUES LOUIS A... S'EST POURVU LE 11 MARS 1968 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 9 NOVEMBRE 1967, ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 7 AOUT 1968 ; QU'IL NE PRODUIT NI LORS DU DEPOT DU POURVOI, NI LORS DU DEPOT DU MEMOIRE, DE COPIE SIGNIFIEE OU D'EXPEDITION DU JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ET CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES PAR LA PRODUCTION FAITE LE 7 FEVRIER 1969 D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 25 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE JACQUES LOUIS A... X... DE SON POURVOI ; N° 67-14.339 JARNET C/ DEMEURE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 28 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 802 (3°), P. 566 (REJET).

Sommaire principal : CASSATION POURVOI PIECES JOINTES COPIE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
Sommaire de référence : LA DECHEANCE EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION OU DE SIGNIFICATION DANS LES DELAIS PREVUS.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JOINDRE AU POURVOI OU AU MEMOIRE UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION CONFIRMEE OU INFIRMEE PAR CELLE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI.