Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1967) DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT DEPUIS 1947 DANS UN HOTEL MEUBLE, ET QUI AVAIT ETE AFFECTE A L'HABITATION AVANT LA LOI DU 4 AOUT 1962, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1962, ET DE CE FAIT, ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE, D'AUTRE PART, SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'UNE NOUVELLE LOCATION ETANT INTERVENUE LE 1ER FEVRIER 1965, CE NOUVEAU CONTRAT L'AUTORISAIT A REVENDIQUER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE LOCAL LOUE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE CONFORT ET D'ENTRETIEN PRESCRITES PAR LE DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962, QUI, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETENDU A TOUS LES LOCAUX, UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PRIMITIVEMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES AVANT LA MEME DATE COMMERCIALEMENT, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1962, N'A PAS EU POUR EFFET D'ACCORDER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI QUI NE POUVAIENT PAS S'EN PREVALOIR MAIS AU CONTRAIRE DE LE MAINTENIR A CEUX QUI L'AVAIENT DEJA COMME OCCUPANTS DES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948, NON COMMERCIALEMENT, MAIS A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'IMMEUBLE LOUE ETAIT AFFECTE DEPUIS 1944 A L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN HOTEL QUI AVAIT CESSE LE 15 MAI 1961, QUE DEMOISELLE X... AVAIT ALORS CONCLU, LE 1ER JUIN 1961, AVEC LE PROPRIETAIRE UN CONTRAT D'HABITATION BOURGEOISE POUR LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPAIT ET QUE, LE 1ER FEVRIER 1965 ET APRES LE DECES DE SA SOEUR, SON OCCUPATION FUT ETENDUE A UNE SECONDE CHAMBRE CONTIGUE, JUSQU'ALORS OCCUPEE PAR CETTE DERNIERE, ENONCE JUSTEMENT QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1962 NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE PUISQUE LA NOUVELLE AFFECTATION DES LIEUX ETAIT ACQUISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1961 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, LE LOCAL OCCUPE PAR DEMOISELLE X... ETAIT DEMEURE HORS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.049. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. REMOND ET COULET. DANS LE MEME SENS : SOC., 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 778, P. 661, CASSATION.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - OCCUPANT D'UN LOCAL UTILISE AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION - LOI DU 4 AOUT 1962 - EFFET
Sommaire de référence : N'A DONC PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'OCCUPANT D'UNE CHAMBRE D'HOTEL RESTE DANS CELLE-CI LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE DU PROPRIETAIRE EN 1961 MEME S'IL A CONCLU ALORS UN CONTRAT D'HABITATION BOURGEOISE.
Analyse : LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETENDU A TOUS LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'A PAS EU POUR EFFET D'ACCORDER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI QUI NE POUVAIENT PAS S'EN PREVALOIR, MAIS AU CONTRAIRE DE LA MAINTENIR A CEUX QUI L'AVAIENT DEJA COMME OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948, NON COMMERCIALEMENT, MAIS A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION.