COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FRANGECO A VERSER A LA DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE EMPLOYEE PAR ELLE DU 15 MARS 1943 AU 19 FEVRIER 1960, DATE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT EN SUITE D'UNE PROLONGATION DE MALADIE, DIVERSES INDEMNITES DE DEMI-TRAITEMENT ET DE RUPTURE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 AOUT 1937, DECLAREE ENCORE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE CONSTITUAIT DES AVANTAGES ACQUIS POUR LES SALARIEES ALORS QUE LA CONVENTION DE 1937 DONT AUCUNE DISPOSITION NE SE TROUVAIT PROROGEE, ET ALORS QUE LES AVANTAGES NON SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITS CONCERNAIENT SEULEMENT CEUX QUI AVAIENT ETE ACCORDES ANTERIEUREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION, ET NON PAS CEUX QUI AVAIENT PU L'ETRE, SUR UN PLAN GENERAL, PAR LA PRECEDENTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANGECO DEPUIS MARS 1943 ET QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVAIT EU LIEU EN 1960, DURANT UNE ABSENCE PROLONGEE POUR MALADIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, LES AVANTAGES RECONNUS PAR CELLE-CI NE POUVAIENT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION D'AUCUN DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ACCORDES ANTERIEUREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS ET AYANT LE MEME OBJET, SANS CUMUL ENTRE EUX ; QU'EN ESTIMANT QUE LES AVANTAGES PREVUS EN CAS DE MALADIE DES SALARIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1937 CONSTITUANT DES AVANTAGES COLLECTIFS ACCORDES ANTERIEUREMENT DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FRANGECO ET EN DEDUISANT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE REDUITS PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE 1954 AU DETRIMENT DE LA DAME X... QUI ETAIT ANTERIEUREMENT AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE EXACTEMENT, SANS LE DENATURER, L'ARTICLE 4 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1954 ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; NO 62-40.053. SOCIETE FRANGECO C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.-RAPPORTEUR : M. A.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. Z... ET B.... A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 853, P. 676 ; 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 54, P. 44.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - AVANTAGES RESULTANT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE
Analyse : APPLIQUANT EXACTEMENT LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE 1954 AUX TERMES DESQUELLES LES AVANTAGES RECONNUS PAR CELLE-CI NE PEUVENT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION D'AUCUN DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ACCORDES ANTERIEUREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET AYANT LE MEME OBJET, SANS CUMUL ENTRE EUX, UN ARRET ESTIME, A BON DROIT, QUE LES AVANTAGES PREVUS EN CAS DE MALADIE DES SALARIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1937 CONSTITUAIENT DES AVANTAGES COLLECTIFS ACCORDES ANTERIEUREMENT ET EN DEDUIT JUSTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE REDUITS PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1954 AU DETRIMENT D'UNE EMPLOYEE, QUI ETAIT ANTERIEUREMENT AU SERVICE D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS A CES CONVENTIONS.