Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN FONDE SUR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX CONCLUSIONS PRISES SUIVANT LA PROCEDURE SOMMAIRE, NE PEUT ETRE TENU POUR NOUVEAU, LA PARTIE QUI A PRIS CES CONCLUSIONS NON RETIREES AYANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, SOUTENU LEUR RECEVABILITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE COMMERCE ET 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT INSTRUITS ET JUGES DANS LES COURS, COMME APPELS DE JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE SOMMAIRE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MATIERES SOMMAIRES SONT JUGEES A L'AUDIENCE APRES LES DELAIS DE LA CITATION ECHUS, SUR SIMPLE ACTE, SANS AUTRES PROCEDURES NI FORMALITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR APPEL PAR LA SOCIETE LAMEX D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE CETTE DERNIERE AU PAYEMENT DE SOMMES POUR FOURNITURES FAITES PAR LA SOCIETE FOURNIER ET MOUILLON, CETTE DERNIERE A, DEVANT LA COUR D'APPEL, EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAMEX, AU MOTIF QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AYANT ETE DEPOSEES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT TARDIF LE DEPOT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAMEX ET EN LES DECLARANT COMME TELLES IRRECEVABLES, ALORS QU'ELLES ETAIENT SOUMISES REGULIEREMENT A LA COUR D'APPEL JUGEANT SOMMAIREMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 29 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 12 706 SOCIETE LAMEX C/ SOCIETE FOURNIER ET MOUILLON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM Y... ET X....

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INAPPLICABILITE EN MATIERE SOMMAIRE (NON)
Analyse : LE MOYEN FONDE SUR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX CONCLUSIONS PRISES SUIVANT LA PROCEDURE SOMMAIRE NE PEUT ETRE TENU POUR NOUVEAU PUISQU'EN PRENANT CES CONCLUSIONS NON RETIREES, LA PARTIE A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, SOUTENU LEUR RECEVABILITE.