Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-12.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12659
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-04-07, 1976-04-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DIVIANI, QUI AVAIT OBTENU, AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1965, DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, LA LIQUIDATION, EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL, DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, A DEMANDE A CETTE CAISSE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION EN VUE D'OBTENIR L'ATTRIBUTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 74 - 238 DU 6 MARS 1974, AU PROFIT DES EMPLOYES DE NOTAIRES QUI, COMME LUI, JUSTIFIAIENT DE MOINS DE QUINZE ANNEES DE COTISATIONS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1939, QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE PRENDRE EN COMPTE PAR CETTE CAISSE L'ENSEMBLE DE SES ANNEES DE CLERICATURE ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1939, POINT DE DEPART DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937, PAS PLUS QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE EN OBTENIR L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A ASSIMILE REGIME " PROPRE " A LA PROFESSION DES SALARIES DU NOTARIAT ET REGIME " SPECIAL ", CE QU'IL NE POUVAIT FAIRE PUISQUE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A LIMITATIVEMENT ENUMERE LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE L.3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA PROFESSION SALARIEE NOTARIALE N'Y FIGURE PAS, QU'EN OUTRE DEUX DECRETS ONT ETE PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 POUR LES SALARIES DU NOTARIAT ET QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 PRIS EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 65 A PRECISEMENT OPERE UN TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE CES SALARIES QUI NE BENEFICIAIENT QUE D'UN REGIME DE COORDINATION CALQUE SUR LE REGIME GENERAL, POINTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 AYANT ETABLI DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES AU BENEFICE DE TOUS LES TITULAIRES DE RETRAITES DU REGIME GENERAL, LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI LES AVANTAGES OCTROYES PAR CE TEXTE DEVAIENT EGALEMENT BENEFICIER AU TITULAIRE D'UNE PENSION DE COORDINATION DONT LES MODALITES DE CALCUL SONT CALQUEES SUR CELLES D'UNE PENSION DU REGIME GENERAL EN SORTE QU'EST INOPERANT LE MOTIF DE REFUS FONDE SUR LES AVANTAGES QUI NE SONT PREVUS QU'AU PROFIT DES SALARIES DU REGIME GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LE REGIME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ET MAINTENU EN VIGUEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 CONSTITUE UN REGIME SPECIAL AU SENS DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REGIME QUI N'A PAS ETE SUPPRIME ET DONT LES ASSUJETTIS N'ONT PAS ETE TRANSFERES AU REGIME GENERAL, QU'ELLE EN A A BON DROIT DEDUIT QUE DIVIANI NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR QUE LA FRACTION DE LA PENSION SERVIE PAR LA CAISSE DES CLERCS SOIT REVISEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, TEXTE QUI NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE SUR LA PORTION DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE MISE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DES REGLES DE COORDINATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Régime de retraite - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Années de cléricature antérieures au 1er juillet 1939 - Prise en compte (non).
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Clerc - Sécurité sociale - Règime de retraite - Nature.
Analyse : Le régime de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires institué par la loi du 12 juillet 1937 et maintenu en vigueur en application de l'article 65 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946, constitue un régime spécial au sens de l'article L 3 du Code de la sécurité sociale, régime qui n'a pas été supprimé et dont les assujettis n'ont pas été transférés au régime général. Il en résulte qu'un ancien clerc, bénéficiaire d'avantages de vieillesse en coordination avec le régime général, ne peut ni faire prendre en compte par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs les années de cléricature effectuées par lui avant le 1er juillet 1939, point de départ du régime spécial, ni obtenir de cette même Caisse une retraite complémentaire sur le fondement de la loi du 29 décembre 1972, texte qui ne peut avoir un effet que sur la portion de l'avantage mise à la charge du régime général.