Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1974, 73-11.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11237
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1973-01-24, 1973-01-24
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE CONTENIR DES MENTIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE AVAIENT PARTICIPE A SON DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRECISE : " PUIS LA COUR A DECLARE METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 24 JANVIER 1973 "; QU'APRES LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET MENTIONNE ENCORE : " AINSI FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE PUBLIQUEMENT " ET INDIQUE LES NOMS DES JUGES AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DU PRONONCE DE L'ARRET; QUE DE TELLES MENTIONS IMPLIQUENT QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE EUX-MEMES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - ENONCIATION SUFFISANTE.
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX MENTIONS D'UN ARRET DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR SI LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION ETAIT IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DES LORS QUE CES MENTIONS INDIQUENT LE NOM DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR LORS DES DEBATS ET PRECISENT QUE LA COUR AVAIT "DECLARE METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE ..." : DE TELLES MENTIONS IMPLIQUANT QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE EUX-MEMES.