Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1972, 71-91.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91582
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-05-10, 1971-05-10
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. Chareyre

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEAU), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 10 MAI 1971, QUI A RELAXE FEMME Y... ET Z... DES CHEFS D'ADULTERE ET DE COMPLICITE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR NUL ET NON AVENU LE CONSTAT D'ADULTERE DRESSE LE 27 AOUT 1970 COMME ETANT ENTACHE D'IRREGULARITE, AUX MOTIFS QUE L'HUISSIER ET LE COMMISSAIRE AVAIENT USE DE VIOLENCES EN ESCALADANT UNE CLOTURE, MEME DE FAIBLE HAUTEUR, SANS AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN SERRURIER POUR OUVRIR LE PORTAIL ; "ALORS QUE D'UNE PART, LE SEUL FAIT DE PASSER AU-DESSUS D'UNE CLOTURE A L'AIDE DE DEUX CHAISES NE PEUT CONSTITUER UNE VIOLENCE AINSI QUE L'A D'AILLEURS ADMIS LA DAME X... QUI N'A NULLEMENT PROTESTE CONTRE LA PRESENCE DE L'HUISSIER ET DU COMMISSAIRE DANS SON JARDIN ET LEUR A OUVERT LA PORTE DE SA MAISON ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HUISSIER QUI, ASSISTE DU COMMISSAIRE DE POLICE, SE REND EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AU DOMICILE D'UNE PERSONNE POUR PROCEDER A UN CONSTAT D'ADULTERE, AGIT NECESSAIREMENT CONTRE LE GRE DE CETTE PERSONNE ET QU'IL EST, DES LORS, SANS INTERET POUR L'APPRECIATION DE LA REGULARITE DE SA MISSION QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AIT FRANCHI UNE CLOTURE AU MOYEN DE DEUX CHAISES PLUTOT QUE D'AVOIR EU RECOURS A UN SERRURIER POUR FORCER LE CADENAS QUI ASSURAIT LA FERMETURE DE LA PORTE, L'HUISSIER NE POUVANT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR PORTE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE AU DOMICILE DE LAQUELLE IL EST NECESSAIREMENT TENU DE PENETRER POUR ACCOMPLIR SA MISSION" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'UN HUISSIER DE JUSTICE REGULIEREMENT COMMIS POUR PROCEDER A UN CONSTAT D'ADULTERE PEUT, AVEC L'ASSISTANCE DU COMMISSAIRE DE POLICE, PENETRER AU BESOIN PAR LA FORCE, AU DOMICILE D'UN CITOYEN POUR ACCOMPLIR SA MISSION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A..., HUISSIER DE JUSTICE, COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS POUR CONSTATER LE DELIT D'ADULTERE IMPUTE PAR X..., PARTIE CIVILE, A Y... MONIQUE, SON EPOUSE, S'EST PRESENTE AU DOMICILE DE CELLE-CI A ROMORANTIN LE 27 AOUT 1970, DE JOUR, ET ACCOMPAGNE DU COMMISSAIRE DE POLICE ; QU'AYANT TROUVE LA GRILLE DU JARDIN DE LA MAISON FERMEE PAR UNE CHAINE MUNIE D'UN CADENAS, IL A FRANCHI, AINSI QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE, LE MUR DE CLOTURE DU JARDIN, HAUT D'UN METRE CINQUANTE, EN UTILISANT DEUX CHAISES ; QU'IL A ENSUITE SONNE A LA PORTE D'ENTREE DE LA MAISON, ET, QU'AYANT FAIT CONNAITRE SA QUALITE ET L'OBJET DE SA VISITE A FEMME Y..., CELLE-CI LUI A OUVERT LA PORTE ET L'A LAISSE PROCEDER A SA MISSION, DONT IL A CONSIGNE LES RESULTATS DANS UN PROCES-VERBAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE SI L'HUISSIER A..., QUI AGISSAIT SUR UN ORDRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DONT LE CARACTERE EXECUTOIRE N'EST PAS CONTESTE, ET QUI ETAIT ASSISTE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, A EMPLOYE POUR S'INTRODUIRE DANS UNE DEPENDANCE DU DOMICILE DE FEMME Y... UN PROCEDE A LA VERITE REGRETTABLE, LEDIT HUISSIER N'A CEPENDANT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE DOMICILE ; QU'EN DECLARANT IRREGULIER LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT QU'IL A DRESSE, ET EN L'ECARTANT COMME ELEMENT DE PREUVE DU DELIT DENONCE PAR X..., LA COUR A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 10 MAI 1971, MAIS EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : HUISSIER - Pouvoirs - Exécution des décisions judiciaires - Procès-verbaux de constat - Emploi de la force - Conditions.
Sommaire de référence : * ADULTERE - Preuve - Constat d'huissier - Validité - Emploi de la force - Conditions.
Analyse : Un huissier de justice régulièrement commis pour procéder à un constat d'adultère, peut, avec l'assistance d'un commissaire de police, pénétrer, au besoin par la force, au domicile d'un citoyen pour accomplir sa mission (1).