Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1973, 72-40.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40653
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1972-06-30, 1972-06-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE GENERALE DU TRAVAIL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE L'AGENCE HAVAS, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DEMOISELLE Y..., QU'ELLE AVAIT ENGAGEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE LE 9 JUIN 1969 ET COMPRISE, LE 8 DECEMBRE 1970, DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN REFUSANT "D'ENTAMER UNE DISCUSSION" AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL "EN VUE D'ETABLIR UNE LISTE, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE" DES SALARIES LICENCIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT COLLECTIF N'ETAIT PAS DISCUTEE, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'AGENCE HAVAS AVAIT, AVANT D'Y PROCEDER, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS, LESQUELS N'IMPOSAIENT PAS EN OUTRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET ALORS, QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'EUT PAS ETE ETABLI EN TENANT COMPTE COMME LE STIPULE LA CONVENTION COLLECTIVE, DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES X..., SPECIALEMENT DE DEMOISELLE Y..., CELIBATAIRE, SANS ENFANT ET DE PEU D'ANCIENNETE, CE DONT IL NE RESULTAIT PAS QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIER CETTE DERNIERE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL - ABSENCE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QUE L 'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT COLLECTIF N'ETAIT PAS DISCUTEE, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'AGENCE HAVAS AVAIT, AVANT D'Y PROCEDER, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS LESQUELS N'IMPOSAIENT PAS EN OUTRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET ALORS QU'IL N 'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'EUT PAS ETE ETABLI EN TENANTçOMPTE, COMME LE STIPULE LA CONVENTION COLLECTIVE GENERALE DU TRAVAIL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE L' AGENCE HAVAS, DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES INTERESSES.