Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 80-13.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13124
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 II ) 1980-03-04, 1980-03-04
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS DONNES A BAIL SI CETTE REPRISE PARTIELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 MARS 1980), QUE LES EPOUX X... MARION ONT DONNE EN LOCATION UNE PROPRIETE RURALE A UN DE LEUR Y... ANDRE ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, QU'ILS ONT ENSUITE FAIT UNE DONATION-PARTAGE DE CE BIEN ENTRE LEURS ONZE ENFANTS EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, QU'AVEC LE CONCOURS DES USUFRUITIERS, PLUSIEURS DONATAIRES ONT DONNE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES TROIS DE CES CONGES, L'ARRET ENONCE QUE L'EXPIRATION DU BAIL FAIT CESSER L'INDIVISIBILITE DE CELUI-CI ET QU'AINSI LORSQUE LE PROPRIETAIRE DES BIENS LOUES EXERCE LA REPRISE DE L'INTEGRALITE DE CE QUI LUI APPARTIENT, NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE REPRISE PARTIELLE QUI PORTERAIT GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... MARION AYANT CONSERVE L'USUFRUIT DE LA PROPRIETE, LA REPRISE QU'ILS AVAIENT EXERCEE AU PROFIT DE CERTAINS NU-PROPRIETAIRES PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE REPRISE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Donation partage - Donateur usufruitier - Reprise au profit de certains nus-propriétaires.
Sommaire de référence : * DONATION PARTAGE - Domaine rural - Donateur resté usufruitier - Reprise - Reprise partielle - Reprise au profit de certains nus-propriétaires.
Analyse : En l'état d'une donation partage portant sur une propriété rurale donnée en location, la reprise exercée par les donateurs, qui s'étaient réservés l'usufruit de la propriété au profit de certains nus-propriétaires présente le caractère d'une reprise partielle.