Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-70.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70151
Décision attaquée : Juge de l'expropriation VAL-de-MARNE 1970-07-10, 1970-07-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DONT LA PROPRIETE EST ATTRIBUEE A LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LESDITES PARCELLES, QUI COMPORTENT DES INSTALLATIONS ET UN AMENAGEMENT SPECIAL POUR LES BESOINS DU SERVICE PUBLIC DES EAUX, DEPENDENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS ET NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE OU LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, NOTAMMENT, L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, QUI A DECLARE CESSIBLES LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, INDIQUES AUDIT ARRETE ET PARMI LESQUELS FIGURENT LES TROIS PARCELLES LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUILLET 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - ARRETE DE CESSIBILITE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE.
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE OU LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, TEL L'ARRETE DE CESSIBILITE.