Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1973, 72-13.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13034
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1972-05-24, 1972-05-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CABRIT ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MEYRE" LE DEFAUT DE PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR JORAT, QU'IL AVAIT ACCEPTEE ET DONT LES ETABLISSEMENTS MEYRE ETAIENT TIERS PORTEUR ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LORS DE L'ENDOSSEMENT OPERE PAR LUI AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS MEYRE, JORAT, DONT LA FAILLITE A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE, SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'IL AVAIT DEJA REMIS AUXDITS ETABLISSEMENTS UN CHEQUE SANS PROVISION ; QUE CE DERNIER FAIT AURAIT DU ATTIRER TOUT PARTICULIEREMENT LEUR ATTENTION ET QUE LA REUNION DE CES DEUX CIRCONSTANCES DEMONTRE QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS DE "BONNE FOI" AU SENS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE FAISANT APPARAITRE QU'AU MOMENT DE L'ENDOSSEMENT LES ETABLISSEMENTS MEYRE AIENT PU QUE L'EFFET LITIGIEUX SERAIT DEPOURVU DE PROVISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION EN RETENANT UN GRIEF D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, LEQUEL NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'EN ACQUERANT LA LETTRE DE CHANGE LES ETABLISSEMENTS MEYRE AIENT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - SIMPLE IMPRUDENCE (NON).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - SIMPLE NEGLIGENCE (NON).
Analyse : L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE DU TIERS PORTEUR RESULTANT DE L'ACQUISITION D'UNE LETTRE DE CHANGE, DONT LE TIREUR SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QUI AVAIT DEJA REMIS AU TIERS PORTEUR UN CHEQUE SANS PROVISION, NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE LE PORTEUR AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, DES LORS QU'IL N 'EST PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT DE L'ENDOSSEMENT, LE PORTEUR AIT SU QUE L'EFFET SERAIT DEPOURVU DE PROVISION.