COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER TUTELLE - IMMEUBLE - VENTE - PRESENCE DU SUBROGE-TUTEUR - VENTE ORDONNEE A LA REQUETE DE CELUI-CI, AGISSANT A TITRE PERSONNEL
Analyse : 1ER IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 459 ET 460 DU CODE CIVIL ET 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE SUBROGE-TUTEUR DU MINEUR DOIT ETRE APPELE A LA VENTE, ALORS MEME QU'UN JUGEMENT AURAIT ORDONNE LA LICITATION SUR LA PROVOCATION D'UN CO-HERITIER. LA NOTIFICATION PREVUE PAR CES TEXTES, QUI A POUR BUT DE PERMETTRE AU SUBROGE-TUTEUR D'ACCOMPLIR SON DEVOIR DE SURVEILLANCES EST AU NOMBRE DES FORMALITES ESSENTIELLES NECESSAIRES POUR LA VALIDITE DES ALIENATIONS D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS, ET DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1311 DU CODE CIVIL, L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE SANS QUE LE MINEUR AIT A ETABLIR QU'IL A SUBI UNE LESION. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE POUR INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, BIEN QUE LA LICITATION AIT ETE FAITE A LA REQUETE DU SUBROGE-TUTEUR LUI-MEME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'UN DES MOTIFS DE LEUR DECISION, QUI N'EST PAS CRITIQUE, QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION D'INTERETS EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LE MINEUR, UN SUBROGE-TUTEUR AD HOC AURAIT DU ETRE DESIGNE.