Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, 81-95.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-95048
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre correctionnelle) 1981-11-12, 1981-11-12
Président : Pdt M. Monzein CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACOB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR TRANSPORT ET IMPORTATION DE SUBSTANCES OU PLANTES VENENEUSES ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 9 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR IMPORTATION ET TRANSPORT DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES STUPEFIANTS ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE LE YACHT ESTA VENDORA A ETE INTERCEPTE ALORS QU'IL ETAIT INDUBITABLEMENT DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISE ; QU'EN OUTRE, LES ENONCIATIONS DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES ETABLISSANT QUE L'INTERCEPTION AVAIT EU LIEU DANS LES EAUX FRANCAISES FAISAIENT LOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DESTINATION FINALE DU NAVIRE N'ETANT PAS LA FRANCE, L'INTENTION D'Y IMPORTER LES MARCHANDISES N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE, SEUL LE DELIT DE TRANSPORT AURAIT PU ETRE RETENU CONTRE LUI ; QUE, DES LORS, EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA QUESTION DE L'INTENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... JACOB COUPABLE D'UNE PART DE TRANSPORT ET D'IMPORTATION DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES STUPEFIANTS, ET D'AUTRE PART D'IMPORTATION EN CONTREBANDE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL A ETE INTERPELLE PAR LES AGENTS DES DOUANES ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR UN BATEAU NAVIGUANT A L'INTERIEUR DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ET TRANSPORTANT POUR SON COMPTE 1 086 KG DE CANNABIS, SUBSTANCE VENENEUSE CLASSEE STUPEFIANT ; QUE LE PREVENU N'A PU PRODUIRE AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF CONCERNANT CETTE MARCHANDISE PROHIBEE DONT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST STRICTEMENT REGLEMENTEE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L. 627 ALINEA I IN FINE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET CELUI REPRIME PAR LES ARTICLES I, 38, 215, 382, 416 ALINEA 2 ET 435 DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Substances vénéneuses.
Sommaire de référence : * SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention sur le territoire national.
Analyse : La détention sur un navire à l'intérieur du territoire douanier français, sans justification d'une introduction régulière en France, de cannabis ou chanvre indien, constitue à la fois une importation en contrebande de marchandise prohibée au sens du Code des douanes, et une importation de substances ou plantes vénéneuses classées stupéfiants au sens de l'article L. 627 in fine du Code de santé publique.