Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-10.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10863
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1971-10-05, 1971-10-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'EMERY, DEVENU PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A MARTIN PAR X... EMERY, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NUL LE CONGE PAR LUI DELIVRE LE 8 MAI 1970 POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, D'AVOIR ADMIS QU'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, SOUSCRIT EN 1965, AYANT EXPIRE LE 11 NOVEMBRE 1968, LE PRENEUR AVAIT BENEFICIE D'UN RENOUVELLEMENT DE NEUF ANS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT BAIL CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 811 IMPOSANT UNE DUREE DE NEUF ANS, DE TELLE SORTE QUE MARTIN NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE JOUISSANCE S'ACHEVANT LE 11 NOVEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE, LE BAIL DE 1965 ETANT PARVENU A TERME SANS QUE SA NULLITE EUT ETE INVOQUEE, IL S'ETAIT RENOUVELE, A SON EXPIRATION, POUR NEUF ANS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONGE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QU'UN CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT NUL, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPORTANT PAS LES EFFETS DU CONGE A LA DATE LEGALE D'EXPIRATION DU BAIL, A REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI PRIME NECESSAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DOIT PERMETTRE AUX JUGES D'APPRECIER, EN CAS DE CONTESTATION, SI LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SERONT REMPLIES A SA DATE D'EFFET, CE QUI INTERDIT SA DELIVRANCE, POUR UNE DATE MANIFESTEMENT PREMATUREE ; QU'EN CONSTATANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE EN 1970, ALORS QUE LE BAIL N'EXPIRAIT QUE LE 11 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, PRONONCE LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DUREE - DUREE INFERIEURE A 9 ANS - NULLITE - NULLITE NON INVOQUEE A L'EXPIRATION DU BAIL - RENOUVELLEMENT DU BAIL.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - DUREE - POINT DE DEPART - DATE D'EXPIRATION DE L'ANCIEN BAIL - BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE A 9 ANS.
Analyse : LORSQU'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, EST PARVENU A TERME SANS QUE SA NULLITE AIT ETE INVOQUEE, LE PRENEUR RESTE DANS LES LIEUX BENEFICIE D'UN BAIL RENOUVELE D'UNE DUREE DE NEUF ANS.