Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1972, 71-12.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12316
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-12-11, 1970-12-11
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 DECEMBRE 1970), A ETE PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1969, LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... QUI EXPLOITAIT LE CABARET " LE CAPRICORNE ", QUE SUR ASSIGNATION DU SYNDIC A EGALEMENT ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DUDIT CABARET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR STATUER AINSI, RETENU QUE Y... AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, LADITE DECISION MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL QUI S'ATTACHE A L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968 INVOQUE PAR Y... DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PAR LEQUEL X... A ETE RECONNU COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE " SEUL APRES MARS 1966 ", L'ETABLISSEMENT " LE CAPRICORNE " SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION DE MUTATION SANCTIONNEE PAR LA LOI PENALE, ET ALORS QUE, EN SECOND LIEU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 23 MARS 1967, LE SIMPLE DEFAUT DE RADIATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PERMET PAS DE FAIRE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE QUI A CESSE D'ACCOMPLIR TOUT ACTE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT " LE CAPRICORNE " A ETE FAITE AU NOM DE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS, QUE LES FOURNISSEURS DUDIT ETABLISSEMENT, LA BANQUE " LE CREDIT DU NORD ", OU Y... ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, AINSI QUE DIFFERENTS ORGANISMES TELS QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DU DEPARTEMENT DU NORD, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE (URSSAF), LE TRESOR PUBLIC, LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ONT CONTINUE A LUI ADRESSER DES FACTURES OU A LUI RECLAMER LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES AU COURS DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER MARS 1966 ET ALLANT JUSQU'AU 27 MARS 1970, QUE LA TOTALITE DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1969 CONTRE X... EST AU NOM DE Y..., " CE QUI PROUVE QUE CE DERNIER A EFFECTIVEMENT PARTICIPE A LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE " ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y... EST TOUJOURS IMMATRICULE AUDIT REGISTRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT PERDU LA QUALITE DE COMMERCANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : COMMERCANT - QUALITE - REGISTRE DU COMMERCE - INSCRIPTION - PORTEE - PRESOMPTION.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE.
Analyse : TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN FONDS ET PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA VENTE DU FONDS, QUE CET ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI ETAIT TOUJOURS IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CONTINUE DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA GESTION DU FONDS.