Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PAR CONFIRMATION DE LA SENTENCE ARBITRALE QUI LUI ETAIT DEFEREE, ADMIS QUE LES DEPENSES DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE, ANTERIEURES AU 7 JANVIER 1954, SERAIENT REPARTIES ENTRE LES COPROPRIETAIRES SUIVANT LE NOMBRE DES MILLIEMES QUE LEUR ATTRIBUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, A VALIDE UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES ADOPTEE PAR QUATORZE D'ENTRE EUX SUR DIX-SEPT PRESENTS OU REPRESENTES ET PAR 830 MILLIEMES SUR 1.000, DECIDANT QUE POSTERIEUREMENT AU 7 JANVIER 1954, CES FRAIS DE CHAUFFAGE SERAIENT SUPPORTES EN PROPORTION DE LA SURFACE DE CHAUFFE DE CHAQUE APPARTEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE RESOLUTION LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE CONSTITUAIT, NON UNE MODIFICATION A LA REPARTITION DES CHARGES, QU, SELON L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AURAIT NECESSITE LE CONSENTEMENT DE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES, MAIS SEULEMENT L' "ADDITION" A CE REGLEMENT, PREVUE PAR CELUI-CI COMME POUVANT ETRE DECIDEE A LA MAJORITE PRECITEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE RESOLUTION AVAIT MANIFESTEMENT POUR OBJET UNE MODIFICATION DES CHARGES, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LE SENS X... DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU REGLEMENT, A DENATURE CELUI-CI ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 12 MARS 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 57-11.390. DAME Y... C/ GIRON. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET.- AVOCATS : MM. GOUTET ET LANDOUSY.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - MODIFICATION - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE EXIGEANT L'UNANIMITE - DENATURATION
Analyse : DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE PREVOYANT QUE LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'A L'UNANIMITE DES CO-PROPRIETAIRES, L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE LA VALIDITE D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE DES CO-PROPRIETAIRES ADOPTEE SEULEMENT A LA MAJORITE ET DECIDANT QUE LES FRAIS DE CHAUFFAGE SERONT SUPPORTES A L'AVENIR EN PROPORTION DE LA SURFACE DE CHAUFFE DE CHAQUE APPARTEMENT ET NON PLUS AU PRORATA DES MILLIEMES, DECLARE QUE CETTE RESOLUTION CONSTITUE SEULEMENT UNE " ADDITION " AU REGLEMENT PREVUE PAR CELUI-CI COMME POUVANT ETRE DECIDEE A LA MAJORITE