Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1978, 77-10.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10752
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1976-12-10, 1976-12-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 121-12 ET L. 131-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SES ASSURES, LES EPOUX X... CONTRE LES AYANTS DROITS DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LES EPOUX X... ; QU'EN SE BORNANT POUR EN DECIDER AINSI A ENONCER QUE LES "PRESTATIONS VERSEES A TITRE COMPLEMENTAIRE, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES NE POUVAIENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT", SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT LIANT LES EPOUX X... A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE ASSURANCE DE DOMMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Combinaison des articles 36 et 55 de la loi du 13 juillet 1930 (articles L 121-12 et L 131-2 du Code des assurances) - Qualification du contrat - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action suborgatoire de l'assureur - Prestations complémentaires versées en dehors du champ d'application du régime obligatoire d'assurance maladie - Qualification du contrat - Recherches nécessaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un assureur agissant en tant que subrogé dans les droits de son assuré, contre le tiers responsable des dommages à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes versées en exécution du contrat, se borne à énoncer que "les prestations versées à titre complémentaire en dehors du champ d'application du régime obligatoire des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ne pouvaient donner lieu à remboursement" sans rechercher si le contrat liant l'assurance à son assuré ne constituait pas en tout ou en partie une assurance de dommages.