COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT PEUVENT INTERJETER APPEL DES LITIGES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE : QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT AINSI CONFERE AU DIRECTEUR REGIONAL N'EST NULLEMENT LIMITE AU SEUL INTERET DE LA LOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CETTE VILLE RENDUE ENTRE BOURGEAT ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE CELLE-CI DEVAIT SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET COMME ETANT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE CES DEUX PARTIES ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 14 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - EFFETS - APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE - INTERET DE LA LOI (NON)
Analyse : LE DROIT D'APPEL CONFERE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'EST NULLEMENT LIMITE AU SEUL INTERET DE LA LOI ET SON EXERCICE EMPECHE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DE PASSER EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES NON APPELANTES.