Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-49.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-49004
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1979-05-08, 1979-05-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DANS LEUR REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, DES ARTICLES L. 141-8 ET L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEON-FLUOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX MOTIFS QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET D'ETAM DANS L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS, AFFIRME PAR L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT, CONDUISAIT A RETENIR COMME SALAIRE DE BASE CELUI PREVU PAR L'ACCORD DE 1970 ET QUE LE SMIC ET LE MINIMUM GARANTI CONSTITUAIENT BIEN LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE L'INTERESSE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SA REDACTION INITIALE, L'ACCORD DE 1970, EN SON ARTICLE 8, PRESCRIVAIT DE CALCULER LA PRIME EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE, TEL QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE, POUR REMEDIER A LA SITUATION RESULTANT DE L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 A SEULEMENT PERMIS DE SE REFERER EGALEMENT AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME DUE AUX ETAM DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ETAM DANS L'ETABLISSEMENT, UN MENSUALISE NE POUVAIT DONC BENEFICIER DE LA PRIME ET QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LA CLAUSE DE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, INSEREE A L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD, NE POUVAIT DONC JOUER ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE SEUL LE MINIMUM GARANTI ET NON LE SMIC POUVAIT ETRE RETENU COMME SALAIRE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 QUE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'APPLIQUER, DANS SON INTEGRALITE, A INSTITUE AU PROFIT DES SALARIES MENSUALISES - TEL M. X... - UNE PRIME D'ANCIENNETE "CALCULEE EN APPLIQUANT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE UN TAUX DETERMINE... EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE" ; QU'AUX TERMES DE L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LE SALAIRE DE BASE EST "FIXE SELON LES MEMES METHODES QUE CELLES RETENUES POUR DEFINIR LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE VERSEE AUX ETAM DE L'ETABLISSEMENT" ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE TOUT SALARIE MENSUALISE AVAIT DROIT A LA PRIME D'ANCIENNETE, ET QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AINSI QUE D'ETAM DANS L'ETABLISSEMENT, POUR EN DETERMINER LE MONTANT, ELLE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, EN VUE D'ETABLIR "LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE" EN PRENANT POUR BASE SOIT LE SMIC, SOIT LE MINIMUM GARANTI MAIS SANS SE PRONONCER EN L'ETAT SUR CE DERNIER POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 - Avenant du 29 janvier 1974 - Prime d'ancienneté - Calcul - Fixation en fonction du salaire minimum.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Convention collective - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970.
Analyse : Tout salarié mensualisé a droit en application de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970, à une prime d'ancienneté, dont le salaire de base selon l'avenant du 29 janvier 1974, à défaut de convention collective, est fixé selon la même méthode que celle qui sert de base au calcul de la prime d'ancienneté versée aux ETAM de l'établissement. En l'absence d'ETAM, dans l'établissement, la Cour d'appel peut ordonner une mesure d'instruction en vue d'établir le salaire minimum de la catégorie du salarié en prenant pour base soit le SMIC, soit le minimum garanti.