Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1975, 73-10.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10762
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1973-12-15, 1973-12-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAIRE EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CHARLIER QUI, PROVENANT D'UNE VOIE LATERALE S'OUVRANT SUR SA GAUCHE AVAIT EMPRUNTE LA MEME DIRECTION QUE LUI ; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS, DONT LEURS PROPRIETAIRES DEMANDERENT RESPECTIVEMENT LA REPARATION ; ATTENDU QUE MAIRE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE CHARLIER ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE ALORS QUE CHARLIER AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN EXECUTANT D'UNE FACON IRREGULIERE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET AURAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DONT IL BENEFICIAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LE POINT DE CHOC SE SITUAIT DIX METRES APRES L'INTERSECTION ET A 1,90 METRE DU BORD DROIT DE LA ROUTE SUR LAQUELLE LES DEUX VEHICULES CIRCULAIENT ALORS DANS LE MEME SENS ET AYANT RELEVE QUE LORSQUE CHARLIER AVAIT COMMENCE SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION, L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS VISIBLE, QUE CEPENDANT IL N'AVAIT PAS GAGNE DIRECTEMENT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, A PU EN DEDUIRE QUE CHARLIER N'AVAIT PAS MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE MAIRE MAIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT FIXEE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAIRE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE AUTOMOBILE PAR LE VELOMOTEUR DE CHARLIER, DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE POUR MOITIE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, SANS RELEVER DANS LE COMPORTEMENT DE MAIRE UN FAIT DE NATURE A EXONERER CHARLIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - CYCLOMOTORISTE VENANT DE LA GAUCHE PAR UNE VOIE LATERALE - COLLISION APRES LE CARREFOUR AVEC UN VEHICULE CIRCULANT DANS LE MEME SENS - CYCLOMOTORISTE AYANT OMIS DE SERRER A DROITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - INOBSERVATION - PORTEE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR LEQUEL PROVENANT D'UNE VOIE LATERALE S'OUVRANT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE AVAIT EMPRUNTE LA MEME DIRECTION QU'ELLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DU CYCLOMOTORISTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, BIEN QU'AYANT JUSTEMENT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE L'AUTOMOBILISTE PUISQU'AU MOMENT OU IL AVAIT COMMENCE SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION L'AUTRE VEHICULE N'ETAIT PAS VISIBLE ET QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU DIX METRES APRES L'INTERSECTION, LES DEUX VEHICULES CIRCULANT DANS LE MEME SENS, A CEPENDANT PU DECIDER QUE LE CYCLOMOTORISTE, EN NE GAGNANT PAS DIRECTEMENT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.