COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, 15 AVRIL 1961) D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A CHAZEL, SANS AVOIR CONSTATE LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'AUTORITE JUDICIAIRE NE PEUT PRONONCER L'EXPROPRIATION QU'A DEFAUT D'UN TEL ACCORD AMIABLE ET ALORS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, ETANT TENU, AVANT DE RENDRE SON ORDONNANCE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE REMPLIES, DEVAIT, POUR SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS LADITE ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, VISER LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE : MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PRIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CELLE-CI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 AVRIL 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE (NON)
Analyse : LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PRIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CELLE-CI, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ET, PAR SUITE, ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE N'AVOIR PAS CONSTATE LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES.