Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1977, 75-14.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-14574
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR FABRE, CHARGE PAR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN MARCHE A PRIX FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT LA QUALIFICATION RETENUE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN MARCHE A CARACTERE FORFAITAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT L'OUVRAGE EDIFIE PAR L'ENTREPRENEUR FABRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE, CHACUNE DES PARTIES AYANT PARTIELLEMENT FAILLI A SES ENGAGEMENTS, LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN DOMMAGES-INTERETS NE SONT PAS FONDEES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONSEQUENCES DES FAUTES RESPECTIVEMENT COMMISES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Imputabilité - Malfaçons imputables pour partie au maître de l'ouvrage - Demandes respectives en dommages-intérêts - Rejet - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Imputabilité - Fait du maître de l'ouvrage - Malfaçons imputables pour partie au maître de l'ouvrage - Demandes respectives en dommages-intérêts - Rejet - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en indemnisation de malfaçons contre un entrepreneur, se borne à retenir que chacune des parties ayant failli partiellement à ses engagements, leurs demandes respectives en dommages-intérêts ne sont pas fondées, sans rechercher qu'elles étaient les conséquences des fautes respectivement commises.