Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 79-41.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41705
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-06-25, 1979-06-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANNEXE A L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, ETENDUE PAR L ARRETE DU 29 MAI 1969; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DE LA SOCIETE ANONYME AUVERGNE-CAOUTCHOUC IMBERT ET CIE ET DE JOSIANE Y... EPOUSE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE COMME SECRETAIRE LE 8 JUILLET 1967 ET AVAIT DEMISSIONNE LE 7 FEVRIER 1976, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE ETAIT EN FAIT LA VENTE DE PNEUMATIQUES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NEGOCE DE PNEUMATIQUES N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie du caoutchouc - Convention nationale du 6 mars 1953 - Domaine d'application - Négoce de pneumatiques (non).
Analyse : Le négoce de pneumatiques n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.