Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT D'ATELIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PELPEL A PAYER A GUILLAUME, MAGASINIER QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS PREAVIS, LA SOMME DE 535 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT D'ATELIER ETANT REDIGE EN TERMES GENERAUX, LE TRIBUNAL POUVAIT, CONFORMEMENT A UNE DISTINCTION CONSACREE PAR LA COUR DE CASSATION, SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN L'ESPECE LA PETITION PRESENTEE PENDANT LE TRAVAIL PAR GUILLAUME N'ETAIT PAS UNE MANIFESTATION DE PROPAGANDE SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE QUI N'EN AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISTINCTION DONT SE RECLAME LE JUGEMENT ATTAQUE NE SE RETROUVE PAS DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER, SANS RELEVER UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DISCIPLINAIRE, L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT SUSVISE INTERDISANT DE X... CLAIRE ET PRECISE TOUTE PROPAGANDE A L'ATELIER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA LOI DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MANIFESTATION DE PROPAGANDE SUFFISAIT, PAR ELLE-MEME ET SANS TROUBLE CONCOMITANT, A JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS DE GUILLAUME, L'EMPLOYEUR ETANT PAR AILLEURS SEUL JUGE DES MESURES NECESSAIRES A ASSURER LE RESPECT D'UN REGLEMENT LEGALEMENT ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, SUR LES LIEUX ET DURANT LE TEMPS DU TRAVAIL, GUILLAUME, MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PELPEL, A PROPOSE A LA SIGNATURE DE SES COMPAGNONS D'ATELIER UNE PETITION EN VUE D'OBTENIR L'ALLOCATION D'UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES ; QUE CETTE SOCIETE L'A POUR CE MOTIF LICENCIE SANS PREAVIS LE 28 FEVRIER 1963 EN LUI REPROCHANT D'AVOIR AINSI ENFREINT L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT D'ATELIER REGULIEREMENT AFFICHE ET DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI DISPOSE QUE TOUTE PROPAGANDE A L'ATELIER, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET, D'UNE X... GENERALE, TOUS ACTES DE NATURE A TROUBLER LA BONNE HARMONIE DE L'ATELIER SONT MOTIFS DE RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SA SOLLICITATION DE LA SIGNATURE DE QUELQUES COMPAGNONS POUR UNE PETITION ENTRANT DANS LE CADRE NORMAL DES REVENDICATIONS OUVRIERES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE EN L'ESPECE COMME LA MANIFESTATION DE PROPAGANDE DE NATURE A TROUBLER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, VISEE PAR LEDIT ARTICLE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS SURTOUT QUE L'EMPLOYEUR N'ALLEGUAIT AUCUN DOMMAGE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET OUVRIER N'ETAIT PAS D'UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS RESULTANT D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE LE REGLEMENT D'ATELIER N'AVAIT PU VALABLEMENT DEROGER, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES. N° 64 - 40 512. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PELPEL C/ GUILLAUME. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET. MEME ESPECE : 24 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 64 - 40 513. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PELPEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT FAIT SIGNER UNE PETITION POUR L'OBTENTION D'UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES
Analyse : EN L'ETAT D'UN REGLEMENT D'ATELIER AUX TERMES DUQUEL "TOUTE PROPAGANDE A L'ATELIER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET, D'UNE FACON GENERALE, TOUS ACTES DE NATURE A TROUBLER LA BONNE HARMONIE DE L'ATELIER SONT MOTIFS DE RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS", LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT PAR UN SALARIE DE PROPOSER A LA SIGNATURE DE SES COMPAGNONS D'ATELIER, SUR LES LIEUX ET DURANT LE TEMPS DU TRAVAIL, UNE PETITION EN VUE D'OBTENIR L'ALLOCATION D'UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LA MANIFESTATION DE PROPAGANDE DE NATURE A TROUBLER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, VISEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET OUVRIER N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS, RESULTANT D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE LE REGLEMENT D'ATELIER N'AVAIT PU VALABLEMENT DEROGER.