Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE JUSTE TITRE INVOQUE PAR LE POSSESSEUR EN VUE DE LUI PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE PRESCRIPTION ABREGEE, DOIT AVOIR ACQUIS UNE DATE CERTAINE OPPOSABLE AU REVENDIQUANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT AYANT ASSIGNE LA COMMUNE DE CURSAN EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE EN BORDURE DU CHEMIN VICINAL N° 4 AU DROIT DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 201, APPARTENANT A LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMMUNE RAPPORTAIT LA PREUVE DE SA PROPRIETE PAR LA PRESCRIPTION ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, IL A CONSIDERE QUE CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE, OPPOSABLE A LA SOCIETE, UN ACTE SOUS SEING PRIVE INVOQUE PAR LA COMMUNE, DATE DU 23 AOUT 1937, SANS RECHERCHER SI CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE SUIVANT UNE DES MODALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QU'IL N'A, EN CONSEQUENCE, PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14.371. S.I. BOURRUT C/ COMMUNE DE CURSAN. PREMIER PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, I, N° 313 (2°), P. 248.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS CONDITIONS JUSTE TITRE DATE DATE CERTAINE
Analyse : LE JUSTE TITRE INVOQUE PAR LE POSSESSEUR POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE PREVUE A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL DOIT AVOIR ACQUIS UNE DATE CERTAINE OPPOSABLE A SON ADVERSAIRE.