COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE RECOURS A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, NE CONSTITUE POUR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QU'UNE SIMPLE FACULTE DONT ELLE N'USENT QUE SI ELLES LE JUGENT UTILE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE X... JEAN, OUVRIER PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU SUD-OUEST, AYANT ETE, LE 28 JANVIER 1956, TROUVE INANIME AU PIED D'UN ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT ET ETANT DECEDE PEU APRES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ONT PRIS, SANS CONTESTATION ET SANS RECOURS A UNE AUTOPSIE, CET ACCIDENT EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU SUD-OUEST AYANT ENSUITE ENGAGE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE UNE ACTION POUR CONTESTER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DESIGNE EXPERT Y... RECHERCHER SI UNE AUTOPSIE, PRATIQUEE EN TEMPS UTILE, AURAIT PERMIS DE DETERMINER EN TOUTE CERTITUDE LES CAUSES DE LA CHUTE ET DU DECES DE X..., ESTIMANT QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'AUTOPSIE AURAIT PU PERMETTRE DE PROUVER QUE LA CHUTE ET LE DECES NE SONT POINT DUS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN RESULTERAIT UNE CARENCE DES CAISSES INTERESSEES NE LEUR PERMETTANT PAS DE FAIRE ETAT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU SUD-OUEST D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET METTANT A LEUR CHARGE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT EST EFFECTIVEMENT DU AU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE RECOURS A L'AUTOPSIE ETAIT POUR LES CAISSES PUREMENT FACULTATIF ET QUE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES DE X... INCOMBAIT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU SUD-OUEST EN SA QUALITE DE DEMANDERESSE A L'ACTION, SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE PUISSE ETRE IMPOSEE AUX CAISSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 7 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.614. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU SUD-OUEST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY, HERSANT. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 757, P. 538.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - ABSENCE - CARENCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - PORTEE
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE RECOURS A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, PREVU PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUE POUR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QU'UNE SIMPLE FACULTE DONT ELLES N'USENT QUE SI ELLES LE JUGENT UTILE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SUR L'ACTION DE L'EMPLOYEUR, CONTESTANT LA DECISION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT SURVENU A UN DE SES PREPOSES, TROUVE INANIME AU PIED DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, A DESIGNE EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI UNE AUTOPSIE PRATIQUEE EN TEMPS UTILE, AURAIT PERMIS DE DETERMINER EN TOUTE CERTITUDE LES CAUSES DE LA CHUTE ET LE DECES, EN ESTIMANT QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'AUTOPSIE AURAIT PU PERMETTRE DE PROUVER QUE LA CHUTE ET LE DECES N'ETAIENT POINT DUS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN RESULTERAIT UNE CARENCE DES CAISSES INTERESSEES NE LEUR PERMETTANT PAS DE FAIRE ETAT A L'ENCONTRE L'EMPLOYEUR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, METTANT AINSI A LA CHARGE DES CAISSES LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE TRAVAIL ALORS QUE C'EST A L'EMPLOYEUR DEMANDEUR A L'ACTION, QU'INCOMBAIT LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE.