COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES EPOUX X... ETANT SEPARES DE FAIT, DAME X... A RECLAME A SON MARI UNE PENSION POUR SA PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LE MARI N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QU'UN SALAIRE MENSUEL DE 2.494 FRANCS ET QU'IL DEVAIT AIDER MATERIELLEMENT SA MERE AVEUGLE, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X..., QUI N'AVAIT PERSONNE A CHARGE, PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE +430 FRANCS ET JOUISSAIT EN OUTRE, DE L'APPARTEMENT COMMUN, ET EN ALLOUANT CEPENDANT A CETTE DERNIERE UNE SOMME MENSUELLE DE 1.100 FRANCS, CE QUI LUI PROCURAIT DES RESSOURCES SUPERIEURES A CELLES DE SON MARI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS, SELON LE MOYEN, TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LA SITUATION MATERIELLE DE CHACUN DES EPOUX, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR EUX, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET SANS CONTRADICTION, FIXE LE MONTANT DE LA PENSION DUE PAR LE MARI A SA FEMME, EN PRECISANT QUE CELLE-CI DEVRAIT SUPPORTER LA CHARGE DU LOYER DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR ELLE ; QU'UNE TELLE APPRECIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6312.210. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LA SITUATION MATERIELLE DE CHACUN DES EPOUX EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR EUX, FIXE LE MONTANT DE LA PENSION DUE PAR UN MARI, SEPARE DE FAIT DE SA FEMME, POUR SA PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE UNE TELLE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.