COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CLASSEMENT - ANNULATION D'UNE DECISION DE CLASSEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL - INSTANCE JUDICIAIRE - INTERVENTION DU MINISTRE RECEVABLE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER LES DECISION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE LEUR EQUILIBRE FINANCIER. LORSQU'UNE DECISION D'UNE CAISSE CLASSANT UN EMPLOYE A UN CERTAIN ECHELON A ETE AINSI ANNULEE, ET QUE L'INTERESSE A FORME UNE DEMANDE JUDICIAIRE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A CE CLASSEMENT, LE MINISTRE A QUALITE POUR INTERVENIR DANS CETTE INSTANCE, ET PEUT RELEVER APPEL DE LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT MEME SI LA CAISSE N'EN A PAS ELLE-MEME RELEVE APPEL.