COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER SUR L'INVRAISEMBLANCE DE CERTAINS TEMOIGNAGES RELATIFS A LA MANIERE DONT IL ELEVAIT SES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI, DONT L'INTEMPERANCE ETAIT ETABLIE, AVAIT EXERCE SUR SA FEMME DES VIOLENCES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT, QUI JUSTIFIAIENT LE DEPART DE LA DAME Y... CONJUGAL ET CONSTITUAIENT UN MOTIF DE DIVORCE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE; EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT, DES LORS, PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUR UN AUTRE GRIEF, A DONNE UNE BASE LEGALE A CE CHEF DE LA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LA PENSION ALIMENTAIRE, FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI, FAISANT VALOIR QUE LES ENFANTS MINEURS CONFIES A LA MERE SUBVENAIENT A LEUR ENTRETIEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA PENSION ALIMENTAIRE, DONT LES CONJOINTS DEMANDAIENT LA MODIFICATION, JUSQU'AUX RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, DONT L'UN DES OBJETS ETAIT DE DETERMINER LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-10.349. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET VIDART.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - DECISION FONDEE SUR CERTAINS D'ENTRE EUX - CONCLUSIONS CONTESTANT D'AUTRES GRIEFS NON RETENUS - REPONSE NECESSAIRE (NON)
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UN EPOUX, PREND EN CONSIDERATION CERTAINS GRIEFS, DONNE A CE CHEF DE SA DECISION UNE BASE LEGALE ET N'A PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CET EPOUX CONTESTANT D'AUTRES GRIEFS NON RETENUS.