Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1971, 70-11.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 70-11493
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-02-05, 1970-02-05
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

ATTENDU QUE CROVATTO EXPLIQUE N'AVOIR FORME LE POURVOI N° 70-11.493 CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A DEVILLE, QUE POUR LE CAS OU LE POURVOI N° 70-11.441 FORME PAR CE DERNIER CONTRE LE MEME ARRET AURAIT ETE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LEDIT, POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE. PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI N'A PLUS D'OBJET.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI EVENTUEL - NON-LIEU A STATUER.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - POURVOI EVENTUEL - REJET DE CELUI-CI.
Analyse : LE POURVOI, QUI N'A ETE FORME QUE POUR LE CAS OU UN PRECEDENT POURVOI CONTRE LE MEME ARRET SERAIT ACCUEILLI, N'A PLUS D 'OBJET DES LORS QUE CE POURVOI ANTERIEUR EST REJETE.