Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1992, 90-22.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-22165
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1990-10-29, 1990-10-29
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Hélène X... a été heurtée et blessée par l'automobile qu'elle avait laissée devant chez elle sur un chemin en déclivité, le temps de fermer le portail de sa propriété, et qui s'était déplacée ; qu'elle a assigné en réparation de son dommage M. Albert X..., propriétaire du véhicule, et son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Attendu que, pour condamner M. X... et l'UAP à réparer l'entier dommage de la victime, l'arrêt se borne à retenir que celle-ci n'avait pas la qualité de conducteur ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... n'avait pas, comme il le soutenait, perdu la garde son véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Victime d'un accident de la circulation - Conditions - Action contre le conducteur ou le gardien
Analyse : Les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident. Manque, par suite, de base légale l'arrêt qui condamne le propriétaire d'une automobile à réparer l'entier dommage de la victime qui a été heurtée et blessée par cette automobile qu'elle avait laissée devant chez elle sur un chemin en déclivité et qui s'était déplacée, en se bornant à retenir que celle-ci n'avait pas la qualité de conducteur, et sans rechercher si le propriétaire du véhicule n'en avait pas perdu la garde.