COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, HIREL AYANT ASSIGNE DELAHAYE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 317293 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET D'APURER LE COMPTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; QUE L'EXPERT X... FIXE A 358000 FRANCS LE SOLDE RESTANT DU, HIREL A CONCLU A L'ENTERINEMENT DU RAPPORT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DELAHAYE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 358000 FRANCS, ALORS QUE HIREL, QUI AVAIT LIMITE, DANS SON ASSIGNATION, SA DEMANDE A LA SOMME DE 317293 FRANCS, NE POUVAIT, EN COURS D'INSTANCE, RECLAMER UNE SOMME SUPERIEURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE, SUR CE POINT, ADOPTES PAR L'ARRET, QUE DE L'ARRET LUI-MEME, QUE LE RECOURS A L'EXPERTISE AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES ET QUE LA SOMME, INITIALEMENT CHIFFREE PAR LE DEMANDEUR, NE L'AVAIT ETE QU'A TITRE INDICATIF ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE, A BON DROIT, QUE LE LITIGE AYANT POUR OBJET L'APUREMENT D'UN COMPTE, LE DEMANDEUR AVAIT LA POSSIBILITE D'AUGMENTER, EN COURS D'INSTANCE ET APRES EXPERTISE, LE CHIFFRE DE SA DEMANDE, SANS, POUR AUTANT, FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE, AINSI QUE LE SOUTIENT, A TORT, LE POURVOI ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE DELAHAYE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LES INTERETS AFFERENTS A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA DEMANDE INITIALE ET CELUI DE LA DEMANDE PRESENTES APRES EXPERTISE NE POUVAIENT ETRE DUE QU'A COMPTER DE LA DATE DES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES INTERETS SONT DUS, DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE S'EST UNIQUEMENT FONDE, POUR CONDAMNER DELAHAYE A DES DOMMAGES-INTERETS, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, SUR CE QUE LA RESISTANCE DE DELAHAYE SERAIT INJUSTIFIEE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE DELAHAYE A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 11 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; N° 58-11068 DELAHAYE C/ HIREL ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ; - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CHEVRIER ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 122 (3°), P 101 ;

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE - AUGMENTATION DU CHIFFRE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE - RECEVABILITE
Analyse : 1° DANS UN LITIGE AYANT POUR OBJET L'APUREMENT D'UN COMPTE, LE DEMANDEUR A LA POSSIBILITE D'AUGMENTER EN COURS D'INSTANCE ET APRES EXPERTISE LE MONTANT DE SA DEMANDE, CHIFFREE INITIALEMENT A TITRE INDICATIF, SANS POUR AUTANT FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE.