Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 AVRIL 1967) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 7 MARS 1964, LA SOCIETE KENT RUBBER COMPANY LTD A ACCORDE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A LA FIRME ACHILLE X... L'EXCLUSIVITE DE VENTE DE SES ARTICLES BOUILLOTTES EN CAOUTCHOUC POUR LE TERRITOIRE DE L'ALLEMAGNE FEDERALE, ETANT STIPULE QUE "L'EXCLUSIVITE DE VENTE ACCORDEE A LA FIRME X... OBLIGE CETTE DERNIERE A N'ACHETER ET A NE VENDRE, SUR LE TERRITOIRE DE L'ALLEMAGNE FEDERALE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRESENT CONTRAT, QUE DES BOUILLOTTES PROVENANT DE LA SOCIETE ANONYME KENT RUBBER COMPANY LTD, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES ARTICLES SIMILAIRES..." ET QUE, MALGRE CETTE CLAUSE, LA FIRME X... A, EN AVRIL 1965, OFFERT A LA VENTE DES BOUILLOTTES EN CAOUTCHOUC FABRIQUEES PAR UNE FIRME LAFRA, SUR QUOI LA SOCIETE KENT RUBBER LUI A, PAR LETTRE DU 30 JUIN 1965, NOTIFIE QU'ELLE CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME RESOLU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER LA SOMME DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AINSI QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS RESTANT DUES, ALORS D'UNE PART QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES OBLIGEANT X... A N'ACHETER ET A NE VENDRE EN ALLEMAGNE FEDERALE QUE DES BOUILLOTTES PROVENANT DE KENT RUBBER A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES ARTICLES SIMILAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PU JUGER QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... N'ETAIT PAS ETABLIE QU'AUX PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DE CETTE CLAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DERIVANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONNE LE DROIT A UNE PARTIE DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE, QU'EN OUTRE, KENT RUBBER N'ETAIT PAS TENUE DE METTRE X... EN DEMEURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE NE PAS FAIRE A LAQUELLE CETTE FIRME AVAIT CONTREVENU, QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE KENT RUBBER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENVOYANT A SEIBERT LA LETTRE DU 30 JUIN 1965 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE "SI ELLES REPONDENT AUX MEMES BESOINS, ETANT AUSSI DES BOUILLOTTES EN CAOUTCHOUC", LES BOUILLOTTES - JOUETS LAFRA QUE LA FIRME X... A PROPOSEES A LA VENTE EN ALLEMAGNE FEDERALE EN MEME TEMPS QUE LES BOUILLOTTES KENT RUBBER, TROUVENT PLACE DANS UN DECOR DE CHAMBRE D'ENFANT, S'ELOIGNANT PAR LEUR PRESENTATION DES FABRICATIONS KENT RUBBER, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DE DENATURATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DONT LA FORMULE IMPRECISE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS SA LETTRE DU 30 JUIN 1965, QUI EST PRODUITE, LA SOCIETE KENT RUBBER DECLARE "QU'ELLE CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT", N'INVOQUANT AINSI NULLEMENT, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DU POURVOI L'EXCEPTION D'INEXECUTION ; QUE C'EST A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, QU'EN PRESENCE DE CETTE DECLARATION, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE "L'INFRACTION, A LA SUPPOSER CONSTATEE, NE POUVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT" ET "QU'IL APPARTENAIT A KENT RUBBER DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT, SI ELLE ENTENDAIT FAIRE DIRE ET JUGER QUE X... AVAIT MANQUE A SES ENGAGEMENTS", A DECIDE QUE CETTE SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE LIANT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-12.575. SOCIETE KENT RUBBERT C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1 VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE VIOLATION CLAUSE OBLIGEANT LE CONCESSIONNAIRE A NE VENDRE QUE LES ARTICLES DU CONCEDANT A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES INTERPRETATION
Analyse : 1 EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR DES BOUILLOTTES EN CAOUTCHOUC, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE LE CONCEDANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT SURVENUE A LA SUITE DE LA VENTE PAR LE CONCESSIONNAIRE DE BOUILLOTTES JOUETS EMANANT D'UN AUTRE FABRICANT, N'ONT FAIT QU'INTERPRETER LA CLAUSE QUI OBLIGEAIT LE CONCESSIONNAIRE A N'ACHETER ET A NE VENDRE QUE LES ARTICLES VISES AU CONTRAT A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES SIMILAIRES, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES BOUILLOTTES JOUETS S'ELOIGNAIENT PAR LEUR PRESENTATION DE CES ARTICLES.