Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 25 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE GRUMBACH, OCCUPANT DEPUIS LES ANNEES 1948 ET 1949 DEUX CHAMBRES DE SERVICE DEPENDANT D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS, DONT HUGOT EST LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL AVAIT RECONNU EN 1952 QU'IL ETAIT SANS DROIT SUR LES LIEUX OCCUPES PAR LUI A L'AMIABLE ET A TITRE PRECAIRE, DESTINES A LA FILLE DE SON BAILLEUR ET NE POUVAIT SE PREVALOIR EN CONSEQUENCE QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A LAQUELLE LE BAILLEUR POUVAIT METTRE FIN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT QUALIFIE D'AUTRE PART, NON SANS CONTRADICTION, LA CONVENTION QUI LE LIAIT A HUGOT DE SOUS-LOCATION ET QUE SON ACCORD DE 1952 CONSTITUAIT EN REALITE UNE RENONCIATION ANTICIPEE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PROHIBEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ET ALORS QUE PRECISEMENT LA FACULTE POUR LE BAILLEUR DE METTRE FIN A UNE LOCATION POUR DES MOTIFS FAMILIAUX EST REGLEMENTEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS DES TERMES STRICTS, PAR LES ARTICLES 18, 19 ET 20, NON INVOQUES DANS LE PRESENT LITIGE, ET L'ARTICLE 25 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, NON APPLICABLE, CAR POSTERIEUR A LA RENONCIATION DE 1952, LA SEULE QUESTION, NON RESOLUE PAR LA COUR ETANT DE SAVOIR SI L'ARTICLE 25 ETAIT RETROACTIF OU NON ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE HUGOT, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN APPARTEMENT SIS A ..., ET DE DEUX PIECES DE SERVICES, EN DEPENDANT, A MIS A LA DISPOSITION DE GRUMBACH AU COURS DE L'ANNEE 1948 UNE DE CES PIECES POUR L'HABITER ; QUE LES CONDITIONS DE CETTE OCCUPATION N'ONT ETE PRECISEES QU'ULTERIEUREMENT DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 23 JANVIER 1952 PAR GRUMBACH A HUGOT DANS LAQUELLE IL RECONNAISSAIT QUE L'OCCUPATION PAR LUI A L'AMIABLE ET PRECAIRE DE CETTE PIECE "RESERVEE A LA FILLE DE HUGOT" NE LUI OUVRAIT AUCUN DROIT D'AUCUNE SORTE ET QU'IL S'ENGAGEAIT EXPRESSEMENT A QUITTER LES LIEUX, SUR SIMPLE AVIS, DE BONNE GRACE ET SANS DELAI ; QUE POUR LA SECONDE PIECE, QUI N'AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE GRUMBACH QUE LE 29 JUIN 1949, IL ETAIT CONSTATE DES L'ORIGINE QU'ELLE LUI ETAIT LOUEE A TITRE PRECAIRE ET PROVISOIRE COMME DEBARRAS, AVEC ENGAGEMENT EXPRES DE LA REMETTRE SANS DIFFICULTE NI DELAI, SON EMPLOI N'OUVRANT AUCUN DROIT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT A BON DROIT PAR AILLEURS QUE SI L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PROHIBE TOUTE RENONCIATION ANTICIPEE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE FUT INTERDITE AVANT L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE RESERVANT AU BAILLEUR LA FACULTE DE METTRE FIN A L'OCCUPATION POUR RAISON LEGITIME ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU, INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DEDUIRE DES ACCORDS DU 29 JUIN 1949 ET 23 JANVIER 1952 QUE LES LIEUX LITIGIEUX AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE GRUMBACH A TITRE PRECAIRE ET QUE L'ACCORD DU 23 JANVIER 1952 QUI NE FAISAIT QUE PRECISER LES CONDITIONS DE LA CONVENTION D'ORIGINE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DECIDER QUE GRUMBACH, OCCUPANT LES LIEUX LOUES DANS LES CONDITIONS SUSVISEES, NE POUVAIT PRETENDRE A CE DROIT ; QU'AINSI LA COUR QUI N'A NULLEMENT EN L'ESPECE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, ET PAR SUITE, N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR SON APPLICATION DANS LE TEMPS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 108 GRUMBACH C/ HUGOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - RENONCIATION. - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE RESERVANT AU BAILLEUR D'Y METTRE FIN POUR RAISON LEGITIME (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PROHIBE TOUTE RENONCIATION ANTICIPEE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE FUT INTERDITE AVANT L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 LA CONCLUSION DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE RESERVANT AU BAILLEUR LA FACULTE DE METTRE FIN A L'OCCUPATION POUR RAISON LEGITIME.