Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1970, 69-40.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40197
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-24, 1969-01-24
Président : M. Levadoux CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42A ET SUIVANTS, 51A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, LAQUELLE EXPLOITE UN RESTAURANT LA PIZZA, PRETENDANT QUE CELLE-CI AVAIT OPERE SUR LA MASSE DES POURBOIRES AU MOYEN DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE PERSONNES N'Y AYANT PAS DROIT, L'A FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'INTERESSE FONDE EN SA DEMANDE ET D'AVOIR NOMME UN EXPERT POUR ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES, AU MOTIF QUE, LORSQUE LES EMPLOYES SONT REMUNERES AU MOYEN DE POURBOIRES, L'EMPLOYEUR DOIT TOUJOURS LES REPARTIR ET EN TENIR UNE COMPTABILITE SPECIALE, QU'ILS SOIENT AJOUTES A L'ADDITION OU LAISSES A LA LIBRE APPRECIATION DE LA CLIENTELE, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, RESPONSABLE DE LA BONNE REPARTITION DES POURBOIRES, NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UN ACCORD DATE DU 15 FEVRIER 1968, SIGNE PAR LE PERSONNEL, ATTESTANT QUE LES POURBOIRES ETAIENT PERCUS ET REPARTIS PAR LES AYANTS DROIT, SANS INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR, PUISQUE CET ACCORD ETAIT, D'UNE PART, CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES QUI, SEULES, PERMETTENT DE RECOURIR A L'USAGE DU POURBOIRE, ET, D'AUTRE PART, POSTERIEUR AU DEPART DE L'INTERESSE DE LA SOCIETE, ET QUE, DE SURCROIT, L'INTERESSE RAPPORTAIT LA PREUVE DE PERCEPTIONS DE POURBOIRES SOUS FORME OBLIGATOIRE ET DONC CENTRALISEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE REPARTIR LES POURBOIRES ET D'EN TENIR UNE COMPTABILITE, SI CES POURBOIRES NE LUI SONT PAS EFFECTIVEMENT REMIS ET S'IL RESTE ETRANGER A LEUR ENCAISSEMENT ET A LEUR REPARTITION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LA PRODUCTION DE MENUS DE LA PIZZA ETOILE-WAGRAM, SUR LESQUELS IL EST MENTIONNE, A L'ENCRE ROUGE, " SERVICE 15 % EN SUS " ET PAR UNE FICHE OU UN REPAS DE 33 FRANCS EST MAJORE DE 5 FRANCS, SOIT 15 % ARRONDIS POUR ATTEINDRE 38 FRANCS, X... RAPPORTE LA PREUVE QUE LES POURBOIRES ETAIENT PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE DESDITS POURBOIRES ET D'EN ASSURER LA REPARTITION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936, DES ARTICLES 42A ET SUIVANTS, 51A DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEFA L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE PIZZAIOLE DU RESTAURANT EXPLOITE PAR LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM N'AVAIT PAS LE DROIT DE TOUCHER UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 4 JUIN 1936, QUI DETERMINE LES PERSONNES POUVANT BENEFICIER DES POURBOIRES, NE VISE PAS LES CUISINIERS ALORS QUE TOUTE PERSONNE QUI PARTICIPE EFFECTIVEMENT AU SERVICE ET SE TROUVE, AINSI, AU CONTACT DE LA CLIENTELE, PEUT PRETENDRE RECEVOIR UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES ET QUE LE CUISINIER DU RESTAURANT NE PERCEVAIT UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES QUE DANS LA MESURE OU, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, EN PLUS DE SON SERVICE, IL SERVAIT EGALEMENT LA CLIENTELE DANS LA SALLE ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON ACTE D'APPEL, LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM A DECLARE MAINTENIR L'INTEGRALITE DE SES OBSERVATIONS PRECEDENTES REPRODUITES DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET SI ELLE A ALORS SOUTENU QUE LE PIZZAIOLE PERCEVAIT UN FIXE QUI LUI ETAIT REGLE PAR CHEQUE ET QUE, EN PLUS, IL PARTICIPAIT AUX POURBOIRES PARCE QU'IL SERVAIT EN SALLE LORSQU'IL Y AVAIT DAVANTAGE DE CLIENTS OU QU'UN CHEF DE RANG OU UN COMMIS DE SALLE ETAIT ABSENT, ELLE N'EN A APPORTE AUCUNE DEMONSTRATION NI OFFERT D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; QU'EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PIZZAIOLE TENAIT EN L'ESPECE UN AUTRE EMPLOI QUE CELUI DE CUISINIER SANS CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 4 JUIN 1936, DE LA LOI DE 1867 SUR LES SOCIETES ANONYMES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, NE POUVAIT PRETENDRE PERCEVOIR UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES VERSES PAR LA CLIENTELE, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 4 JUIN 1936 EXCLUAIT DE LA REPARTITION TOUTES LES PERSONNES NON LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE DES LORS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE NE POUVAIT, MEME S'IL ASSURAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS D'UN CHEF DE RANG, PRETENDRE A LA REPARTITION, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT SOCIAL N'EST PAS EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES DANS LA MESURE OU, EXERCANT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE CHEF DE RANG, IL BENEFICIAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, EN PLUS DE SON MANDAT SOCIAL, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE, DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET QU'ELLE A DECLARE MAINTENIR DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE N'A JAMAIS PRETENDU QUE Y..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETAIT EN MEME TEMPS LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE MAITRE-D'HOTEL ; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET QUE, COMME TEL, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Obligations de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Retenues par le patron - Interdiction.
Analyse : Ayant constaté que par la production de divers documents un employé au service d'un restaurant avait rapporté la preuve que les pourboires étaient prélevés par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté à la note du client, les juges du fond en ont justement déduit que l'employeur avait l'obligation de tenir une comptabilité desdits pourboires et d'en assurer la répartition.