Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1970, 68-13.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13121
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1968-05-31, 1968-05-31
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 289, IN FINE, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE, PREVUE A L'ARTICLE 283B, PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE SOIT SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE, POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE; ATTENDU QUE DAME X... QUI OCCUPAIT L'EMPLOI DE FEMME DE MENAGE A CESSE SON ACTIVITE POUR CAUSE DE MALADIE DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE 1965 ET QUE PENDANT CETTE PERIODE ELLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES; QU'UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT L'AUTORISA A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE; QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE A ESTIME QUE LA REPRISE DE SON ACTIVITE SERAIT SANS INFLUENCE SUR L'EVOLUTION DE SON ETAT DE SANTE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME X... POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 15 NOVEMBRE 1965 AU 7 JUIN 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AYANT PERMIS LA REPRISE DU TRAVAIL QU'A MI-TEMPS, IL CONVENAIT D'EN DEDUIRE QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE NECESSITAIT UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE BASEE SUR UNE REDUCTION DU TEMPS DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST PRONONCEE SUR UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI AURAIT DU ETRE SOUMISE A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 31 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Maintien en cas de reprise du travail - Incidence de la reprise sur l'état de santé de l'assuré.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise de travail - Conditions.
Analyse : Constitue une difficulté d'ordre médical devant être soumise à l'expertise technique prévue par le décret du 7 janvier 1959, le différend élevé à l'occasion d'une demande de maintien des indemnités journalières présentée par un salarié qui avait repris son travail à mi-temps avec l'autorisation de son médecin traitant et portant sur le point de savoir si cette reprise partielle du travail était de nature à avoir une influence sur l'évolution de son état de santé ce que contestait le médecin conseil de la caisse ou si cet état nécessitait une réadaptation professionnelle.