COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1957 QUI A ETE CASSE PARTIELLEMENT CE JOUR, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER FORMEE PAR MERCURI, PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DE VEUVE X..., SA LOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE A VERSER A LA LOCATAIRE EVINCEE DEVAIT ETRE DETERMINEE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957, D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DE LA LOCATAIRE ET AVAIT RENVOYE DEVANT UN EXPERT Z... EN RECHERCHER LE MONTANT; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE BASTIA A ETE APPELEE A STATUER SUR UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE SON PREMIER ARRET, TENDANT A FAIRE DIRE QUE L'EXPERT Y... A RECHERCHER LE MONTANT DU LOYER DES CINQ DERNIERES ANNEES PAYE PAR DAME X... ET QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CET ARRET ENCOURT LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET SUR L'INTERPRETATION DE LAQUELLE IL A STATUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR PROCEDE A L'INTERPRETATION DEMANDEE DE L'ARRET PRECEDENT, A AU CONTRAIRE DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y PROCEDER ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 59-10 976. MERCURI C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BOURDON AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM SOURDILLAT ET MAYER.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DEMANDE EN INTERPRETATION D'UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE - DECISION REFUSANT DE PROCEDER A L'INTERPRETATION
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE D'UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, CASSEE DEPUIS LORS, A REFUSE DE PROCEDER A L'INTERPRETATION SOLLICITEE