Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1974, 72-12.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12186
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT NOTE DU 31 AOUT 1957 HELENE A... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA SOEUR MADELEINE X... C... A ACHETE INDIVISEMENT AVEC CETTE DERNIERE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT L'USUFRUIT A ETE ACQUIS PAR VEUVE A... SA GRAND-MERE; QU'APRES LE DECES DE VEUVE A... SON FILS UNIQUE LOUIS JEAN A... A DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE D'ACHAT SUSVISE PASSE AVEC UNE INCAPABLE EN L'ABSENCE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET A CONCLU A TITRE SUBSIDIAIRE A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE D'INTRODUIRE UNE DEMANDE EN NULLITE CONTRE LES VENDEURS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR A... QUE MADELEINE A... Y... Z... LAURENT AVAIT SEULE QUALITE POUR AGIR EN NULLITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FRAUDE CORROMPT TOUT; QU'ELLE EST SANCTIONNEE PAR UNE ACTION EN NULLITE ABSOLUE QUI APPARTIENT A TOUS LES TIERS INTERESSES, QUE DANS LE CAS OU LES FORMALITES DE REPRESENTATION D'UN B... N'ONT PAS ETE RESPECTEES DANS LA VUE D'OURDIR UNE FRAUDE AU DETRIMENT D'UN TIERS LA SANCTION DE CETTE INOBSERVATION EST LA NULLITE ABSOLUE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LA FRAUDE DISSIMULEE DERRIERE UNE VIOLATION DES REGLES SUR LA REPRESENTATION DES D..., LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES; MAIS ATTENDU QUE SI A... A PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA MERE " DANS SA HATE DE LE DEPOUILLER N'AVAIT PAS HESITE A ENTACHER DE NULLITE L'ACQUISITION LITIGIEUSE ", IL N'A NULLE PART SOUTENU QUE L'INOBSERVATION DES REGLES DE REPRESENTATION EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION DE LA NUE-PROPRIETE ETAIT DESTINEE A FAIRE FRAUDE A SES DROITS; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU DANS SA PREMIERE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; QU'IL MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" - ADMINISTRATION LEGALE - MINEUR - REPRESENTATION - VENTE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : LE MOYEN TIRE DU PRINCIPE "LA FRAUDE CORROMPT TOUT" NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AYANT ETE ACQUISE INDIVISEMENT PAR DEUX SOEURS, L'UNE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE L'AUTRE ENCORE MINEURE, TANDIS QUE L'USUFRUIT ETAIT ACHETE PAR LA GRAND-MERE DES INTERESSEES, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR LE PERE DES NUS-PROPRIETAIRES CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR SON ACTION EN NULLITE DE L'ACTE EN TANT QUE PASSE AVEC UNE INCAPABLE EN L'ABSENCE DE SON REPRESENTANT LEGAL, A REJETE, AU MOTIF QUE SEULE CELLE-CI AVAIT QUALITE POUR AGIR EN NULLITE, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LE RECLAMANT POUR LUI PERMETTRE D'INTRODUIRE UNE DEMANDE EN NULLITE CONTRE LES VENDEURS, DES LORS QUE SI LE DEMANDEUR EN CASSATION AVAIT PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA MERE "DANS LA HATE DE LE DEPOUILLER N'AVAIT PAS HESITE A ENTACHER DE NULLITE L 'ACQUISITION LITIGIEUSE" IL N'A PAS SOUTENU QUE L'INOBSERVATION DES REGLES DE REPRESENTATION, EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION DE LA NUE-PROPRIETE, ETAIT DESTINEE A FAIRE FRAUDE A SES DROITS.