Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1970, 67-14.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14007
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1967-05-30, 1967-05-30
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 4 FEVRIER 1963 PAR DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE A..., D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND CARACTERISERAIENT "L'EXISTENCE D'UNE LIAISON DE LA NATURE DE CELLE QUI PRECEDE LE MARIAGE ET, EN AUCUNE FACON, CELLE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE QUI SUPPOSE QU'ELLE SOIT ACCOMPAGNEE DE RAPPORTS INTIMES CONNUS DE L'ENTOURAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ", ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE L'ENQUETE - QUI AURAIT ETE DENATUREE - LE BEAU-FRERE DE DEMOISELLE Y... AVAIT DECLARE QU'IL IGNORAIT QUE SA BELLE-SOEUR AVAIT ENTRETENU DES RAPPORTS INTIMES AVEC Y..., CE QUI "EXCLUAIT TOUTE CONNAISSANCE PAR L'ENTOURAGE "DE L'EXISTENCE DE TELLES RELATIONS; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ENTRETENU AVEC LA DEMOISELLE JEANNINE Z... SEXUELLES AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT"; QU'IL AJOUTE QUE, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, IL RESULTE QUE "DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LES JEUNES GENS SE FREQUENTAIENT REGULIEREMENT ET ASSIDUMENT, QUE CES RELATIONS ETAIENT PARFAITEMENT CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ET QU'EN DEHORS DE CETTE FREQUENTATION, JEANNINE Y... AVAIT UNE CONDUITE IRREPROCHABLE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL (AVAIT) A BON DROIT ECARTE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE QUI N'AVAIENT PAS HESITE A AFFIRMER QUE JOSEPH Y... N'AVAIT JAMAIS FREQUENTE JEANNINE Y... X... (QU'IL) AVAIT LUI-MEME RECONNU SA LIAISON "; QU'AINSI, SANS DENATURATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE CES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A RECONNU LA REUNION DES CONDITIONS LEGALES D'UN TEL CONCUBINAGE, ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE, DE CE CHEF, SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT; ATTENDU QUE POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR Y... A DAME Y..., EPOUSE A..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QU'IL ECHET DE PORTER A LA SOMME DE CENT FRANCS LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DESTINEE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT "; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'EST DETERMINEE POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 30 MAI 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Définition.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Preuve - Constatations suffisantes.
Analyse : En énonçant qu'il est constant que le père prétendu défendeur à une action en recherche de paternité naturelle a entretenu avec la mère des relations sexuelles avant la naissance de l'enfant, et qu'il résulte des témoignages recueillis que durant la période légale de la conception, les jeunes gens se fréquentaient régulièrement et assidument, que ces relations étaient connues de leur entourage et qu'en-dehors de cette fréquentation la jeune fille avait une conduite irréprochable, les juges du fond ont à bon droit écarté les dépositions des témoins de la contre-enquête qui affirmaient que le jeune homme n'avait jamais fréquenté la mère alors qu'il avait lui-même reconnu sa liaison, et reconnaissent ainsi la réunion des conditions légales du concubinage notoire.