Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR X... SUR L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS ENGAGEE PAR SON EPOUSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CET ARTICLE PREVOIT SEULEMENT QU'UN FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE, POUR DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A L'ETRANGER, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE L'ARRET NE CONTESTERAIT PAS QUE X..., MUTE DEPUIS CINQ ANS EN ALGERIE POUR SES FONCTIONS, N'Y AVAIT POINT TRANSFERE SON DOMICILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 PRECITE, UNE FEMME FRANCAISE PEUT SAISIR UN TRIBUNAL FRANCAIS DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS OU EN DIVORCE CONTRE SON MARI, DE NATIONALITE FRANCAISE, RESIDANT A L'ETRANGER ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'A LA DATE DE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, X... RESIDAIT A L'ETRANGER; ET ATTENDU QUE L'EVENTUALITE QUE LES OBLIGATIONS VISEES PAR LE TEXTE AIENT PU ETRE CONTRACTEES EN FRANCE, N'EST PAS DE NATURE A RESTREINDRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, AUCUNE AUTRE CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT L'ATTEINDRE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-10916 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 555, P 432.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - EPOUX FRANCAIS DOMICILIES A L'ETRANGER
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL UNE EPOUSE FRANCAISE PEUT SAISIR UN TRIBUNAL FRANCAIS DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS OU EN DIVORCE CONTRE SON MARI, DE NATIONALITE FRANCAISE, RESIDENT A L'ETRANGER. L'EVENTUALITE QUE LES OBLIGATIONS VISEES PAR CE TEXTE AIENT PU ETRE CONTRACTEES EN FRANCE N'EST PAS DE NATURE A RESTREINDRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS.