Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 61 - 40 390 FORME PAR DANGRE CONTRE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS NORD-ROUTE, ET 60 - 40 702 FORME PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS NORD-ROUTE, CONTRE DANGRE, A L'ENCONTRE DU MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 40 702 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 61 - 40 390, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1353, 1354 DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR DANGRE QUI AVAIT ETE, DU 1ER DECEMBRE 1951 AU 11 AVRIL 1958, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE TRAVAUX PUBLICS NORD-ROUTE EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER CHARGE DE L'ENTRETIEN DU MATERIEL, EN ENTERINANT LE RAPPORT D'EXPERTISE FIXANT LA DUREE JOURNALIERE MOYENNE DU TRAVAIL A 8 HEURES ET DEMIE, ET EN ECARTANT LES BULLETINS DE PAYE, D'OU AURAIT RESULTE D'APRES DANGRE LA PREUVE DU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LUI ; ALORS QUE, SELON LA SOCIETE, LE MEME EXPERT, DONT L'AFFIRMATION N'EST PAS CONTREDITE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT RECONNU QUE DANGRE N'AVAIT PAS FOURNI LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LA DUREE DE TRAVAIL AURAIT ETE DE 9 HEURES, ET N'AVAIT FIXE UNE DUREE DE 8 HEURES ET DEMIE QUE D'UNE MANIERE ARBITRAIRE ET SANS RAPPORT AVEC LA REALITE, CE DONT IL RESULTAIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT, MEME PARTIELLEMENT, A LA DEMANDE DE DANGRE FAUTE DE JUSTIFICATION DE SA PART, ET ALORS QUE, SELON DANGRE, IL RESSORT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUE LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DOIT ETRE REALISE POUR CHAQUE SALARIE EN PRENANT EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION LE NOMBRE D'HEURES REELLEMENT EFFECTUEES PAR L'INTERESSE LUI-MEME, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR LA DUREE DU TRAVAIL PRATIQUEE DE FACON GENERALE ET IMPERSONNELLE DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL S'EVINCAIT EN L'ESPECE, DE L'AVEU MEME DE L'EMPLOYEUR, MATERIALISE PAR LES BULLETINS DE SALAIRES, LESQUELS ONT ETE DENATURES, QUE DANGRE AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI NEUF HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., DANS UN RAPPORT TRES COMPLET ET DOCUMENTE, ANALYSANT LES DOCUMENTS SOUMIS PAR LES PARTIES, LES FICHES DE PAYE DES OUVRIERS ET LES RENSEIGNEMENTS PRODUITS, AVAIT ADMIS JUSTEMENT QUE L'HORAIRE DE L'ATELIER AVAIT ETE TANTOT DE 9 HEURES, TANTOT DE 8 HEURES, EN SORTE QUE LA MOYENNE DE CES DEUX CHIFFRES POUVAIT ETRE TENUE POUR EXACTE ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE CE RAPPORT QUE SI DANGRE, PAYE EN CE QUI LE CONCERNAIT AU MOIS SANS POINTAGE, S'ETAIT PREVALU DE DIFFERENTS CARNETS DE POINTAGE D'OUVRIERS QUI AVAIT ETE OCCUPES OCCASIONNELLEMENT SOUS SES ORDRES NEUF HEURES PAR JOUR, LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DE CE QUE DANGRE ET SON ATELIER EUSSENT EFFECTUE TOUJOURS 9 HEURES ET NON 8 HEURES PAR JOUR, COMME LE MONTRAIENT AU CONTRAIRE DIFFERENTES FICHES PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN ESTIMANT QU'IL ETAIT JUSTE DE PRENDRE COMME BASE L'HORAIRE MOYEN DE 8 HEURES ET DEMIE PAR JOUR, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61 - 40 390, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES DES CONVENTIONS COLLECTIVES FIXANT LES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS, ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET NOTAMMENT 7B DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU 18 JANVIER 1956 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE POUR LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS DU 28 FEVRIER 1957, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE DU 1ER JUILLET 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEES PAR DANGRE, CHEF D'ATELIER QUI AVAIT ETE DU 1ER DECEMBRE 1951 AU 11 AVRIL 1958 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS NORD-ROUTE, SUR LE FONDEMENT DE LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER DEUXIEME ECHELON, CLASSE AU COEFFICIENT 271, AU MOTIF QUE DANGRE NE PEUT SE PREVALOIR D'UN SALAIRE EFFECTIF, A SON EMBAUCHE, SUPERIEUR AU SALAIRE NORMAL DE QUALIFICATION, POUR OBTENIR UN RELEVEMENT D'INDICE SANS RELATION AVEC SES FONCTIONS REELLES, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS ONT ETE DENATURES, ET SPECIALEMENT DES BULLETINS DE PAYE DELIVRES PAR L'ENTREPRISE, QU'EN VERSANT A DANGRE UN SALAIRE MENSUEL D'EMBAUCHE DE 40000 FRANCS, L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR LA-MEME RECONNU QU'IL POSSEDAIT LA QUALIFICATION LITIGIEUSE ET QUE LE TRAVAILLEUR AVAIT UN DROIT ACQUIS A LADITE QUALIFICATION ET, PARTANT, AUX AVANTAGES Y AFFERENTS, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7B DES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSVISEES DE 1956, 1957 ET 1958, QUI LUI IMPOSAIENT, AU MOMENT DE LEUR MISE EN VIGUEUR, D'ADRESSER A L'INTERESSE UNE LETTRE DE CONFIRMATION DE SON ENGAGEMENT, COMPORTANT NOTAMMENT SA QUALIFICATION ET SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE, QU'A DEFAUT, DANGRE A ETE MIS HORS D'ETAT D'ETABLIR CEUX-CI SANS CONTESTE, FAUTE DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET EQUIVALENT AUX SOMMES RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DANGRE NE SAURAIT ETRE EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CE QUE SON SALAIRE EFFECTIF AVAIT ETE, A SON EMBAUCHE, SUPERIEUR AU SALAIRE NORMAL DE SA QUALIFICATION, POUR OBTENIR UNE MAJORATION RETROACTIVE D'INDICE SANS RELATION AVEC LES FONCTIONS QU'IL AVAIT REELLEMENT EXERCEES ; QUE DANGRE QUI N'AVAIT JAMAIS EU SOUS SES ORDRES DIX OUVRIERS, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DE L'INDICE 271, CELUI-CI ETANT RESERVE, AUX TERMES DES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSVISEES, AUX CHEFS D'ATELIERS AYANT UN EFFECTIF SUPERIEUR A DIX OUVRIERS, ET QUE L'INDICE 233, RELATIF AUX CHEFS D'ATELIER DU PREMIER ECHELON, LUI AVAIT ETE LEGITIMEMENT APPLIQUE ; QUE DANGRE NE PROUVAIT PAS, PAR AILLEURS, AVOIR DEMANDE DES RAPPELS DE SALAIRES AVANT SON LICENCIEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DANGRE NE POUVAIT PRETENDRE A UN CLASSEMENT CONVENTIONNEL SUPERIEUR A CELUI QUE LUI CONFERAIENT LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT INVOQUE INCIDEMMENT PAR DANGRE DU DEFAUT DE CONFIRMATION DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, CE DONT IL NE TIRAIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE NI DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 61 - 40 390, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1182, 1780 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL EST EXAGERE POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE GARDER SES ATELIERS PAR UN GENDARME POUR EVITER LE RETOUR D'UN EMPLOYE LICENCIE, D'AVOIR REFUSE DE RELEVER, A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS NORD-ROUTE, L'EXISTENCE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU, A TOUT LE MOINS, D'UNE LEGERETE BLAMABLE POUR AVOIR AINSI EMPECHE DANGRE D'ACCEDER AUX BUREAUX DE L'ENTREPRISE AFIN DE PERCEVOIR SON SALAIRE ET REPRENDRE SES VETEMENTS, EN RELEVANT QUE LA DIRECTION AVAIT DE JUSTES MOTIFS DE CRAINDRE L'AGRESSIVITE DE SON EMPLOYE ET QUE CES FAITS, POSTERIEURS AU LICENCIEMENT, NE SAURAIENT CONFERER A CELUI-CI UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS ONT ETE DENATURES, QUE DANGRE, QUI REJOIGNAIT NORMALEMENT L'ENTREPRISE LE 14 AVRIL 1958 AUX FINS CI-DESSUS, SE VIT NOTIFIER, PAR UN GENDARME QUI L'Y ATTENDAIT, D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX, ET QU'UN TEL PROCEDE, VIS-A-VIS D'UN MEMBRE DU PERSONNEL AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS PLUS DE SIX ANNEES, ETAIT PROFONDEMENT BLESSANT, ARBITRAIRE ET INJUSTIFIABLE ET A ETE JUGE TEL PAR DE NOMBREUX OUVRIERS ; ET ALORS QUE COMMET UN ABUS DE DROIT L'EMPLOYEUR QUI USE DE MANOEUVRES DE NATURE A JETER LA SUSPICION SUR UN SALARIE CONGEDIE, DANS DES CONDITIONS QUI PEUVENT FAIRE DOUTER DE SON HONNETETE, ET DE SA MORALITE, OU PORTER ATTEINTE A SA REPUTATION, ET QUI LE PRIVE DU DROIT ELEMENTAIRE D'ACCEDER AUX LIEUX DE TRAVAIL POUR Y REPRENDRE SES AFFAIRES PERSONNELLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANGRE AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 10 AVRIL 1958 PAR LA SOCIETE QUI LUI REPROCHAIT SON EBRIETE DANS L'ATELIER, DES DEMANDES DE COMMISSIONS ABUSIVES AUX FOURNISSEURS, DES PAROLES MALHONNETES ET UN REFUS REPETE D'OBEIR AU NOUVEAU DIRECTEUR ADJOINT EN PRESENCE DU PERSONNEL, MALGRE DE MULTIPLES AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, ET LUI FAISAIT DEFENSE DE SE PRESENTER A L'ATELIER DURANT LE MOIS DE PREAVIS QUI NE LUI ETAIT ACCORDE PAR ELLE QUE SOUS CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET TOUT EN DECLARANT QUE PARAISSAIT EXAGEREE LA PRECAUTION PRISE PAR L'EMPLOYEUR DE FAIRE GARDER LES LIEUX PAR UN GENDARME POUR EVITER LE RETOUR DE DANGRE APRES SON LICENCIEMENT, ESTIMER QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT CEPENDANT DE JUSTES RAISONS DE CRAINDRE L'AGRESSIVITE DE CET EMPLOYE CONGEDIE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 40 390 DANGRE C/ SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS NORD-ROUTE. N° 60 - 40 702 SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS NORD-ROUTE C/ DANGRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 782 (2°), P 645 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 19 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 885 (1°), P 679 ; 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1132, P 877. SUR LE N° 3 : 23 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 297, P 233 ; 25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 290 (2°), P 233.