Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10381
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., EN DECLARANT SA FEMME SAINE D'ESPRIT ET RESPONSABLE DES GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT LUI-MEME ADMIS DANS SA REQUETE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE ET QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QU'ELLE AVAIT ETE INTERNEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT, QUI AVAIT EXAMINE DAME X..., N'AYANT PAS PRIS CONNAISSANCE DES PIECES DE LA PROCEDURE COMME IL EN AVAIT LA MISSION, N'AVAIT PAS ACCOMPLI CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... SONT ANTERIEURS AUX SOINS QU'ELLE AVAIT RECUS POUR TROUBLES MENTAUX, QU'IL AJOUTE QUE L'EXPERT, QUI AVAIT EXAMINE TOUS LES DOCUMENTS MEDICAUX ET AVAIT INTERROGE SUR SA VIE CONJUGALE LADITE DAME, MISE AINSI DANS LA POSSIBILITE DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES JUGEES UTILES, AVAIT ESTIME QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS ATTEINTE D'ALIENATION MENTALE NI DE TROUBLES REDUISANT SA RESPONSABILITE, AU MOMENT OU S'ETAIENT PRODUITS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... EN SEPARATION DE CORPS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABANDON MATERIEL DANS LEQUEL, PENDANT SA MALADIE, L'AVAIT LAISSEE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ENQUETE DILIGENTEE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR UN DEFAUT DE SOINS DU MARI A L'EGARD DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 64-10.381. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - FAITS ANTERIEURS
Analyse : BIEN QU'UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, AIT ADMIS DANS SA REQUETE QUE SA FEMME ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE ET QU'IL SOIT CONSTATE QUE CELLE-CI A ETE INTERNEE, ON NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN DIVORCE EN DECLARANT LA FEMME RESPONSABLE DES GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE, DES LORS QUE LA DECISION ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES SONT ANTERIEURS AUX SOINS DONNES POUR TROUBLES MENTAUX, ET QUE L'EXPERT QUI AVAIT EXAMINE TOUS LES DOCUMENTS MEDICAUX ET INTERROGE LA FEMME SUR SA VIE CONJUGALE, LUI DONNANT AINSI LA POSSIBILITE DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES JUGEES UTILES, AVAIT ESTIME QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT ATTEINTE NI D'ALIENATION MENTALE NI DE TROUBLES REDUISANT SA RESPONSABILITE AU MOMENT OU S'ETAIENT PRODUITS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES.