COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA MUTUELLE RICHELIEU A ASSIGNE BOUCHER EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES, AUX TERMES D'UNE POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE SANGUIN; QUE BOUCHER AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'IL N'AVAIT SIGNE CETTE POLICE QUE PAR L'EFFET DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE SANGUIN, LA MUTUELLE A FAIT VALOIR QUE SANGUIN ETAIT UN TIERS A SON EGARD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE BOUCHER A PROUVER LES FAITS PAR LUI ALLEGUES, D'AVOIR ADMIS QUE SANGUIN S'ETAIT PRESENTE AUDIT BOUCHER COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE LA MUTUELLE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL ETAIT MUNI D'IMPRIMES A EN-TETE DE CETTE SOCIETE ET AVAIT DELIVRE QUITTANCE EN SON NOM, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER QU'A L'ORIGINE DU PRETENDU MANDAT APPARENT SE TROUVAIT UN MANDAT REEL QUI AURAIT ETE DEPASSE ET QUE LA SITUATION APPARENTE AVAIT ETE CREEE PAR LA MUTUELLE, ALORS ENCORE QU'ELLE A DONNE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, ET ALORS ENFIN QU'ELLE A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE, BOUCHER AYANT INVOQUE LE DOL, ET NON COMME ELLE L'ENONCE, UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DU CONTRAT EN CAUSE; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'IL EST CONSTATE QUE LA MUTUELLE A POURSUIVI LE BENEFICE DU CONTRAT OBTENU PAR SANGUIN, EN ENCAISSANT LA PREMIERE PRIME, EN RECLAMANT JUDICIAIREMENT LE PAYEMENT DES PRIMES ULTERIEUREMENT ECHUES, PENDANT DEUX ANS ET QU'ELLE A "RETIRE UN PROFIT" DE CETTE CONVENTION; QU'AINSI SE TROUVENT CARACTERISES LES ELEMENTS D'UNE GESTION D'AFFAIRES OPEREE PAR SANGUIN ET RATIFIEE PAR LA MUTUELLE RICHELIEU, EVENTUELLEMENT RESPONSABLE, DES LORS, DES AGISSEMENTS DU GERANT; QUE PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE BOUCHER ARGUAIT D'UN DOL; QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT ENCORE, PAR UNE EXPRESSION ERRONEE, RELEVE QU'IL INVOQUAIT UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DU CONTRAT; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - DOL - AUTEUR DES MANOEUVRES - SOUS-AGENT - GERANT D'AFFAIRES
Analyse : UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AGISSANT EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES, NE SAURAIT OPPOSER A L'ASSURE, QUI FAIT VALOIR QU'IL N'AURAIT SIGNE LA POLICE QUE PAR L'EFFET DES MANOEUVRES DOLOSIVES D'UN SOUS-AGENT, QUE CELUI-CI EST UN TIERS A SON EGARD, DES LORS QU'EN ENCAISSANT LA PREMIERE PRIME ET EN RECLAMANT JUDICIAIREMENT LE PAYEMENT DE CELLES ECHUES ULTERIEUREMENT, ELLE A "RETIRE UN PROFIT" DE CETTE CONVENTION, ET QU'AINSI SE TROUVENT REUNIS LES ELEMENTS D'UNE GESTION D'AFFAIRES ET DE SA RATIFICATION.