Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA RECEVABILITE U POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT ET DIT QUE LE DELAI POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ETAIT DE DEUX MOIS, ALORS QUE LE LITIGE ETAIT INDETERMINE EN SON MONTANT, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR L'AFFILIATION DES DEFENDERESSES AU POURVOI COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A COMPTER DU 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE. ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI QUE LES DAMES X..., BLOCH ET MAYO ONT LES 10 FEVRIER ET 10 MARS 1960, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE CONTESTATION DONT L'OBJET PRINCIPAL ET DIRECT ETAIT DE VOIR DIRE ET JUGER QU'ELLES NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIEES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, LADITE COMMISSION NE POUVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT ; QUE DES LORS SA DECISION A LAQUELLE SON VERITABLE CARACTERE DOIT ETRE RESTITUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 286. URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 372, P 269. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 377, P 268.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - LITIGE PORTANT SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION
Analyse : CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT SE PRONONCER QU'A CHARGE D'APPEL, LA CONTESTATION DONT L'OBJET PRINCIPAL ET DIRECT PORTE SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION AU TITRE D'EMPLOYEUR OU DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FAISANT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UN TEL LITIGE.