COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE QUILLET, FABRICANT DE BISCUITS A NANTES, AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATEUR DESIGNE AYANT PRETENDU QU'IL EXISTAIT, EN FAIT, UNE SOCIETE ENTRE QUILLET ET NISON, NEGOCIANT EN BEURRES ET OEUFS A CHATEAUBRIANT, LEQUEL AVAIT FOURNI DES SOMMES IMPORTANTES ET S'ETAIT IMMISCE DANS LA GESTION DE LA BISCUITERIE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (RENNES, 23 NOVEMBRE 1960) D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION; ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACTES D'INGERENCE, QUE L'ARRET CONSTATE, INCOMPATIBLES AVEC LE CONTRAT DE PRET, SUFFISAIENT A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE SYMBIOSE ENTRE LES ACTIVITES DE QUILLET ET CELLES DE NISON ET QUE CE DERNIER AVAIT INVESTI DES FONDS DANS LA BISCUITERIE, AFIN D'EN TIRER LE PROFIT CONSISTANT A ECOULER LES PRODUITS DE SON COMMERCE LES PLUS DIFFICILEMENT VENDABLES ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'APPORT DES CAPITAUX A LA BISCUITERIE, QUI PROFITAIT A QUILLET, PROCURAIT AUSSI A NISON UN BENEFICE AUTRE QUE LA REMUNERATION DE SON PRETENDU PRET; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATE QUE NISON AVAIT, EN INVESTISSANT DES CAPITAUX POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DU FONDS DE BISCUITERIE, ACCEPTE DE PARTICIPER AUX PERTES ET QUE CET ACCORD SUFFISAIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LES ACTES D'INGERENCE S'EXPLIQUENT PAR LE SOUCI DE NISON DE PRENDRE CERTAINES PRECAUTIONS POUR SAUVEGARDER DANS LA MESURE DU POSSIBLE LES CAPITAUX ENGAGES ET NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER UNE ASSOCIATION DE FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE "SYMBIOSE" ENTRE L'ACTIVITE DE QUILLET ET CELLE DE NISON, LA BISCUITERIE PROCURANT A CE DERNIER UN DEBOUCHE NORMAL ET REGULIER POUR LES PRODUITS DE SON COMMERCE LES PLUS DIFFICILEMENT VENDABLES, TELS NOTAMMENT LES OEUFS CASSES, L'ARRET DECLARE QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LES PARTIES AIENT JAMAIS EU L'INTENTION DE PARTAGER LES BENEFICES ET "QUE L'UNIQUE PROFIT QUE NISON EUT PU TIRER DE LA BONNE MARCHE DE LA BISCUITERIE QUILLET EUT ETE, OUTRE LE PAYEMENT REGULIER DE L'INTERET FIXE DE 6% STIPULE AU CONTRAT, LA POSSIBILITE DE POUVOIR ECOULER FACILEMENT LES PRODUITS DE SON COMMERCE"; ATTENDU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, L'ARRET NE CONSTATE NULLEMENT QU'EN FOURNISSANT DES CAPITAUX, NISON AIT ACCEPTE DE PARTICIPER AUX PERTES; QU'IL SE BORNE A OBSERVER "QU'EN RAISON DE LA DECONFITURE DE LA BISCUITERIE, NISON A NECESSAIREMENT PERDU LA MAJEURE PARTIE DES FONDS QU'IL Y AVAIT INVESTIS"; QU'IL SUIT DE LA QUE, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 342. QUILLET C/ NISON ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM GOUTET, CAIL.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INGERENCE DANS LA GESTION D'UNE ENTREPRISE - ACTES EN VUE DE SAUVEGARDER DES CAPITAUX ENGAGES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN COMMERCANT ET UN TIERS, QUI AVAIT FOURNI AU PREMIER DES SOMMES IMPORTANTES, DES LORS QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LES ACTES D'INGERENCE, ACCOMPLIS PAR LE TIERS, S'EXPLIQUENT PAR LE SOUCI DE PRENDRE CERTAINES PRECAUTIONS POUR SAUVEGARDER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES CAPITAUX ENGAGES ET QUE, S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SYMBIOSE ENTRE LES ACTIVITES DES DEUX INTERESSES, L'ENTREPRISE DE L'UN PROCURANT A L'AUTRE, OUTRE LE PAYEMENT D'UN INTERET FIXE, UN DEBOUCHE REGULIER POUR LES PRODUITS DE SON PROPRE COMMERCE LES PLUS DIFFICILEMENT VENDABLES, IL DECLARE QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LES PARTIES AIENT JAMAIS EU L'INTENTION DE PARTAGER LES BENEFICES