Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1964 PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DU MARI, FUT LE 13 MAI 1964, SIGNIFIE AU PARQUET, LARSEN DEMEURANT A BALOWIN HARBOUR, ETAT DE NEW YORK (ETATS-UNIS) ; QU'EN RAISON DE LA DISTANCE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE TROIS MOIS ET QUE LURSON INTERJETA APPEL LE 22 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA COPIE DU JUGEMENT ENTREPRIS SIGNIFIEE AU PARQUET N'AVAIT PAS ETE REMISE A LARSEN, DECLARE LE RECOURS DE CELUI-CI IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA CONNAISSANCE DE CE JUGEMENT PAR LE DEFAILLANT, DEVRAIT ETRE CERTAINE ET RESULTER DE FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS DE CEUX RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, D'UNE DECISION PENALE CONTRADICTOIRE ET DEVENUE DEFINITIVE, QUI AVAIT CONDAMNE LARSEN POUR AVOIR, LE 23 AOUT 1964, ENLEVE SON FILS MINEUR DAVID DES A... DE DAME X..., SA MERE, A QUI LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR LE JUGEMENT DU 24 MARS 1964, IL RESULTAIT QUE LARSEN AVAIT ALORS UNE CONNAISSANCE DE CE JUGEMENT QUI RESSORTAIT DES MANOEUVRES DONT IL AVAIT USE, DE SON ATTITUDE A L'OCCASION DE L'ENLEVEMENT ET DES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, MEME SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE DOIT PAS ETRE RECONNUE A LA DECISION PENALE A LAQUELLE ELLE SE REFERE, ELLE NE PEUT ELLE-MEME QUE DEDUIRE DU COMPORTEMENT DE LARSEN Y... QU'IL AVAIT, LE 23 AOUT 1964, DU JUGEMENT DE DIVORCE ; QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 67 - 14 176 LARSEN C/ DAME B.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 67 (1°), P 48 ; 16 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 73, P 52.

Sommaire principal : APPEL DELAI POINT DE DEPART JUGEMENT DE DEFAUT ABSENCE DE SIGNIFICATION A PERSONNE DATE DE LA CONNAISSANCE QUE L'APPELANT A EU DU JUGEMENT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI, DEMEURANT A L'ETRANGER, D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT SIGNIFIE A PARQUET PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS, LORSQUE DE SES MANOEUVRES, DE SON COMPORTEMENT NOTAMMENT LORS DE L'ENLEVEMENT DE SON FILS MINEUR DONT IL S'EST RENDU COUPABLE APRES LA DECISION DU TRIBUNAL, IL RESULTE QU'IL AVAIT A CETTE DATE CONNAISSANCE DU JUGEMENT ;