Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BARRE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE SEULEMENT LA SOMME DE 171.680,78 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, AU MOTIF QUE L'EXPERT, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DES PARTIES AVAIT FIXE LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES A LA SOMME DE 193.880,54 FRANCS, ALORS QUE, DANS SON RAPPORT, QUI A ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, L'EXPERT X... INDIQUE, D'UNE PART, QU'A LA DATE OU IL DEPOSAIT SON RAPPORT IL N'AVAIT PAS RECU D'OBSERVATIONS DE BARRE CONCERNANT LE COMPTE DE SES COMMISSIONS, ET, ENSUITE, QUE LA SOMME DE 193.880,54 FRANCS ETAIT CELLE DONT LA SOCIETE VENOT-P.I.C. S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS BARRE, DE SORTE QUE L'ARRET EST DENUE DE BASE LEGALE ET ENTACHE DE CONTRADICTION SUR CE PREMIER POINT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRE, CONTESTANT LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, AVAIT SOUTENU QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE AU TITRE DES COMMISSIONS RESTEES IMPAYEES S'ELEVAIT A 211.416,75 FRANCS, APRES DEDUCTION DE CELLE DE 22.739,76 QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA PAYEE SUR SAISIE-ARRET TANDIS QUE CELLE-CI, ECARTANT EGALEMENT LA SOMME RETENUE PAR L'EXPERT, AVAIT PRETENDU DEVOIR, NON PAS 193.880,54 FRANCS INDIQUEE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, MAIS, "EN REALITE", 194.420,54 FRANCS DONT IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE LA SOMME DE 22.739,76 FRANCS PRECITEE, CE QUI DONNAIT UN RESULTAT DE 171.680,78 FRANCS ; QU'IL EN RESULTE QU'EN FIXANT A CETTE DERNIERE SOMME LE MONTANT DES COMMISSIONS RESTANT DUES A BARRE, LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT CONTREDITE ET N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER LE BIEN FONDE DES ALLEGATIONS DES PARTIES ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BARRE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT QU'IL RECLAMAIT, AU MOTIF QU'IL AURAIT TRANSGRESSE SES OBLIGATIONS A L'INSU DE LA SOCIETE VENOT-P.I.C., SON EMPLOYEUR, EN FAVORISANT LA SOCIETE LOIR AUX DEPENS DE LA PREMIERE SOCIETE DANS UNE AFFAIRE OU CES DEUX ENTREPRISES ETAIENT CONCURRENTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A TENU AUCUN COMPTE DES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS RECUEILLIES PAR L'EXPERT, ET QUE BARRE AVAIT FORMELLEMENT VISEES DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT EGALEMENT INVOQUE, DANS DE NOUVELLES CONCLUSIONS, UNE PIECE DECISIVE QUI PROUVAIT QUE, DES LE MOIS D'OCTOBRE 1955 LA SOCIETE P.I.C. SAVAIT LE ROLE QU'IL AVAIT JOUE DANS L'AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN, MAIS AFFIRMAIT, EN OUTRE, QU'IL IGNORAIT ENCORE L'OFFRE DE LA SOCIETE P.I.C. LORSQUE LA COMMANDE FUT PASSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE LOIR, SI BIEN QU'ON NE POUVAIT AU VU D'UNE TELLE PIECE SUR L'EXISTENCE DE LAQUELLE LES JUGES DU FOND SONT DEMEURES MUETS, SOUTENIR QUE LA FAUTE INVOQUEE AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT QUATRE ANS PLUS TARD, NI QUE SES OBLIGATIONS AVAIENT ETE TRANSGRESSEES A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UNE PIECE QUI N'A PAS ETE COMMUNIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE BARRE, LA SOCIETE VENOT-P.I.C. AVAIT SOUTENU QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE LUI CONSACRER TOUT SON TEMPS, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU PAR SON CONTRAT, POUR S'OCCUPER TRES ACTIVEMENT D'UNE AUTRE ENTREPRISE QUI LUI AVAIT FAIT CONCURRENCE ; QUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR UNE PRECEDENTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE BARRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, SE FONDE, D'UNE PART, SUR LA CONSTATATION QUE, ABUSANT DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE EN 1942 DE S'OCCUPER DE LA SOCIETE LOIR "POUR UN TEMPS TRES LIMITE", IL AVAIT CONTINUE DE PRENDRE UNE PART PREPONDERANTE DANS L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, AU POINT D'EN ETRE DEVENU "EN FAIT, LE VERITABLE ANIMATEUR", ET CE, A L'INSU DE LA SOCIETE VENOT-P.I.C., ET, D'AUTRE PART, SUR L'APPRECIATION QU'IL N'AURAIT PAS SOUTENU "CORRECTEMENT" LES INTERETS DE SON EMPLOYEUR DANS L'AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN VISEE AU MOYEN ; QU'IL EN RESULTE QUE LA SEULE CONSTATATION, QUI N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUE BARRE AVAIT TRANSGRESSE SES OBLIGATIONS EN APPORTANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES SON CONCOURS ACTIF A UNE AUTRE ENTREPRISE SUFFIT POUR JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL DECLARE QUE BARRE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; QUE, PAR CONSEQUENT, AUCUN DES GRIEFS ENONCES CI-DESSUS NE SAURAIT ETRE RETENU DES LORS QUE TOUS SE RAPPORTENT A L'AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN, QUI N'A ETE MENTIONNEE PAR LES JUGES DU FOND QU'A TITRE SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 54K, 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BARRE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR CES MOTIFS QU'IL AVAIT ETE REMUNERE A RAISON DE TREIZE MOIS PAR AN ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT A CONGES PAYES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE POINT DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE EUT ALLEGUE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT INCLUSE DANS LE SALAIRE DE L'INTERESSE, NI QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS SES CONGES ANNUELS, ET ALORS QUE L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL NE PRIVE LE SALARIE DE SON INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EN CAS DE "FAUTE LOURDE" QUE POUR LA PARTIE AFFERENTE A LA FRACTION DE CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT POUR LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 21 MARS 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-40.274. BARRE C/ SOCIETE VENOT-P.I.C. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 2 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 130, P. 105. REJET ET L'ARRET CITE. SOC., 30 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 900, P. 751. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1 LA SEULE CONSTATATION QU'UN SALARIE A TRANSGRESSE SES OBLIGATIONS EN APPORTANT SON CONCOURS ACTIF A UNE AUTRE ENTREPRISE, CONCURRENTE DE SON EMPLOYEUR, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION RETENANT A LA CHARGE DE CET EMPLOYE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT.