Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOUTRE A ACQUIS DE DEMOISELLE X... UNE PROPRIETE SISE A ST-ROMAIN-LE-PREUX, COMMUNE DE SEPEAUX (YONNE) AVEC PRISE DE JOUISSANCE LE 15 FEVRIER 1962, QUE X..., PERE DE LA VENDERESSE, EXERCE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL DANS LA PARTIE DES LIEUX, L'ACTIVITE COMMERCIALE D'ELEVEUR DE PORCS POUR LAQUELLE IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE LE 19 JUILLET 1962 ET L'AUTORISATION ECRITE DE DOUTRE LE 25 AOUT 1963 ; QUE CELUI-CI A DONNE CONGE A X... LE 2 OCTOBRE 1964 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965, LUI REFUSANT LE DROIT A RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION ET ORDONNE L'EXPULSION DE X..., AU MOTIF QUE LE CONGE DONNE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965 LUI A ACCORDE UN DELAI DE GRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE POINT DE DEPART DE LA LOCATION VERBALE NE POUVAIT ETRE QUE CELUI DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR X... EN QUALITE DE LOCATAIRE SOIT LE 15 FEVRIER 1962, QUE LES EFFETS DU CONGE DU 2 OCTOBRE 1964, DONNE MOINS DE SIX MOIS AVANT LE 15 FEVRIER 1965, DEVAIENT ETRE REPORTES AU 15 FEVRIER 1966 ET QU'A CETTE DATE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ETAIT ACQUIS A X... QUI BENEFICIAIT ALORS DE QUATRE ANS DE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE SUIVANT L'USAGE DES LIEUX INVOQUE PAR LES DEUX PARTIES LA DUREE DES LOCATIONS VERBALES A ST-ROMAIN-LE-PREUX EST D'UNE ANNEE, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE LE 1ER NOVEMBRE, LE DELAI-CONGE ETANT DE TROIS MOIS" ET ENCORE "QU'A SUPPOSER ETABLI QUE LE BAIL AIT PRIS COURS, COMME LE PRETEND X..., LE 15 FEVRIER 1962, ET QU'IL N'AIT PU ETRE DENONCE QUE POUR SA DATE ANNIVERSAIRE, LE CONGE DELIVRE PAR DOUTRE, LE 2 OCTOBRE 1964, QUI RESPECTAIT LE DELAI-CONGE D'USAGE DE TROIS MOIS A EU POUR EFFET D'EMPECHER LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL A LA DATE DU 15 FEVRIER 1965 ; QU'EN DONNANT CONGE NON POUR CETTE DATE, MAIS LE 1ER NOVEMBRE 1965, DOUTRE N'A FAIT QU'ACCORDER UN DELAI DE GRACE A X..." QUI N'ETAIT PAS EN SITUATION DE BENEFICIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.859. X... ET AUTRE C/ DOUTRE. PRESIDENT : M. DEGOUY CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TETREAU. A RAPPROCHER : 20 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 182, P. 147 ; 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 514 (2°), P. 423.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) TACITE RECONDUCTION CONDITIONS ABSENCE DE CONGE
Analyse : LE CONGE DONNE A UN LOCATAIRE COMMERCIAL POUR UNE DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, EN TENANT COMPTE DU DELAI-CONGE PREVU PAR LES USAGES LOCAUX ET LUI ACCORDANT UN DELAI DE GRACE, A POUR EFFET D'EMPECHER LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL, LE LOCATAIRE NE POUVANT ALORS INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT COMME N'AYANT PAS UNE DUREE D'EXPLOITATION SUFFISATE.