Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1974, 73-90.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-90033
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1972-11-08, 1972-11-08
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Choucroy

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI L'AVAIT CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 63-1075 DU 25 OCTOBRE 1963, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1963, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, COUPABLE D'UNE INFRACTION AUX REGLES D'ETIQUETAGE D'UNE MARCHANDISE MISE EN VENTE DANS UNE SUCCURSALE SITUEE A SAINT-LAURENT-DU-VAR ET DIRIGEE PAR UNE PREPOSEE; " AU MOTIF QUE, DIRIGEANT UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA VENTE DE VETEMENTS FEMININS, IL N'IGNORAIT PAS LA REGLEMENTATION IMPOSEE PAR LE DECRET ET L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1963 ET DEVAIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE L'ETIQUETAGE DE L'ARTICLE MIS EN VENTE SOIT CORRECT ET CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR; QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT POUR LE MOINS RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE VERIFICATION QUI, EN LA MATIERE, EST CONSTITUTIF DE MAUVAISE FOI; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 1ER AOUT 1950 NE CREANT AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE, L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE AUTOMATIQUEMENT TENU POUR RESPONSABLE DES FAITS COMMIS PAR LE PREPOSE PLACE A LA TETE D'UNE SUCCURSALE EN RAISON DE SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT UNIQUEMENT RETENU UN SIMPLE DEFAUT DE SURVEILLANCE, IL N'A PAS LEGALEMENT ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE D'UN FAIT PERSONNEL POUVANT CARACTERISER LEGALEMENT L'INFRACTION REPROCHEE ET LA CONDAMNATION POUR CETTE INFRACTION; " VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR LES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 JANVIER 1970, CONTROLANT LES MARCHANDISES MISES EN VENTE DANS LA SUCCURSALE DE LA SA PASSY-MUETTE, A SAINT-LAURENT-DU-VAR, LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A CONSTATE QU'UN " ENSEMBLE DU SOIR " OFFERT A LA CLIENTELE ETAIT ETIQUETE AVEC LA MENTION " SOIE 100% ", ALORS QUE CE VETEMENT ETAIT EN POLYAMIDE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS INSUFFISANCE, DECLARER ETABLIE L'INTENTION FRAUDULEUSE NIEE PAR X..., ALORS QUE CELUI-CI A ETE POURSUIVI EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PASSY-MUETTE DONT LE SIEGE ET L'ACTIVITE PRINCIPALE SONT A PARIS SANS QU'AUCUNE INTERVENTION PERSONNELLE AIT ETE RETENUE A SA CHARGE ET AU SEUL MOTIF D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, SANS RECHERCHER, S'AGISSANT D'UNE SUCCURSALE DE SON COMMERCE A SAINT-LAURENT-DU-VAR, SI LA DIRECTION DE CETTE SUCCURSALE N'AVAIT PAS QUALITE POUR EXERCER CETTE SURVEILLANCE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1972; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Intention frauduleuse - Pouvoir d'appréciation des juges du fait - Limites.
Analyse : Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des faits qu'ils ont eux-mêmes constatés et par les conséquences légales que ces faits comportent (1).