COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 JUIN 1956; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE "LES PRESTATIONS FAMILIALES, L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVUE PAR L'ARTICLE L 41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES MAJORATIONS ACCORDEES AUX PERSONNES DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA RETRAITE DU COMBATTANT ET LES PENSIONS ATTACHEES AUX DISTINCTIONS HONORIFIQUES N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES" POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 JUIN 1956; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME VEUVE X... DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A EXCLU DU MONTANT DES RESSOURCES LES ALLOCATIONS A ELLE VERSEES PAR L'OFFICE MUNICIPAL D'AIDE ET DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA VILLE DE STRASBOURG; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE, D'UNE CATEGORIE DE REVENUS, NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DU TEXTE SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LEDIT TEXTE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 13 JUILLET 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 61 13 407 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOLLY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 596, P 438 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - SECOURS DE L'AIDE SOCIALE
Analyse : LES ALLOCATIONS VERSEES PAR UN ORGANISME MUNICIPAL D'AIDE SOCIALE, N'ETANT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 JUIN 1956, DOIVENT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES DU REQUERANT POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LADITE LOI.