Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-13.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13217
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-05-12, 1969-05-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE RIOUAL A VENDU AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX RIVIERE, LES DEUX FEMMES ETANT SES NIECES, UNE PROPRIETE, PAR ACTE NOTARIE SIGNE PAR DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, LA VENDERESSE AYANT DECLARE " NE SAVOIR LE FAIRE "; QUE LA DAME X..., INVOQUANT UN TESTAMENT ANTERIEUR LUI LEGUANT POUR PARTIE CETTE PROPRIETE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT ET SIMULATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ESTIME QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, D'AVOIR ADMIS SA VALIDITE, FAUTE DE PREUVE DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA VENDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA DAME X... SOUTENAIT QUE SI L'ACTE N'AVAIT PAS ETE SIGNE, C'ETAIT EN RAISON DE L'ETAT DE DEFICIENCE DE LA VENDERESSE, LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE DERNIERE AURAIT ETE EMPECHEE DE SIGNER SI ELLE AVAIT UNE VOLONTE CONSCIENTE ET SAVAIT SIGNER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE NE DEMONTRE PAS CHEZ VEUVE RIOUAL L'ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE POUR S'ENGAGER VALABLEMENT, LA PRESENCE DE DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES SUPPLEANT A L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE; QU'UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT ATTESTE QU'A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, VEUVE RIOUAL NE PRESENTAIT AUCUN SYMPTOME DE DEFICIENCE MENTALE NI D'ETAT CONFUSIONNEL; QUE LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT DECLARE " QUE LA VENDERESSE PARAISSAIT JOUIR DE TOUTES SES FACULTES, POSAIT DES QUESTIONS AU NOTAIRE, QUI LUI EXPLIQUAIT LES CLAUSES DE L'ACTE EN FRANCAIS ET AUSSI EN BRETON POUR LUI EN FACILITER LA COMPREHENSION "; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE VEUVE RIOUAL JOUISSAIT, A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, DE TOUTES SES FACULTES MENTALES; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - DEMENCE - ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE - PREUVE - IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DEMENCE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT DES PARTIES A UN CONTRAT EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND. ILS PEUVENT ESTIMER QUE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE NE DEMONTRE PAS L'ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE POUR S'ENGAGER VALABLEMENT, DES LORS QUE LA PRESENCE DE TEMOINS INSTRUMENTAIRES SUPPLEE A L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE, ET QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET DE TEMOIGNAGES QUE LE CONTRACTANT JOUISSAIT, A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, DE TOUTES SES FACULTES MENTALES.