COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - SALAIRE - ASSIMILATION AUX ADMINISTRATEURS CIVILS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE D'UN CHEF DE SERVICE D'UNE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE FONDEE SUR LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1956, PREVOYANT UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS POUR TENIR COMPTE DE LEUR SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DECIDANT UNE ASSIMILATION DE TRAITEMENT ENTRE LES CHEFS DE SERVICE DE LA CAISSE ET LES ADMINISTRATEURS CIVILS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, AU MOTIF QUE LE BENEFICE DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1956 A ETE ACCORDE A DIVERS FONCTIONNAIRES N'EMANANT PAS DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION, SANS PRECISER SI CE DECRET AVAIT ETE APPLIQUE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS, SEULS FONCTIONNAIRES AVEC LESQUELS LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT UNE ASSIMILATION ET SI L'INTERESSE OCCUPAIT OU NON UN POSTE ASSIMILABLE A CEUX DES ADMINISTRATEURS CIVILS BENEFICIAIRES DE LA BONIFICATION D'ANCIENNETE POUR SCOLARITE.