Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1970, 68-13.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13291
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-03-18, 1968-03-18
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DAME B... , ATTRIBUANT A DAME A... VOISINES DE LA PROPRIETE REVENANT A DAME X... , CONTIENT LA CLAUSE SUIVANTE : " IL EST INDIQUE QUE MADAME Z... AURA LE DROIT DE RECHERCHER ET CAPTER TOUTES SOURCES A L'EXCCEPTION DE CELLE EXISTANTE ET A CONDITION QUE LE CAPTAGE NE NUISE PAS AU DEBIT DDE CELLE QUI ALIMENTE LA MAISON ATTRIBUEE A MADAME X... AU CAS OU MADAME Z... NE TROUVERAIT PAS DE POINT D'EAU OU SI CE POINT D'EAU DONNAIT UN DEBIT INFERIEUR A CINQ CENTS LITRES-HEURE , ELLE AURA LE DROIT DE PRELEVER UN TIERS DU DEBIT DE LA SOURCE ALIMENTANT ACTUELLEMENT LA MAISON SITUEE SUR LE N° 12 A O DANS CE CAS DAME Z... PARTICIPERA POUR UN TIERS A TOUS LES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER A DAME Z... D'EFFECTUER SUR SON PROPRE FONDS LES TRAVAUX PRECONISES PAR LE SOURCIER BARAILLE , EN VUE DE LA CAPTATION D'UNE SOURCE , D'AVOIR , EN STATUANT AINSI , DENATURE LES TERMES DE LA CLAUSE CI-DESSUS QUI N'AUTORISAIT DAME Z... A PRELEVER , COMME ELLE L'A FAIT , SANS AUTORISATION , UN TIERS DU DEBIT DU CAPTAGE APPARTENANT A DAME X... , QUE SI ELLE NE TROUVAIT PAS DE POINT D'EAU SUR SON PROPRE FONDS OU SI CE POINT D'EAU DONNAIT UN DEBIT INFERIEUR A 500 LITRES-HEURE ; MAIS ATTENDU QUE , TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES , LA COUR D'APPEL RELEVE QUE , SUIVANT L'AVIS DE L'EXPERT Y... , " L'EXECUTION D'UN NOUVEAU SONDAGE EN UN POINT INDIQUE PAR LE SOURCIER RISQUE FORT DE SE HEURTER DERECHEF A LA NATURE ROCHEUSE DU SOL , QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE SOURCIER NE PEUT DONNER AUCUNE GARANTIE SUR UN EVENTUEL DEBIT , QUE L'EXECUTION DE NOUVEAUX SONDAGES RISQUERAIT , EN CAS DE REUSSITE , D'ENTRAINER UN DETOURNEMENT DE LA NAPPE QUI ALIMENTE LE CAPTAGE ACTUEL QUI EST SUFFISANT POUR ALIMENTER EN EAU , MEME EN PERIODE DE SECHERESSE , LES DEUX HERITAGES " ; QUE , DE CES CONSTATATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE , SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE , QUE , PAR LES RECHERCHES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES , LA DAME Z... AVAIT REMOLI SON OBLIGATION ET QUE LA CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT LA SERVITUDE DE PUISAGE , CREEE AU PROFIT DE SON FONDS PAR L'ACTE DE PARTAGE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 , ETAIT REALISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET , MOTIVE , EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 18 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : SERVITUDE - Puisage - Condition suspensive - Recherches d'eau sur le fonds du bénéficiaire - Réalisation de la condition - Appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Condition suspensive - Interprétation - Servitude - Puisage - Recherches d'eau sur le fonds du bénéficiaire - Recherches suffisantes.
Analyse : En présence d'un acte constitutif d'une servitude de captage sur l'héritage voisin à la condition que le bénéficiaire ne trouve pas sur son propre fonds un point d'eau donnant un débit déterminé, les juges du fond, qui relèvent que l'exécution de nouveaux sondages qu'il leur est demandé d'ordonner, est aléatoire et risquerait d'entraîner un détournement de la nappe alimentant le captage actuel, lequel est suffisant pour alimenter les deux héritages ont pu, sans dénaturer l'acte litigieux, estimer que, par les recherches qu'il avait entreprises, le bénéficiaire avait rempli son obligation et que la condition suspensive affectant la servitude était réalisée.