Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUROY, ANCIEN PHARMACIEN DIRECTEUR AU SERVICE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE CELLE CI D'INDEMNITES ET DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE BRUSQUE ET ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'IRREGULARITE FORMELLE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION MUTUALISTE AURAIT ETE SANS INCIDENCE SUR LE PRONONCE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A LA MAJORITE DE 7 VOIX CONTRE 3 ET QUE AUROY AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT " EN FAISANT UNE GREVE ILLEGALE ET SANS PRENDRE LES MOYENS DE PARER AUX DANGERS QU'ELLE PRESENTAIT POUR LA SANTE PUBLIQUE", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL AUROY LUI DEMANDAIT DE DIRE ET JUGER QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI L'AVAIT BRUSQUEMENT LICENCIE AVANT TOUTE DECISION DUDIT CONSEIL N'AVAIT PAS LE POURVOIR DE LE FAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LA COUR QUE AUROY N'AVAIT PAS PARTICIPE EFFECTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT AU MOUVEMENT DE GREVE, AVAIT ETE PRESENT A SON POSTE, AVAIT PRIS TOUTES PRECAUTIONS POUR ASSURER L'EXECUTION DES ORDONNANCES ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE, LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT ETANT L'HOSTILITE QUE LUI TEMOIGNAIT LE DIRECTEUR DE LA PHARMACIE MUTUALISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE A AUROY PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION MUTUALISTE LE 4 DECEMBRE 1958 A ETE RATIFIE PAR CE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE MEME JOUR ET QU'EN ENONCANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT QUALITE POUR PRENDRE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT AINSI NOTIFIE, QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI AUROY PRESENT A SON POSTE, N'AVAIT PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA GREVE DONT L'UNIQUE OBJECTIF ETAIT LE DEPART DU DIRECTEUR DE L'UNION MUTUALISTE ET NON LA DEFENSE D'INTERETS PROFESSIONNELS, IL EN AVAIT ETE L'UN DES PROMOTEURS, UN DES PHARMACIENS DE L'ENTREPRISE AYANT MEME PRECISE QU'IL N'Y AVAIT LUI MEME PRIS PART QUE SUR SON INSISTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA PRECIPITATION DE CE MOUVEMENT, DECIDE DANS L'APRES MIDI DU 3 DECEMBRE 1958 POUR LE LENDEMAIN, NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EXECUTER TOUTES LES INSTRUCTIONS RECUES DE L'INSPECTEUR DES PHARMACIES LORSQU'IL ETAIT ALLE L'EN INFORMER LE JOUR MEME VERS 18 HEURES 30, IL LUI APPARTENAIT A TOUT LE MOINS, COMME SEUL PHARMACIEN PROMOTEUR DUDIT MOUVEMENT, DE PRENDRE AU PREALABLE TOUTES DISPOSITIONS UTILES PRECONISEES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT A JUSTE TITRE QUE SON DEVOIR PROFESSIONNEL LUI INTERDISAIT DE PROVOQUER LE DECLENCHEMENT D'UNE GREVE ILLEGALE QUI AURAIT POUR EFFET DE PARALYSER L'EXECUTION DES ORDONNANCES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT, QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67 40 172. AUROY C/ UNION MUTUALISTE ROUENNAISE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE.

Sommaire principal : 1 PHARMACIE PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE PERSONNEL PHARMACIEN CONGEDIEMENT VALIDITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND SE PRONONCENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT DU PHARMACIEN D'UNE UNION MUTUALISTE EN CONSTATANT QUE CETTE MESURE, NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A ETE RATIFIEE LE MEME JOUR PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET EN ENONCANT QUE LEDIT CONSEIL AVAIT QUALITE POUR PRENDRE CETTE DECISION.