COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE PLUET TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT DANS SON AUTOMOBILE PLUSIEURS PASSAGERS, LE VEHICULE DERAPA, QUITTA LA CHAUSSEE ET TOMBA DANS LE FOSSE ; QUE L'UN DES PASSAGERS, LA DAME X..., FUT BLESSEE ; QUE LES EPOUX X..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE EN REPARATION PLUET ET, SUBSIDIAIREMENT, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN INDUISANT SON COMPORTEMENT FAUTIF DES CIRCONSTANCESDE L'ACCIDENT, SANS QU'EUT ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS CARACTERISANT LA FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, S'APPUYANT SUR LES INDICES MATERIELS, LE JUGE DU FAIT ENONCE QUE PLUET DONT LA VOITURE AVAIT DERAPE SUR LE GRAVILLON, N'AVAIT PAS SU LA REDRESSER, NI L'EMPECHER DE MONTER SUR LA BERNE, SUR LAQUELLE, SANS FREINER, IL LUI AVAIT LAISSE PARCOURIR UNE DISTANCE DE 31 METRES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE PLUET, D'UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-11.624. PLUET C/ CONSORTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, LE PRADO ET CELICE. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 684, P. 477 ; 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 860, P. 607.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE ANORMALE - VEHICULE QUITTANT LA PARTIE CARROSSABLE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE A REPARER LE PREJUDICE QU'UN PASSAGER TRANSPORTE GRATUITEMENT A SUBI PAR SUITE DE LA CHUTE DU VEHICULE DANS UN FOSSE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE L'AUTOMOBILISTE, DONT LA VOITURE AVAIT DERAPE SUR LE GRAVILLON N'AVAIT PAS SU LA REDRESSER NI L'EMPECHER DE MONTER SUR LA BERME, SUR LAQUELLE SANS FREINER IL LUI AVAIT LAISSE PARCOURIR UNE DISTANCE DE 31 METRES, EN ONT DEDUIT L'EXISTENCE A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR, D'UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE.