COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... A ETE BLESSEE DANS UN AUTOCAR DE LA WORLD TRAVEL SERVICE LIMITED A BANGKOK AU COURS D'UN VOYAGE ORGANISE PAR L'AGENCE DARO VOYAGES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE AGENCE, MANDATAIRE DE DAME X..., POUR N'AVOIR PAS VERIFIE SI LE TRANSPORTEUR DE BANGKOK ETAIT SUFFISAMMENT ASSURE ; QU'IL FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE MANDATAIRE NE SERAIT RESPONSABLE QUE DES FAUTES GRAVES QU'IL COMMET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL QUE LE MANDATAIRE SALARIE EST TENU A UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET QUE SA FAUTE ENGAGE SA RESPONSABILITE QUELLE QUE SOIT SA GRAVITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TOURISME - AGENCE DE VOYAGE - FAUTE - RECOURS A UN TRANSPORTEUR INSUFFISAMMENT ASSURE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL QUE LE MANDATAIRE SALARIE EST TENU A UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, ET QUE SA FAUTE ENGAGE SA RESPONSABILITE, QUELLE QUE SOIT SA GRAVITE. UNE PERSONNE AYANT ETE BLESSEE DANS UN AUTOCAR AU COURS D'UN VOYAGE ORGANISE, C'EST VAINEMENT QUE L'AGENCE DE VOYAGES, MANDATAIRE DE CE CLIENT, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE POUR N'AVOIR PAS VERIFIE SI LE TRANSPORTEUR ETAIT SUFFISAMMENT ASSURE, EN SOUTENANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE.