COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE SUPERIEURE AU TAUX DU RESSORT
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, BIEN QUE QUALIFIE A TORT EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DEMANDE FORMEE, ALORS QUE SE TROUVAIT EN VIGUEUR LA LOI DU 24 MAI 1951, ETANT SUPERIEURE A 90000 FRANCS ANCIENS.