Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1975, 74-10.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10053
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-10-17, 1973-10-17
Président : PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 17 OCTOBRE 1973) LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE CIFA, A, LE 30 DECEMBRE 1969, ACCORDE UN PRET AUX EPOUX Y... POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR BERLIET ET QU'ELLE A PRIS SUR CELUI-CI UNE INSCRIPTION DE GAGE ; QUE POSTERIEUREMENT ELLE A CONSENTI DEUX NOUVEAUX PRETS AUX EPOUX X... POUR L'ACQUISITION DE DEUX AUTRES VEHICULES QUI LUI ONT ETE EGALEMENT CONSTITUES EN GAGE ; QUE N'AYANT PAS OBTENU LE REMBOURSEMENT DE CES DERNIERS PRETS ELLE S'EST FAIT ATTRIBUER EN PAIEMENT LES DEUX VEHICULES AUXQUELS ILS SE RAPPORTAIENT ET QU'ELLE AFFIRMAIT ETRE DEMEUREE CREANCIERE POUR UNE SOMME DE 64.133,42 FRANCS SUR LE MONTANT DES DEUX DERNIERS CREDITS ; QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE UN CAMION A LA SOCIETE DIESEL SUD-OUEST ET QU'EN REGLEMENT PARTIEL ILS SE SONT ENGAGES A LUI REMETTRE LE TRACTEUR BERLIET ; QU'ILS ONT, LE 26 AVRIL 1972 , ACQUITTE LE SOLDE DU PRET QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI LE 30 DECEMBRE 1969 ; QUE LA SOCIETE DIESEL SUD-OUEST A DEMANDE A LA CIF LA MAINLEVEE DE SON GAGE SUR LE TRACTEUR BERLIET MAIS QUE CELLE-CI S'Y EST REFUSE EN INVOQUANT SA CREANCE DE 84.133,42 FRANCS ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2082, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LES PRETS POSTERIEURS A CELUI AYANT DONNE LIEU A L'INSCRIPTION DE GAGE LITIGIEUSE AVAIENT ETE GARANTIS PAR DES GAGES DISTINCTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CONFORMES D'AILLEURS AUX CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE CIFA FAISANT VALOIR QUE LES GAGES RELATIFS A CES AUTRES DETTES N'EXISTAIENT PLUS ET QUE SA CREANCE ETAIT DEVENUE CHIROGRAPHAIRE A L'EPOQUE OU ELLE S'ETAIT PREVALUE DE L'APPLICATION A SON PROFIT DE L'ARTICLE 2082, ALINEA 2, DU CODE CIVIL SUSVISE ; QU'EN ECARTANT, DANS CES CONDITIONS, L'APPLICATION DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CELLES-CI IMPLIQUAIENT ET A VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE DES LORS QUE LES CREANCES INVOQUEES PAR LA CIFA AVAIENT ETE ASSORTIES DE GAGES DISTINCTS DE CELUI DONT LA MAINLEVEE ETAIT DEMANDEE, L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 2082 SUSVISE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : GAGE - Existence de deux dettes - Gage distinct à chacune d'elle - Droit de rétention - Exercice en cas de remboursement de l'une des dettes.
Analyse : Lorsque deux dettes sont assorties de deux gages distincts, seul le premier alinéa de l'article 2082 du Code civil est applicable. Le créancier ne saurait donc prétendre, sur les bases de l'alinéa 2 du texte précité, bénéficier du droit de rétention sur le gage garantissant la première dette jusqu'au payement de la seconde.