Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1980, 78-11.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11741
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-10-20, 1977-10-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LA SECONDE BRANCHE X... MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BERGER, ADHERENT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE COMMERCANTS, DENOMMEE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA), DE SA DEMANDE TENDANT A LA COMPENSATION DE RISTOURNES DECOULANT A SON PROFIT D'EXERCICES POSTERIEURS A 1969 AVEC LES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT L'UNA AU TITRE DE MARCHANDISES IMPAYEES, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LA DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE L'UNA X... 20 MARS 1972, QUI DECIDAIT, EN RAISON DES PERTES SOCIALES, DE NE PAS DISTRIBUER LES RISTOURNES LITIGIEUSES, A DECLARE QUE LES ADHERENTS DE L'UNA AVAIENT ADMIS PAR ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI "POUVAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS, DISPOSER DE LEURS CREANCES DE RISTOURNES DANS L'INTERET SOCIAL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA NE PERMET LA RETENUE DES RISTOURNES QUE POUR SOLDER EVENTUELLEMENT LES FRAIS GENERAUX NON COUVERTS PAR LES COTISATIONS OU LES REDEVANCES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT REGLEMENT ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Créance de ristourne de l'adhérent d'une coopérative - Compensation avec une dette de marchandises - Retenue des ristournes dans l'intérêt social de la coopérative - Règlement intérieur ne la prévoyant que pour solder les frais généraux non couverts par les cotisations.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Démission - Créances de ristournes - Compensation pour une dette de marchandises - Retenue des ristournes par la coopérative - Retenue dans l'intérêt social - Règlement intérieur ne la prévoyant que pour solder les frais généraux non couverts par les cotisations.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent débouter un adhérent démissionnaire d'une société anonyme de coopérative d'achats de sa demande tendant à la compensation entre les ristournes dont il était créancier auprès de cet organisme et les sommes qui lui étaient réclamées au titre de marchandises impayées en se fondant sur une délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la coopérative qui avait décidé en raison des pertes sociales, de ne pas distribuer les ristournes litigieuses en déclarant que les adhérents de la coopérative avaient admis par adoption du règlement intérieur de la société que celle-ci "pouvait sous certaines conditions disposer de leurs créances de ristournes dans l'intérêt social" alors que le règlement intérieur de la coopérative ne permet la retenue des ristournes que pour solder éventuellement les frais généraux non couverts par les cotisations ou les redevances.