Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1965, 62-93.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 62-93634

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (JEROME), 2° Y... (GEORGES), 3° LA SOCIETE EDITRICE DU QUOTIDIEN LA VOIX DU NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE EUX POUR DIFFAMATION, A ANNULE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, EVOQUE, JOINT UN INCIDENT AU FOND ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A ETE SAISIE, EN QUALITE DE JURIDICTION DE RENVOI, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE QUI, SUR UN INCIDENT SOULEVE PAR LES PREVENUS, AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DIFFAMATION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE X... ET Y..., PAR Z..., A..., B... ET C..., PARTIES CIVILES ; QUE LES JUGES DE RENVOI ONT, PAR L'ARRET ATTAQUE, ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, PUIS, EVOQUANT, ONT DECLARE JOINDRE L'INCIDENT AU FOND POUR ETRE STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ONT RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 TEL QUE L'A MODIFIE L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945, LE POURVOI CONTRE LES ARRETS STATUANT, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, NE PEUT ETRE FORME QU'APRES L'ARRET DEFINITIF RENDU SUR LE FOND, ET EN MEME TEMPS QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE COMBINEE AVEC LES PRINCIPES EDICTES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELS, LORSQUE LA COUR A STATUE PAR UN ARRET DISTINCT DE L'ARRET SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, LES PARTIES DEMANDERESSES AU POURVOI PEUVENT SAISIR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LEUR POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC OU D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, AUCUNE REQUETE N'A ETE DEPOSEE A CES FINS ; QU'IL S'ENSUIT QU'AU REGARD, TANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PRESSE, QUE DES REGLES GENERALES POSEES EN LA MATIERE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET INCIDENT ATTAQUE N'EST PAS, EN L'ETAT, RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET RYZIGER.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Arrêt statuant sur un incident - Conditions - Requête au président de la Chambre criminelle
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la chambre criminelle - Presse.
Analyse : Les dispositions de l'article 59 modifié de la loi sur la presse, aux termes duquel le pourvoi contre les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé qu'après l'arrêt à intervenir sur le fond, doivent se combiner avec les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale qui autorisent les parties à saisir le président de la Chambre criminelle d'une requête tendant à faire déclarer immédiatement recevable leur pourvoi contre un arrêt distinct de l'arrêt sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure.