Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE COROT, JEUNE OUVRIER EMPLOYE DEPUIS 2 ANS PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE CENTRALE A VICHY, JUSTE A LA VEILLE DE SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE, POUR LES RAISONS ALLEGUEES DE BAISSE DE TRAVAIL ET DE DEFAUT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR EST SOUVERAINEMENT JUGE DES CAPACITES QU'IL S'ESTIME EN DROIT D'ATTENDRE D'UN TRAVAILLEUR A SON SERVICE, APPRECIATION CORROBOREE PAR L'ECHEC DE CELUI-CI AU CERTIFICAT D'APTITUDE POUR LA PROFESSION DE TYPOGRAPHE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT, AVEC DEMANDE D'EXPERTISE A CE SUJET, QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT EN FAIT UN TRAVAIL TOUT DIFFERENT DANS L'ENTREPRISE ET QUE, S'IL ETAIT PRETENDU QUE L'OUVRIER EMBAUCHE POUR LE REMPLACER DEVAIT CONDUIRE UNE NOUVELLE MACHINE, IL AVAIT DU A CET EFFET ETRE SOUMIS A UN STAGE PREALABLE, COMME L'AVAIT ETE COROT LUI-MEME, POUR S'INITIER A CE GENRE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE COROT, EMBAUCHE A L'AGE DE 17 ANS AVEC SON CERTIFICAT DE FIN D'APPRENTISSAGE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE CENTRALE LE 2 MAI 1961, A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 29 JUIN 1963 A LA VEILLE DE SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE AUX MOTIFS D'UNE BAISSE DE TRAVAIL ET DE SON MANQUE DE CAPACITES PROFESSIONNELLES ; QUE L'EXACTITUDE DE CE SECOND MOTIF DU CONGEDIEMENT TROUVE SA VRAISEMBLANCE DANS LES ECHECS REITERES DE COROT AUX EXAMENS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EN 1962 ET 1963, CETTE DERNIERE ANNEE EN RAISON DE SES INSUFFISANCES AUX EPREUVES PRATIQUES RESULTANT DE NOTES GENERALEMENT ELIMINATOIRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME ETRE SUFFISAMMENT RENSEIGNEE, A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI LE SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, N'AVAIT, EN LICENCIANT COROT COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR EMBAUCHE TROIS MOIS AUPARAVANT POUR LE SERVICE D'UNE NOUVELLE MACHINE TYPO A GRAND RENDEMENT UN OUVRIER DE METIER QU'IL ESTIMAIT PLUS QUALIFIE ; D'OU IL SUIT QUE SON ARRET, DUMENT MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 40 461. COROT C/ SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE CENTRALE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET MAYER. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 75 (1°), P 55 ; 17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 240 (4°), P 196.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI LE SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES. UN ARRET PEUT DONC DECIDER QUE NE COMMET AUCUN ABUS L'IMPRIMERIE QUI LICENCIE, AVEC PREAVIS, A LA VEILLE DE SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE, UN JEUNE OUVRIER, ENGAGE DEUX ANS AUPARAVANT AVEC SON CERTIFICAT DE FIN D'APPRENTISSAGE, EN RAISON D'UNE BAISSE DE TRAVAIL ET D'UN MANQUE DE CAPACITES PROFESSIONNELLES, SECOND MOTIF DONT L'EXACTITUDE TROUVE SA VRAISEMBLANCE DANS LES ECHECS REITERES DE L'INTERESSE AUX EXAMENS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE. ET IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A CET EMPLOYEUR D'AVOIR EMBAUCHE, TROIS MOIS AVANT, POUR LE SERVICE D'UNE NOUVELLE MACHINE TYPO, UN OUVRIER DE METIER QU'IL ESTIMAIT PLUS QUALIFIE.