Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1972, 70-10.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10073
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-24, 1969-11-24
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PHILLIPS PETROLEUM INTERNATIONAL FRANCE, AYANT ETE DECLAREE COUPABLE DE CONTREFACON COMME AYANT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE KARL X..., TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1 235 303 DEMANDE LE 17 NOVEMBRE 1954 ET DELIVRE LE 30 MAI 1960, CONCERNANT UN PROCEDE DE PREPARATION DE POLYETHYLENE A POIDS MOLECULAIRE ELEVE UTILISABLE COMME MATIERE SYNTHETIQUE, PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,24 NOVEMBRE 1969) N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE ET JUGER, AU CAS OU IL SERAIT ADMIS QUE LE BREVET X... PROTEGE, A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU AUTRE QU'UN POLYETHYLENE, UN PRODUIT INDUSTRIEL REPRESENTE PAR UN COMPOSE CATALYTIQUE CONSTITUANT UN MOYEN GENERAL DE POLYMERISATION, QUE LEDIT BREVET EST NUL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30-5° DE LA LOI DE 1844, SON TITRE INDIQUANT FRAUDULEUSEMENT UN OBJET AUTRE QUE LE VERITABLE OBJET DE L'INVENTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS INVOQUEES, QUI SONT PRODUITES, QUE LA SIMPLE ALLEGATION DE FRAUDE DANS L'INDICATION DU TITRE DU BREVET N'ETAIT QU'UNE PURE AFFIRMATION, DEPOURVUE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, ET NE COMPORTAIT, EN CONSEQUENCE, D'AUTRE REPONSE QUE LE REJET DE LA DEMANDE PRONONCE PAR LE DISPOSITIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE LE BREVET X... N° 1 235 303 PROTEGE A TITRE DE PRODUIT NOUVEAU ET DE MOYEN NOUVEAU LE CATALYSEUR QUI Y EST DECRIT, AUX MOTIFS QU'UN PRODUIT BREVETE EST PROTEGE EN SOI ET QUE TOUT EMPLOI DU PRODUIT BREVETE, MEME POUR DES APPLICATIONS NON PREVUES AU BREVET, CONSTITUE UNE CONTREFACON AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE 1844 ; QU'EN L'ESPECE X... AYANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU COMPOSE ALUMINIUM-TRIALCOYLE, SEL DE TITANE, QUICONQUE UTILISE CE COMPOSE PORTE ATTEINTE AUX DROITS ATTACHES AU BREVET X..., MEME DANS L'HYPOTHESE OU SON UTILISATION PAR UN TIERS CONSTITUERAIT UNE APPLICATION NOUVELLE, ALORS QUE SELON LE POURVOI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 DISTINGUE, PARMI LES INVENTIONS : LES PRODUITS NOUVEAUX, LES MOYENS NOUVEAUX, ET L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ; QU'UN PRODUIT ETANT PROTEGE EN SOI, TOUTE NOTION D'EMPLOI OU D'APPLICATION LUI EST NECESSAIREMENT ETRANGERE, QU'UNE APPLICATION NOUVELLE REALISEE PAR UN TIERS EST ELLE-MEME BREVETABLE AUX TERMES DE LA LOI, ET ECHAPPE AINSI, PAR DEFINITION AUX PREVISIONS D'UN BREVET ANTERIEUR ; QUE DE SURCROIT L'ARRET VOIT ENSUITE DANS LE MEME CATALYSEUR, NON PLUS UN PRODUIT, MAIS UN MOYEN NOUVEAU ; QUE CETTE CONFUSION DES GENRES ET CETTE VIOLATION DE LA LOI PRIVENT LEDIT ARRET DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN SON DISPOSITIF L'ARRET CRITIQUE DIT ET JUGE QUE LA SOCIETE PHILLIPS PETROLEUM INTERNATIONAL FRANCE, EN INTRODUISANT, VENDANT, OFFRANT EN VENTE EN FRANCE, ET LA SOCIETE DESSIRIER ZUCCONI EN RECELANT EN FRANCE LES POLYBUTADIENES CAOUTCHOUTEUX INCRIMINES, QUI REPRODUISENT LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU DECRIT ET COUVERT PAR LE BREVET FRANCAIS GOODRICH-GULF CHEMICAL N° 1 139 418 ET OBTENUS SELON DES PROCEDES DECRITS ET COUVERTS PAR LE BREVET FRANCAIS X... N° 1 235 303 ET LE BREVET GOODRICH SUSVISE, ONT CONTREFAIT LES BREVETS X... ET GOODRICH ; QU'AINSI LE CATALYSEUR DECRIT AU BREVET X... N'ETANT RETENU, PAR LA COUR D'APPEL, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, QU'A TITRE DE PROCEDE, C'EST-A-DIRE DE MOYEN NOUVEAU, LES MOTIFS RELATIFS A CE CATALYSEUR ENVISAGE COMME PRODUIT NOUVEAU PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; QUE LE GRIEF N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LE BREVET X... COUVRE A TITRE DE MOYEN NOUVEAU LA POLYMERISATION DU BUTADIENE PAR LE CATALYSEUR QUI Y EST DECRIT AUX MOTIFS QUE CE MOYEN NOUVEAU SE CARACTERISE PAR UNE FONCTION PROTEGEE EN ELLE-MEME ET CONSISTANT A PROVOQUER DES FORCES D'ATTRACTION ELECTRIQUE PROPRES A ROMPRE LES DOUBLES LIAISONS DES MOLECULES CE QUI PERMETTRAIT DE NE PAS LIMITER LEDIT MOYEN A LA POLYMERISATION DE L'ETHYLENE, SEULE EXPRESSEMENT ENVISAGEE DANS LE BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE PRETENDUE FONCTION GENERALE N'EST AUCUNEMENT DECRITE DANS CE MEME BREVET AUQUEL L'ARRET AJOUTE AINSI ABUSIVEMENT, ET QUI SE LIMITE EXPRESSEMENT A L'EMPLOI D'UN CATALYSEUR DETERMINE POUR LA POLYMERISATION D'UN SEUL CORPS LUI-MEME DETERMINE, L'ETHYLENE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECIDE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE EN REPONSE AU DEUXIEME MOYEN, QUE LES ACTES DE CONTREFACON QU'IL RETIENT CONCERNANT A LA FOIS LE BREVET X... ET LE BREVET GOODRICH ET AYANT SOULIGNE SANS ETRE CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE CE DERNIER BREVET, DONT LA PROPRIETAIRE, LA SOCIETE GOODRICH GULF CHEMICAL, EST LICENCIEE DE X..., A PERFECTIONNE L'INVENTION DE CELUI-CI ET A EXPRESSEMENT PREVU L'APPLICATION DE SON CATALYSEUR AU BUTADIENE, IL IMPORTE PEU QUE LE BREVET X... N'AIT, LUI, VISE QUE L'ETHYLENE ; QUE LES MOTIFS RELATIFS AU BREVET X... PRIS ISOLEMENT PEUVENT DONC ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE PHILLIPS PETROLEUM INTERNATIONAL FRANCE DES ACTES DE CONTREFACON AYANT PORTE ATTEINTE AUX DROITS QUE LA SOCIETE DITE GOODRICH GULF CHEMICAL INC TIENT DU BREVET FRANCAIS N° 1 139 418, DEMANDE LE 1ER DECEMBRE 1955, DELIVRE LE 11 FEVRIER 1957, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES A LA PRODUCTION DE POLYMERES ET DE COPOLYMERES D'HYDROCARBURES POLYOLEFINES CONJUGUES, LE POURVOI LUI REPROCHE DE DECIDER QUE LE BREVET PRECITE DECRIT AVEC UN PREMIER RAPPORT TITANE-ALUMINIUM UN POLYBUTADIENE 1,4 CAOUTCHOUTEUX DANS LEQUEL LES CONFIGURATIONS CIS ET TRANS SONT MELANGEES, CIS ETANT PREDOMINANT A 60 OU 70 % ET QU'EN CONSEQUENCE SUR LA BASE DUDIT BREVET LA SOCIETE GOODRICH EST FONDEE A REVENDIQUER A TITRE DE PRODUIT NOUVEAU UN POLYBUTADIENE CAOUTCHOUTEUX A STRUCTURE TOUT 1,4 AVEC PREDOMINANCE DE CONFIGURATION CIS, A HAUT POIDS MOLECULAIRE, AINSI QUE LE PROCEDE PERMETTANT DE L'OBTENIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BREVET 1 139 418 NE DECRIT NULLE PART L'OBTENTION D'UN POLYBUTADIENE 1,4 AVEC PREDOMINANCE DE CONFIGURATION CIS ET N'INDIQUE NULLE PART LES POURCENTAGES INVOQUES A CET EGARD PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LE BREVET N° 1 139 418, PRECITE, QUI EST PRODUIT, EXPOSE QU'UN BUT GENERAL DE L'INVENTION EST DE REALISER UNE METHODE POUR DIRIGER OU REGLER LA POLYMERISATION D'HYDROCARBURES POLYOLEFINES CONJUGUES DE MANIERE TELLE QU'ON OBTIENNE LA FORMATION D'UNE PROPORTION PLUS ELEVEE QUE CELLE QUE L'ON A PU ATTEINDRE JUSQU'ICI EN UNITES 1,4 DANS LA STRUCTURE DU POLYMERE (BREVET, PAGE 2, COLONNE 2, ALINEA 4) ; QUE RECHERCHANT ENSUITE QUELS SONT LES CATALYSEURS QUI ONT L'INFLUENCE DIRECTRICE LA PLUS PRONONCEE SUR CETTE POLYMERISATION, LE BREVET PREFERE DE BEAUCOUP CEUX DANS LESQUELS EXISTE UNE COMINAISON D'ATOMES D'ALUMINIUM FORMEE, PAR EXEMPLE, PAR UN COMPOSE D'ALUMINIUM TRIALCOYLE ET D'ATOMES DE TITANE PROVENANT, PAR EXEMPLE, DE TETRACHLORURE DE TITANE PUISQUE L'USAGE DE CES CATALYSEURS, NON SEULEMENT DIRIGE LA POLYMERISATION DES HYDROCARBURES POLYOLEFINES VERS LES POLYMERES 1,4 MAIS REND EGALEMENT POSSIBLE, DANS DE NOMBREUX CAS ET PAR UN REGLAGE APPROPRIE DU RAPPORT DU TITANE A L'ALUMINIUM, LA PRODUCTION DE POLYMERES 1,4 QUI SONT TOUT CIS OU TOUT TRANS, COMME DECRIT CI-APRES (BREVET PAGE 4, COLONNE 1, DERNIER ALINEA ET COLONNE 2, ALINEA 1ER) ; QU'IL PRECISE LES METAUX QUI ONT UNE INFLUENCE DIRECTRICE VERS LA CONFIGURATION TOUT CIS 1,4 (IBID. LIGNES 10 ET 11), QU'IL DECLARE POSSIBLE D'OBTENIR DES GENRES DIFFERENTS DE POLYBUTADIENE 1,4 SUIVANT LE RAPPORT MOLECULAIRE DE TITANE A L'ALUMINIUM DANS LE CATALYSEUR PAR EXEMPLE QUAND LE RAPPORT MOLECULAIRE TI / AL EST COMPRIS ENTRE ENVIRON 0,5 : 1 ET 1,5 : 1 LE PRODUIT EST UN POLYBUTADIENE CAOUTCHOUTEUX 1,4 DANS LEQUEL LES CONFIGURATIONS CIS ET TRANS SONT MELANGEES (BREVET, PAGE 6 COLONNE 1, ALINEA 3, ET COLONNE 2, ALINEA 1ER) ; QUE, PARMI LES EXEMPLES CITES ALORS PAR LE BREVET FIGURENT DES MELANGES DES STRUCTURES 1,4 CIS ET,4 TRANS (BREVET, PAGE 12 IN FINE : EXEMPLE 30 CONCERNANT UN POLYBUTADIENE 1,4 CAOUTCHOUTEUX COLLANT, PAGE 13, COLONNE 1, ALINEA 1ER : EXEMPLES 29 ET 30, PAGE 14, COLONNE 2, EXEMPLE 39) ET UN MELANGE 50 / 50 A PEU PRES DE POLYBUTADIENE 1,4 CIS ET DE POLYBUTADIENE 1,4 TRANS (BREVET PAGE 14 COLONNE 2 : EXEMPLE 40) ; QU'ENFIN LE BREVET NOTE COMME ALLANT DE SOI QUE L'INVENTION NE SE LIMITE NULLEMENT A CELUI DE SES MODES D'APPLICATION NON PLUS QU'A CEUX DES MODES DE REALISATION DE SES DIVERSES PARTIES AYANT PLUS SPECIALEMENT ETE INDIQUES (BREVET PAGE 18, COLONNE 2, ALINEA 3) ; ATTENDU QU'AU VU DE CES INDICATIONS RELEVEES DANS LE BREVET, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'INTERPRETER CERTAINS PASSAGES QUI MANQUAIENT DE PRECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC, PAS DAVANTAGE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - DESCRIPTION - FRAUDE - SIMPLE ALLEGATION - REPONSE NECESSAIRE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BREVETS D'INVENTION - DESCRIPTION - FRAUDE.
Analyse : LA SIMPLE ALLEGATION DE FRAUDE DANS L'INDICATION DU TITRE D 'UN BREVET D'INVENTION, DEPOURVUE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, NE CONSTITUANT QU'UNE PURE AFFIRMATION, NE COMPORTE PAS D'AUTRE REPONSE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE, CONTENU DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION.