COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A DUNKERQUE DU 25 JANVIER 1952, UN COLIS CONTENANT UN APPAREIL CINEMATOGRAPHIQUE D'UNE VALEUR DE 198000 FRANCS A ETE CHARGE SUR LE S/S "LES ANDELYS", PROPRIETE DE LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST; QUE CE VAPEUR A ETE DECHARGE A SON ARRIVEE A POINTE-NOIRE, PAR LA SOCIETE OUEST-AFRICAINE D'ENTREPRISE MARITIME (EN ABREGE SOAEM) ET QUE CE COLIS PRECITE, DESTINE A LA SOCIETE COMMERCIALE DU KOUILOU-NIARI, A ETE ENTREPOSE PAR LA SOAEM DANS UN DE SES MAGASINS ; QUE CE COLIS, AYANT DISPARU ET N'AYANT, DE CE FAIT, PU ETRE LIVRE AU DESTINATAIRE, CELUI-CI A INTENTE UNE ACTION CONTRE LE CAPITAINE DU X..., LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST ET LA SOAEM EN REMBOURSEMENT DE LA MARCHANDISE PERDUE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOAEM, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QU'IL RESULTE DU CONNAISSEMENT QUE LES CHARGEURS ONT DONNE A L'AGENT DU X... UN MANDAT DE REPRESENTATION, QU'EN PLACANT LA CAISSE LITIGIEUSE DANS LE MAGASIN OU ELLE A ETE DEROBEE, LA SOAEM, CONSIGNATAIRE DU X..., A AGI COMME MANDATAIRE DU RECEPTIONNAIRE ET QU'ELLE EST RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES A LA MARCHANDISE PAR SUITE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, SUIVANT LES REGLES ORDINAIRES DU MANDAT" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU CONNAISSEMENT REPRODUITES PAR L'ARRET ET DU CONNAISSEMENT LUI-MEME, QUI EST PRODUIT, QU'AUCUNE CLAUSE DE CE DOCUMENT NE CONTIENT MISSION DONNEE PAR LE CHARGEUR AU CAPITAINE OU A TOUT AUTRE AGENT DU X... DE CHOISIR UNE ENTREPRISE DE DECHARGEMENT POUR LE COMPTE DES DESTINATAIRES ; QUE, PAR CONTRE, L'ARTICLE 6 DE CE MEME CONNAISSEMENT PORTE QUE "LE DEBARQUEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RECEPTION DES MARCHANDISES SERONT TOUJOURS FAITS PAR LE CAPITAINE OU LES AGENTS DU X... " ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONNAISSEMENT QUE L'ARRET A ESTIME QU'IL EXISTAIT UN CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA SOCIETE COMMERCIALE DU KOUILOU-NIARI, DESTINATAIRE, ET LA SOAEM, ENTREPRISE DE DECHARGEMENT, LAQUELLE N'A REMPLI EN L'ESPECE QU'UN ROLE DE "CONSIGNATAIRE DU X...", COMME LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, ET DONC DE MANDATAIRE DU TRANSPORTEUR MARITIME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 24 MARS 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - GARDIENNAGE APRES DECHARGEMENT - ENTREPRISE DE DECHARGEMENT AYANT AGI COMME CONSIGNATAIRE DU NAVIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT INTENTEE PAR LE DESTINATAIRE D'UN COLIS, DISPARU DANS LES MAGASINS DE L'ENTREPRISE QUI EN AVAIT EFFECTUE LE DECHARGEMENT A LA SUITE D'UN TRANSPORT MARITIME, A ESTIME QUE CETTE ENTREPRISE DEVAIT ETRE TENUE POUR SEULE RESPONSABLE DE LA PERTE, AUX MOTIFS QU'EN PLACANT LA CAISSE LITIGIEUSE DANS L'ENTREPOT OU ELLE A ETE DEROBEE, ELLE AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DU RECEPTIONNAIRE, ALORS QU'AUCUNE CLAUSE DU CONNAISSEMENT NE CONTIENT MISSION DONNEE PAR LE CHARGEUR AU CAPITAINE OU A TOUT AUTRE AGENT DU NAVIRE DE CHOISIR UNE ENTREPRISE DE DECHARGEMENT POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE, QUE CE MEME DOCUMENT PORTE AU CONTRAIRE QUE "LE DEBARQUEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RECEPTION DES MARCHANDISES SERONT TOUJOURS FAITS PAR LE CAPITAINE OU LES AGENTS DU NAVIRE" , EN SORTE QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRISE DE DECHARGEMENT N'A REMPLI QU'UN ROLE DE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE ET DONC DE MANDATAIRE DU TRANSPORTEUR MARITIME.