Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1980, 79-12.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12745
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1979-02-23, 1979-02-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEFEVRE A COMMANDE A LA SOCIETE SOPARAL, EQUIPEMENT HOTELIER CENTRE SILIC (SOCIETE SOPARAL) DIVERS ELEMENTS DE MATERIEL QUI LUI FURENT LIVRES LE 5 OCTOBRE 1973, SANS RESERVE DE SA PART; QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1974, LA SOCIETE SOPARAL ACCEPTA DE REMPLACER CERTAINS DE CES ELEMENTS PAR D'AUTRES, CES DERNIERS ETANT LIVRES A LEFEVRE EN MARS SUIVANT; QUE CEPENDANT, DES LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES EN PAIEMENT PAR LEFEVRE, ETANT RESTEES IMPAYEES, LA SOCIETE SOPARAL LUI FIT NOTIFIER, LE 26 AOUT 1977, UNE INJONCTION D'EN PAYER LE MONTANT ET QUE LEFEVRE FORMA CONTREDIT A CETTE INJONCTION EN INVOQUANT NOTAMMENT DES MALFACONS DONT AURAIT ETE ATTEINT LE MATERIEL A LUI LIVRE EN MARS 1974, LES DOMMAGES ET INTERETS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS DE CE FAIT, DEVANT SE COMPENSER AVEC LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES; QUE LA SOCIETE SOPARAL AYANT INVOQUE LA TARDIVETE DE CETTE DEMANDE COMME CONSTITUTIVE D'UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES QUI AURAIT DU ETRE INTENTEE DANS UN BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF " QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'EXERCICE DE L'ACTION POUR VICES CACHES, MAIS DE LA SOLUTION AUX RESERVES QUI ONT FAIT SUITE A LA SECONDE LIVRAISON SUR DES DESORDRES VISIBLES, RESERVES MANIFESTEES PAR L'ASSIGNATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE "; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE CETTE ASSIGNATION ETAIT ANTERIEURE A LA SECONDE LIVRAISON DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : VENTE - Délivrance - Livraisons successives - Seconde livraison litigieuse - Réserves de l'acheteur - Réserves manifestées par une assignation - Assignation antérieure à la livraison.
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur le contredit formé par un acheteur qui refusait de payer le prix de marchandises ayant fait l'objet de deux livraisons en invoquant les malfaçons de la deuxième livraison, rejette l'argumentation du vendeur qui invoquait la tardiveté de cette demande en garantie des vices cachés au motif "qu'il ne s'agit pas de l'exercice de l'action pour vices cachés mais de la solution aux réserves qui ont fait suite à la seconde livraison, réserves manifestées par l'assignation devant le Président du Tribunal de Commerce", alors qu'il ressort de l'arrêt que cette assignation est antérieure à la seconde livraison.