Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1983, 82-10.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10639
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1981-11-24, 1981-11-24
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 24 NOVEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE BOBLOC VENDAIT DES ELEMENTS DE CUISINE A LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE (LA SOCIETE SAGE), LAQUELLE LES REVENDAIT A LA SOCIETE ENTREPRISE BOTTO (LA SOCIETE BOTTO)EN VUE DE LEUR INSTALLATION; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAGE, LA SOCIETE BOBLOC, QUI N'AVAIT PAS ETE PAYEE DE PLUSIEURS LIVRAISONS EFFECTUEES AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1981 ET SE PREVALAIT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A REVENDIQUE DANS LE DELAI LEGAL LE PRIX DES MARCHANDISES EN FAISANT DEFENSE A LA SOCIETE BOTTO DE S'ACQUITTER DES SOMMES ENCORE DUES EN D'AUTRES MAINS QUE LES SIENNES; QUE LES SYNDICS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ONT ALORS DEMANDE LA NULLITE OU EN TOUT CAS L'INOPPOSABILITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE BOBLOC SUR LE FONDEMENT DE LADITE CLAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ACQUEREUR QUE SI ELLE A FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON,"QUE L'ACCORD DE L'ACQUEREUR DOIT PORTER SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Y COMPRIS LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE", QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LA SOCIETE BOBLOC DEMANDAIT A LA SOCIETE SAGE DE DONNER SON AGREMENT NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION DE NATURE GENERALE POUR LA SUITE DES RAPPORTS, NE POUVAIT TROUVER DANS L'ACCORD DONNE A CETTE LETTRE L'ECRIT EXIGE PAR LA LOI, QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A INDUIRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE PROPRIETE DE LA RECEPTION PAR LA SOCIETE SAGE D'ACCUSES DE RECEPTION DES COMMANDES QUI LUI ETAIENT RETOURNEES PAR LE VENDEUR ET QUI MENTIONNAIENT LA CLAUSE LITIGIEUSE, DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LES BONS DE LIVRAISON, MENTIONNE EGALEMENT LA CLAUSE PERSONNE NON HABILITEE A ENGAGER LA SOCIETE, ET DE LA RECEPTION SANS RESERVE DES MARCHANDISES A EGALEMENT VIOLE LE MEME TEXTE QUI EXIGE L'ACCEPTATION ECRITE DE L'ACQUEREUR; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES BONS DE LIVRAISON, QUI PORTAIENT LA MENTION TRES APPARENTE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, AVAIENT ETE SIGNES POUR ACCEPTATION PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE DE LA SOCIETE SAGE AU MOMENT DE LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LADITE CLAUSE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions - Bons de livraison - Mention apparente de la clause - Signature des bons pour acceptation par le représentant du débiteur.
Sommaire de référence : * VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Bons de livraisons - Mention apparente de la clause - Signature des bons pour acceptation par le représentant de la société.
Analyse : Ayant retenu que des bons de livraison, qui portaient la mention très apparente d'une clause de réserve de propriété, avaient été signés pour acceptation au moment de la livraison par un représentant qualifié d'une société ultérieurement mise en règlement judiciaire, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que ladite clause était opposable à la masse des créanciers de cette société.