COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1961) , LA SOCIETE FONCIERE DBC A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 AVRIL 1949, DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE AUXILIAIRE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRA CEDER SON DROIT AU BAIL QU'A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ET QU'AUCUNE CESSION NE POURRA VALABLEMENT ETRE FAITE QUE PAR ACTE DANS LEQUEL LE BAILLEUR INTERVIENDRA ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18 JUILLET 1955, AUQUEL LA SOCIETE DBC EST INTERVENUE, LA COMPAGNIE AUXILIAIRE A CEDE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE FINANCIERE DE CREDIT AUX PETITS PROPRIETAIRES DE TAXIS, EN ABREGE SOFICAP ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 JANVIER 1957, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA VENTE DU DROIT AU BAIL ET QUE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE S'EN EST RENDUE ADJUDICATAIRE LE 18 JUIN 1957 ; QUE LA SOCIETE DBC, ENTENDANT SE PREVALOIR DE L'INTERDICTION STIPULEE AU BAIL, A DEMANDE EN JUSTICE LA RESILIATION DU BAIL, L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DE L'ADJUDICATION ET L'EXPULSION DE TOUS OCCUPANTS DES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOFICAP EN DECLARANT QUE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT AU LOCATAIRE DE CEDER LE DROIT AU BAIL SANS CEDER EN MEME TEMPS LES AUTRES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE S'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR PEUT CEDER LE BAIL INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, SOUS LA DOUBLE CONDITION DE MAINTENIR DANS L'IMMEUBLE LE GAGE SUFFISANT ET D'EXECUTER AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI OU DES CONVENTIONS ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ART 533 NOUVEAU DU CODE DU COMMERCE) PERMET AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CEDER LE BAIL POUR TOUT LE TEMPS RESTANT A COURIR ET LES DROITS QUI S'Y RATTACHENT, C'EST A LA CONDITION DE RESPECTER LES CLAUSES VALABLEMENT INSEREES A LA CONVENTION ET QUI N'APPORTENT PAS UN OBSTACLE ABSOLU AU DROIT DE CESSION RECONNU AU SYNDIC, OU A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU CONSIDERER QU'EN CEDANT LE SEUL DROIT AU BAIL, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOFICAP AVAIT ENFREINT L'UNE DES CLAUSES DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1949 ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION PAR LE SEUL MOTIF QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AURAIT COMMIS UNE INFRACTION GRAVE A UNE CLAUSE DU BAIL JUSTIFIANT LE PRONONCE DE LA RESILIATION, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET INDIQUER NOTAMMENT EN QUOI LA PRETENDUE FAUTE DE L'ADMINISTRATEUR AURAIT CAUSE UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE AU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE GRAVITE DE L'INFRACTION QU'ELLE CONSTATAIT A L'UNE DES CLAUSES DU BAIL ET LA SANCTION QUI DEVAIT ETRE PRONONCEE A DEFAUT DE CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6113279. LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE C / SOCIETE FONCIERE DBC ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER, CAIL ET LANDOUSY.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CONDITIONS - CLAUSES RESTRICTIVES - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE - INOBSERVATION - SANCTION
Analyse : 1ER SI L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ART 533 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE) PERMET AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CEDER LE BAIL POUR TOUT LE TEMPS RESTANT A COURIR ET LES DROITS QUI S'Y RATTACHENT, C'EST A LA CONDITION DE RESPECTER LES CLAUSES VALABLEMENT INSEREES A LA CONVENTION ET QUI N'APPORTENT PAS UN OBSTACLE ABSOLU AU DROIT DE CESSION RECONNU AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. TEL EST LE CAS D'UNE CLAUSE N'AUTORISANT LA CESSION QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE.