Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 16 BIS ET 19 DU STATUT DU MINEUR, 1ER DE LA DECISION INTERMINISTERIELLE DU 15 OCTOBRE 1960 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES HOUILLERES DE BASSIN, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LES HOUILLERES DE BASSIN SONT ORGANISES SUR LA BASE D'UNE DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL DE HUIT HEURES QUINZE MINUTES DANS LES SERVICES DU JOUR ; QUE, DANS CES SERVICES, LE TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE DOIT ETRE EXCLU DU TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LES SALAIRES HORAIRES DE BASE ET LES PRIMES NE PEUVENT ETRE FIXES OU ACCORDEES QUE PAR DES ARRETES MINISTERIELS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE KULINSKI QUI TRAVAILLAIT A L'USINE DU RIVAGE DE BRUAY-THIERS EN QUALITE D'OUVRIER DU JOUR A TITRE SEMI-CONTINU, EN LUI ACCORDANT UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIME DE RESULTAT FONDE SUR LE TEMPS SUPPLEMENTAIRE JOURNALIER DE VINGT MINUTES DE PRESENCE QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'OBLIGATION D'EFFECTUER, SANS EN ETRE REMUNERE, ENTRE LE 17 OCTOBRE ET LE 15 NOVEMBRE 1960, PAR SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LES HOUILLERES DE NE PLUS COMPRENDRE LA PAUSE CASSE-CROUTE DANS SON TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QUE DEPUIS QUE L'USINE DU RIVAGE DE BRUAY-THIERS AVAIT ETE CONTRAINTE PAR DES NECESSITES COMMERCIALES D'ORGANISER LE TRAVAIL DE SON PERSONNEL EN TROIS POSTES, IL ETAIT TOLERE QUE LES OUVRIERS FASSENT UNE PAUSE CASSE-CROUTE PENDANT LEUR POSTE ; QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES TEXTES OFFICIELS REGLEMENTANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES QUE LES PAUSES CASSE-CROUTE FUSSENT INTERDITES ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 1ER OCTOBRE 1960 ENTRE LES HOUILLERES ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE PERMETTRE L'OCTROI D'UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE DE REPOS PAR QUINZAINE INDIQUAIT EXPRESSEMENT QUE LES PARTIES S'ETAIENT REUNIES POUR POURSUIVRE L'EXAMEN DES MESURES A PRENDRE EN VUE D'AMENAGER ET DE REDUIRE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'ACCORD ; QUE, DANS AUCUN DE SES ARTICLES, CE PROTOCOLE NE FAISAIT LA MOINDRE ALLUSION AUX PAUSES CASSE-CROUTE DONT L'EXISTENCE ETAIT CEPENDANT PARFAITEMENT CONNUE DES CO-CONTRACTANTS QUI N'AURAIENT PAS MANQUE DE LES VISER S'ILS AVAIENT ENTENDU LES MODIFIER OU LES SUPPRIMER ET QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 OCTOBRE 1960, QUI A RATIFIE LE PROTOCOLE PRECITE, SE BORNE A DECLARER DANS SON ARTICLE 1ER QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LES HOUILLERES DE BASSIN SONT ORGANISES SUR LA BASE D'UNE DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL DE HUIT HEURES QUINZE MINUTES DANS LES SERVICES DU JOUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 QUE DES TEXTES ULTERIEURS SUSVISES QUE LES SALAIRES ET PRIMES DES MINEURS NE PEUVENT ETRE FIXES ET ACCORDES QUE PAR DES ARRETES MINISTERIELS ET QUE, POUR LES MINEURS DU JOUR, LE TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE EST EXCLU DE LA DUREE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI SE FONDE SUR UNE TOLERANCE QUI N'AVAIT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REVOQUEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES, LE 28 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAMBRAI. N° 62-40 697 SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ KULINSKI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 621, P 526.

Sommaire principal : MINES - STATUT DU MINEUR - SALAIRE - FIXATION - CONDITIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE QUI ALLOUE A UN OUVRIER DU JOUR A TITRE SEMI-CONTINU DES HOUILLERES UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIME DE RESULTAT FONDE SUR LE TEMPS SUPPLEMENTAIRE JOURNALIER DE VINGT MINUTE DE PRESENCE QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'OBLIGATION D'EFFECTUER SANS EN ETRE REMUNERE, PAR SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LES HOUILLERES DE NE PLUS COMPRENDRE LA PAUSE CASSE-CROUTE DANS SON TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, EN SE REFERANT A UNE TOLERANCE, DEPOURVU DE CARACTERE OBLIGATOIRE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE REVOQUEE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DU STATUT DU MINEUR ET DE TOUTE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR QUE LES SALAIRES ET PRIMES DES MINEURS NE PEUVENT ETRE FIXES ET ACCORDES QUE PAR DES ARRETES MINISTERIELS ET QUE, POUR LES MINEURS DE JOUR, LE TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE EST EXCLU DE LA DUREE DU TRAVAIL.