Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 72-12.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12586
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-03-20, 1972-03-20
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER RANG : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX PAUL X... ETAIENT LOCATAIRES, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 8 MARS 1937, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ... ; QUE DAME PAUL X... EST DECEDEE LE 29 JANVIER 1964, LAISSANT COMME SEUL HERITIER MICHEL Y..., LEUR FILS, DEMEURANT ALORS A ETAMPES QU'A UNE EPOQUE NON PRECISEE, PAUL X... A DEFINITIVEMENT QUITTE LES LIEUX ET QUE LES EPOUX MICHEL Y... SE SONT INSTALLES DANS L'APPARTEMENT DELAISSE ; QUE, LE 30 OCTOBRE 1967, LES CONSORTS DE Z... ONT DELIVRE CONGE A PAUL X... ET ONT, LE 15 NOVEMBRE 1967, DENONCE CE MEME CONGE AUX EPOUX MICHEL Y... COMME ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT RENOUVELE CE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1969 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2E ET 3E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ONT, LE 27 DECEMBRE 1968, ASSIGNE PAUL X... EN VALIDATION DUDIT CONGE ET EN EXPULSION DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; QU'ILS ONT, PAR EXPLOIT DU 21 JANVIER 1969, ASSIGNE EGALEMENT LES EPOUX MICHEL Y... DEVANT LA MEME JURIDICTION COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ; QUE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ; ATTENDU QUE, PARALLELEMENT A CETTE PROCEDURE, LES EPOUX Y..., SE PREVALANT DES DROITS QUE LE MARI DISAIT TENIR DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, ONT, LE 14 JANVIER 1969, ASSIGNE LES BAILLEURS POUR VOIR JUGER QU'ILS ETAIENT DEVENUS LEURS LOCATAIRES ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MAI 1969, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES CONSORTS DE Z... ET SIGNIFIE LE 30 OCTOBRE 1969 ; QUE LES CONSORTS DE Z... ONT, LE 4 AOUT 1969, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS LEUR AVAIENT FAIT SAVOIR, PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES DU 23 JUIN 1969, QUE LES DROITS LOCATIFS QUE CASSIEN-PITANCE TENAIT DE SA MERE DECEDEE S'ETAIENT TROUVES ETEINTS PAR L'EXPIRATION DU DELAI EDICTE PAR L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MOYEN QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR AUPARAVANT, ET QU'ILS N'ONT PU SONGER A INVOQUER QU'APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA PARTIE DU JUGEMENT DEFERE DANS LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT ETAT DE CE QU'ILS NE S'EN ETAIENT PAS PREVALUS, SI BIEN QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES CONSORTS DE Z... AVAIENT CONNU LEDIT JUGEMENT AVANT LE 4 AOUT 1969 ET N'AVAIENT JAMAIS EXCIPE AUPARAVANT DE CE MOYEN, N'A PU AFFIRMER QU'IL SUBSISTAIT UN DOUTE SUR CETTE CONNAISSANCE QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES LETTRES DU 23 JUIN 1969 IMPLIQUAIENT LA RECONNAISSANCE PAR LES BAILLEURS DES DROITS SUCCESSORAUX DE CASSIEN-PITANCE ET PARTANT DE LA QUALITE DE LOCATAIRES QUE LE JUGEMENT RECONNAISSAIT AUX EPOUX Y... ET DEMONTRAIENT AINSI L'INTENTION DES PROPRIETAIRES D'ACQUIESCER A CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RETIENNENT ET QUE , ONT, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES TERMES DU JUGEMENT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS LOCATIFS QUE MICHEL Y... FONDAIT SUR SA QUALITE D'HERITIER DE SA MERE, LA COUR D'APPEL RETIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 7 OCTOBRE 1970, ALORS QUE CE JUGEMENT NE S'ETAIT PRONONCE, A L'EGARD DES EPOUX Y..., QUE SUR LEUR SEULE QUALITE D'OCCUPANTS DU CHEF DE PAUL X... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - HERITIER DE LA MERE - DECISION STATUANT SUR LA SEULE QUALITE D'OCCUPANT DU CHEF DU PERE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - HERITIER - DROIT AU BAIL - ASSIGNATION EN RECONNAISSANCE DE DROITS LOCATIFS - DECISION ANTERIEURE STATUANT SUR LA SEULE QUALITE D'OCCUPANT - CHOSE JUGEE (NON).
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE DROITS LOCATIFS FORMEE PAR UN HERITIER INVOQUANT LES DROITS QU'IL TENAIT DE SA MERE, COTITULAIRE DU BAIL, SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE DECISION QUI S 'ETAIT PRONONCEE SUR LA SEULE QUALITE DE CET HERITIER EN TANT QU 'OCCUPANT DU CHEF DE SON PERE.