Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 74-14.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14880
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1974-09-18, 1974-09-18
Président : M. Vellieux, CAFF
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CORNELOUP, AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES AUXQUELLES IL AVAIT CONFIE L'ENCAISSEMENT DES PRIMES DURANT LA PERIODE DE 1970 A 1972 ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE L 242, PARAGRAPHE 2 , DUDIT CODE ET QUE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 21 MAI 1973, CE DERNIER TEXTE RENVOIE A SON PARAGRAPHE 10, EN SPECIFIANT QUE CELUI-CI REGLE "LA SITUATION DES SOUS-AGENTS D'ASSURANCES" EN SORTE QUE SI LA COUR D'APPEL S'ETAIT PRONONCEE, COMME ELLE LE DEVAIT, NON PAS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 241, MAIS DANS LE SEUL CADRE DE L'ARTICLE 242, PARAGRAPHE 2 NOUVEAU, ELLE NE POUVAIT QU'ECARTER L'ASSUJETISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DES ENCAISSEURS, CEUX-CI NE REMPLISSANT PAS, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE L 242 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI MENTIONNE QUE LES INTERESSES ETAIENT LIBRES DE LEUR CLIENTELE DEVAIT RECHERCHER SI L'AGENT GENERAL LEUR DONNAIT DES DIRECTIVES ET S'INGERAIT DANS LEUR ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES ENCAISSEURS AUXQUELS CORNELOUP AVAIT EU RECOURS, RECEVAIENT UNE FOIS PAR MOIS DE CE DERNIER UNE LISTE DES PERSONNES A VISITER AINSI QUE LE MONTANT DES PRIMES A ENCAISSER ; QUE LE MOIS SUIVANT ILS DEVAIENT RAPPORTER LE PRODUIT DES ENCAISSEMENTS ET REMETTRE LES QUITTANCES AFFERENTES AUX PRIMES NON RECOUVREES ; QU'ILS PERCEVAIENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE A 3 % DU MONTANT DE CHAQUE ENCAISSEMENT ; QUE S'ILS AVAIENT TOUTE LATITUDE POUR L'ORGANISATION DE LEURS TOURNEES ILS NE DISPOSAIENT PRATIQUEMENT D'AUCUNE AUTRE INITIATIVE DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE DELIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE AINSI QUE DANS SON OBJET ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS POUVAIENT REFUSER CERTAINS ENCAISSEMENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE EXERCEE PAR LES AGENTS ENCAISSEURS POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE CORNELOUP DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION RELEVANT DE CE DERNIER ET SELON DES DIRECTIVES AU MOINS GENERALES DONNEES PAR LUI, MEME SI LA NATURE DE LEUR TRAVAIL IMPLIQUAIT UNE CERTAINE LIBERTE DANS SON EXECUTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES INTERESSES SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DE CORNELOUP DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR JUSTIFIANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA PORTEE EST GENERALE, ET QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LES CONDITIONS S'EN TROUVENT REMPLIES SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 242-2° DU MEME CODE, QUI, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 21 MAI 1973, SANS CARACTERE INTERPRETATIF, VISAIT LES AGENTS NON PATENTES TRAVAILLANT D'UNE MANIERE HABITUELLE ET SUIVIE POUR LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - Agent d'assurance - Agent encaisseur.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Définition - Sécurité sociale - Assujettis - Agent d'assurance - Sous-agent - Loi du 21 mai 1973 (non).
Analyse : L'article L 241 du code de la Sécurité sociale a une portée générale et doit recevoir application dès lors que les conditions s'en trouvent remplies. Par suite, les encaisseurs de primes d'assurances qui exercent leur activité pour le compte d'un agent général d'assurances dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination d'employé à employeur sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale sur le fondement de ce texte sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 242 -2 du même code qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 mai 1973, sans caractère interprétatif, visait les agents non patentés travaillant d'une manière habituelle et suivie pour les agents généraux d'assurances.