Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE TRIESTE ET VENISE AYANT, SUIVANT ACTE DU 2 JUILLET 1956, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DIDIER-NEVEUR DES LOCAUX COMMERCIAUX A ..., L'ARRET ATTAQUE FIXE A 12000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963 LE LOYER ANNUEL REVISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, PAR INFIRMATION D'UNE ORDONNANCE QUI AVAIT FIXE LE LOYER A 8690 FRANCS PAR AN, AU SEUL MOTIF QUE L'IMMEUBLE EST BEAU, BIEN ENTRETENU ET SITUE SUR UN EMPLACEMENT QUI A UNE VALEUR COMMERCIALE EXCEPTIONNELLE, ET SANS REPONDRE AUX MOYENS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, TIRES NOTAMMENT DE LA NATURE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFERE A L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE LA DESCRIPTION DES LIEUX, LOUES A USAGE DE COUTELLERIE DE LUXE, RASOIRS ELECTRIQUES, PETITS APPAREILS ELECTRO-MENAGERS DE LUXE ET BROSSERIE FINE, L'ARRET ATTAQUE, TENANT COMPTE NOTAMMENT, COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE, DE LA DISPOSITION DES LOCAUX, DU COMMERCE AUTORISE - AINSI QUE DES PRIX DE COMPARAISON RELEVES PAR L'EXPERT ET PAR LES PARTIES ET DU MARCHE DES LOYERS, CONSTATE QUE L'EMPLACEMENT DANS LA PARTIE DE LA RUE DE LA PAIX LA PLUS PROCHE DE LA PLACE DE L'OPERA, A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLE-CI - A UNE VALEUR COMMERCIALE EXCEPTIONNELLE ET QUE POUR CONTESTER CETTE VALEUR, LA SOCIETE LOCATAIRE SE BORNE A INVOQUER UN CERTAIN DEPLACEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE VERS L'OUEST DE PARIS, SANS JUSTIFIER, PAR LA PRODUCTION DES CONDITIONS D'ACQUISITION DE SON BAIL EN 1956, QU'ELLE N'ATTRIBUAIT PAS UNE GRANDE VALEUR AU LOCAL A CETTE EPOQUE OU, PAR CELLE DE SES CHIFFRES D'AFFAIRES RECENTS, QUE SA PROSPERITE SOUFFRE D'UN DEPLACEMENT DE COURANT COMMERCIAL ; QU'AYANT ENFIN RELEVE QU'IL IMPORTE PEU QUE DES VALEURS INFERIEURES AIENT ETE ADMISES POUR DES LOCATIONS VOISINES A DES EPOQUES LEGEREMENT ANTERIEURES, ALORS QU'IL EST NOTOIRE QUE CES VALEURS CORRESPONDENT A DES PRIX EXCESSIFS DE CESSION DE BAUX, LARGEMENT SUPERIEURS AU DECUPLE DU LOYER, L'ARRET, QUI PREND EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA VALEUR UNITAIRE DE 608 FRANCS QUI RESULTE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE APPELANTE SE TROUVE JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 67-10 977 ETABLISSEMENTS DIDIER-NEVEUR C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE TRIESTE ET VENISE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRIX REVISION ELEMENTS D'APPRECIATION EMPLACEMENT EXCEPTIONNEL
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, L'ARRET QUI POUR FIXER LE LOYER ANNUEL REVISE D'UN LOCAL COMMERCIAL TIENT COMPTE DE SON EMPLACEMENT DONT LA VALEUR COMMERCIALE EST EXCEPTIONNELLE.