Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 67-70.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-70267
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BAS-RHIN 1967-04-20, 1967-04-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1972, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE METZ, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR ETE RENDU " SUR PROCEDURE NOUVELLE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU BAS-RHIN, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, RENDUE LE 20 MAI 1959 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA MOSELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DE RENVOI N'ETAIT COMPETENT QUE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE PREFECTORALE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION AYANT ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MOSELLE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, ET RENVOYE, PAR ARRET, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU BAS-RHIN, CE SECOND MAGISTRAT SE TROUVAIT SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UNE NOUVELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AVRIL 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE DILIGENTEE APRES L'ARRET DE CASSATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE DILIGENTEE APRES L'ARRET DE CASSATION.
Analyse : SAISI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGE DE RENVOI EST SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UNE NOUVELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE.