COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL) ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIDFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME, L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE L'EXPLOITATION ; QUE L'ARTICLE 20 FIXE LA SOMME DUE ANNUELLEMENT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION ET LES AUTRES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE L'EXPLOITATION ; QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1935 EDICTENT QUE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., A SAVOIR, LE CONJOINT, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE, SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA DAME X... N'AVAIT AUCUN DROIT A UN AVANTAGE VIEILLESSE AU TITRE AGRICOLE MAIS QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A UN TEL AVANTAGE AU TITRE ARTISANAL, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE MARI DE LADITE DAME A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN MACON A TITRE PRINCIPAL, QUE SI SA FEMME LUI APPORTAIT SON AIDE POUR L'EXPLOITATION DE S TERRES LUI APPARTENANT, CETTE AIDE ETAIT PUREMENT FAMILIALE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTIVITE A TITRE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE LA DAME X... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION ET QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 8 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ALLOCATION VIEILLESSE BENEFICIAIRES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT EXPLOITANT EXERCANT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE NON AGRICOLE EPOUSE D'UN ARTISAN
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ART 1123 ET 1124 DU CODE RURAL), 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 QUE SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION. MECONNAIT CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI, POUR DECLARER QU'UNE FEMME N'A AUCUN DROIT A UN AVANTAGE VIEILLESSE AU TITRE AGRICOLE, MAIS QU'ELLE PEUT PRETENDRE A UN TEL AVANTAGE AU TITRE ARTISANAL, SE FONDE SUR CE QUE SON MARI A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN A TITRE PRINCIPAL, QUE SI LA FEMME LUI APPORTAIT SON AIDE POUR L'EXPLOITATION DES TERRES LUI APPARTENANT, CETTE AIDE ETAIT PUREMENT FAMILIALE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTIVITE A TITRE PROFESSIONNEL. DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT, EN EFFET, A ETABLIR QUE L'INTERESSEE VIVAIT SUR L'EXPLOITATION.