COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; OR ATTENDU QUE BUISSON QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1958 COMME DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANNIDAY SUIVANT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A POURSUIVI L'EXERCICE DE CETTE FONCTION AU-DELA DU TERME FIXE PAR CE CONTRAT AU 31 DECEMBRE 1959 ET QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DE LA SOCIETE DU 15 12 1960 AVEC LE PREAVIS DE 3 MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE POUR LUI ACCORDER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 6 MOIS DE SALAIRES A LAQUELLE IL PRETENTAIT EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT AUX TERMES DE LAQUELLE, SIX MOIS AVANT LA FIN DE 1959, LES PARTIES DEVRAIENT CONVENIR SOIT DE LA CESSATION DU CONTRAT SOIT DE SA CONTINUATION A DES CONDITIONS A DETERMINER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONTINUATION DE FAIT DUDIT CONTRAT SANS PROGATION EXPRESSE AVAIT DONNE NAISSANCE A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL ETAIT A PRESUMER QUE LES CONDITIONS INITIALES AVAIENT ETE MAINTENUES EXCLUANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVES RELATIVES AU PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE-CONTRAT DU 10 MAI 1958 LIANT LES PARTIES SE BORNAIT A FIXER LA DATE DE LEUR OPTION POUR LA CESSATION DE LA COLLABORATION DE BUISSON AU TERME DU CONTRAT OU LA CONCLUSION DE NOUVEAUX ACCORDS, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE STIPULATION QUI NE CONTENAIT AUCUNE DEROGATION A LA DUREE DU DELAI CONGE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ET ILS ONT AINSI VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES EXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE ELLE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; OR ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANNIDAY A PAYER A BUISSON12 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU DOUBLE MOTIF QUE D'UNE PART, NONOBSTANT LE MOTIF DE RENVOI ALLEGUE, COMPRESSION DU PERSONNEL ET DIFFICULTES FINANCIERES, UN NOUVEAU DIRECTEUR AVAIT ETE EMBAUCHE A UN SALAIRE INFERIEUR, ET DES ACHATS DE MACHINES EFFECTUES, ET QUE D'AUTRE PART, LE GRIEF D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DUDIT BUISSON INVOQUE A POSTERIORI N'ETAIT PAS FONDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES MESURES A PRENDRE POUR L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE AINSI QUE DU POINT DE SAVOIR SI SON EMPLOYE LUI DONNE ENTIERE SATISFACTION DANS SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANNIDAY AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-40 702 SOCIETE ANNIDAY C/ BUISSON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET MARCILHACY A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 367, P 299.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CONTRAT A DUREE DETERMINEE PROROGE EN FAIT APRES SON EXPIRATION
Analyse : 1ER DENATURE LE SENS DE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, SELON LAQUELLE, SIX MOIS AVANT LE TERME PREVU, LES PARTIES DEVRONT CONVENIR, SOIT DE LA CESSATION DU CONTRAT, SOIT DE SA CONTINUATION A DES CONDITIONS A DETERMINER, L'ARRET QUI DECLARE QUE LA CONTINUATION DE FAIT DUDIT CONTRAT SANS PROROGATION EXPRESSE AYANT DONNE NAISSANCE A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVEC MAINTIEN DES CONDITIONS INITIALES, CETTE CLAUSE IMPLIQUAIT UN ACCORD SUR UN DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS, DEROGEANT AUX DISPOSITIONS MOINS AVANTAGEUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE.