Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60120
Décision attaquée : Tribunal d'instance Condom 1977-01-26, 1977-01-26
Président : PDT M. Cosse-Manière

VU L'ARTICLE L.11-1°, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE Z... GUY, TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE DAME CHEBELIN Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTERA-VERDUZAN, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES INDICATIONS RECUES QUE X... MAURICE ET SON EPOUSE AVAIENT LEUR DOMICILE REEL A AUCH ; QU'EN SE BORNANT A CE MOTIF, SANS PRECISER L'ELEMENT DE PREUVE SUR LEQUEL IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Electeur n'ayant plus de domicile dans la commune - Transfert du domicile dans une autre commune - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, énonce qu'il résultait des indications reçues qu'il avait son domicile réel dans une autre commune (arrêt N° 1), qu'il résultait des explications des parties que l'intéressé avait quitté la commune et avait transféré dans une autre commune son domicile réel (arrêt N° 2). En statuant ainsi, sans préciser l'élément de preuve sur lequel il fondait sa décision (arrêt N° 1), sans préciser les termes des "explications des parties", après avoir exposé que la prétention de l'électeur contesté était contraire (arrêt N° 2), le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.