Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 80-16.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16081
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1) 1980-06-17, 1980-06-17
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 17 JUIN 1980), M X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATIONS DE CYCLES ET MOTOS, DEVENU CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE HONDA PAR UN CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1970 A, PAR UN ACCORD DU 1ER MAI 1971, PASSE EN PRESENCE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE HONDA, ANNULE LE CONTRAT LE LIANT A CELLE-CI ET TRANSMIS SES DROITS DE CONCESSIONNAIRE A LA SOCIETE AQUITAINE AUTO AGENCE (LA SOCIETE AAA) QUI S'EST CHARGEE, EN CONTREPARTIE DE L'ACHAT DU STOCK DES MARCHANDISES, D'APURER LE PASSIF DE SON PREDECESSEUR QU'ELLE A ENGAGE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, QUE CELUI-CI, AYANT ETE LICENCIE UN AN APRES, A RECLAME A LA SOCIETE AAA LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA TRANSMISSION DU STOCK DE MARCHANDISES ET DE LA CLIENTELE, CONSTITUE UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE QUI PERD TOUTE ACTIVITE REELLE, QU'EN L'ESPECE, LA CESSION DU STOCK N'ETAIT PAS CONSTESTEE, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 1ER MAI 1971 QUE M X... AVAIT TRANSMIS SES POUVOIRS DE CONCESSIONNAIRE HONDA A LA SOCIETE AAA, ET CE, EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE HONDA FRANCE, QUE LA CLIENTELE DE M X..., SPECIALISE DANS LA VENTE DES MOTOS HONDA, AVAIT ETE CEDEE A LA SOCIETE AAA DES LORS QUE M X... CEDAIT A CELLE-CI SES POUVOIRS DE CONCESSIONNAIRE HONDA, QUE LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AAA AVAIT REPRIS LA CONCESSION HONDA PAR L'INTERMEDIAIRE DE M X... ET QUE LA CLIENTELE DE CE DERNIER ETAIT ATTACHEE A LA MARQUE HONDA, NE POUVAIENT ESTIMER QUE M X... N'AVAIT PAS CEDE SA CLIENTELE A LADITE SOCIETE ET QUE LES ACCORDS CONCERNANT LA TRANSMISSION DU STOCK DE MARCHANDISES ET DE SES POUVOIRS DE CONCESSIONNAIRE HONDA NE S'ANALYSAIENT PAS EN UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M X... FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE AAA S'ETAIT PREVALUE DE SON NOM ET D'UNE FUSION AUPRES DU PUBLIC, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FONDEE SUR LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... AVAIT CONSTATE QUE DURANT UNE BREVE PERIODE LES FACTURES ADRESSEES AUX NOUVEAUX CLIENTS DE LA SOCIETE AAA AVAIENT ETE ETABLIES SUR LES FEUILLES A EN-TETE DE M X... AVEC UN TAMPON DE LA SOCIETE AAA MAIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'ACTES IMPLIQUANT LA REALITE DE LA FUSION DES DEUX AFFAIRES ET QU'EN ENONCANT QUE LES ACCORDS SUSDITS AVAIENT PERMIS A M X... D'OBTENIR L'APUREMENT DE SON PASSIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE M X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, PROVENAIT DU FAIT QU'IL ETAIT CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE HONDA ET QUE LA CLIENTELE NE S'ADRESSAIT A LUI QU'EN RAISON DE CETTE QUALITE, QU'A LA SUITE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE M X... ET LA SOCIETE AAA LA CLIENTELE S'ETAIT ADRESSEE A CETTE DERNIERE DEVENUE CONCESSIONNAIRE DE LADITE MARQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTA TIONS, C'EST A BON DROIT DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DEPART DE CETTE CLIENTELE N'IMPLIQUAIT PAS QUE M X... AIT VENDU SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE AAA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT DANS AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Fonds exploité par le concessionnaire d'une marque déterminée - Clientèle résultant de la concession - Transmission des droits de concession - Transmission de la clientèle (non).
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Cession - Clientèle résultant de la concession d'une marque déterminée.
Analyse : Dès lors qu'il a été constaté que l'activité commerciale du propriétaire d'un fonds de commerce provenait du fait qu'il était concessionnaire d'une marque déterminée et que la clientèle ne s'adressait à lui qu'en raison de cette qualité et qu'à la suite d'accords intervenus la clientèle s'était adressée au nouveau concessionnaire de ladite marque, c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que le départ de cette clientèle n'impliquait pas que le propriétaire du fonds de commerce ait vendu celui-ci au nouveau concessionnaire.