Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MELOT, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS DU 7 JUILLET 1966, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE QUI OPPOSE LADITE SOCIETE A LA SOCIETE LA CALANCO ; QUE LA COUR A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS D'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE CETTE INTERVENTION ; ATTENDU QUE MELOT, DEMANDEUR AU POURVOI, PRETEND AVOIR QUALITE POUR FORMER CELUI-CI, SOUTENANT AGIR EN SON NOM PERSONNEL ET NON COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL ; MAIS ATTENDU QUE MELOT NE PEUT FORMER UN POURVOI EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE IL EST INTERVENU ET QUI LUI A ETE RECONNUE PAR L'ARRET QU'IL ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 590 MELOT C/ SOCIETE LA CALANCO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 43, P 27 ; 2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 165, P 111.

Sommaire principal : CASSATION QUALITE MODIFICATION EN CASSATION ( NON )
Sommaire de référence : UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SOCIETE N'EST DONC PAS RECEVABLE A FORMER, EN SON NOM PERSONNEL, POURVOI CONTRE L'ARRET QUI, DANS L'INSTANCE OPPOSANT CETTE SOCIETE A UNE AUTRE, L'A DEBOUTE DE L'INTERVENTION QU'IL AVAIT FORMEE EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE.
Analyse : UNE PARTIE NE PEUT PAS FORMER UN POURVOI EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ET QUI LUI A ETE RECONNUE PAR L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE.