Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JEUNE SUSCILLON, AGE DE 15 ANS, APPRENTI AJUSTEUR AU SERVICE DE BURIN, A ETE BLESSE A LA MAIN ALORS QU'OCUPE A TAILLER DES CRANS DANS UN ECROU A L'AIDE D'UNE FRAISEUSE, IL AVAIT ENTREPRIS DE VERIFIER UNE COTE SANS ARRETER PREALABLEMENT LA MACHINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET CE BIEN QUE LA VICTIME AIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE LOURDE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR BURIN DE NE PAS AVOIR DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 19 JUILLET 1958, L'AUTORISATION DE FAIRE TRAVAILLER L'APPRENTI SUR UNE FRAISEUSE, CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME LAISSAIT SUBSISTER CETTE FAUTE PARCE QU'ELLE TROUVAIT SA CAUSE DANS LE JEUNE AGE DE SUSCILLON, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE INOBSERVATION D'UN REGLEMENT DE SECURITE NE PEUT CONSTITUER A ELLE SEULE UNE FAUTE INEXCUSABLE, QU'EN NE PRECISANT PAS LE ROLE CAUSAL DETERMINANT DE L'INOBSERVATION DU REGLEMENT SUR L'ACCIDENT, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT, QU'EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS SUR LES CONDITIONS DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AURAIT PU ASSORTIR SON AUTORISATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL EST NECESSAIRE POUR QUE LA FAUTE DE LA VICTIME LAISSE SUBSISTER LA FAUTE LOURDE DE L'EMPLOYEUR QUE CELLE-CI AIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BURIN AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 QUI INTERDIT L'EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS AU TRAVAIL DES OUTILS TRANCHANTS AUTRES QUE CEUX MUS PAR LA FORCE DE L'OPERATEUR LUI-MEME ; QU'IL N'ETAIT NULLEMENT CERTAIN QU'IL AURAIT PU OBTENIR, COMME IL L'ALLEGUAIT, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AFFECTER SON APPRENTI AU SERVICE D'UNE TELLE MACHINE ; QUE CELUI-CI, PARTICULIEREMENT JEUNE, N'AVAIT PAS ETE A MEME DE COMPRENDRE LE DANGER AUQUEL IL S'EXPOSAIT, QU'IL AURAIT DU ETRE PROTEGES CONTRE SA PROPRE INSOUCIANCE ET SA PROPRE INEXPERIENCE, CE QUI ETAIT LE BUT DE LA REGLEMENTATION, ET QUE BURIN, EN LE FAISANT TRAVAILLER SUR UNE FRAISEUSE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ET DE LA CONSCIENCE QU'IL DEVAIT AVOIR DU DANGER ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT LA FAUTE INEXCUSABLE DE BURIN QUI ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66 14335 BURIN C/ SUSCILLON ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 17 OCTOBRE 1963 - BULL 1963, IV, N° 705, P 585. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 27, P21. 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 122, P 98. 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 123, P 99. 5 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 430, P 363.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION VIOLATION D'UN REGLEMENT MACHINES DANGEREUSES EMPLOI D'UN MINEUR SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN APPRENTI AJUSTEUR, BLESSE, ALORS QU'OCCUPE A TRAVAILLER SUR UNE FRAISEUSE, IL AVAIT ENTREPRIS DE VERIFIER UNE COTE SANS ARRETER PREALABLEMENT LA MACHINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE CET ACCIDENT RESIDE DANS LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LEQUEL, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 ET SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT AFFECTE AU SERVICE D'UNE TELLE MACHINE CET APPRENTI QUI, EN RAISON DE SON TRES JEUNE AGE, N'AVAIT PAS ETE A MEME DE COMPRENDRE LE DANGER AUQUEL IL S'EXPOSAIT ET AURAIT DU ETRE PROTEGE CONTRE SA PROPRE INSOUCIANCE ET SA PROPRE INEXPERIENCE.