Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13 158
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRIS EN 1953 UN BIEN VITICOLE A SON METAYER X..., VEUVE Y...L'A EXPLOITE PENDANT HUIT ANS ; QU'EN 1961, AGEE DE 85 ANS ET MALADE, ELLE A VENDU CE BIEN ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X...DE SON ACTION EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES ET INTERETS POUR DEFAUT D'EXPLOITATION PENDANT NEUF ANS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE " SEULE LA MALADIE SANS DUREE ET SANS GRAVITE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A EN AUCUN DE SES MOTIFS DEMONTRE QUE LA MALADIE DE LA BAILLERESSE AVAIT REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QUI, SEUL, POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUE LES MAUX DONT SOUFFRAIT LA BAILLERESSE ETAIENT INHERENTS A SON AGE ET QUE DES LORS ILS ETAIENT PREVISIBLES A L'EPOQUE DE LA REPRISE, CE QUI EMPECHAIT DE LEUR CONFERER LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT QUE LA MALADIE DE VEUVE Y...NE LUI PERMETTAIT PLUS DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE QUELCONQUE ET DONC DE CONTINUER A S'OCCUPER DE LA GESTION DE SES BIENS, A ETABLI LE CARACTERE IRRESISTBLE DE L'EMPECHEMENT DE LA BAILLERESSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES MAUX DONT ELLE SOUFFRAIT FUSSENT INHERENTS A SON AGE, N'IMPLIQUE PAS QU'ILS EN ETAIENT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET QU'ILS FUSSENT PREVISIBLES LORS DE LA REPRISE ALORS SURTOUT QUE LA BAILLERESSE A PU, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, EXPLOITER LE BIEN REPRIS PENDANT HUIT ANS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-13. 158. X...C / EPOUX Z...- Y...-A.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 401, P. 292.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - BAILLEUR AYANT EXPLOITE PENDANT HUIT ANS - IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXPLOITATION PAR SUITE DE MALADIE NON PREVISIBLE MALGRE SON AGE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, EVINCE PAR UNE ACTION EN REPRISE, DE SON ACTION EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE CONTRE LA BAILLERESSE QUI N'AVAIT EXPLOITE LE BIEN REPRIS QUE PENDANT HUIT ANS DES LORS QU'EN RETENANT QUE LA MALADIE NE PERMETTAIT PLUS A LA BAILLERESSE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE QUELCONQUE, LA COUR D'APPEL A ETABLI LE CARACTERE IRRESISTIBLE DE L'EMPECHEMENT INVOQUE, LE FAIT QUE LES MAUX DONT ELLE SOUFFRAIT FUSSENT INHERENTS A SON AGE, N'IMPLIQUANT PAS QU'ILS EN ETAIENT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET QU'ILS FUSSENT PREVISIBLES LORS DE LA REPRISE, ALORS SURTOUT QU'ELLE AVAIT PU EXPLOITER LE BIEN REPRIS PENDANT HUIT ANS.