Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1970, 69-10.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10294
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-10-11, 1968-10-11
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 OCTOBRE 1968), ROBERT X... A EMPRUNTE, LE 15 FEVRIER 1965, A SON BEAU-PERE, PAUL Y..., UNE SOMME DE 150000 FRANCS PAR UN ACTE DANS LEQUEL IL DECLARAIT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT SOCA, " AYANT LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR AGIR AU NOM DE CETTE SOCIETE EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 31 JUILLET 1962 " ; QUE PAUL Y... ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT DU PRET A LA SOCA DONT LA FAILLITE A ETE DECLAREE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE DU 10 NOVEMBRE 1967, BAUDOUIN AYANT ETE NOMME SYNDIC ; QUE LEUR PRODUCTION AYANT ETE ECARTEE, LES CONSORTS Y... ONT SOUTENU QUE LA SOCA SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, PRETENTION DONT ILS ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QU'UNE FOIS ADMIS PAR LA COUR QUE CADET ADMINISTRAIT HABITUELLEMENT LA SOCA, QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, DU 31 JUILLET 1962, LE NOMMANT ADMINISTRATEUR DELEGUE, LUI ACCORDAIT LES MEMES POUVOIRS QU'AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, QUE CELUI-CI AVAIT ABANDONNE LA GESTION FINANCIERE DE LA SOCIETE A CADET, C'EST-A-DIRE ETANT DUMENT CONSTATEES PAR LA COUR TOUTES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE PAUL NEFF, EN DROIT DE CROIRE AUX POUVOIRS DE MANDATAIRE DE SON COCONTRACTANT POUR CONCLURE LE PRET EN CAUSE, SE TROUVAIT AINSI FONDE A NE PAS VERIFIER SES POUVOIRS APPARENTS, PEU IMPORTAIT A CET EFFET QUE LE MANDANT APPARENT N'AIT PU PROFITER DE L'EMPRUNT ET QU'AUCUNE FAUTE N'AIT PU LUI ETRE REPROCHEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI ELLE ADMET QUE CADET ADMINISTRAIT HABITUELLEMENT LA SOCA, LA RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 31 JUILLET 1962, A LAQUELLE IL S'EST REFERE DANS L'ACTE D'EMPRUNT, L'AYANT NOMME ADMINISTRATEUR DELEGUE ET LUI AYANT ACCORDE LES MEMES POUVOIRS DE SIGNATURE QU'AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN REVANCHE, D'UNE PART, QU'UNE TELLE DELEGATION NE CONFERAIT NULLEMENT A X... LE POUVOIR D'EMPRUNTER, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL AIT ETE EMPECHE A L'EPOQUE DE L'EMPRUNT, L'ABANDON PRETENDU DE LA GESTION FINANCIERE N'ETANT QU'UNE SIMPLE ALLEGATION; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE "PAUL Y... AURAIT DU VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE SON GENDRE AFIN DE SAVOIR S'IL AVAIT QUALITE POUR EMPRUNTER AU NOMDE LA SOCA"; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE LE REJET DES PRETENTIONS DES CONSORTS Y...; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Société.
Analyse : Les juges du fond peuvent débouter le créancier d'une somme empruntée par l'administrateur délégué d'une société anonyme, de son action dirigée contre la société sur le fondement du mandat apparent, en constatant que la délégation nommant l'emprunteur administrateur ne lui avait nullement conféré le pouvoir d'emprunter qu'il n'est pas établi que le président directeur général ait été empêché à cette époque, et en retenant que le créancier aurait du vérifier l'étendue des pouvoirs de l'emprunteur pour savoir s'il avait qualité pour emprunter au nom de la société.