Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, 80-14.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14392
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1980-04-30, 1980-04-30
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX, PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES, OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN INVOQUE EN CAUSE D'APPEL PAR M X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y..., ET FONDE SUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE DE NATURE A EMPORTER LA FIXATION DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE REELLE, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 AVRIL 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS QUE M X... N'A PAS SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Moyen nouveau (non).
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Mauvais entretien de l'immeuble.
Analyse : Aux termes de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile les parties peuvent, pour justifier en appel les prétentions soumises aux premiers juges, invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Viole ce texte l'arrêt qui, pour écarter le moyen invoqué pour la première fois en appel par le locataire d'un local à usage commercial, tiré du mauvais entretien de l'immeuble et de nature à emporter la fixation du bail renouvelé à la valeur locative réelle, énonce que la Cour d'appel ne saurait prendre en considération des faits qui n'ont pas été soumis aux premiers juges.