Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1979, 78-11.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11849
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1978-01-13, 1978-01-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME EVOR, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 28 OCTOBRE 1976, A ETE ASSIGNEE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR UN DE SES FOURNISSEURS, LA SOCIETE BOUSSOIS SOUCHON NEUVESEL GERVAIS DANONE EMBALLAGES (SOCIETE BSN), EN RESOLUTION DE L'ENSEMBLE DES VENTES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 4 OCTOBRE 1976 ET EN RESTITUTION DE LA MARCHANDISE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LA CREANCE DU PRIX, DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE BSN, ETAIT EXIGIBLE DES LE JOUR DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'A CE MOMENT, LA SOCIETE EVOR ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE NE PEUT ETRE EN DECONFITURE ET QUE C'EST SANS RETROACTIVITE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS REND EXIGIBLES, A L'EGARD DU DEBITEUR, LES DETTES NON ECHUES; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES PRECITES; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF EGALEMENT QUE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA SOCIETE EVOR ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, ; QU'EN NE REPONDANT EN AUCUNE FACON AU MOYEN AINSI DEVELOPPE, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dettes non échues - Exigibilité - Rétroactivité (non).
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Déconfiture (non).
Analyse : Une société commerciale ne peut être en déconfiture et c'est sans rétroactivité que le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens rend exigibles, à l'égard du débiteur, les dettes non échues.