Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR LES EPOUX Y... AUX CONSORTS X... POUR LA PARTIE DU PAVILLON HABITEE PAR CES DERNIERS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LES PROPRIETAIRES NE DISPOSAIENT QUE DE DEUX PETITES PIECES SANS CONFORT ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT LOGES AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL RESULTE DU CONSTAT D'HUISSIER QUE LESDITS PROPRIETAIRES DISPOSENT D'UNE ENTREE AVEC PLACARD D'UNE CHAMBRE DE 3,25 METRES SUR 3,60 METRES, D'UNE SALLE A MANGER DE 3,25 METRES SUR 3,50 METRES, D'UNE CUISINE DE 3 METRES SUR 2 METRES AVEC EAU, VIDANGE, GAZ ET ELECTRICITE, D'UN SOUS-SOL A USAGE DE CAVE ET DE BUANDERIE ET D'UN WC COMMUN DERRIERE L'IMMEUBLE ET QU'EN AFFECTANT AUX PROPRIETAIRES LA SEULE DISPOSITION DE DEUX PETITES PIECES SANS CONFORT, LA COUR D'APPEL A DENATURE D'UNE FACON MANIFESTE LE CONSTAT D'HUISSIER SUR LEQUEL ELLE ENTENDRAIT SE FONDER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS EN REPRISE DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES ONT ESTIME QUE CELUI-CI ETAIT DEPOURVU D'INSTALLATIONS SANITAIRES INDISPENSABLES, NOTAMMENT D'UNE SALLE D'EAU, ET DE WC A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE AJOUTANT QUE DAME Y... DONT L'ETAT DE SANTE EXIGE DES SOINS CONSTANTS AVAIT BESOIN D'UN WC A L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT AINSI QUE D'UNE SALLE D'EAU, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PERMETTRE AUX EPOUX Y... QUI NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, DE RECUPERER LES AUTRES PIECES DU PAVILLON POUR POUVOIR PROCEDER A L'INSTALLATION DE COMMODITES SANITAIRES INDISPENSABLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LE CONSTAT SUR LEQUEL ELLE SE FONDAIT ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 214. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BESOINS NORMAUX - BENEFICIAIRE DESIRANT RECUPERER UNE PARTIE DU PAVILLON QU'IL OCCUPE POUR PROCEDER A DES INSTALLATIONS SANITAIRES INDISPENSABLES
Analyse : N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR DES EPOUX PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON, POUR LA PARTIE DE CE PAVILLON QU'ILS ONT LOUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE S'ILS DISPOSAIENT DANS LES LIEUX D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES, CELUI-CI ETAIT DEPOURVU D'INSTALLATIONS SANITAIRES, NOTAMMENT D'UNE SALLE D'EAU ET DE WATER-CLOSET A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE, INSTALLATIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DE SANTE DE L'EPOUSE, EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PERMETTRE A CES PROPRIETAIRES QUI NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, DE RECUPERER LES AUTRES PIECES DU PAVILLON POUR POUVOIR PROCEDER A L'INSTALLATION DE CES COMMODITES SANITAIRES INDISPENSABLES.