Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS SONT NECESSAIRES AU TRAITEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE DEMOISELLE X..., PENDANT LE SEJOUR, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE FIT DANS UNE MAISON DE REPOS A AVON, DUT RECEVOIR LES SOINS D'UN DENTISTE DE FONTAINEBLEAU ; QUE CE TRAITEMENT N'ETAIT PAS TERMINE LORSQUE DEMOISELLE X..., A QUI UNE PROLONGATION DE SEJOUR AVAIT ETE REFUSEE, QUITTA AVON ; QU'AYANT AINSI DU RETOURNER DEUX FOIS A FONTAINEBLEAU, ELLE A RECLAME A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE AU PAYEMENT DESDITS FRAIS, LA DECISION ENONCE QUE LA NECESSITE DU TRAITEMENT DENTAIRE ETAIT APPARUE EN COURS DE CURE, QUE LE CHOIX D'UN DENTISTE DE FONTAINEBLEAU AVAIT ETE IMPOSE PAR LE SEJOUR DE DEMOISELLE X... A LA MAISON DE REPOS D'AVON, QUE LE RETOUR A PARIS LUI AVAIT ETE EGALEMENT IMPOSE PAR LA CAISSE ; QU'IL Y AVAIT LA UN ETAT DE NECESSITE RESULTANT DES CIRCONSTANCES MEDICALES ET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES NE DEPENDANT PAS DE LA VOLONTE DE L'ASSUREE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE TRAITEMENT SUIVI PAR DEMOISELLE X... NE POUVAIT ETRE CONTINUE ET TERMINE AU LIEU DE SON DOMICILE QU'ELLE AVAIT REJOINT, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 11 422. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 583, P 428 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIES - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS SONT NECESSAIRES AU TRAITEMENT. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LUI POUR SE RENDRE CHEZ UN DENTISTE QUI AVAIT COMMENCE A LUI DONNER DES SOINS ALORS QU'IL EFFECTUAIT UN SEJOUR, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, DANS UNE MAISON DE REPOS SANS RECHERCHER SI LE TRAITEMENT DENTAIRE NE POUVAIT PAS ETRE CONTINUE ET TERMINE AU LIEU DE SON DOMICILE QU'IL AVAIT REJOINT A L'ISSUE DE CE SEJOUR.