Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-11.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-11999
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1994-05-09, 1994-05-09
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Brouchot.

Sur la recevabilité du pourvoi et l'exception de nullité : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1994) d'avoir déclaré illicite le non-retour au Québec de l'enfant Sarah, née de son union avec M. Y..., de nationalité canadienne et résidant au Québec, et d'avoir ordonné le retour immédiat de l'enfant dans ce pays, au prix, d'une part, d'une dénaturation de la convention par laquelle les parents avaient décidé que la mère conserverait le droit de garde de l'enfant et, d'autre part, d'une violation de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, la fixation du lieu de résidence de l'enfant appartenant au titulaire du droit de garde ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que l'installation de Mme X... avec l'enfant en France constituait une violation du droit de garde que la convention des parents ne lui attribuait qu'avec une limitation territoriale lui faisant défense de résider avec l'enfant hors du Québec, à l'exception d'une courte période de vacances, à l'issue de laquelle elle avait décidé de ne pas retourner au Québec ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Caractère illicite - Violation du droit de garde - Conditions - Convention des parents prohibant l'éloignement prolongé de l'enfant du pays de la résidence familiale - Méconnaissance par le parent gardien .
Analyse : Constitue une violation du droit de garde au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le fait, pour un parent titulaire de la garde, de refuser le retour de l'enfant dans le pays de la résidence familiale, au mépris de la convention conclue entre les parents, qui faisait défense au parent gardien d'éloigner l'enfant de ce pays, sauf pour une brève période de vacances.