COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE DAME DE X... AVAIT DONNE DEUX PARCELLES A METAYAGE A DAME Y... EN 1949 ET LA CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU CE BAIL EN 1951; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ADMIS PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DU BAIL, PAR LE MOTIF QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSISTANT DANS UNE LETTRE DE LA PROPRIETAIRE ET UNE DECLARATION DE LA LOCATAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE D'AILLEURS DENATUREE Z... COMMENCEMENT D'EXECUTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT RESULTER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL NON DES LETTRES ET DECLARATION SUSVISEES, MAIS DE L'OCCUPATION DU TERRAIN PAR DAME Y... QUI "RESULTE DES FAITS" ET QUE NE CONTESTAIT D'AILLEURS PAS DAME DE X...; QU'IL N'INVOQUE LES DOCUMENTS DONT S'AGIT QUE POUR COLORER EN QUELQUE SORTE CETTE OCCUPATION, LA LETTRE DE DAME DE X... POUR CONSTATER QUE CELLE-CI ETAIT D'ACCORD POUR L'INSTALLATION D'UNE POMPE SUR LES LIEUX PAR DAME Y... ET LA DECLARATION D'ENSEMENCEMENT DE CETTE DERNIERE POUR RETENIR QU'ELLE AVAIT EXPLOITE; QU'EN INTERPRETANT CES FAITS ET DOCUMENTS POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL ET DECIDER QUE LA PREUVE DE CE BAIL POUVAIT DONC ETRE APPORTEE PAR TEMOINS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE A JUSTIFIE EN DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION "COLOREE" PAR LES DOCUMENTS
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QUE LA PREUVE D'UN BAIL A METAYAGE PEUT ETRE APPORTEE PAR TEMOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI DEDUIT L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CE BAIL EN INTERPRETANT LES FAITS ET LES DOCUMENTS : D'ABORD EN FAISANT RESULTER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE L'OCCUPATION DU TERRAIN QUI "RESULTE DES FAITS" ET QUE D'AILLEURS LE PROPRIETAIRE NE CONTESTE PAS, ET ENSUITE EN N'INVOQUANT LES DOCUMENTS (UNE LETTRE DU PROPRIETAIRE ET UNE DECLARATION DU LOCATAIRE) QUE POUR COLORER CETTE OCCUPATION, LA LETTRE DU PROPRIETAIRE POUR CONSTATER QUE CELUI-CI ETAIT D'ACCORD POUR L'INSTALLATION SUR LES LIEUX D'UNE POMPE PAR LE LOCATAIRE ET LA DECLARATION D'ENSEMENCEMENT DE CE DERNIER POUR RETENIR QU'IL AVAIT EXPLOITE.