COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME VEUVE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE VEUVE DE TRAVAILLEUR SALARIE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 (ARTICLE 629 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS FIXEES POUR L'ATTRIBUTION DE LADITE ALLOCATION PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE SERAIENT PAS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE LE CONJOINT DE DAME X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT VINGT TROIS ANS, SIX MOIS ET VINGT ET UN JOURS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL CONVENAIT, POUR PARFAIRE LE DELAI DE VINGT CINQ ANS EXIGE PAR LA LOI, DE TENIR COMPTE D'UNE PERIODE DE MALADIE DUDIT CONJOINT, AYANT PRECEDE SON DECES, UNE TELLE PERIODE DEVANT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL, BIEN QU'IL N'AIT PU ETRE PROCEDE "AU VERSEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES ", LA SECURITE SOCIALE N'AYANT POINT ENCORE ETE INSTITUEE A CETTE EPOQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 60-11 444. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A DIJON C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM LE SUEUR ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 856, P 566. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, N° 504, P 309 ; 20 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 712, P 458.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - MALADIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A LA VEUVE D'UN SALARIE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 629 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE QU'IL CONVIENT, POUR PARFAIRE LES ANNEES DE SALARIAT ACCOMPLIES PAR SON CONJOINT, DE TENIR COMPTE D'UNE PERIODE DE MALADIE DE CELUI-CI AYANT PRECEDE SON DECES, UNE TELLE PERIODE DEVANT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL, BIEN QU'IL N'AIT PU ETRE PROCEDE AU VERSEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES, LA SECURITE SOCIALE N'AYANT POINT ENCORE ETE INSTITUEE A CETTE EPOQUE