Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1973, 72-11.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11752
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 545, 555 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, LORSQUE LES PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A CE DERNIER, LE PROPRIETAIRE DU FONDS A LE DROIT DE L'OBLIGER A LES ENLEVER, SOUS RESERVE DU CAS OU CE TIERS SERAIT POSSESSEUR DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 550 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... ET TYTGAT SONT, AU DROIT DE LEUR LOT, CHACUN PROPRIETAIRES DE LA MI-LARGEUR D'UNE VOIE PRIVEE AVEC DROIT DE PASSAGE SUR L'AUTRE MOITIE ; QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DU PILIER EDIFIE SUR SON SOL PAR TYTGAT ET AUTORISER CELUI-CI A POSER UN PORTAIL CLOTURANT LA VOIE PRIVEE DANS TOUTE SA LARGEUR, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX AYANT POUR SEULE FIN ET POUR SEUL RESULTAT LA PROTECTION DES PARTIES CONTRE DES VOIES DE FAIT DE TIERS ET LA PAISIBLE JOUISSANCE DU PASSAGE COMMUN ET DES FONDS DESSERVIS PAR LA VOIE PRIVEE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A OPPOSER ABUSIVEMENT SON DROIT DE PROPRIETE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - DEMOLITION.
Sommaire de référence : * VOIRIE - VOIE PRIVEE - USAGE COMMUN - IMPLANTATION D'UN OUVRAGE PAR UN USAGER - IMPLANTATION SUR UNE PORTION DU SOL APPARTENANT A UN AUTRE USAGER - DEMANDE EN DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION.
Analyse : VIOLE LES ARTICLES 545, 555 ET 1382 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION D'UN PILIER CONSTRUIT PAR LE DEFENDEUR SUR LA PORTION DU SOL D'UNE ALLEE APPARTENANT AU DEMANDEUR , AU MOTIF QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX DEVANT SERVIR A LA POSE D'UN PORTAIL DESTINE A PROTEGER LES PARTIES, QUI ONT L'USAGE COMMUN DE CE PASSAGE, DE L'INTRUSION DES TIERS, LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE A OPPOSER ABUSIVEMENT SON DROIT DE PROPRIETE.