Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI GUYONNET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE EN 1957, AU SERVICE DU BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ASSURE A L'URBAINE ET LA SEINE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TEMOIGNAGES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL AVAIT BIEN SUBI UNE SERIE DE CHOCS PROVOQUANT LE MAL DONT IL SOUFFRE ET QUE TANT LES TEMOINS QUE LES MEDECINS TRAITANTS ET MEME SON EMPLOYEUR, ONT CONCLU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET A SES CONCLUSIONS QUI PRECISAIENT QUE GUYONNET AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE CE QU'IL AVAIT SUBI DES CHOCS PENDANT SON TRAVAIL AU COURS DE TOURNEES SUR DES PISTES CAHOTEUSES, ET QUE NOTAMMENT, A LA SUITE D'UN DE CES CHOCS, IL AVAIT EPROUVE BRUTALEMENT DES DOULEURS A LA COLONNE VERTEBRALE ET ENSUITE A LA CHEVILLE GAUCHE ; QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT BIEN DE LA LESION DUE A L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET QUI CONSTITUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE DE CES FAITS DEJA L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CET ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION MANIFESTE EN CE QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST LEGALEMENT CARACTERISE PAR L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, IL ADMET, D'UNE PART, QUE GUYONNET ETABLIT QU'IL A VECU PENDANT NEUF MOIS SOUS LA TENTE DANS UNE REGION HUMIDE ET QU'IL A SUBI AU COURS DE SES DEPLACEMENTS EN AUTOMOBILE DES EBRANLEMENTS DUS AU MAUVAIS ETAT DES PISTES ET DECIDE D'AUTRE PART, QUE L'AFFECTION PATHOLOGIQUE NE SAURAIT POUR AUTANT ETRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS ET TEMOIGNAGES AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE GUYONNET AVAIT, ETANT AU SERVICE DU BUREAU MINIER, EFFECTUE EN AUTOMOBILE DU 28 OCTOBRE AU 4 NOVEMBRE 1957, UNE TOURNEE DE PROSPECTION EN COMPAGNIE DE DEUX DE SES CAMARADES, QUE SI PENDANT CETTE PERIODE, CETTE EQUIPE AVAIT DU FAIRE SES DEPLACEMENTS SUR DES PISTES TRES MAUVAISES, DANS DES CONDITIONS CLIMATIQUES DEFAVORABLES, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE PENDANT CE LAPS DE TEMPS, GUYONNET AIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT CARACTERISE AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE VERITABLE LESION ; QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE QUE LES DOULEURS SCIATIQUES DONT IL FAISAIT ETAT ET QUI ETAIENT APPARUES CHEZ LUI PENDANT SON SEJOUR DE NEUF MOIS A MADAGASCAR, A UNE DATE QUI N'A PAS ETE PRECISEE, TROUVAIENT LEUR CAUSE ET ORIGINE DANS LES CONDITIONS DE VIE A LUI IMPOSEES SOUS LA TENTE DANS UNE REGION HUMIDE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 509 GUYONNET C/ COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CAIL. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 57, P 46 ; 29 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 339, P 259 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - AFFECTION PROVENANT D'EVENEMENTS A ACTION LENTE (NON) - SCIATIQUE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE D'ADMETTRE QU'UN SALARIE AIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR UNE TOURNEE DE PROSPECTION A MADAGASCAR, EN OBSERVANT QUE SI, DURANT CETTE PERIODE, IL A DU FAIRE DES DEPLACEMENTS EN AUTOMOBILE SUR DES PISTES TRES MAUVAISES, DANS DES CONDITIONS CLIMATIQUES DEFAVORABLES IL N'EN RESULTE PAS QU'IL AIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT CARACTERISE AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE VERITABLE LESION ET QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE LES DOULEURS SCIATIQUES DONT IL FAIT ETAT ET QUI SONT APPARUES CHEZ LUI PENDANT SON SEJOUR A MADAGASCAR, A UNE DATE QUI N'A PAS ETE PRECISEE, TROUVENT LEUR CAUSE ET ORIGINE DANS LES CONDITIONS DE VIE A LUI IMPOSEES SOUS LA TENTE DANS UNE REGION HUMIDE.