Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 436 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE CHOISIT LIBREMENT SON PRATICIEN AU DOMICILE DUQUEL SONT DONNEES LES CONSULTATIONS MEDICALES, SAUF LORSQUE L'ASSURE NE PEUT SE DEPLACER EN RAISON DE SON ETAT ; ATTENDU QUE DAMBLADE AYANT INVOQUE LE 13 JUILLET 1963 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1959 ET RECLAME A CE TITRE LES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRATIQUEE PAR UN MEDECIN DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SANS QU'AUPARAVANT AIT ETE CONSTATE LE DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET MEDECIN CONSEIL A DECLARE CETTE EXPERTISE SUPERFETATOIRE ET A DEBOUTE DAMBLADE DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL A ETE ETABLI PAR LE DOCTEUR X..., REMPLACANT PROVISOIREMENT LE MEDECIN TRAITANT SANS ETRE, A CET EGARD, EN REGLE AVEC LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE DAMBLADE TENDANT A FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1959 NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE DU MOMENT QUE LE DOCTEUR X... N'ETAIT PAS A L'EPOQUE, HABILITE A DELIVRER UN CERTIFICAT MEDICAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT D'OFFICE AINSI SANS QUE L'IRREGULARITE DE LA DEMANDE DU FAIT QU'ELLE AURAIT ETE BASEE SUR UN CERTIFICAT MEDICAL INITIAL NON VALABLE AIT ETE INVOQUEE PAR LA CAISSE ET SANS QUE DAMBLADE AIT ETE A MEME DE FAIRE VALOIR SUR CE POINT SES MOYENS DE DEFENSE ET ALORS QU'EN PRINCIPE L'ASSURE A LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN, LA COUR D'APPEL A OUTREPASSE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 20 NOVEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-11650 DAMBLADE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENRY ET JOLLY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MEDECIN - LIBRE CHOIX - MEDECIN NON EN REGLE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL - CIRCONSTANCE NON INVOQUEE PAR LA CAISSE
Analyse : SELON L'ARTICLE 436 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE CHOISIT LIBREMENT LE PRATICIEN AU DOMICILE DUQUEL SONT DONNEES LES CONSULTATIONS MEDICALES, SAUF LORSQUE L'ASSURE NE PEUT SE DEPLACER EN RAISON DE SON ETAT. MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET OUTREPASSE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI REFUSE A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SEUL MOTIF, RELEVE D'OFFICE, QUE SA DEMANDE EST IRREGULIERE, ETANT BASEE SUR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR UN MEDECIN NON EN REGLE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET PROFESSIONNEL.