COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION AYANT OCCASIONNE LE DECES DE Z..., SON ASSURE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE LE X... LEROY ET L'ENTREPRISE HERGOTT PROPRIETAIRE DU VEHICULE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 69 746 FRANCS (ANCIENS) PAR ELLE VERSEE A TITRE DE PRESTATIONS, QUE DAME Z..., MERE DE LA VICTIME, APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ET, TOUT EN CONCLUANT A LA RESPONSABILITE DE LEROY ET DE L'ENTREPRISE HERGOTT S'EST RESERVEE DE FIXER LE MONTANT DE SON PREJUDICE APRES DECISION SUR LA RESPONSABILITE, QUE, PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1955, LE TRIBUNAL A DECLARE L'ENTREPRISE HERGOTT RESPONSABLE POUR UN TIERS, LA VICTIME L'ETANT ELLLE-MEME POUR DEUX TIERS, DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEROY ET L'ENTREPRISE HERGOTT CONTRE LEDIT JUGEMENT, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA CAISSE ETANT I INFERIEURE A 90 000 FRANCS (ANCIENS), TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE ELLE, D'AUTANT PLUS QU'EN PREMIERE INSTANCE DAME Z..., APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN N'AURAIT RIEN DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT AGI CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, QU'EN VERTU DE LA SUBROGATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES NE POUVANT LUI ETRE ACCORDE QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A DAME Z..., AYANT DROIT DE LA VICTIME; QUE, PAR LA SUITE DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, LE TAUX DU RESSORT DEPENDAIT, AU REGARD DE LA DEMANDE DE LA CAISSE, NON DU MONTANT DES REMBOURSEMENTS, PAR ELLE RECLAMES MAIS DE CELUI DE LA DEMANDE DE DAME Z...; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES QUE LA DEMANDE DE DAME Z... ETAIT INDETERMINEE; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT DECLARE QUE LE JUGEMENT EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL POUR LE TOUT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE LA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE L'ENTREPRISE HERGOTT AURAIT JUSTIFIE D'UNE CAUSE ETRANGERE, TOTALEMENT EXONERATOIRE, ALORS QUE LE FAIT PAR LA VICTIME D'ETRE TOMBEE SUR LA ROUTE AVANT D'ETRE ECRASEE PAR LE CAMION DE LADITE ENTREPRISE, NE POUVAIT DECHARGER CELLE-CI DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, TOUT CONDUCTEUR DEVANT ETRE MAITRE DE SA VITESSE DANS LE CHAMP DE SA VISIBILITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEROY CIRCULAIT A UNE ALLURE MODEREE, SES PHARES EN CODE EN RAISON DE LA VENUE, EN SENS INVERSE, D'AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, LORSQU'IL AVAIT VU SOUDAIN A QUELQUES METRES DEVANT LUI, COUCHE A MEME LA CHAUSSEE, LE CORPS D'UN HOMME ET UN PEU PLUS LOIN LA BICYCLETTE DE CELUI-CI, QUE LEROY AVAIT FREINE AUSSITOT BRUTALEMENT CHERCHANT A EVITER LE CORPS EN L'ENCADRANT ENTRE LES ROUES DE SON VEHICULE ET QUE S'ETANT ARRETE SUR UNE COURTE Y... LEROY APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HOMME ETAIT COUCHE SOUS SON CAMION, AVAIT FAIT MARCHE ARRIERE POUR LE DEGAGER, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE Z... N'AVAIT PU ETRE BLESSE AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, QUE CELUI-CI, QUI EN COMPLET ETAT D'IVRESSE ETAIT ETENDU SUR LA CHAUSSEE, CONSTITUAIT UN OBSTACLE QU'AUCUN AUTOMOBILISTE NE POUVAIT PREVOIR ET QU'AINSI L'ACCIDENT AVAIT ETE DU A LA POSITIONANORMALE DE LA VICTIME; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE FAIT DE Z... AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION ET TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZN 57 10 502 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE DE METZ C/ENTREPRISE HERGOTT ET AUTRE PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR :M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET REMOND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 121, P 81. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 346, P 279. SUR LE N° 2 : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 859, P 629 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE
Analyse : 1ER LORSQU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN VERTU DE LA SUBROGATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES NE PEUT LUI ETRE ACCORDE QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU SON AYANT DROIT. PAR SUITE DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, LE TAUX DU RESSORT DEPEND, AU REGARD DE LA DEMANDE DE LA CAISSE, NON DU MONTANT DES REMBOURSEMENTS PAR ELLE RECLAMES MAIS DE CELUI DE LA DEMANDE DE LA VICTIME OU DE L'AYANT DROIT.