Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1983, 81-16.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16235
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-07-09, 1981-07-09
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES A ETE AMENEE A REGLER A DES CLIENTS DE M X..., ALORS NOTAIRE, DES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL DE 2915548,88 FRANCS EN REPARATION DES FAUTES COMMISES PAR CET OFFICIER PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LADITE CAISSE A ASSIGNE ENSUITE M X... EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ET EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER SUR UNE SOMME DE 203000 FRANCS DETENUE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE COMPTE DU NOTAIRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE ; ATTENDU QUE M X... FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CETTE CAISSE LA SOMME DE 2915548,88 FRANCS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL AURAIT FAIT VALOIR QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE AURAIT DU PREALABLEMENT EXERCER UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE SON ASSUREUR, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE NE LAISSER A LA CHARGE DU NOTAIRE QU'UN DIXIEME AU MOINS DES INDEMNITES VERSEES A SES CREANCIERS ; QU'IL REPROCHE ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS DANS SA TOTALITE LE RECOURS FORME CONTRE LUI PAR LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE, ALORS QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUI PREVOIT QU'UNE FRANCHISE D'UN DIXIEME AU MOINS SERA PREVUE DANS LES POLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR LES NOTAIRES, ET EVENTUELLEMENT PAR LES CAISSES REGIONALES DE GARANTIE, AURAIT POUR EFFET DE SUBORDONNER LE RECOURS SUBROGATOIRE DE CES CAISSES A UNE ACTION EN GARANTIE PREALABLE CONTRE LES ASSUREURS ET DE LIMITER L'ACTION SUBROGATOIRE A LA PARTIE DES INDEMNITES NON PRISE EN CHARGE PAR LES ASSUREURS ; QU'A DEFAUT DE TENIR COMPTE DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... S'EST BORNE A CONCLURE AU DEBOUTE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A SES CLIENTS EN FAISANT SEULEMENT OBSERVER QUE LADITE CAISSE AVAIT REGLE CES INDEMNITES DANS DES CONDITIONS DISCUTABLES ET SANS RECLAMER LA GARANTIE EVENTUELLEMENT DUE PAR LES ASSUREURS ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL N'A PAS SOUTENU QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955 SUBORDONNAIT LA RECEVABILITE DE L'ACTION SUBORGATOIRE DE LA CAISSE CONTRE LE NOTAIRE A UNE ACTION PREALABLE CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI ET CONTRE L'ASSUREUR EVENTUEL DE LA CAISSE, DE SORTE QUE CETTE ACTION SUBROGATOIRE SERAIT LIMITEE A LA FRANCHISE LAISSEE PAR LES ASSUREURS A LA CHARGE DE LEURS ASSURES ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN, MANQUE EN FAIT ET LE SECOND MOYEN, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, QUELLE QUE FUT LA NATURE DES FAUTES, PROFESSIONNELLES OU DOLOSIVES, COMMISES PAR M X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE AVAIT ETE TENUE, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LE RECOURS DE LADITE CAISSE CONTRE LE NOTAIRE (PREVU PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956) N'ETAIT PAS SUBORDONNE A L'EXERCICE PREALABLE DES ACTIONS EN GARANTIE QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES, SOIT CONTRE L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'OFFICIER PUBLIC, LEQUEL PEUT AGIR LUI-MEME EN GARANTIE CONTRE SON PROPRE ASSUREUR S'IL ESTIME QUE LE RISQUE N'EST PAS EXCLU PAR LA POLICE, SOIT CONTRE L'ASSUREUR EVENTUEL DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE (QUI SUBROGEE AUX DROITS DES CLIENTS QU'ELLE A DESINTERESSES A LA PLACE DU NOTAIRE, PEUT RECLAMER A CELUI-CI REPARATION DE SES FAUTES SANS ETRE TENUE, SI ELLE A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE, DE METTRE EN CAUSE SON PROPRE ASSUREUR) ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Subrogation conventionnelle dans les droits du créancier - Recours contre le notaire - Recours préalable contre les assureurs éventuels - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Caisse de garantie des notaires - Subrogation dans les droits du créancier - Recours de la caisse contre le notaire.
Analyse : C'est à bon droit, qu'après avoir rappelé que quelle que soit la nature des fautes professionnelles ou dolosives commises par un notaire dans l'exercice de ses fonctions, la Caisse régionale de garantie est tenue en raison de la défaillance de celui-ci de réparer le préjudice causé à ses clients, une Cour d'appel énonce que le recours de la caisse contre le notaire n'est pas subordonné à l'exercice préalable des actions en garantie qui pourraient être exercées soit contre l'assureur de la responsabilité professionnelle de l'officier public, soit contre l'assureur éventuel de la Caisse régionale de garantie.