Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME FORMEE EN 1964 PAR PALLUAUD, PRENEUR, A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z..., Y..., UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1964 A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR CETTE CONVERSION A DATER DU 29 JUILLET 1964 ; QU'IL Y ETAIT, D'AUTRE PART, PRECISE QUE LE PRENEUR DEVRAIT S'ASSURER CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL ET ADHERER A UN ORGANISME DE LA PROTECTION DU BETAIL ; QUE CE MEME JUGEMENT COMMETTAIT UN EXPERT A... ETABLIR LES COMPTES ET DETERMINER LE FERMAGE ; QUE, CONFORMEMENT A SA MISSION, L'EXPERT A, LE 3 MAI 1965, CONCILIE LES PARTIES EN PRECISANT QUE LES CONDITIONS DU BAIL SERAIENT CELLES DU CONTRAT-TYPE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A VALIDE LE CONGE DONNE LE 22 MARS 1966 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LES Y..., AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PRENEUR AVAIT OMIS DE S'ASSURER CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE S'ASSURER IMPOSEE AU PRENEUR PAR LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1964 AVAIT ETE RENDUE CADUQUE PAR LES TERMES D'UNE TRANSACTION, CONCLUE DEVANT EXPERT LE 3 MAI 1965, ET DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES INSUFFISAMMENT PRECIS DE LA TRANSACTION, QUE L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RENDU CADUQUE L'OBLIGATION DE S'ASSURER IMPOSEE AU PRENEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFAUT DE SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL CONSTITUAIT UN MOTIF DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE "SEULS, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME MOTIFS DE NON RENOUVELLEMENT LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS" ET "QU'EN SANCTIONNANT PAS UN REFUS DE RENOUVELLEMENT L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE IMPOSEE AU PRENEUR A L'OCCASION DE LA TRANSFORMATION DE SON CONTRAT DE METAYAGE EN FERMAGE, SANS CONSTATER QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, NON PREVUE PAR LE CONTRAT-TYPE DU DEPARTEMENT, ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, S'EST FONDEE SUR L'INTERVENTION D'UN FAIT INCERTAIN DANS SA REALISATION ET, PARTANT, HYPOTHETIQUE, A TOUT A LA FOIS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT CE MANQUEMENT GRAVE DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS, A PU ESTIMER QUE CETTE ABSENCE D'ASSURANCE QUI PRIVAIT LE X... D'UNE GARANTIE CONTRE LA MORTALITE DU CHEPTEL, ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION SUIVANT LA CONVENTION LOCATIVE ETABLIE PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-11.215. PALLUAUD C/ PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET HENNUYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION CAUSES INOBSERVATION DES CLAUSES DU BAIL AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DEFAUT D'ASSURANCE CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE DEFAUT DE SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL EN INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL CONSTITUE UN MANQUEMENT GRAVE DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION SUIVANT LA CONVENTION LOCATIVE ETABLIE PAR LES PARTIES.