Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1994, 93-11.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-11348
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1992-11-20, 1992-11-20
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1992), que M. Y... a déclaré appel d'un jugement contradictoire rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux qui a prononcé la résiliation du bail que lui avait consenti Mlle X... et l'a condamnée à lui payer certaines sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure, alors que, dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties ont le droit de se faire assister ou représenter, de telle sorte que, saisie d'une demande motivée par un changement récent de conseil, la cour d'appel, en l'écartant pour statuer par une décision réputée contradictoire, aurait violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une demande de renvoi formulée par simple lettre hors la présence de la partie elle-même ou de son représentant ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Remise - Demande - Demande formulée par lettre hors la présence de la partie ou de son représentant .
Analyse : Une cour d'appel, statuant dans une procédure sans représentation obligatoire, n'est pas tenue de répondre à une demande de renvoi formulée par simple lettre, hors la présence de la partie elle-même ou de son représentant.