Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1970, 69-40.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40334
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-14, 1969-02-14
Président : M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1217 ET SUIVANTS,1222 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE ANONYME HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 23 OCTOBRE 1968 QUI A REPOUSSE SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE DANS L'INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRES, DE COMMISSIONS, DE CONGES-PAYES, DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE DIVERS FRAIS OU AVANTAGES CONTRACTUELS INTRODUITE CONTRE ELLE PAR CHARLES X..., SON DIRECTEUR COMMERCIAL, LICENCIE LE 18 OCTOBRE 1968, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE ETAIT SEULE DEFENDERESSE ET QUE LE DEMANDEUR, QUI SOLLICITAIT CEPENDANT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE TANT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE CONTRE D'AUTRES SOCIETES AVEC LESQUELLES IL N'AVAIT JAMAIS ETE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MANIFESTAIT L'INTENTION D'OBTENIR CETTE SOLIDARITE PAR LA JONCTION D'INSTANCES PRUD'HOMALES QU'IL AVAIT DISTINCTEMENT INTRODUITES, ALORS QUE CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES, L'INTENTION DU SALARIE DE SOLLICITER LA JONCTION DE CES INSTANCES EXCLUANT QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR AIT ETE SEUL DEFENDEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES INSTANCES AUTRES QUE CELLE INTRODUITE CONTRE L'ANCIEN EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LE DEMANDEUR ET LES AUTRES DEFENDEURS, ET QUE, DES LORS, L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RELEVER DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DEVANT STATUER SUR LES INSTANCES INTRODUITES CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS, ALORS QU'EN CAS DE CONCOURS ENTRE DEUX JURIDICTIONS, L'UNE ORDINAIRE, L'AUTRE EXCEPTIONNELLE, A L'OCCASION D'UNE ACTION PROCEDANT, COMME EN L'ESPECE, D'UN FAIT UNIQUE ET INDIVISIBLE, LA JURIDICTION ORDINAIRE DOIT, PAR L'EFFET D'UNE PROROGATION LEGALE, PREVALOIR SUR LA JURIDICTION EXCEPTIONNELLE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'INSTANCE EST RELATIVE A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT X..., DIT Y..., A LA SOCIETE HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE LA JOINDRE AVEC CELLES CONCERNANT D'AUTRES SOCIETES QUI N'ONT JAMAIS ETE SON EMPLOYEUR ET NE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QUE CELLE-CI ETANT, AU CONTRAIRE, EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT SALARIE ET EMPLOYEUR, LEQUEL N'EST PAS, AU SURPLUS, INDIVISIBLE DES AUTRES LITIGES, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFLIGE UNE AMENDE CIVILE DE TROIS CENTS FRANCS A LA SOCIETE DEMANDERESSE AU CONTREDIT, AU MOTIF QU'AU LIEU DE FAIRE TOUTES RESERVES UTILES SUR LA TENTATIVE DU DEMANDEUR D'INCLURE PAR LE BIAIS DE LA JONCTION DES INSTANCES SON EMPLOYEUR AVEC DES DEFENDEURS, NON EMPLOYEURS DANS UN MEME PROCES, AU MEPRIS DE LA NECESSITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, LA SOCIETE AVAIT, AU CONTRAIRE, UTILISE LE CONTREDIT POUR RETARDER L'EXAMEN DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONCLU ENTRE ELLE ET X..., ET RECOURU, CE FAISANT, A UN PROCES DE PROCEDE DILATOIRE, ALORS QUE LA PARTIE ASSIGNEE, MAITRESSE DE SES MOYENS DE DEFENSE, NE COMMET AUCUNE FAUTE EN SOULEVANT UNE INCOMPETENCE DANS LE CADRE PROCEDURAL TRACE PAR LE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE LA SOCIETE HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER, QUI SUCCOMBAIT DANS SON EXCEPTION, A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Absence d'indivisibilité avec d'autres litiges indépendants du contrat de travail.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Contredit - Article 169 du Code de procédure civile - Amende civile -Condamnation de la partie succombante - Cassation - Intérêts.
Analyse : La juridiction prud'homale est compétente pour connaître de l'instance relative à la résolution judiciaire du contrat de travail liant un salarié à une société, dès lors que, cette instance étant distincte de celles non prud'homales engagées entre l'intéressé et d'autres sociétés, il n'y a pas indivisibilité entre ces litiges ni nécessité de jonction.