Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1975, 74-13.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13743
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Essonne 1974-05-27, 1974-05-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A AUVRAY, ACCIDENTE DU TRAVAIL, DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT UN REPOS POST-CURE DE DIX JOURS A COMPTER DU 29 JUILLET 1970, DE L'AVOIR EGALEMENT CONDAMNEE A LUI PAYER L'ASTREINTE JOURNALIERE DE 1 % PREVUE PAR L'ARTICLE L464 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SUR LEUR MONTANT A COMPTER DU 22 JANVIER 1974 AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT AU TAUX LEGAL EN MATIERE CIVILE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1970 AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT INCLINEE DEVANT L'AVIS DE L'EXPERT Y... QUI, DANS UN RAPPORT DEPOSE LE 14 JANVIER 1974, INDIQUAIT QU'AUVRAY AVAIT DROIT AUXDITES INDEMNITES ET QUE LES INTERETS DE DROIT ETAIENT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QU'EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE, QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE CE CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DE LA CAISSE DEBITRICE, AUX ECHEANCES LEGALES, LE PAIEMENT DES SOMMES DUES ; QU'EN L'ESPECE, LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE DECLARANT JUSTIFIE L'ARRET DE TRAVAIL POST-CURE LITIGIEUX N'A ETE DEPOSE QUE LE 14 JANVIER 1974, QUE LE RETARD APPORTE PAR LA CAISSE AU PAIEMENT DES INDEMNITESLITIGIEUSES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INJUSTIFIE AVANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE N'AIT REGLE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ; QU'AU SURPLUS, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'INTERESSE AIT, DEPUIS LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR LE VERSEMENT DES INDEMNITES LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LA CONDAMNATION DE LA CAISSE A UNE ASTREINTE ET AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'ETAIT SEULEMENT EN CAS DE RETARD INJUSTIFIE DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE QUE LE CREANCIER AVAIT DROIT A L'ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 %,LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE L'EXPERT X... DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI AVAIT DEPOSE SON RAPPORT LE 14 JANVIER 1974, EMETTAIT L'AVIS QU'AUVRAY AVAIT DROIT A UN REPOS DE DIX JOURS A COMPTER DU 29 JUILLET 1970 ; QUE LA CAISSE QUI AVAIT TOUJOURS REFUSE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CE TEMPS DE REPOS S'ETAIT INCLINEE DEVANT CET AVIS ; QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE NE SUBSISTAIT PLUS DEPUIS LE 14 JANVIER 1974 AUCUN LITIGE QUANT A L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE LA DETTE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE RETARD APPORTE PAR CELLE-CI DEPUIS CETTE DATE AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, DONT ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE, ETAIT INJUSTIFIE ET DONNAIT DROIT A L'ASTREINTE, SANS QU'AUVRAY AIT EU A EFFECTUER DE DILIGENCES NOUVELLES POUR OBTENIR LE VERSEMENT D'INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SIMPLEMENT RECOGNITIVE DES DROITS D'AUVRAY AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT DUES PENDANT DIX JOURS A COMPTER DU 29 JUILLET 1970 ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE EN AVAIT RECLAME LE PAIEMENT A LA CAISSE DES LE 20 DECEMBRE 1970, C'EST JUSTEMENT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RECONNU QUE LES INTERETS DE DROIT LUI ETAIENT DUS DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Définition.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Payement - Retard - Astreinte.
Analyse : Lorsqu'un expert, désigné dans le cadre du décret du 7 janvier 1959, a émis l'avis que la victime d'un accident du travail avait droit à un repos et que la caisse, qui avait toujours refusé de lui verser les indemnités journalières pendant le repos, s'est inclinée devant l'avis de l'expert, il ne subsistait plus depuis la date du dépôt du rapport d'expertise aucun litige quant à l'existence et à l'exigibilité de la dette de la caisse. Par suite, le retard apporté par celle-ci, depuis cette date, au paiement des indemnités journalières est injustifié et donne droit à l'astreinte quotidienne prévue à l'article L 464 du Code de la sécurité sociale, sans que la victime ait à effectuer, après le dépôt du rapport, des diligences nouvelles pour obtenir le versement des indemnités qu'elle avait antérieurement réclamées. D'autre part, la décision qui alloue, dans ces conditions, les indemnités journalières, étant simplement recognitive des droits de la victime, celle-ci est fondée à obtenir de la caisse les intérêts de droit des sommes allouées depuis la date de sa réclamation jusqu'au jour du payement.