COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A UN AGENT IMMOBILIER LA COMMISSION QUE LE SIGNATAIRE DE LA PROMESSE D'ACHAT D'UN IMMEUBLE S'ETAIT ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE, MOTIF PRIS D'UNE PART QUE CETTE PROMESSE AURAIT ETE SUBORDONEE A L'OCTROI D'UN PRET QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS OBTENU DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A LA CONVENTION ET D'AUTRE PART QUE L'AGENT IMMOBILIER AURAIT REVENDU LUI-MEME A UN TIERS L'IMMEUBLE EN QUESTION, ALORS QUE LA COMMISSION EST DUE A L'INTERMEDIAIRE INTERVENU DANS L'ELABORATION D'UNE PROMESSE D'ACHAT MEME EN CAS DE NON-REALISATION DE CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EXPOSANT QUE L'ENGAGEMENT DE REGLER LA COMMISSION PRIS PAR L'ACQUEREUR, DONT LE DEPART BRUTAL, POUR UNE DESTINATION INCONNUE, AVAIT EMPECHE D'ENTREPRENDRE DES DEMARCHES EN VUE DE LA REALISATION DU PRET, N'ETAIT PAS ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE LIEE A LA REGULARISATION DE LA VENTE, ALORS ENFIN QUE SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REVENDU A UN TIERS, CETTE OPERATION S'ETAIT REALISEE NON PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT IMMOBILIER, DEMANDEUR AU POURVOI, MAIS PAR UNE AGENCE CONCURRENTE A LAQUELLE LES VENDEURS S'ETAIENT ADRESSES A LA SUITE DU MANQUEMENT DE L'AUTEUR DE LA PROMESSE D'ACHAT ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE QUE PAR DES MOTIFS PROPRES, ET APRES AVOIR RELEVE QUE NOURY A FAIT A PELLE, AGENT IMMOBILIER A SAINT-SERVAN PAR CONVENTION DU 13 MARS 1959 ET AVANT D'EMBARQUER POUR UN VOYAGE AU LONG COURS, UNE OFFRE D'ACHAT DE 3900000 FRANCS POUR UNE MAISON SISE A SAINT-SERVAN, QUE CE DERNIER AVAIT RECU MISSION DE VENDRE ET QUE CETTE OFFRE D'UNE DUREE MAXIMA DE DIX JOURS ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'UN PRET DE UN MILLION DE FRANCS SERAIT ACCORDE A L'ACQUEREUR PAR LA CAISSE SERVANNAISE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PRET DONT S'AGIT N'A PAS ETE OBTENU DANS LE DELAI PREVU ET QUE, DANS CES CONDITIONS, UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE N'A PU SE FORMER ENTRE LES VENDEURS ET NOURY ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT ADMIS, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE D'ACHAT ET L'ENGAGEMENT DE REGLER LA COMMISSION ETAIENT DEVENUS CADUCS PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION, ET REPOUSSE, D'AUTRE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARGUMENTATION DE PELLE TENDANT A RENDRE NOURY RESPONSABLE DE LA NON-REALISATION DU PRET ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA REVENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS PAR PELLE LUI-MEME, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-11 719. PELLE C/ NOURY. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON.

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - PROMESSE D'ACHAT CONDITIONNELLE - CONDITION NON REALISEE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE PROMESSE D'ACHAT FAITE A UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE VENDRE UN IMMEUBLE, PROMESSE DECLAREE VALABLE POUR UN DELAI DONNE ET SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE PROMETTANT OBTIENNE DANS CE DELAI UN PRET, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE PRET N'A PAS ETE OBTENU ET QUE, DES LORS, LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE N'A PU SE FORMER ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR EVENTUEL, ADMET NECESSAIREMENT QUE LA PROMESSE D'ACHAT ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE PROMETTANT DE REGLER LA COMMISSION SONT DEVENUS CADUCS, ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT A L'INTERMEDIAIRE LADITE COMMISSION.