Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1984, 82-16.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16739
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 5, 1982-09-28, 1982-09-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE 22 DECEMBRE 1976 DE REMBOURSER A MME X... LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE QU'ELLE AVAIT EXPOSES EN 1976 POUR SE RENDRE A DES SEANCES DE MASSAGES ; QUE LE 13 DECEMBRE 1977, L'ASSUREE A DEMANDE QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE SOIT DILIGENTEE ; QUE LA CAISSE A REFUSE D'Y PROCEDER EN RAISON DE LA TARDIVITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE MME X... DE LA FORCLUSION QUI LUI ETAIT OPPOSEE EN RAISON DE TROUBLES PSYCHIATRIQUES DE L'INTERESSEE AYANT ENTRAINE DES INTERNEMENTS SUCCESSIFS ET SA MISE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE A L'EPOQUE CONSIDEREE, SANS METTRE EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET NUMERO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA DISCUSSION RELATIVE A LA FORCLUSION NE CONSTITUAIT PAS UN LITIGE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET NUMERO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Contestation relative à la forclusion de la demande d'expertise technique (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Demande - Demande par l'assuré - Délai - Inobservation - Forclusion - Contestation d'ordre médical relative à la forclusion - Mise en oeuvre d'une expertise technique (non).
Analyse : La discussion relative à la forclusion opposée à un assuré social du fait de la tardiveté de sa demande tendant à la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne constitue pas elle-même un litige entrant dans le champ d'application de l'article 1er de ce texte.