Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES ARTICLES 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LE PROFIL" N'AVAIT PAS CONGEDIE ABUSIVEMENT RAYMOND, OUVRIER A SON SERVICE ET DELEGUE DU PERSONNEL, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE SI LES GRIEFS ALLEGUES POUR LE METTRE A PIED N'ETAIENT PAS FONDES, RAYMOND AVAIT ENSUITE DISTRIBUE DES TRACTS CONTENANT DES ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES POUR SON EMPLOYEUR, CE QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER SON RENVOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE LA MISE A PIED, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE RAYMOND X... JUSTIFIE PAR UNE PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR LUI, DURANT CETTE PERIODE, HORS DES LIEUX ET DU TEMPS DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A PROCEDER A UNE MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL QU'IL DESIRE LICENCIER, DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DEFINITIVE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE LORSQUE CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PREALABLEMENT A LA MISE A PIED N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER DE DIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI, SINON AVEC L'INTENTION DE NUIRE, DU MOINS AVEC LEGERETE BLAMABLE, LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR RESULTANT AUTOMATIQUEMENT DE LA MESURE DE MISE A PIED PRISE SANS ETRE MOTIVEE PAR LA MOINDRE FAUTE DU DELEGUE COMME DES MOTIFS MEMES ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER CE LICENCIEMENT ET QUI AVAIENT TOUS RAPPORT A L'ACTIVITE SYNDICALE DE RAYMOND; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE "LE PROFIL" AVAIT INVOQUE CONTRE RAYMOND DIVERS GRIEFS POUR SON ATTITUDE LORS D'ARRETS DE TRAVAIL REPETES AU COURS DU MOIS DE JUIN 1960; QUE SI CERTAINS D'ENTRE EUX NE PARAISSAIENT PAS POUVOIR ETRE RETENUS A SON ENCONTRE, IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT TROUBLE LES OUVRIERS DES ATELIERS D'OUTILLAGE ET DE FACONNAGE AU COURS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN ENGAGEANT, POUR LES INCITER A CESSER LE TRAVAIL, DE NOMBREUSES DISCUSSIONS AVEC EUX PENDANT LA DUREE DE L'HORAIRE REMUNERE PAR LE SALAIRE, FAITS REVETANT UN CARACTERE FAUTIF GRAVE POUR LESQUELS LA SOCIETE AVAIT CEPENDANT EPUISE SON DROIT DE SANCTION PAR L'AVERTISSEMENT ECRIT ADRESSE A RAYMOND LE 3 JUIN 1960 ET QUALIFIE DE DERNIER AVERTISSEMENT; QU'ENFIN, DANS LA NOTIFICATION DE LICENCIEMENT DU 4 JUILLET 1960, L'EMPLOYEUR AVAIT REPROCHE A RAYMOND D'AVOIR DISTRIBUE A LA SORTIE DU PERSONNEL DES TRACTS DONT CERTAINS QUI ACCUSAIENT LA SOCIETE D'AVOIR TENTE DE LE SOUDOYER POUR LE FAIRE DEMISSIONNER DE SON MANDAT ELECTIF REVETAIENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE; QU'APRES ENQUETE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT RECONNU QUE LES AFFIRMATIONS DE RAYMOND N'ETAIENT PAS FONDEES; QUE RAYMOND AVAIT DELIBEREMENT ABUSE DU CREDIT QUE LUI CONFERAIT SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL AUPRES DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE POUR LEUR DISTRIBUER ET FAIRE ACCEPTER A LA SORTIE DES ATELIERS DES TRACTS CONTENANT A L'OCCASION DE SA MISE A PIED DU 22 JUIN PRECEDENT DES APPRECIATIONS OUTRAGEANTES POUR SON EMPLOYEUR; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE FAUTIVE EN RENVOYANT RAYMOND, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR DES MOTIFS EN RELATION DIRECTE AVEC SON CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA CONDUITE ABUSIVE DE RAYMOND LEGITIMAIT AU CONTRAIRE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 600 RAYMOND C/ SOCIETE "LE PROFIL" PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM RYZIGER ET MARTIN MARTINIERE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE DELEGUE DU PERSONNEL ABUS DE FONCTION DISTRIBUTION DE TRACTS OUTRAGEANTS POU L'EMPLOYEUR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT DELIBEREMENT ABUSE DU CREDIT QUE LUI CONFERAIT SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL AUPRES DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE POUR LEUR DISTRIBUER ET FAIRE ACCEPTER A LA SORTIE DES ATELIERS DES TRACTS CONTENANT A L'OCCASION DE SA MISE A PIED DES APPRECIATIONS OUTRAGEANTES POUR SON EMPLOYEUR, UN ARRET PEUT DECIDER QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE FAUTIVE EN RENVOYANT CE PREPOSE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR DES MOTIFS EN RELATION DIRECTE AVEC SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT LA CONDUITE ABUSIVE DE L'INTERESSE LEGITIMAIT AU CONTRAIRE LA RUPTURE.