Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 73-10.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10116
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1972-11-14, 1972-11-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PALUSSIERE, MILITAIRE DE CARRIERE AYANT EXERCE PAR LA SUITE UNE ACTIVITE SALARIEE, EST TITULAIRE, AU TITRE DE CELLE-CI, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LIQUIDEE, EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 SUR LA BASE DE 155 TRIMESTRES D'ASSURANCE, DONT 35 AU REGIME GENERAL; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES NE LUI AYANT ACCORDE LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 35/155, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE CET AVANTAGE LUI SOIT VERSE EN SON INTEGRALITE PAR LADITE CAISSE, AUX MOTIFS QUE CET AVANTAGE NE POUVANT ETRE ACCORDE QU'EN VERTU D'UN TEXTE, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET SUSVISE ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 3 NE PRECISAIT QUE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIT EN SUPPORTER LA CHARGE EN SON ENTIER, DES LORS QUE L'AFFILIATION A CE REGIME N'AVAIT ETE QUE PARTIELLE; QU'IL NE SAURAIT PAS DAVANTAGE DECOULER DU SILENCE DE CE TEXTE - QUI NE PEUT ETRE INTERPRETE QUE RESTRICTIVEMENT- QUE LE REGIME GENERAL DEVAIT SUPPLEER A DES CARENCES DES REGIMES SPECIAUX, EN SUPPORTANT LA PART.DE MAJORATION NON PRISE EN CHARGE PAR LUI, CE QUI SERAIT ARBITRAIRE ET NE CORRESPONDRAIT PAS AUX COTISATIONS VERSEES, ALORS QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1950, QUI SE BORNE A ENONCER QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE PEUT PRETENDRE A DES AVANTAGES DE VIEILLESSE, AU TITRE DU REGIME GENERAL ET FIXE PAR AILLEURS LES REGLES DE LIQUIDATION PROPORTIONNELLE DES SEULS DROITS A PENSION A AINSI POSE POUR LA PENSION PROPREMENT DITE DES CONDITIONS D'OCTROI SPECIALES ET PLUS STRICTES QUE CELLES TOUCHANT AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES QUI, POUR LEUR PART, SONT INTEGRALEMENT SUPPORTES PAR LE REGIME GENERAL; QUE CETTE DISTINCTION EST D'AILLEURS COMMANDEE PAR LE RESPECT DU PRINCIPE SELON LEQUEL LES REGLES DE COORDINATION, TENDANT A ACCORDER AUX INTERESSES DES DROITS AU MOINS EGAUX A CEUX QU'ILS AURAIENT OBTENUS S'ILS AVAIENT ETE SOUMIS AU REGIME GENERAL PENDANT LA TOTALITE DE LEURS PERIODES D'ASSURANCES, LES AVANTAGES QUI, COMME C'EST LE CAS DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, NE SONT PAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION SPECIALE, DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME GENERAL; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU DECRET PRECITE, ETENDRE A LADITE MAJORATION LA REGLE DU PRORATA QUI, AUX TERMES DE CE TEXTE, EST EXCLUSIVEMENT APPLICABLE A LA PENSION ELLE-MEME; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES, OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DE COORDINATION DU 20 JANVIER 1950, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ALLOUE QUE SELON LES REGLES QU'IL EDICTE; QUE SI CE TEXTE A PERMIS A PALUSSIERE D'OBTENIR DU REGIME GENERAL UNE PENSION DE VIEILLESSE, A LAQUELLE LE NOMBRE INSUFFISANT DE SES TRIMESTRES D'ASSURANCE NE LUI OUVRAIT NORMALEMENT PAS DROIT, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LE SPECIFIANT EXPRESSEMENT, QUE CE REGIME DOIVE ASSUMER LA CHARGE INTEGRALE DE LA MAJORATION DONT ELLE PEUT ETRE ASSORTIE; QU'IL IMPORTE PEU, D'AUTRE PART, QUE CET AVANTAGE NE SOIT PAS PREVU PAR LE REGIME SPECIAL DONT IL A RELEVE PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE SA CARRIERE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRESCRIVANT SEULEMENT QUE LES PRESTATIONS ASSUREES PAR LES REGIMES SPECIAUX DOIVENT ETRE EQUIVALENTES, DANS LEUR ENSEMBLE, A CELLES DU REGIME GENERAL, SANS ETRE NECESSAIREMENT IDENTIQUES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT EGALEMENT RELEVE D'UN REGIME SPECIAL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - NATURE.
Analyse : LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DE COORDINATION N. 50.133 DU 20 JANVIER 1950, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ALLOUE QUE SELON LES REGLES QU'IL EDICTE C'EST-A-DIRE PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS D 'APPLICATION AU REGIME APPELE A LE SERVIR. SI CE TEXTE PERMET, EN EFFET, A UN ASSURE QUI N'A PAS SUFFISAMMENT COTISE AU REGIME GENERAL D'OBTENIR DE CE REGIME UNE PENSION DE VIEILLESSE, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LE SPECIFIANT EXPRESSEMENT, QUE CE REGIME DOIVE ASSUMER LA CHARGE INTEGRALE DE LA MAJORATION DONT ELLE PEUT ETRE ASSORTIE. ET IL IMPORTE PEU QUE CET AVANTAGE NE SOIT PAS PREVU PAR LE REGIME SPECIAL DONT L'INTERESSE A EGALEMENT RELEVE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRECISANT SEULEMENT QUE LES PRESTATIONS ASSUREES PAR LES REGIMES SPECIAUX DOIVENT ETRE EQUIVALENTES DANS LEUR ENSEMBLE, A CELLES DU REGIME GENERAL, SANS ETRE NECESSAIREMENT IDENTIQUES.