Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1981, 79-13.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13773
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1979-01-04, 1979-01-04
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 4 JANVIER 1979), DAME X... A ACCEPTE EN 1975 SIX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GAUBERT ET FILS (LA SOCIETE GAUBERT), EN CONTREPARTIE DE LA LIVRAISON PAR CETTE SOCIETE DE PRODUITS PETROLIERS A SON PERE, ROSSIGNOL QUI, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS 1972, POURSUIVAIT IRREGULIEREMENT L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, ET DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 29 SEPTEMBRE 1975, QUE DAME X... A REFUSE DE PAYER CES LETTRES DE CHANGE, AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS PROVISIONNEES ET QU'ELLE N'ETAIT PAS EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LE TIREUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DE CES EFFETS A LA SOCIETE GAUBERT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, RELEVER, D'UN COTE, LA FOURNITURE, SOUS FORME DE LIVRAISON DE LA PROVISION A SON PERE ET RETENIR, D'UN AUTRE COTE, QUE DAME X... AVAIT PRIS A SON COMPTE LADITE PROVISION, L'ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE N'EMPORTANT PAS, A ELLE SEULE, L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME L'AVAIT RELEVE LE TRIBUNAL ET COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE FAIT, POUR LA SOCIETE GAUBERT, D'AVOIR ANTERIEUREMENT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DU PERE DE DAME X... POUR L'ENSEMBLE DES SOMMES RECLAMEES, N'IMPLIQUAIT PAS L'EXISTENCE DE CREANCES A L'EGARD DE ROSSIGNOL SEUL, ET, PAR SUITE, L'ABSENCE DE PROVISION SUR DAME X...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE DAME X..., EN ACCEPTANT DE SON PLEIN GRE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES LETTRES DE CHANGE, A > LA PROVISION FOURNIE A SON PERE PAR LA SOCIETE GAUBERT; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet accepté par un tiers - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner au paiement de lettres de change le tiers accepteur, retient, par une appréciation de l'intervention des parties, qu'agissant de son plein gré et en connaissance de cause, il a pris "à son compte" la provision fournie au débiteur par le tireur.