Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 67-13.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13783
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-05-16, 1967-05-16
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE< DUBUC AYANT REVENDIQUE CONTRE POISSON, SON VOISIN, LA PROPRIETE D'UNE COUR SITUEE A L'INTERIEUR DE SES BATIMENTS, UN PRECEDENT ARRET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A COMMIS EXPERT Y... PROCEDER AU BORNAGE DES DEUX FONDS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET CONFIRMATIF, QUI A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JUILLET 1965, EN CE QUE CELUI-CI PRECISAIT QUE LA COUR LITIGIEUSE ETAIT SITUEE ENTRE LA MAISON D'HABITATION DE DUBUC ET SA TERRASSE, EN BORDURE DE LA SENTE RURALE, DE SORTE QUE LE RAPPORT DE BORNAGE, QUI A INCLUS DANS LA PROPRIETE DUBUC L'INTEGRALITE DE LA PARCELLE 507, C'EST-A-DIRE LA COUR ENTIERE, AURAIT EXCEDE LES LIMITES AINSI TRACEES; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT SEULEMENT AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS ET NON A LEURS MOTIFS ET QUE SI LES JUGES POUVAIENT SE REFERER AUX MOTIFS, ENCORE FALLAIT-IL QUE CEUX-CI NE SOIENT PAS EN OPPOSITION AVEC LE DISPOSITIF : QU'EN L'ESPECE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET DU 5 JUILLET 1965, DETERMINAIT LES LIMITES DE LA PROPRIETE DUBUC, A L'OUEST, PAR "LA TERRASSE EN BORDURE DE LA SENTE RURALE" ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR ECLAIRER CE DISPOSITIF, LE CONTREDIRE EN ETENDANT CETTE LIMITE ET EN Y AJOUTANT "LE PIGNON DE LA PROPRIETE DE POISSON"; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL EST MANIFESTE "QUE LE BORNAGE EFFECTUE PAR L'EXPERT X... POINT PAR POINT A LA DELIMITATION INDIQUEE DANS L'ARRET DU 5 JUILLET 1965 POUR LA PROPRIETE DE DUBUC"; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DU 5 JUILLET 1965, FIGURENT PARMI LES ELEMENTS D'ACTIF DE DUBUC SUR LA PARCELLE 507, NON SEULEMENT LA PROPRIETE D'UNE COUR, MAIS EGALEMENT UN DROIT DE PASSAGE, QUI, PAR DEFINITION, S'EXERCE SUR UNE PARTIE DE TERRAIN N'APPARTENANT PAS AU MEME DUBUC, EN SORTE QUE LESDITS MOTIFS S'OPPOSENT EUX AUSSI A LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE ACCORDANT A DUBUC LA PROPRIETE DE L'INTEGRALITE DE LA PARCELLE 507; QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ENONCE "QU'AUCUN DROIT DE PASSAGE N'A ETE RECONNU PAR LE PRECEDENT ARRET A POISSON SUR LE TERRAIN DE DUBUC, ALORS QUE LES ECRITURES DE LA CAUSE ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE, TRAITAIENT D'UN DROIT DE PASSAGE DE DUBUC SUR LE TERRAIN DE POISSON ET NON DE L'INVERSE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 5 JUILLET 1965, POUR TRANCHER LA REVENDICATION, CONSTATE QUE DUBUC, POUR LEQUEL SON ACTE D'ACHAT CONSTITUE UN JUSTE TITRE,"EST EN POSSESSION DEPUIS 1934 ET JOUIT PRIVATIVEMENT DE LA COUR, CONFORMEMENT A SON TITRE, QUI LA LUI ATTRIBUE EN PROPRIETE, ET NON AFIN D'Y EXERCER SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE", ET EN DEDUIT QUE DUBUC A DONC ACQUIS LA PROPRIETE DE LA COUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT VISE EXPRESSEMENT CET ARRET, ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION, LE MOTIF CRITIQUE PAR LE TROISIEME MOYEN ETANT SURABONDANT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Bornage - Décision ayant statué sur une action en revendication - Limites de la propriété - Détermination.
Sommaire de référence : * BORNAGE - Délimitation - Décision ayant statué sur une action en revendication - Chose jugée.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui détermine le bornage en relevant qu'un précédent arrêt avait tranché la revendication d'une cour en faveur d'une des parties par application de l'article 2265 du Code civil en constatant que celle-ci, pour qui son acte de vente constituait un juste titre, "était en possession depuis 1934 et jouissait privativement de la cour conformément à ce titre, qui la lui attribuerait en propriété et non afin d'y exercer seulement un passage".