Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1974, 71-14.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14760
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1971-10-12, 1971-10-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL. ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE DOIT ETRE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES REPRESENTANT PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE RUAULT EN REVISION DU FERMAGE DU A LEMETAYER PAYABLE EN ESPECES ET EGAL.A LA VALEUR DE 203 KILOGRAMMES DE BEURRE FERMIER ET DE 502 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF POUR UNE PROPRIETE DE 7 HECTARES 31 ARES 14 CENTIARES, SISE A BUAT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LA VALEUR LOCATIVE EN APPLIQUANT AUX QUANTITES DE DENREES SUSVISEES LES PRIX EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU BAIL ET L'AVOIR AUGMENTEE D'UN DIXIEME, CONSTATE QUE LE FERMAGE EFFECTIVEMENT PAYE EN ARGENT PAR RUAULT EST SUPERIEUR A CETTE SOMME ; QU'AINSI, EN COMPARANT LES EVALUATIONS EN ARGENT DE LA VALEUR LOCATIVE ET DU FERMAGE, AU LIEU DE COMPARER LES QUANTITES DE DENREES PREVUES AU BAIL AVEC CELLES REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE D'UN DIXIEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - CONDITIONS - COMPARAISON DES QUANTITES DE DENREES.
Analyse : POUR DETERMINER SI L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE EST RECEVABLE LES JUGES DU FOND DOIVENT COMPARER LES QUANTITES DE DENREES PREVUES AU BAIL AVEC CELLES REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE D'UN DIXIEME ET NON LES EVALUATIONS EN ARGENT DE LA VALEUR LOCATIVE ET DU FERMAGE.