Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1985, 85-90.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-90322
Décision attaquée : Cour d'assises Gironde, 1984-11-26, 1984-11-26
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

REJET DU POURVOI DE : - X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE DU 26 NOVEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU LENDEMAIN PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR A OMIS D'ORDONNER LE TIRAGE AU SORT D'UN OU PLUSIEURS JURES SUPPLEMENTAIRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QUE SI, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 10 JUIN 1983, LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION A LA COUR D'ORDONNER LE TIRAGE D'UN OU PLUSIEURS JURES SUPPLEMENTAIRES, L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION, QUI N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 109 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6.3 D) DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A DECIDE QUE LE DOCTEUR Y..., MEDECIN TRAITANT DE L'ACCUSE, CITE PAR LA DEFENSE EN QUALITE DE TEMOIN ET DELIE PAR CELLE-CI DU SECRET PROFESSIONNEL, ETAIT CEPENDANT FONDE A SE PREVALOIR DE CE SECRET POUR REFUSER DE REVELER LES FAITS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR GUY X... ; AUX MOTIFS QUE LA COUR NE SAURAIT, SANS OUTREPASSER SA COMPETENCE, SE SUBSTITUER A LUI POUR DETERMINER DANS QUELS CAS UN MEDECIN APPELE A TEMOIGNER DEVANT ELLE POUVAIT ETRE AMENE A REVELER DES FAITS QUI LUI ONT ETE CONFIES, ET QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACCUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT JUSTIFICATIF FAISANT DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DE LA REVELATION DES SECRETS LITIGIEUX ; ALORS QUE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL POSE UNE INTERDICTION RELATIVE QUI PEUT ETRE LEVEE CHAQUE FOIS QUE LA PERSONNE A QUI BENEFICIE LE SECRET PROFESSIONNEL DELIE DE CELUI-CI EN FAISANT CONNAITRE SON CONSENTEMENT EXPRES ; QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT SE RETRANCHER DERRIERE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR REFUSER D'ORDONNER AU DOCTEUR Y..., EXPRESSEMENT SOLLICITE DE CE FAIRE PAR LA DEFENSE, DE TEMOIGNER ; ALORS QUE TOUT ACCUSE A DROIT D'INTERROGER OU DE FAIRE INTERROGER LES TEMOINS A DECHARGE ET OBTENIR LA CONVOCATION ET L'INTERROGATION DES TEMOINS A DECHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEMOINS A CHARGE" ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE LUI DEMANDANT D'ENJOINDRE A UN MEDECIN, CITE A LA REQUETE DE CELLE-CI EN QUALITE DE TEMOIN, ET QUI INVOQUAIT LE SECRET PROFESSIONNEL, DE DEPOSER SUR L'ETAT DE SANTE DE L'ACCUSE AUQUEL IL AVAIT PRODIGUE SES SOINS, LA COUR A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU EN EFFET QUE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL, ETABLIE PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINE PROFESSIONS OU DE CERTAINES FONCTIONS, S'IMPOSE AUX MEDECINS, HORMIS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT ; QUE, SOUS CETTE SEULE RESERVE, ELLE EST GENERALE ET ABSOLUE ET QU'IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE LES EN AFFRANCHIR ; QUE CETTE REGLE, QUI S'IMPOSE A TOUS ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES TEMOINS A CHARGE ET LES TEMOINS A DECHARGE EST, EN OUTRE, CONFORME AUX DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 6 § 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 362, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PREMIER JURE N'A PAS SIGNE LES DECISIONS PRISES PAR LA COUR D'ASSISES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ALORS QUE LES DECISIONS PRISES PAR LA COUR ET LE JURY SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE DOIVENT ETRE SUCCESSIVEMENT MENTIONNEES SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ET SIGNEES SEANCE TENANTE A LA FOIS PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE" ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS, AINSI QUE LES DECISIONS PRISES PAR LA COUR ET LE JURY TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, FONT L'OBJET D'UN SEUL CONTEXTE A LA FIN DUQUEL ONT ETE APPOSEES, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET CELLE DU PREMIER JURE ; QUE CES SIGNATURES S'APPLIQUENT A LA TOTALITE DES ENONCIATIONS QUI LES PRECEDENT ET SUFFISENT A LES AUTHENTIFIER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Tirage au sort - Caractère obligatoire - Article 296 du Code de procédure pénale - Loi du 10 juin 1983 - Inobservation - Nullité (non).
Sommaire de référence : * PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Secret professionnel - Caractère - Caractère absolu - Dispense de déposer en justice.
Analyse : Si l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, rend obligatoire le tirage au sort de jurés supplémentaires, l'inobservation de cette prescription ne porte pas atteinte aux droits de l'accusé et ne saurait donner ouverture à cassation.