Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 99-04.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-04185
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. Lemontey .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour statuer sur le recours formé par la Caisse d'épargne de Nice contre la décision de la commission de surendettement du Var rendue le 8 juin 1999, le juge de l'exécution a statué après avoir reçu un courrier des débiteurs en date du 13 juin 1999 exposant les raisons de leur demande de traitement de leur situation de surendettement et un courrier du créancier principal en date du 16 juin 1999 exposant les raisons de son recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée rendue sans débat que le juge de l'exécution se soit assuré de ce que les parties, qui n'avaient pas été convoquées à une audience, se sont communiqué leurs observations écrites, il a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la Commission - Recours du débiteur ou d'un créancier - Juge de l'exécution - Décision - Principe de la contradiction - Application .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Décisions du juge de l'exécution
Analyse : Le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, doit s'assurer que les parties, qui ne sont pas convoquées à une audience, se sont communiqué leurs observations écrites, afin de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction.