Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-13.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13923
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lille, 1986-01-17, 1986-01-17
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Jousselin .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cockenpot a confié un groupe électrique en panne en vue de le réparer à la société Cauchois qui lui a présenté la facture ; que la société Cockenpot a refusé de payer ce travail en soutenant n'avoir commandé qu'une menue réparation, alors que la somme réclamée correspondait au changement d'une pièce essentielle effectué sans ordre de sa part ; Attendu que, pour condamner la société Cockenpot au paiement du coût de la réparation, le tribunal énonce que la facture reprenait un bordereau de livraison suivant la commande du client, qu'un devis n'avait pas été établi et qu'en l'absence d'instructions précises, la société Cauchois avait agi au mieux des intérêts de son client ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 janvier 1986 entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix

Sommaire principal : PREUVE (règles générales) - Charge - Paiement - Factures impayées - Obligation déniée - Absence d'instructions précises du client - Renversement de la preuve
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Interprétation nécessaire - Charge de la preuve
Analyse : Les juges ne peuvent, sans violer l'article 1315 du Code civil et renverser la charge de la preuve, condamner le client d'une entreprise chargée de la réparation d'un groupe électrogène à payer le coût du changement d'une pièce essentielle qu'il prétend avoir été effectué sans son accord au motif qu'en l'absence d'instructions précises l'entreprise avait agi au mieux des intérêts de son client alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver .