COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HAMONO DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE OU IL OCCUPAIT UN APPARTEMENT, POUR AVOIR REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE CHUTE QU'IL AVAIT FAITE DANS L'ESCALIER DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE NE FONCTIONNAIT PAS DANS CET ESCALIER AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT AVANT 22 HEURES, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX Y... DE PROUVER QU'IL ETAIT SURVENU APRES LADITE HEURE, A PARTIR DE LAQUELLE L'ESCALIER CESSAIT DE TOUTE MANIERE D'ETRE ECLAIRE, ET QUE LE TEMOIGNAGE DE LA CONCIERGE, PREPOSEE DES Y..., ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR L'HEURE EXACTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'HAMONO, DEMANDEUR, DEVAIT DEMONTRER QUE SA CHUTE ETAIT DUE A UN MANQUEMENT DES Y... AUX OBLIGATIONS DONT ILS ETAIENT CONTRACTUELLEMENT TENUS, ET NOTAMMENT A CELLE D'ASSURER L'ECLAIRAGE DE L'ESCALIER JUSQU'A 22 HEURES, QU'IL LUI INCOMBAIT DONC DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SA CHUTE AVAIT EU LIEU AVANT CETTE HEURE, APRES LAQUELLE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE NE POUVAIT ETRE REPROCHE AUX Y... ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'HAMONO NE FOURNISSAIT PAS CETTE PREUVE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION, LE MOTIF FAISANT ETAT DU TEMOIGNAGE DE LA CONCIERGE EST SURABONDANT ET SA CRITIQUE INOPERANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-12 199 HAMONO C/ EPOUX FABRE ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN - ECLAIRAGE DES PARTIES COMMUNES - DEFAUT - CHUTE D'UN LOCATAIRE - HEURE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN PROPRIETAIRE PAR UN LOCATAIRE VICTIME D'UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE DEMONTRER QUE SA CHUTE EST DUE A UN MANQUEMENT DU PROPRIETAIRE AUX OBLIGATIONS DONT IL EST CONTRACTUELLEMENT TENU, ET NOTAMMENT A CELLE D'ASSURER L'ECLAIRAGE DE L'ESCALIER JUSQU'A 22 HEURES. IL LUI INCOMBE DONC DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SA CHUTE A EU LIEU AVANT CETTE HEURE, APRES LAQUELLE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE NE PEUT ETRE REPROCHE AU PROPRIETAIRE.