Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A CONSTATE QUE LA SOCIETE SCIAKY AVAIT DECIDE DE FERMER SES ATELIERS LE 17 MAI 1966 PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DE COURANT DUE A LA GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DU MEME JOUR, CE QUI LA METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FONCTIONNER, ET AVAIT FIXE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES AU SAMEDI 21 MAI SUIVANT ; QUE CE JOUR-LA, DEUX DE SES OUVRIERS, FOURCADE ET LESPINASSE NE SE PRESENTERENT PAS A L'USINE EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT VOULU PARTICIPER A LA GREVE DU 17 MAI PRECEDENT DECIDEE DANS LE CADRE NATIONAL PAR LES SYNDICATS DE LA METALLURGIE, QU'ILS AVAIENT AVERTI LA SOCIETE DE LEUR INTENTION PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT ET EN TOUT CAS AVANT LA DECISION DE FERMETURE DE L'USINE, ET QU'EN LEUR QUALITE DE GREVISTES, ILS N'AVAIENT PAS A RECUPERER DES HEURES PERDUES, QUE LA SOCIETE, ESTIMANT QUE CES OUVRIERS AVAIENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR LEUR AVAIT INFLIGE UN AVERTISSEMENT POUR ABSENCE NON AUTORISEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE RETRAIT DE CET AVERTISSEMENT AUX MOTIFS QUE LA FERMETURE DE L'USINE AVAIT ETE DECIDEE ET REALISEE ALORS QUE FOURCADE, COMME LESPINASSE AVAIENT DEJA POSE COMME PRINCIPE QU'ILS FERAIENT GREVE, QUE CETTE PRISE DE POSITION ETAIT CONNUE DE L'EMPLOYEUR, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT POUR LA JOURNEE DU 17 MAI EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERS GREVISTES, ETAIT LE FAIT DE LA GREVE ET NIN DE LA DECISION DE FERMETURE DE L'USINE, QU'AINSI LES HEURES PERDUES NE POUVAIENT DONNER LIEU A RECUPERATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938, LA SOCIETE NE POUVANT IMPOSER LE TRAVAIL LE 21 MAI AUX OUVRIERS QUI AVAIENT DECIDE DE FAIRE GREVE LE 17 MAI PRECEDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GREVE EST LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR REFUSE DE DONNER SATISFACTION, QUE FOURCADE ET LESPINASSE N'AVAIENT PRESENTE A LEUR EMPLOYEUR AUCUNE REVENDICATION QUE LEUR CESSATION DU TRAVAIL AURAIT EU POUR BUT D'APPUYER, ET QUE LES MESURES D'ENSEMBLE PRISES PAR LA SOCIETE DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUR LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ETAIENT JUSTIFIEES PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE DE FONCTIONNER DU FAIT DE L'INTERRUPTION DE COURANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-40.705. SOCIETE SCIAKY C/ FOURCADE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1961. BULL. 1961, IV, N° 86 (3°), P. 67. 17 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 35 (2°), P. 30.

Sommaire principal : GREVE DEFINITION ABSENCE DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES (NON)
Sommaire de référence : NE PRESENTE PAS CE CARACTERE LA CESSATION DE TRAVAIL DECIDEE PAR DEUX SALARIES, EN DEHORS DE TOUTE REVENDICATION PRESENTEE A LEUR EMPLOYEUR, LE JOUR D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE. ET L'EMPLOYEUR QUI A DECIDE DE FERMER SES ATELIERS CE JOUR-LA, SON ENTREPRISE ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FONCTIONNER, PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DE COURANT, EST FONDE A FAIRE RECUPERER LES HEURES PERDUES.
Analyse : LA GREVE EST LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR REFUSE DE DONNER SATISFACTION.