Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-40.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40424
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-15, 1971-03-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1961 PORTANT CODE DU TRAVAIL AU SENEGAL, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 35 ET 60, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 ET DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., RESSORTISSANTE FRANCAISE AVAIT ETE ENGAGEE A PARIS, EN 1957, PAR LA SOCIETE EXPAND AFRIQUE NOIRE, SOCIETE DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE, POUR ETRE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE MEDICALE A DAKAR ; QUE, SUIVANT CONTRAT SIGNE A PARIS LE 15 JUIN 1960, LES PARTIES SE LIERENT POUR UNE DUREE DETERMINEE DE QUINZE MOIS A PARTIR DU 1ER JUILLET SUIVANT, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE ; QUE FIN JUIN 1965, ELLE FUT LICENCIEE AVEC PREAVIS D'UN MIS ; QUE SE PREVALANT DE CE QUE LA DERNIERE PERIODE EN COURS EXPIRAIT LE 1ER JUILLET 1965 ET DE CE QUE N'AYANT PAS ETE DENONCE TROIS MOIS AVANT CETTE DATE LE CONTRAT S'ETAIT RENOUVELE TACITEMENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE, DEMOISELLE X... ASSIGNA LA SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EXPAND AFRIQUE NOIRE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER AUX RAPPORTS DES PARTIES LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL, NOTAMMENT LES ARTICLES 35 ET 60 EDICTANT NOTAMMENT QU'AUCUN TRAVAILLEUR NE PEUT CONCLURE AVEC LA MEME ENTREPRISE PLUS DE DEUX CONTRATS A DUREE DETERNINEE, NI RENOUVELER PLUS D'UNE FOIS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QUE LA CONTINUATION DE SERVICES, EN DEHORS DES CAS AINSI PREVUS, CONSTITUE DE PLEIN DROIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; AU MOTIF QUE SI LES TEXTES IMPERATIFS QUI PRESIDENT A L'ORGANISATION OU A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL ONT NECESSAIREMENT UN CARACTERE TERRITORIAL ET RELEVENT DE L'ORDRE PUBLIC LOCAL, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SENEGALAIS SONT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS, L'INTERVENTION D'UNE LEGISLATION NATIONALE ABROGEANT OU MODIFIANT LA LEGISLATION FRANCAISE ANTERIEUREMENT APPLICABLE, QUANT AU DROIT POUR LES PARTIES DE DETERMINER LA DUREE ET LA PORTEE DE LEURS ENGAGEMENTS, NE SAURAIT PRIVER LE TRAVAILLEUR DES GARANTIES ESSENTIELLES STIPULEES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET SANS LESQUELLES IL N'AURAIT PAS CONTRACTE, LA LOI FRANCAISE ETANT EN L'ESPECE LA LOI DU CONTRAT, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA LOI REGISSANT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST CELLE DU LIEU OU S'EXECUTE LE TRAVAIL AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET QUI REFUSE CEPENDANT ARBITRAIREMENT CETTE APPLICATION A LA DUREE ET A LA PORTEE DES ENGAGEMENTS DU TRAVAILLEUR, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION MANIFESTE DIRE QUE LE CODE DU TRAVAIL SENEGALAIS ETAIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR, ET EN MEME TEMPS ECARTER L'APPLICATION DE CE CODE AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS AUX TRAVAILLEURS LA GARANTIE DE LA LOI FRANCAISE, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES S'ETAIENT REFERE AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ET A LA CONVENTION COLLECTIVE D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, ET ALORS QUE CES TEXTES NE PEUVENT ETRE QUE CEUX EN VIGUEUR AU SENEGAL, C'EST-A-DIRE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER JUSQU'A SON ABROGATION PAR LA LOI SENEGALAISE DU 15 JUIN 1961 PORTANT CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL QUI L'A REMPLACEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA COUR D'APPEL N'EST QUE LE RESULTAT D'UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT CONSACRE PENDANT DE LONGUES ANNEES LA SOLUTION DU CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU ENTRE UNE EMPLOYEE DE NATIONALITE FRANCAISE BENEFICIANT DU STATUT DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, AINSI QU'IL RESSORTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, ET UNE SOCIETE FRANCAISE DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE, LA SOCIETE EXPAND, DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPAND AFRIQUE NOIRE, SA FILIALE, ETAIT DEVENUE ULTERIEUREMENT UNE SOCIETE SENEGALAISE ; QUE LE DIRECTEUR DE CES DEUX SOCIETES DEMEURAIT A PARIS D'OU AVAIENT ETE ADRESSES A DEMOISELLE X... LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ; QUE LE CONTRAT DE 1960 SE REFERAIT EXPRESSEMENT POUR REGIR LES RAPPORTS INDIVIDUELS DES PARTIES, AUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, EN PARTICULIER A LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 16 NOVEMBRE 1956, SE PLACANT AINSI SOUS L'EGIDE DE LA LEGISLATION FRANCAISE APPLICABLE ALORS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE SANS CONTRADICTION QUE SI LA LOI SENEGALAISE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT LE 15 JUIN 1961 ET INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL AU SENEGAL, ETAIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN CE QUI CONCERNAIT SES DISPOSITIONS, RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC LOCAL RELATIVES A L'ORGANISATION OU A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL ET PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, PAR CONTRE CETTE LOI NE POUVAIT MODIFIER AU DETRIMENT DE DEMOISELLE X... LES GARANTIES ESSENTIELLES DU CONTRAT RELATIVES NOTAMMENT A LA DUREE ET LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE EN VIGUEUR AU LIEU ET A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET QUI ETAIT LA LOI DE CE CONTRAT ; QU'EN EN DEDUISANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 35 DU CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL, INTERDISANT A UN TRAVAILLEUR DE CONCLURE AVEC UNE SEULE ENTREPRISE PLUS DE DEUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE OU DE RENOUVELER PLUS D'UNE FOIS UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'AVAIT PU AVOIR COMME CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LES DROITS DE LA SALARIEE ET, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE LIMITATION DU NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'AVAIT PAS POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DE CHACUNE D'ELLES, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS STIPULE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE EXPAND AFRIQUE NOIRE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A DEMOISELLE X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT EXECUTE A L 'ETRANGER - CONTRAT CONCLU EN FRANCE ENTRE FRANCAIS - REFERENCE A LA LOI FRANCAISE - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - CONVENTION - PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE - LOI APPLICABLE - CONVENTION PASSEE EN FRANCE MAIS EXECUTEE A L 'ETRANGER.
Analyse : LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR REFERENCE A LA LOI FRANCAISE DEMEURE REGI PAR CETTE LOI POUR CE QUI EST DES GARANTIES ESSENTIELLES STIPULEES AU PROFIT DU SALARIE, NOTAMMENT CELLES VISANT LA DUREE ET LA PORTEE DE SON ENGAGEMENT, BIEN QUE, LE CONTRAT S'EXECUTANT SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS DEVENU ETRANGER, LA LOI DE CE PAYS SOIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC LOCAL RELATIVES A L'ORGANISATION OU A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL ET PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS. SPECIALEMENT L 'ARTICLE 35 DU CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL, INTERDISANT A UN TRAVAILLEUR DE CONCLURE AVEC UNE SEULE ENTREPRISE PLUS DE DEUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE OU DE RENOUVELER PLUS D'UNE FOIS UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LES DROITS QUE LE SALARIE TENAIT DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, QU'IL AVAIT CONCLU EN FRANCE ET QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT POUR REGIR LES RAPPORTS INDIVIDUELS DES PARTIES A LA LEGISLATION FRANCAISE ALORS APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.