Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1972, 71-12.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12859
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE, SON PIED AYANT HEURTE LA GRILLE " ESSUIE-PIEDS " INSTALLEE DEVANT L'ENTREE DE LA BANQUE LAYDERNIER ; QU'ELLE A ASSIGNE LEDIT ETABLISSEMENT ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QUE LA DEMANDE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE, LE POURVOI SOUTIENT " QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI UNE TRES LEGERE SAILLIE D'UNE GRILLE POSEE SUR UN TROTTOIR NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE D'AUTANT PLUS DANGEREUX QU'IL EST PEU VISIBLE ET AUQUEL UN PIETON NE PEUT NORMALEMENT S'ATTENDRE, NE POUVAIT PRETENDRE QUE CETTE GRILLE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ET QU'EN OUTRE LA COUR S'EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS SOIT ETRANGERES AU LITIGE SOIT D'ORDRE GENERAL " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SAILLIE D'UN CENTIMETRE, FORMEE PAR LA GRILLE SUR LE TROTTOIR, AU BAS DE LA PORTE D'ENTREE DE LA BANQUE, NE CARACTERISE AUCUN OBSTACLE POUR UN ETRE HUMAIN QUI MARCHE NORMALEMENT, QU'AVANT D'ARRIVER A CET ENDROIT, DAME X... AVAIT FAIT PREUVE DE PLUS D'ATTENTION EN EXECUTANT LES DESCENTES ET LES MONTEES DES TROTTOIRS SANS ACCIDENT, ET QUE SI ELLE FAISAIT PLAIDER QU'ELLE NE S'ATTENDAIT PAS A TROUVER CETTE GRILLE SUR LE TROTTOIR, CET ARGUMENT FAISAIT ARBITRAIREMENT ABSTRACTION DES MODALITES DE CIRCULATION DANS UNE CITE MODERNE, TOUTES CHOSES QU'UN PIETON CONNAIT BIEN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE L'IMPORTANCE ET LA NATURE DE L'OBSTACLE ; NE S'EST PAS FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU LITIGE OU D'ORDRE GENERAL, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - INSTALLATION NORMALE DANS UNE CITE MODERNE - GRILLE ESSUIE-PIED SUR LE TROTTOIR - HEURT PAR UN PIETON.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CHUTE - CHUTE D'UN PIETON - GRILLE ESSUIE-PIEDS SUR LE TROTTOIR - SAILLIE NE CARACTERISANT PAS UN OBSTACLE POUR UN PIETON MARCHANT NORMALEMENT.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A FAIT UNE CHUTE APRES AVOIR HEURTE UNE GRILLE ESSUIE-PIEDS INSTALLEE SUR LE TROTTOIR DEVANT L'ENTREE D'UNE BANQUE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SAILLIE D'UN CENTIMETRE FORMEE PAR CETTE GRILLE NE CARACTERISE PAS UN OBSTACLE POUR UN ETRE HUMAIN MARCHANT NORMALEMENT ET QUE LE PIETON, CONNAISSANT LES MODALITES DE CIRCULATION DANS UNE CITE MODERNE, DEVAIT S'ATTENDRE A LA PRESENCE D'UNE TELLE INSTALLATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA VICTIME EST MAL FONDEE.