Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1975, 73-13.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13399
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-06-27, 1973-06-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GALLIEN X... EN VUE D'ACCEDER A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50-II, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT QUE D'UN STAGE DE QUINZE JOURS SEULEMENT ACCOMPLI DU 4 AU 19 MARS 1965, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE N'EXIGE NULLEMENT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CLERC D'AVOUE A LA DATE DE PUBLICATION OU A CELLE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE STAGE DONT SE PREVALAIT GALLIEN N'AVAIT ETE QUE DE QUINZE JOURS ET REMONTAIT A PLUSIEURS ANNEES, A PU DECIDER QUE CE "STAGE EPISODIQUE" NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, ET QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOCAT (LOI DU 31 DECEMBRE 1971) - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CLERC D'AVOUE - CONDITIONS D'ACCES - STAGE - DUREE.
Sommaire de référence : * AVOUE - CLERC - ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT (LOI DU 31 DECEMBRE 1971) - CONDITIONS.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN CANDIDAT EN VUE D'ACCEDER A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50-II 1ER ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RELEVENT QUE LE STAGE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSE N'AVAIT ETE QUE DE QUINZE JOURS ET REMONTAIT A PLUSIEURS ANNEES, PEUVENT ESTIMER QUE CE "STAGE EPISODIQUE" NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES.