COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'IL ETAIT DIFFICILE A LA MERE, QUI AVAIT LA GARDE DE SES TROIS ENGANTS, D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, QUE L'ETAT DE BESOIN DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, LA CONSEQUENCE DU DIVORCE, QUE LE MARI TRAVAILLAIT COMME OUVRIER SPECIALISE, QUE COMPTE TENU DE LA SITUATION DE CHACUN DES EPOUX, IL CONVENAIT D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 50 FRANCS PAR MOIS, PRENNENT AINSI EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME AINSI QUE LES RESSOURCES ET LES CHARGES DU MARI ET RECONNAISSENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA PENSION QU'ILS ALLOUENT A LA FEMME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL N'EXCEDE PAS LE TIERS DES REVENUS DU MARI.