Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... QUI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE PRENATAL HEURTA EN SE DEPLACANT LA PORTE D'ENTREE, EN VERRE TRANSPARENT, DU MAGASIN ET FUT BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX PAR ELLE VERSEE A DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PORTE ETAIT SIGNALEE PAR DEUX BORDURES METALLIQUES ET PAR UNE POIGNEE EN METAL DOREE, QU'ELLE ETAIT FERMEE ET QUE DAME X... L'AVAIT OUVERTE POUR PENETRER DANS LE MAGASIN ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PORTE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME, CE QUI LA DISPENSAIT DE RECHERCHER SI LE FAIT DE CELLE-CI PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORME MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 13 935 EPOUX X... C/ SOCIETE PRENATAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961 BULL 1961, II, N° 796, P 557 ; 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 777, P 572 ; 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 216 (1°), P 152.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ROLE PASSIF CONSTATATION PORTEE
Analyse : LES JUGES QUI DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT D'UN ACCIDENT QUE LA CHOSE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME, N'ONT PAS A RECHERCHER SI LE FAIT DE CETTE VICTIME PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE.