COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GROULET CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, QUAND IL HEURTA LA BICYCLETTE MONTEE PAR DAME X..., QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SITUE A SA GAUCHE; QUE CELLE-CI FUT BLESSEE; QU'ELLE A ASSIGNE GROULET EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LE DEFENDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA VICTIME ELLE-MEME AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AURAIENT DU ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'AYANT PU ETRE DETERMINEES, GROULET NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN DE LA CHOSE; QUE, PAR LE MOTIF AINSI ADMIS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROANNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECLARE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LUI ALORS QUE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, IL AVAIT HEURTE ET BLESSE UNE CYCLISTE QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SITUE A SA GAUCHE, DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'AYANT PU ETRE DETERMINEES, IL NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN DE LA CHOSE.