COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - DATE D'APPRECIATION
Analyse : 1° L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDIT PAS DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE A LA DATE DE LA DECISION, DES LORS QUE CETTE REPRISE A ETE EXERCEE EN PREVISION DE CES BESOINS FUTURS, ACTUELLEMENT ETABLIS.