Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 05-17.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Numéro de pourvoi : 05-17566
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-06-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de procéder à la rectification de l'arrêt du 17 juin 2008 n° 717 FS-P+B en remplaçant l'article L. 420-1 du code de commerce inséré en page 4 au septième paragraphe par l'article L. 420-2 du même code ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 717 FS-P+B du 17 juin 2008 ; Dit qu'en page 4 au septième paragraphe, l'article L. 420-1 du code de commerce sera remplacé par l'article L. 420-2 du même code ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur des greffes de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.