COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERE NON EQUIVOQUE - ATTRIBUTAIRE DE BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE - ANNULATION DE CELLE-CI - AIDE APPORTEE PAR LE DONATEUR AU DONATAIRE
Analyse : L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE DONATION-PARTAGE POUR DEFAUT DE FORME, A RECONNU A L'ATTRIBUTAIRE D'UN DOMAINE RURAL LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'AIDE QUE LE DONATEUR LUI AVAIT APPORTEE JUSQU'A SA MORT ETAIT TRES REDUITE ET QU'EN REALITE IL ASSURAIT LUI-MEME L'EXPLOITATION INTEGRALE DU DOMAINE LITIGIEUX.