Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1978, 76-13.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13353
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Valence 1976-01-30, 1976-01-30
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.647, L.663-8 ET L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1 ET 7 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES VISEES PAR LA LOI EST TENUE DE VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE ; QUE CES COTISATIONS, QUI DOIVENT ETRE VERSEES DIRECTEMENT PAR L'ASSURE AU SIEGE DE LADITE CAISSE SONT DUES JUSQU'AU DERNIER JOUR DU TRIMEST RE CIVIL AU COURS DUQUEL A PRIS FIN L'ACTIVITE ; ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ETAIT DUE LA COTISATION RECLAMEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE A LAQUELLE DAME X... ETAIT AFFILIEE DEPUIS 1966 AU TITRE DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE DE COGERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SPORTS-FRANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DE GESTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A DAME X... ; QUE, PAR SUITE, AUCUN ACTE DE POURSUITE NE DEVAIT ETRE FAIT CONTRE ELLE PERSONNELLEMENT ET QUE LES CONTRAINTES DELIVREES LE 15 JANVIER 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1974 NE DEVAIENT ETRE RENDUES EXECUTOIRES QUE CONTRE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COTISATION MISE A LA CHARGE DES PERSONNES NON SALARIEES OU ASSIMILEES AU TITRE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR LA LOI EST UNE DETTE PERSONNELLE DE L'AFFILIE QUI A L'OBLIGATION D'EFFECTUER LE VERSEMENT A LA CAISSE DONT IL RELEVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Caractère - Dette personnelle.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Caractère - Dette personnelle.
Analyse : La cotisation mise à la charge des personnes non-salariées ou assimilées au titre du régime d'allocation vieillesse institué par la loi est une dette personnelle de l'affilié qui a l'obligation d'effectuer le versement à la Caisse dont il relève. Encourt donc la cassation la décision qui met à la charge d'une société à responsabilité limitée la cotisation d'assurance vieillesse réclamée au titre de l'activité indépendante de sa gérante majoritaire.