Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-10.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10073
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1971-10-15, 1971-10-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 29, PREMIER ALINEA, ET 65, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION ; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ; QUE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GABRIEL A FORME CONTRE LA SOCIETE MESSINE D'EDITIONS ET D'IMPRESSION UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS DES ARTICLES PARUS DANS UNE EDITION DES JOURNAUX "LE REPUBLICAIN LORRAIN" ET "FRANCE JOURNAL" A PROPOS D'UNE AGRESSION DONT IL AVAIT ETE VICTIME DE LA PART DE SCHMITT, LESDITES IMPUTATIONS CONCERNANT LE FAIT QU'IL AURAIT LUI-MEME, TROIS ANS AUPARAVANT, TENTE DE TUER SCHMITT EN L'ECRASANT AVEC SA VOITURE, ET QU'IL AURAIT ETE CONDAMNE POUR CE FAIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI ATTACHEE A CES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ETAIT DETRUITE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES ELEMENTS DE LA DIFFAMATION AU SENS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'ETANT PAS REUNIS, LA SOCIETE MESSINE D'EDITIONS ET D'IMPRESSION NE POUVAIT OPPOSER LA PRESCRIPTION DE 3 MOIS A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR FORMULE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SUR LES DIFFICULTES DE L'EXERCICE DU METIER DE JOURNALISTE, L'ARRET ENONCE QUE "GABRIEL, AU MOINS IMPLICITEMENT, A TOUJOURS ADMIS EN COURS DE PROCEDURE AVOIR EXERCE DES VIOLENCES VOLONTAIRES SUR SCHMITT ET N'A JAMAIS PRETENDU QUE CES VIOLENCES N'AURAIENT PAS EU LIEU PAR LE MOYEN D'UNE VOITURE EN MARCHE DIRIGEE VERS SCHMITT" ; QUE L'ARRET AJOUTE "QUE, COMPTE TENU DE SA CONNAISSANCE DES FAITS ESSENTIELS RAPPORTES ET EN RAISON DE LA CORRECTIONNALISATION HABITUELLE DES INFRACTIONS PAR LES PARQUETS, LE RESPONSABLE DES ARTICLES VISES, DANS LA PRESENTATION DE SES DEDUCTIONS, N'A PAS DEPASSE LE ROLE D'INFORMATEUR -POURSUIVANT UN BUT SERIEUX ET LEGITIME ET QU'IL N'A PAS VERITABLEMENT EU CONSCIENCE QUE SES IMPUTATIONS ALLAIENT PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE GABRIEL" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES DE FAIT PARTICULIERES EXCLUSIVES DE TOUTE INTENTION DE NUIRE, ET ALORS QUE, NI LA CROYANCE DANS L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES, FUT-ELLE DEMONTREE, NI L'INTENTION DE RENSEIGNER LE PUBLIC, NE CONSTITUENT DES FAITS JUSTIFICATIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : DIFFAMATION - ACTION CIVILE - INTENTION DE NUIRE - PRESOMPTION - FAITS JUSTIFICATIFS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - MAUVAISE FOI - PRESOMPTION - FAITS JUSTIFICATIFS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : TOUTE OBLIGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION. LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES, DE DROIT, FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE. CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI. L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. NI LA CROYANCE DANS L 'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES, FUT-ELLE DEMONTREE, NI L'INTENTION DE RENSEIGNER LE PUBLIC NE CONSTITUANT DES FAITS JUSTIFICATIFS, LE JOURNALISTE QUI A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE NOUVELLE A RAPPELE UN FAIT SANCTIONNE PAR UNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE DE BONNE FOI DES LORS QU'IL N'A PAS ETE RELEVE DE CIRCONSTANCES DE FAIT PARTICULIERES EXCLUSIVES DE TOUTE INTENTION DE NUIRE. PAR SUITE CE JOURNALISTE PEUT OPPOSER LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QUE LA PERSONNE VISEE A FONDEE SUR LA LOI DU 29 JUILLET 1881.