Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1965, 63-10. 710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 710
Président : M. BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 JUIN 1953, DRESSE PAR ME Z..., NOTAIRE, Y... A ACHETE AUX EPOUX A...UNE PARCELLE DE TERRE DETACHEE D'UNE PROPRIETE PLUS VASTE SITUEE DANS LES ENVIRONS DE MARSEILLE ; QUE, PAR LA SUITE, LA VEUVE B..., QUI AVAIT ACQUIS DES MEMES VENDEURS D'AUTRES PARCELLES DU MEME IMMEUBLE, S'EST PREVALUE D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR TOUTES LES AUTRES PARTIES DU DOMAINE ; QU'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 10 JANVIER 1961 A DECLARE L'ACTE DU 2 JUIN 1953 INOPPOSABLE A LA VEUVE B... ET A CONDAMNE LES EPOUX A...ET Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LADITE DAME, QU'Y... A ASSIGNE LES EPOUX A...ET Z... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE AU REGARD DES EPOUX A..., A DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU NOTAIRE Z..., ET L'A EN CONSEQUENCE MIS HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE NOTAIRE, AYANT A FAIRE A UN SIMPLE MANOEUVRE SANS INSTRUCTION NI EXPERIENCE, DEVAIT RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LA VENTE ETAIENT BIEN REMPLIES, QUE, L'ACTE DE VENTE ETABLI PAR LUI FAISANT ETAT DE CE QUE LA PARCELLE CEDEE ETAIT DETACHEE D'UNE PROPRIETE PLUS IMPORTANTE, LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE DEVAIT RECHERCHER SI D'AUTRES PARCELLES N'AVAIENT PAS ANTERIEUREMENT ETE ALIENEES ET A QUELLES CONDITIONS, SANS SE CONTENTER DE DEMANDER AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES L'ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE SEUL BIEN VENDU ; QUE LE POURVOI REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE A TORT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT D 10 JANVIER 1961, ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... N'ETABLISSAIT SA MAUVAISE FOI A L'EGARD DE PERSONNE, ET SPECIALEMENT A L'EGARD DU NOTAIRE Z... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE NOTAIRE, CHARGE DE RECEVOIR UN ACTE AUQUEL LES PARTIES VEULENT CONFERER UN CARACTERE AUTHENTIQUE, DOIT ECLAIRER CELLES-CI SUR LES CONDITIONS DE VALIDITE ET LES EFFETS DE CET ACTE, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE EGALEMENT QU'IL APPARTENAIT A Y... D'ETABLIR EN QUOI Z... AVAIT MANQUE AUX REGLES PROFESSIONNELLES ET COMMENT CES MANQUEMENTS AVAIENT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PACTE DE PREFERENCE FIGURAIT DANS UN ACTE DRESSE EN 1940 ET ETRANGER A TOUT LOTISSEMENT ; QUE, DES LORS, LES EPOUX A...N'AYANT PAS SIGNALE L'EXISTENCE DE CE PACTE DE PREFERENCE AU NOTAIRE, CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT DES VENTES PORTANT SUR D'AUTRES PARTIES DU DOMAINE, ET POUVAIT SE CONTENTER DE DEMANDER, COMME IL L'A FAIT, UN ETAT DU BIEN A VENDRE AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ; ATTENDU QUE CES SEULES CONSIDERATIONS SUFFISANT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LES MOTIFS RELATIFS AU FAIT QU'Y... N'AVAIT PAS APPELE LE NOTAIRE EN GARANTIE LORS DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA VEUVE B... OU RELATIFS AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERVENU SUR CETTE INSTANCE DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 63-10. 710. EPOUX X... Y... C / Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. ANCEL.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GOUTET.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - VIOLATION D'UN PACTE DE PREFERENCE - PARCELLE DETACHEE D'UNE PROPRIETE - ABSENCE DE LOTISSEMENT
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE DETACHEE D'UNE PROPRIETE, CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACQUEREUR D'AUTRES PARCELLES, BENEFICIAIRE D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR TOUTES LES AUTRES PARTIES DUDIT DOMAINE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION METTANT HORS DE CAUSE LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SI LE NOTAIRE CHARGE DE RECEVOIR UN ACTE AUQUEL LES PARTIES VEULENT CONFERER UN CARACTERE AUTHENTIQUE, DOIT ECLAIRER CELLES-CI SUR LES CONDITIONS DE VALIDITE ET LES EFFETS DE CET ACTE, IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR D'ETABLIR EN QUOI L'OFFICIER MINISTERIEL AVAIT MANQUE AUX REGLES PROFESSIONNELLES ET COMMENT CES MANQUEMENTS AVAIENT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LUI, L'ARRET RELEVE QUE LE PACTE DE PREFERENCE FIGURAIT DANS UN ACTE ETRANGER A TOUT LOTISSEMENT ET QUE, DES LORS, LE VENDEUR N'AYANT PAS SIGNALE L'EXISTENCE DUDIT PACTE AU NOTAIRE, CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT DES VENTES PORTANT SUR D'AUTRES PARTIES DU DOMAINE ET POUVAIT SE CONTENTER DE DEMANDER, COMME IL L'A FAIT, UN ETAT DU BIEN A VENDRE AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES.