Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-10.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10668
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-20, 1968-11-20
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER HINI A PAYER A SON ARCHITECTE, BARBE, SES HONORAIRES CALCULES, SELON LE BAREME DES ARCHITECTES, AU TAUX DE 10 % SUR UN POURCENTAGE DE 60% DE LA SOMME GLOBALE PREVUE PAR LES PARTIES COMME COUT MAXIMUM DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ET REJETER LES CONCLUSIONS DE HINI QUI FAISAIT VALOIR QUE BARBE NE POUVAIT PRETENDRE AUX HONORAIRES PREVUS POUR LES OPERATIONS " 2 " DUDIT BAREME, PUISQU'IL AVAIT ENTREPRIS CES OPERATIONS SANS PROCEDER A L'ESTIMATION SOMMAIRE DES TRAVAUX, CE QUI L'EUT AMENE A RENONCER A SA MISSION EN RAISON DU DEPASSEMENT DU COUT DE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR RAPPORT AU MAXIMUM IMPERATIVEMENT FIXE A 2000000 FRANCS PAR SON CLIENT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'IL APPARTENAIT A HINI, LORSQU'IL A ETE MIS AU COURANT DE L'ESTIMATION PAR L'ENTREPRENEUR DU COUT DES TRAVAUX A 3000000 FRANCS, DE DEMANDER A BARBE DE REMANIER SES PLANS ET D'ETUDIER LES POSSIBILITES D'UNE REDUCTION DE PRIX OU DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL RENONCAIT A SON PROJET ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARCHITECTE, LORSQU'IL AVAIT ENTREPRIS LES OPERATIONS " 2 " DU BAREME, N'IGNORAIT PAS QUE LES CONDITIONS MISES PAR HINI A L'EXECUTION DE SA MISSION NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Payement - Barême de l'ordre des architectes - Opérations "2" - Exécution sans l'accord du maître de l'ouvrage.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui accorde à un architecte le payement de ses honoraires calculés selon le barême de son ordre, bien qu'il retienne que lorsqu'il a entrepris les opérations "2" de ce barême, l'homme de l'art n'ignorait pas que les conditions mises par le maître de l'ouvrage à l'exécution de sa mission ne se trouvaient pas remplies.