Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1979, 78-92.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-92757
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 422-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN DELEGUE DU PERSONNEL LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT NOTAMMENT DE SES PERTES DE SALAIRES PROVOQUEES PAR SA NON-REINTEGRATION ; " AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR ACCEPTAIT LA REINTEGRATION DU DELEGUE ORDONNEE PAR JUSTICE ET LUI SIGNIFIAIT ENSUITE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, S'ANALYSAIT COMME UNE REINTEGRATION FACTICE ET COMME UN REFUS DELIBERE DE REINTEGRER LE DELEGUE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A REPRENDRE SON TRAVAIL, FUT-CE PENDANT UNE HEURE ; " ALORS QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE NON-REINTEGRATION DE FAIT DANS L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI LA LETTRE SUSVISEE NE REVELAIT PAS UNE REINTEGRATION POUR ORDRE, C'EST-A-DIRE UNE REINTEGRATION DE DROIT, LAQUELLE ETAIT SUIVIE D'UN NOUVEAU LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS EXAMINE SI CE NOUVEAU LICENCIEMENT ETAIT OU NON REGULIER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ETAIT EN L'OCCURRENCE FAUTIF ET DOMMAGEABLE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 1ER MARS 1975 A ETE CREEE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE " DE LA CROIX GIBAT " AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE JUSQU'ALORS ASSUREE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DIRIGEE PAR ALFRED X..., DONT LA FILLE NICOLE X... EST DEVENUE GERANTE DE LA NOUVELLE SOCIETE ; QUE Y..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI TRAVAILLAIT A CETTE CARRIERE, S'EST DESORMAIS TROUVE PLACE SOUS L'AUTORITE DE LA DEMOISELLE X... ET, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF RESTREINT DES SALARIES DE LA SARL, A CESSE D'EXERCER SON MANDAT ; QUE LES JUGES RELEVENT QUE LE 18 JUILLET 1975, ALORS QUE Y... SE TROUVAIT ENCORE, EN SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL, PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22, ALINEAS 1, 2 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL, LA DEMOISELLE X... L'A LICENCIE SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES MINES ; QUE, SAISI PAR Y... D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION, LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A CETTE REQUETE PAR ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1975, SIGNIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 5 NOVEMBRE ; QUE, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE, LA DEMOISELLE X... A NOTIFIE A Y... QU'ELLE ACCEPTAIT SA " REINTEGRATION PROVISOIRE " ET LE REGLEMENT DES ARRIERES DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS MAIS QU'ELLE LE LICENCIAIT A NOUVEAU, A COMPTER DU MEME JOUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE ET FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, LORS DU PREMIER LICENCIEMENT DE Y..., LA DEMOISELLE X... AVAIT MECONNU LA PROTECTION STATUTAIRE DONT BENEFICIAIT CE SALARIE, ENONCE, NOTAMMENT, QUE SA REINTEGRATION, IMMEDIATEMENT SUIVIE D'UN NOUVEAU LICENCIEMENT, A ETE " PUREMENT FACTICE " ET QUE LA LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1975 " FORME UN TOUT ET TRADUIT LE REFUS DELIBERE DE REINTEGRER Y... QUI N'A PAS ETE AUTORISE A REPRENDRE SON TRAVAIL, FUT-CE PENDANT UNE HEURE " ; QU'ELLE RELEVE ENFIN QUE, BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES ET QUE LE POURVOI FORME CONTRE SA DECISION AIT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION, LA DEMOISELLE X... S'EST OBSTINEE A NE PAS REPRENDRE Y... ; QUE LE DELIT " CARACTERISE AUSSI PAR LE REFUS DE REINTEGRATION, EST UNE INFRACTION CONTINUE, QUI SE POURSUIT AU-DELA DES DELAIS DE PROTECTION AUSSI LONGTEMPS QUE LA PERSONNE CONCERNEE SE VOIT INTERDIRE LA REPRISE DE SON EMPLOI " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués su personnel - Atteinte à l'exercice régulier des fonctions - Licenciement - Défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail - Refus de réintégration par l'employeur après décision judiciaire - Portée.
Analyse : Le licenciement d'un ancien délégué du personnel, effectué, sans autorisation de l'inspecteur du travail, dans le délai de protection fixé par l'article L. 420-22 alinéa 5 du Code du travail, caractérise l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 462-1 du même code. Le refus par l'employeur de procéder à sa réintégration constitue, dans ce cas, un délit qui se poursuit et se renouvelle au-delà des délais de protection prévus par le texte précité, aussi longtemps que l'intéressé se voit interdire la reprise de son emploi (1).