Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CAZAUX, DIRECTEUR ADMINISTRATIF AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE NOUVELLE DES COLLES (SONOCO) A ETE LICENCIE PAR ELLE LE 30 JUIN 1961 ; QU'IL A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 28 JUIN 1963, IL LUI A ETE ALLOUE DIVERSES SOMMES DE CES TROIS CHEFS ; QU'ENTRE-TEMPS, LA SONOCO A ETE MISE LE 22 JUIN 1962 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CAZAUX A DEMANDE SON ADMISSION AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE POUR LESDITES CREANCES ; QUE LA SONOCO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT EUSSENT PRIS NAISSANCE PLUS DE SIX MOIS AVANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE LEGISLATEUR N'A MENTIONNE LE DELAI DE SIX MOIS QUE POUR LES SALAIRES ET NON POUR LES INDEMNITES, ALORS D'UNE PART QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES NE SONT PRIVILEGIEES QU'EN RAISON DE LEUR ASSIMILATION AUX SALAIRES, ALORS D'AUTRE PART QUE SI LES INDEMNITES LITIGIEUSES ONT ETE DECLAREES PRIVILEGIEES PAR LES DECRETS DES 4 JANVIER ET 20 MAI 1955, CELLES DE RUPTURE ABUSIVE ET DE DELAI-CONGE L'ETAIENT DEJA ANTERIEUREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LA CONDITION DU DELAI DE SIX MOIS LEUR AVAIT TOUJOURS ETE APPLIQUEE, ALORS QUE PAR AILLEURS LES CREANCES LITIGIEUSES ONT TOUTES PRIS NAISSANCE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DES LE 30 JUIN 1961 ; ALORS ENFIN QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL AU PRIVILEGE FAIT ECHEC A LA REGLE D'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 2101-4° DU CODE CIVIL ENONCE QUE SONT CREANCES PRIVILEGIEES SUR LA GENERALITE DES MEUBLES "LES APPOINTEMENTS DE TOUS CEUX QUI LOUENT LEURS SERVICES, POUR LES SIX DERNIERS MOIS", L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE PRIVILEGE AINSI ETABLI S'ETEND AUX INDEMNITES PREVUES PAR LUI, SOIT A RAISON DE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE, SOIT A RAISON DE LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT, SANS MENTIONNER POUR CES CREANCES AUCUNE CONDITION RESTRICTIVE DE PERIODE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA RESTRICTION INSTAUREE COMPTE TENU DE CE QUE LES SALAIRES SONT NORMALEMENT REGLES DANS UN COURT DELAI CORRESPONDANT A CELUI DE LA PRESCRIPTION, EST INAPPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES ; QUE LORSQUE LE LEGISLATEUR A MODIFIE L'ARTICLE 2104 DU CODE CIVIL PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, IL A DECLARE PRIVILEGIES SUR LA GENERALITE DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES, D'UNE PART, LES SALAIRES, POUR LES SIX DERNIERS MOIS, ET D'AUTRE PART, DE MANIERE DISTINCTE, LES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES INDEMNITES DUES POUR LES CONGES PAYES, ETC,; "QU'IL N'EST NULLEMENT INDIQUE QUE, COMME POUR LES SALAIRES, IL DOIVE S'AGIR DE CREANCES DES SIX DERNIERS MOIS" ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y A LIEU D'AJOUTER A CES TEXTES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CREANCES SUSVISEES D'INDEMNITES ETAIENT PRIVILEGIEES SUR LA GENERALITE DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES, ALORS QU'ELLES NE POUVAIENT L'ETRE QUE SUR LA GENERALITE DES IMMEUBLES ET QUE DE TOUTE MANIERE, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE PRIVILEGIEE SUR LES MEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE RESILIATION ABUSIVE SONT PRIVILEGIEES SUR LA GENERALITE DES MEUBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2105 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIVILEGE - INDEMNITES DE RUPTURE - PERIODE DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 2101-4 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON)
Analyse : 1 LE PRIVILEGE QUI GARANTIT LE PAYEMENT DES SALAIRES S'ETEND AUX INDEMNITES DUES AU SALARIE SOIT A RAISON DE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE, SOIT A RAISON DE LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET IL IMPORTE PEU QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT AIENT PRIS NAISSANCE PLUS DE SIX MOIS AVANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR, LE DELAI DE SIX MOIS EDICTE PAR L'ARTICLE 2101-4 DU CODE CIVIL NE CONCERNANT QUE LE VERSEMENT DES SALAIRES.