COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 7, DU DECRET DU 5 AOUT 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ABROGE LES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 979 DU CODE RURAL; QU'IL EN RESULTE QUE LES POURVOIS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS PARITAIRES DOIVENT ETRE FORMES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET SIGNEE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET AU CONSEIL D'ETAT ; OR, ATTENDU QUE POINTARD A DECLARE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL 1959 ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON EN DATE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE CE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - NECESSITE
Analyse : L'ARTICLE 13, ALINEA 7, DU DECRET DU 5 AOUT 1957 AYANT ABROGE LES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 479 DU CODE RURAL, IL EN RESULTE QUE LES POURVOIS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS PARITAIRES DOIVENT ETRE FORMEES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET SIGNEE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET AU CONSEIL D'ETAT. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.