Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 65-11276
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1965-01-05
Président : M. BLIN
Avocats : MM. SOURDILLAT ET ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION ; ATTENDU QUE L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE EN ALGERIE, AYANT LES 9 JUIN 1959, 28 ET 29 SEPTEMBRE 1959, REQUISITIONNE L'USAGE DE PLUSIEURS BATIMENTS DEPENDANT AU DOMAINE AGRICOLE DE LAMBLECHE, SIS DANS LE DEPARTEMENT DE CONSTANTINE ET APPARTENANT A CETTE EPOQUE A X..., CE DERNIER A RECLAME A L'ETAT FRANCAIS DIVERSES INDEMNITES MENSUELLES POUR OCCUPATION DES LOCAUX ; QU'APRES PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL DES INDEMNITES DUES, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET N° 62-367 DU 26 MARS 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959, NON PAS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, AINSI QUE LE DEMANDAIT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, MAIS LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE SUS-INDIQUEE, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI POSENT DES PRINCIPES D'INDEMNISATION SUFFISAMMENT CLAIRS POUR QU'IL PUISSE EN ETRE FAIT UNE APPLICATION PRATIQUE- ; ATTENDU QU'EN APPLIQUANT AINSI LES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE A UNE PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE DU 26 MARS 1962, LEQUEL N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, BIEN QUE L'ARTICLE 29 SUSMENTIONNE SUBORDONNE L'EVALUATION DES PRESTATIONS ET LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION A LA PUBLICATION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DESTINES A EN DETERMINER LES MODALITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11.276 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 56, P 41 ; 24 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 57 (1°), P 42.

Sommaire principal : REQUISITION MILITAIRE REQUISITION D'USAGE INDEMNITE EVALUATION TEXTE APPLICABLE ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 CONDITIONS PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION
Sommaire de référence : CE TEXTE N'EST DONC PAS APPLICABLE AU CALCUL DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT POUR DES REQUISITIONS D'USAGE DECIDEES PAR L'AUTORITE MILITAIRE POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 26 MARS 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, LEQUEL N'A PAS D'EFFET RETROACTIF.
Analyse : L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION.