Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1967, 67-91.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91601

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, FORME CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 MAI 1967 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 AOUT 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1962; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR, UN MERCREDI, EXPLOITE UN SERVICE ROUTIER OCCASIONNEL DE VOYAGEURS ALORS QU'IL N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE "CARTE VERTE" L'AUTORISANT SEULEMENT A EFFECTUER DE TELS TRANSPORTS LE DIMANCHE ET LE JEUDI, CONFORMEMENT AU PROJET DU PLAN DEPARTEMENTAL DES SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS NON ENCORE APPROUVE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS A LA DATE DU PROCES-VERBAL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... AU MOTIF QUE CELUI-CI EFFECTUANT DES TRANSPORTS OCCASIONNELS DE VOYAGEURS REGULIEREMENT DECLARES DEPUIS 1934 BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET QUE LES RESTRICTIONS PORTEES SUR SA CARTE VERTE PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 AOUT 1949 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1962 NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, EN L'ABSENCE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PLAN DEPARTEMENTAL DES SERVICES ROUTIERS OCCASIONNELS; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE S'APPLIQUENT A TOUTES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE, QU'IL S'AGISSE DE SERVICES ROUTIERS REGULIERS OU DE SERVICES ROUTIERS OCCASIONNELS, CES DEUX CATEGORIES FAISANT L'OBJET L'UNE ET L'AUTRE D'UNE INSCRIPTION AU PLAN DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES RESTRICTIONS DE FREQUENCE QUE L'ADMINISTRATION A INSCRITES SUR LA "CARTE VERTE" AIENT ETE DECIDEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 21; QU'EN CONSEQUENCE LESDITES RESTRICTIONS N'AURAIENT ETE OPPOSABLES A X... QUE SI LE PLAN DEPARTEMENTAL AVAIT ETE APPROUVE PAR LE MINISTRE COMPETENT, A LA DATE DU PROCES-VERBAL; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.

Sommaire principal : TRANSPORTS (Coordination) - Transports publics - Transport de voyageurs - Services occasionnels - Plan départemental des transports - Droits acquis avant son entrée en vigueur
Analyse : L'article 4 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le décret du 20 mai 1960 prévoit l'inscription au plan de transports publics de voyageurs aussi bien pour les services routiers occasionnels que pour les services routiers réguliers. Il en résulte que les dispositions de l'article 21 du même décret sont applicables aux services routiers occasionnels, qui peuvent continuer à fonctionner comme ils le faisaient antérieurement audit décret, jusqu'à approbation du plan départemental de transports. Des restrictions ne peuvent être apportées aux conditions de fonctionnement du service occasionnel, avant l'entrée en vigueur du plan départemental, que selon la procédure spéciale prévue par l'article 21. Si cette procédure n'a pas été suivie, aucune restriction ne peut être opposée au transporteur, par rapport à ses droits acquis, avant l'entrée en vigueur du plan.