Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NEVANEN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIER 1968) D'AVOIR ADMIS L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSERVEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'AUTRE PARTIE DU FONDS, A LUI CONSENTIE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'AUTRE PARTIE DU FONDS, A LUI CONSENTIE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 12 SEPTEMBRE 1938, ET QUE DAME X..., DEVENUE VEUVE, A REVENDU A PLEVERT LE 17 AOUT 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE PASSAGES A PIETONS DEVAIT FAIRE EXCLURE L'ETAT D'ENCLAVE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR L'UTILISATION DU TERRAIN ENCLAVE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LA PROPRIETE DE PLEVERT NE POSSEDE AUCUNE ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE... QU'ELLE EST EN EFFET ISOLEE DU CHEMIN VICINAL N° 10, AU NORD PAR LA PARCELLE DE LE NEVANEN ET DES AUTRES VOIES PUBLIQUES PAR DES TERRAINS APPARTENANT A DES TIERS ... QU'ELLE COMPORTE UNE MAISON D'HABITATION ET UN GARAGE ; QUE DANS CES CONDITIONS UN PASSAGE A PIETONS NE CONSTITUERAIT PAS UNE ISSUE NORMALE ET SUFFISANTE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FONDS, QUI ONT ESTIME QU'UN PASSAGE DE TROIS METRES DE LARGEUR ETAIT NECESSAIRE POUR LA DESSERTE DE LA PROPRIETE DE PLEVERT EN ONT DEDUIT SON ETAT D'ENCLAVE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA NOUVEAUTE DU PREMIER MOYEN, PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE MOYEN EST DE PUR DROIT, ET QUE, DU RESTE, LE DEMANDEUR L'AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 11 DECEMBRE 1967, AUXQUELLES LA COUR D'APPEL A REPONDU ; QUE, PAR SUITE, IL EST RECEVABLE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN, REUNIES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PLEVERT ETAIT FONDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, A RECLAMER LE PASSAGE SUR LE FONDS DE LE NEVANEN, SANS RECHERCHER SI L'ASSIETTE POUVAIT ETRE ETABLIE SUR D'AUTRES FONDS, ALORS, D'UNE PART QUE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL CONCERNE UNIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A L'ACTE AYANT ABOUTI A LA DIVISION DU FONDS ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, IL RESULTAIT DE LA CONVENTION DU 12 SEPTEMBRE 1938, QU'EN CEDANT A LE NEVANEN TOUTE LA FACADE DU TERRAIN SE TROUVANT SUR LA BORDURE DE LA ROUTE, LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGE "A NE PAS VENDRE LE TERRAIN SITUE DERRIERE CELUI PRESENTEMENT VENDU, DE FACON A NE PAS CREER DE LOTISSEMENT" ET QUE, PAR CET ENGAGEMENT ET LEUR COMPORTEMENT, ILS N'ONT JAMAIS ENTENDU EXERCER UN DROIT DE PASSAGE SUR CE TERRAIN ; QU'IL EST PRETENDU QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE CETTE CLAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS RENONCE A CE DROIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION TOUTES LES FOIS QUE L'ETAT D'ENCLAVE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS ; QU'ELLE DOIT JOUER MEME DANS LE CAS OU LA PARTIE ENCLAVEE A ETE RESERVEE PAR LE VENDEUR ; QU'EN CAS DE REVENTE, PAR CELUI-CI, CE DROIT DE PASSAGE INDISPENSABLE EST, DANS LA MESURE OU IL N'A PAS ETE PERDU PAR PRESCRIPTION OU RENONCIATION, TRANSMIS AU NOUVEL ACQUEREUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1615 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT AU VENDEUR L'OBLIGATION DE LIVRER LA CHOSE AVEC SES ACCESSOIRES ET TOUT CE QUI A ETE DESTINE A SON USAGE PERPETUEL ; D'AUTRE PART, QU'AYANT, PAR UNE INTERPRETATION DE LA CLAUSE, QUE SES TERMES AMBIGUS ONT RENDUE NECESSAIRE, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ESTIME QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS RENONCE A LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUR LE FONDS DE LE NEVANEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE PLEVERT AVAIT LES MEMES DROITS QUE SES AUTEURS ET POUVAIT RECLAMER LE PASSAGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN SONT SANS FONDEMENT ; REJETTE LE SECOND MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LE NEVANEN L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU DOMMAGE CAUSE A SON FONDS PAR LE PASSAGE RECLAME PAR PLEVERT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE DROIT DE PASSAGE DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL N'ETANT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION IMPLICITE DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS, SON EXERCICE NE DONNE LIEU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EU EGARD AUX TERMES MEME DE LA CONVENTION DU 12 SEPTEMBRE 1938, LE PASSAGE RECLAME PAR PLEVERT N'AGGRAVAIT PAS LA CHARGE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE QUE LES EPOUX BOISSONNET S'ETAIENT RESERVEE SUR LE FONDS CEDE A LE NEVANEN, CE QUI AURAIT OUVERT A CELUI-CI LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, , LE 13 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-11.577. LE NEVANEN C/ PLEVERT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, N° 383, P. 304. CASSATION.

Sommaire principal : 1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE EXERCICE DIVISION D'UN FONDS EXERCICE SUR LES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACTE VENTE DE LA PARCELLE ENCLAVEE AVANT LA RECLAMATION DU PASSAGE (OUI)
Analyse : 1 LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION TOUTES LES FOIS QUE L'ETAT D'ENCLAVE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS. ELLE DOIT JOUER MEME DANS LE CAS OU LA PARTIE ENCLAVEE A ETE RESERVEE PAR LE VENDEUR. EN CAS DE REVENTE PAR CELUI-CI, CE DROIT DE PASSAGE INDISPENSABLE EST, DANS LA MESURE, OU IL N'A PAS ETE PERDU PAR PRESCRIPTION OU RENONCIATION, TRANSMIS AU NOUVEL ACQUEREUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1615 DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT AU VENDEUR L'OBLIGATION DE LIVRER LA CHOSE AVEC SES ACCESSOIRES ET TOUT CE QUI A ETE DESTINE A SON USAGE PERPETUEL.