Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 31 JANVIER 1964) A, SUR LA DEMANDE DE SOYRIS ET DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, DECLARE INOPPOSABLE DE PLEIN DROIT A LA MASSE, COMME INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE, LA CONVENTION DU 26 MAI 1961 EN VERTU DE LAQUELLE SOYRIS, QUI AVAIT ACHETE UN TRACTEUR A LAGASSE MOYENNANT LE PRIX DE 11000 FRANCS, S'EST LIBERE DE SES OBLIGATIONS EN REMETTANT A SON VENDEUR DEUX TRACTEURS DONT L'UN ETAIT CELUI-LA MEME QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA REMISE DE DEUX TRACTEURS AINSI FAITE PAR SOYRIS A SON VENDEUR S'ANALYSE EN UNE DATION EN PAYEMENT, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA REMISE PAR LE DEBITEUR DE L'OBJET MEME DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DATION EN PAYEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONVENTION INTERVENUE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE PROCEDE, CONVENU ENTRE LES PARTIES POUR LIBERER SOYRIS DE SES OBLIGATIONS, N'A NULLEMENT CONSISTE A ANNULER LA VENTE PAR LA RESTITUTION DE LA CHOSE VENDUE ET QU'AU CONTRAIRE IL A EU POUR OBJET ET POUR EFFET D'ASSURER L'EXECUTION DE CE CONTRAT PAR LA REMISE AU VENDEUR, AUX LIEU ET PLACE DES ESPECES QUI ETAIENT DUES, DE DEUX TRACTEURS DONT L'UN SEULEMENT AVAIT FAIT L'OBJET DE LA VENTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN USANT, POUR ETEINDRE SA DETTE, D'UN AUTRE MODE D'EXECUTION QUE CELUI PREVU PAR LA CONVENTION, SOYRIS AVAIT FAIT UNE DATION EN PAYEMENT ; QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE EN A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT EU DATION EN PAYEMENT, DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN PAYEMENT VOLONTAIRE ET QUE, PAR SUITE, LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE ET EXECUTEE, DECLARE QU'EN ACCEPTANT DE TRAITER AVEC SON CREANCIER DANS LES CONDITIONS OU IL L'A FAIT, SOYRIS A, DE SON PLEIN GRE, EFFECTUE UNE DATION EN PAYEMENT TOMBANT SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ; QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, LEQUEL MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11646. LAGASSE C/ SAINT-ANTONIN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DESACHE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 353, P 311.

Sommaire principal : PAYEMENT DATION EN PAYEMENT DEFINITION REMISE DE DEUX CHOSES DONT L'UNE SEULEMENT A FAIT L'OBJET DE LA VENTE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROCEDE CONVENU ENTRE LES PARTIES POUR LIBERER L'ACQUEREUR DE SES OBLIGATIONS N'A PAS CONSISTE A ANNULER LA VENTE PAR LA RESTITUTION DE LA CHOSE VENDUE ET QU'AU CONTRAIRE IL A EU POUR OBJET ET EFFET D'ASSURER L'EXECUTION DU CONTRAT PAR LA REMISE AU VENDEUR, AU LIEU ET PLACE DES ESPECES DUES, DE DEUX CHOSES DONT L'UNE SEULEMENT AVAIT FAIT L'OBJET DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT, QU'EN USANT, POUR ETEINDRE SA DETTE, D'UN AUTRE MODE D'EXECUTION QUE CELUI PREVU PAR LA CONVENTION, L'ACQUEREUR A FAIT UNE DATION EN PAYEMENT.