Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1973, 72-12.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12107
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, FABRICANT DE PEINTURES ET VVERNIS ET A CE TITRE SOUMIS A LA PATENTE ET INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 9 FEVRIER 1925, NEYRET A ETE INSCRIT D'OFFICE LE 28 DECEMBRE 1936 AU REGISTRE DES METIERS POUR LA MEME ACTIVITE ; QU'EN 1949, IL A ETE AFFILIE SIMULTANEMENT A LA CAISSE VIEILLESSE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET A LA CAISSE ARTISANALE VIELLESSE ET A PAYE LES COTISATIONS A CES DEUX CAISSES ; QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS EN JUILLET 1964, IL A DEMANDE A L'UNE ET L'AUTRE CAISSE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QUE LA CAISSE ARTISANALE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET A RECONSTITUE SA CARRIERE A COMPTER DE 1925, TANDIS QUE LA CAISSE DES INDUSTRIES CHIMIQUES A REFUSE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION ET A RESTITUE LES COTISATIONS ; ATTENDU QUE NEYRET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT DE CUMULER LES RETRAITES CORRESPONDANTES AUX COTISATIONS VERSEES AUX DEUX ORGANISATIONS AUTONOMES ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDESUBSIDIAIRE EN PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD DES COTISATIONS RESTITUEES PAR LA CAISSE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET EN DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE LADITE CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LE CAS DES PERSONNES AYANT EXERCE "PLUSIEURS ACTIVITES" DISTINCTES ET NON CELUI DES PERSONNES AYANT EXERCE "UNE SEULE PROFESSION NON SALARIEE SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIEE D'ARTISANALE OU D'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE", QUE LA COUR DECLARE ELLE-MEME QUE L'INTERESSE RELEVAIT DE CE DERNIER CAS ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE CONTRAIRE, LE PROFESSIONNEL REGULIEREMENT ASSUJETTI, POUR UNE MEME ACTIVITE, A DEUX ORGANISATIONS DISTINCTES ET TENU DE VERSER A CELLES-CI DES COTISATIONS DIFFERENTES DOIT RECEVOIR EN CONTREPARTIE LES RETRAITES QUI LUI SONT DUES PAR CHACUN DES ORGANISMES AUPRES DESQUELS IL A COTISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, NEYRET INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE LES ARTICLES L 644 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 ET 32 DE L'ANNEXE 7 DUDIT CODE POUR L'APPLICATION DU LIVRE VIII, DE SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS ENFIN QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES AVAIT EU UN CARACTERE STRICTEMENT OBLIGATOIRE ET QUE SI UNE PARTIE D'ENTRE ELLES ETAIT RESTITUEE, LE COTISANT ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES CORRESPONDANTES AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LE VERSEMENT DE COTISATIONS INDUES : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE NEYRET N'A PAS EXERCE SIMULTANEMENT DEUX ACTIVITES DISTINCTES MAIS BIEN UNE SEULE PROFESSION NON SALARIEE SUCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIEE D'ARTISANALE OU D'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET QUE CETTE SITUATION N'ENTRE NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI DANS CELLES DE L'ARTICLE L 656 ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE NEYRET NE PEUT PRETENDRE QUE SA PROFESSION UNIQUE LUI A PERMIS D'ACQUERIR SIMULTANEMENT DES AVANTAGES DE VIEILLESSE AUPRES DE DEUX ORGANISATIONS AUTONOMES ; QU'EN EFFET, UNE PERSONNE NE PEUT RELEVER AU TITRE D'UNE SEULE ACTIVITE INDEPENDANTE DE DEUX REGIMES OBLIGATOIRES DIFFERENTS ET CUMULER DE CE CHEF DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE EXACTEMENT QU'IL AURAIT APPARTENU A NEYRET QUI D'AILLEURS AVAIT ACCEPTE CINQ ANS AUPARAVANT SANS FORMER DE RECOURS LE REMBOURSEMENT DE SES COTISATIONS DE SOLLICITER, ALORS QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION UNIQUE, LE REGLEMENT DE CE CONFLIT D'AFFILIATION ET QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT OBTENIR NI DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE VU REFUSER UN CUMUL D'AVANTAGES QUE LA LOI N'AUTORISE PAS NI DES INTERETS LEGAUX SUR DES COTISATIONS VERSEES PAR ERREUR A UN CREANCIER DE BONNE FOI ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS ; QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - ASSUJETTIS - PERSONNE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE UNIQUE SUSCEPTIBLE D'UNE DOUBLE QUALIFICATION - DUALITE D'AFFILIATIONS (NON).
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - RESTITUTION - INTERETS - POINT DE DEPART - BONNE FOI.
Analyse : UNE PERSONNE NE PEUT RELEVER AU TITRE D'UNE SEULE ACTIVITE INDEPENDANTE DE DEUX REGIMES OBLIGATOIRES ET CUMULER DE CE CHEF DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. AINSI, EN CAS D'EXERCICE D'UNE PROFESSION UNIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIEE D'ARTISANALE OU D'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, UN CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE AFFILIE SIMULTANEMENT AUX DEUX ORGANISATIONS AUTONOMES CORRESPONDANTES ET IL LUI APPARTIENT DE FAIRE TRANCHER CE CONFLIT D'AFFILIATION. FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT OBTENIR NI DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE VU REFUSER UN CUMUL D'AVANTAGES QUE LA LOI N'AUTORISE PAS NI DES INTERETS LEGAUX SUR LES COTISATIONS VERSEES PAR ERREUR A L'UNE DES CAISSES, CREANCIER DE BONNE FOI, QUI LES LUI AVAIT REMBOURSEES.