Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 79-11.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11525
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1979-01-17, 1979-01-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT CONVOQUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, APPELANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 937 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR DOIT CONVOQUER LES PARTIES A L'AUDIENCE PREVUE POUR LES DEBATS, DES SA FIXATION ET QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE A ETE FIXEE POUR PLAIDOIRIE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 1978 PUIS CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE A CELLE DU 13 DECEMBRE 1978; QU'EN L'ETAT DE CETTE MENTION NON CONTESTEE DONT IL RESULTE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS A ETRE CONVOQUEES A L'AUDIENCE DE RENVOI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Renvoi de la cause à une audience ultérieure - Effet.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Remise - Remise contradictoire - Effets - Convocation des parties - Nécessité (non).
Analyse : Les parties n'ont pas à être convoquées à l'audience à laquelle la cause a été contradictoirement renvoyée lors de l'audience de plaidoirie.