Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 avril 2000, 02-00.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-04-27
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 02-00005
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen, 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Premier président :M. Canivet.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2000, reçue le 17 mars 2000, dans une instance opposant les époux X... au Cessp du Calvados, Banque de France, et ainsi libellée : " La décision de clôture prononcée par la commission de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour les débiteurs surendettés à bénéficier des dispositions de la loi du 8 février 1995, pour une des causes visées à l'article L. 333-2 du Code de la consommation, est-elle susceptible d'un recours ? " Dans l'affirmative, le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, est-il compétent pour connaître d'un recours exercé par les débiteurs surendettés, contre cette décision de clôture ? " EN CONSEQUENCE : EST D'AVIS QUE : Sur les deux questions : La décision de clôture prise par une commission de surendettement, fondée sur une cause de déchéance de l'article L. 333-2 du Code de la consommation, au cours de l'élaboration du plan conventionnel de redressement, est susceptible d'un recours devant le juge de l'exécution.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Décision de clôture de la procédure - Recours - Juge de l'exécution .