Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1994, 92-14.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-14864
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1991-12-10, 1991-12-10
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que, si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son dommage à laquelle elle a droit, ce recours contre l'assureur du coauteur ne porte aucun préjudice à la victime ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une intersection, une collision s'est produite entre l'automobile de M. X... ayant son épouse comme passagère et un véhicule de la gendarmerie ; que, Mme X... ayant été blessée a demandé la réparation de son dommage à l'agent judiciaire du Trésor ; que celui-ci, relevant que la violation du signal stop par M. X... constituait la cause exclusive de l'accident, a formé un recours contre la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur de M. X... ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de l'agent judiciaire du Trésor contre l'assureur, l'arrêt énonce que ce recours aurait pour effet de priver la victime de la réparation intégrale de son préjudice ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté l'Agent judiciaire du Trésor de son recours, l'arrêt rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre l'assureur du coauteur époux de la victime - Possibilité .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours de celui-ci contre l'assureur du coauteur époux de la victime - Possibilité
Analyse : Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son dommage à laquelle elle a droit, ce recours contre l'assureur du coauteur ne porte aucun préjudice à la victime.