Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1973, 72-13.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13580
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1972-06-06, 1972-06-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS TANT REELLES QUE PERSONNELLES SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS ; ATTENDU QUE MARCEL X..., ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL A PERCU LE 14 AOUT 1965 UNE SOMME DE 127,27 FRANCS AU TITRE DE PRESTATIONS EN NATURE POUR DES SOINS MEDICAUX DISPENSES A SON EPOUSE ; QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, AYANT EU CONNAISSANCE DE CE QUE DAME X... ETAIT ALORS COMMERCANTE ET NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI AU SENS DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 19 JANVIER 1964 EN A RECLAME A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE SES VERSEMENTS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU EXERCEE A CETTE FIN PAR LA CAISSE ONT ENONCE QUE LA DETTE EN CAUSE, AU CAS OU ELLE EXISTERAIT, SERAIT PRESCRITE AYANT ETE RECLAMEE PLUS DE CINQ ANS APRES LE PAIEMENT DES PRESTATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A DEFAUT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PRESTATIONS EN CAUSE, L'ACTION EN REPETITION SE PRESCRIT POUR TRENTE ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ACTION EN REPETITION - PRESCRIPTION - DELAI.
Analyse : A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, L'ACTION EN REPETITION DE PRESTATIONS VERSEES INDUMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL.