Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1970, 69-14.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14002
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-07-02, 1969-07-02
Président : PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1962, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS AUX FINS DE VOIR DIRE INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE, L'HYPOTHEQUE INSCRITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CARCASSONNE LE 31 DECEMBRE 1964, VOLUME 1226, N° 78, A LA SUITE DE L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1964 CONSTITUTIF DE CETTE SURETE CONSENTIE PAR VIDAL AU CREDIT LYONNAIS POUR GARANTIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, OUTRE LES INTERETS ET ACCESSOIRES, LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES COURANTS DONT VIDAL ETAIT TITULAIRE DANS CET ETABLISSEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE TOUTE SURETE REELLE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR FAILLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE EST FRAPPEE DE L'INOPPOSABILITE DE DROIT DANS LA MESURE OU, AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE, LES COMPTES COURANTS PRESENTAIENT DEJA UNE POSITION DEBITRICE A LA CHARGE DE CETTE PARTIE, ET QUE, " DANS CETTE MESURE LA SURETE SE REFERE NECESSAIREMENT A UNE DETTE PREEXISTENTE ", L'ARRET ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER QUEL ETAIT, AU 23 DECEMBRE 1964, DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'HYPOTHEQUE, LE MONTANT DU DEBIT DE VIDAL DANS LES COMPTES QUE LA BANQUE LUI AVAIT OUVERTS, PUIS A QUELLE SOMME TOTALE S'ELEVAIT LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DONNEE PAR CET ACTE ET " POUR LE CAS OU LE MONTANT DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DEPASSERAIT CELUI DES SOLDES DEBITEURS, AU 23 DECEMBRE 1964 ", DES COMPTES DE VIDAL, D'EXAMINER SI CES SOLDES DEBITEURS SE SONT ACCRUS POSTERIEUREMENT; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT PRIS NAISSANCE AVANT LA CLOTURE DU COMPTE SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA BANQUE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 2 JUILLET 1969; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * COMPTE-COURANT - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - SURETE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR - ABSENCE D'AVANCE ENTRE LA CONSTITUTION DE LA SURETE ET LA CLOTURE DU COMPTE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 477-3 DU CODE DE COMMERCE UNE HYPOTHEQUE INSCRITE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIR LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT DONT LE FAILLI ETAIT TITULAIRE, AU SEUL MOTIF QUE LORS DE LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE , CE COMPTE-COURANT PRESENTAIT DEJA UNE POSITION DEBITRICE ET QUE DANS CETTE MESURE, LA SURETE SE REFERE NECESSAIREMENT A UNE DETTE PREEXISTANTE, SANS RECHERCHER SI UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT PRIS NAISSANCE AVANT LA CLOTURE DU COMPTE SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA BANQUE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSE.