COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS, FORMEE PAR REICH A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL, QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 30 AVRIL 1953, ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE AUDIT REICH ET CONSTITUANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, ALORS QUE REICH AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT A TITRE PROVISOIRE SANS QU'AUCUN ACCORD N'INTERVIENNE SUR LES CONDITIONS DEFINITIVES DE SA COLLABORATION, ET QUE LA LETTRE DU 30 AVRIL 1953, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE CONTRACTUEL, N'ETAIT QU'UN PROJET NON ACCEPTE PAR LUI; MAIS, ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU QUE REICH N'A JAMAIS SIGNE LE CONTRAT DONT LE TEXTE LUI A ETE SOUMIS PAR LA LETTRE DU 30 AVRIL 1953, LETTRE QU'IL A RECU ET QU'IL PRODUIT, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE CEPENDANT QU'IL AVAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS QUE CETTE LETTRE METTAIT A SA CHARGE, QU'IL A RECLAME LE 22 DECEMBRE 1953, LE "FIXE" QUE LADITE LETTRE LUI GARANTISSAIT ET "LES COMMISSIONS" QU'ELLE FIXAIT, ENFIN QU'IL A FONDE SA DEMANDE SUR CETTE MEME LETTRE QU'IL QUALIFIAIT EXPRESSEMENT "D'ACCORD" DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE; QU'AYANT DEDUIT SOUVERAINEMENT DE CES CONSTATATIONS QUE CE DOCUMENT CONSTITUAIT LE CONTRAT QUI LIAIT REICH A LA SOCIETE DE VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL, ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - EMPLOYE AYANT EXECUTE LES CLAUSES D'UN PROJET DE CONTRAT - PROJET CONSIDERE COMME CONSTITUANT LA CONVENTION LIANT LES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'UNE LETTRE ADRESSEE PAR UNE SOCIETE A UN REPRESENTANT ENGAGE D'ABORD A TITRE PROVISOIRE, ET PREVOYANT LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT DEFINITIF CONSTITUAIT LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, S'ILS CONSTATENT QUE LE REPRESENTANT, BIEN QUE N'AYANT PAS SIGNE LE CONTRAT DONT LE TEXTE LUI ETAIT SOUMIS PAR CETTE LETTRE, A CEPENDANT EXECUTE LES OBLIGATIONS QU'ELLE METTAIT A SA CHARGE, RECLAME LES AVANTAGES QU'ELLE LUI GARANTISSAIT ET A FONDE SUR ELLE SA DEMANDE, EN LA QUALIFIANT EXPRESSEMENT "D'ACCORD" DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE.