Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES ARRETES MINISTERIELS DES 2 JUILLET 1956 ET 24 JUIN 1960 PRIS POUR SON APPLICATION, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE RELEVANT DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EXERCEES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, LA DECLARATION DEVANT PORTER SUR LE MONTANT DU BENEFICE REEL FORFAITAIRE, OU RESULTANT DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE SUR LEQUEL L'INTERESSE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE BRAS, FORGERON ET MARECHAL-FERRANT DANS UNE COMMUNE RURALE, EXPLOITAIT EN MEME TEMPS UN DEBIT DE BOISSONS ET UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE ET DE QUINCAILLERIE ; QU'EN OUTRE IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTI A LA PATENTE COMME REVENDEUR DE MACHINES AGRICOLES ; QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1962, L'U R S S A F LUI RECLAMA DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LA BASE DES BENEFICES COMMERCIAUX EVALUES PAR L'ADMINISTRATION ET COMPRENANT CEUX PROVENANT DE LA VENTE DES MACHINES SEULS ETANT EXCLUS CEUX DE SON ACTIVITE DE FORGERON ARTISAN RURAL ; CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LE BRAS ; QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTIVITE DE LE BRAS DANS LA VENTE DES MACHINES AGRICOLES, BIEN QU'EN FAIT TRES IMPORTANTE, N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT ET L'ACCESSOIRE DE CELLE D'ARTISAN RURAL, A DECIDE QUE LES REVENUS EN PROVENANT NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRIS DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES A L'U R S S A F, AU MOTIF QU'ELLE SE RATTACHAIT AUX BESOINS PROPRES DES AGRICULTEURS ET QUE CE N'ETAIT QUE LORSQU'UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDAIT EXCEPTIONNELLEMENT A UNE ENTREPRISE NETTEMENT DISTINCTE ET INDEPENDANTE QU'UN ARTISAN RURAL RELEVAIT POUR ELLE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; QUE SEULS DEVAIENT DONC ETRE PRISE EN COMPTE DU CHEF DE CE REGIME LES BENEFICES DU DEBIT DE BOISSONS ET DU COMMERCE D'EPICERIE ET DE QUINCAILLERIE AU DETAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR L'U R S S A F DE LA CONCORDANCE REGLEMENTAIRE DES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES IMPOSITIONS FISCALES LESQUELLES N'ONT PAS ETE CONTESTEES PAR LE BRAS NI RECHERCHER SI EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES PAR LE BRAS, CELLES-CI LOIN D'ETRE L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE DONT ELLES NE POUVAIENT ETRE DISSOCIEES NE LUI PROCURAIENT PAS SON PRINCIPAL REVENU, ET NE CONSTITUAIENT PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ESSENTIELLE DONT CELLE DE FORGERON N'ETAIT AU CONTRAIRE QUE L'ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 66-10.760. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE C/ LE BRAS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N 479, P. 359 ; 25 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N 710, P. 598 ; 4 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N 422, P. 357.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE - COMMERCANT EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE D'ARTISAN RURAL - REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR UN COMMERCANT LES REVENUS PROVENANT DE LA REVENTE DE MACHINES AGRICOLES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AU TITRE DES BENEFICES COMMERCIAUX, ENONCE QUE CETTE ACTIVITE N'EST QUE LE PROLONGEMENT ET L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE D'ARTISAN RURAL, RELEVANT A CET EGARD DU REGIME AGRICOLE, QU'IL EXERCE D'AUTRE PART EN SA QUALITE DE FORGERON ET MARECHAL FERRANT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR L'U.R.S.S.A.F. DE LA CONCORDANCE REGLEMENTAIRE DES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES IMPOSITIONS FISCALES - NON CONTESTEES PAR L'INTERESSE - NI RECHERCHER SI, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES OPERATIONS COMMERCIALES PAR LUI EFFECTUEES, CELLES-CI LOIN D'ETRE L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE DONT ELLES NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES, NE LUI PROCURENT PAS SON PRINCIPAL REVENU ET NE CONSTITUENT PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ESSENTIELLE DONT CELLE DE FORGERON N'EST AU CONTRAIRE QUE L'ACCESSOIRE.