Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1970, 69-70.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70125
Décision attaquée : Cour d'appel Nimes 1968-12-17, 1968-12-17
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOSEPH MICHEL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET SUR LE VU DES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES ; ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Appel du Commissaire du Gouvernement - Mémoire d'Appel - Dépôt et notification - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'Appel - Dépôt et notification - Nécessité - Appel du Commissaire du Gouvernement.
Analyse : Doit être cassé pour n'avoir pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959 imposant à l'appelant d'adresser son mémoire en trois exemplaires au secrétariat de la Chambre qui le notifie à chaque intéressé, l'arrêt qui, statuant sur l'appel incident du Commissaire du Gouvernement, se borne à énoncer qu'il a été rendu après audition de celui-ci et sur le vu des conclusions qu'il a déposées.