Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1977, 75-13.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13918
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1975-06-26, 1975-06-26
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... ETAIT LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X... OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL-BAR DES ESCALIERS ; QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE PAR ARRETS DU 14 AVRIL 1970 ET 6 DECEMBRE 1972 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A L'AMENDE, PUIS A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ; QUE DAME Y... A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ; QU'ELLE S'EST RETIREE EN ESPAGNE ; QUE SA FILLE A LOUE DES CHAMBRES DE L'HOTEL A DES PROSTITUEES QUI CONTINUENT A S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION ; QUE LES BAILLEURS X... ONT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, EN REFERE, UNE ORDONNANCE RESILIANT LE BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN HOTEL EST UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LA PERIODE DE LOCATION, LA DUREE DE LOCATION NE POUVANT CHANGER LE CARACTERE DE LOCAL OUVERT AU PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES CHAMBRES DE L'HOTEL ETAIENT LOUEES, NON A LA NUIT OU A L'HEURE, MAIS AU MOIS, AUX FEMMES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, A PU, DE CES CIRCONSTANCES, DEDUIRE QUE CES LOCAUX NON UTILISES PAR LE PUBLIC PRESENTENT UN CARACTERE D'HABITATION PRIVEE ET TOMBENT SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Prostitution
Sommaire de référence : * HOTELIER - Hôtel - Proxénétisme - Locaux non utilisés par le public - Location de chambres au mois.
Analyse : Lorsque des chambres d'hôtel sont louées, non à la nuit ou à l'heure, mais au mois, à des femmes se livrant à la prostitution, il s'agit de locaux non utilisés par le public présentant un caractère d'habitation privée et tombant sous l'application de l'article 335-6 du Code pénal.