Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LOUIS DE X... DE LA CONTRIE, ASSUJETTI EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL, AU REGIME D'ASSURANCE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961, A ETE ADMIS, LE 8 JUILLET 1962, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU PONT-PIETIN A BLAIN ; QU'IL A BENEFICIE D'UNE SORTIE D'ESSAI DU 27 MAI AU 16 AOUT 1964, PUIS A REINTEGRE L'HOPITAL A L'ISSUE DE CETTE PERIODE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA "REUNION DES ASSURANCES MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DITE R A M E X" A LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE ETAIT FONDEE A REFUSER DE CONTINUER A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SON HOSPITALISATION AU-DELA DU 31 JUILLET 1965, EN APPLICATION NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, AU MOTIF QUE LA SORTIE D'ESSAI SUSVISEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SORTIE D'ESSAI REGIE PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 4 JUIN 1957, LOIN D'EXCLURE SEMBLABLE REPRISE, A POUR OBJET ESSENTIEL DE PERMETTRE UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET QU'EN REFUSANT D'EXAMINER SI X... DE LA CONTRIE N'AVAIT PAS REPRIS SON ROLE D'AIDE FAMILIAL, EN VIVANT AU COURS DE CETTE PERIODE SUR L'EXPLOITATION ET EN PARTICIPANT A SA MISE EN VALEUR, LA DECISION A ABDUQUE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TANT QUE L'INTERESSE N'A PAS PERDU, PAR UNE INACTIVITE PROLONGEE PENDANT PLUS DE CINQ SEMESTRES CIVILS, SA QUALITE D'ASSUJETTI, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'INTERESSE, LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL LUI OUVRE UNE NOUVELLE PERIODE DE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA SORTIE D'ESSAI S'ANALYSE EN UNE VERITABLE METHODE THERAPEUTIQUE OU CURATIVE, HABITUELLEMENT EMPLOYEE EN VUE D'UNE READAPTATION OU D'UN ESSAI DE READAPTATION A LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE ; QU'ILS CONSTATENT QUE C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DE LA SORTIE D'ESSAI DE L'ASSURE QUI S'EST EFFECTUEE DU 27 MAI AU 16 AOUT 1964 ; QU'ILS EN DEDUISENT, A JUSTE TITRE, QU'ELLE NE SAURAIT EN AUCUNE FACON ETRE REGARDEE COMME UNE REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL AU SENS MEME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 31 MARS 1961 PRECITE, EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DE SON HOSPITALISATION PAR LA R A M E X ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET A JUSTEMENT RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL DEPUIS SON HOSPITALISATION SURVENUE LE 2 JUILLET 1962 UNE NOUVELLE PERIODE DE PRISE EN CHARGE DE L'INTERESSE PAR LA R A M E X NE S'ETAIT PAS OUVERTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-10 580 HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE PON-PIETIN C/ REUNION DES ASSURANCES MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LE BRET A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1968, BULL 1968, V, N° 78, P 66.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - MALADIE - PRESTATIONS - DUREE - ARTICLE 14 DU DECRET DU 31 MARS 1961 - APPLICATION - REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL - SORTIE D'ESSAI D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE
Analyse : UNE SORTIE D'ESSAI D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE QUI S'ANALYSE EN UNE VERITABLE METHODE THERAPEUTIQUE OU CURATIVE, HABITUELLEMENT EMPLOYEE EN VUE D'UNE READAPTATION OU D'UN ESSAI DE READAPTATION A LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 31 MARS 1961, RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.