Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60168
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 3 FEVRIER 1971 CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, A ORDONNE LA RADIATION DE X... EMILIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON ; QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE, SON POURVOI A LARIBE, DEFENDEUR ; QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LA DENONCIATION DUDIT POURVOI QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE A FAITE A LARIBE PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 16 FEVRIER 1971, APRES EXPIRATION DU DELAI SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - OMISSION A L'EGARD DU TIERS ELECTEUR.
Analyse : L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE. LA DENONCIATION DOIT ETRE FAITE AU TIERS ELECTEUR SUR LE RECOURS DUQUEL A ETE RENDU LE JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI.