COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JOURNAL LA GAZETTE BERRICHONNE, PUBLIE A PARIS DEPUIS 1923, ET AYANT GREGUY POUR GERANT, PRIT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1953 LE NOM DE PARIS-BERRY ; QUE DELORD AYANT, DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A 1950, FAIT PARAITRE, EGALEMENT A PARIS, UN JOURNAL X... BERRY, PUIS PAR LA SUITE BERRY-PARIS-BERRY, A ASSIGNE GREGUY POUR AVOIR USURPE PAR IMITATION LE NOM DE SON JOURNAL ET LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, APRES AVOIR AFFIRME QUE GREGUY AVAIT USURPE LE NOM DU JOURNAL PUBLIE PAR DELORD, FAIT DEFENSE A GREGUY DE PUBLIER SON JOURNAL SOUS LE NOM DE PARIS-BERRY OU, D'UNE FACON GENERALE, SOUS UN NOM COMPORTANT COMME ELEMENT LE MOT " BERRY " ET CE SOUS ASTREINTE ET AYANT CONDAMNE GREGUY A PAYER A DELORD UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOM " BERRY ", SIMPLE EXPRESSION GEOGRAPHIQUE, NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN DROIT PRIVATIF DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS EMPLOYE AVEC UN CARACTERE ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE, MAIS POUR EXPRIMER L'ACTIVITE D'UN JOURNAL CONTENANT DES NOUVELLES DE LA REGION DU BERRY ET DESTINE A DES LECTEURS BERRICHONS, QU'AINSI SON USAGE, S'IL POUVAIT ETRE REGLEMENTE, NE POUVAIT PAS ETRE INTERDIT DE FACON ABSOLUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE GREGUY AVAIT UTILISE L'EXPRESSION " PARIS-BERRY " DANS L'ENSEIGNE DE SON JOURNAL ET SA DENOMINATION DE NOMBREUSES ANNEES AVANT LA PARUTION DU JOURNAL DE DELORD, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE DELORD NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONDAMNER GREGUY A LUI PAYER MEME UNE SOMME MINIME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR DIRE QUE LES FAITS ENUMERES " ONT CREE UNE CONFUSION MANIFESTE ET UN DESARROI PARMI LA CLIENTELE DE L'UN ET DE L'AUTRE JOURNAL " ET AVOIR NOTE QUE LE MOT " BERRY " ETAIT, DANS L'APPELLATION NOUVELLE DE LA GAZETTE BERRICHONNE, L'ELEMENT ESSENTIEL DONNANT AU JOURNAL LE CARACTERE FRAPPANT RECHERCHE PAR GREGUY ET QUE DELORD AVAIT INCONTESTABLEMENT DROIT A CE NOM DE " BERRY " QUE SON JOURNAL PORTAIT AU MOMENT DES FAITS REPROCHES A GREGUY, A PU DEDUIRE DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, QUE L'INTERDICTION ETAIT, AU VUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE SEUL PROCEDE DE NATURE A EVITER LA CONFUSION DONT LES DEUX PARTIES RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE PERTINEMMENT QUE SI L'EXPRESSION " PARIS-BERRY " FIGURAIT DES SON ORIGINE EN EXERGUE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA GAZETTE BERRICHONNE, CETTE INDICATION NE CONSTITUAIT NULLEMENT LE NOM DE CETTE PUBLICATION ET N'ETAIT PAS EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION ; ATTENDU ENFIN QUE LOIN D'AFFIRMER, COMME LE SOUTIEN LE POURVOI, QUE DELORD NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU L'USURPATION DE NOM IMPUTEE A GREGUY ET DECIDE LES MESURES PROPRES A EN FAIRE CESSER L'EFFET, S'EST BORNEE A OBSERVER QUE DELORD N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION " PRECISE " DU PREJUDICE " QUI LUI A ETE CAUSE ", QU'IL CONVENAIT " DES LORS DE CONDAMNER GREGUY A UNE REPARATION SYMBOLIQUE ", RECONNAISSANT AINSI TOUT A LA FOIS L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET LA DIFFICULTE DE LE CHIFFRER AVEC PRECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 57-10 349 GREGUY C/ DELORD PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER NOM - NOM COMMERCIAL - USURPATION - CONFUSION CREEE - INTERDICTION FAITE A L'USURPATEUR D'UTILISER LE VOCABLE INCRIMINE
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR L'EDITEUR D'UN JOURNAL CONTRE UN AUTRE AYANT USURPE PAR IMITATION LE NOM DE SA PUBLICATION, ET DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE, DE L'AVEU DES DEUX PARTIES, LES FAITS ONT ENTRAINE CONFUSION ET DESARROI PARMI LA CLIENTELE DE L'UN ET L'AUTRE JOURNAL, ELLE NOTE QUE LE MOT INCRIMINE EST, DANS L'APPELLATION DE LA GAZETTE DU DEFENDEUR, L'ELEMENT ESSENTIEL DONNANT AU JOURNAL LE CARACTERE FRAPPANT RECHERCHE ET QUE LE DEMANDEUR A INCONTESTABLEMENT DROIT A CE NOM, PORTE ANTERIEUREMENT PAR SON JOURNAL, LA COUR D'APPEL PEUT DEDUIRE DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE QUE L'INTERDICTION FAITE AU DEFENDEUR DE PUBLIER SON JOURNAL SOUS UN NOM COMPORTANT LEDIT VOCABLE, EST, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE SEUL PROCEDE DE NATURE A EVITER LA CONFUSION DONT LES DEUX PARTIES RECONNAISSENT L'EXISTENCE.