Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1983, 82-11.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11130
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1981-10-01, 1981-10-01
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 422-20 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X..., BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT CONSTRUIT PAR "LES ABEILLES", SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LOCATION-ATTRIBUTION, AU PAIEMENT A CETTE SOCIETE D'UNE SOMME AU TITRE DE LOYERS ARRIERES ET PRONONCER LA RESILIATION DU "BAIL", L'ARRET ENONCE QU'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION DOIT COMPORTER, OUTRE LA DATE, LA SIGNATURE DES PARTIES, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE IL NE SAURAIT Y AVOIR QU'UNE LOCATION VERBALE ; QUE, RELEVANT L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DE M X..., IL RETIENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONTRAT PEUT ETRE VALABLEMENT FORME PAR L'ECHANGE VERBAL DES CONSENTEMENTS ET QU'ELLE NE RELEVE NI TEXTE NI CONVENTION D'OU RESULTERAIT A PEINE DE NULLITE L'EXIGENCE DE LA SIGNATURE D'UN ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - Société - Coopérative - Location-attribution - Formation - Condition - Signature d'un écrit.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'un contrat de location-attribution doit comporter, outre la date, la signature des parties qui constitue une formalité substantielle dans laquelle il ne saurait y avoir qu'une location verbale alors qu'un contrat peut être valablement formé par l'échange verbal des consentements et qu'il ne relève ni texte ni convention d'où résulterait à peine de nullité l'exigence de la signature d'un écrit.