Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1974, 72-11.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11885
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1972-02-28, 1972-02-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ADHERE A LA COOPERATIVE LAITIERE DE PLEAUX, A, PAR ACTE DU 25 MARS 1969, DONNE A BAIL SON DOMAINE A SON Y... ROGER; QUE CELUI-CI A REFUSE D'ACQUERIR LES PARTS SOCIALES DETENUES PAR SON PERE ET N'A PLUS LIVRE DE LAIT A LA COOPERATIVE; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LES INTERESSES POUR LES FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A LUI APPORTER LEUR PRODUCTION; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SEULEMENT CONDAMNE PIERRE CAPEL A LUI PAYER 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET MIS ROGER X... HORS DE CAUSE, ALORS QUE CE N'EST PAS LE REFUS DE LA CESSION DES PARTS PAR SON SUCCESSEUR QUI OBLIGE PIERRE X... A INDEMNISER LA COOPERATIVE DU DOMMAGE EPROUVE PAR ELLE, MAIS LA VIOLATION DES STATUTS QU'IL A COMMISE EN N'OFFRANT PAS SES PARTS A SON SUCCESSEUR, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT D'OFFRE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE PIERRE X... A L'EGARD DE LA COOPERATIVE ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE OFFRE ETAIT INUTILE, ROGER X... ETANT DECIDE, DES L'ORIGINE, A NE PAS ACCEPTER LE TRANSFERT, ALORS ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PERE ET LE Y... ETAIENT D'ACCORD, AVANT MEME LA CONCLUSION DU BAIL, POUR QUE LE TRANSFERT DES PARTS N'AIT PAS LIEU ET QUE PIERRE X... A RECONNU DANS SES CONCLUSIONS AVOIR VOULU CESSER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE LA VIOLATION DES STATUTS QU'IL IMPUTAIT A LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT TOUT D'ABORD LA RESPONSABILITE DE PIERRE X..., A ADMIS QU'IL AVAIT VIOLE SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE LA COOPERATIVE EN N'OFFRANT PAS A SON Y... DE REPRENDRE SES PARTS; QUE, POUR EVALUER ENSUITE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA COOPERATIVE DU FAIT DE CETTE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, QUE ROGER X... PARAIT BIEN AVOIR DECIDE, DES L'ORIGINE, DE NE PAS ACCEPTER UN TEL TRANSFERT ET QU'ON NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE LA CESSATION DES LIVRAISONS CONSECUTIVES A LA CESSION EST DUE A LA CARENCE DE PIERRE X...; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LE PERE ET LE Y... ETAIENT D'ACCORD AVANT MEME LA CONCLUSION DU BAIL POUR QUE LE TRANSFERT N'AIT PAS LIEU; QU'ELLE RELEVE QUE SI PIERRE X... A INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS AVOIR VOULU CESSER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE LA VIOLATION DES STATUTS QU'IL IMPUTE A LA SOCIETE, IL NE S'AGIT LA QUE D'UN PRETEXTE IMAGINE TARDIVEMENT POUR LES BESOINS DE SA DEFENSE; QU'EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE BAIL ENTRE LE PERE ET LE Y... N'EST PAS UNE COMBINAISON OURDIE ENTRE EUX POUR FRUSTRER LA COOPERATIVE; QU'EN RAISON DE L'AGE DU PERE ET DE LA LEGISLATION SOCIALE EN VIGUEUR, LA RETRAITE DE PIERRE X... ET LA SIGNATURE DU BAIL S'INSPIRENT DE MOTIFS LEGITIMES EVIDENTS >; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETAIRE CEDANT SON EXPLOITATION - OBLIGATION DE TRANSFERER LES PARTS SOCIALES AU CESSIONNAIRE - REFUS DE CELUI-CI - PORTEE.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETAIRE CEDANT SON EXPLOITATION - OBLIGATION DE TRANSFERER LES PARTS SOCIALES AU CESSIONNAIRE - ABSENCE DE TRANSFERT - PORTEE.
Analyse : SI LE SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE QUI DONNE A BAIL SON EXPLOITATION DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N. 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1961, TRANSFERER SES PARTS SOCIALES A SON SUCCESSEUR, CETTE OBLIGATION NE PEUT LE RENDRE RESPONSABLE DU REFUS DU NOUVEL EXPLOITANT D'ACCEPTER LE TRANSFERT. DES LORS, C'EST SANS CONTRADICTION QU'UNE COUR D 'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QU'UN SOCIETAIRE QUI A AFFERME SON EXPLOITATION A SON FILS SANS LUI OFFRIR DE REPRENDRE SES PARTS A VIOLE SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE LA COOPERATIVE, RELEVE, POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE, QUE LE CESSIONNAIRE PARAISSAIT BIEN AVOIR DECIDE, DES L'ORIGINE, DE NE PAS ACCEPTER LE TRANSFERT ET QUE LA CESSATION DES LIVRAISONS CONSECUTIVE A LA CESSION NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE IMPUTEE AU CEDANT.