Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOURDAN, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, HEURTA L'ENFANT VINCENZA X..., QUI FUT MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE VINCENZO X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET DAME X..., ONT ASSIGNE JOURDAN POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LEUR FILLE ET SOEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE LA CAUSE PRINCIPALE DU DOMMAGE AURAIT ETE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, ALORS QU'IL AURAIT EU SA SEULE CAUSE DANS DES INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR JOURDAN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ENFANT SE TENAIT, AVEC SES FRERE ET SOEUR, SUR LE BORD DROIT DE LA ROUTE, PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DE JOURDAN, TOUS TROIS S'APPRETANT A TRAVERSER LA CHAUSSEE ; QU'IL AVAIT SURGI SUR CELLE-CI ALORS QUE L'AUTOMOBILE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DECHARGEAIT PARTIELLEMENT JOURDAN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET CE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OPPOSE AUX DEMANDEURS AU POURVOI LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETABLI ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, AGISSANT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR FILLE ET SOEUR, ILS N'AURAIENT PU SE VOIR OPPOSER CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SONT CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT MAINTENUES ; QUE POUR CONCLURE A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LES CONSORTS X... AVAIENT UNIQUEMENT FAIT VALOIR QUE JOURDAN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN FAIT DE NATURE A L'EXONERER, FUT-CE PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.306. EPOUX VINCENZO X... C/ JOURDAN. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET JOLLY. A RAPPROCHER : 3 MAI 1963, BULL. , 1963, II, N° 343 (1°) , P. 255. 4 JANVIER 1964, BULL., 1964, II, N° 16, P. 12.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE DE LA VICTIME CIRCULATION ROUTIERE ENFANT ENFANT SE JETANT SUR UNE VOITURE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT D'UNE PART QU'UN ENFANT HEURTE PAR UNE VOITURE SE TENAIT, AVEC SES FRERE ET SOEUR, SUR L E BORD DROIT DE LA ROUTE, PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE, TOUS TROIS S'APPRETANT A TRAVERSER LA CHAUSSEE ET D'AUTRE PART QU'IL AVAIT SURGI SUR CELLE-CI ALORS QUE L'AUTOMOBILE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DECHARGEAIT PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.