Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1977, 75-15.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-15200
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 14 MAI 1974, DEBOUTE DAME L... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ALORS QUE L'ADULTERE NON CONTESTE DU MARI, SE TROUVERAIT CORROBORE PAR LES ATTESTATIONS QUI, PRODUITES PAR L'EPOUSE, NON SEULEMENT RELEVERAIENT "LA NOTORIETE DE CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE" MAIS DONNERAIENT ENCORE "DES PRECISIONS SUR LA CONDUITE ADULTERINE DU MARI" ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES ETAIENT ETABLIES EN TERMES VAGUES ET GENERAUX ET QU'ELLES NE RAPPORTAIENT AUCUN FAIT PRECIS, DETERMINE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, DONT PUISSE DECOULER LA CERTITUDE QUE L... EUT ENTRETENU DES RELATIONS COUPABLES AVEC SA SECRETAIRE ET QU'AU SURPLUS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME L... ETAIENT DEMENTIES PAR CELLES PRODUITES PAR SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE DESISTEMENT NE PRODUIT EFFET QUE DU JOUR OU IL A ETE ACCEPTE ; ATTENDU QUE L... S'EST DESISTE DE SON INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ALORS QUE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1974, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET ORDONNANT UNE ENQUETE SUR SA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE RENDU ; QU'IL A ENSUITE RELEVE APPEL DU JUGEMENT PRECITE, LE LIMITANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET AUX MESURES ACCESSOIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE DESISTEMENT AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE L'EPOUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR DAME L... ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN SE DISPENSANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE L... A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE VALABLE LE DESISTEMENT DE L..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Débat lié.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Divorce séparation de corps.
Analyse : Dès lors qu'une épouse défenderesse à la demande principale en séparation de corps de son mari, n'a pas accepté le désistement d'instance de ce dernier intervenu après le prononcé du jugement, la Cour d'appel ne peut se dispenser de statuer sur cette demande.