Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 1977, 76-40.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-40467
Décision attaquée : Cour d'Appel Limoges (Chambre sociale ), 1975-10-17
Président : PDT M Laroque
Avocats : Demandeur AV M Waquet, Défenseur AV M, Vincent

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI N° 76-40. 467, DONT X... A FRAPPE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE SOCIALE), LE 17 OCTOBRE 1975, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU GROUPEMENT INFORMATIQUE BRIVISTE, A ETE FORME AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 29 AVRIL 1976 PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL AUQUEL IL AVAIT DONNE MANDAT ET PARVENUE LE 30 AU GREFFE DE LADITE COUR OU, NI X..., NI SON MANDATAIRE N'ONT COMPARU ; QU'AINSI LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre recommandée envoyée par le mandataire (non).
Analyse : Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, le pourvoi en cassation est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée faite soit par le demandeur en personne soit par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. N'est pas introduit dans les formes légales, le pourvoi formé au moyen d'une lettre recommandée envoyée par un avocat à la Cour d'appel, auquel il a été donné mandat, et parvenue le lendemain au greffe de ladite Cour où ni le mandant, ni le mandataire n'ont comparu.