COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DI X..., ENGAGE COMME MACON PAR LA SOCIETE MODERNE DES GRANDS TRAVAUX SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 JANVIER 1957; QUE SOUTENANT AVOIR ETE LICENCIE LE 10 AVRIL 1957, ALORS QU'IL SE PRESENTAIT POUR REPRENDRE SON TRAVAIL APRES SA GUERISON, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT S'ETAIT TROUVE ROMPU DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS PRODUIT, PENDANT SON ABSENCE, DES CERTIFICATS MEDICAUX JUSTIFIANT DE SA MALADIE OU DE LA DUREE DE CELLE-CI, ET QU'AU SURPLUS, IL ETAIT PARTI DE SON PLEIN GRE LE 10 AVRIL 1957 ET N'AVAIT PAS ETE CONGEDIE, ALORS QUE CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES, QUE SUIVANT L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 30 JANVIER 1957, IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR, INFORME DE LA MALADIE, D'EXIGER DES CERTIFICATS MEDICAUX, CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT, ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL N'A PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE LE 10 AVRIL 1957 DI X... N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, COMME IL LE SOUTENAIT MAIS AVAIT RECLAME SON COMPTE; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CONSEIL PRUD'HOMMES COMMIS EN PREMIERE INSTANCE MENTIONNE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION QUE DI COSTA, SOUMIS A UN CONTROLE MEDICAL EN VUE DE LA REGULARISATION DE SA SITUATION DE TRAVAILLEUR ETRANGER, AVAIT ETE DECLARE APTE LE 19 JANVIER 1957; QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR AILLEURS QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SIGNE DE VIE A L'ENTREPRISE JUSQU'AU 10 AVRIL SUIVANT; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT EN DROIT DE DEDUIRE DE CES RENSEIGNEMENTS ET CONSTATATIONS QUE DI X..., EN S'ABSTENANT PENDANT PRES DE TROIS MOIS DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT SANS EN FOURNIR LES RAISONS, ALORS QUE SON APTITUDE AU TRAVAIL AVAIT ETE CONSTATEE, AVAIT PRIS AINSI L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT; QUE LEUR DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 59-40162 DI X... DOMENICO C/ SOCIETE MODERNE DE GRANDS TRAVAUX. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRANIE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1166 (2°), P 904.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABANDON DU TRAVAIL ;
Analyse : L'OUVRIER QUI S'ABSTIENT PENDANT PRES DE TROIS MOIS DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SANS EN FOURNIR LES RAISONS, ALORS QUE SON APTITUDE AU TRAVAIL EST CONSTATEE, PREND L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT ;