Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1976, 75-12.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12553
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1975-03-05, 1975-03-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 25 JUIN 1971, ONT FIXE LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ET QU'EXPLOITAIENT, EN QUALITE DE FERMIERS, LES EPOUX Y... ; QUE, CES ARRETS AYANT DECIDE QUE LES EPOUX Y... DEVRAIENT ETRE INDEMNISES PAR LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES EUX-MEMES, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BAIL ECRIT ET QUE LE TERRAIN ETAIT EVALUE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, INDEPENDAMMENT DE TOUTE LOCATION, LES CONSORTS X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CES DECISIONS ; QUE LA COUR DE CASSATION, SUBSTITUANT A CES MOTIFS CRITIQUES CELUI, DE DROIT, PRIS DE CE QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS HABILITE A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LE COMPTE DE SON LOCATAIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE PROPRE QUE CELUI-CI SUBIT DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, A, PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1972, REJETE LES POURVOIS ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE, D'UNE PART, LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LEUR EVICTION ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE AFIN QU'A DEFAUT D'INDEMNISATION PAR LES EXPROPRIES, CETTE SOCIETE SOIT TENUE DE DILIGENTER A LEUR EGARD LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, DEBOUTANT LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION CONTRE LES CONSORTS X..., A, EN REVANCHE, ACCUEILLI LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE AGISSANT, LORSQU'ELLE RECOURT A L'EXPROPRIATION, PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE, COMME AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT LUI DONNER D'INJONCTION SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET QUE, D'AUTRE PART, AU CAS OU L'EXPROPRIANT NE NOTIFIE PAS SES OFFRES AUX AYANTS DROIT, CEUX-CI, DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS ATTEINTS PAR LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PEUVENT, APRES MISE EN DEMEURE, SAISIR EUX-MEMES LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DE SORTE QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT FAIRE DONNER INJONCTION A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE POUR COUVRIR LEUR PROPRE CARENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RAPPELANT QUE LES FERMIERS ONT ETE REGULIEREMENT DENONCES A L'AUTORITE EXPROPRIANTE PAR LES PROPRIETAIRES, DANS LA HUITAINE DE LA NOTIFICATION FAITE A CEUX-CI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENONCE, A BON DROIT, QUE CETTE DENONCIATION ENTRAINAIT POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 11, ALINEA 1, DU MEME TEXTE, DE LEUR NOTIFIER SES OFFRES, MEME SI ELLE CONTESTAIT TOUTE VOCATION A INDEMNITE ; QUE SI L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DONNE A TOUT INTERESSE AUQUEL L'EXPROPRIANT N'A PAS NOTIFIE SES OFFRES, LA POSSIBILITE DE METTRE L'EXPROPRIANT EN DEMEURE D'AVOIR A Y PROCEDER, CETTE MISE EN DEMEURE N'EST SOUMISE A AUCUN DELAI, LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1959 N'ETANT OPPOSABLE QU'AUX DIVERS INTERESSES, AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 2 DU MEME ARTICLE, PARMI LESQUELS FIGURENT LES FERMIERS ; QU'AINSI, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUE LE POURVOI CRITIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUI NE PEUT S'ANALYSER, DES LORS, EN UNE INJONCTION FAITE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX SAUZEDDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE REJET D'UN POURVOI PAR LA COUR DE CASSATION, MEME PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS OU ABSTRACTION FAITE DE CERTAINS MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, A POUR EFFET DE FAIRE PASSER LA DECISION ATTAQUEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'IL NE SAURAIT DONC EN RESULTER AUCUNE CASSATION IMPLICITE PAR VOIE DE SIMPLE RETRANCHEMENT, QU'A FORTIORI EN EST-IL AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA COUR DE CASSATION, TOUT EN FORMULANT UN MOTIF DE DROIT SUFFISANT A JUSTIFIER LE REJET DU POURVOI, N'A PAS POUR AUTANT QUALIFIE D'ERRONES LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL A DONC ETE DEFINITIVEMENT JUGE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUE LES BAILLEURS, AYANT RECU UNE INDEMNITE POUR LA VALEUR DE TERRAINS LIBRES, SERAIENT TENUS D'INDEMNISER LEUR LOCATAIRE VERBAL, DE SORTE QUE L'EXPROPRIANTE NE SAURAIT ETRE TENUE DE SUPPORTER DEUX FOIS LA MEME INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1972, LA COUR DE CASSATION A ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES N'ETAIENT PAS HABILITES A RECLAMER UNE INDEMNITE POUR LE COMPTE DE LEUR LOCATAIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE PROPRE QUE CELUI-CI SUBISSAIT DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ; QU'EN SUBSTITUANT CE MOTIF A CEUX DE L'ARRET DU 25 JUIN 1971, QUI, DE CE FAIT, CESSAIENT D'ETRE LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LA COUR DE CASSATION, AINSI QUE L'OBSERVE, A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE, A NECESSAIREMENT ECARTE CES DERNIERS, AUXQUELS, EN CONSEQUENCE, NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Bénéficiaires - Dénonciation à l'expropriant par le bailleur - Effet - Obligation pour l'expropriant de notifier des offres - Inobservation - Mise en demeure de l'expropriant - Délai (non).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Offre de l'expropriant - Défaut de notification - Mise en demeure de l'expropriant - Délai (non).
Analyse : Lorsqu'un fermier a été régulièrement dénoncé à l'autorité expropriante par le propriétaire dans la huitaine de la notification faite à celui-ci en application de l'article 10 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, cette dénonciation entraîne pour l'expropriant l'obligation de notifier ses offres à l'intéressé, même s'il conteste toute vocation à indemnité. A défaut, l'expropriant peut être mis en demeure d'avoir à y procéder, cette mise en demeure n'étant soumise à aucun délai.