COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI ONT A LEUR DISPOSITION OU PEUVENT RECOUVRER EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ET A CEUX DES PERSONNES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, VIVANT AVEC ELLES ; ATTENDU QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE A NANCY D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AU DOCTEUR Y... DONNA CONGE A CELUI-CI ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 16 JANVIER 1958, LE DOCTEUR Y... FUT DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POSSEDANT A NANCY UN VASTE IMMEUBLE DISPONIBLE OU IL POUVAIT SE LOGER AVEC SA FAMILLE ET EXERCER SA PROFESSION ; ATTENDU QUE DAME Y... FORMA TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE DE CET ARRET, FAISANT VALOIR QUE CET IMMEUBLE LUI ETAIT PROPRE, ET QUE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ELLE EN AVAIT LA LIBRE DISPOSITION, AJOUTANT QU'ELLE REFUSAIT TOUTE INSTALLATION MEDICALE DANS LEDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 10 MARS 1959 LA COUR D'APPEL DE NANCY FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARA INOPPOSABLE A LA DAME Y... L'ARRET DU 16 JANVIER 1958 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRE EPOUX A... DES ARTICLES 212 A 215 DU CODE CIVIL, LE MARI DISPOSAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX LIBRE BIEN QUE CELUI-CI APPARTINT EN PROPRE A SA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 10 MARS 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-20.308. X... NATHAN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. MAYER ET COULET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCATAIRE BENEFICIANT D'UN LOGEMENT APPARENANT A SON EPOUSE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS
Analyse : EN RAISON DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRE EPOUX RESULTANT DES ARTICLES 212 A 215 DU CODE CIVIL, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL REPONDANT AUX BESOINS DE L'OCCUPANT, AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'APPARTEMENT LIBRE DONT CELUI-CI DISPOSE, BIEN QU'IL APPARTINT EN PROPRE A SON EPOUSE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION, L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA PROPRIETAIRE D'UN VASTE IMMEUBLE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A L'ENCONTRE DE LA DECISION DECLARANT SON MARI, QUI EXERCE LA PROFESSION DE MEDECIN, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, AU MOTIF QU'IL DISPOSE DE CE VASTE IMMEUBLE OU IL PEUT SE LOGER AVEC SA FAMILLE ET EXERCER SA PROFESSION, ET DECLARE QUE CETTE DECISION EST INOPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE.