Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, PENDANTE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ENTRE UN SIEUR X... ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES REUNIS, FARACHE, ANCIEN CONSEIL DE LA SOCIETE, AVAIT REMIS A L'ARBITRE-RAPPORTEUR DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, UN DOSSIER CONTENANT DES APPRECIATIONS SUR LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE LABORATOIRES HEPATROL ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, ESTIMANT QUE CERTAINES IMPUTATIONS FORMULEES AVAIENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE, AU SENS DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A ASSIGNE FARACHE, TANT EN VERTU DE CES TEXTES QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA COMMUNICATION INCRIMINEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER LA MAUVAISE FOI DU DEFENDEUR, LAQUELLE DOIT, EN MATIERE DE DIFFAMATION, ETRE LEGALEMENT PRESUMEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES ECRITS DONT S'AGIT AVAIENT ETE PRODUITS EN JUSTICE PLUS DE TROIS MOIS AVANT L'ASSIGNATION, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, RELEVER QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE ET LA DECLARER IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET NE SAURAIT PLUS DES LORS ETRE ATTEINT PAR AUCUN AUTRE GRIEF PORTANT SUR DES MOTIFS CONCERNANT LE FOND, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR FARACHE, EN RAISON D'UN PREJUDICE OCCASIONNE PAR UNE INSTANCE PRETENDUMENT ABUSIVE ET VEXATOIRE, SANS JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET ENONCE QU'EN INVOQUANT ABUSIVEMENT CONTRE FARACHE, PAR MALICE OU PAR ESPRIT DE VENGEANCE, UNE PRETENDUE FAUTE PROFESSIONNELLE ET EN ENGAGEANT CONTRE LUI UNE INSTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE, LA SOCIETE LABORATOIRES HEPATROL LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 14 556 SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL C/ FARACHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CRIM 1ER JUILLET 1953, BULL CRIM N° 228, P 394 ; 12 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 37 (1°), P 24 ; 6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 809, P 605 ; 27 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 77, P 54.

Sommaire principal : 1 DIFFAMATION ACTION CIVILE PRESCRIPTION POINT DE DEPART APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE DES ECRITS PRETENDUS DIFFAMATOIRES, ONT ETE PRODUITS EN JUSTICE PLUS DE TROIS MOIS AVANT L'ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS, DOIVENT NECESSAIREMENT RELEVER QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE ET LA DECLARER IRRECEVABLE.