Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VINATIER AYANT RECLAME L'EXPULSION DE SAMAAN D'UN APPARTEMENT AUQUEL DONNAIT DROIT LA PROPRIETE DE 78 PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SALMON-LE POINT DU JOUR, SAMAAN PRETENDIT AVOIR REGULIEREMENT ACQUIS CES PARTS DE VINATIER PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT, REGULIEREMENT MANDATE ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VALIDITE DE L'OPERATION PAR LAQUELLE VINATIER ETAIT DEVENU TITULAIRE DES PARTS N'ETAIT PAS CONTESTEE A DECLARE QUE CES PARTS AVAIENT ETE TRANSMISES A SAMAAN AVEC L'ACCORD DE VINATIER ; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL STATUANT PAR MOTIFS PROPRES A CONSIDERE QUE VINATIER N'AVAIT PU TRANSMETTRE LA PROPRIETE DES PARTS LITIGIEUSES PARCE QU'IL N'EN ETAIT PAS LUI-MEME DEVENU PROPRIETAIRE, LA CESSION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES PRECEDENTS TITULAIRES ETANT NULLE POUR VILETE DE PRIX ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, QUI COMPORTAIT DES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS AUCUNE DES PARTIES NE S'ETAIT EXPLIQUEE, L'ARRET A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 561. VINATIER C/ SAMAAN ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CELICE, COUTARD, GIFFARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 507, P 380.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE DECISION FONDEE SUR UN MOTIF NON INVOQUE NI DISCUTE
Analyse : VIOLENT LES DROITS DE LA DEFENSE LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN EXPULSION D'UN APPARTEMENT AUQUEL DONNE DROIT LA PROPRIETE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SE FONDENT SUR LA NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA CESSION CONSENTIE AU DEMANDEUR, QU'ILS RELEVENT D'OFFICE, DANS UN MOYEN COMPORTANT DES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS AUCUNE DES PARTIES NE S'EST EXPLIQUEE.