Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1972, 70-10.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10394
Décision attaquée : Tribunal de grande instance NIORT 1969-10-24, 1969-10-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE : " OUI LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN SON RAPPORT AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET ME GRANGER, AVOCAT EN SA PLAIDOIERIE, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI " ; QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE, D'APRES SES PROPRES ENONCIATIONS, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT PRECEDE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - AUDITION AVANT LES CONSEILS DES PARTIES - CASSATION.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MOMENT - AUDITION AVANT LES CONSEILS DES PARTIES - CASSATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ENONCE QUE CES CONCLUSIONS ONT PRECEDE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES.