Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1971, 68-10.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10467
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1967-11-30, 1967-11-30
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, LADITE COUR D'APPEL A DECLARE ISAAC CO PROPRIETAIRE, AVEC LA SOCIETE DOGNIN, DU BREVET N° 754 697 RELATIF AU TULLE ELASTIQUE BOBIN, DELIVRE A CETTE SOCIETE LE 28 AOUT 1933 ET DU BREVET N° 762 280 CONCERNANT LES TULLES ET DENTELLES, A FILETS ELASTIQUES MULTIPLES DELIVRE A LA SOCIETE DOGNIN LE 18 JANVIER 1934; QUE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 DECIDE QU'ISAAC PERCEVRA 50% DU PROFIT NET PROCURE PAR LA CONCESSION DE LICENCE DE CES DEUX BREVETS Y COMPRIS LE PRODUIT DES REDEVANCES QUI SERONT FIXEES A L'ISSUE DE PROCEDURES ALORS EN COURS, ALLOUE UNE PROVISION A ISAAC ET PRECISE QUE LE MONTANT NET DES REDEVANCES NE FIGURANT PAS A L'ARRETE DE COMPTE DU 31 DECEMBRE 1960 SERA PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX COPROPRIETAIRES; QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1945 LA SOCIETE DOGNIN ET LA SOCIETE HAUSSER, TITULAIRE DU BREVET N° 793 950, CONCERNANT UN SYSTEME DE TISSU ELASTIQUE TRICOTE, ET SON PROCEDE DE FABRICATION OU TRICO-TULLES, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 2 DECEMBRE 1935, ONT DECLARE METTRE EN COMMUN POUR FORMER UN POOL LES BREVETS SUSVISES N°S 754 697 ET 793 950 AINSI QU'UN BREVET N° 790 516 CONCERNANT DES TISSUS ELASTIQUES, DELIVRE LE 9 SEPTEMBRE 1935 A LA SOCIETE DOGNIN MAIS SUR LEQUEL AUCUN DROIT DE COPROPRIETE N'AVAIT ETE RECONNU A ISAAC; QUE LE 31 DECEMBRE 1965 LA SOCIETE DOGNIN A FAIT ASSIGNER ISAAC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DECLARER QUE SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DES BREVETS N°S 754 697 ET 762 280 NE LUI DONNAIT AUCUN DROIT SUR LES REDEVANCES PERCUES PAR DOGNIN EN EXECUTION DE LA CONVENTION DE POOL PRECITEE, QUE LA SOCIETE DOGNIN RECONNAISSAIT SEULEMENT A ISAAC A... DE PERCEVOIR UNE FRACTION INFERIEURE A LA MOITIE DES REDEVANCES PERCUES PAR ELLE SUR LE BREVET N° 762 280 ET QU'ELLE SE RESERVAIT EN CONSEQUENCE DE DEMANDER A ISAAC B... DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A TITRE DE PROVISION EN EXECUTION DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI COMME JUSTIFIEES EN LEUR PRINCIPE LES PRETENTIONS D'ISAAC SUR LES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES DU POOL DOGNIN-HAUSER, AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS UN ARRET DEFINITIF OPPOSABLE A DOGNIN PARTIE A L'INSTANCE ET INVOQUE PAR ISAAC, BIEN QUE NON-PARTIE A L'INSTANCE A DECLARE QUE LE BREVET N° 754 697 SEUL BREVET DU POOL DONT ISAAC EST COPROPRIETAIRE EST LE BREVET DE BASE DONT LE BREVET N° 790 416 N'EST QU'UNE APPLICATION, CE QUI SEUL EXPLIQUERAIT LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DE CE POOL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART UN PRECEDENT ARRET, EXPRESSEMENT CITE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LA SOCIETE DOGNIN ET ISAAC, A DEFINITIVEMENT FIXE LES DROITS DUDIT ISAAC A L'EGARD DU BREVET N° 754 697 EN DECIDANT QU'IL DEVAIT PERCEVOIR 50% DU PROFIT NET PROCEDE PAR LA CONCESSION DE LICENCE DE CE BREVET; QUE FAUTE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CONCESSION DE LICENCE SUR LEDIT BREVET, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL LE FAIT, FONDER SUR CE TITRE AU PROFIT D'ISAAC UN DROIT A UNE REDEVANCE; QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECHAPPER A CETTE CONSEQUENCE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES REDEVANCES PERCUES PAR UN POOL DANS LEQUEL CE BREVET N° 754 697 ETAIT VISE, SOUS LE PRETEXTE QUE SON CARACTERE DE BREVET DE BASE, AU SEIN DE CE MEME POOL AURAIT ETE JUGE PAR UN ARRET OPPOSABLE A DOGNIN BIEN QUE ISAAC N'Y AIT PAS ETE PARTIE; QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE VAUT EN EFFET QU'ENTRE LES PARTIES A UNE MEME DECISION; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT AFIN DE POUVOIR RATTACHER AUX REDEVANCES DU POOL LE BREVET N° 754 697 MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE LICENCE OU EXPLOITATION PROPRE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, AINSI QUE LE RECONNAIT LE MOYEN, RELEVE QUE LA CONVENTION DE POOL MENTIONNE EXPRESSEMENT LE N° BREVET 754 697, SE FONDE SUR UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DE FAIT POUR DECLARER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DOGNIN PRETEND A TORT QUE LEDIT BREVET N'A PAS ETE EXPLOITE PAR LES LICENCIES DU POOL DES BREVETS DOGNIN-HAUSSER; QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A PU COMPRENDRE PARMI LES ELEMENTS DE FAIT DONT ELLE A TENU COMPTE L'APPRECIATION D'UN ARRET DEFINITIF ANTERIEUR SELON LEQUEL LE BREVET N° 654 697 ETAIT UN BREVET DE BASE DONT LE SECOND BREVET DOGNIN N° 790 416 MIS EN POOL N'ETAIT QU'UNE APPLICATION; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EGALEMENT L'ATTITUDE DE LA SOCIETE HAUSSER QUI A ADMIS LA VALIDITE DES DEUX BREVETS DOGNINET QUI, MEME APRES L'ANNULATION DU BREVET N° 790 416, A RECONNU A LA SOCIETE DOGNIN UNE PART PREPONDERANTE DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION COMMUNE DES BREVETS MIS EN POOL; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES PRETENTIONS D'ISAAC SUR LES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES DU POOL ETAIENT JUSTIFIEES EN LEUR PRINCIPE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DES REDEVANCES DU POOL DONT IL ACCORDE LA MOITIE A ISAAC ET QU'IL FIXE AUX REDEVANCES PERCUES PAR LA SOCIETE DOGNIN DANS CE POOL DIMINUEES DE LA PART CORRESPONDANT A L'APPORT EN INDUSTRIE DE LADITE SOCIETE DOGNIN, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT A CET EGARD A UNE SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE LE 5 MARS 1953 ENTRE DOGNIN ET HAUSSER, ENONCE QUE LADITE SENTENCE AVAIT EVALUE DANS L'HYPOTHESE OU LES BREVETS DOGNIN SERAIENT ANNULES, DONC DANS UNE SITUATION OU NE SE TROUVERAIENT EN PRESENCE QUE LE BREVET HAUSSER ET TOUS LES ELEMENTS QUE DOGNIN PEUT FAIRE VALOIR A L'EXCLUSION DES BREVETS, LES IMPORTANCES RESPECTIVES DANS LE POOL, MALGRE CEUX TOUJOURS EN VIGUEUR, DU BREVET HAUSSER, SEUL VALABLE, ET DES APPORTS DOGNIN AU POOL, TANT EN INDUSTRIE (SON ACTIVITE, SON EXPERIENCE ET SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES) QUE LA CHARGE EXCLUSIVE DES FRAIS DE POURSUITES ET DE PROCEDURE A L'ENCONTRE DES CONTREFACTEURS FAISANT AINSI UN VERITABLE APPORT DE CAPITAUX ET ASSURANT DES RISQUES CERTAINS; QUE SELON L'ARRET CETTE SENTENCE DECLARE QUE LA REPARTITION DES REDEVANCES, DANS CE CAS, DOIT ETRE FAITE A CONCURRENCE DE 55% A LA SOCIETE HAUSSER ET DE 45% A LA SOCIETE DOGNIN; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'APRES AVOIR FAIT CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE L'APPORT EN L'INDUSTRIE DE DOGNIN AVAIT UNE VALEUR EGALE A 45/55E DU BREVET HAUSSER ET CALCULER SUR CETTE BASE LES PRETENDUS DROITS DE ISAAC X... A LA MOITIE DE LA PART DE REDEVANCES PERCUES PAR DOGNIN POUR TOUT APPORT AUTRE QUE SON APPORT EN INDUSTRIE, SANS FAIRE DE SURCROIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX BREVETS DOGNIN; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS AU DEPART DE SON RAISONNEMENT, DANS L'HYPOTHESE, D'AILLEURS NON REALISEE, OU LES DEUX BREVETS DOGNIN MIS EN POOL SERAIENT ANNULES, QUE LES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES DUDIT POOL DEVAIENT ETRE REPARTIES A CONCURRENCE DE 45% A LA SOCIETE DOGNIN ET DE 55% A LA SOCIETE HAUSSER, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT EVALUE L'APPORT EN INDUSTRIE DE DOGNIN AUX 45/55E DE LA VALEUR DU BREVET HAUSSER, VALEUR FIXEE A 30% DES REDEVANCES PAR LA CONVENTION DE POOL DE 1945 ELEVEE A 35% A COMPTER DU 9 MARS 1953 PAR LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE A CETTE DATE, POUR TENIR COMPTE DE L'ANNULATION DU SECOND BREVET DOGNIN N° 790 416; QUE DES LORS LA PREMIERE BRANCHE AU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ENSEMBLE DES RECETTES ENCAISSEES PAR LA SOCIETE DOGNIN, BASE DE CALCUL, DOIT COMPRENDRE NON SEULEMENT CELLES PROVENANT DU POOL MAIS ENCORE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUEE A DOGNIN POUR NON-RESPECT DE LA CONVENTION DE POOL PAR HAUSSER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE SES PRECEDENTS MOTIFS, FAIRE AINSI ENTRER DANS LES REDEVANCES SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX DROITS D'ISAAC UNE SOMME QUI NE REPRESENTAIT PAS LE PRODUIT DE LA LICENCE DU BREVET N° 754 697 ET QUE LA CONTRADICTION EXISTE ENCORE SI L'ON FAIT INTERVENIR A CET EGARD L'EXISTENCE DU POOL, LA SOMME DONT S'AGIT CORRESPONDANT ALORS NECESSAIREMENT A UN APPORT EN INDUSTRIE DE LA SOCIETE DOGNIN ET DEVANT DE TOUTES FACONS, MEME S'IL EN ETAIT AUTREMENT, SE VOIR AFFECTER DE LA PROPORTION PRECEDEMMENT FIXEE S'AGISSANT DE TOUTES LES REDEVANCES DU POOL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RECONNAISSANT, D'UNE PART, A ISAAC A... DE PERCEVOIR UNE PROPOSITION EGALE A LA MOITIE DES SOMMES RECUES PAR LA SOCIETE DOGNIN POUR SES BREVETS MIS EN POOL, ABSTRACTION FAITE DE LA PART, CHIFFREE PAR L'ARRET, REPRESENTANT L'APPORT EN INDUSTRIE DE CETTE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, EN ATTRIBUANT A ISAAC, LA MOITIE D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DUE PAR L'UN DES ASSOCIES DANS LA CONVENTION DE POOL, (LA SOCIETE HAUSSER), POUR NON-RESPECT DE CETTE CONVENTION, EN RELEVANT QUE DANS CE CAS HAUSSER NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE REPARTITION, QUE LA SOCIETE DOGNIN NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DEPENSE PARTICULIERE DE CE CHEF ET EN PROCEDANT A UN PARTAGE PAR MOITIE ENTRE DOGNIN ET ISAAC DE Y... MISE A LA CHARGE DE HAUSSER, PAR APPLICATION DE LA DECISION DEFINITIVE AYANT RECONNU A ISAAC Z... DU BREVET DE BASE ET DES DROITS EGAUX A CEUX DE DOGNIN SUR LES PRODUITS DE CE BREVET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA SOCIETE DOGNIN A MIS EN COMMUN AVEC LA SOCIETE HAUSSER POUR FORMER UN POOL SES BREVETS N°S 754 697 ET 790 416; QUE PAR AILLEURS L'ARRET PRECISE QUE, ISAAC, INGENIEUR CONSEIL DE LA SOCIETE DOGNIN, N'A AUCUN DROIT SUR LE BREVET N° 790 416, AYANT ETE REMUNERE POUR LES RECHERCHES QUI ONT ABOUTI A LA DEMANDE DE CE BREVET; QUE L'ARRET DEFERE EN REDUISANT LA PART REVENANT A LA SOCIETE DOGNIN SUR LES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES DU POOL A PARTIR DU 9 MARS 1953, EN RAISON DE L'ANNULATION DU BREVET N° 790 416, A PAR LA MEME, ADMIS QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SON ANNULATION UNE PARTIE DES REDEVANCES PAYEES PAR LES LICENCIES CONCERNAIT L'EXPLOITATION DE CE BREVET PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DOGNIN; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL, A LA SEULE EXCLUSION DE LA REMUNERATION DE L'APPORT EN INDUSTRIE DE CETTE SOCIETE DANS LE POOL, ATTRIBUE A ISAAC ET A LA SOCIETE DOGNIN DES DROITS EGAUX SUR LES REDEVANCES VERSEES A L'OCCASION DE LA LICENCE DES DEUX BREVETS, SANS FAIRE ALORS AUCUNE DISTINCTION ENTRE EUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - REDEVANCES - FIXATION - BREVET INDIVIS - APPORT PAR UN SEUL COPROPRIETAIRE A UN POOL CONSTITUE POUR LA CONCESSION DE DIVERS BREVETS - REDEVANCES DUES A L'AUTRE - ELEMENTS D'APPRECIATION - BREVET CONSIDERE COMME UN BREVET DE BASE PAR UNE DECISION ANTERIEURE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION ANTERIEURE RETENUE COMME ELEMENT D'APPRECIATION.
Analyse : LORSQU'AUX FINS DE CONCESSION DE LICENCES A DES TIERS UN POOL A ETE CONSTITUE PAR LA MISE EN COMMUN DE TROIS BREVETS D 'INVENTION, UN DE CES BREVETS APPARTENANT A DEUX PERSONNES, DONT L 'UNE SEULE PARTICIPE AU POOL, ET UN AUTRE ETANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND ONT PU, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PART DES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES ET REVENANT A L'AUTRE COPROPRIETAIRE, COMPRENDRE PARMI LES ELEMENTS DE FAIT DONT ILS ONT TENU COMPTE, L'APPRECIATION D'UN ARRET DEFINITIF ANTERIEUR SELON LEQUEL LE SEUL BREVET FAISANT L'OBJET DE LA COPROPRIETE ETAIT UN BREVET DE BASE DONT LE SECOND BREVET MIS EN POOL N'ETAIT QU'UNE APPLICATION.