COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - DUREE - DECES DU PRENEUR - HERITIERS - DROIT AU BAIL - RENONCIATION DU FILS DU PRENEUR AU PROFIT DE SA MERE - RENONCIATION TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE FILS D'UN PRENEUR DECEDE AU COURS DU BAIL AVAIT RENONCE A CE BAIL AU PROFIT DE SA MERE, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR CONTINUE L'EXPLOITATION, NI S'ETRE INSCRIT A LA MUTUALITE AGRICOLE COMME EXPLOITANT, S'ETANT MEME INSTALLE A SON COMPTE COMME FERMIER DANS UNE AUTRE PROPRIETE, DES AVANT LA MORT DE SON PERE, ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, TOUS LES RECUS DE FERMAGE AVAIENT ETE ETABLIS ET DELIVRES AU SEUL NOM DE SA MERE, QU'ENFIN IL N'AVAIT JAMAIS JUSQU'A PRESENT REVENDIQUE LA QUALITE DE PRENEUR ET NE S'ETAIT COMPORTE COMME TEL VIS-A-VIS DE LA BAILLERESSE A LAQUELLE IL AVAIT NOTAMMENT REFUSE D'ACQUITTER LE FERMAGE RECLAME A PLUSIEURS REPRISES.