COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FEMME QUI S'ETAIT FAIT ENGAGER LA VEILLE COMME DOMESTIQUE EN USANT D'UN FAUX NOM ET DE REFERENCES DE TRAVAIL INEXACTES A VOLE LES BIJOUX DE DAME X... DANS LA CHAMBRE QUE CELLE-CI OCCUPE DANS L'APPARTEMENT DE SON PERE SAIER ET OU ELLE S'EST INTRODUITE ALORS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR L'ORDRE D'ALLER ACHETER DU PAIN A LA BOULANGERIE; ATTENDU QUE SAIER EST ASSURE NOTAMMENT CONTRE LES VOLS COMMIS DANS SON APPARTEMENT A LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" PAR UNE POLICE STIPULANT, EN CE QUI CONCERNE LES VOLS SANS EFFRACTION, QU'ILS SONT COUVERTS SI LEUR AUTEUR "A PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX"; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE CETTE CLAUSE EN CONSIDERANT QUE LA FEMME N'AVAIT PAS PENETRE CLANDESTINEMENT DANS L'APPARTEMENT ALORS QUE LES SUBTERFUGES QUI LUI AVAIENT PERMIS D'ETRE ENGAGES CONSTITUAIENT UN MODE DE PENETRATION CLANDESTIN; DE S'ETRE EN OUTRE CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE LA VOLEUSE ETAIT ENTREE A L'INSU DE SES VICTIMES DANS LA PIECE OU SE TROUVAIENT LES BIJOUX ET QUE CE N'ETAIT PAS CONTRE LEUR VOLONTE QU'ELLE L'AVAIT FAIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE "QU'UNE ACTION CLANDESTINE SE CARACTERISE PAR LE DOUBLE FAIT QU'ELLE EST ACCOMPLIE EN CACHETTE ET CONTRE LA VOLONTE DE CEUX QUI SE PREVALENT DE CETTE CLANDESTINITE" CONSTATENT QUE "LA VOLEUSE A CERTES ENFREINT LA VOLONTE DE CEUX QUI L'AVAIENT ACCEPTEE COMME DOMESTIQUE, MAIS A PENETRE DANS L'APPARTEMENT A LEUR VU ET SU, "QU'AINSI LA DISSIMULATION DE SES VERITABLES IDENTITE ET ACTIVITE NE SUFFIT PAS A CONFERER LE CARACTERE CLANDESTIN A SON ENTREE DANS L'APPARTEMENT, "QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QU'ELLE S'EST RENDUE DANS LA PIECE OU SE TROUVAIENT LES BIJOUX ALORS QU'IL LUI AVAIT ETE COMMANDE D'ALLER CHERCHER DU PAIN, DONC A L'INSU DE SES FUTURES VICTIMES UN DOMESTIQUE EST EN PRINCIPE LIBRE DE CIRCULER DANS L'HABITATION DE SES MAITRES ET QUE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE FAIRE UNE COURSE A L'EXTERIEUR NE COMPORTAIT PAS L'INTERDICTION PRECISE D'ACCEDER, AVANT DE L'EXECUTER, A UNE PIECE OU UNE AUTRE"; ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI NE COMPORTE NI DENATURATION NI CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; QUE LE MOYEN UNIQUE DOIT DONC ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE-VOL - GARANTIE - ETENDUE - VOL SANS EFFRACTION - GARANTIE SUBORDONNEE A UNE PENETRATION CLANDESTINE - DOMESTIQUE - ENGAGEMENT SOUS UNE FAUSSE IDENTITE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LES VOLS COMMIS SANS EFFRACTION SI LEUR AUTEUR A PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX, UNE COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'UN VOL DE BIJOUX COMMIS DANS LA CHAMBRE DE SES MAITRES, PAR UNE DOMESTIQUE QUI S'ETAIT FAIT ENGAGER LA VEILLE EN USANT D'UN FAUX NOM ET DE REFERENCES INEXACTES, N'EST PAS GARANTI, AU MOTIF QUE DE TELLES CIRCONSTANCES NE SONT PAS PROPRES A CARACTERISER UN MODE DE PENETRATION CLANDESTIN DANS LES LIEUX, NE FAIT QUE SE LIVRER A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU CONTRAT