Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-40.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40929
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1978-02-16, 1978-02-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION; QUE CE DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS; QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS L'UN OU L'AUTRE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 3 SEPTEMBRE 1975 ET QUI L'A LICENCIEE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, AURAIT DU ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI MAXIMUM DE QUATORZE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SANS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE LA PREVENIR QU'IL ENTENDAIT RENOUVELER UNE FOIS LE DELAI DE SEPT JOURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE REPONSE N'ETAIT PARVENUE DANS LE DELAI DE SEPT JOURS A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SI AUCUNE DEMANDE DE PROROGATION DE CE DELAI N'AVAIT ETE FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE DU MOTIF ECONOMIQUE, DECISION ADMINISTRATIVE QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE , LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Autorisation implicite - Délai de réponse - Prorogation - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Défaut de réponse dans le délai de sept jours - Portée.
Analyse : Le licenciement individuel pour motif économique prononcé après expiration du délai de sept jours laissé à l'inspecteur du travail, mais moins de 14 jours après la demande d'autorisation n'est pas prématuré, dès lors que la prorogation du délai de sept jours n'est que facultative et qu'aucune demande de prorogation de ce délai n'est alléguée.