COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UNE MAISON DE GARDIEN
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE D'UNE PROPRIETE, COMPRENANT UN PAVILLON PRINCIPAL ET UNE MAISON DE GARDIEN, AVAIT, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, SOUS-LOUE SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR LA MAISON DE GARDIEN, PRONONCE SON EXPULSION DE CELLE-CI, MAIS LE DECLARE PAR CONTRE MAINTENU DANS LE PAVILLON AU MOTIF QU'IL ETAIT A CET EGARD OCCUPANT DE BONNE FOI, ALORS QUE LE BAIL FORMAIT UN CONTRAT UNIQUE ET INDIVISIBLE, ET QUE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES BATIMENTS.