COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 29 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F) QUI EN A ETE DECLAREE, EN QUALITE DE TIERS, ENTIEREMENT RESPONSABLE, A ETE CONDAMNEE A PAYER A SA VEUVE ET A SES ENFANTS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, OUTRE LES INDEMNITES PRECISEES EN L'ARRET ATTAQUE, LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA S N C F REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DE TELS INTERETS, COURANT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE RECONNAISSANT LE DROIT A REPARATION DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET QU'ILS NE POUVAIENT DES LORS ETRE LEGALEMENT ALLOUES QU'AUTANT QU'ILS FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE L'INDEMNITE ALLOUEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND AFFIRMANT EUX-MEMES QUE LES SOMMES OCTROYEES EN PRINCIPAL COMPENSAIENT L'ENTIER DOMMAGE MATERIEL ET MORAL DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE, EN DISCUTANT A CE SUJET LA SOLUTION ADOPTEE PAR LES PREMIERS JUGES, LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR VEUVE X... ET SES ENFANTS MINEURS DU FAIT DE L'ACCIDENT, COMPTE TENU DES PRESTATIONS ALLOUEES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA S N C F, RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU PAYEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A CE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ACCIDENT ET CE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, A APPRECIE LE PREJUDICE AU JOUR DE L'ACCIDENT ET A CONSIDERE QUE POUR L'EVALUER AU JOUR DE SA DECISION, IL CONVENAIT DE LE MAJORER DU MONTANT DES INTERETS DE DROIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 63 11 758 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N 774, P 641 ; 10 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N 54, P 14.