Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1975, 74-12.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12354
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1974-03-27, 1974-03-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LESTIENNE, SALARIE, NE LE 12 JANVIER 1906, A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1971; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISSION ON DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE, QUI AVAIT MAINTENU A 1755,41 FRANCS PAR TRIMESTRE POUR 1971 LE MONTANT DE LA PENSION AU LIEU DU PLAFOND DE 1980 FRANCS, AU MOTIF QUE LA DIFFERENCE DE 224,59 FRANCS QUI EN RESULTAIT EN MOINS POUR L'ASSURE SOCIAL S'EXPLIQUAIT PAR LE JEU DES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, COMME L'A CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LESTIENNE AVAIT COTISE DURANT TOUTE SON ACTIVITE SALARIEE, DEPUIS L'INSTITUTION DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST-A-DIRE PENDANT 40 ANS ET 6 MOIS, SUR LES PLAFONDS SUCCESSIFS DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE PREVUS POUR PERMETTRE LA REVALORISATION DES SALAIRES ENTRANT DANS LE CALCUL DES PENSIONS ET NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LE DROIT DES ASSURES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE RECONNAITRE A LESTIENNE UNE PENSION CALCULEE SUR LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN 1971(DECRET DU 22 DECEMBRE 1970); MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE L344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES SALAIRES, SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION, SONT FIXES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE MINISTERIEL D'APRES LE RAPPORT DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES POUR L'ANNEE ECOULEE ET POUR L'ANNEE CONSIDEREE, ET QUE L'ON NE SAURAIT, SANS AJOUTER A LA LOI, ECARTER L'APPLICATION DE CES COEFFICIENTS AU MOTIF QU'ILS NE MAINTIENDRAIENT PAS UNE CORRELATION ABSOLUE AVEC L'EVOLUTION DU PLAFOND DES SALAIRES; QU'EN EFFET, LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES; QUE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE DE L'APPLICATION DE COEFFICIENTS DE REVALORISATION AU SALAIRE PERCU AU COURS DE CHACUNE DES DIX ANNEES CONSTITUANT LA PERIODE DE REFERENCE, COEFFICIENTS QUI PEUVENT ETRE DIFFERENTS DES VARIATIONS DU PLAFOND DES SALAIRES SOUMIS ULTERIEUREMENT A COTISATIONS, LEQUEL EST PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU MONTANT LIMITE DE LA PENSION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Assuré ayant cotisé au plafond.
Analyse : Les règles de calcul de la pension de vieillesse et celles qui régissent le plafond assigné à cet avantage sont distinctes. Le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension résulte de l'application de coefficients de revalorisation au salaire perçu au cours de chacune des dix années constituant la période de référence, coefficients qui peuvent être différents des variations du plafond des salaires soumis ultérieurement à cotisations, lequel est pris uniquement en considération pour la fixation du montant limite de la pension. Il s'ensuit que le salarié qui a cotisé pendant les dix années de référence au plafond du salaire soumis à cotisation n'est pas fondé à soutenir que sa pension de vieillesse doit être calculée en fonction du plafond en vigueur à la date de la liquidation.