Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-15.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-15971
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1995-03-14, 1995-03-14
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1995), que M. Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée en location à M. X..., a donné congé à ce dernier pour le 11 novembre 1993 à fin de reprise pour exploitation personnelle en peupleraie ; Attendu que, pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient qu'une plantation de peupliers est réputée agricole au sens de la loi du 30 décembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une plantation forestière, qui était le seul but de la reprise, ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris telle que prévue par l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation agricole - Plantation forestière (non) .
Analyse : Une plantation forestière (peupleraie) ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris au sens des articles L. 311-1 et L. 411-59 du Code rural.