Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 71-10.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10404
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-11-19, 1970-11-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE PARCELLES SISES A ROMENY SUR MARNE (DEPARTEMENT DE L'AISNE), ET DONNEES A BAIL PAR DAME Y... ET Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REVISE LE PRIX DE CE BAIL EN DECIDANT QU'IL SERAIT CALCULE A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1969 SUR LA CONTRE VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN VIGNERON A L'ARE, DE SE CONTREDIRE ET DE VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUI EXIGENT QUE LE FERMAGE REVISE SOIT CALCULE EN FONCTION D'UNE OU DE PLUSIEURS DENREES DONT LA LISTE EST DRESSEE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AVANT DERNIER ALINEA, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC DANS LA MESURE OU LEUR APPLICATION NE HEURTE PAS CELLE DE L'UN DES NEUF PREMIERS ALINEAS DE CE TEXTE ; QU'APRES L'AVOIR RAPPELE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BAIL ENONCE QUE, SI LE PRENEUR PLANTE EN VIGNE, LES PRIX EN VIGUEUR SERONT APPLIQUES SUR CES TERRES ; QUE LES PRENEURS, AYANT AINSI MODIFIE LEUR CULTURE, ONT PROPOSE DE FIXER LE FERMAGE A DEUX KILOS DE RAISIN A L'ARE, ET QUE LES BAILLEURS ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PORTER CE PRIX A 7 KILOS DE RAISIN ; QUE LE PREFET DE L'AISNE, DANS SON ARRETE DU 4 JUIN 1959 APPLICABLE A L'EPOQUE, N'A PRIS AUCUNE DECISION EN CE QUI CONCERNE LA CULTURE SPECIALISEE DE LA VIGNE QUI EST EXPLOITEE DANS UNE PARTIE MINIME DU DEPARTEMENT LIMITROPHE DE CELUI DE LA MEUSE ET QUI A RECEMMENT OBTENU LA DENOMINATION CHAMPAGNE POUR LES VIGNOBLES CULTIVES DANS QUELQUES COMMUNES, DONT CELLE DE ROMENY SUR MARNE ; QU'ENFIN, L'USAGE DANS CETTE COMMUNE EST DE FIXER LE FERMAGE DES TERRES PLANTEES EN VIGNE A LA VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN A L'ARE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA VOLONTE DES PARTIES AVAIT ETE D'APPLIQUER, DANS LE CAS DE PLANTATION EN VIGNE, LES PRIX EN VIGUEUR AU MOMENT DE CETTE TRANSFORMATION DE CULTURE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - VALEUR LOCATIVE NORMALE - DENREES DE BASE - CHOIX.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL AVANT-DERNIER ALINEA NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC DANS LA MESURE OU LEUR APPLICATION NE HEURTE PAS CELLE DE L'UN DES NEUF PREMIERS ALINEAS DE CE TEXTE. LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE REVISION DU FERMAGE PEUVENT DONC, SOUVERAINEMENT DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA VOLONTE DES PARTIES A ETE DE CHOISIR UNE DENREE DE BASE APPROPRIEE A LA NATURE DE LA CULTURE MAIS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE.