Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 1979, 79-92.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-09-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges
Numéro de pourvoi : 79-92646
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Senlis 1979-04-27, 1979-04-27
Président : Pdt M. Pucheus CAFF

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, LE NOMME X... HANS A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS COMME PREVENU DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE VETERINAIRES PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1979 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE LES FAITS CONSTITUERAIENT EN REALITE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, L'ETAT DE RECIDIVE EXIGE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL N'AYANT PAS ETE CONSTATE ; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AURAIT DU DANS CETTE HYPOTHESE SE DECLARER COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTRAVENTION ET STATUER SUR L'ACTION CIVILE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER AU JUGEMENT, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, DIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ET OUI M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN SES REQUISITIONS ORALES TENDANT A CE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE, AUTRE QUE CELLE INITIALEMENT SAISIE, SOIT DESIGNEE ; VU L'ARTICLE 662 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DESIGNE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Fait qualifié délit constituant une contravention - Obligation de statuer.
Sommaire de référence : * CONTRAVENTION - Fait qualifié délit constituant une contravention - Compétence - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles (oui).
Analyse : Lorsqu'un Tribunal correctionnel constate, au résultat des débats, qu'un fait dont il est saisi constitue en réalité une contravention, cette juridiction, en application des dispositions de l'article 466 du Code de procédure pénale, doit statuer sur cette contravention (1).