Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1994, 92-17.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-17342
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1992-05-18, 1992-05-18
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocat : la SCP Le Griel.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à cette procédure ; Attendu que M. X..., avocat honoraire, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Douai le 18 mai 1992, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel par lui interjeté d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Douai ; que ce pourvoi aurait dû être dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Défendeurs - Défendeur ne figurant pas comme partie à l'arrêt attaqué .
Sommaire de référence : AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à cette procédure.