COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA X... D'Y... BERTRAND TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE EN SA FAVEUR DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES TERRES VENDUES PAR SAPEDE A VIDAL LE 2 OCTOBRE 1957 ET SA SUBSTITUTION A VIDAL COMME ACQUEREUR DES BIENS VENDUS AINSI QUE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECIDER QUE LES BIENS VENDUS NE CONSTITUENT NI UN CORPS DE FERME, NI UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE BERTRAND, ET DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE PARCELLE AU SENS DE L'ARRETE PREFECTORAL ALORS, D'UNE PART, QUE LE BIEN LITIGIEUX CONSTITUE UN CORPS DE FERME COMME IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE DE 1957, VERSE AUX DEBATS, D'APRES LESQUELLES IL FORME UNE PETITE EXPLOITATION RURALE ET DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUI RELEVE QUE CE BIEN A ETE CONSTITUE A LA SUITE D'UN PARTAGE EN 1877, UN CORPS DE FERME COMPRENANT MAISON D'HABITATION AVEC FOUR A PAIN AINSI QU'UNE BERGERIE ET UNE ECURIE AVEC GRENIER, BATIMENTS DONT LA RUINE PARTIELLE A PARTIR DE 1943, EN CONSEQUENCE DE LA NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PERDRE AU BIEN SON CARACTERE DE CORPS DE FERME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE DOMAINE PROPRE DU LOCATAIRE ELEVERAIT SENSIBLEMENT LE MEME NOMBRE DE BREBIS QU'AU TEMPS OU LE PRENEUR EXPLOITAIT LE BIEN LITIGIEUX, ET ALORS ENFIN, QUE POUR LE DECOMPTE DE LA SUPERFICIE MINIMA A RETENIR, L'ARRET A ECARTE, EN VIOLATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU GARD ET PAR CONTRADICTION DE MOTIFS, LA QUASI TOTALITE DES PATURAGES COMPOSANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE CETTE PROPRIETE DE 17 HECTARES 70, CAR TOUT EN CONSTATANT QUE CES PATURES PEUVENT NOURRIR UNE BREBIS A L'HECTARE, IL A DIT QU'ELLES DEVAIENT ETRE ASSIMILEES AUX LANDES, CATEGORIE QUI, AVEC LES BOIS, FORETS ET TERRES INCULTIVABLES, FIGURE PARMI CELLES SPECIALEMENT ET LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'EXCLUSION DE LA SUPERFICIE TOTALE POUR DETERMINER LA SURFACE UTILE DE DEUX HECTARES, CONTENANCE NECESSAIRE A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE AUX TERRAINS DE CULTURES GENERALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECIDER QUE LE BIEN LITIGIEUX CONSTITUE UNE PARCELLE AU SENS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 1948 POUR LE DEPARTEMENT DU GARD, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A L'EXCEPTION DE 1 HECTARE 37 ARES, 48 METRES CARRES LE BIEN SITUE DANS UN PAYS ARIDE ET ESCARPE, EST COMPOSE DE TERRES NON CULTIVABLES PAR LEUR SITUATION OU PAR LEUR NATURE, EXPRESSEMENT EXCLUES PAR LEDIT ARRETE DE LA SURFACE A RETENIR ET QUE LE TEME PATURE PAR LEQUEL LES TERRES SONT DESIGNEES AU CADASTRE, DOIT ETRE TENU POUR SYNONYME DE CELUI DE LANDES EMPLOYE PAR L'ARRETE PREFECTORAL, LA DENOMINATION DE PATURES S'APPLIQUANT DANS LA REGION AUX TERRES QUI N'ONT PAS ETE SUSCEPTIBLES D'UN AUTRE MODE D'EXPLOITATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EN CONSTATANT QUE LES BATIMENTS QU'A PU COMPORTER DANS LE PASSE LE BIEN VENDU ETAIENT DETRUITS ET EFFONDRES DEPUIS 1943, SANS SUSCITER AUCUNE RECLAMATION DE BERTRAND QUI N'HABITAIT PAS LA PROPRIETE, A JUSTIFIE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CORPS DE FERME ; ATTENDU ENFIN, QUE L'ARRET QUI CONSTATE QU'APRES AVOIR QUITTE LES LIEUX LITIGIEUX, URBAIN BERTRAND ELEVAIT LE MEME NOMBRE DE BREBIS QU'AUPARAVANT, A PU EN DEDUIRE QUE LES PATURES DONT IL S'AGIT NE CONSTITUAIENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-11 463. BERTRAND C / SAPEDE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RAVEL, GEORGE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - PARCELLE NE CONSTITUANT NI UN CORPS DE FERME NI UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECONNU, EN FAVEUR DU PRENEUR D'UN BIEN RURAL, L'EXISTENCE DU DROIT DE PREEMPTION, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE D'UNE PART QUE, SITUE DANS UN PAYS ARIDE ET ESCARPE, CE BIEN ETAIT, A L'EXCEPTION DE 1 ARE ENVIRON, COMPOSE DE TERRES NON CULTIVABLES PAR LEUR SITUATION OU PAR LEUR NATURE, D'AUTRE PART, QUE LA DESTRUCTION ET L'EFFONDREMENT DES BATIMENTS AYANT EXISTE N'AVAIT SUSCITE AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DU PRENEUR QUI N'HABITAIT PAS LA PROPRIETE, QU'ENFIN CELUI-CI ELEVAIT LE MEME NOMBRE DE BREBIS QU'AVANT D'AVOIR QUITTE LES LIEUX, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE BIEN CONSTITUAIT UNE PARCELLE, AU SENS DE L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE, ET NON UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION.