COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RIDEL A ETE GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LE VELOMOTEUR DE BREARD QUI, PERDANT LE CONTROLE DE SA DIRECTION, EST ALLE SE JETER CONTRE LE PILIER DE LA BARRIERE D'UN HERBAGE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER RIDEL DE SON ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE LES JUGES D'APPEL, QUI QUALIFIENT INEXACTEMENT LE VEHICULE DE "MOTOCYCLETTE", ONT ADMIS QUE ROULER A 80 KMS A L'HEURE SUR UNE ROUTE OU LA VITESSE N'EST PAS REGLEMENTEE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE, MEME LEGERE, ET QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN ACCIDENT DONT LA CAUSE INDETERMINEE, L'HYPOTHESE D'UNE VOITURE VENANT, A PLEINS FEUX, EN SENS INVERSE, POUVANT ETRE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE BREARD AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ALORS QU'IL ABORDAIT, DE NUIT, A 80 KILOMETRES A L'HEURE UNE FORTE COURBE AVEC UN ENGIN AUSSI LEGER QU'UN VELOMOTEUR, MONTE PAR DEUX PERSONNES ; QUE CES FAITS CONSTITUAIENT, EN EUX-MEMES, UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 20 MAI 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-10.111. RIDEL C/ BREARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS: MM. COUTARD ET CAIL

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTEUR - VITESSE EXCESSIVE DE NUIT
Analyse : LE FAIT POUR UN VELOMOTORISTE DE PERDRE LE CONTROLE DE SA DIRECTION ALORS QU'IL ABORDE, DE NUIT, A 80 KILOMETRES A L'HEURE, UNE FORTE COURBE AVEC UN ENGIN AUSSI LEGER QU'UN VELOMOTEUR MONTE PAR DEUX PERSONNES, CONSTITUE EN LUI-MEME UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE.