Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 71-12.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12861
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR SUITE DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE DANS UNE PRAIRIE DONNEE EN LOCATION A GRANGE PAR FERRY, CE DERNIER A X... BLAISE DE CREUSER UN PUITS, ET ACCEPTE, PENDANT LES TRAVAUX, D'ABREUVER LES GENISSES DE GRANGE ; QUE, DANS CE BUT, IL A DISPOSE DANS LE PRE UNE BAIGNOIRE ET UN SEAU ; QUE CE DERNIER, A LA SUITE DE CIRCONSTANCES INDETERMINEES, A ROULE AU FOND DU PUITS ET CREVE L'OEIL DE BLAISE QUI Y TRAVAILLAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE GRANGE EN TANT QUE COMMETTANT DE FERRY, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CE DERNIER ETAIT TENU, COMME BAILLEUR, DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, NON DE CETTE OBLIGATION, MAIS DE CELLE D'ENTRETENIR LA CHOSE LOUEE EN ETAT DE SERVIR A SA DESTINATION, ET QU'EN AGISSANT POUR SE CONFORMER A CETTE OBLIGATION, FERRY NE POUVAIT ETRE DEVENU LE PREPOSE DE GRANGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LE BAILLEUR N'EST TENU QUE DE PROCURER LA JOUISSANCE MATERIELLE DES LIEUX ET N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE A LA SUITE DE LA SECHERESSE OU D'UN AUTRE PHENOMENE NATUREL, ET QU'EN ABREUVANT LE BETAIL DU PRENEUR, FERRY N'ACCOMPLISSAIT PAS UNE OBLIGATION DE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE FERRY ETAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DE GRANGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PRECISE D'OU RESULTAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE GRANGE SUR FERRY A L'OCCASION D'UN SERVICE BENEVOLE, ET SANS CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A UN RAPPORT DE PREPOSITION, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN FAIT PRECIS NE REVELERAIT LE TRANSFERT A GRANGE PAR FERRY, PROPRIETAIRE DU SEAU, DE SES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE, CARACTERISANT LA GARDE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GRANGE, DE SON PROPRE AVEU, AVAIT DEMANDE A FERRY D'ABREUVER SES GENISSES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT, DES LORS, QUALITE POUR LUI DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE QUI CARACTERISE LE LIEN DE PREPOSITION ; QU'ELLE RETIENT ENSUITE, A BON DROIT, QUE LES QUALITES DE PREPOSE ET DE GARDIEN ETANT INCOMPATIBLES, LE COMMETTANT DEVIENT GARDIEN DE LA CHOSE APPARTENANT AU PREPOSE QUAND CELUI-CI L'UTILISE DANS L'INTERET DU COMMETTANT POUR ACCOMPLIR LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LA GARDE DE LA CHOSE AVAIT ETE TRANSFEREE A GRANGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FAUTE DE FERRY A L'OCCASION DE LA CHUTE DU SEAU DANS LE PUITS, AU MOTIF QUE CE SEAU ETAIT NORMALEMENT PLACE A COTE DE LA BAIGNOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'AUTRES MOTIFS INDIQUAIENT QU'IL ETAIT POSE SUR UNE PENTE EN AMONT DU PUITS, CE QUI IMPLIQUAIT LE ROLE DE CET EMPLACEMENT DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA PRETENTION DE GRANGE, SOUTENANT QUE LE SEAU N'AVAIT PAS SERVI UNIQUEMENT POUR ABREUVER LES ANIMAUX, RETIENT QUE CE SEAU N'AVAIT PAS ETE UTILISE POUR RETIRER LA TERRE DU PUITS, MAIS POUR REMPLIR D'EAU LA BAIGNOIRE PRES DE LAQUELLE IL ETAIT REGULIEREMENT PLACE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE FERRY N'AVAIT PAS FAIT DU SEAU UN USAGE DE NATURE A DEGAGER LA RESPONSABILITE DE GRANGE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1) BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - DELIVRANCE D'UNE SOURCE - TARISSEMENT DU A UN PHENOMENE NATUREL.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - SOURCE - TARISSEMENT DU A UN PHENOMENE NATUREL (NON).
Analyse : LE BAILLEUR N'EST TENU QUE DE PROCURER LA JOUISSANCE MATERIELLE DES LIEUX ; IL N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE A LA SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL. EN CONSEQUENCE, IL N'ACCOMPLIT PAS UNE OBLIGATION DU BAIL EN ACCEPTANT D'ABREUVER LE BETAIL DU PRENEUR PENDANT LA CONSTRUCTION D'UN PUITS DESTINE A PALLIER CE TARISSEMENT.