COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mai 1962, 58-10.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-10643
Président : PRESIDENT : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1957), LA SOCIETE RADIAX, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, X..., PROPRIETAIRE, A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ; QU'UN EXPERT FUT NOMME PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL EN VUE DE DETERMINER LE LOYER DUNOUVEAU BAIL ; QU'A LA SUITE DU RAPPORT DE L'EXPERT, X... A NOTIFIE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE CE RAPPORT QUE LA SOCIETE RADIAX AVAIT TRANSFERE SON FONDS DE COMMERCE DANS D'AUTRES LOCAUX ; QUE CETTE SOCIETE AYANT ASSIGNE SON BAILLEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT AVAIT CONCLU UN VERITABLE CONTRAT JUDICIAIRE, QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REVENIR SUR SON ACCORD DE PRINCIPE AVANT QUE LE TRIBUNAL SAISI N'AIT FIXE LES CLAUSES DU BAIL RENOUVELE ; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SI LE BAILLEUR RESTAIT ALORS LIBRE DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT SOLLICITE, SON ACCEPTATION DE PRINCIPE ANTERIEURE LUI INTERDISAIT TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE ET NE LUI PERMETTAIT DE SE RETRACTER QU'A LA CONDITION DE PAYER A LA SOCIETE LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE PRECISE PAR LE TITRE I DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE RADIAX N'EXPLOITE PLUS SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ET QUE CEUX-CI, DEPUIS LE TRANSFERT DE CE FONDS, QU'AVAIT IGNORE LE BAILLEUR, NE CONSTITUAIENT QUE DES LOCAUX ACCESSOIRES NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ELLE A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA LEGISLATION SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR PRETENDRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, PREVUE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 58-10 643 SOCIETE RADIAX C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LINAIS-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - LOCATION EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET
Analyse : L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE PRECISE PAR LE TITRE 1ER DE CE TEXTE. ET DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE N'EXPLOITE PLUS SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET QUE CEUX-CI, DEPUIS LE TRANSFERT DU FONDS IGNORE DU BAILLEUR, NE CONSTITUAIENT QUE DES LOCAUX ACCESSOIRES NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, C'EST A BON DROIT QU'ELLE DECIDE QUE LA LEGISLATION SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET LE LOCATAIRE NE PEUT SE PREVALOIR EN CONSEQUENCE DE L'ACCEPTATION DU RENOUVELEMENT DU BAIL POUR PRETENDRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION.