Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2000, 97-11.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-11736
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1996-10-16, 1996-10-16
Président : Président : M. Buffet.
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Les époux X... ont formé un acte de reprise de l'instance en cassation ouverte contre l'arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre, qui avait confirmé un jugement ayant condamné les époux X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de loyers et les ayant déboutés de leurs demandes en résiliation de bail et en paiement de diverses sommes, a été cassé le 7 juillet 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; que M. X..., après avoir signifié le 21 juin 1995 la décision de la Cour de Cassation, a saisi le 7 juillet 1995 la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi ; Attendu que pour déclarer non avenu l'arrêt de cassation, par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que cet article s'applique à toute décision de justice, de quelque juridiction qu'elle émane ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi et sur l'acte de reprise d'instance : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Article 478 du nouveau Code de procédure civile - Application (non) .
Analyse : Les dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation.