Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1975, 74-70.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70329
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre des expropriations) 1974-06-27, 1974-06-27
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER SON MEMOIRE ET LES PIECES QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL; ATTENDU QU'AVANT DE FIXER L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ,L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES MEMOIRES DE L'EXPROPRIANT ET DES EXPROPRIES, TOUS APPELANTS A TITRE PRINCIPAL, ONT ETE DEPOSES PASSE LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE; QU'IL ENONCE ENSUITE QUE LA DECHEANCE PREVUE AUDIT TEXTE "S'APPLIQUE AU MEMOIRE DE L'APPELANT ET NON A L'APPEL LUI-MEME" ET QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT "VAUT COMME CONTENANT APPEL INCIDENT"; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LADECHEANCE ENCOURUE S'APPLIQUE NON AU MEMOIRE MAIS A L'APPEL PRINCIPAL LUI-MEME ET QUE L'EXPROPRIANT NE POUVAIT VALABLEMENT FORMER UN APPEL INCIDENT SUR UN APPEL PRINCIPAL DONT LES EXPROPRIES ETAIENT DECHUS AU MOMENT OU CET APPEL INCIDENT A ETE FORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Inobservation - Déchéance.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Déchéance de l'appel principal - Portée.
Analyse : La déchéance encourue par la partie qui, ayant interjeté appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation, n'a pas déposé son mémoire dans un délai de deux mois, s'applique, non au mémoire, mais à l'appel lui-même.