Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1990, 89-13.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-13091
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1989-01-11, 1989-01-11
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Bouthors.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 1989), que la société Boidal a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé à la société Matelest divers matériels d'exploitation destinés à compléter une ligne de sciage appartenant à la société Boidal ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Matelest a revendiqué ces matériels ; Attendu que la société Matelest fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'immobilisation par destination ou incorporation n'est possible que s'il y a identité entre le propriétaire du fonds et celui des meubles ; que l'acquéreur d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété n'acquiert pas la propriété, tant qu'il n'a pas intégralement payé le prix et que, jusqu'à la réalisation de cet événement, il ne peut donc procéder à l'immobilisation du meuble faisant l'objet de la clause de réserve de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 524 du Code civil, par fausse application, et l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, par défaut d'application ; et alors, d'autre part, qu'en relevant que l'enlèvement des éléments vendus ne pouvait être effectué sans de longues heures de travail, les juges d'appel ont nécessairement constaté que les éléments d'équipement étaient détachables de la chaîne et qu'ils étaient identifiables, de sorte que ces éléments existaient bien en nature ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la revendication du vendeur, l'arrêt attaqué a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'une fois mis en place après avoir été étroitement imbriqués en divers endroits de l'installation à laquelle ils ont été fixés, les matériels revendiqués ont fait partie intégrante de la ligne de sciage appartenant à l'acheteur ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que les matériels ont été incorporés au fonds immobilier de sorte qu'ils n'existaient plus en nature au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article 524 du Code civil, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que les matériels litigieux ne pouvaient être revendiqués ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Matériel incorporé au fonds immobilier d'une usine
Analyse : Des matériels qui, intégrés à une ligne de sciage, ont été incorporés au fonds immobilier d'une usine n'existent plus en nature au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 : ils ne peuvent être revendiqués.