Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1973, 71-14.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14076
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEDIS A CEDE AUX EPOUX X... LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE BANQUET, CREANCIERE DE LA SOCIETE SEDIS A FORME SURENCHERE DU SIXIEME ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE BANQUET DE SON ACTION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE CEUX-CI AVAIENT CONSIDERE A TORT QUE LE DROIT AU BAIL CEDE NE DISSIMULAIT PAS UNE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA SOCIETE SEDIS AVAIT, SOUS LE COUVERT D'UNE VENTE DE DROIT AU BAIL, CEDE LE SEUL ELEMENT APPRECIABLE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUE DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SEDIS N'AVAIT CEDE QUE LE DROIT AU BAIL POUR S'INSTALLER DANS UN AUTRE LOCAL OU ELLE CONTINUERAIT A EXERCER, COMME AUPARAVANT, LE COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET ELECTRO-MENAGERS, TANDIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT OCCUPE LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA CESSION, POUR EXPLOITER LEUR COMMERCE DE VENTE DE MATERIEL POUR AGENCEMENT DE BUREAU, REPARATION DE MECANOGRAPHIE ET PLACEMENT DE PERSONNEL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU CESSION DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - CESSION DU DROIT AU BAIL - DECISION RETENANT LA VENTE DU FONDS - ABSENCE DE CESSION DE LA CLIENTELE.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - CESSION - ABSENCE - CONCLUSION - DEFAUT DE REPONSE.
Analyse : EN L'ETAT DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL , LES JUGES DU FAIT, QUI, POUR DECLARER UN CREANCIER DU CEDANT FONDE A FORMER SURENCHERE DU SIXIEME, RETIENNENT QUE, SOUS LE COUVERT DE LA CESSION, QUI DISSIMULAIT UNE VENTE DU FONDS, LE VENDEUR AVAIT CEDE LE SEUL ELEMENT APPRECIABLE DU FONDS, NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CEDANT N'AVAIT CEDE QUE LE DROIT AU BAIL POUR S'INSTALLER DANS UN AUTRE LOCAL OU IL CONTINUAIT A EXERCER LE MEME COMMERCE QU'AUPARAVANT, TANDIS QUE LE CESSIONNAIRE OCCUPAIT LES LIEUX CEDES POUR EXPLOITER UN COMMERCE DIFFERENT, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU CESSION DE LA CLIENTELE.