Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR CONDAMNE LECUILLIER EN VERTU DE L'ARTICLE 25, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE, AYANT MASSON POUR SYNDIC, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MIENVILLE, DONT IL ETAIT LE GERANT STATUTAIRE, ALORS SELON LE POURVOI QUE CE TEXTE LEGAL FAIT PESER SUR LES MANDATAIRES SOCIAUX, EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, NON PAS UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE GESTION, MAIS UNE PRESOMPTION D'INACTIVITE ET D'INCURIE, LAQUELLE SE TROUVE RENVERSEE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'ACTIVITE ET LES EFFORTS DU MANDATAIRE SONT RECONNUS, TANT PAR LE SYNDIC LUI-MEME QUE PAR LES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE RELEVE QUE LECUILLIER A DEPLOYE DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, EN SA SUSDITE QUALITE, BEAUCOUP D'ACTIVITE, ENONCE QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT PRODUIRE DE BONS RESULTATS DANS UNE AFFAIRE MAL ENGAGEE ET MAL CONDUITE ; QU'A CET EGARD ELLE RAPPELLE QUE L'AFFAIRE QUE LECUILLIER A ADMINISTREE "AB NITIO" A ETE ENTREPRISE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS, QUE LES STOCKS ONT ETE ACQUIS TROP CHERS, QUE LE PERSONNEL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT QUALIFIE, QUE LA TRESORERIE ETAIT INSUFFISANTE; QU'ELLE PRECISE QUE L'EXPLOITATION A ETE POURSUIVIE ABUSIVEMENT, ALORS QUE SE CONSTITUAIT UN PASSIF SANS MESURE AVEC L'ACTIF NI LE CAPITAL SOCIAL, QUE NOTAMMENT LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL A ETE CONSOMMEE SANS QUE LES MESURES PRESCRITES PAR LA LOI AIENT ETE OBSERVEES ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ESPOIR SERIEUX DE REDRESSER LA SITUATION, LES FRAIS FINANCIERS S'ELEVANT ABUSIVEMENT ; QU'EN RELEVANT CES FAUTES, QUI EXCLUAIENT LA DILIGENCE REQUISE DU GERANT PAR L'ARTICLE 25 ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10415 LECUILLIER C/MASSON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1968, BULL 1968, IV, N° 245 (1 ), P 220 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAILLITE PASSIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES GERANT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN ENONCANT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECLAREE EN FAILLITE A DEPLOYE BEAUCOUP D'ACTIVITE DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES MAIS QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT DONNER DE BONS RESULTATS DANS UNE AFFAIRE QUI, EU EGARD A LEURS CONSTATATIONS DE FAIT, ETAIT MAL ENGAGEE ET MAL CONDUITE, LES JUGES DU FOND RELEVENT DES FAUTES EXCLUANT LA DILIGENCE REQUISE DU GERANT PAR L'ARTICLE 25, ALINEA 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925.