Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 13 OCTOBRE 1965) QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F ) DE MONTPELLIER A INSCRIT LE 10 JANVIER 1962 SUR LE REGISTRE PREVU A CET EFFET LE PRIVILEGE QU'ELLE TIENT DES ARTICLES L 138 ET L 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN GARANTIE DE SA CREANCE DE 2 020,96 FRANCS DE COTISATIONS CONTRE LA SOCIETE DIAMANT, QUE LE 2 MARS SUIVANT, LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A ETE PRONONCEE ET ISTEBOT DESIGNE POUR ETRE SON SYNDIC, ET QUE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE, LORS D'UNE VENTE PUBLIQUE LE 15 JUILLET 1962, AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET EMPORTANT DE PLEIN DROIT PURGE DE TOUTES LES INSCRIPTIONS LE GREVANT A ETE ADJUGE A NAVARRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT A CET EGARD DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDUS SUR ASSIGNATIONS SUCCESSIVES DE L'U R S S A F PAR ISTEBOT, ES QUALITES, PUIS PAR NAVARRE, DIT QUE L'U R S S A F SERA TENUE DE DONNER A NAVARRE, QUI A PAYE LE PRIX, MAINLEVEE DE CETTE INSCRIPTION EN CE QUI CONCERNE LE FONDS VENDU, ET QUE LE MOYEN LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECISION CONFONDANT AINSI LE PRIVILEGE PREVU PAR LA LOI DU 17 MARS 1909, RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, AVEC LE PRIVILEGE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, VISE AUX ARTICLES L 138 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER PRIVILEGE NE GREVANT PAS LE FONDS DE COMMERCE ; QUE CES DEUX SORTES DE SURETE SONT D'AILLEURS INSCRITES SUR DES REGISTRES DIFFERENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA COUR DE BORDEAUX N'A MOTIVE SA DECISION QU'EN S'APPUYANT SUR LA LOI DU 17 MARS 1909, INAPPLICABLE DANS L'ESPECE, ET SUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE ET D'OPPORTUNITE SANS VALEUR JURIDIQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1951,LA MAINLEVEE DU PRIVILEGE DE LA SECUTITE SOCIALE NE PEUT ETRE DELIVREE QUE PAR L'ORGANISME CREANCIER OU PAR LE PERCEPTEUR ET QUE LA DISPARITION DE L'UN DES ELEMENTS GARANTISSANT LA CREANCE DE L'U R S S A F NE SAURAIT ENTRAINER LA RADIATION DE LA TOTALITE DU PRIVILEGE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DESTINEE A CONSERVER LE PRIVILEGE GREVANT TOUS LES BIENS MOBILIERS DE LA SOCIETE DIAMANT N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE, APRES LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DIAMANT ET LA PURGE QUI EN DECOULAIT DE CONSERVER CE PRIVILEGE SUR CE BIEN PARTICULIER ET QUE LE MAINTIEN DE L'INSCRIPTION EN TANT QU'ELLE AVAIT PU ENGLOBER LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DIAMANT, SANS INTERET POUR CETTE DERNIERE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU CREDIT DU NOUVEAU PROPRIETAIRE DE CE FONDS ; QU'AINSI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONFONDRE LE PRIVILEGE PREVU PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE AVEC LE PRIVILEGE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, EN RELEVANT QUE LES FORMALITES DE PURGE PREVUES PAR LA LOI DE 1909 AVAIENT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIES ET QUE L'ACQUEREUR DU FONDS AVAIT INTERET A AGIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ORDONNER A L'U R S S A F DE MONTPELLIER DE DONNER MAINLEVEE DE SON INSCRIPTION DU 10 JANVIER 1962 EN CE QUI CONCERNE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DIAMANT, ACQUIS LE 15 JUILLET 1962 PAR NAVARRE, QU'ELLE N'A PAS ORDONNE UNE RADIATION DE LA TOTALITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CE FAISANT ELLE N'A EN RIEN CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1951 RELATIF A LA PUBLICITE DE CE PRIVILEGE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRIVILEGE INSCRIPTION VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS CONFONDRE LE PRIVILEGE PREVU PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE AVEC LE PRIVILEGE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ORDONNER A L'U. R. S. S. A. F. DE DONNER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE EN CE QUI CONCERNE LE FONDS DE COMMERCE DE SON DEBITEUR ADJUGE A UN TIERS DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE MAINTIEN DE L'INSCRIPTION EN TANT QU'ELLE ENGLOBE LE FONDS, EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE L'ADJUDICATAIRE ET QUE LES FORMALITES DE PURGE PREVUES PAR LA LOI DE 1909 ONT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIES.
Analyse : L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DESTINEE A CONSERVER LE PRIVILEGE GREVANT TOUS LES BIENS MOBILIERS DU DEBITEUR N'EST PLUS SUSCEPTIBLE, APRES LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CE DEBITEUR ET LA PURGE QUI EN DECOULE, DE CONSERVER CE PRIVILEGE SUR CE BIEN PARTICULIER.