Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1976, 75-40.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40662
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1975-04-29, 1975-04-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 132 - 10 DE CE CODE ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DENTAIRE DU 10 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LE SALARIE NE POURRA EXPLOITER UN LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE, ARTISANAL OU INDUSTRIEL, A QUELQUES TITRE OU SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DANS UN RAYON EQUIVALENT AU MOINS A 25 KILOMETRES, POUR PARIS, LYON ET MARSEILLE, EQUIVALENT AU MOINS A 1 KILOMETRE, POUR LES DISTRICTS DE PARIS, LYON ET MARSEILLE, AU MOINS 5 KILOMETRES ET PENDANT UNE ANNEE EQUIVALENTE AU MOINS A UNE ANNEE PARTANT DE LA DATE DE RUPTURE DE CONTRAT - ; ATTENDU QUE, AYANT QUITTE LE 1ER DECEMBRE 1973 LA SOCIETE DENTAL - LABORATOIRE QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1970 COMME DIRECTEUR DE PROTHESE DENTAIRE A CHAMPAGNOLE ( JURA ), WILLMANN A IMMEDIATEMENT CREE, DANS LA MEME LOCALITE, UNE ENTREPRISE IDENTIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DENTAL - LABORATOIRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LUI POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 45 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT METTRE DIRECTEMENT A LA CHARGE D'UN ANCIEN SALARIE UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, CELLE-CI DEVANT OBLIGATOIREMENT RESULTER D'UNE STIPULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL, LEQUEL, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, ETE CONCLU PAR ECRIT, D'AUTRE PART QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 E, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ( ARTICLE L 132 - 10 ), LES RAPPORTS DE LA SOCIETE DENTAL - LABORATOIRE ET DE WILLMANN N'ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUE DANS LA MESURE OU CES DERNIERS N'ETAIENT PAS CONVENUS DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES AU SALARIE ET QUE LA PREMIERE NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE LE SECOND AVAIT, EN RESTANT A SON SERVICE, SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI REGISSAIT NECESSAIREMENT LEURS RAPPORTS ; QU'EN OUTRE, ET DES LORS QUE CETTE CONVENTION IMPOSAIT UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE AU SALARIE, C'EST A CE DERNIER QU'IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT D'ETABLIR QU'IL Y AVAIT ETE DEROGE PAR UNE CONVENTION PARTICULIERE PLUS FAVORABLE POUR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L 132 - 10 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Contrat de travail écrit (non).
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non rétablissement - Clause insérée dans une convention collective - Dérogation par une convention particulière - Preuve - Charge.
Analyse : L'absence de contrat de travail conclu par écrit entre les parties, ne peut faire échec à l'application d'une convention collective qui régit nécessairement leurs rapports.