Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET QUI L'A MISE HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., ATTEINT D'UNE MALADIE MENTALE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE ADMIS, PENDANT QUELQUE TEMPS, DANS UNE CLINIQUE APPARTENANT AU DOCTEUR Z..., TUA A... D'UN COUP DE FUSIL DE CHASSE ; QU'UNE INSTRUCTION PENALE SUIVIE DE CE CHEF FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU APRES CONSTATATION DE L'ETAT DE DEMENCE DE Y... ; QUE LES CONSORTS A... ASSIGNERENT DAME Y... ET LE DOCTEUR Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Z... IN SOLIDUM AVEC Y..., PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SON EPOUSE, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS A..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT A PORTEE DE SON MARI DES ARMES ET DES MUNITIONS, ALORS QU'ELLE N'IGNORAIT PAS SON ETAT DE SANTE, AU SURPLUS CONNU DE TOUT SON ENTOURAGE, RETIENT A LA CHARGE DE Z... UNE FAUTE D'ABSTENTION, AU MOTIF QU'IL N'A PAS AVISE DAME Y... DE L'ETAT REEL DE SON MARI, ET QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE ABSTENTION FAUTIVE ET LE FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QUE PAR L'ENONCE DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, MET HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 JANVIER 1962, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL RETIENT LA RESPONSABILITE DE Z... ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 11 617 Z... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT, PEIGNOT, BORE ET RICHE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DEMENCE - MEURTRE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE CONJOINT ET LE MEDECIN DU DEMENT - FAUTES RESPECTIVES - FAUTE RETENUE CONTRE LE CONJOINT DECHARGEANT LE MEDECIN
Analyse : LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. LES JUGES, QUI, A LA SUITE DU MEURTRE D'UNE PERSONNE PAR UN DEMENT, STATUENT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT FORMEE TANT CONTRE L'EPOUSE DU DEMENT QUE CONTRE LE MEDECIN L'AYANT SOIGNE, NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR RECONNU QUE L'EPOUSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT A PORTEE DE SON MARI DES ARMES ET DES MUNITIONS ALORS QU'ELLE N'IGNORAIT PAS SON ETAT DE SANTE, AU SURPLUS CONNU DE TOUT SON ENTOURAGE, RETENIR A LA CHARGE DU MEDECIN UNE FAUTE D'ABSTENTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS AVISE L'EPOUSE DE L'ETAT REEL DE SON MARI ET QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE ABSTENTION FAUTIVE ET LE FAIT DOMMAGEABLE.