COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES RISTOURNES SUR COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES A LA SOCIETE FONCIERE PARIS LEVALLOIS AU TITRE DES ANNEES 1950, 1951 ET 1952, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REFUSE DE FAIRE ENTRER EN COMPTE COMME TARDIFS UN VERSEMENT DE 19179417 FRANCS FAIT LE 29 JANVIER 1953 APRES REDUCTION PAR LA CAISSE REGIONALE SUR RECOURS GRACIEUX DE LADITE SOCIETE DU TAUX DES COTISATIONS, ET UN VERSEMENT DE 979371 FRANCS AFFERENTS AUX COTISATIONS DE DECEMBRE 1952 EFFECTUE LE 23 JANVIER 1953, SOIT HUIT JOURS APRES L'ECHEANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE STATUER AINSI ALORS QUE D'UNE PART, LE RECOURS, REGULIER EN LA FORME, INSTITUE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE (AUJOURD'HUI COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE) CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, NOTAMMENT EN MATIERE DE FIXATION DU TAUX DE COTISATION, EST SUSPENSIF D'EXECUTION, CET ORGANISME ETANT EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR FIXER, DE FACON DEFINITIVE, LEDIT TAUX ; QUE LE RECOURS GRACIEUX, EN L'ESPECE REGULIEREMENT INTRODUIT LE 17 JANVIER 1952, PRODUISAIT LE MEME EFFET SUSPENSIF, DONT BENEFICIAIT TOUJOURS LA SOCIETE DEMANDERESSE A LA DATE DU VERSEMENT DU 29 JANVIER 1953, SANS QU'IL Y FUT DEROGE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 FEVRIER 1948, FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE DECISION S'EST A TORT ABSTENUE, PAR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL, DE RECHERCHER SI LE RETARD DE QUELQUES JOURS DANS LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 979371 FRANCS NE DECOULAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE NE PRIVANT PAS L'EXPOSANTE DU BENEFICE CORRELATIF DE LA RISTOURNE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE RECOURS GRACIEUX, A DEFAUT DE TEXTE SPECIAL, NE PRODUIT PAS D'EFFET SUSPENSIF ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE POUR JUSTIFIER SON RETARD A PAYER LES COTISATIONS DE DECEMBRE 1952, SE FONDAIT SUR CE QUE LE 1ER JANVIER 1952 ETANT UN JEUDI, LES EMPLOYES DE BUREAU FAISAIENT LE PONT ET QUE SA COMPTABILITE S'ETAIT TROUVEE COMPLIQUEE DE CE CHEF, QU'UN TEL FAIT NE REVETAIT PAS UN CARACTERE IMPREVISIBLE ; QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 12 673 SOCIETE FONCIERE PARIS - LEVALLOIS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE BRET ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 483, P 391.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - RECOURS GRACIEUX - EFFET SUSPENSIF (NON)
Analyse : 1° A DEFAUT DE TEXTE SPECIAL LE RECOURS GRACIEUX NE PRODUIT PAS D'EFFET SUSPENSIF. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE POUR LE CALCUL DES RISTOURNES SUR COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES A UNE ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REFUSE DE FAIRE ENTRER EN COMPTE UN VERSEMENT DE COTISATIONS EFFECTUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE, APRES REDUCTION PAR LA CAISSE REGIONALE, SUR RECOURS GRACIEUX DE LADITE ENTREPRISE, DU TAUX DE COTISATIONS QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT NOTIFIE.