Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1979, 79-60.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60234
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (20) 1979-05-08, 1979-05-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GESER PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS ET ASSIMILES DU NETTOYAGE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, SUIVANT UNE ENONCIATION DU JUGEMENT, ELLE AVAIT ETE FORMEE PAR LETTRE ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RECOURS A ETE REGULARISE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS DANS LE DELAI LEGAL; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST AUSSI INVOQUE QUE LE RECOURS AURAIT DU ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS QUI ONT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE; QUE, NE L'AYANT PAS ETE DANS CE DELAI, IL ETAIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS A ETE PRONONCEE A RAISON DE L'ABSENCE DE CERTAINES MENTIONS OBLIGATOIRES DES LISTES ELECTORALES, QUI NE PERMETTAIT PAS LE CONTROLE DES CONDITIONS LEGALES D'ELECTORAT OU D'ELIGIBILITE DES INSCRITS; QUE LA CONTESTATION SUR CE POINT PORTAIT DONC SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, POUR LAQUELLE LE DELAI DE RECOURS ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE L'ELECTION, DELAI QUI A ETE RESPECTE; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GESER AYANT CONTESTE LE DROIT D'AGIR DU SYNDICAT DEMANDEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE SYNDICAT AVAIT DESIGNE DANS L'ENTREPRISE UN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE - QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE - AU MOYEN DE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT QUE N'AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDATS A L'UN OU L'AUTRE DES DEUX TOURS DE SCRUTIN, NI PRECISE LES ELEMENTS POUVANT JUSTIFIER D'UN INTERET LEGITIME A AGIR, LE SYNDICAT ETAIT SANS DROIT A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Délai - Réclamation portant sur l'électorat - Réclamation relative à l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales - Assimilation à une réclamation relative à la régularité des opérations électorales.
Analyse : Dès lors que l'annulation d'élections au comité d'entreprise d'une société a été prononcée en raison de l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales, qui ne permettaient pas le contrôle des conditions légales d'électorat ou d'éligibilité des inscrits, la contestation sur ce point portait donc sur la régularité des opérations électorales pour laquelle le délai de recours était de quinze jours à compter de l'élection, délai qui a été respecté.