COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REQUISITION MILITAIRE - VOIE DE FAIT - DEFINITION - PRISE DE POSSESSION SANS ORDRE DE REQUISITION F F I - OBJETS SANS INTERET MILITAIRE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN GROUPE DE F F I S'EST EMPARE D'OBJETS APPARTENANT A UN INDIVIDU MIS EN ETAT D'ARRESTATION ET LES A CONFISQUES, NOTAMMENT DU FAIT QUE PARMI CES OBJETS, CERTAINS, TELS QUE DES BIJOUX, ETAIENT D'UNE NATURE INCOMPATIBLE AVEC UNE REQUISITION D'INTERET MILITAIRE, QU'EN DEPIT DES CIRCONSTANCES DU MOMENT, CETTE DEPOSSESSION CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT CARACTERISEE ET NON UNE REQUISITION.