COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ROZEROT DECHU DU BENEFICE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL SERAIT UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI EN RAISON DES INJURES ET DES COUPS QU'IL AURAIT PORTES A SA PROPRIETAIRE, DAME Y..., ALORS D'ABORD QUE CES GRIEFS N'ETAIENT PAS FONDES A L'ENCONTRE DE ROZEROT PUISQUE SEULE LA DAME Y... A ETE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, ROZEROT AYANT ETE LUI-MEME RELAXE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL FAUT, POUR ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, DES INFRACTIONS GRAVES ET RENOUVELEES DONT L'EXISTENCE NE RESULTE PAS DE L'EXPOSE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, ET ALORS ENFIN QUE ROZEROT A ETE PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DE SA PROPRIETAIRE QUI A ELLE-MEME COMMENCE PAR L'INJURIER ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE PREMIER JUGE, DONT LE TRIBUNAL D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE, DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, QUE DAME Y... EST L'OBJET D'INJURES ET DE VIOLENCES DE SON LOCATAIRE ET QUE CES DERNIERES NE SONT PAS NIABLES ; QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AYANT DONNE LIEU A LA POURSUITE EN SIMPLE POLICE, A LAQUELLE SE REFERE LE POURVOI, S'IL RESULTE BIEN DE LA DECISION RENDUE QUE ROZEROT A ETE RELAXE, LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE CONTRE LUI, CEPENDANT QUE DAME Y... ET UN SIEUR X..., AMI DE ROZEROT, ETAIENT TOUS DEUX CONDAMNES POUR VIOLENCES LEGERES RECIPROQUES, LE RAPPORT D'EXPERTISE N'EN SIGNALE PAS MOINS, QUE LE JOUR DES FAITS, AUX DIRES D'UN TEMOIN, ROZEROT POURSUIVAIT SA PROPRIETAIRE DANS LA RUE EN LA MENACANT ET EN L'INJURIANT TRES GROSSIEREMENT ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES PROVOCATIONS DONT DAME Y... SE SERAIT, SELON LE POURVOI, RENDUE COUPABLE ENVERS ROZEROT, IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES QU'UN MOYEN TIRE DE TELLES CIRCONSTANCES AIT ETE PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE LA DECISION EST MOTIVEE ET QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE LA JUSTIFIENT LEGALEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ; N° 59-20344 ; ROZEROT C/ VEUVE Y... ; PRESIDENT : M VERDIER ; - RAPPORTEUR : M LATRILLE ; - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ; - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - INJURES - INJURES A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN CONSTATANT QUE, MALGRE LE JUGEMENT RELAXANT LE LOCATAIRE DE LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES ENVERS SON PROPRIETAIRE, IL RESULTE TOUTEFOIS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE JOUR DES FAITS, AUX DIRES D'UN TEMOIN, IL POURSUIVAIT SON PROPRIETAIRE DANS LA RUE EN LE MENACANT ET EN L'INJURIANT TRES GROSSIEREMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LE DECLARANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.