Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1965, 63-10. 453
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10 453
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 ENTRE LA DAME X..., VEUVE Y... ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE CORSE (LUIGI FRERES), SE BORNE A CONFIRMER, DANS SON DISPOSITIF, " LE JUGEMENT ENTREPRIS ", SANS PRECISER, DANS AUCUN DE SES MOTIFS, QUEL EST CE JUGEMENT, DONT IL N'INDIQUE NI LA DATE NI LA DECISION ; QU'AINSI L'ARRET, QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR EN QUOI CONSISTE LA CONDAMNATION, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 17 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 453. VEUVE Y... C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. TETREAU ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : APPEL - CONFIRMATION - JUGEMENT CONFIRME - PRECISIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE BORNE A CONFIRMER, DANS SON DISPOSITIF, "LE JUGEMENT ENTREPRIS", SANS PRECISER, DANS AUCUN DE SES MOTIFS, QUEL EST CE JUGEMENT, DONT IL N'INDIQUE NI LA DATE NI LA DECISION.