Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-10.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10055
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1971-11-18, 1971-11-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE JEAN-MARIE X..., QUI STATIONNAIT SUR UN TROTTOIR, FUT MISE EN MARCHE PAR PIERRE X..., FILS DU PROPRIETAIRE, ET FIT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE ; QUE Y..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE ET ALLANT DANS LA MEME DIRECTION, SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET QUE SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION VENANT EN SENS INVERSE ; QUE Y... FUT TUE, QUE SA FEMME ET SA FILLE FURENT BLESSEES ; QUE PIERRE X..., POURSUIVI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ; QUE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ET JEAN-ROBERT Y... ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A JEAN-MARIE X... ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST-CENTRAL ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE JEAN-MARIE X... EN QUALITE DE GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE A L'EGARD DE PIERRE X... METTRAIT OBSTACLE A CE QUE SOIENT RETENUES "LES CONDITIONS FAUTIVES D'EMPLOI DU VEHICULE", LESQUELLES, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SANS CONTACT, SERAIENT, SEULES DE NATURE A AUTORISER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET D'AVOIR, TOUJOURS AU MEPRIS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET EN ATTRIBUANT ARBITRAIREMENT AUX DECLARATIONS DES TEMOINS UNE PORTEE LEGALE QU'ELLES N'AURAIENT PAS, DECIDE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MOUVEMENT EFFECTUE PAR LA VOITURE DE DAILLY ET "LA PERTE DE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE" PAR Y... ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA NOTION DE GARDE, SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DE Y... DONT LA VITESSE AVAIT ETE EXCESSIVE ET QUI AVAIT MANQUE DE MAITRISE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE DE X... ETAIT BRUSQUEMENT SORTIE DU TROTTOIR POUR AVANCER SUR LA CHAUSSEE ET QUE Y... S'ETAIT DEPORTE A GAUCHE AFIN DE L'EVITER ; QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MOUVEMENT DE L'AUTOMOBILE DE DAILLY ET LA CIRCULATION SUR LA GAUCHE DE LA VOITURE DE Y... ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DES DOCUMENTS ET TEMOIGNAGES SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST PRIS DE LEUR DENATURATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU ADMETTRE QUE LES CONSORTS Y... RAPPORTAIENT LA PREUVE QUE L'AUTOMOBILE DE X... AVAIT ETE, EN QUELQUE MANIERE, MAIS SEULEMENT POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS POUR LE SURPLUS, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 SEUL - DEFENDEUR RELAXE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE - RESPONSABILITE PARTIELLEMENT RETENUE PAR LA JURIDICTION CIVILE - VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE (NON
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - RECHERCHE D'UNE FAUTE - NECESSITE (NON).
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA NOTION DE GARDE, SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN. DES LORS, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LES JUGES CIVILS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL, RETIENNENT PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR, RELAXE PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF, AVAIT, EN DEBOITANT BRUSQUEMENT D'UN STATIONNEMENT, OBLIGE UNE VOITURE ALLANT LE DEPASSER A SE DEPORTER SUR LA GAUCHE OU ELLE AVAIT OCCASIONNE UN ACCIDENT, SANS CEPENDANT QUE LES VEHICULES SOIENT ENTRES EN CONTACT.