Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1977, 75-15.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15214
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1975-06-26, 1975-06-26
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS, ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT OUVERT A L'AGENCE DE LUNEL DE LA SOCIETE GENERALE ; QUE SON Y... GEORGES AVAIT UNE PROCURATION GENERALE LUI DONNANT NOTAMMENT POUVOIR DE SIGNER LES CHEQUES ; QUE LA BANQUE CONSERVAIT LES CHEQUIERS ET QU'ELLE AVAIT D'ABORD EXIGE QUE LES CHEQUES NE SOIENT ETABLIS QU'EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DE L'AGENCE ; QUE, PAR LA SUITE, LA BANQUE REMIT A GEORGES X... UN CERTAIN NOMBRE DE FORMULES DE CHEQUES ; QUE, COURANT JANVIER 1970, CELUI-CI, UTILISANT CES FORMULES, TIRA VINGT QUATRE CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 583.000 FRANCS ; QUE LA BANQUE EN REFUSA LE PAIEMENT, ET QUE LES CONSORTS X... LUI DEMANDERENT DES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT VALOIR QUE LA BANQUE AVAIT INDUMENT REJETE CES CHEQUES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI UN DECOUVERT DE 200.000 OU 250.000 FRANCS ET QU'EN LAISSANT GEORGES X... TIRER DES CHEQUES SANS CONTROLE, ELLE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, DE PREMIERE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LORS DES FAITS LITIGIEUX, LE COMPTE COURANT PRESENTAIT UNE POSITION DEBITRICE ET QUE LE MONTANT DES CHEQUES EXCEDAIT CELUI DU DECOUVERT CONVENU D'OU IL RESULTE QUE LESDITS CHEQUES N'AVAIENT PAS PROVISION SUFFISANTE ET ALORS, DE SECONDE PART, QUE L'ARRET NE RELEVE PAS QUE LA BANQUE SE SOIT ENGAGEE A PAYER MEME S'ILS DEPASSAIENT LE MONTANT DU DECOUVERT LES CHEQUES ETABLIS PAR GEORGES X... SUR LES FORMULES A LUI REMISES ET QU'EN CESSANT D'EXERCER LE CONTROLE QU'ELLE S'ETAIT RESERVE LA FACULTE D'OPERER ET EN REMETTANT DES FORMULES DE CHEQUES AU MANDATAIRE DE LA DAME X..., LA BANQUE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Refus de payement - Montant des chèques dépassant celui du découvert consenti au tireur - Faute envers le tireur (non).
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Contrôle de l'émission - Cessation - Faute envers le tireur (non).
Analyse : Lorsque, une banque, après avoir conservé les chéquiers du titulaire d'un compte-courant, et exigé que les chèques ne soient établis par lui, qu'avec son accord, lui a remis des formules qu'il a utilisées pour tirer des chèques d'un montant supérieur à celui du découvert consenti, manque de base légale l'arrêt qui retient la responsabilité de la banque envers le tireur pour avoir indûment rejeté ces chèques, alors que ceux-ci n'avaient pas provision suffisante, qu'il n'est pas constaté que la banque se soit engagée à les payer même s'ils dépassaient le montant du découvert, et qu'en cessant d'exercer le contrôle qu'elle s'était réservé la faculté d'opérer, la banque n'avait fait qu'user de son droit.