Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1409, ALINEA 1, DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION DE 1804 APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMUNAUTE SE SOMPOSE PASSIVEMENT DE TOUTES LES DETTES MOBILIERES DONT LES EPOUX A... B... AU JOUR DE LA CELEBRATION DE LEUR MARIAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME C..., EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR ELLE CAUSE AVANT SON MARIAGE A DAME D... ; QUE LES EPOUX Z... SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE MEUBLES ET ACQUETS ; QUE POUR LIMITER L'ACTION DE LA VICTIME A LA NUE-PROPRIETE DES PROPRES DE DAME Y..., LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL EST RELATIF AUX DETTES D'ORIGINE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE LA FEMME, MEME LORSQU'ELLES ONT PRIS NAISSANCE ANTERIEUREMENT AU MARIAGE, ET QUE L'ARTICLE 1409, ALINEA 1, DU CODE CIVIL NE VISE QUE LES DETTES MOBILIERES D'ORIGINE CONTRACTUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1424 PLACE A LA SECTION RELATIVE A L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE NE CONCERNE QUE LES DETTES NEES AU COURS DU MARIAGE ET QUE SELON L'ARTICLE 1409, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, TOUTES LES DETTES MOBILIERES DES EPOUX X... AU MARIAGE ENTRENT EN COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13149. EPOUX D... C/ EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET LE BRET. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 549, P 416.

Sommaire principal : COMMUNAUTE PASSIF DETTE NEE DU CHEF DE LA FEMME DETTE QUASI DELICTUELLE DETTE ANTERIEURE AU MARIAGE
Sommaire de référence : PEUT DONC ETRE RECLAME A LA COMMUNAUTE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE AVANT LE MARIAGE PAR UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, L'ARTICLE 1424 ANCIEN DU CODE CIVIL, PLACE A LA SECTION RELATIVE A L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE, NE CONCERNANT QUE LES DETTES NEES AU COURS DU MARIAGE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1409, ALINEA 1 DU CODE CIVIL (REDACTION DE 1804), LA COMMUNAUTE SE COMPOSE PASSIVEMENT DE TOUTES LES DETTES MOBILIERES DONT LES EPOUX ETAIENT GREVES AU JOUR DE LA CELEBRATION DE LEUR MARIAGE.