Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1973, 73-91.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-91908
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1973-05-30, 1973-05-30
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 30 MAI 1973, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT (DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS), 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES LE 16 MAI 1973 DEVANT LA COUR, COMPOSEE DE MM DERICKE, PRESIDENT, DEMAN ET ERGAL, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE FAIT ET PRONONCE LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR, COMPOSEE DE MM DERICKE, PRESIDENT, LEPAIN ET DEMAN CONSEILLERS, M LEPAIN AYANT ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER ERGAL EMPECHE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND, C'EST-A-DIRE AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND ; QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR LA LES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, JOINTE AU DOSSIER, QU'EN L'ESPECE, L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET MISE EN DELIBERE LE 16 MAI 1973, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE DE M DERICKE, PRESIDENT, ET DE MM DEMAN ET ERGAL, CONSEILLERS ; QU'A CETTE AUDIENCE, LE PREVENU A ETE INTERROGE SUR SON IDENTITE PAR LE PRESIDENT QUI A FAIT LE RAPPORT SUR L'AFFAIRE ; QUE LE PREVENU A ETE ENTENDU " EN SES MOYENS DE DEFENSE" , " LES PARTIES CIVILES EN LEURS EXPLICATIONS " ; LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES RESPECTIVES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ; ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 30 MAI 1973, A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE, DIFFEREMMENT, DE M DERICKE, PRESIDENT, ET DE MM DEMAN ET LEPAIN, CONSEILLERS, CE DERNIER " APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DU " CONSEILLER ERGAL EMPECHE " ; ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LES DEBATS AIENT ETE REPRIS EN PRESENCE DE M LE CONSEILLER LEPAIN AVANT LE DELIBERE ; QU'AINSI L'ARRET EST NUL, L'UN DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 MAI 1973 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite, plaidée ou jugée.
Analyse : Sont nulles ou doivent être déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée (1).