Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-70.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-70303
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1990-10-16, 1990-10-16
Président : Président :M. Senselme

Sur le moyen unique : Attendu que M. Paul X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 1990) d'avoir fixé le montant de l'indemnité due, à la suite de l'expropriation au profit de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le décret d'utilité publique du 6 mai 1988, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation, a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre 1990, annulation devant entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêt du 16 octobre 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'arrêt du Conseil d'Etat ne saurait avoir l'effet que M. X... lui attribue dès lors que celui-ci, ne justifiant pas avoir régulièrement formé un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert de propriété, celle-ci est devenue irrévocable à son égard et constitue le support régulier de la demande en fixation des indemnités ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité publique - Chose jugée
Analyse : Une cour d'appel qui refuse de prononcer l'annulation d'un arrêt fixant le montant des indemnités d'expropriation, par voie de conséquence de l'annulation du décret d'utilité publique par la juridiction administrative, justifie légalement sa décision dès lors que l'exproprié n'a pas régulièrement formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété laquelle est en conséquence devenue irrévocable à son égard et constitue le support régulier de la demande en fixation des indemnités.