Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1973, 71-12.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12794
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1971-01-22, 1971-01-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 22 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A LA SOCIETE LA SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS SANS AVOIR CONSTATE SUR QUELLES BASES CETTE SOMME ETAIT RECLAMEE, NI VERIFIE LA DEMANDE, NI DONNE A CE SUJET DES MOTIFS PRECIS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, ENONCE QUE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS EST RECLAMEE POUR PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ONT ETE VERIFIEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR AGI AVEC MAUVAISE FOI, SANS CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PRETENDUE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION A 150 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD, A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE DUIZIT AVAIT CAUSE CE PREJUDICE EN AGISSANT AVEC MAUVAISE FOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - DEMANDE EN PAYEMENT DECLAREE VERIFIEE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - CHIFFRE - DEMANDE DECLAREE VERIFIEE - MOTIFS SUFFISANTS.
Analyse : IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT CONDAMNANT AU PAYEMENT D'UNE DETTE, D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE, DES LORS QUE CETTE DECISION, REPUTEE CONTRADICTOIRE, ENONCE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET INDIQUE QUE CELLE-CI A ETE VERIFIEE.