Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70106
Président : M DE MONTERA

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE POUVOIR DELIVRE A LA DAME Z... PAR CHACUN DES DEMANDEURS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SPECIAL DES LORS QUE LES MANDANTS N'ONT PAS INDIQUE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'ILS ENVISAGEAIENT DE FRAPPER D'UN POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT POSTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE ET ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE POURVOI DONNE POUVOIR A MME Z... EN VUE DE FORMER UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-GRATIEN ET DE M LE PREFET DU VAL-D'OISE ; QUE LA PROCURATION AINSI DONNEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SPECIALITE EXIGEES PAR LA LOI, L'OMISSION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE NE POUVANT FAIRE NAITRE AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES PARTIES ; QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 29 AOUT 1962 EMANANT DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GRATIEN ET APPARTENANT A RENE X..., MARCEL B..., ALBERT C... ET EDMOND D..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, LE 28 DECEMBRE 1965, A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DES EXPROPRIES LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, PAR DECISION DU 1ER FEVRIER 1967 ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, LE 28 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE SIEGEANT A BEAUVAIS. N° 66-70 106. X... ET AUTRES C/COMMUNE DE SAINT-GRATIEN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE DE LA DECISION ATTAQUEE - OMISSION
Analyse : L'OMISSION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DANS LE POUVOIR DELIVRE AUX FINS DE POURVOI A UN MANDATAIRE EST SANS PORTEE SI DES TERMES DE LA PROCURATION IL APPARAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES MANDANTS SUR LA DECISION ATTAQUEE.