Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1975, 74-10.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10769
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-12-04, 1973-12-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LA RECEVABILITE DE LA PRODUCTION DEPOSEE PAR LA DEFENSE LE 10 MARS 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE CES ERREURS OU OMISSIONS N'ENTRAINENT PAS LA CASSATION DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION RECTIFICATIVE SOIT PRODUITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 67-1210 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE INTERDIT LA PRODUCTION DE TOUT DOCUMENT A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT, A L'EXCEPTION DU SEUL CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE AVERTIT LES PARTIES QUE DES MOYENS PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITE A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU, PAR SUITE, QUE LA PIECE PRODUITE LE 10 MARS 1975, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE LE 25 FEVRIER 1975, DOIT ETRE ECARTEE DES DEBATS ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1927 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - PRODUCTION - PRODUCTION POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - DECISION RECTIFICATIVE - PRODUCTION - COUR DE CASSATION - PRODUCTION POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT - IRRECEVABILITE.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE FAUT-IL POUR QUE CES ERREURS OU OMISSIONS N'ENTRAINENT PAS LA CASSATION DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION RECTIFICATIVE SOIT PRODUITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES. PAR SUITE, LORSQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, UNE PIECE EST PRODUITE APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT, CELLE-CI DOIT ETRE ECARTEE DES DEBATS.