Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1984, 82-42.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-42240
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 21 A, 1982-06-08, 1982-06-08
Président : Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MONIER KLOTZ EN QUALITE DE REPRESENTANT, PRENAIT ACTE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1976, DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN L'IMPUTANT A LADITE SOCIETE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DE CE CONTRAT ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X... ETAIT REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA SOCIETE ET ETAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS PROVENANT DE LA VENTE D'AROMES ET DE COLORANTS DONT PRINCIPALEMENT LE CARMIN DE COCHENILLE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER LA VENTE DU CARMIN ET AVAIT OFFERT EN CONTREPARTIE A M. X... LA REPRESENTATION D'AUTRES PRODUITS DU GROUPE AVEC UN SALAIRE FIXE ET LA DISPOSITION GRATUITE D'UN VEHICULE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR EN PROPOSANT UN NOUVEAU CONTRAT AVAIT NECESSAIREMENT MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA MODIFICATION DE CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL PERMET AU SALARIE QUI LA REFUSE DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A, EN L'ESPECE, RELEVE QUE LA SOCIETE, QUI ENVISAGEAIT LA SUPPRESSION DE LA VENTE DE CARMIN DE COCHENILLE DU FAIT DE LA CESSATION DE FABRICATION DE CE PRODUIT PAR LES INDUSTRIELS CONCERNES, SON INTERDICTION ETANT A REDOUTER DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AVAIT PROPOSE A M. X... LA REPRESENTATION D'AUTRES PRODUITS ET LA REMUNERATION TEMPORAIRE AU FIXE EN LUI FOURNISSANT UN VEHICULE POUR AINSI AMELIORER ET SAUVEGARDER SON POUVOIR D'ACHAT, QU'ELLE A APPRECIE QUE LA PROPOSITION AINSI FORMULEE N'ETANT QUE DE PRINCIPE ET LES MODALITES CHIFFREES ETANT A DISCUTER, M. X..., EN CESSANT SON TRAVAIL LE 23 AVRIL 1976 AVAIT, PREMATUREMENT, NE DISPOSANT D'AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON, ESTIME QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE EN A CONCLU QUE LA RUPTURE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Refus d'accepter une modification justifiée du contrat de travail - Représentant de commerce - Projet de suppression de la fabrication d'un produit - Offre de la représentation d'autres produits.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Refus d'accepter une modification justifiée du contat de travail - Représentant de commerce - Offre de modification assortie de conditions propres à sauvegarder le pouvoir d'achat.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la rupture du contrat de travail d'un représentant ne peut être imputée à son employeur dès lors que l'intéressé cesse son travail bien qu'il lui ait été proposé la représentation d'autres produits que celui qui était l'objet de son activité, dont la suppression de la vente était envisagée en raison de la cessation de sa fabrication, et alors que la proposition laissait ouverte la possibilité de discussion de ses modalités et que le salarié avait cessé prématurément son travail.