COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES, 645 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 651 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES : "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE MAESTRIPIERI DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU TARN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE SUS-NOMME, QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, EXERCAIT LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER ET QUE LES BOIS SCIES ET VENDUS PAR LUI PROVENAIENT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DES COUPES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, L'ACTIVITE AINSI EXERCEE REVETANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT, AU REGARD DU DECRET SUSVISE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, EN RAISON DE SON CARACTERE INTERPRETATIF EXPRESSEMENT RECONNU PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-13.517. CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS A TOULOUSE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU TARN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 464, P. 331. 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 470, P. 335. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 45, P. 63. 8 MARS 1961, BULL. 1951, II, NO 195, P. 142.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT FORESTIER - CONDITIONS - DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 - CARACTERE INTERPRETATIF
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LE CARACTERE INTERPRETATIF A ETE EXPRESSEMENT RECONNU PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UN EXPLOITANT FORESTIER INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DOIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ENONCE QUE LES BOIS SCIES ET VENDUS PAR LUI PROVIENNENT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE COUPES DONT IL EST PROPRIETAIRE, L'ACTIVITE AINSI EXERCEE REVETANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE.