Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1975, 73-12.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12655
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1973-02-14, 1973-02-14
Président : M. Frank Caff
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BOUEDEC, LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE AVEC CORPS DE FERME APPARTENANT A PIERRON, A RECU DE GRILLON, NOTAIRE , PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 14 DECEMBRE 1970, NOTIFICATION DE LA VENTE DE CES IMMEUBLES AUX EPOUX X..., SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LE PRENEUR; QUE, LE 5 JANVIER 1971, LE BOUEDEC A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EN INVOQUANT DES "AGISSEMENTS DE NATURE A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR POUR L'EMPECHER D'ACQUERIR UN BIEN RURAL" ET EN DEMANDANT "ENQUETE ET EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR VENALE AINSI QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE"; QUE, PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1971, ADRESSEE A PIERRON, LE BOUEDEC A CONTESTE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION EN SOUTENANT QU'AUCUNE OFFRE NE LUI AVAIT ETE FAITE AVANT LA VENTE ET QU'UN TEL PROCEDE CONSTITUAIT UNE ENTRAVE AUX DROITS DES PRENEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA NOTIFICATION DE L'OFFRE DE VENTE FAITE AU PRENEUR ET IRRECEVABLE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX APRES ENQUETE ET EXPERTISE, LE BOUEDEC N'AYANT PAS MANIFESTE DANS LES DELAIS SA DECISION DE PREEMPTION, ALORSQUE, SELON LE MOYEN, "LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION A ETE INDUIT EN ERREUR SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT, PAR LES MODALITES PARTICULIERES D'UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, DONT LA NOTIFICATION N'ETAIT PAS CONFORME AUX TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ET QUE LEDIT BENEFICIAIRE ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LA NOTIFICATION A LUI FAITE APRES LA CONCLUSION DE LADITE VENTE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 796 SUSVISE, SELON LEQUEL CETTE NOTIFICATION DOIT ETRE FAITE DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE PROPREMENT DITE, QUE L'ERREUR DE DROIT ETANT UN VICE DE CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI CETTE ERREUR N'AVAIT PAS EMPECHE LE FERMIER, NON ROMPU AUX SUBTILITES DE LA PRATIQUE JURIDIQUE, D'EXERCER LIBREMENT SON DROIT DE PREEMPTION"; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE BOUEDEC N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE, SON CONSENTEMENT AYANT ETE AINSI VICIE, IL AVAIT ETE EMPECHE D'EXERCER CE DROIT; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX CES PREMIERS JUGES, ENONCE JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU PROPRIETAIRE DE PREVENIR SON FERMIER DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE DE SON EXPLOITATION, L'AVIS DONNE, EN L'ESPECE, A LE BOUEDEC, PAR LE NOTAIRE DE PIERRON LE 14 DECEMBRE 1970, DE LA SIGNATURE, LE 12 DECEMBRE, DU CONTRAT DE VENTE SUBORDONNANT LA VALIDITE DE CELLE-CI A LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, DANS SA REPONSE ADRESSEE A PIERRON, LE BOUEDEC A RESERVE SA DECISION QUANT A L'OFFRE DE PREEMPTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI LEGAL, LE BOUEDEC ETAIT IRRECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL PARITAIRE DE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS VENDUS; QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ET, POUR LE SURPLUS, N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LA NOTIFICATION DE L'OFFRE DE PREEMPTION NE PORTAIT PAS SUR L'INTEGRALITE DES BIENS LOUES AU FERMIER ET FAISANT PARTIE D'UN MEME FONDS RURAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "DANS SA REPONSE DU 11 JANVIER 1971 A LADITE NOTIFICATION, LE BOUEDEC ATTIRAIT PRECISEMENT L'ATTENTION DU MANDATAIRE DU VENDEUR SUR LE FAIT QUE LA NOTIFICATION N'ENGLOBAIT PAS TOUS LES BIENS LOUES; QUE, FAUTE PAR LE VENDEUR(OU SON MANDATAIRE), DE N'AVOIR PAS FAIT D'OFFRE DE PREEMPTION SUR CERTAINS DES BATIMENTS LOUES ET OCCUPES PAR LE PRENEUR, EN MEME TEMPS QUE SUR LES BIENS OBJET DE LA VENTE, CETTE NOTIFICATION INCOMPLETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE PAR LES JUGES DU FOND"; MAIS ATTENDU QUE LE BOUEDEC N'A PAS SOUTENU CE GRIEF DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE CELUI-CI EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption - Notification postérieure.
Analyse : Il convient d'assimiler aux dispositions de l'article 796 du Code rural, imposant au propriétaire de prévenir son fermier deux mois avant la date envisagée pour la vente de son exploitation, l'avis donné au preneur de la signature du contrat de vente subordonnant la validité de celle-ci à la condition suspensive du non exercice par ledit preneur de son droit de préemption. En l'absence de manifestation expresse de volonté d'exercer son droit de préemption dans le délai légal, le preneur est irrecevable à demander au Tribunal paritaire de fixer la valeur vénale des biens vendus.