Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, 82-12.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12669
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1982-03-08, 1982-03-08
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RAOUL X..., FRANCAIS NE EN TUNISIE ET TITULAIRE DU DIPLOME DE CAPACITAIRE EN DROIT, A SERVI, DU 15 SEPTEMBRE 1966 AU 17 SEPTEMBRE 1973, EN QUALITE DE CLERC PUIS DE PRINCIPAL CLERC EN L'ETUDE DE ME SASSI BEN HALIMA, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION TUNISIENNE ; QUE, VENU S'INSTALLER EN FRANCE, IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, QUI PERMET, A TITRE TRANSITOIRE, A TOUTE PERSONNE, CAPACITAIRE EN DROIT, AYANT PENDANT TROIS ANS AU MOINS DONNE DES CONSULTATIONS A TITRE PROFESSIONNEL OU REDIGE DES ACTES POUR AUTRUI EN MATIERE JURIDIQUE, D'OBTENIR SON INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ; QUE CETTE INSCRIPTION LUI A ETE REFUSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL AYANT REJETE SON RECOURS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE APRES L'AVOIR ENTENDU PUIS N'AVOIR ENTENDU QU'APRES LUI L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ORALES, ALORS QUE CET ORDRE DE PAROLE AURAIT ETE CONTRAIRE A CE QUE DECIDENT LES ARTICLES 31, ALINEA 3, ET 35, ALINEA 1, DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, QUI PREVOIENT, LE PREMIER, QUE LE TRIBUNAL STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN SES CONCLUSIONS ET LE CANDIDAT, S'IL EST PRESENT EN SES OBSERVATIONS ET LE SECOND QU'IL EST PROCEDE DEVANT LA COUR D'APPEL COMME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT POUR BUT D'ASSURER AU CANDIDAT AU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE AYANT EXERCE LE RECOURS QU'ELLES PREVOIENT, - ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PEUT AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, ALINEA 1ER, DU DECRET ADRESSER DES OBSERVATIONS ECRITES APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PIECES DU DOSSIER, - LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER PERSONNELLEMENT S'IL EST PRESENT A L'AUDIENCE ET NON DE REGLER UN ORDRE DE PAROLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA PRATIQUE DONT JUSTIFIAIT M KARILA NE PERMETTAIT PAS D'ACCUEILLIR SA CANDIDATURE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LA CIRCONSTANCE EXPRESSEMENT INVOQUEE QUE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE EN TUNISIE, OU LA LEGISLATION SERAIT IDENTIQUE A LA LEGISLATION FRANCAISE ET OU LES ACTES SE REDIGENT EN FRANCAIS, SERAIT EQUIVALENTE A CELLE QU'IL AURAIT PU OBTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ESPRIT DE LA REGLEMENTATION AURAIT ETE D'EXCLURE SEULEMENT LES PERSONNES QUI, BIEN QUE TITULAIRES DE DIPLOME FRANCAIS, N'AURAIENT EU D'EXPERIENCE QU'EN DROIT ETRANGER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M X... PUISQUE LES CODES TUNISIENS REPRODUIRAIENT LES CODES FRANCAIS ET QUE LA JURISPRUDENCE DES JURIDICTIONS TUNISIENNES S'INSPIRERAIT DE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE PREVOIT QUE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 NE POUVAIT RESULTER, QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU TEMPS EXIGE, D'UNE PRATIQUE ACQUISE A L'ETRANGER EN QUALITE DE MEMBRE D'UNE PROFESSION JURIDIQUE REGLEMENTEE ; QUE CE TEXTE N'OFFRANT AUCUNE POSSIBILITE D'INTERPRETATION SUR LE POINT SOULEVE PAR M X..., ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Débats - Ministère public - Audition - Moment.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Conseil juridique - Inscription sur la liste - Refus - Recours.
Analyse : Les dispositions des articles 31 alinéa 3 et 35 alinéa 1er du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ont pour but d'assurer au candidat au titre de conseil juridique ayant exercé le recours qu'elles prévoient, la possibilité de s'expliquer personnellement s'il est présent à l'audience et non de régler un ordre de parole.