Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29K MODIFIES PAR LES LOIS DES 7 MARS ET 18 JUILLET 1957, DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE, DES CONTRATS DE LOUAGES DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS TRAVAILLENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT, NE FONT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, SONT LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES, OU DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE OU A L'ACHAT, LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT CHARGES DE VISITER, LE TAUX DES REMUNERATIONS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 5 OCTOBRE 1957, A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE INCOMPETEMMENT SAISIE DU LITIGE OPPOSANT DEMOISELLE Y... A LA SOCIETEE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON SALMON, A PARIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, PUISQUE DEMOISELLE Y... AVAIT DES DROITS RECONNUS SUR LA CLIENTELE QU'ELLE DEVAIT PROSPECTER ET DE NATURE A RETIRER A SON CONTRAT TOUT CARACTERE INTUITU PERSONAE ; ATTENDU QUE, SANS AVOIR CONSTATE SI CHACUN DES ELEMENTS EDICTES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, COMME PROPRES A CARACTERISER LE LOUAGE DE SERVICES, SE TROUVAIT EXISTER EN LA CAUSE, LES JUGES DU FONT ONT ESTIME QUE L'APPORT DE CLIENTS ENUMERES NOMINATIVEMENT SUR UNE LISTE FIGURANT AU CONTRAT LITIGIEUX, LES RESERVES FORMULEES PAR CET ACTE AU PRODIT DE DEMOISELLE Y... EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT ET RELATIVES A DES DROITS A LA CLIENTELE PRECITEE, LA FACULTE POUR CETTE REPRESENTANTE DE CEDER CETTE CLIENTELE, JOINTE A CELLE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR POUR LA VISITER, SUFFISAIENT A CREER EN L'ESPECE UNE SITUATION JURIDIQUE INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DE RAPPORTS ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE ; QU'EN S'ABSTENANT NOTAMMMENT DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LES DROITS QUE, DANS LE CADRE DE LA TRES LARGE LIBERTE D'ACTION D'USAGE EN MATIERE DE REPRESENTATION ET DEFINIE PAR LEDIT CONTRAT, DEMOISELLE Y... TENAIT DES CLAUSES INVOQUEES PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, ETAIENT OU NON DE NATURE A INFIRMER LE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE CONSTITUANT LE CRITERIUM DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 58 - 40 215. X... HONORE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON SALMON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET RYZIGER.