COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 64 DU LIVRE II DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A ZASCHKA, EMPLOYE CIVIL ETRANGER AYANT ETE AU SERVICE DES FORCES ALLIES EN FRANCE, AUX MOTIFS QUE SI SA CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER AVAIT EXPIRE LE 23 SEPTEMBRE 1961, LE RECEPISSE DELIVRE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT LE 25 SEPTEMBRE 1961, ANTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, TENAIT LIEU D'AUTORISATION PROVISOIRE, ET QUE LA PERCEPTION PAR ZASCHKA D'INDEMNITES DE TRANSPORT INDUES, PERCEPTION DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX N'ETAIT PAS DEMONTRE, AVAIT ETE CONNUE LORS DU CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS ESTIME DEVOIR L'INVOQUER A SON ENCONTRE, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PROPRES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT QUE LE FAIT, POUR UN TRAVAILLEUR ETRANGER, DE PERDRE LE BENEFICE DE L'AUTORISATION, ENTRAINAIT AUTOMATIQUEMENT LA PERTE DE SON EMPLOI DANS L'ETABLISSEMENT DE SORTE QUE L'AUTORISATION DE TRAVAIL DE ZASCHKA ETANT EXPIREE LE 23 SEPTEMBRE 1961, IL AVAIT A CETTE DATE CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL ET PERDU SON EMPLOI ET QUE LE FAIT D'AVOIR U LTERIEUREMENT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE NE POUVAIT EFFACER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE EN TEMPS UTILE, ET QU'AU SURPLUS LA COUR N'AVAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ASSIMILER A UNE AUTORISATION PROVISOIRE LE SIMPLE RECEPISSE DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ; ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE ZASCHKA N'AVAIT PAS SIGNALE SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ET AVAIT FAIT DES DECLARATIONS INEXACTES POUR CONTINUER A PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE TRANSPORT, DE SORTE QU'IL AVAIT ENCOURU UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER G, DU STATUT DU PERSONNEL ; ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE ZASCHKA A PERCU INDUMENT DES INDEMNITES DE TRANSPORT, NE POUVA IT REFUSER D'EN TENIR COMPTE AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE CETTE PERCEPTION AIT ETE LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'INVOQUER LORS DU CONGEDIEMENT TOUS LES GRIEFS QU'IL AVAIT CONTRE LE SALARIE ET QUE D'AUTRE PART LE TEXTE N'EXIGEAIT NULLEMENT QUE LA PERCEPTION INDUE FUT LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ZASCHKA, EMPLOYE DEPUIS LE 21 MAI 1959 DANS DES MESS MILITAIRES AMERICAINS EN FRANCE, AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1961 , AU SEUL MOTIF QU'ETANT DE NATIONALITE QU'ETANT DE NATIONALITE ETRANGERE, SA CARTE D'IDENTITE DE TRAVAILLEUR ETRANGER ETAIT PERIMEE DEPUIS LE 23 SEPTEMBRE PRECEDENT ET QU'IL ETAIT INTERDIT A TOUTE PERSONNE DE CONSERVER A SON SERVICE UN ETRANGER NON MUNI DE LA CARTE DE TRAVAIL ; QUE ZASCHKA EN AVAIT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT LE 25 SEPTEMBRE, ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT ; QUE LES AUTORITES AVAIENT MANQUE DE BIENVEILLANCE A SON EGARD EN NE LUI ACCORDANT PAS LES DEUX JOURS NECESSAIRES POUR REGULARISER SA SITUATION ; QU'IL N'ETAIT PAS DU RESTE EXCLU QUE, COMME LE PRETENDAIT ZASCHKA, CELLES-CI EUSSENT MIS PLUSIEURS JOURS A LUI DELIVRER LE CERTIFICAT DE PRESENCE INDISPENSABLE AU RENOUVELLEMENT ; QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL QUE LE RECEPISSE DELIVRE A ZASCHKA LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE LUI TENAIT LIEU D'AUTORISATION PROVISOIRE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'IL L'AVAIT OBTENU AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT ET ETAIT AINSI AUTORISE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QUE PAR AILLEURS L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE, TANT LORS DU CONGEDIEMENT QU'EN PREMIERE INSTANCE, A ALLEGUER LE DEFAUT DE CARTE D'IDENTITE DE ZASCHKA SANS LUI REPROCHER AUCUNE FAUTE DE SERVICE NI INDELICATESSE, ALORS QUE LA PERCEPTION CONTESTEE DES INDEMNITES DE TRANSPORT ETAIT DEJA CONNUE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET QUE L'EXPERTISE N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT ETE LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, S'IL N'Y A PAS EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ZASCHKA, CELUI-CI DEVAIT RECEVOIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 11, ° 2-A-2, DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ARBITRE A 1.500 FRANCS PAR MOIS LE SALAIRE REEL DE ZASCHKA ET PARTANT A 4 .500 FRANCS L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE AU MOTIF QU'IL POSSEDAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS A CET EFFET, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS NE DEVAIT SE CALCULER QU'EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE MENSUEL PERCU PAR ZASCHKA EN PERIODE NORMALE ET QUE L'INDEMNITE NE POURRAIT AINSI ETRE CALCULEE QUE SUR UN SALAIRE MENSUEL DE 802 NOUVEAUX FRANCS ET ALORS QUE, AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE LA COUR D'APPEL POSSEDAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR ARBITRER A 1.500 FRANCS PAR MOIS LE SALAIRE REEL DE ZASCHKA ET PARTANT A 4.500 FRANCS L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE ZASCHKA SOUTENAIT AVOIR PERCU UNE REMUNERATION DE 2.500 FRANCS PAR MOIS, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME QUE SI LE SALAIRE DE BASE N'ETAIT QUE DE 802 FRANCS, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES PRIMES ET AUTRES AVANTAGES D'UN CARACTERE HABITUEL, DEVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE, ET QU'IL AVAIT EVALUE LE SALAIRE MOYEN, AVANTAGES COMPRIS A 2.000 FRANCS PAR MOIS ; QU'EN APPEL ZASCHKA AVAIT REPRIS SA DEMANDE INITIALE, TANDIS QUE L'EMPLOYEUR RECLAMAIT QUE FUSSENT EXCLUS DU SALAIRE DE BASE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUI N'AVAIENT PAS CONSTITUE UN ELEMENT STABLE ET PERSISTANT DE LA REMUNERATION, ET L'INDEMNITE DE TRANSPORT QUI ETAIT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT SURESTIME NOTABLEMENT LE SALAIRE DE ZASCHKA " EN Y INCORPORANT EN OUTRE LES INDEMNITES DE TRANSPORT " ET QUE LA COUR, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, POSSEDAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR ARBITRER A 1.500 FRANCS PAR MOIS LE SALAIRE REEL PERCU PAR ZASCHKA EN REMUNERATION DE SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DIVERSES JUSTIFICATIONS ET PRESOMPTIONS PRODUITES PAR LES PARTIES POUR EN DEDUIRE QUELS AVANTAGES DE CARACTERE HABITUEL CONSTITUAIENT POUR ZASCHKA UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-40.174. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ ZASCHKA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ETRANGER - PEREMPTION DE LA CARTE D'IDENTITE DE TRAVAILLEUR ETRANGER
Analyse : 1ER UN ARRET PEUT ACCORDER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CIVIL DE NATIONALITE ETRANGERE, AU SERVICE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, CONGEDIE SANS DELAI AU SEUL MOTIF QUE SA CARTE D'IDENTITE DE TRAVAILLEUR ETRANGER ETAIT PERIMEE DEPUIS TROIS JOURS, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE CETTE CARTE ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, QUE LE RECEPISSE A LUI DELIVRE LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE TENAIT LIEU D'AUTORISATION PROVISOIRE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ET QU'AUCUNE FAUTE DE SERVICE NI INDELICATESSE NE LUI ETAIT PAR AILLEURS REPROCHEE A L'EPOQUE DE SON RENVOI.