Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1975, 74-10.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10050
Décision attaquée : Tribunal d'instance. ROUBAIX 1973-03-30, 1973-03-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE A. SEGARD ET EN STATIONNEMENT A COTE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES EN COURS DE CONSTRUCTION PAR LES SOINS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION (GSCIC), AYANT ETE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE PLACE SUR CES IMMEUBLES, LA SOCIETE SEGARD A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AU GSCIC EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE POUR ACCUEILLIR LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE TENDANT A VOIR RECONNAITRE QUE LA CHUTE DU PANNEAU AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE TEMPETE D'UNE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE TRIBUNAL S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES RELEVES EFFECTUES AU JOUR DE L'ACCIDENT A UNE STATION METEOROLOGIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE VENT AIT EFFECTIVEMENT SOUFFLE AU TEMPS ET AU LIEU DE L'ACCIDENT A LA VITESSE MAXIMALE INDIQUEE POUR LA JOURNEE PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - VENT - CHUTE D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE - VIOLENCE EXCEPTIONNELLE DE LA TEMPETE - TEMPS ET LIEU DE L'ACCIDENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - VENT - TEMPETE - VIOLENCE EXCEPTIONNELLE - TEMPS ET LIEU DE L'ACCIDENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT, QUI, STATUANT LES CONSEQUENCES DE LA CHUTE SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE PLACE SUR UN IMMEUBLE, RECONNAIT A LA TEMPETE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES RELEVES EFFECTUES AU JOUR DE L'ACCIDENT PAR UNE STATION METEOROLOGIQUE, SANS CONSTATER QUE LE VENT AIT EFFECTIVEMENT SOUFFLE AU TEMPS ET AU LIEU DE L'ACCIDENT A LA VITESSE MAXIMALE INDIQUEE POUR LA JOURNEE PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE.