COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1961), LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CINEMAS DE L'ILE-DE-FRANCE ETAIT DEBITRICE ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN ABREGE URSSAF, DE COTISATIONS S'ELEVANT A 1785382 FRANCS, SOMME AU PAYEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE, APRES MISE EN DEMEURE, PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1953 ; QU'UN COMMANDEMENT LUI A ETE DELIVRE LE 3 DECEMBRE 1954 ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE LE 14 AVRIL 1955 ; QUE, POUR EVITER UNE MISE EN FAILLITE, LE GERANT DE LA SOCIETE A ALORS SOUSCRIT PERSONNELLEMENT LE 16 AVRIL 1958 UN CERTAIN NOMBRE DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCES ECHELONNEES, CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA DETTE SOCIALE, ETANT STIPULE QUE L'ACCORD DEVIENDRAIT NUL DE PLEIN DROIT SI L'UN DES BILLETS N'ETAIT PAS HONORE A SON ECHEANCE ; QUE LES BILLETS A FIN JANVIER ET FIN FEVRIER 1959 AYANT ETE PROTESTES, L'URSSAF A ASSIGNE LA SOCIETE DEBITRICE EN DECLARATION DE FAILLITE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE L'A DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1959, AU MOTIF QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION ET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CINEMAS DE L'ILE-DE-FRANCE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE L'URSSAF AIT ACCEPTE DES PAYEMENTS FAITS PAR UN TIERS ET PRIS UN ARRANGEMENT AVEC LUI NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE D'UNE NOVATION ET QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS RESULTAIT DE LA DEMANDE DE DELAI FAITE PAR LE DEBITEUR, - ALORS QUE, D'UNE PART, EN ACCEPTANT UNE CESSION DE DETTE ET LA SUBSTITUTION D'UN AUTRE DEBITEUR AU DEBITEUR INITIAL, LE CREANCIER S'ETAIT INTERDIT DE RECOURIR CONTRE CE DERNIER, APPORTANT AINSI UNE NOVATION AUX OBLIGATIONS ORIGINAIRES, - ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE SIMPLES PROTETS NON SUIVIS DE POURSUITES ET UNE SIMPLE DEMANDE DE DELAIS NE CONSTITUENT PAS L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LE DEBITEUR SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE ET SANS ISSUE, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET N'ONT PAS LEGALEMENT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE FAIT D'ACCEPTER DES PAYEMENTS FAITS PAR UN TIERS N'EST PAS DE NATURE A LUI SEUL A ETABLIR LA NOVATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DU CREANCIER DE LIBERER SON DEBITEUR ET QUE, DE PLUS, LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE GERANT SE SERAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT EST DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DU DEFAUT DE PAYEMENT DES DEUX EFFETS PROTESTES, QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA NOVATION ALLEGUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS RESULTE NON SEULEMENT DU PROCES-VERBAL DE CARENCE DU 14 AVRIL 1955 ET DES PROTETS DRESSES POUR LES BILLETS RESTES IMPAYES, MAIS ENCORE DU FAIT QUE LA SOCIETE A OFFERT PAR LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1959 UN PAYEMENT PARTIEL DE 30000 FRANCS ET QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 9 DECEMBRE, ELLE A PROPOSE LA REPRISE DE VERSEMENTS ECHELONNES SANS CONTESTER QU'ELLE NE POUVAIT ACQUITTER L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES, RECONNAISSANT AINSI N'ETRE PAS EN MESURE DE REGLER SA DETTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QU'IL ETAIT ENCORE RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ETAIT ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 613 SARL D'EXPLOITATION DES CINEMAS DE L'ILE-DE-FRANCE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HENRY ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 68, P 63 ET LES ARRETS CITES ; 28 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 202, P 165.

Sommaire principal : 1° NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - PAYEMENTS FAITS PAR UN TIERS (NON)
Analyse : 1° LE FAIT D'ACCEPTER DES PAYEMENTS FAITS PAR UN TIERS N'EST PAS DE NATURE A LUI SEUL A ETABLIR UNE NOVATION EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DU CREANCIER DE LIBERER SON DEBITEUR.