Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1970, 69-40.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40505
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-02, 1969-06-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962, INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., COMMANDANT DE BORD A AIR ALGERIE, N'AYANT OBTENU DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A LA SUITE DE SA DEMANDE D'INTEGRATION DU 5 JUILLET 1965 FONDEE SUR LADITE CONVENTION, QU'UNE AFFECTATION D'OFFICIER-PILOTE DE 5EME CLASSE (CO-PILOTE), A, APRES AVOIR AVISE SON NOUVEL EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 7 MAI 1966, QU'IL CESSERAIT SES FONCTIONS LE 15 MAI, S'IL N'ETAIT PAS NOMME COMMANDANT DE BORD, SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, NOTAMMENT D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DONT S'AGIT NE FAISAIT NULLEMENT A L'AGENT UNE OBLIGATION DE SAISIR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU RECOURS GRACIEUX QUI Y ETAIT PREVU, AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE SON ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 8 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'AGENT QUI N'ACCEPTERA PAS LE CLASSEMENT QUI LUI SERA ATTRIBUE SERA CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, SAUF S'IL A EXERCE LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI EST OUVERT ET JUSQU'A INSTRUCTION DE CE RECOURS, DE SORTE QU'IL S'AGIT D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE A L'OBSERVATION DE LAQUELLE EST SUBORDONNE LE MAINTIEN OU LA MODIFICATION DU CLASSEMENT INTERESSE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT ETRE RESPECTEE AVANT QUE L'AGENT PUISSE UTILEMENT FAIRE ETAT DEVANT UNE JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE VIOLATION EVENTUELLE DES DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN ACTE ADMINISTRATIF NON REGLEMENTAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR EN DONNER L'INTERPRETATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'AIR FRANCE QUI RAPPELAIENT CE PRINCIPE ET DEMANDAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT PU PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR CETTE DERNIERE BRANCHE, QUE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962 CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DE PORTEE GENERALE, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE NE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE AVEC L'UN DE SES AGENTS, D'EN INTERPRETER LES DISPOSITIONS REGISSANT CES RAPPORTS POUR LES APPLIQUER ; ATTENDU, ENSUITE, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT : " TOUT MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'AIR ALGERIE, MIS EN SERVICE EFFECTIF A AIR FRANCE, POURRA ADRESSER AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS UN RECOURS GRACIEUX EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 ", NE DONNAIT EN AUCUNE FACON AU RECOURS GRACIEUX AINSI PREVU LE CARACTERE D'UNE PROCEDURE PREALABLE OBLIGATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE - NAVIGATION AERIENNE - AIR-FRANCE - CONVENTION D'INTEGRATION DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE.
Analyse : LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962 INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DE PORTEE GENERALE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE NE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AVEC L'UN DE SES AGENTS, D 'EN INTERPRETER LES DISPOSITIONS REGISSANT CES RAPPORTS POUR LES APPLIQUER.