Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1979, 77-14.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14349
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 B ) 1977-03-31, 1977-03-31
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME J. A MIS AU MONDE, LE 18 DECEMBRE 1971, UNE FILLE, PRENOMMEE NADIA, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'ELLE L'A VOLONTAIREMENT CONFIEE, LE 7 JANVIER 1972, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE, LE 4 MARS 1975, L'ADMINISTRATION A PRESENTE UNE REQUETE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A CE QUE L'ENFANT SOIT DECLAREE JUDICIAIREMENT ABANDONNEE ET A CE QUE LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE SUR CETTE ENFANT LUI SOIENT DELEGUES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QUE DAME J. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DEVANT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR DE LA DEMANDE, LE DESINTERET DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE CETTE DEMANDE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PARENTS DEFENDEURS A L'ACTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR APPRECIER, EN L'ESPECE, S'IL Y AVAIT EU DESINTERET MANIFESTE DEPUIS PLUS D'UN AN, ECARTER UNE LETTRE, EN DATE DU 13 JUIN 1975-PAR LAQUELLE DAME J. AVAIT DEMANDE LA RESTITUTION DE SON ENFANT-AU SEUL MOTIF QUE CETTE LETTRE ETAIT POSTERIEURE AU DEPOT, LE 4 MAI 1975, DE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, PUISQU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS, PAR AILLEURS, QUE DAME J. AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE REQUETE AU MOMENT OU ELLE AVAIT FAIT SA DEMANDE DE RESTITUTION ET QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT, EN OUTRE, EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CETTE DEMARCHE N'AVAIT PAS ETE DECLENCHEE PAR L'ENQUETE DE POLICE, LAQUELLE N'AURAIT ETE DILIGENTEE QU'ULTERIEUREMENT; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, LE DESINTERET PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL DEVANT ETRE VOLONTAIRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, SE BORNER A AFFIRMER QUE LES DEMANDES DE NOUVELLES FAITES EN 1974 NE CONSTITUAIENT PAS DES MARQUES D'INTERET SUFFISANTES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE D'ELOIGNEMENT RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES POUR JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DE DAME J. AU COURS DE LA PERIODE D'UNE ANNEE AYANT PRECEDE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON ; QU'IL EST ENFIN FAIT VALOIR QUE LE DESINTERET MANIFESTE PENDANT UNE ANNEE NE JUSTIFIE PAS, A LUI SEUL, DE PLEIN DROIT, LA "RECEVABILITE" DE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON, CETTE PROCEDURE AYANT, SELON LE POURVOI, ETE INSTITUEE DANS LE SEUL BUT DE FAVORISER L'ADOPTION, CONFORMEMENT AU 3 DE L'ARTICLE 347 DU CODE CIVIL ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA PRISE EN CONSIDERATION, PAR LE JUGE, DE L'INTERET DE L'ENFANT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QU'EN L'ESPECE UNE ADOPTION SOIT, D'ORES ET DEJA, ENVISAGEE, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'INTERET DE L'ENFANT ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL-DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE- ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, QUE LE JOUR DE LA DEMANDE EST CELUI DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE ET QUE C'EST A CETTE DATE QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DONC ESTIME, A BON DROIT, QUE LA LETTRE DU 13 JUIN 1975, POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, COMPRISE ENTRE LE 4 MARS 1974 ET LE 4 MARS 1975, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 PRECITE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, D'APRES LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE 350 ANCIEN, LA DEMANDE DE NOUVELLES N'EST PAS UNE MARQUE D'INTERET SUFFISANTE POUR MOTIVER, DE PLEIN DROIT, LE REJET D'UNE DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON ; QUE, MEME EN CAS D'ELOIGNEMENT, L'INTERET POUR UN ENFANT PEUT SE MANIFESTER AUTREMENT QUE PAR DE SIMPLES DEMANDES DE NOUVELLES ; QU'A CET EGARD, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS, PAR ERREUR, QUE PENDANT LE DELAI D'UN AN PRECEDANT LA PRESENTATION DE LA REQUETE, DAME J. AVAIT, PAR UNE LETTRE DU 13 JUIN 1974, FAIT CONNAITRE SON DESIR DE REPRENDRE SA FILLE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE LETTRE ETAIT, EN REALITE, LA LETTRE, DEJA CITEE, DU 13 JUIN 1975 ET QUE, SI DAME J. "A INDISCUTABLEMENT PRIS DES NOUVELLES DE SA FILLE, LES CORRESPONDANCES DONT IL EST JUSTIFIE TENDENT A MONTRER QUE LES MANIFESTATIONS D'INTERET SE SONT RAREFIES AU FUR ET A MESURE QUE SA SITUATION MATERIELLE S'AMELIORAIT" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME J. "APPARAIT, EN FAIT, COMME S'ETANT MANIFESTEMENT DESINTERESSEE DE SA FILLE NADIA PENDANT PLUS D'UNE ANNEE ANTERIEUREMENT AU 4 MARS 1975", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QUE LE MANQUE D'INTERET SUR LEQUEL ELLE S'EST FONDEE N'AVAIT PAS PRESENTE UN CARACTERE INVOLONTAIRE ; ATTENDU, ENFIN, QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL QUE L'ACTION EN DECLARATION D'ABANDON NE PUISSE CONCERNER QUE LES ENFANTS POUR LESQUELS UN PROJET D'ADOPTION EST ENVISAGE, CE TEXTE PREVOYANT SEULEMENT, LORSQUE L'ABANDON EST DECLARE, UNE DELEGATION DES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'INTERET DE L'ENFANT PEUT JUSTIFIER, MEME LORSQUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 SONT REUNIES, LE REJET D'UNE REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN L'ESPECE, QUE "L'INTERET DE LA MINEURE EST D'ETRE PLACEE SOUS L'ENTIERE AUTORITE DU SERVICE QUI ASSURE SON ENTRETIEN ET SON EDUCATION DEPUIS SON PLUS JEUNE AGE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Désintérêt depuis plus d'un an - Date d'appréciation.
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Constatations suffisantes.
Analyse : Il résulte de la combinaison de l'article 350 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1966 applicable en la cause et de l'article 1er du décret n. 66-903 du 2 décembre 1966, que le jour de la demande de déclaration judiciaire d'abandon est celui de la présentation de la requête et que c'est à cette date qu'il convient d'apprécier si les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.