Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1965, 60-13.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-13053
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 446,ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE PIERRE Y... AYANT ETE, APRES SON DECES, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1954 ET LES SYNDICS DE LA FAILLITE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE POUR VOIR PRONONCER, A PARTIR DU 13 MAI 1954, DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LA NULLITE DU COMPTE-COURANT OUVERT DANS CETTE BANQUE AU NOM DE Y... ET VOIR ORDONNER LA RESTITUTION A LA MASSE DU MONTANT DES CHEQUES ENCAISSES AU COMPTE DE Y... DEPUIS LA MEME DATE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RETENANT QUE LE COMPTE COURANT, CONVENU ENTRE LES PARTIES, SE TROUVAIT, LORS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE Y..., ETRE DU FAIT DE LA BANQUE, TRANSFORME EN UN COMPTE PUR ET SIMPLE A, EN VISANT L'ARTICLE 477 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, DECLARE NULLES LES OPERATIONS FAITES PAR LA SOCIETE GENERALE ET LA REMISE EN COMPTE DES CHEQUES QUI ONT PU ETRE ENCAISSES DEPUIS LE 13 MARS 1954, DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET A CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE GENERALE A RESTITUER LE MONTANT DE CES CHEQUES A LA MASSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DENIER AUX REMISES DE CHEQUES LITIGIEUSES LE CARACTERE DE PAYEMENTS EN EFFETS DE COMMERCE ET SANS CONSTATER QUE LESDITS PAYEMENTS, FAITS EN PERIODE SUSPECTE, AIENT ETE EFFECTUES POUR LE REGLEMENT DE DETTES QUI N'ETAIENT PAS ECHUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 27 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 053. SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE ET HENRY.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES NULS - PAYEMENTS - CHEQUES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LE COMPTE COURANT OUVERT DANS UNE BANQUE AU NOM DU FAILLI SE TROUVAIT LORS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS TRANSFORME DU FAIT DE LA BANQUE EN UN " COMPTE PUR ET SIMPLE ", ANNULE LES OPERATIONS FAITES PAR LE BANQUIER AINSI QUE LA REMISE EN COMPTE DES CHEQUES ENCAISSES DEPUIS LA CESSATION DES PAYEMENTS ET CONDAMNE CE DERNIER A RESTITUER LE MONTANT DE CES CHEQUES A LA MASSE, SANS DENIER AUX REMISES DE CHEQUES LITIGIEUSES LE CARACTERE DE PAYEMENTS EN EFFETS DE COMMERCE ET SANS CONSTATER QUE LESDITS PAYEMENTS, FAITS EN PERIODE SUSPECTE, AIENT ETE EFFECTUES POUR LE REGLEMENT DE DETTES QUI N'ETAIENT PAS ECHUES.