Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MAISON BRAHMS EST LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT LA VEUVE PELTIER EST PROPRIETAIRE ; QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER APRES RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE CELUI-CI A 20000 F PAR AN ET REFUSE DE DEFALQUER DE SON CALCUL LE MONTANT DE L'IMPOT FONCIER DONT LE PAYEMENT ETAIT MIS A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE PAR UNE CLAUSE DU BAIL INITIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CET IMPOT ETAIT, EN VERTU DU BAIL, A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE ALORS, D'UNE PART, QUE L'IMPOT FONCIER CONSTITUE UN SUPPLEMENT DE LOYER ET, PAR CONSEQUENT, UN MOYEN INDIRECT POUR LE BAILLEUR DE PERCEVOIR UN LOYER SUPERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR LES AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES IMPOSEES AU LOCATAIRE PAR LE BAIL, L'ARRET ATTAQUE ADMET, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LA NECESSITE DE PROCEDER A UN ABATTEMENT ; QUE, DES LORS, LA SOLUTION DIFFERENTE ADOPTEE POUR L'IMPOT FONCIER SERAIT DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR COMMERCIALE BRUTE DU LOYER EN FONDANT SON EVALUATION SUR LA SURFACE DES LIEUX LOUES, LA PRESENTATION ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, SA FORME, SON EMPLACEMENT ET SES POSSIBILITES COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECIDER QUE DE CETTE VALEUR COMMERCIALE BRUTE NE SERAIT PAS DEFALQUE LE MONTANT DE L'IMPOT FONCIER MIS PAR LE BAIL A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN LAISSANT LE PAYEMENT DE CET IMPOT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PRENEUSE, TOUT EN REDUISANT D'UN TIERS LA VALEUR COMMERCIALE BRUTE DU LOYER POUR TENIR COMPTE DE CHARGES EXCEPTIONNELLEMENT LOURDES POUR LE LOCATAIRE ET PREVUES PAR LE BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 65-10634 MAISON BRAHMS C/ VEUVE PELTIER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRIX FIXATION IMPOT FONCIER REDUCTION FORFAITAIRE POUR CHARGES CONTRADICTION (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT LE LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL, NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN NE DEFALQUANT PAS DE LA VALEUR COMMERCIALE BRUTE LE MONTANT DE L'IMPOT FONCIER MIS PAR LE BAIL A LA CHARGE DU LOCATAIRE TOUT EN REDUISANT CETTE VALEUR D'UN TIERS POUR TENIR COMPTE DE CHAGES, EXCEPTIONNELLEMENT LOURDES POUR LE LOCATAIRE ET PREVUES PAR LE BAIL.