Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 63-13.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13362
Président : M DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEMOISELLE Y... FUT BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN POTEAU EN BOIS ALORS QU'ELLE ASSISTAIT A LA KERMESSE PAROISSIALE DE BRICQUEBEC ; QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LE COMITE D'ORGANISATION DE LA KERMESSE ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DEFENDEURS A L'ACTION, MAIS A EVALUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME A UN TAUX INFERIEUR A CELUI QU'ELLE RECLAMAIT, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE PRETENDAIT SOUFFRIR DE TROUBLES CARDIAQUES ET PSYCHIQUES IMPUTABLES AU TRAUMATISME, TROUBLES DONT LES EXPERTS N'AURAIENT PAS TENU AUCUN COMPTE, ECARTANT LES SECONDS PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES NOMBREUX EXAMENS SUCCESSIFS AUXQUELS AVAIENT PROCEDE HUIT MEDECINS EXPERTS, LA VICTIME ALLEGUANT APRES CHACUN DE CES EXAMENS UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES LES DERNIERES CONCLUSIONS DESDITS EXPERTS, DEMOISELLE Y... AVAIT PRETENDU SOUFFRIR DE TROUBLES CARDIAQUES AUXQUELS NI CES PRATICIENS NI LE TRIBUNAL N'AVAIENT FAIT ALLUSION, ET QUE, SI ELLE AVAIT EU A SE PLAINDRE DE SEMBLABLE AFFECTION CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, ELLE N'AURAIT PAS MANQUE DE SIGNALER AUX EXPERTS, CONTRE LES CONSTATATIONS DESQUELS NE SAURAIT PREVALOIR DES AVIS DE MEDECINS TRAITANTS ; QUE LA DECISION OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS AVAIENT SIGNALE LE PSYCHISME PARTICULIER DE LA BLESSEE, VOLUBILE ET REVENDICATRICE, MAIS ESTIME QU'IL NE DEPENDAIT PAS DE SON ETAT ORGANIQUE ; QU'IL EST PRECISE QUE LES TROUBLES PSYCHIQUES, DONT ELLE SE PRETENDAIT ATTEINTE, NE PARAISSAIENT PAS DEVOIR ETRE RATTACHES AU TRAUMATISME INITIAL ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT DEMOISELLE Y... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR REPARATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON CES ENONCIATIONS, L'ARRET CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE ET LE MONTANT DU REMBOURSEMENT AUQUEL POUVAIT PRETENDRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE, PUIS, COMPTE TENU DES SOMMES DEJA VERSEES, PRECISE CELLES A PAYER ET LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LES UNES ET LES AUTRES, REPORTANT CES POINTS DE DEPART DU JOUR DU JUGEMENT STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, AINSI QU'EN AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, AU JOUR DE LA FIXATION DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NE SE SONT PAS CONTREDITS EN MODIFIANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ALORS QU'ILS AURAIENT COMMENCE PAR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LEUR ETAIT DEFERE, PUISQU'ILS NE CONFIRMAIENT CELUI-CI QUE SUR CERTAINS CHEFS ET L'INFIRMAIENT, PAR CONTRE, NECESSAIREMENT RELATIVEMENT AU COURS DES INTERETS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DELICTUELLE DE DEMOISELLE Y... NE POUVAIT PRODUIRE INTERET QUE DU JOUR OU UNE DECISION DE JUSTICE EN AVAIT FIXE LE QUANTUM ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 13 362. DEMOISELLE Y... C/ COMITE D'ORGANISATION DE LA KERMESSE PAROISSIALE DE BRICQUEBEC ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 437 (2°), P 339. SUR LE N° 2 : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 213 P 156.

Sommaire principal : 1° APPEL - CONFIRMATION - CONFIRMATION EN TERMES GENERAUX - EXCLUSION NECESSAIRE DES CHEFS SUR LESQUELS IL EST DIFFEREMMENT STATUE
Analyse : 1° LES JUGES D'APPEL NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT D'UNE PART, CONFIRMER UN JUGEMENT " EN CE QUI CONCERNE " L'EVALUATION DU PREJUDICE ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUQUEL PEUT PRETENDRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART EN MODIFIANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, EN REPORTANT CELUI-CI DU JOUR DU JUGEMENT STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE A CELUI DE LA FIXATION DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS; EN EFFET EN CE FAISANT, ILS NE CONFIRMENT LE JUGEMENT QUE SUR CERTAINS CHEFS ET, PAR CONTRE, L'INFIRMENT, NECESSAIREMENT, RELATIVEMENT AU COURS DES INTERETS.