Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GALZIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT, DE TROIS TERRAINS LUI APPARTENANT, DE "NE PAS ETABLIR LA QUALITE LEGALE EN LAQUELLE SIEGEAIENT LES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE "M. Y..., CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT, MME DE Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE ET M. X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, ASSESSEURS", AVAIENT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE CES MAGISTRATS AVAIENT ETE DESIGNES ET CHOISIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, ET DES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE, ALORS QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS, L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE AVAIT ETE PAYEE, CE QUI, SELON LE POURVOI, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RENONCIATION PAR LA COMMUNE A TOUT RECOURS, RENONCIATION CORROBOREE PAR DES DECLARATIONS FAITES PAR LE MAIRE QUI S'ETAIT ESTIME SATISFAIT DU JUGEMENT : MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1961, STIPULANT QUE LORSQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE JUGE EST SUPERIEUR A CELUI DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR L'EXPROPRIANT - CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE - "LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOM A L'EXPROPRIE, SI L'EXPROPRIANT NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE L'INDEMNITE, SOIT CONSIGNEE MES EST SOIT VERSEE DANS LE CAS CONTRAIRE", NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SELON LEQUEL, L'APPEL N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXPROPRIANT PEUT PRENDRE POSSESSION EN VERSANT UNE INDEMNITE "AU MOINS" EGALE AUX PROPOSITIONS QU'IL A FAITES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE L'APPEL DE LA COMMUNE ETAIT ANTERIEUR EN DATE AU PAYEMENT ALLEGUE ET QUE LE PROPOS DU MAIRE N'EXPRIMAIT QU'UNE OPINION PERSONNELLE SANS VALEUR JURIDIQUE, A PU ESTIMER QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES CIRCONSTANCES NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE EMPORTANT RENONCIATION A LA VOIE DE RECOURS INTRODUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA SOMME TOTALE DE 29.268,75 FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SANS AVOIR REVISE LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, ET SANS AVOIR TENU COMPTE NI DE LA DESSERTE DES TERRAINS NI DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE TOUT D'ABORD L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE OUVERTE LE 30 MARS 1965 ET L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 15 MARS 1966, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AINSI QU'ILS LE RELEVENT DANS LEUR DECISION, AVAIENT A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI NE LEUR FAISAIT PAS OBLIGATION DE REVISER LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN FONCTION DES VARIATIONS INTERVENUES DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS DE SE PLACER POUR LEUR EVALUATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, S'IL CONSTATE QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT BIEN DESSERVIS PAR UNE VOIE PUBLIQUE CARROSSABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, EN REVANCHE, QU'IL N'EXISTAIT, DANS LE VOISINAGE, AUCUN RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET QUE LE POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE, EXISTANT A PROXIMITE, NE POUVAIT, AINSI QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE L'EDF DU 19 SEPTEMBRE 1966, ETRE UTILISE POUR CES TERRAINS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA CONDITION D'EXISTENCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS EXIGEE PAR L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE N'ETAIT PAS REMPLIE ; ATTENDU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A TENU COMPTE DES DEUX ELEMENTS DE COMPARAISON PROPOSES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.209. GALZIN C/ COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-PANAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : CIV. 3, 6 MARS 1969, BULL., 1969, III, N° 199 (2°), P. 152 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 19 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 244 (1°), P. 187 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION PRESIDENT DESIGNATION PRESOMPTION DE REGULA RITE
Analyse : 1 DES LORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS CONSTATE QU'IL A ETE RENDU PAR UN PRESIDENT ET DES ASSESSEURS " DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT " , IL Y A, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, PRESOMPTION QUE CES MAGISTRATS AVAIENT ETE DESIGNES ET CHOISIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, ET AUX ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.