Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1980, 78-13.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13405
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1978-03-21, 1978-03-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE LE CHEMIN PRIVATIF SERVANT D'ACCES AU GARAGE DES EPOUX Y... EST TRAVERSE PAR UNE CONDUITE SOUTERRAINE EVACUANT LES EAUX USEES DE L'IMMEUBLE BONNET POUR LES DEVERSER SUR LA PROPRIETE D'UN TIERS ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE BONNET AUX FINS D'OBTENIR LA SUPPRESSION DE CETTE CANALISATION ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SE CONTENTANT DE CONSTATER LE COMPORTEMENT PASSIF DE L'UNE DES PARTIES, SANS FAIRE ETAT D'UN FAIT POSITIF QUELCONQUE, SUSCEPTIBLE D'ETABLIR UN AVEU SANS EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LE REFUS DE L'AUTEUR DES EPOUX Y... DE SE CONCILIER AVEC SON ADVERSAIRE ET AFFIRMER QU'IL AVAIT RECONNU LE DROIT DE PASSAGE DE SON VOISIN ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PASSAGE D'UNE CANALISATIONS SUR LE FONDS D'AUTRUI EST OU NON FONDE EN TITRE ECHAPPAIT A L'AVEU QUI NE PEUT JAMAIS PORTER SUR UNE QUESTION DE DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE PEUT RESULTER DE LA RECONNAISSANCE DE CELUI QUI LA DOIT, RETIENT DU LITIGE QUI A OPPOSE EN 1875 ET 1876 ALZIEU, AUTEUR DE BONNET ET DAME X..., AUTEUR DES EPOUX Y..., QUE DAME X... N'A PAS DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA CANALISATION ET A DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CE QU'ALZIEU PROCEDE AU CURAGE DE L'OUVRAGE EN EXECUTANT LES TRAVAUX INDISPENSABLES SUR SA PROPRIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU DEDUIRE DU COMPORTEMENT DE DAME X..., L'AVEU DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SERVITUDE - Egout des eaux usées - Preuve - Reconnaissance des droits par le débiteur de la servitude.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Servitude discontinue - Titre - Preuve - Aveu.
Analyse : La preuve d'une servitude discontinue peut résulter de la reconnaissance de celui qui la doit. Une Cour d'appel a pu déduire l'aveu de l'existence d'une servitude d'égout d'eaux usées du comportement du propriétaire d'un immeuble qui n'a pas demandé la suppression de la canalisation souterraine traversant son fonds et qui a déclaré ne pas s'opposer à ce que son voisin procède au curage de l'ouvrage en exécutant les travaux indispensables sur sa propriété.