COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DETERMINEE, PRESENTANT LES CARACTERES, ET SOUMISE AUX CONDITIONS, QU'IL ENUMERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST INDIVISE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES, LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PEUT, AU DECES DE L'UN DES INDIVISAIRES , ETRE RECLAMEE PAR LES INDIVISAIRES SURVIVANTS A L'ENCONTRE DES AUTRES HERITIERS DU DEFUNT, POUR LA SEULE PART, CONSIDEREE ISOLEMENT, QUE CELUI-CI POSSEDAIT DANS L'INDIVISION ; ATTENDU QUE THOMAS X... EST DECEDE EN 1947, LAISSANT, COMME HERITIERS, SES SEPT ENFANTS, ET QU'EN 1949, CEUX-CI DECIDERENT, D'UN COMMUN ACCORD, D'ATTRIBUER LE DOMAINE DE LA BOSQUE, DONT LE DEFUNT ETAIT PROPRIETAIRE, A TROIS D'ENTRE EUX, MARIE (Z... BERNARD), MARIUS ET GEORGES, QUI LE CULTIVAIENT AVEC LEUR PERE, DU VIVANT DE CELUI-CI, LES AUTRES CO-HERITIERS RECEVANT DES SOULTES; ATTENDU QUE GEORGES X... ETANT DECEDE EN 1953, LAISSANT, COMME HERITIERS, SES CINQ FRERES ET SOEURS AINSI QUE DEUX NIECES, VENANT EN REPRESENTATION D'UN AUTRE FRERE PREDECEDE, MARIE, Y... BERNARD ET MARIUS X... ONT, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LEURS AUTRES COHERITIERS, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DUDIT GEORGES X..., RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PART QUE CE DERNIER POSSEDAIT INDIVISEMENT AVEC EUX, EN VERTU DU PARTAGE DE 1949, DANS LE DOMAINE DE LA BOSQUE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR CES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, PAR ELLE ADOPTES, A CONSIDERE QUE, SI LE DOMAINE DE LA BOSQUE, EN SON ENTIER, D'UNE SUPERFICIE DE 51 HECTARES, ENVIRON, ET D'UNE VALEUR DE 22.000.000 DE FRANCS, DEPASSAIT LES MAXIMA LEGALEMENT AUTORISES POUR POUVOIR ETRE REGARDE COMME UNE UNITE ECONOMIQUE, SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DU LOT, QUI, EN SUPPOSANT QUE LE DOMAINE FUT, COMME CELA ETAIT POSSIBLE, PARTAGE EN NATURE, EN TROIS PARTIES EGALES, CONSTITUERAIT LA PART DE GEORGES X..., FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE SA SUCCESSION ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CETTE PART HEREDITAIRE, AINSI FIXEE AU TIERS INDIVIS DE LA SUPERFICIE DU DOMAINE, SOIT A 17 HECTARES ENVIRON, REPRESENTAIT UN ENSEMBLE DE BIENS, SUSCEPTIBLE D'UNE GESTION INDEPENDANTE, ET CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE N'ETAIT COMPOSEE QUE DE BIENS INDIVIS ENTRE TOUS LES HERITIERS DE GEORGES X..., ET QUE SON CARACTERE D'EXPLOITATION AGRICOLE, TEL QUE LE CONCOIT LE TEXTE SUSVISE, NE POUVAIT ETRE DETERMINE QU'A LA SUITE D'UN PARTAGE PREALABLE DU DOMAINE TOUT ENTIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 20 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO59-11.819. CONSORTS X... C/ X... Y... BERNARD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET GOUTET. 180.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - PORTION D'UNE INDIVISION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DETERMINEE, PRESENTANT LES CARACTERES, ET SOUMISE AUX CONDITIONS, QU'IL ENUMERE. IL S'ENSUIT QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST INDIVISE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES, LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PEUT, AU DECES DE L'UN DES INDIVISAIRES, ETRE RECLAMEE PAR LES INDIVISAIRES SURVIVANTS, A L'ENCONTRE DES AUTRES HERITIERS DU DEFUNT, POUR LA SEULE PART, CONSIDEREE ISOLEMENT, QUE CELUI-CI POSSEDAIT DANS L'INDIVISION.