Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1979, 79-91.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91780
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre d'accusation ) 1979-03-30, 1979-03-30
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 197, 198, 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ; " ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT STATUER SEPAREMENT SUR CHACUNE DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE DONT IL EST REGULIEREMENT SAISI ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DE L'ACTION CIVILE ; QU'EN EFFET, LA PARTIE CIVILE, QUI S'ETAIT, IL EST VRAI, REGULIEREMENT CONSTITUEE DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET QUI, PAR CONSEQUENT, FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE ET DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRESENTE AU DEBAT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ETAIT DECEDEE LE 18 FEVRIER 1979, D'OU IL SUIT QUE, S'IL EST VRAI QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE PEUVENT, APRES SON DECES, ETRE EXERCES PAR SES AYANTS DROIT, C'EST A LA DOUBLE CONDITION QUE LE JUGE EN SOIT AVERTI ET QUE LES AYANTS DROIT DE LA PARTIE CIVILE AIENT REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ; QU'EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QU'UN MEMOIRE AIT ETE DEPOSE AU NOM DE LA PARTIE CIVILE N'AUTORISAIT PAS LE JUGE DU FOND A STATUER A SON EGARD EN L'ABSENCE DE TOUTE REPRISE D'INSTANCE REGULIEREMENT NOTIFIEE DE LA PART DE SES AYANTS DROIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC ENTACHE DE NULLITE POUR AVOIR STATUE A L'EGARD D'UNE PARTIE CIVILE DECEDEE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSEILS DE X... GERMAINE, PARTIE CIVILE, ONT REGULIEREMENT PRODUIT AU NOM DE CELLE-CI DEUX MEMOIRES EN DATE DU 22 JANVIER 1979 EN VUE DE L'AUDIENCE DU LENDEMAIN AU COURS DE LAQUELLE, LES AVOCATS AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 30 MARS SUIVANT ; QUE L'INCULPE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR PRONONCE SA DECISION A CETTE DATE, CONFORMEMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, SANS TENIR COMPTE DU DECES DE LADITE PARTIE CIVILE, SURVENU LE 18 FEVRIER 1979 ET DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI QUE LES JUGES D'APPEL AIENT EU CONNAISSANCE, DES LORS QU'IL N'EN EST RESULTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 295, 296, 297 DU CODE PENAL, 2 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES EN RETENANT A SON ENCONTRE L'ACCUSATION D'AVOIR COMMIS SUR LA PERSONNE DE SON EPOUSE UNE TENTATIVE DE MEURTRE DANS LA NUIT DU 31 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1976 A GRABELS, ET UN HOMICIDE QUI AURAIT ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION LE 1ER NOVEMBRE 1976 A MONTARNAUD ; " ALORS, D'UNE PART, QUE DANS L'ENONCE DES CHARGES QU'IL RETIENT, LE JUGE DU FOND MET EN LUMIERE LE FAIT QUE L'ACTION IMPUTEE AU DEMANDEUR QUI A COMMENCE LE 31 OCTOBRE AU SOIR, A GRABELS, MOMENT OU LES EPOUX SONT ALLES SE COUCHER, POUR SE TERMINER LE 1ER NOVEMBRE A MONTARNAUD AU MOMENT OU LA VOITURE OU SE TROUVAIT LA VICTIME A PRIS FEU, CONSTITUE UNE ACTION CRIMINELLE UNIQUE EXERCEE DE FACON CONTINUE, INTERROMPUE SEULEMENT PAR LES TENTATIVES DE REANIMATION PRATIQUEES PAR LE DEMANDEUR SUR SA FEMME, ET NE SAURAIT ETRE SCINDEE ARBITRAIREMENT EN UNE TENTATIVE QUI, SANS TRANSITION, AURAIT ETE SUIVIE D'UN CRIME PARFAIT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE DEMANDEUR, APRES AVOIR CRU QUE SON EPOUSE ETAIT DECEDEE, A PU CONCEVOIR LE PROJET DE CAMOUFLER LES FAITS EN LES FAISANT APPARAITRE FAUSSEMENT COMME LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT ARRANGE PAR LUI, CETTE CONCEPTION, QUI N'EST APPARUE QU'AU COURS DE L'ACTION ET NON AVANT CELLE-CI EST EN CONTRADICTION AVEC LA DEFINITION LEGALE DE LA PREMEDITATION, QUI N'EST PAS CARACTERISEE ; " ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND, QUI RETIENT FAUSSEMENT, DANS LA PREMIERE PARTIE DE L'ACTION, UNE TENTATIVE, N'A PAS ENONCE PAR SUITE DE QUEL EVENEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'AGENT, CETTE TENTATIVE AVAIT MANQUE SON EFFET " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 31 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1976, PEU AVANT MINUIT, Y... ANTONIO, QUI VIVAIT EN MESINTELLIGENCE AVEC X... MARYSE, SON EPOUSE, AURAIT, AU DOMICILE CONJUGAL, AU COURS D'UNE VIOLENTE DISCUSSION, SAISI CELLE-CI A LA GORGE, LUI AURAIT PLACE LA MAIN SUR LA BOUCHE ET SERRE LE COU JUSQU'A PROVOQUER SON EVANOUISSEMENT ; QUE, VOYANT QU'ELLE NE BOUGEAIT PLUS, IL AURAIT MIS FIN A SON GESTE CRIMINEL ; QU'AYANT CONSTATE, PAR LA SUITE, QUE LA VICTIME RESPIRAIT ENCORE, Y... AURAIT ALORS ENTREPRIS DE REALISER DANS LES HEURES QUI SUIVAIENT LE DESSEIN QU'IL NOURRISSAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ET QUI AURAIT CONSISTE A PROVOQUER UN INCENDIE DE VOITURE POUR SE DEBARRASSER DE SA FEMME ; QUE L'ARRET MENTIONNE LES DISPOSITIONS QUE L'INCULPE AURAIT PRISES POUR EXECUTER SON PROJET ET PRECISE NOTAMMENT QUE Y... AURAIT TRANSPORTE LA VICTIME DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE APRES L'AVOIR RHABILLEE, SE SERAIT MUNI D'ALLUMETTES AINSI QUE DE DEUX TOURNEVIS DESTINES A PERCER DES RECIPIENTS EN MATIERE PLASTIQUE REMPLIS D'ESSENCE QU'IL S'ETAIT PROCURES L'AVANT-VEILLE DES FAITS ET QU'IL AURAIT PLACES A L'INTERIEUR DUDIT VEHICULE ; QUE L'ARRET RELATE EGALEMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE 1ER NOVEMBRE, VERS DEUX HEURES DU MATIN, ALORS QU'IL S'APPROCHAIT DU VEHICULE PRECITE QUE Y... AVAIT ARRETE SUR LE BAS-COTE D'UNE ROUTE SURPLOMBANT UN RAVIN, LE TEMOIN Z... AURAIT VU LE SUSNOMME S'ENFUIR A TRAVERS LA GARRIGUE TANDIS QUE LEDIT VEHICULE DONT LES PORTIERES AURAIENT ETE VERROUILLEES S'EMBRASAIT SUBITEMENT ET QUE LA PERSONNE QUI S'Y TROUVAIT ENFERMEE ETAIT CARBONISEE ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES VERSIONS SUCCESSIVES DES FAITS DONNEES PAR L'INCULPE ET ECARTE SES ALLEGATIONS CONCERNANT DE PRETENDUES TENTATIVES DE REANIMATION QU'IL AURAIT EFFECTUEES SUR SON EPOUSE, APRES AVOIR ESSAYE DE L'ETRANGLER, SOULIGNE ENFIN QUE LES CONSTATATIONS MEDICALES AURAIENT ETABLI LA PERSISTANCE DE MOUVEMENTS RESPIRATOIRES CHEZ LA VICTIME ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE FOYER D'INCENDIE ET ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION QUE " Y... NE SAURAIT SOUTENIR QUE, LORSQU'IL A MIS LE FEU A LA VOITURE, SON EPOUSE ETAIT DECEDEE " ; ATTENDU QUE LES FAITS AINSI RETENUS, A LES SUPPOSER ETABLIS, RELEVENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, D'UNE PART, DU CRIME DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET, D'AUTRE PART, DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS AVEC PREMEDITATION, AU SENS DES ARTICLES 2, 295, 296 ET 297 DU CODE PENAL ; QU'ILS JUSTIFIENT LA MISE EN ACCUSATION DE Y... DE CES CHEFS ET SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QUE C'EST EN VAIN QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LES FAITS IMPUTES A Y... NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES ET NE FORMERAIENT QU'UNE SEULE ET MEME ACTION CRIMINELLE, EXEMPTE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS INCRIMINES, BIEN QU'ACCOMPLIS AU COURS DE LA MEME NUIT ET SUR LA MEME PERSONNE CONSTITUAIENT DES ACTES DISTINCTS ET SUCCESSIFS ET QUE, POUR LE SECOND DE CES ACTES, TOUT AU MOINS, CES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION PAR Y... D'ATTENTER A LA VIE DE SA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Décès au cours du délibéré de la Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Arrêt ne tenant pas compte du décès - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Droits de la défense - Chambre d'accusation - Décès de la partie civile au cours du délibéré - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Arrêt ne tenant pas compte du décès.
Analyse : Voir le sommaire suivant.