Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1965, 63-12.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 63-12214
Président : M.Bornet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 24 OCTOBRE 1960 PAR SON ASSURE X..., ECARTE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INVOQUEE PAR LADITE COMPAGNIE ET FONDEE SUR LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR SON ASSURE QUI, N'EXERCANT AUCUNE PROFESSION AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA POLICE, MAIS AYANT ULTERIEUREMENT PRIS UNE ACTIVITE, NE L'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LORS DE LA SIGNATURE D'AVENANTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SIGNATURE PAR X... DE CES AVENANTS COMPORTANT UNE MENTION INEXACTE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT DE SA PART UNE FAUSSE DECLARATION, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONSTATANT QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS ETABLI L'INTENTION FRAUDULEUSE DE X..., ENFIN D'AVOIR FAIT ETAT DE L'INFLUENCE DE LA FAUSSE DECLARATION SUR LE SINISTRE, ET NON POINT SUR L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES QUI INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 D'ETABLIR LA REALISATION DES CONDITIONS AUXQUELLES CE TEXTE SUBORDONNE CETTE NULLITE, ET NOTAMMENT L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ; QUE LES JUGES D'APPEL AYANT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSTATE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, ONT JUSTIFIE LE REJET DU MOYEN QU'ELLE INVOQUAIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET PAR LE SECOND MOYEN ; QU'AUCUN GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 214. COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LE PRADO ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1957, BULL 1957, I, N° 30, P 25.