Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1984, 83-90.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 83-90396
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1982-12-13, 1982-12-13
Président : Pdt M. Bruneau faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice, SCP Boré et Xavier

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... (JEAN-PAUL) ; - Y... (THERESE), VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982 QUI, FAISANT DROIT A UNE REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE, A RECTIFIE UN PRECEDENT ARRET DU 24 JUIN 1981 SE PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA DAME Z... SUR LE POURVOI DE X..., SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA DAME Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE, A ORDONNE QUE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 24 JUIN 1981 FUT RECTIFIE DE SORTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DAME Z..., SOIT PRIVEE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'UN MONTANT DE 146 795,99 FRANCS QUE LUI AVAIT OCTROYE LEDIT ARRET DU 24 JUIN 1981 ; " AUX MOTIFS QUE " L'ARRET DU 24 JUIN 1981 A OMIS DE FAIRE ENTRER DANS LE CALCUL (DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME) LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS " DES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIES A LA VICTIME " ; QUE CETTE OMISSION A FAUSSE LE RESULTAT DE LA SOUSTRACTION DEVANT PERMETTRE DE DETERMINER LE DROIT EVENTUEL DE LA DAME VEUVE Z... A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE " ; " QUE L'ARRET SE TROUVE DE CE FAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL CONVIENT DE REPARER EN RECTIFIANT LE CALCUL SUR LEQUEL REPOSAIT LA DECISION " ; " QU'EN SUITE DE CETTE RECTIFICATION, LA DAME Z... N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE " ; " ALORS D'UNE PART QUE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE, A QUI L'ARRET DU 24 JUIN 1981 AVAIT ACCORDE LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A DENONCER UNE ERREUR INTERVENUE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUE SEUL LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ETAIT CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE REVENIR SUR LA CHOSE QU'ILS ONT DEFINITIVEMENT JUGEE ; QUE, S'IL LEUR EST PERMIS DE RECTIFIER LES ERREURS MATERIELLES ENTACHANT LEURS DECISIONS, LE CARACTERE PUREMENT MATERIEL DE TELLES ERREURS DOIT RESSORTIR AVEC CERTITUDE DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ERRONEE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 24 JUIN 1981, EN CALCULANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT PAR LE RESPONSABLE DE CELUI-CI, A CERTES OMIS DE DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; MAIS QU'IL NE RESSORT D'AUCUN MOTIF DE CET ARRET DU 24 JUIN 1981 QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE ERREUR MATERIELLE ; QUE L'ARRET NE POUVAIT, DES LORS, MODIFIER LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 24 JUIN 1981 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI A OBTENU LA CONDAMNATION DU PREVENU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS SERVIES OU A SERVIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SOLLICITER LA RECTIFICATION, SUR UN POINT QUI CONCERNE LES SEULS RAPPORTS ENTRE LE PREVENU ET LES PARTIES CIVILES, DE LA DECISION QUI A ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE X... AYANT ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z..., ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, UN ARRET DU 24 JUIN 1981, APRES AVOIR FIXE A LA SOMME DE 1 113 030, 68 F L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, A CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE LES FRAIS FUNERAIRES ET LE CAPITAL DECES PAR ELLE PRIS EN CHARGE, LES ARRERAGES ECHUS DES RENTES SERVIES AUX AYANTS DROIT JUSQU'AU 4 MAI 1981 ET, " A PARTIR DE CETTE DATE, AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES ET REGLEMENTS, ET SANS AUTRE LIMITATION DE DUREE QUE CELLE NORMALE DE LEUR EXTINCTION " LES ARRERAGES A ECHOIR DESDITES RENTES ; QUE L'ARRET A EN OUTRE ALLOUE A LA DAME Z..., PARTIE CIVILE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 146 795,99 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE EN RECTIFICATION DE LA CAISSE FONDEE SUR LE FAIT QUE SA CREANCE TOTALE ETAIT SUPERIEURE AU PREJUDICE DE DROIT COMMUN ET QU'AINSI LES AYANTS DROIT NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PRECEDENTE DECISION A OMIS DANS LE CALCUL DE LA CREANCE A DEDUIRE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, UNE SOMME DE 167 468,70 FRANCS CORRESPONDANT AUX ARRERAGES ECHUS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE ET A SES ENFANTS MINEURS ; QUE LES JUGES, CONSIDERANT QU'IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, ORDONNENT LA RECTIFICATION DU PRECEDENT ARRET EN CE SENS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE EST FIXEE A 1 133 703,39 FRANCS ET QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EST SUPPRIMEE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT OBTENU L'ENTIER REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET QUE LA SOUS-EVALUATION ALLEGUEE DU MONTANT DE SA CREANCE AVAIT POUR SEUL EFFET DE METTRE A LA CHARGE DU TIERS UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE, LE MOYEN PRODUIT NE SAURAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU DES LORS QUE SON EXAMEN NE NECESSITE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT QUI NE RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET DONT LA RECTIFICATION ETAIT DEMANDEE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR X... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, ET, VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE EN RECTIFICATION DE LA CAISSE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse ayant obtenu entière satisfaction - Recevabilité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse ayant obtenu entière satisfaction - Demande de rectification des dispositions concernant l'indemnité complémentaire allouée à la victime - Recevabilité (non).
Analyse : Un organisme de sécurité sociale qui a obtenu la condamnation du prévenu, responsable d'un accident, au remboursement de toutes les prestations servies ou à servir à la victime ou à ses ayants droit est irrecevable, faute d'intérêt, à solliciter la rectification, sur un point qui concerne les seuls rapports entre le prévenu et la partie civile, de la décision qui a entièrement fait droit à sa demande (1).