Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1964, 62-93.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 62-93252

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (RENE); 2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE X... ET DE Y..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE LABASTIDE DE LEVIS ET DIRECTEUR DE CETTE MEME CAVE, INCULPES D'INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE SUCRAGE DE VINS, DE DETENTION ET UTILISATION IRREGULIERE DE SUCRE, ET DE FRAUDES SUR LES VINS, CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE PARTIE DES VINS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE ENTREPRISE; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION RENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN CONSEQUENCE, LES DEMANDEURS ETAIENT TENUS, POUR QUE LEUR POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 QUI LE PRECEDE; QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ILS NE SAURAIENT ETRE ACTUELLEMENT RECUS DANS LEUR POURVOI; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RAVEL ET JOLLY

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - DECISIONS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION - ARRET REFUSANT UNE RESTITUTION.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur une demande en restitution - Caractère.
Analyse : L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION REJETANT UNE DEMANDE DE RESTITUTION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES DANS LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LE POURVOI CONTRE UN TEL ARRET DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT, SI LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR CET ARTICLE ET PAR L'ARTICLE 570 DU MEME CODE.