Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PANIER "POUR L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE, LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE, AUCUNE INDEMNITE NE LUI SERA ALLOUEE LORSQU'IL VIENDRA TRAVAILLER AUDIT LIEU DE RESIDENCE OU SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE. PAR CONTRE CETTE INDEMNITE SERA ALLOUEE TOUTES LES FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERA SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE OU LE LIEU D'EMBAUCHE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES" ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER CETTE PRIME A BOUTIN QUI, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAT-UNION, AVAIT TRAVAILLE DU 16 MAI 1966 AU 13 JUIN 1967 SUR LE CHANTIER DE NAINTRE SITUE A 25, 500 KILOMETRES DE POITIERS, SIEGE DE LA SOCIETE ET LIEU D'EMBAUCHE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE CETTE DISTANCE EST INFERIEURE A 24 KILOMETRES, DISTANCE QUI SEPARE SON DOMICILE SIS A ROCHEREAU, DE LA VILLE DE POITIERS, MAJOREE DE 3 KILOMETRES, SOIT 27 KILOMETRES ET QU'EN ADMETTANT AVEC BOUTIN QUE LA "DISTANCE DU CHANTIER" PREVUE IN FINE PAR LE TEXTE SUSVISE DEVRAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DE SON DOMICILE, DONNANT EN L'ESPECE UNE DISTANCE DE 36, 500 KILOMETRES, CECI CONDUIRAIT A CE RESULTAT QUE L'INDEMNITE SERAIT DUE CHAQUE FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERAIT A PLUS DE TROIS KILOMETRES AU-DELA DE SON LIEU D'EMBAUCHE, "CE QUI N'EST PAS L'ESPRIT DU TEXTE INVOQUE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE CETTE PRIME EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LORSQUE LE CHANTIER EST SITUE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE CE SIEGE, POURVU QUE LEDIT CHANTIER SOIT EN MEME TEMPS A UNE DISTANCE DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU MOINS EGALE A CELLE QUI SEPARE CELUI-CI DUDIT SIEGE DE L'ENTREPRISE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE ET DONC VIOLE LEDIT ARTICLE 35 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES. N° 68-40.194. BOUTIN C/ SOCIETE BAT-UNION. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME DE PANIER CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA VIENNE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 QUE LA PRIME DE PANIER EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LORSQUE LE CHANTIER EST SITUE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE CE SIEGE, POURVU QUE LEDIT CHANTIER SOIT EN MEME TEMPS A UNE DISTANCE DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU MOINS EGALE A CELLE QUI SEPARE CELUI-CI DUDIT SIEGE DE L'ENTREPRISE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES.