Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1974, 72-12.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12980
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. PLUYETTE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE TENDANT A ETRE REMBOURSEE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSUREE, LA SOCIETE METALLYS, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES BATIMENTS DONT CELLE-CI EST PROPRIETAIRE A CHARNAY-LES-MACON, PAR LA SOCIETE FABRICAUTO QUI LES AVAIT EN LOCATION, A DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE LA POLICE NE PREVOYAIT LE RISQUE LOCATIF QUE POUR LES BATIMENTS DONT LA SOCIETE FABRICAUTO ETAIT LOCATAIRE A CHEVIGNES-PAR-PRISSE; ATTENDU CEPENDANT QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE CHOSES SOUSCRIT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA PAR LEUR DETENTEUR S'ANALYSE A L'EGARD DE CELUI-CI COMME UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE LE COUVRANT VIS-A-VIS DE LEUR PROPRIETAIRE POUR LA PERTE DE CES CHOSES; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QUE LA POLICE INCENDIE, PORTANT SUR LES BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE METALLYS ET DONT LA SOCIETE FABRICAUTO ETAIT LOCATAIRE, AVAIT ETE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES TANT AU NOM DE LA SOCIETE FABRICAUTO QU'EN CELUI DE LA SOCIETE METALLYS ET N'A PAS RECHERCHE SI, EN VERTU DU PRINCIPE PRECITE, CETTE POLICE NE GARANTISSAIT PAS LA SOCIETE FABRICAUTO CONTRE LE RECOURS DE SON PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - DEFINITION - ASSURANCES DOMMAGES - CONTRAT SOUSCRIT PAR LE DETENTEUR DE LA CHOSE ASSUREE - ASSURANCE DE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - INCENDIE - GARANTIE - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - IMMEUBLE LOUE - GARANTIE DU RECOURS LOCATIF - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : UN CONTRAT D'ASSURANCE DE CHOSES SOUSCRIT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA PAR LEUR DETENTEUR S'ANALYSE, A L'EGARD DE CELUI-CI, COMME UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE LE COUVRANT , VIS-A-VIS DE LEUR PROPRIETAIRE, POUR LA PERTE DE CES CHOSES. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE UN LOCATAIRE, CONDAMNE A INDEMNISER SON PROPRIETAIRE POUR LE DOMMAGE SUBI AU COURS DE L'INCENDIE DES BATIMENTS LOUES, DE SON RECOURS CONTRE SON ASSUREUR, SANS RECHERCHER, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA POLICE INCENDIE PORTANT SUR LEDIT BATIMENT AVAIT ETE SOUSCRITE, TANT AU NOM DU LOCATAIRE QU'EN CELUI DU PROPRIETAIRE, SI, EN VERTU DU PRINCIPE PRECITE, CETTE POLICE NE GARANTISSAIT PAS LE PREMIER CONTRE LE RECOURS DU SECOND.