Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN APPRENTI AU COURS D'UNE PROMENADE APRES LE REPAS DE MIDI DANS L'INTERVALLE DES COURS, PAR LES MOTIFS QUE L'APPRENTI DEMEURAIT DU MATIN AU SOIR SOUS LA SURVEILLANCE DE LA CHAMBRE DES METIERS, ORGANISATRICE DES COURS, ET QUE LA NECESSITE POUR LES ELEVES DE SEJOURNER DANS LA VILLE, AVAIT POUR COROLLAIRE L'OBLIGATION DE SATISFAIRE AUX BESOINS DE LA VIE COURANTE, PARMI LESQUELS UNE DETENTE EN PLEIN AIR, ALORS QUE LES CONSTATATIONS MEMES DUDIT ARRET ETABLISSENT, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE DES METIERS NE PREND PAS LES ELEVES EN CHARGE AU COURS DE L'INTERVALLE ENTRE LES COURS DU MATIN ET CEUX DU SOIR, QUE L'ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU LIEU, NI AU TEMPS, NI A L'OCCASION DU TRAVAIL, MAIS A UN MOMENT ET EN UN LIEU OU LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU RESTAURANT AVAIT ETE DETOURNE POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A APPRECIER SI DEVAIT ETRE INDEMNISE, SELON LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU LE 22 OCTOBRE 1964, A 13 H 30, A X... EUGENE, AGE DE 15 ANS, JEUNE APPRENTI SUIVANT DES COURS PROFESSIONNELS A MONTREVAULT, ALORS QUE, DANS L'INTERVALLE DES COURS DU MATIN ET DU SOIR, IL AVAIT QUITTE LE RESTAURANT OU IL AVAIT PRIS SON REPAS DE MIDI AVEC DES CAMARADES HORS DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LA CHAMBRE DES METIERS DE MAINE ET LOIRE, QUI ORGANISE CES COURS, PREND EN CHARGE DES APPRENTIS DES LE MATIN A 7 HEURES JUSQU'AU SOIR, C'EST-A-DIRE DEPUIS LE DEPART DE LEUR DOMICILE JUSQU'A LEUR RETOUR CHEZ EUX ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE CET ORGANISME N'AIT PAS OUVERT UNE CANTINE OBLIGEANT AINSI LES APPRENTIS A APPORTER UN CASSE-CROUTE OU A DEJEUNER DANS UN RESTAURANT EN DEHORS DU CENTRE, CEUX-CI N'EN DEMEURENT PAS MOINS DE FACON CERTAINE DU MATIN JUSQU'AU SOIR SOUS L'AUTORITE DE LA CHAMBRE DES METIERS ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME X... A UN MOMENT OU IL SE TROUVAIT ENCORE, BIEN QUE HORS DU CENTRE, SOUS LA SUBORDINATION DE LA CHAMBRE DES METIERS, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-10 487. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 379, P 321 ; 12 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 458, P 384 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - PAUSE DE MIDI - APPRENTI SUIVANT DES COURS ORGANISES PAR UNE CHAMBRE DES METIERS - REPAS PRIS AU RESTAURANT
Analyse : BIEN QUE SURVENU HORS DU CENTRE, L'ACCIDENT SURVENU A UN APPRENTI SUIVANT LES COURS ORGANISES PAR UNE CHAMBRE DES METIERS, AU RETOUR DU RESTAURANT OU IL AVAIT PRIS SON REPAS DE MIDI AVEC DES CAMARADES PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QUE LA CHAMBRE DES METIERS PREND EN CHARGE LES APPRENTIS DEPUIS LE DEPART DE LEUR DOMICILE JUSQU'A LEUR RETOUR CHEZ EUX ET QUE CEUX-CI, OBLIGES, EN L'ABSENCE D'UNE CANTINE, D'APPORTER UN CASSE-CROUTE OU DE DEJEUNER DANS UN RESTAURANT N'EN DEMEURENT PAS MOINS DU MATIN JUSQU'AU SOIR SOUS L'AUTORITE DE LA CHAMBRE DES METIERS.