Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 10-3° ET 14-3° DE LA LOI 66-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT UNIFICATION DES PROCEDURES, DELAIS ET PENALITES EN MATIERE FISCALE, DISPOSANT QUE DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LE TRIBUNAL STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE DANS LA CONTESTATION ENTRE DESPLATS ET L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RELATIVE AU MONTANT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES QUI LUI SONT RECLAMES SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE "LE TRIBUNAL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU M GADEL, JUGE, EN SON RAPPORT, LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QU'IL DECLARE EGALEMENT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE CES ENONCIATIONS NI D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE RAPPORT DU JUGE ET LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DU JUGEMENT NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA DECISION A ETE RENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL OU PUBLIQUEMENT ; QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, LE 29 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI. N° 65-10 217. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ DESPLATS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 117, P 97 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT PROCEDURE JUGEMENT PUBLICITE LOI DU 27 DECEMBRE 1963
Sommaire de référence : NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA DECISION A ETE RENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL OU PUBLIQUEMENT LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES D'UN JUGEMENT AUX TERMES DESQUELLES : " LE TRIBUNAL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES AVOIR ENTENDU M. X... EN SON RAPPORT, LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL... " ET " LE JUGEMENT A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ".
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 10, 3 ET 14, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET LE TRIBUNAL STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE.