Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 89-21.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-21726
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1989-07-05, 1989-07-05
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Henry, la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès ; que la faculté de demander la résiliation du bail dans les 6 mois du décès est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa de cet article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 1989), que M. Maurice Y..., preneur d'un domaine rural, est décédé le 16 avril 1987 en laissant pour seuls héritiers ses frères et soeurs ; que les consorts X..., bailleurs, leur ont donné congé le 25 septembre 1987 sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-34, alinéa 3, du Code rural ; que M. Michel Y..., invoquant sa participation à l'exploitation des biens loués par son frère, a demandé l'annulation de ce congé et la continuation du bail à son profit ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que M. Michel Y... fait partie des ayants droit de la succession de son frère et qu'il a effectivement participé à l'exploitation des parcelles louées ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé avait été donné dans les 6 mois du décès du preneur et que les ayants droit de celui-ci n'avaient la qualité ni de conjoint, ni d'ascendant ou de descendant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail dans les six mois du décès
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Preneur - Décès - Héritiers - Droit au bail - Portée
Analyse : Le bailleur a la faculté de demander la résiliation d'un bail rural dans les 6 mois du décès du preneur lorsque celui-ci ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées à l'article L. 411-34, alinéa 1er, du Code rural. Viole cet article la cour d'appel qui admet la continuation du bail au profit du frère du preneur décédé, tout en constatant qu'un congé avait été donné sur le fondement de ce texte dans les 6 mois du décès et que les ayants droit du preneur n'avaient la qualité, ni de conjoint, ni d'ascendant, ni de descendant.