Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1971, 69-14.039 69-14.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14039
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-07-09, 1969-07-09
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SE PLAIGNANT DES DEGATS OCCASIONNES A SON IMMEUBLE PAR LES EMISSIONS DE POUSSIERES D'UNE CIMENTERIE VOISINE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, MATHIAS A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE EN VUE D'AMELIORER SES INSTALLATIONS DE DEPOUSSIERAGE, N'AURAIT PU DEDUIRE UNE FAUTE DE LA SEULE EXISTENCE D'UN DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE JUSTEMENT QU'IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI L'EMISSION DES POUSSIERES EXCEDAIT OU NON LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TEL ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, CAR, SELON L'EXPERT X... EN REFERE, LES POUSSIERES DE CIMENT, EN PROVENANCE DE L'USINE DE LA SOCIETE LAFARGE, S'ETAIENT REPANDUES SUR LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DE MATHIAS, SURTOUT DANS UN CHENEAU, PROVOQUANT, PAR L'OBSTRUCTION PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU, LE DEBORDEMENT DES GOUTTIERES, ET, PAR SUITE, LA DETERIORATION DES PLATRES ET TAPISSERIES A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES DOMMAGES SERONT EVALUES EN FONCTION DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES OBJETS OU MATERIAUX DETERIORES, ALORS QUE CES DOMMAGES DEVRAIENT ETRE APPRECIES COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DES TOITURES ET DE LEUR ETAT D'ENTRETIEN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES POUSSIERES DE CIMENT AVAIENT EU POUR EFFET DE BOUCHER LES DALLES ET DE SOUDER LES TUILES ENTRE ELLES ET ENONCENT QUE LES DEGATS AINSI OCCASIONNES A LA TOITURE ETAIENT INDEPENDANTS DE SON ETAT D'ENTRETIEN ET DE SA VETUSTE; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - EFFONDREMENT PROVOQUE PAR LE SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - POUTRE VETUSTE - ABSENCE DE VERIFICATION DE SON ETAT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - POUTRE VETUSTE - DEFAUT D'ENTRETIEN.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE PERSONNE FUT MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'EFFONDREMENT DU GRENIER D'UNE FERME A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA POUTRE MAITRESSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DU "BANG" PROVOQUE PAR UN AVION MILITAIRE SUPERSONIQUE, ONT PU ACCUEILLIR PARTIELLEMENT L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR L'ETAT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES VICES DE LA POUTRE VETUSTE, LA MAUVAISE QUALITE DE SON BOIS ET LA SURCHARGE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SOUMISE, EN AVAIENT REDUIT LA RESISTANCE A SA LIMITE EXTREME, ET QUE LE PROPRIETAIRE QUI CONNAISSAIT L'ANCIENNETE DE SON BATIMENT ET L 'USAGE QUE SON FERMIER FAISAIT DU GRENIER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE EN NE FAISANT PAS VERIFIER L'ETAT DE CETTE POUTRE.