Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1980, 79-11.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11099
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1978-06-05, 1978-06-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAVINIER A ETE VICTIME LE 10 OCTOBRE 1974 TANDIS QU'IL CONDUISAIT UN TRACTEUR APPARTENANT A AUBERT, AGRICULTEUR, D'UN ACCIDENT MORTEL QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EN AFFILIANT D'OFFICE CHAVINIER ET EN RECLAMANT LES COTISATIONS CORRESPONDANTES A AUBERT ; QUE AUBERT AYANT CONTESTE QUE CHAVINIER EUT ETE, LORS DE L'ACCIDENT A SON SERVICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 14 SEPTEMBRE 1976 DIT QUE CHAVINIER N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SALARIE D'AUBERT ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT ALORS NOTIFIE AUX AYANTS DROIT DE CHAVINIER QU'ELLE LEUR SUPPRIMAIT LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR ERREUR, DU FAIT DE CET ACCIDENT, ET LEUR AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DEJA VERSEES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES INTERESSES DE LEUR RECOURS CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 14 SEPTEMBRE 1976 AVAIT TRANCHE UNE QUESTION D' AFFILIATION QUI ETAIT OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET DONT LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 27 DU DECRET N 73-600 DU 29 JUIN 1973 ALORS APPLICABLE, LORSQUE LA CAISSE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE QUINZAINE CE CARACTERE EST DEFINITIVEMENT ETABLI A SON EGARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MEME TEXTE STIPULE QUE LA CAISSE DOIT INFORMER PAR LETTRE RECOMMANDEE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DE SA CONTESTATION ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE CETTE FORMALITE NE S'IMPOSAIT PAS A L'EGARD DES AYANTS DROIT DE CHAVINIER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 29 JUIN 1973, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS QUE, FAUTE D'AVOIR CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DANS UN DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE SA DECLARATION, LA CAISSE NE PEUT PLUS REMETTRE EN CAUSE CE CARACTERE QUI EST, A SON ENCONTRE, DEFINITIVEMENT ETABLI, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE NI LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI NI LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ; QU'AINSI LE LITIGE, QUI NE REMET PAS EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE REVIENNE SUR SA DECISION DE PRISE EN CHARGE S'IL APPARAIT ULTERIEUREMENT QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, EN PARTICULIER EN RAISON DU FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS LORS DE L'ACCIDENT LA QUALITE DE SALARIE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1976 DENIANT A CHAVINIER LA QUALITE DE SALARIE AGRICOLE LORS DE L'ACCIDENT CE QUE LES INTERESSES NE CONTESTENT PAS, CE DONT IL RESULTAIT QUE CELUI-CI N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE POUR CESSER LE SERVICE AUX AYANTS DROIT DE L'INTERESSE DE LA RENTE ACCIDENT, ET POUR LEUR RECLAMER LES PRESTATIONS SERVICES PAR ERREUR, LA COUR D'APPEL A NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Procédure - Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Contestation de la caisse - Article 27 du décret du 29 juin 1973 - Application - Contestation sur la qualité de salarié de la victime (non).
Analyse : S'il résulte de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction antérieure au décret du 12 juillet 1977 que, faute d'avoir contesté le caractère professionnel d'un accident dans un délai de quinzaine à compter de sa déclaration, la Caisse ne peut plus remettre en cause ce caractère qui est, à son encontre, définitivement établi, cette forclusion ne concerne ni le champs d'application de la loi ni les conditions de prise en charge. La Caisse est donc fondée à se prévaloir d'un jugement déniant à la victime d'un accident la qualité de salarié agricole lors de celui-ci pour cesser le service aux ayants-droit de l'intéressé de la rente accident du travail et pour leur réclamer les prestations servies par erreur.