Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 89-60013
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 1989-01-10, 1989-01-10
Président : Président :M. Aubouin

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que si ce texte fixe la date limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que l'intéressé en a été avisé, même antérieurement à la publication de la liste ou du tableau ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de Mme Odette Y..., épouse X..., contre la décision de la commission administrative de Pontmeffrey Montpascal de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, le jugement attaqué énonce que, formé le 22 décembre 1988, il était prématuré ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moutiers

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Refus - Décision de la commission administrative - Recours - Recours antérieur à la publication de la liste ou du tableau - Recevabilité
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Commission administrative - Décisions - Refus d'inscription d'un électeur - Recours - Recours antérieur à la publication de la liste ou du tableau - Recevabilité
Analyse : L'article R. 13, alinéa 2, du Code électoral fixe la limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée ; il n'interdit pas de formuler un recours dès que l'intéressé en a été avisé, même antérieurement à la publication de la liste ou du tableau .