Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE CONGEDIEE PAR LA SOCIETE "JACQUES ET CIE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE L'INTERET DE SON ENTREPRISE, ETAIT EN DROIT D'ESTIMER QUE L'ACTIVITE SYNDICALE ET LES OPINIONS DE SON EMPLOYEE NUISAIENT A LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EMPLOYEUR NE PEUT, SANS PORTER ATTEINTE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DE L'INDIVIDU ET SE RENDRE RESPONSABLE D'UN ABUS, FONDER LE LICENCIEMENT DE SON EMPLOYE SUR LES DIVERGENCES D'OPINION NON PLUS QUE SUR L'ACTIVITE SYNDICALE DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA LIBERTE SYNDICALE A DES LIMITES, L'ARRET SE DEVAIT, APRES LES AVOIR PRECISEES, DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'EMPLOYEE LES AVAIT OUTREPASSEES, MAIS NE POUVAIT EN AUCUN CAS ABANDONNER CETTE APPRECIATION A L'EMPLOYEUR SANS, PAR LA MEME, REFUSER TOUT CONTROLE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS UN DOMAINE OU PRECISEMENT, LES JUGES DOIVENT EXERCER UN CONTROLE SEVERE; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JACQUES, GERANT DE LA SOCIETE, FAVORISAIT LES DISCUSSIONS D'ORDRE SYNDICAL DANS L' ENTREPRISE ET QUE DEMOISELLE X..., NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN FAIT SERIEUX ET PRECIS ETABLISSANT QUE SON EMPLOYEUR EUT TENTE D'ENTRAVER SON ACTIVITE SYNDICALE A UN MOMENT QUELCONQUE, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'UNE MESENTENTE EXISTAIT ENTRE JACQUES ET DEMOISELLE X... ET QU'EN RAISON DES DIFFICULTES QUI EN RESULTAIENT, LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES NE POUVAIENT SUBSISTER SANS GRAVES INCONVENIENTS POUR LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESSORT QUE LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... N'EST PAS INTERVENU EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE OU DE SES OPINIONS, MAIS PAR SUITE DES DIFFICULTES PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE NEES DE LA MESENTENTE AVEC SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT DEMOISELLE X..., LA SOCIETE "JACQUES" N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A CETTE EMPLOYEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-40 344 DEMOISELLE X... C/ SOCIETE ANONYME "JACQUES ET CIE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - INTERET DE L'ENTREPRISE. - MESENTENTE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE
Analyse : N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE INTERVENU, NON EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE OU DE SES OPINIONS, MAIS PAR SUITE DES DIFFICULTES PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, NEES DE LA MESENTENTE DE L'INTERESSE AVEC SON EMPLOYEUR.