Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 78-13.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13201
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1978-04-25, 1978-04-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1972, MULLER, ELEVEUR DE VEAUX, A PLACE DES ANIMAUX EN PENSION DANS LA FERME EXPLOITEE PAR DAME X... ; QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSAIT NON EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE MAIS EN UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LEQUEL MULLER ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'EMPLOYEUR RECLAMEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ACTIVITE DE DAME LITZLER QUI NE FOURNISSAIT QUE L'ETABLE ET LA PAILLE SE BORNAIT A DISTRIBUER AUX ANIMAUX EN PENSION LA NOURRITURE QUE LUI PROCURAIT MULLER ET QUE CELUI-CI QUI PRENAIT A SA CHARGE TOUS LES RISQUES DE L'OPERATION EXIGEAIT, EN CONTREPARTIE, QUE SOIENT SUIVIS LES CONSEILS, INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES QU'IL ESTIMAIT LES PLUS APPROPRIES A L'ELEVAGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE MULLER ALLEGUAIT SANS ETRE DEMENTI QUE DAME X... INSCRITE A LA PATENTE COMME LOGEUR DE VEAUX ETAIT SOUMISE A CE TITRE AU PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CAS DE PERTE D'UN ANIMAL ELLE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION EN SORTE QU'ELLE SUPPORTAIT ELLE-MEME DES RISQUES ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, SUR CES CHEFS DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Logeur de veaux.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de travail - Logeur de veaux.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt déclarant assujettie aux assurances sociales agricoles une personne logeant des veaux pour le compte d'un éleveur sans s'expliquer sur le fait que cette personne était soumise à ce titre au paiement de la taxe à la valeur ajoutée et qu'en cas de perte d'un animal, elle ne percevait aucune rémunération, en sorte qu'elle supportait elle-même des risques.