COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VILLIERS A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FERME DE CANNE-VILLIERS, PROPRIETAIRE DE TERRES CONTIGUES AUX SIENNES, POUR LA VOIR CONTRAINDRE A PARTICIPER A LA REFECTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE PRIVEE QUI AURAIT ETE INSTALLEE PAR L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES, LE MORCELLEMENT ULTERIEUR DU FONDS ORIGINAIRE AYANT ENTRAINE LA CREATION DE SERVITUDDES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Z... GREVENT A LEUR PROFIT RECIPROQUE, LES DIVERS LOTS DESSERVIS. ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VILLIERS DE SA PRETENTION EN CONSIDERANT QUE LA SERVITUDE DONT ELLE SE PREVALAIT N'AVAIT PU LEGALEMENT PRENDRE NAISSANCE, LA LIGNE AYANT ETE EDIFIEE NON PAR LE PROPRIETAIRE UNIQUE DE L'EPOQUE, LE SIEUR Y..., MAIS A LA DILIGENCE, AUX FRAIS ET POUR LES BESOINS DE L'OEUVRE UNIVERSITAIRE DES ENFANTS DU LOIRET, ALORS BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION PESANT SUR LE DOMAINE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL SUFFISAIT POUR QUE LA DIVISION DES FONDS DONNAT NAISSANCE A LA SERVITUDE QUE LE PROPRIETAIRE AIT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE FAIT CREE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION ET EN AIT ACCEPTE LE MAINTIEN SANS PROTESTATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, "IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE" QUE LE DIRECTEUR DE L'OEUVRE UNIVERSITAIRE QUI A FAIT EDIFIER LA LIGNE ELECTRIQUE AIT "AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU SIEUR X..., NI MEME SIMPLEMENT AVEC L'ASSENTIMENT DE CE DERNIER" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE L'ABSENCE DE L'UNE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI LE GRIEF ARTICULE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VILLIERS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945, COMPLETANT LA LOI DU 11 JUILLET 1938, SELON LESQUELLES EN CAS DE REQUISITIONS D'USAGE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET, A CETTE DATE, D'UN REGLEMENT DEFINITIF, LORSQUE DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES PAR L'ETAT OU PAR UN TIERS OCCUPANT, DANS L'INTERET DE L'ETAT, LE PROPRIETAIRE NE PEUT EXIGER LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ET DOIT REMBOURSER A L'ETAT KA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE, CE TEXTE INTERDISANT, EN L'ESPECE, D'APRES LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DE DECLARER LES TRAVAUX ETRANGERS AU PROPRIETAIRE DES LORS QUE L'ETAT POUVAIT ETRE EN DROIT DE RECUPERER SUR LUI UNE PARTIE DE LEUR COUT ; QU'EN EFFET, CETTE ARGUMENTATION N'A JAMAIS ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND ET QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SI LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VILLIERS A BIEN FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE BRANCHEMENT PARTICULIER AVAIT ETE CREE EN 1943, PAR LES SOINS DU PROPRIETAIRE UNIQUE DES TROIS LOTS TRAVERSES, LESQUELS ETAIENT D'UN SEUL TENANT, LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE EXPRESSEMENT CETTE PRETENTION, N'A PAS, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, DES LORS QUE, POUR LES ECARTER, ELLE RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QU'ELLE RELATE ET ANALYSE, QUE LA LIGNE A ETE INSTALLEE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1944, PAR LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE DE LA RE QUISITION, QUE SI ELLE INDIQUE INCIDEMMENT QUE LE FAIT N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, CETTE ENONCIATION PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1951 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; NO 259 CIV. 52. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VILLIERS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FERME DE CANNE-VILLIERS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MAYER.

Sommaire principal : SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - AMENAGEMENT DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE - AMENAGEMENT PAR UN BENEFICIAIRE DE REQUISITION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE LE MORCELLEMENT D'UN FONDS, SUR LEQUEL LE BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION AVAIT FAIT ETABLIR UNE LIGNE ELECTRIQUE, N'A PU DONNER NAISSANCE A UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REQUISITION AIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE DE L'EPOQUE, NI MEME SIMPLEMENT AVEC SON ASSENTIMENT, ILS ONT PU EN DEDUIRE L'ABSENCE DE L'UNE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL.