Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1971, 70-10.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10377
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-09-22, 1969-09-22
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX; QU'ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE; ATTENDU QU'ASSIGNEE EN CONCILIATION PAR SON MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER, DAME X... AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CE TRIBUNAL ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE; QUE DAME X... AYANT RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR REJETANT L'EXCEPTION ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A PENSION, CONCLUT UNIQUEMENT, DEVANT LE MAGISTRAT DES MISES EN ETAT, A L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE ROCHEFORT-SUR-MER; QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, N'AVAIT DONC PAS, COMME ELLE L'A FAIT, A PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL; D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 22 SEPTEMBRE 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - INCIDENT DE PROCEDURE - INCIDENT NE PORTANT QUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D 'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE. EN CONSEQUENCE, DOIT STATUER EN AUDIENCE PUBLIQUE LA COUR D 'APPEL QUI SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN MAGISTRAT CONCILIATEUR DISANT N'Y AVOIR LIEU A PENSION ALIMENTAIRE ET REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, N'AVAIT A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, L'APPELANT AYANT SEULEMENT CONCLU SUR CE POINT DEVANT LE MAGISTRAT DES MISES EN ETAT.