COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DU CODE DE COMMERCE ; VU LES DECRETS MODIFIES DES 25 ET 26 OCTOBRE 1934, RELATIFS AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME VEUVE X..., APRES AVOIR REGULIEREMENT CEDE A BAUDOIN 350 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE DES MOTEURS CERES, QUI PROVENAIENT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, A REMIS, LE 13 OCTOBRE 1954, A Y..., NOTAIRE CHARGE DES TRANSFERTS DE TITRES DE LA SOCIETE, UNE REQUISITION DE TRANSFERT QUI A ETE INSCRITE SUR LES REGISTRES SOCIAUX, EN INSTANCE DE REGULARISATION ; QUE, CEPENDANT, LA DAME X... A REPRIS, LE 18 DECEMBRE 1954, CETTE REQUISITION ET A REVENDU, DE MAUVAISE FOI LES MEMES ACTIONS A LA DAME DE Z... ; QU'ELLE A LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA PRECEDENTE CESSION ET EN FAVEUR DE QUI ELLE A ETABLI UN NOUVEAU BORDEREAU DE TRANSFERT LE 21 DECEMBRE 1954 ; QUE LE 12 FEVRIER 1955, LA DAME DE Z... FIT SOMMATION A LA SOCIETE DES MOTEURS CERES, EN LUI REMETTANT LE BORDEREAU AVEC DIVERSES PIECES JUSTIFICATIVES, D'EFFECTUER LE TRANSFERT, A QUOI IL FUT REPONDU, PAR LA SOCIETE, QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION FORMEE PAR BAUDOIN, PRECEDENT CESSIONNAIRE DES ACTIONS, IL APPARTENAIT A LA DAME X... DE FAIRE LEVER L'OPPOSITION DONT LA SOCIETE NE SE FAISAIT PAS JUGE ; ATTENDU QUE, POUR REPROCHER UNE TELLE ATTITUDE A LA SOCIETE ET CONDAMNER CELLE-CI A OPERER, DANS LES PLUS BREFS DELAIS, L'IMMATRICULATION DES TITRES AU NOM DE LA DAME DE Z..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER "QUE, S'IL EST VRAI QUE LA DAME X... AVAIT SAISI LA SOCIETE DES MOTEURS CERES D'UNE REQUISITION DE TRANSFERT PAR UN ACTE DE SA VOLONTE, AUQUEL IL N'EST PAS ETABLI QUE BAUDOIN AIT PARTICIPE, ELLE A RESSAISI CETTE REQUISITION AVANT QUE LE TRANSFERT AIT ETE ACCOMPLI" ; D'OU L'ARRET DEDUIT QUE : "LORSQUE LA DAME DE Z... A PRESENTE, LE 12 FEVRIER 1955, UN BORDEREAU DE TRANSFERT A SON PROFIT, IL N'Y AVAIT DONC PAS DE TRANSFERT OPERE AU PROFIT DE BAUDOIN ET IL N'Y AVAIT PLUS DE REQUISITION DE TRANSFERT EN SA FAVEUR, PUISQUE CELLE QUI AVAIT ETE DEPOSEE AVAIT ETE REPRISE PAR SON AUTEUR, LA DAME X..." ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LE NOTAIRE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE EMETTRICE, N'AVAIT MATERIELLEMENT RENDU, LE 18 DECEMBRE 1954, A LA DAME X... SA PREMIERE REQUISITION QUE CONTRE UN RECU, VISE A L'ARRET ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUI EST AINSI CONCU : "LA SOUSSIGNEE..., RECONNAIT AVOIR RECU DE ME Y..., NOTAIRE..., CHARGE DES TRANSFERTS DES ACTIONS DE LA SOCIETE DES MOTEURS CERES, UN BORDEREAU DE TRANSFERT DE 350 ACTIONS DE LADITE SOCIETE AU PROFIT DE M. BAUDOIN, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1954, SIGNE DE MME VEUVE X..., INSCRIT SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS SOUS LE NO 75, EN INSTANCE DE REGULARISATION PAR SUITE DU DECES DE M. X..., TITULAIRE DESDITES ACTIONS. LA PRESENTE REMISE EST FAITE SOUS RESERVE DES DROITS EVENTUELS DU BENEFICIAIRE DU TRANSFERT" ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST ENONCE PAR L'ARRET QUE, DES LE 23 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE EMETTRICE A INFORME, PAR LETTRE, LA DAME X... "QUE BAUDOIN FAISAIT OPPOSITION AU TRANSFERT DES ACTIONS EN FAVEUR DE TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LUI" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL DEVAIT, D'UNE PART, RECHERCHER SI LA DAME X... ETAIT ENCORE EN MESURE, LE 18 DECEMBRE 1954, DE REVOQUER, AU REGARD DE LA SOCIETE, UNE REQUISITION DE TRANSFERT DEJA INSCRITE SUR LES REGISTRES ET DONT LA REGULARISATION FORMELLE N'ETAIT RETARDEE QUE PAR LA NECESSITE D'UNE VERIFICATION DES QUALITES HEREDITAIRES DE LADITE DAME ; QU'ELLE DEVAIT, D'AUTRE PART, SE PRONONCER SUR LE MERITE ET LES EFFETS DE L'OPPOSITION SIGNIFIEE PAR BAUDOIN A LA SOCIETE, EN RECHERCHANT NOTAMMENT SI UNE TELLE OPPOSITION NE SUFFISAIT PAS A METTRE OBSTACLE A TOUT TRANSFERT POSTERIEUREMENT REQUIS ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR CES POINTS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUILLET 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 2.433 CIV. 56. BAUDOIN ET AUTRE C/ DAME MARTHE-MARIE A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CELICE.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE - CONDITIONS - TITRES NOMINATIFS - CESSIONS SIMULTANEES A DEUX ACQUEREURS
Analyse : DES LORS QU'APRES AVOIR REGULIEREMENT CEDE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS NOMINATIVES ET REMIS AU NOTAIRE CHARGE DES TRANSFERTS DE TITRE DE LA SOCIETE CEDEE UNE REQUISITION A CETTE FIN, INSCRITE SUR LES REGISTRES SOCIAUX, EN INSTANCE DE REGULARISATION, LE CEDANT A REPRIS LA REQUISITION, MAIS EN ECHANGE D'UN RECU DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QUE CETTE REMISE LUI ETAIT FAITE SOUS RESERVE DES DROITS EVENTUELS DU BENEFICIAIRE, PUIS A REVENDU DE MAUVAISE FOI LES MEMES ACTIONS A UNE TIERCE PERSONNE, QU'IL A LAISSEE DANS L'IGNORANCE DE LA PRECEDENTE CESSION ET EN FAVEUR DE QUI IL A ETABLI UN NOUVEAU BORDEREAU DE TRANSMISSION, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT CONDAMNE LE CEDE, ALORS QUE LE PREMIER CESSIONNAIRE AVAIT INFORME LE CEDANT QU'IL FAISAIT OPPOSITION AU TRANSFERT DES ACTIONS EN FAVEUR DE TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LUI, A OPERER DANS LES PLUS BREFS DELAIS L'IMMATRICULATION DES TITRES AU NOM DU SECOND CESSIONNAIRE, SANS RECHERCHER SI LA REVOCATION DE SA PREMIERE REQUISITION DE TRANSFERT PAR LE CEDANT ETAIT JUSTIFIEE, NI SE PRONONCER SUR LES EFFETS ET LE MERITE DE L'OPPOSITION PRECITEE.