Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 69-40.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40395
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-08, 1969-03-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... ETAIT ENTREE AU SERVICE DE Y..., ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, LE 1ER FEVRIER 1940, EN QUALITE DE SECRETAIRE COMPTABLE ; QUE Y..., CESSANT L'EXPLOITATION DE SON CABINET, LUI EN DONNA PREAVIS LE 28 MARS 1967 ; QU'AYANT ENSUITE CEDE LA GERANCE D'UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES A LA SOCIETE RENE DUTHOIT ET CIE, IL OBTINT D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION A SON SERVICE DAME X... AVEC UN SALAIRE ET UNE QUALIFICATION IDENTIQUES, CE QU'ELLE ACCEPTA, APRES AVOIR INITIALEMENT PROPOSE UNE PERIODE D'ESSAI ET UNE REMUNERATION MOINDRE ; QUE DAME X... AYANT DEMANDE A Y... LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE 19 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE DUTHOIT LUI NOTIFIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 FEVRIER 1968 QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE A LA DEMANDE DE Y... COMME CONSEQUENCE DE LA CESSION D'UNE PARTIE DE SON PORTEFEUILLE ET QU'ELLE CONSERVAIT A SON SERVICE LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE ET DES AVANTAGES Y AFFERANT, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 11051 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DAME X... AURAIT PU LEGITIMEMENT S'ESTIMER REMPLIE DE SES DROITS PAR LADITE LETTRE DU 29 FEVRIER 1968, ELLE ETAIT NEANMOINS FONDEE A L'ECARTER COMME TARDIVE ET A S'EN TENIR AUX DROITS ACQUIS PAR ELLE DU CHEF DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 28 MARS 1967 ET DE LA PREMIERE OFFRE D'EMBAUCHE PAR LA SOCIETE DUTHOIT A DES CONDITIONS DIFFERENTES, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT DEUX CONTRATS DISTINCTS SEPARES PAR UN LICENCIEMENT EFFECTIF ; QU'EN TOUT CAS L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULAIT EXPRESSEMENT LA NOTIFICATION PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR DU MAINTIEN DES DROITS, FORMALITE ESSENTIELLE QUI N'AVAIT ETE FAITE QUE TARDIVEMENT ET DONT L'OMISSION AVAIT RENDU EQUIVOQUE LA SITUATION DE DAME X... DANS LA SOCIETE DUTHOIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE PAR L'EFFET DE LA LOI ET NON PAR CELUI DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE Y... ET LA SOCIETE DUTHOIT, NI PAR L'ENVOI DE LA LETTRE DE CONFIRMATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DAME X... AURAIT PU OBTENIR AU CAS DE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE DUTHOIT UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SUR SON ANCIENNETE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1940, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - ACCORD ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN D'UN SALAIRE - EFFET.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES QUI AVAIT CEDE UNE PARTIE DE SON PORTEFEUILLE A UNE SOCIETE AVAIT OBTENU D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION A SON SERVICE L'UN DE SES EMPLOYES AVEC UN SALAIRE ET UNE QUALIFICATION IDENTIQUES, CE QU'ELLE AVAIT FINALEMENT ACCEPTE APRES AVOIR INITIALEMENT PROPOSE UNE PERIODE D'ESSAI ET UNE REMUNERATION MOINDRE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONDAMNE LE PREMIER EMPLOYEUR A PAYER A CET EMPLOYE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DEUX CONTRATS DISTINCTS SEPARES PAR UN CONGEDIEMENT EFFECTIF, ONT VIOLE LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; EN EFFET LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE PAR L'EFFET DE LA LOI ET NON PAR CELUI DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS ET CE SALARIE AURAIT PU OBTENIR EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LE DEUXIEME EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SUR SON ANCIENNETE DEPUIS LE JOUR DE SON ENTREE AU SERVICE DU PREMIER EMPLOYEUR.