Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1979, 78-11.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11957
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1971-02-01, 1971-02-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, B... ET A..., TOUS DEUX MACONS, ONT EXERCE LEUR ACTIVITE EN COMMUN SOUS FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS JUSQU'AU 1ER JANVIER 1957; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, B... S'EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME ENTREPRENEUR ET A EMPLOYE A... QUI CONSERVAIT SA QUALITE D'ARTISAN; QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962, B... ET A... ONT CESSE TOUTE COLLABORATION; QUE LE 10 DECEMBRE 1963, B... A ASSIGNE A... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT ET EN APUREMENT DES COMPTES; QU'UN PREMIER JUGEMENT A ORDONNE LE PARTAGE ET DESIGNE UN EXPERT Z... ETABLIR LES COMPTES; QUE B... A SOUTENU QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS FIN LE 1ER JANVIER 1957 ET QUE A... A SOUTENU QU'ELLE S'ETAIT PROLONGEE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1962; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DISSOUTE LE 1ER JANVIER 1957 ET, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, A CONDAMNE A... A PAYER A B... LA SOMME DE 2 214 FRANCS POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, LES INTERETS AU TAUX LEGAL COURANT A COMPTER DU JUGEMENT; QUE B... A SOUTENU EN APPEL QUE LES INTERETS DEVAIENT COURIR A COMPTER DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN FAISANT TOUTEFOIS PARTIR LES INTERETS DU 10 DECEMBRE 1963, JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, RELATIF AU PARTAGE DES SUCCESSIONS N'EST PAS APPLICABLE AU PARTAGE DES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUTES LES REGLES APPLICABLES AU PARTAGE DES SUCCESSIONS LE SONT AU PARTAGE DES SOCIETES, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT EXCEPTION EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, QUI DECLARE QUE LES SOMMES SUJETTES A RAPPORT PORTENT INTERETS DE PLEIN DROIT A DATER DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, C'EST-A-DIRE POUR LES SOCIETES, LORS DE LEUR DISSOLUTION, SOLUTION D'AUTANT PLUS INDISCUTABLE QUE L'ARTICLE 829 RELATIF AU RAPPORT DES Y... A TOUJOURS ETE APPLIQUE AU PARTAGE DES SOCIETES; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A ECARTE A TORT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LES INTERETS DE DROIT NE SERAIENT DUS QUE SUR LA SOMME DONT LES EPOUX A... RESTAIENT REDEVABLES ENVERS LES EPOUX B... APRES COMPENSATION DES SOMMES A EUX DUES PAR CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, CAR C'ETAIT LA SOMME DUE PAR LES EPOUX A... AUX EPOUX B... QUI PORTAIT INTERET AU TAUX LEGAL A DATER DE LA DEMANDE EN JUSTICE, ET NON LE SOLDE DU APRES COMPENSATION, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PRECISE QUE LES SOMMES DUES PAR LES EPOUX B... AUX EPOUX A... PORTAIENT INTERET LEGAL A DATER DU MEME JOUR, 10 DECEMBRE 1963; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU IL CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LES EPOUX A... A PAYER AUX EPOUX B..., APRES COMPENSATION, UNE SOMME DE 2 214 FRANCS, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE DES EPOUX A... TENDANT A VOIR CONDAMNER LES EPOUX B... A LEUR PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LE GARAGE, DEMANDE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ACCUEILLIE, ET, PARTANT, AVAIT INCLUSE DANS LE COMPTE DES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EPOUX C...; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE MALGRE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ANCIEN ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'IMPOSAIT PAS L'EXTENSION AU PARTAGE DES SOCIETES DES REGLES QUI PAR LEUR NATURE SONT SPECIALES AU PARTAGE ENTRE COHERITIERS; QU'IL EN EST AINSI DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, QUI, EDICTEE POUR EVITER QU'UNE TROP LOURDE CHARGE NE PESE SUR LES COHERITIERS SOUMIS AU RAPPORT, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR OU CONTRE DES ASSOCIES DONT LA SITUATION N'A RIEN DE COMMUN AVEC CELLE DE CES COHERITIERS; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS PAR LES EPOUX A... A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, QUI FIXE UNE REGLE GENERALE ET NON DE L'ARTICLE 856; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE UNE X... DES EPOUX B... ENVERS LES EPOUX A... ET UNE X... DES EPOUX A... ENVERS LES EPOUX B..., Y... QUI AURAIENT ETE PRODUCTIVES D'INTERETS DES AVANT CETTE COMPENSATION, MAIS QU'ELLE A CONSTATE QUE L'APUREMENT DES COMPTES DE LA SOCIETE, QUI AVAIT ETE DEMANDE PAR LES PARTIES, FAISAIT RESSORTIR UN SOLDE DEBITEUR EN FAVEUR DES EPOUX B..., QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU PROJET DES EPOUX B... A PARTIR DU JOUR OU CELUI-CI AVAIT DEMANDE L'APUREMENT DES COMPTES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION FORMULEE PAR LES EPOUX A... EN APPEL A ETE FAITE DANS L'HYPOTHESE OU LES COMPTES SERAIENT LIQUIDES EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE DE FAIT AVAIT ETE DISSOUTE, COMME ILS LE PRETENDAIENT, LE 1ER JANVIER 1962; QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DISSOUTE A CETTE DATE, A REJETE CETTE DEMANDE ET A MAINTENU AU CREDIT DES EPOUX A... LA SOMME QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECONNUE LEUR ETRE DUE DANS UN APUREMENT DES COMPTES RETENANT LA DATE DU 1ER JANVIER 1957 COMME ETANT CELLE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Partage - Sommes dues par un associé à un coassocié - Intérêts - Point de départ.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Société - Dissolution - Partage - Sommes dues par un associé à un coassocié.
Analyse : Sous l'empire de l'ancien article 1872 du Code civil qui n'impose pas l'extension au partage des sociétés des règles qui, par leur nature, sont spéciales au partage entre cohéritiers, la règle posée par l'article 856 du Code civil édictée pour éviter qu'une charge trop lourde ne pèse sur les cohéritiers soumis au rapport, ne peut être invoquée pour ou contre des associés. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel pour fixer le point de départ des intérêts dus par un associé fait application de l'article 1153 du Code civil et non de l'article 856 du même code.