COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : RABAT D'ARRET.

VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 15 AVRIL 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE ULPAT S'EST POURVU, LE 12 AVRIL 1958, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX D'AVIGNON, CANTON NORD, CONTRE UNE DECISION DE CETTE JURIDICTION, DU 28 MARS 1958, RELATIVE A UN LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS, A PROPOS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE; QUE CE POURVOI N'AYANT PAS ETE INTRODUIT PAR MINISTERE D'AVOCAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, FUT DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AYANT, PAR UNE PRECEDENTE REQUETE, SIGNALE QU'AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS POUR REGULARISER LE POURVOI EN LA FORME DE DROIT, ULPAT AVAIT FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR PROCEDER A CETTE REGULARISATION, DEMANDE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LES DELAIS, LA DECISION DU 23 OCTOBRE 1958 A ETE RAPPORTEE PAR ARRET DE LADITE CHAMBRE, DU 17 DECEMBRE 1963; ATTENDU, TOUTEFOIS, QU'APRES REJET PAR LE BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, LE 18 JUILLET 1960, DE SA DEMANDE, ULPAT N'A PAS, DANS LES NOUVEAUX DELAIS, REGULARISE SON POURVOI; QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 20 FEVRIER 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE ACTUELLEMENT PRESENTEE PAR M LE PROCUREUR GENERAL ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITES QUE, DES LE 11 OCTOBRE 1960, PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, ULPAT S'ETAIT DESISTE DE SON POURVOI; QUE SI CE DESISTEMENT N'AVAIT PU ETRE CONSTATE PAR LE GREFFE, DU FAIT QUE LE POURVOI AVAIT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET DU 23 OCTOBRE 1958, CET ARRET AYANT ETE RAPPORTE LE 17 DECEMBRE 1963, LE DESISTEMENT ETAIT VALABLE PUISQU'IL AVAIT ETE ADRESSE POSTERIEUREMENT AU REJET DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET AVANT LA CONSTATATION REGULIERE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI; QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1964, DECLARANT LE POURVOI D'ULPAT IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - PORTEE
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE UN POURVOI FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUIT PAR MINISTERE D'AVOCAT, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION S'EST DESISTE DE CE POURVOI POSTERIEUREMENT AU REJET DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION REGULIERE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI.