Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 76-60.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60004
Décision attaquée : Tribunal d'instance Auch 1975-12-18, 1975-12-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1008 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL DE BEDECHAN, ALORS QUE LA CAISSE ETAIT SANS QUALITE ET SANS INTERET A CONTESTER CETTE ELECTION, ET QUE, SEUL LE PREFET DU DEPARTEMENT, AURAIT PU EVENTUELLEMENT DEMANDER CETTE ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, SI L'ELECTION DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL ETAIT SANS EFFET PRATIQUE, L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE MALGRE L'ABSENCE DE DELEGUE COMMUNAL ELU DANS LE TROISIEME COLLEGE DE LA COMMUNE DE BEDECHAN, ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LA CAISSE NE POUVAIT TOUTEFOIS SE DESINTERESSER DES OPERATIONS ELECTORALES LA CONCERNANT ET DE LEUR DEROULEMENT A QUELQUE STADE QUE CE FUT ET AVAIT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DE BOUISSOU, QUI ETAIT INELIGIBLE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE L'ELECTION LE 23 NOVEMBRE 1975 DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL DE BEDECHAN, EN VUE DES ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, D'AVOIR STATUE, SANS QU'AIT ETE DONNE AVERTISSEMENT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEDECHAN, ALORS QUE LE MAIRE EST, EN CETTE MATIERE, PARTIE INTERESSE A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES DANS UNE INSTANCE CONCERNANT LA VALIDITE D'UNE ELECTION SONT CELLES DONT L'ELECTION EST CONTESTEE ET CEUX QUI LA CONTESTENT ET NON LE MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE A EU LIEU L'ELECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Agriculture - Contestation - Qualité pour la former - Caisse de mutualité sociale agricole.
Analyse : Si l'élection d'un délégué communal est sans effet pratique dès lors que l'élection des membres du Conseil d'Administration d'une caisse de la mutualité sociale agricole à laquelle il a été procédé en l'absence de l'intéressé est devenue définitive, la Caisse ne peut toutefois se désintéresser des opérations électorales le concernant et de leur déroulement à quelque stade que ce soit. Elle a donc qualité pour en demander l'annulation.