COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN DECEMBRE 1954, L'ENTREPRENEUR DE PEDRO A ETE CHARGE PAR DUPRAT DE TRAVAUX DE SURELEVATION ET D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE A PERPIGNAN ; QU'APRES AVOIR ABANDONNE LE CHANTIER EN DECEMBRE 1955, L'ENTREPRENEUR A ASSIGNE SON CLIENT EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES MEMOIRES ; QUE CE DERNIER A ALORS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DUPRAT DEMANDAIT EXPRESSEMENT A LA COUR DE CONSTATER QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ABANDON DU CHANTIER, ET DE L'ARRET DES TRAVAUX FIN DECEMBRE 1955, ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE MAITRE DE X... ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A MENTIONNER QUE LES CONSEQUENCES DE CET ARRET DU TRAVAIL AVAIENT ETE DOMMAGEABLES POUR LES DEUX PARTIES, ET "QUE LES DOMMAGES SE COMPENSAIENT" ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, TOUT D'ABORD, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, A QUI DEVAIT INCOMBER LA RESPONSABILITE DU FAIT INCRIMINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 13 373 DUPRAT C/ DE PEDRO. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROQUES. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 45 (1°), P 39.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INTERRUPTION DES TRAVAUX - FAUTE DE L'ENTREPRENEUR - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL QUI, ETANT SAISIE PAR UN ENTREPRENEUR AYANT ABANDONNE LE CHANTIER, D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES MEMOIRES, REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE CET ARRET DU TRAVAIL A ETE PREJUDICIABLE AUX DEUX PARTIES ET QUE LES DOMMAGES SE SONT COMPENSES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DE CELUI-CI