COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - EXCUSE VALABLE - REPRESENTATION - AVOCAT - MANDAT EXPRES (NON)
Analyse : 1° LORSQU'APRES AVOIR DECLARE VALABLES LES EXCUSES DES DEMANDEURS EMPECHES DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A DECIDE QUE LEUR REPRESENTATION PAR UN AVOCAT AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT SUFFISAIT A REGULARISER L'INSTANCE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE CET AVOCAT EST HABILITE POUR REPRESENTER LES DEMANDEURS SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL ET A FAIRE NOTAMMENT UNE REPRISE D'INSTANCE.