Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 16 JANVIER 1964) D'AVOIR DEBOUTE CHEVASSUS DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ITERATIF COMMANDEMENT QUI LUI A ETE FAIT LE 12 OCTOBRE 1961, PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE 8.746,21 FRANCS, AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, FAUTE DE QUOI, IL SERAIT PROCEDE LE 21 OCTOBRE SUIVANT AU RECOLEMENT DE MEUBLES ET EFFETS SAISIS PAR PROCES-VERBAL DU 17 NOVEMBRE 1952, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE COMMANDEMENT DU 12 OCTOBRE 1961 NE COMPORTAIT PAS TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI, N'EN A PAS MOINS REFUSE D'EN PRONONCER LA NULLITE EN DECLARANT QU'IL POUVAIT CONSTITUER UN PREALABLE A LA PROCEDURE DE VENTE ET QU'IL NE FAISAIT QUE REPRENDRE DES POURSUITES ANTERIEURES INTERROMPUES PAR UNE PROCEDURE DE REVENDICATION, ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE TOUT EXPLOIT DE CE GENRE DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QUE LE FAIT QU'IL EUT POUR BUT DE REPRENDRE DES POURSUITES NE SAURAIT LE FAIRE ECHAPPER A CETTE REGLE, FAUTE DE QUOI LE CONTRIBUABLE N'EST PAS MIS A MEME D'ASSURER SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE RECONNAITRE QUE LE COMMANDEMENT DU 12 OCTOBRE 1961 NE COMPORTAIT PAS TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI, RELEVE A BON DROIT QUE LEDIT EXPLOIT INTITULE "SIGNIFICATION D'UN JOUR DE VENTE" TENDAIT UNIQUEMENT A LA REPRISE DES POURSUITES INTERROMPUES PAR UNE PRECEDENTE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT ANTERIEUREMENT SIGNIFIE DANS LES FORMES LEGALES DE TITRE DE PERCEPTION DONT LA VALIDITE ET LA REGULARITE NE SONT PAS CONTETEES, CONCERNANT LA MEME SOMME, OPPOSITION QUI AVAIT ABOUTI A UN ARRET DEFINITIF DU 21 AVRIL 1961, AYANT DEBOUTE LES REDEVABLES ET AUTORISE L'ADMINISTRATION A POURSUIVRE LA VENTE DES EFFETS SAISIS ; QU'ELLE CONSTATE QUE LES ENONCIATIONS CONTENUES DANS L'EXPLOIT DU 12 OCTOBRE 1961, PRIS EN TANT QU'ITERATIF COMMANDEMENT, SONT SUFFISANTES, L'ADMINISTRATION POUVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 583 IN FINE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE BORNER A FAIRE MENTION DANS LEDIT COMMANDEMENT DU TITRE DE PERCEPTION ET DE LA CREANCE DUE EN VERTU DE CE TITRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE COMPTE SOULEVEE PAR CHEVASSUS, AU MOTIF QUE LE COMPTE PRESENTE PAR L'ADMINISTRATION ETAIT CLAIR ET EXIGIBLE ET QU'IL ETAIT LOISIBLE AU REDEVABLE D'AVOIR CONNAISSANCE DES RETENUES EFFECTUEES PAR LA VOIE DES SAISIES ARRETS SUR SON SALAIRE, ALORS QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CHEVASSUS ET PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS VERSEES AU SYNDIC ET LES DEDUCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LEDIT COMPTE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE PRECISE DE LA PART DE CHEVASSUS, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE COMPTE FOURNI PAR L'ADMINISTRATION FAIT APPARAITRE A LA CHARGE DE CHEVASSUS A LA DATE DU 11 AOUT 1961 UN DEBIT DE 8.746,21 FRANCS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-10.118. CHEVASSUS C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES RECOUVREMENT SAISIE EXECUTION COMMANDEMENT REPRISE DES POURSUITES SIGNIFICATION " D'UN JOUR DE VENTE " MENTIONS NECESSITE (NON)
Analyse : L'EXPLOIT INTITULE " SIGNIFICATION D'UN JOUR DE VENTE " QUI TEND UNIQUEMENT A LA REPRISE DES POURSUITES INTERROMPUES PAR UNE PRECEDENTE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT ANTERIEUREMENT SIGNIFIE DANS LES FORMES LEGALES DU TITRE DE PERCEPTION DONT LA VALIDITE ET LA REGULARITE NE SONT PAS CONTESTEES ET QUI CONCERNE LA MEME SOMME - OPPOSITION AYANT ABOUTI A UNE DECISION AUTORISANT L'ADMINISTRATION A POURSUIVRE LA VENTE - N'A PAS A CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI, L'ADMINISTRATION POUVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE BORNER A FAIRE MENTION DANS CET EXPLOIT D'ITERATIF COMMANDEMENT DU TITRE DE PERCEPTION ET DE LA CREANCE DUE EN VERTU DE CE TEXTE.