COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE DE L'HOTEL DE FRANCE ET VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PAU, UN DESACCORD EST SURVENU ENTRE LES PARTIES SUR L'IMPORTANCE DES TRAVAUX QUE LADITE SOCIETE DEVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION, ENTREPRENDRE AU TITRE DE L'ANNEE 1951 ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA BAILLERESSE POUR FAIRE CONDAMNER LA LOCATAIRE A EXECUTER LES REPARATIONS PAR ELLE RECLAMEES, UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A FIXE SUR CE POINT LES DROITS RESPECTIFS DES CONTRACTANTS ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, VEUVE X... A RECLAME L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET A ASSIGNE LA SOCIETE EN RESOLUTION DE LA LOCATION ET EN EXPULSION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA PROPRIETAIRE, EN ASSIGNANT LA SOCIETE EN EXECUTION DES REPARATIONS, AVAIT EXERCE UNE OPTION QUI L'OBLIGEAIT A CONSENTIR A SA LOCATAIRE LA POSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CREANCIER AUQUEL SON TITRE, LORSQU'IL CONTIENT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, DONNE TOUT A LA FOIS UNE ACTION EN EXECUTION ET L'ACTION RESOLUTOIRE, N'EST PAS PRESUME AVOIR RENONCE A LA SECONDE PARCE QU'IL A EXERCE LA PREMIERE ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE SA SOLUTION S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LES SOMMATIONS SIGNIFIEES PAR LE PROPRIETAIRE AVAIENT UN CARACTERE EQUIVOQUE COMME TENDANT A OBLIGER LA LOCATAIRE A EXECUTER DES TRAVAUX DONT UNE PARTIE N'ETAIT PAS DUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES COMMANDEMENTS N'ETAIENT PAS NULS PUISQU'ILS VISAIENT POUR PARTIE DES REPARATIONS MISES INCONTESTABLEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRECEDENTE DECISION AVAIT ETE RENDUE SUR UNE INSTANCE FORMEE PAR LA DAME X... ELLE-MEME ET TENDANT A CONTRAINDRE LA SOCIETE A EXECUTER LES REPARATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE BAIL, ESTIME QUE SI L'INTENTION DE LA BAILLERESSE AVAIT ETE D'OBTENIR LA RESOLUTION DU CONTRAT, ON COMPRENDRAIT MAL QU'ELLE N'AIT PAS IMMEDIATEMENT DEMANDE AU TRIBUNAL ET A LA COUR DE LA PRONONCER, ET QU'EN POURSUIVANT SON ACTION EN EXECUTION DES REPARATIONS, ELLE AVAIT EXERCE UNE OPTION QUI OBLIGE SON CONTRACTANT A REALISER LES TRAVAUX... MAIS AUSSI L'OBLIGE ELLE-MEME A LUI CONSENTIR... LA POSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS... ; QU'EN OUTRE LES JUGES D'APPEL RECONNAISSENT QUE LA SOCIETE DE L'HOTEL DE FRANCE A EXECUTE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE PRECEDENT ARRET ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET DE CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE DAME X... AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE CERTAINE DE RENONCER EN CETTE OCCASION A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE RESOLUTION DU BAIL ETAIT MAL FONDEE ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; N° 58-11807 ; VEUVE X... C/ SOCIETE DE L'HOTEL DE FRANCE ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION DU BAILLEUR A S'EN PREVALOIR - INSTANCE EN EXECUTION - INTENTION DU BAILLEUR
Analyse : DES LORS QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE DILIGENTEE PAR LE BAILLEUR POUR CONTRAINDRE LE PRENEUR A EXECUTER LES REPARATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE BAIL, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI ASSORTISSAIT CETTE OBLIGATION, ONT ESTIME QUE SI L'INTENTION DU BAILLEUR AVAIT ETE D'OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT, IL AURAIT DU LA DEMANDER AUX PREMIERS JUGES ET QU'EN POURSUIVANT SON ACTION EN EXECUTION DES REPARATIONS IL AVAIT EXERCE UNE OPTION QUI OBLIGEAIT SON CO-CONTRACTANT A REALISER LES TRAVAUX, MAIS AUSSI L'OBLIGEAIT LUI-MEME A LUI CONSENTIR LA POSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, QU'ILS ONT CONSTATE EN OUTRE QUE LE PRENEUR AVAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA PRECEDENTE DECISION, ILS ONT PU DEDUIRE, DE CES CONSTATATIONS ET DE CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LE BAILLEUR AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE CERTAINE DE RENONCER EN CETTE CIRCONSTANCE A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE.