Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE, S'IL S'AGIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYE RECEVRA A TITRE DE SALAIRE LE MONTANT EVALUE EN ARGENT DE TOUS LES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT RECUEILLIS PENDANT LE DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PRESENTEE PAR CARDONA, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAM HARDY EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES APPRECIATIONS QUE LE CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A CETTE ENTREPRISE ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTIVITE DE CARDONA ETAIT SAISONNIERE PUISQU'IL NE TRAVAILLAIT CHAQUE ANNEE QUE DU MOIS DE MAI AU MOIS DE NOVEMBRE, ET QUE, LA RUPTURE ETANT INTERVENUE A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1966, IL N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DES LORS QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE ACCOMPLI PENDANT UNE PERIODE OU L'INTERESSE N'AURAIT PAS TRAVAILLE ET N'AURAIT RECUEILLI AUCUNE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES ALLEGATIONS POUR N'ALLOUER A CARDONA QUE LE MONTANT EN ARGENT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT RECUEILLIS PENDANT LE DELAI-CONGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER EN OUTRE A CARDONA, D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LA SOCIETE SAM HARDY AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT CET EMPLOYE, QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EXCLUSIVEMENT PARCE QU'IL AVAIT REFUSE UNE DIMINUTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS, DIMINUTION POUR LAQUELLE N'ETAIENT MEME PAS INVOQUEES DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT PERMIS DE CONSTATER QUE LE CHIFFRE DE SES COMMISSIONS AVAIT AUGMENTE TRES SENSIBLEMENT AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES AU SERVICE DE LA SOCIETE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA DIMINUTION DU TAUX DES COMMISSIONS "PROPOSEE" A CARDONA ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE RESULTANT DE L'ADJONCTION DE TROIS NOUVEAUX CLIENTS DONT LE TONNAGE S'ETAIT ELEVE EN 1965, POUR EUX SEULS, A 1 120 TONNES SUR LES 3 350 TONNES DONT LA SOCIETE AVAIT EU A ASSURER LE TRANSPORT ; QUE, CONTRAIREMENT AUX AUTRES, CES TROIS CLIENTS N'AVAIENT PAS A ETRE VISITES ; QUE, NEANMOINS, CARDONA DEVAIT RECEVOIR SA COMMISSION SUR LES TONNAGES GROUPES POUR CES TROIS NOUVEAUX CLIENTS ET QU'IL EN RESULTAIT QUE, MALGRE LA MODIFICATION DU TAUX DES COMMISSIONS, SON SALAIRE GLOBAL SERAIT RESTE LE MEME ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI ETAIENT EXACTES CES AFFIRMATIONS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A INFLUENCER SA DECISION, TANT EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE DE LA RUPTURE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, COMPTE TENU DES TROIS NOUVEAUX CLIENTS QUI N'AURAIENT ETE NI APPORTES, NI VISITES PAR CARDONA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS RELATIFS AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AINSI QU'AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, SEULS ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.432. SOCIETE SAM HARDY C/ CARDONA. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GAUTHIER ET RAVEL. A RAPPROCHER : SOC., 25 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 669 (1° ) , P. 566 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FIXATION ACTIVITE SAISONNIERE
Analyse : LORQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, DONT L'ACTIVITE ETAIT SAISONNIERE NE TRAVAILLAIT PAS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT, IL NE SAURAIT LUI ETRE ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS SEULEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29M, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE MONTANT EN ARGENT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT RECUEILLIS PENDANT LE DELAI-CONGE.