Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1980, 78-15.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15277
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-07-06, 1978-07-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DES SEULS MM. DAIGNEZ ET LAPLACE ET QU'IL AURAIT ETE SIGNE PAR M. FERGANI, PRESIDENT, N'AYANT NI ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE, ALORS QUE LES ARRETS DEVRAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, QUE LES DECISIONS DE JUSTICE NE POURRAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNEES PAR UN MAGISTRAT QUI N'AURAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ET, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL EUT ETE REGULIEREMENT COMPOSEE, L'ARRET NE FERAIT PAS MENTION DE TOUS LES MAGISTRATS EN AYANT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI, NOTAMMENT PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF ET REGULIEREMENT PRODUITE AUX DEBATS PAR M. L'AVOCAT GENERAL QUE LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL INTERJETE PAR DAMES X... ET Y... ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1978 OU SIEGEAIENT MM. FERGANI, PRESIDENT, DAIGNEZ ET LAPLACE, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 1978 OU SIEGEAIENT LES MEMES MAGISTRATS ; QUE LES OMISSIONS RELEVEES DANS L'ARRET SE TROUVANT AINSI REPAREES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 93B SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE DAMES X... ET Y... AVAIENT ASSIGNE GUEGUEN EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE LES AVAIENT DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A CONFIRME LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, A CONDAMNE GUEGUEN A RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QUE GUEGUEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ALORS QUE, N'AYANT PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR UN MOTIF SPECIAL, ELLE N'AURAIT PU LAISSER A SA CHARGE LES ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DU MOMENT QU'IL AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES SANS AVOIR A JUSTIFIER L'EXERCICE DE CE POUVOIR PAR DES MOTIFS SPECIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Conditions.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Registre d'audience - Preuve de la régularité.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt de ne mentionner que les noms de deux conseillers et d'avoir été signé par le président qui n'aurait ni assisté aux débats ni participé au délibéré dès lors qu'il résulte du procés-verbal d'audience certifié conforme par le secrétaire-greffier en chef que ces trois magistrats ont siégé à l'audience où ont eu lieu les débats ainsi qu'à celle où l'arrêt a été rendu.