Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-11.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11505
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1978-12-05, 1978-12-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 5 DECEMBRE 1978), QUE, LE 19 OCTOBRE 1976, LES EPOUX LOUIS Y... SONT DEVENUS DONATAIRES D'UNE FERME QU'EDOUARD X..., LEUR DONATEUR AVAIT ANTERIEUREMENT DONNEE EN LOCATION A RIGOUIN ; QUE, CE MEME JOUR, LES EPOUX LOUIS X... DONNERENT CONGE A RIGOUIN POUR LE 23 AVRIL 1978 AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR JEAN-LOUIS X... ; QUE L'ACTE DE DONATION FUT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 19 NOVEMBRE 1976 ; QUE RIGOUIN A ASSIGNE LES EPOUX LOUIS X... EN ANNULATION DU CONGE ; ATTENDU QUE RIGOUIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE DU 19 OCTOBRE 1976 ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QUE LE CONGE NE POUVANT ETRE SIGNIFIE QU'A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE, IL IMPORTAIT ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI AU MOMENT OU LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE NOTIFIE PAR LES EPOUX LOUIS X..., CEUX-CI ETAIENT EFFECTIVEMENT PROPRIETAIRES DES LIEUX LOUES, DE SORTE QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION ERRONEE DE L'ARRET ATTAQUE, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER LAQUELLE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE DONATION OU DE LA NOTIFICATION DU CONGE ETAIT SURVENUE LA PREMIERE, LES EPOUX LOUIS X... N'AYANT PU ETRE PROPRIETAIRES AU MOMENT DE CETTE DERNIERE QUE SI LA DONATION LUI ETAIT ANTERIEURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI INTELLECTUELLEMENT LE CONGE EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA DONATION, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QU'EN DROIT LE CONGE LITIGIEUX NOTIFIE A LA DEMANDE DES EPOUX LOUIS X... NE POUVAIT ETRE VALABLE ET OPERANT QU'A CONDITION QUE CEUX-CI AIENT ETE PROPRIETAIRES DES LIEUX LOUES AU MOMENT DE LADITE NOTIFICATION, DE SORTE QU'IL IMPORTAIT DE SAVOIR EN FAIT LAQUELLE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE DONATION OU DE LA NOTIFICATION DU CONGE ETAIT SURVENUE LA PREMIERE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LES DEUX ACTES ETAIENT CONCOMITANTS APRES AVOIR RECONNU QU'ELLE NE SAVAIT PAS SI LE CONGE AVAIT ETE NOTIFIE UNE HEURE AVANT PLUTOT QU'UNE HEURE APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE DONATION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 941 DU CODE CIVIL ET 30-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION IMMOBILIERE POUVANT ETRE OPPOSE PAR TOUTES PERSONNES AYANT INTERET, EXCEPTE TOUTEFOIS CELLES QUI SONT CHARGEES DE FAIRE FAIRE LA PUBLICATION OU LEURS AYANTS CAUSE ET LE DONATEUR, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA PUBLICATION DE LA DONATION LITIGIEUSE DONT AVAIENT BENEFICIE LES EPOUX LOUIS X... AVAIT ETE PUBLIEE POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE A LA REQUETE DE CEUX-CI, NE POUVAIT DECLARER OPPOSABLE A RIGOUIN LADITE DONATION A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE LITIGIEUX AYANT ETE DELIVRE A RIGOUIN A LA REQUETE DE PERSONNES DONT LE DROIT DE PROPRIETE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET LA MENTION DE LA DONATION DANS LEDIT CONGE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE REMPLACER LES MESURES LEGALES DE PUBLICITE FONCIERE VISEES A L'ARTICLE 939 DU CODE CIVIL, LA NOTIFICATION D'UN CONGE CONTENANT UNE TELLE MENTION ETAIT NECESSAIREMENT SANS EFFET A L'EGARD DU PRENEUR DE SORTE QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UNE TELLE NOTIFICATION NE LUI AIT CAUSE AUCUN PREJUDICE ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, QUE LE BENEFICIAIRE DESIGNE DE LA REPRISE ETANT JEAN-LOUIS X..., IL IMPORTAIT PEU QUE SON PERE LOUIS X..., QUI EXPLOITAIT PAR AILLEURS UNE PROPRIETE DE 32 HECTARES, AIT REUNI TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT VALIDER LE CONGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PRENEUR QUI FAISAIENT JUSTEMENT VALOIR QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXERCAIT EN REALITE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR-ROUTIER ET NON CELLE D'AIDE FAMILIAL EN AGRICULTURE, ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE INTENTION DE PERDRE CETTE SITUATION POUR SE CONSACRER PERSONNELLEMENT A L'EXPLOITATION DE LA FERME LITIGIEUSE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL "; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, QUE L'ACTE DE DONATION ET LE CONGE, DATES DU MEME JOUR ET ARRETES A L'EVIDENCE EN MEME TEMPS DANS L'ETUDE DES NOTAIRES, ETAIENT CONCOMITANTS, LE SECOND ETANT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU PREMIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, LA PUBLICITE ETANT FAITE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES TIERS TITULAIRES D'UN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE RIGOUIN, TITULAIRE D'UN SIMPLE DROIT DE CREANCE, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'EGARD DES DONATAIRES DU DEFAUT DE PUBLICITE DE LA DONATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, CONSTATE QUE JEAN-LOUIS X... REUNISSAIT, PAR SON AGE, SES DIPLOMES, SON EXPERIENCE AGRICOLE, L'AIDE PECUNIAIRE ESCOMPTEE DE SES PARENTS ET DU CREDIT AGRICOLE, TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR BENEFICIER DE LA REPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : DONATION - Donation immobilière - Publicité foncière - Défaut - Inopposabilité aux tiers - Preneur (non)
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Donation du bien - Publicité de la donation - Nécessité (non).
Analyse : En l'état de la donation d'une ferme donnée à bail et du congé à fin de reprise délivré par le donataire au preneur, ce dernier, titulaire d'un simple droit de créance, ne peut se prévaloir pour contester le congé d'un défaut de publicité de la donation, la publicité étant faite pour la sauvegarde des intérêts des tiers titulaires d'un droit réel sur l'immeuble.