Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-12.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12086
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1980-01-10, 1980-01-10
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORD FRANCE, ENTREPRENEUR ( "IN SOLIDUM" AVEC L'ARCHITECTE MOSSER ) A GARANTIR LA S.C.I. LAOS IMMOBILIER, MAITRE DE X..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA S.C.I. DES IMMEUBLES ... AU ROI EN RAISON DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSES A CETTE SOCIETE PAR LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX LIAIT L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE X..., ENONCE QUE LA SOCIETE NORD FRANCE N'ETABLIT PAS AVOIR EMIS DES RESERVES RELATIVES AUX CONSEQUENCES QUE LA CONSTRUCTION NE POUVAIT MANQUER D'ENGENDRER A L'EGARD DES VOISINS, NOTAMMENT EN RAISON DE LA MECONNAISSANCE DE LA DISTANCE REGLEMENTAIRE DE HUIT METRES QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER ; QU'ELLE NE JUSTIFIE NI N'ALLEGUE UNE IMMIXTION DU MAITRE DE X... ; QU'ELLE A DONC MANQUE AU DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL QUE TOUT TECHNICIEN DOIT AU MAITRE DE X... ET QU'ELLE A AINSI ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A L'EGARD DE CELUI-CI, QU'ELLE DOIT INTEGRALEMENT GARANTIR ; QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UN MANQUEMENT AU DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL SANS AVOIR, SUR CE POINT, PROVOQUE LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ALORS QUE LA S.C.I. LAOS IMMOBILIER NE S'ETAIT PAS PREVALUE, DANS SES CONCLUSIONS, D'UN TEL MANQUEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAOS IMMOBILIER, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TREIZE FRANCS QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Manquement - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur à garantir le maître de l'ouvrage, relève d'office, sans avoir, sur ce point, provoqué les explications des parties, un manquement au devoir d'information et de conseil.