Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 79-10.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10288
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1978-10-17, 1978-10-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X..., MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FORCLUM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 4 AOUT 1975 TANDIS QU'IL PROCEDAIT, SUR ORDRE DE SON EMPLOYEUR, A LA VERIFICATION ET A L'ENTRETIEN DES MACHINES DE LA SOCIETE ANONYME MOBILIER INTERNATIONAL ; QUE CETTE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A L'ACTION D'X... EN SE FONDANT SUR LA NOTION DE TRAVAIL EN COMMUN, AUX MOTIFS QU'X... N'AVAIT PAS TRAVAILLE SOUS SA SUBORDINATION ET QUE L'UNICITE DE DIRECTION CARACTERISANT LE TRAVAIL EN COMMUN FAISAIT AINSI DEFAUT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FORCLUM AVAIT DECLARE QU'X... AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MOBILIER INTERNATIONAL ET QUE LE TRAVAIL DE CE MONTEUR ELECTRICIEN AVAIT ETE EFFECTUE SOUS LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE QUI AVAIT DIRIGE SON ACTIVITE PENDANT LE DETACHEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN RETENANT A LA FOIS QU'X... AVAIT TRAVAILLE EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS RECEVOIR AUCUNE DIRECTIVE DE LA SOCIETE MOBILIER INTERNATIONAL ET QUE RENAULT, MECANICIEN AU SERVICE DE CELLE-CI, N'AVAIT PAS INFORME DE LA MANOEUVRE DE LA MACHINE X... QUI N'EN AVAIT EU NI L'USAGE, NI LE CONTROLE, NI LA DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, COMME L'ALLEGUE INEXACTEMENT LE POURVOI, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE LA SOCIETE FORCLUM A FACTURE A LA SOCIETE MOBILIER INTERNATIONAL, EN PLUS DU TEMPS DE TRAVAIL DE SES OUVRIERS, D'IMPORTANTES QUANTITES DE FOURNITURES ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE FACTURATION NORMALE D'UN ENTREPRENEUR A SON CLIENT, DEMONTRANT QU'X..., QUEL QU'AIT PU ETRE L'AVIS DU CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FORCLUM, AVAIT EN FAIT TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOBILIER INTERNATIONAL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DENIER A CE SALARIE LA QUALITE DE GARDIEN DE LA MACHINE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'X..., QUI SAVAIT QUE LA MACHINE ETAIT EN MARCHE, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE EN NE VEILLANT PAS A SA PROPRE SECURITE ET EN TENTANT, POUR SE RETABLIR RAPIDEMENT APRES AVOIR GLISSE SUR UNE FLAQUE D'HUILE, DE PRENDRE APPUI AVEC LA MAIN SUR LA MACHINE, CE QUI DEVAIT EXONERER LA SOCIETE MOBILIER INTERNATIONAL DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DE LA SCIURE DE BOIS AVAIT ETE REPANDUE SUR LE SOL DE L'ATELIER, EN UN SEUL ENDROIT, POUR RECOUVRIR UNE FLAQUE D'HUILE, QUE LA PRESENCE DE CETTE SCIURE, DANS UN ATELIER OU ON TRAVAILLE LE BOIS, N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTIRER PARTICULIEREMENT L'ATTENTION D'X..., ETRANGER A L'ENTREPRISE, SUR LE DANGER QUE CONSTITUAIT LA FLAQUE D'HUILE DONT IL IGNORAIT L'EXISTENCE, QU'IL NE POUVAIT DONC LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR IMPRUDEMMENT, MIS LE PIED A CET ENDROIT ET D'AVOIR PRIS APPUI SUR LA MACHINE LORS DE SA CHUTE, QU'EN REVANCHE, RENAULT, PREPOSE DE LA SOCIETE MOBILIER INTERNATIONAL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DISSIMULANT CETTE FLAQUE D'HUILE, SITUEE A PROXIMITE DE LA MACHINE, AU LIEU DE NETTOYER LE SOL ET EN N'AVERTISSANT PAS X... QUE LA GRILLE DE PROTECTION DE LA MACHINE AVAIT ETE ENLEVEE ET QUE, DE CE FAIT, SON SYSTEME DE SECURITE ETAIT NEUTRALISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE MOBILIER INTERNATIONAL ETAIT, EN RAISON DES FAUTES DE SON PREPOSE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A X..., QUI N'EN AVAIT COMMIS AUCUNE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT DECLARANT QU'X... N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA MACHINE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Salarié d'une autre entreprise - Absence de prêt de main-d"oeuvre.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec la location de main-d"oeuvre.
Analyse : Dès lors qu'il est établi qu'une société a facturé à une autre société, en plus du temps de travail de ses ouvriers, d'importantes quantités de fournitures et qu'il s'agissait là d'une facturation normale d'un entrepreneur à son client, il en résulte que l'ouvrier de la première société, victime d'un accident alors qu'il procédait à la vérification et à l'entretien des machines de la seconde, avait en fait travaillé exclusivement pour le compte de son employeur et sous la subordination de celui-ci. La victime est donc recevable à agir selon le droit commun contre la société pour le compte de laquelle les travaux étaient effectués.