Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1977, 76-11.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11871
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-12-19, 1975-12-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 19 DECEMBRE 1975) QU'EN SUITE D'IMPORTATIONS FRAUDULEUSES PAR VOIE DE MER, AYANT FAIT L'OBJET, ENTR'AUTRES, D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 19 DECEMBRE 1973, PAR QUATRE AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CETTE ADMINISTRATION A OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 341 BIS DU CODE DES DOUANES, DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES, NOTAMMENT A L'ENCONTRE D'HENRI X... ET LA SOCIETE BEVERAGE, WINE, SPIRIT TRANSPORT, QUI A SON SIEGE AU LIECHSTENTEIN ET DONT IL EST L'AGENT GENERAL, ET DE JEAN FRANCOIS X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NAVINOX DONT CE DERNIER EST LE GERANT, LESDITES PERSONNES CONSIDEREES COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE PENALEMENT OU CIVILEMENT RESPONSABLES DES DELITS SUSVISES, ET CE, A L'EFFET DE GARANTIR LES CREANCES DOUANIERES POUVANT RESULTER DUDIT PROCES-VERBAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JEAN FRANCOIS X... ET DE LA SOCIETE NAVINOX SOUTENANT QUE, S'ILS ETAIENT BIEN MENTIONNES AU PROCES-VERBAL SUSVISE DU 19 DECEMBRE 1973, EN REVANCHE CE PROCES-VERBAL NE LEUR NOTIFIANT AUCUNE INFRACTION DOUANIERE NE POUVAIT SERVIR DE TITRE POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES ; ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LE PROCES-VERBAL DU 19 DECEMBRE 1973 CONTENANT DES CONSTATATIONS MATERIELLES DESTINEES A LA PREUVE DES INFRACTIONS DOUANIERES REPROCHEES A JEAN FRANCOIS X..., L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CE PROCES-VERBAL LEQUEL NE RELEVE AUCUNE DE CES INFRACTIONS A L'ENCONTRE DE JEAN FRANCOIS X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL LITIGIEUX QUE LE NAVIRE APPARTENANT A LA SOCIETE NAVINOX, DONT JEAN FRANCOIS X... NE CONTESTE PAS ETRE LE GERANT, A SERVI A CERTAINES DES IMPORTATIONS FRAUDULEUSES EN CAUSE ; QU'AINSI, PEU IMPORTANT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 341 BIS SUSVISE QUE LES REDACTEURS DE CET ACTE N'AIENT NOTIFIE A JEAN FRANCOIS X... AUCUNE INFRACTION DOUANIERE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE CELUI-CI ET N'A PAS DENATURE LES TERMES DU PROCES-VERBAL RELEVANT LES CONSTATATIONS MATERIELLES ETABLISSANT SA PARTICIPATION AUX FAITS DE FRAUDE DONT IL S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES EN MAINLEVES DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES A L'EGARD D'HENRI ET JEAN FRANCOIS X... ET LES SOCIETES DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT LES DIRIGEANTS, AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT DEPOSE PLAINTE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CIRCONSTANCE EST INSUFFISANTE POUR QU'IL Y AIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN VERTU DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT, POUR LE MEME MOTIF, PRONONCE LE SURSIS A STATUER ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, HENRI ET JEAN-FRANCOIS X... N'ONT PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, INVOQUE LE MOYEN QU'ILS SOULEVENT AUJOURD'HUI ; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CELUI-CI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : DOUANES - Mesures conservatoires - Titre - Procès-verbal - Infraction douanière - Notification au débiteur - Défaut - Portée - Procès-verbal constatant des importations frauduleuses.
Analyse : Lorsqu'un procès-verbal établi par l'administration des douanes en vertu de l'article 341-bis du Code des douanes qui permet à cette administration de prendre, avec l'autorisation judiciaire, des mesures conservatoires, constate qu'un navire a servi à réaliser des importations frauduleuses, il importe peu, pour l'application dudit article et la validité des mesures conservatoires, que les rédacteurs du procès-verbal n'aient notifié aucune infraction douanière au gérant de la société propriétaire du navire.