Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 79-42.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42257
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1979-05-31, 1979-05-31
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AMOVIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT ALLOUE A CE SALARIE UNE INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ET QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT SE CUMULER AVEC LES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'INDEMNITE POUR VIOLATION DES FORMES DU LICENCIEMENT NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE SI LE LICENCIEMENT A EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DROIT, INDEPENDAMMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS EN VIGUEUR, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A DONC PU, EN EVALUANT LE PREJUDICE SUBI DU CHEF DE L'ABSENCE EN LA FORME DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A M.CRISTINELLI EN VERTU DE CET ARTICLE, BIEN QU'IL EUT DEJA PERCU L'INDEMNITE A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Indemnité - Indemnité pour inobservation des formalités légales.
Analyse : Compte tenu des dispositions combinées de l'article L 122-14-4 et de l'article L 321-12 du code du travail, une cour d'appel, sans dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peut, en évaluant le préjudice subi par un salarié du fait de l'absence d'autorisation administrative à un licenciement pour motif économique, accorder des dommages intérêts en vertu de l'article L 321-12, bien que l'intéressé ait déjà perçu l'indemnité à laquelle lui donnait droit le défaut d'entretien préalable au congédiement.