Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'AVENANT DU 19 NOVEMBRE 1953 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROCHE, AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE CHARGE DE LA SECTION DE PAYEMENT DE FEURS EN QUALITE DE CHEF DE SECTION, APRES AVOIR PASSE LE 5 MARS 1955 UN EXAMEN A CET EFFET, FUT AFFECTE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956 EN LA MEME QUALITE A LA SECTION DE MONTBRISON ; QUE SELON LES ORGANIGRAMMES DES 1 JUIN 1950 ET 1ER JANVIER 1954, LA SECTION DE MONTBRISON AVAIT ETE JUSQUE LA DIRIGEE PAR UN SOUS-CHEF DE SERVICE ; QUE L'ORGANIGRAMME, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956 EN VERTU DES DECISIONS MINISTERIELLES, N'Y PREVOYAIT PLUS QU'UN CHEF DE SECTION ; QUE LE 16 MAI 1961, ROCHE FORMA UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE EN TANT QUE SOUS-CHEF DE SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE ROCHE EUT PU SE PREVALOIR A UN MOMENT QUELCONQUE DE SA CARRIERE DU TITRE DE SOUS-CHEF DE SERVICE ET BENEFICIER DES EMOLUMENTS AFFERENTS A CES FONCTIONS, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE D'ORDRE ADMINISTRATIF PORTANT SUR LE CLASSEMENT ET LA HIERARCHIE DE LA SECTION QUE ROCHE DIRIGEAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, ROCHE AVAIT FAIT VALOIR QU'AYANT ETE APPELE A REMPLACER A SON POSTE UN AGENT AYANT LE GRADE DE SOUS-CHEF DE SERVICE, IL AVAIT ACCEDE A CE GRADE ET DEVAIT PERCEVOIR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A CELUI-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LE CLASSEMENT DE LA SECTION QUE DIRIGEAIT ROCHE, MAIS SUR LA CLASSIFICATION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI, LAQUELLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT FIXEE PAR DES ACCORDS COLLECTIFS QUI ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR, AINSI QUE L'AVAIT RELEVE LE PREMIER JUGE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE ROCHE S'ETAIT APPROPRIE ET AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ROCHE, QUI AVAIT EXERCE AUPARAVANT DES FONCTIONS ANALOGUES A LA TETE D'UNE AUTRE SECTION DE PAYEMENT AVEC LE GRADE DE CHEF DE SECTION, N'AVAIT PAS ALLEGUE AVOIR EU ANTERIEUREMENT LA QUALIFICATION DE SOUS-CHEF DE SERVICE ET QUE SA MUTATION A MONTBRISON, COMPTE TENU DE LA MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME RESULTANT DES DECISIONS MINISTERIELLES ET PREVOYANT DESORMAIS A LA TETE DE CETTE SECTION UN CHEF DE SECTION ET NON PLUS UN SOUS-CHEF DE SERVICE, NE LUI PERMETTAIT D'INVOQUER, NI UNE RETROGRADATION DU CHEF DE SON MAINTIEN AU GRADE DE CHEF DE SECTION, NI EN CONSIDERATION DE L'APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DE SON NOUVEAU POSTE, UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT EU POUR OBJET ESSENTIEL LE RETABLISSEMENT D'UNE SITUATION ADMINISTRATIVE PROPRE A ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE INTERESSEE ET QU'IL AVAIT A DEUX REPRISES ANNULE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ATTRIBUANT A L'AGENT RESPONSABLE DE CETTE SECTION LA QUALITE DE SOUS-CHEF DE SERVICE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE ROCHE QUI N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE DU CHEF DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT SOLLICITER DE L'AUTORITE JUDICIAIRE LA DESTRUCTION MEME INDIRECTE D'ACTES ADMINISTRATIFS RELATIFS A L'ORGANISATION ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 40 945. ROCHE C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - ORGANIGRAMME D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE - DEMANDE D'UN AGENT DE LA CAISSE TENDANT A LA DESTRUCTION DE CET ORGANIGRAMME
Analyse : UNE COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE DE L'AGENT D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE PORTANT SUR LE CLASSEMENT ET LA HIERARCHIE DE LA SECTION QU'IL DIRIGEAIT ET TENDANT A LA VIOLATION D'UN ORGANIGRAMME, ACTE ADMINISTRATIF RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE.