Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR DURANTHON EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ASSURE X... QUI L'AVAIT PRETEE A SA FILLE, LAQUELLE LUI AVAIT REMIS LE VOLANT, ALORS QUE LA GARANTIE N'EST ACCORDEE QU'AU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ET AU CONDUCTEUR AUTORISE PAR LUI, ET PLUS GENERALEMENT A TOUTES PERSONNES AYANT, AVEC L'AUTORISATION DE PROPRIETAIRE OU DE SOUSCRIPTEUR, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE ASSURE ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CONDUITE DE LA VOITURE AVAIT ETE CONFIEE PAR LA DEMOISELLE X... A DURANTHON SUFFISAIENT A ETABLIR LE TRANSFERT DE LA "GARDE JURIDIQUE" A CE DERNIER ET A EXCLURE TOUT LIEN DE PREPOSITION MEME OCCASIONNEL ENTRE LUI ET LA DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DECIDE QUE "LES CONTRATS D'ASSURANCES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE", A CONSIDERE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT LA GARDE DE LA VOITURE AVEC L'AUTORISATION DE SON PERE, S'ETAIT DESSAISIE DE LA CONDUITE ENTRE LES MAINS DE DURANTHON QUI ETAIT DEVENU SON PREPOSE OCCASIONNEL, MAIS EN AVAIT CONSERVE CEPENDANT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE PUISQUE "ETANT ASSISE A COTE DU CONDUCTEUR, ELLE LE SURVEILLAIT GARDANT LA POSSIBILITE DE LUI DONNER TOUTES INSTRUCTIONS UTILES QUANT A LA CONDUITE DU VEHICULE, ET CE APRES LUI AVOIR DEMANDE DE LA RAMENER A RIOM OU ELLE HABITE" ; QUE DE CETTE SUBORDINATION DE DURANTHON A LA DEMOISELLE X..., ILS ONT DEDUIT QUE CELUI-CI ETAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DU GARDIEN DE LA VOITURE ET QUE LADITE DEMOISELLE Z... BENEFICIAIRE DE LA POLICE EN VERTU DU TEXTE PRECITE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR LUI ETAIT DUE POUR LES INDEMNITES QUE DURANTHON SERAIT APPELE A VERSER ET QU'ELLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE A TITRE DE COMMETTANT DE CELUI-CI ; QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-12.092. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE C/ DURANTHON ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. A..., B... ET Y.... A RAPPROCHER : 4 MARS 1968, BULL. 1968, I, N° 83, P. 69; 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, I, N° 195, P. 146.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE VEHICULE GARDIEN PRET PREPOSE OCCASIONNEL DE L'EMPRUNTEUR QUALITE DE " CONDUCTEUR AUTORISE "
Sommaire de référence : EN CONSIDERANT QUE LE GARDIEN DU VEHICULE, AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE, S'EST DESSAISI DE LA CONDUITE ENTRE LES MAINS D'UNE PERSONNE QUI EST DEVENUE SON PREPOSE OCCASIONNEL, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A BON DROIT DE CETTE SUBORDINATION QUE, LE GARDIEN ETANT BENEFICIAIRE DE LA POLICE EN VERTU DU TEXTE PRECITE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR LUI EST DUE POUR LES INDEMNITES QUE LE CONDUCTEUR SERAIT APPELE A VERSER AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT, ET QU'IL DEVAIT PRENDRE EN CHARGE A TITRE DE COMMETTANT DE CE CONDUCTEUR.
Analyse : L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DECIDE QUE " LES CONTRATS D'ASSURANCE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE " .