Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 82-70.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 82-70137
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, 1982-02-19, 1982-02-19
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur le premier moyen (sans intérêt) : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance (juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, 19 février 1982) d'avoir été rendue " au vu d'une requête figurant dans le dossier sous la forme d'une simple photocopie, en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation exigeant que la requête soit revêtue de la signature originale du préfet ou de son délégataire " ; Mais attendu que l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne soumettant la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens (sans intérêt) : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Saisine - Saisine par le préfet - Forme
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet
Analyse : Les dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumettent la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière .