Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU 11 MAI 1964) QUE LES EPOUX Y..., QUI EXPLOITENT A MAULEON LE RESTAURANT SAUBIDET, ONT ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON LEUR VOISIN IMMEDIAT X..., RESTAURATEUR A MAULEON, SOUS L'ENSEIGNE DE L'HOSTELLERIE DU CHATEAU; QUE LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'AVEC LA COMPLICITE DE CHAUFFEURS DE CARS, X... DETOURNAIT VERS SON ETABLISSEMENT DES CLIENTS QUI AVAIENT RECU D'UN BUREAU DE TOURISME PARISIEN DES " BONS DE REPAS" ETABLIS AU NOM DU RESTAURANT SAUBIDET; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL DE PAU A ORDONNE PAR ARRET DU 10 DECEMBRE 1963, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES PUIS, STATUANT AU FOND PAR L'ARRET DEFERE, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE QUE LES EPOUX X... ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., ET A CONDAMNE LES EPOUX X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA COMPARUTION DE LA DAME Y... SEULE A L'AUDIENCE DU 28 JANVIER 1964 OU DEVAIT AVOIR LIEU LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX Y... ET DE X... ETAIT SUFFISANTE, AUX MOTIFS QUE C'ETAIT LA DAME Y... QUI, DANS LES DIFFICULTES ACTUELLES, AVAIT EU AFFAIRE AVEC X..., QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A ETE DRESSEE AU NOM DES EPOUX Y..., ET QU'AINSI AU POINT DE VUE DE LA PROCEDURE, LA DAME Y... A QUALITE POUR REPRESENTER LA PARTIE DEMANDERESSE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, IL NE S'AGISSAIT PAS DE SAVOIR QUI AVAIT EU AFFAIRE AVEC X... DANS LES DIFFICULTES AYANT DONNE LIEU AU PROCES, MAIS BIEN QUI DES EPOUX Y... AVAIT QUALITE POUR FORMER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE Y..., GERANT DU RESTAURANT ET CHEF DE LA COMMUNAUTE, AVAIT SEUL QUALITE POUR CE FAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DAME Y... NE POUVAIT SANS MANDAT SPECIAL REPRESENTER SON MARI, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'EST MEME PAS CONSTATE QUE LA DAME Y... SE SOIT PRESENTEE A L'AUDIENCE DE COMPARUTION PERSONNELLE DUMENT AUTORISEE PAR SON MARI; MAIS ATTENDU QUE LA DAME Y... ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ET POUVAIT ETRE ENTENDUE SEULE; QUE DES LORS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI CONCERNANT LA " REPRESENTATION " DE " LA PARTIE DEMANDERESSE " PAR LA DAME Y... ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A USE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CONSIDERANT QUE LA COMPARUTION DE LA DAME Y... ETAIT SUFFISANTE POUR L'ECLAIRER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... EN 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS QU'UNE COLLUSION AURAIT EXISTE ENTRE LE CHAUFFEUR DU CAR DE TOURISME ET X... POUR ORIENTER LES CLIENTS VERS L'HOSTELLERIE DU CHATEAU ET QUE LES ATTESTATIONS DES PERSONNES AYANT DEJEUNE DANS CE RESTAURANT ONT PU ETRE SIGNEES PAR COMPLAISANCE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, AUCUN DES FAITS RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE N'EST DE NATURE A DEMONTRER LA COLLUSION PRETENDUE ENTRE LES CHAUFFEURS DE CARS ET X..., QUE CETTE COLLUSION EST D'AUTANT MOINS PROUVEE QUE LES ETABLISSEMENTS DE X... ET DES EPOUX Y... SONT CONTIGUS ET QUE LES VOYAGEURS DES CARS QUI S'ARRETENT DEVANT CES RESTAURANTS PEUVENT AUSSI BIEN ALLER DANS L'UN OU DANS L'AUTRE, QU'A TORT LA COUR D'APPEL A RETENU LE FAIT QUE LES BONS REMIS A X... AIENT ETE DECHIRES, CE QUI PROUVE QU'X... N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE S'EN SERVIR POUR SE FAIRE REMBOURSER LES REPAS QUI N'AURAIENT PAS ETE PAYES, QU'EN OUTRE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... AVAIT SOUTENU, EN PRODUISANT UNE ATTESTATION DE LA SNCF A L'APPUI, QU'IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES BONS DE REPAS ETABLIS AU NOM DE L'HOTEL SAUBIDET, ET QU'ENFIN, L'ARRET A REFUSE DE TENIR COMPTE DES ATTESTATIONS ECRITES PAR LES CLIENTS INTERESSES, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, DE SORTE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LES FAUTES REPROCHEES A X... SOIENT CARACTERISEES ET CONSTITUENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, LA COLLUSION AYANT EXISTE ENTRE X..., EXPLOITANT DE L'HOSTELLERIE DU CHATEAU, ET LE CHAUFFEUR DU CAR QUI Y DEJEUNAIT GRATUITEMENT, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE DES CLIENTS QUI AVAIENT RECU DE L'AGENCE DE VOYAGE PARISIENNE DES BONS DE REPAS POUR LE RESTAURANT SAUBIDET LES AVAIENT REMIS A X..., EN PRENANT LEURS REPAS A L'HOSTELLERIE DU CHATEAU; QUE L'ARRET PRECISE QUE SI X... N'A PAS CHERCHE A SE FAIRE REMBOURSER LES BONS, LES CLIENTS AYANT PAYE LEURS REPAS AU TARIF PLEIN, IL N'EN A PAS MOINS BENEFICIE DU SERVICE DE REPAS QUI NORMALEMENT AURAIENT DU ETRE SERVIS PAR SON CONCURRENT, ET DONC D'UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE; QUE LA COUR D'APPEL SE FONDE EN PARTICULIER SUR L'ATTITUDE SUSPECTE DU CHAUFFEUR DU CAR ET DE X... QUI ONT PROCEDE A UNE MISE EN SCENE POUR TENTER D'EMPECHER L'HUISSIER REQUIS PAR LES EPOUX Y... DE CONSTATER LES FAITS DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET D'INTERROGER LES CLIENTS PORTEURS DE BONS DE REPAS POUR LE RESTAURANT SAUBIDET; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME SUSPECTES LES ATTESTATIONS DE CLIENTS PRODUITES PAR X...; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR LES EPOUX Y... ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT ALLEGUEES PAR X... POUR SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'X... SANS ETRE TENUS DE LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECIDER QU'X... AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DES EPOUX Y...; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - COMPARUTION PERSONNELLE - DEFAUT - PORTEE - INSTANCE ENGAGEE PAR DEUX EPOUX - COMPARUTION DE LA FEMME SEULE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR DEUX EPOUX CONTRE UN TIERS ET A LAQUELLE LA FEMME S'EST PRESENTEE SANS SON MARI, LES JUGES DU FOND, EN CONSIDERANT QUE LA COMPARUTION DE LA FEMME - QUI, PARTIE A L'INSTANCE, POUVAIT ETRE ENTENDUE SEULE - ETAIT SUFFISANTE POUR LES ECLAIRER, N'ONT FAIT AINSI QU'USER DE LA FACULTE QUI LEUR EST RECONNUE PAR L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.