Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, AUCUN BENEFICIARE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES ET "QU'A L'ASSURE QUI AURAIT VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES... LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES" ; ATTENDU QUE TIANE A BENEFICIE DU 18 NOVEMBRE 1962 AU 29 MARS 1963 DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUE TIANE, PARTI ENSUITE POUR L'ALGERIE, S'EST PREVALU DE CINQ PROLONGATIONS DE REPOS DE TRENTE JOURS CHACUNE QUI LUI AURAIENT ETE PRESCRITES SUR PLACE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1963, QUE POUR CELLES-CI, LA CAISSE LUI A REFUSE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES, SAUF POUR LA PERIODE DU 16 MAI AU 15 JUILLET 1963, LES AVIS D'ARRET DE TRAVAIL ET DE PROLONGATION DE REPOS N'AYANT ETE PRESENTES QUE LES 19 SEPTEMBRE 1963, 22 MARS ET 1 NOVEMBRE 1964, QUE LA DECISION ATTAQUEE A NEANMOINS ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TIANE EUT VOLONTAIREMENT ENFREINT LES REGLEMENTS, AU MOTIF QU'IL PRODUISAIT UNE LETTRE CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE L'ENVOI A UN ORGANISME INCOMPETENT DES PIECES MEDICALES ET QUE SI CELLES-CI AVAIENT ETE RECUES TARDIVEMENT, CE FAIT NE SAURAIT ETRE ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'INTERESSE MAIS AUX DIFFICULTES ACTUELLES DE TRANSMISSION ET CORRESPONDANCES ENTRE LES ORGANISMES ALGERIENS ET LA CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE ALLEGUAIT QUE SON CONTROLE AVAIT ETE RENDUIMPOSSIBLE POUR LES PROLONGATIONS ALLEGUEES ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RETENIR UNE SEULE TENTATIVE D'ENVOI DE PIECES SANS EN PRECISER D'AILLEURS LA DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 18 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 66.12.604. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ TIANE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 298, P. 244 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN RESSORTISSANT ALGERIEN LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX PROLONGATIONS DE REPOS QUI LUI AURAIENT ETE ACCORDEES DANS SON PAYS D'ORIGINE ADMET QUE LE RETARD APPORTE A LA TRANSMISSION DES PIECES MEDICALES NE LUI EST PAS ENTIEREMENT IMPUTABLE, EN SE BORNANT A RETENIR UNE SEULE TENTATIVE D'ENVOI DE PIECES, SANS EN PRECISER, D'AILLEURS, LA DATE, ALORS QUE LA CAISSE ALLEGUAIT QUE SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE POUR LA PERIODE CONSIDEREE.