Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

VU L'ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1965, VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DIT ET JUGE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN REDUIT OCCUPE SANS DROIT NI TITRE PAR MAURETTE ET A ORDONNE SON EXPULSION ; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION SUSVISE EN DATE DU 10 MARS 1965 ; QU'ENTRE TEMPS CEPENDANT, VEUVE MAURETTE, EN TANT QU'USUFRUITIERE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DONT MAURETTE SE PRETENDAIT NU-PROPRIETAIRE, A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1962 ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION MAL FONDEE ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET SE RATTACHE INTIMEMENT A L'ARRET CASSE DU 23 OCTOBRE 1962, ET QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXAMINER LE MERITE, IL NE PEUT QU'ETRE ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS SOULEVES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 16 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 10 098 VEUVE MAURETTE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 292, P 253 ; 10 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 181, P 135.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - LIEN DE CONNEXITE ET DE DEPENDANCE DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI AVEC LA DECISION CASSEE - DECISION STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ARRET CASSE
Analyse : UN ARRET, DECIDANT QU'UNE PARTIE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN LOCAL OCCUPE SANS DROIT NI TITRE PAR UN TIERS ET ORDONNANT L'EXPULSION DE CELUI-CI, AYANT ETE CASSE, DOIT ETRE ANNULEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXAMINER LE MERITE, LA DECISION QUI DECLARE MAL FONDEE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ARRET PRECITE PAR UNE AUTRE PARTIE EN TANT QU'USUFRUITIERE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX.