Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1973, 71-12.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12655
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1971-03-26, 1971-03-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... DONNERENT EN LOCATION-GERANCE A DAME Y..., EN NOVEMBRE 1965, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT-DEBIT DE BOISSONS, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; QUE DAME Y... FUT, UN AN PLUS TARD, DECLAREE EN FAILLITE ; QUE, PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION FUT DECLAREE A LA REQUETE DU SYNDIC, LES EPOUX X... AYANT EN EFFET OBTENU CETTE AUTORISATION PAR FRAUDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDIC POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DES EPOUX X... A VERSER A LA MASSE, EN RAISON DE CES FAITS, LE MONTANT DES DETTES CONTRACTEES PAR DAME Y... DANS L'EXPLOITATION DU FONDS, AU MOTIF QUE LES FOURNISSEURS ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR CONTRE LESDITS EPOUX X... DE LA SITUATION DE FAIT, AYANT TOUTES LES APPARENCES D'UNE LOCATION-GERANCE CREEE PAR EUX-MEMES, TANDIS QUE LESDITS EPOUX X..., QUANT A EUX, NE POUVAIENT, ETANT AUTEURS DE LA FRAUDE, INVOQUER, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS SE TROUVAIT EXPLOITE PAR AUTRUI, NI LA PUBLICITE DONNEE A CETTE CIRCONSTANCE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX X... ET LA MASSE DES CREANCIERS DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A LA FOIS, APPLIQUER LA LOI DU 20 MARS 1956, ET EXCLURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE CONSIDERAIT QUE LA LOI PRECITEE SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, PAR SUITE DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE FAIT QUI EN RESULTAIT, ET S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, DES L'INSTANT OU ILS AVAIENT ETE INFORMES, PAR UNE PUBLICITE EFFECTIVE, DE CE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS SE TROUVAIT ASSUREE PAR LA SEULE DAME Y..., AGISSANT POUR ELLE-MEME, ET NON PAR LES EPOUX X..., OU POUR LE COMPTE DE CEUX-CI, LES CREANCIERS ETAIENT FONDES A PRETENDRE QUE LESDITS EPOUX, ETRANGERS A L'EXPLOITATION, DEVAIENT NEANMOINS ETRE DECLARES DEBITEURS DES DETTES CONTRACTEES PAR LADITE DAME ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - NULLITE - EFFET QUANT A L 'APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION - CONTRAT NUL.
Analyse : LA NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE POUR FRAUDE DU LOUEUR, L 'AUTORISATION JUDICIAIRE DE LOCATION, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 AYANT ETE OBTENUE A LA SUITE DE DECLARATIONS MENSONGERES, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES DU LOCATAIRE, DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS, NE PEUVENT PAS, TOUT A LA FOIS, FAIRE APPLICATION DE LA LOI PRECITEE POUR CONDAMNER CE DERNIER ET REFUSER DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, LIMITANT LA DUREE DE SA RESPONSABILITE. ET SI LA LOI DE 1956 NE RECOIT PAS APPLICATION EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CEPENDANT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE FAIT CREEE ET S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES CREANCIERS, DES LORS QU'ILS ONT ETE INFORMES PAR UNE PUBLICITE EFFECTIVE QUE LE LOCATAIRE EXPLOITE SEUL LE FONDS POUR SON COMPTE, PEUVENT ENCORE PRETENDRE QUE LE PROPRIETAIRE, ETRANGER A L 'EXPLOITATION, DOIT ENCORE ETRE TENU DES DETTES.