COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA COPIE SIGNIFIEE, LAQUELLE PORTE LA MENTION "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE OU SIEGEAIENT ET ASSISTAIENT MM VERNIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, TORTAT, CONSEILLER, TOUS MEMBRES DE CETTE CHAMBRE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION ; ATTENDU QUE DANS L'ESPECE LA GROSSE DE L'ARRET, TIREE EN PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE L'ARRET ET ATTESTEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL PORTE "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE OU SIEGEAIENT ET ASSISTAIENT MM VERNIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, TORTAT, CONSEILLER, LEQUESNES, CONSEILLER , TOUS MEMBRES DE CETTE CHAMBRE " ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE
Analyse : LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET, PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION.