Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1973, 72-90.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-90896
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (ChambreAPP. C.) 1972-02-17, 1972-02-17
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Lemanissier

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1ER X... (CLAUDE); 2EME Y... (MONIQUE), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 2 JUILLET 1971 LES CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT, POUR ABUS DE CONFIANCE, CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES ADMIS EN LA MATIERE, VIOLATION DES ARTICLES 412, 462, 487, 492, 553-2EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EST REPUTEE CONTRADICTOIRE UNE DECISION RENDUE EN L'ABSENCE DES PARTIES QUI N'ETAIENT PAS CITEES POUR L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS ET SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT CONNAISSANCE DE LA DATE DE CETTE AUDIENCE; PAR CES MOTIFS, QUE LE PREVENU REGULIEREMENT CITE AURAIT DU COMPARAITRE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE N'A PAS ETE RETENUE ET RENVOYEE POUR DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE; " ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES CITES AU MOYEN QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE JUGES CONTRADICTOIREMENT QUE S'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT CITES A L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS, OU SI, ETANT PRESENTS A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, IL ETAIT CONSTATE QU'ILS ONT EU CONNAISSANCE DE CE RENVOI ET DE LA DATE DE L'AUDIENCE CHOISIE POUR LES DEBATS "; ATTENDU QUE X... (CLAUDE) ET Y... (MONIQUE), FEMME X..., REGULIEREMENT CITES A PERSONNE POUR L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 13 MAI 1971, ETAIENT AUX TERMES DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENUS DE COMPARAITRE A CETTE AUDIENCE DES LORS QU'ILS NE FOURNISSAIENT PAS D'EXCUSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU 2 JUILLET 1971, PUBLIQUEMENT ORDONNE A L'AUDIENCE DU 13 MAI 1971, DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONTRADICTOIREMENT PRONONCE A LEUR EGARD; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT PAR SON ARRET DU 2 JUILLET 1971 ET QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'OPPOSITION QUE LES PREVENUS AVAIENT FORMEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE; QUE, DES LORS, LE MOYEN ETANT REJETE, LE POURVOI DOIT ETRE LUI-MEME DECLARE IRRECEVABLE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision.
Analyse : Le prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparait pas et ne fournit pas une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, est jugé contradictoirement. Il continue d'en être ainsi sans qu'il y ait lieu de citer à nouveau le prévenu lorsque l'affaire, au vu de cette première citation, a été renvoyée à une audience ultérieure à date fixe (1).