COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JANVIER 1949, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE REVENDRE AUX EPOUX Y... DEUX PAVILLONS FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DEVAIT METTRE EN ADJUDICATION LE SURLENDEMAIN ET QU'ILS SE PROPOSAIENT D'ACQUERIR ; QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DES IMMEUBLES ET QUE LE 2 FEVRIER 1949 LES EPOUX Y... LES ONT SOMMES DE REALISER LA VENTE PROMISE ; QUE L'ACTE DE VENTE N'A PU ETRE DRESSE PAR SUITE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'AUTORISER LA DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SANS L'ETABLISSEMENT D'UN PASSAGE RELIANT LA RUE AUX PAVILLONS LITIGIEUX ET PRESENTANT UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE PREVUE A L'ACTE DU 6 JANVIER 1949; QUE SUR L'ACTION DES EPOUX Y... , ET APRES CASSATION DE L'ARRET CONFIRMATIF QUI REJETAIT LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECIDE QUE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LES EPOUX X... DEVRAIENT REALISER, PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PROFIT DES EPOUX Y..., LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE SUR LES PAVILLONS LITIGIEUX, FAUTE DE QUOI LEDIT ARRET TIENDRAIT LIEU D'ACTE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE VIOLENCE MORALE EXERCEE SUR LES EPOUX X... N'ETAIT PAS RAPPORTEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CEUX-CI DEMANDAIENT QUE LA PROMESSE DE VENTE SOIT DECLAREE NULLE A RAISON NOTAMMENT DU DEFAUT D'ACCORD CERTAIN DES PARTIES ET DES CONDITIONS ILLEGALES INSEREES DANS L'ACTE DU 6 JANVIER 1949 ET QUI CONSTITUAIENT UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET DU 15 MAI 1957 RENDU PAR LA COUR DE RENVOI ET QUI DEVAIT ETRE SUIVI D'UN ARRET INTERPRETATIF DE LA MEME COUR DU 8 JUILLET 1959, EGALEMENT ATTAQUE, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... ONT DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1950 EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ETAIENT NULLES COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES SUR L'URBANISME ET LES PLANS D'AMENAGEMENT, NOTAMMENT DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 ; QUE LEDIT JUGEMENT INDIQUE SANS DOUTE DANS SES MOTIFS QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE REALISATION DE VENTE DES EPOUX Y..., LES EPOUX X... ONT, ENTRE AUTRES ARGUMENTS, INVOQUE LA VIOLENCE MORALE DONT ILS AURAIENT ETE L'OBJET DE LA PART DE LEURS ADVERSAIRES POUR CONSENTIR A LA PROMESSE DE VENTE, MAIS QUE LE TRIBUNAL A IMMEDIATEMENT ECARTE CETTE VIOLENCE EN OBSERVANT QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE FAIT ETAT A LA BARRE ; QU'IL S'EST FONDE UNIQUEMENT POUR PRONONCER LA NULLITE DES CONVENTIONS SUR LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES LOTISSEMENTS ; QUE LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF DE CONCLUSIONS RELATIF A UN PRETENDU DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS SOUMISE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DONNE SON ACCORD A L'OPERATION PAR UNE LETTRE DU 4 FEVRIER 1957, ALORS QUE LA COUR, EN PRESENCE DES DECISIONS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE DU 16 MARS 1949 REFUSANT L'AUTORISATION NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR APPRECIER, DECIDER QU'AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'ETAIT NECESSAIRE, ET ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, INTERPRETER LA DECISION DU 4 FEVRIER 1957 DONT LA PORTEE ETAIT CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE POSTERIEUREMENT A LA LETTRE PREFECTORALE DU 16 MARS 1949 REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LES EPOUX X..., L'ADMINISTRATION AVAIT "ELLE-MEME DONNE SON ACCORD PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1957", SANS INTERPRETER, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DERNIERE DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A DEFAUT DE REALISATION DE LA PROMESSE L'ARRET RECTIFIE TIENDRAIT LIEU D'ACTE DE VENTE ET SERAIT SOUMIS A LA FORMALITE DE LA TRANSCRIPTION AU MOTIF QUE LE PREMIER ARRET COMME LE SECOND CONTIENDRAIT TOUTES LES PRECISIONS REQUISES, ALORS QUE L'ARRET RECTIFIE COMME L'ARRET PRIMITIF EST MATERIELLEMENT INEXECUTABLE FAUTE D'EXTRAITS CADASTRAUX VALABLES QUI NE PEUVENT ETRE DELIVRES QU'APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIVISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DU JUGE DU FOND ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RESPECTIVEMENT RENDUS LES 15 MAI 1957 ET 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; NO 59-12.874. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN CONCERNANT L'EXECUTION D'UNE DECISION - IRRECEVABILITE
Analyse : LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DES JUGES DU FOND. ON NE SAURAIT DONC, DANS UN LITIGE RELATIF A LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UNE PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DANS LEQUEL LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'A DEFAUT DE REALISATION DE LA PROMESSE L'ARRET TIENDRAIT LIEU D'ACTE DE VENTE, ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION QU'ELLE SERAIT MATERIELLEMENT INEXECUTABLE EN RAISON DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'AUTORISER LA DIVISION DE CET ENSEMBLE ET DE L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE DES EXTRAITS CADASTRAUX VALABLES.