COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE 58 - 1276 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 91 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DES MEMES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION, LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT ; ILS JUGENT EN PREMIER OU DERNIER RESSORT LES DIFFERENDS A L'EGARD DESQUELS LA CONCILIATION A ETE SANS EFFET ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES, LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; LES POURVOIS EN CASSATION SONT FORMES, INSTRUITS ET JUGES SUIVANT PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PASQUALINI A FORME UN POURVOI EN CASSATION PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE, SUR CONTREDIT AU JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 19 JANVIER 1960 DANS UN LITIGE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 11 888 PASQUALINI C/ SOCIETE PAPETERIE DE VALFURET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 376, P 294.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET CONTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL RENDU POSTERIEUREMENT AU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, SUR CONTREDIT AU JUGEMENT D'INCOMPETENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS UN LITIGE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL.