Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11462
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1979-01-10, 1979-01-10
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MLLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE ET DONT M X... EST LE FERMIER, A CHARGE L'AGENCE IMMOBILIERE CABINET COSTE DE LUI PROCURER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 125 000 FRANCS, AUGMENTE DES HONORAIRES DE NEGOCIATION DU NOTAIRE ET DE LA COMMISSION DE L'AGENCE, FIXEE A 5 % DU PRIS; QU'APRES QUE LE CABINET COSTE SE FUT ACQUITTE DE CETTE MISSION EN PROPOSANT A MLLE Y... UN ACQUEREUR QUI ACCEPTAIT L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, M X... A DECLARE VOULOIR EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL; QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Z... DETERMINER LA VALEUR DU DOMAINE ET A DIT QUE LES FRAIS D'AGENCE IMMOBILIERE SERAIENT SUPPORTES PAR M X... S'IL REITERAIT APRES EXPERTISE SA PREEMPTION; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU, L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT PERCEVOIR UNE COMMISSION LORSQUE LA VENTE NEGOCIEE PAR SES SOINS N'A PAS ETE CONCLUE, QU'EN L'ESPECE, M X... AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA VENTE NEGOCIEE PAR L'AGENT IMMOBILIER AVEC UN ACQUEREUR PROCURE PAR LUI N'AVAIT PAS ETE CONCLUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A COMMISSION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER S'ANALYSE EN UNE SIMPLE SUBSTITUTION DE CELUI-CI A L'ACQUEREUR EVENTUEL ET QU'AINSI M X... DEVRA EXECUTER EN BLOC TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE PROJETEE SOUS LA SEULE RESERVE QU'ELLE NE SOIENT PAS EXAGEREES; QU'AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CES CLAUSES ET CONDITIONS N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, EXAGEREES, ELLE A, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDE A BON DROIT QUE > M X... SERA TENU DES FRAIS D'AGENCE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, EN VIOLATION DU MEME ARTICLE 6, LE CUMUL D'UNE COMMISSION DUE A L'AGENT IMMOBILIER ET D'HONORAIRES DE NEGOCIATION DUS AU NOTAIRE; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN, SOULEVE PAR M X..., DE L'INTERDICTION D'UN TEL CUMUL; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES OPERATIONS PREALABLES A LA VENTE ETAIENT EN COURS DE DEROULEMENT ET QUE LA MISSION DU NOTAIRE N'ETAIT PAS ACHEVEE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DIT QUE M X... SERAIT TENU CUMULATIVEMENT DE REGLER LA COMMISSION DE L'AGENCE ET LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DU NOTAIRE, A PU DECIDER QU'IL APPARTIENDRAIT A CET ACQUEREUR EVENTUEL DE REQUERIR, LE MOMENT VENU, LA TAXE DES DROITS NOTARIES; QU'ELLE A AINSI REPONDU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Vente d'un bien rural - Droit de préemption du preneur - Exercice - Effet.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Substitution à l'acquéreur - Effet - Payement de la commission de l'agent immobilier.
Analyse : Le droit de préemption du fermier s'analysant en une simple substitution de celui-ci à l'acquéreur éventuel le fermier est tenu, en cas de préemption d'exécuter toutes les clauses et conditions de la vente, et, notamment, de payer la commission stipulée en faveur de l'agent immobilier.