Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°S 64-20182 ET 64-20183 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, 1984 C... MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE DAME CREPEAU A... C... B... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET LES EPOUX Y... SANS B... PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES MEMES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, AU MOTIF QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE NE S'IMPOSAIT AU JUGE QUE DANS LA MESURE OU ELLE DECOULAIT D'UNE MANIFESTATION PROLONGEE ET NON EQUIVOQUE DU BAILLEUR DE SUBSTITUER UN NOUVEAU LOCATAIRE A L'ANCIEN ET QU'EN L'ESPECE, LES QUITTANCES N'AVAIENT CESSE D'ETRE LIBELLEES AU NOM DE DAME Z..., PRECEDENTE LOCATAIRE, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VOIR DANS L'ACCEPTATION TOUTE FORMELLE DES VERSEMENTS PAR UN PREPOSE DU PROPRIETAIRE, LA PREUVE DE LA NOVATION ; ALORS QU'APRES AVOIR ADMIS QU'UNE MANIFESTATION PROLONGEE DU PROPRIETAIRE ETAIT ESSENTIELLE POUR APPRECIER SA VOLONTE D'ACCEPTER UN NOUVEAU LOCATAIRE, LA COUR ETAIT TENUE DE CONSTATER LA DUREE DE CETTE MANIFESTATION ET D'AUTANT PLUS QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PERCU, PENDANT QUATRE ANNEES, DES LOYERS DES EPOUX Y... SANS PROTESTATION NI RESERVE ; ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR L'ACCEPTATION TOUTE FORMELLE DES LOYERS PAR UN PREPOSE DU PROPRIETAIRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PREPOSE AGISSAIT POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE EN PERCEVANT LES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Z..., LOCATAIRE DES LIEUX LITIGIEUX, AVAIT ABANDONNE CEUX-CI APRES SON MARIAGE EN SECONDES NOCES AVEC LECOEUR, ET EN AVAIT PROFITE POUR Y INSTALLER SA FILLE ET LE MARI DE CELLE-CI, LES EPOUX Y..., SANS EN AVISER LE PROPRIETAIRE ; QUE S'IL EST EXACT QUE, DANS LA SUITE, LES EPOUX Y... AVAIENT ACQUITTE LES LOYERS, LES QUITTANCES DEMEURAIENT ETABLIES AU NOM DE LA DEBITRICE ORIGINAIRE, DAME Z... ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'Y VOIR L'ACQUIESCEMENT DU PROPRIETAIRE A CE CHANGEMENT, QUE L'INTENTION DE NOVER NE RESULTAIT NULLEMENT DE L'ATTITUDE DES PARTIES, LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1273 C... CODE CIVIL N'ETANT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20182 EPOUX Y... ET X... C/ LAGARRIGUE N° 64-20183 EPOUX Y... ET X... C/ LAGARRIGUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET MAYER A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 111, P 91 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - BAIL A LOYER - PAYEMENT DES LOYERS - QUITTANCES RESTANT ETABLIES AU NOM DU DEBITEUR ORIGINAIRE (NON)
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LES OCCUPANTS D'UN APPARTEMENT, MIS DANS LES LIEUX PAR LEUR MERE QUI AVAIT ABANDONNE CEUX-CI LORS D'UN MARIAGE EN SECONDES NOCES, AVAIENT ACQUITTE LES LOYERS, LES QUITTANCES DEMEURAIENT TOUJOURS ETABLIES AU NOM DE LA DEBITRICE ORIGINAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'Y VOIR L'ACQUIESCEMENT DU PROPRIETAIRE A UN CHANGEMENT DE LOCATAIRE, LINTENTION DE NOVER NE RESULTANT NULLEMEN DE L'ATTITUDE DES PARTIES ET LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS RAPPORTEE.