Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET - LOI DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ADMINISTRATIVE, PREVUE PAR CE TEXTE, A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS DECOULANT D'UN CONTRAT QUI, CONCLU NOTAMMENT PAR UN CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC, COMPORTE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 11 JUILLET 1962, LA SOCIETE PARISIENNE D'ORGANISATION COMMERCIALE (SPOC) A OBTENU DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE ET L'OBLIGATION DE REALISER UN TRAFIC ATTEIGNANT UN TONNAGE MINIMUM, LE DROIT D'OCCUPER, A TITRE PRECAIRE, UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER ; QUE, LE 18 DECEMBRE 1963, LA SNCF, ESTIMANT QUE CERTAINES CLAUSES DE CE CONTRAT N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, A INFORME LE PERMISSIONNAIRE QU'ELLE RESILIAIT LA CONVENTION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1964, PUIS, LA SPOC ETANT DEMEUREE DANS LES LIEUX APRES CETTE DERNIERE DATE, A ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES AUX FINS D'EXPULSION ; QUE LA SPOC AYANT PRETENDU QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, AUX MOTIFS QUE SI LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULS COMPETENTS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT, COMME EN L'ESPECE, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, LE JUGE DES REFERES A CEPENDANT QUALITE POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN PERMISSIONNAIRE LORSQU'IL LUI SUFFIT DE CONSTATER QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION EST RESILIEE DE PLEIN DROIT A LA SUITE DE LA SURVENANCE NON EQUIVOQUE D'UN DES EVENEMENTS PREVUS AU TRAITE OU D'UNE INFRACTION MANIFESTE AUX CLAUSES DUDIT TRAITE ; - QU'EN L'ESPECE, L'INFRACTION COMMISE PAR LA SPOC A L'OBLIGATION D'ASSURER UN MINIMUM DE TONNAGE EST CERTAINE - ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SEULES, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PEUVENT SE PRONONCER SUR LA PORTEE D'UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, ET SUR LES SUITES ET LES CONSEQUENCES DE SA RESILIATION, ET QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX CIVILS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 10 503 SOCIETE PARISIENNE D'ORGANISATION COMMERCIALE (SPOC) C/ SNCF. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1954, BULL 1954, I, N° 199, P 169, ET LES ARRETS CITES EN REFERENCE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 302 (2°), P 259.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS DOMAINE PUBLIC CONTRAT PORTANT OCCUPATION DE CE DOMAINE CONTESTATION EN DECOULANT DEMANDE D'EXPULSION REFERES (NON)
Sommaire de référence : LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ETANT RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX CIVILS, CE MAGISTRAT NE SAURAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE D'EXPULSION D'UN PERMISSIONNAIRE, BENEFICIANT DU DROIT D'OCCUPER A TITRE PRECAIRE, A CERTAINES CONDITIONS, UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC, FORMEE PAR L'ADMINISTRATION QUI, ESTIMANT QUE LES CLAUSES DU CONTRAT N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, A RESILIE CETTE CONVENTION.
Analyse : LA DISPOSITION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ADMINISTRATIVE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS DECOULANT D'UN CONTRAT QUI, CONCLU NOTAMMENT PAR UN CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC, COMPORTE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.