Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 77-40.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40224
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1976-10-28, 1976-10-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 DU CODE CIVIL, L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAUMANDE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TANNERIES DE FRANCE, LE 5 NOVEMBRE 1957, COMME EMPLOYE ET DEVENU LE 1ER FEVRIER 1966 CADRE COMMERCIAL ITINERANT, A ETE LICENCIE LE 15 DECEMBRE 1971, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PRENANT FIN LE 31 MARS 1972 QU'IL A ETE DISPENSE D'EFFECTUER ; QU'A LA SUITE DE POURPARLERS ENTRE LES PARTIES, IL A ETE ETABLI COURANT DECEMBRE 1971 UN DECOMPTE DES SOMMES RESTANT DUES A TITRE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES 1971, 1972 ET QUE SUR CE DECOMPTE FIGURAIT LA MENTION QUE LE MONTANT DU PREAVIS DEVAIT APURER L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS QUI SERAIENT DUES SUR LES ORDRES PRIS POUR 1972 ; QUE LA SOMME FIGURANT SUR CE DECOMPTE A ETE VERSEE A SAUMANDE ; QUE CE DERNIER PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1972, POSTERIEURE A LA RUPTURE, DEMANDAIT A SON EMPLOYEUR LA RECTIFICATION DU DECOMPTE ETABLI PRECEDEMMENT ET MENTIONNANT QU'IL NE VOULAIT PAS REVENIR SUR LE PROBLEME DES CONGES PAYES TEL QU'IL L'AVAIT EXPOSE EN 1971 ; QUE LES TANNERIES DE FRANCE ONT DONNE LEUR ACCORD POUR CETTE MODIFICATION EN VERSANT LA SOMME RECLAMEE LE 11 FEVRIER 1972 ; QUE SAUMANDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMMISSIONS POUR L'ANNEE 1972 ET DE RELIQUAT DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE 1966 A 1971 ETAIENT IRRECEVABLES COMME REGLEES PAR LA TRANSACTION, AU MOTIF QU'IL ETAIT MAL VENU A NIER L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE PUISQUE SELON LES PREMIERS JUGES IL EN AVAIT RECONNU L'EXECUTION ET QUE LES LETTRES POSTERIEURES AU LICENCIEMENT, ECRITES PAR LE SALARIE S'Y REFERAIENT ALORS QUE, D'UNE PART, SEUL UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DU SALARIE PEUT ETABLIR LA TRANSACTION DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LE SEUL DOCUMENT QUI AURAIT PU VALOIR TRANSACTION ETAIT CELUI QUI EMANAIT SELON L'EMPLOYEUR DU SALARIE ET DANS LEQUEL CE DERNIER AURAIT ETE D'ACCORD POUR QUE LE MONTANT DU PREAVIS APURE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS DUES ; QUE DANS SES CONCLUSIONS LE SALARIE SOULIGNAIT FORMELLEMENT QUE CET ECRIT N'AVAIT ETE NI REDIGE, NI SIGNE, NI CONNU DE LUI ET QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE IL N'EN AVAIT RECONNU L'EXISTENCE, DE TELLE SORTE QU'EN SE FONDANT SUR CE DOCUMENT POUR DECLARER QU'IL COMPORTAIT UNE TRANSACTION, L'ARRET ATTAQUE EN A DENATURE LES TERMES ; QUE D'AUTRE PART AUCUNE DES LETTRES DU SALARIE NE SE REFERAIT AU PRETENDU DECOMPTE ETABLI PAR LUI NI A L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE TRANSACTION DANS LAQUELLE LES PARTIES AURAIENT ENTENDU SE FAIRE DES CONCESSIONS RECIPROQUES, L'ENSEMBLE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ETABLISSANT AU CONTRAIRE DE FACON NON AMBIGUE QUE LA DISCUSSION N'AVAIT PORTE QUE SUR LES APPOINTEMENTS DU DERNIER MOIS DE TRAVAIL, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET LES CONGES PAYES DE L'ANNEE EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SAUMANDE AVAIT RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA TRANSACTION AVAIT ETE EXECUTEE ET QU'ELLE AVAIT ETE AVANTAGEUSE POUR LUI, QU'IL DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE COMME S'IL AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE CADRE DEPUIS SON ENTREE DANS LA SOCIETE EN 1957 BIEN QU'IL NE LES EUT EXERCEES QUE DEPUIS 1966 ; QUE LES LETTRES POSTERIEURES ECRITES PAR SAUMANDE SE REFERAIENT A CETTE TRANSACTION QUI STIPULAIT QUE LE MONTANT DU PREAVIS DEVAIT APURER L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS DUES SUR DES ORDRES PRIS POUR 1972 ; QUE RELATIVEMENT AUX CONGES PAYES, SAUMANDE AVAIT ECRIT A SON EMPLOYEUR LE 17 JANVIER 1972 "SANS VOULOIR REVENIR SUR LE PROBLEME DE CONGES PAYES TEL QU'IL VOUS A ETE EXPOSE EN JUIN 1971" ET SE BORNAIT A DEMANDER QUE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE SOIT FIXEE POUR 1971 / 72 SUR LA MOYENNE MENSUELLE DE 8. 325 FRANCS ET QUE LA SOCIETE LES TANNERIES DE FRANCE AVAIT ACCEPTE SA DEMANDE AINSI FORMULEE ; QU'ILS ONT PU ESTIMER QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, DECOMPTE PRESENTE PAR LE DEMANDEUR, MODIFIE A PLUSIEURS REPRISES PAR LUI, ACCEPTE PAR LA DEFENDERESSE ET LE DEMANDEUR LUI-MEME, QU'EFFECTIVEMENT LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD PAR UNE TRANSACTION AFIN DE N'AVOIR PAS RECOURS A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE APRES AVOIR REGLE TOUS LES POINTS LITIGIEUX SOULEVES PAR LE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Transaction - Acte établissant l'état discuté des comptes de l'employeur et du salarié.
Sommaire de référence : * TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Rupture - Acte établissant l'état discuté des comptes de l'employeur et du salarié.
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer qu'il résulte d'un décompte produit par le salarié, modifié à plusieurs reprises par lui et accepté tant par lui que par l'employeur, que les parties se sont mises d'accord par une transaction sur les sommes revenant au salarié à la suite de son licenciement afin de n'avoir pas recours à une procédure judiciaire une fois réglés tous les points litigieux soulevés par la rupture du contrat de travail.