Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1976, 73-11.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11673
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1973-01-24, 1973-01-24
Président : PDT M. Pauthe CFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 24 JANVIER 1973 D'AVOIR MENTIONNE D'UNE PART QU'ASSISTAIENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE : MM LEQUENNE, PRESIDENT, Y... ET SAUT, CONSEILLERS ET D'AUTRE PART QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PAR M Y..., FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, SAUT ET MOMMEY, CONSEILLERS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DOIT CONTENIR LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JANVIER 1973 DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 24 JANVIER 1973 ; QUE CETTE ENONCIATION FAIT PRESUMER QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF X... MORAND ET MARSAUD SE RENDAIENT DE CLERMONT-FERRAND A MARSEILLE DANS UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-CENTRE LORSQUE L'APPAREIL APRES ETRE DESCENDU DANS LA BRUME AUX ABORDS DE L'AERODROME DE MARIGNANE EST TOMBE DANS UN ETANG, QUE CES DEUX PASSAGERS ET LE PILOTE ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; QUE LES CONSORTS Z... ET MARSAUD ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-CENTRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN PRETENDANT QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE N'ETAIT PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE LE PILOTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LADITE CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE AIR-CENTRE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTERAIT TANT DE LEURS CONSTATATIONS QUE DE CELLES DES PREMIERS JUGES DONT ILS ONT ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS QUE L'ALTITUDE DE 60 METRES ETAIT CELLE A LAQUELLE LE PILOTE POUVAIT REGLEMENTAIREMENT DESCENDRE EN L'ABSENCE DE VISIBILITE ET MEME CELLE A LAQUELLE IL DEVAIT DESCENDRE POUR TENIR COMPTE DES INSTRUCTIONS DE LA TOUR DE CONTROLE, SI BIEN QUE SELON LE MOYEN, ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN REPROCHANT AU PILOTE D'AVOIR PRIS UN RISQUE EN S'AVENTURANT AUSSI BAS, QUE D'AUTRE PART LE FAIT, POUR LE PILOTE, DE S'ETRE FIXE, LORS DE CETTE DESCENTE AUTORISEE, AUX ALTIMETRES DONT IL DEVAIT CONNAITRE L'IMPRECISION, AURAIT CONSTITUE TOUT AU PLUS, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AURAIT RECONNU, UNE IMPRUDENCE ET QU'EN EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN RISQUE DELIBERE PRIS PAR LE PILOTE, L'ARRET X... AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE LAQUELLE EXIGE QUE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SOIT NON SEULEMENT COMMISE AVEC TEMERITE MAIS EGALEMENT AVEC LA CONSCIENCE EFFECTIVE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERAIT PROBABLEMENT ALORS QU'EN DEUXIEME LIEU L'EXISTENCE EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL D'UNE ERREUR D'EVALUATION DE LA HAUTEUR DE L'AVION, DE L'ORDRE DE 65 METRES IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE LORSQUE LE PILOTE, AINSI QUE LE LUI A REPROCHE L'ARRET ATTAQUE, SE RISQUAIT A DESCENDRE A LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE DE 65 METRES, L'AVION SE SERAIT TROUVE NECESSAIREMENT EN POSITION DE DESCENTE EN DIRECTION PROCHE DU SOL, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN INDUISAIENT NECESSAIREMENT ET SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LE PILOTE AVAIT EN REALITE TENTE UN ATTERRISSAGE ; ALORS QU'ENFIN ET PAR CONSEQUENT, LE PILOTE AYANT SEULEMENT EU L'INTENTION DE FAIRE UNE APPROCHE AUTORISEE AVANT DE SE DEROUTER N'AURAIT PAS ETE TENU PAR LA REGLEMENTATION DE SE CONFORMER AUX INDICATIONS QUI POUVAIENT LUI ETRE DONNEES PAR LA FONCTION GLIDE PATH DE L'ILS, NI A SUIVRE LE PLAN DE DESCENTE INDIQUE PAR CET INSTRUMENT ET QUE DES LORS IL N'AURAIT PU LUI ETRE REPROCHE AUCUN ACTE TEMERAIRE ACCOMPLI AVEC LA CONSCIENCE EFFECTIVE DU DANGER ENCOURU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSIDERE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LE PILOTE N'EFFECTUAIT PAS UN SIMPLE PASSAGE AU-DESSUS DE L'AERODROME MAIS TENTAIT UN ATTERRISSAGE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL A FAIT CETTE TENTATIVE, QUE LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES LUI INTERDISAIENT, SANS MEME SE MAINTENIR DANS LE FAISCEAU DU GLIDE PATH, ALORS CEPENDANT QUE SON APPAREIL N'ETAIT PAS MUNI D'UN RADIOALTIMETRE ET QUE LES DEUX ALTIMETRES SE TROUVANT A BORD NE LUI PERMETTAIENT, CE QU'IL NE POUVAIT IGNORER, D'APPRECIER L'ALTITUDE QU'AVEC UNE MARGE D'ERREUR DE 65 METRES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU ESTIMER QUE LE PILOTE AVAIT AGI AVEC TEMERITE ET AVEC CONSCIENCE DU DOMMAGE QUI EN RESULTERAIT PROBABLEMENT, ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN CONSEQUENCE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Enonciation suffisante.
Analyse : Dès lors qu'il résulte des énonciations d'un arrêt que l'affaire, après avoir été plaidée à l'audience publique devant une composition de la Cour d'appel qui est indiquée, a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à une date qu'il précise, cette indication implique que les magistrats devant lesquels la cause a été débattue, en ont délibéré.