Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1965) QUE CHAMPION, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1219318, DEMANDE LE 23 DECEMBRE 1958, CONCERNANT UN COLLIER SUPPORT COULISSANT A BLOCAGE AUTOMATIQUE A ENGAGE UNE ACTION EN CONTREFACON DE CE BREVET CONTRE LA SOCIETE LES ALLIAGES MODERNES, ETABLISSEMENTS CONTIN ET COMPAGNIE ET CONTRE LA SOCIETE FABRICATION ET EXPORTATION SANITAIRE DITE SFES; QUE CES DEUX SOCIETES ONT SOUTENU QUE LE BREVET CHAMPION ETAIT NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN LUI OPPOSANT NOTAMMENT L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR LE BREVET AMERICAIN HOPPER, N° 2520365, DEMANDE EN 1946 ET DELIVRE EN 1950; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE AYANT CONSTATE QUE LE BREVET HOPPER COMPORTAIT : 1° UNE TIGE VERTICALE DONT UNE FACE EST PLATE; 2° UN MANCHON COULISSANT SUR CETTE TIGE; 3° A L'INTERIEUR DU MANCHON UNE LAME D'ACIER FORMANT RESSORT ET S'APPUYANT SUR LA FACE PLATE DE LA TIGE, S'OPPOSANT AU COULISSEMENT; 4° UN MIROIR EN PORTE-A-FAUX, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE ANTERIORITE AUX MOTIFS QUE LE DISPOSITIF HOPPER DIFFERERAIT DU COLLIER SUPPORT DECRIT AU BREVET CHAMPION, NON SEULEMENT PAR SA STRUCTURE MAIS EGALEMENT PAR LE RESULTAT RECHERCHE ET OBTENU PUISQUE LE MANCHON N'EST PAS LUI-MEME ORIENTABLE, SON ORIENTATION NE POUVANT ETRE REALISEE QUE PAR UN ORGANE INTERMEDIAIRE PREVU AU BREVET, UN JOINT A ROTULE RELIANT LEDIT MIROIR AUDIT MANCHON ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DECISION TRADUIT UNE DENATURATION DU BREVET CHAMPION QUI N'EXCLUT NULLEMENT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SA DESCRIPTION, LE DISPOSITIF ASSORTI DE LA STRUCTURE DONT, SELON L'ARRET LUI-MEME, L'ANTERIORITE SE TROUVE AINSI FORMEE, ET QUI NE PREVOIT NULLEMENT LA NECESSITE DE L'ORIENTATION A LAQUELLE LEDIT ARRET S'ATTACHE POUR ECARTER CETTE MEME ANTERIORITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LE BREVET CHAMPION EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ENONCE, SANS DENATURATION, QUE CHAMPION EST FONDE A REVENDIQUER UN DISPOSITIF CONSTITUE PAR LA COMBINAISON : A D'UNE TIGE CYLINDRIQUE VERTICALE; B D'UN MANCHON COULISSANT PERCE D'UN CANAL CENTRAL PERMETTANT SON COULISSEMENT SUR LA TIGE ET COMPRENANT UN ORGANE ELASTIQUE FAISANT LEGEREMENT SAILLIE A L'INTERIEUR DU CANAL, ENCASTRE DANS UNE GORGE DUDIT CANAL; C D'UN TETON SUPPORT, SOLIDAIRE DU MANCHON ET EXCENTRE PAR RAPPORT A L'AXE DE CELUI-CI; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENSUITE QUE CE DISPOSITIF PROCURE UN DOUBLE RESULTAT, QU'IL PERMET EN EFFET A L'UTILISATEUR D'OBTENIR A VOLONTE, SOIT UN COULISSEMENT FACILE DU MANCHON AU MOMENT OU CE COULISSEMENT EST UTILE, C'EST-A-DIRE LORSQUE LE TETON SUPPORT N'EST PAS CHARGE, SOIT SON BLOCAGE TRES EFFICACE ET AUTOMATIQUE LORSQU'IL EST UTILE QUE LA BAGUE SOIT MAINTENUE A LA POSITION DESIREE, C'EST-A-DIRE LORSQUE LE TETON SUPPORT EST CHARGE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LE BREVET FRANCAIS CHAMPION EN DECLARANT QUE L'EFFET DE BLOCAGE EST OBTENU DANS CE BREVET PAR L'ACTION D'UNE OU PLUSIEURS BAGUES, EN MATIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPRIMEE LEGEREMENT MONTEES SUR L'UNE OU L'AUTRE DES PIECES COULISSANTES, DE FACON A S'INTERPOSER ENTRE CES DEUX PIECES UN MODE DE REALISATION DECRIT AU BREVET PREVOYANT QUE CHAQUE BAGUE EST ENCASTREE DANS UN EVIDEMENT CIRCULAIRE AMENAGE DANS LA PAROI DE LA PIECE QUI LE SUPPORTE, LA BAGUE DEBORDANT LEGEREMENT CETTE PAROI; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, L'EXISTENCE DE CES BAGUES DANS LE BREVET CHAMPION EXCLUT NECESSAIREMENT TOUTE FORME NON CIRCULAIRE DE LA SECTION DE LA TIGE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE DENATURE LEDIT BREVET EN RELEVANT QU'IL PERMETTAIT UNE ORIENTATION DU MANCHON QUI DECOULAIT NECESSAIREMENT DE LA FORME CYLINDRIQUE DE LA TIGE VERTICALE; QU'AYANT PROCEDE A UNE COMPARAISON DETAILLEE DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET CHAMPION ET DE L'APPAREIL VISE AU BREVET AMERICAIN HOPPER, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE L'ANTERIORITE RESULTANT DE CE BREVET ETRANGER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10633. SOCIETE LES ALLIAGES MODERNES, ETABLISSEMENTS CONTIN ET COMPAGNIE ET AUTRE C/ CHAMPION. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M MERIMEE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM RICHE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - COLLIER SUPPORT COULISSANT A BLOCAGE AUTOMATIQUE
Analyse : AYANT PROCEDE A UNE COMPARAISON DETAILLEE DU DISPOSITIF DECRIT DANS UN BREVET ET DE L'APPAREIL VISE DANS UN BREVET ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE L'ANTERIORITE RESULTANT DE CE DERNIER BREVET.