COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUFOUR A ACHETE UNE BOUTEILLE DE GAZ COMPRIME DE MARQUE NAPHTAGAZ PRODUITE PAR LA SOCIETE "RHIN ET RHONE", QUE POUR LA METTRE EN SERVICE IL L'A MANIPULEE PRES D'UN RECHAUD ALLUME ET A ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION AINSI PROVOQUEE, QU'IL A FORME UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE A LAQUELLE SES ASSUREURS SE SONT JOINTS CONTRE LA SOCIETE "RHIN ET RHONE" QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLOSSE, FABRICANT DE LA ROBINETTERIE, QUE LA COMPAGNIE "CALEDONIAN", ASSUREUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE ALORS QU'ELLE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE "RHIN ET RHONE" UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT ELLE ASSIMILE LES EFFETS A CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, REFUSER D'ADMETTRE LA PARTICIPATION ACTIVE DE LA BOUTEILLE DE GAZ DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS ENCORE QUE SOUS LE COUVERT D'UNE RECHERCHE DE CAUSALITE, ELLE AURAIT TENTE D'ETABLIR UNE FAUTE DE LA VICTIME DONT ELLE AFFIRME SEULEMENT LA POSSIBILITE ET DONT ELLE NE CONSTATE PAS QU'ELLE AIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE DEBITEUR, TOUTES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL FUT EXONERE DE SA RESPONSABILITE, ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET QUE LE GAZ S'EST ECHAPPE EN GRANDE QUANTITE AU MOMENT DU DEVISSAGE DE L'ECROU DE SECURITE CE QUI IMPLIQUERAIT UNE DEFECTUOSITE DE FABRICATION INCOMPATIBLE AVEC L'EXONERATION COMPLETE DE LA SOCIETE "RHIN ET RHONE". MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'UNE DEFECTUOSITE DE LA ROBINETTERIE DE LA BOUTEILLE DE GAZ DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE "RHIN ET RHONE" AIT PARTICIPE MEME POUR PARTIE A LA GENESE DU DOMMAGE DIRECTEMENT OCCASIONNE PAR LES FAUTES LOURDES COMMISES PAR L'USAGER",EN PROCEDANT AU REMPLACEMENT DE CETTE BOUTEILLE A PROXIMITE D'UN FEU ALLUME ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA FAUTE COMMISE PAR DUFOUR A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE CIVILE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET QUE LES DEPENS SONT PERSONNELS ET DIVISIBLES ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT SOLIDAIREMENT DUFOUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE AUX ENTIERS DEPENS, Y COMPRIS CEUX D'APPEL EN GARANTIE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 22 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 62 10 825 DUFOUR ET AUTRES C/ SOCIETE "RHIN ET RHONE" ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1960, BULL 1960, 2, N 368, P 256. 11 JUILLET 1962, BULL 1962, 2, N 576, P 417 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONSTRUCTEUR D'APPAREILS - BOUTEILLE A GAZ - EXPLOSION - FAUTE EXCLUSIVE DE L'UTILISATEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ, ONT CONSTATE QUE SEULE LA FAUTE COMMISE PAR L'ACQUEREUR DE LA BOUTEILLE, EN PROCEDANT A SA MISE EN PLACE PRES D'UN FEU ALLUME AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE, A L'EXCLUSION D'UNE DEFECTUOSITE DE LA ROBINETTERIE, ONT AINSI JUSTIFIE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LE REJET DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LE FABRICANT.