Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-11.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11645
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-02-14, 1973-02-14
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES L'ACHAT PAR LES EPOUX X... D'UN FONDS DE COMMERCE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GRENET, CE DERNIER, QUI ETAIT EGALEMENT AGENT DE LA COMPAGNIE LE LLYOD CONTINENTAL FRANCAIS, A FAIT SIGNER PAR X..., LE 10 FEVRIER 1969, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DONT CETTE COMPAGNIE LUI A ACCUSE RECEPTION, LE 13 FEVRIER, MAIS EN MENTIONNANT DANS SA LETTRE : " NOUS CONSTATONS QUE VOUS NE NOUS DEMANDEZ PAS DE COUVRIR LES LOCAUX D'HABITATION POUR LE RISQUE INCENDIE DANS CES CONDITIONS ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A LA PAGE 33 DU TARIF DES FORMULES FORFAITAIRES, NOUS VOUS INDIQUONS QUE NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR LE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE Y... FERONS DONC ABSTRACTION DE CETTE GARANTIE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA POLICE " ; QU'A LA SUITE D'UNE EXPLOSION SURVENUE DANS LES LIEUX, LE 25 AOUT 1969, QUI A PROVOQUE DIVERS DOMMAGES, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE LE LLOYD ET GRENET A L'EFFET D'ETRE PAR EUX GARANTIS DE TOUTES DEMANDES DONT ILS POURRAIENT FAIRE L'OBJET DE LA PART DE TIERS ET COUVERTS DE LA PERTE D'EXPLOITATION DE LEUR FONDS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX FORTUNATI N'ETAIENT PAS ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYD AU MOMENT DU SINISTRE, FAUTE D'ETABLISSEMENT D'UNE NOTE DE COUVERTURE OU D'UNE POLICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ASSUREUR AVAIT, EN SUITE DE LA PROPOSITION DES ASSURES, REPONDU PAR UNE NOTE DE SERVICE QUI, SI ELLE EXCLUAIT CERTAINS RISQUES, NE REJETAIT PAS CEUX DE LA CATEGORIE DONT RELEVAIT LE SINISTRE ET QUE CETTE REPONSE, QUI CONTENAIT L'ANNONCE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE PRISE COMME REFUSANT TOUTE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA LETTRE DU 13 FEVRIER 1969 SUSVISEE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES PARTIES SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE, ET QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ASSURES PAR LA COMPAGNIE LE LLOYD LORSQU'EST SURVENU LE SINISTRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PROPOSITION D'ASSURANCE - GARANTIE - PREUVE - ACCORD DES PARTIES - STATUT DE L'ASSUREUR - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - ACTE AMBIGU (NON).
Analyse : DES LORS QUE LES TERMES D'UNE LETTRE, PAR LAQUELLE UN ASSUREUR A ACCEPTE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, PRESENTANT UNE AMBIGUITE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'Y A PAS EU ACCORD DES PARTIES SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE ET QUE LE SOUSCRIPTEUR DE LA PROPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ASSURE.