Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-12.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12458
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1972-01-18, 1972-01-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE POUVAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES-AUTRES QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES ET DE MATERNITE- LES PERSONNES QUI NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE; QU'EN APPLICATION DU SECOND ETAIT CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALOCATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 964,95 FRANCS, SOLDE RESTANT DU SUR CELLE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE INDUMENT PERCUE PAR LES EPOUX JACK X..., AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 JUIN 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE MARIUS X..., PERE ET EMPLOYEUR ALLEGUE DE JACK X..., PRODUISAIT UNE ATTESTATION D'IMMATRICULATION A L'U.R.S.S.A.F. A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT REFUSE A CE DERNIER LA QUALITE DE SALARIE DE SON PERE, QUANT A SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, QU'A COMPTER DU 19 AOUT 1968; QU'ELLE A DEDUIT DE CES SEULS ELEMENTS QUE MARIUS X... AVAIT PU DELIVRER DES BULLETINS DE SALAIRE A SON FILS ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE EN DROIT DE PERCEVOIR LES ESTATIONS EN CAUSE DE JANVIER A JUIN 1968; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT EN MEME TEMPS QUE X... MARIUS AVAIT DECLARE A L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE S'IL AVAIT DECIDE DE CREER UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS FONCTIONNE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DE JANVIER A JUIN 1968, MAIS QU'IL AVAIT NEANMOINS VERSE A SON FILS 400 FRANCS PAR MOIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A L'ABSENCE D'ACTIVITE SALARIEE DE JACK X..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ACTIVITE FICTIVE - FILS TRAVAILLANT PRETENDUMENT POUR LE COMPTE DE SON PERE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UN ALLOCATAIRE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR ETE AU SERVICE DE SON PERE RETIENT QUE SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE CE CHEF N 'AYANT ETE REFUSE QUE POSTERIEUREMENT, SON PERE, QUI LUI VERSAIT UNE SOMME MENSUELLE, AVAIT PU LUI DELIVRER DES BULLETINS DE SALAIRE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PERE AVAIT DECLARE QUE S'IL AVAIT DECIDE DE CREER UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS FONCTIONNE DURANT CETTE PERIODE.