Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 75-40.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40608
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Audience solennelle) 1974-11-20, 1974-11-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ALORS APPLICABLE, 1 A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRAGARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COUVAL REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE AVAIT DROIT A UN RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION DE LA DUREE DES CONGES ANNUELS, RESULTANT DES LOIS DU 27 MARS 1956 ET 16 MAI 1969, TOUT EN CONSTATANT QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ETAIENT INCLUSES FORFAITAIREMENT PAR LE CONTRAT DE REPRESENTATION AVEC LES COMMISSIONS DANS UN POURCENTAGE GLOBAL BRUT, AUX MOTIFS QUE L'INCLUSION DES CONGES PAYES DANS UNE COMMISSION DITE GLOBALE NE PEUT AVOIR ETE STIPULEE QU'EN FONCTION DE LA DUREE LEGALE DES CONGES PAYES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE DEUX SEMAINES ET QUE COUVAL N'AVAIT PLUS ETE REMPLI DE SES DROITS QUAND LA DUREE LEGALE DES CONGES PAYES ETAIT PASSEE A TROIS SEMAINES PUIS A UN MOIS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DE REPRESENTATION, LEQUEL, EN STIPULANT DES COMMISSIONS QUI INCLUENT UN MOIS DE CONGES PAYES COMME IL A ETE SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, A EU EN VUE D'ALLOUER A COUVAL UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI EST RESTEE DURANT TOUTE L'EXECUTION DU CONTRAT SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT EN FONCTION DE LA SEULE DUREE LEGALE DES CONGES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE LE REPRESENTANT NE PERCEVAIT DES CONGES PAYES QU'A CONCURRENCE DE QUINZE JOURS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE COUVAL AIT PRIS EN FAIT UN MOIS DE CONGES CERTAINES ANNEES PENDANT LESQUELLES LA LOI NE LUI ACCORDAIT QUE QUINZE JOURS OU TROIS SEMAINES ETAIT INOPERANTE, ALORS ENCORE QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE LE POURCENTAGE DES COMMISSIONS DE 10,30% ETAIT CONVENU BRUT ET QUE LES COMMISSIONS AVAIENT UN CARACTERE FORFAITAIRE DE SORTE QU'IL S'AGIT BIEN DE DISPOSITIONS SPECIALES, ET DE DECLARER QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, L'INCLUSION DES CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS N'A ETE STIPULEE QU'EN FONCTION DE LA DUREE LEGALE DES CONGES PAYES A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ENFIN CONTREDITE POUR AVOIR ADMIS SUCCESSIVEMENT QUE LE POURCENTAGE DES COMMISSIONS ETAIT BRUT, PUIS NET, FRAIS PROFESSIONNELS DEDUITS ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LES CLAUSES DU CONTRAT RELATIVES AUX CONGES PAYES ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL SANS DENATURATION NI CONTRADICTION A RETENU QUE COUVAL AVAIT DROIT A DES CONGES PAYES, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE LES INDEMNITES DUES A CE TITRE SOIENT INCLUSES AVEC LES COMMISSIONS DANS UN POURCENTAGE GLOBAL, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES L'INCLUSION DE CES CONGES PAYES N'AVAIT PU ETRE STIPULEE QU'EN FONCTION DE LA DUREE LEGALE DE QUINZE JOURS A LA DATE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, QUE CETTE DUREE AVAIT ETE PORTEE DEPUIS LORS A TROIS SEMAINES ET ENSUITE A UN MOIS ; QU'ELLE A CONSTATE EN OUTRE QUE LES COMMISSIONS GLOBALES VERSEES A COUVAL ET CALCULEES TOUJOURS AU MEME TAUX N'AVAIENT PAS TENU COMPTE DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA DUREE LEGALE DES CONGES PAYES, PEU IMPORTANT QU'IL AIT PRIS EN FAIT UN MOINS DE CONGE CERTAINES ANNEES OU LA LOI N'EN PREVOYAIT QUE QUINZE JOURS OU TROIS SEMAINES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Congés payés - Inclusion dans les commissions - Prolongation de la durée légale des congés payés - Effets.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Inclusion dans les commissions - Prolongation de la durée légale des congés payés - Effets.
Analyse : Lorsque l'inclusion des congés payés dans les commissions d'un représentant n'a été stipulée qu'en fonction de la durée légale de ceux-ci à l'époque de la conclusion du contrat, il y a lieu de modifier le taux convenu pour tenir compte des modifications intervenues dans la durée légale des congés payés.