COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31C, 31Q ET 31S DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE RICCI, ANCIEN DIRECTEUR DE L'UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LICENCIE PAR CELLE-CI, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE RETROGRADATION EXPRIME PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, NE POUVAIT AVOIR DROIT A AUCUNE DES INDEMNITES PREVUES POUR PAREIL CAS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A RAISON DES FAUTES GRAVES QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT, A JUSTE TITRE, REPROCHEES ET QU'EN CONSEQUENCE, LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CET EMPLOYEUR DEVAIT ETRE RESILIE A SES TORTS ET GRIEFS AVEC EFFET DU 4 MARS 1959, JOUR DE SA REVOCATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE RICCI AVAIT ETE REVOQUE LE 4 MARS 1959 PAR DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, AU MEPRIS DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CE QUI RENDAIT LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE IRRECEVABLE FAUTE D'OBJET ET CE QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUSTIFIAIT L'OCTROI DES INDEMNITES PREVUES INCONDITIONNELLEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CAS OU L'EMPLOYEUR DECIDERAIT DE PASSER OUTRE A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE RICCI, PENDANT SA PERIODE DE DIRECTION DE SEPTEMBRE 1954 A MARS 1959, AVAIT LAISSE REGNER A L'ETAT CHRONIQUE DANS SON ORGANISME LE PLUS GRAND DESORDRE, QUE LES ACHATS DE MATERIEL N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN CONTROLE, QU'UNE EMPLOYEE AVAIT ETE ENGAGEE ET RETRIBUEE PENDANT TROIS MOIS SANS ACTIVITE REGULIERE, QUE LE SERVICE DU CONTENTIEUX, EN PARTICULIER, MEPRISAIT LES REGLES LES PLUS NECESSAIRES DE LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE ET LES PRINCIPES ELEMENTAIRES DE LA PRATIQUE JUDICIAIRE, CE QUI AVAIT ENTRAINE DE MULTIPLES ERREURS DE PROCEDURE AINSI QU'UN VERITABLE CHAOS COMPTABLE, LE CONTENTIEUX CONSERVANT LES TITRES DE PAYEMENT, PERDANT LES CHEQUES, PASSANT DES ECRITURES INEXACTES, ETC, QU'EN RESUME RICCI, QUI S'ETAIT MONTRE INFERIEUR AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBERENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AVAIT ETE D'UNE INCAPACITE OU D'UNE INCURIE TELLES QU'IL AURAIT ETE DANGEREUX DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS ; D'OU IL SUIT QU'AYANT ETE CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT DE RICCI AVAIT ETE ENTRAINE PAR SES FAUTES PARTICULIEREMENT GRAVES ET LOURDES RENDANT IMPOSSIBLE DE SON CHEF TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE IL NE POUVAIT PRETENDRE NI A INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NI A DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI AURAIT ETE IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE RICCI AVAIT COMMIS DES FAUTES DENOTANT UNE INCAPACITE ET UNE INCURIE TELLES QU'IL AURAIT ETE DANGEREUX DE LE MAINTENIR DANS SON EMPLOI EN SE FONDANT SUR DES RAPPORTS ADMINISTRATIFS DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE SANS AVOIR EGARD ET MEME SANS FAIRE ALLUSION AUX DOCUMENTS QUE RICCI AVAIT VERSESAUX DEBATS ET QUI TENDAIENT A ETABLIR L'INEXACTITUDE MATERIELLE DE LA PLUPART DES REPROCHES ADRESSES A RICCI ET A LA FAUSSETE DES DEDUCTIONS QUI ETAIENT TIREES DE CES RAPPORTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE SANS AVOIR ETE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE COMMENT RICCI AVAIT, EN FAIT, DIRIGE L'ORGANISME A LA TETE DUQUEL IL AVAIT ETE PLACE, CE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS GRAVES A SES OBLIGATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT DU DIRECTEUR D'UNE URSSAF, DECIDE CONTRAIREMENT A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AVAIT ETE ENTRAINE PAR SES FAUTES PARTICULIEREMENT GRAVES ET LOURDES RENDANT IMPOSSIBLE DE SON CHEF TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT, UN ARRET DEBOUTE A BON DROIT L'INTERESSE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI AURAIT ETE IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.