Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1977, 75-11.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11649
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1975-01-15, 1975-01-15
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE PAR APPARTEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU, PAR DAME Y..., L'UNE DE SES LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE TROUBLES DONT L'AUTEUR ETAIT INCONNU, IL APPARTENAIT A LA LOCATAIRE D'ETABLIR LA FAUTE DE LA BAILLERESSE, QU'AINSI, EN RETENANT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI UNE PRESOMPTION GENERALE DE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE , D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE DAME X... QUI DEMONTRAIENT PEREMPTOIREMENT QUE L'INSTALLATION ILLEGALE D'UNE DOUCHE ET DE DIVERS APPAREILS SANITAIRES PAR LA LOCATAIRE ETAIT A L'ORIGINE DES DEGATS CONSTATES DANS SON APPARTEMENT, QU'EN EFFET, L'ECOULEMENT D'EAU CHAUDE PROLONGE JUSQU'A UNE DEMI-HEURE PAR JOUR ENTRAINE PAR L'ACTION DE DIVERS FACTEURS UN RUISSELLEMENT LE LONG DES CANALISATIONS D'EAU SANITAIRE ET EST AINSI A L'ORIGINE DES FUITES CONSTATEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DAME X... NE FAISAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE L'INSTALLATION SANITAIRE DE DAME Y... AIT UNE PART QUELCONQUE DANS L'APPARITION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'APPARTEMENT LOUE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, QUE DAME X... ETAIT TENUE, DE PAR SON OBLIGATION D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE, DE REPARER LE DOMMAGE SUBI, QUE CELUI-CI PROVIENNE DU FAIT D'AUTRES LOCATAIRES, COMME ELLE LE PRETEND, OU QU'IL RESULTE, COMME LE DIT L'EXPERT, DU MAUVAIS ETAT DES CANALISATIONS DE DESCENTE DES EAUX ; QU'AINSI, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE DAME X..., NI CREER A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE UNE PRESOMPTION GENERALE DE FAUTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Infiltrations d'eau - Infiltrations dues au fait d'un autre locataire ou au mauvais état des canalisations.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Causes indéterminées.
Analyse : Le bailleur a l'obligation d'assurer à son locataire la jouissance paisible de la chose louée. Les juges peuvent donc le condamner à réparer le dommage subi, à la suite d'infiltrations d'eau, par l'un de ses locataires, que ce dommage provienne comme il le prétend du fait de ses autres locataires ou qu'il résulte, comme le dit l'expert, du mauvais état des canalisations de descente d'eau.