Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAYMOND, EMPLOYE AU SERVICE DE L'UNION D'EXPLOITATION FORESTIERE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 FEVRIER 1962, ET QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1962 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES DUES A RAYMOND A TITRE D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES DEVAIENT ETRE ADMISES PAR PRIVILEGE AU PASSIF DE LA FAILLITE, ALORS QUE SEULES SONT PRIVILIGIEES LES CREANCES DES SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS AYANT PRECEDE LA FAILLITE ET QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ONT UN CARACTERE DE SALAIRE ET PROCEDENT DU SALAIRE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TEXTES AYANT DECLARE PRIVILEGIEES LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES NE MENTIONNENT POUR CES CREANCES AUCUNE CONDITION RESTRICTIVE DE PERIODE A LA DIFFERENCE DE CE QU'ILS PRESCRIVENT POUR LES SALAIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'AJOUTER A CES DISPOSITIONS UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.727. GARNIER C/ RAYMOND. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 484 (1°), P. 402.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIVILEGE INDEMNITES DE RUPTURE PERIODE DE SIX MOIS DES ARTICLES 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL APPLICATION (NON)
Analyse : LES TEXTES AYANT DECLARE PRIVILEGIEES LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES NE MENTIONNENT POUR CES CREANCES AUCUNE CONDITION RESTRICTIVE DE PERIODE A LA DIFFERENCE DE CE QU'ILS PRESCRIVENT POUR LES SALAIRES.