Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60078
Décision attaquée : Tribunal d'instance Ussel 1977-01-14, 1977-01-14
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE TRIVIAUX NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 14 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LEQUEL A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DIVERS ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BENNEFOND.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Demandeur étranger à la décision attaquée.
Analyse : Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.