Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1976, 75-12.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12512
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1974-11-05, 1974-11-05
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UN CAMION REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE PATALACCI, CONDUIT PAR SON PREPOSE BINARELLI, BALLINI, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, TOMBA, HEURTA UNE VOITURE AUTOMOBILE ARRETEE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET FUT BLESSE ; QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BINARELLI ET A LA SOCIETE PATALACCI ; ATTENDU QUE BALLINI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UN TEMOIGNAGE QUE, DEPASSE PAR LE CAMION ET SA REMORQUE, IL AURAIT PRIS PEUR ET FREINE POUR NE PAS ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT DE LA VOITURE EN STATIONNEMENT, QUE LE CAMION ET LA REMORQUE AURAIENT DEPASSE EN MEME TEMPS ; QU'AINSI LA PARTICIPATION DE L'ENSEMBLE ROUTIER A L'ACCIDENT SE TROUVERAIT DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INDICE MATERIEL ET DE TOUT TEMOIGNAGE SUR CE POINT, LA PARTICIPATION DE L'ENSEMBLE ROUTIER A LA REALISATION DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DEMONTREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation routière - Chute d'un cyclomotoriste après son dépassement par un camion.
Analyse : Lorsqu'un cyclomotoriste est tombé après avoir été dépassé par un camion remorque qui ne l'avait pas heurté, il ne saurait être fait grief à un arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation de son préjudice intentée contre le gardien du camion, les juges du fond ayant estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, qu'en l'absence de tout indice matériel et de tout témoignage sur ce point, la participation de l'ensemble routier à la réalisation de l'accident, n'était pas démontrée.