Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, TEL QUE L'A REDIGE LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE LORSQUE LE DON OU LE LEGS D'UN IMMEUBLE OU D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE, A UN SUCCESSIBLE, EXCEDE LA PORTION DISPONIBLE, LE DONATAIRE OU LEGATAIRE PEUT, QUEL QUE SOIT CET EXCEDENT, RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA LIBERALITE, SAUF A RECOMPENSER LES COHERITIERS EN ARGENT OU AUTREMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LA FACULTE POUR LE GRATIFIE DE CONSERVER LA TOTALITE DU BIEN DONNE OU LEGUE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE RETRANCHEMENT DE L'EXCEDENT NE PUISSE PAS S'OPERER COMMODEMENT EN NATURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, A PROPOS DE LA LIBERALITE FAITE LE 5 JUIN 1941 PAR LES EPOUX G... BERTA ET LOUISE D... A LEUR C... MARIE-MARGUERITE, QUE LA DONATION D'UN IMMEUBLE FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART, TELLE QUE CELLE DE LA NUE PROPRIETE DE LA VILLA THERESE, N'EST PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, RAPPORTABLE EN NATURE, A MOINS QUE L'IMMEUBLE DONNE N'EN FORME EN REALITE PLUSIEURS FACILEMENT DIVISIBLES ; QU'EN STATUANT AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR LA RESTRICTION QU'ELLE APPORTE A LA FACULTE DE NE SUBIR LA REDUCTION QU'EN VALEUR, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN VUE DE VERIFIER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE ON DOIT REUNIR FICTIVEMENT AUX BIENS EXISTANTS CEUX DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION ; QU'AINSI LA DATE D'EVALUATION EST LA MEME POUR LES MEUBLES ET POUR LES IMMEUBLES ; ATTENDU DES LORS, QU'EN CHARGEANT LES EXPERTS F... EUX NOMMES DE RECHERCHER ET D'ETABLIR PAR TOUS MOYENS - LA VALEUR - AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DES MEUBLES DONNES LE 5 JUIN 1941 PAR LES EPOUX Y... A E... BERTA, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, SI, TOUTES LES FOIS QUE L'UN DES EPOUX A... EN BIENS A TIRE UN PROFIT PERSONNEL DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, IL EN DOIT LA RECOMPENSE, CETTE REGLE EST, PAR SA NATURE MEME, SPECIALE AUX EPOUX OU, APRES LEUR DECES, A LEUR SUCCESSION ET NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE APPLIQUEE A UNE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MIS UNE RECOMPENSE A LA CHARGE DE LA VEUVE BERTA-MAILLOL POUR LES AMELIORATIONS APPORTEES PENDANT LE MARIAGE A SES BIENS PROPRES AU MOYEN DE SOMMES COMMUNES, EN A IMPOSE EGALEMENT UNE A LA DEMOISELLE MARIE-MARGUERITE X..., DONATAIRE EN NUE-PROPRIETE DE LA VILLA THERESE, POUR LES AMELIORATIONS FAITES A CETTE VILLA PAR LES EPOUX Z... B... ET H... ; QUE, PAR CETTE DERNIERE DECISION, IL A MECONNU PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES TROIS MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 29 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 11 689 CONSORTS LOUIS X... C/ CONSORTS RAYMOND X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 104, P 85 ET LES ARRETS CITES ; 29 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 274, P 243 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESERVE - REDUCTION - DONATION OU LEGS D'IMMEUBLES A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - REDUCTION EN VALEUR
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL (REDACTION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938), LORSQUE LE DON OU LE LEGS D'UN IMMEUBLE, FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE, A UN SUCCESSIBLE, EXCEDE LA PORTION DISPONIBLE, LE DONATAIRE OU LEGATAIRE PEUT, QUEL QUE SOIT CET EXCEDENT, RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA LIBERALITE SAUF A RECOMPENSER LES COHERITIERS EN ARGENT OU AUTREMENT ; IL EN RESULTE QUE LA FACULTE POUR LE GRATIFIE DE CONSERVER LA TOTALITE DU BIEN N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE RETRANCHEMENT DE L'EXCEDENT NE PUISSE PAS S'OPERER COMMODEMENT EN NATURE. DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN APPORTANT UNE RESTRICTION A LA FACULTE DE NE SUBIR LA REDUCTION QU'EN VALEUR, L'ARRET QUI DECIDE >.