Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 17 MAI 1966) QUE DEMOISELLE LE GALL ET VEUVE PENCALET, MEMBRES DE LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE EN 1960 POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU X... DANIELLE ET MARIE-PIERRE DONT ELLES POSSEDENT DES PARTS FIXEES RESPECTIVEMENT A 3/84 ET 2/84 DE LA COPROPRIETE, ONT ENGAGE UNE ACTION CONTRE LAURENT GERANT DE L'ARMEMENT ET LASTENNET, PATRON DU NAVIRE POUR OBTENIR UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET FAIRE COMMETTRE UN EXPERT EN FORMULANT DIFFERENTS GRIEFS PORTANT NOTAMMENT SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE REALISEE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET SUR LA GESTION DE LA SOCIETE ; QUE L'ARRET DEFERE LES A DEBOUTEES EN FAISANT ETAT DES RESOLUTIONS PRISES SUR CES GRIEFS PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES 27 MARS 1964 ET 15 FEVRIER 1965 DONT ELLES CONTESTENT LA VALIDITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU D'AVOIR CONSIDERE QUE LES DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 FEVRIER 1965 ETAIENT OPPOSABLES A DEMOISELLE LE GALL ET VEUVE PENCALET, ALORS QUE CETTE ASSEMBLEE A ETE TENUE A UNE DATE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA PRECEDENTE ET QUE L'ARRET N'EXAMINERAIT PAS SI CETTE ASSEMBLEE ETAIT NEANMOINS OPPOSABLE A CES PERSONNES QUI N'Y ONT PAS PARTICIPE, EN DEUXIEME LIEU, DE N'AVOIR TENU COMPTE QUE D'UNE MAJORITE QUI SERAIT FICTIVE ET NON DES INTERETS QUI SERAIENT SEULS REELS, TELS QU'EXISTANT AVANT L'AUGMENTATION DE CAPITAL DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LESDITES PERSONNES EN APPEL POUR APURER LES COMPTES DE LA SOCIETE QUI AURAIT FONCTIONNE COMME SIMPLE SOCIETE DE FAIT DE 1959 A 1964, EN CONSIDERANT INEXACTEMENT, SELON LE POURVOI, QUE LES GERANTS DE FAIT AVAIENT RECU QUITUS DE LEUR GESTION ANTERIEURE, ALORS QUE L'ASSEMBLEE DU 27 MARS 1964 N'AURAIT DELIVRE AUCUN QUITUS POUR CETTE PERIODE MAIS AURAIT SEULEMENT ORGANISE UNE ADMINISTRATION POUR LE FUTUR, ENFIN, D'AVOIR DECLARE LES ASSEMBLEES DE 1964 ET 1965 OPPOSABLES AUXDITES PERSONNES SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI QUI ENUMERAIENT LES DIVERSES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE CES ASSEMBLEES ET JUSTIFIE LA CONSTATATION DE LEUR NULLITE PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LAURENT ET LASTENNET SONT FONDES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE, A OPPOSER AUX DAMES LE GALL ET PENCALET LES DECISIONS PRISES AUX ASSEMBLEES GENERALES DES 27 MARS 1964 ET 15 FEVRIER 1965 DES LORS QUE CES ASSEMBLEES ONT DELIBERE VALABLEMENT ET QUE LEURS RESOLUTIONS EMANENT D'UNE MAJORITE DETERMINEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; QU'IL A PU RETENIR QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION A CET EGARD LESDITES PERSONNES FONT VAINEMENT ETAT DE L'ENVOI TARDIF DES CONVOCATIONS DES LORS QUE CELLES-CI ONT ETE RECUES PAR LES COPROPRIETAIRES DANS UN DELAI SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE PRENDRE AVANT LES ASSEMBLEES GENERALES LES DISPOSITIONS QUI LEUR PARAISSAIENT NECESSAIRES ; QU'IL RELEVE QUE S'IL A ETE TENU COMPTE AUX DITES ASSEMBLEES DES APPORTS DE CAPITAUX CRITIQUES PAR LESDITES PERSONNES ET QUI ONT MODIFIE LES PARTS INITIALES DE COPROPRIETE, IL RESULTE CEPENDANT DES INDICATIONS PORTEES AUX PROCES-VERBAUX DE SEANCE QUE LES PREMIERS QUIRATAIRES REPRESENTANT LE 27 MARS 1964 68/84 ET LE 15 FEVRIER 1965 66/84 DU CAPITAL INITIAL ONT PARTICIPE A CES VOTES ACQUIS A L'UNANIMITE ET QU'IL DECIDE A JUSTE TITRE QUE LA MAJORITE A AINSI NECESSAIREMENT ETE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ; QU'IL CONSTATE QU'APRES LE RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE LAURENT ET LASTENET A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 MARS 1964, PARMI LESQUELS FIGURAIENT LES DAMES LE GALL ET PENCALET, LE PROBLEME DU FINANCEMENT DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, AUXQUELLES LESDITES PERSONNES N'AVAIENT D'ABORD PAS FAIT D'OBJECTION, A ETE EXPRESSEMENT EVOQUE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 FEVRIER 1965 QUI A APPROUVE A L'UNANIMITE LES COMPTES ET BILANS PRESENTES PAR LES GERANTS ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; ELLE ETAIT SAISIE ;IONEETk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-13.024. DEMOISELLE LE GALL ET AUTRE C/ LAURENT ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET LE BRET.

Sommaire principal : DROIT MARITIME NAVIRE PROPRIETE COPROPRIETE SOCIETE DE QUIRATAIRES ASSEMBLEE GENERALE DECISION VALIDITE
Analyse : DES QUIRATAIRES NE PEUVENT PRETENDRE QUE LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE RELATIVES A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET A LA GESTION DE LADITE SOCIETE LEUR SONT INOPPOSABLES DES LORS QUE CES DECISIONS EMANENT D'UNE MAJORITE DETERMINEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, LES QUIRATAIRES AYANT PARTICIPE AUX VOTES ACQUIS A L'UNANIMITE REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL INITIAL.