COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES PAR LA COMMUNE DE MILLAU DEFENDERESSE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MILLAU DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE PAR LES MOTIFS QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI N'A PAS ETE FAITE PAR HUISSIER, QUE L'EXPROPRIE N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE PREVUE PAR LA LOI, QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE N'EST PAS SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET QUE LEDIT MEMOIRE CONCLUT A CE QUE L'ORDONNANCE SOIT CASSEE SANS RENVOI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI PAR HUISSIER N'EST PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, D'AUTRE PART, QUE L'AMENDE A ETE CONSIGNEE AVANT L'EPOQUE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE DEVANT LA COUR ET S'EST TROUVEE EN ETAT DE RECEVOIR ARRET, ENCORE D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE FIGURE PARMI LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION; QU'ENFIN, LE DEMANDEUR AU POURVOI A RECONNU DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE QUE SA DEMANDE DE CASSATION SANS RENVOI ETAIT ERRONEE ET Y A TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT RENONCE; QUE, DES LORS, AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMISE; SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUI DISPOSE EN SON ALINEA PREMIER QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE EN A ETE CONSTATEE ET DECLAREE DANS LES FORMES PRESCRITES, ET, EN SON ALINEA DEUX, QUE CES FORMES CONSISTENT 3° DANS L'ARRETE ULTERIEUR PAR LEQUEL LE PREFET DETERMINE LES PROPRIETES PARTICULIERES AUXQUELLES L'EXPROPRIATION EST APPLICABLE; ATTENDU QUE LE TABLEAU DES IMMEUBLES EXPROPRIES FIGURANT DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET REPRODUISANT LES MENTIONS DE L'ARRETE DE CESSIBILITE CONTIENT LES INDICATIONS SUIVANTES : S 488, P VIGNE SOL DE GARAGE, DELMAS JEAN Y... Z... BARRY A MILLAU; S 448, P VIGNE, MME DELMAS A..., NEE X... MARTHE, PONT DES CAPUCINS, A MILLAU; 3488, P SOL, BOUDES FRANCOIS ET CONSORTS, Y... Z... BARRY, A MILLAU; S 488, P VIGNE ET SOL, MME B... RAPHAEL, NEE X... ODETTE, PROFESSEUR, 3, PLAZAS DE LA SALESSE, A MADRID ; QUE DANS LA COLONNE SURFACE A DECOUPER AU CENTRE D'UNE ACCOLADE REUNISSANT LES QUATRE PARCELLES ENONCEES CI-DESSUS FIGURE LA MENTION UNIQUE : 453,32 METRES , QUE LES TERMES DE L'ORDONNANCE FONT APPARAITRE QUE QUATRE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A QUATRE PROPRIETAIRES DIFFERENTS ONT ETE EXPROPRIEES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SANS QUE LA SURFACE DE CHACUNE DE CES PARCELLES AIT ETE ENONCEE, L'INDICATION GLOBALE DE 453,32 METRES POUR LE TOTAL DES QUATRE PARCELLES NE PERMETTANT PAS L'IDENTIFICATION DE CHACUNE D'ELLES; ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRAINS SANS MENTIONNER POUR CHACUNE D'ELLES LA SURFACE EXACTE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI NE PERMET PAS A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES DE CONNAITRE L'ETENDUE DU PREJUDICE QUI LUI EST CAUSE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MILLAU; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; N° 699 EX; DELMAS C/PREFET DE L'AVEYRON; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT.

Sommaire principal : 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - NOTIFICATION PAR HUISSIER (NON)
Analyse : 1° LA NOTIFICATION DU POURVOI PAR HUISSIER N'EST PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.