Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13, 14 ET SUIVANTS, 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 31 AOUT 1955, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATIONS DES DOCUMENTS DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME COEHBA (COMPAGNIE DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES ET DE BETON ARME) ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A VAN CAENEGHEM EN QUALITE DE CHEF DU CONTENTIEUX ET D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A VERSER AU SUSNOMME DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'EN SON ARTICLE 46, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOYAIT QUE TOUT CHANGEMENT DE LIEU D'EMPLOI COMPORTANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE FIXE QUI N'EST PAS ACCEPTE EST ASSIMILE A UN CONGEDIEMENT ; QUE LA SOCIETE COEHBA A, EN NOVEMBRE 1964, TRANSFERE LE LIEU DE SES ACTIVITES DE LA REGION PARISIENNE A BEZIERS, QU'ELLE A AINSI LICENCIE SON CHEF DU CONTENTIEUX QUI N'ACCEPTAIT PAS SON DEPLACEMENT ; ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DU CHEF DU CONTENTIEUX EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL QUE C'ETAIT CE DERNIER QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT CESSE LE JOUR MEME SES FONCTIONS, CE QUI EXCLUAIT TOUT DROIT A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR NOTE DE SERVICE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT FAIT CONNAITRE A SON PERSONNEL QUE LE CENTRE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SERAIT TRANSFERE DE LA REGION PARISIENNE A BEZIERS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1964, QUE PAR LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1964, VAN CAENEGHEM ETAIT INFORME DES NOUVELLES CONDITIONS DE SA COLLABORATION A L'OCCASION DU TRANSFERT DU SIEGE A BEZIERS, QUE NOTAMMENT LES FRAIS DE REPRESENTATION SERAIENT CALCULES SUR LA BASE DE LA CATEGORIE A, ETANT PRECISE QUE SON SALAIRE MENSUEL ETAIT EXCESSIF POUR BEZIERS ET POUR LES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI ; Q QUE PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1964, VAN CAENEGHEM REPONDAIT NE POUVOIR ACCEPTER NI LE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL NI LE DECLASSEMENT DECIDES UNILATERALEMENT, ALORS QUE SON INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE AVEC UNE FAMILLE DE HUIT PERSONNES AVAIT NECESSITE DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS ET QUE SELON UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR EN DATE DU 23 JUILLET 1964 SA QUALIFICATION ETAIT CELLE DE CADRE C 2 COEFFICIENT 162 ; QUE DANS CETTE MEME LETTRE VAN CAENEGHEM DECLARAIT SE CONSIDERER COMME LICENCIE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 AOUT 1955, DONT L'ARTICLE 46 RAPPELE PAR L'ARRET ATTAQUE STIPULE "QUE TOUT CHANGEMENT DE LIEU D'EMPLOI COMPORTANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE FIXE QUI N'EST PAS ACCEPTE, EST ASSIMILE A UNE LICENCIEMENT ET REGLE COMME TEL" ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A PU SANS DENATURATION, ESTIMER QUE LA LETTRE DU 7 DECEMBRE 1964 N'ETAIT PAS UNE LETTRE DE DEMISSION, MAIS QU'AU CONTRAIRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE ET CONDAMNER CETTE DERNIERE A VERSER AU SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LEDIT CONTRAT ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-40.263. SOCIETE BEZIERS MIDI C/ VAN CAENEGHEM. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A SON CHEF DE CONTENTIEUX QUI, AYANT ETE INFORME A L'OCCASION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE CETTE ENTREPRISE DES NOUVELLES CONDITIONS DE SA COLLABORATION, NOTAMMENT DE LA DIMINUTION DE SES FRAIS DE REPRESENTATION, A FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR QU'EN RAISON DE SA SITUATION FAMILIALE, IL NE POUVAIT ACCEPTER NI LE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL NI LE DECLASSEMENT DECIDES UNILATERALEMENT.