Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1980, 78-14.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14704
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1978-01-16, 1978-01-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 23 JUIN 1967, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 113-3 ET R. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE, D'AVOIR A PAYER SES PRIMES D'ASSURANCE, RESULTE DE L'ENVOI, PAR L'ASSUREUR, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ; ATTENDU QUE ROUGIER A, EN 1955, SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU PROFIT DE SON EPOUSE, DEVENUE MADAME X... ; QUE L'ASSURE A CESSE DE PAYER SES PRIMES D'ASSURANCE ; QU' A LA SUITE DU DECES DE ROUGIER, LE 19 JANVIER 1969, SA VEUVE A DEMANDE L'ENTIER BENEFICE DU CONTRAT MAIS QUE LA COMPAGNIE L'UAP AYANT SOUTENU QUE LA POLICE AVAIT ETE RESILIEE LE 7 JANVIER 1969, IL N'A ETE ACCORDE A MADAME X... QU'UN CAPITAL REDUIT TEL QUE PREVU EN CAS DE RESILIATION DE LA POLICE AVANT LE DECES DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE L'UAP AVAIT ENVOYE A SON ASSURE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1939, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QUE LE REGISTRE TENU PAR L'UAP CONSTITUE, A CET EGARD, UNE PREUVE SUFFISANTE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CE REGISTRE COMPORTAIT UN RECEPISSE OU UNE MENTION DE L'ADMINISTRATION POSTALE DE NATURE A PROUVER L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Envoi par l'assureur - Preuve - Registre tenu par l'assureur - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Envoi - Preuve - Registre tenu par l'envoyeur - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er du décret du 23 juin 1967, devenus respectivement les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, que la mise en demeure de l'assuré d'avoir à payer ses primes d'assurance résulte de l'envoi par l'assureur d'une lettre recommandée. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient que le registre tenu par une compagnie d'assurance constitue une preuve suffisante de l'envoi de la lettre recommandée, sans préciser si ce registre comportait un récépissé ou une mention de l'administration postale de nature à établir l'envoi de la lettre recommandée.