Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-11.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-11103
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 1986-11-26, 1986-11-26
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Gauzès, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et l'article 3 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ces textes, une majoration est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; Attendu que M. X..., victime, antérieurement au 1er janvier 1947, d'un accident du travail ayant donné lieu à l'attribution d'une rente, a sollicité le 20 mars 1986 la révision du taux d'incapacité et le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ; que l'ordonnance attaquée a accueilli cette demande sur le fondement des conclusions de l'expert admettant la nécessité d'une telle assistance ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant, par référence à l'évaluation -qui ne le liait pas- du même expert, que l'incapacité permanente de l'intéressé n'était que de 90 %, en sorte que, selon ses propres énonciations, l'une des conditions mises à l'octroi de la majoration n'était pas remplie, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 novembre 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation (loi du 18 juin 1966) - Aggravation postérieure à l'expiration du délai de révision - Incapacité permanente partielle (non)
Analyse : Selon les articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et 3 de la loi du 18 juin 1966, une majoration de rente est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie . Par suite, ne remplit pas les conditions, la victime d'un accident du travail dont l'incapacité permanente est de 90 % .