Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1986, 84-12.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-12814
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-02-06, 1984-02-06
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Boulloche, la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Roger.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1984) que les sociétés civiles immobilières " Nouveau Printemps " et " Petit Printemps " ont, à l'instigation d'un promoteur, édifié, en 1962-1963, deux immeubles, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à M. X..., architecte ; que les syndicats des copropriétaires constitués après la construction de ces immeubles, invoquant diverses malfaçons en ont demandé réparation à l'architecte et à diverses entreprises ; Attendu que pour condamner l'architecte à indemniser les syndicats des copropriétaires et certains copropriétaires, l'arrêt, après avoir exclu l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, énonce qu'il convient uniquement de faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence d'un lien contractuel unissant l'architecte aux syndicats, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi , CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Réparation - Action en réparation par les acquéreurs de l'immeuble - Fondement - Responsabilité contractuelle de droit commun (non)
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Architecte entrepreneur - Responsabilité de l'architecte - Malfaçons - Action en réparation - Action intentée par les acquéreurs de l'immeuble
Analyse : Un maître d'oeuvre, chargé par un maître d'ouvrage de la construction d'un immeuble ne peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à indemniser les acquéreurs des malfaçons affectant cet immeuble, en l'absence d'un lien contractuel l'unissant à ceux-ci.