Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-41.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41136
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1976-02-03, 1976-02-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MINITUBES A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SIEUR X..., CHEF COMPTABLE, DE CETTE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS ET LA PRIME DE VACANCES AUX MOTIFS QUE CES INDEMNITES ETAIENT CALCULEES SUIVANT LES MEMES MODALITES ET VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OU A L'ENSEMBLE DE LA CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE APPARTENAIT X..., PRESENTAIENT LE CARACTERE D'ELEMENTS FIXES DU SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT DONNER LIEU, POUR PARTIE, A UN NOUVEAU PAIEMENT DE PRIMES ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUS, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratification - Treizième mois et prime de vacances.
Analyse : Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut donner lieu, pour partie, à un nouveau paiement de primes allouées globalement pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés payés confondus sans faire double emploi. Par suite, ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité la gratification de treizième mois et la prime de vacances.