Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-14.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14210
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A LOUE UN LOCAL LUI APPARTENANT A Y..., A USAGE DE CABINET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES, SUIVANT BAIL DANS LEQUEL ETAIT INSEREE UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT, HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION DEMEUREE INFRUCTUEUSE ; ATTENDU QUE LADITE DAME FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL FONDEE SUR LE CHANGEMENT DE LA NATURE DU COMMERCE QUE LE PRENEUR ETAIT AUTORISE A EXERCER, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION NE VAUT PAS LA MISE EN DEMEURE STIPULEE AU BAIL ET QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE N'A PAS MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN Y EXERCANT LA PROFESSION DE PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, DU MOMENT QU'IL N'A PAS ETE CREE DANS LES LIEUX DES BUREAUX OU SERAIENT RECUS ET TRAVAILLERAIENT DES TECHNICIENS DU BATIMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION VAUT MISE EN DEMEURE ET QUE LA CLAUSE DU BAIL N'EXCLUAIT PAS ET NE POUVAIT EXCLURE UNE MISE EN DEMEURE PAR ASSIGNATION DONT LA NATURE PARTICIPE AU COMMANDEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LA VENTE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LE PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR EST LE BUT MEME DE L'ACTIVITE DE CE DERNIER, QUE LA DELEGATION EXCLUSIVE DE LA VENTE DIRECTE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS A UN CABINET D'AGENT IMMOBILIER TRANSMET NECESSAIREMENT A CELUI-CI UNE PARTIE INDIVISIBLE DES ACTIVITES DU PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET A PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE L'ACTIVITE TECHNIQUE DU PROMOTEUR ET SON ACTIVITE COMMERCIALE, LA SECONDE SEULE ETANT, SELON ELLE, AUTORISEE DANS LE CABINET D'UN AGENT DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUI SOUTENAIT QUE Y... AVAIT CONTINUE, APRES L'ASSIGNATION, A PORTER SUR SES PAPIERS D'AFFAIRES, QUI PORTAIENT L'ADRESSE DES LIEUX LOUES LA MENTION " CONSEIL IMMOBILIER, PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR " ET QUE LES PANNEAUX SUR LES CHANTIERS DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR Y... INVITAIENT LES CANDIDATS ACQUEREURS A S'ADRESSER AU BUREAU INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE BAILLEUR QUI VEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DOIT NON SEULEMENT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR LES INFRACTIONS QU'IL LUI REPROCHE D'AVOIR COMMISES, MAIS ENCORE LE METTRE EN DEMEURE DE LES FAIRE CESSER DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC JUSTEMENT ADMIS QUE L'ASSIGNATION, DONT ILS DECLARENT QU'ELLE A ETE DELIVREE A Y... " POUR ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ", NE POUVAIT REMPLACER LA MISE EN DEMEURE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE Y... EXERCAIT DANS LES LIEUX LOUES SON ACTIVITE DE PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR ET A, AU CONTRAIRE, PRECISE QU'IL S'ETAIT DOMICILIE POUR CETTE ACTIVITE A UNE AUTRE ADRESSE ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS ET CONSTATS D'HUISSIER VERSES AUX DEBATS, ELLE CONSTATE QUE Y... S'EST BORNE A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ET A VENDRE LES APPARTEMENTS QU'IL FAISAIT EDIFIER EN SA QUALITE DE PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, COMME IL ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE POUR LES IMMEUBLES EDIFIES PAR TOUT AUTRE PROMOTEUR ; QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR UNE DECISION MOTIVEE, PU DECIDER QUE Y... QUI N'AVAIT PAS EXERCE DANS LE LOCAL LOUE L'ACTIVITE DE PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, MAIS CELLE D'AGENT IMMOBILIER, N'AVAIT PAS VIOLE LES OBLIGATIONS DE SON BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE - ASSIGNATION NE VISANT PAS LES INFRACTIONS REPROCHEES - EQUIVALENCE (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - MENTIONS NECESSAIRES.
Analyse : LE BAILLEUR QUI VEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DOIT NON SEULEMENT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR LES INFRACTIONS QU'IL LUI REPROCHE, MAIS ENCORE LE METTRE EN DEMEURE DE LES FAIRE CESSER DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT. UNE ASSIGNATION, DELIVREE "POUR ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL" NE PEUT REMPLACER UNE MISE EN DEMEURE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE.