Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JAMPER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AFFIRME QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960, PERNA EXERCAIT DES FONCTIONS DE CADRE LUI PERMETTANT DE DEMANDER L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL RELATIF AUX INGENIEURS ET CADRES DES METAUX DU 2 JUIN 1955, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE JAMPER AVAIT FAIT VALOIR QUE PERNA AVAIT ETE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960, NON PAS CADRE, MAIS EMPLOYE PAYE A L'HEURE, ET ALORS QUE LA COUR DEVAIT NECESSAIREMENT MOTIVER SA DECISION RELATIVE A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN 1957, PERNA AVAIT FONDE AVEC JAMME, GERANT DE SOCIETE ET BAILLEUR DE FONDS, LA SOCIETE ANONYME JAMPER ; QUE JAMME, MAJORITAIRE, Y OCCUPAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUE PERNA, TOUT EN TRAVAILLANT DANS LES ATELIERS, Y ASSUMAIT CELLES DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30 JUIN 1960 AVAIT MIS FIN AU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QU'APPRECIANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE ENTERINEES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'APRES LA REVOCATION DU MANDAT, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE A PERNA ET QUE CELUI-CI AVAIT EXERCE EN FAIT DES FONCTIONS DE DIRECTION QUI RENTRAIENT DANS LA QUALIFICATION DE CADRE DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE ENTRAINANT L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL RELATIF AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 2 JUIN 1955, ET QUI JUSTIFIAIENT L'OCTROI D'UN TRAITEMENT MENSUEL EGAL A LA REMUNERATION ANTERIEURE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE QUI EST MOTIVEE ET REPOND AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JAMPER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE PERNA AVAIT UN CARACTERE ABUSIF POUR LEGERETE BLAMABLE, - ALORS QU'AUCUNE FAUTE NI AUCUN ABUS DE DROIT N'ETAIT DEMONTRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JAMPER QUI S'ETAIT BORNEE A USER A BON ESCIENT DE SON DROIT DE LICENCIEMENT DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SONT A CET EGARD ERRONES ET INOPERANTS, - ET ALORS QUE LA COUR DECLARE QUE LE MOTIF D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, AURAIT ETE INEXACT, MAIS ADMET PAR AILLEURS "L'ETAT D'INCAPACITE PHYSIQUE" DE PERNA, CE QUI, D'UNE PART, EST CONTRADICTOIRE, ET D'AUTRE PART, JUSTIFIE LA DECISION DE L'ENTREPRISE DE RENONCER AUX SERVICES D'UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS L'INCAPACITE D'EXECUTER SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE JAMME, GERANT DE SOCIETE ET BAILLEUR DE FONDS, ET PERNA, AVAIENT FONDE, EN 1957, LA SOCIETE ANONYME JAMPER ; QUE PERNA, TRAVAILLANT DANS LES ATELIERS, PROSPECTANT LA CLIENTELE ET TRAITANT DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, AVAIT RECU LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET PARTICIPAIT AUX DELIBERATIONS SOCIALES ; QUE, LE 7 JUILLET 1959, PERNA AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS L'ATELIER DE MECANIQUE, QU'IL S'ETAIT TROUVE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE JUSQU'AU 17 MAI 1960, DATE A LAQUELLE IL AVAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL, MAIS EN EPROUVANT DE GRANDES DIFFICULTES PHYSIQUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT ET SES TACHES MANUELLES ; QUE LE 30 JUIN 1960, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI AVAIT RETIRE LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ET LUI AVAIT CONSENTI UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960 ; QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE VINGT-NEUF JOURS APRES POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1960 PAR UNE LETTRE DU 29 JUILLET ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ALLEGUE LES FAUX PRETEXTES DE DEFAUT DE COMPREHENSION DES ORDRES RECUS ET D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ; QUE CE DERNIER NE S'ETAIT PAS ASSURE AU PREALABLE DES POSSIBILITES DE REPRISE D'ACTIVITE PHYSIQUE NORMALE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT JUSQUE LA MANIFESTE LE PLUS GRAND ZELE POUR LE DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET AUQUEL AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE JAMPER AVAIT AGI AVEC UN DEFAUT DE MENAGEMENTS ET UNE PRECIPITATION EXCESSIVES S'ANALYSANT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, EN UN COMPORTEMENT D'UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 080 SOCIETE ANONYME JAMPER C/ PERNA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET NICOLAS

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - FONCTIONS DE DIRECTION - METALLURGIE
Analyse : 1. APPRECIANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET CONSTATANT QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ETAIT RESTE LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE EN FAIT DES FONCTIONS DE DIRECTION QUI RENTRAIENT DANS LA QUALIFICATION DE CADRE DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE.