COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - AVIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE COMMERCE ET DES METIERS (NON)
Analyse : LE VISA DE L'AVIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE COMMERCE OU DES METIERS N'EST PAS UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 AU MAGISTRAT QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION.