Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE D'AUBIGNY, REVOQUE LE 15 AVRIL 1961 DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DALBY ET DE SYNDIC DES IMMEUBLES, AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME LORS DE LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, AYANT ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REMBOURSEMENT D'AVANCES QU'IL LUI AVAIT CONSENTIES EN SA QUALITE DE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A DECLARE SON ACTION MAL FONDEE COMME N'ETANT PAS DIRIGEE CONTRE LES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE, POUR SE DECIDER AINSI, EN RELEVANT QU'A L'EVIDENCE UNE CONFUSION A ETE FAITE PAR D'AUBIGNY, SCIEMMENT OU NON, ENTRE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR-GERANT DE LA SOCIETE ET CELLES DE SYNDIC DES COPROPRIETAIRES QUI NE DEVAIENT PRENDRE NAISSANCE QU'A LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, ET SANS CONSTATER SI CETTE DISSOLUTION ETAIT INTERVENUE ET SI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ETAIT ENTRE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 1ER DECEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12 716. D'AUBIGNY ET AUTRES C/ SCI DALBY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RYZIGER ET TETREAU.

Sommaire principal : CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION GERANT GERANT NOMME SYNDIC ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE REJET CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NOMME LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE SYNDIC D'IMMEUBLE, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'AVANCES QU'IL AURAIT CONSENTIES A LA SOCIETE " EN SA QUALITE DE SYNDIC ", AU MOTIF QUE SON ACTION, DIRIGEE A TORT CONTRE LA SOCIETE, AURAIT DU L'ETRE CONTRE LES COPROPRIETAIRES, SANS CONSTATER SI LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ETAIT INTERVENUE ET SI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ETAIT ENTRE EN VIGUEUR.