Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BELLAICHE AYANT REMIS LE 26 JUILLET 1960 A HELLEBRANTH UN TABLEAU EN VUE DE LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES AVEC L'INDICATION D'UN "PRIX DE RESERVE" DE 1 200 FRANCS, ET CE PRIX N'AYANT PAS ETE ATTEINT, L'OEUVRE A ETE RETIREE DES ENCHERES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BELLAICHE TENDANT AU PAYEMENT PAR HELLEBRANTH DE LA SOMME SUSVISEE, EN RETENANT L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, QU'EN PRECISANT PAS LES MOTIFS QUI L'ONT CONDUIT A DONNER CETTE QUALIFICATION A L'ACCORD DE REMISE AVEC PRIX DE RESERVE, INTERVENU ENTRE BELLAICHE ET HELLEBRANTH, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN ; AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN ;ES N'ACSk CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6° ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 67-13.956. HELLEBRANTH C/ BELLAICHE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. REMOND ET NICOLAS.

Sommaire principal : ADJUDICATION MEUBLES VENTE AUX ENCHERES INDICATION D'UN PRIX DE RESERVE EFFET
Analyse : DES LORS QU'UN TABLEAU, REMIS A UN TIERS EN VUE DE LA VENTE AUX ENCHERES, AVEC INDICATION D'UN PRIX DE RESERVE, QUI N'A PAS ETE ATTEINT, A ETE RETIRE DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE DETENTEUR PAR LE PROPRIETAIRE DE L'OEUVRE, TENDANT AU PAYEMENT DE LA SOMME SUSVISEE, EN RETENANT L'EXISTENCE ENTRE LES CONTRACTANTS D'UNE VENTE AVEC CONDITION RESOLUTOIRE SANS PRECISER LES MOTIFS QUI LES ONT CONDUIT A DONNER CETTE QUALIFICATION A L'ACCORD DE REMISE AVEC PRIX DE RESERVE INTERVENU ENTRE LES PARTIES.