Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE THELLIER DE PONCHEVILLE TENDANT A VOIR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SA FILLE, BLESSEE A L'OEIL, APRES UNE LECON D'EQUITATION, PAR L'EXTENSEUR PLACE SUR LE PORTE-BAGAGE DE SON CYCLE, ET REFUSE D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, TIREE DU FAIT QUE LES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LES LUNETTES QU'ELLE PORTAIT ET QUE LA SOCIETE DONT IL S'AGIT N'ASSURAIT PAS LES ACCIDENTS CAUSES PAR UNE PROTHESE OCULAIRE, ALORS QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT OPPOSE A L'UNION MUTUELLE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA JEUNE THELLIER DE PONCHEVILLE A DONNE LIEU A UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 24 MARS 1960 QUI A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE A PAYER A SON PERE, ES-QUALITE, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ENGAGES A LA SUITE DE CET ACCIDENT "DONT ELLE DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES" ; QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE PRINCIPE MEME DE LA GARANTIE DUE PAR L'UNION MUTUELLE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ASSURANCE EN GENERAL - PREMIERE DECISION STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA GARANTIE - CONTESTATION DE CELLE-CI SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DE L'AGGRAVATION DU PREJUDICE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE, TENDANT A VOIR REPARER L'AGGRAVATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN ENFANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, SANS EXAMINER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ASSUREUR, TIREE DU FAIT QUE LES ACCIDENTS DE CETTE NATURE ETAIENT EXCLUS PAR LA POLICE, DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEFINITIF A CONDAMNE LA COMPAGNIE A PAYER LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ENGAGES A LA SUITE DE CET ACCIDENT DONT ELLE DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES, ET QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE PRINCIPE MEME DE LA GARANTIE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE.