Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU DANS UNE INSTANCE INTRODUITE LE 7 JANVIER 1958, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTE APPLICABLE AUX INSTANCES OUVERTES AVANT LE 2 MARS 1959 ET CE, EN APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1 289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL QUI A SAISI LA COUR DU JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1960 A OUVERT DEVANT CETTE JURIDICTION UNE INSTANCE DISTINCTE ET CE, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; QUE DES LORS LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR NOUVELLE REDACTION, ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET PRECITE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE DU 3 NOVEMBRE 1955, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS PAR ADJUDICATION SUR SAISIE UN IMMEUBLE SIS A ..., LOUE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE FRANCESCHETTI A LA SOCIETE CONFORT HOTEL ; QUE LE 27 JUIN 1957, ILS SIGNIFIERENT CONGE A CETTE SOCIETE POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT (DATE D'EXPIRATION DU BAIL) ET REFUSERENT LE RENOUVELLEMENT POUR PRETENDU MOTIF GRAVE ET LEGITIME (RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS) ; QUE LA COUR A ADMIS CE MOTIF DE REFUS ET PRONONCE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ; QU'A CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF ; QU'IL A DES LORS MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 11 343 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONFORT HOTEL C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M NECTOUX, DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE A UN LOCATAIRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL POUR RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE LOCATAIRE INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET RELATIVES A L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE.