COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE HALAGE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE ET DE SON ANNEXE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE BIDON, EMPLOYE DE LA CGVTN, DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE SIX MOIS POUR CAUSE DE MALADIE, DE SORTE QUE LA RUPTURE N'AURAIT PAS ETE LE FAIT DE L'EMPLOYEUR MAIS CELUI DU SALARIE, ALORS QUE D'UNE PART L'EMPLOYEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE DE NOTIFIER A BIDON LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CELLE-CI PROVENAIT BIEN DE SON FAIT ET NON DE LA MALADIE DE L'EMPLOYE LAQUELLE N'AVAIT FAIT QUE SUSPENDRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT, ALORS, SURTOUT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUALIFIE ELLE-MEME DE LICENCIEMENT LE FAIT, PAR L'EMPLOYEUR DE SE SEPARER DU SALARIE AU CAS DE MALADIE PROLONGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU CAS D'ABSENCE DE PLUS DE SIX MOIS DUE A UNE LONGUE MALADIE, QUE LORSQUE CETTE ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE CETTE CONDITION FUT REMPLIE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BIDON QUI FAISANT VALOIR QUE SON REMPLACEMENT NE S'IMPOSAIT PAS EN LA CIRCONSTANCE, ALORS, AU SURPLUS, QU'EN CE QUI CONCERNE LE DELAI-CONGE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DONNANT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS A TOUT SALARIE, COMPTANT PLUS DE SIX MOIS CONTINUS DE SERVICE, EXCEPTE S'IL PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QU'IL EST FAIT GRIEF D'AUTRE PART, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BIDON TENDANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT EU LA FACULTE, APRES SIX MOIS DE MALADIE DU SALARIE, DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL POUVAIT ESTIMER DEVOIR RECONSTITUER LE SERVICE POUR QU'IL FONCTIONNE NORMALEMENT, ALORS D'UNE PART, QUE L'ANNEXE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LE SALARIE ATTEINT DE LONGUE MALADIE CONTINUE A RECEVOIR SON PLEIN TRAITEMENT DURANT SIX MOIS ET SON DEMI-TRAITEMENT DURANT LES SIX MOIS SUIVANTS, CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT QUE LE CONTRAT PUISSE ETRE ROMPU PENDANT CES PERIODES ET REND ABUSIF LE LICENCIEMENT INTERVENU AU COURS DE CELLES-CI; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE AURAIT PERMIS A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT, SI L'ABSENCE DE BIDON AVAIT IMPOSE SON REMPLACEMENT EFFECTIF, MAIS IL EN ALLAIT AUTREMENT EN L'ESPECE OU CE REMPLACEMENT NE S'IMPOSAIT PAS ET N'AVAIT PAS EU LIEU EFFECTIVEMENT, AINSI QUE LE SOULIGNAIT BIDON DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; QU'AU SURPLUS, LA RUPTURE, QUI INTERVENAIT EN PERIODE DE MALADIE, A MOINS DE DEUX ANS DE LA RETRAITE ET QUI TENDAIT A PRIVER BIDON DE TOUT DELAI-CONGE ET DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CELUI-CI JUSTIFIAIT DE QUARANTE ANNEES DE SERVICES, ETAIT EMPREINTE SINON D'INTENTION DE NUIRE DU MOINS D'UNE LEGERETE BLAMABLE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR BIDON DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BIDON, COMPTABLE A LA CGVTN DEPUIS 1921, NOMME CHEF DE BUREAU EN 1957 A LA DIRECTION DE REIMS, SUPPRIMEE EN 1960, OCCUPAIT DEPUIS CETTE DATE LES FONCTIONS DE VERIFICATEUR DE QUITTANCES DANS LES BUREAUX MAINTENUS PAR LA COMPAGNIE DANS CETTE VILLE, APRES LE RATTACHEMENT DES AUTRES SERVICES, A LA DIRECTION DE SAINT-QUENTIN; QUE, TOMBE MALADE LE 16 NOVEMBRE 1960 ET SOUTENANT AVOIR ETE CONGEDIE PENDANT SA MALADIE LE 9 JUIN 1961, BIDON AVAIT ASSIGNE LA COMPAGNIE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS; QUE SELON L'ARTICLE 22, 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE HALAGE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE, CONCERNANT LA PROLONGATION D'UNE MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS, "L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UNE LONGUE MALADIE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE PEUT AVOIR UNE DUREE DE CINQ ANS, MAIS QUE SI L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER PAR LETTRE RECOMMANDEE L'AGENT MALADE DE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVE DE LE REMPLACER, ET CETTE NOTIFICATION CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'AGENT MALADE CONSERVANT TOUTEFOIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE SA MALADIE UN DROIT DE PRIORITE D'EMBAUCHAGE"; QUE SELON L'ARTICLE 32 L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST ALLOUEE QUE DANS LE CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ENTRAINANT OUVERTURE DU DROIT AU DELAI-CONGE; QUE BIDON ETANT MALADE DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1960 ET L'ABSENCE S'ETANT PROLONGEE AU-DELA DE SIX MOIS, LA COMPAGNIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LUI AVAIT FAIT CONNAITRE LE 9 JUIN 1961 PAR LETTRE RECOMMANDEE LA NECESSITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE D'ENGAGER UN AGENT POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE CONFIE AU PERSONNEL DU BUREAU DE REIMS, ET AVAIT EN CONSEQUENCE CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE S'IL ETAIT EXACT QUE BIDON N'APPARTENAIT QU'A UN SERVICE DE VERIFICATIONS DE QUITTANCES A REIMS, LORSQU'IL INTERROMPIT SES FONCTIONS LE 16 NOVEMBRE, LA COMPAGNIE AVAIT DU NEANMOINS, EN PRESENCE DE CETTE SITUATION, RECONSTITUER CE SERVICE POUR QU'IL FONCTIONNE NORMALEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU PERSONNEL DE MAITRISE AUQUEL APPARTENAIT BIDON, CELUI-CI AVAIT PERCU AU COURS DE SA MALADIE SON TRAITEMENT PLEIN PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS ET SON DEMI-TRAITEMENT PENDANT LES SIX MOIS SUIVANTS; QU'IL EN RESULTE QUE BIDON NE POUVAIT PRETENDRE EN SUS AU PAYEMENT D'UN SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, SANS CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QU'IL ETAIT INCAPABLE DE FOURNIR; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CGVTN N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE PRENDRE ACTE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENUE A LA DATE DE NOTIFICATION DU REMPLACEMENT NECESSITE PAR LA PROLONGATION DE LA MALADIE AU-DELA DE SIX MOIS ET QUE LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE FAIT DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS AGI ABUSIVEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DEBOUTE BIDON DE SES DEMANDES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE BIDON TENDANT A OBTENIR UN COMPLEMENT DE GRATIFICATION POUR LES ANNEES 1956 ET 1957, REPRESENTANT 100% DU TRAITEMENT DU MOIS DE DECEMBRE ALORS QU'IL N'AVAIT PERCU QUE 75% DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT UNE GRATIFICATION POUVAIT VARIER DE 75 A 125% ET QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ENGAGEMENT FORMEL DE L'EMPLOYEUR DE FIXER LA GRATIFICATION A UN MOIS DE SALAIRE; ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES, DEPUIS 1938, BIDON AVAIT REGULIEREMENT PERCU ET CE SANS AUCUNE RESERVE DE LA PART DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, UNE GRATIFICATION EGALE A 100% DE SON TRAITEMENT DU MOIS DE DECEMBRE AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE DANS CES CONDITIONS, CETTE GRATIFICATION ETAIT DEVENUE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU LEGALEMENT REDUIRE, ALORS SURTOUT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE S'OPPOSAIT NULLEMENT A SON MAINTIEN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UNE NOTE DE LA DIRECTION DE LA CGTVN EN DATE DU 1ER MARS 1958 AVAIT FAIT CONNAITRE A BIDON QUE DESORMAIS LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, LIMITEES AU MONTANT D'UN MOIS DE TRAITEMENT, SERAIENT INCORPOREES AU SALAIRE MENSUEL, ET QUE BIDON AVAIT ALORS BENEFICIE D'UN TRAITEMENT EFFECTIF LEGEREMENT SUPERIEUR AU TRAITEMENT DE BASE DE SA CATEGORIE DE 7,75 % ENVIRON, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER OCTOBRE 1957, PRENANT EFFET AU 1ER JUILLET 1956 AVAIT, DANS SON ANNEXE 4 INSTITUE UN BAREME NOUVEAU ENTRAINANT UN REHAUSSEMENT DES SALAIRES MINIMA, ET QU'A LA SUITE DU RECLASSEMENT, LE TRAITEMENT EFFECTIF PRECEDEMMENT PERCU PAR BIDON N'AVAIT SUBI AUCUNE DIMINUTION; QUE L'ARTICLE 16 DE CETTE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT PREVU EN SUS L'ALLOCATION D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE POUVANT VARIER ENTRE 75 ET 125% DES APPOINTEMENTS NORMAUX DE DECEMBRE; QUE LA GRATIFICATION ALLOUEE A BIDON POUR LES ANNEES 1956 ET 1957 S'ETAIT ELEVEE A 75% DE CE SALAIRE NOUVEAU DU MOIS DE DECEMBRE; QU'EN EN DEDUISANT QUE BIDON NE BENEFICIAIT D'AUCUN DROIT ACQUIS A UNE GRATIFICATION DE 100% ET NE POUVAIT PRETENDRE, EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE, QU'A UNE GRATIFICATION DE 75% DE SES APPOINTEMENTS MAJORES DU MOIS DE DECEMBRE, COMPRISE DANS LES LIMITES LAISSEES A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 40 096. MAURAND BIDON C/ COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M LAROQUE AVOCAT GENERAL: M MELLOTTEE AVOCATS: MM NICOLAS ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSES - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS
Analyse : 1ER LORSQU'UN AGENT DE MAITRISE D'UNE COMPAGNIE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES ETANT MALADE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, SON EMPLOYEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE HALAGE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE, LUI A FAIT CONNAITRE LA NECESSITE OU IL S'EST TROUVE DE LE REMPLACER ET A, EN CONSEQUENCE, CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE CET EMPLOYE A PERCU AU COURS DE SA MALADIE SON TRAITEMENT PLEIN PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS ET SON DEMI-TRAITEMENT PENDANT LES SIX MOIS SUIVANTS, L'INTERESSE NE SAURAIT PRETENDRE EN SUS AU PAYEMENT D'UN SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, SANS CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QU'IL ETAIT INCAPABLE DE FOURNIR.