Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN MATIERE DE DIVORCE EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES LIQUIDATIONS DE COMMUNAUTE APRES DIVORCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE DAME MALDAN DIVORCEE DE JACQUES WARYN, FORMEE AU COURS DE LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ET TENDANT A FAIRE ORDONNER LA VENTE PAR LICITATION D'UN IMMEUBLE COMMUN, QU'EN PROCEDANT AUX DEBATS DE CETTE AFFAIRE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 21 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66 - 14 152 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M HENRY. DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 969, P 687 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS DEBATS PUBLICITE GENERALITE DIVORCE SEPARATION DE CORPS INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Sommaire de référence : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE DE DIVORCE EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXECPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES LIQUIDATIONS DE COMMUNAUTE APRES DIVORCE.
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.