Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-14334
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1988-05-25, 1988-05-25
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Hennuyer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 25 mai 1988), rendu après annulation d'un précédent arrêt, qu'une collision s'est produite, de nuit, dans une agglomération, entre l'automobile de M. X... et un camion de ramassage des ordures, éclairé par ses feux de croisement et un gyrophare, appartenant à l'entreprise de M. Y... ; que M. X... ayant été mortellement blessé, sa veuve a demandé réparation de son préjudice à M. Y... qui a reconventionnellement sollicité l'indemnisation de son dommage matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... et retenu l'entière responsabilité de son époux, alors qu'en s'abstenant de relever qu'en stationnant à gauche de la chaussée dans son sens de marche, le camion se trouvait dans une position anormale et, par là même, perturbait nécessairement la circulation de la voiture de M. X..., la cour d'appel aurait violé les articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment de l'accident le camion était arrêté sur un côté de la rue où le stationnement n'était pas interdit, que l'accident se serait produit de la même façon s'il avait été arrêté dans l'autre sens et que, dans cette hypothèse, il aurait même été moins visible puisque l'arrière du camion n'aurait été équipé que de feux rouges et que le gyrophare aurait été plus éloigné ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les conditions de l'arrêt du camion de M. Y... n'étaient pas de nature à perturber la circulation du véhicule de M. X... et qu'en conséquence il n'était pas impliqué dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion à l'arrêt - Arrêt ne perturbant pas la circulation d'un autre véhicule
Analyse : N'est pas un véhicule impliqué dans un accident de la circulation un camion dont les conditions d'arrêt n'étaient pas de nature à perturber la circulation d'un autre véhicule dont le conducteur a été tué dans la collision entre les deux engins.