COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 3 JUIN 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER MARS 1960, LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE CRECY-EN-BRIE, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 5 DECEMBRE 1960 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU MEME CODE; QUE, LE 17 JUILLET 1961, IL A DEPOSE UN MEMOIRE ADDITIONNEL PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX, EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE PROPOSE EN TEMPS UTILE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE CRECY-EN-BRIE NON RECEVABLE EN SON MOYEN ADDITIONNEL; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE CRECY-EN-BRIE, ORGANISANT UNE FETE, AVAIT DEMANDE A LA POPULATION D'AIDER A LA DECORATION DES RUES ET DES MAISONS; QUE VALLEE, AYANT ACCEPTE DE PRETER SON CONCOURS, UNE ECHELLE A COULISSE FUT MISE A SA DISPOSITION PAR LE SECRETAIRE DU SYNDICAT; QU'ALORS QU'ETANT SUR L'ECHELLE QUE TENAIT CE DERNIER, VALLEE POSAIT UNE BANDEROLLE, L'ECHELLE SE DISLOQUA, QUE DANS SA CHUTE, VALLEE FUT BLESSE; ATTENDU QUE VALLEE A ASSIGNE LE SYNDICAT D'INITIATIVE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE, SUR LA BASE DU DERNIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL A DECLARE LE SYNDICAT D'INITIATIVE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE; QUE LE SYNDICAT D'INITIATIVE AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION, VALLEE CONCLUT A SA CONFIRMATION PAR ADOPTION DE MOTIFS; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT, L'ARRET ENONCE QUE LA SITUATION ETAIT, EN L'ESPECE, CONTRACTUELLE ET NON DELICTUELLE, QU'UN CONTRAT ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES COMPORTANT A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE OBLIGATION DE SECURITE ET QUE LE SIMPLE FAIT QUE VALLEE AIT ETE PRECIPITE AU SOL PAR LA RUPTURE DE L'ECHELLE SUFFISAIT A DEMONTRER QUE LE SYNDICAT NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SON OBLIGATION; MAIS ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER MARS 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-11833 SYNDICAT D'INITIATIVE DE CRECY-EN-BRIE C VALLEE PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM MAYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 424, P 347; 4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 2, P 1; 17 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 768, P 540.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - SUBSTITUTION D'OFFICE D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES, FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. ILS NE PEUVENT DONC, POUR METTRE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT, A LA CHARGE DU DEFENDEUR, ESTIMER QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE L'OBLIGATION DE SECURITE LUI INCOMBANT EN VERTU DU CONTRAT LIANT LES PARTIES DES LORS QUE LA VICTIME N'AVAIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.