Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1971, 70-60.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60049
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-QUENTIN 1969-12-19, 1969-12-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, DE L'ARTICLE 25 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS DU NORD DE LA FRANCE ETAIT UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUALIFIEES POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DU 29 OCTOBRE 1969, AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, DE CE QUELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE ET DEVAIT DONC BENEFICIER DE LA REPRESENTATIVITE DE CELLE-CI, ET D'AUTRE PART QUE DANS L'ENTREPRISE LE POURCENTAGE DE SES ADHERENTS ETAIT SUFFISANT PAR RAPPORT A L'EFFECTIF D'UNE FRACTION DETERMINEE DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE NE PREVOIT L'ASSOCIATION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE A UNE UNION OU CONFEDERATION A LAQUELLE ELLE NE S'AFFILIE PAS, DONT ELLE NE FAIT PAS PARTIE, ET QUI NE PEUT DISPOSER AU PROFIT D'AUTRUI DE SA PROPRE REPRESENTATIVITE QUI N'EST PAS DANS LE COMMERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ORGANISATIONS ADMISES A PRESENTER DES CANDIDATS DOIVENT ETRE REPRESENTATIVES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE COMPRIS DANS UN MEME COLLEGE, ET QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI ET LA JURISPRUDENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, D'UNE PART QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS DU NORD DE LA FRANCE EXISTAIT ET AVAIT UNE ACTIVITE LE 30 OCTOBRE 1967, DATE DE LA SIGNATURE DE SON CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC LA CGT-FO, D'AUTRE PART, QUE LES COTISATIONS PERCUES PAR ELLE LUI ONT PERMIS D'ACQUERIR UN IMMEUBLE A USAGE DE COLONIE DE VACANCES POUR SES MEMBRES, ENFIN QU'ELLE FAIT ETAT DE 50 ADHERENTS AYANT COTISE SUR 150 CHAUFFEURS ; QUE SI L'ENTREPRISE COMPORTAIT EN OUTRE 320 AUTRES EMPLOYES, L'UNION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE UNIQUEMENT COMME UN GROUPEMENT CATEGORIEL EN RAISON DE L'IMPORTANCE, POUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, DES CONDUCTEURS DE CARS DONT IL ETAIT RELEVE QU'ILS ETAIENT REPRESENTATIFS EN L'ESPECE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QUE, D'AILLEURS LA CGT-FO A LAQUELLE L'UNION VERSE UNE COTISATION PAR AN ET PAR ADHERENT N'AVAIT PRESENTE AUCUNE AUTRE LISTE ; QU'IL S'AGISSAIT AU SURPLUS DE SCRUTIN AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE UN SYNDICAT DE CONDUCTEURS DE CARS, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI CONSTATE QUE CE SYNDICAT EXISTAIT ET AVAIT UNE ACTIVITE DEPUIS PLUS DE 2 ANS, QUE LES COTISATIONS QU'IL PERCEVAIT LUI AVAIT PERMIS D'ACQUERIR UN IMMEUBLE A USAGE DE COLONIE DE VACANCES POUR SES MEMBRES, QU'IL FAIT ETAT DE 50 ADHERENTS AYANT COTISE SUR 150 CHAUFFEURS, QUE SI L'ENTREPRISE COMPORTAIT EN OUTRE 320 AUTRES EMPLOYES, LE SYNDICAT DONT IL S'AGIT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN GROUPEMENT CATEGORIEL EN RAISON DE L'IMPORTANCE, POUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, DES CONDUCTEURS DE CARS QUI ETAIENT REPRESENTATIFS, EN L'ESPECE, DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, QUE LA CONFEDERATION A LAQUELLE LE SYNDICAT VERSE UNE COTISATION PAR AN ET PAR ADHERENT ETAIT ASSOCIE, N'A PRESENTE AUCUNE AUTRE LISTE DE CANDIDATS ET QU'IL S'AGIT AU SURPLUS DE SCRUTIN AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE.