Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE Z... UNIQUE PRIS EN PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ASTALDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1967) D'AVOIR, POUR DETERMINER LE MONTANT DES PENALITES DUES A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS MARLY-SOLEIL PAR SUITE DE RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, FIXE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DE CEUX-CI A LA DATE D'ETABLISSEMENT DU PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, ALORS QUE LES STIPULATIONS DU MARCHE DU 1ER AVRIL 1957 NE FERAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE, EN CAS DE RETARD DANS L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL, L'ENTREPRENEUR PROUVE PAR TOUS A... LA DATE EXACTE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA RECEPTION PROVISOIRE RETROAGISSANT DE PLEIN DROIT A LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE MAIT RE DE L'OUVRAGE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1544 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARTICLE 1544 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DU BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES, AUQUEL LA CONVENTION SE REFERE EXPRESSEMENT, NE PEUT PAS FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE XIX DU CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL LES PENALITES DE RETARD INTERVIENDRONT DE PLEIN DROIT SUR LA SIMPLE CONSTATATIONS DE LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX TELLE QUE CELLE-CI RESULTERA DE LEUR RECEPTION PROVISOIRE, L'ENTREPRENEUR ETANT TENU D'AVISER LE MAITRE DE Y..., PAR LETTRE RECOMMANDEE, DIX JOURS A L'AVANCE, DE LA DATE PREVUE POUR CET ACHEVEMENT ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES DISPOSITIONS DU MARCHE, DONT LE RAPPROCHEMENT CREE UNE AMBIGUITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRAN CHE X... Z... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES X... SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE PROLONGER LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION POUR INTEMPERIES, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS SIGNALE CES RETARDS AU MAITRE DE Y... PAR LETTRE RECOMMANDEE AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE DEFAUT DE NOTIFICATION DE RETARD N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AU MAITRE DE Y..., LES INTEMPERIES AYANT ETE SIGNALEES A L'ARCHITECTE QUI LES AVAIT ACCEPTEES" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, L'ENTREPRENEUR ETAIT TENU, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE DIFFICULTES IMPREVUES DE NATURE A ENTRAINER DES RETARDS, A LES DENONCER IMMEDIATEMENT PAR ECRIT TANT AU MAITRE DE Y... QU'A L'ARCHITECTE, ET QU'A DEFAUT DE CES DENONCIATIONS, AUCUNE PROLONGATION DE DELAI, MEME JUSTIFIEE, NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A L'ENTREPRENEUR ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU Z... N'EST PAS NON PLUS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.319. STE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ASTALDI C/ S.A. IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS MARLY-SOLEIL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENRAL : M. B.... - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1 ENTREPRISE LIVRAISON DE L'OUVRAGE RETARD CLAUSE PENALE POINT DE DEPART DES PENALITES MARCHE AMBIGU INTERPRETATION NECESSAIRE
Analyse : 1 LES JUGES PEUVENT, POUR DETERMINER LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR UN ENTREPRENEUR, FIXER LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX A LA RECEPTION PROVISOIRE, DES LORS QUE CETTE DECISION RESULTE D'UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES DISPOSITIONS DU MARCHE, DONT LE RAPPROCHEMENT CREE UNE AMBIGUITE.