COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 57-12 323
Président : M. VERDIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE EMPLOYE PAR Y..., SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE PAR LUI DES SALAIRES ET INDEMNITES CORRESPONDANT AU TRAVAIL QU'IL LUI A FOURNI ; QU'IL AVAIT FORME TOUT D'ABORD UNE DEMANDE EN PAYEMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, MAIS QUE CELLE-CI S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR Y... DE LA NULLITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAUTE DE VISA VALABLE DE SA CARTE D'ETRANGER ; ATTENDU QUE X... FIT ALORS UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT ETANT RESULTE POUR Y... DU TRAVAIL QU'IL LUI AVAIT FOURNI SANS CONTREPARTIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN A DEBOUTE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE ANNULE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE, ET, D'AUTRE PART, QUE X... POUVAIT FORT BIEN PRETENDRE S'ETRE TROUVE PAR LA FAUTE DE Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR CE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DU ; QU'IL EN ETAIT DEDUIT QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ACTION IN REM VERSO, CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE ; - QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DU CONTRAT OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CONSTITUAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA SENTENCE D'INCOMPETENCE QUI AVAIT ETE RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET DEVANT LAQUELLE X... S'ETAIT INCLINE ; ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE Y... ET D'UNE ACTION NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT ETAIT SIMPLEMENT AFFIRMEE, TANDIS QU'UN CONTRAT NUL NE POUVANT PRODUIRE AUCUN EFFET, LES PARTIES DEVAIENT ETRE REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT SON EXECUTION, LE TRAVAIL FOURNI, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE RESTITUE, DONNANT LIEU A PAYEMENT, COMPTE TENU DE SA VALEUR ET DE L'AVANTAGE RETIRE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1957,- REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-12. 323. SERGE X... C / Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. FENIE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1084 (1ER), P. 831.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - DECISION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA NULLITE DU CONTRAT - PORTEE
Analyse : 1° LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CETTE DECLARATION DE NULLITE CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE. PAR SUITE, LE TRIBUNAL, SAISI POSTERIEUREMENT PAR LE SALARIE QUI S'EST INCLINE DEVANT CETTE DECISION, D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT RESULTANT POUR L'EMPLOYEUR DU TRAVAIL FOURNI SANS CONTREPARTIE, NE PEUT LE DEBOUTER AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE ANNULE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE.