COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : DES LORS QU'UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ENONCE QUE LES EXPROPRIES ONT INTERJETE APPEL PAR ACTE ET MEMOIRE JUSTIFICATIFS DEPOSES AU GREFFE ET REGULIEREMENT SIGNIFIES ET VISE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES MEMOIRES ECHANGES, IL EN RESULTE QU'A DEFAUT D'ALLEGATIONS CONTRAIRES, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE L'ECHANGE DES MEMOIRES A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935.