Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 75-15.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15264
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1975-03-04, 1975-03-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X... PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, S'IL JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE SORTANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION INVOQUE PAR LES EPOUX Z..., Y..., ET FONDE SUR LES ACCUSATIONS MENSONGERES PORTEES CONTRE Z... PAR MERENBIELLE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL ANTIPOLIS, LOCATAIRE, DANS LE JOURNAL LE PONANT, DONT IL EST PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'ENGAGEAIT PAS CELLE-CI PAR UNE FAUTE QU'IL COMMETTAIT A L'OCCASION D'ACTES N'ENTRANT PAS DANS L'OBJET SOCIAL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LE MOTIF DE REFUS, QUI N'EST PAS LEGALEMENT DEFINI, SE RATTACHE A L'EXECUTION DU BAIL, ET QUE LE PROPRIETAIRE PEUT SE PREVALOIR DE FAITS IMPUTABLES AU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUE CELLE-CI A INTRODUIT DANS LES LIEUX LOUES ET QUI LA REPRESENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A L'EXCEPTION DE CELLE QUI FIXE A 60 000 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANTIPOLIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Motif étranger à l'exécution du bail.
Analyse : Aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au payement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Ce texte n'exige pas que le motif de refus, qui n'est pas légalement défini, se rattache à l'exécution du bail et le propriétaire peut se prévaloir de faits imputables au gérant d'une société locataire que celle-ci a introduit dans les lieux et qui la représente.