COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROUXEL REPROCHE D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE LUI AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE CADRE EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT LE CARACTERE D'UNE MESURE PREPARATOIRE POUR LEQUEL, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST ATTACHEE QU'AU DISPOSITIF ET AUX MOTIFS INDISSOCIABLES DU DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE POUR ATTRIBUER A ROUXEL LA QUALITE DE CADRE, LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE QUE SUR LES DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SUR L'ENQUETE QUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AFIN D'ETABLIR SI ROUXEL PRENAIT PERSONNELLEMENT ET MATERIELLEMENT PART OU NON A L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A L'ATELIER DONT IL ETAIT LE CHEF-ADJOINT, ET SI, EN CONSEQUENCE, SA DEMANDE ETAIT BIEN DE LA COMPETENCE DE LA SECTION COMMERCIALE QU'IL AVAIT SAISIE PLUTOT QUE CELLE DE LA SECTION INDUSTRIELLE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE GRENIER-CHARVET QU'IL AVAIT CITEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DEDUIT LEUR DECISION DU DISPOSITIF NI MEME D'UN MOTIF ESSENTIEL DU JUGEMENT PRECITE, DONT L'OBJET ETAIT, DU RESTE, DIFFERENT, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1134, 1156 ET 1162 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, PAR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ROUXEL FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AURAIT PAS DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL INCLUANT CETTE REMUNERATION, ALORS QU'AUCUN DOCUMENT N'ETABLISSAIT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE SON SALAIRE, CE QUI NE POUVAIT SE PRESUMER, MAIS QU'AU CONTRAIRE, LES FEUILLES DE PAYE QU'IL AVAIT PRODUITES FAISAIENT MENTION D'UN SALAIRE BRUT DECOMPOSABLE EN HEURES NORMALES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE ROUXEL AVAIT TRAVAILLE COMME CHEF-ADJOINT DE L'ATELIER DE MECANIQUE SOUS LES ORDRES DE L'INGENIEUR EN CHEF DES ATELIERS ; QU'IL AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE DE LA FACTURATION, DES APPROVISIONNEMENTS, DU LANCEMENT DES COMMANDES, DE L'ETABLISSEMENT DES PRIX DE REVIENT DE LA RECEPTION DE LA CLIENTELE ET, LE CAS ECHEANT, DES CONTACTS EXTERIEURS ; QU'IL AVAIT ETE CLASSE AU COEFFICIENT 300, AVEC TOUS LES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE DITE DE CADRE ; QUE SON TRAITEMENT MENSUEL DE 120.000 ANCIENS FRANCS ETAIT SUPERIEUR A L'INDICE 300 ; QU'IL AVAIT JOUI DANS L'INTERET DE SON SERVICE, D'UNE CERTAINE INDEPENDANCE ET QUE, PENDANT LES DEUX ANNEES ET DEMI DURANT LESQUELLES IL AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS GRENIER-CHARVET, IL N'AVAIT JAMAIS FORMULE LA MOINDRE RECLAMATION SUR CE POINT ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN CONTREPARTIE DE CE SALAIRE PLUS ELEVE QUE CELUI ALLOUE NORMALEMENT AUX TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE ET DE L'INDEPENDANCE QUI LUI AVAIT ETE LAISSE, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE CONSACRER A LA SATISFACTION DES INTERETS DONT IL AVAIT LA CHARGE TOUT LE TEMPS NECESSAIRE AUX MOMENTS OPPORTUNS, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN RAISON MEME DE LA FONCTION QU'IL AVAIT ASSUMEE IL ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-40.901. ROUXEL C/ GRENIER-CHARVET. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 924 (2EME), P. 732 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CADRE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE - HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES LES JOURS OUVRABLES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CHEF ADJOINT D'ATELIER AVAIT ETE CLASSE AU COEFFICIENT 300, AVEC TOUS LES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE DE CADRE, QUE SON TRAITEMENT MENSUEL ETAIT SUPERIEUR A L'INDICE 300 ET QU'IL AVAIT JOUI DANS L'INTERET DE SON SERVICE D'UNE CERTAINE INDEPENDANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN CONTREPARTIE DE CE SALAIRE PLUS ELEVE QUE CELUI ALLOUE NORMALEMENT AUX TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE ET DE L'INDEPENDANCE QUI LUI AVAIT ETE LAISSEE, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE CONSACRER A LA SATISFACTION DES INTERETS DONT IL AVAIT LA CHARGE TOUT LE TEMPS NECESSAIRE AUX MOMENTS OPPORTUNS ET QU'IL ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.