Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA MORT NATURELLE ET SUBITE DE QUATRELIVRE, SURVENUE LE 30 DECEMBRE 1963 AU TEMPS ET AU LIEU DU SERVICE, AUX MOTIFS QUE C'EST UN ETAT ANATOMIQUE ANTERIEUR QUI A DETERMINE LE DECES, MAIS QUE LES NORMES DE DUREE DE TRAVAIL N'ONT PAS ETE RESPECTEES ET QUE, SELON UN EXPERT, ON PEUT ADMETTRE QUE LE FAIT A UNE PETITE PART DE RESPONSABILITE DANS LA SURVENUE DE L'ACCIDENT MORTEL, ET QUE, PAR SUITE, LA VEUVE QUATRELIVRE, BENEFICIANT DE LA PRESOMPTION D'ORIGINE, LA CAISSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA NON IMPUTABILITE ET QUE, EU EGARD AU TRAVAIL FATIGANT DE LA VICTIME ET AU DESACCORD DES EXPERTS, LA DEMANDE S'AVERE BIEN FONDEE, ALORS QUE SI UN ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL EST PRESUME S'ETRE PRODUIT PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET SI LA LESION CONSECUTIVE A CET ACCIDENT DOIT ETRE CONSIDEREE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME LUI ETANT IMPUTABLE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE OU D'ORIGINE NE PEUT JOUER QUE S'IL Y A EU ACCIDENT, C'EST-A-DIRE SI LA LESION EST DUE A L'ACTION VIOLENT ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE DOIT PAS ETRE LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE, QU'EN CONSEQUENCE, LA LESION QUI S'EST REVELEE BRUSQUEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL NE DOIT PAS ETRE DUE AUX EFFETS PROGRESSIFS ET CUMULATIFS DE CERTAINES HABITUDES DE SURMENAGES, MOINS ENCORE A UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE ET QU'EN L'ESPECE, LE DESACCORD DES EXPERTS, DONT L'ARRET ATTAQUE DENATURE LA PORTEE, PORTAIT SEULEMENT SUR LE ROLE CAUSAL POSSIBLE D'UN SURMENAGE PROGRESSIF ET NON SUR L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE ANTERIEURE, LAQUELLE N'A ETE ALLEGUEE NI PAR L'UN NI PAR L'AUTRE, ET QUE, LA DOUBLE REFERENCE DIRECTE ET INDIRECTE AINSI FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE, A UN SURMENAGE PROGRESSIF DE LA VICTIME NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LEGALEMENT L'ACCIDENT DU TRAVAIL, NI A JUSTIFIER LA SOLUTION DONNEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE 30 DECEMBRE 1963, QUATRELIVRE, CHAUFFEUR DE CAR AU SERVICE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION DES BATIGNOLLES A RUYAUCOURT (PAS-DE-CALAIS), ALORS QU'IL SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE CE VEHICULE ET SE PREPARAIT A CONDUIRE PLUSIEURS OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE DU LIEU DE LEUR TRAVAIL A CELUI DE LEUR DOMICILE, A ETE TERRASSE PAR UN MALAISE SUBIT ET EST MORT SUR LE COUP, CONSTATE QUE LA VEUVE QUATRELIVRE, QUI NE S'EST PAS OPPOSEE A CE QU'IL FUT PROCEDE A L'AUTOPSIE DU CORPS DE SON MARI, BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'ORIGINE ; QU'IL RELEVE ENCORE QUE SI LE RAPPORT D'AUTOPSIE ATTRIBUE LE DECES "AUX CONSEQUENCES DIRECTES D'UNE INSUFFISANCE HEPATORENALE AIGUE SANS QU'IL AIT ETE PERMIS DE RELEVER UNE QUELCONQUE LESION TRAUMATIQUE", L'EXPERTISE JUDICIAIRE CONCLUANT A UN INFARCTUS DU MYOCARDE, INDIQUE QU'IL Y A TOUT LIEU DE PENSER QU'IL S'EST AGI D'UNE TROMBOSE CORONAIRE AIGUE COMPLIQUEE VRAISEMBLABLEMENT D'UN OEDEME PULMONAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT SOIT PAR FIBRILLATION VENTRICULAIRE, SOIT PAR ARRET CARDIAQUE, QUE SEUL UN ACCIDENT DE CETTE NATURE PEUT AVOIR PROVOQUE UN MALAISE AUSSI SUBIT ET D'EVOLUTION AUSSI RAPIDEMENT MORTELLE ET QU'AINSI C'EST UN ETAT ANATOMIQUE ANTERIEUR PREEXISTANT AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, QUI A DETERMINE L'ACCIDENT MORTEL, MAIS QUE, AU CAS OU IL SERAIT RECONNU QUE LES NORMES DE DUREE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS RESPECTEES, ON POURRAIT ADMETTRE QUE LE FAIT A UNE PETITE PART DE RESPONSABILITE DANS LA SURVENUE DE L'ACCIDENT MORTEL ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT ENFIN QU'ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 DECEMBRE 1963, QUATRELIVRE QUI, OUTRE LE TRANSPORT DES OUVRIERS EN AUTOCAR, PLACAIT DES RAILS ET EFFECTUAIT DES REPARATIONS MECANIQUES ET DES SOUDURES DANS UN TUNNEL OU IL RESPIRAIT DES VAPEURS D'ESSENCES TOXIQUES, TRAVAILLAIT EN MOYENNE PLUS DE TREIZE HEURES PAR JOUR OUVRABLE, ET QU'AINSI LES NORMES DE DUREE DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES DOCUMENTS MEDICAUX DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE, A PU ESTIMER QUE LA CAISSE PRIMAIRE, A LAQUELLE INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LE DECES DE QUATRELIVRE ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE DES LORS LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT LA VEUVE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS DETRUITE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-10.761. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARRONDISSEMENT D'ARRAS C/ VEUVE QUATRELIVRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GEORGE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 1.073, P. 856 ; 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, N° 670, P. 550 ; 21 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N° 271, P. 221 ; 11 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 136, P 110 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 689, P. 580 ; 14 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 795, P. 675.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE PREUVE PRESOMPTION D'IMPUTATION PREUVE CONTRAIRE ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Sommaire de référence : ET LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE TELLE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUI, TOUT EN ATTRIBUANT LA MORT A UN INFARCTUS DU MYOCARDE RESULTANT D'UN ETAT ANATOMIQUE ANTERIEUR AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, ADMETTAIT QUE LA SURVENANCE DU DECES AIT PU ETRE INFLUENCEE DANS UNE CERTAINE MESURE PAR CELLES-CI, S'IL ETAIT RECONNU QUE LES NORMES DE DUREE DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS RESPECTEES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE.
Analyse : LORSQU'UN SALARIE EST DECEDE SUBITEMENT AU COURS DE SON TRAVAIL SA VEUVE QUI NE S'EST PAS OPPOSEE A L'AUTOPSIE BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET C'EST A LA CAISSE QU'IL APPARTIENT DE DEMOMTRER QUE LE DECES EST DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL.