Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-10.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10347
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ANGERS 1969-12-12, 1969-12-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283B PEUT ETRE MAINTENUE, EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, POUR UNE DUREE QUI Y EST FIXEE, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE, SOIT SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUPPOSE QU'UN ARRET TOTAL DU TRAVAIL A PRECEDE LA REPRISE CONSIDEREE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI, POUR RAISON DE SANTE, AVAIT TRAVAILLE A MI-TEMPS DU 11 AVRIL AU 26 MAI 1969, AVAIT DROIT PENDANT CETTE PERIODE A DES INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A RETENU QUE, COMPTE TENU DE LA BONNE FOI DE L'INTERESSEE, IL CONVENAIT DE DONNER UNE INTERPRETATION HUMAINE ET SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE CONSECUTIF A UNE PERIODE D'ARRET TOTAL DU TRAVAIL INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - MAINTIEN EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL - CONDITIONS.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L 'ASSURANCE MALADIE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE CONSECUTIF A UNE PERIODE D'ARRET TOTAL DU TRAVAIL INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE.