Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1977, 76-12.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12559
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1976-03-01, 1976-03-01
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DONT LOUIS SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'A LA SUITE D'UNE TRANSACTION, L'ASSUREUR DE LOUIS L'INDEMNISA DE SON PREJUDICE ; QUE, S'ETANT SOUMISE, POUR AMELIORER SON ETAT, A UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE, DAME X... A ASSIGNE LOUIS EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LE FAIT DE SUBIR UNE DEUXIEME OPERATION ENTRAINANT DEUX MOIS D'ARRET DE TRAVAIL, DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET UN Y... DOLORIS CONSTITUE BIEN UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, MEME SI LE RESULTAT FINAL A ETE UNE AMELIORATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'OPERATION N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE DAME X..., ET QU'ELLE N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, PAS EU POUR EFFET D'ENTRAINER UN NOUVEAU PREJUDICE INDEMNISABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conventions relatives à la réparation - Transaction - Aggravation postérieure - Opération ayant pour but d'améliorer l'état de la victime (non).
Sommaire de référence : * TRANSACTION - Autorité - Chose jugée - Responsabilité civile - Dommage - Aggravation postérieure - Opération ayant pour but d'améliorer l'état de la victime (non).
Analyse : Les dommages et intérêts attribués en vertu de l'article 1382 du Code civil ne peuvent excéder le montant du préjudice. Et, aux termes de l'article 2052 du même code, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Lorsqu'à la suite d'une transaction, l'assureur du responsable d'un accident a indemnisé la victime de son préjudice et que postérieurement celle-ci s'est soumise, pour améliorer son état à une nouvelle intervention chirurgicale, encourt la cassation l'arrêt qui a accueilli la demande de cette victime en paiement d'une indemnité alors que l'opération n'avait pas été motivée par une aggravation de son état et qu'elle n'avait, par conséquent, pas eu pour effet d'entraîner un nouveau préjudice indemnisable.