COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 21 FEVRIER 1953, LOUIS X... A CONSTITUE AU PROFIT DES EPOUX JEAN X..., SES PERE ET MERE, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ET UNE PENSION ALIMENTAIRE CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN UN TIERS DU PRODUIT DE VIGNES DESIGNEES ET AU CAS OU CERTAINES VIGNES SERAIENT ARRACHEES, DE LA RECOLTE EN CEREALES ; QUE LOUIS X... A ARRACHE UNE GRANDE PARTIE DES VIGNES ET LES A TRANSFORMEES EN PEPINIERES CE QUI A EU POUR EFFET DE DIMINUER LE MONTANT DE LA PENSION, QUE LES PARENTS ONT ALORS FORME UNE DEMANDE TENDANT A LA FAIRE CONVERTIR EN ARGENT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE PRETENTION ET FIXE LA RENTE A LA SOMME DE 325.000 FRANCS PAR AN OUTRE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE UNE TELLE MODIFICATION AU MOTIF QUE LE DEBITEUR, EN TRANSFORMANT LES CULTURES, AVAIT REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE SANS RELEVER QU'ELLE AVAIT TENU COMPTE DES POSSIBILITES DU DEBITEUR ET DES BESOINS DU CREANCIER, EU EGARD A L'EXISTENCE D'UN SECOND FILS EGALEMENT DEBITEUR D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LOUIS X... "S'EST MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERSER EN NATURE LA RENTE STIPULEE DANS L'ACTE DE 1953..." ; QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION FONDEE SUR L'INEXECUTION VOLONTAIRE PAR CE DERNIER DE L'ACTE DU 21 FEVRIER 1953 ET NON D'UNE DEMANDE DE REVISION DE PENSION ALIMENTAIRE A AINSI SOUVERAINEMENT FIXE DE NOUVELLES MODALITES D'EXECUTION ET REPONDU AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-12.667. LOUIS X... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. ROQUES ET LANDOUSY.

Sommaire principal : PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - PENSION STIPULEE EN NATURE - DEBITEUR S'ETANT MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA FOURNIR - CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQU'UN FILS S'EST MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LES PRESTATIONS ET LA RENTE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER A SES PARENTS, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION FONDEE SUR L'INEXECUTION VOLONTAIRE DE CET ENGAGEMENT ET NON D'UNE DEMANDE DE REVISION DE PENSION ALIMENTAIRE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER DE NOUVELLES MODALITES D'EXECUTION EN FIXANT LA SOMME QUE LE DEBITEUR DEVRA VERSER AU CREANCIER. ILS N'ONT PAS A TENIR COMPTE DES POSSIBILITES DE L'UN ET DES BESOINS DE L'AUTRE, NON PLUS QUE DE L'EXISTENCE D'UN AUTRE DEBITEUR D'ALIMENTS.