Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 97 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945(DEVENUE LES ARTICLES 509 ET 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE CONVENTION AMIABLE SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INTERVENUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLES-CI Y ONT PARTICIPE OU ONT ETE INVITEES A LE FAIRE ; ATTENDU QUE DAME Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 2 FEVRIER 1949 LORS DU DERAILLEMENT EN GARE DU BOURGET DU TRAIN DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE, A SIGNE LE 24 MAI 1949 AVEC LA SNCF UNE TRANSACTION POUR PREJUDICE DE TOUTE NATURE A RAISON DE CET ACCIDENT ET A RENONCE A TOUT RECOURS ULTERIEUR A RAISON DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT QUELLES QU'ELLES SOIENT ; QU'A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT CONSTATEE MEDICALEMENT EN 1955 ET QUI RESULTERAIT DE L'ACCIDENT, ELLE A OBTENU DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS ET D'UNE RENTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE D'ABORD QU'IL EST POSSIBLE A UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE PROCEDER A UN REGLEMENT AMIABLE AVEC LE TIERS RESPONSABLE A CONDITION QUE CETTE CONVENTION NE SOIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET ENSUITE QUE CE REGLEMENT AMIABLE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A Y PARTICIPER, LEDIT REGLEMENT NE DEVENANT DEFINITIF QUE QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE CETTE LETTRE, CONSTATE QUE LE 26 MARS 1949, LA SNCF A ECRIT PAR PLI RECOMMANDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR L'AVISER, QUE, SAUF AVIS CONTRAIRE DE SA PART, IL SERAIT PROCEDE SOUS QUINZAINE AU REGLEMENT DU LITIGE RELATIF A L'ACCIDENT DE DAME Z...; QUE POUR DIRE LA TRANSACTION DU 24 MAI 1949 INOPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE QUI DEMANDAIT A LA SNCF LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A DAME Z..., LE MEME ARRET A ESTIME QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 26 MARS 1949 NE CONSTITUAIT PAS L'INVITATION A PARTICIPER AU REGLEMENT AMIABLE PREVU PAR L'ARTICLE 97 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PARCE QUE LE TIERS RESPONSABLE N'AVAIT FAIT CONNAITRE A LA CAISSE NI LES BASES SUR LESQUELLES IL ENVISAGEAIT DE PROCEDER AU REGLEMENT AMIABLE, NI LES JOUR, HEURE ET LIEU DE LA REUNION DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE, AVISEE DE L'EVENTUALITE D'UN REGLEMENT AMIABLE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS, AVAIT LA POSSIBILITE DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LA SNCF POUR PARTICIPER AUX DISCUSSIONS QUI DEVAIENT S'ENGAGER SANS QUE LES BASES LUI EN AIENT ETE NECESSAIREMENT COMMUNIQUEES AU PREALABLE. LES JUGES D'APPEL, QUI ONT MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES QUE L'ARTICLE 339 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPORTE PAS, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 4 JANVIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65 11328 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LARRIEU - AVOCAT GENERAL: M MELLOTTEE - AVVOCATS: MM X..., Y... ET A.... A RAPPROCHER: CRIM, 28 MARS 1962, BULL. CRIM, N° 151, P 312. 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 922, P 770. 1ER JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 733, P 516.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - CONDITIONS D'OPPOSABILITE AUX CAISSES
Sommaire de référence : TOUTEFOIS, LORSQUE LE TIERS RESPONSABLE A AVISE LES CAISSES DE L'EVENTUALITE D'UN REGLEMENT AMIABLE APRES L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI, ON DOIT CONSIDERER QU'ELLES ONT EU LA POSSIBILITE DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LUI POUR PARTICIPER AUX DISCUSSIONS QUI DEVAIENT S'ENGAGER ET IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU TIERS DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES QUE L'ARTICLE 399 NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT DE LUI QU'IL LEUR FASSE CONNAITRE LES BASES SUR LESQUELLES IL ENVISAGE DE PROCEDER A CE REGLEMENT, AINSI QUE LES JOUR, HEURE ET LIEU DE LA REUNION DES PARTIES.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 509 ET 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'UNE CONVENTION SUR LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INTERVENUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLES-CI Y ONT PARTICIPE OU ONT ETE INVITEES A LE FAIRE.