COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON : 28 JANVIER 1958), BOULE, LOCATAIRE A RONCHAMP D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXERCE LE COMMERCE D'HORLOGERIE, APRES AVOIR RECU DEUX CONGES EN DATE DES 3 JANVIER ET 4 MAI 1956, A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION SES BAILLEURS, LES EPOUX X..., QUI REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR AVAIT DROIT A CETTE INDEMNITE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT EN OBSERVANT SEULEMENT QUE L'ETAT DE L'IMMEUBLE LOUE NE JUSTIFIAIT PAS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET SANS AVOIR EGARD A L'OFFRE D'UN AUTRE LOCAL FAITE PAR EUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 10 DUDIT DECRET, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS NOTIFIE UN NOUVEAU CONGE NI FAIT PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE OFFRE DU LOCAL PROPOSE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS N'IMPOSENT NULLEMENT LA REDACTION D'UN NOUVEAU CONGE ET L'INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE INSTANCE ; QU'IL SUFFISAIT DONC QUE FUT ETABLIE LA MISE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE DU LOCAL DE REMPLACEMENT PROPOSE ; QUE CE FAIT RESULTAIT A L'EVIDENCE D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL DE LURE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'EXAMINER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DE 1953 NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE : "SI LES EPOUX X... AVAIENT INITIALEMENT INVOQUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN OFFRANT UNE INDEMNITE EGALE A TROIS ANNEES DE LOYER DANS LEUR EXPLOIT SIGNIFIE LE 31 JANVIER 1956, ILS ONT PAR LA SUITE ET APRES LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A EUX NOTIFIEE LE 19 AVRIL SUIVANT, RENONCE A SE PREVALOIR DE CE TEXTE. QU'EN EFFET, REPONDANT A CETTE NOTIFICATION PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 4 MAI 1956, ILS ONT FAIT CONNAITRE AU PRENEUR QUE L'IMMEUBLE LOUE SERAIT DEMOLI MAIS NE SERAIT PAS RECONSTRUIT ET QUE CETTE DEMOLITION AURAIT LIEU EN RAISON DE L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE ET DE CE QU'IL NE POUVAIT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT..." ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET EN SE REFERANT AUX DIFFERENTES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE CEUX-CI "AVAIENT EXCLU DE LEUR DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 AUSSI BIEN DANS SA REDACTION ANTERIEURE QUE DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 5 JANVIER 1957... ET QU'ILS N'ETAIENT NI RECEVABLES, NI FONDES A INVOQUER ACTUELLEMENT ET POUR LA PREMIERE FOIS LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 10 POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION" ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ENONCANT "QU'IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT AUX EPOUX X... S'ILS VOULAIENT USER DE LA FACULTE QUE LEUR DONNAIT L'ARTICLE 10 MODIFIE DE NOTIFIER UN NOUVEAU CONGE OU TOUT AU MOINS DE FAIRE OFFRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT", LA COUR D'APPEL, A QUI IL N'INCOMBAIT PLUS QUE DE SE PRONONCER SUR L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE ET SUR LE DANGER QUE POUVAIT PRESENTER SON OCCUPATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-10.595. EPOUX X... C/ BOULE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - MOTIFS - CONGES SUCCESSIFS - CONGES FONDES RESPECTIVEMENT SUR LES ARTICLES 10 ET 9 - EFFET
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE PROPRIETAIRE QUI VEUT REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE PEUT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN OFFRANT AU LOCATAIRE UN AUTRE LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS LORSQUE, APRES UN PREMIER CONGE FONDE SUR LEDIT ARTICLE, IL EN A DELIVRE UN SECOND INVOQUANT LA NECESSITE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE SANS RECONSTRUCTION EN RAISON DE SON INSECURITE (ART 9). IL NE PEUT DONC PLUS, DANS L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE SECOND CONGE, INVOQUER SON OFFRE DE RELOGEMENT POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ET LES JUGES DU FOND N'ONT PLUS A SE PRONONCER QUE SUR L'ETAT INSALUBRE ET DANGEREUX DE L'IMMEUBLE.