Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1977, 76-12.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12755
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1976-03-24, 1976-03-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LA VICTIME, BLONDEL, SALARIE AU SERVICE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) ET DAME X..., ASSUREE A LA CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DU GERS, UN ARRET DU 27 FEVRIER 1969 A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE ET A ORDONNE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE REMBOURSEMENT A L'ONIC DES PRESTATIONS SERVIES EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LA VICTIME; QUE L'ONIC A LE 9 MARS 1974 ASSIGNE L'ASSUREUR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU 27 FEVRIER 1969; QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS ETAIT PREVISIBLE AU JOUR OU LA DECISION DU 27 FEVRIER 1969 A ETE RENDUE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION EVALUANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VERSEE A LA VICTIME NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE TENU DE LUI SERVIR TOUTES LES PRESTATIONS ET INDEMNITES REGLEMENTAIRES OBTIENNE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES POSTERIEUREMENT DES LORS QUE LES JUGES NE LES AVAIENT PAS INCLUSES EN RAISON DE L'EPOQUE DE LEUR VERSEMENT DANS LES CONDAMNATIONS QU'ILS PRONONCAIENT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais futurs - Non inclusion dans l'indemnité précédemment allouée - Portée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande.
Analyse : L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision évaluant l'indemnité complémentaire versée à la victime, ne fait pas obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale, tenu de lui servir toutes les prestations et indemnités réglementaires, obtienne indépendamment de toute aggravation de l'état de la victime, le remboursement des prestations fournies postérieurement dès lors que les juges ne les avaient pas incluses en raison de l'époque de leur versement dans les condamnations qu'ils prononçaient.