Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1973, 72-10.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10570
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-11-10, 1971-11-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 17 MARS 1967, CASADO, COURTIER AU SERVICE DE JULLIEN, NEGOCIANT EN BESTIAUX A MONTERIANEY, EST RENTRE DE TOURNEE, EN FIN DE JOURNEE AU DOMICILE DE SON EMPLOYEUR OU IL ETAIT LOGE ; QU'IL EST RESSORTI UN PEU PLUS TARD POUR SE RENDRE DANS UN CAFE DE LA LOCALITE, PUIS A PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE PECHE ; QUE, VERS 20 HEURES 20, A VENDEUVRE-SUR-BARSE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE CASADO CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE VEUVE CASADO N'ETABLISSAIT PAS QUE, LE SOIR DE L'ACCIDENT, SON MARI SE RENDAIT CHEZ UN CLIENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE VEUVE CASADO, TENDANT A COMPLETER L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CELLE-CI ETANT SUFFISANTE, ALORS QUE, CE FAISANT, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE CASADO DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT PRECISE QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE ENTRENDRE LES CLIENTS QUE CASADO VISITAIT HABITUELLEMENT A UNE HEURE TARDIVE, EN RAISON DE LEURS HEURES DE TRAVAIL ET DONT AUCUN N'AVAIT ETE ENTENDU A L'ENQUETE DE GENDARMERIE OU A L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE VEUVE CASADO DEMANDAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UN COMPLEMENT D'ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR QUE L'ACTIVITE DE LA VICTIME L'AMENAIT A VISITER DES CLIENTS " ASSEZ TARD DANS LA JOURNEE ", LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CE FAIT, FUT-IL AVERE, SERAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR QUE, LORS DE L'ACCIDENT, CASADO SE DEPLACAIT POUR UN MOTIF D'ORDRE PROFESSIONNEL ET QUE VEUVE CASADO AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE EN QUEL LIEU SON MARI SE RENDAIT LORSQUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU ; ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI CELLE-CI LUI PARAISSAIT INUTILE, A AINSI ESTIME QUE, A DEFAUT DE PRECISIONS QUE VEUVE CASADO N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NE POUVAIT RESULTER DE L'ENQUETE SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE PAR VEUVE CASADO A CETTE FIN, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PREUVE - CHARGE - INCERTITUDE SUR L'EMPLOI DU TEMPS DE LA VICTIME.
Sommaire de référence : * ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - COMPLEMENT D'ENQUETE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN COURTIER, RENTRE DE TOURNEE EN FIN DE JOURNEE ETAIT RESSORTI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE ET QU'AYANT ENSUITE PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE PECHE, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE SA VEUVE RECONNAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE EN QUEL LIEU IL SE RENDAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ESTIMER QUE LE COMPLEMENT D'ENQUETE QU'ELLE SOLLICITE A L'EFFET D'ETABLIR QUE L 'ACTIVITE DE SON MARI L'AMENAIT A VISITER LES CLIENTS LE SOIR N'EST PAS DE NATURE A APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L 'ACCIDENT.