COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LA SOCIETE LYONNAISE ELECTRO-MENAGER ET SANITAIRE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON REPRESENTANT ET A DESIGNE UN EXPERT X... EVALUER LE MONTANT D'UNE EVENTUELLE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT ROMPU LE CONTRAT MAIS QU'AU CONTRAIRE, EMPLOYEUR ET EMPLOYE AVAIT CONVENU D'UN COMMUN ACCORD, ET SANS RESERVE DE LA PART DE L'EMPLOYE, DE MODIFIER LE SECTEUR ATTRIBUE AU REPRESENTANT, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT ETANT MAINTENUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1956 POUR UNE ANNEE ET MAINTENU PAR TACITE RECONDUCTION, CROZET EST DEVENU REPRESENTANT DE LA SOCIETE ELECTRO-MENAGER POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE PLUS UN DEMI-CERCLE (CENTRE LYON) PASSANT DE VIENNE A HEYRIEUX ET ABOUTISSANT A TREVOUX ; QU'A LA DEMANDE ET SUR L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR UNE NOUVELLE CONVENTION A ETE CONCLUE LE 20 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DE LAQUELLE CROZET ETAIT CHARGE DE PROSPECTER UN SECTEUR COMPRENANT UNE NOUVELLE REGION, SOIT RHONE SAUF LA MOITIE NORD DELIMITEE PAR VILLEFRANCHE NON COMPRIS, ET AMPLEPUIS COMPRIS ; QU'EN MODIFIANT LA COMPOSITION DU SECTEUR INITIAL ET EN LE REMPLACANT PAR UN SECTEUR MOINS AVANTAGEUX, L'EMPLOYEUR A NOVE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ; QUE CROZET QUI, DES LE 8 NOVEMBRE 1958 AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE L'INDEMNISER DE LA PERTE DE LA CLIENTELE ATTACHEE AU SECTEUR PRECEDENT, NE PEUT PAS ETRE PRESUME AVOIR EU L'INTENTION DE RENONCER A UN DROIT ATTACHE A UN STATUT LEGAL D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT ETE RESILIE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT CHANGEMENT DE SECTEUR DE PROSPECTION
Analyse : EN MODIFIANT LA COMPOSITION DU SECTEUR INITIAL CONCEDE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE ET EN LE REMPLACANT PAR UN SECTEUR MOINS AVANTAGEUX, L'EMPLOYEUR A NOVE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES. LE REPRESENTANT, QUI, TOUT EN ACCEPTANT CE NOUVEAU CONTRAT, A AUSSITOT DEMANDE A L'EMPLOYEURDE L'INDEMNISER DE LA PERTE DE LA CLIENTELE ATTACHEE AU SECTEUR PRECEDENT, NE PEUT PAS ETRE PRESUME AVOIR EU L'INTENTION DE RENONCER A CE DROIT, ATTACHE A UN STATUT LEGAL D'ORDRE PUBLIC, LE CONTRAT INITIAL AYANT ETE RESILIE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR.