Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 69-14.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14226
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-02-25, 1969-02-25
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582, 1591, 1964 ET 1976 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A, PAR ACTE DU 17 MARS 1948, VENDU A SES PETITES-FILLES, LES DAMES Z... ET X..., LA NUE-PROPRIETE DE PARTIE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX DE 40.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 4.000 FRANCS ; QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 16 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE JOSEPH Y... TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR SA MERE POUR INEXISTENCE DU PRIX, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A DECLARER "QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, LA VENTE PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE ET CE, MOYENNANT RENTE VIAGERE" ; MAIS ATTENDU QU'EN SE CONTENTANT DE CETTE SEULE AFFIRMATION SANS S'EXPLIQUER, AINSI QU'ELLE AVAIT ETE INVITEE A LE FAIRE PAR LES CONCLUSIONS DE JOSEPH Y..., SUR LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'AVOIR INFLUENCE LES CONDITIONS DE CONTRAT, NOTAMMENT, SANS RECHERCHER SI LE MONTANT DES ARRERAGES ET L'AGE DE LA VENDERESSE N'EXCLUAIENT PAS TOUT ALEA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - DEFAUT - VENTE CONTENANT UN ELEMENT ALEATOIRE.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CARACTERE ALEATOIRE - CIRCONSTANCES SUPPRIMANT L'ALEA - AGE ET SANTE DU VENDEUR - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE POUR PRIX ET L'AGE DE LA VENDERESSE, MALADE AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE N'EXCLUAIT PAS TOUT ALEA.