Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1976, 74-14.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14786
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE HAOUCH BEDJARAH, DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE ET DONT L'EXPLOITATION A ETE DECLAREE "BIEN DE L'ETAT" PAR UN DECRET ALGERIEN DU 1 OCTOBRE 1963, SE TROUVAIT DEBITRICE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS DU REMBOURSEMENT D'AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ; QUE, SUIVANT UNE CONVENTION DES 16 ET 18 DECEMBRE 1964, LE CREDIT LYONNAIS S'EST ENGAGE A DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET QU'IL AVAIT PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE L'AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, TANDIS QUE LA SOCIETE DEBITRICE DONNAIT L'ORDRE IRREVOCABLE A LADITE AGENCE D'OPERER SUR LES INDEMNITES LUI REVENANT DES PRELEVEMENTS ECHELONNES AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS JUSQU'A L'EXTINCTION DE LA CREANCE DE CELUI-CI ; QUE LE CREDIT LYONNAIS GARANTISSAIT CEPENDANT A SA DEBITRICE LE BENEFICE RETROACTIF DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI POURRAIENT ETRE PRISES EN MATIERE DE REGLEMENT DES DETTES DES RAPATRIES D'ALGERIE ; QU'EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION LE CREDIT LYONNAIS OBTINT PAIEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 100000 FRANCS, MAIS QUE LA SOCIETE DEBITRICE S'OPPOSA ENSUITE AU VERSEMENT DU SOLDE DE SA DETTE PAR L'AGENCE DE DEFENSE DES RAPATRIES ET DEMANDA LA RESTITUTION DE LA SOMME PAYEE AU CREDIT LYONNAIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET MAINTENU L'OPPOSITION DU CREDIT LYONNAIS ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CLAUSE DE L'ACCORD INTERVENU SUIVANT LAQUELLE LE CREDIT LYONNAIS GARANTISSAIT A LA SOCIETE LE BENEFICE RETROACTIF DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR EN FAVEUR DES RAPATRIES ET QUI, SELON LE POURVOI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE DES LA CONCLUSION DU CONTRAT LES MESURES EDICTEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DE SORTE QUE LA RESTITUTION DES ACOMPTES PERCUS PAR LA BANQUE AURAIT DU ETRE ORDONNEE ; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, REFUSER D'ORDONNER A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DE FAIRE LE VERSEMENT A LA SOCIETE DES INDEMNITES DEVANT LUI REVENIR, AU BESOIN APRES CALCUL OPERE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 51 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QU'IL EST PRETENDU ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN REFUSANT D'ORDONNER CE VERSEMENT PUISQUE CE FAISANT ILS MAINTENAIENT LES EFFETS DE L'OPPOSITION PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE LADITE AGENCE POUR LA TOTALITE DE LA CREANCE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DE LA CLAUSE ASSURANT A LA SOCIETE LE BENEFICE RETROACTIF DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN FAVEUR DES RAPATRIES, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE CETTE CLAUSE, ET DONC EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE CLAUSE AVAIT EU SEULEMENT POUR EFFET DE LEGITIMER RETROACTIVEMENT L'OPPOSITION DE LA SOCIETE DEBITRICE A LA POURSUITE DES VERSEMENTS AUXQUELS ELLE AVAIT "IRREVOCABLEMENT" CONSENTI ET NON D'AUTORISER LA RESTITUTION DE CEUX QUI AVAIENT ETE EFFECTUES ; ET ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS AYANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DECLARE LE SOLDE DE SA CREANCE A L'AGENCE NATIONALE, DECLARATION VALANT OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DANS DES CONDITIONS A DETERMINER, C'EST SANS CONTRADICTION ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 51 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 JUILLET QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DU SURPLUS D'INDEMNITES, AUQUEL ELLE POURRAIT AVOIR DROIT, QU'APRES CALCUL ET VERSEMENT DES SOMMES REVENANT DE CE CHEF AU CREDIT LYONNAIS SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RAPATRIES - Indemnisation (loi du 15 juillet 1970) - Opposition au payement de l'indemnité - Déclaration de la créance à l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer - Remboursement du créancier sur l'indemnité revenant au rapatrié - Conditions.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Indemnisation - Opposition au payement de l'indemnité - Déclaration de la créance à l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer - Remboursement du créancier sur l'indemnité revenant au rapatrié - Conditions.
Analyse : En l'état de la convention intervenue entre une banque et une société, suivant laquelle la banque s'engageait à donner main-levée de la saisie arrêt qu'elle avait pratiquée, pour sûreté de sa créance relative à des avances qu'elle avait consenties à cette société en Algérie, entre les mains de l'agent comptable de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés - aux droits de laquelle se trouve l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer - tandis que la société débitrice donnait l'ordre irrévocable à ladite agence d'opérer sur les indemnités lui revenant, des prélèvements au profit de la banque jusqu'à extinction de la créance de celle-ci qui, cependant, garantissait à sa débitrice le bénéfice rétroactif des mesures qui pourraient être prises en matière de règlement des dettes des rapatriés, c'est par une exacte application des articles 51 et suivants de la loi du 15 juillet 1970 que les juges du fond, statuant sur la demande en main-levée de l'opposition de la banque, au payement de l'indemnité, formée par la société qui a demandé en outre la restitution des sommes déjà payées à la banque, rejettent cette prétention et décident que la société ne peut prétendre au versement du surplus d'indemnité auquel elle pourrait avoir droit qu'après calcul et versement des sommes revenant de ce chef à la banque suivant les dispositions de cette loi.