Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 80-15.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15947
Décision attaquée : Tribunal d'instance Arcachon 1980-07-25, 1980-07-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS :ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE M GERARD X..., VETERINAIRE, A REFUSE DE SE DEPLACER POUR DONNER DES SOINS A UN CHIEN, QUI EST MORT PAR LA SUITE, ET QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL, LES EPOUX Y..., POUR AVOIR MANQUE A L'OBLIGATION DE SOIGNER UN ANIMAL MALADE, PESANT SUR LUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES, LEQUEL DISPOSE QUE " SOUS RESERVE DES REGLES DEONTOLOGIQUES EDICTEES PRECEDEMMENT ET EN DEHORS D'EXCEPTIONS JUSTIFIEES TELLES QUE : REFUS DE PAIEMENT D'HONORAIRES, INJURES GRAVES, ETC, LE VETERINAIRE EST MORALEMENT TENU DE REPONDRE, DANS LA LIMITE DE SES POSSIBILITES, A TOUT APPEL QUI LUI EST ADRESSE POUR DONNER DES SOINS A UN ANIMAL MALADE "; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ET LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS ONT FORME UNE INTERVENTION ACCESSOIRE A L'APPUI DU POURVOI EN CASSATION DE M GERARD X...; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4, 2E ALINEA, DU DECRET N° 63-67 DU 25 JANVIER 1963, A EXPRESSEMENT CONFIE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES LA MISSION DE VEILLER A L'OBSERVATION PAR TOUS LES MEMBRES DE L'ORDRE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS ET DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION, LEQUEL A ETE ELABORE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR LUI-MEME, EN APPLICATION DU POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI LUI A ETE CONFERE PAR LES ALINEAS 5 ET 6 DE L'ARTICLE PRECITE, ET EST DEVENU EXECUTOIRE DEUX MOIS APRES SON DEPOT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, C'EST-A-DIRE LE 21 NOVEMBRE 1977; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES A DONC UN INTERET A INTERVENIR VOLONTAIREMENT A TITRE ACCESSOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION DANS UN LITIGE PORTANT SUR L'APPLICATION D'UN ARTICLE DU CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS, QUI TIENT DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL LE DROIT D'ESTER EN JUSTIVE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE, A UN INTERET LUI PERMETTANT D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT A TITRE ACCESSOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION DANS UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU CODE DE DEONTOLOGIE REGISSANT LA PROFESSION; DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 327 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES INTERVENTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET EN SA TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS ETABLI LA FAUTE CONTRACTUELLE DE M GERARD X..., VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 33 DU " CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES ", D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE DOMMAGE MORAL RETENU AIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA " PRETENDUE ABSTENTION DU VETERINAIRE ", EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE M GERARD X... AVAIT REFUSE DE SE DEPLACER, SANS ALLEGUER DE RAISON MAJEURE, LORSQUE LES EPOUX Y... LUI ONT SIGNALE L'AGGRAVATION DE LA MALADIE DE LEUR CHIEN, ET CELA ALORS QU'IL CONNAISSAIT LA GRAVITE DE L'ETAT DE SANTE DE L'ANIMAL POUR L'AVOIR SOIGNE A SON CABINET LE 12 JUIN 1979, C'EST-A-DIRE TROIS JOURS AVANT SA MORT, ET QUE CE CHIEN, D'UN POIDS DE 63 KG, ETAIT INTRANSPORTABLE; QUE LE TRIBUNAL A AUSSI CONSTATE QUE M GERARD X... NE POUVAIT REPROCHER AUX EPOUX Y... UN REFUS DE PAIEMENT DE SES HONORAIRES LORSQUE CEUX-CI L'ONT APPELE; QU'AINSI, LA JURIDICTION A CARACTERISE LE MANQUEMENT FAUTIF DE M GERARD X... A L'OBLIGATION PESANT SUR LUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES, ET A ESTIME QUE CETTE FAUTE ETAIT GENERATRICE D'UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT REPARATION AUX EPOUX Y...; QUE LE TRIBUNAL, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS INVOQUES PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M GERARD X... SOUTENANT QUE, LE CHIEN ETANT AGONISANT, IL NE POUVAIT PLUS RIEN POUR LUI; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION, QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS ALLEGUEES; QUE LE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARCACHON.

Sommaire principal : 1) VETERINAIRE - Conseil supérieur de Ordre des vétérinaires - Cassation - Intervention - Intervention accessoire - Litige relatif à l'application du Code de déontologie des vétérinaires.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervention non partie devant les juges du fond - Conseil supérieur de Ordre des vétérinaires.
Analyse : Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, auquel l'article 4, 2° alinéa, du décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 a confié la mission de veiller à l'observation par tous les membres de l'ordre des devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie des vétérinaires, a un intérêt à intervenir volontairement à titre accessoire devant la Cour de cassation dans un litige portant sur l'application d'un article du Code précité.