COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., ENGAGEE, AINSI QUE SON MARI, COMME SALARIEE DE SANSOUBE, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PRECISAIT QUE LADITE DAME X... AIDER SON MARI DANS LES TRAVAUX AGRICOLES, A TEMPS COMPLET, QUE LA MANIERE DONT ELLE AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS NE POUVAIT MODIFIER LE CARACTERE DU CONTRAT, ET QUE LA COUR, EN FAISANT PREVALOIR LE REGIME DES GENS DE MAISON, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE ENGAGES COMME SALARIES CHARGES D'ASSURER L'ENTRETIEN DU CHATEAU, DU PARC, DES FLEURS, DU POTAGER, DES FRUITIERS, DE LA BASSE-COUR ET DE L'ELEVAGE DIRECT; QUE LE MARI AVAIT LA RESPONSABILITE DU PARC, DU POTAGER, DE LA PORCHERIE ET DE LA BASSE-COUR, QU'IL DEVAIT ETRE AIDE A TEMPS COMPLET PAR SA FEMME POUR CE QUI RESSORTAIT DE L'ENCLOS, DU CHATEAU ET DE LA BASSE-COUR; QU'EN OUTRE LA FEMME DEVAIT FAIRE LA CUISINE POUR SANSOUBE ET SES INVITES, ET TENIR LA MAISON; QUE LA COUR RETIENT EGALEMENT QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE DAME Y..., LE TEMPS CONSACRE AU CHATEAU DONT L'ENTRETIEN INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE CONFIE AU MARI, L'EMPORTAIT NETTEMENT SUR CELUI CONSACRE A L'AIDE A SON MARI POUR LES SOINS DE LA BASSE-COUR; ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N61-13.324. SANSOUBE C/DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ET AUTRES. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCAT:M.LEPANY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GENS DE MAISON - FEMME ENGAGEE AVEC SON MARI POUR L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU ET DE SES DEPENDANCES
Analyse : AYANT RELEVE QUE DEUX EPOUX AVAIENT ETE ENGAGES COMME SALARIES, CHARGES D'ASSURER L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU, DU PARC, DES FLEURS, DU POTAGER, DES FRUITIERS, DE LA BASSE-COUR ET DE L'ELEVAGE DIRECT, QUE LE MARI AVAIT LA RESPONSABILITE DU PARC, DU POTAGER, DE LA PORCHERIE ET DE LA BASSE-COUR ET DEVAIT ETRE AIDE A TEMPS COMPLET PAR SA FEMME POUR CE QUI RESSORTAIT DE L'ENCLOS DU CHATEAU ET DE LA BASSE-COUR, LA FEMME DEVANT, EN OUTRE, FAIRE LA CUISINE POUR LE PROPRIETAIRE DU CHATEAU ET SES INVITES ET TENIR LA MAISON, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT ENCORE QUE LE TEMPS CONSACRE AU CHATEAU DONT L'ENTRETIEN INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE CONFIE AU MARI, L'EMPORTAIT NETTEMENT SUR CELUI CONSACRE A L'AIDE QUE LA FEMME APPORTAIT A SON MARI POUR LES SOINS DE LA BASSE-COUR, PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA FEMME RELEVAIT NON DU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, MAIS DU REGIME GENERAL AU TITRE DES GENS DE MAISON.