Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1980, 79-13.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13148
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-11-23, 1978-11-23
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, VEDRENNE, ALORS NOTAIRE, A, DE 1962 A 1970, CONSENTI A MAURY DIVERS PRETS PERSONNELS D'UN MONTANT TOTAL DE 15 100 FRANCS; QUE CES PRETS ONT ETE CONSTATES PAR DE SIMPLES BILLETS SOUSCRITS PAR L'EMPRUNTEUR; QUE, N'AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT TOTAL DE CES PRETS, VEDRENNE A ASSIGNE MAURY, AINSI QUE DUFOUR ET LES DAMES X... ET Z..., Y... A... D'UN DOMAINE AGRICOLE, POUR VOIR ORDONNER LE PARTAGE AVEC LICITATION PREALABLE DUDIT DOMAINE; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MAURY A RECONNU LA REALITE DES PRETS TOUT EN PRETENDANT LES AVOIR REMBOURSES EN TOTALITE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER VEDRENNE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'EN CONSENTANT DES PRETS PERSONNELS QUI N'ETAIENT PAS CONSTATES PAR ACTE AUTHENTIQUE, LE NOTAIRE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-8 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, ENONCE QUE LES ACTES AINSI PASSES AU MEPRIS DE CETTE PROHIBITION SONT NULS, QU'ILS NE PEUVENT ETRE UTILISES COMME PREUVE DE LA CREANCE, ET QUE L'AVEU DE MAURY, QUI SOUTIENT AVOIR REMBOURSE TOTALEMENT SA DETTE DOIT ETRE TENU POUR INDIVISIBLE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES PROHIBITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 NE SONT PASSIBLES QUE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES OBLIGATIONS ET SUR LA VALEUR PROBANTE DES ACTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Actes prohibés - Actes énumérés aux articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 - Actes passibles d'une sanction disciplinaire - Validité des obligations et valeur probante des actes.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Forme - Acte authentique exigé - Inobservation - Influence sur la validité de l'obligation - Notaire - Prêt personnel.
Analyse : Les prohibitions prévues par les articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations et sur la valeur probante des actes.