Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1980, 79-11.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11166
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 795, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET Z... AU DROIT DE PREEMPTION DES EPOUX X..., LEURS METAYERS DEVAIENT ETRE EVALUEES SANS TENIR COMPTE DE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE L'EXISTENCE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 13 DECEMBRE 1978) ENONCE QUE SI UN TIERS ACQUEREUR EVENTUEL PEUT INVOQUER CETTE MOINS-VALUE DU FAIT DE L'AVENIR PLUS OU MOINS LOINTAIN DE SA JOUISSANCE EFFECTIVE, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DU PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET ACQUIERT CONCOMITAMMENT DE CE FAIT LA JOUISSANCE ET LA PROPRIETE DU BIEN QU'AFFECTAIENT LES DROITS RESULTANT DU BAIL DONT IL BENEFICIAIT ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR FIXER LA VALEUR VENALE DES TERRES AU JOUR DE LA VENTE, LA MOINS-VALUE RESULTANT DE L'EXISTENCE DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Prix de vente - Fixation judiciaire - Moins-value résultant de l'existence d'un bail - Prise en considération.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui fixe la valeur vénale de biens soumis au droit de préemption sans prendre en considération la moins-value résultant de l'existence du bail consenti au preneur.