Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUDONNIENNE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE REPONDANT PAS AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE REPRESENTAIT A PEINE LA SOMME NECESSAIRE POUR OBTENIR LE DROIT DE CONSTRUIRE, DANS CETTE REGION UN METRE CARRE DE BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL ET QU'IL N'ETAIT PAS PENSABLE QUE LA VALEUR DES BATIMENTS EXPROPRIES NE SOIT PAS SUPERIEURE A LA SOMME DE 100000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS COMPTE TENU DE LEUR CONSISTANCE DE LEUR ETAT MOYEN D'ENTRETIEN AINSI QUE DU FAIT QU'IL S'AGIT DE BATIMENTS ANCIENS DONT LA CONCEPTION D'ORIGINE CORRESPONDAIT A UNE TOUT AUTRE DESTINATION, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SANS ETRE TENUE DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS, VISE PAR LE MOYEN, LEQUEL NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE AUDONNIENNE, ENONCE QUE LA REEVALUATION INDICIAIRE DE LADITE INDEMNITE SUR LA BASE DE 186-151 EST CORRECTE ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, POUR OPERER CETTE REVISION L'INDICE A LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 5 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 143. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUDONNIENNE C/ DEPARTEMENT DE LA SEINE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1967, BULL 1967, V, N° 27 (2°), P 19 ; 18 OCTOBRE 1968, BULL 1968, III, N° 395, P 301.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE REVISION VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT NECESSAIREMENT RECHERCHER MEME EN CAS DE CONFIRMATION DU JUGEMENT QUEL EST L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A LA DATE DE SA DECISION POUR OPERER LA REVISION DE L'INDEMNITE.