Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1965, 63-11.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11456
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES DENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1946, LA DAME Y... A CHARGE L'ARCHITECTE A... DE CONSTITUER LE DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE, EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DE SA VILLA, SINISTREE, A LANGRUNE-SUR-MER ; QUE REPROCHANT A CET ARCHITECTE D'AVOIR NEGLIGE DE REMPLIR SA MISSION, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LA FORCLUSION OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A L'OCTROI DE TOUTE INDEMNITE, LA DAME Y... A ASSIGNE A..., EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR LE MANDAT DONNE A L'ARCHITECTE, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT AGI QU'EN TANT QUE LOCATEUR D'OUVRAGE, D'AUTRE PART EN DENATURANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES EN 1956 ET 1957, ET EN OMETTANT, ENFIN, DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS ESSENTIELS DE LA DECISION ENTREPRISE, SELON LESQUELS LA FORCLUSION FRAPPANT LES SINISTRES, AU 1ER OCTOBRE 1955, N'A ETE APPLIQUEE PENDANT DEUX ANS, DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL A... SE TROUVAIT DESSAISI DE SA MISSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES CORRESPONDANCES PRODUITES, AINSI QUE LES DECLARATIONS DE A... AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET SANS LES DENATURER, ONT DECIDE " QUE NON SEULEMENT LA DAME Y... AVAIT ENTENDU S'EN REMETTRE A SON ARCHITECTE POUR L'ENTIERE CONSTITUTION DE SON DOSSIER, MAIS QUE, DE SON COTE, CELUI-CI L'AVAIT BIEN COMPRIS, QUE A... S'EST ABSTENU NOTAMMENT DE FAIRE L'EVALUATION DES DOMMAGES, OPERATION PREALABLE, ESSENTIELLE, A LEUR REPARATION, QU'IL A LAISSE AINSI DAME Y... SE VOIR OPPOSER LA FORCLUSION " ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, A ESTIME " QUE VAINEMENT A... VOUDRAIT ARGUER DE CE QUE LA DATE LIMITE DU 1ER OCTOBRE 1955 N'ETAIT PAS OBSERVEE A LA LETTRE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA FORCLUSION, OPPOSEE PAR CELLE-CI, A L'INTERESSEE, EST LA MEILLEURE DEMONSTRATION DU CONTRAIRE, QUE MIEUX, MEME LES MOTIFS DE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE, REJETANT LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION, VIENNENT METTRE A NEANT LES PRETENTIONS D'A... " ; QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, GENERATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR LA DAME Y... ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARCHITECTE, CHARGE PAR SON CLIENT DE CONSTITUER LE DOSSIER EXIGE PAR LES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE DU MAITRE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, MAIS SEULEMENT COMME UN LOCATEUR D'OUVRAGE ; QU'IL NE FIGURE PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE DES PERSONNES QUI PEUVENT REPRESENTER LES SINISTRES, POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES D'INDEMNITES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MOTIF ASSUREMENT ERRONE, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, AU VU DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, DE SUPPLEER, D'OFFICE, CELUI DE PUR DROIT TIRE DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS REPUDIE PAR LES JUGES D'APPEL ; QU'AINSI LES DIFFERENTS GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE RETENUS ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-11. 456. A... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPRTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : ARCHITECTE - ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - DOMMAGES DE GUERRE - ARCHITECTE CHARGE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Analyse : L'ARCHITECTE, CHARGE PAR SON CLIENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, DE CONSTITUER LE DOSSIER EXIGE PAR LES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE DU MAITRE. IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, MAIS SEULEMENT COMME UN LOCATEUR D'OUVRAGE. IL NE FIGURE PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE DES PERSONNES QUI PEUVENT REPRESENTER LES SINISTRES, POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES D'INDEMNITES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946. SI, DES LORS, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE QUI, S'ETANT ABSTENU DE FAIRE L'EVALUATION DES DOMMAGES, A LAISSE AINSI LE SINISTRE SE VOIR OPPOSER LA FORCLUSION PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A, A TORT, FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, AU VU DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, DE SUPPLEER D'OFFICE, LE MOTIF DE PUR DROIT TIRE DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE, D'AILLEURS NON REPUDIE PAR LES JUGES D'APPEL.