Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, 81-13.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13004
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 B) 1981-03-12, 1981-03-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 EN DECIDANT QUE DESROUSSEAUX NOTAIRE AVAIT DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE CLERC DE NOTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 BIEN QU'IL FUT NOTAIRE EN EXERCICE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE AU PROFIT D'UN ASSURE QUI EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE NOTAIRE EST SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DES FONCTIONS ; ATTENDU QUE PAR UN SECOND ARRET DU MEME JOUR LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR INCOMPETENCE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 16 MARS 1978, QUI AVAIT ORDONNE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 24 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1951 LA SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE AU PROFIT DE CLERCS DEVENUS NOTAIRES ; ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Régime de retraite - Pension - Conditions - Clerc devenu notaire - Cessation de l'activité professionnelle - Décret du 28 novembre 1979 - Annulation par le Conseil d'Etat.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Moyen tiré de la violation d'un texte réglementaire annulé.
Analyse : Est devenu sans objet le moyen de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, qui faisait grief à une Cour d'appel d'avoir violé l'article 24 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret n° 79-1017 du 28 novembre 1979 en décidant qu'un notaire avait droit de percevoir sa pension de clerc de notaire bien qu'il fût notaire en exercice dès lors que la disposition réglementaire visée ainsi que la décision du Conseil d'administration de la caisse ordonnant la suspension du service de la pension ont été annulées par le Conseil d'Etat.