COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - MENTION DE CETTE QUALITE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF - ABSENCE - PORTEE
Analyse : LES PRODUCTIONS DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE JURIDICTION A UN PARTICULIER, DES LORS QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTENAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DECELER QUE SON SIGNATAIRE EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.