Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1985, 83-16.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16987
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre 1, 1983-10-03, 1983-10-03
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER, ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; IL DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 3 OCTOBRE 1983, n° W 1636-83) , RENDU EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX HUBERT X... A LA C.M.D.P. , NE COMPORTE AICUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, SE BORNANT DE CE CHEF A FAIRE ETAT D'UN PRECEDENT ARRET ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Référence à une décision antérieure.
Analyse : Méconnaît les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, se bornant de ce chef à faire état d'un précédent arrêt.