Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BAPTISTE AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE ET QUE LA SOCIETE CHAMBOURCY AVAIT ROMPU LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A CE REPRESENTANT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE BAPTISTE NE PRENAIT PAS DE COMMANDES DE LA CLIENTELE, D'AUTRE PART, QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT A ORGANISER LES TOURNEES DES CHAUFFEURS-LIVREURS ET ENFIN QU'IL REMUNERAIT DIRECTEMENT CEUX-CI, QU'IL DECOULE DE CES CONSTATATIONS, DONT LA COUR N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES, QUE BAPTISTE N'ETAIT PAS UN VERITABLE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QU'EN TOUS LES CAS IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAPTISTE, QUI AVAIT, EN 1934, ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CHAMBOURCY EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A ETE REPRIS PAR CETTE SOCIETE EN 1949 APRES UNE SUSPENSION DUE AUX CIRCONSTANCES DE GUERRE, QUE PAR UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES AU COURS DE CETTE ANNEE 1949, LES CONDITIONS ANCIENNES ONT ETE MODIFIEES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES COMMISSIONS, MAIS QU'IL A ETE STIPULE QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LA SOCIETE C'ETAIT SUR LA BASE DU PREMIER CONTRAT A 5 % QUE DEVRAIT ETRE CALCULEE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE SI CET ACCORD A FAIT L'OBJET JUSQU'EN 1960 DE PLUSIEURS MODIFICATIONS ; CELLES-CI N'ONT PORTE QUE SUR LE TAUX DES COMMISSIONS, L'ETENDUE DU SECTEUR CONFIE A BAPTISTE ET SUR LA POSSIBILITE POUR CELUI-CI DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS, MAIS JAMAIS SUR SON DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES PROPRES EXPLICATIONS DE LA SOCIETE CHAMBOURCY QUE, DES SON RETOUR EN 1949, BAPTISTE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE AVEC L'AIDE DE CHAUFFEURS-LIVREURS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUE LA SOCIETE RELEVE AUJOURD'HUI POUR LUI CONTESTER LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; ATTENDU DANS CES CONDITIONS, QUE LA SOCIETE CHAMBOURCY QUI AVAIT, EN CONFIRMANT DANS L'ACCORD DE 1949 LE DROIT DE BAPTISTE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, RECONNU A CELUI-CI CONVENTIONNELLEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE COMME ELLE EN AVAIT LA POSSIBILITE, MEME SI LES CONDITIONS PRESCRITES POUR L'APPLICATION DU STATUT LEGAL N'AVAIENT PAS ETE TOUTES REUNIES, NE SAURAIT POUR LES MOTIFS QU'ELLE INVOQUE, REMETTRE EN QUESTION CE QU'ELLE AVAIT ALORS ADMIS ; QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 65-40 314. SOCIETE CHAMBOURCY C/ BAPTISTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 157, P 130.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - APPLICATION - APPLICATION CONVENTIONNELLE
Analyse : L'EMPLOYEUR, QUI ADMET DANS L'ACCORD LIANT LES PARTIES LE DROIT DE SON REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, RECONNAIT A CELUI-CI, CONVENTIONNELLEMENT, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, COMME IL EN A LA POSSIBILITE, MEME SI LES CONDITIONS PRESCRITES POUR L'APPLICATION DU STATUT LEGAL NE SONT PAS TOUTES REUNIES.