Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1964) QUE CORDIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS AU MAROC A CHARGE LA SOCIETE GONDRAND DE DEDOUANER AU PORT DE DUNKERQUE DIX CAMIONS BENNES QUI FURENT DEBARQUES LE 31 AOUT 1957 ; QUE DES DIFFICULTES ONT SURGI AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR OBTENIR L'ENTREE DESDITS VEHICULES EN FRANCHISE DE DROITS ET TAXES ET QUE CES VEHICULES N'ONT ETE LIVRES QUE LE 20 NOVEMBRE 1957; QUE CORDIER A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE DECLARER L'ADMINISTRATION DES DOUANES RESPONSABLE DU RETARD APPORTE DANS LA DELIVRANCE DESDITS CAMIONS ET QUE SA REQUETE A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CORDIER N'AURAIT PAS PRODUIT UN CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, CE QUI AURAIT SUFFI A JUSTIFIER LA DECISION, ALORS QUE LE REGLEMENT EN VIGUEUR EXIGEAIT UN CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE OU DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, DE TELLE SORTE QU'EN FOURNISSANT UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE AU MAROC ET UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN FRANCE, CORDIER APPORTAIT LA PREUVE DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET REMPLISSAIT AINSI LES CONDITIONS EXIGEES, AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUI ONT NEGLIGE D'EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DEMANDE D'ADMISSION EN FRANCHISE PRESENTEE PAR CORDIER EN SEPTEMBRE 1957 N'ETAIT PAS ASSORTIE DES PIECES REGLEMENTAIRES ET QU'EN PARTICULIER LE CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE FAISAIT DEFAUT ; QUE CORDIER N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT RECU COMMUNICATION DES CERTICATS DE RADIATION ET D'INSCRIPTION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE DE MARRAKECH EST INTERVENUE LE 28 JUIN 1957, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE DUNKERQUE N'A EU LIEU QUE LE 30 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE RETARD INVOQUE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°64 14 120 CORDIER C/ DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROQUES ET BORE.

Sommaire principal : DOUANES MARCHANDISES ADMISSION EN FRANCHISE RETARD RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONDITIONS
Analyse : CONSTATANT QUE LA DEMANDE D'ADMISSION EN FRANCHISE DE CAMIONS PRESENTEE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS N'ETAIT PAS ASSORTIE DES PIECES REGLEMENTAIRES, NOTAMMENT DU CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE RETARD APPORTE DANS LA DELIVRANCE DE CES VEHICULES N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION.