Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU EST OUVERTE A CELUI QUI RECLAME LES PRESTATIONS QU'IL A FAITES EN EXECUTION D'UNE CONVENTION NULLE POUR ILLICEITE DE SA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTANT A, EN ALGERIE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, CHARGE LANATA DE TRANSFERER EN FRANCE, MOYENNANT UNE COMMISSION, LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS DE 420000 DINARS ALGERIENS, EN COUVERTURE DESQUELS CELUI-CI REMIT A CELUI-LA UN CHEQUE POST-DATE SUR UNE BANQUE DE MARSEILLE, LEQUEL NE FUT PAS PAYE FAUTE DE PROVISION ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONSTANT, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE VIII, SECTION 2G DES STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL CREE PAR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS X... 22 JUILLET 1944 AUXQUELS ONT ADHERE, LA FRANCE EN 1946 ET L'AGERIE EN 1963, LA REGLEMENTATION DES CHANGES ALGERIENNE, DE SURCROIT CONFORME AUX ACCORDS D'EVIAN, S'IMPOSAIT DANS LES RAPPORTS JURIDIQUES CONCERNANT LES PAYEMENTS ET TRANSFERTS D'ALGERIE EN FRANCE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE "PORTANT SUR LE PAYEMENT D'UN CHEQUE DONT CONSTANT, QUI EN ETAIT BENEFICIAIRE, A RECONNU, AU COURS DE L'INFORMATION PENALE, QU'IL CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE TRANSFERT DE FONDS ENTRE CES DEUX PAYS, AVAIT UNE CAUSE ILLICITE ET NE POUVAIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1131 ET 1133 DU CODE CIVIL, AVOIR AUCUN EFFET, EN DEPIT DE L'ABUS DE CONFIANCE DONT LANATA S'EST RENDU COUPABLE A L'EGARD DE CONSTANT, AUQUEL IL APPARTENAIT SEULEMENT, S'IL LE JUGEAIT UTILE, DE DEMANDER A ORAN, LA RESTITUTION DE LA SOMME PAR LUI IMPRUDEMMENT CONFIEE A LANATA A TITRE DE MANDAT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE LANATA N'A PAS ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE MANDAT SALARIE DONT IL AVAIT ETE CHARGE, SOIT PAR L'EFFET DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES EN VIGUEUR EN ALGERIE, SOIT PAR TOUT AUTRE CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, MAIS QU'IL A, AU CONTRAIRE, DETOURNE A SON PROFIT LES FONDS A LUI CONFIES, LA COUR D'APPEL, A QUI APPARTENAIT SEULE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE DEUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ILLICEITE DE LA CONVENTION QU'ELLE A ADMISE A, EN REJETANT LA DEMANDE EN RESTITUTION DE CONSTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LES AUTRES GRIEFS DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.690. CONSTANT C/ LANATA. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. CHOUCROY.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU ACTION EN REPETITION CAUSE CAUSE ILLICITE
Sommaire de référence : EN L'ETAT DU MANDAT DONNE PAR UN FRANCAIS A UN AUTRE FRANCAIS DE TRANSFERER DES SOMMES D'ALGERIE EN FRANCE, LES JUGES DU FOND A QUI IL APPARTENAIT DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ILLICEITE DE CETTE CONVENTION PAR EUX ADMISE, NE SAURAIENT REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DESDITES SOMMES PAR DES MOTIFS IMPLIQUANT QUE LE MANDATAIRE N'A PAS ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE MANDAT SALARIE DONT IL AVAIT ETE CHARGE, SOIT PAR L'EFFET DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES EN VIGUEUR EN ALGERIE, SOIT PAR TOUT AUTRE CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, MAIS QU'IL A, AU CONTRAIRE, DETOURNE A SON PROFIT LES FONDS A LUI CONFIES.
Analyse : L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU EST OUVERTE A CELUI QUI RECLAME LES PRESTATIONS QU'IL A FAITES EN EXECUTION D'UNE CONVENTION NULLE POUR ILLICEITE DE SA CAUSE.