Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1983, 82-10.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10316
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1981-10-15, 1981-10-15
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1981, CONDAMNE M PHILIPPE X..., INDIVISEMENT AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, A PAYER A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS (PARIBAS), LE MONTANT DE SA CREANCE FIXEE A 465194978 FRANCS, LA MEME COUR D'APPEL, PAR ARRET DU MEME JOUR, A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR PARIBAS POUR SURETE DE SA CREANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ; QUE M PHILIPPE X... A FORME DEUX POURVOIS DISTINCTS A L'ENCONTRE DE CES DEUX DECISIONS, ET SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE, VALIDANT LA SAISIE-ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET L'AYANT CONDAMNE A PAYER A PARIBAS LE MONTANT DE SA CREANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1981 DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR (ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE N° 490) EST LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS DUS POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS LE 25 JUIN 1973, ET N'A POUR EFFET QUE DE REDUIRE LA CREANCE DE LA BANQUE, SANS AFFECTER SON PRINCIPE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE A BON DROIT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA BANQUE ; QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Compte-courant - Solde débiteur - Intérêts - Taux.
Sommaire de référence : * COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Cassation d'un arrêt limitée au calcul des intérêts - Effets - Limites - Principe de la créance.
Analyse : La cassation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base, et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi. Ainsi la cassation d'un arrêt de Cour d'appel, limitée au calcul des intérêts dus postérieurement à la clôture des comptes courants n'a pour effet que de réduire la créance de la banque, sans affecter son principe.