Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 (TITRE II, ART 13) ; ATTENDU QUE CE TEXTE AFFIRME LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LIEVREMONT S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES, EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA PRODUCTION DES CERTIFICATS MEDICAUX CONSTATANT LES EXAMENS REGLEMENTAIRES SUBIS PAR SON EPOUSE, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE CELLE-CI AVAIT RENDU LE 27 MARS 1959 UNE DECISION LUI ACCORDANT LES ALLOCATIONS SOLLICITEES, MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ANNULE LADITE SENTENCE PAR DECISION DU 24 AVRIL 1959 ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX RENDIT ALORS UNE NOUVELLE DECISION REFUSANT LESDITES ALLOCATIONS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LIEVREMONT A EXERCE RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1959 ET DECLARE CE RECOURS FONDE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, NON SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LES AUTORITES DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER OCTOBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL. N° 60 - 10 005 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ LIEVREMONT. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.DANS LE MEME SENS : 25 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, N° 652, P 469. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 909, P 774, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - TUTELLE ADMINISTRATIVE - APPRECIATION (NON)
Analyse : LES DECISIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES NON SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LES AUTORITES DE L'ORDRE JUDICIAIRE. /MECONNAIT, PAR SUITE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF AFFIRME PAR LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCUEILLE LE RECOURS FORME PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION GRACIEUSE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL PRONONCANT SON ANNULATION.