COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA VEUVE Y... AYANT CHARGE UNE AGENCE IMMOBILIERE DE VENDRE UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE CONTRE HOULET, QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DUDIT IMMEUBLE PAR LES DEUX FILLES DE LA DAME Y..., ELLE-MEME DECEDEE POSTERIEUREMENT A CETTE CESSION ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CESSION PORTAIT SEULEMENT SUR UNE PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DETERMINE SANS RECHERCHER SI CET IMMEUBLE NE CONSTITUAIT PAS LA TOTALITE DE L'ACTIF SUCCESSORAL, PUISQU'EN L'ESPECE LA CEDANTE AVAIT ALIENE LA TOTALITE DE SES DROITS SUCCESSIFS ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RAPPELLE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA CESSION D'UNE PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DETERMINE, DONT LA DELIVRANCE NE PERMET PAS AU CESSIONNAIRE DE S'IMMISCER DANS LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU RETRAIT SUCCESSORAL ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE MANDAT DONNE PAR LA VEUVE PEDEBIDAU A L'AGENCE IMMOBILIERE N'ETAIT VALABLE QU'EN TANT QU'IL PORTAIT SUR SA SEULE PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE ; QUE, LES HERITIERS DE LA VEUVE Y... SE BORNANT A RECLAMER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL SANS ETABLIR, NI MEME ALLEGUER, QUE LE PAVILLON LITIGIEUX CONSTITUAT L'ACTIF ENTIER DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.391. DEMOISELLE Y... ET AUTRES C/ HOULET. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET SAINT MARC. DANS LE MEME SENS : 21 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 253, P. 211. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1961, BULL. 1961, I NO 205, P. 161.17 JUILLET 1961, BULL, 1961, I. NO 409, P. 322.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - BIEN NE FORMANT PAS L'INTEGRALITE DE LA SUCCESSION
Analyse : LA CESSION D'UNE PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DETERMINE, DONT LA DELIVRANCE NE PERMET PAS AU CESSIONNAIRE DE S'IMMISCER DANS LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU RETRAIT SUCCESSORAL. LE REJET DE LA DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL, FORMEE CONTRE CELUI QUI S'EST RENDU ACQUEREUR DE LA PART INDIVISE REVENANT A UN HERITIER DANS UN IMMEUBLE DETERMINE, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE CET IMMEUBLE CONSTITUAIT L'ACTIF ENTIER DE LA SUCCESSION.