Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1999, 97-14.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 97-14378
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 1997-02-18, 1997-02-18
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Mastaing (Nord), en arrêt de travail du 16 au 23 décembre 1995, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières par la caisse d'assurance maladie au motif qu'elle avait quitté la circonscription de celle-ci sans son autorisation ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que Mme X... a indiqué sur la feuille de soins l'adresse où elle pouvait être visitée à Paris pendant son congé de maladie ; Attendu cependant que, durant la maladie, l'assuré ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché sans autorisation préalable de l'organisme social, après avis de son médecin conseil et sur prescription du médecin traitant dans un but thérapeutique ; D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la simple mention par l'assurée, sur l'imprimé destiné à la Caisse, de la possibilité d'effectuer un contrôle dans une localité située hors de sa circonscription, ne pouvait suppléer une telle autorisation, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant la circonscription de la Caisse sans autorisation préalable - Simple mention sur le formulaire destiné à la Caisse - Portée .
Analyse : La simple mention, par l'assuré social en arrêt de travail, sur le formulaire destiné à la caisse d'assurance maladie, qu'il peut faire l'objet d'un contrôle dans une localité située hors de sa circonscription, à une adresse autre que la sienne, ne peut suppléer l'autorisation préalable qu'il doit avoir obtenue préalablement de l'organisme social après avis de son médecin conseil et à la condition que le médecin traitant ait prescrit ce repos à cette adresse dans un but thérapeutique.