Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE DEMOISELLE Z... A, SUIVANT ACTE NOTARIE DES 12 ET 23 JUIN 1960 VENDU A LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE DES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT CONSENTI A Y... UN BAIL VERBAL ; QUE LADITE SOCIETE A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE DECIDER QUE CE BAIL NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT QU'ELLE FUT DEVENUE PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DU BAIL ETAIENT MENTIONNES DANS L'ACTE NOTARIE PRECITE ET QU'EN OUTRE, LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE ETAIT EN PROCES AVEC Y... POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR SON USINE AUX TERRES LOUEES, ALORS QU'EN L'ESPECE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE FAISAIT PAS MENTION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DUDIT BAIL, ET, NOTAMMENT, N'INDIQUAIT NI LA SUPERFICIE DE L'IMMEUBLE, "PERMETTANT DE SAVOIR SI LE STATUT DU FERMAGE ETAIT OU NON APPLICABLE" , NI LE PRIX DE LA LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DES 12 ET 23 JUIN 1960, PAR LEQUEL LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS LITIGIEUX, REPRODUIT INTEGRALEMENT UN EXPLOIT, EN DATE DU 23 MAI 1960, PAR LEQUEL Y... AVAIT FAIT SIGNIFIER, A DEMOISELLE Z..., A LADITE SOCIETE ET A BRUNENLIS, NOTAIRE, "QU'ILS NE SAURAIENT IGNORER NI DISCONVENIR QUE LE REQUERANT EXPLOITE A TARASCON, AU QUARTIER DES RADOUBES, A PROXIMITE DE L'USINE DE LA CELLULOSE DU RHONE, DIVERSES PARCELLES DONT CERTAINES SONT SA PROPRIETE ET DONT L'UNE, D'UN HECTARE ET DEMI ENVIRON, APPARTIENT A MLLE FELICIE Z..., DONT LE REQUERANT EST LE FERMIER DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES EN VERTU DE DIVERS BAUX SUCCESSIFS ET, NOTAMMENT, ACTUELLEMENT, EN VERTU D'UN BAIL EN COURS, AUQUEL S'APPLIQUE LE STATUT DU FERMAGE, QUE LA QUALITE DE FERMIER DU REQUERANT N'EST NI CONTESTEE NI CONTESTABLE ET RESULTE, PAR EXEMPLE, ENTRE AUTRES, DE LA DERNIERE QUITTANCE DE FERMAGE DELIVREE PAR MLLE FELICIE Z..., PROPRIETAIRE, AINSI LIBELLEE : "RECU DE M. JACQUES Y... LA SOMME DE 32. 889 FRANCS POUR LE FERMAGE 1959, Y COMPRIS L'IMPOT DE SOLIDARITE PAYSANNE, ET DES DECLARATIONS VERBALES D'UNE PARCELLE, QUARTIER DES RADOUBES DE LILLE, D'UNE CONTENANCE DE 19,50 EMINEES ; TARASCON LE 13 DECEMBRE 1958 : SIGNEE FELICIE Z..., ENREGISTREE A TARASCON LE 16 MAI 1960 ; FOLIO 86, N° 1. 568" ; ATTENDU QU'EN RETENANT "QU'AINSI, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DU BAIL CONSENTI A Y... PAR DEMOISELLE FELICIE Z..., QUE NE CONTESTAIT, AU SURPLUS, AUCUNE DES PARTIES A L'ACTE, RESULTAIENT BIEN DE CET ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, QUI LUI CONFERAIT DE LA SORTE UN TITRE AYANT DATE CERTAINE, RENFORCE EN QUELQUE SORTE PAR UN RECU DE FERMAGE ENREGISTRE LE 16 MAI 1960, TEL QU'IL ETAIT ENONCE DANS L'EXPLOIT SIGNIFIE AU NOM DE Y... ET SANS QU'IL AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION QUELCONQUE" , LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ENCORE QUE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE N'IGNORAIT PAS ELLE-MEME, BIEN AVANT CET ACTE DE VENTE, L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DU BAIL DONT S'AGIT" , N'A PAS VIOLE LES ARTICLES 1134, 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL, VISES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.549. STE LA CELLULOSE DU RHONE C/ Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET A.... DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 192, P. 159. A RAPPROCHER : 25 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 543, P. 432.

Sommaire principal : BAIL A FERME VENTE OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DU BIEN BAIL VERBAL MENTION DU BAIL DANS L'ACTE DE VENTE PRIX DU FERMAGE ET DESIGNATION DE LA PARCELLE
Sommaire de référence : UN BAIL ACQUIERT DATE CERTAINE LORSQUE SON EXISTENCE ET SA CONSISTANCE SONT MENTIONNEES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE>
Analyse : EN CAS DE VENTE D'UN BIEN LOUE, LE BAIL EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LORSQU'IL A ACQUIS DATE CERTAINE.