Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1964, 64-90.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90178

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NICOLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDE DOUANIERE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A UNE AMENDE DE 131488 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE FRAUDEE ET AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 65744 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 414, 406 ET 350 DU CODE DES DOUANES, 1234 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A L'INTEGRALITE DES PENALITES FISCALES ENCOURUES : CONFISCATION DE L'OBJET DE FRAUDE ET AMENDE LEGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE ; "ALORS QUE LES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES PRESENTENT LE CARACTERE NON SEULEMENT D'UNE PEINE MAIS AUSSI D'UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR, QU'UNE SEULE PENALITE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQU'IL N'Y A QU'UNE SEULE INFRACTION, MEME SI PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES Y ONT PARTICIPE ; "ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE SEULE INFRACTION A LAQUELLE AVAIENT PARTICIPE DEUX PREVENUS ET LE FAIT QU'UNE TRANSACTION AVAIT ETE PASSEE PAR L'UN DE CEUX-CI AVEC L'ADMINISTRATION NE POUVAIENT CONDAMNER L'AUTRE A L'INTEGRALITE DES PEINES ENCOURUES, SANS TENIR COMPTE DES SOMMES DEJA RECUES PAR L'ADMINISTRATION EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; "ET ALORS QUE CE MOYEN, D'ORDRE PUBLIC PUISQU'IL TOUCHE A L'APPLICATION DES PEINES, DOIT ENTRAINER LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET, LES PEINES ETANT INDIVISIBLES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SAMAGRA, ET Y..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, ONT DEPOSE UNE DECLARATION D'EXPORTATION TEMPORAIRE EN ALLEMAGNE D'UNE MACHINE EMPAQUETEUSE D'UNE VALEUR DE 65744 FRANCS, DECLARATION PORTANT ENGAGEMENT DE REIMPORTER LA MACHINE DANS LE DELAI DE SIX MOIS ; QU'EN FAIT, CETTE MACHINE A ETE VENDUE PAR LA SAMAGRA A UNE SOCIETE BELGE ET N'A PAS ETE REIMPORTEE EN FRANCE ; QUE SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LES DOUANES CONTRE X... ET Y..., CE DERNIER A BENEFICIE D'UNE TRANSACTION ADMINISTRATIVE QUI A ETEINT L'ACTION PUBLIQUE A SON EGARD ; QUE X... A DONC ETE SEUL CONDAMNE AUX PEINES CI-DESSUS INDIQUEES ; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ET EN CONDAMNANT X... A UNE AMENDE DE 131488 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE FRAUDEE ET AU PAYEMENT DE 65744 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT REFUSE D'ETENDRE A X... LE BENEFICE DE LA TRANSACTION CONSENTIE A Y... OU D'EN TENIR COMPTE ; LES CONDAMNATIONS ET CONFISCATIONS ORDONNEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 406 DU CODE DES DOUANES DEVANT ETRE PRONONCEES SOLIDAIREMENT CONTRE TOUTES LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A LA FRAUDE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET BORE

Sommaire principal : DOUANES. - TRANSACTION. - EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE. - LIMITES. - BENEFICIAIRES DE LA TRANSACTION. - CO-AUTEURS OU COMPLICES (NON). - EFFET.
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Limites - Bénéficiaires de la transaction - Co-auteurs ou complices (non) - Effet - Douanes.
Analyse : LA TRANSACTION ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION A POUR EFFET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ETEINDRE L'ACTION PUBLIQUE. MAIS CETTE EXTINCTION NE BENEFICIE QU'A L'AUTEUR DE L'INFRACTION QUI SOUSCRIT A LA TRANSACTION ET NE PEUT LIMITER NI LE PRINCIPE, NI L'ETENDUE DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A L'ENCONTRE DE TOUS CO-AUTEURS OU COMPLICES QUI RESTENT TENUS, EN VERTU DE LA SOLIDARITE, A L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR.