COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT POSSIBLE A UN EMPLOYEUR DE PAYER PAR ANTICIPATION LE MONTANT DE SES CONGES PAYES A SES OUVRIERS, REFUSE D'ADMETTRE QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, ALORS QUE FOUQUET, AJUSTEUR, ENTRE AU SERVICE DE WIERZBINSKI, INDUSTRIEL EN JUIN 1957 ET AYANT BENEFICIE DES CETTE ANNEE D'UN CONGE AUQUEL SON TEMPS DE SERVICE NE LUI DONNAIT PAS DROIT, PUIS, AYANT ETE CONGEDIE A LA DATE DU 11 MARS 1960 ET AYANT DROIT DE CE FAIT, A UN PRORATA DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE 1ER JUIN 1959-11 MARS 1960, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE QU'AYANT ETE REGLE PAR ANTICIPATION DE SES CONGES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 1ER SEPTEMBRE 1959, PAR SUITE, SEULE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE LUI RESTANT DUE, LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE-11 MARS 1960 ET QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE ET QU'EN AYANT CALCULE L'INDEMNITE SUR LA TOTALITE DE LA PERIODE 1ER JUIN 1959-11 MARS 1960, LA COUR QUI S'EST CONTREDITE, A MECONNU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI RIEN N'INTERDISAIT A UN EMPLOYEUR DE PAYER PAR ANTICIPATION LES VACANCES A SON PERSONNEL ET DE LUI VERSER L'INDEMNITE Y AFFERENTE AU DEBUT DES CONGES PAYES, FOUQUET NE POUVAIT ETRE PRIVE, LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT LE 11 MARS 1960, DES DROITS QUE LUI CONFERAIT LA LOI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CALCULEE SUR LA BASE DE UN JOUR ET DEMI DE CONGE PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN PRECEDENT, DATE FIXEE PAR L'ARTICLE 54 G ALINEA 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 AVRIL 1946 ; QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DEVAIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI FOUQUET AVAIT BENEFICIE, EN FAIT, AU COURS DES ETES PRECEDENTS, DE CONGES PAYES PLUS LARGES QUE CEUX AUXQUELS IL AVAIT DROIT, COMPTE TENU DE SON TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DES PERIODES DE REFERENCE ANTERIEURES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.289. WIERZBINSKI C/ FOUQUET. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - DUREE DU TRAVAIL - ARTICLE 54G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL
Analyse : SI RIEN N'INTERDIT A UN EMPLOYEUR DE PAYER PAR ANTICIPATION LES VACANCES A SON PERSONNEL ET DE LUI VERSER L'INDEMNITE Y AFFERENTE AU DEBUT DES CONGES PAYES, UN SALARIE NE PEUT ETRE PRIVE, LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES DROITS QUE LUI CONFERE LA LOI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CALCULEE SUR LA BASE DE UN JOUR ET DEMI DE CONGE PAR MOIS DU TRAVAIL EFFECTUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN PRECEDENT ; CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI L'OUVRIER A BENEFICIE, EN FAIT, AU COURS DES ETES PRECEDENTS, DE CONGES PAYES PLUS LARGES QUE CEUX AUXQUELS IL AVAIT DROIT, COMPTE TENU DE SON TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DES PERIODES DE REFERENCE ANTERIEURES.