Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1976, 75-10.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10290
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PEIRANO, QUI A ASSIGNE LA DAME X... EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE FUT PRONONCE SUR SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE 612, ET D'AVOIR DIT QUE LES PARCELLES DES PARTIES EN CAUSE DEVAIENT ETRE BORNEES CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT ET LA COUR D'APPEL SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU JUGE SAISI DU PETITOIRE, DES LORS QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXCEPTION OU D'UN MOYEN DE DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MAIS D'UNE REVENDICATION DE PROPRIETE CHANGEANT LE CARACTERE DE L'INSTANCE, ET QUE DAME X... PAR L'ACTION EN BORNAGE, VISAIT A SE FAIRE ATTRIBUER LA PARCELLE 612 EN POSSESSION DE PEIRANO QUI, DE SON COTE, INVOQUAIT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QUE, D'AUTRE PART L'ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT PREPARATOIRE DU 23 SEPTEMBRE 1969 NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION DE LA PART DE PEIRANO A INVOQUER DEVANT LE JUGE COMPETENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT DECLARE QUE PEIRANO AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SE PRONONCER SUR UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PIETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXISTENCE ; QUE SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA PRETENTION DE PEIRANO A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : BORNAGE - Action en bornage - Compétence - Tribunal d'instance - Contestation sur la propriété ou les titres qui l'établissent - Article 16 du décret du 22 décembre 1958 - Pouvoirs du juge.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Exceptions - Question de nature immobilière - Bornage.
Analyse : L'article 16 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 autorise le Tribunal d'instance à se prononcer sur une question de nature immobilière pétitoire dont une exception ou un moyen de défense implique l'existence. Par suite, saisie d'une action en bornage la Cour d'appel est compétente pour statuer sur la prétention d'une partie à la propriété d'une parcelle en refusant de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge saisi du pétitoire.