Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEE PAR BAUER, INGENIEUR, A LA SUITE DE SA DEMISSION DE SON EMPLOI DANS LES SERVICES DE LA SOCIETE LA GRANDE POTERIE ALSACIENNE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT, LUI CONFIANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES AVEC STIPULATION D'UNE INDEMNITE POUR LE CAS DE RUPTURE SANS FAUTE DE SA PART ET LE CHARGEANT PLUS SPECIALEMENT DE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET DU SERVICE COMMERCIAL, N'AVAIT PAS MIS FIN AU LIEN DE LOUAGE DE SERVICES EXISTANT ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, LA DELEGATION DE POUVOIRS RECUE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE FAITE SANS QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 EUSSENT ETE OBSERVEES ET NE CONCERNAIT PAS LA PLENITURE DES POUVOIRS DE CELUI-CI, DONT IL DEVAIT PRENDRE L'ACCORD POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE RETENUE PAR CE DERNIER, N'ETANT AINSI QUE SON MANDATAIRE ET NON CELUI DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS RECUE PAR BAUER EN SON CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, MEME LIMITEE PAR SA DEPENDANCE, VIS-A-VIS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN FAISAIT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI, CONSTATANT ELLE-MEME L'APPROBATION DE CETTE DELEGATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, S'EST BORNEE A AFFIRMER SANS AUCUNE PRECISION LEUR INOBSERVATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE RETENIR LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 68-40.431. SOCIETE ANONYME LA GRANDE POTERIE D'ALSACE C/ BAUER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 255, P. 228; 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 441, P. 363, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION SOCIETE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUALITE DE MANDATAIRE
Analyse : LA DELEGATION DE POUVOIRS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT RECUE PAR L'INGENIEUR SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, MEME LIMITEE PAR SA DEPENDANCE VIS-A-VIS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN FAIT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE. LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST DONC PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE A LA SUITE DE SA DEMISSION.