Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1980, 78-20.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-20973
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1978-06-02, 1978-06-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS, R. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDUE QUE DUPIRE, QUI, ENTRE AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE QUANT AUX CAUSES DU CONGEDIEMENT A SA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 QUI FAISAIT ETAT DE QUELQUES ERREURS ; QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ETABLI POUR 1974 UN BILAN, UN COMPTE D'EXPLOITATION ET UN COMPTE DE PERTES ET PROFITS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX DONNEES DE BASE ; QUE CES FAUTES REVETAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DEBOUTER LE SALARIE DE TOUTES SES DEMANDES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, MALGRE LA DEMANDE ECRITE DE DUPIRE, N'A DONNE AUCUN MOTIF AU LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECIDE ET QU'IL ETAIT DES LORS REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX POUR LICENCIER ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR COMME JUSTIFICATION DU CONGEDIEMENT UNE LETTRE DU 14 JANVIER 1975 FAISANT ETAT D'ERREURS A UN MOMENT OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES TANDIS QUE LORS DE SON LICENCIEMENT, SIX MOIS PLUS TARD, IL ETAIT CHEF DES SERVICES COMPTABLES ; QUE LA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 NE FAISAIT ETAT QUE D'ERREURS D'ORDRE ADMINISTRATIF QUI NE POUVAIENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SURVENU SIX MOIS PLUS TARD APRES SON CHANGEMENT DE POSTE ; MAIS ATTENDU QUE DUPIRE QUI COMPTAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT SE PREVALOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-2 PREVOYANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE D'ENONCER LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DUPIRE AVAIT COMMIS LES FAUTES GRAVES RELEVEES A SON ENCONTRE PAR L'EXPERT X... L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1974 ET DES COMPTES DE DEPOT DE 1975 EN TANT QUE CHEF COMPTABLE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effet - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non).
Analyse : Le salarié qui compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ne peut se prévaloir, aux termes de l'article L 122-14-6 du code du travail, des dispositions de l'article L 122-14-2 prévoyant que l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement. Par suite les juges du fond peuvent, en se fondant sur les conclusions d'une expertise, estimer établie la faute grave d'un chef comptable ayant moins d'un an d'ancienneté auquel l'employeur n'a pas répondu à sa demande de notification des causes de son licenciement.