Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-14.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14079
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-06-26, 1969-06-26
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 2 FEVRIER 1963, LA COUVERTURE DE L'USINE, QUE LA SOCIETE PIAF AVAIT CHARGE SON ARCHITECTE PICARD ET LA SOCIETE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES NOUVELLES D'EDIFIER, S'EST ECROULEE ; QU'ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE MAITRE DE X..., PICARD, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE, A APPELE EN INTERVENTION LES DIFFERENTS CONSTRUCTEURS AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX ET LA SOCIETE BUREAU VERITAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "MIS HORS DE CAUSE" LE BUREAU VERITAS, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'ETAIT LIE PAR AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A L'EGARD DE PICARD ET QUE SON SILENCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE BUREAU VERITAS ETAIT INTERVENU A LA DEMANDE DE L'ARCHITECTE ET AVAIT ACCEPTE CETTE DEMANDE, UN RAPPORT CONTRACTUEL ETAIT AINSI CONSTITUE ENTRE LES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PICARD REPROCHANT AU BUREAU VERITAS D'AVOIR TRANSMIS TARDIVEMENT SON RAPPORT A L'ORGANISME D'ASSURANCE, DE TELLE SORTE QUE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, EN VUE DE LAQUELLE L'INTERVENTION DU BUREAU VERITAS AVAIT ETE DEMANDEE, N'AVAIT PAS ETE CONCLUE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE BUREAU VERITAS, POUR N'AVOIR SIGNALE A L'ARCHITECTE NI LES FAUTES ET ERREURS AFFECTANT LES PLANS ET NOTES DE CALCULS, NI LES RESERVES CONCERNANT LES OUVRAGES, ETAIT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ENVERS PICARD, LEQUEL ETAIT UN TIERS AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LE BUREAU VERITAS ET LES ENTREPRISES POUR LE CONTROLE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE METALLIQUE EXECUTES PAR CES DERNIERES, L'ABSTENTION FAUTIVE ETANT DU RESTE SUFFISANTE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE SON AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PROCEDANT A L'INTERPRETATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS A L'EFFET DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ENONCENT QUE LE BUREAU VERITAS EST INTERVENU A LA DEMANDE DE PICARD, MAIS POSTERIEUREMENT AU 19 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE IL ETAIT INFORME QUE LE BUREAU VERITAS AVAIT ETE SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERVENTION PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET UNIQUEMENT POUR PERMETTRE A PICARD ET AUX ENTREPRENEURS DE CONTRACTER UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE GROUPE AUPRES DE CETTE ASSOCIATION ; QUE SON ROLE CONSISTAIT SEULEMENT A TRANSMETTRE A L'ASSUREUR UN RAPPORT LUI PERMETTANT D'ACCORDER OU DE REFUSER CETTE GARANTIE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE PICARD ET LE BUREAU VERITAS, CE DERNIER NE POUVAIT ETRE A SON EGARD CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ABSENCE DE L'OBLIGATION, POUR LE BUREAU VERITAS, DE SIGNALER A PICARD LES VICES DE CONSTRUCTION DONT POURRAIT ETRE ATTEINT L'OUVRAGE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SIMPLE OMISSION REPROCHEE PAR CE DERNIER AUDIT BUREAU, QUI N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, N'AVAIT PU OUVRIR A PICARD DROIT A REPARATION, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - CONTRAT - BUREAU D'ETUDES.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ASSURANCE - CLAUSE SUBORDONNANT LA GARANTIE AU CONTROLE DES TRAVAUX.
Analyse : LE BUREAU VERITAS, QUI N'EST INTERVENU QU'A LA DEMANDE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, POUR PERMETTRE A UN ARCHITECTE ET A UN ENTREPRENEUR DE CONTRACTER UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE GROUPE ET QUI NE PEUT PAS, DES LORS, ETRE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE, A L 'EGARD DE L'ARCHITECTE, DES VICES AFFECTANT LA CONSTRUCTION EDIFIEE, NE PEUT, NON PLUS, ETRE RECHERCHE PAR CE DERNIER SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LEDIT BUREAU N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET N'ETAIT PAS TENU DE SIGNALER A L'ARCHITECTE LES VICES DONT L'OUVRAGE POURRAIT ETRE ATTEINT.