COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOFFET EN VUE D'ETRE EXONEREE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES COTISATIONS QUILUI ETAIENT RECLAMEES PAR L'UNION DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE SUR LE MONTANT DES "PRIMES DE PARTICIPATION COLLECTIVE A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION", PAR ELLE VERSEES A SON PERSONNEL DE 1955 A 1960, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LES VERSEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES EN VERTU D'UNE CONVENTION QUI N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 55-1223 DU 17 SEPTEMBRE 1955, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA DECISION INTERMINISTERIELLE, EN DATE DU 30 JUILLET 1960, AYANT REFUSE D'ACCORDER SON APPROBATION A LADITE CONVENTION ET LE BENEFICE DE L'EXONERATION SOLLICITEE, ET A DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE DE SON RECOURS ; ATTENDU QUE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS D'OFFICE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE FAIRE APPLICATION, AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS, DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, CLAIRS ET PRECIS, QU'ILS N'ONT PAS A INTERPRETER ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOFFET N'AVAIT FORME AUCUN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION INTERMINISTERIELLE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 10 AOUT 1960, LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT TENUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE, DE SURSEOIR, A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, CE QUI NE LUI ETAIT, AU RESTE, PAS DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PRIME DE PARTICIPATION COLLECTIVE A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE - REFUS D'APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA PREVOYANT - PORTEE
Analyse : IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS DES ACTES INDIVIDUELS CLAIRS ET PRECIS, QU'ILS N'ONT PAS A INTERPRETER. DES LORS, UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE N'A FORME AUCUN RECOURS CONTRE LA DECISION INTERMINISTERIELLE AYANT REFUSE D'APPROUVER LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER A SON PERSONNEL UNE PRIME DE PARTICIPATION COLLECTIVE A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION, N'EST POINT TENUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE, DE SURSEOIR A STATUER, JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE EN VUE D'ETRE EXONEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES SUR LE MONTANT DE CES PRIMES.