Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, 82-10.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10658
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1980-12-23, 1980-12-23
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 23 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN REVISION QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PLUS CONTESTE QUE SEULES ETAIENT APPLICABLES A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EXCLUSION DE CELLES DES ARTICLES 578 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI NE SE PREVALAIENT DE L'ARTICLE 600 DU NOUVEAU CODE QUI A SEULE FIN D'OBTENIR, POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, L'ANNULATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AYANT REJETE SON RECOURS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SOUMETTANT AUX DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE RECOURS EN REVISION RESULTANT D'UNE DEMANDE EN FIXATION D'AUDIENCE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE AVANT LE PREMIER JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 76899 DU 29 SEPTEMBRE 1976 QUI PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE IRRECEVABLE UNE REQUETE CIVILE FORMEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, AVANT LE PREMIER JANVIER 1977, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AVAIT ETE DELIVREE AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE QUE POSTERIEUREMENT AU PREMIER JANVIER 1977, EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE, TELS QU'ENONCES AU POURVOI : ATTENDU QUE CES MOYENS, TIRES DE LA PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL, SONT INOPERANTS PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA CAUSE DE REVISION, FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION AURAIT ETE RENDU SUR PIECES FAUSSES, CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME HALB EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FORMULANT UNE TELLE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE EN APPEL PAR DAME X... ET TENANT A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE DU CHEF DE FAUX, AYANT CONSTITUE L'ACCESSOIRE ET LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DAVANTAGE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, AFFIRMER QUE LES PIECES ARGUEES DE FAUX N'ETAIENT PAS DEFINIES, ET ALORS QU'ENFIN, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN REVISION BIEN QU'UNE INFORMATION PENALE FUT OUVERTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 595-3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET, QUI DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT, ENONCE A BON DROIT QU'UN RECOURS EN REVISION, FONDE SUR L'EXISTENCE DE PIECES FAUSSES, N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE LESDITES PIECES ONT D'ORES ET DEJA ETE RECONNUES OU DECLAREES FAUSSES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,

Sommaire principal : 1) ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Application - Assignation postérieure au 1er janvier 1977 (non).
Analyse : Dès lors qu'une assignation à comparaître devant un tribunal de grande instance n'a été délivrée au défendeur que postérieurement au premier janvier 1977, date d'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce sont les dispositions dudit code qui sont applicables.