Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE FARE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DEBOUTE SIGNEYROLLE DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE FARE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE METTRE FARE HORS DE CAUSE ; MET FARE HORS DE CAUSE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JOURNAL FRANCE SOIR, DANS SON NUMERO DATE DU 27 JUILLET 1958, PUBLIA EN ANNONCE L'OFFRE DE VENTE D'UN TERRAIN APPARTENANT A SIGNEYROLLE ; QUE, DES LE 27 JUILLET 1958, ZAVEN KALAIDJIAN, INTERESSE PAR CETTE OFFRE, S'ADRESSA A FARE, QUE L'ANNONCE DESIGNAIT, SIGNA UN ECRIT QUI REPRENAIT LES CONDITIONS DE PAYEMENT PROPOSEES PAR L'ANNONCE, SOIT " MOITIE COMPTANT, MOITIE (A) CREDIT ", ET VERSA A FARE 600000 ANCIENS FRANCS " EN COMPTE ET A VALOIR OU EN DEDIT SUR L'ACHAT DE LA PROPRIETE " ; QUE LE 30 JUILLET 1958, FARE FIT SIGNER A KALAIDJIAN UN NOUVEL ACTE EN FORME DE COMPROMIS PORTANT LA SIGNATURE DE SIGNEYROLLE ET DETRUISIT L'ENGAGEMENT DU 27 JUILLET 1958 ; QUE LE NOUVEL ACTE DIFFERAIT DE L'ENGAGEMENT ANTERIEUR EN CE QU'IL PREVOYAIT LE PAYEMENT AU COMPTANT DE LA TOTALITE DU PRIX ; QU'A LA DEMANDE DE KALAIDJIAN, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL ONT SUCCESSIVEMENT JUGE QUE CE DERNIER NE S'ETAIT OBLIGE A PAYER COMPTANT QUE LA MOITIE DU PRIX ET ONT CONDAMNE SIGNEYROLLE, COMME RESPONSABLE DE LA NON-REALISATION DE LA VENTE, A VERSER UN DEDIT DE 12000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ACTE DU 27 JUILLET 1958 ETAIT UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT QUI NE LIAIT PAS LE VENDEUR EVENTUEL, QUE, D'AUTRE PART, LE CONTENU DE CETTE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT NON REPRESENTEE, NE POUVAIT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, QU'EN OUTRE, FARE N'ETAIT PAS HABILITE A CONSENTIR UNE VENTE POUR LE COMPTE ET AU NOM DE SIGNEYROLLE, QUE NUL NE PEUT SE CREER UN TITRE A SOI-MEME, QUE L'ARRET IMPLIQUERAIT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET COMPORTAIT UNE ERREUR MATERIELLE, AINSI QUE DES MOTIFS DUBITATIFS ET D'ORDRE GENERAL, QUE, FINALEMENT, LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, EST SEULEMENT NUL EN TANT QU'INSTRUMENTUM ET QUE, D'AILLEURS, LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL N'EST PAS REQUISE LORSQUE L'ACTE EST DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA " PUBLICITE AU VU DE LAQUELLE IL FUT TRAITE PROPOSAIT LA VENTE D'UN PAVILLON AVEC COMPTANT DE TROIS MILLIONS, PLUS CREDIT, QUE L'ACOMPTE VERSE LE 27 JUILLET 1958 MARQUE L'ACCORD SUR CES CONDITIONS DE VENTE " ; QU'ELLE FONDE AINSI L'OBLIGATION DE SIGNEYROLLE, NON SUR L'ACTE SIGNE LE 27 JUILLET 1958 PAR LE SEUL KALAIDJIAN, MAIS SUR L'ACCORD DES VOLONTES QUI RESULTAIT DE L'ACCEPTATION PAR CE DERNIER DE L'OFFRE FAITE PAR SIGNEYROLLE ET DONT ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ; QU'IL EST, DES LORS, SANS INTERET DE RECHERCHER SI FARE AVAIT MANDAT DE VENDRE ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES A CET EGARD PAR LE POURVOI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; QU'ENFIN, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUGE QUE LE COMPROMIS DU 30 JUILLET 1958 EST NUL EN LA FORME, COMME AYANT ETE REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, MAIS S'EST BORNE A DEGAGER SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 CASSATION PARTIES DEFENDEUR MISE HORS DE CAUSE APPELE EN GARANTIE ABSENCE DE GRIEF CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET REJETANT L'APPEL EN GARANTIE
Analyse : 1 DES LORS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CONTRE UN APPELE EN GARANTIE, CELUI-CI DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE.