COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONC ETRE INTRODUIT CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT, QUE SI LES DELAIS D'OPPOSITION SONT EXPIRES; QUE CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS N'EST ECARTEE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 QUE POUR LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS TIRENT NON DE LEUR QUALIFICATION QU'ILS ONT RECU DU JUGE QUI LES A PRONONCES, MAIS DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES, LE CARACTERE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE LEUR RESTITUER; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DUBAQUE N'A PAS COMPARU; QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE LE 16 JUIN 1956 A LA PARTIE DEFAILLANTE, LAQUELLE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 19 JUIN SUIVANT; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT EN REALITE, STATUE PAR DEFAUT, SANS QUE SA DECISION AIT FAIT MENTION DU DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, LE DEMANDEUR PEUT ENCORE FRAPPER CETTE DECISION; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT PAS MENTION DU DELAI D'OPPOSITION OU QUALIFIEE A TORT DE CONTRADICTOIRE - POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE - IRRECEVABILITE
Analyse : LES JUGEMENTS ET ARRETS TIRENT, NON DE LA QUALIFICATION QU'ILS ONT RECU DU JUGE QUI LES A PRONONCES, MAIS DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES LE CARACTERE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT. ET DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES D'UNE DECISION QU'UNE DES PARTIES N'A PAS COMPARU, ET QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION REGIONALE A, EN REALITE, STATUE PAR DEFAUT SANS QUE SA DECISION AIT FAIT MENTION DU DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, LA PARTIE DEFAILLANTE PEUT ENCORE FRAPPER CETTE DECISION D'OPPOSITION ET LA VOIE DE LA CASSATION LUI EST FERMEE.