COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES PRODUCTIONS, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FOURNIER ET LA CAMIONNETTE D'ANDRE; QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ET QUE SON PROPRIETAIRE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A ANDRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ANDRE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR FOURNIER, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RENDUE SUR UNE PREMIERE DEMANDE EN REPARATION QUE FOURNIER AVAIT INTRODUITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, AVAIT ADMIS QU'ANDRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA FAUTE IMPUTEE A FOURNIER PAR ANDRE, EN A DEDUIT QUE CELUI-CI NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SA CAMIONNETTE; D'OU IL SUIT QUE, SANS AVOIR A CONSIDERER LA FAUTE D'ANDRE X... POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 10 622. ANDRE C/ FOURNIER. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE DU PRESUME RESPONSABLE ((NON)
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL IL N'Y A PAS A CONSIDERER SI LE DEFENDEUR A COMMIS OU NON UNE FAUTE. IL PEUT DONC ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, ENCORE QUE LE DEFENDEUR, ASSIGNE UNE PREMIERE FOIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, AIT ETE DECLARE EXEMPT DE TOUTE FAUTE.