Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1972, 70-14.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14473
Décision attaquée : Tribunal d'instance Versailles 1970-05-20, 1970-05-20
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 60-802 DU 2 AOUT 1960 ET DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION REQUISE PAR LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ; QU'EN DEHORS DE CE CAS, LE JUGEMENT EST RENDU PAR DEFAUT ET NE PEUT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A CITE DEMOISELLE Y..., PRESENTEMENT EPOUSE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DES AFFAIRES JUGEES EN DERNIER RESSORT ; QUE LA CITATION A ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE ; QUE NEANMOINS, DEMOISELLE Y... N'AYANT PAS COMPARU AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEVRES.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DU DEFENDEUR - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - CONDITIONS - ARTICLE 19 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL OU CITATION DELIVREE A PERSONNE.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DU DEFENDEUR - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 19 ET 20 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DES 2 AOUT 1960 ET 26 DECEMBRE 1965, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION REQUISE PAR LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR. EN DEHORS DE CES CAS LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT NE PEUT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET IL EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION DECLAREE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A L'ENCONTRE D'UN DEFENDEUR DEFAILLANT, DONT LA CITATION AVAIT ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE , ET AUQUEL ETAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE AUX TAUX DES AFFAIRES JUGEES EN DERNIER RESSORT.