Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-43.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-43531
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1984-06-26, 1984-06-26
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 1984), que M. X..., au service de la société Pagros, en qualité de VRP, a été absent pour cause de maladie à partir du 5 juin 1979 ; que le 11 avril 1980, faisant état de la prolongation de la maladie du représentant, la société a procédé à son licenciement ; que le 24 novembre 1980, M. X... a été déclaré par la Caisse régionale d'assurance maladie incapable d'exercer une profession quelconque ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait droit à une indemnité de clientèle alors, selon le pourvoi, que le représentant ne peut se voir allouer d'indemnité de clientèle qu'en cas de licenciement non fondé sur une faute grave ou justifié par un accident ou une maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail ; qu'il était indifférent, par suite, que M. X... n'ait pas commis de faute, dès lors que son congédiement avait pour origine la maladie ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en cas de licenciement fondé sur la maladie, l'incapacité permanente totale de travail justifiant l'allocation de l'indemnité de clientèle doit s'apprécier au jour du licenciement ; d'où il suit qu'en omettant de rechercher si, au jour du licenciement, M. X... était atteint d'une incapacité permanente totale de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société Pagros et M. X... avait été résilié par l'employeur qui, le 11 avril 1980, avait adressé au salarié, auquel n'était pas reprochée une faute grave, une lettre de licenciement ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Incapacité permanente et définitive de travail - Lettre de licenciement ne précisant pas le motif du licenciement
Analyse : La seule résiliation, par lettre de licenciement, du contrat de travail du voyageur-représentant-placier auquel il n'est pas reproché une faute grave justifie l'allocation à ce salarié d'une indemnité de clientèle .