COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 MAI 1958) QUE VEUVE SALAUN, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE DE MERCERIE SIS A AUDIERNE, AYANT PAR SUITE DU CONGE DONNE PAR MOULLEC, SON PROPRIETAIRE, ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A REFUSE DE FOURNIR A L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL LES RENSEIGNEMENTS RECLAMES PAR LUI; QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL ET LA LOCATAIRE S'ETANT ENGAGEE A FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS, LE MEME EXPERT A DE NOUVEAU ETE DESIGNE; QUE PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1957, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE RAPPORT QUI EVALUAIT LE PREJUDICE A 1346700 FRANCS MAIS A REDUIT A 1 MILLION DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE VEUVE SALAUN AURAIT ETE DE MAUVAISE FOI EN SE MAINTENANT UNE ANNEE DE PLUS DANS LES LIEUX LOUES AU DETRIMENT DU BAILLEUR, ALORS D'UNE PART QUE LE COMPORTEMENT DE LA LOCATAIRE NE REVELE NULLEMENT DE SA PART LA COMMISSION DE MANOEUVRES FAUTIVES ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE FIXER A 1 MILLION 346700 FRANCS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE SALAUN DU FAIT DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET REDUIRE A UN MILLION DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION SOUS LE PRETEXTE QUE L'EXPOSANTE SE SERAIT MAINTENUE DANS LES LIEUX UNE ANNEE DE PLUS; QU'EN EFFET L'INDEMNITE D'EVICTION EST DESTINEE A PERMETTRE AU LOCATAIRE EVINCE DE RACHETER UN FONDS DE COMMERCE EQUIVALENT A CELUI QU'IL PERD DU FAIT DE L'EVICTION, QUE CE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE QUE LE LOCATAIRE SE SOIT MAINTENU PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE PLUS OU MOINS LONGTEMPS DANS LES LIEUX, NE SAURAIT PESER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS, EN TROISIEME LIEU QUE LES BENEFICES REALISES PAR UN COMMERCANT QUI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE DECISIONS DE JUSTICE ET DE LA LOI NE SAURAIT ETRE CONSIDERES COMME ILLEGITIMES; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT, ONT CONSTATE "QUE PAR DES MANOEUVRES ABUSIVES ET DILATOIRES VEUVE SALAUN A RENDU NECESSAIRE UNE NOUVELLE EXPERTISE; QU'ELLE A PU AINSI SE MAINTENIR DANS LES LIEUX UNE ANNEE DE PLUS, REALISANT DES PROFITS ILLEGITIMES QUI COMPENSENT PARTIE DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR, APRES AVOIR, DE SON COTE, CONSTATE "LA MAUVAISE FOI" DE LA LOCATAIRE A PU SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, HOMOLOGUER, D'UNE PART LE RAPPORT D'EXPERTISE, ADMETTRE D'AUTRE PART QUE LA PROLONGATION PENDANT UN AN DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE VEUVE SALAUN ETAIT DUE NON A DES DECISIONS DE JUSTICE MAIS A DES MANOEUVRES D'OBSTRUCTION DE CETTE DERNIERE, ET DECIDER ENFIN QUE DES BENEFICES ILLEGITIMES AVAIENT ETE PROCURES A LA LOCATAIRE AU DETRIMENT DE MOULLEC ET QUE CE DERNIER DEVAIT OBTENIR REPARATION POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE S'ETAIT MAINTENUE DANS LES LIEUX PAR DES MANOEUVRES DILATOIRES, ALORS QUE, SI LE COMPORTEMENT DE LA LOCATAIRE AVAIT ETE FAUTIF, SA FAUTE POUVAIT SEULEMENT OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DU BAILLEUR ET NON A UNE DIMINUTION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU NON- RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE SALAUN REGULIEREMENT PRODUITES QUE CELLE-CI S'EST BORNEE DEVANT LA COUR A DISCUTER LES ARGUMENTS DU PROPRIETAIRE QUANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE QUI RESULTAIT POUR ELLE DE L'EVICTION, SANS SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER EN REDUCTION DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE AURAIT DU ETRE FORMULE PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LOCATAIRE "DE MAUVAISE FOI" SE MAINTENANT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES MANOEUVRES ABUSIVES ET DILATOIRES DU LOCATAIRE ONT RENDU NECESSAIRE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET LUI ONT PERMIS DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX UNE ANNEE DE PLUS, REALISANT AINSI DES PROFITS ILLEGITIMES QUI COMPENSENT PARTIE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'ILS EN ONT DEDUIT "LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE" , ILS PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, HOMOLOGUER, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE EVALUANT LE PREJUDICE, MAIS REDUIRE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EN COMPENSATION DU PREJUDICE CAUSE AU PROPRIETAIRE PAR LES BENEFICES REALISES A SON DETRIMENT.