Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1979, 76-14.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14796
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1976-07-09, 1976-07-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13, 14, 15 ET 40 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'A PEINE DE NULLITE, QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, UN ACTE NE PEUT ETRE DELIVRE A DOMICILE QUE SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE, CETTE IMPOSSIBILITE DEVANT ETRE CONSTATEE PAR L'ACTE LUI-MEME; ATTENDU QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE GEORGES D'X..., UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCA LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRESSER-INDUSTRIE ET DESIGNA BOSQUET COMME SYNDIC; QUE SUR OPPOSITION DE DEGROOTE, GERANT DE LA SOCIETE PRESSER ET SON CREANCIER, UN JUGEMENT REFUSA D'ANNULER L'ASSIGNATION, ET NOMMA UN JUGE ENQUETEUR; QUE LA SOCIETE PRESSER ET DEGROOTE ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL AIT CONSTATE QUE L'ACTE AVAIT ETE SIGNIFIE A DOMICILE SANS QUE L'HUISSIER Y AIT MENTIONNE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERAIT IMPOSSIBLE, ENONCE QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS MEMES DES APPELANTS QUE LE GERANT N'ETAIT PAS AU SIEGE SOCIAL ET QUE PERSONNE N'AVAIT INDIQUE A L'HUISSIER DE JUSTICE L'ADRESSE A LAQUELLE CE GERANT POURRAIT ETRE TROUVE; QU'IL EN CONCLUT QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ETAIT IMPOSSIBLE ET QUE LA SIGNIFICATION A DOMICILE ETAIT VALABLE; QU'EN DEDUISANT AINSI L'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE DE DECLARATIONS POSTERIEURES A L'ACTE ET DONT L'HUISSIER DE JUSTICE N'A PAS FAIT ETAT DANS CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Personne - Impossibilité - Preuve - Déclarations postérieures à l'acte (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déduit de déclarations postérieures à l'acte de signification et dont l'huissier n'a pas fait état dans celui-ci, l'impossibilité de procéder à une signification à personne.