Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1971, 70-11.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11520
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-02-02, 1970-02-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LES EPOUX X..., REJETE LE MOYEN DES CONSORTS Y... Z... DE L'USUCAPION ABREGEE, EN REFUSANT DE CONSIDERER L'ACTE D'ACHAT, PRODUIT PAR EUX, COMME UN JUSTE TITRE, AU MOTIF DUBITATIF ET DONC IMPUISSANT A FONDER LEGALEMENT SA DECISION, QUE "LES MESURES INDIQUEES DANS CET ACTE SEMBLENT EXCLURE" LA PARCELLE LITIGIEUSE "COMME LE DEMONTRE SON APPLICATION SUR LES LIEUX PAR L'EXPERT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER EN LA CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ENONCE JUSTEMENT QUE, POUR QUE L'ACTE D'ACHAT DES CONSORTS Y... CONSTITUE UN JUSTE TITRE RELATIVEMENT A LA PARCELLE REVENDIQUEE, ENCORE FAUDRAIT-IL QU'IL LA VISE SANS EQUIVOQUE ; QU'EN AJOUTANT "QU'AU CONTRAIRE LES MESURES INDIQUEES DANS CET ACTE SEMBLENT L'EXCLURE", LES JUGES D'APPEL, QUI ONT BIEN CONSTATE QUE L'ACTE QUI LEUR ETAIT PRODUIT NE VISAIT PAS D'UNE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE LA PARCELLE REVENDIQUEE, N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR UN MOTIF DUBITATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION AU TERRAIN LITIGIEUX.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME "SEMBLE".
Analyse : SI LE JUSTE TITRE PREVU A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL POUR L'USUCAPION ABREGEE DOIT VISER SANS EQUIVOQUE LA PARCELLE REVENDIQUEE, N'EST PAS UN MOTIF DUBITATIF CELUI PAR LEQUEL L'ARRET POUR ECARTER L'USUCAPION DECENNALE RELEVE QUE "L'ACTE PRODUIT NE VISE PAS LA PARCELLE LITIGIEUSE ET QU'AU CONTRAIRE LES MESURES INDIQUEES DANS CET ACTE SEMBLENT L'EXCLURE".