Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-14.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14613
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1974), DES CONTENEURS REVENANT VIDES D'ALGERIE ET DESTINES A LA SOCIETE SERRIS AYANT ETE TROUVES ENDOMMAGES EN AVRIL 1972, CETTE SOCIETE ASSIGNA EN JUIN 1973, AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI, D'UNE PART, LA COMPAGNIE TRANSMEDITERRANEENNE, TRANSPORTEUR MARITIME, D'AUTRE PART, LES CINQ COMPAGNIES AUPRES DESQUELLES ELLE AVAIT ASSURE CES CONTENEURS ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE CONTRE LA COMPAGNIE TRANSMEDITERRANEENNE - LA PRESCRIPTION ANNALE ETANT ACQUISE A CELLE-CI - CONDAMNA LES ASSUREURS A PAYER, CONJOINTEMENT, LA SOMME DE 22 859,02 FRANCS A LA SOCIETE SERRIS, APRES AVOIR DECLARE QUE LESDITS ASSUREURS NE POUVAIENT EN L'ESPECE SE PREVALOIR CONTRE LEUR ASSUREE DE LA CLAUSE, FIGURANT A LA POLICE LIANT LES PARTIES, EN VERTU DE LAQUELLE CETTE SOCIETE DEVAIT "CONSERVER" AU PROFIT DE L'ASSUREUR, CONTRE CELUI QUI ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, TOUT RECOURS POUVANT LUI APPARTENIR ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA CONSERVATION DU RECOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 16, 2° ET 3° DE LADITE POLICE STIPULE, SOUS LA RUBRIQUE "MESURES CONSERVATOIRES, SAUVETAGE, RECOURS", QUE NON SEULEMENT "L'ASSURE DOIT PRENDRE EN TEMPS UTILE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR CONSERVER, EVENTUELLEMENT AU PROFIT DES ASSUREURS, SES DROITS ET RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR ET TOUS AUTRES TIERS RESPONSABLES ET PRETER UN CONCOURS SANS RESERVE POUR ENGAGER, LE CAS ECHEANT, LES POURSUITES NECESSAIRES" MAIS ENCORE QUE "L'ASSURE EST RESPONSABLE, DANS LA MESURE DU PREJUDICE CAUSE AUX ASSUREURS, DE SA NEGLIGENCE OU DE CELLE DE L'EXPEDITEUR, DU DESTINATAIRE, DE LEURS PREPOSES, REPRESENTANTS OU AYANTS DROIT, A PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES AU PRESENT ARTICLE" ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE QUI AVAIT, FAUTE D'AGIR DE MANIERE APPROPRIEE, LAISSE PRESCRIRE L'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR, AU MOTIF INOPERANT QUE LES ASSUREURS N'AVAIENT PAS PRIS L'INITIATIVE DU RECOURS ET N'AVAIENT PAS MIS LEUR ASSURE EN DEMEURE DE L'INTRODUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES TERMES OBSCURS DE LA POLICE EN DECIDANT QUE "CONSERVER LE RECOURS DE L'ASSUREUR NE SAURAIT EN L'ESPECE SIGNIFIER EXERCER L'ACTION" EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME ; QU'ELLE AJOUTE :"LA SOUSCRIPTION D'UNE POLICE D'ASSURANCES TOUS RISQUES A NOTAMMENT POUR OBJET, QUANT A L'ASSURE, D'EVITER A CELUI-CI DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE INSTANCE" ; QU'AYANT RELEVE QUE LES ASSUREURS NE REPROCHAIENT A LA SOCIETE SERRIS L'OMISSION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONSERVATOIRE, ILS ONT STATUE A BON DROIT COMME ILS L'ONT FAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Obligation pour l'assuré de le conserver - Exercice du recours par l'assuré - Nécessité (non) - Interprétation de la police.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Interprétation - Clause obscure - Recours contre le tiers responsable - "Conservation" du recours.
Analyse : Les juges du fond interprètent souverainement les termes obscurs d'une police d'assurance maritime souscrite par le destinataire de la marchandise, police selon laquelle l'assuré doit prendre en temps utile toutes mesures nécessaires pour conserver au profit des assureurs ses droits et recours contre le transporteur, et prêter son concours pour engager, le cas échéant, les poursuites nécessaires, en décidant que la "conservation" du recours ne saurait signifier l'exercice de l'action en dommages-intérêts contre le transporteur.