COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 451, 258 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 26 DE CE DECRET REND APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE QU'IL INSTITUE EN PREMIERE INSTANCE, IL AJOUTE NEANMOINS SANS PREJUDICE DES REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE CE DECRET ; QUE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AUTORISE L'APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT ENQUETE, QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, LE 19 OCTOBRE 1960, DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DU 8 JUILLET 1959 QUI S'EST BORNEE A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'ENQUETE, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 58 - 1291) NE LIMITE LE DROIT D'APPEL DES DECISIONS QUELCONQUES RENDUES PAR LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES PORTEES A CE DECRET S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTENTEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, IL CONVENAIT DE S'EN REFERER AUX REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN SUR L'APPEL ; QU'AINSI L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'AUTORISE L'APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT ENQUETE QU'AVEC CELUI DU JUGEMENT SUR LE FOND, ETAIT APPLICABLE ; ATTENDU DES LORS, QU'EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES CI-DESSUS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 13 988 X... ANDRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (OUI)
Analyse : A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES PORTEES AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y A LIEU D'APPLIQUER AUX LITIGES RELEVANT DE CE CONTENTIEUX LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'AUTORISENT L'APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT ENQUETE QU'AVEC CELUI DE JUGEMENT SUR LE FOND.