Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1977, 75-14.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14305
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1975-06-02, 1975-06-02
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BENTAIEB A SOUSCRIT, AU PROFIT DE LA DAME X..., PLUSIEURS RECONNAISSANCES DE DETTES, REMBOURSABLES FIN 1965, MAIS N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS ; QUE, LE 19 OCTOBRE 1970, LA DAME X... A ACCEPTE, EN REGLEMENT DE SES CREANCES SUR BENTAIEB, UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS SOUSCRITS PAR CE DERNIER ET LUI A REMIS UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCORD, LA DAME X... S'EST ENGAGEE A RESTITUER A BENTAIEB SES ANCIENNES RECONNAISSANCES DE DETTES ; QU'EN RAISON DE SA CARENCE, BENTAIEB LUI A FAIT SIGNIFIER DES OFFRES REELLES DE PAIEMENT DES TROIS DERNIERS EFFETS ECHUS, SOUS CONDITION DE LA RESTITUTION NON SEULEMENT DES EFFETS AINSI ACQUITTES, MAIS ENCORE DES RECONNAISSANCES DE DETTES ANTERIEURES AU 19 OCTOBRE 1970 ; QUE LA DAME X... S'Y EST REFUSEE ET A ASSIGNE BENTAIEB EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA DETTE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, FAUTE POUR BENTAIEB D'ETABLIR QUE LES TITRES PAR LUI SOUSCRITS, AVANT LE 19 OCTOBRE 1970, REVETAIENT LA FORME D'EFFETS TRANSMISSIBLES PAR SIMPLE ENDOSSEMENT ET SOUMIS A LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, CELUI-CI NE POUVAIT ASSORTIR LEGITIMEMENT SES OFFRES REELLES DE LA CONDITION DE LA RESTITUTION DES RECONNAISSANCES DE DETTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA DAME X... D'ETABLIR, SI ELLE VOULAIT ECHAPPER A SON OBLIGATION DE RESTITUER LES RECONNAISSANCES DE DETTES LITIGIEUSES, QU'EN RAISON DE LEUR FORME, BENTAIEB N'AVAIT AUCUN INTERET A EN EXIGER LA REMISE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - Charge - Obligation - Reconnaissance de dette - Libération du débiteur - Restitution du titre.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Payement - Restitution du titre au débiteur.
Analyse : Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui décide qu'il appartient au débiteur, qui réclame à son créancier, après extinction de sa dette, la restitution des reconnaissances de dettes que celui-ci s'était engagé à lui remettre, d'établir qu'il avait intérêt, en raison de la forme négociable de ces reconnaissances de dettes, à en exiger la restitution.