Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 16 JUILLET 1946, JULES Z... A CONSTITUE AVEC SON Y... JULES UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS TRAVAUX D'IMPRIMERIE ET DE LITHOGRAPHIE ; QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE FUT DECIDEE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 25 AVRIL 1947, LES DEUX ASSOCIES ETANT NOMMES LIQUIDATEURS ; QUE TOUTEFOIS, Z... PERE ET Y... CONTINUERENT EN FAIT L'EXPLOITATION DU FONDS JUSQU'AU DECES DU PERE, SURVENU LE 14 OCTOBRE 1947 ; QUE PAR L'EFFET DU CONTRAT DE MARIAGE, LA DAME VEUVE Z..., AUX DROITS DE SON EPOUX C..., EST ENTREE DANS LA SOCIETE DE FAIT QUI A CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS JUSQU'A CE QUE JULES Z... Y... MANIFESTE A NOUVEAU SON INTENTION DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LADITE SOCIETE, QUE LA DAME VEUVE Z..., APRES AVOIR FAIT PROCEDER A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR LE JUGE DES REFERES, A ASSIGNE SON Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG POUR LE VOIR CONDAMNER A RAPPORTER DIVERSES SOMMES A LA MASSE, ET NOTAMMENT 1680000 ANCIENS FRANCS AVEC LES INTERETS, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE REMUNERATION DE A... PRELEVEE IRREGULIEREMENT, AINSI QUE 440000 ANCIENS FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE A LA SOCIETE DE FAIT EN DETOURNANT LA CLIENTELE DE LA SOCIETE AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE SIMILAIRE EXPLOITEE PAR SON PROPRE GENDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE Z... A RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 16800 NF AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1955, AUX MOTIFS QUE SI UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1951, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, AVAIT CONSTATE QUE, DEPUIS DECEMBRE 1950, LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ETAIT ENTREE DANS UNE PHASE PLUS DECISIVE ET AVAIT ALLOUE A Z..., EN TANT QUE LIQUIDATEUR, UNE SOMME DE 35000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1951, IL ETAIT TOUTEFOIS ETABLI QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT IL N'AVAIT ETE PROCEDE A AUCUNE MESURE DE LIQUIDATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT PRECITE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT DECIDE QUE LA LIQUIDATION AVAIT COMMENCE AU MOIS DE DECEMBRE 1950 ET Z... AYANT ETE REGULIEREMENT DESIGNE EN QUALITE DE A..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE DROIT, LUI REFUSER LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT DUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'IL EST ETABLI QU'APRES LE PRONONCE DE CE JUGEMENT (26 JANVIER 1951) IL N'A ETE PROCEDE A AUCUNE MESURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET QUE CE N'EST QUE FIN 1955 QUE Z... Y... A BRUSQUEMENT INFORME SA MERE QU'IL ALLAIT PRENDRE UNE SERIE DE MESURES AYANT TRAIT A LA CESSATION DE LA PRODUCTION, AU CONGEDIEMENT DU PERSONNEL ET A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET CE, AVEC EFFET DU 15 FEVRIER 1955, A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DE 1951, DECIDER QUE Z... NE POUVAIT PRETENDRE PERCEVOIR DES EMOLUMENTS DESTINES A RETRIBUER UNE ACTIVITE DE A..., EN FAIT NON EXERCEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, VISER LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1951, LEQUEL AVAIT ADMIS QUE, DEPUIS DECEMBRE 1950, LA LIQUIDATION ETAIT ENTREE DANS UNE PHASE PLUS ACTIVE ET CONSTATER QUE, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU JUGEMENT, AUCUN ACTE DE LIQUIDATION N'AVAIT PLUS ETE ACCOMPLI PAR Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... A VERSER A LA MASSE SOCIALE UNE SOMME DE 2000 NF POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT B... QUE Z... DEMARCHE TOUS LES CLIENTS DE LA SOCIETE JULES Z... ET Y... ET PEU A PEU LUI ENLEVE TOUTE SA CLIENTELE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE CONCURRENTE DE SON GENDRE ET QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL ESTIME QU'IL NE RESULTE PAS, D'UNE MANIERE CERTAINE, DE CE RAPPORT QUE LES CINQ CLIENTS CITES ONT CHANGE DE FOURNISSEUR A LA SUITE DE LA SEULE INTERVENTION DE Z... Y... ET QU'IL PARAIT EQUITABLE, DANS CES CONDITIONS, DE REDUIRE LA SOMME PROPOSEE PAR L'EXPERT ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE REPROCHES A Z... NE POUVAIENT ETRE RETENUS A SA CHARGE SANS ETRE CARACTERISES DE X... CLAIRE ET PRECISE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, PRONONCER UNE CONDAMNATION DE CE CHEF CONTRE Z..., APRES AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ALLEGUE LUI SOIT ENTIEREMENT IMPUTABLE, CETTE CONSTATATION LAISSANT INCERTAINE LA PART PRISE PAR Z... DANS CE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AYANT ETE DISSOUTE ET MISE EN LIQUIDATION, LA PERTE DE CLIENTELE NE POUVAIT LUI OCCASIONNER AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, VISANT LES CONSTATATIONS FAITES DANS SON RAPPORT DU 5 MAI 1955 PAR LE A... MEYER, RETIENT QU'A L'HEURE ACTUELLE, Z... DEMARCHE TOUS LES CLIENTS DE LA SOCIETE ET QUE PEU A PEU IL ENLEVE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU L'ACTIVITE EXERCEE PAR Z... AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DE FAIT ET PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE SA CLIENTELE, A PU, A BON DROIT, LA CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE FAUTIF ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ECARTE PAS LE FAIT MATERIEL DES INTERVENTIONS DE Z... AUPRES DE CINQ CLIENTS NOMMEMENT DESIGNES, A, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE CES INTERVENTIONS AVAIENT CONTRIBUE A LEUR DECISION DE CHANGER DE FOURNISSEUR ET REDUIRE, POUR CE MOTIF, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE, DU FAIT DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE CONCURRENCE DELOYALE IMPUTABLE A Z..., LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOMME DE 2000 NF QUE Z... EST CONDAMNE A VERSER A LA MASSE POUR FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE PORTERA INTERETS A PARTIR DU 23 JANVIER 1957, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE N'A D'EXISTENCE QUE DU JOUR OU EST PRONONCEE LA DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE PEUT PORTER INTERETS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, EN STATUANT LE 22 MARS 1957 SUR LA DEMANDE FORMEE, AUX MEMES FINS, PAR LA DAME VEUVE Z..., AVAIENT CONDAMNE Z... A PAYER LES INTERETS A 5% A PARTIR DU 23 JANVIER 1957 ; QUE CE DERNIER N'AYANT ELEVE, DE CE CHEF, AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN EST NOUVEAU ; QUE, DES LORS, Z... EST IRRECEVABLE A LE PROPOSER, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 13 390 Z... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 18 OCTOBRE 1963, BULL, 1963, II, N° 655 (3), P 489 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SOCIETE - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - REMUNERATION - DECISION L'ALLOUANT - LIQUIDATEUR N'AYANT PAS EXERCE, PAR LA SUITE, SON ACTIVITE
Analyse : 1° C'EST SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT AYANT ALLOUE UNE REMUNERATION MENSUELLE AU LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, QUE, RELEVANT QU'APRES LE PRONONCE DE CETTE DECISION, IL N'A ETE PROCEDE A AUCUNE MESURE DE LIQUIDATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE PERCEVOIR DES EMOLUMENTS DESTINES A RETRIBUER UNE ACTIVITE DE LIQUIDATEUR, EN FAIT NON EXERCEE.