COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : VENTE - ACHETEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION FORCEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE DECLARANT UNE VENTE PARFAITE ET DEFINITIVE, NE PERMET PAS AU VENDEUR DE FORCER L'ACQUEREUR A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, AU MOTIF QUE LEDIT VENDEUR REFUSE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET, PARTANT, LA FIXATION PAR LE JUGE DE L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DU FAIT DE L'ACQUEREUR.