COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TEL QU'ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS UN AN AU MOINS AU DEBUT DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL EST SURVENUE LA MALADIE, L'ACCIDENT OU L'ETAT D'INVALIDITE ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE AU MOINS 240 HEURES AU COURS DE CETTE ANNEE, DONT 60 HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDENT CELUI DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MALADIE, INVOQUEE PAR COLLIN AVAIT COMMENCE LE 17 SEPTEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PRESTATION LONGUE MALADIE ET INVALIDITE EN DECLARANT QU'IL ETAIT IMMATRICULE DEPUIS L'ANNEE 1930, SOIT PLUS D'UN AN AVANT LE 1 ER JUILLET 1946, LE DEBUT DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL ETAIT SURVENUE LA MALADIE, QU'IL AVAIT TRAVAILLE AU MOINS 240 HEURES AU COURS DE CETTE ANNEE, DONT AU MOINS 50 HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA CONSTATATION DE SA MALADIE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 SUSVISE, LE MINIMUM QU'IL PREVOIT, DE 60 HEURES DE TRAVAIL, DOIT AVOIR ETE EFFECTUE AU COURS, NON POINT DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA CONSTATATION DE L'AFFECTION, MAIS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT CELUI DURANT LEQUEL A EU LIEU CETTE CONSTATATION, SOIT, EN L'ESPECE, LE SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1946 ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT LA PERIODE DE TRAVAIL AFFERENTE AU SEUL TRIMESTRE PRECEDANT LA CONSTATATION DE LA MALADIE DE COLLIN, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS LONGUE MALADIE ET INVALIDITE, L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-10.260. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRE C/ COLLIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 397, P. 278.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (DANS SA REDACTION ORIGINAIRE), LEQUEL FIXAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LE MINIMUM QU'IL PREVOIT, DE SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL, DOIT AVOIR ETE EFFECTUE AU COURS, NON POINT DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA CONSTATATION DE L'AFFECTION, MAIS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT CELUI DURANT LEQUEL A EU LIEU CETTE CONSTATATION.