Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE PREAVIS DONNE PAR KIEFFER A UNE SECRETAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GRAVIT AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT EN QUALITE DE CHAUFFEUR DEPUIS FEVRIER 1965, ETAIT VALABLE, ALORS QUE LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LADITE SECRETAIRE AIT ETE MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR ET HABILITEE A RECEVOIR UN CONGE DE LA PART DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE KIEFFER QUI BENEFICIAIT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 10 FEVRIER 1966 S'EST PRESENTE LE 6 FEVRIER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU IL A FAIT SIGNER SES FEUILLES DE MALADIE PAR UNE SECRETAIRE A LAQUELLE IL A DECLARE QU'IL DONNAIT SES HUIT JOURS ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEE QUALIFIEE POUR RECEVOIR DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE AVIS DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE, L'ETAIT EGALEMENT POUR RECEVOIR L'AVIS DES CONGES DONNES PAR LES SALARIES ET DECIDER PAR SUITE QUE LE CONGE DONNE VERBALEMENT PAR KIEFFER A LA SECRETAIRE DES ETABLISSEMENTS GRAVIT ETAIT VALABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'EN L'OCCURRENCE LE PREAVIS DONNE PAR KIEFFER ETAIT D'UNE SEMAINE BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOUTENU QU'IL ETAIT D'UN MOIS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE DIRE EN VERTU DE QUELLES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU DE QUELS USAGES LE PREAVIS N'ETAIT QUE D'UNE SEMAINE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE POUR LE SALARIE LE PREAVIS N'EST EN L'OCCURRENCE QUE D'UNE SEMAINE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ; QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT REFERENCE AUX USAGES LOCAUX ET REGLES DE LA PROFESSION ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONC PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI CONGE ETAIT DE UN MOIS ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1966, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE. N° 66-40455. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRAVIT C/ KIEFFER. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CONGE - FORME - NOTIFICATION VERBALE - NOTIFICATION A UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYE QUALIFIE POUR RECEVOIR DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE AVIS DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE, L'EST EGALEMENT POUR RECEVOIR L'AVIS DES CONGES DONNES PAR LES SALARIES ET PAR SUITE DECLARER VALABLE LE CONGE QU'UN EMPLOYE, BENEFICIANT D'UN ARRET DE TRAVAIL, A DONNE VERBALEMENT AU SECRETAIRE CHARGE DE SIGNER SES FEUILLES DE MALADIE.