Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REMY X..., QUI EMPLOYAIT COMME OUVRIER AGRICOLE A LA JOURNEE SON FILS MAURICE X..., N'AVAIT PAS ENCORE REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1959, LORSQUE, LE 7 DECEMBRE 1959, CELUI-CI FIT OPERER LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE MALADIE A RAISON DE LAQUELLE IL DEVAIT BENEFICIER DE DIVERSES PRESTATIONS AINSI QUE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS AYANT PRETENDU OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950, DUDIT MAURICE X..., LUI-MEME PRIS EN TANT QU'HERITIER DE SON PERE DECEDE, LE REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE PENSION, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA SOMME DE 593,06 FRANCS A LUI RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE DANS UN BULLETIN DENOMME "FEUILLET TRIMESTRIEL DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL" EMANANT DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLE DU CALVADOS, IL ETAIT ECRIT : "NOUS FERONS LE COMPTE DU MONTANT DE LA COTISATION ET VOUS REGLERONS LA SOMME CORRESPONDANTE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ACQUITTE DESDITES COTISATIONS DES RECLAMATION DE LA CAISSE ET QUE SI CETTE CONJONCTURE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE LES INSTRUCTIONS RECUES COMME EMANANT DE LA LOI, PUISQUE PRESCRITES PAR UN ORGANISME CHARGE D'APPLIQUE LA LOI ; ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, L'EMPLOYEUR EST TENU DE VERSER LUI-MEME LES COTISATIONS DUES POUR SON PERSONNEL DANS LES DIX PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL ELLES SONT DUES, SANS INTERVENTION PREALABLE DE LA CAISSE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES SONT PORTABLES ET NON QUERABLES, DE TELLE SORTE QUE LA RECLAMATION TARDIVE DE LA CAISSE NE POUVAIT EN AUCUN CAS EXONERER DE SA RESPONSABILITE MAURICE X... QUI NE SAURAIT FAIRE ETAT D'UN SIMPLE BULLETIN EMANANT DE LA CAISSE, LES ENONCIATIONS D'UN TEL BULLETIN NE POUVANT PERMETTRE D'ENFREINDRE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS, LA CAISSE UTILISAIT UN IMPRIME INTITULE "FEUILLET TRIMESTRIEL DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL" SUR LEQUEL FIGURAIENT LES INSTRUCTIONS QU'ELLE DONNAIT AUX EMPLOYEURS ET QUI COMPRENAIENT NOTAMMENT L'INDICATION SUIVANTE : "NOUS FERONS LE COMPTE DU MONTANT DE LA COTISATION TOTALE ET VOUS RECLAMERONS LA SOMME CORRESPONDANTE", CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR S'EST ACQUITTE DE SA DETTE DE COTISATIONS DES QUE LA SOMME PAR LUI DUE LUI A ETE RECLAMEE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A LUI IMPUTER LA RESPONSABILITE D'UNE SITUATION QUI AVAIT POUR CAUSE SA PROPRE FAUTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CALVADOS N° 64-12 552 CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAS A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 806, P 563 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES SOCIALES. - COTISATIONS. - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS. - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955). - EMPLOYEUR AYANT ATTENDU LE DECOMPTE DE LA CAISSE POUR ACQUITTER LES COTISATIONS
Analyse : DES LORS QUE L'IMPRIME UTILISE PAR LA CAISSE POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS MENTIONNAIT A L'USAGE DES EMPLOYEURS : " NOUS FERONS LE COMPTE DU MONTANT DE LA COTISATION TOTALE ET NOUS VOUS RECLAMERONS LA SOMME CORRESPONDANTE ", L'EMPLOYEUR QUI S'EST ACQUITTE DE SA DETTE DES QUE LA SOMME LUI A ETE RECLAMEE, NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER PAR LA CAISSE UN RETARD JUSTIFIANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950.