Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BREIL PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A PARIS A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SA LOCATAIRE ET A UNE AMENDE CIVILE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR N'AVOIR PAS OCCUPE LES LIEUX REPRIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOMME ALLOUEE A LA DAME X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PORTERAIT INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ALORS QU'EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE LES INTERETS NE COURENT QUE DE LA DATE DE LA DECISION, SAUF SI LA JURIDICTION SAISIE A DECIDE D'ALLOUER LES INTERETS A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE, A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DANS LEUR EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR DAME Y... DE SON EVICTION INJUSTIFIEE ONT RETENU COMME ELEMENTS D'APPRECIATION LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT QU'ELLE A RECUPERE ET LES FRAIS DE DEMENAGEMENT, AVANCES AVANT LA DEMANDE EN JUSTICE ; ATTENDU QUE LORSQUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES CONSISTENT DANS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR LA VICTIME AVANT LA DEMANDE EN JUSTICE LA CONDAMNATION AUX INTERETS DE CES SOMMES EST NECESSAIREMENT ACCORDEE A TITRE COMPENSATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE "QUANTUM APPELLATUM TANTUM DEVOLUTUM" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS FAIT APPEL, A PORTE L'AMENDE CIVILE DE 500 FRANCS A 5000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 60 ET 67 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA JURIDICTION STATUANT SUR L'ACTION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT EVINCE EST COMPETENTE POUR PRONONCER D'OFFICE EN TOUT ETAT DE CAUSE L'AMENDE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ; D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL QUI A ETE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE TANT PAR L'APPEL PRINCIPAL DE BREIL QUE PAR L'APPEL INCIDENT DE DAME X... A PU VALABLEMENT AUGMENTER LE MONTANT DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 099 BREIL C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SAINT-MARC

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - INDEMNITE. - INTERETS. - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION. - CARACTERE COMPENSATOIRE. - INDEMNITE REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES PAR LA VICTIME AVANT LA DEMANDE EN JUSTICE
Analyse : LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES CONSISTENT DANS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR LA VICTIME AVANT LA DEMANDE EN JUSTICE, LA CONDAMNATION AUX INTERETS DE CES SOMMES EST NECESSAIREMENT ACCORDEE A TITRE COMPENSATOIRE. IL EN EST AINSI DES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UN LOCATAIRE EVINCE, EN RAISON DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT QU'IL A RECUPERE ET DES FRAIS DE DEMENAGEMENT AVANCES AVANT LA DEMANDE EN JUSTICE ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE PAR SUITE QUE LES INTERETS DE CES SOMMES COURRAIENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE.