Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES PROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT AU DEBUT DU DIX-NEUVIEME SIECLE, PARTAGE EN 1850 ET CONSTITUANT UNE COPROPRIETE ONT, A L'EXCEPTION DE GRANDJOUAN, APPROUVE UN PROJET DE REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE EXECUTOIRE A L'EGARD DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ; QUE LE MEME ARRET A DECLARE GRANDJOUAN PROPRIETAIRE DE LA MOITIE D'UNE COUR DEPENDANT DE L'ENSEMBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'AU VU DES TITRES DE PROPRIETE, LA MOITIE NORD DE LA COUR LITIGIEUSE EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE GRANDJOUAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU ADMETTRE QUE, JUSQU'AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA COUR ETAIT IMPLICITEMENT RECONNUE A GRANDJOUAN PAR DES ACTES POSTERIEURS AU PARTAGE, QUE LADITE COUR ETAIT INSCRITE AU CADASTRE COMME FAISANT PARTIE DE SA PROPRIETE ET QUE, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, IL S'ETAIT COMPORTE AU SU ET AU VU DE TOUS, COMME LE SEUL PROPRIETAIRE DE CETTE COUR ET QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE GRANDJOUAN, QUI SE TROUVE PRIVE, DE CE FAIT, D'UN DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES TITRES DE PROPRIETES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE GRANDJOUAN PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DE LA COUR LITIGIEUSE ; QUE GRANDJOUAN S'ETANT BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QUE "DEPUIS TRES LONGTEMPS" IL S'ETAIT COMPORTE COMME SEUL PROPRIETAIRE DE LADITE COUR, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE CETTE ALLEGATION, A LA SUPPOSER PROUVEE, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA POSSESSION PERMETTANT DE PRESCRIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE S'ADRESSE AU JUGEMENT ET NE PEUT ETRE RETENU ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN CE QUI CONCERNE LES POINTS QU'IL N'AURAIT PAS PREVUS, LES POUVOIRS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SONT LIMITES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE EXECUTOIRE A L'EGARD DE TOUS LES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DES RUES MAZAGRAN ET FERREOL-BOLO, A NANTES, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE APPROUVE PAR LA MAJORITE DE CEUX-CI, MALGRE L'OPPOSITION DE L'UN DES COPROPRIETAIRES A UN ARTICLE DE CE REGLEMENT CONTENANT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE "LES APPARTEMENTS ET LEURS DEPENDANCES, TELS QU'ILS EXISTENT ACTUELLEMENT NE POURRONT ETRE REVENDUS OU AUTREMENT ALIENES QU'EN UN SEUL TOUT, ILS NE POURRONT ETRE SUBDIVISES D'AUCUNE MANIERE SAUF DECISION MODIFIANT LE REGLEMENT" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX X... BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE LA DECISION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EXECUTOIRE A L'EGARD DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-10.614. GRANDJOUAN C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GARAUD.

Sommaire principal : COPROPRIETE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUVOIRS REGLEMENT DE COPROPRIETE INTERDICTION DE DIVISER LES APPARTEMENTS (NON)
Sommaire de référence : DES LORS, UN SYNDICAT NE PEUT PAS IMPOSER AUX COPROPRIETAIRES UNE CLAUSE INTERDISANT DE SUBDIVISER LES APPARTEMENTS ET LEURS DEPENDANCES, QUI NE POURRAIENT ETRE ALIENES > .
Analyse : EN L'ABSENCE DE REGLEMENT DE COPROPRIETE OU EN CE QUI CONCERNE LES POINTS QU'IL N'AVAIT PAS PREVUS, LES POUVOIRS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SONT LIMITES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES.