Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE UNITED SERVICE AUTOMOBILE ASSOCIATION A INDEMNISER LA DAME Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE LE 27 JUILLET 1957 PAR DAVIS, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A COLE QUI, LE 25 JUILLET 1957, L'AVAIT ACQUISE DE BOGGUS, COMME LUI MILITAIRE AMERICAIN ; QU'IL A CONSIDERE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, SOUSCRIT PAR BOGGUS, STIPULANT QU'AU CAS DE VENTE DU VEHICULE QUI EN ETAIT L'OBJET, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE NE SERAIT PAS TRANSMISSIBLE A L'ACQUEREUR, NE JOUAIT PAS COMME ETANT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS RESULTANT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI, SANS EXCEPTION, DECIDAIT QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE LA LOI DU CONTRAT, INTERNATIONALEMENT COMPETENTE, INTERDIT LE TRANSFERT DE LA POLICE EN CAS D'ALIENATION, QUE SI L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION EN FRANCE DE CETTE STIPULATION, CELUI-CI DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ET NON A CELUI DE LA SIGNATURE DE LA POLICE, QUE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE EDICTE PRECISEMENT UNE REGLE IDENTIQUE A CELLE INSTITUEE PAR LA POLICE, ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA LOI NOUVELLE INTERDISANT LE TRANSFERT DE LA POLICE EN CAS D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE, INVOQUER DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU LITIGE, DEDUITES DU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR EN INSTITUANT L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RAPPELE QUE, BIEN QUE PASSE ENTRE UNE COMPAGNIE AMERICAINE ET UN ASSURE AMERICAIN, LE CONTRAT D'ASSURANCE SE TROUVAIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS AUX REGLES IMPERATIVES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A JUSTEMENT RETENU QUE LES VENTES CONSENTIES ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1959, DATE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION NOUVELLE, ECHAPPAIENT A CETTE LEGISLATION, QU'AINSI LA CESSION DE L'AUTOMOBILE DE BOGGUS RESTAIT REGIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CELUI-CI S'ETAIT TROUVEE TRANSFEREE DE PLEIN DROIT A COLE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI $ PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10635. COMPAGNIE UNITED SERVICE AUTOMOBILE ASSOCIATION C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM A..., B... ET Z....

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE TRANSFERT ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR CESSION DU VEHICULE AVANT LE 1ER AVRIL 1959 TEXTE APPLICABLE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, RAPPELANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PASSE ENTRE UNE COMPAGNIE AMERICAINE ET UN ASSURE AMERICAIN SE TROUVAIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS AUX REGLES IMPERATIVES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RETIENT JUSTEMENT QUE LES VENTES DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, CONSENTIES ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1959, DATE DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ECHAPPAIENT A CETTE LEGISLATION ET RESTAIENT REGIES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LADITE ORDONNANCE, ET QU'AINSI L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE ETRANGERE CI-DESSUS MENTIONNEE POUR UN VEHICULE VENDU EN 1957 S'ETAIT TROUVEE TRANSFEREE DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE CETTE VOITURE.