Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1998, 96-11.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-11676
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 avril 1993, la société Métropole télévision M6 (M6) a diffusé, dans son émission " Les enquêtes du capital ", un reportage sur un magasin hypermarché situé à Maurepas, dont M. Michel Y... a été présenté comme l'architecte ; que M. X... a, par lettre du 28 mai 1993, fait connaître à M6 qu'il était l'architecte de ce magasin ; que par lettre du 2 juin 1993, M6 a présenté ses excuses à M. X..., en indiquant l'origine de ses renseignements ; que l'émission ayant fait l'objet d'une rediffusion sans changement, le 9 juillet 1993, la société civile professionnelle d'architecture Boutet-Desforges a fait assigner M6 en réparation du préjudice occasionné par les diffusions du reportage ; Attendu que, pour débouter la société civile professionnelle de ses demandes, l'arrêt énonce que si la mention " architecte du bâtiment " apposée sous les images de M. Y... était erronée, cette méprise, suscitée par les commentaires de M. Y..., et commise de bonne foi, ne saurait constituer une faute à la charge de M6 ; que les juges ajoutent que la rediffusion du reportage ne saurait, pour les mêmes raisons, engager la responsabilité de la société, dès lors que, par sa lettre ambiguë, M. X... ne sollicitait aucune rectification, ne demandait pas la mention de son nom comme architecte du bâtiment, n'offrait pas de démontrer cette qualité, et n'invoquait aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rediffusion, en connaissance de cause, d'une information inexacte sur l'oeuvre d'un architecte est constitutive d'une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Télévision - Diffusion - Information inexacte - Rediffusion en connaissance de cause .
Sommaire de référence : RADIODIFFUSION-TELEVISION - Emission radiophonique ou télévisée - Télévision - Responsabilité délictuelle - Faute - Information inexacte - Rediffusion en connaissance de cause
Analyse : La rediffusion, en connaissance de cause, d'une information inexacte sur l'oeuvre d'un architecte est constitutive d'une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil.