COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR DAME Y..., NEE X... ET PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, DANS DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, QUE LA MANIFESTATION RESIDANT DANS UN CADEAU, ACCOMPAGNE D'UN DESSIN ET D'UNE LEGENDE, FAIT PAR Y... A SA FEMME POUR PAQUES 1954, NE POUVAIT CONSTITUER LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI FAUTE DU MOINDRE ELEMENT POSITIF EN CE SENS, QUE CETTE MANIFESTATION S'EXPLIQUE, COMME LE SOUTIENT LA DAME Y... PAR LE DESIR DE SON MARI DE SE FAIRE PARDONNER SES FAUTES PASSEES NI QUE CELUI-CI AIT PASSE SUR SES GRIEFS, LES AIT PARDONNES ET AIT PRIS, D'ACCORD AVEC SA FEMME, LA RESOLUTION EFFECTIVE DE POURSUIVRE DANS L'ENTENTE LE COURS DE LA VIE CONJUGALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SUR L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA RECONCILIATION QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10.184. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER, COULET. A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 324, P. 236.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - OFFRE D'UN CADEAU A L'OCCASION D'UNE FETE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA MANIFESTATION RESIDANT DANS UN CADEAU ACCOMPAGNE D'UN DESSIN ET D'UNE LEGENDE FAIT PAR UN MARI A SA FEMME A L'OCCASION DES FETES DE PAQUES, NE PEUT CONSTITUER LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE MANIFESTATION S'EXPLIQUE PAR LE DESIR DU MARI DE SE FAIRE PARDONNER SES FAUTES NI DE PASSER SUR SES GRIEFS ET DE POURSUIVRE DANS L'ENTENTE LE COURS DE LA VIE CONJUGALE, JUSTIFIENT LEGALEMENT EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SUR L'ABSENCE D'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA RECONCILIATION QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LEUR DECISION REJETANT L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LA FEMME ET PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE.