Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1979, 78-60.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-60706
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1978-07-04, 1978-07-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'en application des articles L 27 du Code électoral et 22, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du syndicat CGT des métaux de Gerland, le 13 juillet 1978, au greffe du Tribunal d'instance par un avocat, muni d'un pouvoir signé par Larochaix, délégué syndical, de la section syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un jugement qui, rendu le 4 juillet 1978, par ledit tribunal, avait annulé la candidature de Michel X... aux élections des délégués du personnel du 6 juin 1978 à la société CIAPEM ; Mais attendu qu'un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat qui avait présenté la candidature de X... ; D'où il suit que le pourvoi n'a pas été formé par un mandataire désigné par un représentant légal du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 4 juillet 1978 par le Tribunal d'instance de Lyon ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Pouvoir d'agir en justice.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Représentation du syndicat - Délégué syndical (non).
Analyse : Un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat ayant présenté la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, annulée par le jugement dont la cassation est demandée.