Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 2 avril 1965, 64-70 054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 64-70054
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BLOIS D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT ETE PRIS LE 18 JUILLET 1956 ET CELUI DE CESSIBILITE LE 12 SEPTEMBRE 1956 (C'EST-A-DIRE PLUS DE CINQ ANNEES AUPARAVANT) ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BLOIS TENAIT EN L'ESPECE SES POUVOIRS A TITRE DE DELEGATION SPECIALE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 FEVRIER 1963 ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOURS ; QUE DES LORS PAR L'EFFET DE L'ARRET DE RENVOI IL CONNAISSAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPRODUIT LA NATURE ET LA CONTENANCE DU TERRAIN DONT L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE, APRES AVOIR VISE NOTAMMENT L'ARRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LE PLAN PARCELLAIRE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PORTION D'IMMEUBLE EN NATURE DE TERRAIN D'AGREMENT SISE SUR LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN LIEU DIT 3 LA CORDAIZE CADASTREE FOLIO 887, SECTION A, N° 370 P D'UNE SUPERFICIE DE 23987 METRES CARRES ENVIRON, JOIGNANT AU NORD LA SOCIETE CIVILE DE BEAU-MANOIR, AU SUD LE VO 4 DENOMME RUE DE TRIANNON, A L'EST LE VO 7 NOMME RUE DEVILDE, A L'OUEST LE VO 5 DENOMME RUE CROIS-PASQUIER, LES NOMMES X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., AINSI QU'IL EST INDIQUE AU PLAN CI-ANNEXE INDICATIONS QUI, A L'EXCEPTION DES NOMS DES PROPRIETAIRES VOISINS SONT LA REPRODUCTION DE CELLES QUI FIGURENT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN VISE DANS LES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS. N° 64-70 054. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUMANOIR C/ COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M CAIL. DANS LE MEME SENS : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 106 (1°), P 90. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, III, N° 97 (1°), P 86.