Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1977, 76-92.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92331
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 3 ) 1975-06-25, 1975-06-25
Président : M. Mongin

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X... (JEAN), POUR GRIVELERIE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 20 JUILLET 1976 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JUILLET 1976 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 555, 556, 557, 558, 562 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE CITATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVREE AU PARQUET DE LA JURIDICTION SAISIE QUE SI LA PERSONNE A LAQUELLE ELLE EST DESTINEE N'A PAS EN FRANCE DE DOMICILE OU DE RESIDENCE CONNUS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE JEAN X... ETAIT APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR GRIVELERIE ET QUE LA CITATION PAR LAQUELLE IL ETAIT ASSIGNE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A ETE DELIVREE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR, L'EXPLOIT ENONCANT QUE LE PREVENU AVAIT ETE VAINEMENT RECHERCHE ET SE TROUVAIT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXAMEN DES PIECES AU VU DESQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RENDU LEUR DECISION, REVELE QUE LES CEDULES DE CITATION ONT ETE TRANSMISES PAR ERREUR A BORDEAUX OU L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A ETABLI UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ALORS QUE LE DOMICILE REEL DE L'INTERESSE ETAIT SITUE A ... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREVENU NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, LA CITATION DELIVREE AU PARQUET ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT D'UNE TELLE CITATION EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 25 JUIN 1975, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A CONDAMNE X... POUR GRIVELERIE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : EXPLOIT - Signification - Parquet - Conditions.
Analyse : Une signification ne peut être valablement délivrée au parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connus. Est, en conséquence, entachée de nullité la signification faite à parquet à la requête du procureur général lorsque, à la suite d'une erreur matérielle, les cédules de citation portent une adresse autre que celle donnée par la personne citée (1).