Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1965, 63-13. 752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-13 752
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...EST FORCLOS A CONTESTER LE CONGE DONNE PAR Y... LE 9 MAI 1956 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959 ET VALIDE CE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT CONGE AVAIT UN OBJET BIEN PRECIS QUI ETAIT LA REPRISE TRIENNALE, C'EST-A-DIRE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1959, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DU 9 MAI 1956 N'AYANT PAS ETE SUIVI D'EFFET, LE BAIL N'AVAIT PAS ETE DENONCE POUR L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE DU 11 NOVEMBRE 1962 DE SORTE QU'IL S'ETAIT TROUVE LEGALEMENT RENOUVELE A COMPTER DE LADITE ECHEANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ET ALORS ENFIN, QU'A S'EN TENIR AUDIT CONGE, LE BAIL SE SERAIT TROUVE RECONDUIT PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 839 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE EXACTEMENT QUE LA FORCLUSION CONCERNE TOUS LES CONGES DELIVRES PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, QUE CE SOIT A FIN DE REPRISE TRIENNALE OU DE REPRISE PARTIELLE, QU'ILS SOIENT OU NON DONNES POUR UNE DATE PREMATUREE, QU'ILS AIENTETE REGULIERS OU NON, MOTIVES OU NULS ; QU'ENFIN L'ARRET VALIDE A BON DROIT POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL LE CONGE PREMATURE DONNE POUR REPRISE PERSONNELLE DES LORS QU'IL DECIDE QUE LA PREUVE DE LA RENONCIATION PRETENDUE DU BAILLEUR AUDIT CONGE N'EST PAS RAPPORTEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE COMME NON PERTINENTE LA DELATION D'UN SERMENT DECISOIRE PAR LE PRENEUR AU MOTIF QUE LE PRENEUR NE REND NULLEMENT VRAISEMBLABLE LE POINT SUR LEQUEL IL ENTEND DEFERER LE SERMENT A SON ADVERSAIRE ALORS QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT-ETRE DEFERE EN TOUT ETAT DE CAUSE ENCORE QU'IL N'EXISTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; ATTENDU QUE X...ENTENDAIT DEFERER A Y... LE SERMENT DECISOIRE SUR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE, POSTERIEURE AU CONGE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AURAIT RENONCE AU CONGE DU 9 MAI 1956 MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE FERMAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN RETENANT QUE X...INVOQUE CETTE CONVENTION POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, QUE SON EXISTENCE N'EST NI ETABLIE, NI VRAISEMBLABLE ET QUE LA DELATION DU SERMENT A LA VEILLE DES VACANCES JUDICIAIRES LE JOUR MEME DES DEBATS ET APRES PLUSIEURS REMISES DE L'AFFAIRE EST UN PROCEDE DILATOIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 63-13. 752. X...C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. GEORGE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1037, P. 794. 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 781, P. 644.