Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI PRODUISENT DEUX CERTIFICATS DE RECENSEMENT INDIQUANT LE DOMICILE DES PARENTS DES ELECTEURS DONT LA RADIATION EST DEMANDEE, A L'EPOQUE DE CES OPERATIONS, DELIVRES LE 21 JUIN 1967 ; QUE CES PIECES SONT AINSI POSTERIEURES AU JUGEMENT ATTAQUE DU 14 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QUE NE PEUVENT ETRE PRODUITS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE QUI N'ONT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 2 MARS 1967, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, D'AVOIR MAINTENU PREZIOSI (NOEL) ET VILLA (HENRI, FRANCOIS) SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE, AUX MOTIFS QU'ILS Y ETAIENT NES ET Y AVAIT ETE RECENSES, ALORS QUE LES OPERATIONS DE RECENSEMENT SERAIENT EFFECTUEES UN AN AU MOINS, VOIRE DEUX ANS AVANT QU'ILS N'ATTEIGNENT LEUR MAJORITE ET QU'AINSI IL NE SERAIT PAS PROUVE QUE CES ELECTEURS AIENT ATTEINT LEUR MAJORITE A PIEDICROCE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT OU DES PRODUCTIONS QUE LA DATE A LAQUELLE ONT PU AVOIR LIEU LES OPERATIONS DE RECENSEMENT POUR LES ELECTEURS SUSVISES AIT FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 67-60 096. CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 301 (2°), P 219 ; 2 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 101 (1°), P 71.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PREUVE - CERTIFICATS NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND
Sommaire de référence : LE DEMANDEUR AU POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI A ORDONNE LE MAINTIEN DE DIFFERENTS ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE NE SAURAIT ETRE ADMIS A PRODUIRE DES CERTIFICATS DE RECENSEMENT DELIVRES POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE.
Analyse : NE PEUVENT ETRE PRODUITS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE QUI N'ONT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.