Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE ARTECO A PAYER A L'URSSAF DE PARIS UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QUE LES ROYALTIES VERSEES AUX ARTISTES EN REMUNERATION D'UNE SEANCE D'ENREGISTREMENT D'UN DISQUE, DEVAIENT ETRE ASSIMILEES POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A DES PAYES PERIODIQUES ; ALORS QU'AU CONTRAIRE ELLES NE CONSTITUENT QU'UN CACHET DIFFERE, FRACTIONNE ET D'UN MONTANT ALEATOIRE, CORRESPONDANT A UNE SEULE SEANCE D'ENREGISTREMENT ET N'ENTRAINANT EN CONSEQUENCE QUE L'APPLICATION D'UN PLAFOND JOURNALIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARTISTES AYANT CONCOURU A L'ENREGISTREMENT DES DISQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE REMUNERES PAR DES POURCENTAGES SUR LE MONTANT DES VENTES ET QUE LES REDEVANCES AVAIENT ETE VERSEES SEMESTRIELLEMENT, ET NON PAR DES CACHETS REGLES A L'ISSUE DE CHAQUE SEANCE DE TRAVAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1960 ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU A L'APPLICATION DE LA REGLE DU PLAFOND PAR RAPPORT AUX PAYES PERIODIQUES ET NON A CELUI PROPORTIONNEL A LA SEULE DUREE DES SEANCES DE TRAVAIL FOURNI PAR CES ARTISTES ET MUSICIENS DU SPECTACLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.779. SOCIETE ANONYME ARTECO C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 578, P. 480.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PLAFOND APPLICATION ARTISTES REMUNERES PAR UN POURCENTAGE SUR LA VENTE DES DISQUES ENREGISTRES
Analyse : LORSQUE LES REMUNERATIONS DES ARTISTES OU MUSICIENS DU SPECTACLE AYANT CONCOURU A L'ENREGISTREMENT DE DISQUES SONT CONSTITUEES, NON PAR DES CACHETS REGLES A L'ISSUE DE CHAQUE SEANCE DE TRAVAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1960, MAIS PAR DES POURCENTAGES SUR LE MONTANT DES VENTES, ET SONT VERSEES SEMESTRIELLEMENT, IL Y A LIEU, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'APPLIQUER, NON LE PLAFOND PROPORTIONNEL A LA SEULE DUREE DES SEANCES, MAIS CELUI CORRESPONDANT A LA PERIODICITE DES PAYES.