Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, 80-16.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16748
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-07-09, 1980-07-09
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JUILLET 1980), QU'ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTE DE L'EMPIETEMENT SUR LA PROPRIETE VOISINE DES FONDATIONS DE SONIMMEUBLE CONSTRUIT PAR "L'UNION METROPOLITAINE DU BATIMENT" (U M B), MISE ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LA "COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D'ASSURANCES LE FOYER" (LA COMPAGNIE LE FOYER) A APPELE EN GARANTIE, TANT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'U M B, QUE L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, "L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE CONTRE LE SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE FOYER AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE VOIR RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA COMPAGNIE LE FOYER N'ETAIT PAS TENUE DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DES LORS QUE, SANS FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT, ELLE SE BORNAIT A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE DECLARER DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE LA RESPONSABILITE DE L'U M B ; QU'EN DECLARANT CETTE ACTION EN GARANTIE IRRECEVABLE AU MOTIF INOPERANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AURAIT ETE PRIVE D'EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET, PAR SUITE, A VIOLE LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L' ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE LE FOYER SE HEURTAIT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI OBLIGENT LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QUE CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Action en garantie dirigée contre le syndic.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Action en garantie dirigée contre le syndic.
Analyse : C'est à bon droit qu'il a été décidé que l'action en garantie engagée par une compagnie d'assurance se heurtait aux dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la liquidation des biens, à la procédure de vérification des créances, alors même que ce créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit.