COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE Z... DE BIENS DE FADOUL, AYANT ENGAGE CONTRE SON MARI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, U NE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX AU COURS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 6 FEVRIER 1956, DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QU'IL S'ETAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME X... ET SON MARI, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DE LADITE SOCIETE EN VUE DE SA LIQUIDATION ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE A PROCEDE A CETTE LIQUIDATION ; ATTENDU QUE DAME X... DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE COMME SUITE ET CONSEQUENCE DE CELLE RECLAMEE CONTRE LA PRECEDENTE DECISION RENDUE EN LA CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 6 FEVRIER 1956 AYANT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION PAR UN ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE DAME X... DEMANDANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSION DE STATUER NE S'ACCOMPAGNANT D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'ELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE CIVILE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 58-10.193. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 45(3O), P. 39 ; 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356 (2O), P. 258 ; 4 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 567, P. 453 ; 12 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 606 (2O), P. 482.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE -CAS -OMISSION DE STATUER -ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI
Analyse : L'OMISSION DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'EXPERT NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI. ELLE NE PEUT DONC DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE CIVILE.