Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE ENSEPARATION DE CORPS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR DES MOTIFS ADOPTES, QUE SI LE FAIT PAR LE MARI D'AVOIR ECRIT A UNE ANCIENNE MAITRESSE CONSTITUAIT UNE INJURE, LA DECOUVERTE PAR LA FEMME DU BROUILLON DE LA LETTRE N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE RUPTURE ET QU'AINSI, LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE N'AVAIT PAS ETE RENDU INTOLERABLE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU FAIT QUI LEUR ETAIT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE, COMME DENUE DE PERTINENCE, UN GRIEF DE CHANTAGE DU MARI ET D'AVOIR ESTIME QU'ETAIT D'ORES ET DEJA CONTROUVEE UNE ALLEGATION DE L'EPOUSE SELON LAQUELLE LE MARI AURAIT DECLARE QU'IL ETAIT DECIDE A SE SEPARER D'ELLE, DES LE DECES DE SA MERE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, EXERCE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 411 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET RYZIGER.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - LETTRES - LETTRE ADRESSEE A UNE ANCIENNE MAITRESSE - DECOUVERTE DU BROUILLON PAR LA FEMME NON SUIVIE DE RUPTURE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE SI LE FAIT, PAR LE MARI D'AVOIR ECRIT A UNE ANCIENNE MAITRESSE, CONSTITUAIT UNE INJURE, CELLE-CI N'AVAIT PAS RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE PUISQUE LA DECOUVERTE, PAR LA FEMME, DU BROUILLON DE CETTE LETTRE, N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE RUPTURE.