Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1969, 68-91.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 68-91254

RETRACTATION D'ARRET SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE, PAR SUITE DU DECES DU DEMANDEUR, LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 8 MAI 1968, DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) LA COUR, VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE : "L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU"; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 MAI 1968, LA CHAMBRE CRIMINELLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, NE LE 8 JUILLET 1914 A UCCIANI (CORSE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DES REGISTRES D'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE BASTIA QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT DECEDE DANS CETTE COMMUNE LE 25 MARS 1968, ANTERIEUREMENT A L'ARRET PRECITE; RETRACTE L'ARRET DU 8 MAI 1968; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE; ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MALAVAL AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Sommaire principal : 1) CASSATION - Arrêt - Rétractation - Décès du prévenu - Arrêt postérieur au décès
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Rétractation - Requête - Décès du prévenu - Arrêt postérieur au décès.
Analyse : Lorsque la Cour de Cassation, après avoir rejeté le pourvoi d'un prévenu, acquiert la preuve que le demandeur était décédé antérieurement, il y a lieu pour la Cour de rétracter son arrêt.