Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 24 NOVEMBRE 1965) QUE SUR ASSIGNATION D'ALLOUCHE DU 27 JANVIER 1964 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE ELIE X... A LUI PAYER, D'UNE PART, OUTRE LES INTERETS ET LES FRAIS LA SOMME DE 41 273,87 FRANCS MONTANT, AVEC LE COUT DE PROTET, DE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE TIREES PAR ALLOUCHE SUR LES FRERES FELIX ET BENJAMIN X... ET AVALISEES PAR ELIE X... LEUR PERE, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'AVAL AVAIT ETE DONNE AU PROFIT DES TIRES, ET QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE L'AVAL EST DONNE AU PROFIT DU TIREUR POUR LE GARANTIR CONTRE LE RECOURS DES TIERS PORTEURS ET NON CONTRE LA DEFAILLANCE DU TIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT N'AURAIT RELEVE AUCUN FAIT IMPRIMANT A LA DEFENSE D'ELIE X... LE CARACTERE D'UN ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS D'ELIE X... DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ELIE X... SE SOIT ALORS PREVALU DE LA PORTEE QU'AURAIT EUE SON AVAL NI QU'IL AIT CRITIQUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DU CHEF DE SA CONDAMNATION POUR PROCEDURE ABUSIVE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE SECOND MOYEN SONT NOUVEAUX, ET QU'ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE ELIE X... AU PAYEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ALORS, D'UNE PART, QUE CELLES-CI AVAIENT ETE CREES EN REMPLACEMENT DE DEUX AUTRES QUI NE PORTAIENT PAS SON AVAL, ET QUE LE TIREUR, QUI AVAIT DEJA OBTENU UN JUGEMENT DEFINITIF CONDAMNANT LES DEUX FILS X..., TIRES, AU PAYEMENT DE CES DEUX LETTRES DE CHANGE, N'AURAIT PAS PU EXERCER UNE NOUVELLE ACTION EN PAYEMENT DE LA MEME CREANCE AFIN, SELON LE POURVOI, D'ETRE PAYE DEUX FOIS EST ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELIE X... AURAIT SOUTENU QU'ALLOUCHE AVAIT DEJA ETE PAYE PARTIELLEMENT ET AURAIT DEMANDE A EN FAIRE LA PREUVE PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE DU FAIT QU'ALLOUCHE A ASSIGNE LES FILS X... EN PAYEMENT DU MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE INITIALES, ON NE SAURAIT DEDUIRE QU'IL A ENTENDU RENONCER DE FACON DEFINITIVE A SE PREVALOIR DES SECONDES, QU'EN TOUT CAS ON NE SAURAIT DEDUIRE DU FAIT QU'IL A ENGAGE CONTRE LES FILS X... L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE BATNA LA NULLITE DESDITES LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR ELIE X..., DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE DISSIMULEE AU TRIBUNAL DE BATNA QUI A BIEN PRECISE QUE LA SOMME DONT LE PAYEMENT ETAIT DEMANDE PAR ALLOUCHE AVAIT ETE REPRESENTEE PAR DEUX SERIES SUCCESSIVES DE LETTRES DE CHANGE ; QUE PAR CES MOTIFS, ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FILS X... AIENT EXECUTE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'ALLOUCHE N'AVAIT PAS REPRISES EXPLICITEMENT EN CAUSE D'APPEL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-11 724. X... C/ ALLOUCHE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COUTARD ET ROQUES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE AVAL ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL LETTRES DE CHANGE AVALISEES TIREES EN REMPLACEMENT DE LETTRES DE CHANGE NON AVALISEES CONDAMNATION DU TIRE AU PAYEMENT DES TRAITES CREEES EN PREMIER CONDAMNATION DE L'AVALISTE EN PAYEMENT DES TRAITES TIREES EN SECOND LIEU CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER CELUI QUI A AVALISE DES LETTRES DE CHANGE CREEES EN REMPLACEMENT DE DEUX TRAITES QU'IL N'AVAIT PAS AVALISEES, A EN PAYER LE MONTANT AU TIREUR, BIEN QUE CE DERNIER AIT OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT LES TIRES AU PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE INITIALES, DES LORS QU'ILS DECLARENT QUE L'ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LES TIRES NI LA RENONCIATION DEFINITIVE DU TIREUR A SE PREVALOIR DES TRAITES TIREES EN SECOND LIEU, NI KA NULLITE DE CES DERNIERES LETTRES DE CHANGE DONT L'EXISTENCE N'AVAIT PAS ETE DISSIMULEE AU TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES PREMIERES, ET DES LORS QU'EN OUTRE IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES TIRES ONT EXECUTE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX.