Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1981, 80-13.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13250
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1980-02-20, 1980-02-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE MAYNE A PAYER AU "CREDIT LYONNAIS" LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT AU PROFIT DE LA "SOCIETE CONCARNOISE D'ENTRETIEN NAVAL" DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONT IL ETAIT LE GERANT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONCERNANT LES INTERETS DUS POUR LE REGLEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE CLOTURE LE JOUR DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, "IL Y A LIEU DE DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE D'INTERET AU TAUX DE 15,10%" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER DE SA CLOTURE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS, SOIXANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : COMPTE-COURANT - Solde débiteur - Intérêts - Point de départ - Mise en demeure - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Compte-courant - Clôture - Solde débiteur - Point de départ - Mise en demeure - Nécessité (non).
Analyse : Le solde d'un compte-courant porte intérêt de plein droit à compter de sa clôture sans mise en demeure préalable.