Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 72-14.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14491
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1972-06-19, 1972-06-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL ORIGINAIRE DE 1935, PECORI EST DEVENU LOCATAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL A EDIFIE UN ATELIER EN VUE DE L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE SERRURERIE; QUE CE BAIL STIPULAIT QU'EN CAS D'EXPROPRIATION, LE PRENEUR N'AURAIT AUCUN RECOURS A EXERCER CONTRE LE BAILLEUR MAIS QUE " CELUI-CI RESERVERA UN EMPLACEMENT CORRESPONDANT DANS L'ALIGNEMENT DE LA RUE SI LA VILLE N'Y MET PAS OBSTACLE "; QUE CE BAIL A ETE DEPUIS LORS RENOUVELE; QU'EN 1965, LA VILLE A EXPROPRIE 35 METRES CARRES DU TERRAIN LOUE SUR LES 40 QU'IL COMPORTAIT; QUE, PAR BAIL DU 22 AVRIL 1969, LES CONSORTS X..., Z..., ONT LOUE A PECORI LES CINQ METRES CARRES RESTANT, ET QUE CE DERNIER A RECU UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 19 JANVIER 1966; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PECORI DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE LES Z... QUI ONT REFUSE DE LUI LOUER UNE PARCELLE DE TERRAIN EN REMPLACEMENT DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE RIEN N'ETANT PRECISE QUANT A CE REMPLACEMENT DANS LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1969 ET BIEN QU'IL Y SOIT AJOUTE QUE TOUTES LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL DEMEURAIENT EN VIGUEUR PECORI AVAIT A CE MOMENT-LA RENONCE A OBTENIR UNE NOUVELLE LOCATION; QUE RETENANT EGALEMENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE A PECORI TENAIT COMPTE DE LA VALEUR INTEGRALE DE SON FONDS, L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VERSEE PAR LES Z... LUI PROCURERAIT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE L'ARRET NE RAPPORTE AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR QUE PECORI A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER AUX AVANTAGES QUE LUI ACCORDAIENT LES BAUX ANTERIEURS AUQUELS SE REFERE LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1969 ET QUE, D'AUTRE PART, LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ETANT PAYEE, NON PAR LE Y... MAIS PAR UN TIERS, ET LA PROMESSE DE BAIL D'UN NOUVEAU TERRAIN RESULTANT D'UN ENGAGEMENT LIBREMENT CONTRACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDI ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Bail en général - Bailleur - Engagement de louer un autre bien en cas d'expropriation - Inexécution - Dommages-intérêts.
Sommaire de référence : * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement d'un patrimoine - Absence - Bail en général - Bailleur - Engagement de louer un autre bien en cas d'expropriation - Inexécution - Dommages-intérêts - Indemnité d'expropriation allouée au preneur.
Analyse : En l'état d'un bail stipulant qu'en cas d'expropriation le bailleur réservera au locataire d'un terrain, un emplacement correspondant, méconnait l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui déboute le preneur de sa demande d'indemnisation dirigée contre le propriétaire qui a refusé de lui louer une parcelle de terrain en remplacement de celle expropriée, en retenant que l'indemnité d'expropriation allouée au preneur tenait compte de la valeur intégrale de son fonds si bien que l'octroi d'une indemnité par le propriétaire lui procurerait un enrichissement sans cause, alors que l'indemnité d'expropriation était payée non par le propriétaire mais par un tiers et que la promesse de bail d'un nouveau terrain résultait d'un engagement librement consenti.