Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1968, 67-91.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91515

REJET DU POURVOI DE PARIS (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE AUX EPOUX Z..., Y... X..., 7000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 53 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR "ESCROQUERIE AU LOGEMENT" INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CECI BIEN QU'IL AIT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ET JUGE PAR LES PREMIERS JUGES POUR AVOIR PERCU, A L'OCCASION DE LA LOCATION OU DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL VISE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A TITRE DE COMMISSION OU DE RETRIBUTION UNE SOMME DE 6000 FRANCS SOMME NE CORRESPONDANT PAS AU SERVICE REELLEMENT RENDU OU SUPERIEURE A CELLE EN USAGE DANS LA PROFESSION, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LA PROCEDURE DES ELEMENTS NOUVEAUX DISTINCTS DE CEUX SUR LESQUELS REPOSAIT LA POURSUITE ET DE NATURE A ALTERER LA SUBSTANCE DES FAITS REPROCHES PAR LA PREVENTION" ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR PERCU A L'OCCASION DE LA LOCATION OU DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL VISE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A TITRE DE COMMISSION, UNE SOMME DE 6000 FRANCS NE CORRESPONDANT PAS AU SERVICE REELLEMENT RENDU OU SUPERIEURE A CELLES EN USAGE DANS LA PROFESSION, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES FAITS, DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, LES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC ET DEBATTUS DEVANT ELLE, ENONCE QU'IL EST CONSTANT QU'EN OCTOBRE 1964, PARIS, AGENT IMMOBILIER, A FAIT CROIRE AUX EPOUX A... QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE D'OBTENIR A LEUR PROFIT DU GERANT DE L'IMMEUBLE LA LOCATION D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS ... A PARIS ET QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE PROMESSE IL S'EST FAIT REMETTRE PAR EUX, SANS EN DELIVRER RECU, UNE SOMME DE 6000 FRANCS ; QU'EN REALITE, S'IL AVAIT BIEN ETE CHARGE PAR AZAIS, LOCATAIRE DUDIT APPARTEMENT DE TROUVER UN SOUS-LOCATAIRE, IL N'ETAIT LE MANDATAIRE NI DU PROPRIETAIRE, NI DU GERANT ET QU'IL NE DISPOSAIT PAS DU DROIT DE PROPOSER DANS LES CONDITIONS OU IL L'A PRESENTEE LA LOCATION PRECITEE ; QUE CES FAITS CONSTITUENT NON LE DELIT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAIS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ; QUE LE PREVENU A BIEN, EN EFFET, PAR DE FAUSSES ALLEGATIONS AYANT FAIT NAITRE L'ESPERANCE CHIMERIQUE D'UNE LOCATION D'APPARTEMENT DETOURNE Y... DE LA FORTUNE DES EPOUX Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL EN DISQUALIFIANT LA PREVENTION ET EN RELEVANT A LA CHARGE DE PARIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DE LA PREVENTION PORTEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI OU PAR LA CITATION N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION QUE LA Y... POURSUIVANTE A DONNE A CETTE PREVENTION ; QU'IL A NON SEULEMENT LE DROIT MAIS ENCORE LE DEVOIR DE RESTITUER A LA POURSUITE SA QUALIFICATION VERITABLE CONFORMEMENT A CE QUI RESULTE DE L'INFORMATION FAITE DEVANT LUI, POURVU QU'IL PUISE LES ELEMENTS DE SA DECISION DANS LES FAITS MEMES DONT IL EST SAISI ; QUE LE JUGE D'APPEL EST INVESTI A CET EGARD PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DES MEMES POUVOIRS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 53 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUI ETAIT REPROCHEE AU DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, N'Y A PAS REPONDU ; ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, QUI CONSTITUAIENT DE TOUTE EVIDENCE DES MOYENS DE DEFENSE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECU DES EPOUX Z... LA SOMME DE 6000 FRANCS DANS LES CIRCONSTANCES QU'ELLE PRECISAIT, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Disqualification - Pouvoirs du juge - Bail à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Perception d'une commission abusive - Condamnation pour escroquerie au logement
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Commission ou récompense abusives (article 53) - Disqualification - Condamnation pour escroquerie au logement.
Analyse : La Cour d'appel comme le Tribunal n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par l'ordonnance de renvoi ou la citation. Elle a le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention conformément à ce qui résulte de l'information faite devant elle. Dès lors échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt, qui sur une poursuite intentée en vertu de l'article 53 de la loi du 1er septembre 1948 (perception d'une commission abusive), décide que les faits résultant du dossier, des témoignages et des débats constituent le délit de l'article 56 de la même loi (détournement ou dissipation de tout ou partie de la fortune d'autrui obtenue par de fausses allégations ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location d'appartement (1).