Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... THOMAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PENSION DU REGIME ACCIDENT PREVUE PAR LES ARTICLES 9 ET 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUX MOTIFS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT THOMAS EST DECEDE TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE L'EXPERT A QUI IL ETAIT DEMANDE SI LE DIAGNOSTIC PORTE A L'HOPITAL MARITIME ET ATTRIBUANT LE DECES DE THOMAS AUX SUITES D'HEMATEMESES ABONDANTES CHEZ UN CIRRHOTIQUE, ETAIT JUSTIFIE, AVAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ALORS QUE LE DECES DE LA VICTIME ETANT SURVENU DANS UN TEMPS PROCHE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, SA X... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE SAUF S'IL ETAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA LESION MORTELLE AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET ALORS QUE L'EXPERT, APRES AVOIR RECONNU DANS UN PREMIER RAPPORT, L'IMPUTABILITE DU DECES DE LA VICTIME A L'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DU 7 JANVIER 1963, LOIN DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION POSEE, S'ETAIT BORNE A DECLARER DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE QUE LE DIAGNOSTIC DES MEDECINS DE L'HOPITAL ETAIT TRES VRAISEMBLABLE D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE DE CETTE REPONSE EXCLUSIVE DE TOUTE CERTITUDE ET DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI NE POUVAIT AFFIRMER L'INEXISTENCE DE TOUT LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME, ET, CE FAISANT, FAIRE PERDRE A SES AYANTS DROITS LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE DONT THOMAS EST DECEDE LE 21 JANVIER 1963 NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE CE MARIN, ETANT SUR SON NAVIRE EN REPARATION, AVAIT RECU, LE 7 JANVIER PRECEDENT, UN CHOC AU COTE DROIT, DES LORS QU'IL AVAIT CONTINUE A ASSURER SON SERVICE JUSQU'AU 16 JANVIER, JOUR OU AYANT RESSENTI UNE DOULEUR AU COTE DROIT, IL AVAIT ETE ADMIS A L'HOPITAL MARITIME POUR HEMORRAGIE DIGESTIVE GRAVE ; QU'AINSI ET A DEFAUT DE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT DECIDE QU'IL APPARTENAIT A X... THOMAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE MALADIE TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'ANALYSANT LES RAPPORTS DE L'EXPERT D'OU IL RESULTAIT QUE L'HEMORRAGIE DONT THOMAS EST DECEDE AVAIT POUR ORIGINE L'ETAT CIRRHOTIQUE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE AFFECTION ETAIT "SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE CHOC RECU LE 7 JANVIER 1963 " ET NE SE RATTACHAIT PAS A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DU DECES OU DANS UN TEMPS VOISIN
Sommaire de référence : PAR SUITE, A DEFAUT DE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, IL APPARTIENT A LA VEUVE QUI RECLAME LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE MALADIE TROUVE SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME.
Analyse : LA PREUVE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE DONT UN MARIN EST DECEDE NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE L'INTERESSE A RECU QUINZE JOURS AUPARAVANT UN TRAUMATISME, DES LORS QU'IL AVAIT CONTINUE A ASSURER SON SERVICE PENDANT ENCORE PLUSIEURS JOURS AVANT DE RESSENTIR UNE DOULEUR DANS LA REGION ATTEINTE ET AVANT D'ETRE HOSPITALISE POUR UNE HEMORRAGIE INTERNE.