Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1979, 79-60.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60208
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DEMONSTRATEURS QUI EXERCAIENT EN PERMANENCE LEUR ACTIVITE DANS LES MAGASINS DE BRON DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DEVAIENT ETRE COMPTES DANS L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CES DEMONSTRATEURS, SALARIES DE FIRMES ETRANGERES A LA SOCIETE, N'ETAIENT NI ELECTEURS, NI ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Membres - Nombre de membres à élire - Effectifs de l'entreprise - Démonstrateurs exerçant en permanence leur activité dans les magasins d'une société.
Analyse : Encourt la cassation le jugement décidant que les démonstrateurs exerçant en permanence leur activité dans les magasins d'une société devaient être comptés dans l'effectif du personnel de cette entreprise pour la détermination du nombre des représentants du personnel au comité d'établissement, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ces démonstrateurs, salariés de firmes étrangères à la société, n'étaient ni électeurs ni éligibles aux élections des membres du comité d'établissement de celle-ci.