Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 9 juillet 1982, 82-90.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-90302
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation) 1982-01-12, 1982-01-12
Président : Pdt M. Monzein CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JANVIER 1982 (N° 57-81) QUI, DESIGNEE COMME JURIDICTION SUSCEPTIBLE D'ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION A LA SUITE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LUI CONTRE MM Y... ET Z..., MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE ET USAGE, DETOURNEMENT DE TITRE, COALITION DE FONCTIONNAIRES, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET FORFAITURE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION SOIT EN FAISANT SA DECLARATION SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE CIVILE NE PEUT USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A FAIT PERSONNELLEMENT SA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 JANVIER 1982 ; QU'IL A DEPOSE SOUS SA SIGNATURE, LE 2 FEVRIER 1982, AINSI QUE L'ATTESTE UN ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER, UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS EXPIRANT, EN L'OCCURRENCE, LE LUNDI 1ER FEVRIER 1982 A MINUIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL S'ENSUIT QUE LEDIT MEMOIRE DEPOSE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DUDIT CODE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'Y ETRE FORMULES ; ET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'AYANT JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL L'ARTICLE 684 DU MEME CODE N'A APPOSE AUCUNE DEROGATION, OUVRENT LE DROIT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai.
Analyse : Si l'article 584 du Code de procédure pénale donne au demandeur en cassation, donc à la partie civile, la possibilité de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation soit en faisant sa déclaration soit dans les dix jours suivants, il résulte des termes employés par ledit article que ce délai de dix jours n'est pas franc. Dès lors, le mémoire déposé au greffe de la cour d'appel par la partie civile le onzième jour suivant la déclaration de pourvoi est irrecevable et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être formulés (1).