Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-12.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12330
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1980-02-26, 1980-02-26
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.), MAL FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE TRAILOR LES COMMISSIONS PAR ELLE ALLOUEES AU COURS DES ANNEES 1973 A 1977 A DES INFORMATEURS LUI AYANT PROCURE DES CLIENTS, ALORS QUE DOIVENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE PAYE REGULIEREMENT LES COMMISSIONS DONT ELLE FIXE LE MONTANT AUX PERSONNES LUI INDIQUANT DES CLIENTS ET QU'AINSI IL S'AGIT BIEN D'UNE REMUNERATION ALLOUEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTUE DANS SON INTERET ; MAIS ATTENDU QUE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION EST INSUFFISANT A LUI SEUL POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SALARIE ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SOCIETE TRAILOR, SPECIALISEE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES CARROSSERIES DE VEHICULES INDUSTRIELS ET QUI DISPOSE D'UN RESEAU NATIONAL DE DEMARCHEURS PROSPECTE CES EVENTUELS CLIENTS SUR LA BASE D'INFORMATIONS QUI LUI SONT FOURNIES SOIT PAR DES PERSONNES MORALES, PLUS PARTICULIEREMENT DES GARAGES, SOIT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES SALARIEES OU NON D'AUTRES ENTREPRISES ; QUE SI LE CLIENT AINSI SIGNALE PASSE UN CONTRAT RECU PAR UN DEMARCHEUR SALARIE DE LA SOCIETE, CELLE-CI VERSE A L'INFORMATEUR UNE SOMME VARIABLE NE DEPASSANT EN AUCUN CAS LE 1/10.000EME DU PRIX DE VENTE ; QUE CES INFORMATEURS, SOUVENT INCONNUS DE LA SOCIETE, AGISSENT AVEC LA PLUS ENTIERE LIBERTE, NE SONT CHARGES D'AUCUNE DILIGENCE, NE RECOIVENT AUCUNE CONSIGNE ET N'ONT AUCUN SECTEUR ; QU'ILS ONT PERCU POUR LA PLUPART DES SOMMES TRES MODIQUES CORRESPONDANT A UNE SEULE INTERVENTION DANS L'ANNEE ET QUE SI L'UN D'ENTRE EUX A RECU DES SOMMES PLUS IMPORTANTES, IL BENEFICIAIT EGALEMENT D'UNE INDEPENDANCE TOTALE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE QUI NE LUI IMPOSAIT AUCUNE OBLIGATION ET NE LUI FOURNISSAIT AUCUN MOYEN POUR EXERCER CETTE ACTIVITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA "COMMISSION", D'AILLEURS ALEATOIRE, RECOMPENSAIT UN SERVICE RENDU ET NE CONSTITUAIT PAS LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE EXERCEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnes signalant des clients à une entreprise.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Rémunération - Condition suffisante (non).
Analyse : Le versement d'une rémunération est insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite une société n'est pas tenue de cotiser sur le montant des commissions versées par elle à des informateurs lui ayant procuré des clients dès lors que ces informateurs, souvent inconnus de la société, agissant avec la plus entière liberté, ne sont chargés d'aucune diligence, ne reçoivent aucune consigne et n'ont aucun secteur, que pour la plupart, leur intervention est très occasionnelle et qu'ainsi il apparaît que la commission modique, qui ne leur est versée que si le client signalé passe un contrat et présente de ce fait un caractère aléatoire, récompense un service rendu et ne constitue pas la rémunération d'une activité exercée pour le compte de la société et sous la subordination de celle-ci.