Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR, POUR VALIDER UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS Y... ET Y... AGREES CONTRE DE BONALD, POUR OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET PENALITES DE RETARD AFFERENTES A L'ANNEES 1955, DECLARE QUE LE SUSNOMME, QUI AVAIT ETE AFFILIE REGULIEREMENT A LADITE CAISSE EN QUALITE D'EXPERT X..., N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QU'IL RENONCAIT A CETTE AFFILIATION POUR SOLLICITER EN QUALITE DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS RECHERCHE QU'ELLE AVAIT ETE, EN 1955, L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI NE SERAIT DEMEURE INSCRIT A L'ORDRE DES EXPERTS Y... QU'A TITRE ACCESSOIRE ET PARCE QU'IL Y ETAIT AUTORISE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 18 JUIN 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET ALORS, ENFIN, QUE CES DERNIERS TEXTES, EN INSTITUANT NOTAMMENT UNE ASSOCIATION NATIONALE DE SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, AURAIENT RENDU POSSIBLE L'OPTION DU DEMANDEUR ENTRE LES DEUX CAISSES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DE BONALD EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE D'EXPERT X... ET DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LORSQU'IL S'ETAIT, EN 1954, AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS Y... ET Y... AGREES A, A BON DROIT, DECLARE QU'UNE TELLE AFFILIATION ETAIT CONFORME A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 18 BIS DU DECRET DU 19 JUILLET 1948, LAQUELLE PRESCRIT, AU CAS OU UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS PROFESSIONS LIBERALES, DONT UNE SEULE RELEVE D'UN ORDRE PROFESSIONNEL, QUE L'AFFILIATION DOIT ETRE FAITE A LA SECTION PROFESSIONNELLE DONT DEPEND CETTE DERNIERE PROFESSION, ET CELA SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE EST PRINCIPALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES TEXTES PRECITES QUI, SELON LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR, LUI PERMETTRAIENT DE S'AFFILIER A UNE CAISSE AUTRE QUE CELLE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES, ONT ETE RENDUS APPLICABLES POSTERIEUREMENT A LA PERIODE SUR LAQUELLE PORTAIENT LES COTISATIONS QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62-13 494 DE BONALD C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS Y... ET Y... AGREES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - IMMATRICULATION - EXERCICE DE PLUSIEURS ACTIVITES LIBERALES DONT L'UNE RELEVE D'UN ORDRE PROFESSIONNEL - ARTICLE 18 BIS DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 - APPLICATION - EXPERT COMPTABLE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Analyse : SELON L'ARTICLE 18 BIS DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 AU CAS OU UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS PROFESSIONS LIBERALES, DONT UNE SEULE RELEVE D'UN ORDRE PROFESSIONNEL, L'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DOIT ETRE FAITE A LA SECTION PROFESSIONNELLE DONT DEPEND CETTE DERNIERE PROFESSION ET CELA SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE EST PRINCIPALE. PAR SUITE, UNE PERSONNE INSCRITE A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES EST VALABLEMENT AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ALORS MEME QUE CETTE ACTIVITE NE SERAIT QU'ACCESSOIRE PAR RAPPORT A CELLE DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'ELLE EXERCE SIMULTANEMENT.