Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-16.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-16560
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boulloche, M. Le Prado.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1954, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., assurée à la MAIF, a été victime du vol de sa voiture, stationnée sur le parking de l'Hôtel Campanile, à Mérignac, où était descendu M. Y..., utilisateur de ce véhicule ; Attendu que pour condamner la société Hôtel Grill Campanile (la société) et son assureur, la compagnie Uni Europe aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Global Risks, à indemniser l'entier préjudice subi par Mlle X... et son assureur, la cour d'appel a relevé que la société avait la jouissance privative du parking, adjacent au bâtiment hôtelier et réservé à la clientèle, dès lors qu'en sa qualité de propriétaire, elle avait la possibilité d'en interdire l'accès à quiconque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que ce terrain, n'était ni clôturé ni gardé et qu'un panneau indiquait cette absence de surveillance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Sommaire principal : HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationné sur un parking adjacent à l'hôtel - Parking non clôturé, non gardé et avec présence d'un panneau indiquant l'absence de surveillance .
Analyse : Viole l'article 1954, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner l'hôtelier et son assureur à indemniser l'entier préjudice subi par le propriétaire d'une voiture et son assureur à la suite du vol de ce véhicule stationné sur le parking de l'hôtel où son utilisateur était descendu, relève que l'hôtelier avait la jouissance privative du parking, adjacent au bâtiment hôtelier et réservé à la clientèle, dès lors qu'en sa qualité de propriétaire, il avait la possibilité d'en interdire l'accès à quiconque, alors qu'elle constate que ce terrain n'était ni clôturé, ni gardé et qu'un panneau indiquait l'absence de surveillance.