COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCE JUSQU'A CE QUE LE PARTAGE AIT ETE CONSOMME ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ALLAL ALLAL Y... D'UNE DEMANDE EN EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL A L'ENCONTRE D'ACQUEREURS DE BIENS IMMOBILIERS PRIS SUR UN ACTIF SUCCESSORAL RESTE DANS L'INDIVISION, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL ETAIT PRESCRITE AU SEUL MOTIF QUE PLUS DE TRENTE ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'ACTE DE VENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER, LE 5 NOVEMBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA. NO 201 CIV. 56. ALLAL ALLAL Y... X... C/ CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - DELAI - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Analyse : LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCE JUSQU'A CE QUE LE PARTAGE AIT ETE CONSOMME. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE L'ACTION EN RETRAIT PRESCRITE AU SEUL MOTIF QUE PLUS DE TRENTE ANS SE SONT ECOULES DEPUIS L'ACTE DE VENTE.