COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE, 27 SEPTEMBRE 1958) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UN DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1956,PPRONONCE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A GACHON, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA COMMISSION D'ENQUETE D'ARRONDISSEMENT N'AVAIT PAS SIEGE PENDANT TOUT LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ET QU'AINSI LES FORMALITES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DEVAIT VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DEFEREE NE PERMET PAS D'ETABLIR SI LADITE COMMISSION D'ENQUETE A PROPOSE UN CHANGEMENT DE TRACE, NI SI LES PROPRIETAIRES ONT ETE AVISES DE CE CHANGEMENT, ALORS, ENFIN, Q UE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AVAIT ETE FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE LA COM MISSION D'ENQUETE D'ARRONDISSEMENT N'A PAS SIEGE PENDANT TOUT LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QU'UN CHANGEMENT AU TRACE AIT ETE PROPOSE PAR LA COMMISSION ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A VISER D'AUTRES PIECES QUE CELLES ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES DESTINEES A AVISER LES PROPRIETAIRES DES PROPOSITIONS DE LA COMMISION, SI ELLE EN AVAIT FAITES, DE N'AVOIR FAIT A CE SUJET AUCUNE CONSTATATION ; ATTENDU ENFIN, QU'IL X... PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE LEGALEMENT PRIS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 SEPTEMBRE 1958 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE NIMES. NO 58-70.184. GACHON C/ SO CIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE-LANGUEDOC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LARERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LABBE. A RAPPROCHER : 6 MAI 1963, BULL. 1963, III, NO 223 (1), P. 183 ; 18 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 479 (2), P. 400.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT - APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE (NON)
Analyse : IL N'APPARTIENT PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE LEGALEMENT PRIS.