COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE C E P A A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A CLAUS, SON ANCIEN OUVRIER, AU MOTIF QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER LA MUTATION DU LIEU DE SON TRAVAIL DE L'ATELIER DE GENNEVILLIERS A CELUI DE LA RUE AMELOT A PARIS, CE QUI ENTRAINAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE LA SOCIETE QUI N'IGNORAIT PAS CE TRANSFERT D'ATELIER SANS DOUTE PLUSIEURS MOIS A L'AVANCE AURAIT DU SIGNIFIER A L'INTERESSE LE MOIS DE PREAVIS UN MOIS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE LIEU DE TRAVAIL N'EST PAS, SAUF CLAUSE EXPRESSE, UN ELEMENT CONSTITUTIF DU CONTRAT, QUE LA MUTATION D'UN SALARIE D'UNE VILLE A L'AUTRE, LORSQU'ELLE EST DICTEE PAR LA NECESSITE DU SERVICE, NE SAURAIT ETRE REFUSEE PAR LEDIT SALARIE SANS PROVOQUER DE SA PART LA RESILIATION DE SON CONTRAT ET LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, QU'A FORTIORI EN EST-IL AINSI LORSQUE LE DEPLACEMENT D'UN ATELIER EST IMPOSE PAR LA RECENTRALISATION DES ACTIVITES MECANIQUES DE L'EMPLOYEUR ET S'EFFECTUE, COMME DANS LA PRESENTE ESPECE, DANS UN RAYON TRES VOISIN QUI NE CONTRAINT PAS LE SALARIE A UN CHANGEMENT DE RESIDENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE CLAUS QUI, HABITANT A GENNEVILLIERS ET EMBAUCHE PAR LA SOCIETE C E P A LE 10 SEPTEMBRE 1962, TRAVAILLAIT DANS L'ATELIER DE SON EMPLOYEUR A GENNEVILLIERS, A ETE INFORME PAR CELUI-CI LE 9 MARS 1963 QU'A PARTIR DU 18 MARS, CET ATELIER ETAIT, DU FAIT D'UNE RECENTRALISATION DES ACTIVITES MECANIQUES DE LA SOCIETE, TRANSFERE A PARIS, RUE AMELOT, QUE, SUR SON REFUS D'ACCEPTER CE CHANGEMENT DU LIEU DE SON TRAVAIL, LADITE SOCIETE LUI A NOTIFIE QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI ET L'A CONGEDIE SANS PREAVIS ; QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND, SAISIS DE LA DEMANDE DE CLAUS TENDANT AU PAYEMENT PAR SON EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS ONT ESTIME QUE CETTE MUTATION DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUAIT, PAR SUITE DE SON ELOIGNEMENT, UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALARIE POUVAIT REFUSER ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR NOTIFIEE A CLAUS X... A L'AVANCE, LA SOCIETE C E P A LUI DEVAIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL RECLAMAIT ; QUE, PAR LES CONSTATATIONS AINSI FAITES ET L'APPRECIATION MOTIVEE QU'ILS EN ONT DONNEE, ILS ONT LEGALEMENT FONDE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 4 JUILLET 1962, DES ARTICLES 1152 ET 1226 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE C E P A A PAYER A CLAUS LA SOMME DE 1 187,42 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN TENANT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL EFFECTUAIT DANS LA SEMAINE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS, DEVANT ETRE COMPENSATRICE, DOIT ETRE EGALE AU SALAIRE QUE L'INTERESSE AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE ET QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE FORFAITAIRE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, LES ACCORDS D'ETABLISSEMENT QUI PEUVENT PREVOIR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS NE PEUVENT A CONTRARIO EN PREVOIR DE MOINS FAVORABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES CONSTITUENT UN ELEMENT ALEATOIRE DE SALAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'EST NULLEMENT INTERDITE LA FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS PAR UNE CLAUSE PENALE, QUE LE JUGE N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER UNE TELLE CLAUSE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A ETE SIGNEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE C E P A FAISAIENT LUS DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUE SI CLAUS AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE MOIS DE PREAVIS IL AURAIT GAGNE 1 187,42 FRANCS, QU'EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE ALEATOIRE INVOQUE PAR LE MOYEN, DE LA REMUNERATION DESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION, QUE, PAR AILLEUR S, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE QUE L'EMPLOYE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT LE DELAI DU PREAVIS, ONT A BON DROIT DECIDE QUE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 JUILLET 1962 QUI PREVOIT QUE CETTE INDEMNITE SERA CALCULEE SUR LA BASE FORFAITAIRE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVE DANS L'ETABLISSEMENT, NE POUVAIT ETRE INTERPRETE VALABLEMENT COMME COMPORTANT UNE DIMINUTION DU MONTANT LEGAL DU PREAVIS EN EN EXCLUANT LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES HABITUELLES, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DU TRAVAIL
Analyse : 1° LORSQU'UN SALARIE, EMBAUCHE ET TRAVAILLANT DANS LA VILLE OU IL HABITE, A ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR QUE L'ATELIER ETAIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE VILLE, DU FAIT D'UNE CENTRALISATION DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION PEUVENT ESTIMER QUE CETTE MUTATION DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUAIT, PAR SUITE DE SON ELOIGNEMENT, UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALARIE POUVAIT REFUSER ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR NOTIFIEE A L'INTERESSE UN MOIS A L'AVANCE, L'EMPLOYEUR DEVAIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.