Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1976, 75-92.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92497
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE CONTREFACON ET TENTATIVE DE CONTREFACON DE MONNAIES FRANCAISES OU ETRANGERES ET DE PARTICIPATION A L'EMISSION OU A L'EXPOSITION DE MONNAIES DE BILLON CONTREFAITES OU ALTEREES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 591 ET 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR EN COUR D'ASSISES DU CHEF DE CONTREFACON DE MONNAIES ; " ALORS QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ETAIT ENTACHEE DE VICES QU'IL LUI APPARTENAIT DE RELEVER ; " QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SUCCESSIVEMENT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET OBTENU DE CE MAGISTRAT LA DESIGNATION DE M PERRIN-RAVIER PUIS DE M DI GUARDIA COMME JUGES D'INSTRUCTION, PORTANT AUSSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AUX POUVOIRS DU PRESIDENT AUQUEL LA LOI ATTRIBUE LE LIBRE CHOIX DU JUGE D'INSTRUCTION ; " QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'A PAS MOTIVE SA REQUETE EN REMPLACEMENT DE M PERRIN-RAVIER PAR M DI GUARDIA, MALGRE L'OBLIGATION QUE LUI EN FAISAIT LA LOI ; " QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES JUGES D'INSTRUCTION QUI ONT INSTRUIT LA PRESENTE AFFAIRE N'AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE " ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS DE CONTREFACON ET DE TENTATIVE DE CONTREFACON DE MONNAIES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A L'EFFET DE VOIR NOMMEMENT DESIGNER LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE PROCEDER A L'INFORMATION, PUIS A, ULTERIEUREMENT, PRESENTE UNE NOUVELLE REQUETE AFIN DE DESIGNER UN AUTRE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, EGALEMENT NOMME, POUR POURSUIVRE LA PROCEDURE " POUR LES NECESSITES DE L'INSTRUCTION ", ET SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A FAIT DROIT A CES REQUETES, PAR DES ORDONNANCES NON MOTIVEES MAIS REGULIEREMENT DATEES ET SIGNEES, IL NE SAURAIT S'ENSUIVRE AUCUNE NULLITE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES MODALITES DETERMINEES PAR L'ARTICLE 83 ET LES ALINEAS 3 ET 4, DE L'ARTICLE 84, DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVEMENT AU CHOIX DU JUGE D'INSTRUCTION QUI DEVRA INFORMER DANS TELLE OU TELLE AFFAIRE DETERMINEE LORSQU'IL EXISTE PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION AU MEME SIEGE, OU A SON REMPLACEMENT EN CAS D'EMPECHEMENT OU DE NOMINATION A UN AUTRE POSTE CONSTITUENT DES FORMALITES D'ORDRE ADMINISTRATIF QUI N'INTERESSENT PAS LES DROITS PROPREMENT DITS DE L'ACCUSATION OU DE LA DEFENSE ET DONT LES IRREGULARITES PRETENDUES NE SAURAIENT CONSTITUER UNE NULLITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES TERMES DE LA REQUETE DU 28 MARS 1973 ET DE L'ORDONNANCE DU MEME JOUR NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI LE REMPLACEMENT DE M PERRIN-RAVIER PAR M DI GUARDIA A ETE DECIDE POUR DES RAISONS TENANT A L'EMPECHEMENT PERSONNEL DU MAGISTRAT INITIALEMENT COMMIS OU DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL NE SAURAIT DAVANTAGE Y AVOIR LA OUVERTURE A CASSATION ; QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, QUI STATUE SUR LE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION DU MEME SIEGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 84 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES ET DELITS CONNEXES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Irrégularités - Absence de nullité substantielle.
Analyse : Les modalités établies par l'article 83 et les alinéas 3 et 4 de l'article 84 du code de procédure pénale, relativement au choix du juge d'instruction, lorsqu'il existe plusieurs juges d'instruction au même siège ou à son remplacement en cas d'empêchement ou de nomination dans un autre poste, constituent des formalités d'ordre administratif qui n'intéressent pas les droits proprement dits de l'accusation ou de la défense et dont les irrégularités ne sauraient constituer une nullité substantielle de la procédure (1).