Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BIARNAIS A VERSER A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE STENODACTYLO UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT RESULTAIT DE SON ABSENCE LE 26 DECEMBRE 1966, ALORS QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 27 DECEMBRE 1966 COMME DES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL QUE LE LICENCIEMENT ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE C'ETAIT LA DEUXIEME FOIS EN MOINS DE SIX MOIS QUE DAME X... AVAIT COMMIS UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 24 DECEMBRE 1966 UN AVIS EMANANT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES AVOUES PARU DANS LA PRESSE ANNONCAIT QUE LES ETUDES D'AVOUES SERAIENT FERMEES LE 26 DECEMBRE ; QUE BIARNAIS ADMET QUE LA FERMETURE AUX JOURS DETERMINES PAR LA CHAMBRE DES AVOUES IMPLIQUE CONGE POUR LE PERSONNEL ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A PU ESTIMER QUE DAME X... EN S'ABSTENANT DE VENIR A L'ETUDE LE 26 DECEMBRE 1966 N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE L'EMPLOYEUR EN LA CONGEDIANT LE LENDEMAIN 27 DECEMBRE AVAIT MONTRE QU'IL SANCTIONNAIT L'ABSENCE DU 26 DECEMBRE ET NON UNE ABSENCE ANTERIEURE RESTEE SANS SANCTION ET AGI AINSI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; QU'EN CONDAMNANT BIARNAIS A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANT DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 12° DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1959, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN JUILLET 1960 PAR BIARNAIS AVOUE EN QUALITE DE STENODACTYLO AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE, A L'INDICE 185 L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... EN L'ABSENCE DE SON EMPLOYEUR DONNAIT DES RENSEIGNEMENTS UTILES AUX CLIENTS SUR LES PROCEDURES EN COURS ; QUE, SI PERSONNE NE L'A VUE PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE CORRESPONDANCE, CELA NE DEMONTRE PAS QU'ELLE ETAIT INCAPABLE DE LE FAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EXIGE QUE POUR AVOIR DROIT A LA QUALIFICATION DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE INDICE 185, L'EMPLOYEE REDIGE LA MAJEURE PARTIE DE LA CORRESPONDANCE, QU'ELLE PRENNE DES INITIATIVES ET QU'ELLE PUISSE ETRE CHARGEE DE LA PREPARATION DE CERTAINS DOSSIERS, LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE PAS QUE DAME RODRIGUEZ AVAIT EN FAIT EXERCE LES FONCTIONS DONNANT DROIT A L'INDICE 185, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE CLASSEMENT DE DAME X... AU COEFFICIENT 185, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 29 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-40.454. BIARNAIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE ABSENCE JUSTIFIEE
Analyse : 1 AYANT RELEVE QU'A UNE CERTAINE DATE UN AVIS EMANANT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES AVOUES PARU DANS LA PRESSE ANNONCAIT QUE LES ETUDES D'AVOUES SERAIENT FERMEES LE SURLENDEMAIN, QUE L'EMPLOYEUR ADMETTAIT QUE LA FERMETURE AUX JOURS DETERMINES PAR LA CHAMBRE DES AVOUES IMPLIQUAIT CONGE POUR LE PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UN EMPLOYE, EN S'ABSTENANT DE VENIR A L'ETUDE CE JOUR-LA N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EN LE CONGEDIANT DES LE LENDEMAIN, MONTRANT AINSI QU'IL SANCTIONNAIT CETTE ABSENCE ET NON UNE ABSENCE ANTERIEURE RESTEE SANS SANCTION.