Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1974, 72-13.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13410
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-05-20, 1972-05-20
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1972) D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET SPECIAL DE MEDICAMENT, N° 967 M, DEMANDE LE 7 MARS 1961, PAR LA SOCIETE AMERICAN CYANAMID COMPANY, AU MOTIF QU'AUCUNE PROPRIETE PHARMACOLOGIQUE D'APPEL N'Y EST RELATEE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, "LA COUR AYANT RECONNU QUE LES PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES QUE LA LOI IMPOSE D'INDIQUER SONT CELLES QUI SONT EN RELATION AVEC L'APPLICATION THERAPEUTIQUE, ET QU'IL SUFFIT D'ENONCER L'ACTION EXERCEE PAR UNE SUBSTANCE POUR GUERIR OU PREVENIR TELLE MALADIE, ET AYANT ADMIS QUE LE BREVET EN CAUSE MENTIONNAIT L'UTILITE DU COMPOSE DANS LE TRAITEMENT DES INFECTIONS CAUSEES PAR LES BACILLES TUBERCULES, AINSI QUE SON ACTION COMME AGENT DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS LE DENATURER REFUSER TOUTE PROTECTION AU BREVET QUI INDIQUAIT EXPRESSEMENT QU'IL ETAIT UTILISABLE DANS LE TRAITEMENT DE LA TUBERCULOSE, OU DANS CELUI DES INFECTIONS CAUSEES PAR LES BACILLES TUBERCULES, CE BREVET AYANT AINSI MENTIONNE A LA FOIS L'APPLICATION THERAPEUTIQUE ET LES PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES EN RELATION AVEC CETTE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-2° DU DECRET DU 30 MAI 1960 LES BREVETS DE MEDICAMENTS DOIVENT INDIQUER A PEINE DE NULLITE LES PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES DU PRODUIT ET, AU MOINS, UNE APPLICATION THERAPEUTIQUE DIETETIQUE OU DU DIAGNOSTIC ET CONSIDERE QUE LES PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES AINSI VISEES SONT CELLES EN RELATION DIRECTE AVEC L'APPLICATION THERAPEUTIQUE MENTIONNEE AU BREVET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SELON LE TEXTE PRECITE, LES MOTS "APPLICATION THERAPEUTIQUE" VISENT L'EMPLOI DU PRODUIT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES POUR GUERIR UNE MALADIE OU EN ATTENUER LES EFFETS ET QUE PAR "PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES" IL FAUT ENTENDRE LES ACTIONS PHYSIOLOGIQUES OU LES PERTURBATIONS DES MECANISMES PHYSIOLOGIQUES, Y COMPRIS LA TOXICITE EVENTUELLE, QU'UNE DROGUE EXERCE SUR UN ETRE VIVANT AVEC LEQUEL ELLE EST MISE EN CONTACT ET QUI SONT DUES A L'EMPLOI DU MEDICAMENT; QU'ELLE ENONCE ENSUITE, EXACTEMENT QUE, LE BREVET SE BORNE A MENTIONNER QUE LES MEDICAMENTS DECRITS "PEUVENT ETRE TRES UTILES DANS LE TRAITEMENT DES INFECTIONS CAUSEES PAR LES BACILLES TUBERCULES", "SONT UTILES COMME INGREDIENTS ACTIFS DANS LES COMPOSITIONS UTILISABLES DANS LE TRAITEMENT DE LA TUBERCULOSE" ET QUE L'INVENTION A PPOUR OBJET A TITRE DE MEDICAMENT ET PLUS SPECIALEMENT COMME AGENT DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE, LES SUBSTANCES REVENDIQUEES; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE LE BREVET S'IL MENTIONNE UNE APPLICATION THERAPEUTIQUE, NE FOURNIT AUCUNE INDICATION SUR UNE QUELCONQUE PROPRIETE PHARMACOLOAIQUE; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS PRESENTES PAR LE MOYEN SONT SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - BREVET SPECIAL DE MEDICAMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROPRIETE PHARMACOLOGIQUE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * PHARMACIE - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - BREVET D'INVENTION - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES.
Analyse : L'ARRET QUI RETIENT, D'UNE PART, QUE LES "PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES" DONT LA MENTION EST EXIGEE DANS LES BREVETS SPECIAUX DE MEDICAMENTS PAR L'ARTICLE 5-2 DU DECRET DU 30 MAI 1960, SONT LES ACTIONS OU PERTURBATIONS PHYSIOLOGIQUES, Y COMPRIS LA TOXICITE EVENTUELLE, DUES A L'EMPLOI DU MEDICAMENT, ET QUI ENONCE D 'AUTRE PART, QUE LE BREVET INVOQUE SE BORNE A INDIQUER L'UTILITE DU MEDICAMENT DECRIT DANS LE TRAITEMENT DE LA TUBERCULOSE, NE SE CONTREDIT PAS ET NE DENATURE PAS LE BREVET EN LE DECLARANT NUL POUR DEFAUT DES MENTIONS D'UNE PROPRIETE PHARMACOLOGIQUE.