Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE DOYEN, PRESIDANT EN L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT EMPECHE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE AUDIENCE SOLENELLE TENUE SUR RENVOI APRES CASSATION, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT ETRE REMPLACE QUE PAR L'UN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE DESIGNE PAR ORDONNANCE POUR LE SUPPLEER OU PAR LE SECOND PRESIDENT DE LA CHAMBRE QU'IL PRESIDE HABITUELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDICATIONS PARTICULIERES ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT DE CHAMBRE DOYEN AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE POUR PRESIDER L'AUDIENCE SOLENNELLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC POINT FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE A BELAIR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 NE POUVAIT RETROAGIR ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 BIS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, PREVOIT QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DES ALLOCATIONS DEMANDEES ET QU'AU 20 SEPTEMBRE 1958, DATE DE LA DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE FORMULEE PAR BELAIR, CELUI-CI N'AVAIT PAS SOLDE SON COMPTE DE COTISANT, ALORS QUE LA CAISSE ARTISANALE AYANT ELLE-MEME SOULEVE UN LITIGE EN PRETENDANT QUE BELAIR N'ETAIT PAS SON RESSORTISSANT, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS AVANT QU'IL N'AIT ETE JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL DEVAIT EFFECTIVEMENT COTISER A CETTE CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'APRES DEUX MISES EN DEMEURE DU 31 DECEMBRE 1952 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1952 ET DU 4 NOVEMBRE 1957 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1956, BELAIR NE S'EST ACQUITTE DEFINITIVEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERIODES QUE LE 6 SEPTEMBRE 1962 ET QUE LES COTISATIONS CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 30 JUIN 1958 N'ONT ETE PAYEES QUE LE 22 DECEMBRE 1962, A CONSTATE, EN OUTRE, QUE C'ETAIT BELAIR QUI AVAIT RENVOYE A LA CAISSE LE 15 NOVEMBRE 1957, LA MISE EN DEMEURE DU 4 NOVEMBRE, EN CONTESTANT SON AFFILIATION EN QUALITE D'ARTISAN ET EN FAISANT ETAT DE SON ACTIVITE D'EXPLOITATION AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QU'IL NE POUVAIT ULTERIEUREMENT FAIRE GRIEF A LA CAISSE ARTISANALE D'AVOIR PROVISOIREMENT ADMIS QU'IL NE RELEVAIT PLUS D'ELLE CONFORMEMENT A SES PROPRES PRETENTIONS, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BELAIR FORCLOS EN SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 142 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES DISPOSE QU'AUCUNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE OU DE L'AVERTISSEMENT ET QUE BELAIR N'AURAIT PAS PRESENTE SA DEMANDE DANS LEDIT DELAI, ALORS QUE NUL NE SAURAIT PERDRE L'EXERCICE D'UN DROIT QUE PAR L'EFFET D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ET QUE LA FORCLUSION INVOQUEE NE RESULTANT PAS D'UNE DISPOSITION LEGALE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER L'ASSURE SOCIAL FORCLOS EN SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 31 JUILLET 1961 ONT RENDU APPLICABLES EN PRINCIPE LES MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME GENERAL, EN CAS DE NON PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES ET LIMITENT LE TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD, LES STIPULATIONS DES STATUTS DE LA CAISSE APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1955 LIAIENT EN L'ESPECE LES PARTIES QUANT AU DELAI A RESPECTER POUR DEPOSER LA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-14.530. BELAIR C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 11 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 222 (1°), P. 167 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 13 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 186, P. 156 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 27 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 392, P. 293 (REJET); SOC., 20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 487, P. 405 (REJET); SOC., 20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 488, P. 406 (REJET).

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL AUDIENCE SOLENNELLE COMPOSITION PREMIER PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 EN L'ABSENCE D'INDICATIONS PARTICULIERES ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT DE CHAMBRE DOYEN A ETE REGULIEREMENT DESIGNE POUR PRESIDER L'AUDIENCE SOLENNELLE EN REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT EMPECHE.