Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1970, 69-60.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60099
Décision attaquée : Tribunal d'instance Carcassonne 1969-06-05, 1969-06-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES, " SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES ET PERSONNES VISES PAR LE PRESENT TITRE ", (ALLOCATION VIEILLESSE) L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ; QUE L'ARTICLE 40 EDICTE : " LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSTITUEES ET FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE, QUE SELON L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MUTUALISTE DONT LA DECISION EST EN DERNIER RESSORT ET NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... ET E... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE L'ANNULATION DE L'ELECTION PAR COOPTATION, AU TITRE DES CATEGORIES " ALLOCATAIRES " ET " PERSONNES QUALIFIEES " AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ARTISANALE DE L'AUDE, DE F..., G... ET H... ; QUE CETTE JURIDICTION, PAR UNE DECISION DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE LUI DONNAIT QUALITE POUR TRANCHER LE LITIGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMBINAISON DES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL RESULTE QUE LES CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES SONT CONSTITUEES ET FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ; CE QUI COMPREND L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DESDITES CAISSES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'ELECTION DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, QUI EDICTE QUE LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE EST EN DERNIER RESSORT ET QU'ELLE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION, EXCLUT TOUTES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LUI ET SPECIALEMENT LA POSSIBILITE D'UN APPEL OU D'UN CONTREDIT ; QUE PAR SUITE LA CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE L'ELECTION DE F..., G... ET H... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE L'AUDE EST DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE DE CARCASSONNE STATUANT EN DERNIER RESSORT ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, LE 5 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE

Sommaire principal : ELECTIONS - Sécurité Sociale - Caisse artisanale d'allocation vieillesse - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance.
Analyse : Les élections aux caisses artisanales d'allocation vieillesse sont régies par les dispositions des articles 40 et 665 du code de la Sécurité Sociale et de l'article 24 du code de la mutualité ; en conséquence, le juge d'instance est compétent en dernier ressort pour statuer sur toutes les contestations en ce domaine, même s'il s'agit de la désignation des membres "cooptés" des conseils d'administration.