Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1973, 73-80.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-80002
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1972-12-21, 1972-12-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., A QUI LA MINEURE ROSEMONDE X... AVAIT ETE CONFIEE AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE ENFANT A SA MERE, LA DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AVANTAGES DE (CETTE) RESTITUTION EN DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU PRECISER LES RAISONS QUI L'ONT DECIDEE A ORDONNER LA REINTEGRATION DANS LE MILIEU FAMILIAL ET, DE CE FAIT, ELLE N'A PU CONFERER UNE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, A ANALYSE LES DIVERS ASPECTS DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE, "SANS MESESTIMER LE DEVOUEMENT (DE DEMOISELLE)Y... ET (SON) ATTACHEMENT A L'ENFANT, OU LES DIFFICULTES A PREVOIR POUR LA REINTEGRATION DE (CELLE-CI) DANS SON MILIEU NATUREL, IL ECHET DE REMETTRE ROSEMONDE A SA MERE, AVEC UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT" ; QU'ELLE A, PAR LA-MEME, NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES AVANTAGES DE CETTE SOLUTION L'EMPORTAIENT SUR SES INCONVENIENTS POSSIBLES ; QU'IL S'E^SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - MESURES D 'ASSISTANCE - PLACEMENT - RESTITUTION DE L'ENFANT AUX PARENTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE, SANS MESESTIMER LE DEVOUEMENT DE LA PERSONNE A QUI UN MINEUR AVAIT ETE CONFIE AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET SON ATTACHEMENT A L 'ENFANT OU LES DIFFICULTES A PREVOIR POUR LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON MILIEU NATUREL, IL CONVIENT DE RESTITUER L'ENFANT A SA MERE AVEC UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT ; PAR LA-MEME , ILS ONT NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES AVANTAGES DE CETTE SOLUTION L'EMPORTERAIENT SUR SES INCONVENIENTS POSSIBLES.