Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY, 27 NOVEMBRE 1962) AYANT CONDAMNE PISLOR A PAYER A LA SOCIETE OUDINOT CINQ CENTS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS RESTITUE A CETTE SOCIETE LA PORTE DE CUVE A VIN QU'ELLE LUI AVAIT CONFIEE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'ETRE FONDEE SUR LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL, ALORS QU'IL EST INTERDIT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION D'APRES LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'IL AURAIT ACQUISE DES FAITS DU LITIGE EN DEHORS DES MOYENS DE PREUVE OU D'INSTRUCTION ADMIS PAR LA LOI ET ADMINISTRES OU MIS EN OEUVRE SUIVANT LES REGLES QU'ELLE PRESCRIT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'OFFRE PAS DE PROUVER, POUR ETAYER SON ALLEGATION, QUE LE TRIBUNAL AVAIT RECUEILLI LUI-MEME DES RENSEIGNEMENTS AU MOYEN D'INVESTIGATIONS PERSONNELLES EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET DU CONTROLE DES PARTIES ; QU'IL Y A, DES LORS, PRESOMPTION QU'EN ENONCANT IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL -, LES JUGES ONT ENTENDU SE REFERER, SOIT AUX EXPLICATIONS DES PARTIES A LA BARRE, OU DES DISCUSSIONS PUBLIQUES ET CONTRADICTOIRES ONT EU LIEU, SOIT AUX DOCUMENTS PRODUITS DANS LES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY. N° 63 - 10 697. S PISLOR C/ SARL CUDINOT ET CIE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GOUTET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 420 (1°), P 281 ; 21 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 226, P 151 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - PREUVE NON ADMISE PAR LA LOI - CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS - EMPLOI DE L'EXPRESSION "RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL" - PORTEE
Analyse : DES LORS QUE LE POURVOI N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE LE TRIBUNAL, DONT LA DECISION EST ATTAQUEE, A RECUEILLI LUI-MEME DES RENSEIGNEMENTS AU MOYEN D'INVESTIGATIONS PERSONNELLES EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET DU CONTROLE DES PARTIES, IL Y A PRESOMPTION QU'EN ENONCANT "IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL. ", LES JUGES ONT ENTENDU SE REFERER, SOIT AUX EXPLICATIONS DES PARTIES A LA BARRE, OU DES DISCUSSIONS PUBLIQUES ET CONTRADICTOIRES ONT EU LIEU, SOIT AUX DOCUMENTS PRODUITS DANS LES DEBATS.