Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 1134, 1156 ET SUIVANTS, 2058 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONPLAISIR, ENTREPRENEUR, A ENGAGE Y... POUR UN AN ET QUE LE CONTRAT ECRIT QUI A ETE SIGNE LE 21 SEPTEMBRE 1959 PROMETTAIT UN SALAIRE HORAIRE DE 1.500 FRANCS ; QUE MONPLAISIR, INVOQUANT DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, MIT FIN A CE CONTRAT DES LE 6 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE Y... L'ASSIGNA ALORS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT DE 348.000 FRANCS, DEDUCTION FAITE DES 27.000 FRANCS QU'IL AVAIT DEJA RECUS, A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE MONPLAISIR SOUTINT QUE LA SOMME RECLAMEE N'ETAIT PAS DUE, DECLARANT, DANS CE BUT, QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LE CONTRAT ECRIT STIPULAIT UN SALAIRE HORAIRE DE 1.500 FRANCS ALORS QU'EN REALITE ET AINSI QUE L'ETABLISSAIENT LES FICHES DE PAYE, LE SALAIRE CONVENU ETAIT SEULEMENT DE 1.500 FRANCS PAR JOUR ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y..., APRES AVOIR EXCLUSIVEMENT TENU COMPTE DU SALAIRE PREVU PAR LE CONTRAT ECRIT ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI MONPLAISIR REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE HORAIRE DE 1.500 FRANCS RECLAME PAR Y... ETAIT SUPERIEUR A CELUI D'UN INGENIEUR QUALIFIE ; QUE Y... N'AVAIT GAGNE QUE 4.960 FRANCS PAR SEMAINE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET QUE LES FICHES DE PAYE QUI LUI AVAIENT ETE REMISES DEPUIS LE 21 SEPTEMBRE 1959 MENTIONNAIENT EXPRESSEMENT UN SALAIRE JOURNALIER DE 1.500 FRANCS ET, D'AUTRE PART, QUE Y... AVAIT LOURDEMENT TROMPE SA BONNE FOI EN LUI PRESENTANT HATIVEMENT UN CONTRAT QU'IL AVAIT LUI-MEME PREPARE ET REDIGE D'AVANCE ET QUI CONTENAIT UNE ERREUR GROSSIERE SUR LE MONTANT DU SALAIRE CONVENU ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT NON SEULEMENT SIGNE PAR CHACUNE DES PARTIES, MAIS QU'EN OUTRE IL ETAIT REVETU DU VISA DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, QUE, POUR JUSTIFIER LE HAUT SALAIRE QUI LUI ETAIT PROMIS, Y... AVAIT EXPLIQUE QU'IL POSSEDAIT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES PARTICULIERES DANS LA PREPARATION A FROID DES MATERIAUX ENROBES ET QUE C'ETAIT EN CONSIDERATION DE CETTE SPECIALITE QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE ET QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SA BONNE FOI AVAIT ETE SURPRISE NI QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONTENAIT UNE ERREUR MATERIELLE ; QU'EN EN DEDUISANT APRES AVOIR APPRECIE QUE LES DECLARATIONS DE Y... ETAIENT PERTINENTES ET QUE SA DEMANDE FAISAIT RESSORTIR SA BONNE FOI DES LORS QU'IL NE RECLAMAIT PAS LE SALAIRE DES DOUZE MOIS PREVUS PAR SON CONTRAT MAIS, SEULEMENT, LE COMPLEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU POUR LES VINGT-NEUF JOURS DURANT LESQUELS IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT REGULIER ET VALABLE ET QUE Y... DEVAIT RECEVOIR LE SALAIRE HORAIRE PROMIS DE 1.500 FRANCS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION NI D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PORT-DE-FRANCE. NO 61-40.068. ADRIEN X... C/ GERARD Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1027 (2E), P. 780.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - CONTRAT ECRIT STIPULANT UN SALAIRE HORAIRE ELEVE - EMPLOYEUR INVOQUANT UNE ERREUR MATERIELLE
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION D'ACCORDER A UN SALARIE LE SALAIRE HORAIRE DE 1 500 FRANCS STIPULE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, S'ILS CONSTATENT QUE CE CONTRAT ETAIT NON SEULEMENT SIGNE PAR CHACUNE DES PARTIES MAIS VISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, QUE LE SALARIE INVOQUAIT POUR JUSTIFIER CE HAUT SALAIRE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES PARTICULIERES AYANT MOTIVE SON ENGAGEMENT, ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE SA BONNE FOI AIT ETE SURPRISE NI QUE LE CONTRAT AIT CONTENU UNE ERREUR MATERIELLE