Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-60093
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bagnère-de-Bigorre, 1994-02-07, 1994-02-07
Président : Président : M. Zakine .

Attendu que M. X... et M. Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 1994) d'avoir rejeté leur recours contre les décisions de la commission administrative d'inscrire MM. Frédéric B..., Nicolas B..., M. A..., Mme A..., Mlle A..., Mlle Anne Y... et Mlle Christine Y... alors que le maire d'Aragnouet serait intervenu ès qualités à l'audience ; alors que le Tribunal aurait considéré à tort que l'inscription d'un électeur sur une liste électorale d'une commune, fait présumer qu'il a son domicile dans cette commune ; alors qu'il n'aurait pas pris en considération tous les éléments de preuve produits et tous les arguments invoqués ; alors qu'il aurait statué en violation des articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; Mais attendu que la seule mention que le jugement a été rendu en présence du maire n'emporte pas que celui-ci ait été partie ; Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que les demandeurs devaient prouver que les électeurs dont ils sollicitent la radiation ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le jugement retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que MM. X... et Z... ne justifiaient pas que Mlles Y... et MM. B... n'ont pas leur domicile réel à Aragnouet et que M. A..., Mme A... et leur fille ne remplissent aucune des conditions prévues par l'article précité ; Que par ces constatations et énonciations, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Jugement - Mentions - Parties - Jugement mentionnant avoir été rendu " en présence du maire " - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Intervention - Maire - Jugement mentionnant avoir été rendu " en présence du maire " - Portée
Analyse : La seule mention que le jugement statuant en matière électorale a été rendu en présence du maire n'emporte pas que celui-ci ait été partie.