COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE, A PAYER UN MOIS DE SALAIRE, A TITRE DE PREAVIS, A SON EMPLOYE ROBIN, QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE OBLIGEE DE LICENCIER ET DE REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE ET DE SON ABSENCE PROLONGEE, AU MOTIF QUE LES USAGES LOCAUX LE PREVOYAIENT, MEME EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ALORS QU'AUCUN TRAVAIL N'AYANT ETE FOURNI, AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU EN CONTRE-PARTIE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CLAUSE CONTRAIRE CONTENUE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE D'INDRE-ET-LOIRE POUR LE CAS DE MALADIE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, FAUTE D'ADHESION DE L'EMPLOYEUR AU SYNDICAT SIGNATAIRE, ET ALORS QUE LES JUGES SE SONT BORNES A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN USAGE LOCAL SANS EN JUSTIFIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE, ENTRAINANT L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE, IL AVAIT TOUJOURS ETE VERSE EN CONFORMITE DES USAGES ET DE LA JURISPRUDENCE FORT ANCIENNE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE MONTANT DU PREAVIS QUE LE SALARIE AURAIT DU NORMALEMENT EXECUTER, CE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE, VU SA MALADIE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, PAR APPLICATION DE CET USAGE DONT ILS AVAIENT CONSTATE L'EXISTENCE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, LA SOCIETE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE DEVAIT PAYER A ROBIN L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE CONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT BASEE SUR LA DEMANDE PRINCIPAL ET ETAIT DESTINEE A PERMETTRE L'APPEL CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE , ALORS QUE SI L'APPEL POUVAIT N'ETRE PAS RECEVABLE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE L'ETAIT EN PREMIERE INSTANCE ET AURAIT DU ETRE EXAMINEE AU FOND ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET INEXACTS SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SEUL GRIEF EXPOSE A SON APPUI PAR LA SOCIETE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE ETAIT QUE ROBIN NE LUI AVAIT PAS RECLAME EN JUSTICE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT A L'AMIABLE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QUE LA SOCIETE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE NE CACHAIT PAS QUE SA DEMANDE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE TENTER DE LIMITER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU PREMIER RESSORT ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER UNE TELLE DEMANDE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1958 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS . N° 59-40 172 SOCIETE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE C/ ROBIN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA . A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 148 (1°), P 115.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE N'AYANT PU REPRENDRE LE TRAVAIL - USAGE LOCAL
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT "QU'EN CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE, ENTRAINANT L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE, IL AVAIT TOUJOURS ETE VERSE, EN CONFORMITE DES USAGES ET DE LA JURISPRUDENCE FORT ANCIENNE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE MONTANT DU PREAVIS QUE LE SALARIE AURAIT DU NORMALEMENT EXECUTER, CE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VU SA MALADIE", ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE CET USAGE, DONT ILS AVAIENT CONSTATE L'EXISTENCE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, L'EMPLOYEUR DEVAIT PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON EMPLOYE, QU'IL S'ETAIT TROUVE OBLIGE DE LICENCIER ET DE REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE ET DE SON ABSENCE PROLONGEE.