Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE LE 1ER FEVRIER 1963, MOSER, DE SERVICE A LA GARE DE MULHOUSE DE 4 HEURES A MIDI, A ETE AUTORISE A QUITTER SON TRAVAIL A 11 H 45 POUR SE RENDRE CHEZ SON FOURNISSEUR DE CHARBON AFIN D'OBTENIR L'EXECUTION D'UNE COMMANDE DEJA DEUX FOIS RETARDEE DURANT LE MOIS PRECEDENT ; QU'EN COURS DE ROUTE, ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR LE PARCOURS NORMAL LIEU DE TRAVAIL-DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'INFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DIT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MOSER AUX MOTIFS QUE SA DEMARCHE NE REQUERAIT PAS UNE URGENCE TELLE QU'ELLE DEVAIT ETRE EFFECTUEE UN QUART D'HEURE AVANT MIDI, HEURE A PARTIR DE LAQUELLE IL ETAIT LIBRE DURANT LE RESTE DE LA JOURNEE, QU'IL ETAIT EN OUTRE TRES VRAISEMBLABLE, ENCORE QUE LE FAIT N'EUT PAS ETE VERIFIE, QUE LA PROVISION DE CHARBON DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS COMPLETEMENT EPUISEE A CE MOMENT, ET QU'ENFIN RIEN NE LUI PERMETTAIT D'ESPERER QUE SA DEMARCHE SERAIT PLUS SUREMENT COURONNEE DE SUCCES S'IL LA FAISAIT EN FIN DE MATINEE PLUTOT QUE PENDANT L'APRES-MIDI, ET QUE LA LIVRAISON SERAIT PLUS RAPIDEMENT EFFECTUEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES MOTIFS QUE LE DETOUR DU PARCOURS EUT ETE ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, COMPTE TENU AU SURPLUS DES ELEMENTS ALLEGUES ET RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DE LA RIGUEUR EXCESSIVE DE LA TEMPERATURE, DES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES ET DE LA NOMBREUSE FAMILLE DE X..., LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 26 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 68-12.366. MOSER C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CAIL. A RAPPROCHER : SOC., 15 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 201, P. 142 (CASSATION) ; SOC., 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 53, P. 43 (REJET) ; SOC., 24 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 517, P. 432 (REJET) ; SOC., 13 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 785, P. 653 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE DETOURNE COURSES PERSONNELLES
Analyse : LORSQU'UN SALARIE, PERE DE FAMILLE NOMBREUSE, A ETE AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR A QUITTER SON TRAVAIL AVANT L'HEURE NORMALE, POUR SE RENDRE CHEZ SON FOURNISSEUR DE CHARBON AFIN D'OBTENIR L'EXECUTION D'UNE COMMANDE DEJA PLUSIEURS FOIS RETARDEE, LE DETOUR EFFECTUE POUR ACCOMPLIR CETTE DEMARCHE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, ET NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DE ROUTE SOIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.