Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-12.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12603
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-01-21, 1974-01-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y..., AGISSANT COMME PRESIDENTE DE L'ASSOCIATION DU SUD-OUEST DES VEUVES, ASCENDANTS ET ORPHELINS DE GUERRE, DEPOSA CONTRE VEUVE Z..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE CREEE PAR CETTE ASSOCIATION, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FAISANT ETAT DE FAITS PREVUS PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, LADITE PLAINTE APPROUVEE PAR LE FLOCH POUR LE COMITE DE GESTION; QU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE DAME Z... COMPARUT SOUS L'INCULPATION D'ABUS DE CONFIANCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI LA RELAXA ET DEBOUTA LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE; QUE LA PARTIE CIVILE AYANT RELEVE APPEL, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA DECISION ENTREPRISE; QUE DAME Z..., INVOQUANT LES JUGEMENT ET ARRET PRECITES, ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DAME Y... ET LE FLOCH EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, MALGRE DES MOTIFS QUI SERVIRAIENT DE SOUTIEN NECESSAIRE A LA DECISION DU JUGE REPRESSIF ET CARACTERISERAIENT LA LEGERETE DU MANDANT POURSUIVANT POUR ABUS DE CONFIANCE LE MANDATAIRE AVANT MEME LA REDDITION DES COMPTES, ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT FAIT RESSORTIR LES OUTRANCES DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE SE SERAIT ACHARNEE A MAINTENIR LE DEBAT SUR LE PLAN PENAL APRES QUE LES INSUFFISANCES DE LA POURSUITE LUI AURAIENT ETE REVELEES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES DEBATS QUE DAME Z... AVAIT REFUSE DE SE PRETER AU CONTROLE DE SA GESTION QUE VOULAIT EXERCER LE COMITE INSTAURE PAR LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'ASSOCIATION ET LE FLOCH ES QUALITES D DE MAIRE DE LA COMMUNE GARANTISSANT L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LADITE ASSOCIATION, ET QU'ELLE AVAIT SOUSTRAIT LES ELEMENTS DE SA COMPTABILITE AUX INVESTIGATIONS DE CET ORGANISME; QUE LES PIECES, DEPOSEES AUX MAINS D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE, AVAIENT ETE EXAMINEES PAR DEUX EXPERTS X..., DONT L'UN COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE, QUI AVAIENT RELEVE UN CERTAIN NOMBRE D'IRREGULARITES; QUE LE JUGEMENT DE RELAXE ENONCAIT NOTAMMENT : " SI LA GESTION UN PEU TROP AUTORITAIRE ET PERSONNELLE DE LA DAME Z... PEUT APPARAITRE IRREGULIERE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET JUSTIFIER UN REDRESSEMENT COMPTABLE AU BENEFICE DE LA MAISON DE RETRAITE, L'INTENTION DELICTUELLE APPARAIT EN L'ESPECE INSUFFISAMMENT CARACTERISEE POUR ENTRAINER SA CONDAMNATION ", ET L'ARRET CONFIRMATIF : " QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LA DAME Z... AIT, PAR DES AGISSEMENTS CERTES SUSPECTS, PRIS PEUT-ETRE A DES FINS PERSONNELLES DES LIBERTES EXCESSIVES AVEC LES FINANCES DE LA MAISON DE RETRAITE "; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE DAME Z... "AIT REVETU LE CARACTERE MALICIEUX OU LA LEGERETE COUPABLE EXIGES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Plainte - Conditions.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Dénonciation - Caractère abusif - Conditions - Légèreté et témérité - Plainte en abus de confiance contre personne dénommée.
Analyse : Lorsqu'une association de veuves et orphelins de guerre a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, contre la directrice d'une maison de retraite et que cette dernière ayant été relaxée a assigné le représentant de cette association sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice subi du fait de la plainte, il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, les juges du fond, ayant, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal, estimé qu'il n'apparaissait pas que l'action civile exercée contre elle "ait revêtu le caractère malicieux ou la légèreté coupable exigée pour l'application du texte susvisé" après avoir relevé d'une part qu'elle avait soustrait les éléments de sa comptabilité aux investigations de l'organisme chargé du contrôle de sa gestion ; d'autre part que des irrégularités avaient été relevées ; qu'enfin, si son intention délictuelle apparaissait insuffisamment caractérisée pour entraîner sa condamnation, il n'était pas exclu qu'elle ait par des agissements suspects pris à des fins personnelles des libertés excessives avec les finances de la maison de retraite.