Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... EST PROPRIETAIRE, A HAUTEVILLE-LA-GUICHARD, D'UN HERBAGE QUI EST CONTIGU, VERS L'OUEST, A UNE PROPRIETE DENOMMEE "LE MOULIN DE HAUTEVILLE", APPARTENANT A MORIN, QUE LA DAME Y... A ASSIGNE SON VOISIN POUR LE FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A LA FERMETURE DE TOUTES LES OUVERTURES PRATIQUEES SUR LE PIGNON-EST DE SA PROPRIETE, A L'ENLEVEMENT DES PLANTATIONS EXISTANT AU PIED DUDIT PIGNON ET SE PROLONGEANT VERS LE NORD ; QUE MORIN, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A AGI EN JUSTICE POUR FAIRE DIRE QUE LES CANAUX D'ALIMENTATION ET DE FUITE, AINSI QUE LEURS FRANCS-BORDS, Y COMPRIS LA BANDE DE TERRAIN SISE AU PIGNON DE SON BATIMENT, LES BARRAGES, DEVERSOIRS ET VANNAGES DONT LE CANAL DE DERIVATION VERS LE MOULIN EST ASSORTI, SONT LES DEPENDANCES DUDIT MOULIN ET OBTENIR SOUS ASTREINTE QUE LA DAME Y... SOIT CONDAMNEE A RETABLIR L'ECOULEMENT NORMAL DE L'EAU, QU'ELLE AVAIT FAIT COUPER, ET LE LIBRE ACCES DE MORIN AUX ACCESSOIRES DU MOULIN ET, AUSSI, A ENLEVER LA CLOTURE QU'ELLE AVAIT INSTALLEE A BOUT DU CANAL DE FUITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE ET FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE MORIN, D'AVOIR, POUR RECONNAITRE A CELUI-CI LA PROPRIETE DES CANALISATIONS D'EAU ALIMENTANT LE MOULIN, AINSI QUE DE LEURS FRANCS-BORDS, DENATURE LE SENS ET LA POREE DE L'ACTE DE VENTE DU 1ER THERMIDOR AN II AUX TERMES DUQUEL, SELON LE POURVOI, IL NE S'AGIT PAS D'UN CANAL CREE POUR LE MOULIN, MAIS D'UN MOULIN CONSTRUIT SUR UNE DENIVELLATION DE LA RIVIERE, LES MOULINS DE HAUTEVILLE-LA-GUICHARD "CONSISTANT EN TROIS TOURNANTS AVEC TOUS LES AUTRES BATIMENTS EN DEPENDANT, JOIGNANT, AU LEVANT, LA RIVIERE DE LOSON", CETTE RIVIERE, CONSTITUANT ABORNEMENT, NE POUVAIT FAIRE PARTIE DE LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE DU 1ER THERMIDOR AN II, EXCLUSIVE DE DENATURATION, RELEVENT "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DEPUIS L'EPOQUE REVOLUTIONNAIRE, LE MOULIN A ETE DEPLACE" ; QUE, PAR AILLEURS, L'IMPRECISION DE L'ABORNEMENT EST EVIDENTE PUISQUE, SELON LA DAME Y... ELLE-MEME, LA LIGNE D'EAU SUR LAQUELLE EST EDIFIE LE MOULIN SE DENOMME LE GAVERON DES PRES ET NON LE LOZON, LEQUEL COULE PLUS A L'EST, DANS LE THALWEG, L'ARRET ATTAQUE AJOUTANT "QUE LE CANAL D'AMENEE ARTIFICIEL EST ESSENTIELLEMENT TRIBUTAIRE DU RUISSEAU "LE GAVERON" DONT LE LIT ET LA RIVE NORD ONT ETE CANALISES, AMENAGES DE MAIN D'HOMME POUR LE SERVICE DU MOULIN" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MORIN PROPRIETAIRE D'UNE BANDE DE DEUX METRES DE LONG DU PIGNON EST DE SA MAISON, EN ECARTANT LA DEMANDE D'ENLEVEMENT DES PLANTATIONS EFFECTUEES PAR MORIN AU PIED DUDIT PIGNON, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'EN CE FAISANT, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE L'ACTE DE VENTE DU 1ER THERMIDOR AN II SOUMIS A LEUR APPRECIATION ET QUE LA DEMANDE D'ENLEVEMENT DES PLANTATIONS FORMEE PAR LA DAME Y... NE POUVAIT ETRE REJETEE, PUISQUE CELLES-CI SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT A UNE DISTANCE INFERIEURE A DEUX METRES DE SON FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RECONNU, SANS DENATURER L'ACTE DU 1ER THERMIDOR AN II QUE "LA PROPRIETE DU MOULIN COMPRENAIT EGALEMENT CELLE DU PLAN D'EAU QUI L'ALIMENTAIT, DE SON CANAL D'AMENEE" ET DU CANAL DE FUITE, AINSI QUE DES FRANCS-BORDS D'UNE LARGEUR DE DEUX METRES, ONT CONSTATE "QUE LE PIGNON EST DU MOULIN SE TROUVAIT A DEUX METRES DES LIMITES DE LA PROPRIETE", ET EN ONT DEDUIT QUE L'ACTION DE LA DAME Y... EN SUPPRESSION DES PLANTATIONS, DEVAIT ETRE REJETEE ; QUE LE GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'AYANT PAS ETE SOULEVE EN INSTANCE D'APPEL, EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE, AU PROFIT DU FONDS DE LA DAME Y..., D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A GUE, A REJETE A TORT LA DEMANDE DE RETABLISSEMENT DU PASSAGE RECLAME PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, POUR OBTENIR LE DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, DOIT PROUVER QUE L'ASSIETTE PRIMITIVE EST DEVENUE PLUS ONEREUSE POUR LUI ET INVOQUER UN INTERET GRAVE, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA DAME Y... A FAIT VALOIR QUE LE PASSAGE OUVERT PAR MORIN, DEBOUCHE SUR LA PARTIE LA PLUS BASSE ET LA PLUS SPONGIEUSE DE L'HERBAGE DE DAME Y..., RENDANT IMPOSSIBLE LE PASSAGE HABITUEL DU BETAIL ; QU'EN EFFET, AYANT CONSTATE QUE LE GUE, QUI CONSTITUAIT, A TRAVERS LE SOUS-BIEF, L'ACCES NORMAL DE L'HERBAGE DE DAME Y... A PARTIR DU ..., AVAIT ETE SUPPRIME PAR MORIN ET REMPLACE PLUS EN AVAL PAR UN PONT LARGE DE PLUS DE QUATRE METRES, ACCESSIBLE A TOUS VEHICULES AGRICOLES ET DONT L'ACCES AVAIT ETE EMPIERRE SUR UNE EGALE LARGEUR, LES JUGES DU FOND RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE OPERATION, QUI A PERMIS A MORIN DE "REMBLAYER LES BERGES DU SOUS-CHEF A L'ENDROIT DU GUE ET DE SE CLORE, A RACCOURCI LE TRAJET ENTRE LE CHEMIN PUBLIC ET L'HERBAGE ; QU'EN OUTRE, ILS ESTIMENT QUE "L'EDIFICATION D'UN PONT PERMET LE PASSAGE DANS DES CONDITIONS INFINIMENT MEILLEURES ET QU'IL EST PARADOXAL QUE DAME Y... SE PLAIGNE DE L'HUMIDITE D'UN PASSAGE POUR RECLAMER UN PASSAGE DANS L'EAU, ET QUE LA ZONE DE DEBOUCHE DU PONT EST SENSIBLEMENT DE MEME NATURE QUE CELLE DE L'ANCIEN GUE, L'HUMIDITE AMBIANTE RESULTANT DE CE QUE CES ZONES CONSTITUENT UNE PARTIE BASSE DU PRE" ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI FAIT VALOIR QUE PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA DAME Y... INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE SON FONDS SUR LA COUR DE L'ANCIEN MOULIN, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE STATUER SUR L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DEUX CHEMINS, SEPARES PAR CETTE COUR, CONDUISENT A LA PROPRIETE DE MORIN, QUE, SI LA DAME Y... EST RIVERAINE DU CHEMIN SITUE AU NORD, ELLE NE L'EST PAS DE CELUI SITUE AU SUD DU MOULIN ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMANDERESSE AU POURVOI, SANS INVOQUER UNE SERVITUDE SOIT CONVENTIONNELLE, SOIT LEGALE AU PROFIT D'UN DE SES FONDS SUR LA COUR LITIGIEUSE, NE S'EST PREVALUE QUE D'UN DROIT D'USAGE SUR UN PASSAGE PUBLIC ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTANT LA DAME Y... DE CETTE DEMANDE, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DONT IL N'ETAIT PAS FAIT ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;XISTENCE D'UNE SERVITUDENk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-13.625. DAME Y... C/ MORIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 419, P. 318 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EAU CANAL D'AMENEE ET DE FUITE PRESOMPTION DE PROPRIETE POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RECONNAISSANT A L'ACQUEREUR D'UN MOULIN LA PROPRIETE DU BIEF D'AMENEE D'EAU, DU SOUS-BIEF LE DESSERVANT ET DE LEURS FRANCS BORDS LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE DE VENTE RELEVENT QUE CE CANAL D'ALIMENTATION EST ARTIFICIEL ET ESSENTIELLEMENT TRIBUTAIRE D'UN RUISSEAU DONT LE LIT ET UNE DES RIVES ONT ETE CANALISES DE MAIN D'HOMME POUR LE SERVICE DU MOULIN.