Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1963), LA SOCIETE SVEN H SJOHOLM (SHS), AGENT COMMERCIAL EN FRANCE DE LA SOCIETE SUEDOISE BILLERUDS ATKEINBOLAG (SBA), FABRICANTE DE PATES A PAPIER, ETAIT LIEE DEPUIS 1955 A CETTE DERNIERE PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE; QUE LA SBA AYANT MIS FIN A CE MANDAT, LA SHS L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION PRETENDUMENT ABUSIVE DU MANDAT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SHS AVAIT REFUSE DE DEFERER A UNE CONVOCATION EN SUEDE DE SON MANDANT ET PRECONISE UNE BAISSE DES PRIX PRATIQUES PAR UN CONCURRENT DONT ELLE ETAIT EGALEMENT L'AGENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LE VRAI MOTIF DE LA RUPTURE REVELE PAR LA SHS, A SAVOIR LE TRANSFERT DE CLIENTELE A UN AMI AYANT SA SITUATION A L'AGENCE DES PAYS DU NORD ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SJOHOLM N'AYANT PU SATISFAIRE A LA CONVOCATION EN SUEDE, UN AUTRE RENDEZ-VOUS AVAIT ETE PROPOSE QUI FUT IMMEDIATEMENT PRECEDE DE LA LETTRE DE RUPTURE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE DE LA PART DE SJOHOLM ET ALORS QU'ENFIN, IL ETAIT NORMAL QUE SJOHOLM RENSEIGNAT LA SBA SUR LE MARCHE DE PARIS, CELLE-CI AYANT D'AILLEURS TOUTE LIBERTE POUR MAINTENIR SES PRIX ET L'ARRET N'AYANT RIEN DIT SUR " L'AVEU D'UNE INDEMNITE DUE "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL EST ETABLI QU'AU COURS D'UNE PERIODE DE PLUSIEURS MOIS AYANT PRECEDE LA RUPTURE, SJOHOLM N'A CESSE DE SOUTENIR UNE POLITIQUE DE BAISSE IMPORTANTE DES PRIX DU PAPIER SUEDOIS VENDU EN FRANCE, POLITIQUE A LAQUELLE LA SOCIETE BILLERUDS, ADOPTANT EN CE DOMAINE LA POSITION DU " SCANKRAFT ", S'OPPOSAIT FERMEMENT, QUE LA SOCIETE BILLERUDS AVAIT A PLUSIEURS REPRISES MIS EN GARDE SJOHOLM SUR LES DANGERS DE TOUTE BAISSE MASSIVE DE PAPIER, SUR L'OBLIGATION POUR LUI D'OBSERVER LA PLUS GRANDE CIRCONSPECTION ET ENFIN, SUR LA NECESSITE IMPERIEUSE POUR BILLERUDS DE DISCUTER DE TOUTES CES QUESTIONS AVEC SON AGENT GENERAL AVANT NOTAMMENT LA REUNION DU SCANKRAFT, PREVUE POUR LE 14 AVRIL 1959, QU'A CET EGARD LA LECTURE DES LETTRES ENVOYEES PAR LA SOCIETE BILLERUDS A SJOHOLM EST EDIFIANTE ", QUE MALGRE CES LETTRES PRESSANTES ET L'INSISTANCE DE BILLERUDS POUR OBTENIR CETTE ENTREVUE, SJOHOLM REFUSA DE SE RENDRE A LA CONVOCATION DE SON MANDANT POUR LE 14 AVRIL, QUE LA DECISION DU FABRICANT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE L'AGENT ETAIT D'AUTANT PLUS LEGITIME ET JUSTIFIEE QUE CE DERNIER REPRESENTAIT UNE MAISON CONCURRENTE QUI DECIDAIT D'APPLIQUER LA BAISSE, " QU'UNE TELLE SITUATION DE FAIT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTRADICTION D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE SHS ET LA SBA "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECARTAIENT NECESSAIREMENT LES ALLEGATIONS DE SHS SUR LE " MOTIF REEL DE LA RUPTURE ", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE SBA " AVAIT UN JUSTE MOTIF DE FAIRE CESSER CETTE SITUATION EN REVOQUANT LE MANDAT DE L'AGENT COMMERCIAL " ET QU'EN OUTRE LA " FAUTE CARACTERISEE " DE SJOHOLM QUI REFUSA " DE VENIR DISCUTER EN SUEDE DE LA QUESTION CAPITALE POUR BILLERUDS ( DE LA BAISSE DES PRIX) CONSTITUAIT UNE CAUSE LEGITIME SUPPLEMENTAIRE DE REVOCATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN "; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SHS AURAIT BENEFICIE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, ALORS QUE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET IL RESULTAIT QU'EN REALITE CE PREAVIS N'AVAIT ETE QUE DE DEUX MOIS DIX JOURS; MAIS ATTENDU QUE SANS CONTRADICTION L'ARRET RELEVE QUE LA SBA A OBSERVE UN PREAVIS "D'ENVIRON TROIS MOIS" ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE " CETTE DUREE SOIT EN FAIT INFERIEURE AUX USAGES ETABLIS EN LA MATIERE "; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SHS, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE, TOUT EN ALLOUANT UNE INDEMNITE A LA SBA EN RAISON DE CE QUE, PAR UNE CIRCULAIRE, SHS AVAIT CHERCHE A CONSERVER LA CLIENTELE DE SBA PENDANT LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE LA PERTE DE LA CLIENTELE DE SBA, CLIENT IMPORTANT DE SHS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE INCRIMINEE N'AVAIT RIEN DE COMMINATOIRE ET N'ETAIT QU'UNE DEFENSE A LA CIRCULAIRE ANTERIEURE DE BILLERUDS POUR LAQUELLE L'ARRET REFUSE TOUTE REPARATION, BIEN QUE PAR CETTE CIRCULAIRE, SBA AIT CHERCHE A S'APPROPRIER LA CLIENTELE DE SHS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'ETANT DEMONTRE QUE LE MANDAT A ETE " LEGITIMEMENT DENONCE " PAR LA SBA, C'EST TEMERAIREMENT QUE LA SOCIETE SHS A ENTENDU CONSERVER PENDANT L'INSTANCE LA CLIENTELE DE SBA ET, OUTREPASSANT SES DROITS, ADRESSE UNE CIRCULAIRE DANS CE DESSEIN, INITIATIVE DE NATURE A TROUBLER LA CLIENTELE DE LA SBA ET A L'EMPECHER DE PASSER DES COMMANDES A CETTE SOCIETE QUI EN A SUBI " UN PREJUDICE CERTAIN "; QU'AYANT PAR AILLEURS RELEVE " QUE LA CIRCULAIRE ADRESSEE PAR BILLERUDS A SES CLIENTS LE 22 JUIN PRECEDENT, POUR LES PREVENIR DU CHANGEMENT APPORTE A SA REPRESENTATION EN FRANCE, N'ETAIT PAS CRITIQUABLE " (PUISQUE LA RUPTURE ETAIT FONDEE SUR DE LEGITIMES MOTIFS), LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE, D'UNE PART, LE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE SHS ET, D'AUTRE PART, L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS A SBA; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SHS TENDANT AU PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE COMMISSIONS ET DE FRAIS DE TRADUCTION, ALORS QUE CES FRAIS DE TRADUCTION N'ETAIENT PAS CONTESTES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS, LA CORRESPONDANCE INVOQUEE IMPLIQUAIT LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SBA SOUTENAIT EXPRESSEMENT QU'AUCUNE DE CES RECLAMATIONS N'ETAIT ETABLIE ET QU'EN DECLARANT " NON JUSTIFIEES " LES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET DE FRAIS DE TRADUCTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'A TORT SELON CE MOYEN, L'ARRET AURAIT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR SHS CONTRE L'AGENCE DES PAYS DU NORD, APPELEE A LUI SUCCEDER COMME AGENT DE SBA, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE CONTRE SBA, LADITE AGENCE NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER DES ACTES DE COMPLICITE, ALORS QU'UNE TELLE MOTIVATION IMPLIQUE UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI DOIT ETRE PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET NE CONTESTERAIT PAS QU'APRES LA RUPTURE CONSOMMEE LE 1ER JUILLET 1959, L'AGENCE A TRAITE DIRECTEMENT POUR SBA AVEC LES CLIENTS QUI ETAIENT CEUX DE SHS; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN ETANT REJETE, ET LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QU'AUCUN AGISSEMENT FAUTIF N'ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE L'AGENCE DES PAYS DU NORD QUI N'AVAIT TRAITE AVEC SBA QU'APRES RUPTURE DU MANDAT LITIGIEUX ET N'AVAIT PRIS AUCUN ORDRE AVANT LE 1ER JUILLET 1959, CE DERNIER MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - CONTRADICTION D'INTERETS
Analyse : UNE CONTRADICTION D'INTERETS ENTRE UN AGENT COMMERCIAL ET SON MANDANT PEUT CONSTITUER UN JUSTE MOTIF DE REVOCATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN.