COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONCERNE PAS DES DROITS REELS PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES EN TUNISIE, A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DE TUNISIE, ENTRE DES PARTIES AYANT TOUTES LA NATIONALITE FRANCAISE; QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE REGULIEREMENT DEPOSEE AU GREFFE LE 27 JUIN 1957 PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, DEMANDEUR AU POURVOI, TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA MISSION CONFIEE A UN EXPERT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE UN MILLION DE FRANCS EMISE PAR LES ETABLISSEMENTS CLAUDE BONNIER, AUDEBERT, ASSIGNE EN REGLEMENT PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, ESCOMPTEUR DE L'EFFET, S'EST PRETENDU EN DROIT D'OPPOSER A CETTE POURSUITE UNE EXCEPTION DE PAYEMENT FONDEE SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LES ETABLISSEMENTS TIREURS, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CREDIT FONCIER, LOIN D'ETRE UN PORTEUR DE BONNE FOI, AURAIT, EN ACQUERANT LE TITRE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, A COMMETTRE UN EXPERT, AVEC MISSION : "DE RECHERCHER SI LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE (CFAT), LORS DE LA REMISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS C BONNIER DE L'EFFET DE 1000000 FRANCS SOUSCRIT LE 8 JUILLET 1954 PAR EUX SUR AUDEBERT ET ACCEPTE PAR CELUI-CI A L'ORDRE DU CFAT, CONNAISSANT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES SIGNATAIRES, IL AVAIT NEANMOINS ACQUIS L'EFFET AYANT AINSI CONSCIENCE QU'IL PREJUDICIAIT A AUDEBERT"; ATTENDU QU'EN CONFIANT AINSI A L'EXPERT X... MISSION D'ORDRE GENERAL SANS LUI SOUMETTRE AUCUNE QUESTION TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TUNIS, LE 26 MARS 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1° TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION FRANCAISE DE TUNISIE
Analyse : 1° LORSQU'UNE DECISION, QUI NE CONCERNE PAS DES DROITS REELS PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES EN TUNISIE, A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DE CE PAYS, ENTRE DES PARTIES AYANT TOUTES LA NATIONALITE FRANCAISE, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DU DEMANDEUR AU POURVOI TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE.