Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUTRUT-BERNIER-DESRUES (DBD) VENDAIT EN FRANCE DEPUIS 1951, EN VERTU D'ACCORDS VERBAUX A DUREE INDETERMINEE QUALIFIES PAR L'ARRET "DE CONVENTION DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE", DES TONDEUSES A MAIN FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ABNER, DONT LE SIEGE EST EN ALLEMAGNE ; QUE CELLE-CI, AYANT ROMPU LES ACCORDS EN 1959, A ETE ASSIGNEE EN PAYEMENT DE 200 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT CONFIRME, DECIDE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN, QUI NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE POUR FAUTE DE LA MANDATAIRE, NON INVOQUEE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EXECUTION DES ACCORDS SUSVISES ET SANS ECARTER LES CONCLUSIONS D'ABNER - NON CONTESTEES DE CE CHEF - EXPOSANT QUE LA D B D ACHETAIT ET REVENDAIT LES TONDEUSES EN SON NOM PROPRE, A SES RISQUES ET PERILS ET EN TOUTE LIBERTE, ETANT SIMPLE CONCESSIONNAIRE D'ACHAT ET DE REVENTE, REMUNERE PAR DES BENEFICE ET NON PAR DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN DONNEE PAR ELLE AU CONTRAT ; QU'EN DECLARANT EN OUTRE QU'ABNER DEVAIT, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE RUPTURE, ETABLIR UNE FAUTE DE D B D, ELLE A MECONNU LE DROIT DU PRETENDU MANDANT, COMPTE TENU DE LA DATE DE LA CONVENTION, ANTERIEURE AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE FAIRE VALOIR UN MOTIF LEGITIME DE REVOCATION, ET QU'EN DECLARANT ENFIN QU'ABNER N'AVAIT "INVOQUE AUCUN GRIEF SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE JUSTIFICATION A LA RUPTURE", L'ARRET A MECONNU LES CONCLUSIONS DUDIT ABNER INVOQUANT "SES NOMBREUX AVERTISSEMENTS , SES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE REVISION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE D B D NON SUIVIES D'EFFET ", L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, LES VAINES TENTATIVES POUR OBTENIR DE CELLE-CI UN MEILLEUR CHIFFRE, LE REFUS FORMEL DE D B D DE "TRAVAILLER (A L'AVENIR) COMME REPRESENTANT MANDATAIRE " ; ATTENDU QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 8 951017 5 N 65-13 252 SOCIETE ABNER ET CIE C/ SOCIETE DUTRUT-BERNIER-DESRUES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET DE CHAISE-MARTIN A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 2 MAI 1967, BULL 1967, III, N 177, P 173 ET ARRET CITE 22 MAI 1967, BULL 1967, III, N 200, P 190 12 FEVRIER 1968, BULL 1968, III, N 69 (1), P 59 SUR LE N 2 : 13 MAI 1964, BULL 1964, III, N 251, P 217 12 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N 356, P 314.

Sommaire principal : 1 VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE DEFINITION DIFFERENCE AVEC LE MANDAT
Analyse : 1 NE JUSTIFIE PAS LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN DONNEE PAR ELLE AU CONTRAT SELON LEQUEL UNE PARTIE S'EST ENGAGEE ENVERS UN FABRICANT DE TONDEUSES A GAZON, A VENDRE SES APPAREILS, LA COUR D'APPEL QUI NE PRECISE PAS LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EXECUTION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU FABRICANT SELON LESQUELS SON CO-CONTRACTANT, QUI ACHETAIT ET REVENDAIT LES TONDEUSES EN SON NOM PROPRE, A SES RISQUES ET PERILS ET EN TOUTE LIBERTE, ETAIT SIMPLE CONCESSIONNAIRE D'ACHAT ET DE REVENTE, RENUMERE PAR DES BENEFICES ET NON PAR DES COMMISSIONS.