Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, A DECIDE, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES, DE REMPLACER L'ASCENSEUR HYDRAULIQUE DE CET IMMEUBLE PAR UN ASCENSEUR ELECTRIQUE D'UN CERTAIN TYPE ; QUE, DEUX ASSEMBLEES GENERALES ONT DECIDE, A LA MAJORITE, DE SUBSTITUER A CE TYPE D'ASCENSEUR UN AUTRE TYPE COMPORTANT DES PORTES PLEINES MAIS REDUISANT LA SURFACE DE LA CABINE ; QUE BESSIS, PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS ET A ETE DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DE REMPLACER L'ASCENSEUR A EU POUR CAUSE DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE SECURITE, QU'IL S'AGISSAIT DE MODALITE D'EXECUTION, QUE LES PROPRIETAIRES A 55 % DES PARTIES COMMUNES SERAIENT PROPRIETAIRES A 75 % DE L'ASCENSEUR ELECTRIQUE PARCE QUE LEURS QUOTES-PARTS DE DEPENSES DE REMPLACEMENT DE L'ASCENSEUR TOTALISENT 75 % DES DEPENSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PREMIER MOTIF PROCEDE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS PREUVE ; QUE, LE DEVIS ADMIS A L'UNANIMITE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 27 OCTOBRE 1964 ETAIT D'AILLEURS CONFORME A LA NORME DE SECURITE P 82.201 AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DU CONSTRUCTEUR, QUE, D'AUTRE PART, LES MODALITES D'EXECUTION D'UN PLAN ETANT LES MANIERES DE L'EXECUTER A L'EXCLUSION DE TOUTE TRANSFORMATION DE CE PLAN, C'EST PAR DENATURATION DE LA LETTRE DU CONSTRUCTEUR QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA TRANSFORMATION DE LA CABINE DE L'ASCENSEUR ETAIT UNE MODALITE D'EXECUTION POUVANT ETRE VOTEE A LA MAJORITE SIMPLE DES PARTS DE COPROPRIETE, ET, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE ABOUTIT A LA CREATION D'UNE COPROPRIETE NOUVELLE DE L'ASCENSEUR, CE QUI EST CONTRAIRE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET AUX ARTICLES 5 ET 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE REMPLACEMENT VISE PAR LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST CELUI DE L'ASCENSEUR HYDRAULIQUE ET NON CELUI DU TYPE D'ASCENSEUR ELECTRIQUE ADOPTE A L'UNANIMITE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 OCTOBRE 1964 ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST SANS DENATURATION DE LA LETTRE VISEE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA TRANSFORMATION DE LA CABINE ETAIT UNE MODALITE D'EXECUTION ; QU'ENFIN, AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "L'ASCENSEUR ET TOUS LES APPAREILS ET ACCESSOIRES Y RELATIFS... N'APPARTIENDRONT QU'AUX PROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS DES ETAGES, A L'EXCLUSION DES PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE, ET ILS SUPPORTERONT SEULS LES FRAIS...", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, NI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUE CE REGLEMENT "A CREE, AU PROFIT DES COPROPRIETAIRES INTERESSES, UNE PROPRIETE COMMUNE DISTINCTE DE CELLE CONCERNANT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE" ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.817. BESSIS / COURTOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 1RE CIV., 3 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 583, P. 442 (CASSATION).

Sommaire principal : CO-PROPRIETE ( LOI DU 10 JUILLET 1965 )> PARTIES COMMUNES DETERMINATION = ASCENSEUR CLAUSE DU REGLEMENT RESERVANT LA PROPRIETE AUX SEULS PROPRIETAIRES DES ETAGES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER LA LOI DU 10 JUILLET 1965, RETENIR QU'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, EN STIPULANT QUE L'ASCENSEUR N'APPARTIENDRA QU'AUX PROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS SITUES DANS LES ETAGES, A CREE AU PROFIT DES INTERESSES, UNE PROPRIETE COMMUNE DISTINCTE DE CELLE CONCERNANT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE.