Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-40 281
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ACTES DE PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE X... DE S'ETRE FONDE SUR LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR ADMETTRE QUE X... A RAMENE LE REMBOURSEMENT DES RETENUES DE 700 FRANCS A 75 FRANCS CE QUI RAMENAIT LA DEMANDE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI PERMETTANT DE PORTER LE LITIGE EN APPEL ; ALORS QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR NE REMPLIT PAS LE ROLE DE JUGE ET NE FAIT QU'INSTRUIRE L'AFFAIRE ET QU'IL RESULTE DES SIMPLES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, X... A MAINTENU INTEGRALEMENT SES DEMANDES PRIMITIVES S'ELEVANT AU TOTAL DE 1. 700 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE AVAIT DECLARE ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR LEQUEL AVAIT CONCLU QU'IL PLAISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONDAMNER LA SOCIETE PHILIPS AU REMBOURSEMENT DE LA RETENUE I. R. C. A. C. R. I. M. APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT RAMENE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS VERSEES CONTRE SA VOLONTE A L'I. R. C. A. C. R. I. M. DE 700 FRANCS A 75 FRANCS ; - QUE SI, PAR AILLEURS, LADITE SENTENCE A RELEVE DANS SES MOTIFS QUE LES PARTIES DECLARAIENT PERSISTER DANS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES, C'EST APRES AVOIR OBSERVE QU'ELLES AVAIENT PRIS CONNAISSANCE DUDIT RAPPORT SANS FAIRE ETAT D'AUCUN FAIT NOUVEAU QUI N'Y SERAIT MENTIONNE, ET APRES S'ETRE REFEREES A L'ENONCE DES CONCLUSIONS QUE CE RAPPORT CONTENAIT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES AINSI REDUITES A 75 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT OUTRE 1. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-40. 281. X... C / SOCIETE ANONYME PHILIPS. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. REMOND. A RAPPROCHER : 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N 373, P. 307.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE INITIALE SUPERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT - REDUCTION DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR
Analyse : UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST RENDUE EN DERNIER RESSORT DES LORS QU'ELLE ENTERINE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUI AVAIT CONSTATE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE RAMENEE DEVANT LUI A UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS, ET QUE SI ELLE RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT DECLARE ENSUITE PERSISTER DANS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES, C'EST APRES AVOIR OBSERVE QU'ELLES AVAIENT PRIS CONNAISSANCE DUDIT RAPPORT SANS FAIRE ETAT D'AUCUN FAIT NOUVEAU QUI N'Y SERAIT MENTIONNE, ET APRES S'ETRE REFEREES A L'ENONCE DES CONCLUSIONS QUE CE RAPPORT CONTENAIT.