Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT JUSTEMENT DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI CONSENTANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET POUR LUI ACCORDER ELLE-MEME UNE REMISE TOTALE, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIENT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DES REMISES DE MAJORATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION GENERALE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 12 113. CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RICHE. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 692 1°, P 481 ET LES ARRETS CITES. MEME ESPECE : 14 JANVIER 1966. REJET. N° 62 - 13 873. CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE AUVERGNE-VELAY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD CONDITIONS MAUVAISE FOI NECESSITE
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JURIDICTIONS RELEVANT DE CETTE ORGANISATION SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES RECOURS EXERCES CONTRE LES DECISIONS GRACIEUSES STATUANT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD.
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ET LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.