Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1988, 86-40.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-40718
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans, 1986-01-14, 1986-01-14
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Garaud .

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 10 décembre 1985), que M. X... et quatre autres salariés, au service de la société Total nettoyage service pendant la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de compléments d'indemnités de congés payés, leur employeur n'ayant appliqué l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés qu'en ce qui concerne la partie de la période de référence postérieure au 31 janvier 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, en statuant ainsi, il a violé les articles 2 du Code civil et 32 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 fixant l'application des dispositions de cette dernière au 1er février 1982 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les droits à congés payés n'étaient définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes en a déduit que les salariés devaient bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales nouvelles applicables depuis le 1er février 1982 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cinquième semaine de congés payés - Ordonnance du 16 janvier 1982 - Application dans le temps
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cinquième semaine de congés payés - Bénéfice - Ouverture du droit du salarié postérieure aux dispositions légales l'accordant
Analyse : Les droits à congés payés n'étant définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, les droits ouverts au 31 mai 1982 doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982, même au titre de la partie de la période de référence antérieure au 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de ce texte .