Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-12.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-12364
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-01-13, 1999-01-13
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Bouzidi, M. Choucroy, la SCP Vincent et Ohl.

Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Fortunato A..., de nationalité française, est décédé à Rome le 19 novembre 1979, laissant pour successibles, sa veuve Mme Myriam Z..., de nationalité française, instituée légataire universelle par testament reçu par Me Y... notaire à Rome, et sa nièce Lisa A... épouse X... ; que contestant la signature du testataire apposée sur l'acte, Mme X... a assigné Mme A... devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité du testament pour faire reconnaître ses droits dans la succession et a dénoncé à Mme A... l'inscription d'un faux à l'encontre de ce document ; que Mme A... entendant faire usage de celui-ci, Mme X... a appelé en intervention forcée Me Y... ; que les premiers juges ont renvoyé les parties à mieux se pourvoir du chef de la nullité du testament et rejeté l'exception d'incompétence du chef du partage successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1999) a rejeté le contredit ; Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que n'étaient discutées ni la régularité formelle de l'acte public, ni la légalité de l'acte juridique qu'il constatait, mais la sincérité et la réalité même des énonciations qu'il contenait et, par conséquent, la fraude de l'officier instrumentaire qui aurait faussement rapporté ses constatations personnelles et attesté des déclarations du testateur ; que l'arrêt retient encore exactement que même dans le cas où la fraude serait établie, le juge français n'a le pouvoir ni d'annuler l'acte public étranger ni de prendre les mesures requises de mention en marge de l'acte faux et d'injonction à l'officier public étranger dépositaire de l'acte litigieux ; qu'ainsi, sans dénaturer les conclusions additionnelles, la cour d'appel, qui a statué dans la limite de sa saisine en inscription de faux et de sa compétence et s'est bornée à énoncer que seules les juridictions italiennes étaient compétentes pour prononcer l'annulation sollicitée par Mme X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Acte public étranger - Testament - Inscription de faux - Limites .
Sommaire de référence : FAUX - Inscription de faux - Acte public étranger - Testament - Compétence internationale des juridictions françaises - Limites
Analyse : Dès lors que ne sont discutées ni la régularité formelle d'un acte public instrumenté par un notaire italien, ni la légalité de l'acte juridique qu'il constate, mais la sincérité et la réalité même des énonciations qu'il contenait et, par conséquent, la fraude de l'officier instrumentaire qui aurait faussement rapporté ses constatations personnelles et attesté des déclarations du testateur, statue dans les limites de sa saisine en inscription de faux et de sa compétence et justifie sa décision de reconnaître les juridictions italiennes compétentes pour prononcer l'annulation de cet acte, la cour d'appel qui retient exactement que même dans le cas où la fraude serait établie, le juge français n'avait le pouvoir ni d'annuler un acte public étranger, ni de prendre les mesures requises de mention en marge de l'acte faux et d'injonction à l'officier public étranger dépositaire de l'acte litigieux.