Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970, 68-12.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12074
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-03, 1968-04-03
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE CHAMPS-ELYSEES-BERRI, DONT ELLE A SOUS-LOUE UNE PARTIE A LA SOCIETE SPECTACLE DES CHAMPS-ELYSEES; QUE, LE BAIL PRINCIPAL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DELIVRE CONGE POUR CETTE DATE, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'ETANT ENSUITE REVENUE SUR CETTE OFFRE, UN ARRET DU 3 AVRIL 1968, CONFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1964, A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET, DECIDANT TOUTEFOIS QU'IL SERAIT SURSIS A CETTE EXPULSION PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EVICTION SI CELLE-CI ETAIT ENGAGEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSDIT; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SPECTACLE DES CHAMPS-ELYSEES, SOUS-LOCATAIRE, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL DIRECTEMENT DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE ET SON EXPULSION DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT A ETE ORDONNEE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1967; QUE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, SOUTENANT QUE SON DROIT DE RETENTION PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION S'ETENDAIT AUX LOCAUX QU'ELLE AVAIT DONNES EN SOUS-LOCATION; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE TIERCE OPPOSITION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT RESTREINDRE LE DROIT DE RETENTION DU LOCATAIRE PRINCIPAL QUI PORTE SUR LA TOTALITE DES LOCAUX, OBJET DU BAIL, PAR UN RAISONNEMENT A CONTRARIO DE LA DISPOSITION LEGALE IMPOSANT LA DIVISIBILITE DES LIEUX LOUES ET SOUS-LOUES, LAQUELLE NE CONCERNE QUE LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE CONTRE LE PROPRIETAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1964 ET L'ARRET CONFIRMATIF DU 3 AVRIL 1968 AYANT NECESSAIREMENT CONSACRE LE DROIT DE RETENTION DES LOCAUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DERNIERE DECISION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PROHIBE LES SOUS-LOCATIONS, LE LOCATAIRE N'A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUE POUR LES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DE CEUX QU'IL A SOUS-LOUES, SAUF AU CAS D'INDIVISIBILITE MATERIELLE OU CONVENTIONNELLE DES LIEUX; QUE LE DROIT DE RETENTION N'EST QUE LE COROLLAIRE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LEQUEL NE COMPENSE QUE LE PREJUDICE OCCASIONNE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'IL N'Y A AUCUNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE OU MATERIELLE ENTRE LES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI ET CEUX QU'ELLE A SOUS-LOUES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT EXERCER AUCUN DROIT DE RETENTION SUR LES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET DE LA SOUS-LOCATION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN SECOND LIEU, LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Sous-location - Sous-location irrégulière - Effets entre le locataire principal et le bailleur - Droit de rétention jusqu'à payement de l'indemnité d'éviction (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 21 décret du 30 septembre 1953, qui prohibe les sous-locations, le locataire n'a droit au renouvellement de son bail que pour les locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce, à l'exclusion de ceux qu'il a sous-loués, sauf en cas d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle des lieux. Il ne peut pas exercer sur les locaux sous-loués, le droit de rétention qui n'est que le corollaire du droit à indemnité d'éviction, lequel ne compense que le préjudice occasionné par le refus de renouvellement.