Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1985, 83-03.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-03003
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1983-11-04, 1983-11-04
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LA PROTECTION OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI PRECITEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 A 34 ; VU L'ARRETE DU 8 JUIN 1962, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 14 JUIN 1968, RELATIF AU RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 3, 4 ET 4 BIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT DEMANDER LA REMISE OU L'AMENAGEMENT SONT, SOIT LES PRETS PRINCIPAUX DE REINSTALLATION QUI LEUR ONT ETE ACCORDES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET ET L'ARRETE PRECITE, POUR L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT, L'EQUIPEMENT OU LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SOIT LES PRETS COMPLEMENTAIRES DIRECTEMENT LIES A LA REINSTALLATION ET CONSENTIS PAR UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE, POUR LES BESOINS DE LA MEME EXPLOITATION, ETANT PRECISE QUE CES DEUX CATEGORIES DE PRETS DOIVENT AVOIR ETE OCTROYES AVANT LE 31 MAI 1981 ; ATTENDU QU'EN 1975 ET 1976 M. X... - RAPATRIE D'ALGERIE QUI EXPLOITAIT A CETTE EPOQUE UN DOMAINE AGRICOLE ACQUIS A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION, DOMAINE DONT IL A CESSE L'EXPLOITATION EN 1979 ET QU'IL A VENDU - A OBTENU A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI TROIS PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 199.000 FRANCS ; QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ET DE SON DECRET D'APPLICATION DU 6 AVRIL 1982, M. X... A DEMANDE A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE L'HERAULT, LA REMISE DU SOLDE DES PRETS PRECITES DONT IL RESTAIT REDEVABLE, SOIT 142.182,22 FRANCS ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LES PRETS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE ACCORDES A M. X... POUR LES BESOINS DE SA REINSTALLATION EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS POUR FINANCER LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR L'INTERESSE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE REMISE AU MOTIF QUE LES PRETS "CONSENTIS PAR UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE A UNE EPOQUE OU M. X... EXERCAIT L'ACTIVITE NON SALARIEE POUR L'EXERCICE DE LAQUELLE IL AVAIT OBTENU DES PRETS DE REINSTALLATION, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME PRETS COMPLEMENTAIRES AU SENS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982, DES LORS QUE CES PRETS N'ETAIENT PAS DESTINES A FINANCER L'EXPLOITATION COURANTE, QU'ILS NE CONSTITUENT PAS DES PRETS SPECIAUX DE CALAMITES OU DES PRETS A LONG TERME AYANT EU POUR OBJET DE PORTER LA DIMENSION DE L'EXPLOITATION AU-DELA DE TROIS FOIS LA SURFACE MINIMUM D'EXPLOITATION OU DESTINES A L'EQUIPEMENT DE L'EXPLOITATION A L'OCCASION DE CET AGRANDISSEMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Définition.
Sommaire de référence : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Prêts consentis avant le 31 mai 1981.
Analyse : De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; 2, 3, 4 et 4 bis de l'arrêté du 8 juin 1962 modifié, notamment par l'arrêté du 14 juin 1968, relatif au reclassement des Français rapatriés d'Outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, il résulte que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés dans l'agriculture métropolitaine peuvent demander la remise ou l'aménagement sont, soit les prêts principaux de réinstallation qui leur ont été accordés - en application de la loi du 26 décembre 1961 et dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté précités - pour l'acquisition, l'aménagement, l'équipement ou la mise en valeur d'une exploitation agricole, soit les prêts complémentaires directement liés à la réinstallation et consentis, par un établissement conventionné, pour les besoins de la même exploitation, étant précisé que ces deux catégories de prêts doivent avoir été octroyés avant le 31 mai 1981. Encourent donc la cassation des arrêts qui accordent à un rapatrié la remise de prêts consentis pour construire une maison d'habitation ou pour son aménagement (arrêts n° 1 et 2).