COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE REMI X..., MINEUR DE 21 ANS, TRAVAILLANT HABITUELLEMENT CHEZ SON PERE, LE CULTIVATEUR ALBERT X... ET ETANT ALLE TRAVAILLER, DU CONSENTEMENT DE CE DERNIER, CHEZ LEUR VOISIN ET PARENT, LE CULTIVATEUR LAISSY, Y A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN ECLAT METALLIQUE D'UNE CLOTURE GRILLAGEE, QUE, LE 10 AOUT 1956, IL AIDAIT LAISSY A REPARER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, POUR LAISSER A LAISSY ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU (C.M.R.A.), LA CHARGE DE LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QU'AU MOMENT DE SA SURVENANCE REMI X... AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE DE SON PERE POUR DEVENIR LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE LAISSY, ALORS QU'ETANT AINSI RECONNU QUE REMY X... ETAIT LE SUBORDONNE DE SON PERE DANS L'EXPLOITATION RURALE DUQUEL IL TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT, LEDIT ARRET LAISSE SANS REPONSE UN POINT DE DROIT DECISIF SOULEVE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU, A SAVOIR COMMENT LE MINEUR REMY X..., SUBORDONNE DE SON PERE, AVAIT PU, SANS AUTORISATION NOUVELLE DE CE DERNIER, CESSER D'ETRE LE SALARIE DE SON PERE, POUR DEVENIR CELUI DE LAISSY ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI REMY X... HABITAIT AVEC SON PERE ET TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT CHEZ LUI, IL LUI ARRIVAIT AUSSI, DE TEMPS A AUTRE, DE VENIR TRAVAILLER CHEZ SON COUSIN LAISSY MOYENNANT RETRIBUTION ; QUE LES 8 ET 9 AOUT 1956, IL AVAIT AINSI TRAVAILLE A RENTRER DES GERBES, ET QU'A LA DEMANDE DE LAISSY IL AVAIT ACCEPTE MOYENNANT RETRIBUTION ET EN RAISON DU MAUVAIS TEMPS QUI N'AVAIT PAS PERMIS DE TERMINER LE TRAVAIL, DE RESTER CHEZ LAISSY UNE JOURNEE DE PLUS, JOURNEE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE BLESSE EN SECONDANT LAISSY DANS LA REPARATION D'UNE CLOTURE GRILLAGEE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE CONSTATE QUE LAISSY A RECONNU NE PAS CONTESTER LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT SURVENU A REMI X... LE 10 AOUT 1956, " ALORS QU'IL ETAIT A SON SERVICE " ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE AU SEUL SERVICE ET DANS LE SEUL INTERET DE LAISSY, ET ALORS QUE LA VICTIME, EN OBEISSANT AUX SEULES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER RELATIVES A LA REPARATION D'UNE CLOTURE, S'ETAIT PLACEE SOUS SA DEPENDANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-11.176. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1952, IV, NO 886, P. 637.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - FILS D'UN VOISIN TRAVAILLANT OCCASIONNELLEMENT CHEZ UN CULTIVATEUR
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, DONT LA REPARATION INCOMBE A L'EMPLOYEUR OCCASIONNEL ET A SON ASSUREUR, L'ACCIDENT SURVENU A UN MINEUR QUI, BIEN QU'HABITANT AVEC SON PERE ET TRAVAILLANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, ALLAIT DE TEMPS A AUTRE TRAVAILLER CHEZ UN CULTIVATEUR VOISIN MOYENNANT RETRIBUTION ET A ETE BLESSE AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE AU SEUL SERVICE, DANS LE SEUL INTERET ET SOUS LES SEULES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER.