COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN TERRAIN, PAR ELLE VENDU A LA SOCIETE , FIT, A LA FOIS, DELIVRER UN COMMANDEMENT, AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES CONSTRUCTIONS DEJA EDIFIEES PAR CETTE SOCIETE, ET PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DU ET DU ; QUE CES DEUX ETABLISSEMENTS, APPELES EN CAUSE PAR LA SOCIETE "LES BATISSEURS CATALANS", AYANT FAIT VALOIR QUE LES OUVERTURES DE CREDIT, QU'ILS AVAIENT CONSENTIS A CETTE SOCIETE, NE LES CONSTITUAIENT PAS DEBITEURS ENVERS ELLE, LA SOCIETE "LA FONCIERE MERIDIONALE" SE DESISTA DE SON INSTANCE EN VALIDITE ; QUE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE "LES BATISSEURS CATALANS", LEDIT ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE POURSUIVANTE A PAYER A LA PREMIERE LA SOMME DE 5 MILLIONS DE FRANCS POUR SAISIES ABUSIVES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES SAISIES-ARRETS LITIGIEUSES N'AVAIENT PU REVETIR UN CARACTERE ABUSIF PAR CELA SEUL QU'ELLES AVAIENT ETE PRATIQUEES ENTRE LES MAINS D'ORGANISMES QUI N'AVAIENT PAS LA QUALITE JURIDIQUE DES DEBITEURS DE LA SOCIETE "LES BATISSEURS CATALANS" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LES SAISIES-ARRETS AVAIENT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LADITE SOCIETE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE N'ETAIT PAS SEULEMENT CES MESURES MAIS EGALEMENT LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE QUI AURAIENT ENTRAINE LE PREJUDICE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE "QUE C'ETAIT ABUSIVEMENT ET BIEN LEGEREMENT QUE LA SOCIETE "MERIDIONALE" AVAIT PROCEDE AUX SAISIES-ARRETS INCRIMINEES, DONT ELLE S'ETAIT EMPRESSEE DE DONNER MAIN LEVEE DES QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE, PAR LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS, DE LA POSITION DES TIERS SAISIS ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES "BATISSEURS CATALANS"; QUE LE PREJUDICE, SUBI PAR LADITE SOCIETE, RESULTAIT DU FAIT QUE LE "SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS" AVAIT, A LA SUITE DES SAISIES, SUSPENDU TOUTE NOUVELLE REALISATION SUR L'OUVERTURE DE CREDIT PAR LUI CONSENTIE, METTANT AINSI LA SOCIETE DANS L'OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS MAJORES ET DE RECOURIR A UN EMPRUNT ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE LES SAISIES-ARRETS ET NON PAS SEULEMENT LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIES IMMOBILIERES, AVAIENT ENTRAVE LA REALISATION DU CREDIT ET TOUT VERSEMENT AU PROFIT DES "BATISSEURS CATALANS"; ATTENDU QU'EN PRECISANT AINSI, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LA FOIS, LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N. 60-10 494 SOCIETE "LA FONCIERE MERIDIONALE" C/ SOCIETE ANONYME ET COOPERATIVES "LES BATISSEURS CATALANS " PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE-ARRET - SAISIE ABUSIVE - TIERS SAISI NON DEBITEUR DU SAISI
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE FONCIERE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION EN RAISON DES SAISIES - ARRETS QU'ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DU CREDIT FONCIER ET DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, ORGANISMES QUI N'AVAIENT PAS LA QUALITE JURIDIQUE DE DEBITEURS DU SAISI, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE A LA FOIS LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE FONCIERE, LAQUELLE A FAIT ABUSIVEMENT ET LEGEREMENT PROCEDER AUX SAISIES-ARRETS DONT ELLE S'ETAIT EMPRESSEE D'EN DONNER MAINLEVEE DES QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA POSITION DES TIERS SAISIS ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ET LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR CETTE SOCIETE DU FAIT QUE LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS AVAIT, A LA SUITE DES SAISIES, SUSPENDU TOUTE NOUVELLE REALISATION SUR L'OUVERTURE DE CREDIT PAR LUI CONSENTIE, METTANT AINSI LA SOCIETE IMMOBILIERE DANS L'OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS MAJORES ET DE RECOURIR A UN EMPRUNT.