Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHOFFEL, JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU SERVICE DE LA SOCIETE LA VIE FRANCAISE DEPUIS LE 1ER MAI 1945, A DEMISSIONNE LE 13 AVRIL 1964 EN SE PREVALANT DE LA PRISE DE CONTROLE DE LA PUBLICATION PAR UN NOUVEAU GROUPE ET EN INVOQUANT LA CLAUSE DE CONSCIENCE ; QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES LE DECLARA MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, FONDEE A LA FOIS SUR LA CESSION DU JOURNAL ET SUR LE CHANGEMENT D'ORIENTATION DE CELUI-CI, AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT EU NI TRANSFERT DE PROPRIETE, NI CESSION D'ACTIONS A DES ACTIONNAIRES NOUVEAUX, S'AGISSANT UNIQUEMENT D'UNE NOUVELLE REPARTITION DES ACTIONS ENTRE LES ANCIENS ASSOCIES, ET D'AUTRE PART, QUE CHOFFEL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN CHANGEMENT D'ORIENTATION POUVANT PORTER PREJUDICE A SES INTERETS MORAUX OU PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE CHOFFEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ALORS QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMISSION DES JOURNALISTES, INSTITUEE POUR FIXER SOUVERAINEMENT, DANS DES CONDITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU JOURNALISTE AYANT PLUS DE 15 ANNEES DE SERVICE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A LA DETERMINATION DE LA REALITE DE LA CESSION D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE LORSQUE CELLE-CI EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LADITE COMMISSION N'ETANT PAS EN EFFET JUGE DES FAITS CONDITIONNANT SA PROPRE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COMPETENCE CONFEREE PAR LA LOI A LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ETENDUE PAR ELLE, C'EST EN L'ESPECE CHOFFEL LUI-MEME QUI A DEMANDE A LA COMMISSION DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE LA PUBLICATION A UN GROUPE CONTROLE PAR UNE PERSONNALITE AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INIMITIE, AINSI QUE SUR LE CHANGEMENT D'ORIENTATION DU JOURNAL, ET DE LUI ALLOUER EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COMMISSION A STATUE, SANS QUE SA COMPETENCE EUT JAMAIS ETE CONTESTEE, NI PAR CHOFFEL QUI LUI AVAIT SOUMIS LE LITIGE ET EU CONNAISSANCE DES MOYENS DE DEFENSE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, NI PAR LA SOCIETE QUI AVAIT ACCEPTE LE DEBAT ; QUE SELON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 29-DE DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL, ET QUE CETTE VOIE DE RECOURS N'EST ADMISE QU'EXCEPTIONNELLEMENT POUR ASSURER LE RESPECT DES PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE CHOFFEL NE POUVAIT SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA VOIE D'UN APPEL, L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION, CONTRAIREMENT A SES PROPRES PRETENTIONS ET A LA MANIERE DONT L'INSTANCE S'ETANT TROUVEE LIEE ENTRE LES PARTIES, COMME LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QUE LA DECISION DE CETTE JURIDICTION SE TROUVE AINSI JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, RELATIFS A L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.633. CHOFFEL C/ SOCIETE ANONYME LA VIE FRANCAISE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET GEORGE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, N° 764 (2°), P. 591; 18 JUILLET 1961, BULL. 1961, BULL. 1961, IV, N° 801 ET 802, P. 631 ET 632; 12 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 854 (1°), P. 677.

Sommaire principal : PRESSE JOURNAL JOURNALISTE PROFESSIONNEL COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION CARACTERE EXCEPTIONNEL
Sommaire de référence : ET CE JOURNALISTE NE PEUT PAS SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS, PAR LA VOIE DE L'APPEL, UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DES LORS QUE LA COMMISSION A STATUE SUR CES QUESTIONS SANS QUE SA COMPETENCE AIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR LES PARTIES.
Analyse : SI LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR ELLE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE C'EST LE JOURNALISTE LUI-MEME, DEMANDEUR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUI DEMANDE A LA COMMISSION DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE LA PUBLICATION A LAQUELLE IL COLLABORAIT ET SUR LE CHANGEMENT D'ORIENTATION DU JOURNAL.