Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1984, 82-16.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16759
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers, 1982-09-22, 1982-09-22
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 SEPTEMBRE 1982), QUE M Y... EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT L'UN DES MURS EST MITOYEN AVEC UN JARDIN APPARTENANT A MME X... ; QUE, SOUTENANT QUE LE MAUVAIS ETAT DE CE MUR AVAIT CAUSE DES INFILTRATIONS DANS SES LOTS, M Y... A DEMANDE QUE MME X... SOIT CONDAMNEE A LE REPARER ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE PERMET A UN COPROPRIETAIRE D'AGIR INDIVIDUELLEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'IL A SOUFFERT, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE REPARATION SE LIMITE AU SEUL DOMMAGE QU'IL A SUBI ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE M Y... TENDAIT A LA REFECTION TOTALE DU MUR MITOYEN SUR LEQUEL PRENAIT APPUI L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET DEPASSAIT AINSI TRES LARGEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI ; QU'EN DECLARANT RECEVABLE SON ACTION INDIVIDUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965"; MAIS ATTENDU QUE UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES DONT CHAQUE LOT COMPREND UNE QUOTE PART CONSTITUE POUR LE COPROPRIETAIRE UN PREJUDICE PERSONNEL L'AUTORISANT A AGIR EN REPARATION DE TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DE LA REPARATION DU MUR, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'INTERET QUE PRESENTAIENT LES TRAVAUX DEMANDES PAR M Y... SANS TENIR COMPTE DE LA FONCTION DIFFERENTE QUE REMPLISSAIT POUR CHACUN DES COPROPRIETAIRES LE MUR MITOYEN, SIMPLE MUR DE CLOTURE POUR MME X..., GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT POUR M Y..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL" . MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA FONCTION DIFFERENTE QUE PRESENTAIT LE MUR POUR CHACUN DES PROPRIETAIRES MITOYENS, RETIENT QUE LA DEGRADATION DU MUR EST DUE A LA FAUTE DE MME X... ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Préjudice personnel.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte - Préjudice personnel des copropriétaires - Action individuelle en réparation.
Analyse : Une atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels.