Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1987, 86-12.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-12778
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1986-01-15, 1986-01-15
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ravanel .

Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 563 du Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ; qu'à défaut de titre exécutoire la demande en validité de saisie-arrêt contient implicitement mais nécessairement une demande en paiement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... se prétendant créancier de M. Y... en vertu d'un titre sous seing privé a fait une saisie-arrêt et assigné M. Y... en validité de cette saisie sans demander expressément sa condamnation au paiement de sa dette ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formulée dans les conclusions d'appel et rejeter la demande en validité, la cour d'appel énonce que M. X... n'avait formulé aucune demande en paiement devant le tribunal bien qu'il ne disposât pas d'un titre exécutoire et que la demande en paiement était donc nouvelle en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 15 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Demande - Portée
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Explicitation de la demande originaire (non) - Saisie-arrêt - Demande initiale en validité - Demande en appel de condamnation au paiement
Analyse : La demande en validité de saisie-arrêt contient implicitement mais nécessairement une demande en paiement . Par suite, le saisissant poursuivant la validité de la saisie-arrêt peut demander pour la première fois, en cause d'appel, la condamnation du saisi au paiement de sa dette