Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1973, 72-13.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13573
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-05-30, 1972-05-30
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HENRI X..., ASSURE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE AUPRES DE LA GRESHAM FIRE AND ACCIDENT Y..., ET SON FILS FRANCOIS, A REMBOURSER A CETTE COMPAGNIE LES INDEMNITES QU'ELLE LEUR AVAIT VERSEES EN REPARATION DES PREJUDICES PAR EUX SUBIS DANS L'ACCIDENT QUE NATHAN LEUR AVAIT CAUSE DANS LA NUIT DU 28 AU 29 DECEMBRE 1962 EN CONDUISANT LE VEHICULE ASSURE ; QU'A CET EFFET IL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUE HENRI ET FRANCOIS X... OPPOSAIENT A L'ACTION DE L'ASSUREUR TENDANT A OBTENIR SON REMBOURSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A AINSI DECIDE EN ESTIMANT QUE L'ACTION EN REPETITION EXERCEE PAR LA GRESHAM ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ET QUE CELLES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INSTITUANT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE A LA SUITE D'UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1968 QUI AVAIT DECLARE QUE NATHAN N'ETAIT PAS UN CONDUCTEUR AUTORISE AU SENS DE LA POLICE ET QUE, PAR SUITE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS DUE ; QU'AINSI CETTE ACTION DERIVAIT DU CONTRAT D'ASSURANCE ET SE PRESCRIVAIT EN CONSEQUENCE PAR DEUX ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR L'ASSUREUR CONTRE L'ASSURE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - DECISION REFUSANT LA GARANTIE - ACTION DE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES INDUMENT VERSEES A L'ASSURE - ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCES - PRESCRIPTION BIENNALE.
Analyse : L'ACTION D'UN ASSUREUR, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A SON ASSURE ET A SON FILS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LE VEHICULE ASSURE, ENGAGEE A LA SUITE D'UNE DECISION DECLARANT QUE CE TIERS N'ETAIT PAS UN CONDUCTEUR AUTORISE AU SENS DE LA POLICE, DERIVE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET SE PRESCRIT EN CONSEQUENCE PAR DEUX ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.