Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DELABAERE, CHARGE PAR LA SOCIETE MAP DE VERIFIER SI LES VUES FIXES PUBLICITAIRES PASSEES PAR ELLE DANS LES THEATRES ETAIENT CONFORMES AUX CONTRATS CONCLUS AVEC LES ANNONCEURS, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES SEULES LIMITATIONS APPORTEES A LA LIBERTE DONT JOUISSAIT DELABAERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ETAIENT DUES AUX HORAIRES DES THEATRES QU'IL DEVAIT VISITER, HORAIRES QUI NE DEPENDAIENT EN AUCUNE MANIERE DE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE IL EFFECTUAIT SON CONTROLE ; QUE RIEN N'AVAIT ETE CONVENU QUANT A LA MANIERE DONT SA COLLABORATION DEVAIT PRENDRE FIN ; QU'ELLE A CESSE BRUSQUEMENT ET SANS CONTREPARTIE, QU'ENFIN, LA TACHE CONFIEE A DELABAERE ETAIT D'UNE NATURE TELLE QU'UN HUISSIER EUT PU AUSSI BIEN EN ETRE CHARGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN DES ELEMENTS CI-DESSUS RELEVES N'EST EN LUI-MEME EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DELABAERE EXERCAIT SON ACTIVITE MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QU'IL RECEVAIT DE LA SOCIETE LA LISTE DES SALLES DE SPECTACLES A VISITER CHAQUE MOIS ET L'INDICATION DE CE QUE DEVAIT COMPORTER LA PUBLICITE POUR ETRE CONFORME AU CONTRAT ET QU'IL ETAIT TENU, LORSQU'IL AVAIT RELEVE UNE IRREGULARITE DE LA FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE DES LE LENDEMAIN OU DE LUI ADRESSER TOUS LES QUINZE JOURS UN COMPTE RENDU SUR LA BONNE OU MAUVAISE QUALITE DES PLAQUES PROJETEES, CONSTATATIONS ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, RENDANT OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE DELABAERE AUX ASSURANCES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-12 455 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRE C/ SOCIETE MAP PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 149, P 107 ; 19 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 737 P 493 ; 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 123, P 91

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ENQUETEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE
Analyse : DOIT ETRE ASSUJETTIE AUX ASSURANCES SOCIALES LA PERSONNE QUI, CHARGEE PAR UNE SOCIETE MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, DE VERIFIER SI LES VUES FIXES PUBLICITAIRES PASSEES PAR ELLE DANS LES THEATRES SONT CONFORMES AUX CONTRATS CONCLUS AVEC LES ANNONCEURS, RECOIT A CETTE FIN, LA LISTE DES SALLES DE SPECTACLES A VISITER CHAQUE MOIS AINSI QUE L'INDICATION DE CE QUE DOIT COMPORTER LA PUBLICITE ET EST TENUE LORSQU'ELLE RELEVE UNE IRREGULARITE DE LA FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE DES LE LENDEMAIN OU DE LUI ADRESSER PERIODIQUEMENT UN COMPTE RENDU SUR LA BONNE OU MAUVAISE QUALITE DES PLAQUES PROJETEES.