Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1977, 77-11.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11049
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1,2,3) 1977-02-23, 1977-02-23
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A X... DENIS, AVOCAT, A LA PEINE DE DEUX ANS DE SUSPENSION, POUR AVOIR, NOTAMMENT, DISSIMULE A SON BATONNIER QU'IL AVAIT CAUTIONNE SEPT BILLETS A ORDRE TIRES SUR IVANOV, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DENIS FAISANT VALOIR QU'IL S'ETAIT MIS LUI-MEME DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DISSIMULER L'EXISTENCE DE CE CAUTIONNEMENT EN SAISISSANT LE BATONNIER D'UNE DEMANDE EN FIXATION DES HONORAIRES DUS PAR LA BANQUE DE LA MEDITERRANEE QUI NE POUVAIT DES LORS MANQUER DE REVELER L'EXISTENCE DUDIT CAUTIONNEMENT A L'ORIGINE DE SES RAPPORTS AVEC DENIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE DENIS AVAIT VOULU DISSIMULER LE CAUTIONNEMENT, ET EN CONSTATANT QUE C'ETAIT DENIS QUI AVAIT SPONTANEMENT PORTE LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA BANQUE DE LA MEDITERRANNEE DEVANT LE BATONNIER, ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, L'ARRET CONSTATE QUE L'OPERATION DE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EN VERTU DE LA LOI D'AMNISTIE, ET EN RETENANT NEANMOINS L'EXISTENCE D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE REVELER UNE OPERATION DE CARACTERE FAUTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN ARGUMENT PRESENTE A L'APPUI DU MOYEN TENDANT A FAIRE CONSIDERER COMME NON INTENTIONNELLE LA DISSIMULATION REPROCHEE A DENIS, NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT TOUT A LA FOIS QUE CE DERNIER AVAIT SAISI LE BATONNIER EN FIXATION DES HONORAIRES QU'IL SOUTENAIT LUI ETRE DUS PAR LA BANQUE DE LA MEDITERRANNEE ET QU'IL AVAIT DISSIMULE LA CAUSE VERITABLE DE CET ENGAGEMENT A L'EGARD DE LADITE BANQUE ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR A RELEVE LE CARACTERE "VOLONTAIREMENT INEXACT" DES EXPLICATIONS QUE DENIS A FOURNIES A SON BATONNIER ET A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU A L'ENCONTRE DE DENIS Y... D'AVOIR CAUTIONNE LE PAIEMENT DE BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR IVANOV, MAIS D'AVOIR, POSTERIEUREMENT A LA LOI D'AMNISTIE, DISSIMULE CE FAIT A SON BATONNIER ; QU'ELLE N'A DONC PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DENIS A UNE PEINE DISCIPLINAIRE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, N'AURAIT PAS CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION DISCIPLINAIRE EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT POUVAIT AFFECTER LA VERACITE DES DECLARATIONS DE DENIS , ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT CONSTITUER POUR LA BANQUE LA CAUSE DES AVANCES CONSENTIES A DENIS DE Z... QUE L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT NE POUVAIT INFIRMER LA DECLARATION DE DENIS SELON LAQUELLE IL AVAIT RECU DES FONDS DE LA BANQUE A TITRE D'AVANCES SUR HONORAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DENIS, EN DONNANT DES EXPLICATIONS SUR LA SOUSCRIPTION DE BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE LA BANQUE DE LA MEDITERRANNEE, N'A PAS FAIT ETAT DU CAUTIONNEMENT QU'IL AVAIT DONNE A IVANOV ET QUI ETAIT A L'ORIGINE DE SA DETTE ENVERS LA BANQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL A AINSI TENTE DE DISSIMULER A SON BATONNIER UN CAUTIONNEMENT ALORS QU'IL AVAIT CONSCIENCE QUE CETTE OPERATION AVAIT UN CARACTERE EXTREMEMENT REGRETTABLE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT FONDE SA DECISION SUR LE FAIT PAR DENIS D'AVOIR REGLE DES CLIENTS EN ESPECES ET NON PAR CHEQUES ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE SE SERAIT PAS AGI D'UN REGLEMENT PECUNIAIRE MAIS D'UN SIMPLE RETRAIT DES FONDS PAR LE CLIENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DENIS AVAIT FAIT VALOIR QUE SES COMPTES AVAIENT ETE DE 1962 A 1975 APPROUVES SANS RESERVE PAR L'ORDRE DES AVOCATS ; QU'AU SURPLUS, DENIS AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION DE SA SECRETAIRE QUI INDIQUAIT QU'UN PREPOSE DE LA CARPA AVAIT ADMIS LE RETRAIT DES FONDS AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE PAR DENIS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QUE DENIS N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOI DE CHEQUES PRESENTES PAR LUI POUR DES RETRAITS AIT ETE IMPOSE PAR LA CARPA ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Cautionnement de billets à ordre - Explications volontairement inexactes faites au bâtonnier.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Loi du 16 juillet 1974 - Exclusion - Dissimulation au bâtonnier, postérieurement à la loi d'amnistie, de faits commis antérieurement à cette loi.
Analyse : Donne une base légale à sa décision prononçant une sanction disciplinaire contre un avocat pour avoir dissimulé au bâtonnier le cautionnement d'un certain nombre de billets à ordre au profit d'une banque, l'arrêt qui relève le caractère "volontairement inexact" des explications fournies sur ce point au bâtonnier par l'intéressé, alors qu'il avait conscience du caractère extrêmement regrettable de l'opération.