Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A PARIS, A SA LOCATAIRE, SOCIETE "MYLORD CLUB", A QUI ELLE AVAIT DONNE CONGE POUR LE 31 MARS 1958 ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRE A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INDEMNITE DE 50000 FRANCS, FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES LE 21 JANVIER 1961, "CONSTITUAIT A CETTE EPOQUE UNE INDEMNISATION NORMALE POUR LA LOCATAIRE", A DECLARE QUE CELLE-CI, AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, NE SAURAIT ARGUER DU FAIT QUE LA PROLONGATION DE LA PROCEDURE, DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, AURAIT AUGMENTE SON PREJUDICE, NI PRODUIRE A L'APPUI DE SES DIRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR ELLE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, ET QU'ELLE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DEFAVORABLES QUI AVAIENT PU RESULTER POUR ELLE DE LADITE PROLONGATION ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE FAIRE DROIT A L'APPEL TENDANT A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE, SANS JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF LE CARACTERE ABUSIF DE CET APPEL ET ALORS QUE LE PREJUDICE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE EVALUE A LA DATE OU A EU LIEU L'EVICTION OU, SI ELLE N'EST PAS ENCORE REALISEE, A LA DATE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION - JOUR DE LA DECISION - APPEL
Analyse : LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION DU LOCATAIRE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE EVALUE A LA DATE OU A EU LIEU L'EVICTION OU SI ELLE N'EST PAS ENCORE REALISEE A LA DATE DE L'ARRET. PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A L'APPEL TENDANT A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LES PREMIER JUGES SANS JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF LE CARACTERE ABUSIF DE CET APPEL.