Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANTOINE B... EST DECEDE LE 27 MAI 1947, LAISSANT POUR HERITIERE SA Y... NOEMIE, AUJOURD'HUI EPOUSE RENE X..., SON Z... PIERRE ET SA VEUVE MARIE A... ; QUE DE LA SUCCESSION DEPENDAIENT, NON SEULEMENT DES IMMEUBLES ET DU MATERIEL INDUSTRIEL, MAIS 250 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ATELIERS B..., DONT LES 250 AUTRES APPARTENAIENT DEJA PAR MOITIE A NOEMIE ET PIERRE B... ; QUE, LE 1ER MARS 1955, FUT SIGNE UN PACTE D'INDIVISION PAR LEQUEL PIERRE B... RECEVAIT UNE RENTE INDEXEE ET ABANDONNAIT A SA MERE ET A SA SOEUR LA TOTALITE DES REVENUS DE L'INDIVISION ; QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT DU DEPOSER SON BILAN, UN NOUVEL ACTE, QUALIFIE TRANSACTION, FUT PASSE LE 27 JANVIER 1961, AUX TERMES DUQUEL PIERRE B... RENONCAIT TANT A EXIGER LE VERSEMENT DES TERMES IMPAYES DE SA RENTE QU'A AGIR EN RESPONSABILITE CONTRE SA MERE ET SA SOEUR, MAIS DEVRAIT EN CONTREPARTIE RECEVOIR DANS LE PARTAGE 60 % DES IMMEUBLES ET DU MATERIEL ; QUE LE PARTAGE AYANT ETE SOLLICITE LE 29 SEPTEMBRE 1962 PAR VEUVE B... ET LES EPOUX X..., PIERRE B... SE PREVALUT DE L'ACTE DU 27 JANVIER 1961, MAIS QUE SES ADVERSAIRES EN DEMANDERENT LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DU 27 JANVIER 1961 CONSTITUAIT UNE VERITABLE TRANSACTION QUI NE POUVAIT ETRE RESCINDEE POUR CAUSE DE LESION ; QUE SEULES ECHAPPENT A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL LES TRANSACTIONS CONCLUES AU COURS D'UN PARTAGE ; QU'EN REVANCHE, LA TRANSACTION PORTANT, COMME EN L'ESPECE, SUR LA QUOTITE DES DROITS HEREDITAIRES D'UNE DES PARTIES NE PEUT ETRE ANNULEE POUR CAUSE DE LESION, PUISQU'ELLE N'AFFECTE AUCUNE OPERATION DE PARTAGE ET N'A, NI DE PRES NI DE LOIN, POUR OBJET LA CESSATION DE L'INDIVISION ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATUREES, PIERRE B... SOULIGNAIT QUE L'ACTE LITIGIEUX NE COMPORTAIT AUCUNE LESION SI L'ON TENAIT COMPTE DU RAPPORT DES DETTES PAR SES CO-HERITIERES ET DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR ELLES SUR L'ACTIF SUCCESSORAL, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EGALEMENT MECONNU, A LA FOIS, QUE LES DETTES SUJETTES A RAPPORT ETAIENT PRECISEES DANS LES CONCLUSIONS DE PIERRE B... ET QUE LEUR EVALUATION POUVAIT ETRE FORFAITAIRE ET QU'ENFIN, LE PRELEVEMENT MINIME DE PIERRE B... NE POUVAIT COMPENSER LES PRELEVEMENTS MASSIFS DE SES CO-HERITIERES SUR L'ACTIF DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QU'ELLE CONSTITUAT UNE TRANSACTION, LA CONVENTION DU 27 JANVIER 1961, NE SE FUT PAS, DE CE SEUL FAIT TROUVEE SOUSTRAITE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 888 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LEQUEL VISE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS ; QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'UNE TRANSACTION AIT PU AVOIR POUR OBJET EN LA CAUSE COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, LA QUOTITE DES DROITS HEREDITAIRES D'UNE DES PARTIES, CETTE QUOTITE ETANT POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS LA MOITIE DE LA SUCCESSION EN PROPRIETE, SOUS DEDUCTION SEULEMENT DU QUART EN USUFRUIT ACCORDE A LEUR MERE ; QUE DES QUOTITES AUSSI SIMPLES ET EVIDENTES NE POUVAIENT DONNER LIEU A CONTESTATION ET, PAR SUITE, A TRANSACTION ; QUE RIEN, D'AILLEURS, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, N'AUTORISE A PENSER QUE CET ACTE AIT EU UN TEL OBJET ; QUE, DES LORS, LES CRITIQUES DU POURVOI NE PORTENT NULLE ATTEINTE AUX APPRECIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT D'UN ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE LES PARTIES ET CET ACTE TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, PARCE QU'IL PREPARE, FACILITE ET COMMANDE LA CESSATION DE L'INDIVISION ; ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'ATTRIBUTION RESULTANT DE L'ACTE DU 27 JANVIER 1961 A POUR EFFET DE REDUIRE LA PART DES INTIMEES A MOINS DES TROIS QUARTS DE LEUR PART HEREDITAIRE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE SECOND MOYEN CRITIQUE VAINEMENT EN SES DIVERS GRIEFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES DEUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11540. PIERRE B... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL 1960, 1, N° 448 (1ER), P 366 ; 3 AVRIL 1963, BULL 1963, 1, N° 205, P 175.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE LESION RESCISION TRANSACTION ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS
Sommaire de référence : A SUPPOSER QU'ELLE CONSTITUE UNE TRANSACTION, LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES COHERITIERS - PAR LAQUELLE L'UN D'EUX ABANDONNE CERTAINS DROITS QU'IL TENAIT D'UN PACTE D'INDIVISION ANTERIEUR, RENONCE A AGIR EN RESPONSABILITE CONTRE LES AUTRES A LA SUITE DU DEPOT DU BILAN D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DEPENDANT DE LA SUCCESSION, MAIS OBTIENT, EN CONTRE PARTIE, DANS LE PARTAGE UNE PART IMPORTANTE DES BIENS SUCCESSORAUX.. N'EST PAS, DE CE SEUL FAIT, SOUSTRAITE A L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE.
Analyse : L'ARTICLE 888, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ADMET L'ACTION EN RESCISION CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS.