Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 81-13.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13696
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1979-11-21, 1979-11-21
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Xavier

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT QUI ORDONNAIT DES CONSTATATIONS ; QUE LE POURVOI CONTRE UNE TELLE DECISION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT AUTORISER L'APPEL IMMEDIAT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES QUE D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT A AUTORISE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES RECIPROQUES DE LA SOCIETE ET DES EPOUX X... AVAIT COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR PROCEDER A DES CONSTATATIONS; QU'EN STATUANT AINSI, IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions préparatoires (non) - Exception - Décision entachée d'excès de pouvoir.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant des constatations - Autorisation du Premier Président - Impossibilité.
Analyse : Est immédiatement recevable, en cas d'excès de pouvoir, le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un Premier Président de Cour d'appel statuant sur une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement qui ordonnait des constatations.