Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1970, 69-20.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-20074
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-27, 1969-03-27
Président : M. Lecharny CDFF
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ET QUE SONT NULS DE PLEIN DROIT LES ACCORDS ET CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CETTE PROHIBITION ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER LES EPOUX X... COMME DES OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, BIEN QU'ILS EUSSENT CONFERE A LEUR OCCUPATION UN CARACTERE COMMERCIAL, PAR LA DOMICILIATION, PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DANS L'APPARTEMENT, QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT DONNE A BAIL, A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, AU MOTIF QUE LA TOLERANCE DE CEUX-CI LES AVAIENT RENDUS INHABILES A S'EN PREVALOIR POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : URBANISME - Article 340 du Code - Local à usage d'habitation - Transformation - Transformation en local commercial - Effet - Preneur - Droit au maintien dans les lieux (non).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Occupant - Occupant ayant transformé l'habitation en local commercial (non).
Analyse : En vertu de l'article 340 du Code de l'urbanisme, les locaux à usage d'habitation et à usage professionnel ne peuvent être affectés à un autre usage, et sont nuls de plein droit les accords et conventions conclus en violation de cette prohibition. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux dirigée contre le locataire d'un local à usage professionnel et d'habitation en raison de l'affectation commerciale qu'il a donnée aux lieux loués, retient que la tolérance du bailleur l'a rendu inhabile à se prévaloir de cette infraction.