Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1973, 71-13.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13953
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1971-05-28, 1971-05-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE ROC ", QUI AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT CET EDIFICE, QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET QU'ELLE AVAIT VENDU PAR APPARTEMENTS, A ETE DEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ARCHITECTE BARDEL ET L'ENTREPRISE " SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX PUBLICS ", CONSTRUCTEURS DE L'OUVRAGE, A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DES APPARTEMENTS ; ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS QU'INVOQUAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT ETABLIE AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION NI D'EXECUTION DES CONSTRUCTEURS, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'ARCHITECTE NE DEVAIT PAS, PAR UNE METHODE APPROPRIEE, PALLIER LES DESORDRES LITIGIEUX, QUI ETAIENT PREVISIBLES ET QUI RESULTAIENT DES TASSEMENTS DIFFERENTIELS DES PIEUX DE FONDATION, ET, D'AUTRE PART, SI LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'ENTREPRISE PRESENTAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACON LES AFFECTANT - ABSENCE DE FAUTE D'EXECUTION OU DE CONCEPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - FAUTE DE L 'ARCHITECTE - FISSURATION DES CLOISONS.
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX, SE BORNE A ENONCER QU'AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION NI D'EXECUTION N'EST ETABLIE, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'ARCHITECTE NE DEVAIT PAS, PAR UNE METHODE APPROPRIEE, PALLIER LES DESORDRES LITIGIEUX QUI ETAIENT PREVISIBLES, ET, D'AUTRE PART, SI LE MARCHE PASSE ENTRE L 'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE PRESENTAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE.