Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1979, 78-11.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11905
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1978-03-02, 1978-03-02
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS X... SANS DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 MARS 1978) A RETENU QUE LE BAILLEUR, LA SOCIETE BOURGOGNE SANGLIER, ETAIT FONDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A INVOQUER EN CAUSE D'APPEL LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DES LOCATAIRES AU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA SOCIETE BOURGOGNE SANGLIER AVAIT, DEVANT LE TRIBUNAL, EXPRESSEMENT RENONCE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Défaut - Moyen invoqué en cause d'appel - Renonciation expresse à l'invoquer en première instance.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Renonciation expresse à invoquer cette prétention en première instance.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer des locataires sans droit au bénéfice du statut des baux commerciaux retient que le bailleur était fondé, en application de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, à invoquer en cause d'appel le moyen tiré du défaut d'immatriculation des locataires au registre du commerce alors qu'elle constate que le bailleur avait, devant le tribunal, expressément renoncé à ce moyen de défense.