COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR TERRE, DONT LES ENTREPRISES DE LOCATION DE VEHICULES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, POUR LE PERSONNEL ENUMERE AU PRESENT ARTICLE (DONT LES CONDUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES), ET DONT LES FONCTIONS NE COMPORTENT PAS UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT TOUTE LA DUREE JOURNALIERE DU SERVICE, LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EST FIXEE, APRES AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN TENANT COMPTE DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DU SERVICE DONT CE PERSONNEL EST CHARGE, ET QUE CETTE DUREE EST REPUTEE EQUIVALENTE A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER GANTELET, QUI, DU 18 SEPTEMBRE 1953 AU 17 SEPTEMBRE 1957, AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE LOCATION DE VOITURES AUTOMOBILES EXPLOITEE PAR LES ETABLISSEMENTS BRETON EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE VOITURES PARTICULIERES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES DE TRAVAIL QUE, SELON LUI, IL AVAIT EFFECTUEES AU-DELA DE 40 HEURES PAR SEMAINE SANS RETRIBUTION, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE DEPUIS LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 LES SALAIRES SONT FIXES LIBREMENT PAR DES ACCORDS ENTRE PATRONS ET OUVRIERS OU PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QUE GANTELET, LORS DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRETON, AVAIT ACCEPTE L'EQUIVALENCE DE 45 HEURES POUR 40 PAR ELLE APPLIQUEE A SON PERSONNEL, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL EUT EFFECTUE D'AUTRES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE CELLES PORTEES SUR SES BULLETINS DE PAYE, QU'IL AVAIT FAITES AU-DELA DE 45 HEURES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 N'A NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT ABROGE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET QUE LA FIXATION DES EQUIVALENCES PREVUES NE POUVAIT DECOULER D'UN ACCORD INDIVIDUEL, ET SANS CONSTATER QUE L'APPLICATION DE L'EQUIVALENCE DANS L'ENTREPRISE CONSTATEE DECOULAT D'UN ACCORD CONCLU, SELON LES PREVISIONS REGLEMENTAIRES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 27 JUIN 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; N° 59-40 060 GANTELET C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRETON ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GOUTET ET LEPANY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TRANSPORT - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - HEURES D'EQUIVALENCE - DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI AFFIRME QUE LES SALAIRES ETANT, DEPUIS LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, FIXES LIBREMENT ENTRE PATRONS ET OUVRIERS, L'EQUIVALENCE DE 45 HEURES POUR 40 APPLIQUEE PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE VOITURES S'IMPOSE A UN CHAUFFEUR QUI L'A ACCEPTEE LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS, ALORS QUE, AUX TERMES DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR TERRE, NON ABROGE PAR LA LOI PRECITEE, LA FIXATION A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DES EQUIVALENCES PREVUES POUR LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS DE VEHICULES NE PEUT PAS RESULTER D'UN ACCORD INDIVIDUEL.