COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QU'A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES OU ETAIT INTERVENU LA CORRESPONDANCE QUI S'ETAIT ETABLIE ENTRE UN SIEUR R - ET L'EPOUSE, CELLE-CI, MALGRE SES ANOMALIES PSYCHIQUES, ETAIT SUFFISAMMENT CONSCIENTE ET MAITRESSE D'ELLE-MEME POUR QUE SON LIBRE ARBITRE PUT S'EXERCER A CETTE EPOQUE ; QUE L'EXISTENCE ET LA CONSERVATION DE CETTE CORRESPONDANCE CONSTITUAIT A L'EGARD DU MARI, UNE INJURE GRAVE REPONDANT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 11 952 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 55 (1°), P 37.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - EPOUSE PRESENTANT DES ANOMALIES PSYCHIQUES - CORRESPONDANCE AVEC UN TIERS
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME L'ARRET QUI OBSERVE QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, CETTE EPOUSE ETAIT, MALGRE SES ANOMALIES PSYCHIQUES, SUFFISAMMENT CONSCIENTE ET MAITRESSE D'ELLE-MEME POUR QUE SON LIBRE ARBITRE PUT S'EXERCER A L'EPOQUE OU ELLE AVAIT ENTRETENU UNE CORRESPONDANCE AVEC UN AUTRE QUE SON MARI, ET QUE L'EXISTENCE ET LA CONSERVATION DE CETTE CORRESPONDANCE CONSTITUAIENT, A L'EGARD DU MARI, UNE INJURE GRAVE REPONDANT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.