COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR
Analyse : 1° LE DELAI DE DIX JOURS DANS LEQUEL DOIT ETRE FORME LE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL COURT A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT LORSQUE LE DEMANDEUR A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR, MAIS IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE RECLAMANT N'ETAIT PAS SEUL INTERESSE A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE, SI LES CONTRADICTEURS EVENTUELS NE SE SONT PAS PRESENTES DEVANT LE JUGE, C'EST SEULEMENT POUR N'AVOIR PAS RECU L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LA LOI.