Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1972, 70-13.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13977
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-16, 1970-06-16
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DANS UNE AGLOMERATION ET DE NUIT, Z..., QUI CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EPOUSE, HEURTA X..., LEQUEL CIRCULAIT A PIED ; QUE X... BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX EPOUX Z... ET A LEUR ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA FORESIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE Z... PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE TROTTOIR AURAIT ETE TOTALEMENT ENCOMBRE ET QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE Z..., QUI, SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL, N'AURAIT PAS VU LE PIETON, CONSTITUERAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN ESTIMANT QUE LA FAUTE DE X... AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CHAUSSEE ETAIT RECTILIGNE, DEGAGEE ET NORMALEMENT ECLAIREE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE, L'ARRET, PAR DES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTES, CONSTATE QUE LE TROTTOIR LE PLUS PROCHE DU PIETON ETAIT PRATICABLE SUR UNE LARGEUR SUFFISANTE ET QUE L'AUTRE TROTTOIR ETAIT ENTIEREMENT LIBRE, INDIQUE QUE L'ABSORPTION D'UN GROG PAR Z... AVAIT RENDU SON ALCOOTEST POSITIF, ENONCE QUE CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS VU X... BIEN QUE CELUI CI FUT VETU DE VETEMENTS CLAIRS ET QUE LA CHAUSSEE FUT RECTILIGNE ET NORMALEMENT ECLAIREE ET RELEVE QUE LEDIT Z..., APRES AVOIR HEURTE LE PIETON, N'AVAIT PU S'ARRETER QUE SUR UNE LONGUE DISTANCE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE ET DU PIETON AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET NE SAURAIT ETRE VICIE PAR LES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET ERRONES QUI, TIRES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ETE DONNES PAR LES JUGES D'APPEL ET SONT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - EXISTENCE D'UN TROTTOIR.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET.
Analyse : COMMET UNE FAUTE LE PIETON QUI, DE NUIT DANS UNE AGGLOMERATION, CIRCULE SUR LA CHAUSSEE ALORS QUE LES DEUX TROTTOIRS SONT PRATICABLES. CE PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI BIEN QUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE NE L'AIT PAS VU EN DEPIT DE SES VETEMENTS CLAIRS ET DU TRACE RECTILIGNE DE LA CHAUSSEE NORMALEMENT ECLAIREE ET BIEN QUE CET AUTOMOBILISTE DONT L'ALCOOTEST ETAIT POSITIF N'AIT PU S 'ARRETER APRES LE CHOC QUE SUR UNE LONGUE DISTANCE.