COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REGLEMENT DE JUGES.

VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES DES CONSORTS X... ET LES PIECES Y ANNEXEES ; VU L'ARRET DE SOIT COMMUNIQUE DU 4 JUIN 1939 REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 2 JUILLET SUIVANT : VU LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; VU LES ARTICLES 363 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 43 ET 44 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LES REQUERANTS, POUR AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA MORT DE PAUL X..., LEUR FILS, EPOUX ET FRERE BLESSE MORTELLEMENT AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE ACCOMPLIE A LYON EN VUE D'APPREHENDER DES INDIVIDUS SIGNALES COMME LES AUTEURS D'UN CAMBRIOLAGE, AVAIENT ASSIGNE L'ETAT EN TANT QUE COMMETTANT DE L'INSPECTEUR DE POLICE PEREZ QUI AVAIT TIRE LE COUP DE FEU MORTEL ET LEDIT INSPECTEUR LUI-MEME, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ; QUE PAR JUGEMENT DU 25 MARS P953, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE L'INSPECTEUR N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE L'ETAT MAIS AVAIT AGI EN TANT QU'AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DEVAIT ETRE ENGAGEE EXCLUSIVEMENT SUIVANT LA PROCEDURE DE LA PRISE A PARTIE ; QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE PRISE A PARTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES MEMES PARTIES, LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR ARRET DU 10 AVRIL 1956, DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QUE L'INSPECTEUR PEREZ, DEPOURVU DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE, AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA VOIE DE LA PRISE A PARTIE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE ; ATTENDU QUE LES REQUERANTS SOLLICITENT LE RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONCLUT AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ; ATTENDU QU'EN L'ETAT, IL EXISTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ; QUE LES DECISIONS CREANT CE CONFLIT NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS ; QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE, NON COMME JUGE D'APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL MAIS, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, LE CONFLIT EXISTE ENTRE UN TRIBUNAL ET UNE COUR D'APPEL ET QUE LA COUR DE CASSATION EST COMPETENTE POUR Y METTRE FIN ; SUR LE FOND : VU LES ARTICLES 59, 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON A, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A DEDUITS, DECIDE, A BON DROIT, QUE LA PRISE A PARTIE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LADITE COUR ETAIT, DES LORS, ET DEMEURE INCOMPETENTE POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE RECUE QUE PAR LA VOIE DE LA PRISE A PARTIE ; QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT ET DEMEURE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; PAR CES MOTIFS : REGLANT DE JUGES ; DIT QUE LE TRIBUNAL DE LYON S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT ; ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1953 ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON N° 57-12159 CONSORTS X... C/ L'ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET SOURDILLAT A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1955, BULL 1955, I, N° 29, P 26.

Sommaire principal : PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN PRESENCE DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CIVIL QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET UN INSPECTEUR DE POLICE PAR LES AYANTS DROIT D'UNE PERSONNE TUEE AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE LORS D'UN CAMBRIOLAGE, AUX MOTIFS QUE L'INSPECTEUR N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE L'ETAT MAIS AVAIT AGI EN TANT QU'AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUE LA DEMANDE DEVAIT ETRE ENGAGEE SUIVANT LA PROCEDURE DE LA PRISE A PARTIE ET D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL SAISIE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE DE PRISE A PARTIE ET DE DOMMAGES ET INTERETS QUI A DECIDE QUE LE POLICIER N'AYANT PAS LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PRISE A PARTIE ETAIT IRRECEVABLE ET QUE LA COUR ETAIT DES LORS INCOMPETENTE POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR LE CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION DONNANT LIEU A REGLEMENT DE JUGES, DECIDE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT, ET QU'IL ETAIT ET DEMEURE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE.