Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE AHMED A... AYANT TROUVE LA MORT LE 9 NOVEMBRE 1960 AU COURS D'UN ACCIDENT DONT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A ETE RECONNUE RESPONSABLE, DES INDEMNITES ONT ETE RECLAMEES A CELLE-CI, NOTAMMENT PAR DAME MIREILLE Z... QUI AVAIT, LE 25 AVRIL 1959, EPOUSE LEDIT AHMED A... A MARSEILLE ET AGISSAIT, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR UN ENFANT MINEUR, ET PAR DAME X... AICHA BENT MOHAMMED LAKHDAR, PRETENDANT AUSSI ETRE LA VEUVE DE A... - DONT ELLE AVAIT TROIS ENFANTS - COMME AYANT CONTRACTE MARIAGE AVEC LUI, EN AOUT 1957, AINSI QUE LE CONSTATAIT UN JUGEMENT DU 25 JUILLET 1961 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SETIF, INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE KSAR-THIN LE 21 AOUT SUIVANT ET FAISANT REMONTER LES EFFETS DE CE MARIAGE A L'ANNEE 1957 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT FAIT DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE DE DAME X... AICHA BENT MOHAMMED LAKHDAR, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARIAGE PRETENDUMENT CONTRACTE SUIVANT LA LOI CORANIQUE PAR UN MUSULMAN, ALORS DE NATIONALITE FRANCAISE, NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE LA LOI N° 57 777 DU 11 JUILLET 1957, ETRE REPUTE AVOIR D'EXISTENCE A L'EGARD DES TIERS QU'A COMPTER DE SON INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE UN AUTRE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SETIF RENDU ENTRE LES PARTIES DEUX JOURS AVANT L'ARRET ATTAQUE ET DECLARANT LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1961 INOPPOSABLE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION DU MARIAGE FAITE EN VERTU DUDIT JUGEMENT DU 25 JUILLET 1961 N'AYANT EU LIEU QU'APRES CETTE DATE, ETAIT INOPPOSABLE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE PARCE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ANTERIEUREMENT ET QU'A L'EPOQUE A... ETAIT DANS LES LIENS D'UN MARIAGE CELEBRE EN FRANCE LE 25 AVRIL 1959 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RATVM N'A POINT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SETIF RENDU LE 26 JUIN 1962 SUR SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1961 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN TANT QU'IL SE FONDE SUR LA CHOSE DEJA JUGEE, EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957 DISPOSE DANS SON DERNIER ALINEA QUE LE MARIAGE, AINSI CONSTATE ET TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, PREND EFFET A L'EGARD DES PERSONNES AYANT REQUIS LE JUGEMENT OU QUI Y ONT ETE APPELEES, A DATER DU JOUR RECONNU PAR LEDIT JUGEMENT COMME ETANT CELUI DE LA CELEBRATION DE L'UNION, ET S'IL EN RESULTE QUE LE MARIAGE N'A PAS DATE CERTAINE A L'EGARD DES TIERS QUI N'ONT PAS ETE MIS EN CAUSE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LA DATE ET NON L'EXISTENCE MEME DE CE MARIAGE ; QUE DAME X... AICHA BENT MOHAMMED LAKHDAR AYANT, PAR L'INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE KSAR THIN, DU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1961, RAPPORTE, MEME A L'EGARD DES TIERS, LA PREUVE DE SON MARIAGE AVEC AHMED A..., LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A FAIRE PRODUIRE A CETTE UNION, CELEBREE VALABLEMENT EN ALGERIE, TOUS SES EFFETS RELATIFS AUX CONSEQUENCES DU DECES DE L'UN DES CONJOINTS, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UN SECOND MARIAGE CONTRACTE PAR A... EN FRANCE AVEC UNE AUTRE FEMME ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 13 354 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ CONSORTS A... ET Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DEFRENOIS, MAYER ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 474 (1°), P 379.

Sommaire principal : ALGERIE - MARIAGE - MARIAGE MUSULMAN - PREUVE -LOI DU 11 JUILLET 1957 - PORTEE
Analyse : SI L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957, RELATIVE A LA PREUVE DU MARIAGE CONTRACTE EN ALGERIE SUIVANT LES REGLES DU DROIT MUSULMAN, DISPOSE QUE LE MARIAGE CONSTATE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE "ET TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L ETAT CIVIL, PREND EFFET A L EGARD DES PERSONNES AYANT REQUIS LE JUGEMENT OU QUI Y ONT ETE APPELEES, A DATER DU JOUR RECONNU PAR LEDIT JUGEMENT COMME ETANT CELUI DE LA CELEBRATION DE L UNION ", ET S IL EN RESULTE QUE LE MARIAGE N A PAS DATE CERTAINE A L EGARD DES TIERS QUI N ONT PAS ETE MIS EN CAUSE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LA DATE ET NON L EXISTENCE MEME DU MARIAGE. DES LORS, UNE COUR D APPEL, SAISIE D UNE DEMANDE D INDEMNITE FORMEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME D UN ACCIDENT, EST FONDEE A FAIRE PRODUIRE A L UNION, VALABLEMENT CELEBREE ENTRE LES EPOUX EN ALGERIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, TOUS SES EFFETS RELATIFS AUX CONSEQUENCES DU DECES DU MARI, NONOBSTANT L EXISTENCE D UN SECOND MARIAGE CONTRACTE PAR CELUI-CI EN FRANCE AVEC UNE AUTRE FEMME.