COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, AINSI QUE DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES PLAINTES OU OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DONT ELLE EST CHARGEE D'ASSURER LE CONTROLE ; QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SNECMA A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A COMLAR, DELEGUE DU PERSONNEL, LE TEMPS CONSACRE PAR LUI A PARTICIPER A UNE REUNION DE L'UNION SYNDICALE DE LA METALLURGIE DE LA SEINE, QUI AVAIT POUR ORDRE DU JOUR LA CONJONCTURE GENERALE DES SALAIRES ET L'AMENAGEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE CETTE REUNION AVAIT UN BUT PRECIS DE DISCUSSIONS EN VUE D'UNE AUGMENTATION DES SALAIRES ET DE MODIFICATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DE LA SNECMA, CE QUI RENTRAIT DANS LE CADRE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER AVEC LES REPRESENTANTS SYNDICAUX DU PERSONNEL D'AUTRES ENTREPRISES, LA CONJONCTURE GENERALE DES SALAIRES ET DES DISPOSITIONS NOUVELLES A INSERER DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE, COMLAR REMPLISSAIT UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SNECMA ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 9 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 190 SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION C/ COMLAR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1951, BULL 1951, IV, N° 837, P 588. 15 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 321, P 228 ET LES ARRETS CITES ; 24 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 560, P 434 ; 2 MARS 1961, BULL CRIM 1961, N° 139 (1°), P 269 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DE DELEGUE
Analyse : EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER AVEC LES REPRESENTANTS SYNDICAUX DU PERSONNEL D'AUTRES ENTREPRISES, LA CONJONCTURE GENERALE DES SALAIRES ET DES DISPOSITIONS NOUVELLES A INSERER DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE, UN DELEGUE DU PERSONNEL REMPLIT UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE. L'EMPLOYEUR NE SAURAIT, DES LORS, ETRE TENU DE PAYER, COMME TEMPS DE TRAVAIIL LE TEMPS CONSACRE PAR L'INTERESSE A PARTICIPER A CETTE REUNION.