Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1975, 74-10.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10911
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-02-20, 1973-02-20
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 25 MARS 1955, HENRI Y... A DONNE A BAIL A HUCHET ET A DAME Z..., EPOUSE X... DE HUCHET, UN DOMAINE RURAL COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ET 42 HA 45A DE TERRES; QUE CE BAIL A ETE RECONDUIT POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER MARS 1964 PAR LES HERITIERS DE HENRI Y..., DECEDE LE 6 MARS 1963; QUE LES BIENS DONNES A BAIL ONT FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE A L'EXCEPTION D'UN CORPS DE FERME, COMPRENANT DES BATIMENTS ET 2HA 91 A 67CA DE TERRES RESTE EN INDIVISION ENTRE LES TROIS FILS DU DEFUNT; QUE, PAR ACTE DES 21 ET 22 JUILLET 1963, DEUX DES INDIVISAIRES ONT VENDU LEURS PARTS DE CETTE FERME AUX LOCATAIRES QUI EN SONT AINSI DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS AVEC LOUIS Y...; QUE, SUR LICITATION A LA REQUETE DE LOUIS Y..., LA FERME LUI A ETE ADJUGEE LE 12 FEVRIER 1971; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DELIVRE LE 31 AOUT 1971 PAR LOUIS Y... A HUCHET ET DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRENEURS, ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS DU BIEN AVANT LA RECONDUCTION DU BAIL, ONT PERDU LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ET QU'AINSI LES DEUX TIERS DE LA FERME ONT CESSE D'ETRE GREVES D'UN BAIL; QU'APRES L'ADJUDICATION DU BIEN AU PROFIT DE LOUIS Y..., HUCHET ET DAME Z... N'ONT PU REDEVENIR PRENEURS ET DEVAIENT SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE; QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR LOUIS Y... DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA NULLITE DU CONGE ENTRAINE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE PARTAGE, HUCHET ET DAME Z... N'ONT PAS PERDU LA QUALITE DE PRENEURS SUR L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS ET QUE L'ADJUDICATION INTERVENUE LE 12 FEVRIER 1971 AU PROFIT DE LOUIS Y... A MIS FIN A L'INDIVISION SANS FAIRE DISPARAITRE LES DROITS QU'AVAIENT LES PRENEURS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CEUX-CI ETAIENT FONDES A INVOQUER LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Acquéreur - Confusion des droits locatifs et de propriété - Acquisition partielle.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Bail en général - Preneur devenu coindivisaire - Extinction du droit au bail (non).
Analyse : Un locataire devenu propriétaire indivis du bien rural qu'il occupe, ne perd pas, en l'absence de partage, la qualité de preneur sur l'ensemble du bien indivis et l'adjudication sur licitation du bien intervenue au profit d'un autre coindivisaire met fin à l'indivision sans faire disparaître les droits du preneur qui est donc fondé à invoquer le bénéfice du statut du fermage.