COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ENTREPRISE - FORFAIT - PLAN DESCRIPTIF - MODIFICATION - MODIFICATIONS LEGERES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QUE LES LEGERES MODIFICATIONS APPORTEES AU MODE DE COUVERTURE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE N'ONT PAS FAIT PERDRE AU CONTRAT D'ENTREPRISE SON CARACTERE DE MARCHE A FORFAIT, NE SONT NULLEMENT TENUS DE PRECISER PAR LE DETAIL LES DIVERSES CONSEQUENCES DE CES MODIFICATIONS.