Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1992, 90-17.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-17280
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dinan, 1986-04-09, 1986-04-09
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

. Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 751 et 767 du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande instance de Dinan chargé des ordres a établi le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme X... ; Mais attendu qu'un tel procès-verbal ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Contestation - Condition
Sommaire de référence : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Opposition - Condition
Analyse : Le procès-verbal par lequel le juge chargé des ordres, établit le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient.