COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'IL RESULTE DU PREAMBULE DES MOTIFS D'UNE DECISION, COMPLETE PAR LES QUALITES, QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS, ASSISTES DES AVOUES QUI ONT CONCLU, CES INDICATIONS FONT PRESUMER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR CES DERNIERS.