COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SIGNALISATION ERRONEE
Analyse : STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, SIGNALEE COMME TELLE, ET UN VEHICULE DEBOUCHANT SUR SA DROITE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL COMPORTANT PAR ERREUR UN PANNEAU INDIQUANT QUE LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTENAIT AU CONDUCTEUR VENANT DE DROITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR DECLARER CE SECOND CONDUCTEUR SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, RETENIR A LA FOIS QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER L'INOBSERVATION DU DROIT DE PRIORITE, PUISQUE LA SIGNALISATION LUI LAISSAIT CROIRE QU'IL EN BENEFICIAIT , ET D'AUTRE PART QU'ON POUVAIT SERIEUSEMENT DOUTER QU'IL EUT ETE REELLEMENT INDUIT EN ERREUR PAR CETTE SIGNALISATION, ALORS QU'IL AVAIT DEJA EMPRUNTE PLUSIEURS FOIS CETTE ROUTE.