Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1977, 76-11.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11874
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1975-10-16, 1975-10-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A DAME Y... ET DEPENDANT DE L'IMMEUBLE 18, RUE PIERRE-DEMOURS A PARIS, A ASSIGNE SA BAILLERESSE EN REPARATION DU TROUBLE PAR ELLE SUBI PAR SUITE DE L'HUMIDITE EXCESSIVE RENDANT INHABITABLE UNE PIECE DE L'APPARTEMENT; QUE DAME Y... A FORME UNE ACTION EN GARANTIE NOTAMMENT CONTRE LIVET, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE 33, RUE BAYEN, CONTIGU A CELUI DU ... L'ARRIERE DE CELUI-CI; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE DAME Y... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA LOCATAIRE, RETIENT QUE LES DEGATS OCCASIONNES A L'APPARTEMENT DE DAME BAILLARGEA SONT DUS A LA STAGNATION DES EAUX PLUVIALES DANS L'ESPACE CLOS ET NON COUVERT EXISTANT ENTRE LE MUR PIGNON ARRIERE DE L'IMMEUBLE 16, RUE PIERRE-DEMOURS ET LE MUR LATERAL DU HANGAR EDIFIE AU ..., DIT QUE LIVET DEVRA GARANTIR DAME Y... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE; ATTENDU QUE LIVET FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL LES EAUX STAGNAIENT, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DONT IL AVAIT DEMANDE L'ADJUDICATION EN APPEL ET QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LIVET FAISAIT VALOIR QUE L'IMMEUBLE DE LA RUE BAYEN AYANT ETE CONSTRUIT EN 1880 ET CELUI DE LA RUE PIERRE-DEMOURS EN 1904, L'EXISTENCE DE L'INTERVALLE SITUE ENTRE CES DEUX IMMEUBLES, BOUCHE A SES EXTREMITES ET FORMANT UN BASSIN SANS ECOULEMENT POSSIBLE DES EAUX, CAUSE DES INFILTRATIONS DE CELLES-CI, ETAIT DU AU SECOND IMMEUBLE ET QU'IL NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS EN AUCUN CAS ETRE DECLARE RESPONSABLE DE CES INFILTRATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE MUR PIGNON ARRIERE DE L'IMMEUBLE 18, RUE PIERRE-DEMOURS EST CONSTRUIT EN PLEINE MITOYENNETE, QUE, PAR CONTRE, LE MUR LATERAL, QUI LUI FAIT FACE, DU HANGAR EDIFIE SUR LE TERRAIN ... EN RETRAIT D'ENVIRON 50 CENTIMETRES, QU'ENTRE CES DEUX MURS EXISTE SUR LE TERRAIN DE LIVET UN INTERVALLE, BOUCHE A SES DEUX EXTREMITES ET FORMANT UN BASSIN, SANS ECOULEMENT POSSIBLE DES EAUX PLUVIALES QUI Y TOMBENT, QUE LA SEULE CAUSE DE L'HUMIDITE EXCESSIVE QUI A DETERIORE ET RENDU INHABITABLE UNE PIECE DE L'APPARTEMENT DE DAME BAILLARGEA RESIDE DANS LA STAGNATION DES EAUX SUR CETTE PARTIE DU TERRAIN DE LIVET; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LIVET, ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE CELUI-CI EST SEUL RESPONSABLE DU TROUBLE, EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, SUBI PAR DAME Y... ET DAME BAILLARG X..., ET L'ONT , A BON DROIT, CONDAMNE A GARANTIR LA PREMIERE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA SECONDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Condition - Faute du propriétaire responsable (non).
Analyse : Les juges du fond ne sont pas tenus de constater l'existence d'une faute à la charge d'un propriétaire pour le déclarer responsable du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage qu'il a causé à un voisin.