COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER APPEL - EVOCATION - EVOCATION PARTIELLE - ANNULATION LIMITEE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS A L'EGARD D'UN DES APPELANTS
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UN JUGEMENT UNIQUEMENT EN CE QU'IL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD D'UN DES DEFENDEURS QUI, SEUL, AVAIT FAIT DEFAUT FAUTE DE CONCLURE, PEUT STATUER PAR VOIE D'EVOCATION A SON EGARD DES LORS QU'ELLE EST SAISIE PAR CE DERNIER DE CONCLUSIONS SUR LE FOND, L'ANNULATION PRONONCEE ETANT DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, LIMITEE AUX MOTIFS DU JUGEMENT LE CONCERNANT EXCLUSIVEMENT. ET AYANT REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR DES MOTIFS PROPRES ELLE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, SE REFERER A L'EGARD DES AUTRES APPELANTS AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS.