Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 14 décembre 1993, 92-21.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-14
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 92-21552
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Capron.

Attendu que, par requête du 26 juillet 1993, les époux Y... et Z... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre 1992 par Christine X... et inscrite sous le n° 92-21.552 ; Attendu que, par arrêt du 29 septembre 1992, Christine X... a été condamnée par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes aux époux Y... et Z... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Christine X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que Christine X..., ne disposant que de ressources très modestes et ayant un enfant à charge, se trouve actuellement dans une situation précaire ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.552 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.552.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes - Situation précaire du débiteur .
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'il résulte des débats et des pièces produites que cette personne ne disposant que de ressources très modestes et ayant un enfant à charge, se trouve dans une situation précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué serait dès lors de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.