Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-18.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-18079
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Parmentier.

Donne défaut contre les époux X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette succession ; Attendu que M. Joseph X... a demandé que lui soit reconnu le bénéfice d'une créance de salaire différé de 423 072 francs, pour sa participation, de 1952 à 1967, à l'exploitation agricole dirigée d'abord par son père, Louis X..., décédé le 16 février 1958, puis par sa mère, Marie Y..., décédée le 9 février 1985 ; que ses cohéritiers ont soutenu que son action était prescrite, la demande ayant été formée seulement le 7 mars 1988, soit plus de trente ans après l'ouverture de la succession de leur père ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que le règlement des successions était toujours en cours ; Attendu cependant, que cette circonstance n'interrompant pas la prescription de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Prescription - Prescription trentenaire - Point de départ - Interruption pendant le règlement de la succession (non) .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Succession - Salaire différé - Point de départ - Interruption pendant le règlement de la succession (non)
Analyse : L'action du bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, et cette prescription n'est pas interrompue pendant le règlement de la succession.