Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE PROPRIETE SERA REGI PAR LES LOIS X... FRANCAISES A DATER DE LEUR MISE EN VIGUEUR (1ER JANVIER 1925) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'IMMEUBLE DES CONSORTS RITTER, EDIFIE A ..., EN 1914, COMPORTE UN MUR CONSTRUIT A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARANT LEUR PROPRIETE DE CELLE CONTIGUE, APPARTENANT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QU'EN MAI 1960, CETTE SOCIETE A ERIGE UNE CONSTRUCTION QUI PREND APPUI SUR CE MUR ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE VOISINE EN PAYEMENT DE LA MOITIE DE LA VALEUR ACTUELLE DE LA PARTIE DE MUR UTILISEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI D'EXECUTION DU CODE CIVIL LOCAL, EN DATE DU 17 AVRIL 1889, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE TEXTE, BIEN QU'IL FUT ABROGE, CONTINUERAIT A REGIR LES DROITS ACQUIS NES DE CONTRATS OU QUASI-CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, EN MATIERE EXTRACONTRACTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-13 589. SOCIETE IMMOBILIERE CIVILE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS APPLICATION APPLICATION IMMEDIATE MATIERE EXTRACONTRACTUELLE MITOYENNETE ALSACE-LORRAINE ARTICLE 108, LOI DU 1ER JUIN 1924 INAPPLICABILITE LOI ALLEMANDE DU 17 AVRIL 1889
Analyse : L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 QUI A MIS EN VIGUEUR, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE, ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE EN MATIERE EXTRA-CONTRACTUELLE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI APPLIQUE L'ARTICLE 69 DE LA LOI D'EXECUTION DU CODE CIVIL LOCAL DU 17 AVRIL 1889 POUR LA DETERMINATION DE LA DEPENSE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES.