Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1973, 71-14.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14456
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-06-24, 1971-06-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 24 JUIN 1971) GOUGELET S'EST RENDU ACQUEREUR D'UN CAMION GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE TERVILLOISE DE TRAVAUX PUBLICS STERTRAP ; QUE L'ADMINISTRATION DES MINES AYANT ESTIME QUE LE VEHICULE N'ETAIT PAS CONFORME A DIVERS EGARDS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA CARTE GRISE N'EN PUT ETRE ETABLIE ET QUE GOUGELET REFUSA D'ACQUITTER LE SOLDE DE SON PRIX ET DEMANDA LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE CAMION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR COMDAMNE L'ACHETEUR A PAYER SON PRIX ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS QUE LE VENDEUR D'UNE CHOSE DOIT LA DELIVRANCE DE CELLE-CI CONSISTANT DANS LE TRANSPORT DE LA CHOSE VENDUE EN LA PUISSANCE ET POSSESSION DE L'ACHETEUR, CE QUI IMPLIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES D'OCCASION LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI EN CONSTITUENT L'ACCESSOIRE OBLIGATOIRE PERMETTANT D'UTILISER CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'IMMATRICULATION DU VEHICULE ETAIT SUBORDONNEE A LA REALISATION PREALABLE DES DIVERS AMENAGEMENTS PRESCRITS PAR LE SERVICE DES MINES, LEQUEL NE POUVAIT ETABLIR LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION QU'APRES UNE NOUVELLE VERIFICATION EFFECTUEE APRES UNE REMISE EN ETAT COMPLETE DU CAMION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VENDEUR AVAIT ACCEPTE LA CHARGE DE CES DIVERS FRAIS, MAIS QUE L'ACHETEUR AVAIT REFUSE DE FAIRE CONDUIRE L'ENGIN AU GARAGE OU LES REPARATIONS AURAIENT ETE EFFECTUEES, ALORS QUE LA CHARGE DE CE TRANSPORT NE POUVAIT ETRE, L'ESPECE, IMPOSEE AU VENDEUR ; QU'ELLE A EGALEMENT CONSTATE QUE GOUGELET AVAIT MAINTENU LE CAMION EN UN TERRAIN TROP ACCIDENTE POUR QUE L'INSPECTION DES MINES PUISSE Y PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ; QUE, PAR DE TELLES CONSTATATIONS, LOIN DE MECONNAITRE QUE LE VENDEUR D'UN VEHICULE D'OCCASION AVAIT L'OBLIGATION D'EN REMETTRE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT CONSTATE QU'EN L'ESPECE CETTE OBLIGATION AVAIT ETE PARALYSEE PAR LE FAIT DE L'ACHETEUR ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - CARTE GRISE - DELIVRANCE - OBLIGATION DU VENDEUR - INEXECUTION - FAIT DE L'ACHETEUR.
Sommaire de référence : * VENTE - DELIVRANCE - INEXECUTION - FAIT DE L'ACHETEUR - VEHICULE D'OCCASION - CARTE GRISE.
Analyse : LE VENDEUR D'UN VEHICULE D'OCCASION A L'OBLIGATION D'EN REMETTRE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A L'ACHETEUR ; CONSTATANT QU 'EN L'ESPECE, CETTE OBLIGATION A ETE PARALYSEE PAR LE FAIT DE CELUI-CI UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER L'ACHETEUR DE SA DEMANDE EN REPARATION POUR IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE VEHICULE D 'OCCASION, OBJET DE LA VENTE.