Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1970, 69-92.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 69-92879
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-09, 1969-10-09
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Fortunet, Rousseau

DECHEANCE DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL CELLE-CI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR JUGER LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, QUI LUI EST REPROCHE ; LA COUR, SUR LA CONSIGNATION DE L'AMENDE ; VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR LA COMPETENCE ; QU'IL N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR LEDIT ARTICLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE DECISION, QUI A PRONONCE CETTE PEINE OU QUI A EU POUR EFFET DE LA RENDRE EXECUTOIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, ET QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ; DECLARE X... MOHAMED DECHU DE SON POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Arrêt statuant sur la compétence - Matière correctionnelle (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Amende - Consignation - Défaut - Arrêt statuant sur la compétence - Matière correctionnelle - Déchéance.
Analyse : Le pourvoi contre l'arrêt, qui a déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur un délit et qui a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour qu'il soit statué au fond, doit être accompagné sous peine de déchéance de la consignation de l'amende ou de la production de pièces justificatives de l'indigence du demandeur (1).