Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1965, 62-1. 234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-1 234
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y...- Z... SONT DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEUR FILLE IRENE Y..., EPOUSE DE NOEL X..., ET LES DESCENDANTS D'UN FILS PREDECEDE, CLOVIS Y... ; QUE LES EPOUX X..., AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y...- Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DU PATIS, COMMUNE DE SAINT-VARENT (DEUX-SEVRES), QUI FAISAIT PARTIE DE L'INDIVISION ET QU'ILS TENAIENT A FERME DEPUIS 1937 ; QUE CETTE ATTRIBUTION LEUR A ETE REFUSEE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL, ET QUE LA LICITATION DU DOMAINE A ETE ORDONNEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DE DROIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE CES CONDITIONS SERAIENT, EN L'ESPECE ET SELON LE MOYEN, RESPECTEES PAR LES EPOUX X..., SANS QU'IMPORTE LEUR APTITUDE A LA CULTURE, DES LORS QU'ILS SONT LES SEULS DEMANDEURS A CETTE ATTRIBUTION ; QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT LE MAUVAIS ETAT DU DOMAINE A LA PRISE DE POSSESSION, N'EN TIENDRAIT PAS COMPTE A LA FIN DU BAIL, NON PLUS QUE L LA PERSONNE A QUI INCOMBERAIENT LES TRAVAUX NON EXECUTES ; QU'AU SURPLUS, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES, ET PARTANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LITIGIEUSE, NONOBSTANT LE JUGEMENT RENDU EN LA CAUSE LE 21 OCTOBRE 1959, QUI N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LES CONSORTS Y... N'AURAIENT D'AILLEURS PAS INVOQUE, AURAIT ENCORE PRECISE LES CONDITIONS OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION ; QUE CES CONDITIONS SERAIENT REMPLIS ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER L'ATTRIBUTION SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE " QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE VERIFIER SI LES DIVERSES CONDITIONS REQUISES POUR ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT REUNIES ET NOTAMMENT SI LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN VALEUR LE DOMAINE POUR UNE BONNE EXPLOITATION ", RELEVE " QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS CES PRINCIPES DANS UN PREMIER JUGEMENT, ACTUELLEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1959, QUI A COMMIS EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI L'ENTRETIEN ET LA CULTURE SONT CONDUITS DE FACON CONVENABLE ET, DANS LA NEGATIVE, LES CONSEQUENCES DE LA MAUVAISE EXPLOITATION " ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; NO 62-1. 234 EPOUX X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LANDOUZY ET LE GRIEL.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - APTITUDE A LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE
Analyse : DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL, A RELEVE QU'UN PREMIER JUGEMENT ANTERIEUR A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ET DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECIDE "QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE VERIFIER SI LES DIVERSES CONDITIONS REQUISES POUR ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT REUNIES ET NOTAMMENT SI LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN VALEUR LE DOMAINE PAR UNE BONNE EXPLOITATION", ET AVAIT COMMIS UN EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER "SI L'ENTRETIEN ET LA CULTURE SONT CONDUITS DE FACON CONVENABLE ET DANS LA NEGATIVE LES CONSEQUENCES DE LA MAUVAISE EXPLOITATION", LE REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU VU DES RESULTATS DEFAVORABLES DE L'EXPERTISE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR CES SEULS MOTIFS.