Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR LES RESPONSABILITES, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE DELAGE ET CELUI DE TRONCY, A CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCONNUES, ET A FAIT, EN CONSEQUENCE, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'AVOIR CONDAMNE CHACUN DES GARDIENS A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU LE CONDAMNER QU'A EN REPARER LA MOITIE ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE, DANS SON APPLICATION, A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI ; QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LES CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSE DES DOMMAGES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ACTION DE DELAGE ET CELLE DE TRONCY ETAIENT INDEPENDANTES, ET QUI A CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, ET SANS SE CONTREDIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-14.759. DELAGE C/ TRONCY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 18 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 107, P. 80 (REJET). ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) COLLISION DE VEHICULES
Sommaire de référence : LEURS ACTIONS SONT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE.
Analyse : LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION, A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI ET ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LES CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSE DES DOMMAGES.