Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1983, 82-13.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13056
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Laon 1982-02-17, 1982-02-17
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR DE MME X... DU 12 AU 23 JUIN 1981 A LA FONDATION ROTHSCHILD A PARIS DONT LE TARIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL DE MEAUX, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DU MALADE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE DONNES DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DEVANT ETRE RESOLUE PAR LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE, QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DECIDE QUE L'HOSPITALISATION DE MME X... A L'HOPITAL ROTHSCHILD ETAIT NECESSITE PAR L'INTERET DE L'ASSUREE, A TRANCHE UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL RELEVANT DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE HOSPITALISATION D'URGENCE ; QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais d'hospitalisation - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites - Décret du 31 mars 1969 - Application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Assurance des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais d'hospitalisation - Aptitude de l'établissement à dispenser des soins appropriés à l'état de l'assuré.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge des frais de séjour d'un assuré dans un établissement hospitalier dont le tarif était plus élevé que celui de l'hôpital le plus proche de son domicile, sans recourir à la procédure d'expertise technique afin de rechercher si ce dernier établissement pouvait lui dispenser les soins appropriés à son état, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'il s'agissait d'une hospitalisation d'urgence.