COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOYER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT D'UN BALCON SITUE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE RURAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LES BAILLEURS ALORS QUE CEUX-CI POUVAIENT PREVOIR QUE LE TEMPS NE FERAIT QU'AGGRAVER L'ETAT DE LA CHOSE LOUEE DEJA MAUVAIS LORS DE L'ENTREE EN POSSESSION ET RESTAIENT DONC RESPONSABLE DU DEFAUT DE REPARATION, SANS QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE OU DENONCIATION FUT NECESSAIRE EN CE CAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BOYER AVAIT ACCEPTE DE LOUER UN IMMEUBLE VISIBLEMENT VETUSTE DONT LE PRIX DE LOCATION CORRESPONDAIT A L'ETAT DE DELABREMENT ; QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE LES PROPRIETAIRES ETAIENT ELOIGNES DES LIEUX, QUE BOYER ETAIT LE SEUL SUR PLACE A POUVOIR CONSTATER L'AGGRAVATION PROGRESSIVE DU MAUVAIS ETAT DU BALCON ET QU'IL SE DEVAIT D'INFORMER SES BAILLEURS DE LA REALITE D'UNE MENACE D'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE N'AYANT PAS ETE AVERTIS D'UNE MANIERE QUELCONQUE DE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES REPARATIONS DONT ILS N'ETAIENT PAS A MEME DE CONSTATER L'URGENCE, LESDITS BAILLEURS QUI N'ETAIENT PAS GARANTS DES VICES APPARENTS LORS DU CONTRAT, DEVAIENT ETRE EXONERES DE TOUTE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62-11 051. BOYER ET AUTRE C / TARRY ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET JOLLY. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 770, P 554 ; 21 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 286, P 233 ; 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1038, P 825 ; 3 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 333, P 293.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - INEXECUTION - EFFONDREMENT D'UN BALCON - DOMMAGE CAUSE AU PRENEUR - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - IMMEUBLE VETUSTE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN PRENEUR AVAIT ACCEPTE DE LOUER UN IMMEUBLE VISIBLEMENT VETUSTE DONT LE PRIX DE LOCATION CORRESPONDAIT A L'ETAT DE DELABREMENT, QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU PROPRIETAIRE, IL ETAIT LE SEUL SUR PLACE A POUVOIR CONSTATER L'AGGRAVATION PROGRESSIVE DU MAUVAIS ETAT D'UN BALCON ET QU'IL SE DEVAIT D'INFORMER LE BAILLEUR DE LA REALITE D'UNE MENACE D'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A ESTIMER QUE LE BAILLEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE AVERTI DES REPARATIONS A EFFECTUER, N'ETAIT PAS GARANT DES VICES APPARENTS LORS DU CONTRAT ET DEVAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT CAUSE AU PRENEUR PAR L'EFFONDREMENT DE CE BALCON.