Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE EN EVALUATION DU DOMAINE DE MARCHAT, PROPRIETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DOLLEANS, DONT SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, POUR FAIRE EVENTUELLEMENT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION, LA SAFER "MARCHE-LIMOUSIN" AVAIT LE 28 NOVEMBRE 1963 SAISIE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, PAR CE MOTIF QUE LA LETTRE DU NOTAIRE DE LA SOCIETE DOLLEANS DU 10 OCTOBRE 1963 VALAIT NOTIFICATION REGULIERE A LA SAFER DE LA VENTE PROJETEE PAR CETTE SOCIETE, ALORS QUE CETTE LETTRE, DENUEE DE FORME, FAISANT SUITE A DES POURPARLERS ANTERIEURS A L'OCTROI A LA SAFER DU DROIT DE PREEMPTION ET NE VISANT AUCUN TEXTE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME OUVRANT LE DELAI D'UN MOIS PREVU POUR L'EXERCICE DE CE DROIT ; ET ALORS, EN OUTRE, QUE CETTE LETTRE NE FAISAIT NULLEMENT ETAT D'UNE RENONCIATION PAR LE PRENEUR, ENCORE EN PLACE A SON DROIT PRIORITAIRE DE PREEMPTION, RENONCIATION QUI N'EST INTERVENUE ET N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SAFER QUE LE 8 NOVEMBRE 1963, QU'AINSI LA SAFER AVAIT CONSERVE SON DROIT DE PREEMPTION ET, PARTANT, SON DROIT A UNE EVALUATION EXPERTALE DU DOMAINE MIS EN VENTE, CE QUE LE NOTAIRE AVAIT NECESSAIREMENT LUI-MEME ADMIS, EN PROCEDANT A UNE NOTIFICATION CONFORME A LA LOI LE MEME 8 NOVEMBRE 1963, ET ENCORE PAR CE MOTIF QUE LA PREEMPTION ET L'ESTIMATION JUDICIAIRE DU DOMAINE MIS EN VENTE SONT DES OPERATIONS DIFFERENTES, ALORS QUE CE MOTIF, DENUE DE TOUTE PERTINENCE, POUVAIT D'AUTANT MOINS DONNER DE BASE LEGALE A L'ARRET QUE LA REQUETE AUX FINS D'EXPERTISE MANIFESTE LEGALEMENT LA VOLONTE CHEZ SON AUTEUR D'EXERCER LA PREEMPTION SOUS RESERVE D'UNE MODIFICATION DE PRIX ET CONSTITUE L'UNE DES FORMES D'EXERCICE CONDITIONNEL DU DROIT RESERVE AU PRENEUR OU A LA SAFER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE PAR LETTRE NON RECOMMANDEE DU 10 OCTOBRE 1963, LE NOTAIRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A NOTIFIE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE VENTE DEMANDES PAR CETTE SOCIETE EN INDIQUANT LE CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN PLACE, QUE LA SAFER A REPONDU A CETTE LETTRE LE 24 OCTOBRE 1963 EN PRECISANT QU'IL Y AVAIT UN ECART ENTRE LE PRIX OFFERT ET CELUI ESTIME PAR ELLE ET QUE, PAR SUITE, ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE L'OFFRE ; QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 POUR SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AFIN DE SE PRONONCER SUR LES PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION PROJETEE, AVAIT DONC COMMENCE A COURIR AU PLUS TARD LE 24 OCTOBRE 1963, DATE DE LA REPONSE ET QU'AINSI L'ACTION EN JUSTICE DE LA SAFER DU 28 NOVEMBRE 1963 TENDANT A FAIRE FIXER LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE, ETAIT TARDIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUESTION DE L'EVENTUEL DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, D'AILLEURS REGIE PAR D'AUTRES ARTICLES DE CE DECRET N'ETAIT PAS MIS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 64-11 807 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL "MARCHE-LIMOUSIN" C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DOLLEANS ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y..., X... ET Z...

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. - PREEMPTION. - CONDITIONS D'EXERCICE. - NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE. - LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. - INOBSERVATION. - PORTEE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE EN EVALUATION D'UN DOMAINE, FORMEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PAR UNE S.A.F.E.R. DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE CELLE-CI A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PLUS D'UN MOIS APRES AVOIR REPONDU PAR UN REFUS A LA NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE SELON UNE LETTRE NON RECOMMANDEE, LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 AYANT EN L'ESPECE, A DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE COMMENCE A COURIR AU PLUS TARD A LA DATE DE LA REPONSE DE LA S.A.F.E.R.