COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 10, ALINEA 1, 19 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1962, LA COUR DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 1ER MARS 1961 EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z... ET A ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION SE TROUVAIENT REMPLIES PAR LES PARTIES, PARTICIPAIENT AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ETAIENT D'APPLICATION IMMEDIATE, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE D'EN FAIRE BENEFICIER LES EPOUX Z... EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE, DU FAIT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE INTERVENU AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI, LES EPOUX Y... AVAIENT ACQUIS LE DROIT A LA REPRISE QUI NE POUVAIT LEUR ETRE RETIRE PAR UNE LOI NON RETROACTIVE ; ALORS QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT AUCUNDROIT ACQUIS A LA REPRISE TANT QUE N'ETAIT PAS INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE, EN SORTE QUE SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE, LES EPOUX Z... ETAIENT RECEVABLES A INVOQUER EN L'ESPECE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1962, D'APPLICATION IMMEDIATE ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, IL RESULTE QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE LE 1ER MARS 1961 POUR LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE C'ETAIT DONC A CETTE DERNIERE DATE QUE LES EPOUX Z... DEVENANT OCCUPANTS SANS TITRE AVAIENT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REUNIES ; ATTENDU QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES, N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR LES EPOUX Z... DANS LEUR DROIT AU MAINTIEN, IL S'ENSUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-20.089. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 894, P 737.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 DECLARANT INOPPOSABLE AUX LOCATAIRES AGES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, NE SONT PAS RETROACTIVES ET ELLES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR DANS SON DROIT AU MAINTIEN LE LOCATAIRE QUI, AYANT RECU CONGE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI, A PERDU CE DROIT, DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REUNIES.