Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1977, 76-12.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12798
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1976-03-16, 1976-03-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LES EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SANS DROIT NI TITRE LOCATIF OPPOSABLE A CEUX-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU LOCATAIRE PRINCIPAL DE NOTIFIER UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI NE CONCERNE QUE LES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES PAR LA LOI SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET NON CELLES PASSEES AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, LA PREUVE INCOMBANT AU BAILLEUR, ET NON AU SOUS-LOCATAIRE, DE CE QUE LA SOUS-LOCATION ETAIT INTERDITE PAR LA CONVENTION ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL, QUI N'AVAIT LOUE LE PAVILLON EN 1946 QUE POUR LE SOUSTRAIRE A UNE MENACE DE REQUISITION, AVAIT TOUJOURS SOUS-LOUE DES LIEUX AU VU ET AU SU DES BAILLEURS, CIRCONSTANCES QUI IMPLIQUAIENT L'ACCORD DES BAILLEURS, AUX SOUS-LOCATIONS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REPROCHER AUX EPOUX Y... DE NE PAS FAIRE LA PREUVE DE L'ACCORD DES BAILLEURS A CE QUE DES SOUS-LOCATIONS SOIENT CONSENTIES, SANS EXAMINER CE MOYEN QUI PERMETTAIT D'ETABLIR LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS A LA SOUS-LOCATION, CONSENTEMENT DES BAILLEURS A LA SOUS-LOCATION, CONSENTEMENT RENDANT INUTILE UNE NOTIFICATION ET QUE, ENFIN, SI UNE SIMPLE TOLERANCE NE PEUT CONSTITUER UN ACCORD DU BAILLEUR LA SOUS-LOCATION, IL N'EN EST PAS DE MEME D'UN FAIT POSITIF MANIFESTANT SON INTENTION CERTAINE D'ACCEPTER LA SOUS-LOCATION, QUE CONSTITUE UN TEL FAIT L'EXECUTION ET LE PAIEMENT DE REPARATIONS PAR LES PROPRIETAIRES A LA DEMANDE DU SOUS-LOCATAIRE, FAIT CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE ET RAPPELE PAR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR ET QUI ETABLISSAIENT L'ACCORD TACITE DES BAILLEURS RENDANT INUTILE TOUTE NOTIFICATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRENEUR N'A PAS LE DROIT DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR ; QU'EN RETENANT QUE LES EPOUX Y... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES ACCORDS CONCLUS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRE PRINCIPAL AIENT AUTORISE CE DERNIER A CONSENTIR DES SOUS-LOCATIONS, NI QUE LES BAILLEURS LUI AIENT ULTERIEUREMENT PERMIS EXPRESSEMENT DE SOUS-LOUER LES LOCAUX EN TOUT OU EN PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR, POUR PRETENDRE A UN ACCORD DU BAILLEUR A LA SOUS-LOCATION, QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT TOUJOURS ETE SOUS-LOUES AU VU ET AU SU DES BAILLEURS QUI AVAIENT MEME FAIT REMPLACER, SUR LA DEMANDE DES SOUS-LOCATAIRES, LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE CENTRAL, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RAPPELE QU'UNE TOLERANCE, MEME PROLONGEE, NE CREE PAS LE DROIT ET A PU ESTIMER QUE LES FAITS ALLEGUES NE CONSTITUAIENT QU'UNE SIMPLE TOLERANCE DONT ELLE A TROUVE LA CONFIRMATION DANS LE REFUS PAR LES BAILLEURS DE RECEVOIR LES CHEQUES QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT ADRESSES DIRECTEMENT, EN PAIEMENT DES LOYERS, APRES LE DEPART DU LOCATAIRE PRINCIPAL ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Sous-location - Interdiction - Dérogations - Autorisation du bailleur - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Bail à loyer - Sous-location - Interdiction - Dérogation - Autorisation du bailleur.
Analyse : En vertu de l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948, le preneur n'a pas le droit de sous-louer plus d'une pièce, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur. Dès lors que l'existence d'une sous-location n'est pas contestée, c'est au sous-locataire, qui invoque contre le bailleur l'existence d'un titre locatif, qu'il appartient d'établir que le locataire principal a été autorisé par le bailleur à consentir des sous-locations.