Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1979, 77-15.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15978
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1977-10-14, 1977-10-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES RISQUES NES DE LA PERTE D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE, VENDUE ET LIVREE PAR LA SOCIETE NEOCHROME A LA SOCIETE MECAREX MAIS NON ENCORE INTEGRALEMENT PAYEE, PERTE DUE A L'INCENDIE SURVENU DANS LES ATELIERS DE CELLE-CI, ETAIENT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE NEOCHROME PREVOYANT : , INSTITUAIT, NON UNE CONDITION SUSPENSIVE, MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CLAUSE, QUI DISPOSAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'INSTALLATION SERAIT SUSPENDU JUSQU'A PARFAIT PAYEMENT ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : VENTE - Modalités - Condition suspensive - Transfert de la propriété reporté à la date du payement intégral du prix - Effets - Risques - Charge.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Vente - Clause de transfert de propriété - Transfert reporté à la date du payement intégral du prix.
Analyse : En l'état d'une clause des conditions générales de vente prévoyant "tout matériel reste notre propriété jusqu'au règlement intégral par l'acheteur", la Cour d'appel, qui décide de mettre à la charge de ce dernier les risques nés de la perte de ce matériel au motif que cette clause instituait non une condition suspensive, mais une condition résolutoire, dénature ladite clause qui disposait de façon claire et précise que le transfert de propriété serait suspendu jusqu'à parfait paiement.