COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR CE TEXTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; OR ATTENDU QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE VEUVE AUDIGIER TENDANT A FAIRE DIRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 22 JANVIER 1959 AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE VEUVE AUDIGIER AIT FAIT PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVEC L'EMPLOYEUR DE SON MARI ALORS QUE CETTE TENTATIVE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OMISSION DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'ETANT INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.456. VEUVE AUDIGIER C/ SOCIETE ANONYME D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET AUTRE. 64 9501 0 51 004 1 PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 471, P. 350.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET SON OMISSION NE SAURAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL.