Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1976, 76-90.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-90588
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Lille 1976-02-16, 1976-02-16
Président : M. Faivre CAFF

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 16 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE LE SOLDAT X... COUPABLE D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX ET A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LE TRIBUNAL QUI A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE, REPOND A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ET DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUXQUELS SE REFERE LE JUGEMENT, ONT ETE CREES PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DONT LE DOMAINE SE LIMITE A LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLE ET DE POLICE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE SEULEMENT, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ.

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Prononcé de la peine.
Analyse : Les articles 469-1 et 469-3 du Code de procédure pénale qui prévoient l'ajournement du prononcé de la peine ont été créés par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975, dont le domaine se limite à la procédure devant les juridictions correctionnelles et de police. Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la procédure suivie devant le tribunal militaire.