Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1970, 69-12.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12357
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Région Parisienne 1969-03-14, 1969-03-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959, FIXANT LE CAHIER DES CHARGES ET LA NOMENCLATURE DES CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET DES CORSETS ORTHOPEDIQUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES D'APRES LE TAUX DE RESPONSABILITE DES CAISSES, ETABLI PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES SYNDICATS DE FOURNISSEURS, ET DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, LES CEINTURES DUMENT INSCRITES A LA NOMENCLATURE DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE, ANNEXEE A L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE AYANT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA PRISE EN CHARGE D'UNE CEINTURE DE CONTENTION ABDOMINALE ET LOMBAIRE C52, PRESCRITE A DAME X... PAR SON MEDECIN TRAITANT, CELLE-CI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT EN PRESENTANT LA FACTURE D'UN FOURNISSEUR AGREE PAR LA CAISSE, MENTIONNANT L'ACHAT D'UNE " CEINTURE C52 ET UNE OUVERTURE " ; QUE LE CONTROLE MEDICALE DE LA CAISSE LUI A NEANMOINS OPPOSE UN REFUS, L'APPAREIL N'ETANT PAS CONFORME AUX NORMES FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES POUR LES CEINTURES C52, CE QUE DAME X... NE CONTSTE PAS ; ATTENDU QU'EN ACCORDANT CEPENDANT A DAME X... LE REMBOURSEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ON NE SAURAIT OPPOSER A L'ASSUREE QUI S'ETAIT ACQUITTEE DE TOUTES SES OBLIGATIONS UNE ERREUR DE CODIFICATION QUI NE LUI ETAIT NULLEMENT IMPUTABLE ET QUI SE RATTACHAIT AUX RAPPORTS CAISSE-SYNDICAT DES FOURNISSEURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, STATUANT A BOBIGNY, LE 14 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Objets de petit appareillage - Remboursement - Ceinture médico-chirurgicale.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Objet de petit appareillage - Remboursement - Appareil non conforme - Faute du fournisseur agréé - Portée.
Analyse : Seules peuvent être prises en charge au titre de la législation de Sécurité sociale, les ceintures médico-chirurgicales dûment inscrites à la nomenclature des objets de petits appareillages dannexée à l'Arrêté du 21 octobre 1949, pris en application de l'article 268 du Code de la Sécurité Sociale. Par suite encourt la cassation la décision qui, pour accorder le remboursement d'une ceinture non conforme aux normes fixées par le cahier des charges pour les ceintures du type prescrit par le médecin traitant, énonce que l'on ne saurait opposer à l'assuré une erreur de codification qui ne lui est pas imputable et qui se rattache aux rapports caisse syndicat des fournisseurs.