Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, 15, PARAGRAPHE C DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 SUSVISE DE L'AVENANT OUVRIER, TOUT OUVRIER OU OUVRIERE MUTE DANS UN NOUVEAU POSTE PREND LE SALAIRE DE CE POSTE ; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDEMNITES DISTINCTES SONT ATTRIBUEES EN CAS DE DETERIORATION ANORMALE DE VETEMENTS PERSONNELS DU FAIT DE CERTAINS TRAVAUX, PAR EXEMPLE, PARTICULIEREMENT SALISSANTS ; ATTENDU QUE GIRE, PRECEDEMMENT EMPLOYE AU SERVICE D'ENTRETIEN, AVAIT ETE AFFECTE LE 27 AVRIL 1964 COMME CONDUCTEUR DE CLARCK A L'ATELIER OM DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN, AVEC UN SALAIRE HORAIRE DE 3,10 FRANCS PLUS 0,11 DE PRIME DE SALISSURE ; QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'EQUIPE DE NUIT DE CET ATELIER AINSI QUE DE SON EMPLOI, IL FUT MUTE A L'ATELIER MT EN LA MEME QUALITE DE CONDUCTEUR DE CLARCK AVEC LE SALAIRE HORAIRE DE 2,96 AFFERENT A SON NOUVEAU POSTE, LEQUEL, DE PLUS, NE COMPORTAIT PAS DE PRIME DE SALISSURE, QUE SUR SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS L'EMPLOI QU'IL AVAIT OCCUPE AU SERVICE D'ENTRETIEN AVANT D'ETRE CONDUCTEUR DE CLARCK OU EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE REINTEGRATION ; QU'IL LUI A ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE CLARCK N'AYANT PAS CHANGE, IL DEVAIT CONTINUER A ETRE PAYE AUX TAUX DE SALAIRE ET DE PRIME ANTERIEUREMENT CONVENU ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN SELON LESQUELLES GIRE, AFFECTE ENSUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI A UN POSTE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFERENTES, DEVAIT, S'IL ACCEPTAIT DE RESTER A SON SERVICE, PRENDRE LE SALAIRE DE CELUI-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, LE 4 MAI 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS. N° 65-40 407. ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN C/ GIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CELICE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - REDUCTION A LA SUITE D'UNE MUTATION A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE - INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN OUVRIER MUTE DANS UN NOUVEAU POSTE MOINS REMUNERE, UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE N'AYANT PAS CHANGE, IL DEVAIT CONTINUER A ETRE PAYE AU TAUX DE SALAIRE ANTERIEUREMENT CONVENU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES L'INTERESSE, AFFECTE, EN SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, A UN POSTE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFERENTES, DEVAIT, S'IL ACCEPTAIT DE RESTER A SON SERVICE, PRENDRE LE SALAIRE DE CELUI-CI.