COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE
Analyse : 1° IL RESSORT DES ARTICLES 972, 965 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE LICITATION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET EN CAS DE SURENCHERE DU DIXIEME, UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ENCHERES A LIEU, INDEPENDAMMENT DE LA PREMIERE, DONT LES FORMALITES, NOTAMMENT DE PUBLICITE, DOIVENT ETRE RECOMMENCEES.