Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER UN GRIEF PRIS DE CE QUE LA FEMME N'AURAIT PAS SATISFAIT A UNE SOMMATION DE RAPPORTER DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE QU'ELLE AURAIT EMPORTES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QU'ELLE A EXACTEMENT ANALYSEES, X... DEMANDAIT QUE LE DIVORCE FUT PRONONCE EN RAISON DU REFUS DE SA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCENT QUE LE REFUS DE LA FEMME, JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI, N'ETAIT PAS INJURIEUX POUR CE DERNIER DONT LA SOMMATION N'AVAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX ET NE PROCEDAIT PAS DE L'INTENTION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT, EN LA MATIERE, AUX JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10 019. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 767, P 540.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT COMPORTEMENT JUSTIFIANT LE REFUS DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE REFUS DE LA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ETAIT JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI, N'ETAIT PAS INJURIEUX POUR CE DERNIER DONT LA SOMMATION N'AVAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX ET NE PROCEDAIT PAS DE L'INTENTION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE.