COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DU MARI - DATE - CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME AUX CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : 1° TOUTE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI PENDANT LA DUREE DU MARIAGE EST A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE. A LA DISSOLUTION DU REGIME LES TITULAIRES DE CETTE DETTE SONT EN DROIT D'EN RECLAMER LE PAYEMENT A LA FEMME POUR SA PART, SANS QUE CELLE-CI PUISSE LEUR OPPOSER QUE L'ACTE INVOQUE PAR EUX N'AVAIT PAS DE DATE CERTAINE AVANT CETTE DISSOLUTION. LA FEMME OU SES HERITIERS PEUVENT SEULEMENT ETABLIR, EN EN RAPPORTANT LA PREUVE, QUE L'ENGAGEMENT DU MARI EST EN REALITE ANTIDATE.