Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-18.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18728
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1986-09-23, 1986-09-23
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge .

Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 septembre 1986), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété ayant, sans avoir sollicité l'autorisation de l'assemblée générale, fait construire un escalier extérieur avec terrasse et créé une dalle en béton au-dessus du lot appartenant aux consorts Y..., ces derniers l'ont assigné en rétablissement des lieux dans leur état antérieur, en soutenant que la terrasse, située au-dessus de leur fenêtre, les privait de lumière ; Attendu que pour les débouter de cette action, l'arrêt retient que ni l'escalier, ni la terrasse en ciment ne font obstacle à l'utilisation de leur lot par les consorts Y..., dans des conditions identiques à celles existant avant leur édification ; Qu'en statuant par ces motifs, desquels il ne résulte pas que les consorts Y... étaient sans intérêt légitime à agir en suppression de ces ouvrages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Intérêt légitime à agir
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte - Intérêt légitime à agir - Action individuelle en réparation
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire d'une action en démolition d'un escalier extérieur et d'une terrasse, construits sans autorisation de l'assemblée générale par un autre copropriétaire, et dont il résulterait une diminution de lumière, retient que ces constructions ne font pas obstacle à l'utilisation de son lot par le copropriétaire demandeur alors qu'il ne résulte pas de ces motifs que celui-ci était sans intérêt légitime à agir en suppression de ces ouvrages .