Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1983, 82-11.290 82-11.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11290
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-12-14, 1981-12-14
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 82-11402 ET 82-11290 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN CONTRAT DU 18 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND KERAMISCHE INDUSTRIE BEDARFS K G PAUL X... (CI-APRES KERABEDARFS) S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE EN FRANCE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME EUROCERAL, QUATRE FOURS POUR LA CUISSON DE TUBES D'ALUMINE ; QU'A LA DATE DE RECEPTION DE CES TRAVAUX, LE 7 MAI 1977, KERABEDARFS ETAIT A LA FOIS CREANCIERE SUR LA SOCIETE EUROCERAL DU MONTANT DU MARCHE (13503180 DM) ET DEBITRICE DU PRIX DE MATERIAUX QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS PAR LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUES (CEC) ET PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PROST PRODUITS REFRACTAIRES (PROST), AUX DROITS DESQUELLES EST AUJOURD'HUI LA SOCIETE LAFARGE REFRACTAIRES ; QU'A L'ISSUE DE NEGOCIATIONS DEUX ACTES FURENT SIGNES A BERLIN LE 3 JUIN 1977 ; QUE LE PREMIER, INTITULE CESSION DE CREANCE, PREVOYAIT LA CESSION A LA SOCIETE CEC ET A LA SOCIETE PROST DE LA CREANCE, D'UN MONTANT NON DETERMINE DE LA SOCIETE KERABEDARFS SUR LA SOCIETE EUROCERAL EN REGLEMENT D'UNE PARTIE DE SES ARRIERES, QUE LE SECOND CONTENAIT L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE KERABEDARFS DE PAYER, DANS LES TROIS MOIS, LE SOLDE DES FACTURES DE LA SOCIETE CEC ET DE LA SOCIETE PROST RELIQUAT QUI DEVRA ETRE CALCULE APRES PASSATION SUR LE COMPTE DE CES DERNIERES DES CREANCES DE LA SOCIETE EUROCERAL QUE LA SOCIETE KERABEDARFS LEUR CEDAIT ; QUE, LE 8 JUIN 1977, UN ARRETE DE COMPTE ETAIT ETABLI ENTRE LES REPRESENTANTS DES SOCIETES INTERESSEES DANS LEQUEL LA SOCIETE KERABEDARFS S'ENGAGEAIT, D'UNE PART, A VIRER EN DEUX PARTS EGALES A LA SOCIETE CEC ET A LA SOCIETE PROST LA RETENUE DE GARANTIE (675159 DM) QUE LA SOCIETE EUROCERAL VENAIT DE PRENDRE L'ENGAGEMENT DE LUI VERSER SANS DELAIS, ET, D'AUTRE PART, A REGLER LE SOLDE DE SA DE LA DETTE (778520 DM) DES RECEPTION D'UN VIREMENT DE 820000 DM FAIT PAR LA SOCIETE EUROCERAL AU COMPTE DE LA SOCIETE KERABEDARFS A LA BANQUE FRANCO-ALLEMANDE DE SARREGUEMINES ; QUE LES DIFFICULTES APPARURENT AUSSITOT EN RAISON DES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE DES CHANGES SUBORDONNANT LE REGLEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE EUROCERAL VIS-A-VIS DE LA SOCIETE KERABEDARFS AU DESINTERESSEMENT PREALABLE DES FOURNISSEURS FRANCAIS DE CETTE DERNIERE ; QUE, LE 8 JUILLET 1977, LA SOCIETE CEC ET LA SOCIETE PROST ADRESSERENT A LA SOCIETE KERABEDARFS UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLES DECLARAIENT TENIR POUR CADUQUES LES MODALITES DE REGLEMENT PREVUES LE 8 JUIN ET LA METTAIENT EN DEMEURE DE SE LIBERER SOIT PAR PAIEMENT DIRECT, SOIT SOUS FORME DE CESSION DE CREANCE SUR LA SOCIETE EUROCERAL ; QUE, LE 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE KERABEDARFS DUT DEPOSER SON BILAN ET ADRESSA A TOUS SES CREANCIERS UNE CIRCULAIRE DU 20 SEPTEMBRE POUR LES INVITER A PRODUIRE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERLIN-CHARLOTTENBURG ; QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE CEC ET LA SOCIETE PROST, APRES AVOIR FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE EUROCERAL, LUI FIRENT SIGNIFIER LA CESSION DE CREANCE DU 3 JUIN 1977 SIGNIFICATION DONT LA SOCIETE KERABEDARFS N'EUT CONNAISSANCE QUE LE 28 OCTOBRE, TANDIS QUE, SANS ATTENDRE UNE AUTORISATION DE CELLE-CI, LA SOCIETE EUROCERAL DONNA ORDRE A SON BANQUIER, LE 10 NOVEMBRE 1977, DE REGLER LA SOCIETE CEC ET LA SOCIETE PROST ; QUE, PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERLIN-CHARLOTTENBURG PRONONCA L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KERABEDARFS, PUIS, PAR UNE SECONDE ORDONNANCE DES 19 ET 20 DECEMBRE 1977, CETTE MEME JURIDICTION HOMOLOGUA LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE CETTE SOCIETE AU TAUX ,MINIMUM DE 35 % DES CREANCES CONCORDATAIRES ; QUE PAR DES ACTES DU 17 JANVIER 1978, LA SOCIETE KERABEDARFS A FAIT ASSIGNER LES SOCIETES EUROCERAL, CEC ET PROST POUR OBTENIR LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DE CES DEUX ORDONNANCES ; QUE, PAR LES ACTES DU 3 ET 10 MAI 1978 ELLE A FAIT CITER CES TROIS SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN PAIEMENT DES SOMMES QUE LUI DEVAIT LA SOCIETE EUROCERAL AU TITRE DU MARCHE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1980 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE QUI AVAIT DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE LES DEUX ORDONNANCES DU 15 NOVEMBRE 1977 ET DES 19 ET 20 DECEMBRE 1977 AYANT PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KERABEDARFS ET HOMOLOGUE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE CETTE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFARGE REFRACTAIRES ET LA SOCIETE EUROCERAL REPROCHENT A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CE JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'EXEQUATUR FORMEE PAR LA SOCIETE KERABEDARFS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION N'EST OUVERTE QU'A CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCES D'UNE PRETENTION ; QUE, COMME LE SOUTENAIENT LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA DEMANDE D'EXEQUATUR ETAIT VICIEE PAR UNE INCOMPATIBILITE DECOULANT DE CE QUE LA SOCIETE KERABEDARFS N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR, EN FRANCE, DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA CESSION DE CREANCE APRES AVOIR FAIT REJETER A BERLIN, POUR OBTENIR UN CONCORDAT DE FAVEUR SELON LA LOI LOCALE, LA CREANCE DES ENTREPRISES FRANCAISES PRESENTEE PAR ELLE COMME ETEINTE PAR LADITE CESSION ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, DONT RESSORTAIT LE DEFAUT D'INTERET LEGITIME, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 31, 455 ET 509 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE KERABEDARFS JUSTIFIAIT D'UN INTERET AU MOINS EVENTUEL A OBTENIR LA RECONNAISSANCE, EN FRANCE, DES DECISIONS JUDICIAIRES ALLEMANDES CONCERNANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON HOMOLOGATION DE SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES POUR LE CAS OU LES PAIEMENTS EFFECTUES EN VERTU DE LA CESSION DE CREANCE CONTESTEE PAR ELLE SERAIENT JUDICIAIREMENT ANEANTIS ET OU DONC ELLE APPARAITRAIT A LA FOIS CREANCIERE DE LA SOCIETE EUROCERAL ET DEBITRICE DES SOCIETES CEC ET PROST, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'INTERET LEGITIME QUE POUVAIT AVOIR LA SOCIETE KERABEDARFS AU SUCES DE SA DEMANDE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN ENONCANT QU'EN VAIN LES APPELANTS TENTENT DE FAIRE ECHEC A CETTE PRETENTION PAR DIVERS CHEFS DE DEMANDES ETRANGERES A LA PROCEDURE D'EXEQUATUR, COMME AYANT POUR SEUL OBJET LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE L'EXECUTION DE LA CESSION DE CREANCE DU 3 JUIN 1977, QU'UN TEL OBJET RELEVE, EN EFFET, DE L'INSTANCE QUE LA SOCIETE KERABEDARFS A PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET DONT LES INCIDENCES EVENTUELLES PRECEDEMMENT EXAMINEES SONT APPARUES REVELATRICES DE L'INTERET QUE PRESENTAIT, D'ORES ET DEJA, L'ACTION AUX FINS D'EXEQUATUR, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DES DEUX MEMES POURVOIS : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A ACUEILLI LA DEMANDE D'EXEQUATUR, ALORS, SELON LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR EST DIRECTEMENT COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UNE FRAUDE A LA LOI, REPOSANT EN L'ESPECE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE KERABEDARFS AVAIT OBTENU LE CONCORDAT AU TAUX MINIMUM, EN VERTU DE LA LOI LOCALE, EN RAISON DE LA CESSION DE CREANCE, CE QUI LUI INTERDISAIT ENSUITE DE CONTESTER CETTE CESSION, QUE, DES LORS, EN PRETENDANT SE RETRANCHER DERRIERE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION ALLEMANDE DEVANT LAQUELLE, AU SURPLUS, LA SOCIETE EUROCERAL N'AVAIT JAMAIS ETE ATTRAITE, LA COUR D'APPEL MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET VIOLE L'ARTICLE 509 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU, DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QU'IL NE POUVAIT ETRE EXIGE DES SOCIETES CEC ET PROST QU'ELLES RECLAMENT A LA JURIDICTION BERLINOISE LA REVOCATION DU CONCORDAT, CE QUI AURAIT IMPLIQUE QU'ELLES DENIAIENT LA VALIDITE DE LA CESSION DE CREANCE ET LA VALEUR DU REGLEMENT OBTENU PAR ELLES EN NOVEMBRE 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS EXERCE SON APPRECIATION DIRECTE SUR LA FRAUDE INVOQUEE, A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET VIOLE LES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL, 455 ET 509 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE FRANCAIS DE VERIFIER QUE LES DECISIONS ETRANGERES QUI SONT SOUMISES A SON CONTROLE N'ONT PAS CONSACRE UNE FRAUDE A LA LOI, NOTAMMENT EN RECHERCHANT SI LES PARTIES N'ONT PAS VOLONTAIREMENT MODIFIE LE RAPPORT DE DROIT DANS LE SEUL BUT DE LE SOUSTRAIRE A LA LOI NORMALEMENT COMPETENTE, LE JUGE DE L'EXEQUATUR N'A PAS, EN REVANCHE, LE POUVOIR DE REVISER CES DECISIONS ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR PROCEDE AU CONTROLE DE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXEQUATUR DES ORDONNANCES ALLEMANDES EN L'ABSENCE DE DROIT CONVENTIONNEL APPLICABLE A LA MATIERE, C'EST A BON DROIT QUER LA COUR D'APPEL S'EST REFUSE A EXAMINER L'ALLEGATION DES SOCIETES CEC ET PROST SUIVANT LAQUELLE LE CONCORDAT AURAIT ETE OBTENU DOLOSIVEMENT, DES LORS QUE LA LOI ALLEMANDE COMPETENTE LEUR OUVRAIT A CET EFFET UN RECOURS DONT ELLES AURAIENT PU USER ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Intérêt - Règlement judiciaire étranger - Décision homologuant les propositions concordataires du débiteur - Débiteur ayant consenti à des sociétés françaises une cession de créance contestée par elles.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi - Notification volontaire du rapport de droit dans le but de le soustraire à la loi normalement compétente.
Analyse : Caractérise l'intérêt légitime que peut avoir une société étrangère à demander l'exequatur d'ordonnances concernant son règlement judiciaire et l'homologation de ses propositions concordataires, la Cour d'appel qui relève que cette société justifiait d'un intérêt au moins éventuel à obtenir la reconnaissance en France de ces décisions pour le cas où les paiements effectués entre sociétés françaises en vertu d'une cession de créance, contestée par elle, seraient judiciairement anéantis et où donc elle apparaîtrait à la fois créancière et débitrice de ces sociétés avec lesquelles elle avait passé des marchés.