Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1976, 76-40.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40113
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1975-10-02, 1975-10-02
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DES CHEVILLARDS DE PORCS DE MARSEILLE, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 MAI 1975, QUI LUI ALLOUAIT 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVE AUX PAUSES ET AU NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIT DECLAREE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, ALORS QUE SA DEMANDE S'ELEVANT A 3500 FRANCS N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE LA DEMANDE, A ESTIME QUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A APPLIQUER UNE CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE SOUTENAIT NE PAS LA CONCERNER ; QU'UNE TELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE QUALIFIE DE RENDU EN PREMIER RESSORT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire condamner l'employeur à appliquer une convention collective.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire condamner un employeur à appliquer une convention collective.
Analyse : La demande, qui a pour objet essentiel d'obtenir la condamnation d'un employeur à appliquer une convention collective qu'il soutient ne pas le concerner, présente un caractère indéterminé, nonobstant la circonstance que le montant chiffré de la prétention du salarié n'excède pas 3500 francs. Il s'ensuit que le jugement qui statue sur cette demande est, à juste titre, qualifié en premier ressort.