COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ELECTRIFICATION REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR NOTAMMENT LES NOMS, PROFES SIONS ET DEMEURES DES PARTIES, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS, ALORS QU'IL S'AGIT LA DE MENTIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION NATIONALE A PRIS SOIN DE MENTIONNER QUE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ELECTRIFICATION, ADDUCTION D'EAU, TRAVAUX PUBLICS, ... A PARIS, LE 2 FEVRIER 1961 , TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AVAIT MIS EN DEMEURE CETTE ENTREPRISE D'ACQUITTER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1960 EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR RENDU SA DECISION AVEC LE CONCOURS DE QUATRE ASSESSEURS, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 38 DU DECRET D'APPLICATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE DEVAIT COMPRENDRE QUE DEUX ASSESSEURS ET QU'EN OUTRE, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION AIENT ETE DESIGNES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE FAIT MENTION QUE DE DEUX ASSESSEURS, LES TROIS AUTRES PERSONNES Y DENOMMEES ETANT LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES APPELES A SIEGER EN VERTU DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DONT LA DESIGNATION EST PRESUMEE REGULIERE EN L'ABSENCE DE LA PREUVE CONTRAIRE NON PROPOSEE EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QUE CE RECOURS NE VISERAIT PAS LES DECISIONS MODIFIANT LES TAUX DE COTISATIONS ET LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SUR LA BASE DES TAUX MODIFIES ET NE SERAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX SUR LESQUELS IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE STATUER, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LA DEMANDE DE LA SOCIETE QUI TENDAIT A VOIR DIRE QUE SERAIT MAINTENU LE TAUX QUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LA CAISSE ET A VOIR ANNULER TOUTE DECISION CONTRAIRE ET A VOIR ANNULER NOTAMMENT TANT LA DECISION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 19 JUIN 1961, QUI REVENANT SUR LE CLASSEMENT DES RISQUES DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE, A PRETENDU ETABLIR ILLEGALEMENT DES DISCRIMINATIONS NE REPOSANT SUR AUCUN FONDEMENT ET ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE ET RESSORTAIT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION TECHNIQUE; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QUE POUR AINSI STATUER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EXACTEMENT OBSERVE QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA SOCIETE ET QU'ELLE N'A PAS DENATURE, NE VISAIT NULLEMENT LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE NOTIFIANT LE TAUX DE COTISATIONS MAIS BIEN LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SUR LA BASE DES TAUX NOTIFIES REGULIEREMENT; QU'ELLE ETAIT AINSI FONDEE A DECIDER QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE DE CE DIFFEREND QUI ECHAPPAIT A SA COMPETENCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QUI NE PREVOITL'INTERVENTION DE LA COMMISSION QUE POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS ET CE SUR LE SEUL RECOURS DE LA CAISSE OU DES EMPLOYEURS ET NON D'UN ORGANISME DE RECOUVREMENT TEL QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES; D'OU IL SUIT QUE CE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 62-10 040. SOCIETE ANONYME ELECTRIFICATION, ADDUCTION D'EAU, TRAVAUX PUBLICS C/ URSSAF DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COMPAIN ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 509, P 417. SUR LE N° 2 : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 55, P 45; 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 132, P 90; 27 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 550, P 453.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - MEMBRES - DESIGNATION - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES APPELES A SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ETE REGULIERE.