Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1976, 75-40.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40333
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre sociale ) 1974-05-22, 1974-05-22
Président : M. Monguilan P.Pdt, M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE REYNIER, SOUS-CHEF COMPTABLE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI (CMRAM) DEPUIS 1950, A ETE AVISE PAR CETTE DERNIERE QUE, ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS LE 24 AVRIL 1973, IL AURAIT A CESSER SES FONCTIONS A CETTE DATE ; QU'APRES SON DEPART, IL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES EN RAPPORT AVEC CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE FIXANT L'AGE DE LA RETRAITE A 60 ANS, IL N'AVAIT PAS ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE CONVENTION, QUI PREVOIT SEULEMENT QUE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST 60 ANS, MAIS QUE LE SALARIE PEUT ETRE MAINTENU EN FONCTION JUSQU'A 65 ANS, FIXE, NON UN TERME AUTOMATIQUE ET ULTIME AUQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT FIN, MAIS UN AGE INDICATIF, NE POUVANT METTRE EN ECHEC LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX RELATIONS DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA MISE A LA RETRAITE D'UN SALARIE NE SAURAIT LE PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AUQUEL CORRESPONDENT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE DE LA MUTUALITE AGRICOLE, L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST FIXE A 60 ANS ET QUE LE SALARIE NE PEUT ETRE MAINTENU EN FONCTION JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, D'AUTRE PART QUE CETTE FAVEUR QUE REYNIER AVAIT SOLLICITEE, LUI AVAIT ETE REFUSEE LE 5 DECEMBRE 1972, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT ETE AVERTI EN TEMPS UTILE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, SOUS RESERVE DE LA DISPOSITION PERMETTANT LE MAINTIEN DU SALARIE DANS SES FONCTIONS, L'AGE A LAQUELLE CELLES-CI DEVAIENT CESSER ETAIT IMPERATIVEMENT FIXE A 60 ANS, QU'EN INVITANT REYNIER A QUITTER LES SIENNES A CET AGE, LA CMRAM NE L'AVAIT DONC PAS LICENCIE AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE, CELLE-CI PREVOYANT AU PROFIT DE L'EMPLOYE PARTANT EN RETRAITE, NON UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS, EN SON ARTICLE 47, UNE "PRIME DE DEPART A LA RETRAITE", L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER LADITE CONVENTION, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Mutualité agricole - Convention collective de travail de la Mutualité agricole - Retraite - Mise à la retraite - Indemnité de licenciement (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Mise à la retraite - Mutualité sociale agricole.
Analyse : L'article 46 de la convention collective du personnel de la mutualité agricole, auquel fait référence le règlement intérieur de la caisse centrale de prévoyance de la mutualité agricole fixe l'âge normal de la retraite à 60 ans et prévoit que le salarié ne peut y être maintenu en fonction jusqu'à l'âge de 65 ans qu'avec l'assentiment du conseil d'Administration. Par suite, le salarié qui, à sa demande, et dans les délais prévus par ladite convention, n'a pas été admis à poursuivre ses fonctions au-delà de 60 ans, mais a été invité à les cesser à cet âge n'a pas fait l'objet d'un licenciement et ne peut prétendre dès lors qu'à la prime de départ à la retraite prévue par la convention collective et non à une indemnité de licenciement.