Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1970, 68-10.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10954
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-01-05, 1968-01-05
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON X... FARAH EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CLAUSE DE LA POLICE N'EXCLUANT L'USAGE D'UNE REMORQUE, CELUI-CI CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, JUSTIFIAIT UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR FARAH MENTIONNAIT QUE LE RISQUE ASSURE COUVRAIT L'USAGE D'UNE VOITURE PEUGEOT 4PLACES ; ATTENDU QUE DES LORS L'ADJONCTION A CETTE VOITURE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE ; QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 5 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article 22 de la Loi du 13 juillet 1930 - Substitution d'un autre véhicule à celui assuré (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule attelé d'une remorque - Véhicule seul assuré.
Analyse : Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, limitées au cas où il y a aggravation du risque, sont inapplicables, en matière d'assurance automobile, à la substitution au véhicule défini dans la police d'un autre véhicule, laquelle constitue un cas de non assurance. En conséquence, violent ce texte les juges du fond qui après avoir relevé qu'un contrat d'assurance mentionnait que le risque assuré couvrait l'usage d'une voiture à quatre places, condamnent l'assureur à garantir les conséquences dommageables d'un accident causé par l'assuré en conduisant ce véhicule auquel il avait attelé une remorque, alors que cette adjonction modifiait l'instrument du risque et créait un cas de non assurance.