COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES AVOIR ACQUITTE DU 1ER JUILLET 1953 AU 30 JUIN 1957 DIVERSES SOMMES AU TITRE DE LA TAXE UNIQUE SUR LES VIANDES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI NO 51-59 DU 24 MAI 1951, AVEZARI, BOUCHER A BASTIA, A FORME LE 30 OCTOBRE 1957 UNE DEMANDE EN RESTITUTION DESDITES SOMMES EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 PRESCRIVANT LA CESSATION DE LA PERCEPTION EN CORSE DES IMPOTS INDIRECTS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA,17 MARS 1960) D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE REQUETE, ALORS QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811, DONT LA PORTEE EST LIMITEE AUX IMPOTS INDIRECTS QUI ETAIENT ALORS PERCUS EN CORSE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DANS L'ILE DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, QUI EST PERCUE SANS LIAISON D'AUCUNE SORTE AVEC L'UN DES ANCIENS DROITS INDIRECTS. SUPPRIMES DANS L'ILE PAR LE DECRET PRECITE, ET ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, IL A ETE DEROGE AU REGIME EXCEPTIONNEL RESULTANT DU DECRET DU 24 AVRIL 1811, D'ABORD PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1951, ENSUITE PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DE FINANCES DU 7 FEVRIER 1953 ET ENFIN PAR DIVERS AUTRES TEXTES QUI MANIFESTENT TOUS CLAIREMENT L'INTENTION FORMELLE DU LEGISLATEUR D'APPLIQUER DANS L'ILE LA TAXE PRECITEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 QUI A PRESCRIT LA CESSATION EN CORSE DE LA PERCEPTION DES IMPOTS RECOUVRES PAR LA REGIE DES DROITS REUNIS (DEVENUE L'ADMINIST RATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES) DEMEURE APPLICABLE AUSSI LONGTEMPS QU'UN TEXTE LEGISLATIF CONTRAIRE N'APPORTE PAS DE MODIFICATION AU REGIME EXCEPTIONNEL CREE PAR LEDIT DECRET ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT A L'EGARD DES DROITS INDIRECTS, TELS QUE CEUX QUI CONCERNENT LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, LAQUELLE NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE D'APPLICATION A LA CORSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT "QUE LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1951 A POUR OBJET LA FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE ET NON LA CREATION DE CELLE-CI DANS L'ILE DE CORSE OU ELLE N'EXISTE PAS... ET QUE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 QUI VISE UNE MAJORATION DE 5 FRANCS PAR KILOGRAMME, APPLIQUEE AU TARIF DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES... NE PREVOIT PAS LA CREATION D'UNE TAXE NOUVELLE EN CORSE, LA MAJORATIO N PREVUE S'APPLIQUANT A UNE TAXE EN VIGUEUR" ; QU'EN SE BORNANT A FIXER DES TARIFS OU A LES MAJORER, LES TEXTES SUSVISES CONSTITUENT AUTANT DE DISPOSITIONS SPECIALES D'AMENAGEMENT DE TAXES, SANS EFFET EU EGARD AUX DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL DU DECRET PRECITE DU 24 AVRIL 1811 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONTRIBUABLES PEUVENT, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT, DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXE, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS INDUMENT PAYES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE LE 30 OCTOBRE 1957 PAR AVEZARI, EN VUE DE LA RESTITUTION DES SOMMES ACQUITTEES PAR LUI AU TITRE DE LA TAXE UNIQUE SUR LES VIANDES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1953 AU 30 JUIN 1957, ALORS QUE SEULE POUVAIT ETRE ORDONNEE LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES DEPUIS LE 30 JUIN 1956 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, LE 17 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO. NO 60-12.047. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES C/ AVEZARI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 519, P. 434 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - PERCEPTION (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 QUI A PRESCRIT LA CESSATION EN CORSE DE LA PERCEPTION DES IMPOTS RECOUVRES PAR LA REGIE DES DROITS REUNIS (DEVENUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES) DEMEURE APPLICABLE AUSSI LONGTEMPS QU'UN TEXTE LEGISLATIF CONTRAIRE N'APPORTE PAS DE MODIFICATION AU REGIME EXCEPTIONNEL CREE PAR LEDIT DECRET. IL EN EST AINSI NOTAMMENT A L'EGARD DES DROITS INDIRECTS, TELS QUE CEUX QUI CONCERNENT LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, LAQUELLE NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE D'APPLICATION A LA CORSE. ET LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1951, COMME LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, QUI SE BORNENT A FIXER LES TARIFS DE LA TAXE OU A LES MAJORER, CONSTITUENT AUTANT DE DISPOSITIONS SPECIALES D'AMENAGEMENT DE TAXES, SANS EFFET EU EGARD AUX DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL DU DECRET PRECITE DU 24 AVRIL 1811.