Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1983, 82-11.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11759
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1982-01-07, 1982-01-07
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES ALORS, D'UNE PART, QUE MME G. Y... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR PRONONCER LE DIVORCE, UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, QUAND L'EPOUSE DEMANDAIT QUE CE CONSTAT FUT ECARTE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE CONSTAT A ETE DRESSE A LA REQUETE DU MARI DANS UN LIEU DONT IL JOUISSAIT A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION CE CONSTAT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Constat - Constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de justice - Constat dressé à la requête d'un époux dans un lieu dont il a la jouissance.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Constat - Régularité - Contrôle de la Cour de Cassation.
Analyse : Ne viole pas l'article 259-2 du Code civil l'arrêt qui pour faire droit à une demande en divorce d'un époux, prend en considération un constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de justice, dès lors que le constat a été dressé à la requête du conjoint dans un lieu dont il avait la jouissance.