Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1980, 78-14.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14798
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-05-19, 1978-05-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIA ETAIT CREANCIERE DES EPOUX X... DE CERTAINES SOMMES EN VERTU DE DEUX ACTES DE PRET ; QU'ELLE A ETE COLLOQUEE DANS LE REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE POUR LE MONTANT DES SOMMES GARANTIES PAR SES INSCRIPTIONS ; QU'APRES CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., ELLE A DEMANDE LA PART DES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN SUS DU MONTANT DE SES COLLOCATIONS PAR LE JUGE AUX ORDRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LES CONDAMNATIONS DEMANDEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES D'APPEL, L'ORDONNANCE DE DELIVRANCE DES BORDEREAUX ET DE RADIATION DES INSCRIPTIONS, QUI CLOT, LE PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE, ENTRAINE LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LOIN D'APPROUVER LES CALCULS DE LA SOCIETE FINANCIA, LES EPOUX X..., DANS LEURS CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LES ONT, AU CONTRAIRE, CRITIQUES, EN SOUTENANT QUE LE MONTANT INVOQUE PAR L'ORGANISME DE CREDIT N'AVAIT PAS ETE VERIFIE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE BIENS OUVERTE CONTRE DACHY ET SE TROUVAIT, AU SURPLUS, SUPERIEUR AU MONTANT RETENU PAR LE JUGE AUX ORDRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UN REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE N'INTERDIT PAS A UN CREANCIER DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA PARTIE DE SA CREANCE QUI N'ETAIT PAS COUVERTE PAR SA SURETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... EN CONSTATANT QUE LES CALCULS EFFECTUES PAR LA SOCIETE FINANCIA N'ETAIENT PAS CONTESTES, ET QUE LE MONTANT DE SA CREANCE N'AVAIT PAS ETE VERIFIE LORS DE LA LIQUIDATION DE BIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Chose jugée - Portée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Ordre entre créanciers - Règlement d'ordre amiable.
Analyse : L'autorité de chose jugée qui s'attache à un règlement d'ordre amiable n'interdit pas à un créancier de poursuivre le recouvrement de la partie de sa créance qui n'était pas couverte par sa sûreté.