Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1971, 70-11.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11438
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-02, 1969-10-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GRIEF FAIT A L'EPOUSE DE S'ETRE PORTEE, A L'INSU DE SON MARI, CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES, N'ETAIT PAS PERTINENT, LA CANDIDATE N'AYANT FAIT QU'EXERCER UN DROIT CIVIQUE POUR L'USAGE DUQUEL L'AUTORISATION MARITALE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET LE MARI NE PRECISANT POINT EN QUOI L'EXERCICE DE CE DROIT AURAIT NUI A SA SITUATION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE ; QUE LE GRIEF RELATIF AU CARACTERE ORGUEILLEUX DE DAME X... ET A SES REFLEXIONS BLESSANTES POUR SON MARI, EN PRESENCE DE TIERS, NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE SUFFISANT DE REPETITION OU DE GRAVITE ; QUE LES AUTRES ARTICULATS ETAIENT INOPERANTS COMME INSUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES, INEXACTS OU DEPOURVUS DE GRAVITE, ET CONTRAIRES D'AILLEURS A L'OPINION RECEMMENT EXPRIMEE PAR LE MARI LUI-MEME ; QU'ENFIN IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE X... AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT UNE MAITRESSE, CE QUI SUFFISAIT A EXPLIQUER LA DEGRADATION PROGRESSIVE DU MENAGE, IMPUTABLE A X... SEUL ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA PERTINENCE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE L'EXISTENCE, LA GRAVITE OU LA REPETITION DES FAITS ARTICULES, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - DISSIMULATION - ELECTIONS - CANDIDATURE - CANDIDATURE A L'INSU DU MARI.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CONSEIL MUNICIPAL - ELIGIBILITE - FEMME MARIEE - CANDIDATURE - CANDIDATURE A L'INSU DU MARI - DIVORCE SEPARATION DE CORPS.
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI ESTIME NON PERTINENT LE GRIEF FAIT PAR UN MARI A SON EPOUSE DE S'ETRE PORTEE CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES A L'INSU DE SON CONJOINT, LA FEMME N'AYANT FAIT QU'EXERCER UN DROIT CIVIQUE POUR L'USAGE DUQUEL L'AUTORISATION MARITALE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET LE MARI NE PRECISANT PAS EN QUOI L'EXERCICE DE CE DROIT AURAIT NUI A SA SITUATION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE.