COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - CONDITIONS - PAYEMENT DU PRIX - PRIX COMPORTANT POUR PARTIE LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE A UN TIERS - PAYEMENT DES ARRERAGES AU VENDEUR - PORTEE
Analyse : DES LORS QU'UN IMMEUBLE A ETE VENDU MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME A VERSER LE JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE ET LA PRISE EN CHARGE PAR L'ACQUEREUR D'UNE RENTE VIAGERE SERVIE PAR LES VENDEURS AU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE PAYEMENT PAR L'ACQUEREUR DES ARRERAGES DE LA RENTE EQUIVALAIT A UNE LEVEE D'OPTION, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE TANT QUE LA VENTE N'ETAIT PAS REALISEE, LE PAYEMENT DES ARRERAGES AVAIT ETE VALABLEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DES PROMETTANTS OU DE LEUR REPRESENTANT.