Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1998, 97-84.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 97-84511
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. Gomez
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arrêt n° 1), la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, partie civile, - la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances (GFA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Kouider Hai des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi d'Hervé X... : Attendu que ce demandeur n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi ; II. Sur le pourvoi du GFA : Sur sa recevabilité : Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué de la personne morale sans mention de l'organe qui la représente ; Qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour La Palatine Assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du GFA : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire (non).
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire (non)
Analyse : Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).