Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-13.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-13639
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-03-01, 1985-03-01
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et Mme Baraduc-Benabent

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 1985) d'avoir condamné M. L..., dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur devenu irrévocable, à verser à Mme A..., son ex-épouse, une prestation compensatoire, alors que celle-ci n'aurait pu être accordée qu'au moment du prononcé du divorce pour prendre effet à la date à laquelle le divorce serait devenu irrévocable ; Mais attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce a renvoyé devant les premiers juges l'examen de la demande de prestation compensatoire ; qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en exécution de cet arrêt devenu irrévocable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution postérieure au prononcé irrévocable du divorce - Demande formée antérieurement
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Moment
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le mari, dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur, à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, dès lors que l'arrêt qui avait prononcé le divorce avait renvoyé devant les premiers juges l'examen de la demande de prestation compensatoire et que la cour d'appel n'a fait que statuer en exécution de ce premier arrêt devenu irrévocable.