Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1972, 70-11.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11392
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1970-01-17, 1970-01-17
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1970), LA SOCIETE D'APPLICATION ELECTRIQUE ET MECANIQUE, DESIGNEE CI APRES PAR LE SIGLE SAPEM, EST PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1134560 CONCERNANT UN BALANCIER CIRCULAIRE A OSCILLATIONS ENTRETENUES ELECTRIQUEMENT, DEMANDE PAR SERGE X... LE 23 AOUT 1955 ET DELIVRE LE 3 DECEMBRE 1956 ; QU'AUX TERMES DE CET ARRET CE BREVET COUVRE VALABLEMENT LE MOUVEMENT D'HORLOGERIE ELECTROMAGNETIQUE CARACTERISE PAR LES PERFECTIONNEMENTS DEFINIS DANS LA REVENDICATION 1, FORMULEE PAR LA SOCIETE SAPEM EN SES CONCLUSIONS, ET, EN FABRIQUANT ET VENDANT DES MONTRES COMPORTANT LE DISPOSITIF DECRIT DANS LE PROCES VERBAL DE SAISIE DU 8 AOUT 1962, LA SOCIETE TIMEX CORPORATION A CONTREFAIT LEDIT BREVET EN TANT QU'IL COUVRE CETTE REVENDICATION 1 ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT, PAR CETTE DECISION, QUE LE BREVET LITIGIEUX COUVRE EVENTUELLEMENT UN DISPOSITIF ASSORTI D'UNE SEULE BOBINE, LA COUR D'APPEL MECONNAIT LA LOI DUDIT BREVET, QUI DECRIT TOUJOURS DES DISPOSITIFS ASSORTIS DE DEUX BOBINES, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE LE FAIT, RETENIR SANS RESTRICTION AU PROFIT DU BREVETE TOUS LES ELEMENTS DEFINIS DANS CETTE REVENDICATION DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAPEM, DES LORS QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE LE TEXTE DU BREVET FAIT LUI MEME APPARAITRE COMME INDIFFERENT L'UN DE CES ELEMENTS, A SAVOIR LA COMMANDE DU CONTACT PEU APRES LE PASSAGE DU BALANCIER, DANS SA POSITION DE REPOS, ET COMME DENUE DE PRECISION, C'EST A DIRE D'IMPORTANCE ET D'EFFET INDUSTRIEL CERTAIN, UN AUTRE DE CES ELEMENTS, A SAVOIR L'ENCADREMENT DES POLES LATERAUX, SANS QUE SOIT D'AILLEURS PREVU, COMME DANS LA REVENDICATION DE LA SAPEM, UN QUELCONQUE EMPIETEMENT SUR LE POLE CENTRAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QU'EN FAIT LE BREVET DECRIT SOIT UNE BOBINE DONT LES FAISCEAUX DE FILS SE CROISENT EN FORME DE HUIT, SOIT DEUX BOBINES SEPAREES TRIANGULAIRES OPPOSEES L'UNE A L'AUTRE PAR LE SOMMET AU VOISINAGE DE L'AXE DU BALANCIER (FIG 9), LA DEUXIEME PLACEE POUR L'EQUILIBRAGE ET REUNIE A L'AUTRE EN SERIE, LA COUR D'APPEL N'A POINT MECONNU LA LOI DU BREVET DONT LE TEXTE, QUI EST PRODUIT, FAIT ETAT, EN CERTAINS PASSAGES, D'UN BOBINAGE EN FORME DE HUIT (PAGE 1, COLONNE 2, LIGNE 26), D'UN SEUL BOBINAGE CONSTITUE PAR UN CADRE EN FORME DE HUIT (PAGE 3, COLONNE 2, LIGNES 20 A 22), DE L'UNIQUE BOBINE DE LA FIGURE 2 (IBID, LIGNE 24) ET, DANS LE RESUME, D'UNE FORME DE BOBINAGE EN FORME DE CHIFFRE HUIT (PAGE 9, COLONNE 1, LIGNE 55) ET D'UNE VARIANTE AVEC UNE BOBINE (PAGE 10, COLONNE 2, LIGNE 6) ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UN DES MOYENS DE LA COMBINAISON CONSTITUANT LA PREMIERE REVENDICATION DE LA SOCIETE SAPEM EST UN CONTACT DONT LA FERMETURE EST COMMANDEE PAR LE MOUVEMENT DU BALANCIER DEUX FOIS PAR OSCILLATION COMPLETE DU BALANCIER LORSQUE CELUI CI OCCUPE DES POSITIONS SYMETRIQUES DE PART ET D'AUTRE DE LA POSITION DE REPOS DANS LAQUELLE LE BALANCIER TEND A ETRE RAMENE PAR LE RESSORT SPIRAL C'EST A DIRE PEU APRES LE PASSAGE DU BALANCIER PAR CETTE POSITION, L'ARRET RAPPELLE QUE LA SOCIETE TIMEX SOUTIENT QUE C'EST SEULEMENT TRES LEGEREMENT AVANT LE PASSAGE DU BALANCIER PAR LA LIGNE NEUTRE QUE LE CONTACT SE FERME ET NON, COMME L'AFFIRME L'INVENTEUR DANS LE RESUME, PEU APRES LE PASSAGE DU BALANCIER PAR CETTE LIGNE, CE QUI EST CONTRAIRE AUX INDICATIONS DE PLUSIEURS PASSAGES DU CORPS DU BREVET, OU IL EST DIT QUE LE CONTACT SE FERME SUR LA LIGNE NEUTRE ; QU'ANALYSANT ALORS LE BREVET LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE REDACTEUR DE CE TITRE ADMET INDIFFEREMMENT QUE LE CONTACT SE PRODUISE SOIT SUR LA LIGNE NEUTRE, QUI EST D'AILLEURS THEORIQUE, SOIT PEU APRES CETTE LIGNE ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURER LE BREVET, REFUTE LA PRETENTION DE LA SOCIETE TIMEX PLACANT CE CONTACT A UN AUTRE MOMENT ; QUE C'EST, DE MEME, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TIMEX, RELATIVES AU PASSAGE DE LA PREMIERE REVENDICATION DE LA SOCIETE SAPEM, SELON LEQUEL LE POLE DE L'AIMANT CENTRAL A UNE FORME TRIANGULAIRE OU TRAPEZOIDALE ANALOGUE A CELLE DE LA BOBINE, ET IL EST DISPOSE DE FACON QUE LA BOBINE EN POSITION DE REPOS DU BALANCIER ENCADRE CE POLE CENTRAL EN EMPIETANT QUELQUE PEU A LA FOIS SUR CE POLE CENTRAL ET SUR LES POLES LATERAUX, CONCLUSIONS QUI ADMETTAIENT QU'EN POSITION DE REPOS LA BOBINE PEUT EMPIETER LEGEREMENT SUR LE POLE CENTRAL, QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON DROIT D'INTERPRETER UN PASSAGE DU BREVET MANQUANT DE PRECISION, A DECLARE QUE L'INVENTEUR N'EXIGEAIT PAS COMME UNE CONDITION ABSOLUE L'INCLUSION TOTALE DE LA BOBINE DANS L'ESPACE QUI SEPARE LES DEUX POLES LATERAUX MAIS PERMETTRAIT AUSSI UN LEGER DEBORDEMENT DE LA BOBINE SUR CEUX CI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ECARTE LES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET N° 1134560, AU MOTIF QU'AUCUNE DE CELLES CI NE REPRESENTAIT UNE ANTERIORITE TOTALE A L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF DECRIT DANS CE BREVET ET REVENDIQUE PAR LA SOCIETE SAPEM ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE ET AUXQUELLES ELLE N'A PAS AINSI VALABLEMENT REPONDU, LA SOCIETE TIMEX N'OPPOSAIT AUCUNEMENT LESDITES ANTERIORITES A L'ENSEMBLE DE CE DISPOSITIF, MAIS LES INVOQUAIT POUR ETABLIR LA NULLITE PARTIELLE DU BREVET ET REDUIRE LA PORTEE DE CELUI CI A LA COMBINAISON DE CERTAINS ELEMENTS DETERMINES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE TIMEX PRODUIT AU DEBAT DIVERS BREVETS PLUS ANCIENS QUE LE BREVET X... POUR DEFINIR L'ETAT ANTERIEUR DE LA TECHNIQUE, ENTENDANT AINSI DELIMITER LA NOUVEAUTE, QU'ELLE RECONNAIT, DE LA COMBINAISON DECRITE EN LA PREMIERE REVENDICATION DE LA SOCIETE SAPEM ; QU'IL EN EST AINSI DES TROIS PREMIERS BREVETS SOIT QU'ILS S'EN DISTINGUENT SENSIBLEMENT PAR LA FORME DE LA BOBINE ET LA DISPOSITION DES FAISCEAUX DE FILS PAR RAPPORT AUX AIMANTS, SOIT QUE L'ORGANISATION DU CHAMP MAGNETIQUE NE REVELE QUE L'EMPLOI DE DEUX AIMANTS, SOIT ENCORE QUE LE CONTACT NE SE PRODUISE QU'UNE FOIS PAR OSCILLATION COMPLETE, QU'ENFIN LA COMBINAISON DIVULGUEE DANS LE BREVET FERY ET SES COMPLEMENTS, QUE LA SOCIETE TIMEX PRETEND REPRODUIRE, TOUT EN AYANT AVEC LA PREMIERE REVENDICATION DE LA SOCIETE SAPEM UNE COMMUNAUTE PARTIELLE D'ELEMENTS ASSEMBLES DE LA MEME MANIERE AVEC LA MEME FONCTION, POUR LE MEME BUT, N'EN REALISE PAS NON PLUS UNE ANTERIORITE PARFAITE, LA NOUVEAUTE DE LA REVENDICATION SAPEM PAR RAPPORT A ELLE SE CARACTERISANT ESSENTIELLEMENT PAR LA FORME DE LA BOBINE ET DE L'AIMANT CENTRAL ET LA CONCORDANCE APPROXIMATIVE DE CES FORMES, DONT L'ARRET PRECISE LA FONCTION ET DECRIT LE RESULTAT ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI REPONDU, SANS LES MECONNAITRE, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - DESCRIPTION - DESCRIPTION IMPRECISE - INTERPRETATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - BREVETS ANTERIEURS - ANTERIORITE PARTIELLE - ACTION EN CONTREFACON - HORLOGERIE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Analyse : EN PRESENCE DES TERMES IMPRECIS D'UN BREVET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CELUI-CI.