Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 89-13.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-13439
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 1989-02-09, 1989-02-09
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :M. Spinosi, la SCP Defrénois et Levis (arrêt n° 1), M. Henry, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arrêt n° 2).

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989), que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X..., le prix d'un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la caution les sommes restées impayées ; que le Tribunal l'a déboutée de son action ; Attendu que la société Locavéhi reproche au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que si, aux termes de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les créances à l'encontre du débiteur en liquidation qui n'ont pas été déclarées sont éteintes, il n'en est pas de même de la créance à l'encontre de la caution et que celle-ci subsiste, quand bien même le créancier n'aurait pas produit à la faillite, de sorte que le tribunal de commerce a violé les dispositions de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Arrêt n° 1

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créancier n'ayant pas déclaré sa créance - Absence de relevé de forclusion
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de relevé de forclusion - Extinction de la créance - Effets - Décharge de la caution
Analyse : L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier (arrêts n°s 1 et 2).