Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1974, 72-13.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13061
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-04-12, 1972-04-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LUI AVAIT CONSENTI RICOU, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS CONSTATES QU'IL AVAIT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LUCAS A QUITTE LES LIEUX FIN AVRIL 1970 POUR ALLER EXPLOITER UNE FERME SISE A 50 KILOMETRES DE LA PREMIERE, QU'IL Y A ETABLI SON DOMICILE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, DRESSE EN JUIN 1971 PAR UN HUISSIER DE JUSTICE JUDICIAIREMENT COMMIS, ETABLIT QUE LA MAISON D'HABITATION ETAIT VIDE ET QUE, DANS LA COUR ET DANS LE HANGAR, IL N'Y AVAIT AUCUN MATERIEL AGRICOLE, QU'ENFIN, LES BOVINS PAISSANT SUR LE FONDS NE LUI APPARTENAIENT PAS ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DE LUCAS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ABANDON DES LIEUX PAR LE PRENEUR.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - NON HABITATION DES LIEUX.
Analyse : DE L'ABANDON DES BATIMENTS PAR LE FERMIER QUI A FIXE SON DOMICILE A 50 KILOMETRES DE LA DANS UNE FERME QU'IL EXPLOITE, DE L 'ABSENCE DE MATERIEL AGRICOLE DU FAIT QUE LES BOVINS SE TROUVENT SUR LES PRES NE LUI APPARTENANT PAS LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QU 'IL COMPROMET PAR SES AGISSEMENTS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL.