Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1992, 91-86.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-86345
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-03-16, 1990-03-16
Président : Président :M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre l'arrêt de la 13e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 mars 1990, qui a condamné Eckhard X... à 6 mois d'emprisonnement pour évasion. LA COUR, Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 octobre 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 7 novembre 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 245 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eckhard X..., placé sous écrou extraditionnel, a été poursuivi pour tentative d'évasion par bris de prison ; Attendu que, pour le condamner de ce chef, la cour d'appel retient qu'il doit être considéré comme un détenu et que la peine qui est encourue est " la peine étrangère elle-même ou, en tout cas, la traduction, en droit français, de l'incrimination à laquelle se rapporte la procédure en cause " ; Attendu qu'en se référant à la loi étrangère pour sanctionner une infraction commise en France, les juges ont méconnu le principe de la territorialité de la loi pénale ; que, cependant, leur décision n'encourt pas la censure ; qu'en effet, si l'étranger placé sous écrou extraditionnel est détenu au sens de l'article 245 du Code pénal, il ne peut, en cas d'évasion, encourir d'autre peine que celle de 6 mois d'emprisonnement prévue par ledit article, peine prononcée en l'espèce ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° EVASION - Détenu - Définition - Etranger placé sous écrou extraditionnel
Analyse : 1° L'étranger placé sous écrou extraditionnel est un " détenu " au sens de l'article 245 du Code pénal (1). S'il s'évade par bris de prison, il commet le délit d'évasion