Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1974, 72-13.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13447
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1972-05-26, 1972-05-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE REFERE, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN NOUVEAU MOYEN NE PEUT ETRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI; ATTENDU QUE CAUCHY ET AUTRES, QUI ONT FORME, LE 10 AOUT 1972, LEUR POURVOI CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE REFERE, ET FORMULE, DANS LEUR MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 10 NOVEMBRE 1972, UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, ONT, DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE, RECU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 26 DECEMBRE 1972, PRESENTE UN SECOND MOYEN DE CASSATION; QUE CE MOYEN ADDITIONNEL EST TARDIF ET DONC IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 25 MAI 1972) D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'OPERATION DE PRETE-NOM DANS UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE, A LA TENUE, FIXEE AU 27 MAI 1972, DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AYANT POUR OBJET LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORMANDE DE PRESSE REPUBLICAINE EN SOCIETE ANONYME, ET POUR CONSEQUENCE L'ENTREE DU GROUPE HERSANT AU SEIN DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CAUCHY ET LES AUTRES ASSOCIES DE SON GROUPE PRENNENT UNE POSITION CONTRADICTOIRE EN SOLLICITANT L'AJOURNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET EN NE S'OPPOSANT PAS A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE QUI DOIT SE TENIR LE MEME JOUR BIEN QUE LES DEUX ASSEMBLEES DOIVENT REUNIR LES MEMES PARTICIPANTS ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUR LA PLAINTE NI PREUVES NI PRESOMPTIONS SUFFISANTES D'IRREGULARITE, ET QUE N'APPARAIT AUCUN RISQUE GRAVE DE NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES MEMBRES DU GROUPE CAUCHY, CONNAISSANT L'ORDRE DU JOUR INSCRIT A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PREVUE ET LES CONSEQUENCES TRES GRAVES POUR LA SOCIETE DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES CE JOUR-LA ETAIENT LEGITIMEMENT FONDES, SANS POUR AUTANT SE CONTREDIRE NI ADMETTRE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, A MANIFESTER UNE PRUDENCE PLUS GRANDE A L'EGARD DE LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE QU'A CELLE D'UNE ASSEMBLEE ORDINAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, AFFIRMER QUE LA PREUVE DE L'IRREGULARITE DES CESSIONS CONTESTEES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN RISQUE GRAVE DE NULLITE, ET QU'EN TRANCHANT LE PROBLEME DE LA VALIDITE DESDITES CESSIONS, LA COUR D'APPEL A PREJUGE LA DECISION SUR LE FOND POUR LAQUELLE SEULE EST COMPETENTE LA JURIDICTION PENALE, SAISIE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRECITEE; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, LONGUEMENT ET SOIGNEUSEMENT MOTIVEE, ETUDIE AVEC PRECISION LES CESSIONS DE PARTS CRITIQUEES ET NE RELEVE NI PREUVE NI PRESOMPTIONS SUFFISANTES D'IRREGULARITE ET QU'ELLE NE LAISSE APPARAITRE AUCUN RISQUE GRAVE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, QUE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE LITIGIEUSE A LA DATE PREVUE NE SE HEURTAIT A AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE; QUE DES LORS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, MAIS QUI EST SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE - DEPOT - DELAI.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE APRES L 'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI, PREVU, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE REFERE.