Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1976, 73-93.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-93598
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1973-11-21, 1973-11-21
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

CASSATION SUR LE POURVOI DE F... , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE NULLES LA CITATION AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET A DIT PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET REFUSER PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE STATUER SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE LE JUGEMENT AU FOND QUI N'AVAIT FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 21 AVRIL 1972 RECONNAISSANT LA VALIDITE DE LADITE CITATION, PAR LE MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT INTERJETE CET APPEL LE 13 JUILLET 1972, SOIT LE LENDEMAIN DE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION RENDU AU FOND LE 8 JUILLET 1972 ; " ALORS QU'EN MATIERE D'IMFRACTIONS DE PRESSE, L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORME EN MEME TEMPS QUE L'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND, ET NON PAS LE LENDEMAIN DE L'APPEL CONTRE CE DERNIER JUGEMENT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 ALINEA 59 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE NE SERA FORME, A PEINE DE NULLITE, QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET EN MEME TEMPS QUE L'APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT ; ATTENDU QUE L... A INTERJETE APPEL LE 12 JUILLET 1972 D'UN JUGEMENT DU 8 DU MEME MOIS QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'AVAIT CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; QUE C'EST SEULEMENT LE 13 JUILLET 1972 QU'IL A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS CONTRE UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 QUI, DANS LA MEME POURSUITE, AVAIT REJETE UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION ; ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE CE DERNIER APPEL, ALORS POURTANT QUE FAUTE D'AVOIR ETE FORME EN MEME TEMPS QUE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT SUR LE FOND, IL ETAIT NUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 SUSVISE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A TORT SUR UN APPEL QUI ETAIT NUL, A INFIRME LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 21 AVRIL 1972 ET A PRONONCE LA NULLITE DE LA CITATION AINSI QUE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, DECLARANT EN OUTRE QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETAIENT PRESCRITES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A PAS LIEU, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE QUE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE ; QU'IL ECHET QUE LA JURIDICTION DE RENVOI STATUE SUR LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, TANT DU POINT DE VUE PENAL QUE DU POINT DE VUE CIVIL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Jugement statuant sur une exception - Conditions.
Analyse : Il résulte des termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 que l'appel d'un jugement ayant statué avant dire droit sur une exception - autre que celle d'incompétence - ne peut être formé, "à peine de nullité" (sauf recours admis à la procédure pénale) qu'"en même temps" que l'appel contre le jugement sur le fond. Doit être, par suite, déclaré nul l'appel du jugement avant dire droit, lorsqu'il a été formé le lendemain du jour où a été interjeté appel contre le jugement sur le fond. Dans ce cas et à raison de cette nullité, la partie intéressée ne peut saisir la cour d'appel de ses griefs visant les dispositions du jugement rendu avant dire droit (1).