COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE VAN ELSEN NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE : QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE. N° 62 - 60 047. VAN ELSEN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 20, P 14 ; 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 30, P 19 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Analyse : EST IRRECEVABLE, COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 4 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, ALORS QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.