Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-60.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 88-60490
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 1988-04-26, 1988-04-26
Président : Président :M. Cochard

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par MM. Z..., X... et A... contre un jugement du tribunal d'instance de Nice rendu le 26 avril 1988 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre le Syndicat national indépendant des agents du crédit agricole mutuel ainsi que contre MM. Y... et B..., figurant au litige, mais non contre le Crédit agricole mutuel, autre partie intéressée à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation à chacun d'eux
Sommaire de référence : CASSATION - Parties - Défendeur - Décision attaquée rendue au profit de plusieurs parties - Pourvoi dirigé contre une seule - Matière indivisible - Irrecevabilité
Analyse : En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous .