Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-18.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-18510
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1996-05-31, 1996-05-31
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI RS Châlon a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamnée à payer une provision à la société Cochery, Bourdin et Chaussé ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la société Cochery, Bourdin et Chaussé, postérieurement à l'appel, a saisi le tribunal de grande instance d'une assignation tendant au paiement des factures invoquées devant le juge des référés, et que le juge de la mise en état étant désigné, il ne peut plus, en application de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, y avoir lieu à référé, la cour d'appel devant tenir compte de la situation procédurale telle qu'elle existe au moment où elle statue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement - Condition .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Juge des référés saisi - Portée
Analyse : La compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation.