Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1947, LA DAME X... A VENDU A LAURENS Y... Z... DE TERRE, EN SE RESERVANT POUR ELLE ET SES ENFANTS LE DROIT DE RACHETER PAR PREFERENCE, DANS LE CAS OU LAURENS OU SES HERITIERS VOUDRAIENT LA VENDRE, LA TOTALITE OU PARTIE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE LA CESSION; QUE LAURENS L'AYANT INFORMEE, EN 1963, DE SON INTENTION DE REVENDRE, POUR LE PRIX GLOBAL DE 350000 FRANCS, CERTAINES DES Z... ACQUISES EN 1947, LA DAME X... A SOUTENU QUE LE PRIX DEMANDE A L'ACQUEREUR AVAIT ETE FRAUDULEUSEMENT MAJORE AFIN DE TENIR EN ECHEC LE DROIT DE PREFERENCE DONT ELLE DISPOSAIT POUR LE RACHAT DESDITES Z...; QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS EXAMINER LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET SANS PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR ELLE POUR DEMONTRER LA FICTIVITE DU PRIX DES Z... LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS ALLEGUES RELEVE DU SEUL POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND; QUE L'ARRET CONSTATE "QUE LA DAME X... SE CONTENTE D'ALLEGUER, AU SOUTIEN DU MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LAURENS ET VALERO (L'ACQUEREUR), QUE CELUI-CI AURAIT "SURPAYE" LE PRIX DES TERRES PARCE QU'IL DESIRAIT ACQUERIR LES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES DU DOMAINE, TRES UTILES A SON COMMERCE DE FRUITS, QUE CETTE ALLEGATION EST SANS FONDEMENT"; QU'AYANT AINSI ECARTE L'EXISTENCE DE LA FRAUDE, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, REJETE "COMME ETANT DENUEE DE PERTINENCE" LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : FRAUDE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS ALLEGUES
Analyse : L'APPRECIATION DU CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS ALLEGUES RELEVE DU SEUL POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.