Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1978, 76-14.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14697
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1976-07-02, 1976-07-02
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE INDIVISE D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE AU BENEFICE DE SIERRA SOUS DES CONDITIONS SUSPENSIVES NON REALISEES, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'EXPULSION DE CE DERNIER, AINSI QUE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'APPEL A ETE INTERJETE DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'AVANT LE DESISTEMENT DE L'APPELANT, DAME Y..., AUTRE INDIVISAIRE, EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE ELLE A DEMANDE DE DEPLACER LA PROMESSE DE VENTE CADUQUE ET DE CONDAMNER SIERRA A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE RESILIATION ET UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DROIT A LA DEMANDE DE L'INTERVENANTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A MOINS DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, L'INTERVENANT NE PEUT SOLLICITER A SON PROFIT DES CONDAMNATIONS DIFFERENTES DANS LEUR OBJET ET LEUR FONDEMENT DE CELLES DE L'INTIME, QUE LE LITIGE AYANT ETE TERMINE PAR LE DESISTEMENT DE L'APPEL ACCEPTE PAR "L'INTERESSE", L'INTERVENANT EST IRRECEVABLE A CONTINUER LE PROCES POUR SON PROPRE COMPTE, DES LORS QUE SES DEMANDES CONSTITUENT DES DEMANDES CONSTITUENT DES DEMANDES PRINCIPALES, CE QUI ETAIT LE CAS PUISQUE L'INTERVENANT SOLLICITAIT DES CONDAMNATIONS TIREES DE L'INEXECUTION D'UNE VENTE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PARTIE CONTRACTANTE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT A L'EXPULSION DE SIERRA, LA DEMANDE DE DAME X... CONCERNAIT L'IMMEUBLE INDIVIS DANS SA TOTALITE ; QU'EN CONCLUANT PAR VOIE "D'INTERVENTION VOLONTAIRE" A CE QUE LA PROMESSE SOIT DECLAREE CADUQUE ET SIERRA DIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, DAME Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 97 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; QUE, DES LORS, SES DEMANDES, TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE RESILIATION ET UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, NE S'ANALYSENT PAS EN "DEMANDES PRINCIPALES" MAIS ETAIENT ACCESSOIRES A LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Appel - Tiers - Définition - Propriétaire indivis intervenant dans une instance intéressant l'indivision (non).
Sommaire de référence : * INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Intervention en cause d'appel d'un autre indivisaire - Action ayant le même objet - Désistement d'appel du premier indivisaire - Portée.
Analyse : N'a pas la qualité de tiers au sens de l'article 97 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, l'indivisaire qui intervient en cause d'appel dans l'instance engagée par son coïndivisaire qui a obtenu en première instance la condamnation à une indemnité d'occupation d'un tiers occupant sans droit l'immeuble indivis et son expulsion dès lors que son intervention qui tendait aux mêmes fins, et avait été faite avant que le coïndivisaire ne se désiste de son appel, s'analysait en une demande accessoire à la demande originaire.