Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1973, 72-14.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14101
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-07-06, 1972-07-06
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BONNEFON, QUI, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1964, AVAIT VENDU UN PAVILLON A ANDRE X..., A DIJON, A PREPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT LEDIT IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE BONNEFON, LEQUEL "PARAIT FAIRE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES SUR DES PLANS ACQUIS A DES ARCHITECTES ET A CUMULE EN L'ESPECE LES FONCTIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION", TROUVE SON FONDEMENT DANS LA GARANTIE DECENNALE PREVUE PAR CES TEXTES DES LORS QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE BONNEFON A L'EGARD DE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA GARANTIE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - LOUAGE D'OUVRAGE - NECESSITE - ENTREPRENEUR VENDEUR.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - ENTREPRENEUR VENDEUR.
Analyse : LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'ETRE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. TEL N'EST PAS LE CAS DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE, SA RESPONSABILITE NE POUVANT SE TROUVER ENGAGEE A L 'EGARD DE L'ACQUEREUR QU'EN APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA GARANTIE DU VENDEUR.