Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARON, D'UN TERRAIN APPARTENANT A SERNISSI, DE MENTIONNER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE A LA MAIRIE DU 9 AU 24 AOUT 1963, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 L'ENQUETE NE PEUT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE JOURS ET QUE CETTE DUREE EST "COMPOSEE DE JOURS ENTIERS, QU'IL S'AGIT DONC D'UN DELAI FRANC DANS LEQUEL LE DIES A QUO ET LE DIES AD QUEM NE SONT PAS COMPTES" ; MAIS ATTENDU QUE LES JOURNEES DES 9 ET 24 AOUT 1963, MENTIONNES COMME ETANT RESPECTIVEMENT LA DATE DU COMMENCEMENT DE L'ENQUETE ET CELLE DE SA FIN, NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, ETRE EXCLUES DU DECOMPTE DE LA DUREE DE L'ENQUETE, ALORS QUE LES INTERESSES ONT PU DISPOSER DE CES JOURNEES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ; QU'AINSI LA DUREE MINIMA DE QUINZE JOURS, PREVUE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 POUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ETE RESPECTEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 AVRIL 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE. N° 64-70.088. SERNISSI C/ COMMUNE DE PARON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET BROUCHOT.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée.
Analyse : Les journées mentionnées comme étant respectivement la date du commencement et celle de la fin de l'enquête parcellaire, en peuvent pas, en l'absence de toute disposition contraire, être exclues du décompte de la durée de l'enquête, dès lors que les intéressés ont pu disposer de ces journées pour prendre connaissance du dossier.