Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X... QUI PRETENDAIT QUE LES HONORAIRES DUS A L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIENT ETRE DIMINUES DES EMOLUMENTS PAR ELLE VERSES A UN EXPERT-COMPTABLE QU'IL S'ETAIT ADJOINT POUR L'EXERCICE DE SA MISSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EMOLUMENTS DES EXPERTS NE SONT DISTINCTS DE CEUX ALLOUES A L'ADMINISTRATEUR-SYNDIC QUE DANS LA MESURE OU ILS ACCOMPLISSENT DES TRAVAUX EN VUE DE LA CONSERVATION DE L'ACTIF ET SEULEMENT LORSQUE LE JUGE-COMMISSAIRE AURA ESTIME QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'AFFAIRE QUE CES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES PAR DES TIERS ; QUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE LA REUNION DE CES CONDITIONS OU MEME L'EXISTENCE DE L'UNE D'ENTRE ELLES, LA COUR N'A PU OBLIGER DAME X... A REGLER LES HONORAIRES DE L'EXPERT EN SUS DE CEUX DE L'ADMINISTRATEUR-SYNDIC, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DU COMMERCANT POUR L'ADJONCTION D'UN EXPERT-COMPTABLE A L'ADMINISTRATEUR N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT LA RENONCIATION AU DROIT D'IMPUTER LES HONORAIRES VERSES A TITRE D'AVANCE A L'HOMME DE L'ART, SUR CEUX CALCULES SUIVANT UN TARIF LEGAL ET DUS A L'ADMINISTRATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ADMINISTRATEUR A ETE AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER D'UN EXPERT Y... UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 29 MAI 1959 ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRIS DE L'ACCORD DONNE PAR DAME X... A LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A PU DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES A CET EXPERT NE S'IMPUTAIENT PAS SUR LES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.997. DAME X... C/ ORNES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET JOLLY.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT HONORAIRES ADMINISTRATEUR AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER D'UN EXPERT HONORAIRES DE L'EXPERT IMPUTATION SUR CEUX DE L'ADMINISTRATEUR CONDITIONS
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ADMINISTRATEUR A UN REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER D'UN EXPERT PAR UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 29 MAI 1959 ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ILS PEUVENT DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES A L'EXPERT PAR LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT NE S'IMPUTENT PAS SUR LES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR.