Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIN DES ARTICLES L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DUES PAR LA SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL NICKEL MOND, LES SOMMES ALLOUEES PAR CELLE-CI A SES SALARIES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1962 AU 31 JANVIER 1963, SOUS LA FORME DE TICKETS-RESTAURANTS AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'ACCORDE A SES SALARIES QU'UNE HEURE POUR PRENDRE LEUR DEJEUNER, QUE CEUX-CI, EU EGARD AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, NE SONT POINT EN MESURE DE SE RENDRE A LEUR DOMICILE ET SONT AINSI AMENES A EXPOSER DES FRAIS DE NOURRITURE SUPERIEURS A CEUX QU'ILS AURAIENT ASSUMES NORMALEMENT ET QUE LES SOMMES VERSEES TENDENT A COUVRIR LES INTERESSES DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ETABLISSEMENT OU LE NOMBRE DES SALARIES DESIRANT PRENDRE LEUR REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL EST INFERIEUR A 25, N'EST PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE METTRE UN REFECTOIRE A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, QUE, PAR SUITE, L'ALLOCATION DE TICKET-RESTAURANT CONSTITUE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DE CARACTERE FACULTATIF QUI DOIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FRAIS DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DES SALARIES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL RESULTENT D'UNE SUJETION D'ORDRE PERSONNEL SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ET NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS CONSTITUANT DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE RELEVE QUE LA SOCIETE EN CAUSE, N'ACCORDE A SON PERSONNEL QU'UNE HEURE POUR DEJEUNER, TEMPS MANIFESTEMENT INSUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE RETOURNER A SON DOMICILE, L'AMENANT AINSI A EXPOSER DES FRAIS DE NOURRITURE SUPERIEURS A CEUX QU'IL AURAIT DEBOURSES NORMALEMENT, QUE POUR COMPENSER CES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, ELLE ATTRIBUAIT A CES SALARIES DES TICKETS-RESTAURANT D'UNE VALEUR DE 3 FRANCS, QUI NE POUVAIENT ETRE AFFECTES QU'AU PAYEMENT DE CES DEBOURS REELS, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OPTE POUR UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE ; SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE ;T PAS OPTE POUR UN ABATTEMENTLS, QU'ENNCk ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, QUE BIEN QUE LES BENEFICIAIRES DES TICKETS-RESTAURANT N'ATTEIGNENT PAS UN NOMBRE SUPERIEUR A 25, LA CONTRIBUTION PATRONALE D'UN TAUX MODIQUE QUI LAISSAIT SUPPORTER AUX SALARIES UNE PARTIE DU PRIX DU REPAS DE MIDI, NE CONSTITUAIT PAS UNE DISSIMULATION DE SALAIRE, MAIS LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLEMENTAIRES INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, REELLEMENT EXPOSES PAR LES BENEFICIAIRES ET, PAR SUITE, DECIDER QUE LES SOMMES AINSI VERSEES PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL NICKEL MOND, N'ENTRAIENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 AVRIL 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 67-12.499. URSSAF DE PARIS C/ INTERNATIONAL NICKEL SERVICE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 487, P. 410 ; 18 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 649, P. 551 ; 4 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 420, P. 346.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE CHEQUES RESTAURANT
Sommaire de référence : PAR SUITE, CETTE ENTREPRISE QUI N'A PAS OPTE POUR L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE EST FONDEE A EXCLURE LES SOMMES AINSI VERSEES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Analyse : BIEN QUE LE NOMBRE DE SES SALARIES APPELES A PRENDRE LEUR REPAS SUR PLACE SOIT INFERIEUR A 25 ET QUE PAR SUITE, ELLE NE SOIT PAS TENUE DE METTRE UN REFECTOIRE A LEUR DISPOSITION, LES " TICKETS RESTAURANT " ATTRIBUES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, DES LORS QUE CETTE CONTRIBUTION PATRONALE D'UN TAUX MODIQUE COUVRE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT ENGAGEES PAR LES BENEFICIAIRES QUI, DISPOSANT D'UN TEMPS MANIFESTEMENT INSUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE REVENIR DEJEUNER A LEUR DOMICILE, SONT AINSI ADMIS A EXPOSER DES FRAIS DE NOURRITURE SUPERIEURS A CEUX QU'ILS AURAIENT DEBOURSES NORMALEMENT.