COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DISPOSE DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS QUE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI, JOINTE AU DOSSIER, PORTE QUE LA DECLARATION A ETE FAITE PAR LA DAME A..., EPOUSE Y... B..., AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA DAME Y..., VEUVE X..., EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CELLE-CI LUI A DELIVRE; QU'A CETTE EXPEDITION EST JOINT UN POUVOIR AUX TERMES DUQUEL LE SIEUR ET LA DAME Z... SONT HABILITES POUR "SIGNER A MON LIEU ET PLACE, POUR ME C... AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, SIEGE 1, PLACE FONTENOY, A PARIS"; QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LEDIT POUVOIR EUT ETE SPECIALEMENT DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE HABILITE PAR LE DEMANDEUR POUR "SIGNER A SON LIEU ET PLACE ET POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ; SIEGE : 1, PLACE FONTENOY, A PARIS" , UN TEL POUVOIR N'ETABLISSANT PAS QU'IL AIT ETE SPECIALEMENT DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE ET NE SATISFAISANT PAS, DES LORS, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.