COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - ONIC - DECISIONS RELATIVES AUX INDEMNITES DE RAJUSTEMENT
Analyse : LES DECISIONS DE L'ONIC, ETABLISSEMENT PUBLIC, RELATIVES AUX INDEMNITES DE RAJUSTEMENT DUES PAR LES MEUNIERS CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LA VALIDITE NE PEUT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. LA COUR D'APPEL VIOLE DONC LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LORSQU'ETANT SAISIE PAR UN MINOTIER, D'UNE OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE QUE L'ONIC A DELIVRE A CELUI-CI, EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'INDEMNITES DE RAJUSTEMENT POUR DES LIVRAISONS DE FARINE NON AUTORISEES QU'IL A EFFECTUEES HORS DE SON DEPARTEMENT, ELLE DECLARE CETTE OPPOSITION FONDEE AU MOTIF QUE LESDITES INDEMNITES N'ETAIENT DUES QUE POUR LES LIVRAISONS REGULIEREMENT AUTORISEES PAR L'ONIC.