Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, EXERCER EN FAIT LEUR PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE CONSTATANT, NOTAMMENT, QUE THIBAUDAULT AVAIT SIGNE EN 1965 ET 1966 LA CORRESPONDANCE DE LA SOCIETE BRET EN SE DESIGNANT COMME "DIRECTEUR COMMERCIAL", QU'IL AVAIT EMPLOYE DES SOUS-AGENTS SUR LES OPERATIONS DESQUELS IL AVAIT ETE COMMISSIONNE ; QU'IL AVAIT FAIT VISITER UNE PARTIE DE SA CLIENTELE PAR LES SOUS-AGENTS QU'IL AVAIT EMBAUCHES LUI-MEME ET QUE, LE 2 FEVRIER 1965, IL AVAIT RESTITUE A LA PREFECTURE SA CARTE DE REPRESENTANT POUR DONNER SON ADHESION A LA CAISSE DES CADRES, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL AVAIT GARDE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE MENTIONNEE DE NOUVEAU DANS SON CONTRAT DE 1962, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT PERCU AUCUN FIXE, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE NOVATION APPORTEE AU CONTRAT PRECITE ET QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE SUPPRIMER A UN REPRESENTANT LE BENEFICE DU STATUT PARCE QU'IL AVAIT BENEVOLEMENT FAIT UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE THIBAUDAULT, AYANT EU DES SOUS-AGENTS RETRIBUES PAR LUI DANS SON ROLE DE REPRESENTATION, ET AYANT ETE SIMULTANEMENT DIRECTEUR COMMERCIAL PENDANT DEUX ANNEES, N'AVAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE DEMEURER A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE POUR CONTINUER A EXECUTER LE TRAVAIL CONVENU ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE THIBAUDAULT, ENGAGE COMME REPRESENTANT PAR LA S.A.R.L. BRET ET CIE, A REMPLI, EN OUTRE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE ENTREPRISE ; QUE, FIN 1966, LA SOCIETE MANIFESTA L'INTENTION DE LUI RETIRER CES DERNIERES ATTRIBUTIONS ; QUE, LE 9 DECEMBRE, THIBAUDAULT FIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR "QU'IL ETAIT D'ACCORD A CE SUJET", ET QUE LE 16 DECEMBRE, SANS ATTENDRE LA DECISION DE LA SOCIETE, IL ADRESSA A TOUS LES REPRESENTANTS UNE CIRCULAIRE LES AVISANT QU'IL SE "RETIRAIT" DE LA DIRECTION COMMERCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE THIBAUDAULT AVAIT DROIT CEPENDANT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE APPRECIATION QU'EN ADRESSANT LA LETTRE CIRCULAIRE DU 15 DECEMBRE, ET EN METTANT SON EMPLOYEUR DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE THIBAUDAULT AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT D'ABANDONNER DES LE 16 DECEMBRE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET QU'IL EN RESULTAIT QUE, PENDANT LE DELAI-CONGE, IL SE REFUSAIT A ACCOMPLIR SON ENTIER TRAVAIL ANTERIEUR, CE QUI DEVAIT LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE TENANT LIEU DE SALAIRE EN CONTREPARTIE DE L'ENSEMBLE DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DECIDANT QUE THIBAUDAULT AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, CONDAMNANT LA SOCIETE BRET ET CIE A LUI VERSER LA SOMME DE 15.000 FRANCS A VALOIR SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS ET CONFIRMANT LA MESURE D'EXPERTISE EN CE QU'ELLE DEVAIT PERMETTRE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-40.116. SARL BRET ET CIE ET AUTRE C/ THIBAUDAULT. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1167 (1°), P. 906; 15 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 156, P. 130.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL CONDITIONS EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL REPRESENTANT UTILISANT LES SERVICES DE SOUS-AGENTS
Analyse : 1 LE REPRESENTANT DE COMMERCE, QUI EMPLOIE DES SOUS-AGENTS RETRIBUES PAR LUI ET QUI REMPLIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, N'EXERCE PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET NE PEUT PAS BENEFICIER DU STATUT.