Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1975, 74-12.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12782
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-03-15, 1974-03-15
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 MARS 1974), LE X... SAGGOE, APPARTENANT A ERIKSON, ARMATEUR EN FINLANDE, AYANT DEBARQUE A MARSEILLE DES CAISSES D'OEUFS EN PROVENANCE D'HAIFA, BON NOMBRE DE CES OEUFS FURENT TROUVES CASSES; QUE LA SOCIETE SUDWEST ALSACE, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DE DESTINATAIRE REEL DE LA MARCHANDISE, ASSIGNA DE CE FAIT L'ARMATEUR ET LE CAPITAINE DU X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE SUDWEST N'ETAIT PAS " BENEFICIAIRE " DU CONNAISSEMENT A ORDRE EMIS EN L'ESPECE LORS DU CHARGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES REGLES TIREES DE LA FONCTION DU CONNAISSEMENT A ORDRE, INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL POUR REJETER L'ACTION DE LA SOCIETE SUDWEST CONTRE LE TRANSPORTEUR NE RESULTENT PAS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES NI, AU SURPLUS, DE CELLES DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 OU DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, DECLAREES RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX PHASES MARITIMES, ET AUTRES DU TRANSPORT DONT IL S'AGIT, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CES DISPOSITIONS PAR FAUSSE APPLICATION, ET, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE, CONTRAIREMENT AUX REGLES PRETENDUES INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL, LE COMMETTANT DU CHARGEUR ET DU DESTINATAIRE APPARENTS D'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME DONNANT LIEU A L'EMISSION D'UN CONNAISSEMENT A ORDRE A QUALITE POR AGIR CONTRE LE TRANSPORTEUR DES LORS QU'IL ETABLIT QUE LE CONTRAT A ETE CONCLU POUR SON COMPTE, AINSI QUE LE DEMONTRAIT EN L'ESPECE LA SOCIETE SUDWEST SANS ETRE CONTREDITE, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI MECONNAIT CE PRINCIPE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, ENCORE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SUDWEST INVOQUAIT LEGALEMENT SON DROIT A AGIR CONTRE LE TRANSPORTEUR EN SA QUALITE DE CHARGEUR REEL ET QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DE CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE SA DECISION, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SUDWEST FAISAIT VALOIR QUE LES LETTRES ET FACTURE A ELLE ADRESSEES PAR LE TRANSPORTEUR, LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, DECLARAIT AVOIR FAIT CET ENVOI A LA DEMANDE DE LA SOCIETE KLEBER, ETABLISSAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE A SON EGARD ET LA CONNAISSANCE QU'EN AVAIT LE TRANSPORTEUR, SI BIEN QUE, FAUTE DE RECHERCHER SI CES LETTRES ET FACTURE N'ETABLISSAIENT PAS LA RECONNAISSANCE, ET A TOUT LE MOINS LA CONNAISSANCE PAR LE TRANSPORTEUR DE CETTE QUALITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUDWEST ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET QUI, DE PLUS, DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, COMME L'A JUSTEMENT ENONCE LA COUR D'APPEL, MEME LORSQUE LA PHASE MARITIME DU TRANSPORT LITIGIEUX SE TROUVE REGLEE PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES, CETTE CONVENTION NE GOUVERNE PAS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AU-DELA DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT; QUE LA LOI FRANCAISE INTERNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SE TROUVAIT DONC APPLICABLE POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POUVAIT ETRE EXERCEE EN L'ESPECE L'ACTION EN RESPONSABILITE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 QUE LE SEUL TITULAIRE DES DROITS SUR LA MARCHANDISE CONFERES PAR LE CONNAISSEMENT, DANS LE CAS D'UN CONNAISSEMENT A ORDRE, EN EST " LE DERNIER ENDOSSATAIRE "; QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, DANS LE TRANSPORT DONT IL S'AGIT, LE DERNIER ENDOSSATAIRE DU CONNAISSEMENT A ORDRE LITIGIEUX AVAIT ETE LA SOCIETE DE LIAISON COMMERCIALE, ET NON LA SOCIETE SUDWEST, ET QUE LE NOM DU DESTINATAIRE REEL NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS MEMES DU CONNAISSEMENT, MAIS SEULEMENT DE DOCUMENTS EXTRINSEQUES; QU'IL A DES LORS DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION DE LADITE SOCIETE SUDWEST ETAIT IRRECEVABLE; QUE, CE FAISANT, ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, VISEES AUX TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN; QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Qualité de destinataire - Connaissement à ordre - Dernier endossataire.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Destinataire - Clause à ordre - Dernier endossataire.
Analyse : Lorsque la phase maritime du transport se trouve régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, celle-ci ne gouverne pas l'exécution du contrat au-delà des opérations de déchargement. La loi française interne, en vertu de l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 est applicable pour déterminer les conditions dans lesquelles peut être exercée par le destinataire de la marchandise, une action en responsabilité contre le transporteur. Ainsi, le seul titulaire des droits sur la marchandise conférés par un connaissement à ordre étant en vertu de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, le dernier endossataire, est irrecevable l'action en dommages-intérêts pour avaries exercée contre le transporteur par un destinataire réel dont le nom ne résulte pas des énonciations du connaissement, mais seulement de documents extrinsèques.