COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOI, POUR L'ETABLISSEMENT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE RECLAMEE PAR ZAOUAOUI, FAIT ETAT DES TRIMESTRES AU COURS DESQUELS LES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AU NOM DUDIT ZAOUAOUI, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TEXTES QUE LA PERIODE D'ASSURANCE DOIT S'ENTENDRE DE TOUS LES TRIMESTRES AU COURS DESQUELS L'ASSURE A EU, DU FAIT DE SON IMMATRICULATION, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, MEME SI AUCUNE COTISATION N'A ETE VERSEE A SON COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LORSQUE L'ASSURE RENTRE, COMME EN L'ESPECE, DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE, LA PENSION EST EGALE A 40 % DU SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ; QU'ILS RELEVENT QUE, COMPTE TENU DE CE QU'EN 1944, ZAOUAOUI A ETE MOBILISE ET DE CE QU'IL N'A PAS COTISE EN 1945, LA PERIODE DE DIX ANNEES A PRENDRE EN CONSIDERATION S'ETALE DU 1ER OCTOBRE 1938 AU 30 SEPTEMBRE 1950 ; QUE CETTE DERNIERE DATE DE LA MALADIE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 5.658 S. S. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ ZAOUAOUI CHENITI. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 330, P. 223.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCAL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - ANNEES DE REFERENCE - PERIODES OU L'ASSURE A COTISE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE POUR L'ETABLISSEMENT DU SALAIRE MOYEN DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE, IL Y A LIEU DE FAIRE ETAT DES DIX ANNEES PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE AU COURS DESQUELLES DES COTISATIONS ONT ETE VERSEES POUR L'ASSURE.