Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1972, 71-12.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12304
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-02-04, 1971-02-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION DAME VEUVE X... ET SA PETITE-FILLE NATHALIE Y..., AGEE DE DEUX ANS ET DEMI, A QUI ELLE DONNAIT LA MAIN, QUITTERENT L'ACCOTEMENT OU ELLES MARCHAIENT ET S'ENGAGERENT SUR LA CHAUSSEE, AU MOMENT OU ARRIVAIT EN FACE D'ELLES L'AUTOMOBILE DE Z... ; QUE, HEURTEES PAR LA VOITURE, L'ENFANT FUT TUEE ET DAME VEUVE X... BLESSEE ; QUE LES EPOUX Y..., PERE ET MERE DE L'ENFANT, ET DAME VEUVE X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A Z... ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ET ONT APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LES DEMANDES, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTOMOBILE AURAIT CIRCULE A 50 CENTIMETRES SEULEMENT DE L'ACCOTEMENT, CE QUI CONSTITUERAIT UNE IMPRUDENCE ET UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, EN CE QUE CE TEXTE INTERDIT DE S'APPROCHER A MOINS D'UN METRE D'UN PIETON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME VEUVE X... ET SA PETITE-FILLE MARCHAIENT TOUTES DEUX NON SUR LA CHAUSSEE, MAIS SUR LE LARGE ACCOTEMENT PRATICABLE, L'ENFANT SE TENANT DU COTE DE LA CHAUSSEE, ET QU'ELLES FIRENT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT MEME OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI EXCLUAIENT L'APPLICATION DES REGLES DU DEPASSEMENT DE PIETONS PAR UN VEHICULE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER LA FAUTE IMPUTEE A Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR EXONERER Z... DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARE L'ACCIDENT IMPUTABLE A UNE BRUSQUE IRRUPTION DES PIETONS SUR LA CHAUSSEE, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE ENONCIATION SERAIT FONDEE SUR UN TEMOIGNAGE QUI AURAIT ETE DENATURE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE NE SERAIENT PAS PRECISES LES ELEMENTS D'OU AURAIT RESULTE, POUR Z..., LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI, SANS DENATURATION, RELEVE QUE LE TEMOIN VENAIT A PEINE DE QUITTER LES VICTIMES SUR L'ACCOTEMENT QUAND IL ENTENDIT LE CHOC ET SE RETOURNA, CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE ETAIT SUR LA CHAUSSEE, LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR LES ROUES DE DROITE DE TROUVANT A UN METRE DE L'ACCOTEMENT, ET ENONCE QUE L'IRRUPTION DES VICTIMES FUT BRUSQUE ET NE LAISSA A Z... AUCUNE POSSIBILITE DE MANOEUVRE UTILE ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LE FAIT DES DEUX VICTIMES N'AVAIT PAS ETE NORMALEMENT PREVISIBLE PAR Z... QUI N'AVAIT PU EN EVITER LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN PIETON - PIETON FAISANT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVE UN VEHICULE - ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - EFFET - DEPASSEMENT PAR UN VEHICULE - MARGE DE SECURITE DE L'ARTICLE R 14 - NECESSITE - CONDITIONS.
Analyse : L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, RELATIF AUX REGLES DE DEPASSEMENT DES PIETONS PAR UN VEHICULE, N'EST PAS APPLICABLE A UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON, MARCHANT NON SUR LA CHAUSSEE MAIS SUR L'ACCOTEMENT PRATICABLE, A FAIT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT MEME OU ARRIVAIT UNE AUTOMOBILE ET A ETE HEURTE PAR CE VEHICULE.