Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 70 ET 71, ET OCCUPES PAR DES PERSONNES QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI STATUE SUR L'APPLICABILITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU LOCAL QUE SECHER AVAIT DONNE A BAIL A PASQUEREAU LE 15 OCTOBRE 1963, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE SINISTRE DE GUERRE, QUI A NECESSITE LES REPARATIONS DE L'IMMEUBLE, A ENTRAINE LA PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE OU MEME L'EVACUATION DES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE EN SUBORDONNANT SON APPLICATION A UNE CONDITION QUI NE FIGURE PAS DANS LA LOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 2 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-20160 SECHER C/ PASQUEREAU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : M CHAREYRE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTE DE GUERRE IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) APPLICATION CONDITION IMPORTANCE DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE PAR LE SINISTRE DE GUERRE (NON)
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR STATUER SUR L'APPLICABILITE DE CE TEXTE A UN LOCAL REPARE AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI CE SINISTRE A ENTRAINE LA PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE OU MEME L'EVACUATION DES LIEUX.
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PLUS OU MOINS GRANDE IMPORTANCE DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE PAR LE SINISTRE DE GUERRE.