Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1979, 78-12.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12492
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1978-03-06, 1978-03-06
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 6 MARS 1978) STATUANT EN REFERE, QUE MAESTRACCI, Y... D'UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, A ASSIGNE AU PETITOIRE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOT VOISIN, EN DEMOLITION DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR EUX; QUE MAESTRACCI AYANT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE JUGEMENT ET L'ARRET INTERVENU AU POSSESSOIRE, AINSI QUE L'ASSIGNATION AU PETITOIRE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA RADIATION DE CES PUBLICATIONS, QUI LEUR CAUSENT UN PREJUDICE EN EMPECHANT LA VENTE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL, LES INSCRIPTIONS AU BUREAU DES HYPOTHEQUES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RADIATION QUE DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'ETANT QU'UNE DECISION PROVISOIRE (ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), LE JUGE DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR ORDONNER LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION DE PUBLICITE FONCIERE; QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Inscription - Radiation - Compétence - Référés (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Compétence - Publicité foncière - Inscription - Radiation (non).
Analyse : Le Juge des référés n'a pas compétence pour ordonner la radiation d'une inscription de publicité foncière.