COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE WALLEZ, EXPLOITANT D'UN MANEGE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X..., D'ABORD, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE QUE CELUI-CI N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE SOINS ET DE DILIGENCES QU'IL AVAIT CORRECTEMENT EXECUTEE, LA DEMOISELLE X... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE LUI INCOMBANT, ET ENSUITE DE N'AVOIR PAS RETENU LES ELEMENTS DE FAIT ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE DEMONTRANT QUE LA MALADRESSE DE CELLE-CI ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE SA CHUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT A JUSTE TITRE ADMIS QUE WALLEZ AVAIT UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT IL NE POUVAIT S'EXONERER QU'EN ETABLISSANT QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE GENERATRICE DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ET QUE SE REFERANT AUX ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, DONT ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'ADOPTER LES CONCLUSIONS ET PAR L'ENQUETE, ILS ONT PU DECIDER QU'UNE TELLE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN MANEGE DONT LES USAGERS SONT PASSIVEMENT SOUMIS AUX MOUVEMENTS DE LA MACHINE, SANS AVOIR A FAIRE PREUVE D'ADRESSE OU D'HABILETE, ASSUME UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT IL NE PEUT S'EXONERER QU'EN ETABLISSANT, A LA CHARGE DE L'USAGER, UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, GENERATRICE DU DOMMAGE.