COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - MODIFICATION PAR LES CONCLUSIONS
Analyse : 1ER LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LA DEMANDE SE DETERMINENT SOIT PAR LE LIBELLE DE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, SOIT PAR LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ENTRE PARTIES.