COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PARTIE S'ETANT DECLAREE DISPOSEE A REGLER LES FRAIS - LETTRE EMANANT DE SON AVOUE
Analyse : UNE CORRESPONDANCE, PAR LAQUELLE L'AVOUE D'UNE PARTIE A AVISE CELUI DE SON ADVERSAIRE QUE SON CLIENT ETAIT DISPOSE A REGLER LES FRAIS D'UN ARRET, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LADITE PARTIE AIT, SANS AUCUN DOUTE, MANIFESTE UNE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT.