Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1976, 74-12.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12936
Décision attaquée : Tribunal de commerce Bagnères-de-Bigorre 1974-05-06, 1974-05-06
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, 6 MAI 1974) D'AVOIR CONDAMNE FRUTIER A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SOGIP UNE SOMME DE 1 110,08 FRANCS, REPRESENTANT LA FOURNITURE D'UN INDICATEUR DE VOLUME D'UNE POMPE A ESSENCE, ET LES FRAIS DE POSE ET DE DEPLACEMENT, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE EST A LA FOIS JUSTIFIEE ET FONDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS, ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FRUTIER, AVAIT SOUTENU QUE LE CHANGEMENT DE L'INDICATEUR DE VOLUME AVAIT ETE FAIT SANS SON ACCORD, QU'IL AVAIT SEULEMENT DEMANDE LA REPARATION DE L'INDICATEUR LUI APPARTENANT, INDUMENT EMPORTE PAR LA SOCIETE, QUI AVAIT REFUSE DE LE LUI RESTITUER, SE BORNANT A LUI EN FACTURER UN NEUF SANS DEDUCTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE ET FONDEE, MAIS A CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS SOGIP PRODUISAIENT UNE FACTURE DONT FRUTIER, QUI COMPARAISSAIT EN PERSONNE ET AVAIT ETE ENTENDU DANS SES EXPLICATIONS, NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DU JUGEMENT, NI DES PIECES PRODUITES QUE FRUTIER AIT PRESENTE DES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs suffisants - Condamnation au payement - Production d'une facture non contestée.
Analyse : Ne saurait être accueilli le grief fait au tribunal de s'être borné à dire que la demande était fondée et justifiée dès lors que la décision constate que le demandeur a produit une facture dont le défendeur, comparaissant en personne et entendu en ses explications, n'a pas contesté le bien-fondé.