Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 00-60.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-60420
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 2000-08-25, 2000-08-25
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur les moyens réunis : Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement du 25 août 2000, a fait droit à cette demande ; Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés principalement d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, les sept salariés concernés font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné leur rattachement à la Mutuelle Renault ; Mais attendu que les salariés n'ont pas à être convoqués au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées au litige - Détermination .
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Existence - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties intéressées au litige - Détermination
Analyse : Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.