Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1986, 85-12.256., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-12256
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-03-21, 1984-03-21
Président : Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocats :MM. Vuitton et Jacoupy .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé et daté de la main du testateur ; Attendu que Claire Y... est décédée le 2 octobre 1964, en l'état d'un testament olographe en date du 17 juin 1960, instituant, dans une première partie, son mari Edouard Z... légataire universel et contenant, dans une seconde partie, des legs particuliers à sa soeur Mme X... ; que la date et la signature sont intercalées, au milieu du texte, entre ces deux parties ; qu'Edouard Z... est lui-même décédé, saisi de ses droits le 25 décembre 1978, laissant sa soeur, Mme Yvonne Z..., et sa nièce, Mme Odette Z... ; que l'arrêt attaqué a déclaré valables les dispositions contenues dans la seconde partie du testament au profit de Mme veuve X... et a renvoyé cette dernière à se pourvoir ainsi qu'elle avisera pour obtenir la délivrance de son legs ; Attendu que l'arrêt a constaté que le testament litigieux comprend deux parties distinctes et que la deuxième partie n'est ni datée, ni signée par la testatrice ; qu'en déclarant valables les dispositions contenues dans cette partie du testament, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 21 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Addition - Dispositions distinctes des dispositions initiales - Date et signature du testateur - Nécessité
Analyse : Dès lors que dans un testament olographe qui comprend deux parties distinctes, la date et la signature sont intercalées entre ces deux parties, les juges ne sauraient considérer comme valables les dispositions contenues dans la deuxième partie, laquelle n'a été ni datée, ni signée. .