Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1981, 80-15.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15063
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1980-06-17, 1980-06-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME P., EPOUSE DIVORCEE DE M P., TENDANT A CE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'EFFET DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL FUT REPORTE AU 1ER FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, POUR AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, DE S'ETRE ATTACHE A LA PRETENDUE PREUVE DE LA VOLONTE DE NE PAS CONVENIR D'UNE SEPARATION PERMANENTE ET DEFINITIVE, AU LIEU DE RELEVER LE SEUL FAIT DE LA SEPARATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU DES FAITS QUI, N'ETANT QUE L'EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX, NE POUVAIENT REVELER UNE COLLABORATION ENTRE EPOUX, AU SENS DE L'ARTICLE 1442 PRECITE, ET, ENFIN, D'AVOIR FAIT ETAT DE L'IDENTITE DES ADRESSES DES EPOUX DANS QUELQUES ACTES PUBLICS, ALORS QUE, SELON LA LEGISLATION DE L'EPOQUE, CETTE IDENTITE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'UNITE DU DOMICILE LEGAL DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL INCOMBAIT A MME P. DE PROUVER, NOTAMMENT, LA CESSATION DE TOUTE COHABITATION ET COLLABORATION AVEC SON MARI A UNE DATE ANTERIEURE AU 21 DECEMBRE 1966, DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, ENSUITE CONVERTIE EN DIVORCE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE A EXAMINES, ESTIME QUE LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE DE MANIERE CERTAINE, QU'AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Fixation - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve de la cessation de toute cohabitation et collaboration entre les époux au sens de l'article 1442 alinéa 2 du Code civil.