Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1973, 71-40.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40802
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1971-10-10, 1971-10-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 FEVRIER 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... ET X... ROMARY QUI, EMPLOYEES COMME " BARILLEUSES " PAR LA SOCIETE ANONYME " MANUFACTURES V THENTHOREY " SOLLICITAIENT SANS SUCCES UNE MAJORATION DE LEUR SALAIRE HORAIRE EN ALLEGUANT LA FATIGUE SUPPLEMENTAIRE QUI SERAIT RESULTEE POUR ELLES DE LA REORGANISATION DE L'ATELIER DE TISSAGE, ONT ABANDONNE, A COMPTER DU 1ER MARS 1971, LEUR SERVICE SUR DOUZE DES VINGT SIX METIERS AUXQUELS ELLES ETAIENT NORMALEMENT AFFECTEES ; QUE LE 2 MARS, ELLES ONT ECRIT A L'EMPLOYEUR POUR LUI " CONFIRMER " QU'ELLES NE REFUSAIENT PAS DE TRAVAILLER MAIS QU'ELLES MAINTENAIENT LEUR REVENDICATION SALARIALE ; QUE CE DERNIER, APRES ECHEC D'UNE ULTIME MISE EN DEMEURE, LEUR A NOTIFIE, LE 3 MARS, LEUR CONGEDIEMENT IMMEDIAT DECLARANT PRENDRE ACTE DE LEURS REFUS SUCCESSIFS D'EXECUTER LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'A CE MOMENT, LA DIRECTION N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LEUR LETTRE EN DATE DU MEME JOUR PAR LAQUELLE ELLES S'ETAIENT DECLAREES DANS L'OBLIGATION DE " DEBRAYER " ; QUE CE MOUVEMENT, SUIVI PAR QUELQUES ELEMENTS ISOLES S'ETANT REVELE INFRUCTUEUX, LES DEUX SALARIEES SE SONT PRESENTEES LE 8 MARS AU MATIN POUR REPRENDRE LEUR TRAVAIL A L'USINE DONT L'ACCES LEUR A ETE REFUSE, ENSUITE DE QUOI, ELLES ONT INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI LEUR AVAIT ETE ADRESSEE, A LA CONTINUATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET A LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE LEURS SALAIRES ; ATTENDU QU'ELLES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE DE CONTINUATION DE PAIEMENT DE SALAIRE EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE INVOQUEE PAR ELLES DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE QU'EN REFUSANT D'EXECUTER TROIS JOURS DE SUITE LE TRAVAIL QUI LEUR INCOMBAIT NORMALEMENT ELLES AVAIENT ROMPU LEUR CONTRAT, QUE, PARTANT, IL ENTENDAIT Y METTRE FIN ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT NE POUVAIT NI ETRE RECONDUIT NI PRODUIRE EFFET AU-DELA DE LA RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS LA REALITE DE LA GREVE A LAQUELLE ELLES AVAIENT PARTICIPE, LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE ROMPU DURANT LE DEROULEMENT DE CETTE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LE DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES FAITS RELEVE " QUE SI MEME ON POUVAIT QUALIFIER DE MOUVEMENT DE GREVE LE FAIT POUR UNE TRES FAIBLE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE CESSER LE TRAVAIL EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE " (RELATIVES A LA PROCEDURE PREALABLE DE CONCILIATION), CE MOUVEMENT AVAIT ETE, EN L'ESPECE, SANS RAPPORT AVEC LA RUPTURE ANTERIEURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT L'INEXECUTION PARTIELLE DE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS PAR LES SALARIEES ET QUI OBSERVENT QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE LA SOCIETE EUT ETE INFORMEE DU MOUVEMENT DE GREVE DECLENCHE A L'ISSUE DE CES TROIS JOURS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LA GREVE N'AVAIT ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR LE CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION ; ATTENDU QUE TOUT EN DONNANT ACTE A DAME Y... ET DEMOISELLE Z... DE LEURS RESERVES, SOIT DE FAIRE JUGER QUE LES ETABLISSEMENTS THENTHOREY AVAIENT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT D'EN FAIRE PRONONCER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION, L'ARRET ATTAQUE LEUR A REFUSE TOUT SALAIRE A COMPTER DE LEUR RENVOI, AU MOTIF QUE LE LIBELLE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 3 MARS 1971 INDIQUAIT QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT METTRE FIN A LEUR CONTRAT, QUE SI UN CONTRACTANT, USANT DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MET FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA RUPTURE EST ACQUISE ET LE CONTRAT NE PEUT ETRE RECONDUIT NI PRODUIRE EFFET AU-DELA DE LA RUPTURE PAR LE BIAIS D'UNE ACTION EN NULLITE FONDEE SUR UNE PRETENDUE FAUSSE INTERPRETATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'ATTITUDE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DES EMPLOYEES UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE A DAME Y... ET A X... ROMARY LE PAIEMENT DE LEUR SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN EN CE QUI CONCERNE DAME Y... : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ATTENDU QUE LA PROCEDURE PREVUE POUR LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, EST APPLICABLE AUX CANDIDATS A CES MEMES FONCTIONS PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME SANS INTERET ET SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE LE FAIT QUE DAME Y..., CONGEDIEE LE 3 MARS 1971, BENEFICIA " DE GARANTIES SPECIALES EN SA QUALITE DE CANDIDATE AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR AYANT ADMIS, SANS QUE SA POSITION AIT ETE JUGEE FAUSSE, JUSQU'ICI, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DEMISSION DE L'EMPLOYEE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DE LA FAUTE QU'IL LUI REPROCHAIT POUR LUI IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET S'EXONERER DE SES OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE LICENCIEMENT D'UNE CANDIDATE AU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT RESULTANT D'UNE DECISION ANTERIEURE A LA GREVE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - GREVE - CONGEDIEMENT RESULTANT D'UNE DECISION ANTERIEURE A LA GREVE.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DES SALARIES AVAIENT PARTIELLEMENT INEXECUTE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS, D'AUTRE PART QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE INFORME DU MOUVEMENT DE GREVE DECLENCHE A L'ISSUE DE CES TROIS JOURS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LA GREVE N'A PAS ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ET A DEBOUTER LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE DE CONTINUATION DE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE PAR EUX INVOQUEE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT. EN REVANCHE, C'EST A TORT QU'ELLE REFUSE A CES SALARIES, LICENCIES SUR-LE-CHAMP, LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RELEVER A LEUR CHARGE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE DELAI-CONGE.