Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, 80-13.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13303
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-03-27, 1980-03-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, M X... A FAIT REPARER SA VOITURE AUTOMOBILE PAR M Y..., CARROSSIER, EN MARS 1978; QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN PAIEMENT M X..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE >; QUE CETTE COMPAGNIE A INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT EN PRETENDANT QUE, D'UNE PART, M X..., DE NATIONALITE TURQUE, AVAIT FAUSSEMENT DECLARE QUE SON PERMIS DE CONDUIRE LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE PREFET DU RHONE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PERMIS NATIONAL ET LE PERMIS INTERNATIONAL DELIVRES DANS SON PAYS D'ORIGINE, ALORS QU'IL VIVAIT EN FRANCE, N'ETAIENT PAS VALABLES; QUE M X... A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LE REMBOURSEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE QU'IL AVAIT VERSEES DEPUIS L'ACCIDENT, AU CAS OU LA VALIDITE DE SES PERMIS DE CONDUIRE NE SERAIT PAS RECONNUE; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PLUS DOMICILIE EN TURQUIE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DE SES PERMIS, LESQUELS NE POUVAIENT DONC ETRE DECLARES VALABLES EN FRANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHANGEMENT DE DOMICILE S'OPERANT PAR LE FAIT D'UNE HABITATION REELLE DANS UN AUTRE LIEU, JOINT A L'INTENTION D'Y FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CARACTERISERAIT PAS L'INTENTION DE M X... DE SE FIXER EN FRANCE SANS ESPRIT DE RETOUR, MANQUERAIT DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DOMICILE DE L'INTERESSE SUR LE TERRITOIRE ETRANGER DEVANT S'APPRECIER AU MOMENT DE L'OBTENTION DU PERMIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A ENONCER QUE LA CONDITION, SELON LAQUELLE LE TITRE ETRANGER DOIT ETRE DELIVRE PAR L'ETAT ETRANGER DANS LE RESSORT DUQUEL L'INTERESSE AVAIT ALORS SON DOMICILE, N'ETAIT PAS REMPLIE POUR LES DEUX PERMIS, EN ASSIMILANT INDISTINCTEMENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION DES DEUX PERMIS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE SI M X... AVAIT PU SE RENDRE EN TURQUIE A L'OCCASION DE SES CONGES, IL ETAIT DEMONTRE QU'IL VIVAIT ET TRAVAILLAIT EN FRANCE DEPUIS 1971 ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PLUS SON DOMICILE EN TURQUIE LORSQU'IL S'ETAIT FAIT DELIVRER DANS CE PAYS SON PERMIS NATIONAL TURC LE 24 SEPTEMBRE 1975 ET SON PERMIS INTERNATIONAL LE 22 AOUT 1977; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE M X... AVAIT AINSI MANIFESTE SON INTENTION DE FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN FRANCE AVANT LE 24 SEPTEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M X... AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PU JUSTIFIER, AU MOMENT DU SINISTRE, DES CERTIFICATS EN ETAT DE VALIDITE EXIGES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LA CONDUITE DU VEHICULE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES NE PREVOIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL ESTIMAIT QU'AUCUNE FAUSSE DECLARATION N'AVAIT ETE FAITE PAR M X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Permis étranger - Validité - Etranger domicilié en France.
Sommaire de référence : * DOMICILE - Détermination - Etranger - Principal établissement en France - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer que le permis de conduire d'un citoyen turc n'était pas valable, relève qu'il vivait en France depuis 1971 et qu'il n'avait plus son domicile en turquie lorsqu'il s'y était fait délivrer un permis de conduire national en septembre 1975 et un permis international en Août 1977, de telles énonciations impliquant nécessairement que ce citoyen turc avait manifesté son intention de fixer son principal établissement en france avant le mois de septembre 1975.