COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT FAIRE MENTION D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'AUDITION DE M LE CONSEILLER CHARIGNON A CES FINS COMMIS QUI A PRESENTE SON RAPPORT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL A, DES LORS, ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES EPOUX X... ONT CONSENTI A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE UNE OPTION SUR LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT POUR LE PRIX D'UN MILLION DE FRANCS ; QUE L'OPTION AYANT ETE LEVEE, LES EPOUX X... REFUSERENT DE PASSER L'ACTE DE VENTE ET ASSIGNERENT LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN RESCISION DE LADITE VENTE ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 12 AVRIL 1961, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ET A DESIGNE LES EXPERTS EN VUE DE L'EVALUATION DES TERRAINS LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE UNE VENTE AMIABLE CONSENTIE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QU'UNE TELLE VENTE NE PRODUIRAIT LES EFFETS D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'AUTANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ARGUEE DE NULLITE, ALORS QUE L'ACTION EN RESCISION TEND A LA REVISION DU PRIX DE VENTE ET NON A LA NULLITE DU CONTRAT ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ACTION EN NULLITE PAR VICE DU CONSENTEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION INTENTEE PAR LE VENDEUR NE TEND PAS EXCLUSIVEMENT A LA REVISION DU PRIX, CELLE-CI N'ETANT QU'UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS PAR UN MOTIF NON DISCUTE PAR LE POURVOI QUE LA CESSION INTERVENUE RELEVAIT DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUN , A PU, EN CONSEQUENCE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LUI APPLIQUER LES ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL POUR DECLARER L'ACTION EN RESCISION RECEVABLE EN L'ESPECE ; QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 61-11 751 LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE C/ EPOUX MOURIER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COUTARD ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CESSION AMIABLE - CESSION POSTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - LESION - RESCISION
Analyse : L'ACTION EN RESCISION POUR LESION INTENTEE PAR LE VENDEUR NE TEND PAS EXCLUSIVEMENT A LA REVISION DU PRIX, CELLE-CI N'ETANT QU'UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL. DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL ADMET, PAR UN MOTIF NON DISCUTE, QUE LA CESSION AMIABLE D'UN TERRAIN, CONSENTIE A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, RELEVE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUN, ELLE PEUT LUI APPLIQUER LES ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL POUR DECLARER L'ACTION EN RESCISION RECEVABLE EN L'ESPECE.