COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE "DETTES ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS", EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LEGAL LA CONSACRANT, N'A QUE LA VALEUR D'UNE PRESOMPTION DE FAIT QUI DOIT CEDER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT NOTAMMENT DES RECLAMATIONS DU CREDIRENTIER, MAIS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER DANS LEUR DECISION LES FAITS DE NATURE A TENIR LA PRESOMPTION EN ECHEC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1938, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI N'A JAMAIS ETE VERSEE ; QUE LA DAME VEUVE LOUIS X... EST DECEDEE LE 8 FEVRIER 1954 ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL SUIVANT SON FILS EDMOND X... A PROCEDE AVEC SA E... YVONNE, B... SIMON, AU PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE SES PERE ET MERE ET, A TITRE D'OPERATION DE PARTAGE, LUI A VENDU LA MOITIE INDIVISE LUI APPARTENANT DANS L'IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PARENTS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 8 SEPTEMBRE 1954, LA DAME C..., SE PRETENDANT CREANCIERE D'UNE SOMME DE 57.600 FRANCS DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, ASSIGNE X... ET LES EPOUX D... EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION DES EPOUX LOUIS X... MAIS A VU SA DEMANDE REJETEE PAR LE TRIBUNAL AUX MOTIFS QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A RECLAMER LES TERMES ECHUS DE LA PENSION ; QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'IL ETAIT CONSTANT QUE X... ETAIT DEBITEUR ENVERS SA FEMME D'ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE, ET QUE LA PRECIPITATION AVEC LAQUELLE AVAIT ETE FAIT LE PARTAGE NE TENDAIT QU'A PREVENIR UNE OPPOSITION DE LA FEMME ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER DES FAITS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A ECARTER LE JEU DE LA PRESOMPTION SUSRAPPELEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-11.077. CONSORTS X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 273 (2O), P. 213. 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 90, P. 74.

Sommaire principal : PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - CARACTERE NON CAPITALISABLE - SIMPLE PRESOMPTION
Analyse : LA REGLE DETTES ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LEGAL LA CONSACRANT, N'A QUE LA VALEUR D'UNE PRESOMPTION DE FAIT QUI DOIT CEDER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT NOTAMMENT DES RECLAMATIONS DU CREDIRENTIER, MAIS IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER DANS LEUR DECISION LES FAITS DE NATURE A TENIR LA PRESOMPTION EN ECHEC. UNE COUR D'APPEL NE JUSTIFIE DONC PAS SA DECISION, LORSQU'ETANT SAISIE PAR UNE FEMME SEPAREE DE CORPS QUI SE PRETEND CREANCIERE A L'EGARD DE SON MARI D'UN ARRIERE DE PENSION ALIMENTAIRE, D'UNE ACTION EN PARTAGE DES SUCCESSIONS DES PARENTS DE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, ELLE SE BORNE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, A ENONCER QU'IL EST CONSTANT QUE LE MARI EST DEBITEUR DES ARRERAGES RECLAMES ET QUE LA PRECIPITATION AVEC LAQUELLE IL A PROCEDE A UN PARTAGE AVEC SES COHERITIERS NE TENDAIT QU'A PREVENIR UNE OPPOSITION DE LA DEMANDERESSE, SANS RELEVER DE FAITS DE NATURE A ECARTER LA PRESOMPTION SUSRAPPELEE.