COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE D'ALLOCATION PRENATALE DES LORS QUE LA SOMME EN LITIGE DONT LE MONTANT DETERMINE SEUL LE TAUX DE COMPETENCE EST INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE.