Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 72-12.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12742
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1972-06-13, 1972-06-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 7 JUIN 1967, QUERRET, PHARMACIEN BIOLOGISTE A CONSTITUE AVEC DEUX AUTRES PHARMACIENS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES; QU'ASSOCIE MINORITAIRE, IL EN A ETE NOMME GERANT UNIQUE DANS L'ACTE CONSTITUTIF ET, EN CETTE QUALITE, A ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LA SOCIETE, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 31 JUILLET 1968,EN A ETE RADIEE D'OFFICE LE 19 MARS 1969 APRES QUE LES ASSOCIES EURENT PAR ACTE NOTARIE DU 8 FEVRIER 1969, CONSTATE > QUI N'AVAIT PU FIXER LE SIEGE SOCIAL A L'ENDROIT PREVU NI TROUVER UN AUTRE LIEU; QUE POUR DECIDER QUE QUERRET N'AURAIT PAS DU ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT ETE GERANT MINORITAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'AYANT FAIT L'OBJET QUE D'UNE IMMATRICULATION PROVISOIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, N'A PAS ETE VALABLEMENT IMMATRICULEE EN SORTE QU'ELLE N'A EU NI PERSONNALITE MORALE NI EXISTENCE LEGALE ET QUE QUERRET N'AYANT PAS ETE LEGALEMENT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'AFFILIATION DE QUERRET AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT ETE DEMANDEE ET OBTENUE DES LE 7 JUIN 1967, QUE QUERRET S'ETAIT ASSOCIE A CETTE DEMANDE EN ADRESSANT LUI-MEME, LE 21 JUIN 1967, UNE LETTRE POUR ATTESTER SA SITUATION AU SEIN DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT ENSUITE VERSE LES COTISATIONS ET BENEFICIE DES PRESTATIONS; QU'IL EN DECOULAIT QUE L'AFFILIATION DE QUERRET QUI N'AVAIT PAS ETE OBTENUE A SON INSU, N'AVAIT ETE NI FRAUDULEUSE, NI LE RESULTAT D'UNE ERREUR, MAIS QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE LEGALE DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS ET EN NE PRECISANT PAS NOTAMMENT EN QUOI LES DIFFICULTES ULTERIEURES AUXQUELLES S'ETAIT HEURTEE LA SOCIETE AVAIENT PU PRIVER RETROACTIVEMENT DE FONDEMENT L'ASSUJETTISSEMENT DE QUERRET AU REGIME GENERAL ET MODIFIER LE CARACTERE DE SA SITUATION ANTERIEURE VIS-A-VIS DES AUTRES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - SOCIETE IMMATRICULEE PROVISOIREMENT AU REGISTRE DU COMMERCE - RADIATION ULTERIEURE.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - IMMATRICULATION PROVISOIRE - EFFET.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE QUI AVAIT ETE DESIGNEE COMME GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UNE IMMATRICULATION PROVISOIRE AU REGISTRE DU COMMERCE DONT ELLE AVAIT ETE RADIEE APRES QUE LES ASSOCIES EN EURENT CONSTATE L'INEXISTENCE FAUTE D'AVOIR PU EN FIXER LE SIEGE SOCIAL ET QU'EN CONSEQUENCE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE LEGALEMENT GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE SON AFFILIATION QUI AVAIT ETE DEMANDEE ET OBTENUE ET A LA SUITE DE LAQUELLE IL AVAIT VERSE DES COTISATIONS ET BENEFICIE DES PRESTATIONS, N'ETAIT LE RESULTAT NI D'UNE FRAUDE NI D'UNE ERREUR MAIS ETAIT LA CONSEQUENCE LEGALE DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE GERANT ET SANS PRECISER EN QUOI LES DIFFICULTES ULTERIEURES AUXQUELLES S'ETAIT HEURTEE LA SOCIETE AVAIENT PU PRIVER RETROACTIVEMENT DE FONDEMENT SON ASSUJETTISSEMENT ET MODIFIER LE CARACTERE DE SA SITUATION ANTERIEURE VIS-A-VIS DES AUTRES ASSOCIES.