Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1977, 75-15.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15251
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-06-24, 1975-06-24
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE "PROTOCOLE" INTERVENU, LE 20 NOVEMBRE 1968, ENTRE FOUQUET ET X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE FOUQUET EXPLOITAIT UN PRODUIT CAPILLAIRE DENOMME LOTION FABRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SODICAP ET QU'AUX TERMES DU PROTOCOLE LITIGIEUX, FOUQUET S'ETAIT ENGAGE A CEDER A JEAN X... OU A SON FILS LES ELEMENTS COMMERCIAUX DE CETTE EXPLOITATION ; QUE LE PRIX DE 175 000 FRANCS POUR LA CESSION DES ELEMENTS INCORPORELS AVAIT ESSENTIELLEMENT TENU COMPTE DES PERSPECTIVES ET QU'UNE APPRECIATION TROP OPTIMISTE NE SAURAIT FONDER UNE ACTION EN NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR QUI DONNAIT POUR BASE A SON ACTION EN NULLITE LE FAIT QUE FOUQUET AVAIT VENDU LA CHOSE D'AUTRUI, LES ELEMENTS CEDES APPARTENANT A LA SOCIETE SODICAP QUI N'ETAIT NULLEMENT INTERVENUE A L'ACTE, AINSI QUE LE CONSTATE, D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE SANS EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE JEAN X... N'ETABLISSAIT NULLEMENT QUE SON CONSENTEMENT AIT ETE OBTENU A L'OCCASION DU PROTOCOLE DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR ERREUR OU PAR DOL ; QU'EN SE REFUSANT A INVESTIR DAVANTAGE, IL AVAIT SEULEMENT MONTRE QUE SON APPRECIATION AVAIT ETE "TROP PESSIMISTE" ET QUE L'EXPERTISE AVAIT SIMPLEMENT DEMONTRE LE CARACTERE DEFICITAIRE DE L'EXPLOITATION, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE REPOND NULLEMENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE FOUQUET ETAIT NON SEULEMENT LE VENDEUR DU BIEN LITIGIEUX, MAIS EGALEMENT LE CONSEIL JURIDIQUE DES EPOUX X..., ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA QUALIFICATION DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE DOL DEVAIT ENGLOBER LA RETICENCE DE CELUI QUI, EN VERTU DE SA PROFESSION, DEVAIT ASSISTANCE OU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LE "PROTOCOLE" COMPORTAIT LA CESSION, PAR FOUQUET, TANT DU "DROIT AU BAIL DES LOCAUX OCCUPES POUR PARTIE, ETAIT-IL INDIQUE, PAR LA SOCIETE SODICAP, LABORATOIRE FABRE", QUE DE "TOUS LES ELEMENTS COMMERCIAUX CONSTITUANT L'EXPLOITATION DU PRODUIT CONNU SOUS LE NOM DE LOTION FABRE", LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LES EPOUX X... ETAIENT, LORS DE LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, INFORMES DE CE QUE FOUQUET N'ETAIT PAS LE PROPRIETAIRE ACTUEL DES DIVERS ELEMENTS CEDES ; QU'ELLE N'AVAIT, DES LORS, PLUS A REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE DU CEDANT ; QU'AUCUNE DES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 110 000 FRANCS EN PRINCIPAL LA SOMME DONT FOUQUET DEMEURAIT, TOUTES COMPENSATIONS OPEREES, DEBITEUR VIS-A-VIS DE X..., LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COMPENSATION NE PEUT S'OPERER QU'ENTRE DEUX PERSONNES DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE LA CREANCE QUE DAME X..., NEE FERON, TENAIT DE SON PERE SUR FOUQUET NE POUVAIT S'AJOUTER A CELLE DE SON MARI ET DEVAIT ETRE TRAITEE DISTINCTEMENT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE PERON ETAIENT REUNIES EN PRESENCE DES CONCLUSIONS ET ASSIGNATIONS DENATUREES DES ACHETEURS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT DE CREANCES DISTINCTES DE CELLES DE L'EPOUSE ; ATTENDU QUE LA DEFENSE OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LA NOUVEAUTE DE CE GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE LA NOUVEAUTE NE PEUT ETRE RETENUE LORSQU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE GRIEF AVAIT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'EXPERT AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN FAISANT ENTRER DANS SES COMPTES, EN VUE D'EN OPERER COMPENSATION, LES SOMMES DUES PAR FOUQUET A PERON, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, DAME X..., ET AVAIENT PRETENDU QUE CETTE CREANCE PERON DEVAIT RESTER EN DEHORS DE TOUT CALCUL DE MASSE POUR S'ANALYSER COMME UNE DETTE DISTINCTE DE FOUQUET ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES COMPTES ETABLIS PAR L'EXPERT N'ETAIENT "CONTESTES PAR AUCUNE DES PARTIES" LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE, TOUTES COMPENSATIONS OPEREES, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION INFLIGEE A FOUQUET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux - Expertise - Expert - Compte établi entre les parties.
Analyse : Doit être cassé, pour dénaturation des conclusions, l'arrêt qui retient que les comptes entre les parties, établis par un expert, n'étaient contestés par aucune des parties, alors qu'une de celles-ci avait soutenu que l'expert avait commis une erreur en faisant entrer dans ces comptes pour opérer compensation, une créance qui devait rester en dehors du calcul, car elle constituait une dette distincte.