Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78, ALINEA 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE HEMARD, OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS NOTIFIE A SES BAILLEURS TOUTES LES SOUS-LOCATIONS QU'ELLE AVAIT CONSENTIES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PREUVES PRODUITES ET NOTAMMENT DE LA PERCEPTION DE LOYERS, MAJORES MEME APRES CONGE, QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT CONSENTI A LA SOUS-LOCATION DE DEUX CHAMBRES DANS L'APPARTEMENT, CE QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT, SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES BAILLEURS AVAIENT ATTENDU PLUS DE DEUX ANS, BIEN QUE CONNAISSANT LA SITUATION, POUR L'ASSIGNER EN JUSTICE, CE QUI DEMONTRAIT A L'EVIDENCE LEUR ACCORD POUR LES SOUS-LOCATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEUVE HEMARD, DEVENUE LOCATAIRE DES LIEUX A LA SUITE D'UN ECHANGE A SOUS-LOUE EN DECEMBRE 1956 UNE CHAMBRE DE SON APPARTEMENT AVEC LA DISPOSITION NON PRIVATIVE DE LA SALLE DE BAINS, QUE PAR LA SUITE ELLE A LOUE A DES EPOQUES DIVERSES ET A DES OCCUPANTS SUCCESSIFS UNE AUTRE CHAMBRE PRINCIPALE DE L'APPARTEMENT ET LA CHAMBRE DE SERVICE DU 6E ETAGE ; QUE LE 11 FEVRIER 1959 ELLE A INFORME LES GERANTS DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT AUX SIEURS B... ET Y... ET LA MANSARDE DU 6E ETAGE A DEMOISELLE A..., QU'IL LUI A ETE REPONDU LE 11 MAI 1959 PAR LES GERANTS QU'EN CONSIDERATION DE CETTE DOUBLE SOUS-LOCATION, IL LUI ETAIT DEMANDE LA VALEUR LOCATIVE REELLE ; QUE LE 29 JUIN 1959, CONGE LUI A ETE NOTIFIE PAR LES MEMES GERANTS, LA PLACANT A DATER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT DANS LA SITUATION D'OCCUPANTE DES LIEUX ; QUE LE 5 JUILLET 1961, LES PROPRIETAIRES L'ONT ASSIGNEE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR SOUS-LOCATIONS ILLICITES NON DECLAREES ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE LES AUTORISATIONS DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE ACCORDEES AU LOCATAIRE SOIT PAR LE BAIL LUI-MEME SOIT AU COURS DU BAIL PAR LE PROPRIETAIRE CESSENT A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, ET DE CE QUE LE LOCATAIRE DEVENU OCCUPANT LEGAL N'A PLUS LA FACULTE DE SOUS-LOUER QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCATIONS REGULIEREMENT CONSENTIES AVANT LE CONGE POUVANT CEPENDANT ETRE POURSUIVIES APRES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, SI L'ON PEUT AU VU DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LES GERANTS DE L'IMMEUBLE LE 11 MAI 1959 A VEUVE HEMARD ET DE LA PERCEPTION POSTERIEURE A CETTE DATE D'UN LOYER MAJORE EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES, CONSIDERER LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES EN FEVRIER 1959 AUX SIEURS B... ET Y... COMME LICITES, IL N'EN EST PAS DE MEME DES SOUS-LOCATIONS POSTERIEURES AU DEPART DE Y... ET AU CONGE, B... ETANT DEMEURE DANS LES LIEUX, ET QU'IL APPARTENAIT ALORS A VEUVE HEMARD DE NOTIFIER CES NOUVELLES SOUS-LOCATIONS AUX GERANTS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 78, ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTIFIE PAR L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, QUE NE L'AYANT PAS FAIT DE SON PROPRE AVEU, VEUVE HEMARD DOIT, EN RAISON MEME DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CE TEXTE, ETRE DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20196 VEUVE HEMARD C/ DAME DE X... DE MARSILLY ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Z... ET GIFFARD A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1323 (1°), P 1016 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT BENEFICIAIRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - CLAUSE DU BAIL L'AUTORISANT - PORTEE
Analyse : LES AUTORISATIONS DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE ACCORDEES AU LOCATAIRE SOIT PAR LE BAIL LUI-MEME, SOIT AU COURS DU BAIL PAR LE PROPRIETAIRE, CESSENT A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET LE LOCATAIRE DEVENU OCCUPANT LEGAL N'A PLUS LA FACULTE DE SOUS-LOUER QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCATIONS REGULIEREMENT CONSENTIES AVANT LE CONGE POUVANT CEPENDANT ETRE POURSUIVIES APRES.