Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 69-10.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10361
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-21, 1968-10-21
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT SOUS-LOUE A TITRE COMMERCIAL A LA SOCIETE LIBRAIRIE E FLAMMARION ET CIE UN LOCAL DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QUE L'ACTE DE SOUS LOCATION A PRECISE QUE LES LIEUX SERVIRAIENT NOTAMMENT A LA RECEPTION DES MARCHANDISES, A LEUR EMBALLAGE ET A LEUR EXPEDITION COMME A TOUS AUTRES USAGES ENTRANT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE FLAMMARION ET QU'ILS POUVAIENT ETRE REUNIS, PAR UNE PERCEE DANS LE MUR SEPARATIF, AUX AUTRES LOCAUX OCCUPES PAR LA LIBRAIRIE DANS L'IMMEUBLE CONTIGU ; QUE CETTE COMMUNICATION A ETE ETABLIE ; QUE LES EPOUX X... AYANT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE FLAMMARION, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SOCIETE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE LOCAL DEVAIT ETRE QUALIFIE DE LOCAL PRINCIPAL, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN DEHORS DE LA PLURALITE DE LOCAUX PRINCIPAUX QUI CARACTERISE LES ENTREPRISES A SUCCURSALES IL NE PEUT Y AVOIR PLUSIEURS LOCAUX PRINCIPAUX ", QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE LE LOCAL PRINCIPAL EST L'ETABLISSEMENT DE LA RACINE, ELLE N'A PU CONSIDERER LE LOCAL LITIGIEUX COMME PRINCIPAL QU'EN TANT QUE PARTIE ET DONC ACCESSOIRE DE CELUI-LA, ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT REFUSER DE RECHERCHER S'IL ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, NECESSITE QUI, EN FAIT, N'EXISTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'UN LOCAL NE PEUT A LA FOIS ETRE QUALIFIE DE PRINCIPAL ET D'ACCESSOIRE AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, D'AUTRE PART, LE LOCAL PRINCIPAL DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS PEUT ENGLOBER PLUSIEURS LOCATIONS PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE L'AFFECTATION CONTRACTUELLE DES LOCAUX DU ... AU COMMERCE DEJA EXERCE DANS L'IMMEUBLE CONTIGU AU VU ET AU SU DES BAILLEURS, AINSI QUE L'AUTORISATION DE PERCER LE MUR SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES POUR ETABLIR UNE COMMUNICATION FACILITANT L'EXPLOITATION DU FONDS, RATTACHAIENT NECESSAIREMENT, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LES LOCAUX DONNANT SUR LA RUE CASIMIR-DELAVIGNE A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL, QU'UN TEL RATTACHEMENT RESULTE DE CE QUE LA SOCIETE FLAMMARION ET CIE A PU, CONFORMEMENT AUX TERMES DU BAIL, REUNIR LES LIEUX LITIGIEUX A CEUX DE LA RUE RACINE PAR UNE PERCEE SUFFISANTE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, QU'IL N'EST PAS EXCLU, PAR AILLEURS, QUE CERTAINS CLIENTS DE LA SOCIETE AIENT ACCES AUX LIEUX LOUES, CE QUE LE BAIL N'INTERDIT PAS, QUE CES DERNIERS LOCAUX FONT AINSI PARTIE INTEGRANTE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL " ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES LIEUX SOUS-LOUES PAR LES EPOUX X... DEVAIENT ETRE QUALIFIES DE LOCAUX PRINCIPAUX AU SENS DU DECRET PRECITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Définition - Exploitation d'un commerce ou d'une industrie - Locaux situés dans deux immeubles contigüs - Locaux communicants - Fonds de commerce faisant l'objet dans les deux locaux d'une exploitation commune.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Domaine d'application - Local accessoire - Locaux communicants dans lequel le même fonds de commerce est exploité (non).
Analyse : Un local ne peut à la fois être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant sur plusieurs immeubles. Dès lors qu'un sous-locataire exerce, au vu et su du bailleur, un commerce dans un immeuble contigu, et qu'il a été autorisé à percer le mur séparant les deux immeubles pour faciliter l'exploitation du fonds, les juges peuvent estimer que ce rattachement des deux locaux, affectés au même commerce, donne aux lieux sous-loués le caractère de locaux principaux au sens du décret susvisé.