COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOMBRE DE PIECES DU LOCAL RENDU VACANT - ERREUR OU OMISSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1ER L'ARRET QUI ANNULE UN CONGE PREAVIS FONDE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE CE CONGE NE MENTIONNE QUE TROIS DES PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI EN COMPORTERAIT EN REALITE AU MOINS QUATRE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE S'IL NE PRECISE PAS QUEL EST CELUI DES LOCAUX NON MENTIONNES DANS LE CONGE QU'IL CONSIDERE COMME CONSTITUANT CETTE QUATRIEME PIECE, LE CARACTERE HABITABLE D'AUCUN DE CES LOCAUX NE POUVANT ETRE DEDUIT A PRIORI DE LA DESCRIPTION QU'IL EN DONNE.