Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1973, 72-12.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12272
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-11-13, 1971-11-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS AGOSTINI DISSOUTE A LA DATE DU 30 OCTOBRE 1968 ET CONSTATE LA REGULARITE DE LA NOMINATION DE BOBLET COMME LIQUIDATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI X... ET LA SOCIETE X... DONT IL EST GERANT, AVAIENT FAIT ETAT DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, C'EST QUE DAME X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN DECLARANT EXPRESSEMENT EN ADOPTER LES MOTIFS ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION, NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1865 DU MEME CODE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 19 DES STATUTS PRECISE IN FINE QUE LES DECISIONS CONCERNANT NOTAMMENT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DOIVENT ETRE ADOPTEES PAR UN NOMBRE D'ASSOCIES REPRESENTANT A LA FOIS LA MAJORITE DE TOUS LES ASSOCIES EXISTANTS ET LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA SOCIETE NE COMPORTAIT QUE DEUX ASSOCIES DONT X... QUI AVAIT VOTE CONTRE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, ENFIN QUE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE MODIFICATION DES STATUTS PUISQUE, LOIN DE MODIFIER LES STATUTS, ELLE LES FAIT DISPARAITRE EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES ARTICLES 1866 ET 1869 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES NE L'AVAIENT PAS FAIT DAVANTAGE EN DECLARANT QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A ETE PRONONCEE PAR LES ASSOCIES CONFORMEMENT A LA LOI ET PARTICULIEREMENT A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE, DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'X... ET SA FEMME ETAIENT LES SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE X... DONT ILS POSSEDAIENT RESPECTIVEMENT 480 ET 1920 PARTS, ET QU'AYANT VOTE LES 14 ET 30 OCTOBRE 1968 SUR LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET LA NOMINATION DE BOBLET COMME LIQUIDATEUR, DAME X... S'EST PRONONCEE POUR CES MESURES ET SON MARI EN SENS INVERSE ; QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1968 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 500 DE LA MEME LOI, MODIFIEE PAR CELLE DU 31 JUILLET 1968, LES MODIFICATIONS STATUTAIRES, RESERVE FAITE DU CHANGEMENT DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE, SONT DECIDEES PAR LES ASSOCIES REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, TOUTE CLAUSE EXIGEANT UNE MAJORITE PLUS ELEVEE ETANT REPUTEE NON ECRITE ET QUE CE TEXTE D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE QUI EQUIVAUT A UNE MODIFICATION DE LA DUREE STATUTAIRE ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE L'ARTICLE 19 DES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, INTITULE " MODIFICATION DES STATUTS " PREVOIT EXPRESSEMENT PARMI CES MODIFICATIONS " LA PROROGATION, LA REDUCTION DE DUREE OU LA DISSOLUTION ANTICIPEE " ; QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECLARER QU'AU 30 OCTOBRE 1968, LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A ETE VALABLEMENT DECIDEE PAR LES ASSOCIES A LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 19 DES STATUTS, REPUTEES NON ECRITES EN CE QU'ELLES EXIGENT, OUTRE LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, CELLE DES ASSOCIES EXISTANTS ; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE - DECISION - MAJORITE REQUISE - TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - STATUTS - MODIFICATION - MAJORITE REQUISE - TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL - CLAUSE EXIGEANT UNE MAJORITE PLUS ELEVEE - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU PREMIER OCTOBRE 1968, LES MODIFICATIONS DES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, RESERVE FAITE DU CHANGEMENT DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE, SONT DECIDEES PAR LES ASSOCIES REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, TOUTE CLAUSE STATUTAIRE EXIGEANT UNE MAJORITE PLUS ELEVEE ETANT REPUTEE NON ECRITE ; ET CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, EST APPLICABLE A LA DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE, QUI EQUIVAUT A UNE MODIFICATION DE LA DUREE, STATUTAIREMENT PREVUE, DU PACTE SOCIAL. DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LA DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VALABLEMENT DECIDEE A LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL AINSI FIXEE PAR LA LOI, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE EXIGEANT EN OUTRE LA MAJORITE DES ASSOCIES EXISTANTS.