Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y..., SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE CHANTEMESSE, ASSIGNA CE DERNIER, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, APRES QUE LA COUR D'APPEL EUT RELAXE LEDIT CHANTEMESSE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET LE PRESIDENT DES HOSPICES CIVILS DE CLERMONT-FERRAND SONT INTERVENUS EN LA CAUSE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR EUX VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE LE VEHICULE DE CHANTEMESSE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ETAIENT COMPLETEMENT INCONNUES, COMME L'AFFIRMAIT L'ARRET CORRECTIONNEL, LEQUEL S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION CIVILE, QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PRECISE NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L'AUTOMOBILE AIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ET QUE LES DECLARATIONS DE LA VICTIME AIENT VARIE, ALORS QUE L'ARRET CORRECTIONNEL QUI NE S'IMPOSAIT NULLEMENT A LA JURIDICTION CIVILE, AURAIT ETE DENATURE, DE MEME QUE LES DECLARATIONS DE LA VICTIME, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PASSE SOUS SILENCE LE FAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN DEPASSEMENT, ET N'AURAIT PAS TENU COMPTE D'ELEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT DE GENDARMERIE, APPREHENDES PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, L'ARRET ENONCE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, QUE LA DEMANDERESSE, DANS SON ASSIGNATION ET AU COURS DES INSTANCES, AVAIT CHANGE PLUSIEURS FOIS DE THESE SUR LA QUESTION DE SAVOIR COMMENT ELLE AVAIT ETE DEPASSEE PAR LA VOITURE, ET QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DES DENATURATIONS ALLEGUEES, ET EXCEPTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, DECIDER QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L'AUTOMOBILE DE CHANTEMESSE AIT JOUE UN ROLE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ET QUE SE TROUVAIT EXCLUE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-12.736. N° 68-12.736. EPOUX Y... C/ CHANTEMESSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. CELICE ET CAIL. A RAPPROCHER : 2E CIV., 23 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 399 (2°), P. 301, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE CIRCULATION ROUTIERE DEPASSEMENT CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES
Sommaire de référence : STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE D'UN CYCLOMOTORISTE PRETENDANT AVOIR ETE HEURTE PAR UN VEHICULE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, QUE LA VICTIME AVAIT CHANGE PLUSIEURS FOIS DE THESE SUR LE POINT DE SAVOIR COMMENT ELLE AVAIT ETE DEPASSEE PAR LADITE VOITURE ET QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN, PEUVENT DECIDER QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L'AUTOMOBILE AIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT ET QUE SE TROUVAIT EXCLUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DUDIT CODE.
Analyse : L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.