Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1981, 80-13.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13429
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1980-04-24, 1980-04-24
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12EMES, DECLARE QUE LES FAITS ARTICULES SONT ASSEZ VRAISEMBLABLES ET GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL AU SENS DEU SECOND DE CES TEXTES ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE, SAISI PAR MME X... D'UNE DEMANDE EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12EMES DE LA VENTE DE DEUX IMMBUVLES QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y..., ET DE CONCLUSIONS DES ACQUEREURS SOUTENANT QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE AVEC CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE, LA RESCISION POUR LESION NE POUVAIT ETRE ADMISE EN RAISON DU CARACTERE ALEATOIRE DE CETTE VENTE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE APRES AVOIR RETENU QU'IL EXISTAIT DES FAITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PRESUMER LA LESION AU SENS DE L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, NOMME TROIS EXPERTS ; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LES ACQUEREURS, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 AVRIL 1980) ENONCE "QUE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 1677 ET 1678 DU CODE CIVIL N'A PAS LA FORCE DE LA CHOSE JUGEE ET NE LIE PAS LE JUGE QUI PEUT REJETER LA DEMANDE APRES L'EXECUTION DE LADITE EXPERTISE EN SORTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'A PAS TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL AU SENS DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 AVRIL 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Expertise - Décision l'ordonnant - Appel - Recevabilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Analyse : Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des 7/12èmes, déclare que les faits articulés sont assez vraisemblables et graves pour faire présumer la lésion, tranche une partie du principal au sens de l'article 544 du nouveau code de procédure civile et est susceptible d'appel avant le jugement définitif.