COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON)
Analyse : L'ARRET QUI ENONCE QUE "L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NE SAURAIT, EN L'ETAT DE NOTRE LEGISLATION, ETRE RETENUE COMME CAUSE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL", JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN DEMANDEUR EN DIVORCE.