Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1981, 80-13.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13074
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambres réunies) 1980-03-10, 1980-03-10
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DU CONSEIL DE L'ORDRE : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NICE, JURIDICTION DISCIPLINAIRE, EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LES JURIDICTIONS SAISIES D'UN RECOURS CONTRE SA DECISION; DECLARE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NICE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, A ETE RADIE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE QUI A EN OUTRE ORDONNE L'AFFICHAGE DE SA DECISION, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DU CONSEIL POUR VICE DE FORME, A MAINTENU LES SANCTIONS PRONONCEES, QU'ELLE A RELEVE, D'UNE PART, QUE MAITRE X..., QUI NE TENAIT PAS LE REGISTRE DE SON COMPTE SPECIAL A LA CAISSE DES REGLEMENTS ET DES SERVICES DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE GARSAN, CEPENDANT EXIGE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU, A EFFECTUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DIVERS PAIEMENTS, POUR LE COMPTE DE M Y... ET MME Z... QUI NE DESIRAIENT PAS PARAITRE, AVEC DES FONDS APPARTENANT A DES SOCIETES DIRIGEES PAR EUX ET DONT L'UNE AVAIT DEPOSE SON BILAN PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAITRE X..., D'AUTRE PART, QUE CET AVOCAT S'ETAIT ENTREMIS POUR LA CONCLUSION D'UN PRET A L'OCCASION DUQUEL IL AVAIT EMIS UN CHEQUE AU PORTEUR DE 100 000 FRANCS POUR PALLIER L'INSUFFISANCE DES MOYENS FINANCIERS DU PRETEUR, SON CLIENT, ENFIN, QUE MAITRE X... A REDIGE UN PROJET DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL SANS S'ASSURER DE L'ACCORD DU BAILLEUR ET DONT LES IRREGULARITES DEMONTRENT, SELON LA COUR D'APPEL, QUE CET ACTE, POUR LA REDACTION DUQUEL MAITRE X... AVAIT RECU 30 000 FRANCS SANS DELIVRER QUITTANCE, ETAIT DESTINE MANIFESTEMENT A COUVRIR UNE DISSIMULATION; ATTENDU QUE MAITRE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CES FAITS COMME CONTRAIRES A LA DIGNITE, A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ET PRONONCE SA RADIATION, ALORS QUE, LA PROFESSION D'AVOCAT N'ETANT PAS LIMITEE A L'ASSISTANCE A L'OCCASION DE DIFFERENDS PORTES EN JUSTICE, LA REALISATION, P AR L'INTERMEDIAIRE DU COMPTE PROFESSIONNEL D'OPERATIONS ETRANGERES A UN LITIGE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, QUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, QUE NE CONSTITUERAIT PAS DAVANTAGE UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA DIGNITE LE FAIT DE PRETER SON CONCOURS LORS DE LA REALISATION D'UN PRET DANS L'INTERET D'UN CLIENT PRETEUR, LORSQUE LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR N'EST PAS EN CAUSE, QU'ENFIN, LA SEULE FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR MAITRE X... DANS LA REDACTION D'UN CONTRAT DE CESSION DE BAIL NE CONSTITUERAIT PAS UN PAREIL MANQUEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ENONCER QUE CETTE CESSION ETAIT > SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LA PRETENDUE MANOEUVRE AINSI IMPUTEE A L'AVOCAT ET A SES CLIENTS; MAIS ATTENDU QUE SI LE ROLE DE L'AVOCAT N'EST PAS LIMITE A L'ASSISTANCE DE SES CLIENTS DEVANT UNE JURIDICTION, LES ACTIVITES QU'IL PEUT EXERCER HORS DU DOMAINE JUDICIAIRE NE LE DISPENSENT PAS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS PROTECTRICES PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU AUQUEL IL APPARTIENT, SPECIALEMENT A L'OCCASION DES MANIEMENTS DE FONDS, ET DE S'ABSTENIR DES ACTES QUI EXCEDENT SA MISSION D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET COMPROMETTENT EN MEME TEMPS LA DIGNITE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, QUE TELS SONT LES FAITS RETENUS CONTRE MAITRE X... PAR LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE LES IRREGULARITES DE LA REDACTION DE L'ACTE DE CESSION DE BAIL ETAIENT MANIFESTEMENT DESTINEES A COUVRIR UNE DI SSIMULATION, A RETENU A BON DROIT QUE MAITRE X... S'ETAIT LIVRE A UN ENSEMBLED'OPERATIONS INCOMPATIBLES AVEC LES QUALITES D'HONNEUR ET DE PROBITE EXIGEES PAR LA PROFESSION D'AVOCAT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à l'honneur et à la probité - Rédaction d'un acte couvrant une dissimulation.
Analyse : Si le rôle de l'avocat n'est pas limité à l'assistance de ses clients devant une juridiction, les activités qu'il peut exercer hors du domaine judiciaire ne le dispensent pas de respecter les dispositions protectrices prévues par le règlement intérieur du barreau auquel il appartient, spécialement à l'occasion des maniements de fonds et de s'abstenir des actes qui excèdent sa mission d'assistance juridique et compromettent en même temps la dignité de la profession d'avocat. Dès lors, justifie légalement sa décision prononçant la radiation d'un avocat, la cour d'appel qui retient que cet avocat s'était livré à des opérations incompatibles avec les qualités d'honneur et de probité exigées par la profession d'avocat, notamment en rédigeant un acte de cession de bail de façon irrégulière, afin de couvrir une dissimulation.