COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT CIVIL (NON)
Analyse : 1° LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS POSEE PAR L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL NE PEUT TROUVER APPLICATION, LORS DE LA DECISION SUR UNE QUESTION QUI, BIEN QUE NEE A PROPOS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, N'EN A PAS MOINS UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT. TEL EST LE CAS, LORSQUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT A SE PRONONCER QUE SUR L'ADMISSION OU LE REJET D'UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE LA MENTION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE D'APRES LAQUELLE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.