Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT" ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUSO ET AYANT EFFECTUE AU PREALABLE DES ESSAIS REMUNERES NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE CES ESSAIS ETAIENT ANTERIEURS A LA FORMATION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ILS POUVAIENT ETRE INTERROMPUS A TOUS MOMENTS PAR LE CANDIDAT, QU'AU SURPLUS SI CE DERNIER AVAIT RECU DES DIRECTIVES GENERALES POUR EFFECTUER LES ESSAIS, IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE DISCIPLINE, IL NE RECEVAIT AUCUNE INSTRUCTION PARTICULIERE SUR LA MANIERE D'EXECUTER LES PIECES DEMANDEES ET NE SE TROUVAIT PAS INSERE DANS UN PROCESSUS DE PRODUCTION OU DE FABRICATION, LES PIECES FACONNEES NE POUVANT ETRE POUR LA SOCIETE D'AUCUN USAGE QUE CE SOIT CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LES CANDIDATS RECEVAIENT UNE SOMME D'ARGENT, DETERMINEE EN FONCTION DE LA DUREE DE L'ESSAI ET DU TAUX MINIMUM DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ILS ASPIRAIENT, ET QUE LA TACHE EFFECTUEE SOUS SA SURVEILLANCE PERMETTAIT A LA SOCIETE DE FIXER SON CHOIX AU MIEUX DES INTERETS DE SON ENTREPRISE ; QU'IL S'EN SUIT QU'IL Y AVAIT EXECUTION D'UNE BESOGNE PRECISE PROFITABLE A LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI EN CONTRE-PARTIE D'UNE REMUNERATION, CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES PAR ELLE, ET QUE SI LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITIF ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE L'ESSAI, IL ETAIT NEANMOINS INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER POUR L'EXECUTION DE L'ESSAI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-12.045. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C/ SOCIETE MANUSO. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SOC. , 24 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 54, P. 46 (CASSATION) , ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS OUVRIER EFFECTUANT UN EXERCICE D'ESSAI AVANT EMBAUCHE
Analyse : SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE ET EFFECTUANT AU PREALABLE UN ESSAI CONSISTANT DANS L'EXECUTION D'UNE PIECE, DES LORS QUE SI LA PIECE FACONNEE N'EST D'AUCUN USAGE POUR L'ENTREPRISE, L'EXECUTION DE CETTE BESOGNE PRECISE EXECUTEE CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES PAR ELLE LUI EST PROFITABLE EN LUI PERMETTANT DE FIXER SON CHOIX AU MIEUX DE SES INTERETS, QUE LES INTERESSES SONT REMUNERES EN FONCTION DE LA DUREE DE L'ESSAI ET DU TAUX MINIMUM DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ILS ASPIRENT ET QUE SI LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITIF EST SUBORDONNEE AU RESULTAT DE L'ESSAI IL INTERVIENT NEANMOINS ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER POUR L'EXECUTION DE L'ESSAI.