Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 78-15.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15244
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EUGENE X... EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1930, LAISSANT SA VEUVE, NEE LOUISE B..., AYANT DROIT A LA PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE QUI AVAIT EXISTE ENTRE EUX ET A L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE, ET LES DEUX FILS NES DE LEUR UNION, FREDERIC ET LOUIS ; QU'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1931, ENTRE LA VEUVE ET SES DEUX FILS, A PORTE SUR L'ENSEMBLE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AYANT DEPENDU DE LADITE COMMUNAUTE, A L'EXCEPTION D'UN IMMEUBLE SIS A RIQUEWIHR (HAUT-RHIN), ET D'UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE, QU'APRES AVOIR, PAR ACTE DU 19 JANVIER 1963, DONNE A LILIANE X..., EPOUSE Z..., FILLE DE LOUIS, LA NUE-PROPRIETE DE LA MOITIE INDIVISE QUI LUI APPARTENAIT DANS CET IMMEUBLE, DAME EUGENE X... EST DECEDEE LE 5 MARS 1968, EN LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX FILS ; QUE, PAR ACTE DU 6 DECEMBRE 1973, FREDERIC X... A CEDE SES DROITS INDIVIS DANS LE MEME IMMEUBLE, AINSI QUE SES DROITS DANS LES ELEMENTS RESIDUELS DU FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE EN 1967, A LA SOCIETE ANONYME A... ET FILS, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'OURS NOIR, AUX CONSORTS A... ET A JEAN-JACQUES C... ; QUE LOUIS X... EST DECEDE LE 8 JUILLET 1974, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, NEE WALINSKY, ET SA FILLE, DAME Z... ; QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE NOTIFIE LE 23 MAI 1975 AUX CESSIONNAIRES DES DROITS DE FREDERIC X..., DAME VEUVE LOUIS X... ET LES EPOUX Z... ONT DECLARE EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU A L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR ; QU'ASSIGNES PAR LESDITS CESSIONNAIRES A L'EFFET D'ENTENDRE JUGER QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR UN TEL RETRAIT N'ETAIENT PAS REMPLIES, ILS ONT FORME DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES TENDANT, D'UNE PART, A LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE CE RETRAIT, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE LEURS ADVERSAIRES, QUI AVAIENT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS DANS L'IMMEUBLE INDIVIDIS, A LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, SOUS ASTREINTE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ET LA DAME LOUIS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DES DROITS INDIVIDIS CEDES PAR FREDERIC X... LE 6 DECEMBRE 1973, LADITE CESSION N'AYANT PORTE QUE SUR UN BIEN DETERMINE, AUX MOTIFS QUE CES DROITS PROVENAIENT DE LA SUCCESSION D'EUGENE X... ET QU'AU 17 NOVEMBRE 1930, DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LA MASSE SUCCESSORALE COMPRENAIT NON SEULEMENT L'IMMEUBLE EN CAUSE, MAIS AUSSI LES AUTRES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AYANT FAIT L'OBJET DU PARTAGE ANTICIPE DU 30 DECEMBRE 1931, ALORS, D'UNE PART, QUE CE N'AURAIT PAS ETE A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR APPRECIER LES CONDITIONS DU RETRAIT MAIS A CELLE DE LA CESSION QUI AURAIT "REVELE" EN L'ESPECE QUE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN CEDE PAR FREDERIC X... REPRESENTAIT L'INTEGRALITE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE A CETTE DATE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FREDERIC X... AYANT RECUEILLI EN TOUT ET POUR TOUT DANS LA SUCCESSION DE SA MERE "L'USUFRUIT" DU BIEN LITIGIEUX, LE RETRAIT SUCCESSORAL AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'EXERCER COMME PORTANT SUR L'UNIVERSALITE DES DROITS DU CEDANT DANS LA SUCCESSION DE LA DAME EUGENE X... ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, C'EST A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION D'OU EST NEE L'INDIVISION ET NON A CELLE DE LA CESSION DES DROITS INDIVIS QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI CETTE CESSION PORTE SUR LES DROITS DE L'HERITIER DANS UN BIEN DETERMINE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, COMPTE DEVANT ETRE TENU, POUR CETTE APPRECIATION, DE TOUS LES BIENS COMPRIS DANS LA MASSE SUCCESSORALE, QUEL QU'AIT PU ETRE LEUR SORT ENTRE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET LA CESSION DE DROITS INDIVIS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE FREDERIC X... TENAIT SES DROITS SUR L'IMMEUBLE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET QUE LA DAME EUGENE X... N'AVAIT CONSERVE SUR CET IMMEUBLE QU'UN DROIT D'USUFRUIT, A NECESSAIREMENT EXCLU QUE CE BIEN PUT ETRE CONSIDERE COMME DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LADITE DAME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS Y... EN REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE DAME LOUIS BERSCHY RELATIVE AU RETRAIT SUCCESSORAL ET N'AYANT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS OPPOSE A CE TITRE AUX EPOUX Z..., LA REFERENCE AU DEFAUT DE REUNION DES CONDITIONS DU RETRAIT SUCCESSORAL NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS D'EXAMINER CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU AFFIRMER SANS S'EXPLIQUER QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE SE RATTACHE PAS PAR UN LIEN SUFFISANT AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, AINSI QUE L'IMPLIQUE LE REJET DU PREMIER MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION D'ECARTER EN L'ESPECE LA POSSIBILITE D'UN RETRAIT SUCCESSORAL A L'OCCASION DE LA CESSION LITIGIEUSE, DECISION QUI EMPORTE LE REJET DE LA PRETENTION EMISE A CET EGARD TANT PAR LA DAME LOUIS X... QUE PAR LES EPOUX Z..., LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE RELATIVE A DES DIFFICULTES ENTRE COINDIVISAIRES NE SE RATTACHAIT PAS PAR UN LIEN SUFFISANT AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES RELATIVES AU RETRAIT SUCCESSORAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle, relèvent que cette demande, relative à des difficultés entre co-indivisaires, ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires, relatives au retrait successoral.