COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEMANDE FONDEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DEMANDE FONDEE EN APPEL SUR LES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE ET PREVOYANT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AUX MEMBRES DE SA FAMILLE AU COURS DE LEUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX AGRICOLES DE SON EXPLOITATION OU A CEUX AFFERENTS A LADITE EXPLOITATION, L'ALLOCATION D'INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES PAR LES LOIS DES 9 AVRIL 1898 ET 15 DECEMBRE 1922, MEME AU CAS OU L'ASSURE NE SERAIT PAS ASSUJETTI AUXDITES LOIS, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NOUVELLE LA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES ET FONDEE, EN CAUSE D'APPEL SUR L'APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES ALORS QU'ELLE L'AVAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL ETANT QUALIFIEE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE EN RAISON DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION DES LORS QU'IL N'Y AVAIT PAS ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.