COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER AMNISTIE - INTERDICTION DE RAPPELER LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES - PORTEE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS
Analyse : 1ER L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 INTERDIT A TOUT MAGISTRAT DE RAPPELER OU DE LAISSER SUBSISTER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DANS UN DOSSIER JUDICIAIRE OU DE POLICE OU UN DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS, PEINES DISCIPLINAIRES ET DECHEANCES EFFACEES PAR L'AMNISTIE. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, RELEVE LA REPUTATION DEFAVORABLE DE LA LOCATAIRE EN FAISANT ETAT D'UNE CONDAMNATION QU'ELLE A ENCOURUE SOUS LA PREVENTION DE TENUE DE MAISON DE DEBAUCHE TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE A ETE AMNISTIEE AUSSITOT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 11 AOUT 1947.