Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 79-40.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40045
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1978-10-10, 1978-10-10
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ET L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION D'UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A CE SUJET; ATTENDU QUE R IVENEL DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE, SCHAWB DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION A STRASBOURG ET EN FRANCE QUI LE LIAIT, SELON LUI, A CE DERNIER; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR SCHWAB AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1978, L'ARRET ATTAQUE A, SUR CONTREDIT DE L'INTERESSE, INFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT, EN MATIERE CONTRACTUELLE ETRE ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE; QUE L'OBLIGATION AINSI VISEE EST CELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L'ACTION JUDICIAIRE, C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DES COMMISSIONS ET AUTRES INDEMNITES RECLAMEES A SCHWAB, DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, SOMMES DONT LE PAIEMENT EST QUERABLE ET NON PORTABLE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE LITIGE PORTANT SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION LEQUEL COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DONT CERTAINES AU MOINS S'EXECUTAIENT EN FRANCE, LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST LE LIEU OU L'OBLIGATION, AU SENS DE L'ARTICLE 5-1° PRECITE, DOIT ETRE EXECUTEE, POSE UNE DIFFICULTE SERIEUSE D'INTERPRETATION ET QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A CE SUJET; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION A DONNER A L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Lieu d'exécution - Prud"hommes - Compétence.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution du contrat.
Analyse : Il résulte des articles 177 du traité instituant la communauté économique européenne et 5 du protocole du 3 juin 1971 que lorsqu'une difficulté d'interprétation d'une disposition de la convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en droit interne, cette juridiction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée à ce sujet. Lorsqu'un litige porte sur l'exécution d'un contrat de représentation lequel comporte des obligations réciproques dont certaines au moins s'exécutaient en France, la question de savoir quel est le lieu où l'obligation au sens de l'article 5-1° précité, doit être exécutée pose une difficulté sérieuse d'interprétation justifiant un sursis à statuer jusqu'à ce que la cour de Justice des communautés européennes se soit prononcée à ce sujet.