Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1973, 72-13.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13781
Décision attaquée : , 1972-05-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MENUISERIE, MANUTENTION ET EMBALLAGE INDUSTRIEL (SMMEI), QUI N'AVAIT PAS DEFERE A DEUX MISES EN DEMEURE DES 19 SEPTEMBRE 1968 ET 31 OCTOBRE 1969 D'AVOIR A MUNIR SES MACHINES A BOIS DE DISPOSITIFS DE PROTECTION, S'EST VU IMPOSER PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE UNE MAJORATION DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE 25 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, PUIS DE 50 % A PARTIR DU 1ER AVRIL 1969 ; QUE LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES N'AYANT ETE REALISEES, NI PAR LA SMMEI, NI APRES SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR GERARD ALMERAS, GERANT LIBRE, LE TAUX DE LA MAJORATION A ETE PORTE A 200 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QUE LE FONDS D'INDUSTRIE AYANT ETE RACHETE PAR LA SOCIETE SOLOGNE, PALETTES, EMBALLAGES INDUSTRIEL, CAISSERIE (SOPEC) "SOUS LA DIRECTION DE GERARD ALMERAS", LA CAISSE REGIONALE A, LE 17 DECEMBRE 1971, MAINTENU AU PREJUDICE DE CELLE-CI LA MEME MAJORATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOPEC CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MAJORATIONS DE COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ONT UN CARACTERE PERSONNEL ET NE PEUVENT ETRE IMPOSEES AUTOMATIQUEMENT AU SEUL MOTIF QU'ELLES AVAIENT DEJA ETE INFLIGEES AU PRECEDENT PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MAJORATIONS DE COTISATIONS NE SAURAIENT AVOIR UN CARACTERE RETROACTIF, ALORS ENCORE QUE LESDITES MAJORATIONS ONT ETE INFLIGEES SANS ENQUETE PREALABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMMISSION N'A PAS EXAMINE SI CES MAJORATIONS NE DEVAIENT PAS ETRE REDUITES POUR TENIR COMPTE DE MESURES DE PREVENTION DEJA REALISEES ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'IMPOSITION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT DESTINEE NOTAMMENT A TENIR COMPTE DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, IL S'ENSUIT QU'UNE TELLE COTISATION PEUT ETRE MAINTENUE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE, DES LORS QUE CELUI-CI CONNAISSAIT LES RISQUES ET NE LES AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA MAJORATION DE 200 % DE LA COTISATION NORMALE AVAIT ETE IMPOSEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 A GERARD ALMERAS, GERANT LIBRE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1969 DE LA SMMEI, ALORS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE 17 DECEMBRE 1971 LA CAISSE REGIONALE S'EST BORNEE A RECONDUIRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, CETTE MAJORATION A LA CHARGE DE LA SOPEC DONT GERARD ALMERAS "DIRECTEUR" ETAIT AVISE, SANS LUI DONNER UN CARACTERE RETROACTIF ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QUE LA SMMEI AVAIT ETE "REGULIEREMENT MISE EN DEMEURE LES 19 SEPTEMBRE 1968 ET 31 OCTOBRE 1969" DE PRENDRE DIVERSES MESURES DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE PREALABLE A L'INJONCTION PREVUE A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 MODIFIE ; QUE DEPUIS CETTE DATE SES DIFFERENTS CHEFS D'ENTREPRISE AVAIENT POURSUIVI LA MEME ACTIVITE AVEC LE MEME PERSONNEL ET LE MEME OUTILLAGE, ET QU'UN PREMIER RECOURS FORME PAR ALMERAS, ES-QUALITES, AVAIT DEJA ETE REJETE LE 23 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QU'UNE INSPECTION EFFECTUEE LE 21 FEVRIER 1972 AVAIT REVEVE QUE LA SOPEC CONTINUAIT SOUS LA MEME DIRECTION A UTILISER "LES MACHINES A BOIS NON PROTEGEES" ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EXECUTE L'ENSEMBLE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, ELLE A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REDUIRE LE TAUX DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A CETTE SOCIETE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DUREE D'APPLICATION - MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DUREE D'APPLICATION - EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES - EXECUTION PARTIELLE.
Analyse : LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT DESTINEE NOTAMMENT A TENIR COMPTE DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'ACTIVITE DE L 'ETABLISSEMENT, PEUT ETRE MAINTENUE EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE DES LORS QUE CELUI-CI CONNAISSAIT LES RISQUES ET NE LES AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE.