Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1970, 68-14.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14224
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1966-12-20, 1966-12-20
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE EN REPRODUISANT LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS PAR LUI FORMULES, QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Omission - Cassation.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, tout en énonçant l'objet de la demande en reproduisant le dispositif des conclusions de l'appelant, n'expose pas les moyens par lui formulés, qui ne ressortent nullement des diverses parties de la décision.