Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 77-40.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40480
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Nice 1976-09-27, 1976-09-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'AGENCE MARCHAL A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON EMPLOYE AMBROSINI, LICENCIE SANS PREAVIS LE 20 MAI 1975, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'AGENCE MARCHAL AVAIT AFFECTE AMBROSINI EN QUALITE DE GARDIEN DE NUIT A UNE AGENCE DE NICE DE LA REGIE RENAULT, QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES QUE CE GARDIEN METTAIT TRES LONGTEMPS POUR REPONDRE A SES APPELS, SOLLICITA SON REMPLACEMENT IMMEDIAT LE 28 AVRIL 1975 ; QU'AMBROSINI FUT ALORS AFFECTE EN LA MEME QUALITE A COMPTER DU 3 MAI 1975 A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ; QUE, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 MAI, IL FUT SURPRIS UNE PREMIERE FOIS A 23 HEURES ET UNE SECONDE FOIS A 2 HEURES COUCHE ET DORMANT ; QUE LA SOCIETE RECLAMA AUSSI SON DEPART IMMEDIAT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ESTIME QUE SI LE FAIT REPETE POUR UN GARDIEN DE NUIT DE DORMIR AU LIEU D'EFFECTUER LE TRAVAIL ATTENDU DE LUI EN CONTREPARTIE DU SALAIRE INTERDISAIT SON MAINTIEN A SON POSTE, IL NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Gardien de nuit dormant durant les heures de travail.
Analyse : Le fait répété pour un gardien de nuit de dormir, au lieu d'effectuer le travail attendu de lui en contrepartie du salaire, interdit son maintien à son poste et constitue une faute grave justifiant le licenciement sans préavis.