Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE, FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION PAR L'HUISSIER ; QU'IL EN EST AINSI MEME AU CAS OU LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT QUI A PRECEDE LA CONTRAINTE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE X..., DANS LES DELAIS, A UNE CONTRAINTE VISEE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LA PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR CONTESTE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, LA CAUSE ET LE MONTANT DE SA DETTE, CELLE-CI ETAIT DEVENUE EXIGIBLE ; EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 20 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 58 - 51 512 SOCIETE ANONYME SOCIETE FERMIERE DES ETABLISSEMENTS JEAN X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 119, P 80. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N° 64, P 42 ; 21 OCTOBRE 1955, BULL 1955, II, N° 462, P 285 ; 18 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 254, P 170 ; 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 809, P 567 ; 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 543, P 406.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CREANCE A LA SUITE DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE - INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPPOSITION
Analyse : SELON L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION PAR L'HUISSIER. IL EN EST AINSI MEME AU CAS OU LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT QUI A PRECEDE LA CONTRAINTE, N'A PAS FAIT, DANS LE DELAI LEGAL, L'OBJET D'UNE RECLAMATION PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE.