Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1975, 74-40.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40495
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-02-11, 1974-02-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 X... 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU DE TOURETTES A PAYER A DUQUENOY QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME SURVEILLANT GENERAL DE SA MAISON DE REPOS LE COMPLEMENT DE SALAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'INDICE 525 AFFECTE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS DE SANTE PRIVEES AU TRAITEMENT DUGESTIONNAIRE OU ECONOME DIRIGEANT ADMINI STRATIVEMENT UN ETABLISSEMENT DE 55 LITS ET A OPERER LA REGULARISATION DES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANTES, AUX MOTIFS QUE SI LE COEFFICIENT 320 QUI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUE AU SALARIE ETAIT CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UN CHEF DU PERSONNEL OU UN SURVEILLANT GENERAL DANS UN ETABLISSEMENT DE PLUS DE 200 LITS, CHIFFRE NON ATTEINT PAR LE CHATEAU DE TOURRETTES, L'INTERESSE ASSURAIT OBLIGATOIREMENT EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL NON SEULEMENT LA DIRECTION DU PERSONNEL ET LA SURVEILLANCE GENERALE MAIS ENCORE L'ECONOMAT, LES ACHATS, DONT LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA CHARGE EUT INCOMBE CONSTAMMENT A LA GERANTE, LA TENUE DE LA CAISSE JOURNALIERE, LA PAIE DU PERSONNEL, LE MOUVEMENT DES PENSIONNAIRES ET LE CONTROLE DE LA CUISINE ET DE L'INFIRMERIE; ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT CONTESTE NI QUE LES ATTRIBUTIONS RELLES DE DUQUENOY FUSSENT PLUS ETENDUES QUE CELLES D'UN SURVEILLANT GENERAL NI QUE LE COEFFICIENT QUI LUI AVAIT ETE RECONNU CORRESPONDIT, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE AUDIT EMPLOI DANS DES ETABLISSEMENTS PLUS IMPORTANTS; QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT EN DEDUIRE QUE L'APPLICATION CONTRACTUELLE DU COEFFICIENT 320 AVAIT EU POUR FIN DE RESERVER AU SALARIE UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE CELLE DECOULANT DE SA QUALIFICATION DE SURVEILLANT GENERAL ET QU'EN EXECUTANT LES PRESTATIONS PREVUES A SON CONTRAT NON CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE DEFINIT PAS CELLES RELEVANT DU COEFFICIENT 320, LE SALARIE AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE LA QUALIFICATION CORRESPONDANTE DE SURVEILLANT GENERAL DIRECTEUR X... Y...; QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES FONCTIONS PREVUES AU CONTRAT DE DUQUENOY ETAIENT CELLES D'UN EMPLOI SUPERIEUR SANS RECHERCHER EN QUOI LA SITUATION RESULTANT DE L'ACCORD DES PARTIES ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYE QUI REVENDIQUE UNE QUALIFICATION AUTRE QUE CELLE QUI LUI EST RECONNUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETABLIR QUE SES FONCTIONS CORRESPONDENT EN FAIT A UN COEFFICIENT DIFFERENT X... SIEN ET QUE C'EST PAR UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU DUQUENOY POUR SEUL RESPONSABLE DE L'ECONOMAT ET DES ACHATS, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LA GERANTE ASSUMAIT LA CHARGE DE FACON PERMANENTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, RELEVE QUE SI DUQUENOY BENEFICIAIT DEJA DU COEFFICIENT 320, SUPERIEUR A CELUI ATTRIBUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU SURVEILLANT GENERAL D'UN ETABLISSEMENT DE MOINS DE 200 LITS COMME LE CHATEAU DE TOURRETTES, LES ATTRIBUTIONS QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ASSUMEES ETAIENT CELLES DE GESTIONNAIRE OU ECONOME DIRIGEANT ADMINISTRATIVEMENT, SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR, UN ETABLISSEMENT DE 51 A 100 LITS ET AUQUEL LA CONVENTION COLLECTIVE ATTRIBUAIT LE COEFFICIENT 525; QU'EN EFFET, IL ASSURAIT LE SERVICE DE L'ECONOMAT ET LES ACHATS, CEUX-CI N'ETANT FAITS QUE PARTIELLEMENT PAR LA GERANTE, EN SUS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA PAIE DES EMPLOYES; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DES LORS, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, ESTIME QUE C'ETAIT EN FONCTION DE CE DERNIER INDICE, PLUS FAVORABLE QUE CELUI PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE DEVAIT ETRE ETABLIE LA REMUNERATION DE DUQUENOY ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Surveillant général d'une maison de repos - Exercice de fait des fonctions d'économe.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Emploi occupé - Surveillant général d'une maison de repos - Exercice de fait des fonctions d'économe.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent qu'un surveillant général de maison de repos a assumé en fait les attributions d'un gestionnaire ou économe dirigeant administrativement sous l'autorité d'un directeur un établissement de 51 à 100 lits, décident à bon droit que sa rémunération doit être calculée d'après l'indice prévu pour cet emploi par la convention collective applicable lequel est plus favorable que celui prévu à son contrat de travail.