Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-13749
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-07-02
Président : M. VIGNERON
Avocats : M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FONDE SA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT DE DAME X..., AU-DELA DU 1ER JUILLET 1963, SUR LE FAIT QUE LE SALAIRE DE 300 FRANCS PAR MOIS A ELLE PAYE EN TANT QUE SALARIEE DE SON CONJOINT ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE LADITE DAME PERCEVAIT UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI D'UNE FACTURIERE PLACEE SOUS SES ORDRES, L'ARRET ATTAQUE, AUX MOTIFS QU'UN SALARIE INSUFFISAMMENT REMUNERE N'EN RESTE PAS MOINS UN SALARIE ET QU'IL APPARTIENT EN CE CAS AUX CAISSES PRIMAIRES DE FAIRE PROCEDER AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER, DECIDE QUE DAME X... DOIT CONTINUER D'ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU-DELA DU 1ER JUILLET 1963 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE ET LE SALAIRE CORRESPONDANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LE CONJOINT NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET CORRESPONDANT AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL L'A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66-13.749. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LECAT - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1966, BULL.1966, II, N 129, P.92 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE NORMAL
Sommaire de référence : ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, MAINTIENT L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU MOTIF QU'UN SALARIE INSUFFISAMMENT REMUNERE N'EN RESTE PAS MOINS UN SALARIE ET QU'IL APPARTIENT EN CE CAS AUX CAISSES DE FAIRE PROCEDER AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES COTISATIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET CORRESPONDANT AU SALAIRE NORMAL DE LA CATEGORIE.