Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE PILLAIS, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, AVAIT HEURTE PILLAIS, LEQUEL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE EN POUSSANT SON PROPRE CYCLOMOTEUR A LA MAIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE DE LA POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES CAUSES PAR L'USAGE DU CYCLOMOTEUR NE PERMET PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LA CONDUITE DE LA MACHINE A LA MAIN OU EN UTILISANT SES QUALITES PROPRES, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT OBSERVER QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LA PROCEDURE PENALE VERSES AUX DEBATS CONTENAIENT LA PREUVE QUE LE CYCLOMOTEUR DE PILLAIS AVAIT ETE HEURTE ET AVAIT JOUE UN ROLE DIRECT DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QU'ENFIN, IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT CONTACT POUR FAIRE JOUER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET QU'IL SUFFIT QUE LA CHOSE DONT PILLAIS AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE, AIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, ET QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE L'ENSEMBLE CYCLOMOTEUR CONDUCTEUR TENAIT SUR LA ROUTE UNE PLACE IMPORTANTE QUI AVAIT RENDU LE DEPASSEMENT PLUS DIFFICILE QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UN PIETON OU D'UN CYCLOMOTEUR MONTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RETENU QUE LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR X... "NE RESULTAIENT PAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE ASSURE" ; QU'AINSI ELLE A ECARTE LE MOYEN INVOQUANT UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE ET, SANS AVOIR A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ETRANGERES AU DEBAT, ELLE A JUSTIFIE QUE L'ACCIDENT N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE DONT ELLE N'A DENATURE AUCUNE CLAUSE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-10.311. EPOUX X... C/ COMPAGNIE LA PRESERVATRICE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET COUTARD. A RAPPROCHER : CIV. 1, 25 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 292, P. 221 (REJET).

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE VEHICULE CYCLOMOTEUR CONDUCTEUR LE POUSSANT A LA MAIN VICTIME AYANT HEURTE CET ASSURE
Analyse : EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR UNE VICTIME QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE L'ASSURE, LEQUEL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE EN POUSSANT SON PROPRE CYCLOMOTEUR A LA MAIN, NE RESULTENT PAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE ASSURE, LES JUGES DU FOND ECARTENT LE MOYEN INVOQUANT LE ROLE DIRECT JOUE PAR CE VEHICULE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET, SANS AVOIR A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ETRANGERES AU DEBAT, JUSTIFIENT QUE L'ACCIDENT N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE DONT ILS NE DENATURENT AUCUNE CLAUSE.