Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET MINIMA FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC, EN VERTU DE L'ALINEA 10 DU MEME TEXTE ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 30 JUILLET 1964, AUDIFFREN A DONNE A BAIL A BROCHET UNE PROPRIETE RURALE SISE A SANARY-SUR-MER ET DESTINEE A LA CULTURE FLORALE, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 12. 000 FRANCS ; QUE LE PRENEUR A ACCEPTE EN OUTRE DIX-HUIT LETTRES DE CHANGE SEMESTRIELLES DE 12. 000 FRANCS CHACUNE "VALEUR VENTE PLANTES ET MATERIEL" , S'ECHELONNANT SUR LES NEUF ANNEES DU BAIL ; QUE LE 23 AOUT 1966, BROCHET A CITE SON BAILLEUR DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR OBTENIR LA "REDUCTION" DU FERMAGE ET "L'ANNULATION DES REDEVANCES COMPLEMENTAIRES DISSIMULEES MALICIEUSEMENT SOUS DE PRETENDUES FOURNITURES" ; QU'AUDIFFREN A SAISI CE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE FERMAGES ECHUS, SUR LA BASE D'UN LOYER DE 36. 000 FRANCS PAR AN ; QUE LES PARTIES ONT RESILIE LE BAIL D'UN COMMUN ACCORD A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966 ; QU'ENFIN, EN CAUSE D'APPEL, BROCHET A RECLAME LA CONVERSION DU FERMAGE EN ESPECES EN FERMAGE EN NATURE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BROCHET DE SES DEMANDES ET LE CONDAMNER A PAYER 35. 697,93 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE FERMAGES, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE "LE PRIX REEL ETABLI PAR LE CONSENTEMENT DES PARTIES EST BIEN DE 36. 000 FRANCS PAR AN" ET A DECLARE " QU'AUCUN TEXTE N'EXISTE EN MATIERE RURALE AUTORISANT UNE ACTION EN REDUCTION DU PRIX A LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUN PREVUE ET CALCULEE PAR LE TEXTE DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DONT L'EFFET SERAIT RETROACTIF ET QUI AURAIT EGALEMENT POUR CONSEQUENCE UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, QUE LE SEUL MOYEN POUR Y PARVENIR EST L'ACTION EN REVISION A EXERCER AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DU BAIL ... , CE QUI LAISSE ENTENDRE LE REGLEMENT, DURANT TROIS ANS, DU PRIX LIBREMENT CONSENTI" ET QUE LA CONVERSION DU FERMAGE EN NATURE "DEVRAIT ETRE ACCOMPLIE SUR LA BASE DU FERMAGE STIPULE EN ARGENT, DE SORTE QU'ELLE SE TROUVE SANS INTERET POUR LE LITIGE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BROCHET POUVAIT A TOUT MOMENT DEMANDER LA CONVERSION DU FERMAGE EN DENREE FIGURANT SUR LA LISTE ET SUIVANT LES EQUIVALENCES DE L'ARRET PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-13.954. BROCHET C/ AUDIFFREN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET BORE.

Sommaire principal : BAIL A FERME PRIX CONVERSION EN DENREES DEMANDE POSSIBILITE A TOUT MOMENT
Sommaire de référence : LE PRENEUR PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER LA CONVERSION DE SON FERMAGE EN DENREES, D'APRES LA LISTE ET SUIVANT LES EQUIVALENCES DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR.
Analyse : EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DECLARE D'ORDRE PUBLIC PAR L'ALINEA 10 DE CE TEXTE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET MINIMA FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL.