Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 79-14.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14249
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1979-05-08, 1979-05-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 15 MARS 1974, GONCALVES DA COSTA, EMPLOYE DE LA SOCIETE AGRICOLE DES CHAMPIGNONNIERES DE VILLAINES-LA-CARELLE, A ETE TUE PAR L'ECROULEMENT PARTIEL D'UN PILIER DE LA GALERIE DE LA CHAMPIGNONNIERE DANS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER D'EXAMINER LES CONSEQUENCES DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, RENDUE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR A LA FIN DE L'INSTRUCTION PENALE, AU MOTIF QUE LES FAITS CONSTATES NE CARACTERISAIENT PAS LE DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, MEME SI CETTE ORDONNANCE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DENATURE NON SEULEMENT LES TEMOIGNAGES AUXQUELS IL SE REFERE ET RELATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CHUTES DE PIERRES DEPUIS 1944, MAIS ENCORE LE RAPPORT D'EXPERTISE SPECIFIANT QUE L'ON N'AVAIT JAMAIS CONSTATE D'EBOULEMENT, LA DALLE FORMANT LE TOIT IMMEDIAT DES EXCAVATIONS ETANT EPAISSE ET SOLIDE, ALORS ENCORE, QUE L'ARRET, NE CONTESTANT PAS QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, L'ETAT DU PILIER N'AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE PERSONNE, NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION, CONCLURE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, QUE CELLE-CI ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE EXCLUE, PUISQU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACCIDENT ANTERIEUR, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE LA PART DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, EN PERMANENCE SUR LES LIEUX, NI OMISSION VOLONTAIRE, NI CONSCIENCE DU DANGER COURU, ALORS, ENFIN, QUE, L'ARRET NE POUVAIT EXCLURE LE FAIT JUSTIFICATIF DUMENT INVOQUE, ET TENANT A CE QUE LES OUVRIERS TRAVAILLAIENT DANS CES CAVES OU L'ACTIVITE EST PRESQUE MILLENAIRE SANS QU'AUCUNE MESURE EUT ETE PRESCRITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CHARGEE DE L'INSPECTION DES LIEUX ET MECONNUE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI ETAIT SANS AUTORITE EN LA CAUSE, ET D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'AUDITION DES TEMOINS QUE S'IL N'Y AVAIT EU JUSQU'ALORS D'ACCIDENT CORPOREL DANS LA CHAMPIGNONNIERE, IL S'Y PRODUISAIT EN REVANCHE DES EBOULEMENTS ET DES EFFRITEMENTS DE ROCHE, DES BLOCS POUVANT ATTEINDRE LE VOLUME D'UN METRE CUBE SE DETACHANT PARFOIS DE LA VOUTE, QUE LES EXPERTS X... CONSTATE QUE LES PILIERS DE SOUTENEMENT DE LA VOUTE AVAIENT TENDANCE A SE FISSURER ET QUE LE PILIER QUI S'ETAIT EFFONDRE SUR GONCALVES L'ETAIT EFFECTIVEMENT, QUE LES TRAVAUX PAR EXPLOSIFS AUXQUELS IL ETAIT PROCEDE PERIODIQUEMENT ETAIENT DE NATURE A EBRANLER VOUTES ET PILIERS ET QUE, CEPENDANT, AUCUNE MESURE DE SECURITE N'AVAIT ETE PRISE PAR L'EMPLOYEUR POUR VERIFIER NOTAMMENT LA SOLIDITE DES PILIERS SOUTENANT LA VOUTE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR, QUI N'A DENATURE NI LES TEMOIGNAGES, NI LE RAPPORT D'EXPERTISE ET N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT QU'IL ETAIT PREVISIBLE QU'UN JOUR OU L'AUTRE UN EMPLOYE SERAIT VICTIME D'UN EBOULEMENT ET QU'EN S'ABSTENANT DE PREVENIR CE DANGER MORTEL PAR DES MESURES DE PROTECTION APPROPRIEES QUE LUI IMPOSAIT LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, PEU IMPORTANT LA CARENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE SA PRESENCE PERMANENTE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL LUI AYANT RELEVE DEPUIS LONGTEMPS LE DANGER COURU PAR SON PERSONNEL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Chose jugée - Autorité du pénal - Ordonnance de non lieu.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non lieu (non) - Faute inexcusable de l'employeur.
Analyse : La Cour d'appel qui statue sur une requête tendant à faire reconnaître qu'un accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur, n'est pas lié par une ordonnance de non-lieu rendue au profit dudit employeur, à la fin de l'instruction prénale, au motif que les faits constatés ne caractérisaient pas le délait d'homocide par imprudence.