COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EPOUX X..., A..., LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE D'UN APPARTEMENT POUR Y LOGER LE MENAGE DE LEUR FILS, SOUS PRETEXTE QUE CE DERNIER DISPOSAIT AU PREMIER ETAGE DU PAVILLON HABITE PAR LES PARENTS D'UN LOGEMENT COMPORTANT UNE CUISINE ET ENTIEREMENT DISTINCT DE L'HABITATION DESDITS PARENTS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS CONTESTE QUE LA LOCATION DE L'ENSEMBLE DU PAVILLON ETAIT FAITE AU NOM DES PARENTS, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE MENAGE DU FILS EN OCCUPANT LE PREMIER ETAGE ETAIT LOGE CHEZ LES PARENTS ET HEBERGE PAR EUX, PUISQUE LA LOCATION N'ETAIT PAS A SON NOM - ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE SI CE LOGEMENT CORRESPONDAIT AUX BESOINS DU JEUNE MENAGE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN EFFET NUL, APRES SA MAJORITE, N'EST TENU DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS, LA DECISION CONSTATE QUE LE MENAGE DU FILS X... N'EST PAS EN FAIT, LOGE AVEC SES PARENTS, QU'IL DISPOSE AU PREMIER ETAGE DE LA MAISON D'UN LOGEMENT ENTIEREMENT DISTINCT DE L'HABITATION DESDITS PARENTS, CE LOGEMENT DES ENFANTS COMPORTANT NOTAMMENT UNE CUISINE, ALORS QUE LES EPOUX X... Z... ET Y... ONT EUX-MEMES DEUX AUTRES CUISINES A LEUR DISPOSITION AINSI QUE QUATRE PIECES PRINCIPALES DONT UNE ACTUELLEMENT INOCCUPEE ET QUI POURRAIT FACILEMENT ETRE SEPAREE DU RESTE DE CE LOGEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE LA SITUATION AINSI PRECISEE N'ETANT PAS INCOMPATIBLE POUR LE JEUNE MENAGE AVEC LA POSSIBILITE D'UNE VIE INDEPENDANTE, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES QUE LES EPOUX X... AIENT SOUTENU A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN REPRISE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE DISPOSAIENT PAS DANS LEUR LOGEMENT ACTUEL D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ; QUE LE MOYEN, SUR CE POINT EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ET, COMME TEL, INSUSCEPTIBLE D'ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-20 350 EPOUX X... C/ HERBILLON.PRESIDENT : M B... - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - JEUNE MENAGE DISPOSANT D'UN LOGEMENT DISTINCT DANS LA MAISON DES PARENTS ;
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REFUSER A DES PROPRIETAIRES LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE D'UN APPARTEMENT POUR Y LOGER LE MENAGE DE LEUR FILS, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE CE DERNIER DISPOSE AU PREMIER ETAGE DE LA MAISON DE SES PARENTS D'UN LOGEMENT ENTIEREMENT DISTINCT, COMPORTANT NOTAMMENT UNE CUISINE, ET QUE LA SITUATION AINSI PRECISEE N'EST PAS INCOMPATIBLE POUR LE JEUNE MENAGE AVEC LA POSSIBILITE D'UNE VIE INDEPENDANTE ;