COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS 22 OCTOBRE 1958), VALARCHER AYANT REFUSE A BORNES, EN INVOQUANT SON DROIT DE REPRISE POUR OCCUPATION FAMILIALE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'IL LUI AVAIT CONSENTI DE DIVERS IMMEUBLES A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, LE LOCATAIRE REPROCHE A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ET REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'UTILISATION D'UN IMMEUBLE COMPOSE DE HUIT PIECES PAR UNE FAMILLE DE DEUX MENAGES TOTALISANT NEUF PERSONNES CORRESPONDAIT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX, ALORS QUE LES BESOINS FAMILIAUX DU X... A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE LOCAL REPRIS NE POUVANT ETRE DIFFERENTS DE CEUX DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR LE LOCAL DELAISSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE CE DERNIER NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS FAMILIAUX DE SIX PERSONNES, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE ETAT D'UN BESOIN FAMILIAL DE NEUF PERSONNES POUR LE LOCAL FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'EXERCER LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU X... VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ET APPELES A OCCUPER LE LOCAL OBJET DE LA REPRISE ETAIENT AU NOMBRE DE NEUF BIEN QUE SIX PERSONNES SEULEMENT EUSSENT VECU DANS LE LOCAL DELAISSE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-10337. BORNES C / VALARCHER. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1960, BULL 1960, III, N° 56 (1°), P 49; 27 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 295, P 253; 6 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 390, P 341.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - NOMBRE DE PERSONNES APPELEES A OCCUPER LE LOCAL ;
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND QUI, POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE DE REPRISE POUR OCCUPATION FAMILIALE, ESTIMENT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU BAILLEUR VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ET APPELES A OCCUPER LE LOCAL, OBJET DE LA REPRISE, SONT PLUS NOMBREUX QUE LES PERSONNES AYANT VECU DANS LE LOCAL DELAISSE ;