Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1973, 72-60.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60090
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1972-07-03, 1972-07-03
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 15 JUIN 1972, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS CAMPING-GAZ A SAINT-GENIS-LAVAL, DEUX LISTES INCOMPLETES ETAIENT EN PRESENCE DANS LE COLLEGE DES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE : LA LISTE CGT-FO QUI PRESENTAIT CERILLOS COMME CANDIDAT A LA FOIS AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ET A CELUI DE SUPPLEANT, ET LA LISTE CGT QUI PRESENTAIT PARADIS COMME CANDIDAT AU SEUL SIEGE DE DELEGUE SUPPLEANT ; QUE, SUR CENT QUARANTE ET UN ELECTEURS INSCRITS ET CENT SEPT SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, CERILLOS, QUI AVAIT OBTENU QUATRE-VINGT QUATORZE VOIX POUR LE SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ET CINQUANTE QUATRE VOIX POUR CELUI DE SUPPLEANT FUT PROCLAME ELU A CES DEUX FONCTIONS PAR LE BUREAU DE VOTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE NUL NE PEUT ETRE A LA FOIS DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, CONSTATE QUE L'ELECTION DE CERILLOS AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ENTRAINAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE ELU DELEGUE SUPPLEANT ET DECLARE NULLE SON ELECTION COMME SUPPLEANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE PARADIS, SEUL AUTRE CANDIDAT, QUI AVAIT OBTENU CINQUANTE-TROIS VOIX NE POUVAIT ETRE PROCLAME ELU AU SIEGE DE DELEGUE SUPPLEANT POUR N'AVOIR PAS OBTENU LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES ATTRIBUTION DU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE A UNE LISTE INCOMPLETE, IL IMPORTE PEU QU'IL NE RESTE QU'UN AUTRE CANDIDAT SUR LA SECONDE LISTE ET QU'IL N'AIT PAS OBTENU LA MAJORITE SI LE QUORUM A ETE ATTEINT ; QU'AINSI, UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ETAIT INUTILE ET QUE PARADIS AURAIT DU ETRE DECLARE DELEGUE SUPPLEANT AU PREMIER TOUR, D'APRES LES REGLES DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE ; LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE DES DELEGUES SUPPLEANTS - CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES - ELECTION COMME DELEGUES SUPPLEANTS (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUR CELLE DES MEMBRES SUPPLEANTS - CANDIDATS DECLARES ELUS MEMBRES TITULAIRES - ELECTION COMME MEMBRES SUPPLEANTS (NON).
Analyse : APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE NUL NE PEUT ETRE A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, CONSTATE QUE L 'ELECTION D'UN CANDIDAT AU SIEGE DE TITULAIRE ENTRAINAIT L 'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE ELU DELEGUE SUPPLEANT ET DECLARE NULLE CETTE SECONDE ELECTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DECIDER QUE LE SEUL AUTRE CANDIDAT PRESENTE POUR CE SIEGE PAR UN SECOND SYNDICAT NE POUVAIT ETRE PROCLAME ELU PARCE QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, ALORS QU'APRES ATTRIBUTION DU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE A UNE LISTE INCOMPLETE, IL IMPORTE PEU QU'IL NE RESTE QU'UN AUTRE CANDIDAT SUR LA SECONDE LISTE ET QU'IL N'AIT PAS OBTENU LA MAJORITE SI LE QUORUM A ETE ATTEINT, QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ETAIT DANS CE CAS INUTILE ET QUE LE CANDIDAT AURAIT DU ETRE DECLARE ELU DELEGUE SUPPLEANT AU PREMIER TOUR, D'APRES LES REGLES DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE.