Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1981, 80-10.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10131
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1979-11-15, 1979-11-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ( DIJON, 15 NOVEMBRE 1979 ) QUE PAR UN ACTE DU 30 JUILLET 1827 LES EPOUX X... DE VALENCE DE MINARDIERE, PROPRIETAIRES DE L'ETANG DU CHEVALOT ET DE SA CHAUSSEE, ET AUTEURS DE M Y..., ONT CEDE A M A..., AUTEUR DE MME Z..., LE DROIT A L'USAGE DE L'EAU ISSUE DE CET ETANG, LEQUEL DROIT QUI DEVAIT S'EXERCER PAR UNE > PRATIQUEE DANS LA CHAUSSEE A 2,66 METRES DE HAUTEUR AU-DESSUS DU FOND DE L'ETANG; QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR MME Z... A REVELE QUE DEPUIS UNE EPOQUE RECULEE LA BONDE SE TROUVAIT A 1,98 METRES SEULEMENT DE HAUTEUR; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REPLACER LA BONDE MOLINIERE A LA HAUTEUR CONVENTIONNELLE, DECIDE QUE MME Z... OU SES AUTEURS AVAIENT PRESCRIT L'USAGE ACTUEL DE LA SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE N'EST DISCONTINUE QUE LORSQUE C'EST DANS LE FAIT MEME DE L'HOMME QUE RESIDE SON EXERCICE, ET QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE CELLE QUI PEUT S'EXERCER D'ELLE-MEME DE FACON CONTINUE, AU MOYEN D'OUVRAGE PERMANENTS AMENAGES A CET EFFET, ENCORE QUE L'USAGE N'EN SOIT QU'INTERMITTENT ET COMPORTE, POUR SA SUSPENSION OU SA REPRISE, L'INTERVENTION DE L'HOMME; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME Z... AVAIT TOUJOURS BENEFICIE DE L'EAU S'ECOULANT DE L'ETANG ET QUE LA SERVITUDE S'EXERCAIT AU MOYEN D'UN OUVRAGE PERMANENT CONSTITUE PAR LA BONDE MOLINIERE, DONT L'USAGE S'APPARENTE A CELUI D'UNE ECLUSE OU D'UNE VANNE; QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT, SANS CONTRADICTION, QUE, NONOBSTANT L'USAGE EVENTUELLEMENT INTERMITTENT DE CETTE BONDE, QUI COMPORTE L'INTERVENTION DE L'HOMME POUR SA SUSPENSION OU SA REMISE EN FONCTIONNEMENT, CETTE SERVITUDE PRESENTE UN CARACTERE CONTINU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LUI ET MME Z... LE COUT DES TRAVAUX DESTINES A RENDRE LA CHAUSSEE DE L'ETANG PROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE >; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE 1827 METTAIT L'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE A LA CHARGE DES AUTEURS DE MME Z..., L'ARRET RELEVE QUE DANS UN ACTE DE 1919 PORTANT VENTE DE L'ETANG ET DE LA CHAUSSEE A L'AUTEUR DE M Y..., LES VENDEURS AVAIENT DENONCE A L'ACQUEREUR LES CLAUSES D'UN BAIL ALORS EN COURS IMPOSANT AU LOCATAIRE DE FAIRE TOUTES LES REPARATIONS NECESSAIRES, TANT AUX BONDES QU'A LA CHAUSSEE, >; QUE LA COUR D'APPEL, QUI, NE STATUANT PAS DE CE CHEF SUR UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PREVALOIR LES CLAUSES DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN ET COMMUN AUX PARTIES, A PU EN DEDUIRE QUE MME Z..., BIEN QU'ETRANGERE AU CONTRAT DE BAIL, POUVAIT SE PREVALOIR DE CELUI-CI; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE PROPRIETAIRE DE L'ETANG AVAIT ADMIS AVOIR LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE ET AVAIT AINSI RENONCE A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS SUSVISEES DE L'ACTE DE 1827; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SERVITUDE - Servitude discontinue - Définition - Intervention du fait de l'homme - Nécessité - Servitude de prise d'eau dans un étang - Servitude s'exerçant au moyen d'un ouvrage permanent (non).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Puisage - Servitude de prise d'eau dans un étang - Exercice au moyen d'un ouvrage permanent - Servitude discontinue (non).
Analyse : Une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice. Ne saurait être considérée comme telle celle qui peut s'exercer d'elle-même de façon continue, au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet, encore que l'usage n'en soit qu'intermittent et comporte, pour sa suspension ou sa reprise, l'intervention de l'homme. Spécialement, présente un caractère continu une servitude de prise d'eau dans un étang s'exerçant au moyen d'un ouvrage permanent constitué par une "bande molinière" dont l'usage s'apparente à celui d'une écluse ou d'une vanne, nonobstant l'usage éventuellement intermittent de cette bande qui comporte l'intervention de l'homme pour sa suspension ou sa remise en fonctionnement.