Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX : 10 DECEMBRE 1958) A CONDAMNE : 1ER LES EPOUX Y... A PAYER A X... 207.123 FRANCS POUR DETTES CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UN CHALUTIER ET ANTERIEURES A LA VENT DE CE BATIMENT CONSENTIE LE 30 DECEMBRE 1954 A DAME Y... PAR X... ; 2E Y... SEUL A VERSER AU MEME X... 300.000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE LE 22 AVRIL 1954 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN DECLARANT QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE DU CHALUTIER "POUR LA FORME" ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE Y... QUI L'EXPLOITAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 24 AOUT 1954 DEVENU DEFINITIF AVAIT DECIDE DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE DU BATEAU ; D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SUFFISAMMENT CAUSEE, CE QUI RENDAIT LA FORMALITE DU SERMENT DECISOIRE DEMANDEE "SANS PORTEE PRATIQUE", ET EN AJOUTANT QUE X... ETAIT "PRET A S'Y SOUMETTRE" ; ENFIN, D'AVOIR REFUSE AU DEBITEUR LES DELAIS DE GRACE PAR EUX SOLLICITES EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS PRECISION, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DE MAUVAISE FOI ET AVAIENT USE DE PROCEDURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL VISE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REGLE D'INTERET PRIVE, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT "QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SUFFISAMMENT CAUSEE ET QUE LE SERMENT DEMANDE ETAIT SANS PORTEE PRATIQUE...", TOUT EN OBSERVANT QUE X... ETAIT PRET A S'Y SOUMETTRE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, ENFIN, QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DEBITEURS DE BONNE FOI ET "QU'AU SURPLUS, LE JEU DE LA PROCEDURE DONT ILS ONT ABUSE LEUR AVAIT PROCURE DES DELAIS SUFFISANTS", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU REJET DES DELAIS SOLLICITES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-10.991. EPOUX Y... C/ X... ELOI. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 255 (1E), P. 201 ET L'ARRET CITE ; 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 460 (1E), P. 328.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE
Analyse : LE MOYEN QUI VISE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REGLE D'INTERET PRIVE, EST IRRECEVABLE S'IL EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION