Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-13.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-13172
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2001-03-20, 2001-03-20
Président : M. Ancel.
Avocats : Me Foussard, Me Blanc.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mars 2001), que, le 28 mars 1983, la camionnette que conduisait M. X... a été heurtée par la voiture de M. Y..., assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que M. X... a fait assigner ceux-ci en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'indiquer qu'il est signé par M. Z..., président, et par Mme A..., greffier, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne peut être signé que par le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'il s'agit-là d'une formalité substantielle ; que si, en l'espèce, après la mention relative aux débats qui se sont déroulés en audience publique le 12 février 2001, l'arrêt mentionne bien que Mme A... était greffier, il ne précise pas qu'elle était présente lors du prononcé ; d'où il suit que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant signé la décision - Portée.
Sommaire de référence : GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé - Portée
Analyse : Le greffier qui a signé la décision est présumé avoir assisté à son prononcé.