COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 27 MARS 1958) ET DE SES QUALITES QUE GRASSET, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., A SIGNIFIE CONGE A CEUX-CI POUR LE 24 MARS 1955 EN OFFRANT, DE RENOUVELER LE BAIL A CERTAINES CONDITIONS, QU'EN DESACCORD SUR CES CONDITIONS LES EPOUX X... N'ONT PAS SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE ET QUE LEUR FORCLUSION A ETE CONSTATEE ET SANCTIONNEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT, EN SON ARTICLE 8, L'ARTICLE 29 PRECITE ET RELEVANT, EN SON ARTICLE 9, LES LOCATAIRES DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE, ILS ONT ASSIGNE GRASSET POUR FAIRE DIRE QU'ILS ETAIENT A NOUVEAU RECEVABLES A AGIR ET FAIRE FIXER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LES LOCATAIRES ETAIENT RELEVES DE FORCLUSION, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 BENEFICIE A TOUS LES LOCATAIRES QUI SE SONT VUS OPPOSER LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MALGRE TOUTE DECISION DE JUSTICE, PASSEE OU NON EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 PRECITE NE CONTIENT PAS UNE DISPOSITION EXPRESSE LE DECLARANT APPLICABLE NONOBSTANT UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE, DES LORS, LES EPOUX X... AYANT ETE DECLARES FORCLOS PAR UNE TELLE DECISION, FAUTE D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'ILS NE POUVAIENT PAS SE PREVALOIR DU RELEVE DE FORCLUSION EDICTE PAR L'ARTICLE 9 PRECITE ET QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS ERRONES DE L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-11 597.EPOUX X... C/ GRASSET. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM REMOND, MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 188, P 165 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIERS 1957 (ARTICLE 9) - CONDITIONS D'APPLICATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE (NON) ;
Analyse : L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 NE CONTIENT PAS DE DISPOSITION EXPRESSE LE DELCARANT APPLICABLE NONOBSTANT UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DES LORS QU'UN LOCATAIRE A ETE DECLARE FORCLOS PAR UNE TELLE DECISION FAUTE D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DU RELEVE DE FORCLUSION EDICTE PAR L'ARTICLE 9 PRECITE ;