COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : VU CE PRINCIPE ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE EDICTE : LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU A LA SOCIETE DES FORGES DE CRANS APRES QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL EUT ETE DECIDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE SYNDICAT CFTC DE LA METALLURGIE D'ANNECY ET SES ENVIRONS A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE A LA LISTE CFTC-FO ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ACTE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT, EN EFFET INCOMPETENTS POUR APPRECIER UN ACTE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DECIDANT DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE A UNE LISTE PAR LES SCRUTATEURS, UNE TELLE ATTRIBUTION FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES OPERATIONS ELECTORALES PROPREMENT DITES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE PRINCIPE AINSI QUE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE. N° 61 60048. SYNDICAT CFTC DE LA METALLURGIE D'ANNECY C/ SOCIETE ANONYME DES FORGES DE CRANS ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SE COMBINANT AVEC LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA REPARTITION DES SIEGES - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE ;
Analyse : SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR APPRECIER UN ACTE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE A UNE LISTE PAR LES SCRUTATEURS, UNE TELLE ATTRIBUTION FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES OPERATIONS ELECTORALES PROPREMENT DITES ; DES LORS DOIT ETRE CASSEE D'OFFICE LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DE LA LOI CI-DESSUS MENTIONNEE, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE A UNE DES LISTES EN PRESENCE, CONSTATE QUE LA REPARTITION DES SIEGES A ETE DECIDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SE DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ACTE ADMINISTRATIF ;