Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION PAR LAQUELLE PAUL Z... RECLAMAIT AUX EPOUX X... DONT IL AVAIT FAIT VALOIR LA VIGNE DE 1941 A 1954, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE DES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION DANS LAQUELLE AUCUN ENGAGEMENT DE PAYER LES FRAIS D'EXPLOITATION N'EST INVOQUE, IL RESULTE QUE PAUL Z... S'EST CHARGE GRATUITEMENT D'EXPLOITER LA VIGNE D'YVETTE Y..., EPOUSE X... ; QU'ELLE A DECIDE ENSUITE, SUR LE MOYEN DE PRESCRIPTION INVOQUE PAR LES EPOUX X..., QUE CETTE EXCEPTION, TIREE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EST FONDEE ; QU'IL S'AGIT, EN EFFET, D'UNE DEMANDE DE FRAIS D'EXPLOITATION QUI SONT CALCULES PAR ANNEE CULTURALE ; QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE CINQ ANS EST DONC ACCOMPLIE POUR LES DIX ANNEES QUI ONT COURU DEPUIS 1941 ; QU'AINSI ELLE A APPLIQUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE A UNE CREANCE DONT ELLE AVAIT PREALABLEMENT ADMIS L'INEXISTENCE ET A, EN CONSEQUENCE, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 18 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 11 360 Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 559, P 472.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - DECISION Y FAISANT DROIT - DECISION CONSTATANT EN MEME TEMPS L'INEXISTENCE DE LA CREANCE - CONTRADICTION - CASSATION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE COMME ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI, APRES AVOIR ADMIS L'INEXISTENCE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, LE DEBOUTE EN DECLARANT CETTE CREANCE PRESCRITE.