Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN, DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1956, LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET A DECLARE X... IRRECEVABLE DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, AU MOTIF QU'IL ETAIT DE NATIONALITE ITALIENNE ET QUE SA LOI NATIONALE PROHIBAIT LE DIVORCE ; QUE, SUR APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME CE JUGEMENT, MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 12 JUIN 1960, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET DU 25 JUIN 1962, CONFIRME LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME ET AUTORISE LE MARI A PROUVER, EN LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES, LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LA FEMME, A, PAR ARRET DU 11 MAI 1964, REJETE LA DEMANDE DU MARI ; ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION, X... PRODUIT LA COPIE DUDIT ARRET QUI LUI A ETE SIGNIFIEE ; QUE BIEN QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT FUT DU 31 DECEMBRE 1956, LESDITES PIECES, NI AUCUNE PRODUCTION DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'ETABLISSENT QUE LA FORMALITE DES QUALITES AIT ETE ACCOMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 13 219 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : , DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 429, P 333. 4 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 473, P 429.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Analyse : DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURANT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ET LA FORMALITE DES QUALITES ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, DONT PAS PLUS LA COPIE SIGNIFIEE QUE LES PIECES OU PRODUCTIONS ETABLISSENT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DES QUALITES, ET CE, BIEN QUE L'ACTE D'APPEL FUT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959.