Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE L'AGENCE HAVAS AVANT LA GUERRE DE 1939-1945, A POURSUIVI SA CARRIERE A L'OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION, CREE SOUS LE GOUVERNEMENT DE VICHY, PAR L'ACTE DIT LOI DU 25 NOVEMBRE 1940, OU IL REMPLISSAIT, EN DERNIER LIEU, LES FONCTIONS DE SOUS-CHEF DU SERVICE DE POLITIQUE ETRANGERE; QU'A LA LIBERATION, UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 8 AOUT 1944 ANNULA L'ACTE DIT LOI DU 25 NOVEMBRE 1940 ET QU'UNE SECONDE ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 CREA L'AGENCE FRANCE-PRESSE; QUE X..., D'ABORD SUSPENDU DE SES FONCTIONS, FUT ENSUITE REVOQUE, SANS PENSION, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INFORMATION DU 30 SEPTEMBRE 1944; QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION DE CET ARRETE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 AVRIL 1949, L'AGENCE FRANCE-PRESSE REGLA A X... UNE SOMME DE 90000 ANCIENS FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT; QUE X..., PRETENDANT ALORS QUE DES LA FORMATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE, IL AVAIT FAIT PARTIE DE SON PERSONNEL, LA FIT APPELER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PAYEMENT D'APPOINTEMENTS ARRIERES, REINTEGRATION OU DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'AVAIT PRESCRIT LA REPRISE DES AGENTS DE L'ORGANISME DISSOUT PAR L'ORGANISME AYANT SUCCEDE AU PREMIER, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE SI LA DEFENDERESSE AU POURVOI, AGISSANT COMME LIQUIDATEUR DE L'ORGANISME DISSOUT, A VERSE UNE INDEMNITE A X..., CE VERSEMENT N'AVAIT PU CREER UN LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET LUI; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT PAS STATUER PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, POUR LE MOINS, RECHERCHER SI LA NON- REPRISE DE L'EXPOSANT PAR LE SUCCESSEUR DE SON EMPLOYEUR ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X..., FAISANT VALOIR QUE LE VERSEMENT A LUI FAIT PAR L'AGENCE FRANCE-PRESSE D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CONSTITUAIT IPSO FACTO, LA RECONNAISSANCE QU'IL APPARTENAIT BIEN AU PERSONNEL DE CET ORGANISME ET QU'IL EN ALLAIT DE MEME DU FAIT QUE SA REVOCATION AVAIT ETE PRONONCEE PAR LE MINISTRE COMPETENT, A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION D'EPURATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TOUT D'ABORD, QUE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 CREANT L'AGENCE FRANCE-PRESSE, A SEULEMENT MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI LES LOCAUX ET INSTALLATIONS DE L'OFFICE FRANCAIS D' INFORMATION, SANS AUCUNEMENT METTRE A SA CHARGE LES OBLIGATIONS DE CET ORGANISME; QU'ELLE RELEVE, EN SUITE, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT A X... D'UNE SOMME DE 90000 ANCIENS FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A ETE FAIT PAR L'AGENCE FRANCE-PRESSE EN TANT QUE SERVICE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION, CONFORMEMENT AUX ARRETES DES 31 OCTOBRE 1944 ET 30 AVRIL 1946; D'AUTRE PART, QU'EN PRENANT L'AVIS DE LA COMMISSION D'EPURATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE SUR LA REVOCATION DE X..., TROIS MOIS APRES CELLE-CI, LE MINISTRE DE L'INFORMATION AVAIT VOULU SEULEMENT S'ASSURER DES MOTIFS QUI AVAIENT DETERMINE L'AGENCE FRANCE-PRESSE A S'OPPOSER A L'ENTREE DE GUILLORIT A SON SERVICE; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'AGENCE FRANCE-PRESSE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE LA PREUVE D'AUCUN ABUS DE SON DROIT N'AVAIT ETE RAPPORTEE AVAIT PU, LORS DE LA REORGANISATION DE SES CONDITIONS D'EXPLOITATION, CONSIDERER N' AVOIR PLUS BESOIN DES SERVICES DE X..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12 624 X... C/ AGENCE FRANCE- PRESSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RAVEL

Sommaire principal : PRESSE AGENCE FRANCE-PRESSE PERSONNEL REINTEGRATION EMPLOYE DE L'OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION REVOQUE ANNULATION DE L'ARRETE DE REVOCATION VERSEMENT PAR L'AGENCE FRANCE-PRESSE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PORTEE
Analyse : BIEN QU'UN EMPLOYE DE L'AGENCE HAVAS, PASSE AU SERVICE DE L'OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION, REVOQUE EN 1944 PAR ARRETE MINISTERIEL, AIT RECU A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE, UN ARRET PEUT REJETER SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LE PERSONNEL DE CET ORGANISME, EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS DE L'OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION N'ONT PAS ETE MISES A LA CHARGE DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE, ET QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX A ETE OPERE PAR CETTE AGENCE EN QUALITE DE SERVICE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION, D'AUTRE PART, QU'EN PRENANT L'AVIS DE LA COMMISSION D'EPURATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE SUR LA REVOCATION DE L'INTERESSE, TROIS MOIS APRES CELLE-CI, LE MINISTRE DE L'INFORMATION A VOULU SEULEMENT S'ASSURER DES MOTIFS QUI AVAIENT DETERMINE LADITE AGENCE A S'OPPOSER A L'ENTREE DE CE SALARIE A SON SERVICE.