Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1977, 76-11.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11282
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-01-09, 1976-01-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1976), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ENTREPRISE CONTRE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC), ET LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF (BFCC) EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CES BANQUES LUI AURAIENT CAUSE EN MAINTENANT ARTIFICIELLEMENT LE CREDIT DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE ACTION APPARTENAIT A LA MASSE, QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC POUVAIT L'EXERCER, QU'EN OUTRE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE LAURENT BOUILLET POUR ETABLIR LA FAUTE DU BANQUIER ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET SON PREJUDICE; QU'EN EFFET, IL EST INTERDIT AU JUGE DE PALLIER LA CARENCE DES PARTIES DANS LA PREUVE DES FAITS QU'ELLES ALLEGUENT EN ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE LE BANQUIER, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DESDITS CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL EST PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTE LIBRE D'INTENTER UNE TELLE ACTION EN VUE D'ETRE INDEMNISE DE SON PREJUDICE; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST INTERDIT AU JUGE D'ORDONNER DE MESURE D'INSTRUCTION QUE DANS LE CAS OU IL Y A CARENCE DE LA PARTIE, C'EST-A-DIRE, DANS LE CAS OU LA PARTIE, BIEN QU'ELLE DISPOSE OU QU'ELLE DOIVE DISPOSER DES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRES POUR ETABLIR LES FAITS QU'ELLE ALLEGUE, SE DISPENSE DE LES PRODUIRE; QU'EN NE RELEVANT PAS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET, EN PARTICULIER, QUE LE CREANCIER AVAIT OU AURAIT DU AVOIR EN SA POSSESSION LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ETABLIR LA FAUTE DU BANQUIER ET SES EFFETS, LA COUR D'APPEL, QUIA, AU SURPLUS, DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE A L'AIDE D'UN MOYEN DE FOND, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI EST SURABONDANT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE FOND DE LA DEMANDE EN RETENANT QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE ET DU LIEN DE CAUSALITE ALLEGUES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE LA CARENCE DE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET, QUI NE JUSTIFIAIT PAS DES ELEMENTS DE FAIT DONT ELLE PRETENDAIT TIRER LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA BANQUE ET DE SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoir du juge - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Mesures d'instruction - Carence d'une partie - Article 146 du nouveau Code de procédure civile - Portée.
Analyse : Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expertise demandée la Cour d'appel qui constate que la partie qui la sollicite ne justifie pas des éléments de fait dont elle prétend tirer la preuve de la faute invoquée et de son lien de causalité avec le préjudice allégué.