Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1976, 74-14.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14625
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-06-24, 1974-06-24
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TECHNI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE SAISIE, ENTRE LES MAINS DE TIERS, A L'ENCONTRE DE BRUNET ; QU'UNE ORDONNANCE A AUTORISE LA CONSIGNATION DE SOMMES ENTRE LES MAINS DE DEUX SEQUESTRES ET A "PAR CONSEQUENT DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET" ; ATTENDU QU'APRES DIVERSES PROCEDURES CONSECUTIVES A UNE SENTENCE ARBITRALE, BRUNET, PAR UN ACTE DU 15 JANVIER 1974, A ASSIGNE LA SOCIETE TECHNI DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUI A, D'UNE PART, "DONNE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE" DES SAISIES-ARRETS ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE LES SEQUESTRES PRECEDEMMENT DESIGNES DEVRAIENT SE LIBERER ENTRE LES MAINS DE BRUNET, QUOI FAISANT, ILS SERAIENT QUITTES ET VALABLEMENT DECHARGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE ORDONNANCE ET A DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ATTAQUE, LE MAGISTRAT QUI AVAIT AUTORISE LA SAISIE AYANT OMIS DE FIXER UN DELAI POUR ASSIGNER AU FOND, ALORS QUE L'OMISSION PAR LE JUGE AUTORISANT UNE MESURE CONSERVATOIRE DE FIXER LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR UNE TELLE ASSIGNATION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA SAISIE, QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR CONSTATER CETTE NULLITE, L'OMISSION ETANT EVIDENTE ET NE SOULEVANT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ATTACHE LA NULLITE DE LA SAISIE QU'A L'INOBSERVATION PAR LE SAISISSANT DU DELAI QUI LUI A ETE FIXE POUR FORMER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE L'ACTION EN VALIDITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE OU LA DEMANDE AU FOND, MAIS NON A L'OMISSION DU JUGE ; QU'AINSI L'ARRET N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE TELLE QUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Autorisation - Délai pour assigner au fond - Fixation - Omission - Effets.
Sommaire de référence : * SAISIE CONSERVATOIRE - Demande en validité - Délai - Fixation - Omission par le juge - Nullité (non).
Analyse : L'article 48 du Code de procédure civile n'attache la nullité de la saisie qu'à l'inobservation par le saisissant du délai qui lui a été fixé pour réformer devant la juridiction compétente l'action en validité de la saisie conservatoire ou la demande au fond, mais non à l'omission du juge. Par suite l'omission par le juge autorisant une mesure conservatoire de fixer le délai prévu par la loi pour une telle assignation n'entraîne pas la nullité de la saisie.