COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DE CELUI-CI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 MARS 1960, L'ASSURE SOCIAL X... SE TROUVAIT VERS 12 HEURES 40, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, AU REFECTOIRE DA LA BRASSERIE QUI L'EMPLOIE LORSQU'EN VOULANT OUVRIR AVEC UNE CLEF, UNE BOITE DE CONSERVES QU'IL AVAIT APPORTEE LUI-MEME POUR SON REPAS, IL SE BLESSA AU POUCE, CE QUI L'OBLIGEA A INTERROMPRE SON TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CET OUVRIER AVAIT ETE EN L'ESPECE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE X... N'AVAIT JAMAIS CESSE DE RESTER SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVEES PAR ELLE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT POINT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET ETAIT SANS RAPPORT AVEC LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ), LE 29 MAI 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62-12261 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C / X... JOSEPH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 17, P 19.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - PAUSE DE MIDI - REPAS PRIS AU REFECTOIRE - OUVRIER SE BLESSANT EN OUVRANT UNE BOITE DE CONSERVES
Analyse : N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DE CELUI-CI. DES LORS NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, S'EST BLESSE AU REFECTOIRE DE L'ENTREPRISE EN VOULANT OUVRIR AVEC UNE CLEF UNE BOITE DE CONSERVES QU'IL AVAIT APPORTEE POUR SON REPAS.