Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 75-14.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14718
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel Polynésie Française 1975-05-29, 1975-05-29
Président : PDT M. Costa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DAMES C... ET D... Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE - 29 MAI 1975) D'AVOIR ADMIS TERIITUITERAI A TAMA ET LES HERITIERS DE TERIITAAITEREVA A TAMA A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE QU'ILS AVAIENT USUCAPE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE TERRE SISE A BORA-BORA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI REGISSANT LE DROIT DE PROPRIETE ET LES MANIERES DE L'ACQUERIR ETANT CELLE DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE, LES DEFENDEURS AU POURVOI NE POUVAIENT SE PREVALOIR AVANT 1945 DU DROIT D'USUCAPION QUI N'EXISTAIT PAS DANS LA LOI LOCALE, QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI, ETANT DE STATUT LOCAL, ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR D'UN DROIT D'USUCAPION DONT ILS NE DISPOSAIENT PAS EN VERTU DE LEUR DROIT PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ENONCE QUE LES DAMES C... ET D... Y... AYANT ETE RECONNUES DURANT LEUR MINORITE PAR UN PERE CITOYEN FRANCAIS DE STATUT DE DROIT COMMUN NE SONT PAS FONDEES A EXCIPER DU STATUT PARTICULIER DES INDIGENES DES ILES SOUS-LE-VENT TEL QU'IL RESULTAIT AVANT 1945 DES LOIS Z... DE CET ARCHIPEL ; QUE SUIVANT LES ARTICLES 3 ET 11 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1897 PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE AUX ILES SOUS-LE-VENT LES LOIS B... ETAIENT APPLICABLES SAUF POUR LES CONTESTATIONS ENTRE INDIGENES QUI RESTAIENT SOUMISES AUX LOIS X..., QU'IL S'ENSUIT QUE POUR LES LITIGES MIXTES, COMME TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, ENTRE UN INDIGENE ET UN CITOYEN FRANCAIS, LES LOIS A... ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES ; QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR DAMES C... ET D... Y... PEUVENT ETRE AUTORISES A RAPPORTER LA PREUVE QUE L'USUCAPION QU'ILS INVOQUENT A COMMENCE A COURIR AVANT 1945 ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI NI VIOLER LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT L'ORDONNANCE DU 24 MARS 1945 UNIFIANT LE STATUT DES PERSONNES DANS L'ENSEMBLE DE LA POLYNESIE ET LE DECRET DU 5 AVRIL 1945 ABROGEANT LES LOIS ET COUTUMES INDIGENES DE L'ARCHIPEL DES ILES SOUS-LE-VENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Iles Sous-le-Vent - Législation antérieure à l'ordonnance du 24 mars 1945 - Contestation entre un indigène et un citoyen français - Loi applicable.
Analyse : L'ordonnance du 24 mars 1945 a unifié le statut des personnes dans l'ensemble de la Polynésie et le décret du 5 avril 1945 a abrogé les lois et coutumes indigènes de l'archipel des Iles Sous-le-Vent. Antérieurement à ces textes, suivant les articles 3 et 11 du décret du 17 septembre 1897 portant organisation de la justice aux Iles Sous-le-Vent, les lois françaises étaient applicables dans cet archipel sauf pour les contestations entre indigènes qui restaient soumises aux lois antérieures. Il s'ensuit que pour le litige mixte entre un indigène et un citoyen français, les lois françaises étaient également applicables.