COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ADMIS QUE LES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU RHONE POUVAIENT BENEFICIER D'UN ABATTEMENT DE 30 % SUR LEURS COMMISSIONS, AVANT LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES, AU MOTIF QU'IL CORRESPONDAIT A DES DEBOURS PROFESSIONNELS REELS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145 DECRET DU 8 JUIN 1946, DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 INTERDISAIENT RADICALEMENT, AUSSI BIEN DE RECONNAITRE LE DROIT A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 %, SI LES FRAIS PROFESSIONNELS ETAIENT INCORPORES DANS LA REMUNERATION PROPREMENT DITE, QUE DE FIXER FORFAITAIREMENT ET UNIFORMEMENT A 30 % LES FRAIS PROFESSIONNELS, DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, SI, EXCLUS DE LADITE REMUNERATION, ILS FAISAIENT L'OBJET SOIT DE REMBOURSEMENT POUR LEUR MONTANT REEL, SOIT D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE FRAIS PROFESSIONNELS, INCORPORES DANS LES REMUNERATIONS VERSEES AUX TRAVAILLEURS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ETAT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, PREVU PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE SAURAIT METTRE OBSTACLE AU DROIT A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE, A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS SUR CES REMUNERATIONS, S'IL REPRESENTE UN MONTANT AU MOINS EGAL AUX DEBOURS REELLEMENT EFFECTUES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ET DES PRODUCTIONS QUE LES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NE RECEVAIENT AUCUN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, S'AJOUTANT A LEURS COMMISSIONS ET QU'ILS NE BENEFICIAIENT PAS, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE LA SENTENCE ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LEURS DEBOURS REELS SONT SENSIBLEMENT SUPERIEURS AU TAUX DE 30 % DE L'ENSEMBLE DE LEURS REMUNERATIONS ET QU'AINSI L'ABATTEMENT DE ETTE IMPORTANCE, OPERE PAR L'EMPLOYEUR, REPRESENTE BIEN LES SOMMES EFFECTIVEMENT DEPENSEES PAR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, POUR LES BESOINS DE LEUR PROFESSION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES SOMMES, CORRESPONDANT AUDIT ABATTEMENT, BIEN QUE DE CARACTERE FORFAITAIRE, DEVAIENT ETRE EXCLUES DES REMUNERATIONS SOUMISES AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, DES LORS QU'ELLES CONSTITUAIENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, REELLEMENT ENGAGES ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS, EFFECTIFS, DE L'ENSEMBLE DES COURTIERS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ATTEIGNAIENT 30 % DES REMUNERATIONS TOTALES, A EUX VERSEES, ALORS QUE L'EXPERT N'AVAIT CONSTATE CETTE PROPORTION QUE POUR DEUX D'ENTRE EUX ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE MONTANT DES DEBOURS DES AUTRES PAR UNE "EXTRAPOLATION" ARBITRAIRE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES PREMIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT DECLARE QUE LE PROBLEME N'ETAIT PAS DE SAVOIR SI L'ABATTEMENT CORRESPONDAIT A DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES, MAIS SE LIMITAIT AU POINT DE SAVOIR SI L'ABATTEMENT ETAIT POSSIBLE, OU NON ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. NO 61-13.466. U.R.S.S.A.F. DE LYON C/ BOEUF ET FALCOT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 692, P. 483.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - EVALUATION FORFAITAIRE - POSSIBILITE
Analyse : EN CAS DE FRAIS PROFESSIONNELS INCORPORES DANS LES REMUNERATIONS VERSEES AUX TRAVAILLEURS, L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ETAT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE SAURAIT METTRE OBSTACLE AU DROIT A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS SUR CES REMUNERATIONS S'IL REPRESENTE UN MONTANT AU MOINS EGAL AUX DEBOURS REELLEMENT EFFECTUES. PAR SUITE UNE SOCIETE IMMOBILIERE EST FONDEE A FAIRE SUBIR UN ABATTEMENT DE 30 % SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES A SES DEMARCHEURS NE BENEFICIANT PAS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES LORS QUE CET ABATTEMENT CORRESPOND A DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT ENGAGES PAR CES SALARIES.