Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1985, 83-12.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12706
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, 1983-03-15, 1983-03-15
Président : Pdt. M. Donnadieu faisant fonction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT AU TITRE D'UN LOCAL D'HABITATION MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE BROUSSEVAL ALORS QUE L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVE LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION AUX PERSONNES PAYANT UN LOYER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE OCCUPANTE A TITRE GRATUIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'UN CONTRAT DE BAIL PREVOYANT UN LOYER MENSUEL DE 700 FRANCS AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE REGLEMENT DE CE LOYER AVAIT ETE CONVERTI, PENDANT LES QUATRE PREMIERES ANNEES D'OCCUPATION, EN PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, A PU ESTIMER QUE CET ARRANGEMENT CONSTITUAIT UNE MODALITE DE REGLEMENT DU LOYER ET EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE LA CONDITION D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE L. 537 PRECITE ETAIT REMPLIE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Paiement d'un loyer - Travaux de remise en état du logement - Prise en charge par le locataire - Modalité de règlement du loyer (oui).
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Modalités - Prise en charge de travaux de remise en état - Effet - Allocation logement.
Analyse : Justifie sa décision considérant comme remplie la condition de paiement d'un loyer prévue à l'article L. 537 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation logement, la Cour d'appel qui estime que l'arrangement aux termes duquel le règlement de ce loyer était converti pendant les quatre premières années d'occupation en paiement par le locataire de travaux de remise en état incombant au propriétaire, en constituait une modalité de règlement.