COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1961), QU'APRES PLUSIEURS TRANSMISSIONS SUCCESSIVES, LA SOCIETE "REINE DORA" ETAIT CESSIONNAIRE DU BAIL D'UN IMMEUBLE SIS PLACE DE LA MADELEINE A PARIS, DANS LEQUEL DEPUIS 1885 ETAIT EXPLOITE UN RESTAURANT, ET DONT ELLE DEMANDA LE RENOUVELLEMENT; QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE "MAISON LAGASSE" PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ELLE L'ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, TANDIS QU'ELLE-MEME ETAIT ASSIGNEE EN CONTESTATION DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT; ATTENDU QUE L'INSTANCE ETANT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, LES DEUX PARTIES SIGNERENT LE 8 MARS 1956 UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN SOMME DE QUINZE MILLIONS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LAGASSE ES-QUALITES S'ENGAGEAIT A CONSENTIR A LA SOCIETE "DORA" LORS DE CE VERSEMENT, UN BAIL DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES A DATER DU 1ER JUILLET 1954 AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ANCIEN ET MOYENNANT UN LOYER DE 4.500.000 FRANCS; QUE LE 8 JUIN 1956, LAGASSE AGISSANT AU NOM DE SA SOCIETE DECLARANT RENONCER A SON PRECEDENT REFUS DE RENOUVELLEMENT, CONSENTIT A LA SOCIETE "REINE DORA" "EN CONSEQUENCE DE SON DROIT DE REPENTIR" UNE PROMESSE DE BAIL AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LE PRECEDENT ACCORD, LE BAIL DEVANT ETRE REGULARISE DANS LE DELAI D'UN MOIS; QUE LAGASSE ETANT DECEDE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A CETTE REGULARISATION, BIEN QUE LE VERSEMENT DE 15 MILLIONS AIT ETE EFFECTUE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE FUT, APRES UNE SOMMATION A LAQUELLE ELLE NE DEFERA PAS, D'AVOIR A COMPARAITRE EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE, ASSIGNEE EN REALISATION DE LA PROMESSE, ET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ORDONNE LA REALISATION DE LA PROMESSE DE BAIL AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INDEPENDANTE DU PRECEDENT ACCORD ET QU'AU SURPLUS CELUI-CI NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR TOMBER SOUS LE COUP DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC FRAPPANT TOUT ACCORD PASSE EN COURS D'INSTANCE A DEFAUT D'ENREGISTREMENT ET DEPOT AU GREFFE DANS LE DELAI DE 20 JOURS ALORS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ETROIT ENTRE LA PROMESSE DE BAIL LITIGIEUSE ET L'ACCORD PASSE EN COURS D'INSTANCE EST FORMELLEMENT ETABLIE PAR LES TERMES MEMES DE CES ACTES ET PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DESQUELLES IL RESULTE QUE LEDIT ACCORD CONTENAIT ENGAGEMENT DE LA PROPRIETAIRE DE CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL, QUE LE PAS DE PORTE A ETE EFFECTIVEMENT PAYE ET LA PROMESSE CONSENTIE, AUX CONDITIONS PREVUES ET QUE CETTE PROMESSE CONSTITUE AINSI NECESSAIREMENT LA SUITE ET L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES; ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ACCORD CONTENANT DE TELS ENGAGEMENTS COMPORTAIT DE LA PART DES DEUX PARTIES DES CONCESSIONS RELATIVES A LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES AU DROIT A RENOUVELLEMENT OU INDEMNITE D'EVICTION ET AU DROIT DE REFUSER RENOUVELLEMENT DE CETTE INDEMNITE, QU'IL S'AGISSAIT EN CONSEQUENCE D'UNE TRANSACTION INTERDISANT A CHACUN DES INTERESSES DE PERSISTER DANS SA DEMANDE ET QU'UN ACCORD REPONDANT A DE TELLES CARACTERISTIQUES ENTRAIT OBLIGATOIREMENT DANS LE CADRE DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE SI LA PROMESSE DU 8 JUIN 1956 EST DEMEUREE QUANT AU FOND EN CONFORMITE AVEC LES POINTS ESSENTIELS DE L'ACCORD DU 8 MARS, CETTE SIMILITUDE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'ELLE CONSTITUE UNE MESURE D'EXECUTION DE CELUI-CI, ET N'EMPECHE PAS QU'ELLE AIT UNE EXISTENCE INDEPENDANTE"; QU'ELLE RELEVE ENCORE : "QU'EN PRESENCE DE L'ACTE DU 8 JUIN, IL ETAIT LOISIBLE A LA SOCIETE "REINE DORA" DE POURSUIVRE L'INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, SANS TENIR COMPTE DU CONSENTEMENT DESORMAIS DONNE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PUISQU'AUSSI BIEN, CE CONSENTEMENT ETAIT FORMULE EN DEHORS DU DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QU'IL ETAIT MEME LOISIBLE A LADITE SOCIETE, SI ELLE ACCEPTAIT L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT, MAIS NON LES CONDITIONS PROPOSEES POUR LE NOUVEAU BAIL, DE SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CONFORMEMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET PRECITE"; ATTENDU QU'AYANT AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIME QUE "LA PROMESSE DU 8 JUIN 1956 ETAIT INDEPENDANTE DE LA CONVENTION DU 8 MARS, LA COUR D'APPEL EN DECLARANT A BON DROIT QUE CETTE PROMESSE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCORD SOUMIS AUX ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLE AUTORISAIT SES BENEFICIAIRES A POURSUIVRE SA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE", A, INDEPENDAMMENT DE MOTIFS SURABONDANTS TOUCHANT LA CONVENTION DU 8 MARS CONSIDEREE PAR ELLE COMME DEPOURVUE ELLE AUSSI DU CARACTERE D'UNE TRANSACTION, JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-13.322. SOCIETE "MAISON LAGASSE" C/ SOCIETE "REINE DORA" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL :M. COME. AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON.

Sommaire principal : TRANSACTION - ENREGISTREMENT - CONDITIONS - ACCORDS SUCCESSIFS INTERVENUS AU COURS D'UNE INSTANCE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL - PROMESSE DE BAIL SUCCEDANT A UNE ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACCORD PASSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET EN REFUS DE RENOUVELLEMENT AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE S'ENGAGEAIT, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A CONSENTIR A SON LOCATAIRE UN BAIL DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ANCIEN, PUIS D'UNE PROMESSE DE BAIL CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI DECLARAIT RENONCER A SON REFUS DE RENOUVELLEMENT AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LE PRECEDENT ACCORD, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE EN REALISATION DE LA PROMESSE DE BAIL A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE SE REFUSAIT AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ACCORD PRECEDENT ET COMME TELLE, ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRESCRIVANT L'ENREGISTREMENT DES TRANSACTIONS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PROMESSE DE BAIL ETAIT INDEPENDANTE DE L'ACCORD EN OBSERVANT D'UNE PART QUE, SI ELLE ETAIT DEMEUREE QUANT AU FOND EN CONFORMITE AVEC SES POINTS ESSENTIELS, CETTE SIMILITUDE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MESURE D'EXECUTION DE CELUI-CI ET, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE PAR LE PROPRIETAIRE D'AVOIR EXERCE SON DROIT DE REPENTIR DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL ETAIT ENCORE LOISIBLE AU LOCATAIRE DE POURSUIVRE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET MEME, S'IL N'ACCEPTAIT PAS LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, DE SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CONFORMEMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 30 DUDIT DECRET.