Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1978, 77-14.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14693
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1977-08-18, 1977-08-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE BAZZANO, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE POIZEAU, A ETE VICTIME LE 7 MAI 1975, AU COURS DE SON TRAVAIL D'UN LUMBAGO D'EFFORT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE PROFESSIONNEL JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE, APRES EXPERTISES TECHNIQUES, AU 7 AOUT 1975 ; QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT, S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS X... ADMIS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE SYNDROME DOULOUREUX EN CAUSE ET L'ACCIDENT DE TRAVAIL ET N'AVAIENT DONNE AUCUNE EXPLICATION TECHNIQUE QUI AURAIT PU PERMETTRE DE DETACHER, A COMPTER DU 7 AOUT 1975, CETTE LESION UNIQUE DE L'ACCIDENT QUI L'AVAIT PROVOQUEE OU FAVORISEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EXPERTS A... APRES AVOIR NOTE QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE UN ETAT ANTERIEUR PATHOLOGIQUE, AVAIENT EXPRESSEMENT CONCLU QUE L'ARRET DE TRAVAIL AU-DELA DU 7 AOUT 1975, DEPENDAIT DE L'ARTHROSE VERTEBRALE DONT BASSANO ETAIT ATTEINT ET QUI ETAIT EN RELATION AVEC SA MORPHOLOGIE VERTEBRALE CONGENITALE, LAQUELLE N'AVAIT ETE AGGRAVEE QUE TEMPORAIREMENT PAR L'ACCIDENT ; QUE DES LORS TOUS LES TROUBLES PRESENTES AU-DELA DU 7 AOUT 1975, ETAIENT INDEPENDANTS DE L'ACCIDENT, DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT TERMINEES A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'AVIS DES EXPERTS Z... Y... ET PRECIS, ET S'IMPOSAIT DES LORS AUX JUGES COMME AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 18 AOUT 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Malformation congénitale - Aggravation du fait de l'accident - Aggravation temporaire - Syndrome douloureux postérieur à la consolidation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Arthrose.
Analyse : Dès lors qu'il résulte de l'expertise technique que l'arrêt de travail au-delà de la date fixée pour la consolidation d'un lumbago d'effort dépendait d'une morphologie vertébrale congénitale, qui n'avait été aggravée que temporairement par l'accident, les juges du fond ne peuvent, contrairement à cet avis clair et précis de l'expert, décider que le syndrome douloureux postérieur à ladite date, doit être rattaché à l'accident.