Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1973, 72-10.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10025
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-10-07, 1971-10-07
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE FOURNISSAIT A LA SOCIETE POMIREX, QUI ASSURAIT LA COMMERCIALISATION DES FRUITS POUR SES CLIENTS, DES SERVICES DE CONDITIONNEMENT, DE STOCKAGE ET AUTRES , QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UN DE SES ENTREPOTS, ELLE A PERCU DE SON ASSUREUR UNE INDEMNITE REPRESENTANT NOTAMMENT LA VALEUR DES POMMES DETRUITES APPARTENANT A LA SOCIETE POMIREX ; QUE CELLE-CI LUI DEMANDA LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE MAIS QUE L'UNION FRUITIERE S'OPPOSA A LA DEMANDE EN SOLLICITANT LA COMPENSATION DE LADITE INDEMNITE AVEC DIVERSES DETTES QUE LA SOCIETE POMIREX, MISE ULTERIEUREMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT CONTRACTEES A SON EGARD ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN REFUSANT LA COMPENSATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT, SELON ELLE NON CONTESTE , ALORS QUE, LOIN D'ADMETTRE UN TEL CONTRAT , L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE AURAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT MANDATAIRE DE LA SOCIETE POMIREX ET ALORS QUE LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL SERAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT ; MAIS, ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE POMIREX FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION INCOMBANT A L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE EN SA QUALITE DE DEPOSITAIRE ET QUE CELLE-CI QUI SE PREVALAIT NOTAMMENT DU STOCKAGE DES FRUITS DETRUITS POUR DEMANDER LE PAIEMENT DES REDEVANCES CORRESPONDANTES, CONTESTAIT SEULEMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE LES PREMIERS JUGES LUI AVAIENT RECONNUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES CONCLUSIONS DE L'UNION FRUITIERE RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LEURS TERMES ET, PAR LA, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE " LE LIEN DE DROIT DE DEPOSANT A DEPOSITAIRE N'EST PAS CONTESTE " ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE CRITIQUE LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE SOUTIENT QUE, S'AGISSANT NON DE LA RESTITUTION D'UN DEPOT MAIS D'UNE COMPENSATION PORTANT SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE , LA COMPENSATION LEGALE POUVAIT JOUER ; QU'EN EFFET, L'INDEMNITE D'ASSURANCE, PERCUE EN EXECUTION D'UN CONTRAT AUQUEL LA SOCIETE POMIREX EST ETRANGERE, EST SUBSTITUEE PAR LA LOI AUX FRUITS CONFIES EN DEPOT A L'UNION FRUITIERE ET SOUMISE A LA MEME INTERDICTION DE COMPENSATION LEGALE QUE LES FRUITS EUX-MEMES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN COMPENSATION QUE L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE N'AVAIT PAS LIMITEE AUX CAS DETERMINES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION JUDICIAIRE ETAIENT REMPLIES ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EXCEPTIONS - CREANCES ET DETTES NEES DU DEPOT.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - INCENDIE - INDEMNITE - DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES ASSUREES - COMPENSATION AVEC DES DETTES NEES DU DEPOT.
Analyse : LE DEPOSITAIRE, QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL DEPOSANT LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA VALEUR DES MARCHANDISES EN DEPOT ET LES SOMMES DONT CE DERNIER LUI SERAIT REDEVABLE, NE SAURAIT DAVANTAGE OBTENIR LA COMPENSATION LEGALE AVEC L'INDEMNITE D 'ASSURANCE QU'IL A RECUE POUR LA PERTE DE CES MARCHANDISES ET QUI LEUR EST SUBSTITUEE PAR LA LOI.