Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-11.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-11829
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-10-17, 1991-10-17
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1130 du Code civil ; Attendu que ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; Attendu que pour déclarer nul comme constituant un tel pacte l'acte par lequel les héritiers de Jean-Pierre X... étaient convenus, avant l'ouverture de la succession, que les dons manuels reçus seraient rapportés à la succession affectés d'un indice à déterminer lors du partage, la cour d'appel a énoncé que cette convention avait pour but de créer au profit des cohéritiers un droit éventuel à percevoir une part successorale modifiée par cette convention ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la stipulation litigieuse faisait naître au profit des héritiers un droit actuel au rapport des dons manuels affectés d'une indexation et constituait une modification licite des règles du rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Accord entre cohéritiers pour l'indexation des donations rapportables (non) .
Sommaire de référence : SUCCESSION - Rapport - Modalités - Accord entre cohéritiers pour l'indexation des donations rapportables - Pacte sur succession future (non)
Analyse : Ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte. Il s'ensuit que ne constitue pas un tel pacte l'acte par lequel des héritiers conviennent, avant l'ouverture de la succession, que les dons manuels reçus seraient rapportés à la succession affectés d'un indice à déterminer lors du partage, cette stipulation faisant naître au profit des héritiers un droit actuel au rapport des dons manuels affectés d'une indexation et constituant une modification licite des règles du rapport.