Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 5 JUIN 1964), GAUTHEROT A ACHETE A LA SOCIETE MECA UN GROUPE ELECTROGENE D'OCCASION, QUI FUT LIVRE LE 22 AVRIL 1958 ; QUE GAUTHEROT SE PLAIGNIT PLUSIEURS FOIS DE PANNES REPETEES ET, LE 4 SEPTEMBRE 1959, DEMANDA LA DESIGNATION D'UN EXPERT ; QUE LE GROUPE ETANT A NOUVEAU TOMBE EN PANNE, GAUTHEROT ASSIGNA LA SOCIETE MECA EN RESTITUTION DU PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE FONDEE PAR L'ACHETEUR SUR DE PRETENDUS VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTENTEE DANS UN DELAI NORMAL, ALORS QUE L'ACTION DEVAIT ETRE INTRODUITE DANS UN BREF DELAI, QUE L'APPAREIL AVAIT ETE EN USAGE PENDANT VINGT MOIS DEPUIS LA VENTE, ET QUE L'ARRET N'A CONSTATE AUCUN USAGE LOCAL PARTICULIER JUSTIFIANT LA RECEVABILITE D'UNE ACTION POUR VICES REDHIBITOIRES ENGAGES AUSSI LONGTEMPS APRES LA VENTE ET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU GROUPE ELECTROGENE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES RAPPORTS DES EXPERTS Z... LES TROUBLES CONSTATES DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL PROVENAIENT D'UN MAUVAIS ENTRETIEN ET DE REPARATIONS GROSSIERES, ET DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA RUPTURE D'UN ORGANE ETAIT UNE RUPTURE DE FATIGUE, C'EST-A-DIRE PROVOQUEE PAR L'USAGE, ET ALORS, SURTOUT, QUE L'ARRET A TOTALEMENT OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE D'UN MATERIEL D'OCCASION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE, SI L'APPAREIL A ETE LIVRE AU PRINTEMPS DE L'ANNEE 1958, LES GRAVES PANNES DONT GAUTHEROT A PU SE PLAINDRE NE POUVAIENT SURVENIR QU'APRES UN CERTAIN TEMPS DE FONCTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECLARE QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE AVAIT ETE INTRODUITE DANS UN DELAI NORMAL APRES LA DECOUVERTE DES VICES CACHES QUI ETAIENT LA CAUSE DE CES PANNES; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EXPERTS X... LEURS CONCLUSIONS , RELEVE QUE L'UN D'EUX A CONSTATE QUE LA RUPTURE DU VILEBREQUIN EST DUE A UNE RUPTURE DE FATIGUE EN AJOUTANT QUE CETTE RUPTURE A ETE PROVOQUEE PAR LA MAUVAISE ADAPTATION DU SYSTEME DE TRANSMISSION ET QU'EN DEFINITIVE, LA MISE HORS DE SERVICE DU GROUPE ETAIT IMPUTABLE A UN MAUVAIS MONTAGE; QU'ELLE CONSTATE, ENFIN, QUE L'APPAREIL AVAIT ETE VENDU, SINON COMME TOTALEMENT NEUF, DU MOINS COMME ETANT EN PARFAIT ETAT DE MARCHE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND SONT MAL FONDES ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-12660. SOCIETE MECA C/ LUNDMANN ET AUTRE. PRESIDENT : M P Y... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 350, P 295; 22 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 593(2°), P 533; 18 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 362, P 319 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DECLARENT QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPAREIL A ETE INTRODUITE DANS UN DELAI NORMAL APRES LA DECOUVERTE DE VICES CACHES, EN CONSTATANT QUE LES PANNES, PROVOQUEES PAR CES VICES, NE POUVAIENT SURVENIR QU'APRES UN CERTAIN TEMPS DE FONCTIONNEMENT.