Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 92-82.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 92-82181
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre correctionnelle), 1992-03-11, 1992-03-11
Président : Président :M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui a relaxé Odile X... des poursuites engagées contre elle pour refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, refus d'obtempérer, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, contravention au Code de la route. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 64 du Code pénal, il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était saisie, par l'appel de la prévenue et du ministère public, des poursuites dirigées contre Odile X... pour les délits de refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, et les contraventions de défaut de permis de conduire, défaut de permis d'assurance et circulation à gauche, faits commis le 2 mars 1991 ; Attendu qu'après annulation du jugement entrepris et évocation, les juges du second degré, pour relaxer la prévenue, énoncent que " compte tenu des termes du certificat médical du docteur Y..., médecin psychiatre à Cadillac, du 21 novembre 1991, du comportement de l'intéressée à l'audience, il convient de déclarer Odile X... irresponsable en application de l'article 64 du Code pénal " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur l'état mental de la prévenue le 2 mars 1991, date des faits reprochés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 11 mars 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : DEMENCE - Article 64 du Code pénal - Domaine d'application
Sommaire de référence : DEMENCE - Constatations nécessaires
Analyse : L'application à un prévenu des dispositions de l'article 64 du Code pénal est subordonnée à la constatation de l'état de démence à la date des faits reprochés (1).