Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1971, 70-12.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12015
Décision attaquée : Tribunal d'instance PONTOISE 1970-03-03, 1970-03-03
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE BIC CONTRE OBERTI EN RAISON DE LA DIVAGATION D'UN CHIEN DE CELUI-CI SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA SOCIETE BIC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A OBERTI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ALLEGUANT LE CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE PRINCIPALE AVAIT ETE RECONNUE FONDEE ET OBERTI CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE BIC ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE 3 MARS 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - DEMANDEUR AYANT TRIOMPHE DANS SON ACTION.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ABSENCE - PLAIDEUR AYANT TRIOMPHE DANS SON ACTION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE.