Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS 20 FEVRIER 1964) ENONCE QUE LES EPOUX A..., Y... A FLAMICOURT (SOMME), FAISANT GRIEF A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SANTERRE, DITE CRCAMS, D'AVOIR OMIS DE LEUR SIGNALER LES DIFFICULTES ET MEME L'ABSENCE DE PAYEMENT CONCERNANT DES CHEQUES EMIS PAR LA SOCIETE PY, LEUR CLIENT, DONT ILS AVAIENT CONFIE LE RECOUVREMENT A LADITE CAISSE, UN ARRET AVANT FAIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS A DESIGNE UN EXPERT Z... POUR EVALUER LEUR PREJUDICE DU FAIT DES LIVRAISONS IMPAYEES PAR LA SOCIETE PY, QU'ILS N'AURAIENT PAS FAITES SANS LA FAUTE DE LA CAISSE ; QU'APRES EXPERTISE, UN ARRET SUR LE FOND A CONDAMNE LA CAISSE A LEUR PAYER, EN DENIERS OU QUITTANCES, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DUDIT ARRET POUR LES SOMMES PAYEES EN DENIERS : 1° LA SOMME DE 14370,07 NOUVEAUX FRANCS ; 2° CELLE DE 3381,56 NOUVEAUX FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ET DU RAPPORT D'EXPERT B... LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LA CAISSE A PAYER DAVANTAGE QU'UNE SOMME DE 5362,99 FRANCS, PLUS 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, RESULTANT D'UN PRECEDENT ARRET, DONT REGLEMENT POUVAIT, LE CAS ECHEANT, ETRE JUSTIFIE EN QUITTANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN EVALUANT LE PREJUDICE DES EPOUX A..., QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX COURCOL DOIVENT A LA CAISSE LES SOMMES QU'ILS AURAIENT PU RECEVOIR DEPUIS LE 3 OCTOBRE 1953 ET CELLES RESTANT A RECEVOIR AU JOUR DE L'EXPERTISE, SOIT 2142195 ANCIENS FRANCS, CE QUI DONNE LE CHIFFRE FINAL DE 1437007 ANCIENS FRANCS EN DENIERS OU QUITTANCES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DE LA DATE DE L'ARRET ET D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A PAYER CETTE SOMME AUX EPOUX A..., X... QUE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF D'UN ARRET DOIVENT COINCIDER ET QUE LA COUR N'A PU A LA FOIS, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES EPOUX A... DEVAIENT UNE SOMME DE 1437007 ANCIENS FRANCS (DU RESTE NON RECLAMEE) ET CONDAMNER LA CAISSE A PAYER CETTE SOMME AUX EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, DANS LE MOTIF DE SON ARRET CONCERNANT LA DEMANDE PRINCIPALE DE A... : CE QUI DONNE LE CHIFFRE FINAL DE 1437007 ANCIENS FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENTENDU DONNER LE MONTANT DES IMPAYES DONT LA CAISSE EST REDEVABLE, SOLDE DEBITEUR DEFINITIF DE LA CAISSE ENVERS A..., AINSI QU'IL RESULTE DES PRECEDENTS MOTIFS DE SON ARRET, NON REPRODUITS PAR LE MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14085. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SANTERRE C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 390, P 339 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BANQUE RESPONSABILITE CHEQUE ENCAISSEMENT DEFAUT DE PAYEMENT ABSENCE D'AVIS AU BENEFICIAIRE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE AU BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE PAR LA BANQUE QUI, CHARGEE DU RECOUVREMENT, A OMIS DE LUI SIGNALER LES DIFFICULTES ET MEME L'ABSENCE DE PAYEMENT.