COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE JEANDET, OUVRIER SERRURIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES, A ETE COMPRIS LE 3 AVRIL 1950 DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF D'UNE PARTIE DU PERSONNEL, AUTORISEE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, QU'AYANT REFUSE LA PROPOSITION FAITE PAR L'EMPLOYEUR LE 27 AVRIL DE L'EMBAUCHER DE NOUVEAU POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS UN EMPLOI MOINS BIEN REMUNERE, IL A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE REMONTAIT A 1916, ET QU'EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'OBSERVATION DE L'ORDRE D'ANCIENNETE POUR LES LICENCIEMENTS N'AVAIT PAS ETE RESPECTE; QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE LE 12 JANVIER 1951, ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1952; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 9 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX DEUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, LE PREMIER REFUSE D'INFIRMER LEDIT JUGEMENT, ET DE S'ETRE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT DE JEANDET AVAIT ETE FAIT OU NON EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE QU'IL CHARGEAIT, D'AUTRE PART, L'EXPERT DE DETERMINER, LE SECOND, CONFIRME LA CONDAMNATION POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AU DOUBLE MOTIF QUE LE LICENCIEMENT AURAIT EU LIEU EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET QU'IL AURAIT EU POUR BUT DE RAMENER JEANDER A UN ECHELON DE SALAIRE MOINS ELEVE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR DE CET OUVRIER AYANT ETE DEFINITIVEMENT ROMPU LE 27 JANVIER 1949 SANS PROTESTATION DE SA PART, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DEPUIS LE NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE LE 21 FEVRIER 1949; QUE D'AILLEURS LES DIFFERENTS GROUPES D'OUVRIERS PROFESSIONNELS CONSTITUAIENT AUTANT DE CATEGORIES PROFESSIONNELLES DISTINCTES, A L'INTERIEUR DESQUELLES LES LICENCIEMENTS DEVAIENT ETRE EFFECTUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, ET QU'AINSI LE LICENCIEMENT DE JEANDET, AUTORISE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR PRECITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT ET QU'IL ECHEAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE TANT SUR LE PRINCIPE DU RENVOI ABUSIF QUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE EVENTUEL, QU'EN STATUANT AINSI, SANS PREJUGER LE FOND, CETTE DECISION N'A PAS PREJUDICIE AUX DROITS DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES, QUI EST DES LORS IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A EN DEMANDER L'ANNULATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU SECOND JUGEMENT QU'AU COURS DES 34 ANNEES DE SERVICES ACCOMPLIS PAR JEANDET A L'ENTREPRISE, LA SEULE INTERRUPTION RELEVEE A ETE DUE A UNE GREVE A L'ISSUE DE LAQUELLE LA SOCIETE A REPRIS CET OUVRIER, MARQUANT AINSI ELLE-MEME QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE POUVANT JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU A L'EPOQUE DE RUPTURE DU CONTRAT QUI S'ETAIT POURSUIVI DEPUIS L'EMBAUCHE REMONTANT A 1916 JUSQU'AU LICENCIEMENT LITIGIEUX DU 3 AVRIL 1950; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE COMPTE TENU DE CETTE ANCIENNETE, LA SOCIETE, EN COMPRENANT LE SALARIE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ETABLI EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945; QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A ETABLIR LA FAUTE DE LA SOCIETE ET A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 12 JANVIER 1951 ET 21 JUILLET 1952, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE; N° 2 731 PH; SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS NAVASOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES C/ JEANDET; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CELICE; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 509 (1°), P 419.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSES - GREVE - FAUTE LOURDE - NECESSITE
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'AU COURS DES ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIS PAR UN SALARIE DANS UNE ENTREPRISE, LA SEULE INTERRUPTION RELEVEE A ETE DUE A UNE GREVE A L'ISSUE DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR A REPRIS CET OUVRIER, MARQUANT AINSI QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE POUVANT JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU A L'EPOQUE DE RUPTURE DU CONTRAT.