Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1978, 77-13.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 77-13442
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1977-04-25, 1977-04-25
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1971 ET DONT MALLET ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE D'AVOIR OMIS D'INCLURE DANS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EVALUE A 60.000 FRANCS, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ET S'ELEVANT A 17.130,47 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRODUIT LE CHIFFRE DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ET DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE EVALUE "AU VU DES ELEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL QU'ELLE FIXE A 60.000 FRANCS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA LESION DONT L'ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ; ATTENDU QUE STATUANT TANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA VICTIME QUE SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'ELLE PRENAIT EN CONSIDERATION LE Y... DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE, S'EST BORNEE A FIXER "LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL" SUBI PAR DEMOISELLE X... ET A ALLOUE LA TOTALITE DES SOMMES DISPONIBLES A LA CAISSE PRIMAIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Victime assurée sociale - Recours des caisses - Etendue - Article L 397 du Code de la sécurité sociale.
Analyse : Lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales et au préjudice esthétique et d'agrément. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir indiqué qu'étaient pris en considération le pretium doloris et le préjudice esthétique, se borne à fixer "le préjudice corporel global" subi par la victime, et alloue la totalité des sommes disponibles à la caisse.