Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE KERMARREC POUR L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 20 MARS 1963, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA DECHEANCE DE L'ASSURANCE EN RAISON DE L'ETAT D'IVRESSE DANS LEQUEL IL SE SERAIT ALORS TROUVE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL LE CONDAMNANT N'AVAIT PAS DISTINGUE L'ETAT D'IVRESSE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE, SEUL, LE PREMIER FAISAIT JOUER LA DECHEANCE DE LA GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES TEXTES REPRESSIFS FONT ETAT POUR LEUR APPLICATION DE CES DEUX ETATS, QUE LA CLAUSE DE DECHEANCE SE REFERE NECESSAIREMENT A CES TEXTES, ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE SEPARER, POUR LE FAIRE JOUER, L'ETAT D'IVRESSE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, QUE CE QUI IMPORTE C'EST QUE L'ABSORPTION DE L'ALCOOL AIT EU UNE INFLUENCE SUR LA CONDUITE DU VEHICULE PAR L'ASSURE, ET NON QU'ELLE AIT PROVOQUE D'AUTRES MANIFESTATIONS EXTERIEURES ETRANGERES A LA CAUSE DU SINISTRE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'IL RESSORT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR LES JUGES CIVILS, QUE L'ACCIDENT DONT KERMARREC A ETE JUGE RESPONSABLE AVAIT ETE PROVOQUE PAR SON ETAT D'IVRESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, RETENU QUE LA DECHEANCE N'EST PREVUE QUE POUR CAUSE D'IVRESSE, ET QUE LES TEXTES REPRESSIFS, ALORS EN VIGUEUR, FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE L'ETAT ALCOOLIQUE ET L'ETAT D'IVRESSE, IL CONVENAIT DE DONNER A CES DEUX EXPRESSIONS DES SENS DIFFERENTS ; QU'AYANT D'AUTRE PART, RELEVE SANS LE DENATURER, QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'AVAIT PAS PLEINEMENT CARACTERISE L'ETAT D'IVRESSE DE KERMARREC EN LE DISTINGUANT DE L'ETAT ALCOOLIQUE, ILS ONT ESTIME QU'IL NE FOURNISSAIT PAS LA PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L'ASSUREUR ; QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 6512026 COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ET DE RISQUES DIVERS LA NATIONALE C/KERMARREC. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GALLAND ET RAVEL.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE DECHEANCE CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DE L'ASSURE LEGISLATION PENALE ALORS APPLICABLE DISTINGUANT L'ETAT ALCOOLIQUE ET L'ETAT D'IVRESSE PORTEE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, POUR ESTIMER QUE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DEVAIT SA GARANTIE, BIEN QU'UNE CLAUSE DE DECHEANCE AIT ETE PREVUE A LA POLICE DANS LE CAS D'IVRESSE DE L'ASSURE, RELEVE QUE LA DECISION PENALE CONDAMNANT CELUI-CI N'AVAIT PAS PLEINEMENT CARACTERISE SON ETAT D'IVRESSE EN LE DISTINGUANT DE L'ETAT ALCOOLIQUE ET ESTIME QU'ELLE NE FOURNISSAIT PAS LA PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L'ASSUREUR.
Analyse : DES LORS QUE LES TEXTES REPRESSIFS EN VIGUEUR AU MOMENT D'UN ACCIDENT FAISAIENT UNE DISTINCTION ENTRE L'ETAT ALCOOLIQUE ET L'ETAT D'IVRESSE, IL CONVIENT DE DONNER A CES DEUX EXPRESSIONS DES SENS DIFFERENTS.