Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 99-13.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-13809
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisi de la contestation des honoraires dus à Mme X..., avocat, par M. Y..., le premier président, après avoir annulé la décision du bâtonnier, a statué par adoption des motifs de la décision annulée ; En quoi le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 18 février 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le nouveau premier président de la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Recours - Premier président - Annulation de la décision - Adoption des motifs de la décision annulée - Possibilité (non) .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Avocat - Honoraires - Contestation - Premier président - Annulation de la décision du bâtonnier
Analyse : Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, le premier président, statuant en matière de contestation d'honoraire d'avocat, qui après avoir annulé l'ordonnance du bâtonnier en adopte expressément les motifs.