Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A BICYCLETTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE LE MARECHAL QUI LA SUIVAIT ; QUE LADITE DAME A ASSIGNE LE MARECHAL, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CHUTE DE LA VICTIME DEVANT LA VOITURE N'ETAIT PAS DUE A UN CHOC AVEC CETTE DERNIERE, IL N'EN AURAIT PAS MOINS, PAR UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDE QUE LE MARECHAL NE S'EXONERAIT QUE POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PU ETABLIR LA DISTANCE QUI SEPARAIT CETTE VICTIME DE LA VOITURE AU MOMENT DE LA CHUTE, ALORS QU'EN RAISON DE LA CONSTATATION PRERAPPELEE, C'ETAIT A LA DAME X... D'ETABLIR QUE SA CHUTE S'ETAIT PRODUITE A UNE DISTANCE SUFISANTE POUR QUE L'AUTOMOBILISTE AIT PU PRENDRE SES DISPOSITIONS EN VUE DE L'EVITER ; MAIS ATTENDU QUE SI LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI, S'EXONERE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN ADMINISTRANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL DOIT, POUR ETRE TOTALEMENT EXONERE, PROUVER EN OUTRE QUE LEDIT FAIT A ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES ; ET ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LE MARECHAL A QUI LA CHARGE EN INCOMBAIT, L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67 - 10 799 LE MARECHAL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M CONSTANT CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GAUTHIER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE PREUVE CHARGE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE CAUSE D'UN DOMMAGE, QUI A ETABLI LA PARTICIPATION DU FAIT DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DE CELUI-CI, DOIT POUR ETRE TOTALEMENT EXONERE, PROUVER EN OUTRE QUE LEDIT FAIT A ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES.