Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1990, 90-13.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Numéro de pourvoi : 90-13307
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-11-10, 1988-11-10
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mars 1990 ;. Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par M. X... et les pièces annexées ; Attendu que M. X... sollicite de la Cour de Cassation la rectification de l'arrêt du 14 mars 1990 par lequel a été rejeté le pourvoi de Mme Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 1988, ayant prononcé le divorce des époux X... et statué sur la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., arrêt signifié le 15 décembre 1988 à partie, au motif que Mme X... est décédée le 13 mars 1990 et qu'il n'y avait donc plus lieu à statuer le 14 mars sur le pourvoi, le mariage étant dissous par ce décès ; Mais attendu que le mémoire ampliatif ne visait que la prestation compensatoire et que M. X... n'a pas formé de pourvoi incident ; Qu'il s'ensuit que les dispositions de l'arrêt relatives au prononcé du divorce sont devenues irrévocables avant le décès de Mme X... ; qu'il échet donc de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de M. X... ; DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 14 mars 1990

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Pourvoi relatif à la seule prestation compensatoire - Décès de la demanderesse antérieur à l'arrêt - Effet quant à la date du prononcé du divorce
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt - Rabat - Divorce - Pourvoi relatif à la seule prestation compensatoire - Décès de la demanderesse antérieur à l'arrêt
Analyse : Dès lors que le mémoire ampliatif déposé à l'appui d'un pourvoi en cassation ne visait que les dispositions d'un arrêt statuant en matière de divorce relatives à la prestation compensatoire, et qu'il n'a pas été fait de pourvoi incident, les dispositions relatives au prononcé du divorce sont devenues irrévocables avant le décès de l'une des parties.