Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1977, 75-14.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-14545
Décision attaquée : Tribunal de commerce Nancy 1975-06-16, 1975-06-16
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DALLE, DECLARE PAR UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1964 EN REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LES OPERATIONS ONT ETE CLOTUREES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE LE MONTANT DES CREANCES DE CETTE CAISSE VERIFIEES ET ADMISES AU PASSIF ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI SUSVISEE QU'ELLE EST APPLICABLE SEULEMENT AUX PROCEDURES OUVERTES APRES LE 1ER JANVIER 1968, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L'ARTICLE 91 DE CETTE LOI ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION CONTIENNENT AU SUJET DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DE L'ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE, AUX TERMES DESQUELLES CETTE ORDONNANCE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; QUE DES LORS L'INDICATION ERRONEE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PAS GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 16 JUIN 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Erreur sans influence sur la décision - Visa d'un texte non encore applicable - Dispositions identiques à celles du texte applicable.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Visa - Visa erroné.
Analyse : L'indication erronée dans une décision judiciaire d'un texte nouveau non encore applicable ne fait pas grief dès lors que ses dispositions sont identiques à celles du texte ancien, applicable à la cause. Le pourvoi dirigé contre une telle décision est donc irrecevable faute d'intérêt.