Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1974, 73-40.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40345
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale ) 1973-01-24, 1973-01-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICES-USINES A PAYER A MARCOUX, QU'ELLE A EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES S'Y ETAIENT REFEREES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLES AVAIENT CONCLU LE 1ER FEVRIER 1968, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES A CET EGARD SANS REPONSE, QUE LE FAIT DE S'ETRE REPORTE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI, POUR PRECISER LA QUALIFICATION DU SALARIE, ETAIT A LUI SEUL INOPERANT POUR ENTRAINER L'APPLICATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE A LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS; MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT, AINSI QUE LE RELEVAIT L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, LES CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION DU SALARIE, AU PREAVIS ET A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE CONTENAIENT REFERENCE TANTOT EXPRESSE, TANTOT IMPLICITE A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, QU'AU MOINS SUR CES DIFFERENTS CHEFS, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN ADOPTER LES DISPOSITIONS; QUE, CE FAISANT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SERVICES-USINES A PAYER A MARCOUX UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT " COLLABORATEUR " A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'A SUPPOSER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SERAIT NULLE FAUTE DE STIPULER EN CONTREPARTIE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, RELEVE QUE LE TEXTE SUSVISE PREVOYAIT, AU CAS DE STIPULATION D'UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE A LA CHARGE DE L'EMPLOYE LE PAIEMENT A CELUI-CI D'UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE AUX 4/10 DE SES APPOINTEMENTS PENDANT LA DUREE DE CETTE OBLIGATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES SE REFERAIT A CET EGARD A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE MARCOUX N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE ET DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT OFFERT DE LE LIBERER QUE PLUS DEQUATRE MOIS APRES LA RUPTURE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE CE CHEF; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SERVICE-USINES A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A MARCOUX QU'ELLE AVAIT LICENCIE PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE SI LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR LE DESACCORD DU SALARIE SUR LES NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATION QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES, LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT A PRIORI ABOUTIR A UN CONTRAT DEFINITIF SUR DES CHOSES " INCHANGEES "; QUE MARCOUX FAISAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'APRES UNE PROLONGATION DE CETTE PERIODE DURANT LAQUELLE IL S'ETAIT EMPLOYE ACTIVEMENT A IMPLANTER ET A CREER, A ANNECY, L'AGENCE DE LA SOCIETE; QUE, PENDANT QU'IL CORRESPONDAIT AVEC LUI SUR LES CONDITIONS DE " RENOUVELLEMENT " DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR PUBLIAIT DES ANNONCES EN VUE DE LUI TROUVER UN REMPLACANT, QUE SON COMPORTEMENT BLAMABLE AVAIT ETE " COURONNE " PAR LA REDACTION D'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 COMPORTANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATION QU'IL AVAIT DECIDEES; ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, DE LA VALEUR DE SON PERSONNEL ET DE LA REMUNERATION A LUI VERSER, LE FAIT D'AVOIR PROPOSE A MARCOUX UNE REMUNERATION, NON PAS MOINS ELEVEE QUE CELLE ENVISAGEE A L'ORIGINE, MAIS SEULEMENT CALCULEE DIFFEREMMENT, NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAS PLUS QUE LE FAIT DE LUI AVOIR CHERCHE UN REMPLACANT ETANT DONNE LE DESACCORD DU SALARIE SUR LES CONDITIONS NOUVELLES QUI LUI ETAIENT OFFERTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MARCOUX AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A 40 % DES BENEFICES DE LA SOCIETE ET COMPORTANT LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE MENSUEL MINIMUM DE 800 FRANCS, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL DUREE INDETERMINEE PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS RENOUVELABLE UNE FOIS; QUE LE 28 OCTOBRE 1968, PEU AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI RENOUVELEE, LA SOCIETE LUI AVAIT PRECISE DANS UNE LETTRE D'ENGAGEMENT REDIGEE SANS SON ACCORD DE NOUVELLES BASES DE REMUNERATION ET L'AVAIT LICENCIE LORSQUE, APRES ECHANGE DE CORRESPONDANCE, IL LUI AVAIT NOTIFIE, LE 5 MAI 1969, SON REFUS DE SE SOUMETTRE AUX NOUVELLES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT UNILATERALEMENT APPLIQUEES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1968, SOIT DEPUIS LA FIN DE L'ESSAI; QUE LES JUGES D'APPEL ESTIMENT QUE LE SALARIE ETAIT FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT ATTENDU, POUR TENTER DE LUI IMPOSER UN MODE DE RETRIBUTION JUGE PAR LUI MOINS AVANTAGEUX QUE LE PRECEDENT, QUE FUT TERMINEE LA CREATION ET L'IMPLANTATION DE L'AGENCE D'ANNECY A LAQUELLE IL AVAIT COLLABORE ET DE CE QU'ELLE AVAIT, A CET EFFET, PROLONGE LA PERIODE D'ESSAI A L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL DEVAIT, SAUF CONGEDIEMENT, DEMEURER ENGAGE AUX CONDITIONS CONVENUES; QU'ILS RELEVENT LES PRESSIONS EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALARIE ET NOTAMMENT LE FAIT QUE, TOUT EN CORRESPONDANT AVEC LUI EN VUE DE L'AMENER A SES FINS, LA SOCIETE LUI CHERCHAIT UN REMPLACANT PAR LA VOIE DE LA PRESSE; QU'ILS ONT, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, JUSTIFIE LEUR DECISION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 A MARCOUX; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - APPLICATION PARTIELLE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - ACCORD DES PARTIES LORS DE L'EMBAUCHAGE.
Analyse : UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI, DES LORS QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LES CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION DU SALARIE, AU PREAVIS ET A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE CONTENAIENT REFERENCE TANTOT EXPRESSE, TANTOT IMPLICITE, A CETTE CONVENTION, ILS CONSTATENT QU'AU MOINS SUR CES DIFFERENTS CHEFS, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN ADOPTER LES DISPOSITIONS.