COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 18 MARS 1953, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME ET LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ; QUE, LES NOTAIRES DESIGNES POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES, LE TRIBUNAL LES A AUTORISES A S'ADJOINDRE DES EXPERTS ET A ORDONNE UNE ENQUETE SUR DIVERS FAITS ARTICULES PAR LA DAME X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, A FIXE A 800 000 FRANCS, LE MONTANT DE LA RECOMPENSE DUE PAR MASSIP POUR TRAVAUX EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE PROPRE, A DIT QUE MASSIP DEVRAIT EN OUTRE RAPPORTER A LA COMMUNAUTE UNE SOMME DE 1 577 946 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR D'UN CAMION VENDU PAR LUI ET A DIT ENCORE QUE LA VALEUR D'UNE LICENCE DE TRANSPORTS CEDEE PAR MASSIP A UN TIERS ETAIT EN REALITE DE 700 000 FRANCS ; QU'EN OUTRE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, POUR CES DEUX DERNIERES SOMMES, MASSIP S'ETAIT RENDU COUPABLE DE RECEL ET LUI A FAIT APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 800 000 FRANCS LE MONTANT DES TRAVAUX LITIGIEUX ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, LES JUGES DU FOND ETANT EN PRESENCE DE DEUX EVALUATIONS PROPOSEES PAR LES EXPERTS, L'UNE DE 486 553 FRANCS, L'AUTRE DE 698 000 FRANCS, NE POUVAIENT, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF LE JUSTIFIANT, ADOPTER LE CHIFFRE DE 800 000 FRANCS, QUE TOUT LEUR RAISONNEMENT PARAISSAIT MEME CONTREDIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DANS DES MOTIFS QUE SUR CE POINT LA COUR D'APPEL A FAIT SIENS, CONSTATE QUE LES DEUX NOTAIRES ET L'ARCHITECTE QU'ILS S'ETAIENT ADJOINT ONT FOURNI DES AVIS DIVERGENTS QUE L'UN S'EST FONDE SUR LES SEULS FACTURES PRODUITES PAR MASSIP POUR PROPOSER LA SOMME DE 486 553 FRANCS, TANDIS QUE LES AUTRES AVANCAIENT A TITRE DE REGLEMENT AMIABLE LA SOMME DE 698 000 FRANCS ; QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR EXPOSE LES THESES SOUTENUES PAR LES DEUX PARTIES EN PRESENCE, ET SOULIGNE LA DIFFERENCE SENSIBLE EXISTANT ENTRE LES PRETENTIONS DE LA FEMME ET LES CHIFFRES AVANCES PAR LE MARI A FINALEMENT RETENU LA SOMME DE 800 000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT EXPLIQUES SUR LES MOTIFS DE LEUR DECISION, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SANCTIONS DU RECEL NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UN EPOUX QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI A SCIEMMENT COMMIS UNE FRAUDE EN VUE DE ROMPRE A SON PROFIT L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, MASSIP AYANT CEDE UNE LICENCE DE TRANSPORTS POUR UN PRIX, PORTE A L'ACTE DE VENTE, DE 300 000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1477 POUR UNE SOMME DE 400 000 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX APPARENT ET LA VALEUR REELLE DE LA LICENCE, QUE LES JUGES DU FOND FIXAIENT A 700 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA SOMME EFFECTIVEMENT TOUCHEE PAR MASSIP, QUI CONTESTAIT AVOIR RECU PLUS QUE LE PRIX FIGURANT A L'ACTE, ET EN SE CONTENTANT D'ARBITRER ENTRE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES LA VALEUR PROBABLE DE LA LICENCE LITIGIEUSE SANS RELEVER QUE MASSIP S'ETAIT APPROPRIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LA SOMME DE 400 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 12 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-11616. MASSIP C/ X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEGEGUE - AVOCATS : MM CELICE, RAVEL. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 126, P 112 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - RECEL - DEFINITION - APPROPRIATION - APPROPRIATION DIRECTE OU INDIRECTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ;
Analyse : LES SANCTIONS DU RECEL NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UN EPOUX QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI A SCIEMMENT COMMIS UNE FRAUDE EN VUE DE ROMPRE A SON PROFIT L'EGALITE DU PARTAGE ; LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL A UN EPOUX AYANT CEDE UNE LICENCE DE TRANSPORTS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, POUR LA SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PRIX APPARENT ET LA VALEUR REELLE QU'ILS ONT ATTRIBUEE A CETTE LICENCE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA SOMME EFFECTIVEMENT TOUCHEE PAR LEDIT EPOUX, QUI CONTESTAIT AVOIR RECU PLUS QUE LE PRIX FIGURANT A L'ACTE, ET EN SE CONTENTANT D'ARBITRER ENTRE LES PRETENTIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES LA VALEUR PROBABLE DE LA LICENCE, SANS RELEVER QUE LE CEDANT S'ETAIT APPROPRIE LA DIFFERENCE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ;