Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1969, 69-90.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-90919

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARCARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969 QUI, POUR TROMPERIE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE EN SE BORNANT A L'AFFIRMATION DU FAIT MATERIEL D'UNE VENTE D'UN VIN PRESENTE COMME UN "POMMARD 1966, 12°" QUI NE REPONDRAIT PAS AU "MILLESIME POMMARD 1966" TITRERAIT 11° ET SERAIT ATTEINT DE CASSE OXYDASSIQUE", SANS CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU; "ALORS QUE LE FAIT MATERIEL QUE LA CHOSE N'AURAIT PAS REPONDU A SA DEFINITION CONTRACTUELLE OU LEGALE N'EMPORTE AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE ET ALORS QU'EN FAIT L'ANALYSE INOPPOSABLE A X... LAISSE PLANER UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, LORS DE LA VENTE DU 11 NOVEMBRE 1967, LE VIN ETAIT ATTEINT DES VICES QUI N'ONT ETE CONSTATES QUE DIX MOIS PLUS TARD"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE N'EXISTE QUE S'IL Y A EU INTENTION FRAUDULEUSE; QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LES CIRCONSTANCES D'OU SE DEDUIT CETTE MAUVAISE FOI; QUE LA LOI N'A CREE, RELATIVEMENT A CE DELIT, AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONFIRMER PAR ADOPTION DE MOTIFS, ENONCE QUE LE 11 NOVEMBRE 1967, X... (ARCARIO) SE RENDIT A BRIENNE ET PROPOSA A Y... (PIERRE) UN QUARTEAU DE "POMMARD 1966" TITRANT 12°7, POUR LE PRIX DE 140 FRANCS; QUE L'AFFAIRE FUT TRAITEE AU PRIX DE 130 FRANCS, APRES QUE X... EUT FAIT DEGUSTER UN VIN, PRESENTE DANS UNE BOUTEILLE ET QUI, SELON SES DIRES, ETAIT DE MEME QUALITE QUE LE VIN CONTENU DANS LE FUT; QUE L'ANALYSE EFFECTUEE DEMONTRA QUE CE VIN NE REPONDAIT PAS AU MILLESIME 1966, TITRAIT 11° ET ETAIT ATTEINT DE CASSE OXYDASSIQUE, QUI LE RENDAIT NON LOYAL NI MARCHAND; QUE DES LORS IL RESULTE PREUVE CONTRE X... (ARCARIO) D'AVOIR A BRIENNE, LE 11 NOVEMBRE 1967, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, TROMPE Y... (PIERRE), SON CONTRACTANT, SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET L'ORIGINE DU VIN QUI ETAIT VENDU; QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; MAIS ATTENDU QUE DES CIRCONSTANCES AINSI RETENUES PAR LES JUGES DU FOND QUANT A L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION, NE SE DEDUIT PAS NECESSAIREMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL; QU'IL N'EST MEME PAS PRECISE EN QUELLE QUALITE X... (ARCARIO) A VENDU LE FUT, NI S'IL CONNAISSAIT OU DEVAIT OBLIGATOIREMENT CONNAITRE L'ETAT REEL DU VIN QUI Y ETAIT CONTENU; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PROVANSAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE GRIEL.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur les qualités substantielles - Intention frauduleuse - Présomption de culpabilité (non)
Sommaire de référence : * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature et les qualités substantielles et la composition - Vin - Intention frauduleuse - Constatation nécessaire.
Analyse : Le délit de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue n'existe que s'il y a eu intention frauduleuse. Tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité constater les circonstances d'où se déduit cette mauvaise foi. La loi n'a créé, relativement à ce délit, aucune présomption de culpabilité (1).