Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON ACTE DU 22 MAI 1934, DAME X... REDONNAIT A BAIL A Y..., LOCATAIRE ANTERIEUR, DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS DE 7 ET 4 PIECES PRINCIPALES AU 3E ETAGE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ... A PARIS ; QUE CEPENDANT ELLE CONSENTAIT EN 1941 A L'OFFICE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS, PUIS LE 9 AVRIL 1952 AU COMITE INTERSYNDICAL DE REPARTITION DE L'INDUSTRIE COTONNIERE EN FRANCE UNE LOCATION PORTANT SUR L'IMMEUBLE ENTIER, MALGRE LE BAIL TOUJOURS EN COURS PAR TACITE RECONDUCTION AU PROFIT DE Y... ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES NEES DE CETTE SITUATION, UN ACCORD FUT CONCLU ENTRE LE COMITE ET Y..., LE 29 AVRIL 1953, RECONNAISSANT D'UNE PART AU COMITE INTERSYNDICAL DE REPARTITION LE DROIT DE SE CONSIDERER COMME LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, Y COMPRIS LA PARTIE LOUEE AU DR Y..., ET D'UTILISER LES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES, ALORS QU'ILS ETAIENT JUSQU'ALORS A USAGE EXCLUSIVEMENT BOURGEOIS, ET FIXANT D'AUTRE PART CONVENTIONNELLEMENT POUR L'ANNEE 1953 A LA SOMME DE 118000 AF PLUS 60000 FRANCS (AF) DE CHARGES, LE LOYER POUR LES ANNEES A VENIR DURANT LE BAIL PRINCIPAL CONSENTI AU COMITE INTERSYNDICAL, DEVANT ETRE ETABLI EN AJOUTANT A CELUI AINSI FIXE LES MAJORATIONS LEGALES DIMINUEES DE 20 % ; QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS LE COMITE INTERSYNDICAL DE REPARTITION A DENONCER CET ACCORD ET A DEMANDER LA DETERMINATION DU LOYER SELON LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SI AUCUNE DISPOSITION DE CETTE LOI N'INTERDISAIT AUX PARTIES DE FIXER, COMME EN L'ESPECE, UN LOYER INFERIEUR A CELUI QUI EST PREVU PAR SON ARTICLE 31, LE COMITE AVAIT LA FACULTE "EN L'ABSENCE DE RENONCIATION EXPRESSE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE", DE DEMANDER LA REVISION D'UN TEL LOYER RESULTANT DE L'ACCORD SUSVISE ET DE FAIRE FIXER LE MONTANT LEGAL EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI, OBSERVATION ETANT FAITE QUE Y... NE CONTESTE PAS SA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DE CET ORGANISME ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN ADMETTANT LA REVISION DU LOYER, ALORS QUE LES ACCORDS CLAIRS ET PRECIS DU 29 AVRIL 1953, QUI COMPORTAIENT A TITRE TRANSACTIONNEL POUR UNE DUREE DETERMINEE UN AVANTAGE DE LOYER AU PROFIT DE Y... EN COMPENSATION DES CONCESSIONS IMPORTANTES PAR LUI CONSENTIES, DEVAIENT ETRE RESPECTES ET MIS A EFFET, ET IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT, DES LORS QU'ILS STIPULAIENT EXPRESSEMENT POUR L'AVENIR UN LOYER INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE RENONCIATION DU BAILLEUR A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 32 DE LA DITE LOI POUR LA FIXATION DU LOYER DU PAR LE SOUS-LOCATAIRE DURANT LE BAIL PRINCIPAL EN COURS, ET ALORS QUE CETTE TRANSACTION, AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAILLEUR CONSENTAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AU SOUS-LOCATAIRE UN LOYER INFERIEUR AU LOYER LEGAL, ETAIT PLEINEMENT VALABLE ET FAISAIT LA LOI DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20080 Y... C/ COMITE INTERSYNDICAL DE REPARTITION DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LOYER INFERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI - LICEITE - RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : L'ACCORD FIXANT UN LOYER INFERIEUR A CELUI QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST VALABLE DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UNE RENONCIATION DE BAILLEUR A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 32 DE LADITE LOI. TEL EST LE CAS DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL UN APPARTEMENT AVAIT DEJA ETE DONNE A BAIL PAR LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT - ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA QUALITE DE LOCATAIRE PRINCIPAL EST RECONNU AU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE ET COMPORTANT A TITRE TRANSACTIONNEL POUR UNE DUREE DETERMINEE UN AVANTAGE DE LOYER AU PROFIT DU SOUS-LOCATAIRE, EN COMPENSATION DES CONCESSIONS IMPORTANTES PAR LUI CONSENTIES.