COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : VENTE - ARRHES - DIFFERENCE ENTRE LE DEDIT ET L'ACOMPTE
Analyse : UN TRIBUNAL D'INSTANCE NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'EN PRESENCE D'UNE PROMESSE D'ACHAT STIPULANT QUE LA SOMME VERSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "ARRHES" SI L'OFFRE ETAIT ACCEPTEE, MAIS QU'ELLE DEVRAIT ETRE REMBOURSEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS LE CAS CONTRAIRE, IL DECIDE, EN INTERPRETANT CETTE CONVENTION SANS LA DENATURER, QUE CE VERSEMENT PRESENTE SEULEMENT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE.