Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1980, 80-90.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-90583
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre correctionnelle ) 1980-01-23, 1980-01-23
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE POUR AVOIR VENDU A DAME X... POUR LE PRIX DE 5 300 F UNE VOITURE RENAULT 6 DONT IL EST CONSTATE QUE LE CHASSIS ETAIT FAUSSE, ET AVOIR REMPLACE CE CHASSIS PAR UN DEUXIEME CHASSIS AUSSI FAUSSE QUE LE PREMIER ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ACQUEREUR RECONNAIT AVOIR ETE AVERTI QUE LA VOITURE AVAIT ETE ACCIDENTEE ET REPAREE, C'EST-A-DIRE PARFAITEMENT INFORME DE L'ETAT DE LA VOITURE QUI A ETE ACHETEE PAR ELLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN POSANT EN PRINCIPE QUE LE VENDEUR AURAIT DU PRECISER L'ETENDUE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE DANS L'ACCIDENT ET L'ETAT EXACT DU CHASSIS COMME LE FAIT QUE LE SECOND CHASSIS PROVENAIT DE CHEZ UN DEMOLISSEUR DE VOITURES, AJOUTENT AUX EXIGENCES DE LA LOI DES PRECISIONS QUI NE RESULTENT PAS DU TEXTE ; " ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL N'EST DEFENDU NI DE VENDRE NI D'ACHETER UN OBJET USAGE, VOIRE AVARIE ET REPARE, ET QUE L'ACHAT POUR LA SOMME DE 5 300 F D'UNE VOITURE QUI NECESSAIREMENT NE POUVAIT ETRE UNE VOITURE NEUVE IMPLIQUE UNE VENTE " EN L'ETAT ", C'EST-A-DIRE SANS GARANTIE, ET QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS A L'ACHETEUR, EXPRESSEMENT AVERTI DE LA SITUATION, DE SE LIVRER A TOUS CONTROLES UTILES AVANT D'ACQUERIR AFIN DE SAVOIR SI LA VOITURE ETAIT PROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ; " ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS ET POUR CAUSE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT LIVRE A UNE MANOEUVRE QUELCONQUE (TRUQUAGE DU COMPTEUR OU CAMOUFLAGE DES REPARATIONS) POUR TROMPER L'ACQUEREUR SUR L'ETAT DE LA VOITURE, ALORS ENCORE UNE FOIS, QU'IL EST CONSTATE QU'IL A ETE EXPRESSEMENT AVERTI ET DE L'ACCIDENT, ET DE LA REPARATION " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER FERNAND Y... COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR L'ACTION PUBLIQUE RELEVENT QUE LE PREVENU A VENDU A UN PARTICULIER UNE VOITURE AUTOMOBILE, DONT LE CHASSIS ETAIT FAUSSE, ET QUI AVAIT ETE " REDUITE A L'ETAT D'EPAVE " A LA SUITE D'UNE GRAVE COLLISION AVEC UN CAMION ; QUE CETTE " EPAVE " AVAIT ETE ACQUISE CHEZ UN DEMOLISSEUR ET QU'ELLE N'AVAIT ETE REPAREE QUE PARTIELLEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE, SI LE PREVENU AVAIT, LORS DE LA VENTE, INDIQUE A L'ACQUEREUR QUE LE VEHICULE VENDU PAR LUI AVAIT ETE ACCIDENTE, IL N'EN AVAIT PAS MOINS TROMPE LE CONTRACTANT EN LUI DISSIMULANT A LA FOIS LA GRAVITE PARTICULIERE DE L'ACCIDENT ET LE CARACTERE FRAGMENTAIRE DE LA REMISE EN ETAT, QUI ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE SERIEUSEMENT LA SECURITE DE L'ACHETEUR " ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse - Automobile - Véhicule d'occasion - Véhicule accidenté et réparé - Dissimulation de la gravité de l'accident et du caractère fragmentaire de la remise en état.
Analyse : Le vendeur d'une voiture automobile d'occasion, précédemment endommagée par une collision et remise en état avec des pièces récupérées sur des épaves, ne peut se borner à prévenir l'acheteur que ladite voiture a été accidentée. Il est tenu, en outre, de mettre le véhicule vendu en état de rendre un service normal et doit le faire dans des conditions telles que ce véhicule ne soit dangereux ni pour l'acheteur, ni pour les autres usagers.