Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 70-12.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12222
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-04-21, 1970-04-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT, PAS, EN PRINCIPE, REVERSIBLES ; QUE LA VEUVE D'UN MARIN TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION N'Y A DROIT QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES, A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., VEUVE D'UN MARIN, AVAIT DROIT A LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, L'ARRETE ATTAQUE A RETENU QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'X... ETAIT ATTEINT DE BRONCHITE CHRONIQUE AVANT LA CHUTE QU'IL AVAIT FAITE DANS L'EAU, LE 8 FEVRIER 1949, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MARIN, CET ACCIDENT AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS L'AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR ET L'EVOLUTION DE L'AFFECTION TERMINALE, SI BIEN QUE LE DECES, SURVENU LE 1ER MARS 1962, TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE LA MALADIE DONT ETAIT ATTEINT X... AIT PU ETRE REVELEE OU AGGRAVEE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE SON ACTIVITE DE MARIN NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 49 PRECITE, SELON LEQUEL IL ETAIT NECESSAIRE QUE FUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE A UNE MALADIE AYANT ELLE-MEME SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU DU 17 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS, EN PRINCIPE, REVERSIBLES ET QUE LA VEUVE D 'UN MARIN, TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION, N'Y A DROIT QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE, CAUSE DU DECES, A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME. LE FAIT QUE LA BRONCHITE CHRONIQUE DONT UN MARIN ETAIT ATTEINT AIT PU ETRE REVELEE OU AGGRAVEE PAR LA CHUTE DANS L'EAU DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE CORRESPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 49 PRECITE.