Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... QUI, AYANT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE, A FAIT UNE CHUTE A L'INTERIEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU CELUI-CI S'ETAIT ARRETE AU TERMINUS DE SON ITINERAIRE, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR NE SAURAIT ETRE TENU A REPARER UN PREJUDICE NE PRESENTANT, AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, AUCUN LIEN DE CAUSALITE, ALORS QUE SI LE TRANSPORTEUR EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LORSQUE SON ACTIVITE FAIT COURIR DES DANGERS AUX VOYAGEURS, SON OBLIGATION NE PEUT ETRE QUE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE LORSQUE CES DANGERS N'EXISTENT PLUS, NOTAMMENT QUAND LE VEHICULE EST ARRIVE A SON TERMINUS ALORS ENFIN QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT ETAIT DU AU FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAUSE DE LA CHUTE DE LA DAME X... "N'A PU ETRE DETERMINEE", LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONTRAT QUI LIAIT LADITE DAME A LA REGIE N'AVAIT PAS PRIS FIN ET "QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DIRECTEMENT PROUVEE DE LA VICTIME", LA REGIE NE S'EST PAS EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE LA RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL MET A SA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.890. N° 68-10.890. LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET NICOLAS.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR VOYAGEURS RESPONSABILITE EXONERATION CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) CHUTE DU VOY AGEUR A L'INTERIEUR D'UN AUTOBUS ARRIVE AU TERMINUS
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA CAUSE DE LA CHUTE D'UN VOYAGEUR, SURVENUE A L'INTERIEUR D'UN AUTOBUS QUI S'ETAIT ARRETE AU TERMINUS, N'A PU ETRE DETERMINEE , LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONTRAT QUI LIAIT CE VOYAGEUR AU TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS PRIS FIN ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DIRECTEMENT PROUVEE DE LA VICTIME, LE DEFENDEUR NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL MET A SA CHARGE.