Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MUTUELLE CHIRURGICALE DE SAINTES ET CELLE DE LA ROCHELLE, AFFILIEES A L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME, FUSIONNERENT AU SEIN D'UN SERVICE CHIRURGICAL CREE PAR CETTE UNION ET DENOMME CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE DE LA CHARENTE-MARITIME ; QUE LA SOCIETE MUTUALISTE ARTISANALE ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA CHARENTE-MARITIME, ADHERENTE A LA SOCIETE MUTUELLE CHIRURGICALE DE LA ROCHELLE PRECITEE, DECIDA DE SE RETIRER DE CELLE-CI ET D'ASSURER ELLE-MEME, LE RISQUE CHIRURGICAL A DATER DU 18 JANVIER 1961 ; QUE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES RECLAMA A LA SOCIETE MUTUALISTE ARTISANALE SUSVISEE LA SOMME DE 7932 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES PAR CELLE-CI POUR L'ANNEE 1960 A L'EX-MUTUELLE A LAQUELLE ELLE ADHERAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN SE FONDANT SUR UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE, CETTE DECISION ETANT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT SURSEOIR A STATUER ET, AU BESOIN, RENVOYER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE TOUT LITIGE RELATIF A LA REGULARITE DE CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA REGULARITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 7 FEVRIER 1961, QUI A APPROUVE LA FUSION DES SOCIETES DONT S'AGIT, N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, MAIS SEULEMENT LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DE SOCIETES AYANT VOTE LA FUSION ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE MUTUALISTE ARTISANALE ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA CHARENTE-MARITIME DE COMPENSER LES COTISATIONS PAR ELLES DUES A LA SOCIETE MUTUALISTE CHIRURGICALE DE LA ROCHELLE AVEC LA PART DE L'ACTIF LUI REVENANT DANS CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE L'OBJET QUE D'UNE FUSION, ALORS QU'EN RAISON DE LA CESSATION D'EXISTENCE, PUIS DE LA FUSION AVEC L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES IL Y AVAIT LIEU A LIQUIDATION DE L'ANCIENNE MUTUELLE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE LA MUTUALITE ; QUE LA SOCIETE, DEVANT FUSIONNER, DEVAIT ABSORBER LE PASSIF, CE QUI PERMETTAIT LE PRELEVEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE CONSTATATION ET INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS, RELEVE QUE LES DECISIONS PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DU 18 NOVEMBRE 1960 DES SOCIETES MUTUELLES CHIRURGICALES DE SAINTES ET DE LA ROCHELLE AVEC APPROBATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ABSORBANTE, L'UNION, AVAIENT ETE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU CODE DE LA MUTUALITE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE SEULE UNE FUSION AVAIT AINSI ETE DECIDEE ET QUE N'ETAIT APPLICABLE DANS CE CAS QUE L'ARTICLE PRECITE, EN VERTU DUQUEL L'ORGANISME ABSORBANT RECOIT L'ACTIF DANS LA FORME OU IL SE TROUVE, ET EST TENU D'ACQUITTER LE PASSIF ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LA SOCIETE MUTUALISTE ARTISANALE ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA CHARENTE-MARITIME A PAYER SES COTISATIONS ARRIEREES ET DUES A L'EX-SOCIETE MUTUELLE CHIRURGICALE DE LA ROCHELLE SANS TENIR COMPTE DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PRECEDENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66 - 11 094 SOCIETE MUTUALISTE ARTISANALE ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA CHARENTE-MARITIME C/ UNION DES SOCIETES MUTUALISTES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LANDOUSY ET TETREAU.

Sommaire principal : MUTUALITE MUTUELLE ABSORPTION D'UNE MUTUELLE PAR UNE AUTRE MUTUELLE FUSION CONDITIONS ARTICLE 30 DU CODE DE LA MUTUALITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : DES LORS, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR CONDAMNE UNE AUTRE SOCIETE MUTUALISTE A PAYER A LA SOCIETE ABSORBANTE LES COTISATIONS ARRIEREES DUES A LA SOCIETE ABSORBEE ET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION, OPPOSEE PAR LA DEBITRICE EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DU MEME CODE, AVEC LA PART D'ACTIF LUI REVENANT DANS LA SOCIETE ABSORBEE.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'ABSORPTION D'UNE SOCIETE MUTUALISTE PAR UNE AUTRE S'ANALYSE EN UNE FUSION ET NON EN UNE LIQUIDATION DE LA SOCIETE ABSORBEE, APPLIQUENT A BON DROIT L'ARTICLE 30 DU CODE DE LA MUTUALITE EN VERTU DUQUEL L'ORGANISME ABSORBANT RECOIT L'ACTIF DANS LA FORME OU IL SE TROUVE ET EST TENU D'ACQUITTER LE PASSIF.