Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, 80-40.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40385
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1979-11-29, 1979-11-29
Président : Pdt M. Coucoureux Cdff
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MLLE X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BUTON ATLANTIQUE BISCUITS EN 1974 ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MELLE Y... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES CAUSES DU LICENCIEMENT QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'INTERESSEE EN RAISON DU MANQUE DE PRECISION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE N'AVOIR PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE AVAIT NETTEMENT PRECISE A L'INTERESSEE QUE, MALGRE UN AVERTISSEMENT ECRIT ET PLUSIEURS AVERTISSEMENTS VERBAUX, ELLE AVAIT CONTINUE A PERTURBER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE NOTAMMENT LE 29 AVRIL 1977, UNE PREMIERE FOIS, PAR UN REFUS D'OBEISSANCE ASSORTI D'INSULTES ENVERS SON CHEF DIRECT ET UNE DEUXIEME FOIS EN N'EFFECTUANT PAS CORRECTEMENT LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT COMMANDE CE QUI CONSTITUAIT DES GRIEFS PRECIS ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, SI LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE MELLE X... S'OPPOSAIT A L'ENONCE DE NOUVEAUX GRIEFS, CEUX INDIQUES PRECEDEMMENT N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EN VERIFIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Enonciations des griefs dans la lettre de licenciement - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effet - Vérification des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.
Analyse : Si le défaut de réponse de l'employeur à la demande d'énonciations des causes du licenciement formulée par un salarié s'oppose à l'énoncé de nouveaux griefs les juges du fond doivent vérifier le caractère réel et sérieux de ceux énoncés dans la lettre de licenciement.