Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1973, 71-14.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14428
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-23, 1971-06-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE " ATMA ", COMPOSE DE MILLE PARTS ETAIT REPARTI DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1967 ENTRE VENE, SON GERANT UNIQUE MINORITAIRE, POUR 450 PARTS, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " STV " POUR 550 PARTS ; QUE VENE ETAIT AUSSI GERANT UNIQUE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET PROPRIETAIRE DE 4527 PARTS SUR LES 8000 COMPOSANT LE CAPITAL ; QU'APRES UNE CESSION DE SES PARTS INTERVENUE LE 1ER JUIN 1968 AU PROFIT DE LA SOCIETE ATMA, IL EN CONSERVA SEULEMENT 490 ET PRETENDIT ETRE AINSI DEVENU MINORITAIRE DANS LA SOCIETE STV ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SI VENE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT, JUSQU'AU 1ER JUIN 1968, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ATMA DONT IL POSSEDAIT L'ENTIER CONTROLE EN RAISON DE SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE STV, PROPRIETAIRE ELLE-MEME D'UN NOMBRE DE PARTS QUI, JOINTES A CELLES QU'IL POSSEDAIT, LUI ASSURAIENT DANS LES DELIBERATIONS DE LA SOCIETE ATMA UNE LARGE MAJORITE, PAR CONTRE, APRES CETTE DATE, IL ETAIT DEVENU GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE STV AVEC SEULEMENT 490 PARTS ET DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE INTERPOSITION DE PERSONNES, QUE LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE STV ETAIT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 242-8° NE POUVAIT ETRE ETENDUE ET QU'AINSI IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, COMME GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE ATMA, DONT IL NE POSSEDAIT QUE 450 PARTS SUR MILLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPRENANT DANS SES CONCLUSIONS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE ATMA ETAIT REPARTI ENTRE VENE SON GERANT ET LA SOCIETE STV ASSOCIEE MAJORITAIRE ; QU'IL AVAIT ETE LUI-MEME GERANT MAJORITAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'A LA SUITE DE LA CESSION DE SES PARTS QU'IL EFFECTUA EN JUIN 1968 AU PROFIT DE LA SOCIETE ATMA, CELLE-CI ETAIT DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE STV ; QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT AINSI UNE EXISTENCE INTIMEMENT IMBRIQUEE ; QUE VENE, UNIQUE GERANT DE CHACUNE D'ELLES CONTROLAIT ETROITEMENT LES DEUX SOCIETES DE SORTE QU'IL N'ETAIT MINORITAIRE QU'EN APPARENCE DANS LA SOCIETE ATMA ; QU'IL EN ETAIT EN REALITE GERANT MAJORITAIRE TANT AVANT QU'APRES JUIN 1968, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT MINORITAIRE - GERANT AYANT EGALEMENT LA QUALITE MINORITAIRE D'UNE SARL DETENANT LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL EN CAUSE.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - CONDITIONS - NOMBRE DE PARTS POSSEDEES PAR LE GERANT - GERANT AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DETENANT LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL EN CAUSE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE, ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A UN GERANT DE SARL TITULAIRE DE MOINS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, BIEN QU'IL SOIT EGALEMENT LE GERANT D'UNE AUTRE SARL POSSEDANT LA MAJEURE PARTIE DES PARTS DE LA PREMIERE SOCIETE, RETIENT QUE, PAR SUITE DE LA CESSION QU'IL A CONSENTIE A CELLE-CI D 'UNE PARTIE DES PARTS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SECONDE SOCIETE, IL EST DEVENU EGALEMENT MINORITAIRE DANS CETTE SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QU'A LA SUITE DE CETTE CESSION, LA PREMIERE SOCIETE ETAIT DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SECONDE, QUE LES SOCIETES AVAIENT AINSI UNE EXISTENCE INTIMEMENT IMBRIQUEE ET QUE L'INTERESSE, UNIQUE GERANT DE CHACUNE D'ELLES, CONTROLAIT ETROITEMENT LES DEUX SOCIETES ET N'ETAIT MINORITAIRE QU'EN APPARENCE.