Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-20.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-20901
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1993-09-07, 1993-09-07
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Hennuyer, Choucroy.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Niger français (société CNF) a livré à la société Etablissements Steinheil Dieterlen (société Steinheil) un certain nombre de mètres de toile ; que la société Steinheil a refusé de payer deux factures, en raison d'un défaut dans une livraison consistant en la présence de fibres étrangères dans les tissus empêchant leur teinture ; que le juge des référés a alloué à la société CNF une provision et ordonné une expertise sur la demande incidente de la société Steinheil ; que celle-ci a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts ; que la société CNF a demandé reconventionnellement le paiement de deux factures ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Steinheil de sa demande, l'arrêt retient qu'elle aurait dû agir sans tarder contre son vendeur en constatation des défauts invoqués et en réparation et que, si elle a bien sollicité une expertise, ce qui serait de nature à interrompre le délai pour agir conformément à l'article 2244 du Code civil, elle a formulé cette demande non pas par une citation en justice à son initiative mais en réponse à la demande de provision présentée par la société CNF ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que la demande d'expertise présentée incidemment par la société Steinheil devant le juge des référés équivalait à une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil et interrompait le bref délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Référé - Demande d'expertise formée par voie reconventionnelle .
Analyse : La demande d'expertise formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés équivaut à une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.