Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES LA SAMDA A FOURNIR SA GARANTIE A Y..., POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 13 OCTOBRE 1963, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACQUISE LE 12 MARS 1962 DE BONTEMPS, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES PARTIES AYANT CONVENU DE RETARDER LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA VOITURE JUSQU'AU PAYEMENT INTEGRAL DE SON PRIX ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA VENTE D'UNE CHOSE EST PARFAITE LORSQUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QU'UNE VENTE, SURTOUT QUAND IL Y A EU LIVRAISON, PEUT ETRE AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE SANS PERDRE SA NATURE DE VENTE, QUE LA CLAUSE FINALE DE L'ECRIT DU 12 AVRIL 1963 ETAIT CONCUE SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR NE PAS FAIRE ECHEC A SON DROIT DE GAGE ET QU'ENFIN IL SUFFIT POUR QU'IL Y AIT NON-ASSURANCE QU'IL Y AIT EU ALIENATION ET QUE L'ALIENATION EXISTE MEME DANS LE CAS DE VENTE CONDITIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE DANS L'ACTE DU 12 AVRIL 1963 IL ETAIT STIPULE : M Y... SERA PROPRIETAIRE DEFINITIF LE 30 MAI 1964 (DATE D'ECHEANCE DE LA DERNIERE TRAITE), ONT PU CONSIDERER QUE SI L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX SUFFIT A RENDRE PARFAITE LA VENTE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES D'AFFECTER CETTE VENTE DE TOUTES MODALITES ET NOTAMMENT DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE, CE QUI PEUT ETRE ASSIMILE A UNE CONDITION SUSPENSIVE, QU'UNE TELLE CLAUSE MEME STIPULEE DANS LE BUT DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA SOCIETE DE CREDIT NON ENCORE REMBOURSEE ETANT OPPOSABLE A L'ASSUREUR ET AYANT DIFFERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, RETARDAIT JUSQU'A CELLE-CI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'IL EXISTERAIT UNE CONTRARIETE ENTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS L'OBLIGATION A GARANTIE DE L'ASSUREUR ET L'ARRET CORRECTIONNEL QUI AVAIT CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET Y... A VERSER AUDIT FONDS LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LA DECISION PENALE N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE, ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, S'ETAIT BORNEE A LUI ALLOUER LA CONTRIBUTION PRECITEE DE 10 %, ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRARIETE ENTRE LES DEUX DECISIONS FAUTE D'IDENTITE DE PARTIES ET DE MOYENS DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66 - 13 260 SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES LA SAMDA C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE SUSPENSION VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR CLAUSE REPORTANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA DATE DU PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX EFFET SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Analyse : 1 LORSQUE LE CONTRAT DE VENTE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR STIPULE QUE LA PROPRIETE DE CE VEHICULE NE SERA TRANSFEREE QU'A LA DATE DU PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CETTE CLAUSE, QUI EST OPPOSABLE A L'ASSUREUR, RETARDE JUSQU'A LA DATE CONVENUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.