Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LAVRUT, DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE MARBRERIE, DEMEURANT A TOURS (INDRE-ET-LOIRE) S'EST TUE ACCIDENTELLEMENT EN AUTOMOBILE LE 27 NOVEMBRE 1962, VERS 22 H 30, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOLNEY (COTE-D'OR) ALORS QU'IL SE RENDAIT A BEAUNE APRES AVOIR VISITE PLUSIEURS VITICULTEURS EN VUE DE L'ACHAT DE VINS DEVANT ETRE OFFERTS EN CADEAU AUX MEILLEURS CLIENTS DE L'ENTREPRISE QU'IL DIRIGEAIT, A QUALIFIE CET ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET EN RAISON DE SON CARACTERE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET EN SE FONDANT SEULEMENT SUR CES CIRCONSTANCES FAISANT RESSORTIR QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS DU TRAVAIL SANS CONSTATER QU'IL S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN TRAJET HABITUELLEMENT PARCOURU PAR LA VICTIME ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 11 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 65-13 117 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE ET-LOIRE C/ VEUVE LAVRUT ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET COLAS DE LA NOUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL. - ACCIDENT DE TRAJET. - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL. LE SEUL FAIT QU'UN ACCIDENT SE SOIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT POUVANT REVETIR UN CARACTERE PROFESSIONNEL NE PERMET PAS DE QUALIFIER CET ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET.