Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 72-10.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10294
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1971-11-23, 1971-11-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE X... ET DE SA FILLE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR GISCLON EN CONDUISANT LA VOITURE DE HEYNE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT PRIS PLACE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE >, ASSUREUR DE X..., A GARANTIR GISCLON POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR VEUVE X... DU FAIT DE LA MORT DE SON MARI ET DE SA FILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE LES DOMMAGES EPROUVES PAR LA VEUVE X... EN RAISON DE SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DE LA VOITURE COMME COMMUNE EN BIEN AVEC SON MARI, L'UTILISATION D'UN BIEN COMMUN AUX EPOUX Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, TEL UN VEHICULE AUTOMOBILE, PAR UN SEUL D'ENTRE EUX NE FAISANT PAS ECHEC A LA COPROPRIETE DE CE BIEN ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SERAIENT INSUFFISANTES POUR ECARTER LA QUALITE DE VEUVE X... DE COPROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, ET QUE, CELLE-CI AYANT AINSI LA QUALITE D'ASSURE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE CONFORME A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI VISE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE , LA COMPAGNIE > NE DEVAIT PAS PRENDRE EN CHARGE LES DOMMAGES SUBIS PAR VEUVE X... PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 1. - A) DE LA POLICE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE > ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN TANT QUE PROPRIETAIRE GARDIEN DU VEHICULE, X... AVAIT LA QUALITE D'ASSURE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 1. - A) SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 2 ; QU'EN OUTRE, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 - 1. C) DE LA POLICE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LES DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU DOMMAGE LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE ASSURE ET QUE LA COUR D'APPEL RECONNAITRAIT ELLE-MEME QU'ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE LE PREJUDICE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI ETANT PRIVEE DE LA GARANTIE COMME DESCENDANTE TRANSPORTEE DU CIVILEMENT RESPONSABLE ; QU'AINSI, SELON LA COMPAGNIE >, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT CONFORMES AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE RISQUE, TEL QUE REALISE, ETANT EN DEHORS DE L'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE > AUQUEL VEUVE X... NE PARTICIPAIT PAS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA VOITURE NE CONSTITUAIT PAS UN BIEN COMMUN ET QUE VEUVE X... N'EN ETAIT PAS > ; QU'AINSI, SANS DENATURATION, ELLE A ECARTE L'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE PAR L'ARTICLE 9 1. - A) DE LA POLICE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ADMIS QUE VEUVE X..., NE POUVANT ENTRER DANS LA CATEGORIE DE CONJOINT NON TRANSPORTEE, ETAIT FONDEE A ETRE DEDOMMAGEE DU PREJUDICE PERSONNEL PAR ELLE SUBI TANT EN RAISON DU DECES DE SON MARI QUE DE CELUI DE SA FILLE ; QU'ELLE N'A PAS DENATURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 1. - C) DE LA POLICE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE > JOUERAIT EN FAVEUR DE GISCLON POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LYON A VEUVE X..., A L'EXCLUSION DU MONTANT DES FRAIS FUNERAIRES, ALORS QU'IL AURAIT DENATURE LES TERMES DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER IN FINE, DU CONTRAT D'ASSURANCE, LEQUEL, SELON LE MOYEN, NE PREVOIT NULLEMENT QUE L'ASSUREUR GARANTIT LE RECOURS QUE LA SECURITE SOCIALE PEUT EXERCER A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE CET ORGANISME A SERVI A L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 2 ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE DEVAIT ETRE > ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE - ASSURE PROPRIETAIRE DU VEHICULE - DECES DE L'ASSURE - VEHICULE PROFESSIONNEL ASSURE PAR L'EMPLOYEUR - CONJOINT - EXCLUSION DE GARANTIE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - PROPRIETAIRE DU VEHICULE - VEHICULE PROFESSIONNEL ASSURE PAR L'EMPLOYEUR - CONJOINT COMMUN EN BIENS - QUALITE D'ASSURE (NON).
Analyse : DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE QUE LE SOUSCRIPTEUR, EMPLOYEUR DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE OBJET DU CONTRAT, AVAIT ENTENDU ASSURER CETTE VOITURE COMME ETANT CELLE QUI ETAIT UTILISEE PAR SON PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION AUQUEL LA FEMME DE CE DERNIER NE PARTICIPAIT PAS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE VEHICULE NE CONSTITUAIT PAS UN BIEN COMMUN ET QUE L'EPOUSE N'EN ETAIT PAS "COPROPRIETAIRE". C'EST, DES LORS, SANS DENATURATION, QUE, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LA FEMME DU FAIT DE LA MORT DE SON MARI DANS UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LA VOITURE ASSUREE, ILS ECARTENT L'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE DANS LE CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE, QUALITE QUE REVET, SELON LA POLICE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET ADMETTENT QUE CETTE VEUVE NE POUVAIT ENTRER QUE DANS LA CATEGORIE DE CONJOINT NON TRANSPORTE.