COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1950, LA SOCIETE "COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE", DESIRANT PROCEDER A L'EDIFICATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NANTERRE, A CONFIE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA DIRECTION DES TRAVAUX A L'ARCHITECTE VARNIER ET CHARGE LES INGENIEURS-CONSEILS, MARCEL ET ANDRE A..., DE PROCEDER A L'ETUDE DES ARMATURES DES CONSTRUCTIONS EN BETON ARME ; QUE CES DERNIERS AYANT ACCOMPLI LEUR MISSION, LE MAITRE DE Z... A CHOISI L'ENTREPRISE MAZZOTTI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVANT S'ELEVER A 101.196.152 ANCIENS FRANCS ; QUE CE MONTANT A ETE PAR LA SUITE RAMENE A 92.558.000 ANCIENS FRANCS, EN RAISON DE CERTAINES MODIFICATIONS DES CONSTRUCTIONS INITIALEMENT PREVUES, DEMANDEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE ET ACCEPTEES PAR L'ENTREPRENEUR ; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT VERSE AUX CONSORTS A... QUE DES HONORAIRES CALCULES SUR LE COUT DEFINITIF DES TRAVAUX, CES DERNIERS L'ONT ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES, RELATIFS AUX CONSTRUCTIONS COMPRISES DANS LE MARCHE INITIAL DE L'ENTREPRENEUR, MAIS INEXECUTEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA REDUCTION APPORTEE AUX PLANS ORIGINAIRES PAR LE MAITRE DE Y..., SANS LE CONCOURS DE MARCEL ET ANDRE A... ET POSTERIEUREMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION A EUX CONFIEE, DEVAIT CEPENDANT ENTRAINER UNE DIMINUTION DE LEURS HONORAIRES, PRIMITIVEMENT EVALUES A 4.556.761 ANCIENS FRANCS, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DU BAREME DU SYNDICAT DES INGENIEURS-CONSEILS, QU'ELLES RECONNAISSAIT "AVOIR ETE ACCEPTEE PAR TOUS LES INTERESSES", NE S'OPPOSAIENT PAS A UNE TELLE DIMINUTION ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 19661 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.766. CONSORTS A... C/ SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - INGENIEUR-CONSEIL - HONORAIRES - MONTANT - POURCENTAGE SUR LES TRAVAUX - REDUCTION DE CEUX-CI
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN INGENIEUR-CONSEIL CHARGE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE PROCEDER A L'ETUDE DES ARMATURES D'UNE CONSTRUCTION EN BETON, RETIENT LES REDUCTIONS APPORTEES AUX PLANS ORIGINAIRES A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR, SANS LE CONCOURS DE L'INGENIEUR-CONSEIL ET POSTERIEUREMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DU BAREME DU SYNDICAT DES INGENIEURS-CONSEILS, QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR TOUS LES INTERESSES, NE S'OPPOSAIENT PAS A UNE TELLE DIMINUTION.