COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ; QUE NOTAMMENT, POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, IL SUFFIT D'ETABLIR QUE CELUI-CI A AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A..., QUI AVAIENT ASSIGNE DEMOISELLE Z... ET DEMOLOMBE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE D'UNE PLAINTE PORTEE CONTRE EUX POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS DE DEMONTRER NON SEULEMENT QUE LES DEFENDEURS AVAIENT AGI TEMERAIREMENT ET AVEC LEGERETE, MAIS ENCORE ET QUE LADITE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 10 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N.61-12 007 EPOUX X... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER, GARAUD ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1963 - BULL 1963, II, N. 745, P 556 A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N. 131, P 85 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N. 747 P 511 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N. 835, P 611 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N.494 (2.), P 405

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS
Analyse : SELON LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, IL SUFFIT D'ETABLIR QUE CELUI-CI A AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE.