Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1972, 71-12.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12035
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-02-16, 1971-02-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES TRUITES D'UN ELEVAGE DE X... PERIRENT DU FAIT DE LA POLLUTION DU COURS D'EAU ALIMENTANT L'INSTALLATION ; QUE X..., IMPUTANT LA POLLUTION A DES DEVERSEMENTS DE PRODUITS RESIDUAIRES D'UNE USINE EXPLOITEE PAR Y..., A DEMANDE A CELUI-CI REPARATION DE SON PREJUDICE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, PAR SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'EGARD DE Y..., MARIN A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA FAUTE DE X... QUI AURAIT PLACE SON INSTALLATION SUR LES BORDS D'UNE RIVIERE IMPROPRE A LA PISCICULTURE, ALORS QUE TOUTE FAUTE, MEME MINIME, ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE CETTE INSTALLATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SES MOTIFS ET CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES DE Y..., CONSTATE QUE LE COURS D'EAU ETAIT, NON PAS IMPROPRE COMME IL EST DIT AU POURVOI, MAIS PEU PROPRE A L'ELEVAGE DE LA TRUITE, ET QUE X... AVAIT ETE EN DROIT DE PENSER QUE, TOUTE POLLUTION ETANT INTERDITE, LES EAUX AURAIENT UNE QUALITE SUFFISANTE POUR SON ELEVAGE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EST PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIF QUE CET ELEVAGE AVAIT DONNE DES RESULTATS SATISFAISANTS DURANT SIX ANNEES CONSECUTIVES ET QU'IL AVAIT ETE PRATIQUEMENT ANEANTI DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI L'IMPLANTATION DE L'USINE DE Y... ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A APPRECIE LE COMPORTEMENT DE X... ET SES SUITES, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu, le 16 février 1971, par la Cour d'appel de Bordeaux.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - POLLUTION DES EAUX - DEGATS CAUSES A UN ELEVAGE DE TRUITES - EAUX PRETENDUMENT IMPROPRES A L'ELEVAGE DE CE POISSON.
Sommaire de référence : * EAUX - COURS D'EAU - POLLUTION - ELEVAGE DE TRUITES - COURS D'EAU PRETENDUMENT IMPROPRE A L'ELEVAGE DE CE POISSON.
Analyse : L'EXPLOITANT D'UNE USINE DEVERSANT DES PRODUITS RESIDUAIRES AYANT POLLUE UN COURS D'EAU, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET, QUI L 'A CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN ELEVEUR DE TRUITES , DE N'AVOIR PAS TENUçOMPTE DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE CE DERNIER EN PLACANT SON INSTALLATION SUR LES BORDS D'UNE RIVIERE DE TOUTE FACON IMPROPRE A LA PISCICULTURE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI LE COURS D'EAU ETAIT, NON PAS IMPROPRE, MAIS PEU PROPRE A L'ELEVAGE DES TRUITES, LE DEMANDEUR ETAIT CEPENDANT EN DROIT DE PENSER QUE, TOUTE POLLUTION ETANT INTERDITE, LES EAUX AURAIENT UNE QUALITE SUFFISANTE POUR SON ELEVAGE, CELUI-CI AYANT D 'AILLEURS DONNE DES RESULTATS SATISFAISANTS AVANT L'IMPLANTATION DE L 'USINE INCRIMINEE.