Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1970, 69-12.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12668
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-03-11, 1969-03-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSSET, CIRCULANT A PIED, LA NUIT, SUR UN CHEMIN CONDUISANT A LA MAISON DE LE GOUELLEC, TOMBA DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE, AU SOL CIMENTE ET DONNANT ACCES A UNE CAVE; QU'IL FUT BLESSE; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, IL A ASSIGNE LE GOUELLEC ET LA COMMUNE DE PLUMELIEU, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU CHEMIN; QUE DAME X..., PRETENDUE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE, DE LA CAVE, FUT ASSIGNEE TANT PAR JOSSET QUE PAR LE GOUELLEC, COMME AYANT AVEC CE DERNIER DES INTERETS COMMUNS; QUE LES INSTANCES FURENT JOINTES, ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE FUT JUGEE RELEVER DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; ATTENDU QUE LE GOUELLEC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET DE N'AVOIR PAS ORDONNE, COMME IL L'AVAIT DEMANDE, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI L'EXCAVATION APPARTENAIT OU NON AU DOMAINE PUBLIC, ALORS QU'AUCUN PARTICULIER NE POURRAIT SE VOIR RECONNAITRE SUR LEDIT DOMAINE UN POUVOIR D'USAGE ET DE DIRECTION, QUI LUI EN CONFERERAIT LA GARDE, ET QUE CE SERAIT DONC UNIQUEMENT AU CAS OU LE GOUELLEC AURAIT ETE PROPRIETAIRE DE L'EXCAVATION QU'IL AURAIT PU ETRE DECLARE RESPONSABLE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN NE SONT PAS INDISSOCIABLES, QU'UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LA TRANCHEE AIT ETE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE GOUELLEC, POUR L'USAGE PRIVATIF DUQUEL ELLE EXISTAIT ET AVAIT ETE AMENAGEE, EN AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - QUALITE DE GARDIEN ET DE PROPRIETAIRE - CARACTERE INDISSOCIABLE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - TRANCHEE SUR UN CHEMIN PUBLIC - ACCES A UNE CAVE PRIVEE.
Analyse : LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN N'ETANT PAS INDISSOCIABLES, UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE. EN CONSEQUENCE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UNE CAVE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON TOMBA DE NUIT, DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE, OUVERTE SUR UN CHEMIN PUBLIC, MAIS DONNANT ACCES A LADITE CAVE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'EN ADMETTANT QUE LA TRANCHEE AIT BIEN ETE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC, IL N 'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE PROPRIETAIRE, POUR L'UPOUR L'USAGE PRIVATIF DUQUEL ELLE AVAIT ETE AMENAGEE, EN AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE.