Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1972, 70-13.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13428
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-07-02, 1970-07-02
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN Z..., PROPRIETAIRE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE 19 MARS 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE 1969, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS GERARD Z... ; ATTENDU QUE JEAN Z... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR ANNULE CE CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART DOIT SEUL JUSTIFIER DE CETTE AUTORISATION CELUI QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, SOIT EN VERTU D'UN TITRE LOCATIF ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS NE SONT PAS VALABLEMENT REFUTES PAR LA COUR D'APPEL, CONSTATE QUE GERARD Z... N'EXPLOITAIT QU'A TITRE PRECAIRE QUELQUES PARCELLES DE TERRE MISES A SA DISPOSITION PAR SES PARENTS ET N'ETAIT DONC PAS BENEFICIAIRE D'UNE EXPLOITATION QUI LUI ETAIT PROPRE ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE ADMET QUE GERARD Z... DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL PARCE QU'IL CULTIVAIT 29 HA DE TERRES APPARTENANT A SON GRAND-PERE X..., TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI AVAIT REPRIS CES TERRES AFIN DE LES EXPLOITER A TITRE PERSONNEL ; QU'ENFIN LA REPRISE NE PORTAIT QUE SUR UNE PIECE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 5 HA, QU'IL NE DEVAIT DONC EN RESULTER AUCUNE REUNION D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES CONSTITUANT UNE ENTITE CULTURALE DE NATURE A REALISER UN CUMUL SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE ET QUE LA SUPERFICIE DES TERRES UNE FOIS REUNIES ETAIT LOIN D'ATTEINDRE LA SUPERFICIE MAXIMA DE 60 HA FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964 ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST APPLICABLE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964 SOUMET A AUTORISATION PREALABLE TOUT CUMUL OU TOUTE REUNION D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES, QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS CONSIDEREES ET QUELS QUE SOIENT LES CATEGORIES DES TERRES, LA NATURE DES CULTURES ET LE TYPE D'EXPLOITATION ; QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE GERARD Z... ETAIT INSCRIT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 POUR UNE SUPERFICIE DE 27 HA ET QU'IL CULTIVAIT A SON PROFIT 29 HA DE TERRES REPRISES A TITRE PERSONNEL PAR SON GRAND-PERE, ARISTIDE X..., ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER, A LA DATE DE LA REPRISE, D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - CAS.
Analyse : L'ARTICLE 845 ALINEA 2 DU CODE RURAL DECLARANT APPLICABLE LA REGLEMENTATION DES CUMULS AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE REPRENANT QUI EXPLOITE A SON PROFIT DES TERRES REPRISES A TITRE PERSONNEL PAR UN AUTRE, DOIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL.