Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'INDICATION PAR DURANTE DE L'ADRESSE DES LOCAUX ... A CAGNES-SUR-MER, A LUI DONNES EN LOCATIONS PAR DAME X... A USAGE D'HABITATION SUR LES PRODUITS QU'IL VENDAIT ET SUR SON PAPIER A LETTRES COMMERCIAL N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ALORS QUE LES FAITS SUSVISES AINSI QUE TOUS CEUX CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND ET NOTAMMENT PAR LE PREMIER JUGE ETABLISSAIENT L'EXISTENCE A TOUT LE MOINS D'UNE DOMICILIATION PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES, CE QUI CARACTERISE, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ET LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE DEVANT ENTRAINER POUR LUI LA PERTE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE D'ABORD QUE LA PROFESSION DE DURANTE EST CELLE D'APICULTEUR, ET QUE SON ACTIVITE CONSISTE OUTRE L'ELEVAGE DES ABEILLES, DANS LA RECOLTE DU MIEL, SON EXTRACTION, SA CENTRIFUGATION, SON CONDITIONNEMENT ET SON EXPEDITION ET QU'IL CONSTATE QUE CETTE ACTIVITE NE S'EXERCAIT PAS DANS LES LIEUX LITIGIEUX, MAIS DANS D'AUTRES LOCAUX, NOTAMMENT DANS CEUX SITUES ... LA MEME LOCALITE, ET QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EN OUTRE, QU'AUCUNE MARCHANDISE, AUCUN APPAREIL SERVANT A CETTE PROFESSION NE SE TROUVAIT AU DOMICILE LITIGIEUX, SI CE N'EST UN APPAREIL TELEPHONIQUE; QU'ENFIN, SI DU PAPIER A LETTRE COMMERCIAL ET DES EMBALLAGES PORTANT L'ADRESSE ..., CELUI-CI DES RECEPTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA PROPRIETAIRE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1962 A MODIFIE L'ENTETE DE CE PAPIER A LETTRE AINSI QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LES EMBALLAGES, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU EN CONCLURE QUE MEME SI CETTE DOMICILIATION POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, CELLE-CI AYANT CESSE DES RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX N° 65-20 004 VEUVE X... C/ DURANTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAISEMARTIN ET GOUTET

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DOMICILIATION CESSATION APRES MISE EN DEMEURE
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN FONDEE SUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES A UN LOCATAIRE EXERCANT LA PROFESSION D'APICULTEUR, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE CE LOCATAIRE QUI N'EXERCAIT PAS CETTE ACTIVITE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, AVAIT UTILISE DU PAPIER A LETTRES COMMERCIAL ET DES EMBALLAGES PORTANT SON ADRESSE, ONT PU ESTIMER QUE CETTE DOMICILIATION PROFESSIONNELLE QUI POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, AYANT CESSE DES RECEPTION D'UNE MISE EN DEMEURE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN.