Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1979, 78-12.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12281
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1977-03-28, 1977-03-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 28 MARS 1977) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN MAIN LEVEE D'OPPOSITION, FORMEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION NORD DE PARIS (LA BANQUE), AU PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 30 000 FRANCS TIRE PAR DAME X... SUR LE CREDIT LYONNAIS, JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR CETTE DERNIERE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU D'UN CHEQUE NE PEUVENT PAS OPPOSER AU PORTEUR, HORMIS LE CAS DE MAUVAISE FOI DE CELUI-CI, LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DEFERE CONSTATE EXPRESSEMENT LA QUALITE DE PORTEUR DU CHEQUE LITIGIEUX DE LA BANQUE, NE RELEVE PAS QUE CELLE-CI, EN ACQUERANT LE CHEQUE, AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'OPPOSITION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AU PAIEMENT DU CHEQUE AU PROFIT DU TIERS PORTEUR DE BONNE FOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CHEQUE DONT LA BANQUE RECLAMAIT LE PAIEMENT FAISAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... POUR ; QU'ELLE RETIENT QUE LES FAITS AINSI ALLEGUES ETANT ASSIMILABLES A UN VOL POURRAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, JUSTIFIER L'OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Mainlevée - Demande - Sursis à statuer - Action pénale pour extorsion du chèque sous la contrainte.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Causes - Vol - Extorsion de chèques signés sous contrainte et menaces de violences - Assimilation.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de paiement du porteur d'un chèque, décide de surseoir à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en relevant que le chèque faisait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile du tireur pour "extorsion de chèques signés sous la contrainte et la menace de violences", les faits ainsi allégués étant assimilables à un vol et pouvant justifier l'opposition au paiement du chèque.