Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1973, 72-10.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10344
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-04-22, 1970-04-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUGY, OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MUNZING, AYANT ETE PRIS D'UN MALAISE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE UNE HEURE PLUS TARD A SON DOMICILE OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER A CE DECES LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE DUMENT RAPPORTEE QUE LA MALADIE ET LE DECES ETAIENT DUS A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET, QUI NE FAIT ETAT QUE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE, NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE DAUGY QUI, S'APPUYANT SUR LES TEMOIGNAGES ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE LEGALE, AVAIENT ETABLI QUE DAUGY, PRIS D'UN MALAISE APRES SON ARRIVEE A L'USINE, AVAIT VU CE MALAISE S'AGGRAVER SUR LE LIEU MEME DU TRAVAIL, PUISQU'IL AVAIT LAISSE TOMBER LA PIECE QU'IL AVAIT FACONNEE SUR LE TOUR ET LA CLE LUI AYANT SERVI ET QU'ON L'AVAIT TROUVE S'APPUYANT SUR LE PLATEAU DU TOUR, EN PROIE A UNE VIOLENTE DOULEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE 22 AVRIL 1968, DAUGY AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE DES SON ARRIVEE A L'USINE, AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL, QU'UN CONTREMAITRE L'AVAIT CONDUIT DANS SON BUREAU ET CONSTATANT QUE SON ETAT EMPIRAIT, ETAIT ALLE CHERCHER UNE VOITURE POUR LE RACCOMPAGNER CHEZ LUI ; QUE LA SIRENE AYANT, ENTRE TEMPS, RETENTI, DAUGY S'ETAIT RENDU A L'ATELIER OU, " SEMBLANT SOUFFRIR " , IL S'ETAIT APPUY CONTRE SA MACHINE ; QUE, QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, LE CHEF D'ATELIER QUI S'ETAIT APERCU QUE DAUGY AVAIT ENLEVE DU PLATEAU DU TOUR UNE PIECE USINEE LA VEILLE ET L'AVAIT LAISSEE TOMBER AVEC LA CLE DONT IL S'ETAIT SERVI, L'AVAIT INVITE A " RENTRER " CHEZ LUI ET L'AVAIT FAIT RECONDUIRE EN VOITURE A SON DOMICILE OU IL ETAIT DECEDE PEU APRES ; ATTENDU, QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT QUI NE SONT EN RIEN DIFFERENTS DE CEUX QU'INVOQUE VEUVE DAUGY, ET S'APPUYANT EN OUTRE SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'AUTOPSIE, QUI ATTRIBUAIENT LE DECES A " UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE PAR SPASME CORONARIEN " ET DENIAIENT TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET CETTE MALADIE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE FAIT PAR DAUGY D'AVOIR ENLEVE DE LA MACHINE UNE PIECE DEJA FACONNEE ETAIT RESTE SANS INFLUENCE SUR L'ETAT DE CET OUVRIER, A PU EN DEDUIRE QUE LE DECES DE DAUGY ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE DES SON ARRIVEE A L'USINE, AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET QU'APRES S'ETRE RENDU A L'ATELIER, IL AVAIT ETE RECONDUIT A SON DOMICILE OU IL ETAIT DECEDE PEU APRES, LES JUGES DU FOND QUI, AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'AUTOPSIE ATTRIBUANT LE DECES A UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE PAR SPASME CORONARIEN ET DENIANT TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET CETTE MALADIE, ESTIMENT QUE LE FAIT PAR LE SALARIE D'AVOIR ENLEVE DE LA MACHINE UNE PIECE DEJA FACONNEE EST RESTE SANS INFLUENCE SUR SON ETAT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE DECES EST IMPUTABLE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE LA VEUVE DE LA VICTIME NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.