COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "LILLE, BONNIERES ET COLOMBES" DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LES VINGT-TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES, AUPRES DESQUELLES ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, POUR ETRE INDEMNISEE DE LA DESTRUCTION PAR LE FEU DE SON USINE DE PETIT-QUEVILLY, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUAIT DES RISQUES GARANTIS LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, ET QUE LE SINISTRE EN QUESTION PROVOQUE PAR DES ALGERIENS QUI FURENT CONDAMNES POUR CE FAIT PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES CONSTITUAIT UN ACTE DE GUERRE CIVILE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'AUCUNE GUERRE CIVILE N'EXISTAIT DANS LA METROPOLE ET QUE LA DISTINCTION A FAIRE ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE RESSORTAIT DE LA DIFFERENCE DU REGIME DE POLICE ET DU REGIME DE REPARATION DES DOMMAGES ENTRE LES DEUX PAYS INSTITUES DEPUIS 1956, L'ACTE DE PETIT-QUEVILLY NE REVETAIT QUE LE CARACTERE D'UN ATTENTAT, AUCUNE CIRCONSTANCE N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE LUTTE OUVERTE ENTRE DEUX FRACTIONS OPPOSEES DE LA POPULATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INCENDIE LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN FAIT ISOLE; QUE DEUX JOURS AUPARAVANT, D'AUTRES SABOTAGES AVAIENT ETE EXECUTES OU TENTES DANS DES RAFFINERIES DE PETROLE OU DES DEPOTS D'ESSENCE EN DIVERS LIEUX EN FRANCE, QUE LES AUTEURS DE CES ATTENTATS ET NOTAMMENT CEUX DE L'INCENDIE DU PETIT-QUEVILLY AVAIENT TOUS RECONNU AVOIR AGI SUR LES ORDRES DES CHEFS DU FLNA DANS LE BUT DE DIMINUER LE POTENTIEL MILITAIRE ET ECONOMIQUE DE LA FRANCE EN ALGERIE ; QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, ELLE A PU DECIDER QUE L'ACTE COMMIS AU DETRIMENT DE LA SOCIETE "LILLE, BONNIERES ET COLOMBES", CONSTITUAIT UN ACTE DE GUERRE CIVILE, ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE ACCOMPLI EN DEHORS DU THEATRE OU SE DEROULAIENT LES OPERATIONS PUREMENT MILITAIRES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 11 201. SOCIETE "LILLE, BONNIERES ET COLOMBES"C/ BRITISH CROWN INSURANCE CORPORATION LTD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 463, P 396.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - ALGERIE - ATTENTAT COMMIS EN FRANCE SUR L'ORDRE DU FLNA
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'INCENDIE D'UNE USINE, SISE EN FRANCE, PAR DES ALGERIENS, CONDAMNES POUR CE FAIT PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, CONSTITUAIT UN ACTE DE GUERRE CIVILE, ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE ACCOMPLI EN DEHORS DU THEATRE OU SE DEROULAIENT LES OPERATIONS PUREMENT MILITAIRES, EN RELEVANT QUE L'INCENDIE LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN FAIT ISOLE, D'AUTRES SABOTAGES AYANT ETE EXECUTES OU TENTES DEUX JOURS AUPARAVANT EN DIVERS LIEUX DE FRANCE, ET QUE LES AUTEURS DE CES ATTENTATS, COMME CEUX DE L'INCENDIE LITIGIEUX, AVAIENT TOUS RECONNU AVOIR AGI SUR LES ORDRES DES CHEFS DU FLNA DANS LE BUT DE DIMINUER LE POTENTIEL MILITAIRE ET ECONOMIQUE DE LA FRANCE EN ALGERIE.