COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SCHLOUPT, QUI AVAIT COLLABORE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES MENAGERS SIS A PERPIGNAN, APPARTENANT A SALOUM, A, LE 15 DECEMBRE 1955, DELIVRE A CE DERNIER UN RECU DE LA SOMME DE 500 000 ANCIENS FRANCS VERSEE A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE DE "CONTRAT DE TRAVAIL", AUX TERMES DUQUEL SCHLOUPT S'INTERDISAIT "DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE, AUCUN FONDS DE COMMERCE DE VENTES DE GAZ EN BOUTEILLE ET D'ARTICLES MENAGERS ET CE, DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET PENDANT UNE DUREE DE DIX ANNEES" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT SCHLOUPT ET LA DAME X..., QUI AVAIT OUVERT LE 16 JANVIER 1956, A PERPIGNAN, UN FONDS DE COMMERCE CONCURRENT DE CELUI DE SALOUM, A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE "INTERDITE" ET DELOYALE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT MANIFESTE QUE LA DAME X... NE POSSEDAIT NI LE CAPITAL, NI LES CAPACITES NECESSAIRES POUR CREER ET DIRIGER UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'ATTESTATION DE SON PERE RELATIVE A UN PRET DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS "PARAIT ETRE" DE PURE COMPLAISANCE, "QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE DOUTE SUR LE ROLE JOUE PAR SCHLOUPT DANS LA CREATION DU FONDS DE COMMERCE "PERPIGNAN-MENAGER", SOUS LE NOM ET AVEC LA COMPLICITE DE SA CONCUBINE THERESE X...", QUE LA COUR POSSEDE LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTE POUR EVALUER A LA SOMME DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SALOUM, - ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES AFFIRMATIONS VAGUES ET INCONTROLABLES ET DES MOTIFS DUBITATIFS NE SAURAIENT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN OCTOBRE 1955, ALORS QUE SCHLOUPT ETAIT ENCORE L'ASSOCIE DE SALOUM, LA DAME X... A PRIS A BAIL UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN, SIS A PERPIGNAN, RUE DU MARECHAL-FOCH, N° 77 ; QUE LES 10 NOVEMBRE 1955 ET 10 JANVIER 1956, SCHLOUPT A FAIT LIVRER DANS CE LOCAL PAR LES "ARTS MENAGERS" DIVERS MATERIELS A LA DAME X... QUI SE FAISAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 16 JANVIER SUIVANT ; QUE LE 6 NOVEMBRE 1955, SCHLOUPT, ALORS ASSOCIE DE SALOUM, ECRIVAIT AUX ETABLISSEMENTS CANTAGRIEL SUR DU PAPIER A EN-TETE DE "PERPIGNAN-MENAGER" POUR LEUR SIGNALER QUE TOUT LE MATERIEL ARRIVANT EN GARE DOIT ETRE ACHEMINE A NOTRE MAGASIN, AVENUE FOCH, C'EST-A-DIRE DANS LE LOCAL PRIS A BAIL PAR LA DAME X..., ANCIENNE VENDEUSE DES "ARTS MENAGERS" ET MAITRESSE DE SCHLOUPT, AINSI QUE L'ETABLIT UN CONSTAT D'ADULTERE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1955 ; QUE LE 22 FEVRIER 1956, SCHLOUPT, SE TROUVANT DANS LE MAGASIN "PERPIGNAN-MENAGER", A ETE OBLIGE DE RECONNAITRE QUE MALGRE SON INSCRIPTION AU CHOMAGE, IL S'OCCUPAIT BIEN DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS (PROCES-VERBAL DE PARMENTIER, HUISSIER, EN DATE DU 22 FEVRIER 1956) ; QU'IL EST PAR AILLEURS MANIFESTE QUE LA DAME X..., ANCIENNE DEMONSTRATRICE DE MACHINES A LAVER, NE POSSEDAIT PAS LE CAPITAL NI LES CAPACITES NECESSAIRES POUR CREER ET DIRIGER UN FONDS DE COMMERCE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAITS PRECIS ET PAR LEUR APPRECIATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF DUBITATIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION SUSVISEE ALORS QUE SALOUM N'AVAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SALOUM ET QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT SCHLOUPT ET LA DAME X..., AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A TOUS DROITS, DOUBLES DROITS, ET AMENDES FISCALES QUE POURRAIT ENTRAINER LE PROCES, L'ARRET DEFERE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, LES PERCEPTIONS FISCALES, QUI N'ONT PAS LEUR CAUSE GENERATRICE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET, DEVANT ETRE PAYEES PAR LA PARTIE QUI EN EST DEBITRICE EN VERTU DE LA LOI FISCALE ET NE POUVANT ETRE MISES A LA CHARGE DE L'AUTRE PARTIE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE QUI FONDE CETTE CONDAMNATION SUR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE DONT LA DECISION ATTAQUEE NE JUSTIFIE PAS ; QU'ELLE SE TROUVE, DES LORS, DEPOURVUE SUR CE POINT DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS ELEMENTS DROITS D'ENREGISTREMENT CAUSE OCCASIONNELLE CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FAUTE PREJUDICE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES PERCEPTIONS FISCALES, QUI N'ONT PAS LEUR CAUSE GENERATRICE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET, DOIVENT ETRE PAYEES PAR LA PARTIE QUI EN EST DEBITRICE EN VERTU DE LA LOI FISCALE ET NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DE L'AUTRE PARTIE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE QUI FONDE CETTE CONDAMNATION SUR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE ET ET D'UN PREJUDICE.