Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1970, 70-90.400, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-90400
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1970-01-14, 1970-01-14
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Ryziger, Calon

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-BAPTISTE), 2° Y... (JACQUES), 3° Z... (JOSEPH), 4° A... (BERNARD), 5° B... (PAUL), 6° C... (VICTOR), 7° D... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DES DELITS CONNEXES; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; 1° SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN-BATISTE), Y... (JACQUES) ET Z... (JOSEPH): ATTENDU QUE LES DEMANDEURS X... (JEAN-BAPTISTE), Y... (JACQUES) ET Z... (JOSEPH) : N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE ILS ONT ETE RENVOYES; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER LEURS POURVOIS; 2° SUR LES POURVOIS FORMES PAR A... (BERNARD), B... (PAUL), C... (VICTOR) ET D... (FRANCOIS); VU LES MEMOIRES PRODUITS; A; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 ET 265 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, EN RETENANT SA PARTICIPATION A LA TENTATIVE DE VOL QUALIFIE COMMISE DANS LA NUIT DU 4 AU 5 JUILLET 1964 CONTRE LES ETABLISSEMENTS REINE FOCH A VERSAILLES; ALORS QU'AUCUN FAIT POSITIF N'A PU ETRE RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, LE DOUTE SUBSISTANT QUANT A SA CULPABILITE DEVAIT ENTRAINER UN NON-LIEU EN SA FAVEUR; QUE LES SEULES DECLARATIONS DE LA DAME E..., PRETENDANT QUE Y..., A... ET D... CORRESPONDAIENT QUANT A LEUR ALLURE ET A LEUR TENUE AUX TROIS INDIVIDUS QU'ELLE AVAIT REMARQUES CETTE NUIT-LA AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS REINE FOCH SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'INFRACTION REPROCHEE; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, LE DEMANDEUR AVAIT ETE REMIS EN LIBERTE, COMME LE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUI SE TROUVE AINSI ENTACHE D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ENTRE SES MOTIFS, RECONNAISSANT CETTE ABSENCE DE PREUVE ET SON DISPOSITIF, CONCLUANT A LA CULPABILITE; QUE CETTE CONTRADICTION NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE; EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS; AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER, EN CE QUI CONCERNE A..., CONTRE QUI IL N'EST RETENU QUE LA TENTATIVE DE VOL DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS, QUE SA PARTICIPATION A CE SEUL FAIT ETAIT SUFFISANTE, EN RAISON DE LA FACON DONT LA BANDE DANS LAQUELLE IL OPERAIT ETAIT ORGANISEE, EQUIPEE ET ARMEE POUR LUI REVELER A L'EVIDENCE LES BUTS QU'ELLE POURSUIVAIT ET L'ENTENTE QUI EXISTAIT ENTRE SES MEMBRES POUR COMMETTRE DES CAMBRIOLAGES AVEC EFFRACTION DE COFFRES-FORTS ET UTILISATION D'ARMES; QU'IL A DONC AGI EN CONNAISSANT LA NATURE DE L'ENTREPRISE CRIMINELLE DANS LAQUELLE S'INTEGRAIT LA TENTATIVE DE VOL QUALIFIE RETENUE CONTRE LUI; QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS SE TROUVENT AINSI REUNIS EN L'ESPECE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER A... DES FINS DE LA POURSUITE; ALORS QUE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL PREVOIT EXPRESSEMENT UNE ASSOCIATION OU UNE ENTENTE, EN VUE DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES ET NE PEUT S'APPLIQUER A L'ENTENTE ETABLIE POUR COMMETTRE UN CRIME SPECIAL ET DETERMINE; QUE, MEME SI L'ON ADMET, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION, QUE LE DEMANDEUR AIT PARTICIPE A LA TENTATIVE DE CAMBRIOLAGE DES ETABLISSEMENTS REINE FOCH, CETTE UNIQUE INFRACTION, PERPETREE AVEC LES SEULS Y... ET D..., EN L'ABSENCE DU CHEF DE LA BANDE, B... ET DU DECOUPEUR DE COFFRES-FORTS C..., NE SAURAIT SUFFIRE A DEMONTRER QUE LE DEMANDEUR AIT VOULU ADHERER EN CONNAISSANCE DE CAUSE A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS; QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR N'AIT ETE MELE A AUCUN DES AUTRES VOLS OU TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES PROUVE, A L'EVIDENCE, QU'IL N'A PAS ENTENDU S'ASSOCIER A LA BANDE DE MALFAITEURS EN CAUSE; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE A TORT LE DEMANDEUR COUPABLE DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL, EN VIOLATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION ET NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR SUPREME; CE MOYEN ETANT REUNIS AUX DEUX MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR D... ET PRIS : 1° DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DONT RESULTE QUE D... N'EST RETENU QUE POUR AVOIR COMMIS UNE SEULE TENTATIVE AVEC LES AUTRES INCULPES, LE RENVOIE EGALEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME COUPABLE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, AU MOTIF QUE SA PARTICIPATION, MEME A UNE SEULE ACTION DE LA BANDE NE POUVAIT MANQUER DE LUI REVELER QU'ELLE ETAIT ORGANISEE ET ARMEE EN VUE DE REALISER DE NOMBREUX CAMBRIOLAGES AVEC EFFRACTION DE COFFRES-FORTS, ET QU'IL EXISTAIT UNE ENTENTE ENTRE CES MEMBRES POUR REALISER DE TELLES OPERATIONS, QU'IL A DONC AGI EN CONNAISSANT LA NATURE DE L'ENTREPRISE CRIMINELLE DANS LAQUELLE S'INTEGRAIT LA TENTATIVE DE VOL QUALIFIE RETENUE CONTRE LUI; ALORS QUE LE MEME FAIT AUTREMENT QUALIFIE NE PEUT ENTRAINER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI NE RETIENT QU'UN FAIT UNIQUE CONTRE D... NE POUVAIT RETENIR CE FAIT, A LA FOIS SOUS LA QUALIFICATION DE VOL QUALIFIE ET SOUS CELLE DE PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS; 2° DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'ACCUSATION DE PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS, AU MOTIF QUE SA PARTICIPATION, MEME A UNE SEULE ACTION DE LA BANDE NE POUVAIT MANQUER DE LUI REVELER QU'ELLE ETAIT ORGANISEE, EQUIPEE ET ARMEE EN VUE DE REALISER DE NOMBREUX CAMBRIOLAGES AVEC EFFRACTION DE COFFRES-FORTS, ET QU'IL EXISTAIT UNE ENTENTE ENTRE SES MEMBRES POUR REALISER DE TELLES OPERATIONS ET QU'IL AURAIT DONC AGI EN CONNAISSANT LA NATURE DE L'ENTREPRISE CRIMINELLE DANS LAQUELLE S'INTEGRAIT LA TENTATIVE DE VOL QUALIFIE RETENUE CONTRE LUI; ALORS QUE LE CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 266 DU CODE PENAL SUPPOSE D'UNE PART, L'AFFILIATION OU L'ADHESION A UNE ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES, ET D'AUTRE PART UNE INTENTION COUPABLE, CONSISTANT NON PAS DANS LA CONNAISSANCE DU BUT POURSUIVI PAR L'ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES ET QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE D... AURAIT PARTICIPE A UNE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE EN CONNAISSANT LA NATURE DE LA BANDE AVEC QUI IL OPERAIT, N'A PAS CARACTERISE, NI L'ADHESION OU LA PARTICIPATION DE D... A L'ENTENTE ELLE-MEME, NI SON INTENTION D'ADHERER A UNE ENTENTE PREEXISTANTE QUE L'ARRET S'EST EFFORCE DE CARACTERISER : SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN PROPOSE PAR A... : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE LA NUIT DU 4 OU 5 JUILLET 1964, VERS 2 HEURES 20, QUATRE INDIVIDUS SE SERAIENT INTRODUITS DANS LE MAGASIN DES ETABLISSEMENTS REINE FOCH A VERSAILLES ALORS QU'UN CINQUIEME INDIVIDU FAISAIT LE GUET; QU'A L'ARRIVEE DE LA POLICE, QUI AVAIT ETE ALERTEE, ILS SE SERAIENT ENFUIS EN ABANDONNANT DES MUNITIONS, DES ARMES ET UN IMPORTANT MATERIEL DESTINE A L'EFFRACTION D'UN COFFRE-FORT; QUE, LA MEME NUIT, VERS 3 HEURES 30 A..., INTERPELLE AINSI QUE D'AUTRES INDIVIDUS PAR UNE PATROUILLE DE POLICE EN RAISON DE LEUR COMPORTEMENT SUSPECT, AURAIT RECONNU SA PARTICIPATION A LA TENTATIVE DE CAMBRIOLAGE, MAIS PRETENDU QUE SON ROLE SE SERAIT BORNE A SURVEILLER LES ABORDS DU MAGASIN; QU'IL SE SERAIT PAR LA SUITE RETRACTE MAIS QUE SES RETRACTATIONS, QUI SE HEURTAIENT A DES CONSIDERATIONS DE FAIT QUE L'ARRET EXPOSE, N'AURAIENT PAS ETE RETENUES; ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS EXPOSES, A LA CHARGE DE A..., A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT LES CARACTERES DU CRIME DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 2, 379 ET 381 DU CODE PENAL; QU'EN CET ETAT LA MISE EN ACCUSATION DE A... EST, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIEE; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN PROPOSE PAR A... DOIT ETRE REJETEE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE A... ET SUR LES DEUX MOYENS DE D... : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE DECEMBRE 1963 A JUILLET 1965, UNE SERIE DE CAMBRIOLAGES ET DE TENTATIVES DE CAMBRIOLAGE AVEC EFFRACTION AURAIENT ETE COMMIS DANS DE GRANDS MAGASINS OU DES BANQUES DE PLUSIEURS VILLE DE FRANCE : QUE DE NOMBREUSES ANALOGIES DANS LES METHODES ET LES MOYENS EMPLOYES AURAIENT FAIT APPARAITRE QUE CEUX QUI AURAIENT PARTICIPE A CES FAITS DEVAIENT ETRE, SINON LES MEMES INDIVIDUS, DU MOINS LES MEMBRES D'UN GROUPE AGISSANT DE FACON CONCERTEE; QUE CE GROUPE AURAIT ETE POURVU D'UN IMPORTANT MATERIEL DESTINE AUX CAMBRIOLAGES PAR EFFRACTION ET QU'IL AURAIT CONSTITUE UN VERITABLE ARSENAL D'ARMES ET QU'IL AURAIT ENGAGE DES SPECIALISTES DU DECOUPAGE DE COFFRE-FORT PAR CHALUMEAU; QUE LEDIT ARRET EXPOSE QUE CES CIRCONSTANCES DEMONTRERAIENT QUE LES MEMBRES DE CE GROUPE N'ENVISAGEAIENT PAS UNE ACTION ISOLEE OU DE HASARD, MAIS QU'IL AURAIT EXISTE ENTRE EUX UNE ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE UNE SERIE DE CAMBRIOLAGES, CARACTERISEE PAR LA MULTIPLICITE DE LEURS ACTIONS ET PAR L'EMPLOI DE LA VIOLENCE; ATTENDU QUE, POUR RENVOYER A... ET D... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'INFRACTION A L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE QUE LES DIVERS INCULPES AURAIENT ENTRETENU DES RAPPORTS FREQUENTS ET ETROITS ENONCE QUE TOUS CEUX QUI AURAIENT CONCOURU, FUT-CE DE FACON EPISODIQUE A L'ACTIVITE CRIMINELLE DU GROUPE, ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT A... ET D..., N'AURAIENT PAS IGNORE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LEURS CO-INCULPES ET QU'ILS AURAIENT PARTICIPE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A L'ENTENTE ETABLIE ENTRE EUX; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA COUR PRECISE ENCORE QUE LEUR PARTICIPATION A UNE SEULE TENTATIVE DE VOL AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS REINE-FOCH SUFFIRAIT, EN RAISON DE LA FACON DONT LA BANDE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT ETAIT ORGANISEE, EQUIPEE ET ARMEE, POUR LEUR REVELER A L'EVIDENCE, LES BUTS QU'ELLE POURSUIVAIT ET L'ENTENTE QUI AURAIT EXISTE ENTRE SES MEMBRES POUR COMMETTRE DES CRIMES; QU'AINSI LES DEMANDEURS AURAIENT AGI EN CONNAISSANT LA NATURE DE L'ENTREPRISE CRIMINELLE DANS LAQUELLE S'INTEGRAIT LA TENTATIVE DE VOL QUALIFIE RETENUE A LEUR ENCONTRE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DE A... ET D... EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES FAITS CI-DESSUS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DES DEUX DEMANDEURS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU A L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL; QUE LEDIT ARTICLE, QUI REPRIME LA SEULE ENTENTE ETABLIE DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES N'EXIGE PAS QUE LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION AIENT PARTICIPE PERSONNELLEMENT A PLUSIEURS CRIMES; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER OU CONTROLER LES ENONCIATIONS DE PUR FAIT CONTENUES DANS L'ARRET DE LA COUR QUI RETIENT, EN L'ESPECE, LA PARTICIPATION, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DES DEMANDEURS, A L'ENTENTE CRIMINELLE DU GROUPE; QU'ENFIN, LES FAITS RETENUS SOUS LA QUALIFICATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE NE SONT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI ONT MOTIVE L'INCULPATION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS; QUE D'AILLEURS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU PAR LES ARTICLES 2, 379 ET 381 DU CODE PENAL DIFFERENT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 265 DU MEME CODE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PROPOSES PAR A... ET D... DOIVENT ETRE REJETES; B; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR B... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE; EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR QU'UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LECLERC LE 19 FEVRIER 1965 ETAIT NULLE, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ANNULER CETTE COMMISSION ROGATOIRE AU MOTIF QUE CE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AURAIT, DANS SA COMMISSION ROGATOIRE, TOUT D'ABORD PRESCRIT DES INVESTIGATIONS SUR DES FAITS PRECIS DONT IL ETAIT SAISI, INVESTIGATIONS QUI AVAIENT POUR OBJET D'IDENTIFIER LES AUTEURS COMPLICES OU RECELEURS AYANT PARTICIPE A CES ACTES ET QUE SI, DANS CETTE MEME COMMISSION ROGATOIRE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A EGALEMENT DEMANDE AUX ENQUETEURS CHARGES DE DECOUVRIR LES INDIVIDUS COUPABLES DE CES FAITS, DE RECHERCHER LES AUTRES MEFAITS QU'ILS POUVAIENT AVOIR COMMIS, IDENTIFIER LES AUTEURS ET COMPLICES DE CES AUTRES INFRACTIONS, DE RECUEILLIR LES PREUVES DE LEUR CULPABILITE, D'IDENTIFIER TOUT RECELEUR, CETTE MISSION SE JUSTIFIAIT PAR LE FAIT QUE SAISI EGALEMENT DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, IL ETAIT NECESSAIRE QU'IL SOIT INFORME DE TOUTE L'ACTIVITE CRIMINELLE DEPLOYEE PAR LES PERSONNES RECHERCHEES, AFIN D'ETABLIR S'IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE ENTENTE EN VUE DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS; ALORS QUE LES COMMISSIONS ROGATOIRES NE PEUVENT AVOIR UN CARACTERE GENERAL, QUE PAR AILLEURS LE CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS SE TROUVE ETABLI PAR LE SIMPLE CONCERT FORME ENTRE PLUSIEURS INDIVIDUS DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES, SANS MEME QUE DE TELS CRIMES AIENT ETE MEME ENTREPRIS, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AIT ETE SAISI D'UN REQUISITOIRE AUX FINS D'INFORMER SUR UNE PRETENDUE ASSOCIATION DE MALFAITEURS, NE NECESSITAIT PAS NECESSAIREMENT LA RECHERCHE DE TOUS LES CRIMES OU INFRACTIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, COMMISES PAR LES PARTICIPANTS AUX TENTATIVES DE CAMBRIOLAGE DONT IL ETAIT SAISI, ET A L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ET QUE LA COMMISSION ROGATOIRE, EN TANT QU'ELLE TENDAIT A RECHERCHER TOUS AUTRES MEFAITS QUE POUVAIENT AVOIR COMMIS LES AUTEURS DES CRIMES SUR LESQUELS LE JUGE ETAIT CHARGE D'INFORMER, PRESENTAIT BIEN LE CARACTERE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE GENERALE; CE MOYEN ETANT REUNI AU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR C... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 ET SUIVANTS, 206, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; EN CE QUE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 19 FEVRIER 1965 DONNAIT MISSION D'ENQUETER NON SEULEMENT SUR LES INFRACTIONS VISEES A LA POURSUITE MAIS ENCORE SUR LES AUTRES MEFAITS COMMIS PAR LEURS AUTEURS, ALORS QU'IL Y A LA UNE DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS VISANT D'UNE FACON EVENTUELLE DES INFRACTIONS INDETERMINEES, QUI ENTACHENT DE NULLITE LA COMMISSION ROGATOIRE ET TOUS LES ACTES FAITS POUR SON EXECUTION, CE QUE L'INCULPATION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS NE SAURAIT PERMETTRE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR COMMISSION ROGATOIRE DU 19 FEVRIER 1965 (CODE C 4), LE JUGE D'INSTRUCTION A PRESCRIT, SUR LES FAITS DE VOLS ET DE TENTATIVES DE VOLS DONT IL ETAIT SAISI, DES INVESTIGATIONS QUI AVAIENT POUR OBJET DE RECHERCHER ET D'IDENTIFIER LES AUTEURS, COMPLICES OU RECELEURS AYANT PARTICIPE A CES ACTES; QUE CE MAGISTRAT A EGALEMENT DONNE MISSION AUX ENQUETEURS CHARGES DE DECOUVRIR LES INDIVIDUS COUPABLES DE CES FAITS DE RECHERCHER LES AUTRES MEFAITS QU'ILS POUVAIENT AVOIR COMMIS, D'IDENTIFIER LES AUTEURS OU COMPLICES DE CES AUTRES INFRACTIONS, DE RECUEILLIR LES PREUVES DE LEUR CULPABILITE ET D'EN IDENTIFIER TOUS RECELEURS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE B..., QUI CONTESTAIT LA VALIDITE DE LADITE COMMISSION ROGATOIRE AU MOTIF QU'ELLE REVETAIT LA FORME D'UNE DELEGATION GENERALE DE POUVOIR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE CETTE MISSION SE JUSTIFIAIT PAR LE FAIT QUE SAISI DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SOIT INFORME DE TOUTE L'ACTIVITE CRIMINELLE DEPLOYEE PAR LES PERSONNES RECHERCHEES AFIN D'ETABLIR S'IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE ENTENTE EN VUE DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES ET LES BIENS; QUE TELLES ETAIENT BIEN LES PREOCCUPATIONS DE CE MAGISTRAT QUI ENTENDAIT DETERMINER LE ROLE DE CHAQUE INDIVIDU COMPROMIS, LA COMPOSITION DE LA BANDE ET LE BUT ENVISAGE LORSQUE LES INDIVIDUS ONT COOPERE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; QU'EN EFFET, LOIN DE REVETIR LA FORME D'UNE DELEGATION GENERALE DES POUVOIRS VISANT DE FACON EVENTUELLE TOUTE UNE CATEGORIE D'INFRACTIONS, LA COMMISSION ROGATOIRE, DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVAIT DES ACTES D'INSTRUCTION SE RATTACHANT DIRECTEMENT, PAR LEUR NATURE ET LEUR ETENDUE, A LA REPRESSION DE L'INFRACTION VISEE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET PREVUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL, LEQUEL REPRIME TOUTE ASSOCIATION FORMEE, QUELLE QUE SOIT SA DUREE OU LE NOMBRE DE SES MEMBRES, TOUTE ENTENTE ETABLIE DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; C SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR B... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122, 131, 154 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ; EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT ETE ARRETE LE 21 OCTOBRE 1965 EN VERTU D'UN MANDAT D'ARRET DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOULON HORS DU RESSORT DE CE TRIBUNAL, QU'IL AVAIT ETE GARDE IRREGULIEREMENT A VUE PAR LA POLICE JUDICIAIRE, SANS ETRE CONDUIT DEVANT UN MAGISTRAT, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE C'EST DANS LE CADRE DES OPERATIONS ACCOMPLIES POUR IDENTIFIER LES AUTEURS D'UNE ATTAQUE COMMISE CONTRE UNE BANQUE A TOULON LE 11 JUILLET 1965 QUE B... FUT ARRETE A CEPENDANT REFUSE DE CONSIDERER QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE GARDE A VUE IRREGULIEREMENT, AU MOTIF QU'APRES AVOIR ETE APPREHENDE A PARIS, LE 21 OCTOBRE 1965 A 20H 50, B... A ETE MIS EN ETAT DE GARDE A VUE POUR NECESSITES DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 15 FEVRIER 1965 ET QUE LES NECESSITES DE L'INFORMATION AVAIENT JUSTIFIE UNE PROLONGATION DE 24 HEURES ACCORDEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, ET QUE LE FAIT QU'UN MANDAT D'ARRET EXISTAIT CONTRE LE DEMANDEUR NE FAISAIT PAS OBSTACLE A SA MISE EN GARDE A VUE POUR AUTRE CAUSE DES LORS QUE CE MANDAT N'ETAIT PAS ENCORE EXECUTE ; ALORS QUE DES LORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT ARRETE DANS LE CADRE D'OPERATIONS AYANT TRAIT A UN CRIME DONT L'INFORMATION AVAIT MOTIVE LA DELIVRANCE D'UN MANDAT D'ARRET CONTRE LUI, LES POLICIERS, AUTEURS DE L'ARRESTATION N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE DE LE GARDER A VUE POUR L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR AILLEURS ET QUI CONCERNAIT DES FAITS AUXQUELS IL AURAIT ETE MELE, QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE LE PRESENTER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, LES GARANTIES QUE COMPORTE L'EXECUTION DU MANDAT D'ARRET NE POUVANT ETRE SUPPRIMEES POUR L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE CONCERNANT D'AUTRES FAITS, LA DECOUVERTE DU DEMANDEUR PAR LA POLICE AYANT EU LIEU D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LE CADRE DE L'ENQUETE SUR LES FAITS, POUR LESQUELS UN MANDAT D'ARRET AVAIT ETE DELIVRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE : 1° D'UNE PART, QUE B..., APPREHENDE A PARIS LE 21 OCTOBRE 1965 A 20 HEURES 50, A ETE MIS EN ETAT DE GARDE A VUE POUR LES NECESSITES DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 19 FEVRIER 1965 DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION, NE VISANT PAS NOMMEMENT B..., OUVERTE DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DE VOLS ET TENTATIVES DE VOL; QUE CETTE GARDE A VUE A ETE PROLONGEE DE VINGT-QUATRE HEURES, DANS LES DELAIS LEGAUX, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU MOTIF QUE LA DIVERSITE ET LE NOMBRE DES VERIFICATIONS EN COURS S'OPPOSAIENT A UN TRANSFERT QUI POUVAIT PRESENTER CERTAINS RISQUES; 2° D'AUTRE PART, QUE B... FAISAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ARRET DELIVRE LE 23 JUILLET 1965 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULON QUI INSTRUISAIT CONTRE CE DERNIER DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES ET DE TENTATIVES DE MEURTRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS; QUE CE MANDAT A ETE NOTIFIE, LE 23 OCTOBRE 1965, A L'INTERESSE QUI, DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, A ETE PRESENTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUI A ORDONNE SON TRANSFEREMENT A TOULON; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXPOSE, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 154 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIENT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'ARRET, NON ENCORE EXECUTE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN GARDE A VUE DE B... POUR AUTRE CAUSE ET QU'ENFIN LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 132 ET 133 DUDIT CODE NE S'IMPOSAIENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MANDAT D'ARRET ETAIT MIS A EXECUTION CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LA PROCEDURE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE NULLITE; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LA GARDE A VUE DE B... A ETE PROLONGEE PAR DECISION MOTIVEE DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 154 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, D'AUTRE PART, LE MANDAT D'ARRET AVAIT ETE DELIVRE PAR UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE, ALORS DISTINCTE DE CELLE SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES ET QUI NE FUT JOINTE A CELLE-CI QUE LE 23 MARS 1966 (C 1798) A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE TOULON DU 21 FEVRIER 1966; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; D SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR B... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; EN CE QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, SAISIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARGUMENTS DE FOND PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRESENTATION DES ARGUMENTS DE LA DEFENSE TENDANT A FAIRE ADMETTRE L'INNOCENCE DE B... AUQUEL L'ARRET ATTAQUE AURAIT REPONDU DANS L'EXPOSE QUI PRECEDE ET QU'IL APPARTIENDRAIT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT D'APPRECIER; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUSCEPTIBLE DE PRONONCER UN NON-LIEU OU UN NON-LIEU PARTIEL, ETAIT TENUE D'EXAMINER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE QUI LUI ETAIENT PROPOSES, ET NE POUVAIT REFUSER DE S'EXPLIQUER, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT POURRAIT APPRECIER LES PREUVES SANS MECONNAITRE SA PROPRE COMPETENCE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UN EXPOSE DES FAITS CONCERNANT L'ENSEMBLE DE L'INTERPRETATION DE CEUX-CI DONNEE PAR L'ENQUETE POLICIERE, MAIS NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOYENS DE DEFENSE PROPOSES, EN PARTICULIER SUR LES CONTRADICTIONS CONCERNANT L'INCULPATION DE VOL CONCERNANT LE MAGASIN REINE-FOCH A VERSAILLES, LE FAIT QUE LES OUTILS TROUVES DANS LA VOITURE DE B... ET DONT LA DECOUVERTE AURAIT MOTIVE L'INCULPATION DE VOL A SENS, IL S'AGISSAIT D'OUTILS COURANTS, SUR LE FAIT QU'EN CE QUI CONCERNE L'INCULPATION DE VOL DE MELUN, LE SIEUR F... AURAIT FAIT UNE DESCRIPTION FORT COMPLETE DE L'INDIVIDU QUI CONDUISAIT LA DAUPHINE, MAIS QUI NE POUVAIT EN AUCUN CAS CONCERNER B...; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AU MEMOIRE DU DEMANDEUR EN CE QU'IL DISCUTAIT LES CHARGES RELEVEES A SON ENCONTRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL S'AGIT D'UNE PRESENTATION DES ARGUMENTS DE LA DEFENSE TENDANT A FAIRE ADMETTRE L'INNOCENCE DE B... AUXQUELS L'ARRET DE LA COUR REPOND DANS L'EXPOSE DES FAITS ET QU'IL APPARTIENDRA A LA JURIDICTION DE JUGEMENT D'APPRECIER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI RELEVE SOUVERAINEMENT LES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION, A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI A ETE DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, COMME EN L'ESPECE, AFFIRME L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DE L'ACCUSE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; E SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR C... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 ET SUIVANTS, 170, 172, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA PROCEDURE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT ENTACHEE, D'UNE DOUBLE NULLITE, D'UNE PART PARCE QUE L'ACCUSE VICTOR C... N'AVAIT JAMAIS ETE INTERROGE SUR L'INCULPATION DE RECEL DE VOL D'AUTOMOBILE, D'AUTRE PART PARCE QUE, POUR CE QUI CONCERNE LES AUTRES INCULPATIONS, IL N'A JAMAIS ETE INTERROGE ET MIS A MEME DE SE DEFENDRE D'UNE FACON COMPLETE ET GENERALE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET, COMME LES AUTRES ACCUSES, D'UN INTERROGATOIRE RECAPITULATIF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE : 1° QUE LE DEMANDEUR A ETE INCULPE : - PAR PROCES-VERBAL DU 20 JANVIER 1966 (COTE C 476) D'AVOIR PARTICIPE A UNE ASSOCIATION CONSTITUEE EN VUE DE PREPARER ET DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES ET LES PROPRIETES; - PAR PROCES-VERBAL DU 24 MAI 1966 (COTE C 491) D'AVOIR COMMIS LES VOLS QUALIFIES ET LES TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VISES PAR LES REQUISITIONS DU PARQUET ET RETENUS PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION; - PAR PROCES-VERBAL DU 17 JUILLET 1969 (COTE C 1952 TER), D'AVOIR SCIEMMENT RECELE UNE AUTOMOBILE VOLEE; 2° QU'A L'OCCASION DE CHACUN DE CES INTERROGATOIRES DE PREMIERE COMPARUTION, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET QUE, NOTAMMENT, L'INCULPE, AVERTI QU'IL ETAIT LIBRE DE NE FAIRE AUCUNE DECLARATION, A MANIFESTE LE DESIR DE S'EXPLIQUER IMMEDIATEMENT SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUE SES DECLARATIONS ONT ETE CONSIGNEES SUR LES PROCES- VERBAUX; 3° QU'AU COURS DES AUTRES INTERROGATOIRES OU CONFRONTATIONS LE DEMANDEUR A ETE ENTENDU DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 118 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE, ALORS D'AILLEURS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, QUE L'INCULPE FASSE L'OBJET D'UN INTERROGATOIRE RECAPITULATIF; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; F SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR C... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 114 ET SUIVANTS, 122 ET SUIVANTS, 152, 170, 172, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES AUDITIONS DU CO-INCULPE Y... PAR LA POLICE JUDICIAIRE SUR COMMISSION ROGATOIRE, SELON LESQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT PARTICIPE A UN VOL, SONT ENTACHEES DE NULLITE POUR AVOIR ETE OBTENUES AU MOYEN DE SEVICES DE QUELQU'UN MIS SOUS GARDE A VUE, CONTRE QUI EXISTAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES DE CULPABILITE CONTRE QUI UN MANDAT D'ARRET AVAIT ETE DECERNE PAR UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION, ALORS QUE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ETABLIT LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SOUVERAINEMENT RELEVE L'ENSEMBLE DES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE DONNEE JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT LA COUR A, COMME EN L'ESPECE, AFFIRME L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DE L'ACCUSE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE A..., B..., C... ET D... ONT ETE RENVOYES; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES; REJETTE LES POURVOIS DE X... (JEAN-BAPTISTE), Y... (JACQUES), Z... (JOSEPH), A... (BERNARD), B... (PAUL)

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Eléments de fait - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Commission rogatoire - Forme - Délégation générale de pouvoirs - Nullité - Conditions.
Analyse : La Chambre d'accusation relève souverainement les faits sur lesquels repose l'accusation ; la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée justifie le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises ; il ne lui appartient pas d'apprécier la valeur des charges dont la Chambre d'accusation a affirmé l'existence à l'encontre de l'accusé (1).