Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 75-15.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15432
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Audience solennelle) 1975-10-06, 1975-10-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MATHIS, DE NATIONALITE SUISSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE PASSEES EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE NATIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE FONDEE EN CONSIDERANT QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1949 POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR L'INTERESSE POUR OBTENIR CETTE VALIDATION ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SOIT UN TEXTE INSPIRE PAR UN CONCEPT DE SOLIDARITE NATIONALE DONT LE BENEFICE EST RESERVE AUX "SEULS RAPATRIES" ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPLICABILITE A UN RESSORTISSANT SUISSE DE CETTE LOI DONT LE BENEFICE ETAIT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE "DROITS ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION OU EVENTUELS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE" DUES PAR LES INSTITUTIONS ALGERIENNES DE SECURITE SOCIALE "EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI REGISSAIENT CELLES-CI", POSAIT LA QUESTION PREALABLE DE SAVOIR SI LA CONVENTION FRANCO-SUISSE S'ETENDAIT A CES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI, METTANT EN JEU L'INTERPRETATION DE LA PORTEE D'UN TEXTE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, NE POUVAIT ETRE RESOLUE QUE PAR LES ETATS CONTRACTANTS, SUIVANT LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET ARBITRAGE INSTITUEE PAR CETTE CONVENTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 REVELENT AVEC NETTETE LA VOLONTE QUI A INSPIRE LE LEGISLATEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON SES PROPRES TERMES LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1949 ACCORDE AUX RESSORTISSANTS SUISSES LES DROITS AUX PENSIONS ET RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET QU'ELLE S'APPLIQUE A TOUS LES ACTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES QUI LA MODIFIERONT OU LA COMPLETERONT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, SE BORNE A PRESCRIRE LE RATTACHEMENT DES RESSORTISSANTS FRANCAIS D'ALGERIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE METROPOLITAIN, AVEC VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE AYANT DONNE LIEU A COTISATION AUPRES DES INSTITUTIONS DE CE TERRITOIRE ET QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ESTIME QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE SUSVISEE SUR L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS SUISSES ET FRANCAIS ; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE LOI, QUI NE RELEVE PAS UNIQUEMENT D'UNE SOLIDARITE NATIONALE, S'INSCRIT DANS LA LEGISLATION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A NOTAMMENT POUR OBJET ET POUR EFFET DE MODIFIER ET COMPLETER LA LEGISLATION FRANCAISE DE L'ASSURANCE SOCIALE VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ET QU'ELLE EST AU NOMBRE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE QUI EST CLAIR ET NE DONNE PAS LIEU A INTERPRETATION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26 décembre 1964 - Bénéficiaires - Etranger - Etranger se prévalant d'une convention internationale - Décret du 2 septembre 1965 - Portée.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Bénéficiaires - Etranger - Etranger se prévalant d'une convention internationale - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Analyse : La loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français d'Algérie au régime d'assurance vieillesse métropolitain avec validation des périodes d'activité salariée ayant donné lieu à cotisation auprès des institutions de ce territoire. Cette loi qui ne relève pas uniquement d'une solidarité nationale s'inscrit dans la législation française de l'assurance sociale vieillesse des professions non agricoles et elle est au nombre de celles visées par l'article 2 de la convention franco-suisse du 9 juillet 1949. Un ressortissant suisse peut donc s'en prévaloir même s'il n'entre pas dans les catégories d'étrangers visées à l'article 25 du décret du 2 septembre 1965 pris pour son application, ce décret n'ayant pas eu pour effet, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat, de restreindre la portée de la convention franco-suisse susvisée sur l'assimilation des ressortissants suisses et français.