COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT NULLEMENT AU MAITRE DE X... D'ACCEPTER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION, CETTE ACCEPTATION ETAMT SUSCEPTIBLE DE RENDRE LE PRIX DE CES TRAVAUX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR LESTANI A ETE CHARGE PAR DESPREZ DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN PAVILLON A EPINAY-SUR-ORGE ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE MARCHE QUE "LES TRAVAUX QUI POURRAIENT, SUR L'ORDRE ECRIT DE L'ARCHITECTE POLLAK, ETRE FAITS EN PLUS OU EN MOINS DE CEUX PREVUS, SERAIENT REGLES AUX PRIX DU BORDEREAU, STIPULES A L'ALINEA 5 DE LA LISTE DES DOCUMENTS" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'ARCHITECTE, "MEME A LE TENIR POUR LE MANDATAIRE DE DESPREZ", N'AVAIT DONNE QUE DES ORDRES VERBAUX A L'ENTREPRENEUR, AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, MAIS PAR CONTRE QU'IL LES AVAIT %RATIFIES APRES COUP PAR ECRIT" ; QU'EN SE BORNANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR, A CONSTATER QUE L'ORDRE ECRIT N'AVAIT PAS ETE "PREALABLEMENT" DONNE, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DES TRAVAUX, DONNEE "APRES COUP PAR ECRIT" PAR LE MANDATAIRE DU MAITRE DE X..., N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 13 604. LESTANI C/ DESPREZ. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 478, P 397 ; 17 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 407 (2°), P 320 ; 6 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 297, P 262.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - ACCEPTATION POSTERIEURE A LEUR EXECUTION
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'INTERDISENT NULLEMENT AU MAITRE DE L'OEUVRE D'ACCEPTER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION, CETTE ACCEPTATION ETANT SUSCEPTIBLE DE RENDRE LE PRIX DE CES TRAVAUX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR UNE COUR D'APPEL NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LORSQU'EN PRESENCE D'UN MARCHE A FORFAIT STIPULANT QUE LES TRAVAUX QUI POURRAIENT ETRE FAITS EN PLUS OU EN MOINS, SUR L'ORDRE ECRIT DE L'ARCHITECTE, SERAIENT REGLES AU TARIF INDIQUE, ELLE REJETTE UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT DONNE QUE DES ORDRES VERBAUX AVANT LEUR EXECUTION, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DE CES TRAVAUX, DONNEE APRES COUP PAR ECRIT PAR LE MANDATAIRE DU MAITRE DE L'OEUVRE, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI