COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUE, LE JUGEMENT REPRODUIT AUX QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ETANT, PAR SUITE D'UNE ERREUR, NON LE JUGEMENT ENTREPRIS MAIS UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT, CES QUALITES NE COMPORTERAIENT PAS L'EXPOSE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT; QU'EN EFFET, LA TENEUR DES QUALITES PERMET DE SUPPLEER A CETTE OMISSION; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, ANNULE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, ET COMME CONSTITUANT EN OUTRE UNE DONATION DEGUISEE FRAUDULEUSE, LA VENTE D'IMMEUBLES FAITE CONTRE RENTE VIAGERE PAR DUPONT A ARVOIS; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE ET D'UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE EN RETENANT LE MOYEN PRIS DU CARACTERE DE DONATION DEGUISEE FRAUDULEUSE DE LA VENTE, ALORS QU'AINSI QUE L'AVAIT PRETENDU ARVOIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CE MOYEN AURAIT DEJA ETE ECARTE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RETENANT CE MOYEN A TITRE SUBSIDIAIRE SONT SURABONDANTS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT D'ABORD ADMIS LA NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX; QUE LA CRITIQUE DE CES MOTIFS EST EN CONSEQUENCE SANS INTERET, ET QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - CONTENU - ARRET - TENEUR DU JUGEMENT ENTREPRIS - OMISSION - VISA D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - POSSIBILITE DE SUPPLEER A CETTE OMISSION
Analyse : NE VIOLE PAS L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET REPRODUISANT PAR ERREUR DANS SES QUALITES NON PAS LE JUGEMENT ENTREPRIS MAIS UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DES LORS QUE LA TENEUR DES QUALITES PERMET DE SUPPLEER A CETTE OMISSION.