Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1964, 64-91.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-91094

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MICHEL), 2° Y... (YANNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 QUI, POUR VOLS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 463 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT APPLICATION CONCURREMMENT POUR LA DETERMINATION DE LA PEINE A INFLIGER AU DEMANDEUR AU POURVOI, DES REGLES DE LA RECIDIVE ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE PRECISE PAS LA METHODE PAR ELLE EMPLOYEE POUR FIXER LA PEINE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ; "ALORS QUE DANS LE CAS DE CONCOURS DE LA RECIDIVE AVEC LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES JUGES DU FOND DOIVENT APPLIQUER D'ABORD LES PEINES DE RECIDIVES, PUIS, ENSUITE, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU'EN CONSEQUENCE, EN OMETTANT D'INDIQUER LA FACON DONT ILS ONT DETERMINE LA PEINE, LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE PRONONCEE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR UNE INFRACTION DE MEME NATURE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, LE DELIT DE VOL EST PASSIBLE DE UN AN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; QUE PAR SUITE DE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LA PEINE ENCOURUE ETAIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 57 ET 58, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AU MINIMUM ET POUVAIT ETRE ELEVEE JUSQU'AU DOUBLE, SOIT DIX ANS D'EMPRISONNEMENT ; QUE, DES LORS, EN INFLIGEANT AU DEMANDEUR, EN FAVEUR DUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES, UNE PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COPPER-ROYER

Sommaire principal : RECIDIVE. - ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL. - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. - EFFETS. - DELIT. - PEINE PRONONCEE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LE CODE PENAL.
Sommaire de référence : * PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Récidive - Délit - Application de la peine.
Analyse : EST JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE RECIDIVISTE, EN FAVEUR DUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES, ET QUI, APRES UNE CONDAMNATION A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT DE VOL, ENCOURAIT, POUR S'ETRE A NOUVEAU RENDU COUPABLE DE CE MEME DELIT, ET, PAR APPLICATION DES ARTICLES 57 ET 58, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, UNE PEINE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT AU MINIMUM, QUI POUVAIT D'AILLEURS ETRE ELEVEE JUSQU'AU DOUBLE.