Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1974, 72-70.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70186
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1972-04-13, 1972-04-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTIME DISPOSE, POUR DEPOSER SON MEMOIRE EN DEFENSE, D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, QUI LUI EST FAITE PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, DU MEMOIRE DE L'APPELANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES A ELLE DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, SE BORNE A VISER LE MEMOIRE DEPOSE ET NOTIFIE AUX FINS DE REFORMATION PAR L'APPELANTE ET LES CONCLUSIONS ORALES DU REPRESENTANT DE L'EXPROPRIANT ; ATTENDU QUE NI CES MENTIONS, NI L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT INDIQUER LA DATE DE LA NOTIFICATION, PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, DU MEMOIRE DE L'APPELANT.