Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, 81-11.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11535
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1981-01-14, 1981-01-14
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, A LA DEMANDE DE MME Y... TENDANT A FAIRE CONSTATER, POUR OMISSION DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA NULLITE D'UN ACTE DU 11 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL ELLE AVAIT ACQUIS DE MME X... UN FONDS DE COMMERCE, CETTE DERNIERE A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR CE TEXTE; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, MME Y... AVAIT DEJA FORME UNE DEMANDE, "QUEL QU'EN SOIT LE SUPPORT JURIDIQUE", PORTANT SUR LA RESTITUTION DE LA SOMME PAYEE PAR ELLE EN EXECUTION DE L'ACTE LITIGIEUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CETTE DERNIERE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET AVAIT POUR OBJET LA NULLITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Prescription - Interruption - Demande en restitution de la somme payée par l'acquéreur - Conditions.
Analyse : Doit être cassé, en matière de vente de fonds de commerce, l'arrêt qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai de un an prévu par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, a retenu qu'avant l'expiration de ce délai, l'acquéreur avait formé une demande "quel qu'en soit le support juridique" portant sur la restitution de la somme payée par lui en exécution de l'acte litigieux, sans préciser si cette dernière demande était fondée sur le texte susvisé et avait pour objet la nullité de la vente.