Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 6 FEVRIER 1967), A LA SUITE DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1966 QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE ET DE L'ORDONNANCE, DU LENDEMAIN QUI A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE A, LE 7 MARS 1966, SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, FIXE LE TRAITEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DISERENS ; QUE CE DERNIER AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT DEPASSE SES POUVOIRS EN MODIFIANT LE TRAITEMENT QUI AVAIT ETE FIXE, LE 29 JANVIER PRECEDENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE, ET BIEN FONDE, L'APPEL INTERJETE PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT LE DEBOUTANT DE CETTE OPPOSITION ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LES POUVOIRS DU JUGE COMMISSAIRE D'AUTORISER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION EMPORTENT CEUX D'IMPOSER TOUTES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI DOIT ETRE REALISEE ET, QU'A DEFAUT DE DISPOSITION EXPLICITE, IL ENTRE DANS SES POUVOIRS DE MODIFIER CES CONDITIONS MEME APRES UNE AUTORISATION SANS RESERVE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL AGIT TOUJOURS, DANS CE DOMAINE, DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE LE JUGEMENT STATUANT SUR OPPOSITION A SON ORDONNANCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'AUTRE PART, QUE SI, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, C'EST LA PERSONNE MORALE QUI DOIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DES TEXTES, COMME LE DEBITEUR, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EN EST UN ORGANE LEGAL DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION ET QU'EN CETTE QUALITE LES EMOLUMENTS QU'IL RECOIT SE FONDENT NECESSAIREMENT DANS LA REMUNERATION DE LA SOCIETE DONT LES SERVICES CONTINUENT A ETRE EMPLOYES ET SONT NECESSAIREMENT SOUS LA DEPENDANCE DES DECISIONS INTERVENUES A CET EGARD ; ENFIN, QUE SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION CONSERVE CERTAINS POUVOIRS D'ADMINISTRATION LORSQUE LA SOCIETE EST EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CEUX-CI NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES MESURES QUE LE JUGE COMMISSAIRE EST AMENE A PRENDRE POUR LA CONTINUATION NORMALE DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE SOCIALE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUE, AU CAS CONTRAIRE, CETTE CONTINUATION POURRAIT ETRE PRIVEE D'EFFET ET CONTRARIEE PAR DES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REMUNERATION DE DISERENS COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ETE FIXEE LE 29 JANVIER 1966 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, COMPETENT A CET EFFET SELON L'ARTICLE 32 DES STATUTS, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DECISION, SOUS RESERVE DE SON ANNULATION EVENTUELLE POUR LA FRAUDE OU L'ILLEGALITE QU'INVOQUENT LA SOCIETE ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS QUI NE PEUVENT QUE FAIRE EVENTUELLEMENT L'OBJET D'UNE ACTION DISTINCTE, ETRANGERE A L'INSTANCE ACTUELLE, NE POUVAIT ETRE MODIFIEE QUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, CELUI-CI CONTINUANT A ADMINISTRER LA SOCIETE DONT LA FAILLITE N'A PAS ETE PRONONCEE, MAIS QUI SE TROUVE SEULEMENT ASSISTEE D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE JUGE COMMISSAIRE NE POUVAIT APRES AVOIR AUTORISE SANS RESTRICTION LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, MODIFIER DE SON PROPRE CHEF OU SUR LA SEULE REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AYANT FIXE LA REMUNERATION DE SON PRESIDENT ; QU'ENFIN, L'ARRET ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 470, ALINEA 2 ANCIEN, DU CODE DU COMMERCE SELON LEQUEL LE JUGE COMMISSAIRE FIXE LES CONDITIONS DU TRAVAIL DU DEBITEUR "EMPLOYE POUR FACILITER LA GESTION", LE DEBITEUR ETANT, EN LA CAUSE, LA SOCIETE ET NON SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MANDATAIRE SALARIE DE CELLE-CI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE INCRIMINEE N'AVAIT PAS ETE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ORDONNNCE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-11.813. SOCIETE DE HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE ET AUTRE C/ DISERENS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CELICE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CRIM. 1ER MARS 1967, BULL. 1967, N° 86, P. 202. 10 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 135, P. 136 ; 19 JUIN 1968, BULL. 1968, IV, N° 197, P. 176 ; 15 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 197, P. 176 ; 20 JANVIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 16, P. 15. 9 951104 5

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE COMPETENCE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE MODIFICATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (NON)
Analyse : 1 LE JUGE COMMISSAIRE, QUI A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION D'UNE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LAQUELLE SE TROUVE PAR SUITE SEULEMENT ASSISTEE D'UN ADMINISTRATEUR, NE PEUT MODIFIER DE SON PROPRE CHEF, OU SUR LA SEULE REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR, LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT FIXE LA REMUNERATION DE SON PRESIDENT. EN MODIFIANT AINSI LA REMUNERATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LE JUGE COMMISSAIRE A STATUE HORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A SON ORDONNANCE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL.