Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1971, 70-12.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12132
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-11, 1970-02-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DIT VURPILLOT NON FONDE EN SA DEMANDE DE SUPPRESSION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME X... EN VERTU D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, ET A REDUIT LE MONTANT DE CETTE PENSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES BESOINS FUTURS OU EVENTUELS DE LA CREANCIERE, ET D'AVOIR INEXACTEMENT APPRECIE LES RESSOURCES DE VURPILLOT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR EXAMINE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA PRECARITE DE L'ETAT ACTUEL DE SANTE DE DAME X... LUI CAUSE UN SURCROIT DE DEPENSES, ET, D'AUTRE PART, QUE VURPILLOT EST EN MESURE DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES EVALUATIONS FISCALES ET QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS ACTUELS DE DAME X... ET LES FACULTES REELLES DE VURPILLOT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ) - MODIFICATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES PARTIES - DECLARATIONS FISCALES DU DEBITEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - RESSOURCES DE L 'EPOUX DEBITEUR - DECLARATIONS FISCALES - PORTEE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PREND EN CONSIDERATION, POUR MAINTENIR LADITE PENSION MAIS EN REDUIRE LE MONTANT, LES BESOINS ACTUELS DE LA FEMME ET LES FACULTES REELLES DE SON EX-MARI, SANS ETRE LIEE PAR LES EVALUATIONS FISCALES PRODUITES PAR CE DERNIER.