Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE, AVEC LES PLUS GRANDES RESERVES, UNE ATTESTATION RELATIVE A UNE SCENE, NON COTEE EN PREUVE, QUI AURAIT MIS AUX PRISES LES EPOUX, ATTESTATION DELIVREE PEU AVANT L'AUDIENCE ET PLUS DE DEUX ANS APRES L'ENQUETE ET QU'UNE AUTRE SCENE, RAPPORTEE PAR LES TEMOINS, NE SAURAIT CONSTITUER LES INJURES GRAVES OU RENOUVELEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 352 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET PRADON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATION - ATTESTATION POSTERIEURE DE DEUX ANS A L'ENQUETE
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE AVEC LES PLUS GRANDES RESERVES UNE ATTESTATION RELATIVE A UNE SCENE, NON COTEE EN PREUVE, QUI AURAIT MIS AUX PRISES LES EPOUX, ATTESTATION DELIVREE PEU AVANT L'AUDIENCE ET PLUS DE DEUX ANS APRES L'ENQUETE, ET QU'UNE AUTRE SCENE, RAPPORTEE PAR LES TEMOINS, NE SAURAIT CONSTITUER LES INJURES GRAVES OU RENOUVELEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE, CEUX-CI DONNENT, PAR CES MOTIFS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE DEBOUTE.