COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... A ETE REQUISITIONNE AU PROFIT DE Y... PAR ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS, DU 24 SEPTEMBRE 1944, QUE CETTE REQUISITION EST DEVENUE CADUQUE LE 31 DECEMBRE 1945, QUE L'AUTORITE REQUERANTE A POURSUIVI EN 1948 L'EXPULSION DE Y..., QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES A FAIT DROIT A SA DEMANDE MAIS A ACCORDE A L'OCCUPANT UN DELAI SE TERMINANT LE 1ER AVRIL 1949, QUE CELUI-CI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX JUSQU'AU 16 JUILLET 1956 BIEN QUE TOUT NOUVEAU DELAI LUI EUT ETE REFUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS, AUTEUR DE LA REQUISITION, A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION CALCULEE SUR LA BASE DES INDEMNITES DE REQUISITION JUSQU'AU JOUR OU L'IMMEUBLE A ETE LIBERE ALORS QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1949 L'OCCUPATION RESULTAIT , SELON LE POURVOI, DU REFUS IMPUTABLE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE FAIRE PROCEDER A L'EXECUTION FORCEE DE LA DECISION D'EXPULSION QUI CONSTITUAIT EVENTUELLEMENT UNE FAUTE DE SERVICE DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'EN OUTRE L'INDEMNITE NE DEVAIT PLUS, A PARTIR DE LA MEME DATE, ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX TEXTES REGISSANT LES REQUISITIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A L'ETAT DE REMETTRE AU PRESTATAIRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON IMMEUBLE, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER QUE L'OCCUPATION DES LIEUX APRES LE 31 DECEMBRE 1945 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT "DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, AGISSANT AU BENEFICE DU SIEUR Y..., UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE IMMOBILIERE D'AUTRUI" ET "QUE LES INDEMNITES AFFERENTES A CETTE PERIODE CALCULEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DOIVENT RESTER A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ET DU BENEFICIAIRE, L'OCCUPATION DES LIEUX ET LEUR DEGRADATION TROUVANT UNIQUEMENT LEUR SOURCE DANS LA REQUISITION ORIGINAIRE" ET "LES CONSEQUENCES D'UNE PRETENDUE CARENCE DES AUTORITES DE POLICE" NE POUVANT QUE RESTER EN L'ETAT A LA CHARGE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS, QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR COMPETENCE ET LE CALCUL QU'ILS ONT FAIT DE L'INDEMNITE DUE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL PRESCRIT A L'EXPERT Z... D'EVALUER LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATIONS A LA DATE DU 16 JUILLET 1956 SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI SOUTENANT QUE POUR LES DEGRADATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REQUISITION REGULIERE QUI S'EST TERMINEE LE 1ER JANVIER 1946, C'EST CETTE DERNIERE DATE QUI DEVAIT ETRE RETENUE ET QU'IL Y AVAIT LIEU A VENTILATION ; ATTENDU EN EFFET QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE MONTANT DES REPARATIONS DEVAIT ETRE APPRECIE "A LA DATE OU LE PROPRIETAIRE A ETE REMIS EN POSSESSION, SOIT AU 16 JUILLET 1956" QU'ILS ONT AINSI REPONDU NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.183. MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET AUTRE C/ DOUBLET ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. DEDIEU. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 5 MARS 1959, BULL. 1959, I, NO 136, P. 114. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 FEVRIER 1957, BULL., 1957, I, NO 67, P. 56.

Sommaire principal : 1° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - LEVEE - RESTITUTION - MAINTIEN DU BENEFICIAIRE DANS LES LIEUX - OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION
Analyse : 1° IL APPARTIENT A L'ETAT DE REMETTRE AU PRESTATAIRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON IMMEUBLE A L'EXPIRATION DE LA REQUISITION. LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QUE L'OCCUPATION DES LIEUX APRES CETTE DATE DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT "DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, AGISSANT AU PROFIT DU BENEFICIAIRE, UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE IMMOBILIERE D'AUTRUI ET QUE LES INDEMNITES AFFERENTES A CETTE PERIODE, CALCULEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, DOIVENT RESTER A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ET DU BENEFICIAIRE, L'OCCUPATION DES LIEUX ET LEUR DEGRADATION TROUVANT UNIQUEMENT LEUR SOURCE DANS LA REQUISITION ORIGINAIRE", LES CONSEQUENCES D'UNE PRETENDUE CARENCE DES AUTORITES DE POLICE, QUI ONT PENDANT PLUSIEURS ANNEES REFUSE DE PROCEDER A L'EXPULSION MALGRE LA FIN DE LA REQUISITION NE POUVANT QUE RESTER EN L'ETAT A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION REQUERANTE.