Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1979, 78-11.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11530
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1978-02-21, 1978-02-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 21 FEVRIER 1978) QU'A LA SUITE DE LA DONATION FAITE EN 1967 PAR LES EPOUX A... A LEURS FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y..., UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUE PAR DEUX IMMEUBLES SIS AUX NUMEROS 14 ET 16 DE LA MEME RUE S'EST TROUVE APPARTENIR AUX EPOUX A... POUR L'IMMEUBLE NUMERO 14 ET TROIS PIECES DE L'IMMEUBLE NUMERO 16 NE COMMUNIQUANT PAS AVEC CE DERNIER MAIS SEULEMENT AVEC LE PRECEDENT ET AUX EPOUX Y... POUR LE RESTE DE L'IMMEUBLE NUMERO 16 ; QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI EN 1968, CONTENAIT UNE CLAUSE AINSI REDIGEE : "EN CAS DE VENTE D'UN LOT, SOIT DE GRE A GRE, SOIT PAR ADJUDICATION PUBLIQUE AMIABLE, LE VENDEUR EST TENU DE PREFERER LES AUTRES COPROPRIETAIRES DE LOT DE L'IMMEUBLE.A CETTE FIN IL ADRESSERA QUATRE SEMAINES AVANT LA VENTE AUX AUTRES COPROPRIETAIRES. SON PROJET DE VENTE, AVEC INDICATION DE L'ACHETEUR, AINSI QUE DU PRIX ET DES CONDITIONS, AVEC LA MENTION QU'ILS POURRAIENT ACQUERIR AUX MEMES CONDITIONS. " ; QUE, BENEFICIAIRE D'UNE DONATION ENTRE EPOUX, A... A, APRES LE DECES DE SA FEMME, VENDU, LE 29 JUIN 1972, SES LOTS AUX EPOUX X... ; QUE LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, LEUR AYANT TRANSMIS UNE COPIE DE CELUI-CI EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE A... CONTESTAIT LA VALIDITE DE LA CLAUSE, LES EPOUX Y... ONT, DES LE 4 JUILLET 1972, MANIFESTE LEUR INTENTION DE FAIRE JOUER CELLE-CI ET D'ACQUERIR LES LOTS AUX CONDITIONS STIPULEES DANS L'ACTE ET, LE 29 SEPTEMBRE 1972, ONT ASSIGNE A... ET LES EPOUX X... POUR FAIRE DECLARER VALABLE LA CLAUSE ET FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DES LOTS OBJET DE LA VENTE ; QUE A... ET LES EPOUX X... DEMANDERENT RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DE LA CLAUSE ET LA VALIDITE DE LA VENTE ; ATTENDU QUE FONT GRIEF A L'ARLES EPOUX Y... Z... D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DE PREFERENCE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE "NE RESTREINT PAS LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON LOT DANS UN IMMEUBLE LE PACTE DE PREFERENCE INSERE DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET AINSI CONCU : EN CAS DE VENTE D'UN LOT, SOIT DE GRE A GRE, SOIT PAR ADJUDICATION PUBLIQUE AMIABLE, LE VENDEUR EST TENU DE PREFERER LES AUTRES PROPRIETAIRES DE LOT DE L'IMMEUBLE" , ET ALORS, "QUSELON LE SECOND MOYEN, E, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES LOTS DE COPROPRIETE QUI APPARTENAIENT A L'ORIGINE AUX MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, ETAIENT IMBRIQUES L'UN DANS L'AUTRE, DE SORTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ATTRIBUER UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE A DES TIERS SANS CREER UNE PROMISCUITE INTOLERABLE ET QU'AINSI LE PACTE DE PREFERENCE SE JUSTIFIAIT PAR LE CARACTERE ET LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CARACTERES ET LA SITUATION DE L'IMMEUBLE DE NATURE A JUSTIFIER LE PACTE DE PREFERENCE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE QUI A POUR EFFET D'OBLIGER LE PROPRIETAIRE D'UN LOT A LE VENDRE A UN ACQUEREUR QU'IL N'A PAS CHOISI CONSTITUE UNE RESTRICTION A SON DROIT DE LIBRE DISPOSITION DE SON BIEN ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENOCE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON LOT, DISTINCT ET INDEPENDANT DE TOUT AUTRE LOT DE L'IMMEUBLE, L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CONTRAIRE A CETTE DISPOSITION LEGALE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI SUSVISEE ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Prohibition - Vente d'un lot - Droit de préférence des autres copropriétaires.
Sommaire de référence : * VENTE - Pacte de préférence - Copropriété - Règlement - Stipulation accordant la préférence aux copropriétaires en cas de vente d'un lot - Restriction au droit de disposer.
Analyse : La clause du règlement de copropriété qui a pour effet d'obliger le propriétaire d'un lot à le vendre à un acquéreur qu'il n'a pas choisi constitue une restriction à son droit de libre disposition de son bien. Dès lors, doit être réputée non écrite la clause qui stipule qu'en cas de vente d'un lot, le vendeur est tenu d'accorder la préférence aux autres copropriétaires.