Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, 80-15.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15720
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1979-05-22, 1979-05-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., DOMICILIE EN NOUVELLE-CALEDONIE, S'EST FAIT CONDUIRE A L'AEROPORT DE NOUMEA PAR UNE CAMIONNETTE DE SON ENTREPRISE, AU VOLANT DE LAQUELLE SE TROUVAIT LE CHAUFFEUR M Z... ; QU'AU RETOUR, CELUI-CI A UTILISE LE VEHICULE POUR SE RENDRE AU RESTAURANT AVEC DES AMIS ; QUE, REVENANT DU RESTAURANT, IL A PROVOQUE UN ACCIDENT, A L'OCCASION DUQUEL M AUGUSTIN Y..., L'UN DE SES PASSAGERS, A TROUVE LA MORT ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'A CONDAMNE, DE CE FAIT, A DES PENALITES ET AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA VEUVE DE M AUGUSTIN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE M JEAN-PIERRE X..., EMPLOYEUR DE M Z... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS L'EMPLOYEUR HORS DE CAUSE, MAIS A NEANMOINS CONDAMNE L'ASSUREUR AU VERSEMENT DES INDEMNITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 2 DE LA DELIBERATION DU 15 DECEMBRE 1966, INSTITUANT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES L'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR NE POURRAIT ETRE DUE QU'AUTANT QUE L'ASSURE A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE COMMIS PAR UN CONDUCTEUR ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR SE SERAIT TROUVEE SANS OBJET FAUTE DE RESPONSABILITE IMPUTEE AU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU TEXTE PRECITE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE COUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT OU DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CELUI-CI ; QUE, LE CONDUCTEUR, QUI SE TROUVE DANS CES CONDITIONS, AYANT, DE CE FAIT, LA QUALITE D'ASSURE, LA CONDAMNATION DE L'ASSUREUR PEUT INTERVENIR SANS QUE SOIT RETENUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; LA REJETTE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 9, 1ER, DU TEXTE PRECITE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT D'ASSURANCE PEUT, SANS QU'IL SOIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, COMPORTER DES CLAUSES PREVOYANT EXCLUSION DE GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR N'A PAS L'AGE REQUIS OU NE POSSEDE PAS LES CERTIFICATS, EN ETAT DE VALIDITE, EXIGES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LA CONDUITE DU VEHICULE, SAUF EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE L'EXCEPTION PREVUE A LA FIN DE CE TEXTE, QUE M Z..., BIEN QUE CONDUISANT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR AU MOMENT DU SINISTRE, BENEFICIAIT DE LA GARANTIE DU GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES ALORS QUE CETTE EXCEPTION A POUR BUT DE COUVRIR, EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, LA SEULE RESPONSABILITE CIVILE DE CELUI-CI, AU CAS OU ELLE SERAIT RETENUE, ET NON CELLE DE L'UTILISATEUR ABUSIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Assurance - Responsabilité - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Action directe de la victime - Responsabilité du souscripteur du contrat - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Assuré - Définition - Conducteur autorisé.
Analyse : Il résulte de l'article 2 de la délibération du 15 décembre 1966 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances - article dont la teneur est identique à celle de l'article R 211-2 du Code des assurances - qu'en matière d'assurance obligatoire des véhicules à moteur, le contrat d'assurance couvre la responsabilité civile de toute personne ayant, avec l'autorisation du souscripteur du contrat ou du propriétaire du véhicule, la garde ou la conduite de celui-ci. Le conducteur qui se trouve dans ces conditions ayant, de ce fait, la qualité d'assuré, la condamnation de l'assureur peut intervenir sans que soit retenue la responsabilité civile du souscripteur du contrat.