Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1971, 70-12.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12537
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-08, 1969-07-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER, A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A LAQUELLE LES ENFANTS SONT CONFIES ; QU'IL EN RESULTE, EN PRINCIPE, UNE CORRELATION ENTRE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN ET LE DROIT DE DEMANDER UNE CONTRIBUTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, ET CONFIE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS A LA MERE, A X... MAAMAR A VERSER A CELLE-CI, AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS, LA SOMME DE 150 FRANCS PAR MOIS ET PAR ENFANT ; ATTENDU, QU'EN ALLOUANT CETTE CONTRIBUTION POUR LES TROIS ENFANTS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR Y... QUE LES DEUX AINES ETAIENT CONFIES AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, ET SANS RECHERCHER SI DAME Y... ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA CHARGE DES ENFANTS AINSI PLACES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - FIXATION - MERE ATTRIBUTAIRE DE LA GARDE - PLACEMENT DE DEUX ENFANTS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - NECESSITE DE RECHERCHER SI LA MERE ASSUME EFFECTIVEMENT LA CHARGE DES ENFANTS PLACES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - CHARGE - EFFET - DROIT DE DEMANDER UNE CONTRIBUTION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DIVORCE, LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A LAQUELLE LES ENFANTS SONT CONFIES. IL EN RESULTE, EN PRINCIPE, UNE CORRELATION ENTRE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN ET LE DROIT DE DEMANDER UNE CONTRIBUTION. LES JUGES DU FOND, QUI CONFIENT LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, NE PEUVENT DONC PAS CONDAMNER LE PERE A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE CHACUN DES ENFANTS MINEURS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LES DEUX AINES ETAIENT CONFIES AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, SANS RECHERCHER SI LA MERE ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA CHARGE DES ENFANTS AINSI PLACES.