COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND
Analyse : 1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR CET EXERCICE RESULTENT VIRTUELLEMENT DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL. IL EN EST AINSI LORSQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME PARTIELLEMENT, A ETE RENDU APRES QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONCLU SUR LE FOND ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LES NOUVELLES CONCLUSIONS AU FOND DEPOSEES PAR LES PARTIES APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL, CONSTATENT QU'ILS POSSEDENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA CAUSE QUI EST EN ETAT QUANT AU CHEF INFIRME SE RAPPORTANT A LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS.