Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-11.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-11614
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1989-10-18, 1989-10-18
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Roue-Villeneuve.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire de Mlles X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 126, qui demandaient la condamnation de leurs voisins, les consorts Y..., à supprimer l'ouverture pratiquée dans le mur de leur propriété, l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 octobre 1989), retient que le chemin litigieux, sur lequel les consorts Y... ont réalisé l'ouverture contestée, n'appartient pas à Mlles X..., qui en sont riveraines, mais fait partie du domaine public de la commune de Corpe ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propriétaires riverains d'un chemin public ont, sur celui-ci, des droits qu'ils peuvent, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé, en cas de trouble apporté dans leur usage par des particuliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public
Sommaire de référence : VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection possessoire
Analyse : Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent faire valoir dans leur intérêt privé par l'exercice d'une action possessoire, en cas de trouble apporté dans leur usage par des particuliers.