COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FABRE, LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'AGENCE IMMOBILIERE SITUE DANS UN IMMEUBLE SIS A BANDOL ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., EXPLOITANT EUX-MEMES DANS CETTE MAISON ET DANS L'IMMEUBLE MITOYEN UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, A ENGAGE CONTRE SES PROPRIETAIRES UNE ACTION POUR FAIRE JUGER QUE CES DERNIERS AVAIENT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DU BAIL CONCLU LE 15 MARS 1951 EN PROCEDANT A DIVERSES REFECTIONS DE LA FACADE ET EN OCCUPANT LA PARTIE DE LA TERRASSE SE TROUVANT AU DROIT DU LOCAL AFFECTE A L'AGENCE POUR Y INSTALLER DES TABLES ET DES SIEGES DESTINES A L'USAGE DE LA CLIENTELE DU BAR ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECIDE QUE LES EPOUX X... POUVAIENT, SUR TOUTE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, PLACER UNE TENTE, INSTALLER UN ECLAIRAGE ELECTRIQUE ET ACCROCHER UN PANNEAU PUBLICITAIRE, MAIS QU'IL LEUR ETAIT INTERDIT D'OCCUPER LA PARTIE DE LA TERRASSE LONGEANT LA FACADE DE L'AGENCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN FAISANT DEFENSE AUX EPOUX X... D'UTILISER LA PARTIE LITIGIEUSE DE CETTE TERRASSE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, LE MAIRE AYANT SEUL LE POUVOIR D'ACCORDER, DE REFUSER OU DE RETIRER AUX PARTICULIERS DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET LES DEMANDEURS JUSTIFIANT, SELON LE MOYEN, D'AVOIR PAYE A LA COMMUNE LES REDEVANCES CORRESPONDANT A CETTE OCCUPATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS PRONONCES SUR LA REGULARITE, A L'EGARD DE LA COMMUNE, DE L'OCCUPATION PAR LES EPOUX X... D'UNE PARTIE DE LA TERRASSE SE TROUVANT AU DROIT DU LOCAL LOUE PAR EUX ; QU'ILS SE SONT BORNES A RECHERCHER, REPONDANT AINSI AU CHEF DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, SI DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES, LES BAILLEURS AVAIENT LE DROIT D'EXIGER DE LEUR LOCATAIRE LA FERMETURE D'UNE PORTE, "CONSTITUANT UNE DES ENTREES PRINCIPALES DE L'AGENCE", AFIN DE POUVOIR PLACER DEVANT LA FACADE DE LADITE AGENCE, DES SIEGES ET DES TABLES, "POUR LES BESOINS DE LEUR PROPRE COMMERCE" ; QUE, DES LORS, EN FAISANT DEFENSE AUX EPOUX X... D'USER D'UNE TELLE FACULTE, QUI POURRAIT SE REVELER COMME ETANT CONTRAIRE AUX CLAUSES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE FABRE NE POUVAIT EXIGER DES BAILLEURS LA SUPPRESSION DE PLUSIEURS INSTALLATIONS POSEES PAR EUX, ET DONT IL RECLAMAIT L'ENLEVEMENT, PARCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LESDITES INSTALLATIONS EXISTAIENT LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, ET QU'A CETTE EPOQUE, LE LOCATAIRE N'AVAIT FORMULE AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT, CEPENDANT, FAIT DEFENSE AUX EPOUX X... DE PLACER, POUR LES BESOINS DE LEUR CLIENTELE, DES SIEGES ET DES TABLES SUR LA PARTIE DE LA TERRASSE SE TROUVANT DEVANT LA FACADE DE L'AGENCE, AUX MOTIFS QUE CETTE OCCUPATION AVAIT POUR RESULTAT D'INTERDIRE L'ACCES DE LA PORTE DE L'AGENCE "SITUEE QUAI DU GENERAL DE GAULLE, QUI CONSTITUE UNE DES ENTREES PRINCIPALES" DE CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QUE LE PRESCRIVAIT LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1954, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SI AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU BAIL, LES PROPRIETAIRES AVAIENT DEJA "L'HABITUDE" D'OCCUPER CETTE PARTIE DE LA TERRASSE, ET PAR CONSEQUENT, SI EN CONTRACTANT, LE LOCATAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE D'UNE SITUATION CONTRE LAQUELLE IL N'AVAIT FAIT AUCUNE RESERVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL FAIT DEFENSE AUX EPOUX X... D'INSTALLER DES CHAISES ET DES TABLES, A L'USAGE DE LEUR COMMERCE SUR LA PARTIE DE LA TERRASSE LONGEANT LA FACADE SUD DE L'AGENCE EXPLOITEE PAR FABRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 JUIN 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12.419. EPOUX X... C/ FABRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 21 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 369 (2), P. 336.

Sommaire principal : 1ER SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION - TROTTOIR - TERRASSE DE CAFE - LITIGE ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR
Analyse : 1ER SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A L'UTILISATION PAR LE BAILLEUR D'UN LOCAL COMMERCIAL, DE LA TERRASSE SE TROUVANT AU DROIT DE CE LOCAL, POUR LES BESOINS D'UN DEBIT DE BOISSONS QU'IL EXPLOITE LUI-MEME DANS LE MEME IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL NE VIOLE NULLEMENT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN SE BORNANT A RECHERCHER SI, DANS LE CADRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, LE BAILLEUR ETAIT EN DROIT DE DISPOSER DES SIEGES ET DES TABLES DEVANT L'ENTREE PRINCIPALE DU COMMERCE DU PRENEUR, SANS SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE L'OCCUPATION DE LA TERRASSE A L'EGARD DE LA COMMUNE.