Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1983, 82-14.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14206
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1982-04-27, 1982-04-27
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE CHARENTES (SICA) SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE, SURVENU POUR DES CAUSES INDETERMINEES DANS LE HANGAR QUE M X... LUI AVAIT DONNE EN LOCATION ET DANS LEQUEL SE TROUVAIT UNE CHAMBRE FROIDE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 AVRIL 1982) RETIENT QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M X... AIT EU LE LIBRE ACCES DES LOCAUX, LA SICA EST LA SEULE LOCATAIRE EN TITRE DE LA CHAMBRE FROIDE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'UTILISATION DES LIEUX LOUES PAR LE PROPRIETAIRE, QUI, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SICA, AVAIT UN DROIT D'USAGE SUR LA CHAMBRE FROIDE ET Y ENTREPOSAIT DES FRUITS, N'ETAIENT PAS ASSIMILABLES A CELLES D'UN LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Jouissance assimilable à celle d'un locataire - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * INCENDIE - Bail en général - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Jouissance assimilable à celle d'un locataire - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui déclare un locataire seul responsable de l'incendie survenu dans les locaux donnés à bail sans rechercher si les conditions d'utilisation des lieux par le propriétaire, qui avait un libre accès aux locaux et un droit d'usage sur une partie de ceux-ci, n'étaient pas assimilables aux conditions d'utilisation par un locataire.