Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 70-10.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10417
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-11-20, 1969-11-20
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION CONDUIT PAR BOURDELEIX, PREPOSE DE GALIZZI, S'ETANT ARRETE, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE DE FORTIN, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET FORTIN BLESSE ; QUE CE DERNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ONT ASSIGNE GALIZZI ET SON ASSUREUR LA FONCIERE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR EXONERE ENTIEREMENT GALIZZI DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PRETENDUE FAUTE DE FORTIN ETAIT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, ET ALORS QU'EN FAIT LE CONDUCTEUR DU CAMION AURAIT PU PREVOIR ET EVITER L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE FORTIN AVAIT COMMIS, EN SUIVANT LE CAMION A TROP COURTE DISTANCE, UNE IMPRUDENCE EVIDENTE ET D'AUTANT PLUS INEXCUSABLE QUE DANS LA ZONE DE L'ACCIDENT, IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES VEHICULES, QU'AINSI FORTIN AVAIT EU TOUTE FACILITE POUR CONSERVER UNE DISTANCE DE SECURITE, ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LUI AVAIT POUR GALIZZI VALEUR ENTIEREMENT EXONERATOIRE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LE FAIT DE FORTIN AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL QUI A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ACCIDENT N'AYANT PAS EU DE TEMOINS ET LES DIRES DES DEUX PARTIES AYANT ETE CONTRADICTOIRES, LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION SERAIENT DEMEUREES INCONNUES, ET QUE, DES LORS, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AURAIT DU ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE ; MAIS ATTENDU QUE FORTIN AVAIT CONCLU EN PRECISANT LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, ET QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QU'IL AIT SOUTENU QUE CELLES-CI ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE - CONSTATATION IMPLICITE - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS IMPLICITES - POSSIBILITE.
Analyse : LA COUR D'APPEL DONT LES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ESTIME PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES.