COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DU DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BROGLIO ET BROGLIO EXPLOITAIENT A CHAMBERY, AVANT LA GUERRE, LEUR FONDS DE COMMERCE DE "CONFECTION" DANS DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, LE PREMIER, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, SIS A L'ANGLE DU BOULEVARD DE LA COLONNE ET DE LA RUE DE BOIGNE, LE SECOND, SIS A L'ANGLE DU BOULEVARD DE LA COLONNE ET DE LA RUE VIEILLE-MONNAIE, QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LES CONSORTS X... ; QU''AU COURS DU BAIL, CE SECOND IMMEUBLE FUT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ; QUE LA SOCIETE BROGLIO ET BROGLIO AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X..., AUX FINS D'OBTENIR LE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET POUR VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, LA COUR D'APPEL A, PAR UN ARRET, EN DATE DU 14 JANVIER 1958, DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPORT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, MAIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE LA SOCIETE BROGLIO ET BROGLIO DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE LES LOCATAIRES SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, REPRODUITES AUX QUALITES DE L'ARRET, QUE LES LOCAUX LOUES FORMAIENT UN TOUT POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, AVEC CEUX DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, QU'UNE COMMUNICATION INTERIEURE, MENTIONNEE DANS LE BAIL DU 19 JUILLET 1932, PERMETTAIT DE PASSER D'UN IMMEUBLE A L'AUTRE, QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS L'IMMEUBLE LOUE ET QUE LES VENTES Y ETAIENT EFFECTUEES, QU'AINSI CET IMMEUBLE AVAIT LE CARACTERE D'UN LOCAL PRINCIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'IMMEUBLE LOUE, BIEN QU'AYANT LA MEME AFFECTATION QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE BROGLIO ET A BROGLIO, N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE CE FONDS NE DISPARAITRAIT PAS, MAIS VERRAIT SEULEMENT SES BENEFICES DIMINUER S'IL N'ETAIT PLUS EXPLOITE QUE DANS LES SEULS LOCAUX, PROPRIETE DES LOCATAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 30 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.940. BROGLIO ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 34, P. 28. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 33, P. 27.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - LOCATAIRE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN - FONDS EXPLOITE DANS LES DEUX IMMEUBLES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET REFUSANT LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE LOUE, BIEN QU'AYANT LA MEME AFFECTATION QUE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT AU LOCATAIRE, N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUI NE DISPARAITRAIT PAS S'IL N'ETAIT EXPLOITE QUE DANS LES SEULS LOCAUX PROPRIETE DU PRENEUR MAIS VERRAIT SEULEMENT SES BENEFICES DIMINUER ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LES DEUX IMMEUBLES FORMAIENT UN TOUT POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, QU'UNE COMMUNICATION INTERIEURE, MENTIONNEE DANS LE BAIL, PERMETTAIT DE PASSER DE L'UN A L'AUTRE ET QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS L'IMMEUBLE LOUE OU DES VENTES ETAIENT EFFECTUEES ET QU'AINSI IL AVAIT BIEN LE CARACTERE D'UN LOCAL PRINCIPAL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.