COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 120, IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE PROFESSIONNEL QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 31 BIS), PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ; QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954 RENDANT AINSI APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955 L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 RESERVE FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, PORTAIT QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, DANS SA REDACTION POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, CE MEME ARTICLE 145 STIPULAIT QUE LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'ARRETES MINISTERIELS ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 A FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI DEVAIENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL S UIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI RECLAMAIT A LA SOCIETE THEG LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES DE PANIER ET DE TRANSPORT PAYEES A SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 JUIN 1957, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET AVAIENT POUR BUT DE MAINTENIR SUR DES CHANTIERS ELOIGNES LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE AUX TRAVAUX ENTREPRIS ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A L'AFFIRMATION QUE LES INDEMNITES DE PANIER ET DE TRANSPORT, PAYEES PAR LA SOCIETE THEG, ETAIENT DE LA MEME ESSENCE QUE LES SALAIRES, AU MOTIF QUE MALGRE L'ELOIGNEMENT, DU CHANTIER, ELLES ETAIENT ALLOUEES FORFAITAIREMENT, SANS PRECISER LE PARCOURS QUE LES OUVRIERS DEVAIENT EFFECTUER POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL, LES CIRCONSTANCES DE CES DEPLACEMENTS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES OUVRIERS ETAIENT APPELES A PRENDRE LEUR REPAS HORS DE LEUR DOMICILE ET S'IL S'AGISSAIT DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DES INDEMNITES LITIGIEUSES ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DONT LA DECISION PEUT FAIRE L'OBJET DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, D'UN RECOURS DEVANT UNE COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FORMES RECONVENTIONNELLEMENT PAR LA SOCIETE THEG, AU MOTIF QU'EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AVAIT SEULE QUALITE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LA NATURE ET LES CAUSES DE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE ET S'IL S'AGISSAIT D'UN RECOURS CONTRE LA FIXATION D'UN TAUX DE COTISATIONS OU D'UNE CONTESTATION SUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES COTISATIONS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA DECLARATION D'INCOMPETENCE ETAIT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE LES PRIMES DE PANIER ET DE TRAVAIL ONT ETE DECLAREES SOUMISES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET EN TANT QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE THEG, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 SEPTEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.197. SOCIETE THEG C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTARD ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : 1° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES INDEMNITES DE PANIER ET DE TRANSPORT VERSEES A SON PERSONNEL POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, DECLARE QUE CES INDEMNITES ETAIENT ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET AVAIENT POUR BUT DE MAINTENIR SUR DES CHANTIERS ELOIGNES LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE AUX TRAVAUX ENTREPRIS SANS PRECISER LE PARCOURS QUE LES OUVRIERS DEVAIENT EFFECTUER POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL, LES CIRCONSTANCES DE CES DEPLACEMENTS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES OUVRIERS ETAIENT APPELES A PRENDRE LEUR REPAS HORS DE LEUR DOMICILE, ET S'IL S'AGISSAIT DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES.