COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z..., DIVORCEE EN 1945 DE A..., DUQUEL ELLE A EU PAR LA SUITE DEUX ENFANTS NATURELS, AYANT DEMANDE LE VERSEMENT PAR A..., DONT LA PATERNITE N'EST PAS CONTESTEE NON PLUS QUE LE PRINCIPE DE SA DETTE D'ALIMENTS, UNE PENSION DE 150.000 FRANCS PAR MOIS POUR CHACUN DE SES ENFANTS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU, EN N'ACCORDANT QUE 80.000 FRANCS PAR MOIS ET PAR ENFANT, LE FAIT QUE A... AVAIT AUPARAVANT, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, SPONTANEMENT VERSE 150.000 FRANCS PAR MOIS POUR CHAQUE ENFANT, COMME D'AUTRE PART LA CIRCONSTANCE QU'IL EXIGE POUR SES ENFANTS UNE EDUCATION MONDAINE ET COUTEUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, TENANT EXPRESSEMENT COMPTE DE TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DES BESOINS PRESENTS DES ENFANTS COMME DES RESSOURCES ACTUELLES RESPECTIVES TANT DE LA MERE QUE DU PERE, DONT LES VERSEMENTS BENEVOLES SONT EGAALEMENT PRIS EN CONSIDERATION, S'EST PRONOCEE SUR LE MONTANT PRESENT DE LA DETTE ALIMENTAIRE DE A... ENVERS SES ENFANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PAR ADOPTION, SELON LE POURVOI, DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REFUSE D'ALLOUER A DAME LANG Y... DE 200.000 FRANCS PAR MOIS QU'ELLE DEMANDAIT POUR ELLE-MEME EN VERTU DES ARTICLES 301 ALINEA 2 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NAISSANCE, APRES LE DIVORCE, DES DEUX ENFANTS NATURELS DONT A... EST LE PERE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, DAME Z... A SEULEMENT, AINSI QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DE SES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER D'APPEL, FORME UNE ACTION EN PRESTATION DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DEL'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR CONFIRMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'EN REVANCHE LA COUR D'APPEL N'A JAMAIS ETE SAISIE D'UNE DEMANDE, ENTIEREMENT DIFFERENTE DE DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 1382 DU CODE CIVIL, NI N'A EU A SE PRONONCER SUR UNE SEMBLABLE ACTION, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR UNE ADOPTION DE MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, FAIT ENTIEREMENT DEFAUT DANS L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI ETAIT NOUVEAU ET AU SURPLUS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.885. X... LANG C/ MAURICE A.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS:MM. ROUSSEAU ET MORILLOT.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - PENSION ALIMENTAIRE - CALCUL - RESSOURCES DU DEBITEUR - VERSEMENTS ANTERIEURS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR UN PERE NATUREL POUR SES ENFANTS, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'AUPARAVANT IL VERSAIT SPONTANEMENT UNE SOMME SUPERIEURE ET QU'IL EXIGEAIT POUR EUX UNE EDUCATION MONDAINE ET COUTEUSE, DES LORS QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS SE SONT PRONONCES, EN TENANT COMPTE EXPRESSEMENT DE TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE, ET SPECIALEMENT DES BESOINS PRESENTS DES ENFANTS COMME DES RESSOURCES ACTUELLES RESPECTIVES TANT DE LA MERE QUE DU PERE, DONT LES VERSEMENTS BENEVOLES ONT EGALEMENT ETE PRIS EN CONSIDERATION.