Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1981, 79-16.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16560
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1979-05-17, 1979-05-17
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESERVE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NON ENCORE VENDUS OU LIVRES PAR LE PROMOTEUR DE LA CONSTRUCTION SERONT EXONERES DES CHARGES, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE REPARATIONS EVENTUELLES ET DES PRIMES D'ASSURANCES, QUE CES CHARGES SERONT REPARTIES ENTRE LES COPROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS VENDUS OU LIVRES PROPORTIONNELLEMENT A LEURS MILLIEMES ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, INVOQUANT L'ILLEGALITE D'UNE TELLE CLAUSE, A ASSIGNE LA SCI EN PAIEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES CHARGES AFFERENTES AUX EXERCICES 1973, 1974 ET 1975 ; ATTENDU QUE LA SCI LA RESERVE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT ETAIT RECEVABLE ET D'AVOIR CONSTATE QUE LA CLAUSE ETAIT REPUTEE NON ECRITE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LES ACTIONS EN JUSTICE AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES, DOIVENT ETRE DIRIGEES PAR LES COPROPRIETAIRES INTERESSES CONTRE LE SYNDICAT ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER CE DERNIER RECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NON CONFORME A L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE ET, EN CONSEQUENCE, NON ECRITE COMME FAVORISANT CERTAINS COPROPRIETAIRES AUX DEPENS D'AUTRES, LA CLAUSE 16 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER NON ECRITE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE, UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DETERMINANT LA REPARTITION DES CHARGES, EST UNE ACTION QUI TEND A LA REVISION DE CELLE-CI ET, PAR SUITE, SE PRESCRIT PAR CINQ ANS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT DECLARER CE DELAI INAPPLICABLE AU SEUL MOTIF QU'IL CONCERNAIT LES SEULES ACTIONS EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES SANS CONSTATER QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AVAIT ETE PUBLIE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ; ALORS ENFIN, QUE LA REVISION N'EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU IL EXISTE UNE DIFFERENCE DE PLUS DU QUART ENTRE LA REPARTITION RESULTANT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A DECLARER LA CLAUSE 16 CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE". MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA CLAUSE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE CETTE LOI, ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC N'ETAIT PAS UNE ACTION EN REVISION DES CHARGES DE COPROPRIETE SOUMISE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SCI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT X... D'APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES POUR LES EXERCICES 1974-1975, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE CONCERNAIT QUE LA SEULE ANNEE 1973 ET QUE LES COMPTES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 AVAIENT ETE APPROUVES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES CONCERNEES, AUCUN MOTIF N'ETANT DONNE PAR LES JUGES D'APPEL POUR JUSTIFIER LA REVISION DES COMPTES DE CES DEUX EXERCICES" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Clause contraire - Clause réputée non écrite.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en payement des charges - Charges afférentes aux appartements non vendus ou livrés - Délai pour l'intenter.
Analyse : Doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété selon laquelle les appartements non encore vendus ou livrés par le promoteur de la construction seront exonérés de charges, à l'exception des frais de réparations éventuelles et des primes d'assurance et que ces charges seront réparties entre les copropriétaires des appartements vendus ou livrés proportionnellement à leurs millièmes. Dès lors, l'action engagée par le syndicat des copropriétaires contre une société civile immobilière en paiement de sommes correspondant à des charges afférentes aux appartements non vendus ou livrés n'est pas une action en révision des charges de copropriété devant être exerçée dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.