Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 78-15.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15300
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE REVERT CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE A BLESSE BAILLY ; QU'IL A ETE CONDAMNE A INDEMNISER SA VICTIME ; QU'IL A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE AUPRES DE LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR SOUSCRIT UNE POLICE, CE QUE LA COMPAGNIE CONTESTAIT ; QUE PENDANT LE COURS DE CETTE PROCEDURE REVERT A ETE, PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENUE DEFINITIVE, RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ASSURANCE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REVERT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT DE RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE, QUI ETAIT FONDEE SUR LE MOTIF QUE LA PREUVE DU DEFAUT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, N'AVAIT PAS STATUE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LE LIANT A LA COMPAGNIE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NI SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut d'assurance - Relaxe - Portée - Exception de non assurance - Irrecevabilité (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Défaut d'assurance - Décision pénale - Autorité au civil - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en garantie formée par un assuré contre sa compagnie d'assurance, retient que le jugement de relaxe du chef de défaut d'assurance s'imposait au juge civil alors que la décision de relaxe, qui était fondée sur le motif que la preuve du défaut d'assurance n'était pas rapportée, n'avait pas statué sur l'existence du contrat d'assurance invoqué dans l'instance civile.