Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : DECHEANCE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX AUTRES, CE DELAI EST REDUIT DE MOITIE EN MATIERE DE PROCEDURE D'URGENCE, CE QUI EST NOTAMMENT LE CAS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUSVISEE DU 23 JUILLET 1947 QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 FEVRIER 1966 CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF LE 20 AOUT 1966 ET L'A SIGNIFIE AUX DEFENDEURS LE 18 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QUE LES DELAIS PREVUS CI-DESSUS N'ONT PAS ETE MODIFIES POUR LES POURVOIS FORMES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST SOUMIS AUX MEMES REGLES PAR LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-10 624. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ THIEBAUT). PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 973, P 831.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR PRODUIRE UN MEMOIRE AMPLIATIF, DELAI REDUIT DE MOITIE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'A PAS ETE MODIFIE POUR LES POURVOIS FORMES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURTIE SOCIALE QUI EST SOUMIS AUX MEMES REGLES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.