Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1966, 65-93.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 65-93585

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (LILIANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, LOUIS Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 738, 739, R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE L'OBLIGATION DE REPRESENTER L'ENFANT AU PERE EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ; ALORS QUE PAREILLE OBLIGATION NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES ARTICLES R58 ET R59 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE BENEFICE DU SURSIS A L'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE ACCORDE A LA PREVENUE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, DE L'OBLIGATION POUR ELLE, AU COURS DE CETTE PERIODE, DE REPRESENTER L'ENFANT COMMUN AU PERE EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE VISITE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE OBLIGATION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES ENUMEREES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ELLE DECOULAIT NECESSAIREMENT DE LA DECISION DE JUSTICE, DONT LA VIOLATION A ETE REPRIMEE, ET N'AVAIT PAS A ETRE ORDONNEE PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965, FAISANT OBLIGATION A LILIANE X... DE REPRESENTER L'ENFANT COMMUN AU PERE ; LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CALON ET GILBERT.

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Articles R58 et R59 du Code de procédure pénale - Caractère limitatif
Analyse : L'obligation faite à la prévenue, condamnée pour non-représentation d'enfant à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois années, de représenter, au cours de cette période l'enfant commun au père, n'entre pas dans les prévisions limitatives énumérées par les articles R 58 et R 59 du Code de procédure pénale. Elle découlait nécessairement de la décision de justice, dont la violation a été réprimée et n'avait pas à être ordonnée par les juges du fond (1).