Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1980, 79-12.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12020
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1979-02-27, 1979-02-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DU 4 MARS AU 13 AVRIL 1974, LE SOMMER A EFFECTUE UNE CURE AU CENTRE HELIO-MARIN DE VALLAURIS SUR LA PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE QUI, ACCEPTA, A LA DEMANDE DE LE SOMMER, QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT EFFECTUEE POUR DIRE SI LA CURE ETAIT NECESSAIRE ; QUE L'EXPERT Z... PAR LA CAISSE, LE PROFESSEUR X..., NE FUT PAS ACCEPTE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LE SOMMER ET QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE CHOIX DE L'EXPERT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DESIGNA EGALEMENT LE PROFESSEUR X... ; QUE LE SOMMER RECUSA CE DERNIER ET REFUSA DE SE PRESENTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QU'AUCUN UROLOGUE NE FIGURAIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET QUE D'AUTRE PART, L'ASSURE N'AVAIT PAS LE DROIT DE RECUSER L'EXPERT Y... PAR LE MEDECIN INSPECTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PROFESSEUR X... NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE LA COUR EN A DEDUIT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LA LOI DE CHOISIR L'EXPERT, EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES POUR SA DESIGNATION, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LUI APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS DE PRATICIENS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE SPECIALISTE INDISPENSABLE, ET QUE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE ANNULEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le médecin inspecteur de la Santé - Expert inscrit sur la liste établie par ses soins - Nécessité (oui).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le médecin inspecteur de la Santé - Expert inscrit sur la liste établie par ses soins - Absence de spécialiste sur la liste - Portée.
Analyse : En l'absence d'accord entre les parties sur la désignation d'un expert, le Directeur départemental de la santé se trouve dans l'obligation qui lui est imposée par la loi de choisir un expert sur la liste établie par lui après avis du ou des syndicats de praticiens intéressés et du Conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale, peu important l'absence de spécialiste sur ladite liste.