Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GOURILLON AYANT ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LE SIEUR X..., ADJUDANT DE L'ARMEE DE L'AIR, CE DERNIER A OPPOSE A CETTE DEMANDE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL : 1° UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE AU MOTIF QUE CE SERAIT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUI DEVRAIT CONNAITRE DE L'ACTION EN INDEMNITE ; 2° UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR UNE INFRACTION PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE D'OFFICE QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER LIMINAIREMENT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DEDUIT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PAS EU LE POUVOIR DE STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION AVANT D'AVOIR EXAMINE PREALABLEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT POUR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT RETENU SA COMPETENCE N'EST PAS FONDE A SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE AU FOND, AIT OMIS DE REPONDRE PREALABLEMENT AUX MOYENS SOULEVES PAR SON ADVERSAIRE POUR CONTESTER LA COMPETENCE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION DE GOURILLON ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ALORS QU'A SUPPOSER APPLICABLES LES REGLES DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER LA POSSIBILITE D'AGIR DANS LES DELAIS SUR L'EXISTENCE D'UN ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS IGNORE DE GOURILLON, CET ARRET SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONFLIT, CE QUI LAISSAIT INTACTE LA QUESTION DE COMPETENCE QUI CONDITIONNAIT L'ACTION ET DONT LE CONSEIL D'ETAT ETAIT LUI-MEME SAISI, TANDIS QUE LA VICTIME SAISISSAIT LE JUGE CIVIL DANS LES DEUX MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET RENDU PAR CETTE HAUTE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE D'UNE PART, QUE X... AVAIT LA QUALITE INCONTESTEE DE TIERS DANS LES INSTANCES AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 10 JANVIER 1960 ET A L'ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 14 NOVEMBRE 1960 DONT IL N'EST PAS PRETENDU QUE GOURILLON L'AIT IGNORE, DIT L'ARRET ; QUE L'INTERRUPTION ALLEGUEE, MAIS NON ETABLIE PAR GOURILLON DOIT DES LORS ETRE ECARTEE LES DECISIONS SUSVISEES ETANT INOPPOSABLES A X... ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE TANT ADMINISTRATIVE QUE JUDICIAIRE, CONSTATE QUE JAMAIS GOURILLON NE S'EST TROUVE DEVANT UNE VERITABLE IMPOSSIBILITE D'AGIR ET NE POUVAIT DONC INVOQUER UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE AVAIT COURU ENTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 19 DECEMBRE 1957 ET L'ASSIGNATION DU 1ER SEPTEMBRE 1961 ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-11 414. GOURILLON C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 513, P 397. SUR LE N° 2 : 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 265, P 191.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EXCEPTION PRESCRIPTION MOMENT
Analyse : 1 UN INTIME QUI A CONCLU A LA CONFIRMATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JJUGES AVAIENT RETENU LEUR COMPETENCE N'EST PAS FONDE A SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE AU FOND, AIT OMIS DE REPONDRE PREALABLEMENT AUX MOYENS SOULEVES PAR L'APPELANT POUR CONTESTER LA COMPETENCE ET AIT RELEVE D'OFFICE QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER LIMINAIREMENT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION.