Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 69-10.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10632
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-10-10, 1968-10-10
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ARINI, ENTREPRENEUR GENERAL DE BATIMENT, A EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE DES CONSORTS DE FOUGEROLLE, CONFIANT L'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE A L'ENTREPRISE SOPREMA ; QU'APRES L'ACHEVEMENT DES OUVRAGES, LA SURVENANCE, EN 1963, D'INFILTRATIONS D'EAU A PROVOQUE L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE SANS QU'AUCUNE AMELIORATION EN SOIT RESULTEE ; QUE, LES CONSORTS DE Y... AYANT ASSIGNE PAR EXPLOIT DES 12 ET 13 DECEMBRE 1966 ARINI ET LA SOPREMA EN REFERE EN VUE DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT X... DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LES MALFACONS, ARINI EN A INFORME LE 16 DU MEME MOIS SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET, DANS L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU FOND APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUANT A SA RESPONSABILITE, A APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE POUR OBTENIR SA GARANTIE ; QUE CELLE-CI LUI A OPPOSE LA DECHEANCE POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER ARINI DECHU ET CONDAMNE LA COMPAGNIE A LE GARANTIR ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE " LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LAQUELLE, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE, N'EXCLUT NULLEMENT L'OBLIGATION PREALABLE, IMPOSEE A L'ASSURE PAR LES ARTICLES 14 ET 15 DE SA POLICE ET PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE DU 13 JUILLET 1930 POUR FAIRE JOUER LES GARANTIES DE LA POLICE, DE DECLARER LE SINISTRE DANS LES CINQ JOURS OU IL EN AURA EU CONNAISSANCE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'EN PRESENCE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOPREMA A ARINI SUR LA RESPONSABILITE DES DESORDRES, LES CONSORTS DE Y... LES AVAIENT ASSIGNES TOUS DEUX AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, A ESTIME QUE LA RECLAMATION DES MAITRES DE L'OUVRAGE, CONSTITUTIVE, AUX TERMES DE LA POLICE, DU SINISTRE, N'AVAIT PU, EN L'ESPECE, SE MANIFESTER QU'A PARTIR DE LA PROCEDURE DESTINEE A FIXER LES RESPONSABILITES, DONT ELLE A CONSTATE QU'ARINI L'AVAIT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON ASSUREUR DANS LE DELAI DE LA LOI, LE METTANT AINSI EN MESURE DE DEFENDRE SES INTERETS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Sinistre - Réalisation - Réclamation formée par le propriétaire d'un immeuble contre un entrepreneur pour malfaçons.
Sommaire de référence : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Assignation d'un entrepreneur en référé pour malfaçons - Procédure portée par l'entrepreneur à la connaissance de son assureur.
Analyse : Relevant qu'en présence d'un différend opposant, sur la responsabilité de malfaçons, un entrepreneur du bâtiment et la personne à laquelle il a confié des travaux, le propriétaire de l'immeuble les a assignés tous deux en référé en vue de la désignation d'un expert, un arrêt estime à bon droit que la réclamation du maître de l'ouvrage, constitutive du sinistre, aux termes de la police, n'a pu se manifester qu'à partir de la procédure destinée à fixer les responsabilités. Par suite, les juges du fond, qui constatent que cette procédure a été portée par l'entrepreneur à la connaissance de son assureur dans le délai prévu à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1930 le mettant ainsi en mesure de défendre ses intérêts, rejettent justement le moyen de déchéance pour déclaration tardive du sinistre, opposé par la compagnie d'assurances.