Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1992, 91-40.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-40734
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1990-10-25, 1990-10-25
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les sociétés Socara d'une part, et Rhumeries Duquesne d'autre part, ont employé M. X... en qualité de comptable à concurrence de 2/3 de temps pour la première et d'un tiers pour la seconde ; qu'à la suite de l'informatisation de son service de comptabilité qui exigeait la transformation en un poste à temps complet du poste de M. X..., la société Duquesne a procédé à son licenciement le 19 juin 1987 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse résultant de la nécessaire réorganisation du service de la comptabilité, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la société Rhumeries Duquesne n'avait énoncé aucun grief contre le salarié, et d'autre part, qu'elle n'avait pas à lui proposer le poste de comptable à plein temps, car il aurait été contraint de démissionner de ses fonctions à la société Socara ; Attendu cependant, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur n'avait pas invoqué, dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé à la suite de la suppression de son emploi à temps partiel ; que, d'autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établissent une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation desdits articles résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion du second contrat ; et alors, enfin, qu'il appartenait au seul salarié de choisir, le cas échéant, l'emploi qu'il souhaitait conserver ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification consécutive à des mutations technologiques - Emploi à temps partiel remplacé par un emploi à plein temps - Proposition de l'employeur - Défaut - Portée
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Transformation d'emploi - Transformation consécutive à des mutations technologiques
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la transformation d'un poste à temps partiel en poste à temps complet par suite de l'informatisation d'un service, justifiait le licenciement du salarié engagé à 2/3 de temps au motif que la société n'avait pas à lui proposer le poste à plein temps car il aurait été contraint de démissionner des fonctions qu'il occupait au tiers de temps dans une deuxième société alors que l'employeur n'a pas invoqué l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé, que la conclusion du second contrat n'est pas une violation des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail relatif au dépassement de la durée maximale du travail et qu'il appartient au salarié de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver.