Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOBERT, AYANT OBTENU VALIDATION DU CONGE PAR LUI DELIVRE, A COMPTER DU 24 JUIN 1963, AUX EPOUX X... SES FERMIERS, LESQUELS AVAIENT OBTENU UN DELAI DE GRACE D'UN AN, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION ; QU'IL LUI A ETE OCTROYE UNE INDEMNITE DE 150 QUINTAUX DE BLE PENDANT LA DUREE DU DELAI DE GRACE DU 24 JUIN 1963 AU 24 JUIN 1964 ET DE 250 QUINTAUX APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI JUSQU'AU DEGUERPISSEMENT DES PRENEURS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS S'EXPLIQUER NI SUR LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE PROPRIETAIRE NI SUR LA CAUSE DE L'ELEVATION DE 150 A 250 QUINTAUX DE BLE APRES LE 24 JUIN 1964 ET ALORS QU'EN REALITE LA COUR D'APPEL AVAIT PERDU DE VUE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE SUPERIEURE AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE BAILLEUR, ET VOULU ILLEGALEMENT PENALISER LE PRENEUR DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX SAVOUREUX, APRES LE DELAI DE GRACE QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE, S'ETAIENT MAINTENUS SANS DROIT DANS LES LIEUX, A DECLARE QU'ILS DEVAIENT REPARER L'ENTIER PREJUDICE QUE CE COMPORTEMENT AVAIT CAUSE ET CONTINUAIT A CAUSER A GOBERT PAR LEUR RETARD DE PLUS EN PLUS IMPORTANT A VIDER LES LIEUX ; QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE EN FAIT LE MONTANT ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-12 215. EPOUX X... C/ GOBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 154, P 120.

Sommaire principal : BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - PREJUDICE - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR UN PRENEUR QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX APRES UN CONGE VALIDE ET L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE.