Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GIDEL, AGENT TECHNIQUE ET CONSTRUCTEUR, AYANT ACCEPTE D'UNE DAME X... LA MISSION DE RENOVER ET DE SURELEVER UNE MAISON APPARTENANT A CETTE DERNIERE, N'A PAS MENE A BIEN ET A LEUR TERME LES TRAVAUX ENTREPRIS ; QU'ASSIGNE EN RESPONSABILITE PAR LA DAME X..., IL A ETE, APRES EXPERTISE, CONDAMNE A PAYER A LADITE DAME LA SOMME PRINCIPALE DE 16052,38 NF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA RESPONSABILITE DE GIDEL DEVAIT ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE D'UN MANDAT GRATUIT, RETENU A SA CHARGE LE FAIT DE NE PAS AVOIR REGLE LES ENTREPRENEURS, CE QUI AVAIT ENTRAINE L'ARRET DES TRAVAUX, ET REFUSE, POUR CELA, DE TENIR COMPTE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR GIDEL, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AURAIT DU LES FOURNIR A L'EXPERT, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PRIVAIT PAS LEDIT GIDEL DE LA POSSIBILITE DE LES FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT ET QU'AU SURPLUS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU PRECISER QUE LES MANQUEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR AU POURVOI ETAIENT NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UN MANDATAIRE A TITRE GRATUIT, COMME NE S'ETANT PAS COMPORTE EN BON PERE DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE SANS REFUSER A GIDEL D'APPORTER, DEVANT ELLE, LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A L'APPELANT DE CONTESTER DEVANT L'EXPERT Y... DE SON ADVERSAIRE, ENONCE QU'A L'HEURE ACTUELLE, LES AFFIRMATIONS DE GIDEL - NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE L'ARRET DECLARE ENSUITE QUE SI LE MANDAT EST EN PRINCIPE GRATUIT, CETTE GRATUITE N'EXONERE PAS LE MANDATAIRE DE SES OBLIGATIONS ET QUE GIDEL, BIEN QU'AYANT AGI A TITRE BENEVOLE, N'EN ETAIT PAS MOINS TENU D'EXECUTER CORRECTEMENT LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE, NOTAMMENT CELLE DE REGLER LES ENTREPRENEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE GIDEL NE S'ETAIT PAS COMPORTE EN BON PERE DE FAMILLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELS GIDEL AVAIT CONTESTE LA CONDAMNATION, MISE A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES, DE REMBOURSER A LA DAME X... LE MONTANT DE LA PRIME A LA CONSTRUCTION QUE CELLE-CI EUT PU TOUCHER, SI LA DEMANDE EN AVAIT ETE FAITE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION, EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE IMPUTANT A LA SEULE INITIATIVE DE GIDEL LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX AVANT L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CE QUI AVAIT ENTRAINE, AVEC LE FAIT QUE CES TRAVAUX AVAIENT UN CARACTERE IRRATIONNEL, LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE GIDEL A PAYER A LA DAME X... UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER A LA CHARGE DUDIT GIDEL AUCUN FAIT DE NATURE A CONSTITUER UN ABUS DU DROIT A ESTER EN JUSTICE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET A AUSSI CONDAMNE GIDEL AU PAYEMENT DES INTERETS DES SOMMES MISES A SA CHARGE A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, SANS CONSTATER LA FAUTE ET LE PREJUDICE NECESSAIRES POUR JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ; QU'ICI ENCORE IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 29 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 11 521 GIDEL C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 298 (2°), P 221 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 423 (5°), P 349.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - MANDAT GRATUIT - MANDATAIRE NE S'ETANT PAS COMPORTE EN BON PERE DE FAMILLE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER UN MANDATAIRE AYANT ACCEPTE LA MISSION DE RENOVER ET DE SURELEVER UNE MAISON ET N'AYANT PAS MENE A BIEN ET A LEUR TERME LES TRAVAUX ENTREPRIS, DECLARE QUE SI LE MANDAT ET QUE LE DEFENDEUR, BIEN QU'AYANT AGI A TITRE , N'EN ETAIT PAS MOINS TENU D'EXECUTER CORRECTEMENT LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE, NOTAMMENT CELLE DE REGLER LES ENTREPRENEURS, ADMET AINSI NECESSAIREMENT QUE LE MANDATAIRE NE S'EST PAS COMPORTE EN BON PERE DE FAMILLE.