Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1974, 73-11.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11082
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1972-12-04, 1972-12-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 DECEMBRE 1972), LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ARNAUD AVAIT ETE CHARGEE EN MAI 1969 PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TANNERIE ET MAROQUINERIE (SITM), DE TRANSPORTER DE MARSEILLE A GRAULHET UN LOT DE SACS CONTENANT DES PEAUX SEMI-TANNEES EN PROVENANCE DU PAKISTAN ; QUE, A L'ARRIVEE A GRAULHET, UN MANQUANT DE TRENTE-SEPT SACS FUT CONSTATE ; QUE DES POURPARLERS S'INSTAURERENT ENTRE PARTIES A RAISON DE CETTE PERTE, CEPENDANT QUE LA SITM CONTINUAIT, POUR FAIRE EXECUTER D'AUTRES TRANSPORTS, DE RECOURIR AUX SERVICES DE LA SOCIETE ARNAUD ; QUE, PAR EXPLOIT DU 20 OCTOBRE 1970, LADITE SOCIETE ARNAUD ASSIGNA LA SITM EN PAIEMENT DE 64 538,92 FRANCS SOMME REPRESENTANT, SELON ELLE, CE QUI LUI ETAIT DU EN RAISON DE L'ENSEMBLE DES TRANSPORTS AINSI EXECUTES ; QUE LA SITM REPLIQUA EN SE PREVALANT DES MANQUANTS SUSVISES, QUI LUI AVAIENT CAUSE UNE PERTE DE 65 536,43 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX DEUX DEMANDES, PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ET A AINSI CONDAMNE LA SOCIETE ARNAUD A INDEMNISER LA SITM DU MANQUANT LITIGIEUX ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ARNAUD ETAIT RECHERCHEE EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, NE POUVAIT DECIDER QU'ELLE ETAIT DEBITRICE DU MANQUANT SANS EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ACTION ETAIT PRESCRITE FAUTE PAR LA SITM DE L'AVOIR INTENTEE DANS LE DELAI D'UN AN PRESCRIT PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL CONSIDERAIT QUE LA LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1969 CONSTITUAIT UN TITRE NOUVEAU POUR LA SITM, FAISANT REVIVRE UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DEFAUT DE MOTIFS N'EN SERAIT PAS MOINS PATENT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SEULEMENT QUE CETTE LETTRE EST UNE RECONNAISSANCE DE SES TORTS ET DE SA DETTE PAR ARNAUD, CETTE QUALIFICATION PROCEDANT D'UNE DENATURATION DU DOCUMENT SUSVISE ET CONSTITUANT UNE ASSERTION INCAPABLE DE JUSTIFIER UNE TELLE SOLUTION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1969, DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RETENU QU'AUX TERMES DE CETTE LETTRE, LA SOCIETE ARNAUD AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DU PREJUDICE ENTIER DONT REPARATION LUI ETAIT DEMANDEE ET AVAIT EXPRESSEMENT PROMIS DE LA REPARER ; QU'ELLE A PU, DES LORS, ECARTER EN L'ESPECE LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE DONT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ARNAUD DEMANDAIENT L'APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR COMPENSE ENTRE ELLES LES DETTES LITIGIEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONDITION DE LIQUIDITE DE LA CREANCE DE LA SITM SUR LA SOCIETE ARNAUD N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, LE MONTANT DE CETTE CREANCE AYANT PRECISEMENT ETE CONTESTE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE DURANT LES POURPARLERS DE NOVEMBRE 1969, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COMPENSATION LEGALE N'AVAIT PAS PU SE REALISER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET VISEES CI-DESSUS, EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, QUE LA SOCIETE ARNAUD AVAIT, EN NOVEMBRE 1969, RECONNU L'EXISTENCE, NON SEULEMENT, DU PRINCIPE, MAIS ENCORE DU MONTANT DE SA DETTE ; QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER - EFFET - INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION - CONDITION - CARACTERE NOVATOIRE DE L'ACTE.
Analyse : RETENANT QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AVAIT, DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LE DESTINATAIRE DANS L'ANNEE DE L 'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, RECONNU L'EXISTENCE DU PREJUDICE ENTIER DONT REPARATION LUI ETAIT DEMANDEE EN RAISON DES MANQUANTS CONSTATES , ET AVAIT PROMIS DE LE REPARER, UNE COUR D'APPEL PEUT ECARTER LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, OPPOSEE PAR LE COMMISSIONNAIRE A L'ACTION DU DESTINATAIRE.