Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT "ME X..., AVOUE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE APPELE POUR COMPLETER EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES ET MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES ET EN L'ABSENCE D'AVOCATS", ALORS QU'UN AVOCAT OU UN AVOUE NE PEUT ETRE APPELE A SIEGER QU'EN L'ABSENCE DE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR, MEME S'ILS SONT PLUS ANCIENS QUE LES TITULAIRES EMPECHES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRECISANT QUE L'AVOUE LE PLUS ANCIEN A LA BARRE AVAIT ETE APPELE A SIEGER EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES ET MOINS ANCIENS, SIGNIFIE QU'AUCUN MAGISTRAT N'ETAIT DISPONIBLE, L'EXPRESSION IMPROPRE UTILISEE ETANT MANIFESTEMENT DUE A UNE ERREUR MATERIELLE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A RENAUD, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE BOSQ, FABRICANT D'APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE SUR ONZE MOIS DE TRAVAIL (1ER SEPTEMBRE 1960, 31 JUILLET 1961) EN SUS DU SALAIRE COMPLET DU POUR CES ONZE MOIS DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE RENAUD A PRIS SON CONGE A UNE DATE QUI N'EST PAS EXACTEMENT PRECISEE MAIS QUI SE SITUE NECESSAIREMENT ENTRE LES 20 ET 31 JUILLET 1961, DE SORTE QUE LE SALAIRE COMPLET DU MOIS DE JUILLET NE POUVAIT SE SURAJOUTER A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NI ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES, BOSQ S'EST BORNE EN SES CONCLUSIONS D'APPEL A SOUTENIR QUE LEUR DUREE LEGALEDE UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE PRESENCE DEVAIT S'APPRECIER AU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE ET QUE RENAUD N'AVAIT DROIT AU 1ER JUIN 1961, POUR NEUF MOIS DE PRESENCE, QU'A TREIZE A QUATORZE JOURS ET NON A UN MOIS, DROIT QU'IL AVAIT PERDU PAR SA FAUTE LOURDE, EN RESILIANT SON CONTRAT AVANT LE 9 SEPTEMBRE, DATE NORMALE DE SON DEPART EN CONGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ECARTE CETTE FAUTE LOURDE ET DETERMINE LA REMUNERATION TOTALE DUE A RENAUD POUR LA PERIODE DE REFERENCE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 54 K, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE BOSQ AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EGALE AU SEIZIEME DE LADITE REMUNERATION ; QUE LE MOYEN TIRE PAR BOSQ D'UN CUMUL POSSIBLE DE SALAIRES DU MOIS DE JUILLET AVEC CETTE INDEMNITE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONSTATANT QUE LE SALAIRE MENSUEL DE RENAUD ETAIT DE 1500 FRANCS MOINS LA RETENUE POUR LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE, CONDAMNE BOSQ A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE TROIS MOIS, SOIT 4500 FRANCS, SANS DEDUCTION DE COTISATION OUVRIERE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE RENAUD ETAIT CELLE D'UN CADRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI NE CONSTATE PAS QUE LEDIT RENAUD AIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS DES CADRES, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DE BOSQ LUI DENIANT CETTE QUALITE ET ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST VERSEE A TITRE DE SALAIRES ET DOIT ETRE COMPRISE DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RENAUD, ETUDIANT DES APPAREILS ET PRENANT MEME DES BREVETS AVEC BOSQ ET AUTRES, POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE D'INVENTEUR ET MEME D'INGENIEUR ; QUE LEDIT BOSQ, QUI L'AVAIT ENGAGE POUR EXERCER UN ROLE DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, L'A CONFIRME PAR UNE NOTE AINSI CONCUE : "A PARTIR DU 1ER JUILLET VOUS NE FERIEZ QUE CONTROLER ET SURVEILLER LA QUALITE DE CETTE FABRICATION, QUE LE TAUX ELEVE DE SON SALAIRE QUI, SELON LES CONCLUSIONS MEMES DE CET EMPLOYEUR, ETAIT LA REMUNERATION D'UNE RESPONSABILITE, RENFORCERAIT ENCORE, SI BESOIN ETAIT, LA QUALIFICATION DE CADRE QUI RESULTE POUR LUI DE CE ROLE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE BOSQ DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE RENAUD AVAIT DROIT EN CETTE QUALITE DE CADRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ; QU'ELLE N'A PAS EU, PAR AILLEURS, A SE PRONONCER SUR LA RETENUE POUR LA COTISATION OUVRIERE A LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE, RESULTANT D'UNE DISPOSITION LEGALE S'IMPOSANT AUX DEUX PARTIES, N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI PLUS QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 64-40 622 BOSQ C/ RENAUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 118 (1), P 103 ; 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 890, P 630 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 811 (2), P 638

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. EN PRECISANT QUE L'AVOUE LE PLUS ANCIEN A LA BARRE A ETE APPELE A SIEGER EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES ET MOINS ANCIENS, UN ARRET SIGNIFIE QU'AUCUN MAGISTRAT N'ETAIT DISPONIBLE, L'EXPRESSION IMPROPRE UTILISEE EST MANIFESTEMENT DUE A UNE ERREUR MATERIELLE.