COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K PRECITE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT AU PROFIT DU REPRESENTANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DELLERY ETAIT PERSONNELLEMENT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL AVAIT EN OUTRE TRAITE UNE OPERATION COMMERCIALE AVEC UN CLIENT DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, ET QU'IL RESTAIT GERANT DE LA SOCIETE DES SUCCESSEURS D'ANDRE X..., CONSTATATIONS QUI EXCLUAIENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DU STATUT PROFESSIONNEL ; ET ALORS, PAR SURCROIT, QUE DELLERY EXERCAIT LA MANUTENTION ET LA GESTION DU DEPOT DES STOCKS DE LA SOCIETE, FONCTION QUI, SI ELLE POUVAIT JUSTIFIER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AURAIT IMPRIME A DELLERY, PAR AILLEURS COMMERCANT, LA QUALITE D'EMPLOYE SALARIE, MAIS NON CELLE DE REPRESENTANT, UN REPRESENTANT AYANT POUR FONCTION DE RECHERCHER LES COMMANDES DE LA CLIENTELE, MAIS NON D'EN ASSURER LA LIVRAISON ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DES GLYCERINES, QUI AVAIT CONFIE EN 1949, LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS POUR 9 DEPARTEMENTS, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ESSEURS D'ANDRE X..., ADMINISTREE PAR SON GERANT STATUTAIRE DELLERY, CONSENTI PAR CONTRAT EN DATE DU 19 MAI 1952, A CONFIER CETTE REPRESENTATION EXCLUSIVE A TITRE PERSONNEL A DELLERY EN FIXANT LES COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT ALLOUEES POUR LES DIFFERENTS PRODUITS, OUTRE UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE DE 1 % SUR LA GLYCERINE POUR TOUTES LES MARCHANDISES LIVREES AU DEPOT DE BORDEAUX, CETTE COMMISSION ETANT DESTINEE A REMUNERER LES FRAIS DE DEPOTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE "CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, DELLERY N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE A BORDEAUX ; QUE C'ETAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SUCCESSEURS D'ANDRE X..., DONT IL ETAIT LE GERANT STATUTAIRE, QUI FIGURE SUR CE REGISTRE" ; QU'IL RELEVE, PAR AILLEURS, QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS EMANANT DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES QUE, DEPUIS 1953, LA SOCIETE LES SUCCESSEURS D'ANDRE X... N'A PLUS PAYE L'IMPOT SUR LA PATENTE ET QUE, DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1952, ELLE N'A PLUS FAIT DE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE L'ADMINISTRATION A CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE EN SOMMEIL ; QU'AINSI, IL EST ETABLI QU'EN FAIT, CETTE SOCIETE N'A PLUSFAIT D'AFFAIRES DEPUIS 1953 ET QU'IL S'ENSUIT QUE DELLERY N'A FAIT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENCORE CONSTATE QUE DELLERY N'A JAMAIS FACTURE LUI-MEME LES MARCHANDISES QU'IL VENDAIT A SES CLIENTS QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES GLYCERINES NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR FAIT UNE RISTOURNE SUR SA COMMISSION A UN GROS CLIENT DE LA SOCIETE DES PETROLES D'AQUITAINE, POUR TRAITER UNE IMPORTANTE AFFAIRE, ALORS SURTOUT QUE DELLERY N'A PAS CACHE A SON EMPLOYEUR SON INTENTION D'ABANDONNER UNE PARTIE DE SA COMMISSION EN FAVEUR DE CE CLIENT, SOIT 2 % AINSI QU'IL L'ECRIVAIT LE 7 SEPTEMBRE 1955 A SA SOCIETE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QU'EN CE FAISANT, DELLERY N'AVAIT PAS FAIT ACTE DE COMMERCE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LE DEPOT, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES GLYCERINES AVAIT, A BORDEAUX, UN DEPOT DE SES PRODUITS, OU LES CLIENTS DE LA REGION BORDELAISE DE LA SOCIETE VENAIENT PRENDRE LIVRAISON DES MARCHANDISES QU'ILS AVAIENT ACHETEES ; QUE SI DELLERY RECEVAIT DE LA SOCIETE, EN REMUNERATION DES FRAIS DE DEPOT (GARDE, MANUTENTION, ETC.), UN POURCENTAGE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES LIVREES AUX CLIENTS, CES MARCHANDISES NE LUI ETAIENT PAS CONFIEES POUR LA VENTE ; QU'IL NE LES FACTURAIT PAS AUX CLIENTS ET N'ENCAISSAIT PAS LEUR PRIX DE VENTE, CES OPERATIONS ETANT FAITES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE ; QUE DELLERY SE BORNAIT A RECUEILLIR LES COMMANDES, A TRANSMETTRE CES ORDRES A SON EMPLOYEUR ET QUE LES SOMMES QU'IL RECEVAIT, REMUNERAIENT NON UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE MAIS LA FOURNITURE D'UN DEPOT SURVEILLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCAISE DES GLYCERINES ET DELLERY ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT AU PROFIT DU REPRESENTANT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE DELLERY N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT ET POUVAIT AINSI PRETENDRE, EN PRINCIPE, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, PARMI LES FAUTES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE, CELLES CONSTATEES PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME CONSTITUAIENT LES UNES DES INJURES, LES AUTRES DES ACTES D'INSUBORDINATION, QUI PRESENTAIENT, PAR LEUR NATURE MEME, UN CARACTERE DE GRAVITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LE FAIT POUR UN REPRESENTANT DE RECLAMER UNE AMELIORATION DE SA SITUATION ET DE FAIRE, EN DES TERMES MESURES, DES CRITIQUES SUR L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ; QUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE APPELANTE PEUT D'AUTANT MOINS REPROCHER A DELLERY SON ESPRIT REVENDICATIF QU'ELLE A FAIT DROIT A CERTAINES DE SES RECLAMATIONS ; QU'ENFIN, SI DANS SA CORRESPONDANCE, L'INTIME S'EST EXPRIME EN DES TERMES UN PEU VIFS, SUR DE PRETENDUES MANOEUVRES DONT IL SE CONSIDERAIT LA VICTIME, IL N'A JAMAIS EMPLOYE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR DES TERMES GROSSIERS OU INJURIEUX ; QU'IL EST RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LES AUTRES GRIEFS ALLEGUES PAR LA SOCIETE RELATIVEMENT A L'ATTITUDE DE DELLERY AU SUJET DE CERTAINES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI (POUDRERIE D'ANGOULEME, ESSO-STANDARD, ETC.) S'ETAIENT REVELES SANS FONDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-40.308. SOCIETE FRANCAISE DES GLYCERINES C/ DELLERY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DEFRENOIS.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT GERANT STATUAIRE D'UNE S A R L EN SOMMEIL
Analyse : 1° LORSQU'UNE SOCIETE, APRES AVOIR EU POUR REPRESENTANT UNE AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CONCLUT DIRECTEMENT UN CONTRAT DE REPRESENTATION AVEC LE GERANT STATUAIRE DE CELLE-CI, LE FAIT QUE CE DERNIER AIT CONSERVE SON TITRE DE GERANT N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT DE REPRESENTANT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PLUS FAIT D'AFFAIRES DEPUIS LA CONCLUSION DU NOUVEAU CONTRAT.