COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PERMETTANT AU LIQUIDATEUR ASSISTANT LE LIQUIDE DE CONTINUER AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE L'EXPLOITATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE, L'AUTORISE PAR LA MEME A CONTINUER LES CONTRATS ANTERIEUREMENT CONCLUS POUR CETTE EXPLOITATION ET A PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE UNITED SHOE MACHINERY COMPANY DE FRANCE AVAIT LOUE A LA SOCIETE CHAUSSURES CHEVRON DES MACHINES DESTINEES A LA FABRICATION DES CHAUSSURES ET QUE, CETTE DERNIERE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 16 NOVEMBRE 1954, LA SOCIETE UNITED SHOE A DENONCE LE CONTRAT DE LOCATION EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A LA CONVENTION , QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE A CONTINUER L'EXPLOITATION, A PASSE LE 2 DECEMBRE 1954 UN ACCORD AVEC LA SOCIETE UNITED SHOE AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A REGLER INTEGRALEMENT LES LOYERS ARRIERES S'ELEVANT A 348.504 FRANCS, SOMME QUI FUT EFFECTIVEMENT VERSEE, ET A PAYER REGULIEREMENT LES NOUVEAUX LOYERS A LEURS ECHEANCES MENSUELLES, TANDIS QUE LA SOCIETE UNITED SHOE RENONCAIT A LA RESOLUTION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA NULLITE DE CET ACCORD ET ORDONNER LA RESTITUTION A LA MASSE DE LADITE SOMME DE 348.504 FRANCS, DECLARE QUE LE LIQUIDATEUR N'AVAIT JUSQU'AU CONCORDAT OU JUSQU'A L'UNION QU'UN POUVOIR D'ADMINISTRATION ET QUE SE TROUVAIT EXCLUE POUR LUI LA POSSIBILITE DE PASSER QUELQUE CONVENTION QUE CE SOIT COMPORTANT PAYEMENT AU PROFIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE ; QUE, BIEN MIEUX, UNE TELLE CONVENTION CONSTITUERAIT DANS LA REALITE UN "TRAITE PARTICULIER" INTERDIT SOUS LES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 597 ET 598 DU CODE DE COMMERCE ET DEVANT, COMME TEL, ETRE TENU POUR NUL A L'EGARD DE TOUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE A CONTINUER LA FABRICATION DES CHAUSSURES, S'EST REGULIEREMENT ENGAGE A PAYER INTEGRALEMENT LES LOYERS ARRIERES AFFERENTS A LA LOCATION DES MACHINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE L'ACCORD DU 2 DECEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QU'EN RAISON DE LA LEGISLATION SUR LES PRIX LA SOCIETE UNITED SHOE NE POUVAIT EXIGER UN PRIX DE LA PRESTATION SUPERIEUR A CELUI PRATIQUE PAR ELLE AU 8 FEVRIER 1954 ET QUE L'EXIGENCE DU PAYEMENT IMMEDIAT DES LOYERS ARRIERES CONSTITUAIT UNE AUGMENTATION DE PRIX ILLICITE ; MAIS ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI , SANS ETABLIR EN QUOI LA PERCEPTION DE LOYERS ARRIERES CONSTITUAIT UNE MAJORATION ILLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 6 JANVIER 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-10.721. UNITED SHOE MACHINERY COMPANY DE FRANCE C/ SOCIETE CHAUSSURES CHEVRON ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCAT : M. COUTARD.

Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE - PORTEE
Analyse : 1° L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 EN PERMETTANT AU LIQUIDATEUR ASSISTANT LE LIQUIDE DE CONTINUER AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE L'EXPLOITATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE, L'AUTORISE PAR LA MEME A CONTINUER LES CONTRATS ANTERIEUREMENT CONCLUS POUR CETTE EXPLOITATION ET A PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN ACCORD CONCLU ENTRE LE LIQUIDATEUR D'UNE ENTREPRISE ET UNE SOCIETE QUI AVAIT LOUE A LADITE ENTREPRISE DES MACHINES POUR SON EXPLOITATION, ACCORD AUX TERMES DUQUEL LE LIQUIDATEUR S'ENGAGEAIT A REGLER LES LOYERS ARRIERES ET A PAYER REGULIEREMENT LES NOUVEAUX LOYERS, DECLARE QUE LE LIQUIDATEUR N'AVAIT, JUSQU'AU CONCORDAT OU JUSQU'A L'UNION, QU'UN POUVOIR D'ADMINISTRATION ET QUE SE TROUVAIT EXCLUE POUR LUI LA POSSIBILITE DE PASSER QUELQUE CONVENTION QUE CE SOIT COMPORTANT PAYEMENT AU PROFIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE, QUE BIEN MIEUX UNE TELLE CONVENTION CONSTITUERAIT DANS LA REALITE UN "TRAITE PARTICULIER" INTERDIT SOUS LES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 597 ET 598 DU CODE DE COMMERCE ET DEVANT COMME TEL ETRE TENU POUR NUL A EGARD DE TOUS, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE A CONTINUER LA FABRICATION S'ETAIT REGULIEREMENT ENGAGE A PAYER INTEGRALEMENT LES LOYERS ARRIERES AFFERENTS A LA LOCATION DES MACHINES.