Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1979, 78-11.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11429
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-01-09, 1978-01-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A SUPPORTER POUR PARTIE LE PASSIF D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS DONT ELLE ETAIT GERANTE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DONT LA COPIE AVAIT ETE REMISE EN MAIRIE, ETAIT REGULIERE, ALORS QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QU'A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION, ELLE AVAIT QUITTE SON ANCIEN DOMICILE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QUE SA NOUVELLE ADRESSE, CERTIFIEE PAR LE MAIRE, AURAIT ETE CONNUE DU SYNDIC HADENGUE QUI EN AVAIT FAIT ETAT DANS SON RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET QU'A DEFAUT DE TENTATIVE DE SIGNIFICATION A LA NOUVELLE ADRESSE, L'IMPOSSIBILITE D'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE NE SERAIT PAS ETABLIE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIGNATION ORIGINAIRE ETANT NULLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL POUR STATUER AU FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME X... ETAIT DOMICILIEE A L'ADRESSE OU LA SIGNIFICATION AVAIT ETE TENTEE ET QUE CETTE INDICATION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECTIFICATION; QU'IL RELEVE QUE, DANS SON RAPPORT, LE SYNDIC AVAIT DONNE CETTE ADRESSE COMME ETANT CELLE DU DOMICILE ACTUEL DE L'INTERESSEE ET QU'IL AVAIT AFFIRME, EN PRODUISANT UN ACCUSE DE RECEPTION SIGNE DE LA DESTINATAIRE, QUE CELLE-CI AVAIT ETE TOUCHEE PAR TOUTES LES CONVOCATIONS QU'IL LUI AVAIT ENVOYEES A CETTE MEME ADRESSE; QU'IL AJOUTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE DELIVRER L'ASSIGNATION AVAIT VERIFIE QUE DAME X... DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ET CONSTATE QU'A CETTE ADRESSE OU ELLE ETAIT CONNUE, PERSONNE N'AVAIT PU OU VOULU RECEVOIR L'ACTE; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, L'ARRET A PU DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVREE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mairie - Validité - Conditions - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors qu'ils constatent que l'huissier de justice pour signifier une assignation s'est rendu au domicile de l'intéressé indiqué au registre du commerce, à une adresse où il était connu, qu'il avait vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, et que personne n'avait pu ou voulu recevoir l'acte dont copie a été remise à mairie, les juges du fond peuvent en déduire que la signification a été faite régulièrement.