Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, 90-13.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-13398
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1989-03-30, 1989-03-30
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Delvolvé, Copper-Royer.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que M. Y..., ancien propriétaire de l'immeuble contigu de celui de M. X..., l'a assigné, en le rendant responsable d'infiltrations, pour lui demander réparation, d'une part, des dommages subis et, d'autre part, d'une moins-value constatée lors de sa vente ; que M. Y... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui a condamné M. X... à lui payer une certaine somme au titre des dégâts consécutifs aux dommages mais l'a débouté de son autre prétention ; Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X... concluait au mal-fondé de l'appel de M. Y... et présentait à son encontre une demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt, réformant le jugement qui avait prononcé sur l'un des chefs de la demande une condamnation au profit de M. Y..., a débouté celui-ci de l'ensemble de ses prétentions ; Qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt réformant le jugement sur la condamnation de M. X... au paiement d'une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non)
Analyse : Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.