Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1972, 71-11.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11338
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-05, 1971-01-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 29 AVRIL 1965, X... ET Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A Z... ET LOUEE AUX EPOUX A... ; QUE LE 3 MAI 1965 CES DERNIERS ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE CE DROIT POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, D'AVOIR RETABLI Y... ET X... DANS LES DROITS QU'ILS TENAIENT DE L'ADJUDICATION DU 29 AVRIL 1965 ET D'AVOIR ANNULE LA VENTE D'UNE PARTIE DES BIENS PREEMPTES CONSENTIE PAR LES EPOUX A... AUX EPOUX B..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR, AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE, L'ADJUDICATAIRE N'EST JAMAIS CONSIDERE COMME SUBROGE DANS LES DROITS DU PROPRIETAIRE VENDEUR ET NE PEUT PAS SE PREVALOIR D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE PRENEUR QUI A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, POUR EN FAIRE PRONONCER LA DECHEANCE EN CAS DE MANQUEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR LE PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADJUDICATAIRE A QUALITE POUR EXIGER DU PRENEUR, QUI DECLARE EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, LA STRICTE EXECUTION DES OBLIGATIONS PREVUES AU CAHIER DES CHARGES AUQUEL IL S'EST CONFORME ET POUR DEMANDER, A DEFAUT DE LEUR EXECUTION, LA DECHEANCE DU PRENEUR DU DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS CONSIGNE LE PRIX D'ADJUDICATION DANS LE DELAI PREVU AU CAHIER DES CHARGES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES - INFRACTION - PERSONNE POUVANT S'EN PREVALOIR - ADJUDICATEUR EVINCE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - ADJUDICATION - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES - RESPECT NECESSAIRE.
Analyse : LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE ; L'ADJUDICATAIRE A DONC QUALITE POUR EXIGER DU PRENEUR, QUI DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LA STRICTE EXECUTION DES OBLIGATIONS PREVUES AU CAHIER DES CHARGES AUQUEL IL S'EST CONFORME, ET POUR DEMANDER A DEFAUT DE LEUR EXECUTION, LA DECHEANCE DU PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION.