Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1974, 73-12.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12005
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1973-03-02, 1973-03-02
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A INDEMNISE BATISSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, MICHEL X..., REJETANT A CET EFFET LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE AVAIT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON DE LA RETICENCE COMMISE PAR LE PERE DE X..., DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, RELATIVEMENT A UNE CONDAMNATION PENALE SUBIE PAR X... A L'OCCASION D'UN PRECEDENT ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET QUI SERAIENT CONTRADICTOIRES QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA QUALITE DE MICHEL PAYS QUI, ETANT BENEFICIAIRE DE LA POLICE, AVAIT, A CE TITRE, LA QUALITE D'ASSURE AU SENS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET QUI ETAIT ENGAGE SUR LA BASE DES ARTICLES 6 ET 11 DE CETTE LOI PAR LES DECLARATIONS FAITES POUR SON COMPTE PAR LE SOUSCRIPTEUR, SON PERE, ET QUE LA COMPAGNIE ETAIT D'AUTANT MOINS OBLIGEE D'APPELER DANS L'INSTANCE LE SOUSCRIPTEUR QU'ELLE AGISSAIT PAR VOIE D'EXCEPTIONS DANS UN DEBAT OU SA MISE EN CAUSE RESULTAIT DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LA VICTIME EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VERITABLE ASSURE, PAYS FILS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "INVERSE LES TERMES DU LITIGE" EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT DU SOUSCRIPTEUR ET EN OBLIGEANT L'ASSUREUR A PROVOQUER LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURE PUISQUE CE DERNIER AVAIT L'OBLIGATION, PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT, DE DECLARER SPONTANEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES CIRCONSTANCES DE NATURE A INFLUENCER L'ASSUREUR ; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE INVOQUANT LE DOL RESULTANT DES MANOEUVRES DE PAYS PERE POUR SUBSTITUER SON ASSUREUR PERSONNEL A L'ASSUREUR DE PAYS FILS EN RAISON DE LA RESILIATION INTERVENUE ET DEMEUREE CACHEE A LA PROVIDENCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE LA PART.DE L'ASSURE, DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE ; QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE, LE SILENCE DU SOUSCRIPTEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE RETICENCE ET ONT, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LE REJET DU MOYEN DE NULLITE SOULEVE PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; QU'AUCUNE CONSEQUENCE N'A ETE TIREE PAR EUX DE LA REMARQUE RELATIVE A L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE L'ASSURE ET QUE L'USAGE SUIVI PAR LES ASSUREURS D'ADRESSER DES QUESTIONNAIRES AUX SOUSCRIPTEURS DE CONTRATS NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE N'INVOQUENT PAS LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT SUR SES DEUX PREMIERES BRANCHES, ET MANQUE EN FAIT SUR LA TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION - PORTEE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : L'USAGE SUIVI PAR LES ASSUREURS D'ADRESSER DES QUESTIONNAIRES AUX SOUSCRIPTEURS DE POLICES NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE, EDICTE PAR L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AUX TERMES DUQUEL L'ASSURE EST OBLIGE DE DECLARER EXACTEMENT, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, TOUTES LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI QUI SONT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU 'IL PREND A SA CHARGE. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A INDEMNISER LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN CONDUCTEUR, BENEFICIAIRE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR SON PERE, ESTIMENT QUE LE SILENCE GARDE PAR CELUI CI RELATIVEMENT A UNE CONDAMNATION PENALE SUBIE PAR SON FILS A L'OCCASION D'UN PRECEDENT ACCIDENT, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE RETICENCE DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT.