Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1971, 71-60.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60222
Décision attaquée : Tribunal d'instance VALENCE 1971-02-24, 1971-02-24
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE "PAS D'INTERET, PAS D'ACTION" ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, A LA REQUETE DU SYNDICAT C.F.D.T., ANNULE LES ELECTIONS DU 4 FEVRIER 1971 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, EN RAISON D'IRREGULARITES CONSTATEES DANS LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE CE SYNDICAT N'A PAS SUBI DE PREJUDICE REEL, PERSONNEL ET CERTAIN, PUISQU'AYANT RETIRE SES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE, IL NE FAISAIT PAS PARTIE DU CORPS ELECTORAL, ET QUE SES CANDIDATS, MAINTENUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, ONT TOUS ETE ELUS, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL, IL LUI APPARTENAIT DE PASSER OUTRE A LA DATE LIMITE FIXEE PAR LA DIRECTION DE LA CAISSE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE JUGE DU FOND, LA CAISSE NE S'EST PAS PREVALUE DU DEFAUT D'INTERET ET DE L'ABSENCE DE PREJUDICE DU SYNDICAT C.F.D.T., NI DE LA POSSIBILITE POUR LUI DE NE PAS APPLIQUER LES MODALITES FIXEES UNILATERALEMENT PAR LA DIRECTION DE LA CAISSE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; QUE, D'AILLEURS, LE SYNDICAT DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS DISCUTEE, QUI AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS, ET QUI EN AVAIT MAINTENU UNE, ETAIT INTERESSE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ET DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LESDITES ELECTIONS, AU MOTIF DE L'IRREGULARITE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI QUE SI ELLE A FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS, CE QUI N'A PAS ETE RECONNU, NI PAR LE BUREAU, DE VOTE, NI PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, PRESENTES AU MOMENT DU SCRUTIN, LESQUELLES ONT ESTIME QUE DES PRECAUTIONS SUFFISANTES (DOUBLE ENVELOPPE) ETAIENT PRISES POUR ASSURER LA LIBERTE ET LE SECRET DE VOTE, ET ALORS QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA DIRECTION DE LA CAISSE DE N'AVOIR PAS ANNULE LE SCRUTIN ET FAIT RECOMMENCER LES OPERATIONS ELECTORALES, LE BUREAU DE VOTE NE L'AYANT PAS FAIT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX ELECTIONS NE PREVOYAIT AUCUNE MODALITE PPRATIQUE, NOTAMMENT POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, ET QUE LA C.F.D.T. AVAIT DEMANDE LE REPORT DES ELECTIONS AFIN QUE FUT DISCUTE UN PROTOCOLE D'ACCORD LES DETERMINANT, CE QUI FUT REFUSE PAR LA DIRECTION DE LA CAISSE ET ENTRAINA LE RETRAIT PAR LE SYNDICAT D'UNE PARTIE DE SES CANDIDATS ; QUE LA PROCEDURE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, ETANT D'UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, N'AURAIT DU ETRE UTILISEE, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD QUE DANS LES CAS INDISPENSABLES (MALADIE, ABSENCE, ELOIGNEMENT) CE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISE EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE LA VOIE POSTALE FUT LA SEULE A OFFRIR LES GARANTIES NECESSAIRES POUR ASSURER LE SECRET DU VOTE, UNE PROPORTION IMPORTANTE DES VOTES AVAIT ETE TRANSMISE PAR CORRESPONDANCE ET AUTREMENT QUE PAR LA POSTE ; QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SUR QUELLES LISTES S'ETAIENT REPARTIS LES BULLETINS ACCEPTES MALGRE LEUR IRREGULARITE ET QUE LEUR NOMBRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR EU UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE PRECISION ET D'ACCORD TANT SUR LES CAS NON LIMITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE QUE SUR LES MODALITES DE CELUI-CI, IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'OPINION DU BUREAU DE VOTE OU DE L'EMPLOYEUR, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ETANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DEFAUT D'INTERET ET DE PREJUDICE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DEFAUT D'INTERET ET DE PREJUDICE.
Analyse : DES LORS QU'IL NE L'A PAS SOUMIS AU JUGE DU FOND, L 'EMPLOYEUR NE PEUT PAS SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE ET DU DEFAUT D'INTERET D'UN SYNDICAT A CONTESTER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.