COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 Y... MEME CODE; ATTENDU QUE LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES ARTICLES, BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X... PAR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS; QU'ELLE PEUT, DES LORS, TOUJOURS ETRE REVISEE EN TENANT COMPTE DES FACULTES NOUVELLES Y... DEBITEUR ET DES BESOINS NOUVEAUX DU CREANCIER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1952 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A... ET A CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, EGALE AU TIERS DE SES REVENUS, AVEC MINIMUM GARANTI DE 120000 FRANCS, LADITE PENSION ETANT FIXEE, EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PRESENTE DE Z...; QUE, PAR LA SUITE, CELUI-CI, ARGUANT DE LA DIMINUTION DE SES RESSOURCES, A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN REDUCTION DE CETTE PENSION; ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A ESTIME QUE LADITE PENSION, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION DONNEE SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT VISE GLOBALEMENT L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, PROCEDAIT A LA FOIS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE CET ARTICLE, LE MINIMUM DE 120000 FRANCS PAR MOIS, AU-DESSOUS DUQUEL ELLE NE POUVAIT DESCENDRE, REPRESENTANT LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL CAUSE A LA FEMME PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET PREVU PAR L'ALINEA 2 ET LA PORTION COMPRISE ENTRE CE MINIMUM ET LE TIERS DES REVENUS DU MARI, ET SEULE SUSCEPTIBLE DE VARIATION, REPRESENTANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET PREVU PAR L'ALINEA 1ER; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1952 QUE LA DAME Z... SOLLICITAIT L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, A L'EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS, QUE Z... N'OPPOSAIT A CETTE DEMANDE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, ET QUE CETTE PENSION ETAIT FIXEE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PRESENTE DE Z...; QU'AINSI, EN DECIDANT QU'UNE TELLE PENSION AVAIT ETE ALLOUEE, POUR PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, ETAIT DEFINITIVE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DUDIT JUGEMENT ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LES DISPOSITIONS ALLOUANT DES PENSIONS A DAME B..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 FEVRIER 1959; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - DISTINCTION D'AVEC LES DOMMAGES-INTERETS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2
Analyse : LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX DIVORCE PAR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS. ELLE PEUT, DES LORS, TOUJOURS ETRE REVISEE EN TENANT COMPTE DES FACULTES NOUVELLES DU DEBITEUR ET DES BESOINS NOUVEAUX DU CREANCIER. SAISIS PAR UN MARI, QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN L'ETAT DE SA SITUATION, A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE EGALE AU TIERS DE SES RESSOURCES AVEC UN MINIMUM GARANTI, D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE CETTE PENSION, LES JUGES DU FOND DENATURENT CETTE DECISION EN DECLARANT QUE LADITE PENSION PROCEDAIT A LA FOIS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ET QUE LE MINIMUM FIXE, QUI REPRESENTAIT LE PREJUDICE SUBI PAR LA FEMME, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VARIATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT QUE LA FEMME AVAIT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS.