COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCORDER A VIOLETTE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, TENU COMPTE D'UNE PERIODE DE MOBILISATION, DE 1914 A 1918, FAISANT SUITE A UNE PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE A L'ETRANGER ; MAIS ATTENDU QU'EN "ASSIMILANT A DES PERIODES DE SALARIAT, CELLES DES ANNEES 1914 A 1918 DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS, QUI ETAIENT SALARIES, ONT ETE MOBILISES" L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EXIGE NULLEMENT QUE LE DEMANDEUR A L'ALLOCATION AIT PREALABLEMENT A SA MOBILISATION, OCCUPE SON EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.687. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ CHARLES X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 148, P. 93. 22 MARS 1957, BULL. 1957, II, NO 257, P. 171. 29 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 359, P. 240. 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 91, P. 59. 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 139, P. 102.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - ANNEES 1914 A 1919 - TRAVAIL SALARIE A L'ETRANGER AVANT LA MOBILISATION
Analyse : EN ASSIMILANT A DES PERIODES DE SALARIAT CELLES DES ANNEES 1914 A 1918 DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS QUI ETAIENT SALARIES ONT ETE MOBILISES, L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGE NULLEMENT QUE LE DEMANDEUR A L'ALLOCATION AIT, PREALABLEMENT A SA MOBILISATION, OCCUPE SON EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN.