Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BOSSAERT NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242 - 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, D'APRES LESQUELLES LORSQUE LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POSSEDENT ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, A BON DROIT, QUE CE TEXTE, POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE GERANT, S'ATTACHE EXCLUSIVEMENT A CELLE RESULTANT DE LA DEFINITION LEGALE, QUI NE PERMET PAS DE DONNER UNE BASE JURIDIQUE A L'ASSIMILATION ENTRE LE GERANT DE DROIT ET LE GERANT DE FAIT, FONCTIONS QUE BOSSAERT ASSUMERAIT ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 10 562. BOSSAERT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT DE FAIT (NON)
Analyse : POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE GERANT L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ATTACHE EXCLUSIVEMENT A CELLE RESULTANT DE LA DEFINITION LEGALE QUI NE PERMET PAS DE DONNER UNE BASE JURIDIQUE A L'ASSIMILATION ENTRE LE GERANT DE DROIT ET LE GERANT DE FAIT.