Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ENSEMBLE LES ARTICLES 58 ET SUIVANTS ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ARTICLES 58 ET SUIVANTS ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;LES 1966,k ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU, OU NON, POUR EFFET, DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, EN MATIERE DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT, DE L'INDICATION DU NOM DU DESTINATAIRE DE L'ACTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ETAIENT APPELANTS DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS QU'ILS AVAIENT HERITES DE DAME Y... LEA, VEUVE X..., MERE DE DAME Z..., DECEDEE LE 5 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT "A ETE RENDU EXPRESSEMENT AU NOM DE L'HOIRIE X..." ; QU'IL A ETE SIGNIFIE, LE 22 AOUT 1966, PAR EXPLOIT DE GIRAUD, HUISSIER, A LA DAME VEUVE X..., NEE Y... LEA, "EN SON DOMICILE A ..., OU ETANT EN PARLANT A SON PETIT-FILS CH. Z..." ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE SIGNIFICATION ET DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME Z..., ELLE-MEME DOMICILIEE ..., NE POUVAIT PAS IGNORER QUE CETTE NOTIFICATION LUI ETAIT DESTINEE PUISQU'ELLE AVAIT FIGURE DANS LA PROCEDURE, AUX LIEU ET PLACE DE DAME VEUVE DELAUZUN, DECEDEE, QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS SE MEPRENDRE SUR LE BUT DE CETTE NOTIFICATION, L'EXPLOIT REPRODUISANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI INDIQUE QUE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT" ; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, POUR CE MOTIF A SANCTIONNER DE NULLITE UN ACTE DESTINE ET SIGNIFIE A UNE PERSONNE DECEDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 23 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.301. EPOUX Z... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 655, P. 480 ; 20 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 298, P. 209.

Sommaire principal : EXPLOIT SIGNIFICATION DESTINATAIRE PERSONNE DECEDEE NULLITE
Sommaire de référence : LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET. IL EN EST AINSI, EN MATIERE DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT, DE L'INDICATION DU NOM DU DESTINATAIRE DE L'ACTE.
Analyse : LA NULLITE QUI RESULTE DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU, OU NON, POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.