COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LEBAILLY A PROUVER PAR ENQUETE QUE FORISSIER, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS, S'ETAIT ENGAGE A LUI VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 3 500 000 FRANCS, UNE USINE DESAFFECTEE A FRESNAY-LE-PUCEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECOURIR A LA PREUVE PAR TEMOINS EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, FAISANT VALOIR QUE LA VENTE INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE CONCLUE ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT AVANT FAIRE DROIT, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES, SANS AVOIR A DISCUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES DONT LES DROITS ET MOYENS ETAIENT RESERVES, A ORDONNER LA PREUVE PAR TEMOINS DE FAITS ARTICULES PAR LEBAILLY, LA SOCIETE DEMANDERESSE S'ETANT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE DE SORTE QUE LE GRIEF RELATIF A L'ABSENCE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 59 13 180. SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS C LEBAILLY. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - NECESSITE ;
Analyse : LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ORDONNE LA PREUVE PAR TEMOINS DE FAITS ARTICULES POUR PROUVER UNE VENTE, MALGRE L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LE DEMANDEUR AU POURVOI S'ETAIT BORNE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;