Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1970, 69-11.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11729
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1969-03-12, 1969-03-12
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR BROUENS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE A MAGOT, LE 29 NOVEMBRE 1965, PAR SON VEHICULE ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, EN RETENANT QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE AVAIT ETE DELIVREE AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE POUR LA PERIODE DU 25 AOUT 1965 AU 25 AOUT 1966; QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'"UNE TELLE ATTESTATION EMPORTE PRESOMPTION DE GARANTIE A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC QU'EN ETABLISSANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DE NULLITE"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRESOMPTION POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance - Preuve contraire - Possibilité.
Analyse : La présomption de garantie qui résulte de l'attestation d'assurance délivrée au conducteur d'un véhicule peut être combattue par toute preuve contraire.