Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1995, 92-10.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-10203
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 1991-11-07, 1991-11-07
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : M. Copper-Royer.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1982, 1984 et 1985, par la société des Etablissements Baizet les sommes que celle-ci avait, pendant une durée limitée, versées, en remboursement de leurs frais réels de restauration et d'hébergement, à deux salariés embauchés à l'essai et dont le lieu de résidence était éloigné de l'entreprise ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 7 novembre 1991), d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, qu'en décidant d'exclure de l'assiette des cotisations, au titre des frais professionnels, l'intégralité des dépenses exposées par les salariés concernés, en se référant à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article 3 de cet arrêté, selon lequel les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement engagées par les salariés en grand déplacement qui ne peuvent regagner chaque jour le lieu de leur résidence sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas, s'agissant des ingénieurs et cadres, vingt fois la valeur du minimum garanti par journée ; Mais attendu qu'étant constant que les bénéficiaires du remboursement des frais litigieux ne se trouvaient pas en déplacement, le Tribunal, sans avoir à faire application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, a recherché si ces frais correspondaient à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi et a pu décider, eu égard aux circonstances de fait qu'il a relevées, qu'il s'agissait, non de dépenses liées à des convenances personnelles, mais de frais professionnels déductibles ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses liées à des convenances personnelles .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de restauration et d'hébergement - Prise en charge par l'employeur
Analyse : Dès lors qu'il est constant que des salariés, embauchés à l'essai et dont le lieu de résidence est éloigné de l'entreprise, qui bénéficient du remboursement de leurs frais réels de restauration et d'hébergement, ne se trouvent pas en déplacement, le tribunal des affaires de sécurité sociale peut décider, sans avoir à faire application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, que ces frais ne constituent pas des dépenses liées à des convenances personnelles mais des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations.