COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - EXCEPTION DE CHOSE JUGEE
Analyse : LA DECISION QUI SE PRONONCE SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE A UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES POUR LESQUELLES SELON UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT RECU LE POUVOIR DE STATUER SANS APPEL.