Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1976, 75-10.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 75-10585
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Caen 1973-12-04, 1973-12-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

ATTENDU QUE DAME X... N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENDUE LE 4 DECEMBRE 1973, A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DISPOSE EN SON ARTICLE 14 QUE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI, A LA DATE DE SA PUBLICATION, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974, AU TITRE, NOTAMMENT, DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, NE FERONT PAS L'OBJET DES POURSUITES PREVUES PAR LES TEXTES PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI ET LES POURSUITES DEJA ENGAGEES EN VERTU DE CES DISPOSITIONS SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE DAME X... ET AU COURS DE LAQUELLE N'EST INTERVENUE AUCUNE DECISION DEFINITIVE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES POURSUITES SONT INTERROMPUES PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER.

Sommaire principal : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 (article 14) - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Défaut de payement - Interruption des poursuites.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Amnistie - Sanctions professionnelles - Sécurité sociale - Assurance des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Défaut de payement.
Analyse : La loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie dispose en son article 14 que les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui, à la suite de sa publication, n'ont pas acquitté les cotisations dues avant le 1er janvier 1974, au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 ne feront pas l'objet des poursuites prévues par les textes pris en application de cette loi et les poursuites déjà engagées en vertu de ces dispositions sont interrompues de plein droit. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi d'un assujetti contre la décision le déclarant redevable des cotisations pour des années antérieures au 1er janvier 1974.