Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE X..., DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, EST ENTREE EN COLLISION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVEC CELLE DE MERLEAUD-PONTY ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ; QUE MERLEAUD-PONTY ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI LE SIEUR X... ; QUE CE DERNIER SE PORTA DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A LAQUELLE EST AFFILIE MERLEAUD-PONTY EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE ENTIERE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES EN MARCHE, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR CHACUN DES CONDUCTEURS NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE INEVITABLE ET IMPREVISIBLE DE L'AUTRE, DE SORTE QUE LE FAIT QUE L'UN D'EUX ETAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE NE JUSTIFIAIT PAS SA CONDAMNATION A LA REPARATION DU PREJUDICE DE L'AUTRE, ET ALORS SURTOUT QUE LA FAUTE DE X... N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLIE, PUISQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PAR LA RENCONTRE DE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE, APRES QUE L'UNE D'ELLES SE SOIT ENGAGEE SUR LA ROUTE, MAIS ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA PRIORITE NE SE TROUVAIENT PLUS REUNIES, ET QUE LA COLLISION N'A PU SE PRODUIRE QUE PAR SUITE DE L'ERREUR D'APPRECIATION DE MERLEAUD-PONTY QUI, SOUS PRETEXTE DE MANOEUVRE DE SAUVETAGE S'EST DEPORTE SUR SA GAUCHE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE EXTREMEMENT LOURDE DE X... QUI, ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SUR LAQUELLE IL APERCEVAIT UN VEHICULE S'EST NEANMOINS ENGAGE SUR CETTE ROUTE AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE VEHICULE QUI ARRIVAIT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT AUSSI IMPREVISIBLES QU'IRRESISTIBLES ; QU'EN ETABLISSANT AINSI CETTE FAUTE DE X..., LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE TANT A L'EXONERATION TOTALE DE MERLEAUD-PONTY DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI QU'A LA RESPONSABILITE DE X... VIS-A-VIS DE CE DERNIER ET A LA CONDAMNATION A DOMMAGES AU BENEFICE DE CELUI-CI ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LA VOITURE DE X... SE TROUVAIT, AU MOMENT DU CHOC, LEGEREMENT EN OBLIQUE, L'AVANT SEULEMENT SUR LA DROITE - QUE MERLEAUD-PONTY BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE QUE NE SAURAIT LUI FAIRE PERDRE UN DEFAUT DE SIMULTANEITE DANS L'ARRIVEE AU CARREFOUR DES DEUX VEHICULES ET ALORS QUE BESSAGUET AVAIT OPERE SON MOUVEMENT AVEC UNE LENTEUR TELLE QU'IL NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PAS ESPERER AVOIR LE TEMPS DE GAGNER SA DROITE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 12 519 X... C/ MERLEAUD-PONTY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TETREAU, LEDIEU ET COULET. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 540, P 404 ; 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 802, P 590.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - DEBOUCHE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION - NON-PRIORITAIRE S' ENGAGEANT MALGRE LA VENUE D'UN PRIORITAIRE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE DEUX AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXTREMEMENT LOURDE DU NON-PRIORITAIRE QUI, ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, SUR LAQUELLE IL APERCEVAIT UN VEHICULE, S'ETAIT NEANMOINS ENGAGE SUR CETTE ROUTE AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE VEHICULE QUI ARRIVAIT, D'AUTRE PART QU'UN DEFAUT DE SIMULTANEITE DANS L'ARRIVEE AU CARREFOUR DES DEUX VEHICULES NE SAURAIT FAIRE PERDRE SON DROIT AU PRIORITAIRE, ALORS QUE LE NON-PRIORITAIRE AVAIT OPERE SON MOUVEMENT "AVEC UNE LENTEUR TELLE QU'IL NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PAS ESPERER AVOIR LE TEMPS DE GAGNER SA DROITE", ONT AJOUTE QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT AUSSI IMPREVISIBLES QU'IRRESISTIBLES, ETABLISSENT LA FAUTE DU NON-PRIORITAIRE ET DONNENT UNE BASE LEGALE TANT A L'EXONERATION TOTALE DU PRIORITAIRE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI QU'A LA RESPONSABILITE DU NON-PRIORITAIRE VIS-A-VIS DE CE DERNIER ET A SA CONDAMNATION A LUI VERSER DES DOMMAGES- INTERETS.