Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 77-20.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-20003
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1976-06-25, 1976-06-25
Président : PDT M. Costa

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 8 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION DANS LES INSTANCES INTRODUITES DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972 DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'ALPHONSE X... A FORME LE 17 JANVIER 1977, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, UNE DECLARATION DE POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU DANS UNE INSTANCE EN TIERCE OPPOSITION, PROCEDURE QUI CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE, INTRODUITE PAR ASSIGNATION DU 12 NOVEMBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Décision rendue en matière de loyers d'habitation - Tierce-opposition introduite postérieurement au 16 septembre 1972.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la Cour de cassation - Tierce-opposition introduite postérieurement au 16 septembre 1972.
Analyse : L'instance en tierce-opposition constitue une instance nouvelle : est donc irrecevable le pourvoi introduit en la forme dispensée du ministère d'avocat contre un arrêt rendu sur tierce-opposition en matière de loyers d'habitation postérieurement au 16 septembre 1972, même si l'instance originaire avait été introduite avant cette date.