Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40513
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1973-03-14, 1973-03-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. VIDART.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE-BAMAREC AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VERSER A TEXIER, SON EMPLOYE, LA SOMME DE 70,60 FRANCS A TITRE DE PAIEMENT DU SALAIRE DE LA JOURNEE DU 20 JANVIER 1972 OU IL AVAIT ETE MIS A PIED ; QU'ELLE AVAIT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 2940 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT PAR LA SOCIETE ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE 70,60 FRANCS, FORMEE PAR TEXIER, ETAIT FONDEE SUR LE CARACTERE INJUSTIFIE DE LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE HEURES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, CONSTATENT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES TROUBLES APPORTES PAR TEXIER A LA MARCHE DE L'USINE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TEXIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 70,60 FRANCS, MONTANT DU SALAIRE PENDANT LA JOURNEE DE MISE A PIED, ET D'AVOIR DECIDE QUE LA SANCTION PRISE CONTRE LUI ETAIT JUSTIFIEE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT DESOBEI AUX ORDRES DE LA DIRECTION EN VOULANT A TOUTE FORCE A LA REUNION EXCEPTIONNELLE ORGANISEE PAR LA DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE TEXIER, DELEGUE SYNDICAL, AVAIT LE DROIT DE PARTICIPER AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE, MEME REUNI EXTRAORDINAIREMENT ET ELARGI A D'AUTRES PERSONNES, CE QUI ETAIT LE CAS LE 19 JANVIER 1972, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE ETAIT D'AVOIR ORGANISE UNE REUNION D'INFORMATION DU PERSONNEL A L'INTERIEUR DE L'USINE ET NON D'AVOIR VOULU PRENDRE PART.A UNE REUNION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE SUFFISAMMENT L'OBJET DE LA MISE A PIED DESTINEE A L'EMPECHER DE SIEGER A LA REUNION ORDINAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 JANVIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA REUNION EXCEPTIONNELLE DU 19 JANVIER 1972 A LAQUELLE LA DIRECTION AVAIT CONVOQUE INDIVIDUELLEMENT L'ENCADREMENT DE L'USINE ET LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS UNE SEANCE DE CE DERNIER ; QU'IL N'AVAIT PAS LE DROIT D'EXIGER D'Y ETRE CONVOQUE ; QUE, POUR PROTESTER CEPENDANT, TEXIER AVAIT ORGANISE IRREGULIEREMENT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL UNE REUNION D'INFORMATION DU PERSONNEL A L'INTERIEUR DE L'USINE EN PROVOQUANT UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL D'UNE HEURE, ET QU'AINSI, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; QU'ENFIN TEXIER QUI DECLARE LUI-MEME QUE LA MISE A PIED NE PEUT EMPECHER UN REPRESENTANT SYNDICAL.D'ASSISTER A UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE SE CONTREDIT EN REPROCHANT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR EXAMINE "SUFFISAMMENT" SI LA SANCTION PRISE CONTRE LUI N'AURAIT PAS EU COMME OBJET DE LUI INTERDIRE DE SE RENDRE A CELLE PREVUE POUR LE LENDEMAIN ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TEXIER, DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR ORGANISE UNE REUNION D'INFORMATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL A L'INTERIEUR DE L'USINE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL EN ETANT AINSI RESPONSABLE D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, A VERSER A L'EMPLOYEUR LA SOMME DE 200 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE EN ETANT RESULTE ALORS QUE LE DOMMAGE ETAIT INEXISTANT, LE PERSONNEL N'AYANT PAS PERCU LE SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS PENDANT LEQUEL L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS FONCTIONNE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL.- MISE A PIED - FAUTE GRAVE - ORGANISATION D'UNE REUNION D'INFORMATION PROVOQUANT UN ARRET DE TRAVAIL.
Analyse : EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURE A CE TAUX ET NON FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.