Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE CONSEILLER CHARGE D'ENTENDRE LA PARTIE ET DE FAIRE UN RAPPORT SUR L'AFFAIRE NE PEUT ETRE JUGE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUI RESULTERAIT POUR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DONT L'ARRET ATTAQUE VIDE L'APPEL, DE CE QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME X... D'ENTENDRE LES PARTIES, DE LES CONCILIER SI FAIRE SE POUVAIT, SINON DE DEPOSER UN RAPPORT ECRIT SUR L'AFFAIRE, CE QU'IL A EFFECTIVEMENT FAIT, A SIEGE EN QUALITE DE PRESIDENT DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU, ALORS QUE, S'IL EST ADMIS EN L'ABSENCE D'UN TEXTE L'INTERDISANT QUE LE CONSEIL PEUT RENVOYER L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A UN DE SES MEMBRES CHARGE DE DEPOSER UN RAPPORT, L'AUTEUR DE CE RAPPORT NE REMPLIT PAS LE ROLE DU JUGE ET NE DOIT PAS APPARTENIR AU BUREAU DE JUGEMENT CHARGE DE DELIBERER ET DE STATUER SUR L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN CONCERNE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET NON LA DECISION ATTAQUEE ; QUE L'APPEL DONT LEDIT JUGEMENT A ETE FRAPPE, A ETE VIDE SANS QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DEMANDERESSE AU POURVOI, AIT FORMULE LE MOINDRE GRIEF RELATIF A LA COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE COMPAGNIE EST IRRECEVABLE A PRESENTER CE MOYEN POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE AIR FRANCE A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT A SCHEUERMANN, OFFICIER CO-PILOTE RADIO REVOQUE D'OFFICE PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 16 FEVRIER 1959 POUR S'ETRE RENDU COUPABLE D'IMPORTATION DE 94 100 DOLLARS SANS DECLARATION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE FAIT QUE CES DOLLARS REPRESENTAIENT LES 18 MILLIONS QU'IL AVAIT IMPORTES EN 1956 AU CANADA LORSQU'IL AVAIT ETE DESIGNE POUR Y SERVIR ET QU'IL AVAIT FAIT FRUCTIFIER, SOMME QU'IL RAPPORTAIT EN FRANCE A LA SUITE D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, QUE LA REDACTION INSUFFISAMMENT ETUDIEE DE L'ARTICLE 5 B DU TITRE VII DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL LES INFRACTIONS GRAVES AUX REGLEMENTS DOUANIERS OU AU CONTROLE DES CHANGES ENTRAINENT DE PLEIN DROIT LA REVOCATION SANS INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NECESSITE TOUJOURS EN PRATIQUE LA COMMUNICATION DES AFFAIRES DE CE GENRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE, QUE LA TRANSACTION CONSENTIE PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES A SCHEUERMANN, LUI LAISSANT EN DEFINITIVE LA MOITIE DE SA FORTUNE, MONTRAIT QUE CETTE ADMINISTRATION AVAIT APPAREMMENT CONSIDERE L'INFRACTION REPROCHEE COMME PEU GRAVE, S'AGISSANT UNIQUEMENT D'UN DEFAUT DE DECLARATION VERBALE D'UNE SOMME DONT LE TRANSFERT ETAIT ENTIEREMENT LIBRE, QU'ENFIN, DANS DE PRECEDENTES AFFAIRES DU MEME GENRE, LES AGENTS FAUTIFS D'AIR FRANCE AVAIENT PRATIQUEMENT TOUJOURS ETE PARDONNES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISPOSITION SUSVISEE DU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE N'IMPOSANT PAS LA COMMUNICATION PREALABLE DES INFRACTIONS QU'ELLE VISE AU CONSEIL DE DISCIPLINE, LE POUVOIR DE REVOCATION SANS CETTE COMMUNICATION ATTRIBUE A LA COMPAGNIE EST EXERCE PAR CELLE-CI SOUS LE CONTROLE DES TRIBUNAUX ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GRAVITE DE L'INFRACTION COMMISE PAR SCHEUERMANN EST CERTAINE, QUE, MALGRE LA TRANSACTION INTERVENUE, IL S'AGIT NON D'UNE CONTRAVENTION DOUANIERE MAIS D'UN DELIT PUNISSABLE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUE, COMME L'A SOULIGNE LA COMPAGNIE EN SES CONCLUSIONS, CE SEUL ACTE DE LA PART D'UN DE SES AGENTS EST DE NATURE A ENTRAINER DES CONTROLES ULTERIEURS RENFORCES, DESAGREABLES A LA FOIS POUR LE PERSONNEL NAVIGANT ET POUR LES PASSAGERS, ET UNE SOURCE DE DISCREDIT POUR AIR FRANCE, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT A L'ENCONTRE DE CET EMPLOYEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 66 40 073. COMPAGNIE AIR FRANCE C/ SCHEUERMANN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET GAUTHIER.

Sommaire principal : 1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - PRUD'HOMMES - COMPOSITION - BUREAU DE JUGEMENT - PRESENCE DU CONSEILLER RAPPORTEUR
Analyse : 1 NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, DIRIGE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET NON CONTRE L'ARRET ATTAQUE, NON DEVELOPPE EN APPEL ET TIRE DE CE QUE LE CONSEILLER PRUD"HOMME RAPPORTEUR CHARGE D'ENTENDRE LES PARTIES ET DE LES CONCILIER, SI FAIRE SE POUVAIT, A FAIT PARTIE DU BUREAU DE JUGEMENT.