Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-40.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40526
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-09, 1969-05-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, ALINEA 3 DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME TAXICOP IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER A X..., CHAUFFEUR DE TAXI QUI AVAIT ETE A SON SERVICE,500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE DE REMISE, ASSORTIE D'UNE ASTREINTE, ETAIT INDETERMINEE ; QU'EN TOUT CAS, L'ASTREINTE, DONT LE MONTANT POUVAIT ETRE CALCULE, EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... RECLAMAIT UN CERTIFICAT POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE LA CONTESTATION, QUI PORTAIT SUR L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE NE DEPASSAIT PAS, CUMULEE AVEC LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE, LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; QUE C'EST L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LES MOYENS DE DEFENSE D'OU RESULTE CE TAUX ; ET QUE LA CONTESTATION, SOULEVEE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL (31 DECEMBRE 1967 AU LIEU DU 1ER JANVIER 1968) PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, N'A PU LE MODIFIER ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LES JUGEMENTS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETANT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ET EN ETANT DE MEME DES DEMANDES EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL MEME SOUS ASTREINTE, A MOINS QUE LEUR MONTANT CUMULE AVEC CELUI DES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE DEPASSE LEDIT TAUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDES CUMULEES NE DEPASSANT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - ARTICLE 81 ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D 'INSTANCE. IL EN EST DE MEME DES DEMANDES EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, MEME SOUS ASTREINTE, A MOINS QUE LEUR MONTANT CUMULE AVEC CELUI DES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE NE DEPASSE LEDIT TAUX. DES LORS , AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE NE DEPASSAIT PAS, CUMULEE AVEC LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE, LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'EMPLOYEUR.