Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1970, 68-10.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10986
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-01-10, 1968-01-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A Y..., A COMPTER DU 1ER AOUT 1966, ET JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1967, LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE AINEE QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE QUINZE ANS LE 29 AVRIL DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE CELLE-CI AU FOYER ETAIT DES PLUS PRECIEUSES POUR SUPPLEER AUX CARENCES DE LA MERE, SANS CONSTATER QUE DAME Y... ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE MEME PARTIELLEMENT ET ALORS QUE SES HABITUDES D'INTEMPERANCE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'EXISTENCE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT NEUF ENFANTS A CHARGE ET QUE SA FILLE AINEE, AGEE DE QUINZE ANS, RESTAIT AU FOYER POUR SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'ENTRETIEN DE SES HUIT FRERES ET SOEURS PLUS JEUNES, ONT RETENU D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS QUE LA MERE DE FAMILLE FAISAIT PREUVE D'INTEMPERANCE ET D'UNE CARENCE A LAQUELLE DEVAIT NECESSAIREMENT SUPPLEER L'ACTIVITE DE SA FILLE AINEE, DANS L'INTERET MEME DE LA FAMILLE, PENDANT LA PERIODE LIMITEE SUSVISEE ; QUE PAR AILLEURS LES ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIENT PERCUES PAR UN TUTEUR JUDICIAIRE ET NE POUVAIENT ETRE DETOURNEES DE LEUR OBJET ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ENFANT DE SEXE FEMININ SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS EST NOTAMMENT CELUI QUI VIT DANS UN FOYER OU LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE SOIT DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE SOIT D'EN ASSUMER LA TOTALITE PAR SUITE DE MALADIE PROLONGEE OU DU NOMBRE DES ENFANTS PRESENTS AU FOYER ; QU'EN ESTIMANT QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation des enfants de l'allocataire.
Analyse : Selon l'article 21 du décret du 10 Décembre 1946 l'enfant du sexe féminin susceptible d'ouvrir droit aux prestations familiales est notamment celui qui vit dans un foyer où la mère de famille se trouve dans l'incapacité physique de se livrer aux soins du ménage ou d'en assumer la totalité par suite de maladie prolongée ou du nombre des enfants présents au foyer. Tel est le cas dans un foyer où la fille aînée d'une famille nombreuse doit se consacrer exclusivement aux travaux ménagers et à l'entretien de ses frères et soeurs pour suppléer dans l'intérêt même de la famille à la carence de la mère qui fait preuve d'intempérance, les allocations familiales étant d'ailleurs perçues par un tuteur judiciaire afin de n'être pas détournées de leur objet.