Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1970, 68-11.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11866
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-10-23, 1967-10-23
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1967) QU'ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMODA, LA SOCIETE ARTEX A, D'UNE PART, PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT POUR UN TOTAL DE 857248,70 FRANCS, DONT 363648,94 FRANCS REPRESENTAIENT, AVEC LES FRAIS DE PROTETS, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE, PAR ELLE TIREES SUR LA SOCIETE COMODA, ET, D'AUTRE PART, ASSIGNE EN PAIEMENT DESDITS EFFETS DE COSTER, DONNEUR D'AVAL, LEQUEL A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE, SUR L'EXISTENCE DE LA PROVISION DES EFFETS, SOIT INTERVENUE, LA PRODUCTION DE LA SOCIETE ARTEX AYANT ETE ENTIEREMENT REJETEE ET CETTE SOCIETE AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'UN CONTREDIT; ATTENDU QUE, CONSTATANT QU'A LA DATE OU ELLE STATUAIT, UNE TRANSACTION FIXANT AU CHIFFRE GLOBAL DE 300000 FRANCS LA CREANCE DE LA SOCIETE ARTEX AVAIT ETE CONCLUE PAR CETTE DERNIERE ET LA SOCIETE COMODA ASSISTEE DE L'ADMINISTRATEUR, TRANSACTION DEVENUE DEFINITIVE PAR L'HOMOLOGATION QU'EN AVAIT PRONONCE LE TRIBUNAL DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA REDUCTION AINSI CONSENTIE PAR LA SOCIETE ARTEX S'APPLIQUAIT DANS LA MEME PROPORTION A CHACUNE DES CAUSES DE LA PRODUCTION, Y COMPRIS LA CREANCE CAMBIAIRE ET QUE CELLE-CI SE TROUVAIT DONC RAMENEES A LA SOMME DE 127512 FRANCS; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE DE COSTER, PRIS EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMODA, A VERSER CETTE SOMME A LA SOCIETE ARTEX; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DEFERE AURAIT STATUE AU-DELA DES LIMITES DES CONCLUSIONS DE DE COSTER QUI NE DEMANDAIT PAS LA REDUCTION DE SA GARANTIE MAIS SE BORNAIT A DEMANDER QU'IL FUT SURSIS A STATUER; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DES CONCLUSIONS VISEES, ANTERIEURES A LA TRANSACTION, DE COSTER, FAISANT VALOIR QUE LE LITIGE ALORS PENDANT SUR L'ADMISSION DE LA SOCIETE ARTEX AU PASSIF DE LA SOCIETE COMODA POSAIT LA QUESTION DE L'EXISTENCE MEME DE LA DETTE DU TIRE ENVERS LE TIREUR, AVAIT DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER A SEULE FIN D'EVITER LE RISQUE D'UNE CONTRADICTION ENTRE UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET LA DECISION A INTERVENIR SUR LE CONTREDIT; QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA TRANSACTION INTERVENUE AVAIT DEFINITIVEMENT MIS FIN AU LITIGE EN LAISSANT SUBSISTER LA DETTE CAMBIAIRE A CONCURRENCE DE 127512 FRANCS ET QU'ELLE CONDAMNAIT DANS CETTE LIMITE DE COSTER, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE; QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET QUI AURAIT CONFONDU LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES AVEC LES CAUSES DE LA PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LESQUELLES DEPASSAIENT LE MONTANT DE CETTE PROVISION ET EN ETAIENT DISTINCTES, LA PLUPART ETANT NEES POSTERIEUREMENT A LA CREATION DES EFFETS ET A LEUR " AVALISATION ", AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION, QUI NE FAIT MENTION QUE DU CHIFFRE GLOBAL DE LA PRODUCTION, NE PORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA DETTE RESULTANT DES LETTRES DE CHANGE ET LES AUTRES CAUSES DE LA PRODUCTION DONT ELLE NE DONNE AUCUN DETAIL; QU'IL APPARTENAIT DES LORS, A LA COUR D'APPEL DE DIRE, PAR VOIR D'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, DANS QUELLE PROPORTION LA REDUCTION CONSENTIE AFFECTAIT LA DETTE CAMBIAIRE; QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS AUCUNE CONFUSION, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, LA REMISE PARTIELLE DE DETTE CONSENTIE PAR LE TIREUR PORTEUR AU DEBITEUR TIRE AYANT DE PLEIN DROIT LIBERE A DUE PROPORTION LE DONNEUR D'AVAL, CAUTION DE CE DERNIER; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE - CONTESTATION DE LA CREANCE DU TIREUR - CONTREDIT - DEMANDE DE SURSIS A STATUER DU DONNEUR D'AVAL - TRANSACTION ENTRE TIREUR ET TIRE POSTERIEURE A CETTE DEMANDE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - CONTREDIT - CONTREDIT FORME PAR LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE - ACTION CONCOMITANTE EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE CE DERNIER - TRANSACTION ENTRE TIREUR ET TIRE POSTERIEURE A CETTE DEMANDE.
Analyse : LORSQUE LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE, AYANT, ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE, PRODUIT AU PASSIF ET APRES REJET DE CETTE PRODUCTION, SAISI LE TRIBUNAL D'UN CONTREDIT, A ASSIGNE LE DONNEUR D'AVAL EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR CE DERNIER DE CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION DEFINITIVE SUR LE CONTREDIT, N'A PAS MECONNU LES DONNEES DU LITIGE CONDAMNANT LE DONNEUR D'AVAL A VERSER LA SOMME PRESENTANT LA CREANCE DU TIRE TELLE QUE FIXEE PAR UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE POSTERIEUREMENT A SES CONCLUSIONS. EN EFFET, LE LITIGE FAISANT L'OBJET DU CONTREDIT PORTAIT SUR L 'EXISTENCE DE LA DETTE ET LA TRANSACTION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AUX CONCLUSIONS DEMANDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE CE LITIGE, Y METTAIT DEFINITIVEMENT FIN EN LAISSANT SUBSISTER LA DETTE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DETERMINEE.