Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 29 février 1984, 83-10.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10900
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon, Chambre 1, 1982-11-18, 1982-11-18
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE CHAMPAGNOLE AU PROFIT DE LAQUELLE LES EPOUX Y... S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE AUPRES D'ELLE PAR M. X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... AU PAIEMENT DU PRINCIPAL RESTANT DU ET DES ACCESSOIRES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS EN RETENANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE PAR EUX "BON POUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE "BON POUR" EST UNE SIMPLE FORMALITE DESTINEE A EVITER LES ENGAGEMENTS EN BLANC, QUE SEULE L'INDICATION DE LA SOMME PRINCIPALE FAISANT L'OBJET DE L'OBLIGATION DOIT Y FIGURER, QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES CLAUSES ACCESSOIRES, TELLES QUE CELLES QUI SONT RELATIVES AUX INTERETS ; QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... DANS LA SEULE LIMITE DU "BON POUR", ALORS QU'ILS S'ETAIENT EXPRESSEMENT OBLIGES "DE LA MEME MANIERE ET SOUS LES MEMES CONDITIONS" QUE LE DEBITEUR "AU PAIEMENT DE LA SOMME PRETEE, AVEC TOUS INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, SANS EXCEPTION NI RESERVE" LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1326 ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE "BON POUR CENT MILLE FRANCS", AVAIENT VOULU LIMITER LEUR ENGAGEMENT A CE MAXIMUM DE SORTE QUE SI LE PRINCIPAL DE LA DETTE ATTEIGNAIT CE CHIFFRE LES ACCESSOIRES NE SERAIENT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite apposée par la caution.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalité de l'article 1326 du Code civil - "Bon pour" - Effets - Caution - Obligations - Limites.
Analyse : Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et les juges du fond apprécient souverainement les limites de l'engagement telles qu'elles résultent de la mention apposée par la caution.