COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 30 NOVEMBRE 1955) QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS EN FEVRIER 1953 LE DROIT AU BAIL DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION SIS A METZ ET APPARTENANT A VEUVE Z..., QUE LA BAILLERESSE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR VIOLATION PAR LES CESSIONNAIRES DES CLAUSES DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNE LES LOCATAIRES A EVACUER LES LIEUX LOUES AU MOTIF QU'ILS AURAIENT CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL EN SOUS-LOUANT DES MANSARDES QUALIFIEES DE "NON HABITABLES" ET QUE CETTE QUALIFICATION IMPLIQUERAIT A ELLE SEULE L'INTERDICTION D'HABITER CES LOCAUX DONT L'ACCES SERAIT DEFECTUEUX, ALORS QUE LE BAIL AUTORISAIT EXPRESSEMENT LES PRENEURS A SOUS-LOUER SANS AUCUNE RESTRICTION RELATIVE AUX LOCAUX, QUE LE CARACTERE DEFECTUEUX DE L'ACCES DES MANSARDES QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE OCCUPATION ET PAR SUITE TOUTE LOCATION DE CES LOCAUX, ET LA QUALIFICATION DE "NON HABITABLES" QUI LEUR ETAIT DONNEE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE INTERDICTION DE LES HABITER ET NE POUVAIT AVOIR QU'UNE VALEUR PUREMENT DESCRIPTIVE, ET ALORS QU'AUSSI BIEN LA PRETENDUE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, IMPUTEE AUX LOCATAIRES, EUT-ELLE EXISTE, N'AURAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA RESILIATION, ETANT DONNE SURTOUT QUE, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, LES LOCATAIRES AVAIENT DONNE CONGE A LEUR SOUS-LOCATAIRE DES QUE LA PROPRIETAIRE LE LEUR AVAIT DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE NON PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'UN SIMPLE MOYEN NOUVEAU FORMELLEMENT AUTORISE EN APPEL PAR L'ARTICLE 529 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ALORS QUE SI CETTE DEMANDE AVAIT TENDU AU MEME BUT QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ELLE AURAIT ETE FONDEE SUR UNE CAUSE DIFFERENTE ET AURAIT ETE, PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE, LES DEFENDEURS NE POUVANT ETRE PRIVES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; ET QUE L'ARRET EST, D'AUTRE PART, CRITIQUE POUR AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET ORDONNE L'EX PULSION DES LOCATAIRES AU MOTIF QUE CES DERNIERS AURAIENT CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL PAR LA CREATION D'UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE TAXIS, QUI AURAIT ET LOCALISEE DANS DES LOCAUX D'HABITATION, CE QUI AURAIT RENDU LA POSITION DE LA PROPRIETAIRE PLUS ONEREUSE EN RAISON DE LA LEGISLATION SUR LES FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PRECISE LES ELEMENTS DE CE FONDS DE COMME RCE, DONT L'EXISTENCE AURAIT ETE EXPRESSEMENT DENIEE, ET ALORS, AU SURPLUS QUE LES LOCAUX D'HABITATION CONSTITUANT, DE L'AVEU MEME DE LA PROPRIETAIRE DANS SON ASSIGNATION DES LOCAUX ACCESSOIRES AUX LOCAUX COMMERCIAUX ET, PAR SUITE, DEJA PROTEGES COMME TELS PAR LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LA SITUATION DE LA PROPRIETAIRE NE SE SERAIT TROUVEE NULLEMENT AGGRAVEE PAR CETTE CREATION D'INDUSTRIE, SI ELLE AVAIT EXISTE, CE QUI AURAIT ETE EXPRESSEMENT DENIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'ALINEA 14 DU BAIL STIPULAIT : "LE LOCATAIRE EST TENU D'USER DES PIECES LOUEES SUIVANT LEUR DESTINATION PREVUE A L'ALINEA 2" ; QUE CET ALINEA 2 PREVOYAIT : "LE MAGASIN N'EST DESTINE QU'A SERVIR A L'EXPLOITATION D'AUBERGE, LE DEUXIEME ETAGE QU'A L'HABITATION, LES MANSARDES SONT NON HABITABLES, DANS LES PIECES OU N'EXISTENT PAS DE CHEMINEES IL EST INTERDIT D'INSTALLER LE CHAUFFAGE" ; QUE L'ARRET A DEDUIT DE CES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ET DONT LA VALEUR EST NON PAS DESCRIPTIVE MAIS OBLIGATOIRE "QUE DANS LE BAIL, CES LOCAUX (LITIGIEUX) SONT QUALIFIES DE NON HABITABLES ET QUE LEUR AFFECTATION A L'HABITATION SE TROUVE AINSI INTERDITE" ; QU'IL N'A AINSI COMMIS AUCUNE DENATURATION ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'INEXECUTION PAR LES EPOUX Y... DE L'UNE DE LEURS OBLIGATIONS DE LOCATAIRES IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EN APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE POUR DECIDER "QUE L'INFRACTION (QUI VIENT D'ETRE RELEVEE) A CES CLAUSES DU BAIL JUSTIFIE A ELLE SEULE LA RESILIATION DE CELUI-CI" ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ABSTRACTION FAITE DU SECOND MOYEN QUI CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. NO 312 CIV. 56. EPOUX X... A C/ DAME VEUVE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLEUR DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - LOCAUX STIPULES NON HABITABLES - MANSARDES - SOUS-LOCATION
Analyse : EN PRESENCE DE L'INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE L'UNE DE SES OBLIGATIONS IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EN APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE POUR DECIDER SI CETTE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL JUSTIFIE A ELLE SEULE SA RESILIATION. ET UNE COUR D'APPEL PEUT RESILIER UN CONTRAT DES LORS QUE LE LOCATAIRE A AFFECTE DES MANSARDES A L'HABITATION EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR ETAIT TENU D'UTILISER LES PIECES SUIVANT LA DESTINATION PREVUE PAR UN AUTRE ALINEA MENTIONNANT EN PARTICULIER QUE LES MANSARDES SONT NON HABITABLES.