Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-17.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-17369
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1984-09-05, 1984-09-05
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Waquet

Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et le moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M.Salle responsable de l'accident dont M.Elani a été victime n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se borne à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens des parties.