COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MIS A SA CHARGE TOUS LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR A REMBOURSER QUE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ET DONT L'EXPERTISE AVAIT RECONNU L'OPPORTUNITE ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME X... A ETE VICTIME A SAINT DENIS, LE 11 MARS 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE A ETE TRANSPORTEE AUSSITOT A L'HOPITAL VOISIN FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY POUR Y RECEVOIR DES SOINS MAIS N'Y A ETE HOSPITALISEE, QU'ELLE A ETE ENSUITE TRANSPORTEE, QU'ELLE A ETE ENSUITE TRANSPORTEE DE SON DOMICILE A CE MEME HOPITAL ET RETOUR A SIX REPRISES, DU 11 MARS 1960 AU 8 AVRIL 1960, EN VUE DE LA CONTINUATION DES SOINS, N'ETANT PAS CONTESTE QU'ELLE NE POUVAIT SE TRANSPORTER QUE PAR AMBULANCE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT PRETENDU QU'ELLE NE DEVAIT PAS SUPPORTER CES FRAIS DE TRANSPORT, LES SOINS AYANT PU ETRE DONNES SOIT A DOMICILE, SOIT A L'HOPITAL DE GONESSE, PLUS PROCHE DU DOMICILE DE DAME X..., LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A PU DECIDER, SANS NULLEMENT TRANCHER UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL ET SANS ETRE LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE Y..., QU'EN SE FAISANT PRODIGUER DES SOINS A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN, DAME X... N'AVAIT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DES SERVICES DE CET HOPITAL QUI AVAIENT ETE AMENES A FAIRE LES PREMIERES CONSTATATIONS MEDICALES, QUE, D'AILLEURS, PUISQU'ELLE NE POUVAIT SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS, L'UTILISATION D'UNE AMBULANCE AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR CE RENDRE A L'HOPITAL DE GONESSE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES FRAIS DE TRANSPORT DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ; QUE CE FAISANT, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 PREVOYANT CETTE PRISE EN CHARGE LORSQUE LE TRAITEMENT NE PEUT ETRE OPERE SUR PLACE, ET L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE METTANT A LA CHARGE DES CAISSES TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES. NO 62-13.312. CAISSE PRIMAIRES CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL, IV, NO 775, P. 644. 16 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 250, P. 189.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT LORSQUE LE TRAITEMENT NE PEUT ETRE OPERE SUR PLACE ET L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE METTANT A LA CHARGE DES CAISSES TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE TOUS LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE QU'IL AVAIT EXPOSES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN RELEVANT QUE L'INTERESSE QUI, AUSSITOT APRES L'ACCIDENT, AVAIT ETE TRANSPORTE DANS UN HOPITAL POUR RECEVOIR DES SOINS MAIS SANS ETRE HOSPITALISE S'Y ETAIT FAIT RECONDUIRE A PLUSIEURS REPRISES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES SERVICES DE CET ETABLISSEMENT EN VUE DE LA CONTINUATION DES SOINS, LE TRANSPORT N'AYANT PU ETRE EFFECTUE QUE PAR AMBULANCE.