Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1978, 77-11.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11489
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-12-22, 1976-12-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1976) D'AVOIR, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SURVENU LE 15 JUILLET 1973, FIXE LE MONTANT DU LOYER DE LOCAUX INDIVISIBLEMENT LOUES, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PRIMISTERES, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1, ALINEA DERNIER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LORSQUE LES LIEUX COMPORTENT UNE PARTIE AFFECTEE A L'USAGE D'HABITATION, LA VALEUR LOCATIVE DE CELLE-CI EST DETERMINEE SEULEMENT PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX D'HABITATION ANALOGUES FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION NOUVELLE ET QUE, DES LORS, UNE MODIFICATION NOTABLE DE CE SEUL ELEMENT, PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU LOYER REVISE DE CETTE CATEGORIE DE LOCAUX, JUSTIFIE UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 23-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 23-6, SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AUX LOCAUX CONSIDERES ET NON AUX MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DONT LA FIXATION SUPPOSE QUE SOIT PREALABLEMENT ACQUISE LA DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA PROGRESSION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT NE S'AGISSANT NI D'UN CHANGEMENT DANS LES CARACTERISTIQUES DU LOCAL, NI D'UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, OU DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Locaux à usage commercial et d'habitation - Modification de la valeur locative des locaux d'habitation.
Analyse : La modification notable des éléments mentionnés à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6 se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés et non aux modalités de détermination de la valeur locative dont la fixation suppose que soit préalablement acquise la dérogation aux règles du plafonnement. Il s'ensuit que la progression de la valeur locative des locaux d'habitation ne peut justifier une dérogation aux règles du plafonnement ne s'agissant, ni d'un changement dans les caractéristiques du local, ni d'une modification de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, ou des facteurs locaux de commercialité.