Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1992, 90-40.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-40010
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-10-26, 1989-10-26
Président : Président :M. Kuhnmunch
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard.

. Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il serait tenu de rembourser les sommes indûment perçues par lui alors que, selon le quatrième moyen, viole les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet que M. X... soit sanctionné pécuniairement et déclare qu'il sera tenu de restituer les sommes par lui perçues à titre de rémunération ; alors que, selon le cinquième moyen, viole les dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet qu'après avoir prononcé le licenciement pour faute grave du salarié, l'employeur peut ensuite, pour les mêmes faits, le sanctionner pécuniairement ; Mais attendu que la réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération de la sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Réclamation de sommes indûment perçues par le salarié
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Paiement de l'indu - Restitution - Demande - Sanction - Sanction pécuniaire (non)
Analyse : La réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération d'une sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui.