Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1977, 75-14.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14171
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1975-04-15, 1975-04-15
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (POITIERS, 15 AVRIL 1975) PAR ACTE DU 20 JUILLET 1971, ROUSSEAU, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE GILLET A CEDE LE FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE AUX EPOUX X..., ETANT STIPULE QUE, DANS LE CAS OU LES ACQUEREURS NE PRESENTERAIENT PAS UNE CAUTION GARANTISSANT LE PAIEMENT DU TANT DU AVANT LE 1ER OCTOBRE 1971 "LA CESSION SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT" ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1972, LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... A ETE PRONONCEE, ET QUE LE MEME JOUR ROUSSEAU A ADRESSE AUX EPOUX X... UNE LETTRE PARVENUE AU SYNDIC LE 7 JUILLET, LES INFORMANT QU'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE, QUE ROUSSEAU A ENSUITE ASSIGNE LE SYNDIC ET DAME X... POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE ROUSSEAU, (AU MOTIF QU'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA RESOLUTION APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ETANT ACQUIS PAR LA SEULE ARRIVEE DE L'EVENEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA PART DE SON BENEFICIAIRE, LE JUGEMENT DECLARATIF SURVENU APRES CET EVENEMENT NE REND PAS LE CREANCIER IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DEJA ACQUISE CONTRE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LE PACTE COMMISSOIRE N'ETANT STIPULE QU'AU PROFIT DU VENDEUR QUI PEUT Y RENONCER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT ACQUISE QUE LORSQUE SON BENEFICIAIRE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE S'EN PREVALOIR ET EN A DEDUIT QUE CETTE MANIFESTATION D'INTENTION, EN L'ESPECE NECESSAIRE, DEVAIT INTERVENIR AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Résolution - Pacte commissoire - Vendeur s'en étant prévalu postérieurement à la liquidation des biens de l'acquéreur - Portée.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Pacte commissoire - Manifestation par le vendeur de l'intention de s'en prévaloir - Nécessité.
Analyse : Le pacte commissoire n'est stipulé qu'au profit du vendeur qui peut y renoncer. Une cour d'appel estime donc à bon droit que la clause résolutoire par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce stipule la résolution de plein droit de la vente dans le cas où l'acquéreur ne présenterait pas une caution avant une certaine date, n'est acquise que lorsque son bénéficiaire a manifesté son intention de s'en prévaloir, manifestation qui, nécessaire en l'espèce, doit, pour produire effet, intervenir avant le prononcé de la liquidation des biens de l'acquéreur.