COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME CAUDAL X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE SON MARI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE L'UNE A L'AUTRE N'ETAIT PAS ETABLIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE ASSURAIT EN PERMANENCE DANS LE MAGASIN LA VENTE DU PAIN ET LA TENUE DE LA CAISSE POUR UN SALAIRE MENSUEL CONFORME A LA LOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LE MARI, SEUL INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET RESPONSABLE ENVERS LES TIERS, ASSUMAIT LA DIRECTION COMMERCIALE DU FONDS ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SEUL LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, TANDIS QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE LA FEMME ET SON SALARIAT FAISAIENT PRESUMER QU'ELLE AGISSAIT SELON LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR SON CONJOINT ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS, POUR EN DEDUIRE LA REALITE DU LIEN DE SUBORDINATION CONTESTE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; N° 58-50121 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME Y... ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M HERSANT ; DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 42, P 24 ; 10 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 591, P 358 ; J P 095251 A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 12, P 8 ; 3 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 311, P 192 ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - COMMERCANT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE D'UNE FEMME AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSEE ASSURAIT EN PERMANENCE DANS LE MAGASIN DE SON MARI LA VENTE DU PAIN ET LE SERVICE DE LA CAISSE POUR UN SALAIRE MENSUEL CONFORME A LA LOI, ELLE ENONCE QUE LE MARI SEUL INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET RESPONSABLE ENVERS LES TIERS ASSUMAIT LA DIRECTION COMMERCIALE DU FONDS ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SEUL LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, TANDIS QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE LA FEMME ET SON SALAIRE FAISAIENT PRESUMER QU'ELLE AGISSAIT SELON LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR SON CONJOINT.