COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN APPEL CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 538,31 FRANCS DE COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL RECEVABLE AU MOTIF QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, MAIS SUR LE DROIT A UN ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QU'EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE CET APPEL, ALORS QUE LE TAUX DU LITIGE, NETTEMENT DETERMINE ETAIT INFERIEUR A CELUI AU-DESSUS DUQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PU STATUER QU'EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61-11 959. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE C/ ENTREPRISE P VERNAUDON ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM ROUVIERE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - COTISATIONS - CONTESTATION SUR LA POSSIBILITE D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS, DECLARE CET APPEL RECEVABLE AU MOTIF QUE LA CONTESTATION NE PORTE PAS SUR LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE MAIS SUR LE DROIT, POUR L'EMPLOYEUR DE PRATIQUER UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946.