COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA DAME Y... POUR L'USAGE PROMENADE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, EN RAISON DE CE QUE CELLE-CI AURAIT ETE UTILISEE PAR SA BELLE-FILLE, LA DAME Z..., POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE AU MOMENT OU ELLE AVAIT CAUSE L'ACCIDENT POUR LEQUEL LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE ETAIT RECLAMEE, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'AU MOMENT DE LA NAISSANCE DU CONTRAT LA DAME X... AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS, EU EGARD A SES PROPRES CONSTATATIONS CONCERNANT L'UTILISATION DE LA VOITURE EN DEHORS DE LA PROMENADE, RECHERCHE S'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DU RISQUE, ET SI, EN CONSEQUENCE, EN NE FAISANT AUCUNE DECLARATION A CE SUJET, L'ASSUREE NE S'ETAIT PAS RENDUE COUPABLE D'UNE RETICENCE INTENTIONNELLE JUSTIFIANT L'APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE LA NULLITE DE LA POLICE D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION "CONCOMITANTE A LA CREATION DU CONTRAT", ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, SUBSTITUER A LA CAUSE DE NULLITE INVOQUEE, L'OMISSION D'UNE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE, POSTERIEURE A LA FORMATION DU CONTRAT, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ASSUREUR INVOQUANT UNE FAUSSE DECLARATION CONCOMITANTE A LA CREATION DU CONTRAT - IMPOSSIBILITE DE RELEVER L'OMISSION D'UNE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE
Analyse : DES LORS QUE LA NULLITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE A ETE EXPRESSEMENT DEMANDEE POUR FAUSSE DECLARATION CONCOMITANTE A LA CREATION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, SUBSTITUER A LA CAUSE DE NULLITE INVOQUEE L'OMISSION D'UNE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE POSTERIEURE A LA FORMATION DU CONTRAT, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE.