COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRESSE - S N E P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - INDEMNISATION DES MEMBRES DE L'ENTREPRISE (ORDONNANCE DU 5 MAI 1945) - BENEFICIAIRES - EPOUSE COMMUNE EN BIENS D'UN ACTIONNAIRE - CONDITIONS
Analyse : SAISIS PAR UNE VEUVE COMMUNE EN BIENS D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA S N E P , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 5 MAI 1945, UNE INDEMNITE A LA SUITE DE LA CONFISCATION ENTRE LES MAINS DE SON DEFUNT MARI D'ACTIONS D'UNE SOCIETE DE PRESSE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CETTE INSTANCE REPRISE PAR LES HERITIERS DE LA DEMANDERESSE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE ET EGALEMENT DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, EN RETENANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN PARTAGE DEFINITIF AIT EU LIEU ET EN ADMETTANT JUSTEMENT QU'A DEFAUT DE TOUT DROIT PRIVATIF SUR LES ACTIONS LITIGIEUSES LES DEMANDEURS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES TEXTES DONT ILS SE RECLAMAIENT.