Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1975, 73-14.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14526
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1973-06-27, 1973-06-27
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE EAGLE STAR IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SEREMA ET A MIS HORS DE CAUSE LADITE COMPAGNIE, ASSUREUR DE LA SOCIETE SEREMA, AU MOTIF QUE "LA POLICE ET LA NOTE DE COUVERTURE NE CONTENAIENT AUCUNE ALLUSION A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE ET A L'EXISTENCE D'UN SOUS-TRAITE ENTRE CELLE-CI ET LE SOUSCRIPTEUR, QU'AUX TERMES DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT, LES PARTIES AVAIENT GARANTI LA RESPONSABILITE DECENNALE A L'EXCLUSION DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES, QUE, DES LORS, COMPTE TENU DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LE SINISTRE LITIGIEUX SE PLACAIT NECESSAIREMENT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN RAISON DE L'INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL AU SOUS-TRAITANT, LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE SEREMA ET LA NOTE DE COUVERTURE QUI S'Y REFERAIT NE POUVAIENT CONTENIR, A LA CHARGE DE LA SOCIETE EAGLE STAR UN ENGAGEMENT QUELCONQUE DE REPARER LE PREJUDICE LITIGIEUX"; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER SI LES PARTIES, COMPTE TENU DE LEUR ACCORD POUR ADMETTRE L'IMPOSSIBILITE D'APPLIQUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRENEUR GENERAL ET LE SOUS-TRAITANT, N'AVAIENT PAS ENTENDU FAIRE BENEFICIER L'ASSURE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES MALFACONS QUI SE REVELERAIENT DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE SOUS-TRAITANT, PENDANT LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR L'ENTREPRENEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Etendue - Garantie décennale - Police souscrite par un sous-traitant.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Garantie décennale - Exclusion - Accord des parties - Portée.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour mettre hors de cause l'assureur d'un sous- traitant énonce que la police garantissait la responsabilité décennale à l'exclusion des responsabilités contractuelles, sans rechercher si les parties, compte tenu de leur accord pour admettre l'impossibilité d'appliquer la responsabilité décennale dans les rapports entre l'entrepreneur général et le sous-traitant, n'avaient pas entendu faire bénéficier l'assuré de la garantie pour les malfaçons révélées dans les travaux du sous-traitant pendant le délai de la garantie décennale due par l'entrepreneur général.