Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12039
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DE ROUTE LITIGIEUSES VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS GOEHNER FRERES, A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS ROUTIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET SELON UN TAUX UNIFORME ET AYANT MEME ETE PARFOIS VERSEES A DES SALARIES QUI N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN DEPLACEMENT PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LESDITES INDEMNITES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EFFECTUEES DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ALORS QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES NE METTRAIT PAS OBSTACLE A LEUR DEDUCTION DU MONTANT DU SALAIRE, ET ALORS QUE SI LES INDEMNITES LITIGIEUSES DEVAIENT EFFECTIVEMENT DONNE LIEU A COTISATIONS LORSQU'ELLES ETAIENT ALLOUEES A DES SALARIES EN DEHORS DE TOUT DEPLACEMENT DE LEUR PART, IL DEVAIT EN ETRE AUTREMENT DANS LES CAS OU LESDITES INDEMNITES CORRESPONDAIENT EFFECTIVEMENT A UN DEPLACEMENT DES SALARIES BENEFICIAIRES SI ELLES ETAIENT AFFERENTES A DES FRAIS EXCEPTIONNELS REELLEMENT EXPOSES, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LESDITES INDEMNITES ETAIENT ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET SELON UN TAUX UNIFORME AYANT MEME ETE PARFOIS VERSEES A DES SALARIES QUI N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN DEPLACEMENT AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES CHAUFFEURS QUI BENEFICIAIENT, D'AUTRE PART, DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE TRANSPORTS GOEHNER FRERES NE POUVAIT PRATIQUER, SUR LA REMUNERATION DE BASE, UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE POUR CEUX DE SES PREPOSES QUI BENEFICIAIENT EFFECTIVEMENT DUDIT ABATTEMENT SUR LE PLAN FISCAL, ALORS QUE, SEULE, LA VOCATION DES SALARIES AU BENEFICE D'UNE REDUCTION PROPRE, EN MATIERE FISCALE, EN SUS DE LA REDUCTION GENERALE, AURAIT DU ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AUDIT ABATTEMENT EST NECESSAIREMENT RECONNU LORSQUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, OU LORSQUE CE DROIT EST RECONNU AU SALARIE PAR LADITE ADMINISTRATION : QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-12.039. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS GOEHNER FRERES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 27, P. 20. 18 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 495, P. 371. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 146, P. 97. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205. 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 593, P. 415. 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 646, P. 452. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 691, P. 482. 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 916, P. 652. 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 917, P. 652. 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 215, P. 158. 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 467, P.347.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE ROUTE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS RELEVE QUE CES INDEMNITES ETAIENT ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET SELON UN TAUX UNIFORME, PARFOIS MEME A DES SALARIES QUI N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN DEPLACEMENT AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES CHAUFFEURS QUI BENEFICIAIENT, D'AUTRE PART, DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 %.