Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1978, 77-10.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-10596
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1976-11-04, 1976-11-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, GEREE PAR LA SOCIETE ANJOU, PROMOTEUR, A CHARGE L'ENTREPRISE SCHWARTZ-HAUMONT DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SOUS LE CONTROLE DU CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION ET SOUS LA SURVEILLANCE DE BOUILLON, ARCHITECTE ; QUE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE ONT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE VOISIN, APPARTENANT A LA SOCIETE DE GESTION DE TITRES ET VALEURS, ET LOUE A LA SOCIETE POLYMEDIA ; QU'APRES EXPERTISE, CETTE DERNIERE SOCIETE A ASSIGNE EN REFERE L'ENTREPRENEUR, LE PROMOTEUR ET LE MAITRE DE X... EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE ANJOU ONT APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR, L'ARCHITECTE BOUILLON, LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION ET LA SOCIETE DE GESTION DE TITRES ET VALEURS ; QU'ENFIN LA SOCIETE DE GESTION DE TITRES ET VALEURS A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS DE VOIR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA SOCIETE ANJOU ET L'ENTREPRISE SCHWARTZ-HAUMONT A LUI PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE SCHWARTZ-HAUMONT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A TITRE DE PROVISION LA SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS A LA SOCIETE POLYMEDIA ET CELLE DE 290.000 FRANCS A LA SOCIETE DE GESTION DE TITRES ET VALEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE AUTORISANT LE JUGE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL NE PEUT ETRE ETABLIE QU'AU TERME D'UNE ANALYSE COMPLETE DES CIRCONSTANCES CONNUES ET DES ELEMENTS DE LA RESPONSABILITE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE PROCEDER A UN TEL EXAMEN, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS DAVANTAGE EXAMINE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE VOISIN POUR VICE DE CONSTRUCTION CONNU, CONSTATEE PAR L'EXPERT ET INVOQUEE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE NE POUVAIT PAS ETRE COUVERTE PAR LA GARANTIE RETENUE ET DEVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ATTENUER LE MONTANT D'INDEMNITES PROVISIONNELLES CONSIDERABLES CALCULEES A TORT EN FONCTION DE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA GARANTIE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE ETAIT INOPPOSABLE AUX PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE VOISINS QUI NE POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA CONDAMNATION DIRECTE PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SEUL ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUMONT A EXECUTE LE TRAVAIL DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UN MUR MITOYEN SANS AVOIR RECU LES PLANS DE L'INGENIEUR-CONSEIL ET SANS SUIVRE LES INSTRUCTIONS DU MAITRE DE X... ET DE SES CONSEILS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RETENANT QUE SI LE BATIMENT VOISIN PRESENTAIT UNE FRAGILITE DE CONSTRUCTION CERTAINE, IL APPARTENAIT AU CONSTRUCTEUR DE DEMANDER A SON PROPRIETAIRE L'AUTORISATION DE PRENDRE, A L'INTERIEUR DE CE BATIMENT, LES MESURES DE PRECAUTION NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXCLU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE GESTION DE TITRES ET VALEURS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUMONT N'A PAS ETE CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES PROVISIONNELLES A LA SOCIETE POLYMEDIA ET A LA SOCIETE DE GESTION DE TITRES ET VALEURS, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE GARANTIE QUI LA LIAIT AU MAITRE DE X... ET AU PROMOTEUR, MAIS LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS LE LOCATAIRE ET LE PROPRIETAIRE VOISINS ; QUE, DES LORS, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE LE MOYEN LUI-MEME EST ENTIEREMENT MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Référés - Provision.
Analyse : La juridiction des référés qui relève qu'une entreprise a exécuté le travail de reprise en sous-oeuvre d'un mur mitoyen sans avoir reçu les plans de l'ingénieur conseil et sans suivre les instructions du maître de l'ouvrage peut en déduire que la responsabilité de cette entreprise n'est pas sérieusement contestable et allouer sur le fondement de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile, une provision au propriétaire voisin auquel ces travaux ont causé préjudice.