Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 6 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70169
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II ET III, ALINEA 1ER ET 2E, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1 " ; ATTENDU QUE LA SEMAVIT AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU 26 MARS 1964, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SITUES SUR LES RIVES DU CHER ET APPARTENANT A Y..., BRUNEAU, VERGNE ET AUX CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES TERRAINS " SONT CONSTAMMENT MENACES D'ETRE INONDES ET QUE LE SOL EST MARECAGEUX ", RETIENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, " EN LES CONSIDERANT COMME SIMPLES TERRAINS AGRICOLES ", N'A PAS TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, DE LA POSSIBILITE D'UTILISATION DONT LESDITS TERRAINS " SONT ACTUELLEMENT SUSCEPTIBLES " EN RAISON DE LEUR PROXIMITE DE LA ROUTE NATIONALE ; QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF " QU'ON POUVAIT ENVISAGER, DES AVANT L'EXPROPRIATION, L'INSTALLATION, APRES REMBLAYAGE, DE L'UN DE CES COMMERCES QUE FAVORISE LA CIRCULATION ROUTIERE ", ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT LES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE DESDITS BIENS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 9 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 169 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TOURS C / Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GARAUD ET DESACHE A RAPPROCHER : 20 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 67, P 49

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE - DEFINITION
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 21, II, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI EVALUE DES TERRAINS EN FONCTION DE LA POSSIBILITE D'UTILISATION DONT ILS "SONT ACTUELLEMENT SUSCEPTIBLES" SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.