Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, 80-14.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14684
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-06-23, 1980-06-23
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, M Y... A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974 A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE (LA CRCAM DE L'AUDE) UN CHEQUE DE 600000 FRANCS, TIRE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE PIANICCIA (LA SCI) SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (LA CRCAM DE LA CORSE), QUE LE 30 NOVEMBRE LA CRCAM DE L'AUDE A CREDITE LE COMPTE COURANT DE M Z... DU CHEQUE, AVANT DE L'ADRESSER AU TIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE D'ECHANGE DE DONNEES ET D'INFORMATIONS (LE CEDI), QU'INFORMEE LE 10 JANVIER 1975 QUE LE CHEQUE ETAIT SANS PROVISION, LA CRCAM DE L'AUDE L'A CONTREPASSE LE JOUR MEME AU COMPTE DE SON CLIENT ET A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Y... PRONONCE PEU APRES POUR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE QUI COMPRENAIT LE MONTANT DU CHEQUE, QU'ELLE A ASSIGNE LA SCI, M Y... ET LA CRCAM DE LA CORSE SOLIDAIREMENT EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 600000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA CRCAM DE L'AUDE DE SON ACTION A L'ENCONTRE DE M Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTREPASSATION AU DEBIT D'UN COMPTE COURANT D'UN EFFET OU D'UN CHEQUE IMPAYE, PRECEDEMMENT PORTE AU CREDIT DE CE COMPTE SAUF ENCAISSEMENT, N'OPERE PAS UN PAIEMENT AU PROFIT DU BANQUIER QUAND LE COMPTE ETAIT, AVANT LA CONTREPASSATION, ET EST RESTEE DEPUIS, DEBITEUR, QU'EN L'ESPECE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QU'A L'EPOQUE DE LA CONTREPASSATION LE SOLDE DU COMPTE DE M Y... EUT ETE DEBITEUR ET LE FUT RESTE JUSQU'A SA CLOTURE QUELQUES MOIS APRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 151 ALINEA 4 DU CODE DU COMMERCE; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS MEME RECHERCHER SI LE PAIEMENT OPERE PAR LA CRCAM DE L'AUDE N'AVAIT PAS PROCURE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A M Y..., AUTORISANT LA BANQUE A EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION EN REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF EGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LE REMETTANT ETAIT IN BONIS LORS DE LA CONTREPASSATION, ET QUE SON COMPTE AVAIT FONCTIONNE JUSQU'A SON DEPOT DE BILAN GRACE AUX FACILITES CONSENTIES PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE CETTE CONTREPASSATION VALAIT PAIEMENT, PEU IMPORTANT LE SOLDE DU COMPTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CRCAM DE L'AUDE AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE SON ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE, ET N'AYANT INVOQUE AUCUNE DECHEANCE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT DELIBEREMENT CONTREPASSE LE CHEQUE QU'ELLE SAVAIT IMPAYE ET EN POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI ELLE POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE M Y... L'ACTION SUBSIDIAIRE EN ENRICHISSEMENT INDU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA CRCAM DE L'AUDE DE SON ACTION EN PAIEMENT A L'ENCONTRE DE LA CRCAM DE LA CORSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN S'ABSTENANT D'AVISER SANS DELAI LA CRCAM DE L'AUDE DU X... DE SA CREANCE, POUR LUI PERMETTRE DE CONSERVER SES RECOURS ET DE GARANTIR SES DROITS PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE CONSERVATOIRE, LA CRCAM DE LA CORSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DU CHEQUE EN LITIGE, QUE DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CRCAM DE LA CORSE A AFFIRME, SANS ETRE CONTREDITE, AVOIR RETOURNE DES LE 12 DECEMBRE 1974 AU CEDI, AVEC UN AVIS DE NON-PAIEMENT, LE CHEQUE LITIGIEUX QU'ELLE AVAIT RECU DEUX JOURS AUPARAVANT, ET QUE LA CRCAM DE L'AUDE NE S'EST PAS PREOCCUPEE DE SAVOIR SI LE RETARD FAUTIF QU'ELLE IMPUTE AU TIRE N'ETAIT PAS LE FAIT DU CEDI, QU'IL RELEVE EN OUTRE, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA CRCAM DE L'AUDE EST CONSECUTIF A SES PROPRES NEGLIGENCES ANTERIEURES, AYANT CONSISTE A CREDITER D'UN CHEQUE IMPORTANT QUI PRESENTAIT DES ANOMALIES APPARENTES LE COMPTE DE M Y..., SANS S'ASSURER DIRECTEMENT AUPRES DU TIRE QU'IL ETAIT PROVISIONNE, QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'AUCUNE FAUTE, EN RELATION AVEC LE PREJUDICE INVOQUE, NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA CRCAM DE LA CORSE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION DE LA CRCAM DE L'AUDE A L'ENCONTRE DE LA SCI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE, LA CONTREPASSATION DU CHEQUE AU COMPTE DE M Y... EQUIVALANT A UN PAIEMENT, LA BANQUE NE POUVAIT PLUS AGIR CONTRE QUICONQUE PAR LA VOIE DU RECOURS CAMBIAIRE, N'ETANT PLUS PORTEUR LEGITIME DU TITRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CRCAM DE L'AUDE FAISANT VALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LA SCI AVAIT ELLE-MEME RECONNU AVOIR REMIS A M Y... UN CHEQUE NON DATE QU'ELLE SAVAIT SANS PROVISION ET QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : COMPTE-COURANT - Contrepassation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Insuffisance du solde du compte - Portée.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Escompte - Escompte en compte-courant - Contrepassation au débit du tireur - Effets - Insuffisance du solde du compte - Portée.
Analyse : La contrepassation en compte-courant d'un chèque impayé, qui intervient à un moment où le remettant était encore in bonis et dont le compte avait fonctionné jusqu'à son dépôt de bilan grâce aux facilités consenties par la banque, vaut paiement, peu important le solde du compte.