Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, 81-13.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13094
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Blois 1980-11-20, 1980-11-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Bronchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 ET L 521 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR CHAQUE ENFANT DU PREMIER AGE RESIDANT EN FRANCE, SOUS RESERVE QUE LA MERE Y RESIDE REGULIEREMENT A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT ; QUE CE DROIT EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE SURVEILLANCE SANITAIRE EDICTEES A L'ARTICLE L 164 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A CHEREAU LE BENEFICE DE LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR SA X... SYNDIE, NEE LE 30 AVRIL 1977, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU DROIT LA MERE ET L'ENFANT RESIDAIENT AUX PAYS-BAS, ET QUE L'EXAMEN POSTNATAL AVAIT EU LIEU LE 7 AOUT 1979, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE EFFECTUE AVANT LE 30 MAI ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHEREAU LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LITIGIEUSE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ELOIGNEMENT PROVISOIRE DE LA FAMILLE A ETE RENDU INEVITABLE PAR LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU PERE, QUE LE RETARD DE L'EXAMEN MEDICAL EST DU A DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU REQUERANT ET QUE LE MEDECIN CHARGE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE DE LA MERE ET DE L'ENFANT A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT, N'ETAIT PAS REMPLIE, PAS PLUS QUE L'OBLIGATION D'OBSERVER STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 164 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUANT AUX DATES LIMITES DES EXAMENS MEDICAUX PRESCRITS DANS L'INTERET DE LA PROTECTION DE L'ENFANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BLOIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations post-natales - Conditions - Résidence en France - Résidence de la mère - Résidence au moment de l'examen médical.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations post-natales - Conditions - Examens médicaux - Délai - Inobservation - Effets.
Analyse : En vertu des articles L 519 et 521 du code de la sécurité sociale, l'attribution des allocations post-natales est subordonnée à la condition que la mère réside en France au moment de l'examen médical entraînant l'ouverture du droit, lequel est subordonné à l'observation des prescriptions de surveillance sanitaires édictées à l'article L 164 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la protection de l'enfant.