Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1974, 72-11.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11221
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-01-21, 1972-01-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE FORGES ET ATELIERS DE COMMENTRY-OISSEL, DITE FACO ET LA SOCIETE HYDROCARBON ENGINEERING FUT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QU'UNE SENTENCE FUT RENDUE PAR UN COLLEGE DE TROIS ARBITRES; QUE LA SOCIETE HYDROCARBON FIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, SOUTENANT QUE SON CONSENTEMENT AURAIT ETE VICIE PAR LE FAIT QU'ELLE AURAIT IGNORE LES LIENS EXISTANT ENTRE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE FACO ET LA BANQUE D'INDOCHINE CREANCIERE DE LADITE SOCIETE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE COMPROMIS D'ARBITRAGE SERAIT ENTACHE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE NUL LE COMPROMIS D'ARBITRAGE ET PAR SUITE LA SENTENCE RENDUE EN VERTU DE CE COMPROMIS D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE LA SOCIETE FACO NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE LES LIENS UNISSANT LEDIT ARBITRE A LA BANQUE D'INDOCHINE ETAIENT CONNUS DE LA SOCIETE HYDROCARBON AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS, ALORS QUE LA PREUVE DU CONTRAIRE AURAIT INCOMBE A LA SOCIETE DEMANDERESSE EN NULLITE, LAQUELLE, DE SURCROIT, N'AURAIT PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LUI AURAIT ETE REVELEE CETTE SITUATION DONT ELLE NE SE SERAIT PREVALUE QU'AU MOMENT OU ELLE A APPRIS QUE LA SENTENCE LUI ETAIT DEFAVORABLE; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE FACO N'A PRESENTE SON ARBITRE QUE COMME UN ANCIEN MAGISTRAT CONSULAIRE; QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE HYDROCARBON AIT SU, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS, QUE LEDIT ARBITRE ETAIT CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA BANQUE D'INDOCHINE, LAQUELLE, AU MEME MOMENT, ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE FACO POUR DES SOMMES TRES IMPORTANTES; QUE L'ALLEGATION DE LA SOCIETE FACO TENDANT A ETABLIR QUE LES LIENS UNISSANT L'ARBITRE A LADITE BANQUE AURAIENT ETE DE NOTORIETE PUBLIQUE, NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE LA PREUVE, INCOMBANT A LA SOCIETE FACO, QUE LA SOCIETE HYDROCARBON AIT EU CONNAISSANCE, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS, LESDITS LIENS, LESQUELS ETAIENT DE NATURE A LUI FAIRE SUSPECTER L'INDEPENDANCE ET L'IMPARTIALITE DE L'ARBITRE; QUE L'ARRET EN CONCLUT QUE LA SOCIETE HYDROCARBON SOUTIENT A JUSTE TITRE QUE SON CONSENTEMENT A ETE VICIE PAR UNE ERREUR SUBSTANTIELLE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET LOIN DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A CARACTERISE L'ERREUR COMMISE PAR LA SOCIETE HYDROCARBON SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'UNE DES PERSONNES CHOISIES COMME ARBITRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ERREUR NE VICIERAIT LE COMPROMIS QU'AUTANT QU'ELLE SERAIT EXCUSABLE, ET QU'EN L'ESPECE, COMME L'AURAIT SOULIGNE LES ECRITURES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, IL EUT ETE FACILE A LA SOCIETE HYDROCARBON D'AVOIR CONNAISSANCE DES LIENS DE L'ARBITRE AVEC LA BANQUE D'INDOCHINE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RETENU L'ERREUR SUBSTANTIELLE COMME VICE DU CONSENTEMENT, DISPOSAIENT A CET EGARD D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE AINSI DETERMINE, ALORS QUE LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'OBJECTIVITE ET D'IMPARTIALITE ATTENDUES DE L'ARBITRE, DONT L'IGNORANCE ENTACHERAIT LE COMPROMIS DE NULLITE, NE SAURAIENT DIFFERER DES CAUSES DE RECUSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR TENDANT A L'ANNULATION DU COMPROMIS D'ARBITRAGE POUR ERREUR ET NON SUR UNE PROPOSITION DE RECUSATION D'UN ARBITRE; QUE LA PREUVE QUI ETAIT FAITE DEVANT EUX NE SE LIMITAIT PAS AUX CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) ARBITRAGE - COMPROMIS - NULLITE - VICE DU CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE DE L'ARBITRE - ERREUR SUR LES QUALITES.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - ARBITRE - OBLIGATIONS - INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE - LIENS AVEC LE CREANCIER DE LA PARTIE L'AYANT CHOISI - EFFET.
Analyse : NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT NUL UN COMPROMIS D'ARBITRAGE L 'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE LE CONSENTEMENT D'UNE DES PARTIES AVAIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L 'ARBITRE CHOISI PAR SON ADVERSAIRE ENONCE QUE CE DERNIER N'AVAIT PRESENTE SON ARBITRE QUE COMME UN ANCIEN MAGISTRAT CONSULAIRE, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS QUE LE DEMANDEUR EN NULLITE AIT SU, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS, QUE LEDIT ARBITRE ETAIT CHARGE DE MISSION AUPRES DU CREANCIER DE SON ADVERSAIRE - L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CES LIENS ETAIENT DE NOTORIETE PUBLIQUE NE SUFFISANT PAS A FAIRE CETTE PREUVE - ET QUE CES LIENS ETAIENT DE NATURE A FAIRE SUSPECTER L'INDEPENDANCE ET L 'IMPARTIALITE DE L'ARBITRE.