COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE BENARD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE SON EPOUSE "A RAISON DE LEUR REPETITION, DOIVENT ETRE TENUS POUR GRAVEMENT INJURIEUX A L'EGARD DU MARI ET QU'ILS SUFFISENT A MOTIVER LA DEMANDE EN DIVORCE" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 2 JUILLET 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX MOTIFS QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE L'EPOUSE DEVAIENT, A RAISON DE LEUR REPETITION, ETRE TENUS POUR GRAVEMENT INJURIEUX A L'EGARD DU MARI ET SUFFISAIENT A MOTIVER LA DEMANDE EN DIVORCE, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232.