COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ENTREPRISE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE VENTE - INSTALLATION DE CHAUFFAGE - INSTALLATION DESTINEE A DES LOCAUX DETERMINES
Analyse : 1ER C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ANALYSENT UN MARCHE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION D'UN ENSEMBLE D'APPAREILS APTE A CHAUFFER DES LOCAUX DETERMINES, EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE, AUQUEL L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE N'EST PAS APPLICABLE. LES CRITERES RELATIFS A LA VALEUR DU MATERIEL FOURNI ET AUX CONDITIONS DE FABRICATION DE CELUI-CI NE SONT APPLICABLES, POUR DISTINGUER LE CONTRAT DE VENTE DU CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE POUR DES OBJETS MOBILIERS.