Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-70034
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 16 MAI 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER A DESIGNE UN JUGE COMMISSAIRE ET UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LES INDEMNITES DUES A DAME VEUVE X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A BOULOGNE-SUR-MER ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT Y... LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE, ALORS QUE LES FORMALITES ET DELAIS QUI SONT L'ESSENCE MEME DE CETTE PROCEDURE N'ONT PAS ETE OBSERVES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, NI LE POURVOI, NI LE MEMOIRE AMPLIATIF N'AYANT PRECISE LES FORMALITES ET DELAIS QUI N'AURAIENT PU ETRE OBSERVES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 MAI 1960 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. NO 61-70.030. VEUVE X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. GALLAND. MEMES ESPECES : 12 FEVRIER 1965. REJET. NO 61-70.034. ETAT FRANCAIS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959) - PROCEDURE D'URGENCE - INOBSERVATION DES FORMALITES ET DELAIS - POURVOI - PRECISIONS NECESSAIRES
Analyse : NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE POURVOI FAISANT GRIEF A UNE ORDONNAN CE D'AVOIR NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE SANS QUE LES DELAIS ET FORMALITES, QUI SONT L'ESSENCE MEME DE CETTE PROCEDURE AIENT ETE RESPECTES, DES LORS QUE NI LE POUR VOI, NI LE MEMOIRE AMPLIATIF N'ONT PRECISE LES FORMALITES ET DELAIS QUI N'AURAIENT PU ETRE OBSERVES.