Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1970, 69-70.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70210
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-15, 1968-11-15
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SERVITUDE D'URBANISME, RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE AYANT CLASSE LE TERRAIN EXPROPRIE EN ZONE NON AFFECTEE,"CONSTRUCTIBLE SEULEMENT A CONCURRENCE DE 5% DE LA SUPERFICIE TOTALE ET POUR DES BATIMENTS N'EXCEDANT PAS DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE", RENDAIT MALAISEE L'UTILISATION D'UNE AUSSI VASTE SUPERFICIE, L'ARRET ATTAQUE, QUI TIENT COMPTE DE CETTE RESERVE POUR DETERMINER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A VEUVE DE POURTALES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) Indemnité - Immeuble - Terrain réservé (décret du 31 décembre 1958 - Article 28.
Sommaire de référence : * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Plan d'urbanisme (décret du 31 décembre 1958) - Zones réservées - Expropriation - Indemnité - Evaluation.
Analyse : Le prix d'un terrain réservé est fixé, à l'égard de la collectivité expropriante, comme s'il avait cessé d'être frappé de la réserve.