COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARDOU A REMIS A L'ESCOMPTE DU CREDIT LYONNAIS (AGENCE DE CARCASSONNE), OU IL ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT, UNE LETTRE DE CHANGE DE 5 188 120 FRANCS, A ECHEANCE DU 25 MARS 1958, QU'IL AVAIT TIREE, A L'ORDRE DE CETTE BANQUE, SUR LA SOCIETE L'AQUITAINE, EN REGLEMENT D'UN MARCHE DE VINS; QUE, PAR BORDEREAU DU 27 FEVRIER 1958, LE CREDIT LYONNAIS(AGENCE REGIONALE DE PERPIGNAN) A INFORME BARDOU QU'APRES DEDUCTION DES FRAIS ET AGIOS, LADITE LETTRE DE CHANGE ETAIT ESCOMPTEE POUR UN MONTANT NET DE 5 149 642 FRANCS, SOMME QUI A ETE EFFECTIVEMENT PORTEE, LE MEME JOUR, AU CREDIT DU COMPTE; QUE BARDOU, QUI AVAIT DEPOSE SON BILAN LE 26 FEVRIER 1958, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1958; ATTENDU QUE, RELEVANT QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR BARDOU, DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT, SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE CREDIT LYONNAIS A RAPPORTER A LADITE MASSE LA LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'ESCOMPTE ET SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA TRAITE LITIGIEUSE A ETE REALISE LE 27 FEVRIER 1958, JOUR A COMPTER DUQUEL BARDOU NE POUVAIT PLUS AGIR SEUL; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, C'EST A LA DATE DU 24 FEVRIER 1958 QUE LA LETTRE DE CHANGE A ETE CREEE AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS ET REMISE A CELUI-CI PAR LE TIREUR; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE L'EFFET, LE CREDIT LYONNAIS N'AVAIT PAS, DES CETTE DATE, LA PROPRIETE DE LA PROVISION, INDEPENDAMMENT DU JOUR OU L'OPERATION D'ESCOMPTE EN COMPTE COURANT A ETE REALISEE; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 8 AVRIL 1959; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-11725 SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS C / BARDOU ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CELICE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE -PROVISION - PROPRIETE - TRANSMISSION - MOMENT - REMISE A L'ESCOMPTE DE LA BANQUE BENEFICIAIRE DE L'EFFET ;
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR ORDONNER LE RAPPORT D'UNE LETTRE DE CHANGE, TIREE A L'ORDRE D'UNE BANQUE ET ESCOMPTEE PAR ELLE, A LA MASSE DES CREANCIERS DU TIREUR, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ENONCE QUE L'ESCOMPTE N'A ETE REALISE QU'A LA DATE MEME OU EST INTERVENU LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE, LA LETTRE DE CHANGE AYANT ETE CREEE ET REMISE A LA BANQUE A UNE DATE ANTERIEURE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI, BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE L'EFFET, LA BANQUE N'AVAIT PAS, DES CE MOMENT, LA PROPRIETE DE LA PROVISION, INDEPENDAMMENT DU JOUR OU L'OPERATION D'ESCOMPTE EN COMPTE COURANT A ETE REALISEE ;