Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1980, 79-11.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11435
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1978-10-09, 1978-10-09
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 OCTOBRE 1978), PONTHIEU, SE PRETENDANT CESSIONNAIRE D'UN BAIL RURAL QUE DAME ET DEMOISELLE X... AVAIENT CONSENTI A ALBERT Y..., A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX LES PROPRIETAIRES POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT LOCATIF SUR LE TERRAIN OBJET DE CE BAIL ; QUE LE TRIBUNAL AYANT ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE DAME WERNER Y... ET DE DAME HILBERT Y..., HERITIERES DU PRENEUR DECEDE, CELLES-CI ONT FAIT VALOIR QUE LE BAIL CONSENTI A LEUR AUTEUR ET QU'ELLES AVAIENT CEDE A PONTHIEU LEUR AVAIT ETE TRANSMIS FAUTE DE RESILIATION DEMANDEE PAR LES PROPRIETAIRES DANS LES SIX MOIS DU DECES ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME ET DEMOISELLE X... ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL NE TENDANT PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE, LAQUELLE CONCERNAIT UNIQUEMENT LES DROITS DE PONTHIEU SUR LES LOCAUX EN CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL CEDE TENDAIT A FAIRE ECARTER LA PRETENTION DE PONTHIEU A UN DROIT LOCATIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Demande en résiliation de bail rural pour cession prohibée - Demande originaire du cessionnaire en reconnaissance de son droit locatif.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Demande formée en cause d'appel - Défense à l'action principale du cessionnaire tendant à la reconnaissance de son droit locatif - Recevabilité.
Analyse : Les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résiliation d'un bail rural pour cession prohibée par l'article 832 du Code rural, énonce qu'il s'agit d'une demande nouvelle formée pour la première fois en cause d'appel alors que cette demande tendait à faire écarter la prétention du cessionnaire à un droit locatif.