Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE GRENIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 25 OCTOBRE 1966) , QUI, A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., Y... D'UN LOT VOISIN, L'A CONDAMNE A DEMOLIR UN HANGAR PAR LUI CONSTRUIT SUR SON TERRAIN, AU MOTIF QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT PROHIBEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA X... DES CONDITIONS PARTICULIERES ET LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PROHIBITION N'ETAIT JUSTIFIEE QUE SI L'EXISTENCE DU HANGAR ETAIT DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT PERDU TOUS DROITS A EXIGER LA DEMOLITION DU HANGAR LITIGIEUX, "QU'ILS AVAIENT TOLERES DEPUIS 1960" , LEURS PROTESTATIONS NE S'ETANT ELEVEES QUE LORS DE LA CONSTRUCTION D'UNE ADJONCTION QUE GRENIER AVAIT ACCEPTE DE DEMOLIR, ET, ENFIN, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME SUBORDONNANT TOUTES DEMOLITIONS A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR RAPPELE LA X... DE L'ACTE CONSTITUTIF, REPRODUITE DANS LES CESSIONS ULTERIEURES DE LOTS, FAISANT INTERDICTION D'EDIFIER "D'AUTRES GENRES DE CONSTRUCTION QUE DES VILLAS, MAISONS DE CAMPAGNE OU D'HABITATION BOURGEOISE" TOUT EN RESERVANT EXPRESSEMENT AU VENDEUR LE DROIT D'APPORTER CERTAINS TEMPERAMENTS A CETTE MODIFICATION, ET PREVOYANT QUE LES VENDEURS OU LEURS AYANTS DROIT SERAIENT EN DROIT D'EXIGER PAR TOUS MOYENS LEGAUX LA DEMOLITION, DANS LES TROIS MOIS D'UNE SOMMATION FAITE A L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE "QUE L'EDIFICATION PAR GRENIER, COMMERCANT, D'UN HANGAR UTILISE A DES FINS COMMERCIALES CONSTITUE UNE VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES, ... QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE DEROGATION ACCORDEE PAR LES VENDEURS LOTISSEURS" , N'A FAIT QU'APPLIQUER LA X... CLAIRE DUDIT DOCUMENT ET A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA TOLERANCE PRETENDUE DES CONSORTS Z... NE POUVAIT LES PRIVER DE LEUR DROIT A POURSUIVRE LA DEMOLITION DU HANGAR EDIFIE EN INFRACTION A LA X... SUSVISEE ; ATTENDU QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA DEMOLITION EST ORDONNEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-10.128. GRENIER C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CELICE ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 363 (1°) , P. 280.

Sommaire principal : 1 LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES VIOLATION CONSTRUCTION NON CONFORME DEMOLITION TOLERANCE DU DEMANDEUR PORTEE
Analyse : 1 LA TOLERANCE D'UN PROPRIETAIRE DE LOT, QUI PENDANT PLUSIEURS ANNEES, N'A PAS PROTESTE CONTRE L'EDIFICATION D'UN HANGAR CONSTRUIT PAR UN VOISIN, EN INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, NE SAURAIT LE PRIVER DE SON DROIT A POURSUIVRE LA DEMOLITION DE CET EDIFICE.