COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1919, L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A ETENDU A L'ALGERIE LA LEGISLATION CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL TELLE QUE CETTE LEGISLATION EXISTAIT A L'EPOQUE DANS LA METROPOLE; QUE DES LORS, LES LOIS CONCERNANT CETTE MATIERE, PROMULGUEES POSTERIEUREMENT, NE SONT DEVENUES APPLICABLES A L'ALGERIE QU'A LA CONDITION DE N'AVOIR FAIT QUE MODIFIER OU COMPLETER CETTE LEGISLATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834 JUSQU'A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947, PORTANT STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE IL A ETE FAIT EXCEPTION, EN CAS DE LOIS A... Z... D'UNE LEGISLATION DEJA APPLICABLE A L'ALGERIE A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE DES LOIS DE Y... NE DEVIENNENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE, QU'EN VERTU D'UNE PROMULGATION SPECIALE, TELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 RELATIVE AUX REPARATIONS DUES AUX VICTIMES DE LA SILICOSE, CETTE ORDONNANCE CONTENANT DES DISPOSITIONS NETTEMENT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN RESULTANT DES LOIS DU 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET 25 OCTOBRE 1919 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES; OR ATTENDU QUE C'EST EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945, PAR LUI DECLAREE DE PLEIN DROIT APPLICABLE A L'ALGERIE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BENAISSA, OUVRIER DES MINES DE FER MAGNETIQUE DE MOKTA EL' HADID DONT IL EST RETRAITE DEPUIS LE 15 MARS 1953, APRES Y AVOIR TRAVAILLE 30 ANS COMME MINEUR DE FOND, AVAIT DROIT A LA REPARATION DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE, DONT IL AVAIT ETE RECONNU ATTEINT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MEPRIS DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET ALORS QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 15 MAI 1950 AJOUTANT, AU VU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919, LA SILICOSE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CETTE MALADIE N'A ETE INDEMNISABLE A CE TITRE EN ALGERIE QU'A COMPTER DU 15 AOUT 1955, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN, LE 21 FEVRIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 61-11 662. COMPAGNIE DES MINERAIS DE FER MAGNETIQUE DE MOKTA EL HADID ET AUTRE C/ BENAISSA X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M REBOUL AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 545, P 407; 10 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 327, P 264; 15 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 194, P 137.

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 - APPLICATION (NON)
Analyse : LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1919 AYANT ETENDU A L'ALGERIE LA LEGISLATION CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QUE CETTE LEGISLATION EXISTAIT A L'EPOQUE DANS LA METROPOLE, LES LOIS CONCERNANT CETTE MATIERES PROMULGUEES POSTERIEUREMENT NE SONT DEVENUES DE PLEIN DOIT APPLICABLES A L'ALGERIE QU'A LA CONDITION DE N'AVOIR FAIT QUE MODIFIER OU COMPLETER CETTE LEGISLATION D'AUTRE PART, SI, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834 JUSQU'A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE, IL A ETE FAIT EXCEPTION, EN CAS DE LOIS PUREMENT MODIFICATIVES D'UNE LEGISLATION DEJA APPLICABLE A L'ALGERIE, A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES LOIS DE LA METROPOLE NE DEVIENNENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE QU'EN VERTU D'UNE PROMULGATION SPECIALE, TELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 RELATIVE AUX REPARATIONS DUES AUX VICTIMES DE LA SILICOSE, CETTE ORDONNANCE CONTENANT DES INNOVATIONS NETTEMENT DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN RESULTANT DES LOIS DU 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET 25 OCTOBRE 1919 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945, LA REPARATION DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE AFFECTANT UN OUVRIER MINEUR AYANT PRIS SA RETRAITE ANTERIEUREMENT AU 15 AOUT 1955, DATE A LAQUELLE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARRETE GUBERNATIORAL DU 15 MAI 1950, AJOUTANT LA SILICOSE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CETTE MALADIE A ETE INDEMNISABLE, A CE TITRE, EN ALGERIE