COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR SANS RECOURIR A UNE MESURE D'ENQUETE ET SANS MOTIVER LE REJET DU FORFAIT, D'UN MONTANT SUPERIEUR, PAR ELLE ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CONDAMNE MORINO A LUI PAYER, A DATER DU CONTROLE EFFECTUE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1954, ET SUIVANT CERTAINES MODALITES, DES COTISATIONS AFFERENTES A DES HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES PAR CET EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1956 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AIT FIXE SUR DES BASES CERTAINES L'HORAIRE AUQUEL ELLE S'EST ARRETEE, LES DEPOSITIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE AYANT ETE IMPRECISES ET CONTRADICTOIRES, ET QUE LE SEUL ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU RESIDAIT DANS UNE PROPOSITION DE RAJUSTEMENT FAITE PAR MORINO, D'AUTRES INEXACTITUDES QUE CELLES QUI Y ETAIENT RECONNUES NE POUVANT ETRE ETABLIES ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, COMME AUSSI L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, DONT LE CHOIX DES MOYENS PROPRES A DETERMINER LEUR CONVICTION N'ETAIT PAS LIMITE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET SUSVISE, ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - MODES DE PREUVE
Analyse : L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE LIMITANT PAS LE CHOIX, PAR LES JUGES, DES MOYENS PROPRES A DETERMINER LEUR CONVICTION, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A ECARTER LE FORFAIT ETABLI PAR LA CAISSE CONFORMEMENT A CE TEXTE ET A CONDAMNER L'EMPLOYEUR A UN RAPPEL DE COTISATIONS, D'UN MONTANT INFERIEUR, POUR LES HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES PAR LUI, EN RELEVANT QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPRECIS ET CONTRADICTOIRE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, LE SEUL ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU RESIDAIT DANS UNE PROPOSITION DE RAJUSTEMENT FAITE PAR L'EMPLOYEUR, D'AUTRES INEXACTITUDES QUE CELLES QUI Y ETAIENT RECONNUES NE POUVANT ETRE ETABLIES.