Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1970, 68-11.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11249
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-01-16, 1968-01-16
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 16 JANVIER 1968) D'AVOIR ETE RENDU SUR LE "RAPPORT ORAL" DU CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ETABLISSEMENT ET LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT ETAIENT OBLIGATOIRES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, DOIT PRESENTER SON RAPPORT A L'AUDIENCE, N'EST APPLICABLE QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE AVANT LE 6 AVRIL 1962; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, JULES B... S'EST ENGAGE A ACHETER A CHENILLE DE Y... UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE TRANSIT ET C... JULES B...; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931 PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE; QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES LE PRIX REVISE DEVAIT ETRE DETERMINE PAR DEUX EXPERTS, QU'UN TIERS EXPERT Z... EVENTUELLEMENT DEPARTAGER; QUE CHENILLE DE Y... AYANT DEMANDE EN 1959 QUE L'ACHAT DES ACTIONS SOIT OPERE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1962, A, SUR LA DEMANDE DES HERITIERS DE JULES B..., DECLARE NULLE LA CLAUSE DE REVISION COMME CONTRAIRE A LA LOI SUR LE COURS FORCE DU FRANC; QUE, DE CE CHEF, CETTE DECISION FUT CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU 16 MARS 1966; QUE LES CONSORTS B... DEMANDERENT A LA COUR DE CAEN, A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE, DE FIXER LA MISSION DES EXPERTS EN PRECISANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DE REVISION QUI DONNAIT LIEU A UNE INTERPRETATION DIVERGENTE DES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE PROCEDER A CETTE INTERPRETATION QUI SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES EXPERTS; ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ET NOTAMMENT LES CONSORTS B..., SOUCIEUX DE SE CONFORMER A LA CHOSE JUGEE QUI LEUR IMPOSAIT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DU PARAGRAPHE VISE PAR L'ARRET, AVAIENT DESIGNE LEURS EXPERTS A... SOUS LA RESERVE PREJUDICIELLE DE LA DETERMINATION PAR LA COUR D'APPEL DE LA METHODE D'EVALUATION A LAQUELLE, SUR LE PLAN JURIDIQUE, LES EXPERTS X... A RECOURIR EN L'ETAT DE LA DIVERGENCE FONDAMENTALE QUI SUBSISTAIT ENTRE LES PARTIES A CE SUJET, AUCUNE MISSION D'ARBITRAGE N'AYANT ETE DEVOLUE AUX EXPERTS, AINSI QU'EN TEMOIGNAIENT PLUS QU'A SUFFIRE LES CONCLUSIONS OPPOSEES QUI ETAIENT SOUMISES AUX JUGES ET LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET QUE, D'AUTRE PART, LA THESE SOUTENUE PAR LES CONSORTS DE Y... DEVANT LA COUR DE RENVOI DEVAIT D'AUTANT PLUS FACILEMENT ETRE LIMINAIREMENT APPRECIEE ET REJETEE QU'ELLE ETAIT EN CONTRADICTION MANIFESTE AVEC CELLE QU'ILS AVAIENT SOUTENUE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR CETTE DERNIERE, A SAVOIR QUE "LES PARTIES AVAIENT SEULEMENT CONVENU D'UNE PROMESSE DE RACHAT D'ACTIONS EN PREVOYANT UN PRIX SUR LA BASE DE LA VALEUR DU FRANC AU 1ER JANVIER 1931, MAIS EN STIPULANT QU'EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE DE CETTE VALEUR UN NOUVEAU PRIX DEVRAIT ETRE FIXE PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, OU SINON SERAIT A DETERMINER PAR LES EXPERTS, SANS QUE LE MODE DE REVISION OU LES BASES D'UNE INDEXATION AIENT ETE EN AUCUNE FACON ARRETEES PAR AVANCE, DE TELLE SORTE QU'AUCUN MECANISME AUTOMATIQUE DE FIXATION DE PRIX NE DEVAIT JOUER ET QU'AU LIEU DE RETENIR A TORT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE A CARACTERE MONETAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU LAISSER JOUER UNE CONDITION LICITE DE L'ACCORD CONCERNANT LE PRIX VALABLE LORS DE LA CESSION A INTERVENIR"; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ARRET DU 16 MARS 1966, LA COUR DE CASSATION A SEULEMENT DECIDE, AINSI QU'ELLE EN ETAIT REQUISE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ENFREIGNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LE COURS FORCE DU FRANC; QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE A CARACTERE MONETAIRE, S'EST BORNEE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONVENTIONS QUI N'ETAIENT NI CLAIRES NI PRECISES, A ESTIMER QU'IL APPARTENAIT AUX "EXPERTS" SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DE REVISION LITIGIEUSE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Nécessité - Décret du 13 Octobre 1965 postérieur à l'acte d'appel (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Lois de procédure - Procédure des mises en état - Décret du 13 Octobre 1965 - Acte d'appel antérieur audit décret.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées du décret du 13 Octobre 1965 et de celui du 7 décembre 1967 que l'article 81-6 nouveau du code de Procédure civile selon lequel le juge rapporteur tenu d'établir un rapport écrit doit présenter son rapport à l'audience, n'est applicable qu'aux appels formés après la mise en vigueur du premier de ces textes.