Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1973, 71-14.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 71-14145
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-06-07, 1971-06-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 26 ET 33 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES ARTICLES QUE LE DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES, QUI A ETE SUSPENDU LORSQU'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, COURT A NOUVEAU A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LA PARTIE, DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE AHMED X... A DEPOSE, LE 8 OCTOBRE 1971, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 PAR LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE HOTEL MONTHOLON DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ; QU'IL A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE QUE LE BUREAU ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION A REJETEE DANS SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1971 ; QUE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE LE 3 NOVEMBRE 1971, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DEPOSEE AU BUREAU DES PTT DE PARIS - 32, LE 29 OCTOBRE 1971, SOUS LE NUMERO 906 ; ATTENDU QUE, DEPUIS CETTE DATE, A COMPTER DE LAQUELLE COURAIENT A NOUVEAU LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 26 ET 33 SUSVISES, NONOBSTANT L'ENVOI, POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, X... N'A PRODUIT AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF, AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 14 OCTOBRE 1972 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL ECHET DE CONSTATER LA DECHEANCE DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI

Sommaire principal : ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - NOUVELLE DEMANDE APRES NOTIFICATION DU REJET D'UNE PREMIERE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE - REPRISE DU COURS DU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE LE DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES, QUI ETAIT SUSPENDU LORSQU'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ETAIT PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI COURRAIT A NOUVEAU A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA PARTIE DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE. IL S'ENSUIT QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI LEGAL, QUI COURAIT A NOUVEAU APRES LA NOTIFICATION DU REJET D'UNE PREMIERE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ENTRAINAIT, NONOBSTANT LE DEPOT D'UNE NOUVELLE DEMANDE LA DECHEANCE DU POURVOI.