Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE D'ARMAND DE Z..., DES EPOUX LOUIS DE Y... ET D'ANTOINE DE X..., FAIT DEFENSE A TANDEFELT D'USER DES NOMS DE LIGNY ET LUXEMBOURG, SOUS QUELQUE GRAPHIE QUE CE SOIT, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LES DEMANDEURS N'AURAIENT PAS EU QUALITE POUR EXERCER UNE TELLE ACTION, QUI N'APPARTIENDRAIT QU'AUX SEULES PERSONNES PORTANT LEGITIMEMENT LES MEMES NOMS, OU A CELLES DONT LA FAMILLE Y A DROIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT QUE CES DEMANDEURS N'AVAIENT PLUS DROIT A PORTER LES NOMS DE LIGNY ET LUXEMBOURG TOUT EN ADMETTANT QU'ILS POSSEDAIENT UN INTERET, COMME JUSTIFIANT D'UN RISQUE DE CONFUSION DE NOM ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DEFENDEURS AU PRESENT POURVOI SONT LES ARRIERE-PETITS-ENFANTS DE ANNE DE B..., PRINCE DE LUXEMBOURG, DECEDE EN 1878 SANS POSTERITE MALE, ET QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE MONTMORENCY A... DE PISEY DE CLERMONT-TONNERRE DONT ILS SONT LES DESCENDANTS, ONT PORTE LE TITRE ET LE NOM DE COMTE OU COMTESSE DE LIGNY, JUSQU'A LA CESSION DU COMTE DE LIGNY AU DUC DE LORRAINE EN 1719 ; ET ATTENDU QUE LE DROIT DE CONTESTER LE NOM USURPE, N'EST PAS RESTREINT DANS LA FAMILLE, AUX PERSONNES QUI PORTENT LEGITIEMENT CE NOM, QUE TOUS SES MEMBRES ONT UN DROIT EGAL D'EMPECHER QU'UN ETRANGER PRETENDE SE RATTACHER A LEUR MAISON ; QU'A JUSTE TITRE ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE Z..., DE DREUX-BREZE ET DE X... AVAIENT QUALITE ET INTERET A DEFENDRE CONTRE TOUTE USURPATION LES NOMS DE LIGNY ET LUXEMBOURG, QUE PORTAIENT LEURS ANCETRES, ET DONT LA CELEBRITE ET LA VALEUR HISTORIQUE NE PEUVENT ETRE DISCUTEES ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TANDEFELT AYANT SOUTENU AVOIT ETE ADOPTE, EN RUSSIE, AVANT 1917, PAR LA COMTESSE KARLOVNA LUKSEMBURG LIGNI, IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'UNE PART, D'AVOIR NEGLIGE DE RECHERCHER SI LA LEGISLATION RUSSE DE L'EPOQUE PERMETTAIT DE TRANSMETTRE UN NOM PAR ADOPTION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE LES NOMS DE LIGNY ET LUXEMBOURG LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT TRANSMIS PAR ADOPTION ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, TANDEFELT AYANT ETABLI LA POSSESSION DE CES NOMS, C'ETAIT AUX DEMANDEURS A L'INSTANCE QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD SOULIGNE QUE LE NOM PATRONYMIQUE DE L'APPELANT ETAIT BIEN TANDEFELT ET QU'IL NE POURRAIT TIRER SON DROIT EVENTUEL AU NOM DE LIGNY LUXEMBOURG QUE DE L'ADOPTION DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE LA COMTESSE KARLOVNA LUKSEMBURG LIGNI ; QU'ELLE A ENSUITE ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES PIECES PRODUITES PAR TANDEFELT, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE A ESTIME QUE CES DOCUMENTS, TANT PAR LEUR NATURE QUE PAR LES SURCHARGES ET ALTERATIONS DONT ILS ONT ETE L'OBJET, QUE PAR L'ABSENCE DE DATE ET DE SIGNATURE DES MENTIONS FAISANT ALLUSION A UN JUGEMENT D'ADOPTION DU 15 NOVEMBRE 1915, NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE SERIEUX D'AUTHENTICITE ET NE POUVAIENT FAIRE FOI DES INDICATIONS QU'ILS CONTIENNENT ; QU'AYANT AINSI CONSTATE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE TANDEFELT NE JUSTIFIAIT PAS DE LA MESURE D'ADOPTION QU'IL INVOQUAIT, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA LEGISLATION RUSSE DE L'EPOQUE PERMETTAIT OU NON A UNE ADOPTANTE DE TRANSMETTRE SON NOM A L'ADOPTE ; QUE, DES LORS, LES GRIEFS SOULEVES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DOIVENT ENCORE ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 171 TANDEFELT C/ DE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET DESACHE.

Sommaire principal : 1 NOM USURPATION QUALITE POUR AGIR MEMBRES DE LA FAMILLE DESCENDANTS N'ETANT PAS TITULAIRES DU NOM
Analyse : 1 LE DROIT DE CONTESTER UN NOM USURPE N'EST PAS RESTREINT DANS LA FAMILLE AUX PERSONNES QUI PORTENT LEGITIMEMENT CE NOM, MAIS S'ETEND A TOUS LES MEMBRES DE CETTE FAMILLE QUI ONT UN DROIT EGAL D'EMPECHER QU'UN ETRANGER PRETENDE SE RATTACHER A LEUR MAISON. ET DES LORS, UNE PERSONNE A QUALITE ET INTERET " A DEFENDRE CONTRE TOUTE USURPATION LES NOMS QUE PORTAIENT SES ANCETRES ET DONT LA CELEBRITE ET LA VALEUR HISTORIQUE NE PEUVENT ETRE DISCUTEES ".