Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1971, 68-11.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11186
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1967-11-28, 1967-11-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE MANDAT A L'UNION FONCIERE IMMOBILIERE (UFI) DE REALISER ET DE VENDRE EN COPROPRIETE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE L'UFI, APRES AVOIR PASSE AVEC LA SNEET UN CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPRENANT UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX PAR REFERENCE A DIVERS TEXTES REGLEMENTAIRES, A VENDU PLUSIEURS LOTS SUIVANT DES CONTRATS COMPORTANT UNE FORMULE DE REVISION DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE, AVEC SUBSTITUTION DES ACQUEREURS AU TITULAIRE DU MARCHE GLOBAL, SANS INDICATION PRECISE SUR CE MARCHE ; QUE LES ACQUEREURS ONT ENSUITE ASSIGNE L'UFI EN REMBOURSEMENT DU SUPPLEMENT DU PRIX PAYE PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS LE MARCHE DE TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE L'UFI, PROMOTEUR ET MANDATAIRE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'INDIQUANT PAS AUX ACQUEREURS LA TENEUR DE LA CLAUSE DE REVISION QUI LA LIAIT A L'ENTREPRENEUR, DE SORTE QU'ILS N'ETAIENT TENUS QUE DE L'AUGMENTATION STIPULEE DANS LEURS PROPRES ENGAGEMENTS D'ACQUERIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'UFI, EN QUALITE DE MANDATAIRE, N'AVAIT COMMIS NI DOL , NI FAUTE DE GESTION, QUE LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LE CONSTRUCTEUR LIAIENT LES ACQUEREURS, SES MANDANTS, LESQUELS DEVAIENT SE RENSEIGNER SUR LE MARCHE DE CONSTRUCTION DONT ILS DEVENAIENT TITULAIRES PAR SUBSTITUTION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, EN APPLIQUANT UN TAUX DE MAJORATION DE 2,50 % PENDANT LA SEULE PERIODE DES TRAVAUX, A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, QUI PRENAIT POUR BASE LES PRIX EN VIGUEUR, NON AU DEBUT EFFECTIF DES TRAVAUX, MAIS AU 31 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES ACQUEREURS N'ONT PAS EU CONNAISSANCE DES MARCHES DE TRAVAUX, AUXQUELS IL N'ETAIT FAIT AUCUNE REFERENCE DANS LEUR ENGAGEMENT D'ACHAT ; QUE LA FORMULE AMBIGUE QU'IL CONTENAIT : "JE DECLARE DONNER DECHARGE AU TITULAIRE DU MARCHE GLOBAL AUQUEL JE ME Y... POUR LA PART CORRESPONDANT A MON APPARTEMENT", NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LA PORTEE EXACTE DE CETTE OBLIGATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'UFI, QUI AVAIT LE DEVOIR DE RENSEIGNER EXACTEMENT LES FUTURS ACQUEREURS AU LIEU DE LEUR SOUMETTRE UNE PROMESSE REDIGEE EN TERMES EQUIVOQUES ENTRAINANT, SELON ELLE, UNE REVISION DES PRIX POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE LA CLAUSE INSEREE A L'ACTE, AVAIT "COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DU TROP PERCU" ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI N'ONT PAS DIT QUE LA REVISION ETAIT LIMITEE A LA SEULE PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX, ONT, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, ESTIME "QUE LA HAUSSE DE 2,5 % RESULTAIT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION SANS ACTUALISATION STIPULEE DANS LES PROMESSES D'ENGAGEMENT D'ACQUERIR" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - MANDAT DE CONSTRUIRE - CONTRAT DE CONSTRUCTION - PRIX - CLAUSE DE REVISION - CLAUSE DIFFERENTE DE CELLE INSEREE AU MARCHE DE TRAVAUX INCONNU DES ACQUEREURS - OBLIGATION DE PAYER UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE LA CLAUSE FIGURANT A L'ACTE D'ACHAT - FAUTE DU PROMOTEUR - RESTITUTION DU TROP-PERCU.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - MANDAT DE CONSTRUIRE - PROMOTEUR MANDATAIRE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - OBLIGATION DE DONNER CONNAISSANCE DES MARCHES DE TRAVAUX AUX ACQUEREURS.
Analyse : LORSQU'UN MANDATAIRE, CHARGE DE CONSTRUIRE ET DE VENDRE UN IMMEUBLE A FAIT SOUSCRIRE AUX ACQUEREURS UNE PROMESSE D'ACHAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX DIFFERENTE DE CELLE FIGURANT AUX MARCHES DE TRAVAUX, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE MANDATAIRE, QUI AVAIT LE DEVOIR DE RENSEIGNER EXACTEMENT LES FUTURS ACQUEREURS, A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, EN NE LEUR DONNANT PAS CONNAISSANCE DES MARCHES DE TRAVAUX AUXQUELS IL N 'ETAIT FAIT AUCUNE REFERENCE DANS L'ENGAGEMENT D'ACHAT, DONT LA REDACTION AMBIGUE NE PERMETTAIT PAS AUX ACQUEREURS DE CONNAITRE LEURS VERITABLES OBLIGATIONS.