Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; QUE SELON LE TROISIEME, LES CONVENTIONS, DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LEUR EST DONNEE PAR LES PARTIES, - INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, - QUEL QUE SOIT LE TITRE QUI LEUR EST ATTRIBUE, D'UNE PART, ET LEURS EMPLOYEURS, - QU'ILS SOIENT INDUSTRIELS, COMMERCANTS OU NON, - D'AUTRE PART, SONT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT, OU EN SON SILENCE, DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX CHARGEAIT VIGNE DE LA REPRESENTER, DETERMINAIT LES MARCHANDISES A VENDRE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE, LA CATEGORIE DES CLIENTS QU'IL DEVAIT VISITER ET LE TAUX DE SA REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'INTERESSE NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS STATUTAIRES AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DUDIT CONTRAT IL AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT MANDATAIRE ET EXERCAIT SA PROFESSION AVEC LA PLUS ENTIERE INDEPENDANCE, QU'IL NE RECEVAIT AUCUN ORDRE DE LA SOCIETE ET NE LUI FOURNISSAIT AUCUN RAPPORT ; QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'EXERCER SON METIER DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, QU'IL POUVAIT FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, TRAVAILLER AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS NE FABRIQUANT OU NE VENDANT PAS DES PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCE CEUX DE LA SOCIETE ET ENGAGER DU PERSONNEL NE DEPENDANT QUE DE LUI ; QU'ENFIN IL ETAIT IMPOSE AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NE DEMONTRAIT PAS QUE L'ACTE LIANT LES PARTIES NE CONSTITUAIT QU'UN ACTE APPARENT RECOUVRANT UNE ACTIVITE REELLE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS ESSENTIELS DESQUELS IL RESULTAIT QUE L'ACTIVITE DE VIGNE S'EXERCAIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K PRECITE, ELLE NE POUVAIT ECARTER SON APPLICATION EN SE FONDANT SUR LA SIMPLE INTENTION DES PARTIES AINSI QUE SUR LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET D'EMBAUCHER DES SOUS-AGENTS, SANS RECHERCHER SI EN FAIT IL AVAIT USE DE CETTE LIBERTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.505. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SOC., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 12, P. 10 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ACTIVITE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE SAURAIENT POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE ET L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE FONDER NI SUR L'INTENTION DES PARTIES DE VOIR LEURS RAPPORTS REGIS PAR UN CONTRAT DE MANDAT, NI SUR L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, NI SUR LA FACULTE ACCORDEE A L'INTERESSE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET D'EMBAUCHER DES SOUS-AGENTS, DES LORS QU'EN FAIT IL N'A PAS USE DE CETTE LIBERTE.