Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1974, 73-11.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11236
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1972-12-05, 1972-12-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GRIGAUX A DEMANDE A LA DAME X..., A MARSY ET A BLASQUEZ PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES PAR EUX SUR LE PRIX D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, COMPTE TENU DU JEU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION FIGURANT DANS LA CONVENTION PASSEE LE 15 JUILLET 1965; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PARTIE DE LA DEMANDE PORTANT SUR LA MAJORATION DU PRIX RESULTANT DE CETTE INDEXATION, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, DECLARE QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, AUX MOTIFS QUE LES VARIABLES RETENUES N'AVAIENT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN AINSI QUE LE TEXTE SUSVISE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN RELEVE D 'OFFICE (DECRET DU 20 JUILLET 1972) - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - ABSENCE - NULLITE DE LA CLAUSE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE MAJORATION DU PRIX DE CESSION DE PARTS SOCIALES EN VERTU D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE D'INDEXATION, DECLARE, D'OFFICE, CETTE CLAUSE NULLE AU MOTIF QUE L'INDU N'AVAIT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN.