Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1972, 70-10.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10645
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-11-20, 1969-11-20
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT A CET EFFET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR MM. DUBAT, PRESIDENT ; PINGUET ET BONNIOL, CONSEILLERS ALORS QU'IL VISE L'AUDITION DE M LE CONSEILLER ROBERT EN SON RAPPORT ECRIT ; QU'IL RESSORT DESDITES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - MAGISTRAT RAPPORTEUR - PARTICIPATION A LA DECISION - NECESSITE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE DE LA CAUSE - ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DE JUGEMENT - NULLITE D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET DES ENONCIATIONS DUQUEL IL RESSORT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE.