Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1982, 81-11.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11076
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1980) L'ASSOCIATION RELAIS DE CAMPAGNE, CHATEAUX ET HOTELS RELAIS GOURMAND (L'ASSOCIATION), DIFFUSE CHAQUE ANNEE UN GUIDE QU'EDITE LA SOCIETE DRAEGER, QUE CETTE DERNIERE, PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1971, A CONFIE A LA SOCIETE EDITION PERSON (PERSON) LA REGIE PUBLICITAIRE DES PAGES D'ANNONCES POUR L'EDITION 1972, QUE PERSON A ASSURE LES PUBLICITES DES EDITIONS SUIVANTES, QU'APRES AVOIR CONFIRME LE 31 OCTOBRE 1975 A PERSON QU'ELLE ETE HABILITEE A POURSUIVRE LA REGIE EXCLUSIVE DU GUIDE, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION L'A INFORMEE, LE 25 MAI 1976, DE LA FIN DE LEURS ACCORDS APRES LA PARUTION DU GUIDE 1977, ETANT PRECISE QU'AUCUNE INDEMNITE NE SERAIT DUE A PERSON APRES LA PUBLICATION DE CE GUIDE A MOINS QUE LA PUBLICITE NE SOIT RECONDUITE DANS L'EDITION 1978, QUE PERSON A DONNE SON ACCORD LE 9 JUIN 1976, QUE, LE 6 MAI 1977, L'ASSOCIATION A CONFIE A LA SOCIETE PUBL EDITIONS LA REGIE PUBLICITAIRE DES GUIDES 1978 ET 1979, QUE PERSON A ASSIGNE L'ASSOCIATION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT DE REGIE LES UNISSANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ASSOCIATION A PAYER A PERSON DES DOMMAGES INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE MOTIF ABSTRAIT ET GENERAL CARACTERISE LE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'EN POSANT, DES LORS, POUR PRINCIPE, POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT DE LA REVOCATION ET NON DE L'EXPIRATION D'UN CONTRAT DE MANDAT, QUE LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETENDENT LES RELATIONS SUR UNE PERIODE INDETERMINEE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT OU N'AVAIENT PAS EU, EN L'ESPECE, L'INTENTION PAR CES RENOUVELLEMENTS DE CONFERER A LEUR CONTRAT UNE DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REVOCATION AD NUTUM DU MANDAT N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DU MANDANT QUE SI ELLE TRADUIT UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE REVOCATION, QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RELEVER QUE LE MOTIF DE LA RUPTURE INVOQUE PAR L'ASSOCIATION ETAIT MENSONGER ET QUE PERSON AVAIT ETE EN REALITE ECARTEE PAR UN ACTE DE BON PLAISIR, POUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU PRIX ET A LA QUALITE DE SES SERVICES, SANS RECHERCHER QUELLES POUVAIENT ETRE CES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU PRIX ET A LA QUALITE DESDITS SERVICES ET SANS EXAMINER DAVANTAGE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ASSOCIATION, QUELLES ETAIENT LES RAISONS QUE POUVAIT AVOIR L'ASSOCIATION DE SE SEPARER DE PERSON POUR CHOISIR UN AUTRE MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LA CONVENTION DU 13 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUITE POUR LES ANNEES SUIVANTES ET CONFIRMEE PAR L'ASSOCIATION LE 31 OCTOBRE 1975, LOIN DE SE DETERMINER PAR LE MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A BIEN RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA POURSUITE DE LEURS RELATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DE LA LETTRE DU 25 MAI 1976, QUE LA FIN DES ACCORDS NE S'ACCOMPAGNERAIT D'AUCUNE INDEMNITE POUR AUTANT QUE LA PUBLICITE NE SOIT PAS RECONDUITE DANS LE GUIDE 1978, QU'ELLE A CONSTATE QUE L'ASSOCIATION AVAIT CONCLU UN CONTRAT AVEC UN CONCURRENT ET MAINTENU LA PUBLICITE DANS LE GUIDE DE 1978, QUE CETTE ATTITUDE N'ETAIT MOTIVEE NI PAR DES CONSIDERATIONS RELATIVES AUX PRIX PRATIQUES PAR PERSON NI PAR LA QUALITE DE SES SERVICES, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'ASSOCIATION DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DENONCANT UNILATERALEMENT LES ACCORDS L'UNISSANT A PERSON ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat conclu entre annonceur et agent - Contrat à durée déterminée - Dénonciation unilatérale par l'annonceur - Contrat conclu avec un autre agent - Dénonciation non motivée - Faute.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée déterminée.
Analyse : Une cour d'appel relevant qu'une association qui avait confié à un agent publicitaire la publicité à paraître dans un guide qu'elle éditait annuellement, avait informé cet agent de la fin de leurs accords étant précisé que cette rupture n'entraînerait aucune indemnité "pour autant que la publicité ne soit pas reconduite dans le guide devant paraître prochainement" et retenant que l'association avait conclu un contrat avec un concurrent et maintenu la publicité dans le dernier guide, que cette attitude n'était motivée ni par des considérations relatives aux prix pratiqués par l'agent publicitaire ni par la qualité de ses services, a pu décider que l'association avait commis une faute en dénonçant unilatéralement les accords l'unissant à son agent publicitaire.