COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - ABUS DE JOUISSANCE - INSTALLATION DE MACHINES BRUYANTES - AUTORISATION TACITE - CONCLUSIONS - REPONSE IMPLICITE
Analyse : L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI AU PRENEUR POUR EXERCER LE COMMERCE DE BONNETERIE ET DONT UNE CLAUSE LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A CE QUE LA TRANQUILITE ET LE BON ORDRE DE LA MAISON NE SOIENT TROUBLES EN AUCUNE MANIERE PAR L'EXERCICE DE CE COMMERCE, RELEVE A SA CHARGE DES ABUS DE JOUISSANCE SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT L'AUTORISATION PAR LE PROPRIETAIRE D'INSTALLER DANS LES LIEUX UNE FABRIQUE DE BONNETERIE ET L'ACCEPTATION TACITE DE LA PRESENCE DE MACHINES AINSI QUE DES INCONVENIENTS EN RESULTANT.