Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1981, 80-10.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10378
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1979-11-13, 1979-11-13
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MMES THERESE Z... X... A... ET JULIE Z... X... Y..., QUI AVAIENT VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE CYRNEENNE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION, UNE PARCELLE DE TERRAIN DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 13 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR DECIDE QUE PAR UN RENVOI REGULIER EN FIN D'ACTE ELLES S'ETAIENT OBLIGEES A SUPPORTER LES FRAIS DE VIABILITE DU TERRAIN VENDU, ET DE LES AVOIR CONDAMNEES A REMBOURSER CES FRAIS A L'ACQUEREUR, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, >; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUPPOSER NULLE COMME CONSTITUANT UNE ADDITION A L'ACTE AUTHENTIQUE, LA CLAUSE CONTESTEE AVAIT ETE TACITEMENT CONFIRMEE PAR LES B..., ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, >; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 LES RENVOIS SONT PORTES, SOIT EN MARGE OU AU BAS DE LA PAGE, SOIT A LA FIN DE L'ACTE, ET QUE DANS CE CAS AUCUN PARAGRAPHE N'EST EXIGE S'ILS PRECEDENT LES SIGNATURES, L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QU'AU BAS DE LA PAGE 9 DE L'ACTE FIGURE LA MENTION, SUIVIE DU PARAPHE DES PARTIES ET DU NOTAIRE : >, ET QUE LE RENVOI CONTENANT LA CLAUSE CONTESTEE A ETE NON SEULEMENT SIGNE PAR LE NOTAIRE ET LES PARTIES, MAIS ENCORE APPROUVE PAR CELLES-CI; QUE L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT, NON UNE ADDITION DANS LE CORPS DE L'ACTE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE, MAIS UN RENVOI APPROUVE, VALIDE ET OPPOSABLE AUX C...; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE DEUXIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MMES Z..., B..., A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE CYRNEENNE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL RESSORT DE L'ACTE DE VENTE QUE LE TERRAIN VENDU SE SITUAIT DANS UN LOTISSEMENT AU SEIN DUQUEL ETAIT PREVUE L'INSTALLATION D'UN CENTRE COMMERCIAL, ET QUE L'ACQUEREUR EST FONDE A SE PREVALOIR DU TROUBLE COMMERCIAL QUI LUI EST CAUSE PAR LA NON-REALISATION, DU FAIT DES B..., DU LOTISSEMENT ET DU CENTRE COMMERCIAL, QUI AURAIENT ENTRAINE UN APPORT DE POPULATION ET UNE MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI L'ACTE DE VENTE IMPOSAIT A MMES Z... L'OBLIGATION DE REALISER LE LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION CONDAMNANT MMES Z... A PAYER A LA SOCIETE CYRNEENNE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION LA SOMME DE 100 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Additions - Prohibition - Distinction avec le renvoi autorisé.
Sommaire de référence : * VENTE - Vendeur - Faute - Vente d'un terrain dans un lotissement - Construction d'un centre commercial - Défaut de réalisation du lotissement.
Analyse : L'arrêt qui constate qu'au bas de la dernière page d'un acte authentique, figure la mention suivie du paraphe des parties et du notaire "cinq renvois approuvés dont un in fine" en déduit exactement que la clause insérée à la fin de l'acte qui a été non seulement signée par le notaire et les parties mais encore approuvée par celles-ci constitue non une addition dans le corps de l'acte au sens de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, mais au renvoi approuvé valide et opposable aux vendeurs.