Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1983, 81-14.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14813
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-06-01, 1981-06-01
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'ANNE A... A CONCLU EN 1968 ET 1968 AVEC LA SOCIETE ALLELUIA DEUX CONTRATS DE CESSION ET D'EDITION CONCERNANT DES CHANSONS POUR ENFANTS ; QU'ANNE A... A DEMANDE LA RESOLUTION DES DEUX CONTRATS AUX TORTS DE L'EDITEUR EN ALLEGUANT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ET REPETEES ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN TANT QUE FONDEE SUR L'INSUFFISANCE DE L'EDITION GRAPHIQUE DES TEXTES DE SES OEUVRES, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT ABSTENUS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS RAPPELANT QUE, D'APRES L'EXPERT, L'ABSENCE DE VENTE DE FORMATS ETAIT INEXPLICABLE ET QU'A DEFAUT D'USAGES PRECIS QUANT AUX MODALITES DE PUBLICITE, LA REALISATION DE FORMATS ET D'ALBUMS ILLUSTRES S'IMPOSAIT EN MATIERE DE CHANSONS POUR ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPERT Z... QUE LES CHANSONS EDITEES SE PRESENTENT SOUS LA FORME D'UNE FEUILLE DOUBLE, SANS COUVERTURE, PORTANT EN HAUT DE LA PREMIERE PAGE LE TITRE DE LA CHANSON SUIVI DE L'INDICATION PAROLES ET MUSIQUE D'ANNE A... ET QU'AU DESSOUS FIGURENT LA MELODIE AVEC SON ACCOMPAGNEMENT AINSI QUE LES PAROLES QUI SONT CALLIGRAPHIEES, QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LES TIRAGES EFFECTUES SATISFAISAIENT A LA DISPOSITION DU CONTRAT PREVOYANT QUE LA PREMIERE EDITION DEVAIT COMPORTER AU MINIMUM 200 EXEMPLAIRES (CONTRAT DU 25 NOVEMBRE 1968) OU 100 EXEMPLAIRES (CONTRAT DU 14 NOVEMBRE 1969), QUE S'IL EST CERTAIN QUE CES TIRAGES SONT MOINS SOIGNES QUE CEUX DES CHANSONS D'ANNE A... Y... AUX ADULTES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'ILS SONT PARFAITEMENT LISIBLES ET QUE L'EXPERT A RAPPELE QU'IL N'EXISTAIT PAS D'USAGE PARTICULIER QUANT AUX MODALITES DE LA PUBLICITE QUI INCOMBE A L'EDITEUR ; QUE, N'ETANT PAS TENUE DE SE CONFORMER A L'AVIS DE L'EXPERT, NON PLUS QUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ALLELUIA, EDITEUR DE DISQUES, AYANT PUBLIE DES LIVRES-DISQUES NE DEVAIT PAS A ANNE A..., AUTEUR-INTERPRETE, UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE POUR LA REPRODUCTION GRAPHIQUE DU TEXTE DE SES CHANSONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES DIVERS DROITS D'AUTEUR DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION DISTINCTE, ET LA REPRODUCTION GRAPHIQUE DES TEXTES DES CHANSONS SE DISTINGUANT DE LEUR REPRODUCTION MUSICALE, LA DOUBLE REPRODUCTION SUR DES LIVRES-DISQUES DOIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DE DEUX REDEVANCES DISTINCTES EN VERTU DE LA LOI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES PRECITES N'INTERDISENT NULLEMENT AUX PARTIES DE STIPULER, COMME ELLES L'ONT FAIT EN L'ESPECE D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA CESSION DU DROIT DE REPRODUIRE L'OEUVRE PAR PROCEDE GRAPHIQUE AUSSI BIEN QUE PAR ENREGISTREMENT SUR DISQUES, ET DE PREVOIR UNE REDEVANCE GLOBALE S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DE CETTE CESSION ; QUE L'EDITION D'UN LIVRE-DISQUE CONSTITUANT, PAR EXEMPLAIRE, UN SEUL ACTE D'EXPLOITATION PAR UTILISATION CONCOMITANTE DES DEUX MODES PREVUS AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS SOIN DE VERIFIER QUE LES USAGES N'ETAIENT PAS EN SENS CONTRAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT, EN TANT QUE FONDEE SUR UN DEFAUT DE PAIEMENT DES REDEVANCES CONTRACTUELLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE ALLELUIA RESTAIT DEBITRICE ENVERS SA COCONTRACTANTE D'UNE SOMME DE 379 FRANCS 60 AU TITRE DES DROITS DE REPRODUCTION, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'ANNE A... FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT X... RELEVE LE REFUS DE L'EDITEUR DE REPONDRE A SA DEMANDE RELATIVE A D'AUTRES OMISSIONS ANALOGUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE, SELON L'EXPERT, ANNE A... AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DES DROITS DE REPRODUCTION A L'EXCEPTION DE 379 FRANCS 60 A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Pluralité de droits cédés - Redevance globale - Livre disque - Absence d'usage contraire.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre musicale - Droit de reproduction - Cession - Cession concomitante du droit d'enregistrement sur disques et du droit de reproduction graphique - Redevance globale - Possibilité.
Analyse : Les articles 30 et 31 de la loi du 11 mars 1957 n'interdisent nullement aux parties de stipuler la cession du droit de reproduire une oeuvre par procédé graphique aussi bien que par enregistrement sur disques et de prévoir une redevance globale s'appliquant à l'ensemble de cette cession. Dès lors, l'édition d'un "livre disque" constituant par exemplaire un seul acte d'exploitation par utilisation concomitante des deux modes prévus au contrat, la Cour d'appel, qui a vérifié que les usages n'étaient pas en sens contraire, justifie légalement sa décision refusant d'accorder une redevance supplémentaire à un auteur-interprète pour la reproduction graphique du texte de ses chansons.