Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN CONVERSION FAIT EN 1961 DE SON BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME, BARRALE, PRENEUR, S'EST VU OPPOSER PAR LE PROPRIETAIRE, ARNOUX, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 865 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, UNE DEMANDE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE AVEC EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1964 ; QUE, LE 7 JUIN 1966, BARRALE A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA NOTIFICATION DU SEUL DISPOSITIF DE CE JUGEMENT A BARRALE NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A SON ENCONTRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SILENCE ET L'ABSTENTION DE BARRALE, APPELANT, NE SAURAIENT VALOIR ACCEPTATION NON EQUIVOQUE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, DES LORS SURTOUT QUE BARRALE AVAIT, EN L'ESPECE, ENGAGE, PAR UNE ERREUR DE DROIT QUI, A ELLE SEULE, AURAIT SUFFI A VICIER SON CONSENTEMENT S'IL L'AVAIT DONNE, UNE PROCEDURE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA CADUCITE DU JUGEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL N'ENTENDAIT PAS EN ACCEPTER LES TERMES, ET QU'EN TOUT CAS IL Y AVAIT POUR LE MOINS UNE EQUIVOQUE QUI ECARTAIT, DE SA PART, TOUTE INTENTION CERTAINE DE SE CONFORMER AU JUGEMENT ET DE RENONCER A USER D'UNE VOIE DE RECOURS A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER L'IRRECEVABILITE CRITIQUEE PAR LE POURVOI, RETIENT QUE BARRALE, QUI A RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962, PLUS DE QUATRE ANS APRES SON PRONONCE, A ACQUIESCE A CE JUGEMENT EN FORMANT, EN 1964, UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UNE MODIFICATION LEGISLATIVE DE L'ARTICLE 865 DU CODE RURAL POUR S'OPPOSER A LA REPRISE DU PROPRIETAIRE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE SON INSTANCE NOUVELLE TENDAIT A FAIRE DECLARER CADUC LEDIT JUGEMENT ET QU'AINSI, NON SEULEMENT IL CONNAISSAIT CETTE DECISION JUDICIAIRE DONT LE DISPOSITIF LUI AVAIT ETE NOTIFIE, MAIS ENCORE EN AVAIT ADMIS LE CARACTERE DEFINITIF ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10.288. BARRALE C/ ARNOUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 3E CIV., 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 428, P. 324 (REJET).

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT APPEL EXERCICE D'UNE AUTRE ACTION ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER LA CADUCITE DU JUGEMENT
Analyse : EST IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE PLUS DE QUATRE ANS APRES LE JUGEMENT DONT SEUL LE DISPOSITIF LUI A ETE NOTIFIE, DES LORS QUE SON ACQUIESCEMENT RESULTE D'UNE INSAANCE QU'ELLE A ENTREPRISE POUR FAIRE DECLARER CADUC LEDIT JUGEMENT, CE QUI DEMONTRE QU'ELLE CONNAISSAIT CETTE DECISION ET EN AVAIT ADMIS LE CARACTERE DEFINITIF.