COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL - CLAUSE DU BAIL DEROGATOIRE A L'ARTICLE 1742 - PORTEE
Analyse : LA CLAUSE D'UN BAIL QUI STIPULE QUE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LE DECES DU PRENEUR MET FIN AU PRESENT ENGAGEMENT DE LOCATION, BIEN QUE LICITE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TEXTE D'ORDRE PUBLIC QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE LORSQU'UN BAIL NE SE PROLONGE PAS AU-DELA DU DECES DU LOCATAIRE PRINCIPAL.