Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES NOTARIES DES 15 JANVIER ET 14 AOUT 1923, LES CONSORTS X... ONT ACQUIS DIVERSES PROPRIETES, TELESPHORE X... POUR L'USUFRUIT, SES Y... FRANCIS ET JEANNE, INDIVISEMENT POUR LA NUE-PROPRIETE ; QUE, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES MEMES DATES, FRANCIS CEDAIT A SON PERE SA PART INDIVISE DE NUE-PROPRIETE SUR CES BIENS ; QU'IL RECLAMA CEPENDANT CETTE PART, QUE, SELON LUI, IL N'AURAIT PAS CEDEE A SON PERE MAIS SEULEMENT CONSTITUEE EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI REJETTE LA REVENDICATION DE FRANCIS X..., D'AVOIR JUGE QUE CE DERNIER ET JEANNE X... AVAIENT VENDU A LEUR PERE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS QU'ILS VENAIENT D'ACQUERIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE JEANNE X... N'AVAIT PAS PARTICIPE A CES ACTES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES ACTES NOTARIES ET LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES, RESPECTIVEMENT INTERVENUS LES 15 JANVIER ET 14 AOUT 1923, PORTAIENT LA MEME DATE, SANS DISTINCTION D'HEURE, ET QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES ACTES (AUTHENTIQUES ET SOUS SEINGS PRIVES) DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE, SELON LESQUELLES, A SUIVRE LE RAISONNEMENT DES JUGES, X... AURAIT PAYE LE PRIX DE LA NUE-PROPRIETE DES PARCELLES A SON PERE AVANT DE L'AVOIR ACQUISE DU TIERS VENDEUR OU BIEN LE PERE AURAIT PAYE CE MEME PRIX AU VENDEUR, PUIS, POUR LA SECONDE FOIS, A SON FILS, LAISSAIT PLANER UNE INCERTITUDE MAJEURE SUR LES INTENTIONS DES PARTIES EN RAISON DE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES DEUX SERIES D'ACTES, CONTRADICTION QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE DISSIPER ET NON PAS DE NIER EN RECOURANT A UNE SOLUTION TROP SIMPLISTE AYANT CONSISTE A DISSOCIER LES DEUX SERIES D'ACTE LES UNES DES AUTRES, EN DEPIT DES EXPLICATIONS POSITIVES QUE X... AVAIT FOURNIES DANS SES CONCLUSIONS ; QU'IL A ENFIN REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN ECARTANT A PRIORI COMME INOPERANTS LES ECRITS EMANANT DE X... PERE, DANS LESQUELS CELUI-CI SE DISAIT SIMPLE USUFRUITIER DE PARCELLES ACQUISES EN 1923, ET EN REJETANT COMME EQUIVOQUES LES PRESOMPTIONS DE FAIT QUI VENAIENT A L'APPUI DES MEMES ECRITS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, FRANCIS X... EST SANS INTERET A CRITIQUER UN MOTIF DE L'ARRET QUI NE SAURAIT PREJUDICIER A SES DROITS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION ET APPRECIATION SOUVERAINES DES ACTES PASSES ENTRE LES PARTIES ET DES MOYENS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT PROPOSES QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE FRANCIS X... AVAIT CEDE A SON PERE LA PART INDIVISE DE NUE-PROPRIETE QU'IL AVAIT ACQUISE ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A FRANCIS X... UNE INDEMNITE POUR L'ABATTAGE DE CINQUANTE PEUPLIERS EFFECTUE PAR SON PERE SUR DES TERRAINS DONT CE DERNIER N'ETAIT QU'USUFRUITIER, AU MOTIF QUE, LES AYANT PLANTES LUI-MEME, IL POUVAIT LES ENLEVER, ALORS QUE LES PLANTATIONS FAITES PAR L'USUFRUITIER NE SONT PAS DES FRUITS ET CONSTITUENT DES AMELIORATIONS QUI APPARTIENNENT AU NU-PROPRIETAIRE ; QU'EN EFFET, L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT AUCUN GRIEF A L'USUFRUITIER LORSQU'IL RESTITUE LE FONDS DANS L'ETAT OU IL L'A TROUVE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-14 324. X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 532, P 448.

Sommaire principal : 1 USUFRUIT OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER ABATTAGE D'ARBRES ARTICLE 599 DU CODE CIVIL
Analyse : 1 AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE FAIT A L'USUFRUITIER QUI RESTITUE LE FONDS DANS L'ETAT OU IL L'A TROUVE; C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE INDEMNITE EST REFUSEE AU NU-PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'ABATTAGE PAR L'UUFRUITIER DE PEUPLIERS QU'IL AVAIT LUI-MEME PLANTES.