Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 80-10.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10554
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1979-06-15, 1979-06-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, D'UN LITIGE ENTRE LES EPOUX Y... L'UNE DE SES CONSEQUENCES, EST CELUI DU LIEU OU RESIDE L'EPOUX X... A LA GARDE DES ENFANTS MINEURS LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UN CONTREDIT DE COMPETENCE, QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C P ET CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, UN JUGE DES ENFANTS A PLACE L'UN DE CEUX-CI CHEZ SA MERE, RESIDANT A MULHOUSE, AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE CELLE-CI AYANT SAISI LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE LA GARDE ET DU PAIEMENT D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, LE PERE DEMEURANT A STRASBOURG, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE ACCUEILLIE PAR LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT DE LA MERE ET DECLARER COMPETENT LE JUGE DU TRIBUNAL DE MULHOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS CONFIANT, EN VERTU DE SES POUVOIRS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, UN ENFANT A CELUI DE SES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE, CONSTITUE, POUR CELUI-CI, UN TITRE QUI REND COMPETENT LE JUGE DU TRIBUNAL DE SA RESIDENCE; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Modification - Demande postérieure au prononcé du divorce - Compétence - Compétence territoriale.
Sommaire de référence : * ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Divorce séparation de corps - Décision confiant l'enfant à celui de ses parents qui n'en a pas la garde - Effet - Litige postérieur au prononcé du divorce - Compétence territoriale.
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt qui énonce que la décision du juge des enfants, confiant en vertu de ses pouvoirs en matière d'assistance éducative, un enfant à celui de ses parents divorcés qui n'en a pas la garde constitue, pour ce dernier un titre qui rend compétent le juge du tribunal de sa résidence pour connaître de sa demande de transfert de garde alors que, en vertu de l'article 7 du décret 75-1124 du 5 décembre 1975, le tribunal compétent dans un tel cas est celui du lieu où réside l'époux qui a la garde des enfants mineurs lors de l'introduction de l'instance.