Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 88-15.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-15132
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1988-05-11, 1988-05-11
Président : Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la CGIB-Banque pour la construction et l'équipement (la banque) a consenti à la SCI Résidence Les Huniers (la SCI) un crédit pour financer la construction d'un ensemble immobilier, garanti notamment par le cautionnement solidaire des associés ; qu'après clôture du compte, la banque a réclamé à Mme X..., prise en sa qualité de caution, le paiement du solde débiteur et poursuivi la validation d'une saisie-arrêt sur les parts d'une autre société civile immobilière lui appartenant ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme X... était titulaire de parts dans le capital de la SCI dont l'objet était limité à la réalisation d'un programme immobilier qui, en raison de son coût, devait être financé par le recours au crédit, que les intérêts de la société et ceux de son mari étaient totalement liés, qu'elle détenait des parts dans une autre société civile immobilière et ne pouvait prétendre ignorer le fonctionnement des sociétés de promotion immobilière et leurs rapports avec les banques ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la mention " lu et approuvé ", seule apposée par Mme X..., ne répondait pas à ces exigences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Apposition de la mention " Lu et approuvé " (non)
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Mention manuscrite établissant sans équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée. Ne répond pas à ces exigences la mention " Lu et approuvé ", seule apposée par la caution.