Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1993, 92-70.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Annulation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 92-70051
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de la Rochelle, 1991-11-21, 1991-11-21
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Copper-Royer, Garaud.

Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge de parcelles appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 21 novembre 1991) vise les avis de réception en date du 18 juillet 1990 des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier en mairie ; qu'il résulte des documents figurant au dossier que si une lettre a bien été adressée ce jour à M. James X..., Mme Y..., épouse X..., désignée comme propriétaire sur l'état parcellaire, n'a fait l'objet d'aucune notification individuelle ; Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, en ce qu'elle concerne Mme Y..., épouse X... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Propriétaires concernés - Détermination .
Sommaire de référence : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Bien propre d'un époux
Analyse : Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance d'expropriation qui vise une notification par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt du dossier d'enquête en mairie faite à l'époux alors que seule figure à l'état parcellaire en qualité de propriétaire, l'épouse, laquelle n'a fait l'objet d'aucune notification.