Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DU MOYEN PRESENTEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR HELLO, SON PROPRIETAIRE, ET LE SCOOTER APPARTENANT A PERON, PILOTE PAR CE DERNIER, LEQUEL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE DEMOISELLE Z..., DEVENUE EPOUSE A..., LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET DAME MALDEME Y... ; QUE HELLO ET PERON S'ETANT RECIPROQUEMENT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS, UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE CES CONDUCTEURS, A DECLARE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, CHACUN D'EUX RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE ; QUE DAME A..., AUTORISEE DE SON MARI, A ASSIGNE HELLO ET LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SOUFFERT ; QUE CES DEFENDEURS ONT APPELE PERON EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VANNES EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, HELLO ET SON ASSUREUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE, APRES AVOIR SOUTENU QUE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE PERON, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, ETAIT FONDE, ONT, A TITRE SUBSIDAIRE, OBSERVE QU'AU CAS DE REJET DE CE RECOURS ILS NE POURRAIENT ETRE TENUS DE REPARER QUE LA MOITIE DU DOMMAGE DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION CAR, CELLE-CI NE POUVANT EXERCER D'ACTION, CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE, HELLO NE POUVAIT ETRE TENU QUE POUR LA PART DE RESPONSABILITE RESULTANT DE SA PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI DEVELOPPE LA MEME THESE, N'EST POINT NOUVEAU ET EST PARTANT RECEVABLE ; AU FOND : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE, DE CE FAIT, DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ET NE PEUT, NON PLUS, LUI IMPUTER UNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 ; QUE, NE DISPOSANT, DES LORS, D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS CO-AUTEURS DU DOMMAGE, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE LEUR EST IMPUTABLE, ELLE NE PEUT AGIR CONTRE CE OU CES TIERS QUE DANS LA LIMITE DE LEUR RESPONSABILITE ENVERS ELLE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE HELLO ET SON ASSUREUR REPARERAIENT L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME A..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA PRECEDENTE DECISION, SELON LAQUELLE HELLO ET PERON ETAIENT RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT SUBI, AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE L'UN COMME DE L'AUTRE, ENONCE QUE PERON NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER LE PRINCIPE D'UNE DETTE, PUISQUE DAME A... N'AVAIT AUCUN PRINCIPE DE CREANCE CONTRE LUI, NE POUVANT FAIRE LA PREUVE DE SA FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE DAME A..., QUI NE POUVAIT AGIR, NON PLUS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, FUT PRIVEE DE TOUTE ACTION CONTRE PERON, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVEC HELLO LE CO-AUTEUR DU DOMMAGE DONT ELLE AVAIT SOUFFERT ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, SE PREVALOIR, CONTRE CE DERNIER, QUI N'AVAIT AUCUN RECOURS CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR, D'UNE RESPONSABILITE POUR LE TOUT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 JANVIER 1964 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-11 378. HELLO ET AUTRE C / EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE, RICHE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 122 3° , P 87. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 125, P 90.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE RECOURS SUBROGATOIRE IMPOSSIBLE EFFET REPARATION TOTALE (NON)
Sommaire de référence : IL N'EN EST PAS AINSI QUAND TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE, DE CE FAIT, DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, ET NE PEUT, NON PLUS, LUI IMPUTER UNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382.
Analyse : LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS.