Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-40.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40005
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1978-10-16, 1978-10-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 AVRIL 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS CONVOQUEE A L'ENTRETIEN PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS A CETTE SALARIEE QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à un licenciement collectif justifié par un motif économique (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Formalités légales - Application (non).
Analyse : Les dispositions des articles L 122-14, L 122-14-2 et L 122-14-4 n'étant pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique, il ne saurait être alloué à un salarié inclus dans un tel licenciement autorisé par l'inspecteur du travail des dommages-intérêts pour inobservation de la formalité de l'entretien préalable.