Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1972, 69-14.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14096
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-09, 1969-07-09
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SEPT BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,9 JUILLET 1969) D'AVOIR DEBOUTE GUY X... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 19 AVRIL 1966, DECLARANT QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE FONDS DE COMMERCE PAR LUI ACQUIS ET MIS EN SOCIETE, ET DE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS EN BLANC SIGNEE LE MEME JOUR PAR GUY X... ET UTILISEE AU MEPRIS DE SES DROITS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA POSITION DE GUY X... ETAIT CONTRADICTOIRE PUISQUE DANS SA PREMIERE ASSIGNATION, IL S'ETAIT APPUYE SUR CET ACTE DU 19 AVRIL 1966 DONT IL DEMANDAIT, PAR ASSIGNATION ET CONCLUSIONS POSTERIEURES, L'ANNULATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A VISER L'ACTE NUL EN VUE DE CORROBORER LES ELEMENTS DE PREUVE PAR AILLEURS PRODUITS ET TENDANT A ETABLIR QUE LA SOCIETE NE DEVAIT COMPRENDRE QUE DEUX ASSOCIES ET QUE PAR LES MOTIFS PRECITES L'ARRET A DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'UNE LETTRE DU 19 AVRIL 1966 SUR LAQUELLE SE FONDAIT GUY X... ETAIT EQUIVOQUE ET QUE GUY X... EN SIGNANT UNE CESSION DE PARTS EN BLANC AVAIT RECONNU QUE LE FONDS DE COMMERCE NE LUI APPARTENAIT PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LES TERMES EXPLICITES, QUE L'ARRET A DENATURES, LA CO-ASSOCIEE DE GUY X... RECONNAISSAIT DANS LADITE LETTRE DU 19 AVRIL 1966, QU'IL ETAIT A L'ORIGINE SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS PAR LUI APPORTE EN SOCIETE ET ALORS QUE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS ETAIT DESTINEE A PROCURER DU CREDIT A LA CO-ASSOCIEE, AUX MOTIFS, PAR AILLEURS, QUE GUY X... AVAIT SIGNE LES ACTES QUERELLES ET N'INVOQUAIT AUCUN VICE DU CONSENTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE CES MOTIFS LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE GUY X... SOUTENANT QU'IL AVAIT SIGNE, POUR RENDRE SERVICE A SA CO-ASSOCIEE, DES ACTES FICTIFS DESTINES A PROCURER DU CREDIT A CETTE DERNIERE, ET ALORS, ENFIN QUE LA CLAUSE D'AGREMENT PORTEE DANS LA PROMESSE DE CESSION EST UNE CLAUSE DE STYLE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA PROMESSE PUT ETRE PASSEE A EXECUTION ENTRE LES PARTIES, QUE DE MEME, LA LETTRE ECRITE PAR GUY X... AU CONSEIL DE SA CO-ASSOCIEE EN VUE DU VERSEMENT A UN NOTAIRE DU PRIX DE CESSION NE SIGNIFIE PAS QU'IL AIT AUTORISE LA CESSION DES PARTS A UN TIERS, QU'ENFIN IL IMPORTE PEU QU'UNE PLAINTE EN ABUS DE BLANC SEING AIT ETE SUIVIE D'UN CLASSEMENT SANS SUITE, ALORS QUE C'EST SUR LE TERRAIN CIVIL QUE DOIT SE REGLER LE LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'EN JUGEANT CONTRADICTOIRE LE COMPORTEMENT DE GUY X... QUI, DANS SA PREMIERE ASSIGNATION TENDANT A LA NULLITE DE LA CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE REGINA OPEREE AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z..., S'EST APPUYE-POUR DEMONTRER QUE SA MERE, DAME X..., ET LUI ETAIENT SEULS ASSOCIES-SUR UNE CONVENTION PASSEE ENTRE SA MERE ET LUI LE 19 AVRIL 1966, PUIS QUI PRETEND DANS SA SECONDE ASSIGNATION QUE LADITE CONVENTION NE PEUT PRODUIRE D'EFFET ET DOIT ETRE RESILIEE, ET ENFIN QUI SOLLICITE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE CETTE CONVENTION SOIT DECLAREE NULLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ACTES SUCCESSIFS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR GUY X... ET DONT LA COMBINAISON RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE ; QUE, D'AUTRE PART, DANS LA LETTRE, REGULIEREMENT PRODUITE, ADRESSEE A LA MEME DATE DU 19 AVRIL 1966 PAR DAME X... A A..., CELLE-CI ECRIVAIT : QUAND NOUS AVONS ACHETE LE REGINA, GUY X... ETAIT LE SEUL PROPRIETAIRE. IL NOUS DEVAIT 100 000 FRANCS PLUS 40 000 FRANCS A MADAME Y.... IL PAYAIT REGULIEREMENT L'INTERET. CETTE AFFAIRE ETAIT DONC LA SIENNE. SI LES CHOSES ETAIENT RESTEES TELLES NOUS TOUCHERIONS L'INTERET DU CAPITAL PRETE, MAIS NOUS N'AURIONS PAS DROIT A LA PLUS-VALUE. EN ESTIMANT D'UN COMMUN ACCORD QUE LE REGINA EST DEVENU SA PROPRIETE D'UNE VALEUR DE 600 000 FRANCS POUR MOI ET DE 50 000 FRANCS POUR GUY, JE PENSE QUE JE NE LESE PAS MES ENFANTS LES PLUS JEUNES. GUY EXPLOITE LE REGINA, EN A LES SOUCIS ET LES RISQUES. IL PAIE SA GERANCE REGULIEREMENT A CE SUJET JE VEUX VOUS SIGNALER QUE GUY M'A AUGMENTE LA GERANCE DE 300 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER MAI ; QUE L'ARRET ENONCE QUE GUY X... NE PEUT PRETENDRE AVOIR ETE LE VERITABLE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT LE REGINA, QUI N'AVAIT ETE MIS A SON NOM QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT DEJA UN CAFE, D'OBTENIR UNE SECONDE LICENCE, QU'A CET EGARD LADITE LETTRE EST EQUIVOQUE, QUE PAR CONTRE GUY X... A ADMIS DANS SON ASSIGNATION DU 23 MAI 1967 QU'AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE REGINA, IL AVAIT SIGNE AU PROFIT DE LA DAME X... UN ACTE EN BLANC DE CESSION DES PARTS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES, RECONNAISSANT AINSI QUE LES BIENS DE LA SOCIETE, COMPRENANT LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, APPARTENAIENT EFFECTIVEMENT A LA DAME X..., QU'ENFIN GUY X... NE DENIE PAS AVOIR SIGNE LA CONVENTION DU 19 AVRIL 1966, DANS LAQUELLE IL A RECONNU FORMELLEMENT N'AVOIR DROIT A AUCUNE PART DANS LA SOCIETE, ET EGALEMENT L'ACTE DE CESSION DE PARTS QUI SE SUBSTITUAIT AU PRECEDENT PAR SUITE DE LA NOUVELLE REPARTITION DES PARTS ET QU'IL NE PRETEND PAS QUE SON CONSENTEMENT AIT ETE VICIE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET RELEVE LES MULTIPLES MANIFESTATIONS DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, ET DONT LA LETTRE ALLEGUEE, ECRITE PAR L'UNE DES PARTIES A UN TIERS, N'EST QU'UN ELEMENT DE PREUVE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES N'EST PAS FONDE ; QUE L'ARRET DECLARE ENCORE QUE C'EST EN VAIN QUE GUY X... SOUTIENT QUE LA PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS NE POUVAIT ETRE REALISEE AU PROFIT D'UN TIERS, ETANT DONNE QUE L'ACTE PORTAIT LA MENTION DE L'AGREMENT QUE DEVAIT LE CO-ASSOCIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS, MENTION QUI N'AVAIT AUCUN INTERET SI LA CESSION NE POUVAIT INTERVENIR QU'AU PROFIT DE LA DAME X..., ET QUE PAR SURCROIT GUY X... A EXIGE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 14 MARS 1967 A A..., QUE LES FONDS PROVENANT DE LA CESSION SOIENT VERSES ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ET QU'UNE TELLE EXIGENCE NE POUVAIT SE CONCEVOIR QU'EN CAS DE CESSION A UN TIERS ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TERMES IMPRECIS DE L'ACTE LITIGIEUX ET APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QU'AINSI LES CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE REJETEES ; QU'ENFIN L'ARRET RETIENT, POUR REPOUSSER LE GRIEF FAIT PAR GUY X... A A... D'AVOIR ALTERE L'ACTE PRECITE DE CESSION D'ACTIONS, NON SEULEMENT QUE LA PLAINTE DEPOSEE A CE SUJET A ETE CLASSEE SANS SUITE, MAIS ENCORE QU'EN MENTIONNANT LES NOMS DES DEUX CESSIONNAIRES, LE NOMBRE DE PARTS ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES ET LA VALEUR DE CES PARTS, A... A AGI CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR SA MANDANTE ; QUE PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE SUR LE TERRAIN CIVIL RECLAME PAR LE MOYEN EN SA SEPTIEME ET DERNIERE BRANCHE QUI, DES LORS, MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - ACTES MULTIPLES - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CONVENTIONS SUCCESSIVES - COMBINAISON - INTERPRETATION NECESSAIRE - POUVOIRS DES JUGES.
Analyse : SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES DU FAIT NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EXAMINANT LES ACTES SUCCESSIFS QUI LEUR SONT SOUMIS ET DONT LA COMBINAISON REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE MEME POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS INTERPRETENT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE PROMESSE DE CESSION LITIGIEUSE, DONT LES TERMES SONT IMPRECIS, EN DECLARANT QUE L 'EXIGENCE DU VERSEMENT DU PRODUIT DE LA CESSION ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE, DE MEME QUE L'EXISTENCE DANS L'ACTE D'UNE CLAUSE D'AGREMENT , A DONNER PAR LE COASSOCIE, NE PEUVENT SE CONCEVOIR QU'EN CAS DE CESSION A UN TIERS.