Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-13.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-13270
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1995-12-26, 1995-12-26
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : MM. Delvolvé, Pradon.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 831-1 et L. 831-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que peuvent bénéficier de l'allocation de logement sociale les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ; que, selon le premier, l'allocation de logement sociale n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion a rejeté la demande d'allocation de logement formée par M. X..., agent de collectivité territoriale en disponibilité, retraité militaire, au motif que dans les départements d'outre-mer, le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités territoriales est assuré par l'Etat ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour condamner la Caisse à servir l'allocation de logement, la cour d'appel énonce que celle-ci est à caractère social, qu'elle est étendue à toute personne résidant dans un département d'outre-mer et que, n'ayant pas le caractère juridique d'une prestation familiale, le service de cette allocation n'est pas réservé à l'Etat ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé ne pouvait bénéficier de l'allocation de logement familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation de logement sociale - Attribution - Conditions - Défaut d'indemnité ou d'allocation ayant le même objet - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation du logement (loi du 16 juillet 1971) - Attribution - Conditions - Défaut d'indemnité ou d'allocation ayant le même objet - Recherche nécessaire
Analyse : Une cour d'appel ne peut condamner la caisse d'allocations familiales à servir l'allocation de logement à caractère social à une personne dont elle n'a pas recherché si celle-ci ne pouvait pas bénéficier, au titre du régime des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une allocation de logement familiale dont le service serait assuré par l'employeur.