COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 88 ET 89 DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 453, 3E ALINEA, 390 ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVVAIL DONT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1954 AVAIT ETE VICTIME L'ASSURE SOCIAL X..., PAR AGGRAVATION D'UN DIABETE ANTERIEUR LUI AYANT DEJA VALU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE PLUS DES DEUX-TIERS, DEVAIT ETRE TOTALEMENT REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A AGGRAVE UNE AFFECTION ANTERIEUR, C'EST DANS LA SEULE MEURE DE CETTE AGGRAVATION QUE DOIT ETRE RECONNU LE BENEFICE DE CETTE DERNIERE LEGISLATION, A PEINE DE RENDRE IMPOSSIBLE L'UTILISATION DE LA FORMULE C1-C2:C1 ET DE VIOLER LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LE MEME RISQUE NE PEUT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE DEUX LEGISLATIONS DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., BIEN QUE TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, TRAVAILLAIT NORMALEMENT ET PAR PERIODES AVANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME ET QUE CE N'ETAIT PLUS LE CAS DEPUIS CET ACCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE LA CONSTATION DE LA PERCEPTION ANTERIEURE D'UN SALAIRE NORMAL, L'UTILISATION DE LA FORMULE INDIQUEE DANS LE MOYEN DEVAIT ETRE ECARTEE; QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'INTERESSE ETAIT AFFECTE, DECOULANT SEULEMENT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, C'ETAIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'ELLE DEVAIT ETRE REPAREE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-51.156. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ X... ANTOINE, ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 988, P. 758. 8 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 615, P. 486. 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 739, P. 584.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - INCAPACITE PREEXISTANTE
Analyse : DES LORS QU'UN ASSURE SOCIAL BIEN QUE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE PLUS DES DEUX TIERS, TRAVAILLAIT NORMALEMENT ET PAR PERIODES AVANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME ET QU'IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME DEPUIS LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, ECARTANT L'UTILISATION DE LA FORMULE CI-C2 C1, CONSIDERENT QUE L'INCAPACITE DONT CET ASSURE ETAIT AFFECTE DECOULANT SEULEMENT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.