COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPENSE QUE POUR L'AVENIR ET QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX Y... A L'EGARD DE DAME VEUVE X..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 DEVAIT ETRE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE LEGISLATION, PERMETTANT A CETTE PERSONNE DE DEMEURER DANS LES LIEUX EN RAISON DE SON AGE ET DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE LE 8 DECEMBRE 1961 POUR LE 1ER JUILLET 1962, QUE C'ETAIT DONC A CETTE DERNIERE DATE QUE DAME X... DEVENANT OCCUPANTE SANS TITRE AVAIT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REALISEES, ET QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR DAME X... DANS SON DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : LE LOCATAIRE, AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, QUI A RECU CONGE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QUI, A CETTE DATE, A PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVANT REUNIES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUI EMPECHENT L'EXERCICE DE LA REPRISE A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, DES LORS QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES ET QU'ELLES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE LE RETABLIR DANS SON DROIT AU MAINTIEN.