Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1977, 75-14.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14459
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-06-04, 1975-06-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PUECH, ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE TENU IN SOLIDUM AVEC DIVERS ENTREPRENEURS, A REPARER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE "L'AMIRADOU", CONSTRUIT PAR EUX ET DIVISE EN COPROPRIETE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE MAITRE DE X..., INTIME SUR L'APPEL DE L'ARCHITECTE, AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT SANCTIONNE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPEL A CETTE DERNIERE, NE POUVAIT, D'OFFICE, PORTER CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ; QUE, D'AUTRE PART, LA RECEPTION PROVISOIRE AYANT ETE PRONONCEE AVEC RESERVES DU CHEF DES DESORDRES FAISANT L'OBJET DE L'ACTION EN REPARATION DU MAITRE DE X..., CETTE DERNIERE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QUE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DANS LA MESURE SEULEMENT DE L'IMPUTABILITE A CHACUN DES DEBITEURS DES OBLIGATIONS PAR EUX NON EXECUTEES ET AYANT DONNE LIEU AUX RESERVES FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ONT MENTIONNE QUE VAINEMENT L'ENTREPRISE ASTRE SOUTIENT QUE "L'ISOLATION PHONIQUE N'ENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE PREVUE AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QU'INDISCUTABLEMENT IL S'AGIT D'UN DESORDRE GRAVE AFFECTANT LE GROS OEUVRE..." ; QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QU'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ETAIT RECLAMEE CONTRE CET ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS D'OFFICE PRONONCE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'EN SECOND LIEU, AYANT RETENU L'ERREUR DE CONCEPTION DE L'ARCHITECTE, AINSI QUE LES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LES QUELQUES RESERVES CONCERNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX N'EMPECHAIENT PAS LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DE PRODUIRE EFFET ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA GARANTIE DECENNALE AVAIT ETE MISE EN JEU ; QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL DECLARENT "QUE LES DESORDRES RELEVES TENANT A LA FOIS A LA QUALITE DES MATERIAUX UTILISES ET DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET A LA MISE EN OEUVRE DE CES MATERIAUX ET DE CES ELEMENTS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER LA PART DES FAUTES INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET AUX DIVERSES ENTREPRISES CHARGEES DE L'EXECUTION" ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES FAUTES DE L'ARCHITECTE AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU LE CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC LES ENTREPRENEURS) QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION IN SOLIDUM CONTRE PUECH ET LES ENTREPRISES ASTRE ET SANITHERM, ALORS SELON LE MOYEN, QUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, LESDITES ENTREPRISES ETANT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, SEULE LA JURIDICTION COMMERCIALE SAISIE DES LIQUIDATIONS DE BIENS AVAIT COMPETENCE POUR FIXER LE MONTANT ET LE QUANTUM DE LA CREANCE DU MAITRE DE X... A LEUR ENCONTRE, ET ALORS, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE RESULTANT DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM, LA COUR D'APPEL DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA RESPONSABILITE DESDITES ENTREPRISES ET DE L'ARCHITECTE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE COMPETENTE" ; MAIS ATTENDU QUE PUECH N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE SES CO-OBLIGES QUI N'ONT PAS FORME DE POURVOI ; QUE LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Point de départ - Réception de l'ouvrage - Réception avec réserves.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Effet.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent par appréciation souveraine que les quelques réserves relatives à l'exécution de travaux n'empêchaient pas la réception de produire effet en déduisent à juste titre que s'applique la garantie décennale.