COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE PORTERAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE DU FAIT QU'IL SE BORNE A ENONCER QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR M. LEBRUN, PRESIDENT, ALORS QUE LA COUR SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION, DEVAIT ETRE PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, POUR ETRE REGULIEREMENT COMPOSEE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION SUR L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT CHARGE DE DIRIGER LES DEBATS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DU MAGISTRAT APPELE A LE REMPLACER A ETE FAITE CONFORMEMENT A LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE D'AVOIR DECLARE QUE LES PRIMES DE BILAN, VERSEES, DU 1ER JANVIER 1952 AU 31 DECEMBRE 1954, PAR LE CREDIT DU NORD A SON PERSONNEL DE L'AGENCE DE SAINT-OMER, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIENT QU'UNE GRATIFICATION BENEVOLE, SANS AUCUN LIEN AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, TOUJOURS VARIABLE, ET QU'IL RESULTAIT, TANT DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, QUE DES PRODUCTIONS ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION, EMANANT DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE CELUI-CI AVAIT LA CONVICTION QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT SUR CETTE GRATIFICATION, DEPENDANT EXCLUSIVEMENT DE LA DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LES PRIMES DE BILAN ONT ETE REGULIEREMENT PAYEES PAR LE CREDIT DU NORD A SES EMPLOYES, DE 1949 A 1954 AU MOINS, QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QU'IL AVAIT ETE PROCEDE DE LA MEME FACON, DANS LES AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET QUE LES PRIMES, AINSI PAYEES, ETAIENT, POUR L'EMPLOYEUR, UN MOYEN DE PALIER LES INSUFFISANCES DE SALAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL A PU ETRE ESTIME QUE LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES PRIMES DE BILAN, ET LES MODALITES DE LEUR ATTRIBUTION, FAITE ESSENTIELLEMENT EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION HIERACHIQUE DES PREPOSES, ETAIENT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, VERSE EN CONFORMITE D'UN Y... CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT IMPLICITEMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PRISES, ET N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES PRIMES VESTIMENTAIRES, VERSEES PAR LE CREDIT DU NORD A SES DEMARCHEURS, CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRES, ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT QU'ELLES REPONDAIENT A LA NECESSITE, POUR CE PERSONNEL, D'AVOIR UNE TENUE CORRECTE, ET D'Y CONSACRER DES DEPENSES SPECIALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION CONSIDEREE N'EXIGEAIT LE PORT D'AUCUN UNIFORME. OU DE VETEMENTS PARTICULIERS, EXPOSES A UNE USURE ANORMALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, D'OU IL RESULTE QU'EN L'ABSENCE DE SUJETIONS PARTICULIERES, LES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS ASTREINTS A DES DEPENSES ENGAGEES POUR LES BESOINS DE LEUR PROFESSION, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTRE DITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10.418. CREDIT DU NORD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS. PRESIDENT : M. X.... RAPPORTEUR : M. FIATTE. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. LANDOUSY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 20, P. 17. SUR LE NO 2 : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 10, P. 8. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 632, P. 473. SUR LE NO 3 : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 743, P. 540.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - PREMIER PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER EN L'ABSENCE D'INDICATION SUR L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT CHARGE DE DIRIGER LES DEBATS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DU MAGISTRAT APPELE A LE REMPLACER A ETE FAITE CONFORMEMENT A LA LOI. PAR SUITE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION D'AVOIR ETE RENDU SOUS UNE PRESIDENCE AUTRE QUE CELLE DU PREMIER PRESIDENT.