Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-12019
Président : M. DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE JUSTIFIER QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ETAIT SUPERIEUR A CELUI INDIQUE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE PREUVE NE SAURAIT DECOULER D'UN DOCUMENT DRESSE PAR UN PROPRE AGENT DE CETTE ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT, SUR LE FONDEMENT DUQUEL LA CAISSE AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES, ETABLI PAR UN CONTROLEUR ASSERMENTE, FAIT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, ET QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT DECLARE QUE Y... NE DETRUISAIT PAS LA PRESOMPTION DE VERITE QUI S'ATTACHAIT AUX DISPOSITIONS DU PROCES-VERBAL QU'IL CONTESTAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE NE S'ETRE PRONONCEE QUE SUR LA CONTESTATION RELATIVE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES TROIS AUTRES CHEFS EN LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE DANS SES MOTIFS LES QUATRE ORDRES DE FAIT REPROCHES A Y... PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES ET ECARTE IMPLICITEMENT DES DEBATS LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS QUI N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A ECLAIRER SUFFISAMMENT SUR AUCUN DES GRIEFS FORMULES DECLARE QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DES DISPOSITIONS DU PROCES-VERBAL DE L'AGENT CONTROLEUR PAR LUI CONTESTEES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES POINTS LITIGIEUX SEPARANT LES PARTIES ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59-12.019. PIERRE Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 12 MARS 196, BULL. 1964,II, N° 241, P. 181 ; 22 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 393, P. 297 ; 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 7667, P. 562, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - FORCE PROBANTE
Analyse : LE RAPPORT DRESSE PAR UN CONTROLEUR ASSERMENTE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ET LES JUGES NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS A EUX SOUMIS LORSQU'ILS ESTIMENT QUE L'EMPLOYEUR NE DETRUIT PAS LA PRESOMPTION DE VERITE QUI S'ATTACHE AUX DISPOSITIONS DU PROCES-VERBAL QU'IL CONTESTE.