Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1974, 72-40.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40778
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1972-07-13, 1972-07-13
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 H DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET 1972 ET 28 AOUT 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ARJONA, OUVRIER PELEUR A L'USINE DE DELAINAGE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE TOURNIER, DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN PARTANT EN VACANCES PLUS TOT QUE SES CAMARADES DE TRAVAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET QUE POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DE CELLE-CI, IL FALLAIT ECARTER LES TERMES D'UN RAPPORT D'ENQUETE, LEQUEL NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES MENTIONS DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ETABLISSANT QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT PARTI EN CONGE EN DEPIT DE L'ORDRE DES DEPARTS IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR; ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ET QUE CETTE ENQUETE DEVAIT PREVALOIR SUR LES PROCES-VERBAUX DU COMITE D'ENTREPRISE, LEQUEL N'A JAMAIS, EN MATIERE DE CONGES PAYES, QU'UN ROLE CONSULTATIF; QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, EN PREFERANT UN PROCES-VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE A UN RAPPORT D'ENQUETE, N'A PAS PU LEGALEMENT JUSTIFIER SON ARRET; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ET DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES 25 MAI ET 20 JUILLET 1970 AINSI QUE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE EN SENS OPPOSE VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE S'IL AVAIT ETE ENVISAGE D'AUTORISER CERTAINS DEPARTS EN CONGES PAYES AVANT LE 15 AOUT, SOUS LA RESERVE QU'ILS NE SOIENT QU'EN NOMBRE LIMITE, LA MULTIPLICATION DE TELLES DEMANDES AVAIT AMENE L'EMPLOYEUR A DECIDER, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 JUILLET, QU'AUCUNE AUTORISATION NE SERAIT ACCORDEE, QUE L'ORDRE DES DEPARTS FUT AFFICHE LE 24 JUILLET ET QUE ARJONA FUT INFORME PERSONNELLEMENT DE CETTE DECISION ET SON ATTENTION ATTIREE PAR LETTRE DU 28 JUILLET; QUE, CEPENDANT, IL NE SE PRESENTA PAS AU TRAVAIL LE 3 AOUT; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DUMENT AVERTI ET INFORME DU REFUS D'AUTORISATION, ARJONA, QUI NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, AVAIT COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE CONSTITUANT LA FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59H II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DU 9 SEPTEMBRE 1972, 20 JUILLET 1972 ET 28 AOUT 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ARJONA, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE, FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE L'INDEMNITE LEGALE DE CONGES PAYES; AU MOTIF QUE CE DELEGUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL, ALORS QUE LA FAUTE LOURDE SEULEMENT, PEUT PRIVER UN SALARIE LICENCIE DE L'INDEMNITE LEGALE DE CONGES PAYES; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LA FAUTE GRAVE DU SALARIE LICENCIE ET EN LUI REFUSANT NEANMOINS L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE ARJONA N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, QU'IL EN AVAIT ETE INFORME PERSONNELLEMENT ET SON ATTENTION ATTIREE PAR LETTRE RECOMMANDEE SUR LA MESURE D'ORDRE GENERAL DECIDEE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE, ETANT PRECISE QU'AUCUNE DEROGATION NE SERAIT ACCORDEE; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'UN TEL ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINAIT LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CE FAIT ETANT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - INDISCIPLINE - DEPART EN CONGE AVANT LA DATE FIXEE PAR L 'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - INDISCIPLINE - DEPART EN CONGE AVANT LA DATE FIXEE PAR L'EMPLOYEUR.
Analyse : LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.