Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1973, 72-10.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10058
Décision attaquée : Tribunal d'instance COLMAR 1971-09-08, 1971-09-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, SOUTENANT QUE ROGER ET JEAN-PAUL X... AVAIENT, LE 16 MAI 1970, TENU DES PROPOS DIFFAMATOIRES A SON EGARD, SCHOENY LES A PAR ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 12 AOUT 1970, ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE, ALORS QUE, CONSTATANT QUE LA DATE DES FAITS N'AVAIT PAS ETE EXACTEMENT DETERMINEE PAR L'ENQUETE, LE JUGE D'INSTANCE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE ROGER ET JEAN-PAUL X... ETAIENT DEMANDEURS A L'EXCEPTION ET QU'ANALYSANT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LESDITS X..., QUI ETAIENT EN MESURE DE SAVOIR QUELS FAITS LEUR ETAIENT REPROCHES, N'ETABLISSAIENT PAS QUE CES FAITS N'AURAIENT PU SE PRODUIRE QU'A UNE DATE ANTERIEURE AU 12 MAI 1970 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES A LUI SOUMIS, A, SANS PORTER ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

Sommaire principal : DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - DATE DES FAITS - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - EXCEPTION - PREUVE - CHARGE.
Analyse : IL APPARTIENT AU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROPOS DIFFAMATOIRES, QUI A SOULEVE LA PRESCRIPTION PREVUE A L 'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, D'ETABLIR, EN TANT QUE DEMANDEUR A L'EXCEPTION, QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES N 'AURAIENT PU SE PRODUIRE QU'A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A PARTIR DE LAQUELLE LA PRESCRIPTION N'EST PAS ACQUISE.