Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-10.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10705
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1972-01-06, 1972-01-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS DEVAIT ETRE AFFILIEE POUR SON X... NON AU REGIME AGRICOLE MAIS AU REGIME GENERAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MOTIFS QUE PAR DEUX PRECEDENTS ARRETS DEVENUS DEFINITIFS IL AVAIT ETE JUGE QUE CE PERSONNEL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL POUR LES ASSURANCES SOCIALES ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LE PRINCIPE DE L'UNITE ET DE L'INDIVISIBILITE DU REGIME GENERAL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LE FAIT QUE POUR CERTAINES PRESTATIONS LES INTERESSES BENEFICIAIENT AUSSI D'UN REGIME SPECIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES RISQUES INVALIDITE, VIEILLESSE, DECES N'AYANT PAS ETE VISES PAR LES ARRETS INVOQUES EN RAISON DE LEUR GESTION PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, LE SEUL ASSUJETTISSEMENT POUR LES PRESTATIONS DITES " EN NATURE " AU REGIME GENERAL N'ENTRAINE QUE L'APPLICATION PARTIELLE DUDIT REGIME ET EXCLUT EN CONSEQUENCE SON INDIVISIBILITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS EN CAUSE DEPENDENT D'UN REGIME SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, SI POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES, LE X... DE LA SICAE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RELEVER DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, IL AVAIT ETE EN FAIT IMMATRICULE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES AU REGIME AGRICOLE ET QU'AINSI LA SEULE QUESTION QUI SE POSAIT DE CE CHEF ETAIT CELLE DE SAVOIR S'IL DEVAIT L'ETRE A CE REGIME OU AU REGIME GENERAL QU'AYANT RAPPELE SES PRECEDENTS ARRETS DU 17 MAI 1961 ET DU 30 OCTOBRE 1964 PRESCRIVANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DU X... Y... ET TEMPORAIRE DE LA SICAE POUR CERTAINES BRANCHES DE CE REGIME ET ADMIS, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE L'AUTORITE ATTACHEE A CES DECISIONS POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ORGANISME REPRESENTATIF D'UNE AUTRE BRANCHE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, QU'EU EGARD AU PRINCIPE DE L'UNITE DU REGIME D'AFFILIATION LE X... DE SICAE DEVAIT EGALEMENT EN RELEVER POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - PRESTATIONS FAMILIALES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNEL D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE.
Analyse : SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PERSONNEL D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DEVAIT, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES RESSORTIR DU REGIME AGRICOLE AUQUEL IL ETAIT EN FAIT IMMATRICULE OU DU REGIME GENERAL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A PRESCRIT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE CE PERSONNEL POUR CERTAINES BRANCHES DE CE REGIME PEUVENT EN DEDUIRE QU'EU EGARD AU PRINCIPE DE L'UNITE DU REGIME D'AFFILIATION IL DOIT EGALEMENT EN RELEVER POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES.