Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-18.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-18470
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-06-02, 1994-06-02
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1994), que l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris a, le 9 décembre 1988, donné congé avec offre de renouvellement à compter du 15 juin 1989, aux époux X..., de locaux à usage commercial pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par les preneurs ; Attendu que l'OPAC de la ville de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, 1o que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme n'est prononcée que si la nullité est expressément prévue par la loi, que la cour d'appel a écarté le mémoire de l'OPAC de la ville de Paris envoyé par lettre simple le 11 janvier 1991 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'aucun texte ne frappe de nullité les modalités d'envoi d'un mémoire préalable, la cour d'appel a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile et les articles 29-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2o que la nullité pour inobservation des formalités prévues par l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 n'est prononcée que si le destinataire a subi un préjudice ; que l'OPAC de la ville de Paris a notifié aux époux X... un mémoire préalable par lettre simple du 11 janvier 1991 ; que faute d'avoir caractérisé un préjudice subi par les époux X..., tiré de ce que le mémoire n'a pas été envoyé par lettre recommandée, la cour d'appel, en écartant ce mémoire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile et des articles 29-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 3o que la prescription biennale ne court qu'à partir du jour où le bailleur a notifié une demande de renouvellement du prix du bail ; qu'en fixant le point de départ de la prescription biennale au 15 juin 1989, date de prise d'effet du nouveau bail et non à la date du mémoire préalable de l'OPAC de la ville de Paris, la cour d'appel a violé les articles 26, 29 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'OPAC de la ville de Paris avait adressé aux preneurs, le 11 janvier 1991, un premier mémoire par lettre simple et non par la lettre recommandée prévue à l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé la nullité de ce mémoire, a retenu, à bon droit, que ce courrier n'avait pas eu d'effet interruptif de prescription ; Attendu, d'autre part, qu'étant saisie d'une demande de fixation du prix du bail renouvelé à la suite d'un congé avec offre de renouvellement la cour d'appel a exactement retenu que le délai de prescription courait à compter de la date de prise d'effet du nouveau bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Notification du mémoire préalable - Notification par lettre recommandée avec avis de réception - Nécessité .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Notification - Interruption de la prescription - Condition
Analyse : Le mémoire prévu par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif de prescription lorsqu'il est notifié par lettre simple.