Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, 82-70.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 82-70048
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Essonne 1981-10-23, 1981-10-23
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAVEIL L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX Y... VISE LE CERTIFICAT DU MAIRE ATTESTANT L'AFFICHAGE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT M ET MME Y... JEAN-JACQUES, PROPRIETAIRES INTERESSES N'AYANT PU ETRE AVISES ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION A ETE FAITE AUX DEUX EPOUX X... LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A M ET MME Y... ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION A CHACUN DES PROPRIETAIRES SOUS PLI SEPARE, A ETE OBSERVEE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE SIEGEANT A EVRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Notification à deux époux - Lettres séparées.
Analyse : L'ordonnance d'expropriation qui n'établit pas que la notification du dépôt du dossier en mairie a été faite à chacun des propriétaires, sous pli séparé, est entachée d'un vice de forme. Il en est ainsi de la notification faite à deux époux par une lettre recommandée adressée à "Monsieur et Madame".