Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE ROULET, CHARGE DE 1947 A 1952 PAR SANCELME, PROPRIETAIRE D'UNE ECURIE DE COURSES, DE L'ENTRETIEN ET DE L'ENTRAINEMENT DE SES CHEVAUX, A, LE 4 FEVRIER 1957, ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES RETRIBUTIONS FRAIS ET DEBOURS ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE CONDAMNE SANCELME A VERSER DES SOMMES PROBABLEMENT DUES, PAR CELA SEUL QUE LEUR ENUMERATION NE RELEVERAIT PAS DE LA SEULE IMAGINATION DE L'EXPERT X..., ET QUE DES CHARGES ANALOGUES PESERAIENT SUR D'AUTRES ENTREPRISES SIMILAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL ONT TOUT D'ABORD SOULIGNE QUE SI LA CREANCE ALLEGUEE NE REPOSE PAS SUR DES JUSTIFICATIONS PROPREMENT COMPTABLES, IL CONVIENT D'EN TENIR COMPTE, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE A LAQUELLE ROULET N'ETAIT PAS TENU, IL EXISTEDES PRESOMPTIONS ASSEZ GRAVES POUR QUE LA PROBABILITE QUI L'AFFECTE FASSE PLACE, DANS L'ESPRIT DU TRIBUNAL, A UNE CONVICTION DEVANT ENTRAINER UNE CONDAMNATION ; QU'ILS ONT ENSUITE ESTIME QUE, SI POUR L'ETABLISSEMENT DU COMPTE, L'EXPERT A CRU DEVOIR S'INSPIRER DES CHARGES ANALOGUES SUPPORTEES PAR UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE, CE PROCEDE NE PEUT ETRE RECUSE POUR LE SEUL MOTIF QUE L'ENTREPRISE DUBOSQ, PRISE COMME TERME DE COMPARAISON, EST D'IMPORTANCE NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DE SANCELME, DES LORS QUE L'EXPERT A PU VERIFIER LA SURETE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, ET QU'IL A ADMIS, EN CE QUI CONCERNE SANCELME DES CHIFFRES - NETTEMENT INFERIEURS - CE QUI TIENT COMPTE TRES SUFFISAMMENT DE LA DIFFERENCE D'IMPORTANCE EXISTANTE ENTRE LES DEUX AFFAIRES ; ATTENDU AINSI QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES FAITS ALLEGUES COMME PRESOMPTIONS ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT COMPENSE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR ROULET, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER, REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET TENDANT, AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGE - INTERETS, A L'ALLOCATION DES INTERETS DE SA CREANCE, AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1952 ; QUE D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE EN DEHORS DE TOUTE MISE EN DEMEURE, NE SERAIT PAS JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE ET SANS SE CONTREDIRE, A SOULIGNE QUE L'EXPERT S'EST HEURTE A UNE VERITABLE OBSTRUCTION DE LA PART DE SANCELME, LEQUEL A PRETENDU PENDANT DES ANNEES NE DETENIR AUCUN DOCUMENT, POUR ENSUITE LES PRESENTER A L'EXPERT, APRES QU'UNE DEUXIEME MESURE D'INSTRUCTION AIT ETE NECESSAIRE - QUE LA REPRISE DES MEMES ARGUMENTS PAR SANCELME, EN CAUSE D'APPEL, SE REVELE COMME ESSENTIELLEMENT DILATOIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DE SANCELME, ET LE CONDAMNER, MEME EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE S'AGISSANT DE DOMMAGES - INTERETS COMPENSATOIRES, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ROULET, DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ; ATTENDU QUE LE GRIEF SOULEVE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66 - 11 737 SANCELME C/ ROULET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 228, P 196. SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 395, P 343 ; 7 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 539 (3°), P 480 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 211 (2°), P 163 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 PREUVE EN GENERAL POUVOIR DES JUGES PRESOMPTIONS REALITE DE LA CREANCE ALLEGUEE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT TENIR COMPTE DE LA CREANCE ALLEGUEE BIEN QU'ELLE NE REPOSE PAS SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE A LAQUELLE LE CREANCIER N'ETAIT PAS TENU, IL EXISTE DES PRESOMPTIONS ASSEZ GRAVES POUR QUE LA PROBABILITE QUI L'AFFECTE FASSE PLACE, DANS LEUR ESPRIT, A UNE CONVICTION DEVANT ENTRAINER UNE CONDAMNATION.