Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LEBEGUE EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUTHOIT, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, DITE CGIT, LE 1ER MAI 1957 ; QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA SOCIETE ADRESSA A LEBEGUE LE 30 NOVEMBRE 1959 UNE NOTE L'AVISANT QU'IL ETAIT DESORMAIS CLASSE AU COEFFICIENT 360, DANS L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER, ETANT PRECISE EN OUTRE QUE, "QUEL QUE SOIT L'HORAIRE EN VIGUEUR (48 HEURES PAR SEMAINE), NOUS VOUS SIGNALONS QUE VOS APPOINTEMENTS ONT ETE FIXES, COMPTE TENU DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE MENTIONNE CI-DESSUS ET DE VOTRE ANCIENNETE, A LA SOMME FORFAITAIRE DE 115.000 ANCIENS FRANCS MENSUELLEMENT ; LA DIRECTION AYANT EGALEMENT DECIDE D'ABROGER A L'AVENIR TOUT PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, NOUS COMPTONS TOUTEFOIS FERMEMENT QUE VOUS NE MANQUEREZ PAS, COMME PAR LE PASSE, D'ASSURER UNE COMPLETE ET PARFAITE MISE A JOUR DU TRAVAIL.." ; QUE LEBEGUE, AYANT ETE LICENCIE LE 28 JANVIER 1966, CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES EN RAPPEL DE SALAIRES, NOTAMMENT POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1959 ET LE 31 MARS 1963, EN SOUTENANT, EN CE QUI CONCERNE CETTE PERIODE, QUE, PAR LA LETTRE PRECITEE DU 30 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI PAYER UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE CALCULE SUR LA REMUNERATION DE QUARANTE-HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE (TOUTES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES) QUELLE QU'EUT ETE LA DUREE REELLE INFERIEURE DU TRAVAIL, ALORS QU'EN REALITE LA SOMME DE 115.000 ANCIENS FRANCS CONVENUE NE REPRESENTAIT QUE QUARANTE-CINQ HEURES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LEBEGUE ETAIT FONDE A RECLAMER UNE REMUNERATION CORRESPONDANT AU MINIMUM GARANTI POUR QUARANTE-HUIT HEURES ET LE COEFFICIENT 360, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE LA "CGIT, QUAND DANS SA LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1959, ADRESSEE A LEBEGUE POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PRECISE COMME HORAIRE DE BASE SERVANT A L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE, NE POUVAIT PAS ENSUITE, SOUS LE PRETEXTE QUE L'HORAIRE PERSONNEL EFFECTIF DE CET INGENIEUR N'AURAIT ETE QUE DE QUARANTE-TROIS HEURES ET DEMIE, CE QU'AU SURPLUS ELLE NE DEMONTRE PAS, REDUIRE A QUARANTE-CINQ HEURES CET ELEMENT DE BASE DU CALCUL DE SES APPOINTEMENTS" ; ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE DE LEBEGUE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS PROTESTE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET QUE CE N'ETAIT QUE TROIS ANS PLUS TARD, APRES SON LICENCIEMENT, QU'IL AVAIT SOUTENU NE PAS AVOIR RECU SON DU ; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT NEANMOINS A LA PRETENTION DE LEBEGUE SANS CONSTATER QUE LES APPOINTEMENTS VERSES EUSSENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION FORFAITAIRE CONVENUE NI A CELLE AFFERENTE A LA DUREE REELLEMENT EXECUTEE DU TRAVAIL ET SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS SUSVISE QUI EUT ETE SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER SA DECISION ET SELON LEQUEL L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE, PASSE LE DELAI MAXIMUM DE QUINZE JOURS COMPTE A PARTIR DU MOMENT OU SONT APPLIQUEES LES NOUVELLES CONDITIONS, LE CADRE, S'IL RESTE EN FONCTION, EST CENSE AVOIR DONNE UN ACCORD TACITE, A UN FORFAIT LEGALEMENT CONVENU DANS SA LIMITE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF RELATIF AU RAPPEL DE SALAIRE ACCORDE POUR LA PERIODE 1ER DECEMBRE 1959-31 MARS 1963, SEULE VISEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 16 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-40.551. COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES A ROUBAIX C/ LEBEGUE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE BRET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES REMUNERATION FORFAITAIRE CADRE
Analyse : N 'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES D'UN CADRE, LICENCIE, SANS CONSTATER QUE LES APPOINTEMENTS VERSES AIENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION FORFAITAIRE CONVENUE, NI A CELLE AFFERENTE A LA DUREE REELLEMENT EXECUTEE DU TRAVAIL, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN FORFAIT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE L'INTERESSE AURAIT TACITEMENT ACCEPTE.