Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1984, 83-12.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12214
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1983-02-24, 1983-02-24
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS 24 FEVRIER 1983) D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 18 JANVIER 1980, PAR LA SOCIETE DEUTZ FRANCE (LA SOCIETE DF) BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE, CONTRE LE TIRE, LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE (LA BIC) QUI L'AVAIT REJETE EN MAI 1975 POUR DEFAUT DE PROVISION, ETAIT IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DF TENDAIT AU PAIEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, MAIS DE L'ACTION CAMBIAIRE OUVERTE AU PORTEUR CONTRE LE TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION INTRODUITE TENDAIT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LA BIC QUI AVAIT COMMIS DES FAUTES PREJUDICIABLES A LA SOCIETE DF, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EXCLUSIVE DU DOMAINE CAMBIAIRE ET RESSORTANT DE CELUI DU DROIT COMMUN ET A LAQUELLE LA PRESCRIPTION APPLICABLE ETAIT CELLE DU DROIT COMMUN ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE DF, N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE EST UNE COURTE PRESCRIPTION QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, LAQUELLE DISPARAIT DEVANT L'AVEU MEME IMPLICITE DE SON BENEFICIAIRE QUE LE PAIEMENT N'A PAS EU LIEU, QU'EN L'ESPECE CET AVEU RESULTAIT DE CE QUE LA BIC AVAIT TOUJOURS RECONNU N'AVOIR PAS PAYE LE CHEQUE, QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS S'ETAIT CONVERTIE EN LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE DIX ANS ET QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE DF INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI DE DIX ANS L'ARRET, ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DF QUE SA DEMANDE S'ANALYSAIT, NON EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, MAIS EN UNE ACTION CAMBIAIRE OUVERTE AU PORTEUR CONTRE LE TIRE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 52 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUI LIBERE LE TIRE ENVERS LE PORTEUR DE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'EXISTENCE DU CHEQUE, NE REPOSE PAS SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CHEQUE - Prescription - Fondement - Action du porteur contre le tiré - Présomption de paiement (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION - Courtes prescriptions - Fondement - Présomption de paiement - Chèque - Action du porteur contre le tiré (non).
Analyse : La prescription de l'article 52 paragraphe 3 du décret du 30 octobre 1935 qui libère le tiré envers le porteur de toutes les obligations résultant de l'existence d'un chèque ne repose pas sur une présomption de paiement.