COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE BELLANGER RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE EN TANT QU'ARTISAN RURAL, SE LIVRANT PRINCIPALEMENT A L'ENTRETIEN DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QUE LES BATIMENTS D'HABITATION DES AGRICULTEURS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES BATIMENTS AGRICOLES, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921 NE VISE QUE LES MACHINES ET INSTRUMENTS SERVANT A UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE SI CE TEXTE POUVAIT ETRE ETENDU AUX BATIMENTS AGRICOLES, SEULS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION RENTRERAIENT DANS CETTE CATEGORIE, LES BATIMENTS D'HABITATION N'ETANT PAS INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE, L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX AUX BATIMENTS D'HABITATION ET L'EXCLUSION DE CES BATIMENTS DE LA LEGISLATION SUR L'ALLOCATION LOGEMENT ETANT SANS EFFET SUR LEUR NATURE NON AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES BATIMENTS D'HABITATION D'UN AGRICULTEUR, SUR SON EXPLOITATION, FONT PARTIE DE L'ENSEMBLE AGRICOLE OU S'EXERCE L'ACTIVITE DE L'EXPLOITANT ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE BELLANGER, MACON DANS UNE COMMUNE RURALE, D'UN MILLIER D'HABITANTS, N'EMPLOIE PAS PLUS DE DEUX OUVRIERS, DE FACON PERMANENTE ; QUE SON ACTIVITE S'EXERCE DANS LA PROPORTION DE 18%, POUR DES CLIENTS NON AGRICULTEURS ET DE CELLE DE 72% POUR DES CULTIVATEURS DONT LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'X... ION SONT A EGALITE ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A UNE LEGISLATION SUR LES BAUX RURAUX OU RELATIVE A L'ALLOCATION LOGEMENT, INOPERANTE, EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES BATIMENTS SUR LESQUELS S'EXERCAIT L'ACTIVITE DE BELLANGER AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.144. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA SARTHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 555, P. 381.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE DE MACONNERIE
Analyse : LES BATIMENTS D'HABITATION D'UN AGRICULTEUR SUR SON EXPLOITATION FONT PARTIE DE L'ENSEMBLE AGRICOLE OU S'EXERCE L'ACTIVITE DE L'EXPLOITANT. PAR SUITE C'EST A BON DROIT ET SANS AVOIR A SE REFERER A LA LEGISLATION SUR LES BAUX RURAUX OU SUR L'ALLOCATION LOGEMENT, INOPERANTE EN L'ESPECE, QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QU'UN MACON RELEVE DU REGIME AGRICOLE EN TANT QU' ARTISAN RURAL EN RETENANT QUE L'INTERESSE N'EMPLOIE PAS PLUS DE DEUX OUVRIERS DE FACON PERMANENTE, QUE SON ACTIVITE S'EXERCE EN MAJORITE POUR DES CULTIVATEURS DONT LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION SONT A EGALITE.