Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., MENTIONNANT QU'A L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1967, OU LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR, APRES LES OBSERVATIONS DES AVOUES DES PARTIES, A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 1967, LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'AUDITION DES AVOUES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES DEBATS, L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1967 AURAIT DU ETRE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DEBATS QUI DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT CEUX OU LA CAUSE FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION AU FOND ET EN CONCLUSION DESQUELS L'ARRET EST RENDU ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET, QU'A L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 1967, OU ILS FURENT INTEGRALEMENT REPRIS, LES DEBATS, ENSUITE DESQUELS L'ARRET A ETE RENDU, SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE FAIT QUE DES OBSERVATIONS AIENT ETE PRESENTEES A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1967, OU LA COUR, PAR UN ACTE NON JURIDICTIONNEL, A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, NE SAURAIT VICIER L'ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.491. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 604, P. 390.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL NOUVEAUX DEBATS
Sommaire de référence : LE FAIT QUE DES OBSERVATIONS AIENT ETE PRESENTEES PAR LES AVOUES DES PARTIES A UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU LA COUR D'APPEL, PAR UN ACTE NON JURIDICTIONNEL, A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, REPRIS ENSUITE EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE SAURAIT VICIER LA DECISION RENDUE.
Analyse : DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LES DEBATS QUI DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT CEUX OU LA CAUSE FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION AU FOND ET EN CONCLUSION DUQUEL L'ARRET EST RENDU.