Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 69-13.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13368
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-04-30, 1969-04-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A DEMOISELLE Y..., A FAIT ASSIGNER CELLE-CI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITEURS DE FRANCE POUR OBTENIR L' INDEMNISATION DE SON PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, ET APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES- DU- RHONE QUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE PAR ELLE AVANCEES ; QUE LE TRIBUNAL LES AYANT L' UNE ET L' AUTRE DEBOUTEES AU MOTIF QUE L' ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LA VICTIME, CETTE DERNIERE A RELEVE APPEL ; QUE PAR UN ARRET RENDU ENTRE ELLE ET DEMOISELLE Y... ET SON ASSUREUR, HORS LA PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI N' AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE ET A LAQUELLE LE JUGEMENT N' AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, LA COUR D' APPEL A DECLARE DEMOISELLE Y... RESPONSABLE POUR UN TIERS ET, FIXANT LE PREJUDICE A 22 000 F NON COMPRIS LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, A CONDAMNE DEMOISELLE Y... ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILES DES INSTITUTEURS DE FRANCE A VERSER A VEUVE X... LE TIERS DE CETTE SOMME, SOIT 7 333, 32 F ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ENSUITE INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET RECLAME A DEMOISELLE Y... ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS S' ELEVANT A 3 277, 62 F LA COUR D' APPEL, PAR L' ARRET ATTAQUE, A DECLARE SUFFISANTE L' OFFRE FAITE PAR LES INTIMES DE LUI VERSER LE TIERS DE CETTE SOMME, AUX MOTIFS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE NE POUVAIT S' EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, QUE LE PREJUDICE GLOBAL DE VEUVE X... S' ELEVAIT AU TOTAL DE 25 277, 62 F OBTENU EN AJOUTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS AU PREJUDICE RETENU PAR LE PRECEDENT ARRET, QUE PAR APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE PAR LEDIT ARRET L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DEMOISELLE Y... ETAIT EGALE AU TIERS DU PREJUDICE GLOBAL SOIT 8 425, 87 F ET QUE LES DEBITEURS DE CETTE SOMME AYANT DEJA VERSE 7 333, 32 A LA VICTIME EN EXECUTION DU PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF N' ETAIENT PLUS TENUS QUE DE LA DIFFERENCE, SOIT 1 092, 55 F, ENVERS LA CAISSE A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE RECLAMER A VEUVE X... " L' EXEDENT INDUMENT PERCU " ; ATTENDU CEPENDANT QU' AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRET N' ETAIT OPPOSABLE A LA CAISSE QUI N' AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE BIEN QUE PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE ; QUE DES LORS, SUR L' APPEL ENSUITE RELEVE PAR ELLE, LA CAISSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS PAR LE TIERS DANS LA SEULE LIMITE DE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI- CI QUELLE QU' AIT PU ETRE LA SOMME VERSEE PAR LE TIERS A LA VICTIME A TITRE D' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN EXECUTION DE L' ARRET ANTERIEUR QUI ETAIT ETRANGER A LA CAISSE ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - VICTIME DEJA INDEMNISEE - INDEMNISATION EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU HORS LA PRESENCE DE LA CAISSE - CAISSE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - APPEL DE LA VICTIME - ABSENCE EN CAUSE DES CAISSES - EFFET.
Analyse : LA CAISSE QUI, BIEN QUE PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE , SAISIS DU SEUL APPEL FORME PAR LA VICTIME DU JUGEMENT QUI LES AVAIT DEBOUTEES DE LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, NE SAURAIT, SUR SON PROPRE APPEL ULTERIEUR, SE VOIR OPPOSER UN ARRET QUI LUI EST ETRANGER ET ACCROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUELLE QUE SOIT LA SOMME VERSEE PAR CELUI-CI A LA VICTIME A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN EXECUTION DE CET ARRET.