COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE VULPIAN AYANT CONSENTI A GAULTIER UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES, NOTAMMENT SUR LE DOMAINE DIT LE CHATEAU DES BOIS, SIS DANS LA COMMUNE DE LAMBALLE, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA VENTE UNE INDEMNITE ALLOUEE A DE VULPIAN PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME POUR LE PREJUDICE EXCEPTIONNEL RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN BLOCKHAUS, CONSTRUIT PAR L'ENNEMI PENDANT LA GUERRE ET RECONNU INDESTRUCTIBLE ; QU'APRES UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECIDE QUE LADITE INDEMNITE N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LA VENTE ET QUE, DES LORS, CELLE-CI DEVAIT ETRE CONCLUE DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAUTE DE QUOI, LADITE DECISION EN TIENDRAIT LIEU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, PAR UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, ET EN STATUANT X... PETITA, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BLOCKHAUS FUT COMPRIS DANS UNE PARCELLE DE TERRE, OBJET DE LA VENTE ; QUE LE MOYEN REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE EN DECIDANT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE L'INDEMNITE POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES DOMMAGES DE GUERRE NON TRANSFERABLES ET QU'ELLE REPRESENTAIT LA COMPENSATION DU PREJUDICE RESULTANT DE TRAVAUX MILITAIRES EXECUTES PAR L'ENNEMI, SANS ETRE DESTINEE A LA RECONSTITUTION D'UN IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE GAULTIER, DECIDENT QUE LE BLOCKHAUS FIGURAIT DANS LA DESIGNATION DE CE QUI RESTAIT TOUJOURS AU NOM DE DE VULPIAN DE LA PROPRIETE DES BOIS, AINSI QUE LE CONSTATAIT LE RAPPORT DE L'EXPERT ; QU'UNE TELLE INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE CE RAPPORT, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES ETAIENT VENDUS LES SEULS DOMMAGES DE GUERRE NON TRANSFERABLES PRESENTANT LE MEME CARACTERE IMMOBILIER QUE LE BIEN SINISTRE, RELEVE QUE LA PRETENTION DE GAULTIER A SE VOIR ATTRIBUER L'INDEMNITE POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL DOIT ETRE REJETEE CAR LADITE INDEMNITE NE (POUVAIT) ETRE QUALIFIEE DE DOMMAGES IMMOBILIERS NON TRANSFERABLES AU SENS DE LA PROMESSE DE VENTE, AINSI CONSENTIE ; QUE CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-13 135. GAULTIER C / DE VULPIAN. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARCILHACY.

Sommaire principal : DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - INDEMNITE POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL - IMMEUBLE VENDU, CONTENANT UN BLOCKHAUS INDESTRUCTIBLE CONSTRUIT PAR L'ENNEMI - CESSION DE L'INDEMNITE - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES
Analyse : ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, FAITE PAR LA COUR D'APPEL QUI, AYANT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET APRES AVOIR RAPPELE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES ETAIENT VENDUS LES SEULS DOMMAGES DE GUERRE NON TRANSFERABLES PRESENTANT LE MEME CARACTERE IMMOBILIER QUE LE BIEN SINISTRE, RELEVE QUE LA PRETENTION DE L'ACQUEREUR A SE VOIR ATTRIBUER L'INDEMNITE POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL RESULTANT DE L'EXISTENCE DANS LA PROPRIETE VENDUE D'UN BLOCKHAUS, CONSTRUIT PAR L'ENNEMI PENDANT LA GUERRE ET RECONNU INDESTRUCTIBLE, DOIT ETRE REJETEE CAR LADITE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE DOMMAGES IMMOBILIERS NON TRANSFERABLES AU SENS DE LA PROMESSE DE VENTE AINSI CONSENTIE.