Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A LA DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE; QU'A CET EGARD IL NE RESULTE PAS DU SEUL AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT DENONCIATION DU POURVOI; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE SONT SEULEMENT PRODUITS DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES QUI ONT ETE ADRESSEES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUX DEFENDEURS; DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60 153. SYNDICAT GENERAL DES EMPLOYES DE MAGASINS C/ SOCIETE "CASINO SUPER-MARCHE MARSEILLE-MICHELET". PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 247, P 173 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR
Analyse : EN MATIERE ELECTORALE IL APPARTIENT AU DEMANDEUR AU POURVOI DE PROCEDER A LA DENONCIATION ET IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE. ET COMME IL NE RESULTE PAS DU SEUL AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT DENONCIATION D'UN POURVOI, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS A L'APPUI DUQUEL SONT SEULEMENT PRODUITS DES AVIS DE RECEPTION DE TELLES LETTRES, ADRESSEES AUX DEFENDEURS PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE.