Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1985, 80-16.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16930
Décision attaquée : , 1980-11-07
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 55-6 ET 56 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DES DROITS RESULTANT DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ASSURE, ET QUE LADITE CAISSE DONNE AU REQUERANT RECEPISSE DE CETTE DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU DEPOT DE CETTE DEMANDE ET QU'A DEFAUT D'INDICATION PAR L'ASSURE D'UNE DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, CELLE-CI PREND EFFET DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A ATTRIBUE A M. X... UNE PENSION DE VIEILLESSE AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1979 ; QUE, POUR DIRE QUE CETTE PENSION DEVRA PARTIR DU 1ER JUIN 1979, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, SELON UNE ATTESTATION DE LA MAIRIE DE SON DOMICILE, UN PREMIER DOSSIER A ETE ETABLI DANS LE COURANT D'AVRIL 1979 ET QUE SI CE DOSSIER N'EST PAS PARVENU A LA CAISSE A LA DATE VOULUE, L'INTERESSE N'EN EST PAS RESPONSABLE ET NE PEUT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES NEGLIGENCES COMMISES PAR UN AUTRE SERVICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DEPOT D'UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE QUE SI UNE TELLE DEMANDE ETAIT PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE CETTE RECEPTION NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU RECEPISSE DELIVRE PAR CET ORGANISME OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE LA REALITE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION DE NATURE A ETABLIR TOUT AU PLUS L'ENVOI DE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande - Date du dépôt - Preuve.
Analyse : Selon l'article 56 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande. Il ne peut y avoir dépôt d'une telle demande que si celle-ci est parvenue aux services de la caisse et la preuve de cette réception ne peut résulter que de la production d'un récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document en établissant avec certitude la réalité. N'est donc pas suffisante une attestation de la mairie de nature à établir tout au plus l'envoi de la demande.