Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1980, 79-14.818, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14818
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 2 ) 1979-05-17, 1979-05-17
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR A... HEURTA UN BOVIN FAIANT PARTIE D'UN TROUPEAU APPARTENANT A Y..., PUIS ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE AUTOMOBILE PILOTEE PAR D..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE A..., DAME D..., D... ET SA B... BERNADETTE FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ; QUE LES CONSORTS D... ONT DEMANDE A VEUVE A... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE LES CONSORTS CHARLES ET LEUR X..., LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE ET EN GARANTIE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES CONSORTS CHARLES DE C... PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE A LA LECTURE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET DE L'EXPERTISE DE DIRE QU'UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR LES Z... CHARLES QUI ONT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, QU'IL AJOUTE QUE LA VITESSE MANIFESTEMENT EXAGEREE A LAQUELLE A... A ABORDE LES LIEUX DE L'ACCIDENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A DEGAGER LES CONSORTS Y... DE LA "PRESOMPTION" DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI LE GARDIEN DE L'ANIMAL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Heurt d'un bovin.
Analyse : Le gardien d'un animal est, de plein droit, responsable du dommage causé par celui-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet exclusif d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée tel, s'il n'a pu normalement le prévoir, le fait de la victime ou d'un tiers. Lorsqu'à la suite du heurt d'un bovin une automobile est entrée en collision avec un véhicule arrivant en sens inverse les juges qui constatent que l'automobiliste roulait à une vitesse exagérée, ne peuvent pas exonérer le gardien de l'animal sans rechercher en quoi il n'avait pu normalement prévoir le fait du conducteur de l'automobile.