Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1980, 79-12.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12249
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1978-12-19, 1978-12-19
Président : Pdt. : M. Cazals
Avocats : Avocats : M. Vincent, MM. Odent, Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN X... EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE, A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 DECEMBRE 1978) QUE DIAZ, QUI AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE GENERALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION EN BETON ARME (GECOBA), DE CONSTRUIRE SA VILLA ET AVAIT FORMULE DES RESERVES A LA RECEPTION, A ETE ASSIGNE AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ET A DEMANDE REPARATION DE MALFACON ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DIAZ DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUELES MALFACONS ETAIENT DUES A UN VICE DES MATERIAUX, RETIENT QUE CE VICE " ETAIT INCONNU AU STADE OU SE TROUVAIT LA TECHNIQUE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE ET QU'AINSI LA SOCIETE GECOBA NE POUVAIT NORMALEMENT NI LE PREVOIR NI PALLIER SES CONSEQUENCES " ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT CONNAITRE LE VICE INHERENT AU MATERIAU UTILISE PAR LUI NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE D'X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Force majeure - Vice inhérent à un matériau - Vice ne pouvant être connu en l'état de la technique (non).
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Vice inhérent à un matériau - Vice ne pouvant être connu de l'entrepreneur en l'état de la technique (non).
Analyse : L'entrepreneur tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Le seul fait que l'entrepreneur ne pouvait connaître, au stade où se trouvait la technique lors de la construction, le vice inhérent au matériau utilisé par lui, ne constitue pas une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa responsabilité envers le maître d'ouvrage.