COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1960), L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES AYANT CONFIE A LA SOCIETE GENESTAL, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LE SOIN D'EXPEDIER ET DE FAIRE LIVRER AU TRESOR DE MONACO 67 CAISSES DE PIECES DE MONNAIES, CETTE SOCIETE S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE DES MESSAGERIES JEAN-BART, QUI A, ELLE-MEME, CHARGE DU TRANSPORT LA SOCIETE PIOVANO; QUE LE CHAUFFEUR DE CETTE ENTREPRISE AYANT LAISSE SON CAMION SANS SURVEILLANCE, ET UNE DES CAISSES AYANT DISPARU, LA SOCIETE GENESTAL A REGLE PAR CHEQUE A L'ADMINISTRATION MONEGASQUE LA SOMME DE 750000 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DES MONNAIES PERDUES; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENESTAL AYANT ASSIGNE LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE ET LE TRANSPORTEUR, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET EN DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PIOVANO A PAYER 750000 FRANCS A LA SOCIETE GENESTAL ET LES X... JEAN-BART A PAYER A CETTE MEME SOCIETE LA SOMME DE 500000 FRANCS, LA SOCIETE PIOVANO ETANT, EN OUTRE, CONDAMNEE A GARANTIR LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE POUR CETTE DERNIERE CONDAMNATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE PREJUDICE TOTAL RESULTANT DE LA PERTE DE LA MARCHANDISE S'ELEVAIT A 750000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 JUILLET 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 958. SOCIETE DES TRANSPORTS PIOVANO C/ SOCIETE ANONYME GENESTAL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M GIACOBBI AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM DE SEGOGNE, PRADON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 806, P 522 ET LES ARRETS CITES; 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 89, P 58; 18 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 316 (3° ), P 260.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - ACTION RECURSOIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR SUBSTITUE - DOMMAGES-INTERETS - LIMITES
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AYANT DU REGLER AU DESTINATAIRE LA VALEUR DE MARCHANDISES PERDUES EN COURS DE TRANSPORT, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT CONDAMNER LE TRANSPORTEUR A PAYER LADITE SOMME, REPRESENTANT LE PREJUDICE TOTAL RESULTANT DE LA PERTE DE LA MARCHANDISE, ET, D'AUTRE PART, IMPOSER A UN COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE LE PAYEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE, LE TRANSPORTEUR ETANT, POUR CETTE DERNIERE, CONDAMNE A GARANTIE