Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1985, 83-15.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15243
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre civile 1, 1983-05-26, 1983-05-26
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 26 MAI 1983) RENDU EN MATIERE D'EXECUTION SUR LES IMMEUBLES, NE CONTIENT AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties.