Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-18.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-18284
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-06-06, 1990-06-06
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP de Chaisemartin.

. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le journal X... a publié deux articles faisant état de l'arrestation et de la mise en détention d'un antiquaire, M. Y... ; que celui-ci a assigné la société du journal et son directeur de publication, M. Z..., pour avoir réparation du préjudice que lui auraient causé certaines imputations diffamatoires des textes litigieux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que X... avait présenté, sans la moindre vérification, la commission des faits délictueux imputés à M. Y... comme certaine en dépit de la présomption d'innocence dont il bénéficiait ; Qu'en statuant ainsi, alors que X... précisait que M. Y... était " soupçonné " d'avoir recelé des objets d'art volés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Article de presse précisant qu'une personne est " soupçonnée " d'avoir commis une infraction (non)
Sommaire de référence : PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Article précisant qu'une personne est " soupçonnée " d'avoir commis une infraction (non)
Analyse : Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui accueille une demande en réparation du préjudice causé par certaines imputations diffamatoires contenues dans des articles de presse alors que ceux-ci précisaient que le demandeur était soupçonné d'avoir commis une infraction.