Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... CONTRACTERENT AUPRES DE PERCHERON, LE 19 JUIN 1952, UN PRET DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET SOUSCRIVIRENT LE MEME JOUR UNE PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE LEUR PRETEUR QUI, DANS L'HYPOTHESE OU LA DETTE NE SERAIT PAS PAYEE A L'ECHEANCE, AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR, POUR UN PRIX EQUIVALENT AU MONTANT DU PRET, DIFFERENTS IMMEUBLES APPARTENANT A SES CO-CONTRACTANTS (CEUX-CI S'INTERDISANT DE DONNER LEURS IMMEUBLES EN LOCATION PENDANT LA DUREE DE LA PROMESSE) ; QUE LES EPOUX X... ONT, D'AUTRE PART, CEDE AUX EPOUX Z... B... DES MEMES BIENS IMMOBILIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE LA PROMESSE, COMME CONSTITUANT UN CONTRAT PIGNORATIF INTERDIT PAR LA LOI, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'ANTICHRESE, ALORS QU'EST PROHIBE TOUT CONTRAT DESTINE A TOURNER L'INTERDICTION DU PRET USURAIRE, MEME S'IL NE PRESENTE PAS LES CARACTERES DE L'ANTICHRESE OU DU GAGE, DES LORS QU'IL EXISTE UNE SIMULATION FRAUDULEUSE, ET QU'AU SURPLUS, ON NE SAURAIT EXIGER LES CONDITIONS NECESSAIRES DU NANTISSEMENT LORSQUE LE BUT DU BENEFICIAIRE DE LA FRAUDE EST D'UTILISER UN MECANISME JURIDIQUE DONT LE BUT EST DE FAIRE FRAUDE A LA LOI, ET QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU CREANCIER ET DES RESULTATS RECHERCHES ET OBTENUS SANS S'ARRETER A LA FORME APPARENTE DES ACTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLES, LES C... N'ONT PU REALISER UN CONTRAT D'ANTICHRESE, LES D... DEMEURANT EN POSSESSION DE LEURS IMMEUBLES ET CONTINUANT A EN PERCEVOIR LES FRUITS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT ETENDRE SOUS PRETEXTE D'ANALOGIE L'ARTICLE 2088 DU CODE CIVIL A DES SITUATIONS ETRANGERES AU CONTRAT D'ANTICHRESE, A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET AURAIT A TORT DECIDE QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, DROIT DE CREANCE MOBILIER ET PERSONNEL, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN GAGE, ALORS QUE TOUTE DETTE CONSTITUANT UNE OBLIGATION MEME EVENTUELLE PEUT DONNER LIEU A UNE MISE EN GAGE ; MAIS ATTENDU QUE SI UNE CREANCE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN NANTISSEMENT, IL N'EN SAURAIT ETRE DE MEME D'UNE DETTE ; QUE LES EPOUX X..., D..., ETANT DEBITEURS D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, CELLE-CI POUVAIT ETRE MISE EN GAGE PAR LE CREANCIER, MAIS NON PAR EUX-MEMES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE S'IL FAUT AVOIR PUBLIE UN DROIT POUR INVOQUER L'INOPPOSABILITE D'UN DROIT CONCURRENT, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE CE DERNIER DROIT N'EST PAS SOUMIS A PUBLICITE ET QUE SON EFFICACITE A L'EGARD DES TIERS EST REGIE PAR LE DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., QUI ONT ACQUIS LA PROPRIETE DE B... DES IMMEUBLES DES EPOUX CARRE, ONT DEMANDE QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE PAR CES DERNIERS A PERCHERON LE 19 JUIN 1952 ET LE PROCES-VERBAL DE CARENCE PUBLIE LE 16 OCTOBRE 1954 LEUR SOIENT DECLARES INOPPOSABLES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX Z... A..., Y... PAR EUX D'AVOIR PUBLIE LEURS DROITS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, TITULAIRE D'UN DROIT PUREMENT PERSONNEL ET MOBILIER, N'A PAS SUR L'IMMEUBLE UN DROIT SOUMIS A PUBLICITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES C... PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 30 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES C... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : 1. PRET - PRET PIGNORATIF - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE CONCOMITANTE CONSENTIE AU PRETEUR - PROMETTANT S'ETANT INTERDIT DE LOUER (NON)
Analyse : 1. L'ARTICLE 2088 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE ETENDU, SOUS PRETEXTE D'ANALOGIE, A DES SITUATIONS ETRANGERES AU CONTRAT D'ANTICHRESE. AINSI, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT D'ANNULER, COMME CONSTITUANT UN CONTRAT PIGNORATIF, UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A UN PRETEUR QUI, DANS L'HYPOTHESE OU LA DETTE NE SERAIT PAS PAYEE A L'ECHEANCE, AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR, POUR UN PRIX EQUIVALENT AU MONTANT DU PRET, DIFFERENTS IMMEUBLES APPARTENANT A L'EMPRUNTEUR, LEQUEL S'INTERDISAIT DE LES DONNER EN LOCATION PENDANT LA DUREE DE LA PROMESSE, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLES, LES PARTIES N'ONT PU REALISER UN CONTRAT D'ANTICHRESE, LE PROMETTANT DEMEURANT EN POSSESSION DE SES IMMEUBLES ET CONTINUANT A EN PERCEVOIR LES FRUITS.