Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1984, 83-10.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10425
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1982-09-21, 1982-09-21
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent

DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX Y... ET A... Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1964, LES EPOUX Z... ONT VENDU A M X... UN APPARTEMENT EVALUE A 40 000 FRANCS CONTRE LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 4 800 FRANCS AVEC CLAUSE D'INDEXATION ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 11 FEVRIER 1977, MME X..., ATTRIBUTAIRE DE CET APPARTEMENT APRES LE DECES DE SON Y..., L'A CEDE AUX EPOUX Y... MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS ET LA PRISE EN CHARGE DE LA RENTE VIAGERE DUE AUX EPOUX Z... ; QUE LE 21 JUILLET 1977, CEUX-CI ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR OBTE NIR LA REVALORISATION DE CETTE RENTE, EN FAISANT VALOIR QUE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS DU CONTRAT ETAIT ROMPU EN RAISON DE LA PLUS-VALUE CONSIDERABLE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT ; QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE MME X... EN SA QUALITE DE DEBIRENTIERE INITIALE ; QU'APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 156 000 FRANCS LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A PORTE LA RENTE ANNUELLE DE 11 890 FRANCS 15 240,50 FRANCS ET A MIS A LA CHARGE DE MME X... LES 7/8EMES DE CETTE MAJORATION SOIT LA SOMME DE 2 940 FRANCS ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA PLUS-VALUE DU BIEN SERVANT DE BASE A LA MAJORATION DE LA RENTE S'ELEVAIT A 116 000 FRANCS, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE MME X..., QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE PLUS-VALUE DE 50 000 FRANCS, DEVAIT SUPPORTER LES 7/8EMES DE LA MAJORATION SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ; QUE MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LORSQUE LE BIEN RECU EN CONTRE-PARTIE DU SERVICE DE LA RENTE A ETE ALIENE CHACUN DES DEBIRENTIERS SUCCESSIFS SUPPORTE UNE QUOTE-PART DE LA MAJORATION PROPORTIONNEE A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN ENTRE SES MAINS ET DONT IL A TIRE PROFIT ; QUE CETTE PLUS-VALUE SE DETERMINE PAR COMPARAISON ENTRE, D'UNE PART, LA VALEUR DU BIEN AU JOUR OU LA RENTE A PRIS NAISSANCE, TELLE QUE CETTE VALEUR RESULTE DU PRIX OU DE L'ESTIMATION INDIQUEE DANS L'ACTE, ET, D'AUTRE PART, LE PRIX OU LA VALEUR DECLAREE LORS DE CHAQUE MUTATION ; QU'AYANT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA VALEUR DU BIEN CEDE AU JOUR OU LA RENTE A ETE CONSTITUEE AVAIT ETE FIXEE A 40 000 FRANCS ET QUE, LORS DE LA VENTE DU 11 FEVRIER 1977, IL AVAIT ETE ESTIME A 150 000 FRANCS, C'EST SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNE QUELCONQUE CONTRADICTION, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE QUE MME X... AVAIT BENEFICIE, LORS DE LA REVENTE DU BIEN, PAR RAPPORT A SA VALEUR ACTUELLE, D'UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DE L'ORDRE DES 7/8EMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Majoration - Majoration judiciaire - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble - Revente de l'immeuble - Répartition de la majoration entre les acquéreurs successifs - Appréciation de la plus-value acquise par le bien aliéné - Détermination.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Rente viagère - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble - Revente de l'immeuble - Répartition de la majoration entre les acquéreurs successifs - Appréciation de la plus-value acquise par le bien aliéné - Détermination.
Analyse : Selon l'article 2 alinéa 3 de la loi du 25 mars 1949 lorsque le bien reçu en contrepartie du service d'une rente viagère a été aliéné, chacun des débirentiers successifs supporte une quote-part de la majoration proportionnée à la plus-value acquise par le bien entre ses mains et dont il a tiré profit. Cette plus value se détermine par comparaison entre, d'une part, la valeur du bien au jour où la rente a pris naissance telle que cette valeur résulte du prix ou de l'estimation indiquée dans l'acte et, d'autre part le prix ou la valeur déclarée lors de chaque mutation successive.