Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,61-12. 226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12 226
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MARS 1961) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE Y..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, ET LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ; QUE LE TRIBUNAL A PRIS LA MEME MESURE A L'EGARD DES ASSOCIES, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ; QU'IL EN A ENCORE AINSI DECIDE, PAR UN NOUVEAU JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1960, A L'ENCONTRE DE DAME A...-B... ET DE SON FRERE, DANIEL X..., PRIS TOUS DEUX EN LA QUALITE D'ASSOCIES COMME VENANT AUX DROITS DE LEUR PERE, ALFRED X..., EN SON VIVANT MEMBRE DE LA DITE SOCIETE, DECEDE A SAINT-MALO LE 13 JUIN 1956 ET DONT ILS ONT ACCEPTE LA SUCCESSION ; QUE, SUR OPPOSITION DES CONSORTS A...-B..., LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, LES A MAINTENUS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS A DECIDE QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'ETAIENT RESPONSABLES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ARMATEUR GERANT QUE DANS LES PROPORTIONS MEMES DE LEUR CO-PROPRIETE, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION CONJOINTE, ET NON D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET SOLIDAIRE ; QUE SUR APPEL DE VILLAND, ADMINISTRATEUR AU DIT REGLEMENT, DE Y...ET DE PLUSIEURS CREANCIERS INTERVENANTS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT EN CE QU'IL A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LES QUIRATAIRES DE L'ANGELUS II, MAIS, L'INFIRMANT POUR AVOIR AINSI LIMITE LEUR RESPONSABILITE, LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II ENVERS LES CREANCIERS DE L'ARMEMENT EN DECLARANT QUE LA SOCIETE DE QUIRATAIRES FORMEE ENTRE LES DITS CO-PROPRIETAIRES AVAIT ETE NON UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION OCCULTE, MAIS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, AU MOTIF QUE LES NOMS DES DITS CO-PROPRIETAIRES ETAIENT REVELES PAR L'ACTE DE FRANCISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE FRANCISATION NE SERAIT PAS COMMUNIQUE AUX TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AFFIRMERAIT QUE CET ACTE FIXE LE DROIT DE PROPRIETE ET ASSURE LA PUBLICITE DES TRANSFERTS, MAIS N'A PAS LA CHARGE DE CONSTATER LA RESPONSABILITE, REFUSANT POUR CE MOTIF DE TENIR COMPTE DU MOT " CONJOINTEMENT " EMPLOYE PAR L'ACTE, MOT DONT DAME A...-B... DEDUISAIT QUE SON AUTEUR, MEME S'IL AVAIT ETE ASSOCIE QUIRATAIRE, N'ETAIT PAS RESPONSABLE SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT DE L'EXPLOITATION DU NAVIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ACTE DE FRANCISATION, FAISANT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU NAVIRE, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE OCCULTE DU GROUPEMENT DES QUIRATAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE DE FRANCISATION CONCERNE LA PROPRIETE DU NAVIRE, IL RELEVE QUE C'EST PAR UNE CONVENTION DU 10 MAI 1952 QUE LES CO-PROPRIETAIRES AVAIENT, POUR L'EXPLOITATION DU CHALUTIER, CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE QUIRATS, ENCORE USUELLE ET LIBREMENT CHOISIE, EN RAISON DE SES AVANTAGES FISCAUX, PLUTOT QU'UNE DES FORMES COURANTES DE SOCIETE COMPORTANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN CONSIDERANT QUE LA MENTION " CONJOINTEMENT ", FIGURANT SUR L'IMPRIME DESTINE A LA CONFECTION DE L'ACTE DE FRANCISATION, N'ETAIT PAS, D'APRES SA POSITION DANS LE CONTEXTE ET LE RENVOI EN NOTE EXPLICATIVE EN BAS DE PAGE, LA MARQUE DE LA VOLONTE DES QUIRATAIRES DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITE, DONT L'ARRET A PU RETENIR LE CARACTERE INDEFINI ET SOLIDAIRE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1862 DU CODE CIVIL ET 633 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES S'ETAIT POURSUIVIE AVEC LES HERITIERS DE L'UN DES QUIRATS ET D'AVOIR DECLARE, D'UNE PART, QU'UNE TELLE SOCIETE N'ETAIT PAS INTUITU PERSONAE ET QU'IL PEUT ETRE CONVENU QU'ELLE SE CONTINUERA AVEC LES HERITIERS, ET, D'AUTRE, PART, QUE CETTE CONTINUATION S'OPERE DE PLEIN DROIT, EN DEDUISANT, SELON LE POURVOI, CETTE CONTINUATION D'UNE CONVENTION CONCLUE POUR UN AUTRE NAVIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SOCIETES DE PERSONNES, SAUF CLAUSE EXPRESSE, SONT DISSOUTES PAR LA MORT NATURELLE D'UN ASSOCIE ET QUE LA CLAUSE INVOQUEE N'AURAIT PU CONCERNER QUE LA TRANSMISSION DES DROITS DE PROPRIETE ET NON LA QUALITE D'ASSOCIE DANS L'EXPLOITATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI A FAIT RESULTER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE DE LA MENTION DE LEURS NOMS SUR L'ACTE DE FRANCISATION, A MIS CETTE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME A...-B..., DONT LE NOM NE FIGURAIT PAS DANS LE DIT ACTE, EN DEPIT TANT DE L'ABSENCE DE MENTION QUI AURAIT DU ENTRAINER L'ABSENCE DE RESPONSABILITE, QUE DE L'IGNORANCE DES HERITIERS QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LA MUTATION SUR CET ACTE, ET ENFIN DE L'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE PRONONCEE PAR L'ARRET AU PROFIT D'UN CESSIONNAIRE DE PARTS QUI AURAIT ETE DANS LA MEME SITUATION JURIDIQUE QU'UN HERITIER ; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 10 MAI 1952 CONCERNAIENT L'EXPLOITATION DE L'ANGELUS I (EX GERMON) ET NE S'ETAIENT PAS TROUVEES REPORTEES A L'EXPLOITATION DE L'ANGELUS II (EX ASPIRANT BRUN), L'ARRET A REPONDU NOTAMMENT " QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU PROCES DEMONTRE LE CONTRAIRE " ET AINSI SOUVERAINEMENT DECLARE APPLICABLE AU CHALUTIER LITIGIEUX LA DITE CONVENTION ; QUE L'IMPRECISION DE LA CLAUSE QUI Y ETAIT CONTENUE NECESSITANT UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SOCIETE DE COMMERCE CONSTITUEE ENTRE ELLES N'ETAIT PAS DISSOUTE PAR LA MORT DE L'UN DES QUIRATAIRES ET S'ETAIT CONTINUEE AVEC LES HERITIERS DE L'ASSOCIE PREDECEDE DONT, PAR LEUR ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION, ILS AVAIENT PRIS LA PLACE PARMI LES ASSOCIES ; QU'EN FAISANT DECOULER LA RESPONSABILITE DE DAME A...-B... DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE L'IGNORANCE ALLEGUEE PAR CELLE-CI N'EST PAS DETERMINANTE, ET RETENU QUE L'INTERESSEE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT PAR ELLE D'AVOIR EXECUTE UNE FORMALITE QUE CETTE CLAUSE METTAIT A LA CHARGE DES HERITIERS, ET ALORS QUE DAME A...-B... SE TROUVE DANS UNE SITUATION JURIDIQUE DIFFERENTE EDIFFERENTE DE CELLE DU BENEFICIAIRE A TITRE PARTICULIER D'UNE CESSION OCCULTE ENTRE VIFS REALISEE LE 1ER OCTOBRE 1959, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DUMENT MOTIVE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE DAME A...-B... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET POUR L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME A...-B... N'AURAIT JAMAIS ACCOMPLI PROFESSIONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET N'AURAIT POINT DES LORS LA QUALITE DE COMMERCANTE COMME HERITIERE D'ALFRED X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS ET QUE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES N'ETAIT PAS DEMANDEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, COMME IL A ETE DIT DANS LA REPONSE AUX DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, QUE DAME A...-B... ET DANIEL X... AVAIENT, APRES LE DECES DE LEUR PERE, PRIS SA PLACE PARMI LES ASSOCIES QUIRATAIRES, A PU LEUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE RELATIF AUX EFFETS, A L'EGARD DES ASSOCIES SOLIDAIRES, DU JUGEMENT DECLARANT LEUR SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, LOIN D'AUTORISER LES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE LES QUIRATAIRES QU'IL A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT, A, EN CONSEQUENCE DE LA CONFIRMATION PRECIEE, RENVOYE TEE, REVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO POUR EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A CE REGLEMENT ; QU'AINSI LE QUATRIEME MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ET QUE LE CINQUIEME MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12. 226. EPOUX Z... C / Y...ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. JOLLY, CELICE, GIFFARD, HENNUYER, NICOLAS ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (3EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (1ER), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (1ER), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (1ER), P. 197. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (4EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 219 (2EME ET 3EME), P. 188. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (2EME), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (2EME ET 4EME), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (2EME), P. 197. SUR LE NO 4 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 219 (5EME), P. 188.

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - CO-PROPRIETE - SOCIETE DE QUIRATAIRES - NATURE - MENTIONS DE L'ACTE DE FRANCISATION - PORTEE
Analyse : 1° DES LORS QU'IL REVELE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE, L'ACTE DE FRANCISATION, QUI FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU BATIMENT, A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE OCCULTE DU GROUPEMENT DES QUIRATAIRES.