Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1982, 81-11.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11341
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1980-12-23, 1980-12-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE MME BERBERIAN Y... B... EN REMBOURSEMENT, SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE, DE GARDES EFFECTUEES A SON DOMICILE PAR DES GARDES-MALADES FOURNIES PAR LA SOCIETE L'AUXILIAIRE MEDICALE DE FRANCE, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'X... NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE, QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOINS AUX Z... SOCIAUX, QUE L'EXPRESSION DANS LES ETABLISSEMENTS FIGURANT DANS CE TEXTE NE VISE PAS SEULEMENT LE LIEU OU SONT DISPENSES LES SOINS, MAIS SE REFERE ESSENTIELLEMENT A LA NATURE DE L'ORGANISME QUI LES A DISPENSES ; QUE LES GARDES A DOMICILE SONT VISEES AU TITRE XVI DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS RELATIFS AUX SOINS INFIRMIERS QUE, COMME L' AVAIT FAIT VALOIR LA CAISSE, L'AUXILIAIRE MEDICALE DE FRANCE CONSTITUEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ENTREPRISE COMMERCIALE AYANT POUR BUT D'ASSURER LES GARDES PARTICULIERES A DOMICILE EST DONC BIEN UN ETABLISSEMENT DE SOINS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE L 272 SUSVISE TEL QUE MODIFIE OU COMPLETE PAR LE DECRET N° 65-411 DU 26 MARS 1965 COMME PAR LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE QUE LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A L'AUTORISATION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE L 272 SONT CEUX DANS LESQUELS LES Z... SOCIAUX SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS EN VUE D'UNE HOSPITALISATION ET QUI, A CE TITRE, DOIVENT REMPLIR CERTAINES CONDITIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX EQUIPEMENTS TECHNIQUES NECESSAIRES AUX SOINS A PRODIGUER, QUE DES LORS CETTE AUTORISATION N'EST PAS REQUISE D'UNE ENTREPRISE QUI, TELLE LA SOCIETE L'AUXILIAIRE MEDICALE DE FRANCE, SE BORNE A FOURNIR AUX Z... DES GARDES-MALADES A QUI LA COMPETENCE PERSONNELLE EST SEULEMENT DEMANDEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE MME A... AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DES GARDES ASSUREES PAR LE PERSONNEL QUI LUI ETAIT ADRESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Défaut d'agrément - Société fournissant des gardes-malades à domicile.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement - Conditions - Compétence de l'auxiliaire médical.
Analyse : Les établissements soumis à l'autorisation prévue par l'article L 272 du Code de la sécurité sociale sont ceux dans lesquels les assurés sociaux sont susceptibles d'être admis en vue d'une hospitalisation et qui à ce titre doivent remplir certaines conditions relatives notamment aux équipements techniques nécessaires aux soins à prodiguer. Dès lors cette autorisation n'est pas requise d'une entreprise qui se borne à fournir aux assurés des gardes-malades à qui la compétence personnelle est seulement demandée et la caisse doit prendre en charge sur la base de son tarif de responsabilité les gardes assurées à domicile par le personnel de ladite entreprise.