Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 26 OCTOBRE 1964) - D'AVOIR CONDAMNE MOURGEON ET PERRIN A VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A VIGNA, DIT VIGNE, POUR AVOIR ADRESSE A PLUSIEURS CLIENTS DE CELUI-CI UNE CIRCULAIRE LEUR FAISANT CONNAITRE QUE LES BONBONNES QU'ILS LUI AVAIENT ACHETEES AVAIENT ETE FABRIQUEES EN CONTREFACON D'UN BREVET LEUR APPARTENANT, BREVET DONT LA NULLITE A ETE RECONNUE PAR LA SUITE, CE QUI A PRIVE DE FONDEMENT L'ACTION EN CONTREFACON, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND N'EST CARACTERISTIQUE D'UN ABUS DE DROIT OU D'UNE FAUTE QUELCONQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EUX-MEMES, PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, QUE L'INTRODUCTION ET LE DEROULEMENT DE L'ACTION EN JUSTICE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE COMMERCIAL AU DEFENDEUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, NON PAS QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE VIGNA, DIT VIGNE, N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE COMMERCIAL A CELUI-CI, MAIS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE EXERCEE AVEC MALICE OU LEGERETE FAUTIVE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, PRONONCER LA CONDAMNATION CRITIQUEE EN RELEVANT, PAR CONTRE, QU'EN ADRESSANT A LA CLIENTELE DE VIGNA LA LETTRE DU 13 OCTOBRE 1953, ALORS QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE, MOURGEON ET PERRIN ONT AGI EN L'ESPECE AVEC UNE TEMERITE CONDAMNABLE, LEUR COMPORTEMENT AYANT EU POUR BUT ET, DANS UNE CERTAINE MESURE, POUR RESULTAT DE DISCREDITER VIGNA AUX YEUX DE SA CLIENTELE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APEL DE MONTPELLIER. 65-11330. PERRIN C/ VIGNA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROQUES ET BORE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 115 (°2), P 97 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTREFACON ACTION EN JUSTICE MISES EN GARDE ADRESSEES AUX CLIENTS DU DEFENDEUR DOMMAGES-INTERETS
Analyse : LES JUGES, QUI REJETTENT UNE ACTION EN CONTREFACON DE BREVET D'INVENTION, PEUVENT, BIEN QU'ILS ESTIMENT LA DEMANDE FORMEE SANS MALICE NI LEGERETE FAUTIVE, ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS AU DEFENDEUR EN RELEVANT QU'EN ADRESSANT A LA CLIENTELE DE CE DERNIER UNE LETTRE CIRCULAIRE POUR L'INFORMER DE LA CONTREFACON PRETENDUE, ALORS QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE, LE DEMANDEUR A AGI AVEC UNE TEMERITE CONDAMNABLE, SON " COMPORTEMENT AYANT EU POUR BUT ET, DANS UNE CERTAINE MESURE, POUR RESULTAT DE DISCREDITER " SON ADVERSAIRE AUX YEUX DE SES CLIENTS.