COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MAZET A RECU DE LA SOCIETE SEMIS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A DAME JANOT Y..., DES SOMMES DESTINEES, EN EXECUTION DU BAIL, A PAYER POUR LE COMPTE DE LA PROPRIETAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DES PRIMES D'ASSURANCE DE L'IMMEUBLE LOUE, QUE L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DE DAME Z... A RECLAME A MAZET LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE CES SOMMES QU'IL N'AURAIT PAS VERSEES A LA COMPAGNIE EN VIOLATION DU MANDAT QU'IL AVAIT RECU, QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A REMBOURSER DE CE CHEF 559363 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, D'AVOIR REJETE LA PREUVE DU REGLEMENT DES PRIMES QUE MAZET ENTENDAIT TIRER DU FAIT QUE LA COMPAGNIE AVAIT VERSE A DAME Z... UNE INDEMNITE DE SINISTRE POSTERIEUREMENT A LEUR ECHEANCE ET QU'ELLE AVAIT LAISSE PRESCRIRE L'ACTION EN PAYEMENT DESDITES PRIMES SANS ENGAGER LA MOINDRE PROCEDURE OU FORMULER DES RECLAMATIONS EN SE BORNANT, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE L'ATTITUDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ETAIT CONTRAIRE AUX USAGES DE TOUS LES ASSUREURS EN PAREILLES CIRCONSTANCES, A SE REFERER A L'USAGE DIFFERENT DONT SE PREVALAIT LADITE COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UN PREMIER JUGEMENT QUE LA SOCIETE SEMIS AVAIT VERSE A MAZET DE 1948 A 1950 LA SOMME DE 559363 FRANCS, AJOUTE QUE PAR LETTRE DU 23 MAI 1958, LA COMPAGNIE MAINTIENT QU'ELLE N'A PAS ETE REGLEE DES PRIMES AUXQUELLES CORRESPONDAIENT CES VERSEMENTS - , QUE SI ELLE A PAYE UNE INDEMNITE DE 486139 FRANCS A LA SUITE D'UN SINISTRE SURVENU LE 31 OCTOBRE 1950, C'EST EN EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DONT LE NON PAYEMENT DES PRIMES A LUI SEUL NE LA DISPENSAIT PAS CONFORMEMENT A UN USAGE SUIVI PAR LA COMPAGNIE - ; QUE MAZET NE PRODUIT D'AUTRE PART A L'APPUI DE SON AFFIRMATION NI RECU NI DOCUMENT COMPTABLE D'AUCUNE SORTE ; QUE C'EST A BON DROIT DANS CES CONDITIONS QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE, FAUTE PAR LUI D'APPORTER OU D'OFFRIR DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS, SA LIBERATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE, QU'ELLE A AINSI, ET SANS QU'ELLE FUT TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, UN AUTRE ELEMENT DE PREUVE QUI RESULTERAIT D'UNE LETTRE DE Z..., MARI PREDECEDE DE DAME Z..., ET DENATURE LE SENS PRECIS DE SON TEXTE QUI S'APPLIQUERAIT INCONTESTABLEMENT AUX PRIMES LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'EN EFFET L'ARRET ENONCE QUE SI Z... ECRIVAIT LE 19 SEPTEMBRE 1951 A MAZET - JE VOUS ADRESSE CI-JOINT UNE LETTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DEMANDANT LE REGLEMENT D'UNE PRIME RESTANT DUE QUI A D'AILLEURS ETE PAYEE PEU AVANT LE SINISTRE QUE VOUS SAVEZ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR LE RAPPELER A LA COMPAGNIE, IL N'APPARAIT PAS QUE CES SEULES PHRASES CONSTITUENT A L'EGARD DE L'INTIME UNE PREUVE DU REGLEMENT DES PRIMES DONT S'AGIT - ELLES PEUVENT EN EFFET SINGULIEREMENT ET A CONSIDERER COMME ETABLI QU'ELLES S'APPLIQUENT A L'UNE DESDITES PRIMES, N'EXPRIMER QUE LA CROYANCE DE Z... EN UN PAYEMENT FAIT PAR UN AUTRE QUE LUI-MEME ; ATTENDU QUE CES MOTIFS N'ONT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET CONSTATENT SEULEMENT L'INCERTITUDE DE LA PREUVE OFFERTE, QU'EN OUTRE LES JUGES DU FOND SE SONT TROUVES DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LA LETTRE DE Z..., CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LA DECISION ATTAQUEE, QUI, SUR APPEL DE MAZET A REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES, L'A CONDAMNE A TORT AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT LA FACULTE EN VERTU DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE, DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'UNE DES PARTIES QUI NE SUCCOMBE PAS SUR TOUS LES CHEFS DE SA DEMANDE SANS ETRE TENUS DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX L'EXERCICE DE CE POUVOIR ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME LE PREMIER ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 60-12 446. MAZET C/ LELANDAIS. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M A... - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE PRADO.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRES DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT LA FACULTE, EN VERTU DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'UNE DES PARTIES QUI NE SUCCOMBE PAS SUR TOUS LES CHEFS DE SA DEMANDE, SANS ETRE TENUS DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX L'EXERCICE DE CE POUVOIR.