Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE VAIRON ET CIE, QUI EXERCE LA PROFESSION DE TRANSITAIRE A ALGER, AYANT ETE DESIGNEE COMME DESTINATAIRE DE COLIS PROVENANT DE MARSEILLE PAR VOIE AERIENNE, SE PRESENTA PAR L'UN DE SES EMPLOYES DU BUREAU D'ALGER DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI L'AVAIT AVISEE DE L'ARRIVEE DE SES COLIS ; QUE CET EMPLOYE SIGNA, DANS CE BUREAU, SUR L'EXEMPLAIRE "TRANSPORTEUR" DE CHACUNE DES DEUX "LETTRES DE TRANSPORT AERIEN" (L T A ) - L'EXEMPLAIRE "JAUNE" - LA MENTION STIPULANT RECU DE LEUR LIVRAISON ; QUE, SUIVANT LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE VAIRON, CET EMPLOYE, SE PRESENTANT LE MEME JOUR AU MAGASIN MUNI DE DEUX BONS D'ENLEVEMENT, AUCUN DES COLIS NE LUI FUT REMIS ; QUE LADITE SOCIETE FORMULA DES RESERVES PAR LETTRES RECOMMANDEES DES LE SURLENDEMAIN, PUIS UNE DIZAINE DE JOURS PLUS TARD ; QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, INVOQUANT LES DECHARGES DONNEES SURSES EXEMPLAIRES DES L T A ET PRETENDANT QUE CELLES-CI SUFFISAIENT A ETABLIR LA REALITE DE LA LIVRAISON, RESISTA AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE VAIRON, QUI SE TROUVAIT ELLE-MEME POURSUIVIE PAR L'EXPEDITEUR, ET FUT CONDAMNEE A REMBOURSER A CELUI-CI LA VALEUR DES COLIS PERDUS ; QUE LEDIT ARRET, TOUT EN ADMETTANT LA DEMANDE PRINCIPALE, DECLARA CE RECOURS EN GARANTIE MAL FONDE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VAIRON DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SIGNATURE DE L'EXEMPLAIRE JAUNE DE LA L T A PAR LE DESTINATAIRE "ES T DESTINEE" A DONNER DECHARGE AU TRANSPORTEUR, QUI NE LE FERAIT PAS SIGNER S'IL DEVAIT RAPPORTER UNE AUTRE PREUVE DE LA DELIVRANCE DES COLIS ; QUE LE "BON A ENLEVER" "N'A PAS POUR OBJET" DE CONSTATER LA LIVRAISON PUISQU'IL EST REMIS AU DESTINATAIRE, L'ABSENCE SUR CE BON DE TOUTE MENTION DE LA DELIVRANCE N'ETANT PAS, DES LORS, DE NATURE A SUPPRIMER LA VALEUR PROBANTE DU RECU APPOSE SUR LA FEUILLE JAUNE ; QU'ENFIN, SI LE DESTINATAIRE EST CEPENDANT RECEVABLE A ETABLIR QU'IL A DU SIGNER LE RECU AVANT TOUTE REMISE DES COLIS, IL NE FAIT PAS CETTE PREUVE EN L'ESPECE, LE RECU ET LE "BON A ENLEVER" PORTANT LA MEME DATE, DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI LA SIGNATURE DU RECU A PRECEDE OU SUIVI LA DELIVRANCE DE LA FEUILLE PORTANT LE BON A ENLEVER ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, QUI RETIENNENT SEULEMENT QUE DANS L'INTENTION DU TRANSPORTEUR LE RECU APPOSE SUR L'EXEMPLAIRE JAUNE A SEUL VALEUR PROBANTE, ET QUI SE BORNENT A EXAMINER CE RECU ET LE BON A ENLEVER POUR CONSTATER L'IDENTITE DE LEURS DATES, SANS RECHERCHER SI, DANS LA PRATIQUE COMMERCIALE SUIVIE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE A ALGER, ET COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE VAIRON, LE "BON A ENLEVER" N'ETAIT DELIVRE QU'APRES SIGNATURE DU RECU, DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA DELIVRANCE DES COLIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SAUF TOUTEFOIS A L'EGARD DE LA SOCIETE JEAN PHOCEEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13 059. SOCIETE VAIRON ET CIE C C/COMPAGNIE AIR FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROQUES ET LABBE.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR MARCHANDISES REMISE LIVRAISON AU DESTINATAIRE
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENNE PAR UN DESTINATAIRE SOUTENANT QUE LES COLIS TRANSPORTES NE LUI ONT PAS ETE REMIS, SE BORNENT A RETENIR QUE LE RECU APPOSE PAR LE DESTINATAIRE SUR UN EXEMPLAIRE DE LA LETTRE DE TRANSPORT AERIEN A SEUL VALEUR PROBANTE, SANS RECHERCHER AINSI QU'IL ETAIT PRETENDU SI DANS LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA COMPAGNIE UN BON A ENLEVER N'ETAIT PAS DELIVRE QU'APRES SIGNATURE DU RECU, DE SORTE QUE CELUI-CI NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA DELIVRANCE DES COLIS.