Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1980, 79-12.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12072
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1979-01-11, 1979-01-11
Président : Pdt M. Franck CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1979), QUE PAR ACTE DU 13 MARS 1973 PRENEL A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER D'HOOGUE, MANDAT DE VENDRE LES ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT VACATION A UN APPARTEMENT ; QUE LE 2 AVRIL 1973 UNE PROMESSE DE VENTE FUT SIGNEE PAR PRENEL ET GUERVENOU ACQUEREURS TROUVES PAR D'HOOGUE ; QU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, D'HOOGUE A ASSIGNE PRENEL ET GUERVENOU EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION ; ATTENDU QUE D'HOOGUE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE "LA MECONNAISSANCE PAR LE MANDATAIRE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PESANT SUR LUI, QUANT AUX PRECISIONS QUE DOIT PORTER LE MANDAT N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE CLIENT QUI A DONNE UN MANDAT ECRIT OU QUI S'EST ENGAGE AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION APRES REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE ECRIT, DE L'OBLIGATION DE PAYER LA REMUNERATION CONVENUE, LA FORME REVETUE PAR LE MANDAT ETANT, EN L'ABSENCE DE TOUT E FRAUDE ALLEGUEE, SANS INFLUENCE SUR SA VALEUR DANS LES RELATIONS ENTRE L'AGENT IM MOBILIER ET SES CLIENTS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION PAR UN MANDATAIRE PROFESSIONNEL DONNE DROIT A UNE REMUNERATION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE LA MISSION A ETE ACCOMPLIE ET LE SERVICE RENDU, NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER TOUTE REMUNERATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE, SELON LES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET 72 ET 73 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972, LES PERSONNES QUI, D'UNE MANIERE HABITUELLE SE LIVRENT OU PRETENT LEUR CONCOURS AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS D'AUTRUI ET RELATIVES A LA VENTE D'IMMEUBLES ET D'ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES DONNANT VOCATION A UNE ATTRIBUTION DE LOCAUX EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE - CE QUI EST LE CAS DE D'HOOGUE - NE PEUVENT DEMANDER NI RECEVOIR UNE REMUNERATION OU COMMISSION QUE SI LE MONTANT DE CELLE-CI, LES CONDITIONS DE SA DETERMINATION ET L'INDICATION DE LA PARTIE QUI EN A LA CHARGE SONT PORTEES TANT DANS LE MANDAT QUE DANS L'ENGAGEMENT DES PARTIES ET QUE L'EXEMPLAIRE DU MANDAT, QUI RESTE EN POSSESSION DU MANDANT DOIT MENTIONNER LE NUMERO D'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES MANDATS ; QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QUE NI LE MANDAT DE VENDRE DONNE A D'HOOGUE PAR PRENEL ET QUI NE COMPORTE AUCUN NUMERO D'INSCRIPTION, NI LA PROMESSE DE VENTE, NI L'ACTE AUTHENTIQUE NE FONT ETAT D'UNE COMMISSION OU REMUNERATION QUELCONQUE DONT, PAR CONSEQUENT, NI LE MONTANT, NI LES CONDITIONS DE DETERMINATION, NI LA CHARGE NE SONT PRECISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de rémunération.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de rémunération.
Analyse : Selon les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, les personnes qui, d'une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la vente d'immeubles et d'actions ou part de sociétés immobilières donnant vacation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ne peuvent demander ni recevoir une rémunération ou commission que si le montant de celle-ci, les conditions de sa détermination et l'indication de la partie qui en a la charge sont portés tant dans le mandat que dans l'engagement des parties l'exemplaire du mandat, qui reste en possession du mandant, doit mentionner le numéro d'inscription sur le registre des mandants.