Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1977, 76-13.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13310
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Annecy 1976-05-12, 1976-05-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MINGOIA, VICTIME LE 18 JUILLET 1974, D'UN GRAVE ACCIDENT DE TRAJET A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT ETE CONDUIT A L'HOPITAL DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS, PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT, FUT TRANSFERE, QUELQUES JOURS APRES, SUR SA DEMANDE, A L'HOPITAL D'ANNECY, LIEU DE SA RESIDENCE OU IL DEVAIT DEMEURER PRES DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LE PRIX DE JOURNEE DANS CE DERNIER ETABLISSEMENT ETANT PLUS ELEVE QUE CELUI PRATIQUE A L'HOPITAL DE SAINT-JULIEN, LA CAISSE, ESTIMANT QU'ELLE NE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'AU TARIF LE MOINS ELEVE, RECLAMA A MINGOIA LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES EN SUS EN RAISON DE L'HOSPITALISATION A ANNECY DE L'INTERESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE SE BORNE A CRITIQUER L'HOSPITALISATION DE MINGOIA DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC PLUS ONEREUX, SANS ALLEGUER DE FRAIS FRUSTATOIRES, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT ETE ACCIDENTE DANS L'AIN ET AYANT ETE HOSPITALISE A SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, ETABLISSEMENT DE SOINS LE PLUS PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT, OU IL AVAIT SEJOURNE HUIT JOURS, ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL ETAIT APTE A ASSURER LE SERVICE DES SOINS, LE RETOUR A ANNECY OU L'HOSPITALISATION ETAIT PLUS ONEREUSE, N'AVAIT PAS A ETRE PRIS EN CHARGE, PAS PLUS QUE LE TRAITEMENT LUI-MEME AU TARIF LE PLUS ONEREUX, ET EN VIOLATION DU PRINCIPE : DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ; QUE LA CAISSE AVAIT DONC REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS EN ASSURANT LA PRISE EN CHARGE AU TARIF DE L'HOPITAL LE PLUS PROCHE ; MAIS ATTENDU, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ET QUI N'A EN PRINCIPE NI A FAIRE L'AVANCE DES FRAIS, NI A LES SUPPORTER, DE SE FAIRE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DETERMINE ET NOTAMMENT DANS CELUI QUI EST LE PLUS VOISIN DU LIEU DE L'ACCIDENT DE PREFERENCE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC PROCHE DE SA RESIDENCE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE MINGOIA, QUI PARLE TRES MAL FRANCAIS, AVAIT INTERET A ETRE HOSPITALISE A ANNECY OU IL POUVAIT SE FAIRE AIDER PAR DES AMIS, CE QUI ETAIT UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE EXCLUSIVE DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE DES LORS, LA CAISSE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE FONDEE A RECLAMER A MINGOIA REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS PAYES PAR ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANNECY ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais médicaux et pharmaceutiques - Frais d'hospitalisation - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Etablissement public - Etablissement du lieu de la résidence.
Analyse : Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement public déterminé et notamment dans celui qui est le plus voisin du lieu de l'accident, de préférence à un établissement public proche de sa résidence. Lorsqu'un salarié s'est fait transférer, de l'hôpital proche du lieu de l'accident, à l'hôpital du lieu de sa résidence, dont le prix de journée était plus élevé, mais où, parlant très mal le français, il pouvait se faire aider par des amis, ce qui était une circonstance exceptionnelle exclusive de simples convenances personnelles, la caisse n'est pas fondée à lui réclamer le remboursement des sommes par elle payées en sus du tarif du premier établissement.