Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 16 AVRIL 1963 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL DES EPOUX Y..., LOCATAIRES DES EPOUX Z..., B..., POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE PAR ARRET DEFINITIF EN DATE DU 13 JUIN 1961 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR DE CAEN AVAIT DEFINITIVEMENT VALIDE LE CONGE, SIGNIFIE LE 23 MARS 1959 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961, AYANT SEULEMENT RESERVE L'EFFET DE CE CONGE JUSQU'A L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL QUI, APRES AVOIR ETE REFUSEE, FUT ENSUITE ACCORDEE AUX EPOUX Z..., DE SORTE QUE RIEN NE S'OPPOSAIT PLUS A CE QUE LE CONGE PRECEDEMMENT VALIDE RECOIVE SON PLEIN ET ENTIER EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 13 JUIN 1961 NE DECLARAIT BON ET VALABLE CE CONGE QUE SOUS RESERVE, PAR LES EPOUX Z..., X... D'AUTRES TERRES, D'OBTENIR AVANT LE 29 SEPTEMBRE 1961 L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE PAR L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QU'A CETTE DERNIERE DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE LES DEMANDEURS EN REPRISE N'AVAIENT PAS OBTENU UNE TELLE AUTORISATION QUI, REFUSEE LE 16 JANVIER 1962, N'AVAIT ETE ACCORDEE QUE LE 7 JANVIER 1963, PAR SUITE DE L'ABANDON PAR Z... DE L'EXPLOITATION D'UNE TERRE PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, A PU EXACTEMENT DECIDER QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE DU 7 JANVIER 1963 N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE UN CONGE, DEVENU CADUC LE 29 SEPTEMBRE 1961, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 13 JUIN 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS COMMIS UNE INFRACTION DE NATURE A ENTRAINER UNE RESILIATION DU BAIL EN N'INFORMANT PAS LEUR BAILLEUR DE LEUR SITUATION VIS-A-VIS D'AUTRES EXPLOITANTS, AU MOTIF QUE CETTE OBLIGATION NE SERAIT PAS IMPERATIVE, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION RIGOUREUSE DONT LE MANQUEMENT DEVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, TOUT EN CONSTATANT L'OMISSION DU A... FERMIN DE FAIRE CONNAITRE AU BAILLEUR, Z..., AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL LA MODIFICATION INTERVENUE DANS SA SITUATION A L'EGARD D'AUTRES EXPLOITATIONS, DECIDE JUSTEMENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 188-8 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PREVOIENT QU'UNE RESILIATION POSSIBLE ET NON OBLIGATOIRE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE A PU, DES LORS ESTIMER QUE L'INEXECUTION PAR Y... DE SON OBLIGATION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, DES LORS QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU CONTRAT N'ETAIENT PAS ENCORE DEFINITIVEMENT ARRETEES ET QUE Z... NE SAURAIT FEINDRE D'IGNORER CETTE SITUATION PREEXISTANTE ; ATTENDU QU'AINSI, CE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-12 119. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 106 (1°), P 87 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 682, P 574 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 684 (1°), P 576 ; 21 OCTOBRE 1956, BULL 1965, IV, N° 685, P 577.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DECISION DEFINITIVE NE VALIDANT UN CONGE-REPRISE QUE SOUS RESERVE PAR LES BAILLEURS, EXPLOITANTS D'AUTRES TERRES, D'OBTENIR AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE, L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE PAR L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, L'ARRET QUI A CONSTATE QU'A CETTE DERNIERE DATE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS OBTENU CETTE AUTORISATION - LAQUELLE, REFUSEE ULTERIEUREMENT, N'AVAIT ETE ACCORDEE QU'UN AN APRES, PAR SUITE DE L'ABANDON PAR LE BAILLEUR DE L'EXPLOITATION D'UNE TERRE , A PU EXACTEMENT DECIDER QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE UN CONGE QUI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIT DEVENU CADUC A LA DATE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DELIVRE.