COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CALAIS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER DE LA SOCIETE JOKELSON ET HANTSAER, BLESSE PAR L'ANNEAU DE L'ELINGUE D'UNE GRUE DONNEE EN LOCATION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE A CETTE ENTREPRISE POUR LE DECHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE A QUAI, POUR LE MOTIF QUE LA MANOEUVRE DE LA GRUE INCOMBAIT A SON GRUTIER QUI ETAIT LE PREPOSE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, LAQUELLE AVAIT LA GARDE DE L'ENGIN ALORS QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SERVICES D'OUTILLAGE PUBLIC ADMINISTRES PAR ELLE DANS LE PORT DE CETTE VILLE, DONT LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS X... ET PRECIS, QUE LE LOCATAIRE D'UN ENGIN PRENAIT A SA CHARGE LA FOURNITURE DES ELINGUES ET ETAIT RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT CAUSE PAR CES ACCESSOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ETABLI PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 MARS 1926 PREVOIT QUE LES ELINGUES DOIVENT ETRE FOURNIES PAR LES LOCATAIRES DES APPAREILS DE MANUTENTION ET QUE CES LOCATAIRES SERONT ENTIEREMENT RESPONSABLES DES ACCIDENTS PROVENANT DE LA RUPTURE DES ELINGUES OU D'UN DEFAUT D'ELINGAGE, EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'EST DU NI A UNE RUPTURE D'ELINGUE, NI A UN DEFAUT D'ELINGAGE, NI D'UNE FACON GENERALE A UNE CIRCONSTANCE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DE LA GRUE SELON LES PREVISIONS DU CAHIER DES CHARGES QU'EN EFFET, FARRANDS, AU SERVICE DE LA SOCIETE JOKELSON ET HANTSAER EN QUALITE DE DOCKER OCCASIONNEL, A ETE BLESSE LE 14 OCTOBRE 1954 PAR LA CHUTE DE L'ANNEAU DE L'ELINGUE DE LA GRUE QUI APPARTENAIT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CALAIS ET QUI ETAIT LOUEE A CETTE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE NETTEMENT ETABLIE, LES JUGES ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT INCOMBER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A CELUI QUI AVAIT LA GARDE DE LA GRUE ET DE SES ACCESSOIRES ; ATTENDU QUE, RELEVANT QUE, DANS LE CONTRAT DE LOCATION, LA MANOEUVRE DE LA GRUE INCOMBAIT NON PAS AU LOCATAIRE MAIS AU GRUTIER, DONT LES SERVICES ETAIENT LOUES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE L'APPAREIL ; QUE NULLE PART DANS LES DOCUMENTS DU DOSSIER IL N'EST FAIT MENTION D'ORDRES DONNES AU SUJET DE CETTE MANOEUVRE PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE JOKELSON ET HANTSAER, ILS ONT LOGIQUEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA GARDE DE LA CHOSE N'A PAS ETE TRANSFEREE PAR SA LOCATION A LA SOCIETE JOKELSON ET HANTSAER, MAIS A ETE CONSERVEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI A CONTINUE A EN ASSURER LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DU GRUTIER, SON PREPOSE, LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEVENUE A AUCUN MOMENT LE COMMETTANT OCCASIONNEL DE CE DERNIER SUR QUI IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT EU AUTORITE ET LES REGLEMENTS EN VIGUEUR POUR LE PORT DE CALAIS NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE QUI FIGURE DANS LES REGLEMENTS D'AUTRES PORTS FRANCAIS, AUX TERMES DESQUELS LE GRUTIER EST PLACE SOUS LES ORDRES ET LA DIRECTION D'UN PREPOSE SPECIAL DE L'USAGER DENOMME CHEF DE PALAN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-10.569. LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CALAIS C/ SOCIETE JOKELSON ET HANTSAER ET AUTRES PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Y... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1954, BULL. 1954, IV, NO 351, P. 263 ; 26 AVRIL 1955, BULL. 1955, III, NO 137, P. 112 ; 11 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 248, P. 163 ; 14 JUIN 1956, BULL. 1956, IV, NO 544, P. 404 ; 29 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 416, P. 290 ; 21 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 528, P. 362 ; 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 517, P. 367 ; 21 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 327, P. 231. 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 379, P. 328.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - PROPRIETAIRE D'UN MATERIEL LOUE AU CHEF D'ENTREPRISE - ABSENCE DE TRANSFERT DE LA GARDE A CE DERNIER
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DOCKER BLESSE PAR L'ANNEAU DE L'ELINGUE D'UNE GRUE PRISE EN LOCATION PAR SON EMPLOYEUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE PROPRIETAIRE DE LA GRUE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LE REGLEMENT ETABLI PAR ARRETE PREFECTORAL PREVOIT QUE LES ELINGUES DOIVENT ETRE FOURNIES PAR LES LOCATAIRES DES APPAREILS DE MANUTENTION ET QUE CES LOCATAIRES SERONT ENTIEREMENT RESPONSABLES DES ACCIDENTS PROVENANT DE LA RUPTURE DES ELINGUES OU D'UN DEFAUT D'ELINGAGE, EN L'ESPECE L'ACCIDENT N'EST DU, NI A UNE RUPTURE D'ELINGUE, NI A UN DEFAUT D'ELINGAGE, NI PLUS GENERALEMENT A UNE CIRCONSTANCE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DE LA GRUE SELON LES PREVISIONS DU CAHIER DES CHARGES, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU CONTRAT DE LOCATION LA MANOEUVRE DE LA GRUE INCOMBAIT, NON AU LOCATAIRE, MAIS AU GRUTIER DONT LES SERVICES ETAIENT LOUES EN MEME TEMPS QUE L'APPAREIL ET QUI NE RECEVAIT PAS D'ORDRES AU SUJET DE CETTE MANOEUVRE DE LA PART DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE DE LA GRUE ET QU'AINSI LA GARDE DE LA CHOSE N'A PAS ETE TRANSFEREE PAR SA LOCATION A L'USAGER MAIS A ETE CONSERVEE PAR SON PROPRIETAIRE QUI A CONTINUE A EN ASSURER LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DU GRUTIER, SON PREPOSE.