Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1981, 79-15.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-15394
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1979-05-30, 1979-05-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 30 MAI 1979) D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE JUDICIAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION A BOULBINA ET A BOUGRIOU, A LA REQUETE DE LIPPIS, CREANCIER DE BOUGRIOU, CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPENDAIT LES POURSUITES INDIVIDUELLES TANT SUR LES MEUBLES QUE SUR LES IMMEUBLES DE LA PART DES CREANCIERS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LIPPIS N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROVOQUER LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE DONT BOUGRIOU ETAIT COPROPRIETAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DE L'INSTANCE EST STRICTEMENT PATRIMONIAL ET QUE LA PROCEDURE A ETE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL PAR TRESSE, AGISSANT SEUL EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BOUGRIOU; QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CE DERNIER EST DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Liquidation des biens - Exercice par le syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Qualité - Débiteur en état de liquidation des biens - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité.
Analyse : Selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le débiteur en liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi qu'il forme contre un arrêt rendu dans une instance strictement patrimoniale, la procédure ayant été suivie en première instance comme en appel par le syndic agissant seul en sa qualité de syndic de la liquidation de ses biens.