Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 91-60.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-60207
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1991-02-22, 1991-02-22
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1991), rendu en matière prud'homale, que l'assemblée générale du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, à laquelle des électeurs étaient représentés, a procédé à l'élection des conseillers appelés à siéger en référé ; qu'à l'issue du premier tour du scrutin, les candidats qui avaient obtenu la majorité absolue des électeurs présents ont été déclarés élus ; que quatre autres candidats, MM. A..., Z..., Y... et X... ont formé un recours ; Attendu que MM. Chevassu et Bouille, conseillers déclarés élus lors du scrutin, font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'élection contestée, alors qu'en retenant que la majorité absolue aurait dû être calculée en prenant en compte les électeurs représentés, la cour d'appel aurait violé l'article L. 512-7 du Code du travail selon lequel ne peuvent être élus au premier tour que les candidats ayant obtenu la majorité absolue des membres présents ; Mais attendu que le texte invoqué précisant qu'en l'occurrence le vote par mandat est possible, c'est à bon droit que l'arrêt a inclus les électeurs représentés dans le calcul de la majorité absolue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Président - Président et vice-président de section - Election - Vote par mandat - Portée
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Organisation - Election des président et vice-président de section - Vote par mandat - Portée
Analyse : L'article L. 512-7 du Code du travail précise que pour les élections du président et du vice-président d'un conseil de prud'hommes, le vote par mandat est possible, c'est donc à bon droit que l'arrêt a inclus les électeurs représentés dans le calcul de la majorité absolue.