Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1977, 76-11.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11004
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1975-11-04, 1975-11-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINERVOIS A CHARGE, EN 1968, LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE ET A VENDU EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT; QU'EN RAISON DE DEFECTUOSITES DU CHAUFFAGE DUE A L'ENTARTRAGE DE L'INSTALLATION, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET DIVERS COPROPRIETAIRES ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINERVOIS, VENDERESSE, EN EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, EN S'ATTACHANT A RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAR REFERENCE AUX REGLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE", POUVAIT RESULTER D'UN DEFAUT DE PREVOYANCE AU REGARD DE LA QUALITE DE L'EAU FOURNIE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI RETENAIENT UNE ERREUR DANS LES NORMES DU CONSTRUCTEUR DES APPAREILS DE CHAUFFAGE, LESQUELS N'AURAIENT PAS DU ETRE CREDITES D'UN TAUX DE RESISTANCE AUSSI ELEVE A LA DURETE DE L'EAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, ASSUMANT, SELON LA COUR D'APPEL, LA "RESPONSABILITE DECENNALE ET BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1646-I DU CODE CIVIL", NE POUVAIT ETRE EXONERES DE TOUTE RESPONSABILITE DU SEUL FAIT QU'ON NE POUVAIT RELEVER A SA CHARGE AUCUNE IMPREVOYANCE OU AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION, DES LORS QUE, TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LES MALFACONS PROVENAIENT D'UN CAS FORTUIT, DE LA FORCE MAJEURE OU D'UNE FAUTE EVENTUELLE DE LA VICTIME, ET QU'ENFIN, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA CAUSE DES MALFACONS PROVENAIT DE "CIRCONSTANCES EXTERIEURES" A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SANS CONSTATER LEUR CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AVANT D'ETABLIR LE PROJET DE CHAUFFAGE, LES TECHNICIENS CONSULTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A SAVOIR L'ENTREPRENEUR SPECIALISE ET LE FOURNISSEUR DES GENERATEURS, QUI AVAIT CERTIFIE QUE CEUX-CI NE NECESSITAIENT AUCUN TRAITEMENT JUSQU'A UNE DURETE DE L'EAU DE 20, S'ETAIENT ENTOURES DE TOUS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ET AVAIENT EU, DE LA COMPAGNIE DES EAUX, L'ASSURANCE QUE LA DURETE DE L'EAU, CERTIFIEE STABLE, S'ETABLIRAIT ENTRE 12 ET 14 DEGRES HYDROTIMETRIQUES; QUE, NEANMOINS, DES LE DEBUT DE L'OCCUPATION DES LIEUX, CE TAUX S'ETAIT REVELE D'UNE EXTREME VARIABILITE, PASSANT PAR EXEMPLE, EN MOINS DE DEUX MOIS, DE 13,8 A 22 DEGRES; QUE CES VARIATIONS AVAIENT PROVOQUE L'ENTARTRAGE, CAUSE DES DEFECTUOSITES DU CHAUFFAGE, QUI PROCEDAIT AINSI DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI N'AVAIENT PAS PU, COMPTE TENU DES ASSURANCES DONNEES PAR LA COMPAGNIE DES EAUX, ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR CETTE SOCIETE DE CONSTRUCTION, LORS DE L'ETABLISSEMENT DES MARCHES ET VENTES D'APPARTEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATONS, CARACTERISANT L'EXTERIORITE, L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DE LA CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Garantie - Exonération - Cause étrangère - Entartrage des canalisations - Renseignements erronés de la Compagnie des eaux.
Sommaire de référence : * EAUX - Distribution - Canalisation - Entartrage - Renseignements erronés de la Compagnie des eaux - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des acquéreurs d'appartement de leur action contre la société civile immobilière venderesse sur le fondement de l'article 1646-1, relève que l'entartrage des canalisations de chauffage provient d'une variabilité de la dureté de l'eau que la société n'avait pas pu envisager compte tenu des assurances données par la Compagnie des eaux sur la stabilité du taux de dureté.