COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SORTIE DE L'ECOLE MATERNELLE ET AU MOMENT OU SA MERE VENAIT L'Y CHERCHER, GILLES X..., AGE DE 5 ANS, EUT TROIS DOIGTS ECRASES DANS LA FEUILLURE D'UNE PORTE QUE LE VENT REFERMA BRUTALEMENT; QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE PREFET DE LA SEINE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, A LAQUELLE APPARTIENT L'ECOLE, ET LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SON ENFANT; SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE ET DE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE": ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVAIT QUE X... REPROCHAIT A LA VILLE DE NEUILLY UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX DE LA PORTE DE L'ECOLE, QUI AURAIT DU ETRE MUNIE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE, MAIS QUE, LA PORTE AYANT LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUVAIT CONNAITRE DE CETTE DEMANDE; QU'IL AJOUTAIT QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL S'ETENDAIT A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" QUI N'ETAIT RECHERCHEE QUE COMME ASSUREUR DE LA VILLE DE NEUILLY; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DE MOTIFS, CONFIRME CETTE DECISION D'INCOMPETENCE ET QUE, LE POURVOI NE FORMULANT AUCUNE CRITIQUE A CET EGARD, LADITE DECISION NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE; QUE, DES LORS LE POURVOI NE PEUT NI PROFITER, NI NUIRE AUX CONCLUANTS; DECLARE, EN CONSEQUENCE, CEUX-CI HORS DE CAUSE; AU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, AU MOTIF QUE LA DIRECTION DE L'ECOLE ETAIT DECHARGEE DE SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE DU FAIT QUE L'ENFANT ETAIT DANS LE COULOIR DE SORTIE OU SE TENAIT SA MERE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION SUBSISTERAIT TANT QUE LES ELEVES SONT A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ET N'ONT PAS ETE REMIS POSITIVEMENT ENTRE LES MAINS DU PARENT VENU LES CHERCHER; MAIS ATTENDU QUE, PAR SES MOTIFS ET PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'APRES ETRE SORTI DE SA CLASSE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'INSTITUTRICE DE SERVICE ET APRES AVOIR TRAVERSE LA COUR DE RECREATION, GILLES X..., QUI AVAIT ETE REJOINT PAR SA SOEUR PLUS AGEE, ELEVE D'UNE ECOLE PRIMAIRE VOISINE, PENETRA DANS LE COULOIR CONDUISANT AU HALL DE SORTIE; QU'EN ATTENDANT SA MERE QUI, DANS LE MEME COULOIR, PARLAIT A LA DIRECTRICE DE L'ECOLE, IL APPUYAIT LA MAIN DROITE SUR LE CHAMBRANLE D'UNE LOURDE PORTE DE FER SEPARANT CE VESTIBULE DE SORTIE DE LA COUR, ET QU'UN VIOLENT COUP DE VENT REFERMA BRUSQUEMENT LA PORTE SUR SES DOIGTS; QU'IL EST PRECISE QU'IL NE RESTAIT PLUS AUCUN ELEVE DANS LA COUR, QUE LA SURVEILLANCE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT PRIS FIN ET QUE DAME X... AVAIT BIEN EU L'INTENTION DE REPRENDRE LA SURVEILLANCE DE SON FILS, PUISQU'ELLE AVAIT DIT S'ETRE RETOURNEE POUR VOIR SI L'ENFANT ET SA SOEUR LA REJOIGNAIENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA SORTIE DES ELEVES ETANT TERMINEE, LA JEUNE VICTIME NE S'ETAIT ATTARDEE, DANS LE COULOIR DE SORTIE DE L'ECOLE, QUE POUR ATTENDRE SA MERE QUI, VENUE LE CHERCHER, AVAIT TOUTE FACILITE POUR VOIR LES FAITS ET GESTES DE SON FILS ET LE SURVEILLER; QUE, DE CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE, DECHARGEES DE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DU JEUNE GILLE X..., QUI N'ETAIT PLUS SOUMIS A LEUR GARDE, LES INSTITUTRICES DE L'ECOLE MATERNELLE DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION
Analyse : 1° LE POURVOI QUI NE FORMULE AUCUNE CRITIQUE A L'ENCONTRE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE PRISE PAR L'ARRET ATTAQUE A L'EGARD DE CERTAINES DES PARTIES, NE PEUT NI NUIRE NI PROFITER A CELLES-CI; IL Y A DONC LIEU DE LES DECLARER HORS DE CAUSE.