Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1972, 70-13.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13713
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-06-24, 1970-06-24
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR Y... HEURTA ET BLESSA DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN TENANT SA BICYCLETTE A LA MAIN ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT ET GARONNE A ASSIGNE DAME X... ET Y... AFIN D'OBTENIR DE CELUI CI LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSUREE ; QUE DAME X... A RECLAME A Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT Y... DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE S'EN S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI, ROULANT EN PHARES ET DONC PARFAITEMENT VISIBLE, BENEFICIAIT D'UNE PRIORITE ABSOLUE COMME CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DU PIETON AVAIT ETE TEL QUE LEDIT Y... N'AVAIT PU LE SURMONTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - ABSENCE D'UN DE CES ELEMENTS - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERE DE LA FAUTE DE LA VICTIME.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR EXONERER TOTALEMENT UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE AYANT DE NUIT, SUR UNE ROUTE, HEURTE UN PIETON, ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ROULANT EN PHARES ET PARFAITEMENT VISIBLE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DU PIETON AVAIT ETE TEL QUE CE CONDUCTEUR N'AVAIT PU LE SURMONTER.