Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1979, 76-14.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14625
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1976-07-02, 1976-07-02
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, Attendu que, sur poursuites de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'Allocations Familiales des Landes (URSSAF) l'arrêt attaqué rendu le 2 juillet 1976 a prononcé le règlement judiciaire de Montane "avec effet à compter du 2 août 1976" et précisé "qu'au cas où Montane se serait entièrement libéré de sa dette avant le 2 août 1976, il sera seulement condamné aux dépens de première instance et d'appel", aux motifs que les divers versements déjà effectués par Montane ont réduit à un montant relativement peu important sa dette à l'égard de l'URSSAF et qu'il s'est, au surplus, engagé à régler le solde dans le délai d'un mois ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle retient que l'état de cessation des paiements de Montane se trouvait établi et qu'elle devait, en conséquence, faire produire effet dès le jour de son arrêt au règlement judiciaire qu'elle prononçait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 juillet 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Cessation des payements - Constatation - Report des effets du jugement à un date postérieure - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Constatation - Effets.
Analyse : Dès lors qu'est établi l'état de cessation des payements d'un débiteur, la décision prononçant le règlement judiciaire doit prendre effet au jour de son prononcé. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, tout en constatant la cessation des paiements, déclare que le règlement judiciaire prendra effet à une date postérieure, en précisant que, si d'ici là, le débiteur s'est entièrement libéré, il sera seulement condamné aux dépens.