Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE ET DE LA REGLE SUSVISEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., DECLARE PAR UN JUGEMENT DU 7 MAI 1965, ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A JEANTHEAU, A ASSIGNE CE DERNIER EN DISTRIBUTION DU PRIX, QUE JEANTHEAU A, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU AU SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION SOIT INTERVENUE SUR LA PLAINTE, PAR LUI DEPOSEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, SUR LES FAITS AYANT MOTIVE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE DE SURSIS, L'ARRET ENONCE QUE LA REGLE INVOQUEE PAR JEANTHEAU NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AYANT ETE DEPOSEE CONTRE INCONNU ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-14.008. JEANTHEAU C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, SOURDILLAT ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 60, P. 43 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ACTION PUBLIQUE DEFINITION PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE
Sommaire de référence : UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, NE PEUT DONC PAS ETRE REJETEE AU MOTIF QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AVAIT ETE DEPOSEE CONTRE INCONNU.
Analyse : L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " .