Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1972, 69-14.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14644
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1969-10-06, 1969-10-06
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE A PAYER A Y... UNE SOMME DE 30 543 74 FRANCS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MOISSAC DU 25 JUIN 1963 ; QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1963 ; QUE Y... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CE JUGEMENT, FAUTE PAR DAME X... D'EN AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE LA PUBLICITE DONNEE A CETTE DECISION, SA SIGNIFICATION ET LA RENONCIATION PAR LA DAME X... A LA COMMUNAUTE DEMONTRAIENT LA VOLONTE D'EXECUTION DU DIT JUGEMENT PAR LA FEMME, QUI NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN RAISON DE LA CARENCE DE SON CONJOINT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SEPARATION DE BIENS ETANT NULLE SI, A DEFAUT D'EXECUTION EFFECTIVE, DES POURSUITES N'ONT PAS ETE COMMENCEES DANS LES TRENTE JOURS, L'ARRET NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DE LA LOI DECLARER LES POURSUITES INUTILES FAUTE DE POUVOIR ABOUTIR A SON EXECUTION NI SE FONDER SUR D'AUTRES MANIFESTATIONS DE LA FEMME POUR RETENIR SA VOLONTE D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, EN CAS D'INEXECUTION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, SUPPOSE QUE L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EST POSSIBLE ET QU'IL EXISTE, SOIT DANS LA COMMUNAUTE, SOIT DANS LE PATRIMOINE DU MARI, DES ELEMENTS D'ACTIF PERMETTANT A LA FEMME CREANCIERE DE REPRISES LE RECOUVREMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ; QUE CETTE SANCTION N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L'EXERCICE DES DROITS DE LA FEMME EST PARALYSE PAR L'ABSENCE DE TOUT BIEN A PRELEVER OU A SAISIR ; QUE LA CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA FEMME NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN RAISON DE LA CARENCE DE SON CONJOINT, QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET AURAIT ENGAGE DES FRAIS SANS RESULTAT POUR UNE COMMUNAUTE VIDE DE TOUT ACTIF, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - NULLITE (ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - DEFAUT D'EXECUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - NULLITE (ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL) - EXCEPTION - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION - APPRECIATION.
Analyse : LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, EN CAS D'INEXECUTION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, SUPPOSE QUE L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SOIT POSSIBLE ET QUE LA FEMME PUISSE FAIRE VALOIR SES DROITS. CETTE SANCTION N'EST DONC PAS ENCOURUE LORSQUE L'EXERCICE DES DROITS PAR CELLE-CI EST PARALYSE PAR L'ABSENCE DE TOUT BIEN A PRELEVER OU A SAISIR, ET LA CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE D 'EXECUTER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.