COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE , L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LA REDEVANCE DE METAYAGE DUE PAR LES CONSORTS Z... MANSE ET NAVAS ES-QUALITES , AUX CONSORTS Y... , A LA SUITE D'UN BAIL PASSE ENTRE LEURS AUTEURS RESPECTIFS EN 1941 ET AYANT PRIS FIN EN 19 53 , SERAIT , POUR LA PERIODE POSTERIEURE A 1948 , DE UN TIERS DES PRODUITS DES TERRES EMBLAVEES EN RIZ ET QUE LE BAILLEUR PARTICIPERAIT DANS LA MEME PROPORTION AUX FRAIS D'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION RELATIVE A LA QUOTITE DE CETTE PARTICIPATION AUX FRAIS D'EXPLOITATION ET PAR APPLICATION DE LA REGLE INSCRITE DANS LE CONTRAT TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE PUBLIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1947 ARTICLE 8 , CETTE PARTICIPATION DU BAILLEUR DOIT ETRE FIXEE AU TIERS DE CES FRAIS , ALORS QUE D'UNE PART , LE CONTRAT TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE PUBLIE PAR LEDIT ARRETE PREFECTORAL COMPORTE DEUX ARTICLES 8 S'APLLIQUANT , L'UN AU CAS OU LE BAILLEUR FOURNIT LE CHEPTEL MORT OU VIF L'AUTRE AU CAS OU IL NE LE FOURNIT PAS , ET QU'EN APPLIQUANT EN L'ESPECE LA REGLE DU TERCEMENT PREVUE SEULEMENT DANS LE PREMIER CAS , ALORS QU'IL RESULTAIT DU BAIL ORIGINAIRE QUE LE BAILLEUR N'AVAIT FOURNI AUCUN CHEPTEL MORT OU VIF , LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT CONTR AT-TYPE , ET ALORS , D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT-TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE ETABLI POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1947 NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA RIZICULTURE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES EXPOSANTS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI NOTE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1941 FIXANT AU TIERS DE LA RECOLTE DES TERRES ET EN GENERAL DE TOUS LES PRODUITS DE LA PROPRIETE AUTRES QUE CEUX DE LA DEPAISSANCE ET DE LA CHASSE , LA PART DU BAILLEUR , FRANCHE PAR LUI DE TOUS FRAIS SE SEMENCE OU PLANTATION , DE CULTURE ET D'ENGRAIS , DE BATTAGE , CHARROI ET AUTRES , DECLARE QUE SI CETTE PROPORTION DU TIERS DE LA REDEVANCE DU FERMIER N'EST PAS CONTRAIRE A L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL , PAR CONTRE LA CLAUSE D'EXEMPTION DU BAILLEUR DE TOUS FRAIS D'EXPLOITATION , HEURTE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC INSCRITE DANS CET ARTICLE 821 SUSVISE ; QU'AINSI , A DEFAUT DE CONVENTION RELATIVE A LA QUOTITE DE CETTE PARTICIPATION AUX FRAIS D'EXPLOITATION , CETTE PARTICIPATION DU BAILLEUR DOIT ETRE FIXEE AU TIERS DE CES FRAIS ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DEROGATION ACCEPTEE PAR LES PARTIES OU DE DECISION JUDICIAIRE , L'ARRET ATTAQUE , S'INSPIRANT DES LORS DE LA REGLE GENERALE DU METAYAGE DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL , APPLICABLE AUX BAUX EN COURS A DATER DU 15 AVRIL 1946 , POUR RETABLIR L'EQUILIBRE ENTRE LE PARTAGE DES PRODUITS ET LES DEPENSES , ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1947 , A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE . N° 61-13829 NAVAS ET AUTRES C / EPOUX X... . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RAVEL ET ROQUES

Sommaire principal : METAYAGE - DEPENSES D'EXPLOITATION - REPARTITION - PROPORTIONNALITE AUX RECETTES - CLAUSE D'EXEMPTION DU BAILLEUR DE TOUS FRAIS D'EXPLOITATION - NULLITE
Analyse : SI LA CONVENTION DE METAYAGE FIXANT AU TIERS DE LA RECOLTE DES TERRES ET EN GENERAL DE TOUS LES PRODUITS DE LA PROPRIETE AUTRES QUE CEUX DE LA DEPAISSANCE ET DE LA CHASSE, LA PART DU BAILLEUR, FRANCHE PAR LUI DE TOUS FRAIS DE SEMENCE OU PLANTATION DE CULTURE ET D'ENGRAIS, DE BATTAGE, CHARROI ET AUTRES, N'EST PAS CONTRAIRE A L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA PROPORTION DU TIERS DE LA REDEVANCE DU FERMIER PAR CONTRE LA CLAUSE D'EXEMPTION DU BAILLEUR DE TOUS FRAIS D'EXPLOITATION, HEURTE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC INSCRITE DANS L'ARTICLE 821 SUSVISE, ET A DEFAUT DE CONVENTION RELATIVE A LA QUOTITE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'EXPLOITATION, CELLE-CI DOIT ETRE FIXE AU TIERS DE CES FRAIS.