Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-12.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-12188
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-18, 1971-03-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE RECU LE 29 JUIN 1960 PAR COQUILLON, QUI ETAIT ALORS NOTAIRE, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER MOYENNANT LE PRIX DE 144600 FRANCS, DONT UNE PARTIE, SOIT 49600 FRANCS, A ETE VERSEE COMPTANT, LES ACQUEREURS S'ETANT ENGAGES A VERSER 20000 FRANCS AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES DES VENDEURS ; QUE LE SOLDE DU PRIX EXIGIBLE A DIVERSES ECHEANCES FIXEES, A FAIT L'OBJET DE LA CREATION DE CINQ GROSSES HYPOTHECAIRES, DONT IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'ELLES EMPORTERAIENT DE PLEIN DROIT ET SANS FORMALITE SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS, PRIVILEGES ET ACTION RESOLUTOIRE, ATTACHES A LA CREANCE ; QUE LE PRIVILEGE DU VENDEUR A ETE INSCRIT ; QUE LES EPOUX X..., APRES AVOIR REGLE LA PREMIERE GROSSE AU PORTEUR DE 11700 FRANCS ET UNE SOMME DE 1650 FRANCS SUR LA GROSSE N° 5, N'ETAIENT PLUS EN MESURE DE REGLER LEURS DETTES ; QU'ILS ONT ETE DECLARES EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1968, ET QUE LES SYNDICS ONT PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS SUR LES IMMEUBLES DE BONIN, PUBLIEE LE 6 MAI 1968 ; QUE COQUILLON, SE DECLARANT PORTEUR DES QUATRE GROSSES IMPAYEES A FAIT COMMANDEMENT AUX SYNDICS DE PAYER LES SOMMES DUES EN VERTU DE CES TITRES PLUS LES INTERETS ET A ASSIGNE LES EPOUX X... ET LEURS SYNDICS EN RESOLUTION DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE, X... DEVANT LIBERER LES LIEUX ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET AYANT ETE SIGNIFIE A LA DAME X..., CELLE-CI A FORME UN POURVOI ; QUE, TOUTEFOIS, LE 22 SEPTEMBRE 1971, AU COURS DE LA PROCEDURE EN EXPULSION, LES PARTIES ONT SIGNE UN ACCORD JOINT AU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER, AUX TERMES DUQUEL COQUILLON ACCEPTAIT D'ARRETER LA PROCEDURE D'EXPULSION ET PROMETTAIT DE RETIRER, CE QU'IL A FAIT, L'INSTANCE EN LIQUIDATION DE BIENS QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE LA DAME X..., CELLE-CI S'ENGAGEANT A LIBERER LES LIEUX AUX CONDITIONS CONVENUES ET " A RETIRER IMMEDIATEMENT LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 18 MARS 1971, LA PREUVE DE LA RADIATION DE L'AFFAIRE DEVANT ETRE RAPPORTEE DANS LA QUINZAINE " ; QUE COQUILLON FAIT ETAT DE CE PROTOCOLE D'ACCORD POUR INVOQUER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE CET ACCORD DUQUEL RESULTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT REJETE LES PRETENTIONS DE DAME X... REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - DESISTEMENT DU POURVOI - RENONCIATION TRANSACTIONNELLE A POURSUIVRE L'INSTANCE.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DECISION ATTAQUEE - ACQUIESCEMENT RESULTANT D'UN ENGAGEMENT NON TENU DE SE DESISTER.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL L'UNE DES PARTIES ACCEPTAIT CE QU'ELLE A FAIT, D'ARRETER LA PROCEDURE D'EXPULSION ET DE METTRE FIN A L'INSTANCE EN LIQUIDATION DE BIENS QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE L'AUTRE, LAQUELLE PRENAIT DE SON COTE L'ENGAGEMENT DE LIBERER LES LIEUX ET DE RETIRER SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L 'ARRET PRONONCANT A LA DEMANDE DE LA PREMIERE LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI AVAIT ETE CONSENTIE A LA SECONDE, DUQUEL ACCORD IL RESULTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE PAR CETTE DERNIERE D'ACQUIESCER AUDIT ARRET , LE POURVOI FORME PAR ELLE EST DEVENU IRRECEVABLE.