Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SAUX, EXPLOITANT AGRICOLE, N'AYANT ACQUITTE QUE POSTERIEUREMENT AU 12 SEPTEMBRE 1962, DATE DE L'HOSPITALISATION DE SON OUVRIER ROHOU, PARTIE DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR L'EMPLOI DE CELUI-CI AU COURS DE LA PERIODE DU 15 JUILLET 1961 AU 30 JUIN 1962, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A POURSUIVI CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD LE REMBOURSEMENT DANS LA PROPORTION DE 167/300E, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE CONSECUTIVEMENT AU SALARIE, SOIT 8.266,50 FRANCS, RAMENE A 4.000 FRANCS ; QU'EN SON POURVOI LADITE CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES PREMIERES MANIFESTATIONS DE L'AFFECTION DE ROHOU DATAIENT AU MOINS DE 1957, DE TELLE SORTE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE CETTE AFFECTION ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT A SA VENUE CHEZ LE SAUX ET EN TOUS CAS ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962 RETENUE PAR LA CAISSE, ALORS QUE, AINSI QUE CELLE-CI L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, "LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE" AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE COMME LA DATE DU PREMIER ACTE MEDICAL PRESENTE PAR L'ASSURE A L'ORGANISME D'ASSURANCES SOCIALES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS POUR SON AFFECTION, SOIT EN L'ESPECE LE 12 SEPTEMBRE 1962 ET NON COMME LA DATE DES PREMIERES MANIFESTATIONS D'UN POINT DE VUE MEDICAL, DE CETTE AFFECTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE ROHOU A ETE INTERNE POUR AFFECTION MENTALE EN JUILLET 1957 ; QU'EN 1961, LE MOMENT A PARU FAVORABLE POUR TENTER A SON EGARD UN ESSAI DE REINSERTION DANS LA VIE SOCIALE ET QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'A LA DEMANDE DU MEDECIN-DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE, LE SAUX, DONT LES SERVICES AVAIENT DEJA ETE UTILISES AVEC SUCCES POUR D'AUTRES MALADES, A ACCEPTE DE PRENDRE CHEZ LUI ROHOU, SOUS SURVEILLANCE MEDICALE, COMME OUVRIER AGRICOLE ; QUE L'ESSAI N'A PAS ETE CONCLUANT ET QUE LE MEDECIN A FAIT RENTRER ROHOU A L'HOPITAL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, EN FAIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU GUERISON DU MALADE QUI ETAIT EN TRAITEMENT DEPUIS 1957 ET QUE, PAR SUITE, LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE ETAIT TRES ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRE 1962, DATE INVOQUEE PAR LA CAISSE COMME CELLE DU PREMIER ACTE MEDICAL ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 68-10.066. N° 68-10.066. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ LE SAUX. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : SOC., 25 AVRIL 1968, BULL. 1968, V, N° 207, P. 173 (CASSATION); SOC., 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 511, P. 425 (REJET); SOC., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, N° 415, P. 347 (CASSATION).

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) DATE DE REALISATION DU RISQUE DEFINITION ALIENE EMPLOYE AU COURS D'UNE SORTIE D'ESSAI
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE, LE REMBOURSEMENT PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A L'UN DE SES OUVRIERS EN RETENANT QUE CE DERNIER, QUI ETAIT INTERNE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE AVAIT ETE, A LA DEMANDE DU MEDECIN DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT PLACE SOUS SURVEILLANCE MEDICALE CHEZ CE CULTIVATEUR EN VUE D'UN ESSAI DE REINSERTION DANS LA VIE SOCIALE ET QDE CET ESSAI NE S'ETANT PAS REVELE CONCLUANT, IL AVAIT ETE RAMENE A L'HOPITAL APRES QUELQUES MOIS, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU GUERISON DU MALADE ET QUE, PAR SUITE, LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE ETAIT TRES ANTERIEURE A LA DATE DU RETOUR DE L'INTERESSE A L'HOPITAL QUI ETAIT INVOQUEE PAR LA CAISSE COMME ETANT CELLE DU PREMIER ACTE MEDICAL.