Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 71-60.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60002
Décision attaquée : Tribunal d'instance NIMES 1970-07-15, 1970-07-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE SYNDICAT CGC-ODERTES ETAIT REPRESENTATIF DU TROISIEME COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE BAS-RHONE-LANGUEDOC, CE QUI LUI PERMETTRAIT DE PRESENTER DES CANDIDATURES AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE POUR CE COLLEGE, AU MOTIF QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE DEVAIENT L'ETRE AUSSI A CET EGARD POUR CHACUN DES COLLEGES, OU ELLES PRESENTAIENT DES CANDIDATS, ALORS QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CONSTITUANT UNE UNITE DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI UNE EXIGENCE CONTRAIRE A SON TEXTE PRECIS EN PRIVANT UN SYNDICAT, PARTIE AU PROTOCOLE PREELECTORAL, DE SON DROIT DE PRESENTER DES LISTES POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PERSONNEL, D'AILLEURS AMALGAMEES DANS LE TROISIEME COLLEGE ISSU DE L'ACCORD VALABLEMENT REALISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, "SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL" ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, MEME SI LA CGC-ODERTES ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL AINSI QUE SUR CELUI DE L'ENTREPRISE POUR LE COLLEGE INGENIEURS ET CADRES, IL NE S'ENSUIVAIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE LE FUT EGALEMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE NI PAR SUITE DE LA CATEGORIE DISTINCTE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE LE DETERMINER, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION POUS CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL.
Analyse : SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1943, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LE S INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES "POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL". AINSI, LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT, NON A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL. IL EN RESULTE QU'UN SYNDICAT, REPRESENTATIF DU PERSONNEL DU SECOND COLLEGE, NE L'EST PAS NECESSAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NI POUR CELUI DU PREMIER COLLEGE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR LE DETERMINER JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION.