Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 21 ET SUIVANTS, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ZIMBERLIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'AVOIR CONSIDERE, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE FLORIMOND DESPREZ, AU MOTIF QU'IL NE FAISAIT PAS EXCLUSIVEMENT DE LA REPRESENTATION PUISQU'IL DEMARCHAIT DES CLIENTS EN VUE DE FAVORISER LA CONCLUSION DE CONTRATS DE CULTURE DE GRAINES DE BETTERAVES, QU'IL TRAVAILLAIT EGALEMENT COMME INTERMEDIAIRE DANS L'INTERET D'AUTRES MAISONS, QUE SON ENGAGEMENT NE COMPORTAIT NI SECTEUR DE VISITES NI CATEGORIE DE CLIENTS, NI OBLIGATION DE TOURNEES REGULIERES ; ALORS QUE CES CONSTATATIONS SONT CONTREDITES PAR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL IL SE FONDE ET QU'IL NE POUVAIT SE BORNER A DES CONSTATATIONS CONTRAIRES A CELLES DU RAPPORT SANS S'EXPLIQUER SUR L'ORIGINE DE CES CONSTATATIONS ; ET D'AVOIR DECIDE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE LIE A L'ENTREPRISE PRECITEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL ETAIT SOUMIS A DES OBLIGATIONS PRECISES CONSISTANT A ADRESSER DES AVIS DE PASSAGE, DES COMPTES RENDUS DE VISITE, ET RECEVAIT DES INSTRUCTIONS LUI PRECISANT LA NATURE DES CONTRATS QU'IL DEVAIT OBTENIR, DE SORTE QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE ZIMBERLIN ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FLORIMOND DESPREZ EN QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE EN 1932 ET QUE CETTE QUALIFICATION AVAIT ETE REPRISE DANS LE CONTRAT ECRIT QUI L'AVAIT REMPLACE A PARTIR DU 21 MARS 1950, LE RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNE, NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE ZIBERLIN AVAIT TRAITE CERTAINES AFFAIRES A LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ET QU'IL SEMBLAIT AVOIR AGI ALORS COMME COURTIER LIBRE DE COMMERCE, ENCORE QU'IL N'AIT PAS EU LA POSITION DE COMMERCANT ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RECEVAIT QU' A CERTAINES OCCASIONS DES INSTRUCTIONS PRECISES DE LADITE SOCIETE ET QUE, AU COURS DE CES DERNIERES ANNEES D'ACTIVITE IL PAYAIT L'IMPOT DE LA PATENTE ET CELUI FRAPPANT LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ET QU'IL SUPPORTAIT, EN OUTRE, LES COTISATIONS DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE POURVOI CRITIQUE, MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CELLES RAPPELEES CI-DESSUS, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ENONCES PAR LES DEUX MOYENS ET SANS AVOIR A S'EXPLIQUER DAVANTAGE DES LORS QU'ELLE DISAIT EXPRESSEMENT SE REFERER AU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE, QUE ZIMBERLIN, AYANT REALISE DES OPERATIONS COMMERCIALES NE POUVAIT REVENDIQUER LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE PEUT ETRE DECOUVERT EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE FONDE A PRETENDRE AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE ; ATTENDU QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT ZIMBERLIN A LA SOCIETE FLORIMOND DESPREZ SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 654. ZIMBERLIN C/ SOCIETE FLORIMOND DESPREZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMAITRE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - REPRESENTANT AYANT FAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES
Analyse : LES JUGES DU FOND DECLARENT JUSTEMENT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT UN REPRESENTANT A LA SOCIETE QUI UTILISAIT SES SERVICES EN CONSTATANT, D'UNE PART, QU'AYANT REALISE DES OPERATIONS COMMERCIALES, IL NE POUVAIT REVENDIQUER LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE FONDE A PRETENDRE AVOIR LA QUALITE DE SALARIE.