Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 70-14.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14058
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BEAUVAIS 1970-06-05, 1970-06-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX MOTIFS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DE 1913 A 1925, PUIS DE 1941 A 1961, LES ANNEES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1955 NE POUVAIENT ETRE RETENUES PUISQU'ELLES N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A DES VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'AINSI, L'INTERESSEE NE PRESENTAIT PAS LES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, DAME X... AVAIT TRAVAILLE EN DEUX PERIODES, L'UNE ALLANT DE 1913 A 1925 ET L'AUTRE DE 1941 A 1954, SOIT PENDANT VINGT-SEPT ANS, C'EST-A-DIRE UNE DUREE SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL, QUE LES ANNNES RETENUES DEVAIENT ETRE PRESUMEES ENTIERES ; MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DE LA SECONDE PERIODE D'ACTIVITE DE DAME X... N'EST PAS 1941, COMME IL EST INDIQUE PAR UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS 1944 ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT FONDE SA DECISION SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ETABLI QUE L'INTERESSEE AVAIT TRAVAILLE COMME OUVRIERE AGRICOLE, D'ABORD DE 1913 A 1925, PUIS PAR LA SUITE, A PARTIR DE 1944 ET JUSQU'EN 1961, SANS QUE CETTE DATE DE 1944 EUT ETE CONTESTEE, A CONSTATE QUE DAME X..., COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 NE PERMETTANT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION SES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1955 FAUTE DE VERSEMENT DES COTISATIONS REGLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIAIT PAS DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT NECESSAIRES POUR LUI DONNER DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - ERREUR DE L'ASSURE SUR LA PORTEE D'UN DOCUMENT ADRESSE PAR LA CAISSE - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL - PORTEE.
Analyse : LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE ET, EN CE CAS, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONSENTEMENT DE SA PART. L'INATTENTION COMMISE PAR UN ASSURE SOCIAL EN CONSIDERANT COMME UNE ACCEPTATION DE LA CAISSE UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES NE PEUT LEGITIMER L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES NI CONFERER A CET ASSURE UN DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PROTHESE.