Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, 80-14.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14317
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RATEAU, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "ALSTHOM-ATLANTIQUE" (SOCIETE ALSTHOM), A COMMANDE A LA SOCIETE "BORDEAUX SUD", LE 31 DECEMBRE 1975, UN PONT ROULANT POUR LE PRIX DE 500 000 FRANCS ET, LE 8 JANVIER 1976, UN SECOND PONT ROULANT ET UN PORTIQUE EXTERIEUR POUR LE PRIX GLOBAL DE 850 000 FRANCS, QUE LE CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1975, PREVOYAIT LE PAIEMENT D'ACOMPTES NOTAMMENT A LA COMMANDE, A LA RECEPTION DES PLANS PRINCIPAUX, LE 15 FEVRIER 1976, ET AU MOMENT DES PRINCIPAUX APPROVISIONNEMENTS, LE 31 MARS 1976, QUE LE CONTRAT DU 8 JANVIER 1976 PREVOYAIT EGALEMENT LE VERSEMENT D'ACOMPTES A LA COMMANDE ET A LA RECEPTION DES PLANS PRINCIPAUX, LE 29 FEVRIER 1976, QUE LES REGLEMENTS A LA COMMANDE DEVAIENT ETRE EFFECTUES PAR CHEQUE ET LES PAIEMENTS POSTERIEURS PAR LETTRE DE CHANGE A 90 JOURS, QUE LA SOCIETE RATEAU A REMIS A LA SOCIETE "BORDEAUX SUD" AU MOMENT DES COMMANDES LES ACOMPTES EXIGES PAR LES CONVENTIONS ; QUE LA SOCIETE "BORDEAUX SUD" AYANT FOURNI LES PLANS A TIRE SUR LA SOCIETE RATEAU, LE 17 MARS 1976, UNE LETTRE DE CHANGE DE 100 000 FRANCS A ECHEANCE DU 5 JUIN, LE 28 AVRIL 1976, UNE LETTRE DE CHANGE DE 170 000 FRANCS A ECHEANCE DU 5 JUILLET, QUE CES LETTRES DE CHANGE ONT ETE REMISES A LA "BANQUE DE L'AQUITAINE" POUR ESCOMPTE ET PRESENTATION A L'ACCEPTATION, QUE CETTE BANQUE LES A ADRESSEES POUR ACCEPTATION A LA SOCIETE RATEAU LES 17 MARS ET 28 AVRIL 1976, QUE LA SOCIETE RATEAU A CONSERVE CES EFFETS SANS LES ACCEPTER JUSQU'AU 16 AOUT 1976, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "BORDEAUX SUD" A ETE PRONONCEE LE 22 JUIN 1976, QUE LA SOCIETE RATEAU A ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "BORDEAUX SUD" POUR LE MONTANT DES DEUX PREMIERS ACOMPTES PAYES PAR CHEQUE, QUE LA BANQUE DE L'AQUITAINE A ASSIGNE LA SOCIETE ALSTHOM AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 270 000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE RATEAU ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE RATEAU N'ETAIT PAS OBLIGEE D'ACCEPTER LA LETTRE DE CHANGE, A RETENUE QUE LA BANQUE DE L'AQUITAINE, CESSIONNAIRE DU TIREUR, ETAIT FONDEE A EXERCER CONTRE LE TIRE LES DROITS ATTACHES A LA CREANCE DE PROVISION QUI LUI AVAIT ETE TRANSMISE ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE RATEAU S'ETAIT ENGAGEE A VERSER AU TIREUR LA SOMME DE 270 000 FRANCS LORS DE L'ENVOI DES PLANS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TIRAGE DES PLANS N'ETAIT QU'UN PREALABLE A LA FABRICATION ET AU MONTAGE DES APPAREILS DE MANUTENTION ET QU'AUX DATES D'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE LA SOCIETE RATEAU N'AVAIT PAS RECU LA FOURNITURE DES MARCHANDISES CONVENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Conditions - Existence de la provision à l'échéance - Marchandises convenues non encore reçues.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet non accepté par le tiré - Marchandises convenues non encore reçues.
Analyse : N'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations l'arrêt qui en l'absence d'acceptation du tiré condamne une société au paiement d'une somme représentant le montant de deux lettres de change tirées sur une seconde société qui s'était engagée à verser au tireur une certaine somme lors de l'envoi de plans, alors qu'il résulte des énonciations dudit arrêt que le tirage des plans n'était qu'un préalable à la fabrication et au montage d'appareils de manutention et qu'aux dates d'échéance des lettres de change la seconde société n'avait pas reçu la fourniture des marchandises convenues.