Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1976, 74-14.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14610
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1974-06-24, 1974-06-24
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION PAR DAVID, CREANCIER HYPOTHECAIRE, CONTRE LE JUGEMENT QUI A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE DIGUET, EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QUE SI LE DELAI D'OPPOSITION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EST APPLICABLE A TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, C'EST A L'EXCLUSION DE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS FIXANT OU REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, PUISQU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTE DEMANDE TENDANT A VOIR MODIFIER CETTE DATE EST RECEVABLE JUSQU'A L'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES ET QUE L'OPPOSITION PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE N'EXCLUT PAS LE DROIT POUR LE TIERS, AYANT INTERET D'AGIR SELON LES REGLES DE LA TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS EST UNE VOIE DE RECOURS QUI S'IMPOSE AUX TIERS ET EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TIERCE OPPOSITION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce-opposition - Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Date - Report - Jugement - Tierce-opposition - Possibilité (non).
Analyse : L'opposition aux jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est une voie de recours qui s'impose aux tiers et exclut la possibilité de former tierce-opposition selon les règles du droit commun. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare recevable la tierce-opposition d'un créancier, formée par voie d'assignation, contre un jugement ayant reporté la date de cessation des payements.