Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 73-10.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10259
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-02-11, 1971-02-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME URSYN X... A EFFECTUE LE 4 JUILLET 1962 UN REPORTAGE A JOINVILLE POUR LE COMPTE DE LA SECTION POLOGNE DU SERVICE DES EMISSIONS VERS L'ETRANGER DE L'O R T F ; QU'A SON RETOUR, A BORD D'UNE VOITURE DE L'OFFICE, ELLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE DAME URSYN X... SOUTIENT QUE CET ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE PROFESSIONNEL PARCE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE SOUS LA SUBORDINATION DE L'O R T F ; ATTENDU QUE DAME URSYN X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE A L'O R T F ALORS QUE, COMME ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE PROPOSAIT ELLE-MEME LES REPORTAGES, LES EFFECTUAIT SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS, N'AVAIT NI HORAIRES DE TRAVAIL NI ORDRE DE MISSION ET TRAVAILLAIT AINSI EN TOUTE INDEPENDANCE DE TELLE SORTE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION QUI EST LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PARTIELLE DE REPORTAGE AU PROFIT DE L'O R T F DAME URSYN X... UTILISAIT LES INSTALLATIONS, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL DE L'O R T F MIS A SA DISPOSITION ; QU'ELLE PRENAIT CONTACT AVEC DES PERSONNALITES DONT, EN PRINCIPE, ELLE N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX ET QUI NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE CLIENTELE PERSONNELLE ; QUE L'ESSENCE MEME DU TRAVAIL QU'ELLE ACCOMPLISSAIT NE DONNAIT PAS LA POSSIBILITE DE FIXER UN HORAIRE PRECIS ET NE LUI CONFERAIT NULLEMENT UNE LIBERTE TOTALE ; QU'ELLE PERCEVAIT MENSUELLEMENT COMME REPORTER-PIGISTE UNE REMUNERATION VARIANT DE 200 A 400 FRANCS ET ETAIT IMMATRICULEE DE CE CHEF A LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT SUBORDONNEE A L'O R T F POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ACCOMPLI DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'OFFICE ET QUE LES RETRBUTIONS PERCUS QUELS QU'EN AIENT ETE LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL ET LA QUALIFICATION ETAIENT DES SALAIRES, LA COUR D'APPEL, A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME URSYN X... LE 4 JUILLET 1962 ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE L'INTERESSEE, COMME ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE CIRCULAIT A CE MOMENT DANS UNE VOITURE DE L'O R T F QUE POUR DES RAISONS N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL A L'O R T F, QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'UTILISER CE MOYEN DE TRANSPORT, QU'ELLE N'ETAIT PAS REMUNEREE POUR LE TEMPS DE TRAJET, DE TELLE SORTE QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT RUE DU PERE CORENTIN A PARIS, DAME URSYN X... VENAIT D'EFFECTUER A JOINVILLE UNE ENQUETE TELEVISEE, NON DANS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE REPORTER, MAIS DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'O R T F POUR DES EMISSIONS VERS L'EST ; QU'ELLE SE TROUVAIT EN COMPAGNIE DE DEUX AGENTS DE L'OFFICE DANS UNE VOITURE DE CET ETABLISSEMENT LAQUELLE REGAGNAIT LE CENTRE BOURDET AUX CHAMPS-ELYSEES ; QUE SI DAME URSYN X... DEVAIT SE RENDRE AU CAFE "LE MARIGNAN" OU ELLE AVAIT RENDEZ-VOUS ET SI LE TRAJET DE RETOUR JOINVILLE-CENTRE BOURDET, AINSI QUE L'A REMARQUE L'EXPERT, COINCIDE RIGOUREUSEMENT A CINQUANTE METRES PRES A CELUI DE JOINVILLE "LE MARIGNAN", DAME URSYN X... NE RECOUVRAIT CEPENDANT SON INDEPENDANCE, AU RETOUR DE SA MISSION, QU'APRES AVOIR QUITTE LA VOITURE DE SERVICE DE L'O R T F ; QU'EN ESTIMANT DANS CES CONDITIONS QUE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DE MISSION CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPORTER A L'ORTF.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - REPORTER A L'ORTF.
Analyse : RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA PERSONNE QUI, POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PARTIELLE DE REPORTAGE AU PROFIT DE L'ORTF EN UTILISE LES INSTALLATIONS, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION, N'A PAS LE LIBRE CHOIX DES PERSONNALITES AVEC LESQUELLES ELLE PREND CONTACT, DONT LE TRAVAIL, SANS HORAIRE PRECIS, NE LUI CONFERE PAS UNE LIBERTE TOTALE ET DONT LES REMUNERATIONS QUELLES QU'EN SOIENT LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL ET LA QUALIFICATION, CONSTITUENT DES SALAIRES.