COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1959), LAFARGUE A OBTENU, LE 19 FEVRIER 1957, EN GARANTIE D'UN PRET DE 8.500.000 FRANCS CONSENTI SANS INTERET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE R. MIALET, LA REMISE D'EFFETS D'UN MONTANT DE 10.658.813 FRANCS ; QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1957 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 27 DECEMBRE 1956, LE SYNDIC A POURSUIVI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 20 MAI 1955 L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA SURETE AINSI CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LAFARGUE N'IGNORAIT PAS QUE L'AVANCE QU'IL CONSENTAIT ETAIT DESTINEE A REMBOURSER DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE AU TITRE DE DEPOT ET A STOPPER DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE SON GERANT, CIRCONSTANCE SUFFISANTE, SELON L'ARRET, A ETABLIR LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LAFARGUE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE L'INSOLVABILITE NE DOIT PAS SE CONFONDRE AVEC L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, QUI MARQUE LA FIN DE LA VIE COMMERCIALE, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE LAFARGUE AIT DECIDE A CE MOMENT D'APPORTER UNE NOUVELLE FOIS SON CONCOURS DESINTERESSE A LA SOCIETE DEMONTRE QU'IL ESCOMPTAIT LUI FAIRE AINSI FRANCHIR LE CAP D'UNE INSOLVABILITE PASSAGERE ET N'AVAIT SUREMENT PAS CONNAISSANCE D'UN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, QUI, EN RENDANT SON GESTE NECESSAIREMENT VAIN, L'EUT DEPOUILLE DE TOUTE JUSTIFICATION SENSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LAFARGUE ETAIT ASSOCIE MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE MIALET DONT IL POSSEDAIT DEPUIS LE 2 JANVIER 1954 540 PARTS SUR 600 ET QU'IL Y AVAIT ENGAGE DES CAPITAUX TRES IMPORTANTS DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE PORTE A 13.765.000 FRANCS, ENONCE QU'ON NE PEUT CONCEVOIR QUE LAFARGUE, HOMME D'AFFAIRES AVERTI, PUISQUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME IMPORTANTE, NE SE SOIT PAS INTERESSE AUX POSSIBILITES DE L'AFFAIRE ET FAIT ETAT D'UNE LETTRE, QUI EST PRODUITE, ADRESSEE PAR LA SOCIETE MIALET A LAFARGUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1957, DATE DU VIREMENT DES FONDS, ETABLISSANT QUE SA DEMANDE DE PRET ETAIT MOTIVEE PAR L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT DE REMBOURSER DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES A TITRE DE DEPOT, CE QUI AVAIT DEJA DECLENCHE DES POURSUITES PENALES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LAFARGUE AVAIT, AU MOMENT DE L'ACTE LITIGIEUX, CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE MIALET ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT PASSE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ETAIT PREJUDICIABLE A LA MASSE, LAQUELLE NE POUVAIT SE PARTAGER EN DIVIDENDES L'ACTIF CONSTITUE PAR LE MONTANT DES TRAITES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER L'EXISTENCE DU PREJUDICE AU REGARD DE LA CONVENTION LITIGIEUSE PRISE DANS SON ENSEMBLE, LAQUELLE AVAIT ENRICHI LA MASSE PAR UN APPORT D'ARGENT FRAIS CONSTITUE PAR LE PRET D'UN MONTANT EQUIVALENT AU MONTANT DE L'APPAUVRISSEMENT RESULTANT DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE, DE SORTE QUE, SI LA MASSE AVAIT BIEN PERDU LA POSSIBILITE DE SE PARTAGER, A CONCURRENCE DU MONTANT DU PRET, L'ACTIF REPRESENTE PAR LES TRAITES REMISES A LAFARGUE, ELLE SE TROUVAIT CORRELATIVEMENT ENRICHIE D'UNE SOMME RIGOUREUSEMENT EQUIVALENTE, SANS QU'IL Y EUT A PRENDRE EN CONSIDERATION L'EMPLOI FAIT PAR LA SOCIETE DE L'ARGENT PROCURE PAR L'ACTE ANNULE ET ALORS AU SURPLUS ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA COUR D'APPEL N'A MEME PAS CONSTATE QUE CETTE SOMME AVAIT ETE SOUSTRAITE A L'ACTIF PARTAGEABLE, CE QUI ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE NECESSAIRE A DONNER UN INTERET A L'ACTION DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR SUITE DE L'ACTE DE NANTISSEMENT LITIGIEUX, "LA MASSE NE POUVAIT ALORS SE PARTAGER EN DIVIDENDES L'ACTIF CONSTITUE PAR LE MONTANT DES TRAITES QUI NE SERVIRAIT QU'A PAYER INTEGRALEMENT LA DETTE D'UN SEUL CREANCIER LAFARGUE, ET QUE SERAIT AINSI VIOLEE LA REGLE DE L'EGALITE DES DROITS DES CREANCIERS DE LA FAILLITE " ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LE PREJUDICE CAUSE A LA MASSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.704. LAFARGUE C/ VILLEMIN. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER, CAIL.

Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - CONSTITUTION DE SURETES - REMISE D'EFFETS DE COMMERCE EN GARANTIE - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS
Analyse : 1° DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AUTEUR D'UN PRET, CONSENTI SANS INTERET A UNE SOCIETE ET GARANTI PAR UNE REMISE D'EFFETS, ETAIT ASSOCIE MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE DANS LAQUELLE IL AVAIT ENGAGE DES CAPITAUX TRES IMPORTANTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONCEVABLE QUE CELUI-CI, HOMME D'AFFAIRES AVERTI, PUISQUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE IMPORTANTE SOCIETE ANONYME, NE SE SOIT PAS INTERESSE AUX POSSIBILITES DE L'AFFAIRE ET A FAIT ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE A CE DERNIER PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU PRET A LA DATE DU VIREMENT DE FONDS, LETTRE PAR LAQUELLE IL ETAIT ETABLI QUE L'EMPRUNT ETAIT MOTIVE PAR L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT LA SOCIETE DE REMBOURSER DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES A TITRE DE DEPOT, CE QUI AVAIT DEJA DECLANCHE DES POURSUITES PENALES, ELLE A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, DECIDER QUE LE PRETEUR AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE AU MOMENT DE L'ACTE LITIGIEUX ET DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA SURETE AINSI CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE.