COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUDISSA, EMPLOYE A LA SOCIETE BASTOS, ASSUREE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA COMPAGNIE L'AIGLE, A ETE BLESSE A LA NUQUE PAR UN TRAMWAY DE LA SOCIETE DES TRAMWAYS ALGERIENS QUI CROISAIT L'AUTOBUS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS ALGERIENS DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET AFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR BOUDISSA DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT BENEFICIAIT LA COMPAGNIE L'AIGLE PROFITAIT A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DE L'INSTANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION OU QU'IL STATUAIT DANS UN CAS DE SOLIDARITE OU EN MATIERE DE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS CES MOTIFS, RELEVE QUE L'APPEL DE LA COMPAGNIE L'AIGLE A ETE NOTIFIE DANS LE DELAI LEGAL, D'OU IL RESULTE QUE LES INTIMES ONT ETE REGULIEREMENT ATTRAITS EN CAUSE D'APPEL, ET, DANS SON DISPOSITIF, DECLARE RECEVOIR LES APPELS PRINCIPAUX ET INCIDENT ; QUE L'APPEL DE BOUDISSA QUI AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QUE SOIT JUGE RECEVABLE SON APPEL PRINCIPAL ET, A TOUT LE MOINS, SON APPEL INCIDENT, ETAIT DONC, SOUS CETTE DERNIERE FORME, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE CE MOTIF DE DROIT QUI SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE, AURAIT, A TORT, DECIDE QUE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ATTITUDE DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE EXONERATION PARTIELLE DU TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "L'ENQUETE N'A PAS REVELE QUE BOUDISSA SE SOIT ANORMALEMENT PENCHE AU DEHORS ET QUE LA POSITION DU POINT DE CHOC SUR LA NUQUE DEMONTRE QU'IL TOURNAIT LE DOS A LA RUE AYANT LA FACE VERS L'INTERIEUR DU VEHICULE CE QUI EXCLUT UNE ATTITUDE REPREHENSIBLE"; QU'AINSI, DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE NON SEULEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DU VOYAGEUR, MAIS ENCORE QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ETAIT EXEMPT DE TOUTE CRITIQUE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-11.617. REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS ALGERIENS C/ BOUDISSA ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. CAIL, DEFRENOIS, REMOND.

Sommaire principal : APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - APPEL PRINCIPAL DE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR - APPEL INCIDENT DE LA VICTIME
Analyse : DES LORS QU'A LA SUITE DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LA COMPAGNIE ASSURANT L'EMPLOYEUR CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION DANS LE DELAI LEGAL, LE SALARIE QUI A DEMANDE QUE SOIT JUGE RECEVABLE SON APPEL PRINCIPAL ET, A TOUT LE MOINS, SON APPEL INCIDENT, EST, SOUS CETTE DERNIERE FORME, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.