Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1972, 70-11.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11685
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-02-10, 1970-02-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS BOUYSSOU, PREMIER PRESIDENT, COSTES, PRESIDENT, SERAGET ET TOUZET, CONSEILLERS, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS EMPECHES, MAITRE BERTHOME, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS ; QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE. TOUT AUTRE CRITERE DE DESIGNATION ENTRAINE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR. TEL EST LE CAS LORSQUE SELON LA MINUTE DE L'ARRET L'AVOCAT QUI A SIEGE A ETE DESIGNE PAR LE BATONNIER DE L 'ORDRE.