Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1974, 72-14.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14214
Décision attaquée : , 1972-06-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE EST DEBITEUR A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DANS LES LIMITES FIXEES; ATTENDU QUE DAME X... AU SERVICE DE BARDE, EXPLOITANT AGRICOLE, DEPUIS LE 22 MARS 1965 A ETE HOSPITALISEE AU CENTRE PSYCHIATRIQUE LE 9 MARS 1966; QU'AU MOTIF QUE BARDE N'AVAIT PAS, A CETTE DATE, VERSE POUR SON EMPLOYEE, A QUI UNE PENSION D'INVALIDITE EST SERVIE DEPUIS MARS 1969, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1965, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEMANDE SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ECARTE UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR BARDE, SE BORNE A ENONCER QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTE PAS AVOIR VERSE HORS DELAI LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DU QUATRIEME TRIMESTRE 1965 POUR L'ASSUREE X... ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA CAISSE EST "PLEINEMENT FONDEE"; ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 DANS LA REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 SUBORDONNE LA SANCTION QU'IL EDICTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR A LA CONDITION QU'IL N'AIT VERSE QU'APRES LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT CETTE DATE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI, COMME BARDE LE PRETENDAIT, LA MALADIE DONT DAME X... ETAIT ATTEINTE ETAIT BIEN ANTERIEURE A LA PERIODE D'EMPLOI DANS SON EXPLOITATION AINSI QUE CELA RESULTAIT DES PLACEMENTS REPETES EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUXQUELS CETTE PERSONNE AVAIT DU SE SOUMETTRE DES 1956; QU'AINSI ET MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LA LEGALITE DUDIT ARTICLE 13, SA PORTEE ET LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DE CETTE ASSUREE ETAIENT DISCUTEES; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA COTISATION AFFERENTE A L'UN DES TRIMESTRES DE REFERENCE N'AVAIT PAS ETE VERSEE LORSQUE DAME X... A CESSE LE 9 MARS 1966 SON TRAVAIL POUR ETRE HOSPITALISEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - DATE DE REALISATION DU RISQUE - MALADIE.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - LEGALITE - CONTESTATION - ABSENCE.
Analyse : L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, DANS LA REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955, SUBORDONNE LA SANCTION QU'IL EDICTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR A LA CONDITION QU'IL N'AIT VERSE QU'APRES LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES PRECEDANT CETTE DATE. DES LORS - ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE DISCUSSION SUR LA LEGALITE DUDIT ARTICLE 13 - MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A UNE PERSONNE AYANT ETE A SON SERVICE SE BORNE A RELEVER QUE LA COTISATION AFFERENTE A L'UN DES TRIMESTRES DE REFERENCE N'AVAIT PAS ETE VERSEE LORSQUE L'INTERESSEE AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR ETRE HOSPITALISEE SANS RECHERCHER SI, COMME L 'EMPLOYEUR LE PRETENDAIT, LA MALADIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, ETAIT ANTERIEURE A LA PERIODE D'EMPLOI DANS SON EXPLOITATION.