Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1965,64-10. 565
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 64-10 565
Président : M. GUILLOT

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963) UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 MAI 1962 AYANT DECLARE RENOUVELE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME X... A Y... D'UN LOCAL SIS A GRENOBLE, PLACE BERULLE, ET FIXE A 1. 200 FRANCS LE LOYER REVISE DU JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, ET A 1. 500 FRANCS CELUI DU BAIL RENOUVELE, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CES LOYERS ; ATTENDU QUE LA BAILLERESSE AYANT, LE 27 FEVRIER 1963, FAIT PRATIQUER A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR UNE SAISIE-GAGERIE, EN PAYEMENT DES LOYERS QU'ELLE ESTIMAIT DUS ET CE EN RAISON D'UN COMMANDEMENT DU 28 NOVEMBRE 1962 DEMEURE SANS EFFET, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT A UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL, A ORDONNE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE LITIGIEUSE ET AVANT DIRE DROIT, UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR LE COMPTE EXACT DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS PREJUGER EN RIEN LE FOND DU LITIGE ; QUE SADECISION A LE CARACTERE D'UNE SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 64-10. 565. Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCAT : M. DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - ENQUETE - SAISIE-GAGERIE - ETABLISSEMENT DU COMPTE EXACT DES PARTIES
Analyse : L'ARRET QUI, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR UN BAILLEUR A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE LOYERS ET D'UN COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR LE COMPTE EXACT DES PARTIES, NE PREJUGE EN RIEN LE FONDS DU LITIGE, IL A LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION.