COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., CIRCULAIT EN VELOMOTEUR, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, QUAND ELLE HEURTA L'ARRIERE DE L'ATTELAGE HIPPOMOBILE, CONDUIT PAR LEGLEAU ET QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION ; QUE LA MOTOCYCLISTE FUT BLESSEE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ; QU'ELLE A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEGLEAU, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, QUE LA CHARRETTE ETAIT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE, LA LAMPE ELECTRIQUE VOILEE DE ROUGE QUE LEGLEAU TENAIT A LA MAIN NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES DU CODE DE LA ROUTE ; QUE CE VEHICULE N'ETAIT PRATIQUEMENT PAS SIGNALE AUX AUTRES USAGERS, UN CATADIOPTRE INSTALLE A L'ARRIERE GAUCHE N'ETANT PAS REFLECHISSANT, ET ETANT, PAR SUR CROIT, SUSCEPTIBLE D'ETRE MASQUE PAR LES MOUVEMENTS DU CHEVAL ATTELE EN REMORQUE DERRIERE LA CHARRETTE ; QU'UN TEL VEHICULE ETAIT, PAR NUIT NOIRE ET EN RAISON DE L'ETAT DE L'ATMOSPHERE, TOTALEMENT INVISIBLE POUR DEMOISELLE X..., JUSQU'AU MOMENT OU LA LUEUR DE SON CYCLOMOTEUR LUI PERMETTRAIT D'EN DECELER LA PRESENCE ; QUE, SI TOUT CONDUCTEUR AVAIT L'OBLIGATION D'ECLAIRER SA ROUTE, UNE CHARRETTE A CHEVAL TELLE QUE CELLE DE LEGLEAU, COMPOSEE D'UNE CAISSE MONTEE A UNE CERTAINE HAUTEUR SUR DES ROUES DE PROFIL PEU IMPORTANT, LAISSAIT NECESSAIREMENT ENTRE SES ROUES ET SOUS LA CAISSE UN ESPACE QUI SE CONFONDAIT AVEC LA ROUTE POUR CEUX QUI SURVENAIENT PAR DERRIERE ; QUE L'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE D'UN CYCLOMOTEUR NE POUVAIT PERMETTRE D'APERCEVOIR, DES L'APPROCHE, LA MASSE D'UN TEL VEHICULE DONT LES CARACTERISTIQUES CI-DESSUS AVAIENT POUR CONSEQUENCE UN EFFET DE SURPRISE POUR QUI VENAIT DERRIERE LUI ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DEMOISELLE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN OMETTANT DE REGLER LA VITESSE DE SON CYCLOMOTEUR EN PROPORTION DE LA PORTEE DE L'ECLAIRAGE PROJETE AU-DEVANT LUI, ET A LA MESURE DE SA VISIBILITE, REDUITE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-12.964. LEGLEAU C DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 732, P. 514 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONDUITE DE NUIT - PORTEE DE L'ECLAIRAGE
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. MANQUE DONC DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN ATTELAGE HIPPOMOBILE ET UNE MOTOCYCLETTE QUI, CIRCULANT DE NUIT DANS LE MEME SENS QUE CE DERNIER L'A HEURTE PAR L'ARRIERE, DECLARE LE CONDUCTEUR DE L'ATTELAGE SEUL RESPONSABLE EN RAISON DE L'ECLAIRAGE INSUFFISANT DE SON VEHICULE, SANS RECHERCHER SI LE MOTOCYCLISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN OMETTANT DE REGLER LA VITESSE DE SON VEHICULE EN PROPORTION DE L'ECLAIRAGE PROJETE AU-DEVANT DE LUI, ET A LA MESURE DE SA VISIBILITE, REDUITE EN RAISON DES CIRCONSTANCES.