Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET SPECIALEMENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 65 MODIFIE DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1920 ET LES TEXTES REGLEMENTANT LES POUVOIRS D'INSTRUCTION ACCORDES AU JUGE, EN SE FONDANT, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., SUR UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LADITE ATTESTATION ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI SOUTENAIT QUE CETTE ATTESTATION, SUR LAQUELLE LE MARI N'AURAIT PU FONDER SA DEMANDE, N'EMANERAIT PAS DU COMMISSAIRE DE POLICE QUI AVAIT RECUEILLI LA PLAINTE DE L'EPOUSE ET LA REPONSE DE SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU, QU'EN PREMIER LIEU, QUE LA REGULARITE DE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION SUSVISEE ET DE SA COMMUNICATION AUX JUGES DU FOND PAR LE MINISTERE PUBLIC, N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE LA DAME Y... QUI EN AVAIT ELLE-MEME FAIT ETAT POUR SA DEFENSE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE, DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, OBSERVE QUE LA NOTE DE POLICE ETABLISSAIT QUE LA DAME Y... AVAIT REFUSE A SON EPOUX L'ENTREE DU DOMICILE CONJUGAL ET QUE LE GRIEF FORMULE DE CE CHEF PAR CELUI-CI SE TROUVAIT JUSTIFIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS LE DENATURER LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU DOCUMENT SOUMIS A SON EXAMEN ; D'OU IL SUIT QUE, POUR UNE PARTIE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE POUR L'AUTRE PARTIE, IL N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSIDERANT, D'UNE PART, COMME INJURIEUX LE PRETENDU REFUS DE LA FEMME DE RECEVOIR SON MARI ALORS QU'ELLE CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE CE REFUS AURAIT ETE CONSECUTIF A DES MENACES ET A DES VIOLENCES DE Y... ENVERS SON EPOUSE ET A L'ABANDON MATERIEL DE CELLE-CI DES LES PREMIERS JOURS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ADMIS QUE CHACUN DES EPOUX X... RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT A L'ENCONTRE DE L'UN COMME DE L'AUTRE L'INJURE PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ONT PAR LA-MEME, SANS SE CONTREDIRE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER LES FAITS RELEVES CONTRE LA FEMME DE LEUR CARACTERE FAUTIF ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LEDIT ARTICLE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE, AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF QU'EN RAISON D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX Z... OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX A... ; ATTENDU QUE SANS EN DONNER LES MOTIFS ET CE, COMME SEULE CONSEQUENCE DU DIVORCE PRONONCE, AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, LA COUR D'APPEL A SUPPRIME, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET LA PENSION QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUEE A LA DAME Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 15 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-11.377. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 698, P. 478 ; 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 764, P. 523 ; 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 125, P. 91 ; 26 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 375, P. 270. SUR LE NO 2 : 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 110, P. 73.

Sommaire principal : 1° LES JUGES DU FOND QUI ADMETTENT QUE CHACUN DES EPOUX A RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT A L'ENCONTRE DE L'UN COMME DE L'AUTRE, L'INJURE PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ESTIMENT PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER LES FAITS RELEVES CONTRE LA FEMME DE LEUR CARACTERE FAUTIF / 2° LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL NE SAURAIT ETRE MODIFIEE AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF QU'EN RAISON D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR / UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DONC, SANS EN DONNER LES MOTIFS ET COMME SEULE CONSEQUENCE DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, SUPPRIMER A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LA PENSION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'EPOUSE.