COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARQUIS, Y... AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MARCHAL, QUI TRANSPORTAIT DES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE, RETOUR D'UN CHANTIER, ET DANS LAQUELLE ETAIT MONTEE, EN COURS DE TRAJET, DAME Z..., MERE D'UN AUTRE OUVRIER DESDITS ETABLISSEMENTS HEURTA UN ARBRE SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA ROUTE ; QUE DAME Z... FUT GRIEVEMENT BLESSEE ET ASSIGNA, ASSISTEE DE SON MARI, MARQUIS, LES ETABLISSEMENTS MARCHAL ET LEUR ASSUREUR L'ALLIANCE TERRESTRE ET MARITIME, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384,EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN ACCEPTANT DE TRANSPORTER BENEVOLEMENT DAME Z..., MARQUIS X... ABUSE DE SES FONCTIONS, QUE DAME Z... AYANT COMMI CET ABUS ET Y AYANT PARTICIPE, AUCUNE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS MARCHAL ET DE LEUR ASSUREUR, ET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEURS DEMANDES, ALORS QU'EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REJETER LA DEMANDE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LE CONDUCTEUR DONT ELLE AVAIT RECONNU LA FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRENANT EN CHARGE EN COURS DE ROUTE LA MERE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QU'IL TRANSPORTAIT DES SALARIES SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, LE CONDUCTEUR AURAIT AGI A L'OCCASION DE SES FONCTIONS ET ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON COMMETTANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE MARQUIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE MARQUIS, QUI S'ETAIT VU CONFIER LE VEHICULE DANS LE BUT PRECIS DE TRANSPORTER D'AUTRES PREPOSES DES MEMES ETABLISSEMENT DE LEUR LIEU DE TRAVAIL A LEUR RESIDENCE, ET S'ETAIT DETOURNE DE SON CHEMIN A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, POUR ASSISTER, AVEC LES OUVRIERS TRANSPORTES, A UNE MANIFESTATION DE CARACTERE POLITIQUE, AVAIT EN CHARGEANT DAME Z..., QUI N'APPARTENAIT PAS A L'ENTREPRISE, ACCOMPLI UN ACTE ETRANGER A SA FONCTION ; QU'AUX DIRES DU MARI DE LA VICTIME, MARQUIS AYANT PRECISE "JE NE CHARGE JAMAIS PERSONNE, MAIS PUISQUE MADAME Z... EST LA MERE D'UN DE MES CAMARADES DE CHANTIER, JE NE REFUSE PAS", IL EN RESULTAIT D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR SAVAIT OUTREPASSER SES FONCTIONS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME AVAIT CONNU QU'ELLE S'ADRESSAIT AU CONDUCTEUR, EN DEHORS DE LA PERSONNALITE DE SON COMMETTANT ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE N'EXISTANT EN L'ESPECE ENTRE LE TRANSPORT DE DAME Z... ET LES FONCTIONS DU Y... MARQUIS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MARCHAL, IL Y AVAIT EU ABUS DE FONCTION, ACTE DUQUEL LA VICTIME AVAIT PARTICIPE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS, DECLARE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION, ALORS QU'EN PAREILLE MATIERE LEDIT FONDS EST TOUJOURS RECEVABLE A INTERVENIR A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE FONDS DE GARANTIE EST INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL METTANT EN PRESENCE LES APPELANTS ; ETABLISSEMENT MARCHAL ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALLIANCE TERRESTRE ET MARITIME, ET LES EPOUX Z..., INTIMES, ET QU'IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONSACRE LA RESPONSABILITE DESDITS ETABLISSEMENTS EN TANT QUE COMMETTANTS AU SENS DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE N'EST QUE LA CONCLUSION NECESSAIRE DE LA DECISION DE MISE HORS DE CAUSE DES APPELANTS ET N'AVAIT PAS, DES LORS, A ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; NO 59-11-282 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ ETABLISSEMENTS MARCHAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET ROQUES.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONNAISSANCE PAR LA VICTIME - EFFET
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT UNE PERSONNE TRANSPORTEE BENEVOLEMENT PAR LE CHAUFFEUR D'UNE ENTREPRISE ET VICTIME D'UN ACCIDENT, DE SON ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'ILS ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE N'EXISTANT EN L'ESPECE ENTRE LE TRANSPORT DE CETTE PERSONNE ET LES FONCTIONS DU CHAUFFEUR AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR, IL Y AVAIT EU ABUS DE FONCTION, ACTE AUQUEL LA VICTIME AVAIT PARTICIPE EN CONNAISSANCE DE CAUSE.