COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL EST PRIS D'UNE DENATURATION DE CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE CE MOYEN NE PRECISE NI QUELLES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DENATUREES, NI EN QUOI CONSISTAIT LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'AINSI, DEPOURVU DE JUSTIFICATION, IL N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 709 ET 716 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR X..., ADJUDICATAIRE, AINSI QUE SON EPOUSE, DE L'IMMEUBLE MIS EN VENTE EN EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, POUR FAIRE DECLARER LA NULLITE DE LA SURENCHERE PRATIQUEE PAR DAME Y... ET NON DENONCEE A DAME X... ; ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LA DENONCIATION, FAITE A X..., AVAIT ETE REMISE ENTRE LES MAINS DE SON EPOUSE ET OBSERVE QU'IL NE POUVAIT ETRE PRETENDU AVEC VRAISEMBLANCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA SURENCHERE, CE QUE, D'AILLEURS, ELLE NE PRETENDAIT PAS ; QU'AINSI AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE PORTE AUX PARTIES EN CAUSE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'IRREGULARITE, INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE NULLITE, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX PARTIES EN CAUSE ET AINSI DONNE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES. NO 61-12.029. X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1951. BULL. 1951, II, NO 204, P. 155.

Sommaire principal : ADJUDICATION - SURENCHERE - DENONCIATION - ADJUDICATAIRES SOLIDAIRES
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE SURENCHERE QU'UN ADJUDICATAIRE A FORME AU MOTIF QUE LA DENONCIATION DE CETTE SURENCHERE N'A PAS ETE FAITE A SON EPOUSE, CO-ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LA DENONCIATION FAITE AU MARI, AVAIT ETE REMISE ENTRE LES MAINS DE SON EPOUSE, QUE CELLE-CI EN AVAITDONC EU CONNAISSANCE, QU'AINSI AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE PORTE AUX PARTIES EN CAUSE, JUSTIFIENT PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE RELATIVE A L'ABSENCE DE PREJUDICE CAUSE AUX PARTIES PAR L'IRREGULARITE INVOQUEE, LEUR DECISION DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE.