Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-13477
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1965-07-12
Président : M. BLIN
Avocats : M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME HENRY LESAGE A PAYER A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES BURKI AYANT SON SIEGE A CONAKRY LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU COURS DU JOUR DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 5.824.520 FRANCS GUINEENS MAIS DIT QUE CE MONTANT SERAIT VERSE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CREANCIERE, LADITE CAISSE DEVANT LE REMETTRE A CETTE DERNIERE A CONDITION QU'ELLE JUSTIFIE AVOIR ETE AUTORISEE PAR LE MINISTERE DES FINANCES A EN DISPOSER OU DE CE QUE LES TRANSFERTS ET VERSEMENTS SUSPENDUS PAR L'AVIS N° 706 DUDIT MINISTERE RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA GUINEE POURRONT DE NOUVEAU ETRE EFFECTUES ; QU'UN AVIS N° 760 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 JUILLET 1963 AYANT ABROGE L'AVIS N° 706, LA SOCIETE BURKI A PAR VOIE DE DIFFICULTE D'EXECUTION DE L'ARRET DONT S'AGIT DEMANDE QUE SA CREANCE LUI FUT DIRECTEMENT REGLEE PAR LA SOCIETE LESAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABROGATION DE L'AVIS N° 706 PAR L'AVIS N° 760 ETANT ANTERIEURE A L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 LA COUR D'APPEL AVAIT, ALORS, COMMIS UNE ERREUR DE DROIT RELATIVEMENT AUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU LITIGE LAQUELLE NE POUVAIT ETRE RECTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE LESAGE A PAYER EN FRANCE LA CREANCE LITIGIEUSE LA COUR D'APPEL AURAIT ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET QUI AVAIT JUGE QUE LA CREANCE ETAIT EN GUINEE ET QU'ELLE ETAIT PAYABLE DANS CE PAYS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE C'EST SEULEMENT EN RAISON DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DE TOUS TRANSFERTS DE FONDS EXECUTES D'ORDRE ET POUR LE COMPTE DES RESIDENTS GUINEENS, SUSPENSION QUI EN FAIT ETAIT DEJA SUPPRIMEE LORSQUE LA COUR A STATUE QUE LA CONSIGNATION A ETE ORDONNEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES JUGES D'APPEL AVAIENT LE POUVOIR DE SUPPRIMER UNE MODALITE D'EXECUTION QUI ETAIT SANS OBJET, DES LORS QUE LA SOCIETE LESAGE POUVAIT DES AVANT QUE FUT RENDU L'ARRET QUI L'AVAIT PRESCRITE, ETRE CONDAMNEE A EFFECTUER LE PAYEMENT D'UNE DETTE LIQUIDE ET EXIGIBLE ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER ; ET ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 N'A POINT JUGE QUE LA CREANCE ETAIT EN GUINEE ET QU'ELLE ETAIT PAYABLE DANS CE PAYS MAIS AU CONTRAIRE CONDAMNE LA SOCIETE LESAGE AU PAYEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE A LA CAISSE DES DEPOTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BURKI QUI POUVAIT LA RECEVOIR SOUS LES RESERVES CI-DESSUS INDIQUEES ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST DENUEE DE FONDEMENT ET QUE LA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13.477 SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME HENRY LESAGE C/ SOCIETE BURKI. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.

Sommaire principal : PAYEMENT PAYEMENT A L'ETRANGER TRANSFERT DE FONDS SUSPENSION DECISION ORDONNANT LA CONSIGNATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIFFICULTE D'EXECUTION POSSIBILITE D'EFFECTUER LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DU CREANCIER
Analyse : STATUANT SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UNE DECISION CONDAMNANT UN DEBITEUR FRANCAIS A PAYER A UNE SOCIETE ETRANGERE UNE SOMME DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE CONSIGNE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS JUSQU'A AUTORISATION DU TRANSFERT DE FONDS, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE C'EST SEULEMENT EN RAISON DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DE TELS TRANSFERTS, D'AILLEURS DEJA SUPPRIMEE EN FAIT LORSQUE LA DECISION PRECITEE A ETE RENDUE, QUE LA CONSIGNATION A ETE ORDONNEE, ONT LE POUVOIR DE SUPPRIMER UNE MODALITE D'EXECUTION QUI ETAIT SANS OBJET, DES LORS QUE, DES AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE, LE DEBITEUR POUVAIT ETRE CONDAMNE A EFFECTUER LE PAYEMENT D'UNE DETTE LIQUIDE ET EXIGIBLE ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER.