COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1956, RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL, CHARLES Y... AVAIT ETE CONDAMNE A EVACUER LE LOCAL QU'IL OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A EDOUARD X...; QUE LE LOCATAIRE S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE, LE BAILLEUR SAISIT LE TRIBUNAL CANTONAL, LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1956, ACCORDA, AU DEMANDEUR, 50000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET ASSORTIT L'EXPULSION PRECEDEMMENT PRONONCEE, D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QUE LA DEMANDE D'ASTREINTE NE POUVAIT ETRE SOUMISE, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU L'APPELANT, QU'AU TRIBUNAL QUI AVAIT ORDONNE L'EXPULSION; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT LA PROCEDURE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIOE DU JUGE CANTONAL DANS LES MATIERES OU UN TEXTE SPECIAL N'ATTRIBUE PAS COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE AUTRE JURIDICTION, DOIT ETRE SOULEVEE DEVANT LE PREMIER JUGE AVANT TOUS DEBATS AU FOND; QU'EN L'ESPECE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CANTONAL, QUI N'ETAIT PAS ABSOLUE, N'A ETE SOULEVEE QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - TRIBUNAL CANTONAL - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMITE LITIS - NECESSITE
Analyse : SUIVANT LA PROCEDURE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERAE DU JUGE CANTONAL DANS LES MATIERES OU UN TEXTE SPECIAL N'ATTRIBUE PAS COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE AUTRE JURIDICTION, DOIT ETRE SOULEVEE DEVANT LE PREMIER JUGE AVANT TOUS DEBATS AU FOND.