Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1982, 80-16.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16551
Décision attaquée : Tribunal de commerce Brest 1980-06-20, 1980-06-20
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AUX OUVRIERS REUNIS AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC CATTA POUR SYNDIC, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME A CE DERNIER LE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QUE CET IMPOT CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEBITEURS DE L'IMPOT FONCIER SOIT LE PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE, SOIT L'USUFRUITIER, L'EMPHYTEOTE OU LE PRENEUR DU BAIL A CONSTRUCTION S'IL EN EXISTE, QUE CE TEXTE NE VISE DONC PAS LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, EST MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN ANALYSANT LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC COMME UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA MASSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT LA MASSE AVAIT LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE, DE SORTE QU'EN CONTREPARTIE ELLE DEVAIT ACQUITTER LES CHARGES LE GREVANT, LE TRIBUNAL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA TAXE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, DANS SES MOTIFS, QUE LA TAXE FONCIERE CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE, LE TRIBUNAL AU LIEU DE SE PRONONCER A CE SUJET DANS SON DISPOSITIF, A PRONONCE L'ADMISSION DU TRESOR PUBLIC AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRESOR PUBLIC, DISPOSANT EN L'ESPECE D'UNE CREANCE SUR LA MASSE, N'ETAIT PAS SOUMIS A LA PROCEDURE D'ADMISSION ET DE VERIFICATION DE CETTE CREANCE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRET ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier de la masse (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Trésor public - Taxe foncière - Taxe postérieure au jugement déclaratif.
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt qui, après avoir à bon droit retenu que la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure à l'ouverture d'une procédure collective constitue une dette de la masse, prononce l'admission du Trésor Public au passif de la liquidation des biens, alors que le trésor public disposant en l'espèce d'une créance sur la masse n'était pas soumis à la procédure d'admission et de vérification de ladite créance.