COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUTHEUIL AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 JUIN 1955), REFUSE A LA SOCIETE MIGNOT COMPTOIRS FRANCAIS, PAR EXPLOIT DU 15 JANVIER 1954, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LIANCOURT (OISE), EN LUI NOTIFIANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL LOUE POUR SON HABITATION PERSONNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE REFUS AINSI NOTIFIE VALAIT CONGE POUR LA DATE CONFORME A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET PRENDRAIT EFFET LE 15 JUILLET 1955; ALORS QUE CETTE LOI EXIGE QUE LE CONGE SOIT DONNE AU LOCATAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE AU MOINS UN AN D'AVANCE AVEC INDICATION DU MOTIF DE REPRISE ET REPRODUCTION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'EN CONSEQUENCE L'EXPLOIT SIGNIFIE A LA SOCIETE PRENEUSE LE 15 JANVIER 1954 NE POUVAIT VALOIR CONGE A FIN DE REPRISE FAUTE D'INDIQUER SON ECHEANCE ET DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI ET OUVRIR UNE PROCEDURE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR UN PRECEDENT EXPLOIT EN DATE DU 22 JANVIER 1952, DAUTHEUIL AVAIT UNE PREMIERE FOIS DONNE CONGE A LA SOCIETE PRENEUSE EN INDIQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL LOUE POUR SON HABITATION ET CELLE DE SON FILS, ET QUE CE CONGE N'ETAIT PAS DEVENU CADUC, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, A LA SUITE DE LA NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FAITE PAR LES COMPTOIRS FRANCAIS ONT RENDU NECESSAIRE UNE NOUVELLE PRISE DE POSITION DE DAUTHEUIL DANS LES TROIS MOIS PREVUS PAR L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI..., QU'IL N'EXISTE PAS DE DIFFERENCE FONCIERE ENTRE UN CONGE ET UN REFUS ET QUE LES PREMIERES JUGES ONT STATUE SAINEMENT EN JUGEANT QUE LE CONGE DONNE SANS DATE DEVAIT VOIR SES EFFETS REPORTES A UNE DATE ULTERIEURE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES DE LA LOI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, DONT LES MOTIFS NON-CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES, AVAIT CONSTATE DE SON COTE QUE L'EXPLOIT DU 15 JANVIER 1954 REPRODUISAIT LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'IL CONTENAIT L'INDICATION PRECISE DES MOTIFS DE REFUS, L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 1 656 CIV 55. SOCIETE ANONYME D'ALIMENTATION E MIGNOT COMPTOIRS FRANCAIS C/ DAUTHEUIL. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COUTARD ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 20 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 182, P 147.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - CONGE - REFUS DE RENOUVELLEMENT NE MENTIONNANT PAS LA DATE D'ECHEANCE ;
Analyse : APRES AVOIR RAPPELE QUE PAR UN PRECEDENT EXPLOIT DELIVRE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE BAILLEUR AVAIT DONNE, AUX FINS DE REPRISE POUR HABITATION PERSONNELLE, UN CONGE NON DEVENU CADUC ET QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE POSTERIEUREMENT AU DECRET PRECITE DONT IL REPRODUISAIT LES TERMES DE L'ARTICLE 29 CONTENAIT L'INDICATION PRECISE DES MOTIFS DE REFUS, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LE REFUS VALAIT CONGE POUR LA DATE CONFORME A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ELLE ENONCE QUE LE CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 A LA SUITE DE LA NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ONT RENDU NECESSAIRE UNE NOUVELLE PRISE DE POSITION DU BAILLEUR DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DIFFERENCE FONCIERE ENTRE UN CONGE ET UN REFUS, LE CONGE DONNE SANS DATE DEVANT VOIR SES EFFETS REPORTES A UNE DATE ULTERIEURE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES DE LA LOI ;