Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 SEPTEMBRE 1967) , QUE LA SOCIETE AU BON MARCHE MAISON ARISTIDE BOUCICAUT, TITULAIRE DE LA MARQUE AU BON MARCHE, REGULIEREMENT DEPOSEE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE AU ROI DU BON MARCHE, SAMATI FRERES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, POUR ENTENDRE DIRE QU'EMPLOYANT LA DENOMINATION AU ROI DU BON MARCHE DANS SA RAISON SOCIALE ET EN L'APPOSANT SUR SON MAGASIN COMME SUR SES PAPIERS DE COMMERCE ELLE AVAIT CONTREFAIT SA MARQUE DEPOSEE ET S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE USAGE A L'AVENIR SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DE LA DENOMINATION AU ROI DU BON MARCHE OU DE TOUTE AUTRE COMPORTANT, SEULS OU COMBINES AVEC D'AUTRES, LES MOTS "BON" ET "MARCHE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE AU BON MARCHE ARISTIDE X... DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES MOTS QUI CONSTITUENT LA MARQUE NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE APPROPRIATION, QU'IL N'EST PAS INTERDIT DE S'EN SERVIR POUR CREER UNE MARQUE DISTINCTIVE A LA CONDITION DE NE CREER AUCUNE CONFUSION DANS SES ELEMENTS CARACTERISTIQUES, QUE DANS L'EXPRESSION "AU ROI DU BON MARCHE" , LES MOTS "BON MARCHE" ETANT UTILISES A TITRE QUALIFICATIF, C'EST LE MOT "ROI" QUI DEVIENT L'ELEMENT CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES D'UNE MARQUE CONSTITUE PAR ELLE-MEME LA CONTREFACON DE CETTE MARQUE ; QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'USURPATION TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES MOTS "BON MARCHE" AVAIENT ETE EMPLOYES, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST D'AILLEURS CONTREDITE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA CONTREFACON ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; A SA DECISION ;OQUANT LA CONTREFACON ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALEk MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE DANS LA DENOMINATION AU ROI DU BON MARCHE, C'EST LE MOT "ROI" QUI CONSTITUE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL DE LA MARQUE, ET QUI ADMET AINSI NECESSAIREMENT QUE LA DENOMINATION AU ROI DU BON MARCHE NE REPRODUIT PAS LA MARQUE AU BON MARCHE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE AU ROI DU BON MARCHE, SAMATI FRERES N'AVAIT PAS CONTREFAIT LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE AU BON MARCHE MAISON ARISTIDE BOUCICAUT ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, MAIS SURABONDANTS CONCERNANT LE CRITERE DE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX MARQUES ET DENOMINATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.451. SOCIETE AU BON MARCHE C/ SOCIETE AU ROI DU BON MARCHE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. GEORGE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL. 1964, III, N° 244, P. 210. 15 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 156, P. 139.

Sommaire principal : CONTREFACON MARQUE DE FABRIQUE REPRODUCTION REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN DECLARANT QUE, DANS LA DENOMINATION " AU ROI DU BON MARCHE ", C'EST LE MOT " ROI " QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA MARQUE, LES JUGES DU FOND ADMETTENT NECESSAIREMENT QUE CETTE DENOMINATION NE REPRODUIT PAS LA MARQUE " AU BON MARCHE " ET NE FAIT, DES LORS, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'ELLE N'EST PAS LA CONTREFACON DE LADITE MARQUE.