Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION OU PAR JUGEMENT, LES SEULS DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... A L'EGARD DES SOCIETES HEIMENDINGER ET GOTTWEISS, FAUTE DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SANS SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR DEMOISELLE X... EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR LES SOCIETES, FAUTE D'INDICATION DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE LITIGE AURAIT DU ETRE PORTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, A ESTIME QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE PORTANT SUR DES SALAIRES ET INDEMNITES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDU ET DENIE PAR LES EMPLOYEURS, ET A ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA MENTION D'INCOMPETENCE FIGURANT DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE DE FACON QUE CELUI-CI STATUE AUTREMENT ET TIRE LA CONSEQUENCE JURIDIQUE DU DEFAUT CONSTATE DE PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN EN DEDUISANT LE MAL-FONDE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT UN DEFAUT DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, D'OU AURAIT PU RESULTER EN CAS DE RECEVABILITE DE L'EXCEPTION, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. ARRET N° 2 : N° 68-40.542. SOCIETE HEIMENDINGER ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GOUTET. DANS LE MEME SENS : SOC., 6 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 623 (1°), P. 528 (CASSATION) ; SOC., 13 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 62 (2°), P. 52 (CASSATION).

Sommaire principal : PRUD'HOMMES PROCEDURE EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONTREDIT EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LORSQUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR CONTREDIT DE LA QUESTION DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, D'OU DEPEND LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DOIT SE PRONONCER ELLE-MEME DE CE CHEF ET NE PEUT PAS EN RENVOYER L'EXAMEN AU PREMIER JUGE.