Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1980, 79-12.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12117
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-01-17, 1979-01-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AYANT PRIS SA RETRAITE EN 1965, EST DECEDE LE 18 MAI 1974 EN LAISSANT CINQ ENFANTS DONT GEORGES X... QUI HABITAIT AVEC LUI LA FERME FAMILIALE ; QUE CELUI-CI A RECLAME A SES COHERITIERS UNE SOMME DE 82500 FRANCS AU TITRE DE SALAIRES DIFFERES QUI LUI AURAIENT ETE DUS EN RAISON DU CONCOURS GRATUIT APPORTE A L'EXPLOITATION FAMILIALE DEPUIS 1949, ANNEE DE SES DIX-HUIT ANS, JUSQU'EN 1960, ANNEE OU IL SERAIT DEVENU LE CHEF DE L'EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE GEORGES X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT CONCOURU A L'EXPLOITATION DE 1949 A 1960 SANS QUE SES COHERITIERS EUSSENT APPORTE LA PREUVE D'UNE PARTICIPATION AU GAIN OU D'UNE REMUNERATION QUELCONQUE A SON PROFIT, IL AVAIT ABANDONNE LORS DU DECES DE SON PERE SON ACTIVITE AGRICOLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DUDIT DECES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LUI OPPOSER L'ETAT DE FAIT POSTERIEUR, DECRIT PAR UNE EXPERTISE QUI N'AVAIT EU LIEU QU'EN 1976, D'AUTANT QUE SON ARRET AURAIT EGALEMENT CONSTATE LA COMPATIBILITE DE SES AUTRES ACTIVITES AVEC L'EXPLOITATION DE LA FERMEQUI N'ETAIT QUE DE FAIBLE IMPORTANCE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES TERRES AYANT FAIT L'OBJET DU REMEMBREMENT CONFIRMANT LEUR VOCATION AGRICOLE, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, CHEF D'EXPLOITATION DEPUIS 1960, IL AURAIT PAYE REGULIEREMENT SES COTISATIONS A LA MUTUALITE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE GEORGES X... EXERCAIT LORS DU DECES DE SON PERE LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR A TEMPS PLEIN CHARGE DU RAMASSAGE DU LAIT JOINTES A CELLE D'AGENT D'ASSURANCE DE LA COMPAGNIE UAP ; QU'ELLE NE S'EST REFEREE A L'EXPERTISE, POSTERIEURE A CETTE DATE ET PORTANT DESCRIPTION DE LA PROPRIETE QUE POUR EN DEDUIRE QU'A L'EXCEPTION DE QUELQUES ACTIVITES DE JARDINAGE, AUXQUELLES IL SE LIVRAIT PENDANT SES LOISIRS, MAIS INSUFFISANTES POUR CONSTITUER LE TRAVAIL HABITUEL, A LA DATE DU DECES, SUR UN FONDS RURAL EXIGE PAR LA LOI, TOUTE EXPLOITATION AVAIT CESSE SUR LA PROPRIETE LORS DU DECES DU PERE ET QUE, DE L'AVEU MEME DE GEORGES X..., LE CHEPTEL AVAIT DISPARU A CETTE DATE ; QUE LA COUR D'APPEL A PAR CES CONSTATATIONS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation - Définition - Simples activités de jardinage (non).
Analyse : Justifie légalement sa décision refusant au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'un salaire différé, la Cour d'appel qui constate que le demandeur, lors du décès de l'exploitant, ne se livrait qu'à des activités de jardinage pendant ses loisirs, insuffisantes pour constituer le travail habituel sur un fonds rural exigé par les textes, et qu'il exerçait la profession de chauffeur à plein temps, jointe à celle d'agent d'assurance.