Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, 81-16.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16642
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-10-23, 1981-10-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE CONTESTATION PAR DAME X..., D'UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LE 26 OCTOBRE 1978 UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1979, A PRESCRIT UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LES MEMES FORMES ; QUE SUR L'APPEL DE CE SECOND JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPER DONT L'AVIS AVAIT ETE REQUIS PAR CE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, ET QUE CET AVIS ETAIT AMBIGU ET CONTRADICTOIRE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ATTACHER A CE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ELLE N'A PAS STATUE TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES, ETAIT LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT Z... AUQUEL ELLE A DEMANDE UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... AVAIT PERDU TOUT DROIT A INDEMNISATION DU FAIT QU'ELLE ENCOURAIT LA FORCLUSION DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 78-2 DU 2 JANVIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL DU SEUL JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1979, QUE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA NECESSITE D'UN EXPERT Z... ETAIT ACQUIS ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, QU'ELLE DEVAIT STATUER AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... L'AVIS AVAIT ETE REQUIS PAR CE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Chose jugée - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise technique - Appel dirigé uniquement contre une décision subséquente - Portée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesures d'instruction - Appel dirigé uniquement contre un jugement subséquent - Portée.
Analyse : Lorsque la commission de première instance a ordonné successivement une expertise technique, puis une nouvelle expertise technique et que la première décision n'a fait l'objet d'aucun recours en sorte que le principe de la nécessité d'une expertise technique était acquis. La Cour d'appel, saisie du seul appel dirigé contre la seconde, en déduit exactement qu'elle doit statuer au vu des conclusions de l'expert dont l'avis avait été requis par cette décision.