Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1975, 74-40.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40135
Décision attaquée : Conseil des Prud"hommes TROYES 1974-01-21, 1974-01-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE MENTIONNER QUE CELUI-CI ETAIT COMPOSE D'UN JUGE DEPARTITEUR ET DE QUATRE CONSEILLERS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'AFFAIRE AIT ETE RENVOYEE A LA SUITE D'UN PARTAGE DE VOIX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION AU SUJET DE LA QUALITE DU JUGE DEPARTITEUR, LAISSE INCERTAINE L'APTITUDE DE CE DERNIER A CONCOURIR AU JUGEMENT DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU PARTAGE DES VOIX LORS D'UNE PRECEDENTE AUDIENCE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA QUALITE DU JUGE DEPARTITEUR EST SUFFISAMMENT INDIQUEE DANS LE JUGEMENT PAR LE NOM DE CE MAGISTRAT QUI EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LE RESSORT COMPREND LA COMMUNE OU SIEGE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ROUSSEL ET LELONG, CONDUCTEURS D'AUTOBUS A LA REGIE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TROYENNE (TCAT), ONT ETE FRAPPES PAR CELLE-CI DE MISE A PIED POUR AVOIR, CHACUN EN RECIDIVE ET APRES UN BLAME, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE LA NOTE DE SERVICE DU 21 AVRIL 1972 INTERDISANT AUX AGENTS DE LA REGIE DE SE LIVRER, PENDANT LEUR TEMPS DE REPOS OU LEURS CONGES, A DES ACTIVITES EN RAPPORT AVEC LE TRANSPORT DES VOYAGEURS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA TCAT A INDEMNISER LES INTERESSES DE CES JOURNEES DE MISE A PIED, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN TENANT POUR CONSTANTS LES FAITS AYANT DONNE LIEU A CES SANCTIONS, A ESTIME QUE CELLES-CI LEUR AVAIENT ETE INFLIGEES A TORT, L'EMPLOYEUR NE POUVANT SE PLAINDRE DE CONCURRENCE DELOYALE DES LORS QUE SON ACTIVITE S'EXERCE NORMALEMENT DANS LE CADRE D'UN MONOPOLE ET QUE LES ENTREPRISES OU TRAVAILLAIENT OCCASIONNELLEMENT ROUSSEL ET LELONG EXERCENT LA LEUR SUR LE PLAN REGIONAL OU SONT SPECIALISEES DANS LE TRANSPORT A LA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERESSES, EMPLOYES A TEMPS PLEIN, DEVAIENT RESERVER A LA REGIE TOUTES LEURS ACTIVITES EN RAPPORT AVEC LE TRANSPORT DES VOYAGEURS, CLAUSE QUI ETAIT LICITE ET N'EMPIETAIT PAS SUR LEUR VIE PRIVEE, ET ALORS QUE N'ETAIT RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST BORNE A SUBSTITUER SON APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE ET DE L'IMPORTANCE DE LA SANCTION A CELLE DE LA TCAT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 JANVIER 1974, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE.

Sommaire principal : 1) PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - JUGEMENT DE PARTAGE - MENTION DE LA PRECEDENTE DELIBERATION AYANT DONNE LIEU A UN PARTAGE DE VOIX.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - PRESIDENC DU JUGE DEPARTITEUR.
Analyse : N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTIONNER QUE CELUI-CI ETAIT COMPOSE D'UN JUGE DEPARTITEUR ET DE QUATRE CONSEILLERS SANS CONSTATER QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DELIBERATION AYANT DONNE LIEU A UN PARTAGE DE VOIX, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE CE PARTAGE LORS D'UNE PRECEDENCE AUDIENCE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE.