COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A JUGE QUE LES OUVRIERES AYANT TRAVAILLE A DOMICILE PENDANT LE PREMIER SEMESTRE 1954 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VOSGES-LAYETTE, ETAIENT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES AUX LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, MOTIF PRIS DE CE QUE, A L'EGARD DES OUVRIERES AYANT TRAVAILLE EN 1954 COMME ELLES L'AVAIENT FAIT EN 1951, LEUR ASSUJETTISSEMENT RESULTAIT D'UNE DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1952; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1952 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE LE 14 NOVEMBRE 1956, CETTE CASSATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERES DONT S'AGIT; EN CE QUI CONCERNE ONZE AUTRES OUVRIERES DONT L'ASSUJETTISSEMENT N'A POINT FAIT L'OBJET DE L'ARRET PRECEDENT : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE PRINCIPE QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTES PERSONNES SALARIEES, OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE VOSGES-LAYETTE REDEVABLE POUR UNE CERTAINE PERIODE DU MONTANT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ALLOCATIONS DONT AURAIENT PU BENEFICIER LES ONZE OUVRIERES DONT S'AGIT TRAVAILLANT A DOMICILE POUR SON COMPTE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE FAISAIENT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ENTRE LES ONZE OUVRIERES ET LADITE SOCIETE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, INDISTINCTEMENT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DES ONZE OUVRIERES NON DENOMMEES EMPLOYEES PAR LE DEMANDEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY LE 10 FEVRIER 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE (NON) - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE SOCIETE REDEVABLE POUR UNE CERTAINE PERIODE DU MONTANT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ALLOCATIONS DONT AURAIENT PU BENEFICIER DES OUVRIERES TRAVAILLANT A DOMICILE POUR SON COMPTE , SE BORNE A DECLARER QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE FONT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ENTRE CES OUVRIERES ET LA SOCIETE, STATUANT AINSI PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DE CES OUVRIERES NON DENOMMEES.