Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-14.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14804
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1973-10-10, 1973-10-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BARCELOT, QUI, POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL DE GUIDE SCAPHANDRIER, ETAIT LOGE A BORD DU " CAUVILLE " AMARRE DANS LE PORT DU CROISIC, ETAIT DESCENDU A TERRE LE VENDREDI 5 NOVEMBRE 1971, A 21 H 30 POUR ALLER CONSULTER L'HORAIRE DES AUTOCARS A DESTINATION DE NANTES, VILLE OU IL DESIRAIT SE RENDRE A L'OCCASION DU CONGE DE FIN DE SEMAINE POUR RETROUVER SA FAMILLE ; QUE, REVENU AU PORT VERS 22 H 30, IL AVAIT DU, POUR REGAGNER LE BORD, UTILISER L'ECHELLE DE QUAI DU NAVIRE, QUE CELLE-CI AYANT GLISSE, IL ETAIT TOMBE A L'EAU ET S'ETAIT NOYE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE BARCELOT QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1971 A 20 HEURES, N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE LE REPRENDRE LE LUNDI MATIN 8 NOVEMBRE ET POUVAIT DISPOSER, JUSQUE LA, DE SON TEMPS A SA GUISE ; QU'IL ETAIT DESCENDU A TERRE DANS UN INTERET PERSONNEL ET QUE LE FAIT QU'IL EUT EMPRUNTE L'ECHELLE DE QUAI POUR REGAGNER LE BORD N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PLACER SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL ACCEDAIT AU BATIMENT SUR LEQUEL IL ETAIT LOGE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, BARCELOT SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE DUQUEL IL NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT EN EMPRUNTANT L'ECHELLE DU NAVIRE QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT UTILISER POUR REGAGNER LE BORD ET QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - SCAPHANDRIER LOGE A BORD D'UN NAVIRE - ACCIDENT SURVENU EN REGAGNANT LE BORD PAR L'ECHELLE DE QUAI DU BATIMENT.
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SCAPHANDRIER QUI, LOGE A BORD D'UN NAVIRE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION ET ETANT DESCENDU A TERRE POUR EFFECTUER DES COURSES PERSONNELLES, S'EST NOYE A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE L'ECHELLE DE QUAI DU BATIMENT QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT UTILISE POUR REGAGNER LE BORD.