COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE RODOLPHE ; ATTENDU QUE RODOLPHE X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES IMPRIMERIES ET EDITIONS PAUL Y... FAIT VALOIR QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LA DECISION ATTAQUEE DU CHEF RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE SUSNOMMEE ; MET HORS DE CAUSE RODOLPHE Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 2 JUILLET 1959) LA SOCIETE AZERTY, AYANT OBTENU A SON PROFIT UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1957 PORTANT CONDAMNATION DE Y... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 13850 FRANCS A POURSUIVI LA MISE EN FAILLITE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE, AU MOTIF QUE Y... SE SERAIT TROUVE HORS D'ETAT D'ACQUITTER CETTE DETTE DE 13850 FRANCS, DETTE QUI AURAIT ETE LIQUIDE ET EXIGIBLE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1957 N'A JAMAIS ETE SIGNIFIE A Y..., CE QUI CONTREDIT L'AFFIRMATION FORMULEE PAR L'ARRET QUE LA DETTE DONT S'AGIT SERAIT LIQUIDE ET EXIGIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE TITRE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE AZERTY N'EST PAS EXECUTOIRE FAUTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, CONSTATE QUE Y..., DEBITEUR DE LA SOMME DONT S'AGIT DEPUIS L'ANNEE 1953, N'A SATISFAIT A AUCUNE DES MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 SEPTEMBRE 1955, PUIS PAR L'ASSIGNATION EN FAILLITE, QU'AYANT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE, IL EST NEANMOINS DEMEURE PERSONNELLEMENT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DEBITEUR DE LA DETTE COMMERCIALE DONT IL EST TENU ENVERS LA SOCIETE AZERTY ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ALORS QUE LE DEMANDEUR EN FAILLITE N'A PAS BESOIN QUE SA CREANCE SOIT CONSTATEE PAR UN TITRE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE AZERTY POSSEDAIT UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE DEMANDE DE FAILLITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-13191 Y... C / SARL AZERTY ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON ET VIDART.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - DETTE EXIGIBLE ET LIQUIDE - TITRE EXECUTOIRE (NON) ;
Analyse : LE DEMANDEUR EN FAILLITE N'A PAS BESOIN QUE SA CREANCE SOIT CONSTATEE PAR UN TITRE EXECUTOIRE ; UNE COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QU'UN CREANCIER POSSEDE UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE DEMANDE EN FAILLITE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE TITRE DONT SE PREVAUT CE CREANCIER N'EST PAS EXECUTOIRE FAUTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT L'AYANT ETABLI, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE DEBITEUR N'A SATISFAIT A AUCUNE DES MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES, NOTIFIEES PAR LETTRE RECOMMANDEE PUIS PAR L'ASSIGNATION EN FAILLITE, ET QU'AYANT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE, IL EST NEANMOINS DEMEURE PERSONNELLEMENT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DEBITEUR DE LA DETTE COMMERCIALE DONT IL EST TENU ENVERS LE CREANCIER ;