COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - FORME - FORME PREVUE PAR LES STATUTS - STATUTS ANCIENS NON ENCORE HARMONISES AVEC LES STATUTS-TYPE
Analyse : LES REGLES A SUIVRE EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT DES MEMBRES D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE SONT FIXEES PAR LES STATUTS. SI LE DECRET DU 20 MAI 1955, QUI A MODIFIE LES ARTICLES 549 A 604 DU CODE RURAL, A DISPOSE, DANS L'ARTICLE 562, QUE LE SOCIETAIRE QUI MANIFESTE SON INTENTION DE SE RETIRER DOIT EN FAIRE LA DECLARATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, CE TEXTE, QUI A SUBSTITUE L'EMPLOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE A LA DECLARATION SUR UN REGISTRE SPECIAL, DOIT SE COMBINER AVEC L'ARTICLE 602 DU MEME CODE QUI FAIT OBLIGATION AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS DE METTRE LEURS STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS NOUVELLES DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE D'HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPE PREVUS A L'ARTICLE 596 ET DE SOUMETTRE LES STATUTS MODIFIES AU COMITE D'AGREMENT COMPETENT. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DEMISSIONS DONNEES PAR LES MEMBRES D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE ANCIENNE, AU MOYEN DE LETTRES RECOMMANDEES, ETAIENT SANS VALEUR, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE LES STATUTS DE CETTE COOPERATIVE, QUI AVAIENT ETE AGREES AVANT LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET PREVOYAIENT UNE INSCRIPTION DES DEMISSIONS SUR UN REGISTRE SPECIAL, CONSERVAIENT TOUTE LEUR VALEUR JUSQU'A LEUR MISE EN HARMONIE AVEC LES NOUVELLES REGLES LEGALES, QUE LA COOPERATIVE DISPOSAIT D'UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A PARTIR DE L'HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPE POUR ADAPTER SES STATUTS ET QU'A LA DATE DES DEMISSIONS LITIGIEUSES CETTE HOMOLOGATION N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE.