Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT D'ATELIER DES ETABLISSEMENTS CARNAUD & FORGES DE LA BASSE-INDRE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DANS LES ETABLISSEMENTS VISES, D'ETABLIR UN REGLEMENT DETERMINANT, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DU LICENCIEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES; QUE SELON L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE CARNAUD & FORGES DE BASSE-INDRE SERONT LICENCIES EN PREMIER LIEU LES SALARIES PRESENTANT LES MOINDRES APTITUDES PROFESSIONNELLES, A EGALITE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, LES SALARIES TITULAIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE MOINS ANCIEN EN DATE, L'ANCIENNETE ETANT MAJOREE D'UN AN POUR L'X... MARIE ET D'UN AN POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE, AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES; ATTENDU QUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISAIT L'ORDRE A SUIVRE POUR DE TELS LICENCIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE N'EN CONDAMNE PAS MOINS LES ETABLISSEMENTS CARNAUD & FORGES DE BASSE-INDRE A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE A DAME COPPANO QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN "CONSIDERATION DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES", AUX MOTIFS QUE SONT RESTES EN FONCTION DES EMPLOYES AYANT LA MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QU'ELLE, MAIS MOINS D'ANCIENNETE, MEME COMPTE TENU DE LEURS CHARGES DE FAMILLE; QU'IL N'EST NI DEMONTRE NI SOUTENU QUE DAME COPPANO, AU SERVICE DE SES EMPLOYEURS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AIT RECU DES OBSERVATIONS AU SUJET DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL OU AIT FAIT L'OBJET, QUANT A SA VALEUR PROFESSIONNELLE, D'APPRECIATIONS MOINS FAVORABLES QUE D'AUTRES EMPLOYES D'UNE ANCIENNETE MOINDRE QUI N'ONT PAS ETE LICENCIES; QUE LA PREUVE D'UNE MOINDRE APTITUDE PROFESSIONNELLE DE DAME COPPANO N'EST NI RAPPORTEE, NI OFFERTE; QUE SON INAPTITUDE N'EST MEME PAS ALLEGUEE; QUE L'INTERET DE L'ENTREPRISE N'EST PAS INVOQUE, QU'IL APPARAIT QUE L'ORDRE DES DEPARTS A ETE ARRETE COMPTE TENU DE CONSIDERATIONS ETRANGERES A CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT D'ATELIER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR STIPULE EXPRESSEMENT QUE LES SALARIES PRESENTANT LES MOINDRES APTITUDES PROFESSIONNELLES SERONT LICENCIES EN PREMIER LIEU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SES EMPLOYES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NI SUBSTITUER SON APPRECIATION A LA SIENNE NI SE BORNER A AFFIRMER SANS AUTRE PRECISION QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS AVAIT ETE FIXE SUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT D'ATELIER, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LE DERNIER POINT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE A, PAR AILLEURS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JANVIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 339 ETABLISSEMENTS CARNAUD & FORGES DE BASSE-INDRE C/ DAME COPPANO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET CALON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - COMPRESSION DE PERSONNEL. - ORDRE DES LICENCIEMENTS. - VALEUR PROFESSIONNELLE DES SALARIES
Analyse : SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SES EMPLOYES. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC DECLARER ABUSIF LE RENVOI D'UN SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN CONSIDERATION DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'EST NI DEMONTRE NI SOUTENU QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE AIT ETE APPRECIEE PLUS DEFAVORABLEMENT QUE CELLE D'AUTRES EMPLOYES D'UNE ANCIENNETE MOINDRE QUI N'ONT PAS ETE LICENCIES.