COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BAIL CONCLU EN 1937 ET RENOUVELE EN 1946 ENTRE LES EPOUX X... EN QUALITE DE FERMIERS D'UNE EXPLOITATION RURALE, ET LES CONSORTS Z..., Y..., PRENAIT FIN LE 11 NOVEMBRE 1955; ATTENDU QUE L'ARRET DU 27 JANVIER 1961 DE LA COUR DE DIJON A DIT QUE LES STIPULATIONS DE CE BAIL RELATIVES AU PRIX DU FERMAGE DEVAIENT CONTINUER A PRODUIRE LEUR EFFET JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT BAIL, SANS QUE LA LOI DU 23 MARS 1953 (ART 812 DU CODE RURAL) SUIVIE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUILLET SUIVANT, DESTINES A REGLEMENTER LE MONTANT DES FERMAGES, PUISSE, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION IMMEDIATEMENT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, PERMETTANT AU BAILLEUR OU AU PRENEUR D'OBTENIR QUE LES FERMAGES SOIENT ACQUITTES SUR LA BASE DES DENREES FIGURANT SUR LA LISTE FIXEE PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, N'AYANT ETE DIFFERES PAR AUCUN TEXTE, LA COUR DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES FERMIERS; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A JUSTEMENT ESTIME QUE LA DEMANDE DES PRENEURS QUI TENDAIT A CONVERTIR LE PRIX DU BAIL FIXE A 1429 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF DE QUALITE EXTRA AU COURS DE LA VILLETTE POUR LES ANNEES 1953 A 1955, EN LA MEME DENREE DE PREMIERE QUALITE, AU COURS DE L'ARRETE PREFECTORAL DE SAONE-ET-LOIRE RESULTANT DE LA LEGISLATION NOUVELLE, N'ETAIT QU'UNE DEMANDE ABOUTISSANT A UNE REVISION DU PRIX; QU'UNE TELLE ACTION ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 MARS 1953 ET ALORS EN VIGUEUR, PUISQUE LE BAIL AVAIT COMMENCE AVANT LE 1ER JUILLET 1948; QU'AINSI LE PRIX FIXE PAR LA CONVENTION DES PARTIES DEVAIT ETRE MAINTENU POUR LA DUREE DU BAIL QUI RESTAIT A COURIR; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-13615 EPOUX X... C / SAUZET.PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 448, P 314 ET ARRET CITE; 28 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 231 P 161; 18 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 954, P 719 ET ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - REVISION - LOI DU 23 MARS 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL AVEC ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1948 - IMPOSSIBILITE
Analyse : LA DEMANDE DU PRENEUR QUI TEND A CONVERTIR A PARTIR DE 1953 LE PRIX D'UN BAIL FIXE EN UNE CERTAINE QUANTITE DE VIANDE DE QUALITE EXTRA AU COURS DE LA VILLETTE, EN LA MEME DENREE DE PREMIERE QUALITE AU COURS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 23 MARS 1953 CONSTITUE UNE DEMANDE EN REVISION. PAR SUITE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 MARS 1953 ALORS EN VIGUEUR, UNE TELLE DEMANDE EST IRRECEVABLE LORSQUE LE BAIL A COMMENCE AVANT LE 1ER JUILLET 1948 ET LE PRIX FIXE PAR LA CONVENTION DES PARTIES DOIT ETRE MAINTENU JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL.