Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR TENU COMPTE DE SON COMPORTEMENT QUI N'AURAIT PAS ETE EN CAUSE, FAUTE PAR LA FEMME D'AVOIR FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE LES JUGES DU FOND POUVAIENT, PAR L'APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DU MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER LES ACTES IMPUTES A LA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR TENU COMPTE DES RELATIONS ADULTERES DU MARI, QUI N'AURAIENT RESULTE QUE D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS D'EXCUSER LES ACTES DE LA FEMME; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU TROUVER DANS UNE DEPOSITION SE REFERANT A L'INCONDUITE DU MARI ANTERIEUREMENT A UNE SCENE AU PRINTEMPS DE L'ANNEE 1959 L'ELEMENT QUI LES A CONDUIT A RETENIR QU'X... AVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES RELATIONS ADULTERES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... AURAIT FAIT VALOIR QUE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME N'AURAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE D'UN EXCES DE BOISSON; MAIS ATTENDU QUE, DANS UN MOTIF QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ETAT DE SANTE MENTAL DE LA FEMME EXPLIQUE ET JUSTIFIE LES REPROCHES QUI LUI SONT FAITS PAR SON MARI; QUE L'EXPRESSION DANS LA MESURE OU DU MOTIF SUIVANT NE REND PAS DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DE SANTE ET LES GRIEFS, MAIS SE REFERE A UN CAS OU, PAR EXCEPTION A L'AFFIRMATION PRECEDENTE, UN REPROCHE AURAIT DU ETRE FAIT A LA FEMME; QUE, SANS LE RETENIR, EN DECIDANT QUE CES GRIEFS N'AURAIENT ETE REPROCHABLES A L'EPOUSE QUE SI ELLE AVAIT REFUSE LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET EN RECONNAISSANT QU'ELLE AVAIT FAIT SON POSSIBLE POUR RETABLIR SA SANTE, LA COUR A NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DE LA FEMME DANS L'EVOLUTION DE SON ETAT; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, REPONDANT A TOUTES LES CONCLUSIONS ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11086 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - EXCUSES. - CONDITIONS POUR LES EXAMINER. - DEMANDE RECONVENTIONNELLE (NON)
Analyse : 1. LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI PEUVENT, PAR L'APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS, RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE CE MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER LES ACTES IMPUTES A LA FEMME - ET CE, MEME SI CETTE EPOUSE N'A FORME AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.