Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 69-12.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12237
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-03-25, 1969-03-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT APPEL OU OPPOSITION PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE AYANT INTENTE CONTRE VEUVE X... UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2908, 80 FRANCS PERCUE INDUMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE A FAIT REMISE A CETTE DERNIERE DE LA MOITIE DE SA DETTE PAR DECISION DU 20 MARS 1961, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ET PORTANT INDICATION DU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE PAR ARRET DU 22 MAI 1963, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE CONTRE CETTE DECISION, LE MONTANT DE LA DEMANDE DEPASSANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; QU'A LA SUITE DE CET ARRET, LA CAISSE A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JUIN 1963, RELEVE APPEL DE LA MEME SENTENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'INTERJETE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION FAITE LE 12 AVRIL 1961, DE LA DECISION ENTREPRISE, IL A ETE FORME HORS DU DELAI LEGAL ET, DE PLUS, APRES L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION RENDANT CETTE DECISION DEFINITIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE MENTIONNANT A TORT QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE POURVOI, SA NOTIFICATION, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA PARTIE DESTINATAIRE SUR LA VOIE DE RECOURS APPLICABLE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 MAI 1963 QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION CONTRE LAQUELLE LA VOIE DE L'APPEL ETAIT SEULE OUVERTE, N'A PAS A LUI SEUL CONFERE UN CARACTERE DEFINITIF A LA DECISION ATTAQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - MENTION DANS LA NOTIFICATION - NECESSITE - DECISION QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT.
Sommaire de référence : * CASSATION - ARRET - ARRET D'IRRECEVABILITE - PORTEE - DECISION QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT - APPEL ULTERIEUR.
Analyse : SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT APPEL OU OPPOSITION PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION. PAR SUITE NE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION MENTIONNANT A TORT QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE POURVOI SA NOTIFICATION, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA PARTIE DESTINATAIRE SUR LA VOIE DE RECOURS APPLICABLE N 'AYANT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL. ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DECLARANT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION CONTRE LAQUELLE LA VOIE DE L 'APPEL ETAIT SEULE OUVERTE NE SAURAIT A LUI SEUL LUI CONFERER UN CARACTERE DEFINITIF.