Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1973, 72-12.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12950
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUGMENTE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, A CASALTA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ALORS QUE L'ARTICLE 2016 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOSE EN PAREIL CAS AUX JUGES DE TENIR COMPTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES DECLARATIONS FISCALES DU DEMANDEUR, ET QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC SOUTENANT QUE CASALTA, IMPOSE FORFAITAIREMENT AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A DEFAUT DE DECLARATIONS, N'AVAIT PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE REDUCTION DE SON FORFAIT EN FAISANT VALOIR UNE DIMINUTION DE SES GAINS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE TRESOR PUBLIC NE SE PREVALAIT PAS DE DECLARATIONS OU EVALUATIONS FAITES PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU FAIT DOMMAGEABLE , LESQUELLES SONT VISEES COMME BASES NECESSAIRES DE L'INDEMNISATION PAR LE SUSDIT ARTICLE, MAIS SEULEMENT D'UNE ABSENCE DE RECLAMATION DE REDUCTION DU FORFAIT A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QU'IL S'AGISSAIT AINSI, NON D'UN CHEF DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR UN MOYEN DE DROIT TIRE DUDIT TEXTE, MAIS D'UNE SIMPLE ARGUMENTATION DONT LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LE DETAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - DIFFERENCE AVEC LE MOYEN DE DROIT - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INDEMNITE DUE PAR L'ETAT - ARTICLE 2016-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EVALUATION - INDEMNITE RECLAMEE A L'ETAT - ARTICLE 2016-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE.
Analyse : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUI, POUR S'OPPOSER A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, NE SE PREVAUT PAS DES DECLARATIONS OU EVALUATIONS FISCALES FAITES PAR CETTE VICTIME ANTERIEUREMENT AU FAIT DOMMAGEABLE, LESQUELLES SONT VISEES COMME BASES NECESSAIRES DE L'INDEMNISATION PAR L'ARTICLE 2016-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS SOUTIENT SEULEMENT QUE LA VICTIME, IMPOSEE FORFAITAIREMENT AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE REDUCTION DE SON FORFAIT COMME SUITE A UNE DIMINUTION DE SES GAINS, DU FAIT DE L'ACCIDENT, PRESENTE NON PAS UN CHEF DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR UN MOYEN DE DROIT TIRE DUDIT TEXTE, MAIS UNE SIMPLE ARGUMENTATION DONT LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LE DETAIL. CEUX-CI PEUVENT DONC MAJORER L'INDEMNITE SANS REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION.