COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A INFIRME UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1959, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE D'UNE FORET CONSENTIE LE 13 JUIN 1956 PAR LES CONSORTS Z... A PONSOLLE ET LABORDE, LAQUELLE DEMANDE, INTRODUITE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT DELIVRE LE 12 OCTOBRE 1956 A ETE PUBLIEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, 4°, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SEULEMENT LE 27 JUIN 1958, ALORS QUE DE CE TEXTE IL RESSORT QUE LE LEGISLATEUR A VOULU QUE LES TIERS FUSSENT PREVENUS IMMEDIATEMENT DE TOUTE MENACE DE RESCISION POUVANT AFFECTER UN BIEN IMMOBILIER, ET QUE LA FACON MEME DONT IL A ORGANISE LA JUSTIFICATION DE LA PUBLICATION REVELE QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONCOMITANTE DE L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET PRECITE, AYANT POUR OBJET D'INSTAURER UNE PUBLICITE NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES ET QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RESCISION NE S'IMPOSE PAS POUR L'EXECUTION DE SA PUBLICATION ; QU'AUCUNE DECHEANCE N'ETANT EDICTEE POUR CELLE-CI PAR LE DECRET DE 1955, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QU'IL POURRAIT Y ETRE PROCEDE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; N° 60-12 901. LABORDE ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CELICE ET RAVEL.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE
Analyse : LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, QUI A POUR OBJET D'INSTAURER UNE PUBLICITE DE CERTAINES DEMANDES EN JUSTICE, NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES. LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE NE S'IMPOSE DONC PAS POUR L'EXECUTION DE LA PUBLICATION DE CETTE DEMANDE. AUCUNE DECHEANCE N'ETANT EDICTEE POUR CETTE FORMALITE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QU'IL PEUT Y ETRE PROCEDE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS.