COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1959) STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES FRAIS DE MISE EN PLACE D'UNE CHAUDIERE, A DECLARE JACOB X... FONDE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE "AU MOTIF QU'IL LUI AVAIT ETE LOISIBLE DE DISCUTER LES TERMES DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DE LUI CONNUE, ALORS QUE CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE N'EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR QUE LORSQU'ELLE A ETE ETABLIE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT, ET QU'EN TOUT CAS, NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR, A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT TARDIVEMENT SUR UNE FACTURE DONT LE MONTANT EST FORMELLEMENT CONTESTE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE JACOB, LE 7 AVRIL 1955, CONFIRMA AUPRES DES ETABLISSEMENTS BOUELLAT LA FOURNITURE D'UNE CHEMINEE ADAPTEE A LA CHAUDIERE AINSI QUE SES ACCESSOIRES ; QUE, LE 15 AVRIL 1955, "LES ETABLISSEMENTS BOUELLAT ACCUSERENT RECEPTION DE CETTE COMMANDE ET ENVOYERENT UNE FACTURE PRO FORMA POUR UN MONTANT DE 402 439 FRANCS", FACTURE MENTIONNANT "QU'EN CAS DE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX DE LA SEINE SERAIENT SEULS COMPETENTS" ; "QU'A PARTIR DE CETTE DATE, JACOB ETAIT DONC BIEN INFORME QUE, EN CAS DE LITIGE, LES ETABLISSEMENTS BOUELLAT ENTENDAIENT SAISIR LES TRIBUNAUX DE LA SEINE " ; QU'ELLE PRECISE EN OUTRE "QU'ULTERIEUREMENT LORSQU'IL S'EST AGI DU MONTAGE DE LA CHEMINEE ET L'INSTALLATION DES TUYAUX LES CONDITIONS DE CE MONTAGE ONT ETE SOUMISES A L'ACCORD DE JACOB LE 23 MAI 1955 " ; "QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DONC LOISIBLE A JACOB DE DISCUTER LES TERMES DES ENGAGEMENTS ET NOTAMMENT DE REPOUSSER LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE DE LUI CONNUE ET QU'IL N'EN A RIEN FAIT " ; " QUE C'EST DONC A TORT " QU'IL PRETEND QUE C'EST UNIQUEMENT PAR LA "FACTURE DU 7 SEPTEMBRE 1955 QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LADITE CLAUSE " ; ATTENDU QU'EN RETENANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE JACOB AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL, EN LE DEBOUTANT DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - VENTE - CLAUSE FIGURANT SUR UNE FACTURE PRO FORMA - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DE L'ACQUEREUR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT, D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR L'INOPPOSABILITE AU DEFENDEUR D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN ACCUSANT RECEPTION DE LA COMMANDE, LE DEMANDEUR A ENVOYE UNE FACTURE PRO FORMA MENTIONNANT LA CLAUSE, QUE BIEN QU'INFORME A PARTIR DE CE MOMENT, LE DEFENDEUR N'A PAS DISCUTE LES TERMES DES ENGAGEMENTS, ET QU'AINSI, IL A ACCEPTE LA CLAUSE LITIGIEUSE.