Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES PAR LUI ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE MARCEL ET LOUIS Y..., CO-PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, L'ONT VENDU PAR ACTE DU 13 MAI 1957 AUX EPOUX Z... POUR LE PRIX TOTAL DE 3000000 D'ANCIENS FRANCS, PAYABLES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANNEES, A CHARGE D'UN INTERET DE 8%; QUE LE PRIX N'A PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE, LES INTERETS CONTINUANT TOUTEFOIS DE L'ETRE; QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX; QU'UN ACOMPTE DE 10000 NOUVEAUX FRANCS FUT ALORS SEUL VERSE ET QUE L'ARRET A FAIT DROIT A LA DEMANDE, EN PRESENCE DE RICORD, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AUQUEL AVAIT ETE ADMIS Z...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES PARTIES A LA VENTE AIENT SUBSTITUE UN PRET A LA CREANCE DU PRIX DE VENTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE, SELON LE POURVOI, LES FAITS INVOQUES PAR LES EPOUX Z... COMME MANIFESTANT UNE TELLE SUBSTITUTION ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LES FAITS CONSTATES REVELAIENT LA NOUVELLE CONVENTION ALLEGUEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A SEULEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT OBTENU DES DELAIS DE PAYEMENT PENDANT LESQUELS ILS ONT CONTINUE DE VERSER LES INTERETS, A RECHERCHE ET APPRECIE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, SI UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES POUVAIT S'EN DEGAGER ET A ENONCE A CET EGARD QUE "LA PREUVE DE LA SUBSTITUTION D'UNE CONVENTION DE PRET A LA CREANCE DU PRIX DE VENTE NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE VERSEMENT D'INTERETS ETANT PAR AILLEURS JUSTIFIE PAR LA PROROGATION DES DELAIS DE PAYEMENT"; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... QUI DEMANDAIENT QU'IL FUT TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR DU MOBILIER A REPRENDRE PAR LES CONSORTS Y..., APRES LA RESOLUTION DE LA VENTE, DES EMBELLISSEMENTS ET TRANSFORMATIONS EFFECTUES PAR LES ACQUEREURS; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, EN LEURS MOTIFS ADOPTES, ONT ENONCE, CONCERNANT LES RESTITUTIONS RECIPROQUES ENTRE PARTIES, APRES LA RESOLUTION DE LA VENTE, QUE LE MATERIEL ET LE MOBILIER DU FONDS DE COMMERCE AVAIENT ETE ESTIMES 2000 NOUVEAUX FRANCS DANS L'ACTE DE VENTE, QUE CETTE SOMME ETAIT PAYEE ET ACQUISE AUX CONSORTS Y... PAR LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 10000 NOUVEAUX FRANCS DONT ILS N'AURAIENT A RESTITUER QUE 8000 NOUVEAUX FRANCS ET QUE LE MATERIEL ET LE MOBILIER EXISTANTS AU JOUR DE LA REPRISE SERAIENT REPRIS ET PAYES PAR EUX SELON L'ESTIMATION FAITE AU MEME JOUR PAR UN EXPERT X..., QUE LES EPOUX Z... ONT, EN LEURS CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, STRICTEMENT DEMANDE QUE LES VENDEURS AIENT A RESTITUER "LA VALEUR DU MATERIEL ET DU MOBILIER, COMPTE TENU DES EMBELLISSEMENTS POSTERIEURS A LA VENTE" ET QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES CONSORTS Y... A PAYER LE MATERIEL ET LE MOBILIER ESTIMES AU JOUR DE LA REPRISE, C'EST-A-DIRE A LEUR VALEUR TOTALE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LEUR DONNANT SATISFACTION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT VERSE LES INTERETS DE LA TOTALITE DU PRIX, ENCORE IMPAYEE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, AVAIENT AUSSI DEMANDE EN LEURS CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, QUE LES CONSORTS Y... SOIENT TENUS DE RESTITUER "LES INTERETS QUI LEUR ONT ETE PAYES DEPUIS LE 1ER JUIN 1957" ET QUE LA COUR D'APPEL EN DEBOUTANT LES EPOUX Z... DE LEUR APPEL A REJETE CETTE DEMANDE SANS EN DONNER LES MOTIFS; D'OU IL SUIT QU'ELLE A AINSI MECONNU LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1 VENTE RESOLUTION CAUSES NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU PAYEMENT DES INTERETS SUBSTITUTION D'UNE CONVENTION DE PRET A LA CREANCE DU PRIX (NON)
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR NON PAYEMENT DU PRIX, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE LA PREUVE DE LA SUBSTITUTION D'UNE CONVENTION DE PRET A LA CREANCE DU PRIX DE VENTE NE RESULTAIT PAS DU VERSEMENT PAR L'ACQUEREUR DES INTERETS DU PRIX NON PAYE A L'ECHEANCE, CE VERSEMENT ETANT JUSTIFIE PAR LA PROROGATION DES DELAIS DE PAYEMENT.