Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1976, 75-11.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11172
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-12-12, 1974-12-12
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, JEAN-LUC X..., QUI AVAIT ETE AUTORISE PAR SES PARENTS A UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA SOCIETE LA SAUVEGARDE, EST DECEDE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AUX COTES DE MARTIN AUQUEL IL AVAIT CONFIE TEMPORAIREMENT LA CONDUITE DU VEHICULE ; QUE MARTIN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ET CONDAMNE A INDEMNISER LES PERE ET MERE DE LA VICTIME ; QUE CEUX-CI, LES EPOUX GUY X..., ONT EN APPEL OBTENU LA GARANTIE DE LEUR ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE CONCERNERAIT L'ASSURE, C'EST-A-DIRE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, EN L'ESPECE GUY X... ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, EN L'ESPECE LES EPOUX X... ; QU'EN DECLARANT LES ASSURES COUVERTS PAR LA GARANTIE DE LA POLICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS, SELON LE MOYEN, DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1ER ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DONT LA POLICE REPRODUIT LES TERMES, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE, OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET ; QU'EN L'ESPECE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré ou personne visée par l'article 8 du décret du 7 janvier 1959.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Dommage subi par le souscripteur du contrat non transporté dans le véhicule et sans lien de famille avec l'assuré, conducteur autorisé.
Analyse : Les articles 1 et 5 combinés du décret du 7 janvier 1959 dont la police reproduit les termes, n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule, ainsi que toute personne ayant, avec leur autorisation la garde ou la conduite de ce véhicule qu'à la condition que leur responsabilité se trouve engagée, ou qu'ils se trouvent dans une des catégories visées à l'article 8 dudit décret.