Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1977, 75-15.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15732
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE TRANSPORT ET DE TERRASSEMENTS (COPTRATER) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'A DEBOUTEE DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE A L'ACTION QUALIFIEE DE REINTEGRANDE, INTENTEE CONTRE ELLE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE (CSS) , ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE SE PRESENTER DEVANT L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET DE DISCUTER DEVANT LUI DES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE NE CONSTITUAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 UNE DEFENSE AU FOND SUSCEPTIBLE DE RENDRE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COPTRATER, ALORS QU'IL ETAIT APPARU PAR LA SUITE QUE, SOUS LE COUVERT D'UNE ACTION POSSESSOIRE, LA DEMANDE DE LA CSS TENDAIT EN REALITE A FAIRE SANCTIONNER LA VIOLATION D'UNE CONVENTION QU'ELLE AVAIT CONCLUE AVEC COPTRATER ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES ACTIONS POSSESSOIRES, TELLE N'ETAIT PAS LA NATURE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LA CSS, PUISQUE CELLE-CI TENDAIT A FAIRE JUGER, AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET AU FOND, QUE LES REMBLAIS EFFECTUES PAR COPTRATER EXCEDAIENT CE QUI AVAIT ETE PREVU PAR LA CONVENTION DES PARTIES, QUE DES LORS LE LITIGE PORTANT SUR L'EXECUTION D'OBLIGATIONS NEES ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE STATUANT SUR LA PROCEDURE DE CONTREDIT, ONT RELEVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET QU'EN L'ESPECE LA COPTRATER N'A PAS SOULEVE L'EXCEPTION IN LIMINE LITIS, SE BORNANT A DISCUTER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ; QU'ILS ONT PU ADMETTRE QUE LE FAIT DE NE PAS FORMER DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ET LA COMPARUTION SANS RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE INTERDISAIT A COPTRATER DE SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DESORMAIS TARDIVE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition après des conclusions au fond - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Exception - Proposition in limine litis - Nécessité /.
Analyse : Justifie légalement sa décision de rejeter le contredit formé par une partie contre le jugement du Tribunal d'instance qui l'a déboutée de son exception d'incompétence opposée à l'action qualifiée de réintégrande intentée contre elle, la Cour d'appel qui relève conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, qu'à peine d'irrecevabilité l'exception d'incompétence devait être soulevée avant toute défense au fond et qu'en l'espèce, cette partie n'a pas soulevé l'exception in limine litis, se bornant à discuter le bien-fondé de la demande.