Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1974, 73-11.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11005
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-01-10, 1973-01-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., EN TRAITEMENT AU CENTRE THERMAL ET KINESITHERAPIQUE MUNICIPAL DE LAMALOU-LES-BAINS, A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE AUTRE MALADE, QU'ELLE A ASSIGNE LE CENTRE THERMAL EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CET ACCIDENT LUI A CAUSE, QUE LE CENTRE THERMAL A REVENDIQUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UN SERVICE PUBLIC EST PRESUME EXERCER UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE, QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI LA PREUVE EST RAPPORTEE DE L'EXERCICE D'UN OBJET OU D'UNE GESTION INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU L'ARRET ATTAQUE ENUMERE DIVERS ELEMENTS CARACTERISANT LA GESTION ADMINISTRATIVE DU CENTRE THERMAL POUR SE BORNER A AFFIRMER UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CENTRE THERMAL ET KINESITHERAPIQUE MUNICIPAL DE LAMALOU-LES-BAINS, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE REGIE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EST ORGANISE SELON LES MODES DEFINIS PAR LES ARTICLES 255 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LA REGIE ET SES USAGERS SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ET EN DEDUIT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI OPPOSE LA DEMOISELLE X..., USAGER DU CENTRE THERMAL, A CELUI-CI; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - USAGERS - LITIGE LES OPPOSANT AU CONCESSIONNAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * COMMUNE - REGIE MUNICIPALE - USAGERS - LITIGES LES OPPOSANT AU CONCESSIONNAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE UNE REGIE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ORGANISEE SELON LES MODES DEFINIS PAR LES ARTICLES 255 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET SES USAGERS SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE. IL S 'ENSUIT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI OPPOSENT LA REGIE A SES USAGERS.