Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1975, 73-40.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40779
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1973-06-30, 1973-06-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 21 JUIN 1936 (ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR) ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : "DANS LES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUIN 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSONS, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, IL EST ADMIS QU'UNE DUREE DE PRESENCE DE QUARANTE CINQ HEURES PAR SEMAINE POUR LES CUISINIERS ET DE CINQUANTE HEURES POUR LE PERSONNEL AUTRE QUE LES CUISINIERS CORRESPOND A LA DUREE MAXIMA DE TRAVAIL EFFECTIF FIXE PAR LA LOI CI-DESSUS VISEE" ; "LES DUREES DE PRESENCE FIXEES A L'ALINEA PRECEDENT NE COMPRENNENT PAS LES PERIODES DE TEMPS CONSACREES AU REPOS" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SERVEUSE DE RESTAURANT, DU 1ER DECEMBRE 1968 AU 10 SEPTEMBRE 1970, DANS L'HOTEL EXPLOITE PAR LELAY, AVAIT TRAVAILLE, TEMPS DES REPAS EXCLUS, 78 HEURES PAR SEMAINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TEMPS LIBRES DONT L'INTERESSEE POUVAIT DISPOSER DANS L'APRES-MIDI ETAIENT FORFAITAIREMENT INCLUS DANS LES HEURES D'EQUIVALENCE FIXEES PAR LE DECRET PRECITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE PENDANT CES "TEMPS LIBRES" DAME X... AVAIT LA FACULTE DE S'ABSENTER OU DE SE REPOSER A SA GUISE ET QUE, PAR SUITE, CE TEMPS NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A CELUI D'UN TRAVAIL EFFECTIF OU D'UNE PRESENCE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES D'EQUIVALENCE - DEFINITION - TEMPS PENDANT LEQUEL UN SALARIE PEUT S'ABSENTER OU SE REPOSER A SA GUISE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES D'EQUIVALENCE - DEFINITION - TEMPS DE PRESENCE OBLIGATOIRE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSON, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUE LES DUREES DE PRESENCE QU'IL DEFINIT COMME CORRESPONDANT A LA DUREE MAXIMA DE TRAVAIL EFFECTIF FIXEE PAR LA LOI SUSVISEE NE COMPRENNENT PAS LES PERIODES DE TEMPS CONSACREES AU REPOS. PAR SUITE LES TEMPS LIBRES DONT DISPOSE UNE SERVEUSE DE RESTAURANT DANS L'APRES-MIDI NE SAURAIENT ETRE FORFAITAIREMENT INCLUS DANS LES HEURES D'EQUIVALENCE FIXEES PAR LE DECRET PRECITE, DES LORS QUE PENDANT CES TEMPS LIBRES L'INTERESSEE A LA FACULTE DE S'ABSENTER OU DE SE REPOSER A SA GUISE ET QUE, PAR SUITE, CE TEMPS NE PEUT ETRE ASSIMILE A CELUI D'UN TRAVAIL EFFECTIF NI D'UNE PRESENCE OBLIGATOIRE.