COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1959) ET DES PIECES PRODUITES QUE, SUIVANT ACCORD DU 6 MARS 1943, DHELENS A COMMANDE A LA SOCIETE DES ATELIERS PINGRIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SPEICHIM, UN MATERIEL DE DISTILLATION ET EN REGLA LE PRIX ; QUE CEPENDANT, EN 1946, APRES EXECUTION PARTIELLE DE LA COMMANDE, LES PARTIES DECIDERENT DE METTRE FIN AU MARCHE EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL RESTANT A FABRIQUER POUR LEQUEL PARTIE DU PRIX FUT RESTITUE A L'ACHETEUR, LES ATELIERS PINGRIS SE CHARGEANT DE REVENDRE, MOYENNANT PARTAGE PAR MOITIE DU PRIX DE SURVENTE, LES ELEMENTS DEJA FABRIQUES ET ENTREPOSES DANS LEURS MAGASINS ; QU'ENFIN, APRES DE LONGS ATERMOIEMENTS ET A LA SUITE DE NOUVEAUX ACCORDS, LE MATERIEL FUT LIVRE A DHELENS EN 1951, MAIS QU'IL FUT RECONNU INUTILISABLE ; QUE SUR L'ACTION DE DHELENS, L'ARRET DEFERE A PRONONCE LA RESOLUTION DU MARCHE AUX TORTS DU VENDEUR ET ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SPEICHIM REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE MARCHE INITIAL AVAIT ETE NOVE UNE SECONDE FOIS EN 1951, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONCLUSIONS JURIDIQUES DE SES CONSTATATIONS DEMONTRANT QU'AUCUNE NOVATION NOUVELLE N'AVAIT PU REMETTRE EN VIGUEUR LE MARCHE DE 1943, DEVENU CADUC EN 1946, QU'EN OUTRE, IL EST ENTACHE DE CONTRADICTION DU FAIT QU'IL PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DU VENDEUR, TOUT EN RELEVANT QUE LA CAUSE DE CETTE RESOLUTION EST IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MARCHE DE 1943 N'AVAIT ETE QUE PARTIELLEMENT EXECUTE, LA FABRICATION DE L'ANCIEN MATERIEL PREVU N'ETANT PAS TERMINEE, QUE LES PARTIES CONVINRENT EN 1946 DE FAIRE REVENDRE PAR PINGRIS LES ELEMENTS DEJA FABRIQUES ET AINSI MIRENT FIN AU MARCHE PRIMITIF EN LUI SUBSTITUANT UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE, QUE CE MARCHE INITIAL FUT PLUS TARD REMIS EN VIGUEUR PAR NOUVEL ACCORD DES PARTIES QUI L'EXECUTERENT EN 1951 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN OUTRE, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN RESILIANT LE MARCHE AUX TORTS DU VENDEUR POUR MAUVAISE FABRICATION, TOUT EN RELEVANT, EN VUE DE REDUIRE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A L'ACHETEUR, QUE LA VETUSTE DU MATERIEL ETAIT IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR OMIS, D'UNE PART, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SPEICHIM FAISANT VALOIR QU'EN 1946, DHELENS AVAIT, SANS FORMULER DE CRITIQUES, EXAMINE LE MATERIEL DEVENU SA PROPRIETE, ET SOUTENANT ENCORE QUE LES VICES PRETENDUS ETAIENT APPARENTS ET ECHAPPAIENT, DES LORS, A LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, D'AVOIR, D'AUTRE PART, DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS EN RETENANT DES DEFAUTS DE FABRICATION ET DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT A L'ACHETEUR, DU FAIT DE SES TERGIVERSATIONS, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR LIVRAISON TARDIVE, TOUT EN AFFIRMANT QUE LA VETUSTE DU MATERIEL ETAIT IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, ET D'AVOIR, ENFIN, DENATURE LA CORRESPONDANCE D'OU RESULTERAIT QUE SEULES LES HESITATIONS DE L'ACHETEUR AVAIENT RETARDE LA PRISE DE POSSESSION ET QUE LE VENDEUR, CONTRAINT D'ENTREPOSER LE MATERIEL PENDANT DE LONGUES ANNEES, AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT LA COUR AURAIT DU ADMETTRE LA REPARATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QU'AVANT 1951, AUCUNE LIVRAISON N'AVAIT ETE FAITE A DHELENS ET QUE LE MATERIEL A LUI FOURNI APRES LES DERNIERS ACCORDS PRESENTAIT LES GRAVES IMPERFECTIONS RELEVEES PAR LES EXPERTS ; QUE LA COUR A AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX PREMIERES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, MAIS N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE APPARENT OU CACHE DES IMPERFECTIONS CONSTATEES, DHELENS AYANT INTRODUIT, NON PAS UNE ACTION REDHIBITOIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, MAIS L'ACTION RESOLUTOIRE DE L'ARTICLE 1184, POUR INEXECUTION PAR PINGRIS DE SES OBLIGATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSTATANT, AU VU DES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE QUI SONT PRODUITS ET QUI CONCLUENT A LA RESPONSABILITE DE LA VENDERESSE, QUE LE MATERIEL LIVRE EN 1951 N'ETAIT QUE VIEILLE FERRAILLE, QUE SON MAUVAIS ETAT PROVENAIT, NON SEULEMENT DU LONG DELAI DE NON-UTILISATION, MAIS EGALEMENT DE GRAVES FAUTES DE CONSTRUCTION ET QUE NOTAMMENT - L'EXPERT A CONSTATE QUE LES APPAREILS PORTAIENT DES SOUDURES HETEROGENES CONSTITUANT DES RACCOMODAGES TELLEMENT GROSSIERS QU'IL EST IMPENSABLE, DIT L'HOMME DE L'ART, QU'UN CONSTRUCTEUR SERIEUX AIT SONGE A LIVRER A SA CLIENTELE DE TELS APPAREILS ; ATTENDU QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CORRESPONDANCE VISEE AU MOYEN ET LA ENCORE N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT ET SANS SE CONTREDIRE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN DECLARANT, RELATIVEMENT A LA VETUSTE, QU'IL Y AVAIT EU PROTECTION INSUFFISANTE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE ET EN TENANT COMPTE, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE DE DHELENS, DES HESITATIONS DE CELUI-CI A PRENDRE LIVRAISON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 13 204 SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES (SPEICHIM) C/ DHELENS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARCILHACY.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - DIFFERENCE AVEC L'ACTION REDHIBITOIRE POUR VICES CACHES
Analyse : DES LORS QU'UN ACHETEUR A INTRODUIT, NON PAS UNE ACTION REDHIBITOIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, MAIS L'ACTION RESOLUTOIRE DE L'ARTICLE 1184 POUR INEXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE APPARENT OU CAHE DES IMPERFECTIONS CONSTATEES DE LA CHOSE VENDUE.