COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

JOINT, VU LA CONNEXITE LES POURVOIS NO 59-10.535 ET 59-10.582 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-10.582 : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES CONCLUSIONS DES EPOUX PEPIN DEPOSEES SEULEMENT L'AVANT-VEILLE DE L'AUDIENCE, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DES EPOUX Z..., ET EN VIOLANT AINSI L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL POUVAIT RELEVER LES EPOUX PEPIN DE LA FORCLUSION, ET QU'ELLE A NECESSAIREMENT USE DE CETTE FACULTE EN FAISANT ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT A CELLES DES EPOUX Z... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-10.535, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 59-10.582 REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LES EPOUX Z... A REALISER LA VENTE DE LEUR PAVILLON AU PROFIT DES EPOUX A..., EN RETENANT QUE CEUX -CI LEUR ONT OFFERT LE PAYEMENT DU PRIX EN TEMPS UTILE, LE DELAI DE PAYEMENT INITIALEMENT PREVU AYANT ETE PROROGE , ET DIT QUE DAME Y... N'EST PAS DEVENUE PROPRIETAIRE DU PAVILLON PAR UNE ACQUISITION ANTERIEURE A CETTE OFFRE, AU MOTIF QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FRAUDULEUSEMENT CONCERTEE AVEC LES VENDEURS POUR PRIVER D'EFFET LA CONVENTION INITIALE INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... SOUTENANT QUE LE PROJET DE VENTE DU PAVILLON AUX CONSORTS A... ETAIT DEVENU CADUC PAR L'EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL LES VENDEURS AURAIENT CONSENTI A S'ENGAGER ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE , EN EN DEDUISANT QUE LES VENDEURS AVAIENT ACCEPTE DE PROROGER LE DELAI PRIMITIVEMENT FIXE POUR LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LES EPOUX A... AIENT OBTENU UN PRET LEUR PERMETTANT D'EFFECTUER CE PAYEMENT, ALORS QUE CES VENDEURS AVAIENT MIS LESDITS EPOUX EN DEMEURE DE PAYER AVANT QU'ILS AIENT OBTENU CE PRET, QU'EN OUTRE, LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS , LA PROROGATION DU DELAI NE POUVAIT RESULTER DU CONSENTEMENT D'UN INTERMEDIAIRE NE REPRESENTANT PAS LES VENDEURS, ET QU'ENFIN L'ACCEPTATION PAR CEUX-CI DE LA QUALITE DE CAUTIONS DE L'ORGANISME PRETEUR N'ETAIT PAS ETABLIE ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA CADUCITE DE LA CONVENTION INITIALE, PAR L'ENSEMBLE DES MOTIFS TENDANT A ETABLIR L'ACDCORD DES VENDEURS SUR LE MAINTIEN DE LEUR ENGAGEMENT AVEC PROROGATION DU DELAI FIXE POUR LE PAYEMENT, QU'EN SECOND LIEU, ELLE NE DENATURE PAS LES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE S'APPUIE, A SAVOIR DEUX LETTRES ADRESSEES PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX A... APRES EXPIRATION DU DELAI INITIAL, EN EN DEDUISANT L'ACCORD SUR UNE PROLONGATION DU DELAI, L'UNE DE CES LETTRES CONSTATANT QUE LES EPOUX A... ONT UNE OPTION D'ACHAT ET LES INVITANT A PAYER LES IMPOTS DU PAVILLON , L'AUTRE DEMANDANT AUXDITS EPOUX S'ILS ENVISAGENT A BREF DELAI L'OCTROI DU PRET ET LA REALISATION DE LA VENTE ; QUE SI , PAR LA SUITE, LES EPOUX Z... ONT MIS LES EPOUX A... EN DEMEURE DE PAYER AVANT L'OFFRE DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE, L'ACCORD INITIAL SUR LA VENTE AYANT ETE MAINTENU, LE DEFAUT DE PAYEMENT APRES MISE EN DEMEURE POUVAIT SEULEMENT PERMETTRE AUX EPOUX Z... DE DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA CONVENTION ; QU'ENFIN, A L'ENCONTRE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DU CONSENTEMENT DONNE PAR LES EPOUX Z... A LA PROLONGATION DU DELAI DE PAYEMENT, LES POURVOIS NE SAURAIENT INVOQUER NI LES REGLES D'UNE NOVATION QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, UNE MODALITE D'EXECUTION AYANT ETE SEULE MODIFIEE, NI L'ABSENCE DE MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROLONGATION, CELLE-CI AYANT ETE RATIFIEE AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE, NI LE DEFAUT DE PREUVE D'UN CAUTIONNEMENT DONNE PAR LES EPOUX Z..., LA PROLONGATION DU DELAI N'IMPLIQUANT AUCUN CAUTIONNEMENT, PAR CES EPOUX, DE L'ORGANISME PRETEUR ; QU'EN LEURS DIVERSES BRANCHES, LES DEUX MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI NO 59-10.582 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, EN RETENANT QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UNE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE DU DEFAUT DE PAYEMENT, ALORS QU'UN VERSEMENT FAIT PAR LES EPOUX A... AUX EPOUX Z... A TITRE DE GARANTIE CONSTATE PAR L'ARRET, AINSI QUE LA CONTINUATION DE LA PERCEPTION DES LOYERS PAR LES EPOUX Z..., X... RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL, ETABLISSAIENT QU'ILS ETAIENT RESTES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, ET QUE CELUI-CI CONSTITUAIT DES LORS UNE CONDITION NON RESOLUTOIRE, MAIS SUSPENSIVE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISTINCTION EST EN L'ESPECE SANS INTERET, DES LORS QUE LA SEULE QUESTION LITIGIEUSE ETAIT DE SAVOIR SI L'OFFRE DU PRIX PAR LES EPOUX A... AVAIT EU LIEU EN TEMPS UTILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-10.535. DAME Y... C/ EPOUX A.... NO 59-10.582. EPOUX Z... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENNUYER, HENRY ET CAIL.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INOBSERVATION - RELEVE DE FORCLUSION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES JUGES DU FOND PEUVENT RELEVER LES PARTIES DE LA FORCLUSION DECOULANT DE LA TARDIVETE DE LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS. ILS USENT NECESSAIREMENT DE CETTE FACULTE EN FAISANT ETAT DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES L'AVANT-VEILLE DE L'AUDIENCE ET REPONDENT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE FORMULEES DE CE CHEF PAR LA PARTIE ADVERSE.