Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1976, 74-12.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12883
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-04-10, 1974-04-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET DAME Z..., HERITIERS DE DAME X..., LEGATAIRE UNIVERSELLE, AVEC SON FRERE ALEXANDRE A..., DE DAME RECLUS-DUPARQUET Y... EN 1958, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX LA VENTE D'UN CHATEAU AVEC SES DEPENDANCES CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE LES 30 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1947 A ALEXANDRE A..., AU MOTIF QUE LA VENDERESSE AVAIT MANIFESTE UNE INTENTION LIBERALE ET FAIT BENEFICIER LE NEVEU DE SON MARI D'UNE DONATION INDIRECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE DONATION DEGUISEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE QUE SI ELLE A PRIS LES APPARENCES D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX LUI-MEME VALABLE, QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UN ACTE DE VENTE STIPULANT UN PRIX NON SERIEUX, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'ACTE DE VENTE, ENTACHE DE NULLITE EN TANT QU'ACTE A TITRE ONEREUX, VALAIT COMME DONATION, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE L'INTENTION LIBERALE QUI AURAIT ANIME LA VENDERESSE DU SEUL ELEMENT CONSTITUE PAR LA VILETE DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU QUE L'ACTE DE VENTE DE 1947 ETAIT ENTACHE DE NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INTENTION LIBERALE DE LA VENDERESSE RESULTAIT TANT DE LA MODICITE DU PRIX CONSENTI POUR LA VENTE QUE DU FAIT QUE CELLE-CI AVAIT CONTINUE A RESIDER AU CHATEAU AVEC SON NEVEU JUSQU'A SON DECES, SANS METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CESSION ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE DAME A... AVAIT FAIT BENEFICIER SON NEVEU D'UNE DONATION INDIRECTE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Donation indirecte - Intention libérale - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation indirecte - Vente - Prix - Caractère non sérieux - Intention libérale.
Analyse : On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la vente d'un immeuble pour défaut de prix sérieux dès lors qu'ayant souverainement apprécié la réalité de l'intention libérale du vendeur, elle a pu en déduire que celui-ci avait fait bénéficier l'acquéreur d'une donation indirecte.