Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 4 DECEMBRE 1962, LE CAMION CONDUIT PAR LANUSSE ET QUE SABARROS, COMMERCANT A BAYONNE AVAIT ENVOYE LIVRER DES MEUBLES A LA VILLA DE VAN DAELE A ANGLET S'ETANT ENSABLE, VAN X... FIT APPEL A UN TRACTEUR DE LA SOCIETE DE GOLF DONT IL EST ADMINISTRATEUR ET A DEUX OUVRIERS AGRICOLES DE LA MEME SOCIETE ; QUE L'UN DE CES DERNIERS, CHORHY, QUI SE TENAIT AU VOLANT DU TRACTEUR, A ETE MORTELLEMENT ATTEINT DANS LE DOS PAR LA PLATE-FORME ARRIERE DU CAMION AU COURS DE LA MANOEUVRE DE DEGAGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SABARROS ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A CHORHY PAR LE FAIT DE LANUSSE AU MOTIF QUE CE DERNIER, TOUT AU LONG DE LA MANOEUVRE, AVAIT CONDUIT LE CAMION DE SON EMPLOYEUR POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, LEQUEL ETAIT RESTE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE CAMION DONT IL AVAIT LA GARDE, ALORS QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE VAN X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UTILISER LE TRACTEUR DE SA SOCIETE POUR DEGAGER LE VEHICULE CONDUIT PAR LANUSSE ET QUE ARLA, AUTRE PREPOSE DE LA SOCIETE SE TENAIT SUR LE COTE POUR COORDONNER LE MOUVEMENT DES DEUX VEHICULES ET AVAIT DONNE LE SIGNAL DE DEMARRAGE, ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LE TRAVAIL EN COMMUN ACCOMPLI PAR LANUSSE ET LA VICTIME, SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE ARLA ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE POUR AIDER LE CHAUFFEUR LANUSSE A DEGAGER SON CAMION QUI S'ETAIT ENSABLE, VAN X..., ALORS QU'APPAREMMENT RIEN NE L'Y OBLIGEAIT, LUI A PROPOSE L'APPOINT D'UN TRACTEUR AGRICOLE APPARTENANT A LA SOCIETE DONT IL EST ADMINISTRATEUR ; QUE, D'ACCORD COMMUN ET SANS QU'INTERVIENNE UNE NOTION QUELCONQUE D'AUTORITE, A ETE ADOPTE UN PLAN DE MANOEUVRE DRESSE PAR LES PREPOSES CONDUCTEURS D'ENGINS LESQUELS CONNAISSAIENT BEAUCOUP MIEUX LA MANOEUVRE A REALISER QUE VAN X..., ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE DE GOLF ; QUE CELUI-CI N'A PRIS AUCUNE PART A LA MANOEUVRE ET QUE ARLA QUI SECONDAIT CHORHY, CONDUCTEUR DU TRACTEUR, EN A SI PEU ASSURE LA DIRECTION QUE LANUSSE A DECLARE QUE, UNE FOIS TENDU LE CABLE RELIANT LES DEUX VEHICULES, ARLA AVAIT DONNE LE SIGNAL DE DEMARRAGE, MAIS QU'A PARTIR DE CE MOMENT IL AVAIT PERDU DE Y... ARLA POUR S'OCCUPER EXCLUSIVEMENT DE LA MARCHE DE SON CAMION ; QUE PENDANT LA MANOEUVRE DONT L'AMPLITUDE ET LA FIN N'AVAIENT PAS ETE EXACTEMENT FIXES ET SPECIALEMENT A L'INSTANT DE L'ACCIDENT, LE PREPOSE LANUSSE A SEUL ASSURE LA CONDUITE ET LE CONTROLE DU CAMION DE SON EMPLOYEUR SABARROS SANS ETRE SOUS L'AUTORITE DE VAN X... NI SOUS LA DIRS L'AUTORITE DE VAN X... NI SOUS LA DIR, IL NE S'EST PAS PREOCCUPE ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA GARDE DU CAMION QUI A CAUSE LE DOMMAGE N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A VAN X... NI A LA SOCIETE DE GOLF DE BIARRITZ-CHIBERTA ET QUE, A DEFAUT DE TRAVAIL COMMUN ET CHORHY ETANT DEMEURE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, LA VEUVE DE CELUI-CI AVAIT EXERCE A BON DROIT SUR LA BASE DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 1147 DU CODE RURAL SON RECOURS CONTRE SABARROS, TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE CAMION DONT IL N'AVAIT CESSE D'AVOIR LA GARDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 616. SABARROS ET AUTRE C/ VEUVE CHORHY ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION INIQUE - DEGAGEMENT D'UN VEHICULE ENSABLE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU PREPOSE D'UNE SOCIETE AGRICOLE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION DE LIVRAISON QUI S'ETAIT ENSABLE ET AU DEGAGEMENT DUQUEL IL PARTICIPAIT AU VOLANT D'UN TRACTEUR, DONT L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE AVAIT PROPOSE L'APPOINT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME CONTRE LE PROPRIETAIRE DU CAMION DE LIVRAISON CONSIDERE COMME TIERS RESPONSABLE, EN RELEVANT QUE D'UN COMMUN ACCORD ET SANS QU'INTERVIENNE UNE NOTION QUELCONQUE D'AUTORITE, LES DEUX CONDUCTEURS D'ENGINS AVAIENT ADOPTE UN PLAN DE MANOEUVRE, QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE AGRICOLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A CELLE-CI ET QUE LE PREPOSE QUI ASSISTAIT LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR N'EN AVAIT PAS ASSUME LA DIRECTION S'ETANT BORNE, UNE FOIS LE CABLE TENDU, A DONNER LE SIGNAL DE DEMARRAGE, LE CONDUCTEUR DU CAMION AYANT SEUL ASSURE LA CONDUITE ET LE CONTROLE DE SON VEHICULE, DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT APPARAITRE QUE LA GARDE N'EN AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE AGRICOLE NI A CETTE DERNIERE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRAVAIL EN COMMUN.