Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1965, 64-10. 048
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10 048
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'EPANCHEMENT ARTICULAIRE DU GENOU SURVENU A Y... LE 21 FEVRIER 1959 N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... SOUTENAIT D'UNE PART QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, AVANT MEME LA DECISION, DONNE SON ACCORD SUR LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIVAIT NECESSAIREMENT QUE L'APPEL QU'ELLE AVAIT NEANMOINS INTERJETE ETAIT IRRECEVABLE, CE QUI OBLIGEAIT D'AUTANT PLUS LA COUR A SE PRONONCER A CET EGARD QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT MEME ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE ET, D'AUTRE PART, QUE LES RADIOGRAPHIES INVOQUEES PAR L'EXPERT X... DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE AYANT SERVI DE BASE A L'ARRET ATTAQUE NE DATAIENT PAS DU 17 OCTOBRE 1958, MAIS DU 17 OCTOBRE 1959, D'OU IL SUIVAIT QU'ELLES ETAIENT POSTERIEURES A L'ACCIDENT DU 13 NOVEMBRE 1958, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE QUE L'AFFECTION DU GENOU DROIT, QUE LESDITES RADIOGRAPHIES CONSTATAIENT N'ETAIENT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LEDIT ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; QU'EN EFFET L'APPEL DE LA CAISSE AVAIT ETE DECLARE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1962 ECARTANT LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE PREMIER JUGE CONTRE LE PREMIER COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET EN ORDONNANT UN SECOND ; QUE CET ARRET, EXECUTE PAR Y... SANS RESERVES, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'AINSI LE GRIEF QUI S'ADRESSE EN REALITE A CET ARRET DU 27 FEVRIER 1962 EST TARDIF ET IRRECEVABLE EN TANT QU'IL S'AGIT DE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL, QUE CELLE-CI AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS RELATIVES A LA DATE DE LA RADIOGRAPHIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 64-10. 048. Y... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. VIDART ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN APPEL
Analyse : L'INTIME NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DES LORS QUE CET APPEL AVAIT DEJA ETE DECLARE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT QUI, EXECUTE PAR LUI SANS RESERVES, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE.