Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, 83-60.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60348
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montdidier 1983-02-01, 1983-02-01
Président : Pdt M. Aubouin

VU L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE CETTE DISPOSITION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WIENCOURT L'EQUIPEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER, APRES AVOIR CONSTATE QUE LESDITS EPOUX X... SANS INTERRUPTION DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, RETIENT QUE LESDITS ELECTEURS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR SOLLICITE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEUR DOMICILE ; QU'EN SOUMETTANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL A UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Radiation concomitante - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Durée - Condition - Réalisation - Constatation - Effet nécessaire.
Analyse : Viole l'article L 11-2 du Code électoral, en soumettant l'application de ce texte à une condition qui n'y figure pas, le jugement, qui pour débouter une personne de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale d'une commune, après avoir constaté que cette personne figurait sans interruption depuis plus de cinq années au rôle des contributions directes communales, retient qu'elle ne justifiait pas avoir sollicité sa radiation de la liste électorale de la commune de son domicile.