Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1977, 76-40.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40961
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Le Havre 1976-07-09, 1976-07-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS ALINEAS DE CE TEXTE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, QU' EN CONSEQUENCE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DU SALAIRE ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT TRAVAILLE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES AVAIT LICENCIE LE 3 JANVIER 1975 VARIN QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE TUYAUTEUR AVEC HORAIRE VARIABLE EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA DUREE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT CONSERVES, EN EXCLUANT DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A VARIN UN COMPLEMENT D'INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, DES PRIMES DE HAUTEUR ET DE RENDEMENT, D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET DES CONGES-PAYES AU MOTIF QU'EN CAS DE VARIATIONS IMPORTANTES D'ACTIVITE SEUL PEUT ETRE PRIS COMME REFERENCE LE SALAIRE DU DERNIER MOIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VARIN NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS SUPERIEURE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, A L'EXCLUSION DE PLUS DES PRIMES ET INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai - Salarié travaillant selon un horaire variable.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai - Frais professionnels (non).
Analyse : Le salarié travaillant selon un horaire variable, qui est licencié avec dispense de préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis supérieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, exclusion faite des primes et des indemnités représentatives de frais.