COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DECLARES APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES NE FAIT PAS MENTION DE L'ARTICLE 137 DUDIT CODE CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RETARD ET LA REMISE QUI PEUT ETRE FAITE EN CAS DE BONNE FOI ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE PENALITES DE RETARD FORMEE PAR X... AUPRES DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LE REQUERANT A SE POURVOIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 137 PRECITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU MEMOIRE AMPLIATIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 12 848. CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C / X... CHARLES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 494, P 353 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Analyse : L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE PENALITES DE RETARD PAR UN ASSUJETTI RELEVANT DE CE REGIME RENVOIE LE REQUERANT A SE POURVOIR EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 137.