Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1981, 79-14.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14704
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1979-03-15, 1979-03-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1979) D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE VIVIL A MULLER ET CIE (LA SOCIETE VIVIL) N'AVAIT NI PROUVE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE SES MARQUES INTERNATIONALES, NI JUSTIFIE D'UNE EXCUSE LEGITIME ET D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE BIOLOGIE ET DE DIETETIQUE, LA DECHEANCE DES DROITS DE LA SOCIETE VIVIL SUR LA PARTIE FRANCAISE DE SES MARQUES, ALORS, SELON LE POUROI, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DONNES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE EN FAIT OU EN DROIT LORSQU'ELLE A ECARTE COMME NE CORRESPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, LA FACTURE INVOQUEE PAR LA SOCIETE VIVIL MEME RAPPROCHEE DES AUTRES FAITS ALLEGUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELLE PART LA COUR D'APPEL A RESERVEE DANS SON APPRECIATION AUX SUSPICIONS QU'ELLE A ATTACHEES A L'ETABLISSEMENT DE LADITE FACTURE ET ALORS, ENFIN, QUE DES RAISONS D'ORDRE STRICTEMENT COMMERCIAL PEUVENT PARFAITEMENT ETRE LE SIEGE D'UNE EXCUSE LEGITIME S'AGISSANT DE L'ABSENCE MOMENTANEE D'EXPLOITATION D'UNE MARQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN SEUL FAIT D'USAGE DES MARQUES ET QU'AINSI LA SOCIETE VIVIL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE EXPLOITATION PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE DESDITES MARQUES ; QU'EN OUTRE, AYANT RELEVE QU'AUCUN FAIT PRECIS N'ETAIT PROUVE NI MEME ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES RAISONS D'ORDRE STRICTEMENT COMMERCIAL INVOQUEES NE POUVAIENT CONSTITUER L'EXCUSE LEGITIME PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Excuse légitime - Raisons d'ordre strictement commercial.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Conditions de l'exploitation - Caractère public et non équivoque - Fait unique d'usage de la marque.
Analyse : La Cour d'appel qui constate l'existence d'un seul fait d'usage d'une marque et ainsi l'absence de preuve d'une exploitation publique et non équivoque, décide à bon droit que les raisons d'ordre strictement commercial invoquées pour expliquer l'absence momentanée d'exploitation de cette marque ne constituent pas l'excuse légitime prévue par la loi pour empêcher le prononcé de la déchéance des droits.