Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 71-12.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12985
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-27, 1971-04-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 1ER, 4 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... EST PROPRIETAIRE, A SAINT-MANDE, D'UN LOCAL DONNE A BAIL LE 29 OCTOBRE 1958, POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOISSONS ET D'EPICERIE ; QUECE BAIL A ETE CEDE PAR LE PRENEUR, LES 7 ET 13 AOUT 1964, AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X..., A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT SEULEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, SEULS PEUVENT BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT SATISFAIT A CETTE CONDITION, NI A LA DATE DU CONGE (15 MAI 1968), NI A LA DATE DE L'ASSIGNATION (29 AVRIL 1969) ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 MAI 1965 SEUL SON ARTICLE 15 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, ET SANS RECHERCHER SI, AUDIT JOUR, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS ACQUIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION OU REGISTRE DU COMMERCE - LOI DU 12 MAI 1965 - EFFET RETROACTIF (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - BAIL COMMERCIAL - LOI DU 12 MAI 1965 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE.
Analyse : SEUL L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, RETIENT QU'IL N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE, LE LOCATAIRE N 'AVAIT PAS ACQUIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE.