COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ACTE DIT LOI DU 27 DECEMBRE 1943 ET L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 13 OCTOBRE 1945 RELATIFS AUX SPECTACLES ; ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE DIT LOI DU 27 DECEMBRE 1943 QUE LES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE DE SPECTACLES DEVAIENT ETRE, A PEINE DE NULLITE, AUTORISES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET QUE LA NULLITE EVENTUELLE DEVAIT ETRE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 A REPRIS LA MEME PRESCRIPTION POUR LES BAUX CONCLUS POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION ET A EXPRESSEMENT CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE DU 27 DECEMBRE 1943, EN RESERVANT SEULEMENT LES EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES QUALITES QUE DAME DE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE THEATRE, L'A DONNE A BAIL LE 1ER AOUT 1944 POUR SIX ANS A BADEL, QU'ELLE L'A DONNE ENSUITE EN LOCATION LE 28 JUIN 1950 A DAME X..., QUE CELLE-CI N'AYANT PU ENTRER DANS LES LIEUX, UNE INSTANCE EN NULLITE DU BAIL CONCEDE A BADEL A ETE ENGAGEE ET QUE DAME DE Y... A CEPENDANT CONSENTI A BADEL, PAR ACTE DU 1ER NOVEMBRE 1953, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CEDE ULTERIEUREMENT A DORNES ET A LA SOCIETE NOUVELLE DU VIEUX-COLOMBIER SUCCESSIVEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER AOUT 1944 A BADEL N'AVAIT JAMAIS RECU L'AUTORISATION MINISTERIELLE, QU'IL A CONSTATE SA NULLITE ET DECLARE LE BAIL RENOUVELE DU 1ER NOVEMBRE 1953 INOPPOSABLE A DAME X..., DONT LE BAIL DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS ET QU'IL A ORDONNE L'EXPULSION DE BADEL ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 27 DECEMBRE 1943 N'AYANT PAS ETE FAITE AU BAIL DU 1ER AOUT 1944 AVANT LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, QUI NE VISAIT ELLE-MEME QUE LES BAUX POSTERIEURS A SA PUBLICATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONSTATER LA NULLITE DUDIT BAIL EN APPLICATION D'UN TEXTE DONT LE LEGISLATEUR AVAIT DEFINITIVEMENT DECLARE LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MAI 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58 - 12 906 DORNES ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER, JOLLY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1952, BULL 1952, III, N° 250, P 193.

Sommaire principal : SPECTACLES - BAIL D'IMMEUBLE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : VIOLE L'ACTE DIT LOI DU 27 DECEMBRE 1943 ET L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 13 OCTOBRE 1945, RELATIFS AUX SPECTACLES, L'ARRET QUI, POUR S'OPPOSER EN 1953 AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE DE SPECTACLE CONCLU EN 1944, ANNULE CE BAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU L'AUTORISATION MINISTERIELLE PREVUE PAR LA LOI DE 1943 ALORS QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE N'AYANT PAS ETE FAITE AU BAIL AVANT LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 QUI L'ANNULAIT ET NE VISAIT ELLE-MEME QUE LES BAUX POSTERIEURS A SA PUBLICATION, L'ARRET NE POUVAIT PAS CONSTATER LA NULLITE DU CONTRAT EN APPLICATION D'UN TEXTE DONT LE LEGISLATEUR AVAIT DEFINITIVEMENT DECLARE LA NULLITE.