Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE POSTERIEUREMENT AU DIVORCE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONSTITUEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE MENTION QUI NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE SUSVISE, ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA PREUVE DU FAUX, FAIT FOI DE LA TENUE DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL SANS QU'IL SOIT EXIGE PAR UNE DISPOSITION DE PROCEDURE LOCALE QUE LE PROCES-VERBAL SOIT VISE DANS LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DAME MESSINGER N'AVAIT PAS DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'APRES QUE LE DIVORCE FUT DEVENU DEFINITIF, UNE CONVENTION ETAIT INTERVENUE AUX TERMES DE LAQUELLE LUTZ ABANDONNAIT LA PART LUI REVENANT SUR UN IMMEUBLE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE ET DAME X... RECONNAISSAIT QUE CET ABANDON COMPENSAIT LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE ; QU'AYANT INVESTI DANS LA SOCIETE LUTZ ET KINKEL LE CAPITAL PROVENANT DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE, DAME X... A ETE RUINEE PAR LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ET A INTRODUIT CONTRE LUTZ UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ETAT DE BESOIN DE DAME MESSINGER AURAIT SON ORIGINE DANS LE FAIT DE LA DEMANDERESSE QUI N'AURAIT PAS SU GERER SON CAPITAL ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETE RUINEE PAR UN PLACEMENT MALHEUREUX DANS UNE SOCIETE DONT ELLE IGNORAIT LA SITUATION OBEREE ET A LA DIRECTION DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE SON ETAT DE BESOIN ETAIT LA CONSEQUENCE DU DIVORCE QUI, PAR LA FAUTE DU MARI, LUI AVAIT FAIT PERDRE LE DROIT DE SECOURS DONT ELLE BENEFICIAIT PENDANT LE MARIAGE ET QUE LE PLACEMENT PAR ELLE EFFECTUE N'AVAIT ETE QUE LA CAUSE SECONDAIRE DE L'ETAT DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT ; QU'ILS ONT AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'AVANTAGE QUE LUTZ AVAIT CONSENTI A SON EX-EPOUSE N'AURAIT PAS ETE SUFFISANT POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE CETTE DERNIERE ET DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE LADITE CONVENTION BIEN QUE L'EX-MARI NE FUT PAS RESPONSABLE DE LA DILAPIDATION DU CAPITAL PROVENANT DE L'AVANTAGE ACCORDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI POUR RECONNAITRE LE DROIT A PENSION DE DAME X..., N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LUTZ ETAIT RESPONSABLE D'UNE DILAPIDATION QUI N'A PAS ETE RETENUE, ENONCENT A BON DROIT QUE SI LA CONVENTION ETAIT VALABLE COMME CONCLUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE DIVORCE, ELLE ETAIT REVISABLE EN RAISON DU CHANGEMENT INTERVENU DANS LA SITUATION DE L'EX-EPOUSE ET QU'AINSI LA RENONCIATION CONSENTIE NE POUVAIT TENIR EN ECHEC LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET NE S'EST POINT CONTREDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-12 534. LUTZ C/ DAME X.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 3 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 636, P 450 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 18, P 12. SUR LE N° 3 : 6 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 341, P 260.

Sommaire principal : 1 ALSACE LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - PROCES VERBAL DES DEBATS - VALEUR PROBANTE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS
Analyse : 1 LA MENTION DU PROCES VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, SELON LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CONSTITUEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA PREUVE DU FAUX ET FAIT FOI DE LA TENUE DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL SANS QU'IL SOIT EXIGE PAR UNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE LOCALE QUE LE PROCES-VERBAL SOIT VISE DANS LA DECISION.