COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI A LE DEVOIR D'ORGANISER DANS SON ENTREPRISE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS LE DROIT, MEME AVEC L'ACQUIESCEMENT DES PARTIES INTERESSEES, DE SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE D'UNE ELECTION EFFECTIVEMENT REALISEE, LA MATIERE ELECTORALE ETANT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU J UGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT, QUI ONT EU LIEU LE 28 AVRIL 1962, LA DIRECTION DE LA SOCIETE MAB-TOTAL, RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'IRREGULARITES QU'ELLE AURAIT COMMISES, CONSIDERA CES OPERATIONS COMME NULLES ET DECIDA DE FAIRE PROCEDER A DE NOUVELLES ELECTIONS DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ETAIT FIXE AU 12 MAI ET LE SECOND, AU 26 DU MEME MOIS ; ATTENDU QU'A LA REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.F.T.C. DU PUY-DE-DOME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1962, A "CONSTATE" LA NULLITE DES OPERATIONS DU 28 AVRIL ; ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, POIDS LOURDS ET ASSIMILES, A DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE DE PRONONCER LA NULLITE DES ELECTIONS DU 12 MAI POUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS PRESENTE DE CANDIDATS, CELLES DU 28 AVRIL N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE JUDICIAIRE D'ANNULATION AU MOMENT OU LE SCRUTIN DU 12 MAI EUT LIEU ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI, INFORMEE PAR LETTRE DU 28 AVRIL DE LA DECISION DE LA DIRECTION, N'AVAIT ELEVE A SON ENCONTRE AUCUNE PROTESTATION ET Y AVAIT AINSI TACITEMENT ADHERE ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS. NO 62-60.037. LAVIGNE C/ SOCIETE MAB-TOTAL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCUTIN - TOUR DE SCRUTIN - NULLITE - IMPOSSIBILITE D'ORGANISER UN NOUVEAU TOUR AVANT ANNULATION JUDICIAIRE DU PRECEDENT
Analyse : LA MATIERE ELECTORALE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI A LE DEVOIR D'ORGANISER, DANS SON ENTREPRISE LES ELECTIONS DES DELEGUEE DU PERSONNEL, N'A PAS LE DROIT, MEME AVEC L'ACQUIESCEMENT DES PARTIES INTERESSEES, DE SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE D'UNE ELECTION EFFECTIVEMENT REALISEE. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEE PAR UN EMPLOYEUR, QUI, APRES QU'UN PRECEDENT TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU, RECONNAISSANT QUE DES IRREGULARITES AVAIENT ETE COMMISES, AVAIT CONSIDERE CES OPERATIONS COMME NULLES ET DECIDE DE FAIRE PROCEDER A DE NOUVELLES ELECTIONS, ALORS QUE LES PRECEDENTES, CONTESTEES PAR UNE DES PARTIES , N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE JUDICIAIRE D'ANNULATION.