Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-12597
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEBOURSE AYANT EFFECTUE DIVERS TRAVAUX SUR SON FONDS, Z..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE SOUTENANT QUE LES AMENAGEMENTS REALISES ENTRAINAIENT NOTAMMENT DES RUISSELLEMENTS D'EAU SUR SON TERRAIN, L'A ASSIGNE AU POSSESSOIRE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, SE BORNE A RELEVER QUE CET ETAT DE CHOSES NOUVEAU A PROVOQUE POUR LE FONDS Z... UNE MODIFICATION DES RAPPORTS ANTERIEURS, CREATRICE DE TROUBLES DE FAIT ET DE DROIT ; QU'EN NE PRECISANT NI LES TROUBLES CONSTATES, NI LEUR NATURE, NI LE LIEN POUVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUT OU PARTIE DES TRAVAUX EFFECTUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12597 DEBOURSE C/ Z... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS MM X... ET Y...

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES CONDITIONS TROUBLE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, STATUANT AU POSSESSOIRE, FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE EN RETABLISSEMENT DE LA PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE, EN SON ETAT ANTERIEUR A DES TRAVAUX QUI AURAIENT ENTRAINE DES RUISSELLEMENTS D'EAU SUR SON PROPRE TERRAIN, AU MOTIF QUE LES AMENAGEMENTS REALISES ONT PROVOQUE POUR LE FONDS DU DEMANDEUR " UNE MODIFICATION DES RAPPORTS ANTERIEURS, CREATRICE DE TROUBLES DE FAIT ET DE DROIT ", SANS PRECISER NI LES TROUBLES CONSTATES, NI LEUR NATURE, NI LE LIEN POUVANT EXISTER ENTRE EUX ET LES TRAVAUX EFFECTUES.