Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1965, 65-91.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 65-91165

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 17 MARS 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL ET DETENTION D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE DEVANT SE CONFONDRE AVEC CELLE DE DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE OPERE PAR LE PRESIDENT SEUL ET EN DEHORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 293 EXIGE D'UNE PART QU'IL Y SOIT PROCEDE EN L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ENTIERE, D'AUTRE PART QUE L'AUDIENCE SOIT PUBLIQUE, D'OU IL SUIT QU'IL EXISTE EN L'ESPECE UNE DOUBLE CAUSE DE NULLITE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES SUSVISES QUE LE JURY DE JUGEMENT DOIT ETRE FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ET APRES L'INTERROGATOIRE D'IDENTITE DE L'ACCUSE, EN PRESENCE DE LA COUR ; QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU MEME CODE, LA COUR PROPREMENT DITE COMPREND LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE CETTE FORMALITE A EU LIEU LE 16 MARS 1965 DANS LA SALLE DU PALAIS DE LA COUR D'ASSISES DESTINEE A LA REUNION ORDINAIRE DES JURES, EN PRESENCE DU PRESIDENT, DE L'ACCUSE ET DE SON CONSEIL, DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER ET SANS QUE SOIT CONSTATEE LA PUBLICITE DE CETTE AUDIENCE ; QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE DU 17 MARS 1965 QUI A CONDAMNE X... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU TARN.PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Audience publique - Nécessité
Analyse : Il résulte des articles 293, 294 et suivants du Code de procédure pénale que le jury de jugement doit être formé en audience publique et après l'interrogation de l'accusé, en présence de la Cour. Ces dispositions sont substantielles (1).