COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ETABLI, LE 2 DECEMBRE 1953, AU RECTO ET AU VERSO D'UNE MEME FEUILLE DE PAPIER, DES TESTAMENTS OLOGRAPHES CONCUS EN TERMES IDENTIQUES, PAR LESQUELS ILS S'INSTITUAIENT MUTUELLEMENT LEGATAIRE UNIVERSEL ET DECLARAIENT DESHERITER FORMELLEMENT TOUS LEURS PARENTS; QUE LE MARI EST DECEDE LE 17 JUILLET 1954 ET QUE LA FEMME EST DECEDEE A SON TOUR LE 24 SEPTEMBRE SUIVANT; ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS D'Y... CONTENUES DANS LE TESTAMENT DE LA DAME Z..., LE SERVICE DES DOMAINES A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION DES HERITIERS NATURELS DE CELLE-CI; QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DES EPOUX A ETE DESIGNE; QUE STATUANT SUR L'ACTION DE CES HERITIERS NATURELS, LA COUR D'APPEL A, TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES, DIT QUE LE LEGS UNIVERSEL CONTENU DANS LE TESTAMENT DE LA DAME Z... ETAIT DEVENU CADUC PAR LE PRECEDES DU LEGATAIRE ET QUE L'Y... GENERALE CONSTITUANT UN COROLLAIRE DU LEGS UNIVERSEL ETAIT ELLE-MEME ATTEINTE DE CADUCITE; QU'EN CONSEQUENCE, LA SUCCESSION LITIGIEUSE A ETE DEVOLUE AUX DEMANDERESSES PLUS PROCHES HERITIERES DE LA DE CUJUS DANS L'ORDRE SUCCESSORAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND NE POUVAIT S'EXERCER EN PRESENCE DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, ET QU'EN TOUT CAS IL NE PERMETTAIT PAS DE RECOURIR A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES AU TESTAMENT, EN MECONNAISSANT LE SENS ET LA PORTEE DE DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT LA CADUCITE DU LEGS UNIVERSEL DONT Z... ETAIT BENEFICIAIRE, ETAIENT OBLIGES DE RECHERCHER SI LES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE LA DE CUJUS DEVAIENT REVENIR A SES HERITIERS DU SANG OU A L'ETAT; QU'ILS ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE D'Y... CLAIRE ET PRECISE EN ELLE-MEME NE POUVAIT ETRE APPRECIEE ISOLEMENT ET QU'IL CONVENAIT DE DIRE SI LA TESTATRICE AVAIT ENTENDU EXCLURE EN TOUTE HYPOTHESE SES HERITIERS NATURELS, OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT SEULEMENT VOULU LEUR PREFERER SON LEGATAIRE UNIVERSEL; QUE DANS CETTE RECHERCHE DE LA VOLONTE DE LA DAME Z..., LES JUGES ETAIENT FONDES A S'APPUYER SUR DES ELEMENTS EXTERIEURS AU TESTAMENT TELS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES DEUX EPOUX X... EXPRIME LEURS DERNIERES VOLONTES, ET LES EXCELLENTES RELATIONS CONSERVEES JUSQU'A SA MORT PAR LA TESTATRICE AVEC SES HERITIERS NATURELS; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - EXHEREDATION
Analyse : EN L'ETAT DE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES REDIGES A LA MEME DATE ET DANS LES MEMES TERMES PAR LESQUELS DEUX CONJOINTS, EXHEREDANT FORMELLEMENT TOUS LEURS HERITIERS, S'INSTITUENT MUTUELLEMENT LEGATAIRES UNIVERSELS, LES JUGES QUI, AU DECES DE LA FEMME, CONSTATENT LA CADUCITE DU LEGS UNIVERSEL DONT LE MARI, PREDECEDE, ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI SONT OBLIGES DE RECHERCHER SI LES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE LA DE CUJUS DOIVENT REVENIR A SES HERITIERS DU SANG OU A L'ETAT, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE D'EXHEREDATION, CLAIRE ET PRECISE EN ELLE-MEME, NE PEUT ETRE APPRECIEE ISOLEMENT ET QU'IL CONVIENT DE DIRE SI LA TESTATRICE A ENTENDU EXCLURE EN TOUTE HYPOTHESE SES HERITIERS NATURELS OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE A SEULEMENT VOULU LEUR PREFERER SON LEGATAIRE UNIVERSEL. ET DANS CETTE RECHERCHE DE LA VOLONTE DE LA DEFUNTE LES JUGES SONT FONDES A S'APPUYER SUR DES ELEMENTS EXTERIEURS AU TESTAMENT TELS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES DEUX EPOUX AVAIENT EXPRIME LEURS DERNIERES VOLONTES ET LES EXCELLENTES RELATIONS CONSERVEES JUSQU'A SA MORT PAR LA TESTATRICE AVEC SES HERITIERS NATURELS.