COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73, 74 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DU 29 NOVEMBRE 1960, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE A DJIBOUTI, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUES AU PERSONNEL EXPATRIE, EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EXCLUANT DE SON APPLICATION LE PERSONNEL EXPATRIE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT PAS ILLEGALE, ALORS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT LA CHARTE COMPLETE DE LA PROFESSION POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET NE POUVAIT DES LORS EXCLURE LEGALEMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION UNE CATEGORIE SPECIALE DE PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE PREVOIT EXPRESSEMENT QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS DES BANQUES AVEC LES TRAVAILLEURS NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 , PAR 1ER, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME EXACTEMENT QU'IL NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION A DAME X... DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, TRAVAILLEUR EXPATRIE, ELLE BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 94, LES PARTIES A UNE CONVENTION COLLECTIVE POUVANT CONVENIR D'UNE REGLEMENTATION POUR LA TOTALITE OU CERTAINES CATEGORIES SEULEMENT DE TRAVAILLEURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 64-40 013 BANQUE DE L'INDOCHINE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU. MEMES ESPECES : 5 NOVEMBRE 1964 REJET N° 64-40 014 LA BANQUE DE L'INDOCHINE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONVENTIONS COLLECTIVES - CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 29 NOVEMBRE 1960 - APPLICATION - APPLICATION LIMITEE AUX TRAVAILLEURS NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER
Analyse : LES PARTIES A UNE CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT CONVENIR D'UNE REGLEMENTATION POUR LA TOTALITE OU CERTAINES CATEGORIES SEULEMENT DE TRAVAILLEURS. C'EST AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS EXCLUT VALABLEMENT DE SES DISPOSITIONS LES TRAVAILLEURS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER.