COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SEPARATION DES POUVOIRS - VOIRIE - CHEMIN RURAL - CONTESTATION - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1ER SAISIE, A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR UNE COMMUNE SUR UN CHEMIN, PAR DEUX RIVERAINS, SE DECLARANT PROPRIETAIRES DE L'ASSIETTE DE CE CHEMIN, D'UNE ACTION AUX FINS DE CESSATION DES TRAVAUX ET DE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, UNE COUR D'APPEL EST COMPETENTE, TANT EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, POUR STATUER SUR LA QUESTION DE PROPRIETE, BASE DE LA DEMANDE. ET EN ENONCANT QU'UN ARRETE DE RECONNAISSANCE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX PARTIES, FAUTE DE LEUR AVOIR ETE NOTIFIE, LA COUR NE SE LIVRE A AUCUNE INTERPRETATION OU APPRECIATION DE L'ARRETE, MAIS SE BORNE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, A EN DEDUIRE LA CONSEQUENCE LEGALE D'INOPPOSABILITE.