Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI, VIOLATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A B..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A NICE, LE DROIT DE REPRISE SUR LEDIT LOCAL POUR L'HABITER PERSONNELLEMENT, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE DE REPRISE N'APPARAISSAIT PAS COMME AYANT POUR OBJET DE SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE, AINSI QUE LEDIT PROPRIETAIRE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, PAR SON JUGEMENT DU 28 MAI 1960 AVAIT VALIDE EN LA FORME LE CONGE DONNE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959 ET DECLARE LA DEMANDE DE REPRISE RECEVABLE AU MOTIF QUE LA VALIDITE DU CONGE EN LA FORME N'EST PAS CONTESTEE NI LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REPRISE EU EGARD A LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR ET A L'ANCIENNETE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, CELLE-CI PROVENANT D'UN PARTAGE FAIT EN L'ETUDE DE ME A..., DE SAINT-JOSEPH, NOTAIRE A NICE, LE 23 JUILLET 1945 ; ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REPRISE N'A ETE ADMISE QUE DANS LA LIMITE DE CE MOTIF FORMANT CORPS AVEC LE DISPOSITIF ET EN CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE, UN EXPERT Z... D'AILLEURS DESIGNE PAR LE MEME JUGEMENT A L'EFFET DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE DE REPRISE ; ATTENDU QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER AU FOND APRES EXPERTISE, A REJETE TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR B... ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A UN PROPRIETAIRE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER L'IMMEUBLE LOUE, POUR LE MOTIF QUE SA DEMANDE N'APPARAITRAIT PAS COMME AYANT POUR OBJET DE SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME PARCE QU'IL TRAVAILLERAIT DANS UNE AUTRE VILLE QUE CELLE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ET AURAIT INDIQUE UNE FAUSSE DOMICILIATION AU COURS DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE AIT EU L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME QU'IL ETAIT LOGE DE FACON PRECAIRE CHEZ DES TIERS ET NE POUVAIT TRAVAILLER DANS LA VILLE OU IL AVAIT LE LEGITIME DESIR DE S'INSTALLER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DU PREMIER JUGE CONFIRMEE PAR ELLE, QU'IL EST CONSTANT X... QUE L'INDIQUE L'EXPERT C..., DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1958, B... TRAVAILLE D'UNE MANIERE CONTINUE A CANNES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL DOIVE S'INSTALLER A NICE ; QU'AU SURPLUS, TANT DANS L'ACTE EXTRA JUDICIAIRE DU 25 MARS 1959 QUE DANS SA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 28 OCTOBRE 1962, IL A MENSONGEREMENT INDIQUE QU'IL ETAIT HEBERGE A ..., A TITRE GRACIEUX ET PRECAIRE CHEZ SA SOEUR, DEMOISELLE HELENE B... Y... QU'IL EST DEMONTRE QU'AUX DATES DE CES ACTES, IL DEMEURAIT A CANNES OU IL RESIDE TOUJOURS, QU'IL A AINSI TENTE DE FAIRE ADMETTRE UNE SITUATION QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR B... N'AVAIT PAS POUR OBJET DE SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME MAIS AVIT AU CONTRAIRE ETE ENGAGEE DANS L'INTENTION DE NUIRE A L'OCCUPANT OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, ET DECIDER EN CONSEQUENCE, EN RAISON DE LA FRAUDE CARACTERISEE AINSI RELEVEE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION A B... DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE LUI REFUSER PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-20208 B... C/ EPOUX MAURIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET LABBE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - RECEVABILITE EU EGARD A LA NATIONALITE DU DEMANDEUR ET A L'ANCIENNETE DE L'ACQUISITION
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT D'UNE DECISION QUI A VALIDE EN LA FORME UN CONGE DONNE AUX FINS DE REPRISE ET DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE EU EGARD A LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR ET A L'ANCIENNETE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL APPELEE A STATUER AU FOND APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR CETTE MEME DECISION, A REFUSE LE DROIT DE REPRISE AU MOTIF QUE LA DEMANDE N'APPARAISSAIT PAS COMME AYANT POUR OBJET DE SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME ET REJETE AINSI IMPLICITEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR.