Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DU CODE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X..., SE DISANT PROPRIETAIRES DE 500 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME "CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD" (CMN) ET PRETENDANT QUE LES CERTIFICATS CORRESPONDANT A CES ACTIONS SE TROUVENT INDUMENT ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE " COMPAGNIE GENERALE D'OPERATIONS COMMERCIALES" (CGOC) REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR BEVIERRE, ONT ASSIGNE CELUI-CI EN RESTITUTION DESDITS CERTIFICATS; QUE, DE SON COTE, LA CMN, EXPOSANT QUE DEUX DE SES ANCIENS ADMINISTRATEURS, JEAN ET GUY Y..., DEPUIS LORS POURSUIVIS ET CONDAMNES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, AVAIENT FRAUDULEUSEMENT TRANSFERE LE 4 AVRIL 1951 LES ACTIONS LITIGIEUSES AU NOM DE LA CGOC, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE ENTRE EUX, S'EST JOINTE A LA DEMANDE DES CONSORTS X...; QUE, DECLARANT SANS AUCUN FONDEMENT L'ACTION DIRIGEE CONTRE BEVIERRE ES QUALITES, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE TANT LES CONSORTS X... QUE LA CMN AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE D'ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE NE PEUT EN ETRE DEPOUILLE PAR LA PRETENDUE APPREHENSION FRAUDULEUSE D'UN TIERS, QUE LES CONSORTS X... JUSTIFIENT PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS PROVISOIRES ET D'UNE LETTRE DE LA CMN DATEE DU 24 NOVEMBRE 1937 QUE LES ACTIONS LITIGIEUSES ONT ETE REGULIEREMENT IMMATRICULEES A LEUR NOM LE 30 MARS 1926, QU'AU SURPLUS LA CMN NE CONTESTE NULLEMENT LEUR QUALITE DE LEGITIMES PROPRIETAIRES, QU'IL EST EVIDENT, DANS CES CONDITIONS, QUE CES DEMANDEURS NE PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS QU'A L'ENCONTRE DE LA CMN, LA FAUTE OU L'ERREUR TRES LOURDE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR CELLE-CI EN IMMATRICULANT UNE SECONDE FOIS LES MEMES ACTIONS AU PROFIT D'UN TIERS NE LEUR ETANT PAS OPPOSABLE, QU'AU SURPLUS LEUR ACTION N'EST MEME PAS DIRIGEE CONTRE LES AUTEURS DE CES AGISSEMENTS MAIS CONTRE UNE AUTRE SOCIETE FONDEE POSTERIEUREMENT AUX AGISSEMENTS IMPUTES ET QUI N'Y EST POUR RIEN; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, TOUT EN ADMETTANT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES DES ACTIONS LITIGIEUSES, DEBOUTER CEPENDANT LESDITS CONSORTS, AINSI QUE LA CMN, DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE REVIERRE, LIQUIDATEUR DE LA CGOC, ALORS QUE CE LIQUIDATEUR CONTESTAIT FORMELLEMENT LES DROITS DES CONSORTS X... ET DEMANDAIT QU'IL FUT, AU CONTRAIRE, JUGE QUE LA CGOC ETAIT LA LEGITIME PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 MAI 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES - DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN RESTITUTION DES CERTIFICATS CORRESPONDANT, DETENUS PAR UN TIERS
Analyse : SAISIE, PAR LE PROPRIETAIRE D'ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE ANONYME, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES CERTIFICATS CORRESPONDANT A CES ACTIONS ET SE TROUVANT ENTR LES MAINS D'UNE AUTRE SOCIETE - DEMANDE A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIETE ANONYME - UNE COUR D'APPEL NE PEUT, TOUT EN ADMETTANT QUE LE DEMANDEUR EST PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES, DEBOUTER CEPENDANT L'INTERESSE, AINSI QUE LA SOCIETE ANONYME, DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, ALORS QUE CE LIQUIDATEUR CONTESTE FORMELLEMENT LES DROITS DU DEMANDEUR ET DEMANDE QU'IL SOIT, AU CONTRAIRE, JUGE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE EST LA LEGITIME PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS.