Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1976, 74-11.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11785
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1973-12-11, 1973-12-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., UTILISANT, POUR L'EXPLOITATION DE TERRES LUI APPARTENANT, UN CHEMIN PASSANT D'ABORD SUR LE FONDS DE BUIDIN ET, ENSUITE, SUR LES PARCELLES DES CONSORTS Z..., A INTRODUIT CONTRE CEUX-CI UNE ACTION EN VUE DE SE VOIR MAINTENUE EN POSSESSION DE L'USAGE DU CHEMIN ET D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA MURETTE QU'ILS AVAIENT EDIFIEE A LA LIMITE DE LEURS PARCELLES, EN LUI INTERDISANT AINSI L'ACCES DE SON FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, SUR LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS TENIR COMPTE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LADITE ENQUETE INVOQUEE PAR LES CONSORTS Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LES FORMES STRICTES DE CONVOCATION DES TEMOINS PREVUES PAR L'ARTICLE 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE S'ETAIT EXPRESSEMENT REFERE, SONT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET QU'ETANT ETABLI QU'ELLES N'ONT PAS ETE OBSERVEES, LA COUR NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE LA NULLITE DE L'ENQUETE COMME LE LUI DEMANDAIENT LES DEMANDERESSES AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 35 ET 36, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, EN PREMIER LIEU, LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE PRESCRIVANT UNE ENQUETE DOIT NOTAMMENT ENONCER LES JOUR, HEURE ET LIEU OU LES TEMOIGNAGES SONT RECUS, EN SECOND LIEU, LES TEMOINS PEUVENT ETRE ENTENDUS AU COURS DE LADITE ENQUETE, SANS CONVOCATION ET SANS DENONCIATION A LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST TRANSPORTE SUR LES LIEUX LITIGIEUX, LE 11 DECEMBRE 1971, DATE FIXEE PAR SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 10 NOVEMBRE 1971 AUTORISANT LES PARTIES A FAIRE ENTENDRE SUR PLACE TOUS TEMOINS QU'ELLES JUGERAIENT UTILES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, RELEVENT QUE, LEURS TEMOINS ETANT PRESENTS, LES PARTIES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, DEMANDE LE RENVOI DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE AU 5 FEVRIER 1972 EN VUE DE FACILITER LA RECHERCHE D'UNE TRANSACTION ENTRE ELLES ; QUE, LEUR DEMANDE AYANT ETE AGREEE PAR LE TRIBUNAL, CELUI-CI A INDIVIDUELLEMENT INFORME LES PARTIES QUE, FAUTE D'ACCORD ET SANS AUTRE AVIS A CELLES-CI, L'ENQUETE SERAIT REPRISE A CETTE DATE, AUX MEMES LIEU ET HEURE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU FONDER SA DECISION SUR LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE DE DAME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A, D'UNE PART, OMIS DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE ENCLAVE DU FONDS DE DAME Y..., POUVANT SERVIR DE TITRE LEGAL A L'ACTION INTRODUITE PAR ELLE, ET A, D'AUTRE PART, DENATURE TANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET SUR LAQUELLE LA COUR S'EST FONDEE POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE, LADITE ENQUETE NE FAISANT APPARAITRE AUCUN FAIT APPORTANT, LA PREUVE DE TRENTE ANS D'USAGE CONTINU PERMETTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 685 INVOQUE PAR LA COUR ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE DES PARCELLES APPARTENANT A DAME Y... N'A D'ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ET QU'ELLES SONT, EN CONSEQUENCE, ENCLAVEES, CE QUI CONSTITUE LE TITRE LEGAL, AU SURPLUS, NON CONTESTE, NECESSAIRE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE, AINSI QUE, SANS LES DENATURER, LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU, REPONDANT, EGALEMENT SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE AVAIT ETE NETTEMENT ETABLIE, ET QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA POSSESSION DU DROIT DE PASSAGE PAR DAME PAOLI DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, MANQUE EN FAIT, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : ENQUETE - Tribunal d'instance - Témoins - Convocation et dénonciation - Nécessité (non).
Analyse : Aux termes des articles 35 et 36, alinéa 2, du code de procédure civile applicable à la cause, en premier lieu, la décision du Tribunal d'instance prescrivant une enquête doit, notamment énoncer les jour, heure et lieu où les témoignages sont reçus, en second lieu, les témoins peuvent être entendus, au cours de ladite enquête, sans convocation et sans dénonciation à la partie adverse. Ainsi, la décision ordonnant le maintien en possession de l'usage d'un chemin peut être fondée sur le procés-verbal de l'enquête effectuée après un premier transport sur les lieux où les témoins étaient présents, le tribunal ayant alors agréé la demande commune des parties de renvoyer l'enquête et informé chacune de celles-ci de la date de reprise de ladite enquête aux mêmes lieu et heure.