Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SI LE LOCATAIRE EVINCE QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX APRES LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU-DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR CE TEXTE, N'EST PASSIBLE DE L'INDEMNITE DE 1% PAR JOUR DE RETARD QU'APRES MISE EN DEMEURE, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE PERMET DE TENIR POUR NULLE OU INOPERANTE UNE MISE EN DEMEURE FAITE ANTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA LIBERATION DES LIEUX LOUES MAIS SE REFERANT AUDIT ARTICLE, L'INDEMNITE PRECITEE NE DEVANT COURIR, DANS CE CAS, QU'A COMPTER DE CETTE MEME DATE; ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER JUIN 1961 AYANT, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALLOUE A ASTIC, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A MARIGNANE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 65000 FRANCS, LES EPOUX X... ONT, PAR ORDONNANCE DU 30 AOUT 1961, OBTENU LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE AUX MAINS DUQUEL L'INDEMNITE A ETE CONSIGNEE; QU'AYANT ENSUITE, PAR EXPLOIT DU 12 SEPTEMBRE 1961, MIS EN DEMEURE LE LOCATAIRE D'AVOIR A LIBERER LES LOCAUX POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE COURU DEPUIS LA CONSIGNATION, ET CE SOUS PEINE D'EXPULSION ET " SANS PREJUDICE DE LA RETENUE PAR LE SEQUESTRE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ", LA LOCATAIRE S'EST NEANMOINS MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1961; ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT ASSIGNE ASTIC POUR ENTENDRE CONDAMNER LE LOCATAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE " INOPERANTE LA MISE EN DEMEURE DU 12 SEPTEMBRE 1961, PARCE QUE FAITE AVANT LA DATE PREVUE POUR REMISE DES LOCAUX AU PROPRIETAIRE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE MISE EN DEMEURE, INOPERANTE JUSQU'A LA DATE PREVUE PAR LA LOI POUR LE DEPART DU LOCATAIRE, POUVAIT PRODUIRE EFFET A COMPTER DE CETTE MEME DATE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 MARS 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT LOI DU 5 JANVIER 1957 SORTIE DU LOCATAIRE RETARD MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE ANTERIEURE A LA DATE FIXEE POUR LA LIBERATION DES LIEUX
Analyse : SI LE LOCATAIRE EVINCE QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX, APRES LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU-DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'EST PASSIBLE DE L'INDEMNITE DE 1% PAR JOUR DE RETARD QU'APRES MISE EN DEMEURE, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE PERMET DE TENIR POUR NULLE, OU INOPERANTE UNE MISE EN DEMEURE FAITE ANTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA LIBERATION DES LIEUX LOUES, MAIS SE REFERANT AUDIT ARTICLE, L'INDEMNITE PRECITEE NE DEVANT COURIR, DANS CE CAS, QU'A COMPTER DE CETTE MEME DATE.