Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1970, 68-11.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11831
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-02-12, 1968-02-12
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 FEVRIER 1968), D'AVOIR DEBOUTE BONNIOL DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y... ET EN DESIGNATION D'UN EXPERT X... ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y..., D'AVOIR DIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT DEJA CESSE, QUE LES COMPTES ETAIENT REGLES, ET QUE LA CESSION PAR BONNIOL A DAME Y... DE SA PART DANS L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE INDIVIS ETAIT DEFINITIVE, LE SOLDE DU PRIX RESTANT DU PAR DAME Y... DEVANT ETRE CONSERVE PAR ELLE POUR PAYER EN L'ACQUIT DE BONNIOL LES SOMMES ENCORE A LA CHARGE DE DEUX ASSOCIES SUR L'ACHAT QU'ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT FAIT DE CET IMMEUBLE ET DE CE FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI PRECISEMENT ETAIENT INEXISTANTS SUR CES DEUX POINTS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL OMET TOTALEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BONNIOL QUI FAISAIENT GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR MECONNU D'UNE PART L'EXISTENCE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT IL ETAIT TITULAIRE, D'AUTRE PART, LA NECESSITE D'ETABLIR AU MOINS LES COMPTES DE L'ASSOCIATION DE FAIT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA CESSION PAR LUI DE SES PARTS DANS L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE, ET QUI REPROCHAIENT EN OUTRE AUX PREMIERS JUGES DE LE PRIVER SANS MOTIF DU SOLDE DU PRIX STIPULE EN L'AFFECTANT AU PAIEMENT DE BIENS DEVENUS PROPRES A DAME Y...; MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI EN ONT DEJA OPERE AMIABLEMENT LE REGLEMENT PAR CONTRAT; QU'IL DECLARE QUE LE SOLDE DU PRIX DU PAR DAME Y... A BONNIOL DOIT ETRE CONSERVE PAR ELLE POUR EN PAYER LE MONTANT EN L'ACQUIT DE BONNIOL AU PORTEUR DES GROSSES CREEES PAR LES ACTES NOTARIES DU 5 SEPTEMBRE 1963 DE LA MANIERE ET DANS LES DELAIS PREVUS A CES ACTES, BONNIOL RESTANT GARANT ET SOLIDAIRE DE CE PAIEMENT A L'EGARD DES PORTEURS DE GROSSES; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BONNIOL A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE L'ATTITUDE DE BONNIOL A CAUSE A DAME Y... UN DOMMAGE QUI DOIT ETRE REPARE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT A LA CHARGE DE BONNIOL L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES L'ARRET RETIENT QU'ALORS QUE BONNIOL AVAIT VENDU A DAME Y... SA PART DANS L'IMMEUBLE ET LE FONDS LITIGIEUX PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE LIANT IRREVOCABLEMENT LES PARTIES CONTRACTANTES MAIS DEVANT ETRE REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE, SEULE DAME Y... ETAIT PRETE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE CONFORME AUX CONVENTIONS SOUS SEING PRIVE, TANDIS QUE BONNIOL REVENAIT SUR CELLES-CI; QU'IL A PU, DES LORS, CONDAMNER BONNIOL A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR CE MANQUEMENT A LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : VENTE - Formation - Acte sous seings privés - Clause prévoyant la réitération par acte authentique - Refus par le vendeur de passer l'acte - Responsabilité.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Immeuble - Cession par un indivisaire à son coindivisaire - Cession par acte sous seing privé - Clause prévoyant la réitération par acte authentique - Inexécution par le cédant - Responsabilité de ce dernier.
Analyse : L'associé qui, par un acte sous seings privés liant irrévocablement les parties, mais devant être réitéré par acte authentique "a vendu à son coassocié sa part dans l'immeuble et le fonds de commerce indivis puis est revenu sur sa décision alors que son cocontractant était prêt à signer l'acte authentique peut être condamné à réparer le préjudice causé à ce dernier par ce manquement à la convention.