COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1953 D'UNE MAISON SISE A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE REPRISE, AU MOTIF QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE CERTAINE QU'ILS AVAIENT, EN ACHETANT L'IMMEUBLE, L'INTENTION EXCLUSIVE DE SE LOGER, PUISQUE L'AFFECTION CARDIAQUE DE L'UN D'EUX NE REMONTAIT PAS AU-DELA DE FEVRIER 1956 ET PUISQUE DANS LES PROCEDURES ANTERIEURES, ILS N'AURAIENT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE DESTINER LES LIEUX A LEUR PROPRE INSTALLATION, ALORS QUE LA SEULE PREUVE A RAPPORTER EST LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ACQUIS A L'HABITATION DES Z..., QU'ELLE PEUT PARFAITEMENT DECOULER DE FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION, TELS QU'UN ETAT DE SANTE DONT LA SAUVEGARDE CORRESPOND A UN INTERET LEGITIME, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER DE TENIR COMPTE DE CET ETAT DE SANTE NE ANTERIEUREMENT A LA DATE DU CONGE ET QU'ELLE N'A RETENU L'EXISTENCE D'AUCUNE OPERATION SPECULATIVE CONTRAIRE A LA DESTINATION D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES, RECHERCHANT SI UN IMMEUBLE OBJET D'UNE ACTION EN REPRISE A ETE ACQUIS EN VUE DU LOGEMENT DE L'ACQUEREUR OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, PEUVENT FONDER LEUR OPINION SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'INTENTION DE L'ACQUEREUR DOIT ETRE RECHERCHEE ET APPRECIEE AU JOUR DE CETTE ACQUISITION ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE SI LE PREMIER JUGE A CONSIDERE CETTE PREUVE DE L'INTENTION DE SE LOGER COMME RAPPORTEE, AU DOUBLE MOTIF QUE X... SERAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION CARDIAQUE LUI INTERDISANT DE MONTER DES ESCALIERS ET QUE LA REMISE DES LIEUX EN ETAT PROUVERAIT L'ABSENCE DE BUT SPECULATIF DE L'ACQUISITION, CES DEUX MOTIFS SONT CRITIQUABLES : QU'EN EFFET D'UNE PART, L'AFFECTION CARDIAQUE DONT FAIT ETAT X... N'A PU ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LE 11 DECEMBRE 1953, PUISQUE DANS SON ASSIGNATION EN VALIDATION DE CONGE DU 19 JUIN 1958, X... RECONNAIT QU'IL N'EST ATTEINT DE CETTE AFFECTION QUE DEPUIS LE CONGE QU'IL A DELIVRE LE 28 JUIN 1957 ET QUE LES JUSTIFICATIONS PRODUITES A L'APPUI DE CETTE AFFECTION NE REMONTENT PAS AU-DELA DE FEVRIER 1956, QUE D'AILLEURS CE MOTIF DE SANTE PARAIT SANS INTERET A LA CAUSE, PUISQUE LE PAVILLON DONT LA REPRISE EST SOLLICITEE EST TOUT EN HAUTEUR AVEC DES ESCALIERS CONTRE INDIQUES A LA SANTE DE X... LUI-MEME, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX N'A PAS ETE EFFECTUEE CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE INDIQUE AU PREMIER JUGE ; ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE CERTAINE QU'ILS ONT EU, EN ACHETANT L'IMMEUBLE, L'INTENTION EXCLUSIVE DE SE LOGER, ET CONSIDERER QUE TOUT AU CONTRAIRE LEUR ATTITUDE POSTERIEURE DEMONTRE QU'ILS N'ONT JAMAIS EU UNE TELLE INTENTION, QU'EN EFFET, AUSSITOT Z..., ILS ONT MULTIPLIE LES PROCEDURES A L'ENCONTRE DE VEUVE BLETRY, LOCATAIRE, SANS JAMAIS CEPENDANT MANIFESTER NI L'INTENTION NI SURTOUT LE PROJET DE DESTINER LES LIEUX A LEUR PROPRE INSTALLATION, QUE DE PLUS LEUR A... CONSTANT D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE ET NOTAMMENT DE FAIRE LES REPARATIONS SOLLICITEES LES PLUS INDISPENSABLES DEMONTRE PEREMPTOIREMENT L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION D'AVOIR A SE LOGER UN JOUR DANS CET IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, COMME L'INDIQUE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL, CE N'EST QUE PAR UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE OBLIGEANT LE NOUVEAU Y... ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A ATTENDRE DIX ANS AVANT D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE, QUE LA LOI PERMET, DANS CERTAINES CONDITIONS, CET EXERCICE APRES QUATRE ANS, EN LAISSANT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU Y... REPRENANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES CONDITIONS PRESCRITES, LE LOCATAIRE N'AYANT DE SON COTE A PROUVER QUOI QUE CE SOIT, PAS MEME UNE SPECULATION D'UNE NATURE DETERMINEE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 59-20157 ; EPOUX X... C/ VEUVE BLETRY ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LANDOUSY ET CAIL ; A RAPPROCHER : 12 JUIN 1858, BULL 1958, N° 713 P 530 ; 11 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 895, P 668 ; 27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1198 (1°), P 951 .

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION
Analyse : SI LES JUGES, RECHERCHANT SI UN IMMEUBLE OBJET D'UNE ACTION EN REPRISE A ETE ACQUIS EN VUE DU LOGEMENT DE L'ACQUEREUR OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, PEUVENT FONDER LEUR OPINION SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'INTENTIONDE L'ACQUEREUR DOIT ETRE RECHERCHEE ET APPRECIEE AU JOUR DE CETTE ACQUISITION. PAR AILLEURS SI LA LOI PERMET DANS CERTAINES CONDITIONS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SUR UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, C'EST PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE ET EN LAISSANT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE REPRENANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES CONDITIONS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE DONT L'ACQUISITION REMONTE A PLUS DE QUATRE ANS ET A MOINS DE DIX ANS, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL FAIT ETAT N'A PU ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PUISQU'IL N'A ETE ATTEINT DE CETTE AFFECTION QUE POSTERIEUREMENT A CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QU'AUSSITOT PROPRIETAIRE, IL A MULTIPLIE LES PROCEDURES A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE SANS JAMAIS MANIFESTER L'INTENTION DE DESTINER LES LIEUX A SA PROPRE INSTALLATION ET A REFUSE CONSTAMMENT D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE, ILS EN ONT DEDUIT QUE CE PROPRIETAIRE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT.