Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1985, 82-41.700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-41700
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1981-07-10, 1981-07-10
Président : P.Pdt. Mme Rozès
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618. IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR DE CASSATION CONSTATE SON DESSAISISSEMENT, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE OU PRONONCE LA DECHEANCE" ; ATTENDU QUE M. X... A FORME UN PREMIER POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1981 VISE ; QUE LE DESISTEMENT DE CE POURVOI A ETE CONSTATE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 22 MARS 1982, ENTRAINANT DESSAISISSEMENT ; ATTENDU QUE LE 22 JUIN 1982, SANS SOUTENIR QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FUSSENT REUNIES, M. X... A FORME UN NOUVEAU POURVOI, DONT PAR SUITE L'IRRECEVABILITE DOIT ETRE CONSTATEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du second pourvoi.
Analyse : Est irrecevable, en application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, le nouveau pourvoi formé par une partie après son désistement d'un premier pourvoi, constaté par arrêt de la Cour de cassation et entraînant son dessaisissement.