COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UNE FERME DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX X..., DE SA DEMANDE EN REVISION DU A... DE FERMAGE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE PRETENDUMENT DIFFERENTE DE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE TANT DANS LA CONVOCATION EN CONCILIATION QUE DANS LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE JURIDICTION, LA DEMANDE DE REVISION GENERALE DU FERMAGE ETAIT EXPRESSEMENT FORMULEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DESDITES CONVOCATIONS, PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE DE DAME Z... TENDAIT, D'UNE PART, A L'EXCLUSION DU BAIL DES BATIMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES, ET, D'AUTRE PART, A LA DETERMINATION "DU NOUVEAU MONTANT DE LOCATION EN RESULTANT" QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... A CONCLU NON PLUS A UNE SIMPLE MODIFICATION DU FERMAGE EN SUITE DE L'EXCLUSION DU BAIL DES BATIMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES, MAIS A UNE REVISION GENERALE DU A... DU FERMAGE DES BIENS LOUES ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE CETTE DERNIERE PRETENTION DE DAME LASNE Y... DANS SA CAUSE ET DANS SON OBJET DU LITIGE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET COMME TELLE IRRECEVABLE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-13.363. CONSORTS Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. B.... AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LABBE ET TETREAU.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - BAIL A FERME - DEMANDE EN REVISION DU PRIX - DEMANDE INITIALE TENDANT A L'EXCLUSION DU BAIL DE BATIMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES ET A LA REDUCTION CORRELATIVE DU PRIX - DEMANDES DIFFERENTES DANS LEUR CAUSE ET LEUR OBJET
Analyse : DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE EN REVISION GENERALE DU PRIX D'UN FERMAGE ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE TENDAIT D'UNE PART A L'EXCLUSION DU BAIL DES BATIMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES ET D'AUTRE PART A LA DETERMINATION DU NOUVEAU MONTANT DE LOCATION EN RESULTANT, CES DEUX DEMANDES ETANT DIFFERENTES DANS LEUR CAUSE ET DANS LEUR OBJET.