COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CUCQ, ASSURE SOCIAL, ACTUELLEMENT DECEDE, ET AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., SES HERITIERS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1959, AVAIT DECLARE RAGOUCY RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE MOITIE, DU DOMMAGE ET CONDAMNE CELUI-CI, A VERSER AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 1.034.909 FRANCS ; QUE LEDIT ARRET ACCORDAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, QUI AVAIT VERSE A SON ASSURE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 796.518 FRANCS, LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, MAIS SEULEMENT DANS LA PROPORTION DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ALLOUEE ; ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE A ETE ANNULE LE 19 OCTOBRE 1955 PAR LA CHAMBRE CIVILE, DU CHEF QUI AVAIT SOUMIS LE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE AU PARTAGE DE RESPONSABILITE, SES DROITS NE POUVANT AVOIR POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS ; QUE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DEVANT LAQUELLE LADITE CAISSE, QUI AVAIT DU VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS CAUSE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DEPUIS LA DECISION ANNULEE, RECLAMAIT UNE SOMME DE 925.545 FRANCS, SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION QUI LUI AVAIT DEJA ETE VERSEE, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE RAGOUCY REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU REMBOURSEMENT AUQUEL IL ETAIT CONDAMNE LES SOMMES QU'IL AVAIT ETE AMENE A VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS CAUSE, SUR LEUR RECLAMATION, EN EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE, LE POURVOI DONT ELLE ETAIT L'OBJET N'ETANT PAS SUSPENSIF ; MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE QUI EXECUTE UNE DECISION JUDICIAIRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION OU PENDANT LE DELAI OUVERT A SON ADVERSAIRE POUR SE POURVOIR, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ; QU'AU CAS OU CETTE DECISION EST ENSUITE CASSEE, ELLE DOIT REMETTRE CET ADVERSAIRE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ANNULEE ET, LE CAS ECHEANT, L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT DE L'EXECUTION ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR RAGOUCY ET SON ASSUREUR A LA VICTIME OU A SES HERITIERS, EN VERTU D'UNE DECISION NON IRREVOCABLE, ETAIT POUR DE TELS MOTIFS INOPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-10.732. RAGOUCY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTARD ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 755, P. 515. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 446 (2EME), P. 276.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PAYEMENT FAIT PAR LE TIERS A LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT
Analyse : LA PARTIE QUI EXECUTE UNE DECISION JUDICIAIRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION OU PENDANT LE DELAI OUVERT A SON ADVERSAIRE POUR SE POURVOIR, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ; AU CAS OU CETTE DECISION EST ENSUITE CASSEE, ELLE DOIT REMETTRE CET ADVERSAIRE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ANNULEE ET, LE CAS ECHEANT, L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT DE L'EXECUTION. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DE RENVOI REFUSENT DE DEDUIRE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UUN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL LES SOMMES QU'IL AVAIT ETE AMENE A VERSER A CE DERNIER OU A SES AYANTS DROIT, SUR LEUR RECLAMATION, EN EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE, CE PAYEMENT EFFECTUE EN VERTU D'UNE DECISION NON IRREVOCABLE ETANT, EN EFFET, INOPPOSABLE A LA CAISSE.