Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 74-14.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14440
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-06-30, 1974-06-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPENSE DE LA PRODUCTION D'UNE PREUVE LITTERALE POUR LA PREUVE DES OBLIGATIONS EXCEDANT LA VALEUR DE 50 FRANCS, TOUTES LES FOIS QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU CREANCIER DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ENVERS LUI, EST INAPPLICABLE POUR RENDRE VALABLE UN ECRIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., NARCISSE X... A PRODUIT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 MAI 1949 AUX TERMES DUQUEL, LA DAME Z... ET GASTON X... QUI ETAIT A L'EPOQUE SON MARI, SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS A SON EGARD D'UNE SOMME DE 15 740 FRANCS ; QUE, LA DAME Z... AYANT FAIT VALOIR QUE CET ACTE, QUI N'AVAIT PAS ETE ECRIT DE SA MAIN NI DE CELLE DE GASTON X..., NE PORTAIT PAS DE LEUR MAIN LA MENTION, EN TOUTES LETTRES DE LA SOMME DUE, LA COUR D'APPEL POUR ECARTER CE MOYEN A CONSIDERE QUE NARCISSE X... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE DEMANDER AUX EPOUX Y... L'INSCRIPTION DE CETTE MENTION ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT POUR CE MOTIF QUE L'ECRIT LITIGIEUX, BIEN QU'IL NE PORTE PAS TOUTES LES MENTIONS REQUISES POUR SA VALIDITE, FAISAIT A LUI SEUL LA PREUVE DE L'OBLIGATION ALLEGUEE PAR NARCISSE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT EU LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Domaine d'application - Ecrit non conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil (non).
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Dispense - Impossibilité physique ou morale (non).
Analyse : L'article 1348 du Code civil, qui dispense d'une preuve littérale pour établir une obligation excédant la valeur de 50 francs toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer un écrit, est inapplicable pour rendre valable un écrit non conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil, telle une reconnaissance de dette ne portant pas la mention manuscrite, en toutes lettres, de la somme due.