Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1994, 92-16.825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-16825
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-06-20, 1990-06-20
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 714 du Code de procédure civile ; Attendu que les frais ordinaires de poursuite, en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et que toute stipulation contraire est nulle ; Attendu que, pour mettre à la charge des débiteurs saisis les frais préalables à l'adjudication dont le remboursement leur était réclamé par la banque créancière qui s'était portée adjudicataire de leur immeuble, l'arrêt attaqué retient que ces frais sont assimilables aux frais de recouvrement d'une créance et qu'ils doivent être supportés par les débiteurs conformément d'ailleurs à une stipulation du contrat de prêt ; qu'en se déterminant de la sorte, alors que la banque était tenue à ces frais en sa qualité d'adjudicataire et non pas en celle de créancier poursuivant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Frais de poursuite - Charge - Adjudicataire - Nécessité .
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Paiement des frais de poursuite
Analyse : Les frais ordinaires de poursuite en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et toute stipulation contraire est nulle.