Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1976, 76-91.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91869
Décision attaquée : Cour d'Assises Bas-Rhin 1976-05-12 . Cour d'Assises Bas-Rhin 1976-05-18, 
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (ALAIN), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° UN ARRET RENDU LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 365, 371, 373, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DE LA COUR D'ASSISES, COMPOSEE DES MAGISTRATS ET DU JURY REUNIS DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS, CONSTATE QUE CEUX-CI ONT ENSEMBLE ORDONNE LA RESTITUTION A LEURS LEGITIMES PROPRIETAIRES DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE ; " ALORS QU'UNE TELLE MESURE, QUI EST DE LA NATURE DES REPARATIONS CIVILES, ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR ET DU JURY REUNIS, ET AURAIT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PRONONCEE PAR LA COUR COMPOSEE DES SEULS MAGISTRATS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET DE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 QUE LA COUR ET LE JURY ONT CONDAMNE X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET ONT ORDONNE LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS A LEURS LEGITIMES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'ASSISES A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PERMET A LA COUR SEULE D'ORDONNER D'OFFICE LA RESTITUTION DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, CETTE VIOLATION DE LA LOI CONCERNE SEULEMENT LES INTERETS PRIVES DES PROPRIETAIRES D'OBJETS SAISIS, MAIS N'AFFECTE NI L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE NI LE PRONONCE DE LA PEINE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RESTITUTION IRREGULIEREMENT ORDONNEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, MAIS UNIQUEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT EN CE QU'IL ORDONNE LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS A LEURS LEGITIMES PROPRIETAIRES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, AINSI QUE CELLES DE L'ARRET DU 18 MAI 1976, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : RESTITUTION - Objets saisis - Cour d'assises - Compétence exclusive de la Cour.
Sommaire de référence : * CASSATION - Annulation par voie de retranchement - Restitution ordonnée par la Cour d'assises.
Analyse : La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis, la Cour et le Jury réunis n'ont pas compétence pour le faire. Cette disposition illégale de l'arrêt de condamnation doit être annulée par voie de retranchement, dès lors qu'elle n'affecte ni le prononcé de la peine, ni les réparations allouées aux parties civiles.