Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40711
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-13, 1971-05-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE DECAUVILLE DES DOMMAGES- INTERETS ET DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D' APPEL APRES AVOIR EXPOSE EN DETAIL LES MOYENS DE L' EMPLOYEUR AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D' EXPERTISE, PASSE TOTALEMENT SOUS SILENCE CEUX ARTICULES PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE L' ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 JANVIER 1967, AUQUEL L' ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, EXPOSAIT DE FACON DETAILLEE LES MOYENS DE X... ; QUE L' ASSIGNATION EN REPRISE D' INSTANCE APRES L' EXPERTISE, NON SUIVIE DE CONCLUSIONS NOUVELLES, NE COMPORTE L' ENONCE D' AUCUN MOYEN NOUVEAU, REPRENANT SEULEMENT L' ARGUMENT QUE LES FAITS REPROCHES A X... N' ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE ; QUE, D' AUTRE PART, L' ARRET ATTAQUE, A, EN LES REFUTANT, REPRIS L' EXPOSE DES MOYENS DU DEMANDEUR ; QU' AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA NOTION DE FAUTE GRAVE DU SALARIE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D' INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR UN SALARIE DE PORTER OU FAIRE PORTER DES MENTIONS D' HORAIRE FAUX SUR UN BON DE TRAVAIL SERVANT DE BASE AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PRECISES FAISANT VALOIR, COMME L' AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES ET L' EXPERT COMMIS EN APPEL, QUE LE RETARD DANS LA REMISE DU BON DE TRAVAIL N' AVAIT PU, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, PREJUDICIER A L' EMPLOYEUR MAIS SEULEMENT A L' OUVRIER, QU' IL N' EN RESULTAIT AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE, MAIS UNE SIMPLE NEGLIGENCE SANS CONSEQUENCE, LA COUR D' APPEL, EN SE BORNANT PAR SIMPLE AFFIRMATION A ECARTER SANS MOTIF LES RESULTATS DE LA MESURE D' EXPERTISE ET EN SE DISPENSANT DE RECHERCHER S' IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE UNE INTENTION FRAUDULEUSE CARACTERISEE, N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, ET A ENTACHE SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE EN QUALIFIANT DE GRAVE UNE FAUTE PUREMENT FORMELLE DEPOURVUE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE L' EXPERT, AU MOTIF QU' IL S' ETAIT LAISSE EGARER SUR DEUX QUESTIONS ETRANGERES A LA FAUTE REPROCHEE A X..., RELEVE QU' UN DES ELEMENTS DU SALAIRE EST LE BONI QUI REMUNERE UN GAIN DE TEMPS DE FABRICATION SUR CELUI PREVU PAR LES SERVICES TECHNIQUES ; QUE LE BON REMIS A X... A L' OCCASION DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE NE FUT PAS SOUMIS AU POINTAGE PAR CE SALARIE LE 1ER JUIN 1965 VERS 16 H 30 LORSQU' IL FUT DECIDE D' ARRETER CE TRAVAIL ET QU' IL NE FUT POINTE QUE LE LENDEMAIN A 9 H 25 ; QUE CETTE FRAUDE PERMETTAIT A L' INTERESSE DE RESTER INACTIF PENDANT CE LAPS DE TEMPS ; QU' AINSI IL RECEVAIT UN SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL EFFECTIF ET TROMPAIT EGALEMENT SUR LE TEMPS D' EXECUTION DU NOUVEAU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN BONI AUQUEL IL N' AVAIT PAS DROIT ; QUE LA COUR D' APPEL CONSTATE QUE LA FRAUDE DE POINTAGE N' EST PAS EN FAIT CONTESTEE, MAIS QU' IL EST SOUTENU SEULEMENT QU' ELLE N' EST PAS CONSTITUTIVE DE FAUTE GRAVE ; QUE, TENANT COMPTE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D' APPEL A ESTIME BON DROIT QUE LE FAIT DE PORTER OU DE FAIRE PORTER DES MENTIONS D' HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU' ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 13 MAI 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MENTION D'UN HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - MENTIONS D'UN HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE.
Analyse : LE FAIT PAR UN SALARIE, DE PORTER OU DE FAIRE PORTER DES MENTIONS D'HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.