Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1977, 76-40.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40459
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1976-01-14, 1976-01-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, R 516-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUE PIERRE X..., QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS AVRIL 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL, PAR PIERRE A..., PROMOTEUR IMMOBILIER, ET ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE ET UNE COMMISSION DE 5 % CALCULEE SUR LE MONTANT DES VENTES, A DEMISSIONNE LE 5 JANVIER 1973 ; QUE PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, EN CONSEQUENCE, A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE DITE LES TROIS ROIS, EN COURS DE REALISATION, A DIT QUE A... DEVRAIT VERSER A SON EMPLOYE UNE COMMISSION DE 5 % SUR TOUTES LES TRANSACTIONS REALISEES JUSQU'AU 5 JANVIER 1973 ET POUR LES COMMISSIONS QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES APRES CETTE DATE, A DESIGNE DEUX MEMBRES DU CONSEIL AVEC MISSION DE FAIRE TOUTES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN VUE D'ETABLIR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX AU 5 JANVIER 1973, OU DE DETERMINER LE POURCENTAGE DE LEUR REALISATION PAR RAPPORT A LA TOTALITE DE L'OPERATION ; QU'APRES LE DEPOT DE LEUR RAPPORT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1974, AVAIT CONDAMNE A... A VERSER A Y... COMPTE TENU DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE SUR LE LOTISSEMENT LES TROIS ROIS LA SOMME DE 25 980 FRANCS A TITRE DE SALAIRES COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE COMMISSION SR Z... IMMOBILIERES POSTERIEURES AU 5 JANVIER 1973, D'AVOIR DENIE TOUTE AUTORITE AU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 LEQUEL LUI AVAIT, POURTANT, DEFINITIVEMENT RECONNU UN DROIT A COMMISSION SUR LES OPERATIONS DU LOTISSEMENT LES TROIS ROIS, REALISEES APRES LE 5 JANVIER 1973, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT NE TRANCHAIT RIEN DU PRINCIPAL DE LA DEMANDE DE Y... QUANT AUX DITES OPERATIONS ET, D'AUTRE PART, QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES R 516-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, UNE DECISION COMMETTANT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 ET VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, QUI AVAIT DEFINITIVEMENT RECONNU LE PRINCIPE DU DROIT A COMMISSIONS DE Y..., QUE L'INTERDICTION D'APPELER D'UNE DECISION DESIGNANT UN OU DEUX CONSEILLERS RAPPORTEURS N'A LIEU QUE SI LADITE DECISION N'A PAS DEJA DEFINITIVEMENT JUGE L'UN DES POINTS DU LITIGE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, INCORPORES PAR Y... DANS SES CONCLUSIONS ET PRIS DE CE QUE A... AVAIT DONNE SON ACCORD SUR LE PRINCIPE DU REGLEMENT, SOIT D'UNE COMMISSION DE 5 %, SOIT D'UNE COMMISSION AMENAGEE EN PARTICIPANT AUX OPERATIONS EN VUE D'EVALUER L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET EN SE PRETANT A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION SUR LE TAUX A ALLOUER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SANS DENATURER LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 NOVEMBRE 1973, QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOTS NON ENCORE VENDUS, POUR LESQUELS Y... AVAIT ETE INCAPABLE DE FOURNIR UN QUELCONQUE COMMENCEMENT DE PREUVE D'UNE COMMISSION ACQUISE DANS LA PROPORTION DE L'AVANCEMENT DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION EN S'ABSTENANT DE DIRE DANS SON DISPOSITIF, SI UN DROIT LUI ETAIT RECONNU DE CE CHEF ; QUE CETTE DECISION PREPARATOIRE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'UN APPEL IMMEDIAT ; QUE RIEN N'AYANT ETE JUGE SUR LE FOND, LE FAIT QUE A... EUT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE NE PEUT DAVANTAGE ETRE CONSIDERE COMME UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE Y... ENCORE EN LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Jugement interlocutoire - Contrat de travail - Congédiement - Commissions - Décision ne se prononçant pas sur le droit à commissions.
Analyse : Les juges du fond ont pu refuser à l'employé d'un promoteur rémunéré par un fixe et des commissions, le payement de commissions sur des opérations immobilières postérieures à sa démission sans dénaturer le jugement d'avant dire droit qui avait ordonné une mesure d'information sur ce point dès lors que le jugement s'était abstenu de dire dans son dispositif si un droit lui était reconnu de ce chef, que cette décision préparatoire n'était donc pas susceptible d'un appel immédiat et que rien n'avait été jugé sur le fond.