Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1977, 76-13.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13337
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1976-04-05, 1976-04-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT MATERIEL D'AUTOMOBILE, A ASSIGNE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE ; QUE LA MATMUT S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN ACTE DU 10 JUIN 1974, EMANANT DE LA DEMOISELLE X..., QUE CELLE-CI AVAIT CEDE SA CREANCE AUX EPOUX Z..., B... QUI AVAIENT PROCEDE A LA REPARATION DU VEHICULE ENDOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... ET A CONDAMNE LA MATMUT A PAYER A LA DEMANDERESSE UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MANDAT SE DISTINGUE DE LA CESSION DE CREANCE EN CE QUE, DANS LE PREMIER, LE MANDATAIRE SE BORNE A RECOUVRER LA CREANCE SANS EN DEVENIR LE TITULAIRE, TANDIS QUE, DANS LA SECONDE, LE CESSIONNAIRE DEVIENT TITULAIRE, DE LA CREANCE QU'IL RECOUVRE POUR SON COMPTE ; QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LE POUVOIR DONNAIT AUTORISATION A L'ASSUREUR DE PAYER DIRECTEMENT LES REPARATIONS AU A..., C'EST-A-DIRE LA CREANCE DU A... ET NON PAS CELLE DE L'ASSURE, ELLE N'AURAIT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT ; QU'ELLE N'AURAIT DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE PRETENDU POUVOIR CONSTITUAIT UNE CESSION DE CREANCE, LAQUELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE PUISQUE LE PRETENDU POUVOIR L'AVAIT ETE, L'ASSURE N'AURAIT PLUS EU QUALITE POUR RECLAMER A L'ASSUREUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE ; QU'EN OPPOSANT A CE DERNIER QU'EN AUCUN CAS IL N'AURAIT PU S'EXPOSER A PAYER DEUX FOIS, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT PARCE QU'INCONCILIABLE AVEC LES REGLES REGISSANT LA CESSION DE CREANCE, AURAIT TOUT A LA FOIS MECONNU CES REGLES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE LITIGIEUX, QUE CELUI-CI DEVAIT S'ANALYSER EN UN POUVOIR DONNE PAR LA DEMOISELLE X... A SES CREANCIERS, LES EPOUX Z..., D'ENCAISSER EN SON NOM L'INDEMNITE D'ASSURANCE QUI LUI ETAIT DUE PAR LA MATMUT ; QU'ELLE A DES LORS JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE ANALYSE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN MANDAT ET NON UNE CESSION DE CREANCE, ET NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA RECLAMATION DE LA DEMOISELLE X... ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : MANDAT - Définition - Différence avec la cession de créance.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Payement - Payement à un tiers - Pouvoir d'encaisser l'indemnité, "en son nom" donné par le bénéficiaire à son créancier - Cession de créance (non).
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'acte par lequel la victime d'un accident matériel de la circulation a donné à ses créanciers, garagistes, par elle chargés d'effectuer la réparation, pouvoir d'encaisser "en son nom" l'indemnité d'assurance qui lui est due, constitue un mandat et non une cession de créance.