Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GAY A PAYER A BRUCHET, AGENT GENERAL, LA SOMME DE 138 149,55 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS POUR TROIS ANNEES SUR CERTAINS CONTRATS D'EXCLUSIVITE, LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE REDUIRE LADITE SOMME D'UN POURCENTAGE DE 15 % REPRESENTANT LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE BRUCHET, AU SEUL MOTIF QUE LES COMPTES DE L'EXPERT QU'ILS ENTERINAIENT DE CE CHEF AVAIENT ETE ETABLIS, APRES DEDUCTION DE CES 15 % ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS AFFIRMAIENT, L'EXPERT, POUR LE CALCUL DE CES COMMISSIONS, NE TENAIT AUCUN COMPTE DE CES 15 %, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 54 K ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE SA RESILIATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE BRUCHET AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS, N'EN ACCORDE PAS MOINS UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EVALUEE AU 1/16 DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DU MONTANT DES COMMISSIONS DUES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BRUCHET AYANT CESSE DE TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES SON LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LE PREAVIS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES CHEFS CRITIQUES PAR LE POURVOI LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, LE 29 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40695. SOCIETE GAY FRERES C/ BRUCHET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 521, P 319 ; 3 JUIN 1958, BULL 1958, I, N° 282, P 225. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 492 (4EME) , P 411 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE - RAPPORT - DENATURATION - DEFINITION
Analyse : 1 ENTERINANT LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI, DANS LE CALCUL DES COMMISSIONS DUES A L'AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE, N'A PAS TENU COMPTE DU POURCENTAGE REPRESENTANT LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND DENATURENT CE RAPPORT LORSQU'ILS REFUSENT DE DEDUIRE LES COMMISSIONS DE CE POURCENTAGE AU SEUL MOTIF QUE LES COMPTES DE L'EXPERT ONT ETE ETABLIS APRES DEDUCTION DESDITS FRAIS.