Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1973, 72-11.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11768
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-02-17, 1972-02-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE TRAITES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LE NOMME JEAN-PIERRE X... DESIGNE COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JPM, PIERRE-MARIE X..., APRES AVOIR SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION LIBELLE AU NOM DE JEAN-PIERRE X..., COMPARUT DEVANT LE TRIBUNAL ET SE RECONNUT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE ; QU'IL FUT CONDAMNE AU PAIEMENT DES TRAITES SOUS LE NOM DE JEAN-PIERRE X... ; QU'IL FIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION, QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE LUI AVAIT FAIT DELIVRER, EN PRETENDANT QUE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE NE LE CONCERNAIT PAS ; QU'AYANT ETE DEBOUTE IL RELEVA APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDICATION DE L'IDENTITE EXACTE DES PARTIES DANS LES ACTES DE PROCEDURE SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DE SORTE QUE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE JEAN-PIERRE X... N'AURAIT PU ETRE POURSUIVIE A L'ENCONTRE DE PIERRE-MARIE X... ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUXCONCLUSIONS SELON LESQUELLES CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE TENU D'UNE DETTE DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, DE SORTE QUE LA SAISIE DONT IL FAISAIT L'OBJET AURAIT ETE DEPOURVUE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PIERRE-MARIE X... AVAIT RECONNU ETRE GERANT DE LA SOCIETE JEAN-PIERRE X... ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU QUE LADITE SOCIETE EUT EU DEUX GERANTS DU NOM DE X... ; QU'IL N'EXISTAIT A L'ADRESSE INDIQUEE QU'UNE SEULE PERSONNE AYANT X... POUR PATRONYME ; QUE PIERRE-MARIE X... Y... SEULEMENT AVAIT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET N'AVAIT PAS EXERCE DE VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT, MAIS QUE, S'ETANT RECONNU PERSONNELLEMENT DEBITEUR, IL AVAIT SOLLICITE DES DELAIS ET LES AVAIT D'AILLEURS OBTENUS ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LE JUGE DU FOND, CONVAINCU QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE DOUTE SUR L'IDENTITE DE LA PERSONNE, A PU DEDUIRE QUE MALGRE L'ERREUR SUR LE PRENOM, C'EST BIEN PIERRE-MARIE X... Z... QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT CONDAMNE ET CONTRE LEQUEL LA PROCEDURE D'EXECUTION AVAIT ETE INTENTEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI CONSTATE QUE PIERRE-MARIE X... ETAIT DEBITEUR PERSONNEL DE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'UN AUTRE DEBITEUR ETAIT LUI AUSSI TENU AU PAIEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15EME CHAMBRE)

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - ERREUR DE PRENOMS - ABSENCE D'INCERTITUDE SUR L'IDENTITE.
Analyse : LORSQUE, MALGRE L'ERREUR SUR LE PRENOM DE LA PERSONNE ASSIGNEE EN PAYEMENT DE TRAITES EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL NE PEUT Y AVOIR DE DOUTE SUR SON IDENTITE , CETTE PARTIE AYANT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET AYANT DECLARE ETRE GERANT DE LADITE SOCIETE TOUT EN SE RECONNAISSANT PERSONNELLEMENT DEBITRICE, ET EN SOLLICITANT DES DELAIS QU'ELLE A OBTENUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE C'EST BIEN CETTE PARTIE QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNEE ET CONTRE LAQUELLE LA PROCEDURE D'EXECUTION AVAIT ETE INTENTEE. ET AYANT AINSI CONSTATE QUE LADITE PARTIE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE LA SOCIETE CREANCIERE, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'UN AUTRE DEBITEUR ETAIT LUI AUSSI TENU AU PAYEMENT.