COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU MOMENT OU ELLE ALLAIT CROISER UNE AUTRE VOITURE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DE BENEDICTIS HEURTA LE VELOMOTEUR DE MARCINIAK, QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE ET QUE SON PROPRIETAIRE VENAIT D'ARRETER; QUE MARCINIAK FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE DE BENEDICTIS ET LA COMPAGNIE THE FORTUNE INSURANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEFENDEUR A L'ACTION, ALORS QU'AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, MARCINIAK AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ARRETANT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, ET QU'IL NE SERAIT POINT ETABLI, DE PLUS, QUE DE BENEDICTIS AIT EU LA POSSIBILITE DE FREINER EN TEMPS UTILE POUR EVITER LE VELOMOTEUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT, DONT DE BENEDICTIS DEMANDAIT LA CONFIRMATION, AVAIT FAIT GRIEF A LA VICTIME DE SON ARRET, SANS NECESSITE, HORS DU BAS COTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE N'ETAIT LARGE QUE DE 4,50 METRES, QU'IL PLEUVAIT, QUE LA VISIBILITE, POUR MARCINIAK, ETAIT TRES MEDIOCRE ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER DE S'ETRE ARRETE PAR PRUDENCE, AFIN DE FACILITER LE CROISEMENT, ALORS QUE CET ARRET AVAIT EU LIEU SUR LE BORD EXTREME DU COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, SI MEME IL N'AVAIT ETE EFFECTUE SUR L'ACCOTEMENT, COMME TENDAIENT A LE PROUVER CERTAINES TRACES RELEVEES SUR CELUI-CI; QUE LA DECISION AJOUTE QUE DE BENEDICTIS AVAIT APERCU, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, ET A 60 METRES DEVANT LUI, LE FEU ROUGE DU VELOMOTEUR ET LES PHARES DE LA VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE, QU'ETANT PRECEDE PAR UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE, IL DEVAIT RALENTIR ET, AU BESOIN, S'ARRETER POUR LAISSER S'EFFECTUER EN TOUTE SECURITE LE CROISEMENT DUDIT VEHICULE ET DE CELUI QUI SE TROUVAIT DEVANT LUI, CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE A LA VITESSE QUI ETAIT LA SIENNE, SANS AVOIR A TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, AUSSI INTEMPESTIVE QU'INUTILE, CONSISTANT A SE PORTER SUR SA DROITE POUR EVITER LE VELOMOTEUR; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE MARCINIAK ET QUE CELLES COMMISES PAR DE BENEDICTIS, QUI N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET DONT L'ATTENTION AVAIT ETE EN DEFAUT, AVAIENT ETE LA CAUSE UNIQUE DE LA COLLISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - AUTOMOBILE HEURTANT LE VEHICULE QUI LA PRECEDE - PREMIER VEHICULE VENANT DE S'ARRETER
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A UN VELOMOTORISTE CIRCULANT DE NUIT, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR UNE ROUTE ETROITE, DE S'ETRE ARRETE PAR PRUDENCE SUR L'EXTREME BORD DROIT POUR LAISSER PASSER UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, ET QUE L'AUTOMOBILISTE QUI SUIVAIT CE VELOMOTEUR ET L'A HEURTE, AYANT VU SON FEU ROUGE A 60 METRES, AURAIT PU ET DU S'ARRETER POUR LAISSER S'EFFECTUER CE CROISEMENT EN TOUTE SECURITE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DU VELOMOTORISTE ET QUE CELLES COMMISES PAR L'AUTOMOBILISTE, QUI N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET DONT L'ATTENTION AVAIT ETE EN DEFAUT, AVAIENT ETE LA CAUSE UNIQUE DE LA COLLISION.