Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1974, 73-10.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10823
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rennes 1972-12-20, 1972-12-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, TEL QU'IL ETAIT ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES; ATTENDU QUE RENE X..., A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE CURE THERMALE SUIVIE A DAX PAR SA CONJOINTE EN MAI 1971; QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE CES DEPENSES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 DISTINGUENT LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE CELLE DES FRAIS DE SOINS ET N'IMPLIQUENT NULLEMENT QU'IL FAILLE ETRE HOSPITALISE POUR AVOIR DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SOINS PAR LES ORGANISMES SOCIAUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE PRATIQUEE EN DEHORS D'UNE HOSPITALISATION NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 8 ANCIEN DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES, LE 20 DECEMBRE 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE CURE.
Analyse : LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE PRATIQUEE EN DEHORS D'UNE HOSPITALISATION NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE TELLE QU 'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 8 ANCIEN DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966.