Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 88-20.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-20058
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1988-10-14, 1988-10-14
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Lesourd et Baudin.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que M. Lucien X..., exerçant à la fois la profession d'artisan-coiffeur et celle de salarié agricole, a été mis en demeure par la caisse mutuelle régionale de payer en raison de son activité non salariée considérée comme principale la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité afférente à la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985 ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 octobre 1988) d'avoir dit que M. X... n'était tenu qu'au paiement d'une cotisation proportionnelle sur son revenu d'artisan-coiffeur, son activité agricole étant principale, alors qu'il résulte de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'activités simultanées relevant de régimes différents, les intéressés sont affiliés et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités et que les prestations ne sont dues qu'au titre du régime dont relève l'activité principale, que l'article R. 615-4 définissant les critères de détermination de l'activité principale impose, pour que l'activité salariée agricole soit considérée comme exercée à titre principal, à la fois un temps annuel de travail égal ou supérieur à 1 200 heures et un revenu au moins égal à celui retiré de l'activité non salariée, qu'en retenant que l'activité principale de M. X... était agricole du fait que ses ressources provenaient à proportion de 4/5 de ses activités de salarié agricole, la cour d'appel a violé les articles L. 615-4 et R. 615-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que si le nombre d'heures de travail salarié accomplies en 1983 par M. X... était inférieur à 1 200, il représentait cependant plus de deux fois le temps consacré à son activité non salariée et que les revenus annuels de l'intéressé en tant qu'ouvrier agricole avaient été près de cinq fois supérieurs à ses revenus d'artisan-coiffeur ; que les présomptions édictées en cas d'exercice simultané d'activités par l'article R. 615-4 du Code de la sécurité sociale n'excluant pas d'apporter la preuve du caractère principal de l'une d'elles, ils ont pu dès lors décider que M. X... était salarié agricole à titre principal ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Montant - Personne exerçant une autre activité - Activité principale - Détermination
Analyse : Les présomptions édictées en cas d'exercice simultané d'activités par l'article R. 615-4 du Code de la sécurité sociale n'excluent pas la possibilité d'apporter la preuve du caractère principal de l'une d'elles. Par suite, les juges du fond peuvent estimer qu'une personne a exercé à titre principal l'activité de salarié agricole après avoir relevé que, si le nombre d'heures effectuées par elle en cette qualité a été inférieur à 1200, il représentait plus de deux fois le temps qu'elle avait consacré à son activité d'artisan-coiffeur et que ses revenus d'origine agricole avaient été près de cinq fois supérieurs à ceux retirés de cette dernière activité.