Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1971, 70-12.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12701
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-04-07, 1970-04-07
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNAND A... EST DECEDE LE 4 JUIN 1967, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA Y... ELISABETH, EPOUSE HIRSCH-WEIL ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUILLET 1963, IL AVAIT AVEC SON FRERE GEORGES A... ET SON NEVEU, GERARD X..., CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE, DENOMMEE "LES NAIADES", EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN APPARTEMENT SIS A NICE ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE NOTARIE DU 20 DECEMBRE 1963, FERNAND A..., SE PRESENTANT COMME "COADMINISTRATEUR" DE CETTE SOCIETE, ACHETA EFFECTIVEMENT LEDIT APPARTEMENT OU IL HABITA JUSQU'A SON DECES ; QU'APRES CE DECES DAME Z... ASSIGNA GEORGES A... ET GERARD X... POUR FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE ETAIT NULLE COMME FICTIVE ET QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR FERNAND A... ET SE TROUVAIT COMPRIS DANS SA SUCCESSION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA NULLITE DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE, DITE APPARENTE OU DE FACADE, N'EST NULLE QUE SI ELLE A ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DU VIVANT DE FERNAND A..., L'APPARTEMENT NE POUVAIT FAIRE PARTIE D'UN ACTIF SUCCESSORAL, MAIS DU PATRIMOINE DE FERNAND A..., QUI POUVAIT DONC, LIBREMENT ET SANS COMMETTRE DE FRAUDE, L'ALIENER, ALORS ENCORE, QUE, PUISQUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA SOCIETE STIPULAIT QUE FERNAND A..., GEORGES A..., ET X... SE SONT ASSOCIES EN VUE D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ONT MIS EN COMMUN A CETTE FIN UNE SOMME D'ARGENT ET SE SONT ENGAGES A PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES, LES ELEMENTS COMPLETS D'UN CONTRAT DE SOCIETE SE TROUVAIENT REUNIS ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE GEORGES A... ET X... N'AVAIENT PAS LIBERE LEURS PARTS SOCIALES, EUT APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, DE LA VERACITE DE CETTE ALLEGATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE FERNAND A... AVAIT ACQUIS A TITRE PERSONNEL DES LE 19 AVRIL 1962 ET PAYE DE SES DENIERS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'IL S'ETAIT TOUJOURS COMPORTE COMME L'UNIQUE PROPRIETAIRE DE CET APPARTEMENT, ET QU'IL N'AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE LES NAIADES QUE DANS LE DESSEIN DE SOUSTRAIRE L'APPARTEMENT A SON EVENTUELLE SUCCESSION, A CONSTATE, SANS RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, LE "DEFAUT D'APPORTS REELS DES ASSOCIES GEORGES A... ET GERARD X..." ET "L'ABSENCE D'AFFECTIO SOCIETATIS" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES NAIADES" N'AVAIT JAMAIS EU D'EXISTENCE REELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DIVERSES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX FAISAIT PARTIE DE LA SUCCESSION DE FERNAND A... ET APPARTENAIT A SA Y..., SEULE HERITIERE DE CELUI-CI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, LES MENTIONS DE L'ACTE NOTARIE ETABLI LE 20 DECEMBRE 1963, AUX TERMES DESQUELLES L'APPARTEMENT A ETE VENDU A LA SOCIETE LES NAIADES, REPRESENTEE PAR FERNAND A..., SON "COADMINISTRATEUR", FAISANT FOI DE LA CONVENTION QU'ELLES RENFERMENT, LES CONSTATATIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE CETTE CONVENTION, ET, NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LES DESIGNATIONS DES PARTIES, NE POUVAIENT ETRE CONTREDITES PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'UNE PLAINTE EN FAUX OU UNE INSCRIPTION DE FAUX N'EST PAS NECESSAIRE POUR ETABLIR LA SIMULATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE LORSQUE CELLE-CI NE MET PAS EN QUESTION UN FAIT CONSTATE PERSONNELLEMENT PAR L'OFFICIER PUBLIC REDACTEUR DE L'ACTE ; QU'AINSI LA MENTION QUE L'ACQUISITION ETAIT FAITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES NAIADES, REPRESENTEE PAR FERNAND A..., "COADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE", N'INTERDISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE JUGER QUE FERNAND LEVY ETAIT A TITRE PERSONNEL LE VERITABLE ACQUEREUR ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE FERNAND LEVY AVAIT FAIT UNE DONATION DEGUISEE A SON FRERE ET A SON NEVEU, AU MOTIF "QUE, SI LES APPORTS PRETENDUS DES COASSOCIES DISSIMULENT DES DONATIONS DEGUISEES, CELLES-CI SONT NULLES COMME FAITES EN VIOLATION DE LA REGLE "DONNER ET RETENIR NE VAUT", PUISQUE FERNAND A... ENTENDAIT JOUIR ET DISPOSER A SON GRE DE L'APPARTEMENT DE SON VIVANT", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DONATION FAITE PAR FERNAND A... A SES FRERES ET NEVEU PORTAIT, NON PAS SUR L'APPARTEMENT MAIS SUR LES PARTS DE LA SOCIETE, "LES NAIADES", QUI RESTENT LA PROPRIETE DES DONATAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'USAGE D'UN BIEN DONNE, QUI N'EST QU'UN DES ELEMENTS DE SA PROPRIETE, NE PEUT CONSTITUER LA RETENTION DE CELLE-CI ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE, SI LA DONATION PRETENDUE AVAIT POUR OBJET DES PARTS DE LA SOCIETE LES NAIADES, L'INEXISTENCE DE CETTE SOCIETE RETIRAIT A CETTE DONATION TOUT INTERET ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS BORNEE A RELEVER, SELON L'EXPRESSION DU MOYEN, "L'USAGE" DE L'APPARTEMENT PAR FERNAND A..., MAIS AVAIT ADMIS QUE CELUI-CI ENTENDAIT "JOUIR ET DISPOSER A SON GRE DE L'APPARTEMENT DE SON VIVANT", CE QUI IMPLIQUAIT LA CONSERVATION PAR LUI DE L'ENSEMBLE DES PREROGATIVES DE LA PROPRIETE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SOCIETE FICTIVE - ABSENCE D'APPORTS REELS DES COASSOCIES.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - SOCIETE FICTIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : APRES AVOIR ENONCE QUE LE DE CUJUS AVAIT, AVEC SON FRERE ET SON NEVEU CONSTITUE, PAR ACTE NOTARIE UNE SOCIETE CIVILE, EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN APPARTEMENT, PUIS PAR UN AUTRE ACTE AUTHENTIQUE, ACHETE EFFECTIVEMENT, EN SE PRESENTANT COMME ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, LEDIT APPARTEMENT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE CES ACTES, L 'INTERESSE AVAIT ACQUIS A TITRE PERSONNEL ET PAYE DE SES DENIERS, L 'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'IL S'ETAIT TOUJOURS COMPORTE COMME L 'UNIQUE PROPRIETAIRE DE CE BIEN ET QU'IL N'AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE QUE DANS LE DESSEIN DE SOUSTRAIRE L'APPARTEMENT A SON EVENTUELLE SUCCESSION, ET CONSTATENT, SANS RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, LE DEFAUT D'APPORT REEL DES ASSOCIES ET L'ABSENCE D 'AFFECTIO SOCIETATIS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE CIVILE N'A JAMAIS EU D'EXISTENCE REELLE.