COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 MARS 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRESSERVE, D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA DITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 >; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1960; QUE LE MOYEN NE CONCERNE AUCUNE DES FORMALITES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUE CE DERNIER TEXTE, NON PLUS QUE LES TEXTES SUBSEQUENTS, NE SAURAIENT TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE; QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LEDIT MOYEN NE VISE AUCUNE DES VOIES D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE RELEVER NI LA PRODUCTION DE L'AFFICHE APPOSEE A LA MAIRIE, NI LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT (ART 9) EN SORTE QUE L'AFFIRMATION DE L'ORDONNANCE D'APRES LAQUELLE LES FORMALITES VOULUES PAR LA LOI AURAIENT ETE REMPLIES MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ORDONNANCE N'A PAS VISE LA PRODUCTION DE L'AFFICHE APPOSEE A LA MAIRIE, ELLE CONTIENT LA MENTION > QUE LEDIT CERTIFICAT, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET, ATTESTE QUE LES FORMALITES LEGALES ONT ETE REMPLIES; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU L'EXPROPRIATION SERAIT DEMANDEE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1960 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY N. 60 70 061 DAME X... C/ COMMUNE DE TRESSERVE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M ROUVIERE A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 22 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N. 430, P 363 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
Analyse : 1ER NE VISANT AUCUNE DES VOIES D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1960 D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI NE DEVAIT ENTRE EN VIGUEUR QU'APRES CETTE DATE, DES LORS QUE LE MOYEN NE CONCERNE AUCUNE DES FORMALITES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET QUE CE DERNIER TEXTE, PAS PLUS QUE LES TEXTES SUBSEQUENTS, N'ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE.