COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA SOCIETE OCER A VERSER A SON ANCIEN Z... ROBERT UNE SOMME DE 193900 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CONTESTE A LA FOIS LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES TAUX DE COMMISSIONS RETENUS PAR L'EXPERT Y... LA FIXATION DU MONTANT DES COMMISSIONS DECLARE DU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ROBERT N'AVAIT DEMANDE DE CE CHEF QU'UN CHIFFRE INFERIEUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE LES CRITIQUES DE LA SOCIETE, DECLARE QUE L'EXPERT S'EST BASE SUR LES DOCUMENTS EMANANT DE LADITE SOCIETE ET SE TROUVANT ENTRE LES MAINS DU Z..., QU'IL A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET EN A JUSTIFIE LE REJET; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE DEFAUT MAINTENU SUR LE CHEF DES COMMISSIONS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE ROBERT AVAIT CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ET, EN CONSEQUENCE, A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU MONTANT DES COMMISSIONS DEGAGE PAR CE RAPPORT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE OCER A VERSER A SON ANCIEN Z... ROBERT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 125000 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE PAR LA SOCIETE, EN RAISON DE CE QU'ELLE AVAIT, DU JOUR MEME DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE ROBERT, CESSE ELLE-MEME DE VENDRE LES PRODUITS QUE CELUI-CI PLACAIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHIFFRE FIXE ETAIT EN TOUT CAS EXAGERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, SANS QU'IL Y EUT FAUTE DU REPRESENTANT, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT CESSE A PARTIR DE CETTE RESILIATION LA VENTE DES PRODUITS PLACES PAR LE Z... NE POUVAIT PRIVER CELUI-CI DE TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE, CETTE INDEMNITE CONSTITUANT POUR LUI LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA CESSATION DE SON ACTIVITE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - EMPLOYEUR AYANT CESSE DE VENDRE APRES SON DEPART LES PRODUITS QU'IL PLACAIT - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : LE DROIT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, LICENCIE SANS QU'IL Y AIT EU FAUTE DE SA PART, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NE PEUT DISPARAITRE DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT CESSE DE VENDRE APRES SON DEPART LES PRODUITS QU'IL PLACAIT.