Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 4 JUILLET 1959 LES EPOUX Z... ONT ETE AUTORISES A PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR DES OBJETS MOBILIERS ET DES VINS APPARTENANT A GEORGES Y... ET A DAME VEUVE EMILE Y... ET QUE PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1959 ILS ONT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ACTION EN VALIDITE DE SAISIE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT LA SAISIE VALABLE ET REGULIERE BIEN QUE LE JUGE AIT OMIS DE FIXER UN DELAI POUR FORMER L'ACTION EN VALIDITE DE SAISIE OU LA DEMANDE AU FOND ALORS QUE CETTE INDICATION SERAIT UNE MENTION SUBSTANTIELLE ET QUE L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE CETTE NULLITE SERAIT ABSOLUE ET DEVRAIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NNE SAURAIT ETRE DEDUITE DE L'INACTION DE LA PARTIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FIXATION D'UN DELAI, QUI PEUT SE TROUVER SANS OBJET, LORSQUE LA SAISIE EST AUTORISEE EN COURS D'INSTANCE, N'EST PAS UNE MENTION SUBSTANTIELLE DE L'ORDONNANCE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ATTACHE LA NULLITE DE LA SAISIE QU'A L'INOBSERVATION PAR LE SAISISSANT DU DELAI QUI LUI A ETE FIXE POUR FORMER, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, L'ACTION EN VALIDITE DE SAISIE CONSERVATOIRE OU LA DEMANDE AU FOND, MAIS NON A L'OMISSION DU JUGE; QU'IL SUIT DE LA QUE, LA SAISIE PRATIQUEE PAR LES EPOUX Z... N'ETANT PAS ATTEINTE PAR LA NULLITE PRETENDUE, LES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT L'ABSENCE DE PREJUDICE OU LE SILENCE DE GEORGES Y..., DONT AURAIT PU RESULTER SA RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UNE NULLITE, SONT SURABONDANTS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'URGENCE ET LE PERIL AU MOTIF QUE LE 4 JUILLET 1959 Y... N'AVAIT REMBOURSE AUCUNE SOMME AUX EPOUX Z..., X... QUE Y... AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT VERSE DES ACOMPTES IMPORTANTS ET QUE LES EPOUX Z... AVAIENT RECONNU QU'AUCUN VERSEMENT NE LEUR AVAIT ETE FAIT DEPUIS LE 27 MAI 1959; QU'IL EN RESULTERAIT UNE DENATURATION DES TERMES DU DEBAT; MAIS ATTENDU QUE D'AUTRES MOTIFS DE L'ARRET ETABLISSENT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'EXISTENCE DE CERTAINS VERSEMENTS PAR Y..., ALORS QU'IL ETAIT CONSIDERE QUE SA DETTE INITIALE ETAIT DE 23000000 D'ANCIENS FRANCS, QU'IL AVAIT APPORTE DE LA LENTEUR DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET QUE LE MONTANT TOTAL DE LA CREANCE CONTRE LUI N'ETAIT PAS CONNU; QU'AINSI SANS AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE OU LES EXPLICATIONS NON CONTESTEES DES PARTIES, MAIS EN RETENANT A L'ENCONTRE DE Y... DIVERSES CIRCONSTANCES QU'ELLE A RAPPROCHEES DE SA LENTEUR, LA COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIMER QUE L'URGENCE ET LE PERIL DE LA CREANCE ETAIENT CARACTERISES EN L'ESPECE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT IRRECEVABLE, COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, UNE DEMANDE DE Y... TENDANT A LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE POUR PROCEDER A LA VENTE AMIABLE DES VINS SAISIS ET EN CONSACRER LE PRODUIT A L'EXTINCTION DE LA CREANCE, ALORS QU'ELLE AURAIT CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ET AURAIT TENDU A FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE VALIDITE DE LA SAISIE; MAIS ATTENDU QUE Y... PRETENDAIT SUBSTITUER UN MODE DE RECOUVREMENT DE LA CREANCE, AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LA LOI, A LA GARANTIE ACCORDEE PAR JUSTICE AU CREANCIER; QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER, CONTRE LE GRE DES CREANCIERS LES TERMES DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 387 CONSORTS Y... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LORGNIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE.

Sommaire principal : 1. SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE SUR REQUETE - DELAI POUR FORMER LA DEMANDE AU FOND - FORMALITE SUBSTANTIELLE (NON)
Analyse : 1. LA FIXATION DU DELAI POUR FORMER L'ACTION EN VALIDITE DE SAISIE OU LA DEMANDE AU FOND N'EST PAS UNE MENTION SUBSTANTIELLE DE L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE POUR AUTORISER UNE SAISIE CONSERVATOIRE. EN EFFET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ATTACHE LA NULLITE DE LA SAISIE QU'A L'INOBSERVATION PAR LE SAISISSANT DU DELAI QUI LUI A ETE FIXE POUR FORMER, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, L'ACTION EN VALIDITE DE SAISIE CONSERVATOIRE OU LA DEMANDE AU FOND MAIS NON A L'OMISSION DU JUGE.