Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 80-10.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10465
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1979-11-28, 1979-11-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR CELLE-CI A TITRE OBLIGATOIRE, A CEDE CETTE ENTREPRISE EN AVRIL 1978 A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI L'A ENGAGEE COMME EMPLOYEE SALARIEE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT ASSUJETTIE A L'EGARD DE LA CAISSE, AU PAIEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE D'UNE PART, COMPTE TENU DE SON OBJET, CE TEXTE EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES EXPLOITANTS QUI CEDENT LEUR FONDS EN VUE D'INTERROMPRE LEUR ACTIVITE ET INTERESSE SEULEMENT CEUX QUI TRANSFORMENT LEUR ENTREPRISE SOUS UNE AUTRE FORME JURIDIQUE EN POURSUIVANT LEUR ACTIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE QU'ILS CONTINUENT D'EXPLOITER PAR PERSONNE INTERPOSEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LA CEDANTE N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE EN QUALITE D'ASSUJETTIE EN SORTE QU'UNE PERTE DE REVENUS EN RESULTAIT POUR LA CAISSE ET QU'A DEFAUT DE CETTE CONSTATATION LA DECISION EST PRIVEE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE L658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EST IMPOSE A TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE SORTE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DE CE REGIME ET OBSERVE QU'ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR DAME X... A ETE MODIFIEE PUISQU'ELLE A ETE REMPLACEE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'EX-DIRIGEANTE EST DEVENUE L'EMPLOYEE SALARIEE AFFILIEE AU REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE RIEN NE PERMET DE DEDUIRE DE LA LETTRE PAS PLUS QUE DE L'ESPRIT DE CE TEXTE DONT LA STRICTE APPLICATION S'IMPOSE, QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'ANCIEN DIRIGEANT N'EXISTE QUE LORSQUE CELUI-CI POURSUIT SON ACTIVITE DE DIRECTION DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE FORME JURIDIQUE DONNEE A L'ENTREPRISE ; ET ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EUSSENT REMPLACE DAME X... EN TANT QU'ASSUJETTIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, DES LORS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT, QU'AINSI LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation "subséquente" - Conditions - Changement de forme juridique de l'entreprise - Poursuite de l'activité de direction de l'ancien dirigeant - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation "subséquente" - Conditions - Changement de forme juridique de l'entreprise - Cession de fonds à une entreprise dont les dirigeants ne relèvent pas du régime complémentaire.
Analyse : Selon l'article L 658 du Code de la sécurité sociale, le versement de la cotisation "subséquente" au régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale est imposé à tout assujetti dont l'entreprise vient à changer de forme juridique de telle sorte que ses dirigeants ne relèvent pas de ce régime. Rien ne permet de déduire de la lettre pas plus que de l'esprit de ce texte dont la stricte application s'impose, que l'obligation mise à la charge de l'ancien dirigeant n'existe que lorsque celui-ci poursuit son activité de direction dans le cadre de la nouvelle forme juridique de l'entreprise. Ainsi la cotisation due par l'ancien dirigeant d'une entreprise devenu salarié de la société à responsabilité limitée à laquelle il a cédé celle-ci.