Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1980, 79-10.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10620
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1978-11-06, 1978-11-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 NOVEMBRE 1978) , LA COUR DE RENVOI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACCORDE A LA SOCIETE PIERREFITTE AUBY L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE (LA SOPRA) , DU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE QU'ELLE LUI AVA Y... X... ; QU'ELLE A DECIDE, EN EFFET, QUE LA SOPRA N'AVAIT PAS RESILIE LE CONTRAT, MAIS AVAIT USE, A L'ECHEANCE PREVUE PAR LA CONVENTION, DE LA FACULTE, QUI S'Y TROUVAIT STIPULEE, D'EN REFUSER LE RENOUVELLEMENT ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE CELUI QUI FIXE A L'AVANCE SON TERME, MEME S'IL PREVOIT UNE FACULTE DE RENOUVELLEMENT PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION, DES LORS QUE LES PERIODES DE RECONDUCTION SONT ELLES-MEMES A TERME CERTAIN, QUEL QU'EN SOIT LE NOM BRE, PUISQUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LES PARTIES SAVENT A L'AVANCE QU'A CHACUNE DES ECHEANCES, ELLES POURRONT S'OPPOSER A LA PROLONGATION DE LEURS RELATIONS EN OBSERVANT LE DELAI DE PREAVIS CONVENU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INITIALE DETERMINEE, MAIS PREVOYANT S ANS LIMITATION UNE FACULTE DE RENOUVELLEMENT PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION POURDE NOUVELLES DUREES DETERMINEES, COMPORTE UN TERME INCERTAIN ET IMPREVISIBLE, SON EXECUTION SE POURSUIVANT DE PLEIN DROIT, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE LA VOLONTE DE LE RESILIER ET DOIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME A DUREE GLOBALE INDETERMINEE OUVRANT DROIT, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR L'INDEMNISATION DES AGENTS COMMERCIAUX APRES RESILIATION DE LEUR CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN INVITE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE DE SON PRECEDENT ARRET, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ; QU'AINSI UN TEL MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Pourvoi contre cette décision - Moyen critiquant sa conformité à l'arrêt de cassation - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie.