Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE LOUE NE PEUT EXPULSER LE PRENEUR DONT LE BAIL A DATE CERTAINE ; ATTENDU QUE LE CHATEAU DE DAMPIERRE, A ANGOULEME, AVAIT ETE LOUE, EN NOVEMBRE 1956, PAR SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., A LEUR X... MARCEL ET A SA FEMME POUR Y EXPLOITER UNE CLINIQUE MEDICALE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD", AYANT ETE DECLAREE, LE 12 DECEMBRE 1961, ADJUDICATAIRE DE CET IMMEUBLE, FIT COMMANDEMENT AUX EPOUX MARCEL Z... DE LUI VERSER LES TERMES DE LOYERS ECHUS ; QUE CEUX-CI FIRENT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT LE 4 DECEMBRE 1962, AU MOTIF QUE, DEPUIS DECEMBRE 1959, LE FONDS DE CLINIQUE ETAIT "ENTRE LES MAINS" DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAISONS DE SANTE PRIVEES DU SUD-OUEST, DITE "SEMP-SAP-SO", QUI OCCUPE LES LIEUX EN VERTU D'UNE PROMESSE DE BAIL, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1959, ACCEPTEE PAR ELLE LE 5 DECEMBRE 1959, QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR MARCEL Z... EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE DE SES PARENTS ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, LE SYNDIC FIT OFFRES REELLES DE VERSER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LE NORD" A SOUTENU QUE MARCEL Z... ET SA FEMME RESTAIENT "TENUS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL DU 24 NOVEMBRE 1956 QUI N'A JAMAIS ETE RESILIE ET QUI N'A PU FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT DE LA SEMP-SAP-SO, L'ENGAGEMENT DU 27 OCTOBRE 1959 NE POUVANT CONSTITUER QUE LA PROMESSE D'UN NOUVEAU BAIL" ; ATTENDU QU'IL A ETE RELEVE QU'UNE INSTANCE FORMEE PAR LES EPOUX MARCEL Z... EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL ETAIT ENCORE PENDANTE ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT SOUTENIR QUE LA SEMP-SAP-SO ETAIT DEVENUE TITULAIRE DU BAIL DE DECEMBRE 1959, QU'ILS AVAIENT AINSI ADMIS IMPLICITEMENT QUE LA PROMESSE DE BAIL ETAIT SANS VALEUR ET QUE, PAR SUITE, LE BAIL DE 1956 N'AVAIT ETE NI RESILIE, NI CEDE ; QUE, POUR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MARCEL Z... ET SA FEMME DE LEUR OPPOSITION A COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LE NORD" N'A PAS PRETENDU QUE LE BAIL DE DECEMBRE 1959 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, SA DATE N'ETANT PAS CONTESTEE ; QUE, JUSQU'A CE QUE LE LITIGE EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL AIT ETE JUGE, LA SEMP-SAP-SO DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME AYANT UN TITRE DE LOCATION ET, COMME TELLE, REDEVABLE DES LOYERS ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX MARCEL Z... DE LEUR OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-12.892. TROUSSARD ET AUTRES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COULET ET CELICE. A RAPPROCHER : CIV. 1., 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 543, P. 443. REJET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE PROMESSE DE BAIL ANTERIORITE DE LA PROMESSE OPPOSABILITE DU BAIL A L'ACQUEREUR
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE BAIL DONT LA DATE ET L'OPPOSABILITE NE SONT PAS CONTESTEES PAR L'ACQUEREUR, DECLARE QUE CETTE PROMESSE EST SANS VALEUR, AU SEUL MOTIF QUE SA NULLITE A ETE DEMANDEE ; EN EFFET, JUSQU'A CE QUE CE LITIGE AIT ETE JUGE, LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE BAIL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT UN TITRE DE LOCATION ET, COMME TEL, REDEVABLE DES LOYERS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE LOUE NE PEUT EXPULSER LE PRENEUR DONT LE BAIL A DATE CERTAINE.