COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 13 JANVIER 1956), LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE", A FAIT PROCEDER A LA VENTE D'UN IMPORTANT STOCK DE TISSUS PROVENANT D'UN "SAUVETAGE" ; QUE, POUR PROVOQUER LES SOUMISSIONS, LA COMPAGNIE A ADRESSE A SES AGENTS GENERAUX, LE 12 OCTOBRE 1951, UNE LETTRE CIRCULAIRE CONTENANT LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE, FIXEE AU 16 OCTOBRE SUIVANT ; QUE, DANS LA MATINEE DE CE JOUR, LE SIEUR Y..., INGENIEUR EXPERT X... DE LA VENTE, FIT CONNAITRE AUX SOUMISSIONNAIRES QUE LES OFFRES DEVAIENT ETRE LIBELLEES "TOUTES TAXES COMPRISES" ; QUE BENICHOU FRERES, COMMERCANTS ETABLIS A ALGER, ONT DEPOSE UNE SOUMISSION CONTENANT L'INDICATION D'UN PRIX "NET DE TOUTES TAXES", EN PRECISANT QUE LEUR SIEGE ETAIT A ALGER ET QUE LA MARCHANDISE ETAIT DESTINEE A L'EXPORTATION ; QUE LEUR OFFRE A ETE ECARTEE PAR Y..., COMME NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS FIXEES, BIEN QU'EN FAIT ELLE AIT ETE SUPERIEURE A CELLES D'UN TIERS, LIBELLEE "TOUTES TAXES COMPRISES", ET QUI A OBTENU L'ADJUDICATION ; QUE BENICHOU FRERES AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE", EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT INFIRME CETTE DECISION, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CONDITION, SELON LAQUELLE LES PRIX DES SOUMISSIONS DEVAIENT ETRE INDIQUES "TOUTES TAXES COMPRISES", NE POUVAIT, NI EN BON SENS, NI EN RAISON, ETRE OPPOSEE A BENICHOU FRERES, ETANT DONNE QUE S'AGISSANT DE MARCHANDISES ACHETEES POUR LEUR EXPORTATION EN ALGERIE ET NE COMPORTANT PAS LE PAYEMENT DE TAXES, ET ETAIT SANS APPLICATION POSSIBLE A LEUR EGARD ; QU'AINSI L'ARRET AVAIT A TORT REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT LES CONDITIONS TRES PARTICULIERES DE LA VENTE D'UN "SAUVETAGE" ; QU'IL RELEVE "QUE CETTE VENTE A POUR BUT, PLUS DE LIMITER UNE PERTE QUE DE REALISER UN BENEFICE ; QUE LES CONDITIONS SPECIALES DU VENDEUR TRADUISENT LE DESIR DE REALISER UN ACTIF RAPIDEMENT, TOUT EN ELIMINANT, LE PLUS POSSIBLE, LES OBLIGATIONS DE GARANTIE DECOULANT DE LA VENTE... QU'UNE SOUMISSION "NETTE DE TOUTES TAXES"POUVAIT ENTRAINER DES DIFFICULTES FISCALES OU DOUANIERES AVEC LESQUELLES LE VENDEUR, AGISSANT EN DEHORS DE SON ACTIVITE HABITUELLE, POUVAIT N'ETRE PAS FAMILIARISE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE" AVAIT UN JUSTE MOTIF D'AGIR COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER "QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ATTITUDE FAUTIVE DE LA PART DE Y... D'AVOIR ECARTE UNE SOUMISSION NON ENTIEREMENT CONFORME A L'OFFRE ET QUI IMPLIQUAIT UN RISQUE QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS VOULU ASSUMER" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 816 CIV. 56. BENICHOU FRERES C/ COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE". PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PICARD. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. CONSOLO ET LABBE.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - OFFRE - ACCEPTATION NON CONFORME A L'OFFRE - PRIX "TOUTES TAXES COMPRISES"
Analyse : S'AGISSANT DE LA VENTE PAR UN ASSUREUR D'UN STOCK DE MARCHANDISES PROVENANT D'UN "SAUVETAGE" , APRES INCENDIE, VENTE DONT LE BUT ETAIT PLUS DE LIMITER UNE PERTE QUE DE REALISER UN BENEFICE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EXIGENCE DU VENDEUR DE VOIR LES OFFRES LIBELLEES "TOUTES TAXES COMPRISES" TRADUISAIT SON DESIR DE REALISER RAPIDEMENT UN ACTIF, TOUT EN ELIMINANT LE PLUS POSSIBLE LES OBLIGATIONS DE GARANTIE DECOULANT DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOUMISSION "NETTE DE TOUTE TAXE" A ETE A BON DROIT ECARTEE, CELLE-CI ETANT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES DIFFICULTES FISCALES OU DOUANIERES AVEC LESQUELLES LE VENDEUR, AGISSANT EN DEHORS DE SON ACTIVITE HABITUELLE, RISQUAIT DE N'ETRE PAS FAMILIARISE.