COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1961), LA SOCIETE AYANT, PAR ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1957, CEDE A LA SOCIETE SON FONDS DE COMMERCE DE BISCUITERIE AINSI QUE DEUX BAUX CONCERNANT UN MAGASIN ET UN PAVILLON D'HABITATION, LA SOCIETE CESSIONNAIRE A, SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, SIGNIFIE PAR LA PROPRIETAIRE VEUVE PARISOT, ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AURAIT DEFINITIVEMENT PERDU TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DE SON FONDS A LA DATE DU CONGE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QUE CETTE LOI, APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, SUBORDONNE DE FACON GENERALE ET SANS AUCUNE DISTINCTION, LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT POUR ABSENCE D'EXPLOITATION A UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUI N'A PAS MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUI NE VISE QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LE LOCATAIRE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR LE BAILLEUR, EST SANS APPLICATION DANS LE CAS OU LE PRENEUR, OU SON CESSIONNAIRE, NE JUSTIFIE PAS, POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT, AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 4 PRECITE ; D'OU IL SUIT QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE, DEPUIS LA CESSION JUSQU'A LA DATE DU CONGE, LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS EXPLOITE AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA SOCIETE LOCATAIRE LE BENEFICE DE LA AUX MOTIFS QUE, D'APRES UN CONSTAT D'HUISSIER DU 10 MARS 1959, IL N'Y AURAIT PAS EU D'EXPLOITATION COMMERCIALE DEPUIS UN AN ENVIRON, ALORS, D'UNE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RAPPELE PAR LA COUR ELLE-MEME, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT EST ACQUIS AUX LOCATAIRES, CESSIONNAIRES OU AYANTS DROIT JUSTIFIANT DE DEUX ANNEES D'EXPLOITATION, DE SORTE QU'UNE INTERRUPTION D'UN AN NE SUFFIT PAS A LES EN PRIVER, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'APPELANTE INVOQUAIT EN PREMIER LIEU UN MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT CONSTATE QU'UNE CERTAINE ACTIVITE COMMERCIALE AVAIT CONTINUE A S'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES, ET SOULIGNAIT EN SECOND LIEU QUE LE RETARD APPORTE PAR ELLE POUR AUGMENTER CETTE ACTIVITE RESULTAIT EXCLUSIVEMENT DE L'ATTITUDE DE LA BAILLERESSE QUI LUI CONTESTAIT A TORT SA QUALITE DE CESSIONNAIRE DES BAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RAPPELE LE CONSTAT DU 16 MARS 1959 FAISANT ETAT DE LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DEPUIS UNE ANNEE ENVIRON, NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN DECIDANT, PAR D'AUTRES MOTIFS ET EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'AVEU DE LA SOCIETE LOCATAIRE, QU'AUCUNE EXPLOITATION N'AVAIT ETE EXERCEE PAR CELLE-CI DEPUIS LA DATE DE LA CESSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, RAPPELANT UN PRECEDENT LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES TERMINE PAR UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1958 QUI AVAIT DEBOUTE VEUVE PARISOT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL ET A LA NULLITE DE LA CESSION, A RELEVE QUE, D'APRES CETTE DECISION, LADITE CESSION AVAIT ETE VALABLEMENT CONSENTIE DES LORS QU'UNE CERTAINE ACTIVITE COMMERCIALE AVAIT CONTINUE A ETRE EXERCEE AVANT LADITE CESSION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT TIRE DE L'ATTITUDE DE LA BAILLERESSE A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES MOYENS PROPOSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62 10 180 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C/ VEUVE PARISOT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - NECESSITE (NON)
Analyse : LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUI N'A PAS MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUI NE VISE QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LE LOCATAIRE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR LE BAILLEUR EST SANS APPLICATION DANS LE CAS OU LE PRENEUR, OU SON CESSIONNAIRE, NE JUSTIFIE PAS, POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT, AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 4 PRECITE. IL S'ENSUIT QUE LE CONGE ADRESSE A UN CESSIONNAIRE QUI, DEPUIS LA CESSION JUSQU'A LA DATE DU CONGE, N'A JAMAIS EXPLOITE DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET A PERDU TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT N'A PAS A ETRE PRECEDE DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960.