COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI ENONCE SEULEMENT COMME MOYEN DE CASSATION "VIOLATION DES ARTICLES 120 ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QU'IL A ETE INDIQUE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ENTREPRIS QU'IL EST ETABLI ET NON CONTESTE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE LES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES TROYENS NE PEUVENT ETABLIR ET PAYER DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER D'UN MOIS ECHU LE MONTANT DES SALAIRES DUS A LEURS GERANTS DE SUCCURSALES POUR LE TRAVAIL PAR EUX FOURNI AU COURS DUDIT MOIS ET PAR SUITE LE QUANTUM EXACT DES COTISATIONS DUES A LA SECURITE SOCIALE" SANS INVOQUER AUCUNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA AUSE ET SANS PRECISER, DES LORS, EN QUOI LES CONSTATATIONS CRITIQUEES CONSTITUERAIENT UNE VIOLATION DES ARTICLES 120 ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CES IMPRECISIONS ET OMISSIONS N'ONT PAS ETE REPAREES PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, SECOND ALINEA DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION SE BORNE A REPRODUIRE CERTAINES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET A ALLEGUER LA VIOLATION DE CERTAINS TEXTES DE LOI, MAIS SANS INVOQUER AUCUNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE NI PRECISER DES LORS EN QUOI LES CONSTATATIONS CRITIQUEES CONSTITUERAIENT UNE VIOLATION DES TEXTES VISEES ET ALORS QUE CES IMPRECISIONS ET OMISSIONS NE SONT PAS REPAREES PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.