Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1979, 77-15.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15545
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1977-07-04, 1977-07-04
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 150 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE (GET) A LA SOCIETE TREX A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'AU COURS MEME DE L'ANNEE DE L'EVICTION LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE TREX AVAIT AUGMENTE DE 2 595 207 FRANCS A 3 501 405 FRANCS ET SON BENEFICE D'EXPLOITATION DE 58 % PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ESTIMER QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE QUI DEVAIT ETRE REPARE ET AU SURPLUS Y INCLURE UN BENEFICE PERDU PENDANT LA DUREE DU TRANSFERT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE TREX AVAIT TRANSFERE SON FONDS DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE, NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT UNE AUGMENTATION DE SON BENEFICE AU COURS DE L'ANNEE DE CE TRANSFERT ET EN RETENANT NEANMOINS LA PERTE DE BENEFICES PENDANT LA DUREE DE CETTE OPERATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE TREX LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE L'INDEMNITE D'EVICTION A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 1972, DATE DE SON ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EVICTION DEVANT ETRE APPRECIE AU JOUR DE LA DECISION, LA CREANCE DU LOCATAIRE NE SAURAIT PRODUIRE D'INTERETS AVANT LE JOUR OU ELLE A ETE EVALUEE PAR DECISION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE L'INDEMNITE ACCORDEE REPRESENTE LES FRAIS DU DEMENAGEMENT EFFECTUE EN SEPTEMBRE 1972, LA PERTE DE BENEFICE PENDANT CE TRANSFERT ET LES FRAIS SUPPORTES DURANT L'ARRET DE PRODUCTION QU'IL AVAIT ENTRAINE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE CORRESPONDAIT AU PREJUDICE DEJA SUBI LORS DE L'ASSIGNATION ET QUE LES INTERETS ALLOUES COMPENSAIENT LE RETARD APPORTE A LA REPARATION DE CE PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Bail commercial - Indemnité d'éviction.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Intérêts - Point de départ.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir alloué à un preneur évincé les intérêts au taux légal de l'indemnité d'éviction à compter de la date de son assignation dès lors que l'arrêt ayant précisé que l'indemnité accordée représentait les frais de déménagement effectués avant cette date, la perte de bénéfice pendant ce transfert et les frais supportés durant l'arrêt de production qu'il avait entraînés, il en résulte que l'indemnité correspondait au préjudice déjà subi lors de l'assignation et que les intérêts alloués compensaient le retard apporté à la réparation de ce préjudice.