Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 84-11.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 84-11109
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1983-12-14, 1983-12-14
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Blanc .

Sur le moyen, pris d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie contestant la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) tendant à soumettre M. X... à un stage de rééducation professionnelle, la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur le litige ; Attendu que, par arrêt du 14 mars 1988, le tribunal des conflits a jugé que la commission départementale des handicapés était seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la COTOREP concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions - Recours - Compétence - Décisions relatives à l'orientation professionnelle et aux mesures de reclassement
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions - Décision relative à l'orientation professionnelle et aux mesures de reclassement - Recours - Compétence - Commission départementale des handicapés
Analyse : Il a été jugé par le Tribunal des conflits que relevaient de la compétence de la commission départementale des handicapés les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement . Par suite, doivent être portés devant cette Commission les recours formés contre les décisions de la COTOREP tendant à soumettre un assuré à un stage de rééducation professionnelle .