COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL FORME REGULIEREMENT CONTRE L'UN DES CO-INTERESSES COUVRE LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE LES AUTRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE X... SEUL RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES OCCASIONNES AUX DEMANDEURS A LA SUITE DE LA COLLISION INTERVENUE ENTRE LEUR VOITURE ET CELLE DU DEFENDEUR ET QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE DECLARE COMMUN A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVENANTE ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 14 AVRIL 1961 A X..., LEQUEL AVAIT INTERJETE APPEL A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., PAR UN EXPLOIT NON DATE ET, A L'ENCONTRE DE LA CAISSE, PAR EXPLOITS DU 5 MAI 1961 PUIS QUE, PAR EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1961, UN NOUVEL APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE AUX VICTIMES A LA REQUETE DE LA MEME PARTIE ; ATTENDU QUE L'ARRET A PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPLOIT NON DATE AET A ECARTE LA VALIDITE DE L'EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1961 COMME TARDIF ; ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI INVOQUAIT L'INDIVISIBILITE DE LA CAUSE AFIN D'ETRE RELEVE DE TOUTES DECHEANCES A L'EGARD DES EPOUX Y..., LE MEME ARRET OBSERVE QU'EN L'ESPECE, L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE RESULTAIT DU FAIT QUE LA CAISSE AVAIT ETE APPELEE EN INTERVENTION, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET QUE LE JUGEMENT LUI AVAIT ETE DECLARE COMMUN ; QUE SI, EN CAS D'INDIVISIBILITE L'APPEL DE L'UN DES CO-INTERESSES PROFITE AUX AUTRES, CETTE MEME INDIVISIBILITE JOUE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, EN CE SENS QUE SON APPEL DOIT ETRE JUSTIFIE, DANS LES DELAIS, A TOUTES LES PARTIES ADVERSES CO-INTERESSEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE ; QU'EN EFFET, DU MOMENT QU'UN JUGEMENT, OBLIGATOIREMENT COMMUN, A ETABLI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN TIERS ET QUE CE JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA VICTIME, IL S'ENSUIT QUE PAR L'APPEL DIRIGE CONTRE ELLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT SE VOIR EXPOSEE, PAR UNE DECISION DIFFERENTE DE LA PREMIERE, A PERDRE LES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 68, ALINEA 3, DE LADITE LOI ; QUE L'APPEL VALABLEMENT DIRIGE CONTRE LA CAISSE SEULE, DEVAIT ETRE EGALEMENT DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONSEQUENCES DE L'INDIVISIBILITE, PAR ELLE RETENUE, COMME ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 15 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-10.952. JEAN-PIERRE X... C/ ROGER Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. TALAMON. DANS LE MEME SENS : 11 FEVRIER 1952, BULL. 1952, III, NO 66, P. 53 ; 12 FEVRIER 1952, BULL. 1952, I, NO 60, P. 47. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 98, P. 72 ; 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 183, P. 145.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - PLURALITE D'INTIMES - LITIGE INDIVISIBLE - APPEL TARDIF A L'EGARD D'UN DES INTERESSES - EFFET
Analyse : EN MATIERE INDIVISIBLE L'APPEL FORME REGULIEREMENT CONTRE L'UN DES CO-INTERESSES COUVRE LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE LES AUTRES. PAR SUITE LORSQUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A SIGNIFIE SON APPEL TARDIVEMENT A LA VICTIME, MAIS DANS LE DELAI LEGAL A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, C'EST A TORT QU'UN ARRET REPOUSSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI INVOQUAIT L'INDIVISIBILITE DE LA CAUSE AFIN D'ETRE RELEVE DE TOUTES DECHEANCES A L'EGARD DE LA VICTIME ET QU'IL DECLARE, EN OUTRE, EGALEMENT IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE LA CAISSE SEULE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA VICTIME, LA CAISSE NE PEUT SE VOIR EXPOSEE, PAR UNE DECISION DIFFERENTE DE LA PREMIERE, A PERDRE LES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 68, ALINEA 3, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946.