Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1976, 74-14.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14052
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LARDY, MAITRE DE X..., ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SON SYNDIC GABUT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DIVERSES SOMMES AUX ENTREPRENEURS AVEC LESQUELS AVAIT ETE PASSE UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON DE MARCHES A FORFAIT, MAIS DE MARCHES SUR BORDEREAU DE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE QUALIFICATION ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES STIPULATIONS DESDITS MARCHES QUI ONT ETE DENATUREES PAR L'ARRET QUI S'EST, PAR AILLEURS, CONTREDIT : 1° EN AFFIRMANT QUE LES CONTRATS PREVOYAIENT DES TRAVAUX EVALUES A UNE SOMME FORFAITAIRE AVEC POSSIBILITE DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES POUVANT ETRE ORDONNES SANS AVENANT SPECIAL, DANS LA MESURE OU LE COUT DE REFERENCE POUVAIT EN ETRE DETERMINE PAR REFERENCE AUX PRIX DE BASE, ET 2° EN ADMETTANT EN BLOC TOUS LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RECLAMES, SANS RECHERCHER SI LEUR PRIX POUVAIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES CI-DESSUS RAPPELEES" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES MARCHES SIGNES PAR LES ENTREPRENEURS COMPORTAIENT, D'UNE PART, DES TRAVAUX EVALUES A UNE SOMME FORFAITAIRE, ET, D'AUTRE PART, DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DONT LE PRIX ETAIT TARIFE SUIVANT LE PRIX DE BASE DU MARCHE OU QUI, FAUTE DE POUVOIR ETRE ASSIMILES AUX PRIX DU BORDEREAU, DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN AVENANT SPECIAL ; QU'ILS RETIENNENT QUE LE CONTRAT PREVOYAIT, AINSI, QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVAIENT ETRE ORDONNES SANS AVENANT SPECIAL ET EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE L'ENSEMBLE DU MARCHE CESSAIT D'ETRE FORFAITAIRE ET ETAIT UN MARCHE SUR BORDEREAU DE PRIX ; QU'EN SECOND LIEU, DES LORS QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN MARCHE A FORFAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A VERIFIE LES COMPTES PRESENTES PAR CHACUN DES ENTREPRENEURS ET A SOUVERAINEMENT FIXE LA SOMME DUE A CHACUN D'EUX, N'A PAS COMMIS LA CONTRADICTION INVOQUEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Clauses modifiant le forfait - Application de l'article 1793 (non).
Analyse : Le marché qui, tout en comportant des travaux évalués à une somme forfaitaire, prévoit que des travaux supplémentaires peuvent être ordonnés sans avenant spécial cesse d'être forfaitaire et constitue un marché sur bordereau de prix.