Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1970, 69-12.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12424
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-23, 1969-04-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELLERIE DU RELAIS SAINT-GERMAIN AYANT CONTESTE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE D'UN MONTANT DE 23923,49 FRANCS QUE LUI AVAIT ADRESSE L'URSSAF DE PARIS, POUR LA PERIODE DU 15 FEVRIER 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1959, UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, DEVENUE DEFINITIVE, A ORDONNE UNE EXPERTISE CONFIEE A UN INSPECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LADITE EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE L'EXPERT AVAIT ENTENDU LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'AU COURS D'UNE REUNION CONTRADICTOIRE L'EMPLOYEUR AVAIT PU DISCUTER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION, ALORS QUE L'EXPERT AYANT FAIT, AU COURS DE L'AUDITION DE CES SALARIES, DES CONSTATATIONS ESSENTIELLES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ASSISTE, L'ARRET A AINSI, D'UNE PART, VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ET, D'AUTRE PART, DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTE QUE L'AUDITION DES SALARIES N'A PAS PRECEDE, MAIS SUIVI LA REUNION CONTRADICTOIRE SUSMENTIONNEE CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'EMPLOYEUR DE DISCUTER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERT QUE CELUI-CI, AVANT D'EN EFFECTUER LE DEPOT, AVAIT PROVOQUE UNE REUNION CONTRADICTOIRE DES PARTIES AU COURS DE LAQUELLE LES DECLARATIONS DES SALARIES ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, ET LA SITUATION DE CHACUN DES EMPLOYES DE L'HOTEL A ETE PASSEE EN REVUE ET DISCUTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DE LA PROCEDURE QUE, POUR ECLAIRER CERTAINS POINTS DE L'EXPERTISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE QUE PLUSIEURS DES SALARIES DEJA ENTENDUS PAR L'EXPERT LE SERAIENT A NOUVEAU A LA BARRE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES DECLARATIONS DES SALARIES AVAIENT ETE REGULIEREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES ENTRE LES PARTIES, ET QUE L'EMPLOYEUR TENU AU COURANT DE TOUS LES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT PU LIBREMENT PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL HORS DE TOUTE DENATURATION DUDIT RAPPORT, A PU EN DEDUIRE QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE SA REGULARITE ETAIENT SANS FONDEMENT, ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPERTISE - Caractère contradictoire - Formalités nécessaires - Inobservation - Audition de sachants hors la présence des parties - Discussion contradictoire des éléments recueillis.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Preuve - Expertise - Audition des témoins - Audition hors la présence des parties - Discussion contradictoire des éléments recueillis.
Analyse : Un employeur ne saurait valablement exciper d'une violation des droits de la défense tirée du fait que l'inspecteur de la direction régionale de la Sécurité Sociale, commis à titre d'expert, avait procédé hors de sa présence à l'audition de salariés, dès lors qu'avant de déposer son rapport l'expert avait provoqué une réunion contradictoire des parties au cours de laquelle les déclarations des salariés ont été portées à sa connaissance et la situation de chacun des employés de son établissement a été passée en revue et discutée et que, pour éclairer certains points de l'expertise, la Commission de première instance a ordonné que plusieurs des salariés déjà entendus par l'expert le seraient à nouveau à la barre.