COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN MARS 1948, DEBUCK A CHARGE LA SOCIETE OLIVIER DE X..., SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE LASNON, D'UN BATIMENT A USAGE NOTAMMENT DE GARAGE ; QU'EN 1952, AYANT CONSTATE CERTAINS VICES DE CONSTRUCTION, ET DES MALFACONS, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE OCCASIONNE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DECIDE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CONSTATE DEVAIT ETRE EFFECTUEE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DE MOINS-VALUE SUR LES MEMOIRES VERIFIES ET SUR LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE A DROIT A LA REPARATION DE TOUS LES VICES DE CONCEPTION ET DES MALFACONS RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS D'EXPERTISES PRECEDEMMENT ORDONNEES, L'ARRET ATTAQUE A, TOUT D'ABORD, CONSTATE EN CE QUI CONCERNE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DES LIEUX, LE DEFAUT D'HOMOGENEITE DU SOL INVOQUE PAR DEBUCK, QUE LA RESISTANCE DU TERRAIN QUI DEVAIT ETRE DE 2 KILOGRAMMES AU CENTIMETRE CARRE, ETAIT BIEN MOINDRE, MAIS QUE LES TRAVAUX DE REFECTION ENVISAGES NUIRAIENT PLUTOT A L'EQUILIBRE ACTUEL DUDIT TERRAIN, SANS RENFORCER LA STABILITE DE LA CONSTRUCTION - ; QUE LA COUR D'APPEL A ENSUITE SOULIGNE QUE LA CONSTRUCTION EXISTE DEPUIS HUIT ANNEES ; QUE SI ELLE PRESENTE DES FISSURES, IL NE SEMBLE PAS QU'A LA SUITE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS EXPERTS, CES FISSURES SE SOIENT NOTABLEMENT AGGRAVEES SUR TOUTE L'ETENDUE DU GARAGE - ET QUE LA STABILITE DE LA CONSTRUCTION N'EST PAS EN PERIL ; QU'ELLE A, PAR CES MOTIFS, ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES PRETENTIONS DE DEBUCK, QUI ALLEGUAIT QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, TENANT COMPTE DE TOUTES LES MALFACONS RELEVEES, AINSI QUE DU RETARD A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MODE ET L'ETENDUE DE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR DEBUCK, TANT DU FAIT DE L'ENTREPRENEUR, QUE DE L'ARCHITECTE LASNON QUI AVAIT INSUFFISAMMENT ECLAIRE SON CLIENT SUR LA CONSEQUENCE POSSIBLE D'UNE SOLUTION TROP ECONOMIQUE POUR L'EXECUTION DES FONDATIONS ET DE LA COUVERTURE ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI RELATIFS AUX POSSIBILITES FINANCIERES DE DEBUCK, QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-13 688. DEBUCK C/ SARL OLIVIER ET CIE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GIFFARD.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGE - REPARATION - REFACTION SUR LE PRIX
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES FISSURES S'ETAIENT PRODUITES DANS UNE CONSTRUCTION, MAIS QUE LA STABILITE DE CELLE-CI N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE LES TRAVAUX DE REFECTION NUIRAIENT PLUTOT A L'EQUILIBRE DU TERRAIN, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU SIMPLEMENT D'APPLIQUER UN POURCENTAGE DE MOINS-VALUE SUR LES MEMOIRES ET SUR LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, A AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MODE ET L'ETENDUE DE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TANT DU FAIT DE L'ENTREPRENEUR, QUE DE L'ARCHITECTE, QUI AVAIT "INSUFFISAMMENT ECLAIRE SON CLIENT SUR LA CONSEQUENCE POSSIBLE D'UNE SOLUTION TROP ECONOMIQUE POUR L'EXECUTION DES FONDATIONS ET DE LA TOITURE".