Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1977, 76-11.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11044
Décision attaquée : Tribunal d'instance Ribeauville 1975-06-26, 1975-06-26
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'EMPIRE DU 30 MAI 1908 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERIODE D'ASSURANCE EST D'UNE ANNEE A MOINS QUE LA PRIME NE SOIT FIXEE POUR UNE PERIODE DE TEMPS PLUS COURTE ; ATTENDU QUE ENGEL A, LE 2 NOVEMBRE 1965, ASSURE SON APPARTEMENT SIS A RIQUEWIHR (HAUT-RHIN) AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ; QUE LA POLICE DONT LA PRIME ETAIT A ECHEANCE ANNUELLE FAISAIT REFERENCE DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES A LA LOI D'EMPIRE DU 30 MAI 1908 ; QUE, PAR LETTRE DU 16 MARS 1973, ENGEL A RESILIE SON CONTRAT POUR L'ECHEANCE DU 25 OCTOBRE 1973 ; QUE LA COMPAGNIE, QUI L'AVAIT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA PRIME ECHUE A CETTE DATE, A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU MOTIF QUE BIEN QUE LA LOI LOCALE S'APPLIQUAT EN L'ESPECE, ENGEL POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 TEL QUE MODIFIE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PERMETTANT LA RESILIATION DE LA POLICE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT REGI PAR LA SEULE LOI D'EMPIRE DU 30 MAI 1908, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, ACCEPTER UNE RESILIATION PRESENTEE MOINS D'UNE ANNEE AVANT L'ECHEANCE DE LA PRIME ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1975 PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBEAUVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Police - Résiliation - Délai - Application de la loi du 13 juillet 1930 (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Délai - Alsace-Lorraine - Contrat régi par la loi locale du 30 mai 1908.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui, après avoir décidé qu'un contrat d'assurance était régi par la seule loi d'Empire du 30 mai 1908, dont l'article 9 dispose qu'une période d'assurance est d'une année à moins que la prime ne soit fixée pour une période de temps plus courte, admet que l'assuré, qui avait résilié son contrat moins d'une année avant l'échéance de la prime annuelle, pouvait, pour n'avoir pas à régler celle-ci, se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, modifié par la loi du 11 juillet 1972 qui permet la résiliation de la police moyennant un préavis de trois mois.