Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1995, 95-60.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60836
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bressuire, 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..

Vu l'article L. 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 de ce Code sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Cerizay sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement attaqué retient que l'intéressée aurait dû solliciter son inscription avant le 31 mai 1995 et que sa requête, datée du 1er juin 1995, est tardive ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'élection avait lieu le 11 juin 1995, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bressuire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Parthenay.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Article L. 30 du Code électoral - Demande - Présentation - Moment .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Citoyen remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Demande - Présentation - Moment
Analyse : Les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 du Code électoral sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin. Encourt par suite la cassation, le jugement qui rejette une telle demande en retenant que l'intéressé aurait du solliciter son inscription avant le 31 mai 1995 et que sa requête, datée du 1er juin 1995, est tardive alors que l'élection avait lieu le 11 juin 1995.