Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1965, 65-60.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60092
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE, ALORS QU'IL AURAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, ET D'Y AVOIR EGALEMENT MAINTENU DAME X... SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, CE CITOYEN EST NE DANS LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN OU VIT ENCORE SA MERE, QU'IL Y EST PROPRIETAIRE IMMOBILIER PAR INDIVIS, QU'IL N'A JAMAIS CESSE D'Y FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES, ET QUE SI, DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE APRES UNE CARRIERE QUI S'EST DEROULEE EN DEHORS DE LA COMMUNE, IL VIT DANS UNE COMMUNE VOISINE OU IL EXPLOITE UN DOMAINE AGRICOLE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ENTENDU ABANDONNER SON DOMICILE D'ORIGINE, SES LIENS AVEC CELUI-CI APPARAISSANT AU CONTRAIRE D'AUTANT MOINS RELACHES QU'IL Y EXERCE ACTUELLEMENT LES FONCTIONS DE MAIRE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE DAME X..., EPOUSE Y..., DOIT ETRE MAINTENUE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE-EYGUN AU TITRE DU DOMICILE CONJUGAL ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE EN MATIERE ELECTORALE. NO 65-60. 092. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 456, P. 282.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - APPRECIATION DU JUGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ORDONNE LE MAINTIEN D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST NE DANS CETTE COMMUNE OU VIT ENCORE SA MERE, QU'IL Y EST PROPRIETAIRE IMMOBILIER PAR INDIVIS, QU'IL N'A JAMAIS CESSE D'Y FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ET QUE SI, APRES UNE CARRIERE QUI S'EST DEROULEE EN DEHORS DE LA COMMUNE, IL VIT DANS UNE AUTRE OU IL EXPLOITE UN DOMAINE AGRICOLE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ENTENDU ABANDONNER SON DOMICILE D'ORIGINE, SES LIENS AVEC CELUI-CI APPARAISSANT D'AUTANT MOINS RELACHES QU'IL Y EXERCE LES FONCTIONS DE MAIRE.