Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1974, 73-10.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10542
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-10-30, 1972-10-30
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE AU PROFIT DE LA PARCELLE B 1707 PAR L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958, CONCERNE LA TOTALITE DE CETTE PARCELLE ET QUE DESBUCQUOIS, ACQUEREUR D'UNE PARTIE SEULEMENT DE LADITE PARCELLE EST EN DROIT D'EXERCER CETTE SERVITUDE EN UTILISANT L'OUVERTURE QUI SE TROUVE SUR SON FONDS ET D'AVOIR CONDAMNE DANNEELS, PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, POUR S'ETRE OPPOSE A L'EXERCICE DE LADITE SERVITUDE PAR DESBUCQUOIS, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958, PORTANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ETAIT INSTITUEE AU PROFIT DE " M Y... ET DE TOUS FUTURS PROPRIETAIRES DES BATIMENTS CADASTRES B 1707 POUR 19 A 17 CA ", L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER, SANS DENATURATION DE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE, QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE BENEFICIAIT NON SEULEMENT AUX BATIMENTS SITUES SUR LES PARCELLES B 1707 EN AVRIL 1958, MAIS A L'ENSEMBLE DE CETTE PARCELLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL, " IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES, TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, POURVU NEANMOINS QUE LES SERVICES ETABLIS NE SOIENT IMPOSES NI A LA PERSONNE, NI EN FAVEUR DE LA PERSONNE, MAIS SEULEMENT A UN FONDS ET POUR UN FONDS ", LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA PARCELLE 1704 APPARTENANT A DANNEELS ETAIT GREVEE " D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA PARCELLE 1707 ET QU'IL ETAIT INUTILE D'AJOUTER DANS L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958 QUE CETTE SERVITUDE ETAIT ETABLIE AU PROFIT DE Y... ET DE TOUS PROPRIETAIRES FUTURS " ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE CET ACTE CONTIENT UNE ERREUR EN CE QU'IL MENTIONNE QUE LA SERVITUDE PROFITERAIT A TOUS FUTURS PROPRIETAIRES DES BATIMENTS CADASTRES 1707 POUR 19 A 47 CA, LADITE PARCELLE COMPRENANT OUTRE DES BATIMENTS, DES COURS ; QUE SE LIVRANT, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE L'ACTE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE C'EST DONC LA PARCELLE TOUT ENTIERE, ET NON SEULEMENT LES BATIMENTS, QUI BENEFICIE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET QU'EN CAS DE DIVISION DU FONDS DOMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, " LA SERVITUDE RESTE DUE POUR CHAQUE PORTION SANS NEANMOINS QUE LA CONDITION DU FONDS ASSUJETTI SOIT AGGRAVEE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - INDIVISIBILITE - PORTEE - PARTAGE DU FONDS DOMINANT.
Sommaire de référence : * SERVITUDES - FONDS DOMINANT - PARTAGE - INDIVISIBILITE DE LA SERTITUDE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL "IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, POURVU NEANMOINS QUE LES SERVICES ETABLIS NE SOIENT IMPOSES NI A LA PERSONNE NI EN FAVEUR DE LA PERSONNE, MAIS SEULEMENT A UN FONDS ET POUR UN FONDS". PAR SUITE, LORSQU'UNE PARCELLE CONTENANT DES BATIMENTS ET DES COURS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR TOUTE SA SURFACE , EN CAS DE DIVISION DU FONDS DOMINANT CHAQUE PORTION CONTINUE A BENEFICIER DE LADITE SERVITUDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, SANS NEANMOINS QUE LA CONDITION DU FONDS ASSUJETTI SOIT AGGRAVE.