COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1959), LA SOCIETE COOPERATIVE DE L'HABITAT FRANCAIS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES, CONSTITUEE EN 1947 CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE ; QU'AYANT SOUSCRIT 10.320 ACTIONS DE CETTE SOCIETE ORTOLI A, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 26 DECEMBRE 1950, OBTENU PROMESSE D'ATTRIBUTION EN TOUTE PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, ET CE MOYENNANT CERTAINES OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES, QU'IL A EXACTEMENT REMPLIES ; QUE, LE 28 JANVIER 1955, IL A, PAR LETTRE RECOMMANDEE, MIS LA SOCIETE EN DEMEURE DE REGULARISER LE TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE N'OBTENANT PAS SATISFACTION, IL A, LE 8 FEVRIER 1956, FAIT DELIVRER A LA SOCIETE UNE SOMMATION PAR HUISSIER AVEC ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ET REQUIS EN MEME TEMPS LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE PROCEDER A LA PUBLICATION TANT DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION QUE DE LA SOMMATION ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12 AVRIL 1956, LES DEUX ADMINISTRATEURS DESIGNES ONT RESISTE AUX PRETENTIONS D'ORTOLI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'ORTOLI ETAIT DEVENU REGULIEREMENT ATTRIBUTAIRE DE L'APPARTEMENT NONOBSTANT LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE L'HABITAT FRANCAIS, AU MOTIF QUE L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE, PAR VOIE DE PARTAGE EN NATURE, DE LA FRACTION D'IMMEUBLE, POUR LAQUELLE LE SOCIETAIRE A VOCATION, NE PEUT ETRE ASSIMILEE AU RETRAIT TEL QU'IL EST PREVU PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, INTERDIT NON SEULEMENT LE RETRAIT DES ASSOCIES MAIS TOUTE NOUVELLE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL LORSQUE CELUI-CI A ETE PERDU JUSQU'A CONCURRENCE DES TROIS-QUARTS DE SON MONTANT LE PLUS ELEVE ATTEINT DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, QUE L'ATTRIBUTION D'UN BIEN EN PROPRIETE CONSTITUE A L'EVIDENCE UNE REDUCTION DU CAPITAL ET QUE LA LOI DU 28 JUIN 1938 NE DEROGE NULLEMENT A CES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ORTOLI AVAIT REGULIEREMENT LEVE, LE 28 JANVIER 1955, LA PROMESSE D'ATTRIBUTION A LUI FAITE PAR LA SOCIETE, QUE LE CONCOURS DES VOLONTES EMPORTANT TRANSFERT DEFINITIF DE LA PROPRIETE S'ETAIT DONC TROUVE REALISE A CETTE DATE, QU'EN OUTRE, LA PUBLICITE RENDANT LEDIT TRANSFERT OPPOSABLE A TOUS AVAIT EU LIEU ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, "QU'AINSI L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'A, A AUCUN MOMENT, ETE LE GAGE DES CREANCIERS SOCIAUX", L'ARRET A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE FAITE SANS FRAUDE ET APRES L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'ASSOCIE DE TOUTES SES OBLIGATIONS COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, L'ATTRIBUTION LITIGIEUSE, ACTE CONSENSUEL CONFORME AU BUT MEME DE LA SOCIETE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA REDUCTION DU CAPITAL PAR REPRISE DES APPORTS DES ASSOCIES SORTANTS, QUE VISE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.593. GERMAIN ET AUTRES C/ ORTOLI. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HERSANT.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETE IMMOBILIERE - SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT A UN ASSOCIE - REDUCTION DU CAPITAL PAR REPRISE DES APPORTS DES ASSOCIES SORTANTS - ASSIMILATION (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES, CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE, A REGULIEREMENT LEVE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT A LUI FAITE PAR LA SOCIETE, REALISANT AINSI LE CONCOURS DES VOLONTES, EMPORTANT TRANSFERT DEFINITIF DE LA PROPRIETE, ET QUE LA PUBLICITE, RENDANT LEDIT TRANSFERT OPPOSABLE A TOUS, A EU LIEU ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'AYANT AINSI, A AUCUN MOMENT, ETE LE GAGE DES CREANCIERS SOCIAUX, CONSIDERE A JUSTE TITRE, QUE, DES LORS QU'ELLE A ETE FAITE SANS FRAUDE ET APRES L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'ASSOCIE DE TOUTES SES OBLIGATIONS COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, L'ATTRIBUTION LITIGIEUSE, ACTE CONSENSUEL CONFORME AU BUT MEME DE LA SOCIETE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA REDUCTION DU CAPITAL PAR REPRISE DES APPORTS DES ASSOCIES SORTANTS, QUE VISE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947.