Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1971, 69-12.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET REJET Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 69-12812
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-06-10, 1969-06-10
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS ROCHE COMME ARCHITECTE, ONT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR LA SARL VALLON ET CIE ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ILS ONT MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, QUI A APPELE L'ARCHITECTE EN GARANTIE ; QUE LA SOCIETE VALLON ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE A L'EGARD DES EPOUX Y... ET TENUE A REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR NE REPOND QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TROUBLES CONSTATES PROVIENNENT NON SEULEMENT DE LA REALISATION DE FONDATIONS NON CONFORMES AUX PLANS ET DEVIS DE L'ARCHITECTE MAIS AUSSI DU FERRAILLAGE IRRATIONNEL D'UNE POUTRE EN BETON, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUN PLAN NI DIRECTIVES POUR LA CONSTRUCTION DE CETTE POUTRE NE LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR L'ARCHITECTE, QUI N'AVAIT AU SURPLUS EXERCE AUCUNE SURVEILLANCE SUR SA CONFECTION ET QU'AU SURPLUS, LES MANQUEMENTS DE L'ARCHITECTE CONSTITUAIENT A SON EGARD UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE LUI OUVRANANT DROIT A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT B... ECRIVAIT : "ENFIN, IL Y A LA POUTRE FISSUREE DANS LES COMBLES QUI "SEMBLE" REVELER UN MAUVAIS FERRAILLAGE, LA, IL N'EST PAS COUTUME QUE L'ARCHITECTE CALCULE LE BETON ARME..." ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, EN OUTRE, "QUE LES FISSURES CONSTATEES SONT DUES A CE QUE LES FONDATIONS N'ONT PAS ETE EXECUTEES PAR LA SOCIETE VALLON CONFORMEMENT AU PLAN ET DEVIS DE L'ARCHITECTE ROCHE QUI, SI ELLES AVAIENT ETE, AURAIENT ETE SATISFAISANTES, MAIS D'APRES L'ETUDE FAITE PAR UN INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, COMMIS PAR LADITE SOCIETE, CE QU'ELLE RECONNAIT..." ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT PU DEDUIRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VALLON ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES A LUI IMPUTEES PAR LA SOCIETE VALLON ET CIE, A SAVOIR QU'IL AURAIT CONNU LA SUBSTITUTION DE SON PLAN ET DEVIS CONCERNANT LESDITES FONDATIONS PAR L'ETUDE DE L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, DONT D'AILLEURS ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, ET QU'IL N'AURAIT PAS EXERCE DE SURVEILLANCE, NE REVETENT PAS LE CARACTERE DE FAUTES QUASI-DELICTUELLES A SON EGARD, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, PAR LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL ET PAR CEUX DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET QUI ONT ETE DELAISSES, LA SOCIETE VALLON AVAIT FAIT VALOIR QUE LES MANQUEMENTS DEL'ARCHITECTE, NOTAMMENT AUX ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, S'ETAIENT TRADUITS PAR LE BLANC-SEING A ELLE LAISSE POUR LA MODIFICATION, A SES FRAIS, DU PLAN DES FONDATIONS ET PAR L'ABSENCE DE DIRECTIVES ET DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ET QUE CES MANQUEMENTS, CONSTITUTIFS DE FAITS DOMMAGEABLES POUR L'ENTREPRENEUR, REVETAIENT LE CARACTERE D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A SON EGARD ET QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI AVAIT SOULIGNE QUE L'ARCHITECTE AVAIT CONNU ET ACCEPTE LES MODIFICATIONS PROPOSEES POUR LES FONDATIONS, FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'ARCHITECTE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MOTIVE PAS SA DECISION ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON Z... SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, QUE LA SOCIETE VALLON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ARCHITECTE AIT CONNU LA SUBSTITUTION DE SON PLAN ET DEVIS ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI A PU ESTIMER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTE A L'ARCHITECTE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR ET QUI A MOTIVE SA DECISION SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXPERTISE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT EN CONSEQUENCE, DELEGUER LEURS A... AUX EXPERTS ; ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DONNE A L'EXPERT X..., NON SEULEMENT DE FAIRE PROCEDER AUX ETUDES, ETABLISSEMENT DE PLAN, APPEL D'OFFRES QUI S'AVERERONT UTILES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES TRAVAUX DE REPARATION, DE REFECTION ET DE STABILISATION, MAIS ENCORE DECIDE QUE CES ETUDES ET "CES TRAVAUX" SERONT EFFECTUES... SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT OU PAR LUI, ET, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX CONFORTATIFS ET DE REFECTION, PAR TOUS ENTREPRENEURS ET SPECIALISTES CHOISIS PAR LES EPOUX Y... OU PAR L'EXPERT. QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DONNANT A L'EXPERT Z... DE FAIRE EFFECTUER, SOUS SON SEUL CONTROLE, TOUS LES TRAVAUX QU'IL ESTIMERAIT UTILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - EXECUTION SOUS LE CONTROLE DE L 'EXPERT DE TOUS TRAVAUX JUGES UTILES PAR LUI - DELEGATION DU POUVOIR DE DECISION DES JUGES (OUI).
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - MODALITES - EXPERTISE - EXECUTION SOUS LE SEUL CONTROLE DE L'EXPERT DE TOUS TRAVAUX JUGES UTILES PAR LUI - DELEGATION DU POUVOIR DE DECISION DES JUGES.
Analyse : DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI DONNE A UN EXPERT POUVOIR DE FAIRE EFFECTUER SOUS SON SEUL CONTROLE TOUS LES TRAVAUX QU'IL ESTIMERAIT UTILES.