Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1982, 80-16.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16173
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1980-07-01, 1980-07-01
Président : Pdt M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND ARC, MAITRE D'Y..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 1ER JUILLET 1980), DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Z..., DIRIGEANT LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT, DES HONORAIRES CORRESPONDANT A LA REALISATION D'UN DOSSIER TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A DES REGLES D'URBANISME ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE REFUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RIEN DANS LE CONTRAT N'OBLIGEAIT M Z... A ATTENDRE UNE REPONSE POSITIVE A LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES D'URBANISME AVANT D'ENTREPRENDRE LA PREPARATION DU DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT UN CONSTRUCTEUR A DEPOSER LA DEMANDE DE DEROGATION SEPAREMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE, GENERALEMENT, LES DEUX DEMANDES ETAIENT INSTRUITES EN MEME TEMPS, L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT QUE M Z... N'A PAS AGI A LA LEGERE PUISQU'IL AVAIT OBTENU DEUX AVIS FAVORABLES A SA DEMANDE DE DEROGATION DE LA PART DU MAIRE ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUI LUI AVAIT CLAIREMENT LAISSE ENTENDRE QU'IL SERAIT STATUE SUR LES DEUX DEMANDES PAR UNE MEME DECISION; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, ENSUITE, QUE C'EST LA SOCIETE LE GRAND ARC ELLE-MEME QUI, PAR DEUX LETTRES SUCCESSIVES, AVAIT RECLAME A M Z... > ET LUI AVAIT DEMANDE DE DEPOSER LE DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE >, QU'ENFIN, SELON L'EXPERT, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE DE CONCRETISATION DES RESERVATIONS, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LE MAITRE D'X... ETUDIAT LES PLANS D'EXECUTION AINSI QU'IL L'A FAIT; QUE DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE M Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Honoraires - Bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis de construire - Refus du permis - Préparation du dossier de permis avant délivrance de la dérogation.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Refus - Bureau d'études - Honoraires - Bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis de construire - Préparation du dossier de permis avant délivrance de la dérogation.
Analyse : En l'état d'un contrat par lequel une société de construction a chargé un bureau d'Etudes d'établir un dossier d'obtention d'une dérogation des règles d'urbanisme et d'un permis de construire, est légalement justifiée la condamnation de la société à paiement total des honoraires malgré le refus de délivrance du permis, dès lors que l'arrêt après avoir relevé que ni le contrat ni aucun texte n'oblige à une présentation séparée des demandes de dérogation et de permis, retient que le bureau d'études, ayant obtenu deux avis favorables de l'administration et s'étant vu réclamer par des lettres successives de la société l'établissement de plans d'exécution, n'avait pas agi à la légère en préparant le dossier de permis de construire sans attendre la délivrance de la dérogation aux règles d'urbanisme.