Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-12.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12503
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1978-01-30, 1978-01-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE AIR-SPORT A DONNE UN AVION EN LOCATION A TERRIGHI; QUE CET APPAREIL PILOTE PAR CELUI-CI A HEURTE LE SOL AU COURS D'UNE EVOLUTION; QUE DUBOUILLE, QUE TERRIGHI AVAIT PRIS COMME PASSAGER, AYANT ETE BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT, A ASSIGNE L'ENTREPRISE AIR-SPORT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 141-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE LOCATION D'UN AERONEF, LE PROPRIETAIRE ET L'EXPLOITANT SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE L. 141-4 VISE PAR LE MOYEN NE CONCERNE QUE LES DOMMAGES CAUSES AU SOL OU A UN AUTRE AERONEF ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE CE TEXTE EN LA CAUSE; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Location d'aéronef - Responsabilité solidaire du propriétaire et de l'exploitant (article L 141-4 du Code de l'aviation civile) - Accident survenu à un passager - Application (non).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Location d'aéronef - Article L 141-4 du Code de l'aviation civile - Application (non).
Analyse : L'article L 141-4 du Code de l'aviation civile, selon lequel en cas de location d'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés, ne concerne que les dommages causés au sol ou à un autre aéronef. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel en écarte l'application au préjudice subi par le passager d'un avion de location.