Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1966, 65-91.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 65-91675

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JULES-RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 AVRIL 1965, QUI, PRONONCANT COMME COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET A LA PUBLICATION PAR EXTRAITS DE LA DECISION DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; (SANS INTERET ; ) MAIS SUR LE TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS : LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ARRET, A LA SOCIETE JOURDAN, LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CELLE-CI, PUIS A ORDONNE LA PUBLICATION, PAR EXTRAITS, DU PRESENT ARRET DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS, AU CHOIX DE LA SOCIETE JOURDAN ET AUX FRAIS DES PREVENUS, SANS QUE LE COUT DE CHAQUE PUBLICATION NE DEPASSE 1000 FRANCS ; ALORS QUE, DES L'INSTANT QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE SERAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS (AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ARRET), ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ACCORDER EN PLUS A LA PARTIE CIVILE, DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS DE SON CHOIX, LA PUBLICATION DE L'ARRET AUX FRAIS DES PREVENUS, PUBLICATION DESTINEE NECESSAIREMENT A REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE PARTIE CIVILE, QUE DES LORS LA CASSATION DES DEUX CHEFS SUSVISES DE L'ARRET ATTAQUE EST ENCOURUE POUR CONTRADICTION FLAGRANTE ; LE QUATRIEME (SUBSIDIAIRE DU TROISIEME) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 9 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 428 DU CODE PENAL, 1ER, 497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAITS, DU PRESENT ARRET, DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS, AU CHOIX DE LA SOCIETE JOURDAN ET AUX FRAIS DES PREVENUS, SANS QUE LE COUT DE CHAQUE PUBLICATION NE DEPASSE 1000 FRANCS ; ALORS QUE, SI, POUR LES SEULS BESOINS DE LA DISCUSSION, ON CONSIDERE CETTE PUBLICATION COMME UNE PEINE FRAPPANT L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE CONTREFACON, CETTE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN L'ESPECE, PUISQUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, LA PARTIE CIVILE SEULE AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUANT A SES INTERETS CIVILS SEULEMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'UNE INSUFFISANCE OU UNE CONTRARIETE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 DISPOSE QUE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DES JUGEMENTS SERONT ORDONNES PAR LES JUGES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE CETTE MESURE DE PUBLICITE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, MAIS EST UNE REPARATION CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, PRONONCER LA PUBLICATION PAR EXTRAITS DU PRESENT ARRET DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS DU CHOIX DE LA PARTIE CIVILE ET AUX FRAIS DU PREVENU SANS QUE LE COUT DE CHAQUE PUBLICATION NE DEPASSE 1000 FRANCS, APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS X... ET Y... A PAYER A LA SOCIETE JOURDAN LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CELLE-CI ; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION DU CHEF DES MODALITES DES REPARATIONS CIVILES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 8 AVRIL 1965 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DES REPARATIONS CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CONSOLO ET BEURDELEY.

Sommaire principal : CONTREFACON - Action civile - Préjudice - Réparation - Affichage et publication des jugements
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Peines - Peines complémentaires - Affichage et publication des jugements (non).
Analyse : Les mesures de publicité, prévues à l'article 9 de la loi du 12 mars 1952, que les juges ordonneront à la requête de la partie civile n'ont pas le caractère de peine complémentaire mais de réparation civile. Ainsi doit être cassé partiellement pour contradiction sur les seules modalités des réparations civiles l'arrêt qui se borne à énoncer que le préjudice subi par la partie civile s'élève toutes causes confondues à la somme de 20.000 francs, somme qu'il condamne le prévenu à lui payer en réparation du préjudice total subi par elle et ordonne cependant en outre la publication de la décision aux frais dudit prévenu.