COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REPOUSSE LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR RENAULT, LOCATAIRE, A LA DEMANDE DE REPRISE FORMULEE PAR SES PROPRIETAIRES, LE S EPOUX Y..., POUR OCCUPATION PERSONNELLE, MOYEN PRIS DE CE QUE LES PROPRIETAIRES, DISPOSANT D'UN LOGEMENT LIBRE EN 1955, S'ETAIENT, EN LE RELOUANT, MIS VOLONTAIREMENT, DANS LA SITUATION QU'ILS INVOQUENT POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE, ET CELA, AU MOTIF QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR EUX AVAIT PU LEUR PARAITRE SUFFISANT QUAND LEUR ENFANT ETAIT EN BAS AGE ET NE PLUS L'ETRE A PRESENT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QU'A L'EPOQUE ILS SE RESERVAIENT CET APPARTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE REPRISE ETANT EN DATE DU 27 MAI 1959 ET LES JUGES DEVANT LEGALEMENT SE PLACER A LADITE DATE POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES, AU REGARD DE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NE POUVANT TENIR COMPTE EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES SURVENUES EN 1955, SOIT 4 ANS AVANT LE CONGE-PREAVIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-20.213. RENAULT C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1156, P. 829.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - FAITS ANCIENS
Analyse : LES JUGES DOIVENT LEGALEMENT SE PLACER A LA DATE DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DE REPRISE POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES AU REGARD DE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ACCORDE LA REPRISE SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT PRECEDEMMENT RELOUE UN APPARTEMENT POUVANT CONVENIR A LEURS BESOINS NORMAUX ALORS QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT SURVENUES QUATRE ANS AVANT LE CONGE-PREAVIS ET QU'ELLE A CONSIDERE EN OUTRE, QUE LEUR LOGEMENT AVAIT PU ALORS LEUR PARAITRE SUFFISANT EN RAISON DU JEUNE AGE DE LEUR ENFANT.