Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1974, 73-14.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14047
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-06-25, 1973-06-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LES DECISIONS STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE N'ONT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ; ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 20 MARS 1973 ; QUE X... A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE LE 27 MARS 1973 ET A CITE SA FEMME EN CONCILIATION LE 30 MARS ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 MAI 1973 ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, DAME Y... A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CE CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ETRE SAISI JUSQU'AU MOMENT OU LE JUGE CONCILIATEUR STATUE SUR LA PENSION PROVISOIRE DE SECOURS TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, IL EST INCOMPETENT DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT STATUE PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973, SOIT APRES LA CITATION EN CONCILIATION DE DIVORCE DU 30 MARS 1973, S'ETAIT A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - COMPETENCE - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE - SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE - DEMANDE EN DIVORCE POSTERIEURE.
Sommaire de référence : * MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE - DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE - COMPETENCE - INSTANCE EN DIVORCE - COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION (OUI).
Analyse : LORSQU'UNE FEMME A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE LE MARI, QUELQUES JOURS PLUS TARD A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE ET A CITE SA FEMME EN CONCILIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, JUSQU'AU MOMENT OU LE JUGE CONCILIATEUR STATUE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE. EN EFFET, EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LES DECISIONS STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE N'ONT D'EFFET QUE POUR L 'AVENIR.