Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA DEMANDE DES EPOUX A..., EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPENT, ... A MONTPELLIER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE PENDANT AU MOINS HUIT MOIS DE L'ANNEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'IRRECEVABILITE DES EPOUX Z..., TENANT A CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIENT ETE INVOQUES NI A L'APPUI DE LA CITATION EN VALIDATION DE CONGE, QUE LES DECLARATIONS VISEES PAR LA COUR EXCLUAIENT TOUTE IDEE D'OCCUPATION INSUFFISANTE SAUF CELLE QUI ETAIT PRETEE PAR L'EXPERT A Z... MAIS DONT LES LOCATAIRES N'AVAIENT CONTESTE L'EXACTITUDE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DECLARATIONS QU'ELLE A VISEES, EN DEDUIRE LA PREUVE DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE, QU'EN TOUT CAS ELLE DEVAIT SE PRONONCER SUR "LA VERACITE DES DECLARATIONS PRETEES PAR L'EXPERT A Z..., DONT LE RAPPORT D'EXPERT N'AVAIT PAS A ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX" ET QUE, MEME SI ELLE TENAIT LESDITES DECLARATIONS POUR REELLES, ELLE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA CONTRADICTION QUI EXISTAIT ENTRE ELLES ET LES DECLARATIONS CONTENUES DANS LES AUTRES DOCUMENTS QU'ELLE A VISES, CE QUI JUSTIFIAIT LA DEMANDE D'ENQUETE DES EPOUX Z..., DONT LE REJET EST UNIQUEMENT FONDE SUR LA FAUSSE AFFIRMATION DES CONSEQUENCES QUI RESULTERAIENT DE MANIERE INDENIABLE DE TOUTES LES DECLARATIONS IMPUTEES AUXDITS EPOUX Z... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'OCCUPATION INSUFFISANTE (7.), NE FAIT PAS OBLIGATION AU BAILLEUR DE MENTIONNER, DANS LE CONGE DELIVRE POUR METTRE FIN A LA LOCATION, LE TEXTE EN VERTU DUQUEL IL ENTEND CONTESTER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS INTERDIT AU BAILLEUR DE SE PREVALOIR EN COURS D'INSTANCE D'AUTRES MOYENS DE DECHEANCE QUE DE CEUX QUI SONT INVOQUES SOIT DANS LE CONGE, SOIT DANS L'ASSIGNATION, DE TELS MOYENS NE CONSTITUANT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LES EPOUX A..., Y..., ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, INVOQUE, AU SOUTIEN DE LEUR CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOULEVE DEVANT LE PREMIER JUGE LE PRETENDU MOYEN D'IRRECEVABILITE INVOQUE PAR LE POURVOI ET SE SONT BORNES A OBSERVER DANS LES MOTIFS DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES EPOUX A... NE POUVAIENT SE REFERER A UN TEXTE QU'ILS N'AVAIENT PAS INVOQUE DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, "SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION" QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, SANS AVOIR A REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES PAR Z... ET SON EPOUSE EN COURS D'EXPERTISE QUE L'APPARTEMENT SIS RUE PLANTADE N'ETAIT OCCUPE QUE PENDANT SIX MOIS DE L'ANNEE, CE QUE CONFIRMAIENT LES RELEVES DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE FAITS PAR L'EXPERT, ONT, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SANS ETRE TENUS DE RECOURIR A LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QU'ILS JUGEAIENT NON PERTINENTE, ESTIME QUE LES EPOUX Z..., NE JUSTIFIANT PAS D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE PAR EUX-MEMES DES LIEUX LOUES PENDANT AU MOINS HUIT MOIS PAR AN, NE POUVAIENT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-20.093. EPOUX Z... C/ A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : SOC., 22 JUIN 1960, BULL. 1960, IV , N° 658 (1°), P. 511, REJET ; SOC., 24 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 255 (2°) , P. 208, REJET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) CONGE MAINTIEN DANS LES LIEUX ACTION EN CONTESTATION CONGE NE VISANT PAS L'ARTICLE 10 CONTESTATION BASEE SUR L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE POSSIBILITE
Analyse : L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXCEPTION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'OCCUPATION INSUFFISANTE, NE FAIT PAS OBLIGATION AU BAILLEUR DE MENTIONNER, DANS LE CONGE DELIVRE POUR METTRE FIN A LA LOCATION, LE TEXTE EN VERTU DUQUEL IL ENTEND CONTESTER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ; LE BAILLEUR PEUT SE PREVALOIR, EN COURS D'INSTANCE, DE M OYENS DE DECHEANCE AUTRES QUE CEUX INVOQUES DANS LE CONGE OU L'ASSIGNATION, CES MOYENS NE CONSTITUENT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE.