Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1981, 80-14.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14197
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1980-05-28, 1980-05-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1980), LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND HENKEL GMBH A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 24 DECEMBRE 1968, UNE DEMANDE DE BREVET QUI LUI A ETE DELIVRE LE 3 AOUT 1970 SOUS LE N° 1600973, QUE CE BREVET CONCERNE UN CRAYON DE COLLAGE ET LE PROCEDE POUR LE REALISER, QUE LE PRODUIT COUVERT EST UN CRAYON ADHESIF QUI COMPREND, D'UNE PART, UNE SUBSTANCE-SQUELETTE QUI LUI DONNE SA FORME ET QUI EST CONSTITUEE PAR UN GEL DE SELS ALCALINS OU SELS D'AMONIUM D'ACIDES CARBOXYLIQUES A 8-36 ATOMES DE CARBONE, DANS L'EAU OU DANS DES SOLVANTS ORGANIQUES MISCIBLES A L'EAU ET CONTENANT DE L'EAU ET, D'AUTRE PART, DES ADHESIFS CONNUS, SOLUBLES OU DISPERSIBLES DANS L'EAU, COMME CONSTITUANTS COLLANTS, QU'ESTIMANT QUE LE BATON DE COLLE COMMERCIALISE EN 1973 PAR LA SOCIETE HERBIN, SOUS LA MARQUE (STICOL) PORTAIT ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, LA SOCIETE HENKEL L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON, QUE LA SOCIETE HERBIN LUI A OPPOSE L'EXCEPTION DE NULLITE DU BREVET INVOQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HENKEL QUI FAISAIT VALOIR QUE LA COMBINAISON PROTEGEE QU'ELLE REVENDIQUAIT COMPRENAIT TROIS ELEMENTS DISTINCTS, LA SUBSTANCE-SQUELETTE, L'EAU ET L'ADHESIF, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BREVET, EN TANT QU'IL OEUVRE UN PRODUIT, ETAIT NUL ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN CONTREFACON, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE RETENIR LA THESE DE LA SOCIETE HENKEL D'APRES LAQUELLE L'ASSOCIATION DU PREMIER ET DU TROISIEME ELEMENT A POUR EFFET DE PRODUIRE UN RESULTAT D'ENSEMBLE DISTINCT DES RESULTATS PARTICULIERS PRODUITS PAR CHACUN DES ELEMENTS, QU'EN EFFET, CETTE ABSENCE DE RESULTAT D'ENSEMBLE SE DEDUIT DES PROPRES ENONCIATIONS DU BREVET LUI-MEME QUI NE FOURNISSENT AUCUNE PRECISION QUANT AUX EFFETS PRECIS DU FROTTEMENT DU BATON, S'AGISSANT DE LA LIBERATION DE L'ADHESIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BREVETE N'EST PAS OBLIGE D'EXPLIQUER LE FONCTIONNEMENT DE L'INVENTION, QUE LE ROLE DE LA DESCRIPTION N'EST PAS DE FAIRE COMPRENDRE MAIS DE PERMETTRE D'EXECUTER, QU'UN BREVET COUVRE TOUT CE QUI PROCEDE DES ELEMENTS QU'IL ENONCE, MEME SI CELA N'EST PAS DECRIT, QU'EN SE CONTENTANT EN L'ESPECE, DE SE REFERER AU TEXTE DE LA DESCRIPTION ET DU RESUME DU BREVET ET DE CONSTATER, POUR ECARTER L'IDEE D'UNE COMBINAISON ENTRE LE PREMIER ET LE TROISIEME ELEMENT LORS DE L'UTILISATION DU CRAYON, QUE CELA N'Y EST PAS DECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE A LA CAUSE ET LA LOI DU BREVET PRECITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EFFECTIVEMENT ET TECHNIQUEMENT, CETTE INCIDENCE D'UN ELEMENT SUR L'AUTRE INVOQUEE DEVANT ELLE PAR LE BREVETE NE SE RENCONTRE PAS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A LA RECHERCHE ALLEGUEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE HENKEL D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DES EFFETS TECHNIQUES QU'ELLE INVOQUAIT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, POUR DECID ER QUE LA SUBSTANCE-SQUELETTE ET L'ADHESIF CONSERVAIENT CHACUN LEUR EFFET ET NE CONDUISAIENT PAS A UN RESULTAT D'ENSEMBLE, NE S'EST PAS DETERMINEE SUR LA SEULE ABSENCE DE DESCRIPTION QU'ELLE N'A EVOQUEE QUE DANS LE MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, MAIS BIEN SUR LES ENONCIATIONS DU BREVET FIGURANT TANT DANS LA DESCRIPTION QUE DANS LE RESUME D'OU ELLE A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA SUBSTANCE-SQUELETTE SERVAIT UNIQUEMENT A REALISER LE MINIMUM DE RIGIDITE NECESSAIRE A L'UTILISATION DU CRAYON TANDIS QUE L'ADHESIF SUPPORTE PAR LE CRAYON NE JOUAIT QUE SON ROLE DE COLLE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE L'INVENTION REVENDIQUEE NE CONSTITUAIT PAS UNE COMBINAISON DE MOYENS BREVETABLE ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CE BREVET NE CONSTITUE PAS UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, QU'EN EFFET, AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE DIRE QUE, DANS SON ASSOCIATION AVEC UN GEL DE SAVON L'ADHESIF PRODUIT UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI QU'IL PRODUIRAIT ISOLEMENT, SAVOIR, SON EFFET COLLANT, ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DISPOSITIF BREVETE REPRESENTAIT UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS NE SE LIMITAIT PAS A L'APPRECIATION DE CES DEUX ELEMENTS : UN GEL DE SAVON ET L'ADHESIF, MAIS FAISAIT NECESSAIREMENT INTERVENIR UN TROISIEME ELEMENT REPRESENTE PAR DE L'EAU, ELEMENT DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT DANS D'AUTRES MOTIFS DE SON ARRET LA PRESENCE ET LE ROLE, QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ET LA LOI DU BREVET N° 1600973, QU'ELLE A, EN MEME TEMPS, ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE, DANS SON ASSOCIATION AVEC UN GEL DE SAVON L'ADHESIF PRODUISAIT UN RESULTAT PROPRE TANDIS QUE LA SUBSTANCE-SQUELETTE JOUAIT SON ROLE DE SUPPORT, N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'EAU EN TANT QU'ELEMENT DISTINCT DE L'INVENTION REVENDIQUEE PUISQU'ELLE A CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT QU'UN CONSTITUANT D'UN DES DEUX ELEMENTS DECRITS PAR LE BREVET, QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NE PEUT ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Simple addition aux moyens (non).
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Crayon de collage et procédé pour le réaliser.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine de la description et du résumé d'un brevet que les juges du fond décident qu'une invention constitue une addition aux moyens et non une combinaison brevetable.