Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1970, 69-40.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40603
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-07-10, 1969-07-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES NOUVELLES BROSSERIES DU CENTRE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT EN LEUR PRINCIPE A DIVERSES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE ANONYME PAR L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, DONT LA NULLITE ETAIT INVOQUEE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 40 SUSVISE, CONSIDERE QUE LEDIT CONTRAT ETAIT VALABLE, AUX MOTIFS QUE LE 6 JUIN 1968, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DELIBERE SUR L'INCIDENT SURVENU LA VEILLE APRES EN AVOIR ENTENDU LES TEMOINS ET AVAIT EXPRESSEMENT MAINTENU X..., LEDIT ADMINISTRATEUR, DANS SON EMPLOI DE REPRESENTANT, EN SE BORNANT A LUI INTERDIRE L'ACCES DU SIEGE DE L'ENTREPRISE CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT AINSI RATIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX, ALORS QUE LE POUVOIR DE RATIFICATION APPARTENANT A LA SEULE ASSEMBLEE GENERALE, IL NE POUVAIT ETRE ETENDU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'EN AIT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A RATIFIE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE, CE MOTIF N'ETANT PAS CRITIQUE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES NOUVELLES BROSSERIES DU CENTRE REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE ELLE PAR X... EN ECARTANT LE MOYEN QU'ELLE AVAIT TIRE D'UNE APPOSITION DE SCELLES EFFECTUEE A LA REQUETE DE X... SUR DES DOCUMENTS SOCIAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'UN TEL ACTE CONCERNAIT LES RAPPORTS PRIVES ENTRE X..., D'UNE PART, ET SA FEMME, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, D'AUTRE PART, LESQUELS ETAIENT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, ET NON L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION AUQUEL IL DEMEURAIT ENTIEREMENT ETRANGER, ALORS QUE LA MESURE INCRIMINEE, AYANT PORTE SUR DES DOCUMENTS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'EN ETAIT PAS RESULTE POUR LA SOCIETE UN PREJUDICE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPOSITION DE SCELLES VISEE PAR LE POURVOI A ETE FAITE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE L'AUTORISANT SEULEMENT EN PRESENCE D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE OU D'UNE AUTRE PERSONNE QUALIFIEE, SANS QUE PUISSE EN RESULTER UNE ENTRAVE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET AVEC REFERE EN CAS DE DIFFICULTE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE MESURE CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT DES EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE, ET NON L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION AUQUEL IL DEMEURAIT ABSOLUMENT ETRANGER, SANS AVOIR A RECHERCHER D'OFFICE S'IL EN ETAIT RESULTE CEPENDANT POUR LA SOCIETE UN PREJUDICE PARTICULIER QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT EN FAIRE GRIEF A X... ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE - INOBSERVATION DES FORMALITES PAR L 'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE - DEFAUT D'APPROBATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - PORTEE.
Analyse : S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME A RATIFIE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MANQUE EN FAIT LE MOYEN D'APRES LEQUEL CE CONTRAT SERAIT NUL COMME N'AYANT PU ETRE RATIFIE ULTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE POUVOIR DE RATIFICATION N 'APPARTENANT QU'A LA SEULE ASSEMBLEE GENERALE.