COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 FEVRIER 1947, LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU D'AVIGNON A AUTORISE FARAUD, AVOCAT A CE BARREAU, A INSTALLER SON CABINET ET SON DOMICILE A CAVAILLON, SIEGE D'UNE JUSTICE DE PAIX, SOUS LA CONDITION QU'IL N'AURAIT PAS D'AUTRE CABINET ET NE RECEVRAIT PAS DE CLIENTELE AILLEURS QU'A CAVAILLON ; QUE LA REFORME JUDICIAIRE DE 1959 AYANT SUPPRIME LA JUSTICE DE PAIX DE CAVAILLON, A REMPLACE CELLE-CI PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE SIEGEANT A AVIGNON, RESERVE FAITE DE TROIS AUDIENCES FORAINES PAR MOIS A CAVAILLON AUTORISEES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE NIMES ; QUE FARAUD AYANT SOLLICITE L'AUTORISATION D'AVOIR UN CABINET SECONDAIRE A AVIGNON, LE CONSEIL DE L'ORDRE, PAR DEUX DELIBERATIONS, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1959, A, D'UNE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LE REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU, LEQUEL INTERDIRAIT IMPLICITEMENT LES CABINETS SECONDAIRES, ET D'AUTRE PART, A REJETE LA DEMANDE FORMULEE PAR FARAUD ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT VALABLES COMME NON ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR LES DEUX DELIBERATIONS PRECITEES, AURAIT A TORT ASSIMILE DOMICILE ET CABINET DE FONCTIONS ET DENATURE LE REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS N'EDICTERAIENT AUCUNE INTERDICTION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT PRECISE QUE L'AVOCAT DOIT EXERCER REELLEMENT SA PROFESSION ET POUR ASSURER CET EXERCICE AVOIR SON DOMICILE A AVIGNON OU, DU MOINS, S'IL OBTIENT L'AUTORISATION DU CONSEIL DE L'ORDRE, ETRE DOMICILIE HORS AVIGNON, MAIS DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU SANS DENATURATION DECIDER QU'UNE TELLE REDACTION VISAIT LE DOMICILE PROFESSIONNEL, ET QU'IL EN RESULTAIT IMPLICITEMENT L'OBLIGATION POUR L'AVOCAT INSCRIT DE N'AVOIR DANS L'ARRONDISSEMENT QU'UN SEUL CABINET POUR ASSURER L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT OBJECTE PAR LE POURVOI QUE, DE TOUTE FACON, UNE DISPOSITION GENERALE PROHIBITIVE CONSTITUERAIT UNE RESTRICTION AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LEGAL SUR LE POINT LITIGIEUX, LE CONSEIL DE L'ORDRE D'UN BARREAU DETERMINE, LEQUEL A, DANS SES ATTRIBUTIONS, DE TRAITER LES QUESTIONS INTERESSANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET L'OBSERVATION DES DEVOIRS PROFESSIONNELS, EST EN DROIT D'INSERER DANS LE REGLEMENT INTERIEUR, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES SPECIALES DU BARREAU INTERESSE, TOUTES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROHIBITION OU A L'AUTORISATION D'UN CABINET SECONDAIRE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE LA DELIBERATION DU 23 NOVEMBRE 1959 QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU D'AVIGNON RELEVE QUE LA CONFIGURATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ET DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'AVIGNON, LA SITUATION ET LE COMPLEXE ECONOMIQUE DE CETTE CIRCONSCRIPTION NE MILITENT PAS EN FAVEUR DE MESURES DE DECENTRALISATION, TELLES QUE L'INSTALLATION DE CABINETS SECONDAIRES PAR LES AVOCATS ... ; QU'IL N'EST, EN OUTRE, PAS SOUHAITABLE DE FAVORISER, DANS DES CONDITIONS DIFFICILEMENT CONTROLABLES, UN RAPPROCHEMENT DE L'AVOCAT ET DE LA CLIENTELE QUI RISQUERAIT MEME DE PRENDRE L'ASPECT D'UNE SORTE DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECLARER VALABLES COMME NON ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR, LES DEUX DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AVIGNON PRISES LE 23 NOVEMBRE 1959, ET QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 60-11000. FARAUD C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AVIGNON. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LABBE.

Sommaire principal : 1° AVOCAT - CABINET - CABINET SECONDAIRE - INTERDICTION - INTERPRETATION DU REGLEMENT INTERIEUR ;
Analyse : 1° EN PRESENCE DU REGLEMENT INTERIEUR D'UN BARREAU PRECISANT QUE L'AVOCAT DOIT EXERCER REELLEMENT SA PROFESSION ET POUR ASSURER CET EXERCICE AVOIR SON DOMICILE AU CHEF-LIEU DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE OU DU MOINS, S'IL OBTIENT L'AUTORISATION DU CONSEIL DE L'ORDRE, ETRE DOMICILIE HORS DE CETTE VILLE, MAIS DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL PEUT, SANS DENATURATION, DECIDER QU'UNE TELLE REDACTION VISE LE DOMICILE PROFESSIONNEL ET QU'IL EN RESULTE IMPLICITEMENT L'OBLIGATION POUR L'AVOCAT INSCRIT DE N'AVOIR DANS L'ARRONDISSEMENT QU'UN SEUL CABINET POUR ASSURER L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;