Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1970, 68-10.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10766
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-13, 1967-11-13
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE LES EPOUX A... Z... A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CESSION DE SES PARTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UHRING ET CIE CONSENTIE LE 2 NOVEMBRE 1950 PAR FERNAND Y..., LEUR PERE ET BEAU-PERE, A ANDRE Y..., LEUR FRERE ET BEAU-FRERE, ET A COTTEREAU, TOUS DEUX GERANTS DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE, PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN INVOQUANT DANS LEURS CONCLUSIONS UN FAIT NOUVEAU QUI RESSORTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR L'ARRET DU 11 FEVRIER 1964 ET QUI ETABLISSAIT QUE LA CESSION CONSTITUAIT UN DELIT PREVU PAR LA LOI DU 7 MARS 1925, LES EPOUX A... NE SOULEVAIENT PAS UN AUTRE MOTIF DE NULLITE MAIS PUISAIENT LE FAIT GENERATEUR DE LEUR DEMANDE DANS UNE CAUSE NOUVELLE APPARUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU 11 FEVRIER 1964, CE QUI EMPECHAIT D'OPPOSER CET ARRET COMME AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LADITE DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 8 NOVEMBRE 1962, REGULIEREMENT PRODUIT, A DIT LES EPOUX A... Z... EN LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE CESSION DU 2 NOVEMBRE 1950; QUE L'ARRET PRECITE DU 11 FEVRIER 1964, EGALEMENT PRODUIT, A CONFIRME CE JUGEMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DES EPOUX A... DE RAPPORT A LA SUCCESSION FERNAND Y... DES PROFITS ET AVANTAGES QUI RESULTERAIENT DUDIT ACTE DE CESSION, POUR L'EXAMEN DE LAQUELLE, AVANT DIRE DROIT DE CE CHEF, IL A DESIGNE UN EXPERT; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CE DERNIER CHEF DE DEMANDE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DIT MAL FONDE, A PU DECLARER QU'EN REJETANT, PAR LEDIT ARRET DU 11 FEVRIER 1964, PASSE EN FORCE JUGEE, LA DEMANDE DES EPOUX A..., EN CE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CESSION DE PARTS CONSENTIE PAR FERNAND Y... A ANDRE Y... ET A COTTEREAU, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR CE CHEF DONT ELLE S'EST TROUVEE DESSAISIE PAR LA DECISION RENDUE; QU'AINSI, ET ALORS QUE LA CAUSE NOUVELLE INVOQUEE PAR LES EPOUX A... LEUR PERMETTAIT SEULEMENT D'INTRODUIRE UNE NOUVELLE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, L'ARRET DEFERE A PU DIRE LES EPOUX A... Z... A REMETTRE EN CAUSE DANS L'INSTANCE ENCORE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA VALIDITE DE CETTE CESSION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Disposition admettant la validité d'une cession de parts - Disposition ordonnant une expertise sur un autre chef de demande - Partie invoquant dans la même instance une cause nouvelle de nullité de la cession tirée des résultats de l'expertise.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Nullité - Chose jugée - Jugement d'avant dire droit - Décision écartant la nullité et ordonnant une expertise sur un autre chef de demande - Partie invoquant dans la même instance une cause nouvelle de nullité tirée des résultats de l'expertise.
Analyse : Lorsqu'un arrêt a, par une disposition devenue définitive, rejeté une demande en nullité de cession de parts et avant dire droit sur un autre chef de demande, ordonné une expertise, la Cour d'Appel a pu déclarer le demandeur irrecevable à remettre en cause dans l'instance encore pendante devant elle, la validité de cette cession, en invoquant une cause de nullité que lui aurait révélé l'expertise précédemment ordonnée cette cause nouvelle lui permettant seulement d'introduire une nouvelle instance devant le tribunal.