Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1986, 84-11.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11029
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1983-12-14, 1983-12-14
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Garaud

Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2-6° , 32, alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Entreprise Desertot a tiré en avril et juin 1980 deux lettres de change, à échéance du 31 juillet suivant, sur M. X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au Crédit Lyonnais (la banque) qui a été autorisée, en août 1980, à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. X..., pour le montant des effets, impayés à leur échéance ; qu'en décembre 1980, la banque a perçu le montant des effets à la suite de la vente de l'immeuble hypothéqué ; que M. X... a été mis en liquidation des biens en janvier 1981, la date de la cessation des paiements étant fixée au 15 juillet 1979 ; Attendu que pour rejeter la demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... tendant à ce que la somme perçue par la banque lui soit reversée ès qualités, la Cour d'appel, tout en déclarant inopposable à la masse l'hypothèque prise par la banque, a estimé que " cette inopposabilité n'a pas pour effet de faire déroger le paiement - dont a bénéficié la banque - aux règles posées par les articles 29 à 32 de la loi du 13 juillet 1967, le titre en vertu duquel le paiement a été effectué étant constitué par les lettres de change " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'a été payée que par l'effet de l'hypothèque déclarée inopposable à la masse, la Cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque judiciaire - Paiement du créancier en vertu de l'hypothèque - Paiement stipulé par lettre de change
Sommaire de référence : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Paiement du créancier en vertu d'une hypothèque judiciaire - Hypothèque déclarée inopposable à la masse
Analyse : Méconnaît les dispositions des articles 29 alinéa 2-6°, 32 alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui pour rejeter la demande du syndic tendant à ce que la banque garantie par une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inopposable à la masse soit condamnée à lui restituer la somme qu'elle avait reçue à la suite de la vente de l'immeuble hypothèqué, énonce que le titre en vertu duquel le paiement a été effectué était constitué par des lettres de change.