COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT CONTRACTE MARIAGE EN JANVIER 1916 ; QUE PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1929 LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE EUX ; QUE LA DAME Z... EST DECEDEE EN DECEMBRE 1945 ; QUE SA SOEUR, LA DAME X..., QUI AVAIT FAIT LA DECLARATION DE SUCCESSION LE 25 JUIN 1947, A ETE CONSIDEREE ALORS COMME SEULE HERITIERE ET A OBTENU UN CERTIFICAT D'HEREDITE LE 22 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE, LE 11 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, ELLE A VENDU AUX EPOUX B... UN TERRAIN DEPENDANT DE LA MASSE SUCCESSORALE POUR UNE SOMME DE 80.000 FRANCS (ANCIENS) ; QUE Y..., QUI AVAIT ETE INCARCERE A LA LIBERATION, A ETE LIBERE EN 1949 ; QU'IL S'EST ALORS PREVALU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE SA FEMME, DU 17 JUILLET 1939, L'INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSEL, ET A ASSIGNE LES EPOUX B... ET LA DAME X... EN RESTITUTION DU TERRAIN OU EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 260.000 FRANCS (ANCIENS) QUI EN REPRESENTERAIT LA VALEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES EPOUX B... AVAIENT PARTAGE L'ERREUR COMMUNE CONSIDERANT LA DAME X... COMME HERITIERE DE LA DAME Y..., LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SON PROFIT LAISSANT SUPPOSER QU'ELLE N'AVAIT PAS DISPOSE DE SES BIENS AU PROFIT DE SON MARI ; QUE, SELON LE POURVOI, Y... AVAIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE, DE 1929 A 1944, IL AVAIT REPRIS LA VIE COMMUNE AVEC SA FEMME ; QU'AINSI LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX S'ETAIT TERMINEE PAR LA RECONCILIATION, CE QUI SUFFISAIT A RENDRE VRAISEMBLABLE LA LIBERALITE FAITE PAR LA DAME Y... A SON MARI ET A DEMONTRER L'INEXISTENCE DE L'ERREUR ALLEGUEE PAR LES EPOUX B..., L'EPOUX C... AYANT EN TOUT CAS DROIT A LA MOITIE DE LA SUCCESSION DE SON CONJOINT PREDECEDE, EN PRESENCE D'UN COLLATERAL PRIVILEGIE ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, Y... AVAIT OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE LA DAME X... AVAIT APPRIS, QUELQUES JOURS APRES LE DECES DE SA SOEUR, L'EXISTENCE DU TESTAMENT DE CELLE-CI LESDITES CONCLUSIONS NE SOLLICITAIENT AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION, DE NATURE A ETABLIR LA RECONCILIATION DONT SE PREVALAIT LE MARI ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA VALIDITE D'UNE VENTE CONSENTIE A UN TIERS DE BONNE FOI PAR UN HERITIER APPARENT ETAIENT REMPLIES, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; QUE DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DECIDE QUE LA DAME X... NE DEVAIT PAYER A Y... QUE LA VALEUR DU TERRAIN A LA DATE DE LA VENTE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PU SE CROIRE DE BONNE FOI UNIQUE HERITIERE DE SA SOEUR ; ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A SUPPOSER MEME QUE CERTAINES PERSONNES EUSSENT INDIQUE A LA DAME X..., L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT, LA SITUATION DE FAIT EXISTANT ENTRE LES EPOUX Y... POUVAIT LUI FAIRE CONSIDERER CETTE NOUVELLE COMME INEXACTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QU'ELLE POUVAIT CROIRE EN TOUT CAS QUE LE TESTAMENT NE PORTAIT PAS SUR TOUS LES BIENS ET QUE Y..., QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ADRESSE DE LA DAME X..., ET QUI SAVAIT QU'ELLE IGNORAIT L'EXISTENCE DU TESTAMENT, POUVANT AINSI SE CONSIDERER COMME SEULE HERITIERE DE SA SOEUR, ETAIT MAL FONDE, NE LUI EN AYANT PAS REVELE LA TENEUR, A PRETENDRE QU'ELLE AVAIT AGI AVEC MAUVAISE FOI ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ NO 61-10.863. Y... C/ VEUVE GROSSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. A.... - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 462, P. 366 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SUCCESSION - HERITIER APPARENT - ACTES PASSES AVEC LES TIERS - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA VALIDITE D'UNE VENTE CONSENTIE A UN TIERS DE BONNE FOI PAR UN HERITIER APPARENT SONT REMPLIES, DES LORS QU'ETANT SAISIS PAR UN MARI, QUI AVAIT ETE INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL PAR SON EPOUSE BIEN QUE LA SEPARATION DE CORPS AIT ETE PRONONCEE ENTRE EUX, D'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UN BIEN QUE LA SOEUR DE LA DEFUNTE, CONSIDEREE AU MOMENT DU DECES COMME SEULE HERITIERE AVAIT VENDU ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT ENCORE INCARCERE, ILS RELEVENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'A SUPPOSER QUE L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT AIT ETE INDIQUEE A LA VENDERESSE PAR DES TIERS, LA SITUATION DE FAIT EXISTANT ENTRE LES EPOUX POUVAIT LUI FAIRE CONSIDERER CETTE NOUVELLE COMME INEXACTE, QU'ELLE POUVAIT CROIRE EN TOUT CAS QUE LE TESTAMENT NE PORTAIT PAS SUR TOUS LES BIENS ET QUE LE MARI, QUI ETAIT EN MESURE DE L'AVERTIR, MALGRE SON INCARCERATION, ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE QU'ELLE AVAIT AGI AVEC MAUVAISE FOI.