Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1977, 76-90.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90216
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle ) 1976-01-07, 1976-01-07
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur M. Boulloche

REJET DU POURVOI FORME PAR LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1976 QUI STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'INFRACTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X...(ROBERT) ET Y...(EDMOND) ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, N'A PAS FAIT DROIT A DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT, Z... (DANIEL) ETANT PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1968, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,4 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA VILLE DE LYON ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, SUBSTITUEE A CELLE-CI A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, TENDANT A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES EXPOSEES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN SAPEUR-POMPIER A LEUR SERVICE, PAR LE MOTIF QU'A COMPTER DU 2 JANVIER 1968, LES COLLECTIVITES LOCALES AGIRAIENT UNIQUEMENT PAR SUBROGATION A LEUR AGENT ET NE SERAIENT PAS FONDEES A DEMANDER UN REMBOURSEMENT EXCEDANT LE PREJUDICE CORPOREL DE CE DERNIER, CELUI-CI N'AYANT PAS QUALITE POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ; ALORS QUE LE RECOURS DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, MODIFIEE, EST OUVERT AUX COLLECTIVITES LOCALES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LEURS AGENTS DU CHEF DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX PRESTATIONS TANT INDEMNITAIRES QUE STATUTAIRES VERSEES A LA VICTIME ET S'APPLIQUE SUR LA TOTALITE DES SOMMES ALLOUEES A CELLE-CI, A LA SEULE EXCLUSION DES SOMMES DESTINEES A REPARER LE PRETIUM DOLORIS, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET LE PREJUDICE D'AGREMENT, SANS QUE LA LIQUIDATION DE CES SOMMES SOIT OPPOSABLE AUXDITES COLLECTIVITES LORSQU'IL Y A ETE PROCEDE AU MEPRIS DE LEURS DROITS ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CHARGES EXPOSEES POSTERIEUREMENT AU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., POMPIER TITULAIRE AU SERVICE DE LA VILLE DE LYON, PUIS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, A ETE BLESSE EN LUTTANT CONTRE UN INCENDIE DONT X...ET Y...PREPOSES DE LA SOCIETE RHONE-ALPES, DEVENUE SOCIETE ELF-UNION, ONT ETE, EN SUITE DES INFRACTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES, DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA VILLE ET LA COMMUNAUTE URBAINE PRECITEES DE LEURS DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE CHARGES PATRONALES PAYEES PENDANT LES PERIODES D'INTERRUPTION DE SERVICE DE LEUR AGENT Z... A DATER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CES PARTIES INTERVENANTES AYANT AGI UNIQUEMENT PAR SUBROGATION NE SAURAIENT OBTENIR UN TEL REMBOURSEMENT, LA VICTIME ETANT SANS QUALITE POUR SOLLICITER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET L'ACTION EN REMBOURSEMENT OUVERTE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, COMPLETEE PAR LA LOI SUSVISEE DU 2 JANVIER 1968, NE PEUT S'EXERCER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, QUE POUR DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ; QUE LES CHARGES PATRONALES PAYEES A UN ORGANISME TIERS N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE LADITE ORDONNANCE ; QUE NE CONSTITUANT PAS POUR L'EMPLOYEUR UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, ELLES NE PEUVENT DAVANTAGE DONNER LIEU DEVANT LA JURIDICTION PENALE A L'ACTION CIVILE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité locale - Recours - Recours de la collectivité locale - Charges patronales (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la collectivité locale - Charges patronales acquittées durant l'invalidité de l'agent - Remboursement - Fondement - Ordonnance du 7 janvier 1959 (non).
Analyse : Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 complétée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968, l'action en remboursement ouverte à une collectivité locale contre le tiers responsable de l'infirmité ou de la maladie causées à un de ses agents, ne peut s'exercer que pour des prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit. Les charges patronales payées à un organisme tiers n'entrent pas dans les prévisions de ladite ordonnance.