Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1965, 60-12. 184
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-12 184
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 17 MARS 1960) AYANT DENIE AU NOTAIRE Y...LE DROIT DE RETENIR, SUR LE MONTANT VERSE EN SON ETUDE, D'UN PRET FAIT PAR UN TIERS A DAME X..., LES SOMMES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT POUR D'AUTRES OPERATIONS, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONSENTI A CE PRELEVEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT EN RAPPELANT QUE LE SILENCE NE PEUT EQUIVALOIR A UN CONSENTEMENT QUE S'IL EST ENTOURE DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES DE NATURE A LUI DONNER UN CARACTERE DE CERTITUDE INDISCUTABLES, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE CE CARACTERE NE SE RENCONTRE PAS, DANS L'ESPECE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A JUSTIFIER UNE TELLE CONCLUSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN NE DEFINISSANT PAS LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'OPERATION LITIGIEUSE AU REGARD DE REGLES DE LA FAILLITE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A Y..., QUI SE PREVAUT DE L'ACCEPTATION TACITE QUE LUI AURAIT DONNEE DAME X..., D'EN FOURNIR LA PREUVE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELUI-CI NE RAPPORTE PAS ET N'OFFRE PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE Y...A REMBOURSER A Z..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA DAME X..., LE MONTANT DUDIT PRELEVEMENT, N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LES REGLES DE LA FAILLITE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE TROUVER LEUR APPLICATION A L'OCCASION DE CETTE OPERATION DONT ELLE RECONNAISSAIT L'IRREGULARITE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE, PAR SUITE, LE GRIEF FORMULE EST INOPERANT ; D7'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12. 184. Y...C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.

Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - ACCEPTATION TACITE - SILENCE - INTERPRETATION NECESSAIRE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI PRETEND FAIRE DEDUIRE LE CONSENTEMENT D'UNE AUTRE PARTIE DU SILENCE GARDE PAR CETTE DERNIERE, DE FAIRE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION TACITE DONT ELLE SE PREVAUT.