Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 2023-06-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 23-80106
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2022-12-09
Président : M. Bonnal
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Cabinet François Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.106 F-B N° 00876 ECF 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [TN] [ZB] et Mme [B] [F], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a prononcé sur une demande de constat d'acquisition de la prescription de l'action publique. Par ordonnance en date du 20 février 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [B] [F] et [EG] [D], parties civiles, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [TN] [ZB], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association [2], partie civile, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de MM. [EF] [N] et [GW] [TL], parties civiles, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [JW] [BK] et de la [1], parties civiles, les observations de Me Balat, avocat de M. [EL] [Y], partie civile, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes [AO] [PP] et [MS] [YZ], parties civiles, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. L'exploitation de documents saisis les 2 mai et 11 juillet 2017 a permis de soupçonner l'existence de centaines d'infractions sexuelles commises par M. [TN] [ZB], à l'occasion de son activité de chirurgien, sur des victimes, pour la plupart mineures. 3. Une information a été ouverte et M. [ZB] a été mis en examen le 15 octobre 2020 des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, ces qualifications visant trois-cent-douze victimes. 4. Par requête du 12 avril 2021, M. [ZB] a soulevé la prescription de l'action publique concernant quatre-vingt-cinq faits. 5. Par ordonnance du 12 mai 2021, le juge d'instruction a rejeté cette requête. 6. M. [ZB] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lorient ayant rejeté sa demande de constat de la prescription de l'action publique, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à faire état des réquisitions écrites du procureur général en date du 1er juin 2022 sans préciser que ces réquisitions ont été déposées au dossier de la procédure au plus tard la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. L'arrêt attaqué vise les réquisitions du procureur général du 1er juin 2022, puis le dépôt du dossier au greffe de la chambre de l'instruction. 9. Le mémoire déposé pour l'appelant, reçu au greffe de ladite chambre le 16 septembre 2022, fait état du réquisitoire produit en vue de l'audience du 20 septembre 2022, ce qui implique qu'il a été régulièrement déposé dans les délais prévus par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. 10. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lorient ayant rejeté sa demande de constat de la prescription de l'action publique s'agissant des faits concernant MM. [EF] [ZD], [PW] [EM], [PS] [KC] et [TS] [JU] et Mmes [ZJ] [JS], [J] [M] et [KE] [PP], alors « qu'une personne ayant autorité, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, s'entend d'une personne ayant reçu délégation de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ; que, pour dire que la prescription n'apparaissait pas acquise s'agissant des faits prétendument commis sur MM. [EF] [ZD], [PW] [EM], [PS] [KC] et [TS] [JU] et Mmes [ZJ] [JS], [J] [M] et [KE] [PP], la chambre de l'instruction a retenu à l'encontre du mis en examen la qualité de personne ayant autorité au regard de la circonstance que les patients mineurs lui avaient été confiés, en sa qualité de chirurgien, et se trouvaient dans un rapport de dépendance lors de l'exécution de soins et d'actes chirurgicaux, même temporairement et ponctuellement ; qu'en statuant par un tel motif lorsque l'abus par un médecin de l'autorité qui lui confère ses fonctions ne saurait se confondre avec l'autorité qu'une personne peut avoir sur un mineur du fait du transfert partiel ou total de l'autorité parentale sur celle-ci, la chambre de l'instruction a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-468 du 17 juin 1998. » Réponse de la Cour 12. Pour dire que M. [ZB] avait autorité sur les mineurs victimes d'agressions sexuelles aggravées, ce qui justifiait de reporter à leur majorité le point de départ de la prescription, l'arrêt attaqué énonce que les patients mineurs lui ont été confiés, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l'exécution de soins et d'actes chirurgicaux, même temporairement et ponctuellement. 13. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a, sans insuffisance, exposé les circonstances qui établissent que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, dont il résulte que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à leur majorité. 14. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lorient ayant rejeté sa demande de constat de la prescription de l'action publique s'agissant des faits concernant Mmes [R] [H], [NA] [BO], [S] [C], M. [EA] [E], Mmes [KE] [HC], [TF] [MP], MM. [EL] [EK], [V] [PU], [G] [TJ], [L] [BF], [X] [W], [U] [TH], [WL] [WH], [L] [PN], Mme [WJ] [Z], MM. [PS] [T], [HE] [MY], [GW] [TL], [PW] [KA], Mme [ZH] [ZF], MM. [GW] [GY], [WD] [EB], [EL] [PL], [MW] [K], [HG] [HA], [JY] [A], [MU] [WF], Mme [WB] [EE], MM. [BJ] [TP], [I] [P], [EJ] [O], [PW] [YX] et [HI] [BN], alors : « 1°/ que l'absence de souvenirs, trouverait-elle son origine dans le fait que l'infraction aurait été commise sur une victime endormie ou anesthésiée, ne constitue pas un obstacle insurmontable de fait assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription ; qu'en retenant, pour caractériser un obstacle insurmontable, que les patients auraient été, pour certains, endormis et, pour d'autres, sous anesthésie au moment des faits, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction relève que des plaignants et parties civiles se sont interrogés après leur sortie de l'hôpital sur des sensations, modifications ou douleurs de la zone génito-anale ; qu'en considérant néanmoins que la circonstance que les faits auraient eu lieu sur des personnes endormies ou sous anesthésie constituait un obstacle insurmontable de fait assimilable à la force majeure, la chambre de l'instruction a violé les articles 9-3 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la chambre de l'instruction retient, s'agissant des plaignants et parties civiles qui se sont interrogés après leur sortie de l'hôpital sur des sensations, modifications ou douleurs de la zone génito-anale, que leur agression par leur médecin ne pouvait être raisonnablement prévue en amont ni même suspectée a posteriori, tant en raison des circonstances et de la cause médicale de leur venue dans l'établissement de soins que du fait du grand nombre de personnel soignant susceptible de les entourer ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la chambre de l'instruction a violé les articles 9-3 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que le mode opératoire ayant consisté, pour un médecin, à commettre des agressions sexuelles sur des patients, la plupart du temps de manière fugace, après la vérification de l'absence de tierce personne au moment de l'acte ou détournement de l'attention du personnel soignant et avec transformation du geste à connotation sexuelle en geste à connotation médicale lorsqu'il craignait d'être surpris, ne constitue pas un obstacle insurmontable de fait assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-3 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en retenant l'existence d'un obstacle insurmontable lorsqu'elle constatait que dès 2006, et alors que le mis en examen avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Vannes le 17 novembre 2005 pour des faits de détention et d'importation de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, des propos à connotation sexuelle du mis en examen envers un de ses patients avait attiré l'attention du personnel soignant qui en avait informé la direction par courrier du 14 juin 2006 et l'ordre des médecins dès le 19 juillet 2006, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 9-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16. Pour rejeter partiellement la demande tendant à constater que l'action publique était prescrite, s'agissant des faits commis sur trente-trois victimes, l'arrêt attaqué énonce que M. [ZB] a admis, lors des interrogatoires devant le magistrat instructeur, qu'il savait que les victimes ayant subi des actes de nature sexuelle au bloc opératoire, ou dans les moments proches de l'entrée ou de la sortie du bloc opératoire, alors qu'elles étaient « prémédiquées », anesthésiées ou en phase de surveillance avant leur réveil, ne pouvaient en garder aucun souvenir, soit en raison de leur sommeil anesthésique, soit en raison de l'amnésie provoquée par cette médication. 17. Les juges ajoutent que l'intéressé agissait, dans ces hypothèses, selon un mode opératoire parfaitement rodé, mis en évidence comme ayant existé depuis de très nombreuses années, sans jamais être découvert, soit après avoir vérifié l'absence de tierce personne au moment de l'acte ou détourné l'attention du personnel soignant, soit lorsque, craignant d'être surpris, il transformait l'attouchement en un geste en apparence médical. 18. Ils relèvent, s'agissant des victimes qui se sont interrogées, après leur hospitalisation, sur des sensations de gêne ou de douleur dans la zone génito-anale, qu'elles ne pouvaient en rattacher l'origine à une agression sexuelle commise par ce chirurgien, lequel agissait dans un contexte et selon un mode opératoire qui lui permettait de parvenir à une complète dissimulation des faits. 19. Ils en concluent, d'une part, qu'il existait une impossibilité d'agir pour les victimes potentielles à la conscience abolie, en sommeil anesthésique, « prémédiquées » ou en phase de réveil, liée à des circonstances irrésistibles qui leur sont parfaitement extérieures, d'autre part, qu'en raison du mode opératoire et des stratagèmes utilisés par M. [ZB] entourant la commission des actes et de l'absence de souvenirs des patients en résultant, les autorités compétentes, qui ne pouvaient être mises en mesure de connaître l'existence même des faits, ont été empêchées d'agir pour interrompre la prescription de l'action publique. 20. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 21. En effet, elle a souverainement constaté, par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction, qu'il existait un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, pour en déduire à bon droit que la prescription n'était pas acquise. 22. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le quatrième moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lorient ayant rejeté sa demande de constat de la prescription de l'action publique s'agissant des faits concernant Mmes [R] [H], [NA] [BO], [S] [C], M. [EA] [E], Mmes [KE] [HC], [TF] [MP], MM. [EL] [EK], [V] [PU], [G] [TJ], [L] [BF], [X] [W], [U] [TH], [WL] [WH], [L] [PN], Mme [WJ] [Z], MM. [PS] [T], [HE] [MY], [GW] [TL], [PW] [KA], Mme [ZH] [ZF], MM. [GW] [GY], [WD] [EB], [EL] [PL], [MW] [K], [HG] [HA], [JY] [A], [MU] [WF], Mme [WB] [EE], MM. [BJ] [TP], [I] [P], [EJ] [O], [PW] [YX] et [HI] [BN], alors « qu'en constatant que dès 2006 des propos à connotation sexuelle du mis en examen envers un de ses patients avait attiré l'attention du personnel soignant qui en avait informé la direction par courrier du 14 juin 2006 et l'ordre des médecins dès le 19 juillet 2006, sans en déduire qu'à cette date, s'agissant des infractions commises avant le 14 juin 2006, la cause de suspension avait pris fin et le délai de prescription avait repris son cours, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 24. L'arrêt attaqué retient comme point de départ du délai de prescription la découverte des écrits de M. [ZB] lors de la première perquisition à son domicile le 2 mai 2017, au motif que ces écrits ont permis de révéler la possibilité de la commission des crimes et délits sexuels, objet de la saisine ultérieure du magistrat instructeur. 25. En prononçant ainsi, dès lors, d'une part, que les pièces de la procédure établissent que les infractions, qui lui sont reprochées dans la présente information, ne sont pas apparues dans des conditions ayant permis la mise en oeuvre de l'action publique avant la date précitée, et, d'autre part, que la prescription de l'action publique n'a pu être interrompue par la révélation de faits distincts, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 26. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le moyen proposé pour Mme [F] Enoncé du moyen 27. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique était acquise concernant les faits d'agression sexuelle avec violence ou surprise sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990 sur la personne de Mme [F], alors : « 1 °/ que tout obstacle de droit ou de fait, insurmontable et assimilable à la force majeure, rend impossible la mise en mouvement de l'action publique et suspend la prescription ou reporte son point de départ ; que l'impossibilité pour une personne endormie médicalement, d'avoir connaissance des actes sexuels commis sur elle par le chirurgien qui l'opère, constitue un obstacle insurmontable rendant impossible la mise en mouvement de l'action publique ; que la cour d'appel a constaté que « compte tenu de l'ensemble des éléments, il existait une impossibilité d'agir pour les victimes potentielles à la conscience abolie, en sommeil anesthésique, pré-médiquée ou en phase d'éveil, liée à des circonstances irrésistibles qui leur sont parfaitement extérieures. En raison du mode opératoire et des stratagèmes utilisés par [TN] [ZB] entourant la commission des actes et de l'absence de souvenirs des patients en résultant, les autorités compétentes qui ne pouvaient être mises en mesure de connaître l'existence même des faits, ont été empêchées d'agir pour interrompre la prescription de l'action publique » ; qu'en énonçant cependant que l'infraction serait prescrite, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 8, 9-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction a un même effet à l'égard d'une autre infraction lorsque celle-ci est connexe ; que sont connexes les infractions commises en série sur des victimes différentes en cas de similitude dans le mode opératoire, dans l'approche et le sort réservé aux victimes ; que M. [ZB] a commis des mêmes infractions sexuelles selon le même mode opératoire, la même approche et choix des victimes et le même sort leur était réservé ; que la cour d'appel a constaté que les actes étaient « similaires » procédaient « d'un même mode opératoire » et « d'un même mode [...] de prédation » ; qu'en énonçant l'absence de connexité en ce que les faits « en ce qu'ils sont commis sur des victimes distinctes [...] demeurent séparables », la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées ainsi que les articles 8, 9-2 et suivants, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 28. Pour déclarer prescrite l'action publique relative aux faits concernant Mme [F], l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci, commis en 1990, alors que l'intéressée était âgée de moins de quinze ans, sont normalement prescrits, et qu'il convient de vérifier si la prescription n'a pas été suspendue par l'effet d'un obstacle de fait insurmontable. 29. Les juges ajoutent que cette victime a confirmé lors de son audition avoir subi une opération à la clinique où exerçait M. [ZB], sans se souvenir de gestes à connotation sexuelle qu'on lui aurait imposés. 30. Ils précisent que, dans ses écrits relatifs à ces faits, M. [ZB] a évoqué des attouchements sur la vulve et le clitoris, sans toutefois indiquer leurs conditions de réalisation (état de veille ou de somnolence de l'enfant, lieu, anesthésie, etc.). 31. Ils en concluent que les conditions fixées pour retenir l'obstacle insurmontable ne sont pas remplies. 32. En l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine, et dont il résulte que les éléments de fait du dossier ne permettent pas de caractériser que cette victime avait subi des faits alors qu'elle était inconsciente, et d'en déduire l'existence d'un obstacle insurmontable ayant rendu impossible l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. Sur le moyen, pris en sa seconde branche 33. C'est à tort que les juges ont considéré que les crimes et délits sexuels, y compris commis par le même auteur, ne peuvent être considérés comme des infractions connexes au sens de l'article 9-2 du code de procédure pénale, en ce qu'ils sont commis sur des victimes distinctes ayant subi des actes qui, bien que similaires comme procédant d'un même mode opératoire et de prédation, demeurent séparables les uns des autres tant dans leur matérialité que dans leur intentionnalité. 34. En effet, de tels faits peuvent être connexes dès lors qu'ils présentent entre eux des rapports étroits qu'il appartient aux juges du fond de caractériser. 35. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la connexité entre ces faits n'était pas de nature à permettre à une victime, dont il n'est pas établi qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir, de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d'un fait connexe. 36. Ainsi, le moyen doit être écarté. 37. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois. FIXE à 2 500 euros la somme que M. [ZB] devra payer à M. [EL] [Y] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [ZB] devra payer à MM. [EF] [N] et [GW] [TL] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [ZB] devra payer à Mme [JW] [BK] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [ZB] devra payer à l'association [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M. [ZB] devra payer à Mme [AO] [PP] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [ZB] devra payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.

Sommaire principal : PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998 - Personne ayant autorité - Domaine d'application - Chirurgien
Analyse : Justifie sa décision retenant que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998, la chambre de l'instruction qui énonce que les patients mineurs ont été confiés à l'intéressée, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l'exécution de soins et d'actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. Il en résulte que le délai de prescription de l'action publique n'a commencé à courir qu'à la majorité des victimes