Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-10.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 03-10131
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-10-24, 2002-10-24
Président : M. Dintilhac.
Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers, tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi, est celui qui est tenu d'une obligation portant sur une somme d'argent, envers ce débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes reçus l'un, par M. X..., notaire associé de la SCP Normand-Bresjanac de Beauregard Casel Chapelain, l'autre, par M. Y..., notaire associé de la SCP Nony-Lavigne, le Crédit de l'Arche a consenti deux prêts à M. et Mme Z... ; que le Crédit de l'Arche qui a fait pratiquer une saisie-attribution, sur le fondement de ces actes au préjudice de M. et Mme Z..., entre les mains de M. X... et de M. Y... (les notaires), a demandé à un juge de l'exécution de condamner ceux-ci au paiement des causes de la saisie en soutenant qu'ils n'avaient pas satisfait à leur obligation de renseignement ; que les notaires ont alors contesté être les débiteurs des débiteurs saisis ; Attendu que pour accueillir la demande du Crédit de l'Arche, l'arrêt retient que l'exercice de la profession de notaire, sous la forme de société civile professionnelle, n'efface pas la responsabiltié individuelle et que, dès lors, la signification de la saisie-attribution entre les mains des notaires, même s'ils sont associés d'une société civile professionnelle, est valable ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la société civile professionnelle, au nom de laquelle chaque notaire associé exerce ses fonctions et qui détient les fonds de ses clients, peut être tenue d'une obligation de paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Crédit de l'Arche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit de l'Arche la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Fonds détenus par une société civile professionnelle de notaires - Portée.
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Définition
Analyse : Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement des causes de la saisie un notaire, associé d'une société civile professionnelle, entre les mains duquel avait été pratiquée une saisie-attribution, retient que l'exercice de la profession de notaire sous la forme d'une société civile professionnelle n'efface pas la responsabilité individuelle et que, dès lors, la signification de la saisie-attribution entre les mains d'un notaire, même s'il est associé d'une société civile professionnelle est valable, alors que seule la société civile professionnelle, au nom de laquelle chaque notaire associé exerce ses fonctions et qui détient les fonds de ses clients, peut être tenue d'une obligation de paiement.