Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-13.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 07-13060
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-13
Président : M. Gillet
Avocats : Me Balat, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 29 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Villa Morgan, M. X... a notamment demandé à M. Y..., avocat, de poursuivre la vente aux enchères des biens de la société ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice a fixé à la somme de 17 102 euros les honoraires restant dus par M. X..., ès qualités à M. Y... ; que ce dernier a formé un recours ; Attendu que, pour confirmer la décision du bâtonnier, le premier président énonce que les émoluments des avocats pour les ventes judiciaires d'immeubles sont fixés par les dispositions d'ordre public du décret du 2 avril 1960 et que l'article 29 de ce décret précise qu'il n'est rien dû en sus de cet émolument ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si M. Y... ne demandait pas des honoraires rémunérant des actes de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie étrangers aux actes de procédure ouvrant droit aux seuls émoluments prévus par les articles 1er et 29 du décret susvisé, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. Y... et X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Sommaire principal : AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Emolument dû pour les ventes judiciaires d'immeubles à la barre du tribunal - Fixation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée
Sommaire de référence : AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Décision - Recours - Recours devant le premier président - Recours portant sur la fixation d'émoluments en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Fixation des honoraires - Modalités - Détermination AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Emolument dû pour les ventes judiciaires d'immeubles à la barre du tribunal - Règles applicables - Détermination
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur le recours formé contre la décision d'un bâtonnier ayant limité à une certaine somme les honoraires d'un avocat qui avait notamment poursuivi la vente aux enchères des biens d'une société, qui, pour confirmer cette décision retient qu'en matière de ventes judiciaires, il n'est rien dû en sus de l'émolument prévu par l'article 29 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des anciens avoués, sans rechercher, comme il y était invité, si cet avocat ne demandait pas des honoraires rémunérant des actes de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de procédure étrangers aux actes de procédure ouvrant droit aux émoluments prévus par les articles 1er et 29 du décret du 2 avril 1960 précité