Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS JACQUEMAIRE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A DUMAS, LEUR ANCIEN REPRESENTANT, UNE CERTAINE SOMME AU TITRE D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AFFERENTE A L'ANNEE 1963, AU MOTIF QUE CETTE PRIME AURAIT ETE PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT EN DATE DU 27 JUILLET 1962, QUE DES LORS ELLE AURAIT BIEN LE CARACTERE CONTRACTUEL, SON MONTANT ET SON EXIGIBILITE RESULTANT DE LA CONVENTION MEME DES PARTIES, SANS AUCUN CARACTERE ALEATOIRE AUTRE QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR LE REPRESENTANT ET QUE CELUI-CI, DES LE RESULTAT OBTENU Y AURAIT AUTOMATIQUEMENT DROIT ET EN POSSEDERAIT TOUS LES ELEMENTS DE CALCUL ; ALORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS ONT ETE DENATURES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DUMAS, DATE DU 22 OCTOBRE 1958, ET NON DU 27 JUILLET 1962, NE CONTENAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE JUGEMENT ATTAQUE, AUCUN ENGAGEMENT DES ETABLISSEMENTS JACQUEMAIRE A VERSER A LEUR REPRESENTANT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ; QUE SI UNE NOTE DE SERVICE EN DATE DU 27 JUILLET 1962 FAISAIT ETAT D'UNE TELLE PRIME ET DE L'INFLUENCE QUE PEUVENT EXERCER SUR ELLE LES RESULTATS DE L'ACTIVITE DU TRAVAILLEUR, CETTE CIRCULAIRE, LAQUELLE N'AVAIT AUCUN CARACTERE CONTRACTUEL, SE REFERAIT A L'ANNEE 1962 ET NON A L'ANNEE 1963, OBJET DU LITIGE, QUE LE VERSEMENT EFFECTIF DE LA GRATIFICATION ETAIT SUBORDONNE, COMME A L'ORDINAIRE, A LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ACCORDER OU NON LA PRIME ; ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, FAUTE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'AVOIR RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, SI LA GRATIFICATION REPONDAIT AUX EXIGENCES REQUISES POUR SE TRANSFORMER EN COMPLEMENT DE SALAIRE ET SI ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE CONSTANCE, FIXITE ET GENERALITE IMPOSES PAR LA JURISPRUDENCE, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS EVIDENT AINSI QUE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE PAR LA NOTE DU 27 JUILLET 1962 ADRESSEE A DUMAS, REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS JACQUEMAIRE, LE DIRECTEUR DES VENTES DE CETTE SOCIETE AVAIT ETABLI UN NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION ; QUE SELON SES TERMES, LA PART ESSENTIELLE RESTAIT LE SALAIRE FIXE, MAIS QUE CELUI-CI SERAIT COMPLETE PAR LA FIXATION D'OBJECTIFS DE VENTE SEMESTRIELS PAR REPRESENTANTS, ET QUE LE POURCENTAGE DE L'OBJECTIF A REALISER CONTRIBUERAIT A LA FIXATION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI SERAIT ATTRIBUEE AU REPRESENTANT ; QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI INFLUERAIENT SUR CETTE PRIME QUI SERAIT CALCULEE EN MULTIPLIANT LE MONTANT DE LA PRIME DITE NORMALE PAR LE RESULTAT DU RAPPORT ENTRE LES RESULTATS ET LES OBJECTIFS DES DEUX SEMESTRES DE L'ANNEE, LES OBJECTIFS ETANT EUX-MEMES DETERMINES PAR UN SYSTEME DE POINTS ; QUE LA PRIME DITE NORMALE ETAIT FONCTION DU DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF ET RESULTAIT D'UN MODE DE CALCUL PRECISE PAR LA NOTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE AINSI PRECISEE ET DETERMINEE DANS SON MONTANT PAR LA NOTE ADRESSEE AU REPRESENTANT DUMAS AVAIT UN CARACTERE CONTRACTUEL ET QU'ELLE ETAIT UN ELEMENT DU SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A, SANS DENATURATION LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX N° 64-40 645 ETABLISSEMENTS JACQUEMAIRE C/ DUMAS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME DE FIN D'ANNEE NATURE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA NOTE INSTITUANT AU PROFIT D'UN REPRESENTANT UN NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION, PREVOYAIT QUE LE SALAIRE FIXE SERAIT COMPLETE PAR LA FIXATION D'OBJECTIFS DE VENTE SEMESTRIELS DONT LE POURCENTAGE, AINSI QUE LES RESULTATS OBTENUS, INFLURAIENT SUR LA DETERMINATION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ATTRIBUEE A L'INTERESSE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE PRIMEE AVAIT UN CARACTERE CONTRACTUEL ET QU'ELLE ETAIT UN ELEMENT DU SALAIRE.