Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1977, 75-14.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14387
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-05-26, 1975-05-26
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMON FRERES, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 DEVAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, APPLICABLE AU LITIGE, LE PRIX DU NOUVEAU BAIL EST OBTENU EN APPLIQUANT AU LOYER EN VIGUEUR A LA FIN DU BAIL LE COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CALCULE POUR LA PERIODE DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE TAUX DE VARIATION DU LOYER NE POUVANT EXCEDER CE COEFFICIENT QU'AU CAS DE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4, QU'IL S'ENSUIT QUE LA MODIFICATION NOTABLE NE PEUT PERMETTRE AU BAILLEUR D'EVITER LE PLAFONNEMENT QUE SI ELLE EST INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES RETENUE POUR LE CALCUL DE LA VARIATION DU LOYER, QUE, DES LORS, EN ADMETTANT EN L'ESPECE QU'IL Y AIT EU MODIFICATION DANS L'UTILISATION DES LIEUX, CETTE MODIFICATION, PRISE EN CONSIDERATION PAR L'AVENANT DE 1969 POUR LA REVISION TRIENNALE DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, N'EST DONC PAS INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, LEQUEL EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1971, ET QU'AU SURPLUS, CETTE MODIFICATION AVAIT DEJA ETE PRISE EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU LOYER REVIS AUQUEL, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1963 ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, S'APPLIQUE LE COEFFICIENT LEGAL ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE MOYEN DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE" ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU "QUE, DANS LES MEMES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL RESSORTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AMIABLE DILIGENTE LORS DE LA REVISION TRIENNALE DE 1966, QUE LES LOCAUX ETAIENT UTILISES CONVENTIONNELLEMENT A USAGE PARTIEL DE DEPOT ET QU'EN OUTRE, IL EST CONSTATE PAR L'EXPERT X... DANS LA PRESENTE INSTANCE QU'UN GRAND GARAGE, DEUX GRANDES CAVES ET UNE PETITE CAVE SONT UTILISES A USAGE DE DEPOT ET QUE LA BAILLERESSE RECONNAISSAIT ELLE-MEME, DEVANT L'EXPERT ET DANS SES CONCLUSIONS, L'ANCIENNETE DE CETTE UTILISATION ; QUE C'EST DONC PAR UNE DENATURATION TANT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE DES ECRITURES DE LA BAILLERESSE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE NEANMOINS QUE CETTE DOUBLE UTILISATION NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE DEPUIS L'AVENANT DE 1969" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DOIT SE PRODUIRE LA MODIFICATION DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DUDIT DECRET ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE LA VARIATION DE TOUS LES ELEMENTS INTERVENUE AU COURS DU BAIL EXPIRE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Décret du 3 juillet 1972 - Article 7 - Modification des éléments de calcul du loyer - Période de référence.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Période de référence.
Analyse : L'article 7 du décret du 3 juillet 1972 ne déroge pas aux dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qui concerne la période pendant laquelle doit se produire la modification des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 de ce dernier décret. Le juge doit donc tenir compte de la variation de tous les éléments intervenue au cours du bail expiré.