Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-21.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-21221
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-09-25, 1989-09-25
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :M. Pradon, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Giusti tendant à voir déclarer M. X..., notaire rédacteur de l'acte du 22 janvier 1981 contenant une clause inefficace de rétroactivité, responsable, pour manquement à ses devoirs de conseil, des conséquences de la non-validité de cette clause, la cour d'appel a énoncé, notamment, que l'acte du 22 janvier 1981 se contentait de donner son authenticité à une convention arrêtée auparavant sans le concours ni la participation du notaire, qui ne pouvait, en raison de la position marginale dans laquelle il avait été volontairement tenu, avoir une connaissance technique et financière suffisante de la société mise en location-gérance pour lui permettre de prodiguer les conseils utiles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux opérations conclues par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Notaire simple rédacteur de l'acte - Obligation d'éclairer les parties
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Notaire non négociateur de l'acte
Analyse : Un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité, en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux opérations voulues par les parties.