Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 97-16.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité et Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-16548
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1995-07-13 et 1997-04-29, 
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet.

Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 contre lequel aucun moyen n'est proposé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-2 et L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la procédure de rétractation de l'ordonnance sur requête est sans application en matière de saisie-contrefaçon soumise au seul Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la cour d'appel, qui a accueilli la demande des sociétés Horo quartz et Horo quartz systèmes, tendant à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé la saisie-contrefaçon d'un logiciel, alors que la voie de recours prévue par l'article L. 332-2 précité est la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, non plus que sur le second moyen : DECLARE lRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Ordonnance sur requête autorisant la saisie - Rétractation - Possibilité .
Sommaire de référence : INFORMATIQUE - Logiciel - Contrefaçon - Saisie - Ordonnance sur requête autorisant la saisie - Rétractation - Possibilité
Analyse : Il résulte de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle qui édicte des règles spéciales concernant les modalités de la saisie-contrefaçon des logiciels, dérogeant à celles prévues par les articles L. 332-1 et L. 332-2, que la voie de rétractation de la décision ordonnant la saisie est recevable.