Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1974, 73-10.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10137
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1972-07-13, 1972-07-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CLERC, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1964, A CEDE A LA SOCIETE ANCIENNE MAISON ANDRE CLERC UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION MOYENNANT UNE QUOTE-PART.DES COMMISSIONS QUE PERCEVRAIT LA SOCIETE; QUE CELLE-CI EST, A CE TITRE, DEMEUREE REDEVABLE ENVERS LUI D'UNE SOMME DE 32819,58 FRANCS ET QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A SON PAIEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN OUTRE, ALLOUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1968, JOUR DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ETANT CONSTANT QUE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1969, LE COURS DES INTERETS DE LADITE SOMME SE TROUVAIT DE PLEIN DROIT SUSPENDU A DATER DU JUGEMENT PRECITE; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, CLERC A EXPRESSEMENT CONCLU A L'OCTROI DES INTERETS DE DROIT ET QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI NE LUI ONT PAS OPPOSE L'ARGUMENTATION PRESENTEMENT SOUTENUE, AUCUN DEBAT NE S'ETANT INSTAURE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CREANCE DE CLERC ETAIT OU NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE CLERC A FAIT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS QUI FURENT CANTONNEES A LA SOMME DE 300000 FRANCS; QUE, RETENANT LE CARACTERE ABUSIF DE CES SAISIES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CLERC A VERSER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, UNE SOMME DE 30000 FRANCS, ET A DIT QUE CETTE DETTE DE CLERC SE COMPENSERAIT A DUE CONCURRENCE AVEC LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, CI-DESSUS VISEE, PRONONCEE A SON PROFIT; ATTENDU QU'EN DECIDANT CETTE COMPENSATION, SANS RECHERCHER SI CES CREANCES ET DETTE RECIPROQUES ETAIENT CONNEXES COMME RESULTANT DE L'EXECUTION OU DU DEFAUT D'EXECUTION DES MEMES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - INTERETS DES CREANCES - SUSPENSION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - INTERETS DES CREANCES - SUSPENSION.
Analyse : NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL LE COURS DES INTERETS D'UNE CREANCE SE TROUVAIT DE PLEIN DROIT SUSPENDU A DATER DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, DES LORS QU'AUCUN DEBAT NE S'EST INSTAURE DEVANT LA COUR D'APPEL SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CREANCE ETAIT OU NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE.