Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 5 JUIN 1967), QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UN MUR ET D'UNE CLOTURE EDIFIES PAR LEUR VOISIN GONNET, D'AVOIR ACCUEILLI LE MOYEN DE LEUR ADVERSAIRE TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE SANS AVOIR EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1944, ALORS, D'UNE PART, QU'AU REGARD DES PROPRIETAIRES CONTRE LESQUELS L'USUCAPION ETAIT INVOQUEE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN DELAI DE PROCEDURE VISE PAR CE TEXTE, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES MEMES DE CETTE ORDONNANCE AVAIENT POUR EFFET NECESSAIRE D'AJOUTER AU DELAI HABITUEL DE PRESCRIPTION UNE DUREE EGALE ALLANT DU 6 JUIN 1944 AU 1ER JANVIER 1945, SOIT SIX MOIS ET VINGT QUATRE JOURS, DE TELLE SORTE QUE L'ASSIGNATION, DELIVREE LE 15 JUILLET 1964, AVAIT INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION DONT LA COUR D'APPEL AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART EN JUIN 1934 ET ENFIN, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LE MUR ET LA CLOTURE AVAIENT ETE CONSTRUITS SUR LEUR TERRAIN, ALORS QU'IL ADMETTAIT QU'ILS REPOSAIENT SUR L'AXE DE MITOYENNETE, COMME D'AVOIR MECONNU LA NECESSITE DE MAINTENIR DANS L'INDIVISION FORCEE LE TERRAIN EN LITIGE POUR ASSURER LA CONSERVATION ET L'ENTRETIEN DE L'EGOUT QUI AVAIT ETE SUBSTITUE AU RUISSEAU D'ECOULEMENT DES EAUX RESIDUAIRES QUI OCCUPAIT CE TERRAIN ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, FIXE AU MOIS DE JUIN 1934 LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CELLE-CI ETAIT ACQUISE LE 15 JUILLET 1964, MONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1944 QUI N'AVAIENT PU AVOIR POUR EFFET D'ALLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DES LORS QU'IL ARRIVAIT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUT ACTE OU DE TOUTE FORMALITE AVAIENT CESSE D'ETRE SUSPENDUS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-13.479. EPOUX Y... C/ GONNET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : CIV. 1, 5 JUILLET 1955, BULL. 1955, I, N° 279, P. 235 (CASSATION).

Sommaire principal : DELAIS SUSPENSION ORDONNANCE DU 22 AOUT 1944 PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1944 RELATIVE A LA SUSPENSION DES DELAIS N'ONT PAS PU AVOIR POUR EFFET D'ALLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, DES LORS QU'IL ARRIVAIT A EXPIRATON POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUT ACTE OU DE TOUTE FORMALITE AVAIENT CESSE D'ETRE SUSPENDUS.