COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ADHERENTS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES DE LEURS ENTREPRISES, LES DIVERS ELEMENTS QUI SERVENT A FIXER LES SOMMES A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX ETANT NECESSAIREMENT VARIABLES, INDETERMINES, ET POUVANT DONNER LIEU A DES PERCEPTIONS DIFFERENTES CHAQUE ANNEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS MAILLET QUI N'AVAIENT PAS EXECUTE POUR LEUR DIRECTEUR HUMBERT, CADRE LICENCIE LE 16 OCTOBRE 1956, LES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, ONT ETE ASSIGNES PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, DONT ILS RELEVENT PROFESSIONNELLEMENT ET PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES DITE A. G. I. R. C. POUR SE VOIR ENJOINDRE DE REGULARISER LEUR SITUATION A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL CADRE, CE QUI IMPLIQUAIT LE VERSEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS LES CONCERNANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1947, DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DE LADITE CONVENTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL APPLICABLE AUX COTISATIONS NON PAYEES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1953, C'EST-A-DIRE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES COTISATIONS BIEN QUE POUVANT VARIER A CHAQUE ECHEANCE QUANT A LEUR MONTANT ETAIENT CALCULEES SUIVANT DES REGLES FIXEES ET INVARIABLES, ET, EN CONSEQUENCE, A ORDONNE A L'EMPLOYEUR DE COMMUNIQUER AUX ORGANISMES INTERESSES SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE LA LISTE ET LES RELEVES DES SALAIRES DE SON PERSONNEL DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1953 ET LES BORDEREAUX PERMETTANT LE CALCUL DES COTISATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LE TAUX DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET DE L'EMPLOYE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EST FIXE, LE MONTANT DE LA COTISATION EN RESULTANT EST VARIABLE EN FONCTION, D'UNE PART, DU MONTANT DE LA REMUNERATION FIXE OU MOBILE CONVENUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE CADRE, D'AUTRE PART, DU PLAFOND DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE A PARTIR DUQUEL LES COTISATIONS ONT ETE INSTITUEES PAR L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 6, COMME AUSSI DU PLAFOND AU-DESSUS DUQUEL CELLES-CI CESSENT D'ETRE EXIGIBLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 2 MODIFIE DU MEME ARTICLE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62-12.083. CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET AUTRE C/ ETS MAILLET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 81 P. 68.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - APPLICATION - COTISATIONS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE, IL N'EN EST PAS AINSI DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ADHERENTS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES DE LEUR ENTREPRISE ; EN EFFET SI LE TAUX DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET DE L'EMPLOYE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES EST FIXE, LE MONTANT DE LA COTISATION EN RESULTANT EST VARIABLE EN FONCTION DU MONTANT DE LA REMUNERATION DU CADRE ET DU PLAFOND DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE.