Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, 83-90.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-90597
Décision attaquée : Cour de cassation Paris (Chambre criminelle) 1982-11-17, 1982-11-17
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE D'UNE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT FAISANT L'OBJET, DE LA PART DU DEMANDEUR, D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, " STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ", CETTE REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU TITRE V DU LIVRE QUATRIEME DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DUDIT CODE RELATIVES A L'OPPOSITION, LAQUELLE, SELON CE TEXTE, N'EST OUVERTE AUX PARTIES INTERESSEES QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DEUX JURIDICTIONS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA PRESENTE ESPECE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Opposition - Désignation de juridiction - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Arrêt statuant sur une requête aux fins de désignation d'une juridiction - Opposition - Irrecevabilité.
Analyse : N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale (1).