Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1980, 79-10.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10590
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1978-10-26, 1978-10-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DOUMENJOU DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU MANDAT D'INTERET COMMUN LE LIANT A LA SOCIETE PAIMBAULT ALORS QUE, SELON LE POUVOIR, D'UNE PART, LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN NE PEUT INTERVENIR SANS INDEMNITE, MEME SANS FAUTE DU MANDANT, QUE S'IL EXISTE UN MOTIF LEGITIME DE REVOCATION DU MANDATAIRE PAR LE MANDANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CESSION DU FONDS ET L'ABSENCE PRETENDUE DE TOUTE FAUTE NE SUFFISAIENT PAS A DELIER LA SOCIETE MANDATE DE SES OBLIGATIONS D'AUTANT PLUS QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN, CONTRAT INTUITU PERSONAE, AURAIT SUPPOSE L'AGREMENT DU MANDATAIRE PAR LE NOUVEAU MANDANT ET L'AGREMENT DE CE NOUVEAU MANDANT PAR LE MANDATAIRE, ET ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE BRASIER, A LAQUELLE LA SOCIETE PAIMBAULT AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, LES PRECAUTIONS PRETENDUMENT PRISES PAR LA SOCIETE MANDANTE A L'EGARD DE SON MANDATAIRE N'AYANT AUCUNE PORTEE, SI ELLES N'ETAIENT PAS SUIVIES DE L'ACCORD DU NOUVEAU MANDANT, AINSI QUE DOUMENJOU L'AVAIT D'AILLEURS SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LES JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE BRASIER, LA SOCIETE PAIMBAULT AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE SON MANDATAIRE, ET AVAIT EFFECTIVEMENT OBTENU DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE QU'ELLE SE SUBSTITUE A ELLE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE DOUMENJOU, CONFORMEMENT AU DESIR EXPRIME PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECIDER QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA CESSION INTERVENUE CONSTITUAIT, POUR LA SOCIETE PAIMBAULT, UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, ALORS SURTOUT QUE L'ACTE DE CESSION RESERVAIT A DOUMENJOU LA REPRISE DE SON CONTRAT PAR LE CESSIONNAIRE ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, RAPPELANT QUE, SELON SON CONTRAT, "UN RELEVE DE COMPTE AINSI QUE LE DOUBLE DES FACTURES (LUI) SERAIENT ADRESSES CHAQUE MOI", DOUMENJOU, QUI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE TENDANT AU REGLEMENT DE COMMISSIONS QU'IL DISAIT IMPAYEES, FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS "QU'IL APPARTIENT AU MANDANT DE FAIRE PARVENIR AU MANDATAIRE LES LISTES DE COMMANDES REGLEES PAR LES CLIENTS ET QUE LE MANDATAIRE... NE PEUT PRESENTER QUE LA LISTE DES COMMANDES ENREGISTREES PAR LUI, SANS POSSIBILITE DE VERIFICATIONS A POSTERIORI" ; ATTENDU, QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL APPARTENAIT A DOUMENJOU D'APPORTER LA PREUVE QUE LES COMMANDES LITIGIEUSES ONT ETE EXECUTEES ET PAYEES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU GRIEF QUI LUI ETAIT SOUMIS DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : MANDAT - Mandat commercial - Commissions - Action en payement - Exécution des commandes correspondantes - Preuve - Charge - Mandataire - Documents ne pouvant être qu'en la possession du mandant - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - Commission - Action en payement - Exécution des commandes correspondantes - Preuve - Charge - Mandataire - Documents ne pouvant être qu'en la possession du mandant - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut rejeter la demande d'un mandataire en paiement de commissions qui lui seraient dues à la suite de commande qu'il avait passée avant la rupture de son mandat en retenant qu'il lui appartenait d'apporter la preuve que les commandes litigieuses avaient été exécutées et payées sans répondre à ses conclusions dans laquelle il rappelait que selon son contrôle "un relevé de compte ainsi que le double des factures lui seraient adressés chaque mois" et faisait valoir "qu'il appartenait au mandant de faire parvenir au mandataire la liste des commandes réglées par le client et que le mandataire... ne peut parenter que la liste des commandes enregistrées par lui sans possibilité de vérifications a posteriori".