Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAURE, QUI OCCUPE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,14 DECEMBRE 1965) DE L'AVOIR DECLARE COAUTEUR D'UN QUASI DELIT A L'EGARD DE LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR UN AGENT D'AFFAIRES, SE DISANT MANDATAIRE DE DEMOISELLE X..., LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR CONTRE LUI QU'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE D'ORDRE CONTRACTUEL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE FAURE A, EN AVRIL 1954, OBTENU DE MOSNY, AGENT D'AFFAIRES, DECEDE DEPUIS LORS, LA LOCATION DE PARTIE DUDIT TERRAIN ET PRODUIT DES QUITTANCES REGULIERES, IL ENONCE QUE DEMOISELLE X... DECLARE AVOIR IGNORE LA LOCATION ET "DESAVOUE" MOSNY ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RETENU L'EXISTENCE D'UN LIEN LOCATIF ENGAGEANT LA PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAURE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES OCCUPANTS DU TERRAIN, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LES DIVERS OCCUPANTS DES LIEUX ONT ETE COAUTEURS D'UN MEME QUASI-DELIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMUNE, ET QUE D'AUTRE PART, EN TOUT CAS, LES COAUTEURS D'UNE FAUTE NE PEUVENT ETRE TENUS SOLIDAIREMENT DE LA REPARER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES PARTIES DE TERRAIN OCCUPEES RESPECTIVEMENT PAR CHACUN DES DEFENDEURS ET QUE LE NON-GARDIENNAGE DOIT LEUR ETRE IMPUTE EN COMMUN ; QU'IL A PU AINSI RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMUNE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR DES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES COAUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE ; QUE LE TERME "SOLIDARITE" RECOUVRANT TANT LA SOLIDARITE PARFAITE QUE LA SOLIDARITE IMPARFAITE (OU OBLIGATION IN SOLIDUM), LE MOYEN EST, EN SA SECONDE BRANCHE, IRRECEVABLE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR INVITE LA COUR D'APPEL A INTERPRETER SON ARRET ET A PRECISER QUELLE SOLIDARITE ELLE AVAIT IMPOSEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.393. FAURE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 22 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 127 (2), P. 97. REJET. CIV. 3, 10 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 208, P. 161. REJET.

Sommaire principal : SOLIDARITE CASSATION DECISION PRONONCANT LA SOLIDARITE DEBITEURS TENUS IN SOLIDUM INTERPRETATION DE LA DECISION SUR LA NATURE DE LA SOLIDARITE NECESSITE
Sommaire de référence : CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR DES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE.
Analyse : SI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE.