Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-11.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-11276
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1992-09-09, 1992-09-09
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Garaud, Roger, Vuitton.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'une automobile pour défaut de conformité, les documents administratifs remis étant erronés quant à la version du modèle acquis et quant à sa puissance administrative ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir, par fausse application de l'article 1110 du Code civil, soumis la résolution à la condition que le défaut de conformité porte sur une qualité substantielle et, d'autre part, de ne pas avoir déduit la résolution de la vente ou, à tout le moins, une réfaction du prix, de sa constatation du défaut de conformité ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés du jugement, retenu que la mention erronée des documents administratifs, relative à la puissance administrative du véhicule, ne concernait pas un élément en considération duquel la vente avait été conclue, et que cette erreur n'avait eu aucune incidence sur l'utilisation du véhicule, de sorte qu'aucun préjudice appréciable ne résultait de l'inexécution invoquée ; que les juges du fond ont ainsi, en déduisant de leurs constatations que la résolution n'était pas, en l'espèce, encourue, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Automobile - Certificat erroné - Erreur sans incidence sur l'utilisation du véhicule - Résolution de la vente (non) .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Vente d'un véhicule - Pièces administratives accessoires - Certificat erroné - Effet
Analyse : Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de résolution de la vente d'un véhicule pour défaut de conformité la cour d'appel qui déduit que la résolution n'était pas, en l'espèce, encourue de ses constatations, selon lesquelles la mention erronée des documents administratifs, relative à la puissance administrative du véhicule, ne concernait pas un élément en considération duquel la vente avait été conclue, et que cette erreur n'avait eu aucune incidence sur l'utilisation du véhicule, de sorte qu'aucun préjudice appréciable ne résultait de l'inexécution invoquée.