Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RAYNAUD FUT HEURTE ET BLESSE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ; QUE RAYNAUD S'ADRESSA A L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'APRES DIVERSES EXPERTISES MEDICALES ET DIVERSES PROPOSITIONS, LADITE ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, OFFRIT A RAYNAUD, PAR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1955, UNE INDEMNITE DE 800000 FRANCS ANCIENS ; QUE, RAYNAUD AYANT CONTESTE CETTE EVALUATION, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, FIT CONNAITRE A LA VICTIME, LE 1ER MARS 1956, QUE L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT FAITE ETAIT MAINTENUE ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, RAYNAUD, PAR EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1960, A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 60000 FRANCS NOUVEAUX DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE RAYNAUD N'AVAIT INTRODUIT AUCUN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, CONTRE L'OFFRE TRANSACTIONNELLE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, ALORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 AYANT DONNE A L'AUTORITE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, LA RECEVABILITE DESDITES ACTIONS NE POURRAIT ETRE APPRECIEE QU'EN VERTU DES REGLES DU CONTENTIEUX JUDICIAIRE QUI NE FIXE AUCUN DELAI POUR LEUR INTRODUCTION ET QUE, DE PLUS, L'OFFRE DE TRANSACTION SUBORDONNEE A L'ACCORD DE LA VICTIME N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1955 NOTIFIAIT A RAYNAUD L'OFFRE DE L'ADMINISTRATION ET QUE CELLE DU 1ER MARS 1956, RAPPELEE LE 14 AOUT SUIVANT, LUI CONFIRMAIT CETTE OFFRE, PRECISANT QUE C'ETAIT LA DERNIERE OFFRE DE TRANSACTION ; QUE LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QUE LA PROPOSITION, INSI RENOUVELEE, CONSTITUAIT UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'IL APPARTENAIT A RAYNAUD DE SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET QUE RAYNAUD, N'AYANT PAS INTRODUIT DANS LE DELAI LEGAL LE RECOURS QUI LUI ETAIT OUVERT, LA LOI NOUVELLE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REMETTRE EN CAUSE LA SITUATION ACQUISE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION QU'IL AVAIT PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI CONSIDERENT, A JUSTE TITRE, LA PRISE DE POSITION DE L'ADMINISTRATION, DECLAREE PAR CELLE-CI IRREVOCABLE, COMME UNE DECISION, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, ADMIS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 N'AVAIT PU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, AVOIR EU POUR EFFET D'AUTORISER LE DEMANDEUR A L'ACTION, QUI ETAIT FORCLOS, A SAISIR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'UNE ACTION DONT, PAR SUITE D'UNE SITUATION ACQUISE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANCIENNE, IL SE TROUVAIT, LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI NOUVELLE, PRIVE PAR L'EFFET DE LA DECHEANCE QU'IL AVAIT ENCOURUE, DECHEANCE DONT L'ETAT, DEFENDEUR, ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR AVANT MEME LA PUBLICATION DE LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 13 590 RAYNAUD C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 207, P 177 ; 3 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 208, P 178.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - DROITS ACQUIS A INVOQUER LA LEGISLATION ANTERIEURE - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE - DECISION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957
Analyse : DES LORS, QU'ILS ONT RELEVE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE D'UN PREPOSE DE L'ETAT, N'AVAIT PAS INTRODUIT, DANS LE DELAI LEGAL QUI LUI ETAIT IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE L'OFFRE DE TRANSACTION QUE L' ADMINISTRATION LUI SIGNIFIAIT A TITRE IRREVOCABLE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LADITE LOI N'AVAIT PU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, AVOIR EU POUR EFFET D'AUTORISER LA VICTIME, QUI ETAIT FORCLOSE, A SAISIR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'UNE ACTION DONT, PAR SUITE D'UNE SITUATION ACQUISE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANCIENNE, ELLE SE TROUVAIT, LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI NOUVELLE, PRIVEE PAR L'EFFET DE LA DECHEANCE PAR ELLE ENCOURUE, DECHEANCE DONT L'ETAT DEFENDEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR AVANT MEME LA PUBLICATION DE LADITE LOI.