Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 80-60.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60429
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antony 1980-11-24, 1980-11-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 424-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE CONTESTATION RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION, FIXEE AU 3 DECEMBRE 1980, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOVATOME ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE CONTESTATION JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE LUI FOURNIR TOUTES INDICATIONS PERMETTANT DE CONNAITRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DES SALARIES QUI AURAIENT ETE OMIS SUR LES LISTES LITIGIEUSES ET DE DECIDER S'ILS DEVAIENT OU NON PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU QUE LES DECLARATIONS DES DEMANDEURS DEVAIENT CONTENIR DES ENONCIATIONS PRECISES SUR LES PERSONNES MISES EN CAUSE ET AYANT ADMIS QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT EN L'ESPECE A CETTE OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LES DEMANDEURS DE FOURNIR POSTERIEUREMENT LES INDICATIONS NECESSAIRES A LA CONVOCATION DES ELECTEURS EVENTUELS NE SAURAIT REGULARISER LA PROCEDURE ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE REMEDIER A LA CARENCE DES DEMANDEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI TENDAIT A FAIRE INSCRIRE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR LA SOCIETE NOVATOME EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES OU ASSOCIEES, QUI TRAVAILLAIENT HABITUELLEMENT SOUS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE, AU LIEU MEME DE SES ACTIVITES; QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE LES DEMANDEURS POUVAIENT EPROUVER POUR SE PROCURER LES NOM ET ADRESSE DE TOUS CES TRAVAILLEURS, LE TRIBUNAL, QUI AVAIT L'OBLIGATION D'AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE NOTAMMENT A RECUEILLIR, A CET EGARD, TOUTS INDICATIONS UTILES, EN SE RESERVANT DE CONVOQUER A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, OU SERAIT EXAMINE L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DES PARTIES, CELLES D'ENTRE ELLES QUI N'AVAIENT PU ETRE AVERTIES PRECEDEMMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Absence d'indication concernant l'identité et l'adresse des parties - Expertise - Possibilité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Convocation incombant au tribunal - Absence d'indication concernant l'identité et l'adresse des parties - Expertise - Possibilité.
Analyse : Compte tenu des difficultés que les demandeurs à l'action en contestation relative à l'inscription de salariés sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel peuvent éprouver pour se procurer les noms et les adresses de salariés d'entreprises sous-traitantes ou associées qui travaillaient sous la direction et au lieu même des activités de la société où devaient se dérouler les élections, le tribunal d'instance, qui a l'obligation d'avertir toutes les parties intéressées, peut ordonner une expertise destinée à recueillir, à cet égard toutes indications utiles, en se réservant de convoquer à une audience ultérieure, où serait examiné l'ensemble des prétentions des parties, celles d'entre elles qui n'avaient pu être averties précédemment.