COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DU CANTON NORD-EST DE SAINT-ETIENNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN DATE DU 25 JUILLET 1957, DECLARAIT ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SON EMPLOYEE, DEMOISELLE Y..., ET ALLOUAIT EN CONSEQUENCE DES DOMMAGES-INTERETS A LADITE DEMOISELLE ; QUE CE JUGEMENT ETAIT CONFIRME PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE DU 16 AVRIL 1958 ; QU'APRES CASSATION DE CE JUGEMENT PAR ARRET DU 6 JANVIER 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON, JURIDICTION DE RENVOI, A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 JANVIER 1961, INFIRME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 25 JUILLET 1957 ET DEBOUTE LA DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT A L'AUDIENCE DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION D'UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE ; QU'IL N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, SELON LESQUELLES LES APPELS DES SENTENCES PRUD'HOMALES PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS SONT INSTRUITS ET JUGES COMME EN MATIERE COMMERCIALE, SANS L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE, LESQUELLES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON PAR L'EFFET DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, SELON LESQUELLES LES APPELS DES SENTENCES DE CES JURIDICTIONS INTERJETES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET SERONT INSTRUITS ET JUGES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24 DU CODE DU TRAVAIL (LIVRE 1ER TITRE 2), 1382, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE, DENATURATION DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT NOMME X... Z... A..., VIOLATION DES PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC DE L'EGALITE DES SEXES CONSACRES PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DENATURATION DE LA PORTEE LEGALE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 6 JANVIER 1960, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE (ANIFRMO), PAR LES MOTIFS QUE LE CHEF DE L'ENTREPRISE RESTANT LIBRE EN PRINCIPE DU CHOIX DE SES COLLABORATEURS ET DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES, L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE, EN LICENCIANT DEMOISELLE Y... POUR LA REMPLACER PAR UN AGENT DE SA CATEGORIE, MAIS DU SEXE MASCULIN, ET EN METTANT FIN AU CONTRAT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE BLAMABLE, ALORS QUE LE A... RECONNU A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES A LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE NE SAURAIT VALABLEMENT ET LEGITIMEMENT LUI PERMETTRE, ET EN DEHORS DE TOUTE DISPOSITION CONFORME DU CONTRAT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE QUELCONQUE DE L'EMPLOYEE DE LICENCIER ARBITRAIREMENT, ET PAR PUR OSTRACISME A L'EGARD DU SEXE FEMININ, UN AGENT DE CE SEXE POUR LE REMPLACER, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, DENATUREES DANS LEUR PORTEE LEGALE, PAR UN AGENT DU SEXE MASCULIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A VIOLE ET DENATURE LE SENS ET LA PORTEE JURIDIQUE DE L'ARRET DE CASSATION DU 6 JANVIER 1960 EN EN DEDUISANT QUE LE A... DE L'EMPLOYEUR DE POURVOIR A LA REORGANISATION DE SES SERVICES L'AUTORISAIT SANS RESERVE A RENVOYER UN AGENT POUR LA SEULE RAISON QU'IL APPARTENAIT AU SEXE FEMININ, ET ALORS SURTOUT QUE NI LE STATUT DU PERSONNEL, NI LA CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DU 14 NOVEMBRE 1946 NE RESERVAIENT LE RECRUTEMENT DES EMPLOIS AU SEXE MASCULIN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT, A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, 9 MARS 1954, ET DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1947, AGENT ADMINISTRATIF DE PREMIERE CLASSE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DE SAINT-ETIENNE ; QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE QUE CE CENTRE, DONT L'IMPORTANCE S'ETAIT ACCRUE AU COURS DES ANNEES, COMPRENAIT ALORS, OUTRE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF, UN PERSONNEL TECHNIQUE DE MONITEURS, ET COMPTAIT UN NOMBRE IMPORTANT DE STAGIAIRES HOMMES AGES DE 17 A 45 ANS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE MOTIF DONNE DU LICENCIEMENT ETAIT QUE LA DEMOISELLE Y..., NE POUVAIT, LORS DES ABSENCES DU DIRECTEUR DU CENTRE, ASSURER D'UNE FACON COMPLETE LE REMPLACEMENT, QUI LUI INCOMBAIT, DE CELUI-CI, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE REMPLIR NOTAMMENT LES FONCTIONS D'ORDRE TECHNIQUE DE LA DIRECTION, SENSIBLEMENT ACCRUES DEPUIS SA NOMINATION ; QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE, SANS LE DENATURER, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A LUI FOURNI APPORTAIT CONFIRMATION DE LA SITUATION INVOQUEE PAR L'ASSOCIATION, A PU ESTIMER, COMME IL L'A FAIT, QU'EN LICENCIANT LA DEMOISELLE Y..., MEME SANS AUCUNE FAUTE DE SA PART, POUR LA REMPLACER PAR UN AGENT DE SA CATEGORIE, DE SEXE MASCULIN, CAPABLE DE SECONDER UTILEMENT LE DIRECTEUR, L'ASSOCIATION N'A FAIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DU STATUT FIXANT D'UNE FACON EXCLUSIVE LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENT ADMINISTRATIF, QU'USER DE SON A... DE REORGANISER SES SERVICES EN VUE D'EN ASSURER UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI MOTIVE SA DECISION SUR LE A... QU'AURAIT EU L'EMPLOYEUR, REORGANISANT SES SERVICES, DE RENVOYER LA DEMOISELLE Y... AU SEUL MOTIF DE SON SEXE ; QUE LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE DENATURATION DE L'ARRET DE CASSATION DU 6 JANVIER 1960 QUE LE TRIBUNAL AURAIT COMMISE EN RETENANT UN TEL MOTIF, MANQUE EN FAIT ; ATTENDU ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EMPLOIS DE L'ASSOCIATION N'ETAIENT PAS RESERVES AU SEXE MASCULIN EST SANS PORTEE DANS LE LITIGE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON. N° 61-40 218 DEMOISELLE Y... C/ ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LE CESNE, LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 304 (1°), P 247 ET L'ARRET CITE. 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1229 (1°), P 976. SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 9, P 8. 28 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 706, P 561. 6 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 25 (1°), P 19.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - RAPPORT - NECESSITE (NON) ;
Analyse : 1° L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, L'ARTICLE 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QUE CES APPELS SONT INSTRUITS ET JUGES COMME EN MATIERE COMMERCIALE, SANS L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE ; IL EN EST DE MEME SI L'APPEL, INTERJETE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMPETENT DANS CE CAS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DUDIT DECRET ;