Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1980, 79-15.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15983
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1979-07-06, 1979-07-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DOUCY A HEURTE LE CYCLOMOTORISTE VANDINGENEN, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE, A HAUTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LA GRANDE BRASSERIE ET STATIONNE SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU EST IMPLANTE UN PANNEAU D'INTERDICTION DE STATIONNER; QUE VANDINGENEN, BLESSE, A ASSIGNE DOUCY ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE CES DERNIERS ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LA GRANDE BRASSERIE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DOUCY PARTIELLEMENT RESPONSABLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE CYCLOMOTORISTE N'AURAIT PAS DU DEPASSER LE CAMION AU MOMENT OU SURVENAIT DOUCY N'AURAIT PU REPROCHER A CE DERNIER QUI S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE D'UN DANGER CERTAIN, DE S'ETRE DEPORTE A DROITE, CE QUI RESTAIT LA SEULE MANOEUVRE DE SAUVETAGE IMPOSEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DU CYCLISTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE DOUCY QU'EN APERCEVANT LE CYCLOMOTORISTE SUR LE POINT DE DEPASSER LE CAMION, IL A DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE, CE QUI L'A FAIT HEURTER UNE VOITURE EN STATIONNEMET AVEC UNE TELLE VIOLENCE QUE SON VEHICULE A PIVOTE SUR LUI-MEME, HEURTANT AU PASSAGE LE CYCLOMOTORISTE; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE MANOEUVRE REVELAIT CHEZ SON AUTEUR UN MANQUE TOTAL DE MAITRISE, QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DOUCY DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE LA GRANDE BRASSERIE, L'ARRET RELEVE QUE, SANS DOUTE, LE CAMION DE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN STATIONNANT A UN ENDROIT INTERDIT, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, QUI SE SERAIT PRODUIT DANS LES MEMES CONDITIONS SI LE STATIONNEMENT AVAIT ETE AUTORISE A CET ENDROIT; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE SI LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT PAS ENFREINT L'INTERDICTION DE STATIONNER LES CONDITIONS DE CIRCULATION DU CYCLOMOTORISTE EUSSENT ETE DIFFERENTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Stationnement - Stationnement irrégulier - Collision entre un cyclomotoriste dépassant un camion en stationnement et une voiture venant en sens inverse.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement interdit - Lien de causalité avec le dommage - Collision.
Analyse : Le stationnement irrégulier d'un véhicule interfère dans les conditions de circulation des usagers. Par suite lorsqu'un accident s'est produit alors qu'un usager allait dépasser un camion en stationnement à un endroit interdit, les juges du fond ne peuvent pas dénier le rapport de causalité entre ce stationnement et l'accident.