Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1977, 76-10.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10826
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1975-11-07, 1975-11-07
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE B... A MIS AU MONDE, LE 12 OCTOBRE 1973, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QU'ELLE A ASSIGNE F..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT EU DES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR CET ENFANT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES PEUT ECARTER LA DEMANDE EN ETABLISSANT QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, ET QU'EN L'ESPECE, F... AVAIT TOUJOURS FAIT VALOIR, TANT AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSEES SANS REPONSE, CE QUI LE PRIVERAIT DE BASE LEGALE, QUE DEMOISELLE B... RENCONTRAIT DE FACON REGULIERE SON COUSIN, QU'ELLE SE VANTAIT AUPRES DE F..., JUSTEMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE SE RENDRE DANS LES BOITES DE NUIT ET DES SURPRISES-PARTIES A LA CITE UNIVERSITAIRE AVEC SON COUSIN ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE F... AVAIT EGALEMENT "ETABLI", DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL UTILISAIT CONJOINTEMENT AVEC SA SOEUR NE LUI APPARTENAIT PAS, MAIS ETAIT MISE A LEUR DISPOSITION PAR LEURS PARENTS ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER CES CONCLUSIONS, ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AURAIENT A TORT AFFIRME QUE F... NE CONTESTAIT PAS ETRE PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE B... CONTESTAIT AVOIR FREQUENTE LES BOITES DE NUIT ET RECONNAISSAIT SEULEMENT S'ETRE RENDUE A UNE SOIREE A LA CITE UNIVERSITAIRE EN NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL AVAIT ENONCE QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, ET QU'EN ADOPTANT EXPRESSEMENT CES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT PAR MOTIFS PROPRES, POUR CONFIRMER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE F... APPARTIENT A UN MILIEU AISE ET JOUIT D'UN CERTAIN TRAIN DE VIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT F..., S'IL CONTESTAIT ETRE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AUTOMOBILE UTILISEE PAR LUI, RECONNAISSAIT QUE SES PARENTS AVAIENT MIS CE VEHICULE A SA DISPOSITION ET A CELLE DE SA SOEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Réponse suffisante - Filiation naturelle (loi du 3 janvier 1972) - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Réponse suffisante - Adoption des motifs des premiers juges /.
Analyse : Répond aux conclusions par lesquelles le défendeur à une action à fins de subsides soutient que la mère se livrait à la débauche, la Cour d'appel qui, pour écarter cette exception, adopte expressément les motifs du jugement ayant considéré comme insuffisante, en l'absence d'autres éléments de preuve, la circonstance que la mère s'était rendue à une soirée à la cité universitaire, pendant la période légale de la conception.