Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEUZARET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX Z..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR DECLARER COMME COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE MEYRAS, UN TERRAIN QUE CELLE-CI NE REVENDIQUAIT PAS ET QUE, SI LA DECISION DEVAIT DEPENDRE DU CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DU TERRAIN, ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE SE PRONONCER SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE SEUZARET N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE L'ACTION QU'IL AVAIT LUI-MEME ENGAGEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT SEUZARET REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE, "MEME SI LE TERRAIN QU'IL REVENDIQUAIT ETAIT UN CHEMIN SERVANT DE LIEU DE PASSAGE AUX RIVERAINS, CE TERRAIN AYANT SIX METRES DE LARGE ET LES EPOUX Z... FIXANT EUX-MEMES LA LARGEUR DU PRETENDU PASSAGE A UN METRE VINGT-CINQ", LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA PARCELLE RESTANTE N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DU DEMANDEUR ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES EPOUX Z... N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE LE PASSAGE DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC AVAIT UNE LARGEUR DE UN METRE VINGT-CINQ, MAIS QU'ILS ONT FAIT VALOIR A L'EXPERT X... QU'A L'ENDROIT OU LES USAGERS EMPRUNTENT UN ESCALIER DE UN METRE VINGT-CINQ DE LARGEUR ILS POUVAIENT UTILISER LA PARTIE RESTANTE, QUI ETAIT LA VOIE PUBLIQUE, SANS GENER LA CIRCULATION DES PASSANTS ; QU'EN CONSTATANT QUE "LES LIEUX LITIGIEUX SONT CONSTITUES PAR UN PASSAGE SOUS VOUTE DE TROIS METRES QUARANTE DE LARGEUR ET DE SIX METRES DE PROFONDEUR SUR L'ARRIERE DES PROPRIETES SEUZARET ET TERISSE..." ET EN DECIDANT QUE "LE PASSAGE SOUS VOUTE EST PUBLIC PUISQU'IL SERVAIT A SE RENDRE A L'ANCIEN CIMETIERE ; QUE LA COMMUNE DE MEYRAS Y A FAIT ETABLIR UN EGOUT AVEC GRILLE ET QUE SEUZARET A FAIT PRENDRE PAR LE MAIRE UN ARRETE INTERDISANT D'Y DEPOSER DES MATERIAUX", LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-11.568. N° 68-11.568. SEUZARET C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : AS. PL. 26 MAI 1967, BULL. 1967, N° 4, P. 5 (REJET), ET LES ARRETS CITES; 1RE CIV., 28 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 349, P. 261 (REJET); 1RE CIV., 16 JANVIER 1968, BULL. 1968, I, N° 18, P. 14 (REJET); 3E CIV., 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 313, P. 242 (REJET); 1RE CIV., 23 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 245 (1°), P. 186 (IRRECEVABILITE).

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPETENCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SEPARATION DES POUVOIRS MOYEN MELANGE DE FA IT ET DE DROIT
Analyse : LE MOYEN NOUVEAU, TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR DECLARER COMPRIS DANS LE DOMAINE PUB LIC D'UNE COMMUNE UN TERRAIN NON REVENDIQUE PAR ELLE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.