Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'U R S S A F DE NANTES A RECLAME A DIALLO DEJA INSCRIT COMME OUVRIER SALARIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 233,04 FRANCS REPRESENTANT SA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL AURAIT ETE REDEVABLE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR SON ACTIVITE SECONDAIRE DE BOXEUR ; QUE CELUI-CI A RESISTE A CETTE PRETENTION ET A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE L' U R S S A F QUI L'IMMATRICULAIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QU'IL A SOUTENU QUE CETTE ACTIVITE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'ARTISTE DU SPECTACLE, AFFILIEE OBLIGATOIREMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX ASSURANCES SOCIALES ET QU'AU SURPLUS LES CONTRATS QUI LE LIAIENT A SES PRODUCTEURS ET ORGANISATEURS DE COMBAT IMPLIQUAIENT LA SUBORDINATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242-2 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE L' U R S S A F QUI CONTESTAIT CETTE ARGUMENTATION ET A CONDAMNE DIALLO A PAYER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT, AUQUEL DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE DIT A TORT EN DERNIER RESSORT, L'INTERET DU LITIGE ETANT INFERIEUR A 1 500 FRANCS ; QU'EN EFFET LA CONTESTATION SOULEVEE PAR DIALLO, PORTAIT SUR LE PRINCIPE MEME DE SON AFFILIATION COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT A LAQUELLE IL OPPOSAIT SON STATUT DE BOXEUR SALARIE ET SUR LA NATURE DES CONTRATS SOUSCRITS PAR LUI ; QU'AINSI, IL A ETE STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, QUE PAR SUITE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - LITIGE PORTANT SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION
Analyse : CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT SE PRONONCER QU'A CHARGE D'APPEL LA CONTESTATION PORTANT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, MEME SI LE MONTANT DE LA COTISATION RECLAMEE A L'INTERESSE EST INFERIEUR A 1500 FRANCS.