Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 MAI 1965) QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION DES BREVETS J Y..., PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 142 510 CONCERNANT UN ISOLATEUR DE LIGNES ELECTRIFIEES, DEMANDE LE 3 FEVRIER 1956 PAR LA DAME X... NEE Y..., A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE MECANIQUE APPLIQUEE DE PRECISION (MAP) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE Y... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SES CONCLUSIONS INSISTANT PRINCIPALEMENT SUR LES QUALITES DE L'APPAREIL TENANT AU DISPOSITIF DE FIXATION ALLAIENT AU-DELA DU CONTENU DU BREVET, OU IL ETAIT DIT QU'IL EXISTE UNE CHAMBRE INTERIEURE PERMETTANT D'Y LOGER UN SCELLEMENT SOLIDARISANT L'ISOLATEUR AVEC UNE TIGE SERVANT A SON MONTAGE ET QUE LE SOCLE PRESENTE DEUX TROUS QUE TRAVERSENT DEUX VIS OU UN FIL DE LIGATURE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN BREVET D'INVENTION COUVRE EN PRINCIPE LES DIVERS MODES DE REALISATION DE L'INVENTION QUI Y SONT DECRITS ET QUE LA DESCRIPTION DE CELLE-CI CONTENUE DANS LE TEXTE DU BREVET PEUT ETRE COMPLETEE ET EXPLIQUEE PAR LES DESSINS QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE C'EST DONC PAR UNE MECONNAISSANCE ABSOLUE DU SENS ET DE LA PORTEE DU BREVET ET UNE DENATURATION FLAGRANTE DES CONCLUSIONS INVOQUEES QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE CELLES-CI ALLAIENT AU-DELA DU CONTENU DU BREVET, DES LORS QUE, D'UNE PART, LA DESCRIPTION DES DISPOSITIFS DE FIXATION FAITE DANS LE BREVET PREVOYAIT PLUSIEURS FORMES POUR LA BASE DE L'ISOLATEUR, QUE L'UNE D'ELLES COMPORTAIT UNE ASSISE ELARGIE COMPORTANT DEUX TROUS DE FIXATION, QUE LE DESSIN ANNEXE MONTRAIT LA FORME TRIANGULAIRE DE CETTE BASE COMPORTANT UNE ENCOCHE INFERIEURE ; QUE, PAR SUITE, C'EST EN CONFORMITE DU CONTENU DU BREVET QUE LA SOCIETE Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS CONTESTEES QU'UN BREVET VANNIER INVOQUE COMME ANTERIORITE NE COMPORTAIT PAS, A LA DIFFERENCE DU BREVET LITIGIEUX LA BASE TRIANGULAIRE PERCEE DE TROUS AUX TROIS ANGLES PERMETTANT LA FIXATION DE L'ISOLATEUR, NI LE CYLINDRE CENTRAL PERMETTANT SA FIXATION SUR LA PARTIE SUPERIEURE D'UN PIQUET DE FER ROND, LES DEUX CARACTERISTIQUES AINSI ENONCEES RESULTANT A L'EVIDENCE TANT DU TEXTE DU BREVET QUE DES DESSINS ANNEXES, OUTRE QU'IL EN ETAIT DE MEME DES AVANTAGES DU DISPOSITIF DE FIXATION ALLEGUES ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES FAISAIENT VALOIR QU'UN BREVET VANNIER, INVOQUE COMME ANTERIORITE, NE COMPORTAIT PAS, COMME LE BREVET Y..., LA BASE TRIANGULAIRE PERCEE DE TROUS AUX TROIS ANGLES, NI LE CYLINDRE CENTRAL PERMETTANT SA FIXATION SUR LA PARTIE SUPERIEURE D'UN PIQUET DE FER ROND ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE NI CES CONCLUSIONS, NI LE BREVET Y... EN DECLARANT QU'ELLES ALLAIENT AU-DELA DU CONTENU DU BREVET ; QU'EN EFFET, LE BREVET, QUI EST PRODUIT, NE COMPORTE PAS DANS SON TEXTE, NI DANS LES DESSINS ANNEXES, TROIS ANGLES ET NE PREVOIT QUE DEUX TROUS DE FIXATION ; QUE, PAS DAVANTAGE, LE BREVET NE FAIT ALLUSION A LA FIXATION EVENTUELLE DE L'ISOLATEUR SUR UN PIQUET DE FER ROND, QU'IL PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE DE SOLIDARISER AVEC L'ISOLATEUR UNE SURFACE DE SUPPORT QUELCONQUE, PAR EXEMPLE UNE AILE DE CORNIERE SE PRETANT A UN TEL MODE DE LIAISON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONTREFACON, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE MAP OPPOSAIT DIVERSES ANTERIORITES, DONT L'UNE TIREE DU BREVET VANNIER QUI PORTAIT QUE LE FONDS DE L'ISOLATEUR POUVAIT ETRE PERCE D'AU MOINS UN TROU POUR LE PASSAGE D'UNE VIS POUR LA FIXATION SUR LE SUPPORT, OU QUE LE CORPS POUVAIT COMPORTER AU MOINS UN ORIFICE POUR LE PASSAGE D'UN FIL DE FIXATION, QUE PLUSIEURS BREVETS ETRANGERS ANTERIEURS SE RAPPORTAIENT A DES ISOLATEURS COMPORTANT UNE CHANBRE INTERIEURE OU SE TROUVAIT SCELLEE UNE TIGE DE FIXATION ET QUE LES PROCEDES DE FIXATION DE L'APPAREIL DECRITS DANS LE BREVET ETAIENT AINSI ANTERIORISES, A SUPPOSER BREVETABLES CES PROCEDES DE FIXATION ASSEZ BANALS (SCELLEMENT, VISSAGE OU FIL DE LIGATURE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INVENTION BREVETABLE DONT LA SOCIETE Y... POURSUIVAIT LA CONTREFACON CONSISTAIT DANS LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ET QU'EN INVOQUANT DES ANTERIORITES A L'ENCONTRE DE PROCEDES DE FIXATION, C'EST-A-DIRE DE MOYENS NOUVEAUX, LA COUR D'APPEL DENATURE L'OBJET MEME DE L'INVENTION ET LE CARACTERE DE LA NOUVEAUTE BREVETABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CRITIQUANT LE BREVET LITIGIEUX SUR LE PLAN DES PROCEDES DE FIXATION, INDEPENDAMMENT DU DISPOSITIF DE RETENUE DU FIL, ET EN OPPOSANT SUR CE PLAN DES BREVETS DIFFERENTS QUI NE CONTENAIENT CHACUN QU'UN ELEMENT DU DISPOSITIF DE FIXATION DU BREVET CONTREFAIT, L'ARRET ATTAQUE VIOLE A DOUBLE TITRE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL, POUR METTRE OBSTACLE A LA BREVABILITE, LES ANTERIORITES DOIVENT ETRE DE TOUTES PIECES, CE QUI EST PARTICULIEREMENT APPLICABLE A UNE NOUVEAUTE RESULTANT COMME EN L'ESPECE DE LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU ECARTER L'EXISTENCE DANS LE BREVET Y... D'UNE COMBINAISON BREVETABLE DE MOYENS CONNUS EN ENONCANT QUE L'ISOLATEUR DECRIT DANS LE BREVET COMPREND DEUX ELEMENTS : LE DISPOSITIF DESTINE A RECEVOIR ET RETENIR LE FIL ELECTRIQUE ET CELUI DESTINE A FIXER L'ISOLATEUR SUR SON SUPPORT, QUE CES DEUX ELEMENTS DE L'ISOLATEUR, REPONDANT A DES FONCTIONS DIFFERENTES, SONT INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE ET DOIVENT ETRE EXAMINES SEPAREMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE MAP N'AVAIT PAS CONTREFAIT LE DISPOSITIF DE RETENUE DU FIL, A PU EXAMINER SEPAREMENT LES ANTERIORITES OPPOSEES AUX DIVERS PROCEDES DE FIXATION DECRITS DANS LE BREVET ET ANALYSES PAR L'ARRET SCELLEMENT, VISSAGES, OU FILS DE LIGATURE, LE BREVET NE PRECISANT PAS QUE CES DIVERS PROCEDES DE FIXATION POUVAIENT OU DEVAIENT ETRE EMPLOYES SIMULTANEMENT POUR OBTENIR LE RESULTAT INDUSTRIEL REVENDIQUE ; QUE LE BREVET SE BORNE A DECRIRE SUCCESSIVEMENT LES PROCEDES SUSCEPTIBLES D'ETRE EMPLOYES PAR LES UTILISATEURS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN CONTREFACON DE LA SOCIETE Y..., AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE DISPOSITIF DE RETENUE DU FIL DANS L'ISOLATEUR COMPORTE, SUIVANT CE BREVET, UNE RAINURE OU LE FIL EST ENGAGE ET GUIDE VERS UN ELARGISSEMENT LATERAL ET QUE LE PRINCIPE CONSISTANT A FAIRE ENGAGER LE FIL DANS UNE OU DEUX RAINURES PRATIQUEES DANS L'ISOLATEUR OU IL EST DIRIGE VERS UN LOGEMENT ETAIT CONNU AVANT LE BREVET EN CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DISPOSITIF BREVETE, ET LES BREVETS PLUS ANCIENS DONT L'ANTERIORITE ETAIT INVOQUEE FAISAIENT APPLICATION DU MEME PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT, ET QUE LES DIFFERENCES QUE L'ON POUVAIT RELEVER NE RESIDAIENT QUE DANS LE DESSIN DE LA RAINURE ET DU LOGEMENT OU SE PLACE LE FIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE DENATURE L'OBJET DU BREVET EN DONNANT UNE DESCRIPTION INCOMPLETE ET EN OMETTANT CERTAINS DES RESULTATS QUI Y SONT ENONCES, QUANT A LA RAINURE, A LA CHAMBRE ADVENTICE ET AUX POSSIBILITES DE RETENUE DU FIL, AINSI QU'AUX DIFFERENCES SOULIGNEES PAR LA SOCIETE Y... DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL MECONNAIT LE CARACTERE DE LA NOUVEAUTE BREVETABLE EN RETENANT POUR LES ANTERIORITES ALLEGUEES UN PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT, SANS TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DE FORME ET DE CONCEPTION DU BREVET INVOQUE ET SANS SE DEMANDER SI ELLES PROCURAIENT OU NON UN RESULTAT INDUSTRIEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE Y... SOUTENAIT UNE ARGUMENTATION TENDANT A FAIRE ECARTER L'ANTERIORITE TIREE DU BREVET VANNIER, MAIS NULLEMENT A DEMONTER QUE L'ISOLATEUR MAP, ARGUE DE CONTREFACON, REPRODUISAIT BIEN TOUTES LES CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF DE RETENUE DES FILS DU BREVET Y... ; QU'EN PRESENCE DE CONCLUSIONS QUI NE CONTESTAIENT DONC PAS L'ABSENCE DE REPRODUCTION DUDIT DISPOSITIF DANS L'ISOLATEUR FABRIQUE PAR LA SOCIETE MAP, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE BREVET Y... EN ENONCANT QUE LE DISPOSITIF DE RETENUE COMPORTE UNE RAINURE OU LE FIL EST ENGAGE ET GUIDE VERS UN ELARGISSEMENT LATERAL, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES DIFFERENCES ALLEGUEES ENTRE LE BREVET VANNIER ET LE BREVET Y... ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PROCEDE A LA COMPARAISON DETAILLEE DES DEUX DISPOSITIFS DE RETENUE DES FILS, N'A PAS CONTESTE LA NOUVEAUTE DU BREVET Y... ET A FONDE SA DECISION SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE CONTREFACON DANS L'ISOLATEUR MAP ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONTREFACON, AUX MOTIFS QUE LES DIFFERENCES POUVANT ETRE RELEVEES ENTRE LE DISPOSITIF BREVETE ET LES BREVETS PLUS ANCIENS ALLEGUES D'ANTERIORITE NE RESIDENT QUE DANS LE DESSIN DE LA RAINURE ET DU LOGEMENT OU SE PLACE LE FIL, ET QUE, MEME SI L'ON ESTIMAIT QUE CES DIFFERENCES PEUVENT DONNER MATIERE A UN NOUVEAU BREVET, IL APPARAITRAIT QUE LE DISPOSITIF FABRIQUE PAR LA SOCIETE MAP NE CONSTITUE PAS UNE CONTREFACON PUISQU'IL NE REPRODUIT PAS LES DESSINS DE LA RAINURE ET DU LOGEMENT DU FIL DANS CE QU'ILS PEUVENT AVOIR D'ORIGINAL PAR RAPPORT AUX ANTERIORITES ; QUE LA RAINURE DE L'ISOLATEUR MAP EST PLUS LONGUE, OUVRE VERS LE BAS AU CONTRAIRE DU BREVET INVOQUE, QU'ELLE EST RECOURBEE EN SPIRALE ET NON RECTILIGNE, QU'ELLE CONDUIT A UN EVIDEMENT CENTRAL ET NON A UNE CHAMBRE LATERALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CETTE ARGUMENTATION DE L'ARRET REPOSE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL CONSIDERE COMME BREVETABLE LES DIFFERENCES CONSTATEES, DANS LE BREVET INVOQUE, DANS LE DESSIN DE LA RAINURE ET DU LOGEMENT, CE QUI ENLEVE TOUTE PORTEE A L'ARGUMENTATION SUBSEQUENTE RELATIVE A LA COMPARAISON DU BREVET INVOQUE ET DU BREVET ARGUE DE CONTREFACON, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SUPPOSANT VALABLES LES MOTIFS PRECEDENTS, ILS TRADUISENT UNE MECONNAISSANCE PAR L'ARRET ATTAQUE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE Y... TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE SON BREVET, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL S'ATTACHE UNIQUEMENT AUX DIFFERENCES DE FORME DE LA RAINURE D'ACCES ET A LA FORME DE LA CHAMBRE ANTERIEURE, TANDIS QUE LES CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF DE RETENUE DU FIL DU BREVET INVOQUE, IMITEES PAR LE BREVET MAP CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT DANS L'EXISTENCE D'UNE CHAMBRE ADVENTICE AU CENTRE DE LA PARTIE ANTERIEURE DE L'APPAREIL PROTEGEE PAR UNE SAILLIE EMPECHANT LE FIL DE SORTIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'HYPOTHESE FAITE PAR LA COUR D'APPEL SUR LA BREVETABILITE DE L'INVENTION DECRITE PAR LE BREVET LEGRAND RESTE SANS PORTEE DES LORS QUE LA DECISION CRITIQUEE EST FONDEE, AINSI QU'IL A DEJA ETE CONSTATE, SUR L'ABSENCE DE REPRODUCTION DU DISPOSITIF CONCRET DECRIT PAR LEDIT BREVET ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION EN TRADUISANT L'EXPRESSION CHAMBRE ADVENTICE QUI FIGURE AU BREVET PAR CHAMBRE LATERALE ; QUE LE BREVET NE PRECISE PAS, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, QUE LADITE CHAMBRE SERAIT SITUEE AU CENTRE DE LA PARTIE ANTERIEURE DE L'APPAREIL ET PROTEGEE PAR UNE SAILLIE EMPECHANT LE FIL DE SORTIR ; QU'AUX TERMES DES MOTIFS VISES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE COMPARAISON DETAILLEE DES DEUX DISPOSITIFS EN OPPOSANT CHACUNE DES PARTICULARITES DE L'ISOLATEUR MAP A CELLES CORRESPONDANTES DU BREVET Y... ET EN FORMULANT UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE MAP EST FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'ACTION TEMERAIREMENT ENGAGEE PAR LA SOCIETE APPELANTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN JUSTICE EST UN DROIT QUI NE PEUT DEGENERER EN FAUTE ET DONNER LIEU A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LORSQU'ELLE EST ENGAGEE PAR MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU QU'ELLE RESULTE D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, ET QU'EN RELEVANT SIMPLEMENT QUE L'ACTION JUSTIFIANT CES DOMMAGES ET INTERETS AVAIT ETE ENGAGEE TEMERAIREMENT, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE Y... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE EXCEDANT L'EXERCICE LEGITIME DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, D'AUTANT PLUS QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT CONSTATE LA SIMILITUDE DE L'OBJET ARGUE DE CONTREFACON AVEC L'OBJET BREVETE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON AVAIT DEJA PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE EN RETENANT LA LEGERETE DONT AVAIT FAIT PREUVE LA SOCIETE Y... ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LADITE SOCIETE N'A PAS CRITIQUE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13439. SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPLOITATIONS DE BREVETS JEAN Y... C/ SOCIETE MECANIQUE APPLIQUEE DE PRECISION. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM LEPANY ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 23 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 449 (4°), P 396, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON ORIGINALE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXISTENCE DANS UN BREVET D'INVENTION D'UNE COMBINAISON BREVETABLE DE MOYENS CONNUS EN ENONCANT QUE L'ISOLATEUR, DECRIT DA NS LE BREVET, COMPREND DEUX ELEMENTS : LE DISPOSITIF DESTINE A RECEVOIR ET RETENIR LE FIL ELECTRIQUE ET CELUI DESTINE A FIXER L'ISOLATEUR SUR SON SUPPORT ET QUE CES DEUX ELEMENTS DE L'ISOLATEUR, REPONDANT A DES FONCTIONS DIFFERENTES, SONT INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE ET DOIVENT ETRE EXAMINES SEPAREMENT.