Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1974, 73-13.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13842
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 2) 1973-06-12, 1973-06-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LENOIR DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE DES ETABLISSEMENTS DE LA RISLE-PAPETERIES DE PONT-AUDEMER LE PAIEMENT DE TRAVAUX DE PEINTURE VITRERIE ET REVETEMENTS DE SOL, EFFECTUES DANS UN PAVILLON DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE CONFIEE A METRAL EN VERTU D'UN MARCHE CONCLU AVEC CET ARCHITECTE AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT AGI EN SON NOM PROPRE ET NON COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X..., EN SORTE QUE LA SOCIETE LENOIR N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC CELUI-CI ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LEDIT ARCHITECTE AYANT ETE " CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE TROIS IMMEUBLES POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X... ET DEVANT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU CHOIX DES ENTREPRENEURS POUR MENER A BIEN LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, IL AVAIT ETE AINSI CHARGE ", PAR LES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER, "DE CONCLURE, POUR SON COMPTE, DES ACTES JURIDIQUES ET AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE, EN SORTE QUE LES ACTES PAR LUI ACCOMPLIS ENGAGEAIENT SON MANDANT A L'EGARD DE CEUX AVEC LESQUELS IL AVAIT CONTRACTE "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QU'UN MAITRE D'Y... EST, EN PRINCIPE, UN LOCATEUR D'OUVRAGE, QUI, EN CETTE QUALITE, NE REPRESENTE PAS LE MAITRE DE X..., MAIS QU'IL PREND LA QUALITE DE MANDATAIRE LORSQU'IL A ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES ET NECESSAIRES A L'EXCUTION DU MANDAT AINSI CONFIE; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER AVAIENT CONCLU AVEC METRAL DEUX CONTRATS D'ENTREPRISE GENERALE, AUX TERMES DESQUELS CE DERNIER ASSUMAIT L'OBLIGATION DE POURSUIVRE POUR LEUR COMPTE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES CONFORMEMENT AUX DEVIS PREETABLIS ET MOYENNANT PAIEMENT DE SOMMES GLOBALES ET FORFAITAIRES; QUE, DANS L'ACCORD CONCLU AVEC LA SOCIETE LENOIR METRAL AVAIT TRAITE EN SON PROPRE NOM, SANS MENTIONNER LES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER; QUE CELLES-CI NE S'ETAIENT RESERVE AUCUN DROIT DE REGARD SUR LE CHOIX DES ENTREPRENEURS ET LE PRIX FIXE DANS LES MEMOIRES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER ET LA SOCIETE LENOIR, CELLE-CI NE POUVAIT QU'ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : ARCHITECTE - MAITRE D'OEUVRE - QUALITE - MANDATAIRE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE - QUALITE DE L'ARCHITECTE - MANDATAIRE - PASSATION D 'ACTES JURIDIQUES POUR LE COMPTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
Analyse : UN MAITRE D'OEUVRE EST, EN PRINCIPE, UN LOCATEUR D'OUVRAGE QUI, EN CETTE QUALITE, NE REPRESENTE PAS LE MAITRE DE L'OUVRAGE ; MAIS IL PREND LA QUALITE DE MANDATAIRE LORSQU'IL A ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES ET NECESSAIRES A L'EXECUTION DU MANDAT AINSI CONFIE.