Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, 80-40.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40286
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1979-05-04, 1979-05-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzès

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M DANIEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE MINELLI, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE ; QU'AYANT REFUSE D'ASSISTER LE 2 NOVEMBRE A UNE REUNION DE CADRES, IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ASSISTER A CETTE REUNION IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REUNION DONT IL ETAIT FAIT ETAT AIT EU LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE D'UN CADRE A UNE REUNION IMPREVUE, A LAQUELLE UN EMPECHEMENT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE SE RENDRE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NI MEME UN MOTIF SUFFISANT POUR INTERROMPRE LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA REUNION A LAQUELLE X... AVAIT ETE CONVOQUE EN TEMPS UTILE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT TENUE, D'AUTRE PART, QUE, SANS JUSTIFIER SON ABSENCE PAR DES MOTIFS IMPERATIFS, CE SALARIE AVAIT REFUSE DE S'Y RENDRE MALGRE L'INSISTANCE DE SON EMPLOYEUR ET BIEN QUE SA PRESENCE EUT ETE NECESSAIRE AU REGLEMENT DE QUESTIONS DE SERVICE RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'X... S'ETAIT SOUSTRAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUXQUELLES IL DEMEURAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14, L 122-14-4 ET R 122-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION PAR LA SOCIETE MINELLI DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU SALARIE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, REFUSER DE PRONONCER LA CONDAMNATION, FUT-ELLE DE PRINCIPE, QUI SANCTIONNE LA VIOLATION D'UNE FORMALITE IMPERATIVEMENT PRESCRITE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES A ETE RESILIE PAR LA DEMISSION D'X... ET QUE L'INEXECUTION PAR CE SALARIE DE SES OBLIGATIONS AU COURS DU PREAVIS RENDAIT LA RUPTURE IMMEDIATE, SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT TENU D'OBSERVER LA PROCEDURE INSTITUEE EN CAS DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Directeur régional refusant d'assister à une réunion de cadres à laquelle il avait été invité en temps utile.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Faute grave commise par un salarié démissionnaire durant le préavis.
Analyse : Le directeur régional qui démissionne et qui refuse pendant le préavis d'assister à une réunion de cadres à laquelle il a été invité en temps utile, commet une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité. L'employeur, dans un tel cas, n'est pas tenu d'observer la procédure instituée en cas de licenciement.