Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-02.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-02362
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2000-12-21, 2000-12-21
Président : M. Weber .
Avocats : M. Ricard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au profit du locataire dans les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration de celui-ci, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000), que Mme X..., représentée par sa tutrice légale Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné verbalement en location à Mme Z..., lui a fait délivrer le 16 décembre 1997 un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que la locataire a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité du congé ; Attendu que pour déclarer celui-ci valable, l'arrêt retient que compte tenu de la date de délivrance du congé, le 16 décembre 1997, Mme Z... était à la date de son assignation, forclose en sa contestation par application des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, l'expiration du délai de deux mois prévu par cet article, pour accepter l'offre de vente, emportant cessation de tout droit à la contester, dans la mesure où le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local et donc de tout droit de contester le congé pour vendre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l'annulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Action en contestation - Délai .
Analyse : L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l'annulation.