Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 78-60.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60641
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1978-05-18, 1978-05-18
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-14 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU SECOND TOUR DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA SOCIETE ROLBA, A FONTAINE, CARTIER-MILLON A ETE PROCLAME ELU AVEC 13 VOIX, GONZALEZ N'EN AYANT OBTENU QUE 12 ; QUE SUR LES DEUX BULLETINS DECOMPTES COMME BLANCS OU NULS, L'UN PORTAIT LE NOM DE GONZALEZ MAIS QU'UN BULLETIN BLANC LUI AVAIT ETE JOINT DANS L'ENVELOPPE ; QUE, PRETENDANT QUE CE VOTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE, CE QUI A EGALITE DE VOIX LUI AURAIT PERMIS D'ETRE DECLARE ELU AU BENEFICE DE L'AGE, GONZALEZ A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ELECTION ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT LE "CARACTERE DOUTEUX" DU BULLETIN LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A ANNULE L'ELECTION AU MOTIF QUE LA VALIDATION OU L'INVALIDATION DUDIT BULLETIN AVAIT UNE IMPORTANCE CAPITALE POUR LE RESULTAT DE CELLE-CI, ET QUE GONZALEZ AYANT DECLARE CONNAITRE L'ELECTEUR QUI L'AVAIT DEPOSE, IL Y AVAIT EU ATTEINTE AU SECRET DU VOTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT ESTIME QUE L'ENVELOPPE COMPORTANT A LA FOIS UN BULLETIN BLANC ET UN BULLETIN NOMINATIF N'EXPRIMAIT PAS UN VOTE VALABLE, PEU IMPORTANT SON INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ET QUE SON AUTEUR SE FUT FAIT CONNAITRE AU CANDIDAT DONT IL AVAIT PORTE LE NOM ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Enveloppe contenant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif - Constatations suffisantes.
Analyse : L'enveloppe comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif n'exprime pas un vote valable pour les élections des délégués du personnel, peu important son influence sur le résultat du scrutin et que son auteur se fût fait connaître au candidat dont il avait porté le nom.