COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE DAMIAN A... Z... DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 15 FEVRIER 1959 PAR DEMOISELLE Y... ET RECONNU PAR ELLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'UNE PART D'AVOIR DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU LA NOTORIETE DES RELATIONS ENTRE LE A... PRETENDU ET LA MERE BIEN QU'UNE TELLE NOTORIETE N'AIT PAS ETE ETABLIE PAR L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE DAMIAN AVAIT, EN REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE QUI LUI AVAIT ETE FAITE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, RECONNU AVOIR ENTRETENU JUSQU'A LA FIN DE MAI 1958 DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE HEYMANN X... QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT SE SITUAIT ENTRE LE 15 AVRIL ET LE 15 AOUT 1958; QU'ELLE CONSTATE, ENSUITE, EN SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS - LESQUELS NE SONT NULLEMENT DENATURES - QUE LES JEUNES GENS SORTAIENT ENSEMBLE, QU'A DIFFERENTES REPRISES AU COURS DE VOYAGES EN VOITURE "ILS S'EMBRASSAIENT ET SE COMPORTAIENT COMME DES AMOUREUX", QU'ILS AVAIENT ETE VUS "VERS MINUIT DANS LA MEME VOITURE, ARRETEE A PROXIMITE DU DOMICILE" DE LA "PATRONNE DE DEMOISELLE Y...", ET QUE CELLE-CI, AYANT ETE MALADE AU DEBUT DE SA GROSSESSE, L'UN DES TEMOINS CITE A L'ENQUETE AVAIT ETE CHARGE "DE PREVENIR DAMIAN, QUI EST VENU IMMEDIATEMENT, EST ALLE CHERCHER UN DOCTEUR, PUIS A TRANSPORTE LUI-MEME SA MAITRESSE A L'HOPITAL...", ET A ETE "PLUSIEURS FOIS" LA VOIR DANS CET ETABLISSEMENT; QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT QU'IL RESULTE "A L'EVIDENCE... DE CES TEMOIGNAGES" QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRE LES AMANTS DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, "ONT ETE STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE TOUT L'ENTOURAGE..."; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LA REUNION DE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, & 1 ER, 4EME DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR L'APPEL DE NIMES. NO 63-10.782. DAMIAN C/DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 565, P.475 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DECLARATIF DE PATERNITE NATURELLE QUI, AU VU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, CONSTATE QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRE LES AMANTS DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ONT ETE STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE TOUT L'ENTOURAGE, CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT LA REUNION DE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME DU CODE CIVIL.