Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOREZIENNE DES TRAVAUX PUBLICS ROCHER FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR ARTUSO, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS PRESCRITE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LA RENTE MAJOREE ET CE JUSQU'AU JOUR OU CET ORGANISME A FAIT CONNAITRE SA DECISION ALORS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 465 SUSVISE ETANT SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DONT LES DECISIONS NE SONT PAS JUDICIAIRES MAIS ADMINISTRATIVES, NE PEUVENT S'IDENTIFIER, COMPTE TENU DE LEUR BUT ET DE LEUR CARACTERE, AUX JURIDICTIONS PREVUES EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, IL S'ENSUIT QUE LA SAISIE DESDITES CAISSES PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT NE SAURAIT INTERROMPRE UNE PRESCRIPTION DONT LE POINT DE DEPART EST IMPERATIVEMENT FIXE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE ARTUSO VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1959, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOREZIENNE DES TRAVAUX PUBLICS ROCHER FRERES, A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 14 MARS 1960, DATE A COMPTER DE LAQUELLE LUI A ETE VERSEE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 70 % ; QUE DES LE 25 MARS 1960, PAR LETTRE ADRESSEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE, IL A DEMANDE QUE SOIT RECONNU QUE L'ACCIDENT TROUVE SON ORIGINE DANS UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LA CAISSE REGIONALE RHONE-ALPES, A QUI LA DEMANDE FUT TRANSMISE, FIT ALORS PROCEDER A UNE ENQUETE QUI FUT CLOSE LE 9 JUILLET 1961 ; QUE LE 24 AOUT 1962, LE COMITE DES RENTES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LEGALEMENT SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE, EMIT L'AVIS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE ; QUE CET AVIS FUT NOTIFIE LE 24 OCTOBRE 1962 A ARTUSO QUI, AU VU DE CET AVIS, SAISIT LE 4 JANVIER 1963 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU Q'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EST LEGALEMENT FIXE AU JOUR DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE LE 4 JANVIER 1963 DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE JUDICIAIRE, DES LORS QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE DU 25 MARS 1960, DATE A LAQUELLE ARTUSO AVAIT ADRESSE SA DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1962, DATE DE LA NOTIFICATION FAITE A ARTUSO DE LA DECISION PRISE A CE SUJET PAR CETTE CAISSE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 335 SOCIETE FOREZIENNE DES TRAVAUX PUBLICS ROCHER FRERES C/ ARTUSO ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL, MAYER ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 186, P 149 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE
Analyse : EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR LA VICTIME POUR OBTENIR LA RENTE MAJOREE JUSQU'AU JOUR OU CET ORGANISME LUI A FAIT CONNAITRE LA DECISION QUI A ETE PRISE A CE SUJET.