Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1971, 69-14.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14608
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1962-11-20, 1962-11-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., APPELE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES PAR LA CAISSE CENTRALE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE POUR SE VOIR CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 404 FRANCS, 25 QUI LUI AURAIT ETE VERSEE A TORT AU TITRE DE L' ALLOCATION- LOGEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DE SEPTEMBRE 1961 A OCTOBRE 1963, REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REJETE LES MOYENS D' IRRECEVABILITE PAR LUI SOULEVES, EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE LA DELEGATION FAITE PAR LE CONSEIL D' ADMINISTRATION D' UNE CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES AU SECRETAIRE GENERAL DE LADITE CAISSE POUR ESTER EN JUSTICE ALORS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT NORMALEMENT REPRESENTES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT, LEQUEL PEUT EVENTUELLEMENT DELEGUER SES POUVOIRS AU DIRECTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LE PRESIDENT N' AIT PAS BESOIN- A CE TITRE- D' OBTENIR UNE DELEGATION EXPRESSE DU CONSEIL POUR REPRESENTER LA CAISSE EN JUSTICE, N' IMPLIQUE NULLEMENT QUE LE CONSEIL D' ADMINISTRATION NE PUISSE DONNER UNE DELEGATION A CET EFFET CONFORMEMENT A L' ARTICLE 69 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LEQUEL DIPOSE QUE TOUT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE A UNE INSTANCE CONTENTIEUSE, PEUT S' Y FAIRE REPRESENTER PAR UN DE SES ADMINISTRATEURS, UN DES SES EMPLOYES OU UN EMPLOYE D' UN AUTRE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - REPRESENTATION EN JUSTICE.
Analyse : Le fait que le président du conseil d'administration n'ait pas besoin à ce titre d'obtenir une délégation expresse du conseil pour représenter la caisse en justice, n'implique nullement que le conseil d'administration ne puisse donner une délégation à cet effet conformément à l'article L 69 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que tout organisme de sécurité sociale partie à une instance contentieuse peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale.