Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 77-15.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15180
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1977-06-23, 1977-06-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE, AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET CELLE CONDUITE PAR DORBES, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE; QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DAME Y... ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE; QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), EMPLOYEUR DE X..., ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE; QUE LA RESPONSABILITE DE Y... A ETE RETENUE; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES, A LEUR PROFIT, PAR LE CEA, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, QUE CET ORGANISME, ETANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL, LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CARACTERE ADMINISTRATIF, NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU IMPUTER LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE CEA DONT ELLE AURAIT CONSTATE, AU SURPLUS LE CARACTERE STATUTAIRE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EVALUE LES DOMMAGES PATRIMONIAUX SUBIS PAR DAME X..., PERSONNELLEMENT ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS ET ENONCE QUE SUR CES SOMMES DEVAIT S'IMPUTER LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LE CEA AU TITRE DU CAPITAL-DECES, DE L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT ET DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DE LA RENTE EDUCATION FOURNIE AUX ENFANTS; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS S'ARRETER A UN MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS LE CARACTERE INDEMNITAIRE DES DIVERSES PRESTATIONS VERSEES PAR LE CEA, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLES NE POUVAIENT EXCEDER LA REPARATION DU PREJUDICE TOTAL MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OPERE UNE DEDUCTION GLOBALE, AU PROFIT DU CEA, DES INDEMNITES ALLOUEES POUR LE COMPTE DES DEUX ENFANTS ET CE AU TITRE DE LA , ALORS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES SEPAREMENT A CHAQUE ENFANT EN REPARATION DE SON PREJUDICE PATRIMONIAL NE REPRESENTERAIENT QUE LE MONTANT DU DOMMAGE PERSONNELLEMENT SUBI PAR CHACUN D'EUX ET N'AURAIENT PU ETRE CONFONDUES POUR SERVIR INDISTINCTEMENT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME GLOBALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CEA N'AYANT INDIQUE QUE LA SOMME TOTALE DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DE LA RENTE EDUCATION FOURNIE AUX ENFANTS, DEDUCTION DEVRA EN ETRE FAITE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST ALLOUEE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Commissariat à l'énergie atomique - Tiers responsable - Recours de CEA - Etendue.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur des prestations - Commissariat à l'énergie atomique - Recours contre le tiers responsable - Etendue.
Analyse : Les prestations versées par le commissariat à l'énergie atomique à la veuve et aux enfants d'un des ses employés victime d'un accident, au titre du capital décès, de l'indemnité de secours immédiat et des capitaux constitutifs de la rente éducation fournie aux enfants, doivent s'imputer sur l'indemnité allouée à la veuve et aux enfants en réparation de leur préjudice total et mises à la charge du tiers responsable.