Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1983, 82-60.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60672
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bourges 1982-12-13, 1982-12-13
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CHER A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFUSER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT LIMITE LA REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES AUX DEUX MEMBRES ELUS PREVUS A L'ARTICLE R 511-6 2 DU CODE RURAL ET N'AVAIT PREVU AUCUNE REPRESENTATION DES GROUPEMENTS CHARGES DE LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX ET COLLECTIFS DE LA PROPRIETE AGRICOLE, QU'IL RETIENT QUE LE SYNDICAT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CHER N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION SYNDICALE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, ET EN DEDUIT A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 511-6 DU CODE RURAL, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Groupements professionnels agricoles - Syndicat - Syndicat de la propriété agricole (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Chambre d'agriculture - Elections - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Groupements professionnels agricoles - Syndicats - Syndicat de la propriété agricole (non).
Analyse : Le législateur a limité la représentation des propriétaires aux deux membres élus prévus à l'article R 511-6 paragraphe 2 du Code rural et n'a prévu aucune représentation des groupements chargés de la défense des intérêts généraux et collectifs de la propriété agricole. Dès lors que le syndicat de la propriété agricole du Cher n'était pas une organisation syndicale d'exploitants agricoles, il ne pouvait pas être inscrit sur la liste électorale des groupements professionnels.