Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES COPIES, LORSQUE LE TITRE ORIGINAL SUBSISTE, NE FONT FOI QUE DE CE QUI EST CONTENU AU TITRE, DONT LA REPRESENTATION PEUT TOUJOURS ETRE EXIGEE ; ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE EXERCEE PAR GRANIER CONTRE LES DEMOISELLES Y..., ET ALORS QUE CELLES-CI SOUTENAIENT N'AVOIR JAMAIS SIGNE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION QUI ETAIT INTERVENU DANS UNE PRECEDENTE AFFAIRE DE BORNAGE ET LEUR ETAIT OPPOSE ET QU'ELLES DEMANDAIENT LA PRODUCTION DE LA MINUTE DE CE PROCES-VERBAL POUR QUE L'ON PUT VERIFIER SI LEURS SIGNATURES Y ETAIENT APPOSEES, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PRODUCTION DU TITRE ORIGINAL, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN SOULEVE EST PUREMENT DILATOIRE ; QU'EN EFFET GRANIER, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE DEMOISELLE X... DONT IL EST LE LEGATAIRE UNIVERSEL, PRODUIT DEVANT LA COUR LA GROSSE DUDIT PROCES-VERBAL QUI FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN RETENANT LE PROCES-VERBAL PRODUIT SEULEMENT EN COPIE COMME CONSTITUANT UN AVEU JUDICIAIRE DES DROITS DE PROPRIETE DE DEMOISELLE X... SUR LES PARCELLES REVENDIQUEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 26 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11968. DEMOISELLES Y... C/ GRANIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE REPRESENTATION DE L'ORIGINAL ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL PRODUCTION DE LA GROSSE PORTEE
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI REFUSE D'ORDONNER LA REPRESENTATION DU TITRE ORIGINAL AU MOTIF QUE LA PRODUCTION DE LA GROSSE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.