Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 92-20.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-20148
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1992-05-18, 1992-05-18
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : Mme Thomas-Raquin, MM. Parmentier, Barbey.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1992), que la société de droit américain Baltimore Aircoil company NV (Baltimore) a assigné devant un tribunal de grande instance la société Raffel Sarrebourg - ERS (Raffel) en contrefaçon et que la société belge Baltimore est intervenue à l'instance ; que celle-ci a été déboutée ; que la cour d'appel a confirmé le jugement, mais que cet arrêt a été cassé le 29 novembre 1988 ; Que la société belge Baltimore a, alors, repris l'instance devant la cour de renvoi le 14 mars 1991 à l'encontre de la société Raffel et que l'instance a été déclarée atteinte par péremption ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt de ne pas avoir considéré comme une diligence de nature à interrompre la péremption la consignation effectuée par la société de droit américain Baltimore devant un tribunal, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la diligence effectuée par une autre partie est de nature à interrompre la péremption d'instance, et que, d'autre part, la diligence peut avoir été effectuée dans une instance différente, dès lors que ces instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire, que la cour d'appel a violé les articles 386 et 1034 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la consignation dont se prévalait la société Baltimore émanait d'une autre société, dans une autre instance devant une juridiction différente et qu'elle était relative à la seule évaluation du préjudice de cette autre société, la société Baltimore se prévalant d'un préjudice personnel propre et distinct ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider qu'aucun acte interruptif de la péremption n'avait été accompli dans cette instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Consignation - Consignation effectuée dans une autre instance devant une juridiction différente .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte interruptif dans une autre instance - Conditions - Lien de dépendance
Analyse : Un arrêt, ayant relevé que la consignation invoquée par une partie comme constituant une diligence de nature à interrompre la péremption, émanait d'une autre société, dans une autre instance, devant une juridiction différente, qu'elle était relative à la seule évaluation du préjudice de cette autre société et, la partie à l'instance se prévalant d'un préjudice personnel, propre et distinct, a pu décider qu'aucun acte interruptif de la péremption n'avait été accompli.