Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1975, 74-10.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10025
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1973-06-05, 1973-06-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE QUI S'Y EST DECLARE AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL TROUVAIENT EN L'ESPECE, LEUR APPLICATION, A ESTIME QUE LES CAUSES DE CET INCENDIE ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET QUE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET LE SINISTRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL QUI SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER, SI LE MAITRE DE Y... AVAIT, POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX COMMANDES, REMIS L'IMMEUBLE A L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 1789 - CONDITIONS - CHOSE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CONDITIONS.
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A OUVRER A ETE CONFIEE A L'OUVRIER. EN CONSEQUENCE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REPARATION DE DEGATS CAUSES PAR UN INCENDIE DECLARE EN COURS D'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE, ENONCE QUE L'ARTICLE SUSVISE S'APPLIQUE EN L'ESPECE, QUE LES CAUSES DE L'INCENDIE SONT DEMEUREES INCONNUES ET QUE N'A PU ETRE ETABLI LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET LE SINISTRE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT, POUR PERMETTRE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, REMIS L'IMMEUBLE A L'ENTREPRENEUR.