Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES A INDEMNISER SON ASSURE REGIDOR POUR LE VOL, SURVENU ENTRE LE 4 ET LE 11 AOUT 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT SUR UN QUAI DU PORT D'ORAN DANS L'ATTENTE DE SON EMBARQUEMENT POUR LA METROPOLE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE REGIDOR QU'ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE TOUTE GARANTIE TANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN RAISON DE CE QUE LE SINISTRE SERAIT DU A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS EN ALGERIE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE AUX TERMES DUQUEL "L'ASSURANCE NE GARANTIT PAS : A- LES DOMMAGES RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES DECISIONS DES AUTORITES", AU MOTIF QUE LA VOITURE N'AVAIT PU ETRE TRANSPORTEE COMME PREVU PAR LE VAPEUR ROCROY POUR ETRE LIVREE A MARSEILLE LE 23 JUILLET ET ETAIT DEMEUREE A QUAI, L'OUVERTURE DU CAPOT EXIGEE POUR LA VERIFICATION DU VEHICULE AVANT EMBARQUEMENT N'AYANT PU ETRE EFFECTUEE, FAUTE DE CLE ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A DISCUTE ET REJETE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE N'A PAS EXAMINE CELUI FONDE SUR L'ARTICLE 5 DU CONTRAT D'ASSURANCE ET PAR SUITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, NI LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NI LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 27 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.
Analyse : 1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.)