Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1978, 78-60.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60037
Décision attaquée : Tribunal d'instance Noisy-le-Sec 1978-01-18, 1978-01-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA CONSTATATION QU'APRES TROIS APPELS DES PARTIES, LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS COMPARU, QUE LES DEFENDEURS AVAIENT COMPARU ET CONCLU A SON DEBOUTE, DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT CADUQUE, ET PRECISE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU A 16 HEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A AUCUNEMENT VERIFIE SI LA DEMANDERESSE NON COMPARANTE POUVAIT OU NON INVOQUER UN MOTIF LEGITIME, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'A LA MEME HEURE PRECISE, SOIT 16 HEURES, LES PARTIES AVAIENT ETE APPELEES A TROIS REPRISES, QUE LA DEFENDERESSE AVAIT CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE ET QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE QUI N'AVAIT PAS COMPARU NE PEUT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES MOYENS DE FAIT QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Non comparution d'une partie - Motif légitime.
Analyse : Le demandeur, qui n'a pas comparu ne peut soulever pour la première fois des moyens de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, tels que l'absence de vérification par le Tribunal de la possibilité pour lui d'invoquer un motif légitime de non comparution et la contradiction résultant de la constatation par ledit Tribunal qu'à la même heure précise, les parties avaient été appelées à trois reprises, que la défenderesse avait conclu au rejet de la demande et que le jugement avait été prononcé.