Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1972, 71-40.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40704
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-23, 1971-06-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN POUR OBTENIR REPARATION DE LA FAUTE QU' AURAIT COMMISE CELUI- CI EN LE FAISANT TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU' IL EPROUVAIT UN DOMMAGE QUI NE TOMBAIT SOUS LE COUP, NI DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA FAUTE IMPUTEE A L' EMPLOYEUR AURAIT ETE COMMISE DANS L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REPARATION DE CETTE PRETENDUE FAUTE ETANT DEMANDEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, SEULE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENTE POUR DECIDER S' IL Y AVAIT LIEU DE L' ACCORDER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE X... AVAIT CONTRACTE, ALORS QU' IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR- FRANCE, UNE AFFECTION QUI NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, ET QU' IL ATTRIBUAIT AUX MAUVAISES CONDITIONS D' HYGIENE QUE LUI AURAIT IMPOSEES SON EMPLOYEUR, C' EST- A- DIRE A UNE FAUTE COMMISE PAR CELUI- CI DANS L' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT PU DEDUIRE QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D' INDEMNISATION ; QU' ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL - ACTION EN REPARATION DU SALARIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL DEFECTUEUSES - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE - COMPETENCE PRUD'HOMALE.
Analyse : LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE L'INTERESSE L'ATTRIBUE AUX MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES.