Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 6 MAI 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION SITUEES EN ALSACE ET EN LORRAINE DU 1ER MARS 1955, 1109 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939, NOTAMMENT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE CIVIL LOCAL SONT ABROGEES, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DUREE MINIMA DU PREAVIS QU'IL PREVOIT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DISPOSE QUE LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FORCE MAJEURE, CELLE QUI EST PREVUE PAR LES USAGES LOCAUX. ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HUMBEL, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE EN QUALITE D'EMPLOYE, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 28 MAI 1963 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT ; QU'ESTIMANT QUE LA DUREE DU PREAVIS QU'IL DEVAIT ETAIT DE SIX SEMAINES AVANT LA FIN DU TRIMESTRE, IL S'ENGAGEA, POUR ETRE AUTORISE A PARTIR A LA DATE QU'IL AVAIT CHOISIE, A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 1. 470 FRANCS REPRESENTANT SES SALAIRES DE JUILLET, D'AOUT ET DE SEPTEMBRE ; QU'IL OMIT DE REMPLIR SON ENGAGEMENT ET QUE LA SOCIETE ALSACIENNE LE CITA DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A VERSER LA SOMME PROMISE. ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE L'ALSACIENNE DE CE CHEF DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 621 DU CODE CIVIL LOCAL LE PREAVIS APPLICABLE ETAIT SEULEMENT DE QUINZE JOURS POUR FIN DE MOIS, COMPTE-TENU DE LA QUALITE D'EMPLOYE SUBALTERNE DE L'INTERESSE, CE DONT IL RESULTAIT QU'EN DONNANT LE 28 MAI SA DEMISSION POUR LE 1ER JUILLET, HUMBEL AVAIT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, ET, D'AUTRE PART, QU'EN OFFRANT A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE CALCULEE SUR UN PREAVIS DE PLUS LONGUE DUREE, IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI AVAIT VICIE SON CONSENTEMENT, CE QUI DEVAIT LE FAIRE DECLARER BIEN FONDE A SOUTENIR QUE SON ENGAGEMENT ETAIT NUL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT A STRASBOURG ET POUR LES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION, INDEPENDAMMENT DES ANCIENNES DISPOSITIONS DISPARUES DE LA LOI LOCALE, UN USAGE OU UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT UN DELAI CONGE ET LA DUREE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 9 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-40.412. SOCIETE L'ALSACIENNE C/ HUMBEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE DELAI-CONGE DUREE USAGES LOCAUX CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSANT QUE LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST CELLE PREVUE PAR LES USAGES LOCAUX, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QUE LA DUREE DU PREAVIS DU PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST SEULEMENT DE 15 JOURS POUR FIN DE MOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 621 SUSVISE, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT DANS LA VILLE D'ALSACE, SIEGE DE L'ENTREPRISE, ET DANS LA PROFESSION, INDEPENDAMMENT DES ANCIENNES DISPOSITIONS DISPARUES DE LA LOI LOCALE, UN USAGE OU UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT UN DELAI-CONGE ET LA DUREE DE CELUI-CI.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE CIVIL LOCAL D'ALSACE ET DE LORRAINE SONT ABROGEES, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DUREE MINIMA DU PREAVIS QU'IL PREVOIT.