Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1970, 67-12.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-12974
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1967-04-24, 1967-04-24
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DOUMENACH, VENDEUR, CONTRE UNE RENTE VIAGERE, D'UN IMMEUBLE A RIVIERE QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE DES CREANCIERS DE CET ACQUEREUR, FUT ENSUITE ADJUGE AU PROFIT DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, LE 24 AVRIL 1967), DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE FOLLE ENCHERE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT FAIT INSERER AU CAHIER DES CHARGES UN DIRE RAPPELANT EXPRESSEMENT LES CONDITIONS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE A RIVIERE, CE QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QU'IL N'AVAIT PAS RENONCE A SES DROITS ET QU'IL ENTENDAIT QUE LUI FUT CONTINUE LE SERVICE DE LA RENTE VIAGERE, QU'EN SECOND LIEU, LE FAIT D'AVOIR DEMANDE, DANS LE PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE, QUE LE MONTANT DU PRIX CONSIGNE DEMEURE AFFECTE AU PAIEMENT DE CETTE RENTE NE SIGNIFIERAIT PAS QU'IL AVAIT RENONCE AU PAIEMENT DES ARRERAGES APRES EPUISEMENT DES SOMMES CONSIGNEES, ET QU'ENFIN, SERAIENT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LE PRIX DE L'ADJUDICATION ETAIT VIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DIRE LITIGIEUX N'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR QUE PUISSE ETRE ADMISE LA PRETENTION DE DOUMENACH DE METTRE A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE QUE LUI DEVAIT LE SAISI, ADMET, PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE CETTE AMBIGUITE, QUE LE PRIX DE L'ADJUDICATION EST CELUI QU'A PAYE X... ; QUE, DES LORS, LE REJET DE LA DEMANDE DE FOLLE ENCHERE SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIE, LES JUGES DE SECOND DEGRE N'AVAIENT PLUS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA VILETE DU PRIX ET LES MOTIFS RELATIFS A LA RENONCIATION DE DOUMENACH A SES DROITS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Cahier des charges - Dire - Interprétation.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Mise à prix - Dire - Immeuble vendu contre rente viagère.
Analyse : C'est par une interprétation rendue nécessaire par son ambiguité que les juges du fond admettent que le dire inséré au cahier des charges de l'adjudication de l'immeuble saisi, par lequel le vendeur de l'immeuble rappelait que la vente avait été faite contre rente viagère, n'implique pas que le prix de l'adjudication comportait la continuation du service de la rente.