Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1981, 79-13.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13917
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1979-05-10, 1979-05-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOURJOIS DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI AYANT REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "NATURE" EFFECTUE PAR ELLE LE 6 JANVIER 1976 EN RENOUVELLEMENT DE PRECEDENTS DEPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE REFUSANT A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS, L'ANCIENNETE RESULTANT DES FAITS JURIDIQUES QUE REPRESENTAIENT LES DEPOTS SUCCESSIFS ET ININTERROMPUS DE LA MARQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DENOMINATION "NATURE" INDIQUAIT "UNE QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT" POUR LEQUEL ELLE ETAIT DEPOSEE A TITRE DE MARQUE ; QUE RECHERCHANT SI "LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET NOTAMMENT LA DUREE DE L'USAGE DE LA MARQUE" DONT LA SOCIETE BOURJOIS POUVAIT SE PREVALOIR, LUI PERMETTAIT D'OBTENIR, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEPOSEE LE 6 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA MARQUE "NATURE" BIEN QUE DEPOSEE EN 1903, N'AVAIT JAMAIS ETE EXPLOITEE AVANT 1973 ANNEE OU POUR LA PREMIERE FOIS UNE CREME VITALISANTE A ETE COMMERCIALISEE SOUS LA MARQUE LITIGIEUSE, A PU DECIDER QUE CETTE MARQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA "PROTECTION" PREVUE PAR L'ARTICLE 6 QUINQUIES DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie ou d'originalité - Mots désignant les qualités essentielles du produit (non).
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Effets - Marque désignant les qualités essentielles du produit - Usage récent - Protection de l'article 6 quinquies de la Convention d'Union (non).
Analyse : Une Cour d'appel retenant que la dénomination "Nature" appliquée à un produit de parfumerie ne pouvait en principe en vertu de l'article 3 alinea 4 de la loi du 31 décembre 1964 faire l'objet d'un dépôt de marque a pu décider que, bien que déposée en 1903, cette marque qui n'avait jamais été exploitée avant 1973, n'était pas susceptible de bénéficier de la "protection" prévue par l'article 6 quinquies de la convention d'Union de Paris.