COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 29 JANVIER 1960), LES EPOUX X... ONT PAR ACTE DU 10 JANVIER 1952 DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SISE A BARENTIN (SEINE-MARITIME), EN MEME TEMPS QU'ILS LEUR CEDAIENT, PAR UN ACTE DISTINCT, LE FONDS DE CAFE-RESTAURANT-BRASSERIE QU'ILS Y EXPLOITAIENT EUX-MEMES ; QU'AYANT ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR AVOIR CHANGE L'APPELLATION ET LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE POUR AVOIR MODIFIE LES LIEUX LOUES, ILS REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AURAIENT EU L'INTENTION DE PERMETTRE AU PRENEUR D'EXERCER DANS L'IMMEUBLE LA TOTALITE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR EUX DANS DEUX IMMEUBLES DIFFERENTS, QUE L'INTERDICTION DE CHANGER LE GENRE DE COMMERCE NE DEVAIT PAS ETRE APPLIQUEE STRICTEMENT, QUE LE PERCEMENT D'UN MUR NE SERAIT PAS UNE CAUSE SUFFISANTE DE RESILIATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE LES JUGES DU FOND ONT DESTITUEES DE LEURS EFFETS LEGAUX QUE LE PRENEUR DEVAIT S'EN TENIR A L'EXPLOITATION DU FONDS DE CAFE-RESTAURANT A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE CE QUI EXCLUAIT LA LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT PU EUX-MEMES EXERCER CETTE ACTIVITE DANS UN AUTRE IMMEUBLE ET QUE LEDIT PRENEUR NE DEVAIT FAIRE AUCUN PERCEMENT DE GROS MUR, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE "QU'IL N'EST PAS MECONNU PAR LES APPELANTS QU'AVANT DE CEDER A L'INTIMITE LEURS FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT ILS LOUAIENT A CERTAINS DE LEURS CLIENTS DES CHAMBRES POUR DES DUREES ALLANT DE QUELQUES JOURS A QUELQUES MOIS - QUE L'ACTE DE CESSION NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION DE CE CHEF... QUE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION PAR LES EPOUX Y..., X... LEUR A REMIS SON REGISTRE DE LOGEUR" ; - QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES PARTIES DANS UN ACTE AMBIGU+ ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES D'APPEL QUI EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER SI UNE INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SA RESILIATION, ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN ENONCANT "QU'EN CE QUI CONCERNE LE PERCEMENT DES MURS, L'EXISTENCE DANS UN MUR D'UN TROU DE 20 CM EST BIEN SUFFISANTE POUR ENTRAINER CETTE MESURE SURTOUT EN UN MOMENT OU LA VEUVE Y... AMELIORE L'IMMEUBLE POUR L'INSTALLATION DE L'EAU COURANTE" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.658. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. ROQUES ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SI UNE INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL EST SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SA RESILIATION.