Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1980, 79-12.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12215
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-01-25, 1979-01-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, ET NE PEUT PORTER QUE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE TELLE QU'ELLE A ETE STIPULEE, DEFINIE ET LIMITEE PAR CE CONTRAT; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TRADI-CONSTRUCTION AVAIT ETE CHARGEE PAR LA DAME X... DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LA DAME X... A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, BOUSSET, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TRADI-CONSTRUCTION, MARTRES QUI, EN QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE DE CETTE SOCIETE, AVAIT DRESSE LES PLANS ET SURVEILLE LES TRAVAUX, ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES EUROPEENNES (CFAE) AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE TRADI-CONSTRUCTION AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE CIVILE" DONT L'ARTICLE V DES CONDITIONS PARTICULIERES EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE OU IN SOLIDUM DE L'ASSURE; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM LA CFAE ET MARTRES A PAYER DIVERSES SOMMES A LA DAME ROUZAUD AU MOTIF QUE CET ARTICLE V NE POUVAIT DEROGER A LA REGLE SELON LAQUELLE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE PLUSIEURS CO-AUTEURS N'EST PAS OPPOSABLE A LA VICTIME QUI EST FONDEE A DEMANDER A L'UN QUELCONQUE DE SES CO-AUTEURS LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SELON LAQUELLE "L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR ETAIT LIMITEE A LA PART PROPRE DE RESPONSABILITE DE L'ASSURE DANS SES RAPPORTS AVEC LE OU LES COOBLIGES", CONSTITUAIT UNE CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE OPPOSABLE A LA DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Opposabilité à la victime.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Clause excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de l'assuré - Effet.
Analyse : Le droit de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance, telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par ce contrat. En conséquence, est opposable à la victime la clause de la police excluant de la garantie les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de l'assuré.