Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1972, 71-10.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10200
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-01, 1970-12-01
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1960, DEVENU IRREVOCABLE, HENRI X..., PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIAGNE-PLAGE, A ETE, PERSONNELLEMENT, CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DE LADITE SOCIETE ET, SOUS ASTREINTE, A LA MISE EN CONFORMITE DE CELUI-CI AVEC LEDIT PERMIS ; QUE, FAUTE PAR X... D'AVOIR, DANS LE DELAI IMPARTI, EXECUTE LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE DONT LA HAUTEUR DEPASSAIT CELLE QUI ETAIT FIXEE PAR LE PERMIS, L'ETAT FRANCAIS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 104-4° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ASSIGNE EN EXPULSION DU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE, CORRESPONDANT A LA PARTIE IRREGULIEREMENT ELEVEE, Y... ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE PERSONNELLE D'X..., Z... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIAGNE-PLAGE ET LES PORTEURS DE PARTS DE CELLE-CI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A LA PROPRIETE DES PARTIES PRIVATIVES DE CET ETAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 104-4° SUSVISE, LORSQU'IL PREVOIT LE CAS OU LES TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE MISE EN CONFORMITE PORTANT ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS PAR DES TIERS SUR LES LIEUX OU OUVRAGES VISES, NE CONSIDERE QUE LA SITUATION DES TIERS PAR RAPPORT AU CONSTRUCTEUR ET, EN AUCUNE FACON, CELLE DES TIERS A UNE DECISION PENALE, QU'EN L'ESPECE, NI LA SOCIETE SIAGNE-PLAGE, NI LES PORTEURS DE SES PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DES LOCAUX LITIGIEUX NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR TIERS AYANT ACQUIS DES DROITS, AU SENS DE CE TEXTE, LADITE SOCIETE ETANT BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS ET RESPONSABLE DE LEUR EXECUTION ET LES PORTEURS DE PARTS N'AYANT PAS ACQUIS UN DROIT SUR LES LIEUX LITIGIEUX MAIS SEULEMENT UN DROIT DE CREANCE CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION QUI ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 104-4° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AYANT POUR SEUL OBJET L'EXPULSION DES DEFENDEURS A L'ACTION DES LOCAUX DECLARES IRREGULIERS PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE, CE TEXTE ETAIT BIEN APPLICABLE A LA SOCIETE CIVILE SIAGNE-PLAGE ET AUX PORTEURS DE PARTS ASSIGNES, TIERS A L'INSTANCE PENALE, ET QUI POSSEDAIENT, SUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE CONSIDEREE, DES DROITS ACQUIS, DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE, AUXQUELS L'EXECUTION DE LA DECISION PENALE ORDONNANT LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE ; QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE SON ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - INFRACTION - SANCTION - MISE EN CONFORMITE - EXECUTION D'OFFICE - ASSIGNATION EN EXPULSION - TIERS AYANT DES DROITS ACQUIS - SOCIETE CIVILE PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE IRREGULIER - PORTEURS DE PARTS ETRANGERS A LA POURSUITE.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE - MISE EN CONFORMITE - EXECUTION D'OFFICE.
Analyse : LA SOCIETE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ELEVE EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PORTEURS DE PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE LA PARTIE IRREGULIEREMENT EDIFIEE, QUI SONT DEMEURES ETRANGERS A LA POURSUITE PENALE ET AU JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCE CONTRE LE PROMOTEUR ET GERANT DE LA SOCIETE, PRIS INDIVIDUELLEMENT PEUVENT ETRE EN LEUR QUALITE DE TIERS AYANT DES DROITS ACQUIS AUXQUELS IL POURRAIT ETRE PORTE ATTEINTE, ASSIGNES EN EXPULSION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104-4 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AVANT L'EXECUTION D'OFFICE DE LA DECISION PENALE ORDONNANT LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE.