Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 62-12.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12120
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE X... FUT RENVERSE ET BLESSE, ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE EN TENANT SON CYCLOMOTEUR A LA MAIN, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ; QUE DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA VOITURE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER AVAIT SOUTENU QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE DEVANT UNE VOITURE EN MARCHE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE SPECIAL RESERVE AUX PIETONS DEVANT TRAVERSER, N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE, D'AUTRE PART, Y... AVAIT COMMENCE A FREINER 20 METRES AVANT LE POINT DE CHOC ; QU'IL AVAIT APERCU X... S'AVANCANT SUR LA CHAUSSEE, LARGE DE 12 METRES, 30 A 40 METRES AVANT LE POINT DE CHOC ; QUE DANS CES CONDITIONS LA PRESENCE, A CET ENDROIT, DU PIETON, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET L'ESPACE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LA VOITURE LAISSAIT A SON CONDUCTEUR LE TEMPS NECESSAIRE POUR L'EVITER DANS LA MESURE OU CE DERNIER EUT ETE MAITRE DE LA VITESSE DE SON VEHICULE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXONERER, MEME EN PARTIE, L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 120. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM COUTARD ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 380, P 284.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE - INEXISTENCE D'UN TEL PASSAGE A PROXIMITE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, D'UNE PART QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE SPECIAL RESERVE AUX PIETONS DESIRANT TRAVERSER, D'AUTRE PART QUE L'AUTOMOBILISTE, AYANT APERCU LE PIETON S'AVANCANT SUR LA CHAUSSEE, TRENTE OU QUARANTE METRES AVANT LE POINT DE CHOC ET AYANT COMMENCE A FREINER VINGT METRES AVANT, LA PRESENCE DU PIETON A CET ENDROIT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LA DISTANCE SEPARANT CELUI-CI DE LA VOITURE LAISSANT A SON CONDUCTEUR LE TEMPS NECESSAIRE POUR L'EVITER S'IL AVAIT ETE MAITRE DE SA VITESSE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXONERER, MEME EN PARTIE, L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE. ET PAR CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS ILS REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'AUTOMOBILISTE SOUTENANT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT DEVANT UNE VOITURE EN MARCHE.