Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 86-12.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12662
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-provence, 1986-01-29, 1986-01-29
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges .

. Sur le moyen unique : Attendu que Mme Lucienne X., mère de l'enfant Patrice, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1986) d'avoir accordé un droit de visite à M. Dominique Y., qui a reconnu l'enfant, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action formée par M. Y. tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation laquelle était déjà établie et n'étaient pas contestée ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Droit de visite du père - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité (non)
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Communication - Autorité parentale - Exercice - Droit de visite du père naturel - Nécessité (non)
Analyse : L'action tendant seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement n'a pas à être communiquée au ministère public .