Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1993, 91-17.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-17865
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1991-04-18, 1991-04-18
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocat : la SCP Defrénois et Levis.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, sur le fondement de ce texte, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de nuit, la motocyclette de M. Y... a heurté Mme X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que ces deux personnes furent blessées, Mme X... mortellement ; que M. Y... a demandé aux consorts X... et à leur assureur, l'Union des assurances de Paris, la réparation de son préjudice matériel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. Y... contre les consorts X..., l'arrêt énonce que cette action aurait pour effet de priver les ayants droit de Mme X... des prestations qui leur ont été versées en réparation de leur dommage, et qu'une telle action se heurte aux dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un piéton - Article 1382 du Code civil .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un piéton - Loi du 5 juillet 1985 - Application (non)
Analyse : Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident.