Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, 81-11.384 81-11.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11384
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Boulogne-sur-Mer 1980-11-18, 1980-11-18
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 30, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTE A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE, SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ; QUE, TOUTEFOIS, CES FRAIS SONT, DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE, SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; ATTENDU QUE BESSON AYANT FAIT L'OBJET EN 1979 D'UNE DECISION D'IMMATRICULATION D'OFFICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EN RAISON D'UNE ACTIVITE DE GERANT MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEUX CONTRAINTES LUI ONT ETE SIGNIFIEES AUX FINS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX 1ER JANVIER 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977 ET DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1979 ; QUE BESSON Y AYANT FORME OPPOSITION ET AYANT JUSTIFIE A L'AUDIENCE PAR LA PRODUCTION DE BULLETINS DE PAIE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A COTISATIONS AU REGIME DES NON SALARIES MAIS A DEMANDE QUE LES FRAIS AFFERENTS AUX CONTRAINTES SOIENT LAISSES A LA CHARGE DE BESSON EN RAISON DE SA NEGLIGENCE ; QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE BESSON EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS 1960 ET QUE LA CAISSE NE LUI AVAIT RECLAME DES COTISATIONS QU'A COMPTER DE 1977, CE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE ETAIT AU COURANT DE SON CHANGEMENT D'ACTIVITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ET D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, L'ASSURE EST AFFILIE SIMULTANEMENT AUX REGIMES DONT RELEVENT CES ACTIVITES ; QUE, SI EN L'ETAT DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979, IL N'ETAIT TENU DE COTISER PERSONNELLEMENT QU'AU REGIME DONT RELEVAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, CELLE-CI EST, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967, PRESUMEE ETRE NON SALARIEE A MOINS QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIE QU'IL A ACCOMPLI AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, AU MOINS 1 200 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE LUI AYANT PROCURE UN REVENU AU MOINS EGAL A CELUI RETIRE PAR LUI DE SON ACTIVITE NON SALARIEE ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAISAIT VALOIR QUE BESSON N'AVAIT PRODUIT LES JUSTIFICATIONS RELATIVES A SON ACTIVITE SALARIEE QU'APRES LA SIGNIFICATIONS DES CONTRAINTES CE DONT IL RESULTAIT QU'EN LES DELIVRANT L'ORGANISME CONVENTIONNE N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ET QUE LES FRAIS Y AFFERENTS DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DE L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DECISIONS RENDUES LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE SUR MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES DECISIONS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Contrainte afférente à des cotisations non dues - Justifications tardives de l'assujetti.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Personne exerçant également une activité salariée - Activité principale - Détermination - Décret du 15 décembre 1967 - Portée.
Analyse : Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui en sont la suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes ; toutefois ces frais sont, dans le cas d'opposition reconnue fondée, à la charge soit de la caisse mutuelle régionale, soit de l'organisme conventionné, selon la responsabilité encourue (arrêts n° 1 et 2). Un organisme conventionné n'a encouru aucune responsabilité en délivrant une contrainte contre un travailleur non salarié qui n'a produit qu'après sa signification les justifications relatives à son activité salariée exercée simultanément et de sa tenue à faire échec à la présomption édictée par l'article 2 du décret du 15 décembre 1967. Les frais y afférents doivent donc rester à la charge de l'intéressé (arrêt n° 1). Il en est de même lorsque l'assuré n'a avisé la caisse de sa radiation du registre des métiers qu'après la signification de la contrainte (arrêt n° 2).