Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1973, 72-92.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92176
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (Chambre des appels correctionnels) 1972-06-08, 1972-06-08
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 8 JUIN 1972, QUI A RELAXE X... (DENISE) DU CHEF DE FILOUTERIE DE TRANSPORT. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 MARS 1926; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (DENISE), QUI SE SAVAIT TOTALEMENT DEPOURVUE DE RESSOURCES, S'EST PRESENTEE AU DOMICILE DE Y..., AMBULANCIER A LAVAL ET, SE DISANT INFIRMIERE, LUI A DEMANDE DE LA CONDUIRE LE LENDEMAIN A MARSEILLE OU ELLE DEVAIT SE RENDRE POUR Y CHERCHER UN MALADE; QU'EFFECTIVEMENT, LE JOUR SUIVANT, Y... A TRANSPORTE X... (DENISE) A MARSEILLE DANS SON AMBULANCE; QU'ARRIVEE A DESTINATION, LA PREVENUE EST PARVENUE A SE DEBARRASSER DE SON TRANSPORTEUR SANS LUI AVOIR PAYE LE PRIX DU TRAJET; ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... (DENISE) DU CHEF DE FILOUTERIE DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y... FAIT PROFESSION DE LOUEUR D'AMBULANCE A SON DOMICILE ET NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE PLACE LUI PERMETTANT, EN CONTREPARTIE DE CERTAINES OBLIGATIONS, DE LAISSER STATIONNER SON VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE AUX EMPLACEMENTS RESERVES, DANS L'ATTENTE DE LA CLIENTELE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, UNE AMBULANCE DESTINEE AU TRANSPORT DES MALADES ET DONT L'EXPLOITATION, D'AILLEURS SOUMISE A DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES VOITURES DE PLACE VISEE PAR LA LOI DU 31 MARS 1926; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : FILOUTERIE - Filouterie de transport (loi du 31 mars 1926) - Voiture de place - Permis de stationnement - Ambulance (non).
Analyse : Une ambulance destinée au transport des malades et dont l 'exploitation n'est pas subordonnée à l'obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique, ne rentre pas dans la catégorie des voitures de place visée par la loi du 31 mars 1926.