Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 95-50.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-50081
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1995-10-06, 1995-10-06
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991, pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président est saisi d'un appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance statuant en matière de rétention d'un étranger par une déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un maintien en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette mesure et que M. X... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a formé un appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 5 octobre 1995, qu'il n'a exposé dans le délai d'appel aucun motif à l'appui de son recours ; Qu'en statuant sans relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Moyen - Absence - Effet .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Moyen - Absence - Irrecevabilité relevée d'office - Nécessité
Analyse : Encourt la cassation le premier président d'une cour d'appel qui statue sur l'appel d'un étranger qui n'a exposé, dans le délai d'appel, aucun motif à l'appui de son recours, sans relever d'office l'irrecevabilité de cet appel.