Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 février 1984, 83-60.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-60964
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Saint-Germain-en-Laye, 1983-05-27, 1983-05-27
Président : Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. X..., A... ET Y... Z... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-13 NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU COURS DE L'ERMITAGE COMPORTERAIT UN ALINEA PREVOYANT QUE POURRAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE "LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS LE JOUR DU VOTE OU EN DEPLACEMENT OFFICIEL POUR SON TRAVAIL AUTORISE PAR LA DIRECTION" ALORS QUE LA PROCEDURE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETANT EXCEPTIONNELLE ET NE DEVANT ETRE UTILISEE QUE DANS LES CAS INDISPENSABLES D'ELOIGNEMENT DES ELECTEURS POUR DES RAISONS D'EMPECHEMENT MAJEURES, LE JUGE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ET QU'AU DEMEURANT, LE TRIBUNAL QUI A JUSTIFIE SON JUGEMENT PAR LE SOUCI QU'AURAIT EU L'EMPLOYEUR DE PERMETTRE AU PLUS GRAND NOMBRE D'ELECTEURS DE PRENDRE PART AU SCRUTIN, A STATUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET, A DEFAUT, D'UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE, LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL DEVANT ETRE RESPECTES DANS L'UN ET L'AUTRE CAS ; QU'AINSI LE JUGE A PU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX, DECIDER SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL, QUE POURRAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS LE JOUR DU VOTE OU EN DEPLACEMENT OFFICIEL POUR SON TRAVAIL AUTORISE PAR LA DIRECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Vote par correspondance - Modalités décidées par le juge d'instance - Conditions.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Opérations de vote - Respect des principes généraux du droit électoral.
Analyse : Selon l'article L 423-13 du Code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas. Par suite un tribunal d'instance peut, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, décider sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, que pourraient voter par correspondance le personnel ne travaillant pas le jour du vote ou en déplacement officiel pour son travail autorisé par la direction.