Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE LES JARDINS DE VALENCE : ATTENDU QUE, SI LE POURVOI EST FORME CONTRE LADITE SOCIETE EN MEME TEMPS QUE CONTRE FERTE, AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE METTANT LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; QU'IL CONVIENT DONC, DANS LE PRESENT DEBAT, DE LA METTRE EGALEMENT HORS DE CAUSE, AINSI QU'ELLE LE DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOURSAT A PASSE COMMANDE A FERTE DE POMMES DE TERRE A LIVRER A LA SOCIETE LES JARDINS DE VALENCE ; QUE CELLE-CI AYANT REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, FERTE L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE SOMMES ET DOMMAGES-INTERETS ; QUE BOURSAT, APPELE A L'INSTANCE, FIT DEFAUT ; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A ETE MISE HORS DE CAUSE ET BOURSAT CONDAMNE AU PAYEMENT DES SOMMES DEMANDEES ; QUE SUR APPEL DE BOURSAT, CELUI-CI SOULEVA L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PRETENDANT QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT QUE LES LITIGES DEVAIENT ETRE PORTES DEVANT LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES DEUX ACTES D'APPEL DE BOURSAT, IL A ETE EXPRESSEMENT CONCLU AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES DE L'ACTE D'APPEL NE PERMETTAIENT PAS DE DECIDER QUE LE FOND Y ETAIT ABORDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 6 JUILLET 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-14 053. BOURSAT C/ FERTE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY, HENNUYER ET RICHE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 518, P 387 ; 18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 375 (1°), P 265.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - ACTE D'APPEL - PORTEE
Sommaire de référence : LES JUGES NE PEUVENT DECLARER IRRECEVABLE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE AU MOTIF QUE DANS L'ACTE D'APPEL IL AURAIT ETE CONCLU AU FOND DES LORS QUE LES TERMES DE CET ACTE NE PERMETTENT PAS DE DECIDER QUE LE FOND Y ETAIT ABORDE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND.