Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1970, 70-91.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91024
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre d'accusation ) 1969-07-08 1970-03-24, 
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MICHEL), CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON : LE PREMIER DU 8 JUILLET 1969, REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE; LE SECOND DU 24 MARS 1970, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES A AGENTS, AYANT ENTRAINE LA MORT AVEC L'INTENTION DE LA DONNER; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, ALINEA 2, 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET DU 8 JUILLET 1969 A REFUSE D'ORDONNER LA CONTRE-EXPERTISE SOLLICITEE, ET DONT LA DEMANDE ETAIT FONDEE NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE LES EXPERTS AURAIENT CONSIDERE COMME CERTAINE LA PARTICIPATION DE X... AUX FAITS CRIMINELS QUI LUI SONT REPROCHES, ALORS QUE CETTE QUESTION DEMEURERAIT CONTROVERSEE, AU MOTIF QUE SI LES EXPERTS ONT EMIS UNE OPINION SUR LA DANGEROSITE DU SUJET EXAMINE, C'EST EN SE PLACANT DANS L'HYPOTHESE QUI POUVAIT LEUR PARAITRE PROBABLE DE SA CULPABILITE MAIS NON EN AFFIRMANT CETTE CULPABILITE; ALORS QUE D'UNE PART, TOUT HOMME EST PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT RECONNU COUPABLE, ET QUE LES EXPERTS N'AVAIENT DONC PAS LE DROIT DE CONSIDERER COMME PROBABLE LA CULPABILITE DU SUJET QUI LEUR ETAIT SOUMIS POUR EXPERTISE PSYCHIATRIQUE; ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE LES EXPERTS ONT CONSIDERE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR COMME SIMPLEMENT PROBABLE, L'EXAMEN DU RAPPORT DEMONTRANT QU'ILS L'ONT TENUE POUR CERTAINE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, L'ARRET D'INSTRUCTION DU 8 JUILLET 1969 CONSTATE QUE DEUX MEDECINS-EXPERTS ONT EMIS UNE OPINION SUR L'ETAT DANGEREUX DU SUJET EXAMINE EN SE PLACANT DANS L'HYPOTHESE, DE SA CULPABILITE, MAIS NON EN AFFIRMANT CETTE CULPABILITE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI D'AUCUN PRINCIPE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES MEDECINS-EXPERTS DOIVENT S'ABSTENIR D'ENVISAGER LA CULPABILITE, ALORS QUE LEUR MISSION LEUR PRESCRIT, COMME EN L'ESPECE, DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'ANOMALIES MENTALES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE PENALE ET DE PRECISER SI LE SUJET EST CURABLE OU READAPTABLE, CE QUI IMPLIQUE L'EVENTUALITE D'UNE DELINQUANCE; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 231, 233 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LES ASSISES DU RHONE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU PAR LES ARTICLES 230, 231, 233 DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE LE 24 MAI 1968 DANS LA SOIREE, DES GENDARMES ET DES GARDIENS DE LA PAIX CHARGES DE PROTEGER LA PREFECTURE DU RHONE CONTRE DES MANIFESTANTS VENANT DU CENTRE DE LYON AVAIENT PRIS POSITION SUR LE PONT LA FAYETTE POUR LEUR INTERDIRE L'ACCES DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE, QUE LES MANIFESTANTS EDIFIERENT ALORS DES BARRICADES SUR LA PLACE DES CORDELIERS, SISE SUR LA RIVE DROITE, DANS LE PROLONGEMENT DU PONT, ILS S'AVANCERENT SUR LE PONT A PLUSIEURS REPRISES, QUE CERTAINS MANIFESTANTS AMENERENT DES VEHICULES, QUE Y... ET Z... AMENERENT AINSI PLACE DES CORDELIERS UN CAMION BERLIET CHARGE DE PIERRES QUI FURENT DECHARGEES PAR DE NOMBREUX MANIFESTANTS QUI EN LANCERENT SUR LA POLICE; QUE VERS 23 HEURES 30 DES MANIFESTANTS AURAIENT PRIE DE LANCER LE CAMION SUR LA POLICE, QUE LE CAMION AURAIT DEMARRE PENIBLEMENT, SE SERAIT ENGAGE SUR LE PONT ET QUE PLUSIEURS INDIVIDUS QUI SE TROUVAIENT DANS LE CAMION EN DESCENDIRENT, QUE LE CAMION CONTINUA A ROULER ET QUE LES GARDIENS DE LA PAIX EN POSITION SUR LE PONT S'ECARTERENT, MAIS QUE LE COMMISSAIRE A... QUI LES COMMANDAIT N'AURAIT PU EVITER LE CAMION QUI LE RENVERSA ET L'ECRASA, LE COMMISSAIRE A... DEVANT DECEDER A L'HOPITAL DEUX HEURES PLUS TARD, ET QU'IL Y AURAIT CHARGE SUFFISANTE CONTRE LE DEMANDEUR D'AVOIR PROCEDE A LA MISE EN ROUTE DU CAMION; ALORS QUE LE CRIME PREVU PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 230, 231, 233 DU CODE PENAL N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT ONT ETE DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE DETERMINEE, C'EST-A-DIRE : OFFICIER MINISTERIEL, UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET NON LORSQUE COMME EN L'ESPECE, UN CAMION EN MOUVEMENT A ETE DIRIGE CONTRE UN GROUPE D'AGENTS COMPOSANT UN SERVICE D'ORDRE; ALORS D'AUTRE PART QUE LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 230 ET SUIVANTS DU CODE PENAL SONT DES INFRACTIONS INTENTIONNELLES, QU'ELLES NE SONT DONC CONSTITUEES QUE DANS LA MESURE OU L'AGRESSEUR A VOLONTAIREMENT TENTE D'ATTEINDRE LA VICTIME OU A VOULU L'IMPRESSIONNER VIVEMENT, ET A CONNU SA QUALITE, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, L'INTENTION CRIMINELLE DE X... N'EST PAS SUFFISAMMENT CONSTATEE PAR L'ARRET; ALORS ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 233 SUPPOSE L'INTENTION DELIBEREE DE DONNER LA MORT, ET QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET N'ETABLIT QUE L'UN QUELCONQUE DES ACCUSES AIT EU L'INTENTION DE DONNER LA MORT AU COMMISSAIRE A... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE, DANS LA SOIREE DU 24 MAI 1968, DES GARDIENS DE LA PAIX AVAIENT PRIS POSITION SUR UN PONT POUR INTERDIRE L'ACCES DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A DES MANIFESTANTS, QUI TENTERENT EN VAIN DE FORCER LE PASSAGE A PLUSIEURS REPRISES; QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AMENERENT SUR LES LIEUX UN CAMION DE 12,5 TONNES ET EMIRENT L'IDEE DE LE LANCER CONTRE LA POLICE; QUE CE VEHICULE, MIS EN MARCHE SUR LE PONT FUT ABANDONNE PAR SES OCCUPANTS APRES BLOCAGE DE L'ACCELERATEUR AU MOYEN D'UNE LOURDE PIERRE, EN UN ENDROIT OU L'OBSCURITE ETAIT TOTALE, PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DES LAMPADAIRES; QUE LE CAMION AYANT POURSUIVI SA ROUTE, ARRIVA VERS LE COMMISSAIRE DE POLICE A..., QUI S'ETAIT RETOURNE POUR DONNER L'ORDRE DE REPLI A SES HOMMES ET L'ECRASA; QUE LA VICTIME DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES, QUELQUES HEURES APRES; ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... AURAIT ETE IDENTIFIE COMME LE DERNIER CONDUCTEUR DU CAMION ET AURAIT ACCOMPLI LES ULTIMES MANOEUVRES CI-DESSUS RELATEES; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE SOUVERAINEMENT LES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION, QUI LEUR A ETE DONNEE, JUSTIFIE LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES; QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES, DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE; ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 230, 231 ET 233 DU CODE PENAL; QU'EN EFFET, C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE X... AURAIT VOLONTAIREMENT LANCE UN CAMION SUR UN GROUPE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DONT IL CONNAISSAIT LA QUALITE, ET EN SACHANT QUE CE POIDS LOURD NE POURRAIT QU'ATTEINDRE MORTELLEMENT CELUI OU CEUX QU'IL HEURTERAIT; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Etendue - Examen psychiatrique - Examen de la culpabilité de l'inculpé.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Examen psychiatrique - Pouvoirs de l'expert.
Analyse : Aucun texte n'interdit au médecin expert d'envisager la culpabilité de l'inculpé, dès lors que sa mission lui prescrit de rechercher l'existence d'anomalies mentales de nature à atténuer la responsabilité pénale et de préciser si le sujet est curable ou réadaptable.