Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1965, 59-12.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-12244
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS S'ETRE BORNEE A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE CONTRE X... POUR AVOIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ET D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN LUI ACCORDANT, SUR SON OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, UNE REMISE PARTIELLE DE SA DETTE, EN CONSIDERATION DE SA BONNE FOI, ALORS QU'ANTERIEUREMENT, L'INTIME AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE DESDITES MAJORATIONS DE RETARD QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REJET, CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'AVAIT ETE FORME PAR LUI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS, ENSUITE, DE SOLLICITER UNE MODIFICATION DE LA DECISION QU'IL AVAIT ACCEPTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SA DECISION FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE, NI, DES LORS, S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AYANT UTILISE POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPORTANT LE DROIT, POUR LE DEBITEUR, DE FAIRE OPPOSITION, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INTERDIRE A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, A L'APPUI D'UN TEL RECOURS REGULIEREMENT FORME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERIGUEUX. NO 59-12.244. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. ARMOR.- AVOCAT : M. GALLAND. DANS LEMEME SENS : 27 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 477, P. 354. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 182, P. 118 ; 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 664, P. 496 ; 18 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, NO 173, P. 122 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE
Analyse : LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI, DES LORS, S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT. D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURIT E SOCIALE COMPORTANT LE DROIT POUR LE DEBITEUR DE FAIRE OPPOSITION, IL N'EST PAS POSSIBLE D'INTERDIRE A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUEL QUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN TEL RECOURS REGULIEREMENT FORME. PAR SUITE, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, EST FONDEE A ACCORDER AU DEBITEUR UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD VISEES PAR CETTE CONTRAINTE BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS EXERCE DANS LE DELAI LEGAL UN RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE REMISE.