Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1962) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE DEMOISELLE Z... ETAIT LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE APPATENANT A LA SOCIETE CIVILE LUXEMBOURG SAINT-MICHEL, DE LOCAUX A USAGE DE PENSION DE FAMILLE, QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT DE LA PROPRIETAIRE, SI CE N'ETAIT A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, MAIS ALORS A LA CONDITION DE FAIRE LA CESSION PAR ACTE NOTARIE EN PRESENCE DU PROPRIETAIRE OU LUI DUMENT APPELE, QUE, D'AUTRE PART, UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNAIT L'INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, QU'EN CET ETAT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 1ER ET 18 DECEMBRE 1959, INTERVENU ENTRE DEMOISELLE Z... ET DAME GALAND A..., LA PREMIERE A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL A LA SECONDE AVEC TRANSMISSION IMMEDIATE DE LA PROPRIETE ET PRISE DE POSSESSION REELLE DES LE 1ER DECEMBRE 1959, QUE LA PUBLICATION DE LA VENTE A ETE FAITE, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, INFORMEE, A MIS EN DEMEURE LES PARTIES A LA VENTE, EN RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE FAIRE CESSER, PAR L'ANNULATION DE LA VENTE, L'INFRACTION COMMISE ET QUE LES DAMES Z... ET X... S'ETANT BORNEES A PROCEDER ALORS A LA REITERATION DEVANT NOTAIRE DE LA CESSION DE BAIL ANTERIEURE, APRES Y AVOIR CONVOQUE SANS SUCCES LA SOCIETE LUXEMBOURG SAINT-MICHEL, CELLE-CI LES A ASSIGNEES EN JUSTICE POUR FAIRE CONSTATER QUE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE ET FAIRE ORDONNER L'EXPULSION DES DEFENDERESSES ET QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE MALGRE LA REITERATION INTERVENUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE CONCERNANT LA CESSION DU BAIL AVAIT POUR OBJET DE DONNER UN TITRE DIRECT A CELUI QUI VA, PAR SUITE D'UNE TRANSMISSION QUI RESTE LIBRE, BENEFICIER DE LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUES, MAIS N'AVAIT PAS POUR OBJET DE PERMETTRE AU BAILLEUR UN CONTROLE OU UNE CRITIQUE DES CONDITIONS DE LA CESSION, ET QUE D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI AURAIENT SOUTENU QUE, SI L'ON ADMETTAIT L'OBLIGATION DE LA PRESENCE DU PROPRIETAIRE A L'ACTE DE CESSION, IL EN RESULTERAIT UNE ATTEINTE AU DROIT DU PRENEUR DE CEDER SON FONDS A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET MOTIFS ADOPTES, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE POSAIT COMME CONDITION IMPERATIVE DE TOUTES CESSIONS LA SIGNATURE D'UN ACTE NOTARIE, EN PRESENCE DU PROPRIETAIRE OU LUI DUMENT APPELE, LES PARTIES AYANT JUGE INSUFFISANTES LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET AYANT ESTIME DEVOIR LEUR SUBSTITUER LE CONCOURS EFFECTIF DU BAILLEUR A L'ACTE ET ENCORE, QUE, LORSQUE LA REITERATION DE LA CESSION A ETE EFFECTUEE APRES UNE VENTE DEJA REALISEE, SI LE PROPRIETAIRE AVAIT EU DE JUSTES RAISONS DE S'OPPOSER A UNE TELLE CONVENTION, IL N'EN AVAIT PLUS LES MOYENS, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUE L'EXIGENCE DE LA PRESENCE DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION AVAIT POUR BUT DE RESERVER AU BAILLEUR LA POSSIBILITE D'INTERVENIR AUPRES DES PARTIES A L'ACTE ET QU'ILS ONT ENSUITE CONSTATE QU'UNE REITERATION TARDIVE N'AVAIT PAS ATTEINT CE BUT ; ATTENDU ENFIN QUE SI LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, ONT PRETENDU QUE, SI L'ON ADMETTAIT QUE LA REITERATION DE L'ACTE DE CESSION, LE PROPRIETAIRE DUMENT APPELE, N'EFFACAIT PAS L'INFRACTION COMMISE A LA CLAUSE QUI IMPOSE LA PRESENCE DU PROPRIETAIRE AUDIT ACTE, IL EN RESULTERAIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE A UN SUCCESSEUR, IL A ETE REPONDU IMPLICITEMENT A CETTE ARGUMENTATION PAR L'ARRET QUI A RELEVE QUE LA CLAUSE N'IMPOSAIT PAS, EN TOUT CAS, LA PRESENCE DU BAILLEUR, MAIS SEULEMENT, A DEFAUT, SA CONVOCATION ET QUI A ENSUITE DECLARE LA REITERATION INOPERANTE SEULEMENT PARCE QU'ELLE N'EFFACAIT PAS LE FAIT ACCOMPLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 449 DAME Y... ET AUTRE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUXEMBOURG SAINT-MICHEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE PAR ACTE NOTARIE, LE BAILLEUR DUMENT APPELE - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DE L'OBLIGATION FAITE AU LOCATAIRE, AU CAS DE CESSION A UN SUCCESSEUR, D'APPELER LE PROPRIETAIRE A ASSISTER DEVANT NOTAIRE A L'ACTE DE CESSION ET CE, MALGRE LA REITERATION DE LA CESSION DE BAIL ANTERIEUR, FAITE PAR LE LOCATAIRE AYANT CONVOQUE LE PROPRIETAIRE SANS SUCCES, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUE L'EXIGENCE DE LA PRESENCE DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION AVAIT POUR BUT DE RESERVER AU BAILLEUR LA POSSIBILITE D'INTERVENIR AUPRES DES PARTIES A L'ACTE ET QU'ILS ONT ENSUITE CONSTATE QU'UNE REITERATION TARDIVE N'AVAIT PAS ATTEINT CE BUT.