Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1981, 79-42.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42083
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1975-05-29, 1975-05-29
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M. Y... A PAYER CERTAINES SOMMES A M. SIFER X... AU MOTIF QU'IL ETAIT SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL N'ETAIT LUI-MEME QUE DIRECTEUR TECHNIQUE, QUE LEUR VERITABLE EMPLOYEUR ETAIT UNE AUTRE PERSONNE QUI ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS, QUI ETAIT CONNUE DE L'ADMINISTRATION, QUI RECRUTAIT LE PERSONNEL, LE PAYAIT ET ETAIT EN RAPPORT AVEC LES CLIENTS ET QUI A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "M. Y..., RESSORTISSANT YOUGOSLAVE, INCAPABLE D'EXERCER EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE A UTILISE UN, VOIRE PLUSIEURS PRETE-NOMS, AFIN D'EXPLOITER UN ATELIER DE CONFECTION, DANS LEQUEL NOTAMMENT IL A ENGAGE LE SALARIE" ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Etranger incapable d'exercer en France une activité commerciale ou artisanale - Etranger tournant cette incapacité d'exercice en se prétendant salarié de prête-noms.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Contrat de travail - Employeur - Détermination - Etranger incapable d'exercer en France une activité commerciale ou artisanale - Etranger tournant cette incapacité d'exercice en se prétendant salarié de prête-noms.
Analyse : C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, qu'une Cour d'appel estime qu'un ressortissant yougoslave incapable d'exercer en France une activité commerciale ou artisanale a utilisé un ou plusieurs prête-noms pour exploiter un atelier artisanal, et doit être regardé comme l'employeur du personnel salarié.