COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE FAUVET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIER LE CONGE-PREAVIS QUE LEFRANC, PROPRIETAIRE, LUI A NOTIFIE LE 30 JUIN 1959 POUR LE 1ER JANVIER SUIVANT EN VUE DE LA REPRISE A SON PROFIT DE CET APPARTEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE CONGE NE CONTENAIT PAS AINSI QUE LE PRESCRIT CE TEXTE A PEINE DE NULLITE, LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGEAIT LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, CE PROPRIETAIRE ETANT, EN L'ESPECE LEFRANC LUI-MEME, PUISQU'IL LOGEAIT DANS UN APPARTEMENT QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1950, AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES QU'IL OCCUPAIT, ET D'AVOIR VALIDE LA REPRISE AU MOTIF QUE LEFRANC N'ETAIT QU'HEBERGE CHEZ SA MERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FAUVET QUI FAISAIT VALOIR QUE CE N'ETAIT PAS LEFRANC QUI ETAIT HEBERGE PAR SA MERE, MAIS CELLE-CI QUI ETAIT HEBERGEE PAR LUI ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE INDICATION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE LE CONGE ETAIT REGULIER BIEN QUE LES MENTIONS LITIGIEUSES N'Y FIGURENT PAS, DES LORS QU'IL Y ETAIT INDIQUE QUE LEFRANC, EXERCANT LA REPRISE A SON PROFIT PERSONNEL, N'ETAIT QU'HEBERGE CHEZ SA MERE ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUN LOCAL NE POUVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE QUE LEFRANC HABITE DANS UN PETIT APPARTEMENT DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL OCCUPE AVEC SA MERE QUI EN EST LOCATAIRE DEPUIS 1914, QU'UN TEL APPARTEMENT NE PEUT CORRESPONDRE A SES BESOINS NORMAUX, LES LIEUX ETANT INDIVISIBLES ET NE PERMETTANT PAS A CHACUN DES OCCUPANTS D'AVOIR UNE VIE NETTEMENT SEPAREE ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION DANS TOUTES CES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FAUVET QUI AFFIRMAIT SANS EN RAPPORTER NI MEME EN OFFRIR LA PREUVE QUE LA LOCATION DONT VEUVE LEFRANC ETAIT TITULAIRE AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT PAR SON FILS EN 1950, AVAIT ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20 232. FAUVET C / LEFRANC ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 870, P 689.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS DU LOCAL QU'IL OCCUPE - BENEFICIAIRE HEBERGE PAR SA MERE
Analyse : SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE-PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE INDICATION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN ET TEL EST LE CAS DU BENEFICIAIRE MAJEUR HEBERGE CHEZ SA MERE.