Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-11.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11843
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1978-01-18, 1978-01-18
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION; QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTREPRISE POULETTY, ASSUREE A LA MUTUELLE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, HACQUARD S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE INDEMNITE REPARATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A CETTE EPOQUE A 20 %; ATTENDU QU'ESTIMANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, HACQUARD A RECLAME A L'ENTREPRISE POULETTY ET A SON ASSUREUR UN COMPLEMENT DE REPARATION; QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE A CONCLU A UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 45 %; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CALCULE L'INDEMNITE DUE A HACQUARD SUR CE DERNIER TAUX PUIS ONT ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RETRANCHER DE LA SOMME AINSI OBTENUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR CE CHEF DE PREJUDICE PAR LA PRECEDENTE DECISION; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A PROCEDE A UNE REVISION DU PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE ET QUI, PARTANT, A FIXE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DU PREJUDICE NOUVEAU SUBI PAR LA VICTIME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Indemnité - Fixation - Réévaluation de l'entier préjudice (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Responsabilité civile - Fixation du préjudice global - Aggravation postérieure - Réévaluation de l'entier préjudice (non).
Analyse : Le dommage est définitivement fixé au jour de la décision et, en cas d'aggravation reconnue, l'indemnisation ne peut excéder sa réparation intégrale. Encourt la cassation l'arrêt qui, après que le taux d'incapacité permanente ait été évalué par une décision passée en force de chose jugée, admet, à la suite d'une aggravation, un pourcentage supérieur et, pour obtenir le montant de l'indemnisation due, calcule l'indemnité en fonction du nouveau taux de l'IPP et retranche de la somme ainsi fixée celle précédemment allouée, procédant ainsi à une révision du préjudice originaire.