Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEVEAUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LOTHERIE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 12 000 FRANCS, MOTIF PRIS DE CE QUE SA PARENTE AVEC ARNOUX, PREDECESSEUR DE LOTHERI, ET SA PARTICIPATION AUX CONVERSATIONS PREALABLES A LA CESSION DE CARTE PROFESSIONNELLE CONSENTIE PAR ARNOUX A LOTHERIE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE SON NEVEU SUR LA PROPRIE TE DE LA CLIENTELE, A DEFAUT DE QUOI IL FAUDRAIT ADMETTRE QU'APRES AVOIR PARTICIPE SCIEMMENT A LA VENTE D'UN BIEN INEXISTANT ET PERMIS PAR SON INTERVENTION UNE OPERATION INDELICATE DONT LOTHERIE SERAIT LA VICTIME, IL POURRAIT S'EN PREVALOIR CONTRE CE DERNIER, - ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA CESSION DE LA CARTE DE REPRESENTATION, INTERVENUE ENTRE UN REPRESENTANT, AYANT QUITTE VOLONTAIREMENT S ON EMPLOI ET SON SUCCESSEUR AGREE PAR L'EMPLOYEUR, CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES DEUX REPRESENTANTS, ET QUE LE PRIX DE CETTE CESSION NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE ASSIMILE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, UNE TELLE INDEMNITE, OUTRE QU'ELLE N'EST PAS DUE AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE SUR SA DEMANDE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE NE PEUT ETRE ALLOUEE AU REPRESENTANT QU'AUTANT QU'IL EXISTE AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE DU AUX EFFORTS PERSONNELS ET A L'ACTIVITE DU REPRESENTANT, D'OU IL SUIT QUE LA PRETENDUE PARTICIPATION DE DEVEAUX AUX CONVERSATIONS PREALABLES A LA CESSION PAR ARNOUX NE SAURAIT, EN AUCUNE MANIERE, IMPLIQUER LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE CE DERNIER SUR LA PROPRIETE DE LA CLIENTELE, SANS QUE LES CONSIDERATIONS DE LA COUR D'APPEL, RELATIVES A LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A LA VENTE D'UN BIEN INEXISTANT ET LES CONSEQUENCES QU'ELLE EN TIRAIT A L'EGARD DE CE DERNIER, PUISSENT FAIRE ECHEC AU PRINCIPE SUS-ENONCE ADMIS EN LA MATIERE, ALORS, SURTOUT, QUE LE PRIX DE LA CESSION, CORRESPONDANT A AUTRE CHOSE QU'A UN PRIX D E CLIENTELE, IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN BIEN INEXISTANT, CE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, RETENIR SOUS PEINE DE STATUER EN DEHORS DU CADRE DU LITIGE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES ET QUE, DES LORS, LOTHERIE, DONT L'ACTIVITE S'ETAIT TRADUITE AU SURPLUS, NON PAR UN ACCROISSEMENT, MAIS PAR UNE DIMINUTION DE LA CLIENTELE AUX DIRES MEMES DE L'EXPERT, NE POUVAIT MANIFESTEMENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUELCONQUE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'ARNOUX EST LE NEVEU DE DEVEAUX ET QUE CELUI-CI A PARTICIPE AUX CONVERSATIONS QUI ONT PRECEDE LA CESSION PAR ARNOUX A LOTHERIE DE SA CARTE DE REPRESENTATION DES ETABLISSEMENTS PLASTA, LESQUELS APPARTIENNENT A DEVEAUX ; QU'EN RAISON DE LA PARENTE EXISTANT ENTRE LE REPRESENTANT CEDANT ET L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA PARTICIPATION DE DEVEAUX AUX TRACTIONS QUI ONT PERMIS A SON NEVEU DE CEDER SA CARTE A POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CONSIDERER, AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, COMME RESULTANT DE L'ACTIVITE DE LOTHERIE, L'AUGMENTATION DE CLIENTELE PAR SON PREDECESSEUR ET QU'AINSI LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LOTHERIE AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF "QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE DEVEAUX N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE DE LA CARENCE PROFESSIONNELLE DE SON REPRESENTANT, ET QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE DIRE, COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE C'EST PAR DES MOTIFS INJUSTIFIES QU'IL A LICENCIE LOTHERIE, DONT LE CONGEDIEMENT A ETE, A JUSTE TITRE, JUGE ABUSIF" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT INCOMBAIT A LOTHERIE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE, L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE REND PAS LE CONGEDIEMENT ABUSIF, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELS NE RESULTE A L'ENCONTRE DE DEVEAUX L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT FAIT DETERMINATION DE DUREE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE LOTHERIE ET ALLOUANT A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS A CE TITRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 67-40.506. DEVEAUX C/ LOTHERIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N 385, P.301 ; 23 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, N 386, P 302.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - ACCORD DE L'EMPLOYEUR - LICENCIEMENT DU CESSIONNAIRE - AUGMENTATION DE CLIENTELE ANTERIEURE A LA CESSION - INDEMNITE DE CLIENTELE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR A PARTICIPE AUX TRACTATIONS QUI ONT PERMIS A UN DE SES PARENTS DE CEDER SA CARTE DE REPRESENTATION DE LA MAISON A UN AUTRE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR A ETE D'ACCORD POUR CONSIDERER COMME RESULTANT DE L'ACTIVITE DE CE SECOND REPRESENTANT L'AUGMENTATION DE CLIENTELE REALISEE PAR SON PREDECESSEUR ET DECIDER QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE EST JUSTIFIEE.