Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1965) QUE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CHAUFFAGE ET SANITAIRE ET RECONSTRUCTION EN GENERAL (S F C S) AYANT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CETTE INSUFFISANCE SERAIT SUPPORTEE PAR VEUVE X... ET ROBERT, QUI FURENT TOUR A TOUR GERANTS DE LA S F C S , ET LES A CONDAMNES A VERSER PAR PROVISION A RODOLPHE, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE, LA SOMME DE 50 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE VEUVE X..., ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS CELLE-CI AURAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS DE GERANTE DE LA S F C S LE 25 AVRIL 1955, C'EST-A-DIRE A UNE DATE BIEN ANTERIEURE A CELLE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE QUI ETAIT DU 22 AOUT 1955, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DU TEXTE LEGAL QUI PERMET AU SYNDIC DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU GERANT DE LA SOCIETE EN FAILLITE, RETENIR LA RESPONSABILITE DE VEUVE X... QUI AURAIT ETE PRISE EN SA QUALITE DE GERANTE D'UNE AUTRE SOCIETE, POUR DES FAITS DONT LA COUR D'APPEL NE PRECISERAIT PAS S'ILS SE RAPPORTENT A UNE EPOQUE OU VEUVE X... ETAIT ENCORE GERANTE DE LA SOCIETE EN FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE VEUVE X... FUT GERANTE DEPUIS 1946 JUSQU'AU 25 MARS 1955 DE LA S F C S DONT LA CESSATION DES PAYEMENTS DATE DU 12 AOUT 1955, ENONCE QU'ELLE ETAIT EGALEMENT GERANTE DE LA SOCIETE PROLITON, CONSTATE QU'UNE CONFUSION DE GESTION ET D'INTERETS S'ETAIT ETABLIE ENTRE LES DEUX SOCIETES COMME CELA RESULTE DES NANTISSEMENTS CONSENTIS SANS CONTREPARTIE SUR DES MARCHES DE LA S F C S AU PROFIT DE LA SOCIETE PROLITON ET DE L'IMPORTATION COUTEUSE PAR LA S F C S D'UNE MACHINE A FABRIQUER LES TOITURES AU SEUL AVANTAGE DE LADITE SOCIETE PROLITON, ET DECLARE QUE VEUVE X... A AINSI PARTICIPE A LA REALISATION D'ACTES DE GESTION DE LA S F C S GRAVEMENT PREJUDICIABLES A CELLE-CI; QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS, PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE DAME X..., ASSOCIEE POSSEDANT 1998 PARTS SUR 2 000 DE LA S F C S, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 POUR ECARTER LA RESPONSABILITE QUI LUI ETAIT IMPUTEE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE S F C S A LA GESTION DE LAQUELLE ELLE A EFFECTIVEMENT PARTICIPE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 424 VEUVE X... C/ RODOLPHE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 215, P 176 ; 28 JUIN 1967, BULL 1967, III, N° 268, P 258.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAILLITE PASSIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ASSOCIE CONDITIONS PARTICIPATION EFFECTIVE A LA GESTION ASSOCIE EGALEMENT GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE DONT LA GESTION A ETE CONFONDUE AVEC CELLE DE LA SOCIETE FAILLIE
Sommaire de référence : AINSI PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, UN ASSOCIE PORTEUR D'UN GRAND NOMBRE DE PARTS, AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES JUSQU'A UNE DATE PRECEDANT DE QUELQUES MOIS LA CESSATION DES PAYEMENTS, QUI ETAIT EGALEMENT GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE DONT LA GESTION ET LES INTERETS ONT ETE CONFONDUS AVEC CEUX DE LA SOCIETE FAILLIE, AU DETRIMENT DE CELLE-CI ET QUI A PARTICIPE DE LA SORTE A LA REALISATION D'ACTES DE GESTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, GRAVEMENT PREJUDICIABLES POUR ELLE.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QU'UN ASSOCIE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AVOIR GERE LES AFFAIRES SOCIALES AVEC TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, MISE A SA CHARGE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 POUR ECARTER LA RESPONSABILITE QUI LUI EST IMPUTEE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A LA GESTION DE LAQUELLE IL A EFFECTIVEMENT PARTICIPE.