Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1975, 73-14.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14251
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-06-28, 1973-06-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VITIELLO, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT, A RECONNU AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR UNE SOMME GLOBALE DE 53277,56 FRANCS QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER PAR MENSUALITES ; QUE, N'AYANT VERSE QUE LA SOMME DE 1000 FRANCS, LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA DETTE SOLIDAIREMENT AVEC GRIMAULT QUI AVAIT RECONNU AVOIR ETE SON COMPLICE DANS LES DETOURNEMENTS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE DECIDER EN MEME TEMPS QUE LA CREANCE EST ETABLIE ET QUE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT DEVRA FOURNIR UN ETAT DETAILLE DES ELEMENTS DE SA CREANCE ET ALORS QUE L'ARRET, QUI EXIGERAIT UN PAIEMENT POUR UNE SOMME DETERMINEE BIEN QUE LA DETTE NE SOIT PAS LIQUIDE, VIOLERAIT LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS QUI CONTIENDRAIENT LA CONTRADICTION ALLEGUEE FIGURANT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ET QU'UNE TELLE CONTRADICTION, QUI CONSTITUE LE CAS D'OUVERTURE A REQUETE CIVILE PREVU PAR L'ARTICLE 480, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - DECISION CONTENANT DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES (NON) - REQUETE CIVILE.
Analyse : LORSQUE LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION DONT LA CONTRADICTION EST ALLEGUEE FIGURENT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF, UNE TELLE CONTRADICTION, QUI CONSTITUE LE CAS D'OUVERTURE A REQUETE CIVILE PREVU PAR L'ARTICLE 480, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION.