COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, CREANT AU PROFIT DES ACTIONNAIRES UN DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES ARTICLES VISES, LA DELIBERATION QUE PEUT PRENDRE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES POUR ECARTER L'APPLICATION DU DROIT PREFERENTIEL N'EST VALABLE QUE SI, DANS UN RAPPORT PREALABLE, LES GERANTS OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ONT INDIQUE, NOTAMMENT, LE TAUX D'EMISSION DES ACTIONS NOUVELLES ET LES BASES SUR LESQUELLES IL A ETE DETERMINE ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DU SECOND ARTICLE VISE, LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, OU LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DOIVENT INDIQUER, DANS UN RAPPORT SPECIAL A L'ASSEMBLEE, SI LES BASES DE CALCUL INDIQUEES PAR LES GERANTS OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LEUR PARAISSENT EXACTES ET SINCE RES ; ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BRISVILLE ET CIE, ALORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT, PAR DELIBERATION DU 17 FEVRIER 1958, ECARTE LE DROIT PREFERENTIEL DES ACTIONNAIRES A LA SOUSCRIPTION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE LE MEME JOUR, AFIN D'ATTRIBUER LA TOTALITE DES ACTIONS NOUVELLES A UN TIERS, LEQUEL CONSENTAIT A DONNER SA GARANTIE PERSONNELLE AUX CREANCIERS SOCIAUX EN VUE DE L'OBTENTION PAR LA SOCIETE D'UN CONCORDAT MAIS EXIGEAIT QUE LUI FUT D'ABORD ASSUREE LA POSSESSION DES DEUX TIERS DU CAPITAL SOCIAL, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE VENTE D'ETUDES DE CONSTRUCTION (S.E.V.E.C.), ACTIONNAIRE OPPOSANTE, S'EST POURVUE EN NULLITE DE CETTE DELIBERATION, MOTIF PRIS DE L'INSUFFISANCE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'ASSEMBLEE QUANT AUX BASES DE CALCUL DU TAUX D'EMISSION DES ACTIONS NOUVELLES, LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION S'ETANT FONDE "EN 1958 SUR UN BILAN (DEFICITAIRE) ARRETE AU 31 DECEMBRE 1956" ALORS QUE L'EXERCICE 1957 LAISSAIT UN BENEFICE D'ENVIRON 10.000.000 ANCIENS FRANCS ET LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, "NOTOIREMENT INSUFFISANT", S'ETANT "CONTENTE D'ENTERINER LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" ; QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS , LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR SUR L'EXACTITUDE DU GRIEF FORMULE PAR LA S.E.V.E.C., S'EST BORNEE A ENONCER QUE "CE GRIEF NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ETANT DONNE QUE LA COMPTABILITE A ETE MISE A LA DISPOSITION DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QU'IL N'EST CONTESTE PAR PERSONNE, MEME PAS PAR LA SOCIETE S.E.V.E.C., QU'AUCUN CONCORDAT NE POUVAIT ETRE PROPOSE SANS L'APPORT DE CAPITAUX A LA SOCIETE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDICATION DES MOTIFS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL NE SUFFIT PAS A REPONDRE AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES DE LA COMPTABILITE SOCIALE N'EST PAS DE NATURE A COUVRIR LA NULLITE RESULTANT DU DEFAUT OU DE L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DES RAPPORTS PRESCRITS, LES ACTIONNAIRES DEVANT TROUVER DANS LESDITS RAPPORTS TOUTES LES INDICATIONS EXIGEES SANS ETRE OBLIGES DE PROCEDER EUX-MEMMES A DES RECHERCHES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 23 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-13.507. S.A.R.L. "S.E.V.E.C." C/ S.A. DES ETS BRISVILLE ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M Y.... - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. RYZIGER ET HENRY. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1950, BULL. 1950, II, NO 352 (2EME), P. 251 ; 4 DECEMBRE 1951, BULL. 1951, II, NO 371 (1ER), P. 271.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION - SUPPRESSION - DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - RAPPORTS PREALABLES - INDICATIONS NECESSAIRES
Analyse : SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, CREANT AU PROFIT DES ACTIONNAIRES UN DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL, LA DELIBERATION QUE PEUT PRENDRE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES POUR ECARTER L'APPLICATION DU DROIT PREFERENTIEL N'EST VALABLE QUE SI, DANS UN RAPPORT PREALABLE, LES GERANTS OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE INDIQUENT NOTAMMENT LE TAUX D'EMISSION DES ACTIONS NOUVELLES ET LES BASES SUR LESQUELLES IL A ETE DETERMINE. EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, OU LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DOIVENT INDIQUER, DANS UN RAPPORT SPECIAL A L'ASSEMBLEE, SI LES BASES DE CALCUL INDIQUEES PAR LES GERANTS OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LEUR PARAISSENT EXACTES ET SINCERES. L'INDICATION DES MOTIFS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL NE SUFFIT PAS A REPONDRE AUX EXIGENCES DE CES TEXTES. ET LA MISE A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES DE LA COMPTABILITE SOCIALE N'EST PAS DE NATURE A COUVRIR LA NULLITE RESULTANT DU DEFAUT OU DE L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DES RAPPORTS PRESCRITS, LES ACTIONNAIRES DEVANT TROUVER DANS LESDITS RAPPORTS TOUTES LES INDICATIONS EXIGEES, SANS ETRE OBLIGES DE PROCEDER EUX-MEMES A DES RECHERCHES.