Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DE DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA SEULE REFERENCE AUX DEBATS, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE LES CARS VERTS DU ROUSSILLON ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SON ASSUREUR, QUE VEUVE JOUCLARD AVAIT ASSIGNEES AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE SON TRANSPORT PAR LA PREMIERE D'ENTRE ELLES, A L'ENCONTRE DE FERNANDEZ Z..., DE MARIN Z... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EL SOL, LEUR ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS IL RESULTE QUE (CE) RECOURS PARAIT BIEN FONDE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PROPRES A JUSTIFIER LA DEMANDE EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 30 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 685 CONSORTS Z... ET X... C/ SOCIETE LES CARS VERTS DU ROUSSILLON ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 600 (1°), P 387 ; 22 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 218, P 152.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - VISA DE DOCUMENTS NON ANALYSES DANS LA DECISION
Analyse : UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DE DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA SEULE REFERENCE AUX DEBATS, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UN RECOURS EN GARANTIE, SE BORNE A ENONCER QUE "DES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS, IL RESULTE QUE (CE) RECOURS PARAIT BIEN FONDE" SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PROPRES A JUSTIFIER LA DEMANDE.