Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 70-13.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13289
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-29, 1970-05-29
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 31 MARS 1967 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, LA SOMME DE 3941 FRANCS 05 QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A TITRE PROVISIONNEL, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS, POUR L'ANNEE 1965, ANNEE DE REFERENCE, DU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM REQUIS, ALORS QUE, DANS L'APPRECIATION DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR LA DETERMINATION D'UN REVENU FISCAL, MEME SI CELUI-CI SERT DE BASE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE SI LE REVENU FISCAL MINIMUM FAIT PRESUMER DES REVENUS SUFFISANTS, RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE SON ACTIVITE GLOBALE APPRECIEE SUR PLUSIEURS EXERCICES, DE SES CHARGES OU DE SES DEPENSES D'INSTALLATION OU EXCEPTIONNELLES, LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE TIRAIT PAS DE SON EXPLOITATION DES REVENUS NORMAUX ; QU'A CET EGARD LA FIN D'UNE EXPLOITATION ET LE COMMENCEMENT D'UNE AUTRE EN COURS D'ANNEE, IMPOSAIENT DES DOUBLES FRAIS (PATENTE ANNUELLE ET LOYERS COMMERCIAUX) QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR PU EVITER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LE REVENU DONT ELLE ADMETTAIT L'EXISTENCE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ETAT, DES REVENUS SUFFISANTS ET NORMAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POUR L'ANNEE 1964 LE DEFICIT PROFESSIONNEL DE X... AVAIT ATTEINT 19835 FRANCS 92 TANDIS QUE LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS NE S'ETAIT ELEVE QU'A 11162, 35 FRANCS, L'ARRET SOULIGNE QUE POUR L'ANNEE 1965, QUI ETAIT L'ANNEE DE REFERENCE, LE DEFICIT AVAIT ETE LE 9648, 58 FRANCS ALORS QU'AUCUN AMORTISSEMENT QUI EUT ETE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, N'AVAIT ETE REALISE ; QU'IL OBSERVE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE FRAIS D'INSTALLATION OU DE DOUBLE LOYER DONT IL N'ETAIT AUCUNEMENT JUSTIFIE ET QU'A ADMETTRE MEME QUE X... EUT PAYE, EN 1955, LES INTERETS D'UN USUFRUIT ET LE PRIX D'UNE GERANCE LIBRE, SOIT AU TOTAL, SELON SES DIRES, 12045, 99 FRANCS, LA BALANCE FERAIT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR DE 2397, 41 FRANCS, INFERIEUR AU REVENU DE 3000 FRANCS EXIGE PAR LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL TIRAIT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE LA COMBINAISON DE CE TEXTE AVEC LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE SUFFISANTE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION N'EST DUE ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - REVENU INFERIEUR AU MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 3 DE L 'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE SUFFISANTE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION N'EST DUE. PAR SUITE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A EU, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, UN DEFICIT D'EXPLOITATION ALORS QU'AUCUN AMORTISSEMENT N'AVAIT ETE REALISE ET QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE DE CERTAINS FRAIS, LA BALANCE FERAIT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR INFERIEUR AU MINIMUM EXIGE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION, PEUVENT ESTIMER QU'IL N 'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946.