Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX, A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DANS LEQUEL ETAIT INSTALLEE UNE DE SES SUCCURSALES ; QUE, LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION, LES PROPRIETAIRES EN ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QUE, PAR ARRET DU 27 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'UNION COMMERCIALE AVAIT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DROIT AU PAYEMENT D'UNE'INDEMNITE D'EVICTION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A ESTIME QUE, POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION LES PROPRIETAIRES ETAIENT RECEVABLES A INVOQUER L'ETAT DE DANGER PRESENTE PAR L'IMMEUBLE CONTRE LEQUEL AVAIENT ETE PRIS DEUX ARRETES DE PERIL ET A ORDONNE A CET EGARD UNE EXPERTISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT MIS FIN A L'INSTANCE RELATIVE AU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS FAIRE ECHEC A LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A CELLE SELON LAQUELLE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE CESSATION DU BAIL, DECLARER RECEVABLE CE MOYEN NOUVEAU, ET QUE, D'AUTRE PART, CE MOYEN NE RESULTAIT PAS DE FAITS DONT LE BAILLEUR N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE QU'APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ETANT, CONTRAIREMENT AUX TERMES DU POURVOI, TOUJOURS EN COURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT JUSTEMENT "QUE, S'IL EST ADMIS QUE LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT INVOQUER EN COURS D'INSTANCE DES MOTIFS NOUVEAUX DE REFUS NON MENTIONNES DANS LE CONGE OU L'ACTE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, CE PRINCIPE COMPORTE EXCEPTION QUAND LE NOUVEAU MOTIF INVOQUE RESULTE DE FAITS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION DU REFUS ET LORSQU'IL PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE", ET QUE "L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN MOYEN NOUVEAU QUI REMPLIT CETTE DOUBLE CONDITION S'IL EST INVOQUE EN COURS D'INSTANCE" ; QUE, FAISANT ETAT DES DEUX ARRETES DE PERIL, PRIS LE 19 NOVEMBRE 1965 ET LE 20 JANVIER 1968, DONC POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET A L'ARRET DU 27 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QUE LES EPOUX X... FONDENT LEUR DEMANDE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SANS INDEMNITE D'EVICTION, SUR DES FAITS NOUVEAUX ET PRESENTANT UN CARACTERE EVIDENT DE GRAVITE", ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS ETAIENT RECEVABLES A LES INVOQUER ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.702. UNION COMMERCIALE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : COM., 2 MARS 1965, BULL. 1965, III, N° 233, P. 208 (REJET); COM., 12 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 238, P. 230 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS INDICATION MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE MOTIF NE POSTERIEUREMENT ARRETE DE PERIL PERMETTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET
Sommaire de référence : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE A UN MOYEN NOUVEAU QUI REMPLIT CETTE DOUBLE CONDITION, S'IL EST INVOQUE EN COURS D'INSTANCE.
Analyse : S'IL EST ADMIS QUE LE BAILLEUR, QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT INVOQUER EN COURS D'INSTANCE DES MOTIFS DE REFUS NON MENTIONNES DANS LE CONGE OU L'ACTE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, CE PRINCIPE COMPORTE EXCEPTION QUAND LE NOUVEAU MOTIF INVOQUE RESULTE DE FAITS POSTERIEURS ET PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, TEL L'ETAT DE DANGER DE L'IMMEUBLE CONTRE LEQUEL ONT ETE PRIS DEUX ARRETES DE PERIL.