COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES 48 HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DONT RELEVE LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL CARBILLET AYANT ETE LE 11 SEPTEMBRE 1958 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE GECOBA, CELLE-CI N'EN A FAIT LA DECLARATION QUE LE 24 SEPTEMBRE SUIVANT, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT QU'AU CAS DE TARDIVETE DE LA DECLARATION ELLE PEUT POURSUIVRE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LA SOCIETE N'AVAIT, SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, AUCUN REPRESENTANT QUALIFIE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE CETTE NATURE ; OR ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ELLE-MEME RELEVE QUE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT AVAIT ETE IMMEDIATEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREPOSE DE LA SOCIETE QUI ASSURAIT ALORS LA DIRECTION DU CHANTIER OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, IL S'ENSUIVAIT QUE CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'EN AVERTIR AUSSITOT SOIT L'EMPLOYEUR, SOIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CE QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE DANS LE DELAI DE 48 HEURES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SEUL APPLICABLE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI NE VISE QUE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL NON ATTACHEES DIRECTEMENT A LEUR EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN DECHARGEANT LA SOCIETE GECOBA DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT LEGALEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 6 MAI 1960 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, 6 MAI 1960.) NO 60-12.866. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GECOBA. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CAIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - OMISSION IMPUTABLE A UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A UN ACCIDENTE DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA SOCIETE EMPLOYANT LA VICTIME N'AVAIT SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT AUCUN REPRESENTANT QUALIFIE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION ALORS QU'ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE IMMEDIATEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREPOSE DE LA SOCIETE QUI ASSURAIT LA DIRECTION DU CHANTIER ET QUI AVAIT DONC LA POSSIBILITE D'EN AVERTIR AUSSITOT SOIT L'EMPLOYEUR, SOIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.