Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1965, 64-20.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20012
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION,... A TOULOUSE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DIRE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR SON PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 66 DE LA MEME LOI, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN REPRISE ENGAGEE ENTRE LES MEMES PARTIES ET POUR LES MEMES LOCAUX AVAIT DEJA ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 12 JUIN 1962, AU MOTIF QUE Y..., ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE, N'AVAIT PAS POUR BUT DE SATISFAIRE A UN INTERET LEGITIME MAIS DE FAVORISER DES RELATIONS ADULTERES, ET QUE CETTE DECISION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA PRECEDENTE DEMANDE REJETEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 21, FAISAIT OBSTACLE A TOUTE DEMANDE POSTERIEURE DE REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QU'A DEFAUT D'AVOIR ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR L'ARRET DU 12 JUIN 1962, LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE EDICTEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI NE PEUT ETRE OPPOSEE DE PLANO AU DEMANDEUR EN NOUVELLE REPRISE ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-20 012. DEMOISELLE X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 340, P 274 ; 10 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 30 (2°), P 24.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - REPRISE FRAUDULEUSE (ARTICLE 66) - DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE - SANCTION NON PRONONCEE - PORTEE
Analyse : A DEFAUT D'AVOIR ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE EDICTEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE OPPOSEE "DE PLANO" AU DEMANDEUR EN NOUVELLE REPRISE.