Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HUBERT X..., AUTEUR DES CONSORTS X..., AVAIT PRIS A BAIL DEPUIS LE 15 DECEMBRE 1950, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE SIS A LONGWY ET APPARTENANT A PASQUIER ; QUE LE BAIL D'UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANNEES ETAIT CONSENTI EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE MENUISERIE, AVEC INTERDICTION DE TOUT AUTRE COMMERCE ; QUE X..., ETANT DEVENU GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LA FRATERNELLE, UN NOUVEAU BAIL EST INTERVENU LE 1ER AVRIL 1954 ENTRE PASQUIER ET LAMARCHE, DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE ; QU'APRES LE DECES DE HUBERT X..., SA VEUVE, SA FILLE ET SON GENDRE SONT DEVENUS GERANTS DE LA SUCCURSALE DE LA FRATERNELLE ET ONT CONSERVE CETTE GERANCE APRES LA FUSION DE CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES AVEC LA NOUVELLE DIRECTION, LE CONTRAT DE GERANCE A ETE RESILIE ; QUE LES GERANTS ONT ALORS ASSIGNE PASQUIER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LAMARCHE, ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE LA FRATERNELLE, ET L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE EN NULLITE DU BAIL DU 1ER AVRIL 1954 QUI AURAIT ETE CONSENTI EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE A ETE ADMISE A PROUVER QUE CE BAIL A ETE REALISE AVEC LE PLEIN ACCORD DES CONSORTS X..., QUI L'ONT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA PREUVE CONTRAIRE ETANT RESERVEE A CES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL ADMISSIBLE, BIEN QUE L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE EUT EXECUTE SANS LA MOINDRE RESERVE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, EN DECLARANT SES TEMOINS AU GREFFE ET EN LES DENONCANT A L'AVOUE ADVERSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE ATTITUDE IMPLIQUAIT ACQUIESCEMENT DE LEUR PART ET QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE RESERVE DE LA PART DES APPELANTS, FORMELLEMENT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, DES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE L'EXECUTION VOLONTAIRE DU JUGEMENT NE DOIT PRESENTER AUCUNE EQUIVOQUE ET CONSTATE QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE AVAIT IMPARTI A L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU PRONONCE DU JUGEMENT POUR DECLARER LES TEMOINS AU GREFFE, CE DELAI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETANT PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, RELEVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QU'EN FAISANT CONNAITRE LE NOM DES TEMOINS AU GREFFE, POUR EVITER LA FORCLUSION, L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE N'A PAS MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE DE PREUVE PAR TEMOINS CONCERNANT LA PRETENDUE RENONCIATION DES CONSORTS X... A LEUR BAIL DE 1950, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION MEME TACITE A UN BAIL ECRIT NE PEUT ETRE PROUVEE QUE PAR ECRIT OU PAR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL POUVAIT D'AUTANT MOINS ADMETTRE LA PREUVE, PAR TEMOINS, DE LA RENONCIATION, QU'ELLE ENTENDAIT EN FAIRE DECOULER UN ACCORD DONNE A UN BAIL ULTERIEUR ; QU'EN EFFET, L'OFFRE DE PREUVE, TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, AUTORISEE PAR L'ARRET ATTAQUE NE CONCERNE AUCUNEMENT LA RENONCIATION DES CONSORTS X... AU BAIL DE 1950, MAIS LE FAIT QUE LE BAIL DU 1ER AVRIL 1954 A ETE REALISE AVEC LEUR PLEIN ACCORD ET QU'ILS L'ONT ACCEPTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-10 312. VEUVE X... ET AUTRES C/ LAMARCHE ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 53 (2°), P 37. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1960, BULL 1960, III, 18 (1°), P 14 ; 13 JUIN 1968, BULL 1968, III, N° 274, P 211.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION ENQUETE DENONCIATION DU NOM DES TEMOINS (NON)
Sommaire de référence : NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE, SA VOLONTE D'ACQUIESCER, LA PARTIE QUI - POUR EVITER LA FORCLUSION PREVUE PAR UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE - FAIT CONNAITRE AU GREFFE LE NOM DE SES TEMOINS DANS LE DELAI IMPARTI.
Analyse : L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT NE DOIT PRESENTER AUCUNE EQUIVOQUE.