Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1978, 77-91.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91253
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1977-03-30, 1977-03-30
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 13 ET 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QUE X... ET SON EPOUSE ONT CONSTAMMENT AGI ENSEMBLE ET DE CONCERT ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR N'ETANT LE GERANT NI DE DROIT, NI DE FAIT DE LA SCI RESIDENCE CENTRAL PARK, IL INCOMBAIT A LA COUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT PARTICIPE VOLONTAIREMENT, PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT AUX ACTES DELICTUEUX, CE QUI ETAIT CONTESTE ; " ALORS, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA RECEPTION DES FONDS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR N'EST INTERVENU A LA VENTE DES STUDIOS FAITE A LA DAME Z... QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA FEMME, A LAQUELLE IL A PUREMENT ET SIMPLEMENT REMIS LES CHEQUES RECUS DE DAME Z... ; " ALORS, D'AUTRE PART, SUR LE DETOURNEMENT, QU'IL RESULTE DES MEMES ENONCIATIONS QUE DAME X... SEULE A ETE VOIR DAME Z... POUR ECHANGER LES CHEQUES CONTRE DE L'ARGENT LIQUIDE, A OUVERT UN COMPTE EN BANQUE ET A SIGNE UN CHEQUE DE 340 000 FRANCS AU BENEFICE DE X... PERE, QUE SUR LES DEUX DELITS, LA COUR N'A DONC PAS TIRE DES FAITS CONSTATES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... ETAIT GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE CENTRAL PARK DONT L'OBJET ETAIT LA TRANSFORMATION ET LA REVENTE EN APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X... AVAIENT NEGOCIE L'ACHAT ; QUE LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION ETAIENT CONFIEES A UNE ENTREPRISE DITE BATI BEARN BIGORRE DONT UN SIEUR Y..., BEAU- FRERE DE X..., ETAIT LE GERANT ; QUE PAR ACTE SOUS- SEING PRIVE SIGNE EN QUALITE DE VENDEUR PAR X..., LA DAME Z..., LE 12 MAI 1973, SE PORTAIT ACQUEREUR POUR LA SOMME DE 950 000 FRANCS DE DOUZE STUDIOS A CONSTRUIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UN ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS SELON L'ETAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX MAIS QUE X... SE FAISAIT AUSSITOT VERSER UN ACOMPTE DE 410 000 FRANCS, REPRESENTE PAR DEUX CHEQUES, L'UN DE 50 000 FRANCS A L'ORDRE DE LA DAME X..., L'AUTRE DE 360 000 FRANCS A L'ORDRE DE L'ENTREPRISE BATI BEARN BIGORRE ; QUE X... REMETTAIT CES CHEQUES A SON EPOUSE QUI, QUELQUES JOURS APRES, OBTENAIT DE LA DAME Z... QU'ELLE LES ECHANGE CONTRE LA REMISE EN ESPECES DE LEUR MONTANT ; QUE LA DAME X... VERSAIT CETTE SOMME A SON COMPTE COURANT PERSONNEL MAIS, DE L'AVEU DES EPOUX X..., TIRAIT AUSSITOT UN CHEQUE DE 340 000 FRANCS A L'ORDRE DU PERE DE X..., LE RESTE DE LA SOMME DEMEURANT SANS AFFECTATION ET SANS QU'IL APPARAISSE, EN TOUT CAS, QUE LA SCI AIT ETE BENEFICIAIRE DES FONDS REPRESENTANT LES VERSEMENTS DE LA DAME Z..., LES ECRITURES SOCIALES PASSEES GLOBALEMENT ET SANS JUSTIFICATION PLUSIEURS MOIS PLUS TARD N'AYANT AUCUN CARACTERE PROBANT ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS DE FAIT LA CONVICTION QUE X... ET SON EPOUSE AVAIENT CONSTAMMENT AGI ENSEMBLE ET DE CONCERT DANS CES TRACTATIONS, SOUS LE COUVERT DE LA SCI CENTRAL PARK, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 13 ET 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTIONS A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, AUX MOTIFS QU'ILS ONT PASSE AVEC LA DAME Z... UNE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, QU'ILS N'ONT PAS SOUSCRIT L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET QU'ILS ONT ACCEPTE DES VERSEMENTS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, QU'ILS PRETENDENT QUE, LE 13 MAI 1973, LES DOUZE STUDIOS ETAIENT PRESQUE TERMINES, SAUF PEINTURES ET MOQUETTES ET S'APPUIENT SUR LES MENTIONS D'UN PLAN DE SIX STUDIOS VERSE A L'INFORMATION, PLAN QUE DAME Z... AURAIT SIGNE DE SA MAIN SOUS LA DATE DU 13 MAI 1973, CE QU'ELLE A TOUJOURS CONTESTE PAR LA SUITE, QU'A DEFAUT DE PREUVE OU CERTITUDE SUR CE POINT, D'AUTRES ELEMENTS ETABLISSENT QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ; " ALORS QUE LA COUR N'A PU SANS INSUFFISANCE REJETER, SOUS PRETEXTE DE DEFAUT DE PREUVE OU DE CERTITUDE UN DOCUMENT SIGNE DE LA MAIN DE DAME Z..., CONTRE LEQUEL CELLE- CI NE S'EST PAS INSCRITE EN FAUX ET DONT L'AUTHENTICITE ETAIT CONFORTEE PAR UNE EXPERTISE OFFICIEUSE EN VERIFICATION D'ECRITURES, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT " ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1601-1 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ALORS QU'IL RESULTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE- DONT L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES- QUE " L'AMENAGEMENT DU BATIMENT ANNEXE DEVRA SE FAIRE A L'INTERIEUR DU VOLUME EXISTANT SANS AUCUNE SURELEVATION " ; QUE LES STUDIOS VENDUS PAR L'ACTE DU 12 MAI 1973 SE TROUVAIENT DANS LE BATIMENT ANNEXE, QUI DEVAIT AINSI DONNER LIEU A UN SIMPLE " AMENAGEMENT " INTERIEUR ; QUE DES LORS, A DEFAUT DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, LA LOI DU 3 JANVIER 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DES PREVENUS DEMEUREES SANS REPONSE " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES AUX EPOUX X... LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES SUR LES TERMES MEMES DE LA CONVENTION EN CAUSE DU 12 MAI 1973 ET SUR LES TEMOIGNAGES DE Y..., GERANT DE LA SOCIETE BATI BEARN- BIGORRE CHARGEE DES TRAVAUX, QUI A DECLARE QUE LA CONSTRUCTION ETAIT LOIN D'ETRE ACHEVEE LORS DE LA VENTE CONSENTIE A LA DAME Z... ; QU'ILS ONT ENSUITE CONSTATE QU'EN ETABLISSANT UN ACTE SOUS- SEING PRIVE, ALORS QU'ILS AURAIENT DU SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1601-1, 1601-2 ET 1601-3 DU CODE CIVIL, EN ACCEPTANT DES VERSEMENTS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ET EN OMETTANT DE LAISSER LES FONDS EN COMPTES BLOQUES A LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR, LES PREVENUS AVAIENT AGI EN VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8 DE LADITE LOI ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE ENFIN QU'EN DETOURNANT UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES PAR L'ACHETEUR, LESDITS PREVENUS AVAIENT ENCOURU LES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA MEME LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DU CONTRAT EN CAUSE A ETE ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL AU REGARD DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 S'APPLIQUE A L'UN QUELCONQUE DES LOCAUX COMPOSANT UN IMMEUBLE VENDU EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'IL S'AGIT D'UNE EDIFICATION COMPLETE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE OU DE PARTIE DE CELLE- CI ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EN EXCLURE LA VENTE DE LOCAUX DESTINES A ETRE TRANSFORMES SANS SURELEVATION A L'INTERIEUR D'UN VOLUME PREEXISTANT ; QUE DES LORS LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'ILS ONT RECU LES FONDS DE DAME Z... EN VUE D'UNE DESTINATION DETERMINEE, C'EST- A- DIRE COMME MANDATAIRES, POUR LES REMETTRE A LA SCI RESIDENCE CENTRAL PARK ET A BATI- BEARN DANS LE CADRE D'UN MANDAT SOCIAL ; " ALORS, D'UNE PART, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DEMANDEURS ET DAME Z..., QU'IL EST INTERVENU UN CONTRAT DE VENTE, CONTRAT NON VISE PAR L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; " ALORS, D'AUTRE PART, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DEMANDEURS ET LA SCI RESIDENCE CENTRAL PARK, DONT X... N'ETAIT D'AILLEURS PAS MANDATAIRE SOCIAL, QUE LES DEMANDEURS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA SOMME DE 340 000 FRANCS AVAIT ETE REMISE A GUSTAVE X... PERE EN REMBOURSEMENT PARTIEL D'UN PRET DE 400 000 FRANCS PAR LUI CONSENTI POUR L'ACHAT DE L'HOTEL DU PARC, OBJET MEME DE LA RECONSTRUCTION, QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QU'EFFECTIVEMENT LE DEMANDEUR AVAIT PRELEVE UNE SOMME DE 400 000 FRANCS SUR LE COMPTE DE SON PERE ET QUE LE CHEQUE DE 340 000 FRANCS AVAIT ETE ETABLI A L'ORDRE DE GUSTAVE X... (PERE) N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, EMETTRE UN DOUTE SUR LA DESTINATION REELLE DES FONDS ET CONCLURE AU DETOURNEMENT ; " ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE SI UN DETOURNEMENT A ETE COMMIS AU PREJUDICE DE LA SCI, IL NE L'ETAIT PAS AU PREJUDICE DE DAME Z... ET QUE CELLE- CI N'A DONC SUBI QU'UN PREJUDICE INDIRECT A LA SUITE DE L'INFRACTION " ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE UN DETOURNEMENT COMMIS DE MAUVAISE FOI AU PREJUDICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ; " ET ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES PREVENUS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA SOMME DE 410 000 FRANCS AVAIT SERVI, D'UNE PART, A REMBOURSER UN EMPRUNT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'ACHAT DE L'HOTEL DU PARC, D'AUTRE PART, A PAYER LES TRAVAUX EFFECTUES, CE QUI ETAIT EXCLUSIF D'UN DETOURNEMENT " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ETE DECLARES COUPABLES D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS, D'UNE PART, AU PREJUDICE DE LA SCI ET, D'AUTRE PART, AU PREJUDICE DE LA DAME Z... ; QU'A L'APPUI DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES SOMMES REMISES PAR LA DAME Z... " N'ONT ETE VERSEES NI A LA SCI, NI A BATI- BEARN AUX COMPTES DESQUELLES ELLES ETAIENT DESTINEES, LES EPOUX X... ADMETTANT D'AILLEURS COMPLAISAMMENT QU'UNE PARTIE, SOIT 340 000 FRANCS, AVAIT ETE VERSEE A X... PERE POUR UNE TOUTE AUTRE DESTINATION " ET " QU'AINSI IL EST PARFAITEMENT ETABLI QUE LES EPOUX X... ONT DETOURNE LES SOMMES D'ARGENT QUI LEUR AVAIENT ETE REMISES EN VERTU DU MANDAT SOCIAL QUI ETAIT LE LEUR, C'EST- A- DIRE POUR EN FAIRE L'USAGE DETERMINE PAR CE CONTRAT " ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE LA SCI, QUE SI C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE LES FAITS DONT LES PREVENUS SE SONT RENDUS COUPABLES AU PREJUDICE DE LA DAME Z..., IL RESULTE CEPENDANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT LE DELIT SPECIFIQUE QUE PREVOIT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; QU'EN CET ETAT, ET ALORS D'AILLEURS QUE LES PEINES REPRIMANT LES DEUX INFRACTIONS SONT LES MEMES, LES SANCTIONS PRONONCEES ET LES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES A LA DAME Z... SE TROUVENT JUSTIFIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : URBANISME - Contrat de construction - Vente d'immeuble à construire - Loi du 3 janvier 1967 - Vente en l'état futur d'achèvement - Domaine d'application.
Analyse : Les dispositions pénales de la loi du 3 janvier 1967 s'appliquent à la convention par laquelle un des locaux composant partie d'un immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une édification complète de l'immeuble ou de partie de celle-ci et sans qu'il y ait lieu d'en exclure la vente de locaux destinés à être transformés sans surélévation, à l'intérieur d'un volume préexistant.