Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1979, 78-70.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-70270
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET PORTENT SUR LES 2/3 AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES OU LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC LES 2/3 AU MOINS DES PROPRIETAIRES ET PORTENT SUR LA MOITIE AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SEINE-ET-MARNE) D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA DESCRIPTION DES DIFFERENTS BATIMENTS, IL APPARAIT QUE LES PRIX RETENUS PAR LE PREMIER JUGE SONT INSUFFISANTS; QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, ACCORDS AMIABLES QUI ETAIENT INVOQUES ET PRODUITS PAR L'EXPROPRIANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Accords concernant les constructions.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Terrains situés à l'intérieur du périmètre des opérations - Nécessité.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à la suite d'une expropriation, statue sans tenir compte des accords amiables intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droit à l'intérieur du périmètre des opérations et concernant les constructions, accords qui étaient invoqués et produits par l'expropriant.