Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1973, 71-14.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14093
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-06-03, 1971-06-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARIO, PRENEUR DE BIENS RURAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE PAR PRADAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION PROCHE EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE PRADAL N'HABITAIT PAS LA MAISON REPRISE, BIEN QU'IL EN EUT LA POSSIBILITE, ET QUE L'ATTESTATION DE RESIDENCE DELIVREE PAR LE MAIRE DE FOUSSERET NE PARAISSAIT PAS PROBANTE, ET N'A PAS CONSTATE QUE L'HABITATION DE PRADAL LUI PERMETTRAIT UNE EXPLOITATION DIRECTE ET PERMANENTE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DANS LE CONGE, PRADAL A DECLARE QU'IL EXPLOITERAIT PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LES TERRES REPRISES, ET QU'IL HABITERAIT A PROXIMITE DES TERRES LOUEES A DARIO, DANS LA MAISON OCCUPEE PAR MIEGEVILLE, QU'EN ATTENDANT LA SOLUTION DU PROCES EN COURS, PRADAL HABITE, AUX TERMES D'ATTESTATIONS DELIVREES PAR LE MAIRE DE FOUSSERET, DANS LA COMMUNE MEME OU LES BIENS REPRIS SONT SITUES, UNE MAISON DONT LA JOUISSANCE LUI EST CONCEDEE A TITRE PRECAIRE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, " QUE PRADAL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE " ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - HABITATION A PROXIMITE DU FONDS REPRIS - HABITATION SITUEE DANS LA MEME COMMUNE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN CONSTATANT QUE LE BENEFICIAIRE, BIEN QUE N 'OCCUPANT PAS LES BATIMENTS REPRIS, A SON LOGEMENT DANS LA MEME COMMUNE.