Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1973, 73-91.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91860
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre d'accusation ) 1973-06-01, 1973-06-01
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 1ER JUIN 1973, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME POUR INCENDIE VOLONTAIRE ET TENTATIVES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPRECIATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ADJOIGNANT DEUX EXPERTS AUX DEUX PREMIERS QUI AVAIENT ETE DESIGNES NE FAIT PAS REFERENCE A L'INSCRIPTION DE CES DEUX NOUVEAUX EXPERTS SUR UNE LISTE EN VIGUEUR ET N'INDIQUE PAS LES MOTIFS QUI, EN PAREIL CAS, DEVAIENT ETRE DONNES POUR JUSTIFIER LEUR CHOIX, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 157 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " QUE N'ONT PAS ETE RELEVES DAVANTAGE LES MOTIFS DE L'IMPOSSIBILITE POUR LES EXPERTS DE PRETER SERMENT DEVANT LES MAGISTRATS COMPETENTS, ALORS QUE L'ARTICLE 160 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE CES MOTIFS DOIVENT ETRE PRECISES POUR QUE LE SERMENT SOIT VALABLEMENT RECU PAR ECRIT ; " ET ALORS, ENFIN, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR, EN L'ETAT DU DOSSIER, SI LA PRESTATION DE SERMENT DE L'UN DES EXPERTS ADJOINTS A BIEN ETE ANTERIEURE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE AUXQUELLES IL S'EST LIVRE, LUI-MEME INDIQUANT, EN RETOURNANT LA PRESTATION DE SERMENT, QU'IL AVAIT " RECEMMENT " EXAMINE L'INCULPE ET QUE LA PRESTATION DE SERMENT DE L'AUTRE EXPERT ADJOINT EST DATEE DU LENDEMAIN DU JOUR OU IL A PROCEDE A UN ELECTROENCEPHALOGRAMME DE L'INCULPE " ; ATTENDU QUE LE RAPPORT DEPOSE PAR LES DOCTEURS Y... ET Z... PORTE LA MENTION QUE LE DOCTEUR Y... EST EXPERT PRES LA COUR D'APPEL ; QUE CETTE QUALITE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE DOCTEUR Z... QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE CE MEDECIN ETAIT INSCRIT, QUAND IL A ETE DESIGNE SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS QU'ELLE ETABLIT ; ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE CES MEDECINS FIGURANT L'UN ET L'AUTRE SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE N'AVAIT PAS A MOTIVER LEUR DESIGNATION ; QUE CES EXPERTS N'AVAIENT PAS DAVANTAGE A RENOUVELER, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS, LE SERMENT QU'ILS AVAIENT PRETE LORS DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 301 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT D'APPLICATION ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN RECUE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE TEMOIN SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE CELUI-CI N'AIT PU OU VOULU SIGNER " ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QU'ELLES VISENT NOTAMMENT LES SIGNATURES DEVANT ETRE APPOSEES SUR LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DES TEMOINS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'IL RESULTE SEULEMENT DE L'ARTICLE 107 DU MEME CODE QU'A DEFAUT DE SIGNATURE LE PROCES-VERBAL EST NON AVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) EXPERTISE - Expert - Serment - Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Preuve de l 'inscription - Dispense du serment.
Analyse : Voir sommaire suivant.