Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1966) D'AVOIR CONDAMNE ROCH X... Y... EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE NICOUD A PAYER A GERMON LA SOMME DE 39 000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE LA VENTE DE 300 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HEUROPLAN QUI DEVAIT ETRE REALISEE A LA DATE DU 30 MARS 1963 EN EXECUTION DES PROMESSES RECIPROQUES DE VENTE ET D'ACHAT DE 3 017 ACTIONS DE CETTE SOCIETE QUI ETAIENT INTERVENUES ENTRE GERMON ET NICOUD ET DONT LA REALISATION DEVAIT ETRE ECHELONNEE SUR UNE PERIODE DE DIX ANS, AUX MOTIFS QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE HEUROPLAN QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1962 N'AVAIT PAS ENTRAINE SA DISSOLUTION ET QUE LES TITRES DE CETTE SOCIETE POUVAIENT ENCORE FAIRE L'OBJET D'OPERATIONS MATERIELLES DE TRANSFERT APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE, ALORS, D'UNE PART QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE HEUROPLAN AYANT FAIT DISPARAITRE SON APTITUDE A TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE ET AYANT ENTRAINE SA MISE EN LIQUIDATION AURAIT NECESSAIREMENT EU POUR EFFET DE DISSOUDRE DE PLEIN DROIT CETTE SOCIETE, NOTAMMENT PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE LA CHOSE AU SENS DE L'ARTICLE 1865, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AURAIT ENTRAINE LA DISPARITION JURIDIQUE DES ACTIONS QUI REPRESENTAIENT LES DROITS DES ASSOCIES, QUE, DES LORS, LE DEBITEUR PRINCIPAL SE SERAIT TROUVE LIBERE DE L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX PARCE QUE TOUTE CONTREPARTIE AURAIT FAIT DEFAUT CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LIBERER LA CAUTION, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, AINSI QUE L'AURAIT ADMIS LA COUR D'APPEL, LES ACTIONS DE LA SOCIETE HEUROPLAN AURAIENT DU FAIT DE LA MISE EN FAILLITE DE CELLE-CI PERDU TOUTE VALEUR, ET QU'AINSI LES PROMESSES DE VENTE ET D'ACHAT LITIGIEUSES SERAIENT DEVENUES SANS OBJET ET SANS CAUSE ET N'AURAIENT PU PRODUIRE AUCUN EFFET, ET ALORS, ENFIN QUE LES ACTIONS QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL AVAIT PROMIS D'ACHETER POUR UN PRIX MINIMUM ETAIENT CELLES D'UNE SOCIETE IN BONIS EN COURS D'EXPLOITATION NORMALE, QU'IL N'AURAIT PAS ETE, DES LORS, TENU D'ACQUERIR LES ACTIONS D'UNE SOCIETE EN FAILLITE PARCE QUE L'OBJET DE CETTE PRESTATION AURAIT ETE ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES ; CELUI QUI AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES ;ENT DIFFERENT DERS ISk MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'AUCUNE DES REGLES DE LA FAILLITE N'ENTRAINE NECESSAIREMENT LA DISSOLUTION IPSO FACTO DES SOCIETES FAILLIES, RELEVE QUE LA SOCIETE HEUROPLAN AVAIT POUR OBJET LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE D'HORLOGERIE, DE MECANIQUE ET PRECISION ET TOUTES ACTIVITES S'Y RATTACHANT, ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, FINANCIERES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET PRINCIPAL, CONSTATE QU'UN TEL OBJET N'ETAIT NI ATTEINT NI CONSOMME LORSQUE LA SOCIETE HEUROPLAN A CESSE SES PAYEMENTS, ET EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1865, 2° DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE ; QU'IL RETIENT QUE, DES LORS, ET EN L'ABSENCE D'UNE DISSOLUTION VOLONTAIRE, LES ACTIONS DE LA SOCIETE HEUROPLAN ONT CONTINUE D'EXISTER ; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST SANS FONDEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD AU LIBELLE DES ACTES DU 22 DECEMBRE 1960 ET AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS ONT ETE DRESSES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES FUT DE VISER LA VENTE NON SEULEMENT DES ACTIONS PROPREMENT DITES MAIS AUSSI EVENTUELLEMENT DE LA QUOTE PART DES DROITS DE GERMON DANS LE PATRIMOINE SOCIAL SI LA DISSOLUTION DEVAIT UN JOUR INTERVENIR, QU'AINSI LES CESSIONS ANNUELLES CONVENUES DEMEURAIENT POSSIBLES, TOUT AU MOINS JUSQU'AU PARTAGE EVENTUEL DUMENT INTERVENU, CE QUI N'A PAS ETE ICI LE CAS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.721. X... C/ GERMON ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 49 (1°) , P. 50, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES ACTIONS CESSION PRIX PAYEMENT FAILLITE DE LA SOCIETE EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE APRES AVOIR RELEVE QUE L'OBJET D'UNE SOCIETE COMMERCIALE N'A ETE NI ATTEINT, NI CONSOMME LORSQUE CETTE SOCIETE A CESSE SES PAYEMENTS ET EN AVOIR DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 1865 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE FINIT PAR L'EXTINCTION DE LA CHOSE OU LA CONSOMMATION DE LA NEGOCIATION, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISSOLUTION VOLONTAIRE, LES ACTIONS DE CETTE SOCIETE ONT CONTINUE D'EXISTER ET CONDAMNER LA CAUTION DU CESSIONNAIRE D'ACTIONS A EN PAYER LE PRIX AU CEDANT.
Analyse : AUCUNE DES REGLES DE LA FAILLITE N'ENTRAINE NECESSAIREMENT LA DISSOLUTION IPSO FACTO DES SOCIETES FAILLIES.