COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUT ETRE RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS OCCUPE LES LOCAUX LOUES PENDANT HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION SI UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIE DE LEUR PART UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., INVOQUANT L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX QU'ILS AVAIENT DONNES EN LOCATION A CATTELIN, ROUTE DE LA CORNICHE, A PHILIPPEVILLE, A LA FOIS A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, AINSI QUE LE FAIT QU'ILS HABITAIENT AILLEURS QUE DANS LES LIEUX LOUES, LUI ONT DELIVRE CONGE LUI CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN PAR APPLICATION DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ET QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR ACTION PAR CE MOTIF ESSENTIEL QUE LES CHANGEMENTS APPORTES PAR CATTELIN DANS SON OCCUPATION DES LIEUX N'AVAIENT PAS ETE AUTORISES PAR LES BAILLEURS ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, CEPENDANT, APRES EXPERTISE, QUE L'ABANDON RELATIF DES LIEUX PAR CATTELIN ET LA DIMINUTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT LA CONSEQUENCE DE L'INSECURITE DES CAMPAGNES PROVENANT DES EVENEMENTS ACTUELS EN ALGERIE, QUI NE LUI PERMETTENT PLUS D'EXERCER COMME PRECEDEMMENT SA PROFESSION D'APICULTEUR DANS DE BONNES CONDITIONS, CATTELIN AYANT DU ACCEPTER MOMENTANEMENT UN AUTRE EMPLOI, SANS QUE, DU RESTE, SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE AIT ETE ENTIEREMENT SUPPRIMEE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOTIF LEGITIME TIRE PAR CATTELIN DES CONSEQUENCES SUR SON OCCUPATION DES LIEUX OU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE, DES EVENEMENTS DONT S'AGIT ; QUE, POUR NE L'AVOIR PAS FAIT, CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PHILIPPEVILLE, LE 20 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTANTINE

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITION - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - EVENEMENTS D'ALGERIE
Analyse : SELON L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 RELATIVE A L'ALGERIE, PEUT ETRE RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS OCCUPE LES LOCAUX LOUES PENDANT HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION SI UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIE DE LEUR PART UNE OCCUPATION DE DUREE MOINDRE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DU BAILLEUR EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LIEUX LOUES TANT A USAGE D'HABITATION QU'A USAGE PROFESSIONNEL, ET CE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF LEGITIME TIRE PAR L'OCCUPANT, DES CONSEQUENCES SUR SON OCCUPATION DES LIEUX OU SUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DES EVENEMENTS D'ALGERIE QUI NE LUI PERMETTENT PLUS D'EXERCER COMME PRECEDEMMENT SA PROFESSION D'APICULTEUR, L'ONT CONTRAINT A ACCEPTER MOMENTANEMENT UN AUTRE EMPLOI, SANS QUE DU RESTE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AIT ETE ENTIEREMENT SUPPRIMEE.