Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, 5 OCTOBRE 1966), IL RESULTE QUE LA SOCIETE BLANCHISSERIE DE LA BIEVRE, SOLLICITEE EN AVRIL 1964 D'INSERER UN PLACARD PUBLICITAIRE DANS LE BULLETIN MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'IGNY, EDITE PAR LA SOCIETE AGENCE REGIONALE D'EDITIONS OFFICIELLES PASSA A CETTE AGENCE UN ORDRE POUR LE PRIX DE "1.000 FRANCS", PUIS DES LE LENDEMAIN, L'INFORMA DE CE QUE EN SIGNANT LE BON DE COMMANDE, ELLE AVAIT CRU S'ENGAGER POUR 1.000 ANCIENS FRANCS ET QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER 1.000 NOUVEAUX FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR L'AGENCE, DEBOUTA CELLE-CI DE SA DEMANDE CONTRE LA BLANCHISSERIE EN PAYEMENT DE 1.000 FRANCS ACTUELS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ERREUR SUR LA VALEUR D'UNE CONTRE-PRESTATION NE SAURAIT CONSTITUER UN VICE DE CONSENTEMENT, NI UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION, HORMIS LE CAS DE MANOEUVRES DOLOSIVES DONT L'EXISTENCE NE SE TROUVE PAS CONSTATEE EN L'ESPECE A LA CHARGE DE L'AGENCE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA BLANCHISSERIE, LORSQU'ELLE A CONTRACTE, CROYAIT EN FAIT S'ENGAGER A PAYER UN PRIX DE 1.000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL RETIENT PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, QUE L'ERREUR DE FAIT AINSI COMMISE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACQUIESCEMENT DONNE PAR LADITE BLANCHISSERIE AUX SOLLICITATIONS DE L'AGENCE ; QUE CETTE ERREUR PORTANT SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA PRESTATION PROMISE PAR LA BLANCHISSERIE A SA COCONTRACTANTE, SAVOIR L'UNITE MONETAIRE EMPLOYEE POUR MESURER LE PRIX, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE LE "CONSENTEMENT (DE LADITE BLANCHISSERIE) A ETE VICIE A SA BASE PAR UNE ERREUR FONDAMENTALE" ET, EN CONSEQUENCE, ANNULER LA CONVENTION, ENFIN DEBOUTER L'AGENCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 1.000 FRANCS ACTUELS ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES. N° 67-10.920. SOCIETE AGENCE REGIONALE D'EDITIONS OFFICIELLES C/ SOCIETE BLANCHISSERIE DE LA BIEVRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, N° 107, P. 90; 25 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 269, P. 210; 28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 477 (1°), P. 369.

Sommaire principal : CONVENTION CONSENTEMENT ERREUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE CONTRAT DE PUBLICITE PRIX D'UNE INSERTION ERREUR SUR L'UNITE MONETAIRE EMPLOYEE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN COMMERCANT, LORSQU'IL A DONNE ORDRE A UNE AGENCE D'INSERER UN PLACARD PUBLICITAIRE POUR LA SOMME DE 1 000 FRANCS, CROYAIT EN FAIT S'OBLIGER A PAYER UN PRIX FIXE EN ANCIENS FRANCS, QUE L'ERREUR DE FAIT AINSI COMMISE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE SON CONSENTEMENT "A ETE VICIE A SA BASE PAR UNE ERREUR FONDAMENTALE" ET EN CONSEQUENCE ANNULER LA CONVENTION, CETTE ERREUR PORTANT SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA PRESTATION PROMISE PAR CE COMMERCANT A SON COCONTRACTANT, SAVOIR L'UNITE MONETAIRE EMPLOYEE POUR MESURER LE PRIX.