Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 février 1972, 71-20.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20044
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-13, 1971-01-13
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT AUX CONSORTS X... UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DECIDE QUE LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT DEJA, AVANT MEME D'ETRE TITULAIRE DE CE DROIT, DES INTENTIONS DE LA SOCIETE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE SUR LA VIE, ETAIT SUFFISANTE POUR QUE CELLE-CI PUISSE EXERCER SON DROIT DE REPRISE SANS LEUR AVOIR NOTIFIE UN PREAVIS A EUX-MEMES, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT MARQUE LE DEBUT DU DELAI DE SIX MOIS, DONT LA LOI NE PRECISAIT PAS LA FORME DANS LAQUELLE IL DOIT ETRE FORME, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT A LA FOIS RECONNAITRE AUX EPOUX X... UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DECIDER QU'UN PREAVIS NE DEVAIT PAS LEUR ETRE DONNE A EUX-MEMES, LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT DES PROJETS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'INSTANCE QUI AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE LE LOCATAIRE DECEDE NE POUVANT SUPPLEER A L'EXISTENCE DU PREAVIS EXIGE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DESORMAIS POURSUIVI CONTRE EUX PERSONNELLEMENT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA CITATION A COMPARAITRE EN JUSTICE A POUR UNIQUE OBJET DE SAISIR UN TRIBUNAL DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ET NON DE FAIRE CONNAITRE A L'OCCUPANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DANS LEQUEL IL DOIT VIDER LES LIEUX, DELAI DONT AU SURPLUS, DANS L'ESPECE, LA CITATION NE FAISANT NULLE MENTION, LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'ETANT FAIT DISPENSER VU L'URGENCE DE LA CONCILIATION POUR OBTENIR DU JUGE D'INSTANCE L'EXPULSION DES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE SUR LA VIE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS... A BOULOGNE-BILLANCOURT, QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A Y... EN 1935, DESIRAIT DEMOLIR CE PAVILLON POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'UNE PLUS GRANDE SURFACE ET COMPORTANT UN NOMBRE PLUS ELEVE DE LOGEMENTS ; QU'ELLE A DONNE CONGE A CE LOCATAIRE PAR EXPLOIT DU 23 FEVRIER 1968, POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, ETANT PRECISE QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT EGALEMENT LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE NEANMOINS, Y... S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE Y... AYANT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DE SON BAIL LE 1ER OCTOBRE 1968, LES CONSORTS X... NE POUVAIENT A SON DECES, SURVENU LE 18 DECEMBRE 1969, ALORS QU'A CETTE DATE, LE DEFUNT ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN TEL DROIT N'ETANT TRANSMISSIBLE QUE SI L'OCCUPANT DECEDE AUQUEL ILS ENTENDAIENT SUCCEDER ETAIT AU MOMENT DE SON DECES, BENEFICIAIRE D'UN DROIT LEGAL D'OCCUPATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - CONDITIONS - QUALITE D'OCCUPANT - LOCATAIRE AYANT RECU CONGE EN VERTU DE L 'ARTICLE 11 - CONGE DONNE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - DECES - EFFET - LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE DONNE POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE.
Analyse : DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE A DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN VUE DE DEMOLIR ET DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE LOCATAIRE DEVIENT, AU TERME DE SON BAIL, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET SES HERITIERS NE PEUVENT, APRES SON DECES, PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI, UN TEL DROIT SUPPOSANT QUE LEUR AUTEUR ETAIT, AU MOMENT DE SON DECES, BENEFICIAIRE D'UN DROIT LEGAL D'OCCUPATION.