Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 A DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 MARS 1961 DES INDUSTRIES METALLIQUES ET MECANIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE UCHARD, ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE PROVENCE ET DES ARDENNES (CMP) QUANT A SA CLASSIFICATION DE CADRE, POSITION III B, AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L'IMPORTANCE DU SALAIRE AUCUNE PRESOMPTION DE SON APPARTENANCE A LA POSITION ENVISAGEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE SALAIRE PERCU PAR L'INTERESSE ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE LA POSITION REVENDIQUEE ET N'A PU FAIRE CETTE CONSTATATION QU'EN DENATURANT LE BAREME DES SALAIRES QUI LUI ETAIT FOURNI ET EN CONFONDANT LE SALAIRE MINIMUM ET LE SALAIRE MAXIMUM ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE SALAIRE MENSUEL DE UCHARD LORS DE SON LICENCIEMENT ETAIT DE 3 100 FRANCS, ALORS QUE, SELON LES INDICATIONS DU BAREME DE SALAIRES PAR LUI PRODUIT, LE SALAIRE MAXIMUM POUR LA POSITION III A, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR SON EMPLOYEUR, ETAIT DE 3 240 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL NE RESULTAIT DE L'IMPORTANCE DE CE SALAIRE AUCUNE PRESOMPTION DE SON APPARTENANCE A LA POSITION III B QU'IL REVENDIQUAIT ; QUE L'ARRET, CONSTATANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CLASSEMENT III B OU III A DEPEND DE CE QUE L'INGENIEUR ASSUME OU NON UNE RESPONSABILITE COMPLETE ET PERMANENTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS ET QUE UCHARD RECONNAIT LUI-MEME QU'IL N'A ASSUME UNE TELLE RESPONSABILITE, QU'A DE NOMBREUSES REPRISES, C'EST-A-DIRE LORSQU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER ELOIGNE DONT IL EXERCAIT TEMPORAIREMENT LA DIRECTION, ETANT EN TEMPS NORMAL PLACE SOUS LES ORDRES DU DIRECTEUR DU SERVICE DES MONTAGES DE LA SOCIETE QUI AVAIT SEUL INITIATIVE ET RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SA REVENDICATION DE LA POSITION III B DEVAIT ETRE REJETEE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 MARS 1961 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MECANIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PARTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE UCHARD EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS ONT UN CARACTERE FORFAITAIRE, ALORS QUE L'ARTICLE 15, ALINEA 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT QU'AU CAS OU LES FONCTIONS D'UN CADRE ENTRAINERAIENT REGULIEREMENT DES DEPASSEMENTS INDIVIDUELS D'HORAIRES, SA REMUNERATION EN TIENDRA COMPTE ET QUE L'INTERESSE, SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES DE SES SUBORDONNES, RAPPORTAIT LA PREUVE QU'IL AVAIT EFFECTUE UN GRAND NOMBRE D'HEURES EN DEHORS DE SON TEMPS NORMAL, AINSI D'AILLEURS QUE LA COUR ETAIT OBLIGEE, NON SANS CONTRADICTION, DE LE RECONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT DU 12 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES ONT UN CARACTERE FORFAITAIRE, LA REMUNERATION DEVANT TENIR COMPTE DU CAS OU LES FONCTIONS D'UN CADRE ENTRAINERAIENT REGULIEREMENT DES DEPASSEMENTS INDIVIDUELS D'HORAIRE, UCHARD RECEVAIT DES APPOINTEMENTS IMPORTANTS, DEPASSANT DE BEAUCOUP LES MINIMA GARANTIS POUR UN INGENIEUR DE SA POSITION PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET NE CONTESTE PAS L'AFFIRMATION DE SON EMPLOYEUR SELON LAQUELLE IL JOUISSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE SANS CONTRADICTION, REPONDANT AINSI A SES CONCLUSIONS, QUE LE FAIT QU'IL AIT PU TRAVAILLER HORS DU TEMPS DE SERVICE NORMAL, COMME IL OFFRAIT DE LE PROUVER PAR ENQUETE, SERAIT INSUFFISANT A ETABLIR A LUI SEUL QU'IL EUT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL DEVRAIT ETRE REMUNERE EN SUS DE SES APPOINTEMENTS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40253. UCHARD C/ SOCIETE LES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE PROVENCE ET DES ARDENNES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 232 (2EME), P 190 ET LES ARRETS CITES ; 7 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 452, P 380.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - FONCTIONS TEMPORAIRES (NON)
Sommaire de référence : 2 BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLIQUES ET MECANIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE PREVOIT QUE LA REMUNERATION DES INGENIEURS ET CADRES DOIT TENIR COMPTE DU CAS OU LES FONCTIONS ENTRAINERAIENT REGULIEREMENT DES DEPASSEMENTS INDIVIDUELS D'HORAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN INGENIEUR RECEVAIT DES APPOINTEMENTS DEPASSANT DE BEAUCOUP LES MINIMA GARANTIS POUR UN CADRE DE SA POSITION ET QU'IL JOUISSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, DECIDENT JUSTEMENT QUE LE FAIT QU'IL AIT PU TRAVAILLER HORS DU TEMPS DE SERVICE NORMAL SERAIT INSUFFISANT A ETABLIR A LUI SEUL QU'IL EUT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL DEVAIT ETRE REMUNERE EN SUS DE SES APPOINTEMENTS.
Analyse : 1 EN ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 MARS 1961 DES INDUSTRIES METALLIQUES ET MECANIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE AUX TERMES DESQUELLES LE CLASSEMENT REVENDIQUE PAR UN INGENIEUR DEPEND DE CE QUE L'INTERESSE ASSUME OU NON UNE RESPONSABILITE COMPLETE ET PERMANENTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT JUSTEMENT CE SALARIE DE SA DEMANDE, EN CONSTATANT QU'IL N'A PAS EXERCE UNE TELLE RESPONSABILITE QU'A TITRE TEMPORAIRE, LORS DE DEPLACEMENTS SUR UN CHANTIER ELOIGNE, ETANT EN TEMPS NORMAL SOUS LES ORDRES D'UN DIRECTEUR QUI AVAIT SEUL INITIATIVE ET RESPONSABILITE.