Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1978, 77-80.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-80002
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre spéciale des mineurs) 1976-12-09, 1976-12-09
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARIE-ROXANE J..., NEE LE 6 JANVIER 1960, ET MARIE-ARIANE J..., NEE LE 16 JUIN 1962, ISSUES DE L'UNION DES EPOUX J...-K..., ONT ETE CONFIEES, EN 1973, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A UNE ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ; QU'ULTERIEUREMENT, DAME K..., SEPAREE DE SON MARI, A INTRODUIT UNE INSTANCE MODIFICATIVE, TENDANT A CE QUE SES ENFANTS LUI SOIENT RENDUS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN SE BORNANT, SELON LE MOYEN, A AFFIRMER QUE LE MAINTIEN DE LA MESURE DE PLACEMENT PRECEDEMMENT ORDONNEE CORRESPONDAIT A L'INTERET DES MINEURES, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE FAIT A L'APPUI DE SON REFUS, NI PRECISER LES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER LA PROLONGATION DU PLACEMENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DU JUGE DES ENFANTS, QUE LA DAME K... "NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE DE STABILITE D'UN FOYER ACCEPTABLE ET CORRECT POUR SES DEUX FILLES", LESQUELLES POURSUIVENT DES ETUDES POUR DEVENIR AIDES FAMILIALES RURALES ET MANIFESTENT LE "DESIR FORMEL" DE DEMEURER DANS LEUR PLACEMENT ACTUEL, ET "QU'IL PARAIT INDISPENSABLE, AVANT D'ENVISAGER UNE MODIFICATION DE LA SITUATION, QUE (LA MERE) AIT UN CONTACT REGULIER AVEC (LES) ADOLESCENTES" ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Modification - Maintien de la mesure de placement - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifient légalement leur refus de modifier le placement par mesure d'assistance éducative de mineurs, les juges du fond qui, outre l'intérêt de l'enfant, retiennent le fait que la mère demanderesse dans l'instance "ne présente aucune garantie de stabilité d'un foyer acceptable et correct pour ses filles" lesquelles poursuivant leurs études manifestent "le désir formel" de demeurer dans leur placement actuel et "qu'il apparaît indispensable avant d'envisager une modification de la situation, que (la mère) ait un contact régulier avec (les) adolescentes".