Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR UN PRECEDENT ARRET, FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE Z..., DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI ; QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE GEO, BOCQUET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL A LA REPARER ET AVAIT ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN LE REMBOURSEMENT, PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE PAR LADITE CAISSE A VEUVE Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE GEO, BOCQUET ET LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR LEROY, AVOUE, LEQUEL AVAIT OCCUPE A LA FOIS POUR A... REMOND ET POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, D'AVOIR ADMIS QUE CET AVOUE AVAIT DROIT CUMULATIVEMENT A UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PREJUDICE DONNANT LIEU A REPARATION ET A UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DANS LES LITIGES OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AGISSENT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE, IL N'EXISTERAIT QU'UN SEUL PREJUDICE RECONNU, PARTANT UNE SEULE CONDAMNATION, ET QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR CALCUL ET PERCEPTION DE DEUX DROITS PROPORTIONNELS SUR LE MONTANT DE L'UNIQUE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ET, POUR LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION ET DEPASSE 3.000 FRANCS, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS ; QU'IL N'IMPORTE, EN CONSEQUENCE, POUL Y... DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA VICTIME, QU'UNE PART DES PREJUDICES AIT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, AINSI QUE L'ENONCE LA COUR D'APPEL, QU'EN CAS OU LE MEME AVOUE OCCUPE POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, OU SES AYANTS CAUSE, ET POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, C'EST-A-DIRE POUR DEUX PARTIES DONT LES DEMANDES ONT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET UN OBJET DIFFERENT, AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CET AVOUE PUISSE PRETENDRE AUX DROITS PROPORTIONNELS AFFERENTS A L'UNE ET A L'AUTRE DE CES DEUX DEMANDES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-12.833. N° 68-12.833. SOCIETE GEO ET AUTRES C/ LEROY ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 10 JUILLET 1968, BULL. 1968, II, N° 203 (3°), P. 142 (REJET ET L'ARRET CITE) ; 2E CIV., 19 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 307 (1°), P. 226 (REJET).

Sommaire principal : AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 DROIT PROPORTIONNEL ASSIETTE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AVOUE AYANT OCCUPE A LA FOIS POUR LA VICTIME ET POUR LA CAISSE
Sommaire de référence : IL IMPORTE DONC PEU, POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA VICTIME, QU'UNE PART DES PREJUDICES AIT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.
Analyse : POUR FIXER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A UN AVOUE AYANT OCCUPE DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE, LORSQUE LE CHIFFRE DES DEMANDES PRINCIPALES DEPASSE 3000 FRANCS, L'INTERET DU LITIGE SE DETERMINE PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS.