COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT ET LE TECHNICIEN QU'IL S'EST ADJOINT ET AVEC LEQUEL IL PARTAGE LES BENEFICES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE DERNIER, OUTRE LE DEVELOPPEMENT APPORTE A L'ENTREPRISE PAR SON TRAVAIL ET SES QUALITES PROFESSIONNELLES, PARTICIPE AU FINANCEMENT ET ASSUME LES RISQUES DE PERTES SUR UN PIED D'EGALITE AVEC L'EXPLOITANT ORIGINAIRE, ET DANS UNE VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER.