COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - LOCATION-GERANCE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "JUSQU'AU 31 MARS 1956, LA JOUISSANCE AURA LES MEMES EFFETS QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE" ET JUSQU'A CETTE DATE LA SEULE CONDITION DE JOUISSANCE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QUE L'HERITIER DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL QUI A DONNE LE FONDS EN GERANCE JUSQU'EN DECEMBRE 1955, EST FONDE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL.