Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-12.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12857
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-22, 1971-01-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PHILIPPE X... ENTRE AU SERVICE DE LA BANQUE PAUL GUERS, ALORS QU'IL ETAIT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, DETOURNA DES FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR CE QU'IL RECONNUT AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ; QU'IL DECEDA AVANT DE COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET QUE LA BANQUE RECLAMA ULTERIEUREMENT A SES HERITIERS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DETOURNEES ; QUE CEUX-CI AYANT ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET LA BANQUE PAUL GUERS AYANT ETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE L'INSTANCE S'EST POURSUIVIE ENTRE Y... ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION ET Z... ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA BANQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEFENSEURS FAISANT VALOIR QUE LA BANQUE, DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, BEAU-FRERE DE PHILIPPE X..., CONNAISSAIT SA QUALITE DE PRODIGUE ET L'IDENTITE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE, AVAIT EN LUI CONFIANT SANS EN REFERER A CE DERNIER LES FONCTIONS DE CAISSIER ET EN LAISSANT A SA DISPOSITION DES SOMMES IMPORTANTES SANS CONTROLER SES ACTIVITES, COMMIS DES FAUTES DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI ELLES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE, OU SI, A TOUT LE MOINS, ELLES NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PRODIGUE ET LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCAIT QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LE PRODIGUE, AU PRETEXTE QU'IL A UN CONSEIL JUDICIAIRE, POURRAIT COMMETTRE DES ABUS DE BLANC-SEING, DES ABUS DE CONFIANCE ET DES ESCROQUERIES ET DILAPIDER LES FONDS AINSI OBTENUS, SANS ETRE TENU DE LES RESTITUER ; QU'EN FAISANT LEURS DE TELS MOTIFS LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - DATION - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROFESSION - BANQUE - ENGAGEMENT D'UN PRODIGUE COMME CAISSIER - CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.
Analyse : LE FAIT QU'UN PRODIGUE AIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, NE SAURAIT LE DISPENSER DE RESTITUER LES FONDS QU'IL A OBTENUS ET DILAPIDES A LA SUITE D'ABUS DE BLANC-SEING, D'ABUS DE CONFIANCE ET D 'ESCROQUERIES COMMIS AU PREJUDICE DE LA BANQUE AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN QUALITE DE CAISSIER.