Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MIKOLAJCZAK, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE OSWALD, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, DERAPA DANS UN VIRAGE ET SE RENVERSA ; QU'OSWALD FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, AGISSANT PAR SUBROGATION AUX DROITS D'OSWALD, ASSURE SOCIAL, A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A MIKOLAJSZAK, ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR ; QUE OSWALD ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ONT ETE APPELES EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MIKOLAJCZAK AVAIT PRIS, DE NUIT, UN VIRAGE EN DESCENTE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LIEU ET AVAIT, DE CE FAIT, PERDU LA MAITRISE ET LE CONTROLE DE SA VOITURE ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE MIKOLAJCZAK ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR OSWALD, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ. N° 63 - 11 960. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET PEIGNOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VIRAGE EN DESCENTE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN AUTOMOBILISTE AVAIT PRIS DE NUIT, UN VIRAGE EN DESCENTE, A UNE ALLURE EXCESSIVE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LIEU ET AVAIT, DE CE FAIT, PERDU LA MAITRISE ET LE CONTROLE DE SA VOITURE, EN ONT DEDUIT QUE CET AUTOMOBILISTE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR SON PASSAGER A TITRE GRATUIT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A CE PASSAGER EN REPARATION DE SON PREJUDICE.