COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ERBA, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE RUE ET DOUBLANT DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, A RENVERSE GIBRIL X... QUI S'ENGAGEAIT DANS LA TRAVERSEE DE CETTE VOIE ; QUE GIBRIL, BLESSE, A ASSIGNE ERBA SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE ERBA DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE LA FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DE LA VICTIME AVAIT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE LE FAIT QUE LADITE VICTIME AIT SURGI ENTRE DEUX VOITURES N'IMPLIQUERAIT PAS L'ABSENCE DE RESPONSABILITE D'ERBA QUI AURAIT DU S'ATTENDRE A UNE TELLE EVENTUALITE, SURTOUT DANS UNE RUE PASSANTE ET DEMUNIE DE PASSAGES CLOUTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE GIBRIL S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ENTRE DEUX CAMIONNETTES EN STATIONNEMENT, SANS REGARDER A SA GAUCHE, ET AVAIT HEURTE LE VEHICULE D'ERBA A L'ARRIERE DROIT, CONTRIBUANT AINSI A RENDRE L'ACCIDENT INEVITABLE, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DECLARATIONS D'ERBA, NON PLUS QUE DE CELLES DE LA VICTIME ELLE-MEME, QUE LA VOITURE ETAIT PASSEE TROP PRES DU PIETON QEJA AVANCE EN POSITION DANGEREUSE, NI QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE D'INATTENTION DE GIBRIL PUT ETRE MISE EN DOUTE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA FAUTE DE GIBRIL AVAIT EU LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ET AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 58 12 108. GIBRIL X... C/ ERBA. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 23 JUILLET 1963, BULL 1963,II, N° 569, P 425.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - PIETON TRAVERSANT DERRIERE DES VEHICULES A L'ARRET
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ENTRE DEUX CAMIONNETTES EN STATIONNEMENT, SANS REGARDER A SA GAUCHE, ET A HEURTE UNE AUTOMOBILE A L'ARRIERE DROIT, CONTRIBUANT AINSI A RENDRE L'ACCIDENT INEVITABLE ALORS QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CETTE VOITURE SOIT PASSEE TROP PRES DU PIETON DEJA AVANCE EN POSITION DANGEREUSE NI QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE D'INATTENTION DU PIETON PUT ETRE MISE EN DOUTE, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LA FAUTE DU PIETON AVAIT EU LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ET AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE.