Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1978, 77-11.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11166
Décision attaquée : Tribunal de commerce Marseille 1976-08-27, 1976-08-27
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 230, 05 FRANCS A LA SOCIETE ANONYME CREDIT UNIVERSEL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE "LA DEMANDE ETANT FONDEE, IL ECHET D'Y FAIRE DROIT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Affirmation du bien-fondé de la demande.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation.
Analyse : Aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé. Viole cette disposition le jugement qui se borne à déclarer que la demande est fondée, sans contenir aucun motif justifiant la condamnation prononcée.