COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - MAUVAISE FOI - PORTEE
Analyse : 1ER LA POSSESSION N'EST EQUIVOQUE QUE SI LES ACTES DU POSSESSEUR NE REVELENT PAS SON INTENTION DE SE CONDUIRE EN PROPRIETAIRE. CE VICE EST SANS RELATION AVEC LA MAUVAISE FOI, L'EQUIVOQUE SUPPOSANT LE DOUTE DANS L'ESPRIT DES TIERS, MAIS NON DANS CELUI DU POSSESSEUR.