Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1969, 68-92.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 68-92364

NON-LIEU A STATUER ET IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVES) CONTRE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 12 JUILLET 1968 L'AYANT CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES A 40 FRANCS D'AMENDE ET AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU LES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE POLICE ET EST ANTERIEUR AU 20 JUIN 1969; QUE CE FAIT ETANT DES LORS AMNISTIE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, IL N'Y A LIEU DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI; 2° SUR L'ACTION CIVILE : SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE LE REQUERANT DE PARTIE CIVILE ET A CONFIRME LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; "ALORS QUE CETTE DOUBLE DECISION CONTIENT UNE CONTRADICTION CERTAINE; QUE LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE STATUAIT PAS EN CAUSE D'APPEL SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TARDIVEMENT FORMEE A L'AUDIENCE PAR X... APRES LES REQUISITIONS SUR LE FOND DU MINISTERE PUBLIC; QU'AINSI LE DEMANDEUR, N'AYANT PAS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, EST DES LORS IRRECEVABLE LE POURVOI QU'IL PRETEND FORMER EN CETTE QUALITE; PAR CES MOTIFS : SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI; SUR L'ACTION CIVILE : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution tardive - Irrecevabilité
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Moment.
Analyse : Aux termes de l'article 421 du Code de procédure pénale est irrecevable la constitution de partie civile faite à l'audience après les réquisitions sur le fond du Ministère public (1).