Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1974, 73-11.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 73-11530
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-01-20, 1973-01-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUES LES CONVENTIONS INTERVENUES EN AVRIL ET MAI 1960 ENTRE PERRET ET LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TOTAL, EN VERTU DESQUELLES LA SOCIETE LUI CONSENTAIT UN PRET DE MATERIEL DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS ET DIVERSES AVANCES FINANCIERES, TANDIS QUE PERRET S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE L'EXCLUSIVITE DE SES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE GRAISSAGE, PENDANT UNE DUREE DE VINGT ANNEES, SANS AUCUNE STIPULATION DES PRIX DE FACTURATION, AU MOTIF QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MAI 1963, FUSIONNANT LES MARGES BENEFICIAIRES DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS, UN REGIME DE LIBRE DISCUSSION DES PRIX S'ETAIT INSTAURE ENTRE EUX ET QUE, DES LORS, A DEFAUT DE FIXATION DU PRIX PAR VOIE D'AUTORITE OU D'ACCORD DES PARTIES, UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE VENTE FAISAIT DESORMAIS DEFAUT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES PRIX PRATIQUES PAR LES PARTIES, AVANT L'ARRETE DU 27 MAI 1963 N'ETAIENT PAS FIXES REGLEMENTAIREMENT MAIS CONVENTIONNELLEMENT A LA MARGE MAXIMA ACCORDEE AU GROSSISTE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, CONFORMEMENT A L'USAGE RESULTANT DU BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE, QUE LA REFERENCE A CE BAREME, ETABLI PAR UN GROUPEMENT DE PROFESSIONNELS, ASSURANT L'INTERVENTION D'UN TIERS, RENDAIT LE PRIX DETERMINABLE, MEME APRES LA FUSION DES MARGES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DANS LES CONTRATS DE STIPULATIONS PRECISES SUR LES PRIX TANT DES CARBURANTS QUE DES LUBRIFIANTS IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES SE REFERAIENT AU TARIF DE LA SOCIETE, TARIF QUI, ETANT NECESSAIREMENT ETABLI COMPTE TENU DE LA CONCURRENCE QUE SE LIVRAIENT LES SOCIETES PETROLIERES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME IMPOSE UNILATERALEMENT PAR LE VENDEUR, MAIS EQUIVAUT A UN PRIX DE MARCHE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES DE 1960 COMPORTAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFERENCE A LA REGLEMENTATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 OCTOBRE 1952 FIXANT PAR VOIE AUTORITAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES, LES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS ET QUE, SOUS L'EMPIRE DE CET ARRETE, LES PRIX DE GROS DES CARBURANTS ETAIENT DETERMINES EN FONCTION DES MARGES INDIVIDUELLES MAXIMA FIXEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AJOUTE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE DU 27 MAI 1963 L'APPLICATION DU BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE ETABLI ET ARRETE UNILATERALEMENT PAR UN COMITE DE MONOPOLE SUR LA BASE D'ELEMENTS ECHAPPANT A L'APPRECIATION DES ACHETEURS, NE POUVAIT CONSTITUER OU VALOIR ACCORD SUR LE PRIX LIBREMENT DEBATTU ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ET NE CONSTITUAIT PAS NON PLUS UN " PRIX DE MARCHE "; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECLARER LES CONVENTIONS PRECITEES CADUQUES, FAUTE D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA DETERMINATION DU PRIX DE LIVRAISON DES CARBURANTS ET DES LUBRIFIANTS PAR LE GROSSISTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES EUSSENT ETE NECESSAIREMENT SOUMISES, SI S'ETAIT POSE, EN L'ESPECE, LE PROBLEME DE SON APPLICATION, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMA DE VALIDITE DE CERTAINES CLAUSES D'EXCLUSIVITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI NE S'APPLIQUE QU'AU CONTRAT DE VENTE, CESSION OU LOCATION DE BIENS MEUBLES ET QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES, COMPORTANT EGALEMENT UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT, NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE SIMPLE VENTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE POUR LES MOTIFS VISES AU PREMIER MOYEN, LES CONVENTIONS CADUQUES A UNE DATE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS PREVU PAR LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TOTAL DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE PERRET POUR LE PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA DEPOSE ANTICIPEE PAR CE POMPISTE DES CUVES ET APPAREILS DE DISTRIBUTION APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES RESTANT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT, TANT QUE LA RESOLUTION N'EN AVAIT PAS ETE PRONONCEE, PERRET, EN DEPOSANT LES APPAREILS AVANT TOUT JUGEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, AYANT ENTRAINE POUR LA SOCIETE TOTAL UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DONT LA REALITE AVAIT ETE CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIT EMPORTER SA CONDAMNATION A LE REPARER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE TOTAL NE SOUTENAIT PAS QUE LE DEMONTAGE OPERE PAR PERRET AIT CAUSE QUELQUES DETERIORATIONS, A PU DECIDER QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A REFUSER DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE CONVENTIONS CADUQUES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT, EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR PERRET, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE TOTAL A COMMIS LA FAUTE DE REFUSER, DURANT LE LITIGE, LA SOLUTION D'ATTENTE QUE LUI AVAIT PROPOSE PERRET LE 18 JUILLET 1968; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE SOCIETE A PU SE MEPRENDRE DE BONNE FOI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE PRECISER EN QUOI LE REFUS PAR LA SOCIETE TOTAL D'ACCEPTER EN COURS D'INSTANCE DES PROPOSITIONS DE SON ADVERSAIRE AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE PERRET FONDE EN SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS ET A, SUR CE POINT, PRESCRIT UNE EXPERTISE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - PRIX - DETERMINATION - BAREME DU COMITE PROFESSIONNEL DU PETROLE - EFFETS.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - FIXATION - BAREME PROFESSIONNEL - BAREME REPRODUISANT UN COURS MOYEN - CONDITIONS.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ENGAGEMENT D'UN POMPISTE DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE GRAISSAGE SANS QUE LE PRIX DE CES PRODUITS AIT ETE FIXE, EST DEVENU CADUC DEPUIS LE NOUVEL ARRETE DU 23 MAI 1963 QUI, NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX DE VENTE AUX UTILISATEURS, A REALISE LA FUSION DES MARGES RESPECTIVES DES BENEFICES DE LA COMPAGNIE DISTRIBUTRICE ET DU POMPISTE DETAILLANT, ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES DE 1960 FAISAIENT NECESSAIREMENT REFERENCE A LA REGLEMENTATION DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1952 QUI FIXAIT PAR VOIE AUTORITAIRE LES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS EN FONCTION DES MARGES INDIVIDUELLES MAXIMA FIXEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ET QU'A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, L'APPLICATION DU BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE ETABLI UNILATERALEMENT PAR UN COMITE DE MONOPOLE, NE POUVAIT VALOIR ACCORD SUR LE PRIX LIBREMENT DEBATTU ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR AU SENS DE L 'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ET NE CONSTITUAIT PAS NON PLUS UN PRIX DE MARCHE.