Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-40.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40628
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1971-11-15, 1971-11-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, DENATURATION DU CERTIFICAT DU 4 OCTOBRE 1971, DEPASSEMENT DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALLAOUI, OUVRIER BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION (SNC) DEPUIS LE 23 MARS 1971, QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 AOUT 1971, AVAIT REPRIS QUINZE JOURS APRES SON TRAVAIL, POUR L'ABANDONNER LE 28 SEPTEMBRE A LA SUITE D'UNE RECHUTE ET AUQUEL SON EMPLOYEUR AVAIT, LE 4 OCTOBRE, ADRESSE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LE SOLDE DE SON SALAIRE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ET, AU SURPLUS, NE JUSTIFIERAIT PAS DE SIX MOIS DE SERVICES EFFECTIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'A PAS TIRE, DE LA CONSTATATION DE L'ENVOI DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, A SAVOIR LE LICENCIEMENT IMMEDIAT DU SALARIE ET A DENATURE LES TERMES CLAIRS DE CE CERTIFICAT QUI INDIQUAIT LE 4 OCTOBRE 1971 COMME DATE DE CESSATION DU SERVICE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LICENCIEMENT ETANT SEUL CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, LE JUGEMENT NE POUVAIT, SANS DEPASSER LES TERMES DU DEBAT, SOULEVER, PAR DES MOTIFS D'AILLEURS DUBITATIFS, LA QUESTION DE LA DUREE DES SERVICES AFFECTIFS ET ALORS QUE, ENFIN, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ALLAOUI AVAIT EFFECTUE 176 JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF, CE QUI LUI DONNAIT DROIT AU MOIS DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR REPRIS SON TRAVAIL INTERROMPU LE 28 AOUT 1971 PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALLAOUI L'AVAIT DE NOUVEAU CESSE LE 29 SEPTEMBRE 1971, EN RAISON D'UNE RECHUTE QU'IL N'AVAIT PAS, DANS LE DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, INDIQUEE A SON EMPLOYEUR EN LUI ENVOYANT UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL, QUE SI LA SNC LUI AVAIT LE 4 OCTOBRE, SOIT CINQ JOURS APRES L'ARRET DU TRAVAIL ADRESSE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, ELLE AVAIT, AU RECU POSTERIEUR DU CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT L'ABSENCE D'ALLAOUI, OFFERT A CELUI-CI, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 OCTOBRE 1971, DE REPRENDRE SON TRAVAIL DES SA GUERISON, ET ENFIN QU'ALLAOUI N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A CETTE LETTRE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ALLAOUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'EN EFFET, ALLAOUI NE CONTESTAIT PAS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ETE TARDIVEMENT ADRESSE ; QUE, SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES TROIS JOURS D'UNE NOTIFICATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR ; QUE, N'AYANT RECU AUCUN CERTIFICAT MEDICAL, LA SNC AVAIT ETE FONDEE A CONSIDERER QUE LE SALARIE, ABSENT SANS JUSTIFICATION, AVAIT ROMPU LE CONTRAT ET QU'ELLE AVAIT OFFERT EN VAIN A ALLAOUI DE REPRENDRE SON TRAVAIL DES QU'ELLE AVAIT CONNU LA SITUATION ; D'OU IL SUIT QUE, MEME S'IL AVAIT CONSIDERE LE CONTRAT COMME DEFINITIVEMENT ROMPU, ALLAOUI N'AURAIT PU TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURER LES TERMES DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION DE LA MALADIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION DE LA MALADIE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES TROIS JOURS D'UNE NOTIFICATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR. LORSQU'UN SALARIE N'A PAS SIGNALE DANS LE DELAI IMPARTI SA RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR, APRES LUI AVOIR ADRESSE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE SOLDE DE SON SALAIRE, LUI A OFFERT, APRES AVOIR ETE INFORME DE LA SITUATION, DE LE REPRENDRE DES SA GUERISON PAR UNE LETTRE A LAQUELLE IL N'A PAS DONNE SUITE, CE SALARIE NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DES LORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL AVAIT CONSIDERE SON CONTRAT COMME DEFINITIVEMENT ROMPU EN DEPIT DE L'OFFRE DE L 'EMPLOYEUR, IL N'AURAIT PU TRAVAILLER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE.