Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B... DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A VEUVE DERME, ONT, LE 18 NOVEMBRE 1965, RECU CONGE POUR LE 25 DECEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-I DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE POUVAIT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT A DES B... AGES DE PLUS DE 65 ANS ; ATTENDU QUE LES B... ONT, LE 17 JANVIER 1966, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE AFIN DE SE VOIR AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE ET GENDRE, LES EPOUX X..., Z... A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA PROCEDURE ENGAGEE POUR FAIRE TRANCHER CETTE CONTESTATION EN JUSTICE ET A RENVOYE LES PARTIES A UNE NOUVELLE AUDIENCE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ET JUGE VALABLE CETTE DEMANDE EN AUTORISATION DE CESSION DE BAIL DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES ET DE L'ATTITUDE DES FERMIERS, DONT LE BAIL ALLAIT VENIR A EXPIRATION APRES CONGE, QUE CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS PREOCCUPES DE SOLLICITER AU PREALABLE L'AGREMENT DE LEUR BAILLERESSE, MANQUANT AINSI A UNE OBLIGATION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, DONT LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DEVAIT ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE LEUR DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES B... ETAIENT FERMIERS DE VEUVE DERME DEPUIS QUARANTE ANS, DECLARE QU'IL EST DES LORS PEU VRAISEMBLABLE QU'ILS AIENT ENGAGE LES FRAIS D'UNE PROCEDURE SANS AVOIR SOLLICITE PREALABLEMENT L'AUTORISATION DE CEDER, ET, D'AUTRE PART, RETIENT ENCORE QUE L'ATTITUDE DE LA BAILLERESSE, QUI, CONNAISSANT NECESSAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, AVAIT FAIT DEFAUT EN CONCILIATION, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ET QUI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A DEMANDE L'ANNULATION DE TOUTE LA PROCEDURE EN INDIQUANT QU'ELLE AVAIT DES ARGUMENTS A FAIRE VALOIR, IMPLIQUE SUFFISAMMENT UN REFUS PREALABLE OPPOSE A LA CESSION DEMANDEE ; ATTENDU QU'AINSI, L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL N'EXIGEANT DU PRENEUR AUCUNE FORME POUR RAPPORTER LA PREUVE DU REFUS PREALABLE DU PROPRIETAIRE D'AUTORISER UNE CESSION ET DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-10.568. A... LEMAN C/ EPOUX DE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A FERME CESSION ENFANTS DU PRENEUR OPPOSITION DU BAILLEUR PREUVE
Sommaire de référence : CE REFUS PEUT ETRE DEDUIT DE L'ATTITUDE DU BAILLEUR QUI, CONNAISSANT NECESSAIREMENT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE CESSION DE BAIL, A FAIT DEFAUT EN CONCILIATION ET DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, ET A DEMANDE ENSUITE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ANNULATION DE TOUTE LA PROCEDURE.
Analyse : L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL N'EXIGE DU PRENEUR AUCUNE FORME POUR RAPPORTER LA PREUVE DU REFUS PREALABLE DU PROPRIETAIRE D'AUTORISER UNE CESSION, DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DES PRENEURS.