Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1970, 69-13.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13044
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-21, 1969-03-21
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., COMMISSAIRE-PRISEUR A PARIS, A VENDU LE 21 MAI 1963 A L'HOTEL DROUOT, POUR UN PRIX DE 4791 FRANCS, UN TABLEAU, UN MEUBLE ET UN GUERIDON A GUITLINE, BROCANTEUR, QUI S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ; QUE LE 16 JUIN 1967, PRETENDANT QUE GUITLINE, QUI AVAIT PRIS LIVRAISON DES OBJETS A L'EPOQUE DE LA VENTE, N'EN AVAIT PAS PAYE LE PRIX, X... L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR STATUER AINSI, FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL TIREES Y... Z... DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES SE FERAIENT A L'HOTEL DROUOT AU COMPTANT, OU L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVE LE DEBITEUR D'EXIGER LA PREUVE ECRITE DE SA LIBERATION, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940 QUI FONT OBLIGATION AU DEBITEUR D'UNE SOMME DEPASSANT 1000 FRANCS D'EN REGLER LE MONTANT PAR CHEQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT AUX ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL POUR EN DEDUIRE : " QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE ET LE PAIEMENT DU PRIX SONT EN CAS DE VENTE AU COMPTANT DEUX OPERATIONS CONCOMITANTES ET ETROITEMENT LIEES DE TELLE SORTE QUE LA DELIVRANCE CONSENTIE PAR LE VENDEUR DOIT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, DONT CELUI-CI SERAIT EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE, FAIRE PRESUMER LE PAIEMENT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR ", LA COUR D'APPEL, SANS NULLEMENT EXCEDER LES LIMITES DU DEBAT OU VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, N'A FAIT QUE DONNER AUX FAITS DE LA CAUSE LEUR VERITABLE QUALIFICATION LEGALE ; QU'AYANT ENSUITE ENONCE : " QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, LES VENTES PAR ADJUDICATION PUBLIQUE D'OBJETS MOBILIERS QUI DONNENT LIEU A DELIVRANCE IMMEDIATE DES OBJETS VENDUS, DOIVENT, PAR APPLICATION DES MEMES TEXTES, ETRE REPUTEES FAITES AU COMPTANT ", LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DECIDER, " QUE LA PRESOMPTION DE PAIEMENT RESULTANT DE LA REMISE DE LA CHOSE SE TROUVAIT EN L'ESPECE CORROBOREE PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE " ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-PRISEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - PRIX - PAYEMENT - REFUS - VENTE D'OBJETS MOBILIERS - VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - REMISE DE LA CHOSE - PRESOMPTION DE PAYEMENT.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE AU COMPTANT - PRIX - PRESOMPTION DE PAYEMENT - VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES.
Analyse : LA DELIVRANCE DE LA CHOSE ET LE PAYEMENT DU PRIX SONT, EN CAS DE VENTE AU COMPTANT, DEUX OPERATIONS CONCOMITANTES DE TELLE SORTE QUE LA DELIVRANCE CONSENTIE PAR LE VENDEUR DOIT, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE, DONT CELUI-CI SERAIT EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE, FAIRE PRESUMER LE PAYEMENT DU PRIX PAR L 'ACQUEREUR. IL EN VA AINSI, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, POUR LES VENTES PAR ADJUDICATION PUBLIQUE D'OBJETS MOBILIERS, QUI DOIVENT ETRE REPUTEES FAITES AU COMPTANT. IL APPARTIENT DONC AU COMMISSAIRE-PRISEUR, QUI RECLAME D'UN ACQUEREUR LE PAYEMENT DU PRIX D'UN OBJET MOBILIER DONT IL A ETE PRIS POSSESSION, D'ETABLIR QUE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT RESULTANT DE LA REMISE DE LA CHOSE NE S 'APPLIQUE PAS EN L'ESPECE.