Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1977, 75-14.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14230
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1975-04-18, 1975-04-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET AUX EPOUX X... ET AVAIT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE COMMUN DESDITS EPOUX, DE SA DEMANDE DE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE A LA SUITE DU DEFAUT DE PRODUCTION, DANS LES DELAIS LEGAUX, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, DES LORS QUE LA CREANCE DE LA BANQUE CONCERNAIT LES EPOUX X... A TITRE PERSONNEL ET N'AVAIT PAS AINSI A FIGURER SUR LES LIVRES DE L'ENTREPRISE DE DAME X... NI A ETRE INSCRITE AU BILAN, LES SYNDICS, QUI N'ETAIENT TENUS D'INVITER PERSONNELLEMENT A PRODUIRE QUE LES CREANCIERS INSCRITS AU BILAN N'AVAIENT PAS A ADRESSER DE LETTRE RECOMMANDEE A LA BANQUE, LAQUELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN NE CONSULTANT PAS LE BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES BODAC ET EN NE DEMANDANT PAS DES RENSEIGNEMENTS A SES AGENCES OU AU NOTAIRE LORSQU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE DES ECHEANCES DE REMBOURSEMENT DU PRET RESTAIENT IMPAYEES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE TOUT CREANCIER, INSCRIT OU NON AU BILAN, QUI BENEFICIE D'UNE SURETE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE ET GREVANT UN BIEN DU PATRIMOINE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, DOIT ETRE AVERTI PERSONNELLEMENT, OU, S'IL Y A LIEU, A DOMICILE ELU, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDIC, D'AVOIR A PRODUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic aux créanciers - Domaine d'application - Créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité - Inscription au bilan du débiteur - Absence - Portée.
Analyse : Tout créancier, inscrit ou non au bilan, qui bénéficie d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité et grevant un bien du patrimoine du débiteur, doit être averti personnellement, ou s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée du syndic, d'avoir à produire.