Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-12.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-12738
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-12-20, 1996-12-20
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo.

Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre1996), que, le 7 mars 1994, les époux X... ont fait signifier à leur locataire, M. de Maria, un congé à fin de reprise, pour le 31 octobre 1994, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont assigné M. de Maria, le 11 mai 1994, pour faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion du preneur à compter du 1er novembre 1994 ; Attendu que pour accueillir ces demandes et écarter les prétentions de M. de Maria faisant valoir que l'action était irrecevable, faute d'intérêt, l'arrêt retient que les époux X... ont déjà engagé deux instances judiciaires contre M. de Maria en déclaration de validité de congés délivrés en 1988 et 1991 et qu'en raison de l'incertitude de leur situation, ils justifiaient d'un intérêt légitime, né et actuel, à demander en justice de faire déclarer valable leur troisième congé, dès le 11 mai 1994 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas l'existence d'un intérêt né et actuel pour les époux X... à agir, avant le 31 octobre 1994, pour faire déclarer valable le congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Action en validation de congé - Demande formée avant la date d'effet du congé (non) .
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Contrôle de la Cour de Cassation
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des bailleurs tendant à faire déclarer un congé valable, retient que les bailleurs ont déjà engagé deux instances judiciaires contre le locataire en déclaration de validité de congés délivrés antérieurement et qu'en raison de l'incertitude de leur situation, ils justifient d'un intérêt légitime, né et actuel, à demander en justice de faire déclarer valable leur troisième congé avant la date d'effet de celui-ci, statuant ainsi par des motifs dont il ne résulte pas l'existence d'un intérêt né et actuel pour les bailleurs à agir, avant la date d'effet du congé, pour faire déclarer valable le congé.