Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LA SOCIETE MAISON DU SOL A ETE, EN JUIN 1961, CHARGEE DE POSER, SOUS LA DIRECTION DE JACQUES-RAOUL Z..., ARCHITECTE, UN REVETEMENT COMPLET DU SOL EN DALLES DE CAOUTCHOUC AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU PREMIER ETAGE DES MAGASINS LES NOUVELLES GALERIES APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELMOTTE, PLACE D'ARMES ET RUE DE PARIS A DOUAI ; QUE, CES TRAVAUX AYANT ETE ACHEVES EN NOVEMBRE 1961, LEDIT REVETEMENT S'EST RAPIDEMENT REVELE DEFECTUEUX ; QUE, DES REPARATIONS EFFECTUEES EN 1962 PAR LA MAISON DU SOL N'AYANT PAS DONNE DE RESULTAT, UN EXPERT, NOMME PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 9 JUILLET 1963 SUR DEMANDE DES ETABLISSEMENTS DELMOTTE, A ESTIME INEVITABLE LE REMPLACEMENT DU REVETEMENT ET CONCLU QUE LES FRAIS DE CE REMPLACEMENT DEVAIENT ETRE SUPPORTES A RAISON DE 40 % , SOIT 26 253, 20 FRANCS, PAR L'ENTREPRENEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARE COMMUN A JACQUES RAOUL Z..., CONDAMNE LA MAISON DU SOL A PAYER CETTE SOMME, AVEC INTERETS, AUX ETABLISSEMENTS DELMOTTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA MAISON DU SOL NE POUVAIT DEGAGER SA RESPONSABILITE QU'EN DEMONTRANT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE INSURMONTABLE ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'AVERTIR SON CLIENT DE CE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LESQUELLES ELLE S'ETAIT TROUVEE PLACEE NE PERMETTAIENT PAS DE MENER A BIEN L'OUVRAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "SEUL L'ENTREPRENEUR CHARGE DU GROS OUVRAGE EST TENU DE PROUVER QUE LE DOMMAGE NE LUI EST PAS IMPUTABLE" ET QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA DEMANDERESSE EN CASSATION "DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE TRAVAIL EXECUTE PAR ELLE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MENU OUVRAGE QUI LA DECHARGEAIT DE TOUTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ENTREPRENEUR EST TENU DE LIVRER AU MAITRE DE Y... UN TRAVAIL PARFAITEMENT CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET RELEVE "QUE DES LES PREMIERES SEMAINES QUI ONT SUIVI L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, PLUSIEURS DALLES SE SONT DECOLLEES" ET "QU'APRES AVOIR RECONNU SA RESPONSABILITE PARTIELLE ET PROCEDE A CERTAINES REFECTIONS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1962, LA MAISON DU SOL S'EST REFUSEE A TOUTE NOUVELLE CONCESSION ... " ; QUE, L'EXPERT X... AYANT CONSTATE QUE LES MALFACONS ETAIENT GENERALES ET AFFECTAIENT TOUTES LES PARTIES RECOUVERTES DU DALLAGE "DAMBURRY" , UN AUTRE REVETEMENT, "EFFECTUE PAR LES ETABLISSEMENTS EUDE EN 1963, AVEC UN MATERIAU DE MARQUE DELFLEX ET PAR UN PROCEDE DE COLLAGE DIFFERENT, A DONNE TOUTE SATISFACTION" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE, PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1961, LA MAISON DU SOL AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE LA COMMANDE DES TRAVAUX LITIGIEUX TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES PROPOSITIONS DE Z..., FORMULEES PAR LETTRE DU 13 JUIN 1961 STIPULANT EXPRESSEMENT QUE LES TRAVAUX SERAIENT EFFECTUES SUIVANT "CAHIER DES CHARGES GENERALES" , QUE TOUT ENTREPRENEUR CONSCIENT DE SES RESPONSABILITES NE PEUT IGNORER LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES QUI PESENT AINSI SUR LUI, POUR LES TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES, QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES GENERALES QUE L'ENTREPRENEUR DOIT ATTIRER L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE SUR LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER DES ORDRES RECUS ET SUR LES VICES OU MALFACONS QU'ILS POURRAIENT ENTRAINER, QUE LA MAISON DU SOL DEVAIT DONC SIGNALER A L'ATTENTION DE "Z..., AVANT MEME DE COMMENCER LES TRAVAUX DE COLLAGE, LE DEFAUT DE SICCITE DES CHAPES DE BETON ET AUTRES OBSTACLES QUI L'EMPECHERAIENT DE MENER A BIEN SA TACHE, AFIN QU'IL EN SOIT REFERE, LE CAS ECHEANT, AU MAITRE DE Y..., QUE CETTE OBLIGATION ETAIT POUR ELLE D'AUTANT PLUS IMPERIEUSE QUE CES TRAVAUX DE COLLAGE SONT PARTICULIEREMENT COMPLEXES ET EXIGENT UN PERSONNEL PARFAITEMENT QUALIFIE" QU'ENFIN, LA MAISON DU SOL AURAIT DU PROCEDER A LA RECEPTION DES SUPPORTS QUI LUI ETAIENT LIVRES EN EXECUTANT AU PREALABLE UN "OUVRAGE TEMOIN" POUR CHAQUE NATURE DE SUPPORT (CELLE DE BETON, PARQUET ET DALLE DE VERRE) " , ET QU'EN OMETTANT D'OBSERVER CES PRELIMINAIRES INDISPENSABLES ET EN ACCEPTANT DE TRAVAILLER DES LE MOIS DE JUILLET DANS LES CONDITIONS DEFECTUEUSES QU'ELLE ENONCE AUJOURD'HUI, ELLE N'A PAS RESPECTE SON OBLIGATION D'EXECUTER LES TRAVAUX A "LA PERFECTION DE L'OUVRAGE" ; ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE DES MALFACONS, LES ONT JUSTEMENT IMPUTEES A FAUTE A LA MAISON DU SOL, ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL DECOULE QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RECONNAISSANT QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LA MAISON DU SOL ETAIENT FONDES ET EN IMPUTANT CEPENDANT A FAUTE A CETTE DERNIERE LE FAIT DE NE PAS AVOIR AVERTI LE MAITRE DE Y... DES RISQUES QUE PRESENTAIT LE TRAVAIL, ALORS "QU'AU SURPLUS LE DEVOIR DE CONSEIL, AUQUEL" L'ENTREPRENEUR AURAIT AINSI "MANQUE, NE POUVAIT EN L'ESPECE" , D'APRES LA DEMANDERESSE AU POURVOI, "ETRE RETENU A SA CHARGE, PUISQU'ELLE AVAIT TRAITE, NON AVEC LE MAITRE DE Y... LUI-MEME, MAIS AVEC SON ARCHITECTE, DONT LA COMPETENCE ETAIT, EN PRINCIPE, SUPERIEURE A CELLE D'UN SIMPLE ENTREPRENEUR" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE L'ARRET, APRES AVOIR, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DECLARE LES ETABLISSEMENTS DELMOTTE, DANS LA PROPORTION DE 60 % , RESPONSABLES DES MALFACONS, MET A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, A RAISON DE 40 % , LES FRAIS DE REMPLACEMENT DU REVETEMENT DEFECTUEUX, EN RETENANT, NOTAMMENT, QU'IL AURAIT DU "ATTIRER L'ATTENTION DE Z..." , L'ARCHITECTE, "AVANT MEME DE COMMENCER LES TRAVAUX" SUR LES DEFAUTS ET OBSTACLES QUI L'EMPECHERAIENT DE MENER A BIEN SA TACHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-11.832. SARL LA MAISON DU SOL C/ S.A. ETS DELMOTTE FRERES ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. A.... - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS MALFACONS IMPUTABLES AUX ORDRES DE L'ARCHITECTE
Sommaire de référence : AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES GENERALES DES TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES, IL LUI APPARTIENT, NOTAMMENT, D'ATTIRER L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE SUR LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER DES ORDRES RECUS ET SUR LES VICES OU MALFACONS QU'ILS POURRAIENT ENTRAINER.
Analyse : L'ENTREPRENEUR EST TENU DE LIVRER AU MAITRE DE L'OUVRAGE UN TRAVAIL PARFAITEMENT CONFORME AUX REGLES DE L'ART.