Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOUNE, VICTIME LE 19 MARS 1950 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES LE 26 MAI 1961, LAISSANT NOTAMMENT TROIS ENFANTS LEGITIMES NES ENTRE TEMPS EN 1951, 1957 ET 1958 ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE FAIRE BENEFICIER CES DERNIERS D'UNE RENTE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LEUR MERE, A JUGE QUE CELLE-CI AVAIT DROIT A PENSION POUR CES TROIS ENFANTS ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU UN DROIT A PENSION AUX ENFANTS LEGITIMES DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NES POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, ALORS QUE C'EST L'ACCIDENT QUI OUVRE DROIT AUX INDEMNITES LEGALES ET QUE, DES LORS, UNE RENTE NE PEUT ETRE ALLOUEE A UN ENFANT QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT AU MOINS CONCU A LA DATE DUDIT ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE EXPRESSEMENT L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT, PREVOIT QUE DOIT ETRE SERVIE, A PARTIR DU DECES DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE PENSION AUX ENFANTS LEGITIMES, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE CEUX NES AVANT ET APRES L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LE DECES DE MOUNE SURVENU LE 26 MAI 1961 ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 19 MARS 1950, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE TOUS LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ANTERIEUREMENT AU DECES, MEME POSTERIEUREMENT A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVAIENT BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 65-10 357 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ VEUVE MOUNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOLLY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ENFANTS LEGITIMES - ENFANT NE APRES L'ACCIDENT ET AVANT LE DECES
Analyse : L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE EXPRESSEMENT L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT PREVOIT QUE DOIT ETRE SERVIE, A PARTIR DU DECES DE LA VICTIME, UNE PENSION AUX ENFANTS LEGITIMES, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE CEUX NES AVANT ET APRES L'ACCIDENT.