Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE VERDONCK EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE JOIRE DEVAIT ETRE CLASSE A PARTIR DU 1ER JUIN 1959 DANS LA CATEGORIE "CLASSE A" DES GRADES TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE VERDONCK ASSURAIT A L'INTERIEUR DE LA SUCCURSALE DE LILLE UNE IMPORTANTE FONCTION DE CONTROLE QUI NECESSITAIT DES CONNAISSANCES POLYVALENTES AU MOINS EGALES A CELLES PLUS SPECIALISEES QUI SONT DEMANDEES AU SIEGE D'UN GRAND ETABLISSEMENT BANCAIRE ET QU'AU SURPLUS DEUX AGENTS DE LA SUCCURSALE DE LILLE CHARGES DU SECRETARIAT ET DU PORTEFEUILLE ETAIENT CLASSES A L'ECHELON V ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LA CLASSE 5 EST ATTRIBUEE AUX CADRES DES SIEGES PRINCIPAUX DES GRANDES BANQUES AYANT UNE LARGE PART D'INITIATIVE, ASSURANT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE UNE FONCTION D'AUTORITE, DE CONSEIL OU DE CONTROLE PAR DELEGATION DIRECTE D'UN GRADE D'UNE CLASSE SUPERIEURE, OU ASSURANT LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT DU SIEGE DE L'ENTREPRISE DANS LEQUEL SONT EMPLOYEES PLUSIEURS PERSONNES DONT AU MOINS UN GRADE ET QUE SELON LE MEME TEXTE POUR LES AGENCES DE MOINDRE IMPORTANCE IL EST PROCEDE PAR COMPARAISON AVEC LES SIEGES PRINCIPAUX SUIVANT LES PRINCIPES EDICTES DANS LES ACCORDS ET ARBITRAGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE PAR AILLEURS QUE L'AGENCE DE LILLE EST UN ETABLISSEMENT DE MOYENNE IMPORTANCE OCCUPANT 25 A 30 EMPLOYES, QUE VERDONCK N'EN AVAIT PAS LA DIRECTION, QU'IL ETAIT AFFECTE AU SERVICE DE LA COMPTABILITE AVEC L'AIDE D'UNE SEULE SECRETAIRE, QU'IL AVAIT POUR MISSION DE VERIFIER ET CONTROLER LES COMPTES DE L'AGENCE, QUE PAR DECISION ARBITRALE DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL IL AVAIT ETE PLACE DANS LA CLASSE IV EN 1953 QUE L'EXPERT X... EN 1965 AVAIT CONCLU DANS LE MEME SENS - AINSI QUE LES COMMISSIONS PARITAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE VERDONCK DEVAIT ETRE NEANMOINS COMPRIS DANS LA CLASSE V SANS PRECISER SUR QUELS PRINCIPES ENONCES DANS DES ACCORDS OU ARBITRAGES ELLE BASAIT SA COMPARAISON ENTRE LES FONCTIONS ASSUREES PAR VERDONCK DANS UNE AGENCE DE MOYENNE IMPORTANCE DONT LA GESTION NE LUI ETAIT PAS CONFIEE ET CELLES EXERCEES DANS LES SIEGES PRINCIPAUX DES GRANDES BANQUES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 23 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BANQUE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CADRES - SIEGES PRINCIPAUX
Sommaire de référence : DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYE DE BANQUE DOIT ETRE COMPRIS DANS LA CLASSE 5 SANS PRECISER SUR QUELS PRINCIPES ENONCES DANS LES ACCORDS OU ARBITRAGES IL BASE SA COMPARAISON ENTRE LES FONCTIONS EXERCEES PAR CE DERNIER DANS UNE AGENCE DE MOYENNE IMPORTANCE DONT LA GESTION NE LUI EST PAS CONFIEE ET CELLES EXERCEES DANS LES SIEGES PRINCIPAUX DES GRANDES BANQUES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, LA CLASSE 5 DES GRADES EST ATTRIBUEE AUX CADRES DES SIEGES PRINCIPAUX DES GRANDES VILLES AYANT UNE LARGE PART D'INITIATIVE, ASSURANT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE UNE FONCTION D'AUTORITE, DE CONSEIL OU DE CONTROLE PAR DELEGATION DIRECTE D'UN GRADE D'UNE CLASSE SUPERIEURE OU ASSURANT LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT DU SIEGE DE L'ENTREPRISE DANS LEQUEL SONT EMPLOYEES PLUSIEURS PERSONNES DONT AU MOINS UN GRADE. POUR LES AGENTS DE MOINDRE IMPORTANCE, IL EST PROCEDE PAR COMPARAISONS AVEC LES SIEGES PRINCIPAUX SUIVANT LES PRINCIPES EDICTES DANS LES ACCORDS ET ARBITRAGES.