Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1980, 78-12.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-12047
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1977-11-03, 1977-11-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE MICHEL VERSEUX, BEAUDUCEAU ET CIE (LA SOCIETE VERSEUX) A VENDU A COLLET, MINOTIER, SELON 2 CONTRATS DES 18 ET 21 SEPTEMBRE 1972, 150 TONNES DE SARRASIN D'IMPORTATION DU CANADA, GRADE 2, LIVRABLES PAR FRACTIONS ECHELONNEES, AUX PRIX DE 67 FRANCS ET 67,50 FRANCS LES 100 KGS, QUE LA SOCIETE VENDERESSE AYANT MANQUE, APRES 3 LIVRAISONS, A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, COLLET A SAISI LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, DONT LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE A RENDU UNE SENTENCE PRONONCANT, NOTAMMENT, LA RESILIATION TOTALE DU SECOND MARCHE AUX TORTS DE LA SOCIETE VERSEUX QUI A ETE CONDAMNEE A PAYER A COLLET UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT, QUE, POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, LA COMMISSION A RETENU LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU QUINTAL DE SARRASIN PREVU AU CONTRAT ET CELUI FIXE LORS DE CHACUN DES RACHATS PUBLICS EN CORBEILLE AUXQUELS A FAIT PROCEDER COLLET, LEQUEL, BIEN QUE NE POUVANT FOURNIR LA MARCHANDISE, S'EST PORTE VENDEUR POUR PROVOQUER DES OFFRES, EN INDIQUANT AU COURTIER CHARGE D'ENREGISTRER LES OFFRES MAIS QUI N'A RECU AUCUNE AUTRE OFFRE, LES COURS DE 112, PUIS 160 ET, ENFIN, 250 FRANCS LE QUINTAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE SENTENCE POUR VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC AU MOTIF QU'A DEFAUT DE NECESSAIRE CONTREPARTIE, COLLET AVAIT FIXE SEUL LE PRIX DE LA CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES BOURSES DE COMMERCE SONT DES REUNIONS DE COMMERCANTS ET D'INTERMEDIAIRE QUI SE TIENNENT A DES JOURS ET A DES HEURES FIXES ET DANS DES ENDROITS DETERMINES PAR LE GOUVERNEMENT POUR Y CONCLURE DES OPERATIONS ET CONSTATER LE COURS DES MARCHANDISES QUI Y SONT TRAITEES, QUE LES COURS SONT CONSTATES PAR DES COURTIERS ASSERMENTES ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE D'EXECUTION FERME DU MARCHE N'EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA VALIDITE DE LA CONCLUSION D'UNE TRANSACTION EN BOURSE, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT QUE CELUI QUI A ORDONNE L'EXECUTION A LA CORBEILLE D'UN RACHAT DE MARCHANDISES A LE DROIT DE SE PORTER VENDEUR D'UNE QUANTITE EQUIVALENTE A CELLE DONT IL A DEMANDE LE RACHAT PUBLIC, A UN PRIX DONNE, SANS AVOIR A JUSTIFIER DAVANTAGE QU'UN AUTRE VENDEUR DE LA POSSIBILITE DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, OBJET DU MARCHE, ET LE FAIT QUE LE COURS SOIT CONSTATE D'APRES SON OFFRE, SI ELLE EST LA PLUS BASSE, OU MEME SI ELLE EST LA SEULE, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE CONSIDERER COMME NULLE LA FIXATION DU COURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE, SI COLLET, ACHETEUR LESE PAR LA NON-DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE COMMANDEE, TROUVAIT, PARMI LES OPTIONS PROPOSEES PAR LES " REGLES ET USAGES FRANCAIS POUR LE COMMERCE DE GRAINS ",LA FACULTE D'ACHETER LA MARCHANDISE POUR LE COMPTE DU VENDEUR EN DEFAUT ET DE RECLAMER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DU PREJUDICE, ET S'IL ETAIT LOISIBLE A COLLET, MEME S'IL NE POUVAIT FOURNIR LA MARCHANDISE, DE SE PORTER VENDEUR EN CORBEILLE A UN COURS DETERMINE, ENCORE ETAIT-IL NECESSAIRE, POUR LA VALIDITE DE CE RACHAT PUBLIC, QU'UNE OU PLUSIEURS OFFRES DE VENTE OU D'ACHAT AIENT ETE FAITES PAR DES TIERS, DE MANIERE A CE QUE LE COURS LE PLUS BAS RETENU RESULTE DU LIBRE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ET NE SOIT PAS ARBITRAIREMENT FIXE PAR LE SEUL ACHETEUR PROCEDANT AU RACHAT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CEREALES - Vente de céréales - Règles et usages français pour le commerce des grains - Inexécution de la vente - Préjudice de l'acheteur - Réparation - Indemnité - Fixation - Différence entre le prix prévu au contrat et celui fixé lors du rachat public - Rachat public - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : COURTIER - Rachat public - Validité - Conditions.
Analyse : L'acheteur ayant obtenu la réalisation d'un marché de grains faute par le vendeur d'avoir livré les quantités promises, ne peut prétendre à une indemnité égale à la différence entre le prix du quintal des denrées commandées prévu au contrat et celui fixé lors de chacun des rachats publics en corbeille auxquels il avait fait procéder dès lors que s'il trouve parmi les options proposées par les règles et usages français pour le commerce de grains la faculté d'acheter la marchandise pour le compte du vendeur et de réclamer à celui-ci le remboursement du préjudice et s'il lui est loisible, même s'il ne peut fournir la marchandise de se porter vendeur en corbeille à un cours déterminé encore est-il nécessaire pour la validité de ce rachat public, qu'une ou plusieurs offres de vente ou d'achat soient faites par des tiers de manière à ce que le cours le plus bas retenu résulte du libre jeu de l'offre et la demande et ne soit pas arbitrairement fixé par le seul acheteur procédant au rachat.