Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1976, 75-10.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10220
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-10-29, 1974-10-29
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX JEAN Z..., LE MARI DECEDE LE 30 OCTOBRE 1907 ET SA FEMME, NEE DEBEZY, DECEDEE LE 15 AVRIL 1925, ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA MAISON FAMILIALE SISE ... A TOULOUSE ; QUE, DE 1907 JUSQU'A SON DECES, LA VEUVE GASC-DEBEZY A OCCUPE L'IMMEUBLE AVEC SA FILLE EUGENIE Z..., PUIS AVEC CELLE-CI ET SON GENDRE FRANCOIS B... ; QUE NI LORS DU DECES DE Z... PERE, NI APRES LE DECES DE SA VEUVE EN 1925, AUCUN PARTAGE N'A EU LIEU ENTRE DAME EUGENIE A... ET SES TROIS FRERES ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 4 DECEMBRE 1956, DAME EUGENIE A... LEGUA A SON MARI FRANCOIS B... L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE MENAGE ET LA NUE-PROPRIETE A DAME E..., VEUVE, DE SON Y... JEAN DECEDE EN 1957 : QUE LE 20 FEVRIER 1969, LES DESCENDANTS DES TROIS Y... Z... ONT ASSIGNE, LEUR TANTE EUGENIE A... ETANT DECEDEE EN 1962, FRANCOIS B... ET DAME MARGUERITE D..., VEUVE DE JEAN B... EN NULLITE D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR BONNET, NOTAIRE A TOULOUSE, ET DE L'ATTESTATION NOTARIEE DU 15 MARS 1963 CERTIFIANT QUE DAME EUGENIE A... AVAIT POSSEDE DEPUIS PLUS DE 36 ANS A TITRE DE PROPRIETAIRE L'IMMEUBLE SIS ... A TOULOUSE, CES ACTES AYANT ETE PUBLIES LE 6 FEVRIER 1963 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET POUR FAIRE JUGER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPENDAIT DE L'ACTIF DES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS GASC-DEBEZY ; QUE FRANCOIS B... EST DECEDE EN MARS 1973, L'INSTANCE CONTINUANT CONTRE LA DAME SUBREVILLE-IGREC C... ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ONT ADOPTES, RETIENNENT QUE LA DAME EUGENIE Z..., EPOUSE B... SI ELLE A POSSEDE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, N'AVAIT PAS L'X... DOMINI ET QUE SA POSSESSION ETAIT DES LORS ENTACHEE D'EQUIVOQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN TENANT POUR EQUIVOQUE LA POSSESSION DE DAME A..., AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE, ALORS QUE LA QUALITE D'INDIVISAIRE N'EXCLUT PAS EN ELLE-MEME UNE POSSESSION X... DOMINI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI DAME A... NE S'ETAIT PAS COMPORTEE EN PROPRIETAIRE EXCLUSIVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Exclusivité - Indivisaire.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Acquisition - Prescription acquisitive - Conditions - Possession - Caractère - Exclusivité.
Analyse : La qualité d'indivisaire n'excluant pas en elle-même une possession animo domini, la Cour d'appel doit rechercher si la propriétaire indivise ne s'est pas comportée en propriétaire exclusive.