Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 77-41.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41256
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1977-04-13, 1977-04-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE TELLE ACTION N'EST PAS EXCLUE PAR L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE AU LICENCIEMENT, LAQUELLE NE VISE QUE L'ACTE UNILATERAL PAR LEQUEL UN EMPLOYEUR MET FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE INTERDITE PAR LA NATURE PROPRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, SELON L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, EST SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT, SELON L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU, CELUI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET D'UN MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE, SELON LES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1, QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU, EN CAS DE DESACCORD, SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'AINSI A ETE INSTITUEE AU PROFIT DES Y... INVESTIS DE CES FONCTIONS ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT ; QU'IL S'ENSUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Exclusion.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Caractère exclusif.
Analyse : Les dispositions des articles L 412-15, L 420-22 et L 436-1 du Code du travail soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou à l'assentiment du comité d'entreprise le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, ont institué à leur profit et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat.