Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 2002, 01-13.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 01-13935
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. Ancel.
Avocats : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Cerve France invoque l'irrecevabilité du pourvoi, formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit de compétence, n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel ayant évoqué le litige ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique : Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société Cerve France contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction étatique en raison de la stipulation d'une clause d'arbitrage dans le contrat litigieux, l'arrêt énonce qu'à défaut de véritable différend sur l'interprétation du contrat, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction arbitrale, mais d'affirmer la compétence des juridictions de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la juridiction étatique incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Existence d'une convention d'arbitrage - Refus de la cour d'appel de se déclarer incompétente - Excès de pouvoir.
Sommaire de référence : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir
Analyse : 1° Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir. Il en est ainsi du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur contredit de compétence qui, bien que ne mettant pas fin à l'instance en renvoyant les parties à conclure au fond, refuse de déclarer la juridiction étatique incompétente du fait d'une convention d'arbitrage.