Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-12.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12259
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1974-03-06, 1974-03-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES ILS SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT; QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X... ET LA CAMIONNETTE QUI, APPARTENANT A POSOCCO ENTREPRENEUR, ETAIT CONDUITE PAR VINCENT-VIRY, NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE; QUE DAME X... ET DEMOISELLE Y..., SA PASSAGERE, FURENT BLESSEES; QUE LE TRIBUNAL DE POLICE CONDAMNA PENALEMENT VINCENT-VIRY ET LE DECLARA ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEUX VICTIMES, LESQUELLES S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES; QUE CELLES-CI, N'AYANT PU OBTENIR DE LA COMPAGNIE LA LUTECE, ASSUREUR DE POSOCCO, LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES EN LEUR FAVEUR PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, ONT ASSIGNE CETTE COMPAGNIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AINSI QUE POSOCCO; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU; ATTENDU QUE POUR DECLARER POSOCCO, CIVILEMENT RESPONSABLE DE VINCENT-VIRY ET, PAARTANT, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA LUTECE A PAYER AUX VICTIMES LES SOMMES A ELLES ALLOUEES PAR LE JUGE PENAL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS SUCCESSIVES TANT DE VINCENT-VIRY QUE DE POSOCCO ET DE SON OUVRIER VIVIER, ENONCE QU'IL EN RESULTAIT QUE LEDIT VINCENT-VIRY ETAIT AU SERVICE DE POSOCCO AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA LUTECE, SI LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE APRES QUE VINCENT-VIRY, EN ATTENDANT QUE SON CAMARADE VIVIER AIT TERMINE SA TACHE SUR LE CHANTIER, EUT PRIS LA CAMIONNETTE POUR EFFECTUER UNE COURSE PERSONNELLE, ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Abus de fonctions - Connexité entre la fonction et le dommage - Préposé utilisant le véhicule de son patron à des fins personnelles.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Indépendance entre le fait dommageable et le lien de préposition - Constatation - Effet.
Analyse : Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant. Ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé accomplit un acte indépendant du lien de préposition. Dès lors, en l'état d'un accident de la circulation dont l'employé d'une entreprise a été condamné à réparer les conséquences dommageables, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui a déclaré le commettant civilement responsable de son préposé, sans rechercher si celui-ci au moment où l'accident s'est produit, n'avait pas pris le véhicule pour effectuer une course personnelle étrangère au travail.