Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 FEVRIER 1964), TARTOUE AYANT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 SEPTEMBRE 1957, CEDE A FABRE SON FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE PARIS AVEC DES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET D'UN INVENTAIRE ULTERIEUR ANNEXE A LA MINUTE, A PRETENDU, PAR LA SUITE, QU'EN DEHORS DE CES MARCHANDISES, IL LUI AVAIT CEDE UN STOCK DISTINCT "A CONDITION" OU EN "CONFIE"; QUE, SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE SECOND CONTRAT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE, AYANT ESTIME QU'IL AVAIT FAIT CETTE PREUVE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR "ETABLIR LA NOMENCLATURE DES OBJETS COMPRIS DANS CETTE VENTE ET EN FIXER LA VALEUR", FABRE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU CONTRAT, LES JUGES SE SONT FONDES SUR LA DEPOSITION DU PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, CE QUI IMPLIQUE, DE LEUR PART, LA VIOLATION FLAGRANTE DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC RELATIVE AU SECRET PROFESSIONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ONT RETENU LA DEPOSITION DU TEMOIN VIDALIN QUE DANS LA MESURE OU ILS VENAIENT DE SE FONDER SUR CELLE DU PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE A LAQUELLE ILS L'ONT INDIVISIBLEMENT LIEE, QU'ENFIN, ILS ONT PRIS EN CONSIDERATION CE DEUXIEME TEMOIGNAGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, FAISANT VALOIR QU'IL DEVAIT ETRE ECARTE DES LORS QUE SON AUTEUR AVAIT DU ETRE CONGEDIE PAR LUI POUR CHANTAGE A LA COMMISSION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, FABRE S'ETAIT BORNE A CONTESTER LA PERTINENCE DES DECLARATIONS DU CLERC DU NOTAIRE; QUE L'IRRECEVABILITE DE CE TEMOIGNAGE COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL CONSTITUE UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUI NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES GARANTIES DE SINCERITE QUE PRESENTAIT LE TEMOIGNAGE DE VIDALIN, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ALLEGATION FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE PAR FABRE, SELON LAQUELLE CE TEMOIGNAGE DEVAIT ETRE ECARTE COMME EMANANT D'UN ANCIEN COMPTABLE CONGEDIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA DEPOSITION DE LA DAME DAUMAS CERTIFIANT QU'AVAIENT ETE FAITS DEUX LOTS DE MARCHANDISES, CELLES MENTIONNEES DANS L'INVENTAIRE OFFICIEL ET CELLES ACQUISES SANS FACTURES ET ENLEVEES PAR LE VENDEUR, CERTIFIANT ENCORE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MARCHANDISES "EN CONFIE", N'EST PAS CONTRADICTOIRE AVEC LES DEPOSITIONS DES TEMOINS LEGUILCHER ET VIDALIN, CAR LA DAME X... DECLARE TOUT IGNORER DE LA DATE DE L'ACTE DE CESSION ET DES VISITES POSTERIEURES DES PARTIES A L'ETUDE DU NOTAIRE, CE QUI DEMONTRERAIT SON IGNORANCE DES CONVENTIONS PARTICULIERES; QU'ENFIN, LE MEME TEMOIN DECLARANT N'AVOIR PAS VU DE MARCHANDISES "CONFIEES", CELA NE VEUT PAS DIRE QU'IL N'Y EN A PAS EU, ALORS, D'UNE PART, QUE DU FAIT QU'IL ETAIT ACQUIS QUE DEUX LOTS SEULEMENT DE MARCHANDISES AVAIENT ETE FAITS, DONT LE PREMIER CORRESPONDAIT AUX MARCHANDISES FIGURANT DANS L'INVENTAIRE OFFICIEL ET LE SECOND AUX MARCHANDISES INTEGRALEMENT ENLEVEES PAR LE VENDEUR, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PROUVE QUE D'AUTRES MARCHANDISES AURAIENT ETE REMISES, APPORTEES OU LIVREES PAR LUI, SUFFIT A ETABLIR QUE LES SEULS MARCHANDISES VENDUES ONT BIEN ETE EXCLUSIVEMENT CELLES REPERTORIEES A L'INVENTAIRE, QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE LE TEMOIN X... AIT IGNORE LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET LES PRETENDUES "CONVENTIONS PARTICULIERES" POSTERIEURES A LA VENTE, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, CE TEMOIN, DU SEUL FAIT ENCORE QU'IL DECLARAIT LES IGNORER, A ENTENDU EN DENIER LA REALITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE DU VENDEUR ET, EN PARTICULIER, SUR LA LETTRE DE LA MAISON PIERRE Y... ETABLISSANT SON TRAFIC SUR DES MARCHANDISES "SANS FACTURES" SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LES LIVRES COMPTABLES DU VENDEUR CONFIRMANT LA DISTINCTION FAITE ENTRE LES MARCHANDISES VENDUES AVEC FACTURES SOUS LA MARQUE "O" ET SANS FACTURE SOUS LA MARQUE "S", N'A PAS REPONDU NON PLUS AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, SIGNIFIEES LE 23 JANVIER 1964, PAR LESQUELLES REPRENANT CETTE THESE, CONSTAMMENT SOUTENUE PAR LUI, IL A FAIT VALOIR EXPRESSEMENT LA SUSPICION QUI DEVAIT S'ATTACHER A L'ARGUMENTATION DE DERNIERE HEURE DE L'INTIME FAISANT ETAT DE NOUVELLES "LETTRES" AYANT UNE SIGNIFICATION DIFFERENTE ET, NOTAMMENT, D'UNE LETTRE "R" QUI AURAIT CORRESPONDU A DES ARTICLES RELIGIEUX DONT FABRE N'AURAIT PAS VOULU, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI, DOCUMENTATION A L'APPUI, MAIS EGALEMENT IGNOREE PAR LA COUR, QUE FABRE AVAIT REPRIS QUANTITE D'ARTICLES RELIGIEUX, ALORS, ENFIN, QU'IL VA DE SOI QUE RIEN NE SAURAIT EXPLIQUER L'EXISTENCE DE "CONVENTIONS PARTICULIERES" ET SECRETES POSTERIEURES A LA VENTE PORTANT SUR DES MARCHANDISES REMISES "A CONDITION" OU "EN CONFIE" ET QUE, DE PLUS, CES CONVENTIONS SONT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC L'ACTE DE VENTE NOTARIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES DEVANT EUX POUR CONBATTRE LES ELEMENTS DE PREUVE CONSIDERES PAR EUX COMME DETERMINANTS ET QUE LE MOYEN, NE TENDANT QU'A DISCUTER L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FORMULEE SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES PREUVES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU SECRET PROFESSIONNEL VIOLATION
Analyse : 1 CONSTITUE UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUI NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'IRRECEVABILITE DU TEMOIGNAGE EMANANT D'UN CLERC DE NOTAIRE, COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL.