Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1151, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES INDUSTRIES MECANIQUES ET CONNEXES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES FORGES DE BOLOGNE A VERSER A MARTIN QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE D'INGENIEUR DEBUTANT I DEPUIS LE 18 OCTOBRE 1962, LICENCIE LE 1ER SEPTEMBRE 1964, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES POUR METTRE FIN AU CONTRAT CONSTITUE UNE FAUTE DONNANT A LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE ABUSIF ET QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE QUI PREVOIT QU'AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE AU PREALABLE MIS A MEME D'ETRE ENTENTENDU SUR SA DEMANDE, PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT RESPONSABLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE AUCUNE INTENTION MALVEILLANTE OU LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LE SEUL FAIT CONSTATE DE N'AVOIR ENTENDU L'INTERESSE QUE QUATRE JOURS APRES LUI AVOIR NOTIFIE LE CONGEDIEMENT NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE DONNANT LIEU A DEDOMMAGEMENT, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE DU FAIT DU CONGEDIEMENT FAISANT DEFAUT ; ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'EMPLOYE A ETE EFFECTIVEMENT ENTENDU SUR SA DEMANDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, CE QUI EXCLUT TOUTE IDEE D'IRREGULARITE RETENUE A TORT A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE MARTIN A ETE CONGEDIE LE 1ER SEPTEMBRE 1964, SANS QUE LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT LUI AIENT ETE INDIQUES, PAR UNE LETTRE PRECISANT QU'A PARTIR DE CE JOUR IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, QU'IL N'A ETE ENTENDU PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUE LE 5 SEPTEMBRE 1964, C'EST-A-DIRE SANS QU'EUSSENT ETE RESPECTEES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LAQUELLE AUCUN LICENCIEMENT MEME POUR FAUTE GRAVE NE PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE L'INTERESSE N'AIT ETE AU PREALABLE MIS A MEME D'ETRE ENTENDU SUR SA DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT AVAIT ETE PRONONCEE D'UNE MANIERE IRREGULIERE ET EN EVALUANT LE MONTANT DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR MARTIN, COMPTE TENU NOTAMMENT DES AVANTAGES QUI LUI AVAIENT ETE DEJA CONSENTIS LORS DE SON DEPART, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 6540522. SOCIETE DES FORGES DE BOLOGNE C/ MARTIN.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 8 MAI 1963, BULL 1963, 4, N° 382, P 312..

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - AUDITION DU SALARIE CONGEDIE
Analyse : EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN INGENIEUR INTERVENU SANS INDICATION DES MOTIFS DU RENVOI ET SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE PREALABLEMENT ENTENDU PAR L'EMPLOYEUR,CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES.