Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1980, 79-13.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13864
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1979-02-16, 1979-02-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR ACCORDE A DAME A., EPOUSE DIVORCEE DE P. PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1961, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR UNE RELATION DIRECTE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION ET LE DIVORCE ANTERIEUREMENT PRONONCE, ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE P. SUR CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE RECLAMEE PAR DAME A. NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A L'EPOUX X... OBTIENT LE DIVORCE, QU'EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS QUE LUI CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE FAIT DE SON CONJOINT, RELEVE L'ETAT DE BESOIN DE LADITE DAME, EVALUE LES RESSOURCES DE P., ET RETIENT QU'EN SUITE D'UN ACCIDENT POSTERIEUR AU DIVORCE DAME A. Y... ATTEINTE DE SEQUELLES LA RENDANT INAPTE A TOUT TRAVAIL ET DEVAIT SE FAIRE AIDER PAR SON PERE ET SON FRERE ; QU'IL EN DEDUIT QU'UNE PENSION MENSUELLE MODEREE DEVAIT ETRE ALLOUEE A LA FEMME ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR DAME A. ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DIVORCE EN RAISON DES MANQUEMENTS DE P. AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET, DES LORS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1er du Code civil) - Demande postérieure au divorce - Conditions.
Sommaire de référence : * DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1er du Code civil) - Conditions - Etat de besoin résultant de la disparition du droit de secours - Survenance d'événements après le divorce - Accident entraînant une incapacité de travail.
Analyse : L'époux au profit duquel le divorce a été prononcé peut obtenir postérieurement une pension alimentaire pour réparer le préjudice résultant de la disparition du devoir de secours que lui cause la dissolution du mariage par le fait de son conjoint. Constate nécessairement que le préjudice allégué à l'appui d'une demande de pension alimentaire fondée sur l'article 301 alinéa 1er du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, est en relation directe avec le divorce, prononcé plusieurs années auparavant, en raison des manquements du mari aux obligations du mariage, l'arrêt qui évalue les ressources de ce mari, relève l'état de besoin de la femme et retient qu'à la suite d'un accident postérieur au divorce, elle restait atteinte de séquelles la rendant inapte à tout travail et devait se faire aider.