Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 MARS 1962, LA DAME Z... A CEDE SON CABINET DENTAIRE SIS A SAUZE-VAUSSAIS, A LA DAME Y..., ET A PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PLUS EXERCER SON ART, PENDANT DEUX ANS, DANS UN RAYON DE DIX KILOMETRES ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME QUE LA CEDANTE AVAIT VIOLE CETTE DERNIERE OBLIGATION, DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ATTESTATIONS DE TEMOINS VERSEES AUX DEBATS, ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA DETERMINATION PRECISE DE LA DATE A LAQUELLE LA DAME Z... AURAIT CONTINUE A EXERCER SA PROFESSION DANS LE PERIMETRE INTERDIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, CONSTATE "QUE CERTAINS CLIENTS PRECEDEMMENT SOIGNES PAR DAME Z... ONT CONTINUE A CONSULTER CELLE-CI A SON CABINET DENTAIRE SIS AUX BROUSSES... DANS UN RAYMON DE SEPT KILOMETRES DE SAUZE-VAUSSAIS ; QUE CES FAITS SONT ATTESTES PAR LES DAMES B..., A..., X..." ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS, LA PORTEE ET LE DEGRE DE CREDIBILITE DES ATTESTATIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS RELATANT DES FAITS CONSTATES EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1962 ; QU'AINSI, LES GRIEFS SOULEVES PAR LE PREMIER MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE DIVERS MEUBLES, CONSENTIE A Z... PAR LA DAME Y..., AU MOTIF QUE CERTAINS DE CES OBJETS, NON LIVRES, N'AVAIENT PAS ETE RECLAMES AVANT L'ASSIGNATION, ALORS QUE CET ACTE DE PROCEDURE, VALAIT MISE EN DEMEURE, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA VENDERESSE RECONNAISSAIT DEVOIR OPERER LA LIVRAISON DESDITS MEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE SANS CONTESTER AUCUNEMENT QUE L'ASSIGNATION VALAIT MISE EN DEMEURE, L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT CONSTATE QU'AVANT LA DELIVRANCE DE CET ACTE, Z... N'AVAIT ADRESSE AUCUNE RECLAMATION A LA VENDERESSE ; QUE LES OBJETS DONT S'AGIT, ET QUE LA DAME Y... OFFRAIT DE LIVRER A L'ACHETEUR, NE COMPRENAIENT QU'UN DESSUS DE MEUBLE EN MARBRE NOIR, DEUX PIECES D'ARGENTERIE, UN POT A CREME ET UNE THEIERE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SI L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.052. EPOUX Z... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GARAUD ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, I, N° 362 (1°), P. 290 ; 29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 563 (1°), P. 448 ; 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 920 (2°), P. 769 ; 7 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 19, P. 17.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN DENATURATION DENATURATION DE PIECES ATTESTATION DE TEMOINS
Analyse : 1 DES LORS QU'ILS NE LES DENATURENT PAS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS, LA PORTEE ET LE DEGRE DE CREDIBILITE DES ATTESTATIONS DES TEMOINS VERSEES AUX DEBATS PAR LES PARTIES.