Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME SIMONE X... A ASSIGNE EN 1964 SON FRERE MERRY X... EN REMBOURSEMENT DE SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR L'ENTRETIEN DE LEUR MERE JUSQU'AU DECES DE CELLE-CI SURVENU EN JANVIER 1952 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QU'APRES AVOIR RECONNU LE PRINCIPE DU DROIT A REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA CREANCE ETAIT JUSTIFIEE DANS SON QUANTUM, QU'ELLE NE POUVAIT S'EN TENIR AUX SEULES AFFIRMATIONS DE MERRY X... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME SIMONE X... ET AURAIT DU VERIFIER LE COMPTE ETABLI PAR MERRY X... LUI-MEME ET QUI VALAIT RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EGALEMENT DU ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ET NE PAS LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE MERRY X... AVAIT RECONNU SA QUALITE DE DEBITEUR LE 18 SEPTEMBRE 1954 ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT ANNULE LES CONVENTIONS ET ACCORDS DES PARTIES SANS EN DONNER DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RETIENT TOUT D'ABORD QUE SI MERRY X... A, PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1954 PROMIS DE REMBOURSER A SA SOEUR "CE QUE TU AS AVANCE POUR MAMAN", DAME SIMONE X... AVAIT DELIVRE A SON FRERE LE 1ER NOVEMBRE 1947 UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES VISANT LA PERIODE ANTERIEURE, DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER CE QUI POUVAIT ETRE DU PAR MERRY X... EN REMBOURSEMENT DES AVANCES DE SA SOEUR DEPUIS LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1947 JUSQU'AU DECES DE LEUR MERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A CET EGARD QU'ON NE SAURAIT S'ATTACHER AUX CHIFFRES FIGURANT SUR UN COMPTE ETABLI EN 1963 PAR UN CONSEIL JURIDIQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE APPROBATION DE MERRY X... ; QU'IL CONSTATE D'AUTRE PART QUE SIMONE X... NE JUSTIFIE EN AUCUNE FACON DE L'IMPORTANCE DES DEPENSES PAR ELLE EFFECTUEES ; QU'EN REVANCHE MERRY X... ETABLIT QUE DE 1948 A 1952 IL VERSAIT A SA MERE AU MOINS 10 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, ET QUE PAR LA SUITE IL A ADRESSE A SA SOEUR DES CHEQUES SE MONTANT AU TOTAL DE 2 814 511 ANCIENS FRANCS ; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES VERSEMENTS AINSI EFFECTUES PAR MERRY COHU TANT A SA MERE DE SON VIVANT QU'A SA SOEUR APRES LE DECES "CORRESPONDENT TRES LARGEMENT AUX DEPENSES QUE CETTE DERNIERE A PU EFFECTUER POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE LEUR MERE" ET "QU'UNE EXPERTISE COMPTABLE S'AVERE TOTALEMENT INUTILE" ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 67-14.734. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET PRADON.

Sommaire principal : PENSION ALIMENTAIRE ASCENDANT CONTRIBUTION DES DEBITEURS D'ALIMENTS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RETIENT QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR UN FILS, TANT A SA MERE DE SON VIVANT QU'A SA SOEUR APRES LE DECES " CORRESPONDENT TRES LARGEMENT AUX DEPENSES QUE CETTE DERNIERE A PU EFFECTUER POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE LEUR MERE " ET QU'UNE EXPERTISE COMPTABLE S'AVERE TOTALEMENT INUTILE.