Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE TRENTINI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LA PASSION DU JEU AVAIT CONDUIT DAME A..., QUI AVAIT JOUE L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, A S'EMPARER DES ECONOMIES DU MENAGE ET A NEGLIGER SON MARI; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, NI A UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 311, ALINEA 4, DU MEME CODE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES QUI PERMET AU JUGE D'ACCORDER AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION, RESERVE LE DROIT POUR LEDIT CONJOINT D'OBTENIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE SONT REMPLIES, LA REPARATION DE TOUT PREJUDICE IMPUTABLE A L'AUTRE EPOUX, POURVU QU'IL SOIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA SEPARATION ELLE-MEME; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, DAME A... RECLAMAIT A SON MARI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT DU QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL ET DU REFUS PERSISTANT DE SON MARI DE LUI RESTITUER SES EFFETS PERSONNELS; ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE REPARATION NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'A L'EPOUX Y..., ET SANS RECHERCHER SI LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA FEMME ETAIT OU NON DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE D'ACCORDER A LA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13406. DAME A... C/ TRENTINI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM Z... ET X....

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS. - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 311 DU CODE CIVIL). - PORTEE. - EXCLUSION DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR UNE REPARATION EN INVOQUANT L'ARTICLE 1382 (NON)
Analyse : L'ARTICLE 311, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU JUGE D'ACCORDER AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION, RESERVE LE DROIT POUR LEDIT CONJOINT D'OBTENIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE SONT REMPLIES, LA REPARATION DE TOUT PREJUDICE IMPUTABLE A L'AUTRE EPOUX, POURVU QU'IL SOIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA SEPARATION ELLE-MEME.