Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1977, 76-13.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13852
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1976-03-15, 1976-03-15
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME Z... EPOUSE X..., LOCATAIRE VERBALE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SES PARENTS, LES EPOUX Y... Z..., A..., ET A SA SOEUR DEMOISELLE ANDREE Z..., NUE-PROPRIETAIRE, EST DECEDEE LE 5 JANVIER 1973; QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DE REPRISE D'ETABLISSEMENT INSEREE AU CONTRAT DE MARIAGE, SON MARI, VICTOR X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, A CONTINUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 6 AOUT 1974; QUE LES CONSORTS Z... ONT ALORS POURSUIVI L'EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT, DE BERNARD B..., FILS ADOPTIF DE VICTOR X...; ATTENDU QUE BERNARD B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE VICTOR X... N'ETAIT PAS DETENTEUR REGULIER DU BAIL DONT BENEFICIAIT DAME X..., ET QU'AU SURPLUS SON FILS ADOPTIF NE REUNISSAIT PAS PAR LUI-MEME LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SUR LE PREMIER POINT, LE DEFAUT DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE LA PART D'UN ETRANGER RESIDENT PRIVILEGIE, AUQUEL CETTE AUTORISATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE REFUSEE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DU BAIL, S'AGISSANT DE L'OMISSION D'UNE SIMPLE FORMALITE QUI NE MET PAS EN CAUSE L'EXISTENCE DU DROIT D'EXERCER UNE EXPLOITATION, ET QUE, SUR LE SECOND POINT, LA LOI EXIGE SEULEMENT DE L' AYANT-DROIT DU PRENEUR DECEDE QU'IL AIT PARTICIPE "EFFECTIVEMENT" A L'EXPLOITATION MAIS SANS FIXER LA DUREE DE CETTE PARTICIPATION, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE AU TEXTE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PARTICIPATION DE BERNARD B... A L'EXPLOITATION DE SON PERE, POUR CELA SEULEMENT QU'ELLE AURAIT ETE "OCCASIONNELLE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE SI VICTOR X..., RESIDENT PRIVILEGIE, POUVAIT BENEFICIER A CE TITRE DU STATUT DU FERMAGE, IL DEVAIT NEANMOINS SOLLICITER L'AUTORISATION D'EXPLOITER OU L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AGRICOLES PREVU PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955, PREALABLES ET NECESSAIRES A SON INSTALLATION COMME EXPLOITANT AGRICOLE; QUE BERNARD B... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SON PERE AIT SOLLICITE CETTE AUTORISATION OU CET AVIS; QUE VICTOR X... NE PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN PRENEUR REGULIER A LA DATE DU 5 JANVIER 1973, NI MEME A CELLE DE SA MORT ET QUE SON FILS ADOPTIF NE PEUT EN CONSEQUENCE BENEFICIER D'UN TEL BAIL; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8E CHAMBRE)

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Conditions - Accomplissement des formalités réglementaires.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaire - Preneur - Conditions.
Analyse : Si un résident privilégié peut bénéficier à ce titre du statut du fermage, il doit néanmoins solliciter l'autorisation d'exploiter ou l'avis favorable du directeur départemental des services agricoles, prévu à l'arrêté du 30 mars 1955, préalables et nécessaires à son installation comme exploitant agricole.