Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 80-15.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15943
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-07-12, 1980-07-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N°67-374 DU 21 AVRIL 1967; ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR LES SEULES DECLARATIONS DU DEMANDEUR, PRESUMEES ADMISES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DE SON DEFAUT, DOIT ETRE CONSIDEREE EN FRANCE COMME MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT RENDU, LE 26 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE QUI, POUR CONDAMNER M MAURICE P. A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENFANT NATUREL NICOLE D., NEE EN 1968, S'EST FONDE SUR LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR ET A CONSIDERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL ETAIT REPUTE > AUX MOYENS NOUVEAUX ORALEMENT INVOQUES A SON ENCONTRE PAR LA DEMANDERESSE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Défaut du défendeur.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Défaut du défendeur.
Analyse : Une décision étrangère qui, pour condamner un défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel, se fonde sur les seules déclarations du demandeur, présumées admises par le défendeur en raison de son défaut, doit être considérée en France comme manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international.