Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1980, 79-93.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93219
Décision attaquée : Cour d'Assises Hérault 1979-06-13, 1979-06-13
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE LORS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET PORTANT RECTIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE CESSION ; "ALORS QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QU'AYANT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE LORS DES DEBATS, LEQUEL EST INTERVENU CHAQUE FOIS QU'IL A ETE UTILE, L'ACCUSE NE PARLAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE" ; ATTENDU QUE L'ACCUSE N'AYANT AUCUNE DECISION A PRENDRE SUR-LE-CHAMP, AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, LA PRESENCE D'UN INTERPRETE NE S'IMPOSAIT PAS ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ; QUE CE TEXTE LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND, COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE 11 JUIN 1979, LE GREFFIER A DONNE CONNAISSANCE A L'ACCUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DE CE CODE, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 11 JUIN 1979 ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ; QU'IL RESULTE DE CET ACTE DE NOTIFICATION, QUI FIGURE AU DOSSIER, QUE LORS DE LADITE NOTIFICATION, LE GREFFIER ETAIT ASSISTE D'UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Assistance d'un interprète - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Signification à l'accusé de l'arrêt de renvoi (non).
Analyse : L'accusé n'ayant à prendre aucune décision sur-le-champ, au moment de la signification de l'arrêt de renvoi, la présence d'un interprète ne s'impose pas.