Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JANNETTE A PAYER A BIASINI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, LA SOMME DE 20000 FRANCS POUR SOLDE DU MARCHE DE CONSTRUCTION CONCLU ENTRE EUX LE 24 AOUT 1956, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT PAS UN MARCHE FORFAITAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL COMPORTAIT, AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR, UNE CLAUSE DE REVISION DU PRIX, EN FONCTION DES VARIATIONS DU COUT DES ELEMENTS DE BASE DE SES PRESTATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX, EN RAISON DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE DETERMINE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 26 SEPTEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-14 541. JANNETTE C/ BIASINI. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET VIDART. A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 286, P 219 ; 7 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 162, P 127 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ENTREPRISE FORFAIT DEFINITION REVISION DU PRIX EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES
Analyse : LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX EN RAISON DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE DETERMINE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES PARTIES.