Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1975, 72-14.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 72-14547
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil) 1972-06-27, 1972-06-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N° 67 - 1210 Z... 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE Z... PREMIER DE CES TEXTES QUE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE SON MEMOIRE, SIGNIFIER CET ACTE AU DEFENDEUR OU A SON AVOCAT, SI CELUI-CI S'EST CONSTITUE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, AU PROFIT DE ANDRE B... ET DES CONSORTS A... ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LE 8 NOVEMBRE 1974, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QU'A CETTE DATE IL N'AVAIT ETE PRODUIT AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE AU GREFFE LE 17 AVRIL 1973 ; QU'AINSI LA DECHEANCE PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES EPOUX Y... X... Z... C... PAR EUX FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - DECLARATION D'OFFICE.
Analyse : ENCOURT LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE SON MEMOIRE AMPLIATIF, SIGNIFIE CET ACTE AU DEFENDEUR OU A SON AVOCAT SI CELUI-CI S'EST CONSTITUE.