Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ET TENIR COMPTE A CET EGARD DES MODIFICATIONS QUI SONT EVENTUELLEMENT SURVENUES DEPUIS L'ARRETE DE CESSABILITE OU L'ACTE EN TENANT LIEU ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU CALVADOS PRONONCE, SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1966, D'UNE ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG, D'UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE VILLE, MENTIONNE COMME PROPRIETAIRE EXPROPRIE X... LOUIS, ALORS QUE L'ARRET SUSVISE DU 8 JUILLET 1966 AVAIT DONNE ACTE A Y... JEANNE, VEUVE DE X... LOUIS, DE CE QU'ELLE JUSTIFIAIT ETRE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI ET UNIQUE HERITIERE DU DE CUJUS ET DE CE QU'ELLE DECLARAIT REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS LE 6 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ORNE SIEGEANT A ALENCON. N° 68-70.090. VVE X... C/ SEMI DE LA VILLE DE CHERBOURG. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. NICOLAS ET JOLLY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE MODIFICATIONS SURVENUES DEPUIS L'ARRETE DE CESSIBILITE
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ET TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES MODIFICATIONS QUI SONT EVENTUELLEMENT SURVENUES DEPUIS L'ARRETE DE CESSIBILITE OU L'ACTE EN TENANT LIEU.