Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE PAUL X...; ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE PAUL X... IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR CELUI-CI; MET PAUL X... HORS DE CAUSE; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 1ER JUIN 1965) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE COSTEL LES PAYEMENTS EFFECTUES A CE DERNIER PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE AU NOM ET EN L'ACQUIT DES CONSORTS Z... Y... DE L'ACCIDENT DONT COSTEL A ETE VICTIME ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ETE LAISSEE DANS L'IGNORANCE LA PLUS COMPLETE DE LA SURVENANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA FAILLITE DE LA VICTIME, QUE, DES LORS, LE PAYEMENT FAIT DE BONNE FOI ENTRE LES MAINS DU TITULAIRE DE LA CREANCE ETAIT LIBERATOIRE, COMME LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER TOUS LES FAITS QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE PAYEMENT EFFECTUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME, NOTAMMENT UNE FAUTE COMMISE PAR UN ORGANE DE LA MASSE DES CREANCIERS QUI AURAIT ETE LA CAUSE DES VERSEMENTS DES FONDS PAR LADITE COMPAGNIE A UNE PERSONNE INCAPABLE DE LES RECEVOIR; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI INVOQUAIT SA BONNE FOI ET DECLARAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE EN EFFECTUANT LE REGLEMENT ENTRE LES MAINS DE COSTEL DONT ELLE IGNORAIT QU'IL N'ETAIT PLUS A LA TETE DE SES AFFAIRES, ET QUI SOUTENAIT QUE MORILLON, PRECEDEMMENT ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COSTEL - ACTUELLEMENT EN FAILLITE AVEC PESSON COMME SYNDIC - N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR EVITER QUE LES FONDS NE SOIENT VERSES A CELUI-CI PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT SE PRONONCER SUR UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DE MORILLON QUI N'EST PAS PARTIE AU PROCES ET QU'IL APPARTIENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LUI RECLAMER, PAR UNE INSTANCE DISTINCTE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE EST AMENEE A PAYER PAR SA FAUTE, SI ELLE ESTIME QUE FAUTE IL Y A EU, MAIS QUE CETTE COMPAGNIE NE PEUT OPPOSER A LA MASSE DES CREANCIERS UN PAYEMENT FAIT A COSTEL ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS CAPACITE POUR LE RECEVOIR; QU'EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ALORS QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, QUI PRESCRIT L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE FAIT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES TIERS DE BONNE FOI, L'ARRET DEFERE ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-13429. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ET AUTRE C/ PESSON ET AUTRE. PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON, TALAMON ET BORE. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 308(1°), P 234.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE INDEMNITE PAYEMENT EFFECTUE DE BONNE FOI ENTRE LES MAINS DU FAILLI
Sommaire de référence : PAR SUITE DOIT ETRE DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE, LE PAYEMENT EFFECTUE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ENTRE LES MAINS DU FAILLI, ENSUITE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME, SANS QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES PUISSE INVOQUER SA BONNE FOI NI PRETENDRE QU'ELLE A ETE INDUITE EN ERREUR PAR UN ORGANE DE LA MASSE DES CREANCIERS, NON PARTIE AU PROCES.
Analyse : L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE QUI PRESCRIT L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE FAIT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES TIERS DE BONNE FOI.