Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60417
Décision attaquée : Tribunal d'instance Gap 1977-02-11, 1977-02-11
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POUVOIR EN CE QU'IL CONCERNE Z... C... HENRIETTE EPOUSE A... Y.... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POURVOI SPECIAL ; ATTENDU QUE LA REQUETE EN CASSATION DATEE DU 18 FEVRIER 1977 ET DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP LE 21 FEVRIER, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER PAR CE TRIBUNAL ET ORDONNANT LA RADIATION DES EPOUX A... ANDRE DE B... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-BEAUME, A ETE ETABLIE ET SIGNEE PAR ROSTAIN, AVOCAT, DECLARANT AGIR EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL ET SOLLICITANT LA CASSATION DU JUGEMENT RENDU A L'EGARD DES EPOUX A... Y... ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME A... AIT DONNE A CET AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER RECOURS EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE EN CE QU'IL CONCERNE DAME A... ; SUR LE MOYEN UNIQUE CONCERNANT A... ANDRE : ATTENDU QUE A... ANDRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR UN RECOURS FORME PAR LE TIERS ELECTEUR X... JEAN-JOSEPH, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-BEAUME, ALORS QU'IL Y SERAIT DOMICILIE "DANS LA MAISON FAMILIALE" DEPUIS SEPTEMBRE 1976, ET ALORS QU'IL PARTICIPERAIT AUX CONTRIBUTIONS EN QUALITE DE COINDIVISAIRE DU DOMAINE AGRICOLE QU'EXPLOITAIT SON PERE, DECEDE EN OCTOBRE 1976 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE A... AIT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL, POUR JUSTIFIER SON INSCRIPTION, LA QUALITE DE CONTRIBUABLE DANS LA COMMUNE ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS A LUI SOUMIS CONCERNANT LE DOMICILE ET LA RESIDENCE, CONSTATE QUE A..., APRES AVOIR RESIDE A PONT-SAINT-ESPRIT, ETAIT GERANT D'UN BAR A GAP ET NE POUVAIT PAS PRETENDRE AVOIR TRANSFERE SON DOMICILE A LA HAUTE-BEAUME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE ET, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Elections - Liste électorale - Inscription - Contribuable.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision rendue en matière électorale par un avocat déclarant agir en vertu d'un pouvoir spécial alors que n'est produit aucun document justifiant que le demandeur ait donné à cet avocat un pouvoir spécial.