Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE SCHMITT, OCCUPANT A INGENHEIM (BAS-RHIN), COMMUNE OU LA LEGISLATION SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, UNE MAISON, PROPRIETE DE BRONNER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, MEME DANS LES COMMUNES OU IL N'EST PAS APPLICABLE, AU LOCATAIRE OU OCCUPANT QUI, EN RAISON DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES, BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SCHMITT AFFIRMAIT, EN OFFRANT DE LE PROUVER, QU'IL ETAIT ECONOMIQUEMENT FAIBLE, QUE D'AILLEURS, CETTE SITUATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LE BAILLEUR, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE DEVAIT PAS S'ATTACHER AU SENS LITTERAL DE L'ARTICLE 7 ; QUE CE TEXTE EXIGE SEULEMENT QUE LE LOCATAIRE OU OCCUPANT AIT VOCATION AU BENEFICE DES ALLOCATIONS", ET QU'ENFIN SCHMITT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES EGALEMENT SANS REPONSE, FAISAIT OBSERVER QUE N'AYANT PAS LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, IL NE DEVAIT SUPPORTER QU'UNE PARTIE DE LA CONSOMMATION D'EAU AFFERENTE A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DE LA DOUBLE QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A SCHMITT QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PRETENDAIT, SANS EN JUSTIFIER, A LA QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE, ET N'ETABLISSAIT PAS QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL IL EUT BENEFICIE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER OU MEME QU'IL EUT DEPOSE UNE DEMANDE EN VUE DE L'OBTENIR, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVENT QUE SCHMITT "ETANT SEUL OCCUPANT" DANS LA MAISON, IL LUI INCOMBAIT DE PAYER LA TOTALITE DE LA CONSOMMATION D'EAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-12.884. SCHMITT C/ BRONNER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, N° 647 (2°), P. 529 ; 27 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 338, P. 282. 9 951106 5

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES ECONOMIQUEMENT FAIBLE DOUBLE QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER DATE A LAQUELLE CETTE DOUBLE QUALITE DOIT ETRE ETABLIE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DE LA DOUBLE QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER.