Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1982, 80-14.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14838
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4) 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 8, 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE INVESTIE A TITRE ORIGINAIRE DES DROITS DE L'AUTEUR QUE DANS LE CAS OU UNE OEUVRE COLLECTIVE, CREEE A SON INITIATIVE, EST DIVULGUEE SOUS SON NOM; QUE CES DROITS LUI SONT ALORS RECONNUS SANS QU'ELLE AIT A PROUVER SA QUALITE DE CESSIONNAIRE DES DROITS AFFERENTS AUX DIFFERENTES CONTRIBUTIONS AYANT PERMIS LA REALISATION DE L'OEUVRE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DAVIDOFF ET CIE, LA SOCIETE LASCAUX ET CIE, LA SOCIETE OETTINGER INEX ET LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE PRODUITS ET DE SERVICES, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DUPONT, POUR CONTREFACON D'UN MODELE DE BRIQUET EDITE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 LA QUALITE D'AUTEUR APPARTIENT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, A CELUI " OU A CEUX " SOUS LE NOM DE QUI L'OEUVRE EST DIVULGUEE ", ET QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'OEUVRE A ETE DIVULGUEE PAR LA SOCIETE DUPONT, QUI DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME SON AUTEUR ET BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGIS SANT D'UNE PERSONNE MORALE, SEUL L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 AURAIT PU S'APPLIQUER, A CONDITION QUE L'OEUVRE LITIGIEUSE AIT LE CARACTERE D'UNE OEUVRE COLLECTIVE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale - Conditions - Oeuvre collective.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre collective - Auteur - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale - Possibilité.
Analyse : Il résulte des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957 qu'une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de l'auteur que dans le cas où une oeuvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom, et ces droits lui sont alors reconnus sans qu'elle ait à prouver sa qualité de cessionnaire des droits afférents aux différentes contributions ayant permis la réalisation de l'oeuvre. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui reconnaît à une personne morale la qualité d'auteur d'un modèle de briquet diffusé sous son nom, en se fondant sur l'article 8 du texte précité, alors que seul aurait pu s'appliquer l'article 13, à condition que l'oeuvre litigieuse ait eu le caractère d'une oeuvre collective, ce que les juges ont omis de préciser.