Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN LA DEUXIEME PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX FRANCE X... (ACDB) A INDEMNISER PARTIELLEMENT LEFEBVRE, SON EMPLOYE, DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LA FERMETURE PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS DE DUNKERQUE DU 12 AU 26 MAI 1964 A LA SUITE DE GREVES TOURNANTES, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR CES SALAIRES ET NON SUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET QU'IL A ETE AINSI STATUE AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES, PAR UNE DENATURATION DES CAUSES DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE DANS SA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE L'INTERESSE SOUTENAIT QUE LA SOCIETE, EN FERMANT L'USINE, LUI AVAIT FAIT SUBIR UN IMPORTANT PREJUDICE CONSISTANT DANS LA PERTE DE SON SALAIRE ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEUXIEME PARTIE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ACDB A INDEMNISER PARTIELLEMENT LEFEBVRE DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LA FERMETURE DES CHANTIERS DE DUNKERQUE DU 12 AU 26 MAI 1964, CONSECUTIVE A UN MOUVEMENT DE GREVES TOURNANTES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE LA FERMETURE ETAIT ILLICITE COMME AYANT EU LIEU SANS UN PREAVIS DONT IL PUISSE ETRE FAIT ETAT, LA LETTRE CIRCULAIRE ENVOYEE LE 8 MAI 1964 AUX EPOUSES DES SALARIES ET NON A CES DERNIERS EUX-MEMES N'AYANT AUCUN CARACTERE LEGAL, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DES CONTRATS DE TRAVAIL, QUE DE PLUS ELLE AVAIT OMIS AVANT DE PRENDRE SA DECISION DE SOUMETTRE LE DIFFEREND COLLECTIF A LA COMMISSION PARITAIRE COMME LE STIPULAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ENFIN QUE LES SALARIES N'AYANT PAS EUX-MEMES REMPLI TOUTES LEURS OBLIGATIONS, IL Y AVAIT LIEU DE REPARTIR LE PREJUDICE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES LITIGIEUSES AVAIENT DONNE LIEU A DES DISCUSSIONS PARITAIRES, QUE DU 9 AVRIL AU 11 MAI 1964 UN MOUVEMENT DE GREVES TOURNANTES DESTINEES A LES APPUYER AVAIT PARALYSE LA PRODUCTION EN ENTRAINANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA FABRICATION POUR UNE DIMINUTION MINIME DES SALAIRES VERSES EN CONTREPARTIE, QUE CE DESEQUILIBRE AVAIT ENTRAINE TOUT D'ABORD DES REDUCTIONS D'HORAIRES, PUIS UN EXPOSE DE LA SITUATION ET DE L'EVENTUALITE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DES CHANTIERS DEVANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT REUNI LE 6 MAI 1964 EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ACCOMPAGNE LE 8 MAI 1964 D'UN AVERTISSEMENT ENVOYE PAR LETTRE A CHACUN DES MEMBRES DU PERSONNEL, ENFIN LA FERMETURE TEMPORAIRE DU CHANTIER QUI N'AVAIT ETE PRESCRITE QUE LE 11 MAI A LA SUITE D'UN NOUVEAU DEBRAYAGE, ET QUE LA DECISION AINSI PRISE AVAIT ETE NECESSITEE PAR DES IMPERATIFS ECONOMIQUES AINSI QUE DE SECURITE EN RAISON DU COMPORTEMENT DU PERSONNEL QUI AVAIT DESORGANISE TOUS LES SERVICES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CHEFS DES CONCLUSIONS, ALORS QUE SI LA RESOLUTION DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE, L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DONNE A CHACUNE DES PARTIES LE DROIT DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE ET QUE CELUI QUI NE DESIRE PAS OBTENIR LA RUPTURE DU CONTRAT PEUT SE BORNER A SE PREVALOIR DE CETTE INEXECUTION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1965, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOUAI. N° 65-40 242. SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE, BORDEAUX FRANCE X... C/ LEFEBVRE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS.

Sommaire principal : GREVE - LOCK-OUT - FERMETURE IMPOSEE PAR DES GREVES REPETEES - MESURE PRISE DANS UN BUT D'ORDRE ET DE SECURITE
Sommaire de référence : N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A INDEMNISER PARTIELLEMENT UN OUVRIER DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LA FERMETURE DES CHANTIERS CONSECUTIVE A UN MOUVEMENT DE GREVES TOURNANTES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CETTE FERMETURE ETAIT ILLICITE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DES CONTRATS DE TRAVAIL ET QUE LES SALARIES N'AYANT PAS EUX-MEMES REMPLI TOUTES LEURS OBLIGATIONS, IL Y AVAIT LIEU DE REPARTIR LE PREJUDICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA DECISION DE FERMETURE PREALABLEMENT SOUMISE AU COMITE D'ETABLISSEMENT, A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ANNONCEE AUX MEMBRES DU PERSONNEL, AVAIT ETE NECESSITEE PAR DES IMPERATIFS ECONOMIQUES ET DE SECURITE, EN RAISON DU COMPORTEMENT DU PERSONNEL QUI AVAIT DESORGANISE TOUS LES SERVICES.
Analyse : SI LA RESOLUTION DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE, L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DONNE A CHACUNE DES PARTIES LE DROIT DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE ET CELUI QUI NE DESIRE PAS OBTENIR LA RUPTURE DU CONTRAT PEUT SE BORNER A SE PREVALOIR DE CETTE INEXECUTION.