Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX G... ONT EXERCE A L'ENCONTRE DE FERNANDEZ UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN JARDIN CADASTRE SOUS LE N° 1288 P ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'X... DES REVENDIQUANTS AVAIT ACHETE L'INTEGRALITE DE CE JARDIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TITRES DE CES DERNIERS ETAIENT A LA FOIS CONTREDITS PAR CEUX DE FERNANDEZ ET PAR LES MENTIONS CADASTRALES ET QUE CELUI-CI N'AVAIT ELEVE DE CONSTRUCTIONS QUE SUR SON TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JARDIN N° 1288P, QUI APPARTENAIT PRIMITIVEMENT AUX CONSORTS Z... AVAIT ETE VENDU "SANS LIMITATION NI RESERVE" AUX CONSORTS E..., Y... DES EPOUX G..., SUIVANT ACTE DU 26 AVRIL 1922 ; QU'ELLE RETIENT QUE, PAR ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1932, DAME Z... AVAIT CEDE A DEMOISELLE D..., X... DE FERNANDEZ, LA PROPRIETE, N° 1206 "LIMITEE AU SUD PAR LA PROPRIETE DES CONSORTS E..." ; QUE, DES LORS, C'EST A BON A... QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT FAIT PREVALOIR LES MENTIONS DE CES ACTES QUI REVELAIENT UNE "ORIGINE COMMUNE DES PROPRIETES" ET QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE CELLES DE L'ACTE DU 5 OCTOBRE 1960, QUI, RECTIFIANT CELUI DU 7 OCTOBRE 1959, NE POUVAIT ATTRIBUER A FERNANDEZ DES B... SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE QUE LA VENDERESSE NE POSSEDAIT PAS ET, D'AUTRE PART, N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION DES PRESOMPTIONS AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL QUE LORSQUE LES PARTIES N'INVOQUENT PAS DE TITRES JUSTIFIANT LEURS PRETENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-11.779. FERNANDEZ C/ EPOUX G.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. F... ET C.... DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 658, P. 501 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE TITRES TITRE EMANANT DU MEME AUTEUR CONTRADICTION AVEC DES TITRES POSTERIEURS
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, LES JUGES DU FOND FONT PREVALOIR LES MENTIONS DES TITRES QUI RELEVENT UNE ORIGINE COMMUNE ET NE PRENNENT PAS EN CONSIDERATION DES PRESOMPTIONS AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL QU'EN L'ABSENCE DE TITRE JUSTIFIANT LES PRETENTIONS DES PARTIES.