Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 69-11.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11752
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1969-02-04, 1969-02-04
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BARTH, AGRICULTEUR A SAULXURES, A ACQUIS DE DAME VEUVE CHARPENTIER X... Y... DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 63,23 ARES, SITUEES DANS LES COMMUNES DE COLROY-LA-ROCHE ET DE SAINT-BLAISE-LA-ROCHE, AFIN DE LES ECHANGER AVEC UN TERRAIN SIS A SAULXURES ET APPARTENANT A RUFF; QUE LA SAFER D'ALSACE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR CES Y... EN VUE DE LES RETROCEDER A KRIEGER QUI DESIRAIT EGALEMENT ACQUERIR, PAR VOIE D'ECHANGE, LE TERRAIN APPARTENANT A RUFF; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE A LA SAFER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE "LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PLACER, NON POINT PAR RAPPORT AU TERRAIN QUE RUFF CONSENTAIT A ECHANGER MAIS PAR RAPPORT AUX Y... PREEMPTEES, NOTAMMENT POUR DETERMINER SI CES Y... ETAIENT SUSCEPTIBLES DE REMEMBREMENT ET SI ELLES ETAIENT CONTIGUES A DES TERRES DONT BARTH ETAIT PROPRIETAIRE"; QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LE TERRAIN DE RUFF FUT INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE KRIEGER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION "PUISQUE LA LOI IMPOSE SEULEMENT QUE LA PREEMPTION AIT POUR BUT DE FAVORISER L'AMELIORATION ET NOTAMMENT LA REALISATION DE L'EQUILIBRE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES" ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE "EN QUOI LA SAFER AVAIT AGI DANS UN BUT AUTRE QUE CEUX ENONCES PAR LE LEGISLATEUR"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LA SAFER D'ALSACE AVAIT AGI "DANS LA PERSPECTIVE FAVORABLE UNIQUEMENT A L'INTERET PERSONNEL D'UN EXPLOITANT", EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE AVAIT "OUTREPASSE SA MISSION D'INTERET GENERAL"; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, NONOBSTANT LES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Intérêt personnel d'un exploitant.
Analyse : Les juges, qui constatent qu'une SAFER a agi dans une perspective favorable uniquement à l'intérêt personnel d'un exploitant, en déduisent à bon droit, pour lui refuser le droit de préemption, qu'elle a outrepassé sa mission d'intérêt général.