COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS DE X..., BAILLEURS, CONTRE LEURS FERMIERS, LES CONSORTS Y..., POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE DECIDER QUE LES PRENEURS JUSTIFIENT DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR EXPLIQUER LES RETARDS IMPORTANTS QU'IL CONSTATE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES BAILLEURS CONTESTAIENT QUE LES FAITS INVOQUES PAR LES PRENEURS PUISSENT EXCUSER LES RETARDS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES BAILLEURS DANS LES DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT DES FAITS CONSTATES PAR L'EXPERT ET LE PREMIER JUGE ET A PU APPRECIER QU'ILS CONSTITUAIENT POUR LES PRENEURS DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES A LEURS RETARDS DE PAYEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE A TORT QUE LE MAUVAIS ENTRETIEN DES TERRES ET L'ABATTAGE DE NOMBREUX PEUPLIERS NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISANT POUR COMPROMETTRE L'EXPLOITATION ET QUE LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT DE RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE LES ABATTAGES D'ARBRES PORTAIENT SUR 70 PEUPLIERS DONT LES PRENEURS N'AVAIENT PAS LA JOUISSANCE, QU'AUX TERMES DU BAIL, LES PRENEURS DEVAIENT FAUCHER LES 25 HECTARES DE PRAIRIES ENTOURANT LE CHATEAU, CE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS FAIT, ET QUE LA MESINTELLIGENCE DES PARTIES ETAIT CONSTANTE DEPUIS LE DEBUT DU BAIL ET S'ETAIT TRADUITE PAR UN NOMBRE IMPRESSIONNANT D'INSTANCES JUDICIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE QUE CES MANQUEMENTS NE COMPROMETTAIENT PAS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ET QUE, S'AGISSANT D'UN BAIL A FERME, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF DE RESILIATION DU BAIL ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES BAILLEURS A REMBOURSER 79056 FRANCS SUR LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES VERSEES POUR L'EMPLOI DE BUCHERONS, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION CONCERNANT L'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, LES BAILLEURS AURAIENT JUSTIFIE DE L'EMPLOI DES BUCHERONS ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL CEUX-LA AVAIENT PRECISE LA PORTEE EXACTE DE LA LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1951 PAR LAQUELLE DAME DE X... AVAIT CONSENTI A UN REMBOURSEMENT PUREMENT TEMPORAIRE ET QU'EN TOUT CAS IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT DU 10 MAI 1955 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1955 SE BORNAIT A REJETER L'OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMEE PAR LES PRENEURS EN SE FONDANT SUR CE QUE CEUX-CI NE DISCUTAIENT PAS LE PRINCIPE DES SOMMES RECLAMEES, MAIS UNIQUEMENT LEUR MONTANT ET NE FAISAIENT AUCUNE OFFRE DE PAYEMENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE, D'UNE PART, PAR L'INTERPRETATION D'UNE LETTRE DE LA BAILLERESSE S'ENGAGEANT A PARTICIPER AUX FRAIS D'ASSURANCES DES BUCHERONS ET, D'AUTRE PART, PAR LA CONSTATATION QUE LES BAILLEURS ONT BENEFICIE PERSONNELLEMENT ET DE FACON APPRECIABLE DES TRAVAUX DE CES OUVRIERS ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PRENEURS JUSTIFIAIENT DE RAISONS SERIEUSES POUR EXPLIQUER LEURS RETARDS DE PAYEMENT, A ESTIME QU'UNE TELLE CARENCE PERSISTANTE DE LEUR PART NE SAURAIT ETRE ADMISE ET LEUR ACCORDE UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15 MAI 1958 POUR PAYER LES FERMAGES ECHUS ET A ECHOIR, AJOUTANT QUE FAUTE PAR EUX DE S'ETRE COMPLETEMENT LIBERES AU 1ER MAI 1959, LE BAIL SERAIT RESILIE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, DANS L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL RURAL, LES MANQUEMENTS DOIVENT S'APPRECIER AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES NE PEUVENT NI VALIDER LES OFFRES DE PAYEMENT EFFECTUEES APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RESILIATION, NI MODIFIER, SANS L'ACCORD DES PARTIES, LA NATURE DES VERSEMENTS STIPULES, NI DAVANTAGE ACCORDER AU PRENEUR DES DELAIS LUI PERMETTANT DE REPARER LES MANQUEMENTS CONSTATES ; MAIS, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI ADMETTAIT L'EXISTENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR EXPLIQUER LES RETARDS DE PAYEMENT, ET ACCORDAIT EN CONSEQUENCE AU PRENEUR UN DELAI DE PAYEMENT, N'ETAIT PAS TENU DE PREVOIR UNE SANCTION POUR LE DEFAUT DE PAYEMENT DANS LE DELAI IMPARTI, ET QUE LES BAILLEURS, EN FAVEUR DE QUI CETTE SANCTION ETAIT PREVUE, NE SONT PAS RECEVABLES A LA CRITIQUER ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE CES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LIMOGES

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESENTENTE ENTRE LES PARTIES (NON)
Analyse : 1° STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL RURAL, LES JUGES PARITAIRES PEUVENT ESTIMER QUE S'AGISSANT D'UN BAIL A FERME LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT.