Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 FEVRIER 1959) QUE Y..., SUJET LIBANAIS, AYANT RECU CONGE LE 26 MARS 1956 DU LOCAL COMMERCIAL SIS A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE) QUI LUI AVAIT ETE LOUE PAR LES CONSORTS JEAN X..., A ETE DECLARE COMME N'AYANT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN RAISON DE SA NATIONALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A UN LIBANAIS LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL POUR LE MOTIF QUE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE PREVUE PAR LE DECRET DU 25 AVRIL 1935 PRIS EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SYRIENS ET LIBANAIS, A ETE STRICTEMENT LIMITEE A CERTAINES MATIERES DETERMINEES, NOTAMMENT L'EXERCICE PROPREMENT DIT DU COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN PROTEGEANT L'ETABLISSEMENT, LE SEJOUR ET L'EXERCICE DU COMMERCE DE CES RESSORTISSANTS, LE GOUVERNEMENT, D'APRES LE POURVOI, AURAIT ENTENDU NECESSAIREMENT PROTEGER L'INSTRUMENT MEME DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, A SAVOIR LE FONDS DE COMMERCE, D'AUTRE PART, EN VISANT EN OUTRE LA POSSESSION ER L'OCCUPATION DE TOUS BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, LES AUTEURS DUDIT DECRET ONT VOULU ENGLOBER NOTAMMENT LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LE DROIT AU BAIL AUQUEL CE DROIT SE RAPPORTE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE LEGISLATIVE, LE DECRET DU 25 AVRIL 1935, QUI N'A PAS ETE RENDU APPLICABLE A LA GUADELOUPE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR Y... POUR RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 59 - 11 409 CONSORTS Y... DIT JACOB C/ CONSORTS JEAN X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MAYER.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - DECRET DU 25 AVRIL 1935 RELATIF AU TRAITEMENT DES SYRIENS ET LIBANAIS EN FRANCE - APPLICATION - CONDITIONS - PUBLICATION - DEFAUT DE PUBLICATION A LA GUADELOUPE - PORTEE
Analyse : EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE LEGISLATIVE, LE DECRET DU 25 AVRIL 1935 PREVOYANT EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SYRIENS ET LIBANAIS L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE N'AYANT PAS ETE RENDU APPLICABLE A LA GUADELOUPE, NE PEUT ETRE INVOQUE PAR UN COMMERCANT LIBANAIS INSTALLE SUR CE TERRITOIRE POUR RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL.