Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-40.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40511
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-28, 1969-03-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DECEDE LE 29 JUIN 1967, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, AU MOTIF QUE, RETRIBUE MENSUELLEMENT A PARTIR DE 1966 SUR LA MOYENNE DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES AU COURS DES MOIS CORRESPONDANTS DE 1964 ET DE 1965, X... AURAIT, EN QUELQUE SORTE, ETE PAYE FORFAITAIREMENT, CE QUI L'EXCLUERAIT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CET ARTICLE DOIT RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD DE TOUS LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, SANS QUE PUISSE ETRE FAITE UNE DISCRIMINATION ENTRE CEUX QUI ETAIENT PAYES EXCLUSIVEMENT AU FIXE, CEUX QUI NE RECEVAIENT QUE DES COMMISSIONS ET CEUX QUI BENEFICIAIENT DE CES DEUX MODES DE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEPUIS 1966 X... N'AVAIT PLUS ETE PAYE QU'EN FONCTION DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT OBTENUES EN 1964 ET EN 1965 ; QU'IL N'ETAIT DONC PLUS RETRIBUE D'APRES SON ACTIVITE REELLE ; QUE LE RESULTAT DE SES VISITES, QUANT AUX COMMANDES, LUI ETAIT INDIFFERENT PUISQUE SA REMUNERATION N'EN DEPENDAIT PAS ET QUE, S'IL CONTINUAIT A PROSPECTER SON SECTEUR, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR JUSTIFIER LE SALAIRE DEVENU EN QUELQUE SORTE FORFAITAIRE QUI LUI ETAIT VERSE MENSUELLEMENT POUR TOUT SON TRAVAIL DU MOIS ; QU'EN DEDUISANT QUE LES HERITIERS DE X..., QUI NE POUVAIENT RECLAMER LE VERSEMENT DE COMMISSIONS SUR LES ORDRES REELLEMENT PARVENUS APRES SON DECES, ETAIENT MAL FONDES DANS LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DE LA NOVATION INTERVENUE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions de retour sur échantillonnages - Droit du représentant - Représentant rétribué par un salaire fixe (non).
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Novation - Modification du mode de renonciation.
Analyse : Ayant constaté qu'à partir d'une certaine date un représentant statuaire n'avait plus été payé qu'en fonction des commissions qu'il avait obtenues durant les deux années précédentes, qu'il n'était donc plus rétribué d'après son activité réelle mais par un salaire devenu en quelque sorte forfaitaire qui lui était versé mensuellement pour tout son travail du mois, les juges du fond, compte tenu de la novation intervenue entre les parties, ont pu en déduire que les héritiers de ce représentant étaient mal fondés dans leur demande en paiement d'une somme forfaitaire au titre de commissions de retour sur échantillonnages sur les ordres réellement parvenus après son décès.