COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70074
Président : M DE MONTERA

VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES FORMALITES DANS LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 MAI 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DE CAHORS, L'EXPROPRIATI ON POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE APPARTENANT A SEGUY A VISE "LA COPIECERTIFIEE CONFORME DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU PROPRIETAIRE TOUCHE PAR LA PROCEDURE" ET, "LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE" IL NE RESSORT D'AUCUNE DE CES ENONCIATIONS NI QUE LE PROPRIETAIRE INTERESSE AIT ETE AVISE EN TEMPS UTILE NI QUE LADITE ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; QUE FAUTE DE MENTION DES DATES DE CES FORMALITES, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LA PARTIE A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS LE DELAI IMPARTI; QUE D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE; QUE LADITE ORDONNANCE SE TROUVE, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ. N° 63 70 074. SEGUY C/ COMMUNE DE CAHORS. PRESIDENT: M DE MONTERA-RAPPORTEUR: M DEVISE-AVOCAT Y...: M X.... A RAPPROCHER: 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 542, P 453. 28 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 40, P 32 ET LES ARRETS CITES; 17 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 315, P 274 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - PROCES-VERBAL - PRECISIONS NECESSAIRES
Analyse : AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ONT ETE ACCOMPLIES. CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET PAR SUITE, DE VISER LES FORMALITES DANS LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION. SE TROUVE DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE MENTIONNANT PAS LES DATES DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU PROPRIETAIRE TOUCHE PAR LA PROCEDURE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA PARTIE A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS LE DELAI IMPARTI ET SI LADITE ENQUETE A EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET QUI, D'AUTRE PART NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE.