Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 11 juin 1996, 95-19.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-11
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 95-19191
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1995-07-04, 1995-07-04
Président : Président : M. Schumacher, conseiller délégué par le Premier président
Avocats : Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Attendu que, par requête du 22 avril 1996, André Y... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 septembre 1995 par Claude X... et inscrite sous le n° 95-19.191 ; Attendu que par arrêt rendu, le 4 juillet 1995, la cour d'appel de Bastia a condamné, d'une part, Claude X... à démolir la piscine et le local technique et à supprimer les tuyaux d'évacuation des eaux et, d'autre part, à payer diverses sommes à André Y... ; Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté intégralement les causes de cette condamnation, Claude X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ; Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ; Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ; Attendu qu'en l'espèce, Claude X..., qui n'a exécuté que partiellement les causes de l'arrêt, ne justifie d'aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer entièrement à la décision des juges du fond et n'établit aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution ; Qu'en cet état, il ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de André Y... ; DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 septembre 1995 par Claude X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 4 juillet 1995 (pourvoi n° 95-19.191) ; DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ; DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant une personne à exécuter certains travaux de démolition - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Absence - Effet
Analyse : Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamné à exécuter certains travaux de démolition dès lors que cette personne n'a exécuté que partiellement les causes de l'arrêt attaqué, ne justifie d'aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer entièrement à la décision des juges du fond et n'établit aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.