Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1986, 85-11.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-11894
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-07-13, 1984-07-13
Président : Président : M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :Ravanel

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 3, du décret n° 78-924 du 22 août 1978 ; Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, après l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité, qu'à compter de la constatation de cette exécution ; Attendu que pour constater la résiliation, à compter du 27 juin 1981 du bail consenti par Mlle Y... le 29 janvier 1979 à Mlle Cano X... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) retient que celle-ci n'a pas payé dans le mois du commandement du 27 mai 1981 les loyers et les charges qui lui étaient réclamés en application du bail ; Qu'en statuant ainsi tout en décidant que le bail, non conforme aux prescriptions du décret du 22 août 1978, n'avait pas pris effet, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets - Clause résolutoire - Inapplicabilité
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Bon état des locaux - Travaux de mise en conformité - Exécution par le propriétaire - Nécessité
Analyse : Un bail d'habitation de six ans conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ne prend effet qu'à compter de la constatation de l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité . Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui constate l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail tout en décidant que celui-ci, non conforme aux prescriptions du décret du 22 août 1978, n'avait pas pris effet.