Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA RENTE DUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE OU A LA VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE EGALE AU MOINS A 10 % NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE OU UN GAIN ANNUEL INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QUE SORIN QUI, EN TEMPS NORMAL, TRAVAILLE DANS UNE USINE DE BOIS A SAINT-JULIEN DE L'ESCAP ET OCCASIONNELLEMENT AUX POMPES FUNEBRES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 JANVIER 1961, ALORS QU'IL AIDAIT SON BEAU-PERE GROUSSET A TRONCONNER ET A ABATTRE DU BOIS MOYENNANT UNE REMUNERATION EN NATURE ; ATTENDU QUE POUR EXCLURE DU CALCUL DE LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TOUTE REVALORISATION RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ET NE BASER LA RENTE QUE SUR LE SALAIRE PREFECTORAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1171 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES ARTICLES 1171 ET 1168 SE REFERENT A DES SITUATIONS ABSOLUMENT DISTINCTES, L'ARTICLE 1168 NE FAISANT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 1171 ET N'ETANT PAR SUITE APPLICABLE QU'AUX VICTIMES D'ACCIDENTS QUI PERCOIVENT UN SALAIRE FIXE, A L'EXCLUSION DES VICTIMES NON SALARIEES, OU QUI PERCOIVENT UN SALAIRE VARIABLE OU UN SALAIRE EN NATURE, QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1171 INTERDIT TOUTE COMBINAISON DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1168 PUISQU'IL EXCLUT TOUT AUTRE SALAIRE MINIMUM DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE QUE CELUI RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, PREVOYANT LA REVALORISATION DES RENTES A UN MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET PRESCRIT EXPRESSEMENT SON APPLICATION SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1165, 1166 ET 1171, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE RURAL, DANS LE CAS OU LES SALAIRES MINIMUM PREVUS AUXDITS ARTICLES SONT SUPERIEURS A CE MINIMUM, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'APPLICATION DU MINIMUM PAR LUI PREVU DANS LE CAS CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-14 437. SORIN C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1961, BULL 1961, 4, N° 275, P 221.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ARTICLE 1168 DU CODE RURAL - APPLICATION - VICTIME PERCEVANT UNE REMUNERATION EN NATURE
Sommaire de référence : IL PRESCRIT EXPRESSEMENT SON APPLICATION SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1165, 1166 ET 1171, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE RURAL DANS LE CAS OU LES SALAIRES MINIMUM PREVUS AUXDITS ARTICLES SONT SUPERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE CE MINIMUM PAR LUI PREVU DANS LE CAS CONTRAIRE.
Analyse : L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL PREVOYANT LA REVALORISATION DES RENTES A UN MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES VICTIMES QUI PERCOIVENT UN SALAIRE FIXE ET CELLES QUI NE SONT PAS SALARIEES OU QUI PERCOIVENT UN SALAIRE VARIABLE OU UN SALAIRE EN NATURE.