COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - SAISINE DE LA COUR - DEFAUT - DECHEANCE
Analyse : 1° L'APPELANT QUI A DECLARE SON APPEL AU GREFFE DE LA COUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, ET EN A RECU RECEPISSE, N'A PAS POUR CE SEUL FAIT SAISI LA COUR DE SON APPEL, SECONDE FORMALITE EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE.