COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 971 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QUE DECLARE CONTRADICTOIREMENT RENDU, NE MENTIONNERAIT PAS LA PRESENCE DES PARTIES A L'AUDIENCE ET NE FERAIT PAS CONNAITRE SI ELLES AVAIENT UN MOTIF VALABLE D'ETRE ABSENTES OU EXCUSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PORTE QU'IL A ETE RENDU, ENTRE VEUVE X..., LOUIS ET ANDRE X..., VALABLEMENT EXCUSES, JOSEPH X... COMPARAISSANT EN PERSONNE, ET RAPHAEL Y..., COMPARAISSANT EN PERSONNE ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 978 DU CODE RURAL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE, 809 DU MEME CODE, 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE RESILIE POUR CAUSE DE SOUS-LOCATION LE BAIL DONT BENEFICIAIENT LES HOIRS X... SUR LE DOMAINE APPARTENANT A Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER UNIQUEMENT SUR LES CONSTATS DE L'HUISSIER COMMIS EN JUSTICE POUR DECIDER QUE LE CNTRAT PASSE PAR LES HOIRS X... AVEC DADONE CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES HOIRS X... DEMANDANT AUX JUGES D'APPEL DE DIRE QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'HUISSIER NE RELEVAIENT AUCUN FAIT MATERIEL ET SE BORNAIENT A REPRODUIRE LES DECLARATIONS DE DADONE ET DE NEUF PERSONNES INTERROGEES EN DEHORS DES FORMALITES JUDICIAIRES ET CONTRADICTOIRES DE L'ENQUETE ET ALORS QUE LE JUGEMENT DONT LA DECISION REPOSE UNIQUEMENT SUR CES DEPOSITIONS RECUEILLIES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, SE TROUVERAIT ENTACHE D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT CONSENTI A DADONE PAR LES HOIRS X... ET QUE CEUX-CI PRETENDAIENT CONSTITUER UNE VENTE D'HERBES ET Y... UNE SOUS-LOCATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES HOIRS X... QUE DADONE JOUIT DE LA TERRE DEPUIS PLUS DE HUIT ANS, QUE POUR ADOPTER LA QUALIFICATION PROPOSEE PAR Y..., LE TRIBUNAL SE FONDE SUR LE COMPORTEMENT DE DADONE DEPUIS LE DEBUT DU CONTRAT QUI A ETE CELUI D'UN PRENEUR ET NON D'UN ACQUEREUR D'HERBES ; QUE, S'AGISSANT DE SIMPLES FAITS MATERIELS, FUMAGE, ARROSAGE, ET ENTRETIEN DES TERRES, CURAGE DES CANAUX D'IRRIGATION, IL A PU EN TROUVER LA PREUVE DANS LES RENSEIGNEMENTS QUE L'HUISSIER A RECUEILLIS PRES DES SACHANTS SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA MISSION ; QU'AINSI LE SECOND GRIEF DU POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS, DU MANQUE DE BASE LEGALE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES CONSORTS X... SUR LA PROPRIETE DE Y... EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE A DADONE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE VENTE D'HERBES N'EXCLUAIT PAS L'OBLIGATION POUR DADONE DE SE LIVRER A CERTAINS TRAVAUX D'ENTRETIEN EN RELATION DIRECTE ET IMMEDIATE AVEC CETTE RECOLTE NOTAMMENT CELLE D'EPANDRE LE FUMIER QU'IL FOURNISSAIT EN PAYEMENT D'UNE PARTIE DE SON PRIX ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PARCELLE LOUEE AUX CONSORTS X... EST PLANTEE SUR LA TOTALITE Y COMPRIS LA PRAIRIE OU POUSSENT LES HERBAGES DE LEGUMES ET D'ARBRES FRUITIERS EXPLOITES PAR LES CONSORTS X... ET QUE CEUX-CI N'ONT DONC PU TRANSFERER LA JOUISSANCE DE LA PRAIRIE, JOUISSANCE INSEPARABLE D'UNE LOCATION QUI NE SE TROUVE PAS REALISEE DANS L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DADONE, LOIN DE SE BORNER A RAMASSER L'HERBE, EFFECTUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE CULTURE QUI INCOMBENT NORMALEMENT A UN LOCATAIRE (EPANDAGE DE FUMIER ET CURAGE DU CANAL) ET QUE CES TRAVAUX SE PLACENT EN HIVER C'EST-A-DIRE A UNENE EPOQUE OU DADONE, S'IL ETAIT SIMPLE ACHETEUR D'HERBE, N'AURAIT MEME PAS A VENIR SUR LA PROPRIETE, PUISQUE AUCUNE HERBE N'Y POUSSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU STATUER COMME IL L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE ; N° 57-30387 CONSORTS X... C/Y... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MME Z... ET MAYER ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 832, P 591

Sommaire principal : 1° PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - CONSTAT D'HUISSIER - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR CELUI-CI AUPRES DE TIERS - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - VENTE D'HERBE (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL QUI DECIDE QUE LE CONTRAT CONSENTI A UN TIERS PAR LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION ET NON UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE, DE FONDER SA DECISION UNIQUEMENT SUR LES CONSTATS D'UN HUISSIER COMMIS EN JUSTICE QUI S'EST BORNE A REPRODUIRE LES DECLARATIONS DE PERSONNES INTERROGEES EN DEHORS DES FORMALITES DE L'ENQUETE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRENEUR N'A PAS CONTESTE QUE CE TIERS JOUISSAIT DE LA TERRE DEPUIS PLUS DE HUIT ANS, LE JUGEMENT S'EST FONDE SUR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI DEPUIS LE DEBUT DU CONTRAT, COMPORTEMENT QUI A ETE CELUI D'UN PRENEUR ET NON D'UN ACQUEREUR ET QUI SE TRADUIT PAR DES FAITS MATERIELS TELS QUE FERMAGE, ARROSAGE ET ENTRETIEN DES TERRES, CURAGE DES CANAUX D'IRRIGATION DONT LA PREUVE PEUT RESULTER DES RENSEIGNEMENTS QUE L'HUISSIER A RECUEILLIS PRES DES SACHANTS SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA MISSION.