Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-19.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-19758
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-06-16, 1997-06-16
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Choucroy.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1952 à 1954 du Code civil ; Attendu que le véhicule Mercédès de M. Ali X... a été volé dans la nuit du 3 au 4 avril 1993, alors qu'il était garé sur la Promenade des Anglais à Nice, devant l'hôtel Méridien où séjournait son propriétaire ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de l'hôtelier, tout en constatant que le vol avait eu lieu sur la voie publique, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur la voie publique (non) .
Analyse : L'hôtelier n'est pas responsable du vol du véhicule d'un client, qui a été commis sur la voie publique.