Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 77-15.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 77-15516
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-06-27, 1977-06-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2001 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES; ATTENDU QUE, PAR EXTENSION DU TEXTE SUSVISE LE GERANT D'AFFAIRES A DROIT A L'INTERET DE SES AVANCES DU JOUR OU ELLES ONT ETE CONSTATEES; ATTENDU CEPENDANT, QUE, APRES AVOIR ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LE DROIT DE ROGER X... A ETRE INDEMNISE DES DEPENSES DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN PAR LUI FAITES SUR DES BIENS INDIVIS ENTRE SA SOEUR ET LUI, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE POURRAIT PRETENDRE AUX INTERETS DE SA CREANCE QU'A COMPTER DU 31 JANVIER 1973, DATE DE SES CONCLUSIONS EN DEMANDE RECONVENTIONNELLE, VALANT MISE EN DEMEURE DE PAYER; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE AU 31 JANVIER 1973 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS A ROGER X... SUR LA SOMME DE 38 319,25 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Intérêts de ses avances - Point de départ - Assimilation au mandat.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Gestion d'affaires - Avances du gérant - Date de leur constatation.
Analyse : Par extension de l'article 2001 du Code civil, le gérant d'affaires a droit à l'intérêt de ses avances du jour où elles ont été constatées.