COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAUTE CONSTATEE - MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER LES FAUTES DU SALARIE - CONTRADICTION
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS CONTRADICTION, DECIDER D'UNE PART QU'EN TENTANT D'IMPOSER A UN DIRECTEUR DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES PRIMITIVEMENT PREVUES, UN EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI L'EMPLOYE AVAIT COMMIS DES FAUTES AU COURS DE SES FONCTIONS ET CHIFFRER LE PREJUDICE AYANT PU EN RESULTER.