COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACOBER ET HUSS, AVOCATS A STRASBOURG, ONT DEFENDU LES INTERETS DE LA DAME VEUVE X... DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION, AU COURS DUQUEL, LEUR CLIENTE N'AYANT PAS DE COMPTE EN BANQUE, ILS ONT ETE AMENES A ENCAISSER POUR ELLE DES SOMMES IMPORTANTES ; QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD, ILS ONT EXERCE CONTRE CELLE-CI UNE PROCEDURE EN RECOUVREMENT DE LEURS HONORAIRES EN SE CONFORMANT AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; QU'APRES L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE BATONNIER, LA DAME X..., TOUT EN RECONNAISSANT L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE D'HONORAIRES, DONT LE MONTANT ETAIT RAMENE A 165000 FRANCS, A FAIT VALOIR UNE RECLAMATION EN REDDITION DE COMPTES, ALLEGUANT POUVOIR EVENTUELLEMENT OPPOSER UNE COMPENSATION QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DES AVOCATS PAR UN EXPERT-COMPTABLE DONT ELLE SOLLICITAIT LA NOMINATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA DEBOUTER DE SA PRETENTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ET CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE L'ARRET AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE FERAIT OBSTACLE A CE QUE LE DEBITEUR ACTIONNE PAR SES AVOCATS PUISSE DEMANDER LA CONSTATATION DE CREANCES QU'IL POURRAIT AVOIR CONTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME X... DEMANDAIT UNE REDDITION DE COMPTES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR ELLE N'ETAIT DONC NI LIQUIDE NI EXIGIBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER LEGALEMENT ET DEMEURAIT FACULTATIVE POUR LE JUGE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-13 394. VEUVE X... C/ JACOBER ET HUSS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : AVOCAT - HONORAIRES - RECOUVREMENT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REDDITION DE COMPTES - COMPENSATION LEGALE (NON)
Analyse : L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE PROCEDURE EN RECOUVREMENT D'HONORAIRES D'AVOCAT INTRODUITE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DEBOUTE LE CLIENT DE LA DEMANDE DE REDDITION DE COMPTES, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON AVOCAT, EN ALLEGUANT L'EVENTUALITE D'UNE COMPENSATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE REDDITION DE COMPTES, LA CREANCE INVOQUEE N'ETAIT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, ET QUE DANS CES CONDITIONS LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER LEGALEMENT ET DEMEURAIT FACULTATIVE POUR LE JUGE.