Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 59-13.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-13442
Président : M.Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 17 JANVIER 1948, PUBLIEE PAR DECRET DU 6 JUILLET 1949, SPECIALEMENT SES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI ; ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND, LES TRAVAILLEURS SALARIES FRANCAIS OU BELGES BENEFICIENT RESPECTIVEMENT DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLE EN BELGIQUE ET EN FRANCE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DE CES PAYS, LA LEGISLATION APPLICABLE ETANT CELLE DU LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, QUI ETAIT EN FONCTION EN BELGIQUE OU IL HABITAIT AVEC SA FEMME ET SES SEPT ENFANTS ET PERCEVAIT, POUR CEUX-CI, LES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE, A ETE MUTE A L'AGENCE DE LYON A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958, MAIS A LAISSE SA FAMILLE EN BELGIQUE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN FRANCE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET ENONCE QUE LES QUATRE ENFANTS LES PLUS AGES, QUI FREQUENTAIENT UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE EN BELGIQUE, NE POUVAIENT, SANS DE GRANDES DIFFICULTES ET INCONVENIENTS, ETRE CHANGES D'ETABLISSEMENT EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE ET, QU'EN RAISON DE LEUR JEUNE AGE, LEUR MERE S'ETAIT TROUVEE OBLIGEE DE DEMEURER PRES D'EUX EN GARDANT AVEC ELLE SES TROIS PLUS JEUNES ENFANTS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA CONVENTION DE RECIPROCITE SUS-VISEE ASSIMILE D'AILLEURS LA RESIDENCE DANS L'UN DES PAYS A LA RESIDENCE DANS L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, BIEN QU'IL AIT RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA RESIDENCE DES ENFANTS X... N'AVAIT PAS ETE FIXEE EN FRANCE AU 1ER JANVIER 1958 ET BIEN QUE LA CONVENTION PRECITEE AIT SPECIFIE QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ETAIT CELLE DU LIEU DE TRAVAIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 12 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 59-13 442. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT RESIDANT EN BELGIQUE - CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 - APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A LA RESIDENCE EN FRANCE DES ENFANTS. D'AUTRE PART, SELON LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 17 JANVIER 1948, LES TRAVAILLEURS SALARIES FRANCAIS OU BELGES BENEFICIENT RESPECTIVEMENT DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLE EN BELGIQUE ET EN FRANCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DE CES DEUX PAYS, LA LEGISLATION APPLICABLE ETANT CELLE DU LIEU DE TRAVAIL. PAR SUITE LE SALARIE QUI APRES AVOIR ETE EMPLOYE EN BELGIQUE OU IL PERCEVAIT LES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE EST VENU TRAVAILLER EN FRANCE, MAIS A LAISSE SA FAMILLE EN BELGIQUE, N'A PAS DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN FRANCE.