Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1975, 75-10.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10072
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1974-10-29, 1974-10-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1971, MATHIS, MACHINISTE AFFECTE A LA CONDUITE, DEPUIS UNE CABINE SITUEE A DEUX METRES ENVIRON AU-DESSUS DU SOL, D'UNE SCIE DANS L'USINE DE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR A HAYANGE, A FAIT, PAR UNE BAIE DEPOURVUE DE SA VITRE, UNE CHUTE MORTELLE AU MOMENT OU IL ETAIT RELAYE DANS SON SERVICE; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR N'AVAIT DONNE AUCUNE CONSIGNE CONCERNANT LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA CABINE, NI AVANT, NI APRES LE BRIS ACCIDENTEL DE LA VITRE SURVENU LE 9 AOUT 1971, ET QU'ELLE N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION TEMPORAIRE CONTRE LA CHUTE POSSIBLE ET PREVISIBLE D'UN OUVRIER; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR ARRET DU 5 JUILLET 1973, LA MEME COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) AVAIT, A LA SUITE DUDIT ACCIDENT, RELAXE LE DIRECTEUR DE L'USINE WENDEL-SIDELOR A HAYANGE DE LA CONTRAVENTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE A L'ARTICLE 10 B, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, POUR AVOIR OMIS DE PROTEGER LA CABINE DU POSTE DE COMMANDE, CONSTRUITE EN SURELEVATION, DE FACON TELLE QUE LES TRAVAILLEURS APPELES A L'UTILISER NE SOIENT PAS EXPOSES A DES CHUTES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REMIS EN QUESTION ET RETENU COMME FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DES FAITS QUI AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT JUGES NON FAUTIFS PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CETTE DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Autorité du pénal - Relaxe - Faute inexcusable de l'employeur - Absence de faute à la charge de l'employeur.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre la faute inexcusable de l'employeur, retient comme constitutifs d'une telle faute des faits qui avaient été définitivement jugés non fautifs par la juridiction correctionnelle, violant ainsi l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision.