Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 90-11.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-11243
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 1989-06-27, 1989-06-27
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M. X... le bénéfice d'un paiement fractionné par mensualité pour s'acquitter des cotisations d'assurance vieillesse dont il était redevable envers la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour la période du premier semestre 1988, au motif que la circonstance de la cause et la situation du débiteur autorisaient le Tribunal à faire application de l'article 1244 du Code civil ; Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de ce texte, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer hors le cas de la force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité
Analyse : Hors le cas de force majeure, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent pas accorder de délais de paiement aux redevables de cotisations sur le fondement de l'article 1244 du Code civil.