COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - JUGEMENT ADMETTANT LE PRINCIPE D'UN PREJUDICE EVENTUEL
Analyse : 1ER UN ARRET QUI, POUR ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR UN DOMMAGE DONT IL A ETE DEMANDE REPARATION, RETIENT LE PRINCIPE D'UN PREJUDICE EVENTUEL QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE, PREJUGE ET EST INTERLOCUTOIRE.