Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 71-10.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10812
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-12-11, 1968-12-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1203 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE CO-AUTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE, QUE X... ET Z..., SON PASSAGER, FURENT BLESSES, QUE Y... FUT EGALEMENT BLESSE ; QUE X... ET Z... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUE LE TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; QUE, DE SON COTE, Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE ; QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, Y... ET SON ASSUREUR A NE REPARER QUE LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR Z..., L'ARRET OBSERVE QUE CELUI-CI, TRANSPORTE PAR X... A TITRE GRATUIT, N'ETABLISSAIT PAS QUE LEDIT X..., QU'IL N'AVAIT PAS ASSIGNE, EUT COMMIS UNE FAUTE ET ENONCE QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'UN DES COAUTEURS ETAIT INSEPARABLE DE L'EXISTENCE D'UN RECOURS SUBROGATOIRE DE CELUI-CI CONTRE L'AUTRE COAUTEUR ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A CONDAMNE Y... QU'A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE DE Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN DEUX - RECOURS SUBROGATOIRE - EXAMEN - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - OBLIGATION IN SOLIDUM - RAPPORT DES COAUTEURS AVEC LA VICTIME - VICTIME N'AGISSANT QUE CONTRE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION.
Analyse : EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L 'EGARD D'UN AUTRE COAUTEUR. ENCOURT DES LORS, LA CASSATION L'ARRET QUI POUR CONDAMNER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LE GARDIEN D 'UNE AUTOMOBILE A NE REPARER QUE LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR LE PASSAGER D'UNE AUTRE VOITURE AVEC LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, RELEVE QUE CE PASSAGER, TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, N 'ETABLIT PAS QUE SON PROPRE TRANSPORTEUR, QU'IL N'AVAIT PAS ASSIGNE, AIT COMMIS UNE FAUTE.