Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE Z..., EMPLOYE DES DOUANES, AYANT ETE LE 26 JUILLET 1949, VICTIME AU COURS DE SON TRAVAIL D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE BAYARD ET COMPAGNIE, ASSUREE A LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A OBTENU, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE DU 22 JANVIER 1954 DEVENU DEFINITIF, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 1 050 000 ANCIENS FRANCS, TANDIS QUE LA SOCIETE BAYARD ET COMPAGNIE ET SON ASSUREUR REGLAIENT DIRECTEMENT ET AMIABLEMENT A L'ADMINISTRATION LES FRAIS MEDICAUX ET LES SALAIRES VERSES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE ; ATTENDU QUE L'ETAT DE Z... S'ETANT AGGRAVE, CE DERNIER, AINSI QUE LE TRESOR PUBLIC, ONT DEMANDE A LA SOCIETE BAYARD ET COMPAGNIE ET A LA COMPAGNIE L'UNION LE PHENIX ESPAGNOL UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST PRONONCEE SUR CES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAYARD ET COMPAGNIE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, DEMANDERESSES AU POURVOI, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE RECONNAISSANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE AGGRAVATION DE 10 % DU TAUX DE SON INCAPACITE, PASSEE ENTRE 1951 ET 1958 DE 25 A 35 %, AGGRAVATION TENANT COMPTE DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL DE 1959 A 1964 ET DES INTERRUPTIONS FUTURES EVENTUELLES, TOUT EN INDEMNISANT LA VICTIME A RAISON DUDIT TAUX D'AGGRAVATION, DE N'EN AVOIR PAS MOINS CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A REMBOURSER EN OUTRE A L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL ANTERIEURES AU 26 AOUT 1962 ET RESERVE LES DROITS DUDIT EMPLOYEUR DANS LE CAS D'INTERRUPTION A VENIR, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT NI DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, RETENIR UN TAUX D'AGGRAVATION DE 10 % N'INCLUANT PAS LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL DES LORS QUE L'EXPERT X... INCORPORE CES INTERRUPTIONS DANS LE TAUX EN QUESTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE DEUX DEMANDES, FAISANT L'OBJET DE DEUX ACTIONS DISTINCTES DONT LA JONCTION AVAIT ETE ORDONNEE L'UNE EMANANT DE Z..., TENDANT A L'ALLOCATION D'UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, L'AUTRE DU TRESOR PUBLIC, ET FORMULEE PAR LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE LA SOCIETE BAYARD ET COMPAGNIE ET LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL AVAIENT FORME OPPOSITION ; QUE STATUANT SUR LA PREMIERE DE CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AUCUNEMENT DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A Z..., QUI AVAIT DEJA OBTENU PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE DU 22 JANVIER 1954, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 1 050 000 ANCIENS FRANCS, UNSUPPLEMENT DE 4 000 NOUVEAUX FRANCS ACCORDE AU MEME TITRE POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI PERSONNELLEMENT DU FAIT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ET DE L'AUGMENTATION DU TAUX DE SON INVALIDITE, EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CONSEQUENCES POUVANT EN RESULTER POUR LUI-MEME DANS L'AVENIR, TOUT EN ENVISAGEANT DISTINCTEMENT L'INDEMNISATION DE L'ETAT POUR SES PRESTATIONS DEJA VERSEES OU A VENIR, CONCERNANT DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL DE SON AGENT, QUE CELLES-CI AIENT DEJA EU LIEU, OU QU'AU CONTRAIRE, ELLES NE SOIENT FUTURES ET EVENTUELLES, DES LORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A Z... NE PRESENTAIENT QUE LE CARACTERE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE INDEMNITE DE 4 000 FRANCS POUR AGGRAVATION DE 10 % DE SON TAUX D'INCAPACITE, TAUX INCLUANT AUX DIRES DES EXPERTS Y... DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE FIXATION DUDIT TAUX, ET DE N'EN AVOIR PAS MOINS INDEMNISE L'EMPLOYEUR A RAISON DE CES INTERRUPTIONS, SANS ORDONNER QUE L'INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR INTERVENANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, SERAIT PRELEVEE SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, ALORS QUE, EN L'ABSENCE DE MOTIFS PERTINENTS DE L'ARRET, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LA COUR N'A PAS INDEMNISE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PRECISE EXPRESSEMENT QU'ELLE STATUAIT SURUNE DEMANDE DE Z... TENDANT A OBTENIR CONDAMNATION DE LA SOCIETE BAYARD ET COMPAGNIE ET DE SON ASSUREUR, A LUI PAYER 1 712 202 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT SANS IMPUTATION DES PRESTATIONS DU TRESOR PUBLIC, IL EST MANIFESTE QUE LA SOMME DE 4 000 NOUVEAUX FRANCS ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, N'A ETE ACCORDEE QU'A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PAS EU, DU FAIT DU REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE CES PRESTATIONS SANS IMPUTATION SUR CETTE SOMME, DOUBLE INDEMNISATION DU MEME PREJUDICE ; SUR LE TROISIEME MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ACCORDANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE DE 4 000 NOUVEAUX FRANCS POUR AGGRAVATION DE 10 % DE SON TAUX D'INCAPACITE ET TOUT EN INDEMNISANT L'EMPLOYEUR EN RAISON DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL DUES A CETTE AGGRAVATION ANTERIEUREMENT AU 26 AOUT 1962, DE N'EN AVOIR PAS MOINS RESERVE LES DROITS DUDIT EMPLOYEUR POUR LES INTERRUPTIONS DE 1959 ET DE 1964 ET POUR LES INTERRUPTIONS A VENIR, AU MOTIF QUE DANS UN ARRET ANTERIEUR DU 1ER FEVRIER 1961, LA COUR AVAIT JUGE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EVALUER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE POUVANT RESULTER D'EVENTUELLES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL A VENIR, PUISQUE DE NOUVELLES AGGRAVATIONS DE L'ETAT DE LA VICTIME ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'OBLIGER A INTERROMPRE SON ACTIVITE, ALORS QUE CE DISANT L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE FORCE DE CHOSE JUGEE A UN SIMPLE ARRET PREPARATOIRE QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE ESSENTIELLEMENT A FIXER LE TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DANS SON ARRET SUR LE FOND DANS LE MEME SENS QUE DANS UN PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT, QUE CE DERNIER AIT EU OU NON L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-13 483. L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ET AUTRE C Z... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 382, P 349.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SALARIE - RECOURS DE LA VICTIME ET DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS - TAUX D'INCAPACITE INCLUANT LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL - PORTEE