Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 75-14.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14184
Décision attaquée : , 1975-06-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS (SGTA) AYANT SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU DIFFEREND RELATIF AU TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE AU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL, QUI L'OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, IL EST FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE FORCLUSION PROPOSE PAR LA CAISSE ET TIRE DU CARACTERE TARDIF DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AU MOTIF QUE LA DECISION CONTESTEE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1974, NE PORTAIT PAS MENTION DES DELAIS ET VOIES DE RECOURS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SGTA N'AVAIT VERSE QU'UNE PHOTOCOPIE, D'AILLEURS INCOMPLETE, D'UNE DES FACES DE LA DECISION CONTESTEE, LAQUELLE PORTAIT LA MENTION "VOIR AU VERSO" ; QUE C'ETAIT PRECISEMENT AU VERSO QUE FIGURAIT L'INDICATION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS, SI BIEN QU'EN REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR AU VU D'UN DOCUMENT AMPUTE D'UN DE SES ELEMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, CE N'EST PAS LA DECISION INVOQUEE QUI PORTAIT LA MENTION "VOIR AU VERSO" MAIS LA NOTIFICATION DU TAUX POUR L'ANNEE PRECEDENTE QUI N'ETAIT PAS DANS LE LITIGE ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA MENTION DE DELAI NE FIGURAIT PAS SUR LA DECISION DU 6 FEVRIER 1974 INTEGRALEMENT REPRODUITE ET REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BATIMENT A USAGE DE BUREAUX ETAIT INDEPENDANT DES AUTRES INSTALLATIONS DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL ETAIT SEPARE DE CELLES-CI PAR UNE AIRE DE DEGAGEMENT SUFFISAMMENT VASTE POUR CREER L'INDEPENDANCE REQUISE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1972, AUQUEL LA JURIDICTION S'EST REFEREE, LE TAUX REDUIT DE COTISATION NE PEUT ETRE ACCORDE QUE POUR LE PERSONNEL OCCUPE, COMME AUPARAVANT, DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, TEL QUE CHANTIER, MAGASINS, ATELIERS OU DEPOT, CONDITION QUI N'ETAIT PAS EN L'ESPECE REMPLIE DU FAIT QUE L'ACCES AUX BUREAUX ET AUX ATELIERS ETAIT COMMUN ET QUE DES COMMUNICATIONS ETAIENT POSSIBLES ENTRE EUX AINSI QU'IL ETAIT RELEVE DANS DES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT AFFIRME PAR LA SGTA ET NON CONTESTE PAR LA CAISSE QUE LE BATIMENT A USAGE DE BUREAUX ETAIT ISOLE DE L'ATELIER ET DU PARC DE MATERIEL PAR UN GRILLAGE DE 2,50 METRES DE HAUT, INTERROMPU SEULEMENT PAR UN PORTAIL CONDAMNE ET "OUVERT EXCEPTIONNELLEMENT" AINSI QUE PAR UN PORTILLON EGALEMENT FERME A CLEF ET DESTINE A L'USAGE EXCLUSIF DU CHEF D'ENTREPRISE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE L'AIRE DE DEGAGEMENT OUVERTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SI ELLE DONNAIT ACCES D'UN COTE AUX ATELIERS AINSI QU'AU PARC DE MATERIEL ET DE L'AUTRE AUX BUREAUX, ETAIT "SUFFISAMMENT VASTE" POUR QUE LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS NE SOIENT PAS SOUMIS" A UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI QUE LA COTISATION REDUITE EST DESTINEE A COUVRIR ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX MOYENS DE LA CAISSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1964 ET 4 ALINEA 6 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST AYANT RETIRE A LA SGTA, A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1973 POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOYES DE SON SIEGE ADMINISTRATIF, LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DONT LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET DECLARE LA SOCIETE FONDEE A OBTENIR CET AVANTAGE "POUR SON PERSONNEL PARFAITEMENT SEDENTAIRE", AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1972 IMPLIQUENT QUE LES TECHNICIENS NON SEDENTAIRES SOIENT RATTACHES POUR LA TARIFICATION, A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1972, QUI PREVOIT UNE TARIFICATION PROPRE POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UNE MEME ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS OU DU BATIMENT, N'A POINT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR LE PERSONNEL DES BUREAUX, SUPPRIME L'OBLIGATION DE SEDENTARITE DE L'ENSEMBLE DE CELUI-CI, EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, QU'EN CONSEQUENCE LES METREURS ET AUTRES "TECHNICIENS NON SEDENTAIRES" NE POUVAIENT ETRE EXCLUS DU PERSONNEL DU SIEGE QUE S'ILS N'ETAIENT PAS ATTACHES ESSENTIELLEMENT A CES BUREAUX ET QUE LEUR ACTIVITE S'EXERCAIT PRINCIPALEMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU A AUCUNE FICTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions - Sédentarité du personnel.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Arrêté du 28 décembre 1972 - Portée.
Analyse : L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou du bâtiment, n'a point, en ce qui concerne l'attribution du taux réduit de cotisations pour le personnel des bureaux, supprimé l'obligation de sédentarité pour l'ensemble de celui-ci exigé par la réglementation antérieure. En conséquence les métreurs et autres techniciens non sédentaires ne peuvent être exclus du personnel du siège que s'ils ne sont pas attachés essentiellement à ces bureaux et si leur activité s'exerce principalement dans un autre établissement, sans qu'il y ait lieu à aucune fiction.