COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE A FERICELLI, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1953, OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1953, PAR LE MOTIF QUE, PLUS DE CINQ ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ET LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE LUI ETAIT ACQUISE, ALORS QUE LES DELAIS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE OU DE L'ACTION PAR PROCEDURE SOMMAIRE N'AURAIENT PAS ETE RENDUS APPLICABLES A LA PROCEDURE DE CONTRAINTE, ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE EN CELA DENATUREES, FERICELLI N'AVAIT PAS INVOQUE CE MOYEN; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE A BON DROIT QUE LA PROCEDURE PAR VOIE DE CONTRAINTE EST UN MODE D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI EN SES OBSERVATIONS ECRITES, FERICELLI N'AVAIT PAS INVOQUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE CE MOYEN AVAIT ETE SOULEVE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; QU'UNE TELLE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST POINT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME. N° 61 11 158. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE DE CLERMONT-FERRAND C/ X... JEAN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE
Analyse : LA PROCEDURE PAR VOIE DE CONTRAINTE ETANT UN MODE D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PRESCRIPTION LUI SONT APPLICABLES.