Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1973, 72-11.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11704
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17, 25 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE SI LES PARTIES NE COMPARAISSENT PAS EN PERSONNE DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLES PEUVENT ETRE REPRESENTEES PAR UN OUVRIER OU UN EMPLOYE ET QUE LES MANDATAIRES DOIVENT ETRE PORTEURS D'UN POUVOIR SUR PAPIER LIBRE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRREGULIER LE POUVOIR REMIS A DEMERVAL, AGENT DE MAITRISE ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE SARLINO ET DECLARER CETTE SOCIETE NON COMPARANTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE STAAT, DIRECTEUR ADMINISTRATIF, N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER MANDAT A UN EMPLOYE DE SARLINO AFIN DE REPRESENTER CETTE SOCIETE DANS L'INSTANCE EN APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER S'IL Y AVAIT EU UNE CONTESTATION SUR LA QUALITE DU MANDATAIRE ET SI DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL L'AVAIT SOULEVEE D'OFFICE, ELLE AVAIT ETE PREALABLEMENT SOUMISE A LA SOCIETE AFIN DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - MANDATAIRE - SOCIETE ANONYME - QUALITE POUR DONNER MANDAT DE LA REPRESENTER.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - POSSIBILITE DE LE SOULEVER D 'OFFICE - REPRESENTATION DES PARTIES - MANDATAIRE - ABSENCE DE QUALITE.
Analyse : VIOLE LES ARTICLES 17, 25 ET 26 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ET L 'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER LE POUVOIR DONNE PAR UNE SOCIETE ANONYME A UN SALARIE POUR LA REPRESENTER DANS L'INSTANCE D'APPEL ET DECIDE QUE CETTE SOCIETE EST NON COMPARANTE, AU MOTIF QUE SON DIRECTEUR ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER MANDAT, SANS INDIQUER S'IL Y AVAIT EU CONTESTATION SUR LA QUALITE DU MANDATAIRE ET SI, DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL L'AVAIT SOULEVE D'OFFICE, ELLE AVAIT ETE PREALABLEMENT SOUMISE A LA SOCIETE AFIN DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE.