Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 OCTOBRE 1961) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS R BONIFACE A ASSIGNE GOUX, FAISANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION SATEM, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN SOLLICITANT EN OUTRE DES MESURES DE PUBLICITE DU JUGEMENT A INTERVENIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS BONIFACE, DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE GOUX, LA CONCURRENCE DELOYALE CONSISTANT D'APRES LE POURVOI EN UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE ENTRE COMMERCANTS CONCURRENTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL IMPUTERAIT A GOUX LE DEFAUT DE PASSATION D'UNE COMMANDE A SON EMPLOYEUR, PENDANT QU'IL ETAIT ENCORE AU SERVICE DE CELUI-CI ET DONC NON ETABLI A SON COMPTE, ET, D'AUTRE PART, UNE SUBORNATION D'UN OUVRIER DUDIT EMPLOYEUR, BIEN QUE LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT NE SOIT PAS ASSIMILABLE, EN DROIT, A LA CLIENTELE DE CELUI-CI, ET QU'AINSI MANQUERAIENT EFFECTIVEMENT, EN L'ESPECE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QU'EN SES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GOUX A, LE 8 SEPTEMBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LES ETABLISSEMENTS BONIFACE ET CHARGE DE LA PROSPECTION ET DE LA VENTE DE BRULEURS A MAZOUT POUR LE COMPTE DE SES EMPLOYEURS, RECU DE LA SOCIETE BLYTH UNE DEMANDE DE DEVIS POUR L'INSTALLATION D'UN BRULEUR, QUE NON SEULEMENT GOUX N'A PAS TRANSMIS CETTE DEMANDE AUX ETABLISSEMENTS BONIFACE AUXQUELS ELLE ETAIT DESTINEE, MAIS QU'ATTENDANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, GOUX A, LE 2 OCTOBRE 1958, PRESENTE A LA SOCIETE BLYTH LE DEVIS DEMANDE, ETABLI SOUS LE SIGLE SATEM QUI DISSIMULAIT LA PERSONNALITE DE GOUX, QUE LA SOCIETE BLYTH AYANT DONNE SON ACCORD, LE TRAVAIL FUT EXECUTE PAR GOUX ; ATTENDU QUE, AU VU DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI CARACTERISAIENT LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE CLIENTELE COMMIS PAR GOUX APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AU PROFIT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE QU'IL AVAIT CREEE, AINSI QUE LA CONFUSION, PROVOQUEE PAR SES INITIATIVES, ENTRE LES DEUX MAISONS CONCURRENTES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GOUX, DECLARE A BON DROIT QUE LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER ETAIENT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU COMME ETABLI QUE GOUX AVAIT INCITE UN OUVRIER, EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS BONIFACE, A LES QUITTER POUR ENTRER A SON PROPRE SERVICE, AU PRETEXTE QUE CES DERNIERS ETAIENT DANS UNE SITUATION FINANCIERE PROCHE DE LA FAILLITE, L'ARRET ATTAQUE A PU CONSTATER QU'UN TEL DENIGREMENT DES ETABLISSEMENTS BONIFACE, ACCOMPAGNE AU SURPLUS D'UNE TENTATIVE DE DEBAUCHAGE DE SON PERSONNEL, CONSTITUAIT EGALEMENT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET DE N'Y AVOIR PAS REPONDU (SUR UN CHEF PARTICULIER) EN SE BORNANT A RETENIR COMME PREUVE DE LA CONCURRENCE DELOYALE IMPUTEE A GOUX LE FAIT POUR LES ETABLISSEMENTS BONIFACE D'ETRE EN MESURE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE GOUX, DE FOURNIR UN BRULEUR DU GENRE ET DE LA PUISSANCE DESIRES PAR LES ETABLISSEMENTS BLYTH, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES MOTIFS SERAIENT INOPERANTS, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PROUVANT PAS QUE LES ETABLISSEMENTS BONIFACE FABRIQUAIENT EUX-MEMES UN BRULEUR A MAZOUT DU GENRE ET DE LA PUISSANCE DE CELUI PROCURE PAR GOUX AUX ETABLISSEMENTS BLYTH ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, GOUX EXPOSAIT QU'IL AVAIT LIVRE A LA SOCIETE BLYTH UN BRULEUR SEMI-AUTOMATIQUE DE PETITE PUISSANCE ALORS QUE BONIFACE NE VEND ET N'A JAMAIS VENDU QUE DES BRULEURS ENTIEREMENT AUTOMATIQUES - DONT LA PUISSANCE EST PREVUE POUR UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS CONSIDERABLE DE RADIATEURS - QUE LES ETABLISSEMENTS BONIFACE N'ONT JAMAIS VENDU ET NE PEUVENT VENDRE DE BRULEURS A MAZOUT S'ADAPTANT A CE GENRE D'INSTALLATION - ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, Y A REPONDU EN ENONCANT SOUVERAINEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS BONIFACE JUSTIFIENT ETRE EN MESURE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE GOUX, DE FOURNIR UN BRULEUR DU GENRE ET DE LA PUISSANCE DESIRES PAR LES ETABLISSEMENTS BLYTH ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE GOUX, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ELEVE DE CONTREDIT CONTRE LA DECISION D'INCOMPETENCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRINCIPALE ET NON LE RENVOI ACCESSOIRE SUR TEL POINT DETERMINE DU LITIGE APRES DECISION AU FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR IMPUTATION CALOMNIEUSE FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVE L'ABSENCE DE CONTREDIT QU'EN CE QUI CONCERNE UNE DEMANDE DE GOUX TENDANT AU PAYEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT COMME MAL FONDEE, PAR CONFIRMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT SUR CE POINT, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE GOUX, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DES ETABLISSEMENTS BONIFACE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RETENU L'INDIVISIBILITE INVOQUEE PAR LE MOYEN ; QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI, EN SES DEUX BRANCHES, MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 10 823 GOUX ET AUTRE C/ SARL BONIFACE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEDIEU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1952, BULL, 1952, III, N° 86 (1°), P 66 ; 20 JUIN 1961, BULL, 1961, III, N° 278, P 239.

Sommaire principal : 1° CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - DETOURNEMENT OPERE PAR UN ANCIEN EMPLOYE AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE CREEE PAR LUI
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE LES AGISSEMENTS D'UN EMPLOYE QUI, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET CHARGE DE LA PROSPECTION ET DE LA VENTE D'UN APPAREIL POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, A RECU D'UN CLIENT UNE DEMANDE DE DEVIS, MAIS QUI, NON SEULEMENT N'A PAS TRANSMIS LA DEMANDE AUDIT EMPLOYEUR, AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, MAIS A ATTENDU L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR PRESENTER AU CLIENT LE DEVIS DEMANDE, ETABLI SOUS UN SIGLE DISSIMULANT SA PERSONNALITE, ET, SUR L'ACCORD DU CLIENT, EXECUTER LE TRAVAIL. EN EFFET, CES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISENT LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE CLIENTELE COMMIS PAR L'EMPLOYE APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AU PROFIT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE QU'IL A CREEE, AINSI QUE LA CONFUSION, PROVOQUEE PAR SES INITIATIVES, ENTRE LES DEUX MAISONS CONCURRENTES.