Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SEULS LES OCCUPANTS DE BONNE FOI DES LOCAUX D'HABITATION PEUVENT SE VOIR RECONNAITRE, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; OR, ATTENDU QUE ABBASSE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A GENNEVILLIERS, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, DAME GRANGE, ET L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR SOUS-LOUE SANS AUTORISATION LES LIEUX A PLUSIEURS NORD-AFRICAINS, MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF ESSENTIEL QUE CES HEBERGEMENTS DE NORD-AFRICAINS CONSTITUAIENT UNE PRATIQUE COURANTE ET NORMALE DANS LEDIT IMMEUBLE, TACITEMENT AUTORISEE PAR LES PROPRIETAIRES PRECEDENTS ET S'IMPOSANT AU NOUVEL ACQUEREUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT EU DE LA PART DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES AUTORISATION DE PRATIQUER DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS MULTIPLES CES AUTORISATIONS AURAIENT CESSE D'AVOIR EFFET A LA SUITE DU CONGE QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR L'ACQUEREUR ET QUI SOUMETTAIT DES LORS LES LIEUX POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CE CONGE, AUX DISPOSITIONS LEGALES RESULTANT DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1964, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL. N° 64-20151 OUALI ABBASSE C/ DAME GRANGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GARAUD A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 350, P 283 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT BENEFICIAIRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACCORD DU BAILLEUR - NECESSITE
Analyse : N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR SOUS-LOCATIONS SANS AUTORISATION AU MOTIF ESSENTIEL QUE CES SOUS-LOCATIONS CONSTITUAIENT UNE PRATIQUE COURANTE ET NORMALE DANS L'IMMEUBLE, TACITEMENT AUTORISEE PAR LES PROPRIETAIRES PRECEDENTS ET S'IMPOSANT AU NOUVEL ACQUEREUR, ALORS QU'UNE TELLE AUTORISATION AVAIT CESSE D'AVOIR EFFET A LA SUITE DU CONGE DELIVRE PAR L'ACQUEREUR ET QUI SOUMETTAIT LES LIEUX, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CE CONGE, AUX DISPOSITIONS LEGALES RESULTANT DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.