Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1971, 70-14.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14042
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-23, 1970-06-23
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SION EL HAIK, DE NATIONALITE TUNISIENNE ET DE RELIGION JUIVE EST DECEDE A TUNIS EN 1933, LAISSANT A SA SURVIVANCE LISA X... SA VEUVE, EN SECONDES NOCES, DE MEME NATIONALITE, DEUX FILS NES D'UN PREMIER MARIAGE ET TROIS ENFANTS NES DE SON SECOND MARIAGE ; QU'A L'EXCEPTION D'UNE FILLE DU SECOND LIT, TOUS LES AUTRES ENFANTS SONT ETABLIS EN FRANCE ; QUE VEUVE EL HAIK, SE PRETENDANT SANS RESSOURCES, AYANT EN 1970 ASSIGNE SA FILLE MARGUERITE, EPOUSE DE Y..., AINSI QUE CELUI-CI, EN PAIEMENT D'ALIMENTS TANT SUR LE FONDEMENT DU CODE DU STATUT PERSONNEL TUNISIEN QUE SUR L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS, A CONDAMNE PROVISOIREMENT LESDITS EPOUX Y... A PAYER A LEUR MERE ET BELLE-MERE UNE PENSION MENSUELLE DE 1.200 FRANCS ET MAINTENU LA MISSION DONNEE A UN EXPERT A... AVAIT ETE CHARGE PAR LE PREMIER JUGE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI VEUVE EL HAIK NE SERAIT PAS TITULAIRE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENCONTRE DES HERITIERS MALES DE SON MARI, ET, LE CAS ECHEANT, SI CETTE CREANCE N'AURAIT D'EFFETS QU'A L'ENCONTRE DES BIENS BLOQUES EN TUNISIE, EN SORTE QU'EN VENANT S'ETABLIR EN FRANCE VEUVE EL HAIK SE SERAIT PRIVEE DE RESSOURCES QUI NORMALEMENT LUI ETAIENT SERVIES SUR PLACE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A CETTE MISSION LA RECHERCHE DE TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES FACULTES ET LES BESOINS DES PARTIES TANT EN FRANCE QU'EN TUNISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'ETABLIR LA TENEUR DE LA LEGISLATION TUNISIENNE RECONNUE APPLICABLE A LA CAUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE FAUTE DE CETTE PREUVE D'ECARTER LA DEMANDE DE VEUVE EL HAIK, ALORS QUE, LA LEGISLATION TUNISIENNE ETANT RECONNUE APPLICABLE, IL INCOMBAIT A VEUVE EL HAIK D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE LEGISLATION LUI RECONNAISSAIT UNE CREANCE ALIMENTAIRE A L'ENCONTRE DE SA FILLE, DE SORTE QU'EN DESIGNANT UN EXPERT, FAUTE PAR LES EPOUX Y... D'AVOIR EUX-MEME FAIT LA PREUVE QU'ILS NE DEVAIENT RIEN, L'ARRET ATTAQUE, N'AURAIT PAS TIRE DU PRINCIPE DE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI ETRANGERE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IL COMPORTAIT ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN RECONNAISSANT, D'UNE PART, TOUT IGNORER DE LA LEGISLATION APPLICABLE ET EN SE BORNANT, D'AUTRE PART, A DONNER POUR MISSION A L'EXPERT Z... DES RESSOURCES, DES BESOINS ET DES CHARGES DES PARTIES, LAQUELLE RECHERCHE SUPPOSERAIT REGLEE LA QUESTION DU PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EUX ET QU'EN TOUT CAS IL CONVENAIT DE RECHERCHER NON PAS SI VEUVE EL HAIK AVAIT UNE CREANCE ALIMENTAIRE SUR LES HERITIERS MALES DE SON MARI, MAIS SI ELLE AVAIT EGALEMENT SUR SA FILLE UNE CREANCE DE CETTE NATURE, QUESTION QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU NE POUVOIR RESOUDRE ET QUI DEMEURERAIT AINSI SANS SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EST SOUMISE A LA LOI DU LIEN DE FAMILLE, EN L'ESPECE A LA LOI TUNISIENNE, SOUS RESERVE DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS - LEQUEL PEUT INTERVENIR POUR ASSURER LE MINIMUM D'ASSISTANCE DE LA LOI FRANCAISE - CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... OPPOSENT A LA DEMANDE DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, MAIS SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE, SELON LA LOI MOSAIQUE QUI REGIRAIT TOUJOURS LES EFFETS DU MARIAGE, LA SUCCESSION DE SION EL HAIK AURAIT ETE DEVOLUE A SES SEULS HERITIERS MALES ET QUE LE CONTRAT MATRIMONIAL, DIT DE "KETOUBA", OFFRAIT A LA VEUVE UNE OPTION ENTRE LE REMBOURSEMENT DE SA DOT ET LE DROIT D'EXIGER QUE LA SUCCESSION L'ENTRETIENNE ET LUI GARANTISSE UN TRAIN DE VIE ANALOGUE A CELUI QU'ELLE MENAIT DU VIVANT DE SON EPOUX ; QU'EN L'OCCURRENCE, VEUVE EL HAIK AURAIT OPTE POUR CETTE SECONDE SOLUTION MAIS QUE LES EPOUX Y... RECONNAISSAIENT NE POUVOIR APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION SUR CE POINT, VEUVE EL HAIK ETANT EN POSSESSION DU CONTRAT DE "KETOUBA" ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DE SON COTE, VEUVE EL HAIK PRETEND QU'ELLE N'AURAIT AUCUN DROIT CONTRE LA SUCCESSION DE SON MARI DU FAIT QU'IL EXISTERAIT EN TUNISIE PLUSIEURS REGIMES DE KETOUBA DONT L'UN, CE QUI SERAIT LE CAS, LAISSERAIT A LA CHARGE DES ENFANTS DES DEUX SEXES UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES PARENTS, MAIS QUE PAS DAVANTAGE ELLE NE FAIT LA PREUVE QUE TELLE SERAIT SA SITUATION QU'EN PRESENCE DE PAREILLES PRETENTIONS CONTRADICTOIRES AUSSI PEU ETABLIES L'UNE QUE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN COMMETTANT UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER, EN L'ESPECE, LES MODALITES DE LA LOI QU'ELLE RECONNAISSAIT EN PRINCIPE APPLICABLE ; QUE C'EST, EN OUTRE, JUSTEMENT QU'A DEFAUT DE LA CONNAISSANCE IMMEDIATE DE CES MODALITES, LES JUGES DU FOND ONT, A TITRE PROVISOIRE, SUBSTITUE LA LOI FRANCAISE A LA LOI ETRANGERE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE VEUVE EL HAIK NEE EN 1892 ET IMPOTENTE SE TROUVAIT ACTUELLEMENT SANS RESSOURCES EN FRANCE OU EN 1969 UN DE SES BEAUX-FILS L'AVAIT BENEVOLEMENT RECUEILLIE ET EN CONSEQUENCE CONDAMNE LES EPOUX Y... A LUI PAYER UNE PENSION JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION NI PREJUGE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA QUESTION DE SAVOIR A QUI CETTE OBLIGATION INCOMBERAIT EN PRESCRIVANT A L'EXPERT D'OPERER DES RECHERCHES COMPLEMENTAIRES SUR LES RESSOURCES ET BESOINS RESPECTIFS DES PARTIES ; QU'EN EFFET, PAREILLES RECHERCHES ETAIENT SANS AUCUNE INCIDENCE SUR CE POINT DU LITIGE ET N'AVAIENT D'UTILITE QUE DANS L'EVENTUALITE OU L'OBLIGATION DES EPOUX Y... SERAIT DEFINITIVEMENT RECONNUE, SOIT PARCE QUE TEL SERAIT LA LOI APPLICABLE, SOIT PARCE QUE L'ORDRE PUBLIC COMMANDERAIT QU'IL EN FUT AINSI PAR EVICTION DE CETTE LOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - LOI APPLICABLE - LOI DU LIEN FAMILIAL.
Sommaire de référence : PARTIES, CETTE MISSION N'AYANT, SUR CE POINT, D'UTILITE QUE DANS L 'EVENTUALITE OU L'OBLIGATION DE LA DEFENDERESSE SERAIT DEFINITIVEMENT RECONNUE, SOIT PARCE QUE TEL SERAIT LE DROIT APPLICABLE, SOIT PARCE QUE L'ORDRE PUBLIC COMMANDERAIT QU'IL EN FUT AINSI PAR EVICTION DE CE DROIT.
Analyse : L'OBLIGATION ALIMENTAIRE INVOQUEE PAR UN ETRANGER EST SOUMISE A LA LOI DU LIEN DE FAMILLE, SOUS RESERVE DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LEQUEL PEUT INTERVENIR POUR ASSURER LE MINIMUM D 'ASSISTANCE DE LA LOI FRANCAISE. STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ALIMENTS FORMEE PAR UNE MERE TUNISIENNE CONTRE SA FILLE QUI LUI OPPOSE, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE, SELON LA LOI MOSAIQUE QUI REGIRAIT LES EFFETS DU MARIAGE DE LA REQUERANTE, LA SUCCESSION DU MARI DE CELLE-CI AURAIT ETE DEVOLUE AUX SEULS HERITIERS MALES ET QUE LE CONTRAT MATRIMONIAL, DIT "KETOUBA", OFFRAIT A LA VEUVE UNE OPTION ENTRE LE REMBOURSEMENT DE SA DOT ET LE DROIT D'EXIGER SON ENTRETIEN DE LA SUCCESSION, ET EN PRESENCE DE LA PRETENTION, CONTRADICTOIRE ET PAS MIEUX ETABLIE, DE LA DEMANDERESSE QUI SOUTIENT QUE SON REGIME DE KETOUBA L'AUTORISE A RECLAMER DES ALIMENTS A SES ENFANTS DES DEUX SEXES, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN COMMETTANT UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LES MODALITES DE LA LOI APPLICABLE. C'EST JUSTEMENT QU'A DEFAUT DE LA CONNAISSANCE IMMEDIATE DE CES MODALITES, ILS SUBSTITUENT, A TITRE PROVISOIRE, LA LOI FRANCAISE A LA LOI ETRANGERE ET CONDAMNENT LA DEFENDERESSE A PAYER A SA MERE, DONT ILS CONSTATENT L'INDIGENCE, UNE PENSION. ET ILS NE SE CONTREDISENT PAS ET NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION A INTERVENIR EN PRESCRIVANT A L 'EXPERT D'OPERER DES RECHERCHES COMPLEMENTAIRES SUR LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES