Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-12.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12319
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-05-02, 1972-05-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE " HOTEL DE L'ETABLISSEMENT ", A CHATEL-GUYON, UN IMMEUBLE PAR ACTE DU 12 JANVIER 1965, DANS LEQUEL SONT STIPULEES DES CHARGES ET QUI CONTIENT, POUR LE CAS D'INEXECUTION DE CELLES-CI, UNE CLAUSE DE RESILIATION JOUANT UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; QUE LE BAIL DISPOSE QUE LES PRENEURS " POURRONT FAIRE A LEURS FRAIS TOUTES INSTALLATIONS OU TRANSFORMATIONS NECESSAIRES A LEUR COMMERCE, SANS TOUTEFOIS QUE CELLES-CI PUISSENT NUIRE A LA SOLIDITE DES IMMEUBLES ", ET QUE " LES TRANSFORMATIONS SE FERONT SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DES BAILLEURS DONT LES PRENEURS PAIERONT LES HONORAIRES " ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT FAIT CONSTATER, EN FEVRIER 1971, DES TRAVAUX EFFECTUES, SELON EUX, EN 1968, EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES DU BAIL ; QU'ILS ONT SOMME LES LOCATAIRES DE REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT, ET, DEVANT LEUR INACTION, LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE, AUX MOTIFS QU' " IL RESULTE DES EXPLICATIONS FORMULEES PAR LES CONSORTS Y... QUE LA PLUPART DES TRAVAUX AURAIENT ETE EFFECTUES AU VU ET AU SU DES BAILLEURS OU APRES QU'ILS EN AIENT ETE AVERTIS, QU'IL Y A CONTESTATION SERIEUSE SUR CE POINT ET QU'IL CONVIENT D'INTERPRETER LES CLAUSES RESOLUTOIRES INSCRITES DANS LE BAIL ET D'EN RECHERCHER LA PORTEE AU VU DES INDICATIONS FORMULEES PAR LES DEFENDEURS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LESDITS TRAVAUX AURAIENT ETE EFFECTUES ", ET " QU'IL N'APPARAIT PAS D'AUTRE PART QU'IL Y AIT URGENCE, LES TRAVAUX ETANT INTERVENUS IL Y A PLUSIEURS ANNEES " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL STIPULANT QUE LES TRANSFORMATIONS NE PEUVENT ETRE EXECUTEES QUE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DES BAILLEURS, ET COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LES JUGES, AYANT CONSTATE QUE DES TRANSFORMATIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES HORS CETTE SURVEILLANCE, DEVAIENT " CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ", SANS QU'IL Y EUT LIEU, POUR LES BAILLEURS, DE JUSTIFIER DE L'URGENCE, S'AGISSANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL NOTARIE CONSTITUANT UN TITRE EXECUTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DEMANDAIT A ETRE INTERPRETEE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ET NE S'Y ETAIENT PAS OPPOSES ; QU'AINSI, IL FALLAIT RECHERCHER, CE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU QUALIFIER DE DIFFICULTE SERIEUSE, SI L'ATTITUDE DES PROPRIETAIRES VALAIT RENONCIATION A LA GARANTIE TIREE DE LA SURVEILLANCE D'UN ARCHITECTE, ET SI LES BAILLEURS NE S'ETAIENT PAS PRIVES DE LA POSSIBILITE DE CRITIQUER CES TRAVAUX DANS L'AVENIR ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, RETENU QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - MODIFICATION DES LIEUX - CONDITION - SURVEILLANCE DE L 'ARCHITECTE DU BAILLEUR - RENONCIATION DU BAILLEUR.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE INTERDISANT LA TRANSFORMATION DES LIEUX SANS LA SURVEILLANCE DE L 'ARCHITECTE DU BAILLEUR.
Analyse : LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE EXIGEANT LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR POUR LES TRANSFORMATIONS NECESSAIRES AU COMMERCE DU PRENEUR, PEUVENT ESTIMER QU'IL Y A CONTESTATION SERIEUSE, DES LORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DEMANDE INTERPRETATION, ET QU'EST ALLEGUEE UNE RENONCIATION DU BAILLEUR A LA GARANTIE TIREE DE LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE.