Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 avril 1975, 73-14.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14360
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-03-15, 1973-03-15
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF ETAIT AINSI CONCU : "HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ... DEBOUTE LA SOCIETE FOURCADE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'EXPERTISE", A, PAR L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 MARS 1973), RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR Y ETRE STATUE AU FOND ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR REFUSER AINSI DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE AU FOND, LAQUELLE TENDAIT A LA RESOLUTION D'UN CONTRAT PORTANT SUR LA "REPRISE" DE TROIS CAMIONS D'OCCASION, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU REMBOURSEMENT DU PRIX DE REPRISE, ELLE A ESTIME QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN APPEL COMME NOUVELLE, CE, A TORT, PUISQUE LADITE DEMANDE SE TROUVAIT IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LA DEMANDE INITIALE, DONT ELLE N'ETAIT QUE LA SUITE OU LA CONSEQUENCE ; D'AUTRE PART, QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, LEQUEL HOMOLOGUAIT LE RAPPORT D'UN EXPERT PRECEDEMMENT X..., TOUT EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE LE TRIBUNAL AVAIT, PAR CETTE HOMOLOGATION, PREJUGE A TORT DE LA SOLUTION A INTERVENIR SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE AU PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION NON CRITIQUEE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE, AU FOND, SUR AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE DONT IL SE TROUVAIT SAISI, ET S'ETAIT BORNE A REFUSER D'ORDONNER UNE SECONDE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS PAR LA DECISION DEFEREE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, SE BORNE A FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, EN VERTU DESQUELLES LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL, NE PEUVENT, SAUF EXCEPTION EXPRESSE, ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - EXPERTISE - DECISION HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT ET REJETANT UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE ET REJETANT UNE DEMANDE EN COMPLEMENT D'EXPERTISE.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE JUGEMENT QUI LUI EST SOUMIS N'A STATUE AU FOND SUR AUCUNE DES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ET S'EST BORNE, APRES AVOIR HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERT, A REFUSER D'ORDONNER UNE SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 EN DECIDANT QUE CE JUGEMENT QUI NE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL NE PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT STATUANT SUR LE FOND.