Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GROS, PREPOSE DE BERTHO ET QUI CONDUISAIT LE BULLDOZER APPARTENANT A CE DERNIER, AYANT DEMANDE L'HEURE A LE FRANC, CELUI-CI MONTA SUR LA MACHINE POUR FOURNIR LE RENSEIGNEMENT, ET QUE POUR AVOIR ACCES AUPRES DU CONDUCTEUR, IL SAISIT UN CABLE, QUI, EN SE DEROULANT, LE BLESSA ; QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER BERTHO, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BERTHO X... AU MOTIF QUE LA BLESSURE ETAIT LE FAIT DE L'ENGIN CONDUIT PAR LE GROS, QUI AURAIT DU ETRE ATTENTIF AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME ET VEILLER A SA COMPLETE SECURITE, ALORS QUE LA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE ET CELLE DE PREPOSE ETANT INCOMPATIBLES, LES JUGES DU FOND AURAIENT LAISSE INCERTAIN LE FONDEMENT LEGAL DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LE PREPOSE, NON DEFENDEUR A L'ACTION, ENONCE QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE ET RETIENT, SUR LE SEUL FONDEMENT DUDIT ARTICLE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BERTHO, SEUL GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, X... DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; QU'IL PEUT, EN TOUS CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREPOSE DE BERTHO ET QUI CONDUISAIT LE BULLDOZER APPARTENANT A CE DERNIER AYANT DEMANDE L'HEURE A LE FRANC, CELUI-CI MONTA SUR LA MACHINE POUR FOURNIR LE RENSEIGNEMENT, ET QUE POUR AVOIR ACCES AUPRES DU CONDUCTEUR IL SAISIT UN CABLE QUI, EN SE DEROULANT, LE BLESSA, QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER BERTHO, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU BULLDOZER L'ARRET ENONCE QUE L'IMPRUDENCE QU'AVAIT PU COMMETTRE LA VICTIME NE COMPORTAIT AUCUN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE OU D'IRRESISTIBILITE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 11 230. BERTHO C / LE FRANC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMERLCK - AVOCATS : MM LE BRET ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 755, P 531. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 331 2° , P 245.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE DE LA VICTIME INCIDENCE NECESSITE DE L'EXAMINER
Sommaire de référence : IL PEUT, EN TOUS CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS.