COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MARIN NE SONT A LA CHARGE DE L'ARMATEUR QU'A LA CONDITION QUE LE MARIN AIT ETE BLESSE ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DU NAVIRE; OR ATTENDU QUE X... EMBARQUE SUR LE SABRINA DE Y... DES CHARGEURS REUNIS, DESCENDU EN VILLE AVEC L'AUTORISATION DE SON CAPITAINE LE 26 FEVRIER 1961 AU COURS D'UNE ESCALE A DUNKERQUE, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA PERMISSION QU'IL AVAIT RECUE LAISSAIT SUBSISTER POUR LUI L'OBLIGATION DE RESTER A LA DISPOSITION DU BATEAU AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ET PERMETTAIT A SON CAPITAINE DE COMPTER NORMALEMENT SUR SON PROMPT RETOUR ET LE CAS ECHEANT DE LE CHERCHER POUR LE RAPPELER A BORD AFIN D'Y REPRENDRE SON SERVICE; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X..., DESCENDU A TERRE SANS MOTIF DE SERVICE DU 25 FEVRIER A 18 HEURES AU LENDEMAIN MATIN, ETAIT LIBRE DE SES DEPLACEMENTS ET N'AVAIT PAS LAISSE D'INDICATIONS DETAILLEES SUR SON ITINERAIRE, CE DONT IL NE RESULTAIT PAS QU'IL FUT RESTE AU SERVICE DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 14 FEVRIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-12098 COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS C / JEAN X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1962, BULL 1962,IV, N° 403, P 316.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE PENDANT UNE PERMISSION REGULIERE
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MARIN NE SONT A LA CHARGE DE L'ARMATEUR QU'A LA CONDITION QUE LE MARIN AIT ETE BLESSE ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DU NAVIRE. NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RESTE AU SERVICE DU NAVIRE, LE MARIN QUI ETANT, AU COURS D'UNE ESCALE, DESCENDU A TERRE POUR LA DUREE DE LA NUIT AVEC L'AUTORISATION DE SON CAPITAINE, MAIS SANS MOTIF DE SERVICE, ETAIT LIBRE DE SES DEPLACEMENTS ET N'AVAIT PAS LAISSE D'INDICATIO 10 OCTOBRE 1963.