Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 75-10.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10521
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-11-18, 1974-11-18
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MAS A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS UN CONTRAT, PAR LEQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A LUI AVANCER L'ARGENT NECESSAIRE A L'ACHAT DE SOIXANTE ET UN PORCELETS ET A LUI PROCURER LES ALIMENTS DESTINES A LEUR ENGRAISSEMENT ; QUE MAS, DE SON COTE, DEVAIT SE FOURNIR D'ALIMENTS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ET S'ENGAGEAIT A NE PAS ENGRAISSER SUR SON EXPLOITATION D'AUTRES ANIMAUX QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION ET DEVAIT RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS QUE CETTE SOCIETE LUI IMPOSAIT POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET MENER A BONNE FIN L'ELEVAGE DES PORCELETS ; QUE LE PRIX DE LA REVENTE PAR MAS, APRES ENGRAISSEMENT, DES PORCS, DONT IL ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE, N'AYANT PAS PERMIS DE REMBOURSER INTEGRALEMENT LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS, CELLE-CI L'ASSIGNA EN PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE ; QUE MAS PRETENDIT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL, FAUTE DE RESPECTER L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE MAS ET LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION, ALORS QUE LES OBLIGATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET FORMANT LE CRITERE DU CONTRAT D'INTEGRATION DOIVENT ETRE STRICTEMENT RECIPROQUES ET QU'UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS DIVERSES DEFINIES PAR LA CONVENTION, TELLE L'UTILISATION EXCLUSIVE D'ALIMENTS FOURNIS OU L'INTERDICTION D'ELEVER D'AUTRES ANIMAUX DANS LE MEME PARC, NE PEUT DETERMINER UN CONTRAT D'INTEGRATION AU SENS OU LE DEFINIT LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, APRES AVOIR REPUTE CONTRATS D'INTEGRATION LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE LORSQU'ELLES COMPORTENT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES AJOUTE QUE LES CONTRATS DE FOURNERVICES AJOUTE QUE LES CONTRATS DE FOURNDE SERVICES NECESSAIRES A LA PRODUCTION AGRICOLE NE SONT PAS REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION, S'ILS NE COMPORTENT D'AUTRE OBLIGATION POUR LE PRODUCTEUR AGRICOLE QUE LE PAIEMENT D'UN PRIX MENTIONNE AU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS S'ENGAGEAIT A FINANCER L'ACHAT DES PORCELETS ET A FOURNIR LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ENGRAISSEMENT, ET QUE MAS N'ETAIT PAS SEULEMENT TENU DE REMBOURSER LE PRIX D'ACHAT DES PORCELETS ET DE PAYER LES ALIMENTS MAIS SOUSCRIVAIT EN CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE NOURRIR ET SOIGNER CES ANIMAUX, DONC DE S'ACQUITTER DE DIVERS SERVICES, A PU EN DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN ENSEMBLE COHERENT D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURES PAR LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ET DE SERVICE PAR L'ELEVEUR ET, PAR SUITE, UN CONTRAT D'INTEGRATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligations réciproques de fourniture de produits ou de services - Nécessité.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Aliments - Vendeur ou fabricant - Contrat avec un éleveur - Obligations réciproques de fourniture et de services - Contrat d'intégration.
Analyse : Il résulte de l'article 17 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1964 que pour être réputé contrat d'intégration le contrat conclu entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale doit comporter l'obligation réciproque de fourniture de produits ou de services. La Cour d'appel, qui relève d'une part qu'une société commerciale s'était engagée à financer l'achat de porcelets par un agriculteur et à lui fournir les aliments nécessaires à leur engraissement, et d'autre part que l'agriculteur n'était pas seulement tenu de rembourser le prix d'achat des porcelets et de payer les aliments mais s'était également engagé à ne pas engraisser sur son exploitation d'autres animaux que ceux qui faisaient l'objet de la convention et à respecter certaines obligations que cette société lui imposait pour garantir le remboursement de ses avances et mener à bonne fin l'élevage des porcelets, a pu en déduire que la convention litigieuse constituait "un ensemble cohérent d'obligations réciproques de fournitures par la société et de services par l'éleveur" et, par suite, un contrat d'intégration.