Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 27 JUIN 1962), APRES AVOIR EMIS, EN DATE DES 2 AVRIL ET 2 JUIN 1954, 2 MARS ET 22 NOVEMBRE 1956, 17 JANVIER 1958, DES TITRES DE PERCEPTION A L'ENCONTRE DE GENOUD, PATISSIER A CLUNY, EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DES TAXES A LA VALEUR AJOUTEE SUR LES VENTES DE PRODUITS PAR LUI FABRIQUES, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A PRATIQUE DES SAISIES ET OBTENU UNE DECISION DE JUSTICE AUTORISANT LA VENTE DES BIENS SAISIS ; QUE GENOUD, INVOQUANT LE CARACTERE NON DEFINITIF DU TITRE DE PERCEPTION DU 2 AVRIL 1954, COMME FAISANT L'OBJET D'UN RECOURS PAR LUI INTRODUIT AU CONSEIL D'ETAT ET SUR LEQUEL LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCEE, A SOLLICITE LE 11 SEPTEMBRE 1961 ET OBTENU LE 13 SEPTEMBRE DU JUGE DES REFERES QU'IL SOIT SURSIS A LA VENTE DESDITS BIEN SAISIS EN RAISON DE CE QUE L'AFFAIRE ETAIT SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, A AUTORISE L'ADMINISTRATION A CONTINUER LES POURSUITES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONSTITUE UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ALORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE VENTE SUR SAISIE NE S'IDENTIFIE NULLEMENT A L'ACTE DE RECOUVREMENT D'IMPOTS, CELUI-CI ETANT PRECISEMENT EN COURS D'EXAMEN PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS CONSTITUE UN SIMPLE INCIDENT DE SAISIE-EXECUTION, APPARTENANT COMME TEL A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, A LA JURIDICTION DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A LA SAISIE EXECUTION A RAISON DE LA CONTESTATION CONCERNANT L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT, EN L'ESPECE, INCOMPETENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE-EXECUTION - SURSIS - CONTESTATION CONCERNANT L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE TAXES A LA VALEUR AJOUTEE, LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A LA SAISIE-EXECUTION A RAISON D'UNE CONTESTATION CONCERNANT L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT.