Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 84-60.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60139
Décision attaquée : Tribunal d'instance Boulogne-sur-Mer 1984-02-09, 1984-02-09
Président : Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPTE TENU DE SON EFFECTIF COMPRIS A LA DATE DU 19 FEVRIER 1984 ENTRE 501 ET 749 SALARIES SERAIT DE 9, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AU MOTIF QUE SEULES LES TRANCHES PLUS FAVORABLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE SONT APPLICABLES ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE A L'ARTICLE 13 LE TEXTE DE L'ARTICLE R. 420-1 ALORS EN VIGUEUR, LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ENTENDAIENT SEULEMENT SE REFERER AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 423-1 NOUVEAU INSTITUANT UN SYSTEME DE REPRESENTATION PLUS FAVORABLE DOIT S'APPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION PEUT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ET S'APPLIQUER A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL QU'IL A ESTIME QUE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT POUR L'ENTREPRISE EN CAUSE UN NOMBRE DE DELEGUES SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA LOI DEPUIS LA PUBLICATION DE L'ARTICLE R. 423-1, ETAIT PLUS AVANTAGEUSE POUR LA TRANCHE DES SALARIES CONCERNES QU'ELLE SUBSISTAIT PAR L'EFFET DE L'ACCORD DES PARTIES MALGRE LES MODIFICATIONS DE LA LOI ET QU'ELLE DEVAIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Convention collective plus favorable que la loi - Loi postérieure à la convention - Application de la convention.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Convention collective plus favorable que la loi - Loi postérieure à la convention.
Analyse : A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que selon l'article L132-1 du code du travail la convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs et s'appliquer à la désignation des délégués du personnel, estimé que la clause de la convention collective prévoyant pour l'entreprise en cause un nombre de délégués supérieur à celui fixé par la loi depuis la publication de l'article R423 était plus avantageuse pour la tranche des salariés concernés, qu'elle subsistait par l'effet de l'accord des parties malgré les modifications de la loi et qu'elle devait dès lors recevoir application.