Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE DAME Y... SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 3 JUIN 1965 AUX ETABLISSEMENTS BOUTILLIER, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QUE LADITE DAME X... LA QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL ET QUE, PAR SUITE, SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 24 MAI PRECEDANT, SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT IRREGULIER, ALORS QUE CETTE DECISION, EN ADMETTANT UNE OUVRIERE QUI N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE ET EVENTUELLEMENT A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL SUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET AURAIT FAUSSEMENT INTERPRETE LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI FIXENT LES CONDITIONS DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES; MAIS ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DES DATES DE LICENCIEMENT ET DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, TELLES QUE RELEVEES PAR LE JUGEMENT, LEQUEL A CONSTATE, EN OUTRE, QU'AUCUNE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT N'ETAIT INTERVENUE, IL RESSORT QUE, LORS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE DELAI-CONGE AUQUEL DONNAIT LIEU CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS EXPIRE ET QUE, PAR SUITE, DAME Y... CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARVIN. N° 65-60 161. ETABLISSEMENTS BOUTILLIER C/ DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 273, P 196.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - TRAVAIL DEPUIS PLUS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE - SALARIE LICENCIE - PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION D'UN SALARIE, LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, CONSTATE QU'AUCUNE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT N'ETAIT INTERVENUE, DES LORS QUE DU RAPPROCHEMENT DES DATES DE LICENCIEMENT ET DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, TELLES QUE RELEVEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, IL RESSORT QU'AU MOMENT DE CETTE PUBLICATION, LE DELAI-CONGE AUQUEL DONNAIT LIEU CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS EXPIRE ET QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.