Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1980, 78-16.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16096
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 11 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BEAU SITE A FAIT CONSTRUIRE SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES, DEMOISELLE A... ET DUPRAT, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL APPARURENT DE NOMBREUX DESORDRES ; QUE DEMOISELLE A... ET LES CONSORTS Z... B..., VENANT AUX DROITS DE DUPRAT, REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM, AVEC LES ENTREPRENEURS, A REPARER LES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE PAR LAQUELLE LE MAITRE DE Y... STIPULE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A SON EGARD NE SERA ENGAGE AU TITRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE DANS LA SEULE MESURE DE SES FAUTES PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SANS AUCUNE SOLIDARITE, EST LICITE ET OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES COMME POUR LE JUGE, LEQUEL ETAIT TENU D'EN FAIRE APPLICATION SANS POUVOIR LA PRIVER D'EFFET PAR UNE INTERPRETATION NON NECESSAIRE ET CONSTITUTIVE DE DENATURATION, DES LORS QUE CETTE X... STIPULEE PAR LE MAITRE DE Y... AU PROFIT D'UN ARCHITECTE NON SEULEMENT EXCLUAIT TOUTE SOLIDARITE CONVENTIONNELLE, A DEFAUT DE LAQUELLE LA SOLIDARITE NE POUVAIT SANCTIONNER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, MAIS ENCORE, NECESSAIREMENT, TOUTE REPARATION IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE, DES DESORDRES AFFECTANT L'OUVRAGE, FAUTE DE QUOI CETTE X... LIMITATIVE DE RESPONSABILITE N'AVAIT AUCUNE PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LA X... DU CONTRAT D'ARCHITECTE EXCLUANT LA SOLIDARITE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ENTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE A... ET LES CONSORTS Z... B... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 78 093 FRANCS LE SOLDE DE LEURS HONORAIRES DUS PAR LA SOCIETE RESIDENCE BEAU SITE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI A ETE DENATURE ; QUE LES HONORAIRES LIQUIDES PAR LES EXPERTS L'ONT ETE PAR APPLICATION D'UN PRIX UNITAIRE A DES SURFACES DE LOGEMENT CONSTRUITES, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DE VOIES ET RESEAUX DIVERS ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE, D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR MAJORER LE DECOMPTE DES HONORAIRES D'UNE SOMME DE 7 589 FRANCS POUR LES TRAVAUX DE VOIES ET RESEAUX DIVERS DE STATUER SUR CE LITIGE, SANS S'Y DEROBER PAR UN MOTIF DUBITATIF ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT, SANS STATUER PAR UN MOTIF DUBITATIF, QUE LES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS NE LUI PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE LES HONORAIRES SUR VOIES ET RESEAUX DIVERS ONT ETE OMIS DANS LE CALCUL OPERE PAR LES EXPERTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause excluant la solidarité - Effets - Obstacle au prononcé d'une condamnation in solidum entre l'architecte et l'entrepreneur (non).
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Condamnation in solidum - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité.
Analyse : La clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs.