Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 AVRIL 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE ANONYME SAINRAPT ET BRICE AVAIT TRAITE AVEC LES CONSORTS A..., Y... C... B..., POUR LA FOURNITURE DE DALLES EN BETON SERVANT DE PLANCHERS ; QUE LETENDART-FARRAND A SON TOUR, CONVINT AVEC LA SOCIETE CENTRALE D'EXPLOITATION DES PROCEDES DE PREFABRICATION (SCEPP) QUE CELLE-CI METTRAIT A SA DISPOSITION UN PROCEDE BREVETE ET LE MATERIEL CORRESPONDANT PROPRES A LA FABRICATION DES DALLES ; QUE LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS SAINRAPT ET BRICE FURENT IMPARFAITEMENT TENUS ET LE MARCHE PRINCIPAL RESILIE, QUE DES CONTESTATIONS S'ELEVERENT ALORS ENTRE LETENDART-FARRAND ET LA SCEPP, DONT L'UNE PORTAIT SUR UNE SOMME DE 2403000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE LA LOCATION, CONSENTIE PAR SAINRAPT ET BRICE A LETENDART-FARRAND, DE DIVERSES MACHINES, TELLES QU'UN GENERATEUR D'ELECTRICITE, DONT L'EMPLOI AVAIT ETE NECESSAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES MACHINES DE LA SCEPP ET QUE LETENDART-FARRAND REPROCHAIT A CETTE DERNIERE DE N'AVOIR PAS ELLE-MEME FOURNIES ; QU'UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 JANVIER 1959 A STATUE SUR LES CONTESTATIONS ET, EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 2403000 ANCIENS FRANCS, A ECARTE LA DEMANDE ; QUE CETTE DEMANDE PARTICULIERE A ETE A NOUVEAU PRESENTEE PAR LETENDART-FARRAND, EN APPELANT CETTE FOIS A L'INSTANCE SAINRAPT ET BRICE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ARRET PRECEDENT DU 31 JANVIER 1959 N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE CHOSE JUGEE FAISANT OBSTACLE A LA SECONDE INSTANCE, A CONDAMNE LA SCEPP AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 2403000 ANCIENS FRANCS SUSDITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR ENONCE QUE, DANS LA PREMIERE INSTANCE, LES PARTIES, LA CAUSE ET L'OBJET DU DIFFEREND ETAIENT IDENTIQUES, DECLARER QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT A NOUVEAU SE SAISIR DU LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE JUGEE EXISTAIT ET ALORS, ENFIN, QUE LE PREMIER ARRET AVAIT PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE LETENDART-FARRAND ET DE LA SCEPP DANS LA RESILIATION DU MARCHE PRINCIPAL ET PROCEDE AINSI A UN REGLEMENT FORFAITAIRE GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A ENONCE QUE, SI L'ARRET DU 31 JANVIER 1959 AVAIT DECLARE, EN SON DISPOSITIF, SANS AUTRES PRECISIONS, LETENDART-FARRAND MAL FONDE EN SA DEMANDE, CETTE DISPOSITION POUVAIT ETRE ECLAIREE PAR SES MOTIFS, QU'ELLE ETAIT SEULEMENT MOTIVEE PAR LE DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN PAYEMENT PAR LETENDART-FARRAND A SAINRAPT ET BRICE ET PAR LE DEFAUT DE MISE EN CAUSE DE CES DERNIERS, CE QUI NE PERMETTAIT PAS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES CONVENTIONS PASSEES AVEC SAINRAPT ET BRICE ; QU'IL A, D'AUTRE PART, DECLARE QUE LE REGLEMENT PAR LE PRECEDENT ARRET DES LITIGES N'ETAIT PAS FORFAITAIRE ET QUE CETTE DECLARATION EST JUSTIFIEE PAR L'EXAMEN DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1959, PRODUIT, QUI N'A INCLUS LA DEMANDE LITIGIEUSE DANS AUCUN FORFAIT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT ET N'A PAS VIOLE LA REGLE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LES MOYENS SONT MAL FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SCEPP QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN PAYANT A SAINRAPT ET BRICE Z... DU MATERIEL LITIGIEUX, LETENDART-FARRAND NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'EGARD DE LA SCEPP NI D'UN MANDAT NI D'UNE GESTION D'AFFAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QU'AYANT PAYE LA LOCATION SUSDITE, ALORS QUE LE MATERIEL DEVAIT ETRE FOURNI PAR LA SCEPP, LETENDART-FARRAND POUVAIT EXERCER CONTRE CELLE-CI L'ACTION TIREE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET A REPONDU AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A TORT A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SCEPP A PAYER LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME DE 2403000 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE L'ARRET CONSTATERAIT, PAR AILLEURS, QUE CETTE SOMME AVAIT ETE RETENUE ET NON PAYEE PAR LETENDART-FARRAND ; QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE CE SONT SAINRAPT ET BRICE QUI, DANS LEURS COMPTES AVEC LETENDART-FARRAND, ONT RETENU CETTE SOMME, QUE LETENDART-FARRAND A PAYEE EN MOINS PRENANT ; QU'AINSI LE DERNIER MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 674. SOCIETE CENTRALE D'EXPLOITATION DE PROCEDES DE PREFABRICATION C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON, BROUCHOT, DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 204, P 140 ; 6 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 382, P 303 ET L'ARRET CITE ; 10 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 502, P 408 ET L'ARRET CITE. 12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 494 (2°), P 440.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - JUGEMENT MOTIVE PAR UN DEFAUT DE JUSTIFICATION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU PRIX DE LOCATION DE MACHINES, CONSENTIE AU DEMANDEUR PAR UN TIERS, ALORS QUE LESDITS ENGINS AURAIENT DU ETRE FOURNIS PAR LE DEFENDEUR - LA COUR D'APPEL NE VIOLE PAS LA REGLE DE LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT QUE, BIEN QU'UN ARRET DEFINITIF ANTERIEUR AIT ECARTE LA DEMANDE, ELLE POUVAIT A NOUVEAU SE SAISIR DU LITIGE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SI LA DECISION ANTERIEURE A DECLARE, EN SON DISPOSITIF, SANS AUTRES PRECISIONS, LE DEMANDEUR "MAL FONDE" EN SA DEMANDE, CETTE DISPOSITION PEUT ETRE ECLAIREE PAR SES MOTIFS, ET QU'ELLE EST SEULEMENT MOTIVEE PAR LE DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN PAYEMENT PAR LE DEMANDEUR AU TIERS ET PAR LE DEFAUT DE MISE EN CAUSE DE CE DERNIER, CE QUI NE PERMETTAIT PAS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES CONVENTIONS PASSEES AVEC CELUI-CI.