Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1979, 78-40.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40260
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1977-10-27, 1977-10-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, L. 751-1 DU MEME CODE, 455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE TETTBRO SELON CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969, POUR LA VENTE D'ADOUCISSEURS D'EAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1973, ALORS QUE LA DEMISSION D'UN SALARIE, SI ELLE EST PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUE UN LICENCIEMENT SANS MOTIF, QUE L'EMPLOYEUR QUI NE DONNE PLUS DE TRAVAIL A SON SALARIE, QUI LE "RAYE" DE SON PERSONNEL, L'INSCRIT AUX ASSEDIC POUR QU'IL TOUCHE DES PRIMES DE CHOMAGE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE LETTRE DE DEMISSION POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SES ACTES, CE QUI ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE X... AVAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET POUR SE LIBERER DE SON CONTRAT, ADRESSE A LA SOCIETE TETTBRO LE 16 JUILLET 1973 UNE LETTRE DE DEMISSION ; QU'EN EGFET, D'UNE PART, CELLE-CI AVAIT ETE PRECEDEE LE 2 JUIN 1973 DE LA CREATION PAR SA FEMME SOUS LE NOM D' "EUROPUR" D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, A LAQUELLE X... NE POUVAIT ETRE ETRANGER, MEME SI LES EPOUX Y... SEPARES DE BIENS ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT DEMARCHE DES CLIENTS AU PROFIT D'EUROPUR ; QUE L'ARRET EN A DEDUIT, SANS AVOIR A SUIVRE X... DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DEPOURVUE DE PERTINENCE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER 5 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN MOYEN TIRE DE LA NULLITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI N'ETAIT PAS LIMITEE DANS L'ESPACE, NE POUVAIT PAS EN FAIRE APPLICATION SANS EXAMINER AU PREALABLE SA VALIDITE ; MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'AVANT D'ADRESSER SA LETTRE DE DEMISSION LE 16 JUILLET 1973, X... ENFREIGNANT LES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT CONCURRENCE SON EMPLOYEUR, EN CREANT AVEC SA FEMME LA SOCIETE EUROPUR ET EN DEMARCHANT DES CLIENTS POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DE LIMITER A 5 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LUI A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A APPLIQUER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONVENUE SEULEMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA RUPTURE, ET LICITE EN TOUS CAS DANS LES LIMITES DE L'ANCIEN SECTEUR DE PROSPECTION, N'A PAS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Lettre de démission précédée d'actes de concurrence.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Portée - Clause illimitée dans l'espace - Application dans les limites du secteur de prospection.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture d'un contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait en pleine connaissance de cause adressé une lettre de démission à son employeur, laquelle avait été précédée de la création avec sa femme d'une entreprise concurrente pour laquelle il était établi qu'il avait démarché des clients.