Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1982, 81-13.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13935
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-03-11, 1981-03-11
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, (RENNES, 11 MARS 1981), QUI RETENAIT QU'IL AVAIT ETE "IRREVOCABLEMENT JUGE" QUE LES SOCIETES "LOHMANN TIERZUCHT" ET "BRUTEREI SUD" ETAIENT RESPONSABLES DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT A DAVID, D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT CES SOCIETES A PAYER A CE DERNIER UNE PROVISION AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT, CHARGE D'EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE POUR DAVID, AVAIT PROPOSE QUATRE EVALUATIONS DONT LA MOINS FAVORABLE AU PRODUCTEUR SE MONTAIT A 1.282.448 FRANCS, QUE COMPTE TENU DU BIEN-FONDE DE DEUX DES CRITIQUES FORMULEES PAR LES SOCIETES PRECITEES CONTRE CE CALCUL, LEUR OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE POUR UN MONTANT DE 950.000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OCTROI D'UNE PROVISION PAR LE JUGE DES REFERES N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE LA CREANCE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE A LA FOIS DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE SOIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, QU'UNE CREANCE D'INDEMNITE POUR INEXECUTION D'UN CONTRAT NE DEVIENT LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'AU MOMENT DE SA FIXATION PAR LE JUGE DU FOND, QU'EN ACCORDANT UNE PROVISION EN REFERE, SUR LE FONDEMENT D'UNE TELLE CREANCE AVANT TOUTE LIQUIDATION AU FOND DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS D'UN EXPERT X... NE LIE JAMAIS LE JUGE, QU'EN DECIDANT QUE LA CREANCE D'INDEMNITE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE DANS L'EVALUATION MINIMALE QU'EN AVAIT DONNEE L'EXPERT, SOUS RESERVE DE DEUX ERREURS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT RETENIR UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE L'EXPERT, MECONNU LEURS POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 246 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE SEULEMENT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE COMME CONDITION A L'OCTROI D'UNE PROVISION AU CREANCIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A LA SOMME PAR ELLE DETERMINEE LE MONTANT DE LA PROVISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Condition suffisante.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Condition suffisante.
Analyse : L'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi par le président du tribunal de commerce statuant en référé, d'une provision au créancier.