COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 JANVIER 1961) QUE DAME Z... AYANT PRIS A BAIL EN 1948 DEUX IMMEUBLES A USAGE DE CAFE-HOTEL, SIS A LENS, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., A ENTREPRIS AUSSITOT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR ET D'AMELIORATION; QU'ELLE EST DE CEDEE ET QUE LES EPOUX A..., SES HERITIERS, PRETENDANT QUE LE COUT DE CES TRAVAUX POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE M.R.L. SUR L'INDEMNITE DUE AUX BAILLEURS, POUR SINISTRES DE GUERRE REMONTANT A 1940 ET 1944, FIRENT OPPOSITION A DEUX COMMANDEMENTS A EUX SIGNIFIES POUR PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES DONT ILS PRETENDIRENT DEDUIRE LE PRIX DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE LAISSE A LA CHARGE DES PRENEURS LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR EUX DANS L'IMMEUBLE LOUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LESDITS TRAVAUX AURAIENT EU POUR OBJET D'AMELIORER L'IMMEUBLE EN VUE D'UNE MEILLEURE EXPLOITATION COMMERCIALE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX INCOMBANT AU BAILLEUR, NECESSAIRES POUR L'UTILISATION DE L'IMMEUBLE ET DONT LE MONTANT ETAIT PRIS EN CHARGE PAR LE M.R.L. ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE "QUE LES CLAUSES DU BAIL LIMITAIENT STRICTEMENT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR A L'EXECUTION DES GROSSES REPARATIONS..." ET QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX N'ONT ETE FAITS QU'EN VUE D'UNE"MEILLEURE EXPLOITATION COMMERCIALE", LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'EN ADMETTANT QUE LA SOMME RECLAMEE (PRIX DES TRAVAUX) SOIT PRISE EN CHARGE... PAR LE M.R.L., CELLE-CI SERAIT IMPUTEE SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE GUERRE... ET REDUIRAIT D'AUTANT LE SOLDE DE CREANCE DISPONIBLE POUR LE REGLEMENT DES AUTRES TRAVAUX INCOMBANT AU BAILLEUR EN REMPLOI DE LADITE INDEMNITE" ; QU'EN DECIDANT DES LORS " QUE LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES PRENEURS... SANS L'OTENTION D'UN MANDAT QUELCONQUE ET RENTRANT DANS LEUR OBLIGATIONS LOCATIVES DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR EUX", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CALCULE LE MONTANT DES LOYERS DUS EN TENANT COMPTE DE MAJORATIONS PREVUES AU BAIL MAIS NON DEMANDEES PAR LES BAILLEURS, ALORS QUE LADITE CLAUSE ETAIT SUBORDONNEE A LA DEMANDE EXPRESSE DE LA PARTIE INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL, SUR CE POINT, L'ARRET SE REFERE, CONSTATE QUE LES PRENEURS "RECONNAISSENT DEVOIR LA SOMME DE 584.781 FRANCS A TITRE DE LOYERS ARRIERES" ; QU'IL EST ENCORE RELEVE PAR L'ARRET "QUE L'EXPERT...AVAIT ETABLI LE DECOMPTE D'ACCORD AVEC LES PARTIES..." ET QUE LES BAILLEURS ONT EXPRESSEMENT INVOQUE LA CLAUSE DE REVISION EN PARTICULIER PAR LE COMMANDEMENT QU'ILS ONT FAIT SIGNIFIER ; QUE LA COUR A PU, DES LORS, DECIDER QUE LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES FIXES PAR L'EXPERT X... ETRE RETENU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.640. EPOUX A... C/CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - TRAVAUX D'AMENAGEMENT FAITS EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION COMMERCIALE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE COUT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL, DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR CELUI-CI ET NON, COMME IL LE SOUTENAIT, PRIS EN CHARGE PAR LE MRL SUR L'INDEMNITE DUE AUX BAILLEURS POUR SINISTRES DE GUERRE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES CLAUSES DU BAIL LIMITAIENT STRICTEMENT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR A L'EXECUTION DES GROSSES REPARATIONS ET QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX N'ONT ETE FAITS QU'EN VUE D'UNE MEILLEURE EXPLOITATION COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN ADMETTANT QUE LE COUT DES TRAVAUX SOIT PRIS EN CHARGE PAR LE MRL, CELUI-CI SERAIT IMPUTE SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE GUERRE ET REDUIRAIT D'AUTANT LE SOLDE DE CREANCE DISPONIBLE POUR LE REGLEMENT DES AUTRES TRAVAUX INCOMBANT AU BAILLEUR EN REMPLOI DE LADITE INDEMNITE.