Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE RAINE, QUI EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE DES VERNIS VALENTINE, DES ENQUETES SUR LE PERSONNEL A EMBAUCHER, AVAIT TRAVAILLE, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET MOYENNANT REMUNERATION A PARTIR DU 1 0649,JUSQU'AU 30 JUIN 1958,DATE A LAQUELLE IL FUT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL SECURITE X..., ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU DIT REGIME, DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI, DURANT TOUTE CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, UNE PRESOMPTION DE DEPENDANCE DEVAIT ETRE TIREE DU CARACTERE DEFINITIF ET DE REGULARITE DE LA REMUNERATION VERSEE A RAINE PAR LA SOCIETE A PARTIR DU 1ER JUIN 1949, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE D'UNE NOTE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 4 JUILLET 1957 LUI ENJOIGNANT D'AVOIR A EFFECTUER "LES ENQUETES POUR LES PERSONNES CI-DESSUS ENONCEES" DEMONTRAIT QUE L'INTERESSE NE DISPOSAIT PAS D'UNE LIBERTE COMPLETE EN CE QUI CONCERNAIT L'EMPLOI DE SON TEMPS ET L'ORGANISATION DE SES JOURNEES ; QU'IL EN RESULTAIT UNE INGERENCE DE LA SOCIETE DANS L'ACTIVITE DE RAINE, DANS LA MESURE OU IL RECEVAIT DES DIRECTIVES ET SE VOYAIT IMPOSER UN DELAI DANS L'EXECUTION DE SES TACHES, DEMONTRANT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE; ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE DEFINITIF ET DE REGULARITE DE LA REMUNERATION NE SAURAIT CONSTITUER UNE PRESOMPTION DE DEPENDANCE AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, DANS LA MESURE OU ON EN REVIENDRAIT A PRENDRE EN CONSIDERATION L'IDEE DE DEPENDANCE ECONOMIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE UNE INGERENCE DE LA SOCIETE DANS L'ACTIVITE DE RAINE, LE FAIT D'ENJOINDRE A UNE PERSONNE D'AVOIR A EFFECTUER UN CERTAIN NOMBRE D'ENQUETES, DE MEME QUE LE FAIT DE LUI IMPOSER UN DELAI DANS L'EXECUTION DE SES TACHES, NE POUVANT SUFFIRE A CARACTERISER L'INGERENCE QUI DOIT S'ENTENDRE D'UN CONTROLE DE LA PART DU LOUEUR D'OUVRAGE QUI DEBORDE SUR LE PLAN DES MOYENS UTILISES PAR LE PROMETTANT DANS LA POURSUITE DU RESULTAT ENVISAGE. MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'A PARTIR DU 27 AVRIL 1949, RAINE A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES VERNIS VALENTINE DE MENER, EN VUE DE L'EMBAUCHE DE SA MAIN D'OEUVRE, LES ENQUETES D'USAGE, CELLES CI DEVANT PARVENIR DANS LES CINQ JOURS, DE LA DEMANDE, A PEINE D'ETRE CONSIDEREES COMME NULLES, QU'IL FUT D'ABORD PREVU QUE CHAQUE ENQUETE LUI SERAIT REGLEE A RAISON DE 500 ANCIENS FRANCS MAIS QUE, DES LE 1ER JUIN SUIVANT, IL LUI FUT ALLOUE A TITRE D'HONORAIRES UNE SOMME DE 20 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS A LAQUELLE S'AJOUTAIT UNE PRIME DE 500 ANCIENS FRANCS POUR CHAQUE ENQUETE AU DELA DE 40, QUE LE 1ER JUILLET 1958, IL FUT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'IL FUT ADMIS PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE QUE SA MANIERE DE TRAVAILLER ETAIT RESTEE CONSTAMMENT LA MEME, SON TRAITEMENT MENSUEL AYANT SEULEMENT ETE PORTE A 60 000 ANCIENS FRANCS, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EGALEMENT PRIS EN CONSIDERATION LA FIXITE ET LA REGULARITE DE LA REMUNERATION COMME DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA DEPENDANCE, ONT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DE TOUS CES ELEMENTS DE FAIT, DONT IL CONVENAIT DE RAPPROCHER LE TEXTE D'UNE NOTE ADRESSEE A RAINE LE 4 JUILLET 1957 PAR LA SOCIETE ET LUI ENJOIGNANT "D'AVOIR A EFFECTUER LES ENQUETES POUR LES PERSONNES CI DESSOUS ENONCEES", DEMONTRAIT QUE L'INTERESSE NE DISPOSAIT PAS D'UNE LIBERTE COMPLETE EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DE SON TEMPS ET L'ORGANISATION DE SES JOURNEES, MAIS QU'AU CONTRAIRE IL RECEVAIT DES DIRECTIVES, SE VOYAIT IMPOSER UN DELAI POUR L'EXECUTION DE SES TACHES. ATTENDU QU'EN DEDUISANT QUE RAINE AVAIT TOUJOURS ETE SUBORDONNE A LA SOCIETE ET QU'IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1949 AU 30 JUIN 1958, LA COUR D'APPEL, QUI A ENCORE OBSERVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'INFERE QUE SON ENQUETEUR AVAIT JAMAIS EXECUTE LE MOINDRE TRAVAIL EN DEHORS DE CELUI QU'ELLE LUI CONFIAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 13 534. SOCIETE DES VERNIS VALENTINE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LECAT AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM LYON CAEN ET DESACHE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 425, P 319 ; 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 699, P 583.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ENQUETEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR FAIRE REMONTER AU DEBUT DE SON ACTIVITE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE CHARGEE PAR UNE SOCIETE DE MENER LES ENQUETES D'USAGE SUR LE PERSONNEL A EMBAUCHER RELEVE EN SUBSTANCE QU'ELLE A ETE ULTERIEUREMENT IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE BIEN QU'IL SOIT ADMIS PAR TOUTES LES PARTIES QUE SA MANIERE DE TRAVAILLER ETAIT RESTEE CONSTAMMENT LA MEME, QUE SA REMUNERATION ETAIT FIXE ET REGULIERE ET QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UNE LIBERTE COMPLETE EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DE SON TEMPS ET L'ORGANISATION DE SES JOURNEES, MAIS RECEVAIT, AU CONTRAIRE, DES DIRECTIVES ET SE VOYAIT IMPOSER UN DELAI POUR L'EXECUTION DE SES TACHES.