Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'ACTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUBSTITUEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR DECISION DU 8 MARS 1957 AVAIT DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEVALLE TENUE DES COTISATIONS RESTANT DUES PAR FONTEILLE SON SOUS-TRAITANT, ET COMMIS UN EXPERT Y... EN DETERMINER LE MONTANT ; QUE LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEVALLE, AYANT ETE ULTERIEUREMENT DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, L'UNION DE RECOUVREMENT A DEMANDE A LA COUR D'APPEL SAISIE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, DE CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE, ES-QUALITES, AU PAYEMENT DES SOMMES DETERMINEES PAR L'EXPERT ; QUE LE SYNDIC A SOLLICITE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE DECLARER QU'IL APPARTENAIT A L'UNION DE RECOUVREMENT, SI ELLE ENTENDAIT FAIRE VALOIR SES DROITS, DE PRODUIRE A LA FAILLITE, D'AUTRE PART, DE CONSTATER QUE L'UNION NE POURRAIT Y ETRE ADMISE, EN QUALITE DE CREANCIER PRIVILEGIE, QUE DANS LA LIMITE DES SOMMES INSCRITES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DU SYNDIC, ALORS QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR L'ADVERSAIRE, QU'ELLES ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET AU PRINCIPE QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE ARRETE LE COURS DES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ET QU'ELLES AVAIENT POUR BUT D'EVITER TOUTES CONTESTATIONS ULTERIEURES SUSCEPTIBLES D'ENTRAVER ABUSIVEMENT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENDRA A L'UNION DE RECOUVREMENT DE POURSUIVRE, AINSI QU'ELLE AVISERA, L'EXECUTION DU PRESENT ARRET, SANS QUE LA COUR AIT, SUR L'INSTANCE ACTUELLE, A DECIDER QUOI QUE CE SOIT A CET EGARD, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE L'ETENDUE DU PRIVILEGE EST ETRANGERE AU LITIGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRECISER A L'URSSAF LA PROCEDURE A SUIVRE ET QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A SON ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEVALLE ; EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS COMMETTRE LE DENI DE JUSTICE ALLEGUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 10 129 RODOLPHE ET AUTRES C/ URSSAF DU CALVADOS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1955, BULL 1955, IV, N° 15, P 11 ; 2 JUILLET 1959, BULL 1959, III, N° 300, P 261 ; 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 376, P 343.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE DU DEBITEUR - ACTION DE LA CAISSE ANTERIEURE A LA DECLARATION DE FAILLITE - CONCLUSIONS DU SYNDIC RELATIVES A LA PRODUCTION DE LA CAISSE A LA FAILLITE
Analyse : SAISIE A LA SUITE D' UNE DECISION D' AVANT DIRE DROIT AYANT DECLARE UNE SOCIETE, DEPUIS LORS EN ETAT DE FAILLITE, TENUE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR UN SOUS-TRAITANT, D' UNE DEMANDE DE L' ORGANISME DE RECOUVREMENT TENDANT A FAIRE CONDAMNER, ES QUALITES, LE SYNDIC DE LA FAILLITE AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, UNE COUR D' APPEL PEUT SANS COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, REJETER LES DEMANDES DU SYNDIC VISANT, D' UNE PART, A FAIRE DECLARER QU' IL APPARTIENT A CET ORGANISME DE PRODUIRE A LA FAILLITE S' IL ENTEND FAIRE VALOIR SES DROITS, D' AUTRE PART, A FAIRE CONSTATER QU' IL NE POURRA ETRE ADMIS EN QUALITE DE CREANCIER PRIVILEGIE QUE DANS LES LIMITES DES SOMMES INSCRITES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, EN OBSERVANT, D' UNE PART, QU' IL APPARTIENDRA A L' ORGANISME DE RECOUVREMENT DE POURSUIVRE AINSI QU' IL AVISERA L' EXECUTION DE L' ARRET A INTERVENIR, D' AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE L' ETENDUE DU PRIVILEGE EST ETRANGERE AU LITIGE.