Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE B..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT BARRERA EST PROPRIETAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT LE LOYER LEGALEMENT APPLICABLE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SALLE D'EAU ETAIT NORMALEMENT INSTALLEE, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, ALORS QU'UN ARCHITECTE, EXPERT X..., AVAIT INDIQUE QUE CETTE INSTALLATION NE REPONDAIT PAS AUX NORMES REGLEMENTAIRES ET CONSTITUAIT UN DANGER PERMANENT POUR LES USAGERS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QU'EN CE QUI CONCERNE LA SALLE D'EAU, L'EXPERT Z... PAR LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE A CONCLU QU'ELLE ETAIT CONFORME AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, QU'EN EFFET LES REPARATIONS EFFECTUEES ONT REALISE UNE AERATION SUFFISANTE, QU'AU SURPLUS DAME B... ELLE-MEME A RECONNU DEVANT L'EXPERT, QUI LE NOTE EN SON RAPPORT, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME DE VENTILATION LUI DONNAIENT TOUTE SATISFACTION; QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER DEVOIR ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... DESIGNE PLUTOT QUE DE SUIVRE L'AVIS D'UN HOMME DE L'ART OFFICIEUSEMENT CONSULTE PAR LES EPOUX B... EUX-MEMES; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHAPITRE III, DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE B... CRITIQUE EN OUTRE L'ADOPTION PAR LA COUR D'APPEL DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR L'EXPERT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES PIECES EN PIECES PRINCIPALES OU SECONDAIRES, L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE DE CERTAINS ELEMENTS D'EQUIPEMENT, LES COEFFICIENTS D'ECLAIRAGE, D'ENSOLEILLEMENT, DE VUE, DE SITUATION, D'ENTRETIEN ET DE VETUSTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE L'EXPERTISE OFFICIELLE A ETE EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT AVEC LES PARTIES EN CAUSE ET APRES QUE CELLES-CI AIENT FAIT VALOIR LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES SUR LES LIEUX MEMES, QUE L'EXPERT A DONC ETE EN MESURE DE TENIR COMPTE DES OPINIONS EMISES ET DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS TECHNIQUES UTILES SUR LES LIEUX, QUE L'AVIS OFFICIEUX FORMULE PAR UN ARCHITECTE CHOISI PAR L'UNE DES PARTIES AU PROCES NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES CONCLUSIONS OBJECTIVES ET CIRCONSTANCIEES DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT Y..., QUE LES CRITIQUES FORMULEES PAR B... AU RAPPORT D'EXPERTISE SONT TROP INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'AVERERAIT COMME PUREMENT DILATOIRE; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS ET PAR L'HOMOLOGATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT Y..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-20 089 B... C/ BARRERA PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 353, P 240; 18 AVRIL 1961, BULL 1961, I, N° 209 (1°), P 164

Sommaire principal : EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE
Analyse : L'AVIS OFFICIEUX FORMULE PAR UN ARCHITECTE CHOISI PAR L'UNE DES PARTIES AU PROCES NE SAURAIT PREVALOIR SUR LES CONCLUSIONS OBJECTIVES ET CIRCONSTANCIEES DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS.