Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1965, 62-13. 108.
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13 108
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE AINSI DELIVREE, LE BAILLEUR POURRA, PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LOI, VALABLEMENT EN EFFECTUER UNE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE VEUVE Z..., AYANT, PAR ACTE DU 25 JUILLET 1951 DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE BOIS ET DE CHARBONS AUX EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS DE TROUVE A... QUI AVAIT ADJOINT A CE COMMERCE LA VENTE DE BIERES ET EAUX MINERALES, VEUVE Z...A SIGNIFIE A CELUI-CI LE 8 AVRIL 1959, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER D'EXERCER TOUS COMMERCES AUTRES QUE CELUI DE BOIS ET CHARBONS, SEUL AUTORISE PAR LE BAIL ET D'AVOIR A ENLEVER TOUTES ENSEIGNES ET MARQUES DE PUBLICITE ETRANGERES A CE COMMERCE ; QU'ELLE LUI A ENSUITE NOTIFIE UN CONGE ET QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE BIEN FONDEE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, SANS ETRE TENUE AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, EN DECLARANT QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT " CONSERVE, AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, TOUTE SA VALEUR AU REGARD DE LADITE LOI ET DE A... EN TANT QU'ELLE AVISAIT CELUI-CI D'AVOIR A METTRE FIN " A LADITE INFRACTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE, DONT LES TERMES SONT REPRODUITS PAR L'ARRET ATTAQUE, NE PRECISAIT PAS QUE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION SERAIT INVOQUEE COMME MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET SANS RECHERCHER SI LA BAILLERESSE AVAIT REGULARISE SA SITUATION EN EFFECTUANT POSTERIEUREMENT UNE MISE EN DEMEURE DANS LA FORME ET LE DELAI PREVUS PAR L'ALINEA 3 DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI A VIOLE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 16 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-13. 108. A... C / VEUVE Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LANCIEN.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 578, P. 514, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - MISE EN DEMEURE ANTERIEURE A LA LOI - INDICATION DU MOTIF DE REFUS - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE QU'ELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE VALABLE UNE MISE EN DEMEURE FAITE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LADITE LOI, ALORS QU'ELLE NE PRECISAIT PAS QUE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION SERAIT INVOQUEE COMME MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT.