Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 82-13.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-13245
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 3, 1982-03-11, 1982-03-11
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME, LE 6 AOUT 1971, M ASKOUH, RENVERSE PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR M MICHAUT, ASSURE A LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES (S L A R ), IL EST INTERVENU ENTRE CES TROIS PARTIES UN REGLEMENT AMIABLE AUQUEL A PARTICIPE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (C P C A M) ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE DE FRANCE (C R A M I F ) QUI N'Y AVAIT PAS ETE ASSOCIEE AYANT POURSUIVI CONTRE M MICHAUT ET SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERT A M ASKOUH DEPUIS LE 6 AOUT 1975, LA S L A R FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE INCOMBANT A SON ASSURE ALORS QUE SI LES REMBOURSEMENTS INCOMBANT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE IL N'EN EST AINSI QUE DANS LA MESURE OU LES DEPENSES ASSUMEES PAR CES ORGANISMES SONT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT IMPUTABLE AU TIERS, CE DONT IL LEUR APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE ; QU'EN L'ESPECE, LA S L A R AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PRESENTE PAR M ASKOUH ETAIT LARGEMENT INFERIEUR AU TAUX REQUIS POUR L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTE QUE L'INVALIDITE AFFECTANT M ASKOUH FUT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 6 AOUT 1971, LA C R A M I F QUI, EN APPLICATION DES REGLES PROPRES DE LA SECURITE SOCIALE, LUI A ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE L'INDEMNISANT A DUE CONCURRENCE DE SON PREJUDICE CORPOREL, ETAIT FONDEE, EN PRINCIPE, A EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TIERS RESPONSABLE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 397 ET L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE M MICHAUT ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'EN RAISON DU REGLEMENT AMIABLE DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, LA CAISSE PRIMAIRE, APPELEE A L'INSTANCE, NE POUVAIT PLUS AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET A AFFECTE L'INTEGRALITE DE LADITE INDEMNITE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M ASKOUH ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA TRANSACTION NE POUVAIT NUIRE A LA CAISSE REGIONALE ET FAIRE OBSTACLE A SON ACTION RECURSOIRE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ELLE NE POUVAIT, EN REVANCHE, LUI PROFITER EN SORTE QUE POUR DETERMINER SES DROITS SUR UNE INDEMNITE INSUFFISANTE POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DES DROITS CONCURRENTS QUE, EN L'ABSENCE DE TRANSACTION, LA CAISSE PRIMAIRE EUT ETE ADMISE A FAIRE VALOIR SUR LADITE INDEMNITE QUI CONSTITUAIT LA LIMITE JUDICIAIREMENT FIXEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE DU FAIT DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours entre les caisses - Transaction entre l'une d'elles et le tiers - Portée à l'égard des autres.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et les caisses - Portée.
Analyse : Si la transaction conclue entre le tiers responsable, la victime et la Caisse primaire ne peut nuire à la Caisse régionale qui n'y avait pas été associée et faire obstacle à son action contre l'auteur de l'accident, elle ne peut en revanche, lui profiter. Par suite pour déterminer les droits de la Caisse régionale sur l'indemnité mise à la charge du tiers selon le droit commun et insuffisante pour couvrir l'ensemble des prestations servies à la victime, il ne peut être fait abstraction des droits concurrents que, en l'absence de transaction, la Caisse primaire aurait été admise à faire valoir sur cette indemnité qui constitue la limite judiciairement fixée des obligations incombant au tiers responsable du fait de l'accident.