COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 11, 9 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PORTANT STATUT DE LA MUTUALITE; ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES DE SECURITE SOCIALE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI ET DES PIECES Y ANNEXEES, QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LE NOMME X... EMILE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, ALORS QUE LE POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE EMANAIT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE, AGISSANT AU NOM ET PAR DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE; QUE X... ETAIT DONC SANS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI AU NOM DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'UNE DES DIRECTIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE DE PROVINCE, ALORS QUE LE POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE EMANAIT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE, AGISSANT AU NOM ET PAR DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.