COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR ERNEST D... CONTRE LA DAME Z..., SON EX-BELLE-FILLE, DIVORCEE DE SON A... SERGE, EN PAYEMENT DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE EDIFIE AU COURS DU MARIAGE DE CES DERNIERS, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT EU L'INTENTION D'EN FAIRE BENEFICIER SES ENFANTS GRATUITEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA DAME Z... LA PREUVE DE LA CAUSE DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET QUE, D' AUTRE PART, SA DECISION NE SAURAIT SE JUSTIFIER PAR LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, NOTION QUI NE POUVAIT VENIR AU SOUTIEN D'UNE ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE CREANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT FONDE SA DECISION SUR LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; QU'IL A SEULEMENT CONSTATE QUE NI LA DAME Z..., NI SON EX-MARI SERGE D... AVAIT EFFECTIVEMENT EXECUTE DES TRAVAUX DANS LEUR IMMEUBLE; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN LOUAGE DE SERVICES, QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT A TITRE GRATUIT, ETANT AINSI ETABLIE, IL APPARTENAIT A LA DAME Z... DE PROUVER, AINSI QU'ELLE PRETENDAIT, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES GRATUITEMENT; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-13.153. DAME Z... C/ CONSORTS D.... PRESIDENT : M. BLIN. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. B.... -AVOCATS : MM. C... ET Y....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE - DEFENDEUR PRETENDANT QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES GRATUITEMENT
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR UN PERE DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR SON FILS ET SA BELLE-FILLE, LA COUR D'APPEL ESTIME A BON DROIT QUE, DES LORS QU'EST ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LOUAGE DE SERVICES QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT A TITRE GRATUIT, IL APPARTIENT AU DEFENDEUR DE PROUVER, AINSI QU'IL LE PRETEND, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EXECUTES GRATUITEMENT.