Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1970, 69-13.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13302
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-05-23, 1969-05-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE CHUTE QU'IL AVAIT FAITE LE 27 AVRIL 1966 EN SE RENDANT A SON TRAVAIL A CYCLOMOTEUR, X..., SOUTENANT QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LA JEUNE Y... EN TRAVERSANT IMPRUDEMMENT LA CHAUSSEE ET PAR SON PERE EN LAISSANT CIRCULER SANS SURVEILLANCE UNE ENFANT DE SIX ANS, A, AUX DATES DES 5 ET 14 FEVRIER 1968, ASSIGNE Y... POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SES BLESSURES ET APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE PAR ELLE VERSEES ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITES TANT L'ACTION DE LA CAISSE QUE CELLE DE LA VICTIME AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES BLESSURES SUBIES PAR X... AVAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT MOINS DE TROIS MOIS, QUE LES FAUTES IMPUTEES A Y... OU A SA FILLE CONSTITUERAIENT LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE AVAIENT ETE DELIVRES PLUS D'UN AN APRES LE 6 MAI 1966, DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE, ET QUE L'ACTION CIVILE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE ; QUE CETTE ACTION, N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LES BLESSURES ET PUISANT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA CAISSE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 23 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des Caisses - Prescription de l'action - Action fondée sur une infraction pénale.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Nullités - Effets - Payements effectués en vertu du jugement.
Analyse : null