Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-2, 1106-3, 1106-6 ET 1106-12 DU CODE RURAL (ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE, DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION SONT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALIDITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES ; QUE L'ARTICLE 18, ALINEA 1, DU DECRET N° 61294 DU 31 MARS 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DESDITS TEXTES, PRECISE QUE L'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DONNANT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST L'INAPTITUDE TOTALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR CES TEXTES EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE ; D'OU IL SUIT, D'UNE PART, QUE CELUI QUI ETAIT DEJA INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE LORS DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR NE PEUT Y PRETENDRE A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI DONNANT CE DROIT, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A LADITE PENSION EST DISTINCT DU DROIT QUE L'INTERESSE POUVAIT TENIR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE ANTERIEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE ROCHE ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE QUI REMONTAIT A AVRIL 1959, A CEPENDANT DECLARE QU'IL AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, AUX MOTIFS QUE LA LOI NE DIT PAS QUE CELUI QUI ETAIT DEJA INAPTE LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR N'A PAS DROIT A UNE TELLE PENSION SURTOUT LORSQUE, COMME ROCHE, IL FAISAIT PARTIE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FACULTATIVE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6412575. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LYON (AFFAIRE : ROCH) C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 473, P 335 ; 14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 848, P 592 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961). - INVALIDITE. - PENSION. - CONDITIONS. - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 8 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, AINSI QUE DE L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 MARS 1961, QUE LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE. DES LORS, CELUI QUI ETAIT DEJA INAPTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES TEXTES, NE PEUT Y PRETENDRE A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT. ET LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST DISTINCT DU DROIT QUE L'INTERESSE POUVAIT TENIR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE ANTERIEUR, NOTAMMENT D'UNE ADHESION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FACULTATIVE.