Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-12.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12868
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1979-03-13, 1979-03-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION PUBLIEE EN ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL D'APPROBATION DU 2 JANVIER 1973; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MONTANT DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE RESERVEE AUX ADHERENTS DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE, QUI DISPOSENT DE RESSOURCES N'EXCEDANT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE CHAQUE ANNEE EST EGAL A LA SOMME DES REVENUS DECLARES OU FORFAITAIRES, PROCURES AU DEMANDEUR PAR LE FONDS OU L'ENTREPRISE QU'IL RENONCE A EXPLOITER, AU COURS DES TROIS MEILLEURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES CLOS AVANT LA DEMANDE ET EST DONNEE EN UN SEUL VERSEMENT; QUE L'INSTRUCTION PRECISE QUE LE DEMANDEUR NE DOIT PAS DISPOSER DE RESSOURCES ANNUELLES TOTALES EXCEDANT DEUX FOIS CELLES QUI DONNENT DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT CELLES DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LE REVENU A ETE DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE ROBERT X..., AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE FRANCAISE, QUI AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE LE 30 JUIN 1976, " AVAIT DROIT A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DU PLAFOND DE L'ANNEE 1976 "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BASE DE CALCUL DE CETTE AIDE EST L'EXERCICE ANNUEL ET QUE LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIENT CELLES DE 1975, DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LE REVENU AVAIT ETE DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Période de référence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Calcul - Période de référence.
Analyse : Il résulte de l'article 14 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l'instruction fixant les règles d'attribution de l'aide spéciale compensatrice, publiée en annexe de l'arrêté ministériel d'approbation du 2 janvier 1973 que la base de calcul de cette aide est l'exercice annuel et que les ressources à prendre en considération pour déterminer si ces ressources n'excèdent pas le chiffre limite sont celles de la dernière année pour laquelle le revenu a été déclaré à l'administration fiscale. Par suite, encourt la cassation l'arrêt accordant cette aide pour une fraction de l'année au cours de laquelle le requérant a cédé son fonds sous réserve des conditions de ressources et du plafond de ladite année.