COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION REGIONALE EST SAISIE DE L'APPEL PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION OU PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE L'APPEL SAISIT VALABLEMENT LA COMMISSION DES LORS QUE CETTE DEMANDE EST PARVENUE ET A ETE INSCRITE AU SECRETARIAT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'ARNAUD, LA COMMISSION REGIONALE A CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LEDIT ARNAUD AVAIT EXERCE UN RECOURS DEVANT CETTE JURIDICTION AVAIT ETE ADRESSEE A SON PRESIDENT ET NON A SON SECRETAIRE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE D'ARNAUD N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, SANS RECHERCHER SI L'INSCRIPTION DE L'APPEL N'AURAIT CEPENDANT POINT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RECEVABILITE DUDIT RECOURS ; EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX . NO 57-51.306. ARNAUD X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATION FAMILIALES AGRICOLE DE LA CHARENTE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1957, A.P., NO 3, P. 2. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 634, P. 456.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE, SE BORNE A CONSTATER QUE CETTE VOIE DE RECOURS A ETE EXERCEE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET NON A SON SECRETAIRE, SANS RECHERCHER SI L'INSCRIPTION DE L'APPEL N'AURAIT POINT CEPENDANT ETE FAITE AU SECRETARIAT DANS LE DELAI LEGAL.