COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE EXCUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE POUR JUJER QUE L'ASSURE SOCIAL FAUGE-GOURDON A ETE LE 24 MAI 1957 AU COURS D'UNE COLLISION DE VOITURES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR , LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE GERANT DE L'ENTREPRISE HEUZE, OU FAUGE-GOURDON ETAIT EMPLOYE, ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON PREPOSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN ABORDANT A UNE VITESSE EXECIVE LE CARREFOUR D'UNE ROUTE, CE JOUR-LA MOUILLE ET GLISSANTE ET AVEC DES FREINS DEPOURVUS DE GARNITURES SUFFISANTES ET QU'IL N'AVAIT PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT AINSI SON PREPOSE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS DESQUELS IL NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL SANS RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ETAT DES FREINS DE LA VOITURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.954. SOCIETE HEUZE ET CIE C/ VEUVE FAUGE-GOURDON ET AUTRES. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Z.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCAT : M. DE X.... A RAPPROCHER : 3 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 377, P. 308 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE
Analyse : LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR RETENIR UNE TELLE FAUTE A LA CHARGE DU GERANT D'UNE ENTREPRISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RELEVE QU'IL A ABORDE A UNE VITESSE EXCESSIVE LE CARREFOUR D'UNE ROUTE CE JOUR-LA MOUILLEE ET GLISSANTE ET AVEC DES FREINS DEPOURVUS DE GARNITURES SUFFISANTES SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ETAT DES FREINS.