Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE PRODUITS PETROLIFERES DU SUD-EST ET DU CENTRE DE LA FRANCE (SIPSEC), LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VAYSON DE PRADENNE, ETAIT UNE PERSONNE MORALE A ACTIVITE DESINTERESSEE BENEFICIANT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT DE SES STATUTS QU'IL ETAIT UN SYNDICAT PROFESSIONNEL REGI PAR LA LOI DU 21 MARS 1884, ALORS QUE VAYSON DE PRADENNE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE CE SYNDICAT ETAIT EN REALITE UNE ENTENTE INDUSTRIELLE ENTRE IMPORTATEURS S'UNISSANT POUR VENDRE AU MIEUX LEURS PRODUITS ; QUE L'ACTIVITE DU SYNDICAT RECOUVRAIT, EN FAIT, LES ACCESSOIRES DU COMMERCE DES SOCIETES A BUT LUCRATIF, SES CO-AFFILIEES, ET QU'EN OUTRE, LEDIT SYNDICAT FAISAIT OCCUPER LES LIEUX PAR UNE SOCIETE ANONYME DONT L'ACTIVITE SE CONFONDAIT PRATIQUEMENT AVEC LA SIENNE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIPSEC EUT DOMICILIE DANS SES LOCAUX DES SOCIETES ANONYMES D'IMPORTATION ET DE STOCKAGE, IL EST LUI-MEME, D'APRES SES STATUTS, UN SYNDICAT PROFESSIONNEL A ACTIVITE DESINTERESSEE REGI PAR LA LOI DU 21 MARS 1884, EXAMINANT ET ETUDIANT DANS L'INTERET PROFESSIONNEL TOUTES REFORMES ECONOMIQUES ET LEGISLATIVES A PROMOUVOIR , FACILITANT LES OFFRES ET DEMANDES DE MARCHANDISES, L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION, D'IMPORTATION ET DE TRANSPORT DE CARBURANTS, MEME PAR L'ACHAT DE MATERIEL ET DES MACHINES A CE DESTINES ; ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL FASSE ET DISTRIBUE DES BENEFICES NI QU'IL AIT CONTREVENU A LA VERITABLE DESTINATION DES LIEUX LOUES ; QUE, PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VAYSON DE PRADENNE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4, 8 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 340 DU CODE DE L'URBANISME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT PETROLIER, LOCATAIRE, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI Y AVAIT INSTALLE TROIS SOCIETES COMMERCIALES, AUX MOTIFS QUE PAR AVENANT DU 10 AVRIL 1959, IL AVAIT ETE AUTORISE A SOUS-LOUER DEUX BUREAUX EN MEUBLE A UNE SOCIETE, D'AILLEURS SANS ACTIVITE REELLE, ET QUE LE BAILLEUR AVAIT TOLERE LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE TROISIEME SOCIETE, ALORS QUE , D'UNE PART, AUX TERMES DUDIT AVENANT, LE LOCATAIRE N'ETAIT AUTORISE A SOUS-LOUER DEUX PIECES QU'A UNE SEULE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE ET POUR UNE DUREE LIMITEE ; QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT LOCATAIRE A GRAVEMENT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET LEGALES EN CONSENTANT SANS LIMITATION DE DUREE, DES SOUS-LOCATIONS A TROIS SOCIETES COMMERCIALES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART , UNE SIMPLE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE NE PEUT EMPORTER NOVATION AUX CONVENTIONS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DES IMPORTATEURS DE BITUME ET DE PETROLE, DITE SIBEP AVAIT ETE LIQUIDEE EN 1961, SANS AVOIR EU D'ACTIVITE REELLE , NI DE PRESENCE AUTRE QUE THEORIQUE ET TEMPORAIRE, QUE LA SOCIETE "STOGAZ" AVAIT ETE DOMICILIEE DANS LES LIEUX APRES SIGNATURE A CET EFFET PAR LE PROPRIETAIRE D'UN AVENANT A UN BAIL AUQUEL LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT DONNE LA FORME COMMERCIALE, ET QU'ENFIN LE BAILLEUR AVAIT CONNU ET TOLERE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LA PRESENCE DE LA SAIF X... PAR DES PLAQUES RENOUVELEES APRES ECHANGE DE LETTRES ENTRE LES PARTIES, SANS QUE LE LOCATAIRE EUT JAMAIS ETE MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER SON OCCUPATION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE SIPSEC, QUI N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX ACCORDS NI A LA TOLERANCE CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE, ETAIT UN OCCUPANT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 202 VAYSON DE PRADENNE C/ SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE PRODUITS PETROLIFERES PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET RAVEL

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - ACTIVITE DESINTERESSEE - SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE PRODUITS PETROLIFERES
Analyse : 1. DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE PRODUITS PETROLIFERES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE SI CE SYNDICAT A DOMICILIE DANS SES LOCAUX DES SOCIETES ANONYMES D'IMPORTATION ET DE STOCKAGE, IL EST LUI-MEME, D'APRES SES STATUTS, UN SYNDICAT PROFESSIONNEL A ACTIVITE DESINTERESSEE, REGI PAR LA LOI DU 21 MARS 1884, EXAMINANT ET ETUDIANT DANS L'INTERET PROFESSIONNEL TOUTES REFORMES ECONOMIQUES ET LEGISLATIVES A PROMOUVOIR, FACILITANT LES OFFRES ET DEMANDES DE MARCHANDISES, L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION, D'IMPORTATION ET DE TRANSPORT DES CARBURANTS, MEME PAR L'ACHAT DE MATERIEL ET DES MACHINES A CE DESTINES; ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL FASSE ET DISTRIBUE DES BENEFICES, NI QU'IL AIT CONTREVENU A LA VERITABLE DESTINATION DES LIEUX LOUES.