Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1977, 75-70.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-70412
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Aisne 1975-08-07, 1975-08-07
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE LE 19 SEPTEMBRE 1975, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, ME X..., AVOCAT, A DECLARE, AU NOM DE DAME Y..., DE Y..., DE Z... ET DE DAME Z..., SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 AOUT 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, AU PROFIT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE ; QUE, DANS CETTE REQUETE, ME X... SE DECLARE MANDATAIRE DE Y..., DE DAME Y..., DE Z... ET DE DAME Z... ; QUE, CEPENDANT, LE POUVOIR SPECIAL, QUI L'HABILITERAIT A FORMER CE POURVOI, ET DONT IL N'EST FAIT ETAT NI DANS LA DECLARATION DU POURVOI NI DANS LE BORDEREAU DE TRANSMISSION DES PIECES A LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT RESULTER DE LETTRES VERSEES AU DOSSIER POSTERIEUREMENT ET QUI N'ONT PAS DATE CERTAINE ; QU'AINSI, LA DECLARATION DE POURVOI, NON SIGNEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE SPECIAL JUSTIFIANT DE SA QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ET DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 AOUT 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Absence de mention dans le procès-verbal de dépôt du pourvoi.
Analyse : Dès lors qu'il n'en est fait état ni dans la déclaration de pourvoi, ni dans le bordereau de transmission des pièces à la Cour de cassation, le pouvoir spécial, qui habiliterait un mandataire à former le pourvoi, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ne saurait résulter de lettres versées au dossier postérieurement et qui n'ont pas date certaine.