Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2002, 00-21.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-21425
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2000), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété et bénéficiaire, aux termes du règlement de copropriété de 1958, d'une autorisation de construire, a demandé à l'assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 1996 d'autoriser des travaux de construction selon un plan joint ; que n'ayant pas obtenu cette décision, il a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et le syndic, la société Cabinet Orly, en annulation de la résolution de refus d'autorisation et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° que le droit de construire sur une partie commune érigé en lot privatif affecté de millièmes de copropriété par le règlement de copropriété ne peut être frappé de caducité dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 faute pour le copropriétaire d'avoir construit dans les 10 ans de l'adoption du règlement ; qu'ainsi, en l'espèce où il est stipulé dans le règlement de copropriété que le lot 23 attribué à M. X... avec 14 millièmes de copropriété était constitué par le droit d'utiliser une surface de 150 m2 dans la cour de l'immeuble avec le droit de construire des bâtiments sur cette même surface, la cour d'appel, en considérant que l'autorisation de construire constituait une convention réservant l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes, au sens du texte précité, frappées de caducité faute de construction dans les 10 ans, a violé le texte susvisé et les articles 2 et 3 de la même loi et 544 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ne frappe de caducité que les conventions réservant à un copropriétaire l'exercice d'un droit accessoire à une partie commune qui n'ont pas été exécutées dans les 10 ans ; qu'ainsi, en considérant qu'était frappée de caducité l'autorisation conventionnelle de construire sur la cour commune dont l'utilisation était constitutive du lot privatif et qui avait donc pour objet l'exercice d'un droit accessoire à une partie privative, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, selon le règlement de copropriété, M. X..., d'une part, était propriétaire d'un lot constitué, non du droit de construire une certaine surface de la cour de l'immeuble mais du droit d'utiliser cette surface, qualifiée de partie commune comme la totalité du sol, d'autre part, s'était accordé à lui-même dans ledit règlement dont il était l'auteur l'autorisation de construire sur ladite surface des bâtiments tant à usage d'habitation que de garage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il s'agissait d'une autorisation de nature conventionnelle au sens de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et que, faute pour ce copropriétaire d'avoir mis en oeuvre l'autorisation accordée dans les 10 ans de l'entrée en vigueur de ladite loi, celle-ci était devenue caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Construction sur cour commune - Réserve du droit - Caducité de l'article 37 - Délai - Point de départ - Réglement antérieur à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965 .
Analyse : Ayant relevé qu'un copropriétaire possédait un lot constitué du droit d'utiliser une certaine surface de la cour de l'immeuble, qualifiée de partie commune, et était bénéficiaire, aux termes du règlement de copropriété antérieur à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965, d'une autorisation de construire sur ladite surface, une cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il s'agissait d'une autorisation conventionnelle au sens de l'article 37 de cette loi et que, faute pour ce copropriétaire d'avoir mis en oeuvre l'autorisation accordée dans les dix ans de l'entrée en vigueur de ladite loi, celle-ci était devenue caduque.