Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1976, 75-10.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10846
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1974-11-08, 1974-11-08
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REGLE LES RELATIONS PERSONNELLES DES DEUX ENFANTS DE DAME MORETTI, VEUVE JACQUES RIVIERE, REMARIEE CYAPOURY, AVEC LEUR GRAND-PERE JOSEPH RIVIERE ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 99 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CE A PEINE DE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, L'ALINEA 2 DE CE DERNIER ARTICLE EDICTE QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE OU RELEVEE D'OFFICE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE JOSEPH RIVIERE AIT INVOQUE UNE TELLE NULLITE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU AU VU DE CONCLUSIONS DE DAME X... SIGNIFIEES A ME SEBASTIEN RIVIERE, ET NON A ME PHILIPPE Y..., AVOCAT DE JOSEPH Y... QUI LES AURAIT AINSI IGNOREES DE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN PRIS DE L'IGNORANCE DE L'EXISTENCE DESDITES CONCLUSIONS AURAIT DU, DES LORS QU'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE, ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ; QUE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Jugements et arrêts - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nécessité d'invoquer la nullité au moment du prononcé du jugement.
Sommaire de référence : * AUTORITE PARENTALE - Procédure - Demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Instruction et jugement - Chambre du conseil - Droit de visite des grands-parents.
Analyse : Si en application de l'article 887-1 du Code de procédure Civile et de l'article 99 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 une décision statuant sur une demande formée sur la base de l'article 371-4 du Code civil (droit de visite des grands-parents), doit être prononcée en chambre du Conseil et ce, à peine de nullité prévue par l'article 105 alinéa 1er du décret susvisé, l'alinéa 2 de cet article édicte que, toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites à l'article 99 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au procès-verbal d'audience. Est donc irrecevable le moyen de cassation tiré de ce que l'arrêt attaqué réglant la relation de deux enfants avec leur grand-père, a été prononcé en audience publique, dès lors qu'il ne résulte pas des productions que la nullité ait été invoquée lors du prononcé de l'arrêt.