COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, NOTAMMENT DANS SES DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DANS SON ARTICLE 10, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 22, DES DECRETS-LOIS DES 10 NOVEMBRE 1939 ET 1ER JUIN 1940, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VERLUX A PAYER A ROSSINELLI UN RAPPEL DE SALAIRES DE 1951 A 1955, SUR LA BASE DE LA QUALIFICATION O.P. 2, AU SEUL MOTIF QU'IL EFFECTUAIT DE FAIT LE TRAVAIL CORRESPONDANT, ALORS QUE CETTE CLASSIFICATION AVAIT ETE INDIQUEE DANS UN DOCUMENT QUI N'AVAIT PAS RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ET QUI ETAIT, EN CONSEQUENCE, DEPOURVUE DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION AVANT DIRE DROIT, LA SOCIETE VERLUX AVAIT ETE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE QUE ROSSINELLI N'ETAIT PAS CAPABLE DE POSER DES VERRES DE MONTRE, ET QUE, DE CE CHEF, IL N'AVAIT PAS DROIT A LA CLASSIFICATION QU'IL RECLAMAIT ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE ROSSINELLI AVAIT TRAVAILLE COMME POSEUR, AJUSTEUR DE VERRE EN FORME PLEXIGLASS ET CRISTAL ET QUE LA SOCIETE NE SAURAIT FEINDRE L'IGNORANCE DE SA SITUATION ET DE SON CLASSEMENT PROFESSIONNEL ; QUE LES MOYENS DE DROIT QUI POUVAIENT ETRE SOULEVES CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS A L'ENCONTRE DE LA SENTENCE RENDUE EN SUITE ET EN EXECUTION DE CELLE-CI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 1ER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VERLUX A PAYER A ROSSINELLI UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER NOVEMBRE 1953,DATE DE FORMATION DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE DANS LE CERTIFICAT QUE LUI AVAIT DELIVRE LE GERANT DE LA SOCIETE, CELUI-CI RECONNAISSAIT AVOIR EMPLOYE ROSSINELLI DEPUIS 1945 ET QUE LA SOCIETE ETAIT UNE CREATION PLUS OU MOINS FICTIVE ; ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL AVEC LE SUCCESSEUR EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE LE CESSIONNAIRE RESPONSABLE DU PAYEMENT DES SALAIRES DUS PAR LE CEDANT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LIBELLE INEXACT DU CERTIFICAT NE POUVAIT CREER DES DROITS AU PROFIT DE L'EMPLOYE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN RAISON DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DES DETTES D'AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUELLES QUE FUSSENT SES RELATIONS D'INTERET AVEC ELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI ROSSINELLI A ETE ENGAGE PAR DAME Y... QU'ELLE AIT MIS SON AFFAIRE EN SOCIETE, CE QUI EUT LIEU LE 1ER NOVEMBRE 1953, LA SOCIETE VERLUX, POSTERIEUREMENT, AVAIT DELIVRE A ROSSINNELLI UN CERTIFICAT SIGNE X... DANS LEQUEL ELLE RECONNAISSAIT L'AVOIR EMPLOYE DE MAI 1945 A SEPTEMBRE 1955 DANS SES ATELIERS ET QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT AINSI PRIS EN CHARGE LA TOTALITE DE CETTE PERIODE, N'ETAIT A L'EGARD DE ROSSINELLI QU'UNE CREATION FICTIVE DESTINEE A RESOUDRE LES DIFFICULTES FINANCIERES DE DAME X..., AVEC LAQUELLE ELLE SE CONFONDAIT, ET QUI N'AVAIT CESSE D'ETRE SON EMPLOYEUR ; QU'EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A ROSSINELLI UN RAPPEL DE SALAIRES DEPUIS 1951, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTARLIER. NO 57-40.259. ETABLISSEMENTS VERLUX C/ ROSSINELLI. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. GRANIE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE PERSONNELLE EN SOCIETE
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE D'UNE PART QUE, SI UN SALARIE A ETE ENGAGE AVANT QUE SON EMPLOYEUR N'AIT MIS SON ENTREPRISE EN SOCIETE, CETTE SOCIETE LUI A DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT L'AVOIR EMPLOYE DEPUIS SA DATE D'EMBAUCHE, D'AUTRE PART QUE LADITE SOCIETE N'EST A L'EGARD DE CE SALARIE QU'UNE CREATION FICTIVE SE CONFONDANT AVEC L'EMPLOYEUR INITIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT TENUE DE PAYER A L'INTERESSE DES SALAIRES ARRIERES, SALAIRES SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE A SA CREATION.