Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 15 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-70066
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2, ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LOUDEAC AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE LE PREMIER JUGE A SURESTIME LA VALEUR DU TERRAIN ET QUE LA CHAMBRE D'APPEL LUI ATTRIBUERA, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE, UNE VALEUR DE TROIS NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE, CE QUI FERA RESSORTIR L'INDEMNITE TOTALE A LA SOMME DE 35.000 M2 X 3 NF = 105.900,00 NF" ; ATTENDU QU'EN CONFONDANT DANS UNE INDEMNITE UNIQUE, LA VALEUR DU TERRAIN ET L'INDEMNITE DE REMPLOI, LAISSANT AINSI INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI AVAIT ETE CALCULEE AU TAUX DE 33% OFFERT PAR L'EXPROPRIANT ET ACCEPTE PAR L'EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 20 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 62-70.066. DAME X... C/ VILLE DE LOUDEAC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOLOCHE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - INDEMNITE PRINCIPALE ET INDEMNITES ACCESSOIRES - DISTINCTION NECESSAIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE, ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONFONDANT DANS UNE INDEMNITE UNIQUE LA VALEUR DU TERRAIN ET L'INDEMNITE DE REMPLOI, LAISSE AINSI INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE CALCULEE AU TAUX DE POURCENTAGE OFFERT PAR L'EXPROPRIANT ET ACCEPTE PAR L'EXPROPRIE.