COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION DU CONTENTIEUX
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT SA COMPETENCE POUR TRANCHER UN LITIGE QUI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE, PORTAIT NON PAS SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE DONT UN ASSURE SOCIAL DEMEURAIT ATTEINT, MAIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER ET L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT.