COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE HOTELIERE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE SELON LES BASES DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, ET NON SUIVANT LA REGLEMENTATION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, BIEN QU'ELLE PORTE L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU S M I G.