Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1975, 74-13.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13368
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1974-06-05, 1974-06-05
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR PEUT FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUAND LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL INTRODUITE EN 1973 PAR LES EPOUX X... CONTRE LEUR FERMIER MATTON, POUR MAUVAIS ENTRETIEN DU DOMAINE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LA REMISE EN ETAT DE CE DOMAINE AMORCEE PAR LE PRENEUR, PENDANT LA PROCEDURE, SE POURSUIVRAIT AU COURS DES MOIS A VENIR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MANQUEMENTS DU FERMIER DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ETAT DU BIEN LOUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Date d'appréciation - Jour de la demande.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Date d'appréciation - Jour de la demande.
Analyse : Les manquements du preneur, invoqués à l'appui d'une demande de résiliation de bail, doivent être appréciés au jour de cette demande. Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'état du bien loué postérieurement à cette date.