Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1977, 75-12.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12121
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-01-15, 1975-01-15
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE DE TRAVAUX EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS SUSPENDUS (LA SCI) A CHARGE LA SOCIETE RHODANIENNE DE SANITAIRE ET DE CHAUFFAGE (COSMA), MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE ; QUE LE 22 OCTOBRE 1970, EN VUE DE TRAVAUX A EXECUTER DANS UN SECOND BATIMENT, LA COSMA A COMMANDE A LA SAVAR DIVERS MATERIELS SANS AUCUNE INDICATION DE PRIX, ETANT SPECIFIE "QU'A LA RECEPTION UN BON DE PAIEMENT VISE PAR GLEYZE, URBANISTE, SERA REMIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" QUI REGLERA DIRECTEMENT ; QUE LES LIVRAISONS ONT FAIT L'OBJET DE FACTURES ETABLIES PAR LA SAVAR AU PRIX INSTALLATEUR, SOIT AVEC 30 % DE REMISE, ET QUE, PAR LA SUITE, LA SAVAR A PRESENTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FACTURES RECTIFICATIVES AU PRIX UTILISATEUR, SANS LA REMISE PRECITEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAVAR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX FACTURES RECTIFICATIVES, LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'EST CONTRACTUELLEMENT LIEE QUE PAR LE MARCHE DU 25 OCTOBRE 1968, CONCLU AVEC LA SOCIETE COSMA ET QUE LE VISA DE GLEYZE SUR LE BON DE PAIEMENT N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PROUVER AU MAITRE DE X... LA REALITE DE LA LIVRAISON DU MATERIEL, SE BORNE A ENONCER QUE, PROFESSIONNELLE DE LA VENTE DE MATERIEL A DES ENTREPRENEURS, LA SAVAR NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA VERITABLE QUALITE DE GLEYZE NI LE CONSIDERER COMME UN MANDATAIRE QUALIFIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE GLEYZE N'ETAIT PAS DE NATURE A FONDER LA CROYANCE LEGITIME DE LA SAVAR EN CE QU'ELLE TRAITAIT AVEC LE MANDATAIRE QUALIFIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LAQUELLE AVAIT ACCEPTE DE S'ACQUITTER DES FACTURES ETABLIES SUR LA BASE DU PRIX UTILISATEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Vente - Prix - Payement - Bon de payement - Signataire.
Analyse : Une Cour d'appel qui a débouté de sa demande un fournisseur qui avait reçu une commande de matériel d'une entreprise, chargée par le maître de l'ouvrage de certains travaux, et qui avait établi d'abord une facture au tarif installateur, avec une remise de 30 % puis qui avait demandé au maître de l'ouvrage le payement de factures rectificatives, établies au tarif utilisateur, sans la remise susvisée, après avoir constaté qu'à la réception du matériel, le bon de payement avait été signé par un urbaniste et remis au maître de l'ouvrage pour réglement, a privé sa décision de base légale dès lors qu'elle n'a pas recherché si le comportement du signataire du bon de payement n'était pas de nature à fonder la croyance légitime du fournisseur en ce qu'il traitait avec le mandataire du maître de l'ouvrage qui avait accepté de s'acquitter des factures établies selon le tarif utilisateur.