COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS, HORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR ELLE EXPOSES POUR SE RENDRE DU LIEU DE SON TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE, AFIN D'Y PRENDRE LE REPOS ET D'Y RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'A LA SUITE D'UNE VISITE DE DEPISTAGE, LE CENTRE SOCIAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT ELLE DEPENDAIT, A PARIS, OU ELLE TRAVAILLAIT, A PRESCRIT A LADITE DAME UN ARRET IMMEDIAT DE TRAVAIL ET UN SEJOUR, SOIT DANS UNE MAISON DE REPOS, SOIT CHEZ ELLE, DANS LES BOUCHES-DU-RHONE, SI ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE S'Y FAIRE SOIGNER; QU'ELLE A CHOISI CETTE SECONDE SOLUTION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'INTERESSEE N'A FAIT QUE SE SOUMETTRE AUX PRESCRIPTIONS D'UN SERVICE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI EXCLUENT PAR CONSEQUENT QU'ELLE AIT EFFECTUE UN DEPLACEMENT POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, LE JUGE DU FOND A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EN LITIGE DEVAIENT ETRE REMBOURSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE . N° 60-11920. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME SUZANNE X... . PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET JOUSSELIN . A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 335, P 242.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - DEPLACEMENT EFFECTUE SUR PRESCRIPTION D'UN SERVICE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A UNE ASSUREE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR ELLE EXPOSES POUR SE RENDRE DE LA LOCALITE OU ELLE AVAIT SON TRAVAIL A CELLE DE SON DOMICILE DES LORS QUE CE DEPLACEMENT AVAIT ETE EFFECTUE, NON POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, MAIS POUR SE SOUMETTRE AUX PRESCRIPTIONS D'UN SERVICE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI, A LA SUITE D'UNE VISITE DE DEPISTAGE, L'AVAIT INVITEE A ARRETER IMMEDIATEMENT SON TRAVAIL ET A SEJOURNER, SOIT DANS UNE MAISON DE REPOS, SOIT CHEZ ELLE SI ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE S'Y FAIRE SOIGNER ;