Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1984, 82-16.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16908
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon, Chambre 1, 1982-09-22, 1982-09-22
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 22 SEPTEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONTAGNE DES BOULETS A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT FONCIER (S E C A F ) QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE A LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER BOURGOGNE, LAQUELLE A SON TOUR A SOUS-TRAITE A L'EXECUTION DES JOINTS DE FACADE A L'ENTREPRISE X... ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DECLARES TENUS DE GARANTIR LA SOCIETE GRANGETTE DE SA CONDAMNATION A REPARATION ENVERS LA SOCIETE S E C A F EN RAISON DES DEFECTUOSITES DES JOINTS AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REALISES DES OUVRAGES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU MARCHE ET AUX REGLES DE L'ART, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE FORMULE GENERALE DENUEE DE TOUTE PRECISION EST INSUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECISION RENDUE EN PRESENCE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ET DES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI S'APPUYANT SUR L'EXPERTISE AVAIENT ETABLI QUE M X... S'ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES DU MARCHE DRESSE PAR L'ARCHITECTE, MARCHE DONT LE MONTANT NE S'ELEVAIT QU'A 39 000 FRANCS ; CE DEFAUT DE MOTIFS CONSTITUANT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT D'UN SOUS-TRAITANT EST TENU A L'EGARD DE CE DERNIER D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT D'EFFECTUER UN OUVRAGE EXEMPT DE MALFACONS ; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL RESSORT DES PROCES VERBAUX DE RECEPTION AVEC RESERVES ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LES JOINTS DE FACADE ONT ETE REALISES INCOMPLETS ET DEFECTUEUX PAR LES ETABLISSEMENTS X... ET QUE MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE TRANSMISES PAR LA SOCIETE GRANGETTE ILS N'ONT PAS EFFECTUE LES REPRISES NECESSAIRES POUR PERMETTRE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE X... ENVERS LA SOCIETE GRANGETTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec un premier sous-traitant - Obligation de résultat.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Entreprise-contrat - Sous-traitant.
Analyse : Le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat d'effectuer un ouvrage exempt de malfaçons.