COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE; QUE LA DEMANDE EST NOUVELLE SI ELLE IMPLIQUE UN CHANGEMENT DE PERSONNE OU LA MODIFICATION DE LA QUALITE DE L'UNE DES PARTIES; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES", REPRESENTEE PAR GUSTAVE LITTEE, SON GERANT, AVAIT, EN 1950, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE "SOLEIL DES ANTILLES", DONT LIGNIERES ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, UN FOUDRAGE DE 150 HECTOLITRES, DANS LES CHAIS QU'ELLE POSSEDE A PARIS-BERCY; QUE, PAR UNE LETTRE DU 1ER JUILLET 1950, CONFIRMEE PAR UNE LETTRE SUBSEQUENTE DU 20 JUILLET1951, LIGNIERES AVAIT DEGAGE LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES" DE TOUTE RESPONSABILITE, VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, EN RAISON DES MANQUANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTATES DANS SES ENTREPOTS, S'OBLIGEANT A PAYER A LA REGIE TOUS LES DROITS ET TAXES QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES, A RAISON DE L'EXPLOITATION DE SA PROPRE SOCIETE; ATTENDU QUE LIGNIERES, PRIS, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "SOLEIL DES ANTILLES", ET LA SOCIETE "LIQUEUR DES ISLES", AYANT, A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION, ETABLI PAR LA REGIE, ETE CONDAMNEE CORRECTIONNELLEMENT, AVEC D'AUTRES PREVENUS, AU PAYEMENT DES DROITS FRAUDES ET A DES AMENDES SE MONTANT AU TOTAL A 5464343 FRANCS, LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE LEUR AUTEUR DECEDE, ONT ASSIGNE LIGNIERES EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME; QU'ILS AVAIENT, EUX-MEMES, ETE CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE "ETOILE COMMERCIALE", LAQUELLE L'AVAIT, COMME CAUTION DE GUSTAVE LITTEE, VERSEE A LA REGIE, PUIS RECLAMEE AUX HERITIERS DE CELUI-CI, EN RAISON DE L'ENGAGEMENT QU'AVAIT PRIS LUI-MEME LEUR AUTEUR, EN QUALITE DE CERTIFICATEUR DE CAUTION; ATTENDU QU'AYANT, EN PREMIERE INSTANCE, FONDE LEUR ACTION CONTRE LIGNIERES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, EN PRETENDANT QU'ILS ETAIENT SUBROGES AUX DROITS DE LA CAUTION QUI AVAIT PAYE, ET, PARTANT, AUX DROITS QU'AVAIT LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES" CONTRE LEDIT LIGNIERES, EN VERTU DES ENGAGEMENTS SIGNES PAR CE DERNIER EN 1950-1951, ET LE TRIBUNAL AYANT DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, LES CONSORTS X... ONT, EN CAUSE D'APPEL, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LES HABILITANT A EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES", CONSIDEREE, PAR EUX, COMME LEUR DEBITRICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LE RECOURS A L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, EST UTILISE PAR LES CONSORTS X... POUR DONNER UNE BASE JURIDIQUE SUPPLEMENTAIRE A LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES DIRIGEE CONTRE LIGNIERES; QUE CETTE UTILISATION DE L'ACTION OBLIQUE NE TEND PAS A AJOUTER UNE DEMANDE A LA PRECEDENTE, NI MEME A MODIFIER CELLE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE", ET QU'IL EN DEDUIT QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS "SEULEMENT UN MOYEN NOUVEAU DE DROIT"; MAIS, ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IRRECEVABILITE, ADMISE PAR LE TRIBUNAL, DE L'ACTION DES CONSORTS X..., EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, ET EN DECLARANT RECEVABLE, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DU DEFENDEUR, UNE DEMANDE, DANS LAQUELLE LES DEMANDEURS, QUI EN PREMIERE INSTANCE AVAIENT AGI EN LEUR NOM PERSONNEL, PRETENDAIENT EN CAUSE D'APPEL EXERCER LES DROITS ET ACTIONS D'UNE PERSONNE QU'ILS SOUTENAIENT ETRE LEUR DEBITRICE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ILS SE PRESENTAIENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE QU'ILS AVAIENT PRISE ORIGINAIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 15 JUILLET 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE IMPLIQUANT UNE MODIFICATION DANS LA QUALITE D'UNE PARTIE
Analyse : LA DEMANDE EST NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL SI ELLE IMPLIQUE UN CHANGEMENT DE PERSONNE OU LA MODIFICATION DE LA QUALITE DE L'UNE DES PARTIES. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI ADMET LA RECEVABILITE DE L'ACTION OBLIQUE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR PRETEND EXERCER EN CAUSE D'APPEL, CONTRE LE DEFENDEUR, LES DROITS ET ACTIONS D'UNE PERSONNE DONT IL DECLARE ETRE LE CREANCIER, ALORS QU'IL AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL DEVANT LES PREMIERS JUGES EN SOUTENANT VAINEMENT QU'IL ETAIT SUBROGE AUX DROITS DE LA MEME PERSONNE CONTRE LE MEME DEFENDEUR.