Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 AVRIL 1962) QUE SAGUEZ, TIERS PORTEUR DE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, D'UN MONTANT TOTAL DE 30000 FRANCS, A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET A OBTENU DE CE MAGISTRAT UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT AUX SIGNATAIRES DES EFFETS, NOTAMMENT A JEAN X... (AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS) ET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN X..., TIRE ACCEPTEUR, DE PAYER LADITE SOMME DE 30000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS ET DES FRAIS, QU'APRES NOTIFICATION AUX DEBITEURS ET EN L'ABSENCE DE CONTREDIT, CETTE INJONCTION A ETE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'IL EST A TORT FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRODUIT LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, DE NE CONTENIR AUCUN MOTIF, CE QUI PERMETTAIT PAS LE CONTROLE DE SA LEGALITE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, QUI DISPOSE QUE LE PRESIDENT, AU BAS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER, AUTORISERA LA SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER SI LA CREANCE LUI PARAIT JUSTIFIEE, N'IMPOSE PAS A CE MAGISTRAT L'OBLIGATION DE MOTIVER SON AUTORISATION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, RENDUE LE 3 AVRIL 1962 ; N° 63 - 10 130. VEUVE X... ET AUTRES C/ SAGUEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 18 (3°), P 15.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ( LOI DU 4 JUILLET 1957 ) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - NECESSITE DE MOTIVER ( NON )
Analyse : L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, QUI DISPOSE QUE LE PRESIDENT, " AU BAS " DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER, " AUTORISERA LA SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER SI LA CREANCE LUI PARAIT JUSTIFIEE " , N'IMPOSE PAS A CE MAGISTRAT L'OBLIGATION DE MOTIVER SON AUTORISATION.