Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1965), EMILE Z... AVAIT, EN 1945 ET 1946, PRETE LES SOMMES DE 1 400 000 ET DE 1 600 000, SOIT, AU TOTAL, 3 000000 D'ANCIENS FRANCS, A LA SOCIETE ORANAISE Z... ET CHAMBARET, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE MERIDIONALE Z... ET CHAMBARET, EN SPECIFIANT QUE CES SOMMES SERAIENT PORTEES AU COMPTE DE SON FILS RAOUL Z..., A QUI IL EN FAISAIT DON ; QU'EN 1953, LA SOCIETE MERIDIONALE Z... ET CHAMBARET AYANT POURSUIVI RAOUL X... A... EN PAYEMENT DU PRIX D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE LUI AVAIT CEDEE, CELUI-CI A, DE SON COTE, RECLAME A LA SOCIETE LE VERSEMENT DE LA TOTALITE DU SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE, QUI S'ELEVAIT ALORS A 3 952 143 ANCIENS FRANCS ; QUE, STATUANT SUR CES DEMANDES, PAR ARRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1956 DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A JUGE QUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 3 000 000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DU PRET CONSENTI A LA SOCIETE, LA RECLAMATION DE RAOUL Z... ETAIT PREMATUREE, LE TERME CONVENU POUR LE REMBOURSEMENT N'ETANT PAS ENCORE ECHU, MAIS QU'EN REVANCHE RAOUL Z... ETAIT EN DROIT D'EXIGER LE VERSEMENT IMMEDIAT DU SURPLUS FIGURANT AU CREDIT DE SON COMPTE, SOIT 952 148 ANCIENS FRANCS ; QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR OPERE UNE COMPENSATION AVEC LE PRIX DE LA VOITURE AUTOMOBILE DU PAR RAOUL Z..., LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 753 295 ANCIENS FRANCS ; QUE PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR CET ARRET QUE LA SOCIETE DEVAIT LUI VERSER DES INTERETS A 6% L'AN SUR LES SOMMES PRETEES, RAOUL Z... A, EN 1963, ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DESDITS INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, OBJET DU PRESENT POURVOI, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECISION DONT SE PREVALAIT RAOUL Z... AVAIT JUGE QU'EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES SOMMES PRETEES, QU'EMILE Z..., GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE, DECLARAIT S'ETRE RESERVES, "IL NE RESULTE D'AUCUNE RECONNAISSANCE AU DOCUMENT OPPOSABLE A RAOUL Z... QU'IL N'EN EUT PAS LA LIBRE DISPOSITION" ; QUE, DES LORS, POUR POUVOIR PRETENDRE QUE LE LITIGE N'AVAIT PAS ETE DEJA TRANCHE AU PROFIT DE RAOUL Z..., LA COUR D'APPEL A DU DENATURER DE MANIERE FLAGRANTE LES TERMES EXPRES DE L'ARRET DU 19 DECEMBRE 1956 ET MECONNAITRE LE CARACTERE IRREVOCABLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'EN EFFET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR UN MEME LITIGE, SOUS PRETEXTE QUE L'UNE DES PARTIES FERAIT ETAT DE NOUVEAUX MYENS ; QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT DE PREUVE, DONT L'AUTHENTICITE A ETE D'AILLEURS CONTESTEE PAR RAOUL Y..., POUR DECIDER CONTRAIREMENT A LA DECISION DEFINITIVE PRECEDEMMENT RENDUE ENTRE LES PARTIES L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE DANS SON EXISTENCE, L'A EGALEMENT VIOLEE DANS SON ETENDUE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LES INTERETS DES SOMMES A ELLES PRETEES, QU'ELLE AVAIT, A UN CERTAIN MOMENT, "LAISSES" AU COMPTE DE RAOUL Z..., ETAIENT EN REALITE "RESERVES" A EMILE Z... ET DEVAIENT DONC ETRE SOUSTRAITS DE LA SOMME DE 952 148 FRANCS, SOLDE APPAREMMENT EXIGIBLE DU COMPTE LITIGIEUX, L'ARRET DU 19 DECEMBRE 1956, AUQUEL EMILE Z... N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT PARTIE, ENONCE : "QU'EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS LAISSES AU COMPTE DE RAOUL Z..., IL NE RESULTE D'AUCUNE RECONNAISSANCE OU DOCUMENT OPPOSABLE A CELUI-CI QU'IL N'EN EUT PAS, NOTAMMENT PAR SUITE DE DONATION, LA LIBRE DISPOSITION, ALORS QU'EMILE Z..., GERANT DE LA SOCIETE EUT PU LES FAIRE INSCRIRE A SON PROPRE COMPTE ; QU'EN TOUT CAS LA SOCIETE NE DEMONTRE PAS QU'ILS AIENT ETE IMMOBILISES ENTRE SES MAINS AU PROFIT DE CELUI-CI, QUI, QUI AURAIT D'AILLEURS, PERSONELLEMENT, SEUL QUALITE POUR LES RECLAMER ; QU'AINSI, POUR UNE SOMME DE 952 148 FRANCS ET A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, RAOUL Z... EST FONDE A OPPOSER LA COMPENSATION AVEC SA DETTE"; ATTENDU QU'EN DECLARANT, APRES AVOIR, SANS LES DENATURER, REPRODUIT CES ENONCIATIONS, " QU'IL EST AINSI JUGE QUE RAOUL Z... ETAIT FONDE A DEMANDER PAYEMENT DE LA SOMME DE 952 148 FRANCS INSCRITS A SON COMPTE, MAIS QU'IL N'A PAS ETE JUGE QUE LA SOCIETE DEVAIT PAYER A RAOUL Z..., SUR LA SOMME DE 3 000 000 FRANCS EGALEMENT INSCRITE A SON COMPTE, DES INTERETS AUX TAUX DE 6% L'AN", L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, QUI CONSTATE QU'EMILE Z..., CETTE FOIS PERSONNELLEMENT PARTIE AU PROCES, A REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, EN ORIGINAL, LES RECUS DES SOMMES DE 1 400 000 ET 1 600 000 ANCIENS FRANCS, EN DATE DES 31 OCTOBRE 1945 ET 31 JANVIER 1946, "PRECISANT QUE CES SOMMES DEVAIENT RAPPORTER UN INTERET DE 6% L'AN PAYABLE A EMILE Z... SA VIE DURANT", N'A POINT MECONNU LE PRINCIPE NI L'ETENDUE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 13 777 Z... C/SOCIETE MERIDIONALE Z... CHAMBARET ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N°382, P 303 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE IDENTITE DE PARTIES PRET PRET D'ARGENT INTERETS BENEFICIAIRE PRETEUR AYANT ORDONNE QUE LES SOMMES REMBOURSEES SERAIENT PORTEES AU COMPTE DE SON FILS PREMIERE DECISION RENDUE ENTRE LE DEBITEUR ET LE FILS ET CONSTATANT L'ABSENCE DE PREUVE DE CE QUE CE DERNIER N'AIT PAS LA DISPOSITION DES INTERETS SECONDE DECISION CONSTATANT QUE LE PERE, PARTIE AU PROCES, VERSE AUX DEBATS LES RECUS SPECIFIANT QU'IL EST SEUL BENEFICIAIRE DES INTERETS
Analyse : LORSQUE, STATUANT SUR LES SOMMES PRETEES A UN TIERS AVEC ORDRE DE LES PORTER LORS DU REMBOURSEMENT SUR LE COMPTE DU FILS DU PRETEUR, AUQUEL CE DERNIER EN FAISAIT DON, UNE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET A LAQUELLE LE PRETEUR N'A PAS ETE PARTIE, A ENONCE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE RECONNAISSANCE OU DOCUMENTS OPPOSABLES AU FILS QUE CELUI-CI N'AIT PAS LA DISPOSITION DES INTERETS DESDITES SOMMES, UNE SECONDE DECISION NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE NI L'ETENDUE DE LA CHOSE JUGEE EN CONSTATANT QUE LE PRETEUR, CETTE FOIS PERSONNELLEMENT PARTIE AU PROCES, VERSE AUX DEBATS LES RECUS DES SOMMES PRETEES PRECISANT QUE CES SOMMES DEVAIENT RAPPORTER UN INTERET PAYABLE AUDIT PRETEUR SA VIE DURANT.