COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL IL SE REFERE, QUE LES EPOUX X... ET A... AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS B... ETAIENT PROPRIETAIRES DE DEUX TERRAINS SE TOUCHANT DEPENDANT DU LOTISSEMENT LE CERF ; QUE A... A FAIT EDIFIER CONTRE LE MUR SEPARATIF DES DEUX FONDS UN POULAILLER ET UNE VOLIERE, CELLE-CI CONSTITUEE PAR DES MONTANTS DE FER ET DU TREILLAGE, APRES AVOIR ACQUIS DANS CE BUT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 JUILLET 1940 LA MITOYENNETE DE CE MUR SUR UNE CERTAINE LONGUEUR ; ATTENDU QU'EN 1956, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE AUX FINS DE SUPPRESSION DE LA VOLIERE QUI, SELON EUX, ETAIT BATIE EN VIOLATION DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE EN RETENANT EXCLUSIVEMENT QUE LA VOLIERE N'ETAIT NI INESTHETIQUE, NI INSALUBRE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI ELLE ETAIT DEMONTABLE ET CONSTRUITE AVEC DES MATERIAUX AUTRES QUE LA PIERRE, LA BRIQUE OU LE CIMENT ARME, EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE "QU'EN PROHIBANT DE MANIERE GENERALE TOUTES CONSTRUCTIONS DEMONTABLES, AINSI QUE TOUTES HABITATIONS EN BOIS, CARREAUX DE PLATRE OU VIEUX MATERIAUX DE CONSTRUCTION, L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT A EU POUR BUT D'INTERDIRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS INESTHETIQUES OU INSALUBRES ; QUE LES LOTISSEURS N'ONT PAS VOULU QUE LE LOTISSEMENT PRIT L'ASPECT D'UN CAMPEMENT DE BOHEMIENS PAR L'INSTALLATION DE BARRAQUEMENTS DEMONTABLES OU CONSTRUCTIONS AVEC DE VIEUX MATERIAUX, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PHOTOGRAPHIES DE LA VOLIERE INCRIMINEE QUI ONT ETE VERSEES AUX DEBATS PAR LES DEMANDEURS, QUE CETTE VOLIERE CONSTRUITE EN TUBES METALLIQUES ET RECOUVERTE D'UN GRILLAGE NE PRESENTE PAS DE CARACTERE INESTHETIQUE ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE VOLIERE RENTRE DANS LE CADRE DES CONSTRUCTIONS INTERDITES PAR LE CAHIER DES CHARGES... , QUE TELLE QU'ELLE SE PRESENTE, CONSTRUITE AVEC DES MATERIAUX CONFORMES A SA DESTINATION, RIEN NE PERMET DE DIRE QUE CETTE VOLIERE SOIT DEMONTABLE" ; QU'ILS ONT AINSI PROCEDE A UNE INTERPRETATION DU CAHIER DES CHARGES RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES EN 1940 ALORS QUE LES EPOUX X... N'ONT CEDE A A... QUE LA MITOYENNETE DE 2,50 METRES DE MUR POUR LUI PERMETTRE D'Y ADOSSER UNE SEULE CONSTRUCTION, LE POULAILLER, SANS POUR AUTANT MODIFIER LE REGIME JURIDIQUE DE LA MITOYENNETE DU RESTE DU MUR ; ATTENDU EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, POUR REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS SELON LEQUEL LA VOLIERE LITIGIEUSE NE SE TROUVAIT PAS A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE DE LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, A ENONCE "QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU SI L'ON CONSIDERE QU'EN 1940, LES EPOUX X... ONT CEDE A A... LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF... POUR LUI PERMETTRE D'Y ADOSSER DES CONSTRUCTIONS" ; QUE PAR CE MOTIF, ELLE N'A NULLEMENT ENTENDU DETERMINER L'ETENDUE DE LA CESSION DE MITOYENNETE, CE QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDE, MAIS SEULEMENT CONSIDERE QUE LES CEDANTS ONT ENVISAGE, DANS LA CESSION MEME, L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS A LA LIMITE DE LEURS TERRAINS PAR DEROGATION A UNE CLAUSE DONT ILS AURAIENT PU SE PREVALOIR ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURER LES CONVENTIONS, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.804. EPOUX X... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION LEGERE - PROHIBITION - PORTEE - VOLIERE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT INTERDISANT DE MANIERE GENERALE TOUTES CONSTRUCTIONS DEMONTABLES AINSI QUE TOUTES HABITATIONS EN MATERIAUX LEGERS, EN ENONCANT QUE CETTE PROHIBITION NE VISE QUE LES BATIMENTS INESTHETIQUE ET INSALUBRES ET QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE VOLIERE CONSTRUITE AVEC DES MATERIAUX CONFORMES A SA DESTINATION.