Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-16.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-16225
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Mans, 1988-05-04, 1988-05-04
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Foussard.

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 4 mai 1988) statuant en dernier ressort, que les époux Police à qui Mme X..., usufruitière d'une maison, l'a, selon bail verbal, donnée en location à compter du 1er octobre 1985, ont quitté les lieux le 30 septembre 1986 ; Attendu que les époux Police font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme X... un solde de loyer alors selon le moyen, " 1°) que l'exigence d'un contrat de location, écrit, d'ordre public, est sanctionnée par la nullité du bail ; qu'ainsi, les articles 2 et 3 de la loi du 22 juin 1982 ont été violés ; alors que, 2°) dans l'impossibilité de déterminer le prix réellement stipulé par les parties, le juge devait rechercher quelle était la valeur locative du bien loué ; qu'ayant omis de s'expliquer sur les réserves de jouissance stipulées au profit de la bailleresse relativement à certaines parties de l'immeuble, élément entrant dans le calcul de la valeur locative, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1709 et 1716 du Code civil ; alors que 3°) ayant omis de rechercher l'incidence de l'absence totale d'isolement de la maison sur la détermination de la valeur locative, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1709 et 1716 du Code civil " ; Mais attendu qu'après avoir justement retenu que le bail ayant été exécuté, l'absence d'écrit ne le rendait pas nul, le tribunal qui a souverainement déterminé la valeur locative du bien a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt); PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Police à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des sommes correspondant au droit de location et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le jugement rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche (Sarthe)

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Bail verbal - Exécution - Effet
Analyse : Au regard des articles 2 et 3 de la loi du 22 juin 1982, un bail verbal qui a été exécuté n'est pas nul.