Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A ETE PROJETEE SUR LE PLANCHER DU VEHICULE ET BLESSEE PAR L'EFFET D''UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CHAUFFEUR POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION DES P.T.T. VENANT EN SENS INVERSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE LA R.A.T.P. ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR SON PREPOSE AU SEUL MOTIF QU'IL NE RESSORTAIT PAS DES DEPOSITIONS DES TEMOINS QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AIT EU UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE TELLE QU'ELLE AIT RENDU D'ACCIDENT INEVITABLE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU L'IMPRECISION DU RAPPORT DRESSE EN PREMIERE INSTANCE ET LE MANQUE DE PERTINENCE DES DECLARATIONS DES TEMOINS QUI, SE TROUVANT DANS L'AUTOBUS, N'AVAIENT PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS UTILES, ET CONSTATE QUE LA "R.A.T.P. N'A PAS ETABLI NI MEME CHERCHE A ETABLIR LA FAUTE DU TIERS NON NORMALEMENT PREVISIBLE...", QUI EUT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.430. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. CAIL.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - PARTAGE - FAIT D'UN TIERS - FAUTE NON NORMALEMENT PREVISIBLE - CARACTERE NECESSAIRE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE BORNES A CONSTATER, POUR DECLARER UN TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR, QU'IL NE RESSORTAIT PAS DES DEPOSITIONS DES TEMOINS QUE LA FAUTE IMPUTEE A UN TIERS AIT EU UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE TELLE QU'ELLE AIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, AU LIEU DE RECHERCHER SI CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DES LORS QU'EN RETENANT L'IMPRECISION DU RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE EN PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LE MANQUE DE PERTINENCE DES DECLARATIONS DES TEMOINS, ET EN CONSTATANT QUE LE TRANSPORTEUR , QUI EUT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION