Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MAUSNER A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUZZI, POUR SOLDE DE TRAVAUX PAR ELLE EXECUTES, LA SOMME DE 20. 371, 29 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DEVIS INITIAL ETABLI PAR LA SOCIETE BRUZZI AVAIT ETE MODIFIE A LA DEMANDE DE MAUSNER ET QU'IL S'EN ETAIT SUIVI DES TRANSFORMATIONS ET DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LA SOCIETE BRUZZI ETAIT FONDEE A RECLAMER LE PAYEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MAUSNER, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, PAR LESQUELLES ELLE INVOQUAIT LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10.727 ETABLISSEMENTS MAUSNER. C/ ETABLISSEMENTS BRUZZI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX PAYEMENT TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FORFAIT CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI DIT UN ENTREPRENEUR FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RESULTANT D'UNE MODIFICATION DU DEVIS INITIAL OPEREE A LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE PAR LESQUELLES ETAIT INVOQUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE.