Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1962, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 MAI 1960, QU'UN HANGAR APPARTENANT A DAME X... FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE ; QUE LES COMPAGNIES L'ABEILLE L'ANCIENNE MUTUELLE DE SEINE-ET-MARNE ET LE MONDE SUBROGES DANS LES DROITS DE DAME X..., LEUR ASSUREE, ONT ASSIGNE FLE, AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT BATI LE HANGAR N'APPARTENAIT PAS A DAME X..., L'ARRET A LIMITE L'INDEMNITE REPARATRICE A LA SEULE VALEUR DES MATERIAUX CONSIDERES COMME MATERIAUX DE DEMOLITION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE DAME X... EUT, SI L'INCENDIE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, CONSERVE POUR UNE DUREE NON DETERMINEE, LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DU HANGAR ET EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN A ELLE CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 10 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS . N° 65-10 628 COMPAGNIE D'ASSURANCES-INCENDIE L'ABEILLE ET AUTRES C/ FLE . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUSSEAU .

Sommaire principal : IMMEUBLE. - DESTRUCTION. - DOMMAGE. - EVALUATION. - PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT EDIFIE. - EFFET
Analyse : LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU. LA PRIVATION DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE D'UN HANGAR PAR SUITE DE SA DESTRUCTION PAR UN INCENDIE, CONSTITUE UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE, MEME SI LE PROPRIETAIRE DU HANGAR N'EST PAS EGALEMENT PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT EDIFIE.