Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1974, 73-13.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13318
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1973-06-01, 1973-06-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " AUCUNE ACTION JUDICIAIRE AUTRE QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTENTEE CONTRE UNE COMMUNE QU'AUTANT QUE LE DEMANDEUR A PREALABLEMENT ADRESSE AU PREFET OU AU SOUS-PREFET UN MEMOIRE EXPOSANT L'OBJET ET LES MOTIFS DE SA RECLAMATION IL LUI EN EST DELIVRE RECEPISSE L'ACTION NE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX QU'UN MOIS APRES LA DATE DU RECEPISSE, SANS PREJUDICE DES ACTES CONSERVATOIRES "; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 1ER NOVEMBRE 1960, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LECUSSAN A DONNE EN LOCATION A BARRERE UNE PARCELLE DE TERRE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, CETTE PARCELLE A ETE LOUEE PAR VOIE D'ADJUDICATION A DES TIERS A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1969; QUE LE 2 DECEMBRE 1969, BARRERE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN QUALITE DE FERMIER ET A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE FAUTE DE MEMOIRE PREALABLE ADRESSE A L'AUTORITE PREFECTORALE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE BARRERE A ADRESSE UN MEMOIRE AU SOUS-PREFET DE SAINT-GAUDENS, LE 15 AVRIL 1970 ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE EST DU 5 AOUT 1970; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE BARRERE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DU MEMOIRE EXIGE PAR UNE DISPOSITION IMPERATIVE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE CONTRE UNE COMMUNE - MEMOIRE PREALABLE - NECESSITE - MEMOIRE POSTERIEUR A LA SAISINE DU TRIBUNAL.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 334 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE , EST NULLE TOUTE ACTION JUDICIAIRE, AUTRE QUE POSSESSOIRE, PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CONTRE UNE COMMUNE MOINS D'UN MOIS AVANT LA DELIVRANCE, PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET, DU RECEPISSE DU MEMOIRE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR EXPOSE L'OBJET ET LES MOTIFS DE SA RECLAMATION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ANNULER LA PROCEDURE FAUTE DE MEMOIRE PREALABLE, CONSTATE QUE CE MEMOIRE A ETE DEPOSE AVANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, MAIS POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DE CELUI-CI.