Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1983, 81-14.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14731
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-07-07, 1981-07-07
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE JEAN Y... ET LA SOCIETE LES EDITIONS STOCK ONT ASSIGNE FRANCOISE Z... ET LA SOCIETE LES EDITIONS FLAMMARION POUR FAIRE JUGER QUE LE ROMAN LE CHIEN COUCHANT, DE FRANCOISE Z..., ETAIT UNE ADAPTATION NON AUTORISEE ET UNE REPRODUCTION ILLICITE DE LA NOUVELLE LA VIEILLE FEMME, DE JEAN Y... ; QU'ILS ONT RECLAME DIVERSES MESURES DE CONFISCATION, DESTRUCTION, INTERDICTION ET REPARATION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CES DEMANDES ; ATTENDU QUE JEAN Y... ET LA SOCIETE LES EDITIONS STOCK REPROCHENT D'ABORD AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES L'APPEL PRINCIPAL DE FRANCOISE Z... ET L'APPEL INCIDENT DES EDITIONS FLAMMARION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CONCLUSIONS ET DE VISA DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LA REQUETE FORMEE PAR FRANCOISE Z... AUX FINS D'ASSIGNER A JOUR FIXE DEVANT LA COUR D'APPEL, AINSI QUE DANS L'ASSIGNATION CONSECUTIVE, AURAIT DU ENTRAINER LEUR ANNULATION ET L'IRRECEVABILITE DES APPELS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI VIOLE LES ARTICLES 114, 119 ET 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'AYANT PAS PRECISE QUELLES ETAIENT LES PIECES QUE FRANCOISE Z... AVAIT TARDIVEMENT COMMUNIQUEES ET DONT L'UTILISATION LUI ETAIT DES LORS INTERDITE, NI POUR QUELLE RAISON CES PIECES N'AURAIENT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN RELEVANT D'OFFICE, POUR REFUSER DE DECLARER LES APPELS IRRECEVABLES, DES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DE GRIEF ET DE LA REPARTITION DU FARDEAU DE LA PREUVE EN MATIERE D'ADAPTATION ILLICITE D'UNE OEUVRE LITTERAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS ENFIN QUE CET ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 954 DU MEME CODE EN DISPENSANT LES APPELANTES D'ENONCER EXPRESSEMENT LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA REDACTION DE LA REQUETE NE POUVAIT LAISSER AUCUN DOUTE QUANT A L'OBJET DE L'INSTANCE, ET QU'ELLE ETAIT D'AUTANT MOINS DE NATURE A NUIRE AUX INTIMES QUE C'ETAIT A EUX QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, L'APPELANTE ETANT LIBRE DE S'EN TENIR A UNE ATTITUDE DE DENEGATION, IL ENONCE EN OUTRE, A BON DROIT, QUE, DE TOUTE MANIERE, L'IRREGULARITE DE LA REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT ET DE L'ASSIGNATION A JOUR FIXE, C'EST-A-DIRE D'ACTES QUI, DISTINCTS DE L'ACTE D'APPEL, CONCERNAIENT SEULEMENT LA DATE A LAQUELLE LE RECOURS SERAIT EXAMINE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE AYANT, DU RESTE, EN CAS DE NECESSITE, LA FACULTE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, NE POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE VICIER LA DECLARATION D'APPEL REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LE DELAI DE LA LOI NI D'ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AINSI INTERJETE ; QUE X... SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION RENDUE SUR LA RECEVABILITE DES APPELS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE LES PIECES NOUVELLES NON VISEES DANS LA REQUETE, ET TARDIVEMENT COMMUNIQUEES PAR FRANCOISE Z..., DE SORTE QUE L'INCIDENT SOULEVE A X... SUJET PAR LES INTIMES A ETE DECLARE SANS OBJET ; QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE ROMAN LE CHIEN COUCHANT NE CONSTITUE PAS L'ADAPTATION ILLICITE DE LA NOUVELLE LA VIEILLE FEMME, AU MOTIF QUE LES DIFFERENCES RELEVEES EXCLUENT L'UTILISATION D'UNE OEUVRE PREEXISTANTE, LES POINTS COMMUNS DEMEURANT PUREMENT EXTERIEURS ET DE SURFACE, ALORS QUE, D'UNE PART, X... MOTIF AVAIT ETE SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DE FRANCOISE Z... A... LE JOUR DE L'AUDIENCE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INTIMES AIENT EU LE TEMPS DE PREPARER LEUR DEFENSE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RETENANT PAS L'AVEU JUDICIAIRE DES EDITIONS FLAMMARION QUI SERAIT CONTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ET SELON LEQUEL FRANCOISE Z... AURAIT ADAPTE LA NOUVELLE EN ECRIVANT SON ROMAN, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES JEAN Y... ET LES EDITIONS STOCK INVOQUAIENT, OUTRE CET AVEU, DES DECLARATIONS EXTRAJUDICIAIRES DES EDITIONS FLAMMARION QUI LE CORROBORAIENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN SE LIVRANT A UN EXAMEN COMPARATIF DES DEUX OEUVRES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RECHERCHER, POUR TRANCHER LE LITIGE, LES ELEMENTS D'UNE REPONSE A LA QUESTION MEME QUI LUI ETAIT POSEE PAR LES DEMANDEURS AU PROCES ; QU'EN DEUXIEME LIEU, LES DECLARATIONS EVENTUELLEMENT FAITES, SUR LE POINT DONT IL S'AGIT, PAR LA SOCIETE LES EDITIONS FLAMMARION, SIMPLE EDITEUR DU ROMAN, NE POUVAIENT PAS ETRE RETENUES COMME UN AVEU JUDICIAIRE DES LORS QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS UN FAIT PERSONNEL A LA PARTIE DONT ELLES EMANAIENT ; QU'ENFIN, EN DEDUISANT DIRECTEMENT DE SON EXAMEN DES DEUX OEUVRES QUE LA PREUVE D'UNE ADAPTATION DE LA NOUVELLE PAR L'AUTEUR DU ROMAN N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DES INTIMES SE FONDANT SUR L'AVEU PRETENDU, AINSI QUE SUR LES DECLARATIONS EXTRAJUDICIAIRES, DE L'EDITEUR DE X... ROMAN ; QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE ROMAN LE CHIEN COUCHANT, ECRIT ET PUBLIE SANS LE CONSENTEMENT DE JEAN Y..., N'EST PAS UNE ADAPTATION ILLICITE DE SA NOUVELLE LA VIEILLE FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE DIFFERENCES ENTRE LES DEUX OUVRAGES N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE UNE TELLE ADAPTATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES RESSEMBLANCES, QU'ELLE RELEVAIT NEANMOINS, N'EN ETAIENT PAS REVELATRICES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 4 ET 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT AUSSI DE RECHERCHER SI LE ROMAN LE CHIEN COUCHANT, QUI REPRODUIRAIT UN PROJET DE SCENARIO DE FILM DE FRANCOISE Z... INTITULE UNE HUMEUR DE CHIEN ET CONSTITUANT LUI-MEME UNE ADAPTATION DE LA VIEILLE FEMME, N'EST PAS A SON TOUR UNE ADAPTATION DE CETTE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DE CE CHEF PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ET AURAIT, EN OUTRE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES INTIMES QUI S'ETAIENT APPROPRIE X... MOTIF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT ILS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE EXPRESSEMENT, A LA LUMIERE DE LEUR EXAMEN DETAILLE, QUE LES POINTS COMMUNS ENTRE LA NOUVELLE ET LE ROMAN DEMEURENT PUREMENT EXTERIEURS ET DE SURFACE, SANS JAMAIS TOUCHER LA REALITE CARACTERISTIQUE DES PERSONNAGES, DES LIEUX ET DES EVENEMENTS ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT, DANS LEUR EXPOSE DES FAITS, QUE FRANCOISE Z... AVAIT ENVISAGE, A LA DEMANDE DE MME DE BROCA, PRESIDENTE DE LA SOCIETE FILDEBROC, D'ECRIRE UN SCENARIO A PARTIR DE LA NOUVELLE (DE JEAN Y...), PROJET AUQUEL ELLE AVAIT RENONCE APRES AVOIR TOUTEFOIS FAIT REMETTRE A LA SOCIETE FILDEBROC LE MANUSCRIT D'UN TEXTE QUI ALLAIT DEVENIR, APRES QUELQUES RETOUCHES, CELUI DE (SON PROPRE) ROMAN ; QUE, LA LOI NE PROTEGEANT QUE DES OEUVRES ET NE S'ATTACHANT PAS AU MECANISME INTELLECTUEL DE LEUR ELABORATION, ILS ONT ECARTE L'ARGUMENTATION TIREE DE CETTE GENESE EN ENONCANT QUE LE LITIGE SE LIMITE STRICTEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI (LE ROMAN) CONSTITUE OU NON UNE ADAPTATION, UNE TRANSFORMATION OU UN ARRANGEMENT ILLICITE DE (LA NOUVELLE) AU SENS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUESTION QUI NE PEUT ETRE RESOLUE QUE PAR UNE COMPARAISON DES ELEMENTS INTRINSEQUES DES DEUX OEUVRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Procédure à jour fixe - Régularité de la requête afin de fixation d'audience et de l'assignation (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Procédure à jour fixe - Régularité de la requête afin de fixation d'audience et de l'assignation (non).
Analyse : L'irrégularité de la requête présentée au premier président et de l'assignation à jour fixe, actes qui, distincts de l'acte d'appel, concernent seulement la date à laquelle le recours sera examiné, ne peuvent avoir pour effet de vicier la déclaration d'appel remise au secrétariat greffe dans le délai de la loi et d'entraîner par voie de conséquence l'irrecevabilité de l'appel ainsi interjeté.