Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-60.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-60683
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tarascon-sur-Rhône, 1984-06-25, 1984-06-25
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour se déclarer incompétent sur la demande formée par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Saint-Joseph à Château-Renard contestant la désignation, par le SNUDEP-FEN, de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a énoncé que le litige qui lui était soumis portait sur le point de savoir si le décret du 28 mai 1982, relatif à l'exercice des droits syndicaux pour la fonction publique, était ou non applicable à l'exercice des droits syndicaux de M. X... et du SNUDEP-FEN et relevait, par conséquent, de la juridiction administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon-sur-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence judiciaire
Sommaire de référence : ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence judiciaire
Analyse : Les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical.