Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1976, 73-10.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10157
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1972-05-25, 1972-05-25
Président : M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MANDAT PREND FIN AU DECES DU MANDANT, ATTENDU QUE MAXIMILIEN X... A ETE VICTIME A L'AGE DE 15 ANS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE A LA SUITE DUQUEL EST INTERVENU UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION CONSTATANT L'ACCORD DE LA SOCIETE LE PHENIX, COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET DE L'AVOUE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LADITE VICTIME, REPRESENTEE PAR SON PERE, SUR LE TAUX D'INCAPACITE DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE ; QUE MAXIMILIEN X..., DEVENU MAJEUR, A DEMANDE L'ANNULATION DE CE PROCES-VERBAL ETABLI QUATRE MOIS APRES LE DECES DE SON PERE ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE EN NULLITE FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DU REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR ET POUR DECIDER QUE LA TRANSACTION CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE SEULEMENT RELATIVE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE L'AVOUE QUI A CONCLU CE CONTRAT JUDICIAIRE A AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MINEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE MANDAT QUI AVAIT ETE CONFERE A L'AVOUE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE X... AVAIT PRIS FIN A LA MORT DE CE DERNIER ET QUE LE CONTRAT CONCLU PAR UN MANDATAIRE DEPOURVU DE POUVOIR ETAIT NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : MANDAT - Cessation - Décès du mandant - Acte postérieur - Nullité.
Sommaire de référence : * AVOUE - Mandat légal - Mandant - Décès - Effet - Acte postérieur - Nullité.
Analyse : Méconnaît l'article 2003 du Code civil l'arrêt qui, pour admettre la validité d'une transaction conclue au nom d'un mineur, par le mandataire du représentant légal décédé avant sa signature, relève que ce mandataire a agi au nom et pour le compte du mineur alors que le mandat conféré par le représentant légal avait pris fin à la mort de celui-ci et que le contrat conclu par le mandataire dépourvu de pouvoir était nul d'une nullité absolue.