Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, AINSI QUE DES ARTICLES 5, 10 ET 8 DU DECRET DU 2 MARS 1937, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'HEURE DE DEROGATION PERMANENTE EFFECTUEE EN SUS DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE HABITUEL DE QUARANTE-HUIT HEURES DANS L'ENTREPRISE PAR BARENGO, CHAUFFEUR DE CAMION INDUSTRIEL AU SERVICE DE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, DEVAIT ETRE PAYEE AVEC LA MAJORATION PREVUE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DECRET DU 2 MARS 1937, REGLANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, N'AVAIT PAS ETE ABROGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 NE REGLE PAS LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL SANS CONTENIR UNE DEFINITION NOUVELLE DE CELLES-CI ET EN SE REFERANT AU CONTRAIRE DE CE CHEF A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEFINITION DES HEURES CONSIDEREES COMME SUPPLEMENTAIRES ET DE CELLES QUI NE LE SONT PAS, CONTENUE DANS LE DECRET DU 2 MARS 1937, N'A SUBI NI ABROGATION IMPLICITE, NI MODIFICATION, ET QU'IL EN RESULTE QUE LES HEURES DE DEROGATION PERMANENTE NON CONSIDEREES COMME SUPPLEMENTAIRES, NE DOIVENT PAS ETRE MAJOREES, ET ALORS QUE, ENFIN, LE PRINCIPE DE NON-MAJORATION DES HEURES DE DEROGATION PERMANENTE CONTENU DANS DE NOMBREUX DECRETS ANTERIEURS A LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, A CONTINUE A ETRE VISE DANS DE NOMBREUX DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DE QUARANTE HEURES, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'HORAIRE NORMAL DE L'ENTREPRISE ETAIT DE QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE, QUE LES HEURES EFFECTUEES DE LA QUARANTE ET UNIEME A LA QUARANTE-HUITIEME ETAIENT PAYEES AVEC MAJORATIONS, ET QUE L'EMPLOYEUR NE REGLAIT LA QUARANTE-NEUVIEME QU'AU SALAIRE NORMAL COMME HEURE DE DEROGATION, AUCUNE DISCUSSION N'EXISTANT PAR AILLEURS SUR LES MAJORATIONS AFFERENTES AUX HEURES EFFECTUEES A PARTIR DE LA CINQUANTIEME ; QUE SI, PAR DEROGATION A LA LOI AYANT INSTITUE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, L'EMPLOYEUR ETAIT AUTORISE A FAIRE TRAVAILLER LE CHAUFFEUR DE CAMION UNE HEURE DE PLUS, LA REMUNERATION DE CETTE DERNIERE ETAIT REGLEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; D'OU IL SUIT QUE, L'ARTICLE PREMIER DE CETTE LOI PREVOYANT EN REGLE GENERALE QUE LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE FIXEE PAR LUI, PEU IMPORTANT EN CONSEQUENCE A L'EGARD DE LEUR REMUNERATION LES AUTRES DISPOSITIONS ENTRE HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES PAR LES DECRETS PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 ET PREVOYANT SOUS DIVERSES DENOMINATIONS, LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1966 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. N° 66-40 488. SOCIETE DESMARAIS C/ BARENGO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 12, P 9 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - HEURES DE DEROGATION PERMANENTE
Sommaire de référence : LA REMUNERATION DE CETTE HEURE EST EN EFFET REGLEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI PREVOIT QUE LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE.
Analyse : LORSQUE L'HORAIRE NORMAL D'UNE ENTREPRISE EST DE 48 HEURES, DUREE SUPERIEURE A LA DUREE LEGALE DE 40 HEURES, L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 2 MARS 1937 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 POUR REGLER A SON CHAUFFEUR LA QUARANTE-NEUVIEME HEURE QU'IL ETAIT AUTORISE A LUI FAIRE EFFECTUER, AU SALAIRE NORMAL COMME HEURE DE DEROGATION.