Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1985, 84-10.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10437
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1983-02-23, 1983-02-23
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1970 A PRONONCE LE DIVORCE DE M. ANTOINE B... ET DE MME JEANNE X... ; QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1970, UN FILS A... JEAN MICHEL, A DONNE NAISSANCE LES 29 OCTOBRE 1971 ET 3 MARS 1973 A DEUX AUTRES Z... PRENOMMES FREDERIC ET PHILIPPE DONT L'ACTE DE NAISSANCE, DRESSE SUR LA DECLARATION DE M. B..., INDIQUE QU'IL SONT ISSUS D'ANTOINE B... ET DE JEANNE X..., SON EPOUSE ; QUE MME X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE CES ACTES L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE CETTE REQUETE TENDAIT NON SEULEMENT A FAIRE RECTIFIER LES ACTES DE NAISSANCE PAR LA SUPPRESSION DE LA MENTION "SON EPOUSE" MAIS AUSSI A CONTESTER L'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE SES TROIS FILS ET A SUBSTITUER A LEUR NON DE B... CELUI DE X... ET QUE, DES LORS, UNE TELLE DEMANDE TOUCHAIT AU FOND DU DROIT ET DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR VOIE CONTENTIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION DE MME X..., EN CE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE SUPPRIMER DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SES FILS LA MENTION ERRONEE QU'ELLE ETAIT, A L'EPOQUE DE LA NAISSANCE L'EPOUSE DE M. B... S'ANALYSAIT BIEN EN UNE ACTION EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL ; QU'UNE TELLE ACTION NE TENDAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR D'APPEL, A CONTESTER L'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE FREDERIC ET PHILIPPE, LESQUELS, NES PLUS DE 300 JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE DE LEURS PARENTS AVAIENT, DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 315 DU CODE CIVIL LA QUALITE D'Z... NATURELS ; QUE C'EST SEULEMENT EN CE QU'ELLE DISCUTAIT LA NATURE DE LA FILIATION DE L'Y... JEAN-MICHEL, NE MOINS DE 300 JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE DE SES PERE ET MERE ET EN CE QU'ELLE DEMANDAIT QUE SOIT ATTRIBUE AUX Z... UN NOM DIFFERENT DE CELUI QUI AURAIT ETE LE LEUR PAR L'EFFET DE LA LOI QUE L'ACTION DE MME X... ETAIT IRRECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ETAT CIVIL - Rectification - Demande - Définition - Mention de la qualité d'épouse de la mère qui était divorcée - Suppression.
Analyse : L'action ayant pour objet de faire supprimer de l'acte de naissance d'enfants la mention erronée que leur mère était lors de la naissance d'enfants, l'épouse de leur père - alors qu'elle était divorcée - s'analyse en une action en rectification d'état civil. Elle ne saurait constituer, à l'égard des enfants qui étaient nés plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, une contestation de l'état d'enfant légitime puisque ces enfants avaient de plein droit, en application de l'article 315 du Code civil, la qualité d'enfants naturels, et c'est seulement en ce qu'elle discutait la nature de la filiation d'un enfant né moins de trois cents jours après le divorce et qu'elle demandait que soit attribué aux enfants un nom différent de celui qui aurait été le leur par l'effet de la loi que l'action de la mère, présentée par voie de requête, était irrecevable.