Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1982, 82-60.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60199
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1982-02-25, 1982-02-25
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 10 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'UN ACCORD COLLECTIF DU 26 NOVEMBRE 1981, INSTITUANT UNE REPRESENTATION DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS DU PORT DE MARSEILLE, QUI DISPOSAIT QUE LES LISTES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT NE SERAIENT SOUMISES AUX ELECTEURS QUE SI ELLES COMPORTAIENT AUTANT DE NOMS QUE DE SIEGES A POURVOIR, TANT DE TITULAIRES QUE DE SUPPLEANTS, ALORS QUE SI CETTE JURIDICTION QUI CONNAIT DES LITIGES DONT LA COMPETENCE LUI EST EXPRESSEMENT DEVOLUE PAR LA LOI, STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ELLE NE PEUT SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE CLAUSE D'UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA REPRESENTATION SPECIFIQUE D'UNE CATEGORIE DE PERSONNEL QUI, EN RAISON DU CARACTERE INTERMITTENT DE SON EMPLOI PAR DES EMPLOYEURS SUCCESSIFS DIFFERENTS, NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL, UN TEL DIFFEREND RELEVANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE CE CODE RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL NE FONT PAS OBSTACLE AUX CLAUSES D'ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE CE TEXTE S'APPLIQUE, EN PARTICULIER, QUAND, COMME EN L'ESPECE, LES PARTICULARITES DE L'EMPLOI DES SALARIES IMPOSENT UNE ADAPTATION A LEUR CAS DES REGLES LEGALES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES DE TELS ACCORDS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QUE SI LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'INTERDISENT PAS LA PRESENTATION DE LISTES DE CANDIDATS COMPORTANT MOINS DE NOMS QUE DE SIEGES A POURVOIR, IL EST POSSIBLE AUX PARTIES A UN ACCORD COLLECTIF D'EDICTER UNE TELLE INTERDICTION ; MAIS ATTENDU QU'UN ACCORD COLLECTIF NE PEUT IMPOSER DE DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DE LA LOI, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA CLAUSE DE L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI LIMITAIT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS TELLE QU'ELLE EST ETABLIE PAR LES REGLES LEGALES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA REPRESENTATION DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS NE TRAVAILLAIENT PAS ENSEMBLE MAIS DE MANIERE INTERMITTENTE POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES DIFFERENTES AVAIT LIEU DANS UN ETABLISSEMENT ET SUBSIDIAIREMENT D'AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL A DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DANS UN CADRE EXCEDANT CELUI DE L'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A EXPOSE LES PARTICULARITES DE L'EMPLOI DES OUVRIERS DOCKERS, N'A PAS LIMITE LA PORTEE DE SA DECISION AUX ELECTIONS DE LEURS REPRESENTANTS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT, MAIS A, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT PREVU QUE CETTE REPRESENTATION SERAIT ORGANISEE DANS LE CADRE D'UN GROUPE D'ENTREPRISE ; QU'IL A DEJA ETE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES CARACTERISTIQUES DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS INTERESSES POUVAIENT IMPOSER D'ORGANISER L'ELECTION DE LEURS DELEGUES DANS UN CADRE PLUS LARGE QUE CELUI D'UN ETABLISSEMENT, COMME LE TRIBUNAL A INVITE LES PARTIES A S'ACCORDER A LE FAIRE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Listes de candidats - Dispositions légales - Accord collectif y dérogeant - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Attributions - Modification par un accord collectif - Validité - Conditions.
Analyse : Il résulte de l'article L 420-24 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux délégués du personnel ne font pas obstacle aux clauses d'accords collectifs concernant la désignation et les attributions des délégués du personnel. Ce texte s'applique, en particulier lorsque, comme en l'espèce, les particularités de l'emploi de salariés imposent une adaptation à leur cas des règles légales et que le tribunal d'instance reste compétent pour connaître des différends nés de tels accords.