Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 70-60.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60117
Décision attaquée : Tribunal d'instance PUTEAUX 1970-06-04, 1970-06-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE C'ETAIT A TORT QUE DAME Y... AVAIT ETE PROCLAMEE ELUE DELEGUEE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE COMPELEC, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS PERSONNELLEMENT OBTENU SUFFISAMMENT DE VOIX, EN REMPLACEMENT DE DEMOISELLE X..., CANDIDATE SUR LA MEME LISTE ET DEMISSIONNAIRE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE DEMOISELLE X..., A LA FOIS COMME TITULAIRE ET COMME SUPPLEANT NE POUVAIT, PAR SUITE DE CHOIX OU DE DEMISSION, ETRE PROCLAMEE SEULEMENT ELUE DELEGUE SUPPLEANT, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT CANDIDAT ELU EST LIBRE DE DEMISSIONNER ; QU'EN PRESENCE D'UNE DOUBLE ELECTION, TANT COMME TITULAIRE QUE COMME SUPPLEANT, AUCUN TEXTE LEGAL NI REGLEMENTAIRE N'INTERDIT DE REFUSER LES FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE POUR CONSERVER CELLES DE SUPPLEANT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ELECTION DE LA DELEGUEE SUPPLEANTE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, CETTE ELECTION SE TROUVAIT DEFINITIVE, EN SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ET SANS VIOLER LA REGLE DU NON CUMUL DES FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, DECLARER QUE LA DELEGUEE SUPPLEANTE DEVAIT D'OFFICE GARDER LA QUALITE DE TITULAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SUR LES QUATRE SIEGES A POURVOIR TROIS REVENAIENT A LA LISTE PRESENTEE PAR LA CFDT SUR LAQUELLE, D'APRES LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, DEMOISELLE X... ETAIT TROISIEME ET DAME MITTEAUX SEULEMENT QUATRIEME ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ELUE DELEGUEE TITULAIRE ; QUE SA DEMISSION NE POUVAIT AVOIR COMME EFFET DE FAIRE DECLARER ELU DELEGUE TITULAIRE UN AUTRE CANDIDAT DE LA MEME LISTE, SON REMPLACEMENT DEVANT ETRE ASSURE PAR UN DELEGUE SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE, LEQUEL DEVIENT TITULAIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CELUI QU'IL REMPLACE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE ETANT LIMITE A LA CONTESTATION FORMEE PAR LA CGT DE L'ELECTION DE DAME Y..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE DAME Y... AVAIT ETE A TORT PROCLAMEE ELUE DELEGUEE TITULAIRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ;

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE DES SUPPLEANTS - DOUBLE ELECTION - DEMISSION DU CANDIDAT ELU TITULAIRE - EFFET.
Analyse : Lorsque tous les sièges des délégués titulaires du personnel revenant à une liste de candidats ont été pourvus, la démission du dernier élu de la liste d'après le nombre de voix par lui obtenues, ne peut avoir pour effet de faire déclarer élu délégué titulaire un autre candidat de la même liste, puisque, selon l'article 11 de la loi du 16 avril 1946, le délégué titulaire démissionnaire doit être remplacé par le délégué suppléant de la même catégorie qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.