Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE : LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE. TOUT USAGER DOIT, A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS, DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE DE FACON A LEUR LIVRER LE PASSAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QU'AU PEAGE DE VIZILLE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A PROCCACCI ET CONDUITE PAR SON FILS QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE, SUR LA VOIE FERREE ETABLIE SUR LA DIGUE QUI BORDE LA ROMANCHE, ET UN CONVOI DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE ; QUE SON VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, PROCACCI A ASSIGNE LADITE REGIE ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE PROCACCI DEVANT LA PRIORITE DU PASSAGE AU CONVOI FERROVIAIRE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, LE CONDUCTEUR DU CONVOI FERROVIAIRE EUT-IL COMMIS DES FAUTES, METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, LE 28 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE. N° 64 - 11 094. REGIE DEPARTEMENTALE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE ET AUTRE C/ PROCACCI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET LEPANY. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 76, P 55 ET LES ARRETS CITES ; 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 564, P 393.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOIE FERREE SUR ROUTE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE - PRIORITE DES CONVOIS - EFFET
Analyse : SELON L'ARTICLE R29 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE. TOUT USAGER DOIT, A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS, DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE DE FACON A LEUR LIVRER LE PASSAGE. LE JUGE DU FOND QUI STATUE SUR LA REPARATION D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CONVOI FERROVIAIRE NE PEUT DONC, LE CONDUCTEUR DU CONVOI EUT-IL COMMIS DES FAUTES, METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A SA CHARGE.