Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1990, 89-11.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-11280
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1988-09-23, 1988-09-23
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Ancel.

Sur le moyen unique : Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; Attendu que, pour débouter la Société de crédit immobilier des environs de Paris, créancière inscrite sur un immeuble vendu sur saisie immobilière et dont le prix de vente a ensuite donné lieu à une procédure d'ordre judiciaire, de son action en nullité de la sommation de produire qui lui avait été délivrée à domicile élu dans une inscription d'hypothèque, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition du nouveau Code de procédure civile ne prévoit l'envoi par l'huissier de justice d'une lettre simple à la personne qui a élu domicile ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Envoi d'une lettre simple - Omission - Effet
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Envoi d'une lettre simple - Moment
Analyse : En cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé à domicile réel le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.