Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-12.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12255
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-03-07, 1969-03-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 819 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TROIS Y... CONCLUS EN 1964, GRIFFOUL A DONNE A ALIBERT, A L'ENTREPRISE, LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CULTURE ET A LA RECOLTE DE MAIS ET DE BLE POUR TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT, POUR UN PRIX FORFAITAIREMENT FIXE ET POUR UNE DUREE D'UN AN ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CES Y... ALIBERT A CONTINUE A CULTIVER CES TERRES, JUSQU'AU DECES DE GRIFFOUL LE 21 JANVIER 1968 ; QUE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, FAIT NOTAMMENT APPARAITRE QU'ALIBERT LIVRAIT AUX COOPERATIVES UNE QUANTITE DE BLE LEGEREMENT SUPERIEURE A CELLES QUI ETAIENT LIVREES PAR GRIFFOUL, CE QUI CORRESPONDAIT, SELON L'EXPERT, A UN PARTAGE DU BLE PAR MOITIE, QUE LE PRIX DE VENTE DU MAIS A ETE EGALEMENT PARTAGE PAR MOITIE, QU'ENFIN LES RELEVES DE FRAIS PRODUITS PAR VEUVE GRIFFOUL REVELENTLA PART DE DEPENSES DE GRIFFOUL POUR LES ENGRAIS, SEMENCES, BATTAGE ET PRESSAGE DES FOINS ET DES PAILLES ET FONT APPARAITRE QU'ALIBERT EN A RETENU LE MONTANT SUR LE PRIX DE VENTE DU MAIS ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, SE FONDANT SUR LE PARTAGE DES RECOLTES ET DES FRAIS, AVAIENT ESTIME QUE LES CONVENTIONS SUSVISEES N'AVAIENT PAS EU POUR BUT DE CAMOUFLER UN X... DE METAYAGE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CES CONVENTIONS ECARTENT TOUTE INTENTION DES PARTIES D'ETABLIR UN CONTRAT DE METAYAGE ET QU'IL N'EXISTE PAS D'ELEMENT CERTAIN PERMETTANT D'AFFIRMER QU'A LEUR EXPIRATION ELLES AVAIENT ENTENDU CREER UN TEL X..., LE PARTAGE DES RECOLTES POUVANT ETRE REALISE DANS LE CADRE D'AUTRES CONVENTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - DEFINITION - PARTAGE DES PRODUITS ET DES FRAIS - CONTRAT D'ENTREPRISE CONCLU ENTRE LES PARTIES POUR LES TRAVAUX DE CULTURE ET DE RECOLTE.
Analyse : LA PREUVE DU CONTRAT DE METAYAGE RESULTE SUFFISAMMENT DU PARTAGE DES RECOLTES ET DES FRAIS ENCORE QUE LES PARTIES AIENT CONCLU DES CONTRATS D'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE CULTURE ET DE RECOLTE.