Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-12.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12351
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-04-22, 1974-04-22
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT RECLAME A LA SOCIETE DE CHASSE SAINT-HUBERT D'ACHERES-LA-FORET, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI AURAIENT ETE CAUSES A LEUR VERGER PAR DES LAPINS DE GARENNE PROVENANT, D'APRES LES DEMANDEURS A L'ACTION, D'UN TERRITOIRE SUR LEQUEL LADITE SOCIETE EXERCAIT SON DROIT DE CHASSE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Z..., X... QUE NE SERAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE LA PRESENCE D'UNE QUANTITE ANORMALE DE LAPINS DU FAIT QUE L'EXPERT N'AURAIT PAS CONSTATE " LA PRESENCE DES RONGEURS, MAIS SEULEMENT LEURS DEGATS ", QUE " LA PRESENCE EXCESSIVE DE LAPINS A UNE AUTRE EPOQUE, CONSTATEE A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE " SERAIT SANS INTERET ET QUE LES NOMBREUX " PASSAGES " DE GIBIER, MENTIONNES DANS UN CONSTAT, N'ETABLIRAIENT PAS A EUX SEULS, LE NOMBRE EXCESSIF DE LAPINS; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI A ETE HOMOLOGUE, QUE LA SOCIETE DE SAINT-HUBERT EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE SUR UN TERRITOIRE QUI, SITUE A PROXIMITE DU VERGER DES EPOUX Z..., ETAIT CONSTITUE NOTAMMENT PAR DES BOIS TAILLIS, DES RONCIERS ET DES FRICHES DE GENETS OU LES LAPINS DE GARENNE " PULLU LAIENT AVEC AISANCE ET AU MAXIMUM "; QU'IL ANALYSE LE RAPPORT D'EXPERTISE AINSI QUE, D'UNE PART, UN AUTRE RAPPORT VERSE A UX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, ETABLI SUR LES MEMES LIEUX PAR LE MEME EXPERT, MAIS DANS UN AUTRE LITIGE, OPPOSANT LES MEMES PARTIES, D'AUTRE PART, UN CONSTAT D'HUISSIER QUI, DRESSE A LA REQUETE DES EPOUX Z..., A ETE ADMIS PAR LES JUGES DU FOND A TITRE D'INFORMATION; QUE L'ARRET, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE, DANS SON RAPPORT HOMOLOGUE, L'EXPERT Y... OBSERVE LES TRACES DES DENTS DES LAPINS SUR LES ARBRES FRUITIERS, QUE DANS SON AUTRE RAPPORT VERSE AU DOSSIER, IL AVAIT CONSTATE LES TRACES DE NOMBREUSES " GRATTACES " ET QUE, DE SON COTE, L'HUISSIER AVAIT RETENU DANS SON CONSTAT LES TRACES DE " NOMBREUX PASSAGES " ET " QUANTITE D'EMPREINTES " LAISSEES PAR LES RONGEURS, ENONCE QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION " SE COMPLETAIENT OU SE CONFIRMAIENT MUTUELLEMENT ET QUE LEUR ENSEMBLE PERMETTAIT DE TENIR POURETABLI LE NOMBRE EXCESSIF DE LAPINS EXISTANT A L'EPOQUE LITIGIEUSE, SUR LE TERRITOIRE DE CHASSE "; CONSTATATIONS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, POUR ADMETTRE QUE LE GIBIER ETAIT EN NOMBRE EXCESSIF, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CHASSE - Responsabilité - Dégâts causés par le gibier - Nombre excessif.
Analyse : Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné une société de chasse à réparer les dommages causés au propriétaire d'un verger par des lapins de garenne provenant d'un territoire voisin sur lequel ladite société exerçait son droit de chasse, les juges du fond ayant estimé que le gibier était en nombre excessif sur ce territoire, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui leur étaient soumis.