COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT EN REFERE SUR DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION ORDONNANT LA RESTITUTION DES LIEUX A LA SUITE D'UNE SPOLIATION, CONDAMNE LES OCCUPANTS A UNE ASTREINTE "FERME" DE 20000 FRANCS PAR JOUR PENDANT UN CERTAIN DELAI; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RENDUE A LA REQUETE DES CONSORTS X... ET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "USINE J DURR ET SES FILS" DEMANDERESSE AU POURVOI, RELEVAIT QUE LA COUR D'APPEL, AVAIT, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 4 AVRIL 1952, ORDONNE LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE SUS-NOMMEE AUX CONSORTS X... DE LA PROPRIETE, QU'ELLE AVAIT ACQUISE AU COURS DE LA GUERRE, PAR VOIE DE SPOLIATION, SANS QU'AU JOUR DE LADITE ORDONNANCE, 3 NOVEMBRE 1958, LADITE SOCIETE AIT EXECUTE SON OBLIGATION; QUE LE PREMIER JUGE OBSERVAIT QUE L'ASTREINTE SOLLICITEE PAR LES REQUERANTS ETAIT UNE MESURE "ESSENTIELLEMENT COMMINATOIRE" ET DE COERCITION POUR AMENER LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION A L'EXECUTER ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE; ET ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE L'ASTREINTE "PROVISOIRE" MESURE DE CONTRAINTE, EST ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS ET N'EST QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION; ATTENDU, DES LORS, QU'EN MARQUANT AINSI LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'ASTREINTE DEJA QUALIFIEE DE COMMINATOIRE PAR L'ORDONNANCE QU'ELLE A CONFIRMEE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE, NON PAS UNE ASTREINTE FERME COMME LE PRETEND A TORT LE POURVOI PAR UNE DENATURATION DE L'ARRET ATTAQUE, MAIS UNE ASTREINTE COMPORTANT UNE LIQUIDATION EVENTUELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 12 068. SOCIETE "USINES DURR ET FILS" C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 19 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 161, P 132.

Sommaire principal : ASTREINTE - CARACTERE COMMINATOIRE - MOTIFS NON EQUIVOQUES
Analyse : DES LORS QUE RESULTE DES MOTIFS D'UNE DECISION CONDAMNANT UNE PARTIE A UNE ASTREINTE DE TANT PAR JOUR PENDANT UN CERTAIN DELAI, L'INTENTION DES JUGES DE NE PRONONCER QU'UNE ASTREINTE COMPORTANT UNE LIQUIDATION EVENTUELLE, IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION DEFINITIVE DANS UNE MATIERE OU L'ASTREINTE NE POUVAIT ETRE QUE COMMINATOIRE.