Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1971, 70-10.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10209
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-10-21, 1969-10-21
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... D'UNE VILLA PRES D'ARCACHON QU'ILS AVAIENT DONNEE EN LOCATION A DELIAS POUR LE MOIS D'AOUT 1968, AU PRIX DE 2.350 FRANCS ENTIEREMENT VERSE A L'AVANCE, A LA SUITE DE NEGOCIATIONS QUI S'ETAIENT DEROULEES A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER CETTE SOMME ET D'AVOIR AUGMENTE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LEUR CHARGE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES ENONCIATIONS NE FERAIENT ETAT NI DE MANOEUVRES EMANANT DES B..., NI DE LEUR INTENTION MENSONGERE, NI D'UN QUELCONQUE LIEN DE CAUSALITE ENTRE DE PRETENDUES MANOEUVRES DES BAILLEURS ET LE CONSENTEMENT DU PRENEUR, DE TELLE SORTE QUE LE DOL N'AURAIT PAS ETE CARACTERISE, E QUE, D'AUTRE PART, AURAIENT ETE MECONNUES LES OBLIGATIONS DES B... PAR UNE DENATURATION DES STIPULATIONS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION AINSI QUE DES DOCUMENTS PRODUITS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LES PRECISIONS NOTEES PAR DELIAS AU MOMENT DE LA SIGNATURE, LE 4 AVRIL 1968" NE LAISSE "AUCUN DOUTE SUR LES CONDITIONS DE RESIDENCE ET DE REPOS QU'IL RECHERCHAIT", QUE "DE TELS APAISEMENTS LUI FURENT DONNES AVANT SON DEPART DE PARIS, QU'IL VERSA L'INTEGRALITE DU SOLDE DU PRIX" ; QUE LES JUGES DU FOND ENUMERENT LES INDICATIONS D'UN CONSTAT D'HUISSIER DU 2 AOUT 1968 SUR LE MAUVAIS ETAT DE LA VILLA, D'OU IL RESSORT QUE CELLE-CI "N'ETAIT MEME PAS ACHEVEE, QUE LES VOLETS DE LA SALLE DE SEJOUR N'ETAIENT MEME PAS POSES, QUE LA PLUIE PASSANT SOUS LA PORTE D'ENTREE DE LA CUISINE S'ECOULAIT DANS LE PLACARD, QU'IL PLEUVAIT DANS LE GARAGE DONT L'ACCES ETAIT IMPRATICABLE MEME POUR UNE VOITURE DE VOLUME MOYEN, QUE LA LITERIE ETAIT IMPREGNEE D'URINE, QUE LES USTENSILES DE CUISINE ET LE FRIGIDAIRE ETAIENT DANS UN ETAT DE SALETE QUI EN INTERDISAIENT L'UTILISATION IMMEDIATE" ET RELEVENT QUE "LE PRIX DEMANDE CORRESPONDAIT A LA LOCATION D'UNE VILLA CONFORTABLE ET BIEN AMENAGEE ET QU'IL AVAIT ETE EXIGE ET PAYE EN TOTALITE DES LE 22 JUILLET 1968 ALORS QUE LA LOCATION D'UN MOIS PARTAIT DU 1ER AOUT" ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS "QUE LES MANOEUVRES DE DAME OSSARD Y... A CELLES DE Z... ONT ETE DOLOSIVES ET INTENTIONNELLEMENT TROMPEUSES A L'EGARD DE DELIAS", LEQUEL "AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DELIAS AVAIT ETE TROMPE SUR LA QUALITE ET LE CONFORT DE LA VILLA LOUEE, AU MOTIF QU'UN CONSTAT D'HUISSIER APPORTAIT LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT DES LIEUX SANS QU'AUCUNE REPONSE Y AIT ETE APPORTEE PAR LES EPOUX Z..., X... QUE CE SERAIT AU PRIX D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES ET D'UNE MECONNAISSANCE TOTALE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE, EN DEPIT DE LA PRODUCTION DE DIVERSES ATTESTATIONS ETABLISSANT LE BON ETAT DES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, LOIN DE RETENIR L'INEXISTENCE D'UNE REPONSE DES EPOUX Z... AUX ELEMENTS RESULTANT DU CONSTAT D'HUISSIER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRESENTEES A L'ENCONTRE DE CE CONSTAT ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN DECLARANT "QU'AUCUNE PERTINENTE OU DE QUELQUE PORTEE N'ETAIT FORMULEE PAR EUX" ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NULLITE - DOL - LOCATION SAISONNIERE PAR CORRESPONDANCE - ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - PRIX ELEVE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - PRIX - REMBOURSEMENT - LOCATION SAISONNIERE - TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA LOCATION.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE LOCATION PAR CORRESPONDANCE A UN PRIX PERMETTANT DE COMPTER SUR UNE VILLA CONFORTABLE ET BIEN AMENAGEE, EU EGARD AUX PRECISIONS DONNEES PAR LE BAILLEUR SUR LES CONDITIONS DE RESIDENCE ET DE REPOS RECHERCHEES PAR LE PRENEUR, LES JUGES, CONSTATANT QUE LADITE VILLA N'ETAIT PAS ACHEVEE ET LAISSAIT PASSAGE A LA PLUIE, QUE LA SALETE DU MOBILIER EN INTERDISAIT L'UTILISATION, PEUVENT ESTIMER, POUR CONDAMNER LE BAILLEUR A REMBOURSER LE PRIX ET A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE CE DERNIER A COMMIS DES MANOEUVRES DOLOSIVES, INTENTIONNELLEMENT TROMPEUSES, QUI ONT INDUIT LE PRENEUR EN ERREUR.