Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1974, 73-13.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13003
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1972-06-19, 1972-06-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 30 AVRIL 1958, PAR LA CHAMBRE CIVILE, 2E SECTION, DE LA COUR DE CASSATION LE22 JUIN 1960, PUIS D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 6 FEVRIER 1969, PAR UN ARET DE Y... CHAMBRE CIVILE DU 11 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT "IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMALISE HORS DELAI" L'APPEL DE DAME Z... EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1954 A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 1938, AYANT PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS RELEVER LA DATE DE LA RECONCILIATION DES EPOUX, QUI AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE, DE SORTE QUE LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT N'AURAIT PU ETRE DETERMINE, AU REGARD DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE DELIVREE AU DOMICILE DU LIEU OU ELLE A ETE FAITE APRES LA RECONCILIATION QUI AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES PRETENTIONS DE L'APPELANTE A RELEVE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CELLE-CI, QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE AVANT QUE SOIT DELIVREE LA SIGNIFICATION DU 27 DECEMBRE 1938 ; QU'IL A CONSTATE QU'APRES SIGNIFICATION A AVOUE, ELLE AVAIT ETE FAITE EN MAIRIE, APRES RECHERCHE A BLIDA AU DOMICILE OU LA FEMME AVAIT ETE AUTORISEE A RESIDER CHEZ SON FRERE ET EN A DEDUIT QUE CETTE SIGNIFICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE, PUIS QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU APRES CETTE NOTIFICATION REGULIERE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUANT A LA DATE PRETENDUE D'UNE RECONCILIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LAQUELLE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, VISANT D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES .

Sommaire principal : APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONSTATATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - RECONCILIATION - SIGNIFICATION FAITE AVANT LA RECONCILIATION.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - VALIDITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL D'UN EPOUX CONTRE UN JUGEMENT AYANT, QUINZE ANS AUPARAVANT, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, DES LORS, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUANT A LA DATE PRETENDUE D'UNE RECONCILIATION QUI AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE, EN RELEVANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE AVANT QUE SOIT DELIVREE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; D'AUTRE PART QUE LADITE SIGNIFICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE ET EN DEDUIT QU'ELLE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI.