Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1975, 74-14.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14108
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE; QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX M A LEURS TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, DE NE PAS CONSTATER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET DE NE PAS INDIQUER LE NOM DE SON REPRESENTANT; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LE MINISTERE PUBLIC N'EST TENU D'ASSISTER A L'AUDIENCE QUE DANS LE CAS OU IL EST PARTIE PRINCIPALE, DANS CEUX OU IL REPRESENTE AUTRUI OU LORSQUE SA PRESENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS EN VERTU DE L'ARTICLE 307 DU MEME CODE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC N'EST PLUS OBLIGATOIRE; QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS A LA MERE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PERE SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS, DEFAVORABLES A LA MERE, D'UN TEMOIN ETRANGER A LA FAMILLE Y... ET FAISANT VALOIR QUE L'ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE A TOULOUSE OU LA MERE ETAIT ALLEE S'ETABLIR SANS SES ENFANTS, NE PORTAIT, CONTRAIREMENT A UNE ENQUETE FAITE A LYON, OU ETAIT ETABLI LE DOMICILE CONJUGAL, QUE SUR DES DECLARATIONS DE MEMBRES DE LA FAMILLE X... OU DE PROCHES AMIS DE LA FEMME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT DENATURE CETTE ENQUETE EN EN DEDUISANT LES QUALITES MATERNELLES ET EDUCATIVES DE LA MERE, ET ALORS ENFIN QU'IL AURAIT A TORT RAISONNE COMME SI LA RESPONSABILITE DE LA SEPARATION DES EPOUX Z... SUR LE MARI SEUL POUR ADMETTRE QUE LA PERIODE DE DEPRESSION SUBIE PAR LA MERE S'EXPLIQUAIT PAR LES SOUFFRANCES QU'ELLE AVAIT CONNUES DANS SA VIE CONJUGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DES ASSISTANTES SOCIALES NI TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE ANALYSE, QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES DEUX FRERES AGES L'UN DE 8 ANS L'AUTRE DE 5 ANS, DE VIVRE ENSEMBLE ET QUE "LA PRESENCE AUTOUR D'EUX" DE LEUR MERE ETAIT LA SOLUTION PREFERABLE; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Ministère public - Audition - Nécessité (non) - Article 239 du Code civil modifié par l'article 114-1 du décret du 20 juillet 1972.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du Ministère public - Présence à l'audience - Caractère facultatif.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt de ne pas constater l'audition du Ministère Public et de ne pas indiquer le nom de son représentant, dès lors que le litige soumis à la Cour d'appel n'exigeait pas la présence de celui-ci. Tel est le cas en matière de divorce ou de séparation de corps, puisqu'il résulte des dispositions de l'article 114 du décret du 20 Juillet 1972 qui a modifié l'alinéa 1er de l'article 239 du Code Civil, applicable à la séparation de corps en vertu de l'article 307 du même code que l'audition du Ministère Public n'y est plus obligatoire.