Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1979, 78-11.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11609
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1978-02-27, 1978-02-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 27 FEVRIER 1978) QUE LUIGGI A ACHETE LE 1ER JUILLET 1975 A BELGODERE, CONCESSIONNAIRE DE LA SAVIEM, UN TRACTEUR QU'IL A PAYE AU PRIX DU CATALOGUE DE 1975; QUE SOUTENANT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE EN 1974, IL RECLAMA AU VENDEUR PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, UN VEHICULE NEUF NE POUVANT ETRE UTILISE SANS ETRE MUNI DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET SANS CARTE GRISE, SA VALEUR EST NECESSAIREMENT DETERMINEE PAR SA DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION INSCRITE SUR LA CARTE GRISE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET LES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ANNEE 1975, APPLICABLE POUR DETERMINER LA VALEUR D'UNE VOITURE, AVAIT COMMENCE LE 1ER SEPTEMBRE 1974, JUSTE AVANT LE SALON DE L'AUTOMOBILE DE 1975 ET S'ETAIT ACHEVEE LE 31 AOUT 1975, QU'AINSI LE FAIT DE VENDRE AU MOIS DE JUILLET 1975, UN VEHICULE AU TARIF DE 1975 NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES, SI LA THESE DU TRIBUNAL ETAIT ADMISE, ON ABOUTIRAIT A UNE , AUCUN CONSTRUCTEUR NE POUVANT FAIRE DE STOCKS PUISQU'IL SERAIT OBLIGE D'ATTENDRE LES COMMANDES POUR FABRIQUER LES VEHICULES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DECIDE, A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR ELLE EN RETENANT COMME DATE DE FABRICATION UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1975, QUE BELGODERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN VENDANT A LUIGGI AU TARIF DE 1975 UN VEHICULE FABRIQUE AVANT LE COMMENCEMENT DE CETTE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT EN SES TROIS BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Responsabilité - Faute - Prix - Tarif de "l'année automobile" - Véhicule fabriqué avant le début de celle-ci.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Vente - Vendeur - Automobile - Prix - Tarif de l'"année automobile" - Véhicule fabriqué avant le début de celle-ci.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond décident que commet une faute le vendeur qui vend au tarif d'une "année automobile" un véhicule fabriqué avant le début de cette année.