Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, 81-15.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15231
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1981-07-03, 1981-07-03
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE TROISIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EMPLOYE DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX, MECHAIN, QUI AVAIT PARTICIPE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE MESURELEC, A DEMISSIONE DE SES FONCTIONS POUR DEVENIR GERANT DE CETTE SOCIETE QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX ; QUE CELLE-CI REPROCHANT A MECHAIN D'AVOIR PARTICIPE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE MESURELAC, ALORS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX ET TROIS AUTRES SOCIETES DU MEME GROUPE, LA SOCIETE COMMERCIALE CHAUVIN-ARNOUX, LA SOCIETE CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE (LA SOCIETE CDA) ET LA SOCIETE MANUMESURE ONT ASSIGNE MECHAIN ET LA SOCIETE MESURELEC DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES DU GROUPE CHAUVIN-ARNOUX DE LEUR DEMANDE VISANT LE COMPORTEMENT DE MECHAIN ET DE LA SOCIETE MESURELEC POSTERIEUREMENT AU DEPART DE MECHAIN DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE A POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DE CELUI QUI NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF, QUE SON EXERCICE, LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UNE CONFUSION DE PRODUITS, N'EST PAS SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON DES PRODUITS INCRIMINES, ET QU'IL SUFFIT POUR QU'ELLE SOIT FONDEE QUE SOIT ETABLIE UNE IMITATION DE NATURE A ENTRAINER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE AU DOUBLE MOTIF QU'UN APPAREIL EXPOSE PAR MESURELEC N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D D'UNE ACTION EN CONTREFACON ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL EUT ETE FABRIQUE PAR LA SOCIETE CDA, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PRESENTATION PAR LA SOCIETE MESURELEC D'UN APPAREIL, FUT-IL UNIQUE, AYANT LA MEME APPARENCE QUE CELUI CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CDA NE CONSTITUAIT PAS UNE IMITATION DE NATURE A ENTRAINER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE UNE CONFUSION, PREJUDICIABLE A LA SOCIETE CDA, ET DANS CE CAS, SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER, MEME EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS ET EN TOUTE HYPOTHESE, SI LE JUGE DU FOND DISPOSE EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE ET L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES, SI LEUR EXISTENCE ETAIT ETABLIE, AURAIENT LEGALEMENT POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES INVOQUE, QU'EN L'ESPECE, LES SOCIETES DU GROUPE CHAUVIN-ARNOUX DEMANDERESSES A L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, AVAIENT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES EN VUE D'ETRE AUTORISEES A RAPPORTER, AU MOYEN D'UNE EXPERTISE, LA PREUVE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES A RAISON DES AGISSEMENTS DELOYAUX DONT ELLES AVAIENT ETE VICTIMES, QUE CE FAIT, S'IL AVAIT ETE ETABLI, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 143, 144 ET 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN DES ECRITURES DES SOCIETES DU GROUPE CHAUVIN-ARNOUX DEMANDERESSES A L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN 1976 JUSQU'EN 1978, MECHAIN ET LA SOCIETE MESURELEC S'ETAIENT LIVRES A DES ACTES TENDANT A ETABLIR DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE UNE CONFUSION ENTRE ETABLISSEMENTS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LES SOCIETES DU GROUPE CHAUVIN-ARNOUX, QUI S'ETAIENT BORNEES A PRETENDRE AU SUJET DE L'APPAREIL EN CAUSE QUE LA SOCIETE MESURELEC AVAIT APPOSE SUR CELUI-CI SA MARQUE A LA PLACE DE LA MARQUE DE LA SOCIETE CDA, AIENT SOUTENU QUE LA SOCIETE MESURELEC OU MECHAIN S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'UNE IMITATION DE LEUR APPAREIL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONFUSION. ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS QUE LES SOCIETES DU GROUPE CHAUVIN-ARNOUX IMPUTAIENT A MECHAIN ET A LA SOCIETE MESURELEC LEUR AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE. QUE, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ET QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES SOCIETES DU GROUPE CHAUVIN-ARNOUX DE LEUR DEMANDE VISANT LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MESURELEC PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU DEPART DE MECHAIN DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES AGISSEMENTS DE MECHAIN CONSTITUANT UNE VIOLATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION DE FIDELITE INHERENTE A CE CONTRAT, LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX AVAIT ETE DEJA INDEMNISEE PAR LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT PAR L'ARRET DU 13 FEVRIER 1979 AYANT STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE ET QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT DEMANDER A NOUVEAU A ETRE INDEMNISEE POUR LES MEMES FAITS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE MESURELEC N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE CIVILE IN SOLIDUM COMME COMPLICE DES ACTES COMMIS PAR MECHAIN ANTERIEUREMENT A SON DEPART DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE CE PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Société créée par l'employé d'un concurrent - Création au cours du contrat de travail - Complicité de la société - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Faits survenus au cours de ce contrat - Création d'une société concurrente.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déboute un ancien employeur de sa demande en concurrence déloyale visant le comportement d'une société concurrente, créée par un de ses employés, durant la période où le contrat de travail de ce dernier était toujours en cours, en retenant que cet employeur avait déjà été indemnisé en ce qui concernait les agissements de son ancien salarié, par une précédente décision ayant statué en matière prud'homale, sans rechercher si la société n'avait pas engagé sa responsabilité civile in solidum comme complice des actes commis par le salarié antérieurement à son départ de chez son ancien employeur.