COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 12 NOVEMBRE 1955) QUE PHILIP Z... D'UN TERRAIN A CONSTANTINE AVAIT SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1947 CONSENTI A X... LAKHDAR Y... DE L'OCCUPER DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1948 "A TITRE PUREMENT GRACIEUX", AVEC LA CLAUSE SUIVANTE : "AU CAS OU JE LUI EN FERAIS LA DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, X... LAKHDAR, OCCUPANT, DEVRA VIDER LES LIEUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS"; ATTENDU QUE L'OCCUPANT, QUI UTILISAIT LE TERRAIN POUR SON COMMERCE DE FERRAILLE, NE L'AYANT PAS DELAISSE A L'EXPIRATION DU CONTRAT, RECUT DE PHILIP LE 27 SEPTEMBRE 1951 UN CONGE POUR LE 31 DECEMBRE ET FUT ASSIGNE PAR LUI LE 23 NOVEMBRE 1953 EN VUE DE FAIRE DECLARER LE CONGE REGULIER ET OBTENIR SON EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE QUI FIT DROIT A LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA CONFIRMATION; ATTENDU QUE LAKHDAR REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI VALIDE LE CONGE ET PRONONCE SON EXPULSION DES LIEUX AU MOTIF QUE NONOBSTANT LE PAYEMENT AUDIT Z... DE CERTAINES SOMMES NE POUVANT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN, LA CONVENTION INTERVENUE REVETAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1947, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU SUBSTITUTION D'UNE LOCATION A CETTE CONVENTION, ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU, SINON EN LES DENATURANT, AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LAKHDAR FAISAIT VALOIR QUE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1947 AVAIT ETE SIMULE EN VUE D'ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX ET QU'IL DEGUISAIT UN CONTRAT DE LOUAGE REGULIER, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A REFUSE D'ADMETTRE QUE LES SOMMES VERSEES PAR LE DEMANDEUR L'AVAIENT ETE A TITRE DE LOYERS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS ENONCE : "QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUNE QUITTANCE DE LOYER ET QUE, PAR AILLEURS, SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LA SOMME DE 24000 FRANCS QUE L'OCCUPANT A ACCEPTE DE VERSER PAR LA SUITE NE CONSTITUE QU'UNE REDEVANCE DESTINEE A COMPENSER L'AUGMENTATION DES FRAIS ET IMPOSTS GREVANT LE TERRAIN APPARAIT D'AUTANT PLUS VRAISEMBLABLE QUE LA SOMME EN QUESTION NE PEUT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE D'UN TERRAIN A BATIR D'UNE SUPERFICIE DE 7977 METRES CARRES SITUE AUX PORTES MEMES DE LA VILLE"; QUE PAR CES APPRECIATIONS DONT ELLE A DEDUIT, SANS LE DENATURER, QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN BAIL MAIS CELUI D'UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE, LA COUR D'APPEL A D'UNE PART IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LAKHDAR FAISAIT VALOIR QUE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1947 AVAIT ETE SIMULE EN VUE D'ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX; QU'ELLE A D'AUTRE PART USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LES SOMMES VERSEES PAR L'OCCUPANT L'AVAIENT ETE A TITRE DE LOYER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LAKHDAR NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LA "PROPRIETE COMMERCIALE", PAR LE MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 18 AVRIL 1951 ET D'UNE LETTRE DU MAIRE DE CONSTANTINE DU 30 JUILLET 1951 QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES DOCUMENTS DONT S'AGIT AIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FAIT ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1955, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - PREUVE - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° INTERPRETANT UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A BATIR EN A CONSENTI L'OCCUPATION POUR UN AN "A TITRE PUREMENT GRACIEUX" EN STIPULANT QUE L'OCCUPANT DEVRA VIDER LES LIEUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A LA DEMANDE QUI LUI EN SERAIT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ALORS QUE LE PRENEUR SOUTENAIT QUE CET ACTE AVAIT ETE SIMULE EN VUE D'ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX ET QU'IL DEGUISAIT UN CONTRAT DE LOUAGE REGULIER, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'OCCUPANT NE PRODUIT AUCUNE QUITTANCE DE LOYER ET QU'IL EST PLUS VRAISEMBLABLE DE CONSIDERER LA SOMME QU'IL A VERSEE COMME UNE REDEVANCE DESTINEE A COMPENSER L'AUGMENTATION DES FRAIS ET IMPOTS GREVANT CE TERRAIN QUE COMME UN PAYEMENT DE LOYER, CETTE SOMME NE POUVANT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN, NE DENATURE PAS CET ACCORD EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QU'IL N'A PAS LE CARACTERE D'UN BAIL, MAIS CELUI D'UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE.