Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JAFFRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1961, DEMEURE FIXEE A ZERO POUR CENT A DATER DU 5 AVRIL 1961, AU MOTIF QUE "DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE", LA COUR DE CASSATION AVAIT CONSACRE LA SOUVERAINETE DE L'EXPERTISE ET QU'EN L'ESPECE, LE DOCTEUR Y... AVAIT EMIS DES RAISON TRES VALABLES A LA DATE DE CONSOLIDATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION RENDUE DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUE LE LACONISME DE LA SENTENCE ATTAQUEE NE PERMET PAS DE RETROUVER, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES D'UNE MOTIVATION PROPRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INCAPACITE PERMANENTE DE JAFFRE, DONT L'ETAT ANTERIEUR ETAIT DEMEURE SANS INFLUENCE SUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DECOULAIT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT DU 13 JANVIER 1961 ET QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER DE X... CLAIRE ET PRECISE SUR CE POINT CAPITAL, LE RAPPORT DU DOCTEUR Y... NE LIAIT PAS LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT PAR SUITE Y PUISER L'UNIQUE RAISON D'UNE REFORMATION DE LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT DONNE SATISFACTION A LA VICTIME DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., DESIGNE COMME EXPERT Z... POUR FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE JAFFRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 JANVIER 1961, AVAIT CONCLU, DANS SON RAPPORT, DE X... TRES CLAIRE ET TRES PRECISE QUE LA DATE DE CONSOLIDATION POUVAIT ETRE FIXEE AU 5 AVRIL 1961, QUE SI, A CETTE DATE, IL SUBSISTAIT UNE RAIDEUR LOMBAIRE AVEC SCIATALGIE, INTERDISANT TOUTE REPRISE DU TRAVAIL, CETTE SITUATION ETAIT DUE UNIQUEMENT A L'ETAT ANTERIEUR DE LA VICTIME; ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS LIEE PAR CETTE EXPERTISE EN TANT QUE JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA COMMISSION NATIONALE, TENANT COMPTE DE CE QUE SON PROPRE MEDECIN AVAIT ESTIME QU'ELLE ETAIT COMPLETE ET PRECISE, QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT EMIS DES RAISONS TRES VALABLES A LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET QUE SES CONCLUSIONS POUVAIENT ETRE EQUITABLEMENT ADOPTEES, A PU LA PRENDRE EN CONSIDERATION ET INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE QUI LUI ETAIT DEFEREE ET QUI AVAIT, AU CONTRAIRE, ADMIS QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE DANS UNE CERTAINE MESURE, L'INCAPACITE PREEXISTANTE DE JAFFRE; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N° 65-10 195 JAFFRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET DESACHE A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 630, P 499; 26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 309, P 248; 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 816,P 677

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL EXPERTISE TECHNIQUE AVIS DE L'EXPERT TAUX D'INCAPACITE
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APPELEE A FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT POUR UN ASSURE SOCIAL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME N'EST PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE POUR FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES SELON LESQUELLES L'INVALIDITE PRESENTEE PAR L'INTERESSE A CETTE DATE ETAIT DUE UNIQUEMENT A UN ETAT ANTERIEUR DE CELUI-CI.