COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT, PREVOYANT L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE DEPART VOLONTAIRE DU SALARIE POUR CAUSE DE MALADIE APRES 10 ANS DE FONCTIONS, AVAIT ETE CONCLUE DANS LES CONDITIONS REGULIERES ET N'AVAIT PAS ETE DENONCEE, UNE COUR D'APPEL QUI SE FONDE SUR CET ACCORD POUR ALLOUER LADITE INDEMNITE A UN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE REPOND SUFFISAMMENT AUX MOYENS SOUTENANT QUE L'ACCORD ETAIT SANS VALEUR COMME N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNE ET N'AYANT JAMAIS RECU LA MOINDRE APPLICATION.