Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1976, 75-90.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90732
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1975-02-13, 1975-02-13
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Galland

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460,512,513,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 24 JANVIER 1975, QU'A L'AUDIENCE DU 13 FEVRIER 1975 OU IL A ETE PRONONCE, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, M. LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, QUE LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION, PUIS QUE LA COUR S'EST RETIREE POUR DELIBERER ; " ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, NI LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT FAIRE PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., PORTE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE TENUE LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DONT LA COMPOSITION A CETTE DATE EST REGULIEREMENT INDIQUEE ET OU ONT EU LIEU LES DEBATS, ETANT PRECISE QUE LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT ET QUE LES CONSEILS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC ; QUE MENTION EST ENSUITE FAITE DE L'AVIS DONNE PAR LE PRESIDENT AUX PARTIES QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 6 FEVRIER 1975 ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI N'A PAS ETE PRONONCE AU JOUR DIT, SE BORNE A ENONCER QUE " LE 13 FEVRIER 1975, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, M. LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS " ET QUE " LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION " ; ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, LORS DE CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, NI QUE LE RAPPORT AIT ETE REPRIS ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Réouverture des débats - Mentions nécessaires.
Analyse : La seule mention de la réouverture des débats devant la Cour d'appel autrement composée et de la reprise par les parties de leurs conclusions antérieures ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la composition de cette dernière juridiction ait été régulière ni que le rapport ait été repris et le Ministère public entendu (1).