Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11666
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-01-31, 1974-01-31
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1974), D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DAME X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI, CLAUDE X..., PRONONCEE LE 24 MAI 1971 ET POUR LAQUELLE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 24 NOVEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT ETENDRE A LA FEMME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE A L'ENCONTRE DU MARI, EN RELEVANT DES ACTES DE COMMERCE EFFECTUES PAR ELLE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DETERMINEE PAR LES JUGES DU FONDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE X..., A ETE PRONONCE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE PRESTATIONS DE SERVICES, QUE, DES LORS, L'ARRET NE POUVAIT ETENDRE CE JUGEMENT A L'EPOUSE, EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT EXPLOITE UN AUTRE FONDS, SANS RELEVER UNE CONFUSION DES PATRIMOINES " AFFECTES AUX DEUX FONDS "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEMOISELLE DE SOUZA, QUI DEVAIT DEVENIR DAME X..., A OBTENU, LE 20 OCTOBRE 1970, LE BAIL D'UNE BOUTIQUE A USAGE D'AGENCE DE VOYAGES, ET QUE, DANS UN ACTE PASSE LE 25 FEVRIER 1971, AVEC LA SOCIETE CENTRAL TOURS, ELLE-MEME ET X... ONT RECONNU AVOIR EXPLOITE A L'ADRESSE DE CETTE BOUTIQUE UN FONDS DE COMMERCE, DENOMME AGENCE TRANSESPACE; QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE CET ACTE QUE X... ET SA FUTURE EPOUSE AVAIENT EXPLOITE L'AGENCE DE VOYAGE EN COMMUN PENDANT QUELQUES MOIS, LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE CETTE EXPLOITATION EN COMMUN SE SITUAIT AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., ET QUELLES QU'EUSSENT ETE TANT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT FIXEE POUR CETTE DERNIERE, QUE LA NATURE DU PREMIER FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR X..., DECLARER, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES PATRIMOINES AVAIENT ETE CONFONDUS, LADITE LIQUIDATION COMMUNE A DAME X...; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Exploitation en commun d'un fonds de commerce - Conditions - Exploitation postérieure à la cessation des payements fixée pour la liquidation des biens de la première personne (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Exploitation en commun d'un fonds de commerce - Conditions - Confusion des patrimoines (non).
Analyse : Relevant qu'une personne avait exploité un fonds de commerce en commun avec une seconde, dont la liquidation des biens a été prononcée, une Cour d'appel, dès lors qu'elle constate que cette exploitation se situait avant le prononcé de ladite liquidation, et quelles qu'eussent été tant la date de cessation des payements fixée pour celle-ci que la nature d'un premier fonds exploité par la seconde personne, peut déclarer la liquidation des biens commune à la première personne, sans avoir à rechercher si les patrimoines avaient été confondus.