Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES MINEURS DE 21 ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE POUR INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX EPOUX AU SUJET DE LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA MANIERE DE SE COMPORTER DU PERE, LEGALEMENT SEUL INVESTI PENDANT LE MARIAGE DE L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, PEUT ETRE NUISIBLE POUR L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... NEE X... A, EN 1962, QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR VIVRE AVEC UN CONCUBIN, EN EMMENANT AVEC ELLE L'UN DES QUATRE ENFANTS NES DU MARIAGE, Y... ANDRE-MARIE ; QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR Z... D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS LAISSANT LE MINEUR A LA GARDE DE LA MERE AU MOTIF QUE SA SANTE ET SA SECURITE N'ETAIENT PAS COMPROMISES AUPRES DE CELLE-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QU'ENLEVER A UNE MERE UN ENFANT DE SEPT ANS QU'ELLE A TOUJOURS ELEVE ET GARDE PRES D'ELLE RISQUERAIT DE PROVOQUER CHEZ CET ENFANT UNE RUPTURE AFFECTIVE ET UN CHOC EMOTIONNEL DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT SON COMPORTEMENT ET SON EQUILIBRE PSYCHIQUE ET QUE DES LORS APPARAIT POUR L'ENFANT UN PERIL SERIEUX ET IMMINENT QUI JUSTIFIE L'INTERVENTION DU JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DONT LA DECISION APPARAIT LE PLUS APPROPRIEE A L'INTERET DU MINEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DU MINEUR ETAIENT, AVANT QUE LA MERE L'ENLEVE AU PERE, COMPROMISES AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, OU LE SERAIENT, AU CAS OU, POUR L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, L'ENFANT SERAIT REMIS A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 80 015 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES C/ Z.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 349, P 258.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - JUGE DES ENFANTS - COMPETENCE - LIMITES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LES MINEURS DE VINGT ET UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE. IL EN RESULTE QUE LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE POUR INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX EPOUX AU SUJET DE LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA MANIERE DE SE COMPORTER DU PERE, LEGALEMENT SEUL INVESTI, PENDANT LE MARIAGE, DE L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, PEUT ETRE NUISIBLE POUR L'ENFANT.