Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60118
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lons-le-Saunier 1975-05-05, 1975-05-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE AUBERTIN COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS BOUILLOUX, ENGAGEE PAR VINGT-CINQ SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES N'ONT AUCUN INTERET A CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL LEQUEL NE LES REPRESENTE PAS ET QU'ONT SEULS QUALITE POUR LA CONTESTER, OUTRE L'EMPLOYEUR, D'AUTRES SYNDICATS OU DES MEMBRES DU PERSONNEL SYNDIQUES; ATTENDU CEPENDANT QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT; QU'EN LES DECLARANT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS LE BIEN FONDE DE CELLE-CI, LEQUEL N'A PAS ETE EXAMINE, LE TRIBUNAL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Salariés non syndiqués de l'entreprise.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Salariés non syndiqués de l'entreprise.
Analyse : Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.