Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1970, 69-11.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11864
Décision attaquée : Cour d'appel Nimes 1969-01-08, 1969-01-08
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 8 JANVIER 1969) QUE PAR ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 21 ET 28 FEVRIER 1956, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G MEFFRE & CIE A CONFIE A BURTE LA REPRESENTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MEUSE ET DE LA MOSELLE, DE LA VENTE DE SES VINS EN PROVENANCE DU VAUCLUSE ET DES COTES-DU-RHONE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES COMMISSIONS SERAIENT VERSEES A BURTE " SUR TOUTES LES AFFAIRES MENEES A BIEN PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU RAYON CONCEDE ", ET SE REFERAIT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FAISANT OBLIGATION AU REPRESENTANT D'EXERCER SA PROFESSION D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET DE NE FAIRE AUCUNE AFFAIRE POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QUE LE 9 FEVRIER 1960, BURTE INFORMAIT LES ETABLISSEMENTS MEFFRE QU'IL AVAIT PRIS A DATER DU 1ER JANVIER 1960 " LA POSITION D'AGENT MANDATAIRE " ; QUE LES ETABLISSEMENTS MEFFRE DONNERENT IMMEDIATEMENT LEUR ACCORD EN REPONDANT A BURTE : " NOUS VOUS CLASSONS A COMPTER DU 1ER JANVIER DANS LA CATEGORIE DES AGENTS COMMERCIAUX " ; QUE BURTE SE FIT IMMATRICULER AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ; QUE LE 13 MAI 1966 BURTE A FAIT ASSIGNER LES ETABLISSEMENTS MEFFRE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES COMMISSIONS A L'OCCASION D'IMPORTANTES LIVRAISONS DE VIN EFFECTUEES DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE, SOIT A LA SUITE DE COMMANDES DIRECTES PASSEES PAR LES CLIENTS, SOIT A LA SUITE DE COMMANDES RECUEILLIES A PARIS, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS MEFFRE, CETTE DEMANDE VISANT TANT DES LIVRAISONS EFFECTUEES AVANT LE 1ER JANVIER 1960, QUE DES COMMANDES ET DES LIVRAISONS POSTERIEURES A CETTE DATE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A REJETE TOUTES LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMMISSIONS FORMEES PAR BURTE ET QUI VISAIENT EN FAIT DES COMMANDES QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME TRANSMISES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEFFRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960, BURTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES QU'EN PRESENCE DES CORRESPONDANCES EXTREMEMENT SUCCINCTES ECHANGEES ENTRE ELLES EN FEVRIER 1960, LA SUBSTITUTION DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES N'A PAS ETE RETENUE COMME IMPLIQUANT LE MAINTIEN DE LA CLAUSE INITIALE D'EXCLUSIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LA CORRESPONDANCE PRECITEE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION EN RAISON DE SON IMPRECISION ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 REGISSANT LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE N'EST QUE FACULTATIVE, DECLARE QUE LA CONVENTION S'EST TROUVEE COMPLETEMENT MODIFIEE DANS SA NATURE JURIDIQUE LORSQUE LES ETABLISSEMENTS MEFFRE ONT DONNE LEUR ACCORD A LA DEMANDE DE BURTE QUI VOULAIT ADOPTER LE STATUT D'AGENT COMMERCIAL, ET RELEVE, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL A ETE SUBSTITUE AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES SANS QUE BURTE AIT PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE PRECISER EXPRESSEMENT QU'IL ENTENDAIT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE FUT MAINTENUE A SON PROFIT; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES EN APPRECIANT LA PORTEE EXACTE DE LA MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT ORIGINAIRE EN FEVRIER 1960 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RECLAMATION DE BURTE TENDANT AU PAIEMENT DE COMMISSIONS POUR LA PERIODE DE 1956 A 1960 POUR DES AFFAIRES TRAITEES SANS SON INTERVENTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, APRES AVOIR CONSTATE QUE, D'APRES LES LETTRES ECHANGEES LES 21 ET 28 FEVRIER 1956, LES COMMISSIONS ETAIENT ACQUISES SUR TOUTES LES AFFAIRES MENEES A BIEN PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SECTEUR CONCEDE, C'EST EN MECONNAISSANCE DES CONVENTIONS DES PARTIES ET EN CONTRADICTION AVEC ELLES QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE ETAIT REFUSE A BURTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESSORT EN DEFINITIVE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE BURTE RECLAME POUR LADITE PERIODE DES COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES QU'IL SAVAIT AVOIR ETE TRAITEES SANS SON INTERVENTION AVEC DES CLIENTS DE SON SECTEUR QU'IL N'AVAIT PAS VISITES OU CONCERNANT DES COMMANDES PASSEES PAR DES ADHERENTS DE PROVINCE D'UNE CENTRALE D'ACHAT DE PARIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS MEFFRE QUI AVAIT AGI EN DEHORS DU SECTEUR RESERVE A BURTE, EGALEMENT SANS INTERVENTION DE SA PART ; QU'EN DECLARANT QUE, DANS CES DEUX CAS, LES CONDITIONS NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES PERMETTANT D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA CLAUSE IMPRECISE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : MANDAT - Mandat commercial - Décret du 23 décembre 1958 - Substitution d'un contrat d'agent commercial à un contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Maintien (non).
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandat commercial - Décret du 23 décembre 1958 - Clause d'exclusivité - Caractère facultatif.
Analyse : Aux termes du décret du 23 décembre 1958 régissant le statut des agents commerciaux, la clause d'exclusivité n'est que facultative. Par suite lorsqu'un contrat d'agent commercial a été substitué à un contrat de représentation sans que l'intéressé ait pris la précaution de faire préciser expressément qu'il entendait que la clause d'exclusivité initiale fut maintenue à son profit, les juges du fond qui déclarent que la convention s'est trouvée complètement modifiée dans sa nature juridique, usent de leur pouvoir souverain d'appréciation, en décidant que ladite clause n'était pas maintenue.