Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1973, 71-14.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14430
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-06-15, 1971-06-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES DES SALARIES DE DE BOISSE, PRISES EN CHARGE PAR LUI ET SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1964 AU 31 DECEMBRE 1968 NE DEVAIT PAS ETRE INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE REFERENCE A UNE JURISPRUDENCE ANTERIEURE SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT EUX-MEMES APPLIQUE AU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN LUI DONNANT LEUR INTERPRETATION PROPRE, NE PEUT FOURNIR UN MOTIF SUFFISANT A LA DECISION ATTAQUEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ASSIETTE DES COTISATIONS ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, QUE PAR SUITE L'URSSAF, QUI AVAIT ADMIS PENDANT UNE CERTAINE PERIODE QUE LES COTISATIONS OUVRIERES PRISES EN CHARGE PAR DE BOISSE POUVAIENT NE PAS ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, RESTAIT FONDEE ARECLAMER RETROACTIVEMENT LES COTISATIONS NON RECOUVREES MAIS LEGALEMENT DUES, PUISQUE, LA CONTRIBUTION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES, MEME PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR, DEMEURE UN ELEMENT DU SALAIRE COMME ETANT PRECOMPTEE SUR CELUI-CI, DES LORS QUE LESDITES COTISATIONS N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A L'OCCASION DE CONTROLES RENOUVELES EFFECTUES DANS L'ENTREPRISE DE DE BOISSE, L'URSSAF AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS, QUE, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES ADMINISTRATIVES ET A L'INTERPRETATION PAR ELLE DONNEE A L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES PRISES EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR NE FUT PAS INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE CE N'ETAIT QU'A LA SUITE D'UN NOUVEAU CONTROLE OPERE EN AVRIL 1969 QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, QUI S'Y ETAIT IMMEDIATEMENT SOUMIS, L'INTERPRETATION DIFFERENTE QU'IL CONVENAIT DE DONNER DE CE TEXTE ET QUI RENDAIT OBLIGATOIRE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE L'AVANTAGE COMPLEMENTAIRE CONSTITUE PAR LA PRISE EN CHARGE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE DE BOISSE POUVAIT INVOQUER DES DECISIONS INDIVIDUELLES SUCCESSIVES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT QUI, ANTERIEUREMENT A 1969, AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS QU'AUCUNE FRAUDE AIT ETE RELEVEE NI MEME ALLEGUEE, ADMIS, D'UNE FACON FORMELLE ET REITEREE, LA REGULARITE DES PRATIQUES DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF ET D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE DE BOISSE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER RETROACTIVEMENT, MEME DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, UNE INTERPRETATION REMETTANT EN CAUSE DES MODALITES DE CALCUL PRECEDEMMENT TENUES POUR CONFORMES A LA LOI PAR L'ORGANISME CHARGE D'EN OPERER LE RECOUVREMENT ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18E CHAMBRE) ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - DECISIONS - RETRAIT - EFFET - DATE - DECISION RELATIVE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - DECISION DE LA CAISSE - RETRAIT ULTERIEUR - EFFET - DATE.
Analyse : LORSQU'A L'OCCASION DE CONTROLES SUCCESSIFS OPERES CHEZ UN EMPLOYEUR, L'URSSAF A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS QU'AUCUNE FRAUDE AIT ETE RELEVEE, EXPRESSEMENT ADMIS LA REGULARITE DES REGLES PAR LUI SUIVIES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE D'UN NOUVEAU CONTROLE QUE CET ORGANISME A PORTE A SA CONNAISSANCE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES A LAQUELLE IL S'EST IMMEDIATEMENT SOUMIS, IL NE SAURAIT QUELQUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF ET D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES A L'ASSIETTE DES COTISATIONS, SE VOIR IMPOSER RETROACTIVEMENT MEME DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, UNE INTERPRETATION REMETTANT EN CAUSE DES MODALITES DE CALCUL PRECEDEMMENT TENUES POUR CONFORMES A LA LOI PAR L'ORGANISME CHARGE D'EN OPERER LE RECOUVREMENT.