Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1981, 81-91.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 81-91063
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1976-09-21, 1976-09-21
Président : Pdt M. Ledoux CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976 QUI A RELAXE X... RAYMOND DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 18 MARS 1981 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 48 DU CODE PENAL, 68 DE LA LOI 75 624 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 AL 6 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, LA DETENTION INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR S'IMPUTE SUR LA DUREE DE CELLE-CI, LA SUSPENSION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, ACQUISE PAR L'EXECUTION DE LA DETENTION AVANT LE 1ER JANVIER 1976, NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA LOI NOUVELLE QUI, A DEFAUT DE DISPOSITION PREVOYANT EXPRESSEMENT SA RETROACTIVITE NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE APPLICATION IMMEDIATE AUX SITUATIONS EN COURS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 49 DU CODE PENAL POUR AVOIR, LE 27 AVRIL 1976, ETANT INTERDIT DE SEJOUR, PARU EN VIOLATION DE DEUX ARRETES QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES, DANS UN LIEU QUI LUI ETAIT INTERDIT ET S'ETRE SOUSTRAIT AUX MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES PAR LESDITS ARRETES ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, QUI PREVOIENT L'IMPUTATION DE TOUTE DETENTION INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR SUR LA DUREE DE CELLE-CI, SONT APPLICABLES EN L'ESPECE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE ; QU'ILS CONSTATENT QU'EN RAISON DU FAIT QUE X... A SUBI DE 1965 A 1975 DES PEINES D'EMPRISONNEMENT QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES APRES QU'IL EUT RECU NOTIFICATION, LES 24 JUILLET 1965 ET 8 JANVIER 1970, DE DEUX ARRETES PREVOYANT CHACUN UNE INTERDICTION DE SEJOUR DE CINQ ANNEES, CELUI-CI N'ETAIT PLUS SOUMIS, LORS DE SON INTERPELLATION, A LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET QU'EN CONSEQUENCE, LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE SONT PAS ETABLIS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES RAPPELES CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 21 SEPTEMBRE 1976 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : INTERDICTION DE SEJOUR - Exécution - Détention - Imputation (article 48 alinéa 6 du Code pénal) - Application immédiate aux situations en cours.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant l'exécution d'une peine - Interdiction de séjour - Application immédiate aux situations en cours lors de son entrée en vigueur - Rétroactivité (non).
Analyse : Si aux termes de l'article 48 alinéa 6 du Code pénal, modifié par la loi du 11 juillet 1975, entrée en vigueur le 1er janvier 1976, la détention intervenue au cours de l'exécution de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci, la suspension de l'interdiction de séjour, acquise par l'exécution de la détention avant le 1er janvier 1976, ne saurait être remise en cause par la loi nouvelle qui, à défaut de disposition prévoyant expressément sa rétroactivité, ne peut donner lieu qu'à une application immédiate aux situations en cours lors de son entrée en vigueur.