Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1985, 83-15.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15800
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-06-23, 1983-06-23
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1983) QUE LA BANQUE RIVAUD (LA BANQUE), AYANT CONSENTI UN DECOUVERT A LA SOCIETE SIMETAL ET PRETENDANT AVOIR OBTENU DES EPOUX X... QU'ILS CAUTIONNENT LES ENGAGEMENTS SOCIAUX POUR LE MARI A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS ET POUR LA FEMME A CONCURRENCE DE 1.300.000 FRANCS, A ASSIGNE CEUX-CI EN EXECUTION SOLIDAIRE DE LEURS OBLIGATIONS APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SIMETAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA BANQUE UNE SOMME DE 1.300.000 FRANCS EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA BANQUE A CONSENTI A LA SOCIETE DES CREDITS D'UNE AMPLEUR DEMESUREE DONT DEPENDAIT AINSI ENTIEREMENT SA SURVIE PUIS LES A BRUSQUEMENT INTERROMPUS ; QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI, EN FACE DE CES FAITS PRECIS, LA BANQUE N'AVAIT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT ENGAGE SA PROPRE RESPONSABILITE A L'EGARD DES CAUTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 2036 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT DE CE QUE LA BANQUE AURAIT MAINTENU EN SURVIE ARTIFICIELLE, LA SOCIETE SIMETAL QU'A TITRE DE SIMPLE EVENTUALITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE NE DISPOSAIT A CET EGARD D'AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS DONNER SUITE A UN GRIEF QU'ELLE A QUALIFIE D'HYPOTHETIQUE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LA BANQUE DEMANDAIT QUE CETTE CONDAMNATION SOIT SOLIDAIRE ; QU'EN NE CONSACRANT PAS CETTE SOLIDARITE ET LES EFFETS SECONDAIRES SUSCEPTIBLES DE S'Y ATTACHER POUR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE M. ET MME X... QUI REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE AU LIEU D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DISTINCTE DE LA PREMIERE EN CERTAINS DE SES EFFETS, DES LORS QU'ILS N'ALLEGUENT PAS QUE L'UN DESDITS EFFETS SE RENCONTRE EN L'ESPECE ET QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM CAUSE AUX DEMANDEURS AU POURVOI UN GRIEF QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE LEUR EUT EVITE, SONT DEPOURVUS D'INTERET A SOUTENIR LE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA BANQUE POUR RESISTANCE ABUSIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CONSACRES A L'APPRECIATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE MME X..., DENIE PAR CELLE-CI ET AFFIRME PAR LA BANQUE, ENGAGEMENT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EUX-MEMES ECARTE, REVELENT LA NECESSITE D'UNE LONGUE APPRECIATION PORTANT SUR DES ACTES EQUIVOQUES ; QU'EN CET ETAT, LA QUALIFICATION DE RESISTANCE ABUSIVE EN JUSTICE N'EST PAS FONDEE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DU CHEF CRITIQUE DES LORS QU'ELLE A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA RESISTANCE DE MME X... RELEVAIT DE LA MAUVAISE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Condamnation in solidum - Moyen tendant au prononcé d'une condamnation solidaire - Pourvoi du débiteur.
Sommaire de référence : SOLIDARITE - Cassation - Intérêt - Condamnation in solidum - Moyen tendant au prononcé d'une condamnation solidaire - Pourvoi du débiteur.
Analyse : Dès lors que reprochant à une Cour d'appel d'avoir prononcé au lieu d'une condamnation solidaire une condamnation in solidum, qui en certains de ses effets est distincte de la première, les demandeurs au pourvoi n'allèguent pas que l'un de ces effets se rencontre en l'espèce et que la condamnation in solidum leur cause un grief que la condamnation solidaire leur eût évité, ceux-ci sont dépourvus d'intérêt à agir et le moyen qu'ils soutiennent doit être déclaré irrecevable.