Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1973, 72-13.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13453
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1972-06-09, 1972-06-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES, D'EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES ; ATTENDU QU'ALEXIS MONIN A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ALPES, QUI LA LUI A REFUSE, LA PRISE EN CHARGE DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER QUE MONIN AVAIT DROIT A LA COUVERTURE DES FRAIS ENGAGES POUR LADITE CURE A ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, DE L'ARTICLE 8, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUE LES DEPENSES DE CETTE NATURE NE PEUVENT ETRE REMBOURSEES QUE SI LE MALADE A ETE HOSPITALISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE CURE THERMALE, A MOINS QUE CELLE-CI SOIT PRATIQUEE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1, DE L'ARTICLE 8, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE CETTE ENUMERATION NE PEUT DONC ETRE ETENDUE A DES DEPENSES QUI N'ENTRENT PAS DANS SES PREVISIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE CURE.
Analyse : LES FRAIS DE CURE THERMALE, A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT PRATIQUEE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE.