COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 NOVEMBRE 1956, HEIRIES A DECLARE CONSENTIR A L'ACQUISITION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUVALLON-SOUS-BOIS, SI CELLE-CI CONSENTAIT A LUI VENDRE, LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION PRIVATIVE D'UN APPARTEMENT A CONSTRUIRE DANS LE PARC DE BEAUVALLON, ET QUE, LE MEME JOUR, IL A VERSE A LA C.I.C., MANDATAIRE DE LA SOCIETE, LA SOMME DE 100.000 FRANCS, A TITRE D'ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX, FIXE A 2.850.000 FRANCS, DE CET APPARTEMENT; QUE, PAR LETTRE DU 13 DECEMBRE 1956, LADITE SOCIETE A DONNE SON ACCORD A HEIRIES, EN LUI PRECISANT CERTAINES CONDITIONS DE PAYEMENT; QU'ENFIN, LE 10 AVRIL 1957, ELLE LUI A DELIVRE UNE ATTESTATION, CONSTATANT QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE 248 PART S, NUMEROTEES 5.856 A 6.103, LUI DONNANT VOCATION AU LOT NO 27, CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DETERMINE, SITUE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION DANS LE PARC PRIVE DE BEAUVALLON; ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUVALLON, AYANT, LE 26 JUIN 1957, FAIT CONNAITRE A HEIRIES QU'ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A SA DEM ANDE D'ACQUISITION, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE; QU'IL EST SOUTENU QUE LA SOCIETE, N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DES PARTS, NE POUVAIT LES VENDRE; QU'HEIRIES S'ETAIT SEULEMENT OBLIGE A ACQUERIR LES PARTS D'UN ASSOCIE, AVANT DE DEVENIR LUI-MEME ASSOCIE, ET QU'ELLE-MEME, S'ETAIT BORNE A DONNER SON CONSENTEMENT PREALABLE A CETTE CESSION, CONFORMEMENT A SES STATUTS, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURES, TOUT EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI SOULIGNAIENT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET HEIRIES, LE QUEL NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME SI, S'ETANT ABSTENU DE REALISER L'ACHAT DES PARTS, IL N'ETAIT PAS DEVENU ASSOCIE, ET, PARTANT, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI L'ARRET LAISSERAIT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, EN RETENANT A LA FOIS, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE, POUR INEXECUTION D'UNE CONVENTION, ET SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, EN RAISON DE SES AGISSEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE ANALYSE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUVALLON-SOUS-BOIS A DONNE SON ACCORD, DE LA FACON LA PLUS EXPRESSE, A UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ELLE VENDAIT A HEIRIES, QUI LES ACHETAIT, DES PARTS DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION ET A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DETERMINE, SELON LES CONDITIONS ET UN MODE DE PAYEMENT, PRECISES AU CONTRAT, ET QU'EN SE REFUSANT A DONNER SUITE A CELUI-CI, ELLE A ROMPU, PAR UN ACTE UNILATERAL, DES CONVENTIONS DEVENUES PARFAITES ; ATTENDU QUE, SI POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LES PARTS SOCIALES AURAIENT DU ETRE ACQUISES PAR HEIRIES, NON D'ELLE-MEME, MAIS DE SON PRINCIPAL ASSOCIE, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR ENONCER QUE "SI LA SOCIETE A VENDU DES PARTS SOCIALES DONT ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT DE CEDER, ELLE A, PAR CES AGISSEMENTS, CAUSE UN PREJUDICE A HEIRIES DONT ELLE LUI DOIT REPARATION", ELLE NE TIRE, DE CETTE CONSTATATION, AUCUNE AUTRE CONSEQUENCE ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXECUTION EN NATURE DES CONVENTIONS ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, DU FAIT QUE L'APPARTEMENT ATTRIBUE A HEIRIES AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE PERSONNE QUI L'OCCUPAIT, ELLE RETIENTQUE "SEULE PEUT ETRE ADMISE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION UNILATERALE D'UN CONT RAT" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CONSACRE ET SANCTIONNE LA SEULE FAUTE CONTRACTUELLE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, A, SANS QU'AUCUNE DENATURATION PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 60-10.461. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BEAUVALLON-SOUS-BOIS" C/ HEIRIES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AV OCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - PARTS - CESSION - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT REFUSE DE DONNER SUITE A LA CONVENTION PAR LAQUELLE ELLE AVAIT VENDU DES PARTS DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION ET A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EXECUTION DE LA CONVENTION EN NATURE EST DEVENUE IMPOSSIBLE DU FAIT QUE L'APPARTEMENT A ETE MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS ET QUE SEULE PEUT ETRE ADMISE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT.