Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1972, 71-11.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11141
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-12-16, 1970-12-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECHARGE L'ENTREPRISE CATTIROLE ET LEPAGE DU PAIEMENT DES PENALITES DE RETARD QUI SERAIENT DUES PAR ELLE, AUX TERMES D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC X... POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INEXECUTION DE TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE PAR LE CONTRAT D'ENTREPRISE REND AUTOMATIQUEMENT APPLICABLE LA CLAUSE PENALE SANCTIONNANT L'EXECUTION TARDIVE DU MARCHE SANS QUE SOIT NECESSAIRE UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT NE PREVOYANT PAS QUE LE JEU DE LA CLAUSE PENALE ETAIT SOUMIS A LA CONDITION D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT, Y AJOUTER UNE TELLE CONDITION QU'IL NE CONTENAIT PAS, TOUT EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LE JEU DE LA CLAUSE PENALE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX ET LE MODIFICATIF AU CAHIER DES CHARGES NE COMPORTAIENT PAS DE CLAUSE EXPLICITE DISPENSANT DE LA MISE EN DEMEURE ; QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ESPECE LES PARTIES N'AVAIENT PAS TACITEMENT ECARTE LA NECESSITE D'UNE TELLE FORMALITE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS DENATURER LES CONVENTIONS, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE PENALE - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - DISPENSE TACITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX - CLAUSE PENALE - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - DISPENSE TACITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : DES LORS QU'UN MARCHE DE TRAVAUX NE COMPORTE PAS DE CLAUSE EXPLICITE DISPENSANT DE MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D 'UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENALITES DE RETARD, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES PARTIES ONT, OU NON TACITEMENT ECARTE LA NECESSITE D'UNE TELLE FORMALITE.