COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4-6O DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4-6O DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 : LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETABLISSEMENT DONT DEPEND L'INTERESSE EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSER DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES QUE SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME ET DONT UN TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL, IL NE PEUT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGE DE SON PREPOSE ; QU'IL SUIT DE LA QU'A CE TITRE, SEULES LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, C'EST-A-DIRE, CORRESPONDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE QUE LA VICTIME A SOUFFERT, PEUVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE, ET, CE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CE DERNIER A ETE CONDAMNE ; ATTENDU QU'HORS LE CAS PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, MAIS A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI, LORSQUE, OUTRE CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE INCLUSES DANS LE CHAMP DE L 'ACTION SUBROGATOIRE, LE SERVICE NATIONAL SOLLICITE L'APPLICATION, A SON PROFIT, DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS STATUAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT DUDIT SERVICE ET DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BOURBONNAIS, RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UNE COLLISION CONSTITUANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR GENEBRIER, A REMBOURSER 324.317 FRANCS A L'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, QU'EN VERTU DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, LEDIT SERVICE NATIONAL ETAIT TENU DE REMUNERER GENEBRIER JUSQU'A SA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, MAIS AUSSI DE SUPPORTER LES CHARGES SOCIALES ET CONTRIBUTIONS PATRONALES (ACCIDENTS DU TRAVAIL, ASSURANCES SOCIALES, OEUVRE SOCIALE, ACTION SOCIALE, RETRAITES, ALLOCATIONS FAMILIALES, IMPOT CEDULAIRE) AFFERENTES A CETTE REMUNERATION ET QU'IL EST DONC BIEN FONDE A RECLAMER, EN SUS DE LA REMUNERATION PAR LUI VERSEE A LA VICTIME, LE MONTANT DES CHARGES SOCIALES ET CONTRIBUTIONS PATRONALES AFFERENTES A CETTE REMUNERATION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JANVIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.423. PIERRE X... C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 1 (2O), P. 1 ; 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 4, P. 3 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
Analyse : IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 4, 6° DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 QUE SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME ET DONT UN TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL, IL NE PEUT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGE DE SON PREPOSE. A CE TITRE, SEULES LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE C'EST-A-DIRE CORRESPONDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE QUE LA VICTIME A SOUFFERT PEUVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE ET CE DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CE DERNIER A ETE CONDAMNE. HORS LE CAS PREVU PAR CES TEXTES, LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" EST FONDE A DEMANDER REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, MAIS A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, OUTRE CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE INCLUSE DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LE SERVICE NATIONAL SOLLICITE L'APPLICATION, A SON PROFIT DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT DUDIT SERVICE ET DE SON EMPLOYEUR . PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" FONDE A RECLAMER, EN SUS DE LA REMUNERATION SERVIE A LA VICTIME JUSQU'A LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, LE MONTANT DES CHARGES SOCIALES ET CONTRIBUTIONS PATRONALES AFFERENTES A CETTE REMUNERATION, AU MOTIF QU'IL EST TENU DE LES SUPPORTER EN VERTU DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.