Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1972, 70-14.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14464
Décision attaquée : Tribunal de grande instance LAVAL 1970-05-25, 1970-05-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LAVAL, 25 MAI 1970), PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 MAI 1963, X... A ACQUIS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET QUE, POUR BENEFICIER DU TARIF REDUIT D'ENREGISTREMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE DANS L'ACTE, POUR LUI ET TOUS AUTRES OCCUPANTS, A CONSERVER PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS ANNEES A L'AFFECTATION D'HABITATION DES LOCAUX DEJA RESERVES A CET USAGE ; QUE, PAR ACTE DU 31 AOUT 1963, X... A REVENDU LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE PANORAMA ", LAQUELLE, POUR BENEFICIER DES DROITS REDUITS D'ENREGISTREMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DECLARE ACQUERIR EN VUE DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANTS ET D'EDIFIER A LEUR PLACE UN AUTRE IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QU'A LA SUITE DE LA REVENTE OPEREE PAR X... ET DE LA DEMOLITION EFFECTUEE EN 1965, L'ADMINISTRATION, CONSIDERANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT LE 2 MAI 1963, A NOTIFIE UN REDRESSEMENT DE DROITS AUQUEL X... A FAIT OPPOSITION ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'AVIS DE RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT NULLEMENT LE MAINTIEN DE LA CONSISTANCE DU BIEN MUTE, ET, DES LORS, N'EXCLUT PAS LE BENEFICE DE LA SUBROGATION REELLE, QUE, D'AUTRE PART, L'INFRACTION EVENTUELLEMENT COMMISE DE L'ENGAGEMENT DE MAINTENIR L'USAGE D'HABITATION DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE N'AYANT PU PORTER QUE SUR LA PORTION BATIE DU BIEN ACQUIS, SA PORTION NON BATIE ETANT DEMEUREE INTACTE, LE REDRESSEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT VALABLEMENT PORTER QUE SUR LA VALEUR DE LA PORTION BATIE ET NON SUR CELLE DE LA PORTION NON BATIE, QU'ENFIN L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSANT UNE DOUBLE OBLIGATION DE FAIRE, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 1372 QUI CONTIENT UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE, RESPECTEE PAR LE REDEVABLE, CELUI-CI ETAIT FONDE A REVENDIQUER LE BENEFICE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX EST EDICTE PAR L'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES ARTICLES 1371 ET 1372 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, PERMETTAIENT DE BENEFICIER DE TAUX REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS, NETTEMENT DETERMINES ; ATTENDU QU'EN RETENANT, EN L'ESPECE, QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ACQUIS PAR X... N'ETAIT PAS DEMEURE A USAGE D'HABITATION PENDANT LE DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION, PUISQUE LES BATIMENTS AVAIENT ETE DEMOLIS AU COURS DE CE DELAI, QUE X... INVOQUAIT VAINEMENT LA SUBROGATION REELLE, QUE, S'IL LUI ETAIT LOISIBLE, LORS DE SON ACQUISITION, DE PRENDRE L'ENGAGEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE POUVAIT PLUS, AYANT OPTE POUR LE REGIME DEFINI PAR L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE, SE PREVALOIR MAINTENANT D'UNE RECONSTRUCTION QUI LE PLACERAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1371, QU'ENFIN, POUR LE CALCUL DES DROITS, IL N'Y AVAIT PAS A DISTINGUER ENTRE LES PORTIONS BATIES OU NON BATIES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE L'ACTE D'ACQUISITION NE DISTINGUAIT PAS, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - TARIF REDUIT DE L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION - DISTINCTION D'AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371.
Sommaire de référence : * IMMEUBLE - DESTRUCTION - DEMOLITION EN VUE DE LA RECONSTRUCTION - EFFET - DROIT DE MUTATION.
Analyse : SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE PROPRIETE IMMOBILIERE EST EDICTE PAR L 'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ETAT, LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES ARTICLES 1371 ET 1372 DUDIT CODE, EGALEMENT APPLICABLES EN L'ETAT, PERMETTENT DE BENEFICIER DE TAUX REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS NETTEMENT DETERMINES. DES LORS L'ACQUEREUR, QUI S'EST ENGAGE, LORS DE TRANSFERT DE PROPRIETE, A MAINTENIR UN IMMEUBLE AFFECTE A USAGE D'HABITATION PENDANT TROIS ANS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1372 NE SAURAIT INVOQUER ULTERIEUREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 EN SE PREVALANT D'UNE RECONSTRUCTION QUI LE PLACERAIT DANS LE CADRE DE CET ARTICLE, POUR REFUSER DE VERSER LE COMPLEMENT DES DROITS RECLAME A LA SUITE DE L'INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT.