Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RAYMOND, ANCIEN MONTEUR-REGLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE CONGEDIE LE 28 SEPTEMBRE 1961 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE STIPULAIT QUE SERONT LICENCIES EN PREMIER LIEU "LES SALARIES DE MOINDRE APTITUDE PROFESSIONNELLE, L'ANCIENNETE ET LES CHARGES DE FAMILLE NE JOUANT ENSUITE QU'A EGALITE D'APTITUDES" ET QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE CES DERNIERES, ALORS QUE RAYMOND AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CETTE APPRECIATION DES APTITUDES PAR LES ETABLISSEMENTS CARNAUD NE POUVAIT S'EXERCER QU'ARBITRAIREMENT ET QU'EN L'ESPECE, IL ETABLISSAIT QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT CONFIE SON TRAVAIL A UN MANOEUVRE APRES SON DEPART N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES QU'ELLE AVAIT RECONNUES EN LUI ATTRIBUANT LA QUALIFICATION OP.1, QU'IL S'EN SUIVAIT QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION DE RAYMOND Y... A SES APTITUDES PROFESSIONNELLES CONSTATE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES ETABLISSEMENTS CARNAUD BASSE-INDRE ONT PRIS EN CONSIDERATION UN DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, A SAVOIR LES QUALITES PROFESSIONNELLES, POUR DETERMINER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE CELLES-CI ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT PU VALABLEMENT STIPULER QUE L'ANCIENNETE ET LES CHARGES DE FAMILLE NE JOUAIENT QU'A EGALITE D'APTITUDES, A DUMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-40.443. RAYMOND C/ ETS J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 25 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 76 (3°), P. 62 (REJET) ET L'ARRET CITE. SOC., 19 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 189, P. 158 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT CONGEDIEMENT COLLECTIF ORDRE DES LICENCIEMENTS VALEUR PROFESSIONNELLE
Analyse : S'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS QUE L'EMPLOYEUR A PRIS EN CONSIDERATION UN DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, A SAVOIR LES QUALITES PROFESSIONNELLES, POUR DETERMINER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE CELLES-CI ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT PU VALABLEMENT STIPULER QUE L'ANCIENNETE ET LES CHARGES DE FAMILLE NE JOUAIENT QU'A EGALITE D'APTITUDES, ONT DUMENT MOTIVE LEUR DECISION DE DEBOUTER UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.