COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DE L'EMPLOYEUR INTERESSE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE BOZELLE, EXPERT-COMPTABLE A BORDEAUX, AVAIT FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, CONCERNANT UNE SOMME DE 53648 FRANCS DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, AU VU DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ADMIS QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DEVAIT ETRE JUGEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE, EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L'ARTICLE 167, SUIVANT SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 202 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 22 MAI 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION PRIMITIVE)
Analyse : EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION PRIMITIVE) LA REGLE GENERALE DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 202 DU MEME CODE DOIT RECEVOIR APPLICATION. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE JUGEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE.