COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A SICCARDI PAR CALZARELLI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOCATION PORTAIT SUR UN TERRAIN ET UN HANGAR, S'EST FONDEE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AVAIT RETENU EXCLUSIVEMENT CES DEUX ELEMENTS, SUR L'EVALUATION PROPOSEE PAR UN EXPERT X... D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, EN ENONCANT QUE LE PREMIER JUGE A PU TROUVER DANS LADITE EXPERTISE LES DONNEES UTILES A LA FIXATION DE LA VALEUR DE "L'ENSEMBLE LOCATIF", ALORS QUE LE CHIFFRE DEGAGE PAR L'HOMME DE L'ART ET PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARRET ATTAQUE, CONCERNE, COMME CELUI-CI LE PRECISE, NON SEULEMENT LE TERRAIN ET LE HANGAR, MAIS AUSSI UNE CONSTRUCTION A USAGE DE LOGEMENT EDIFIEE PAR LE PRENEUR AU-DESSUS DUDIT HANGAR ET AU SUJET DE LAQUELLE IL AVAIT ETE JUDICIAIREMENT RECONNU QUE LE BAILLEUR N'EN AVAIT PAS ACQUIS LA PROPRIETE; QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'EVALUATION PROPOSEE PAR L'EXPERT "DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER" EST FONDEE ET EN CONSIDERANT QU'IL CONVENAIT SEULEMENT DE L'ADAPTER, COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, A L'EVOLUTION DES PRIX ET DES MAJORATIONS INDICIAIRES INTERVENUES ENTRE 1954 ET 1959, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT CONCORDANTES, QUI AVAIENT LIMITE LE DEB AT A LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN ET DU HANGAR; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 FEVRIER 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL COMMERCIAL - PRIX - REVISION - DEMANDE LIMITEE A LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN TERRAIN ET D'UN HANGAR - DECISION FONDEE SUR UNE EVALUATION CONCERNANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER PLUS ETENDU - ULTRA-PETITA
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, S'EST FONDE SUR UNE EVALUATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, COMPRENANT, OUTRE UN TERRAIN ET UN HANGAR, UNE CONSTRUCTION A USAGE DE LOGEMENT EDIFIEE PAR LE PRENEUR AU-DESSUS DUDIT HANGAR ET DONT LE BAILLEUR N'AVAIT PAS ACQUIS LA PROPRIETE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, SUR CE POINT CONCORDANTES ET DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIENT LIMITE LE DEBAT A LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN ET DU HANGAR.