Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES 7 JUIN 1967) QUE PIERRE X..., PROPRIETAIRE DE 570 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PIERRE X..., EST DECEDE EN LAISSANT UNE G..., NEE Y..., COMMUNE EN BIENS, ET SIX FRERES ET SOEURS ; QUE DEMOISELLE F..., PROPRIETAIRE DES AUTRES PARTS SOCIALES, AU NOMBRE DE 30, AYANT DECIDE D'EXERCER SUR LES 285 PARTS HERITEES PAR LES COLLATERAUX LE DROIT DE PREEMPTION QUE CONFERAIT A L'ASSOCIE SURVIVANT L'ARTICLE 11B DES STATUTS DE LA SOCIETE, ET AYANT RECUEILLI LEUR ACCEPTATION D'UN PRIX DE 5 FRANCS LA PART, DECEDA LE 14 JUILLET 1961 SANS AVOIR REALISE CET ACHAT, EN LAISSANT POUR D... SA MERE ET LES EPOUX E... ; QUE LES EPOUX E..., AYANT RACHETE AUX QUATRE SOEURS DU Z... PIERRE X... LEURS DROITS DANS LA SUCCESSION DE CE DERNIER, SE HEURTERENT, EN TANT QU'ETRANGERS A CETTE SUCCESSION, AU RETRAIT SUCCESSORAL PRATIQUE SUR CES DROITS PAR DAME Y... ET RAOUL X..., VEUVE ET FRERE DU DEFUNT ; ATTENDU QUE LES EPOUX E... AYANT ASSIGNE DAME CHENUT G... P. X... ET LES COLLATERAUX D... DE CE DERNIER EN SOUTENANT QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL N'AVAIT PORTE QUE SUR LE PRIX DE VENTE DES PARTS ET NON SUR LEUR PROPRIETE, EN RAISON DE LA CESSION DE CELLES-CI A DEMOISELLE F..., PARFAITE EN PRESENCE DE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'OBJET DE LA VENTE ET SUR LE PRIX, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE RETRAIT PORTAIT SUR LA PROPRIETE DES PARTS, AUX MOTIFS QUE LA "CESSION" DES 285 PARTS ETAIT "DEMEUREE A L'ETAT DE VIRTUALITE", DEMOISELLE F... N'AYANT PAS RESPECTE LE PACTE SOCIAL, PREVOYANT UN COMMUN ACCORD DES ASSOCIES SURVIVANTS SUR LA REPARTITION DES PARTS, NI MIS A MEME G... PIERRE X... D'EXERCER SON DROIT DE RACHAT, QU'AUCUN "INSTRUMENTUM" N'AVAIT ETE ETABLI, BIEN QUE L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 11 A S'ETENDIT SUR CE POINT A L'OPERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 11 B, QU'ENFIN LE NOTAIRE AVAIT RECU LE PRIX "SUIVANT ACTE A REALISER" ET QU'APRES, LE DECES DE DEMOISELLE F... L'ATTITUDE DES UNS ET DES AUTRES PERMETTRAIT D'ADMETTRE UNE RENONCIATION OU UN DEGAGEMENT NE LAISSANT RIEN SUBSISTER DE LA "CESSION... PROJETEE", ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE DEMOISELLE F... ETANT LA SEULE ASSOCIEE SURVIVANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 11 B, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, TOUTES LES B... DE LA CLAUSE LICITE DITE "DE CONTINUATION" ENONCEE PAR CET ARTICLE AVAIENT ETE SUIVIES PAR ELLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE REPARTITION LIMITEE AU CAS D'UNE PLURALITE D'ASSOCIES SURVIVANTS, NI A L'EXERCICE D'UN RACHAT PAR G... PIERRE X..., REMPLIE DE SES DROITS PAR LA DEVOLUTION DES 285 AUTRES PARTS, TOMBEES DANS LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR CE DECES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE DU DROIT STATUAIRE DE DEMOISELLE F... AYANT RECUEILLI L'ACCORD DE TOUS LES COLLATERAUX DE C... PIERRE X..., L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PERMETTRE A RAOUL X..., N'AYANT PAS LA QUALITE DE TIERS, DE REVENIR SUR SON CONSENTEMENT A RAISON DE L'ABSENCE D'"INSTRUMENTUM", DESTINE A PROTEGER LES TIERS OU LA SOCIETE, A L'EXCLUSION DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE RACHAT, REGULIEREMENT ACCOMPLIE, ALORS, ENFIN, QUE LA MENTION FIGURANT SUR LE RECU EMANANT DU NOTAIRE NE POUVAIT PAS TRANSFORMER EN "VIRTUALITE" LE RACHAT DES 285 PARTS, DEVENU DEFINITIF PAR L'ACCORD DES COLATERAUX ET LE VERSEMENT INTEGRAL DU PRIX, ET QUE LES VICISSITUDES ULTERIEURES, NON ASSIMILABLES A UNE RENONCIATION, D'AILLEURS NON CARACTERISEE EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX E..., ONT LAISSE INTACTE L'EXECUTION, ACQUISE EN 1961, DU PACTE DE "CONTINUATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX LAUNAY BIEN QUE LEGATAIRES UNIVERSELS DE DEMOISELLE TAILLARDAT, N'ONT JAMAIS FAIT ETAT, APRES SON DECES, DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES PARTS SOCIALES LITIGIEUSES, NI MANIFESTE LEUR VOLONTE DE PASSER L'ACTE DE CESSION DESDITES PARTS ; QUE NON SEULEMENT LA SOMME DE 1.425 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU PRIX DES PARTS VERSEE LE 13 JUILLET 1961 PAR DEMOISELLE F... A SON NOTAIRE N'A JAMAIS ETE MISE A LA A... DES D... PIERRE BERNARD, MAIS ENCORE QU'ELLE A ETE COMPRISE PAR CE NOTAIRE, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, ET CE NECESSAIREMENT AVEC L'ACCORD DES EPOUX E..., DANS L'ACTIF DE LA SUCCESSION ET EMPLOYEE A D'AUTRES FINS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LES EPOUX E... ONT RENONCE TACITEMENT, MAIS DE FACON NON EQUIVOQUE, A REALISER LA CESSION DE PARTS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS, SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.523. EPOUX E... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SUCCESSION RETRAIT SUCCESSORAL CESSION DE DROITS SUCCESSIFS RETRAYE ALLEGUANT UNE CESSION ANTERIEURE CONSENTIE PAR LES HERITIERS A SON AYANT DROIT MAIS NON REALISE RENONCIATION PAR LUI A LA CESSION CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECIDE, AU DECES D'UN DE SES COASSOCIES ET AVEC L'ACCORD DES HERITIERS DE CE DERNIER, D'EXERCER SUR SES PARTS LE DROIT DE PREEMPTION QUE LUI CONFERENT LES STATUTS MAIS DECEDE SANS AVOIR REALISE CET ACHAT, SES HERITIERS, QUI ONT RACHETE A CERTAINS HERITIERS DU PREMIER ASSOCIE LEURS DROITS SUCCESSIFS ET SE SONT HEURTES AU RETRAIT SUCCESSORAL PRATIQUE SUR CES DROITS PAR LES AUTRES HERITIERS, NE PEUVENT PRETENDRE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL NE PORTE QUE SUR LE PRI X DE VENTE DES PARTS ET NON SUR LEUR PROPRIETE EN FAISANT ETAT DE LA CESSION DESDITES PARTS CONSENTIE A LEUR AUTEUR EN VERTU DE SON DROIT DE PREEMPTION - CESSION PARFAITE EN RAISON DE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'OBJET ET SUR LE PRIX - DES LORS QU'ILS N'ONT JAMAIS FAIT ETAT DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR CES PARTS NI MANIFESTE LEUR VOLONTE DE PASSER L'ACTE DE CESSION ET QU'IL RESULTE AINSI DE LEUR ATTITUDE QU'ILS ONT RENONCE TACITEMENT MAIS DE FACON NON EQUIVOQUE, A REALISER CETTE CESSION.