Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 72-10.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10221
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-12-13, 1971-12-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., AYANT ARTICULE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS L'INFIDELITE DE SON EPOUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DECLARE MAL FONDEE LADITE ACTION, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ENQUETE, ALORS QUE LE FAIT D'ADULTERE INVOQUE, S'IL AVAIT ETE PROUVE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER DE PLEIN DROIT LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE L'EPOUSE COUPABLE, QUE L'OBJET PRECIS DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ETANT DE RENFORCER DES PRESOMPTIONS EN ELLES-MEMES INSUFFISANTES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CONFIRMER LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT DE GENDARMERIE FAISANT ETAT DE L'INCONDUITE DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ETRE EN MESURE, QU'APRES ENQUETE, D'APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ENONCE " QUE TOUT EN INVOQUANT LA RUMEUR PUBLIQUE, Y... NE SOLLICITAIT AUCUNE MESURE D'INFORMATION POUR ETABLIR LA VERACITE DU GRAVE GRIEF D'INFIDELITE DE SON EPOUSE "; QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES PRODUCTIONS QUE Y..., EN DEMANDANT EN APPEL L'INFIRMATION DU JUGEMENT, AIT CONCLU A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE ; ET ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL DECLARENT " QU'A L'AUDIENCE IL EST SUGGERE QU'UNE ENQUETE SOIT DILIGENTEE ", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208, 212 ET 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, CE DERNIER ARTICLE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; QUE, SELON LE TROISIEME TEXTE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ; ET ATTENDU QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE OBEIT A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES APPLICABLES A LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR LES DEUX PREMIERS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI DEVRAIT ETRE VERSEE A DAME Y..., BENEFICIAIRE DE LA SEPARATION DE CORPS, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES BESOINS ET LES RESSOURCES DES EPOUX, L'ARRET ENONCE NEANMOINS " QU'IL CONVIENT DE PRECISER, COMME LE DEMANDAIT DAME Y... DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA PENSION EST ALIMENTAIRE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, ET ENSUITE INDEMNITAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL " ; QU'EN SE BORNANT A CES SEULS MOTIFS POUR ALLOUER UNE PENSION INDEMNITAIRE, SANS PRECISER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS D'INFIRMATION - MESURE D 'INSTRUCTION SOLLICITEE A LA BARRE - PORTEE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - MESURE D'INSTRUCTION - ENQUETE NON DEMANDEE PAR CONCLUSIONS - EFFET.
Analyse : DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS AU COURS DE LAQUELLE LE MARI A ARTICULE L'INFIDELITE DE SA FEMME, ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LE BIEN-FONDE DE CE GRIEF DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'INFIRMATION DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE, LE MARI N'A PAS DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION. ET MEME SI LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QU'A L'AUDIENCE IL A ETE SUGGERE QU'UNE ENQUETE SOIT DILIGENTEE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES DONT ILS ETAIENT SAISIS.