Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE L'ANNEXE OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATI MENT, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE IMBERTI, OUVRIER MACON, A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE FAURY ET CIE LE 18 FEVRIER 1964; QU'IL A ETE CANDIDAT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LE 6 JUIN 1964; QUE, LE 12 JUIN 1964, IL S'EST ABSENTE SANS AUTORISATION; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 JUIN 1964,LA SOCIETE A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT RESULTANT DE SON ABSENCE DEPUIS UNE SEMAINE; QU'IL A PRETENDU ALORS AVOIR PRIS UNE PARTIE DE SES CONGES PAYES SANS AVOIR PU PROUVER QU'IL EN AVAIT MEME INFORME SON EMPLOYEUR; QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A IMBERTI 900 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR LICENCIE, SANS DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION DE TROIS MOIS; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS UNE MESURE DE LICENCIEMENT A L'ENCONTRE D'IMBERTI ET CONCLU HATIVEMENT A UNE VOLONTE DE RUPTURE DE LA PART DE CE DERNIER, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SI L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT LORSQU'ELLES ONT ETE NOTIFIEES A L'EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS, IL NE S'ENSUIT PAS QU'AUTOMATIQUEMENT TOUTE ABSENCE NON NOTIFIEE DANS CE DELAI ROMPE LE CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QU'ONT ETE AINSI DENATURES LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ARTICLE 10 QUI SIGNIFIENT SANS EQUIVOQUE QU'IL Y A RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE LORSQUE CELUI-CI N'A PAS NOTIFIE SON ABSENCE POUR MALADIE DANS LES TROIS JOURS SAUF FORCE MAJEURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT HATIVE LA DECISION DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT ATTENDU SIX JOURS POUR LA PRENDRE, ET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA VOLONTE DE L'OUVRIER DE ROMPRE SON CONTRAT RESULTAIT ENCORE DE CE QUE SON ABSENCE SE SITUAIT ENTRE LES DEUX TOURS DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU DEUXIEME TOUR DESQUELLES IL N'ETAIT PAS CANDIDAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, INTITULE "MALADIE", NE S'APPLIQUENT PAS AUTOMATIQUEMENT A TOUTE AUTRE CAUSE D'ABSENCE, ET QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE TOUTE ABSENCE NON NOTIFIEE DANS LES TROIS JOURS ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DU SALARIE, A DEFAUT DE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE EN CE SENS; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IMBERTI AVAIT DEMANDE PRECEDEMMENT A PRENDRE SON CONGE EN DEUX FOIS, SANS CEPENDANT INDIQUER LA DATE DE SON DEPART QU'IL NE CONNAISSAIT PAS; QU'ILS ONT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT CONCLU DE FACON HATIVE A UNE VOLONTE DE RUPTURE DE LA PART D'IMBERTI, ET QU'ELLE AVAIT PRIS A SON EGARD UNE MESURE DE LICENCIEMENT; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE AUTOMATIQUEMENT ROMPU PAR L'ABSENCE D'IMBERTI QUI N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE DEMISSIONNER, ET QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE QUI AVAIT OMIS DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR LICENCIER UN ANCIEN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6740270 SOCIETE FAURY ET CIE C/IMBERTI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABSENCE DU SALARIE - ATTITUDE N'EXPRIMANT PAS UNE VOLONTE FORMELLE
Sommaire de référence : AINSI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A CONCLU DE FACON HATIVE A UNE VOLONTE DE RUPTURE DE LA PART D'UN OUVRIER QUI, S'ETANT ABSENTE SANS AUTORISATION, A PRETENDU AVOIR PRIS UNE PARTIE DE SES CONGES PAYES, EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT PRECEDEMMENT DEMANDE A PRENDRE SON CONGE EN DEUX FOIS, SANS INDIQUER LA DATE DE SON DEPART QU'IL NE CONNAISSAIT PAS. LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LICENCIE SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UN ANCIEN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, INTITULE "MALADIE", NE S'APPLIQUENT PAS AUTOMATIQUEMENT A TOUTE AUTRE CAUSE D'ABSENCE. DES LORS TOUTE ABSENCE NON NOTIFIEE DANS LES TROIS JOURS N'ENTRAINE PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT DU SALARIE, A DEFAUT DE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE EN CE SENS.