Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2014, 14-40.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 14-40027
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-21
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la partie dans son mémoire distinct et transmise par la cour d'appel de Paris est ainsi rédigée : « La question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail en ce qu'elles limitent le recours au conseil de prud'hommes aux seuls salariés ou délégués du personnel, méconnaissant les principes d'égalité, du droit au recours effectif et des droits de la défense » ; Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que la différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi et, d'autre part, que l'employeur peut contester devant la juridiction prud'homale l'exercice, par un salarié ou un délégué du personnel, de la procédure d'alerte ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2313-2 - Egalité - Recours effectif - Droits de la défense - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel