COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 28 NOVEMBRE 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU BOIS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CLAUDE LEMAITRE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A AUZENDE, QUI AVAIT REFUSE LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE DIMINUTION DES ATTRIBUTIONS IMPOSEES A L'EMPLOYE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DIMINUTION EN CAUSE QUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA REORGANISATION DES SERVICES, N'AFFECTAIT QU'UNE ACTIVITE SECONDAIRE ET TRES ACCESSOIRE DE L'EMPLOYE QUI CONSERVAIT LA MEME QUALIFICATION ET LES MEMES AVANTAGES PECUNIAIRES, DE SORTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE SUBISSAIENT AUCUNE ATTEINTE SUSCEPTIBLE DE REALISER UN LICENCIEMENT DETOURNE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS EXPRESSES DE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LA NECESSITE DE REORGANISER LES SERVICES DE L'ENTREPRISE ET PRECISANT L'INSIGNIFIANCE DE LA MODIFICATION CONSECUTIVE DES ACTIVITES DU SALARIE, S'EST CONTENTE, SANS MEME REPONDRE A SES CONCLUSIONS, DE MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS, VOIRE MEME CONTRADICTOIRES, INSUSCEPTIBLES DE PRECISER L'IMPORTANCE DE LA MODIFICATION REPROCHEE D'OU DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUZENDE AVAIT LA CHARGE, DEPUIS 1944, DES SERVICES COMPTABLES DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS C LEMAITRE, AINSI QUE D'UN ATELIER DE MONTAGE DE CAISSES, QUI VENAIENT, TOUS DEUX, D'ETRE INSTALLES A IVRY ET QUE LA MODIFICATION UNILATERALE QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT APPORTER EN 1958 A SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETIRANT DE SES ATTRIBUTIONS LA DIRECTION DUDIT ATELIER DE MONTAGE QUI DEVAIT ETRE TRANSFERE EN PROVINCE, APPORTAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE A LA SITUATION D'AUZENDE DANS L'ENTREPRISE, MEME SI SA QUALIFICATION ET SA REMUNERATION DEVAIENT ETRE MAINTENUES; QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION D'AUZENDE, ELLE DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELUI-CI DEVAIT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER L'INDEMNITE D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CONGEDIEMENT SURVENU SANS FAUTE LOURDE DU SALARIE, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES DEUX PREMIERS ARTICLES VISES AU MOYEN, EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE SONT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION; QU'EN L'ESPECE, EN CONSTATANT QUE LA MODIFICATION QUI AURAIT ETE APPORTEE A LA SITUATION D'AUZENDE ETAIT IMPORTANTE, L'ARRET ATTAQUE A, PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES REJETANT AUX ARGUMENTS TENDANT A JUSTIFIER CETTE MODIFICATION EN LA MINIMISANT ET EN LA PRESENTANT COMME RENDUE NECESSAIRE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE
Analyse : LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYE DE SOCIETE AVAIT LA CHARGE DES SERVICES COMPTABLES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AINSI QUE D'UN ATELIER DE MONTAGE DE CAISSES ET QUE LA MODIFICATION UNILATERALE QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT APPORTER A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN RETIRANT DE SES ATTRIBUTIONS LA DIRECTION DE CET ATELIER CHANGEAIT CONSIDERABLEMENT SA SITUATION DANS L'ENTREPRISE, MEME SI SA QUALIFICATION ET SA REMUNERATION ETAIENT MAINTENUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION DE L'INTERESSE, CETTE MODIFICATION DEVAIT ETRE TENUE PAR UNE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI DEVAIT VERSER L'INDEMNITE D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CONGEDIEMENT SURVENU SANS FAUTE LOURDE DU SALARIE