COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE RICHAUD, PROPRIETAIRE DE DEUX MOULINS ETABLIS SUR CHACUNE DES RIVES DE LA RIVIERE DU SASSE, A FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE REGLEMENT D'EAU, CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE SAINT-TROPEZ, DONT LA PRISE D'EAU D'IRRIGATION S'OUVRE EN AMONT DE CELLE DES MOULINS ET A QUI IL IMPUTAIT, OUTRE CERTAINES DEGRADATIONS DES BERGES, DES PRELEVEMENTS D'EAU EXCESSIFS, ENTRAVANT LE FONCTIONNEMENT DE SON INDUSTRIE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT IL S'EST APPROPRIE INTEGRALEMENT LES CONCLUSIONS, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DU CHEF RELATIF A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR RICHAUD, AU SUJET DUQUEL UNE NOUVELLE EXPERTISE A ETE ORDONNEE ; QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU D'ORES ET DEJA LE DROIT DE RICHAUD A PRELEVER PAR PRIORITE LA QUANTITE D'EAU DETERMINEE PAR L'EXPERT ET A PRESCRIT L'EXECUTION IMMEDIATE DES TRAVAUX JUGES NECESSAIRES PAR CE DERNIER POUR ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS DES DIVERS RIVERAINS INTERESSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, FAIT DECOULER LE DROIT PRIORITAIRE DE RICHAUD D'ARRETES PREFECTORAUX AYANT AUTORISE LA DERIVATION DES EAUX POUR SES DEUX MOULINS, ALORS QUE CES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, QUI D'AILLEURS NE FIXAIENT AUCUNE QUANTITE D'EAU, N'AYANT POUR OBJET QU'UN INTERET INDIVIDUEL, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET QUE RICHAUD N'AVAIT AUCUN TITRE A LA JOUISSANCE PRIORITAIRE QUE LUI A ATTRIBUEE L'EXPERT ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT CONSIDERE A TORT QUE L'ACTE DU 24 OCTOBRE 1784, PASSE ENTRE LE SEIGNEUR DE VALERNES, ET LA COMMUNAUTE DE SISTERON, CONSTITUAIT UN ACTE D'ORDRE INTERIEUR, INOPPOSABLE A RICHAUD, ALORS QUE CE PACTE, ANTERIEUR A LA REVOLUTION, AVAIT VALEUR REGLEMENTAIRE ET QU'IL PREVOYAIT UNE EXPERTISE EN CAS DE DIFFICULTE POUVANT SURVENIR, QUANT A L'IMPORTANCE DES PRELEVEMENTS D'EAU RESPECTIFS, AVEC LES ARROSANTS ET LES MOULINS DE VALERNES, LESQUELS POURRAIENT MEME ETRE DEPLACES ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AINSI AUX JUGES DU FOND DE FIXER LIBREMENT LE MODE DE JOUISSANCE DES EAUX, D'APRES LES BESOINS REELS DES RIVERAINS ET LES INTERETS DE L'AGRICULTURE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, ENTERINANT, A CET EGARD, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A TENU A TORT POUR OPPOSABLES A L'ASSOCIATION SYNDICALE, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES DEBITS, CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS A CARACTERE INDIVIDUEL, CE MOTIF PEUT ETRE DECLARE SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE TROUVANT DANS D'AUTRES DE SES DISPOSITIONS UNE BASE LEGALE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RECONNAISSENT EXPRESSEMENT LA PRIORITE DES DROITS ACQUIS PAR RICHAUD, EN DECLARANT QUE SON MOULIN REMONTE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A 1717 ; QU'ILS RELATENT EGALEMENT QUE L'ACTE DU 24 OCTOBRE 1784 IMPOSAIT AUX ARROSANTS DE NE PAS PORTER PREJUDICE AUX DEUX CANAUX SITUES SUR LA RIVE DROITE DU SASSE, DONT L'UN SERVAIT A L'ARROSAGE ET L'AUTRE AUX MOULINS DE VALERNES ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE PRELEVEMENT D'EAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE TROUVE SA LIMITE NATURELLE DANS LE RESPECT DES DROITS EXISTANT AU PROFIT D'AUTRES COLLECTIVITES OU DE PARTICULIERS ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE VOLUME DE CES PRELEVEMENTS PRIORITAIRES, AINSI QUE LES BESOINS ACTUELS DES USAGERS DES DIFFERENTS CANAUX, L'EXPERT A PROCEDE A L'EXAMEN DES OUVRAGES REGULATEURS DE DEBIT, AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION ET AUX JAUGEAGES APPROPRIES, SUGGERANT LES MESURES CONCRETES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UNE EQUITABLEDISTRIBUTION DE L'EAU ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT E LA MATIERE QUE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE CES PROPOSITIONS, EN RESPECTANT LES DROITS ACQUIS, PAR ELLE DETERMINES SELON L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DE CONSTRUCTION DES CANAUX ET SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA CONVENTION NOTARIEE INTERVENUE EN 1784, ENTRE LES INTERESSES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDEE A CRITIQUER LA RECONNAISSANCE PAR LES JUGES DU FOND DU PRINCIPE DU DROIT DE RICHAUD A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION DE FORCE MOTRICE, EN SOUTENANT QU'ELLE N'AURAIT DE CE CHEF AUCUNE OBLIGATION ENVERS SON ADVERSAIRE QUI NE POUVAIT, AU SURPLUS, SE PLAINDRE D'AUCUN EMPIETEMENT SUR SES PRETENDUS DROITS, AVANT QUE CEUX-CI N'AIENT ETE JUDICIAIREMENT DETERMINES ; ATTENDU EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL AYANT VALABLEMENT RECONNU A RICHAUD DES DROITS PRIORITAIRES REGULIEREMENT ACQUIS ET OPPOSABLES A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET AYANT, EN OUTRE, CONSTATE, DE LA PART DE CETTE DERNIERE, DES PRELEVEMENTS EXCESSIFS, C'EST A BON DROIT QUE RICHAUD A, EN MEME TEMPS, FAIT REGLER, POUR L'AVENIR, L'USAGE DE L'EAU PAR LES RIVERAINS ET DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DANS LE PASSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N O 59-11.327. L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE SAINT-TROPEZ C/ RICHAUD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GOUTET ET MAYER.

Sommaire principal : EAU - CANAL - USAGE DES EAUX - DROITS PRIORITAIRES DU PROPRIETAIRE D'UN MOULIN - DETERMINATION DES PRELEVEMENTS POUVANT ETRE EFFECTUES PAR LES AUTRES RIVERAINS
Analyse : C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA REPARTITION DES EAUX D'UN CANAL ENTRE LE PROPRIETAIRE DE MOULINS ET UNE ASSOCIATION DE RIVERAINS, TIENT POUR OPPOSABLE A CES DERNIERS DES ACTES ADMINISTRATIFS A CARACTERE INDIVIDUEL PRIS EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE DES MOULINS. TOUTEFOIS, AYANT DETERMINE LES DROITS ACQUIS SUR CES EAUX SELON L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DE LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES ET AYANT RELATE UN ACTE DE 1784 PAR LEQUEL LE SEIGNEUR IMPOSAIT AUX ARROSANTS DE NE PAS PORTER PREJUDICE AU CANAL AMENANT L'EAU AUX MOULINS, ELLE NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT LE VOLUME DES EAUX POUVANT ETRE PRELEVEES PAR LES MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LE DROIT DE CEUX-CI TROUVE SA LIMITE DANS LE RESPECT DES DROITS EXISTANT AU PROFIT D'AUTRES COLLECTIVITES OU PARTICULIERS. ET C'EST A BON DROIT QU'AYANT FAIT RECONNAITRE SES DROITS PRIORITAIRES, LE PROPRIETAIRE DES MOULINS A, EN MEME TEMPS, FAIT REGLER POUR L'AVENIR L'USAGE DE L'EAU PAR LES AUTRES RIVERAINS ET DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DANS LE PASSE PAR DES PRELEVEMENTS EXCESSIFS.