Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1981, 80-10.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10522
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-07-09, 1979-07-09
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR OU A L'UN DES COPRENEURS D'ATTEINDRE CET AGE; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE POUR LE 25 MARS 1980 PAR LES EPOUX Y... A MME X..., FERMIERE ET REJETER LA DEMANDE DE PROROGATION DU BAIL FAITE PAR CETTE DERNIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 JUILLET 1979) ENONCE QUE MME X... A ACQUIS LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AU SENS DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 AU DECES DE SON MARI LE 25 JUIN 1973, QU'ETANT NEE LE 28 JUIN 1923 ELLE AURA ATTEINT LE 25 MARS 1980 DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE CINQUANTE-SIX ANS REVOLUS ET POURRA ALORS BENEFICIER SUR SA SIMPLE DEMANDE, EN CAS DE CESSATION DE SON ACTIVITE, DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS OBTENIR LA PROROGATION DE SON BAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE MME X... QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CESSER SON ACTIVITE DES L'AGE DE CINQUANTE-SIX ANS ETAIT, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Preneur ne pouvant bénéficier, sur sa demande, de l'indemnité viagère de départ (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour valider un congé à fin de reprise et rejeter la demande de prorogation du bail faite par la fermière en application de l'article 845 alinéa 2 du code rural, énonce que celle-ci a acquis la qualité de chef d'exploitation au sens du décret du 20 février 1974 au décès de son mari et qu'ayant atteint l'âge de cinquante-six ans révolus à la date d'expiration du bail elle pourra bénéficier sur sa simple demande, en cas de cessation de son activité, de l'indemnité viagère de départ alors qu'il résulte de ces énonciations que la fermière, qui n'était pas tenue de cesser son activité dès l'âge de cinquante-six ans, était, à la date d'effet du congé, à moins de cinq ans de l'âge auquel pouvait lui être accordé une indemnité viagère de départ.