Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 99-12.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 99-12722
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Rox Mariel, divers locaux à usage commercial ; que le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction et l'a assigné en expulsion ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que la société Rox Mariel se trouve aux droits de Mme X..., laquelle ne pouvait céder plus de droits qu'elle n'en possédait elle-même, que la bailleresse est donc fondée à se prévaloir des infractions commises, que ce soit par la société Rox Mariel elle-même, ou comme venant aux droits et obligations de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Rox Mariel ne peut bénéficier ni du droit au maintien dans les lieux, ni d'une indemnité d'éviction et qu'elle devra libérer les lieux, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au preneur sortant - Nécessité .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au cédant du bail - Portée
Analyse : Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse d'accorder une indemnité d'éviction au cessionnaire d'un bail au motif que la bailleresse est fondée à se prévaloir des infractions commises par celui-ci en tant qu'il vient aux droits et obligations du cédant.