Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z..., TRAVERSANT UN BOULEVARD EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, FUT RENVERSE PAR LE CYCLOMOTEUR DE HUBERT Y..., CONDUIT PAR SON X... CHRISTIAN; QUE DAME Z... FUT TUEE ET QUE CHRISTIAN Y... FUT BLESSE; QUE LOUIS Z... A ASSIGNE HUBERT Y... EN INDEMNISATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE DU FAIT DU DECES DE SA MERE; QUE HUBERT Y... A FORME, DE SON COTE, UNE DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON X... MINEUR; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE A DAME Z..., ALORS QUE LES CONSTATATIONS NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES RESPECTIVEMENT PAR LE PIETON ET PAR LE CYCLOMOTORISTE ET SANS RECHERCHER, AINSI QUE LE DEMANDAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT N'INCOMBAIT PAS EN TOTALITE AU CYCLOMOTORISTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA FAUTE DU PIETON N'AYANT PAS EU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT MANQUE DE MAITRISE ET N'AVAIT PAS ETE ASSEZ VIGILANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE DAME Z... S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT; ET ATTENDU QU'AYANT AINSI FIXE LES RESPONSABILITES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ELLE N'AVAIT PLUS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES SANS INTERET, RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD, REFUSE DE DECLARER Y..., TENU IN SOLIDUM, D'ASSURER L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL CAUSE A Z..., AYANT DROIT DE LA VICTIME DECEDEE; MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CODEBITEURS; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SA MERE DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, PUISQUE CELLE-CI N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS SON X... POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, CE DERNIER NE DISPOSE D'UNE ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE TIERS, Y..., SEUL OBLIGE A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-12 311. Z... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM PRADON ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 25 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, CH REUN, N° 2, P 1. 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 809, P 572. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 430, P 308.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL. - CONSTATATION D'UNE FAUTE. - DEFAUT DE REPONSE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Analyse : 1. LES JUGES QUI FIXENT LES RESPONSABILITES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'ONT PLUS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES SANS INTERET, RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.