COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QU'ELLE FAISAIT DES SCENES FREQUENTES A SON MARI, DONT UNE PARTICULIEREMENT VIOLENTE, AU COURS DESQUELLES ELLE L'INSULTAIT EN TERMES GROSSIERS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DU MARI ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17 CHAMBRE) LE 15 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ABSENCE DE L'UNE D'ELLE - EFFET
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LE PRONONCE D'UN DIVORCE, L'ARRET QUI SE BORNE A ENONCER QUE LA FEMME FAISAIT DES SCENES FREQUENTES A SON MARI, DONT UNE PARTICULIEREMENT VIOLENTE, AU COURS DESQUELLES ELLE L'INSULTAIT EN TERMES GROSSIERS.