COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - PARTAGE D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES A L'INDIVISION NECESSAIRE RESULTANT DE LA CO-PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE PAR LES PROPRIETAIRES DES DIFFERENTS APARTEMENTS QUI Y SONT SITUES. SI LES LOIS QUI ORGANISENT CETTE CO-PROPRIETE LEUR IMPOSENT CERTAINES OBLIGATIONS, CES CO-PROPRIETAIRES N'EN RECOIVENT PAS MOINS DES DROITS PRIVATIFS D'UTILISATION ET DE JOUISSANCE SUR L'APPARTEMENT DONT ILS SONT TITULAIRES, ET DONT ILS PEUVENT DISPOSER DANS LES CONDITIONS LEGALES. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QU'IL EST POSSIBLE DE METTRE FIN A UNE INDIVISION SUCCESSORALE PAR L'ATTRIBUTION PERSONNELLE A CERTAINS INDIVISAIRES D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT LES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS.