Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1974, 73-10.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10874
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1972-11-27, 1972-11-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI SEUL POUR UN OBJET AUTRE QUE L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION DES ENFANTS PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, IL NE PEUT L'ETRE SUR LES BIENS PROPRES DE LA FEMME; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR LE SEUL FAIT QUE LA DETTE LITIGIEUSE, CONTRACTEE PAR VIEL, ETAIT UNE DETTE DE COMMUNAUTE, SA FEMME NE POUVAIT QU'ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI AU REMBOURSEMENT; QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DETTE ETRANGERE A L'ENTRETIEN DU MENAGE OU A L'EDUCATION DES ENFANTS.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DETTES ETRANGERES A L'ENTRETIEN DU MENAGE OU A L'EDUCATION DES ENFANTS.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL QUE , SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI SEUL POUR UN OBJET AUTRE QUE L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION DES ENFANTS PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, IL NE PEUT L'ETRE SUR LES BIENS PROPRES DE LA FEMME.