COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (19 JANVIER 1960) ET D'UN ARRET DEFINITIF DE LA MEME COUR D'APPEL (12 NOVEMBRE 1957), QUI EST PRODUIT, QUE N'AYANT PAS OBTENU LA LIVRAISON DE LA TOTALITE DES GRAINES D'ARACHIDES EN PROVENANCE DES INDES QUE, SUIVANT ACCORDS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1950, ILS AVAIENT ACHETEES A LA SOCIETE FRANCO-COLONIALE, LES ETABLISSEMENTS BRACK ASSIGNERENT CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF DU 12 NOVEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE, A LA DATE DU 28 FEVRIER 1951, ET NOMME UN EXPERT X... RECHERCHER, SOUS "L'ASPECT" DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LA MARGE BENEFICIAIRE FIXE A LAQUELLE POURRAIENT SEULEMENT PRETENDRE LES ETABLISSEMENTS BRACK SUR LES OPERATIONS DE FABRICATION ET DE CONDITIONNEMENT DES 72.507 KILOGRAMMES DE GRAINES NON LIVREES, EN ENONCANT "QUE SI LA DIFFERENCE DE COURS PERMET EN TEMPS NORMAL DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE POUR LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS, ELLE NE CONSTITUE PAS LE SEUL MOYEN D'APPRECIATION ET DOIT ETRE ECARTEE SI ELLE PEUT CONSTITUER, DANS SA RIGUEUR MATHEMATIQUE, POUR LE BENEFICIAIRE UN ENRICHISSEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE PREVU LORS DE LA FORMATION DES ACCORDS ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ACHAT DES PRODUITS OLEAGINEUX ETAIT, EN FEVRIER 1951, REGLEMENTE ET CONTROLE PAR LE G.N.A.P.O. (GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES PRODUITS OLEAGINEUX) ; QUE LES FABRICANTS D'HUILES AVAIENT DROIT A UNE REMUNERATION FIXE ETABLIE PAR L'ORGANISME DE CONTROLE ET CALCULEE EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE FABRICATION ET DE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE ; QUE C'EST DONC EQUITABLEMENT A CETTE SEULE MARGE BENEFICIAIRE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRACK PEUT PRETENDRE" ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET DEFERE, RENDU APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS EN DECLARANT QUE CONFORMEMENT A SA PRECEDENTE DECISION, ILS DEVAIENT COMPRENDRE, NON SEULEMENT LA REMUNERATION FIXE ALLOUEE AU FABRICANT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS EGALEMENT TOUT LE BENEFICE QU'IL AURAIT RETIRE DE L'OPERATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE, ELLE AVAIT EXPRESSEMENT ECARTE, COMME BASE D'APPRECIATION DU PREJUDICE, LA DIFFERENCE DE COURS, POUR NE RETENIR QUE LA SEULE MARGE BENEFICIAIRE REGLEMENTAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 JANVIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60.11.436. SOCIETE FRANCO-COLONIALE C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BRACK ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON. MEME ESPECE : 6 MAI 1964. CASSATION. N° 60.11.438. SOCIETE FRANCO-COLONIALE C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS GALINIER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - ELEMENTS - MANQUE A GAGNER - DECISION ECARTANT LA DIFFERENCE DE COURS POUR NE RETENIR QUE LA MARGE BENEFICIAIRE FIXE PPREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE QUI, PRONONCANT LA RESILIATION D'UNE VENTE AUX TORTS ET GRIEFS DU VENDEUR, POUR NON-LIVRAISON D'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET NOMMANT UN EXPERT, AVAIT EXPRESSEMENT ECARTE, COMME BASE D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR, LA DIFFERENCE DE COURS POUR NE RETENIR QUE LA SEULE MARGE BENEFICIAIRE FIXE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE POUR LE PRODUIT DONT S'AGIT, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, RENDU APRES EXPERTISE, A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS EN DECLARANT QUE, CONFORMEMENT A SA PRECEDENTE DECISION, ILS DEVAIENT COMPRENDRE, NON SEULEMENT LA REMUNERATION REGLEMENTAIRE FIXE, MAIS EGALEMENT TOUT LE BENEFICE QUE L'INTERESSE AURAIT RETIRE DE L'OPERATION.