Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1984, 82-94.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 82-94131
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-11-05, 1982-11-05
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR REALISATION D'OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL REGLEMENTANT LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 125-3 ET SUIVANTS ET L. 152-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN DIRECTEUR D'UNE SOCIETE D'INFORMATIQUE COUPABLE DE PRETS A BUT LUCRATIF DE MAIN-D'OEUVRE HORS LA LEGISLATION DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L'A CONDAMNE A CE TITRE A LA PEINE DE 10 000 FRANCS D'AMENDE ; " AU MOTIF QUE " LES CONTRATS CONCLUS SALARIE PAR SALARIE, AVEC LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT NE PRECISAIENT PAS D'AUTRES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALPHA INFORMATIQUE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES SALARIES CONCERNES " QUE LA SOCIETE ALPHA INFORMATIQUE N'ASSURAIT NI LA DEFINITION, NI L'EXECUTION, NI LA RESPONSABILITE DU PROJET V 10 ET QU'EN DEFINITIVE CES QUATRE OPERATIONS AVAIENT POUR OBJET EXCLUSIF UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'IL A ETE REALISE PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; " QUE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE L'ENTREPRISE ALPHA INFORMATIQUE ET LA REGIE RENAULT NE SONT PAS CARACTERISTIQUES D'UN TRAVAIL A FACON, LE SEUL PRET DE MAIN-D'OEUVRE Y ETANT EXPRESSEMENT PREVU " " ALORS QUE LES CONTRATS CONCLUS AVEC LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT NE POUVAIENT CONSTITUER DES PRETS DE MAIN-D'OEUVRE DES LORS QUE LES SALARIES ETAIENT PAYES PAR LA SOCIETE D'INFORMATIQUE, SPECIALEMENT FORMES PAR CELLE-CI, QU'UNE COORDINATION ET UN SUIVI DES TRAVAUX ETAIENT ASSURES PAR MONSIEUR X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE, SELON UNE PERIODICITE HEBDOMADAIRE ET QU'UN DOCUMENT DE SUIVI DES TRAVAUX DEVAIT DEVAIT ETRE REMIS MENSUELLEMENT AU CLIENT ; " QUE, PAR AILLEURS, SEUL L'UN DES QUATRE SALARIES ETAIT CHARGE DU PROJET V. 10, ET QUE LA COUR DEVAIT DONC POUR LES TROIS AUTRES SALARIES RECHERCHER LA NATURE DU CONTRAT LES METTANT A LA DISPOSITION DES USINES RENAULT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES QU'EN OCTOBRE 1979, LA SOCIETE " ALPHA-INFORMATIQUE " A MIS QUATRE DE SES SALARIES A LA DISPOSITION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT EN VUE DE LEUR PARTICIPATION A UN PROGRAMME DE RECHERCHE ; QUE LES CONTRATS SIGNES POUR CHACUN D'EUX FIXAIENT LE MONTANT DES SOMMES DUES MENSUELLEMENT PAR L'UTILISATEUR A LA SOCIETE PRECITEE, LAQUELLE ASSURAIT ELLE-MEME LA REMUNERATION DU PERSONNEL DONT LA DUREE DE DETACHEMENT ETAIT PRECISEE ; ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ESTIME QUE DE TELS CONTRATS CONSTITUAIENT DES OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE ET REALISEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES DE CE CHEF, CONTRE X..., PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE " ALPHA-INFORMATIQUE " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LADITE SOCIETE, QUI N'EST PAS UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, N'A PAS RESPECTE LA REGLEMENTATION PRESCRITE EN LA MATIERE ; QUE LES CONVENTIONS QU'ELLE A PASSEES AVEC LA REGIE RENAULT NE SPECIFIAIENT AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE LA MISE A DISPOSITION DES SALARIES PENDANT UN TEMPS DETERMINE EN CONTREPARTIE DE VERSEMENTS MENSUELS DES SOMMES CONVENUES AU FOURNISSEUR DE MAIN-D'OEUVRE ; QU'" ALPHA-INFORMATIQUE " N'ASSURAIT NI LA DEFINITION, NI L'EXECUTION, NI LA RESPONSABILITE DU PROGRAMME AUQUEL PARTICIPAIENT SES SALARIES DONT L'UN A PU ROMPRE LE CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE SANS POUR AUTANT CESSER DE PARTICIPER AUX TRAVAUX ENGAGES A LA REGIE RENAULT, CE QU'IL N'AURAIT PU FAIRE SI SON ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT EU LA MAITRISE DU PROJET ; QU'ENFIN, LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES DEUX ENTREPRISES N'ETAIENT PAS " CARACTERISTIQUES D'UN TRAVAIL A FACON, LE SEUL PRET DE MAIN-D'OEUVRE Y ETANT EXPRESSEMENT PREVU " ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PREVENU SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES, QUE LA SOCIETE " ALPHA-INFORMATIQUE " EST UNE SOCIETE DE SERVICES ET DE CONSEILS EN INFORMATIQUE DONT L'UNE DES ACTIVITES ESSENTIELLES L'OBLIGE A DELEGUER SON PERSONNEL AUPRES DE SA CLIENTELE ; QU'ELLE ASSURE, A CET EFFET, LA FORMATION TECHNIQUE DE SES EMPLOYES EN VUE DE L'EXECUTION DES PROGRAMMES PREVUS, CONTROLE, DE L'ORIGINE A LA FIN DE LA MISSION, TOUTES LES OPERATIONS, EN LIAISON AVEC L'UTILISATEUR, INTERVIENT FREQUEMMENT POUR EFFECTUER DE NOUVELLES ETUDES A LA LUMIERE DES RESULTATS CONSTATES DANS LE TRAVAIL DU PERSONNEL DELEGUE, DONNE DES SUGGESTIONS ET CONSEILS ET ASSUME LES CORRECTIONS NECESSAIRES ; QUE LES CONTRATS SIGNES AVEC LES CLIENTS SONT ETABLIS EN CONFORMITE AVEC UN CONTRAT TYPE MIS AU POINT PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES SOCIETES D'ETUDES ET DE CONSEILS ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS LIANT " ALPHA-INFORMATIQUE " A LA REGIE RENAULT, LESQUELLES PREVOYAIENT EXPRESSEMENT L'ENCADREMENT ET LE " SUIVI " DES TRAVAUX PAR X..., QUI EFFECTUAIT UN CONTROLE HEBDOMADAIRE ET ETABLISSAIT UN RAPPORT MENSUEL DU " SUIVI " PERMETTANT DE MESURER L'AVANCEMENT DES TACHES SERVANT DE BASE A LA FACTURATION ET AU " PLANNING " PREVISIONNEL DES TRAVAUX ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LES CONTRATS LITIGIEUX ETAIENT, EN REALITE, DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER PAR TOUS MOYENS LA VERITABLE NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ONT LAISSE SANS REPONSE CETTE ARGUMENTATION TENDANT A DEMONTRER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE SIMPLE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par les juges du fond.
Analyse : Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés qui sont placés sous l'autorité de la seule entreprise utilisatrice. Le contrat d'entreprise a pour objet l'exécution d'une tâche objective, nettement définie, habituellement rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur, du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties (1).