Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1988, 88-81.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 88-81892
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (chambre d'accusation), 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction

REJET du pourvoi formé par : - X... Manfred, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la notification des pièces d'extradition aurait été tardive comme faite le jour de l'audience de la chambre d'accusation ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ; que les pièces produites à l'appui de cette demande ont été notifiées à l'intéressé le 25 février 1988 ; que le même jour, X... a comparu devant la chambre d'accusation ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué ne saurait encourir le grief allégué au moyen dès lors qu'aucun délai n'est prévu entre la date de notification des pièces et l'ouverture des débats devant la chambre d'accusation et que l'étranger a la possibilité de demander le renvoi de l'affaire pour préparer sa défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant - Article 13 de la loi du 10 mars 1927 - Moment
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant - Article 13 de la loi du 10 mars 1927 - Moment
Analyse : Est régulière la notification des pièces d'extradition faite le jour même où l'étranger comparaît devant la chambre d'accusation dès lors qu'aucun délai n'est prévu entre la notification et l'ouverture des débats, et que, selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, l'étranger a la possibilité de demander le renvoi de l'affaire pour préparer sa défense.