Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 83-12.503., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 83-12503
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1983-02-07, 1983-02-07
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Spinosi et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance .

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un local commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la Haute-Corse, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 7 février 1983), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail et prononcé son expulsion des lieux loués, alors, selon le moyen, d'une part, que " le juge des référés ne peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse qu'au seul cas d'urgence constatée, peu important l'existence d'une clause résolutoire prévoyant l'intervention du juge des référés ; qu'en constatant la résiliation du bail liant l'Office d'HLM à Mme X... et en prononçant l'expulsion de cette dernière sans relever qu'il y avait urgence à la date à laquelle il a statué, l'arrêt attaqué a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans des conclusions claires et précises, Mme X... contestait qu'il y eut urgence, qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel de Bastia a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion du preneur, n'avait pas à relever l'urgence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REFERE - Urgence - Constatation nécessaire - Décision statuant en vertu d'une clause attributive de compétence (non)
Sommaire de référence : * REFERE - Bail en général - Résiliation - Clause résolutoire - Constatation - Clause attributive de compétence - Urgence - Nécessité (non)
Analyse : N'a pas à relever l'urgence, la cour d'appel qui statue en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion du locataire. .