Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1970, 70-60.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60021
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antony 1969-11-22, 1969-11-22
Président : M. Drouillat

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES CONDAMNATIONS AUXQUELLES EST ATTACHEE L'INCAPACITE D'ETRE ELECTEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE X... JACQUES-MARIE AVAIT ETE A BON DROIT RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY (HAUTS-DE-SEINE), A RAISON D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI NE RELEVE PAS EN QUOI CETTE CONDAMNATION, DONT IL NE PRECISE NI LA NATURE, NI LA DUREE, ENTRE DANS L'ENUMERATION SUSVISEE; QU'IL SE BORNE A ENONCER A CET EGARD QU'IL S'AGIT D'UNE CONDAMNATION QUI EST EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE EN RAISON DE SON CARACTERE FISCAL ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY, LE 22 NOVEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS

Sommaire principal : ELECTIONS - Listes électorales - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Mentions nécessaires dans le jugement.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Listes électorales - Inscription - Refus - Constatations nécessaires.
Analyse : L'article 5 du Code électoral énumère limitativement les condamnations auxquelles est attachée l'incapacité d'être électeur. Le tribunal d'instance qui se borne à approuver la radiation d'un électeur, en raison d'une condamnation prononcée contre lui, sans préciser ni la nature, ni la durée de la peine et ne relève pas en quoi cette condamnation entrerait dans l'énumération dudit article, ne donne pas une base légale à sa décision.