Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1973, 72-11.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11520
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-01-07, 1972-01-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1972) D'AVOIR REPORTE AU 1ER FEVRIER 1967 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BONDIT, FIXEE D'ABORD AU 18 AVRIL 1967, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLAREE NULLE LA DATION EN PAIEMENT EFFECTUEE LE MEME JOUR PAR LADITE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAPAL FRERES ET COMPAGNIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EMPLOI PAR LE DEBITEUR DE MOYENS FRAUDULEUX, FACTICES OU RUINEUX NE CONSTITUE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUE SI CELUI-CI SE TROUVE, PAR AILLEURS, DANS UNE SITUATION SANS ISSUE ET IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, QUE LESDITS MOYENS ONT POUR BUT DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT ET QUE SI LES MOYENS EMPLOYES SONT ILLICITES ET DOMMAGEABLES POUR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS, QU'EN L'ESPECE, D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE RESSORT L'EXISTENCE DE TELLES CONDITIONS, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'EXISTENCE DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE BONDIT ET LE NON-PAIEMENT PAR CETTE DERNIERE DE COTISATIONS ET TAXES FASSENT APPARAITRE COMME IMMINENTE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU SENS STRICT DU TERME DE LA SOCIETE BONDIT LAQUELLE D'AILLEURS NE S'EST PAS REALISEE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, AVANT AVRIL 1967 ILS NE PROUVENT NULLEMENT QU'AU 1ER FEVRIER 1967 LA SITUATION DE LA SOCIETE BONDIT AIT ETE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE FAIT QUE LES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE BONDIT ET D'AUTRES SOCIETES DONT LA SOCIETE CHAPAL NE S'INSCRIVENT PAS DANS LE CADRE D'OPERATIONS COURANTES, N'ETABLIT NULLEMENT QUE LESDITES TRANSACTIONS AIENT CONSTITUE DES MOYENS ILLICITES, FRAUDULEUX OU RUINEUX DOMMAGEABLES POUR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS, QUE DES LORS, EN DEDUISANT DE LA SEULE EXISTENCE DE TRANSACTIONS DONT LE CARACTERE RUINEUX OU ILLICITE N'A PAS ETE CONSTATE, L'EXISTENCE D'UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE POUR REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DE LA PREMIERE DE CES TRANSACTIONS, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ENTRE LE 6 SEPTEMBRE 1966 ET LE 28 FEVRIER 1967, CINQ CREANCIERS ONT POURSUIVI CONTRE LA SOCIETE BONDIT LE RECOUVREMENT DE SOMMES IMPORTANTES QUI LEUR ETAIENT DUES AU TITRE DE QUINZE FACTURES OU LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, QUE LADITE SOCIETE ETAIT REDEVABLE ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URCSSAF) DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1966 ET DE TAXES ET IMPOTS DIVERS AFFERENTS A LA MEME ANNEE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA SOCIETE DEBITRICE A, ENTRE LE 1ER FEVRIER ET LE 30 MARS 1967, REMIS EN GAGE A DEUX DE SES FOURNISSEURS DIVERSES QUANTITES DE MARCHANDISES ET EFFECTUE AU PROFIT DE LA SOCIETE CHAPAL UNE DATION EN PAIEMENT POUR REGLEMENT PARTIEL DE SA DETTE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUE CES OPERATIONS, LOIN DE S'INSCRIRE DANS LE CADRE D'OPERATIONS COMMERCIALES COURANTES, DEMONTRENT EN REALITE QUE LA SOCIETE BONDIT NE POUVANT PAYER NORMALEMENT SES CREANCIERS, S'EST VUE CONTRAINTE, POUR RETARDER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION, DE RECOURIR SOIT A UNE DATION EN PAIEMENT, SOIT A UNE CONSTITUTION DE GAGE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE BONDIT NE POUVAIT FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, DES LE 1ER FEVRIER 1967, A PU DECIDER QUE LA DATE DE LA CESSATION DE PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE DEVAIT ETRE REPORTEE A CE JOUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - REPORT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, DES AVANT LA DATE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE, CELLE-CI ETAIT POURSUIVIE PAR PLUSIEURS CREANCIERS EN PAYEMENT DE SOMMES IMPORTANTES, ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE DIVERS IMPOTS ET TAXES, AVAIT REMIS DES MARCHANDISES EN GAGE A DEUX DE SES FOURNISSEURS ET AVAIT EFFECTUE AU PROFIT D'UN AUTRE UNE DATION EN PAYEMENT POUR REGLEMENT PARTIEL D'UNE DETTE QU 'ILS DECLARENT QUE LA SOCIETE DEBITRICE A ETE CONTRAINTE DE FAIRE CES DERNIERES OPERATIONS EN VUE DE RETARDER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LADITE SOCIETE A CELLE A LAQUELLE ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI NE POUVAIT FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE.