COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 29 JUIN 1950, Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, A RABASTENS-DE-BIGORRE, A CONCLU, AVEC LE DOCTEUR X..., UN CONTRAT D'ASSOCIATION, DONT L'ARTICLE 13 DISPOSAIT QUE, SI LE DOCTEUR Y... SE TROUVAIT, POUR CAUSE DE MALADIE, DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EXERCER SA PROFESSION, SON CONFRERE LUI VERSERAIT UNE INDEMNITE, EGALE AU TIERS DES HONORAIRES QU'IL AVAIT RECUS AU COURS DE SES TROIS DERNIERES ANNEES D'ACTIVITE ; QUE LE DOCTEUR Y..., ATTEINT, EN 1953, D'UNE AFFECTION CARDIAQUE, S'ESTIMANT HORS D'ETAT DE CONTINUER A SE LIVRER A L'EXERCICE DE LA MEDECINE GENERALE A RABASTENS, ET S'ETANT, QUELQUES TEMPS APRES, RETIRE A TARBES, OU IL AVAIT OUVERT UN CABINET DE CONSULTATIONS PHLEBOLOGIQUES, A ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT, EN SON PRINCIPE, A CETTE DEMANDE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LE DOCTEUR Y... S'ETAIT TROUVE, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE DE CONTINUER A EXERCER LA MEDECINE GENERALE A RABASTENS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION, INTERVENU ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR X..., AVAIT POUR BUT LE PARTAGE DES BENEFICES DE L'ACTIVITE MEDICALE DES DEUX ASSOCIES, ET QUI EN CONSTATE, DU MOINS IMPLICITEMENT, LA NULLITE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER COMME VALABLE L'UNE DES CLAUSES DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CONVENTION DU 29 JUIN 1950 NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION DE PARTAGE DES BENEFICES PROFESSIONNELS DES DEUX PRATICIENS ASSOCIES ; ET QUE CE N'EST PAR PURE HYPOTHESE, ET EN SUPPOSANT QUE LES DOCTEURS Y... ET X... AVAIENT EU L'INTENTION DE REPARTIR ENTRE EUX LEURS HONORAIRES, ET LES AVAIENT, EN FAIT, PARTAGES, QU'ELLE DECLARE QUE, MEME EN CE CAS, LA CLAUSE LITIGIEUSE, N'ETANT PAS NECESSAIREMENT LIEE A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LE PARTAGE DES BENEFICES, DEVRAIT RECEVOIR SON APPLICATION ; QU'AINSI, LE GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI NE S'ATTAQUE QU'A DES MOTIFS SURABONDANTS DE LA DECISION DEFEREE, NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES X... AVAIT SOUTENU QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN ALLEGUANT LE DESEQUILIBRE ENTRE LES OBLIGATIONS ET LES AVANTAGES RECIPROQUES, DECOULANT, POUR CHACUNE DES PARTIES, DE LA CONVENTION, X... INVOQUAIT, EN REALITE, L'EXISTENCE, A SON PREJUDICE, D'UNE LESION, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, UN VICE DU CONSENTEMENT ; QUE, DES LORS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU CONTRAT DU 29 JUIN 1950, EN EN LIMITANT LA PORTEE, ET EN AJOUTANT A CELLE-CI, PUISQU'IL NE POUVAIT JOUER QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE DU DOCTEUR Y... D'EXERCER SA PROFESSION, ET QUE L'ARRET CONSTATE QUE CE PRATICIEN CONTINUE, EN FAIT, A EXERCER SON ACTIVITE MEDICALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU CONTRAT, AU PROFIT DU DOCTEUR Y..., ETAIT DUE, DES LORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA PROFESSION, TELLE QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE ENVISAGEE PAR LA CONVENTION, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL FUT ENCORE EN ETAT D'EXERCER UNE ACTIVITE MEDICALE, SI CELLE-CI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA RESIDENCE COMMUNE DES DEUX ASSOCIES A RABASTENS ; QU'EN INTERPRETANT AINSI L'EXPRESSION IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE, NON COMME DEVANT S'ENTENDRE D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, MAIS D'UNE SIMPLE IMPOSSIBILITE RELATIVE, VISANT SEULEMENT L'ACTIVITE PREVUE AU CONTRAT, ET SE RAPPORTANT UNIQUEMENT A LA MEDECINE GENERALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS QU'ON PUISSE LUI REPROCHER D'AVOIR DENATURE UNE CLAUSE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE AMBIGU, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENTENDUE DANS DEUX SENS DIFFERENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; N° 58-10 865 X... C/ Y... ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LANDOUSY ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1° MEDECIN, CHIRURGIEN - ASSOCIATION - NULLITE - CLAUSE AYANT POUR OBJET UN PARTAGE D'HONORAIRES - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE CONTREDITS EN CONSIDERANT COMME VALABLE L'UNE DES CLAUSES D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE MEDECINS, APRES AVOIR RELEVE QUE CE CONTRAT AVAIT POUR BUT LE PARTAGE DE LEURS BENEFICES PROFESSIONNELS ET AINSI CONSTATE, DU MOINS IMPLICITEMENT, SA NULLITE, ALORS QU'EN FAIT ILS ONT RETENU QUE CETTE CONVENTION NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION DE PARTAGE DES BENEFICES PROFESSIONNELS ET QUE CE N'EST QUE PAR PURE HYPOTHESE, ET EN SUPPOSANT QUE CES MEDECINS AVAIENT EU L'INTENTION DE REPARTIR ENTRE EUX LEURS HONORAIRES, ET LES AVAIENT, EN FAIT, PARTAGES, QU'ILS ONT DECLARE QUE, MEME EN CE CAS, LA CLAUSE LITIGIEUSE, N'ETANT PAS NECESSAIREMENT LIEE A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LE PARTAGE DES BENEFICES, DEVRAIT RECEVOIR SON APPLICATION.