Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MARBRES DE FRANCE A VERSER A ROBERT QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU "GRANITO" DU 24 MARS 1964 AU 31 DECEMBRE 1964, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME AVEC RAISON QUE ROBERT N'AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION AMIABLE DE SON CONTRAT QUE SUR LA PROMESSE QU'IL DEMEURERAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE DE REPRESENTANT, ALORS QUE PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1965, DEVENU DEFINITIF, LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, RESILIE AMIABLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1965 DECLARAIT QUE "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT ROBERT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MARBRES DE FRANCE AVAIT ETE AMIABLEMENT RESILIE PAR LES DEUX PARTIES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1964", IL PRECISAIT DANS UN MOTIF FAISANT CORPS AVEC LE DISPOSITIF QUE LE DROIT A INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT ETRE RECONNU A ROBERT SI LA RESILIATION AMIABLE INTERVENUE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA PROMESSE FALLACIEUSE DE NOUVELLES CONVENTIONS PERMETTANT AUX PARTIES DE POURSUIVRE LEUR COLLABORATION ; QU'AYANT RELEVE QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE FAISAIT LA PREUVE DE TRACTATIONS MENEES A CE SUJET ENTRE LA SOCIETE ET L'EMPLOYE, CE JUGEMENT ORDONNAIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD A LA CONDITION MISE PAR ROBERT A SON ACCEPTATION DE RESILIATION AMIABLE DU CONTRAT DE DIRECTEUR DU GRANITO, LAQUELLE N'ETAIT DONNEE QUE SOUS RESERVE QU'IL LUI SOIT ACCORDE EN COMPENSATION UN CONTRAT DE REPRESENTATION DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LES MARBRES DE FRANCE, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT APRES EXPERTISE DU 7 NOVEMBRE 1966 QUI DECIDAIT QUE LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU GRANITO PAR ROBERT N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CELUI-CI QUE SOUS LA CONDITION D'UNE COLLABORATION ULTERIEURE EN QUALITE DE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DEFINITIVES DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; CODE CIVIL ; SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DUk ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DERNIER PARAGRAPHE DE LA LETTRE ADRESSEE LE 19 OCTOBRE 1964 A LA SOCIETE PAR ROBERT CONSTITUAIT LA PREUVE D'UN ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES SUR UN CONTRAT DE REPRESENTATION FAISANT SUITE AU CONTRAT DE TRAVAIL CONSENTI A ROBERT, ALORS QUE PAR SA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE AVAIT FAIT CONNAITRE A ROBERT QUE LA QUESTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION ETAIT ENCORE A L'ETUDE ET QU'UNE DECISION INTERVIENDRAIT POSTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DU 7 NOVEMBRE 1966 ET L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELEVENT COMME RESULTANT DE LA CORRESPONDANCE ANALYSEE PAR L'EXPERT QU'UN ACCORD VERBAL INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVAIT ETE CONCRETISE PAR LA LETTRE DU 19 OCTOBRE 1964, QUE SELON CET ACCORD, ROBERT RENONCAIT A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DU GRANITO A LA CONDITION D'OBTENIR UN CONTRAT DE REPRESENTATION, QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE EN SOUTENANT DANS SA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1964 QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE PAR L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS ET QUE ROBERT S'ETAIT SANS RESERVE DEMIS DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE AVAIT, EN VIOLANT LA CONVENTION DES PARTIES, COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-40.354. N° 68-40.354. SOCIETE LES MARBRES DE FRANCE C/ ROBERT. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE PROMESSE DE RECLASSEMENT PROMESSE NON TENUE
Analyse : AYANT RELEVE QU'AUX TERMES D'UN ACCORD VERBAL INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET CONCRETISE PAR UNE LETTRE, L'EMPLOYE AVAIT RENONCE A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE A LA CONDITION D'OBTENIR UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR EN SOUTENANT DANS UNE LETTRE POSTERIEURE QU'IL N'ETAIT PAS TENU PAR L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS ET QUE L'EMPLOYE S'ETAIT SANS RESERVE DEMIS DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE AVAIT, EN VIOLANT LA CONVENTION DES PARTIES, ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS.