Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN BIEN DETERMINE DEPENDANT DE LA MASSE HERIDITAIRE ET QUE, POUR APPRECIER SI LA CESSION PORTE SUR UN TEL BIEN OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE NON DE LA CESSION, MAIS DE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE X... AVAIT FAIT DONATION-PARTAGE A SES TROIS ENFANTS DE LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS, CHACUN EN RECEVANT LE TIERS INDIVIS ; QU'APRES SON DECES, LES DONATAIRES ONT PROCEDE A DEUX PARTAGES PARTIELS ET MAINTENUS DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE SIS A LYON ; QUE L'UN D'ENTRE EUX AYANT CEDE SA PART INDIVISE DANS CET IMMEUBLE, LES DEUX AUTRES CO-INDIVISAIRES ONT EXERCE CONTRE LES CESSIONNAIRES LE RETRAIT SUCCESSORAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, AU JOUR OU ETAIT INTERVENUE LA CESSION, "CET IMMEUBLE CONSTITUAIT A LUI SEUL LA TOTALITE DE LA SUCCESSION"; QUE, SI D'AUTRES BIENS EN DEPENDAIENT, ILS ETAIENT SORTIS DE LA MASSE SUCCESSORALE ET QU'AINSI LA CESSION PORTAIT BIEN SUR "TOUS LES DROITS QUE POSSEDAIT ALORS GEORGES X... DANS CE QUI RESTAIT DE LA SUCCESSION DE SA MERE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 3 JUILLET 1963, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - MOMENT D'APPRECIATION
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN BIEN DETERMINE DEPENDANT DE LA MASSE HEREDITAIRE ET, POUR APPRECIER SI LA CESSION PORTE SUR UN TEL BIEN, OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE NON DE LA CESSION MAIS DE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION. ET DES LORS QU'APRES LE DECES DU DE CUJUS, LES HERITIERS ONT PROCEDE A DEUX PARTAGES PARTIELS EN NE MAINTENANT DANS L'INDIVISION QU'UN IMMEUBLE DONT L'UN D'EUX A CEDE SA PART INDIVISE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ADMET LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE PAR LES AUTRES HERITIERS, AU MOTIF QUE, AU JOUR OU ETAIT INTERVENU LA CESSION, "CET IMMEUBLE CONSTITUAIT A LUI SEUL LA TOTALITE DE LA SUCCESSION".