Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-10.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10149
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1976-11-02, 1976-11-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISES PIERRE BOEUF ET CHARLES X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS Y AFFERENTES SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1966, OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE LE 10 JUILLET 1967 ALORS, D'UNE PART, QUE, LORSQUE LE DEMANDEUR SE DESISTE DE SA DEMANDE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EST REGARDEE COMME NON AVENUE ET QUE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A COMPTER DU DELAI IMPARTI PAR LES AVERTISSEMENTS OU MISES EN DEMEURE ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE PAR L'URSSAF LE 11 AVRIL 1974 SE TROUVAIT PRESCRITE POUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS FAISANT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE DU 10 JUILLET 1967, AUCUNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION N'ETANT REPUTEE, INTERVENUE EN RAISON DU DESISTEMENT DEVENU DEFINITIF, DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA SAISINE, LE 25 JUILLET 1967, DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A PU AVOIR D'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES REJET DE SON RECOURS PAR LA COMMISSION GRACIEUSE, LA SOCIETE A SAISI, LE 14 MARS 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 10 JUILLET 1967 PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DONT LE MONTANT NON CHIFFRABLE A L'EPOQUE AVAIT ETE PRECISE PAR DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DU 11 AVRIL 1974 ; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE LA SOCIETE S'ETAIT DESISTEE, LE 16 OCTOBRE 1974, DE SON OPPOSITION ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI EN A DONNE ACTE PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 ; QUE LE DESISTEMENT PAR LE DEBITEUR DE SON OPPOSITION N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE INTERRUPTIF ATTACHE AUX ACTES DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLIS JUSQUE LA, IL S'EN SUIVAIT QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS DES COTISATIONS ET MAJORATIONS VISEES PAR LA MISE EN DEMEURE DU 10 JUILLET 1967 SUSPENDUE DU 14 MARS 1968 JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1974 N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQUE L'URSSAF AVAIT INTRODUIT LE 11 AVRIL 1974 LA DEMANDE EN PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Interruption - Saisine par l'employeur de la juridiction contentieuse à la suite de la mise en demeure - Désistement de l'employeur - Effet.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Désistement - Effet.
Analyse : Lorsque le débiteur de cotisations a, à la suite de la mise en demeure adressée par l'URSSAF, saisi la juridiction contentieuse, la prescription de l'action en recouvrement est suspendue à compter de cette saisine jusqu'à la date à laquelle le débiteur s'est désisté de son recours, le désistement n'ayant pas eu pour effet de faire disparaître le caractère interruptif des actes de procédure régulièrement accomplis.