Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 AVRIL 1967), IL RESULTE QUE LA SOCIETE FOREZIENNE DE DECOLLETAGE PRIT EN LOCATION DE LA SOCIETE NICEM, A COMPTER DU 26 JUIN 1962 UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BOISSONS, DONT LE LOYER FUT REGLE JUSQU'AU 26 JUIN 1964, MAIS RESTA IMPAYE DEPUIS LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DU LOYER IMPAYE, ET EN VERSEMENT DU MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE, LA COUR D'APPEL EN DEBOUTA LA SOCIETE NICEM APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION A COMPTER DU 26 JUIN 1964, ET DONNE ACTE A LA SOCIETE FOREZIENNE DE CE QUE CELLE-CI DECLARAIT TENIR L'APPAREIL LOUE, DEPUIS LA MEME EPOQUE, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BAILLERESSE ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF D'UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DISTRIBUTEUR, NON IMPUTABLE AU PRENEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN ; D'UNE PART, LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION NE PEUT ETRE ACCORDE A LA PARTIE QUI N'A PAS INTRODUIT, SOIT PAR VOIE PRINCIPALE, SOIT PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, UNE ACTION EN RESOLUTION, QUI N'A PAS MIS SONT COCONTRACTANT EN DEMEURE DE MIEUX EXECUTER SES OBLIGATIONS, ET QUI A MECONNU POUR LE TOUT SES PROPRES OBLIGATIONS ; D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS RELEVE EN QUOI LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN S'ETAIT RENDU COUPABLE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE FOREZIENNE DE CONCLUSIONS PRODUITES TENDANT A CE QUE LA SOCIETE NICEM SOIT DEBOUTEE DE SA DOUBLE DEMANDE EN RAISON DU "MAUVAIS FONCTIONNEMENT" DE L'APPAREIL, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LEDIT APPAREIL N'AVAIT EN EFFET PLUS CORRECTEMENT FONCTIONNE DEPUIS JUIN 1964, EPOQUE OU LES LOYERS AVAIENT CESSE EN CONSEQUENCE D'ETRE VERSES ; QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE S'EST BORNEE DES LORS A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI L'INEXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE, A ELLE SEULE, A L'EXCLUSION DE TOUTE FAUTE DE NEGLIGENCE OU D'IMPRUDENCE, POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA SOCIETE FOREZIENNE, LAQUELLE, DES LORS QUE, COMME LE RELEVE L'ARRET, ELLE AVAIT AVISE LE BAILLEUR DE LA NECESSITE DE PROCEDER A CERTAINES REPARATIONS, N'AVAIT PAS A METTRE CELUI-CI AUTREMENT EN DEMEURE DE LUI PROCURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, PROMIS PAR LA CONVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A ENTIEREMENT DEBOUTE LA SOCIETE NICEM DE SA DEMANDE, SANS LUI ACCORDER UNE PARTIE AU MOINS DES SOMMES RECLAMEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION N'EMPECHAIT PAS LE BAILLEUR D'AVOIR DROIT A UN PAYEMENT AU MOINS PARTIEL DE SES LOYERS, OU A UNE INDEMNITE POUR LE TEMPS D'UTILISATION DE L'APPAREIL, LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI N'EQUIVALANT PAS A UN ARRET TOTAL DE FONCTIONNEMENT ET LA REALITE D'UNE UTILISATION AU MOINS PARTIELLE ETANT ETABLIE, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION ECRITE ET SANS RESERVE PAR LE PRENEUR DE REGLER LE QUATRIEME TRIMESTRE DES LOYERS POUR L'ANNEE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE, DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE NICEM, IL NE RESULTE PAS QUE CELLE-CI AIT JAMAIS DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FOND, MEME A TITRE SEULEMENT SUBSIDIAIRE, SOIT UN PAYEMENT PARTIEL DU LOYER, SOIT UNE INDEMNITE POUR L'USAGE PARTIEL QUI AVAIT PU ETRE FAIT DE L'APPAREIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, EST NOUVEAU, DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12.455. SOCIETE ANONYME NICEM C/ SOCIETE FOREZIENNE DE DECOLLETAGE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BORE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 40 P. 33.

Sommaire principal : CONVENTION RESOLUTION ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL CAUSES RETARD DANS L'EXECUTION MISE EN DEMEURE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN APPAREIL DISTRIBUTEUR DE BOISSONS DONNE EN LOCATION, LE PRENEUR, QUI A AVISE LE BAILLEUR DE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES REPARATIONS, N'A PAS A LE METTRE AUTREMENT EN DEMEURE AVANT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT.