COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GREGOIRE A... A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE DE NE PAS ETABLIR QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, LEQUEL N'A PAS EU LIEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EN MATIERE PRUD'HOMALE, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LE JUGEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE INDICATION DE LA DELIVRANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 63 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LETTRE SECRETAIRE DU CONSEIL DESTINEE A APPELER LE DEFENDEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION N'ETABLIT EN AUCUNE FACON QUE LEDIT DEFENDEUR AIT RECU CETTE CITATION ; MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE GREGOIRE NE JUSTIFIE POINT AVOIR SOUTENU, LORSQU'IL S'EST PRESENTE DEVANT LE BUREAU DU JUGEMENT A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1959, QUE LA LETTRE DU SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE LUI ETAIT PAS PARVENUE ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, A CE TITRE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET, SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SENTENCE DU 11 DECEMBRE 1958 MENTIONNE QUE LE DEMANDEUR AYANT SEUL COMPARU LE 5 NOVEMBRE PRECEDENT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 65 ET QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES NE PEUT ETRE RETENUE ; ET SUR LE SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS, VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 72, DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1351, 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GREGOIRE REPROCHE ENCORE A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE LUI EN LE DEBOUTANT DE SON OPPOSITION, AU MOTIF QU'A L'AUDIENCE DU BUREAU GENERAL DU 2 AVRIL 1959, IL N'AVAIT PAS COMPARU NI PERSONNE POUR LUI, ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 11 DECEMBRE 1958 ALLOUANT A LA DAME Z..., SON ANCIENNE OUVRIERE, UNE INDEMNITE DE 132.933 FRANCS, AU SEUL MOTIF QUE SA NON-COMPARUTION FAISAIT SUPPOSER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN A OPPOSER AU JUGEMENT SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT COMPARU A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1959 ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A QUINZAINE POUR TEMOIGNAGES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE GREGOIRE AVAIT PRESENTE UNE DEFENSE AU FOND QUI AVAIT DONNE LIEU A UNE MESURE D'INSTRUCTION, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS UNE MANIFESTE CONTRADICTION, LE CONSIDERER COMME DEFAILLANT, ALORS, EGALEMENT, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AYANT SIMPLEMENT RENVOYE A QUINZAINE POUR TEMOIGNAGES ET NON PAS POUR JUGEMENT, NE POUVAIT, A LADITE AUDIENCE, PRONONCER DEFAUT-CONGE CONTRE GREGOIRE, ALORS, ENCORE, QUE GREGOIRE AYANT EFFECTIVEMENT COMPARU A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1959 OU IL AVAIT DEVELOPPE SES MOYENS D'OPPOSITION FAISANT VALOIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE LUI INCOMBAIT PAS, QU'ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, PRESENTER UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LA DEMANDE DE LA DAME Y... EN PREAVIS ET DOMMAGES-INTERETS ETAIT DENUEE DE TOUT FONDEMENT, IL S'ENSUIVAIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX MOYENS AINSI PRESENTES, EST ENTACHE D'UN MANIFESTE DEFAUT DE MOTIFS, LA NON-COMPARUTION DE GREGOIRE NE POUVANT PRESUMER QU'IL ABANDONNAIT LES MOYENS D'OPPOSITION PRESENTES PAR LUI A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AYANT SUR LES EXPLICATIONS DE GREGOIRE, RENVOYE L'AFFAIRE POUR TEMOIGNAGES, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SA DECISION SUR CE POINT, STATUER AU FOND, SANS AVOIR PROCEDE A L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES ALLEGATIONS QUE LEUR PRESENTAIT GREGOIRE A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1959 N'ETAIENT POINT CONVAINCANTES ET QU'IL ETAIT INDISPENSABLE D'ENTENDRE LES TEMOINS QU'IL CITERAIT POUR LES CONFIRMER ; QUE NI GREGOIRE NI AUCUN SACHANT CITE PAR LUI NE S'ETANT PRESENTE A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL SUIVANT FIXEE POUR L'ENQUETE, ILS EN ONT DEDUIT QUE LES MOYENS D'OPPOSITION N'ETAIENT POINT SERIEUX ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU, L'ENQUETE N'AYANT PU ETRE DILIGENTEE PAR L'ATTITUDE DE GREGOIRE, DE STATUER SUR LE CHAMP EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET DE DECIDER QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 11 DECEMBRE 1958, DONT LES MOTIFS SUFFISANTS N'AVAIENT PAS A ETRE REPRIS, SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ; QU'IL EN RESULTE QUE, LA SENTENCE ATTAQUEE DU 2 AVRIL 1959 ETANT DE TOUTE FACON DEFINITIVE, LA MENTION REPROCHEE PAR GREGOIRE NE LUI CAUSE AUCUN PREJUDICE ; QUE, FAUTE D'INTERET, IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A LA CRITIQUER ; QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES ALLEGATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES ET QUE LE REPROCHE TIRE D'UN DEFAUT DE MOTIFS N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 59-40.726. GREGOIRE X... C/ DAME Y... SUZANNE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COMPAIN.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LA MENTION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE SUIVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A SEUL COMPARU EN CONCILIATION SUFFIT A ETABLIR QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL. ET LE DEFENDEUR NE PEUT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'IL N'AVAIT PAS RECU LA LETTRE DU SECRETAIRE DU CONSEIL L'APPELANT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION.