Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1965, 61-12.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-12806
Président : M. BORNET

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARENTS QUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI ONT CONFIE UN ENFANT A UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DONT LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ONT ETE DELEGUES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE POUR ETRE EXERCES PAR LADITE ASSOCIATION, PEUVENT DEMANDER AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE DE L'ENFANT QUE CELUI-CI LEUR SOIT RENDU ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT, PAR REQUETE DU 20 OCTOBRE 1960 DEMANDE QUE LEUR ENFANT THIERRY, CONFIE PAR EUX LE 24 NOVEMBRE 1959 A L'ASSOCIATION DE L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, LEUR FUT RENDU, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LADITE REQUETE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JEUNE THIERRY, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE, AVAIT FAIT L'OBJET, LE 18 MAI 1960, D'UN JUGEMENT TRANSFERANT LA PUISSANCE PATERNELLE A CETTE ASSOCIATION ET QUE CELLE-CI L'AVAIT REMIS LE 4 JUIN SUIVANT A DES TIERS QUI DESIRAIENT LE LEGITIMER PAR ADOPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI PERMET AUX PARENTS DONT LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ONT ETE DELEGUES, D'OBTENIR QUE LEUR ENFANT LEUR SOIT RENDU ET QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LA REMISE DE L'ENFANT A DES TIERS, EN VUE DE SA LEGITIMATION ADOPTIVE EVENTUELLE, CONSTITUE UN OBSTACLE A LA RESTITUTION A SES PARENTS LEGITIMES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 65 9501 0 51 009 3 N° 61 - 12 806 EPOUX Z... C/ L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE ET JOLLY.

Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - ATTRIBUTION A UN TIERS - RESTITUTION (ARTICLE 21 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889) - ENFANT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE LEGITIMATION ADOPTIVE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 QUE LES PARENTS QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI, ONT CONFIE UN ENFANT A UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DONT LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ONT ETE DELEGUES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE POUR ETRE EXERCES PAR CETTE ASSOCIATION, PEUVENT DEMANDER AU TRIBUNAL QUE LEUR ENFANT LEUR SOIT RENDU. AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LA REMISE PAR LADITE ASSOCIATION, DE L'ENFANT A DES TIERS, EN VUE DE SA LEGITIMATION ADOPTIVE EVENTUELLE, CONSTITUE UN OBSTACLE A LA RESTITUTION A SES PARENTS LEGITIMES.