Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES PUISSENT MOTIVER LE DIVORCE, IL FAUT, A LA FOIS, QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'IL RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE SA FEMME CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 13 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 13 297. X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 681, P 499.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS NECESSAIRES PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI, SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE : DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES JUGES AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.