Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1976, 75-13.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13244
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1975-02-06, 1975-02-06
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AYANT ETE RENDU ENTRE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE FERME DE RIVOTTE, CELLE-CI FIT DELIVRER UN ACTE D'APPEL A LA REQUETE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE Y..., LEQUEL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS QUELQUES MOIS AVANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FERME DE RIVOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL POUR IRREGULARITE DE FOND, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE NE COMPORTERAIT PAS LA MOINDRE IRREGULARITE, TOUTE SOCIETE ANONYME ETANT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET LA MENTION ERRONEE CONCERNANT LA SEULE IDENTITE DE CELUI-CI NE CONSTITUANT QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA PREUVE DE L'ERREUR MATERIELLE N'ETAIT PAS ETABLIE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ERREUR ETAIT CONSTANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE DELIVRE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME : SOCIETE FERME DE RIVOTTE - AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES EN LA PERSONNE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL MONSIEUR DE Y... ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE ALORS APPLICABLE, CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PARTIE OU PERSONNE FIGURANT AU PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE, L'ARRET ENONCE QUE DE Y..., A LA DATE DE L'ACTE D'APPEL, N'AVAIT PAS POUVOIR DE REPRESENTER LA SOCIETE, ET QUE L'EXISTENCE DE L'ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, ALLEGUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'IDENTITE DE DE Y... N'ETAIT PAS, DANS L'ACTE, SEPARABLE DE LA QUALITE A LUI ATTRIBUEE ET FORMAIT AVEC CELLE-CI UNE MENTION UNIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'INEXISTENCE D'UNE ERREUR MATERIELLE, A, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société - Société anonyme - Président directeur général démissionnaire.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société anonyme - Président directeur général démissionnaire.
Analyse : Est légalement justifié au regard de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 alors applicable, l'arrêt qui constate la nullité d'un acte d'appel délivré à la requête d'une société anonyme et mentionnant le nom de son président directeur général, dès lors qu'à la date de l'acte, ce dernier qui avait démissionné n'avait pas pouvoir de représenter la société, et que son identité n'était pas dans l'acte séparable de la qualité à lui attribuée et formait avec celle-ci une mention unique, de sorte que l'existence d'une erreur purement matérielle n'était pas établie.