Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LE Y... LANCELOT EN CONDUISANT LA CAMIONNETTE DE PIGEON QUE CELUI-CI AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE SON ASSURE, LE VELO CLUB RENNAIS, POUR ETRE UTILISEE A L'OCCASION D'UNE COURSE CYCLISTE QU'IL AVAIT ORGANISEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIEN QUE LA GARANTIE A LAQUELLE ETAIT TENUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE N'ETAIT QUE SUBSIDIAIRE, NE POUVANT ETRE INVOQUEE QUE SI L'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE NE JOUAIT PAS, QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR MIS SA VOITURE A LA DISPOSITION DES ORGANISATEURS DE LA COURSE NE SUFFISAIT PAS, MEME SI LA GARDE EN AVAIT ETE TRANSFEREE AU CLUB, A CONFERER A PIGEON LA QUALITE DE CONCURRENT OU D'ORGANISATEUR DE LA COURSE OU DE PREPOSE DE CEUX-CI, CONDITIONS AUXQUELLES LA NON-GARANTIE STIPULEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE PIGEON, ETAIT SUBORDONNEE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LE TRANSFERT DE LA GARDE DE LA VOITURE ET CELUI DU LIEN DE PREPOSITION ENTRE PIGEON ET SON Y... LANCELOT, NE POUVAIENT RESULTER DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA VOITURE AVAIT ETE MISE, AVEC SON CONDUCTEUR, A LA DISPOSITION DES ORGANISATEURS DE LA COURSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT QUE PIGEON AVAIT BIEN MIS SA VOITURE ET SON Y... A LA DISPOSITION DU VELO CLUB RENNAIS, ET QUE LADITE VOITURE AVAIT FAIT OFFICE DANS LA COURSE DE "VOITURE-BALAI", ONT JUSTIFIE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE STIPULEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET, AYANT RETENU QUE LA GARDE DE LADITE VOITURE AVAIT ETE TRANSFEREE AU VELO CLUB RENNAIS "QUI EN AVAIT EFFECTIVEMENT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE", ONT ADMIS L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT ETAIT TENUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE CE CLUB ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.934. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE C/ FREREUX ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET X....

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION EPREUVES, COURSES, COMPETITIONS OU ESSAIS VEHICULE PRETE A UNE ORGANISATION SPORTIVE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE L'A MIS, AVEC SON CHAUFFEUR, A LA DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE CYCLISTE, DURANT LAQUELLE CE VEHICULE, QUI A CAUSE UN ACCIDENT, A FAIT OFFICE DE " VOITURE-BALAI " , JUSTIFIENT L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE D'ASSURANCE DE CE PROPRIETAIRE DANS LE CAS OU IL AURAIT LA QUALITE DE CONCURRENT, D'ORGANISATEUR D'UNE COURSE OU DE PREPOSE DE CEUX-CI, ET, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE LA GARDE DE LA VOITURE A ETE TRANSFEREE A L'ORGANISATEUR DE LA COURSE, ILS ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE SON ASSUREUR EST TENU A GARANTIE.