COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE "DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DAMES X... ET Y..." ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE PRECISE PAS EN QUOI LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS NE CONSTITUE PAS UN MOYEN AU MOINS SOMMAIRE DE CASSATION ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'INDIQUE PAS S'IL A ETE RENDU A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSE QUE " LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS" ; QU'IL N'EXIGE NULLEMENT QU'IL EN SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE JUGE D'INSTANCE APPELE COMME JUGE DEPARTITEUR ETAIT REGULIEREMENT QUALIFIE A CET EFFET ET QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIENT BIEN CEUX QUI AVAIENT PRIS PART AU JUGEMENT PRIMITIF ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE NULLEMENT QUE LES JUGES DOIVENT CONSTATER DANS LEUR DECISION QUE LE JUGE DEPARTITEUR ETAIT REGULIEREMENT QUALIFIE, NI QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIENT BIEN CEUX QUI AVAIENT PRIS PART AU JUGEMENT PRIMITIF ; QU'IL DISPOSE SEULEMENT QUE "EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, L'AFFAIRE DOIT ETRE RENVOYEE DEVANT LE MEME BUREAU DE JUGEMENT PRESIDE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LE RESSORT COMPREND LA COMMUNE OU SIEGE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES", CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MANQUE D'OBSERVER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT, N'A PAS SUFFISAMMENT INFORME SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT, EN OMETTANT NOTAMMENT DE S'ECLAIRER PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION, EN NE MENTIONNANT NI EXPRESSEMENT, NI EXPLICITEMENT LE MOTIF ALLEGUE PAR LES EMPLOYEURS, EN NE DISCUTANT PAS ET EN NE PRECISANT PAS LES FAITS DESQUELS IL DEDUISAIT LE CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT, ET N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT ESTIMES SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES DEBATS SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIENT NULLEMENT TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION, QUI, D'AILLEURS, NE LEUR ETAIT PAS DEMANDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME Z..., DONT L'ETAT DE GROSSESSE ETAIT CONNU DE SES EMPLOYEURS ET ATTESTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN REPOS COMPLET D'UN MOIS, DU 29 JUILLET AU 29 AOUT 1959, A ETE LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE 1959 ; QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LES DAMES X... ET Y... ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOUTENIR QU'ELLES N'AVAIENT PAS RENVOYE LEUR EMPLOYEE, EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE, PUISQU'ELLES LUI AVAIENT ADRESSE, AU COURS DU MOIS D'AOUT, DEUX LETTRES DANS LESQUELLES ELLES DEMANDAIENT A CELLE-CI CONFIRMATION DE SA REPRISE DE TRAVAIL ET DECLARAIENT PRENDRE BONNE NOTE DE CETTE REPRISE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE ; QU'ILS ONT DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QU'EN CONGEDIANT AINSI BRUSQUEMENT LA DAME Z..., ALORS QU'IL ETAIT CONVENU QU'ELLE REPRENDRAIT SON TRAVAIL APRES SON MOIS DE REPOS, LES EMPLOYEURS AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCE. NO 60-40.411. DAMES X... ET Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS - ABSENCE DE PRECISIONS
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE COMME NE CONSTITUANT PAS UN MOYEN AU MOINS SOMMAIRE DE CASSATION, LE MOYEN QUI NE PRECISE PAS EN QUOI LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS.