COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST RELEVE CONTRE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 JUILLET 1957) QUE LES QUALITES AUXQUELLES IL AVAIT ETE FAIT OPPOSITION ONT ETE REGLEES PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES VACATIONS, LEQUEL N'AVAIT PAS CONCOURU A LA DECISION, ET CE EN L'ABSENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE B DE LA COUR LEGITIMEMENT EMPECHEE, ALORS QUE S'IL RESULTE BIEN DE CES MENTIONS QUE TOUS LES MEMBRES DE LADITE CHAMBRE ETAIENT EMPECHES, IL N'EST NULLEMENT CONSTATE QUE M. LE CONSEILLER MUSTER QUI AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ARRET EN REMPLACEMENT DE CONSEILLERS ABSENTS DE LADITE CHAMBRE, ET QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE CETTE DERNIERE, ETAIT AUSSI LEGALEMENT EMPECHE ; MAIS ATTENDU QU'EN PERIODE DE VACATIONS, L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A L'ARRET EST PRESUME SANS QU'IL SOIT BESOIN DE CONSTATER CET EMPECHEMENT DANS L'ORDONNANCE DE REGLEMENT ; QUE LADITE PRESOMPTION S'APPLIQUAIT A M. LE CONSEILLER MUSTER AUSSI BIEN QU'AUX MAGISTRATS DE LA PREMIERE CHAMBRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE APPELE A SIEGER EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES CONSEILLERS PLUS ANCIENS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE COOREN, PROPRIETAIRE A CALAIS D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, L'AVAIT DONNE EN LOCATION LE 19 JUIN 1936 A UN SIEUR Y... REMPLACE PAR LA DEMOISELLE Y..., QUI EN CEDANT LE FONDS DE RESTAURANT EXPLOITE PAR ELLE DANS LES LIEUX A LA DAME X... APRES LE LUI AVOIR CONFIE EN QUALITE DE LOCATAIRE PAR ACTE DU 21 NOVEMBRE 1939, LUI TRANSMIT CE DROIT AU BAIL ; QUE LES EPOUX X... AYANT, APRES AVOIR ENGAGE UNE INSTANCE, OBTENU LE REPORT DE LEUR BAIL SUR UN IMMEUBLE RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT DE CELUI QU'ILS AVAIENT OCCUPE AVANT LE SINISTRE, COOREN LES ASSIGNA POUR OBTENIR LA RESILIATION DE CE BAIL QUE LA COUR D'APPEL PRONONCA PAR UN ARRET INFIRMATIF AUQUEL LES LOCATAIRES FONT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LES PRENEURS AVAIENT TARDE A REGLER LEUR LOYER, LEQUEL SELON LES JUGES DU FOND DEVAIT ETRE REGLE MENSUELLEMENT ET D'AVANCE SUIVANT L'ACTE DU 21 NOVEMBRE 1939 SIGNE DE TOUTES PARTIES, ET AUSSI QUE LESDITS PRENEURS N'AVAIENT PAS EXPLOITE PERSONNELLEMENT MAIS PAR UN TIERS LE FONDS DE COMMERCE QUI FUT TRANSPORTE AILLEURS ET REMPLACE SANS L'ACCORD DES BAILLEURS PAR UN AUTRE FONDS LUI AUSSI DONNE EN LOCATION A AUTRUI ; ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES JUGES DU FOND, EN S'EN TENANT AUX TERMES DU BAIL DU 21 NOVEMBRE 1939, ET EN ETAT D'UN SOI-DISANT RETARD DANS LES REGLEMENTS DE LOYERS, ONT TOTALEMENT NEGLIGE L'ACCORD INTERVENU LE 16 AVRIL 1955 PREVOYANT UN REGLEMENT TRIMESTRIEL DU LOYER, ONT ENTACHE AINSI LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAIN ET QU'EN OUTRE LA COUR A EXCEDE SES POUVOIRS EN FAISANT ETAT D'UN MOYEN QUE LES DEFENDEURS N'AVAIENT PAS INVOQUE, ET ALORS, ENFIN, SUR LES AUTRES POINTS, QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT LES MANQUEMENTS REPROCHES AUX PRENEURS DE DOCUMENTS QUI N'ETAIENT PAS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DES DEFENDEURS ET QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET RELEVE A LA CHARGE DE X... DES "RETARDS APPRECIABLES" DE PAYEMENT CARACTERISES MEME EN TENANT COMPTE DES MODALITES PREVUES PAR L'ACCORD DU 16 AVRIL 1955 ; QUE D'AUTRE PART, EN FAISANT ETAT DU BAIL EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1939, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DU DEBAT QUI COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'EXAMEN DES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES ; ATTENDU ENFIN QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR COOREN DEVANT LA COUR D'APPEL VISAIENT LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES LOCATAIRES EN INSTALLANT DANS LES LIEUX, SANS AUTORISATION DES BAILLEURS, DES SOUS-LOCATAIRES QUI AVAIENT CHANGE LEUR DESTINATION ; QU'A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION, LES ELEMENTS DE PREUVE SE RAPPORTANT A CES FAITS DOIVENT ETRE PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET DISCUTES CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 57-12.688. EPOUX X... C/ COOREN. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE Z... ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 14 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 412 (1ER), P. 341 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - REGLEMENT - COMPETENCE - MAGISTRAT N'AYANT PAS SIEGE DANS L'AFFAIRE - EMPECHEMENT DES MAGISTRATS AYANT SIEGE - VACATIONS - PRESOMPTION
Analyse : EN PERIODE DE VACATIONS, L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A L'ARRET EST PRESUME SANS QU'IL SOIT BESOIN DE CONSTATER CET EMPECHEMENT DANS L'ORDONNANCE DE REGLEMENT. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES VACATIONS EST DONC COMPETENT POUR REGLER LES QUALITES BIEN QU'IL N'AIT PAS CONCOURU A LA DECISION ET CETTE PRESOMPTION S'APPLIQUE AU CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI AVAIT ETE APPELE A SIEGER EN RAISON DE L'ABSENCE DE MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE QUI AVAIT A CONNAITRE DE L'AFFAIRE.