Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 93-50.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-50022
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-11-05, 1993-11-05
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que le président du Tribunal peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie de son passeport ou de tout document justificatif de son identité ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a autorisé son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 6 jours ; que M. X... a fait appel de cette décision ; Attendu que l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... justifiait être domicilié chez un compatriote en situation régulière, infirme l'ordonnance entreprise et l'assigne à résidence chez ce dernier ; Qu'en prononçant une telle mesure sans constater la remise à un service de police ou de gendarmerie, par M. X..., de son passeport ou d'un document justificatif de son identité, le magistrat délégué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 novembre 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre magistrat de la cour d'appel de Paris que M. le président de chambre Maglioli qui a rendu l'ordonnance attaquée.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Assignation à résidence - Condition .
Analyse : Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le magistrat délégué par un premier président de cour d'appel qui ordonne l'assignation à résidence d'un étranger sans constater la remise à un service de police ou de gendarmerie, par celui-ci, de son passeport ou d'un document justificatif de son identité.