Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1973, 71-13.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13093
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-04-07, 1971-04-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON 7 AVRIL 1971), PETZETAKIS, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1331285, DEMANDE LE 23 AOUT 1962, CONCERNANT A LA FOIS UN PROCEDE AVEC UN APPAREIL POUR LA FABRICATION DE TUYAUX EN MATIERE PLASTIQUE ET LESDITS TUYAUX AINSI PRODUITS, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE FRANCO-ANGLAISE DE PLASTIQUES (FAP) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE PETZETAKIS DE SON ACTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE PRODUIT BREVETE EST PROTEGE EN LUI-MEME INDEPENDAMMENT DE SON PROCEDE DE FABRICATION ; QUE LA CONTREFACON DU BREVET DE PRODUIT EST DONC SUFFISAMMENT CARACTERISEE, DES LORS QUE CELUI-CI EST REPRODUIT DANS LES ELEMENTS ESSENTIELS DE SA STRUCTURE OU DE SA COMPOSITION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT EXCLURE LA CONTREFACON DU BREVET DE PRODUIT DE PETZETAKIS AU PRETEXTE ERRONE DE SON OBTENTION PAR UN PROCEDE DIFFERENT ET EN TENANT COMPTE D'UNE SIMPLE DIFFERENCE D'APPARENCE DANS LES PRODUITS COMPARES, D'AUTANT QU'ELLE A CONSTATE PAR AILLEURS QUE " TOUS DEUX ETAIENT COMPOSES D'UNE AME PLEINE EN MATIERE SYNTHETIQUE RESISTANTE DE SECTION CYLINDRIQUE, ENROBEE D'UNE MATIERE PLUS TENDRE, EGALEMENT SYNTHETIQUE " ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LE PRODUIT SAISI SERAIT OBTENU PAR UN PROCEDE DIFFERENT TOUT EN DECLARANT PAR LA SUITE QU' " EN CE QUI CONCERNE LE PROCEDE LUI-MEME LA CONTREFACON ELLE-MEME N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ", D'AUTANT QUE CE PRETENDU PROCEDE DIFFERENT ETAIT DANS SA PHASE ESSENTIELLE DONNANT LA STRUCTURE ET LA COMPOSITION DU PRODUIT, RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE AU PROCEDE BREVETE LITIGIEUX AINSI QU'IL RESSORT DE SURCROIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL COMPARE DANS LEUR COMPOSITION ET DANS LEUR STRUCTURE LES PRODUITS EUX-MEMES ; QU'APRES AVOIR PROCEDE A CETTE COMPARAISON, ELLE DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE PRODUIT FABRIQUE PAR LA FAP N'EST PAS SIMILAIRE DU PRODUIT BREVETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE L'IDENTITE, DANS LES DEUX CAS, DE LA PREMIERE PHASE DU PROCEDE DE FABRICATION, ELLE DECLARE QUE LE PROCEDE BREVETE EST " ANTERIORISE " PAR CELUI DECRIT PAR LE BREVET FRANCAIS N° 937060 DEMANDE LE 12 AOUT 1946 PAR LA SOCIETE LEVORAZIONE MATERIE PLASTICHE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT LA REPRODUCTION PAR LA FAP D'UN PROCEDE DECRIT DANS UN BREVET, DONT SUR CE POINT LA NULLITE EST ETABLIE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, ET EN ECARTANT EN CONSEQUENCE LE GRIEF DE CONTREFACON D'UN BREVET DE PROCEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE PETZETAKIS DE SON ACTION EN CONTREFACON DU BREVET PRECITE EN TANT QU'IL DECRIT UN PROCEDE DE FABRICATION EN FILE CONTINU DE DEUX MATIERES SYNTHETIQUES DE COMPOSITION DIFFERENTE INTIMEMENT LIEES ENTRE ELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BREVET N° 1331285 REVENDIQUE EXPRESSEMENT ET A PLUSIEURS REPRISES, LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE CONSISTANT A " SOUMETTRE LES DEUX MATIERES A UNE PRESSION SUFFISANTE POUR LES LIER SOLIDEMENT ENSEMBLE " ; QUE LA DESCRIPTION ECLAIREE PAR LE DESSIN EN PREVOIT LA REALISATION CONCRETE PAR LE FAIT DE POUSSER ENSEMBLE LES MATIERES " A TRAVERS DES CONDUITS ETROITS " ET DE SECTION DECROISSANTE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT BREVET LORSQU'ELLE LE COMPARE A L'ANTERIORITE OPPOSEE, TOUT D'ABORD EN EXCLUANT, CONTRAIREMENT A SON TEXTE, UNE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE PRODUISANT UN RESULTAT NOUVEAU, ENSUITE EN REDUISANT ARBITRAIREMENT LA PORTEE DE LA COMBINAISON, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT MECONNU QUE L'ANTERIOTE DE TOUTES PIECES SUPPOSE LES MEMES ELEMENTS COMBINES DE LA MEME MANIERE, POUR LA MEME FONCTION ET EN VUE DU MEME RESULTAT - TOUT D'ABORD EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ANTERIORITE AVAIT POUR CARACTERISTIQUE DE LIER SOLIDEMENT ENSEMBLE DEUX MATIERES HETEROGENES EN VUE D'UN RESULTAT DE RESISTANCE ET DE SOUPLESSE, ENSUITE EN SUPPLEANT A LA CARENCE DE CETTE ANTERIORITE PAR UNE AUTRE ANTERIORITE EGALEMENT PARTIELLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ON RETROUVAIT DANS LE BREVET ANTERIEUR LAVORAZIONE LA DESCRIPTION D'UN PROCEDE DE JONCTION DE MATIERES, AYANT DES PROPRIETES PHYSIQUES ET CHIMIQUES DIFFERENTES, QUI COMPORTAIT NOTAMMENT, COMME DANS LE BREVET LITIGIEUX, LA PRESENCE DE DEUX AJUTAGES CONCENTRIQUES, L'UN CENTRAL, DE SECTION DECROISSANTE, AMENANT UNE MATIERE SYNTHETIQUE DIFFERENTE DE CELLE AMENEE PAR L'AJUTAGE CIRCULAIRE QUI L'ENTOURE, POUR OBTENIR UN JONC DES DEUX MATIERES AINSI LIEES EN CONTINU, PRESENTANT UNE FORME CYLINDRIQUE A AME CREUSE, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LE RETRECISSEMENT DE L'UN DES AJUTAGES EN FORME DE TRONC DE CONE NE CONSTITUE PAS, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE PETZETAKIS, UNE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE SON INVENTION EN CONSTATANT QUE CE DETAIL D'EXECUTION N'EST PAS PRESENTE COMME TEL DANS LA DESCRIPTION DU BREVET ; QUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ANALYSE DU DESSIN DONNEE PAR LE BREVET NE FAIT PAS DAVANTAGE ALLUSION A UN AJUTAGE EN FORME DE TRONC DE CONE ; QUE CES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENNENT AUCUNE DENATURATION DU BREVET N° 1331285 QUI EST PRODUIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE AUSSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE RETRECISSEMENT D'UN AJUTAGE EN FORME DE TRONC DE CONE POUR CONSTITUER UN INJECTEUR DE FLUIDE OU DE MATIERE PATEUSE EST UN PROCEDE TECHNIQUE HABITUEL, QUI AURAIT ETE NECESSAIREMENT ADOPTE PAR TOUT REALISATEUR DU PROCEDE D'INJECTION CONCENTRIQUE DECRIT AU BREVET LAVORAZIONE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI CONSTATE L'IDENTITE DES PROCEDES DECRITS AU BREVET PETZETAKIS ET AU BREVET LAVORAZIONE ET NOTAMMENT RELEVE QUE DANS LES DEUX CAS, LES MATIERES ETAIENT " LIEES EN CONTINU ", A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ANTERIORITE PREVOYAIT AUSSI LA LIAISON SOLIDE DES DEUX MATIERES REVENDIQUEE PAR PETZETAKIS ET A AINSI MOTIVE SA DECISION CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - CONTREFACON - COMPARAISON - DEFAUT DE SIMILITUDE - POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES SIMILITUDES EXISTANTES ENTRE UN PRODUIT BREVETE ET UN PRODUIT PRETENDU CONTREFAISANT. ET, EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDES DE FABRICATION DES PRODUITS, ILS PEUVENT, SANS CONTRADICTION, RELEVER L'ANALOGIE ENTRE LES PROCEDES EMPLOYES ET ECARTER LE GRIEF DE CONTREFACON EN CONSTATANT QUE LE BREVET DE PROCEDE PRETENDUMENT CONTREFAIT EST NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE.