Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1964, 63-92.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 63-92014

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIENNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 9 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR A ORDONNE LE VERSEMENT A LA VICTIME DE LA TOTALITE DU MONTANT DE LA SOMME CORRESPONDANT A L'EVALUATION DE SON PREJUDICE GLOBAL SANS EN DEFALQUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; "ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE LUI A ACCORDE INTERETS DE DROIT DE LA SOMME DUE A COMPTER DU JOUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS PRECISER QUE CES INTERETS MORATOIRES ETAIENT ACCORDES A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOMME A VERSER PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DOIT ETRE DIMINUEE DU MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE VERSEE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ; "ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT ACCORDER QU'A TITRE DE REPARATION COMPLEMENTAIRE LES INTERETS MORATOIRES A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DECISION, ET DOIT MOTIVER SUR CE POINT SA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE SI LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS EXIGIBLE, CE CAPITAL N'EN EXPRIME PAS MOINS, AU JOUR DE LA DECISION STATUANT SUR LE RECOURS DE LA VICTIME, LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DEVENU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST, DU FAIT DE L'ACCIDENT, MISE A LA CHARGE DE LADITE CAISSE ET DOIT AINSI S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DE REPARATION ATTRIBUEE A LA VICTIME ; QUE CETTE IMPUTATION DOIT AUSSI ETRE EFFECTUEE LORSQU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERVIENT POUR RECLAMER, EN VERTU DES ARTICLES 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DEVENUS LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT A ETE VICTIME UN ASSURE SOCIAL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN ACCIDENT SURVENU A Z... (YVETTE) EPOUSE A..., ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT ENTIEREMENT A X... (LUCIENNE) EPOUSE Y..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE, SANS PRECISER D'AILLEURS S'IL S'AGIT, OU NON, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONDAMNE, CETTE DERNIERE A VERSER A LA VICTIME LA SOMME DE 101660 FRANCS, MONTANT, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS PRECEDEMMENT ALLOUEES, DU PREJUDICE GLOBAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT DROIT D'AUTRE PART A DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE PAR CET ORGANISME, EN SUITE DE L'ACCIDENT, A LA VICTIME ASSUREE SOCIALE ; QUE DES LORS EN NE DEFALQUANT PAS DE LA SOMME ALLOUEE A CETTE DERNIERE A TITRE D'INDEMNITE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, EVALUE PAR L'ARRET A 46228 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE X... LUCIENNE AU PAYEMENT DES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE A PARTIR DU JOUR DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET QUE LES INTERETS AIENT ETE ALLOUES A TITRE COMPENSATOIRE ; QUE C'EST DONC A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT QUE LES INTERETS POUVAIENT ETRE DUS, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ENCOURT EGALEMENT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 9 MAI 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GEORGE ET LEDIEU

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE - DEDUCTION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la rente - Déduction.
Analyse : LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE. IL SUIT DE LA QUE CE CAPITAL DOIT S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DE REPARATION POUR L'EVALUATION DES CREANCES RESPECTIVES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT SUR LADITE INDEMNITE. CETTE IMPUTATION DOIT AUSSI ETRE EFFECTUEE LORSQU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERVIENT POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT A ETE VICTIME UN ASSURE SOCIAL.