Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES HERITIERS DE DAME Y... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA DE CUJUS AUX EPOUX X..., MOYENNANT PAYEMENT D'UNE VENTE VIAGERE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS D'APPORTER LA PREUVE QUE LES ACHETEURS CONNAISSAIENT, AU MOMENT OU ILS ONT CONTRACTE, L'IMMINENCE DU DECES DE LA VENDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SUFFIT QUE LES HERITIERS PROUVENT QU'EN RAISON DE L'AGE OU DE LA MALADIE DU VENDEUR, LA VENTE NE COMPORTAIT EN ELLE-MEME AUCUN ALEA SERIEUX, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE AU SURPLUS DE PROUVER QUE LES ACHETEURS CONNAISSAIENT CETTE ABSENCE D'ALEA ; MAIS ATTENDU QUE C'EST POUR REPONDRE AUX PROPRES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... D'EAUBONNE QUI SOUTENAIENT QUE LA DAME Y... SE TROUVAIT DANS UN ETAT TEL QUE SON DECES APPARAISSAIT TRES PROCHAIN AU MOMENT MEME OU FUT SIGNE L'ACTE DE VENTE, CE QUE LES ACQUEREURS NE POUVAIENT IGNORER, QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI, EFFECTIVEMENT, CES DERNIERS POUVAIENT AVOIR CETTE CONVICTION ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE A CONSTATE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DE LA CONNAISSANCE OU DE LA PREVISIBILITE, PAR LES ACQUEREURS, DE LA FIN PROCHAINE DE LA VENDERESSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 10 886 Z... D'EAUBONNE ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIL ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1955, BULL 1955, I, N° 170 (3°), P 144 ; 16 JUILLET 1957, BULL 1957, I, N° 341, P 271 ; 27 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 567, P 478 ; 12 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 156 (1°), P 136.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONNAISSANCE, PAR LES ACQUEREURS, DE L' IMMINENCE DU DECES DU VENDEUR
Analyse : EN L' ETAT DE LA VENTE D' UN IMMEUBLE MOYENNANT PAYEMENT D' UNE RENTE VIAGERE, LES JUGES DU FOND POUR REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE VENTE, FORMEE PAR LES HERITIERS DE LA VENDERESSE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N' AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DE LA CONNAISSANCE OU DE LA PREVISIBILITE, PAR LES ACQUEREURS, DE LA FIN PROCHAINE DE CELLE-CI. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QUE LA PREUVE QUE LA VENTE NE COMPORTAIT AUCUN ALEA SERIEUX, EN RAISON DE L' AGE OU DE LA MALADIE DE LA VENDERESSE, ETAIT SUFFISANTE, DES LORS QUE C' EST POUR REPONDRE AUX PROPRES CONCLUSIONS DES HERITIERS QUE LA COUR D' APPEL A RECHERCHE SI LES ACQUEREURS POUVAIENT AVOIR LA CONVICTION DE L' IMMINENCE DU DECES DE LEUR CO-CONTRACTANTE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L' ACTE DE VENTE.