Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 98-20.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-20941
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Pradon.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997), que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une condamnation prononcée par une précédente décision à l'encontre de la société L'Orpheum ; qu'un jugement, intervenu entre M. X..., d'une part, la société L'Orpheum et M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de cette société, d'autre part, a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que M. X... et M. Y..., celui-ci intervenant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L'Orpheum, ont interjeté appels principal et incident du jugement ; que M. Y..., ès qualités, a demandé l'annulation du jugement de première instance et subsidiairement, a conclu au fond ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de s'être borné à annuler le jugement qui lui était déféré, sans statuer sur la demande de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que la dévolution s'opère pour le tout même si l'appel, principal ou incident, tend à l'annulation du jugement pour défaut de citation du défendeur, dès lors que celui-ci a conclu au fond en cause d'appel, fût-ce à titre subsidiaire ; qu'en décidant qu'elle n'avait pas à trancher le litige après avoir pourtant constaté que le liquidateur judiciaire était intervenu pour solliciter l'annulation du jugement faute d'avoir été attrait devant le premier juge et pour conclure subsidiairement au fond, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la date de l'assignation devant le juge de l'exécution, la société L'Orpheum se trouvait en liquidation judiciaire, mais que le liquidateur n'avait pas été attrait dans la procédure de première instance, l'arrêt retient que le premier juge n'avait pas été valablement saisi ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, la dévolution ne s'étant pas opérée pour le tout et les conclusions au fond étant sans portée dès lors qu'elles étaient subsidiaires, que prononçant l'annulation du jugement, elle n'avait pas à statuer au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Conclusions subsidiaires au fond - Annulation tirée de l'irrégularité de la saisine des premiers juges .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement
Analyse : Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel ne peut statuer sur le fond lorsque les conclusions prises sur le fond l'ont été à titre subsidiaire.