COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 5 JUIN 1958) STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME, A CONDAMNE LA COMMUNE DE LA BOURBOULE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, A PAYER A GAUDRUCHE, LOCATAIRE AUQUEL ELLE AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 11000000 DE FRANCS, DONT 8000000 DE FRANCS POUR LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A GAUDRUCHE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LA PERTE, DU FAIT DE L'EVICTION, DE LA JOUISSANCE D'UN MATERIEL ET D'UN MOBILIER COMPRIS DANS LE BAIL, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PROTEGE LE LOCATAIRE EN RAISON DE SON BAIL SUR DES IMMEUBLES ET NON SUR DES MEUBLES, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT DES LORS PAS REPARABLE ET QU'ENFIN LE MATERIEL ET LE MOBILIER NE FAISAIENT PAS PARTIE DU FONDS PAR CONVENTION, ALORS QUE LE DECRET PRECITE PROTEGE LE COMMERCANT, NON DANS SON BAIL, MAIS DANS SON FONDS, QU'IL ASSURE LA REPARATION DU PREJUDICE INTEGRAL RESULTANT DE L'EVICTION ET QUE, SI LA PROPRIETE DU MATERIEL ET DU MOBILIER ETAIT EXCLUE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, LA JOUISSANCE DE CES BIENS EN FAISAIT PARTIE EN VERTU MEME DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE, SELON LES TERMES DE LA LOI, QUE L'INDEMNITE DEVAIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, A FIXE CETTE VALEUR AU CHIFFRE DE 8000000 DE FRANCS, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS, DONT LE RAPPORT EST PRODUIT, QUE LES EXPERTS X... RAPPELE LES CLAUSES DU BAIL RELATIVES AU MOBILIER ET AU MATERIEL DONNES EN LOCATION ET EN AVAIENT TENU COMPTE DANS LEURS CALCULS, QUE L'ARRET, EN HOMOLOGUANT LEUR RAPPORT, A DES LORS ASSURE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A TORT A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR GAUDRUCHE DE LA REMUNERATION ET DES FRAIS DES INTERMEDIAIRES QU'IL DEVRAIT PAYER, LORSQU'IL FERAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE REMPLACEMENT, MALGRE UNE DEMANDE PRECISE A CE SUJET ET MALGRE LES TERMES GENERAUX DE LA LOI, QU'EN EFFET L'ARRET, QUI A RESUME LES DEMANDES DE GAUDRUCHE CONCERNANT NOTAMMENT LES FRAIS DIVERS MOTIVES PAR L'ABANDON FORCE DE L'EXPLOITATION ET L'ACQUISITION D'UN FONDS DE REMPLACEMENT ET CEUX RESULTANT DU DEMENAGEMENT, A ECARTE CES DEMANDES MEMES PAR UNE DECISION MOTIVEE EN ENONCANT QUE LA SOMME DE 2000000 DE FRANCS PRECEDEMMENT RETENUE AU TITRE D'INDEMNITE DE REMPLOI COMPREND L'INDEMNISATION DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR GAUDRUCHE D'UNE INDEMNITE DESTINEE A LE REMBOURSER D'UNE PERCEPTION FISCALE DE 6,6 % INSTITUEE AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUI DOIT FRAPPER LA FRACTION DE L'INDEMNITE D'EVICTION CORRESPONDANT A UNE PLUSVALUE DU FONDS, AUX MOTIFS QUE CETTE IMPOSITION ETAIT HYPOTHETIQUE ET DE TOUTE FACON STRICTEMENT PERSONNELLE, ALORS QUE CETTE PERCEPTION ETAIT CERTAINE, AUX TERMES DES ARTICLES 38 ET 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'ELLE ETAIT DUE EN RAISON DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION, QUI RESULTAIT DIRECTEMENT DE L'EVICTION ET QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE AU COMMERCANT EVINCE DE RECONSTITUER UN FONDS DE MEME VALEUR QUE LE PRECEDENT, SI L'INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DE CE DERNIER FONDS DEMEURAIT AMPUTEE DE 6,6 % ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LA BOURBOULE, BAILLERESSE, AYANT ETE CONDAMNEE A VERSER A GAUDRUCHE UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, SI UNE PERCEPTION FISCALE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES REVENUS, DOIT ULTERIEUREMENT FRAPPER GAUDRUCHE, L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QU'IL APPARTIENT A CELUI-CI DE LA SUPPORTER, SANS QU'IL PUISSE EN REJETER LE FARDEAU SUR LA BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 58 - 12 174 GAUDRUCHE C/ COMMUNE DE LA BOURBOULE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M AYMARD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CROQUEZ, TETREAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - TAXES FISCALES
Analyse : DES LORS QUE LE BAILLEUR A ETE CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE SI UNE PERCEPTION FISCALE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DOIT ULTERIEUREMENT FRAPPER LE LOCATAIRE, IL LUI APPARTIENT DE LA SUPPORTER SANS POUVOIR EN REJETER LE FARDEAU SUR LE BAILLEUR.