Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-11.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11240
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1970-01-29, 1970-01-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX... CETTE COMMISSION DEVANT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LES INTERESSES ENTENDENT FORMER UNE RECLAMATION ; QUE SELON L' ARTICLE 15 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L' ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1 A 6 DUDIT DECRET, PAR SIMPLE REQUETE... DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE X..., INDEMNISE AU TITRE DE L' ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 28 JANVIER 1967, A, EN DEPIT DU RESULTAT DE L' EXPERTISE TECHNIQUE FIXANT LA REPRISE DU TRAVAIL AU 27 FEVRIER 1967, BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU' AU 28 MARS SUIVANT ; QUE SON RECOURS CONTRE LADITE EXPERTISE A ETE REJETE PAR DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NOTIFIEE LE 15 DECEMBRE 1967 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES SERVIES POSTERIEUREMENT AU 27 FEVRIER 1967, X... A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D' UNE DEMANDE DE REMISE QUI FUT REJETEE PAR DECISION DU 26 MARS 1968 NOTIFIEE LE 27 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE LA DEMANDE EN REPETITION DE L' INDU QU' ELLE A FORMEE LE 10 OCTOBRE 1968 CONTRE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ECARTE COMME DUBITATIF ET NON CONFORME AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 L' AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT A DIT QUE L' INTERESSE, MALADE JUSQU' AU 28 MARS 1967, AVAIT DROIT JUSQU' A CETTE DATE AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE PRIMAIRE DANS SES CONCLUSIONS, N' AYANT PAS EXERCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LE RECOURS PREVU PAR LE DECRET SUSVISE, NI CONTRE LES CONCLUSIONS DE L' EXPERTISE TECHNIQUE, NI CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE DE REMISE DE DETTE, SE TROUVAIT FORCLOS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N' A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE- SUR- SAONE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - CARACTERE INDU DU VERSEMENT ADMIS PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE.
Analyse : LORSQU'UN ASSURE SOCIAL NE S'EST POURVU NI CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SON RECOURS CONTRE LES CONCLUSIONS DE L 'EXPERT TECHNIQUE FIXANT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL NI CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REFUSANT DE LUI FAIRE REMISE DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES AU-DELA DE CETTE DATE, C'EST A TORT QUE NONOBSTANT LA FORCLUSION AINSI ENCOURUE, UNE DECISION DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU APRES AVOIR ECARTE L 'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE.