Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1984, 82-16.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16663
Décision attaquée : , 1982-09-22
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché Gatineau

Sur le moyen unique : Vu l'article 1350 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement par Mme X... des indemnités journalières qui lui avaient été versées du 1er mai au 7 juillet 1980, la Commission de première instance s'est référée à sa décision du même jour rendue entre les mêmes parties, par laquelle elle a dit qu'il n'était pas médicalement établi que l'assurée fût en mesure de reprendre un travail à temps partiel à la date du 1er mai 1980 ; Attendu cependant que cette dernière décision ayant été infirmée par la Cour d'appel le 29 novembre 1983, la décision présentement attaquée se trouve privée de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 22 septembre 1982 par la Commission de première instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du Lot-et-Garonne.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Infirmation - Effet - Décision statuant par voie de référence à la décision infirmée - Absence de fondement.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision du même jour - Décision infirmée en appel.
Analyse : Se trouve privée de tout fondement la décision statuant par voie de référence à une décision rendue le même jour entre les mêmes parties dès lors que cette dernière décision a été infirmée en appel.