Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1966, 65-90.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 65-90616

CASSATION SUR LE POURVOI DU SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 21 JANVIER 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1942, MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JUIN 1943, DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1943, DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, DECIDE QUE LE SYNDICAT D'INITIATIVE, DEMANDEUR, N'AVAIT PAS RECU L'AGREMENT DU COMMISSARIAT AU TOURISME, BIEN QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS OPPOSE A LA CREATION DE CE SYNDICAT DANS UN DELAI DE SIX MOIS ET QU'IL FALLAIT CONSIDERER QUE L'OFFICE DU TOURISME, QUI AVAIT RECU PRECEDEMMENT L'AGREMENT, RESTAIT LE SEUL SYNDICAT D'INITIATIVE VALABLEMENT CONSTITUE DANS LA LOCALITE DES GETS ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE EN TANT QU'ELLE EMANAIT D'UNE ASSOCIATION DECLAREE PUISQU'UNE TELLE QUALITE N'APPARAITRAIT PAS DANS L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RELATIVES A LA RECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE INTERDIT AUX JUGES CORRECTIONNELS DE STATUER SUR LA VALIDITE, LES EFFETS D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL MEME IMPLICITE, ET QU'EN DECIDANT QUE L'AGREMENT PRECEDEMMENT ACCORDE A L'OFFICE DU TOURISME EMPECHAIT LE SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS DE RECEVOIR UN AGREMENT, LE JUGE CORRECTIONNEL S'EST IMMISCE DANS L'APPRECIATION DE LA VALIDITE ET DES EFFETS D'UN ACTE ADMINISTRATIF, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AGREMENT ACCORDE IMPLICITEMENT AU SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RETIRER L'AGREMENT PRECEDEMMENT ACCORDE A L'OFFICE DU TOURISME POSANT UNE QUESTION RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; ALORS D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EXIGE, A PEINE DE NULLITE, L'INDICATION DE LA QUALITE DE LA PARTIE POURSUIVANTE DANS LA CITATION DONNEE AU PREVENU D'UN DELIT DE PRESSE ET QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LA QUALITE D'ASSOCIATION DECLAREE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 DU SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS N'APPARAISSE PAS DANS LA CITATION DELIVREE PAR LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI ; VU LESDITS ARTICLES ; SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT, ET NON CONTESTE, QUE DEPUIS 1936 ENVIRON JUSQU'EN 1960, IL A EXISTE DANS LA COMMUNE DES GETS UN SYNDICAT D'INITIATIVE REGULIEREMENT CONSTITUE ET QUI S'EST TRANSFORME EN 1960 EN OFFICE DU TOURISME, LEQUEL A ABSORBE LES LOCAUX, LES ACTIVITES, LE PERSONNEL ET LE BUDGET DE L'ANCIEN SYNDICAT D'INITIATIVE ; QUE S'IL EST EGALEMENT VRAI QU'EN 1963, SUR L'INITIATIVE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MEMBRES DE CE DERNIER, A ETE CREE DANS CETTE MEME COMMUNE DES GETS, UN NOUVEAU SYNDICAT D'INITIATIVE DONT LE PRESIDENT EST X... MARCEL ET QUI APPARAIT AVOIR ETE REGULIEREMENT DECLARE EN TANT QU'ASSOCIATION PRIVEE ET AUSSI EN TANT QUE SYNDICAT D'INITIATIVE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUIN 1943, PUISQU'IL EST JUSTIFIE QU'UNE DEMANDE D'AGREMENT A ETE REGULIEREMENT DEPOSEE AUPRES DU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME ET QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA DATE DE CE DEPOT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE, L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI AYANT DECIDE QU'IL NE PEUT Y AVOIR QU'UN SYNDICAT D'INITIATIVE PAR COMMUNE, DES LORS QU'IL EXISTE AUX GETS UN OFFICE DU TOURISME QUI N'EST, SOUS UN AUTRE NOM, QUE LE SUCCESSEUR DU PREMIER SYNDICAT D'INITIATIVE ENCORE QU'IL N'EN AIT PAS CONSERVE LE TITRE, LE SECOND SYNDICAT CONSTITUE POSTERIEUREMENT AVEC LE MEME OBJET SOCIAL NE SAURAIT PRETENDRE A UNE EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QUE C'EST A TORT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE, DU CHEF DE DIFFAMATION, CONTRE Y..., SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... MARCEL, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS, PLAINTE EN SUITE DE LAQUELLE UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, SUR LES REQUISITIONS DU PARQUET ; ATTENDU, EN EFFET, QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE SYNDICAT PLAIGNANT AVAIT ETE REGULIEREMENT DECLARE EN TANT QU'ASSOCIATION PRIVEE, CONFIRMANT AINSI SUR CE POINT, COMME LE LUI DEMANDAIENT D'AILLEURS DE LE FAIRE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE, LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL ENONCAIT QUE LEDIT SYNDICAT EXISTE TANT EN FAIT QU'EN DROIT, AYANT ETE REGULIEREMENT DECLARE EN TANT QU'ASSOCIATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE NE SAURAIENT ETRE ELIMINEES SON EXISTENCE ET SA PERSONNALITE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER A LADITE ASSOCIATION, DENOMMEE SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE, SELON ELLE, LUI AURAIT CAUSE LA PUBLICATION, PAR Y..., D'UN ECRIT RONEOTYPE DONT ELLE DENONCAIT CERTAINS PASSAGES COMME ETANT DIFFAMATOIRES A SON EGARD ; QUE CE DROIT, EN TOUT CAS, DEVAIT ETRE APPRECIE PAR LA COUR, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI, PAR LE JEU DE LA LOI DU 5 JUIN 1943, C'ETAIT LE SYNDICAT LE PLUS ANCIENNEMENT - OU LE PLUS RECEMMENT - DECLARE QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE SEUL SYNDICAT D'INITIATIVE AYANT UNE EXISTENCE LEGALE, DANS LA COMMUNE DES GETS ; QUE D'AILLEURS, EN TRANCHANT EN FAVEUR DU PREMIER CETTE QUESTION DE LA VALIDITE ET DES EFFETS DE L'AGREMENT ACCORDE IMPLICITEMENT AU SECOND, LA COUR D'APPEL S'EST IMMISCEE DANS L'APPRECIATION DE LA VALIDITE ET DES EFFETS D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ET A AINSI OUTREPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A CRU POUVOIR TROUVER UNE AUTRE CAUSE D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR L'ASSOCIATION DENOMMEE SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, DANS LE FAIT QUE SON CARACTERE D'ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE N'EST PAS PRECISE DANS LES ASSIGNATIONS A COMPARAITRE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI, D'AILLEURS ONT ETE DELIVREES, EN L'ESPECE, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET NON A CELLE DE LA PARTIE CIVILE COMME LEDIT ARRET L'INDIQUE INEXACTEMENT ; QU'EN EFFET, UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PRESSE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 53, QUI REGLE DES FORMES DE LA CITATION ; QUE DE CE CHEF, ENCORE, LA DECISION ATTAQUEE ENCOURT LA CASSATION ; ET ATTENDU QUE SI D'APRES L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE SA CONSTITUTION N'AVAIT PU VALABLEMENT METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ; QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, DE PERMETTRE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LA POURSUITE TANT DU POINT DE VUE PENAL, QUE DU POINT DE VUE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 21 JANVIER 1965 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER ET COPPER-ROYER. MEME ESPECE : 27 OCTOBRE 1966 CASSATION. SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS. N° 90 617 / 65.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Syndicat d'initiative - Appréciation de la légalité - Tribunaux judiciaires (non)
Sommaire de référence : * ASSOCIATION - Action civile - Syndicat d'initiative - Appréciation de la légalité.
Analyse : Dès lors que les juges du fond avaient constaté que le "Syndicat d'initiative des Gets", partie civile, était une association régulièrement déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ils ne pouvaient lui refuser le droit de se constituer partie civile en vue de demander réparation du préjudice qu'il prétendait lui avoir été causé par une publication qu'il estimait diffamatoire à son égard. Ce refus est d'autant moins fondé que, pour le motiver, lesdits juges, prétendant s'appuyer sur la loi du 5 juin 1943 qui spécifie qu'il ne peut y avoir qu'un syndicat d'initiative par commune, ont cru pouvoir décider, en s'attachant uniquement à la dénomination - et à l'activité correspondante - de "Syndicat d'initiative des Gets" que s'est donnée ladite association, que ce syndicat ne pouvait qu'être nul et que nul, était légal, l'autre syndicat d'initiative, antérieurement constitué dans la commune des Gets. En statuant ainsi, alors d'ailleurs qu'ils constataient eux-mêmes que le Syndicat, partie civile a été régulièrement déclaré en tant que syndicat d'initiative, eu égard aux dispositions de la loi précitée du 5 juin 1943, puisqu'une demande d'agrément a été régulièrement déposée auprès du Commissariat général au tourisme et qu'aucune opposition n'a été formulée dans un délai de six mois à compter de ce dépôt, les juges du fond se sont immiscés dans l'appréciation de la validité et des effets d'un acte administratif individuel et, prononçant un choix qu'ils n'avaient pas qualité pour faire, ont méconnu les limites de leur compétence.