Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 64-11.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-11282
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS A FIXE LA CONTRIBUTION DE X... AUX CHARGES RESULTANT DU MARIAGE ET PRESCRIT DES MESURES D'EXECUTION ; QUE X... A DEPOSE UNE PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE DAME Y... BENEFICIAIRE DE CE JUGEMENT, ARGUANT DE FAUX UN ACTE DE MARIAGE PRODUIT PAR CETTE DERNIERE ; QU'AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT PRECITE, IL A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE AIT STATUE, ELLE-MEME, SUR LA PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE DAME Y..., IL A MAJORE LA PENSION MENSUELLE PRESCRITE EN PREMIERE INSTANCE TANT POUR ELLE QUE POUR L'ENFANT COMMUN, ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A ETE CONFIRME, MENTIONNE QU'IL A ETE PRODUIT UN CERTIFICAT DE COUTUME, EMANANT DE L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU VIET-NAM, INDIQUANT QUE LA PREUVE DU MARIAGE PEUT SE FAIRE TANT PAR ECRIT QUE PAR TEMOINS QUANT AUX RESSORTISSANTS DE CET ETAT ; QUE, POUR DECIDER QUE X... ETAIT TENU AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, NON SUR L'ACTE ARGUE DE FAUX, MAIS SUR DIVERS DOCUMENTS NOTAMMENT SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAIGON, " QUI A ETE RENDU POUR TENIR LIEU D'ACTE DE MARIAGE DES PARTIES " ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER SUR L'ACTION CIVILE SANS ATTENDRE LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE PAR X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1964 PAR LA COUR DE PARIS ; N° 64-11.282. X... C/ DAME Y... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COULET ET NICOLAY.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - MARIAGE - PREUVE - PLAINTE EN FAUX VISANT L'ACTE DE MARIAGE - EXISTENCE DU MARIAGE ETABLIE PAR D'AUTRES DOCUMENTS - EPOUX ETRANGERS
Analyse : SAISIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT FIXANT LA CONTRIBUTION D'UN MARI VIETNAMIEN AUX CHARGES RESULTANT DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE CELUI-CI FONDEE SUR LE DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ARGUANT DE FAUX L'ACTE DE MARIAGE VERSE AUX DEBATS, DES LORS QU'ILS SE SONT FONDES, NON SUR L'ACTE ARGUE DE FAUX, MAIS SUR DIVERS DOCUMENTS, NOTAMMENT UN CERTIFICAT DE COUTUME INDIQUANT QUE, POUR LES RESSORTISSANTS VIETNAMIENS, LA PREUVE DU MARIAGE PEUT SE FAIRE TANT PAR ECRIT QUE PAR TEMOINS, ET UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAIGON "RENDU POUR TENIR LIEU D'ACTE DE MARIAGE DES PARTIES".