Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-12.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12442
Décision attaquée : Tribunal d'instance Brumath 1974-01-09, 1974-01-09
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOCAR APPARTENANT A LA SOCIETE DES COURRIERS AUTOMOBILES, CI-APRES CA QUI CIRCULAIT SUR LA VOIE DE DROITE, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ERIAU, QUI SE RABATTAIT SUR SA DROITE APRES EN AVOIR EFFECTUE LE DEPASSEMENT SUR LA VOIE CENTRALE, SUR LAQUELLE ARRIVAIT, EN SENS INVERSE, UN VEHICULE PILOTE PAR UN CONDUCTEUR NON IDENTIFIE; QUE LA SOCIETE CA A DEMANDE A ERIAU REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CA FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI L'A DEBOUTEE, DE COMPORTER DES ENONCIATIONS QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE DETERMINER SI LE TRIBUNAL A ENTENDU EXCLURE LE ROLE ACTIF DE LA VOITURE D'ERIAU - CE QU'IL N'AURAIT PAS DU FAIRE - OU DECHARGER CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384,ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CE QU'IL N'AURAIT PU FAIRE, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE QU'AURAIT COMMISE ERIAU EN EFFECTUANT LE DEPASSEMENT DE L'AUTOCAR, EN MEME TEMPS QUE DEUX VEHICULES QUI LE PRECEDAIENT, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA FAUTE DU TIERS AVAIT REVETU UN CAACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE TIERS AVAIT EFFECTUE UN DEPASSEMENT SANS S'ASSURER QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER ET SANS GENE POUR LES VEHICULES ARRIVANT EN SENS INVERSE ET QU'IL S'ETAIT PRESENTE DANS LA VOIE CENTRALE, ALORS QUE LE VEHICULE D'ERIAU S'Y TROUVAIT DEJA; QU'IL ENONCE QUE LA FAUTE DU TIERS AVAIT OBLIGE ERIAU A FREINER ENERGIQUEMENT ET A EFFECTUER UN RETOUR PREMATURE SUR LA RROITE, MANOEUVRE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE DERAPER SA VOITURE, A LA SUITE DE QUOI LA COLLISION S'EST PRODUITE; QUE LE TRIBUNAL AJOUTE QUE C'ETAIT POUR ERIAU, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA SEULE MANOEUVRE POSSIBLE POUR EVITER UN HEURT FRONTAL AVEC LA VOITURE VENANT EN SENS INVERSE ET PARER A L'IMPRUDENCE IMPREVISIBLE DE SON CONDUCTEUR, CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA VOITURE D'ERIAU N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QU'ERIAU ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PAR LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D'UN TIERS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Tiers ayant contraint l'auteur de l'accident à une manoeuvre de sauvetage - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Croisement - Croisement concomitant à un dépassement de véhicule - Route divisée en trois voies.
Analyse : Statuant sur l'action en dommages-intérêts intentée sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, par le propriétaire d'un autocar endommagé à la suite du heurt de son véhicule par une automobile qui se rabattait sur la droite après avoir effectué le dépassement, il ne saurait être reproché à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande, les juges du fond ayant estimé que l'automobiliste était exonéré de la responsabilité par lui encourue par la faute imprévisible et insurmontable d'un tiers, après avoir énoncé d'une part que, sur cette route à trois voies, un autre automobiliste qui arrivait en sens inverse, s'était présenté sur la voie centrale alors qu'il s'y trouvait déjà, d'autre part que la faute de ce tiers l'avait obligé à freiner énergiquement et à effectuer un retour prématuré sur la droite, manoeuvre qui avait eu pour effet de faire déraper sa voiture, à la suite de quoi la collision s'était produite ; qu'enfin c'était pour lui, qui n'avait commis aucune faute, la seule manoeuvre possible pour éviter un heurt frontal avec la voiture venant en sens inverse et parer à l'imprudence imprévisible de son conducteur, cause unique de l'accident.