Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1965) D'AVOIR REFUSE DE RELEVER MEYER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COTONNIERE DE LAPUGNOY, EN FAILLITE, DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECHEANCE SERAIT ENCOURUE LORSQUE LA FAILLITE SERAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE GRAVE COMMISE DANS LA GESTION SOCIALE, QUAND BIEN MEME LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'AURAIT PAS LUI-MEME COMMIS DE FAUTE PERSONNELLE DANS CETTE GESTION, ET QU'AU Y... MEYER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN SE DESINTERESSANT DES DEVOIRS DE SA CHARGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 PERMETTRAIT D'AFFRANCHIR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DECLAREE EN FAILLITE DES DECHEANCES ATTACHEES A LA FAILLITE LORSQU'IL SERAIT ETABLI QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS IMPUTABLE A DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LUI PERSONNELLEMENT DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT MOTIVE LA QUALIFICATION D'UNE FAUTE GRAVE DE GESTION PERSONNELLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA GRAVITE DE CETTE PRETENDUE FAUTE, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MEYER QUI AURAIT FAIT VALOIR ET OFFERT DE PROUVER QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DECELER LES MANOEUVRES DU DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT, MANDATAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, NI DIT EN QUOI LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE ET REFUSEE AURAIT ETE INOPERANTE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATERAIT QUE LES FAUTES DE GESTION AYANT ENTRAINE LA FAILLITE AURAIENT ETE COMMISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, EN PRENDRE MOTIF POUR REFUSER DE RELEVER LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA DECHEANCE PREVUE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE LES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES DE BOUVARD, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, IL CONSTATE QUE MEYER X... D'APPORTER LA PREUVE MISE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 PRECITE A LA CHARGE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR ETRE AFFRANCHI DE LA DECHEANCE ATTACHEE A LA FAILLITE DE SA SOCIETE, AVAIT BORNE SON ACTIVITE A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, ALORS CEPENDANT QU'IL ETAIT RESTE INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR ASSURER LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE MEYER A AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN SE DESINTERESSANT DES DEVOIRS DE SA CHARGE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PRECITE, MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET USE SANS COMMETTRE DE CONTRADICTION DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13436. MEYER C/ GARNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1967, BULL 1967, III, N° 243, P 237.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - FAILLITE - DECHEANCE (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940) - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISSANTES
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, L'ARRET QUI REFUSE DE RELEVER LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN FAILLITE DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE APRES AVOIR CONSTATE QUE NON SEULEMENT IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR L'ALINEA 3 MAIS ENCORE QU'IL A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN BORNANT SON ACTIVITE A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ALORS QU'IL ETAIT INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR ASSURER LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE.