Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1988, 86-14.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-14325
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-03-03, 1986-03-03
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance .

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 mars 1986), que M. Y... vendeur d'appareils de radio et de télévision revendit un téléviseur à Mme X... assurée à la société des assurances mutuelles de France (GAMF), un téléviseur qu'il avait acquis du fabricant, la société Téléavia ; que l'implosion de l'appareil a occasionné des dégâts à l'appartement de Mme Marouze ; que la GAMF assigna la société Téléavia et la société Radio-Val venant aux droits de M. Y... en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre la société Téléavia in solidum avec M. Y... en paiement d'une certaine somme au profit du GAMF, alors qu'en estimant que le constructeur du poste de télévision avait conservé la garde de sa structure bien qu'il n'en fut plus propriétaire depuis sept ans, sans rechercher les circonstances de nature à caractériser un quelconque pouvoir de surveillance ou de contrôle exercé sur le poste par le constructeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel constate qu'il s'agit d'un vice caché de fabrication, que, dès lors, sa décision se trouve justifiée au regard de l'article 1641 du Code civil seul applicable en l'espèce ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déduit par motifs adoptés l'antériorité du vice par rapport à la vente du seul fait que ce vice affectait les organes internes de l'appareil, sans rechercher les circonstances précises de nature à établir cette antériorité, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que le sinistre a pour origine un vice caché du téléviseur et que l'entreprise Radio-Val n'a plus eu à intervenir sur cet appareil qui a fonctionné normalement jusqu'au jour de l'incendie ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Téléviseur - Vice caché de fabrication - Constatation - Effets
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Téléviseur - Vente
Analyse : Dès lors qu'une cour d'appel constate l'existence d'un vice caché de fabrication d'un téléviseur au sens de l'article 1641 du Code civil, le constructeur du poste est réputé avoir conservé la garde de sa structure bien qu'il n'en fut plus propriétaire depuis sept ans . En conséquence l'un des sous-acquéreur qui a revendu l'appareil et n'a plus eu à intervenir sur celui-ci qui a fonctionné normalement jusqu'au jour de l'incendie, ne saurait être tenu de réparer le dommage en raison de l'antériorité du vice par rapport à la vente .