Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, 81-14.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14273
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-04-28, 1981-04-28
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1981) QUE LES EPOUX Z..., Y... DE A... AUQUEL ILS REPROCHAIENT D'AVOIR ORGANISE SON INSOLVABILITE EN TRANSFORMANT EN SEPARATION DE BIENS SON REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE, PUIS EN ACCEPTANT L'ATTRIBUTION A SA FEMME DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES ET DES MEUBLES COMMUNS, ONT ASSIGNE CELUI-CI EN ANNULATION DES ACTES DE LIQUIDATION-PARTAGE, QUE MESDEMOISELLES JEANNINE ET MICHELE A... SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE EN TANT QU'HERITIERES DE LEUR MERE, QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE, LIQUIDATION DES BIENS DE A... A ETE PRONONCEE, SANS ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL, QUE CELUI-CI A DECLARE NULS LES ACTES DE PARTAGE ET AUTORISE LES EPOUX Z... A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEUR CREANCE SUR LES BIENS COMPRIS DANS LA COMMUNAUTE AYANT LIE LES EPOUX A..., QUE A... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, QUE LES EPOUX A... ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN DECLARANT NE PAS S'Y ASSOCIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATIONS DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN NULLITE D'UN PARTAGE POUR FRAUDE DU DEBITEUR EST UNE ACTION QUASI-DELICTUELLE QUI TOUCHE AU STATUT PERSONNEL DE CELUI-CI ET ECHAPPE A CE DOUBLE TITRE AU DESSAISISSEMENT EN SORTE QUE A... POUVAIT Y DEFENDRE SEUL SANS SON SYNDIC, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE CETTE ACTION PUISQU'ELLE N'A PAS UN CARACTERE STRICTEMENT PATRIMONIAL ET A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE FACON, LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS NE CONSTITUE PAS UNE INCAPACITE EN SORTE QUE L'APPEL INTERJETE PAR LUI SANS SON SYNDIC RESTE VALABLE ET EST SIMPLEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES Y... REPRESENTEE PAR LE SYNDIC QUI PEUT SEUL L'INVOQUER, QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES EPOUX Z... POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE NULLITE DE L'APPEL LITIGIEUX ET A AINSI VIOLE UNE NOUVELLE FOIS LE TEXTE PRECITE, ALORS AU SURPLUS QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ET NE PEUT SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN SUR LEQUEL LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT ; QU'EN L'ESPECE, NI LE SYNDIC, NI LES EPOUX Z... N'AYANT ARGUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'UNE INTERRUPTION DE L'INSTANCE EN NULLITE DU PARTAGE, ET ENCORE MOINS D'UNE CONFIRMATION DU JUGEMENT D'ANNULATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C'EST A TORT ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE CET ARTICLE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DUDIT CODE, ET ALORS ENFIN QUE, DE TOUTE FACON, EN CAS D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT DE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INSTANCE S'INTERROMPT A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF ET LA FACULTE DE CONFIRMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 372 PRECITE NE PEUT S'EXERCER QUE POUR LA TOTALITE DES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE UNE DISCRIMINATION ENTRE LE JUGEMENT AYANT DECLARE NULS LES ACTES DE PARTAGE ET L'ACTE D'APPEL SUBSEQUENT POUR DIRE L'UN VALABLE ET L'AUTRE NUL, TANDIS QUE TOUS DEUX ETAIENT POSTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF ET DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE TOUS DEUX CONFIRMES OU BIEN TENUS POUR NON AVENUS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE 372 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE SI UN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL EST REPUTE FAIT DANS L'INTERET DE LA FAMILLE ET PRESENTE UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT PERSONNEL AUX EPOUX, LES Y... PEUVENT FAIRE TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION S'IL A ETE FAIT EN FRAUDE DE LEURS DROITS, C'EST-A-DIRE DANS LA MESURE OU, SOUS SON ASPECT PATRIMONIAL, CE CHANGEMENT A ETE DECIDE DANS UNE INTENTION DOLOSIVE ENVERS LES TIERS, RETIENT A BON DROIT QUE LES OPERATIONS DE PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE NE SONT PAS STRICTEMENT PERSONNELLES AUX EPOUX ET CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LEURS PATRIMOINES RESPECTIFS PUISQUE LES Y... PEUVENT Y INTERVENIR EN VUE DE PREVENIR TOUTE FRAUDE A LEUR DETRIMENT (ET) QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN NULLITE DE PARTAGE POUR FRAUDE ENVERS UN X... EST DE NATURE EXCLUSIVEMENT PATRIMONIALE ET NE PEUT DONC ETRE PRESENTEE PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC SEUL POUVANT EXERCER LES DROITS PATRIMONIAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE A... AVAIT ETE INVOQUEE, NON SEULEMENT PAR LES EPOUX Z..., B..., MAIS AUSSI PAR LE SYNDIC, APPELE DANS LA CAUSE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LEDIT APPEL, NON PAS NUL, MAIS IRRECEVABLE COMME EMANANT D'UN DEBITEUR PRIVE DE L'EXERCICE DE CE DROIT, CE QU'ELLE DEVAIT FAIRE A LA REQUETE DE N'IMPORTE QUELLE PARTIE ET MEME D'OFFICE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE SYNDIC, AU PROFIT DUQUEL ETAIT PREVUE L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT D'ANNULATION DES ACTES DE PARTAGE, AVAIT CONCLU QU'IL NE POUVAIT QUE SOLLICITER LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION POUR CE QUI CONCERNE SES EFFETS A L'EGARD DE LA MASSE DES Y... ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC MECONNU EN RIEN LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN RETENANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES LE JUGEMENT CONFIRMATIF, ETAIT CONFIRME PAR LE SYNDIC AU SENS DONNE A CE MOT PAR L'ARTICLE 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU ENFIN QUE L'APPEL D'APPEL N'A PAS ETE DECLARE NON AVENU PAR APPLICATION DE CE TEXTE L'APPEL AYANT ETE DIT IRRECEVABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES, ET EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par le syndic - Nécessité - Appel civil.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel interjeté par le seul débiteur en liquidation des biens - Irrecevabilité.
Analyse : L'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel, pendant toute la durée de la liquidation des biens, le syndic exerce les actions concernant le patrimoine du débiteur, interdit à ce dernier de défendre à l'action en nullité de la liquidation partage de la communauté ayant existé entre lui et son épouse, qu'a engagé pour fraude un créancier, cette action étant de nature exclusivement patrimoniale. Dès lors justifie sa décision, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel qu'a formé, sans l'assistance du syndic, le débiteur, contre le jugement ayant déclaré nul ledit acte de partage.