Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 75-70.067 75-70.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70067
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre des expropriations) 1974-10-01, 1974-10-01
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-70 067 ET 75-70 068 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-IV, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DU DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X..., D'UN MONTANT INFERIEURE A LADITE ESTIMATION ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., NEE Z... ET ROGER Z... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENLIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETAIT EN DATE DU 23 JUIN 1973, QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT "RECUEILLI CE BIEN DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, VEUVE TONNELIER, DECEDEE LE 8 FEVRIER 1972" ET QUE "LA PARCELLE AVAIT ETE EVALUEE LORS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION A LA VALEUR D'UN FRANC LE METRE CARRE ENVIRON",ENONCE "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'INDEMNITE NE SAURAIT, EN PAREILLE OCCURRENCE, ETRE SUPERIEURE AU PRIX DECLARE, LES CONSORTS Z... AYANT REJETE L'OFFRE DE LA VILLE DE SENLIS, FAITE A DEUX FRANCS LE METRE CARRE, APRES AVIS DES DOMAINES DU 6 JUIN 1972" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D'ALLOUER AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PRIX DECLARE SOUS LA SEULE RESERVE DE NE PAS EXCEDER L'ESTIMATION DU SERVICE DES DOMAINES, ET ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR L'EVALUATION FAITE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Déclaration fiscale - Examen - Nécessité - Indemnité - Valeur supérieure - Conditions.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Déclaration fiscale - Déclaration de succession - Valeur supérieure - Conditions.
Analyse : Statuant à la suite de l'expropriation d'un bien, que l'exproprié a recueilli par succession moins de cinq ans avant la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, les juges, qui ne sont pas liés par l'évaluation faite dans la déclaration de succession, ont la possibilité d'allouer une indemnité supérieure au prix déclaré, sous la seule réserve de ne pas excéder l'estimation du service des Domaines.