COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN APPARTENANT A UN ASCENDANT AUTRE QUE LE BAILLEUR - BENEFICIAIRE AYANT RESILIE LE BAIL PASSE AVEC SON BEAU-PERE
Analyse : L'ENFANT MAJEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INSTALLE AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUAND IL N'EXPLOITE PAS DEJA UN BIEN APPARTENANT A CELUI DE SES PERE ET MERE QUI EXCIPE DE LA REPRISE ; PAR AILLEURS IL EST LOISIBLE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE RENONCER A UNE EXPLOITATION POUR POUVOIR SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS SAUF LE CAS DE FRAUDE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR LES BAILLEURS POUR INSTALLER LEURS FILLE ET GENDRE ALORS QUE CE DERNIER EXPLOITAIT DEJA UN DOMAINE APPARTENANT A SON PERE, QU'IL A RESILIE CE BAIL ET QUE LA FRAUDE N'EST PAS ETABLIE.