Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 80-10.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10861
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1980-01-15, 1980-01-15
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE LE 8 MARS 1976; QUE DAME VEUVE X... A ENVOYE LE MEME JOUR A LA CAISSE PRIMAIRE UN CERTIFICAT MEDICAL AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PRECISE QUE LES TROUBLES CIRCULATOIRES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DU 18 JUILLET 1974 POUVAIENT AVOIR ENTRAINE UNE EMBOLIE PULMONAIRE, CAUSE VRAISEMBLABLE DU DECES, HYPOTHESE QUI NECESSITERAIT UNE VERIFICATION ANATOMIQUE; QUE LE 2 AVRIL 1976, LA CAISSE FIT CONNAITRE A DAME X... QU'ELLE ESTIMAIT NON ETABLIE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET LE DECES; QUE NI L'EXPERTISE TECHNIQUE, NI L'AUTOPSIE FAITE LE 27 SEPTEMBRE 1976 N'AYANT PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE DE LA MORT, LA CAISSE MAINTIENT SA DECISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE DAME X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE EST TENUE DE FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME LORSQUE SES AYANTS DROIT EN FONT LA DEMANDE; QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LE SENS QUE DAME X... ENTENDAIT DONNER A L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL DU 8 MARS 1976 ET DEVAIT LE CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DU DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, AVEC OFFRE SUBSIDIAIRE D'AUTOPSIE; QUE FAUTE D'AVOIR FAIT PROCEDER A CELLE-CI DES LA RECEPTION DE CE CERTIFICAT, LA CAISSE DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR ADMIS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL EN CAUSE, RELATANT LE SEUL AVIS DU PRATICIEN QUANT A L'OPPORTUNITE D'UNE AUTOPSIE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE INDICATION DE DAME X..., UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE CELLE-CI DE S'ASSOCIER A CETTE PROPOSITION ALORS, AU SURPLUS, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CELLE-CI EUT, COMME ELLE EUT PU LE FAIRE FORMULE UNE TELLE DEMANDE LORS DE LA NOTIFICATION LE 2 AVRIL 1976 DU REFUS DE PRISE EN CHARGE DE LA CAISSE; QUE, D'AUTRE PART, EN DISANT QUE FAUTE D'AVOIR FAIT PROCEDER A L'AUTOPSIE DES RECEPTION DU CERTIFICAT MEDICAL, LA CAISSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ADMIS LA RELATION ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EXISTAIT A CET EGARD AUCUN ELEMENT DE PREUVE ET QUE LA CAISSE AVAIT, AU CONTRAIRE, LE 2 AVRIL 1976, CONTESTE CETTE RELATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Demande par les ayants droit de la victime - Forme.
Analyse : L'envoi à la caisse par la veuve d'un salarié décédé vingt mois après un accident du travail, d'un certificat médical précisant que les troubles circulatoires consécutifs à l'accident pouvaient avoir entraîné une embolie pulmonaire, cause vraisemblable du décès, hypothèse qui nécessiterait une vérification anatomique, ne constitue pas, en l'absence de toute autre indication fournie par l'expéditrice, une manifestation non équivoque de la volonté de celle-ci de s'associer à cette proposition alors, au surplus, qu'il ne résultait d'aucune des constatations des juges du fond que celle-ci eût, comme elle eut pu le faire, formulé une telle demande lors de la notification du refus de prise en charge de la caisse.