Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1971, 70-11.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11056
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-03, 1969-12-03
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA RUPTURE DE LA LIAISON AYANT EXISTE ENTRE JEAN-MARIE Y... ET DEMOISELLE X..., CELLE-CI A FORME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE COMPORTEMENT DE Y..., QU'ELLE PRETENDAIT FAUTIF, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'ATTITUDE NON CONTESTEE" DE Y..., AYANT FAIT CROIRE A DEMOISELLE X... QU'IL ETAIT DIVORCE, BIEN QU'IL EUT "VOLONTAIREMENT OMISE DE MENER LA PROCEDURE A SON TERME", CONSTITUERAIT UN COMPORTEMENT FAUTIF, JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, RELEVE QU'IL "N'EST PAS ETABLI" QUE Y... AIT CACHE "CETTE CIRCONSTANCE A SA MAITRESSE..." ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT DE CE CHEF LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ENGAGEMENTS DE SUBVENIR AUX BESOINS DE DEMOISELLE X..., SOUSCRITS PAR Y... A UNE PERIODE TRES ANTERIEURE A LA RUPTURE, CONSTITUAIENT DES LIBERALITES DESTINEES A PROLONGER ET A MAINTENIR LES RELATIONS HORS MARIAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ENGAGEMENTS DES 24 NOVEMBRE 1965, 2 DECEMBRE 1965 ET 7 AVRIL 1967 AURAIENT ETE CONFIRMES AU DEBUT DE NOVEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE TROIS SEMAINES SEULEMENT AVANT LA RUPTURE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION SERAIT DENUEE DE BASE LEGALE EN CE QU'ELLE SE TROUVE FONDEE SUR LA DATE DES ENGAGEMENTS INVOQUES ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, "DANS L'ECONOMIE DE L'ARRET, LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX (DEVAIENT) S'ANALYSER NON EN UNE LIBERALITE, MAIS EN UN CONTRAT DANS LEQUEL L'IMMORALITE EVENTUELLE DE LA CAUSE NE PEUT AVOIR D'INFLUENCE QUE SI ELLE EST CONNUE DES DEUX CONTRACTANTS, ET QU'A L'EPOQUE OU (JEAN-MARIE Y...) AVAIT PRIS LESDITS ENGAGEMENTS, IL ETAIT SEUL A SAVOIR QU'IL ETAIT ENCORE MARIE, DE SORTE QUE, POUR (DEMOISELLE X...), IL AURAIT PU S'AGIR NON PAS D'ASSURER LA CONTINUITE DES RELATIONS HORS MARIAGE, MAIS AU CONTRAIRE DE PREPARER LE LIEN MATRIMONIAL" ; MAIS ATTENDU QUE NI DANS LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., NI DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL N'A ETE FAIT ETAT D'UN PRETENDU ENGAGEMENT PRIS PAR Y... AU MOIS DE NOVEMBRE 1967 ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE X... N'A PAS DAVANTAGE ALLEGUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES ENGAGEMENTS DE Y... DEVAIENT S'ANALYSER NON PAS EN UNE LIBERALITE, MAIS EN UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, AVEC SES CONSEQUENCES JURIDIQUES ; QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS NE PEUVENT PAS ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE BERTUZZI A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT FAIT PUBLIER DANS LA PRESSE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET VERSE AUX DEBATS DES LETTRES ECRITES PAR Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION AURAIT ETE FAITE APRES EN AVOIR INFORME LE CONSEIL DE Y..., ET, D'AUTRE PART, QUE LA PRODUCTION PAR UNE PARTIE DE LETTRES A ELLE ADRESSEES ENTRERAIT DANS L'EXERCICE NORMAL ET LEGITIME DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE DEMOISELLE X..., EN PROCEDANT A LA "PUBLICATION INTEMPESTIVE", DANS LA PRESSE, DE L'ASSIGNATION ET EN ACCORDANT AU REDACTEUR D'UN HEBDOMADAIRE UN ENTRETIEN QUI A ETE REPRODUIT DANS UN NUMERO DE CE JOURNAL, AVAIT AGI "DANS LA SEULE INTENTION DE NUIRE" ; QU'ILS AJOUTENT QUE LES LETTRES DE Y..., VERSEES AUX DEBATS ET LUES A L'AUDIENCE, ETAIENT "ABSOLUMENT ETRANGERES A L'ACTUEL PROCES ET NE (PRESENTAIENT) AUCUN INTERET POUR LA DEFENSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE...", ET QUE LEUR DIVULGATION ETAIT "INDELICATE ET ABUSIVE..." ; QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE "QU'UN TEL COMPORTEMENT (ETAIT) FAUTIF" ET JUSTIFIAIT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN - CONCUBINAGE - RUPTURE - CARACTERE FAUTIF.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - RESPONSABILITE CIVILE - CONCUBINAGE - RUPTURE - CARACTERE FAUTIF.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE QUI, DEBOUTEE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A INTENTEE APRES LA RUPTURE DE LA LIAISON QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC LE DEFENDEUR, SOUTIENT QUE L'ATTITUDE DE CELUI-CI, EN LUI FAISANT CROIRE QU'IL ETAIT DIVORCE, BIEN QU'IL EUT VOLONTAIREMENT OMIS DE MENER LA PROCEDURE A SON TERME, CONSTITUERAIT UN COMPORTEMENT FAUTIF, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEDIT DEFENDEUR AIT CACHE "CETTE CIRCONSTANCE A SA MAITRESSE".