Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-20.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-20085
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1991-07-03, 1991-07-03
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu que, pour constater l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 1991) retient qu'une telle servitude peut être établie par un titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi et résulter, en particulier, d'un aveu non équivoque par celui-ci, de l'existence de la servitude ; qu'en l'espèce, le passage est matérialisé et qu'à son extrémité, la clôture séparant le fonds servant du fonds dominant a été ouverte avec l'accord du propriétaire du fonds servant, ce qui constitue, de sa part, un aveu non équivoque de l'existence de la servitude ; Qu'en se fondant ainsi sur l'aveu d'un droit et non sur l'existence d'un titre récognitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée .
Sommaire de référence : AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Aveu portant sur une question de droit (non)
Analyse : Aux termes de l'article 695 du Code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi. Viole ce texte la cour d'appel qui pour constater l'existence d'une servitude de passage se fonde sur l'aveu d'un droit et non sur l'existence d'un titre récognitif en retenant qu'une telle servitude peut résulter d'un aveu non équivoque du propriétaire du fonds asservi de l'existence de la servitude.