Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 78-40.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40063
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BARCON, ENGAGE LE 15 JUILLET 1971 PAR LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU, BASSE-NORMANDIE ET AFFECTE PAR ELLE DEPUIS LE 1ER MARS 1972, A LA BRIGADE VOLANTE DE LA SARTHE POUR EFFECTUER DIVERS REMPLACEMENTS TEMPORAIRES, ACCOMPLIT SON SERVICE MILITAIRE DU 1ER AOUT 1973 AU 1ER AOUT 1974 DATE A LAQUELLE IL FUT REINTEGRE DANS UN EMPLOI FIXE A LA CAISSE DE LAVAL-AVESNIERES, QU'IL FUT ENSUITE MUTE LE 2 JANVIER 1975 A CELLE DU MANS-SAINT-LAZARE AVANT D'ETRE LICENCIE LE 26 JUIN 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; ATTENDU QUE BARCON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE FRAIS DE DEPLACEMENT AUX MOTIFS QUE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER AOUT 1974 NE DONNAIT PAS LIEU A DE TELS FRAIS ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, D'UNE PART, QUE SA REINTEGRATION, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, IMPLIQUAIT LE PLEIN ET ENTIER EFFET DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT LE PAIEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ; D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AUPARAVANT QU'ENFIN, IL DEVAIT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT POUR SEULE OBLIGATION DE REPRENDRE BARCON A SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE DANS LA MEME CATEGORIE D'EMPLOI, ET NON DE L'AFFECTER A SON POSTE ANTERIEUR A LA BRIGADE VOLANTE, D'AUTRE PART, QUE BARCON AYANT ETE REINTEGRE DANS UN EMPLOI FIXE DE TITULAIRE NE COMPORTANT PAS DE FRAIS DE DEPLACEMENT A EXPOSER IL NE LUI ETAIT DU AUCUNE INDEMNITE A CE TITRE, CE DONT IL RESULTAIT EGALEMENT QU'IL N'AVAIT PAS SUBI DE PREJUDICE DE CE CHEF ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; Et sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 122-4 et L. 122-14 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du code de procédure civile, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : Attendu que BARCON fait encore grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive aux motifs que son comportement était inconvenant et justifiait son licenciement alors que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions faisant valoir que les attestations produites par l'employeur étaient postérieures à l'assignation en justice, qu'elles portaient sur des faits inexacts remontant à plusieurs années et qui ne lui avaient jamais été reprochés, et alors que les attestations par lui produites prouvaient qu'il avait donné satisfaction à son employeur ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS EN SENS OPPOSE PAR LES PARTIES, ONT RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE BARCON N'ETAIT PAS SATISFAISANT ET QUE CETTE ATTITUDE JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A RECONNU AU LICENCIEMENT DE BARCON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, VU LES ARTICLES L. 132-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BARCON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A CONVOQUER PREALABLEMENT LE CONSEIL DE DISCIPLINE INSTITUE, POUR STATUER EN CAS DE SANCTION, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT AUPARAVANT RELEVE LA CONDUITE FANTAISISTE DE BARCON, SON ATTITUDE DESINVOLTE ET SON MAUVAIS ETAT D'ESPRIT CE QUI CONSTITUAIT DES FAUTES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A SOUMETTRE LA SANCTION DU CONGEDIEMENT A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Réintégration dans la même catégorie d'emploi - Emploi fixe - Précédent emploi itinérant.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Frais de déplacement - Frais inhérents à un emploi - Salarié réintégré après son service militaire dans un emploi fixe ne comportant pas ces frais.
Analyse : Le salarié engagé par une fédération de crédit mutuel et affecté à une brigade volante puis réintégré après son service militaire dans un emploi fixe ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de frais de déplacement et en réparation du préjudice causé par la modification unilatérale de son contrat de travail dès lors que la Cour d'appel a exactement relevé que l'employeur avait pour seule obligation de le reprendre à sa libération du service militaire dans la même catégorie d'emploi et non de l'affecter à son poste antérieur et que, réintégré dans un emploi fixe de titulaire ne comportant pas de frais de déplacement à exposer, il ne lui était dû aucune indemnité à ce titre, ce dont il résultait qu'il n'avait pas subi de préjudice de ce chef.