Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1985, 83-17.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-17021
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 12, 1983-07-08, 1983-07-08
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL LE 8 OCTOBRE 1978 PAR MME Y... AUX EPOUX X... EST REGI PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE ET POUR ECARTER LE MOYEN PRIS PAR LA BAILLERESSE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 JUILLET 1983) ENONCE QUE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX EN LOCAUX D'HABITATION DOIT AVOIR ETE EFFECTIVE ET IRREVOCABLE AVANT LE 4 AOUT 1962 ET QU'EN ADMETTANT QUE LES LOCAUX LOUES, PRIMITIVEMENT UTILISES COMMERCIALEMENT, AIENT ETE AFFECTES A L'USAGE D'HABITATION DE 1954 A 1967, ILS NE L'ONT PAS ETE IRREVOCABLEMENT PUISQU'ILS ONT ETE LOUES A USAGE COMMERCIAL DE 1972 A 1978 ; QU'EN SUBORDONNANT L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE PAR MME Y... A UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affecté à cet usage - Nouvelle affectation - Date - Affectation antérieure au 4 août 1962 - Nécessité (non).
Analyse : Aux termes de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, le titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas applicable aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage. Subordonne cette disposition à une condition qu'elle ne comporte pas la Cour d'appel qui énonce que la transformation des locaux loués en locaux d'habitation doit avoir été effective et irrévocable avant le 4 août 1962.