Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-10.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-10656
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1987-10-22, 1987-10-22
Président : Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 octobre 1987), que les consorts Y... ayant édifié un garage à la limite de leur propriété et de celle des époux X..., en violation du règlement de lotissement, ces derniers les ont assignés en démolition ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, " 1°/ que seuls les propriétaires du lotissement peuvent invoquer le règlement qui n'a valeur contractuelle qu'entre eux ; qu'en déclarant les époux X..., propriétaires d'une parcelle située à l'extérieur du lotissement, recevables à se prévaloir du règlement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de prendre en compte les conclusions par lesquelles les consorts Y... offraient, à titre subsidiaire, de ramener la hauteur du faîtage au maximum autorisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile "; Mais attendu que tout intéressé pouvant se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en relevant que le juge administratif avait annulé le permis de construire en ce qu'il autorisait une construction à moins de quatre mètres de la limite des propriétés, et que cette construction causait un préjudice aux époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Qualité pour s'en prévaloir
Sommaire de référence : URBANISME - Permis de construire - Annulation - Démolition - Demande par un tiers - Condition
Analyse : Tout intéressé peut se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sur assignation de propriétaires voisins extérieurs au lotissement, condamne des propriétaires lotis à démolir une construction édifiée en violation du règlement de lotissement, en relevant que le permis de construire a été annulé et que la construction cause un préjudice aux demandeurs.