Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1984, 83-91.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-91902
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30
Président : Pdt M. Escande conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI REFORMANT UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA ET EVOQUANT L'AFFAIRE, A CONDAMNE LE PREVENU A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 100 000 FRANCS D'AMENDE POUR VENTE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, DE PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION DES BOISSONS ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET DE PAYS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 662 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE ET ENSEMBLE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI LUI ETAIT DEFERE ET A EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND ; " AUX MOTIFS QUE LE SIEUR X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DE BASTIA ; QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SUR REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., A, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR JUGER L'AFFAIRE AU FOND ; MAIS QUE, " POUR QUE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION PAR LA COUR DE CASSATION ENTRAINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, IL EST NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME SOIT DIRIGEE CONTRE UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION QUI N'A PAS EPUISE SA SAISINE ; " QUE DANS LE CAS CONTRAIRE, LA DEMANDE APPARAIT SANS OBJET ; " QU'EN L'ESPECE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST INTERVENU LE 16 AVRIL 1982 ALORS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR CONTRE LEQUEL LA DEMANDE ETAIT DIRIGEE AVAIT EPUISE SA JURIDICTION DEPUIS LE 18 FEVRIER 1982 ; " QU'AINSI, SUR PRISE A PARTIE D'UNE REQUETE SANS OBJET, LA DECISION DU 16 AVRIL 1982 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST ELLE-MEME SANS OBJET ; " ALORS D'UNE PART QUE TOUTE DECISION D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE EST REVETUE DES SON PRONONCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR DE CASSATION AVAIT, PAR ARRET DU 16 AVRIL 1982, RENVOYE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA CONNAISSANCE DU DOSSIER DU SIEUR X... AU JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO ; QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA NE POUVAIT, DES LORS, SANS VIOLER L'AUTORITE S'ATTACHANT A CETTE DECISION, LA DECLARER NON AVENUE ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA DESIGNATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ENTRAINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT DU LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AINSI DESIGNE ; QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AYANT, EN L'ESPECE, RENVOYE LA CONNAISSANCE DU DOSSIER DU SIEUR X... AU JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, CETTE DESIGNATION EMPORTAIT COMPETENCE DU TRIBUNAL DU MEME LIEU D'(AJACCIO), ET INCOMPETENCE CORRELATIVE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU LIEU DU PREMIER JUGE D'INSTRUCTION (BASTIA) ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION QUI L'A PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, SAISIE LE 29 JANVIER 1982 D'UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEE LE MEME JOUR EN FAVEUR DE X... JOSEPH, REQUETE DIRIGEE CONTRE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE BASTIA QUI L'AVAIT INCULPE ET QUI, SELON LE DEMANDEUR, POURSUIVAIT AVEC PARTIALITE SON INFORMATION, LA CHAMBRE CRIMINELLE, PAR ARRET DU 16 AVRIL 1982, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, MAIS A, CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO POUR CONTINUER A INFORMER ; QUE CEPENDANT A LA DATE DE L'ARRET ET A L'INSU DE LA CHAMBRE CRIMINELLE X... N'ETAIT PLUS INCULPE MAIS PREVENU ET RENVOYE DEPUIS LE 18 FEVRIER 1982 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA, L'ORDONNANCE CI-DESSUS AYANT ETE RENDUE PAR UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELUI CONTRE QUI ETAIT DIRIGEE LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME ; QUE L'ARRET DU 16 AVRIL 1982 AYANT ETE, AVANT MEME SA SIGNIFICATION, VERSE AU DOSSIER AU COURS DU DELIBERE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CE DERNIER, APRES REOUVERTURE DES DEBATS S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1982 ; QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A ANNULE LA DECISION D'INCOMPETENCE PUIS A EVOQUE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DES PREMIERS JUGES L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE POUR QUE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION PAR LA COUR DE CASSATION ENTRAINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, IL EST NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME SOIT DIRIGEE CONTRE UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION QUI N'A PAS EPUISE SA SAISINE ; QUE DANS LE CAS CONTRAIRE, LA DEMANDE APPARAIT SANS OBJET ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EST INTERVENU LE 16 AVRIL 1982 ALORS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR CONTRE LEQUEL LA DEMANDE ETAIT DIRIGEE AVAIT EPUISE SA SAISINE DEPUIS LE 18 FEVRIER 1982 ; QU'AINSI SUR PRISE A PARTIE D'UNE REQUETE SANS OBJET, LA DECISION DU 16 AVRIL 1982 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST ELLE-MEME SANS OBJET " ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE QUI NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE ET A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE.

Sommaire principal : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du code de procédure pénale - Renvoi devant un autre juge d'instruction - Contentieux de l'exécution de la décision de la chambre criminelle - Compétence de la chambre criminelle - Application de l'article 612 du code de procédure pénale.
Analyse : Lorsque saisie d'une requête en suspicion légitime visant un magistrat instructeur la chambre criminelle refuse d'y faire droit, mais décide cependant dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice le renvoi de l'affaire à l'examen d'un autre instructeur, et lorsqu'il s'avère ensuite qu'à l'insu de la chambre criminelle, au jour de sa décision, la procédure d'instruction avait déjà été clôturée par une ordonnance de renvoi, le contentieux naissant de la portée à donner à l'arrêt criminel ne peut relever que de la Cour de cassation elle-même. La violation du principe énoncé par l'article 710 du code de procédure pénale ayant privé le demandeur au pourvoi du bénéfice du double degré de juridiction, la cassation décidée entraîne conformément à l'article 612 du code de procédure pénale la nullité d'une partie de la procédure et nécessité le renvoi de l'affaire à un tribunal correctionnel.