COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTE RROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SONT CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES PAYES; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'OUYESSAD, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 11 MARS 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DEUX MOIS D'INCAPACITE TOTALE, EST RESTE DU 20 AVRIL 1962 AU 16 AVRIL 1963, EN QUALITE DE CISAILLEUR, AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, LA SOCIETE METALLURGIQUE DE L'ESCAUT ; QUE, PENDANT CETTE PERIODE, IL A ETE ABSENT DU 5 JUIN 1962 AU 18 DECEMBRE 1962, PUIS DU 27 DECEMBRE 1962 AU 15 AVRIL 1963, PAR SUITE DE RECHUTES DUDIT ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT ENTRER EN COMPTE CES ABSENCES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A OUYESSAD PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DE L'ESCAUT , AUX MOTIFS QUE LES DUREES TOTALES D'INTERRUPTION DE TRAVAIL D'OUYESSAD ETAIENT INFERIEURES A UN AN ET QUE LA LOI NE LIMITAIT PAS L'ASSIMILATION DES ABSENCES A DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF AU CAS OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ETAIT PRODUIT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL EMPLOYEUR DANS L'ENTREPRISE DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE LE REPARER, ET QUE, POUR UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DE L'OUVRIER N'A LE CARACTERE QUE D'UNE ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT DE DROIT COMM UN, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE LE 6 JUILLET 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTI ES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITE CALCUL TRAVAIL EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE ACCIDENT SURVENU AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR RECHUTE
Analyse : SEUL L'EMPLOYEUR DANS L'ENTREPRISE DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE LE REPARER; POUR UN NOUVEL EMPLOYEUR, EN CAS DE RECHUTE, L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DE L'OUVRIER N'A LE CARACTERE QUE D'UNE ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT DE DROIT COMMUN. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FAIT ENTRER EN COMPTE COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE ACCIDENTE DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, LES PERIODES AU COURS DESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE SUSPENDUE PAR L'EFFET DE CET ACCIDENT.