Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GARDIEN, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, A, PAR ACTE DES 26 JUIN ET 2 JUILLET 1959, CEDE UN CERTAIN NOMBRE DE SES PARTS SOCIALES A LA SOCIETE LEBON POUR LE PRIX DE 215 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE CES PARTS DONNAIENT DROIT A LA SOCIETE LEBON, APRES ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, A L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE ET JOUISSANCE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT L'EDIFICATION ETAIT L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE ; GARDIEN AGISSANT DANS L'ACTE TANT PERSONNELLEMENT, EN QUALITE DE CEDANT DE PARTS ET POUR CERTAINS ENGAGEMENTS, QUE POUR LA SOCIETE CIVILE POUR D'AUTRES ENGAGEMENTS ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION FIXAIT A 215 AUTRES MILLIONS LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE LA SOCIETE LEBON A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR LE MEME ARTICLE, IL ETAIT CONVENU QUE, "SI CE COUT ETAIT DIFFERENT, GARDIEN AURAIT A REGLER SEUL LE SURPLUS, OU BENEFICIERAIT SEUL DE L'EXCEDENT" ; QUE DES RETARDS AYANT ETE APPORTES POUR LA LIVRAISON DES LOCAUX DE LA SOCIETE LEBON, CELLE-CI A RECLAME L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE ; QUE, DE SON COTE, GARDIEN A ASSIGNE LA SOCIETE LEBON EN ANNULATION DE LA CONVENTION DES 26 JUIN-2 JUILLET 1959 ET A ETE DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ETAIENT VALIDES LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, GARDIEN ET LA SOCIETE LEBON AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE LEBON A NE PAS PROCEDER A DES APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, MAIS QUE GARDIEN S'ETAIT ENGAGE SEUL A REGLER LE SURPLUS QUE CET ENGAGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE LEBON S'ETANT OBLIGEE A PAYER LE COUT COMPLET DE LA CONSTRUCTION ET DES FRAIS, SOIT DIRECTEMENT JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 215 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, SOIT EN SE FAISANT SUBSTITUER PAR GARDIEN POUR LE SURPLUS, ET, D'AUTRE PART, A PARTICIPER AUX FRAIS D'ADMINISTRATION ET D'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE GARANTIR A UN ASSOCIE POUR UN COUT FORFAITAIRE LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, QUI ETAIT EN L'ESPECE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PROJETE, CONSTITUE UNE CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL PUISQU'AINSI LES SOMMES MISES PAR CET ASSOCIE DANS LE FONDS DE LA SOCIETE SONT AFFRANCHIES DE TOUTE CONTRIBUTION AUX PERTES, QU'IL EN EST AINSI MEME SI L'ENGAGEMENT LITIGIEUX DOIT ETRE SUPPORTE PAR UN AUTRE ASSOCIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RELEVANT QUE, DANS UNE DE SES PARTIES, LA CONVENTION LITIGIEUSE A EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT DE METTRE A LA CHARGE DE GARDIEN TOUTE DEPENSE DEPASSANT LES 215 MILLIONS DE FRANCS VERSES PAR LA SOCIETE LEBON POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT AVOIR LA JOUISSANCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, CETTE CONVENTION N'AVAIT PAS, DANS SES AUTRES PARTIES, DISPENSE LA SOCIETE LEBON DES AUTRES CONTRIBUTIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT ETRE LEGALEMENT TENUE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.795. GARDIEN C/ SOCIETE LEBON ET CIE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LABBE ET CELICE.

Sommaire principal : CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION PARTS OU ACTIONS CESSION STIPULATION D'UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE DU CESSIONNAIRE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ENGAGEMENT DU CEDANT DE REPONDRE AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES VALIDITE
Analyse : L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CEDANT DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DE REPONDRE PERSONNELLEMENT, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, AUX APPELS DE FONDS EXCEDANT LA PARTICIPATION FORFAITAIRE MISE A LA CHARGE DU CESSIONNAIRE POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, NE CONTREVIENT PAS A L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LE CESSIONNAIRE N'A PAS ETE DISPENSE, POUR AUTANT, DES AUTRES CONTRIBUTIONS AUXQUELLES IL POUVAIT ETRE LEGALEMENT TENU ENVERS LA SOCIETE.