Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2007, 06-11.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-11259
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2005-01-10
Président : Mme Favre
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Capron

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia,10 janvier 2005), que la caisse de crédit agricole mutuel de Corse ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile, qu'il confère force exécutoire à une transaction qu'elle avait conclue avec M. et Mme X..., ceux-ci, par déclaration faite au greffe du tribunal, ont interjeté appel de la décision ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°) que, si, en matière contentieuse, l'appel doit être formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel, en matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en se bornant à décider que, quelle qu'eût été la nature, gracieuse ou contentieuse, de la décision, les débiteurs auraient dû interjeter appel par déclaration au greffe de la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé les articles 902 et 950 du nouveau code de procédure civile ; 2°) que les ordonnances sur requête, fussent-elles prises pour conférer force exécutoire à une transaction, sont soumises à la procédure applicable en matière gracieuse ; qu'il en résulte que la déclaration d'appel doit être régularisée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en décidant que les débiteurs auraient dû interjeter appel par déclaration au greffe de la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé l'article 950 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance rendue en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, soumise aux recours prévus par l'article 496 du même code ; Et attendu que l'ordonnance ayant fait droit à la requête, M. et Mme X... pouvaient seulement en demander la rétractation ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Définition - Décision rendue par le président du tribunal - Décision - Nature - Détermination - Portée
Sommaire de référence : TRANSACTION - Homologation - Décision rendue par le président du tribunal - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Définition - Portée
Analyse : L'ordonnance rendue en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, qui est soumise aux recours prévus par l'article 496 du même code