COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CAVAILLE, ASSURE SOCIAL, FUT RENVERSE PAR UN CHIEN ALORS QU'IL CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE DANS UNE RUE DE PARIS ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DAME X..., QU'IL DECLARE ETRE LA PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE LA MEME REGION SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR L'IDENTITE DU CHIEN QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE, D'AVOIR ADMIS QUE LE TEMOIN JOUBERT, ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE OFFICIEUSE DE POLICE, PERE DE DAME X..., POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT REPROCHE, ALORS QU'IL ETAIT INCAPABLE DE TEMOIGNER ; ET DE S'ETRE FONDE SUR LA DECLARATION DE NOBLECOURT, CHAUFFEUR DE TAXI, AU MOTIF QU'AUCUN LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION N'AURAIT UNI CE DERNIER AUX PARTIES, ALORS QU'IL EXISTAIT UN LIEN NECESSAIRE DE DEPENDANCE ENTRE UN CHAUFFEUR DE TAXI ENGAGE PAR UN CLIENT ET LEDIT CLIENT ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT DECLARANT QUE SEUL LE TEMOIN RAPPOPORT ETAIT COMPLETEMENT ETRANGER AUX PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT ETE PROCEDE A AUCUNE ENQUETE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL A PUISE SES ELEMENTS DE CONVICTION UNIQUEMENT DANS UNE ENQUETE OFFICIEUSE DE POLICE VERSEE REGULIEREMENT AUX DEBATS A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, AUCUNE DES REGLES RELATIVES AUX ENQUETES CIVILES N'ETAIT APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN DROIT ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DENATURE LA DECLARATION DE CAVAILLE EN ENONCANT QUE LA DESCRIPTION DE L'ANIMAL DONNEE PAR LA VICTIME CORRESPONDAIT A CELLE FOURNIE PAR LES TEMOINS JOUBERT ET NOBLECOURT, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT INDIQUE UNE COULEUR DIFFERENTE DE CELLE ENONCEE PAR CELUI-LA ; MAIS ATTENDU QUE LA VICTIME ET LES DEUX TEMOINS SUS-NOMMES ONT DECLARE QUE LE CHIEN QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT ETAIT DE PETITE TAILLE ; QUE, SANS DENATURER LEURS DECLARATIONS, LA COUR D'APPEL A PU OBSERVER QUE LES DIRES DES TEMOINS CORRESPONDAIENT PARTIELLEMENT A LA DESCRIPTION DONNEE PAR CAVAILLE LUI-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES, EN MEME TEMPS QUE CAVAILLE, DEMADEUR, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANTES PRINCIPALES, D'AVOIR CONDAMNE LEDIT CAVAILLE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES FRAIS D'INTERVENTION AURAIENT DU ETRE MIS A LA CHARGE DES PARTIES QUI SUCCOMBAIENT SUR L'INCIDENT, SANS POUVOIR ETRE CUMULES AVEC LES DEPENS DU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT DANS UN PROCES, LES JUGES PEUVENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS SONT INVESTIS EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES DEPENS, METTRE LA TOTALITE DE CES DERNIERS A LA CHARGE D'UNE SEULE DES PARTIES SUCCOMBANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13268 CAVAILLE C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COMPAIN ET HERSANT A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 685 (2°), P 444 SUR LE N° 2 : 6 AVRIL 1954, BULL 1954, IV, N° 254, P 192 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 128, P 88

Sommaire principal : 1° ENQUETE - REPROCHE - CAS - TEMOIN REPROCHABLE - AUDITION AU COURS D'UNE ENQUETE OFFICIEUSE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR ETABLIR A QUI APPARTENAIT UN CHIEN CAUSE D'UN ACCIDENT, ADMIS LES DECLARATIONS DE TEMOINS QUI N'AURAIENT PAS DU ETRE ENTENDUS OU AURAIENT PU ETRE REPROCHEES, DES LORS QUE CES TEMOINS AVAIENT ETE ENTENDUS AU COURS D'UNE ENQUETE OFFICIEUSE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS PAR LA SUITE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE DES REGLES RELATIVES AUX ENQUETES CIVILES N'ETAIT APPLICABLE.