Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU, PAR ACTE DU 7 FEVRIER 1947, A LA SOCIETE SARCO UN PAVILLON MOYENNANT UN PRIX PAYABLE SELON CERTAINES MODALITES ET QUE, L'ACHETEUSE N'AYANT PAS REMPLI SON OBLIGATION, LES VENDEURS ONT, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE INSEREE AU CONTRAT PREVOYANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, SIGNIFIE LE 6 AOUT 1948 UN COMMANDEMENT AUQUEL LES DEBITEURS N'ONT PAS DEFERE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 8 JANVIER 1951 LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LAQUELLE A ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ; QUE LA SOCIETE SARCO A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE LE 20 MARS 1956, CETTE SOCIETE SARCO, DEVENUE LA SOCIETE ROCLAM, A VENDU A LA SOCIETE DES SILICES DE NEMOURS LEDIT IMMEUBLE ; QUE DAME VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE CESSIONNAIRE DES DROITS SUCCESSIFS DE SON FILS, JACQUES X... A ASSIGNE LE SOUS-ACQUEREUR DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE POUR VOIR CONSACRER LA COMMUNAUTE DE L'ARRET A INTERVENIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSIGNATION AYANT ETE SIGNIFIEE LE 15 JANVIER 1963, DAME VEUVE X..., TOUT EN CONSERVANT SES DROITS CONTRE LA SOCIETE ROCLAM, NE POUVAIT PLUS, POSTERIEUREMENT AU 21 AVRIL 1947 INTRODUIRE UNE ACTION RESOLUTOIRE CONTRE LE SOUS-ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'ACTION RESOLUTOIRE EST LIEE AU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE ET QUE CETTE INTERDEPENDANCE ENTRE LE PRIVILEGE ET L'ACTION RESULTE DE L'ARTICLE 2108, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, ET QUE CETTE SITUATION JURIDIQUE EXISTAIT DEJA SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANCIENNE... ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 MARS 1855" , RELEVE QUE LE PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE DES EPOUX ROUDITCH AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION EN DATE DU 21 AVRIL 1947, QUI AVAIT CONSERVE "PENDANT DIX ANS LE PRIVILEGE ET L'ACTION... , LA SOCIETE DES SILICES DE NEMOURS, ACHETEUSE DE L'IMMEUBLE LE 20 MARS 1956 NE POUVAIT UTILEMENT PRETENDRE QUE, L'INSCRIPTION DU 21 AVRIL 1947 N'AYANT PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DECENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL, LA RESOLUTION CESSERAIT DE LUI ETRE OPPOSABLE" ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LE TIERS ACQUEREUR, "AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE LA SOCIETE ROCLAM, NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON AUTEUR, LEQUEL NE POUVAIT QUE LUI TRANSMETTRE UN DROIT DE PROPRIETE AFFECTE DE L'ALEA QUE LUI CONFERAIT SON CARACTERE LITIGIEUX" ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DU SOUS-ACQUEREUR TENDANT A LA CONDAMNATION DE DAME VEUVE X... AU PAYEMENT DE LA PLUS-VALUE QUE DES CONSTRUCTIONS AVAIENT DONNEE A L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT ADMIS "QU'ATTRAITE DANS L'INSTANCE EN QUALITE D'INTERVENANTE" LA SOCIETE DES SILICES DE NEMOURS AVAIT EMIS UNE PRETENTION SUBSIDIAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, CONSTITUANT "UNE DEMANDE NOUVELLE" , ETRANGERE PAR SON OBJET AU LITIGE ORIGINAIRE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 66-13.418. SOCIETE SILICES DE NEMOURS C/ CTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DE CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 137, P. 98 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 VENTE RESOLUTION IMMEUBLE ACTION EN RESOLUTION PRIVILEGE DU VENDEUR INSCRIPTION NON-RENOUVELLEMENT SOUS-ACQUEREUR AYANT ACQUIS L'IMMEUBLE AVANT L'EXTINCTION DU PRIVILEGE OPPOSABILITE DE LA RESOLUTION
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL POUR DECLARER COMMUN A L'ACQUEREUR ET AU SOUS-ACQUEREUR, APPELE EN INTERVENTION FORCEE, L'ARRET PRONONCANT LA RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, REPOUSSE LE MOYEN PRESENTE PAR CE DERNIER DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION AU PRIVILEGE DU VENDEUR AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DECENNALE PREVUE A L'ANCIEN ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE L'ACTION EN RESOLUTION A ETE INTENTEE EN TEMPS UTILE ET QUE LE SOUS-ACQUEREUR, DEVENU PROPRIETAIRE PENDANT LA PERIODE DE DIX ANS SUIVANT L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR, N'A PU RECEVOIR DE SON AUTEUR QU'UN DROIT DE PROPRIETE AFFECTE DE L'ALEA QUE LUI CONFERAIT SON CARACTERE LITIGIEUX.