COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT CONCLU LE 1ER DECEMBRE 1948, BEVIERRE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX ET DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JACQUES, A ENGAGE DOMANGE POUR ASSURER, SOUS SON CONTROLE, LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DESDITES SOCIETES, A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE TECHNIQUE, QUE CETTE CONVENTION, PREVOYANT UNE RETRIBUTION MENSUELLE, ETAIT CONCLUE POUR SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET RESILIABLE SELON PREAVIS DE SIX MOIS ; QU'AU CAS OU LA DENONCIATION SERAIT LE FAIT DE LA SOCIETE, IL ETAIT STIPULE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D'UN MONTANT EGAL A TROIS MENSUALITES D'APPOINTEMENTS, QUE DOMANGE A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES LE JOUR MEME OU IL ETAIT MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ; ATTENDU QUE POUR DENIER A CET ACCORD LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE DOMANGE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES POUR BRUSQUE RUPTURE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LES POUVOIRS ETENDUS QUI LUI ETAIENT CONFERES ETAIENT CEUX D'UN DIRECTEUR GENERAL, REVOCABLE AD NUTUM ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT QUI LIMITAIENT LES FONCTIONS DE DOMANGE AU SEUL DOMAINE FINANCIER ET ADMINISTRATIF, A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE TECHNIQUE, AINSI QUE SUR LE CONTROLE EXERCE A L'EGARD DE L'ACTIVITE DE DOMANGE, ET DE RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS LE SUBORDONNE DE LA SOCIETE ALORS QUE LEURS CONSTATATIONS RELATIVES AUX LARGES POUVOIRS DONNES A L'INTERESSE N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUILLET 1951 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI, POUR DENIER A L'ACCORD CONCLU ENTRE UNE SOCIETE ET UN DIRECTEUR LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SE BORNENT A RETENIR QUE LES POUVOIRS ETENDUS QUI LUI ETAIENT CONFERES ETAIENT CEUX D'UN DIRECTEUR GENERAL, REVOCABLE AD NUTUM, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT QUI LIMITAIENT LES FONCTIONS DE L'INTERESSE AU SEUL DOMAINE FINANCIER ET ADMINISTRATIF, A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE TECHNIQUE ET SANS RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS LE SUBORDONNE DE LA SOCIETE, ALORS QUE LEURS CONSTATATIONS RELATIVES AUX LARGES POUVOIRS DONNES A CE DIRECTEUR N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES.