Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1980, 79-93.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 79-93257
Décision attaquée : Conseil ConstitutionnelP.F Polynésie Française 1979-05-12, 1979-05-12
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et claire Waquet

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 6, 7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 6, 14 ET 63 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS EN MATIERE REPRESSIVE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 REGISSANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE NATURE CONSTITUTIONNELLE ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES S'IMPOSENT DE PLEIN DROIT MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET QU'EN SE RETRANCHANT DERRIERE LE PRINCIPE DE SPECIALITE LEGISLATIVE POUR REFUSER DE VERIFIER SI CES PRINCIPES GENERAUX ET DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION NE SE TROUVAIENT PAS MECONNUS PAR LEDIT DECRET, LA COUR CRIMINELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 60 DU DECRET, AUX TERMES DUQUEL LES QUATRE ASSESSEURS DE LA COUR CRIMINELLE SONT TIRES AU SORT SUR UNE LISTE ANNUELLE COMPOSEE DE 36 NOTABLES CITOYENS FRANCAIS, DE L'ARTICLE 56 SELON LEQUEL LES DOMESTIQUES ET SERVITEURS A GAGE NE PEUVENT ETRE ASSESSEURS ET DE L'ARTICLE 57 QUI DISPENSE DE CES FONCTIONS CEUX QUI ONT BESOIN POUR VIVRE DE LEUR TRAVAIL MANUEL ETABLISSENT DONC, CONTRAIREMENT A CE QUI EST AFFIRME PAR LA COUR, UNE DISTINCTION ENTRE LES JUSTICIABLES, TENANT A LEUR CONDITIONS ECONOMIQUES OU SOCIALES ET DE CE SEUL FAIT PORTENT ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES JUSTICIABLES DEVANT LA JUSTICE, EN VERTU DUQUEL TOUT ACCUSE DOIT ETRE JUGE PAR UN JURY IMPARTIAL ET INDEPENDANT COMPOSE EN FONCTION DE CRITERES CLAIREMENT DEFINIS, SUIVANT LES REGLES DE LA DEMOCRATIE, EN DEHORS DE TOUT CHOIX ARBITRAIRE OU QUI RESULTERAIT D'UNE DISCRIMINATION FONDEE NOTAMMENT SUR L'ORIGINE, LA RACE, LA FORTUNE OU LA SITUATION SOCIALE QUE, POUR LES MEMES RAISONS, CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES AUX ARTICLES 6, 1 ET 14 DE LA CONVENTION EUROPEENNE ; "ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 156 ALINEA 2 DU MEME DECRET, QUI NE PREVOIT LA DELIVRANCE QUE D'UNE SEULE COPIE DE CERTAINES PIECES DU DOSSIER AUX ACCUSES, EN QUELQUE NOMBRE QU'ILS PUISSENT ETRE, CREE UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES JUSTICIABLES DE LA POLYNESIE ET MECONNAIT LE PRINCIPE, RAPPELE D'AILLEURS PAR L'ARTICLE 6-3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE, SUIVANT LEQUEL CHAQUE ACCUSE A DROIT A ETRE INFORME DE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION ET A ETRE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE ; "ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 175 DU MEME DECRET SELON LEQUEL LA COUR CRIMINELLE CONSERVE PAR DEVERS ELLE, DURANT LA DELIBERATION, LES PIECES DE LA PROCEDURE, EST CONTRAIRE A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS EN MATIERE CRIMINELLE" ; VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'ETANT POURSUIVIS DEVANT LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET POUR DELIT CONNEXE DE PARTICIPATION VOLONTAIRE A UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, LES DEMANDEURS AUX POURVOIS ONT SOULEVE, PREALABLEMENT AU DEBAT SUR LE FOND, UNE EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 53, 54 ET 56 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE, DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES ASSESSEURS COMPOSANT LADITE JURIDICTION ; QUE LE MOYEN PRESENTEMENT SOUMIS A LA COUR DE CASSATION CRITIQUE COMME ERRONEE LA DECISION DE LA COUR CRIMINELLE, QUI A DECLARE MAL FONDEE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QUE, DU FAIT DE CE MOYEN, SE TROUVE IMPLICITEMENT POSEE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COUR CRIMINELLE, JURIDICTION PENALE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'EXCEPTION CONCERNANT LA LEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE RELATIF A SA PROPRE COMPOSITION, QU'IL EXISTE, SUR CE POINT, UNE DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT A LA COMPETENCE RESPECTIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER, EN L'ETAT, SUR LE SECOND MOYEN : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SUS-INDIQUEE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Exception d'illégalité - Organisation judiciaire - Cour criminelle de Polynésie française.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Ordre administratif et ordre judiciaire - Exception d'illégalité - Organisation judiciaire - Cour criminelle de Polynésie française - Composition - Assesseurs.
Analyse : Donne lieu à difficulté sérieuse justifiant le renvoi au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par les décret n° 60-728 du 25 juillet 1960, la question de savoir si la Cour criminelle de Polynésie française est compétente pour connaître d'une exception d'illégalité du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et règles de procédure en Océanie, exception visant les dispositions de ce texte relatives à la composition de ladite juridiction et, en praticulier, au modèle de désignation de ses assesseurs (1).