Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1973, 72-11.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11483
Décision attaquée : , 1972-03-16
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EST RENDUE A HUIS CLOS ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE JEISSOU, COMMISSAIRE-PRISEUR A SAINT-NAZAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE ET A UNE INELIGIBILITE DE CINQ ANS, SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A HUIS CLOS ; D'OU IL SUIT QUE CETTE DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE NORMANDIE

Sommaire principal : NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UNE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN NOTAIRE, SE BORNE A ENONCER QUE LE RAPPORTEUR A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT, QUI CONFIRME ET PRECISE LES FAITS REPROCHES PAR LES INSPECTEURS, SANS COMPORTER AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE REPROCHEE.