Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1970, 69-10.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10179
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-10-04, 1968-10-04
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. George

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CALCOEN A CONCLU DEUX MARCHES AVEC L'ENTREPRENEUR TAFANI, L'UN POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE ET D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, L'AUTRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN SECOND IMMEUBLE ; QUE CALCOEN, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A OBTENU PAR VOIE DE REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, QUI A EVALUE LE MONTANT DES REFECTIONS SUR L'ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS A 83204,99 FRANCS ; QU'AYANT PRODUIT POUR CETTE SOMME A LA FAILLITE TAFANI, CALCOEN A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA MINERVE, ASSUREUR DE TAFANI, EN GARANTIE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QUE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NE POUVAIT VALOIR RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, PUISQUE, DANS L'ANNEE DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, CALCOEN RAPPELAIT A L'ENTREPRENEUR SES RECLAMATIONS RELATIVES A DES MALFACONS ET QU'AINSI LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, QUE, S'AGISSANT DE VICES CACHES AFFECTANT LE GROS OEUVRE, CETTE GARANTIE NE POUVAIT ETRE MISE EN JEU QUE SI LES MALFACONS DECELEES AVAIENT ETE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LA RUINE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT D'UNE INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART IMPUTABLE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ETAIT, PAR LA POLICE D'ASSURANCE, EXCLUE DE LA GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT IMPLICITEMENT QUE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES VAUT RECEPTION DEFINITIVE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCER QUE LA LETTRE SUSVISEE FAISAIT ETAT DE MALFACONS ANTERIEURES A LA PRISE DE POSSESSION ET CONSTATER QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE CES MALFACONS NE POUVAIENT ETRE RELEVEES LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX OU DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE RETENUE MEME SI LA SOLIDITE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE N'EST PAS COMPROMISE PAR LES MALFACONS, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS QUALIFIE D'INEXCUSABLE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET N'A RELEVE AUCUN FAIT COMPORTANT CETTE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE CALCOEN ET SON FILS AVAIENT, DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, PRIS POSSESSION DE LEURS IMMEUBLES, IL ETAIT ACQUIS EN REVANCHE QUE LE PREMIER AVAIT, MOINS D'UN AN APRES L'ENTREE DANS LES LIEUX ADRESSE A TAFANI UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL FAISAIT ETAT DE SES NOMBREUSES RECLAMATIONS ANTERIEURES RELATIVES A DES MALFACONS AFFECTANT LES TROIS IMMEUBLES CONSTRUITS ; QU'IL RAPPELAIT DANS CE MEME ECRIT QUE LE DALLAGE DE LA CAVE AVAIT FAIT L'OBJET DE RESERVES ET QUE LE DALLAGE DU GARAGE AVAIT ETE REFUSE ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION ET SANS CONTRADICTION, L'EXPERT Y... SEULEMENT PRECISE QUE LES " CONSEQUENCES " DES MALFACONS NE POUVAIENT ETRE REVELEES LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, ESTIME, EU EGARD AUX CONSTATIONS PAR ELLE OPEREES ET USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES PAR LE MAITRE DE Z... NE VALAIT PAS RECEPTION DES TRAVAUX ; QU'ELLE A AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, DES LORS QU'A DEFAUT DE CETTE RECEPTION, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Réception de l'ouvrage - Prise de possession de l'immeuble - Equivalence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Réception de l'ouvrage - Absence - Prise de possession de l'immeuble - Portée.
Analyse : C'est souverainement qu'à défaut de procès-verbal de réception des travaux, les juges du fond estiment que la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage ne valait pas réception.