Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE, LAQUELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE MISE EN OEUVRE PAR L'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE; QUE L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 SUSVISE, QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LES CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MEZIANE ATTEINT D'AFFECTION DE LONGUE DUREE ET QUI AVAIT ETE INFORME DE CE QU'UNE PENSION D'INVALIDITE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A COMPTER DU 17 AOUT 1961 CONTESTA LE POINT DE DEPART DE CETTE PENSION, PRETENDANT QUE SON ETAT N'ETAIT PAS STABILISE A LADITE DATE; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DECIDE DE METTRE EN OEUVRE "LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, C'EST-A-DIRE LA DATE A LAQUELLE L'ETAT DE X... MEZIANE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME STABILISE"; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ETAT DU MALADE LA PROCEDURE D'EXPERTISE APPLICABLE ETAIT CELLE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-12 222. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 34, P 23; 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 35, P 23; 4 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 525, P 375.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - MALADIE DE LONGUE DUREE - DOMAINES RESPECTIFS DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959
Analyse : LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU JANVIER 1959. L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LES CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET AUX MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS. ECHAPPE PAR SUITE AUX PREVISIONS DE CE DERNIER TEXTE ET RELEVE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA CONTESTATION ELEVEE PAR UN ASSURE SOCIAL ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, SUR LA DATE A LAQUELLE SON ETAT POUVAIT, AU REGARD DE LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DU POINT DE DEPART D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ETRE CONSIDERE COMME STABILISE.