Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1980, 78-10.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10918
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1978-01-10, 1978-01-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BIRE, GERANT DE LA SOCIETE SURARD BIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action en payement des dettes sociales contre un dirigeant.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère Public - Communication des causes - Nécessité - Action en payement des dettes sociales contre un dirigeant.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans qu'il soit procédé au préalable à la communication de la procédure au Ministère Public.