Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-04.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-04003
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sarlat, 1990-04-05, 1990-04-05
Président : Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction

. Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision, en date du 26 mars 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Dordogne qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarlat, 5 avril 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation de surendettement ; Attendu que M. X... lui en fait grief ; Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux personnes physiques en situation de surendettement, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable ou redressement judiciaire - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable ou redressement judiciaire - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes
Analyse : C'est souverainement qu'un tribunal d'instance déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés qu'une personne n'est pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et n'est donc pas en situation de surendettement.