Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 78-14.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14701
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1978-06-09, 1978-06-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 731-1, L. 731-3, R. 731-11 ET R. 731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE L'INDEMNISATION POUR INTEMPERIES, LES SALARIES ET LES APPRENTIS APPARTENANT AUX PROFESSIONS ENUMEREES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " MENUISERIES DE L'ARTOIS IENA INDUSTRIES " QUI EXERCE NOTAMMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE FABRICATION A FACON ET POSE DE MENUISERIE DU BATIMENT, CLASSEE SOUS LE NUMERO 332-2 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, EST DE CE FAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 731-1 A L. 731-13 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES ET TENUE, EN VERTU DES ARTICLES R. 731-11 ET R. 731-18 DUDIT CODE, DE VERSER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES ; QUE LA CAISSE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LES COTISATIONS DE LA SOCIETE SERAIENT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS TRAVAILLANT EN ATELIER A LA FABRICATION A FACON DES PIECES DE MENUISERIE, AUX SALARIES CHARGES DE LEUR POSE ET AUX CONDUCTEURS DE VEHICULES LES TRANSPORTANT SUR LES LIEUX DE POSE, ET NON PAS SEULEMENT, COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE, SUR LES SALAIRES PAYES AU PERSONNEL PROCEDANT A LA POSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ET DECIDE QUE LA SOCIETE NE DEVRAIT COTISER QUE SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL SUSCEPTIBLE DE POSER CES PIECES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SEUL EXPOSE AU RISQUE D'INTEMPERIES ET APPELE A BENEFICIER DES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DU A CE RISQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX CAISSES DE CONGES PAYES DOIVENT, EN LA MATIERE, ETRE ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES A TOUT LE PERSONNEL QUI EST OCCUPE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DES CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES, SANS QUE PUISSENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS DONT, SELON L'EMPLOYEUR, L'ACTIVITE N'EST DE NATURE A ETRE AFFECTEE QU'INDIRECTEMENT PAR CE RISQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Cotisations dues par les employeurs - Assiette - Activité de l'entreprise - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et Travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Assiette - Activité de l'entreprise - Constatations nécessaires.
Analyse : Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés à tout le personnel qui est occupé dans la tranche d'activité professionnelle de l'entreprise donnant lieu à son assujettissement à la caisse des congés payés pour l'indemnisation du chômage en cas d'intempéries sans que puissent être exclus de l'assiette des cotisations les salaires versés aux travailleurs dont l'activité n'est de nature à être affectée qu'indirectement par ce risque.