COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EPOUSE PARTICIPANT A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DONT SON CONJOINT EST SALARIE
Analyse : EN CONSTATANT QU'UNE FEMME A APPORTE UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L'ENTREPRISE DONT SON MARI EST SALARIE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET IMPLICITEMENT QUE LES EPOUX ONT, L'UN ET L'AUTRE, UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE L'ACTIVITE UNIQUE EXIGEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE.