COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENT ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET FAIT APPLICATION D'UNE LEGISLATION ETRANGERE A L'OBJET DE CE LITIGE, L'ARRET QUI - STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR UN PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE D'UN SOUS-LOCATAIRE DONT LE DROIT AU MAINTIEN AVAIT ETE RECONNU PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION - DEBOUTE L'APPELANT PAR DES CONSIDERATIONS UNIQUEMENT TIREES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS NE FAISAIENT ETAT D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES POUR INSTALLATION D'UN COMMERCE QUE POUR ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU SOUS-LOCATAIRE ET OBTENIR SON EXPULSION.