Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-15.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-15236
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999), que M. X... et Mme Y... ayant été condamnés par une précédente décision de justice à prendre diverses mesures sous astreinte, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble les a assignés en liquidation de cette astreinte ; qu'ils ont en cause d'appel soulevé une fin de non-recevoir pour défaut d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée au syndic pour agir au nom du syndicat ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le syndic n'a pas à se faire autoriser par l'assemblée générale des copropriétaires pour faire liquider une astreinte ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat ne contestait pas être dépourvu d'une autorisation de l'assemblée générale concernant l'action engagée à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'action en liquidation d'astreinte ne constituait pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable, en a exactement déduit que l'action du syndicat était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Action en liquidation d'astreinte - Irrecevabilité .
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en liquidation d'astreinte - Recevabilité - Condition
Analyse : L'action en liquidation d'astreinte ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.