Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1977, 76-11.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11039
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-12-04, 1975-12-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HONTARREDE, ENTREPRENEUR, A VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT IL A REALISE LE GROS OEUVRE; QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR DES ACQUEREURS, EN REPARATION DE MALFACONS, IL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE HONTARREDE, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A REPARATION DES MALFACONS, REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE NE DEVAIT PAS LA GARANTIE DE SA POLICE DITE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ENONCER QUE LES ACQUEREURS D'UN APPARTEMENT N'AURAIENT PAS EU LA QUALITE REQUISE POUR METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE, LEUR ACQUISITION LEUR CONFERANT LA QUALITE REQUISE POUR EXERCER CETTE ACTION, QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR, QUI AGIT EN SA DOUBLE QUALITE DE PROMOTEUR ET DE CONSTRUCTEUR ET QUI EDIFIE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE CEUX QUI S'EN RENDRAIENT ACQUEREURS ET VEND LES APPARTEMENTS DANS LEUR ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, ENGAGE VIS-A-VIS DES ACQUEREURS SA RESPONSABILITE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE, DE SURCROIT, LES ACQUEREURS AGISSAIENT SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES AUXQUELS SE REFERAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX ET L'ENTREPRENEUR HONTARREDE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE AVAIT RECONNU SON OBLIGATION DE COUVRIR LE RISQUE EN PRENANT SANS RESERVE LA DIRECTION DU PROCES EN JUSTICE, FORMANT AINSI UN CONTRAT JUDICIAIRE QUI S'IMPOSE AUX PARTIES COMME L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN MECONNAISSANT CETTE AUTORITE, A DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET QUE LA POLICE D'ASSURANCE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE GARANTIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE INCOMBANT A L'ASSURE, QU'ELLE COUVRE DONC LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES CONSTRUCTEURS, LES EPOUX Y..., QUI ONT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE EN TANT QUE TELS; QU'ENFIN, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA RESPONSABILITE DECENNALE S'APPLIQUE A L'ENTREPRENEUR LIE AU MAITRE DE Z... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, QUE CETTE CONDITION EST REALISEE, EN L'ESPECE, PUISQUE LE CONSTRUCTEUR A, PAR L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT, TRANSMIS SA QUALITE DE MAITRE DE Z... A L'ACQUEREUR AVEC TOUTES LES GARANTIES QUI Y SONT ATTACHEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT D'ABORD CONSTATE QUE HONTARREDE AVAIT VENDU, APRES ACHEVEMENT, L'IMMEUBLE PAR LUI CONSTRUIT, A JUSTEMENT ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QU'A DEFAUT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT APPLICABLE; QU'ELLE A ENSUITE RELEVE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE, CONFERANT AUX ACHETEURS LA FACULTE D'INVOQUER CONTRE HONTARREDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ASSUREUR DEMEURE ETRANGER AU CONTRAT; QUE, SANS DENATURER LES TERMES DE LA POLICE, DONT L'ARTICLE 2B-1° PRECISAIT QUE SONT GARANTIES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE INCOMBANT A L'ASSURE AUX TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 EXCLUAIT LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ELLE A PU ESTIMER QUE LADITE POLICE NE COUVRAIT PAS LES CONSEQUENCES DE LA GARANTIE DECENNALE CONTRACTUELLEMENT STIPULEE DANS UN ACTE DE VENTE; QU'AYANT, ENFIN, RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE RECOURS FORME PAR HONTARREDE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE SES FOURNISSEURS DE MATERIAUX EUT ETE EXERCE A L'INITIATIVE DE L'ASSUREUR ET RETENU QUE LE FAIT, PAR CE DERNIER, DE S'ETRE FAIT REPRESENTER A L'EXPERTISE N'AVAIT CONSTITUE QU'UN COMPORTEMENT D'OBSERVATION ET D'INFORMATION NE DEMONTRANT PAS SON INTENTION DE LAISSER JOUER SA GARANTIE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Etendue - Garantie décennale - Police souscrite par un entrepreneur vendeur - Garantie stipulée contractuellement - Effet.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Exclusion - Responsabilité contractuelle - Police souscrite par un entrepreneur vendeur - Garantie décennale stipulée contractuellement.
Analyse : Le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n'est pas légalement applicable à l'entrepreneur qui vend après achèvement l'immeuble par lui construit, mais la garantie décennale peut-être stipulée au profit de l'acheteur dans le contrat de vente. Cette stipulation est inopposable à l'assureur du vendeur, étranger au contrat, et les juges du fond peuvent estimer qu'une police qui précise que "sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale incombant à l'assuré aux termes des articles 1792 et 2270" et que "est exclue la responsabilité contractuelle", ne couvre pas les conséquences de la garantie décennale contractuellement prévue dans un acte de vente.