Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 80-17.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17048
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1980-11-12, 1980-11-12
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, LE 12 NOVEMBRE 1980) QUE, LE 12 FEVRIER 1975, LE SYNDIC DE LA SOCIETE SOCOBER LA SOUPAPE (LA SOCIETE SOCOBER) EN LIQUIDATION DES BIENS, A DONNE EN LOCATION-GERANCE, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, LE FONDS DE COMMERCE ET LES LOCAUX SERVANT A SON EXPLOITATION, A LA SOCIETE SEFAMEC ; QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 27 OCTOBRE 1978, LA SOCIETE SEFAMEC A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION JUSQU'AU 16 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE TOUTE ACTIVITE ; QU'UN LITIGE EST ALORS SURVENU ENTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SOCOBER ET LA SOCIETE SEFAMEC ASSISTEE DE SON PROPRE SYNDIC, QUANT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET, LE CAS ECHEANT, DU LICENCIEMENT DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CES OBLIGATIONS INCOMBAIENT AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SEFAMEC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA LOCATION-GERANCE AIT PRIS FIN LE 16 FEVRIER 1979, PAR L'EFFET DE SON EXPIRATION, LE FONDS A FAIT, A CETTE DATE, AUTOMATIQUEMENT RETOUR A SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE SOCOBER, AVEC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-12, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SEFAMEC, LAISSEES SANS REPONSE, LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ETANT EXPIRE A SON TERME LE 26 JANVIER 1977 ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOCOBER, PROPRIETAIRE DU FONDS, N'AYANT PAS DONNE SON ACCORD A SA CONTINUATION, ALORS QUE CET ACCORD EST EXIGE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT RECONDUIT ET AVAIT DEFINITIVEMENT PRIS FIN LE 26 JANVIER 1977, DATE A LAQUELLE LE FONDS ET LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE AVAIENT FAIT RETOUR A LA SOCIETE SOCOBER, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, RELATIF A LA DATE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE, DATE DONT DEPENDAIT L'APPRECIATION DU CARACTERE EXPLOITABLE OU NON DU FONDS A SON RETOUR A LA SOCIETE SOCOBER, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI, C'EST A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE SUBSISTE ET QUE SON EXPLOITATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVIE ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA POURSUITE DE LA LOCATION-GERANCE AVAIT ETE AUTORISEE POUR LA DUREE PENDANT LAQUELLE ETAIT CONTINUEE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, RELEVE QU'AUCUNE EXPLOITATION DE CE FONDS N'ETAIT PLUS POSSIBLE A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE , LE 16 FEVRIER 1979 ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUE, FAUTE D'AVOIR RESTITUE AU PROPRIETAIRE UN FONDS DONT L'EXPLOITATION POUVAIT ETRE POURSUIVIE, L'ENTREPRISE AVAIT CESSE D'EXISTER, LA SOCIETE SEFAMEC DEVAIT ASSUMER TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets - Contrat de travail - Contrat en cours à l'expiration de la location-gérance - Continuation par le propriétaire du fonds - Exploitation ne pouvant plus être poursuivie - Obligations résultant du contrat de travail - Charge.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location-gérance du fonds.
Analyse : Si, aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que son exploitation soit susceptible d'être poursuivie. Faute d'avoir restitué au propriétaire un fonds dont l'exploitation pouvait être poursuivie, l'entreprise ayant cessé d'exister, la société bénéficiaire de la location-gérance devait assumer toutes les obligations résultant des contrats de travail.