Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1981, 79-11.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11110
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CARDE FRERES A ASSIGNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (L'ASSUREUR), AUPRES DE QUI LA SOCIETE CARDE S'ETAIT GARANTIE CONTRE LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAYEES AU PERSONNEL QU'IL AVAIT DU LICENCIER, ET QUE L'ASSUREUR A DEMANDE LA COMPENSATION DES SOMMES RECLAMEES AVEC CELLES QUI LUI RESTAIENT DUES AU TITRE DE PRIMES IMPAYEES; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CETTE COMPENSATION EN ECARTANT COMME INOPERANT LE MOYEN TIRE PAR LE SYNDIC DE CE QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR LA CREANCE CORRESPONDANT AUX PRIMES IMPAYEES, L'ARRET RETIENT QUE CETTE CREANCE EST ENVERS LA MASSE; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI LES-DITES PRIMES ETAIENT ECHUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement - Assurance en garantissant le payement - Compensation avec la dette née du non payement des primes - Conditions.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Payement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'assuré - Compensation avec la dette née du non payement des primes - Conditions.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la compensation entre la dette d'une compagnie d'assurance envers une société en liquidation des biens qu'elle garantissait du paiement des indemnités versées au personnel licencié et la dette de la société relative aux primes impayées sans préciser si celles-ci étaient échues postérieurement à la date du jugement déclaratif.