Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1978, 76-92.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92838
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre d'accusation ) 1976-09-23, 1976-09-23
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151, 405 ET 407 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES NE CONSTITUAIENT PAR DES INFRACTIONS PENALES ; " ALORS QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION AYANT LE DEVOIR D'INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE REFUS D'INFORMER NE POUVAIT INTERVENIR QUE SI LES FAITS ETAIENT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE QUALIFICATION PENALE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS PUISQUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES FAITS POUVAIENT RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE, EST OBLIGE DE CONSACRER DE LONGUES EXPLICATIONS POUR TENTER DE DEMONTRER QUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS INVOQUES NE SERAIT PAS CARACTERISE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS LEGALEMENT, SANS INSTRUCTION PREALABLE, ADMETTRE QUE LES FAITS CONSTITUAIENT UN FAUX INTELLECTUEL ET NIER QUE CELUI-CI SOIT CONSTITUE FAUTE DE LA PREUVE D'UN PREJUDICE QUE L'INFORMATION AURAIT MIS EN EVIDENCE ; QU'ELLE NE POUVAIT PAS NON PLUS DECIDER, A PRIORI ET SANS INFORMATION, QUE L'USAGE D'UN FAUX NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN SE FONDANT SUR UNE ANALYSE ARBITRAIRE DES ELEMENTS D'UNE PROCEDURE CIVILE " ; VU LESDITS ARTICLES, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC AU VU DE LA COMMUNICATION PRESCRITE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, LE DEVOIR D'INSTRUIRE DANS TELLE MESURE QU'IL APPARTIENT ; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, LE 17 FEVRIER 1976, CLAUDE X... A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE MARCEL Y... ET CHRISTIAN Z... DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE BLANC-SEING, DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 405 ET 407, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; QU'IL EXPOSAIT DANS CETTE PLAINTE QU'AYANT ENVISAGE, EN 1968, UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE SUR UN TERRAIN A CEDER, IL AVAIT CONFIE AUXDITS Y... ET Z..., MAITRES D'OEUVRE, LE SOIN DE SE LIVRER A UNE ETUDE DES PRIX DE REVIENT ET A DES RECHERCHES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT ETE OBTENU GRACE A UN BLANC-SEING SIGNE DE SA MAIN, Y... ET Z... AURAIENT UTILISE CE PERMIS EN FAVEUR DE TIERS ET AURAIENT MEME PRESENTE SOUS SON NOM UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS, ALORS QUE LUI-MEME AVAIT DEFINITIVEMENT ABANDONNE SON PROJET INITIAL ; QU'ENFIN, ET PAR LA PRODUCTION DES PIECES OU DOCUMENTS LITIGIEUX, IL SE SERAIT VU CONDAMNER INDUMENT, EN VERTU DE DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE, AU PAIEMENT D'HONORAIRES IMPORTANTS ENVERS LESDITS Y... ET Z... ; ATTENDU QUE, SAISI DE CETTE PLAINTE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 1ER JUILLET 1976, ET SUR LES REQUISITIONS CONFORMES DU PARQUET, UNE ORDONNANCE DE NON-INFORMER, PAR DES MOTIFS FONDES SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE L'APPEL INTERJETE, A INFIRME CETTE DECISION EN CE QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LA PRESCRIPTION, A EVOQUE LA CAUSE MAIS A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE, " LES FAITS ALLEGUES NE CONSTITUANT PAS D'INFRACTIONS PENALES " ; QU'A CET EGARD, ELLE ENONCE SUCCESSIVEMENT QUE LES FAITS DENONCES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN ABUS DE BLANC-SEING ; QUE " SI Y... ET Z... POURRAIENT S'ETRE RENDUS COUPABLES D'UN FAUX INTELLECTUEL, " LE PLAIGNANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CE FAUX LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ; QU'ENFIN LA PRODUCTION EN JUSTICE PAR LES SUSNOMMES D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE X... " NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISANT UN ELEMENT DU DELIT D'ESCROQUERIE PUISQU'ELLE N'A PAS TENDU A OBTENIR LA CONDAMNATION JUDICIAIRE DE X... AU PAIEMENT DES FRAIS DE Y... ET Z... CONSECUTIVE A CETTE MODIFICATION " ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR DES MOTIFS FONDES SUR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE SEULE UNE INFORMATION AURAIT PERMIS DE FAIRE APPARAITRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE S'APPLIQUENT LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 23 SEPTEMBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.
Analyse : Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (1). Doit, dès lors, être cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, pour rendre une décision de non-informer, se fonde sur des constatations de pur fait qu'il appartenait à l'information de faire apparaître.