Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1971, 71-91.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91076
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-09, 1971-03-09
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25 368,08 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR LE PREVENU POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT EVALUE A 21 594,28 FRANCS LEDIT PREJUDICE, SOMME SUR LAQUELLE S'IMPUTAIENT LES CREANCES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET LA PARTIE CIVILE N'AYANT PAS RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SUR L'APPEL DU PREVENU, AGGRAVER LE SORT DE CE DERNIER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL D'UNE PARTIE NE SAURAIT PROFITER A UNE AUTRE PARTIE NON APPELANTE ; ATTENDU QUE SUR APPEL DE X..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, L'ARRET ATTAQUE A REFORME LE JUGEMENT EN MAJORANT L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA PARTIE CIVILE POUR EN DEDUIRE UNE AUGMENTATION DE SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UN APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ALLOUE UNE INDEMNITE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie intervenante - Absence d'appel de la partie civile - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime ou des ayants droit - Non exercice des voies de recours - Appel - Appel formé par la caisse seule - Effets.
Analyse : L'appel d'une partie ne saurait profiter à une autre partie non appelante. Sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la Cour d'appel ne peut majorer l'indemnité complémentaire allouée par les premiers juges à une partie civile non appelante (1).