Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 12, R. 15 ET R. 24 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TROIS DERNIERS TEXTES QUE LES DEPASSEMENTS DOIVENT S'EFFECTUER A GAUCHE ET QU'ILS NE PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT S'EFFECTUER A DROITE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DEPASSE AIT SIGNALE QU'IL SE DISPOSAIT A TOURNER A GAUCHE ET QU'IL SE SOIT, POUR CE FAIRE, RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DEMOISELLE X..., CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE DENIZARD, SON EMPLOYEUR, TOURNA A DROITE POUR ENTRER DANS UN GARAGE ET HEURTA LE CYCLOMOTEUR DE LAMON QUI LA SUIVAIT ; QUE LAMON FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE DENIZARD ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DENIZARD, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LAMON AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LA VOITURE A DROITE, ENONCE QU'AVANT DE TOURNER A DROITE, LA CONDUCTRICE DE LA VOITURE AVAIT DECRIT UN PREMIER VIRAGE A GAUCHE AFIN DE FACILITER LA MANOEUVRE ULTERIEURE ET QUE LE MOTOCYCLISTE ETAIT AINSI FONDE A CROIRE QUE LA VOITURE ALLAIT REPARTIR VERS L'AXE MEDIAN ET QU'IL POUVAIT DEPASSER PAR LA DROITE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA VICTIME S'ETAIT TROUVEE DANS LES CONDITIONS REQUISES POUR ENTREPRENDRE UNE TELLE MANOEUVRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-12.080. DENIZARD ET AUTRE C/ LAMON. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELK. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 625, P. 443.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE DEPASSEMENT DEPASSEMENT A DROITE CONDITIONS REQUISES
Sommaire de référence : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET LA REGULARITE D'UN DEPASSEMENT A DROITE SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS REQUISES ETAIENT REUNIES.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES R.12, R.15 ET R.24 DU CODE DE LA ROUTE QUE LES DEPASSEMENTS NE PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT S'EFFECTUER A DROITE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DEPASSE AIT SIGNALE QU'IL SE DISPOSAIT A TOURNER A GAUCHE ET QU'IL SE SOIT, POUR CE FAIRE, RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT.