Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1972, 70-12.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12521
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-04-20, 1970-04-20
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'X... A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, PAR UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE Y... ; QU'AU MOTIF QU'AVAIT ETE UTILISE DANS L'OUVRAGE UN VOLUME DE BETON INFERIEUR A CELUI QUE PREVOYAIT LE DEVIS ESTIMATIF, EN FONCTION DUQUEL LE PRIX AVAIT ETE ETABLI, IL A ASSIGNE EN RESPONSABILITE L'ENTREPRISE ET L'ARCHITECTE, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE Z..., INGENIEUR EN BETON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DERNIERE MISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CALCULS SOLLICITES DE Z... PAR L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION-MISE EXPRESSEMENT HORS DE CAUSE PAR UNE DECISION PRECEDENTE AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE-L'AVAIENT ETE PAR CELLE-CI, AFIN D'EXECUTER LES TRAVAUX REQUIS CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ; QUE, DES LORS, Z... ET Y... ETAIENT DES TIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR ETABLI LESDITS CALCULS POUR LE COMPTE DU CONSTRUCTEUR NE POUVAIT CONSTITUER, POUR L'ARCHITECTE D'X..., A L'OCCASION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, UNE FAUTE OU UN FAIT DOMMAGEABLE, QUE, LOIN D'AVOIR COMPLIQUE LES TRAVAUX DE VERIFICATION DE L'ARCHITECTE, ILS LES ONT FACILITES, CE DERNIER N'AYANT PLUS POUR MISSION QUE DE VERIFIER LESDITS PROJETS ET QU'AINSI, S'IL EST EXACT QUE Z... A PU ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS SES RAPPORTS AVEC LE CONSTRUCTEUR, IL EST NON MOINS EXACT QUE SEUL Y... A ENGAGE LA SIENNE A L'EGARD D'X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE ET L'INGENIEUR EN BETON SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET PEUVENT, L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, METTRE EN JEU LEUR RESPONSABILITE QUASIDELICTUELLE, MEME SI LE FAIT PREJUDICIABLE, QUI L'A CREEE, SE TROUVE EN MEME TEMPS CONSTITUER, AU REGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ; QU'AYANT ESTIME QUE LA FAUTE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE Z... DANS LES CALCULS DE BETON AVAIT PU INDUIRE Y... EN ERREUR DANS SA MISSION DE CONTROLE ET DE VERIFICATION DES DEVIS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGEE PAR L'ARCHITECTE CONTRE L'INGENIEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE DE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE FAUTE NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, QUE SI ELLE EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QU'EN L'ESPECE, LE DOMMAGE ALLEGUE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI Y... AVAIT RESPECTE SES OBLIGATIONS ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE EST EVIDENTE, QUE Z... N'A ETE MIS EN CAUSE QUE PARCE QUE L'ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION A BIEN VOULU REVELER LES GARANTIES QU'IL AVAIT PRISES POUR AGIR CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET QU'AINSI, C'EST PARCE QU'UN TIERS-DECLARE IRRESPONSABLE ET MIS HORS DE CAUSE-A, PAR HASARD, FAIT ETAT DE L'AVANT-METRE QU'IL AVAIT FAIT ETABLIR PAR UN INGENIEUR ; QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POURRAIT ETRE RETENUE, AU PROFIT DE L'ARCHITECTE QUI, PRECISEMENT, A MECONNU DES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT LIBREMENT ASSUMEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE CAUSE ET LES FAUTES RESPECTIVES DE L'ARCHITECTE ET DE L'INGENIEUR, A, A BON DROIT, ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER POUVAIT, AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE PAR SA FAUTE L'ARCHITECTE AURAIT ETE INDUIT EN ERREUR, SE TROUVER ENGAGEE A L'EGARD DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMMIS UN EXPERT POUR RECHERCHER SI L'ERREUR EVENTUELLE DE Z... A ETE UNE SOURCE DE PREJUDICE POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET DANS QUELLE MESURE Z... ET Y... POURRAIENT EN SUPPORTER LA RESPONSABILITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONSENTIR DELEGATION DE LEURS POUVOIRS, EN VUE DE CONFIER A DES MANDATAIRES, NON QUALIFIES PAR LA LOI, L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ; MAIS ATTENDU QU'EN DONNANT A L'EXPERT LA MISSION CI-DESSUS RAPPELEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ENTENDU LUI CONFIER QU'UNE MISSION TECHNIQUE ET N'A FAIT QUE DEMANDER SON AVIS, N'A NULLEMENT DELEGUE SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - INGENIEUR CONSEIL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR - CARACTERE QUASI-DELICTUEL.
Analyse : L'ARCHITECTE ET L'INGENIEUR EN BETON, CONSULTES PAR L 'ENTREPRENEUR, SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ; ILS PEUVENT, L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, METTRE EN JEU LEUR RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, MEME SI LE FAIT PREJUDICIABLE, QUI L'A CREEE, SE TROUVE EN MEME TEMPS CONSTITUER, AU REGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE.