COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BELIN, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT DARRE QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE ; QUE LA VEUVE DE CE DERNIER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, GEORGES ET COLETTE, CELLE-CI DEVENUE MAJEURE EN COURS D'INSTANCE, A ASSIGNE BELIN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES, REPRESENTANT LEGAL DE L'ATELIER DE CONSTRUCTIONS DE TARBES, DONT LA VICTIME ETAIT EMPLOYE, ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AGISSANT COMME FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES AGENTS DE L'ETAT, SONT INTERVENUS AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT, POUR PARTIE, A LA VICTIME, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECIDE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE BELIN DEVAIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR VEUVE DARRE ET SES ENFANTS, ALORS QUE, MEME AGISSANT DE LEUR CHEF PERSONNEL, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE POURRAIENT ECARTER LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DE LEUR AUTEUR, POUR PRETENDRE A UNE INDEMNISATION INTEGRALE ET QUE, DE PLUS, SE PRESENTANT EN QUALITE DE TIERS ET NON D'AYANTS CAUSE, LES HERITIERS NE SAURAIENT AVOIR PLUS DE DROIT QUE N'IMPORTE QUI, A OBTENIR REPARATION DU PRETENDU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DU DECUJUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE VEUVE DARRE ET SES ENFANTS POURSUIVAIENT, A L'ENCONTRE DE BELIN, NON LA REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE A DARRE, DONT ILS AURAIENT RECUEILLI LES DROITS EN QUALITE D'HERITIERS, MAIS LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT POUR EUX DE LA MORT ACCIDENTELLE D'UN MARI ET D'UN PERE ; QUE CES ENONCIATIONS QUI PRECISENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONCLUSION, SELON LAQUELLE LES DEMANDEURS A L'ACTION AGISSAIENT MOINS COMME AYANTS DROIT DE LA VICTIME QUE COMME TIERS, ENLEVENT A CES MOTIFS TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE OU AMBIGU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU FAIT DOMMAGEABLE, NE SAURAIENT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE UNE REPARATION INTEGRALE, A LAQUELLE LEUR AUTEUR N'EUT PU LUI-MEME PRETENDRE, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES MEMES PARTIES EXERCENT L'ACTION EN LEUR NOM PERSONNEL, EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE, A L'EFFET D'OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE LEUR A CAUSE A ELLES-MEMES ; QU'EN CE CAS, LE TIERS, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, EST TENU IN SOLIDUM D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVANT AFFECTER QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES CO-RESPONSABLES, SANS INFLUER SUR LE CARACTERE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE CEUX-CI ENVERS LES TIERS ; ATTENDU DES LORS, QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-12.708. BELIN C/ VEUVE DARRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET COMPAIN. DANS LE MEME SEN S : 20 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963,II, NO 749 (2), P.559. 30 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 107 (2), P. 79.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (NON)
Analyse : SI LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU FAIT DOMMAGEABLE, NE SAURAIENT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE UNE REPARATION INTEGRALE A LAQUELLE LEUR AUTEUR N'EUT PU LUI-MEME PRETENDRE, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES MEMES PARTIES EXERCENT L'ACTION EN LEUR NOM PERSONNEL, EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE, A L'EFFET D'OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE LEUR A CAUSE A ELLES-MEMES. EN CE CAS, LE TIERS, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, EST TENU IN SOLIDUM D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVANT AFFECTER QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES CO-RESPONSABLES, SANS INFLUER SUR LE CARACTERE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE CEUX-CI ENVERS LES TIERS.