Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-13.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13847
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1978-05-30, 1978-05-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 410 ET 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL; QUE, D'APRES LE SECOND, L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE NE MET PAS OBSTACLE AUX ACTIONS CIVILES EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... AYANT REFUSE DE VERSER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU RHONE LA SOMME DE 350 FRANCS REPRESENTANT LA COTISATION POUR L'ANNEE 1975, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE CE TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA COTISATION ETAIT SANCTIONNE PAR L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MAIS NE POUVAIT DONNER LIEU A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, QUI SEULE ETAIT AUTORISEE A COTE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE PAR L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, PUISQUE LE NON-PAIEMENT DE LA COTISATION CONSTITUAIT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGALE MAIS NE POUVAIT ETRE ANALYSE COMME UN DELIT OU QUASI-DELIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTER AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS AYANT DES OBJETS DIFFERENTS, ET QUE LE LEGISLATEUR, PAR L'ARTICLE 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A SEULEMENT ENTENDU EXCLURE QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE, LORSQU'ELLE EST EXERCEE, SUSPENDE LE COURS DES ACTIONS QU'IL ENUMERE ET NON PAS INTERDIRE L'EXERCICE DES ACTIONS NON COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Cotisation professionnelle - Payement - Refus - Exercice de l'action disciplinaire - Obstacle à l'action disciplinaire - Obstacle à l'action civile en payement (non).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Discipline - Action disciplinaire - Exercice - Refus de payement de la cotisation professionnelle - Obstacle à l'action civile en payement (non).
Analyse : Il résulte de l'article 410 du Code de la santé publique que les cotisations, fixées par le conseil national de l'ordre des médecins sont obligatoires sous peine de sanctions par le conseil régional, et selon l'article 427 du même code l'exercice de l'action disciplinaire ne met pas obstacle aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit. Viole ces textes le tribunal qui, pour déclarer irrecevable la demande de paiement de la cotisation annuelle d'un médecin formée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, se prononce au motif que le non paiement de la cotisation, étant sanctionné par l'application d'une peine disciplinaire, ne pouvait donner lieu à l'exercice de l'action civile en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit.