Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1976, 75-11.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11889
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1975-01-21, 1975-01-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES, DEPUIS 1943 D'UN APPARTEMENT COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES DONT DAME Z... ETAIT PROPRIETAIRE, ... A PARIS (16E) ; QUE DAME Z..., SE PREVALANT DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX PAR LES PRENEURS, LEUR A DONNE CONGE LE 27 OCTOBRE 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2°,3° ET 7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE CE CONGE, DIT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DAME Y..., FILLE DES LOCATAIRES, VENUE S'INSTALLER AUPRES D'EUX DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, Y HABITAIT DE FACON CONSTANTE, QU'IL ETAIT PERMIS DE SE DEMANDER SI CETTE PRESENCE N'ETAIT PAS OCCASIONNELLE, QU'EN TOUS CAS LES EPOUX X... NE DEMONTRAIENT PAS QUE LEUR FILLE AIT EU UN MOTIF LEGITIME DE SE DOMICILIER A PARIS, QUE, DE TOUTE FACON, IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE GENDRE DES EPOUX X... AVAIT ENCORE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A MADAGASCAR QUE C'EST LA QUE SE TROUVAIT LE DOMICILE LEGAL DES EPOUX Y... ET QUE, LA FEMME N'AYANT AUCUN MOTIF DE PRETENDRE A UNE RESIDENCE SEPAREE DE SON MARI, ELLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LE CONGE A EUX DELIVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DAME Y... N'AVAIT PAS, DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX COLSON, SA RESIDENCE PRINCIPALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Date d'appréciation.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Personnes occupant les lieux - Parent - Résidence principale - Date d'appréciation.
Analyse : N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour valider un congé donné pour occupation insuffisante, énonce qu'il n'est pas justifié que la fille des locataires, venue s'installer avec eux, habite les lieux de façon constante et ait un motif légitime de résidence séparée de son mari, domicilié à l'étranger, sans rechercher si, à l'expiration du délai de six mois suivant le congé délivré sur le fondement de l'article 10 -7 de la loi du 1er septembre 1948, cette occupante n'avait pas dans les lieux loués sa résidence principale.