Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1988, 87-11.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-11372
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Coutances, 1986-09-18, 1986-09-18
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Foussard, Ryziger .

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné au directeur général des Impôts : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Coutances, 18 septembre 1986), que M. X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions du droit communautaire ; Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de justice des communautés - Décision y recourant - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) - Décision utilisant le recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité .