Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 75-60.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60087
Décision attaquée : Tribunal d'instance Arras 1970-05-09, 1970-05-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 70-158 DU 26 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS CONTRE LES ELECTIONS SONT PORTEES DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 18 AVRIL 1970, X..., A LA SUITE DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, COLLEGE DES COMMERCANTS, A DEPOSE UN RECOURS CONTRE LA LISTE Z..., POUR VOIR INVALIDER CETTE LISTE, L'UN DES CANDIDATS, Y..., N'AYANT PAS REGLE SES COTISATIONS ET SE TROUVANT DE CE FAIT INELIGIBLE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE X... IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI N'AVAIT PAS ETE AU PREALABLE SOUMISE A LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET CONCERNAIT, NON LE RESULTAT DES ELECTIONS PUISQUE Y... N'A PAS ETE ELU, MAIS SEULEMENT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE L'Z... ET QUE CE LITIGE ETAIT, EN PREMIER RESSORT, DE LA COMPETENCE DE LA MEME COMMISSION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, ET, CONCERNANT LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES, DOIT ETRE SOUMISE AU JUGE D'INSTANCE AUQUEL LA LOI EN RESERVE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS, LE 9 MAI 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI

Sommaire principal : ELECTIONS - Sécurité Sociale - Caisses d'assurances maladie des non-salariés - Conseils d'administration - Eligibilité - Compétence pour statuer - Commission d'organisation électorale (non).
Analyse : La contestation relative aux conditions d'éligibilité d'un candidat au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles porte en fait, même si le candidat n'a pas été élu sur la régularité et le résultat des opérations électorales. Dès lors, elle ne saurait relever de la compétence de la commission d'organisation électorale mais doit être soumise, selon les dispositions de l'article 21 du Décret N 70-158 du 26 février 1970 au Juge d'Instance auquel la loi réserve le contrôle juridictionnel de la régularité des élections.