Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 OCTOBRE 1955, BERTRAND A PRETE A FERET, AVEC DES INTERETS FORFAITAIREMENT EVALUES A 300000 ANCIENS FRANCS, LA SOMME DE 2903000 ANCIENS FRANCS, QUI DEVAIT ETRE REMBOURSEE LORS DE LA REVENTE D'IMMEUBLES ACHETES PAR CELUI-CI A UN SIEUR X... ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1955, CONSTATANT LA VENTE IMMOBILIERE A LUI CONSENTIE PAR X..., FERET A RECONNU DEVOIR A BERTRAND LA SOMME DE 2800000 ANCIENS FRANCS, LAQUELLE PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE 10 % , AVEC CONVENTION D'ANATOCISME ET REMBOURSABLE AU PLUS TARD LE 12 NOVEMBRE 1957, A ETE EMPLOYEE AU PAYEMENT PAR QUITTANCE SUBROGATIVE DU PRIX DE VENTE ; QUE BERTRAND AYANT ASSIGNE FERET EN REGLEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, LE TRIBUNAL SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL A APPLIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA STIPULATION D'INTERETS ETAIT LA PLUS FAVORABLE AU DEBITEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A FAIT PREVALOIR SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE L'ACTE AUTHENTIQUE, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN RETENANT POUR MONTANT DU PRET LE CHIFFRE PREVU AU PREMIER ACTE TOUT EN PRENANT COMME INTERETS LE TAUX FIXE PAR LE SECOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QU'EN PRESENCE DE DEUX ACTES SUCCESSIFS, LE DERNIER EN DATE DOIT ETRE PREFERE COMME EXPRIMANT LA VOLONTE DERNIERE DES PARTIES, C'EST, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES ACTES SUCCESSIFS N'ETAIENT PAS INCONCILIABLES ET QUE S'IL EST QUESTION DANS L'ACTE NOTARIE D'UNE SOMME DE 2800000 ANCIENS FRANCS, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UNE PARTIE DU PRET INITIAL, ET QU'IL EST APPARU QUE LA DUREE DU PRET DEVAIT SE PROLONGER, D'OU LA FIXATION D'INTERETS A 10 % SANS EVALUATION FORFAITAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-13244. FERET C/ BERTRAND. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BARRAU, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CONVENTION PREUVE ACTES SUCCESSIFS ACTE APPLICABLE ACTE DERNIER EN DATE
Analyse : EN ENONCANT A BON DROIT QU'EN PRESENCE DE DEUX ACTES SUCCESSIFS, LE DERNIER EN DATE DOIT ETRE PREFERE COMME EXPRIMANT LA VOLONTE DERNIERE DES PARTIES, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, PEUVENT ESTIMER QUE DEUX ACTES SUCCESSIFS NE SONT PAS INCONCILIABLES ET APPLIQUER UNE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN.