Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1977, 76-11.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11257
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1976-01-23, 1976-01-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANDRE X... OCCUPANT UNE EMPLOYEE A LA FOIS POUR SES BESOINS DOMESTIQUES ET LE SERVICE DE SON CABINET MEDICAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL ETAIT RECEVABLE DEVAIENT ETRE CALCULEES POUR MOITIE SUR LES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LES COTISATIONS RELATIVES AU PERSONNEL DOMESTIQUE ONT POUR ASSIETTE DES SALAIRES FORFAITAIRES FIXES PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'AUCUNE EXCLUSION NE FRAPPE A CET EGARD LE PERSONNEL SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE ACTIVITE PARTIELLE DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET QU'EN TOUT CAS UNE VENTILATION DOIT ETRE FAITE ENTRE L'ACTIVITE PUREMENT DOMESTIQUE ET CELLE AFFERENTE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE PROCEDER AU MOINS A CETTE DISTINCTION ET EN ASSUJETISSANT AU DROIT COMMUN LE PERSONNEL DOMESTIQUE CONSIDERE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARRETES PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE POUVANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUS A DES ACTIVITES D'UNE AUTRE NATURE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LA SALARIEE ETAIT EMPLOYEE PARTIELLEMENT AUX MEMES TRAVAUX PROFESSIONNELS (RECEPTION DE CLIENTS, TELEPHONE, ETC.) CE POURQUOI LE DOCTEUR X... AVAIT D'AILLEURS OBTENU DE L'ADMINISTRATION FISCALE LA DEDUCTION DE SES REVENUS BRUTS DE LA MOITIE DE SA REMUNERATION, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DEROGATION EXCEPTIONNELLEMENT PREVUE POUR LES PERSONNES UNIQUEMENT AFFECTEES A DES SERVICES DOMESTIQUES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Gens de maison - Personnel employé également à l'entretien de locaux professionnels.
Analyse : Les arrêtés prévoyant des taux forfaitaires de cotisations pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques ne peuvent, en raison de leur caractère dérogatoire, être étendus à des activités d'une autre nature. Par suite, un médecin occupant une employée à la fois pour ses besoins domestiques et pour le service de son cabinet, n'est pas fondé à se prévaloir de la dérogation exceptionnellement prévue pour les personnes uniquement affectées à des services domestiques.