COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIEE L'OPPOSITION A L'ECHANGE FONDEE SUR LE FAIT QUE LE CO-ECHANGISTE EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ORIGINAIRE NE COMPORTAIT PAS UNE CLAUSE D'OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, ET QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION D'HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX, ALORS QUE SI UNE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE PURE ET SIMPLE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE BAIL INTERDISAIT FORMELLEMENT AU LOCATAIRE D'EXERCER AUCUN ETAT QUI PUISSE NUIRE A LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES, QU'AUCUNE PROFESSION N'ETAIT EXERCEE PAR LE TITULAIRE DE LA LOCATION AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI DENATURENT LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE DU BAIL, ONT TOTALEMENT OMIS DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 13 OCTOBRE 1941 FAISAIT OBLIGATION AU LOCATAIRE D'HABITER BOURGEOISEMENT MAIS NE STIPULAIT PAS QUE L'OCCUPATION DEVAIT ETRE "EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE", QUE TOUT AU CONTRAIRE IL ETAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LE BAIL QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT "EXERCER, NI LAISSER EXERCER AUCUN ETAT QUI PUISSE NUIRE A LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES" ; ATTENDU QU'INTERPRETANT CETTE CLAUSE, SANS AUCUNEMENT EN DENATURER LES TERMES, LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NE NUISANT PAS A LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES N'ETAIT PAS INTERDITE ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR, LAQUELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION D'HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX ; ATTENDU QU'UNE TELLE INTERPRETATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ADMISE LA POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE D'EXERCER A SON GRE DANS LES LIEUX UNE PROFESSION LIBERALE IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE TITULAIRE DE LA LOCATION AVAIT JUSQU'ALORS USE EFFECTIVEMENT OU NON DE CETTE FACULTE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.255. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... C/ VEUVE VILLEMAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON . - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1218, P. 967.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION POUVANT NUIRE A LA TRANQUILITE DES AUTRES LOCATAIRES - PROFESSION D'AVOCAT (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION FAISANT OBLIGATION AU LOCATAIRE D'HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX MAIS NE STIPULANT PAS QUE L'OCCUPATION DEVAIT ETRE "EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE" ET MENTIONNANT AU CONTRAIRE QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT "EXERCER NI LAISSER EXERCER AUCUN ETAT QUI PUISSE NUIRE A LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES", LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NE NUISANT PAS A LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES N'ETAIT PAS INTERDITE ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR, LAQUELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION D'HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX.