Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-93.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-93113

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS EN REUNION ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT CONTENTIEUX INTERVENU SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE; "ALORS QUE TOUT ARRET CONTENTIEUX ET NOTAMMENT CEUX INTERVENUS SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIVENT ETRE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE A COMPARU X... QUE LA COUR A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION PAR UN ARRET QUI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE TENUE AVEC LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14, ALINEA 2, ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER PAR UN ARRET MOTIVE; QUE LA COUR A SEULEMENT CONSTATE, COMME D'AILLEURS LE PRESIDENT AURAIT PU LE FAIRE LUI-MEME, LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE EN CETTE QUALITE QUI NE LUI ETAIT PAS CONTESTEE; QUE, DES LORS, UN TEL DONNE ACTE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE LA COUR A PU VALABLEMENT LE PRONONCER SANS QUE LA PUBLICITE COMPLETE DE L'AUDIENCE AIT ETE RETABLIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : MINEURS - Cour d'assises - Action civile - Partie civile - Constitution - Donné acte - Incident non contentieux - Arrêt - Publicité
Sommaire de référence : * MINEURS - Cour d'assises - Arrêt - Publicité - Donné acte d'une constitution de partie civile.
Analyse : L'arrêt par lequel la Cour donne acte à une partie civile de sa constitution sans opposition ni conclusions contraires n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Un tel donné acte n'entre pas dans les prévisions de l'article 14, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 et la Cour peut valablement le prononcer sans que la publicité complète de l'audience soit rétablie (1).