Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 DECEMBRE 1966) QUE SALOMON QUI EXPLOITE A GRENOBLE DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1964 UN FOND ARTISANAL DE "POSE D'ANTENNES" ET DE "DEPANNAGE RADIO" SOUS LA DENOMINATION ANTENNE SERVICE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE LA SOCIETE ANTENNE SERVICE, AYANT SON SIEGE A DRANCY (SEINE) QUI, DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1965, A EXPLOITE A GRENOBLE UNE SUCCURSALE SOUS L'ENSEIGNE ANTENNE SERVICE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET SE VOIR INTERDIRE, SOUS ASTREINTE, L'USAGE DE NOM COMMERCIAL ANTENNE SERVICE DANS UN RAYON DE CENT KILOMETRES AUTOUR DE GRENOBLE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN LIMITANT L'INTERDICTION AU TERRITOIRE DE LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE DE LA CONCURRENCE DELOYALE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE ANTENNE SERVICE AVAIT UTILISE UNE DENOMINATION COMMERCIALE "PHONETIQUEMENT IDENTIQUE" A CELLE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ANTERIEUREMENT INSTALLEE A GRENOBLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR SE FAIRE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT CONSTATER LE CARACTERE ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE DE LA DENOMINATION LITIGIEUSE ET EN CONCLURE, DE CE FAIT, QU'ELLE N'ETAIT PAS TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA SIMPLE ALLEGATION DE LA SOCIETE ANTENNE SERVICE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, SE BORNAIT A PRETENDRE QUE CE VOCABLE ETAIT "PRATIQUEMENT TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC " SANS DONNER AUCUNE PRECISION GEOGRAPHIQUE OU NOMINATIVE ET SANS OFFRIR DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON ALLEGATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACTIVITE ARTISANALE DE SALOMON S'ETENDAIT SEULEMENT A LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE GRENOBLE ET CONSTATE EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI L'ANTERIORITE DE L'USAGE PAR CET ARTISAN, SUR CE TERRITOIRE, DE L'ENSEIGNE ANTENNE SERVICE QUI DEVAIT ETRE UTILISEE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE SUSVISEE A L'OCCASION D'OPERATIONS IDENTIQUES DE POSE D'ANTENNES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LADITE SOCIETE DEVAIT PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, QU'EN ADOPTANT POUR SA SUCCURSALE DE GRENOBLE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE VOCABLE ANTENNE SERVICE ELLE S'EST REVELEE PARTICULIEREMENT IMPRUDENTE, QUE, BIEN PLUS, ELLE A, DES LE DEBUT DE SON ACTIVITE GRENOBLOISE, DIFFUSE UN TRACT DESTINE AUX REVENDEURS EN AFFIRMANT MENSONGEREMENT "VOICI PLUSIEURS ANNEES QUE NOS ETABLISSEMENTS SONT A VOTRE SERVICE" , QU'UNE TELLE PUBLICITE ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE A SES DESTINATAIRES QUE L'ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE SE CONFONDAIT AVEC CELUI DE SALOMON, ANTERIEUREMENT INSTALLE DANS LA MEME VILLE SOUS LA MEME DENOMINATION PHONETIQUE", ET "QU'IL EST ENCORE PROUVE QUE LA SOCIETE A PRESENTE DES OFFRES DE SERVICE POUR L'INSTALLATION D'ANTENNES DE TELEVISION, DEBUT NOVEMBRE 1965 A LA CLIENTELE DE SALOMON, DETERMINANT CHEZ CELLE-CI UNE CONFUSION MANIFESTE, NEE DE L'HOMONYMIE DES DEUX FONDS", QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE SANS AVOIR EN OUTRE A QUALIFIER LA DENOMINATION LITIGIEUSE D'"ARBITRAIRE ET DE FANTAISISTE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE", EN TANT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DEFAUT DE CONSTATATION DES ELEMENTS DE CONCURRENCE DELOYALE NE PERMETTAIT PAS UNE TELLE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND SANS OBJET LE SECOND MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-10.844. SOCIETE ANTENNE SERVICE C/ SALOMON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, N° 378 (1°), P. 335.

Sommaire principal : 1 CONCURRENCE DELOYALE NOM COMMERCIAL DENOMINATION PHONETIQUEMENT IDENTIQUE CARACTERE DE FANTAISIE ET D'ORIGINALITE ABSENCE PREUVE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT CONTRE UN COMMERCANT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, EN RAISON DE L'UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMMERCIALE " PHONETIQUEMENT IDENTIQUE " A CELLE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ANTERIEUREMENT INSTALLEE DANS LA MEME VILLE, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA SIMPLE ALLEGATION DE CE COMMERCANT QUI, PRETENDAIT QUE CETTE DENOMINATION ETAIT " PRATIQUEMENT TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC ", SANS DONNER AUCUNE PRECISION GEOGRAPHIQUE OU NOMINATIVE ET SANS OFFRIR D'EN RAPPORTER LA PREUVE.