Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 71-13.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-13692
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-06-02, 1971-06-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE FOUINETEAU, DEFENDEUR A LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN ARRET DU 16 JANVIER 1967, CONTRE LEQUEL IL N'A FORME AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 2 JUIN 1971 QUI A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION " MAL FONDEE " ET A CONDAMNE LA TIERCE-OPPOSANTE AUX DEPENS ; QUE FOUINETEAU EST DES LORS SANS QUALITE POUR CRITIQUER CETTE DERNIERE DECISION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DECISION DE DEBOUTE DE TIERCE-OPPOSITION - POURVOI FORME PAR L'UNE DES PARTIES A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - TIERCE-OPPOSITION - DECISION DE DEBOUTE - POURVOI FORME PAR L'UNE DES PARTIES A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION.
Analyse : LES PARTIES A LA DECISION QUI A ETE FRAPPEE D'UNE TIERCE-OPPOSITION SONT SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DECLARANT NON FONDEE CETTE TIERCE-OPPOSITION. ET, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE.