COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXPULSION DU LOGEMENT ACCESSOIRE - CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN REFERE, ORDONNE L'EXPULSION D'UNE PERSONNE DU LOGEMENT DE FONCTIONS QU'ELLE OCCUPAIT APRES AVOIR CONSTATE QUE QU'ELLE QU'EUT ETE LA QUALITE DE L'INTERESSEE, MANDATAIRE OU SALARIE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA DATE A LAQUELLE SES FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN, ET QUE CELLES-CI ETANT TERMINEES, IL Y AVAIT URGENCE A LUI FAIRE RESTITUER UN LOGEMENT QUI N'AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION QU'EN RAISON DU TRAVAIL QU'ELLE DEVAIT FOURNIR ET DANS LEQUEL DEVAIT ETRE LOGE SANS DELAI SON SUCCESSEUR.