Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1988, 86-18.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non lieu à statuer .
Numéro de pourvoi : 86-18977
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1986-01-29, 1986-01-29
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Roger, la SCP Delaporte et Briard .

Sur le moyen unique : Attendu que le 3 décembre 1986, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'un jugement prononcé le 23 mai 1984 par le tribunal de grande instance de la même ville ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la société Renault Bail, défenderesse, a renoncé au bénéfice de ces deux décisions et s'est engagée à prendre en charge tous les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux exposés par M. X... ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée
Analyse : Dès lors que le défendeur à un pourvoi a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé et s'est engagé à prendre en charge tous les dépens de première instance et d'appel, y compris deux exposés par le demandeur au pourvoi, celui-ci devient sans objet et il n'y a pas lieu pour la Cour de Cassation de statuer .