COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSE IMMORALE - LIEU DE DEBAUCHE - LOI DU 13 AVRIL 1946 - PORTEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE EXPLOITANT DANS LES LIEUX UNE MAISON DE TOLERANCE AVAIT ETE ARRETEE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES QUI AVAIENT IMPOSE LA RESILIATION DU BAIL ET QU'EN 1946, L'IMMEUBLE AVAIT ETE OCCUPE PAR L'ETAT FRANCAIS, RELEVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 AYANT INTERDIT LES MAISONS DE TOLERANCE ET ORDONNE LEUR FERMETURE ET LEUR EVACUATION SANS INDEMNITE, IL S'ENSUIT QUE LES LOCATAIRES EXPLOITANT LESDITES MAISONS SONT SANS DROIT A SE PREVALOIR AUJOURD'HUI DE BAUX CONTRACTES AUTREFOIS, ET DEBOUTE CETTE LOCATAIRE DE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ARRET QUI A ESTIME QUE L'ETAT FRANCAIS ETAIT EN DROIT D'OCCUPER LES LIEUX.