Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1973, 72-90.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90260
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre des appels correctionnels) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur :

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS PERMIS VALABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L 12, R 128 ET 129 DU CODE DE LA ROUTE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU UNE PEINE D'AMENDE CORRECTIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE TOMBAIENT, AU JOUR DE LEUR COMMISSION, SOUS LE COUP D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI PENALE ET, NOTAMMENT, DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE X... MICHEL, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE LA CATEGORIE C, A ETE INTERPELLE ALORS QU'IL CONDUISAIT SON CAMION SANS OBSERVER LA MESURE RESTRICTIVE PORTEE AU VERSO DE CE PERMIS ET QUI LUI IMPOSAIT LE PORT DE VERRES CORRECTEURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES R 127, R 128, R 129 DU CODE DE LA ROUTE, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 30 MAI 1969 QUE LE PREFET PEUT, A RAISON DE CERTAINES INCAPACITES PHYSIQUES ET POUR CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, RESTREINDRE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE EN LA SOUMETTANT A DIVERSES CONDITIONS, ET NOTAMMENT AU PORT DE VERRES CORRECTEURS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDUITE D'UN VEHICULE AU MEPRIS DE CES RESTRICTIONS DE VALIDITE EQUIVAUT A LA CONDUITE SANS OBTENTION D'UN PERMIS VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Restrictions de validité - Conditions - Port de verres correcteurs - Inobservation - Conduite sans permis.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles R.127, R.128, R.129 du Code de la Route, 4 et 5 de l'arrêté du 3O mai 1969 que le Préfet peut, à raison de certaines incapacités physiques et pour certaines catégories de véhicules, restreindre la validité du permis de conduire en la soumettant à diverses conditions, et notamment au port de verres correcteurs. La conduite d'un véhicule au mépris de ces restrictions de validité équivaut à la conduite sans obtention d 'un permis valable.