Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-14.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14013
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7, 1983-04-20, 1983-04-20
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ETE HOSPITALISE DANS DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DU 1ER JUILLET 1979, JOUR DE CET ACCIDENT, AU 4 OCTOBRE 1979, PUIS A SON DOMICILE DU 4 OCTOBRE AU 12 DECEMBRE 1979 ; QU'IL A ENFIN SUBI UNE CURE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DU 4 AU 12 JANVIER 1980 DANS UN ETABLISSEMENT DE THALASSOTHERAPIE ; QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT EN 1974 UN CONTRAT D'ALLOCATION SPECIALE HOSPITALISATION (C.A.S.H) LUI GARANTISSANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES EN CAS D'ACCIDENT NECESSITANT SON HOSPITALISATION, A REFUSE DE LUI PAYER L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERIODE DES 68 JOURS DURANT LESQUELS IL AVAIT ETE HOSPITALISE A SON DOMICILE AINSI QU'A CELLE DE NEUF JOURS CORRESPONDANT A SA REEDUCATION FONCTIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QUE CES PERIODES DE SOINS S'INSCRIVAIENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE PROMISE A M. Y..., A CONDAMNE SON ASSUREUR A L'INDEMNISER DE CES CHEFS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'HOSPITALISATION A DOMICILE, QUI EST EGALEMENT OUVERTE AUX MALADES EXAMINES EN CONSULTATION EXTERNE A L'HOPITAL, FAIT PASSER LE MALADE SOUS LE CONTROLE DU MEDECIN TRAITANT LIBREMENT CHOISI PAR LUI, QUI EST SEUL RESPONSABLE DE LA THERAPEUTIQUE APPLIQUEE ET MAITRE DE X... DE CETTE FORME D'HOSPITALISATION, QUE L'INTERVENTION DE CE MEDECIN TRAITANT MODIFIE RADICALEMENT LA RELATION CONVENTIONNELLE EXISTANT AUPARAVANT ENTRE L'HOPITAL ET LE MALADE, ET QU'EN ASSIMILANT CES DEUX TYPES D'HOSPITALISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI n° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 AUX TERMES DUQUEL LES SERVICES DES CENTRES HOSPITALIERS PEUVENT SE PROLONGER A DOMICILE, SOUS RESERVE DU CONSENTEMENT DU MALADE OU DE SA FAMILLE, POUR CONTINUER LE TRAITEMENT "AVEC LE CONCOURS DU MEDECIN TRAITANT", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE AFFIRMANT QU'ON NE PEUT ASSIMILER CES DEUX TYPES D'HOSPITALISATION EN MATIERE D'ALLOCATIONS JOURNALIERES FORFAITAIRES, CETTE GARANTIE PERMETTANT A L'ASSURE DE FAIRE FACE A SES CHARGES ET DEPENSES DIVERSES ET INDETERMINEES DECOULANT DE L'HOSPITALISATION, LESQUELLES NE SONT GENERALEMENT PRISES EN CHARGE PAR AUCUN REGIME DE PROTECTION, TELLES QUE CHAMBRE PARTICULIERE, ELEMENTS DE CONFORT SUPPLEMENTAIRES, FRAIS DE TRANSPORT DE LA FAMILLE A L'HOPITAL OU MEME DE LOGEMENT A PROXIMITE DE L'HOPITAL, CE TYPE DE DEPENSE ETANT INEXISTANT EN CAS D'HOSPITALISATION A DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'HOSPITALISATION A DOMICILE NE FIGURE PAS PARMI LES CAS D'EXCLUSION DE LA POLICE ET QU'APRES LE 4 OCTOBRE 1979 M. Y... A CONTINUE A RECEVOIR A DOMICILE LES SOINS DES AGENTS DE L'HOPITAL DE GARCHES, SOUS LA RESPONSABILITE ET LA SURVEILLANCE DE CET HOPITAL, QU'IL PRODUIT UN BULLETIN DE SITUATION DELIVRE LE 14 DECEMBRE 1979 PAR CET ETABLISSEMENT INDIQUANT QU'IL EST "ENTRE" LE 4 OCTOBRE 1979 ET QU'IL EST "SORTI", LE 12 DECEMBRE SUIVANT, DE CETTE HOSPITALISATION A DOMICILE ; QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET SANS VIOLER LE TEXTE VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ALLOCATION JOURNALIERE FORFAITAIRE LUI ETAIT DUE PAR SON ASSUREUR JUSQU'A CETTE SECONDE DATE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Indemnité journalière - Hospitalisation - Hospitalisation à domicile.
Sommaire de référence : * HOPITAUX - Hospitalisation - Hospitalisation à domicile - Effets - Assurances de personnes - Indemnité journalière.
Analyse : En l'état d'un contrat d'assurance souscrit en 1974 garantissant à l'assuré le versement d'indemnités journalières forfaitaires en cas d'accident nécessitant son hospitalisation, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à payer à l'assuré les indemnités conventionnelles pour la période pendant laquelle il avait fait l'objet d'une "hospitalisation à domicile" relève que celle-ci ne figurait pas parmi les cas d'exclusion de la police et qu'après sa sortie des locaux hospitaliers l'assuré avait continué à recevoir les soins des agents de l'hôpital, sous la responsabilité et la surveillance de ce dernier, et qu'il produisait un bulletin de situation délivré par l'hôpital et faisant état de sa date "d'entrée et de sortie" de cette hospitalisation à domicile, laquelle est prévue par l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.