COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X..., LE MARI A PRODUIT AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE CET ACTE DE PARTAGE AMIABLE AU MOTIF QUE CESARANI N'EN ETABLISSAIT PAS A LA DATE DONT DEPENDAIT CEPENDANT SA VALIDITE, UNE TELLE CONVENTION ETANT NULLE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES SI ELLE AVAIT ETE PASSEE DURANT LE MARIAGE, ET QU'EN TOUT CAS CESARINI AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CET ACTE EN COMPARAISSANT DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR ET EN VENDANT CONJOINTEMENT AVEC SA FEMME UN TERRAIN QUE L'ACTE LITIGIEUX ATTRIBUAIT A CETTE DERNIERE, ALORS QUE LA PREUVE DE LA DATE INCOMBAIT A LA FEMME DEMAMDERESSE A L'EXCEPTION DE NULLITE, ET QU'EN OUTRE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CESARINI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT PRODUIT L'ACTE QUERELLE DAVANT LE NOTAIRE QUI AVAIT REFUSE D'EN TENIR COMPTE, ET QU'IL N'AVAIT SIGNE L'ACTE DE VENTE AUX COTES DE DAME A... QUE PARCE QUE LE PARTAGE AMIABLE, N'AYANT PAS ETE TRANSCRIT ETAIT INOPPOSABLE AUX TIERS, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'EXECUTION DE L'ACTE DE PARTAGE PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, ENTRE LES SIGNATAIRES, L'ACTE FAIT FOI DE SA DATE, ET QUE LA PARTIE QUI LA CONTESTE DOIT PROUVER SA FAUSSETE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE L'ACTE NE PORTE AUCUNE DATE ; QUE LORSQUE LA VALIDITE DE LA CONVENTION DEPEND DE L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE A ETE CONCLUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE D'APPORTER LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PASSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC A BON DROIT, ESTIME QUE "CESARINI QUI INVOQUE L'ENGAGEMENT DE LA DAME A..." DEVAIT PROUVER QUE L'ACTE NON DATE A ETE PASSE A UNE DATE "OU LA CONVENTION ETAIT LICITE" ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A JUSTIFIE SA DECISION RELATIVE A LA CHARGE DE LA PREUVE ET QU'IL IMPORTE PEU QU'EN DES MOTIFS SURABONDANTS L'ARRET AIT RELEVE LA RENONCIATION DE CESARANI AUX DROITS RESULTANT DU PARTAGE AMIABLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CE SERAIT A TORT QUE L'ARRET AURAIT FIXE LA RECOMPENSE DUE PAR LA FEMME A LA COMMUNAUTE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT EN PROPRE, AU MONTANT DE LA SOMME DEPENSEE PAR LA COMMUNAUTE, ALORS QU'IL CONVENAIT, SELON LES REGLES DU PARTAGE, D'APPRECIER A SA VALEUR ACTUELLE LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROFIT REALISE PAR L'EPOUX ET LA DEPENSE DE LA COMMUNAUTE SONT APPRECIES AU MOMENT OU NAIT LA CAUSE DE LA RECOMPENSE ET NON A L'EPOQUE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE OU DU PARTAGE CONSOMME ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR ACCORDE A CESARINI QU'UNE REPRISE DE 233 461 ANCIENS FRANCS SUR UNE INDEMNITE DE 2 401 178 ANCIENS FRANCS PAR LUI PERCUE EN REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE SURPLUS SOIT TOMBE DANS LA CAISSE COMMUNE ET AIT PROFITE A LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE PORTEE A SON COMPTE EN BANQUE ETAIT TOMBEE DANS LA CAISSE COMMUNE, ET QUE L'AUTRE PARTIE PERCUE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES N'AVAIT PAS RECU CETTE DESTINATION ET QUE LE MARI RAPPORTANT LA PREUVE QUE LES DENIERS ETAIENT TOMBES DANS LA CAISSE COMMUNE, IL APPARTENAIT A LA FEMME DE DEMONTRER QUE SON MARI LES AVAIT UTILISES A DES FINS PERSONNELLES ; QU'EN EFFET LA COMMUNAUTE NE DOIT RECOMPENSE DU MONTANT DES CREANCES PROPRES A L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX Y... SI ELLES ONT ETE RECOUVREES PENDANT LE COURS DE LA COMMUNAUTE ET SI LES DENIERS SONT TOMBES DANS LA CAISSE COMMUNE ; QUE LA PREUVE DE CES RECOUVREMENTS ET VERSEMENTS INCOMBE A L'EPOUX Z... RECLAME LES RECOMPENSES ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN PRESENCE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR DAME A..., SON MARI, QUI AVAIT ENCAISSE LES INDEMNITES A LUI DUES, DEVAIT ETABLIR QUE LEUR MONTANT ETAIT TOMBE DANS LA CAISSE COMMUNE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE L'INDEMNITE PERCU PAR LE MARI AVAIT RECU CETTE DESTINATION, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 61 12 906. CESARANI C DAME A.... PRESIDENT : B. BLIN. RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER CONVENTION - DATE - ABSENCE - PREUVE DE LA DATE - CHARGE - CONVENTION DONT LA VALIDITE DEPEND DE SA DATE - PREUVE INCOMBANT A CELUI QUI S'EN PREVAUT
Analyse : 1ER SI, ENTRE LES SIGNATAIRES, L'ACTE FAIT FOI DE SA DATE, LA PARTIE QUI LE CONTESTE DEVANT EN PROUVER LA FAUSSETE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE L'ACTE NE PORTE AUCUNE DATE. LORSQUE LA VALIDITE DE LA CONVENTION DEPEND DE L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE A ETE CONCLUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE D'APPORTER LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PASSE. IL EN EST AINSI POUR UN ETAT LIQUIDATIF DE COMMUNAUTE, NON DATE, INVOQUE PAR L'UN DES EPOUX APRES LEUR DIVORCE, ACTE QUI SERAIT NUL COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES S'IL AVAIT ETE PASSE DURANT LE MARIAGE.