Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 10-20218
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-03-09
Président : Mme Favre
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 9 mars 2010), qu'en sa qualité de notaire, M. X...a été chargé du règlement de la succession de Paulette Y..., laquelle avait institué Mme Z... comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie ; que M. X...a sollicité la taxation de ses émoluments sur la déclaration de succession ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir inclus, dans l'assiette de la taxe des émoluments de M. X..., les capitaux issus des contrats d'assurance-vie alors, selon le moyen : 1°/ que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, nonobstant le fait que ces sommes, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excédent 30 500 euros donnent lieu à des droits de mutation par décès ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Y...a souscrit deux contrats d'assurance-vie et désigné Mme Z... comme la bénéficiaire ; qu'en décidant que les capitaux versés en application des ces contrats faisaient partie de l'actif brut de la succession de Mme Y..., de sorte que les émoluments du notaire qui avait établi la déclaration de succession, devaient être assis sur leur montant, la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 du code des assurances, 757 B du code général des impôts et 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 2°/ que l'article 757 B du code général des impôts se borne à prévoir que les sommes dues par un assureur à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excèdent 30 500 euros, sans énoncer pour autant que ces primes doivent être comprises dans l'actif successoral de l'assuré ; qu'en se fondant sur de telles dispositions applicables seulement pour le calcul des droits de mutations par décès, pour juger que les capitaux versés en application des contrats d'assurances vie devaient être compris dans l'actif brut de la succession sous réserve de l'abattement de 30 500 euros, de sorte que les émoluments du notaire devaient être calculés sur cette base, la cour d'appel a violé les articles 757 B du code général des impôts, L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ainsi que l'article 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, l'émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l'actif brut de la succession et qu'en application de l'article 757 B du code général des impôts, les capitaux issus de contrats d'assurance-vie sont inclus dans cet actif brut et donnent lieu à impôt, nonobstant leur exclusion de la dévolution successorale, le premier président en a exactement déduit que l'assiette de l'émolument coïncide avec celle de l'impôt ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour Mme Z... IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé les émoluments de Me Thierry X...à la somme de 9. 668, 70 euros, à partir d'une assiette incluant les capitaux issus de contrats d'assurance-vie ; AUX MOTIFS QUE Mme Z...reproche à maître X...d'avoir calculé ses émoluments sur une assiette incluant les capitaux issus de contrats d'assurance-vie ; qu'en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (tableau 1) l'émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l'actif brut de la succession ; qu'en application de l'article 757 B du code général des impôts, les capitaux issus de contrats d'assurancevie sont inclus dans cet actif brut et donnent lieu à l'impôt, nonobstant l'exclusion des mêmes capitaux dans l'application des règles civiles régissant les successions ; que l'assiette de l'émolument coïncide avec l'assiette de l'impôt ; que maître X...a bien exclu de son calcul la somme de 30. 500 euros correspondant à l'abattement ; que ces seules dispositions suffisent à valider le calcul de l'émolument sollicité par maître X...quelle que soit la contestation élevée sur la validité du mandat d'assurance-vie et sur son exécution pour laquelle maître X...n'a pas demandé de rémunération spécifique ; que Mme Z... doit en conséquence être déboutée de l'ensemble de ses demandes et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions ; ALORS QUE D'UNE PART le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, nonobstant le fait que ces sommes, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excédent 30. 500 euros donnent lieu à des droits de mutation par décès ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Y...a souscrit deux contrats d'assurance-vie et désigné Mme Z... comme la bénéficiaire ; qu'en décidant que les capitaux versés en application des ces contrats faisaient partie de l'actif brut de la succession de Mme Y..., de sorte que les émoluments du notaire qui avait établi la déclaration de succession, devaient être assis sur leur montant, la cour d'appel a violé les articles L 132-12 du code des assurances, 757 B du code général des impôts et 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; ALORS QUE D'AUTRE PART l'article 757 B du code général des impôts se borne à prévoir que les sommes dues par un assureur à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excèdent 30. 500 euros, sans énoncer pour autant que ces primes doivent être comprises dans l'actif successoral de l'assuré ; qu'en se fondant sur de telles dispositions applicables seulement pour le calcul des droits de mutations par décès, pour juger que les capitaux versés en application des contrats d'assurances vie devaient être compris dans l'actif brut de la succession sous réserve de l'abattement de 30. 500 euros, de sorte que les émoluments du notaire devaient être calculés sur cette base, la cour d'appel a violé les articles 757 B du code général des impôts, L 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ainsi que l'article 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Emoluments d'acte - Emoluments proportionnels - Assiette - Capitaux issus de contrats d'assurance-vie, énoncés dans une déclaration de succession
Analyse : Il résulte de l'article 757 B du code général des impôts que les capitaux issus de contrats d'assurance-vie sont inclus dans l'actif brut de la succession. Dès lors, l'assiette de l'émolument dû au notaire pour la déclaration de succession comprend ces capitaux, en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 lequel prévoit que cet émolument est calculé sur cet actif brut