Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-21.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-21929
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Balat.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 245 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, l'arrêt énonce que l'abandon du domicile conjugal par celle-ci constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune dès lors que la preuve n'est pas rapportée d'un état de nécessité et spécialement de violences concomitantes du mari ; Qu'en statuant par de tels motifs, subordonnant l'appréciation de l'excuse de la faute de l'épouse à la preuve d'une faute concomitante du mari et à l'existence d'un état de nécessité, la cour d'appel, qui a ajouté au texte précité des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Limites .
Analyse : Viole l'article 245 du Code civil en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui énonce que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage dès lors que la preuve n'est pas rapportée d'un état de nécessité et spécialement de violences concomitantes du mari.