COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT CONCLU JUSQU'AU DEPART D'UN AUTRE SALARIE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE
Analyse : 1° LORSQUE L'ACCORD DES PARTIES STIPULE QU'UN EMPLOYE SERA SUBSTITUE A SON CHEF DE SERVICE LORSQUE CELUI-CI CESSERA SES FONCTIONS, ET AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, PREVUE POUR UNE DATE DONNEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE SANS DENATURATION, QUE LE CONTRAT DE CET EMPLOYE, DONT L'ECHEANCE DE LA PREMIERE PERIODE ETAIT FIXEE PAR UN EVENEMENT FUTUR ET CERTAIN ET DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE.