Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES -INTERETS FORMEE PAR LE MARI, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI CAUSERAIT LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT POINT MECONNU LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS DU MARI, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10714. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE.

Sommaire principal : DIVORCE DOMMAGES-INTERETS (ART 301, AL 2, DU CODE CIVIL) PREJUDICE EXISTENCE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN EPOUX AU PROFIT DUQUEL LE DIVORCE EST PRONONCE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE.