Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1982, 81-12.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-12523
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-01-21, 1981-01-21
Président : Pdt M. Charliac

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 4 FEVRIER 1981, M PAUL X... A DECLARE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 21 JANVIER 1981 ET REJETANT LA DEMANDE DUDIT M X... TENDANT A VOIR ORDONNER SA SORTIE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN OU IL ETAIT EN TRAITEMENT ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, POUR LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LES DEMANDES DE CETTE NATURE ET QU'EN CONSEQUENCE LE POURVOI FORME PAR M X... DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Aliénés - Internement - Hôpitaux psychiatriques - Décision statuant sur une demande de sortie.
Sommaire de référence : * ALIENES - Internement - Sortie - Demande - Décision statuant sur la demande - Cassation - Dispense du ministère d'avocat (non).
Analyse : Dès lors qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur des demandes de sortie d'un centre psychothérapique, ces pourvois doivent être formés par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signés par un avocat aux conseils.