Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 95-16.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-16133
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1995-04-21, 1995-04-21
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ricard.

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, en septembre 1990, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, le 4 juin 1991, d'affilier au régime général de la sécurité sociale trois médecins au titre de leur activité au sein de la compagnie d'assurances La Mondiale ; Attendu que, pour annuler, sur le recours de la compagnie, le rapport de contrôle de l'URSSAF et la décision d'affiliation prise par la Caisse, la cour d'appel retient que, compte tenu des insuffisances du rapport qu'elle relevait, le principe de la contradiction a été méconnu, et que l'accomplissement ultérieur de l'obligation prescrite par l'article R. 243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ne peut rendre rétroactivement valide un rapport entaché de nullité dès sa clôture ; Attendu, cependant, que les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; que cette formalité substantielle, qui a pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense, est remplie lorsque l'employeur a été informé des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et a été ainsi mis en mesure de répondre aux observations de l'agent de contrôle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle relevait que l'agent de contrôle de l'URSSAF avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Portée .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Constatations suffisantes
Analyse : Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine. Cette formalité substantielle, qui a pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense, est remplie lorsque l'employeur a été informé des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé, et a été ainsi mis en mesure de répondre aux observations de l'agent de contrôle. Par suite viole ce texte une cour d'appel qui annule un rapport de contrôle pour méconnaissance du principe de la contradiction alors qu'elle relevait que l'expert de contrôle avait satisfait à son obligation de communication.