Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1973, 70-14.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14486
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1970-06-09, 1970-06-09
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., EN INSTANCE DE DIVORCE, ONT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 OCTOBRE 1965, LE LOCAL OU SE TROUVAIT LE DOMICILE CONJUGAL ETANT PROVISOIREMENT ATTRIBUE AU MARI ; QUE JACOB, CREANCIER DE DAME Z... A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DU MOBILIER GARNISSANT CE LOCAL ; QUE Z... A DEMANDE LA DISTRACTION DE LA SAISIE DE CE MOBILIER DONT IL A REVENDIQUE LA PROPRIETE , MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON ACTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A THONY X... DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QU'IL INVOQUAIT POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE, AU MOTIF " QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT ETAIT EQUIVOQUE, SA FEMME LOGEANT DANS L'APPARTEMENT OU A ETE PRATIQUEE LA SAISIE PUISQU'ELLE Y AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DU COMMANDEMENT ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE ET L'ORDONNANCE AUTORISANT LE MARI A RESIDER SEPAREMENT N'EMPECHANT PAS SA FEMME DE COHABITER AVEC LUI ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, NI LA RECEPTION D'UN ACTE DE PROCEDURE A L'ANCIENNE ADRESSE DE DAME Z..., NI LE MOTIF D'ORDRE GENERAL D'UNE EVENTUELLE COHABITATION DE Z... ET DE SA FEMME DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE NE FAISAIENT PRESUMER UNE COHABITATION REELLE DES EPOUX Y..., A L'EPOQUE DE LA SAISIE , ETAIENT AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LE REVENDIQUANT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D 'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERE NON EQUIVOQUE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - MEUBLES - REVENDICATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MEUBLES GARNISSANT LE DOMICILE CONJUGAL - EPOUX AUTORISE A Y RESIDER SEPAREMENT - CONJOINT Y RESIDANT EGALEMENT - POSSESSION - CARACTERE EQUIVOQUE.
Analyse : LES JUGES CARACTERISENT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LE REVENDICANT. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN MARI N'EST PAS FONDE A REVENDIQUER LA PROPRIETE DU MOBILIER SAISI PAR UN CREANCIER DE SA FEMME AU DOMICILE OU IL ETAIT SEUL AUTORISE A RESIDER, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LA FEMME LOGEAIT TOUJOURS DANS LES LIEUX OU ELLE RECEVAIT DU COURRIER ET QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE MARI ETAIT EQUIVOQUE.