Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-50.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-09-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 97-50057
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-05-21, 1997-05-21
Président : Président : M. Dumas .

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; Attendu que l'ordonnance attaquée ayant maintenu M. X... en rétention ne mentionne pas que l'avocat de cet étranger, qui l'avait assisté en première instance, ait été présent à l'audience, ou dûment avisé de celle-ci ; En quoi, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Date d'audience - Avis donné à l'avocat de l'étranger - Nécessité .
Analyse : Le principe du respect des droits de la défense commande que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention soit avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même.