Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GEORGES SAUTAI ETAIT UN EMPLOYE SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMPRIMERIE G SAUTAI ET FILS", ASSUJETTI EN CETTE QUALITE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL L'IMPORTANCE DU MANDAT QUE LUI AVAIT DONNE SA MERE, GERANT STATUTAIRE, ETAIT INSUFFISANTE POUR EXCLURE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LE PROPRE DU MANDATAIRE EST DE RENDRE COMPTE AU MANDANT, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A SE REFERER AUDIT RAPPORT, LEQUEL NE REPOND PAS AU DIRE DE GEORGES SAUTAI AFFIRMANT RENDRE COMPTE DE SA GESTION DIRECTEMENT A LA SOCIETE ET NON AU GERANT STATUTAIRE, NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT ENTRE LE GERANT ET LUI, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXISTENCE DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION RELATIVE A LA SUBORDINATION DE SON EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "G SAUTAI ET FILS", CONSTITUEE ENTRE DAME X..., GERANTE MAJORITAIRE ET SES DEUX FILS, ASSOCIES MINORITAIRES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE, EXPLOITAIT DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, L'UN A LILLE (NORD), DONT S'OCCUPAIENT DAME X... ET PAUL X..., L'AUTRE A TALENCE (GIRONDE), DIRIGE PAR GEORGES SAUTAI ; QUE SI GEORGES SAUTAI ETAIT MUNI D'UNE PROCURATION DE LA GERANTE LUI DONNANT LES POUVOIRS LES PLUS LARGES, IL ETAIT NEANMOINS SUBORDONNE A LA SOCIETE DANS LA DIRECTION DE L'ATELIER DE TALENCE, L'IMPORTANCE DES ATTRIBUTIONS DECOULANT DU MANDAT ETANT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR EXCLURE TOUT LIEN DE SUBORDINATION NI LE CUMUL D'UN EMPLOI SALARIE AVEC UNE SITUATION DE MANDATAIRE S'EXPLIQUANT PAR L'ELOIGNEMENT DE LILLE ET L'AGE DE LA GERANTE ; QU'EN DEDUISANT DE L'ANALYSE DE L'ACTIVITE DE GEORGES SAUTAI ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL L'EXERCAIT QU'IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, S'EST EXPLIQUEE SUR L'EXISTENCE DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFERE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-10 121 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMPRIMERIE G SAUTAI ET FILS" C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET GALLAND A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 222, P 151 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 85, P 70 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE UNE MERE, GERANT MAJORITAIRE, ET SES DEUX FILS, ASSOCIES MINORITAIRES, ET EXPLOITANT DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, DONT L'UN EST DIRIGE PAR L'UN DES FILS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ADMETTANT L'ASSUJETTISSEMENT DE CE DERNIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RELEVANT QUE S'IL EST MUNI D'UNE PROCURATION DE LA GERANTE LUI DONNANT LES POUVOIRS LES PLUS LARGES, IL EST NEANMOINS SUBORDONNE A LA SOCIETE DANS LA DIRECTION DE L'ATELIER DONT IL S'OCCUPE, L'IMPORTANCE DES ATTRIBUTIONS DECOULANT DU MANDAT ETANT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR EXCLURE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, NI LE CUMUL D'UN EMPLOI SALARIE AVEC UNE SITUATION DE MANDATAIRE S'EXPLIQUANT PAR L'ELOIGNEMENT ET L'AGE DE LA GERANTE.