Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1964, 63-93.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 63-93312

ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR DAME VEUVE X... (MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (PIERRE) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A : REFORME L'ORDONNANCE DEFEREE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LIMOGES, EN DATE DU 3 AOUT 1963 ; DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME VEUVE X..., DANS LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (PIERRE) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; DECHARGE LA PARTIE CIVILE DU PAYEMENT DE TOUS FRAIS ; VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 2 DECEMBRE 1963, PAR LA DAME VEUVE X... (MARIE-LOUISE) ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X... EST DE DROIT RECEVABLE ; DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ; ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE ; DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE, A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE.
Analyse : CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION.