Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1980, 79-10.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10957
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1978), QUE LA SOCIETE CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE DITE CEGIM, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A PROMIS DE VENDRE CERTAINS D'ENTRE EUX AUX EPOUX X..., PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 SEPTEMBRE 1976 STIPULANT QUE LA REALISATION DEVRAIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 10 NOVEMBRE 1976, ET QU'UNE SOMME CONSIGNEE PAR LES EPOUX X... EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE SERAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT ET SANS MISE EN DEMEURE A LA CEGIM SI LA VENTE NE SE REALISAIT PAS PAR LE FAIT DES BENEFICIAIRES ; QU'AUCUN ACTE NOTARIE DE VENTE N'AYANT ETE SIGNE, LES DEUX PARTIES ONT PRETENDU A L'ATTRIBUTION DE LA SOMME CONSIGNEE ; QUE WACZECKA EST INTERVENU DANS L'INSTANCE EN QUALITE DE CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DE LA CEGIM SUR LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LA CEGIM ET WACZECKA FONT GRIEF A L'ARRET, QUI ORDONNE LA RESTITUTION DE LA SOMME CONSIGNEE AUX EPOUX X..., D'AVOIR DECIDE QUE LA NON-REALISATION DE LA PROMESSE ETAIT IMPUTABLE A LA CEGIM, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, UN DOCUMENT PEUT ETRE DEPOSE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES EN PRECISANT QUE LA PUBLICATION DU TITRE, NON ENCORE EFFECTUEE, SERA REQUISE SIMULTANEMENT, QUE SELON L'ARTICLE 34 DU MEME TEXTE, A DEFAUT DE PUBLICATION DU TITRE DU DISPOSANT, LE REQUERANT DISPOSE D'UN DELAI PENDANT LEQUEL EST INDIQUEE L'EXISTENCE D'UNE FORMALITE EN ATTENTE RENDANT LES TIERS DE MAUVAISE FOI, ET A L'EXPIRATION DUQUEL LA FORMALITE PREND RETROACTIVEMENT RANG A LA DATE DU DEPOT, QU'AINSI L'ACTE DE VENTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEPOSE, LA PUBLICATION ULTERIEURE DE L'ACTE DE DIVISION DU LOT DU VENDEUR (N'OPERANT AUCUN TRANSFERT DE PROPRIETE ET N'AFFECTANT PAS LE TITRE PREEXISTANT DE CELUI-CI) EMPORTANT PUBLICATION RETROACTIVE DE L'ACTE DE VENTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE PROMESSES DE VENTE RELATIVES AU GARAGE ETAIT SANS CONSEQUENCE, DES LORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'ACTE PREVOYAIT UNE DIMINUTION DU PRIX AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE CESSION DU GARAGE A RAISON DE CES PROMESSES" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7, ALINEA 3, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, 32, PARAGRAPHE 2, ET 33 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, QUE, SOUS LA SANCTION DU REFUS DU DEPOT PAR LE CONSERVATEUR, A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE CE DERNIER DECRET, TOUT ACTE SUJET A PUBLICITE ET CONCERNANT UNE OU PLUSIEURS FRACTIONS DIVISES D'UN IMMEUBLE DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LA DESIGNATION DU OU DES LOTS, CONFORMEMENT A UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DEJA PUBLIE, AINSI QUE LES REFERENCES DE LA PUBLICITE QUI LUI A ETE DONNEE, OU, A DEFAUT, L'INDICATION QUE LA PUBLICATION EN EST REQUISE SIMULTANEMENT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CEGIM, PROPRIETAIRE, ENTRE AUTRES PARTIES DIVISES DE L'IMMEUBLE, D'UN APPARTEMENT FORMANT LE LOT N 24, L'AVAIT SCINDE EN DEUX LOTS DISTINCTS DEVANT PORTER LES NUMEROS 44 ET 45, DONT LE PREMIER SEUL ETAIT COMPRIS DANS LA PROMESSE FAITE AUX EPOUX X... ; QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE MODIFIANT L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION A ETE DRESSE LE 11 JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'A LA DATE LIMITE DU 10 NOVEMBRE 1976, PREVUE POUR LA REALISATION DE LA PROMESSE, LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE REFUSER LA SIGNATURE D'UN ACTE QUI, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PUBLIE, NE POUVAIT, PENDANT UNE PERIODE INDETERMINEE, ETRE RENDU OPPOSABLE AUX TIERS ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Fichier immobilier - Fiche d'immeuble - Etat descriptif de division - Acte modificatif - Acte dressé postérieurement à l'expiration du délai de réalisation d'une vente - Portée.
Sommaire de référence : * VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du promettant - Publicité foncière - Etat descriptif de division d'un immeuble - Acte modificatif - Acte dressé postérieurement à l'expiration du délai de réalisation de la vente.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 7 alinéa 3 du décret du 4 janvier 1955, 32 paragraphe 2 et 33 du décret du 14 octobre 1955, que, sous la sanction du refus du dépôt par le conservateur, à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de l'article 34 de dernier décret, tout acte sujet à publicité et concernant une ou plusieurs fractions divises d'un immeuble doit obligatoirement comporter la désignation du ou des lots, conformément à un état descriptif de division déjà publié, ainsi que les références de la publicité qui lui a été donnée ou, à défaut, l'indication que la publication en est requise simultanément. Par suite, l'arrêt qui constate que le propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, l'avait scindé en deux lots distincts et qu'il avait consenti sur l'un de ces deux lots une promesse de vente par un acte stipulant un délai pour la réalisation de la vente, et que l'acte modifiant l'état descriptif de division n'a été dressé que postérieurement à l'expiration de ce délai, en déduit exactement qu'à la date limite pour la réalisation de la promesse, l'acquéreur était en droit de refuser la signature d'un acte qui, n'étant pas susceptible d'être publié, ne pouvait, pendant une période indéterminée, être rendu opposable aux tiers.