COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 10 JANVIER 1959, TURRILLOT, AYANT AGI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DONT L'EXPLOITATION ETAIT L'OBJET DE LA SOCIETE "BOULANGERIE PRINCIPALE DE PALAISEAU", AVAIT CONSENT I UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE AUX EPOUX X... JUSQU'AU 1ER MAI 1963; QUE CET ACTE PREVOYAIT, D'UNE PART, QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LE CONTRAT SE CONTINUERAIT D'ANNEE EN ANNEE A CHARGE PAR CELLE DES PARTIES QUI VOUDRAIT FAIRE CESSER LA GERANCE DE PREVENIR L'AUTRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AU MOINS TROIS MOIS A L'AVANCE ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR LE CAS OU LES EPOUX X..., A L'EXPIRATION DE LA GERANCE, SE MAINTIENDRAIENT DANS LES LIEUX, IL SUFFIRAIT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE POUR LES FAIRE PARTIR; QUE LA SOCIETE AVAIT ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS D'EXPULSION, AINSI QUE TURRILLOT, POUR L'AUDIENCE DU 21 MAI 1963 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE SUR L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE DE RECONDUCTION; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION SUR L'APPEL DE LA SOCIETE, L'ARRET RELEVE QUE CELLE-CI JUSTIFIAIT DE L'ENVOI, LE 1ER MARS 1960, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ACCUSANT RECEPTION AUX EPOUX X... DE LEUR REDEVANCE SOUS RESERVE "DE NULLITE DE TOUS ACTES QUI VOUS ONT MIS EN POSSESSION DU FONDS DE COMMERCE"; QU'APRES LEUR AVOIR DONNE ASSIGNATION, LE 13 OCTOBRE 1960, A L'EFFET DE VOIR DECLARER NUL L'ACTE DE GERANCE ET VOIR ORDONNER LEUR EX PULSION, UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE DU 12 JANVIER 1961, RENOUVELAIT EXPRESSEMENT LES RESERVES ANTERIEURES ET PRECISAIT QUE LE CHEQUE RECU "NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN ACOMPTE SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET DE L'INSTANCE EN NULLITE EN COURS"; QUE LEDIT ARRET OBSERVE QUE DANS CES CONDITIONS LES EPOUX X... ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE MEPRENDRE SUR LA VOLONTE DE LA SOCIETE DE FAIRE CESSER LA GERANCE ET D'OBTENIR LEUR EXPULSION, VOLONTE QU'IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA DECISION DE TENTER FAIRE ANNULER, DANS CE BUT, L'ACTE QUI L'AVAIT CREEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHER A LA COUR D'A PPEL DE S'ETRE IMMISCEE DANS LA LOI DU CO NTRAT ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES LETTRES RECOMMANDEES, RELATIVES A L'INSTANCE EN NULLITE ENGAGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, POUVAIENT SUPPLEER AU PREAVIS METTANT FIN A LA RECONDUCTION DU CONTRAT DE GERANCE, ETAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE PORTANT SUR LE FOND DU DROIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA DERNIERE LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE AUX GERANTS, PLUS DE TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, RAPPELAIT A CEUX-CI L'ASSIGNATION EN EXPULSION QUE LEUR AVAIT DONNEE LA SOCIETE BAILLERESSE, A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET A PU AINSI APPLIQUER LE CONTRAT SANS AVOIR A L'INTERPRETER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13-390. EPOUX X... C/ S.A.R.L. "BOULANGERIE PRINCIPALE DE PALAISEAU". PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEDIEU, FORTUNET ET TETREAU. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1956, BULL. 1956, III, NO 65, P. 55; 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 791, P. 579.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - GERANT LIBRE - CLAUSE PREVOYANT LA DENONCIATION DU CONTRAT - APPLICATION
Analyse : EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE, PREVOYANT, D'UNE PART LA RECONDUCTION DU CONTRAT D'ANNEE EN ANNEE SAUF DECONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU MOINS TROIS MOIS A L'AVANCE, D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE DE FAIRE EXPULSER LE GERANT PAR VOIE DE REFERE AU CAS OU IL SE MAINTIENDRAIT DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DE LA GERANCE, LA JURIDICTION DES REFERES QUI CONSTATE QUE LA DERNIERE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GERANT PLUS DE TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT RAPPELAIT L'ASSIGNATION EN EXPULSION QUE LUI AVAIT DONNEE LE BAILLEUR ET MANIFESTAIT AINSI SANS AMBIGUITE L'INTENTION DE CELUI-CI DE METTRE FIN A LA GERANCE, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION DE LA CAUSE DE RECONDUCTION N'EST PAS SERIEUSE, ET, EN ORDONNANT L'EXPULSION DU GERANT, APPLIQUE LE CONTRAT SANS AVOIR A L'INTERPRETER.