Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LA CONDAMNE A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES UNE SOMME DE 9205,64 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS, DE L'AVOIR DECLAREE NON RECEVABLE A FAIRE REVIVRE, PAR VOIE D'EXCEPTION, UN MOYEN SUR LEQUEL ELLE AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION, CETTE FORCLUSION RESULTANT DE LA TARDIVETE D'UN RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL, LEURS DECISIONS NE PEUVENT EMPORTER CHOSE JUGEE, QUE D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'EXAMINER LA QUESTION DE FOND, SON ROLE NE SE BORNANT PAS A VERIFIER SI LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT REGULIERE ET AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF, ET QU'ENFIN ET DE TOUTE FACON, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT EN L'ESPECE PRIS AUCUNE DECISION, MAIS SEULEMENT INVITE DAME X... A S'ACQUITTER DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, DAME X... A ETE DECLAREE FORCLOSE POUR CONTESTER LA DECISION GRACIEUSE AYANT REJETE SA RECLAMATION ET LA DECLARANT DEBITRICE DE 9205,64 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ; QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE S'AGISSANT DESORMAIS UNIQUEMENT DU RECOUVREMENT DE LADITE CREANCE, LE ROLE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DEVAIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION GRACIEUSE ETAIT REGULIERE ET SI ELLE REVETAIT UN CARACTERE DEFINITIF ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA DECISION GRACIEUSE N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 62-11 646 VEUVE X... C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 809, P 567 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 249, P 174 8 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 270, P 203 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 382, P 285 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 543, P 406 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 703, P 583 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 895, P 738 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 173, P 122 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 227, P 160 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 859, P 731 8 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 563, P 471

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS
Analyse : LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE D'UNE ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS POUR LESQUELLES LE DEBITEUR A VU SA RECLAMATION REJETEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER DOIT SE BORNER A VERIFIER SI CETTE DECISION EST REGULIERE ET SI ELLE REVET UN CARACTERE DEFINITIF.