Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE L'INJONCTION SIGNIFIEE PAR COMPAN A FOURES DE PAYER LE PRIX D'UN APPAREIL DE TELEVISION QU'IL LUI AVAIT LIVRE ET QUE CELUI-CI LUI A ULTERIEUREMENT RESTITUE EN LE DEPOSANT SUR LE TROTTOIR DEVANT SON MAGASIN, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE FERME, MAIS SEULEMENT UNE VENTE A L'ESSAI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ET D'AVOIR DENATURE LE BON DE COMMANDE ETABLISSANT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ALORS QUE LE REMPLACEMENT POSTERIEUR DU PREMIER APPAREIL PAR UN NOUVEAU POSTE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE LA VENTE ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE L'ABANDON PAR FOURES DE L'APPAREIL SUR LA VOIE PUBLIQUE AVAIT OBLIGE COMPAN A LE RANGER POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, CE QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT SA VOLONTE D'EN ACCEPTER LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, SANS QU'IL Y AIT EU VERSEMENT D'ARRHES, LE BON SIGNE PAR FOURES ETAIT RELATIF A UN APPAREIL DE TELEVISION LMT OU A UN APPAREIL TEVEA, QUE LE PREMIER AYANT ETE LIVRE AVAIT ETE REPRIS SANS PROTESTATION PAR COMPAN, ET QUE FINALEMENT CE FUT UN TROISIEME APPAREIL, DONT NI LA DESIGNATION, NI LE PRIX NE FIGURENT SUR LE BON, QUI FUT FOURNI PUIS RESTITUE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES PARTIES N'AVAIENT CONCLU QU'UNE VENTE A L'ESSAI SOUS CONDITION SUSPENSIVE, PERMETTANT A FOURES DE RENDRE L'APPAREIL DANS UN DELAI CONFORME A L'USAGE ; QU'AINSI, ILS ONT, SANS DENATURATION, JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAIT DU MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 11 307 COMPAN C/ FOURES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RAVEL.

Sommaire principal : VENTE - VENTE A L'ESSAI - DEFINITION
Analyse : AYANT RELEVE QUE SANS QU'IL Y AIT EU VERSEMENT D'ARRHES, LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR L'ACQUEREUR D'UN APPAREIL DE TELEVISION ETAIT RELATIF A UN RECEPTEUR D'UN CERTAIN TYPE OU A UN AUTRE D'UNE MARQUE EGALEMENT DETERMINEE, QUE LE PREMIER AYANT ETE LIVRE AVAIT ETE REPRIS SANS PROTESTATION PAR LE VENDEUR, ET QUE FINALEMENT CE FUT UN TROISIEME APPAREIL, DONT NI LA DESTINATION NI LE PRIX NE FIGURENT SUR LE BON, QUI FUT FOURNI PUIS RESTITUE, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LES PARTIES N'AVAIENT CONCLU QU'UNE VENTE A L'ESSAI SOUS CONDITION SUSPENSIVE, PERMETTANT A L'ACQUEREUR DE RENDRE L'APPAREIL DANS UN DELAI CONFORME A L'USAGE.