Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LAURENS A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... DIVERS LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE, SIS A PARIS, ETANT PRECISE QU'AUCUNE CESSION DU DROIT AU BAIL NE POURRAIT ETRE FAITE SANS L'INTERVENTION DU BAILLEUR, A PEINE DE RESILIATION ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 28 JUIN 1962, LES EPOUX X... ONT CEDE CE DROIT A DURAND SANS LE CONCOURS DE LAURENS QUI A ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL LES CEDANTS ET LE CESSIONNAIRE, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE MIGNOT REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI "QU'IL RESSORT DES TERMES DE CETTE CLAUSE DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE QUE LA RESILIATION NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES UNE SOMMATION DEMEUREE INFRUCTUEUSE, FORMALITE QUI N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE, CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE RESILIATION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL COMPORTE DEUX CLAUSES RESOLUTOIRES DISTINCTES L'UNE QUI EST CONTENUE DANS SON ARTICLE 4 ET QUI CONCERNE SPECIALEMENT L'EVENTUALITE D'UNE CESSION SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, L'AUTRE QUI SANCTIONNE, D'UNE MANIERE GENERALE, L'INEXECUTION D'UNE CONDITION QUELCONQUE DU BAIL, ET QUE SI LA CLAUSE GENERALE SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, D'UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX PENDANT QUINZE JOURS, LA CLAUSE PARTICULIERE "N'EST ASSORTIE D'AUCUNE RESTRICTION QUANT A SON ENTREE EN VIGUEUR", LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL N'Y A PAS A S'ETONNER QUE CETTE DERNIERE CLAUSE NE COMPORTE PAS L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE DU MOMENT QU'ELLE VISE UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE : CELLE POUR LES PRENEURS DE NE PAS CEDER LEUR DROIT AU BAIL SANS LE CONCOURS DU BAILLEUR" ET QU'ELLE "NE PEUT AVOIR UN SENS ET UNE PORTEE QU'EN ETANT DOTEE D'AUTONOMIE, CAR AUTREMENT ELLE N'AJOUTERAIT ABSOLUMENT RIEN A LA FORMULE FINALE, EN DEPIT DU PRINCIPE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS SPECIALES L'EMPORTENT SUR LES DISPOSITIONS GENERALES LORSQU'ELLES Y DEROGENT" ; ATTENDU QU'AINSI C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT EXIGEE EN L'ESPECE ET QUE LA RESILIATION DU BAIL DEVAIT ETRE CONSTATEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MIGNOT A GARANTIE ENVERS LES EPOUX X..., "ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EUX-MEMES QUE LE MANDATAIRE A FAIT TOUTES DILIGENCES AUPRES DU REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE POUR OBTENIR L'APPROBATION PAR CELUI-CI DE L'ACTE DE CESSION, D'OU IL SUIT QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE PAR SUITE DU REFUS DU BAILLEUR DE DONNER SON ASSENTIMENT A LA CESSION DU BAIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE MIGNOT "DONT LE CABINET DE TRANSACTIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES EST NOTOIREMENT SPECIALISE DANS LA VENTE DES BOUCHERIES" N'APPORTAIT PAS LA MOINDRE PREUVE DE L'ACCORD PREALABLE DU PROPRIETAIRE A LA CESSION DU BAIL, EN A DEDUIT A BON DROIT "QU'IL A GRAVEMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE DILIGENCE ET DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A TOUT MANDATAIRE SALARIE" ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.175. MIGNOT C/ LAURENS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROQUES, LANDOUSY ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 949, P. 669 ; 30 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 332 (1°), P. 295 ; 25 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 414, P. 315. SUR LE N° 2 : 3 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 547 (1°), P. 457 ; 5 JANVIER 1968, BULL. 1968, I, N° 5, P. 3.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE PLURALITE PLURALITE DE CLAUSES MISE EN DEMEURE EXIGENCE PREVUE PAR UNE DISPOSITION GENERALE RESILIATION DEMANDEE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SPECIALE NON ASSORTIE DE L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE
Analyse : 1 EN PRESENCE D'UN BAIL COMPORTANT DEUX CLAUSES RESOLUTOIRES DISTINCTES SANCTIONNANT, L'UN LA CESSION DU FONDS SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, ET L'AUTRE L'INEXECUTION D'UNE CONDITION QUELCONQUE DU BAIL, CETTE DERNIERE COMPORTANT SEULE L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE, LES JUGES PEUVENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, D ECIDER QUE LA VIOLATION DE LA PREMIERE CLAUSE ENTRAINE RESILIATION DU BAIL SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.