Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SCHILLES DE SA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA GARDE DES ENFANTS, ISSUS DE SON MARIAGE AVEC DAME X..., A LAQUELLE ILS ONT ETE CONFIES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCHILLES SOUTENANT QUE LES ENFANTS ETAIENT ACTUELLEMENT ELEVES DANS UNE ATMOSPHERE DE CRAINTE ET DE DISSIMULATION QUI LEUR ETAIT NUISIBLE ET DEMANDENT UNE ENQUETE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE SCHILLES N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ; QU'AU CONTRAIRE, DAME X..., DONT UNE DECISION RECENTE AVAIT SOULIGNE QU'ELLE S'EN OCCUPAIT DE FACON SATISFAISANTE, PRODUISAIT DES CERTIFICATS, NOTAMMENT SCOLAIRES ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE, D'OU IL RESULTAIT QUE LES ENFANTS ETAIENT NORMALEMENT EPANOUIS ET EN BONNE SANTE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE SCHILLES DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'ECARTANT LA DEMANDE D'ENQUETE, ELLE A ESTIME QU'AUCUNE MODIFICATION NE DEVAIT ETRE APPORTEE A LA SITUATION ETABLIE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PERE ET MERE, QUEL QUE SOIT CELUI D'ENTRE EUX AUQUEL LA GARDE DES ENFANTS EST CONFIEE, SONT TENUS DE CONTRIBUER A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION A PROPORTION DE LEURS FACULTES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHILLES A VERSER A DAME X..., POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ET DONT LA GARDE LUI A ETE CONFIEE, UNE PENSION MENSUELLE DE 800 FRANCS, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI, EMPLOYEE AU CONSULAT DES ETATS-UNIS PARAIT NE PAS AVOIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 5 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10 328. SCHILLES C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET PRADON.

Sommaire principal : 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS GARDE DES ENFANTS MODIFICATION CONDITIONS PREUVE DEMANDE D'ENQUETE REJET POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND QUI, ECARTANT LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR UN PERE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA GARDE DE SES ENFANTS, CONFIES A LA MERE, ESTIMENT, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PERE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE, ET SOULIGNE QU'IL RESULTAIT DES CERTIFICATS PRODUITS PAR LA MERE QU'ELLE S'OCCUPAIT DES ENFANTS DE FACON SATISFAISANTE, QU'AUCUNE MODIFICATION NE DEVAIT ETRE APPORTEE A LA SITUATION ETABLIE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE.