Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, 81-10.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10219
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-12-04, 1980-12-04
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE ALEXANDER Y... ET COMPAGNIE (LA SOCIETE Y...) A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR ELLE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE COMMERCIALE DES PRODUITS D'OUTRE-MER (CCPO) EN PAIEMENT DE MARCHANDISES DONT LA LIVRAISON ETAIT APPAREMMENT JUSTIFIEE PAR L'EMISSION DE FAUSSES FACTURES, QUE LES PRETENDUES MARCHANDISES ETAIENT ENSUITE FACTUREES PAR LA SOCIETE Y... A LA SOCIETE COMPAGNIE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS AROMATIQUES (CIDPAR), LAQUELLE, SAUF A LES REVENDRE LE CAS ECHEANT A LA SOCIETE CCPO, PAYAIT COMPTANT LA SOCIETE Y... QUI REGLAIT AU MOYEN DES FONDS AINSI OBTENUS LES EFFETS A LEUR ECHEANCE, COMPTE TENU D'UNE COMMISSION DE 1 OU 2% DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, QUE, D'APRES M Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Y..., LES LETTRES DE CHANGE EN CAUSE, ACCEPTEES PAR LUI SEUL, ETAIENT A ECHEANCE D'UN MOIS ET N'ETAIENT RENOUVELEES QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE CIDPAR AVAIT FAIT LES FONDS, MAIS QUE M DE X..., ANIMATEUR DES SOCIETES CCPO ET CIDPAR, AVAIT PRIS L'INITIATIVE, A SON INSU, D'EMETTRE DES EFFETS DONT LES ECHEANCES ETAIENT A 90 JOURS ET QUI ETAIENT EMIS TROIS MOIS AVANT CETTE ECHEANCE, QUE LESDITS EFFETS ETAIENT REVETUS, POUR ACCEPTATION, DE FAUSSES SIGNATURES ET REMIS A L'ESCOMPTE, QUE PEU AVANT L'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE PORTANT DES SIGNATURES APOCRYPHES, M DE X... OBTENAIT DE M Y... L'ACCEPTATION D'EFFETS AUTHENTIQUES D'UN MEME MONTANT POUR LESQUELS LA SOCIETE Y... DONNAIT AVIS DE PAIEMENT AUX BANQUES, QUE CELLES-CI METTAIENT A L'ENCAISSEMENT LES EFFETS FALSIFIES ET QUE M DE X... DETRUISAIT LES LETTRES DE CHANGE AUTHENTIQUES, QUE PAR CE MOYEN M DE X... A DISPOSE D'UN VOLUME D'ESCOMPTE 5 A 6 FOIS SUPERIEUR A CELUI CONVENU AVEC M Y..., QUE LA CHAINE DES EFFETS A ETE ROMPUE PAR LE DEPART A L'ETRANGER DE M DE X... QUI A ETE DECLARE COUPABLE, PAR DECISION D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE, RENDUE PAR DEFAUT, DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE, QUE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE, LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS, LE CREDIT LYONNAIS, LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT, LE CREDIT DU NORD, ET LA BANQUE HERVET (LES BANQUES), TIERS PORTEURS DE LETTRES DE CHANGE FALSIFIEES VENUES A ECHEANCE APRES LA FUITE DE M DE X..., ONT DEMANDE A LA SOCIETE Y... LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'EMISSION DE CES FAUSSES LETTRES DE CHANGE RESTEES IMPAYEES ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR, POUR UNE PARTIE DE LEUR MONTANT, LES DEMANDES DES BANQUES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DIRECTE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE Y... ET LE MONTANT DES TIRAGES LITIGIEUX, A RELEVE QU'EN CONSENTANT A ACCEPTER DES LETTRES DE CHANGES CONTRE DE FAUSSES FACTURES, LADITE SOCIETE AVAIT PERMIS A LA SOCIETE CCPO ET A LA SOCIETE CIDPAR DE FABRIQUER DE TOUTE PIECE DES EFFETS SANS PROVISION QUI EMPRUNTAIENT AUX EFFETS AUTHENTIQUES LEURS MONTANTS ET LEURS ECHEANCES, QUE LE LIEN DE CAUSALITE APPARAIT SUFFISANT ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE Y... ET LE PREJUDICE QUE LES BANQUES ONT SUBI MAIS QU'IL N'EST CEPENDANT NECESSAIRE QUE DANS LA LIMITE DU RISQUE QUE CETTE SOCIETE A ACCEPTE ET QUI EST LA LIMITE DE CELUI QU'ELLE A FAIT COURIR AUX AUTRES ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE Y... QU'ELLE RETIENT ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR LES BANQUES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE Y... A PAYER AUX BANQUES DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Existence - Contrôle de la Cour de cassation.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Faux effets - Préjudice subi par la banque - Réparation par le tiré accepteur - Lien de causalité - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par des banques à la suite de l'émission de fausses lettres de change escomptées sans mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue contre la société et le préjudice éprouvé par les banques.