Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1979, 77-14.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14448
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1977-05-04, 1977-05-04
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE CETTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 MAI 1977), QUE LES EPOUX F..., C..., EN VERTU D'UN X... COMMERCIAL A... 31 OCTOBRE 1944, DE LOCAUX CONSTITUES D'UNE BOUTIQUE ET D'UN APPARTEMENT, ONT, EN 1955, AVEC L'AUTORISATION DE LEUR BAILLEUR, SOUS-LOUE L'APPARTEMENT A DAME Y...; QUE CETTE AUTORISATION LEUR A ETE RETIREE PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1964; QU'ILS ONT ALORS DELIVRE A DAME Y... UN CONGE, REITERE PAR LES EPOUX D..., Z... A... X... E..., QUI ONT ASSIGNE DAME Y... EN VALIDITE DU CONGE ET EN EXPULSION; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Y... ETAIT EN DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX PENDANT TOUTE LA DUREE DU X... PRINCIPAL, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI SERAIENT APPLICABLES AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AURAIT AUTORISE LE B... COMMERCIAL A SCINDER LE X... EN CEDANT LA BOUTIQUE A UN TIERS ET EN SE RESERVANT L'APPARTEMENT, NE POUVAIENT L'ETRE DANS LE CAS D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE B... COMMERCIAL, SOUS-LOCATION CONSTITUANT UN CONTRAT DISTINCT DU X... PRINCIPAL ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, INDEPENDANTES DES RAPPORTS JURIDIQUES UNISSANT LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AU B... PRINCIPAL, ET QUE L'AFFECTATION A L'HABITATION DES LOCAUX SOUS-LOUES PARTIELLEMENT DONNAIT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE B... PRINCIPAL ET LE SOUS-LOCATAIRE LE CARACTERE D'UNE SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI PUISSENT ETRE OPPOSEES AU BAILLEUR PAR LA SOUS-LOCATAIRE; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE A LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER L'AFFECTATION DES LIEUX TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE AU X... AVANT LE 1ER JUIN 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement affecté à l'habitation (non) - Sous-location d'un logement dépendant d'un fonds de commerce - Accord du propriétaire - Portée.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaire - Sous-locataire - Local utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation - Accord du propriétaire - Maintien dans les lieux pendant la durée du bail principal (non).
Analyse : Il résulte de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage. En l'état d'un bail commercial consenti en 1944 sur des locaux constitués d'une boutique et d'un appartement, l'accord du propriétaire à la sous-location en 1955, de l'appartement n'a pas eu pour effet de modifier l'affectation des lieux telle qu'elle était prévue au bail avant le 1er juin 1948 et une Cour d'appel viole le texte susvisé en décidant que le sous-locataire était en droit de se maintenir dans les lieux pendant toute la durée du bail principal.