Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1971, 70-10.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10157
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-06, 1969-11-06
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE; QU'IL N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU L'INTENTION DE FRAUDER LES DROITS DE LA VICTIME; QUE LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UNE CAUSE D'EXONERATION EN FAVEUR DE L'EMPLOYE QUI A PARTICIPE SCIEMMENT A LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE KAHN AVAIT ETE AUTORISE PAR MARCUS A EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DANS UN LOCAL SUR LEQUEL LEDIT MARCUS ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT AU BAIL; QU'EN VERTU DES CONVENTIONS KAHN DEVAIT PAYER A MARCUS UNE REDEVANCE PERIODIQUE, PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE DE CONCERT AVEC MAIRE, SON COMPTABLE, IL MINORA, DE FACON CONSTANTE, LES CHIFFRES D'AFFAIRES; QUE MARCUS, ALERTE, CONCLUT UNE TRANSACTION AVEC KAHN QUI, DEVENU INSOLVABLE, N'A TENU QUE POUR PARTIE SES ENGAGEMENTS; QUE MARCUS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RECLAME A MAIRE LA REPARATION DE SON PREJUDICE S'ANALYSANT DANS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TRANSACTION ET LE MONTANT DES SOMMES PAR LUI RECUES DE KAHN AU TITRE DE CETTE CONVENTION; QUE MAIRE EST DECEDE ET QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARCUS DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE MAIRE AVAIT LUI-MEME MINORE LES RELEVES PERIODIQUES DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT AGI DANS LE BUT DE FRAUDER LES DROITS DE MARCUS, D'AUTRE PART, QUE SES AGISSEMENTS N'ETAIENT PAS ETRANGERS A SES FONCTIONS DE SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MAIRE AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE IL N'AURAIT PU RESISTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 NOVEMBRE 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COMPTABLE - MINORATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES - MINORATION EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - FAUTE COMMISE SUR L'ORDRE DU COMMETTANT - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AYANT UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU L'INTENTION DE FRAUDER LES DROITS DE LA VICTIME. LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UNE CAUSE D'EXONERATION EN FAVEUR DE L 'EMPLOYE QUI A PARTICIPE SCIEMMENT A LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR. DES LORS, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE L'EXPLOITANT D 'UN FONDS DE COMMERCE DEVAIT PAYER AU TITULAIRE DU DROIT AU BAIL UNE REDEVANCE PERIODIQUE PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L 'EXPLOITANT DU FONDS AVAIT, DE CONCERT AVEC SON COMPTABLE, MINORE DE FACON CONSTANTE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, DEBOUTE LE TITULAIRE DU DROIT AU BAIL DE L'ACTION EN REPARATION QU'IL A FORMEE CONTRE LE COMPTABLE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER AIT AGI DANS LE BUT DE FRAUDER LES DROITS DU DEMANDEUR ET QUE SES AGISSEMENTS N'ETAIENT PAS ETRANGERS A SES FONCTIONS DE SALARIE, SANS RECHERCHER CEPENDANT S'IL AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE IL N'AURAIT PU RESISTER.