Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 83-15.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15624
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1 B, 1983-06-29, 1983-06-29
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... ET HOMOLOGUE LA CONVENTION DEFINITIVE CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE A CONDITION QU'ELLE CONTINUAT A RESIDER DANS DEUX DEPARTEMENTS DETERMINES, MME Y..., EX-EPOUSE X..., A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE REQUETE TENDANT A REVISER CES DISPOSITIONS ET A LUI MAINTENIR LE DROIT DE GARDE MALGRE SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE LES CIRCONSTANCES CONSTITUAIENT DES MOTIFS GRAVES JUSTIFIANT LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION HOMOLOGUEE SANS TENIR COMPTE DE CE QUE L'EPOUSE REMARIEE ET SON NOUVEAU MARI AURAIENT PORTE, COMME LE SOUTENAIT LE PERE DE L'ENFANT, LA RESPONSABILITE DES INCIDENTS INTERVENUS PROVOQUES PAR EUX DANS LE SEUL BUT DE SEPARER LE FILS DE SON PERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PERE QUI SOUTENAIT QUE LES INCIDENTS QUI PEUVENT NAITRE A L'ISSUE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE NE PEUVENT ETRE INVOQUES PAR LA PARTIE QUI EN EST RESPONSABLE POUR DEMANDER UNE MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ATTITUDE DES PARENTS A L'EGARD DE L'ENFANT, L'ARRET RETIENT QUE MODIFIER LA GARDE DE CELUI-CI RISQUERAIT DE PERTURBER GRAVEMENT SON EQUILIBRE ET SERAIT CONTRAIRE A SON INTERET ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INOPERANTES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INTERET DE L'ENFANT CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE JUSTIFIANT LA MODIFICATION DE LA CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Révision - Conditions - Motifs graves - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Révision - Conditions - Motifs graves - Définition - Intérêt de l'enfant.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges saisis, après divorce sur demande conjointe, d'une demande de modification des dispositions de la convention homologuée relatives au droit de garde d'un enfant, ont estimé que l'intérêt de l'enfant constituait un motif grave justifiant la modification de la convention.