Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... PRIT EN LOCATION UN PAVILLON DONT DHENNIN SE DISAIT PROPRIETAIRE ET LUI VERSA UNE SOMME DE 7000 FRANCS A TITRE D'AVANCE SUR LES LOYERS ET DE DEPOT DE GARANTIE ; QUE, PEU APRES, ELLE S'APERCUT QUE DHENNIN N'ETAIT QUE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLE ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE "NETTER", AGENCE IMMOBILIERE, QUI L'AVAIT MISE EN RAPPORT AVEC DHENNIN ET AVAIT REDIGE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "NETTER" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA POURSUITE EN ESCROQUERIE AU LOGEMENT ET EN ABUS DE CONFIANCE DONT DHENNIN FAISAIT L'OBJET SUR PLAINTE DE LA SOCIETE "NETTER", AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE VEUVE NAUGER ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "NETTER" ET NON CONTRE DHENNIN, ALORS QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT, DES LORS QUE L'ACTION CIVILE PROCEDE DES MEMES FAITS QUE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE, MEME EN L'ABSENCE D'IDENTITE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, RELEVENT "QUE LA DECISION QUI EST INTERVENUE OU QUI POURRAIT INTERVENIR SUR L'ACTION PENALE ", DIRIGEE PAR LA SOCIETE "NETTER" CONTRE DHENNIN, "SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE " QUI OPPOSE LA SOCIETE "NETTER" A VEUVE X... ; QUE, DES LORS, LE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER EST JUSTIFIE, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "NETTER" EN RAISON DES NEGLIGENCES PAR ELLE COMMISES, EN NE VERIFIANT PAS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE DHENNIN, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE EST ENFERMEE DANS LES LIMITES DU MANDAT RECU ET ALORS QUE LA SOCIETE "NETTER", QUI AVAIT SEULEMENT ETE MANDATEE PAR DHENNIN EN VUE DE RECHERCHER DES CANDIDATS LOCATAIRES, N'AVAIT PAS A VERIFIER SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE CE DERNIER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE "NETTER" N'A PAS SOUTENU QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE MANDATAIRE DE DHENNIN, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A LA VERIFICATION DES TITRES DE SON CLIENT ; QUE CE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE "NETTER" A PROVOQUE LA VENUE DANS SES BUREAUX DE VEUVE X... PAR UNE ANNONCE PARUE DANS LA PRESSE, QU'ELLE A PRESENTE DHENNIN COMME PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON, QUE LES PREPOSES DE L'AGENCE FIRENT VISITER A VEUVE X..., ET A REDIGE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DANS LEQUEL DHENNIN ETAIT QUALIFIE DE PROPRIETAIRE ; QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME "QU'EN NE VERIFIANT PAS LA QUALITE DE DHENNIN, LA SOCIETE "NETTER" A COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DOIT REPARATION" ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION SUR UNE POURSUITE PENALE, DES LORS QU'ILS RELEVENT "QUE LA DECISION QUI EST INTERVENUE OU QUI POURRAIT INTERVENIR SUR L'ACTION PENALE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE".