Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL ETAIT ACQUISE A DAME MENDES-FRANCE ET ORDONNE L'EXPULSION DE LECRIVAIN, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET LE CARACTERE EXECUTOIRE D'UN TITRE ET D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DU LOCATAIRE - SOUS LE PRETEXTE QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A LECRIVAIN ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A LA PROPRIETAIRE ; - ALORS QUE LE LITIGE SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT ABSOLUMENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, LE LOCATAIRE REQUERANT SOUTENANT AVOIR PAYE LA PRESQUE TOTALITE DES SOMMES A LUI DEMANDEES ET AYANT DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT OFFERT A LA PROPRIETAIRE DE LUI PAYER LA MINIME SOMME DIFFERENTIELLE QU'IL POURRAIT DEVOIR SOUS RESERVE DE JUSTIFICATION ; QU'AUCUNE INFRACTION PERMETTANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT DONC CONSTATE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AFFIRMANT QUE LE REQUERANT NE DEMONTRE NULLEMENT QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT IL NE DEVAIT AUCUN LOYER ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE LA PROTESTATION DU REQUERANT EN PRETENDANT CONTRE TOUTE EVIDENCE QU'IL AURAIT RECONNU ETRE REDEVABLE D'UN SOLDE DE LOYER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LE COMMANDEMENT REPRODUISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVAIT ETE DELIVRE A LECRIVAIN LE 2 AVRIL 1963 ET DECLARENT QUE PUISQUE CELUI-CI FAISAIT DES RESERVES SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, IL LUI APPARTENAIT DE FORMER OPPOSITION DANS LES DELAIS LEGAUX ; QUE CONSTATANT QUE CELUI-CI NE L'AVAIT PAS FAIT ET N'AVAIT PAS SOLLICITE LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE VU L'URGENCE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT ET QUE LE BENEFICE DE CETTE CLAUSE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A DAME MENDES-FRANCE ; - QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A LECRIVAIN ETAIT ACQUIS A LA PROPRIETAIRE ET QUE LEDIT LOCATAIRE DEVRAIT VIDER LES LIEUX DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET - SOUS LE PRETEXTE QUE LECRIVAIN NE PROUVE PAS QU'IL N'ETAIT DEBITEUR D'AUCUN LOYER A L'EGARD DE LA PROPRIETAIRE, QU'IL AURAIT MEME SOUTENU ETRE REDEVABLE D'UNE CERTAINE SOMME ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FORMER OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET DE FAIRE DES OFFRES REELLES POUR LES SOMMES DONT IL SE RECONNAISSAIT SEULEMENT DEBITEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROPRIETAIRE N'A APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION, DES SOMMES RECLAMEES QUE LECRIVAIN AFFIRMAIT NE PAS DEVOIR, QUE LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE LE COMMANDEMENT VISAIT DES SOMMES QUI AVAIENT ETE DEJA PAYEES DEPUIS LONGTEMPS ; QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ET QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS A FAIRE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT QUI SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE ALORS ENFIN QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE VISE QUE LES LOYERS ET NON LES PRESTATIONS QUI ETAIENT INCLUSES EXPRESSEMENT DANS LE COMPTE DE LA PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE NON SEULEMENT LECRIVAIN NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE SA LIBERATION, NI DE L'ABSENCE DE CAUSE DU COMMANDEMENT, MAIS ENCORE QU'IL NE DISCUTAIT MEME PAS LE BIEN FONDE DE CETTE CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE COMMANDEMENT DEVAIT ETRE REPUTE COMME AYANT UNE JUSTE CAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE LE VALIDER ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA QUESTION DES PRESTATIONS N'A JAMAIS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'ELLE EST DONC NOUVELLE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TELLE IRRECEVABLE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12812 LECRIVAIN C/ DAME MENDES-FRANCE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET HUBERT HENRY

Sommaire principal : REFERES - COMPETENCE - BAIL A LOYER - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ABSENCE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN COMMANDEMENT REPRODUISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ABSENCE D'OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LE LOCATAIRE, DEBITEUR DE LOYERS, QUI N'A PAS EN OUTRE SOLLICITE LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, VU L'URGENCE, LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT ET QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS AU BAILLEUR.