Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1975, 73-13.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13338
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1973-05-21, 1973-05-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE ; ATTENDU QUE POUR DIRE VALABLES LES RESOLUTIONS N° 1 ET 6 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 6 JANVIER 1970, ET 2 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 MARS 1970 DE LA COPROPRIETE X... MARIE-GABRIELLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE ET COTTALORDA LUI DEMANDAIENT DE PRONONCER LA NULLITE EN RAISON DU FAIT QUE LEUR COPROPRIETAIRE, LA DAME Y..., AVAIT DELEGUE SON DROIT DE VOTE A MENDOZZA-LASSALLE EN CONTRE-VENANT A LA DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA LIMITATION DE LA FACULTE DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VIOLATION DE CETTE DISPOSITION, QU'ELLE A, A BON DROIT, DECLAREE VALABLE, N'A POUR CONSEQUENCE DE RENDRE NULLE LA DELIBERATION A LAQUELLE LE MANDATAIRE IRREGULIER A PARTICIPE QU'A CONDITION QUE SON VOTE AIT EU UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DECISION PRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - DROIT DE VOTE - DELEGATION - MANDATAIRE IRREGULIER - NULLITE DE LA DELIBERATION.
Analyse : TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE.