Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 73-11.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 73-11006
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 53 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERTE QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA REQUETE QUALIFIEE DE RECOURS EN CASSATION ADRESSEE PAR VIENNOT LE 19 MARS 1973 ET ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 MARS NE VISE AUCUNE DECISION JUDICIAIRE LUI FAISANT GRIEF MAIS SEULEMENT UN LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE VESOUL ET DONNANT LIEU A UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE ; QU'UN TEL RECOURS NE CONSTITUE PAS UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE LE 19 MARS 1973 PAR VIENNOT ;

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DEFINITION - RECOURS NE VISANT AUCUNE DECISION JUDICIAIRE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - ARRET - ARRET DE NON-LIEU A STATUER - RECOURS NE CONSTITUANT PAS UN POURVOI EN CASSATION.
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UNE REQUETE QUI BIEN QUE QUALIFIEE DE RECOURS EN CASSATION, NE VISE AUCUNE DECISION JUDICIAIRE MAIS SEULEMENT UN LITIGE DONNANT LIEU A UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION, UNE TELLE REQUETE NE CONSTITUANT PAS UN POURVOI EN CASSATION.