Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1976, 74-14.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14107
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1974-06-19, 1974-06-19
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur MM. Goutet, Le Bret

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SELON ACTE RECU PAR DUBOURG, NOTAIRE, VEUVE Z... CONSENTIT AUX EPOUX X... UN PRETD'ARGENT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ET QUE LES EPOUX HENRI Y... INTERVINRENT A L'ACTE COMME CAUTIONS HYPOTHECAIRES, DONNANT EN GARANTIE UNE MAISON LEUR APPARTENANT ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, LES EPOUX X... DEMANDERENT A VEUVE Z... DE CONSENTIR A LA MAINLEVEE DE SON HYPOTHEQUE SUR LEUR IMMEUBLE ; QU'AU VU D'UN ACCORD DONNE DANS UNE LETTRE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1965, ADRESSEE A DUBOURG ET SIGNEE Y... HENRI, VEUVE Z... CONSENTIT A LA MAINLEVEE SOLLICITEE PAR LES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI AYANT CESSE DE PAYER LES INTERETS DU PRET ET N'EN AYANT PAS DAVANTAGE REMBOURSE LE MONTANT, VEUVE Z... FIT SAISIR LA MAISON DES EPOUX BOURON ; QU'ELLE FUT ADJUGEE A VEUVE Z... ; QU'ENSUITE LES EPOUX Y..., INVOQUANT L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, RECLAMERENT A LADITE VEUVE Z... LE REMBOURSEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION, QUE DAME Y... RECONNUT AVOIR ELLE-MEME ECRIT LA LETTRE DU 5 OCTOBRE 1965 ET L'AVOIR SIGNEE Y... HENRI ; QUE, PAR JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, VEUVE Z... FUT CONDAMNEE A REMBOURSER AUX EPOUX Y... LE MONTANT DU PRIX D'ADJUDICATION ; QU'ELLE A ENSUITE RECLAME A DUBOURG LA REPARATION DE SON PREJUDICE EN ALLEGUANT LES FAUTES PROFESSIONNELLES QU'IL AURAIT COMMISES ; QUE CELUI-CI APPELE EN GARANTIE DAME HENRI Y... ; QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE DUBOURG A ETE RETENUE ET QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE DAME Y... ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUBOURG A REPARER LE PREJUDICE DE VEUVE Z..., L'ARRET A PRIS EN CONSIDERATION, COMME ELEMENTS DU PREJUDICE, NON SEULEMENT LE MONTANT DU PRET QUI N'AVAIT PAS ETE REMBOURSE, MAIS EN OUTRE LE MONTANT DES INTERETS DE CE PRET QUI N'AVAIENT PAS ETE REGLES ET LE MONTANT DU PRIX D'ADJUDICATION QUE VEUVE Z... AVAIT DU REMBOURSER AUX EPOUX Y... ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN GARANTIE DE DUBOURG CONTRE DAME Y..., L'ARRET APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES COMMISES PAR CET OFFICIER MINISTERIEL RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE DAME Y..., ECRIVIT AU NOTAIRE UNE PREMIERE LETTRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 QU'ELLE SIGNA Y... HENRI ET PAR LAQUELLE UN REFUS CATEGORIQUE ETAIT OPPOSE A LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE DE VEUVE Z... SUR L'IMMEUBLE DES EPOUX BERARD PUIS ECRIVIT A DUBOURG LA LETTRE DU 5 OCTOBRE 1965 QU'ELLE SIGNA EGALEMENT Y... HENRI ET PAR LAQUELLE ETAIT DONNE UN ASSENTIMENT A LA MAINLEVEE ENVISAGEE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME Y... N'AVAIT NULLEMENT FALSIFIE L'ECRITURE DE SON MARI, LEQUEL SERAIT ILLETTRE ET AJOUTE QUE LA RESPONSABILITE DE DUBOURG N'ETAIT NI AMOINDRIE NI SUPPRIMEE PAR LE COMPORTEMENT DE DAME Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA DOUBLE CONSTATATION QU'ILS AVAIENT FAITE D'UNE PART, QUE DAME Y... AVAIT ETABLI LA LETTRE DU 5 OCTOBRE 1965 A L'INSU DE SON MARI, D'AUTRE PART, QU'EN REDIGEANT CE DOCUMENT ELLE AVAIT ENTENDU ETRE AGREABLE A SON A... RENE QUI, GENDRE DES EPOUX X..., DEVAIT PROFITER DE LA VENTE DE LEUR MAISON N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE ET PAR CONSEQUENT AYANT CONCOURU AVEC LA FAUTE DU NOTAIRE A SA PRODUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DU CHEF DE L'APPEL EN GARANTIE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU MONTANT DE LA REPARATION DUE A VEUVE Z... PAR DUBOURG, NOTAIRE, ET A L'APPEL EN GARANTIE DE CE NOTAIRE CONTRE DAME HENRI Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Caution hypothécaire de l'emprunteur - Mainlevée - Mainlevée sur présentation d'une lettre remise par un tiers - Recours du notaire contre celui-ci.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Caution hypothécaire - Renonciation à sa garantie - Fraude - Effets.
Analyse : L'arrêt qui, pour condamner un notaire à indemniser un prêteur ayant consenti à la mainlevée de son hypothèque à la suite d'une lettre présumée signée par la caution hypothécaire, analyse les fautes commises par ce notaire mais constate que la lettre avait été signée par l'épouse de la caution à l'insu de son mari, et qu'en agissant ainsi cette dernière avait entendu être agréable à son fils à qui devait profiter la vente de l'immeuble, ne peut pas rejeter l'action en garantie exercée contre cette femme par le notaire sans rechercher si ces faits n'étaient pas de nature à caractériser une faute en relation directe avec le dommage et par conséquent ayant concouru avec la faute du notaire, à sa production.