Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PAIX A GARANTIR SON ASSURE PEREZ MARTIN DES X... DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER QUE CONDUISAIT SIBERA Y..., ADMIS QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ETAIT AUTORISE PAR SON PROPRIETAIRE ET QU'IL POSSEDAIT LE PERMIS DE CONDUIRE EN ESTIMANT QUE LE FAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL EUT DELIVRE A LA VICTIME UNE ATTESTATION COMPORTANT SON IDENTITE ET SON ADRESSE LAISSAIT PRESUMER QU'IL SE TROUVAIT, TANT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE QUE VIS-A-VIS DES REGLEMENTS DE POLICE, DANS UNE SITUATION REGULIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE FAIT N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LES QUESTIONS A RESOUDRE ET QU'EN OUTRE LES JUGES NE POUVAIENT TIRER D'UN FAIT UNIQUE LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES EXIGEES PAR L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, QUI ABANDONNE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.645. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX C/ ANTONIAZZI ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. COUTARD. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 16 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, N° 47 (1°), P. 29 (REJET) ; 2E CIV., 24 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 90 (1°), P. 67 (REJET). A RAPPROCHER : COM., 9 MAI 1951, BULL. 1951, III, N° 163, P. 123 (CASSATION) ; SOC., 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, N° 507 (2°), P. 377 (CASSATION).

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME FAIT UNIQUE ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE
Analyse : L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, QUI ABANDONNE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT, L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE, SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE.