Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1976, 75-70.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70105
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Grenoble 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES, VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 24 MAI AU 8 JUIN 1973, ET, D'AUTRE PART, LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES NOTIFIANT LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, EN DATE DU 24 MAI 1973, CONCERNANT LA MANUFACTURE DES ALPES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-1 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 14 MARS A DEMOISELLE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES, PORTE LE CACHET DE LA POSTE DU 24 MAI 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MAGISTRAT, EN CONSTATANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETE OUVERTE LE JOUR MEME OU L'EXPROPRIEE RECEVAIT LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Notification reçue le jour de l'ouverture de l'enquête.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où l'exproprié recevait la lettre recommandée portant notification du dépôt du dossier en mairie.