Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1989, 86-17.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17483
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 1986-06-30, 1986-06-30
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, saisi par Mlle X... d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 23 octobre 1981 au 31 août 1982, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté que l'intéressée s'était trouvée dans un cas exceptionnel, a sursis à statuer afin de permettre au directeur de l'URSSAF de solliciter l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au débiteur qui sollicitait une remise intégrale, et non à l'organisme de recouvrement créancier des majorations de retard de justifier de l'approbation conjointe des autorités administratives précitées, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la Sécurité sociale - Décision de renvoi devant l'URSSAF en vue de la solliciter - Validité (non)
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses
Analyse : C'est au débiteur qui sollicite la remise intégrale des majorations de retard et non à l'organisme de recouvrement créancier desdites majorations qu'il incombe de justifier de l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région