COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE X..., AYANT ACQUIS DES CONSORTS Y..., SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 MAI 1958 UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT UN BARAQUEMENT QUE ZEPPA AVAIT ACQUIS D'UNE PERSONNE AYANT OBTENU DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DU TERRAIN L'AUTORISATION DE L'EDIFIER A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE, A ASSIGNE BARONE, OCCUPANT POUR PARTIE CE BARAQUEMENT DU CHEF DE ZEPPA, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE (MOSELLE), POUR FAIRE DIRE QU'IL ETAIT SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS CE BARAQUEMENT ET OBTENIR SON EXPULSION ; ATTENDU QUE BARONE, COMME DEFENDEUR, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN VERTU DE LA LEGISLATION SPECIALE SUR LES LOYERS LUI SOIT RECONNU ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE, PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1961, A REJETE LES CONCLUSIONS DE BARONE, A DECLARE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INAPPLICABLE A L'ESPECE, ET A CONDAMNE BARONE A VIDER LES LIEUX, LUI ACCORDANT CEPENDANT UN DELAI DE GRACE ; ATTENDU QUE L'APPEL DE CETTE DECISION A ETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DETACHEE A METZ, EN DATE DU 6 JUILLET 1962, DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, COMME L'AVAIT DIT A BON DROIT LE PREMIER JUGE, SEULES LES REGLES LOCALES SUR L'APPEL EN MATIERE DE DROIT COMMUN DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION, ET QUE, AU REGARD DE CES REGLES, LA DECISION DONT AVAIT ETE INTERJETE APPEL AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE PROCEDURE QUE TANT LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA JURIDICTION D'APPEL ONT STATUE COMME JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTIONS SPECIALES DES LOYERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET NON, COMME IL A ETE FAIT, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) N. 62-20 211 BARONE C/ MELIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LE SUEUR

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL - DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Analyse : DOIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE UNE EXPULSION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 DONT LE DEFENDEUR AVAIT VAINEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QU'AINSI CE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT AU REGARD DES REGLES LOCALES SUR L'APPEL EN MATIERE DE DROIT COMMUN, DES LORS QU'EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL LES JUGES DU FOND ONT STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS.