Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1970, 68-40.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-40371
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1967-12-12, 1967-12-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; 457,61,70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE SA SIGNIFICATION, PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE COMME APPEL DE JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE, SANS ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE ; QUE, SELON LE QUATRIEME, L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA, OUTRE LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 58 4° L'INDICATION DU DELAI OU DE LA DATE POUR COMPARAITRE ; QU'ENFIN, SELON LE CINQUIEME, CE QUI EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 58,58-1,58-2,58-3,61,54,69, ET PAR L'ARTICLE 457, SERA OBSERVE A PEINE DE NULLITE, QUE TOUTEFOIS CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE S'IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE A PAYER DIFFERENTES SOMMES A LA SOCIETE ELECTROLUX, SON ANCIEN EMPLOYEUR, PAR JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 MARS 1967 ; A LUI SIGNIFIE LE 29 MARS 1967, A FORME APPEL CONTRE CETTE DECISION PAR EXPLOIT DU 12 AVRIL 1967 CONTENANT ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LE DELAI DE LA LOI, SOIT HUIT JOURS FRANCS POUR CEUX QUI SONT DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE OU DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES ET DE QUINZE JOURS POUR CEUX QUI SONT DOMICILIES DANS LES AUTRES PARTIES DE LA FRANCE CONTINENTALE, ET PAR MINISTERE D'AVOUE ; QU'ENSUITE, PAR ACTE DES 3 ET 9 MAI 1967, IL A FAIT AU GREFFE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE ; QU'ENFIN PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 5 MAI 1967, PORTANT REFERENCE A L'ACTE D'APPEL DU 12 AVRIL 1967, IL A DONNE AVENIR A LA SOCIETE ELECTROLUX POUR L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DU 16 MAI 1967 A 14 HEURES A LAQUELLE L'INTIMEE A COMPARU ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT D'UNE PART, QUE L'INVITATION A CONSTITUER AVOUE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTIMEE DEVRAIT EFFECTIVEMENT COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, C'EST-A-DIRE EN PERSONNE, OU PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE ET LE 16 MAI 1967 A 14 HEURES, N'AVAIENT ETE PRECISEES QUE DANS UN ACTE ULTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECLARE PAS MOINS VALABLE L'ACTE D'APPEL DU 12 AVRIL 1967, AU MOTIF QU'AUCUN DES TEXTES REGLEMENTANT L'APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE NE PORTE OBLIGATION DE DONNER, DANS L'ACTE D'APPPEL MEME, AVENIR POUR UNE AUDIENCE DETERMINEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTE D'APPEL DOIT CONTENIR ASSIGNATION C'EST-A-DIRE L'INDICATION, SUIVANT LE CAS, DU DELAI OU DE LA DATE POUR COMPARAITRE AINSI QUE DES MODALITES DE LA COMPARUTION, ET QUE LA DISPENSE DU MINISTERE D'AVOUE EMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE, QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN ASSIGNANT LA SOCIETE ELECRROLUX A COMPARAITRE DANS LE DELAI DE LA LOI ET PAR MINISTERE D'AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL, X... AVAIT COMMIS UNE IRREGULARITE DEVANT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 12 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Obligation d'assigner à jour fixe.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Assignation à comparaître à jour fixe - Affaire dispensée du ministère d'avoué - Matière prudhomale.
Analyse : L'acte d'appel doit contenir assignation, c'est-à-dire l'indication, suivant le cas, du délai ou de la date pour comparaître ainsi que des modalités de la comparution, la dispense du ministère d'avoué emportant nécessairement l'obligation d'assigner à jour fixe. Dès lors, en assignant son ancien employeur à comparaître devant la Cour d'Appel dans le délai de la loi et par ministère d'avoué, un salarié a commis une irrégularité devant entraîner la nullité de l'acte d'appel.