Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12531
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 12 ) 1971-10-04, 1971-10-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'ETAIENT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF DU PROPRIETAIRE DU LOT N. 41 DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS ..., A MOULINS, ALORS QUE L'ETAT DE DIVISION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPREND, DANS LES PARTIES COMMUNES, ET QU'IL N'INCLUT DANS LEDIT LOT QUE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE RELATIVE A LA DETERMINATION DES PARTIES COMMUNES - INCLUSION DE LA TOTALITE DU SOL - PARTIES AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE - DECISION LES DECLARANT PRIVATIVES - CASSATION.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION - SOL - PARTIES AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DECLARANT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DONT L'ETAT DE DIVISION COMPREND DANS LES PARTIES COMMUNES "LA TOTALITE DU SOL".