COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LARDY ET LES EPOUX A... AVAIENT DONNE EN LOCATION A DAME X..., DOMICILIEE A PARIS, RUE DUPETIT-THOUARS, DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS RUE DU FOIN ; QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT, A SON ENCONTRE, LA LOCATAIRE AVAIT ETE EXPULSEE DES LIEUX LOUES ; QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES A L'APPUI DE SON APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXPULSION, DAME X... REPROCHAIT AUX PROPRIETAIRES ET A LEUR GERANT DE S'ETRE DOLOSIVEMENT ABSTENUS DE LUI SIGNIFIER LES ACTES DE PROCEDURE A SON DOMICILE, CONNU D'EUX, ET A LA CONCIERGE, DE NE PAS AVOIR, COMME D'HABITUDE, FAIT SUIVRE LES PLIS A SON DOMICILE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A, AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS DES PARTIES RESERVEES, COMMIS LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PROCEDURE LITIGIEUSE AVAIT ETE DILIGENTEE, NOTAMMENT SI LA CONCIERGE AVAIT L'HABITUDE DE FAIRE SUIVRE LE COURRIER RUE DUPETIT-THOUARS, LES MOTIFS QUI L'AURAIENT INCITEE A CONSERVER RUE DU FOUIN, LES ACTES D'HUISSIER SIGNIFIES A DAME Y... ET ENFIN LES MOTIFS POUR LESQUELS L'HUISSIER POURSUIVANT AVAIT CRU DEVOIR SUR SON EXPLOIT D'ASSIGNATION, RAYER L'ADRESSE DE LADITE DAME B... Y AVAIT ETE INITIALEMENT PORTEE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI PRETENTENT QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE EN ECARTANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ENONCAIT QUE LA DEFENDERESSE AVAIT RECU LES ACTES LITIGIEUX A UNE DATE INCERTAINE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LES PRINCIPES EN MATIERE D'AVEUX PUISQUE LA DEFENDERESSE AVAIT RECONNU AU MOINS IMPLICITEMENT QUE LA CONCIERGE LUI AVAIT REMIS LES COPIES LORSQU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE ; QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES, INTIMES ; QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PREJUDICIE AU FOND DE LA CAUSE ET STATUE Z... PETITA, EN FAISANT RECHERCHER LES MOTIFS POUR LESQUELS UNE MENTION AURAIT ETE RAYEE SUR L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LA MISSION QU'ELLE A DONNEE A L'HUISSIER COMMIS, LA COUR D'APPEL N'A STATUE AU FOND SUR AUCUN DES ELEMENTS DU PROCES DONT ELLE N'A PU, DES LORS, NI EXCEDER LES LIMITES NI DENATURER LES DOCUMENTS, QUE LES RESERVES QU'ELLE A FAITES, DES DROITS DES PARTIES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QU'ELLE DIFFERAIT L'EXAMEN DE LEURS CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QU'ECHAPPANT A TOUS LES GRIEFS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES QUI Y SONT VISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 234. LARDY ET AUTRES C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT CHARGEANT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE
Analyse : SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE PROCEDURE D'EXPULSION SUIVIE CONTRE UN LOCATAIRE COMMERCIAL, LA COUR QUI - AVANT FAIRE DROIT, TOUS DROITS DES PARTIES RESERVES - COMMET LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS A L'EFFET DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, NE STATUE AU FOND SUR AUCUN DES ELEMENTS DU PROCES : ELLE NE PEUT DONC NI EN EXCEDER LES LIMITES NI EN DENATURER LES DOCUMENTS, ET LES RESERVES QU'ELLE FAIT DES DROITS DES PARTIES IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QU'ELLE DIFFERE L'EXAMEN DE LEURS CONCLUSIONS