Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1981, 79-42.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42466
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1979-05-23, 1979-05-23
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MME Y... EPOUSE Z..., PIQUEUSE DANS L'ENTREPRISE DE BONNETERIE EXPLOITEE PAR MME X..., AVAIT ETE DESIGNEE LE 19 MARS 1975 PAR LE SYNDICAT C.G.T. COMME CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AYANT ETE ANNULE, LE SYNDICAT A PROPOSE A MME X... UN NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD QU'ELLE A REFUSE DE SIGNER ; QUE LE 22 JUILLET 1975, APRES DEUX AVERTISSEMENTS POUR TRAVAIL INSUFFISANT, MME Z... A ETE LICENCIEE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES FORMALITES PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX ELECTIONS, AU MOTIF QUE LE DELAI DE PROTECTION DE TROIS MOIS DONT ELLE AVAIT BENEFICIE ETAIT EXPIRE, ALORS QUE CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE LORSQUE L'EMPLOYEUR S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS OU A, PAR UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE, REFUSE DE SIGNER UN ACCORD PREELECTORAL, EMPECHANT AINSI TOUTE CANDIDATURE VALABLE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, SI LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SIGNER LE PROTOCOLE ETAIT OU NON JUSTIFIE, ALORS SURTOUT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI FAISAIT OBLIGATION DE SIGNER UN TEL ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI AVAIT ENONCE QUE MME X... AVAIT PU LEGITIMEMENT REFUSER DE SIGNER UN PROJET DE PROTOCOLE SELON LEQUEL IL LUI AURAIT ETE INTERDIT, AINSI QU'AUX MEMBRES DE SA FAMILLE, D'ASSISTER AU VOTE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DE TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR SON APPARTENANCE SYNDICALE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LES DIFFICULTES QU'ELLE AVAIT RENCONTREES DANS SON NOUVEAU POSTE DE PIQUEUSE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON LICENCIEMENT AU BOUT DE TROIS MOIS SANS QU'UNE PERIODE D'ADAPTATION LUI EUT ETE ACCORDEE, ET ALORS QU'AUPARAVANT ELLE AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION COMME REPASSEUSE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS DU LUI LAISSER UN TEMPS D'ADAPTATION A SON NOUVEAU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES DIVERS TEMOINS ENTENDUS AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE SUR PLAINTE DE DAME LAWACKI ET TERMINEE PAR UN NON LIEU, Y COMPRIS L'AUTRE CANDIDATE C.G.T., AVAIENT CONFIRME LA MAUVAISE QUALITE DE SON TRAVAIL ET SON RENDEMENT INSUFFISANT ; QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QU'ELLE AVAIT ETE CONGEDIEE TROIS MOIS APRES SON AFFECTATION AU POSTE DE PIQUEUSE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT APPRECIE CETTE CIRCONSTANCE ET N'AVAIENT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENT PRIS DE L'INSUFFISANCE DE CETTE PERIODE D'ADAPTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidature antérieure au protocole d'accord électoral - Signature du protocole retardée par une opposition justifiée de l'employeur - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégués du personnel - Mesures spéciales - Conditions - Candidat - Candidature antérieure au protocole d'accord électoral - Signature du protocole retardée par une opposition justifiée de l'employeur - Portée.
Analyse : En déclarant confirmer en toutes ses dispositions le jugement énonçant qu'un employeur a pu légitimement refuser de signer un accord préélectoral selon lequel il lui aurait été interdit, ainsi qu'aux membres de sa famille, d'assister au vote, une Cour d'appel répond aux conclusions d'un salarié candidat aux élections des délégués du personnel licencié, postérieurement à l'annulation du premier tour, plus de trois mois après sa désignation, qui soutient que le délai de protection de trois mois dont il bénéficiait n'était pas expiré mais devait être prolongé dès lors que l'employeur s'était volontairement abstenu de faire procéder aux élections ou avait, par une résistance injustifiée, refusé de signer un accord préélectoral, empêchant ainsi toute candidature valable.