Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, 81-13.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13081
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1981-02-27, 1981-02-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE (COLMAR, 27 FEVRIER 1981) D'AVOIR, POUR DECIDER QUE DUSSEAU, PRETEUR D'UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE "ALSACE VULCANISATION" (LA SOCIETE), SUIVANT CERTAINES MODALITES DE REMBOURSEMENT, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A LA SOCIETE, DEBITRICE DE CERTAINES ECHEANCES, LE PAIEMENT D'UNE PROVISION SUR LE FONDEMENT DES CONVENTIONS INTERVENUES, DECLARE QUE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE QUI INVOQUAIT L'EXISTENCE DE NOUVELLES CONVENTIONS DE REMBOURSEMENT, QU'ELLE AURAIT EXECUTEES, NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE CES NOUVELLES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT N'AVAIENT FAIT L'OBJET QUE DE SIMPLES POURPARLERS, D'AILLEURS INTERROMPUS PAR DUSSEAU, ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU SUR CE POINT ENTRE LES INTERESSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A SA COMPETENCE ET A VIOLE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISE QUE LA COUR D'APPEL S'EST TOTALEMENT ABSTENUE D'ENVISAGER LE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE DANS SES ECRITURES D'APPEL SELON LEQUEL "SI A UN MOMENT DONNE DUSSEAU A ESTIME DEVOIR RENVOYER LES CHEQUES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES EN EXECUTION DU NOUVEAU PLAN, IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE ET INTIMEE N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT A L'EGARD DE DUSSEAU ET AVAIT RESPECTE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE ET D'AILLEURS ACCEPTEES EGALEMENT PAR LA PARTIE ADVERSE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ETABLISSAIT QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LE NOUVEAU PLAN DE REMBOURSEMENT DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE POUR ECARTER L'OBLIGATION RESULTANT DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI DUSSEAU ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Prêt - Prêt d'argent.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Action en remboursement - Demande de provision - Référés - Condition - Obligation non sérieusement contestable.
Analyse : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. N'encourt pas de censure, la Cour d'appel qui statuant en matière de référé, après avoir constaté qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur le nouveau plan de remboursement dont se prévalait le débiteur pour écarter l'obligation résultant du prêt que lui avait consenti son cocontractant, condamne le débiteur à verser à celui-ci, une provision.