Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 70-11.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11577
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-13, 1969-11-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF D'UNE PART QUE LEDIT POURVOI AURAIT ETE FORME APRES EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET D'AUTRE PART QUE LES DEMANDEURS A LA CASSATION AURAIENT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 NOVEMBRE 1969 A ETE UNE PREMIERE FOIS SIGNIFIE AUX CONSORTS Z... ET A LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAAIF) PAR EXPLOITS EN DATE DES 9 ET 12 JANVIER 1970 ET SIGNIFIE A NOUVEAU AUX MEMES PARTIES PAR EXPLOITS DU 4 MARS 1970 ; QUE LE POURVOI A ETE INTRODUIT LE 4 MAI 1970 ; ATTENDU QUE LES COPIES SIGNIFIEES PAR LES HUISSIERS DOIVENT ETRE CORRECTES ET LISIBLES ; QU'ON NE PEUT CONSIDERER NI COMME CORRECTE, NI COMME LISIBLE UNE PHOTOCOPIE D'ARRET COMPORTANT DES DEFAUTS DE REPRODUCTION TELS, QUE LE TEXTE DE LA DECISION NE PEUT ETRE RETABLI A LA LECTURE QUE PAR DES HOMMES D'AFFAIRES EXPERIMENTES ALORS QUE LES COPIES SIGNIFIEES DOIVENT ETRE LISIBLES POUR TOUTE PERSONNE NON AVERTIE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES EXPLOITS DELIVRES LE 9 JANVIER 1970 A DAME VEUVE Z... ET LE 12 JANVIER 1970 A CHARLOTTE Z... ET A LA MAAIF QUE LES COPIES DE L'ARRET, RESPECTIVEMENT DELIVREES AUX DESTINATAIRES DESDITS EXPLOITS, COMPORTENT DES IMPERFECTIONS QUI LES RENDENT ILLISIBLES ; QUE CES EXPLOITS SE TROUVENT DONC FRAPPES DE NULLITE ET N'ONT PU FAIRE COURIR LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT INVOQUE D'AUTRE PART RESULTERAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'AVOUE DES CONSORTS Z... ET DE LA MAAIF A L'AVOUE DES PARTIES ADVERSES POUR L'AVISER QUE SES CLIENTS S'INCLINERAIENT DEVANT L'ARRET ET POUR RECLAMER LE COMPTE DE SES FRAIS EN VUE DU REGLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ENVOI DE LA LETTRE SUSVISEE NE SAURAIT A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ; REJETTE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ET CELLE PILOTEE PAR X... CIRCULANT EN SENS INVERSE, ENTRERENT EN COLLISION ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET Z... MORTELLEMENT ; QUE LES AYANTS DROIT DE CE DERNIER, VEUVE Z... ET CHARLOTTE Z... ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE X... ET SON ASSUREUR LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES-MARITIMES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF ; QU'X... ET LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LA MUTUELLE ASSURANCES AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE Z... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR, D'UNE PART, POUR EXONERER X... DE TOUTE RESPONSABILITE, TENU COMPTE DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI AVAIT CONDUIT REGULIEREMENT SON VEHICULE SANS RECHERCHER SUFFISAMMENT SI LA MANOEUVRE A GAUCHE REPROCHEE A Z... AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR CET AUTRE CONDUCTEUR, ET D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... CONTESTANT LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES D'X... ET DE SES PASSAGERS ALORS QU'AUCUN AUTRE ELEMENT DE LA CAUSE N'AURAIT PERMIS AUX JUGES DE DETERMINER SI LE DEPORT DU VEHICULE DE Z... CONSTITUAIT LEGALEMENT UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE, AU VU DES TEMOIGNAGES ET INDICES RECUEILLIS PAR LES GENDARMES ENQUETEURS, QUE Z... AVAIT, A HAUTEUR D'UNE INTERSECTION, DEBOITE DERRIERE UN AUTRE VEHICULE ET S'ETAIT BRUSQUEMENT DEPORTE SUR SA GAUCHE DEVANT LA VOITURE D'X... ARRIVANT A SA RENCONTRE, ENONCE QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE IMPREVISIBLE POUR X... ET AJOUTE QUE LA NETTE DIRECTION EMPRUNTEE PAR L'AUTOMOBILE DE Z... VERS LA GAUCHE, ET MATERIALISEE PAR DES TRACES DE FREINAGE, POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME RESULTANT D'UNE INTENTION DE S'ENGAGER SUR LA ROUTE SECONDAIRE ET NE PERMETTAIT A X... AUCUNE MANOEUVRE EFFICACE DE SAUVETAGE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET, EN LES RETENANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA SUSPICION INVOQUEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE Z... EXONERAIT TOTALEMENT X... DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EXPLOIT - COPIE SIGNIFIEE - FORME - CARACTERE LISIBLE - PHOTOCOPIE - DEFAUT DE REPRODUCTION - SIGNIFICATION - NULLITE - EFFET.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - COPIE SIGNIFIEE - CARACTERE ILLISIBLE.
Analyse : LES COPIES SIGNIFIEES PAR LES HUISSIERS DOIVENT ETRE CORRECTES ET LISIBLES. ON NE PEUT CONSIDERER NI COMME CORRECTE NI COMME LISIBLE UNE PHOTOCOPIE D'ARRET COMPORTANT DES DEFAUTS DE REPRODUCTION TELS QUE LE TEXTE DE LA DECISION NE PEUT ETRE RETABLI A LA LECTURE QUE PAR DES HOMMES D'AFFAIRES EXPERIMENTES ALORS QUE LES COPIES SIGNIFIEES DOIVENT ETRE LISIBLES POUR TOUTE PERSONNE NON AVERTIE. SE TROUVE DONC FRAPPE DE NULLITE ET N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN ARRET DONT LA COPIE COMPORTE DES IMPERFECTIONS LA RENDANT ILLISIBLE.