Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1976, 74-12.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12638
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-03-12, 1974-03-12
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 12 MARS 1974) D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DEPOSEEES LE JOUR MEME DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET AVANT CELLE-CI PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE COMMERCIALISATION LA FAYETTE (SECLAF) , ASSIGNEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PAR LA SOCIETE GILLES APPELANTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DOIT FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET VEILLER A CE QUE LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOIENT COMMUNIQUEES A LA PARTIE ADVERSE EN TEMPS UTILE ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "INTERVENANTE" ONT ETE DEPOSEES "LE JOUR MEME DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET AVANT CELLE-CI", LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE DE CE QUE GALLOUEDEC, INTIME AGISSANT COMME SYNDIC DE LA SOCIETE SIVO, EN LIQUIDATION DES BIENS, CONTRE LEQUEL "L'INTERVENANTE" AVAIT CONCLU, AURAIT DISPOSE DU TEMPS INDISPENSABLE A LA REDACTION DE SES CONCLUSIONS RESPONSIVES ET A , PAR LA MEME, ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE NI PAR L'ARRET DEFERE NI PAR LES CONCLUSIONS DE GALLOUEDEC, ES QUALITES, QUE CELUI-CI AIT USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR, DE DEMANDER QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE FUT REVOQUEE AFIN D'ORGANISER SA DEFENSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIVO AYANT PRETENDU QUE LA SOCIETE GILLES AVAIT VENDU A LA SECLAF, ET NON A ELLE-MEME, LES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT CEPENDANT ETE FACTUREES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE GILLES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SIVO POUR LE MONTANT DU PRIX DES MARCHANDISES FACTUREES A CETTE DERNIERE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE VISA DES ELEMENTS DE LA "CAUSE" SANS AUCUNE ANALYSE DE CES DERNIERS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA SECLAF AIT ADRESSE SES RECLAMATIONS A LA SIVO N'EXCLUT PAS QUE CELLE-CI AIT ETE CHARGEE DE TRANSMETTRE A LA SOCIETE GILLES, VENDERESSE DES MARCHANDISES, LES RECLAMATIONS DE SON MANDANT, LA SOCLAF, ET CE, DANS LE CADRE DU MANDAT REPRESENTATIF PAR ELLE RECU DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, REPRISPAR GALLOUEDEC, INTIME, D'OU IL RESSORT QUE LES SOCIETES GILLES ET SOCLAF AVAIENT ECHANGE UNE ABONDANTE CORRESPONDANCE PAR VOIE DE TELEX, AYANT NOTAMMENT POUR OBJET LES RECLAMATIONS RELATIVES A LA MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE ; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES DOCUMENTS EXCLUSIFS DE LA DOUBLE QUALITE D'ACQUEREUR AINSI QUE DE COMMISSIONNAIRE NON REPRESENTATIF DE LA SIVO, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI FAIT ETAT NON SEULEMENT DES RECLAMATIONS "DIRECTEMENT" ADRESSEES PAR LA SOCLAF A LA SOCIETE GILLES, MAIS, DE SURCROIT, STIGMATISE LES "PROCEDES" PAR LESQUELS CETTE DERNIERE A TENTE DE DISSIMULER LES DOCUMENTS TELEGRAPHIQUES ETABLISSANT SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC L'ACQUEREUR (SECLAF) ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER AUX "ELEMENTS DE LA CAUSE", ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GALLOUEDEC, ES QUALITES, DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RELEVE QU'IL IMPORTE PEU QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE N'AIT PAS TRANSITE DANS LES ENTREPOTS DE LA SIVO, MAIS AIT ETE EXPEDIEE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE GILLES A LA SECLAF, CE QUI EST FREQUENT EN CAS DE REVENTE PAR L'ACHETEUR INTERMEDIAIRE, QUE DE PLUS IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... DES REFACTIONS DE PRIX ONT FAIT L'OBJET DE RECLAMATIONS DE LA SECLAF AUPRES DE LA SIVO, CE QUI CONFIRME QUE LA MARCHANDISE LUI ETAIT BIEN REVENDUE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, EN ADMETTANT MEME QUE LA SIVO AIT AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE A L'ACHAT, ELLE N'A JAMAIS FAIT CONNAITRE CETTE QUALITE A LA SOCIETE GILLES, NI DECLARE A CELLE-CI QU'ELLE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SECLAF, QUE LE COMMISSIONNAIRE A L'ACHAT TRAITE EN SON PROPRE NOM AVEC LE VENDEUR ET EST TENU ENVERS CE DERNIER DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ET NOTAMMENT DU PAIEMENT DU PRIX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A ESTIME QUE LA SIVO AVAIT ACHETE DIRECTEMENT LA MARCHANDISE A LA SOCIETE GILLES ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A PU DECIDER QUE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SIVO POUR LEMONTANT DU PRIX DE CETTE MARCHANDISE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REFUSE DE DIMINUER LE PRIX DE LA MARCHANDISE DU MONTANT DES REFACTIONS ACCORDEES A LA SUITE DES RECLAMATIONS DE LA SECLAF ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QUE L'AGREAGE DE LA MARCHANDISE EMPORTANT RENONCIATION PAR L'ACQUEREUR A SON RECOURS CONTRE LE VENDEUR NE SAURAIT RESULTER DU FAIT, ENTACHE D'UN CARACTERE EQUIVOQUE, QU'IL N'AURAIT PAS CONTESTE LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE DES LA RECEPTION DE CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MANQUE A DONNER A SON ARRET UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DEFERE NI DES CONCLUSIONS DE GALLOUEDEC, ES QUALITES, QUE CELUI-CI AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE GRIEF CONTENU DANS LE MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Demande de révocation de l'ordonnance - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Antériorité nécessaire - Conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture - Demande de révocation de l'ordonnance - Absence - Effet.
Analyse : Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré recevable des conclusions déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, et avant celle-ci, dès lors qu'il n'est pas justifié que la partie adverse ait usé de la faculté que lui donnait l'article 50 du décret du 9 septembre 1971 de demander la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'organiser sa défense.