Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHAMPEYMONT, COURTIER, AYANT ETE AU SERVICE DE BOIREAU ET D'ASSOCIATIONS REPRESENTEES PAR LUI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES RELATIVES A L'EXECUTION ET A LA RUPTURE DES CONTRATS QUI LES AVAIENT LIES DE 1952 A 1954, EN REFUSANT DE RECONNAITRE QU'ETAIENT EN REALITE DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LEURS CONVENTIONS QUI AVAIENT ETE DENOMMEES "MANDATS" ET QUI AVAIENT CHARGE CHAMPEYMOND DE RECHERCHER DES ANNONCES PUBLICITAIRES POUR DIVERS GUIDES PROFESSIONNELS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE CONSTATE DANS LES FORMES QU'IL CONVIENT AUX PARTIES D'ADOPTER, SA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE ETANT LE LIEN DE SUBORDINATION QUI UNIT L'EMPLOYEUR A SON CONTRACTANT, ET QUI EXISTAIT ENTRE BOIREAU ET CHAMPEYMOND, ET ALORS QUE POUR DETERMINER LA NATURE D'UN CONTRAT, IL FAUT S'ATTACHER MOINS A LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES QU'AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT EST EXECUTE ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE MANIERE NON EQUIVOQUE QUE CHAMPEYMOND AGIRAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE, PERCEVANT DES COURTAGES "A L'EXCLUSION DE TOUT SALAIRE OU INDEMNITE" ET CONSERVANT TOUTE LIBERTE D'AVOIR D'AUTRES ACTIVITES ; QU'ILS ONT CONSTATE D'AUTRE PART, QUE SI CHAMPEYMOND SEMBLAIT AVOIR RECU DE BOIREAU CERTAINES DIRECTIVES SUR LA DESIGNATION DES CLIENTS, LES SECTEURS DE PROSPECTION ET LE MINIMUM DE PRODUCTION A ATTEINDRE, LES ARTICLES 2 ET 5 DU CONTRAT PREVOYAIENT DE CES CHEFS DES CONVENTIONS PARTICULIERES PRISES EN COMMUN, ET QUE CHAMPEYMOND N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE INDUBITABLE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE CONTRAT DE VOYAGEUR DE COMMERCE, CE QUI N'EST PLUS CONTESTE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS DENATURATION DES CONVENTIONS, DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CHAMPEYMOND N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ETAIENT EN REALITE DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LES CONVENTIONS QUE LES PARTIES AVAIENT QUALIFIEES ELLES-MEMES DE MANDATS, DES LORS QUE SUBSISTAIT UN DOUTE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL N'Y AVAIT PAS REPRESENTATION DE COMMERCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON. NO 57-40.771. CHAMPEYMONT C BOIREAU. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. GRANIE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT - COURTIER CHARGE DE RECHERCHER DES ANNONCES PUBLICITAIRES
Analyse : LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE UN PARTICULIER ET UN COURTIER EN VUE DE CHARGER CE DERNIER DE RECHERCHER DES ANNONCES PUBLICITAIRES POUR DIVERS GUIDES PROFESSIONNELS, NE CONSTITUENT PAS DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES, DES LORS QU'AUX TERMES DE CES ACCORDS, DENOMMES MANDATS, ET ETRANGERS A TOUT CONTRAT DE VOYAGEUR DE COMMERCE, LE COURTIER DEVAIT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE, PERCEVANT DES COURTAGES A ET CONSERVANT TOUTE LIBERTE D'AVOIR D'AUTRES ACTIVITES, ET QUE, S'IL SEMBLAIT AVOIR RECU CERTAINES DIRECTIVES SUR LA DESIGNATION DES CLIENTS, LES SECTEURS DE PROSPECTION ET LE MINIMUM DE PRODUCTION A ATTEINDRE, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE