Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1975, 74-11.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11791
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-02-14, 1974-02-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES INTERETS D'UNE SOMME ALLOUEE PAR LE JUGE A TITRE INDEMNITAIRE NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DECISION, SAUF S'ILS SONT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE DISTINCT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES SOMMES DUES PAR LES CONSORTS X... ET LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA SOCIETE LA LUTECE, SUBROGEE DANS LES DROITS DU BAILLEUR POUR LE REMBOURSEMENT DU PREJUDICE RESULTANT D'UN INCENDIE DONT LES CONSORTS X... ONT ETE RECONNUS RESPONSABLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DE L'ASSIGNATION, EN RETENANT QU'IL N'EXISTAIT "AUCUN MOTIF DE DEROGER AUX PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES DOMMAGES-INTERETS EN MATIERE CONTRACTUELLE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LE POINT DE DEPART DES INTERETS AINSI FIXE, ALORS QUE LE PRINCIPE, ET SUBSIDIAIREMENT, L'ETENDUE DE LA DETTE ETAIENT CONTESTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Intérêts de l'indemnité allouée.
Analyse : Les intérêts d'une somme allouée par le juge à titre indemnitaire ne sont dus qu'à compter de la décision, sauf s'ils sont destinés à réparer un préjudice distinct. Doit être cassé l'arrêt qui sans motif spécial, fixe à la date de l'assignation le point de départ de ces intérêts. La violation de ce principe de pur droit peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation par le débiteur qui a contesté, devant la Cour d'appel, le principe et subsidiairement l'étendue de sa dette.