Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRIGROS A VERSER A BOUCHE-PILLON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 11 MARS 1965 AU 11 JUIN 1966 EN QUALITE D'OUVRIER-BOUCHER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE DONT LA MATERIALITE EST RECONNUE PAR LEDIT JUGEMENT ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A DISPENSER LA SOCIETE PRIGROS DU PREAVIS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE BOUCHE-PILLON, OUVRIER BOUCHER, DONT C'ETAIT LA PREMIERE INCARTADE, AVAIT ADRESSE A UN JEUNE COLLEGUE DES REMONTRANCES DICTEES PAR LE SOUCI DE DONNER SATISFACTION A LA CLIENTELE ET REPONDU AU SOUS-DIRECTEUR QUI LUI ENJOIGNAIT DE SE TAIRE "C'EST MALHEUREUX D'ETRE COMMANDE PAR DES GENS QUI N'Y CONNAISSENT RIEN", QUE, SOUS L'IMPULSION DE LA COLERE, LE SOUS-DIRECTEUR ORDONNA A BOUCHE-PILLON DE PRENDRE LA PORTE, CE QUE CELUI-CI N'ACCEPTA DE FAIRE QU'APRES QU'IL EUT ETE REMIS UN BULLETIN DE SORTIE; QUE CET INCIDENT, QUI S'ETAIT DEROULE SANS CAUSER DE TROUBLE PARMI LES RARES CLIENTS PRESENTS, A ETE SANCTIONNE PAR UNE MISE A PIED SUIVIE D'UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS DE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE PRIGROS AVAIT A TORT CONSIDERE QUE LA FAUTE COMMISE PAR BOUCHE-PILLON ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ET LA CONDAMNER A PAYER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI , L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, POUR ALLOUER A BOUCHE-PILLON UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE LA MISE A PIED, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR A PRIS SA DECISION DE MISE A PIED PUIS DE CONGEDIEMENT SOUS L'EMPIRE DE LA COLERE ET SANS REFLEXION ET A AINSI AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE MEME MINEURE COMMISE PAR BOUCHE-PILLON JUSTIFIAIT LA MISE A PIED QUI RELEVAIT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR ET ENLEVAIT AU CONGEDIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE. MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT DE LA MISE A PIED, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER LE 16 SEPTEMBRE 1966; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHAUMONT.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REPONSE INCORRECTE FAITE A L'EMPLOYEUR
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE REPONSE INCORRECTE FAITE A L'EMPLOYEUR PAR UN SALARIE DONT C'EST LA PREMIERE INCARTADE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS.