COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CONSTANTINE, 3 JUIN 1960) VEUVE GOUTARD A PRIS A BAIL SUIVANT ACTE DU 1ER JANVIER 1946 UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE BUREAU DE TABAC ET VENTE DE PAPETERIE ET ARTICLES INDIGENES, ETANT STIPULE QUE LA LOCATAIRE NE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX AUCUN AUTRE GENRE DE COMMERCE SANS AUTORISATION ECRITE DES PROPRIETAIRES ; QUE LA SOCIETE BRENCAT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AYANT, PAR EXPLOIT DU 11 OCTOBRE 1957, ASSIGNE VEUVE GOUTARD POUR ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX EN VENDANT DES ARTICLES NON AUTORISES PAR LE BAIL, ET QU'ELLE FAISAIT AINSI CONCURRENCE AU COMMERCE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EXERCAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, PRONONCE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE ET ALLOUE A LA SOCIETE BRENCAT UNE SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR VEUVE GOUTARD VENDAIENT, AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, QUI ETAIT ALORS CO-LOCATAIRE, LES ARTICLES INCRIMINES ET QUE VEUVE GOUTARD AVAIT ACQUIS DES ANCIENS PROPRIETAIRES L'AUTORISATION EXPRESSE, PAR LETTRE VERSEE AUX DEBATS, D'EXERCER LE MEME COMMERCE QUE SES CEDANTS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION AINSI DONNEE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES S'IMPOSAIT A LA SOCIETE BRENCAT SON AYANT CAUSE ; ALORS, AU SURPLUS QUE CELLE-CI, DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT JAMAIS ELEVE DE PROTESTATIONS NI ELEVE DE RESERVES PENDANT PLUS DE CINQ ANS ET QUE CE SILENCE, DE LA PART D'UN PROPRIETAIRE EXPLOITANT LUI-MEME UN COMMERCE DANS L'IMMEUBLE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON ACCORD SUR L'ACTIVITE DE SA LOCATAIRE ; ET, ALORS, ENFIN, QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS MEME DE LA SOCIETE BAILLERESSE QU'IL N'Y AVAIT, A SON ENCONTRE NI CONCURRENCE NI PREJUDICE ET QU'EN TOUS CAS L'ARRET NE S'EST EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE VEUVE GOUTARD DEMANDANT A RAPPORTER LA PREUVE QU'ANTERIEUREMENT A SON ACQUISITION LE FONDS SERVAIT AUX ACTIVITES CRITIQUEES AVEC LE CONSENTEMENT DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, CONSENTEMENT NON REVOQUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR LA SOCIETE BRENCAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU BAIL LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL EXPRESSEMENT ADOPTES, RELEVE "QUE LES CONSTATS VERSES RESPECTIVEMENT LES 14 ET 19 JUILLET 1957 DEMONTRENT SANS SOULEVER DE CONTESTATION QUE LA DESTINATION ORIGINALE DU LOCAL A ETE LARGEMENT DEBORDEE ; QUE LE COMMERCE DE TABAC, PAPETERIE ET ARTICLES INDIGENES A ETE PRATIQUEMENT ABANDONNE ET REMPLACE PAR CELUI D'OBJET D'ART, ET SURTOUT, DE PRODUITS DE MARQUE CONCERNANT LA BEAUTE ET L'ENTRETIEN DU VISAGE, QUE LES PRODUITS DE LA MAISON "HELENA RUBINSTEIN" Y SONT PRESENTES ET OFFERTS AU PUBLIC AVEC RENFORT DE PUBLICITE ET ORGANISATION DE CONSULTATIONS ESTHETIQUES SPECIALISEES"; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART "QUE LES ENONCIATIONS DE LA LETTRE DU 20 DECEMBRE 1945 QUE DAME X... (PRECEDENTE PROPRIETAIRE) AURAIT ADRESSEE ET PAR LAQUELLE ELLE FAISAIT CONNAITRE A VEUVE GOUTARD QU'ELLE CONSENTAIT A LUI LOUER LE LOCAL OU ETAIT INSTALLE UN COMMERCE DE TABAC, MAROQUINERIE, ARTICLES ORIENTAUX ET PARFUMERIE NE SAURAIT CONTREDIRE LES CLAUSES FORMELLES DU CONTRAT DE BAIL ACCEPTEES PAR VEUVE GOUTARD LE 1ER JANVIER 1946 C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA LETTRE DONT ELLE FAIT ETAT, ET QU'EN SURPLUS L'ACTE NOTARIE DU 9 FEVRIER 1946 PAR LEQUEL VEUVE GOUTARD A ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE PRECISE QU'IL S'AGIT D'UN COMMERCE DE TABAC, PAPETERIE, MAROQUINERIE ET ARTICLES ORIENTAUX AYANT POUR ENSEIGNE "BUREAU DE TABAC" ; ATTENDU ENCORE, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR A CONSTATE QUE LA SOCIETE BRENCAT N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE OPPOSITION ET AVAIT GARDE LE SILENCE AU SUJET DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT "QUE LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU PROPRIETAIRE N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE SON CONSENTEMENT" ; ATTENDU ENFIN QUE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRENCAT ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, IL RESULTE QUE CETTE SOCIETE AVAIT FORMELLEMENT INVOQUE LA CONCURRENCE QUI RESULTAIT POUR ELLE DE L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE ET DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION, A PU DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, QUE LA LOCATAIRE AVAIT GRAVEMENT CONTREVENU AUX OBLIGATIONS DE SON BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST MAL FONDE EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT EN SA QUATRIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 3 JUIN 1960

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR - CONSENTEMENT (NON)
Analyse : LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX