Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 23 OCTOBRE 1961, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE (GALG) A VENDU A FILLIT, UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A SAINT-SYMPHORIEN ; QUE L'ACQUEREUR, PRETENDANT QUE LA VENDERESSE AVAIT MAL EXECUTE LES TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DU SOL QUI LUI INCOMBAIENT, A DEMANDE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, LA DIMINUTION DU PRIX DE VENTE ET L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES PARTIES DEVRAIENT PASSER ACTE AUTHENTIQUE DE LEURS CONVENTIONS DU 23 OCTOBRE 1961, MAIS A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE A PAYER A FILLIT 160.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A EXECUTER, SOUS LE CONTROLE DES EXPERTS, "TOUS TRAVAUX JUGES NECESSAIRES PAR CES SPECIALISTES POUR LA MISE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT EFFICACE DU LOT CULTURAL DE FILLIT" ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI QU'EN SORTANT "DE SON ROLE DE JUGE DU CONTRAT POUR SE FAIRE JUGE DE LA MISSION CONFIEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS" A LA COMPAGNIE, "AUX TERMES DES TEXTES QUI L'ONT INSTITUEE, NOTAMMENT DE SES STATUTS APPROUVES PAR DECRET", ET "EN SE LIVRANT A UNE APPRECIATION QUI DENATURE CEUX-CI ET PORTE EN TOUT CAS ATTEINTE A LA SEPARATION DES POUVOIRS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE DONT LES STATUTS NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ACTE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, SE FONDER SUR LESDITS STATUTS, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, POUR DEFINIR L'OBJET DE CETTE COMPAGNIE ET LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE A L'EGARD DES ACQUEREURS DES TERRAINS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "UNE VERITABLE OBLIGATION DE RESULTAT", TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE N'ETAIT TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE SI "LA VALEUR CULTURALE DES LOTS CONSTITUES APRES AMENAGEMENT AUX FINS DE CESSION DEVAIT PROCURER A L'ACHETEUR UNE RENTABILITE NORMALE", LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE N'ETAIT TENUE DE CE CHEF QU'A UNE OBLIGATION DE MOYENS "A RAISON, TANT DE L'ALEA QUI PESE SUR TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE L'EXPLOITANT", ET QU'AUCUNE CRITIQUE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE FILLIT "QUI EST UN BON AGRICULTEUR", LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DOMAINE VENDU, "SITUE DANS UNE REGION DONT LE SOL S'APPARENTE A CELUI DE LA LANDE SECHE", ETAIT "PRATIQUEMENT IMPROPRE A SA DESTINATION" ET EN DEDUIT SANS CONTRADICTION, QUE "L'EFFICACITE DES TRAVAUX DE MISE EN VALEUR ENTREPRIS ETAIT LA CONTRE-PARTIE NECESSAIRE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L'ATTRIBUTAIRE" ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE "LA CONSTATATION D'UNE ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE AURAIT DU CONDUIRE LA COUR D'APPEL A PRONONCER L'ANNULATION DU CONTRAT", QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA VENDERESSE NE POUVAIT "ETRE SANCTIONNEE QUE PAR LES RESTITUTIONS RESPECTIVES DE LA CHOSE VENDUE ET DU PRIX PAYE ET PAR LE REMBOURSEMENT A L'ACQUEREUR DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, A L'EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS" ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS AUTORISEE A MAINTENIR LA COMPAGNIE DANS LES LIENS DU CONTRAT, "EN S'EN REMETTANT AUX EXPERTS DU Y... DE JUGER DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA MISE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT EFFICACE DU LOT CULTURAL LITIGIEUX, LEUR CONSENTANT AINSI UNE DELEGATION DE POUVOIRS ILLEGALE ET LEUR DONNANT EN TOUT CAS UNE MISSION IMPRECISE" ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE QUI NE LEUR ETAIT PLUS DEMANDEE ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, CONDAMNER LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE A REMPLIR SES OBLIGATIONS ; QU'ENFIN, EN INDIQUANT, DANS UN MOTIF QUI CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LEUR DECISION, QUE LA COMPAGNIE DEVRAIT EXECUTER "LES TRAVAUX QUE LES EXPERTS X..., NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX VICES DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT", VICES QUI ETAIENT ENUMERES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, ILS N'ONT DONNE AUX HOMMES DE L'ART QU'UNE MISSION PUREMENT TECHNIQUE ET EN ONT SUFFISAMMENT PRECISE L'ETENDUE ; QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-12.594. COMPAGNIE D'AMENAGEMENTS DES LANDES DE GASCOGNE C/ FILLIT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DEFRENOY, CELICE ET MARTIN-MARTINIERE. MEME ESPECE : N° 68-12.595. COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 6 MAI 1969, BULL. 1969, N° 166, P. 133 (ARRETS NOS 1-2-3). A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 3E CIV., 29 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 680, P. 517.

Sommaire principal : 1 SEPARATION DES POUVOIRS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE OBLIGATIONS MISE EN VALEUR DE TERRAINS A DESTINATION AGRICOLE INSUFFISANCE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT RESPONSABILITE COMPETENCE COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1 LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE " COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE " EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE DONT LES STATUTS NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ACTE ADMINISTRATIF. C'EST DONC SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES QUE LES JUGES DU FOND SE FONDENT SUR CES STATUTS POUR DEFINIR L'OBJET DE CETTE COMPAGNIE ET LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE A L'EGARD DES ACQUEREURS DE SES TERRAINS.