Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1980, 80-91.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-91139
Décision attaquée : Cour d'Assises Rhône 1980-01-29, 1980-01-29
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Ryziger, Jousselin

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE 1980 NOTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A REMIS A MONSIEUR LE PRESIDENT, QUI LES A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR, LES DEUX URNES CONTENANT RESPECTIVEMENT LES NOMS DES JURES TITULAIRES ET DES JURES SUPPLEANTS INSCRITS SUR LES LISTES ANNUELLES ETABLIES POUR L'ANNEE 1980, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 260 A 265 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978 ; ALORS QUE CETTE SEULE ENONCIATION NE SUFFIT PAS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER, D'UNE PART, QUE LA LISTE PREPARATOIRE A LA LISTE ANNUELLE A BIEN ETE TIREE AU SORT PUBLIQUEMENT A PARTIR DE LA LISTE ELECTORALE ; D'AUTRE PART, QUE LA LISTE DEFINITIVE A ETE DRESSEE PAR LA COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENFIN, QUE LA LISTE ANNUELLE COMPORTAIT UN JURE TITULAIRE POUR 1 300 HABITANTS ET, AU MOINS, 400 JURES TITULAIRES, ET LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS 200 NOMS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979 QU'IL A ETE PROCEDE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA SESSION DEVANT S'OUVRIR A LYON LE 21 JANVIER 1980, PAR M. CHANARON, PRESIDENT DE CHAMBRE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1979, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE CE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE STRICTEMENT OBSERVEES ET QUE LE TIRAGE AU SORT A ETE EFFECTUE A PARTIR DES LISTES ANNUELLES ETABLIES POUR L'ANNEE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 259 A 265 DU MEME CODE, MODIFIES PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ; ATTENDU QUE LES OPERATIONS ABOUTISSANT, EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL ET A CELUI DE LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS, CONSTITUENT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES POURVOIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUN EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Liste annuelle du jury criminel et liste annuelle des jurés suppléants - Etablissement des listes - Acte d'administration.
Analyse : Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 28 juillet 1978, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel et à celui de la liste spéciale des jurés suppléants, constituent des actes d'administration qui échappent au contrôle de la Cour de cassation.