COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOREL, ENGAGE COMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT LE 9 AVRIL 1959 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES DE PARIS ET LICENCIE LE 20 SEPTEMBRE 1961, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE QUE LUI AURAIT FAITE SON EMPLOYEUR DE LUI DONNER LA PLACE DE SECRETAIRE GENERAL, LORS DE LA MISE A LA RETRAITE DU TITULAIRE DE CETTE FONCTION, N'A PAS ETE INSCRITE DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT ET QU'IL NE PEUT EN JUSTIFIER ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SON CONGEDIEMENT BRUTAL LUI AIT CAUSE, PAR SA FORME MEME, UN PREJUDICE QUELCONQUE, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR NE POUVAIT INDUIRE L'INEXISTENCE DES PROMESSES AINSI ALLEGUEES DU SEUL SILENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LEUR REALITE RESULTE DU FAIT QUE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT AVAIT ETE CREE SPECIALEMENT POUR MOREL ET EN FONCTION DU DEPART PROCHAIN DU SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE QU'IL RECEVAIT LE MEME TRAITEMENT QUE CELUI-CI ET QU'APRES LE DEPART DUDIT SECRETAIRE GENERAL, IL A REMPLI OFFICIELLEMENT LES FONCTIONS EXERCEES PAR CE DERNIER, QUE DES LORS, EN FAISANT ABSTRACTION DE CES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DU BRUSQUE LICENCIEMENT, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RENVOI BRUTAL DUDIT MOREL AVEC INTERDICTION DE REPARAITRE A SON BUREAU PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ETAIT DE NATURE A NUIRE A SA REPUTATION EN LAISSANT CROIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE MOTIVANT SON EXCLUSION IMMEDIATE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PRETENDUES PROMESSES ALLEGUEES PAR MOREL DE PROMOTION AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL, N'AVAIENT PAS ETE INSCRITES DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN ENGAGEMENT SUSCEPTIBLE DE LIER DE CE CHEF LA CHAMBRE SYNDICALE, QU'A SUPPOSER MEME, QU'IL N'EUT FAIT L'OBJET, DURANT SON EMPLOI D'AUCUN DES REPROCHES DE CONDUITE ET DE DESORGANISATION ARTICULES ENSUITE CONTRE LUI, MOREL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INTENTION MALVEILLANTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR DANS SON CONGEDIEMENT, QUE MOREL NE JUSTIFIAIT PAS NON PLUS QUE SON RENVOI LUI EUT CAUSE, PAR SA FORME MEME, UN TORT QUELCONQUE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER MOREL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOREL DE SA DEMANDE EN REMISE D'UN NOUVEAU CERTIFICAT DE TRAVAIL COMPORTANT LA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QU'IL AIT, A COMPTER DU DEPART DE L'ANCIEN SECRETAIRE GENERAL, REMPLI SES FONCTIONS ET MEME SIGNE DES PIECES DE CORRESPONDANCE A CE TITRE, NE SAURAIT LE CONSACRER DANS CET EMPLOI AUQUEL IL N'A JAMAIS ETE PROMU, ALORS, D'UNE PART QUE SON EMPLOYEUR S'ETANT ENGAGE A LUI DONNER CE POSTE LORS DE LA MISE A LA RETRAITE DU SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE, IL S'ETAIT TROUVE PROMU A CES FONCTIONS A CETTE EPOQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE FAIT D'AVOIR A CETTE MEME PERIODE EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL AU VU ET AU SU DE LA CHAMBRE QUI LE CONSIDERAIT COMME TEL, LUI CONFERAIT CETTE QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MOREL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LUI DONNER LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL, ET QUE LE FAIT QUE MOREL EN AIT REMPLI LES FONCTIONS A PARTIR DU 31 JUILLET 1961, PENDANT LES VACANCES, N'AVAIT PU LE CONSACRER DANS CET EMPLOI, ALORS QUE DES QU'ELLE S'ETAIT REUNIE, AU MOIS DE SEPTEMBRE, LA CHAMBRE SYNDICALE NE L'Y AVAIT PAS PROMU ET AVAIT PROCEDE A SON CONGEDIEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE MOREL ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT LA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL AU LIEU DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-40.824. MOREL C/ CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 13 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, N 227 (3), P.185 ; 20 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, N 270 (2), P.219.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE PROMOTION - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR SUR CE POINT
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES PRETENDUES PROMESSES ALLEGUEES PAR UN SALARIE DE PROMOTION AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL N'AVAIENT PAS ETE INSCRITES DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ENGAGEMENT SUSCEPTIBLE DE LIER DE CE CHEF SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QU'IL NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE L'INTENTION MALVEILLANTE NI D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE CE DERNIER DANS SON CONGEDIEMENT NI DE CE QUE SON RENVOI, AVEC INTERDICTION DE REPARAITRE DANS SON BUREAU PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LUI AIT CAUSE PAR SA FORME MEME UN TORT QUELCONQUE, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.