Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-11.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11998
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-03-11, 1970-03-11
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, EN QUALITE DE PROMOTEUR, ET SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MACALET, A LA CREATION DE LAQUELLE IL A PARTICIPE EN OCTOBRE 1962, COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF ; QUE LES SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS ONT VERSE A LA SOCIETE DES SOMMES DIVERSES MAIS QUE LES TRAVAUX, QUI DEVAIENT ETRE TERMINES EN JUILLET 1965, ONT ETE INTERROMPUS EN MARS 1965 ET N'ONT JAMAIS ETE REPRIS EN RAISON DE LA CARENCE FINANCIERE DU PROMOTEUR ET DE LA SOCIETE DE MACALET ; QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS PROMOTEURS (DITE FNCP) QUI GROUPE LES DIVERSES CHAMBRES SYNDICALES REGIONALES DE CONSTRUCTEURS PROMOTEURS AVAIT ACCORDE SON LABEL A CETTE OPERATION DE CONSTRUCTION ; QUE CETTE FEDERATION AVAIT SUSCITE LA CREATION D'UNE CAISSE DE GARANTIE, AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DE SES MEMBRES, CETTE GARANTIE ETANT ELLE MEME SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION, PAR LES ADHERENTS D'UNE ASSURANCE COUVRANT UNE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ; QUE LES SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS AYANT ASSIGNE LES DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES SUSNOMMEES, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE IN SOLIDUM X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MACALET A LEUR REMBOURSER LES SOMMES QU'ILS AVAIENT VERSEES, AVEC INTERETS DE DROIT, ET A PAYER EN OUTRE A CHACUN D'EUX LA SOMME DE 6000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; QUE L'ARRET CONDAMNE EGALEMENT IN SOLIDUM LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A REPONDRE DE CES CONDAMNATIONS ET CONDAMNE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS PROMOTEURS, IN SOLIDUM AVEC X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MACALET, AU PAIEMENT DES SEULS DOMMAGES INTERETS ALLOUES AUX SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA FEDERATION N'A POUR ADHERENT QUE LES CHAMBRES SYNDICALES ET NON LES PROMOTEURS EUX MEMES, ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LADITE FEDERATION ET PRECISE QUE CELLE CI NE POSSEDE PEUT ETRE PAS DIRECTEMENT LE POUVOIR DE CONTROLE QUI APPARTIENT AUX CHAMBRES QUI DOIVENT EXAMINER LES PROGRAMMES DE LEURS MEMBRES ET EXERCER UN CONTROLE SUR LEUR COMPTABILITE ; QU'ELLE RETIENT CEPENDANT SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, AU MOTIF QU'IL EST CERTAIN QUE, DU FAIT DE SON IMPRUDENCE ET DE SA NEGLIGENCE, CAR IL LUI APPARTENAIT DE MIEUX CONTROLER LES PROGRAMMES DE X..., LA FNCP, PAR SES ARTICLES ET SA PUBLICITE DANS SA REVUE HOMMES ET LOGEMENTS, EN LEUR DONNANT AINSI CONFIANCE EN CE PROMOTEUR, A CAUSE UN PREJUDICE AUXDITS SOUSCRIPTEURS, PREJUDICE QU'ELLE DOIT REPARER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RECONNU QUE LE CONTROLE DU PROMOTEUR DEVAIT ETRE EXERCE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE ET NON PAR LA FEDERATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE DAVANTAGE LES FAITS QU'ELLE IMPUTAIT A FAUTE A CETTE DERNIERE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - FEDERATION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS PROMOTEURS - RESPONSABILITE - ATTRIBUTION DE SON LABEL - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTRUCTION - FEDERATION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS PROMOTEURS - ATTRIBUTION DE SON LABEL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS PROMOTEURS A L'EGARD DES SOUSCRIPTEURS D 'APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE POUR LA CONSTRUCTION DUQUEL LA FEDERATION A ACCORDE SON LABEL ET QUI N'A PAS ETE TERMINE, SANS PRECISER SUFFISAMMENT LES FAITS IMPUTES A FAUTE A CETTE DERNIERE.