Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1980, 79-40.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-40320
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1978-11-07, 1978-11-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUBEAU ENGAGE PAR LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL EN 1972, COMME VISITEUR MEDICAL, A SUCCESSIVEMENT ETE AFFECTE EN BELGIQUE, EN ALGERIE, AU MAROC, PUIS, EN FEVRIER 1974, AUX ANTILLES ; QUE, RAPPELE EN METROPOLE EN FEVRIER 1975, ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE, IL ASSIGNA SON EMPLOYEUR AU MOIS D'AVRIL SUIVANT EN PAIEMENT NOTAMMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QUE DUBEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE , ALORS QUE LA RUPTURE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR MEME SI LE SALARIE EN A ACCEPTE LE PRINCIPE ; QU'AYANT RELEVE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE LICENCIER LE SALARIE ET LE RETOUR DE CE DERNIER EN METROPOLE MATERIALISANT L'ACCEPTATION DE CETTE RUPTURE LA COUR D'APPEL QUI IMPUTE CEPENDANT CETTE RUPTURE AU SALARIE EN SE REFERANT A UNE PRETENDUE POURSUITE D'UNE COLLABORATION AVEC L'EMPLOYEUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI, DANS UN PREMIER TEMPS, LA SOCIETE AVAIT EXPRIME A DUBEAU QU'ELLE ENVISAGEAIT DE LE LICENCIER, IL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI QU'A LA SUITE DU RETOUR EN METROPOLE DU SALARIE ET DE L'ENTRETIEN QU'IL AVAIT EU AU SIEGE DE LA SOCIETE AVEC LES DIRIGEANTS, IL AVAIT ACCEPTE DE POURSUIVRE SA COLLABORATION AVEC SON EMPLOYEUR DANS LE NOUVEAU SECTEUR BELGE QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE ; QU'IL NE CONTESTAIT PAS S'ETRE RENDU EN BELGIQUE ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA FILIALE BELGE LUI AVAIENT REMIS LES DOCUMENTS MEDICAUX ET LES ECHANTILLONS NECESSAIRES A SA PROSPECTION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, COMPTE TENU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE DUBEAU, QUI AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR SES SALAIRES MAIS S'ETAIT ABSTENU DE REMPLIR L'EMPLOI QU'IL AVAIT ACCEPTE, ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Preuve - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification de secteur - Acceptation - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui relève que si l'employeur avait envisagé dans un premier temps de le licencier, il n'en n'est pas moins établi qu'à la suite de l'entretien entre l'employeur et le salarié celui-ci a accepté de poursuivre sa collaboration dans un nouveau secteur, s'est rendu dans ce secteur où les dirigeants locaux lui ont remis les documents et échantillons nécessaires à sa prospection et que le salarié qui a continué à percevoir ses salaires s'est abstenu de remplir l'emploi qu'il avait accepté.