Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE SELON LE POURVOI CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE PAR LES MOTIFS QUI CONSTITUENT LE SOUTIEN DE SA DECISION SUR LES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FRANCAISES DE PROTECTION CIVILE ET QUI REPONDENT A L'ARGUMENTATION DUDIT CONSEIL A INDIQUE QUELS ETAIENT LES MOYENS SOUTENUS PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FRANCAISES DE PROTECTION CIVILE AUTEUR D'UN OPUSCULE INTITULE "GUIDE DE LA PROTECTION CIVILE" EN A, EN 1961, CONFIE L'EDITION AVEC LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE PREVUE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, A LA SOCIETE GENERALE DE PUBLICATION, LAQUELLE DEVAIT FAIRE PARAITRE DES "EDITIONS DEPARTEMENTALES DE CE GUIDE, EDITIONS DONT LE PROJET DEVAIT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL NATIONAL ET RECEVOIR UN "BON A TIRER" DE SA PART ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 MOLLA QUI "AURAIT" ETE UN PREPOSE DE LA SOCIETE GENERALE DE PUBLICATION MAIS QUI SE PRESENTAIT SOUS SON PROPRE NOM EN UTILISANT UN PAPIER A LETTRES PORTANT L'EN-TETE "GUIDE DE LA PROTECTION CIVILE, ORGANE OFFICIEL DU CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FRANCAISES DE PROTECTION CIVILE" ENTRA EN RAPPORT AVEC L'AGENCE HAVAS ET LA CHARGEA DE L'EDITION POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE D'UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES DU "GUIDE" ; QUE L'AGENCE HAVAS A CONFIE L'IMPRESSION DE L'OUVRAGE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'IMPRIMERIE MODERNE ; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-CONTREFACON DANS LES LOCAUX DE CETTE IMPRIMERIE, LE CONSEIL NATIONAL A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'IMPRIMERIE MODERNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON SUR LE FONDEMENT DE LA CONTREFACON ET L'AGENCE HAVAS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON TANT EN CONTREFACON QU'EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE MONTBRISON AYANT DEBOUTE LE CONSEIL NATIONAL DE SA DEMANDE IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME CE JUGEMENT SANS LE DIRE EXPRESSEMENT ET SANS EN ADOPTER LES MOTIFS D'AVOIR DECLARE REJETER COMME INUTILES OU MAL FONDES TOUS CHEFS DE CONCLUSIONS PLUS AMPLES ET CONTRAIRES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, TOUTE DECISION DOIT ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS EXPLICITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION ECARTANT LA CONTREFACON EN DECLARANT QUE LA BONNE FOI DE L'IMPRIMERIE MODERNE EST SUFFISAMMENT ETABLIE PAR TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER ET QU'EN EFFET "L'IMPRIMERIE MODERNE" QUI EXECUTAIT UN ORDRE A ELLE DONNE PAR UNE SOCIETE DE L'IMPORTANCE DE L'AGENCE HAVAS, NE POUVAIT, DE TOUTE EVIDENCE, SE DOUTER QUE L'AUTEUR DE CE "GUIDE" N'AVAIT PAS DONNE SON CONSENTEMENT A LA PUBLICATION, SOUS CETTE FORME, DE CET OUVRAGE" ; QUE DES LORS LE MOYEN FONDE, SUR UN DEFAUT DE MOTIFS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU QU'IL Y AVAIT EU CONTREFACON AU PREJUDICE DU CONSEIL NATIONAL, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE LE CONTREFACTEUR AU MOTIF QUE LE CONTREFACTEUR AVAIT ETE DE BONNE FOI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FAUTE CIVILE GENERATRICE DE DOMMAGES N'EXIGE PAS LA MAUVAISE FOI POUR DONNER LIEU A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EXAMINANT L'ACTION DU CONSEIL NATIONAL "SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE", DECLARA QUE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE MODERNE" N'A PAS COMMIS EN L'ESPECE UNE IMPRUDENCE" ; QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-13187 CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FRANCAISES DE PROTECTION CIVILE C/ MOLLA ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GEORGES, MARTIN-MARTINIERE ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV 2, 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 201 (1°), P 145 REJET ET LES ARRETS CITES ; COM., 4 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 92, P. 78. REJET ; CIV. 3, 15 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 119, P. 93. REJET ; CIV 3, 28 MARS 1968,BULL 1968, III, N° 142 (2°), P 111 REJET

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS FORME DETERMINEE (NON)
Analyse : 1 AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETANT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, CES MOYENS PEUVENT ETRE INDIQUES PAR LES MOTIFS QUE DONNENT LES JUGES AU SOUTIEN DE LEUR DECISION SUR LES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES ET QUI REPONDENT A SON ARGUMENTATION.