Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BITTOUM AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSES DU 18 AOUT 1958 AU 26 FEVRIER 1961 ET POUR DES REPOS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS EN JUILLET 1960 ET EN FEVRIER 1961, AINSI QUE POUR DES SOINS QUI AVAIENT ETE DISPENSES LE 17 DECEMBRE 1958 A SON FILS AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE LE 21 SEPTEMBRE 1957, DES SON RAPATRIEMENT DE TUNISIE, ET QU'AINSI, PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LE 18 AOUT 1958, IL JUSTIFIAIT D'UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE D'UNE DUREE EQUIVALENTE A AU MOINS SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL SALARIE, ALORS QUE L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE NE SERAIT PREVUE QUE POUR LES ASSURES SOCIAUX DEJA AFFILIES A RAISON DE LEUR ACTIVITE SALARIEE ANTERIEURE A LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'A ENONCE L'ARRET, QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CREENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR, UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL POUVAIT AVOIR OU NON, ANTERIEUREMENT, COMME TRAVAILLEUR SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS EXAMINER SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX DIVERSES PRESTATIONS RECLAMEES ETAIENT REMPLIES A LA DATE DU PREMIER ACTE MEDICAL FIGURANT SUR CHAQUE FEUILLE DE SOINS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DEMANDERESSE AU POURVOI, A CONTESTE SEULEMENT LA POSSIBILITE EN L'ESPECE, DE L'ASSIMILATION SUSVISEE ; QU'ELLE N'A AUCUNEMENT PRETENDU QUE BITTOUM N'ETAIT PAS DEMEURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LORQU'ETAIENT INTERVENUES LES CIRCONSTANCES SUCCESSIVES AYANT MOTIVE SA DEMANDE DE PRESTATIONS, QU'AU CONTRAIRE, ELLE A MEME ENONCE DANS LESDITES CONCLUSIONS QU'IL FAUT SE PLACER, POUR APPRECIER LA PRESENTE DEMANDE DE PRESTATIONS, A LA DATE DU 18 AOUT 1958, DEBUT DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 339. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BITTOUM.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M CONSTANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 6 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 350, P 263. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 807, P 527 ; 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 485, P 341 ; 15 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 970, P 677.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - ABSENCE ANTERIEURE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST A BON DROIT RECONNU A UN RAPATRIE DE TUNISIE QUI, DES SON ARRIVEE EN FRANCE, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE ET JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, D'UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE D'UNE DUREE EQUIVALENTE A AU MOINS SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL SALARIE.
Analyse : LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL POUVAIT AVOIR OU NON ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE.