COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONFRONTATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER
Analyse : LA PENSION ALLOUEE PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, ACCORDEE A L'EPOUSE DIVORCEE POUR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS. LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC CONFRONTER LES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER.