Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-14.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-14745
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bernay, 1985-04-10, 1985-04-10
Président : Président : M. Aubouin
Avocats : Avocats :la société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Roger

Sur le moyen unique ; Vu l'article 711 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque Française Commerciale contre Mme Z... Y..., M. X... a formé une surenchère dont la banque a contesté la validité ; Attendu que pour annuler la surenchère sur le fondement du texte susvisé, le tribunal se borne à énoncer que M. X... était caution solidaire de la partie saisie et n'avait pas rempli ses obligations en dépit d'une mise en demeure ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater ni le fait même de l'insolvabilité du surenchérisseur, ni la notoriété de celle-ci, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance d'Evreux

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Insolvabilité notoire du surenchérisseur - Constatation nécessaire
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchérisseur - Insolvabilité notoire - Constatation nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement d'un tribunal de grande instance qui, pour annuler une surenchère sur le fondement de l'article 711 du Code de procédure civile, se borne à énoncer que le surenchérisseur était caution solidaire de la partie saisie et n'avait pas rempli ses obligations en dépit d'une mise en demeure, sans constater ni le fait même de l'insolvabilité du surenchérisseur, ni la notoriété de celle-ci.