Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X... L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI LE COMPORTEMENT DU MARI, RETENU PAR LA COUR D'APPEL COMME JUSTIFIANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., ETAIT DE NATURE A PROVOQUER LES REPROCHES DE SA FEMME, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUE CELLE-CI AVAIT ADOPTE, EN PRESENCE DE TIERS, UNE ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE D'UNE EPOUSE MEME OFFENSEE, ET QUE LES FAAITS RELEVES A SA CHARGE PRESENTAIENT UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'AVAIT PAS ETE DEPOUILLE DE SON CARACTERE FAUTIF PAR LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12 473. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART , CONSEILLER DOYEN FAS ANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MMDE SEGOGNE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - ATTITUDE DE LA FEMME. - ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE D'UNE EPOUSE, MEME OFFENSEE
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT QU'UNE FEMME AVAIT EU, EN PRESENCE DE TIERS, UNE ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE D'UNE EPOUSE MEME OFFENSEE, PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI.