Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 83-16.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16240
Décision attaquée : , 1983-03-15
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICE DECHETS ET HUILES QUI A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LA RECUPERATION D'HUILES USAGEES FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL LA CLASSENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 SOUS LA RUBRIQUE 5602.7 (RECUPERATION DE TOUS DECHETS INDUSTRIELS - PRODUITS USAGES) AU MOTIF QUE SON ACTIVITE CORRESPONDAIT A CE NUMERO DE RISQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES AU SEIN DU MEME ETABLISSEMENT, LE CLASSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EN FONCTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE REELLE ET NON EN FONCTION DE LA CODIFICATION A.P.E. QUI NE PRESENTE AUCUNE VALEUR JURIDIQUE, QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE DISTINCTION, LADITE COMMISSION A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1981, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A REPONDU A SON MEMOIRE QUI FAISAIT ETAT D'UN TAUX INFERIEUR APPLIQUE A UNE ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE DONT L'ACTIVITE ETAIT IDENTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A JAMAIS ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE AURAIT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENCIEES ; QU'EN OUTRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LOIN DE SE FONDER SUR LA CODIFICATION A.P.E., A RELEVE QUE SON ACTIVITE REELLE CONSISTAIT EN LA RECUPERATION DE PRODUITS USAGES ; (QUE SANS AVOIR A TENIR COMPTE DU CLASSEMENT ADOPTE POUR UNE AUTRE ENTREPRISE) ELLE A PU EN DEDUIRE QUE MEME SI LA SOCIETE NE RECUPERAIT PAS TOUS LES DECHETS INDUSTRIELS, SON ACTIVITE CORRESPONDAIT AU NUMERO DE RISQUE 5602-7 ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activités du groupe interprofessionnel - Récupération de déchets industriels - Huiles usagées.
Analyse : Une entreprise dont l'activité essentielle consiste dans la récupération d'huiles usagées, même si elle ne récupère pas tous les déchets industriels relève du numéro de risque 5602-7.