Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER N'A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE SI CETTE RESILIATION N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE ROUGEYRON AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LUI ACCORDE CEPENDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29N DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "... L'EMPLOYE A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRES, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT" ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ROUGEYRON DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE LES ORDRES PASSES APRES SON DEPART ETAIENT LA SUITE DIRECTE DE SA PROSPECTION AUPRES DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT ACQUISE ET VISITEE ET A LAQUELLE IL AVAIT REMIS LES TARIFS DE LA MAISON ROULIN, (L'EMPLOYEUR) S'ETANT CONTENTE DE LA SUIVRE COMME IL L'AVAIT FAIT DES LE DEBUT" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, ET SPECIALEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA "RELANCE" DE LA CLIENTELE ETAIT FAITE PAR TELEPHONE PAR ROULIN ET PAR SA FEMME TANDIS QUE ROUGEYRON SE BORNAIT GENERALEMENT A "AMENER" LE CLIENT, ET QUE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME QU'EN FAIT IL N'Y AURAIT PRATIQUEMENT PAS EU DE RETOURS, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER ET DE PRECISER SI LA SOMME ALLOUEE CORRESPONDAIT AU MONTANT DE COMMISSIONS DUES POUR DES ORDRES DE LA CLIENTELE DE ROUGEYRON MAIS QUI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS PAR LUI ANTERIEUREMENT, NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 29N SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET AUX COMMISSIONS DE RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES, SEULS VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.504. ROULIN C/ ROUGEYRON. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DESACHE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A ACCORDE A UN REPRESENTANT, LICENCIE, DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LA SOMME ALLOUEE CORRESPONDAIT AU MONTANT DES COMMISSIONS DUES POUR DES ORDRES DE SA CLIENTELE QUI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS PAR LUI ANTERIEUREMENT.