Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-13.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13829
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1978-05-10, 1978-05-10
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE 4 FEVRIER 1977, VERS 23 H 30, A REIMS, SERGE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU MEME NOM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU RETOUR D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL A SAINT-DIZIER; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE <L'EMPLOI DU TEMPS DE LA VICTIME, ENTRE LE MOMENT OU ELLE QUITTA SAINT-DIZIER ET L'HEURE DE L'ACCIDENT, ETAIT INDETERMINE; QUE LE DINER QU'ELLE AVAIT PRIS A REIMS NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE REPAS D'AFFAIRES; QU'IL Y EUT, EN L'ESPECE, INTERRUPTION DE LA MISSION ET MEME TRES CERTAINEMENT DETOUR NON MOTIVE PAR SON ACCOMPLISSEMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, NON CONTESTEES, DE L'ARRET QUE, PARTI DU SIEGE SOCIAL DE LAON A 14 HEURES ET S'ETANT RENDU SUR UN CHANTIER DE SAINT-DIZIER, EN COMPAGNIE D'UN ENTREPRENEUR, SERGE X... AVAIT QUITTE CETTE VILLE A 20 HEURES; QUE VERS 21H30, IL SERAIT PASSE, SANS DESCENDRE DE VOITURE, DEVANT UN AUTRE CHANTIER QU'IL AVAIT A REIMS, PUIS AURAIT DINE EN VILLE AVEC SON COMPAGNON DE ROUTE; QUE L'ACCIDENT EST SURVENU VERS 23 H 30, A LA SORTIE DE REIMS, SUR LE CHEMIN DU RETOUR; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'INTERRUPTION DE DEUX HEURES QU'ELLE A RELEVEE AU COURS DE LAQUELLE LEFRANC AURAIT PRIS UN REPAS, A UNE HEURE NORMALE, ET EN UN LIEU DU TRAJET DE RETOUR, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Conditions - Parcours normal d'exécution de la mission.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Conditions - Temps normal d'exécution de la mission.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'un accident ne pouvait être pris en charge au titre professionnel, au motif que la victime avait interrompu sa mission pendant deux heures au cours desquelles son emploi du temps était indéterminé, sans rechercher si l'interruption au cours de laquelle la victime aurait pris un repas, à une heure normale et en lieu du trajet de retour, n'était pas justifiée par une nécessité essentielle de la vie courante.