Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1967), LES ETABLISSEMENTS X..., ALORS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT, LE 12 JANVIER 1965, PROPOSE A LA SOCIETE AMIKO L'ACHAT D'UN LOT DE TISSU AU PRIX DE 5 FRANCS LE KG ; QU'APRES VERIFICATION DE LA MARCHANDISE PAR UN DE SES AGENTS, LA SOCIETE AMIKO FAISAIT CONNAITRE AUX ETABLISSEMENTS X... QU'ELLE OFFRAIT L'ACHAT DU LOT PROPOSE A RAISON DE 3,50 FRANCS LE KG ; QUE, PAR BON DE COMMANDE DU 1ER FEVRIER 1965, LA SOCIETE AMIKO PASSAIT COMMANDE FERME POUR CE DERNIER PRIX D'UNE PARTIE DU LOT ; QUE, LE MEME JOUR, LES ETABLISSEMENTS X... ADRESSAIENT A LA SOCIETE AMIKO FACTURE DE CET ACHAT ; QUE CETTE SOCIETE AYANT CONTESTE LA QUALITE DE LA MARCHANDISE LIVREE, A ASSIGNE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DES ETABLISSEMENTS X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA SOCIETE AMIKO A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN STATUANT AINSI, DENATURE LE CONTRAT REGISSANT LES PARTIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA VISITE DE LA MARCHANDISE A LAQUELLE FAIT ALLUSION LA FACTURE DU 1ER FEVRIER 1965 SE SITUAIT DANS LE CADRE DE POURPARLERS QUI N'AVAIENT PAS ABOUTI, QUE LE CONTRAT RESULTAIT DE LA CONJONCTION DE L'OFFRE DU 12 JANVIER 1965 ET DU BULLETIN DE COMMANDE DU 1ER FEVRIER SUIVANT ET QUE CE DERNIER PRECISAIT TRES EXACTEMENT LES CARACTERISTIQUES DE LA MARCHANDISE VENDUE DONT LA SOCIETE AMIKO AVAIT FAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA PASSATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS DOCUMENTS ECHANGES PAR LES PARTIES, ENONCE QUE LA FACTURE ETABLIE PAR LES ETABLISSEMENTS X... LE 1ER FEVRIER 1965 PRECISAIT QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE VISITEES PAR LES SOINS DE LA SOCIETE AMIKO ET RECONNUES EN LEURS ENTREPOTS DE ROUEN ; QU'ELLE DECLARE QU'IL APPARTENAIT A L'AGENT SPECIALEMENT DEPECHE SUR PLACE PAR L'ACHETEUR DE NE PAS LIMITER SES INVESTIGATIONS MAIS DE MIEUX INVENTORIER LE STOCK ET QUE, DE TOUTE MANIERE, MEME AINSI REDUIT, CET EXAMEN AVAIT SUFFI A REVELER A L'ACHETEUR UNE NON-CONCORDANCE COMMANDANT SON ABSTENTION ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA SOCIETE AMIKO "ALLECHEE PAR LE PRIX REDUIT ET PAR LA PERSPECTIVE D'UNE REVENTE FACILE ET IMMEDIATE", A PASSE COMMANDE SANS SE TRANSPORTER A PARIS, ALORS QUE LADITE SOCIETE L'AVAIT JUGE NECESSAIRE, EN VUE D'Y PROCEDER A UN TRIAGE DE LA MARCHANDISE ET QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE CELLE-CI AIT ETE AFFECTEE DES DIVERSES IMPERFECTIONS QUI ETAIENT APPARUES A SON AGENT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL EN PRESENCE DES DOCUMENTS D'OU RESULTAIT LE CONTRAT DE VENTE SUSVISE ET DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE CES DOCUMENTS AINSI QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AMIKO A VERSER A PINTA ET LABRELY, ES QUALITES, LA SOMME DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA DITE SOCIETE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE X... UN PREJUDICE MATERIEL CERTAIN QUI NE PEUT TROUVER COMPENSATION QUE DANS L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE L'EXISTENCE NON SEULEMENT D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE BENEFICIAIRE, MAIS ENCORE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE, QU'UNE TELLE FAUTE NE POUVAIT DECOULER EN L'ESPECE DU SEUL FAIT DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE AMIKO AINSI QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR LE CONSTATER ET QU'EN TOUT CAS, LA CONSTATATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE X... NE POUVAIT JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE PINTA, SYNDIC DE LA FAILLITE DE DAME X... ET NON DE CELLE DE LA SOCIETE X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT DEJA ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE AMIKO N'A PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, PRETENDU QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT SANS FONDEMENT EN L'ABSENCE DE CONSTATATION D'UNE FAUTE ; QUE D'AUTRE PART, IL N'A ETE SOUTENU A AUCUN MOMENT DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LA CONSTATATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE X... NE POUVAIT JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE PINTA, SYNDIC DE LA FAILLITE DE DAME X... ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.642. SOCIETE AMIKO C/ LABRELY ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET PEIGNOT.

Sommaire principal : VENTE FORMATION ACCORD DES PARTIES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS D'OU RESULTAIT UN CONTRAT DE VENTE LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRIX, EXERCEE PAR L'ACQUEREUR QUI PRETENDAIT QUE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, OBSERVENT QU'UN EXAMEN DE CETTE MARCHANDISE AVAIT SUFFI A LUI REVELER UNE NON-CONCORDANCE COMMANDANT SON ABSTENTION MAIS " QU'ALLECHE PAR LE PRIX REDUIT ET LA PERSPECTIVE D'UNE REVENTE FACILE ET IMMEDIATE " , IL AVAIT PASSE COMMANDE SANS PROCEDER A UN EXAMEN PLUS APPROFONDI ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE DES DIVERSES IMPERFECTIONS DONT LADITE MARCHANDISE ETAIT AFFECTEE.