Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1977, 76-60.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60230
Décision attaquée : Tribunal d'instance Puteaux 1976-06-06, 1976-06-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANT, R. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LISTE DU SYNDICAT CGT DU CREDIT LYONNAIS DEPOSEE LA VEILLE DU SCRUTIN NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT RETENUE PAR LA DIRECTION, ET D'AVOIR AINSI REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CATEGORIE EMPLOYEE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 13 MAI 1976 A L'ANNEXE DE LA DEFENSE (HAUTS-DE-SEINE), AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE FONT PAS OBSTACLE AUX CLAUSES D'ACCORDS COLLECTIFS REGLEMENTANT LES ELECTIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LA LOI NE PREVOIT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES IL EST NEANMOINS DE PLUS EN PLUS ADMIS QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT REMEDIER A CETTE LACUNE, QU'ENFIN LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES PREVOYAIT LE DEPOT QUATORZE JOURS PLEINS AVANT LA DATE DU SCRUTIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LIBERTE DE PRESENTER DES CANDIDATS EST UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE ON NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE PAR VOIE D'ACCORD, QUE LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE N'ONT PAS A CET EGARD DE CARACTERE OBLIGATOIRE MAIS SUPPLEENT A UN EVENTUEL BESOIN, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 17-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRETENDUMENT APPLIQUEE PAR LE TRIBUNAL IL EST PREVU QUE LES CANDIDATS FERONT CONNAITRE A LA DIRECTION LEURS NOMS QUATORZE JOURS PLEINS A L'AVANCE, QUE LA LISTE SERA AFFICHEE DIX JOURS AVANT LA DATE DE L'ELECTION ET QUE LES RECLAMATIONS AU SUJET DES LISTES DE CANDIDATS DEVRONT ETRE FORMULEES SIX JOURS AVANT L'ELECTION, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE REPONDRE AUX CHEFS CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS DU SYNDICAT CGT D'OU IL RESULTAIT QUE LA RECLAMATION FORMULEE PAR LUI DIX JOURS AVANT LE SCRUTIN AURAIT DU ETRE SATISFAITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU D'UNE PART, QUE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE SUSPECTEE QUAND IL SOUTENAIT N'AVOIR PAS RECU LES CANDIDATURES EN TEMPS UTILE, ET D'AUTRE PART, QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES EN RAISON DES NECESSITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN UN CERTAIN RETARD DANS CE DEPOT N'ETAIT ADMISSIBLE QU'A LA CONDITION QU'IL NE NUISE PAS A SA PREPARATION ; QU'EN L'ESPECE IL A CONSTATE QUE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE AVAIENT COMMENCE DES LE 3 MAI ET QUE LA REMISE DES BULLETINS DES CANDIDATS CGT LE 12 MAI, VEILLE DU SCRUTIN, AURAIT, SI ELLE AVAIT ETE ADMISE, FAUSSE LES RESULTATS DE CELUI-CI ; QUE L'ADMISSION DE LA RECLAMATION AURAIT ABOUTI AU MEME RESULTAT, PUISQUE TOUS LES ELECTEURS, NOTAMMENT CEUX VOTANT PAR CORRESPONDANCE, N'AURAIENT PU ETRE INFORMES EN TEMPS VOULU, QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures - Convention collective - Inobservation - Effets.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Convention collective - Clause fixant un délai pour le dépôt des candidatures - Inobservation - Effet.
Analyse : Lorsqu'une convention collective prévoit un délai pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel, en raison des nécessités d'organisation du scrutin, un certain retard dans ce dépôt n'est admissible qu'à la condition qu'il ne nuise pas à cette préparation. En conséquence, c'est à bon droit qu'un tribunal refuse de déclarer valables des candidatures déposées la veille du scrutin, alors que les votes par correspondance avaient commencé neuf jours avant, au motif que leur admission aurait faussé les résultats du scrutin et que l'admission de la réclamation du syndicat en cause formulée dix jours avant celui-ci aurait abouti au même résultat, puisque tous les électeurs notamment ceux votant par correspondance, n'auraient pu être informés en temps voulu.