Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1979, 77-13.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13452
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1977-04-21, 1977-04-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICES MINUTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 AVRIL 1977) D'AVOIR ESTIME QU'ETANT TITULAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VENTE DANS UN SUPERMARCHE DE LA SOCIETE CARREFOUR, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN LOCAL AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET FAUTE PAR ELLE DE POSSEDER UNE CLIENTELE PROPRE, ALORS, SELON LE MOYEN, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET DES DEUX ATTESTATIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A RETENU QUE LA SOCIETE SERVICES MINUTE DEVAIT SE CONFORMER A LA DISCIPLINE GENERALE EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, QU'ELLE NE BENEFICIAIT D'AUCUNE AUTONOMIE DE GESTION, SON STAND ETANT DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ET LES HEURES D'OUVERTURE AINSI QUE DE FERMETURE DETERMINEES DISCRETIONNAIREMENT PAR LA SOCIETE CARREFOUR, ET QU'ELLE N'AVAIT D'AUTRE CLIENTELE QUE CELLE DE CETTE SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE SERVICES MINUTE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Emplacement dans un magasin supermarché.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Local bénéficiant d'une clientèle propre.
Analyse : Ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 pour bénéficier du statut des baux commerciaux, la société titulaire d'un emplacement de vente dans un supermarché dès lors que cette société doit se conformer à la discipline générale en vigueur dans l'établissement, qu'elle ne bénéficie d'aucune autonomie de gestion, son stand étant dans l'enceinte de l'établissement et les heures d'ouverture et de fermeture déterminées discrétionnairement par le supermarché, et qu'elle n'a d'autre clientèle que celle de ce supermarché.