Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LA CONVENTION LEGALEMENT FORMEE PORTANT QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAYERA UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TENANT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'ONT FAITE, IL NE PEUT ETRE ALLOUE A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME PLUS FORTE OU MOINDRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA RESILIATION PAR LA SOCIETE DES ENTREPOTS MENAGERS, LE 12 NOVEMBRE 1962, D'UNE CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN MATERIEL TELEPHONIQUE CONCLUE POUR QUINZE ANS AVEC LA SOCIETE RESEAU TELEPHONIQUE DU MIDI, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 154 FRANCS ET VISE L'ARTICLE 6 DE CETTE CONVENTION QUI FIXAIT, AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE EN CAS DE RESILIATION EN COURS DE SERVICE UNE INDEMNITE EGALE A LA MOITIE DES ANNUITES RESTANT A COURIR, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SI LA RESILIATION DU CONTRAT OUVRE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS DES PARTIES, LE DROIT A UNE INDEMNITE DE RESILIATION QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LE DROIT, EN SON PRINCIPE, D'ECARTER, PAR CONTRE IL A SOUVERAIN POUVOIR D'APPRECIER POUR REDUIRE LE QUANTUM MEME DE CETTE INDEMNITE SI, COMME EN L'ESPECE, ELLE LUI PARAIT EXAGEREE EN SA TOTALITE DU FAIT D'UNE CONTREPARTIE INEXISTANTE, ET REDUIT L'INDEMNITE FORFAITAIRE CONVENUE A 500 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, LE 2 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN. N° 66-10395. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESEAU TELEPHONIQUE DU MIDI C/ SOCIETE DES ENTREPOTS MENAGERS ET AUTRE. PRESIDENT : M P X... RAPPORTEUR : M E GUILLOT AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 10 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 141, P 121.

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - APPLICATION - INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL QUE LA CONVENTION LEGALEMENT FORMEE PORTANT QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAYERA UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TENANT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'ONT FAITE, IL NE PEUT ETRE ALLOUE A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME PLUS FORTE OU MOINDRE.