Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 5 mars 1965,59-70.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-70051
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, AUTORITE EXPROPRIANTE, EN NE REPONDANT PAS DANS LE MOIS A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, L'AVAIT ACCEPTEE ET NE POUVAIT PLUS SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL PAR L'ADMINISTRATION QUI POURSUIT L'EXPROPRIATION, A SA DEMANDE D'INDEMNITE, CELUI QUI L'A PRESENTEE PEUT SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE CETTE DEMANDE QU'IL LUI EST LOISIBLE DE MODIFIER ; QUE LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION NE PEUT DONC PAS EN L'ESPECE ETRE ASSIMILE A SON ACCEPTATION ; QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT-30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LA QUALITE DU RECLAMANT, LA COMMISSION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CE LITIGE SUR LEQUEL LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, PRIVEES PAR L'EXPROPRIATION DU BENEFICE D'UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE POUR LES DEGATS QU'ELLES POUVAIENT CAUSER A LA SURFACE, N'ETAIENT PAS "INTERESSEES" AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 AOUT-30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QU'EN RECHERCHANT SI LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE POURRAIENT, DANS L'AVENIR, ETRE DECLAREES RESPONSABLES DES DEGATS CAUSES A LA SURFACE ET POURRAIENT, EN CE CAS, APPELER L'ETAT EN GARANTIE LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, LE 21 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-70.051. HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE C/ LA VILLE DE SAINT-ETIENNE PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - MESURES PREPARATOIRES - DEMANDE DE L'EXPROPRIE - SILENCE DE L'ADMINISTRATION - PORTEE
Analyse : 1° A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL PAR L'ADMINISTRATION QUI POURSUIT L'EXPROPRIATION, A SA DEMANDE D'INDEMNITE, CELUI QUI L'A PRESENTEE PEUT SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE CETTE DEMANDE QU'IL LUI EST LOISIBLE DE MODIFIER. LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION NE PEUT DONC PAS ETRE ASSIMILE A SON ACCEPTATION.