Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1983, 82-16.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 82-16802
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Assemblée générale) 1982-11-08, 1982-11-08
Président : Pdt M. Joubrel

SUR LE GRIEF UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 741184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXPERTS Y... QUI ONT PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS PEUVENT ETRE ADMIS A L'HONORARIAT APRES AVOIR FIGURE PENDANT DIX ANS SUR UNE LISTE DE COUR D'APPEL, IL N'EST PAS EXIGE QU'IL S'AGISSE D'UNE LISTE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE M X... QUI FIGURAIT EN 1982 SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1983 COMME AYANT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-DIX ANS ET QUE, PAR DECISION DU 8 NOVEMBRE 1982, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE LUI A PAS ACCORDE L'HONORARIAT DE SON TITRE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE INSCRIT PENDANT DIX ANS SUR UNE LISTE DE COUR D'APPEL ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M X... A ETE INSCRIT LE 16 JUIN 1967 SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN MATIERE CIVILE ; QUE CETTE LISTE ETABLIE PAR UN ARRETE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LISTE DE COUR D'APPEL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Conditions - Inscription sur la liste de la Cour d'appel - Liste établie en application du décret du 31 décembre 1974 - Nécessité (non).
Analyse : S'il résulte de l'article 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que les experts judiciaires qui ont plus de soixante-dix ans peuvent être admis à l'honorariat après avoir figuré pendant dix ans sur une liste de Cour d'appel, il n'est pas exigé qu'il s'agisse d'une liste établie en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974. Doit être considérée comme une liste de Cour d'appel au sens des dispositions de l'article 37 de ce décret, la liste des experts près la Cour d'appel de Paris et le Tribunal de grande instance de Paris en matière civile, liste qui était établie avant la parution du décret du 31 décembre 1974 et qui était fixée par un arrêté du Premier Président de la Cour d'appel de Paris.