COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON DE SA DEMANDE TENDANT A MAJORER LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LAVABRE, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, POUR LE COMPTE DE SES APPRENTIS ARNAL ET FAGES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QUE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PAYEE AUXDITS APPRENTIS ETAIT SUPERIEURE A LA SOMME PORTEE DANS LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LE REDRESSEMENT OPERE D'OFFICE PAR LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT ETRE ACCEPTE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-51.421. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON C/ LAVABRE (FERNAND). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 572, P.376. 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 114, P. 76. 1ER AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 234, P. 160. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 783, P. 549.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PREUVE - COMPTABILITE - ABSENCE DE FRAUDE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE CAISSE MAL FONDEE A OPERER D'OFFICE UN REDRESSEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR, RELEVE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET D'ADMETTRE QUE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PAYEE AUX SALARIES EST SUPERIEURE A LA SOMME PORTEE EN COMPTABILITE.