COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE, ALORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT EU EGARD A L'INTERET DU LITIGE DONT LE MONTANT SERAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE AU-DESSUS DUQUEL L'APPEL SERAIT POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA SOCIETE SUS-VISEE QUI A CONCLU SUR LE FOND DU LITIGE AIT CONTESTE LA RECEVABILITE DUDIT APPEL ; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE OU D'ACCIDENT QU'ELLE AVAIT VERSEES A SES OUVRIERS, PENDANT LA PERIODE COURUE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES DIFFERENTIELLES NE CORRESPONDRAIENT A AUCUN TRAVAIL FOURNI PENDANT LE TEMPS AUQUEL ELLES SE REFERAIENT ET S'ANALYSERAIENT EN UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE, DEVANT S'AJOUTER AU REGIME DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT AVEC RAISON QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ISERE QU'ELLES ETAIENT LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET ETAIENT VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QU'ELLES REVETAIENT AINSI LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-11 905. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS SCALINOX C / UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 459, P 341. SUR LE N° 2 : 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 350, P 247, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE PRETENDUMENT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT
Analyse : 1ER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.