Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-40.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40370
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-04-28, 1970-04-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ENTRETIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD DU 20 JUIN 1968 QUI CREAIT UNE PRIME SPECIALE DITE DE VAISSELLE AU PROFIT DES SEULES OUVRIERES NETTOYEUSES TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS DE L'USINE RHONE-POULENC, NE POUVAIT PRIVER CES DERNIERES D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE FIXE E 3 % PROMISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PAR UNE LETTRE DU 19 JUIN, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE LETTRE QU'ELLE S'ADRESSE NON PAS A TOUT LE PERSONNEL MAIS AUX SEULES OUVRIERES D'ABORD PRIVEES DE TRAVAIL PAR LA GREVE DE LA SOCIETE RHONE-POULENC ET QUI AVAIENT ENSUITE FAIT GREVE ELLES-MEMES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT QUE L'ACCORD DU LENDEMAIN NE PREVOYAIT PAS UNE TELLE AUGMENTATION AU PROFIT DU PERSONNEL QU'IL CONCERNAIT, N'A PU LEGALEMENT DECLARER QUE CELUI-CI Y AVAIT DROIT EN VERTU DE LA LETTRE DU 19 JUIN QUI L'AURAIT PROMISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, SES TERMES ETABLISSANT QU'ELLE S'ADRESSE AU SEUL PERSONNEL CONCERNE PAR L'ACCORD DU LENDEMAIN. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE OCCUPE SUR LES CHANTIERS DE L'USINE RHONE-POULENC ET DES POURPARLERS MENES AVEC LA DIRECTION POUR Y METTRE FIN, L'EMPLOYEUR AVAIT ENVOYE LE 19 JUIN A UNE DELEGUEE UNE LETTRE OU IL ECRIVAIT " JE VOUS RAPPELLE EGALEMENT QUE VOUS ETES ASSUREE D'AVOIR AU 1ER OCTOBRE PROCHAIN UNE NOUVELLE AUGMENTATION MINIMUM DE 3 % ; QU'INTERPRETANT LES TERMES DE CETTE LETTRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ELLE S'ADRESSAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, TANDIS QUE LE PROTOCOLE SIGNE LE LENDEMAIN DE CETTE LETTRE, LE 20 JUIN 1968, NE CONCERNAIT QUE LE PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC AUQUEL ETAIT ACCORDE UN AVANTAGE SPECIAL ET SUPPLEMENTAIRE DU FAIT DE SUJETIONS PARTICULIERES SOUS FORME D'UNE " PRIME DE VAISSELLE " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA LETTRE ET L'ACCORD AYANT DES OBJETS DIFFERENTS ET NE S'EXCLUANT PAS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURATION QUE L'ACCORD DU 20 JUIN N'AVAIT PAS PRIVE LES OUVRIERES DE L'AUGMENTATION DE SALAIRE PROMISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 1315 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE L'ENTRETIEN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A SES OUVRIERES, DAMES Z..., X... ET Y... LA PRIME DITE DE " VACANCES " QU'ELLES RECLAMAIENT, MOTIF PRIS DE CE QU'IL LEUR ETAIT VERSE UNE PRIME DITE " PRIME EXCEPTIONNELLE " DONT LES CARACTERES DE GENERALITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE NE PERMETTAIENT PAS LA SUPPRESSION, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE DE TELS CARACTERES SOIENT RECONNUS A CETTE PRIME DITE " EXCEPTIONNELLE " PUISQUE C'ETAIT UNE PRIME DE " VACANCES " QUI ETAIT DEMANDEE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QU'UNE TELLE PRIME N'AVAIT JAMAIS ETE VERSEE SANS QUE LES JUGES DU FOND CONTESTENT L'EXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL N'EST NULLEMENT INDIFFERENT QU'UNE PRIME SOIT DITE OU NON " DE VACANCES ", SONT REGIME LEGAL POUVANT DEPENDRE DE LA NATURE QUI LUI EST RECONNUE DU FAIT DE SA QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PRIME DONT LES OUVRIERES DEMANDAIENT LE PAYEMENT POUR L'ANNEE 1968 ETAIT CELLE PAYEE PAR L'ENTREPRISE L'ENTRETIEN A L'EPOQUE DES VACANCES ET FIGURENT SUR LES BULLETINS DE PAYE SOUS LA RUBRIQUE " PRIME EXCEPTIONNELLE " ; QU'ELLE AVAIT ETE PAYEE DEPUIS TROIS ANNEES CONSECUTIVES A TOUTES LES OUVRIERES NETTOYEUSES DE L'ENTREPRISE SUIVANT UN BAREME FIXE EN FONCTION DU TEMPS DE PRESENCE DE CHAQUE OUVRIERE, QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRIME DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME N'ETAIT AUTRE QUE CELLE DENOMMEE " PRIME EXCEPTIONNELLE " VERSEE HABITUELLEMENT AU MOMENT DES VACANCES, LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE L'ENTREPRISE L'ENTRETIEN A LA PAYER POUR L'ANNEE 1968 A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORD DE SALAIRES - ACCORD D'ETABLISSEMENT - ACCORD D'UN AVANTAGE SPECIAL AUX OUVRIERS D 'UN CHANTIER - CUMUL AVEC UNE AUGMENTATION DE SALAIRE PROMISE ANTERIEUREMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND.
Analyse : AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR PROMETTAIT A SES EMPLOYES UNE AUGMENTATION DE SALAIRE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE S'ADRESSAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE LENDEMAIN DE CETTE LETTRE NE CONCERNAIT QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN CERTAIN CHANTIER AUQUEL ETAIT ACCORDE UN AVANTAGE SPECIAL ET SUPPLEMENTAIRE DU FAIT DE SUJETIONS PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS PRIVE LES OUVRIERS DE L'AUGMENTATION DE SALAIRE PROMISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL.