Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1972, 67-12.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-12182
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-06-27, 1967-06-27
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, LE 31 JUILLET 1948, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A BORD D'UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM D'UN DE SES ENFANTS MINEURS ET SON FILS YVES DEVENU MAJEUR ONT FORME CONTRE CETTE COMPAGNIE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ; QUE LEUR DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LES DEUX ANS DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DU TEXTE SUSVISE ALORS QUE CE DERNIER NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE RETROACTIVEMENT ETENDU AUX DEMANDES METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE D'UN TRANSPORTEUR A L'OCCASION D'UN DOMMAGE ANTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QU'UNE LOI ABREGEANT UN DELAI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX DEMANDES RELATIVES A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCANT A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE QUE LA LOI DU 2 MARS 1957, RESTREIGNANT A DEUX ANS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE FORMEES LES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS FONDEES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU TRANSPORTEUR ET CELLES AYANT POUR CAUSE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION DANS LES DEUX CAS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A PEINE DE DECHEANCE, CETTE EXPRESSION N'IMPRIME PAS PAR ELLE-MEME UN CARACTERE PREFIX AUDELAI EN CAUSE QUI PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE AU NOM OU PAR LES ENFANTS DE X... POUVANT SE PREVALOIR DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI DU 2 MARS 1957 A ETABLI UN DELAI PREFIX ET QUE MEME A L'EGARD DE CES ENFANTS L'ACTION SE TROUVE PRESCRITE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR - PRESCRIPTION BIENNALE - LOI DU 2 MARS 1957 - APPLICATION IMMEDIATE - FONDEMENT DE L'ACTION - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE - ABSENCE DE DISTINCTION.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE - TRANSPORTEUR - LOI N 57-259 DU 2 MARS 1957.
Analyse : UNE LOI ABREGEANT UN DELAI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX DEMANDES RELATIVES A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION , LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCE A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE. AINSI, LA LOI DU 2 MARS 1957 RESTREIGNANT A DEUX ANS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE FORMEES LES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN, NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS FONDEES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU TRANSPORTEUR ET CELLES AYANT POUR CAUSE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS LES DEUX CAS. C'EST DONC A BON DROIT QU'A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE UNE ACTION EN REPARATION D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU DANS UN AERONEF, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI.