Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70036
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE X..., FONCTIONS AUXQUELLES IL A ETE NOMME PAR JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1960, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE DE REMPLOI A VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT-LUNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ETAT DE FAILLITE DE L'EXPROPRIEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE AU 21 AOUT 1961 LA DATE A LAQUELLE LE TERRAIN EXPROPRIE DEVAIT ETRE EVALUE ET CONSTATE SA NATURE DE " TERRAIN A BATIR ", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE PRESENTE CEPENDANT AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE CONSTRUCTION PARCE QU'IL EST COMPRIS DANS LE PERIMETRE DELIMITE PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE SAINT-LUNAIRE, PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RANCE ET PAR LE REGLEMENT D'URBANISME DE SAINT-LUNAIRE QUI PREVOIENT " UNE ZONE DE TRENTE METRES DE LARGEUR QUI NE PORTERA AUCUNE CONSTRUCTION " ET QUE " CES DEUX PLANS ONT ETE PUBLIES PAR VOIE ADMINISTRATIVE " ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE LA SERVITUDE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE CONSTITUEE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 27 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 036 Y... C / VILLE DE SAINT-LUNAIRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M LEMANISSIER

Sommaire principal : 1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITE ACCESSOIRE - INDEMNITE DE REMPLOI - IMMEUBLE DESTINE A LA VENTE (NON) - IMMEUBLE COMPRIS DANS L'ACTIF D'UNE FAILLITE
Analyse : 1. L'EXPROPRIE EN ETAT DE FAILLITE EST EXCLU DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.