COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1959) LE MOUILLOUR QUI, PAR ACTE DU 5 MARS 1947, AVAIT PRIS A BAIL POUR HUIT ANS A LEVALLOIS-PERRET, UN PAVILLON DESTINE AU COMMERCE DES PIECES MECANIQUES, A RECU LE 24 DECEMBRE 1954 CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES; QU'AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE SES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES, ASSIGNE SES BAILLEURS LES EPOUX X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX ET ABSENCE D'OCCUPATION COMMERCIALE, SANS RECHERCHER S'IL NE JUSTIFIAIT PAS A CET EGARD D'UN MOTIF LEGITIME, ALORS QU'EN PAREILLE HYPOTHESE LA SIMPLE JOUISSANCE SUFFIT POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN ET QUE PRECISEMENT IL ETAIT CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AVAIT ETE VICTIME DE SINISTRES ET SPOLIATIONS PRESENTANT LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE ET CONSTITUANT, EN TOUS CAS, UN MOTIF LEGITIME; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SUIVANT LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR EXPERT, "LE PAVILLON OBJET DU BAIL DONT LE RENOUVELLEMENT EST SOLLICITE, EST FERME DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, 1948 SEMBLE-T-IL, ET SANS QU'AIT ETE PRIS DE MESURE POUR CONSERVER UNE ACTIVITE NORMALE DANS CES LOCAUX... QU'AU PREMIER ETAGE IL Y AVAIT DES ARCHIVES DANS DEUX BUREAUX D'ETUDES, MAIS SANS QU'IL SE TROUVE TRACE D'ACTIVITE REELLE QUELCONQUE"; ATTENDU QUE LE MOTIF LEGITIME SUSCEPTIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DE DISPENSER LE PRENEUR D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT OU PAR PREPOSES LE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, SUPPOSE QUE LE DEMANDEUR EN RENOUVELLEMENT DU BAIL EN AIT LA JOUISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS; QUE LA COUR D'APPEL A DONC SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE MOUILLOUR AYANT CESSE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX, ET PLUS DE DEUX ANS S'ETANT ECOULES AU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL DEPUIS LES EVENEMENTS QU'IL ALLEGUAIT COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT SON ABANDON, AVAIT PERDU LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT OU A INDEMNITE D'EVICTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11 433. LE MOUILLOUR ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM FORTUNET ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - DISPENSE - JOUISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS
Analyse : LE MOTIF LEGITIME SUSCEPTIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DE DISPENSER LE PRENEUR D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT OU PAR PREPOSE LE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES SUPPOSE QUE LE DEMANDEUR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN AIT LA JOUISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UN LOCATAIRE A PERDU LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT OU A INDEMNITE D'EVICTION DES LORS QU'ELLE A DEDUIT SOUVERAINEMENT DE SES CONSTATATIONS QU'IL A CESSE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX ET QUE PLUSIEURS ANNEES SE SONT ECOULEES AU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL DEPUIS LES EVENEMENTS QU'IL ALLEGUE COMME CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT SON ABANDON