Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2199 DU CODE CIVIL, 34 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 74 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES NE PEUT REFUSER LE DEPOT D'UN ACTE DONT LA PUBLICITE EST REQUISE, OU REJETER LA FORMALITE, QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BEHARD A REQUIS DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE VERSAILLES LA PUBLICATION D'UNE DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA REALISATION PAR ACTE NOTARIE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR GUEUTIN ; QUE CETTE PUBLICITE A ETE OPEREE ; QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS LE MEME IMMEUBLE DU MEME VENDEUR ; QUE PRETENDANT QUE LA PUBLICATION REQUISE PAR BEHARD ETAIT IRREGULIERE COMME NE COMPORTANT NI LA REPRODUCTION LITTERALE, NI L'ANNEXION DE L'ACTE SUR LEQUEL BEHARD FONDAIT SON DROIT, ET AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UN REFUS DE DEPOT OU D'UN REJET DE PUBLICITE, ILS ONT ASSIGNE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES POUR QU'IL PROCEDE A SES FRAIS A SA RADIATION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES DEMANDES EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'ACTES SOUS SEINGS PRIVES DOIVENT REPRODUIRE OU COMPORTER EN ANNEXE LESDITS ACTES, CETTE FORMALITE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES ENUMEREES PAR LE LEGISLATEUR ET DONT L'INOBSERVATION PERMET AU CONSERVATEUR DE REFUSER LE DEPOT OU DE REJETER LA PUBLICITE ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 66-11 904 ANTOINE C/ DAME LANGE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE SUEUR ET CALON.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES RESPONSABILITE PUBLICITE IRREGULIERE REJET CONDITIONS
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, IL NE PEUT PAS REFUSER LA PUBLICITE D'UNE DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES BIEN QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, IL N'AIT PAS ETE ANNEXE OU LITTERALEMENT REPRODUIT.
Analyse : LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES NE PEUT REFUSER LE DEPOT D'UN ACTE DONT LA PUBLICITE EST REQUISE, OU REJETER LA FORMALITE, QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI.