COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAMIONNETTE, APPARTENANT A LAGRAULA, HEURTA, EN LA DEPASSANT, DANS UNE RUE ETROITE, LA VOITURE DE PATARD, QUI Y ETAIT STATIONNEE; QUE PATARD A ASSIGNE LAGRAULA ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DU FAIT DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL, SANS CONTESTER QU'AINSI QUE LE PRETENDAIT CE DEFENDEUR, L'AUTOMOBILE DE PATARD, TELLE QU'ELLE ETAIT PLACEE, OBSTRUAIT, EN PARTIE, DEPUIS PLUSIEURS HEURES, LA RUE, EN CONTRAVENTION DES REGLEMENTS MUNICIPAUX, QUI N'AUTORISAIENT UN TEL STATIONNEMENT QUE PENDANT UN QUART D'HEURE, ENONCE "QUE CETTE FAUTE ETAIT SANS AUCUN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT LUI-MEME"; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER, NI PRECISER SI, ABSTRACTION FAITE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUAIT CELUI-CI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'ETAIENT PAS UNE ENTRAVE A LA CIRCULATION ET N'AVAIENT PAS, DES LORS, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT ALLEGUE ET LE PREJUDICE SOUFFERT; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AUT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX LE 27 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ. N° 62-12 338. LAGRAULA ET AUTRE C/ PATARD. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM ROUVIERE ET GEORGE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT
Analyse : SAISIS DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE EN STATIONNEMENT A ETE HEURTEE PAR UNE CAMIONNETTE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE L'AUTOMOBILE OBSTRUAIT PARTIELLEMENT LA RUE, DEPUIS PLUSIEURS HEURES, EN CONTRAVENTION DES REGLEMENTS MUNICIPAUX QUI N'AUTORISAIENT UN TEL STATIONNEMENT QUE PENDANT UN QUART D'HEURE, NE PEUVENT METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DU CAMIONNEUR EN ENONCANT QUE LA FAUTE RESULTANT DE LA LONGUEUR DU STATIONNEMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT SANS RECHERCHER NI PRECISER, SI ABSTRACTION FAITE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUAIT CELUI-CI AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'ETAIENT PAS UNE ENTRAVE A LA CIRCULATION ET N'AVAIENT PAS, DES LORS, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.