Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 88-19.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-19999
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-09-26, 1988-09-26
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Capron.

. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, leur exécution est confiée au syndic ; Attendu que pour accueillir la demande de Mlle X..., copropriétaire dans l'immeuble ..., tendant à interdire à M. Y..., copropriétaire, de faire stationner sa voiture dans le vestibule de l'immeuble, l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1988) retient que M. Y... ne saurait se prévaloir de l'autorisation à lui donnée par l'assemblée générale du 3 janvier 1987, faute par lui d'établir que cette décision n'est plus susceptible de contestation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a interdit à M. Y... de laisser stationner sa voiture dans le vestibule de l'immeuble, et alloué de ce chef des dommages-intérêts à Mlle X..., l'arrêt rendu le 26 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Autorisation donnée par l'assemblée générale - Absence de contestation - Effet
Analyse : Les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. Dès lors, une cour d'appel ne peut refuser à un copropriétaire de se prévaloir de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de faire stationner un véhicule automobile dans le vestibule de l'immeuble, au motif qu'il n'établit pas que cette décision n'est plus susceptible de contestation.