Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE GENEVOIS, APRES AVOIR, DE 1953 A 1955, CONSENTI DIVERS PRETS D'ARGENT D'UN MONTANT TOTAL DE 3400000 ANCIENS FRANCS A LA VEUVE Y... ET OBTENU, LE 5 MAI 1956, DE SA DEBITRICE, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PORTANT SUR LA SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LA FIXATION FORFAITAIRE DES INTERETS ECHUS, AINSI QUE DES REDEVANCES RELATIVES AUX PRODUITS DU CHEPTEL ACQUIS EN COMMUN AVEC LA DEBITRICE ET SE TROUVANT DANS LES FERMES DE CELLE-CI, CE MONTANT ETANT REMBOURSABLE PAR VERSEMENTS MENSUELS AVEC INTERETS AU TAUX DE 1% PAR MOIS A COMPTER DU 6 JUIN 1956, A ASSIGNE LE 1ER AOUT 1957 LA VEUVE Y... EN PAYEMENT DE SA CREANCE EN CAPITAL ET INTERETS; QU'EN COURS D'INSTANCE LA DEBITRICE S'ETANT ACQUITTEE PAR DIVERS VERSEMENTS DU MONTANT DE LA DETTE EN CAPITAL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS A STATUER QUE SUR LE TAUX ET LE MONTANT DES INTERETS DUS, DONT LE CREANCIER RECLAMAIT LA CAPITALISATION; QUE POUR FAIRE LE COMPTE DES PARTIES, ELLE A COMMIS EXPERT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR MODIFIE SUR SIMPLES CONCLUSIONS LEUR ARRET DU 3 JUILLET 1963 PAR UN ARRET DU 18 DECEMBRE 1963, ALORS QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PLUS LA MEME, QUE LA RECTIFICATION PORTAIT, NON PAS SUR UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS SUR LA SUBSTANCE MEME DU LITIGE, L'ARRET NE RENFERMANT PAS L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA RECTIFICATION CRITIQUEE PORTANT UNIQUEMENT SUR L'OMISSION, DANS L'INTITULE DE L'ARRET, DE LA MENTION CONCERNANT L'APPEL D'UN DES DEUX JUGEMENTS DEFERES, RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1959 ET DONT LA JONCTION ALLAIT ETRE PRONONCEE EN CAUSE D'APPEL, LA REPARATION DE CETTE OMISSION NE PORTAIT AUCUNEMENT ATTEINTE AU FOND DU LITIGE; QUE, D'AUTRE PART, LA VEUVE Y..., AYANT ACCEPTE LA REOUVERTURE DES DEBATS AU FOND SANS FORMULER DEVANT LA COUR D'APPEL AUCUN DES GRIEFS ACTUELLEMENT SOUTENUS, EST IRRECEVABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LES INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'ENFIN, SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT COMPORTER L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES CES MENTIONS DOIVENT AVOIR LIEU ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE EN TETE DE SON EXPOSE LES CONCLUSIONS PRISES, A RELATE DANS SES MOTIFS, POUR LES DISCUTER, LES MOYENS DES PARTIES ET A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR COMMIS EXPERT X... LA MISSION DE FAIRE LE COMPTE DES PARTIES EN CALCULANT LES INTERETS AU TAUX DE 12% L'AN A COMPTER DU 5 MAI 1956 SUR UNE DETTE DE 3400000 ANCIENS FRANCS PLUS DE 500000 ANCIENS FRANCS, SOIT 3900000 ANCIENS FRANCS, ET CAPITALISABLES A PARTIR DE L'ASSIGNATION DU 1ER AOUT 1957, EN S'ATTACHANT A LA DATE DES DIVERS REMBOURSEMENTS QUI DEVRONT S'IMPUTER D'ABORD SUR LES INTERETS ET ENSUITE SUR LE CAPITAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES, FONDEES SUR LE LIBELLE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 500000 ANCIENS FRANCS, QUE CETTE SOMME COMPORTAIT DES INTERETS ECHUS, D'UN TAUX USURAIRE, ET UNE "PARTICIPATION HONNETE", DENUEE DE CAUSE JURIDIQUE, AUX PRODUITS D'UN CHEPTEL APPARTENANT A LA VEUVE Y... ET NON A GENEVOIS, LE PRINCIPAL AYANT ETE REGLE PAR LA DEBITRICE EN 1958, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE DU 5 MAI 1956 COMPORTAIENT DES INTERETS DEJA CAPITALISES ET POUR PARTIE DES REDEVANCES SUPPLEMENTAIRES D'UN MONTANT INDETERMINE, FAISANT RESSORTIR UN TAUX D'INTERET USURAIRE, ACCRU PAR LE MODE DE DECOMPTE DES INTERETS, ALORS, ENFIN, QUE LE CAPITAL AYANT SERVI DE BASE A CE DECOMPTE COMPRENAIT DES AVANCES PRETENDUMENT CONSENTIES AU FILS DE LA VEUVE Y... ET DONT CELLE-CI S'ETAIT PORTEE CAUTION, SANS QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU MONTANT DE CES AVANCES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE "LA RECONNAISSANCE DE DETTES DE 500000 ANCIENS FRANCS REPRESENTAIT L'EVALUATION "FORFAITAIRE" DE CE QUI ETAIT DU, A LA DATE DU 5 MAI 1956, AU TITRE DE L'ACQUISITION DES CHEPTELS PAR VEUVE Y..., GENEVOIS Y COMPRENANT LUI-MEME LES INTERETS DES 3400000 ANCIENS FRANCS DEJA ECHUS" ET QUE "LE TAUX D'INTERET DE 12% LIBREMENT ACCEPTE PAR DAME Y... POUR CES PRETS SOLLICITES DANS UN BUT DE SPECULATION, NON ASSORTIS DE SURETES SPECIALES, N'EST PAS USURAIRE"; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL A REJETE AUSSI BIEN "LES DENEGATIONS, EN APPEL SEULEMENT, DE LA VEUVE Y... CONCERNANT LE PRINCIPE DE LA DETTE DE 500000 ANCIENS FRANCS" ET SES CONTESTATIONS, CONTREDITES "PAR CINQ RECONNAISSANCES DE DETTES JOINTES AU DOSSIER", RELATIVES AU TAUX DES INTERETS, QUE L'IMPUTATION D'USURE; QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTE PEU QU'EN L'ESPECE LA RECONNAISSANCE DE DETTES DE 500000 ANCIENS FRANCS, QUI CONSTITUE EN PARTIE UN ARRETE DE COMPTES CONVENTIONNEL DES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 5 MAI 1956, COMPRENNE DES INTERETS CAPITALISES D'UN MONTANT NON DETERMINE, DES LORS, QUE LE MONTANT DE CETTE DETTE A ETE LIBREMENT ACCEPTE; QU'ENFIN, LES CRITIQUES CONCERNANT LA CAPITALISATION ANTERIEURE AU 5 MAI 1956, LE DECOMPTE DES INTERETS A 1% PAR MOIS AU LIEU DE 12% L'AN ET LES AVANCES CONSENTIES AU FILS DE LA DEBITRICE N'ONT PAS ETE SOULEVEES EN CAUSE D'APPEL; QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES; D'OU IL SUIT QUE LE DERNIER GRIEF DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ET LES PRECEDENTS MAL FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - OMISSION MATERIELLE
Analyse : 1. LA RECTIFICATION SUR SIMPLES CONCLUSIONS PAR LA COUR D'APPEL DANS L'INTITULE D'UN ARRET, A LA SUITE DE L'OMISSION DE LA MENTION CONCERNANT L'APPEL D'UN DES DEUX JUGEMENTS DEFERES, DONT LA JONCTION ALLAIT ETRE PRONONCEE, NE PORTE AUCUNEMENT ATTEINTE AU FOND DU LITIGE.