Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 80-16.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16480
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Arras 1980-04-29, 1980-04-29
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE M Y... DEVAIT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LE MOIS D'AOUT 1977 DU CHEF DE SON X... YVES, NE LE 11 MAI 1958, QUI, POURSUIVANT SES ETUDES, AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT UNE PARTIE DE SES VACANCES DU 1ER AU 30 AOUT, ALORS QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PREVOIENT BIEN QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT DUES POUR LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A 20 ANS, DE TELLES ETUDES DEMEURENT D'APRES CE TEXTE INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR M YVES Y... PENDANT UNE PARTIE SEULEMENT DES VACANCES SCOLAIRES N'ETAIT PAS, COMPTE TENU DE SON HORAIRE, DE NATURE A COMPROMETTRE LA POURSUITE ULTERIEURE DE SES ETUDES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE ACTIVITE OCCASIONNELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR CET ENFANT QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE A LA CHARGE DE SON PERE DURANT CETTE PERIODE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant poursuivant ses études - Travail durant les vacances scolaires.
Analyse : L'exercice par un enfant poursuivant ses études au-delà de l'âge scolaire, d'une activité occasionnelle pendant une partie des vacances scolaires qui, compte tenu de son horaire, n'était pas de nature à compromettre la poursuite ultérieure des études, ne fait pas obstacle au versement des allocations familiales du chef de cet enfant qui ne pouvait être considéré comme ayant cessé d'être à la charge de son père durant cette période.