COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE, DEPUIS 1951, LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DU 14 JUILLET AVAIT ETE REGULIEREMENT PAYEE CHAQUE ANNEE AUX A... DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, EXCEPTION FAITE DE CEUX QUI AVAIENT ETE ABSENTS POUR MALADIE OU PAR SUITE DE GREVE ET QUE, EN CONSEQUENCE DE CET USAGE CONSTANT, CETTE GRATIFICATION A PRIS LE CARACTERE D'UN SALAIRE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE N'AYANT PAS VERSE LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 14 JUILLET 1955 A L'Z... AZAM, LEQUEL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER CETTE SOMME A L'Z..., AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN REFUSANT CE VERSEMENT, LES ETABLISSEMENTS MICHELIN AURAIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION RECONNAISSANT LE DROIT DE GREVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AZAM NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE PAR LUI INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET QUE, SI DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, LA SOCIETE N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION, MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 21 NOVEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE. NO 57-40.100. MANUFACTURE DE PNEUMATIQUES MICHELIN C/ AZAM Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE SUEUR.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : LORSQUE ENSUITE D'UN USAGE CONSTANT, LA JOURNEE DU 14 JUILLET EST PAYEE CHAQUE ANNEE AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE, SAUF A CEUX QUI ONT ETE ABSENTS POUR MALADIE OU PAR SUITE DE GREVE PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE, LES SALARIES AYANT FAIT GREVE, NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE CET AVANTAGE PAR LUI INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE. EN EFFET, SI L'EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION, MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE, DANS L'ATTRIBUTION D'UN TEL AVANTAGE, DU PROFIT QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES.