COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951 - BAIL COMMERCIAL - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : BIEN QUE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951 AIT STIPULE, DANS SON ARTICLE 13, QU'ELLE ENTRERAIT EN VIGUEUR QUINZE JOURS APRES L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION, QUI A EU LIEU A ROME LE 20 NOVEMBRE 1957, ELLE N'EST DEVENUE EXECUTOIRE ET APPLICABLE PAR LES TRIBUNAUX QU'A PARTIR DE SA PUBLICATION EDICTEE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 ET REALISEE PAR LE JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958. UNE COUR D'APPEL N'A DONC PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 26 ET 28 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ALORS EN VIGUEUR, RECONNAITRE EN VERTU DE CETTE CONVENTION A UN LOCATAIRE ITALIEN LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, ALORS QUE CONGE LUI AVAIT ETE DONNE AVANT LA PUBLICATION DE LA CONVENTION.