Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BELIJAR SORTANT, SUR SON CYCLOMOTEUR, DE L'ENTREPOT DE SON PATRON, EN BORDURE D'UNE AVENUE, SUR LAQUELLE IL DEVAIT S'ENGAGER A SA DROITE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A MEGE, CONDUIT PAR CIAMPI, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ET DEPASSAIT, AU MEME INSTANT, UNE VOITURE EN STATIONNEMENT SUR L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE ; QUE BELIJAR FUT BLESSE ; QUE, CIAMPI, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ; QUE BELIJAR L'A ASSIGNE AINSI QUE MEGE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, FONDANT SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MEGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT MAL DEFINIES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LES TEMOINS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CIRCULAIT LE CAMION, SANS AVOIR AUCUN EGARD AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE MEGE S'ETAIT APPROPRIE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE QUE BELIJAR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEBOUCHANT INCONSIDEREMENT D'UNE PROPRIETE PRIVEE SUR UNE VOIE PUBLIQUE TRES FREQUENTEE, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, CIRCONSTANCE QUI, SI ELLE ETAIT RECONNUE EXACTE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE DECHARGER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DU CAMION DE SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11 999 MEGE ET AUTRE C / BELIJAR ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET LEDIEU.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE DEMANDE DE CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Sommaire de référence : LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL A RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE, SE BORNER A PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES TEMOINS ET ADMETTRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT MAL DEFINIES, SANS AVOIR AUCUN EGARD AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME.
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS.