Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 25 OCTOBRE 1965) QUE LE 8 JUIN 1962 DONEDDU A REMIS A L'AGENCE D'ALGER DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'EMBARQUE A DESTINATION DE MARSEILLE SUR LE NAVIRE "BLIDA", QUE CETTE VOITURE AYANT ETE VOLEE SUR LES QUAIS D'ALGER AVANT EMBARQUEMENT DONEDDU ASSIGNA LE 3 OCTOBRE 1963 EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT DES LE 9 AVRIL 1962 ASSURE SON VEHICULE CONTRE LE VOL ; QUE LA COMPAGNIE L'EQUITE AYANT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE, L'ARRET DEFERE A DECLARE IRRECEVABLE CE RECOURS EN GARANTIE, ET CONDAMNE L'ASSUREUR A PAYER A DONEDDU LA SOMME DE 5 550 FRANCS OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ASSUREUR AVAIT ETE DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION ENVERS L'ASSURE QUI, EN OMETTANT D'ACTIONNER DANS LE DELAI UTILE LE TRANSPORTEUR MARITIME RESPONSABLE DE LA PERTE DE LA CHOSE, AURAIT EMPECHE LA SUBROGATION DE JOUER EN FAVEUR DE L'ASSUREUR, AU MOTIF QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME AVAIT STIPULE NE REPONDRE D'AUCUNE PERTE OU AVARIE SURVENUE AVANT L'EMBARQUEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME NE POURRAIT ETRE SECTIONNE ET COMMENCERAIT DES L'INSTANT OU LE TRANSPORTEUR A PRIS EN CHARGE LA MARCHANDISE, MEME SI CELLE-CI N'EST PAS IMMEDIATEMENT MISE SOUS PALAN, QUE, DES LORS, LA CLAUSE D'IRRESPONSABILITE STIPULEE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE CONNAISSEMENT AURAIT ETE NULLE, QU'A DEFAUT PAR L'ASSURE D'AVOIR ACTIONNE LE TRANSPORTEUR MARITIME AVANT QUE CELUI-CI PUISSE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ANNALE, LA SUBROGATION N'A PU JOUER AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI SERAIT AINSI DECHARGE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONNAISSEMENT ENONCANT QUE LE TRANSPORTEUR NE REPOND D'AUCUNE PERTE OU AVARIE SURVENUE AVANT L'EMBARQUEMENT EST VALABLE, L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 QUI DECLARE NULLE TOUTE CLAUSE TENDANT A L'EXONERATION DU TRANSPORTEUR N'ETANT PAS APPLICABLE AVANT LA PRISE EN CHARGE SOUS PALAN DE LA MARCHANDISE, ET QU'EN CONSEQUE^CE AUCUN RECOURS N'AYANT ETE OUVERT A DONEDDU CONTRE LE TRANSPORTEUR, L'ASSUREUR NE SAURAIT SE PREVALOIR CONTRE L'ASSURE D'AUCUNE CARENCE DE SA PART ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 464. SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES L'EQUITE C/ DONEDDU ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO.

Sommaire principal : DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE CLAUSE EXONERATOIRE AVARIES SURVENUES AVANT EMBARQUEMENT VALIDITE
Sommaire de référence : EST DONC VALABLE LA CLAUSE D'UN CONNAISSEMENT QUI ENONCE QUE LE TRANSPORTEUR NE REPOND D'AUCUNE PERTE OU AVARIE SURVENUE AVANT L'EMBARQUEMENT.
Analyse : L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, QUI DECLARE NULLE TOUTE CLAUSE TENDANT A L'EXONERATION DU TRANSPORTEUR MARITIME, N'EST PAS APPLICABLE AVANT LA PRISE EN CHARGE SOUS PALAN DE LA MARCHANDISE.