COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRACTANT, RESPONSABLE DE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS, NE PEUT RECLAMER LE MONTANT DES FRAIS QU'IL A EFFECTUES QUE S'IL JUSTIFIE QUE CES DEPENSES ONT ETE UTILES A SON CO-CONTRACTANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RIBERON, QUI DESIRAIT EDITER UN OUVRAGE SUR LE PEINTRE JEAN X..., PASSA AVEC LA SOCIETE DES ARTS GRAPHIQUES UN CONTRAT D'IMPRESSION A COMPTE D'AUTEUR ; QUE PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'IMPRIMEUR A LA COMPOSITION, COMME DE LA MAUVAISE QUALITE DE L'EXECUTION, RIBERON REPRIT SON MANUSCRIT ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT, ESTIMANT TOUTEFOIS QUE RIBERON DEVRAIT REMBOURSER A LA SOCIETE DES ARTS GRAPHIQUES LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET DE LA COMPOSITION ETAIT DU A LA FAUTE DE L'IMPRIMEUR, SANS INDIQUER SI LES FRAIS D'IMPRESSION AVAIENT ETE UTILES A SON CO-CONTRACTANT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 8 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONVENTION - RESOLUTION - EFFETS - RESTITUTION DES FRAIS - RESTITUTION AU CONTRACTANT RESPONSABLE DE LA RESOLUTION - CONDITIONS
Analyse : LE CONTRACTANT RESPONSABLE DE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS NE PEUT RECLAMER LE MONTANT DES FRAIS QU'IL A EFFECTUES QUE S'IL JUSTIFIE QUE CES DEPENSES ONT ETE UTILES A SON CO-CONTRACTANT. C'EST AINSI QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT D'IMPRESSION A COMPTE D'AUTEUR DU AU RETARD APPORTE PAR L'IMPRIMEUR A LA COMPOSITION ET A LA MAUVAISE QUALITE DE L'EXECUTION, L'AUTEUR QUI A REPRIS SON MANUSCRIT NE PEUT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR L'IMPRIMEUR S'IL N'EST PAS INDIQUE SI CES FRAIS LUI ONT ETE UTILES.