Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS GARNIER MAL FONDES A SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE RESULTANT DES CONTRATS PASSES PAR L'HUILERIE COOPERATIVE DU VALOIS AVEC D'AUTRES COOPERATEURS NON ADHERENTS, OU D'AUTRES USAGERS NON ADHERENTS, ALORS SELON LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, VIOLE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DES STATUTS DE LA SOCIETE, QUI ENONCE QUE LES USAGERS PARTICIPERONT AUX CHARGES DE GESTION DE LA COOPERATIVE PROPORTIONNELLEMENT AUX QUANTITES LIVREES PAR EUX ET D'AUTRE PART NE POUVAIT REJETER LE GRIEF INVOQUE PAR LES CONSORTS Y... SANS RECHERCHER, AINSI QUE CEUX-CI LE SOUTENAIENT, SI LES USAGERS EN QUESTION N'AVAIENT PAS ETE DISPENSES DE PARTICIPER AUX CHARGES DE GESTION DE LA COOPERATIVE A LA FAVEUR DES CONTRATS FORFAITAIRES DONT ILS ONT BENEFICIE ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES CLAUSES CONTREVERSEES DES STATUTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE L'HUILERIE COOPERATIVE DU VALOIS ETAIT EN DROIT DE PASSER DES CONTRATS DE TRITURATION OU DE STOCKAGE A FACON OU MEME DE SE LIVRER A DES OPERATIONS D'ACHATS DE GRAINES EN DEHORS DE SES ADHERENTS ET QU'EN TRAITANT AVEC D'AUTRES SOCIETES COOPERATIVES, OU MEME DES USAGERS NON ADHERENTS A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX ALLOUES AUX COOPERATEURS MEMBRES DE LA SOCIETE, ELLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE LES USAGERS VISES PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937, APPELES A PARTICIPER AUX CHARGES DE GESTION, SONT CEUX QUI EFFECTUENT DES LIVRAISONS A LA COOPERATIVE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SES ADHERENTS, MAIS NE CONCERNENT POINT DES CLIENTS DE LA COOPERATIVE, QUI TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRES DE LEUR MARCHANDISE, ONT CONCLU AVEC ELLE MOYENNANT RETRIBUTION FORFAITAIRE DES CONTRATS DE STOCKAGE OU DE TRITURATION A FACON ; QUE DES LORS EN AFFIRMANT QUE LES OPERATIONS A FACON ONT EU LIEU DANS LE CADRE DES STATUTS DE LA COOPERATIVE ET QU'ELLES N'ONT RIEN A VOIR AVEC LES ADHERENTS EUX-MEMES ET L'EGALITE QUI DOIT REGNER EXCLUSIVEMENT ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LE TEXTE PRECITE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RETENU QUE L'EXPERT X... EXCEDE SA MISSION ALORS QUE CETTE APPRECIATION DENATURERAIT LE SENS ET LA PORTEE DE LA MISSION DEFINIE PAR LE PRECEDENT ARRET, QUI CONSISTAIT UNIQUEMENT A DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LES CONSORTS Y..., CETTE DENATURATION CONDUISANT IMPLICITEMENT LA COUR D'APPEL A ADMETTRE LE PRINCIPE D'UNE COMPENSATION ENTRE LE PREJUDICE EVENTUEL ET LE PRIX DES PARTS NON SOUSCRITES PAR LES CONSORTS Y..., SANS QUE LA COOPERATIVE AIT INVOQUE UNE TELLE COMPENSATION, NI FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET CE SANS MEME EXAMINER LE MOYEN SUBSIDIAIRE ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, SELON LEQUEL LA PERTE DU CAPITAL DE LA COOPERATIVE RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE NOUVELLE SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES, SOUSCRIPTION QUI N'A ETE SOLLICITEE NI DES CONSORTS Y..., NI D'AUCUN AUTRE COOPERATEUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAS UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TERMES DE SON ARRET DU 4 DECEMBRE 1958 EXEMPTE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE QUE LA MISSION DE L'EXPERT COMPORTAIT EXPRESSEMENT (LE SOIN) DE CHIFFRER DANS CHAQUE CAS D'INEGALITE LES SOMMES QUI AURAIENT PU REVENIR AUX (CONSORTS Y...) OU CELLES QU'ILS AURAIENT PU NE PAS VERSER ET ENONCE EN DEHORS D'UNE COMPENSATION NON INVOQUEE OU D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON FORMULEE PAR LA COOPERATIVE QU'EN VERTU DU PRINCIPE D'EGALITE CONSACRE PAR LE PRECEDENT ARRET, IL APPARTENAIT (A L'EXPERT) DE RECHERCHER SI LES (CONSORTS Y...) AVAIENT DE LEUR COTE INTEGRALEMENT REMPLI LES CONDITIONS DE LEUR ADHESION AUX STATUTS DE LA COOPERATIVE, RESERVANT TOUS AUTRES DROITS ET MOYENS DES PARTIES APRES L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ORDONNEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES QUI AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES AUX COOPERATEURS S'ETANT ABSTENUS DE LIVRER A LA COOPERATIVE LA TOTALITE DE LEUR RECOLTE, LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT A LA RECHERCHE DES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES A LA SOCIETE POUR LA CAMPAGNE DE 1953 LA PENALITE ENVISAGEE NE DEVANT EN OUTRE PORTER QUE SUR UN DEFAUT DE LIVRAISON D'UN QUINTAL PAR PART ET NON SUR UNE LIVRAISON DE DEUX QUINTAUX PAR PART, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DECISION NE COMPORTE PAS DE MOTIFS ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... AUX TERMES DESQUELLES, D'UNE PART LES STATUTS PREVOIENT L'OBLIGATION POUR LES COOPERATEURS DE LIVRER LA TOTALITE DE LEUR RECOLTE AVEC MINIMUM DE DEUX QUINTAUX PAR PART SOUSCRITE ET D'AUTRE PART, LES INSUFFISANCES DE LIVRAISON PORTANT PREJUDICE AUX DEMANDEURS AU POURVOI CONCERNANT LES CAMPAGNES DE LIVRAISON 1951, 1952 ET 1953 ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ONT ETE PRISES AVANT L'ARRET DU 4 DECEMBRE 1958, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUI Y A REPONDU ; QUE SANS DEROGER AU CADRE GENERAL DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Z... CET ARRET ORDONNANT POUR LES EXERCICES 1951, 1952 ET 1953 DES INVESTIGATIONS SUR LES QUANTITES DE COLZA QUE CHAQUE ASSOCIE ETAIT TENU DE LIVRER AUX TERMES DES STATUTS, A SAVOIR LA TOTALITE DE SA RECOLTE (ARTICLE 11) AVEC MINIMUM DE DEUX QUINTAUX PAR PART SOUSCRITE (ARTICLE 6), LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT PAR L'ARRET ATTAQUE, UNIQUEMENT PRECISE ET COMPLETE CETTE MISSION QUANT AUX PENALITES APPLICABLES, LESQUELLES NON DETERMINEES DANS LES STATUTS, DEVAIENT ETRE DECIDEES SPECIALEMENT ET ONT RELEVE QUE CES MESURES ONT ETE PROPOSEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA CAMPAGNE 1953 SEULEMENT ET DEVAIENT S'APPLIQUER A CHAQUE PART POUR LAQUELLE UNE LIVRAISON D'UN QUINTAL N'A PAS ETE FAITE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET AYANT MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 64-13476. CONSORTS Y... C/ SOCIETE CIVILE HUILERIE COOPERATIVE AGRICOLE DU VALOIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE.

Sommaire principal : 1 SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE AGRICOLE USAGERS PARTICIPATION AUX CHARGES DE GESTION CLIENTS
Analyse : 1 LES CLIENTS D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE QUI, TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRES DE LEURS MARCHANDISES, CONCLUENT, MOYENNANT RETRIBUTION FORFAITAIRE DES CONTRATS A FACON, NE SONT PAS DES " USAGERS " , APPELES, AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937 AUQUEL RENVOIENT LES STATUTS, A PARTICIPER AUX CHARGES DE GESTION.