Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE N'Y AVOIR LIEU A REDRESSEMENT AYANT POUR OBJET L'ANNULATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DU 10 % POUR FRAIS D'ATELIER DONT LES ETABLISSEMENTS REBOUL, QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE CHEMISES, PRETENDAIENT BENEFICIER SUR LA REMUNERATION ASSUJETTISABLE A COTISATION DE SECURITE SOCIALE DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT A DOMICILE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DILIGENTEE QUE CES OUVRIERS AVAIENT DECLARE QUE LE PRIX FORFAITAIRE FIXE PAR ARTICLE CONFECTIONNE, D'UN TAUX ASSEZ ELEVE, COMPRENAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ATELIER, ALORS QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, POUR ETRE ADMIS A PRATIQUER L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS D'ATELIER INSTITUE PAR L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951, L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE LA PREUVE DU REMBOURSEMENT PAR SES SOINS DES FRAIS D'ATELIER AU MOYEN DE SA COMPTABILITE ET DES MENTIONS DES BULLETINS DE PAYE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE LE DONNEUR D'OUVRAGE NE PEUT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS D'ATELIER QUE SI DES FRAIS D'ATELIER SONT REELLEMENT REMBOURSES AUXDITS TRAVAILLEURS A DOMICILE ; QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DILIGENTEE QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES ETABLISSEMENTS REBOUL ET LEURS TRAVAILLEURS A DOMICILE QUE LE PRIX FORFAITAIRE FIXE PAR ARTICLE COMPRENDRAIT LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ATELIER ; QUE LES PRIX PAYES ETAIENT TRES SUPERIEURS AU TARIF SYNDICAL ET QUE LES INTERESSES NE CONTESTAIENT PAS AVOIR ETE AINSI REMBOURSES DES FRAIS PRECITES, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LES FRAIS LITIGIEUX AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT REMBOURSES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DES ETABLISSEMENTS REBOUL ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT A TORT QU'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS PORTANT UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DESDITS FRAIS AVAIT ETE RECLAME A CETTE ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 65-12 127. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS REBOUL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 950, P 796 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : AYANT RELEVE QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE UNE ENTREPRISE ET SES TRAVAILLEURS A DOMICILE QUE LE PRIX FORFAITAIRE FIXE PAR ARTICLE COMPRENDRAIT LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER, QUE LES PRIX PRATIQUES ETAIENT TRES SUPERIEURS AU TARIF SYNDICAL ET QUE LES INTERESSES NE CONTESTAIENT PAS AVOIR ETE REMBOURSES DE CES FRAIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ILS L'ONT ETE EFFECTIVEMENT ET QUE PAR SUITE C'EST A TORT QU'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS PORTANT UNIQUEMENT SUR LEUR MONTANT A ETE RECLAME A CETTE ENTREPRISE.