Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 73-93.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-93260
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre des appels correctionnels) 1973-11-08, 1973-11-08
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. de Ségogne

REJET DE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION FORMEE PAR LE SUSNOMME. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR CONFUSION, COMME PRECEDANT D'UNE INSTANCE CONTRADICTOIRE, EN APPEL DEVANT LA COUR ENTRE L'AUTEUR DU PRESENT POURVOI, D'UNE PART, ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AUTRE PART ; " ALORS QUE AUCUN APPEL N'A JAMAIS PU ETRE INTERJETE PAR LEDIT AUTEUR DU POURVOI, DES LORS QU'AUCUN JUGEMENT D'UN PREMIER DEGRE DE JURIDICTION N'A JAMAIS ETE RENDU ; LE TROISIEME MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE A DONNE ACCES EN CHAMBRE DU CONSEIL A LA PARTIE POURSUIVANTE ET ACCUEILLI SES CONCLUSIONS ; " ALORS QUE L'ARTICLE 711 PRECITE CONFERE STRICTEMENT ET EXCLUSIVEMENT LE DROIT DE PRESENTER REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION ET D'ETRE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL AU MINISTERE PUBLIC, AU CONSEIL DE LA PARTIE ET A LA PARTIE (ET NON LES PARTIES) INTERESSE, EN L'ESPECE LE CONDAMNE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A SAISI LA COUR D'APPEL DE REIMS, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 19 OCTOBRE 1972, D'UNE REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX CONCERNANT L'EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 AVRIL 1956, DEVENU DEFINITIF LE 10 AVRIL 1959, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES FISCALES COMMISES EN RECIDIVE, A LA PENALITE DU QUADRUPLE DES DROITS FRAUDES ; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A STATUE SUR CETTE REQUETE APRES AVOIR ADMIS L'INTERVENTION AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QU'ELLE A CONSIDEREE COMME CONSTITUANT " UNE PARTIE INTERESSEE " AU SENS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ENONCANT QUE CETTE ADMINISTRATION, QUI A ETE POURSUIVANTE, EST APPELEE A PERCEVOIR POUR ELLE-MEME LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES DONT LE RECOUVREMENT EST ACTUELLEMENT EN LITIGE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET, IL NE RESULTE AUCUNEMENT DU TEXTE PRECITE QUE, COMME LE SOUTIENT LE DEMANDEUR, SEUL LE CONDAMNE REQUERANT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME " PARTIE INTERESSEE" ; QUE, NOTAMMENT, UNE TELLE QUALITE NE SAURAIT ETRE REFUSEE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AU DOUBLE TITRE RELEVE EXACTEMENT PAR L'ARRET ; QU'IL N'IMPORTE QUE PAR SUITE D'ERREURS MATERIELLES, LE PREAMBULE DE CET ARRET AIT QUALIFIE X... DE " REQUERANT APPELANT" ET L'ADMINISTRATION DE " PARTIE CIVILE INTIMEE " ALORS QUE LA PROCEDURE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE INSTANCE D'APPEL, CES ERREURS N'AYANT ENTRAINE AUCUNE CONFUSION DE LA PART DE LA COUR D'APPEL SUR LA VERITABLE POSITION DES PARTIES ET QUANT A LEURS DROITS A INTERVENIR DANS LES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 964 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756 ET 1757 ANCIENS, 1915, 1916 ET 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ATTRIBUE PAR ERREUR A LA PEINE PRONONCEE CONTRE LE GERANT, MANDATAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA QUALIFICATION D'AMENDE FISCALE ET LUI FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE LEDIT GERANT NE SOIT PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET PLUS SPECIALEMENT CELLES DE SES ARTICLES SUS-ENONCES, SONT SEULEMENT APPLICABLES AUX REDEVABLES DE L'IMPOT, ET QUE LE GERANT QUI N'EN EST PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE, NE PEUT SE VOIR INFLIGER UNE AMENDE FISCALE, MAIS SEULEMENT UNE PEINE; LE QUATRIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1876 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1876 ACTUEL DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CODIFICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963) POUR CE QUI CONCERNE, LA PRESCRIPTION D'UNE PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR UN ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1956 ET DEVENU DEFINITIF LE 10 AVRIL 1959 ; " ALORS QUE, A CETTE DERNIERE DATE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET, CELLES DES LOIS SELON LESQUELLES IL A ETE RENDU ET LES CONDITIONS D'EXECUTION OU DE PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCEE ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; " ET QUE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, AUSSI BIEN QUE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL PRESCRIVANT QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT, DE CE FAIT, ETRE APPLICABLES QU'AUX PEINES PRONONCEES PAR DES JUGEMENTS DEVENUS SEULEMENT DEFINITIFS POSTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DE LA SUSDITE LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SONT REPRISES AUX MOYENS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PENALITE DU QUADRUPLE DES DROITS FRAUDES QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI PAR UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1756 ET 1757 ANCIENS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST UNE AMENDE DE CARACTERE FISCAL, AINSI QUE CELA RESULTE DESDITS ARTICLES ET DE L'ARRTICLE 1976 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, SI CETTE PENALITE SE PRESCRIT DANS LES MEMES DELAIS QUE LES PEINES CORRECTIONNELLES DE DROIT COMMUN, CETTE PRESCRIPTION EST INTERROMPUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR L'ACTION CIVILE ; QU'IL Y A DONC LIEU, A CET EGARD, DE SE REFERER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES " UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE FORMENT L'INTERRUPTION CIVILE " QU'EN L'ESPECE PRECISE L'ARRET, LA PRESCRIPTION DE LA PENALITE DU QUADRUPLE DROIT A ETE INTERROMPUE PAR PLUSIEURS ACTES DE CETTE NATURE ET, NOTAMMENT, PAR LE COMMANDEMENT SIGNIFIE A X... LE 2 AVRIL 1964 ; QU'ENFIN LES TEXTES DE PROCEDURE MODIFIANT LES CONDITIONS DE LA PRESCRIPTION S'APPLIQUENT IMMEDIATEMENT AUX PRESCRIPTIONS EN COURS, ET QUE, DES LORS, IL EST VAINEMENT ALLEGUE QUE L'ARTICLE 1976 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT DONC ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Incident contentieux relatif à l'exécution - Partie intéressée - Définition - Administration des impôts.
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Chiffre d'affaires - Pénalités - Quadruple droit (article 1756 ancien du code général des impôts) - Caractère - Nature fiscale - Prescription - Interruption - Modes du droit civil.
Analyse : Voir sommaire suivant.