COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 SUSVISE EDICTE QUE SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 2, LES GERANTS NON SALARIES DE DEPOTS DE COOPERATIVES ET LES GERANTS DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS SE TROUVANT LIMITEE AUX GERANTS DE DEPOTS DE COOPERATIVES OU DE SOCIETES, IMPLIQUE, DE LA PART DE CES GERANTS, UNE ACTIVITE DIRIGEE ET CONTROLEE PAR LA COOPERATIVE OU LA SOCIETE, UN DEPOT NE POUVANT ETRE, PAR SA NATURE, DIFFERENT DE LA COOPERATIVE OU DE LA SOCIETE DONT IL N'EST QUE LE PROLONGEMENT ; QU'AINSI, LES GERANTS DE CES DEPOTS, MEME S'ILS SONT REMUNERES, AUTREMENT QUE PAR UN SALAIRE, SONT, EN FAIT, DES EMPLOYES UNIS A LA COOPERATIVE OU A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, EXCLUSIF DE TOUTE ACTIVITE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE LA GESTION DU DEPOT DONT ILS ONT LA GARDE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE PRENATAL DEVAIT PAYER DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR LA DAME X..., LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A, D'UNE PART, RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 PRECITE, ET D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE PRENATAL ET LA DAME X... COMPORTAIT, POUR CHACUNE DES PARTIES, DES ENGAGEMENTS D'OU IL RESULTAIT UN LIEN ETROIT DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION DE LADITE DAME A L'EGARD DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU CONTRAT, PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE LA DAME X... A PRIS EN LOCATION A BREST UN LOCAL COMMERCIAL QU'ELLE A SOUS-LOUE A LA SOCIETE PRENATAL, S'ENGAGEANT A FAIRE EFFECTUER, A SES FRAIS, LES INSTALLATIONS D'EAU, DE GAZ, D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE, DE MEUBLES ET D'AGENCEMENTS INTERIEURS ET EXTERIEURS, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE PRENATAL LA CREATION D'UNE SUCCURSALE DESTINEE A LA VENTE DE TOUS ARTICLES DE CONFECTION A USAGE VESTIMENTAIRE POUR FEMME ET ENFANTS ET DE TOUS SOUS-VETEMENTS ET ARTICLES DE LAYETTE, LAINE A TRICOTER, VOITURES, LITS ET ACCESSOIRES POUR ENFANTS ; QUE, CE MEME CONTRAT, CONFIE A LA DAME X..., MOYENNANT UNE COMMISSION DE 7,50 %, LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE LA SOCIETE A BREST ET LA GERANCE DE LA SUCCURSALE INSTALLEE DANS CETTE VILLE, MAIS EN LA LAISSANT LIBRE DE SON TEMPS, COMME AUSSI D'EXERCER D'AUTRES COMMERCES OU ACTIVITES SOUS LA SEULE RESERVE D'UN AGREMENT DE LA SOCIETE, QUE LA DAME X... EMBAUCHAIT ET PAYAIT LE PERSONNEL A SON GRE ET SOUS SA RESPONSABILITE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES ; ATTENDU QUE DE TELLES CONVENTIONS DONT LA SUBSTANCE ET LA PORTEE ONT ETE DENATUREES PAR LA DECISION CRITIQUEE, EXCLUENT A LA FOIS LA GERANCE D'UN DEPOT AU SENS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA DAME X... ET LA SOCIETE PRENATAL ; EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-50.518. SOCIETE PRENATAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD FINISTERE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE DEPOT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES
Analyse : L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS SE TROUVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 LIMITEE AUX GERANTS DE DEPOTS DE COOPERATIVES OU DE SOCIETES, IMPLIQUE DE LA PART DE CES GERANTS UNE ACTIVITE DIRIGEE ET CONTROLEE PAR LA COOPERATIVE OU LA SOCIETE, UN DEPOT NE POUVANT ETRE, PAR SA NATURE, DIFFERENT DE LA COOPERATIVE OU DE LA SOCIETE DONT IL N'EST QUE LE PROLONGEMENT. AINSI LES GERANTS DE CES DEPOTS, MEME S'ILS SONT REMUNERES AUTREMENT QUE PAR UN SALAIRE, SONT, EN FAIT, DES EMPLOYES, UNIS A LA COOPERATIVE OU A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION EXCLUSIF DE TOUTE ACTIVITE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE LA GESTION DU DEPOT DONT ILS ONT LA GARDE. PAR SUITE LORSQU'UNE PERSONNE A SOUS-LOUE A UNE SOCIETE UN LOCAL COMMERCIAL, EN S'ENGAGEANT A EFFECTUER DIVERS AMENAGEMENTS ET REPARATIONS POUR PERMETTRE A LA SOCIETE LA CREATION D'UNE SUCCURSALE ET QU'ELLE S'EST VU CONFIER LA GERANCE DE CETTE SUCCURSALE, MAIS EN DEMEURANT LIBRE DE SON TEMPS COMME AUSSI D'EXERCER D'AUTRES COMMERCES OU ACTIVITES SOUS LA SEULE RESERVE D'UN AGREMENT DE LA SOCIETE, LE PERSONNEL ETANT EMBAUCHE ET PAYE A SON GRE ET SOUS SA RESPONSABILITE, CE N'EST QU'AU RPXI D'UNE DENATURATION DE LA SUBSTANCE ET DE LA PORTEE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QU'IL COMPORTAIT POUR CHACUNE D'ELLES DES ENGAGEMENTS D'OU IL RESULTAIT UN LIEN ETROIT DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION DE CETTE PERSONNE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QU'ELLE DECIDE QUE LA SOCIETE DEVAIT PAYER DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR LADITE PERSONNE.