Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE DE TOUT JUGEMENT OU ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE MENTION, EN CARACTERES TRES APARENTS, DU DELAI D'APPEL, LEQUEL EN MATIERE PRUD'HOMALE, EST PREVU PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 12 JUILLET 1963, MAUDUIT A FAIT SIGNIFIER A GOBY LE JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTMORENCY ET LE CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A TITRE DE SALAIRES, INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; QU'ENSUITE, APRES COMMANDEMENT DU 21 DECEMBRE 1963 ET ITERATIF COMMANDEMENT DU 17 DECEMBRE DEMEURES SANS EFFET, IL FIT PROCEDER, CE MEME JOUR, A LA SAISIE DE MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR ; QUE CELUI-CI INTERJETA APPEL PAR EXPLOITS DES 24 JANVIER ET 28 FEVRIER 1964 ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SIGNIFICATION DU 12 JUILLET 1963, FAITE AU DOMICILE DE GOBY NE CONTENAIT PAS LA MENTION DU DELAI D'APPEL PRESCRITE PAR LE TEXTE SUVISE ET QUE LA NULLITE, SANCTIONNANT CETTE OMISSION, ETAIT SUBSTANTIELLE, L'ARRET ATTAQUE N'EN ADMET PAS MOINS LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ET DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR GOBY, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LA SIGNIFICATION A ETE FAITE A PERSONNE, LE DELAI D'OPPOSITION, OU D'APPEL, COURANT, DANS CETTE HYPOTHESE, A PARTIR DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION, ET NON AU CAS OU L'ACTE A ETE SIGNIFIE A DOMICILE, LE DEFAILLANT, CENSE IGNORER LA SIGNIFICATION, DISPOSANT ALORS, EN VERTU DES ARTICLES 445 ET 156 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UN NOUVEAU DELAI DE UN MOIS NE COMMENCANT A COURIR QU'APRES QU'IL A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT OU D'UN ACTE D'EXECUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES DERNIERS TEXTES NE CONCERNENT QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, SANS EN MODIFIER LA DUREE, DIFFERENTE EN MATIERE PRUD'HOMALE ET NON MENTIONNEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE RESTREINDRE LA PORTEE D'UN TEXTE DE LOI, EN Y INTRODUISANT DES DISTINCTIONS QU'IL NE FORMULE PAS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40578 GOBY C/ MAUDUIT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 123, P 102

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION - MENTIONS - INDICATION DU DELAI D'APPEL - INOBSERVATION - NULLITE - MATIERE PRUD'HOMALE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE DE TOUT JUGEMENT OU ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE MENTION DU DELAI D'APPEL, LEQUEL EN MATIERE PRUD'HOMALE, EST PREVU PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. TRANSGRESSE CE TEXTE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL REPUTE CONTRADICTOIRE NE CONTENAIT PAS LA MENTION DU DELAI D'APPEL, ADMET LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ET DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LA SIGNIFICATION A ETE FAITE A PERSONNE, LE DELAI D'OPPOSITION OU D'APPEL COURANT DANS CETTE HYPOTHESE, A PARTIR DE LA DATE DE SIGNIFICATION , ET NON AU CAS OU L'ACTE A ETE SIGNIFIE A DOMICILE, LE DEFAILLANT, CENSE IGNORER LA SIGNIFICATION, DISPOSANT ALORS, EN VERTU DES ARTICLES 445 ET 156 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UN NOUVEAU DELAI D'UN MOIS NE COMMENCANT A COURIR QU'APRES QU'IL A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT OU D'UN ACTE D'EXECUTION. EN EFFET LES ARTICLES 445 ET 156 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNENT QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, SANS EN MODIFIER LA DUREE, DIFFERENTE EN MATIERE PRUD'HOMALE ET NON MENTIONNEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION.