Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL PEUT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUE ; RENDU LA DECISION ATTAQUE ;TION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI ASEEk ATTENDU QUE ROQUES A FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE CONTRE LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CETTE SOCIETE, QUE SUR SON APPEL INTERJETE LE 12 SEPTEMBRE 1966 DU JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN PRECEDENT SELON LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, 4E CHAMBRE, A STATUE ; QU'IL A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 MARS 1968 ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSE EN CETTE MATIERE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT DANS LES PROCEDURES PRUD'HOMALES NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLES PREVOIENT ; D' OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 MARS 1968 N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.259. ROQUES C/ SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 9 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 367, P. 284 (IRRECEVABILITE); 2E CIV., 3 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 224, P. 159 (IRRECEVABILITE), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI DECLARATION LIEU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) ARRET AYANT STATUE SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE
Analyse : C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI PEUT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. DES LORS, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU GREFFE D'UNE COUR D'APPEL CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR AYANT STATUE SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSANT EN CETTE MATIERE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION.