COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451, 452 ET 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE LA NOTION D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX SIS A MEULAN, DONNES A BAIL A ALBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN PAR ELLE TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SON LOCATAIRE EN FIXATION DE LOYER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT EXPERTISE NON FRAPPE D'APPEL PAR ELLE, AVAIT TRANCHE IMPLICITEMENT LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE QU'ELLE N'AVAIT PAS SOULEVEE AVANT LEDIT JUGEMENT, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE FONDEE A SOULEVER SON MOYEN D'IRRECEVABILITE DEVANT LE PREMIER JUGE STATUANT AU FOND, ALORS QUE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE RENDUE SANS OPPOSITION DE LA PART DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR CELLE-CI, CAR ELLE NE DISAIT PAS LE FOND DU DROIT, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE PREPARATOIRE ELLE NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QU'AINSI, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI DEVANT LE PREMIER JUGE STATUANT AU FOND ETAIT RECEVABLE ET DEVAIT ETRE EXAMINEE DES L'INSTANT AU SURPLUS QUE LADITE EXCEPTION ETAIT FONDEE PUISQU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES LOCAUX AYANT, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, ETE UTILISES COMMERCIALEMENT, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA LOCATION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... N'A PAS INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 2 NOVEMBRE 1960, PRESCRIVANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA VALEUR LOCATIVE LEGALE ; QU'ELLE L'A EXECUTEE "SANS PROTESTATION NI RESERVES" EN ASSISTANT AUX OPERATIONS DE L'EXPERT ET EN DISPENSANT SON LOCATAIRE DE LUI FAIRE SOMMATION D'Y ASSISTER ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, LAISSANT PREJUGER NECESSAIREMENT LE FOND QUANT A LA LOI APPLICABLE, ILS ONT OBSERVE A BON DROIT QUE SON CARACTERE INTERLOCUTOIRE NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, CETTE ORDONNANCE AYANT ACQUIS LA FORCE DE CHOSE JUGEE DE CE CHEF, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS TARDIVES DE DAME X..., ALORS QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS ELLE-MEME ADMIS LES BASES DE CALCUL PROPOSEES, ADOPTER UNE BASE D'EVALUATION DU LOYER DIFFERENTE ET LA RECEVOIR EN SON EXCEPTION PRISE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - BAIL A LOYER - PRIX - VALEUR LOCATIVE - LOI APPLICABLE
Analyse : L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET PRESCRIVANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA VALEUR LOCATIVE LEGALE, LAISSE PREJUGER NECESSAIREMENT LE FOND QUANT A LA LOI APPLICABLE ET A PAR SUITE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE. DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE FRAPPEE D'APPEL ET A ETE EXECUTEE SANS PROTESTATION NI RESERVES PAR LE PROPRIETAIRE QUI A ASSISTE AUX OPERATIONS DE L'EXPERT, ELLE A ACQUIS LA FORCE DE CHOSE JUGEE ET CE PROPRIETAIRE, NE SAURAIT ETRE ADMIS EN SON EXCEPTION, PRISE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'IL N'AVAIT PAS SOULEVEE AVANT LE PRONONCE DE CETTE ORDONNANCE.