Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1970, 68-12.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12363
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1968-05-02, 1968-05-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES FRAIS DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE DES OUVRIERS DE LA SOCIETE HENSSLER, ENTREPRISE DE MONTAGE DE CHARPENTES METALLIQUES, ENVOYES SUR DES CHANTIERS ELOIGNES POUR DES PERIODES DE TEMPS PARFOIS LONGUES, ETAIENT PRIS TOTALEMENT EN CHARGE PAR CELLE-CI OU PAR SES CLIENTS; QUE LA SOCIETE ALLOUAIT EN OUTRE A SES OUVRIERS UNE PRIME DITE DE "DEPAYSEMENT" PAYEE POUR CHAQUE JOUR OUVRABLE OU NON, PENDANT TOUTE LA DUREE DU DEPLACEMENT, ET S'ELEVANT A 6 FRANCS POUR LES OUVRIERS MARIES ET A 4 FRANCS POUR LES CELIBATAIRES; QU'ELLE AVAIT EXCLU CES PRIMES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS PARCE QUE, SELON ELLE, CES PRIMES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES OUVRIERS DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES PROVOQUES PAR LES DEPLACEMENTS QUI LES OBLIGEAIENT A VIVRE HORS DE LEUR DOMICILE ET A ENGAGER DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES REELLEMENT EXPOSEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES INHERENTES A LEUR PROFESSION; QUE L'URSSAF, QUI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LES SALARIES BENEFICIAIENT DE LA DEDUCTION FISCALE SUPPLEMENTAIRE, AVAIT ESTIME QUE CES PRIMES CONSTITUAIENT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET LES AVAIT REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS; QUE POUR FAIRE DROIT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE HENSSLER, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LES DEPLACEMENTS EN CAUSE VARIANT DE UN A QUATRE MOIS, IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LES SALARIES AINSI ELOIGNES PENDANT UN TEMPS D'UNE DUREE ANORMALE DE LEUR FOYER DEVAIENT FAIRE FACE, EN DEHORS DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LEUR HEBERGEMENT ET LEUR NOURRITURE, A DES DEPENSES PARTICULIERES INHERENTES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUE CES DEPENSES ETAIENT RELATIVES EN PARTICULIER AU NETTOYAGE ET AU BLANCHISSAGE, QU'IL Y AVAIT LIEU EGALEMENT D'Y ENGLOBER LES FRAIS DE CORRESPONDANCEET DE TELEPHONE AINSI QUE TOUS CEUX POUVANT NORMALEMENT RESULTER D'UNE LONGUE SEPARATION; QUE LE MONTANT DES PRIMES ALLOUEES N'APPARAISSAIT PAS EXAGERE ET ETAIT PROPORTIONNE A LEUR OBJET ET A LEUR UTILISATION EFFECTIVE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT SE TROUVAIENT DEJA COMPENSEES PAR LA PRISE EN CHARGE TOTALE DES FRAIS DE NOURRITURE ET D'HEBERGEMENT, CE DONT IL RESULTAIT POUR EUX UN AVANTAGE EN NATURE, ET QUE LES PRIMES ALLOUEES FORFAITAIREMENT, DONT IL N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET, CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DANS LE BUT D'INCITER LES OUVRIERS A ACCEPTER DE LONGS DEPLACEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 2 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de dépaysement.
Analyse : Manque de base légale la décision qui, pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la prime dite de "dépaysement" versée par une entreprise à ses ouvriers envoyés pour une longue période sur des chantiers éloignés a retenu essentiellement que les intéressés avaient à faire face, en- dehors des dépenses supplémentaires concernant leur hébergement et leur nourriture, à des dépenses particulières inhérentes à l'exercice de leur profession et notamment le nettoyage et le blanchissage auxquelles s'ajoutaient les frais de correspondance et de téléphone ainsi que tous ceux pouvant résulter d'une longue séparation alors que l'URSSAF faisait valoir que ces dépenses supplémentaires se trouvaient déjà compensées par la prise en charge totale, par l'entreprise ou par ses clients, des frais de nourriture et d'hébergement ce dont il résultait pour les intéressés un avantage en nature et que ces primes d'un montant forfaitaire dont l'utilisation effective conformément à leur objet n'était pas justifiée constituaient un supplément de salaire destiné à inciter les ouvriers à accepter de longs déplacements.