Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-16.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 87-16595
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1987-06-11, 1987-06-11
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Vuitton, la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 1987), statuant sur contredit de compétence, que la société Portakabin a donné en location à la société Transports Michel Hurel deux cabines préfabriquées à superposer, de type constructions mobiles instantanées, transportables ; Attendu que la société Transports Michel Hurel fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer le tribunal de commerce compétent, refusé d'appliquer à cette location le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, " que le local visé par le décret du 30 septembre 1953 est précisément distinct de l'immeuble en ce qu'il ne requiert pas de critère de fixité et d'immobilité caractérisant celui-ci ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 " ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les cabines mobiles données à bail étaient des objets mobiles aisément transportables ne pouvant être assimilés à des immeubles, la cour d'appel en a justement déduit que le décret du 30 septembre 1953 n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Cabines mobiles - Cabines mobiles transportables
Analyse : Ayant souverainement retenu que les cabines mobiles données à bail étaient des objets mobiliers aisément transportables, la cour d'appel en a justement déduit que le décret du 30 septembre 1953 n'était pas applicable à cette location.