Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE (ANIFRMO) A PAYER A BERGEROT, AGENT ADMINISTRATIF PAR ELLE LICENCIE LE 17 DECEMBRE 1963, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LETTRE DE CONSULTATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PAR CET EMPLOYEUR SUR LE LICENCIEMENT, QUE MALGRE LA CONCOMITANCE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, LEDIT LICENCIEMENT A ETE ENVISAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET IRREGULARITE GRAVE ET QU'EN TANT QUE SANCTION D'UNE FAUTE EXPRESSEMENT REPROCHEE AU SALARIE, IL AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27 DU STATUT DU PERSONNEL, ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVANT LAQUELLE L'INTERESSE PEUT A SA DEMANDE ETRE ENTENDU ET SE FAIRE ASSISTER DU DEFENSEUR DE SON CHOIX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LA LETTRE SUSVISEE DE L'ANIFRMO AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, CE LICENCIEMENT N'ETAIT QU'UNE DES MESURES ENTRAINEES PAR UN REGROUPEMENT DE SERVICES POUR LEQUEL LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DES STATUTS AVAIT ETE RESPECTEE ET L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR OBTENU ET QUI ENTRAINAIT UNE SUPPRESSION DE POSTE POUR LAQUELLE L'ANIFRMO AVAIT PROPOSE EN PREMIERE LIGNE BERGEROT EN RAISON DE SES NOTES PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DEDUIT DE CETTE JUSTIFICATION DONNEE DESDITES MESURES QU'IL S'AGISSAIT A L'ENCONTRE DE BERGEROT D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE NECESSITANT L'AVIS DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 SEPTEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40 181. L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE C/ BERGEROT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT CONSTITUAIT UNE MESURE DISCIPLINAIRE NECESSITANT LA CONSULTATION PREALABLE D'UN ORGANISME QUI N'AVAIT PAS ETE PRISE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE ENTRAINEE PAR UN REGROUPEMENT DE SERVICES POUR LEQUEL LA PROCEDURE PREVUE AUX STATUTS AVAIT ETE RESPECTEE ET QUI ENTRAINAIT UNE SUPPRESSION DE POSTE POUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE EN PREMIERE LIGNE CE SALARIE EN RAISON DE SES NOTES PROFESSIONNELLES.