Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1981, 80-15.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15816
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 551 ET 961 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPEL INCIDENT EST NOTIFIE DANS LA FORME DES NOTIFICATIONS ENTRE AVOUES ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE BERTHELOT, LES EPOUX X... ONT PAR LE MEME ACTE D'AVOUE A AVOUE NOTIFIE A L'AVOUE DE BERTHELOT LA CONSTITUTION DE LEUR AVOUE ET UN APPEL INCIDENT, QUE BERTHELOT S'EST ENSUITE DESISTE DE SON APPEL ET QUE LES EPOUX X... ONT MAINTENU LEUR APPEL INCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INSTANCE ETEINTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT ETRE FORME QUE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, QUE LA CONSTITUTION N'EST PAS ASSIMILABLE A DES CONCLUSIONS ET QUE L'APPEL INCIDENT INVOQUE PAR LES EPOUX X... EST DONC INEXISTANT, QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE NOTIFIE PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT DE NOTIFIER PAR LE MEME ACTE UNE CONSTITUTION D'AVOUE ET DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Notification dans l'acte de constitution d'avoué - Possibilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Notification entre avoués.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 68, 551 et 961 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident est notifié dans la forme des notifications entre avoués. Aucun texte n'interdit de notifier par le même acte une constitution d'avoué et un appel incident.