Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-12.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12910
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-26, 1970-11-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... ET DES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE PAVILLONS DESSERVIS PAR UN CHEMIN PRIVE, MIS A LA CHARGE DE Z..., PROPRIETAIRE VOISIN, UNE REPARATION PECUNIAIRE, AU MOTIF " QU'EN DONNANT ISSUE A VINGT GARAGES SUR CETTE VOIE PRIVEE RELATIVEMENT ETROITE, RESERVEE EN PRINCIPE A UN USAGE BOURGEOIS POUR LE SERVICE DE LA RESIDENCE DES RIVERAINS, IL AVAIT, EN CETTE QUALITE, COMMIS UN ABUS DE JOUISSANCE, ET, EN TANT QUE VOISIN, CREE UN TROUBLE DEPASSANT LA MESURE DES OBLIGATIONS DU VOISINAGE " ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL S'EST ESTIMEE SEULEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION AU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI N'AVAIT AUTORISE QUE L'EDIFICATION DE DIX-HUIT GARAGES, DEMANDE QU'ELLE A REJETEE AU MOTIF QUE LES ALLEES ET VENUES DES VOITURES QUI SONT ABRITEES DANS LES DEUX GARAGES INCRIMINES NE CAUSAIENT AUCUN PREJUDICE APPRECIABLE, NI AUCUNE GENE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE AUX DEMANDEURS A L'ACTION, ALORS QUE CEUX-CI, LOIN D'ABANDONNER LEUR PRETENTION, AVAIENT CONCLU EN INSTANCE D'APPEL A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE QUE LES PREMIERS JUGES LEUR AVAIENT ACCORDEE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - GARAGES - GARAGES DONNANT SUR UNE VOIE PRIVEE - TROUBLES - DEMANDE EN REPARATION.
Sommaire de référence : * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION NON CONFORME - GARAGES - NOMBRE.
Analyse : DENATURE LES TERMES DU LITIGE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE AU MOTIF QUE L'INFRACTION AU PERMIS DE CONSTRUIRE RESULTANT DE L'EDIFICATION DE 20 GARAGES AU LIEU DE 18 AUTORISES N'AVAIT PU CAUSER, AUX VOISINS, DEMANDEURS, UN PREJUDICE APPRECIABLE OU UNE GENE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE TENDAIT A LA REPARATION DU TROUBLE DE VOISINAGE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES USAGERS DES 20 GARAGES SUR LE CHEMIN ETROIT, RESERVE A UN USAGE BOURGEOIS POUR LE SERVICE DES SEULS RIVERAINS, PROPRIETAIRES DE VILLAS D'AGREMENT.