Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 NOVEMBRE 1966), LE NAVIRE "MARIGOT", DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, FUT CHARGE DE TRANSPORTER EN JUIN 1951 DE MARSEILLE A BONE, UNE CAISSE CONTENANT UNE "MACHINE POUR MINOTERIE" ; QUE L'ENTREPRISE MARITIME ET COLONIALE QUI AVAIT ETE CHOISIE PAR LE CAPITAINE X... ACCONIER POUR PROCEDER AU DECHARGEMENT DU NAVIRE, EMPLOYA POUR DEBARQUER CETTE CAISSE UNE ELINGUE TROP FAIBLE, QUI SE ROMPIT ; QUE LA CAISSE TOMBA SUR LE QUAI D'ASSEZ HAUT POUR QUE LA MACHINE SUBIT DE GRAVES AVARIES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA, SUBROGEE PARTIELLEMENT AUX DROITS DES DESTINATAIRES ET RECEPTIONNAIRE, AINSI QUE CES DERNIERS, C'EST-A-DIRE LA SOCIETE KAOUKI FRERES ET GARCIA, AYANT DEMANDE LA REPARATION PAR L'ACCONIER DU DOMMAGE EPROUVE, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A LEUR ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES L'INSTANT QUE L'ACCONIER AVAIT ETE CHOISI PAR LE TRANSPORTEUR, IL N'AVAIT DE LIEN QU'AVEC CELUI-CI, ET NE POUVAIT ETRE POURSUIVI DIRECTEMENT PAR LE DESTINATAIRE, NI PAR LE RECEPTIONNAIRE DE LA MARCHANDISE, QUI N'ONT D'ACTION QUE CONTRE LE TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME SOUS CONNAISSEMENT IMPLIQUE PAR SA NATURE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE DE SE PREVALOIR DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE TRANSPORTEUR ET ACCONIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ; QUE, PAR CE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE, SUR CE POINT, JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ACCONIER A REPARER ENTIEREMENT LE DOMMAGE SUBI PAR LA MARCHANDISE EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DOMMAGE EST MANIFESTEMENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE TRANSPORT MARITIME ; QUE DES LORS LA LOI SUSVISEE ETAIT APPLICABLE ICI EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE QUI PROFITE A TOUTE ENTREPRISE EXECUTANT UNE OPERATION DE TRANSPORT MARITIME ; MAIS ATTENDU QUE LES DESTINATAIRES AYANT AGI PAR L'ACTION DIRECTE PRECITEE, LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE CEUX-CI POUVAIENT EN L'ESPECE INVOQUER CONTRE L'ACCONIER LES REGLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE DE DROIT COMMUN ; QU'ELLE A PU, DES LORS, ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE VISEES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-12.493. L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE C/ GARCIA ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 3 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 291 (3°), P. 251. REJET ; COM., 13 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 107 (1°), P. 93. REJET ET L'ARRET CITE ; COM., 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 344 (2°), P. 310. REJET. SUR LE N° 2 : COM., 10 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 304, P. 264. CASSATION ; COM., 13 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 107 (1°), P. 93. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES ACCONIER PERTE OU AVARIE ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE ACCONIER CHOISI PAR LE TRANSPORTEUR RECEVABILITE
Analyse : 1 LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME SOUS CONNAISSEMENT IMPLIQUE, PAR SA NATURE, LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE DE SE PREVALOIR DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE TRANSPORTEUR ET ACCONIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE. LES DESTINATAIRES ET RECEPTIONNAIRES SONT DONC FONDES A DEMANDER A L'ACCONIER, CHOISI PAR LE CAPITAINE, REPARATION DU DOMMAGE QUE LA MARCHANDISE QUI LEUR ETAIT EXPEDIEE, A SUBI AU COURS DE SON DEBARQUEMENT.