COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET, EN DATE DU 17 JUIN 1956, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX OBSERVAIT QUE LOUIS Y..., APRES ETRE DESCENDU D'UN TRAMWAY, AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE HEURTE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE Z... ET FILS ; QU'IL AVAIT SUCCOMBE A SES BLESSURES ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE FORMEE PAR SA VEUVE, LEDIT ARRET RELEVAIT , QUE LA VICTIME, PRISE DE MALAISE A SA DESCENTE DU TRAMWAY, ETAIT TOMBEE DU TROTTOIR OU ELLE ETAIT PARVENUE DANS LE RUISSEAU AU MOMENT OU LE CAMION APPROCHAIT ET QUE LE VEHICULE AVAIT HEURTE LE CORPS SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL ENONCAIT ENSUITE QUE CETTE BRUSQUE CHUTE DE LA VICTIME CONSTITUAIT LA CAUSE ETRANGERE EXONERANT LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE EDICTEE A SON ENCONTRE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 23 JANVIER 1959, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CHUTE DE LA VICTIME CONSTITUAIT OU NON, POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AGEN, COUR DE RENVOI, A, PAR L'ARRET DU 5 JANVIER 1960, PRESENTEMENT ATTAQUE, DECIDE QUE LA SOCIETE Z... ET FILS, N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CHUTE BRUSQUE DE LOUIS Y... SUR LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UN MALAISE, NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR ELLE COMME GARDIENNE DE LA CHOSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SUR UNE QUESTION QUI, N'ETANT PAS ATTEINTE PAR LA CASSATION, AVAIT, DEJA, ETE TRANCHEE PAR UNE DISPOSITION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE LUI ETAIT PAS DEVOLUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QUE L'ARRET DU 17 JUIN 1956 AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION SANS RESERVES, LE LITIGE REVENAIT EN SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUI N'ETAIT DANS L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ANNULE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.376. GEORGES Z... ET AUTRE C/ DAME ANGELE X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. COUTARD ET JOLLY. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 85, P. 56.

Sommaire principal : CASSATION - EFFET - CASSATION TOTALE
Analyse : LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. DES LORS QU'UN ARRET A FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION SANS RESERVE, LE LITIGE REVIENT EN SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUI N'EST DANS L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ANNULE.