COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION AUX QUALITES
Analyse : 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN JUGEMENT DE NE PAS FAIRE MENTION DU RAPPORT ECRIT QUE LE JUGE COMMIS A CET EFFET DOIT PRESENTER LE JOUR DE L'AUDIENCE, DES LORS QUE LES QUALITES - QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION - PORTENT QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT ET QUE CES INDICATIONS NE SONT NI CONTREDITES PAR L'ABSENCE DE MENTION AU JUGEMENT, NI DEMENTIES PAR LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER VISANT LA MEME ABSENCE SUR LE PLACET DEPOSE AU GREFFE, MAIS NE FAISANT AUCUNE CONSTATATION SUR LE DOSSIER ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.