Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1973, 72-11.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11341
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1971-12-01, 1971-12-01
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU DES COSTES, CONTRE UN JUGEMENT QUI SUR ASSIGNATION DE ROUX LEQUEL INVOQUAIT CONTRE LA SOCIETE UNE CREANCE DE 125 000 FRANCS RESULTANT D'UN PRET ET GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE, AVAIT ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE NANTISSEMENT CONSENTI AVAIT ETE INSCRIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'OUVERTURE DE LA PRERIODE SUSPECTE, QU'IL ETAIT DONC OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ET AU SYNDIC, QUE SEULS LES DIRIGEANTS SOCIAUX ES QUALITES POUVAIENT, POUR SE DEFENDRE, FORMULER UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE DE PRET ET DU NANTISSEMENT ET QUE, SI LE SYNDIC POUVAIT, EN RAISON DE LEUR CARENCE, AGIR EN LEURS LIEU ET PLACE, C'EST A LA CONDITION EXPRESSE QUE CE FUT AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE (ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967), CE QUE L'ARRET DEFERE N'A PAS CONSTATE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA VERIFICATION DES CREANCES DOIT S'EFFECTUER DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE PREVOYANT AUCUN ALLONGEMENT DUDIT DELAI, CELUI-CI EST DONC IMPERATIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DEFERE NI DES CONCLUSIONS DE ROUX, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ASSIGNE LUNEAU, ES QUALITES, DEVANT LE TRIBUNAL AIT FAIT ETAT, A L'ENCONTRE DE L'APPEL DU SYNDIC, DU GRIEF CONTENU DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QUE DES LORS, CELUI-CI, PRIS EN CETTE BRANCHE, EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOIT QUE LA VERIFICATION DES CREANCES A LIEU DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI LES CREANCES PRODUITES AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS NON VERIFIEES, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DEFINITIVEMENT ET IRREVOCABLEMENT ADMISES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CREANCE DE 125 000 FRANCS PRODUITE PAR ROUX POUVAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE, FAIRE L'OBJET D'UNE CONTESTATION ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT FICTIF LE PRET CONSTATE DANS UN ACTE NOTARIE ET EN VERTU DUQUEL AVAIT ETE INSCRIT LE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC AGISSANT EGALEMENT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ET N'AGISSANT EN CETTE DOUBLE QUALITE QU'AUX LIEU ET PLACE DE DIRIGEANTS SOCIAUX, NE POUVAIT FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN PRET ET D'UN NANTISSEMENT QUE LESDITS DIRIGEANTS AVAIENT CONSENTIS, EN INVOQUANT UNE FRAUDE PAR EUX COMMISE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS DE ROUX QUE CELUI-CI AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL A L'ENCONTRE DES PRETENTIONS DU SYNDIC, LE MOYEN MAINTENANT PROPOSE PAR LE POURVOI ; QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - VERIFICATION - DELAI - EXPIRATION - PORTEE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - ADMISSION - CREANCE NON VERIFIEE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 - ADMISSION DEFINITIVE (NON).
Analyse : SI L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOIT QUE LA VERIFICATION DES CREANCES A LIEU DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QU 'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI LES CREANCES PRODUITES AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS NON VERIFIEES, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DEFINITIVEMENT ET IRREVOCABLEMENT ADMISES. EN CONSEQUENCE, UNE CREANCE PRODUITE AU PASSIF D 'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE, FAIRE L'OBJET D'UNE CONTESTATION.