Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1977, 75-13.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13425
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-05-12, 1975-05-12
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REDUCTION EN NATURE D'UNE DONATION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELLE-CI MAIS SEULEMENT LE RETOUR A LA MASSE DU BIEN DONNE OU DE LA QUOTE-PART DU BIEN DONNE DONT LA VALEUR EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET UNE DONATION CONSENTIE PAR FEUE DAME X... A SON PETIT-FILS GEORGES X... QUI N'ETAIT PAS APPELE A SA SUCCESSION LA COUR D'APPEL ENONCE SEULEMENT QUE LA VALEUR DU BIEN DONNE EXCEDE DANS UNE CERTAINE PROPORTION LA QUOTITE DISPONIBLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REDUCTION PARTIELLE DE LA DONATION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE CREER UN ETAT D'INDIVISION ENTRE LE GRATIFIE ET L'HERITIER RESERVATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

Sommaire principal : RESERVE - Réduction - Réduction en nature - Réduction partielle - Effet - Indivision entre le gratifié et le réservataire.
Sommaire de référence : * RESERVE - Atteinte - Donation - Nullité (non).
Analyse : Il résulte de l'article 920 du Code civil que la réduction en nature d'une donation n'entraîne pas sa nullité mais seulement le retour à la masse du bien donné ou de la quote-part de ce bien dont la valeur excède la quotité disponible. Et la réduction partielle de la donation n'a pour effet que de créer un état d'indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire.