Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1980, 78-41.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41770
Décision attaquée : Tribunal d'instance Niort 1978-09-06, 1978-09-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE CETTE MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE BALQUET, QUI AVAIT ETE, DE 1946 A 1951, SALARIE AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE ET AVAIT, PAR LA SUITE, TRAVAILLE POUR ELLE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, A ETE EMBAUCHE EN 1977 PAR LA COOPERATIVE LAITIERE DE LA GATINE ET DU CENTRE OUEST ( COLAGACO ), QUI AVAIT, EN 1970, SUCCEDE A LA PREMIERE ; QUE, LICENCIE LE 17 MAI 1978, IL A RECLAME LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE DE 1946 A 1951 ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE, D'UNE PART, QUE LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, DONT " L'ACTIVITE ET LES BUTS ETAIENT RESTES LES MEMES " NE POUVAIT " ANNULER LES DROITS D'ANCIENNETE " ACQUIS PAR BALQUET, AUPRES DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE CONSENTIR AU REEMBAUCHAGE D'UN SALARIE, IMPLIQUAIT SA VOLONTE DE LUI RESTITUER SON EMPLOI ANCIEN, AVEC NOTAMMENT LES AVANTAGES ATTACHES A L'ANCIENNETE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BALQUET, QUI AVAIT PRIS FIN EN 1951 N'ETAIT PLUS EN COURS, AU MOMENT OU LA COLAGACO AVAIT SUCCEDE A LA PREMIERE COOPERATIVE, CE DONT IL DECOULE QUE L'ARTICLE L. 122-12 SUSVISE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT NOUVEAU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT " REEMBAUCHE " UN SALARIE, MEME SI DANS L'INTERVALLE CELUI-CI AVAIT CONTINUE A EFFECTUER POUR LUI UN TRAVAIL, MAIS EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE SALARIE, N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL QU'IL SE FUT ENGAGE, EN CAS DE LICENCIEMENT, A LUI VERSER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA PERIODE OU IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Engagement du salarié deux fois de suite dans la même entreprise - Cession de l'entreprise intervenue pendant l'interruption de la collaboration salariée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuites de la même entreprise - Salarié lié à l'entreprise par un contrat autre qu'un contrat de travail au moment de la cession - Portée.
Analyse : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Par suite, le salarié d'une coopérative dont le contrat de travail a pris fin antérieurement à la cession de cette coopérative à une seconde coopérative, pour être remplacé par un contrat d'entreprise et qui, postérieurement à cette cession, est embauché par le cessionnaire en vertu d'un nouveau contrat de travail, ne peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de la durée de son premier contrat de travail, le "réembauchage" d'un salarié, même si dans l'intervalle celui-ci a poursuivi des rapports de travail avec son ancien et son futur employeur mais en une autre qualité que celle de salarié, n'impliquant pas à lui seul que le nouvel employeur se fût engagé, en cas de licenciement, à lui restituer les avantages attachés à son ancienneté.