Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, 81-15.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15473
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE BEAUPLE CONTRE UN JUGEMENT HOMLOGUANT LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ARGES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT OMIS D'INTIMER LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUMONT, PARTIE EN CAUSE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE PARTIE, OPPOSEE A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, N'AYANT PAS OBTENU, COMME LA SOCIETE BEAUPLE, GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE NI INDIVISIBILITE, NI RISQUE DE CONTRARIETE DE DECISION ; QUE, DES LORS, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 553 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU A BON DROIT L'INDIVISIBILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE BEAUPLE ET LA SOCIETE TRANSPORTS DUMONT DES DECISIONS RELATIVES A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT DE LEUR DEBITRICE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Irrecevabilité à l'égard de tous.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Jugement d'homologation - Appel - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Irrecevabilité à l'égard de tous.
Analyse : En retenant à bon droit l'indivisibilité à l'égard de deux créanciers des décisions relatives à l'homologation du concordat de leur débitrice, une Cour d'appel loin de violer les dispositions de l'article 553 du nouveau code de procédure civile, relatif aux effets de l'appel en a fait une exacte application.