Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE DEUX LETTRES ECRITES PAR LE MARI A UNE CORRESPONDANTE FEMININE, AINSI QUE DES DOCUMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION, PAR CELUI-CI, D'UNE CHAMBRE DANS UN HOTEL DE LONDRES, EN COMPAGNIE D'UNE FEMME AUTRE QUE SON EPOUSE, ENONCE QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE X... A ENTRETENU DES RELATIONS INJURIEUSES POUR SA FEMME, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT VU LA PREUVE DE L'ADULTERE DU MARI DANS LES FAITS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EN TANT QU'INJURES GRAVES, MAIS QUE CETTE JURIDICTION, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., A EXPRESSEMENT ENONCE QU'ELLE STATUAIT PAR DES MOTIFS PROPRES ; QU'AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER EN QUOI ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DIVORCE, EN DEHORS DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS COMPENSEE PAR L'ALLOCATION D'UNE PENSION, CAUSE A DAME X... UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL ET LA PRIVE NOTAMMENT DE L'AVANTAGE D'UNE VIE TRES CONFORTABLE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PARTICULIER, DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 427. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 850 (4°), P 639.

Sommaire principal : 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - APPEL - FAITS RETENUS PAR LE TRIBUNAL - QUALIFICATION - MODIFICATION - NECESSITE DE STATUER PAR MOTIFS PROPRES
Analyse : 1 DES LORS QU'ILS DECLARENT EXPRESSEMENT STATUER PAR MOTIFS PROPRES, LES JUGES D'APPEL PEUVENT CONFIRMER UN JUGEMENT DECLARANT FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE TOUT EN RETENANT SEULEMENT COMME INJURES GRAVES DES FAITS DANS LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT VU LA PREUVE D'UN ADULTERE.