COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'X..., SE DISANT METAYER, ASSIGNA LES CONSORTS D... POUR OBTENIR PAYEMENT DE SES TRAVAUX ET DES AVANCES QU'IL LEUR AVAIT FAITES EN CETTE QUALITE ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'APT LUI ALLOUA DE Y... CHEF, LE 17 NOVEMBRE 1954, LA SOMME DE 150.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QUE, POUR PARVENIR AU RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE, D'X... AVAIT SAISI DES LE 9 MAI 1955 LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE LES HERITIERS ROUX ; QUE LE 21 MARS 1956 LE TRIBUNAL CIVIL D'APT, STATUANT SUR CETTE PROCEDURE, CONDAMNA LA DEMOISELLE D... A VERSER ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE QU'IL DESIGNAIT LA SOMME DE 170.000 FRANCS EN PRECISANT QU'AU CAS OU LADITE SOMME NE SERAIT PAS VERSEE LE 15 AVRIL 1956, LE NOTAIRE DESIGNE DEVRAIT PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SUCCESSION ; QUE LE C... DE CONDAMNATION SUSVISE DU 17 NOVEMBRE 1954 FUT CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DU 17 JANVIER 1957), ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU LOUAGE DE SERVICES ET NON METAYAGE ; QUE D'X... AVAIT ENGAGE EGALEMENT UNE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI ABOUTIT LE 14 MAI 1958 A UN C... DU TRIBUNAL CIVIL D'APT CONDAMNANT LA DAME ET LA DEMOISELLE D... A LUI VERSER UNE SOMME DE 150.000 FRANCS A TITRE DE PROVISION SUR DES SALAIRES ; QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS D... A... Y... B... C... A ETE REJETE PAR L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; QUE, SUR APPEL DU C... DU 21 MARS 1956, LA COUR D'APPEL DE NIMES, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMA PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION QUI LUI ETAIT SOUMISE ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LA DAME ET LA DEMOISELLE D... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PARTAGE DE L'INDIVISION D... FORMEE PAR D'X... POUR OBTENIR PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, ALORS QUE CETTE DEMANDE, AYANT CHANGE DE CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR SUITE DE LA CASSATION DES DECISIONS SUR LESQUELLES D'ALCOTTI FONDAIT SES CREANCES LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN PARTAGE, LA DEMANDE MODIFIEE PRESENTEE EN APPEL DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI D'X..., AYANT CULTIVE LES TERRES DES DAMES D... SANS EN OBTENIR DE REMUNERATION, AVAIT TOUT D'ABORD SOUTENU EN VAIN AVOIR ETE LIE AVEC ELLES PAR UN CONTRAT DE METAYAGE, IL ETAIT INTERVENU UN C... LES CONDAMNANT A LUI VERSER UNE PROVISION DE 150.000 FRANCS EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CREANCE D'X... ETAIT ETABLIE DANS SON PRINCIPE ET QUE SON ACTION TENDANT AUX MEMES FINS DE RECOUVREMENT DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.072. CONSORTS D... C/ RAPHAEL D'X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. E... ET Z....

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - RECOUVREMENT D'UNE SOMME ALLOUEE PAR DECISION DE JUSTICE - MODIFICATION DU FONDEMENT DE LA CREANCE
Analyse : LA PARTIE QUI POURSUIT LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR DECISION DE JUSTICE EN VERTU D'UN CONTRAT DE METAYAGE, PEUT, BIEN QUE CETTE DECISION AIT ETE CASSEE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS METAYAGE MAIS LOUAGE DE SERVICES, CONTINUER SON ACTION SUR LE FONDEMENT D'UNE SECONDE DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION PRUD'HOMALE LUI A ACCORDE LA MEME SOMME A TITRE DE SALAIRES. LES JUGES D'APPEL SAISIS DE CETTE ACTION N'ONT PAS A L'ECARTER COMME NOUVELLE, LA CREANCE ETANT ETABLIE DANS SON PRINCIPE ET LA DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS DE RECOUVREMENT DE CELLE-CI.