COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, Y... CONDUISANT, DE NUIT, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE APPARTENANT A BIANCO, HEURTA UN MULET QUI, TENU PAR LA BRIDE PAR DAUDEL, SON PROPRIETAIRE, CHEMINAIT DEVANT LUI SUR LA ROUE ; QUE, SOUS LE CHOC, LE VEHICULE TRAVERSA LA CHAUSSEE ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE DU BAS COTE ; QUE Y... FUT TUE ET QUE SIMOND, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FUT BLESSE ; QUE BIANCO, LES HERITIERS DE Y... ET SIMOND ASSIGNERENT DAUDEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QU 'A TITRE RECONVENTIONNEL, DAUDEL DEMANDA A BIANCO ET AUX CONSORTS Y... L'INDEMNISATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE LA PERTE DE SON MULET, TUE DANS CET ACCIDENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE, A LAQUELLE Y... ET SIMON ETAIENT AFFILIES, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE DAUDEL REPROCHE A L'ARRET, QUI L'A DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES POUR AVOIR CIRCULE DE NUIT, CONDUISANT UN ANIMAL, SANS ETRE MUNI D'UNE LANTERNE, FAIT CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LADITE CONTRAVENTION N'ETAIT PAS PRESCRITEET SI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ACTION CIVILE QUI EN DECOULAIT NE L'ETAIT PAS EGALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA MORT DE Y... ET DES BLESSURES OCCASIONNEES A SIMOND, ETAIT SAISIE D'UNE ACTION QUI N'ETAIT PAS L'ACTION CIVILE DECOULANT D'UNE CONTRAVENTION, MAIS L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UN DELIT D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QU'UNE TELLE ACTION NE SE PRESCRIVAIT PAS PAR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET QUI REPONDAIT CEPENDANT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR DAUDEL EN OBSERVANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LE 13 JANVIER 1955 ET QUE LES ASSIGNATIONS AVAIENT ETE NOTIFIEES, LE 10 JUIN 1955, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI D'UN AN, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS PERMETTRE, PAR SES MOTIFS, DE VERIFIER SI LE FAIT REPROCHE A DAUDEL ETAIT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LADITE RELATION NE RESULTANT POINT DES SEULS ELEMENTS PAR LUI RELEVES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE MULET ET SON PROPRIETAIRE DAUDEL SE TROUVAIENT A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE, QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR Y... ROULAIT EGALEMENT COMPLETEMENT A DROITE, MAIS A UNE ALLURE TROP RAPIDE, EU EGARD A LA VISIBILITE REDUITE QUE LUI ASSURAIENT SES PHARES, QUI ETAIENT EN POSITION "CODE" ; ATTENDU QUE LE FAIT QUE DAUDEL, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 222 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, NE S'ETAIT MUNI D'AUCUNE LANTERNE, N'ETAIT PAS CONTESTE ET CONSTITUAIT UNE FAUTE ; QUE CELLE-CI N'AVAIT PU ETRE ETRANGERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PUISQU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT CONTRIBUE A LAISSER CROIRE A Y..., EN L'ETAT DE SON ECLAIRAGE QUE LA VOIE ETAIT LIBRE DEVANT LUI ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAUDEL AUSSI BIEN QUE L'EXCES DE VITESSE ET LA MANOEUVRE MALADROITE DE Y... AVAIENT, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, ETE LES CAUSES DE LA COLLISION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES, COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROITS, A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR ONT OCCASIONNES L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE DAUDEL ET Y... RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR SIMOND, LE PREMIER A CONCURRENCE DE 1/3 ET LE SECOND DANS LA PROPORTION DE 2/3, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE DAUDEL A VERSER A CELLE-CI UNE PROVISION, ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 304.380 FRANCS, LUI RESERVANT UN RECOURS CONTRE BIANCO OU CONTRE LA SUCCESSION Y..., SELON LE RESULTAT DE L'ENQUETE QU'ELLE PRESCRIVAIT EN MEME TEMPS, AFIN DE RECHERCHER SI BIANCO DEVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SIMOND N'ETAIT PAS FIXE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE RESTAIT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES DU DOMMAGE ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME DE 304.380 FRANCS, L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 60-11.329. DAUDEL C/ BIANCO ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, CELICE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 3 : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 426, P. 306, ET LES ARRETS CITES. J.P. 295513.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTES RECIPROQUES - FAIT DE L'UN DES AUTEURS DU DOMMAGE CONSTITUANT UNE CONTRAVENTION - PRESCRIPTION - DELAI
Analyse : 1° L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, A QUI IL EST REPROCHE UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI A RECONNU SA RESPONSABILITE PARTIELLE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE CONTRAVENTION N'ETAIT PAS PRESCRITE ET SI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ACTION CIVILE QUI EN DECOULAIT NE L'ETAIT PAS EGALEMENT, DES LORS QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT SAISIE NON PAS DE L'ACTION CIVILE DECOULANT DE LA CONTRAVENTION, MAIS DE CELLE RESULTANT D'UN DELIT D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ACTION QUI NE SE PRESCRIT PAS PAR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.