Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 90-17.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-17984
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1990-05-31, 1990-05-31
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique : Attendu que par actes des 26 mai 1983 et 25 juin 1984, la Caisse générale de l'industrie et du bâtiment, la CGIB, et le Crédit de l'Est ont consenti à M. X... des prêts soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le Crédit Lyonnais a été subrogé dans les droits de ces organismes ; que les premiers incidents de paiement non régularisés ont eu lieu respectivement les 20 janvier et 4 février 1985 ; que, par acte du 13 mai 1986, le Crédit Lyonnais a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance d'Argentan, qui, après s'être déclaré incompétent, a renvoyé l'affaire le 18 décembre 1986 devant le tribunal d'instance de Domfront ; que la demande en paiement du Crédit Lyonnais a été accueillie au motif que l'action avait été introduite dans le délai de 2 ans édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 1990) d'avoir statué comme il a fait, alors que le délai de 2 ans prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel que modifié par celle du 23 juin 1989, est un délai préfix insusceptible d'interruption ; que la saisine du tribunal de grande instance d'Argentan n'ayant pas pu interrompre la prescription, à raison de l'incompétence de cette juridiction, les juges du fond devaient rechercher à quelle date le Crédit Lyonnais, invité par le greffier du tribunal d'instance de Domfront, à faire connaître s'il entendait poursuivre la procédure conformément à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, avait manifesté la volonté de poursuivre l'instance ; qu'ayant omis de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27 de la loi du 10 janvier 1978 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la juridiction compétente avait été saisie de la demande du Crédit Lyonnais par le jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 18 décembre 1986, renvoyant les parties devant le tribunal d'instance de Domfront, à une date antérieure à l'expiration du délai de 2 ans qui avait commencé à courir respectivement pour chacun des contrats le 20 janvier 1985 et le 4 février 1985, en a exactement déduit que l'action avait été formée dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui lui avait donné naissance ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Saisine d'un tribunal incompétent - Ordonnance de renvoi - Effets .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Recevabilité - Conditions - Saisine d'un tribunal incompétent - Renvoi devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de prescription
Analyse : Lorsque la juridiction compétente est saisie de la demande en paiement d'un organisme de crédit par le jugement d'un tribunal incompétent qui ordonne le renvoi devant elle, à une date antérieure à l'expiration du délai de 2 ans prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, l'action est valablement formée.