COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 28 MAI 1962), DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, DAME VEUVE Y..., D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ..., EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE LA LOCATAIRE UNE INSUFFISANCE D'EXPLOITATION REMONTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE AU 18 JUIN 1958, DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT CONTENANT MISE EN DEMEURE, ALORS, D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SEULS LES FAITS POSTERIEURS A LA MISE EN DEMEURE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DAME Y... SOUTENAIT QUE SON ACTIVITE ETAIT, PAR NATURE, SAISONNIERE ET QUE, SI SON ACTIVITE ETAIT FAIBLE, ELLE N'AVAIT JAMAIS CESSE ET S'ETAIT, AU CONTRAIRE, ACCRUE EN 1959 ET 1960 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER, D'APRES L'EXPERTISE, QUE LA LOCATAIRE "AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, EN FAIT DEPUIS 1949" ET QU'ELLE AVAIT OBTENU SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 29 OCTOBRE 1951 POUR COMPTER DU 1ER JUIN 1950, A, EN OUTRE, CONSTATE QUE DEPUIS JANVIER 1958 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, C'EST-A-DIRE PLUS D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, DAME Y... N'AVAIT PU JUSTIFIER, PAR DES FACTURES OU PAR SA COMPTABILITE, DE LA REALISATION D'UN SEUL ACTE DE COMMERCE" ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - PERSISTANCE DU LOCATAIRE DANS SES MANQUEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DES LORS QU'AYANT CONSTATE NOTAMMENT QUE PLUS D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, LE LOCATAIRE N'AVAIT PU JUSTIFIER PAR DES FACTURES OU PAR SA COMPTABILITE DE LA REALISATION D'UN SEUL ACTE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960.