Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE MUSLIN, QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION PRINCIPALE D'AGENT DU RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, PUIS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DU 1ER MARS 1915 AU 1ER AVRIL 1958, ET LA PROFESSION ACCESSOIRE DE GERANT D'IMMEUBLES, DE 1949 A 1957, N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DES MENTIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SA PROFESSION ACCESSOIRE, APRES SA MISE A LA RETRAITE COMME EMPLOYE DES CHEMINS DE FER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT RECONNU QUE MUSLIN AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS LE 1ER MAI 1914, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE PLUS DE CINQ ANNEES OU DE PLUS DE DEUX CENTS COTISATIONS HEBDOMADAIRES SOUS LE REGIME DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DU DEMANDEUR, L'ARRET INDIQUE QUE CELUI-CI SE PREVALAIT D'UNE PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 16 AVRIL 1959, PENDANT LAQUELLE IL AURAIT ETE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET DE CE QU'IL AURAIT VERSE, DE 1914 A 1920, DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT COTISATIONS HEBDOMADAIRES, PAR CONTRE, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE, POSTERIEUREMENT A SA MISE A LA RETRAITE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, LE 1ER AVRIL 1958, MUSLIN N'AVAIT PLUS ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT VERSE A L'INSTITUT D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE ET DE LORRAINE, SOUS L'ANCIEN REGIME LOCAL, QU'UN TOTAL DE TRENTE-QUATRE COTISATIONS HEBDOMADAIRES, AFFERENTES A UNE PERIODE ALLANT DU 1ER MAI 1904 AU 28 FEVRIER 1915 ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE MUSLIN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES SOIT PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55 - 1657 DU 16 DECEMBRE 1955, RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES, SOIT PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 46 - 1428 DU 12 JUIN 1946 ET LES ARRETES DES 10 JUIN 1952 ET 19 SEPTEMBRE 1956, FIXANT LES REGLES DE COORDINATION APPLICABLES EN ALSACE - LORRAINE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946, POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET SANS SE CONTREDIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 12 202 MUSLIN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 175, P 123.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVADILITE - PENSION - CONDITIONS - TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL
Analyse : SAISIS PAR UN ASSURE SOCIAL AYANT EXERCE, A TITRE PRINCIPAL, LA PROFESSION D'AGENT DES CHEMINS DE FER D'ALSACE-LORRAINE, PUIS DE LA S.N.C.F. ET, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, POSTERIEUREMENT A SA MISE A LA RETRAITE PAR LA S.N.C.F.,N'A PLUS ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL ET, D'AUTRE PART, N'A VERSE A L'INSTITUT D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE ET DE LORRAINE QU'UN TOTAL DE COTISATIONS HEBDOMADAIRES INFERIEUR A 200, EN DEDUISENT A BON DROIT QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES, SOIT PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES, SOIT PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 46-1428 DU 12 JUIN 1946 ET LES ARRETES DES 10 JUIN 1952 ET 19 SEPTEMBRE 1956, FIXANT LES REGLES DE COORDINATION APPLICABLES EN ALSACE-LORRAINE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL.