COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR BERTRAND ENTRA EN COLLISION AVEC LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR DUPLATRE, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE BERTRAND FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE DUPLATRE EN REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LES REGLES DE LA PREUVE, POUR REJETER SA DEMANDE, FAIT ABSTRACTION DE LA CIRCONSTANCE QUE LA FOURGONNETTE AVAIT ETE DEPLACEE PAR SON CONDUCTEUR APRES L'ACCIDENT ET AVANT L'ARRIVEE DES GENDARMES ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERTRAND DEMANDAIT QUE FUT RECONNUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE CE DEPLACEMENT DU VEHICULE LE METTAIT, D'ETABLIR QUE LA FOURGONNETTE CIRCULAIT A GAUCHE ET QU'IL NE S'ETAIT LUI-MEME PORTE A GAUCHE QUE POUR EVITER LE CHOC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TRACES DE FREINAGE RELEVEES PAR LES GENDARMES DERRIERE LA FOURGONNETTE ETABLISSAIENT QUE CELLE-CI ROULAIT SUR LA PARTIE EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE AVANT LA COLLISION ET AU MOMENT DU CHOC, ALORS QUE BERTRAND AVAIT QUITTE LA PARTIE DROITE OU AUCUN OBSTACLE NE L'EMPECHAIT DE RESTER ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LE FAIT DE BERTRAND QUI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR DUPLATRE, AVAIT ENTIEREMENT EXONERE CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-11.795. BERTRAND C/ DUPLATRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - DEPLACEMENT D'UN VEHICULE APRES L'ACCIDENT - EFFET - TRACES DE FREINAGE PERMETTANT D'ETABLIR LA POSITION DES VEHICULES AVANT LE CHOC ET AU MOMENT DE CELUI-CI
Analyse : UN MOTOCYCLISTE, ENTRE EN COLLISION AVEC UNE FOURGONNETTE CIRCULANT EN SENS INVERSE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FAIT ABSTRACTION DE LA CIRCONSTANCE QUE LA FOURGONNETTE AVAIT ETE DEPLACEE PAR SON CONDUCTEUR APRES L'ACCIDENT ET AVANT L'ARRIVEE DES GENDARMES - CE QUI L'EMPECHAIT D'ETABLIR QUE CE VEHICULE CIRCULAIT A GAUCHE ET QU'IL NE S'ETAIT LUI-MEME PORTE SUR SA GAUCHE QUE POUR EVITER LE CHOC - DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LES TRACES DE FREINAGE RELEVEES DERRIERE LA FOURGONNETTE ETABLISSAIENT QUE CELLE-CI ROULAIT SUR LA PARTIE EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE AVANT LA COLLISION ET AU MOMENT DU CHOC ALORS QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT QUITTE LA PARTIE DROITE OU AUCUN OBSTACLE NE L'EMPECHAIT DE RESTER, CONSTATATION DONT IL A PU ETRE DEDUIT QUE LA COLLISION AVAIT EU POUR CAUSE UNIQUE LE FAIT DE LA VICTIME QUI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE, AVAIT ENTIEREMENT EXONERE CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE.