Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE BATTUE SUR DES TERRES APPARTENANT A DE BEARN, QUI AVAIT LOUE LE DROIT DE CHASSE A DROUET, LAUNAY FUT BLESSE PAR DES PLOMBS PROVENANT D'UN COUP DE FEU TIRE PAR COUTEILLIER, GARDE-CHASSE ; QUE LAUNAY A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI COUTEILLIER, DROUET ET DE BEARN, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'EURE ET, EN CAUSE D'APPEL, LA COMPAGNIE LE LLOYD'S DE LONDRES, ASSUREUR DE COUTEILLIER, SONT INTERVENUES AU LITIGE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LLOYD'S REPROCHE A L'ARRET, QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DE COUTEILLIER ET DE DROUET, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT A ETRE RECUE EN SON INTERVENTION ET SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS A APPORTER SA GARANTIE A COUTEILLIER QUI ETAIT LE PREPOSE DE DE BEARN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR COUTEILLIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LORS DE LA BATTUE, COUTEILLIER ETAIT LE PREPOSE DE DROUET, QUE C'ETAIT DONC A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MIS HORS DE CAUSE DE BEARN ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT SUR CE POINT A L'INTERVENTION DE LA LLOYD'S ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE COUTEILLIER RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET DROUET, TENU AVEC LUI, EN QUALITE DE COMMETTANT, D'EN ASSURER LA REPARATION, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS FAIT ETAT DU TRANSFERT PAR DE BEARN, EMPLOYEUR HABITUEL, A DROUET, DE L'AUTORITE QU'IL AVAIT SUR COUTEILLIER ET QUE, DE PLUS, LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SERAIENT INCONCILIABLES ENTRE ELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, ENONCAIT QUE SI COUTEILLIER ETAIT GARDE PARTICULIER DE DE BEARN, LE BAIL CONSENTI PAR CELUI-CI A DROUET AUTORISAIT CE DERNIER A PRENDRE, A SES RISQUES ET PERILS, UN GARDE-CHASSE, QUE DROUET EMPLOYAIT COUTEILLIER EN CETTE QUALITE ET QUE C'ETAIT A LA DEMANDE DE DROUET QUE COUTEILLIER AVAIT ORGANISE LA BATTUE AU COURS DE LAQUELLE LAUNAY AVAIT ETE BLESSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, PAR LEURS MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVENT QUE COUTEILLIER QUI SE TROUVAIT EN AVANT DE LAUNAY ET D'UN AUTRE CHASSEUR, DISSIMULES A SA VUE PAR UN TAILLIS, AVAIT TIRE SUR UN LAPIN, DANSLA DIRECTION DE LAUNAY ET AVAIT, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE, DONT DROUET DEVAIT REPONDRE EN QUALITE DE COMMETTANT ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE CELLES, SURABONDANTES, QUI RETIENNENT EN LA CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, CONCURREMMENT AVEC CELLE DE L'ARTICLE 1382, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR LES MOTIFS SUSRAPPELES, RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR COUTEILLIER, AINSI QUE LE RAPPORT DE SUBORDINATION QUI LE LIAIT A DROUET EN LA CIRCONSTANCE, LE JUGEMENT RECONNAISSAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT, EN TANT QUE COMMETTANT, COMMETTANT, COMMIS AUCUNE FAUTE ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU COMMETTANT D'EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LE PREPOSE DONT IL DOIT REPONDRE, DES LORS QUE SA RESPONSABILITE DECOULE UNIQUEMENT D'UNE FAUTE DE CE PREPOSE ; QUE LE TRIBUNAL SAISI EN MEME TEMPS DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET DE L'ACTION RECURSOIRE POUVAIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, CONNAITRE DE CELLE-CI, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'UNE ET SUR L'AUTRE ET QUE LES DEUX ACTIONS PRESENTAIENT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CODEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI ACCUEILLE L'ACTION DE LAUNAY, TANT A L'ENCONTRE DE COUTEILLIER QUE DE DROUET, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT CES DEUX DEFENDEURS A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'EURE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CEPENDANT DEDUIRE UN TEL LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CODEBITEURS DU SEUL FAIT QU'IL INCOMBAIT A CHACUN DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE COUTEILLIER ET DROUET SOLIDAIRES POUR LE PAYEMENT, A LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'EURE, DE LA SOMME DE 1751 FRANCS 74 CENTIMES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 18 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 12 647 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD'S DE LONDRES C/ LAUNAY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU, LEMANISSIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 17 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 234 (3°), P 169, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - PREPOSE OCCASIONNEL - CONSTATATIONS - EFFET - MAINTIEN EN CAUSE DE L'ASSUREUR DU COMMETTANT OCCASIONNEL
Analyse : 1 AYANT D'UNE PART RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR UN GARDE-CHASSE LORS D'UNE BATTUE, D'AUTRE PART ENONCE QUE LORS DE CETTE BATTUE LE GARDE ETAIT DEVENU LE PREPOSE DU LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND METTENT HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE DES TERRES, EMPLOYEUR HABITUEL DU GARDE, ET DISENT QU'IL N'Y A LIEU DE FAIRE DROIT A L'INTERVENTION DE L'ASSUREUR DU LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE, LEQUEL SOUTENAIT QUE LE GARDE ETANT LE PREPOSE DU BAILLEUR, IL N'AVAIT PAS A LUI APPORTER SA GARANTIE.