Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE LE CAMION D'UN SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE CONDUIT PAR ISORNI ET UNE VOITURE CONDUITE PAR DAME X... QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ; QUE DAME X... ET SON PASSAGER OLLIVER FURENT BLESSES ; QU'ILS ASSIGNERENT ISORNI, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LA-BETOULE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TURIN EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE NE PAS AVOIR RETENU, A LA CHARGE DE DAME X... LA FAUTE QUE CELLE-CI AURAIT COMMISE EN NE RESPECTANT PAS LA PRIORITE RECONNUE PAR L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE AUX VEHICULES DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE USANT DES SIGNAUX SONORES REGLEMENTAIRES, ALORS QUE CETTE PRIORITE S'IMPOSE NOTAMMENT AUX USAGERS QUI ABORDENT UN VIRAGE SANS VISIBILITE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE DANS LE VIRAGE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ISORNI A ABORDE A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET EN EMPRUNTANT LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE UN VIRAGE DANGEREUX ET SANS VISIBILITE ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RALENTIR POUR S'ASSURER QUE LES CONDUCTEURS SURVENANT EN SENSINVERSE AVAIENT PERCU SES SIGNAUX ET AVAIENT EU LE TEMPS DE SE RANGER SUR LEUR DROITE ; QUE SUR UNE CHAUSSEE D'UNE LARGEUR DE 9 METRES, EN ADMETTANT QU'UNE FILE DE VEHICULES STATIONNANT SUR LA DROITE DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR LE CAMION AIT REDUIT LE COULOIR DE CIRCULATION DE CLUI-CI RIEN NE PROUVE QUE, POUR LA DEPASSER, ISORNI AIT ETE OBLIGE D'ALLER JUSQU'A EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, NI QUE DAME X... AIT ENTENDU LE SIGNAL SONORE ; QUE PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 217 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TURIN ET AUTRES C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 826((2°), P 607 ; 12 JUIN 1968, BULL 1968, II, N° 173, P 122.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE PRIORITAIRES SPECIAUX VITESSE EXCESSIVE VIRAGE VIRAGE DEPOURVU DE VISIBILITE
Sommaire de référence : IL EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION INTERVENUE AVEC UN AUTOMOBILISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE, DES LORS QUE RIEN NE PROUVE QUE DES VOITURES EN STATIONNEMENT L'AIENT OBLIGE A EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, NI QUE L'AUTOMOBILISTE AIT ENTENDU LE SIGNAL SONORE.
Analyse : COMMET UNE FAUTE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE QUI ABORDE UN VIRAGE SANS VISIBILITE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET EN EMPRUNTANT LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE, SANS S'ASSURER QUE LES CONDUCTEURS SURVENANT EN SENS INVERSE AIENT PERCU SES SIGNAUX ET AIENT EU LE TEMPS DE SE RANGER SUR LEUR DROITE.