COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1961), LES CONSORTS X... AVAIENT PROMIS, PAR ACTE SOUS-SEINGS-PRIVES DU 30 DECEMBRE 1952, DE FAIRE APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DRAWELL D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A PARIS ; QUE CET APPORT N'A PAS ETE REALISE ; QUE LA SOCIETE DRAWELL AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC A D'ABORD ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PUIS, DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, LES A POURSUIVIS EN REALISATION DE LA PROMESSE D'APPORT ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE ACTION PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT POUR VRAI, QUE BIEN QUE S'ADRESSANT A PLUSIEURS DEFENDEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES, LES EXPLOITS DELIVRES A CHACUN D'EUX NE DESIGNENT PAS LES AUTRES PAR LEURS NOMS ET DEMEURES, MAIS SE BORNENT A LES DESIGNER PAR LA MENTION "ET AUTRES", ADMIS LA VALIDITE DESDITS EXPLOITS, ALORS QU'AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES NOM ET DEMEURE DU DEFENDEUR, D'UNE PART, L'OBJET DE LA DEMANDE, D' AUTRE PART, DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER SEPAREMENT EN L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, L'OMISSION DE L'UNE DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE SUPPLEEE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CHACUN DES CONSORTS LAMAIRE A ETE ASSIGNE PAR EXPLOIT SEPARE ET QUE SI L'EXPLOIT SE BORNAIT A DESIGNER LES CO-DEFENDEURS PAR LA MENTION "ET AUTRES" LES CONSORTS X... NE POUVAIENT, PAR L'INDICATION PRECISE DE L'OBJET DE LA DEMANDE, IGNORER A L'EGARD DE QUI UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ETAIT DEMANDEE ET QUE L'OMISSION REPROCHEE NE POUVAIT LEUR CAUSER AUCUN PREJUDICE ; QUE LA MENTION DU NOM DES CO-DEFENDEURS NE CONSTITUANT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE PREVALANT DE LA CHOSE QUI AURAIT ETE PRECEDEMMENT JUGEE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1957, DECIDE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT IRRECEVABLES A CONTESTER LA VALIDITE DE LA PROMESSE D'APPORT ET DE S'ETRE, EN CONSEQUENCE, ABSTENU D'EXAMINER CERTAINS DES MOYENS OPPOSES PAR EUX A LA DEMANDE NOUVELLEMENT INTRODUITE CONTRE EUX, ALORS QUE TANT L'OBJET QUE LA CAUSE DE LA PRESENTE DEMANDE, TENDANT A LA REALISATION D'UNE PROMESSE D'APPORT DONT L'EXISTENCE JURIDIQUE ETAIT INVOQUEE, ETAIENT DISTINCTS DE CEUX DE LA PREMIERE DEMANDE QUI TENDAIT UNIQUEMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET QUI ETAIT, COMME S'EN EXPLIQUAIT LE TRIBUNAL, UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA CHOSE JUGEE PAR SON ARRET DU 4 DECEMBRE 1957, A PRIS SOIN D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LES CONSORTS X... POUR PRETENDRE A LA NULLITE ET A LA CADUCITE DE LA PROMESSE D'APPORT ET A CONSTATE, PAR DES MOTIFS NON ATTAQUES PAR LE POURVOI, QU'AUCUN DE CES MOYENS N'ETAIT FONDE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER LES CONSORTS X... A REALISER AUX CONDITIONS PREVUES LA PROMESSE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.803. CONSORTS X... C/ LENOIR ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE PRADO.

Sommaire principal : EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ASSIGNATION - MENTIONS - NOM DES CO-DEFENDEURS
Analyse : LA MENTION DU NOM DES CO-DEFENDEURS NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'EXPLOITS DELIVRES SEPAREMENT A PLUSIEURS DEFENDEURS ET DESIGNANT LES CO-DEFENDEURS PAR LA MENTION ET AUTRES, DES LORS QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT, PAR L'INDICATION PRECISE DE L'OBJET DE LA DEMANDE, IGNORER A L'EGARD DE QUI UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ETAIT DEMANDEE ET QUE L'OMISSION REPROCHEE NE POUVAIT LEUR CAUSER AUCUN PREJUDICE.