Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL EST ETABLI PAR UN PROCES VERBAL DE DOUANES, DRESSE LE 29 MARS 1960, QUE GEORGES Y..., AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DE SON PERE DONT IL EST L'EMPLOYE, S'ETANT RENDU A MARSEILLE POUR ACTIVER LA REEXPEDITION DE MATERIEL CINEMATOGRAPHIQUE IMPORTE D'ITALIE EN FRANCHISE DE DOUANE, POUR LA DUREE DE LA FOIRE DE MARSEILLE, A PROFITE DE L'OCCASION POUR SUBSTITUER A DEUX TETES NEUVES DE PROJECTEURS, FAISANT PARTIE DU MATERIEL NON DEDOUANE, DEUX AUTRES TETES USAGEES PROVENANT D'APPAREILS SIMILAIRES DONT IL ETAIT DEVENU PRECEDEMMENT PROPRIETAIRE ; QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND, DANS LES MAGASINS DE LAQUELLE LA MARCHANDISE SE TROUVAIT EN TRANSIT LORSQUE LA FRAUDE FUT OPEREE, POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ACCEPTA DE PAYER, A TITRE DE TRANSACTION, UNE SOMME DE 4000 NF, DONT ELLE RECLAMA PAR LA SUITE A Y... LE REMBOURSEMENT, AINSI QUE CELUI D'UNE SOMME DE 1000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND, AU MOTIF QU'Y... NE POUVAIT REFUSER LE REMBOURSEMENT D'UNE AMENDE INFLIGEE POUR SANCTIONNER SES AGISSEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE GONDRAND ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE POUVAIT NI LIER USUREAU, NI LUI ETRE OPPOSABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'Y... NE POUVAIT REFUSER LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE GONDRAND D'UNE AMENDE QU'IL LUI AVAIT ETE INFLIGEE POUR SANCTIONNER DES AGISSEMENTS DONT IL DEVAIT SEUL BENEFICIER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA TRANSACTION INTERVENUE, QUI ETAIT FONDEE SUR L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE GONDRAND ET RECONNUE PAR ELLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'Y... SE PREVALANT DE L'INOPPOSABILITE A SON ENCONTRE DE LADITE TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE C'EST EN SA QUALITE DE DEPOSITAIRE EN DOUANE ET EN RAISON DE CE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS SES MAGASINS QUE LA SOCIETE GONDRAND A ETE POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, QUE CETTE INFRACTION S'EST REALISEE EN DEHORS DE TOUTE PARTICIPATION ACTIVE DE LA SOCIETE GONDRAND ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QU'Y..., VERITABLE BENEFICIAIRE DE LA TRANSACTION ET QUI, AVERTI DES SANCTIONS DONT IL DEVAIT ETRE L'OBJET ET INVITE A DISCUTER LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION, S'EST ABSTENU DE TOUTE REPONSE, NE PEUT REFUSER A LADITE SOCIETE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DES AGISSEMENT FRAUDULEUX DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE SANS DENATURER LA TRANSACTION FONDEE SUR L'INFRACTION RELEVEE A L'ENCONTRE D'Y..., LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS DU POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 11 591. Y... C/ SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE.

Sommaire principal : DOUANES - TRANSACTION - INFRACTION COMMISE DANS LES MAGASINS D'UN DEPOSITAIRE EN DOUANE - TRANSACTION INTERVENUE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE DEPOSITAIRE - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET UNE SOCIETE EN SUITE D'UNE SUBSTITUTION OPEREE DANS UN MATERIEL QUI, SE TROUVANT EN TRANSIT DANS SES MAGASINS, AVAIT ETE IMPORTE EN FRANCHISE DE DOUANE POUR LA DUREE D'UNE FOIRE - C'EST A JUSTE TITRE QUE, RELEVANT QUE C'EST EN SA QUALITE DE DEPOSITAIRE EN DOUANE ET EN RAISON DE CE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS SES MAGASINS QUE LA SOCIETE A ETE POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, ET QUE CETTE INFRACTION S'EST REALISEE EN DEHORS DE TOUTE PARTICIPATION ACTIVE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'AUTEUR DE LA SUBSTITUTION, VERITABLE BENEFICIAIRE DE LA TRANSACTION ET QUI, AVERTI DES SANCTIONS DONT IL DEVAIT ETRE L'OBJET ET INVITE A DISCUTER LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION, S'EST ABSTENU DE TOUTE REPONSE, NE PEUT REFUSER A LADITE SOCIETE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE.