Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1972, 71-13.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13257
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-10, 1971-06-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRY, LOCATAIRE DE DEUX LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A DAME X..., SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,10 JUIN 1971), QUI A SUSPENDU, MOYENNANT CERTAINES MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES, LE JEU DE LA CAUSE RESOLUTOIRE DONT SONT ASSORTIS LES BAUX LIANT LES PARTIES, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DES DEUX ARRETS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL AVAIT LE 15 OCTOBRE 1970, FIXE LE MONTANT DESDITS LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE CES DEUX ARRETS DU 15 OCTOBRE 1970 AYANT ETE REJETES, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE NON SIGNIFIEE, ALORS, SELON LA SOCIETE BRY, QUE, D'UNE PART, SI CETTE ORDONNANCE ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, CETTE EXECUTION N'EN ETAIT PAS MOINS SUBORDONNEE A SA SIGNIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'OCTROI D'UN DELAI QUI SUPPOSAIT QUE LES VERSEMENTS SOIENT EFFECTUES AVANT SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONFIRMANT L'OCTROI D'UN DELAI DE SIX MOIS QUI, EU EGARD A L'ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS ET A LA DATE DU PREMIER, QUELQUES JOURS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE, ETAIT EN REALITE DE CINQ MOIS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE POURVOI ALLEGUE UNE CONTRADICTION QUI, FUT-ELLE ETABLIE, EXISTERAIT ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ; QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE, POUR LE SURPLUS, EN CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT ESTIME QUE CES DELAIS ETAIENT SUFFISANTS, SANS AVOIR A RECHERCHER SI CETTE ORDONNANCE AVAIT OU NON ETE SIGNIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC RECEVABLE EN AUCUNE DE CES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - REQUETE CIVILE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - REQUETE CIVILE.
Analyse : LA CONTRADICTION ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF D'UNE DECISION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.