Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1993, 91-10.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-10206
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1990-10-26, 1990-10-26
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : M. Le Prado.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1990) d'avoir refusé de reporter du 1er mai 1987 au 1er mars 1984 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse alors, selon le moyen, que si l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale dispose que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ne peut être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé, ce texte ne saurait trouver application lorsque le retard apporté à la présentation de la demande résulte d'un cas de force majeure ; qu'en décidant que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'avantage vieillesse qu'à compter du 1er mai 1987 étant donné qu'il n'avait formulé sa demande que le 28 avril 1987, bien que l'intéressé ait invoqué, comme cause de retard, la force majeure résultant d'une maladie mentale, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 351-37 précité que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande ; qu'en rappelant le caractère impératif de cette règle, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande - Dérogation (non) .
Analyse : Il résulte de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande. Il s'agit d'une règle impérative qui ne peut être écartée, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande.