COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE, SOIT PAR LA SIGNIFICATION DES DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE JUSQU' A CE MOMENT, L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE Y..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE NIVON, SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, LE 19 SEPTEMBRE 1948, LADITE SOCIETE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN REPARATION DU PREJUDICE ; QU'APRES PLUSIEURS RENVOIS SUCCESSIFS, L'AFFAIRE FUT RAYEE DU ROLE, EN 1953 ; QU'APRES S'ETRE DESISTEE DE L'INSTANCE AINSI INTRODUITE, DAME Y..., ASSIGNA, AUX MEMES FINS, LA SOCIETE NIVON DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION DE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE SON DESISTEMENT N'AYANT PAS ETE ACCEPTE PAR LA SOCIETE NIVON, L'INSTANCE INITIALE DEMEURAIT PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT (QUE L'AFFAIRE N'AVAIT JAMAIS ETE DEBATTUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE, DE RENVOI EN RENVOI, L'INSTANCE AVAIT FINALEMENT FAIT L'OBJET, EN 1953, D'UNE RADIATION, SANS QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE EUT CONCLU ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT D'AUCUNE PRODUCTION QUE LES PARTIES S'ETAIENT ENTENDUES POUR PROCEDER AUX DEBATS SUR LE POINT EN LITIGE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN SUBORDONNANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE LA DEMANDERESSE A L'ACCEPTATION DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIERN. 59-12 388 VEUVE TRASSACCO C/ S A R L ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS ED NIVON PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - DESISTEMENT - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE, SOIT PAR LA SIGNIFICATION DES DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; JUSQU'A CE MOMENT, EN EFFET, L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE.