Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1975, 73-13.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13166
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1972-04-14, 1972-04-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU NO 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, TEL QU'IL RESULTE DES DECRETS DU 26 DECEMBRE 1957 ET DU 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE SELON LE TABLEAU NO 36 SUSVISE, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE TOURNAGE, DECOLLETAGE, FRAISAGE, PONCAGE, FILETAGE, ALESAGE, SCIAGE, RECTIFICATION ET D'UNE FACON GENERALE LES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS ; ATTENDU QUE DENY, MECANICIEN D'ENTRETIEN A LA SOCIETE URG, QUI, DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE, EFFECTUAIT, ACCESSOIREMENT DES TRAVAUX DE FRAISAGE, DE PERCAGE ET DE TARAUDAGE, COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, A ETE ATTEINT DE DERMATOSE ; QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N 36 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE A REFUSE DE RECONNAITRE CE CARACTERE A LADITE AFFECTION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR DENY CONTRE CETTE DECISION L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES TRAVAUX DE PERCAGE, DE TARAUDAGE ET DE FRAISAGE, EFFECTUES A L'AIDE DE MACHINES PORTATIVES, QUE COMPORTAIENT LES FONCTIONS DE MECANICIEN D'ENTRETIEN, EXERCEE PAR DENY, NE CONSTITUAIENT PAS DE VERITABLES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX VISES AU TABLEAU NO 36, LESQUELS CONSISTENT A SOUMETTRE A DES MACHINES-OUTILS UNE MATIERE BRUTE OU DEGROSSIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TABLEAU NO 36 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES, DONT IL DONNE L'ENUMERATION ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LE PERCAGE, LE TARAUDAGE ET LE FRAISAGE, S'IL COMPORTENT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, ONT ETE EXECUTES A L'OCCASION D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, AVEC DES MACHINES PORTATIVES OU AU STADE DE LA FABRICATION A L'AIDE DE MACHINES-OUTIL, LA COUR D'APPEL QUI A DONNE A CETTE DISPOSITION UN SENS RESTRICTIF QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAU N 36 - DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS.
Analyse : SELON LE TABLEAU N 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE TOURNAGE, DECOLLETAGE, FRAISAGE, PERCAGE, FILETAGE, TARAUDAGE, ALESAGE, SCIAGE, RECTIFICATION ET, D'UNE FACON GENERALE, LES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS. CE TABLEAU N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES ONT ETE EXECUTES A L'OCCASION D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, AVEC DES MACHINES PORTATIVES, OU AU STADE DE LA FABRICATION, A L'AIDE DE MACHINES-OUTILS, DES LORS QU'ILS COMPORTENT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS.