COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A GAZ DE FRANCE DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE MAINTENU A SON AGENT PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE AUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE GAZ DE FRANCE AVAIT DU SUPPORTER, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, LES COTISATIONS SOCIALES ET LA CONTRIBUTION FISCALE DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME, SANS BENEFICIER EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE LA VICTIME, ALORS QUE D'UNE PART, S'AGISSANT DES COTISATIONS SOCIALE, GAZ DE FRANCE ETAIT TENU DE LES ACQUITTER EN EXECUTION DU STATUT DE SON PERSONNEL QUI LES MET EN TOUTES CIRCONSTANCES A SA CHARGE ET QU'AINSI LES CHARGES PATRONALES INVOQUEES PAR GAZ DE FRANCE SE TROUVAIENT DUES INDEPENDAMMENT DE L'ACCIDENT ET NE RESULTAIENT PAS DE LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE, DE TELLE SORTE QUE LE LIEN DE CAUSALITE PROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE REMBOURSEMENT ACCORDE FAISAIT DEFAUT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE L'IMPOSITION SUR LES SALAIRES, GAZ DE FRANCE EN ETAIT REDEVABLE EN VERTU D'UN TEXTE GENERAL, DONT AU SURPLUS L'APPLICATION ETAIT DE TOUTE FACON EXCLUE POUR LA PART DE LA REMUNERATION MAINTENUE QUI CORRESPONDAIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT, DE TELLE SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE CONTRIBUTION NE POUVAIT ENTRAINER UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT POUR LE TIERS RESPONSABLE COMME S'IL S'ETAIT AGI D'UN PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT QUE GAZ DE FRANCE EST FONDE A RECLAMER, EN DEHORS DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI LUI EST PERSONNEL A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET OUTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE; ATTENDU QUE, RELEVANT QUE C'EST L'ACCIDENT CAUSE A ROBERT X..., AGENT DE GAZ DE FRANCE, QUI A MIS CETTE ENTREPRISE DANS L'OBLIGATION DE PAYER SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, NON SEULEMENT L'INTEGRALITE DU SALAIRE, MAIS EGALEMENT LES CHARGES PATRONALES N'AYANT AUCUN CARACTERE INDEMNITAIRE, LE JUGE DU FOND EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE PROPRE A GAZ DE FRANCE ET L'ACCIDENT EST SUFFISAMMENT ETABLI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PARAGRAPHES 2 ET 7 DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 SPECIFIANT QUE"L'AGENT STATUTAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ATTEINT DE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSERVE SON SALAIRE OU TRAITEMENT INTEGRAL JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE OU JUSQU'A SA GUERISON", ET QUE LES DEPENSES AFFERENTES A CES SALAIRES ET TRAITEMENTS SONT INSCRITES AU COMPTE D'EXPLOITATION DE GAZ DE FRANCE AU CHAPITRE"SALAIRES ET TRAITEMENTS DU PERSONNEL EN ACTIVITE" L'ASSIMILATION COMPLETE DES SOMMES VERSEES EN VERTU DE CES DISPOSITIONS AVEC DES SALAIRES ET TRAITEMENTS NE PEUT ETRE DISCUTEE; QU'IL S'ENSUIT QUE GAZ DE FRANCE ETAIT TENU DE SUPPORTER L'IMPOT CEDULAIRE DE 5% SUR LE TRAITEMENT VERSE A SON AGENT DURANT LA PERIODE DE SON INVALIDITE DES LORS QU'IL EST PROPORTIONNEL A TOUTE REMUNERATION ET IMPOSE AUX EMPLOYEURS PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948; PAR CES MOTIFS: REJETTE LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE: VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 25 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE GAZ DE FRANCE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AGENTS DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CHARGE PATRONALE AFFERENTE A LA REMUNERATION MAINTENUE A LA VICTIME DURANT SON IMMOBILISATION ET QUE DES LORS, IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE RESULTANT DE CE VERSEMENT ET L'ACCIDENT QUI A PRIVE GAZ DE FRANCE DE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON AGENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PREVOIT QUE LES DEPENSES RESULTANT DE LA CREATION ET DU FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES SOCIALES SONT COUVERTES AU MOYEN D'UN PRELEVEMENT DE 1% SUR LES RECETTES D'EXPLOITATION ET QUE DES LORS CETTE CONTRIBUTION PATRONALE ETAIT INDEPENDANTE DU TRAITEMENT MAINTENU A SON AGENT PENDANT LA PERIODE DE SON INVALIDITE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE A GAZ DE FRANCE LE REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, LE 14 AVRIL 1961; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N 61-12.444 GRAND ET AUTRE C/GAZ DE FRANCE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR:M.VIGNERON.-AVOCAT GENERAL:M.ORVAIN.-AVOCATS:MM.LEPANY ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1: 30 NOVEMBRE 1962, BULL.1962, IV, N 871(1), P.721. 30 AVRIL 1964, A.P., N 6, P. 5 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N 2: 30 NOVEMBRE 1962, BULL.1962, IV, N 871(2), P.722.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE GAZ DE FRANCE - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : 1ER L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES QUI MAINTIENT A L'AGENT STATUTAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE OU TRAITEMENT JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE OU JUSQU'A LA GUERISON CONSACRE L'ASSIMILATION COMPLETE DES SOMMES AINSI VERSEES A DES SALAIRES ET TRAITEMENTS. LE GAZ DE FRANCE TENU DE PAYER, EN OUTRE, LES CHARGES PATRONALES, DE CARACTERE NON INDEMNITAIRE, AFFERENTES A CE SALAIRE, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, SUBIT UN DOMMAGE QUI LUI EST PROPRE, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET DONT IL PEUT DEMANDER REPARATION A L'AUTEUR DE CELUI-CI. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DE L'IMPOT CEDULAIRE DE 5 % PROPORTIONNEL A TOUTE REMUNERATION ET IMPOSE AUX EMPLOYEURS PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948.