Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE L'ALCAZAR A, LE 9 MARS 1962, CONCLU AVEC MEDECIN ET STELLA UN MARCHE DE TRAVAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CAHIER DES CHARGES, TOUS LES ENTREPRENEURS PARTICIPANT AUX TRAVAUX - DEVRONT JUSTIFIER QU'ILS SONT TITULAIRES D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE DE BASE, COUVRANT UN PLAFOND MINIMUM DE 40 MILLIONS DE FRANCS PAR SINISTRE - LE CONSTRUCTEUR AURA, A TOUT MOMENT, LA POSSIBILITE D'EXIGER DE L'ENTREPRENEUR LA JUSTIFICATION QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE EN REGLE AVEC CES OBLIGATIONS ET FAUTE DE FOURNIR UNE TELLE JUSTIFICATION APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE, ET APRES UN DELAI DE 15 JOURS, LE PRESENT MARCHE SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SANS AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE ; QUE PAR ACTE D'HUISSIER DU 12 OCTOBRE 1962, SOMMATION EFFECTIVEMENT NOTIFIEE LE 19 OCTOBRE 1962 AUX DEMANDEURS AU POURVOI, DOMICILIES A MONACO, LE MAITRE DE X... A ENJOINT A CES DERNIERS DE PRESENTER DANS LA QUINZAINE LES JUSTIFICATIONS DONT S'AGIT, FAUTE DE QUOI LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 PRECITE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 1962, LE JUGE DES REFERES A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU MARCHE LITIGIEUX ET AUTORISE LA SOCIETE L'ALCAZAR A FAIRE CONTINUER LA CONSTRUCTION PAR UN NOUVEL ENTREPRENEUR DE SON CHOIX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DELAI DE QUINZAINE N'ARRIVAIT A EXPIRATION QUE LE 3 NOVEMBRE 1962, QUE L'AFFAIRE EST VENUE A L'AUDIENCE DU 22 OCTOBRE PRECEDENT, DATE A LAQUELLE LES DEBATS ONT ETE CLOS, DE SORTE QU'AU MOMENT DE LA CLOTURE DES DEBATS, QUI FIXAIT DEFINITIVEMENT LA SITUATION DES PARTIES, ET LEUR INTERDISAIT TOUTE PRODUCTION OU JUSTIFICATIONS NOUVELLES, LE DELAI CONTRACTUEL N'ETAIT PAS EXPIRE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, IL NE RESULTE NULLEMENT DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE LA CLOTURE DES DEBATS AIT ETE PRONONCEE LE 22 OCTOBRE 1962, ET QU'EN OUTRE, AINSI QUE L'A RAPPELE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES PARTIES PEUVENT REMETTRE AU JUGE, EN COURS DE DELIBERE, DES NOTES ET DES OBSERVATIONS VENANT A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, ANTERIEUREMENT DEVELOPPEES, QUE LA LOI N'INTERDISAIT QUE LA SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS NOUVELLES, APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; ET ATTENDU QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DES REFERES DOIT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE IL REND SA DECISION ; QU'AINSI LE PREMIER GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE L'ALCAZAR AVAIT DECIDE DE S'ASSURER DIRECTEMENT, LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DU CONTRAT INITIAL SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, TOUCHANT AU FOND DU DROIT ET EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE LA COUR D'APPEL QUE DE CEUX DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE EXPRESSEMENT ADOPTES QUE SI, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE L'ALCAZAR TENUE LE 30 AVRIL 1962, LE GERANT DE CETTE FIRME A DECLARE QU'IL ALLAIT SIGNER PROCHAINEMENT UN CONTRAT GLOBAL CHANTIER AFIN DE GARANTIR LES RISQUES D'ENTREPRENEUR, CETTE ASSURANCE DEVAIT ETRE REMBOURSEE PAR CHAQUE ENTREPRISE, QUE LA SOCIETE L'ALCAZAR PRODUIT UNE LETTRE DE L'ASSUREUR DU 24 OCTOBRE 1962, ATTESTANT QU'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE GROUPE A BIEN ETE ETABLIE LE 4 AOUT 1962, MAIS EST RESTEE EN SUSPENS, L'ASSUREUR N'AYANT JAMAIS RECU, SOIT DE LA SOCIETE L'ALCAZAR, SOIT DE L'ENTREPRISE MEDECIN-STELLA, CONFIRMATION D'AVOIR A ETABLIR LE CONTRAT, QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI A SUIVI LA MISE EN DEMEURE SIGNIFIEE LE 19 OCTOBRE 1962, MEDECIN S'EST BORNE A SOUSCRIRE UNE POLLICITATION D'ASSURANCE, MAIS N'A PU JUSTIFIER QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT GARANTI, COMME L'OBLIGATION LUI EN ETAIT FAITE PAR LE CONTRAT DU 9 MARS 1962, CONTRE LES RISQUES PROFESSIONNELS ; QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE, ET CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU MARCHE DE TRAVAUX DONT S'AGIT ; ATTENDU, AINSI, QUE LE SECOND GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 12 452 STELLA ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ALCAZAR. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 328 (1°), P 237. SUR LE N° 2 : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 753, P 623.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - PRODUCTION - REGULARITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES PARTIES PEUVENT REMETTRE AU JUGE, EN COURS DE DELIBERE, DES NOTES ET DES OBSERVATIONS VENANT A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, ANTERIEUREMENT DEVELOPPEES. LA LOI N'INTERDIT QUE LA SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS NOUVELLES, APRES LA CLOTURE DES DEBATS.