Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1971, 69-14.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14740
Décision attaquée : , 1969-10-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, LES MENSUALITES ANTERIEURES NE POUVANT ETRE SERVIES QUE LORSQUE LE RETARD EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QU'EN OUTRE, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DE X... LES DEUX PREMIERES FRACTIONS DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE SON EPOUSE N'AIT EFFECTUE SA DECLARATION DE GROSSESSE QU'AU COURS DU SIXIEME MOIS DE CELLE-CI ET SUBI LES PREMIER ET DEUXIEME EXAMENS PRENATAUX QU'AU COURS DES SIXIEME ET SEPTIEME MOIS, SOIT HORS DES DELAIS PREVUS PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA DAME DE X... A EU UN RETARD DE REGLES EN SEPTEMBRE 1968 MAIS QUE SES REGLES ETANT REAPPARUES PAR LA SUITE ELLE N'AVAIT PAS PENSE A L'EVENTUALITE D'UNE GROSSESSE ET QUE CE N'EST QUE LORSQU'ELLE A SENTI LES PREMIERS MOUVEMENTS DU BEBE QU'ELLE EST ALLEE, EN FEVRIER 1969, CONSULTER UN MEDECIN QUI A DIAGNOSTIQUE UNE GROSSESSE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, D'AILLEURS, LA MEME SITUATION S'ETANT PRESENTEE POUR L'INTERESSEE LORS DE SES PRECEDENTES GROSSESSES, LA CAISSE LUI AVAIT TOUJOURS REGLE LES ALLOCATIONS PRENATALES MALGRE LA TARDIVITE DE SES DECLARATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A L'AVIS CONFORME DUQUEL L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ETAIT SUBORDONNEE N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES JUSTIFICATIONS MEDICALES PRODUITES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE A L'OCCASION DES PRECEDENTES GROSSESSES, A SUPPOSER MEME QU'IL SOIT INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES, NE POUVAIT CONFERER A L'INTERESSEE UN DROIT A LES PERCEVOIR ULTERIEUREMENT HORS LES CONDITIONS IMPERATIVEMENT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE.
Analyse : LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE ET N'A PAS SUBI LES EXAMENS PRENATAUX DANS LES DELAIS PRESCRITS POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE, L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNEE A L'AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE. ET L'OCTROI DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE A L 'OCCASION DES PRECEDENTES GROSSESSES DE L'INTERESSEE EN DEPIT DE LA TARDIVETE DE SES DECLARATIONS NE SAURAIT LUI CONFERER UN DROIT A LES PERCEVOIR ULTERIEUREMENT DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES HORS DES CONDITIONS IMPERATIVEMENT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.