Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

VU L'ARRET DES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 24 AVRIL 1961 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 12 JANVIER 1956, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 22 MAI 1950, A ADMIS QUE LE SEUL FAIT PAR ARRIBEHAUTE, METAYER DE LA DAME Z..., X..., DE POSSEDER UN CHEPTEL D'ENTREE D'UNE VALEUR SUPERIEURE A DIX MILLE FRANCS, NE L'EMPECHAIT PAS D'ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES Y..., S'IL EXPLOITAIT UN DOMAINE DONT LE REVENUE CSDASTRAL ETAIT INFERIEUR A 500 FRANCS ; QUE, PAR ARRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1956, LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A REJETE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI CONTRE LADITE DECISION, TIRE DE CE QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT, LA JURIDICTION DE RENVOI AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI, L'ARRET DU 12 JANVIER 1956, QUI AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX N'AYANT PAS STATUE SUR LEDIT MOYEN ET RENVOYE DE CE CHEF LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE CIVILE ; ATTENDU QUE, DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX, LA DAME X... AVAIT AUSSI SOUTENU QUE LE REVENU CADASTRAL DU DOMAINE DONNE A METAYAGE, DEVAIT S'ENTENDRE DU REVENU CADASTRAL DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES, QU'IL ETAIT, DES LORS, SUPERIEUR A 500 FRANCS, D'OU IL RESULTAIT QU'ARRIBEHAUTE N'ETAIT PAS ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES Y... ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA CASSATION PRONONCEE PAR L'ARRET DU 12 JANVIER 1956 ETAIT TOTALE ET QUE, DES LORS, LES PARTIES SE TROUVAIENT REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, QUI DEMEURAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ET SE TROUVAIT LIEE PAR CES MEMES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1956,PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 57-50.167. DAME VEUVE X... C/ L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE BORDEAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 609, P. 425.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE DANS L'ETAT OU SE TROUVAIT L'AFFAIRE A LA DATE DE LA DECISION CASSEE - CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA JURIDICTION DONT EMANAIT CETTE DECISION - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LORSQUE LA CASSATION D'UNE DECISION EST TOTALE, LES PARTIES SE TROUVENT REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE LA JURIDICTION DE RENVOI DEMEURE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ET SE TROUVE LIEE PAR LES MEMES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE EST TENUE DE REPONDRE