Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 07-82.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-09-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 07-82653
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-29
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du pourvoi formé par X... Michel, contre l'arrêt n° 607 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à cent cinquante jours-amende de cinquante euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, principe de la rétroactivité in mitius, 190, 2, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 627-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale : "en ce que Michel X... a été condamné du chef de direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs que sur la gestion de la Sarl l'Eden : "il n'est pas contesté qu'à partir de juillet 2004, Michel X... est devenu le gérant de fait de la Sarl "l'Eden" et qu'il a, en cette qualité, conclu et signé un contrat de travail au profit de Fabienne Y..., commandé l'exécution de travaux pour la rénovation intérieure et extérieure du bar l'Eden, exploité 17 rue du Commandant Charcot à Nantes, et obtenu de la mairie de Nantes, le 1er septembre 2004, l'autorisation d'exploiter le bar ; que la direction et gestion de fait de la Sarl et l'exploitation du bar, caractérisent à son encontre, le délit visé et réprimé par l'article L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, dès lors qu'il se trouvait à la date des faits, en juillet et août 2004, sous le coup de l'interdiction professionnelle définitive prononcée à son encontre le 11 décembre 1979 par le tribunal de commerce de Nantes par un jugement contradictoire devenu définitif ; que Michel X... ne peut donc utilement se prévaloir de l'absence prétendue de signification de ce jugement devenu définitif, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale dans le délit qui lui est reproché ; qu'enfin les dispositions transitoires de la loi du 26 juillet 2005, et notamment celles prévues à l'article 190, sont tout autant inopérantes dès lors que les éléments constitutifs du délit sont antérieurs à la publication même de la loi du 26 juillet 2005 de sorte que l'infraction à l'article L. 627-4 ancien du code de commerce est caractérisée ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; "alors que, d'une part, les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en résultent ont été supprimées légalement le 27 juillet 2005, lorsque, à cette date, il est acquis qu'elles ont été prononcées plus de quinze ans auparavant par une décision devenue définitive ; que l'interdiction de gérer fulminée contre Michel X... remontant à un jugement définitif du 11 décembre 1979, le délit d'interdiction de gérer contre lui retenu n'existait plus à la date de sa condamnation ; "alors que, d'autre part, en vertu de la règle de la rétroactivité "in mitius" nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction ensuite supprimée lors même qu'il l'aurait commise avant son abrogation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... est poursuivi pour avoir, courant 2005, exercé la gestion d'une société, en violation d'une interdiction définitive de gérer prononcée le 11 décembre 1979 par le tribunal de commerce de Nantes ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que l'interdiction de gérer dont il était frappé ayant pris fin le 27 juillet 2005, en application de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, il ne pouvait être condamné pour avoir enfreint cette interdiction, l'arrêt relève que la commission des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie est antérieure au 27 juillet 2005 et que les dispositions de l'article L. 627-4 du code de commerce, applicable au moment des faits, incriminant le délit de violation d'une interdiction de gérer, ont été reprises, par la loi précitée, à l'article L. 654-15 du code de commerce ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 190 de ladite loi a mis fin, sans rétroactivité, aux peines d'interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 - Cessation des mesures d'interdiction de gérer - Application aux violations de l'interdiction antérieures à l'entrée en vigueur de la loi (non)
Analyse : L'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ayant mis fin, sans rétroactivité, aux peines d'interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de violation d'une interdiction définitive de gérer, prononcée en 1979, relève que la commission des éléments constitutifs de l'infraction est antérieure au 27 juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi et que les dispositions de l'article L. 627-4 du code de commerce, applicable au moment des faits, incriminant le délit de violation d'une interdiction de gérer, ont été reprises par la loi précitée à l'article L. 654-15 du code de commerce