COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR UN LITIGE, DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 DE NE PAS ETRE PRECEDE DES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Y... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DEROGEANT AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST, COMME EN L'ESPECE, FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DE LA Y... INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE Y... CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE SPECIALITES QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, SUIVAIT UNE RUE TRAVERSEE PAR UNE VOIE FERREE PRIVEE APPARTENANT A LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX, FUT HEURTEE PAR UN WAGON QU'UNE LOCOMOTIVE REFOULAIT SUR LADITE VOIE ; QUE LA CAMIONNETTE AYANT ETE DETERIOREE, LA SOCIETE INTERNATIONALE DE SPECIALITES A ASSIGNE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN LAISSANT SANS REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT, REPRIS PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SELON LESQUELS LA VUE DE RAILS COUPANT LA CHAUSSEE IMPOSAIT AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 10 ET 29 DU CODE DE LA ROURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VOIE FERREE DONT L'UTILISATION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE FRANCHISSAIT A ANGLE DROIT, LA RUE SUIVIE PAR LA CAMIONNETTE, QUE DES IMMEUBLES PRIVAIENT LE CONDUCTEUR DES TRAINS ET LES USAGERS DE LA RUE DE TOUTE VISIBILITE ET QU'EN DEHORS DE LA PRESENCE DE RAILS A FLEUR DE SOL, AUCUNE SIGNALISATION UTILE N'ATTIRAIT L'ATTENTION DE CES DERNIERS ; QUE LA DECISION SOULIGNE QU'AUCUN HORAIRE REGULIER CONNU DU PUBLIC NE REGLAIT LA CIRCULATION DES CONVOIS EMPRUNTANT LA VOIE FERREE ; QUE CELLE-CI CONSTITUAIT AU COEUR D'UNE IMPORTANTE CITE, UNE ANOMALIE QUI IMPOSAIT A LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX DE PRENDRE TOUTES MESURES DE SECURITE SUSCEPTIBLES DE PREVENIR LES VEHICULES, EMPRUNTANT LA RUE, DE L'ARRIVEE DE SES CONVOIS, LE BRUIT FAIT PAR CEUX-CI ET MEME LE SIFFLET DE LA LOCOMOTIVE, DIFFICILEMENT PERCEPTIBLES A UNE CERTAINE DISTANCE PAR UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE, CONSTITUANT DES PRECAUTIONS INSUFFISANTES ; QU'IL EST PRECISE QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION, A DISTANCE CONVENABLE, DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET L'ACCOMPAGNEMENT A PIED DES CONVOIS FERROVIAIRES PAR UN PREPOSE DE LA SOCIETE EUSSENT ETE SEULS EFFICACES A CET ENDROIT ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI REPONDAIENT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX QUI N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUE LA PRUDENCE IMPOSAIT, TANDIS QU'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF AU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE DE N'AVOIR PAS LAISSE PASSER LE CONVOI DE LADITE SOCIETE, QU'IL N'AVAIT PU APERCEVOIR EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 - 10 348 SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX C/ COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SPECIALITES. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM CAIL ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHEMIN DE FER - VOIE PRIVEE - VOIE TRAVERSANT UNE RUE - ABSENCE DE SIGNALISATION
Analyse : LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE VOIE FERREE PRIVEE DONT L'UTILISATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, MAIS QUI, SITUE DANS UNE AGGLOMERATION, COUPE UNE RUE A ANGLE DROIT EN UN LIEU OU LA PRESENCE D'IMMEUBLES PRIVE DE TOUTE VISIBILITE TANT LES USAGERS DE LA ROUTE QUE LE CONDUCTEUR D'UN TRAIN CIRCULANT SUR CETTE VOIE, NE PREND PAS LES PRECAUTIONS QUE LA PRUDENCE IMPOSE EN LAISSANT CIRCULER UN CONVOI FERROVIAIRE SANS LE FAIRE ACCOMPAGNER A PIED PAR UN DE SES PREPOSES ET SANS AVOIR FAIT INSTALLER A DISTANCE CONVENABLE DES PANNEAUX DE SIGNALISATION. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI IMPUTE A LA SOCIETE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION ENTRE UNE CAMIONNETTE ET UN WAGON REFOULE SUR CETTE VOIE FERREE, APRES AVOIR RELEVE QU'ELLE CONSTITUAIT, AU COEUR D'UNE IMPORTANTE CITE, UNE ANOMALIE IMPOSANT A LA SOCIETE DE PRENDRE TOUTES MESURES DE SECURITE SUSCEPTIBLES DE PREVENIR LES VEHICULES EMPRUNTANT LA RUE, DE L'ARRIVEE DE SES CONVOIS.