COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON ALINEA 7 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, ENGAGE UNE INSTANCE EN REPRISE CONTRE LAUVERNIER ET PETIT, LOCATAIRES VOISINS, AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LESDITS CONSORTS B... A... A LYON, AFIN D'INSTALLER A LEUR PLACE, EN REUNISSANT LES DEUX LOGEMENTS, CERTAINS D'ENTRE EUX, LES EPOUX Z..., QUI NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS FAMILIAUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT A L'OPPOSITION DE PETIT, EN CE QUI LE CONCERNAIT PERSONNELLEMENT, A DECLARE QUE LES CONSORTS A... AURAIENT DU EXERCER LEUR ACTION CONTRE UN LOCATAIRE DU QUATRIEME ETAGE, LE SIEUR Y..., DONT LE LOGEMENT, EQUIVALANT EN SUPERFICIE A CELUI DE PETIT, ETAIT OCCUPE PAR UN NOMBRE DE PERSONNES MOINDRE QUE LE SIEN, OBSERVANT A CET EGARD QUE SI LES DEUX LOGEMENTS, ETANT DONNE L'INSUFFISANCE DE CHACUN D'EUX, ETAIENT EN EFFET NECESSAIRES POUR L'HABITATION DE LA FAMILLE Z..., IL NE S'ENSUIVAIT PAS QU'ILS DUSSENT ETRE CONTIGUES ET QUE L'USAGE DE DEUX APPARTEMENTS A DES ETAGES DIFFERENTS ENTRAINE SIMPLEMENT UNE CERTAINE GENE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE NE S'ETRE PAS PLACEE AU JOUR DU CONGE MAIS AU JOUR DU JUGEMENT POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT DES APPARTEMENTS MOINS OCCUPES DANS LA MAISON QUE L'APPARTEMENT PETIT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE L'APPARTEMENT DU SIEUR BOLLET N'ETAIT PAS DEJA MOINS OCCUPE QUE L'APPARTEMENT DE PETIT A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE-PREAVIS ; QUE LE MOYEN AINSI APPARAIT NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, INSUSCEPTIBLE D 'ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE L'EQUIVALENCE DE LOGEMENTS, PREVUE PAR CE TEXTE, DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NUIRE NE SE PRESUME PAS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE LA FAMILLE Z... SE COMPOSAIT DU PERE, DE LA MERE ET DE QUATRE ENFANTS ; QU'IL ADMET LA NECESSITE DE DEUX APPARTEMENTS ; QUE CETTE SITUATION RENDAIT LEGITIME LA PRETENTION DES CO-PROPRIETAIRES D'OBTENIR, AU PROFIT DU BENEFICIAIRE, COMME ILS L'AVAIENT DEMANDE, LA REPRISE DE DEUX LOCAUX VOISINS POUVANT ETRE REUNIS AFIN D'EVITER TOUTE SEPARATION DES MEMBRES DE LA FAMILLE ; ATTENDU, SANS DOUTE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE PETIT VENAIT D'EFFECTUER DANS SON LOGEMENT POUR PRES D'UN MILLION DE TRAVAUX DONT, GRACE A LA REPRISE, BENEFICIERAIENT LES EPOUX Z..., A CONSIDERE QU'UNE REPRISE EXERCEE DANS DE TELLES CONDITIONS CONSTITUAIT UNE FRAUDE AUX DROITS DES LOCATAIRES ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LA CIRCONSTANCE AINSI RETENUE, AUSSI FACHEUSE QU'ELLE PUISSE ETRE POUR L'OCCUPANT MENACE D'EVICTION, NE SAURAIT A ELLE SEULE JUSTIFIER L'APPLICATION FAITE DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE PETIT A ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX, SEUL DROIT QUE LES CONSORTS A... SE DEVAIENT EN L'OCCURRENCE DE RESPECTER, N'ETANT NULLEMENT SUBORDONNE PAR LA LOI, A LA SAUVEGARDE DES INTERETS PECUNIAIRES DU LOCATAIRE CONGEDIE ET L'APPRECIATION PORTEE SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE S'AVERANT AINSI ARBITRAIRE ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE LEGALE CI-DESSUS VISEE QUE LE TRIBUNAL A STATUE COMME IL L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON LE 13 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; N° 59-20 169 VEUVE BEAUTHEAC ET AUTRE C/ PETIT ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON ; A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1217, P 967, ET LES ARRETS CITES .

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - PLURALITE DE LOCAUX EQUIVALENTS - EQUIVALENCE SENSIBLE - APPRECIATION AU REGARD DES BESOINS DU BENEFICIAIRE
Analyse : L'EQUIVALENCE DE LOGEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE. L'INTENTION DE NUIRE NE SE PRESUME PAS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DU TRIBUNAL QUI, SAISI D' UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE SUR DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS D'UN MEME IMMEUBLE EN VUE DE LES REUNIR, POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION D'UN DES LOCATAIRES QUI PRETENDAIT QUE LE PROPRIETAIRE DEVAIT EXERCER SA REPRISE SUR UN AUTRE APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE EQUIVALENT EN SUPERFICIE MAIS OCCUPE PAR UN PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES QUE LE SIEN, A CONSIDERE QUE CETTE REPRISE CONSTITUAIT UNE FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE EN RAISON DU FAIT QUE CELUI-CI VENANT D'EFFECTUER DANS LES LIEUX D'IMPORTANTS TRAVAUX LE PROPRIETAIRE EN BENEFICIERAIT, ALORS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE EST INSUFFISANTE A JUSTIFIER L'APPLICATION FAITE DE L'ARTICLE 21 ET QUE LE PROPRIETAIRE SE DOIT SEULEMENT DE RESPECTER LE DROIT DU LOCATAIRE A ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX, DROIT QUI N'EST NULLEMENT SUBORDONNE PAR LA LOI A LA SAUVEGARDE DES INTERETS PECUNIAIRES DU LOCATAIRE CONGEDIE.