Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1971, 70-40.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40330
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-03-03, 1970-03-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES QU' IL EN RESULTE QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT EGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LABORATOIRE ROGER BELLON A VERSER DES DOMMAGES- INTERETS A X..., VISITEUR MEDICAL, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LE LABORATOIRE ROGER BELLON, QUI AVAIT ABSORBE LE LABORATOIRE BOUILLER AU SERVICE DUQUEL X... ETAIT ENCORE LORS DE LA FUSION, AVAIT MIS COMME CONDITION AU MAINTIEN DE L' EMPLOI DE CE DERNIER, QU' IL EFFECTUERAIT D' ABORD PENDANT 4 MOIS UNE PERIODE D' ADAPTATION AUX NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL, A L' ISSUE DE LAQUELLE IL LUI SERAIT PROPOSE UN NOUVEAU CONTRAT SI SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION, USANT AINSI D' UNE MENACE DE LICENCIEMENT, PROCEDE AUTORITAIRE INADMISSIBLE A L' EGARD D' UN EMPLOYE BIEN NOTE QUI MERITAIT LA CONSIDERATION LA PLUS ELEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL AVAIT RELEVE PAR AILLEURS QUE DANS SA LETTRE DU 25 JUILLET 1968 LA SOCIETE EMPLOYEUR S' ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR SANS MODIFICATION NI DANS LE TRAVAIL, NI DANS LA REMUNERATION ET A PROPOSER AU BOUT DE QUATRE MOIS, UN ACCROISSEMENT DU TRAVAIL ET UNE AUGMENTATION DE LA RETRIBUTION SI X... S' ETAIT ADAPTE AUX NOUVELLES METHODES ; ATTENDU QUE L' EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA FACULTE DE REORGANISER SON ENTREPRISE ET LES ANCIENNES METHODES DE TRAVAIL, EN PREVENANT L' INTERESSE DE L' EVENTUALITE DE FAIRE CESSER SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI LA PERIODE D' ADAPTATION N' AVAIT PAS DONNE SATISFACTION, NE FAISAIT QUE RAPPELER LA REGLE LEGALE AUX TERMES DE LAQUELLE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, SANS MANIFESTER AINSI UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE ; D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - EMPLOYE N 'AYANT PAS ACCEPTE DE SE SOUMETTRE A UNE PERIODE D'ADAPTATION AUX NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYE N'AYANT PAS ACCEPTE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT CORRELATIVE A CETTE REORGANISATION.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRETS QUI A CONDAMNE UN LABORATOIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN VISITEUR MEDICAL, LICENCIE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE CE LABORATOIRE, QUI AVAIT ABSORBE LE PRECEDENT LABORATOIRE AU SERVICE DUQUEL L'INTERESSE ETAIT ENCORE LORS DE LA FUSION, AVAIT MIS COMME CONDITION DE MAINTIEN DE L'EMPLOI DE CE DERNIER, QU'IL EFFECTUERAIT D'ABORD UNE PERIODE D'ADAPTATION AUX NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL A L'ISSUE DE LAQUELLE IL LUI SERAIT PROPOSE UN NOUVEAU CONTRAT SI SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION CE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LA FACULTE DE REORGANISER SON ENTREPRISE ET LES ANCIENNES METHODES DE TRAVAIL EN PREVENANT LE SALARIE DE L'EVENTUALITE DE FAIRE CESSER SON CONTRAT DE TRAVAIL, A LA PERIODE D'ADAPTATION N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION NE FAISANT QUE RAPPELER LA REGLE LEGALE AUX TERMES DE LAQUELLE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, SANS MANIFESTER AINSI UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE.