Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 83-15.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15174
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 13, 1983-06-10, 1983-06-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 JUIN 1983), QU'APRES AVOIR, DURANT DE NOMBREUSES ANNEES, LIVRE DES MARCHANDISES AUX EPOUX X..., M. Y... A RECLAME A CES DERNIERS LE REGLEMENT DE DIVERSES FACTURES PRETENDUMENT IMPAYEES ; QUE SANS CONTESTER, POUR L'ESSENTIEL, LES OPERATIONS CORRESPONDANTES, LES EPOUX X... ONT SOUTENU AVOIR REGLE CHAQUE LIVRAISON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER LE MONTANT DES LIVRAISONS NON CONTESTEES ALORS, SELON LE POURVOIR QUE, D'UNE PAR, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA CREANCE MAIS QUE LA SEULE PRESOMPTION TENDAIT A DEMONTRER L'EXTINCTION DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CONDAMNER LES EPOUX X... AU PAIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT CES DERNIERS AU SEUL MOTIF QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS LA REALITE DES LIVRAISONS, CE QUI NE PROUVAIT PAS QU'ILS DEVAIENT LES SOMMES RECLAMEES PAR M. Y..., L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CREANCE ET A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN DIVISANT CONTRE LES EPOUX X... L'AVEU QU'ILS ONT FAIT ET QUI COMPORTAIT, OUTRE LA RECONNAISSANCE DES LIVRAISONS, L'AFFIRMATION DE LEUR PAIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE NI LA REALITE DES LIVRAISONS PRISES EN COMPTE, NI LE MONTANT DES FACTURES CORRESPONDANTES N'ETAIENT DISCUTES ET QUE SEUL ETAIT EN LITIGE LE PAIEMENT DE CES FACTURES, DE SORTE QUE LA CONTESTATION NE CONTREDISAIT PAS L'ORIGINE DE LA CREANCE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RETENAIT QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR EFFECTUE LE REGLEMENT DES FACTURES LITIGIEUSES, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLER LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : PAIEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Livraisons et montant des factures non contestés.
Sommaire de référence : * AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée - Livraison de marchandises - Paiement du prix.
Analyse : Ayant constaté que ni la réalité des livraisons prises en compte, ni le montant des factures correspondantes n'étaient discutés et que seul était en litige le paiement de ces factures, de sorte que la contestation ne contredisait pas l'origine de la créance invoquée, une Cour d'appel, dès lors qu'elle retenait que les débiteurs ne justifiaient pas avoir effectué le règlement des factures litigieuses, a pu condamner lesdits débiteurs à payer le montant des livraisons non contestées, sans renverser la charge de la preuve ni violer la règle de l'indivisibilité de l'aveu.