Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DARD ET SEPT AUTRES PROPRIETAIRES DE TERRAINS COMPLANTES D'ARBRES FRUITIERS, ONT RECLAME A LA SOCIETE PROGIL LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS CULTURES PAR DES EMANATIONS CHIMIQUES PROVENANT DES USINES VOISINES DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROGIL, AU PRIX D'UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI N'AURAIT EXPRIME AUCUNE CERTITUDE QUANT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES EXPERTS X... ONT ESTIME QU'ABSTRACTION FAITE DES ATTAQUES PARASITAIRES SUBIES PAR LES CULTURES FRUITIERE LES ANALYSES CHIMIQUES ET LES CONSTATATIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, AVAIENT APPORTE LA PREUVE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROGIL, NOTAMMENT DEPUIS LA MISE EN FABRICATION PAR CELLE-CI DE POLYPHOSPHATES ET ONT CONCLU A LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION, ACCORDE ET REFUSE DES INDEMNITES A DES ARBORICULTEURS DONT LA SITUATION SERAIT IDENTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT L'EXISTENCE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES ARBORICULTEURS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU POURVOI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN FONDANT SON OPINION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE DANS UNE AUTRE AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES ET NON REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QU'EN SE REFERANT A CEUX DES PREMIERS JUGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SUR LA RESPONSABILITE, CONFORTE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... DANS LA CAUSE EN PUISANT DES RENSEIGNEMENTS DANS UN RAPPORT QUI, BIEN QU'ETABLI DANS UNE AUTRE INSTANCE, ETAIT CONNU DES PARTIES, LESQUELLES AVAIENT ETE EN MESURE DE LE DISCUTER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE LADITE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS, ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, SANS RELEVER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PORTERONT INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 1ER JUILLET 1959, DATE DE LA CONSTATATION DES DOMMAGES SOUFFERTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 8 DECEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66 - 11 309 SOCIETE PROGIL C/ DARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 156 (3°), P 107 ; 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 361 (2°), P 268 ; 31 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 233 (2°), P 172. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 494 (2°), P 389.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE EXPERTISE EXPERTISE ETABLIE DANS UNE AUTRE INSTANCE CONNAISSANCE PAR LES PARTIES QUI ONT ETE EN MESURE DE LA DISCUTER
Analyse : 1 NE VIOLENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES QUI CONFORTENT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS COMMIS DANS LA CAUSE EN PUISANT DES RENSEIGNEMENTS DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI, BIEN QU'ETABLI DANS UNE AUTRE INSTANCE, ETAIT CONNU DES PARTIES, LESQUELLES AVAIENT ETE EN MESURE DE LE DISCUTER.