Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1978, 77-60.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60597
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antony 1977-06-28, 1977-06-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE RAPPELER, DANS SES MOTIFS MEME SUCCINCTEMENT, LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DE CHACUNE DES PARTIES, ALORS QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION D'APRES LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES RESSORTENT DE LA DECISION ATTAQUEE, ET QUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-7 ET L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DEMANDES DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DU CEA, AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS DE LA COGEMA A LA BOURDINIERE ET A FONTENAY-AUX-ROSES, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CES ETABLISSEMENTS ETABLIES, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'ILS TRAVAILLAIENT SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DES RESPONSABLES DE LA COGEMA, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SALARIES DE CETTE DERNIERE, QUI ASSURAIT MEME LEUR GESTION ADMINISTRATIVE, QU'IL EXISTAIT AINSI UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE ORGANISEE LA REPRESENTATION SALARIALE, QUE LA COGEMA, QUI AVAIT TENU COMPTE DE CES SALARIES, POUR DETERMINER LE NOMBRE DE SIEGES DE DELEGUES, N'ETAIT GUERE COHERENTE EN REFUSANT DE LES INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES, ET QUE LE SEUL MOYEN D'ASSURER LEUR PROTECTION COMPLETE ETAIT DE LES INSCRIRE A LA FOIS SUR LES LISTES DU CEA, EN RAISON DE LEUR STATUT ET SUR CELLES DE LA COGEMA, EN RAISON DE LEUR LIEU DE TRAVAIL ET DES RAPPORTS EN DECOULANT AVEC CETTE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COGEMA, QUI AVAIT SOUTENU QUE LES AGENTS DU CEA, QUI AVAIENT REFUSE D'ETRE INTEGRES A LA COGEMA, N'ETAIENT AFFECTES QUE PROVISOIREMENT A CELLE-CI, QU'ILS RECEVAIENT LEUR SALAIRE DU CEA, EN DEPENDAIENT POUR LA DISCIPLINE ET L'AVANCEMENT, ET BENEFICIAIENT DE SES OEUVRES SOCIALES ; QUE, SEULES LES AUTORITES DU CEA ETAIENT COMPETENTES POUR SATISFAIRE A LEURS REVENDICATIONS ET QU'ILS ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION DU TRAVAIL DE CE DERNIER, ET NON PAR CELLE DE LA METALLURGIE APPLICABLE A LA COGEMA, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LA COGEMA AVAIT PRIS EN COMPTE LES AGENTS DU CEA, POUR DETERMINER LE NOMBRE DE SIEGES DE DELEGUES, LE TRIBUNAL A DENATURE LES PROTOCOLES PREELECTORAUX QUI, AU CONTRAIRE, NE LES AVAIENT PAS COMPRIS DANS L'EFFECTIF, ALORS, ENFIN QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN ORDONNANT L'INSCRIPTION CUMULATIVE DES AGENTS DU CEA TRAVAILLANT A LA COGEMA SUR LES LISTES ELECTORALES DU PREMIER ET DE LA SECONDE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES AGENTS DE LA CEA, AFFECTES A LA COGEMA, TRAVAILLAIENT SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DES RESPONSABLES DE CELLE-CI, ETAIENT DISPERSES AU MILIEU DES SALARIES DE CETTE SOCIETE ET ASSURAIENT AVEC EUX DES TACHES COMMUNES DANS LES LOCAUX COMMUNS, ET QUE LE CEA AVAIT LUI-MEME CONFIE A LA COGEMA LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE L'UNE DES MISSIONS ESSENTIELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, CES AGENTS DEVAIENT POUVOIR PRENDRE PART A L'ELECTION DES DELEGUES CHARGES DE DEFENDRE LEURS INTERETS DANS L'ETABLISSEMENT OU ILS TRAVAILLAIENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ILS FUSSENT REMUNERES PAR LE CEA ET EUSSENT CONSERVE LE STATUT D'AGENTS DE CELUI-CI, LEUR ELECTORAT DANS CET ORGANISME EGALEMENT ETANT, DE CE FAIT, NECESSAIRE POUR ASSURER LEUR PROTECTION COMPLETE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Détermination - Salarié pouvant être électeur dans deux entreprises différentes.
Analyse : Le tribunal, qui relève que les agents du CEA affectés à la COGEMA, travaillent sous le contrôle et l'autorité des responsables de celle-ci, sont dispersés au milieu des salariés de cette société et assurent avec eux des tâches communes dans des locaux communs et que le CEA avait lui-même confié à la COGEMA leur gestion administrative, peut déduire de ces constatations que, l'une des missions essentielles des délégués du personnel étant de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de travail, ces agents devaient pouvoir prendre part à l'élection des délégués chargés de défendre leurs intérêts dans l'établissement où ils travaillaient, peu important à cet égard qu'ils fussent rémunérés par le CEA et eussent conservé le statut d'agents de celui-ci, leur électorat dans cet organisme étant également, de ce fait, nécessaire pour assurer leur protection complète.