Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1976, 74-14.925, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14925
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-07-12, 1974-07-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN ALGERIE A, PAR ARRETE DU 28 AVRIL 1961, ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE (CAPER) ET AUTORISE LA PRISE DE POSSESSION PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DU DOMAINE DE 199 HECTARES APPARTENANT A JOURDAN ; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE N'AYANT PAS ETE PAYE OU CONSIGNE, NI AVANT, NI APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ET LE PATRIMOINE DE LA CAPER AYANT ETE, PAR DECRET PRIS LE 18 MARS 1963 PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN, TRANSFERE A L'OFFICE NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE, (ONRA), ETABLISSEMENT PUBLIC ALGERIEN, LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE - AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI DAME X..., SON EPOUSE - A ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 18 JUIN 1970, L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN PAIEMENT DE LA SOMME, EN PRINCIPAL, DE 639731,25 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES OFFRES FAITES LE 17 JUILLET 1961 PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET DECIDER QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION INCOMBAIT A L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAPER ETAIT UNE EMANATION DE L'ETAT FRANCAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT FRANCAIS, EN CONTESTANT QUE LA CAPER AVAIT LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, SOULEVAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE TRANCHER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ALGERIE - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Expropriant - Etablissement public - Caractère national - Contestation - Compétence administrative.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Caractère national - Contestation - Compétence administrative.
Analyse : L'Etat français qui, assigné en payement d'une indemnité due à la suite de l'expropriation d'un domaine, prononcée en Algérie, avant l'indépendance de ce pays, au profit de la Caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale conteste le caractère d'établissement public national de cet expropriant, soulève ainsi une question préjudicielle qu'il appartient à la seule juridiction administrative de trancher (Arrêts n. 1 et 2).