Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1980, 79-10.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10849
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 13 DECEMBRE 1978), LES EPOUX Z... (LES EPOUX Y...) ONT SOUSCRIT AUPRES DE LA BANQUE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) UN EMPRUNT DE 20 000 FRANCS POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, QUE, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DU CONTRAT DE PRET, L'UCB A ADRESSE DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS, TIRE A L'ORDRE DES EPOUX Y... SUR LA BANQUE UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB), CHEQUE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE A LUI-MEME ENDOSSE, D'ABORD A L'ORDRE D'UNE AUTRE SOCIETE DONT IL ETAIT EGALEMENT LE GERANT, PUIS, POUR ENCAISSEMENT, A L'ORDRE DE LA SOCIETE GENERALE QUI EN A OBTENU LE PAIEMENT DE L'UFB, QU'A LA SUITE DE CE PAIEMENT, LES EPOUX Y... ONT OBTENU DE LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE LA RESTITUTION D'UN EFFET DE GARANTIE QU'ILS LUI AVAIENT REMIS LORS DE LA SIGNATURE DU DEVIS, ET LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 881,66 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PRET ET LE COUT DU DEVIS, QUE L'ENTREPRISE PLOMBIER SERVICE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT D'AVOIR ENTREPRIS LES TRAVAUX, L'UCB A ASSIGNE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT CESSE DE REMBOURSER LE PRET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A REMBOURSER LE PRET A L'UCB, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE PRET N'A PU SE FORMER, A TOUT LE MOINS N'A PU ETRE EXECUTE PAR LA REMISE D'UN CHEQUE TIRE PAR L'UCB ET LIBELLE A L'ORDRE DES EPOUX Y..., X..., ET ADRESSE NON A CES DERNIERS MAIS A L'ENTREPRENEUR CHARGE D'EXECUTER LES TRAVAUX, DES LORS, QUE CETTE PRATIQUE AVAIT, AU CONTRAIRE, PRECISEMENT POUR OBJET D'EMPECHER LA REMISE DES FONDS TANT QUE LE CHEQUE N'AURAIT PAS ETE ENDOSSE PAR LES EPOUX Y... A L'ORDRE DE L'ENTREPRENEUR, APRES EXECUTION DES TRAVAUX; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE CREDIT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATUREE, NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE MANDAT D'ENCAISSER LE CHEQUE POUR LE COMPTE DES EPOUX Y... PUISQU'AU CONTRAIRE LA REMISE D'UN CHEQUE, EMIS A L'ORDRE DE CES DERNIERS, A LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET D'EMPECHER QUE LES FONDS FUSSENT ENCAISSES TANT QUE CE CHEQUE N'AURAIT PAS ETE ENDOSSE PAR LES EPOUX Y... AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR APRES EXECUTION DES TRAVAUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES EPOUX Y..., A... A UNE CLAUSE DU CONTRAT DE PRET, AVAIENT FORMELLEMENT ACCEPTE QUE LE CHEQUE EMIS A LEUR ORDRE SOIT ADRESSE DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR PAR L'UCB, A DECIDE A BON DROIT QUE LE PRET S'ETAIT REALISE, CONFORMEMENT A LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, ET QUE L'UCB N'AVAIT PAS A REPONDRE DES IRREGULARITES COMMISES PAR LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, CHOISIE PAR LES SEULS EMPRUNTEURS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS ENONCE QUE LA DEMANDE DE CREDIT CONFERAIT A LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE MANDAT D'ENCAISSER LE CHEQUE POUR LE COMPTE DES EPOUX Y...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE GENERALE ET L'UFB, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LE FAIT PAR LES EPOUX Y... D'AVOIR EXIGE LA RESTITUTION PAR PLOMBIER SERVICE, APRES OBTENTION DU CREDIT, DE L'EFFET EMIS EN GARANTIE DANS L'HYPOTHESE OU LE CREDIT N'AURAIT PAS ETE CONSENTI, NI DAVANTAGE LE FAIT D'AVOIR ACCEPTE LE REGLEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PRET ET LE COUT REEL DES TRAVAUX, QU'UNE TELLE DEMANDE NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UNE AUTORISATION DONNEE A PLOMBIER SERVICE DE COMMETTRE AU PREJUDICE DE L'UCB L'ESCROQUERIE CONSISTANT A ENDOSSER IRREGULIEREMENT LE CHEQUE POUR ENCAISSER LES FONDS, ETANT DONNE, SURTOUT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST APRES L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE QUE LES EPOUX Y... AURAIENT EXIGE UNE TELLE RESTITUTION, EN SORTE QUE NON SEULEMENT ILS N'AVAIENT FAIT QU'USER DE LEURS DROITS, MAIS AVAIENT EVITE LA COMMISSION D'UN AUTRE PREJUDICE QUI EUT PU CONSISTER EN LA REMISE A L'ESCOMPTE DE CET EFFETEMIS EN GARANTIE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE DANS LA MESURE OU IL NE PRECISE PAS EN QUOI UNE ATTITUDE DES EPOUX Y..., B... A L'ENCAISSEMENT IRREGULIER DU CHEQUE PAR L'ENTREPRISE PLOMBIER SERVICE, AURAIT ETE DE NATURE A COUVRIR L'IRREGULARITE COMMISE PAR CELLE-CI, AVEC LA NEGLIGENCE DES BANQUES, NI COMMENT LES EPOUX Y... AURAIENT PU REMEDIER A L'ENCAISSEMENT IRREGULIER APRES QU'IL EUT ETE CONSOMME; ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES BANQUES AVAIENT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN NE VERIFIANT PAS LA REGULARITE DES ENDOSSEMENTS DES LORS QUE L'IRREGULARITE ETAIT APPARENTE, NEGLIGENCE QUI AVAIT PERMIS L'ENCAISSEMENT IRREGULIER DES FONDS PAR PLOMBIER SERVICE, N'A PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT DE CETTE CONSTATATION, QUI IMPLIQUAIT A TOUT LE MOINS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES BANQUES ET LES EPOUX Y..., A SUPPOSER QU'UNE FAUTE AIT PU ETRE EGALEMENT RETENUE A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RECLAME A LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, APRES L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE DONT ILS AVAIENT EU CONNAISSANCE, LA RESTITUTION DE L'EFFET DE GARANTIE ET LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PRET ET LE COUT REEL DES TRAVAUX, A RETENU QU'ILS ONT ACCEPTE QUE CES TRAVAUX SOIENT PAYES AVANT LEUR EXECUTION, QU'ILS ONT AINSI COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE, ET QUE LEUR ATTITUDE REVELE QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DE L'IRREGULARITE DES ENDOSSEMENTS; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT ETRE DEBOUTES DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE GENERALE ET L'UFB; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Endossement irrégulier - Connaissance par le bénéficiaire - Portée.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Bénéficiaire - Chèque non remis au bénéficiaire.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève que le bénéficiaire d'un chèque émis à son ordre par un organisme de crédit avait eu connaissance de son encaissement par l'entrepreneur qui l'avait selon une clause du contrat de prêt, reçu directement et l'avait frauduleusement endossé à son profit et qui, examinant l'attitude ultérieure de ce bénéficiaire, retient qu'il a, commettant une grave imprudence, accepté que les travaux commandés soient payés avant leur exécution, peut en déduire que le bénéficiaire doit être débouté de son action en garantie formée contre la banque tirée et contre celle qui avait présenté le chèque au paiement.