Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1971, 70-12.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12186
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-04-22, 1969-04-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT SOIT DE L' INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES, PRONONCEES PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DE TRAVAIL, X... A ETE ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX FIXE A L' ORIGINE A 35 %, A ETE RAMENE A 20 % A COMPTER DU 2 AVRIL 1962 ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N' A PAS APPLIQUE, PENDANT UN TEMPS, AU MONTANT DE LA RENTE, UNE REDUCTION CORRESPONDANTE ET A VERSE EN TROP, A X..., 3. 675, 50 FRANCS ; QUE N' AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, ELLE A SUSPENDU JUSQU' AU 4 OCTOBRE 1968 LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS LES 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1968 D' UN MONTANT DE 346, 10 FRANCS CHACUN ; QUE X... A ALORS REQUIS LE PAYEMENT DE L' ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE SE SACHANT DEBITEUR D' UN TROP PERCU, X... S' ETAIT REFUSE A TOUT ARRANGEMENT AVEC LA CAISSE QUI LUI AVAIT " OFFERT LA POSSIBILITE D' AMENAGER DES MODALITES DE REMBOURSEMENT ", QU' AINSI L' ATTITUDE PRISE PAR LA CAISSE EN SUSPENDANT LE SERVICE DE CERTAINS ARRERAGES, N' APPARAISSAIT PAS INJUSTIFIEE ; QU' EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS TOUT EN RELEVANT QUE " LES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL SONT INSAISISSABLES " CE QUI EXCLUAIT QUE LA CAISSE AIT PU OPERER UNE COMPENSATION ENTRE SA PROPRE DETTE ET CELLE DE X..., LA COUR D' APPEL QUI A RETENU DEUX PROPOSITIONS INCONCILIABLES, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ASTREINTE - CONDITIONS - RETARD - DEFINITION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - PAYEMENT - RETARD - ASTREINTE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT SOIT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES, PRONONCEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE. SPECIALEMENT, EN CAS DE TROP-PERCU PAR LA VICTIME AU TITRE DE LA RENTE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER LE CARACTERE INSAISISSABLE DES RENTES D 'ACCIDENT DU TRAVAIL, EXCLUANT LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE SA PROPRE DETTE ET CELLE DE LA VICTIME ET DECIDER, NEANMOINS, QU'EN RAISON DE L'ATTITUDE DE CETTE DERNIERE QUI S'ETAIT REFUSEE A TOUT ARRANGEMENT SUR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT, LA SUSPENSION PAR LA CAISSE DU SERVICE DE CERTAINS ARRERAGES N'APPARAISSAIT PAS INJUSTIFIEE.