COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL GOMES QUI ETAIT EMPLOYE AU CREUSEMENT D'UN PUITS DANS UNE CARRIERE DE TRAPPES (SEINE-ET-OISE) AYANT ETE VICTIME, LE 21 AOUT 1957, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ET SA VEUVE, AYANT FAIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES ET ARRERAGES DE RENTE ECHUS ET A ECHOIR DIRIGEE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE FRANCIS X... PRESENTE PAR LA VEUVE GOMES COMME L'EMPLOYEUR DE SON MARI, D'AVOIR CONDAMNE LEDIT FRANCIS X... AU REMBOURSEMENT RECLAME, ALORS QUE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QUE CE DERNIER AVAIT PROTESTE DU FAIT QUE GOMES AIT ETE A SON SERVICE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION SUR LA QUALITE D'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES FRANCIS X... AURAIT PU DISPOSER D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR GOMES ET ALORS QU'ELLE N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR EN CASSATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERSONNE AYANT PU EXERCER CE POUVOIR ET L'OFFRE DE PREUVE SOLLICITE PAR LEDIT DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE GOMES TRAVAILLAIT AU CREUSEMENT D'UN PUITS DANS UNE CARRIERE APPARTENANT A FRANCIS X... SOUS LA SUBORDINATION ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI QUI ETAIT LE MAITRE DE Y... ET QU'AVANT D'OBTENIR L'AGREMENT DE GOMES POUR LE TRAVAIL A ACCOMPLIR, IL AVAIT DEJA SOLLICITE D'AUTRES OUVRIERS QUI AVAIENT REFUSE ; QUE CES SEULES CONSTATATIONS ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 770 X... FRANCIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 351, P 284.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - OUVRIER ENGAGE POUR LE CREUSEMENT D'UN PUITS
Analyse : LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN ASSURE SOCIAL TRAVAILLAIT AU CREUSEMENT D'UN PUITS DANS UNE CARRIERE APPARTENANT A UN TIERS SOUS LA SUBORDINATION ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI QUI ETAIT LE MAITRE DE L'AFFAIRE ET QUI, AVANT D'OBTENIR SON AGREMENT POUR EFFECTUER CE TRAVAIL AVAIT VAINEMENT SOLLICITE D'AUTRES OUVRIERS, SONT FONDES A CONSIDERER CE TIERS COMME L'EMPLOYEUR DUDIT ASSURE SOCIAL ET A FAIRE DROIT A L'ACTION DIRIGEE CONTRE CE TIERS PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIES A LA VEUVE DE CET ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET.