COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION PAR LA SOCIETE MORISSET DES OBJETS MOBILIERS MIS EN DEPOT DANS SON GARDE-MEUBLES, ET A DEFAUT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE SE TROUVAIT DECHARGEE DE SON OBLIGATION PAR SUITE D'UNE FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'ENLEVEMENT DE CES OBJETS, LE JOUR DE LA LIBERATION DE LA VILLE, PAR UN OFFICIER A... F.F.I. Y... D'UNE TROUPE ARMEE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE PRISE DE POSSESSION NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE, QUE L'EXONERATION CONTRACTUELLE PRETENDUE NE S'APPLIQUAIT PAS AU DEPOT LITIGIEUX, ET QUE D'AILLEURS LE DEPOSITAIRE SERAIT RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS EN L'ESPECE DE FAUTES LOURDES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE " QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU PAR PERSONNE QUE LA SOCIETE MORISSET AURAIT PU S'OPPOSER EFFICACEMENT A L'ENLEVEMENT DES CAISSES LITIGIEUSES, QU'AUCUNE INTERPOSITION, AUCUNE MESURE OU DILIGENCE QUELCONQUE N'ETAIT POSSIBLE, A L'EPOQUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU LES FAITS SE SONT PASSES, EN PRESENCE DE L'INJONCTION ET DE L'ORDRE FORMEL D'UN OFFICIER Y... D'UNE TROUPE ARMEE, PRESENTANT AU SURPLUS TOUTES LES APPARENCES D' UNE ARMEE REGULIERE, QUI D'AILLEURS L'ETAIT EN FAIT, ET QUI REPRESENTAIT PAR CONSEQUENT, LA FORCE, LA LOI ET L'AUTORITE LEGITIME " ; QUE, D'UNE PART, AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE SE TROUVAIENT REUNIS ; QUE D'AUTRE PART, CETTE FORCE MAJEURE DISPENSANT LA SOCIETE MORISSET DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE RESTITUER, LE MOTIF TIRE DE LA PRESENCE DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ET QUE, DES LORS, LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI LE CRITIQUE SE TROUVE DEPOURVUE D'INTERET ; QU'ENFIN, EN CONSTATANT QU'ON NE POUVAIT RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEFAUT DE PRECAUTION DE SA PART, QUE L'ABSENCE D'INVENTAIRE DES OBJETS CONTENUS DANS LES CAISSES N'A PU AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE SUR LEUR ENLEVEMENT, QU'ENFIN LA SOCIETE NE POUVAIT PREVENIR LES EPOUX Z... X... EN FUITE A L'ETRANGER, ET DONT ELLE NE CONNAISSAIT MEME PAS LE LIEU DE REFUGE, LA COUR D'APPEL A DEMONTRE L'INEXISTENCE DES FAUTES LOURDES ALLEGUEES CONTRE LE DEPOSITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 1.907 CIV. 55. EPOUX Z... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MORISSET ET COMPAGNIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD , CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LANDOUSY, JOUSSELIN ET COMPAIN.

Sommaire principal : DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PERTE DE LA CHOSE - FORCE MAJEURE - GUERRE DE 1939 - ENLEVEMENT PAR LES F F I
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN RESTITUTION D'OBJETS MOBILIERS MIS EN DEPOT DANS UN GARDE-MEUBLES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT, AU VU DES CIRCONSTANCES, QUE LE DEPOSITAIRE SE TROUVE DECHARGE DE SON OBLIGATION PAR SUITE D'UNE FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'ENLEVEMENT DE CES MEUBLES LE JOUR DE LA LIBERATION DE LA VILLE PAR UN OFFICIER DES F F I ASSISTE D'UNE TROUPE ARMEE. ET ILS DEMONTRENT L'INEXISTENCE DES FAUTES LOURDES ALLEGUEES CONTRE LE DEPOSITAIRE EN CONSTATANT QU'ON NE PEUT RELEVER A SA CHARGE AUCUN DEFAUT DE PRECAUTION, QUE L'ABSENCE D'INVENTAIRE DE CES MEUBLES N'A EU AUCUNE CONSEQUENCE SUR LEUR ENLEVEMENT ET QU'IL NE POUVAIT AVERTIR LEUR PROPRIETAIRE EN FUITE A L'ETRANGER DANS UN LIEU DE REFUGE QU'IL NE CONNAISSAIT PAS.