Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 DECEMBRE 1967, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET S'EST BLESSEE, APRES ETRE DESCENDUE D'UN AUTOBUS APPARTENANT A LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE ROUBAIX A RECLAME A LA COMPAGNIE ELECTRIQUE, QU'ELLE ESTIMAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE MENER LE VOYAGEUR A DESTINATION, L'AUTOBUS S'ETANT ARRETE NON PAS LE LONG DU TROTTOIR MAIS A UNE CERTAINE DISTANCE DE CE DERNIER, CE QUI OBLIGEAIT LES VOYAGEURS A EMPTUNTER LA CHAUSSEE POUR GAGNER LE LIEU DE DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VICTIME, LORS DU SINISTRE, SE TROUVAIT ENCORE COUVERTE PAR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, "QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AU CONDUCTEUR DE GARER SON VEHICULE PLUS PRES DU TROTTOIRE A LA HAUTEUR DU PANNEAU D'ARRET, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION IMPORTANTE DUE A DES TRAVAUX DE VOIRIE" LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, LA DAME X..., AVAIT QUITTE L'AUTOBUS ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN ET A BON DROIT EXONERE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-12.138. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE ROUBAIX C/ COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CELICE.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR VOYAGEURS RESPONSABILITE EXONERATION CHUTE DU VOYAGEUR APRES AVOIR QUITTE LE VEHICULE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AU CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS DE GARER SON VEHICULE PLUS PRES DU TROTTOIR A LA HAUTEUR DU PANNEAU D'ARRET, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION IMPORTANTE DUE A DES TRAVAUX DE VOIRIE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, UN VOYAGEUR AVAIT QUITTE LEDIT AUTOBUS, ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN, EXONERENT A BON DROIT LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE.