Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 72-10.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10174
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-10-22, 1971-10-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DE DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QU'AUBRY A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UNE CORDE DELIMITANT UN DEPOT DE MATERIAUX PLACE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST SUR LE TERRE-PLEIN DU PORT DE GUILVINEC EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES INSTALLATIONS DU PORT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR AUBRY ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU AUCUN MARCHE FORMEL N'ETAIT CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET APPROUVE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DEPOT DE MATERIAUX, DONT LA PRESENCE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, A ETE PLACE SUR LE TERRE-PLEIN DU PORT AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET EN VUE DE LA SEULE EXECUTION DE TRAVAUX INTERESSANT L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGE SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - DEFAUT DE SIGNALISATION DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - DEPOT DE MATERIAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE - MATERIAUX DESTINES A UN OUVRAGE PUBLIC - DEPOT AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DE DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC. IL EN EST AINSI DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE PERSONNE VICTIME D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UNE CORDE DELIMITANT UN DEPOT DE MATERIAUX PLACE PAR UNE ENTREPRISE SUR LE TERRE-PLEIN D'UN PORT, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DEPOT, DONT LA PRESENCE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, A ETE AINSI PLACE AVEC L'AUTORISATION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ET EN VUE DE LA SEULE EXECUTION DE TRAVAUX INTERESSANT UN OUVRAGE PUBLIC.