Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-70031
Président : M. DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (USSEL, 8 NOVEMBRE 1958) A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SARROUX, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX SIEURS X... ET Y... ET AUX CONSORTS Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE L'UTILITE PUBLIQUE N'A ETE NI CONSTATE NI DECLAREE ET D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES D'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'ONT PAS ETE REMPLIES ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A REGULIEREMENT VISE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE EN DATE DU 27 AOUT 1957 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE, LAQUELLE, AUX TERMES DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, AVAIT COMPETENCE POUR DECLARER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; AU PREALABLE A LA DECLARATION TENDU EN SECOND LIEU, QUE LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DU MAGISTRAT QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1958 PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'USSEL. NO 59-70. 031. X... ET AUTRES C / PREFET DE LA CORREZE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (NON)
Analyse : LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DU MAGISTRAT QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION.