Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 1981, 79-14.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-14687
Décision attaquée : Cour d'Appel Nîmes (Chambre 1 ), 1979-05-03
Président : Pdt M Charliac
Avocats : M Foussard, MM Roques, Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DRESSE LE 7 JUIN 1960 PAR A..., NOTAIRE, LA DAME B... ET SES TROIS FILLES, LES DAMES Z..., C... ET D..., PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN DOMAINE AGRICOLE, ONT VENDU TROIS PARCELLES DE CE DOMAINE A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (CNARBRL) ; QUE LEDIT ACTE COMPORTAIT AU PROFIT DES VENDERESSES UNE CLAUSE DE PREFERENCE AINSI LIBELLEE : " AU CAS OU LA CNARBRL VIENDRAIT A METTRE EN VENTE LES BIENS PRESENTEMENT ACQUIS PAR ELLE, OU AU CAS OU ELLE VOUDRAIT LES LOUER, ELLE CONCEDE PRIORITE ET PREFERENCE AUX VENDEURS A CONDITIONS EGALES " ; QU'EN 1961, LA CNARBRL A DECIDE DE REVENDRE LES TROIS PARCELLES A LA DAME X... ET S'EST ADRESSEE, EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE VENTE, A A... QUI, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1961, A RAPPELE A LADITE COMPAGNIE LE DROIT DE PREFERENCE QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX CONSORTS B... EN LUI DEMANDANT SI CEUX-CI AVAIENT RENONCE A CE DROIT ; QUE, SANS REPONDRE A CETTE QUESTION, LA CNARBRL A ECRIT LE 17 JUILLET 1961 AU NOTAIRE ; " JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR REALISER LA VENTE " ; QUE, PAR ACTE DRESSE PAR A... LE 18 JANVIER 1962, LA CNARBRL A REVENDU LES TROIS PARCELLES DE TERRES A LA DAME X... ; QU'EN 1976, LA DAME Z... QUI, PAR L'EFFET DU PARTAGE AVEC SES COINDIVISAIRES, ETAIT DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DU DOMAINE, A ASSIGNE LA CNARBRL, LES EPOUX X... ET A..., POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE DU 18 JANVIER 1962 LUI ETAIT INOPPOSABLE ET POUR FAIRE CONDAMNER LES DEFENDEURS, D'UNE PART, A LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET D'AUTRE PART, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS IRREPETIBLES ENGAGES POUR LES BESOINS DE L'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX AMENDES DE LA DAME Z... ; ATTENDU QUE A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA DAME Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE NOTAIRE N'EST TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL QU'A L'EGARD DES PARTIES A UN ACTE ET QUE CETTE OBLIGATION NE POURRAIT ETRE INVOQUEE PAR UN TIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE A... AVAIT RECU MANDAT DES CONSORTS B..., LORS DE LA PREMIERE VENTE, DE LES AVISER EN CAS DE REVENTE DU BIEN, ALORS QUE, ENFIN, A... AURAIT ETE TENU D'INSTRUMENTER DES LORS QUE LA CNARBRL LUI EN DONNAIT L'ORDRE ; MAIS ATTENDU QUE LES NOTAIRES SONT RESPONSABLES, MEME VIS-A-VIS DES TIERS, DE TOUTE FAUTE PREJUDICIABLE COMMISE PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QU'ILS SONT TENUS NOTAMMENT D'EXAMINER LA REGULARITE DES ACTES QU'ILS SONT INVITES A DRESSER ET NE DOIVENT PAS DONNER L'AUTHENTICITE A UNE CONVENTION QU'ILS SAVENT IRREGULIERE COMME PASSEE EN FRAUDE DES DROITS DES INTERESSES ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE A..., QUI CONNAISSAIT LE DROIT DE PREFERENCE CONSENTI PAR LA CNARBRL AUX CONSORTS B..., PAR L'ACTE DU 7 JUIN 1960, REGULIEREMENT PUBLIE, S'EST ABSTENU DE S'ASSURER, AVANT DE DRESSER L'ACTE DE REVENTE DES PARCELLES, QUE LES CONSORTS B... AVAIENT RENONCE A CE DROIT ET QU'IL A NEANMOINS DRESSE L'ACTE DU 18 JUIN 1962 EN VIOLATION DES DROITS DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREFERENCE ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE NOTAIRE QUI, EN PRETANT SCIEMMENT SON MINISTERE A L'ETABLISSEMENT D'UN TEL ACTE, AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE CAUSE A LA DAME Z..., AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS ELLE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE A... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA DAME Z... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS AU TITRE DES FRAIS IRREPETIBLES ENGAGES PAR ELLE DANS LA PROCEDURE, AU MOTIF QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE UN REFUS FORMEL AUX DEMANDES AMIABLES DE LA DAME Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE NOTAIRE N'AYANT PAS LE POUVOIR DE RESTITUER LES BIENS LITIGIEUX, IL N'AURAIT PU LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS DEFERE AUX DEMANDES AMIABLES DE LA DAME Z..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE A... AVAIT COMMIS UNE AUTRE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE REPARE PAR L'INDEMNITE ALLOUEE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EN EVALUANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES FRAIS IRREPETIBLES QU'AVAIT DU ENGAGER LA DAME Z... DANS LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER LA CHARGE DE CES FRAIS A LA DAME Z... ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RELEVER UNE FAUTE A L'ENCONTRE DES DEFENDEURS, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Obligation de respecter les droits des tiers - Violation d'un pacte de préférence - Connaissance de la fraude.
Sommaire de référence : NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Droit de préférence consenti par le vendeur à des tiers - Violation - Connaissance de la fraude.
Analyse : Les notaires sont responsables, même vis à vis des tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus notamment d'examiner la régularité des actes qu'ils sont invités à dresser et ne doivent pas donner l'authenticité à une convention qu'ils savent irrégulière comme passée en fraude des droits des intéressés. Ainsi, commet une faute le notaire qui dresse un acte de vente en méconnaissance d'un droit de préférence consenti par le vendeur à des tiers.