Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-20 125
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE, N'A PAS EU POUR EFFET, MALGRE SON CARACTERE RETROACTIF, DE SUPPRIMER LES EFFETS D'UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION EN DATE DU 2 JUIN 1937 AU PROFIT DE X..., QUE CELUI-CI A CONTRACTE MARIAGE LE 10 AOUT 1947 ET QU'UN CONGE LUI A ETE DELIVRE LE 27 MARS 1954 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE CONGE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER DAME X... DU DROIT AU BAIL QUI LUI EST DESORMAIS RECONNU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QU'AINSI CETTE DERNIERE EST TITULAIRE D'UN DROIT LOCATIF ENCORE EN COURS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE DELIVRE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A SA DATE AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU BAIL A L'EGARD DE QUICONQUE, ET QUE DES LORS DAME X..., EN VERTU DES DROITS LOCATIFS ANTERIEURS A CET ACTE QUE LUI A RECONNUS RETROACTIVEMENT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 NE POUVAIT PRETENDRE EVENTUELLEMENT QU'AU DROIT AU MAINTIEN PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SI ELLE JUSTIFIAIT REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 64-20. 125. DEMOISELLE C... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIEREET RICHE. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 712 (2E), P. 584.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ART 19) - CONGE DELIVRE AU SEUL TITULAIRE DU BAIL ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI - EFFET
Analyse : EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 N'A PAS EU POUR EFFET, MALGRE SON CARACTERE RETROACTIF, DE SUPPRIMER LES EFFETS D'UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR. PAR SUITE UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DECLARER QUE LE CONGE-REPRISE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AU MARI, SEUL TITULAIRE DU BAIL, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER SON EPOUSE DU DROIT AU BAIL QUI LUI EST DESORMAIS RECONNU PAR L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI.