Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1973, 72-12.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12127
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-01-21, 1972-01-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A LA DEMANDE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD (SIHAN), TENDANT A ETRE GARANTIE POUR LE SINISTRE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME A ALGER LE 10 JUIN 1962, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SIHAN AVAIT ASSIGNE SON ASSUREUR EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ALGER, LE 19 FEVRIER 1963, ENONCE QUE, " EN DEPIT DE L'INTERRUPTION RESULTANT DE LA SAISIE-ARRET ", IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER SI LA PROCEDURE ENGAGEE EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER ET DECIDE QUE " LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE ACQUISE LE 19 FEVRIER 1965 " ET QU'A LA DATE DU 23 FEVRIER 1967, A LAQUELLE LA SIHAN A ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, SON ACTION ETAIT PRESCRITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PROCEDER A LA RECHERCHE QUI S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - INTERRUPTION - ACTION EN JUSTICE - DUREE DE L'INTERRUPTION - DUREE DE L'INSTANCE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - DUREE DE L'INTERRUPTION - DUREE DE L'INSTANCE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR UN ASSUREUR A LA DEMANDE DE SON ASSURE TENDANT A ETRE GARANTI POUR UN SINISTRE SURVENU EN JUIN 1962 EN ALGERIE, CONSTATE QUE L'ASSURE AVAIT ASSIGNE SON ASSUREUR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DEVANT UNE JURIDICTION ALGERIENNE EN FEVRIER 1963, ET DECIDE, SANS RECHERCHER SI L'INSTANCE ETAIT EN COURS, QUE LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE ACQUISE EN FEVRIER 1965 ET QUE L 'ACTION INTRODUITE ULTERIEUREMENT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT PRESCRITE.