Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES CONSORTS DE X... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UNE FERME DE 28 HECTARES LOUEE A BEKAERT ; QUE, PAR LETTRE DU 9 AVRIL 1961, ALORS QUE L'EXPULSION DE CE PRENEUR ETAIT SUR LE POINT D'ETRE ORDONNEE, LES PROPRIETAIRES ONT ACCEPTE DE LOUER CETTE FERME A CLAIKENS QUI, ETAIT EGALEMENT PRENEUR D'UNE AUTRE FERME DE 100 HECTARES APPARTENANT AUX MEMES PROPRIETAIRES ; QUE, POURTANT, AUCUN BAIL ECRIT N'A ETE SIGNE ; QUE, SUIVANT UN ECRIT POSTERIEUR, DU 8 JUILLET 1961, X... A CERTIFIE QUE SARRAZIN BENEFICIAIT D'UNE PROMESSE DE LOCATION SUR LA FERME DE 28 HECTARES ET QU'AUSSITOT APRES L'EXPULSION DE BEKAERT, EN NOVEMBRE 1961, SARRAZIN S'EST MIS A EXPLOITER CETTE FERME, MAIS QUE, PAR LETTRE DU 14 SEPTEMBRE 1962, DE X... A FAIT CONNAITRE A SARRAZIN QUE, FAUTE D'ENTENTE, LA PROMESSE DE BAIL DU 8 JUILLET 1961 ETAIT ANNULEE ET QUE SARRAZIN DEVAIT CESSER TOUTE EXPLOITATION ; ATTENDU QUE SARRAZIN A ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS DE PRENEUR ET QU'APRES EXPERTISE ET COMPARUTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN DECIDANT QUE LA LETTRE DU 14 SEPTEMBRE P962 ETAIT SANS VALEUR ET QUE CLAIKENS ETAIT MAL FONDE EN SON INTERVENTION POUR FAIRE RECONNAITRE SES PROPRES DROITS SUR CES TERRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXPLOITATION TEMPORAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES PAR SARRAZIN NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER UNE LOCATION, QU'IL FALLAIT, A L'ORIGINE DE CETTE EXPLOITATION, UNE CONVENTION EXPRIMANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET RESULTANT D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR LE PRIX NE RESULTAIT NULLEMENT DE L'ECRIT DU 8 JUILLET 1961 QUI N'Y FAISAIT PAS ALLUSION, QUE, POUR ADMETTRE NEANMOINS UN TEL ACCORD, L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE AUX DIRES DE SARRAZIN A L'EXPERT EN ATTRIBUANT LES PROPOS DE SARRAZIN A L'EXPERT LUI-MEME DONT IL A AINSI DENATURE LE RAPPORT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PRIX AFFIRME PAR SARRAZIN AIT ETE REGLE PAR CELUI-CI POUR LA PREMIERE ANNEE DES LORS QU'IL N'AVAIT ETE VERSE QUE POSTERIEUREMENT A LA LETTRE DU 14 SEPTEMBRE 1962 ET N'AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES BAILLEURS QUE COMME INDEMNITE D'OCCUPATION ET QU'EN OUTRE LA LOCATION, SIMPLEMENT ENVISAGEE, DANS L'ATTESTATION DU 8 JUILLET 1961, ETAIT SOUMISE A LA REALISATION DE CONDITIONS QUI N'ETAIT JAMAIS INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PU ECARTER COMME ILLICITE LE JEU DE LA PRINCIPALE DE CES CONDITIONS, A SAVOIR LE PAYEMENT DES FERMAGES ARRIERES, S'AGISSANT NON D'UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE MAIS D'UN SUPPLEMENT DE PRIX DU FERMAGE VERSE AU BAILLEUR ET NON POINT A L'ANCIEN PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU DEMANDEUR EN CASSATION, N'ATTRIBUE PAS A L'EXPERT Y... TENUS PAR SARRAZIN, RETIENT QUE L'ECRIT DU 8 JUILLET 1961 EST UNE PROMESSE DE BAIL FAITE A CE DERNIER ET QU'ELLE EST CORROBOREE PAR L'EXPLOITATION, AU VU ET SU DE TOUS ET AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES, DES TERRES LITIGIEUSES, DES LE 11 NOVEMBRE 1961, DATE DU DEPART DU PRECEDENT PRENEUR ET QU'AINSI IL EXISTAIT BIEN UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PERMETTANT A LA COUR D'APPEL D'ETABLIR PAR TOUS MOYENS L'EXISTENCE DU BAIL AU PROFIT DE SARRAZIN ; QU'IL RESULTAIT DU COMPORTEMENT DE CLAIKENS, BEAU-FRERE DE SARRAZIN, ET DE SA CONNAISSANCE DES FAITS, QU'IL AVAIT RENONCE AU DROIT QU'IL PRETENDAIT TENIR DE LA LETTRE DU 9 AVRIL 1961 ET QUE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PRIX DU FERMAGE AVAIT ETE FIXE ET PAYE PAR SARRAZIN A RAISON DE 3 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS AINSI CONSTATES QUE SARRAZIN BENEFICIAIT D'UN BAIL RURAL SUR LES TERRES LITIGIEUSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 664. CLAIKENS C/ SARRAZIN. PRESIDENT : M DE MONTERRA - RAPPORTEUR * M Z... - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 11 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 470, P 366 ; 24 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 417 (I°), P 847.

Sommaire principal : BAIL A FERME BAIL VERBAL PREUVE COMMENCEMENT D'EXECUTION CULTURE DES TERRES AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE EXISTENCE D'UNE PROMESSE ECRITE DE BAIL
Analyse : UNE PROMESSE DE BAIL ECRITE, CORROBOREE POUR L'EXPLOITATION DES TERRES AU VU ET AU SU DE TOUS AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, CONSTITUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PERMETTANT D'ETABLIR PAR TOUS MOYENS L'EXISTENCE DU BAIL.