Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1963, 63-91.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-91495

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-CLAUDE), 2° Y... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 27 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, VOL ET RECEL, LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SUR LE POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 MAI 1963, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE Y...; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; EN CE QUI CONCERNE X...; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 266, 288, 295 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE DOSSIER NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA LISTE DU JURY DE SESSION AVAIT ETE OBTENUE AU MOYEN D'UN TIRAGE AU SORT REGULIER SUR LA LISTE ANNUELLE PREPAREE PAR LES COMMISSIONS ORGANISEES PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LA CONSTITUTION DU JURY EST ENTACHEE DE NULLITE"; ATTENDU QUE LE TIRAGE DU JURY DE SESSION CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR; QU'A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES LEUR SOIT REGULIEREMENT SIGNIFIEE, CE QUI A EU LIEU DANS L'ESPECE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - TIRAGE AU SORT - POURVOI - RECEVABILITE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Cour d'assises - Jury - Liste de session - Tirage au sort.
Analyse : LE TIRAGE DU JURY DE SESSION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR. A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES LEUR SOIT REGULIEREMENT SIGNIFIEE.