Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1978, 77-15.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15988
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Assemblée générale) 1977-11-04, 1977-11-04
Président : PDT M. Charliac

ATTENDU QUE AMOYEL A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-11.84 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SON EXPERIENCE ET DE SA DISPONIBILITE A ACCOMPLIR DES MISSIONS D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'INTERESSE ETANT AGE DE PLUS DE 70 ANS COMME ETANT NE LE 1ER DECEMBRE 1900, SA CANDIDATURE ETAIT IRRECEVABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-7° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Limite d'âge.
Analyse : Conformément à l'article 2 -7 du décret du 31 décembre 1974, la candidature à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne âgée de plus de 70 ans est irrecevable et le recours qu'elle a formé conformément à l'article 34 du décret précité, ne saurait être accueilli.