Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-22.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-22141
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2005-03-07
Président : M. Bargue
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Mario X... de son désistement à l'égard de Mme Y..., épouse Z..., et de M.A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la nullité d'une reconnaissance de paternité concernant M. Mario X..., né le 28 septembre 1964, souscrite par Amélius B... le 14 octobre 1996 ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de la décision, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. Max X..., Mme Z... et M.A... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Cas - Nullité d'une reconnaissance de paternité
Sommaire de référence : FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Nullité - Procédure - Communication au ministère public - Nécessité
Analyse : Il résulte de l'article 425 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Viole ce texte, une cour d'appel qui, statuant sur la nullité d'une reconnaissance de paternité, ne communique pas la cause au ministère public