Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 81-60.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60662
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Girons 1981-03-20, 1981-03-20
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QUE BENECH FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MASSAT, OU IL SOUHAITERAIT POUVOIR VOTER PLUTOT QU'A L'ISLE-JOURDAIN, QUI A CESSE D'ETRE LA COMMUNE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE DEPUIS QU'IL A RECU SON AFFECTATION POUR UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME, QUI EST GENDARME, N'APPARTIENT PAS A LA CATEGORIE DES MILITAIRES, VISEE PAR L'ARTICLE L 30-2° DU CODE ELECTORAL, QUI PEUVENT ETRE INSCRITS EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT FAIRE DROIT A SA REQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Militaires renvoyés dans leurs foyers après la clôture des délais d'inscription - Gendarme - Assimilation (non).
Analyse : Un gendarme, n'appartenant pas à la catégorie des militaires visés par l'article L 30-2 du Code électoral, ne peut pas être inscrit sur une liste électorale en dehors des périodes de révision.