Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1971, 70-13.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13309
Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce LE PUY 1970-07-17, 1970-07-17
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY, 17 JUILLET 1970), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE MATERIEL INDUSTRIEL DU CENTRE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A ALLEMAND D'UNE INJONCTION DE PAYER "LA SOMME DE 15.700 FRANCS EN PRINCIPAL POUR TRAITES ACCEPTEES ET IMPAYEES A ECHEANCE", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS ETE PORTE SUR LE PREMIER DES EFFETS INVOQUES, D'UN MONTANT DE 700 FRANCS NI SUR LES AUTRES, D'UN MONTANT TOTAL DE 6.000 FRANCS, QUI ETAIENT EGALEMENT NULS COMME NE COMPORTANT NI DATE DE LEUR CREATION, NI SIGNATURE DU TIREUR, NI TIMBRE, ET QUE, DES LORS, CES SEPT EFFETS NE POUVAIENT NI CONSTITUER DES TITRES DE DROIT CAMBIAIRE, NI MEME DES PREUVES D'UNE CREANCE DONT LE MONTANT EXCEDAIT 2.500 FRANCS ET QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ETAIT AINSI INAPPLICABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT TOTAL DES EFFETS PRESENTES NE DEPASSAIT PAS 14.700 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS NE POUVAIENT ETRE OPPOSES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUILLET 1970, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - ABSENCE ALLEGUEE DE LA DATE DE CREATION ET DE LA SIGNATURE DU TIREUR - CONTREDIT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - CONTESTATION DU MONTANT DES LETTRES VISE PAR L 'ORDONNANCE - CONTREDIT - NECESSITE.
Analyse : SONT IRRECEVABLES LES MOYENS QUI, A L'APPUI D'UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ET RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, INVOQUENT L'ABSENCE, SUR LES EFFETS, DE LA DATE DE CREATION, DE LA SIGNATURE DU TIREUR, ET DU TIMBRE, AINSI QUE L'INEXACTITUDE DU MONTANT DES LETTRES VISE PAR L 'ORDONNANCE, CES GRIEFS NE POUVANT ETRE OPPOSES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT.