COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE MONTPELLIER LE DROIT D'AGIR PAR VOIE DE CONTRAINTE A L'EGARD D'UN DE SES ASSUJETTIS, POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS NON VERSEES, ALORS QUE L'ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ORGANISANT CETTE PROCEDURE, EST RENDU APPLICABLE A UN TEL CAS PAR L' ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948; MAIS ATTENDU QUE SI CE DERNIER TEXTE RENVOIE AUX ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU APPLICABLE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES LE NOUVEL ARTICLE 53BIS AJOUTE ULTERIEUREMENT PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 A LA SUSDITE ORDONNANCE, LAQUELLE EST ETRANGERE A CETTE MATIERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA SUCCESSION DE BROUCHARD N'ETAIT PAS REDEVABLE DU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU NON-VERSEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE ALORS QUE L'EXIGIBILITE DESDITES MAJORATIONS EST ENTRAINEE PAR LE SEUL FAIT DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS A LEURS ECHEANCES ET QUE, SEULE, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, POURRAIT PERMETTRE D'EN EXONERER L'INTERESSE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI TRAITENT DES MAJORATIONS DE RETARD, EN CAS DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, N'A ETE DECLARE APPLICABLE AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ET QU'EN CETTE MATIERE, SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AOUT 1949, LES ASSUJETTIS SONT PASSIBLES DE PENALITES, DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LES STATUTS DE CHAQUE CAISSE AUTONOME; ATTENDU QUE CETTE PENALITE NE CONSTITUE PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION ET N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT DUE SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLE-CI; QUE LES JURIDICTIONS SAISIES AUX FINS DE CONDAMNATIONS A UNE TELLE PENALITE NE PEUVENT LA PRONONCER QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE A ETE DE MAUVAISE FOI; D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE L'ENTIERE BONNE FOI DE BROUCHARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT SA SUCCESSION NON REDEVABLE DES MAJORATIONS EN LITIGE, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE (NON)
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 RENVOIE AUX ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU APPLICABLE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES LE NOUVEL ARTICLE 53 BIS, AJOUTE ULTERIEUREMENT PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 A LA SUITE DE LA SUSDITE ORDONNANCE, LAQUELLE EST ETRANGERE A LA MATIERE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE REFUSE A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE LE DROIT D'AGIR PAR VOIE DE CONTRAINTE CONTRE SES ASSUJETTIS.