Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... S'ETAIT, DANS LE PASSE, ADONNE A DES HABITUDES D'INTEMPERANCES QUI L'AVAIENT AMENE A SE LIVRER A MAINTES REPRISES A DES VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE SON EPOUSE ET QUE DE TELS FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; QUE D'UN TEL MOTIF IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE) LE 17 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-10 696. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GOUTET. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 551 (1°), P 385. 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 29, P 20.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION
Sommaire de référence : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI POUR PRONONCER UNE SEPARATION DE CORPS SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RELEVES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.
Analyse : LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE.