Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DJIAN, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., S'EST OBLIGE, EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE, DES 7, 8 ET 13 DECEMBRE 1961, A PAYER AUX DAMES Z... Y... ET Z... X... LA SOMME DE 30.000 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX LEUR REVENANT DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE INDIVIS, SIS A ALGER ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, DJIAN A RECONNU DEVOIR A LA DAME VEUVE Y... LA SOMME DE 2.400 FRANCS, SELON UN BILLET A ORDRE DU 7 DECEMBRE 1961, A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1962 ; QUE LES CREANCIERES AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT LA SOCIETE DEBITRICE ET DJIAN, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT ET D'ASSOCIE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES EN CONDAMNANT CONJOINTEMENT LA SOCIETE ET DJIAN, POUR SA PART VIRILE DANS LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LES CREANCIERES POUVAIENT POURSUIVRE A LEUR CHOIX LA SOCIETE OU SES ASSOCIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PERSONNALITE CIVILE RECONNUE AUX SOCIETES CIVILES LEUR CONFERE UN PATRIMOINE PROPRE QUI N'OUVRE AUX CREANCIERS LA POSSIBILITE DE SAISIR LES BIENS PERSONNELS DES ASSOCIES QU'APRES CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAYEMENT DE LA DETTE SOCIALE, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE DJIAN, A TITRE PERSONNEL, AU PAYEMENT DE 1.500 FRANCS, DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX CREANCIERES PAR SON REFUS DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES SUR L'ADRESSE ACTUELLE DES AUTRES ASSOCIES, ALORS QU'UN TEL REFUS NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE PUISQUE LES CREANCIERES DEVAIENT D'ABORD EXERCER LEUR ACTION CONTRE LA SOCIETE ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DJIAN, AVAIT REPROCHE AUX DAMES Y... ET X... DE NE PAS PRODUIRE LA GROSSE DE L'ACTE NOTARIE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ASSOCIE GERANT, QUI A TRAITE AU NOM DE LA SOCIETE ET DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS, ENGAGE LA SOCIETE, IL S'OBLIGE CONJOINTEMENT AVEC CELLE-CI MAIS N'EST TENU LUI-MEME, COMME SES ASSOCIES, SAUF STIPULATION DIFFERENTE DES STATUTS, QUE POUR UNE PART VIRILE DE LA DETTE ; QU'IL EN DECOULE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, QUE L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE L'ASSOCIE EXISTANT CONCOMITAMMENT AVEC CELUI DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DECIDER QUE LES CREANCIERES ONT LA FACULTE "DE POURSUIVRE A LEUR CHOIX LA SOCIETE OU LES ASSOCIES, ET CE MALGRE" LA DELIVRANCE "DE LA GROSSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ET L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE SUR LES BIENS DE CELLE-CI" ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;k SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CONJOINTEMENT DJIAN ET LA SOCIETE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, D'APPEL ET DE L'INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, ALORS QUE CES DEPENS PRESENTAIENT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE, PUISQUE L'ACTION EN JUSTICE, EN L'ESPECE, N'AVAIT POUR OBJET QUE DE METTRE ENTRE LES MAINS DES CREANCIERES UNE DECISION JUDICIAIRE ASSORTIE D'UNE FORMULE EXECUTOIRE QUE COMPORTAIT DEJA LA GROSSE NOTARIEE DE L'ACTE DE VENTE SIGNE EN LEUR NOM ; MAIS ATTENDU QU'EN INSTANCE D'APPEL, DJIAN N'A PAS FAIT VALOIR CE GRIEF, QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11.764. N° 66-11.764. DJIAN C/ Z... Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET CALON.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GERANT OBLIGATIONS CONTRACTEES AU NOM DE LA SOCIETE CONDAMNATION A TITRE PERSONNEL POUR UNE PART VIRILE DE LA DETTE POURSUITE PREALABLE DE LA SOCIETE NECESSITE (NON)
Analyse : SI L'ASSOCIE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A TRAITE AU NOM DE LA SOCIETE ET DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS, ENGAGE LA SOCIETE, IL S'OBLIGE CONJOINTEMENT AVEC ELLE, MAIS N'EST TENU LUI-MEME COMME SES ASSOCIES, SAUF STIPULATION DIFFERENTE, QUE POUR UNE PART VIRILE DE LA DETTE. ET LE CREANCIER A LA FACULTE DE POURSUIVRE, A SON CHOIX, LA SOCIETE OU LES ASSOCIES, MEME SI UNE GROSSE A ETE CREE A L'ENCONTRE DE LA PREMIERE ET UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE SUR SES BIENS.