Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1980, 78-41.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41741
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1978-10-11, 1978-10-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D.241-18, D.241-23 ET L.240-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES (LCC-CICE) PAR SON ANCIEN SALARIE QUATREMERE QUI, CONTAMINEAU PLUTONIUM ET IRRADIE A DIVERSES REPRISES, AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE DE MANIERE REPETEE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, A UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PULMONAIRE EXIGE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET AVAIT, EN RAISON DE CE REFUS, FAIT L'OBJET DE LA PART DE CE PRATICIEN D'UN AVIS D'INAPTITUDE DEFINITIVE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DES ARTICLES D. 241-23 ET L. 240-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL ET NE COMMETTAIT AUCUNE FAUTE EN SE CONFORMANT A CET AVIS ET EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE DECISION DU MEDECIN DU TRAVAIL PRISE UNIQUEMENT A TITRE DE SANCTION, L'EMPLOYEUR AVAIT LE DEVOIR D'EN VERIFIER LE BIEN-FONDE DANS LA MESURE OU CETTE DECISION N'ETAIT PAS PRISE POUR RAISON MEDICALE, ET NE L'AYANT PAS FAIT, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE PRECIPITATION BLAMABLE OUVRANT DOIT POUR LE SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE QUATREMERE AVAIT REFUSE DE SUBIR LES EXAMENS MEDICAUX AUXQUELS IL ETAIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS EN VERTU DES ARTICLES D. 241-15 ET D. 241-18 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN RAISON DE CE REFUS, LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE LCC-CICE QUE L'INTERESSE, DONT IL N'AVAIT PU VERIFIER L'APTITUDE, NE POUVAIT ETRE MAINTENU DANS SON EMPLOI, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION, ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DEJA AGI AVEC BEAUCOUP DE CIRCONSPECTION EN TEMPORISANT PENDANT HUIT MOIS, NE POUVAIT PASSER OUTRE A L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus de se soumettre à un examen médical réclamé par le médecin du travail - Inaptitude définitive prononcée par ce dernier.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Avis du médecin - Médecin prononçant l'inaptitude définitive d'un salarié refusant de se soumettre à un examen médical - Portée.
Analyse : L'employeur qui, avisé par le médecin du travail qu'un de ses salariés, dont il ne peut vérifier l'aptitude en raison de son refus de subir les examens médicaux imposés par les articles L 241-15 et D 241-18 du code du travail, à la suite de sa contamination par des substances radioactives, ne peut êre maintenu dans son emploi, ce qui ne constitue pas une sanction, agit déjà avec beaucoup de circonspection en temporisant pendant huit mois et ne peut passer outre cet avis du médecin, a un motif réel et sérieux de procéder au licenciement de ce salarié.