Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1976, 74-10.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10238
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1973-11-16, 1973-11-16
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 11 JUIN 1970, J - C - ,ALORS AGE DE 17 ANS, A DONNE LA MORT A LA MINEURE ANNICK X... ; QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LUI, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RAISON DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL, ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE CELUI-CI, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., MERE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, ET FIGURE DANS UNE RUBRIQUE INTITULEE DE LA MAJORITE ET DES MAJEURS QUI SONT PROTEGES PAR LA LOI ; QUE, PUISQUE A LA DIFFERENCE DES ARTICLES 1382 ET 1383, QUI N'ONT PAS ETE ABROGES OU MODIFIES, IL N'EXIGE PLUS LA CONSTATION D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'AUTEUR DU DOMMAGE, POUR QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI SOIT ENGAGEE, IL EST NECESSAIREMENT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ; QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS D'UN MINEUR EN ETAT DE DEMENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION A REPARATION PREVUE A L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL CONCERNE TOUS CEUX - MAJEURS OU MINEURS - QUI, SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL, ONT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Responsabilité civile - Mineur - Obligation à réparation - Application.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Faits commis sous l'empire d'un trouble mental - Mineur - Application.
Analyse : L'obligation à réparation prévue à l'article 489-2 du Code civil concerne tous ceux - majeurs ou mineurs - qui, sous l'empire d'un trouble mental, ont causé un dommage à autrui.