Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-42.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42354
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1979-07-09, 1979-07-09
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE LA FIDUCIAIRE DE FRANCE A ENGAGE M. X..., LE 1ER OCTOBRE 1968, ET L'A NOMME CHEF DE BUREAU A SON AGENCE DE VICHY, LE 1ER OCTOBRE 1970 ; QU'ELLE L'A LICENCIE, SANS PREAVIS, LE 13 JUIN 1978, POUR FAUTE LOURDE, LUI REPROCHANT D'AVOIR TENTE DE DEBAUCHER UNE EMPLOYEE DE L'AGENCE POUR L'EMBAUCHER DANS UNE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE QU'IL PROJETAIT DE CREER ET QUI AURAIT EU POUR CLIENTS UNE PARTIE DE CEUX DE LA FIDUCIAIRE DE FRANCE QU'IL PENSAIT ENTRAINER DANS SON DEPART ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX, ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE DONT L'INEXACTITUDE N'A PAS ETE DEMONTREE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE TOUTE CONFIANCE A L'EMPLOYEUR EN SON COLLABORATEUR ET JUSTIFIER LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ENQUETE EFFECTUEE D'ELEMENTS SUFFISANTS ETABLISSANT LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR ET LUI REPROCHANT EN PARTICULIER, D'AVOIR TENTE DE DEBAUCHER MLLE Y... ET DE S'EMPARER DE LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE SANS MOTIFS REELS ET ETAIT ABUSIF ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié tentant de débaucher un autre salarié de son entreprise au profit d'une société qu'il est en train de créer.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond.
Analyse : Est justifiée la décision déclarant que le licenciement d'un chef de bureau pour faute grave consistant en une tentative de débauchage d'une employée de l'agence pour l'embaucher dans une autre société que l'intéressé projetait de créer, a été effectué sans motifs réels, dès lors que cette décision relève qu'il ne résulte pas de l'enquête effectuée d'éléments suffisants pour établir la preuve de cette faute grave imputée au salarié par l'employeur et en particulier qu'il avait tenté de débaucher une employée et de s'emparer de la clientèle de son employeur.