COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - CONDITIONS - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - EXCEPTION - IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT
Analyse : 1ER SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, LE PRINCIPE CONCERNANT L'EXIGENCE D'UNE PREUVE ECRITE RECOIT EXCEPTION TOUTES LES FOIS QUE LA PARTIE INTERESSEE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE. STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE LOYERS, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE D'UNE PART QUE DES LIENS ETROITS D'AMITIE UNISSAIENT LES DEUX PARTIES AU DEBUT DE LA LOCATION ET NE PERMETTAIENT PAS AU LOCATAIRE D'IMPOSER AU PROPRIETAIRE LA DELIVRANCE DE RECUS, D'AUTRE PART QU'IL RESULTE D'ATTESTATIONS ETABLIES PAR TROIS PERSONNES SE DISANT ANCIENS LOCATAIRES, QUE LE PROPRIETAIRE SE REFUSAIT HABITUELLEMENT A DELIVRER DES QUITTANCES DE LOYERS, ET CONSTATE AINSI L'IMPOSSIBILITE TANT MORALE QUE PHYSIQUE OU S'ETAIT TROUVE LE LOCATAIRE D'OBTENIR UNE PREUVE ECRITE, ONT PU ESTIMER QUE LES PRESOMPTIONS DE PAYEMENT RESULTANT DE CE QU'IL EST PEU VRAISEMBLABLE QUE LE PROPRIETAIRE AIT LOGE PENDANT DEUX ANS SON LOCATAIRE GRATUITEMENT ET DE CE QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT NETTEMENT INFERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES, POUVAIENT ETRE COMPLETEES PAR LE SERMENT SUPPLETIF.