COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'X... REY, AYANT, PAR ACTE DU 15 JUIN 1957, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE "TOURNY ET COMPAGNIE" DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A VICHY, 48, PASSAGE CLEMENCEAU, POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS, ETANT STIPULE QUE CETTE LOCATION ETAIT SAISONNIERE ET "CONCEDEE A TITRE EXCEPTIONNEL ET PUREMENT PRECAIRE" ; LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX APRES LE 31 DECEMBRE 1957, DATE PREVUE POUR LA FIN DE CETTE LOCATION ; QUE REY AYANT, PAR EXPLOIT DU 13 MARS 1958 DONNE CONGE A CETTE SOCIETE, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, LA SOCIETE PRENEUSE A SOUTENU, AU COURS DE L'INSTANCE SUIE SUR SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, QU'ELLE ETAIT FONDEE A INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET A SE PREVALOIR DE L'OCCUPATION DES MEMES LOCAUX PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE SOLERES LEQUEL LUI AVAIT CONSENTI LA CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE ET DE SON DROIT AU BAIL, PAR ACTE DU 18 MAI 1957 : ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CESSION DU BAIL CONSENTIE PAR SOLERES A LA SOCIETE "TOURNY ET COMPAGNIE" N'AVAIT PAS ETE ETABLIE PAR ACTE AUTHENTIQUE NI REGULIEREMENT SIGNIFIEE AU BAILLEUR, ET QUE CE DERNIER N'EN AVAIT ETE INFORME QU'EN COURS DE PROCEDURE PAR LA COMMUNICATION DES PIECES DU PROCES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE PRENEUSE POUVAIT JOINDRE A LA DUREE DE SA PROPRE EXPLOITATION CELLE DE L'EXPLOITATION DE SON CEDANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER AUTREMENT LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE PRENEUSE, QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A LADITE CESSION, NI LORS DE LA SIGNATURE DE SON PROPRE BAIL, NI DANS SON ASSIGNATION EN RENOUVELLEMENT, AVAIT PORTE LA CESSION A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR ET SANS RECHERCHER SI CETTE COMMUNICATION AVAIT ETE FAITE AVANT LA FIN DU BAIL, DATE A LAQUELLE IL FALLAIT NECESSAIREMENT SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERS, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'X... RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 15 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT X... ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 62 13 430. REY C/ SOCIETE "TOURNY ET CIE" ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CONDITIONS - NOTIFICATION DE LA CESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CESSION DE BAIL COMMERCIAL NON ETABLIE PAR ACTE AUTHENTIQUE NI REGULIEREMENT SIGNIFIEE AU BAILLEUR QUI N'EN A ETE INFORME QU'EN COURS DE PROCEDURE PAR LA COMMUNICATION DES PIECES DU PROCES, DECIDE QUE LE PRENEUR EST FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A SE PREVALOIR DE L'OCCUPATION DES MEMES LOCAUX PAR LE CEDANT, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE IL A PORTE LA CESSION A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR ET SANS RECHERCHER SI CETTE COMMUNICATION A ETE FAITE AVANT LA FIN DU BAIL, DATE A LAQUELLE IL FAUT NECESSAIREMENT SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS DES PARTIES.