COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, ROSSI AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE SAINT-LOUIS, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, A ETE RECONNUE RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE ROSSI, A ASSIGNE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES QU'IL AVAIT VERSEES, DU CHEF DE SON AGENT, PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE LE PAYEMENT DESDITES CHARGES, DE CARACTERE STATUTAIRE, NE SAURAIT CONSTITUER UN PREJUDICE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT PRECISE QUE LES SOMMES RECLAMEES CORRESPONDAIENT A DES CHARGES PATRONALES QUE L'E.D.F. ETAIT TENUE DE PAYER, SANS LA CONTREPARTIE DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE DUE A L'ACCIDENT, LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE QUE LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIT SE RATTACHAIT AUDIT ACCIDENT PAR UN LIEN DIRECT ET CERTAIN DE CAUSALITE ET QUE, PAR SUITE, L'E.D.F. ETAIT FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 61.12.122. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRE C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1964, A.P. NO 6, P. 5 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 59, P. 42.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : LE VERSEMENT DES CHARGES PATRONALES QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES EMPLOYES ELECTRICITE DE FRANCE EST TENUE DE PAYER SANS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE CE DERNIER PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE, CONSTITUE POUR ELLE UN PREJUDICE SE RATTACHANT PAR UN LIEN DIRECT ET CERTAIN DE CAUSALITE A L'ACCIDENT ET, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS AU TIERS RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT.