Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1972, 70-12.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12031
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-01-21, 1970-01-21
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DU FOND, STATUANT EN MATIERE DE REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, ET APRES REJET DU MEMOIRE PREALABLE ADRESSE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, DOIVENT SE PRONONCER EXCLUSIVEMENT AU VU DES JUSTIFICATIONS SOUMISES DANS LEDIT MEMOIRE, LES REVENDIQUANTS NE POUVANT SOUMETTRE DES PIECES JUSTIFICATIVES AUTRES QUE CELLES DEJA PRODUITS DANS LE MEMOIRE PREALABLE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, NOTAMMENT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SIMCA, ACTION INTRODUITE PAR LA SARL GALERIE EDOUARD VII, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE CETTE AUTOMOBILE, IMMATRICULEE AU NOM DE LA SOCIETE, A BIEN ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SARL N'A SOUMIS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL AUCUNE JUSTIFICATION CONCERNANT SON DROIT DE PROPRIETE SUR LEDIT VEHICULE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A L'APPUI DE SA DECISION, FAIRE ETAT DE PIECES JUSTIFICATIVES NON PRODUITES DANS LE MEMOIRE PREALABLE ET QU'EN PRONONCANT LA DISTRACTION DE LA SAISIE DE CE VEHICULE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : PROPRIETE - MEUBLES - SAISIE - SAISIE PROVOQUEE PAR L 'ADMINISTRATION FISCALE - REVENDICATION - JUSTIFICATIONS A FOURNIR - PRESENTATION PREALABLE AU REPRESENTANT DU TRESOR PUBLIC.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - SAISIE EXECUTION - REVENDICATION - JUSTIFICATIONS A FOURNIR - PRESENTATION PREALABLE AU REPRESENTANT DU TRESOR PUBLIC.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQU'UNE ACTION EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS PAR L 'ADMINISTRATION FISCALE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, APRES REJET DU MEMOIRE PREALABLE PAR L'AUTORITE COMPETENTE (TRESORIER-PAYEUR GENERAL OU DIRECTEUR DES IMPOTS), LE REVENDIQUANT NE PEUT SOUMETTRE A LA JURIDICTION SAISIE D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES QUE CELLES DEJA PRODUITES A L'APPUI DE SON MEMOIRE. DES LORS VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI ADMET UNE TELLE REVENDICATION EN FAISANT ETAT DES PIECES PRODUITES DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS QU'IL AVAIT ETE RELEVE EN PREMIERE INSTANCE QUE LE REVENDIQUANT N'AVAIT SOUMIS AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL AUCUNE JUSTIFICATION CONCERNANT SON DROIT DE PROPRIETE SUR L'OBJET SAISI.