COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Y..., EX-EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET ACTUELLEMENT DIVORCEE DE Z..., AINSI QUE CE DERNIER, DE L'ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE QU'ILS AVAIENT ENGAGEE POUR OBTENIR LA SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE BRANCAS, A LA LIMITE DU TERRAIN DEPENDANT D'UN PAVILLON OCCUPE PAR LES EPOUX Z... EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR LADITE SOCIETE IMMOBILIERE A DAME Z..., A LA DATE DU 26 JUILLET 1956, EN MEME TEMPS QU'UNE PROMESSE DE VENTE DU PAVILLON, A LAQUELLE, D'AILLEURS, LA SOCIETE AVAIT MANIFESTE ULTERIEUREMENT SA VOLONTE DE NE PAS DONNER SUITE ; ATTENDU QUE LA MEME DECISION A DECLARE IRRECEVABLE LA COMPLAINTE QUE DAME Z... AVAIT PRETENDU EXERCER, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, POUR OBTENIR LA DEMOLITION DU BATIMENT LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR INFIRME LA SENTENCE QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, EN CONSIDERANT, A TORT, QUE LE JUGE DE PAIX AVAIT TRANCHE UNE QUESTION DE PROPRIETE ET EN DECLARANT LES EPOUX THIERY X..., EN LEUR QUALITE DE LOCATAIRES, A EXERCER UNE ACTION RESERVEE AU PROPRIETAIRE PRESUME, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL SE PRONONCAIENT EUX-MEMES SUR UNE QUESTION DE PROPRIETE, DONT LA SOLUTION RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DU PETITOIRE, DEJA SAISI DU LITIGE RELATIF A LA RESILIATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DECLARER NON PAISIBLE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LES EPOUX Z..., CES MEMES JUGES NE POUVAIENT FAIRE ETAT D'UNE LETTRE DE RESILIATION DE LA CONVENTION EMANANT PRECISEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI L'INVOQUAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE JUSTEMENT QU'A LA SUPPOSER EXACTE, LA QUALITE DE LOCATAIRE DE DAME Z... NE POUVAIT OUVRIR DROIT A SON PROFIT NI A LA DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, NI A LA COMPLAINTE, QUI SONT RESERVEES AU PROPRIETAIRE AU MOINS PRESUME ; QU'IL AJOUTE, A BON DROIT, QUE SANS DOUTE LE PREMIER JUGE, APPRECIANT LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE VENTE, A RETENU LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE DAME Z... POUR LA RECEVOIR EN SON ACTION, MAIS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DU POSSESSOIRE DE TRANCHER PREALABLEMENT LA QUESTION DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELATENT ENSUITE QU'EN FAIT, LA CONVENTION DU 26 JUILLET 1956 A ETE RESILIEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUIVANT LETTRE DU 25 AVRIL 1958 ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE POSTERIEUREMENT, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, LA POSSESSION DONT SE PREVALAIENT LES EPOUX Z... N'ETAIT PAS PAISIBLE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A SEULEMENT CONSTATE AINSI DES ELEMENTS DE FAIT RELATIFS A LA POSSESSION, SANS EN DEDUIRE AUCUNE AFFIRMATION DE PROPRIETE ET QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA SOCIETE POUR DETERMINER LES CARACTERES ET LA PORTEE DES ACTES DE POSSESSION INVOQUES ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU FOND, DEVANT QUI ETAIT DEBATTUE L'EXISTENCE NON D'ACTES JURIDIQUES, MAIS DE PURS FAITS TELS QUE LES CARACTERES DE LA POSSESSION, ONT PU, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ESTIMER QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE AVAIT NOTIFIE SON INTENTION DE RESILIER LES ACCORDS ANTERIEURS, LA POSSESSION DES EPOUX Z... AVAIT DEJA CESSE D'ETRE PAISIBLE, LORSQU'ILS ONT FAIT DELIVRER LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N ° 60 12 311. EPOUX Z... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE BRANCAS ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BEURDELEY, LEMANISSIER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 23 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N ° 613, P 399.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - POSSESSION PAISIBLE - LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE - PROMESSE RESILIEE AVANT L'EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE
Analyse : LA QUALITE DE LOCATAIRE NE PEUT OUVRIR DROIT A LA DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, NI A LA COMPLAINTE, QUI SONT RESERVEES AU PROPRIETAIRE AU MOINS PRESUME SAISI PAR LES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI LEUR AVAIT CONSENTI UN BAIL EN MEME TEMPS QU'UNE PROMESSE DE VENTE, SOIT CONDAMNEE A SUSPENDRE, PUIS A DEMOLIR LA CONSTRUCTION QUE CELLE-CI FAISAIT EDIFIER SUR UN TERRAIN VOISIN, LE JUGE DU POSSESSOIRE NE PEUT, EN PRESE3CE D'UNE LETTRE DANS LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PROMESSE DE VENTE, TRANCHER LA QUESTION DE LA PROPRIETE DES DEMANDEURS EN APPRECIANT LA VALIDITE DE LADITE PROMESSE, MAIS IL LUI EST LOISIBLE DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION COMME ELEMENT DE FAIT RELATIF A LA POSSESSION, ET D'EN DEDUIRE QU'ETANT ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LA POSSESSION INVOQUEE PAR LES DEMANDEURS N'ETAIT PAS PAISIBLE S'AGISSANT D'UN DEBAT SUR L'EXISTENCE DE PURS FAITS TELS QUE LES CARACTERES DE LA POSSESSION ET NON D'UN LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE D'ACTES JURIDIQUES, ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE LETTRE, EMANANT DE LA SOCIETE DEFENDERESSE ELLE-MEME, CONSTITUE UNE VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE