Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1976, 75-15.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15540
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1975-11-17, 1975-11-17
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LES TROIS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GETECO A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, EN NE LA MOTIVANT PAS, RENDU UNE DECISION NULLE ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUI AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DONNE D'ELEMENTS SUFFISANTS PERMETTANT DE FIXER LA DATE EXACTE A LAQUELLE ELLE AVAIT STATUE, ENFIN, D'AVOIR DENATURE LES PIECES PRODUITES PAR LA PERSONNE MORALE A L'APPUI DE SA DEMANDE ET D'AVOIR MAL APPRECIE SES MERITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'AVAIT, NI A MOTIVER SA DECISION, QUI MENTIONNE EFFECTIVEMENT LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, NI A ENTENDRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE CETTE PERSONNE MORALE, QUE, PAR AILLEURS, L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE RECOURS N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE GETECO CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Personne morale.
Sommaire de référence : * EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Audition du représentant de la personne morale requérante - Nécessité (non).
Analyse : Statuant sur la demande d'un société tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Asemblée générale de celle-ci n'a, ni à motiver sa décision, ni à entendre les représentants légaux de cette personne morale et l'appréciation de la qualificiation professionnelle de celle-ci échappe au contrôle de la Cour de Cassation.