Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, 10-00.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-05-04
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 10-00002
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2010-01-26
Président : M. Lamanda (premier président)

Demande d'avis n° 10-00.002 Séance du mardi 4 mai 2010 Juridiction : tribunal de grande instance de Paris LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2010 par un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 5 février 2010, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., et ainsi libellée : "La date de l'introduction de l'instance, prévue par l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s'entendre de la date de l'assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?" Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire et les conclusions de M. Marotte, avocat général, entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe. Fait à Paris, le 4 mai 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Loriferne, présidents de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, M. Rivière, Mme Robineau, conseillers, Mme Trapero, conseiller référendaire, M. Alt, conseilller référendaire rapporteur assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe. Le directeur de greffe Le premier président Marlène Tardi Vincent Lamanda

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée
Analyse : Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat greffe