Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1978, 77-41.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41089
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1977-01-12, 1977-01-12
Président : Pdt M. Oneto CDFF

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R.516-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI AU JOUR FIXE POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE DEMANDEUR NE COMPARAIT PAS, SANS AVOIR JUSTIFIE EN TEMPS UTILE D'UN MOTIF LEGITIME, LA DEMANDE ET LA CITATION SONT CADUQUES ET LA DEMANDE NE PEUT ETRE RENOUVELEE QU'UNE SEULE FOIS ; ATTENDU QUE SUDRES A CITE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE METROPOLITAINE DES RHUMS A UNE AUDIENCE DE CONCILIATION FIXEE AU 8 AVRIL 1975 ET NE S'EST PAS PRESENTE NI FAIT REPRESENTER A CETTE AUDIENCE ; QU'IL A REITERE SA DEMANDE PAR UNE DEUXIEME CITATION POUR L'AUDIENCE DU 15 JUILLET 1975, LAQUELLE IL NE S'EST PAS PRESENTE, MAIS ETAIT REPRESENTE PAR UN AVOCAT ; QU'IL A RENOUVELE SA DEMANDE, UNE TROISIEME FOIS DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL S'Y EST PAS PRESENTE DAVANTAGE ET S'EST FAIT REPRESENTER PAR UN AVOCAT ; QUE L'AFFAIRE A ETE RAYEE, SANS QU'IL EUT ETE MENTIONNE L'ALLEGATION D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-COMPARUTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES TENTATIVES DE CONCILIATION EFFECTUEES LES 15 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1975 ET ESTIME QUE SUDRES POUVAIT PRESENTER UNE NOUVELLE FOIS SA DEMANDE, EN RELEVANT QUE L'OMISSION DE LA MENTION QU'UN MOTIF LEGITIME EUT ETE OU NON INVOQUE ET ADMIS OU NON NE PERMETTAIT PAS D'APPRECIER LA VALIDITE DE LA REPRESENTATION ET LA CADUCITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE ET LA CITATION POUR L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 1975 ETAIENT DEVENUES CADUQUES DU FAIT DE LA NON-COMPARUTION DU DEMANDEUR SANS JUSTIFICATION EN TEMPS UTILE D'UN MOTIF LEGITIME ; QUE LA DEMANDE A ETE REITEREE UNE SECONDE FOIS ET A ETE SUIVIE D'UNE MESURE DE RADIATION AU MOTIF QUE LA REPRESENTATION DE SUDRES PAR SON AVOCAT N'AVAIT PAS ETE ADMISE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION ; QUE N'AYANT PAS JUSTIFIE EN TEMPS UTILE D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-COMPARUTION PERSONNELLE, CETTE CONSTATATION SUFFISAIT A RENDRE IMPOSSIBLE UNE QUATRIEME CITATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédures - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Citation en conciliation - Caducité - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article R 516-16 du Code du travail, si au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas, sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, la demande et la citation sont caduques et la demande ne peut être renouvelée qu'une seule fois. En l'état de la présentation de trois demandes successives devant le bureau de conciliation, la constatation selon laquelle la partie n'a pas justifié en temps utile d'un motif légitime de non comparution personnelle lors de la première demande suffit à rendre impossible une quatrième citation.