Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-12.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12323
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1981-01-08, 1981-01-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES APRES CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION EN 1968 ET 1969 PAR L'ENTREPRENEUR M X..., CELUI-CI A ETE ASSIGNE EN INDEMNISATION PAR LES EPOUX Y... EN 1976 ; QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE AUPRES DE LAQUELLE M X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES DECENNALE-ENTREPRENEUR A REFUSE SA GARANTIE EN SOUTENANT QUE LA RECLAMATION DES TIERS LESES ETAIT POSTERIEURE AU 9 DECEMBRE 1970, DATE DE LA RESILIATION DE LA POLICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI ILS AURAIENT DENATURE L'ARTICLE 2-C DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE AUX TERMES DUQUEL LES GARANTIES S'APPLIQUENT AUX SINISTRES SURVENANT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LA POLICE ET CESSERONT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DATE DU SINISTRE ETAIT CELLE DU FAIT MATERIEL DOMMAGEABLE A RAISON DUQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT RECHERCHEE, FAIT ANTERIEUR A LA RESILIATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Garantie - Garantie limitée à la durée de la police - Sinistre antérieur - Définition.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée à la durée de celle-ci - Dommage se révélant après résiliation.
Analyse : En raison de l'imprécision des termes d'une clause d'un contrat d'assurance "décennale entrepreneur", spécifiant que les garanties "s'appliquent aux sinistres survenant à partir de la date d'effet de la police et cesseront de plein droit à l'expiration du contrat", c'est par une interprétation nécessaire exclusive de toute dénaturation qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en réparation de malfaçons, engagée en 1976 par les propriétaires d'une maison contre l'entrepreneur l'ayant construite, estime, pour retenir la garantie de l'assureur de l'entrepreneur malgré la résiliation du contrat d'assurance intervenue en 1970, que la date du sinistre à prendre en considération était celle du fait du matériel à raison duquel la responsabilité de l'entrepreneur était recherchée, fait qui était antérieur à la résiliation de la police puisque les malfaçons étaient apparues en 1968 et en 1969.