COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE CIVIL ET 36 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUI A DECLARE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'APPRENTI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AYANT LIE LE JEUNE BAUDET A LA SOCIETE FOUGOR DONT GORCE EST GERANT, D'AVOIR ECARTE LES REPROCHES ELEVES CONTRE LES TEMOINS DE L'ENQUETE SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET MOTIFS DU JUGEMENT QUE LES REPROCHES FORMULES A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SOMMAIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET QUI AVAIENT ETE ECARTES PAR UNE DECISION QUI N'A ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS N'ONT PAS ETE REPRIS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI LORSQUE L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT DEBATTU ET STATUE SUR LE RESULTAT DE CETTE ENQUETE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT DONC PAS TENU DE S'EXPLIQUER SUR LE MERITE DES REPROCHES, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE RESILIE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AUX TORTS DE BAUDET EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES ET SUR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ALORS QUE CES DOCUMENTS SONT EN CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA CORRESPONDANCE AVEC L'INSPECTION DU TRAVAIL VISEE AU MOYEN CONCERNE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR GORCE ET QUI N'A PU ETRE SUIVIE D'EFFET, QUE PAR CONTRE C'EST PLUS TARD QUE, SELON LES ENONCIATIONS, ET CONSTATATIONS DU JUGEMENT, BAUDET A ABANDONNE SPONTANEMENT SON APPRENTISSAGE, APRES AVOIR INDIQUE QUE CELUI-CI NE L'INTERESSAIT PAS ET QU'IL AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELATANT LA DEMANDE FAITE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET EN MOTIVANT SUR "L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE CEUX ACQUIS PAR L'ENQUETE" SA DECISION QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBE EXCLUSIVEMENT A L'APPRENTI, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION DES PARTIES, ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE L'APPRENTI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'UN TEMOIN A DECLARE QUE LE TRAVAIL FAIT PAR BAUDET CORRESPONDAIT A CELUI QU'ON FAIT FAIRE NORMALEMENT A UN APPRENTI, QU'EN SE REFERANT AUX ELEMENTS ACQUIS PAR L'ENQUETE POUR DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A L'APPRENTI CE QUI IMPLIQUE QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LES JUGES D'APPEL ONT MOTIVE LEUR DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE BAUDET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : 1° ENQUETE - REPROCHE - DECISION - MOTIFS
Analyse : 1° LORSQUE, A L'AUDIENCE OU IL A ETE PROCEDE A UNE ENQUETE SOMMAIRE, LES REPROCHES FORMULES CONTRE CERTAINS TEMOINS ONT ETE ECARTES PAR UNE DECISION NON FRAPPEE DE RECOURS, ET N'ONT PAS ETE REPRIS LORSQUE L'AFFAIRE A ETE RETENUE POUR QU'IL SOIT DEBATTU ET STATUE SUR LE RESULTAT DE CETTE ENQUETE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ALORS RENDU DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE MERITE DES REPROCHES.