Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, 81-13.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13291
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3) 1981-05-22, 1981-05-22
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1981) QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS QUI A AUTORISE CHRISTIAN X... A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA "SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAGOIS" LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARINIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LES ARTICLES R. 145-7 ET SUIVANTS ET R. 145-11 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIENT NULLEMENT QUE SEUL SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, A L'EXCLUSION DE L'ORDONNANCE D'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARINIER A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SAISIE-ARRET SUR CES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 490 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DE MOULINS DU 8 DECEMBRE 1976 RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES R. 145-3 ET R. 145-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI A AUTORISE X... A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS DUES A MARINIER ; QUE CETTE ORDONNANCE ETANT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MARINIER IRRECEVABLE EN SON APPEL ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Saisie arrêt - Ordonnance l'autorisant - Appel - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie arrêt - Salaire - Ordonnance ordonnant ou refusant la saisie.
Analyse : Est déclaré à bon droit irrecevable l'appel formé contre une ordonnance ayant autorisé la saisie arrêt portant sur les rémunérations dues par un employeur, dès lors que ladite ordonnance est susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du Code du travail.