Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU A LA SUITE D'ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL (COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES) DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, USINE DE LA MEDE, QUE, SUIVANT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, UN SIEGE DEVAIT ETRE RESERVE AUX EMPLOYES ET QUE LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE - AVAIT SEUL PRESENTE UN CANDIDAT EMPLOYE, LE SIEUR X..., LEQUEL N'A PAS RECUEILLI DANS SA LISTE LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE LA DECISION SUSVISEE EN DECLARANT ELU AU SEUL SIEGE REVENANT A LA LISTE DUDIT SYNDICAT, NON PAS LE SIEUR Y..., CANDIDAT LE PLUS FAVORISE, MAIS X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE PROCLAME ELU A LA PLACE DE L'ELU LE MOINS FAVORISE DE LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT CONCILIE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET CELLE DE LA REPRESENTATION SPECIALE DES EMPLOYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES. N° 65 - 60 088 X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 324, P 200.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SE COMBINANT AVEC LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA REPARTITION DES SIEGES - REPRESENTATION DU COLLEGE "EMPLOYES" - CANDIDAT EMPLOYE UNIQUE
Analyse : DES LORS QUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DECIDE QU'UN SIEGE DEVAIT ETRE RESERVE AUX EMPLOYES, ET QU'UNE SEULE LISTE, A LAQUELLE UN SIEGE DEVAIT REVENIR, A PRESENTE UN CANDIDAT DE CETTE CATEGORIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN PROCLAMANT ELU, NON LE CANDIDAT LE PLUS FAVORISE DE CETTE LISTE, MAIS L'EMPLOYE INSCRIT SUR CELLE-CI, A JUSTEMENT CONCILIE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET CELLE DE LA REPRESENTATION SPECIALE DES EMPLOYES.