Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION-REMORQUE DE LA SOCIETE SENELAR ET FILS, CONDUIT PAR BOUTRY, HEURTA, SUR UNE ROUTE, A LA TOMBEE DE LA NUIT, L'ARRIERE DU CHARIOT ATTELE D'UN CHEVAL QUE CONDUISAIT, A PIED, X... SON PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI, PROJETE SUR LA CHAUSSEE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LE CHEVAL DUT ETRE ABATTU ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE BOUTRY A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A LA SOCIETE SENELAR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, TANDIS QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, ET SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, LA SOCIETE SENELAR A RECLAME AUX CONSORTS Y... L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DU GARDIEN DU CAMION LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU CHARIOT ET L'EBLOUISSEMENT DU CONDUCTEUR DU CAMION PAR LES APPELS DE PHARE D'UN AUTRE VEHICULE, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIENT CONSTITUE POUR LA SOCIETE SENELAR UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI DEVAIT ENTRAINER SON EXONERATION TOTALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU CHARIOT, N'EMPECHAIT PAS DE LE VOIR, A UN MOMENT OU LA NUIT N'ETAIT PAS COMPLETEMENT TOMBEE ET N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR LE GARDIEN DU CAMION UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; QU'IL AJOUTE QUE L'EBLOUISSEMENT DE BOUTRY PAR LES PHARES D'UN AUTRE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE ETABLI PAR LES TEMOIGNAGES ; ATTENDU QU'EN LAISSANT, A LA SUITE DE CES ENONCIATIONS, A LA CHARGE DE LA SOCIETE SENELAR UNE PART DE RESPONSABILITE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN FIXANT LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE, NEGLIGE LA FAUTE POURTANT RELEVEE DANS LES CONCLUSIONS, COMMISE PAR BECLET QUI MARCHAIT A GAUCHE DE SON CHARIOT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA BLESSURE MORTELLE DE BECLET PROVENAIT DE SON HEURT PAR LE CAMION, N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE LA POSITION DE LA VICTIME SUR LA ROUTE, QUI ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 11 939 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE SENELAR ET FILS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 796, P 557. 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 777, P 572.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - ECLAIRAGE - ABSENCE - NUIT N'ETANT PAS COMPLETEMENT TOMBEE (NON)
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A LA TOMBEE DE LA NUIT, ENTRE UN CAMION DEPOURVU D'ECLAIRAGE, ET L'ARRIERE D'UN CHARIOT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENTLEUR DECISION EN LAISSANT A LA CHARGE DU GARDIEN DU CAMION UNE PART DE RESPONSABILITE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU CHARIOT N'EMPECHAIT PAS DE LE VOIR A UN MOMENT OU LA NUIT N'ETAIT PAS COMPLETEMENT TOMBEE ET N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR LE GARDIEN DU CAMION UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ET QUE, PAR AILLEURS, L'EBLOUISSEMENT INVOQUE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION ET DU AUX APPELS DE PHARE D'UN AUTRE VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE N'AVAIT PAS ETE ETABLI PAR LES TEMOIGNAGES.