Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHAMPEYMONT ET CUVAT ONT FAIT CONSTRUIRE PLUSIEURS IMMEUBLES PAR LA SOCIETE LES FILS DE A Y... ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, NOTAMMENT AUX PLAFONDS, ILS ONT ASSIGNE, EN REMISE EN ETAT DES LIEUX, LA SOCIETE CONSTRUCTRICE QUI A, ELLE-MEME, APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE LIMONEST, FOURNISSEUR DES HOURDIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT, D'UNE PART, QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR FOURNI UN PRODUIT PRESENTANT UNE FRAGILITE ACCRUE PAR RAPPORT AUX FABRICATIONS ANTERIEURES, LES CARACTERISTIQUES DES HOURDIS LIVRES ETANT NORMALES ET, D'AUTRE PART, QUE LEURS NOUVELLES PARTICULARITES ONT RENDU LES HOURDIS LITIGIEUX MOINS RESISTANTS AUX EFFORTS AUXQUELS ILS ONT ETE SOUMIS, ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE CAUSE MEDIATE AYANT PROVOQUE LEUR RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, RELEVE QUE SI LES HOURDIS LIVRES PAR LA SOCIETE DES TUILERIES ETAIENT, EN RAISON DE LEURS NOUVELLES PARTICULARITES, MOINS RESISTANTS, IL N'EN RESTE PAS MOINS, DANS LE PHENOMENE COMPLEXE INTERVENU QUI A PROVOQUE LEUR RUPTURE, QU'ON NE PEUT S'ARRETER A CETTE CAUSE MEDIATE SANS REMONTER A LA CAUSE GENERATRICE DE TOUT LE DOMMAGE, QU'EN EFFET, CES HOURDIS ETAIENT UNIQUEMENT DESTINES AU ROLE DE COFFRAGE PERDU, QU'ILS ETAIENT APTES EN TOUS POINTS A CE ROLE, ET QUE LES DESORDRES APPARUS VIENNENT INDISCUTABLEMENT DE CE QU'ILS ONT ETE AMENES A JOUER EN FAIT UN ROLE AUQUEL RIEN NE LES DESTINAIT DANS LA CONCEPTION DE L'ENSEMBLE ; QUE CES MOTIFS SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION ET QUE LE MOYEN SOULEVE NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE SA DECISION, D'UNE PART, SUR UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE FIGURANT AU CONTRAT, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LES HOURDIS FABRIQUES ETAIENT CONFORMES AUX NORMES AFNOR ET, ENFIN, SUR LE FAIT QU'ILS DEVAIENT JOUER UNIQUEMENT LE ROLE DE COFFRAGES PERDUS, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA LIMITATION CONTRACTUELLE DE GARANTIE N'EXONERE LE VENDEUR QUE DES VICES SUSCEPTIBLES D'ETRE DECOUVERTS LORS DE LA LIVRAISON, QUE LA NORME AFNOR, QUI CONSTATE LES USAGES DES FABRICANTS, NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE NON-RESPONSABILITE, ET QUE LES REGLES TECHNIQUES D'UTILISATION DU BETON N'IMPLIQUENT PAS QUE LES MATERIAUX DE COFFRAGE NE DOIVENT PAS POSSEDER DES QUALITES INTRINSEQUES DE RESISTANCE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES HOURDIS LIVRES PAR LA SOCIETE DES TUILERIES NE COMPORTAIENT AUCUN VICE DE FABRICATION, LE MOTIF TIRE D'UNE LIMITATION CONTRACTUELLE DE GARANTIE EST SURABONDANT ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE UTILEMENT CRITIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS BORNE A CONSTATER QUE LES MATERIAUX FOURNIS ETAIENT CONFORMES AUX NORMES AFNOR, MAIS QU'IL RELEVE, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE Y..., QUI A COMMANDE DES HOURDIS COURANTS DESTINES AU COFFRAGE DE BETON SUIVANT LE PROCEDE DIT A COFFRAGE PERDU, A RECU EN CONSEQUENCES LES HOURDIS FABRIQUEE A L'EPOQUE POUR CET USAGE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION D'EXONERER LA SOCIETE DES TUILERIES DE TOUTE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES HOURDIS LITIGIEUX ONT ETE SOUMIS A DES EFFORTS DE COMPRESSION POUR LESQUELS ILS NE SONT PAS FAITS, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE CONCEPTION DE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN N'EST F FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 10 309 SOCIETE LES FILS DE A Y... C/ SOCIETE DES TUILERIES ET BRIQUETERIES LYONNAISES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM CAIL ET RICHE. MEMES ESPECES : 15 DECEMBRE 1965. REJET. N° 64 - 10 310 SOCIETE LES FILS DE A Y.... N° 64 - 10 311

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE FOURNISSEUR DES MATERIAUX - ABSENCE DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION D'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE UN FOURNISSEUR DE HOURDIS, APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR ACQUEREUR, LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN SUITE DE DESORDRES APPARUS AUX PLAFONDS DES LORS QUE L'ARRET, NON SEULEMENT CONSTATE QUE LES MATERIAUX FOURNIS ETAIENT CONFORMES AUX NORMES AFNOR, MAIS RELEVE, EN OUTRE, QUE L'ENTREPRENEUR,, QUI "A COMMANDE DES HOURDIS COURANTS DESTINES AU COFFRAGE DE BETON SUIVANT LE PROCEDE DIT A COFFRAGE PERDU, A RECU EN CONSEQUENCE LES HOURDIS FABRIQUES A L'EPOQUE POUR CET USAGE".