Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1976, 75-10.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10509
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-11-13, 1974-11-13
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT D'AGIR SE TROUVE SUBORDONNE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI PAR UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970, DEVENU DEFINITIF, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LEPINE, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS, A QUI AVAIT ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS A QUITTE LES LIEUX, LE 31 DECEMBRE 1971, ET A ETE ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT PAR LA SOCIETE TOTAL, LE 5 JANVIER 1973 ; QUE, DANS CETTE PROCEDURE, LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS A DEMANDE PAR CONCLUSIONS A ETRE GARANTIE PAR LEPINE, EGALEMENT ASSIGNE, DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1973 A DECLARE CET APPEL EN GARANTIE IRRECEVABLE ET QUE LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS A ENSUITE ASSIGNE AU PRINCIPAL SON PROPRIETAIRE LEPINE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE ETAIT CONDAMNEE A PAYER A TOTAL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, DEPUIS LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS NE JUSTIFIE PAS D'UNE SUSPENSION DE PRESCRIPTION DES LORS QUE, CONNAISSANT PARFAITEMENT L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE TOTAL ET AYANT PRIE L'EXPERT DE PRENDRE CONTACT AVEC CELLE-CI POUR EVALUER L'IMPORTANCE DE LA DEMANDE QU'ELLE SERAIT APPELEE A FORMULER, ELLE AVAIT TOUTE POSSIBILITE D'ATTRAIRE CETTE SOCIETE EN LA CAUSE ET NE PEUT DONC INVOQUER UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS NE S'EST TROUVEE EN DROIT D'AGIR CONTRE LEPINE QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION DU 5 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LA SOCIETE TOTAL LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LES LIAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Action subordonnée à l'exercice d'une action intentée par un tiers.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Appel en garantie - Période antérieure à l'action formée contre l'appelant.
Analyse : La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne court pas contre celui dont le droit d'agir se trouve subordonné à l'action intentée contre lui par un tiers.