COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1957) QUE TREIZE PLAQUES DE MARBRE, EN PROVENANCE DE MARSEILLE, FURENT DEBARQUEES A TUNIS ET QUE LE DESTINATAIRE FIT CONSTATER QU'ELLES AVAIENT SUBI DES AVARIES QUI ETAIENT PRESUMEES DUES AU TRANSPORT MARITIME ASSURE PAR LE NAVIRE "DOUCE FRANCE" DE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, PARCE QUE LE CONNAISSEMENT DELIVRE PAR LE CAPITAINE NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA CETTE SOCIETE A REMBOURSER LA VALEUR DES AVARIES ET L'ADEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION BLANCHET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE L'AFFRETEUR (SOCIETE MARSEILLE-FRET) RESPONSABLE DE L'AVARIE ET DE L'AVOIR DEBOUT DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ACCONIER "TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'AVARIE ETAIT ANTERIEURE A L'EMBARQUEMENT, AU MOTIF QU'AUCUNE VERIFICATION N'AVAIT ETE FAITE AU MOMENT DE LA REMISE A QUAI ET QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE AU COURS DU TRANSPORT TERRESTRE, ALORS QUE LA MISSION DE L'ACCONIER NE SE BORNAIT PAS AUX MANIPULATIONS D'ACCONAGE ELLES-MEMES, MAIS QU'IL EST RESPONSABLE DE LA MARCHANDISE A PARTIR DE SA REMISE A QUAI, QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LUI-MEME LES VERIFICATIONS AU MOMENT OU IL L'A PRISE EN CHARGE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE L'AVARIE PREEXISTAIT AU CHARGEMENT" ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET AIT RELEVE, DANS SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DE MANUTENTION BLANCHET, UN MOYEN FONDE, SOIT SUR L'OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE DES SON ARRIVEE A QUAI, SOIT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT ; QU'UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-12.849 SOCIETE MARSEILLE-FRET C/ CIE LA LUTECE ET LES ASSURANCES COMMERCIALES REUNIES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. GOUTET, LE BRET ET GAUTHIER.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - OBLIGATIONS - ETENDUE
Analyse : DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME, DECLARE RESPONSABLE D'AVARIES QUI AURAIENT ETE SUBIES PAR LES MARCHANDISES ANTERIEUREMENT A L'EMBARQUEMENT, AIT RELEVE DANS SON ACTION EN GARANTIE CONTRE L'ACCONIER UN MOYEN FONDE, SOIT SUR L'OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE DES SON ARRIVEE A QUAI, SOIT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT, UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.