Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-17.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-17083
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1979-04-03, 1979-04-03
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LARBI X..., EMPLOYE A LA Y... ELLIS, A ETE BLESSE LE 21 JANVIER 1977 A 12 HEURES ENVIRON PAR UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE QUI LUI A PORTE UN COUP DE COUTEAU TANDIS QUE, APRES ETRE SORTI DE L'ENTREPRISE POUR ACHETER DES CIGARETTES, IL REGAGNAIT CELLE-CI POUR DEJEUNER A LA CANTINE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA VICTIME CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ETAIT SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEMPS DE TRAVAIL INCLUT L'HEURE DU DEJEUNER DE L'EMPLOYE LORSQU'IL EST PRIS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT NONOBSTANT LA BREVE INTERRUPTION DE CE TEMPS POUR SATISFAIRE UN BESOIN ESSENTIEL DE LA VIE COURANTE; QUE, D'AUTRE PART, LES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE FONT PARTIE DU LIEU DE TRAVAIL ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LE SALARIE N'AIT PAS BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL NE RESULTAIT PAS DU FAIT QUE L'AGRESSION AVAIT DES CAUSES PROFESSIONNELLES ET QUE L'ARME UTILISEE APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LA PAUSE DE MIDI, HORS DU TEMPS DE TRAVAIL, A UN MOMENT OU LA VICTIME DISPOSAIT LIBREMENT DE SON TEMPS, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT EU, A SON RETOUR, L'INTENTION DE DEJEUNER A LA CANTINE; QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSE AVAIT ETE BLESSE NON DANS LES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE MAIS A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI AVANT D'EN AVOIR FRANCHI LE PORCHE; QUE DES LORS, ET PEU IMPORTANT LES MOBILES AUXQUELS AVAIT PU OBEIR SON AGRESSEUR, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'AGRESSION, QUI N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET QUI ETAIT SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL, A UN MOMENT OU LA VICTIME N'ETAIT PLUS SOUS LA DIRECTION DE L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Agression par un salarié de la même entreprise.
Analyse : Ne constitue pas un accident du travail l'agression dont un ouvrier a été victime de la part d'un salarié de la même entreprise dès lors que cet accident s'est produit pendant la pause de midi à un moment où l'intéressé disposait librement de son temps, même s'il avait l'intention de repartir ensuite à la cantine de l'établissement et alors qu'il se trouvait non dans les dépendances de l'entreprise mais à l'extérieur peu important dès lors les mobiles auxquels avait pu obéir son agresseur.