COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ALINEA 2 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ALLEGUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, QUE SA FEMME LUI FAISAIT DES SCENES, EXERCAIT SUR LUI DES VIOLENCES, NE PREPARAIT PAS LES REPAS ET AVAIT, LE 9 JUILLET 1955, QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ; QUE, LE TRIBUNAL, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME L'ABANDON DE SON FOYER ; QUE, SUR APPEL DE CELLE-CI, X... AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... AVAIT ACCOUCHE, LE 5 FEVRIER 1956, DE DEUX JUMEAUX, QUE SI SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL POUVAIT ETRE EXCUSE, ELLE AVAIT MANQUE AU DEVOIR DE FIDELITE QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ET AUQUEL ELLE ETAIT ASTREINTE, TANT QUE LE MARIAGE N'AVAIT PAS ETE DISSOUS PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR UN PRETENDU ADULTERE DE LA FEMME, CAUSE DU DIVORCE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, AU COURS DE LA PROCEDURE, PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT STATUER QUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA ... CHAMBRE LE 24 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 12 195. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BORE. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 54 2P , P 40 ; 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 74, P 55.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - ADULTERE NON INVOQUE - IMPOSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, NE POUVANT STATUER QUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, EXCEDE SES POUVOIRS EN SE FONDANT, POUR PRONONCER UN DIVORCE, SUR UN PRETENDU ADULTERE DE LA FEMME, QUE LE MARI N'AVAIT PAS INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE.