Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1965, 63-12.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12970
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA DAME X... ET DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, ALORS QU'UNE DEMANDE, AYANT LA MEME CAUSE, ETAIT EGALEMENT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE ROME, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE LA FEMME, SURVENU POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, NE POUVAIT MODIFIER LA COMPETENCE, ALORS QUE LE MARI ET LA FEMME AYANT FIXE LEUR RESIDENCE DEFINITIVE A ROME, AVEC LES ENFANTS, LA COUR AURAIT DU SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE ROME ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SE DESSAISIR EN CONSTATANT QUE LA JURIDICTION FRANCAISE AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISIE ALORS QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT A CHATOU (SEINE-ET-OISE), SANS QUE LE MARI AIT SOULEVE L'INCOMPETENCE ET QUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L'EPOUSE, EN COURS D'INSTANCE, ETAIT SANS EFFET SUR CETTE COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES LES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI, INDIQUE QUE "LE NOUVEAU GRIEF DE X...... DOIT, POUR AUTANT QU'IL N'EST PAS CONTROUVE, ETRE CONSIDERE COMME NON PERTINENT", ADMETTANT AINSI QUE LE FAIT ETAIT REEL ET QU'ELLE AURAIT DONC DU ORDONNER UNE ENQUETE SUR SA PORTEE ; QU'AU SURPLUS, LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU A LA TOTALITE DES GRIEFS ARTICULES PAR X..., BIEN QUE CEUX-CI EUSSENT ETE INTEGRALEMENT REPRIS DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PERTINENCE DE LA PREUVE OFFERTE DES RELATIONS QUE L'EPOUSE AURAIT ENTRETENUES AVEC UN SIEUR F. R..., NON IDENTIFIE, ET QUE LE MARI N'A PU DESIGNER QUE PAR CES INITIALES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR LES NOMBREUX GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI EN LES GROUPANT SOUS CINQ CHEFS QU'ELLE A SUCCESSIVEMENT EXAMINES ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT PRECISE LES CARACTERISTIQUES VOULUES PAR LA LOI DES SEULES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'EN REJETANT LES GRIEFS FORMULES PAR X..., CONTRE SA FEMME, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE L'EXCUSE AUX VIOLENCES ET INJURES DU MARI ET QUE CE DERNIER PRETENDAIT PUISER DANS CES GRIEFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12.970 X... C/ SA FEMME. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 MAI 1962, BULL. 1962, I, NO 222 (1°), P. 198. SUR LE NO 3 : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 434, P. 304 ; 21 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 256, P. 186 ; 29 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 402 (1°), P. 300.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - CHANGEMENT - CHANGEMENT POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE - MARI ETRANGER RETOURNANT DANS SON PAYS
Analyse : 1° EN L'ETAT D'ACTIONS PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LE MARI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, QUI, DE NATIONALITE ITALIENNE A, DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, TRANSFERE SON DOMICILE A ROME OU SA FEMME S'EST EGALEMENT INSTALLEE, ET SAISI UN TRIBUNAL ROMAIN D'UNE DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL REFUSENT DE SE DESSAISIR, EN CONSTATANT QUE LA JURIDICTION FRANCAISE AVAIT ETE COMPLETEMENT SAISIE ALORS QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT EN FRANCE, SANS QUE LE MARI AIT SOULEVE L'INCOMPETENCE, ET QUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L'EPOUX EN COURS D'INSTANCE ETAIT SANS EFFET SUR CETTE COMPETENCE.