Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1976, 74-12.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12874
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1974-04-11, 1974-04-11
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... AUXQUELLES ETAIENT APPELES Y... ET DAME X..., CETTE DERNIERE A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE SUR LA FERME DE SES PARENTS DE 1944 A 1952 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Y... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE DAME CATTENOZ Z... FONDEE EN SA PRETENTION ET FAISAIT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A LADITE DAME X... D'ETABLIR UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L'EXPLOITATION "AUTREMENT QUE PAR UNE ATTESTATION PUREMENT FORMELLE" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET NE JUSTIFIERAIT PAR AUCUN MOTIF L'AFFIRMATION D'UNE PARTICIPATION EFFECTIVE DE DAME X... A L'EXPLOITATION ; QU'ENFIN LE POURVOI PRETEND QUE DAME X... NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, PRETENDRE A UN SALAIRE DIFFERE DES LORS QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS SUR LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR SES PARENTS NI AU JOUR DU DECES DE SON PERE, NI AU JOUR DU DECES DE SA MERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... JUSTIFIE AVOIR DEPUIS SON JEUNE AGE JUSQU'A SON MARIAGE PARTICIPE A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A REPONDU A CELLES-CI ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DESCENDANT QUE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 PRIVE DU DROIT AU SALAIRE DIFFERE EST NON CELUI QUI NE PARTICIPAIT PAS A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DE SON ASCENDANT AU JOUR DU DECES DE CE DERNIER, MAIS CELUI QUI N'EXERCAIT A CETTE DATE AUCUNE ACTIVITE AGRICOLE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC PU DECIDER QUE DAME X..., DONT L'ACTIVITE AGRICOLE AU JOUR DU DECES DE SES PERE ET MERE N'ETAIT PAS DENIEE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS VOULUES POUR BENEFICIER D'UNE ALLOCATION DE SALAIRE DIFFERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Exploitation de la propriété de l'ascendant au jour du décès - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Exercice d'une activité agricole au jour du décès de l'ascendant - Nécessité.
Analyse : Le descendant, que l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939 prive du droit au salaire différé est, non celui qui ne participait pas à l'exploitation de la propriété de son ascendant au jour du décès de ce dernier, mais celui qui n'exerçait à cette date aucune activité agricole.