Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 07-03617
Décision attaquée : Tribunal administratif de Lille, 2006-10-11
Président : Mme Mazars

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3617 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. et Mme X...C / Commune de Bondues M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Lille, saisi d'une requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du titre de recettes, d'un montant de 668,52 euros, émis le 31 décembre 2004 au profit de la commune de Bondues (Nord), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 6 janvier 2006 du tribunal d'instance de Tourcoing, statuant en qualité de juridiction de proximité ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Bondues et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Après avoir entendu en séance publique : -le rapport de M. Jean-Marie Delarue, membre du Tribunal,-les conclusions de M. André Gariazzo, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 17 septembre 2003 passé en force de chose jugée, le tribunal d'instance de Tourcoing a, en rejetant les conclusions de la demande de M. et Mme X..., décidé que le chemin de la commune de Bondues appelé " sentier de Bondues au chemin des Peupliers " dont leurs terres agricoles sont riveraines, avait le caractère d'un chemin rural ; que ce chemin ayant été recouvert de terre par M. et Mme X... afin qu'il soit rendu inaccessible au public, le maire de la commune l'a, après mise en demeure, fait déblayer ; qu'un titre de recettes d'un montant de 668,52 euros, correspondant au montant des frais engagés par la commune pour le déblaiement, a été émis à l'encontre de M. et Mme X... qui en ont demandé l'annulation ; que le tribunal d'instance de Tourcoing, par un nouveau jugement du 6 janvier 2006, a décliné la compétence du juge judiciaire ; que le tribunal administratif de Lille, saisi de conclusions de M. et Mme X... tendant à l'annulation du titre de recettes, a sursis à statuer et renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : " l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux " ; qu'en application de ces dispositions, il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural ; que le déblaiement auquel le maire de Bondues était tenu de procéder trouve ainsi son origine dans les pouvoirs de police que ces prescriptions ont confiés à l'autorité municipale ; qu'il n'appartient, par suite, qu'au juge administratif de connaître du litige né de la demande d'annulation, par M. et Mme X..., du titre de recettes correspondant au montant des frais du déblaiement du chemin rural ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige entre M. et Mme X..., d'une part, et la commune de Bondues, d'autre part, relatif au titre de recettes du 31 décembre 2004. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 11 octobre 2006 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal d'instance de Tourcoing est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2006. Article 4 : La présente décision sera notifiée au Garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. Délibéré dans la séance du 18 juin 2007 où siégeaient : Mme Marie-France Mazars, vice-Président du tribunal des conflits, présidant ; M. Philippe Martin, M. Jean-Louis Gallet, M. Bruno Martin Laprade, Mme Dominique Guirimand, M. Jean-Marie Delarue, André Potocki, Mme Marie-Hélène Mitjavile, membres du tribunal. Lu en séance publique le 18 juin 2007. Le Président : Signé : Mme Marie-France Mazars Le rapporteur : Signé : M. Jean-Marie Delarue Le secrétaire : Signé : Mme Claire James Certifié conforme, Le secrétaire

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police - Définition - Mesures prises pour remédier à la présence d'un obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural - Portée
Sommaire de référence : VOIRIE - Chemin rural - Circulation - Obstacle - Mesures prises pour y remédier - Nature - Détermination - Portée
Analyse : En application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural selon lesquelles "l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux", il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural ; le déblaiement auquel un maire est tenu de procéder trouve ainsi son origine dans les pouvoirs de police que ces prescriptions confient à l'autorité municipale ; par suite, il n'appartient qu'au juge administratif de connaître du litige né de la demande d'annulation du titre de recettes correspondant au montant des frais du déblaiement d'un chemin rural