COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MONTEL, PROPRIETAIRE, TENDANT A SE VOIR AUTORISE A EXERCER SUR UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI DEPUIS PLUS DE QUATRE ANNEES A PARIS ET DONT BRITSCH ETAIT LOCATAIRE, LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 SUSVISE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LADITE DEMANDE AU MOTIF QUE MONTEL N'AURAIT PAS ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, DES LORS QU'A LA DATE DE L'ACQUISITION (NOVEMBRE 1952) IL ETAIT EN SERVICE OUTRE-MER AVEC LA PERSPECTIVE D'UNE "LONGUE CARRIERE COLONIALE" ET "VIVAIT HABITUELLEMENT A LA COLONIE AVEC SA FAMILLE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DE TELS MOTIFS D'OU NE RESULTE AUCUNEMENT LE CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DU TEXTE SUSVISE ET SONT INSUFFISANTS POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE SPECULATIF D'UN LOCAL D'HABITATION EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL FAUT SE PLACER EN PRINCIPE A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION AINSI, QUE L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE "LE 26 NOVEMBRE 1952, DATE A LAQUELLE IL S'EST RENDU ACQUEREUR DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR BRITSCH, MONTEL, ADMINISTRATEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ETAIT AGE DE 30 ANS, QU'UNE LONGUE CARRIERE COLONIALE S'OUVRAIT PAR CONSEQUENT DEVANT LUI" ; QUE, D'AUTRE PART, MARIE ET PERE DE FAMILLE, IL VIVAIT HABITUELLEMENT A LA COLONIE AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SANTE DES SIENS L'OBLIGEAT A PREVOIR DANS UN PROCHE AVENIR LEUR ETABLISSEMENT DEFINITIF DANS LA METROPOLE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI PAR DES CONSIDERATIONS MOTIVEES QUE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'AURAIT PU ETRE FAITE AU MOMENT OU ELLE S'ETAIT PRODUITE EN VUE D'ASSURER LE LOGEMENT FAMILIAL, LA COUR A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER MONTEL A EXERCER LA REPRISE QUATRE ANS APRES SON ACQUISITION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.102. MONTEL C/ BRITSCH. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COUTARD ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - MOMENT D'APPRECIATION - ADMINISTRATEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR APPRECIER LE CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION D'UN LOCAL D'HABITATION EN VUE DE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER L'APPLICATION SEPTEMBRE 1948, DOIVENT SE PLACER EN PRINCIPE A L'EPOQUE DE CETTE ACQUISITION, ONT PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT A EXERCER LA REPRISE QUATRE ANS APRES SON ACQUISITION, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'AU MOMENT DE CETTE ACQUISITION, IL ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, QU'AGE DE TRENTE ANS, UNE LONGUE CARRIERE COLONIALE S'OUVRAIT PAR CONSEQUENT DEVANT LUI, QUE MARIE ET PERE DE FAMILLE, IL VIVAIT HABITUELLEMENT A LA COLONIE AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SANTE DES SIENS L'OBLIGEAT A PREVOIR DANS UN PROCHE AVENIR LEUR ETABLISSEMENT DEFINITIF DANS LA METROPOLE ET QU'ILS EN ONT CONCLU QUE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE FAITE AU MOMENT OU ELLE S'ETAIT PRODUITE EN VUE D'ASSURER LE LOGEMENT FAMILIAL.