Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 73-14.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14224
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1973-07-09, 1973-07-09
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE NORD N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, FRANCIS ARONDEL, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL BRUNO BERARD QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE BLESSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES CONSORTS ARONDEL FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT PRIS LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR POUR UNE CLAUSE DE STYLE, ETANT DONNE QUE LES MENTIONS LEGALEMENT EXIGEES AURAIENT FIGURE SUR LE CONTRAT ORIGINAIRE EN TANT QUE CELUI-CI COUVRAIT, SELON LE POURVOI, LES RISQUES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE TANDIS QUE L'AVENANT VISAIT L'EXCLUSION DES TIERS TRANSPORTES SUR LES VEHICULES A DEU ROUES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA MENTION D'EXCLUSION DE LA GARANTIE A L'EGARD DES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT SUR LES VEHICULES A DEUX ROUES FIGURAIT DANS LA POLICE D'ORIGINE CONCERNANT UN VEHICULE AUTOMOBILE ET ETAIT REPRODUITE DANS LES AVENANTS RELATIFS SUCCESSIVEMENT A UNE MOBYLETTE, A UNE MOTOCYCLETTE YAMAHA ET A LA MOTOCYCLETTE DUCATI UTILISEE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ARONDEL ETAIT AMPLEMENT INFORME DE L'EXCLUSION DE GARANTIE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN ASSURANT LA DEFENSE DE FRANCIS ARONDEL DEVANT LES JUGES REPRESSIFS, LA COMPAGNIE N'A PAS RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQU'UNE COMPAGNIE A, SOUS LE NOM DE SON ASSURE, ORGANISE SA DEFENSE, ELLE A RENONCE AU BENEFICE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE ET QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRE L'ASSURE LUI EST OPPOSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LA COMPAGNIE AVAIT INFORME SON ASSURE QUE, LE CONTRAT NE PREVOYANT PAS LA COUVERTURE DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS TRANSPORTES, ELLE N'AURAIT PAS A INTERVENIR POUR REMBOURSER LES DOMMAGES CAUSES A BERARD ; QU'ILS ONT AJOUTE QU'EN ASSUMANT LA DEFENSE D'ARONDEL TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL, LA COMPAGNIE LE NORD N'A FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS DECOULANT DU RISQUE H (FRAIS DE PROCES) GARANTI AU CONTRAT ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DES CONDITIONS GENERALES, S'APPLIQUAIENT A LA DEFENSE EN CAS DE POURSUITES EXERCEES DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS A LA SUITE D'ACCIDENTS CAUSES A AUTRUI PAR LE VEHICULE ASSURE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS, EN SE COMPORTANT AINSI, RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE - DEFENSE EXERCEE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA POLICE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - MOTOCYCLETTE - PERSONNE TRANSPORTEE SUR LE SIEGE ARRIERE - DEFENSE DE L'ASSURE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - DEFENSE EXERCEE EN APPLICATION D'UNE GARANTIE STIPULEE A LA POLICE - RENONCIATION A LA CLAUSE - EXCLUSION DE GARANTIE (NON).
Analyse : SAISIS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UNE ACTION EN GARANTIE INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ENGIN CONTRE SON ASSUREUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A INFORME SON ASSURE QU'ELLE N'INDEMNISERAIT PAS LA VICTIME, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE EXCLUANT LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS TRANSPORTES, ET QUI RETIENNENT QU'EN ASSUMANT LA DEFENSE DU CONDUCTEUR DEVANT LES JURIDICTIONS STATUANT AU PENAL, L'ASSUREUR N'A FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS DECOULANT DU RISQUE "FRAIS DU PROCES" GARANTI AU CONTRAT, LESQUELLES, SELON LES CONDITIONS GENERALES, S'APPLIQUAIENT A LA DEFENSE EN CAS DE POURSUITES EXERCEES DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS A LA SUITE D'ACCIDENTS CAUSES A AUTRUI PAR LE VEHICULE ASSURE, PEUVENT EN DEDUIRE L'ABSENCE DE RENONCIATION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE LA GARANTIE.