Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 89-85.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 89-85585
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (chambre d'accusation), 1989-09-19, 1989-09-19
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Lemaitre et Monod

REJET du pourvoi formé par : - X... Juan Lorenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 19 septembre 1989 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement espagnol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 à 14 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, détournement de procédure : " en ce que la cour d'appel de Toulouse a émis un avis favorable à la demande d'extradition de X..., qui avait été auparavant transmise au procureur général près la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1987, et qui ne portait alors que sur l'exécution de 3 des 6 décisions concernées par une nouvelle demande d'extradition, laquelle a été transmise au procureur général de Toulouse le 20 avril 1984, X... ayant été entre temps transféré à la maison d'arrêt de Toulouse ; " alors que le procureur de la République, placé auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger a été arrêté doit notifier à celui-ci dans les plus brefs délais le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, procéder à un interrogatoire et saisir sur-le-champ la chambre des mises en accusation ; qu'en l'espèce, c'est dans le seul but de rendre compétente la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse que le procureur général près la cour d'appel de Rennes, dans le ressort duquel X... était détenu, n'a pas saisi cette juridiction, et que l'intéressé a été transféré à la maison d'arrêt de Toulouse pour s'y voir notifier la nouvelle demande d'extradition englobant la première ; que la procédure prévue par les dispositions de la loi du 10 mars 1927 a été détournée " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une demande d'extradition, présentée le 26 septembre 1988 à l'égard de Juan Lorenzo X... par le Gouvernement espagnol, le procureur de la République de Toulouse a, en application de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, procédé le 28 avril 1989, à l'interrogatoire de cet étranger, alors détenu à la maison d'arrêt de Toulouse en exécution d'une condamnation définitive prononcée par la cour d'appel de Pau, et l'a placé sous écrou extraditionnel ; que la procédure prévue par les articles 13 et 14 de la même loi a été suivie ; qu'enfin, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition sollicitée ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée devant elle, la chambre d'accusation observe que X... a été arrêté le 1er février 1985 en raison d'infractions commises en France et a été condamné définitivement de ces chefs le 24 juin 1986 ; Qu'elle note que la précédente demande d'extradition, formée le 15 juin 1987, transmise le 14 décembre 1987, ne concernait qu'une partie des faits, objet de la nouvelle demande dont elle est saisie qui a été communiquée le 20 avril 1989 au procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; que les juges relèvent que si les transferts successifs de X... ont retardé la mise en oeuvre de la procédure d'extradition, la chambre d'accusation a été valablement saisie dès lors que la nouvelle demande d'extradition est parvenue au procureur général quand l'étranger était détenu à Toulouse et que sa mise sous écrou extraditionnel le 28 avril 1989 était régulière ; Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation s'est reconnue compétente pour se prononcer sur l'ensemble de la demande d'extradition du 26 septembre 1988 ; qu'en effet lorsqu'un étranger est déjà détenu pour une autre cause, comme en l'espèce, l'arrestation, au sens de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, est opérée au lieu où il se trouve détenu lorsque le procureur de la République procède aux formalités édictées par ce texte qui déterminent la saisine de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5. 2° de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 3. 2 de la Convention européenne d'extradition, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a émis un avis favorable à l'extradition ; " aux motifs que le but politique de la demande d'extradition ne peut être retenu compte tenu de la gravité des infractions commises qui ne sont pas politiques par leur objet ; " alors que la chambre d'accusation doit vérifier, d'une part, si le crime ou le délit a un caractère politique, et qu'il s'agit bien de deux questions distinctes ; qu'en se fondant sur la gravité des infractions commises pour retenir que l'extradition n'était pas demandée dans un but politique, la chambre d'accusation a confondu ces deux questions et a commis une erreur de droit " ; Attendu que le grief allégué revient à critiquer la motivation de l'arrêt attaqué se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; qu'il s'ensuit que ce moyen est irrecevable par application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Et attendu qu'aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles en la forme de son existence légale, n'est alléguée ; que l'avis favorable à l'extradition a été émis par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; Que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Compétence - Etranger détenu pour une autre cause - Lieu d'arrestation
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Compétence - Etranger détenu pour une autre cause - Lieu d'arrestation
Analyse : Lorsqu'un étranger, détenu pour une autre cause, est l'objet d'une demande d'extradition, c'est au lieu de détention, où le procureur de la République procède à l'interrogatoire prévu par l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, que son arrestation est réputée opérée. En conséquence, c'est la chambre d'accusation du ressort dans lequel l'étranger est alors détenu qui est compétente pour émettre l'avis sur la demande.