Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1977, 75-15.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15422
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1975-10-09, 1975-10-09
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE DAME R. : ATTENDU QUE PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSEE AU GREFFE LE 10 NOVEMBRE 1976, DAME PALMA-OLIVEIRA, EPOUSE SEPAREE DE CORPS ET DE BIENS DE R. ET EN INSTANCE DE DIVORCE, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI DE SON MARI ET DEMANDER QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE EGALEMENT EN CE QUI LA CONCERNE ; MAIS ATTENDU QUE DAME R. AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI CAUSANT GRIEF ; QUE FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 9 OCTOBRE 1975), PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 JUILLET 1971, R. S'EST ENGAGE A VENDRE A LA SOCIETE KIWI-FRANCE MILLE DEUX CENT VINGT DEUX ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME P. ET EN OUTRE "SOIT VINGT ACTIONS EN PLUS DES TRENTE-HUIT ACTIONS QUI POURRONT ETRE CEDEES PAR DAME R., SOIT CINQUANTE-HUIT ACTIONS DONT R. GARANTISSAIT POUVOIR OBTENIR LA CESSION", LE TOUT MOYENNANT LE PRIX DE 3.200.000 FRANCS ; QUE PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, LA SOCIETE KIWI-FRANCE S'EST ENGAGEE A ACQUERIR DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS LES TROIS CENT VINGT AUTRES ACTIONS DE LA SOCIETE P. POUR LE PRIX DE 800.000 FRANCS ; QUE LE 31 DECEMBRE 1971, DAME R., EPOUSE SEPAREE DE CORPS ET DE BIENS DE SON MARI ET EN INSTANCE DE DIVORCE, EN ASSIGNANT SON EPOUX ET LES SOCIETES KIWI-FRANCE ET P. DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR VOIR DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUX FINS D'APPREHENDER LA TOTALITE DES ACTIONS AU PORTEUR DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, A FAIT GRIEF A R. D'AVOIR VENDU A LA SOCIETE KIWI-FRANCE SES TRENTE-HUIT ACTIONS PROPRES DE P. ; QU'AYANT RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1972 QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME R., SON MARI A OFFERT A CETTE DERNIERE DE LUI RESTITUER LES TRENTE-HUIT ACTIONS P. PAR ELLE REVENDIQUEES CONTRE REMBOURSEMENT DU PRIX DE 95.000 FRANCS REGLE PAR LA SOCIETE KIWI-FRANCE AU MOYEN D'UN CHEQUE ENDOSSE PAR LUI AU NOM DE DAME R. ET ENCAISSE PAR CELLE-CI, QU'APRES AVOIR RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET MENTIONNANT CETTE OFFRE DE R. A SON EPOUSE, LA SOCIETE KIWI-FRANCE A ECRIT LE 13 SEPTEMBRE 1973 A R. QU'ELLE CONSIDERAIT SON ENGAGEMENT PRECITE D'ACHAT COMME CADUC "R. NE POUVANT LIVRER LES TROIS CENT VINGT ACTIONS OBJET DE CET ENGAGEMENT PUISQUE SA FEMME EN RECLAME TRENTE-HUIT QU'IL A OFFERT DE LUI RESTITUER" ; QUE CETTE CONTESTATION ENTRE LES EPOUX R. SUR CES TRENTE-HUIT ACTIONS A AMENE LA SOCIETE KIWI-FRANCE A REFUSER L'OFFRE REELLE DE R., DU 21 SEPTEMBRE 1973, DE LUI REMETTRE TROIS CENT VINGT ACTIONS P. CONTRE PAIEMENT DE 800.000 FRANCS ; QUE R. A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE KIWI-FRANCE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE EN CAS D'INEXECUTION PAR CETTE SOCIETE DE SON ENGAGEMENT D'ACHAT ; QUE LA SOCIETE KIWI A IMMEDIATEMENT APPELE EN INTERVENTION DAME R. ; QUE L'ARRET DEFERE A ENTIEREMENT DEBOUTE R. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, D'APRES LES FAITS RECONNUS PAR LES PREMIERS JUGES COMME ETABLIS EN LA CAUSE ET NON CONTREDITS PAR L'ARRET, LES TRENTE-HUIT ACTIONS P. AVAIENT ETE COMPRISES DANS LA PREMIERE LIVRAISON REMISE A LA SOCIETE KIWI-FRANCE ET AVAIENT ETE PAYEES PAR CELLE-CI EN UN CHEQUE SEPARE ENDOSSE PAR R. A SON EPOUSE QUI L'AVAIT ENCAISSE SANS RESERVE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CET ENCAISSEMENT VALANT RATIFICATION DE LA CESSION, LA SOCIETE KIWI, DEVENUE DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES DE BONNE FOI ET MATERIELLEMENT DETENUES PAR ELLE, NE JUSTIFIAIT DONC D'AUCUNE RAISON LUI PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION D'ACHETER LES DERNIERES ACTIONS P., AINSI QUE L'AVAIT JUSTEMENT DECIDE LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DEVANT LA COUR SAISIE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT, LA QUESTION DE SAVOIR SI LES TRENTE-HUIT ACTIONS P. DE DAME R. AVAIENT ETE COMPRISES DANS LA PREMIERE LIVRAISON RATIFIEE PAR CETTE DERNIERE, PRESENTAIT DONC UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL, EN PASSANT OUTRE SANS EXPLICATION A CETTE QUESTION PAR EUX DECLAREE SANS INTERET, ONT DE CE FAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, AINSI QUE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE LEUR ARRET INFIRMATIF, ADMETTANT LA SOCIETE KIWI-FRANCE A PRENDRE PRETEXTE DU DEFAUT DE POUVOIR INITIAL DE R. CONCERNANT LA VENTE DES TRENTE-HUIT ACTIONS P. DESORMAIS A L'ABRI DE TOUTE REVENDICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE QUE LES EPOUX R. AIENT PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ENCAISSEMENT PAR DAME R. DU CHEQUE PRECITE AIT VALU RATIFICATION DE LA CESSION ALLEGUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN CETTE BRANCHE EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE, D'UN COTE, DANS SES CONCLUSIONS DAME R. A SOULIGNE QUE, DE L'AVEU MEME DE R., ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DE TRENTE-HUIT ACTIONS P., ET QU'AUCUN POUVOIR N'AVAIT ETE DONNE EN VUE DE LEUR CESSION, ET QUE, D'UN AUTRE COTE, L'OFFRE PAR R. DE RESTITUER TRENTE-HUIT ACTIONS P. A SON EPOUSE IMPLIQUE QUE CELLE-CI EN EST DEMEUREE PROPRIETAIRE ET QUE LA CESSION PAR LE MARI SEUL N'A PU PRODUIRE EFFET ; QUE L'ARRET DECLARE QU'AINSI R. NE PEUT, COMME IL S'ETAIT ENGAGE A LE FAIRE SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CEDER LA TOTALITE DES ACTIONS P. A LA SOCIETE KIWI-FRANCE, QUE LA PRESENCE D'UN TIERS MEME MINORITAIRE EST INCOMPATIBLE AVEC LE BUT RECHERCHE PAR LES PARTIES, QUE L'ACHAT D'ACTIONS N'APPARTENANT PAS A R., QUI ETAIT SANS QUALITE POUR LES VENDRE, LAISSE PREVOIR DES DIFFICULTES GRAVES ET LA SURVENANCE D'UN PROCES LONG ET COUTEUX, COMME IL EST D'AILLEURS ADVENU, QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE KIWI-FRANCE PEUT SE REFUSER LEGITIMEMENT A ACCEPTER LES OFFRES REELLES PRECITEES ET A PAYER LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE LITIGIEUSE ; QUE PAR CES MOTIFS FAISANT RESSORTIR QUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE N'ETAIT INTERVENUE AUCUNE CESSION REGULIERE DES ACTIONS REVENDIQUEES PAR DAME R., LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR L'ABSENCE D'INTERET DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CES ACTIONS ETAIENT COMPRISES DANS LA PREMIERE LIVRAISON OU DANS LES OFFRES REELLES SUSENONCEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Promesse d'achat - Inexécution - Promesse portant sur la totalité des parts de la société - Parts sociales appartenant à l'épouse du vendeur - Défaut de pouvoir du mari - Effet.
Analyse : Donne une base légale à sa décision déclarant qu'une partie est valablement dégagée, sans avoir à payer la clause pénale, de son engagement d'achat de la totalité des actions d'une société par le fait de son vendeur qui avait tenté de lui vendre des actions appartenant en propre à sa femme séparée de biens et en instance de divorce, la Cour d'appel qui relève que l'épouse propriétaire des actions litigieuses n'avait donné aucun pouvoir à son mari en vue de leur vente, qu'en proposant de les restituer, celui-ci avait reconnu que leur cession par lui seul n'avait pu produire effet et qu'ainsi il lui était impossible, comme il s'était engagé à le faire, de céder la totalité des actions à son acquéreur, la présence d'un tiers même minoritaire étant incompatible avec le but recherché par les parties.