Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1971, 70-13.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13304
Décision attaquée : Tribunal d'instance VANNES 1970-03-12, 1970-03-12
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE THEBAUD AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE MORIN DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR SON TERRAIN ET L'ENTREPRISE CLAVIER DE NIVELER PREALABLEMENT CELUI-CI ; QUE, POUR CE FAIRE, CETTE DERNIERE AVAIT COMBLE UN FOSSE AFIN DE PERMETTRE LE PASSAGE DE SES ENGINS ET CAMIONS ET QUE, DES LE LENDEMAIN DE LA FIN DES TRAVAUX, DE FORTES PLUIES ONT PROVOQUE L'INONDATION DU TERRAIN VOISIN APPARTENANT A EVENO ET DES DEGATS DANS SON IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE THEBAUD A PAYER A EVENO DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE D'OFFICE LA FAUTE DE THEBAUD, A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... CONCLUAIT A LA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CLAVIER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QUE SUIVRE EVENO EN SES CONCLUSIONS, EN RETENANT, POUR TROUBLES DE VOISINAGE, LA RESPONSABILITE DE THEBAUD, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE, N'ETANT PAS TENU DE SUIVRE L'EXPERT EN SES CONCLUSIONS, IL N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN L'HOMOLOGUANT "PRO PARTE" ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THEBAUD DE SA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LES ENTREPRENEURS CLAVIER ET MORIN, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE DE X... DE DONNER A CLAVIER L'ORDRE DE DEGAGER LE FOSSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A L'EGARD DE THEBAUD, EN COMBLANT UN FOSSE QUI CANALISAIT LES EAUX PLUVIALES ET EN ABANDONNANT LE CHANTIER, LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT TERMINES, SANS REMETTRE EN ETAT CE FOSSE OU EN NE PREVOYANT PAS UN ECOULEMENT PROVISOIRE DES EAUX, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'APPEL EN GARANTIE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERMEL.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DEGATS OCCASIONNES A UN IMMEUBLE CONTIGU - NIVELLEMENT - COMBLEMENT D'UN FOSSE - INONDATION DU TERRAIN VOISIN.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - ENTREPRENEUR - DESORDRES OCCASIONNES A UN IMMEUBLE VOISIN - APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR.
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, CONDAMNANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A UN VOISIN PAR SUITE DE L'INONDATION DE SON TERRAIN PROVOQUEE PAR LE COMBLEMENT D'UN FOSSE AU COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D 'UN IMMEUBLE, REJETTENT LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE L 'ENTREPRENEUR, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER N'A PAS COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN COMBLANT UN FOSSE QUI CANALISAIT LES EAUX PLUVIALES ET EN ABANDONNANT LE CHANTIER, LES TRAVAUX TERMINES, SANS REMETTRE EN ETAT CE FOSSE OU PREVOIR UN ECOULEMENT DES EAUX.