Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1984, 83-12.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12016
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 1, 1983-02-16, 1983-02-16
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LES SOINS PRODIGUES SUR PLACE A MME Y... POUR UNE FRACTURE DU POIGNET SURVENUE EN PROVINCE, ET QU'IL LUI AVAIT EGALEMENT "BIEN DONNE ( ) LES INDICATIONS REQUISES PAR SON ETAT", LES JUGES DU SECOND DEGRE L'ONT NEANMOINS CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONSEIL, AU MOTIF QU'IL AURAIT DU "PRECISER AUTREMENT QUE VERBALEMENT LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A UN NOUVEL EXAMEN", RENDU NECESSAIRE PAR LE RISQUE DE DEPLACEMENT SOUS PLATRE, ET "CONFIRMER CELLES-CI PAR LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE OU LA REMISE D'UNE LETTRE DESTINEE A UN PRATICIEN ET MENTIONNANT LA NECESSITE D'UN TRES PROCHAIN CONTROLE APRES LE RETOUR DE MME Y... A SON DOMICILE" EN REGION PARISIENNE "ET CE, D'AUTANT QU'IL S'ADRESSAIT A UNE PERSONNE AGEE DE SOIXANTE QUATRE ANS QUI POUVAIT N'EN PAS COMPRENDRE L'UTILITE" ; QUE, MME Y... AYANT NEGLIGE DE SUIVRE SES PRESCRIPTIONS ORALES A CE SUJET, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL AVAIT PRIVE LA MALADE D'UNE CHANCE DE SE RETABLIR DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES DONT L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT ETRE EXIGE D'UN MEDECIN QU'IL REMPLISSE PAR ECRIT SON DEVOIR DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Obligation de renseigner - Forme - Ecrit - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Forme - Ecrit - Nécessité (non).
Analyse : Sauf circonstances particulières, il ne peut être exigé d'un médecin qu'il remplisse par écrit son devoir de conseil.