Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1981, 81-60.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60651
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1981-02-27, 1981-02-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES BILLARDS TOULET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. ALAIN Y... ET M. YVES X... AVAIENT ETE VALABLEMENT PRESENTES, PAR L'UNION LOCALE CGT DE TOURCOING, COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE CES CANDIDATURES PRECIPITEES ETAIENT FRAUDULEUSES POUR AVOIR ETE FAITES DANS L'INTERET PERSONNEL DES DEUX SALARIES AFIN DE TENTER DE LES PROTEGER CONTRE LES LICENCIEMENTS DONT ILS SE SAVAIENT MENACES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, LE 2 MARS 1981, REFUSE D'AUTORISER LA SOCIETE A LICENCIER, POUR MOTIF ECONOMIQUE, M. Y..., M. X... ET QUATRE AUTRES SALARIES ; QU'IL AVAIT, LE 19 MARS 1981, CONFIRME SON REFUS POUR M. X... QUI FIGURAIT SUR UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT PRESENTEE LE LENDEMAIN DE SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, QUE CES DEUX CANDIDATURES N'ETAIENT PAS FRAUDULEUSES ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS POUR BUT D'EVITER UN LICENCIEMENT AUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'ETAIT OPPOSEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature ayant pour but de faire échec au licenciement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégués du personnel - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature ayant pour but de faire échec au licenciement.
Analyse : Le juge du fond ne peut débouter un employeur de sa demande en annulation de l'élection d'une salariée en qualité de délégué du personnel au motif que l'autorisation de licenciement pour motif économique de cette salariée ayant été refusée par l'inspecteur du travail, elle faisait toujours partie du personnel de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la candidature de l'intéressée était une manoeuvre de son syndicat destinée à assurer sa seule protection personnelle contre une procédure de licenciement déjà engagée, un recours hiérarchique ayant été formé contre la décision de l'inspecteur du travail.