Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 75-12.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12450
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-01-28, 1975-01-28
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 FEVRIER 1970 PAUL X... A VENDU UN DOMAINE AGRICOLE A PIERRE C... ; QU'IL EST DECEDE QUATRE JOURS PLUS TARD LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA SOEUR QUI EST MORTE PEU DE TEMPS APRES LUI, ET SES TROIS NIECES VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE, A SAVOIR DAME B..., DAME A... ET DAME Z... ; QUE, DAME B... AYANT REFUSE DE CONCOURIR A L'ACTE AUTHENTIQUE DE REITERATION DE LA VENTE AU MOTIF QUE LE PRIX DE LADITE VENTE LUI AVAIT ETE LEGUE PAR LE DEFUNT AUX TERMES D'UN TESTAMENT DONT LA VALIDITE FAISAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS, C... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, LES CONSORTS C..., Y... A... ET Y... Z..., L'ONT ASSIGNEE EN REALISATION DE L'ACTE DU 13 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE QUE LA DAME B... ETAIT SEULEMENT LEGATAIRE DU PRIX DE VENTE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DETERMINATION DES DROITS DES HERITIERS SUR LE PRIX CONSTITUAIT LE PREALABLE NECESSAIRE A TOUT EXAMEN CONCERNANT LA VALIDITE ET L'OPPOSABILITE DE LA VENTE, QUE L'ALIENATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EFFECTIVE QUE DANS LA MESURE OU L'AYANT DROIT DES VENDEURS ETAIT CONNU ET QU'AYANT TRANCHE LE LITIGE AVANT QUE N'AIT ETE VIDE LA CONTESTATION RELATIVE A LA DETERMINATION DES HERITIERS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME B... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SES DEUX SOEURS POUR LE PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE SA RESISTANCE ABUSIVE ALORS QUE CES DERNIERES N'ONT PU PRETENDRE A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT INTERET A ETRE PRESENTES A L'INSTANCE ET QUE SI LA QUALITE D'UNIQUE HERITIERE DU PRIX DE VENTE ETAIT RECONNUE A Y... MARC IL EN RESULTERAIT QUE LES COHERITIERES SERAIENT INTERVENUES A TORT DANS UNE PROCEDURE QUI NE POUVAIT CONCERNER QUE L'HERITIERE DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU DOMAINE ETANT PARFAIT AVANT LE DECES DE PAUL X..., LES HERITIERS N'AVAIENT PLUS AUCUN DROIT SUR LE BIEN LUI-MEME EN SORTE QUE L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DU PRIX NE POUVAIT INVESTIR L'ATTRIBUTAIRE D'UN DROIT QUELCONQUE SUR L'IMMEUBLE ET L'AUTORISER A SE PRETENDRE SEULE QUALIFIEE POUR CONSENTIR OU S'OPPOSER A LA REALISATION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC RELEVE A BON DROIT QUE LE TESTAMENT DE PAUL X... NE CONSTITUAIT Y... MARC QUE LEGATAIRE DU PRIX DE LA VENTE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU LITIGE OPPOSANT ENTRE EUX LES HERITIERS QUANT AU TESTAMENT QU'AVAIT PU LAISSER LE DEFUNT, ET A DECLARE A JUSTE TITRE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAMES A... ET Z... ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : VENTE - Acte authentique - Acte sous seings privés antérieur - Décès du vendeur entre les deux actes - Transfert de propriété antérieur au décès - Effet.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Legs - Legs à un héritier - Legs du prix de vente d'un immeuble - Décès du testateur antérieur à la réitération par acte authentique de l'acte sous seings privés.
Analyse : Lorsqu'une vente a été conclue par acte sous seings privés et que le vendeur est décédé avant la réitération par acte authentique mais après avoir légué le prix de la vente à l'un de ses héritiers, par un testament dont la validité fait l'objet d'une instance, le transfert de propriété du bien vendu étant parfait avant le décès du vendeur, les héritiers n'ont plus aucun droit sur ce bien, en sorte que l'attribution ultérieure du prix ne peut investir l'attributaire d'un droit quelconque sur l'immeuble et l'autoriser à se prétendre seul qualifié pour consentir ou s'opposer à la réalisation de la vente. Dès lors, c'est à bon droit que la Cour d'appel, pour ordonner la réalisation de la vente, relève que le testament du vendeur ne constituait le bénéficiaire que légataire du prix et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du litige opposant les héritiers entre eux quant au testament.