Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 73-92.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-92459
Décision attaquée : Cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1973-06-08 1973-07-09, 
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Lemaitre, Waquet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... (THOMAS); 2EME Y... (JEAN-BAPTISTE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 JUIN 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI LES A CONDAMNES, X..., POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, Y..., POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; 3EME Z... (DANIEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LA MEME COUR D'ASSISES, QUI, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, RECEL ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, ATTENDU QUE LES TROIS DEMANDEURS AYANT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR LE MEME ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR DES FAITS CONNEXES, IL Y A LIEU D'ORDONNER LA JONCTION DES POURVOIS; 1ER SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT; 2EME SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE, SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, LA REPONSE A LA QUESTION 3 BIS QUI A ETE AJOUTEE N'A PAS ETE APPROUVEE PAR LE PREMIER JURE; " ALORS QUE LA REPONSE A UNE QUESTION AJOUTEE DOIT ETRE APPROUVEE PAR LE PREMIER JURE "; ATTENDU QUE LE PRESIDENT A EXPRESSEMENT APPROUVE, PAR UN RENVOI SUIVI DE SON PARAPHE, L'INSERTION DE LA QUESTION N° 3 BIS EN INTERLIGNE SUR LA FEUILLE PORTANT LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY; ATTENDU QUE LA REDACTION DES QUESTIONS ETANT L'OEUVRE DU SEUL PRESIDENT, L'APPROBATION DE CETTE INSERTION NE NECESSITAIT PAS LA SIGNATURE DU PREMIER JURE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; 3EME SUR LE POURVOI DE Z... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249, 250, 251, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE CONSEILLER CAMPINCHI, DESIGNE COMME ASSESSEUR PAR LE PREMIER PRESIDENT, A ETE REMPLACE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 JUILLET 1973 DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AU MOTIF QU'IL ETAIT LEGALEMENT EMPECHE DE SIEGER POUR AVOIR PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION; " ALORS QUE CETTE CAUSE D'EMPECHEMENT ETANT SURVENUE AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, PUISQUE L'ARRET DE RENVOI EST DU 9 FEVRIER 1973, SEULE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT COMPETENCE POUR REMPLACER LE CONSEILLER CAMPINCHI "; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION AU 2 JUILLET 1973, ET A DESIGNE LE CONSEILLER CAMPINCHI EN QUALITE D'ASSESSEUR, PAR ORDONNANCE DU 11 MAI 1973; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DES ASSISES, PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1973, A CONSTATE QUE CE MAGISTRAT AVAIT PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ET A DESIGNE LE CONSEILLER SOURNIES POUR LE REMPLACER; ATTENDU QU'EN PROCEDANT, APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION, AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN EFFET, MEME S'IL RESULTE D'UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SESSION UN EMPECHEMENT NE SURVIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 251 SUSVISE, QU'AU MOMENT OU IL EST REVELE AU MAGISTRAT COMPETENT POUR Y REMEDIER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'A L'AUDITION DES TEMOINS A... ET B..., LE PRESIDENT A PROCEDE A L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; " ALORS QUE CET AVERTISSEMENT QUI N'A FAIT QUE DONNER UN RELIEF INUTILE A CES DEPOSITIONS NE DEVAIT PAS ETRE DONNE, S'AGISSANT DE DEUX FONCTIONNAIRES DE POLICE AYANT AGI DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS "; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUI CONCERNE LES TEMOINS B... ET A...; ATTENDU QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QUI A PROCEDE A DES ENQUETES A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE, L'AVERTISSEMENT DONNE MEME A TORT PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session - Détermination.
Analyse : L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du code de procédure pénale qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier : il en est ainsi même si l'empêchement résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session des assises.