Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-15.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 94-15333
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1994-02-17, 1994-02-17
Président : Président : M. Zakine .

Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée du 9 avril 1994, adressée au greffe de la cour d'appel de Montpellier, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue en matière de taxe, le 17 février 1994, par le premier président de cette juridiction ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Ordonnance de taxe .
Sommaire de référence : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Ordonnance de taxe (non)
Analyse : Une partie ayant par lettre recommandée adressée au greffe d'une cour d'appel déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance d'un premier président statuant en matière de taxe, une telle déclaration, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ne vaut pas pourvoi et le recours doit être déclaré irrecevable.