COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS ET DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE MENSUELLE ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CES DEUX PRIMES ETAIENT PAYEES, L'UNE ET L'AUTRE, GLOBALEMENT POUR L'ANNEE ENTIERE, QU'ELLES NE SUBISSAIENT AUCUNE RETENUE AU TITRE DU CONGE ANNUEL AU MOMENT DE LEUR VERSEMENT ET QUE, SI ELLES ETAIENT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE DECOMPTE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ELLES SERAIENT PAYEES DEUX FOIS.