COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI REPROCHAIT A SA FEMME DE L'AVOIR LAISSE SANS RESSOURCES, SANS ASSISTANCE ET SANS SOINS ET D'AVOIR AINSI MANQUE A L'OBLIGATION, MISE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, A LA CHARGE DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE C'ETAIT LE MARI QUI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT CONSTATE QUE TOUS LES BIENS DE COMMUNAUTE ET LES PROPRES DE LA FEMME AVAIENT ETE MIS SOUS SEQUESTRE PAR ORDONNANCE DE REFERE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGE DU FOND A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13430 X... C/ DAME CAYOL PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CROQUEZ ET COUTARD A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 572, P 403

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABANDON MATERIEL - EPOUSE LAISSANT SON MARI SANS RESSOURCES ET SANS ASSISTANCE - BIENS DE COMMUNAUTE ET PROPRES DE LA FEMME MIS SOUS SEQUESTRE PAR ORDONNANCE DE REFERES
Analyse : UN EPOUX NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI REPROCHAIENT A SA FEMME DE L'AVOIR LAISSE SANS RESSOURCES, SANS ASSISTANCE ET SANS SOINS DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE C'ETAIT LE MARI QUI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, ILS ONT CONSTATE QUE TOUS LES BIENS DE COMMUNAUTE ET LES PROPRES DE LA FEMME AVAIENT ETE MIS SOUS SEQUESTRE PAR ORDONNANCE DE REFERE.