COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PAR EUX FAITES LES JUGES PARITAIRES ONT PU ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE AFFECTEE A LA CULTURE DES CHAMPIGNONS, APRES SON ABANDON PAR LA SOCIETE PRENEUSE, AVAIT ETE DESORMAIS ASSUMEE A SES RISQUES ET PERILS PAR LE SOUS-LOCATAIRE QUI ENTRETENAIT LES LIEUX ET Y EFFECTUAIT UN TRAVAIL ESSENTIELLEMENT AGRICOLE, LEUR DECISION, PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, SE TROUVAIT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE.