Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES ARTICLES, LA REDACTION DES JUGEMENTS DOIT ETRE FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ; QUE CELLE QUI VEUT LEVER UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EST TENUE DE SIGNIFIER LES QUALITES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE QUI PEUT Y FAIRE OPPOSITION ; QUE CETTE SIGNIFICATION EST UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU REGLEMENT DES QUALITES ; QU'EN CONSEQUENCE, L'OMISSION DE CETTE SIGNIFICATION A L'AVOUE DE L'ADVERSAIRE REND NULLES LES QUALITES, ET, PAR SUITE, LE JUGEMENT DONT ELLES FONT PARTIE INTEGRANTE ; ATTENDU QUE LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL FORME ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION AVANT QUE L'ARRET N'AIT ETE LEVE ; QU'AUCUNE PRODUCTION N'ETABLIT L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE FORMALITE ; QU'IL Y A EU DES LORS VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE) LE 10 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 120 DEMOISELLE X... C/ HOSPICE NATIONAL DES QUINZE-VINGTS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TALAMON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - ADVERSAIRE - OMISSION - EFFET - NULLITE DU JUGEMENT
Analyse : SELON LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA REDACTION DES JUGEMENTS DEVAIT ETRE FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ET LA PARTIE QUI VOULAIT LEVER UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ETAIT TENUE DE SIGNIFIER LES QUALITES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE QUI POUVAIT Y FAIRE OPPOSITION; CETTE SIGNIFICATION ETANT UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU REGLEMENT DES QUALITES. EN CONSEQUENCE, L'OMISSION DE CETTE SIGNIFICATION A L'AVOUE DE L'ADVERSAIRE RENDAIT NULLES LES QUALITES ET, PAR SUITE, LE JUGEMENT DONT ELLES FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET RENDU SUR UN APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 DONT LES QUALITES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNIFICATION AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE LEVEE ET ALORS QU'AUCUNE PRODUCTION N'ETABLIT L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE.