Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1982, 80-40.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40715
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Nantes 1979-12-21, 1979-12-21
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ELLE EST CONCLUE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT DU 28 JUIN 1973 A UN ACCORD D'ENTREPRISE DES 26 MARS ET 4 JUIN 1973, LA SOCIETE SOAF A INSTITUE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE PAYABLE A SON PERSONNEL AVANT LE 25 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; QUE, FIN 1978, ELLE A PROPOSE A CHACUN DES SALARIES DE SON USINE DE SAINTE-LUCE D'INTEGRER AU SALAIRE DE BASE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, UNE SOMME DE 175 FRANCS, EQUIVALANT AU DOUZIEME DE LA PRIME DE 1978 ET DE SUPPRIMER CELLE-CI ; QUE M MICHEL X..., SERRURIER DE LA SOCIETE, AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE CETTE PRIME, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE SOMME DE 123,01 FRANCS, MONTANT D'UNE ERREUR DE CALCUL, A CONSTATE QU'IL AVAIT RECU CHAQUE MOIS, DE JANVIER A SEPTEMBRE 1979, LE DOUZIEME DE LA PRIME DE 1978, A DECIDE QUE LES VERSEMENTS AFFERENTS AUX MOIS D'OCTOBRE, DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE DEVRAIENT ETRE EFFECTUES POUR LE 31 DECEMBRE 1979, ET L'A DEBOUTE DU SURPLUS DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE PERSONNEL ETAM DE PRODUCTION ET DES SERVICES CENTRAUX ET CEUX DES USINES DE DOULLENS ET DE VAUVERS AVAIENT ACCEPTE LA PROPOSITION DE L'EMPLOYEUR D'INTEGRER LA PRIME A LEURS SALAIRES ET DE LA LEUR PAYER L'ANNEE SUIVANTE PAR DOUZIEMES, QUE 32 OUVRIERS DE L'USINE DE SAINTE-LUCE LUI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD PAR ECRIT, QUE SI M X..., OUVRIER DE CETTE USINE, PRODUISAIT 60 FORMULES DE PROPOSITIONS NON SIGNEES, IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN VERITABLE REFUS DE LA PART DES INTERESSES ET QU'EN RAISON DES MULTIPLES ACCEPTATIONS DE L'ACCORD PROPOSE, CELUI-CI ETAIT APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE MODIFICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE SOAF NE POUVAIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DE SALARIES QUI AVAIENT ACCEPTE LA PROPOSITION DE L'EMPLOYEUR, IMPOSER A M X..., CONTRE SON GRE, UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1978, QUI DEVAIT, EN APPLICATION DE L'AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 JUIN 1973, LUI ETRE VERSEE, NON PAR FRACTIONS D'UN DOUZIEME A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, MAIS GLOBALEMENT AVANT LE 25 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AINSI PRIVE M Y... QU'IL TENAIT DE CET ACCORD, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ENCORE DECIDE QUE LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1978 ETAIT BASE SUR LA RESSOURCE MENSUELLE MOYENNE DE LA CATEGORIE 3 C DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE UNICEM, SOIT 2 100 FRANCS, ET NON, COMME LE SOUTENAIT M X..., D'APRES LA RESSOURCE MENSUELLE MOYENNE DE LA MEME CATEGORIE DANS L'ENTREPRISE, EGALE A 2 363 FRANCS, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER CE CHIFFRE DE 2 100 FRANCS COMME MONTANT DE LA PRIME ET DE REMARQUER QU'IL N'AVAIT ETE CONTESTE QUE PAR M X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X... FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 JUIN 1973 QUE LE MONTANT DE LA PRIME DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA RESSOURCE MENSUELLE MOYENNE DE LA CATEGORIE 3 C, LA PLUS BASSE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LA PRIME AVAIT ETE PAYEE PENDANT TROIS ANS, DE 1975 A 1977, SUR CETTE BASE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Dénonciation - Dénonciation totale ou partielle - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Conditions.
Analyse : En l'absence d'une modification d'un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année, dans les conditions prévues à l'article L 132-1 du Code du travail, un employeur ne peut, quelque soit le nombre des salariés qui ont accepté sa proposition imposer à un salarié, contre son gré, une modification des conditions de versement de cette douzième de la dite prime et en une suppression de son paiement en fin d'année.