Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1972, 71-11.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11570
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 22 DECEMBRE 1970) X..., AGRICULTEUR ELEVEUR, AVAIT EN TANT QU'ACQUEREUR DE PLUSIEURS TETES DE BETAIL POUR LE PRIX DE 56500 FRANCS, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE CHARLES RENAULT VENDERESSE ; QUE LEDIT EFFET REMIS PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL, POUR ESCOMPTE, N'AYANT PAS ETE REGLE A SON ECHEANCE LA BANQUE L'A FAIT PROTESTER ET A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE INJONCTION DE PAYER CONTRE LAQUELLE X... FORMA UN CONTREDIT QUI FUT REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A X... DE DEMONTRER, CE QU'IL NE FAISAIT PAS, QUE LORS DE L'ESCOMPTE, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU TIRE ACCEPTEUR PAR L'IMPOSSIBILITE OU ELLE LE METTAIT DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU TIREUR D'UN MOYEN DE DEFENSE ISSU DE SES RELATIONS AVEC CE DERNIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, RECONNAISSANT QUE " LA BANQUE A ESCOMPTE DE 1966 A 1968 DES TRAITES CONCERNANT DE NOMBREUX TIRES ET NOTAMMENT EN 1968 DES EFFETS TIRES SUR 15 PERSONNES DIFFERENTES, CE POUR DIMINUER LE DECOUVERT DE SON CLIENT " LA COUR D'APPEL, PAR CELA MEME, CONSTATE QUE LA BANQUE NE POUVAIT IGNORER QU'A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE, LA TRAITE LITIGIEUSE, COMME LES PRECEDENTES, AVAIT ETE EMISE, NON POUR LE REGLEMENT DE MARCHANDISES FOURNIES OU A FOURNIR MAIS SEULEMENT POUR FACILITER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE RENAULT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE TEND QU'A DISCUTER EN FAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - MOMENT D'APPRECIATION.
Analyse : LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR, AU MOMENT OU IL ACQUIERT LA LETTRE DE CHANGE, EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND.