Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 79-40.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40088
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-10-10, 1978-10-10
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GIROD, AYANT FORME UN POURVOI N 78-41.037 CONTRE UN ARRET DU 7 FEVRIER 1978 QUI AVAIT DECLARE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DUCOS, SOUTIENT A L'APPUI DU PRESENT POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 10 OCTOBRE 1978, QUI L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES, QUE LA CASSATION DE LA PREMIERE DECISION DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) DU 21 FEVRIER 1980, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GIROD A VERSER A DUCOS, LICENCIE LE 1 AOUT 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'EN CONTESTAIT PAS LE MONTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE GIROD FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT QU'ETRE DE PUR PRINCIPE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE PREJUDICE DE DUCOS N'AVAIT PAS ETE CONSIDERABLEMENT ATTENUE DU FAIT QU'IL AVAIT TRES VITE RETROUVE UN AUTRE EMPLOI EQUIVALENT ; MAIS ATTENDU QUE DUCOS FONDAIT SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELLES : "DANS LE CAS OU A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, LE SALARIE PORTERAIT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CELLE-CI RECONNAITRAIT QUE LE LICENCIEMENT EST ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE JUSQU'AU JOUR OU IL AURA ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR CETTE JURIDICTION, SANS QUE CETTE INDEMNITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A SIX MOIS DE SALAIRE" ; QUE, SANS ETRE TENUE DE S'EXPLIQUER SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE AU SALARIE, DES LORS QUE CE TEXTE NE S'Y REFERAIT PAS POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL PREVOYAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE SIX MOIS AVANT QU'IL EUT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention collective du 13 octobre 1975 - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - Montant - Détermination.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnités - Montant - Convention collective du notariat.
Analyse : En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci reconnaîtrait le licenciement abusif, le salarié devra toucher une indemnité égale à son salaire jusqu'au jour où il aura été statué définitivement par cette juridiction sans que cette indemnité puisse être supérieure à six mois de salaire", il ne saurait être reproché à une décision d'avoir condamné un notaire au paiement à un clerc d'une indemnité pour licenciement abusif égale à six mois de salaire sans avoir recherché quel était le préjudice exact de ce salarié, dès lors que le texte de la convention collective ne se réfère pas à l'étendue du préjudice pour la détermination du montant de l'indemnité et que la décision constate dans ses motifs qui ne sont pas critiqués qu'il s'était écoulé plus de six mois avant qu'il eût été statué définitivement sur le caractère abusif du licenciement.