Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1971, 69-11.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11101
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-29, 1968-11-29
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 29 NOVEMBRE 1968) QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA AYANT, EN GARANTIE DE 3 PRETS EN ARGENT QU'ELLE AVAIT OBTENUS DE SIRAT, ENDOSSE AU PROFIT DE CELUI-CI 3 LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES PAR DAME X..., CETTE DERNIERE A ETE ASSIGNEE, PAR LE PRETEUR, APRES LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, EN PAYEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SIRAT, EN INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS DE NATURE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE CE PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE DAME X... AVAIT QUALITE POUR DISCUTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRETS LITIGIEUX AVAIENT ETE CONSENTIS DANS LA MESURE OU CES CONDITIONS PERMETTAIENT D'ETABLIR QUE LE PORTEUR EN RECEVANT LES LETTRES DE CHANGE, COMME GAGE DU REMBOURSEMENT DE CES PRETS AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE POUVAIT ETRE ORDONNEE, COMME MESURE D'INSTRUCTION, POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES FAITS QUI, D'APRES LES PREMIERS JUGES, DONT DAME X... S'ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS, ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SIRAT JUSTIFIE DE LA REALITE DES PRETS EN GARANTIE DESQUELS LES EFFETS ONT ETE ENDOSSES A SON PROFIT, ET QUE DAME X... N'ARTICULAIT, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A ETABLIR QUE LE PORTEUR AVAIT, EN ACQUERANT LES LETTRES DE CHANGE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'EXPERTISE, A MOTIVE SA DECISION D'INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE CETTE MESURE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE DAME X... DANS LA RECHERCHE DU CARACTERE CIVIL OU COMMERCIAL DES PRETS CONSTITUANT LA CAUSE DE L'ENDOSSEMENT DE GARANTIE DES EFFETS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES PRETS FORMANT LA CAUSE DES ENDOSSEMENTS AVAIENT REVETU UN CARACTERE CIVIL, LE GAGE N'AURAIT ETE VALABLE QU'APRES SIGNIFICATION DES ACTES CONSTITUTIFS DE CES PRETS A DAME X..., DEBITRICE DE LA CREANCE DONNEE EN GAGE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DES PRETS LITIGIEUX POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION ET PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENDOSSEMENT PIGNORATIF PREVU PAR L'ARTICLE 122 DU CODE DU COMMERCE, DEROGE, A L'EGARD DE TOUS, AUX REGLES DU DROIT COMMUN EN MATIERE DE TRANSMISSION DE CREANCES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECLARE QUE SIRAT, DES QU'IL ETAIT PORTEUR BENEFICIAIRE DE L'ENDOSSEMENT DE GARANTIE QUELLE QUE FUT LA NATURE DU PRET CONSTITUANT LA CAUSE DE CET ENDOSSEMENT POUVAIT EXERCER TOUS LES DROITS DERIVANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT SUR SON ACQUIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet.