Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1965) QUE LE BAIL DE NEUF ANNEES CONSENTI PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE INDUSTRIELLE TEXTILE DE MONTREUIL POUR UN TERRAIN NU A EXPIRE LE 1ER AVRIL 1960 PAR SUITE DU CONGE DONNE PAR LES BAILLEURS AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN FIXATION DU NOUVEAU PRIX DU LOYER, IL FUT DISCUTE, NOTAMMENT, DE DEUX CLAUSES DU BAIL, L'UNE PREVOYANT QU'UNE INDEMNITE DEVRAIT ETRE VERSEE PAR LES BAILLEURS DANS CERTAINS CAS AU LOCATAIRE POUR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LUI SUR LE TERRAIN NU, L'AUTRE ACCORDANT AU LOCATAIRE UN DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE DUDIT TERRAIN, QUE LA DAME X..., DEVENUE VEUVE ET SEULE PROPRIETAIRE, SOUTINT QUE LA PREMIERE DE CES CLAUSES DEVAIT ETRE MODIFIEE ET QUE LA SECONDE DEVAIT ETRE SUPPRIMEE DANS LE NOUVEAU BAIL, TANDIS QUE LA SOCIETE TEXTILE DE MONTREUIL EN RECLAMAIT LE MAINTIEN; QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LESDITES CLAUSES ETAIENT EXTERIEURES AU BAIL LUI-MEME ET NE POUVAIENT ETRE MISES AU RANG DES CONDITIONS ACCESSOIRES, PREVUES A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN A DEDUIT QUE LE PREMIER JUGE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE PARTIE DU LITIGE ET A SURSIS A STATUER SUR CE POINT JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION COMPETENTE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI SE TROUVAIENT AINSI SOULEVEES, QUE DE PLUS, ELLE A FIXE A 15000 FRANCS LE MONTANT DU LOYER PROVISIONNEL PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI DECLARE LE PREMIER JUGE INCOMPETENT, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET SANS QU'UNE REOUVERTURE DES DEBATS AIT ETE SPECIALEMENT ORDONNEE A CETTE FIN, ALORS QUE L'ARTICLE 171 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 60802 DU 2 AOUT 1960, DISPOSE QUE L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL LES REGLES ETABLIES POUR LES TRIBUNAUX PAR L'ARTICLE 169 ET PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 171 NE S'APPLIQUENT PAS DEVANT LES COURS D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE CELUI-CI EST MAL FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE PREMIER JUGE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI CONFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE POUVOIR DE STATUER SUR LES CONDITIONS ACCESSOIRES D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND PORTANT SUR UNE CLAUSE ACCESSOIRE DU BAIL RENOUVELE, AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE AVAIT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UNE CLAUSE ACCESSOIRE, MAIS D'UN PACTE CONNEXE, ETRANGER AU BAIL PROPREMENT DIT, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES PROPRES CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LADITE BAILLERESSE ADMETTAIT LE CARACTERE PUREMENT ACCESSOIRE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RECHERCHANT LA QUALIFICATION DES CLAUSES EN DISCUSSION ET LEUR RAPPORT AVEC LE BAIL EXPIRE, N'A PAS DECLARE SUIVRE EN CELA LES CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE, MAIS EXPRIMER SA PROPRE OPINION; QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, INFIRMANT L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE, D'AVOIR DECLARE EVOQUER L'AFFAIRE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SUBORDONNE L'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION A LA CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE, ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ET DE SA DECISION DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION, PAR UNE AUTRE JURIDICTION, DES QUESTIONS EN LITIGE, QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, L'ETAT DE LA PROCEDURE PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13858. SOCIETE INDUSTRIELLE TEXTILE DE MONTREUIL C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CALON ET GILBERT.

Sommaire principal : 1 COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION DECISION D'INCOMPETENCE RENVOI D'OFFICE DEVANT QUI DE DROIT ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL
Analyse : 1 EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES REGLES ETABLIES POUR LES TRIBUNAUX PAR L'ARTICLE 169 ET PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 171 NE S'APPLIQUENT PAS DEVANT LES COURS D'APPEL. PAR SUITE UNE COUR D'APPEL PEUT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET SANS QU'UNE REOUVERTURE DES DEBATS AIT ETE SPECIALEMENT ORDONNEE A CETTE FIN.