Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1E DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE DE VEUVE X... QUI ETAIT EMPLOYEE DEPUIS VINGT-CINQ ANS PAR LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI STIPULAIENT LE MAINTIEN DANS LEUR EMPLOI PENDANT UN CERTAIN TEMPS DES SALARIES MALADES, NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DU DROIT COMMUN, QUE DES LORS, LES ABSENCES REPETEES DE DAME X..., QUI AVAIENT NECESSITE SON REMPLACEMENT, JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT ; ALORS D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, PREVOYAIENT QUE TOUT EMPLOYE MALADE RECEVRAIT, S'IL AVAIT PLUS DE 5 ANS D'ANCIENNETE SON TRAITEMENT INTEGRAL PENDANT 3 ANS, QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, L'EMPLOYE TOUJOURS MALADE SERAIT MIS EN CONGE SANS SOLDE PENDANT UNE PERIODE NE POUVANT EXCEDER 5 ANS, AU COURS DE LAQUELLE IL POURRAIT, SUR SA DEMANDE, ETRE REINTEGRE DE PLEIN DROIT ET QUE CES DISPOSITIONS FAISAIENT DONC OBSTACLE A L'APPLICATION DU DROIT COMMUN ; ALORS D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA MALADIE POUVAIENT JOUER CONSECUTIVEMENT EN FAVEUR DU MEME EMPLOYE, A LA CONDITION QUE CE DERNIER EUT REPRIS SES FONCTIONS EN UNE OU PLUSIEURS FOIS PENDANT UN AN, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN FONCTION DE CES DISPOSITIONS, L'INTERESSEE AVAIT DROIT A UN CONGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS ENFIN ET TRES SUBSIDIAIREMENT QUE L'EMPLOYEUR DOIT, AVANT DE REMPLACER SON SALARIE LE METTRE EN DEMEURE DE REINTEGRER L'ENTREPRISE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE VEUVE X..., AVAIT EU DE FREQUENTS ET LONGS ARRETS DE TRAVAIL DEPUIS 1954, NOTAMMENT EN 1965 PENDANT 228 JOURS ET AU COURS DU 1E SEMESTRE 1966 PENDANT 130 JOURS, ET QU'IL AVAIT ETE NECESSAIRE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE ; QU'ELLE A ETE CONGEDIEE LE 25 JUIN 1966 AVEC PREAVIS D'UN MOIS ET VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A 12 MOIS DE SALAIRE, CELUI-CI LUI ETANT EN OUTRE VERSE JUSQU'AU 18 JUILLET 1968, SOIT PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 18 JUILLET 1965, DATE DE SON ARRET DE TRAVAIL CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE ET PREALABLE A CE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN CONGEDIEMENT POUR UNE RAISON AUTRE QUE DISCIPLINAIRE A CONDITION DE PRENDRE AUPARAVANT L'AVIS DU DELEGUE DU PERSONNEL ET QUI FIXE PAR AILLEURS, LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES ABSENTS POUR MALADIE, QU'EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT VEUVE X... DE SA DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 69-40.010. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CALON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SOC., 20 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 616 (1), P. 512 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MALADIE DU SALARIE NECESSITE DE LE REMPLACER
Analyse : N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES POUR CAUSE DE MALADIE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE D'UNE PART QUE L'INTERESSE AVAIT EU DE FREQUENTS ET LONGS ARRETS DE TRAVAIL AYANT RENDU SON REMPLACEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE, D'AUTRE PART, QU'AVAIENT ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UN CONGEDIEMENT POUR UNE RAISON AUTRE QUE DISCIPLINAIRE A CONDITION DE PRENDRE AUPARAVANT L'AVIS DU DELEGUE DU PERSONNEL ET FIXANT LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES ABSENTS POUR MALADIE.