Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS DE A... SONT PROPRIETAIRES, A FLEURY-D'AUDE, DE PARTIE D'UNE PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 83 DONT LE SURPLUS ETAIT DANS L'INDIVISION ENTRE DAME Z... ET LES CONSORTS X... ; QU'EN 1952 Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT SA B..., A INTENTE UNE ACTION EN BORNAGE ET QUE, PAR ARRETS DU 28 OCTOBRE 1955 ET 23 MARS 1960, DES COMPLEMENTS D'EXPERTISE ONT ETE ORDONNES ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 OCTOBRE 1963, LES CONSORTS X... ET B... Z... ONT PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE ET QUE CETTE DERNIERE, PRETENDANT QUE LES CONSORTS DE A... AVAIENT DISPOSE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LES A ASSIGNES EN REVENDICATION ; QUE CEUX-CI ONT INVOQUE A LEUR PROFIT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; QUE LES INSTANCES ETANT JOINTES, LES PREMIERS JUGES, REPOUSSANT UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE DAME Z..., ONT ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN REVENDICATION DES CONSORTS DE A... EN DEPIT DES DECISIONS DE JUSTICE, AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI AVAIENT DELIMITE LEUR PROPRIETE ET DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, POUR LE MOTIF QU'UN ARRET RENDU DANS UN LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES AVAIT FAIT ALLUSION A LA POSSIBILITE D'UNE TELLE ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE SES PRECEDENTS ARRETS DES 28 OCTOBRE 1955 ET 23 MARS 1960 ONT STATUE DANS L'INSTANCE EN BORNAGE ALORS DEBATTUE, LAISSANT MANIFESTEMENT ENTIERE LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE ACTUELLEMENT POSEE PAR L'ASSIGNATION DU 24 JANVIER 1964, QUESTION AU SUJET DE LAQUELLE LE DERNIER EN DATE DE CES ARRETS DISAIT LAISSER LE SOIN AUX CONSORTS DE A... D'INTENTER EVENTUELLEMENT UNE ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR L'USUCAPION A L'ENCONTRE DE Z... POUR LES TERRAINS ATTRIBUES PAR L'EFFET DU BORNAGE A CELUI-CI ET QU'ILS PRETENDENT AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION POUR PERMETTRE AUX CONSORTS DE VERGNETTE D'ETABLIR QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE PARCELLE DE TERRAIN MALGRE LES TERMES D'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE EUX ET LES CONSORTS X... ET ATTRIBUANT LA PROPRIETE DE LADITE PARCELLE A CES DERNIERS POUR LE MOTIF QUE L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE DE LADITE TRANSACTION FAISAIT SUPPOSER L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PROPRIETE AU PROFIT DES CONSORTS DE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT D'UNE AUTRE CLAUSE DU MEME ACTE CONCUE EN TERMES CLAIRS, PRECIS ET SANS AMBIGUITE, QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AURAIT ETE ATTRIBUEE, DU CONSENTEMENT EXPRES DES PARTIES EN CAUSE, AUX CONSORTS X..., Y... QUI SUFFIRAIT A RUINER LA PRETENTION DES CONSORTS DE A... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON CETTE TRANSACTION, QUI EUT MERITE UNE REDACTION MOINS EQUIVOQUE, LES CONSORTS X... PARAISSAIENT RECONNAITRE QUE LA PROPRIETE DES CONSORTS DE A..., A PRENDRE DANS LE N° 83, SE TROUVAIT AUX DROITS DES N° 84 ET 88 EN DIRECTION DU MARIN, COMME LES CONSORTS DE A... LE SOUTIENNENT AUJOURD'HUI, ET QUE CEUX-CI PARAISSAIENT BIEN TROUVER DANS CETTE TRANSACTION DES ELEMENTS DE CONVICTION - QUI PERMETTENT - LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI A ORDONNE L'ENQUETE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, ENFIN, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR PERMETTRE AUX CONSORTS DE A... D'ETABLIR QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LA PROPRIETE DE CERTAINES PARCELLES DE TERRAIN, REJETE LA REQUETE EN INTERVENTION DES CONSORTS X..., POUR LE MOTIF QU'UNE TRANSACTION DONT CEUX-CI INVOQUAIENT LES TERMES N'AURAIT PU ETRE OPPOSEE A L'ACTION DES CONSORTS DE A..., ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LES JUGES DU FOND TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INTERET A INTERVENIR ONT, NON SANS SE CONTREDIRE, REJETE CETTE INTERVENTION ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES PRETENTIONS DES CONSORTS DE A... MENACAIENT LEUR PROPRE PATRIMOINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT RECEVABLE L'INTERVENTION DES EPOUX BOURJADE QUI JUSTIFIAIENT D'UN INDISCUTABLE INTERET, SELON LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CETTE INTERVENTION ETAIT SANS FONDEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, RETENANT QUE LA DECISION A RENDRE A L'ISSUE DE L'INSTANCE EN REVENDICATION POUVAIT RETENTIR SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE EN BORNAGE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CETTE POSSIBILITE NE POUVAIT FAIRE ECHEC AU DROIT DES CONSORTS DE A... A FAIRE JUGER LE BIEN FONDE DE LEURS PRETENTIONS, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11 695. B... Z... ET AUTRE C/ CONSORTS DE A.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 7 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 144, P 115.

Sommaire principal : PROPRIETE REVENDICATION INSTANCE EN BORNAGE ANTERIEURE DECISION AYANT LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE ACTION EN REVENDICATION RECEVABLE
Analyse : DES DECISIONS DE JUSTICE, IRREVOCABLES, RENDUES DANS UNE INSTANCE EN BORNAGE ET LAISSANT MANIFESTEMENT ENTIERE LA QUESTION DE LA PRESOMPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION NE PEUVENT PAS RENDRE SON ACTION IRRECEVABLE.