Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1972, 70-13.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13691
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-11, 1970-06-11
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE " LA VERTAUBANNE " QUI AVAIT REMIS EN LOCATION L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A LA SOCIETE ANONYME " MAISON DE REGIME SAINT-JEAN " COMPOSEE, COMME ELLE, DES DEUX MEMES GROUPES D'ACTIONNAIRES, A DONNE CONGE A CETTE LOCATAIRE ; QUE LES CONSORTS Y... POSSEDANT LA MOITIE DES ACTIONS DE " LA VERTAUBANNE " ONT ASSIGNE X... ET LES MEMBRES DE SON GROUPE EN DECLARATION DE NULLITE, POUR ABUS DE DROIT, DE LADITE DECISION DE X... DE DONNER CONGE ; QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE CES ACTIONNAIRES ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES D'AU MOINS DIX POUR CENT DES ACTIONS DE " LA VERTAUBANNE " ET SATISFONT AINSI AUX EXIGENCES DES ARTICLES 17 ET 39 PRECITES POUR L'EXERCICE PAR LES ACTIONNAIRES DE L'ACTION SOCIALE, ET QU'ELLE EN DEDUIT QUE, FAUTE PAR LES ORGANES D'ADMINISTRATION D'AVOIR SAISI L'ASSEMBLEE GENERALE DES REPROCHES ADRESSES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CES ACTIONNAIRES PEUVENT DEMANDER AUX TRIBUNAUX DE PRONONCER LA NULLITE POUR ABUS DE DROIT DU CONGE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES AUTORISENT SEULEMENT LES ACTIONNAIRES A EXERCER L'ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS POUR FAUTE COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MANDAT AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE, MAIS NE LEUR PERMETTENT PAS D'AGIR A CE TITRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE SOCIAL PASSE PAR LES ORGANES D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITE - ACTION - ACTION SOCIALE - ACTION EXERCEE PAR UN ACTIONNAIRE - ACTION EN NULLITE D'UN ACTE SOCIAL PASSE PAR L'ADMINISTRATEUR (NON).
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITE - ACTION - ACTION EXERCEE PAR UN ACTIONNAIRE /.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME SONT AUTORISES A EXERCER L'ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS POUR FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A EUX PERSONNELLEMENT CAUSES MAIS NON POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE SOCIAL. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET D 'UNE COUR D'APPEL QUI ADMET DES ACTIONNAIRES A DEMANDER LA NULLITE, POUR ABUS DE DROIT, D'UN CONGE DONNE PAR UN ADMINISTRATEUR EN VUE DE METTRE FIN A LA LOCATION DE BIENS SOCIAUX.