Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64 20 047
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S. A. G. I.) DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QUE LA CHAMBRE QUI FAISAIT L'OBJET DE CE CONGE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'APPARTEMENT LOUE A X..., ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION LA CONCERNANT ETAIT POSTERIEUR DE DIX ANS AU BAIL DE L'APPARTEMENT, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE IDEE D'INTERDEPENDANCE ENTRE LA CHAMBRE ET L'APPARTEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CHAMBRE ISOLEE AU HUITIEME ETAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE LOUEE A DES TIERS NON OCCUPANTS D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE, COMME LEDIT IMMEUBLE EN COMPORTAIT UN CERTAIN NOMBRE, ET ALORS QUE L'ENGAGEMENT NE PRECISAIT EN AUCUNE FACON L'UTILISATION A LAQUELLE X... SE PROPOSAIT DE L'AFFECTER, TOUTES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE, SEULE CEPENDANT A ENVISAGER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA JOUISSANCE DE LA PIECE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE CONCEDEE QUE POUR SERVIR D'ACCESSOIRE AU LOCAL PRINCIPAL ; QU'EN EFFET, CETTE CHAMBRE N'AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION PAR LA S. A. G. I. A X... QUE POUR PERMETTRE A CE DERNIER DE LOGER UNE GOUVERNANTE DONT LA PRESENCE ETAIT DEVENUE NECESSAIRE A CELUI-CI EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE LIEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'APPARTEMENT ORIGINAIREMENT LOUE A X..., FORMANT A L'EGARD DE CELUI-CI UN ENSEMBLE DE LOCAUX INDIVISIBLES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LCOUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64 20. 047. SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S. A. G. I.) C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LABBE ET DESACHE.

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE - INTENTION DES PARTIES - BAIL EN GENERAL - CHAMBRE DISTINCTE DE L'APPARTEMENT LOUE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE PORTANT SUR UNE CHAMBRE QU'IL PRETENDAIT NON COMPRISE DANS LE BAIL DE L'APPARTEMENT DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA JOUISSANCE DE CETTE PIECE N'AVAIT ETE CONCEDEE QUE POUR SERVIR D'ACCESSOIRE AU LOCAL PRINCIPAL PUISQU'ELLE N'AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION QUE POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE DE LOGER UNE GOUVERNANTE DONT LA PRESENCE ETAIT DEVENUE NECESSAIRE A CELUI-CI EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE ET L'APPARTEMENT ORIGINAIREMENT LOUE, LIES PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, FORMAIENT A L'EGARD DU LOCATAIRE UN ENSEMBLE DE LOCAUX INDIVISIBLES.