Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTE^DU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS, 12 NOVEMBRE 1963) QUE DEBRAY A, EN 1945, CONFIE A LA BANQUE JORDAAN, CONTRE PAYEMENT D'UN DROIT DE GARDE, DIVERSES VALEURS MOBILIERES, DONT UNE ACTION FINHOLSA ; QUE LES ACTIONS FINHOLSA ONT, EN 1947, FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT PARTIEL AVEC CONVERSION DU TITRE AU NOMINATIF, ET QUE, DANS LE MEME TEMPS, IL AVAIT ETE PREVU LE REGROUPEMENT DE CES NOUVELLES ACTIONS PAR L'ECHANGE DE QUATRE TITRES CONTRE UN ; QUE LA BANQUE JORDAAN, QUI A, D'OFFICE, PROCEDE AUX OPERATIONS DE REMBOURSEMENT ET DE CONVERSION AU NOMINATIF DE L'ACTION DE DEBRAY ET QUI A, ENSUITE, TENU CELUI-CI AU COURANT DE L'EXECUTION DE CES DEUX OPERATIONS, N'A PAS SOLLICITE D'INSTRUCTIONS DE LUI EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION DE REGROUPEMENT ; QU'EN 1963, DEBRAY, AUQUEL LA BANQUE AVAIT CONTINUE A RECLAMER LE PAYEMENT DES DROITS DE GARDE AFFERENTS A L'ACTION NOMINATIVE FINHOLSA CONSERVEE DANS SES COFFRES, A APPRIS QUE CETTE ACTION, N'ETAIT EN REALITE QU'UN ROMPU DEVENU SANS VALEUR, ET QU'IL A ALORS, EN ARGUANT DE LA NEGLIGENCE DE LA BANQUE, ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT DE 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE JORDAAN, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU AVERTIR SON CLIENT QU'UN REGROUPEMENT DES ACTIONS AVAIT ETE DECIDE PAR LA SOCIETE EMETTRICE, LUI SIGNALER QUE SON ACTION DEVENAIT UN ROMPU ET, A DEFAUT D'ORDRE CONTRAIRE DONNE PAR CELUI-CI, PROCEDER D'OFFICE A LA VENTE DE CE ROMPU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA BANQUE SOUTENAIT QUE L'ECHANGE ETAIT IMPOSSIBLE, ETANT DONNE QUE LE DEPOSANT, QUI NE POSSEDAIT QU'UNE ACTION, N'AVAIT PAS DONNE D'INSTRUCTION EN VUE DE L'ACQUISITION D'AUTRES TITRES PERMETTANT L'ECHANGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE, QUI EST LIMITEE AUX ACTES CONSERVATOIRES D'ADMINISTRATION COURANTE, NE PEUT PAS SE TROUVER ENGAGEE EN CAS DE NON ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MODIFIANT LE PORTEFEUILLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, QUI RETIENT QUE LA BANQUE JORDAAN EST EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS ELLE-MEME SOLLICITE LES INSTRUCTIONS DE DEBRAY, A, PAR LA, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE JORDAAN SE TROUVAIT ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS ACCOMPLI DES ACTES EXCEDANT LE CARACTERE D'ACTES CONSERVATOIRES D'ADMINISTRATION COURANTE ; QU'IL A DECIDE A BON DROIT QUE L'OBLIGATION POUR LA BANQUE DE VEILLER A LA CONSERVATION DES VALEURS MOBILIERES QU'ELLE A RECUES EN DEPOT EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL SALARIE, NE SE LIMITAIT PAS A LA CONSERVATION MATERIELLE DES TITRES ET COMPORTAIT L'OBLIGATION DE PREVENIR LE CLIENT D'UNE OPERATION DE REGROUPEMENT QUI, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PRIS UNE DECISION LA CONCERNANT, POUVAIT FAIRE DE L'ACTION UN ROMPU SANS VALEUR ; QU'EN CONSTATANT DES LORS QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS AVERTI DEBRAY DE CETTE OPERATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT AINSI ENGAGE SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 9° ARRONDISSEMENT. N° 64-12 397. BANQUE JORDAAN C/ DEBRAY. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M BEURDELEY.

Sommaire principal : BANQUE - DEPOT - VALEURS MOBILIERES - OBLIGATIONS DU BANQUIER - ETENDUE
Analyse : /L'OBLIGATION POUR UNE BANQUE DE VEILLER A LA CONSERVATION DES VALEURS MOBILIERES QU'ELLE A RECUES EN DEPOT EN SA QUALITE DE "PROFESSIONNEL SALARIE", NE SE LIMITE PAS A LA CONSERVATION MATERIELLE DES TITRES ET COMPORTE L'OBLIGATION DE PREVENIR LE CLIENT D'UNE OPERATION DE REGROUPEMENT D'ACTIONS QUI, FAUTE PAR LUI DE PRENDRE UNE DECISION LA CONCERNANT, PEUT FAIRE DE L'ACTION DEPOSEE UN "ROMPU" SANS VALEUR.