Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1973, 71-14.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14161
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION, LE 19 JUIN 1969, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967, QUE DAME BARRET QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES, FUT HEURTEE PAR LA CAMIONNETTE DE PHELUT, CONDUITE PAR SPINAR, SON PREPOSE ; QU'ELLE FUT BLESSEE ; QUE LES EPOUX X... ONT RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A SPINAR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET A PHELUT EN APPLICATION TANT DE L'ALINEA CINQ QUE DE L'ALINEA UN DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; QUE L'ARRET DE LA COUR DE RIOM DU 13 OCTOBRE 1967 AYANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT A FAIRE ADMETTRE QUE SPINAR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE PHELUT ETAIT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMETTANT, A ETE CASSE POUR N'AVOIR PAS EXAMINE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE PHELUT, PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PHELUT EN QUALITE DE GARDIEN DE SA CAMIONNETTE, D'AVOIR, BIEN QU'ELLE AIT ETE OPPOSEE DANS LES CONCLUSIONS PRISES, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 13 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELLES LA FAUTE DE LA VICTIME A ETE RECONNUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT STATUE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA FAUTE DE LA VICTIME NE CONSTITUAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION; QUE LA COUR DE RENVOI, EN ADMETTANT QUE PHELUT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DE DAME X..., A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION STATUANT SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL - EFFET - ACTION FONDEE SUR LA GARDE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL - EFFET - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
Analyse : LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA FAUTE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE CAMIONNETTE, QUELLE QUE SOIT LEUR PLACE DANS L'ARRET, PRECEDEMMENT CASSE POUR N'AVOIR PAS STATUE SUR LA RESPONSABILITE, EGALEMENT INVOQUEE, DU GARDIEN DU VEHICULE, NE CONSTITUENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CETTE DECISION SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 POUR DEBOUTER LA VICTIME DE SA DEMANDE. EN RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, LA COUR DE RENVOI A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION DE LA PREMIERE COUR D'APPEL RELATIVES A UNE FAUTE DU PIETON.