COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE HESSE AYANT RENONCE A SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SA DEFUNTE EPOUSE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE A LA CHARGE DE CHACUN DE SES ENFANTS BENEFICIAIRES DE CETTE RENONCIATION, L'UN DE CEUX-CI, LA DAME X... DE HESSE, A CESSE, AU MOIS DE FEVRIER 1961, DE FAIRE LE SERVICE DE CETTE RENTE AU MOTIF QUE SON PERE AURAIT DETOURNE DES BIENS DEPENDANT DE CET HERITAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LADITE DAME AU PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR STATUE SUR LE PAYEMENT D'UNE PRETENDUE PENSION ALIMENTAIRE SANS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTANT DE CONTROLER SI LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS ET SI AUCUNE PARTIE N'A OBTENU LA PAROLE APRES LUI ; MAIS ATTENDU QUE LE CREDIRENTIER A ENGAGE SON ACTION SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION OU LA RENTE AVAIT POUR CONTREPARTIE UN ABANDON DE DROITS ; QUE LA CAUSE N'ETANT PAS COMMUNICABLE MALGRE UNE REFERENCE SURABONDANTE A L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, LE MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS TENU DE CONCLURE ; QUE CE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, EN CONSTATANT QU'A LEUR REOUVERTURE, DEVENUE NECESSAIRE, LES AVOUES AVAIENT SEULS ETE ENTENDUS SANS ETABLIR QUE LES AVOCATS AVAIENT ETE AVISES DE CETTE REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES, MANDATAIRES LEGAUX DES PARTIES VAUT, A DEFAUT DE RESERVES DE LEUR PART ET SOUS LEUR RESPONSABILITE, RENONCIATION A UNE NOUVELLE AUDITION DES AVOCATS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A LA COUR D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA DAME DE HESSE EN LUI FAISANT DIRE QUE LES DETOURNEMENTS AVAIENT EU LIEU EN 1961, ALORS QU'ELLE LES SITUAIT EN 1957 MAIS DECLARAIT NE LES AVOIR APPRIS QU'EN 1961 ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE "QUE L'INTERRUPTION DU PAYEMENT DE LA RENTE DATE DE FEVRIER 1961 ET QUE LA DAME DE Y... NE PEUT VALABLEMENT JUSTIFIER QU'A CETTE DATE ELLE A SUSPENDU LES VERSEMENTS EN RAISON DE DETOURNEMENTS QU'AURAIT COMMIS SON PERE PUISQU'ELLE A RECONNU SANS RESERVE SA DETTE DANS SA LETTRE DU 28 JUILLET 1961" ET "QU'IL APPARAIT INVRAISEMBLABLE QU'UN MOBILIER ET DES BIJOUX VALANT 50 000 FRANCS AIENT PU ETRE ACCAPARES ET VENDUS PAR DE HESSE SANS QU'AUCUN DES AUTRES HERITIERS AIENT ADRESSE LA MOINDRE PROTESTATION", LA COUR D'APPEL A SANS CONTRADICTION NI DENATURATION JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'ENQUETE PAR CE MOTIF QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT PROUVES ; QUE LA COUR S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCEE SUR LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE EN DECLARANT QUE LES FAITS INVOQUES "N'APPARRAISSAIENT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES" ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1° MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - CAUSES CONCERNANT L'ORDRE PUBLIC - LITIGE CONCERNANT UNE RENTE VIAGERE N'AYANT PAS LE CARACTERE ALIMENTAIRE (NON)
Analyse : 1° DES LORS QU'UN CREDIRENTIER A ENGAGE SON ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION OU LA RENTE AVAIT POUR CONTREPARTIE UN ABANDON DE DROITS, LA CAUSE N'ETAIT PAS COMMUNICABLE, MALGRE UNE REFERENCE SURABONDANTE A L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, ET LE MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS TENU DE CONCLURE.