Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-14.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14716
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-05-21, 1978-05-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, LE 24 JUILLET 1974, MORISSE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE LA RISLE PONT-AUDEMER TRANSPORTAIT, SUR UN CHARIOT, DES DECHETS DE CARTON DESTINES A ETRE EVACUES PAR UN PONT ROULANT ET A ETE ECRASE SOUS UNE BALLE DE PAPIER PESANT ENTRE 300 ET 400 KILOS QUI, MAL ARRIMEE, S'EST DECROCHEE DU PONT ROULANT AU MOMENT OU IL PASSAIT DESSOUS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE DECES DE MORISSE ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRIS DES MESURES DE PREVENTION EFFICACES POUR EVITER DE TELS ACCIDENTS QUI ETAIENT FREQUENTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE L'ITINERAIRE SUIVI PAR MORISSE ETAIT HABITUELLEMENT INTERDIT PAR LA FERMETURE D'UNE GRILLE RESTEE OUVERTE LE JOUR DE L'ACCIDENT DU FAIT QUE LE CADENAS EN AVAIT ETE A L'INSU DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE LE CONDUCTEUR DU PONT ROULANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON ENGIN, FAUTE AYANT ETE SANCTIONNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI LUI AVAIT INFLIGE UNE AMENDE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, QUE, PAR SUITE L'ACCIDENT SURVENU A MORISSE ETAIT DU A UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR ET EXCLUSIF DE LA FAUTE INEXCUSABLE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Appareils de levage - Transport de charges au-dessus du personnel.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'était dû à la faute inexcusable de l'employeur, pour défaut de précautions, l'accident survenu à un salarié qui, passant sous un pont roulant, avait été écrasé par la chute d'une balle de papier mal arrimée à l'engin, sans répondre aux conclusions faisant valoir, d'une part, que l'itinéraire suivi par la victime était habituellement interdit par la fermeture d'une grille, ouverte le jour de l'accident à l'insu de l'employeur, d'autre part, que le conducteur du pont roulant avait été pénalement sanctionné pour faute dans la conduite de son engin, et que, par suite, l'accident était dû à un concours de circonstances échappant au contrôle de l'employeur.