Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1967, 66-92.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92450

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 6 MAI 1966 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION COMMISE PAR SON GERANT; "AU MOTIF QUE, CELUI-CI N'ETAIT QU'UN "HOMME DE PAILLE", ENTRE LES MAINS DE X..., VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE QUI EN ASSURAIT EN FAIT LA DIRECTION; "ALORS QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE PENALEMENT S'IL N'EST PAS RELEVE A SON ENCONTRE DES ACTES DE PARTICIPATION PERSONNELLE A L'INFRACTION, QUE DES LORS, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, IL NE SUFFISAIT PAS DE DECLARER DE MANIERE GENERALE, QU'IL ETAIT "LE MAITRE DE L'AFFAIRE", DONT LE SIEUR Y... ETAIT LE GERANT, AYANT SIGNE LE BAIL, QU'IL FALLAIT ENCORE ETABLIR QU'IL AVAIT CONNU LE BAIL LITIGIEUX ET LA MAJORATION ILLICITE QUI EN RESULTAIT; "ALORS SURTOUT QUE LE DEMANDEUR, AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE S'IL AVAIT APPROUVE LES CONDITIONS GENERALES DU BAIL, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES CONVENTIONS PARTICULIERES STIPULEES A LA SUITE DES POURPARLERS AUXQUELS IL N'AVAIT PAS PARTICIPE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS DES PREMIERS JUGES, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE Z... A, PAR CONVENTION DU 8 OCTOBRE 1959, LOUE UN APPARTEMENT SIS A LYON, A LA REGIE SIAME, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 30000 ANCIENS FRANCS PAYABLE PAR TRIMESTRE ET D'AVANCE ET VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT DE 100000 ANCIENS FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE CONTRAT A BIEN ETE SIGNE, POUR LE COMPTE DU BAILLEUR, PAR Y..., GERANT EN NOM DE LA SIAME, SOCIETE A LAQUELLE LA REGIE DE L'APPARTEMENT AVAIT ETE CONFIEE PAR X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES TEMOIGNAGES RECUS, QUE X... ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE LA SIAME, DONT IL DETENAIT 49 PARTS SUR 50; QU'IL EN ASSURAIT EN FAIT LA DIRECTION ET QUE Y..., ET SON SUCCESSEUR, N'ETAIENT QUE "SES HOMMES DE PAILLE" QUI AGISSAIENT SUR SES INSTRUCTIONS, CE QUE D'AILLEURS X... NE CONTESTE PAS, ACCEPTANT DE PRENDRE TOUTE LA RESPONSABILITE DES FAITS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET X..., PROPRIETAIRE DES LIEUX ET VERITABLE MAITRE DE LA SOCIETE, ETAIT TENU D'ASSURER DANS L'EXPLOITATION DE SON BIEN, L'OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES LOYERS, IMPOSEE DANS UN INTERET PUBLIC; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE MAJORATION ILLICITE DE LOYER; "AU MOTIF, QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'APPARTEMENT LOUE N'ETAIENT QUE DES TRAVAUX DE REPARATION QUI N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE ET QUE LE LOCAL DONT S'AGIT NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE "CONSTRUCTION NOUVELLE" AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; "ALORS QU'IL FAUT CONSIDERER COMME UNE "CONSTRUCTION NOUVELLE", ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'APPARTEMENT QUI, SOUSTRAIT AU MARCHE DU LOGEMENT PARCE QU'IL ETAIT INHABITABLE, A ETE MIS EN ETAT D'HABITABILITE POSTERIEUREMENT A LADITE LOI; "ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE DE 1948 A 1951, L'APPARTEMENT LITIGIEUX INHABITABLE, ETAIT DEMEURE VACANT ET N'AVAIT ETE RENDU AU MARCHE DES LOGEMENTS QUE POSTERIEUREMENT AUX TRAVAUX EFFECTUES EN 1951"; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE LOCAL LOUE EST SITUE DANS UN IMMEUBLE DATANT DE 1875; QU'IL A ETE OCCUPE POUR HABITATION PAR DE PRECEDENTS LOCATAIRES; QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CET APPARTEMENT ONT ETE FAITS DE 1949 A 1952 ET ONT CONSISTE, SELON LES EXPERTS, A DEPLACER QUELQUES CLOISONS, A CREER UN SANITAIRE, ET A RENDRE L'APPARTEMENT EN ETAT, SANS QUE CES TRAVAUX AIENT EU POUR RESULTAT D'AUGMENTER LES LOCAUX OFFERTS A L'HABITATION DANS L'IMMEUBLE DEPUIS 1875; ATTENDU QUE DE CES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES LA COUR A PU DEDUIRE EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LES TRAVAUX DONT LE DEMANDEUR ENTENDAIT SE PREVALOIR NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES AMENAGEMENTS ET NON UNE ADDITION APPRECIABLE DE CONSTRUCTION NOUVELLE; QU'IL NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN LOGEMENT NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ECHAPPANT DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MAJORATION ILLICITE DE LOYER; "AU MOTIF QUE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOYER EXIGE DANS LE BAIL ET EFFECTIVEMENT PAYE ETAIT TRES SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE EXIGIBLE SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LA STIPULATION D'UN LOYER SUPERIEUR, AU LOYER LICITE EST REPREHENSIBLE DES L'INSTANT QUE L'ACCEPTATION DE CETTE STIPULATION PAR LA VICTIME A ETE PROVOQUEE PAR UNE DISSIMULATION QUI A PU PORTER NON SEULEMENT SUR LE PRIX MAIS SUR UNE CIRCONSTANCE DETERMINANTE DE L'OBLIGATION PRISE PAR LE LOCATAIRE DE PAYER UN TEL LOYER, QU'EN L'ESPECE IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LE PRENEUR N'A ACCEPTE DE PAYER CE LOYER QUE DANS LA CROYANCE NEE DES DECLARATIONS MENSONGERES DU PREVENU, QUE L'APPARTEMENT QU'IL PRENAIT EN LOCATION ETAIT UNE CONSTRUCTION NOUVELLE; "ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET AURAIT DU PRECISER QUEL ETAIT LE MONTANT DU PRIX LICITE ET CELUI DU LOYER MAJORE; "ALORS QUE, SUR LE DEUXIEME POINT, LA DISSIMULATION N'EST PUNISSABLE QUE SI ELLE PORTE SUR LE MONTANT DU LOYER; "ALORS QUE, SUR LE TROISIEME POINT, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE Z... AVAIT RECONNU EN COURS D'INSTRUCTION ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL AVAIT ETE D'ACCORD ET L'ETAIT ENCORE POUR PAYER 300 FRANCS PAR MOIS DE LOYER, QU'IL EN RESULTE QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU DES "MANOEUVRES" AU SENS LEGAL DU TERME, ELLES N'AVAIENT PAS ETE DETERMINANTES DU CONSENTEMENT DU LOCATAIRE"; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOYER EXIGE DANS LE BAIL ET EFFECTIVEMENT PAYE PAR LE PRENEUR, ETAIT TRES SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE EXIGIBLE SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE"; QUE CETTE AFFIRMATION, DEDUITE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PEUT ETRE DISCUTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, SON EXAMEN NECESSITANT UNE RECHERCHE D'ELEMENTS DE FAIT ET D'ELEMENTS DE DROIT; QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR SOUVERAINEMENT AFFIRME LA MAUVAISE FOI DE X... RELEVE, D'UNE PART, QU'IL A INTRODUIT DANS LE BAIL LA MENTION DE PRETENDU CARACTERE COMMERCIAL DE L'ANCIEN LOCAL, CE QUI CONSTITUE LA DISSIMULATION AU SENS DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE D'AUTRE PART "LE PRENEUR N'A ACCEPTE DE PAYER LE LOYER QUE DANS LA CROYANCE NEE DE DECLARATIONS MENSONGERES DU PREVENU, QUE L'APPARTEMENT QU'IL PRENAIT EN LOCATION ETAIT UNE CONSTRUCTION NOUVELLE"; CARACTERISANT AINSI LE MOYEN FRAUDULEUX, ENONCE PAR LE TEXTE SUS-RAPPELE, QUI A DETERMINE L'ACCEPTATION, PAR LE LOCATAIRE, DU PRIX ILLICITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND.

Sommaire principal : 1) BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Majoration illicite (art 51) - Responsabilité pénale - Société - Maître de la société
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (L. du 1er-9-1948) - Majoration illicite (art. 51) - Dissimulation - Définition.
Analyse : Est à bon droit retenue la responsabilité pénale du maître véritable d'une société qui en assure la direction, et dont les préposés, n'agissant que sur ses instructions, louent un local d'habitation à un prix illicite. Il lui incombe, dans l'exploitation de son bien, d'assurer l'observation de la réglementation sur le prix des loyers imposée dans un intérêt public.