COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VILLARS A ETE BLESSEE, ALORS QU'ELLE ATTENDAIT SUR UN QUAI DE GARE L'ARRIVEE D'UN CONVOI DANS LEQUEL ELLE DEVAIT PRENDRE PLACE, PAR UNE BOUTEILLE JETEE D'UN TRAIN EXPRESS QUI TRAVERSAIT CETTE GARE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA S.N.C.F. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT LA S.N.C.F. RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LE TRANSPORTEUR CESSE DES QUE LE FAIT D'UN TIERS S'AVERE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ET QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT D'UN TIERS RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QU'AU PASSAGE DU TRAIN EXPRESS EN GARE, UNE BOUTEILLE "PROJETEE DE CE TRAIN" VINT ATTEINDRE DAME VILLARS ; QUE DE CETTE CONSTATATION ELLE DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA BOUTEILLE AVAIT ETE PROJETEE N'AYANT PU ETRE ECLAIRCIES ET N'ETANT, EN PARTICULIER, "NULLEMENT ETABLI QUE CETTE BOUTEILLE AIT ETE LANCEE PAR UN VOYAGEUR". LA S.N.C.F. N'EST PAS EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63.10.002. LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ EPOUX VILLARS ET AUTRE PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LABBE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 29 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 273, P. 216.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - PROJECTION D'UNE BOUTEILLE - CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES
Analyse : L'ARRET QUI RELATE QU'AU PASSAGE D'UN TRAIN EXPRESS DANS UNE GARE, UNE BOUTEILLE PROJETEE DE CE TRAIN VINT ATTEINDRE UNE VOYAGEUSE ATTENDANT SUR LE QUAI, EN DEDUIT SANS SE CONTREDIRE QUE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA BOUTEILLE AVAIT ETE PROJETEE N'AYANT PU ETRE ECLAIRCIES, ET N'ETANT EN PARTICULIER NULLEMENT ETABLI QUE CETTE BOUTEILLE AIT ETE LANCEE PAR UN VOYAGEUR, LA SNCF N'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE.