COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - CARRIERES - CARRIERE EN EXPLOITATION A L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE LE LOCATAIRE D'UNE CARRIERE PAR LE PROPRIETAIRE AYANT FAIT DONATION DE LA NUE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA CARRIERE ETAIT EN EXPLOITATION ANTERIEUREMENT A LA DONATION, JUSTIFIE AINSI LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE CIVIL.