Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, DELATTRE, COMMIS TITULAIRE, A FAIT CITER MIGNOT, AGENT DE CHANGE A LILLE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AFIN D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 7 290 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT UNE ANNEE DE TRAITEMENT, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 150 NOUVEAUX FRANCS DEJA VERSEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE CHANGE DE LA BOURSE DE LILLE DU 4 JANVIER 1937, AUX TERMES DUQUEL : LE COMMIS LICENCIE, NON TITULARISE, AYANT PLUS D'UN AN DE PRESENCE DANS LA MEME CHARGE, AURA DROIT, EN SUS DU PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DONT LE MONTANT CORRESPONDRA A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE PRESENCE OU FRACTION D'ANNEE DEPASSANT SIX MOIS DE PRESENCE DANS LA MEME CHARGE. LE COMMIS TITULARISE AURA DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET A LA MEME INDEMNITE, SANS TOUTEFOIS QUE LE MONTANT DE CELLE-CI PUISSE DEPASSER CELUI DU TRAITEMENT ANNUEL NI LA SOMME DE 15 000 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE DELATTRE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, DECLARE QU'IL NE FAUT PAS TENIR COMPTE SEULEMENT DE LA LETTRE DU TEXTE, MAIS AUSSI DE SON ESPRIT ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, LA MAXIMUM DE 15 000 ANCIENS FRANCS N'AVAIT ETE FIXE QUE POUR EVITER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE TROP ELEVEE DANS LE CAS OU, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, UN COMMIS AURAIT EU UN SALAIRE DEPASSANT LE TAUX HABITUEL, MAIS QUE LA REGLE DE FOND ETAIT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT CORRESPONDRE A UN MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE AVEC COMME LIMITE LE PLAFOND D'UNE ANNEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE, QUI EST CLAIRE ET PRECISE ET QUI N'A ETE MODIFIEE EN RIEN DEPUIS LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, STIPULE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE POURRA DEPASSER 15 000 ANCIENS FRANCS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL L'A VIOLEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 3 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-40 173. MIGNOT C/ DELATTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M FORTUNET.

Sommaire principal : AGENT DE CHANGE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - BAREME PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE - BOURSE DE LILLE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE CHANGE DE LA BOURSE DE LILLE DU 4 JANVIER 1937, LEMONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DU COMMIS TITULARISE NE PEUT DEPASSER CELUI DU TRAITEMENT ANNUEL NI LA SOMME DE 15 000 ANCIENS FRANCS.