Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JOSEPH ET EDMOND Y..., D'ABIDJAN, PASSA, LE 15 AVRIL 1964, COMMANDE A GRIFFON, NEGOCIANT A BOURGES, DE SELLES DE BICYCLETTE "X... MASTIC UNIQUEMENT", LE PAYEMENT DEVANT EN ETRE FAIT SUR TRAITE DOCUMENTAIRE ; QUE LA TRAITE EFFECTIVEMENT TIREE NE FUT PAYEE, APRES REPORT D'ECHEANCE, QUE FIN FEVRIER 1965, ALORS QUE LES CAISSES CONTENANT LA MARCHANDISE SE TROUVAIENT DEPUIS SEPTEMBRE PRECEDENT, SOUS DOUANE, A ABIDJAN ; QU'A L'OUVERTURE DES CAISSES, LE 25 FEVRIER, IL FUT CONSTATE QUE LES SELLES N'ETAIENT PAS DE X... CLAIRE, MAIS MARRON FONCE ; ATTENDU QUE L'ACQUEREUR, PRETENDANT QUE CES SELLES ETAIENT, EN RAISON DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LEUR X..., INVENDABLES EN COTE-D'IVOIRE PROTESTA LE 10 MARS PUIS, FAUTE DE REPONSE FAVORABLE DU VENDEUR, ASSIGNA CELUI-CI LE 10 JUIN SUIVANT EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT QUE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT FONDEE SUR LA DELIVRANCE D'UNE MARCHANDISE NON CONFORME A CELLE QUI AVAIT ETE COMMANDEE, A ESTIME QUE L'ACHETEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE AVOIR RENONCE A EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES MARCHANDISES AYANT COINCIDE AVEC LA REMISE DES DOCUMENTS ET LE PAYEMENT, CELUI-CI AYANT ETE EXECUTE SANS RESERVE ; ATTENDU QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE DES DOCUMENTS CONSECUTIVE AU PAYEMENT AVAIT SEULE PERMIS A L'ACHETEUR SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DE RETIRER LA MARCHANDISE ET DE PROCEDER MATERIELLEMENT A L'EXAMEN DE CELLE-CI ; QUE LA RECLAMATION, AVAIT ETE FORMULEE MOINS DE QUINZE JOURS PLUS TARD QUE, DES LORS, LES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DE L'ACQUEREUR A EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : DROIT MARITIME VENTE VENTE SUR TRAITE DOCUMENTAIRE ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-CONFORMITE RENONCIATION TACITE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SAISIS PAR L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE PAYABLE SUR TRAITE DOCUMENTAIRE D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON-CONFORMITE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE A COINCIDE AVEC LA REMISE DES DOCUMENTS ET LE PAYEMENT EXECUTE SANS RESERVE, ET QUI RELEVENT EGALEMENT QUE CETTE REMISE DE DOCUMENTS CONSECUTIVE AU PAYEMENT A SEULE PERMIS A L'ACHETEUR DE RETIRER LA MARCHANDISE ET DE L'EXAMINER MATERIELLEMENT ET QUE CE DERNIER A FORMULE SA RECLAMATION MOINS DE QUINZE JOURS PLUS TARD, NE PEUVENT PAS LE DEBOUTER EN ESTIMANT QU'IL AVAIT RENONCE A L'ACTION RESOLUTOIRE, LES FAITS CONSTATES N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT CETTE RENONCIATION.