Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1977, 75-13.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13519
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-02-28, 1975-02-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., A FAIT EXECUTER, DANS LES LIEUX LOUES, DES TRAVAUX EN CONTRAVENTION A LA CLAUSE N° 11 DU BAIL INTERDISANT TOUS TRAVAUX SANS L'ACCORD EXPRES ET ECRIT DE LA BAILLERESSE ET SOUS LA SURVEILLANCE DE SON ARCHITECTE OU D'UN HOMME DE L'ART ; QU'APRES UNE PREMIERE SOMMATION, DEUX EXPERTS Z... ETE SUCCESSIVEMENT COMMIS ; QU'EN COURS D'EXECUTION DE LA DEUXIEME EXPERTISE, DAME X... A FAIT DELIVRER, LE 29 MARS 1973, UNE NOUVELLE SOMMATION D'AVOIR A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR, A DAME Y... QUI A FAIT OPPOSITION A CETTE SOMMATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DIRE CETTE SOMMATION SANS EFFET, A RETENU QU'APRES LA PREMIERE SOMMATION DU 22 JANVIER 1971, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LE RAPPORT D'EXPERTISE FAISANT ETAT DE TRAVAUX INTERESSANT LE GROS OEUVRE, EXECUTES SANS L'ACCORD DE DAME X..., CELLE-CI S'ETAIT ABSTENUE DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS AVAIT DE NOUVEAU ASSIGNE SA LOCATAIRE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT EN SOUTENANT QUE LES TRAVAUX ETAIENT NUISIBLES A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET QU'ILS DEVAIENT ETRE REPRIS SOUS LA SURVEILLANCE D'UN HOMME DE L'ART, ET QUE, DE CE COMPORTEMENT, SE DEDUISAIT LA RENONCIATION DE LA BAILLERESSE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL NE RESSORTAIT PAS DU COMPORTEMENT AINSI DECRIT DES ACTES POSITIFS MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RENONCIATION - Bail en général - Résilation - Clause résolutoire - Interdiction d'exécuter des travaux - Demande du bailleur aux fins de désignation d'un expert pour surveiller la reprise des travaux (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Infractions aux stipulations du bail - Interdiction d'exécuter des travaux - Demande du bailleur aux fins de désignation d'un expert pour surveiller la reprise des travaux - Renonciation à la clause (non).
Analyse : Doit être cassée la décision qui, pour écarter le jeu d'une clause résolutoire pour travaux non autorisés, retient qu'après la sommation visant ces travaux irréguliers, le bailleur s'est abstenu de poursuivre la résiliation du bail, demandant seulement que les travaux soient repris sous la surveillance d'un homme de l'art, un tel comportement ne constituant pas un acte positif manifestant de façon non équivoque l'intention de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire.