Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 71-13.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-13908
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE LA SOCIETE " PERMO-DEGREMONT " A OFFERT SES SERVICES A LA SOCIETE " LOU Y... ", POUR LA REALISATION D'UNE PISCINE, ET L'A MISE EN RAPPORT AVEC L'ENTREPRISE BOURELY, LAQUELLE A EXECUTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PROPREMENT DITS, LA SOCIETE PERMO-DEGREMONT SE VOYANT CONFIER, EN VERTU DE DEUX CONTRATS DISTINCTS, L'INSTALLATION D'EPURATION DES EAUX, AINSI QUE LE SERVICE D'ENTRETIEN PERMANENT DE L'OUVRAGE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE MAITRE DE L'OUVRAGE, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PERMO-DEGREMONT ET L'ENTREPRISE BOURELY, AUX FINS DE PAIEMENT DU PRIX DE REFECTION DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUSVISES ET DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'INONDATION DE LA SALLE DES MACHINES DE LA PISCINE, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LA SOCIETE LOU Z... QU'ELLE AURAIT SUBI EN SE VOYANT PRIVEE D'UNE PARTIE DE SA CLIENTELE DURANT LA PERIODE OU LA PISCINE A ETE HORS D'USAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI L'EXPERT N'A PU MESURER LA PERTE EXACTE DE CLIENTELE, IL NE L'A NULLEMENT EXCLUE, SOULIGNANT SIMPLEMENT QU'ELLE ETAIT DIFFICILE A CHIFFRER ET QU'IL Y AVAIT DE TOUTE FACON TROUBLE COMMERCIAL POUR UN ETABLISSEMENT HOTELIER " QUATRE ETOILES " A ETRE PRIVE DE PISCINE PENDANT 108 JOURS, AU COURS DE LA SAISON TOURISTIQUE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE " LOU Y... " NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT SOUFFERT D'UN PREJUDICE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A, SUR CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE PERMO-DEGREMONT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TRAVAUX ONT ETE DIRIGES PAR UN METREUR-VERIFICATEUR, SPECIALEMENT DELEGUE A CET EFFET PAR LE MAITRE DE X..., ET QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE LOU Y... AVEC L'ENTREPRISE BOURELY ETAIT CONSTITUE PAR UN DEVIS NON SIGNE DE LA SOCIETE PERMO-DEGREMONT, QUI NE S'ETAIT PAS ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL, LEQUEL ETAIT REGLE DIRECTEMENT PAR LE MAITRE DE X... COMME TOUS LES AUTRES ENTREPRENEURS ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI LA SOCIETE PERMO-DEGREMONT AVAIT ASSISTE AUX TRAVAUX EN QUALITE DE CONSEILLER BENEVOLE ET NON REMUNERE, SON ROLE AVAIT, NEANMOINS, ETE ASSEZ EFFACE EN RAISON DE LA DIRECTION EXERCEE PAR LE METREUR-VERIFICATEUR ET QUE SES CONSEILS NE PARAISSAIENT PAS AVOIR ETE TOUJOURS PRIS EN CONSIDERATION, PUISQUE SON DEVIS INITIAL AVAIT SUBI DES MODIFICATIONS NEFASTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS UN DOCUMENT PUBLICITAIRE, REPRODUIT PAR L'EXPERT, DONT L'ARRET FAIT SIENNES LES CONSTATATIONS SUR CE POINT, LA SOCIETE PERMO-DEGREMONT AFFIRMAIT QUE SA VOCATION ESSENTIELLE ETAIT LA CONCEPTION, LA FABRICATION ET LA MISE EN SERVICE DU MATERIEL ET QU'ELLE SE FAISAIT UN DEVOIR, POUR PREVENIR D'EVENTUELLES ERREURS DANS LA CONSTRUCTION, D'APPORTER GRACIEUSEMENT AU MAITRE DE X... SON ASSISTANCE TECHNIQUE TOUT AU LONG DE LA REALISATION DE LA PISCINE (CONSEIL SUR LES MATERIAUX, RECOMMANDATION D'ENTREPRENEURS, MISE EN EAU, VISITE DE CONTROLE ET D'ENTRETIEN, ETC), LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LADITE SOCIETE AVAIT CONTRACTE, A L'EGARD DE LA SOCIETE LOU Y..., UNE OBLIGATION DE CONSEIL QU'ELLE N'AURAIT PAS RESPECTEE, N'A PAS DONNE DEBASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - ENTREPRENEUR CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE - ASSISTANCE TECHNIQUE GRATUITE POUR LA CONSTRUCTION - OBLIGATION DE CONSEIL.
Sommaire de référence : * EAU - EPURATION - INSTALLATION D'EPURATION DES EAUX D'UNE PISCINE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE, MET HORS DE CAUSE UNE SOCIETE QUI, AYANT OFFERT SES SERVICES AU MAITRE DE L'OUVRAGE, S'ETAIT VU CONFIER L'INSTALLATION D'EPURATION DES EAUX ET LE SERVICE D'ENTRETIEN PERMANENT DE L'OUVRAGE ET QUI AFFIRMAIT, DANS SA PUBLICITE, APPORTER GRACIEUSEMENT SON ASSISTANCE TECHNIQUE TOUT AU LONG DE LA REALISATION DE LA PISCINE SANS RECHERCHER SI LADITE SOCIETE AVAIT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE CONSEIL QU'ELLE N'AURAIT PAS RESPECTEE.