Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1981, 80-16.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16624
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1980-09-25, 1980-09-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1968 DEUX ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES DERIVES DU VERRE, APPARTEMENT A DEUX SOCIETES DIFFERENTES, SONT DEVENUS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOVITEL AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CORNING-FRANCE, ET ONT ETE REGROUPES EN UNE SEULE ENTREPRISE, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 24 JANVIER 1968 ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS CGT ET CFDT A DECIDE QUE CETTE ENTREPRISE AURAIT AUTANT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL QU'IL Y EN AVAIT AU TOTAL DANS LES DEUX ETABLISSEMENTS REGROUPES, QUE, PENDANT DOUZE ANNEES CET ACCORD, A ETE RECONDUIT, AVEC CEPENDANT UNE DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1978 ET 1979, QU'EN 1980, LA SOCIETE CORNING-FRANCE A REFUSE DE RECONDUIRE LES CHIFFRES DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DECIDE DE REVENIR PAR ETAPES AUX CHIFFRES FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU VERRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT CHIMIE SUD 77 DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD ANTERIEUR, DEVENU USAGE OBLIGATOIRE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA CLAUSE DE L'ACCORD DE 1968 IMPOSANT DE CALCULER LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL DES REPRESENTANTS AUXQUELS AURAIENT EU DROIT LES ETABLISSEMENTS REGROUPES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD INITIAL DANS L'UNE DE SES BRANCHES, RELATIVE AU MODE DE CALCUL DU NOMBRE DES ELUS, ET VOULOIR CONTINUER A BENEFICIER DE L'AUTRE, RELATIVE A L'UNICITE DE L'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES ACCORDS SUCCESSIFS CONCLUS DE 1968 A 1979, CHACUN POUR UNE PERIODE LIMITEE D'UN AN, CONSTITUAIENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES AU SENS DE L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI POUVAIENT ETRE DENONCEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 132-7, CETTE DENONCIATION PRENANT EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SI LA SOCIETE ETAIT RESTEE TENUE EN 1980 D'APPLIQUER L'ACCORD CONCLU EN 1979, ELLE ETAIT EN DROIT DE REVENIR EN 1981 AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE PEU IMPORTANT DES LORS LA PORTEE EXACTE DE LA CLAUSE RELATIVE AU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION DU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS, CE LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET EVENTUELLEMENT DU JUGE D'INSTANCE, QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Accord conclu pour une durée déterminée - Dénonciation - Possibilité.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Assimilation à une convention collective.
Analyse : Ayant énoncé que des accords successifs d'entreprise relatifs au nombre de représentants du personnel conclus de 1968 à 1979 pour une période limitée d'un an constituaient des conventions collectives pouvant être dénoncées conformément à l'article L. 132-7 du Code du travail, cette dénonciation prenant effet, aux termes de ce texte à l'expiration du délai d'un an, une Cour d'appel en déduit à bon droit, que si l'employeur était tenu d'appliquer l'accord conclu en 1979, il était en droit de revenir, en 1981, aux seules dispositions de la convention collective nationale.