Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1973, 72-10.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10796
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambres réunies) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION, LE 8 JUILLET 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 MARS 1969, PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, QU'ALBERT X..., QUI AVAIT IMMOBILISE LE CAMION DE SON EMPLOYEUR DANS LA COUR DE L'UNION DES COOPERATIVES VITICOLES D'AQUITAINE (UCVA) AFIN D'Y RECEVOIR UN CHARGEMENT DE MARCS DE RAISINS ET QUI ETAIT DESCENDU DE SON VEHICULE, FUT RENVERSE PAR UNE PELLETEUSE QUE CONDUISAIT FAUREAU, PREPOSE DE L'UCVA ; QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CHRISTIAN X..., FILS MAJEUR DE LA VICTIME ET JEAN X..., PERE DE CELLE-CI, ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A L'UCVA ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DE LA GIRONDE ; QUE , DE SON COTE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'UCVA EN RAISON DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON PREPOSE, DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE A LA CHARGE D'ALBERT X... QUI, BIEN QUE SE TROUVANT SUR L'AIRE DE TRAVAIL DES ENGINS UTILISES POUR LE CHARGEMENT DES MARCS DE RAISIN, SE SERAIT PLACE SUR LE PARCOURS DE LA PELLETEUSE " DANS UNE ATTITUDE DE TOTALE INATTENTION " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE FAUREAU, L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UNE AIRE RESERVEE AUX EVOLUTIONS DES ENGINS MECANIQUES ASSURANT LE CHARGEMENT ET QUE LES CLIENTS DE L'UCVA Y AVAIENT LIBRE ACCES, OBSERVE QUE LE COMPORTEMENT DE X..., QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE DE SON CAMION, EN ATTENDANT QU'IL FUT PROCEDE AU CHARGEMENT, ETAIT NORMAL, ET ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE PREVENU DE LA MISE EN MARCHE DE LA PELLETEUSE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PU PERCEVOIR LE BRUIT DE SON DEMARRAGE DU FAIT QUE LE MOTEUR FONCTIONNAIT, L'ENGIN ETANT ENCORE A L'ARRET ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... AIT COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PRISES, ACCORDE AUX CONSORTS X... UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LA PARTIE DE SES SALAIRES QUI PERMETTAIT A ALBERT X... DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS MINEURS, LES JUGES D'APPEL ONT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SOIT MATERIEL ET MORAL, SOIT SEULEMENT MORAL, SOUFFERT PAR CHACUN DES CONSORTS X... ET ONT, AFIN DE DETERMINER POUR LA VEUVE ET LES ENFANTS MINEURS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE LES PRESTATIONS ET RENTES SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI SE SONT PRONONCES SUR LE PREJUDICE SOUFFERT PAR CHACUN DES CONSORTS X... SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR CHAQUE CHEF DE CE PREJUDICE, QUI, POUR EN ORDONNER LA REPARATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE SON MONTANT D'APRES LA METHODE LEUR AYANT PARU LA PLUS APPROPRIEE A SON EVALUATION ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ONT PAS ACCORDE A CHACUN DES CONSORTS X... UNE INDEMNISATION SUPERIEURE AU MONTANT DE SON PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PIETON - PRESENCE SUR L'AIRE DE TRAVAIL D'ENGINS DE CHARGEMENT - LIBRE ACCES A CETTE AIRE - POSITION NORMALE DU PIETON.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - CONSTATATION DE L 'ABSENCE DE FAUTE - ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME - EFFET.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CONDUCTEUR D'UN CAMION, DESCENDU DE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT DANS LA COUR D'UNE DISTILLERIE ET HEURTE PAR UNE PELLETEUSE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMAL ET QUI ESTIMENT QU'AUCUNE FAUTE D'INATTENTION N'ETAIT RAPPORTEE A LA CHARGE DE CELLE-CI, JUSTIFIENT LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE LA PELLETEUSE.