COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DERNIER DOMICILE DES EPOUX X... SE TROUVAIT AU MAROC, DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, LE TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE, PAR APPLICATION DES ART ICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL SUIVANT LESQUELS UN DEMANDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE EST HABILITE A ASSIGNER EN FRANCE UNE PERSONNE DOMICILIEE A L'ETRANGER, ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOYEN, QUI NE TOUCHE PAS A L'ORDRE PUBLIC, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PA LE DEMANDEUR, LEQUEL AVAIT SEULEMENT SOUTENU ETRE LEGALEMENT DOMICILIE A CONSTANTINE, OU IL ETAIT AFFECTE, EN QUALITE D'OFFICIER DE CARRIERE, ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS EXCES DE POUVOIR, LE SOULEVER D'OFFICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPETENCE DU LITIGE APPARTIENDRAIT EN CONSEQUENCE, AUX TRIBUNAUX MAROCAINS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE RIEN NE S'OPPOSAIT, A CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A VERIFIER LEUR COMPETENCE, RETIENNENT CELLE-CI POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX, ERRONES, AVANCES PAR LE DEMANDEUR ; QUE CELUI-CI, EN PORTANT LE LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURICTION INSTITUE PAR LES ARTICLES 14 ET 15 SUSVISES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'UN FRANCAIS DOMICILIE A L'ETRANGER, PEUT ETRE VALABLEMENT ASSIGNE, PAR UN FRANCAIS, DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, A MOINS QU'IL N'EXISTE A L'ETRANGER, AU DOMICILE REEL DU DEFENDEUR, UNE JURIDICTION ASSIMILEE A UNE JURIDICTION FRANCAISE ; QUE L'ARRET OBSERVE QUE, DEPUIS LA SIGNATURE, LE 5 OCTOBRE 1957, DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE ET DE L'INSTALLATION, LE 23 OCTOBRE SUIVANT, LA COUR SUPREME DU MAROC, LES JURIDICTIONS MAROCAINES NE PRESENTAIENT POINT UN TEL CARACTERE ; QU'IL AJOUTE QUE, SI LE DEFENDEUR NE POSSEDE EN FRANCE NI DOMICILE, NI RESIDENCE ET SI AUCUNE DES REGLES DE DROIT INTERNE NE PEUT CONDUIRE A RECONNAITRE COMPETENCE A UN TRIBUNAL FRANCAIS LE DEMANDEUR DOIT SAISIR LE TRIBUNAL DE SON PROPRE DOMICILE, OU, A DEFAUT, CELUI DE SA RESIDENCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PA LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-10.283. DAME X... C/ CAVALIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 434, P. 351.

Sommaire principal : 1° CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DEMANDEUR AYANT OMIS DE L'INVOQUER (NON)
Analyse : 1° RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LES JUGES APPELES A VERIFIER LEUR COMPETENCE, RETIENNENT CELLE-CI POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX, ERRONES, AVANCES PAR LE DEMANDEUR. ILS PEUVENT DONC, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, RETENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEMANDEUR DANS UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UN FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, BIEN QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION PREVU PAR CES TEXTES N'AIT PAS ETE INVOQUE : LE DEMANDEUR NE DEVANT PAS, POUR AUTANT, ETRE CONSIDERE COMME Y AYANT RENONCE.