Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-43.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-43795
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1986-03-17, 1986-03-17
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Waquet et Farge .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché en qualité d'ouvrier en décembre 1966 par la société Imprimerie moderne, a été nommé chef d'atelier en octobre 1978 ; que licencié le 16 octobre 1984, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire en soutenant que celui qui lui avait été versé ne correspondait pas aux fonctions de cadre dont il prétendait avoir le statut depuis 1978 ; Attendu que pour rejeter cette réclamation, l'arrêt attaqué a relevé qu'en l'état des attributions confiées à M. X... par la lettre de son employeur du 12 octobre 1978, ce salarié n'exerçait pas en fait une activité qualifiée de cadre par la convention collective, qu'en particulier il n'avait sous ses ordres qu'un personnel peu nombreux ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, dans sa lettre du 12 octobre 1978, avait exprimé sa volonté de reconnaître à M. X... la qualification de cadre et que cette intention s'était manifestée dans le libellé des bulletins de paie établis depuis lors, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Cadre - Appartenance aux cadres - Preuve - Qualification attribuée par l'employeur
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Cadre - Appartenance aux cadres - Preuve - Fonctions exercées
Analyse : Peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualification, même s'il n'en exerce pas les fonctions au regard de la convention collective .