Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-70.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 72-70079
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des expropriations) 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ROSSET PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES CONTRE LE MEME ARRET A, PAR ARRET EN DATE DU 13 MARS 1973, CASSE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR ROSSET EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - ARRET ANTERIEUREMENT CASSE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION ANTERIEUREMENT CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR L 'EXPROPRIE CONTRE UN ARRET PRECEDEMMENT CASSE SUR LE POURVOI DE L 'EXPROPRIANT.