Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1976, 75-92.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-92370
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre correctionnelle 5) 1975-07-08, 1975-07-08
Président : M Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Nicolay

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 8 JUILLET 1975, QUI A REJETE SA REQUETE EN MAINLEVEE D'UN MANDAT D'ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN FUITE LORSQUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET A ETE FORME EN SON NOM PAR UN MANDATAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE DONNER MANDAT POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE EN MAINLEVEE DUDIT MANDAT ; DECLARE X... (MAURICE) NON RECEVABLE EN SON POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandements de justice - Impossibilité de se faire représenter - Pourvoi irrecevable.
Analyse : Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution, n'est pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui rejette sa requête en mainlevée dudit mandat (1).