Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-12.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12924
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-03-05, 1979-03-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI, AVEC SON EPOUSE, AVAIT CONTRACTE DES ENGAGEMENTS ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), A ADHERE A L'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRITE PAR CETTE BANQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE (AGF-VIE) POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE SA DETTE EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE ; QU'A CET EFFET, IL A SOUSCRIT, LE 14 JANVIER 1970, UNE DECLARATION D'ETAT DE SANTE DESTINEE A L'ASSUREUR DANS LAQUELLE, A LA QUESTION : " VOTRE ETAT DE SANTE VOUS PERMET-IL D'EXERCER NORMALEMENT VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ? ", IL A REPONDU : " OUI ", ET A LA QUESTION : " AVEZ-VOUS INTERROMPU VOTRE TRAVAIL PENDANT PLUS DE QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR RAISON DE SANTE AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS ? ", IL A REPONDU : " NON " ; QU'EN 1974, ALORS QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA BNP D'UNE SOMME DE 204 749,46 FRANCS, X... A DEMANDE A L'ASSUREUR DE LE GARANTIR DU PAIEMENT DE CETTE SOMME EN FAISANT ETAT D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE ; QU'APRES UN EXAMEN MEDICAL, LA COMPAGNIE AGF-VIE A REFUSE SA GARANTIE ET, QU'ASSIGNEE PAR LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 204 749,46 FRANCS, ELLE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, EN FAISANT VALOIR QUE X... AVAIT FAIT INTENTIONNELLEMENT UNE DECLARATION INEXACTE SUR SON ETAT DE SANTE LORS DE SON ADHESION A L'ASSURANCE DE GROUPE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI LA CONNAISSANCE DU FAIT DISSIMULE AVAIT ETE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ; QU'EN FONDANT LA NULLITE DU CONTRAT SUR LA PRETENDUE DISSIMULATION D'UN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE QUINZE JOURS DANS LES DOUZE DERNIERS MOIS, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS ET LES CAUSES DE CET ARRET DE TRAVAIL ET SANS CONSTATER QUE CE FAIT AURAIT ETE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN JUSTIFIANT LA NULLITE DU CONTRAT PAR LE FAIT QUE, SELON LE MEDECIN DE L'ASSUREUR, LA MALADIE DE X... AVAIT EU SON ORIGINE DANS UN ETAT EXISTANT EN 1969, SANS CONSTATER QUE L'ASSURE ETAIT A CETTE EPOQUE CONSCIENT DE CE FAIT ET QU'IL L'AVAIT VOLONTAIREMENT DISSIMULE A L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU MOMENT OU IL DECLARAIT A L'ASSUREUR QUE SON ETAT DE SANTE LUI PERMETTAIT D'EXERCER NORMALEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRET DE TRAVAIL SUPERIEUR A QUINZE JOURS, POUR RAISON DE SANTE, DEPUIS UN AN, X... SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS UN MOIS ET ETAIT PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE AJOUTE QUE X... AVAIT NON SEULEMENT SIGNE CETTE FAUSSE DECLARATION, MAIS AVAIT FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION " LU ET APPROUVE ", ET QU'AU VU DE CETTE DECLARATION, L'ASSUREUR ETAIT FONDE A CROIRE QUE X... ETAIT EN BONNE SANTE ET EXERCAIT NORMALEMENT SA PROFESSION ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA DECLARATION INEXACTE AINSI SOUSCRITE PAR X... AVAIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI ET QU'ELLE ETAIT DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR MEME SI CE RISQUE OMIS AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L 113-8 du Code des assurances - Mauvaise foi de l'assuré - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L 113-8 du Code des assurances - Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur - Absence d'influence sur le sinistre.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a apprécié qu'une déclaration inexacte souscrite par un assuré avait été faite de mauvaise foi et était de nature à modifier l'opinion du risque pour l'assureur, même si le risque omis avait été sans influence sur le sinistre.