Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1964, 64-90.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90521

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN MARIE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 28 JANVIER 1964 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, L'ONT CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 321, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA VICTIME DU CRIME POURSUIVI, A ETE CITEE PAR LE MINISTERE PUBLIC EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET ENTENDUE D'OFFICE A CE TITRE ; "ALORS QUE NUL N'A QUALITE DE PARTIE CIVILE S'IL NE SE CONSTITUE COMME TEL A L'AUDIENCE ET QU'UN TEMOIN DE L'ACCUSATION A, PAR CETTE TRANSFORMATION ILLEGALE EN PARTIE CIVILE, ETE DISPENSE DE PRETER SERMENT, CE QUI PORTE ATTEINTE AUX GARANTIES ESSENTIELLES DUES A L'ACCUSE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'AVANT SON AUDITION A L'AUDIENCE SANS SERMENT PREALABLE, LE SIEUR Y..., VICTIME DU CRIME OBJET DE L'ACCUSATION, EST INTERVENU AUX DEBATS COMME PARTIE CIVILE, PAR L'ORGANE DE SON AVOCAT, ET CELA SANS QUE CETTE QUALITE FUT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : COUR D'ASSISES. - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS. - CITATION. - PARTIE CIVILE. - PARTIE CIVILE NON ENCORE CONSTITUEE. - CONSTITUTION A L'AUDIENCE.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Citation antérieure comme partie civile - Cour d'assises.
Analyse : AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'UNE PERSONNE, VICTIME DU CRIME OBJET DE L'ACCUSATION, A ETE CITEE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME PARTIE CIVILE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, LORSQU'ELLE INTERVIENT COMME TELLE AUX DEBATS ET QUE CETTE CONSTITUTION A L'AUDIENCE N'EST CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES.