Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1971, 69-14.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14144
Décision attaquée : Tribunal de commerce VERVINS 1969-05-20, 1969-05-20
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE NOIRON A ASSIGNE BARROIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.183,10 FRANCS COMPRENANT NOTAMMENT LE PRIX DE PENSION DE DIX BOEUFS AINSI QUE 400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS "POUR LE PREJUDICE RESULTANT TANT DES AGISSEMENTS DE BARROIS QUE DES DEGATS ET PERTURBATIONS CAUSES PAR LE DIXIEME BOEUF" ; QUE, POUR CONDAMNER BARROIS, D'UNE PART, A PAYER A NOIRON LA SOMME DE 791,03 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, COMPORTANT CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE "DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE SUBI PAR NOIRON", D'AUTRE PART, "EN TOUS LES DEPENS QUI COMPRENDRONT UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS JUDICIAIRES", LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT D'ABORD QUE "NOIRON N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION TANT EN CE QUI CONCERNE LES AGISSEMENTS QU'IL REPROCHE A BARROIS QUE LES DEGATS QU'AURAIT CAUSE LE DIXIEME BOEUF", ET ENSUITE QUE "COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL CONVIENT DE RAMENER LE MONTANT DE CES DOMMAGES ET INTERETS A 10 FRANCS", ET NE DONNE PAS D'EXPLICATION SUR LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE 50 FRANCS A TITRE DE "DOMMAGES ET INTERETS JUDICIAIRES" ; QU'EN STATUANT AINSI, D'ABORD, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, PUIS EN L'ABSENCE DE TOUT MOTIF, LE TRIBUNAL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAON.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DEMANDE - CONSTATATION DU CARACTERE INJUSTIFIE - AUTRE MOTIF DECLARANT QUE LE MONTANT DOIT ETRE REDUIT.
Sommaire de référence : * DOMMAGES-INTERETS - ALLOCATION - DECISION RELEVANT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION ET REDUISANT LE MONTANT DE LA DEMANDE - CONTRADICTION.
Analyse : NE CONTIENT PAS DE MOTIFS LA DECISION QUI, POUR COMDAMNER AU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS RELEVE, DE MANIERE CONTRADICTOIRE, A LA FOIS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION ET QU'IL CONVIENT DE REDUIRE LE MONTANT DE SA DEMANDE.