Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 72-11.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11083
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-10-21, 1971-10-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., DIVORCEE DEPUIS 1954, A MIS AU MONDE, LE 4 JANVIER 1958, UN ENFANT Z... MARC-ANDRE, QUI A ETE RECONNU LE LENDEMAIN PAR LEBLANC, ALORS RETENU DANS LES LIENS DU MARIAGE ; QUE DAME Y... A RECONNU SON FILS LE 22 JUILLET 1959 ; QU'ELLE S'EST REMARIEE LE 1ER JUILLET 1963 AVEC SOYEZ ; QU'ELLE A OBTENU, PAR ARRET DU 3 MARS 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR LEBLANC ; QUE SOYEZ A, A SON TOUR, RECONNU L'ENFANT, LE 14 MARS 1967, ET QUE CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS ; QUE LEBLANC A SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE RECONNAISSANCE, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; QUE, PAR UN AUTRE ARRET, L'ANNULATION DE LA LEGITIMATION POST NUPTIAS A ETE PRONONCEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE INTRODUITE PAR LEBLANC, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET CONFIRMATIF DU 3 MARS 1966 S'ETAIT BORNE A ANNULER LA RECONNAISSANCE (PAR LEBLANC) DU X... MARC-ANDRE, AU SEUL MOTIF QUE SON AUTEUR ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ET DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, CE QUI N'IMPLIQUAIT ABSOLUMENT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SANG ENTRE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE ET LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI; QUE LEBLANC, DEMANDEUR, AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'INTERET QU'IL AVAIT A AGIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL IMPORTAIT PEU QUE LES EPOUX A... N'AIENT PAS DENIE FORMELLEMENT LA PATERNITE DE FAIT DE LEBLANC QUE, D'AILLEURS, LEURS CONCLUSIONS D'APPEL EXCLUAIENT UNE TELLE PATERNITE, ET QU'IL NE RESSORT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PATERNITE ENTRE LEBLANC ET L'ENFANT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 339 SUSVISE PEUT ETRE EXERCEE PAR TOUS CEUX QUI Y ONT INTERET ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PATERNITE DE FAIT DE LEBLANC ETAIT ETABLIE ; QU'ELLE RELEVE NOTAMMENT, A CET EGARD, TANT PAR CES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, QUE "LA FILIATION ADULTERINE INVOQUEE...N'EST PAS SERIEUSEMENT DENIEE", QUE SOYEZ "NE PRETEND NULLEMENT QUE LE MINEUR SOIT, EN REALITE, ISSU DE SES OEUVRES", ET QUE LEBLANC "QUI AVAIT RECONNU L'ENFANT DES SA NAISSANCE RECLAME DEPUIS DES ANNEES L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT, QU'IL A EFFECTIVEMENT OBTENU ET EXERCE A DIVERSES REPRISES" ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FOND, ANNULE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR SOYEZ, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA VALIDITE D'UNE RECONNAISSANCE NE DEPEND D'AUCUN DELAI ; QUE LES EPOUX A... AVAIENT D'AILLEURS EXPLIQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, LES RAISONS POUR LESQUELLES LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE N'ETAIT INTERVENUE QU'EN 1967 ; QU'EN DECLARANT QUE LES EPOUX A... NE SE SERAIENT CONNUS QU'EN 1962, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, COMME ELEMENT ESSENTIEL DE SA DECISION, UN FAIT QU'ELLE N'A PAS PUISE DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, TELS QU'ILS AVAIENT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT, ET QUE LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE, DONT LEBLANC AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE POUVAIT S'INDUIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ATTITUDE DE SOYEZ, QUE D'UNE RECONNAISSANCE FORMELLE DE CE QUE L'ENFANT N'ETAIT PAS LE SIEN, ET NON D'UNE ATTITUDE NEGATIVE QUE LA COUR A PRETEE A CELUI-CI, ATTITUDE D'AILLEURS CONTREDITE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX A..." ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RETIENT QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR SOYEZ "EST MANIFESTEMENT MENSONGERE, DU FAIT QUE LES EPOUX A... NE SE SONT CONNUS QU'EN 1962, PLUS DE QUATRE ANS APRES LA NAISSANCE DU X... MARC ANDRE" ; QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, CETTE APPRECIATION SOUVERAINE NE REPOSE PAS SUR DES ELEMENTS PUISES HORS DES DEBATS, PUISQUE LE JUGEMENT DONT LEBLANC AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION MENTIONNAIT QUE, D'APRES LEBLANC "EN 1962, SON AMIE FIT LA CONNAISSANCE DU SIEUR A..., ET ROMPIT ALORS SES RELATIONS AVEC LUI, LE METTANT A LA PORTE DU LOGEMENT DE VINCENNES OU ILS VIVAIENT" ; QUE, PAR AILLEURS, CETTE AFFIRMATION N'A NULLEMENT ETE CONTESTEE PAR LES EPOUX A... DANS LEURS CONCLUSIONS ; QUE PAR LE SEUL MOTIF CI-DESSUS RAPPELE QUI REPONDAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PREUVE - PATERNITE DE FAIT DU DEMANDEUR.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - CONDITIONS - INTERET - PATERNITE DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE DONT UN ENFANT NATUREL A FAIT L'OBJET, PEUT ETRE EXERCEE PAR TOUS CEUX QUI Y ONT INTERET. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE TELLE ACTION, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA PATERNITE DE FAIT DU RECLAMANT ETAIT ETABLIE, QUE LA FILIATION ADULTERINE INVOQUEE N'EST PAS SERIEUSEMENT DENIEE, QUE LE DEFENDEUR, AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE CONTESTEE, NE PRETEND NULLEMENT QUE LE MINEUR SOIT ISSU DE SES OEUVRES ET QUE LE DEMANDEUR, QUI A RECONNU L'ENFANT DES SA NAISSANCE, RECLAME DEPUIS DES ANNEES L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT QU'IL A EFFECTIVEMENT OBTENU ET EXERCE A DIVERSES REPRISES.