COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DEPARMENTALE DES NOTAIRES DE LA SARTHE SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE CONTRE VACCHAREZZA LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ENFREINT L'ARTICLE 11, 3E ALINEA, DU REGLEMENT ET MERITAIT UNE SANCTION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE IMPUTEE A VACCHAREZZA ; QUE, PAR SUITE, EN S'ABSTENANT DE PRECISER ET DE QUALIFIER LES FAITS REPROCHES AU NOTAIRE TRADUIT DEVANT ELLE, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA SARTHE, LE 7 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MAYENNE.

Sommaire principal : NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES. UNE DECISION PRONONCANT CONTRE UN NOTAIRE UN RAPPEL A L'ORDRE POUR INFRACTION A UN ARTICLE DU REGLEMENT, SANS DONNER AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE CETTE FAUTE DISCIPLINAIRE, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE.