Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1972, 71-10.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10037
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-11-24, 1970-11-24
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'YVES Y..., AYANT, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA FEMME ENTRE LUI-MEME ET SES FILS JEAN-YVES ET ALAIN, OBTENU EN PREMIERE INSTANCE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN FONDS DE COMMERCE, A, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE QUE LUI SOIT RESERVEE LA FACULTE DE RENONCER A CETTE ATTRIBUTION, COMPTE TENU DE LA VALEUR QUI RESULTERAIT, POUR LES BIENS ATTRIBUES, DE L'EXPERTISE QUI AVAIT ETE ORDONNEE ; QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, JEAN-YVES ET ALAIN Y... ONT SEULEMENT FAIT VALOIR QUE LE RECOURS A UNE EXPERTISE COMPORTE NECESSAIREMENT DES RISQUES ET QUE LEUR PERE DEVAIT PRENDRE UNE POSITION CLAIRE ET PRECISE, ET NON SE RESERVER UNE OPTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'YVES Y..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE SE SERAIT FORME ENTRE LE PERE ET LES FILS EN PREMIERE INSTANCE ; QU'UN TEL MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, ELLE N'A PU EN FAIRE LA BASE DE SA DECISION SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SUCCESSION - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CONTRAT JUDICIAIRE - EXISTENCE - FAIT NON INVOQUE PAR LES PARTIES.
Sommaire de référence : * CONTRAT JUDICIAIRE - CONDITIONS - CONSTATATIONS PAR LE JUGE DE L 'ACCORD DES PARTIES.
Analyse : SAISIS PAR LA PARTIE QUI A OBTENU DES PREMIERS JUGES L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RESERVEE LA FACULTE DE RENONCER A CE BENEFICE, COMPTE TENU DE LA VALEUR A LAQUELLE SERAIT ESTIME L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL EXCEDENT LES LIMITES DU LITIGE EN LA REJETANT AU MOTIF, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT EUX, QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE SE SERAIT FORME ENTRE LES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE.