Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 77-14.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14484
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-06-16, 1977-06-16
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'URSSAF AVAIT A BON DROIT CALCULE SUR LA REMUNERATION REELLE AUGMENTEE DE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1973 AU TITRE DES PERSONNES EMPLOYEES COMME CONCIERGES PAR LA SOCIETE GESTION PARIS ET HAUTS-DE-SEINE DANS TROIS IMMEUBLES DONT, A L'EPOQUE, ELLE ETAIT SYNDIC DE LA COPROPRIETE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE POUR CES CONCIERGES DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE LUCRATIVE, PREMIERE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1965 POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SUR LA REMUNERATION REELLE N'EST PAS LIMITEE A UNE ACTIVITE ACCOMPLIE A L'EXTERIEUR, QUE PAR AILLEURS, L'AUTORISATION EXPRESSE PREVUE AUX CONTRATS LITIGIEUX NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET VISE DES ACTIVITES PERMANENTES AUSSI BIEN QU'OCCASIONNELLES, ENFIN QUE SEULES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET NON, COMME L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, L'ACTIVITE EXERCEE EN FAIT PAR LES INTERESSES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE SE SONT NULLEMENT EXPLIQUES SUR LA SECONDE CONDITION EXIGEE, A SAVOIR L'OBLIGATION DE RESTER A TOUT MOMENT A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ET ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE CES CONCIERGES DISPOSAIENT DU TEMPS NECESSAIRE A LEURS COURSES DE RAVITAILLEMENT PERSONNEL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1965, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES CONCIERGES SONT CALCULEES SUR LA BASE DE LA REMUNERATION REELLE AUGMENTEE DE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE LORSQUE LE CONTRAT COMPORTE IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A AUCUNE BESOGNE LUCRATIVE AYANT UN CARACTERE PERMANENT ET OBLIGATION DE RESTER A TOUT MOMENT A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE" LE CONTRAT DU CONCIERGE A SERVICE COMPLET " SIGNE PAR CHACUN ENONCAIT NOTAMMENT, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE SE TENIR EN PERMANENCE " SAUF LE TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE DANS LA MATINEE A SES COURSES DE RAVITAILLEMENT PERSONNEL " DANS SA LOGE OU A PROXIMITE A LA DISPOSITION PERMANENTE DE TOUT VISITEUR ET, D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE " PENDANT LES HEURES DE LIBERTE LAISSEES PAR LE SERVICE " DE SE LIVRER DANS SA LOGE A TOUTE OCCUPATION, LUCRATIVE OU NON; QU'ILS OBSERVENT QUE DE LA JUXTAPOSITION DE CES CLAUSES IL RESULTE QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT AVOIR SUR PLACE QU'UNE OCCUPATION EPISODIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMMEDIATEMENT ABANDONNEE POUR FAIRE FACE AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE OU REPONDRE AUX DEMANDES DES OCCUPANTS, CE QUI IMPLIQUE UNE PERMANENCE ET UNE DISPONIBILITE QUASI CONTINUELLES; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE DU RAPPROCHEMENT DES CLAUSES DU CONTRAT QUE QUEL QUE SOIT LE DROIT AFFIRME PAR CE CONTRAT DE TRAVAILLER " PENDANT LES HEURES DE LIBERTE QUE LEUR LAISSAIT LE SERVICE ", LES CONCIERGES EN CAUSE ETAIENT EN FAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A AUCUNE BESOGNE LUCRATIVE PERMANENTE EN SORTE QU'ILS ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRET DU 30 DECEMBRE 1965; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Concierges et employés d'immeubles - Arrêté du 30 décembre 1965 - Droit de travailler pendant les heures de liberté - Portée.
Sommaire de référence : * CONCIERGE - Sécurité sociale - Cotisations - Arrêté du 30 décembre 1965 - Application.
Analyse : Selon l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1965, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des concierges sont calculées sur la base de la rémunération réelle augmentée de la valeur des avantages en nature, lorsque le contrat comporte impossibilité de se livrer à aucune besogne lucrative ayant un caractère permanent et obligation de rester à tout moment à la disposition du propriétaire. Entre dans les prévisions de ce texte le concierge qui, quel que soit son droit affirmé par le contrat de travailler pendant les heures de liberté que lui laisse le service, est en fait dans l'impossibilité de se livrer à aucune besogne lucrative permanente.