Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1992, 92-81.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 92-81033
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (chambre d'accusation), 1992-01-16, 1992-01-16
Président : Président :M. le Gunehec

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - William X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 207 dudit Code ; Attendu que la chambre d'accusation, qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner la prolongation de cette dernière ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick Y..., inculpé de viol aggravé, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 14 décembre 1990 ; qu'il a été mis en liberté par le juge d'instruction le 5 décembre 1991 ; que sur appel du ministère public, la chambre d'accusation a, par arrêt du 16 janvier 1992, infirmé l'ordonnance déférée, dit que sa décision rendait son plein effet au titre de détention initial et décidé qu'à l'expiration du délai de 1 an de validité du mandat de dépôt originaire, la détention de Y... serait prolongée d'une nouvelle durée de 1 an ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans se réserver expressément le contentieux de la détention provisoire, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 1992, Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Prolongation de la détention - Réserve du contentieux de la détention provisoire - Nécessité
Sommaire de référence : DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Compétence - Réserve du contentieux de la détention provisoire - Nécessité - Cas
Analyse : La chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner en outre la prolongation de cette dernière (1).