Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1972, 70-13.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13867
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN HERBAGE LOUE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'IL A DELIVRE A SON FERMIER LE 18 DECEMBRE 1968 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A TITRE PRINCIPAL, X... DEMANDAIT LA REPRISE TOTALE DU BIEN LOUE, ATTEIGNANT UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES 80 CENTIARES, CIRCONSTANCE QUI EXCLUAIT LA RECHERCHE DE L'UNITE ECONOMIQUE DU DOMAINE DU PRENEUR, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS AINSI PRISES, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS, DANS LE SILENCE DE Y... LUI-MEME, DECIDE D'APPLIQUER D'OFFICE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ET QU'APRES AVOIR AINSI PROCEDE, LA COUR D'APPEL A, EN COMBINANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, AVEC L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, PRIS DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ABOUTI A CETTE CONCLUSION, QUE, LA SUPERFICIE DU BIEN LOUE DEPASSANT 8 HECTARES, AUCUNE REPRISE N'ETAIT PERMISE, PERDANT DE VUE QUE LE CONGE AVAIT ETE NOTIFIE AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI QUI N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET QUE LA LEGISLATION APPLICABLE PERMETTAIT AU BAILLEUR RETRAITE, QUI AVAIT LUI-MEME EXPLOITE LE DOMAINE DANS LE PASSE PENDANT 5 ANS, CE QUI ETAIT LE CAS DE X..., DE LE REPRENDRE DANS LA LIMITE, NON PAS DU TIERS REGLEMENTAIRE, MAIS DE LA MOITIE, SOIT EN FAIT 12 HECTARES, C'EST-A-DIRE L'INTEGRALITE DU BIEN LOUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X... NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LA TOTALITE DU FONDS DONT LA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A CELLE DE 8 HECTARES FIXEE PAR L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1963 ET A ENSUITE EXAMINE L'EVENTUALITE D'UNE REPRISE PARTIELLE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE DEVANT ELLE, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR X... LUI-MEME ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 QUI ETAIT APPLICABLE, EN L'ESPECE, AVANT COMME APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'AINSI, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION DE SUBSISTANCE - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - CONDITIONS - REPRISE TOTALE - SUPERFICIE DU FONDS LOUE - SUPERFICIE NON SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 188-3.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE PARTIELLE - ATTEINTE GRAVE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L 'EXPLOITATION DU PRENEUR - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT - APPLICATION A LA REPRISE DE SUBSISTANCE.
Analyse : LE BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE NE PEUT PAS EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LA TOTALITE DU FONDS LOUE, EN VUE DE SE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LORSQUE LA SUPERFICIE DE CE FONDS EST SUPERIEURE A CELLE QUE FIXE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, EN VIGUEUR AVANT COMME APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 MODIFIANT L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL.