COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU MEME DECRET, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DES'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 JANVIER 1958, AU MOTIF QUE LES APPELS INTERJETES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DOIVENT ETRE INSTRUITS ET JUGESPAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 102 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 NE S'APPLIQUE QU'AUX APPELS A INSTRUIRE ET A JUGER, MAIS NE PEUT ETRE ETENDU A CEUX QUI ONT ETE PRECEDEMMENT INSTRUITS ET JUGES AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET ET QUE CET APPEL DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOUVELLES REGLANT L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION QUI SONT D'APPLICATION IMMEDIATE ; MAIS ATTENDU QUE SAISI PAR DAME X... ET PAR TOUSSAINT, DUASSIN, ALEXANDRE, DUTRIAUX, LEBAIL, KURLAPSKI, TOMZYNSKI, SCHENK, BIELACK, D'UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT AVEC UNE REMUNERATION MENSUELLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES Y A FAIT DROIT PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1958 ; QUE SUR APPEL DE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1958 SE DECLARA INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONFLIT COLLECTIF DE TRAVAIL ET NON DE CONFLITS INDIVIDUELS ; QUE PAR ARRET DU 23 JUIN 1960, LA COUR DE CASSATION A CASSE CE JUGEMENT ET DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI UN AUTRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, LE 19 AVRIL 1962 A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'ARRET DE CASSATION AVAIT REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION ATTAQUEE ET QUE L'APPEL QUI FAISAIT L'OBJET DU LITIGE DIVISANT LES PARTIES AVAIT ETE INTERJETE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SELON LAQUELLE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENVOI AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1958 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE TOUSSAINT ET AUTRES ETAIENT RECEVABLES A PRESENTER UNE DEMANDE QUALIFIEE D'ADDITIONNELLE EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER CE QUI POURRAIT LEUR ETRE EVENTUELLEMENT DU, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE DEVANT LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LES DEMANDEURS DEVAIENT ETRE DECLARES D'AUTANT PLUS IRRECEVABLES DE CE CHEF QU'UN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT AVAIT ETE RENDU QUI STATUAIT UNIQUEMENT SUR LE RECLASSEMENT EVENTUEL DE TOUSSAINT ET AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE DE LA PROCEDURE IL RESULTE QUE DANS LEUR CITATION INITIALE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TOUSSAINT ET SES CO-DEMANDEURS AVAIENT DEMANDE, CHACUN, AU BUREAU DE JUGEMENT DE FIXER LE CLASSEMENT DE LEURS EMPLOIS RESPECTIFS SELON L'AVENANT "COLLABORATEURS" DU 21 DECEMBRE 1954 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DE DECIDER EN CONSEQUENCE QU'ILS AVAIENT DROIT A ETRE REMUNERES AU MOIS ; QUE PAR JUGEMENT DU 9 JANVIER 1958, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECIDE QUE QUATRE DES DEMANDEURS DEVAIENT ETRE CLASSES AU COEFFICIENT 150 ET SIX AUTRES AU COEFFICIENT 115 ; QU'EN APPEL, TOUSSAINT ET SES CO-DEMANDEURS ONT CONCLU A CE "QUE PAR SUITE DE LEUR CLASSEMENT, ILS AVAIENT DROIT AUX REAJUSTEMENTS DE LEURS SALAIRES ARRIERES ET PRESENTS" ; QUE PAR CONCLUSIONS ULTERIEURES ILS ONT CHIFFRE LEUR DEMANDE DE REAJUSTEMENT DEPUIS LE 21 DECEMBRE 1954 EN DECLARANT EXPRESSEMENT QU'ILS ENTENDAIENT AINSI "MATERIALISER" LES SOMMES DECOULANT AUTOMATIQUEMENT DES RECLASSEMENTS RECLAMES ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN ESTIMANT QUE L'APPEL INCIDENT TENDANT AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS SE PRESENTAIT SIMPLEMENT COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE DE CLASSEMENT ET QUE DES LORS, ELLE ETAIT RECEVABLE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS ; N° 63-40 567 LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ TOUSSAINT ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE SUEUR.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - PRUD'HOMMES - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Analyse : 1ER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT D'UN AUTRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE INTERJETE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.