Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 92-18.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-18488
Décision attaquée : , 1992-04-08
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose décidée ; Attendu, selon la décision attaquée, que, le 24 juin 1965, M. X... a été victime d'un accident du travail affectant son oeil droit et n'ayant pas laissé de séquelles indemnisables à la date de la consolidation, fixée au 5 juillet 1965 ; que la caisse primaire a pris en charge à titre de rechute de cet accident l'opération de la cataracte subie par l'intéressé, le 2 février 1978, et les indemnités afférentes à l'arrêt de travail consécutif à cette intervention ; qu'en octobre 1989, M. X... a présenté une demande de révision pour aggravation du taux d'incapacité permanente partielle résultant, selon lui, de l'accident ; que la Caisse ayant rejeté sa demande, il a sollicité la prise en compte, au titre de l'accident du travail, des séquelles résultant de l'intervention chirurgicale du 2 février 1978 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la Commission nationale technique relève essentiellement que, selon son médecin qualifié, les troubles ophtalmologiques subis par M. X... découlent d'un état secondaire à une cataracte opérée et compliquée, " sans aucun rapport avec l'accident du travail, comme le prouvent toutes les expertises " ; Attendu, cependant, que l'opération de la cataracte subie par M. X..., le 2 février 1978, ainsi que l'arrêt de travail l'ayant suivi, ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle et le médecin qualifié ayant retenu que l'état ophtalmologique de l'intéressé, en octobre 1989, était la conséquence de cette opération, la décision initiale de prise en charge a autorité de chose décidée à l'égard de la Caisse, en sorte qu'elle doit prendre en charge les séquelles de cette opération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission nationale technique a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 avril 1992, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Portée - Séquelles imputables à une opération précédemment prise en charge par la Caisse .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Caractère définitif - Effets - Accident du travail - Imputabilité - Séquelles imputables à une opération précédemment prise en charge par la Caisse
Analyse : Une décision initiale de la Caisse de prise en charge, au titre du risque professionnel, d'une opération de la cataracte, a autorité de la chose décidée à l'égard de l'organisme social pour la prise en charge des séquelles de cette opération dès lors que l'état ophtalmologique de la victime est la conséquence de l'intervention.