COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS D'ALGERIE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE "LES SALARIES OCCUPES EXCLUSIVEMENT COMME CHAUFFEURS OU GRAISSEURS GRANDS ROUTIERS BENEFICIENT DES AVANTAGES DE LA PRESENTE CONVENTION ET SUIVENT LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS DE VINS" ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ORANAISE D'APPROVISIONNEMENT GENERAL AVAIT VERSE A X... CHAUFFEUR GRAND ROUTIER, LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, DIFFERENTS DE CEUX DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS, L'A CONDAMNE A VERSER EN SUS LE MONTANT DE LA PRIME DE CONDUITE POIDS LOURDS CORRESPONDANT A 9 % DU SALAIRE REEL EFFECTIF, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DES VINS, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE FAISAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES CHAUFFEURS GRANDS ROUTIERS ET LES AUTRES ET QUE LADITE PRIME ETAIT INDEPENDANTE DU SALAIRE DE BASE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMUNERATION DE X..., CHAUFFEUR GRAND ROUTIER, DEVAIT SUIVRE LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTSROUTIERS DE VINS, SANS QUE X... PUISSE CALCULER LES ELEMENTS DE CALCUL ET PRIMES DES TRANSPORTS ROUTIERS AVEC CEUX DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN LE 24 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 60-40.115. SOCIETE ORANAISE D'APPROVISIONNEMENT GENERAL C/ X... PEDRO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCES DES VINS EN GROS D'ALGERIE - CHAUFFEURS OU GRAISSEURS GRANDS ROUTIERS - SALAIRES-PRIMES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES COMMERCES DES VINS EN GROS D'ALGERIE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1955, LES SALARIES OCCUPES EXCLUSIVEMENT COMME CHAUFFEURS OU GRAISSEURS GRANDS ROUTIERS BENEFICIENT DES AVANTAGES DE CETTE CONVENTION ET SUIVENT LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS DE VINS. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE SOCIETE AVAIT VERSE A SON CHAUFFEUR GRAND ROUTIER LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, DIFFERENTS DE CEUX DU PERSONNEL DU COMMERCE DES VINS EN GROS, LUI ACCORDE CUMULATIVEMENT UNE PRIME DE CONDUITE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE.