Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1984, 83-10.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10865
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre 1, 1982-10-11, 1982-10-11
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION, S'IL Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, SONT DECEDES, LE MARI LE 6 MAI 1967 ET LA FEMME LE 8 NOVEMBRE 1975, LAISSANT LES SEPT ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ; QUE L'UN DE CEUX-CI, JEAN X..., VENU VIVRE AUPRES DE SA MERE DANS UNE MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CET IMMEUBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE M. JEAN X... N'AVAIT PAS SA RESIDENCE DANS CET IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE QUI A COUVERT L'INDIVISION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION DEPENDANT DE PLUSIEURS SUCCESSIONS, LA CONDITION DE RESIDENCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL PEUT ETRE REMPLIE A L'EPOQUE DE L'UNION OU DE L'AUTRE DES DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Conditions - Résidence du demandeur - Résidence à l'époque du décès - Local dépendant de plusieurs successions.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Conditions - Résidence du demandeur - Résidence à l'époque du décès - Local dépendant de plusieurs successions.
Analyse : Pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation dépendant de plusieurs successions, la condition de résidence exigée par l'article 832 du code civil peut être remplie à l'époque de l'un ou l'autre des décès.