Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1970, 68-11.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11295
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1967-10-25, 1967-10-25
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 35 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR COMTE , PROPRIETAIRE A SERRA , LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL , A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT CE DERNIER BENEFICIAIT , ALORS , SELON LE POURVOI , QUE LE PREJUDICE SUBI PAR UN COMMERCANT DU FAIT DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT ETRE REPARE PAR UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE , LAQUELLE VALEUR EST CONSTITUEE AUTANT PAR CELLE DE LA CLIENTELE ET DU MATERIEL QUE DU DROIT AU BAIL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEVAIT S'ENTENDRE DU PRIX QU'IL LUI FAUDRAIT PAYER UN NOUVEAU DROIT AU BAIL DANS UN EMPLACEMENT STRICTEMENT IDENTIQUE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU , D'UNE PART , QUE , DE TOUTE FACON , LA COUR , QUI DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT , NE POUVAIT SANS CONTRADICTION FIXER A LA SOMME DE 35 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION QUE L'EXPERT X... LUI-MEME ESTIMEE A 50 000 FRANCS DANS L'HYPOTHESE OU LA COUR D'APPEL JUGERAIT QUE SERRA POUVAIT SE CONTENTER D'UN AUTRE EMPLACEMENT ET QUE , D'AUTRE PART , LE JUGE DOIT , EN VERTU DE LA LOI DU 12 MAI 1965 , TENIR COMPTE DU PAS DE PORTE QUI CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU MONTANT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU , D'ABORD , QUE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX A POUR OBJET LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE ET NON CELLE DU DROIT AU BAIL ; QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS , DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ; QU'EN L'ESPECE , LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FONDS DE SERRA , EU EGARD A SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET A SES BENEFICES , AVAIT UNE VALEUR MARCHANDE , DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION , DE 13 000 FRANCS ; QU'ELLE A , EN OUTRE , TENU COMPTE DE LA SITUATION FAVORABLE DES LOCAUX DONT LE BAIL NE PERMETTAIT CEPENDANT PAS UNE UTILISATION POUR TOUS COMMERCES ET " DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE DROIT AU BAIL DU FAIT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 " , QUI PERMET D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER DES ACTIVITES NON PREVUES AU CONTRAT , POUR ELEVER A 35 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU , EN SECOND LIEU , QUE LES JUGES D'APPEL , QUI ONT STATUE AU VU DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR L'EXPERT Y... AUSSI PAR CHACUNE DES PARTIES ET N'ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE " QU'EN TANT QUE DE BESOIN " , N'ETAIENT PAS TENUS D'EN ADOPTER LES CONCLUSIONS SANS Y APPORTER DE MODIFICATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 25 OCTOBRE 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Loi du 12 mai 1965 sur la despécialisation - Prise en considération - Possibilité.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Despécialisation - Loi du 12 mai 1965 - Effet.
Analyse : La législation sur les baux commerciaux a pour objet la protection du fonds de commerce, et non celle du droit au bail ; les juges apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds. Est légalement justifiée la décision qui, après avoir déterminé la valeur marchande du fonds, tient compte, pour majorer l'indemnité, de la situation favorable des locaux dont le bail ne permettait pas l'utilisation pour tous commerces, et de la plus-value acquise par le droit au bail du fait de la loi du 12 mai 1965, qui permet d'obtenir l'autorisation d'exercer des activité non prévues au contrat.