Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-13.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13878
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, audience solennelle, 1983-03-03, 1983-03-03
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. PIERRE X... AYANT ETE VICTIME, LE 11 DECEMBRE 1967, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M. Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE SECOURS, UN ARRET DU 7 MAI 1971 A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME RECONNUE ATTEINTE A L'EPOQUE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ET FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI REVENANT COMPTE TENU DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT UNE NOUVELLE INSTANCE A ETE INTRODUITE EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE EN RESULTANT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE QU'ELLE SERT A M. X... NE POUVAIT ETRE ADMISE SUR LA BASE DU TAUX DE 100 % EFFECTIVEMENT APPLIQUE A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE MAIS SEULEMENT SUR LA BASE D'UN TAUX FICTIF DE 75 % CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DE L'INCAPACITE ACTUELLE ET CELUI DE L'INCAPACITE INITIALE ALORS QU'AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI LEUR ONT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL ET SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT DISCUTER LE TAUX D'INVALIDITE RETENU COMME BASE DE REGLEMENT DE LA RENTE EFFECTIVEMENT SERVIE A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE SI LES CAISSES SONT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LADITE INDEMNITE CORRESPOND EN L'ESPECE A LA REPARATION DU PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT NE DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET A L'OCCASION DUQUEL NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE NI L'EVALUATION DU PREJUDICE ORIGINAIRE NI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT TANT DE LA VICTIME QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE QUE DANS LA MESURE, OU SELON SA PROPRE EVALUATION, CELLE-CI CONTRIBUAIT A L'INDEMNISATION DE L'AGGRAVATION ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Aggravation de l'état de la victime - Remboursement de la rente - Modalités.
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Indemnité - Fixation - Réévaluation de l'entier préjudice (non).
Analyse : Si les caisses de sécurité sociale sont en droit d'obtenir le remboursement de leurs dépenses dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable, une telle indemnité correspond, en cas d'aggravation de l'état de la victime à un préjudice nouveau et distinct à l'occasion duquel ne peuvent être remises en question ni l'évaluation de préjudice originaire ni les condamnations prononcées au profit tant de la victime que de la caisse. Par suite cette dernière ne peut prétendre au remboursement de la rente qu'elle sert à la victime que dans la mesure où selon sa propre évaluation, cette rente contribue à l'indemnisation de l'aggravation.