Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 71-11.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11120
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-01-14, 1970-01-14
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ANNULE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSENTIE A X... LE 29 SEPTEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE VENTE, QUI PROCEDAIT D'UNE ACQUISITION AMIABLE, AVAIT ETE DECIDEE PAR LE COMITE TECHNIQUE DES LE 27 FEVRIER 1967, LE PRIX EN ETANT FIXE A 9000 FRANCS, QU'UN AUTRE CANDIDAT NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PRIORITE, QUE NI LA LOI, NI LES REGLEMENTS QUI EN DERIVENT ET QUE L'ARRET DENATURE EN Y APPORTANT, SOUS COULEUR D'INTERPRETATIONS ADDITIVES, DES DISPOSITIONS NOUVELLES NE POUVANT RELEVER QUE DES POUVOIRS PUBLICS, NE PRESCRIVENT DE PUBLICITE PREALABLE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE AU CHOIX DES ELUS, LA SAFER POUVANT AUSSI BIEN PROCEDER A UNE CESSION AU DEBUT QU'A LA FIN DE LA PERIODE DE CINQ ANS QUE LA LOI LUI IMPARTIT ET QU'EN FAIT X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR EXPLOITER LA PARCELLE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 SELON LESQUELLES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT, PAR LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT, AMELIORER LES STRUCTURES AGRAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A DECLARE, SANS VIOLER AUCUN TEXTE, QUE, POUR REMPLIR LEURS OBLIGATIONS LEGALES, CES SOCIETES DOIVENT PROCEDER, PARMI LES ACHETEURS EVENTUELS, A UN CHOIX QUI SUPPOSE DES CANDIDATURES MULTIPLES D'EXPLOITANTS AGRICOLES, ET PAR CONSEQUENT UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR QUE LA REGULARITE DE LA REVENTE SOIT ASSUREE ; QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE ENSUITE QU'EN L'ESPECE LA SAFER DES PYRENEES-ATLANTIQUES N'AVAIT FAIT AUCUNE PUBLICITE, ONT PU EN DEDUIRE QUE LA VENTE CONSENTIE A X... ETAIT INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES IRREGULIERES OU CLANDESTINES CONTRAIREMENT AUX VOEUX DE LA LOI ; QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION D'ANNULATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR PRESCRIT A LA SAFER DE REMETTRE EN VENTE, AU PRIX DE 9000 FRANCS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, APRES AVOIR INFORME UNE CATEGORIE DE PERSONNES DENOMMEES, HABITANT DANS UN CERTAIN RESSORT ET PARMI LESQUELLES UN ATTRIBUTAIRE SERAIT CHOISI, QUI, A DEFAUT D'AUTRE PLUS QUALIFIE, SERAIT LE MENAGE Y..., LE TOUT SANCTIONNE PAR DES ASTREINTES, ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT L'INOPPORTUNITE ET L'ILLEGALITE DE LA VENTE DU 29 SEPTEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DESSAISIR LA SAFER DE SES ATTRIBUTIONS POUR LUI DICTER LES MODALITES D'UNE REPARATION A INTERVENIR AU PROFIT DE PERSONNES RESTANT A RECHERCHER ET DONT LE CHOIX SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A VOIR CONDAMNER LA SOCIETE A LEUR VENDRE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QU'A RAISON DE SA FORME L'UTILISATION RATIONNELLE DE CETTE PARCELLE NE POUVAIT ETRE ASSUREE QUE PAR LES PROPRIETAIRES DES FONDS CONTIGUS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT, EN L'ESPECE, QU'USER DE LEURS POUVOIRS EN INVITANT LA SAFER A INFORMER CES PROPRIETAIRES ET A CEDER LA PARCELLE A L'UN D'EUX ; QU'ILS N'ONT DEPOSSEDE LA SOCIETE D'AUCUNE DE SES ATTRIBUTIONS PUISQU'ELLE AVAIT DEJA DECIDE ELLE-MEME LA VENTE DONT ELLE AVAIT FIXE LE PRIX ET QU'ILS NE LUI ONT IMPOSE AUCUN ACHETEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - VENTE DE BIEN - ANNULATION - CAUSE - INSUFFISANCE DE LA PUBLICITE PREALABLE A LA VENTE.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - MISSION LEGALE - AMELIORATION DES STRUCTURES AGRAIRES - VENTE - PUBLICITE PREALABLE - NECESSITE.
Analyse : LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT PROCEDER, POUR LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT, A UN CHOIX QUI SUPPOSE DES CANDIDATURES MULTIPLES D'EXPLOITANTS AGRICOLES ET, PAR CONSEQUENT, A UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR ASSURER LA REGULARITE DE LA REVENTE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ANNULE UNE VENTE AU MOTIF QUE FAITE SANS PUBLICITE, ELLE EST INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES IRREGULIERES OU CLANDESTINES CONTRAIRES AU VOEU DE LA LOI.