Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1974, 72-92.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92931
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre d'accusation. ) 1973-10-16, 1973-10-16
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE VOL, MENACES VERBALES DE MORT ET VIOLENCES AVEC PORT D'ARME. LA COUR, ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; QUE, DES LORS, LE POURVOI DEVRAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; MAIS SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETEINT PAS L'ACTION DONT ELLE A EU A CONNAITRE, ELLE RESERVE LES DEPENS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LA PARTIE APPELANTE AUX DEPENS D'APPEL; QU'UNE TELLE DECISION, CONTRAIRE A LA LOI ET REVETANT UN CARACTERE DEFINITIF, REND SOUS CE RAPPORT LE POURVOI RECEVABLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; ET, SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION; ATTENDU QUE, SEULE, LA PARTIE DE L'ARRET CONCERNANT LES DEPENS DOIT ETRE ANNULEE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET ATTAQUE, DANS SA SEULE DISPOSITION CONCERNANT LES DEPENS, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Frais et dépens - Condamnation - Arrêt n 'éteignant pas l'action (non).
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Chambre d'accusation - Arrêt n 'éteignant pas l'action (non).
Analyse : Lorsqu'un arrêt de la Chambre d'accusation n'éteint pas l 'action dont elle a eu à connaître, les dépens doivent être réservés. Une condamnation aux dépens, lorsque l'arrêt n'a pas mis fin à la procédure, est contraire à la loi et revêt un caractère définitif rendant le pourvoi recevable.