COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1955; ATTENDU QUE MOINET EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL; QU'APRES DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LES EPOUX X... ETANT PROPRIETAIRES, CHACUN, POUR MOITIE, DU FONDS DE COMMERCE, BOURCIER A ACQUIS LA PART DU MARI, ET LES EPOUX Y... CELLE DE LA FEMME; QUE BOURCIER A DONNE SA PART EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y...; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INDIVISION BOURCIER-SAGET AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, A DEFAUT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE, SI BOURCIER A, AU MOMENT DE SON ACQUISITION, PASSE AVEC LES EPOUX Y... UN ACCORD, DIT DE GERANCE LIBRE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT OPPOSER CET ACCORD, DENUE DE TOUT EFFET A SON EGARD, A L'INDIVISION BOURCIER-SAGET, QU'IL RESTE QUE L'INDIVISION A ASSURE DANS LES LOCAUX, DONT ELLE AVAIT LA LOCATION, LA GESTION REGULIERE DU FONDS, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI BOURCIER ET LES EPOUX Y... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLE REQUISES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 MAI 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN; N° 58-12027 MOINET C/ EPOUX SAGET ET AUTRE PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : - AYMARD - AVOCAT GENERAL : - COME - AVOCATS : MM LE BRET ET DE CHAISE-MARTIN; A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 306, P 282.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - CESSIONNAIRES INDIVIS
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LES DEUX ACHETEURS INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, DONT L'UN A DONNE SA PART EN GERANCE LIBRE AU CO-ACQUEREUR, AU MOTIF QUE SI, LORS DE L'ACQUISITION, LES CESSIONNAIRES ONT PASSE UN ACCORD, DIT DE GERANCE LIBRE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT OPPOSER CET ACCORD, DENUE DE TOUT EFFET A SON EGARD, A L'INDIVISION, ET QUE CELLE-CI A ASSURE DANS LES LOCAUX, DONT ELLE AVAIT LA LOCATION, LA GESTION REGULIERE DU FONDS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, SANS RECHERCHER SI LES INDIVISAIRES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLE REQUISES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953.