COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - INSTANCE EN COURS
Analyse : 1° SELON L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL D'UN JUGEMENT AUTORISANT UNE EPOUSE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES GRIEFS QU'ELLE ARTICULAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR LEDIT EXPLOIT, LE PROCES RESTAIT DONC REGI PAR LE TEXTE ANCIEN.