Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 79-13.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13787
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1979-03-27, 1979-03-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA VILLE DE MULHOUSE QUI AVAIT ALLOUE UNE SUBVENTION ANNUELLE A L'ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE DEVAIT REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES QUI, PRELEVEES SUR CETTE SUBVENTION, AVAIENT ETE VERSEES A TITRE DE "PRIME DE SERVICE" A CHACUN DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION A LA FIN DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT QUALIFIER L'AMICALE DE SIMPLE INTERMEDIAIRE DE LA VILLE POUR L'OCTROI DE CES GRATIFICATIONS SANS RECHERCHES SI LA VILLE DECIDAIT EN FAIT DE LA REDISTRIBUTION DES SOMMES ALLOUEES A L'AMICALE, QUE LA SEULE ORIGINE DES FONDS DISTRIBUES ET LE CARACTERE VARIABLE DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR LA VILLE NE PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE QUE L'AMICALE N'ETAIT QU'UN INTERMEDIAIRE ALORS SURTOUT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DECIDAIT DE L'AFFECTATION DES FONDS RECUS SANS QU'IL SOIT MEME ALLEGUE QUE LA VILLE AIT CONTROLE A POSTERIORI L'AFFECTATION DES SUBVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONDITION NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA GRATIFICATION VERSEE EN FIN D'ANNEE PAR L'AMICALE ETAIT D'ETRE MEMBRE DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA VILLE ET QUE LA CONSTANCE, LA REGULARITE ET LA FIXITE DE CETTE GRATIFICATION FAISAIENT D'ELLE UN COMPLEMENT DE LA REMUNERATION DE CE PERSONNEL A L'EGARD DE QUI L'AMICALE N'ETAIT QU'UN INTERMEDIAIRE, PUISQU'EN DEFINITIVE LES FONDS DISTRIBUES PROVENAIENT DE LA SUBVENTION ALLOUEE PAR LA VILLE ; QU'ETANT CONSTATE QUE CELLE-CI QUI DEVAIT NECESSAIREMENT FIXER LE MONTANT DE LA SUBVENTION ANNUELLE COMPTE TENU DES BESOINS RESULTANT DU PAIEMENT DE LA PRIME NE POUVAIT IGNORER LA DESTINATION DES FONDS ATTRIBUES A L'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE COMPLEMENT DE REMUNERATION DONT ELLE FAISAIT BENEFICIER SON PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Primes versées au personnel d'une commune par l'intermédiaire d'une amicale.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Personnel communal - Rémunération - Gratifications - Gratifications versées par l'intermédiaire d'une amicale.
Analyse : Une ville est redevable des cotisations de sécurité sociale sur la gratification de fin d'année versée aux membres de son personnel par une amicale et constituant en raison de sa constance, sa régularité et sa fixité, un complément de rémunération, l'amicale n'étant qu'un intermédiaire puisque les fonds distribués proviennent d'une subvention votée par la ville qui, devant fixer le montant de cette subvention compte tenu des besoins résultant du paiement de la prime, ne peut en ignorer la destination.