Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1924, ZIEGELMEYER A DONNE A BAIL A ROMAN, UN TERRAIN A VITRY-SUR-SEINE, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS ; QU'UNE CLAUSE DE CE BAIL PREVOYAIT QUE LE PRENEUR POURRAIT SE RENDRE ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE A QUELQUE EPOQUE QUE CE SOIT POUR UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS (ANCIENS) ; QUE LE BAIL FUT CEDE EN 1929 A UN SIEUR JACQUES X..., ET QUE ZIEGELMEYER ETANT DECEDE EN 1947, LAISSANT DE NOMBREUX HERITIERS, UN NOTAIRE, ME A..., FUT CHARGE DE LIQUIDER LA SUCCESSION ; QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1953, AVANT L'EXPIRATION DE LA TRENTIEME ANNEE, LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ACQUIS, EN 1947, LES DROITS DE SON Z... JACQUES, LEVA L'OPTION ET VERSA PAR CHEQUE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LA SOMME DE DIX MILLE ANCIENS FRANCS ; QUE LA CONSIDERANT ENCORE COMME UNE LOCATAIRE, LES HERITIERS ZIEGELMEYER, DONNERENT CONGE A LA DEMOISELLE X... POUR LE 1ER JUILLET 1958 ; QUE CELLE-CI LES ASSIGNA ALORS POUR VOIR RECONNAITRE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES LIEUX LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE NOTAIRE, MANDATAIRE APPARENT DES HERITIERS ZIEGELMEYER POUR TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LA LIQUIDATION, VOIRE LA GESTION DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION AVAIT BIEN QUALITE POUR RECEVOIR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE DONT BENEFICIAIT LA DEMOISELLE X..., ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT ABSTENU DE RELEVER TANT L'EXISTENCE D'ACTE FAUTIF DES PRETENDUS MANDATS, QUE LA LEGITIMITE DE LA CROYANCE DES TIERS, INDISPENSABLE POUR ENGAGER LE MANDANT SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT ET AURAIT ADMIS A TORT QUE LE MANDAT DE LIQUIDER UNE SUCCESSION ET DE RECEVOIR DES LOYERS, IMPLIQUAIT CELUI D'ENCAISSER LE PRIX DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DU MANDATAIRE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMOISELLE X..., CESSIONNAIRE DEPUIS 1947 DU BAIL CONSENTI PAR ZIEGELMEYER A ROMAN, AVAIT TOUJOURS, DEPUIS CETTE EPOQUE, VERSE LE MONTANT DU LOYER ENTRE LES MAINS DE ME A..., QU'ELLE N'AVAIT EU A FAIRE QU'A CE NOTAIRE, ET QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS LE OU LES HERITIERS ATTRIBUTAIRES DU TERRAIN EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL ETAIT NORMAL QU'ELLE SE SOIT ADRESSEE AU NOTAIRE, MANDATAIRE APPARENT DES HERITIERS ENVERS ELLE, POUR LUI FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE, AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'AYANT AINSI PRECISE LES CIRCONSTANCES D'OU POUVAIENT RESULTER LA CROYANCE DES TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE A BON DROIT : QUE LA PROMESSE INSEREE AU BAIL DE 1924 ETANT UNE PROMESSE UNILATERALE, LA VENTE, POUR DEVENIR PARFAITE, N'EXIGEAIT QUE LA SEULE ADHESION DE L'ACQUEREUR, CE QUI REND VAINE LA CRITIQUE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 191 CONSORTS Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HENRY ET ROUSSEAU. MEME SENS : 13 DECEMBRE 1962, BULL 1962, ASS PLEN, N° 2, P 3.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - DEFINITION
Analyse : LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE, MEME EN L' ABSENCE D' UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DU MANDATAIRE. LE CESSIONNAIRE D' UN BAIL AYANT TOUJOURS VERSE LE LOYER AU NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER LA SUCCESSION DU BAILLEUR, ET NON AUX HERITIERS QU' IL NE CONNAISSAIT PAS, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU' IL ETAIT NORMAL QU' IL SE SOIT ADRESSE A CE NOTAIRE, MANDATAIRE APPARENT DES HERITIERS ENVERS LUI, POUR LUI FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION D' UNE PROMESSE DE VENTE INCLUSE DANS LE BAIL.