Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-17.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 05-17100
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2005-06-17
Président : Mme Favre
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale ensemble les articles 12 c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer ; que toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement, les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'en vertu du second, l'option pour l'application d'honoraires différents est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article 15 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, M. X..., médecin spécialiste en chirurgie, installé le 1er septembre 1980, a poursuivi cette activité en secteur conventionné, dit secteur I, à partir du 11 mai 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents dit secteur II, présentée le 11 juillet 2003 ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., les juges du fond retiennent que la caisse primaire d'assurance maladie ne justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement courir et la forclusion tirée de l'application combinée des articles 12 et 15 de ce règlement ne saurait être opposée au praticien ; Qu'en statuant ainsi, alors que jusqu'à sa demande, M. X..., praticien précédemment conventionné en secteur I, avait poursuivi son exercice professionnel dans le même secteur d'activité, sous les dispositions du règlement conventionnel minimal, de sorte que n'ayant pas notifié à la caisse une décision contraire, il devait être considéré comme adhérent de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires différents - Option ouverte au praticien - Bénéfice - Conditions - Détermination
Sommaire de référence : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin libéral - Honoraires - Secteur à honoraires différents - Option ouverte aux praticiens - Bénéfice - Conditions - Détermination
Analyse : Le médecin précédemment conventionné en secteur I qui poursuit son exercice professionnel dans le même secteur conventionné sous les dispositions du règlement conventionnel minimal issu de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998, sans faire connaître à la caisse primaire d'assurance maladie une décision contraire, doit, par application de l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale, de l'article 12 c, alinéa 3, et de l'article 15 du règlement précité, être considéré comme adhérent de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option. En conséquence, violent ces dispositions, les juges du fond qui décident que la faculté d'opter pour le secteur à honoraires différents reste ouverte à ce praticien