Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1974, 73-11.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11246
Décision attaquée : Tribunal de grande instance EVRY-CORBEIL 1972-09-25, 1972-09-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL, 25 OCTOBRE 1972), QUE, PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DES ROCHES A ACHETE UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE, DANS L'ACTE, A ERIGER DES IMMEUBLES D'HABITATION, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, BENEFICIE DE L'EXEMPTION DES DROITS DE MUTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR; QUE LES CONSTRUCTIONS PREVUES N'AYANT PAS ETE REALISEES DANS LE DELAI SUSVISE, ELLE A SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS UNE PROLONGATION DUDIT DELAI QUI LUI FUT REFUSEE; QUE, SUR CE REFUS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EMIT A SON ENCONTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1840G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS, AUGMENTES DE LA PENALITE PREVUE A CET ARTICLE; QUE LA SOCIETE DOMAINE DES ROCHES FORMA ALORS OPPOSITION A CET AVIS, AU MOTIF QUE C'ETAIT EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QU'ELLE AVAIT ETE EMPECHEE DE REALISER SON PROJET, L'ACCORD PREALABLE LUI AYANT ETE REFUSE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QU'AINSI ELLE POUVAIT PRETENDRE A L'EXONERATION DEFINITIVE DES DROITS DE MUTATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE OPPOSITION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DENATURE LE CERTIFICAT D'URBANISME QUI PRECISE QUE SI LE TERRAIN EST SITUE EN ZONE RURALE, CEPENDANT "POUVAIENT ETRE AUTORISEES LES CONSTRUCTIONS D'HABITATION SOUS CERTAINES CONDITIONS" ET QUE "LA PROPRIETE EN CAUSE N'EST PAS COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT ENCORE A CE QU'AFFIRME LE JUGEMENT QUI DENATURE COMPLETEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, UN PLAN D'URBANISME, NON ACHEVE, EN COURS D'ETUDE POSTERIEUREMENT A L'ACHAT DES TERRAINS, DONC IMPREVISIBLE, RENDAIT IMPOSSIBLE L'AUTORISATION DE TOUTE CONSTRUCTION, CONSTITUANT AINSI LE CAS DE FORCE MAJEURE PREVU PAR LA LOI FISCALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA CONSTRUCTION EN ZONE RURALE PRECISEES PAR LE CERTIFICAT D'URBANISME N'ETANT PAS DISCUTEES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS MECONNU QUE CET ACTE ENONCAIT QUE LE TERRAIN EN CAUSE N'ETAIT PAS SITUE DANS UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SOCIETE DOMAINE DES ROCHES N'ETAIT PAS CONFORME AUXDITES CONDITIONS; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, IL A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'IMPOSSIBILITE OU CETTESOCIETE S'ETAIT TROUVEE PAR LA SUITE DE REALISER SON PROJET N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ENONCE, NON PAS COMME LE PRETEND LE POURVOI, QU'UN PLAN D'URBANISME METTANT OBSTACLE A L'UTILISATION DES TERRAINS ETAIT ACHEVE LORS DE L'ACQUISITION DE CEUX-CI, MAIS QUE, DES LA DATE DE CETTE ACQUISITION, LA SOCIETE DOMAINE DES ROCHES "SAVAIT QUE SON PROJET DE CONSTRUCTION SERAIT SOUMIS A LA REALISATION EVENTUELLE DE PROJETS D'URBANISATION"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - VENTE DE TERRAINS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D 'HABITATION - CONSTRUCTION NON EDIFIEE DANS LE DELAI LEGAL - FORCE MAJEURE - REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE - NON CONFORMITE AUX CONDITIONS DU CERTIFICAT D'URBANISME.
Analyse : L'ARTICLE 1371, ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DE DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D 'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN DE REALISER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS LES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, D'AUTRE PART, DE LA JUSTIFICATION DANS LE DELAI PRECITE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE L'EXECUTION DES DITS TRAVAUX. DES LORS QU'UN TRIBUNAL CONSTATE QU'UN PROJET DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN ACQUIS SOUS CET ENGAGEMENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA ZONE CONCERNEE ET PRECISEES PAR UN CERTIFICAT D'URBANISME, C'EST A BON DROIT QU'IL CONSIDERE QUE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE EN RESULTANT N'EST PAS CONSTITUTIVE D 'UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE.