Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 83-15.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15622
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre civile 2, 1983-06-16, 1983-06-16
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M. Y... A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. X..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE G.A.N. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR REPARE QUE PAR L'ALLOCATION D'UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE SUBI PAR M. Y... DU FAIT DE LA PERTE DE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER L'ABSENCE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE CERTAIN ET L'EXISTENCE DE LA PERTE D'UNE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, CELLE-CI ETANT NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN ETAIT DEMONTREE PAR L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT M. Y... APRES L'ACCIDENT D'OCCUPER LE POSTE DE GERANT AGRICOLE QU'IL AURAIT PU ESPERER OBTENIR SANS QU'AIT A ETRE RAPPORTEE LA PREUVE QU'IL AURAIT ETE CERTAIN D'OBTENIR CE POSTE DANS LES CONDITIONS SOUHAITEES, QU'EN EXIGEANT A CET EGARD UNE CERTITUDE ABSOLUE INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, EN SOUS-ESTIMANT LA VALEUR DE LA CHANCE PERDUE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE LE POSTE RECHERCHE AURAIT ETE OBTENU AUX CONDITIONS SOUHAITEES SANS COMPARER LA REMUNERATION PERCUE PAR LA VICTIME ET CELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE M. Y... NE DEMONTRAIT PAS QU'IL AURAIT OBTENU UN EMPLOI DE GERANT AGRICOLE DANS LA REGION SOUHAITEE ET AVEC LA REMUNERATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CETTE REGION ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE CERTAIN, QU'IL AJOUTE QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ONT LIMITE M. Y... DANS LE CHOIX D'UNE PROFESSION ; ET ATTENDU QU'EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA PERTE DE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Obtention d'un meilleur emploi - Séquelles limitant la victime dans le choix d'une profession - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Empêchement de postuler un certain emploi - Gérant agricole dans une région déterminée.
Analyse : Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour limiter à la perte d'une chance d'obtenir un meilleur emploi la réparation du préjudice subi par une victime d'accident qui demandait réparation de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'obtenir l'emploi de gérant agricole auquel elle pouvait prétendre, énonce qu'elle ne démontrait pas qu'elle aurait obtenu cet emploi dans la région souhaitée et avec la rémunération prévue par la convention collective applicable à cette région et que la preuve n'était pas rapportée d'un préjudice économique certain, mais ajoute qu'il n'en demeure pas moins que les séquelles de l'accident avaient limité la victime dans le choix d'une profession.