COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL A ETE LIMITE PAR LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 1ER AVRIL 1953 LE JOUR AUQUEL DAME X... AVAIT DROIT A UNE RENTE D'ASSURANCE VIEILLESSE, ALORS QUE CERTAINES DES COTISATIONS, DETERMINANT LES DROITS DE L'INTERESSEE A CETTE ASSURANCE, N'AVAIENT ETE VERSEES QU'APRES CETTE DATE ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS FIXER LE POINT DE DEPART DES DROITS DE L'ASSUREE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, COMME TRIMESTRES COMPTANT POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE DAME X..., LES QUATRE TRIMESTRES DE L'ANNEE 1944, ALORS QUE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE LA RETENUE MINIMUM QUE DEVAIT SUBIR L'ASSUREE, AU COURS DE CETTE ANNEE, POUR QUE CELLE-CI COMPTAT COMME ANNEE D'ASSURANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DURANT L'ANNEE 1944, DAME X... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COMMUNE DE COMMUNAY, QUI, DANS LA SUITE, AVAIT REPARE L'INSUFFISANCE DES VERSEMENTS A SA CHARGE, RELATIVEMENT A LADITE PERIODE; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE NO 60-12.250. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - RETENUE INSUFFISANTE - VERSEMENT POSTERIEUR DU COMPLEMENT
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR COMME TRIMESTRES COMPTANT POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES TRIMESTRES D'UNE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE LA RETENUE MINIMUM LEGALE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL L'ASSURE SE TROUVAIT ALORS AVAIT, DANS LA SUITE, REPARE L'INSUFFISANCE DES VERSEMENTS A SA CHARGE RELATIVEMENT A CETTE PERIODE.