COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE "GRAND HOTEL DU CHATEAU", SIS A VINCENNES ET APPARTENANT A BARSI, A ETE REQUISITIONNE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS DU 25 AOUT 1944 AU 30 JUIN 1946 ; QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE S'ETANT POURSUIVIE SANS TITRE JUSQU'AU 28 MARS 1950, LE PROPRIETAIRE A RECLAME A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR CETTE EMPRISE IRREGULIERE ; QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION DES REFERES, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A FIXE L'INDEMNITE DUE P OUR CETTE OCCUPATION A LA SOMME DE 17 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE LE DOMMAGE AFFERANT A L'OCCUPATION DE PLUSIEURS CHAMBRES DE L'IMMEUBLE EN EXECUTION DE REQUISITIONS DE LOGEMENT ORDONNEES PAR LE PREFET DE LA SEINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES REQUISITIONS AURAIENT CONSTITUE POUR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS UN OBSTACLE DE FORCE MAJEURE A L'EXPULSION DES OCCUPANTS, LE DISPENSANT DE TOUS DOMMAGES-INTERETS, ET, QU'AU SURPLUS, ELLE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UN LOYER A LA CHARGE DES OCCUPANTS ET NON A UNE INDEMNITE IMPOSEE A L'ETAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS N'A PAS FAIT ALLUSION, DEVANT LES JUGES D'APPEL, A L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE TOUS DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA LIBERATION DE L'IMMEUBLE ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT DEFINITIVEMENT SUPPORTER PAR L'ETAT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'OCCUPATION DE CERTAINES CHAMBRES DE L'HOTEL REQUISITIONNEESPAR LE PREFETDE LA SEINE ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RESERVE DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS POUR CETTE EMPRISE IRREGULIERE CELLE QUI, A LA SUITE DES REQUISITIONS ORDONNEES PAR LE PREFET DE LA SEINE, "FERAIT DOUBLE EMPLOI" QU'ILS ONT, DES LORS, PREVU "QU'IL APPARTIENDRAIT, S'IL Y A LIEU, (AUDIT) MINISTRE D'EXERCER UN RECOURS A L'ENCONTRE DE QUI DE DROIT..." ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POURFIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION A UNE SOMME CALCULEE AU JOUR DE SA DECISION, TENU COMPTE DES FLUCTUATIONS DU COUT DE LA VIE SURVENUES APRES LA FIN DE L'EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE ET DU PREJUDICE SUBI DEPUIS LE JUGEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PREJUDICE ALLEGUE RESULTAIT D'UNE PRIVATION DE JOUISSANCE AYANT PRIS FIN LE 28 MARS 1950, ET QU'EN OUTRE, IL N'EXISTAIT PAS EN LA CAUSE DE PREJUDICE SUBI DEPUIS LE JUGEMENT AUTRE QUE LE RETARD APPORTE AU PAYEMENT DE LADITE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'UNE FOIS LE DOMMAGE DETERMINE DANS SA NATURE ET DANS SON ETENDUE, IL IMPORTE D'ASSURER AU CREANCIER UNE REPARATION INTEGRALE PAR L'EQUIVALENT MONETAIRE DUDIT DOMMAGE AU JOUR DE SA REPARATION ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A BARSI PAR L'EMPRISE IRREGULIERE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DES VARIATIONS ECONOMIQUES SURVENUES APRES LA FIN DE CETTE OCCUPATION ET QUI, LORS DE LA DECISION, N'ONT EU D'AUTRES EFFETS QUE DE MODIFIER LE QUANTUM DU PREJUDICE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 58-12.705. LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE C/ BARSI. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COUTARD ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 27 OCTOBRE 1959. BULL. 1959. I. NO 441 (2O), P. 365. 28 MARS 1962. BULL. 1962. II. NO 349, P. 246 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - DEPRECIATION MONETAIRE DEPUIS LE DOMMAGE
Analyse : UNE FOIS LE DOMMAGE DETERMINE DANS SA NATURE ET DANS SON ETENDUE, IL IMPORTE D'ASSURER AU CREANCIER UNE REPARATION INTEGRALE PAR L'EQUIVALENT MONETAIRE DUDIT DOMMAGE AU JOUR DE SA REPARATION. AYANT A EVALUER LE PREJUDICE CAUSE A UN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE REQUISITIONNE PAR L'EMPRISE IRREGULIERE RESULTANT DE L'OCCUPATION QUI S'EST PROLONGEE APRES L'EXPIRATION DE LA REQUISITION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC TENIR COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES SURVENUES APRES LA FIN DE CETTE OCCUPATION, LESQUELLES, LORS DE LA DECISION, N'ONT EU D'AUTRES EFFETS QUE DE MODIFIER LE QUANTUM DU PREJUDICE.