Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12 461
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MAI 1921, LES EPOUX X... ONT VENDU A HIPPOLYTE Y... " SUR LA BASE D'UN PRIX DE 18. 000 (ANCIENS) FRANCS " LE DOMAINE DE ... ; QUE CETTE VENTE N'A PAS ETE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, MALGRE UNE SOMMATION DELIVREE LE 5 NOVEMBRE 1927 AU VENDEUR A LA REQUETE DE L'ACHETEUR ; QUE LA DAME Z..., EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE HIPPOLYTE Y..., EST DECEDEE LE 13 SEPTEMBRE 1937, ET SON MARI, EN 1947, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE SIX ENFANTS ; QUE LE 25 AOUT 1956, CINQ D'ENTRE EUX, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT ASSIGNE LA DAME A...- Y..., VEUVE DE MARIUS Y..., SIXIEME FILS DES EPOUX Y...- Z..., DECEDE LE 30 AVRIL 1951, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES QUATRES ENFANTS MINEURS, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y...- Z..., ET DE LEURS SUCCESSIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOMAINE DU ..., EXPLOITE PAR MARIUS Y... DEPUIS LA MORT DE SES PARENTS, JUSQU'A SON DECES, ET DEPUIS LORS, PAR SA VEUVE, DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX Y...- Z..., AU MOTIF QUE LA DECLARATION FAITE PAR ACTE NOTARIE, LE 25 OCTOBRE 1949 PAR LES VENDEURS, ET INTERVENUE QUELQUES JOURS APRES LE VERSEMENT PAR MARIUS Y... AUX EPOUX X... D'UNE SOMME DE 200. 000 ANCIENS FRANCS, AVAIT POUR SEUL OBJET LA CONFIRMATION DE L'ACTE DE 1921, ET NE CONTENAIT AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES TENDANT A SUBSTITUER A L'ACHAT EFFECTUE PAR Y... PERE, UN AUTRE ACHAT EFFECTUE PAR Y... FILS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'ORIGINE ET L'AFFECTATION DE LA SOMME DE 200. 000 ANCIENS FRANCS SUSVISEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN PRIX DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE FIXE EN 1921, NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER L'ACTE DE 1949 COMME UNE SIMPLE RATIFICATION, QUE LE PRIX NOUVEAU DE 200. 000 ANCIENS FRANCS AVAIT ETE CONVENU AVEC Y... FILS ET PAYE PAR LUI SEUL, QUE CE CHANGEMENT DE PRIX ET DE DEBITEUR IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION NOUVELLE TRANSMETTANT LA PROPRIETE A CE DERNIER ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA NATURE DE L'ACTE SANS S'EXPLIQUER SUR L'ORIGINE ET L'AFFECTATION DES FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ANALYSE LES ACTES SUCCESSIFS INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU DECES DE Y... PERE, CONSTATE QU'ILS " ONT POUR SEUL OBJET LA CONFIRMATION DE L'ACTE DE VENTE DE 1921 DONNANT UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE DOMAINE LITIGIEUX, SOIT AU DE CUJUS, SOIT A SES HERITIERS ET FAISANT REMONTER L'ACQUISITION DE CE DROIT A L'ANNEE 1921 " ; QU'ELLE RELEVE " QU'AUCUN NE FAIT ALLUSION A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES TENDANT A SUBSTITUER A L'ACHAT EFFECTUE PAR LE PERE, UN SECOND AU PROFIT DU FILS Y... ", DONT ELLE SOULIGNE QU'IL " A LUI-MEME FAIT PASSER... DEVANT NOTAIRE, NON UN ACTE AUTHENTIQUE LUI CONSENTANT LA VENTE DU DOMAINE, MAIS UNE RATIFICATION UNILATERALE DE LA VENTE DE 1921 " ; QUE RANGEANT DES LORS, AU NOMBRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE LA RECHERCHE DE L'ORIGINE DES FONDS VERSES EN OCTOBRE 1949 ET DE LEUR AFFECTATION, DIFFICULTE QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION, ELLE A ESTIME A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER DE CE CHEF EN L'ETAT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST EXEMPT DE DENATURATION COMME DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12. 461. CONSORTS Y... C / GEORGES Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. GOUTET ET COULET.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE SE BORNANT A CONSTATER LA CONVENTION INTERVENUE ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LA VENTE SOUS SEINGS PRIVES D'UN DOMAINE N'AYANT PAS ETE REALISEE PAR ACTE NOTARIE DU VIVANT DE L'ACHETEUR, MAIS SEULEMENT CONFIRMEE PAR LES VENDEURS, VINGT-SEPT ANS PLUS TARD, PAR ACTE NOTARIE, QUELQUES JOURS APRES LE VERSEMENT A CEUX-CI PAR LE FILS DE L'ACHETEUR, EXPLOITANT DU DOMAINE DEPUIS LA MORT DE SES PARENTS, D'UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX INITIALEMENT STIPULE, IL PEUT ETRE DECIDE QU'IL NE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES TENDANT A SUBSTITUER A L'ACHAT EFFECTUE PAR LE PERE UN SECOND ACHAT AU PROFIT DU FILS, ET QUE CE DOMAINE FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE L'ACHETEUR ET SON EPOUSE ET DE LEURS SUCCESSIONS. ET LES JUGES DU FOND SONT, DES LORS, FONDES A RANGER AU NOMBRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE LA RECHERCHE DE L'ORIGINE DES FONDS VERSES PAR LE FILS ET DE LEUR AFFECTATION, ET A ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER DE CE CHEF EN L'ETAT.