Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LOUVET, REPRESENTANT MULTICARTES, A ETE EMBAUCHE EN NOVEMBRE 1961 COMME REPRESENTANT STATUAIRE PAR LES "ETABLISSEMENTS ETALMOBIL" QUI CONSTRUISENT DES CAMIONS-MAGASINS ; QU'IL A VISITE UNE CLIENTELE COMPOSEE UNIQUEMENT DE MARCHANDS FORAINS ; QU'IL A ETE CONGEDIE POUR LE 15 JANVIER 1964 SANS QUE CETTE RESILIATION AIT ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QUE LOUVET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES MARCHANDS FORAINS ACQUEREURS DU MATERIEL "ETAMOBIL" N'ETAIENT PAS POSSESSEURS D'UN PARC AUTOMOBILE IMPLIQUANT DE FREQUENTS RENOUVELLEMENTS ET QUE LES REPRESENTANTS EN VEHICULES AUTOMOBILES N'ONT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL MECONNAIT PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE QUE DEUX ACQUEREURS QU'IL AVAIT AMENES AVAIENT, APRES SON DEPART, SOIT DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ACHETE UN AUTRE CAMION-MAGASIN ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QU'IL AVAIT CREE ET DEVELOPPE UNE CLIENTELE INEXISTANTE, QUE CERTAINS CLIENTS AVAIENT DEJA RENOUVELE LEUR MATERIEL, QUE D'AUTRES ENVISAGEAIENT DE LE RENOUVELER ET QU'EN CONSEQUENCE IL SUBISSAIT BIEN UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DE SA CLIENTELE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT DONNER LIEU A REPARATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE ET ALORS QU'ENFIN, LES REPRESENTANTS EN AUTOMOBILES PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE LORSQU'ILS ONT APPORTE UNE CLIENTELE A LEURS EMPLOYEURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE "PARMI 24 ACQUEREURS CITES PAR LOUVET, DEUX SEULEMENT (LABROUSSE ET CHAUFFOUR) AURAIENT, AUX DIRES DE CE DERNIER, ACHETE APRES SON DEPART UN AUTRE CAMION-MAGASIN" ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU CETTE DECLARATION DE LOUVET ET QU'ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE DEUX CLIENTS SUR VINGT-QUATRE "AURAIENT" PASSE UNE NOUVELLE COMMANDE, APRES AVOIR POSE EN PRINCIPE QUE LES ACQUEREURS DE CAMIONS-MAGASINS N'ETAIENT PAS, EN GENERAL, SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER FREQUEMMENT LEURS ACHATS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LOUVET DANS LE BUT D'ETABLIR QUE SA CLIENTELE ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE RENOUVELER PERIODIQUEMENT, ETAIENT CONTREDITES PAR LES LETTRES EMANANT DES MEMES SIGNATAIRES VERSEES AUX DEBATS PAR "ETAMOBIL", QUE LA NATURE DES OBJETS VENDUS PAR SON INTERMEDIAIRE, LEUR VALEUR IMPORTANTE, L'USAGE PROLONGE QUE POUVAIENT EN FAIRE LES ACQUEREURS, TOUS MARCHANDS FORAINS, ET LA POSSIBILITE QUE CEUX-CI AVAIENT DE S'ADRESSER A D'AUTRES CONSTRUCTEURS, EXCLUAIENT LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER UNE VERITABLE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE LOUVET SOUTENANT QU'IL AVAIT DROIT A REPARATION DU FAIT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DE SA CLIENTELE ; ATTENDU, ENFIN, QUE NI LES PREMIERS JUGES NI LA COUR D'APPEL N'ONT DECLARE QUE LES REPRESENTANTS EN VEHICULES AUTOMOBILES N'AVAIENT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'ILS SE SONT BORNES A APPRECIER QUE LOUVET SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION COMPARABLE, ET QUE, COMME CES AUTRES REPRESENTANTS, POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE, IL DEVRAIT ETABLIR QUE CERTAINS DE SES ACHETEURS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER LEURS ACHATS DANS UN ASSEZ PROCHE AVENIR ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-40349 LOUVET C/ ETABLISSEMENTS ETALMOBIL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GARAUD A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 325 (1), P 268

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT DES PRODUITS NE DONNANT PAS LIEU A RENOUVELLEMENT FREQUENTS
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST REFUSEE A UN REPRESENTANT EN CAMIONS-MAGASINS, AYANT UNE CLIENTELE COMPOSEE UNIQUEMENT DE MARCHANDS FORAINS, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE DE TELS ACQUEREURS N'ETAIENT PAS, EN GENERAL, SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER FREQUEMMENT LEURS ACHATS, CE QUI EXCLUAIT POUR LE REPRESENTANT LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER UNE VERITABLE CLIENTELE.