COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 4 ET 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 20, 22, 31, 46 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE A LICENCIE LE 27 DECEMBRE 1957 POUR LE 31 JANVIER 1958, GERARD X... QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME EMPLOYE AUXILIAIRE LE 2 JANVIER 1957, AUX CONDITIONS DE TITULARISATION ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT DE 3 MOIS, ET CELLE DU STAGE DE 9 MOIS, SOIT EN TOUT UNE ANNEE, AU COURS DE LAQUELLE GERARD MAGNIER AVAIT ETE ABSENT 40 JOURS POUR MALADIE ET SON MEDECIN TRAITANT AVAIT DEMANDE UN HORAIRE DE TRAVAIL DE FAVEUR POUR MENAGER SA SANTE, CE QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT AVANT LA FIN DE SON STAGE ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE DEBOUTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE D'UNE PART QUE SON EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE DE LE LICENCIER A SA GUISE A TOUT MOMENT DE LA PERIODE DE STAGE EN OBSERVANT LE DELAI DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART QUE LE CONGE DONNE POUR LE 30 JANVIER 1958 N'ETAIT PAS INTERVENU APRES LA PERIODE DU STAGE LAQUELLE ETAIT PROLONGEE D'UNE DUREE EGALE AUX 40 JOURS D'ABSENCE DE X..., MALADE. MAIS ATTENDU QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LADITE PERIODE DE STAGE DEVAIT S'ENTENDRE D'UNE PERIODE DE PRESENCE ET DE TRAVAIL EFFECTIF, LE LICENCIEMENT DONNE LE 27 DECEMBRE 1957 L'A ETE, DANS TOUS LES CAS, EN COURS DE STAGE AVANT LA FIN DU DELAI D'UNE ANNEE SUIVANT L'EMBAUCHAGE DE X... ; QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE GENERALE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN SE REFUSANT A TITULARISER GERARD X... DANS UN EMPLOI QU'IL N'AVAIT PAS LES APTITUDES PHYSIQUES POUR REMPLIR PAR SUITE DE SA SANTE DEFICIENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE L'AGENT LICENCIE AURAIT DU RECOURIR A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONTRE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE CE TEXTE NE PREVOIT LE RECOURS EN REVISION DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE QUE SOUS FORME DE SIMPLE FACULTE POUR L'AGENT QUI PEUT EGALEMENT SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION COMPETENTE, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A X... DE L'AVOIR FAIT, TOUT RECOURS EN REVISION PARAISSANT INUTILE PUISQUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE DEFICIENT SANS CONSULTATION PREALABLE DU SERVICE MEDICAL DE LA BANQUE, COMME L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ETAIT DONC ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS TITULAIRES POUR INCAPACITE PHYSIQUE, SE REFERE AUX FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 31, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES LICENCIEMENTS AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE VISES PAR L'ARTICLE 47 DE LA MEME CONVENTION ET QUE SON APPLICATION A ETE EXACTEMENT ECARTEE PAR LES JUGES DU FOND, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE X... N'AVAIT PAS USE DE SON DROIT DE DEFERER A LA COMMISSION PARITAIRE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE N'AVOIR PAS COMMIS DE FAUTE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ISSOUDUN. NO 59-40.818. JACQUES X... ET AUTRE C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : DE CHAISEMARTIN ET CELICE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REFUS DE TITULARISATION D'UN STAGIAIRE (NON)
Analyse : 1° UNE SOCIETE DE BANQUE NE COMMET PAS UNE FAUTE EN SE REFUSANT A TITULARISER UN EMPLOYE STAGIAIRE DANS UN EMPLOI QUE SES APTITUDES PHYSIQUES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE REMPLIR PAR SUITE DE SA SANTE DEFICIENTE, REVELEE PAR UNE MALADIE DE QUARANTE JOURS, A L'ISSUE DE LAQUELLE SON MEDECIN TRAITANT AVAIT DEMANDE POUR LUI UN HORAIRE DE FAVEUR.