COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ETAIT APPLICABLE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE PAR ACTE DU 16 AVRIL 1958, EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DE LA COPIE SIGNIFIEE QUE LES QUALITES AIENT ETE SIGNIFIEES ET REGLEES; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE LOI NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT DES QUALITES; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VOLUBILIS" A EDIFIE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A NICE, UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE VINGT-TROIS METRES; QUE LEDIT TERRAIN PROVENAIT ORIGINAIREMENT, POUR SA PARTIE PRINCIPALE, D'UNE VENTE CONSENTIE SUIVANT ACTE DU 2 JUIN 1903 PAR JOSEPH-FELIX BERMOND A ROGUES ET, POUR SA PARTIE SUD, SOIT CENT CINQUANTE HUIT METRES CARRES ENVIRON, D'UNE VENTE EN DATE DU 6 JUIN DE LA MEME ANNEE CONSENTIE AUDIT ROGUES PAR GAY QUI AVAIT LOTI DIVERSES PARCELLES PAR LUI ACQUISES ET LES AVAIT SOUMISES, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 8 MARS 1899, A UN CAHIER DES CHARGES OBLIGEANT LES ACQUEREURS DES TERRAINS AINSI LOTIS A N'Y EDIFIER QUE DES VILLAS AYANT MOINS DE QUATORZE METRES DE HAUTEUR; QUE LA PARCELLE ACQUISE PAR ROGUES DE BERMOND ET A LAQUELLE S'ETAIT TROUVEE INCORPOREE CELLE PAR LUI ACQUISE DE GAY FUT REVENDUE SUCCESSIVEMENT A DIVERS ACQUEREURS, LE DERNIER ETANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VOLUBILIS"; QUE PERPERE, PRETENDANT QUE L'ENSEMBLE DU TERRAIN ACQUIS PAR ELLE ETAIT SOUMIS A LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI CREEE PAR GAY, A ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER, SOUS ASTREINTE, A REDUIRE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE PAR ELLE CONSTRUIT ET A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT FAIT PAR GAY NE S'APPLIQUERAIT QU'A LA PARCELLE ACQUISE DE CE DERNIER PAR ROGUES LE 6 JUIN 1903 ET NON AUX TERRAINS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS DE BERMOND, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE CE CAHIER DES CHARGES S'IMPOSAIT A TOUS LES ACQUEREURS QUI NE POUVAIENT CEDER LEURS DROITS QU'AUX PERSONNES QUI, ELLES-MEMES, POSSEDAIENT DES TERRAINS SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES DIVERS ACTES QUI LUI FURENT SOUMIS, RETIENT QUE LA REPRODUCTION DANS L'ACTE DU 6 JUIN 1903 DU CAHIER DES CHARGES DU 8 MARS 1899 RELATIF AU LOTISSEMENT FAIT PAR GAY "NE PERMET PAS DE DEDUIRE QUE ROGUES A ADMIS QUE CE CAHIER DES CHARGES DEVAIT REGIR NON SEULEMENT LA PARCELLE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE GAY, MAIS ENCORE TOUS LES LOTS QU'IL AVAIT ACHETE A BERMOND LIBRES DE TOUTE SERVITUDE PAR L'ACTE DU 2 JUIN 1903"; QU'ELLE RELEVE ENCORE QU'UNE STIPULATION ANALOGUE A CELLE PAR LAQUELLE UNE DAME X..., EN ACQUERANT DE GAY UNE PARCELLE SYMETRIQUE A CELLE ACQUISE PAR ROGUES ET DESTINEE, COMME ELLE, A PERMETTRE L'ACCES A DES TERRAINS QU'ELLE POSSEDAIT ANTERIEUREMENT, S'ETAIT OBLIGEE A SOUMETTRE L'ENSEMBLE DE CES TERRAINS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT VOISIN "NE SE RETROUVE PAS DANS L'ACTE DU 6 JUIN 1903"; QU'ELLE SOULIGNE ENFIN QUE ROGUES AYANT SUBDIVISE LA PARCELLE ACQUISE DE BERMOND EN TROIS FRACTIONS VENDUES A DEUX AUTRES PERSONNES OUTRE L'AUTEUR MEDIAT DE LA SOCIETE "VOLUBILIS", LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE GAY NE FIGURE PAS DANS LE TITRE DE CES DEUX PERSONNES, "CE QUI CONFIRME BIEN QUE ROGUES N'A PAS ENTENDU Y SOUMETTRE TOUS SES LOTS"; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AUX ACTES DANS LESQUELS LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE "VOLUBILIS" A SON ORIGINE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES TERMES DE LA VENTE DU 6 JUIN 1903 ET DES VENTES ULTERIEURES "SUFFISENT A EXCLURE L'EXTENSION DU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR GAY A DES TERRAINS AUTRES QUE CELUI PROVENANT DU LOTISSEMENT FAIT PAR CE DERNIER"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE
Analyse : 1° AUCUNE LOI NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT DES QUALITES.