Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1964) QUE LE LOYER DU BAIL CONSENTI POUR LA LOCATION DU CASINO DE SAINT-RAPHAEL PAR LA SOCIETE CIVILE "LE GRAND CASINO", PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE ANONYME DES "BAINS DE MER DE LA COTE D'AZUR VAROISE" DEVAIT ETRE FIXE, POUR LA DERNIERE PERIODE TRIENNALE, A 23000 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 20 JUILLET 1959, ET A 34000 FRANCS A PARTIR DU 7 FEVRIER 1961 POUR LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADOPTE LES PROPOSITIONS DES EXPERTS X... AVAIENT RETENU, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE LOCATAIRE, AU MOTIF QUE CETTE METHODE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'UNIQUE UTILISATION QUE LES LOCAUX POUVAIENT RECEVOIR, ALORS QU'EN AUCUN CAS, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE, IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT DES RESULTATS DE LA GESTION DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN LOCAL QUI AVAIT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE EXPLOITATION POSSIBLE, CELLE DE CASINO AVEC SALLES DE BOULES, BACCARA ET ROULETTE, ET QUI COMPORTAIT PAR SON AMENAGEMENT DES AVANTAGES EXCEPTIONNELS DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DE LA VALEUR EQUITABLE DU LOYER, LES JUGES ONT PU RETENIR POUR PARTIE, ET PARMI D'AUTRES MODES DE CALCUL, AINSI QUE LES EXPERTS LE PROPOSAIENT, "LA PRODUCTIVITE" DE L'ENTREPRISE, COMME UN ELEMENT PARTICULIEREMENT REVELATEUR DE CE QUE REPRESENTAIT "LA NATURE DE L'EXPLOITATION ET DES COMMODITES OFFERTES POUR L'ENTREPRENDRE", ET CE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU 3° DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE - LOCAL CONSTRUIT EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN CASINO
Analyse : S'AGISSANT D'UN LOCAL CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE EXPLOITATION POSSIBLE, CELLE DE CASINO AVEC SALLES DE BOULES, BACCARA ET ROULETTE, ET QUI COMPORTE PAR SON AMENAGEMENT DES AVANTAGES EXCEPTIONNELS DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DE LA VALEUR EQUITABLE DU LOYER, LES JUGES ONT PU, CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU 3. DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RETENIR POUR PARTIE, ET PARMI D'AUTRES MODES DE CALCUL, "LA PRODUCTIVITE" DE L'ENTREPRISE, COMME UN ELEMENT PARTICULIER REVELATEUR DE CE QUE REPRESENTE "LA NATURE DE L'EXPLOITATION ET DES COMMODITES OFFERTES POUR L'ENTREPRENDRE".