Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1974, 72-13.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13253
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-05-24, 1972-05-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 24 JUILLET 2, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLES A LA CAUSE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE DELMAS A DESIGNE DESERTINE COMME SON DIRECTEUR GENERAL.EN PASSANT AVEC LUI LE 9 SEPTEMBRE 1967 UN CONTRAT DONT L'ARTICLE 4 PREVOYAIT QUE SI DESERTINE VENAIT A ETRE REVOQUE, "HORS LE CAS DE FAUTE LOURDE", IL AURAIT DROIT A UNE ALLOCATION FORFAITAIRE REPRESENTANT TRENTE MOIS DU DERNIER TRAITEMENT MENSUEL BRUT ET COUVRANT LA TOTALITE DES INDEMNITES AUXQUELLES IL POURRAIT PRETENDRE DU FAIT DE CETTE RESILIATION; QUE DESERTINE AYANT ETE REVOQUE LE 29 OCTOBRE 1969 A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT DE CETTE ALLOCATION FORFAITAIRE; ATTENDU QUE, POUR JUGER VALABLE LA CLAUSE PREVOYANT CETTE ALLOCATION, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LES LOIS X... A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DONT LES DISPOSITIONS N'AVAIENT QU'UN CARACTERE SUPPLETIF, DANS LE SILENCE DES PARTIES SUR CE POINT, NE L'INTERDISAIENT PAS A L'EPOQUE OU LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE CONCLUE QUE LES DROITS ACQUIS SUR CE POINT EN VERTU D'UN CONTRAT VALABLE AUSSI BIEN QUE LES SITUATIONS JURIDIQUES AYANT REGULIEREMENT PRIS NAISSANCE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, DANS LE CADRE DU LOUAGE DE SERVICES ET DU MANDAT CONFIE AU DIRECTEUR GENERAL.NOMME, SUBSISTENT SOUS LA LOI NOUVELLE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TEXTES PRECITES FIXENT IMPERATIVEMENT LA REGLE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DU DIRECTEUR GENERAL.D'UNE SOCIETE ANONYME, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CLAUSE LITIGIEUSE N'A PAS EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE TRANSGRESSER CE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.- REVOCATION - REVOCABILITE AD NUTUM - DISPOSITION IMPERATIVE - PORTEE - CLAUSE ATTRIBUANT UNE ALLOCATION FORFAITAIRE EN CAS DE REVOCATION - VALIDITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL.REVOQUE D'UNE SOCIETE ANONYME, POUR OBTENIR PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE, POUR LE CAS DE REVOCATION, PAR UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT, SANS RECHERCHER SI CETTE STIPULATION N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSGRESSER LA REGLE DE LA REVOCATION AD NUTUM DU DIRECTEUR GENERAL.D'UNE SOCIETE ANONYME, IMPERATIVEMENT POSEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 APPLICABLE EN LA CAUSE.