Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1972, 71-12.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12661
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-03-30, 1971-03-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE TOUR D'UN CHATEAU APPARTENANT A X... S'EFFONDRA AU PASSAGE D'AVIONS MILITAIRES ; QUE X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE, D'AVOIR ADMIS UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SURVOL D'AVIONS A VITESSE SUBSONIQUE ET L'EFFONDREMENT DE LA TOUR, EN SE DETERMINANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI NE SERAIT QU'UNE ETUDE TRES GENERALE SUR LES CONSEQUENCES DES VOLS D'AVIONS, NOTAMMENT LES EFFETS DES BANGS SUPERSONIQUES, ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR UNE ETUDE D'UN ORGANISME DONT LES DONNEES SCIENTIFIQUES CERTAINES EXCLURAIENT LA POSSIBILITE QUE LE SOUFFLE DES REACTEURS DES AVIONS INCRIMINES " BALAYAT " LA TOUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE FONDANT NON SEULEMENT SUR DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS AUSSI SUR DES TEMOIGNAGES, CONSTATE QUE DEUX AVIONS MILITAIRES A REACTION A VITESSE SUBSONIQUE, AVAIENT SURVOLE LE CHATEAU A BASSE ALTITUDE ET QU'AUSSITOT APRES LA TOUR S'ETAIT ECROULEE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPERT A CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE SOURCE DE VIBRATIONS, ET ENONCE QU'A L'OCCASION DE VOLS TELS QUE CEUX QUI EURENT LIEU, LA MANOEUVRE DE FRANCHISSEMENT DE CRETES EXIGE UN JET PARTICULIEREMENT PUISSANT DE GAZ D'ECHAPPEMENT BALAYANT LE SOL ET PROVOQUANT, PAR LES ONDES INTENSES DU SYSTEME PROPULSIF, UN EFFET QUI AVAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE DE PLEIN FOUET LA TOUR DU CHATEAU ; QUE L'ARRET OBSERVE AUSSI QUE SUR CE POINT LE RAPPORT D'EXPERTISE N'ETAIT PAS UTILEMENT CONTREDIT PAR LES CRITIQUES EMISES PAR L'ETAT FRANCAIS ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI NE S'EST PAS SEULEMENT REFEREE A DES CONSIDERATIONS GENERALES, A PU DEDUIRE QUE LE PASSAGE DES AVIONS AVAIT ETE CAUSE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CAUSE DE LA RUINE DE LA TOUR, ALORS QUE L'EXPERT SE SERAIT REFUSE A RECHERCHER L'ETAT DE LA TOUR AVANT L'EFFONDREMENT ET A ETABLIR UN PLAN AVEC RELEVES DES METRES ET DU CUBAGE DE LA MACONNERIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES CONCORDANTS D'HOMMES DE L'ART, DONT LE RAPPORT D'EXPERTISE RAPPELAIT LES DEPOSITIONS, ENONCE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOUR AVAIENT ETE EFFECTUES PAR DES SPECIALISTES, QU'UNE DALLE DE BETON MISE EN PLACE NE POUVAIT PAS PRODUIRE DES EFFORTS SUR LES MURAILLES, QU'AUCUNE LEZARDE N'ETAIT VISIBLE DANS LA MACONNERIE, ET QUE L'ETAT DE LA TOUR ETAIT PARFAIT AVANT L'EFFONDREMENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE, A PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE N'AVAIT PAS EU D'AUTRE CAUSE QUE LE PASSAGE DES AVIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - TRANSPORTS AERIENS - AVIONS A VITESSE SUBSONIQUE - SURVOL A BASSE ALTITUDE - EFFONDREMENT D'UNE TOUR DE CHATEAU.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - APPRECIATION SOUVERAINE - PREUVE - VALEUR ET PORTEE.
Analyse : AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'AUSSITOT APRES LE PASSAGE A BASSE ALTITUDE DE DEUX AVIONS MILITAIRES A REACTION, A VITESSE SUBSONIQUE, LA TOUR D'UN CHATEAU S'ETAIT ECROULEE ET, D'AUTRE PART QUE LA MANOEUVRE DE FRANCHISSEMENT DE CRETE EFFECTUEE PAR CES AVIONS EXIGEAIT UN JET PARTICULIEREMENT PUISSANT DE GAZ D'ECHAPPEMENT BALAYANT LE SOL ET PROVOQUANT PAR LES ONDES INTENSES DU SYSTEME PROPULSIF UN EFFET QUI AVAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE DE PLEIN FOUET LA TOUR DU CHATEAU, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, EN L 'ABSENCE DE TOUTE AUTRE SOURCE DE VIBRATIONS, QUE LE PASSAGE DES AVIONS AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE. L'ETAT EN EST DONC RESPONSABLE.