Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR OBTENU LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE AVEC DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION FIXEE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE DU 10 AOUT 1959, AU 1ER SEPTEMBRE 1959 BASTIANI A DEMANDE LE REPORT DE CETTE DATE AU 1ER DECEMBRE 1960, DE MANIERE QUE PUISSE ETRE PRISE EN CONSIDERATION UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE ; QU'EN SON POURVOI, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 12 OCTOBRE 1966, PAR ARRET DE LA 2E CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 12 MARS 1964, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DU ATTENDRE LA FIN DE SA MALADIE POUR SOLLICITER LA LIQUIDATION DE SA PENSION OU PRECISER, LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE QU'IL DESIRAIT ENTRER EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION PAR EXEMPLE LE 1ER JANVIER 1960, AU LIEU DU 1ER DECEMBRE 1958, DATE QUI A ETE REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER SEPTEMBRE 1959, QUE LA PENSION LIQUIDEE AU JOUR OU, SUR SA DEMANDE, A ETE ARRETE SON COMPTE, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE POUR REPORTER CETTE DATE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PERMET DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PERIODES POUR LESQUELLES L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS MALADIES, POUR LIQUIDER SA PENSION, NE SONT APPLICABLES QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, DATE FIXEE PAR L'ARTICLE 70 SUSVISE ET QUI EN L'ESPECE ETAIT LE 1ER SEPTEMBRE 1959, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX QUE DANS SA DEMANDE INITIALE BASTIANI A PRECISE QU'IL SE TROUVAIT ENCORE EN ETAT DE LONGUE MALADIE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN OMETTANT CETTE MENTION ESSENTIELLE PAR LAQUELLE BASTIANI, A IMPLICITEMENT ENTENDU REPORTER A LA FIN DE SA MALADIE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL S'EST CONTREDIT EN DECLARANT QUE BASTIANI POUVAIT PRECISER QU'IL DESIRAIT ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION A UNE DATE POSTERIEURE AU DEPOT DE SA DEMANDE ET EN CONSIDERANT PAR AILLEURS QU'IL N'AVAIT PAS UTILISE CETTE FACILITE, ET QUE LA CAISSE AURAIT DU PORTER SUR LA DEMANDE LA MENTION "FIN DE MALADIE" A LA RUBRIQUE "DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE" AU LIEU D'INDIQUER LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1959 QUI FRUSTRAIT BASTIANI DE SES DROITS A PRESTATIONS FUTURES, QUE LA PENSION AYANT ETE DEFINITIVEMENT LIQUIDEE LE 3 AVRIL 1962, L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION TOUTES LES PERIODES DE PRESTATIONS MALADIE ANTERIEURES A CETTE DATE, ET QUE, MEME SI LE PREMIER SEPTEMBRE 1959, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAIT PAS OBSTACLE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECLARE LA COUR D'APPEL A CE QUE L'ASSURE BENEFICIE DES PRESTATIONS MALADIE POSTERIEURES A CETTE DATE ET QUE LA CAISSE AURAIT DU PROCEDER A LA REVISION DE CETTE PENSION QUI N'AVAIT ETE QUE PROVISOIREMENT LIQUIDEE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70, ALINEA 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 "L'ASSURE INDIQUE LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU DE SA RENTE, CETTE DATE ETANT NECESSAIREMENT LE PREMIER JOUR D'UN MOIS ET NE POUVANT ETRE ANTERIEURE NI AU DEPOT DE LA DEMANDE, NI AU SOIXANTIEME NI AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE SELON QU'IL S'AGIT D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE. SI L'ASSURE NE FIXE PAS L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU RENTE, CELLE-CI PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE" ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BASTIANI, QUI AURAIT PU ATTENDRE LA FIN DE SA MALADIE POUR DEMANDER LA LIQUIDATION DE SES DROITS, N'AVAIT PAS USE DE CETTE FACULTE ET QU'IL AVAIT PRECISE VOULOIR ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION LE 1ER DECEMBRE 1958, QUE CETTE DATE, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, AVAIT ETE REMPLACEE, AVEC SON ACCORD, PAR CELLE DU 1ER SEPTEMBRE 1959, QUI ETAIT PLUS AVANTAGEUSE POUR LUI ET QUI, DE TOUTE FACON, DEVAIT ETRE RETENUE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE DATE S'IMPOSAIT A LA CAISSE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3 DU MEME DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 "LA PENSION OU LA RENTE AINSI LIQUIDEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE POUR TENIR COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 1ER DU PRESENT ARTICLE", C'EST-A-DIRE EN TENANT COMPTE DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES ET ARRETEES AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, RENTE OU ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, IRREVOCABLEMENT FIXEE AU 1ER SEPTEMBRE 1959, NE POUVAIT ETRE REPORTEE A UNE DATE ULTERIEURE POUR TENIR COMPTE D'UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE LES DEUX REVISIONS DU 20 JUILLET 1961 ET 3 AVRIL 1962 AVAIENT PORTE SUR DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, ET QUI ONT REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.716. BASTIANI C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. X... ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, N° 82, P. 53 (REJET); 2E CIV., 12 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 842, P. 588 (CASSATION). SUR LE N° 2 : 2E CIV., 1ER MARS 1961, BULL. 1961, II, N° 175, P. 126 (CASSATION); SOC., 20 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 345, P. 288 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION POINT DE DEPART CHOIX DE L'ASSURE DATE PROPOSEE ANTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE PORTEE
Analyse : 1 LORSQU'UN ASSURE A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE EN INDIQUANT UNE DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUI, ETANT ANTERIEURE AU DEPOT DE SA DEMANDE, NE POUVAIT ETRE RETENUE AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 70 , 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA CAISSE EST FONDEE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, A FIXER CETTE DATE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE.