Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 81-12.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-12484
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1980-09-29, 1980-09-29
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR L'IRRECEVABILITE, RELEVEE D'OFFICE, DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DAUPHIN OTA CONTRE LA SOCIETE JC DECAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'IMPLANTATION, PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, D'UN CAISSON COMPORTANT A LA FOIS UNE PUBLICITE COMMERCIALE ET DES INFORMATIONS MUNICIPALES, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE JC DECAUX ET TENDANT A L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR CE LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RETENU SA COMPETENCE ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE AINSI A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, ETRE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Analyse : Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.