COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, AUX TERMES DE CE TEXTE, QU'EN CAS DE CESSION DE FONDS, LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE, QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE BAIL, QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI, ETANT EXPIRE ET LE RENOUVELLEMENT LEUR EN AYANT ETE REFUSE, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PUIS, SUBROGEANT CAILLY DANS LEURS DROITS ET ACTION, LUI ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU A CAILLY LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, A DEFAUT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE CAILLY AGISSAIT EN QUALITE DE CESSIONNAIRE, NON D'UN DROIT AU BAIL MAIS DES DROITS POSSEDES PAR LES CONSORTS Z..., QU'ETANT SUBROGE DANS CES DROITS, IL POSSEDAIT VOCATION AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CAILLY N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DES CONSORTS Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 JUIN 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-12.425. CONSORTS Y... C/ CAILLY ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 312, P. 286 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RECONNAIT UN DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, ACQUIS APRES L'EXPIRATION DU BAIL DES LOCAUX DANS LESQUELS IL ETAIT EXPLOITE ET UN REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AU VENDEUR, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR AGISSAIT EN QUALITE DE CESSIONNAIRE, NON D'UN DROIT AU BAIL MAIS DES DROITS POSSEDES PAR LE CEDANT, QU'ETANT SUBROGE DANS CES DROITS, IL POSSEDAIT VOCATION AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE LE CESSIONNAIRE N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU CEDANT.