Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1975, 74-12.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12490
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-03-05, 1974-03-05
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 AOUT 1971, JEAN Y... A VENDU A RODIER LE LOT N° 1 D'UN IMMEUBLE SIS AU CENTRE DE LODEVE, DEFINI PAR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, AU PRIX CONVENU DE 30000 FRANCS PLUS UNE RENTE VIAGERE DE 12000 FRANCS PAR AN, PAYABLE A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1971 AU CREDIT AGRICOLE A LODEVE; QUE LA REGULARISATION DE LA VENTE DEVAIT INTERVENIR DANS UN DELAI D'UN MOIS; QUE, CEPENDANT, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE 26 SEPTEMBRE 1971 EN ESPAGNE, LE VENDEUR DEVAIT Y DECEDER LE LENDEMAIN SANS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE; QUE, LE 1ER OCTOBRE 1971, RODIER A FAIT DEPOSER L'ACTE AU RANG DES MINUTES D'UNE ETUDE DE NOTAIRE ET A PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE EN OCCUPANT PERSONNELLEMENT L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE; QUE LES HERITIERS DU VENDEUR, SA MERE ET SA SOEUR, AYANT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE CONTESTER LA VALIDITE DE LA VENTE EN EXIGEANT DE L'ACQUEREUR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT, RODIER LES A ASSIGNES POUR FAIRE CONSTATER QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE ET QU'ELLE ETAIT OPPOSABLE AUX AYANTS CAUSE DU VENDEUR ET POUR LEUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE DEUX ARRERAGES DE 1000 FRANCS CHACUN PAYES POSTERIEUREMENT AU DECES DU CREDIRENTIER; QU'EN COURS D'INSTANCE LA DAME VEUVE VENTRESQUE EST DECEDEE A LA SURVIVANCE DE SA FILLE LA DAME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA "RESCISION" DE LA VENTE PRETENDUMENT ALEATOIRE, DONT LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE EN PARTIE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF DUBITATIF POUR DETERMINER LES REVENUS PRODUITS PAR LE PRIX DE LA VENTE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRECISES DE L'HERITIERE DU VENDEUR, A OMIS DE DETERMINER L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ET A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION POUR RETENIR L'EXISTENCE DE L'ALEA ET LA REALITE DU PRIX; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT D'ABORD QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'AU MOMENT DE L'ACQUISITION LITIGIEUSE RODIER POUVAIT CONSIDERER COMME IMMINENT LE DECES DE SON VENDEUR, AGE DE 57 ANS, ESTIMANT QUE, DE CE POINT DE VUE, LE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT NE PEUT ETRE CONTESTE, L'EXISTENCE CHEZ LE VENDEUR D'UNE AFFECTION CARDIAQUE QUE SES MEDECINS N'AVAIENT PAS DECELEE, N'ETANT PAS PROUVEE; ATTENDU, ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE PRIX, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE RODIER S'ETAIT ENGAGE A VERSER 30000 FRANCS EN NUMERAIRE, PLUS UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 1000 FRANCS, ONT ESTIME, COMPTE TENU DES CHARGES DE TOUTE NATURE INCOMBANT AU PROPRIETAIRE ET DE LA MAJORATION LEGALE PERIODIQUE DES RENTES VIAGERES, QUE MEME SI L'ACQUEREUR RECUPERAIT UN APPARTEMENT DANS LEQUEL IL POUVAIT SE LOGER, LE PRIX DE VENTE CONVENU N'ETAIT PAS COUVERT PAR LES REVENUS BRUTS DE LA CHOSE ACQUISE ET REPRESENTAIT UN PRIX REEL; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS NON DUBITATIFS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU CARACTERE ALEATOIRE DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Contrat aléatoire - Aléa /.
Analyse : En l'état d'une vente immobilière consentie moyennant un prix constitué pour partie d'un payement comptant et pour partie d'une rente viagère, les juges du fond, ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée de la connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur, et que le prix de vente convenu représentait un prix réel, ont souverainement apprécié le caractère aléatoire de la convention.