Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE LES FRAIS DE GESTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE HLM, DITE ASSOCIATION VENDEENNE DE LOGEMENTS, DANS LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT SERVIE A CHAMPAIN, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION NE SERAIT PAS UN ORGANISME PRETEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 N'EXIGERAIT PAS UNE TELLE CONDITION ET QUE SON INTERVENTION AURAIT ETE OBLIGATOIRE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE BENEFICIER DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS EN VUE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE SONT ETRANGERES AU DEBAT, NE S'AGISSANT PAS, COMME DANS LE CAS D'ESPECES, DE SOMMES EMPRUNTEES ; ET ATTENDU, AYANT A BON DROIT OBSERVE QUE SEULS LES FRAIS DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PRETEURS, A L'EXCLUSION DE CEUX DES ORGANISMES INTERMEDIAIRES ENTRE L'ETABLISSEMENT PRETEUR ET LES CANDIDATS A L'ACCESSION A LA PROPRIETE, DEVAIENT ETRE CONSIDERES, AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, COMME DES CHARGES ACCESSOIRES DU PRINCIPAL DE LA DETTE, PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT ; QUE C'EST A JUSTE TITRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSOCIATION VENDEENNE DE LOGEMENT, QUI NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES PROPRES, N'ETAIT PAS UN ORGANISME PRETEUR, DONT AU SURPLUS, L'ENTREMISE POUR L'OBTENTION DES PRETS A LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE QUE SES FRAIS DE GESTION NE SAURAIENT ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON. N° 65-11 572. CHAMPAIN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - CHARGES ACCESSOIRES - FRAIS DE GESTION D'UN ORGANISME INTERMEDIAIRE (NON)
Analyse : SEULS LES FRAIS DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PRETEURS, A L'EXCLUSION DE CEUX DES ORGANISMES INTERMEDIAIRES ENTRE L'ETABLISSEMENT PRETEUR ET LES CANDIDATS A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DOIVENT ETRE CONSIDERES, AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, COMME DES CHARGES ACCESSOIRES DU PRINCIPAL DE LA DETTE, PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT.