Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1975, 74-12.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12256
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1973-11-09, 1973-11-09
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LA CHOSE DU GARDIEN, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SONT DEMEUREES INCONNUES; QUE LES DEUX GARDIENS DISPOSENT CHACUN A L'EGARD DE L'AUTRE D'UNE ACTION INDEPENDANTE ET DOIVENT OBTENIR DE CELUI-CI L'INDEMNISATION INTEGRALE DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES L'UNE PAR X..., L'AUTRE PAR DAME Y... AYANT ENTRAINE LA MORT DE DAME X... ET DES BLESSURES POUR LES AUTRES OCCUPANTS DES VEHICULES, UN PREMIER JUGEMENT DEFINITIF A DECLARE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETANT INDETERMINEES IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION A CHACUN DES CONDUCTEURS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE; QU'ULTERIEUREMENT X... A DEMANDE A DAME Y... ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, NOTAMMENT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A X...; ATTENDU QUE L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR X... DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ETRE RECHERCHEE CONTRE L'UN ET L'AUTRE DES GARDIENS DES VEHICULES EN CAUSE, A DECIDE QUE X... NE POUVAIT DEMANDER A DAME Y... ET A SON ASSUREUR QUE DE CONTRIBUER POUR MOITIE A LA REPARATION DU DOMMAGE DONT S'AGIT; EN QUOI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues - Collision de véhicules - Décès d'un passager, époux du conducteur - Préjudice - Réparation.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Etendue - Réparation intégrale - Circulation routière - Collision de véhicules - Circonstances inconnues - Application réciproque de l'article 1384 du Code civil - Effet - Préjudice matériel et moral résultant pour un conducteur du décès de son époux passager de son véhicule.
Analyse : La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, subordonnée à la seule condition que le dommage ait été causé par la chose du gardien, doit recevoir application dans les cas où les circonstances d'une collision entre deux véhicules sont demeurées inconnues et les deux gardiens disposant, chacun à l'égard de l'autre, d'une action indépendante, doivent obtenir de celui-ci l'indemnisation intégrale de leur préjudice. Dans un tel cas, le conducteur, gardien de l'un des véhicules, doit donc obtenir réparation intégrale du préjudice matériel et moral qu'il a personnellement subi du fait du décès de son conjoint passager de son véhicule lors de l'accident.