COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE - NECESSITE
Analyse : POUR QUE LES JUGES PUISSENT, EN ACCORDANT DES DELAIS, SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, LORSQUE LA RESILIATION N'EST PAS CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL FAUT QUE LE DEBITEUR EN FASSE LA DEMANDE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.