COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - MENTION DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS
Analyse : 1ER LA MENTION RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS QUI FIGURE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET QUI NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, SUPPLEE A L'ABSENCE DE CETTE INDICATION DANS LA DECISION ELLE-MEME.