COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE - REFERENCE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 MAI 1955 AU LIEU DE L'ARTICLE 440 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 MAI 1955 EST INAPPLICABLE A UNE PROCEDURE DE FAILLITE ENGAGEE AVANT LA DATE DE PROMULGATION DUDIT DECRET, MAIS LA SEULE REFERENCE A CE TEXTE AU LIEU DE L'ARTICLE 440 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE NE SAURAIT ENTRAINER, FAUTE D'INTERET, LA CASSATION D'UN ARRET, CHACUN DE CES TEXTES DISPOSANT QUE LES JUGEMENTS DE FAILLITE SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION.