Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 77-13.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13220
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-04-20, 1977-04-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU AVEC L'ASSISTANCE DE MADAME X... FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE MENTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonctions - Prestation de serment.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Personne faisant fonctions - Prestation de serment - Mention - Nécessité.
Analyse : Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier soit assermentée.