Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1976, 75-11.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11897
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1975-02-14, 1975-02-14
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX X... Y... DE CONCURRENCE ILLICITE A L'EGARD DES EPOUX Z... AUXQUELS ILS AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE GARAGE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN ACCEPTANT LES DEMANDES DE CLIENTS HABITANT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE INTERDIT, LES VENDEURS AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION PAR LAQUELLE ILS S'ETAIENT INTERDITS D'EXPLOITER AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE DANS UN RAYON DE 25 KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU SIEGE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE NOUVEL ETABLISSEMENT OUVERT PAR LES EPOUX X... SE TROUVAIT SITUE, NON DANS LA ZONE INTERDITE, MAIS A 4 KILOMETRES AU-DELA, LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE AUCUN FAIT PERSONNEL DE LA PART DES VENDEURS TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS VENDU, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT, ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non rétablissement - Cession de fonds de commerce - Installation à proximité du périmètre interdit - Clients domiciliés à l'intérieur du périmètre.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non rétablissement - Portée - Installation à proximité du périmètre interdit - Clients domiciliés à l'intérieur du périmètre.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer les vendeurs d'un fonds de commerce coupables de concurrence illicite à l'égard des acheteurs au motif qu'ils avaient contrevenu à la clause de l'acte de cession leur interdisant d'exploiter aucun fonds de même nature dans un rayon de 25 kilomètres du siège du fonds vendu, a retenu qu'ils avaient accepté les demandes de clients habitant à l'intérieur du périmètre interdit alors que le nouvel établissement exploité par les vendeurs se trouvait situé au-delà de la zone interdite et qu'aucun fait personnel de leur part pour diminuer l'achalandage ou détourner la clientèle du fonds vendu n'avait été constaté.