Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PICARD, ANCIEN REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE EVRARD ET HERBERT ET LICENCIE PAR ELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SON ACTIVITE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1952 ET L'APPORT DE CLIENTELE QU'IL AURAIT EFFECTUE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXERCE LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE AVANT CETTE DATE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORTIRAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DEPUIS 1930 - CORRESPONDANCE QUE L'ARRET AURAIT DENATURE - QU'IL N'AVAIT JAMAIS PERDU SA QUALITE DE REPRESENTANT AU SENS DU STATUT DE 1937, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTIRAIT DE LA MEME CORRESPONDANCE ET SERAIT D'X... CONSTANT, QU'IL AVAIT APPORTE A LA SOCIETE LA CLIENTELE DE SON PREDECESSEUR QU'IL AVAIT RACHETEE A CELUI-CI ; QU'IL SERAIT DONC EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE CET APPORT DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1952, PICARD NE POUVAIT LEGALEMENT INVOQUER LE STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PUISQU'IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, ETANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AYANT, DE PLUS, ETE EMPLOYE DANS UN MINISTERE DE 1943 A 1946, PUIS DANS UNE AUTRE FIRME EN 1947 ET 1948 ; QUE, CONVENTIONNELLEMENT, LES TERMES DU CONTRAT DE MANDAT DU 1ER MARS 1947 NE SAURAIENT NON PLUS LUI PERMETTRE DE S'EN PREVALOIR ; QU'ENFIN, LES CONTRATS ANTERIEURS A LA GUERRE, ETAIENT DEVENUS CADUCS ; QU'EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE STATUAIRE POUR LES CLIENTS QU'IL AURAIT APPORTES A SON EMPLOYEUR, ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DU 1ER AVRIL 1952, QUI MENTIONNE LA SITUATION DE LA CLIENTELE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. PICARD C/ SOCIETE EVRARD ET HERBET. PICARD C/ SOCIETE EVRARD ET HERBET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 567, P 479 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT A UNE DATE DETERMINEE, UN REPRESENTANT NE POUVAIT INVOQUER LE STATUT LEGAL FAUTE D'AVOIR EXERCE SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE STATUTAIRE POUR LES CLIENTS APPORTES PAR LUI A SON EMPLOYEUR ANTERIEUREMENT A CETTE DATE.