Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1973, 72-11.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11488
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1972-02-10, 1972-02-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX, EN CAS DE NON-COMPARUTION DES PARTIES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION OU DE DEFAUT DE CONCILIATION, LE TRIBUNAL EST SAISI ET CONVOQUE POUR ETRE STATUE AU FOND ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, FAUTE DE TENTATIVE REGULIERE DE CONCILIATION, L'INSTANCE EN VALIDITE DU CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, A LEUR FERMIER, JUSFORGUES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE " QU'AUCUN PROCES-VERBAL CONSTATANT LE DEFAUT DE CONCILIATION N'A ETE DRESSE A L'AUDIENCE DU 15 JANVIER 1970, A LAQUELLE LES PARTIES ONT ETE APPELEES EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE " ET " QU'IL N'Y A PAS EU DAVANTAGE EN L'ESPECE NON-COMPARUTION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER POURQUOI, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT LA COMPARUTION DES PARTIES EN AUDIENCE DE CONCILIATION, LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AVAIT PAS EU LIEU MALGRE L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - PROCES-VERBAL - ABSENCE - EFFET - IRRECEVABILITE DE L 'INSTANCE AU FOND - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - IRRECEVABILITE - EFFETS - IRRECEVABILITE DE L 'INSTANCE AU FOND - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CAS DE NON COMPARUTION DES PARTIES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, OU DE DEFAUT DE CONCILIATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE EST SAISI ET CONVOQUE POUR ETRE STATUE AU FOND. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DIRE IRRECEVABLE UNE INSTANCE, FAUTE DE TENTATIVE REGULIERE DE CONCILIATION RETIENT QU'AUCUN PROCES-VERBAL CONSTATANT LE DEFAUT DE CONCILIATION N'A ETE DRESSE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LES PARTIES ONT ETE APPELEES ET ONT COMPARU, SANS RECHERCHER SI, MALGRE L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL, LA TENTATIVE N'AVAIT PAS EU LIEU.