Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 69-20.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20047
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-02-13, 1969-02-13
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERA, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, DONNE EN LOCATION A COSTE, DECEDE LE 11 MAI 1966 (A L'AGE DE 89 ANS), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECIDE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN QUALITE DE PERSONNE A CHARGE AYANT VECU HABITUELLEMENT AVEC COSTE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE LADITE DEMOISELLE, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE D'INFIRMIERE DEPUIS AOUT 1963 A LA SUITE D'UN ACCIDENT, FUT ASSUJETTIE A L'IMPOT, QUE CELLE-CI AYANT TOUCHE UN CAPITAL-DOMMAGE POUR CET ACCIDENT, ELLE AFFIRMAIT L'AVOIR PERDU DANS UNE OPERATION DE PRET, ET QUE L'OCCUPANT COSTE, ECONOMIQUEMENT FAIBLE, RECEVAIT DES SUBSIDES D'UNE NIECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET MET A LA CHARGE DU BAILLEUR L'OBLIGATION DE PROUVER L'ABSENCE DE RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SE PRETENDAIT A CHARGE, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE PAR LE PREMIER JUGE, QUE DEMOISELLE Y... AVAIT OBTENU, A LA SUITE DE SON ACCIDENT, 70000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE A ELLE-MEME RECONNU DEVANT L'EXPERT QU'IL LUI ETAIT RESTE UNE SOMME NETTE DE 50000 FRANCS, AINSI QUE LE RAPPELAIT VERA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'EXPERT A, AU SURPLUS, CONSTATE QU'ELLE PERCEVAIT AVANT SON ACCIDENT DES HONORAIRES IMPORTANTS ET AVAIT CONSERVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE, AYANT MAINTENU SA PLAQUE PROFESSIONNELLE, QUE LA PREUVE DES FAITS N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR LA DEMOISELLE Y..., ET QUE CELLE-CI QUI DISPOSAIT DE RESSOURCES BIEN SUPERIEURES A CELLES DE COSTE, ECONOMIQUEMENT FAIBLE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME A CHARGE DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTICLE 5 SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE S'ETAIT BORNE A REPRODUIRE DANS SON RAPPORT LES DIRES DES PARTIES ET A INDIQUER QU'IL AVAIT PU ETABLIR CERTAINES CIRCONSTANCES DE FAIT, SANS FAIRE CONNAITRE DE QUELLE FACON, RELEVENT QUE DEMOISELLE Y... QUI ETAIT LIEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES " PAR UNE AMITIE ANCIENNE " AVEC COSTE, ET VIVAIT HABITUELLEMENT AVEC LUI, LUI DONNANT LES SOINS EXIGES PAR SON GRAND AGE, ETAIT LOGEE GRATUITEMENT ET DEFRAYEE DE TOUT PAR CE DERNIER, ET QUE, SI COSTE SE TROUVAIT SANS FORTUNE, IL RECEVAIT REGULIEREMENT DES SUBSIDES D'UNE NIECE, CE QUI PERMET DE CONSIDERER QUE, BIEN QU'ECONOMIQUEMENT FAIBLE, IL AVAIT A SA CHARGE DEMOISELLE Y...; QUE SI, JUSQU'EN 1963, CETTE DERNIERE AVAIT DES REVENUS PROVENANT DE SA PROFESSION D'INFIRMIERE, ELLE AVAIT, AGEE DE 70 ANS A L'EPOQUE, CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, ET QU'A COMPTER DE CETTE DATE AU MOINS, SOIT TROIS ANS AVANT LE DECES DE COSTE, ELLE VIVAIT AVEC CE DERNIER PARTAGEANT SON EXISTENCE ET SON APPARTEMENT ET NE POUVAIT SE PASSER DE SON AIDE EFFECTIVE ET NECESSAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET EN DEDUIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUE DEMOISELLE Y... ETAIT A LA CHARGE DE COSTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Personnes à charge - Définition - Mise en commun des ressources.
Analyse : Peut être considérée comme étant à la charge du locataire, au sens de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, une personne vivant habituellement avec celui-ci, qui la loge gratuitement et paie tous ses frais, cette personne ayant cessé toute activité professionnelle plusieurs années avant le décès du locataire dont l'aide effective lui était nécessaire.