Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1980, 79-10.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10026
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GODET QUI AVAIT ETE MINEUR DE FOND DE 1955 AU 31 DECEMBRE 1965, PUIS PERFORATEUR DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT JUSQU'AU 27 FEVRIER 1975 A FAIT, A CETTE DATE, LA DECLARATION D'UNE AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LES BRUITS, (TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES), QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST QUI AVAIT FAIT DES RESERVES LE 5 MAI 1975 LUI A NOTIFIE LE 7 MAI 1976 SA DECISION DE NE PAS PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PLUS ETE EXPOSE AU RISQUE TEL QUE PREVU AUDIT TABLEAU APRES LE 31 DECEMBRE 1965 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'UNION REGIONALE ETAIT FORCLOSE POUR CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE ALORS QUE LA CONTESTATION ELEVEE NE PORTAIT PAS SUR L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE DECLAREE LE 27 FEVRIER 1975, MAIS SUR LES CONDITIONS DE SA PRISE EN CHARGE, L'INTERESSE AYANT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX RISQUES DECRITS AU TABLEAU N 42 DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE GODET AVAIT ADRESSE LE 27 FEVRIER 1975 SA DECLARATION A L'UNION REGIONALE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT FORMULE DE RESERVES SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION QUE LE 5 MAI 1975, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ; QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE L'UNION REGIONALE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A DISCUTER LE DELAI D'EXPOSITION AU RISQUE, LEQUEL ETAIT EN L'ESPECE UN DES ELEMENTS DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article 479 du Code de la sécurité sociale (rédaction du décret du 12 mai 1960) - Application - Contestation sur le délai d'exposition au risque.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'un perforateur en carrière à ciel ouvert ayant adressé une déclaration d'affectation professionnelle provoquée par les bruits, la caisse n'avait formulé de réserves sur le caractère professionnel de la lésion qu'après l'expiration du délai de quinzaine prévu par l'article 47 du décret du 12 mai 1960, en déduisent à bon droit qu'elle n'était plus recevable à discuter le délai d'exposition au risque, lequel était en l'espèce un des éléments du caractère professionnel de la maladie.