Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-15.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-15510
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1993-03-30, 1993-03-30
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Parmentier, Hémery.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Y... a acquis de M. X... un voilier par l'intermédiaire de son mandataire, la société Nauti Camargue ; qu'il a constaté quelques jours après l'achat l'existence d'un cloquage affectant la coque ; qu'un expert a été désigné en référé ; que le rapport a révélé que la carène présentait des symptômes d'attaque de gel coat, ce qui n'a été visible qu'après élimination de nombreuses couches de peinture, et qu'il s'agissait d'un vice caché ; que M. Y... a alors assigné M. X... et la société Nauti Camargue en réparation de ses préjudices ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 30 mars 1993) d'avoir débouté M. Y... de sa demande en réparation dirigée contre la société Nauti Camargue, alors, selon le moyen, que d'une part, le mandataire est responsable personnellement envers les tiers lésés des délits et quasi-délits qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en sa qualité de mandataire professionnel du vendeur, la société Nauti Camargue était tenue d'un devoir de conseil envers l'acquéreur ; qu'en décidant le contraire et en refusant de qualifier de quasi délictuelle la faute commise par la société Nauti Camargue pour ne pas avoir recherché l'existence de vices pouvant affecter le navire, faute expressément constatée par l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, les clauses limitatives ou de non-responsabilité quasi délictuelle sont nulles eu égard au caractère d'ordre public des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que, dès lors, en retenant la validité de la clause insérée dans l'acte de vente excluant tout recours de M. Y..., acquéreur d'un voilier, contre le mandataire du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par la deuxième branche du moyen, qui est surabondant, la cour d'appel a pu juger que l'absence de recherche de vices cachés pouvant affecter le bien qu'elle était chargée de vendre ne constituait pas pour la société mandataire une faute envers l'acquéreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Rapports avec l'acquéreur - Faute délictuelle ou quasi délictuelle - Clause excluant tout recours contre le mandataire - Validité (non).
Sommaire de référence : 1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Contrat de vente - Clause excluant tout recours de l'acquéreur contre le mandataire du vendeur - Validité (non)
Analyse : 1° N'est pas valable la clause insérée dans un acte de vente, excluant tout recours de l'acquéreur, contre le mandataire du vendeur, pour sa responsabilité quasi délictuelle.