Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 85-18.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet et déchéance .
Numéro de pourvoi : 85-18398
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-09-12, 1985-09-12
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Delaporte et Briard .

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1985) que M. X..., mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, avait conclu avec une société coopérative d'habitations à loyers modérés (la coopérative) une convention de location-attribution d'appartement prévoyant le transfert de la propriété au terme d'une période de 25 ans ; que le juge commissaire a autorisé le syndic de la liquidation des biens à payer le solde des mensualités restant dues à la coopérative, dans le but de faire rentrer dans l'actif l'immeuble objet du contrat ; que l'opposition formée par les époux X... à l'ordonnance du juge commissaire ayant été rejetée, ceux-ci ont interjeté appel ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 9 décembre 1985 contre l'arrêt précité, qui a confirmé le jugement ainsi entrepris ; Attendu que M. X... étant décédé le 22 avril 1987, l'interruption de l'instance a été constatée, en ce qui le concerne, par un arrêt de cette chambre du 7 juillet 1987 qui a dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de cinq mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. X... serait prononcée ; Sur le pourvoi de M. X... : Attendu, à ce jour, qu'aucune des diligences prévues ci-dessus n'ayant été effectuée et le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile étant expiré, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. X... ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi de Mme X... : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que formé par feu René X... ; REJETTE le pourvoi en tant que formé par Mme X...

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Absence de diligences des héritiers dans le délai imparti - Effets
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès du demandeur - Ayants droit n'ayant pas repris l'instance dans le délai imparti - Déchéance
Analyse : Il y a lieu de prononcer la déchéance de pourvoi formé par une personne décédée au cours de l'instance de cassation dès lors que, l'interruption de l'instance ayant été constatée, en ce qui la concerne, par un arrêt qui a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de cinq mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la déchéance du pourvoi en tant que formé par cette personne serait prononcée, le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile a expiré sans qu'aucune des diligences prévues n'ait été effectuée .