Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : NON-LIEU A STATUER.

ATTENDU QUE MARIUS X... S'EST, PAR REQUETE DU 6 JANVIER 1965, POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, LEQUEL, SUR LA DEMANDE DE SON EPOUSE, DAME Y..., AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 21 OCTOBRE 1957, A ANNULE LES RECONNAISSANCES PAR LUI SOUSCRITES LE 18 DU MEME MOIS EN FAVEUR DES SIX ENFANTS NATURELS NES DE DAME Y..., ET LA LEGITIMATION QUI S'EN EST SUIVIE PAR L'EFFET DE LEUR UNION ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE D'ETAT CIVIL REGULIEREMENT PRODUIT, QUE MARIUS X... EST DECEDE LE 26 MARS 1965 ; QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION D'ETAT PERSONNELLE ET INTRANSMISSIBLE, IL ECHET DE DECLARER QU'IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR BALZAN CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : CASSATION. - POURVOI. - NON LIEU A STATUER. - DECES DU DEMANDEUR AU POURVOI. - FILIATION NATURELLE. - RECONNAISSANCE ET LEGITIMATION PAR MARIAGE D'ENFANTS ADULTERINS
Analyse : EN RAISON DU CARACTERE PERSONNEL ET INTRANSMISSIBLE DES ACTIONS D'ETAT, IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET ANNULANT UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL ET LA LEGITIMATION SUBSEQUENTE DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST DECEDE.