COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LHERMETTE FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "ALBERT" BIEN FONDEE EN SON RECOURS CONTESTANT L'ASSUJETTISSEMENT DU SUS-NOMME AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT EXPLICITEMENT TANT DU CONTRAT D'EMPLOI DE LHERMETTE QUE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE CELUI-CI ETAIT EFFECTIVEMENT SOUMIS A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ET QUI AVAIT POUR OBJET LA RECHERCHE DES VENDEURS ET ACQUEREURS D'IMMEUBLES, PROPRIETES, FONDS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE, CESSION DE BAUX, NE FIXAIT AUCUNE LIMITATION DE CLIENTELE NI AUCUN SECTEUR DE PROSPECTION, LAISSAIT A LHERMETTE LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES CLIENTS PERSONNELS ET DE PERCEVOIR, DE CE FAIT, UNE BONIFICATION, QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS ALLOUEES CONSISTAIT EN REALITE EN UNE PARTICIPATION DE 35 A 45 % SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR LA SOCIETE, QUE LHERMETTE JOUISSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ET POUVAIT EXERCER TOUTE AUTRE PROFESSION SOU S LA SEULE RESERVE QU'ELLE NE CONSTITUAT PAS UN ACTE DE CONCURRENCE ET QUE LES AFFIRMATIONS OU DECLARATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, TELLES QUE RESULTANT NOTAMMENT D'UNE REPONSE A UN QUESTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIENT CONSTITUER UN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE PREVALOIR CONTRE LES TERMES DE LA CONVENTION LIANT CELUI-CI A LA SOCIETE "ALBERT" ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEDUIRE QUE LHERMETTE NE DEVAIT PAS ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.048. LHERMETTE C/ S.A.R.L. "ALBERT ET CIE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Z.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. DE X... ET MAYER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 582, P. 397 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMARCHEUR
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN DEMARCHEUR D'UNE AGENCE IMMOBILIERE APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES NE FIXAIT AUCUNE LIMITATION DE CLIENTELE, NI AUCUN SECTEUR DE PROSPECTION, LUI LAISSAIT LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES CLIENTS PERSONNELS ET DE PERCEVOIR DE CE FAIT UNE BONIFICATION, QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS CONSISTAIT EN REALITE EN UNE PARTICIPATION ATTEIGNANT PRESQUE LA MOITIE DES COMMISSIONS PERCUES PAR LA SOCIETE, QU'IL JOUISSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, ET POUVAIT EXERCER TOUTE AUTRE PROFESSION SOUS LA SEULE RESERVE QU'ELLE NE CONSTITUAT PAS UN ACTE DE CONCURRENCE ET QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE NOTAMMENT DANS UN QUESTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT PREVALOIR CONTRE LES TERMES DE LA CONVENTION LE LIANT A LA SOCIETE.