COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE CE DIRE ET PRESCRIT LA CONTINUATION DES POURSUITES, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT NE SUBORDONNAIT PAS SON MAINTIEN A LA CONDITION QUE LA DEBITRICE PRINCIPALE CONTINUERAIT A BENEFICIER DES DELAIS CONVENUS, ALORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES TERMES DE CE CONTRAT QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT ACCORDE LEUR GARANTIE QU'A LA CONDITION QUE LA SOCIETE X... PUT SE LIBERER DE SES DETTES A L'EGARD DES BANQUES CREANCIERES PAR PAYEMENT ECHELONNES ET QUE, PAR SUITE, LA SUPPRESSION DE CES DELAIS AUTORISAIT LA CADUCITE DE LA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE, QUI EST PROCUIT, APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DU CONTRAT D'ATERMOIEMENT CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., CONSTATE QUE LES CONSORTS X... ONT DECLARE SE PORTER CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 10 MILLIONS, DU REMBOURSEMENT DES CREANCES DUES..., QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES TERMES DE CET ENGAGEMENT DE CAUTION EN DECLARANT QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION RELATIVES AU SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 14 JANVIER 1959 QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DES 29 JUILLET-6 AVRIL 1955, LA SARL ETABLISSEMENTS X... A, MOYENNANT LE CAUTIONNEMENT, HYPOTHECAIREMENT GARANTI, CONSENTI PAR LES EPOUX HENRI X... ET PAR LA VEUVE X..., OBTENU DES SIX ETABLISSEMENTS BANCAIRES, DEFENDEURS AU POURVOI, DE REGLER PAR PAYEMENTS ECHELONNES, EN 60 MENSUALITES, LE MONTANT DES SOMMES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS LESDITES BANQUES ; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE SEULE MENSUALITE A SON ECHEANCE ET UN MOINS APRES UN COMMANDEMENT RESTE SANS EFFET, LA SOMME TOTALE RESTANT DUE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT EXIGIBLE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1957, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... FUT, A LA DEMANDE D'UN AUTRE CREANCIER, PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE, LE 14 MAI 1957, LES BANQUES CREANCIERES FIRENT COMMANDEMENT AUX CONSORTS X... DE PAYER LES MENSUALITES ECHUES ; QUE CE COMMANDEMENT ETANT RESTE INFRUCTUEUX, LES CREANCIERS NOTIFIERENT, LE 25 SEPTEMBRE 1957, AUX CONSORTS X... UN NOUVEAU COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LA TOTALITE DE LA DETTE A CONCURRENCE DE LA CAUTION CONSENTIE ; QUE CE COMMANDEMENT FUT TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES POUR VALOIR SAISIE ; QUE SUR LA SOMMATION QUI LEUR FUT NOTIFIEE DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES, LES CONSORTS X... FORMULERENT UN DIRE POUR S'OPPOSER A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, EN SOUTENANT QUE LE CAUTIONNEMENT, QUI SERVAIT DE BASE A CETTE PROCEDURE, ETAIT DEVENU CADUC, LA CONVENTION D'ATERMOIEMENT DONT IL GARANTISSAIT L'EXECUTION SE TROUVANT RESOLUE PAR SUITE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVENU SUR LES POURSUITES D'UN TIERS ET NON SUR UN DEPOT DE BILAN VOLONTAIREMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE DEBITRICE ; CAUTIONNEMENT NE SUBORDONNAIENT PAS SA VALIDITE A LA CONDITION QUE LES CONSORTS X... BENEFICIERAIENT DE L'INTEGRALITE DES DELAIS A EUX OCTROYES, ET QU'ELLES ENVISAGEAIENT AU CONTRAIRE L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DU RELIQUAT DE LA DETTE POUR LE CAS OU UNE SEULE MENSUALITE NE SERAIT PAS PAYEE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 59 - 11 240. CONSORTS X... C / CREDIT LYONNAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM TALAMON, CHAREYRE, CELICE, GAUTHIER.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATION - CAUTION GARANTISSANT LE PAYEMENT D'UNE DETTE ASSORTIE DE DELAIS - SUPPRESSION DES DELAIS PAR SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ;
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ATERMOIEMENT CONSENTI A UN DEBITEUR MOYENNANT UN CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIREMENT GARANTI, ET ALORS QUE, AU COURS DU DELAI D'ATERMOIEMENT, LE DEBITEUR AYANT ETE PLACE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LA DEMANDE D'UN AUTRE CREANCIER, DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE ONT ETE DILIGENTEES CONTRE LA CAUTION PAR LE CREANCIER BENEFICIAIRE DE CETTE GARANTIE, LA COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION EN DECLARANT QUE LES STIPULATIONS DE CE CAUTIONNEMENT NE SUBORDONNAIENT PAS SA VALIDITE A LA CONDITION QUE LA CAUTION BENEFICIERAIT DE L'INTEGRALITE DES DELAIS OCTROYES, MAIS QU'ELLES ENVISAGEAIENT AU CONTRAIRE L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DU RELIQUAT DE LA DETTE POUR LE CAS OU UNE SEULE MENSUALITE NE SERAIT PAS PAYEE PAR LE DEBITEUR ;