Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 80-25.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-25949
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION TENDANT A FAIRE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, LES DEUX PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE 1926 A 1941 ET DE 1942 A 1959, ALORS QUE LA LOI N'INTERDIT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS ET QUE CELLE-CI PEUT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ASSUREE, QUI PRODUISAIT DIVERSES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS ET DE TEMOINS FAISANT ETAT DE SON ACTIVITE SALARIEE ET DE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, A REJETE SA DEMANDE SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CES DOCUMENTS ET SANS REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE MME X... N'A APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE NI DU VERSEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AUX PERIODES QU'ELLE DESIRE VOIR PRENDRE EN COMPTE, NI DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR SES SALAIRES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930 AU TITRE DE PRECOMPTE DES COTISATIONS MEME SI CELLES-CI N'ONT PAS ETE VERSEES, ET QUE NE PEUVENT ETRE ADMISES COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES LES DECISIONS D'UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE QUI VALIDE LES SERVICES ANCIENS SUR PRESENTATION DE SIMPLES ATTESTATIONS D'EMPLOI ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Modes de preuve.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Validation par une caisse de retraite complémentaire - Portée.
Analyse : Il ne peut être tenu compte pour le calcul d'une pension de vieillesse de périodes d'activités professionnelles pour lesquelles l'assuré n'apporte la preuve qui lui incombe ni du versement des cotisations ni des prélèvements effectués sur ses salaires au titre de précomptes de cotisations, et les décisions d'une caisse de retraite complémentaire qui valide les services anciens sur présentation de simples attestations d'emploi ne peuvent être admises comme présomptions suffisantes.