Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1973, 71-14.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14774
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1971-10-06, 1971-10-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., QUI ONT FAIT ETABLIR A LA LIMITE DE LEUR FONDS DES POTEAUX EN CIMENT SUPPORTANT DES PANNEAUX TRANSLUCIDES FIXES ENTRE 0,85 M ET 2,20 M DE Z..., FACE A LA TERRASSE VITREE DES EPOUX B..., Y... DE 0,60 M A... DE LA LIMITE SEPARATIVE DES HERITAGES, A FAIRE CESSER LE TROUBLE AINSI CAUSE A LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE VUE, ACQUISE EN VERTU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR LEURS VOISINS ET A ECARTER, EN CONSEQUENCE D'UN METRE TRENTE LESDITS PANNEAUX, " SI MIEUX ILS N'AIMENT LES SUPPRIMER ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DIRE QUE LES EPOUX B... AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LA VERANDA, QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL S'AGIT D'UNE BAIE NON OUVRANTE, LAISSANT PASSER SEULEMENT LA LUMIERE ET QU'UNE TELLE OUVERTURE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE INDISPENSABLE POUR PRESCRIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CLOTURE DES EPOUX X... N'A PAS REDUIT LA LUMIERE CHEZ LES EPOUX B... ET QU'ENFIN SI LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QU'A TORT LE PREMIER JUGE, CONTREDISANT LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 31 MAI 1968, A ECARTE L'ACTION EN COMPLAINTE, LADITE DECISION, ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR FAIRE VERIFIER SI LES EPOUX B... AVAIENT, AVANT L'INSTALLATION DES PANNEAUX LITIGIEUX, UNE VUE DROITE OU OBLIQUE SUR LE FONDS VOISIN, AVAIT UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET NE POUVAIT LIER LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA BAIE VITREE " BIEN QU'ELLE NE S'OUVRE PAS " CREEE PAR LES EPOUX B... A 0,60 M, DONC A MOINS DE 19 DECIMETRES DU FONDS VOISIN, C'EST-A-DIRE EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL, EXISTE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE CETTE OUVERTURE " NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN SIMPLE JOUR DE SOUFFRANCE A VERRE DORMANT, QUI NE PROCURERAIT PAS LES AVANTAGES D'UNE VERITABLE SERVITUDE DE VUE ", ET ONT, AU CONTRAIRE, RETENU QUE LES EPOUX B... AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DES EPOUX X... ; QU'ILS ONT ACCUEILLI " L'ACTION EN COMPLAINTE ECARTEE A TORT PAR LE PREMIER JUGE ET INTRODUITE LE 17 MAI 1968, DANS L'ANNEE DU TROUBLE, REMONTANT AU 20 JUIN 1967 " ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE .
Analyse : LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L 'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT RELEVANT DE L 'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.