Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROUSSEAUD EXPLOITANT UNE CARRIERE DE SABLE ET DE PIERRE, ANNEXE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE CES MATERIAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUBORDONNE LE DROIT DE CET EMPLOYEUR D'EFFECTUER SUR LES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ABATTEMENT DE 10 % PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA JUSTIFICATION PAR LEDIT EMPLOYEUR QUE SES SALARIES BENEFICIAIENT DE CET ABATTEMENT EN MATIERE FISCALE, ALORS QUE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE ET LES COURS D'APPEL SOUVERAINES SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SONT HABILES A JUGER SI LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE REMPLISSENT LES CONDITIONS NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DONT ELLE EXCIPE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BROUSSEAUD, ENTREPRENEUR, AVAIT POUR LA PERIODE AFFERENTE AUX ANNEES 1959-1960-1961 ET 1963, CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN PRATIQUANT SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE LA CARRIERE, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; - QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT CONTESTE CETTE PRATIQUE ET AVAIT, APRES REDRESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE, SUR RECOURS DE BROUSSEAUD CONTRE CETTE DECISION LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, SELON L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT BENEFICIER EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVU QUE SI CET ABATTEMENT ETAIT ADMIS EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QU'IL S'ENSUIT, LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE NE POUVANT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS QUALIFIES POUR CONTROLER LA DECISION QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-11 340 BROUSSEAUD C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 12, P 12 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE - CONSTATATION - COMPETENCE
Analyse : LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS QUALIFIES POUR CONTROLER LA DECISION.