Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1981, 80-70.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-70192
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre des expropriations) 1980-01-15, 1980-01-15
Président : Pdt M. Cazals

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET PORTENT SUR LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES OU LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC LES DEUX TIERS AU MOINS DES PROPRIETAIRES ET PORTENT SUR LA MOITIE AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... ALBERT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (DIRECTION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE), L'ARRET ATTAQUE (NIMES, LE 15 JANVIER 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT S'ATTACHER AUX ELEMENTS DE COMPARAISON CITES PAR LES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L. 13-16 SUSVISE SE TROUVAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Conditions - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui pour fixer une indemnité d'expropriation statue en énonçant qu'il ne peut s'attacher aux éléments de comparaison cités par les parties et ne recherche pas si les conditions imposées par l'article L 13-16 du Code de l'expropriation se trouvaient remplies.