Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A DECIDE QUE TORREMOCHA, MARCHAND DE PRIMEURS EN GROS, AVAIT AGI AVEC INTENTION MALICIEUSE ET LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT LE MAUFF, CHAUFFEUR-LIVREUR A SON SERVICE, AU MOTIF QUE S'IL ARTICULAIT CONTRE LE MAUFF DES INDELICATESSES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL NE L'AVAIT PAS CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE D'AUCUNE SORTE, ET QUE LE FAIT DE LUI AVOIR DONNE UN PREAVIS D'UN MOIS PROUVAIT QU'IL NE DOUTAIT PAS DE SON HONNETETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SAUF FAUTE GRAVE DE LE MAUFF LE PREAVIS DEVAIT ETRE OBSERVE, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELLES NE RESULTE PAS QUE LE MAUFF N'AIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET AIT RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS IMPUTABLE A TORREMOCHA DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES LE 12 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HENNEBONT. NO 60-40.838. TORREMOCHA C/ LE MAUFF. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LANDOUSY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - PORTEE
Analyse : LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, SUIVANT LESQUELLES UN EMPLOYEUR, TOUT EN INVOQUANT, POUR LICENCIER UN SALARIE, DES INDELICATESSES PAR LUI COMMISES, NE L'AVAIT PAS CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, CE QUI PROUVAIT QU'IL NE DOUTAIT PAS DE SON HONNETETE, N'ETABLISSENT PAS QUE LE SALARIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI QU'IL EUT RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT