Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE CE TEXTE, IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU DEMANDEUR, RELIGIEUX ASSURANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE PRIVEE, LAQUELLE AVAIT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ACCEPTE SA MISSION ENSEIGNANTE, EN VERTU DU LIEN QUI L'UNISSAIT A SON SUPERIEUR ET PAR RESPECT DU VOEU D'OBEISSANCE, CETTE ACCEPTATION AVAIT ETE CONSCIENTE ET LIBRE, QU'EN FORMANT SA DEMANDE D'AGREMENT QUI COMPORTAIT OUTRE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS L'INDICATION DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL DEVAIT EXERCER SES FONCTIONS, IL AVAIT SINON ADHERE FORMELLEMENT AU CONTRAT PAR LEQUEL SON ORDRE METTAIT DES RELIGIEUX ENSEIGNANTS A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT PRIVE, DU MOINS DONNE SON ACCORD A CE CONTRAT ET CONSENTI A SE LIVRER A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CONDITIONS D'EXERCICE ET DE REMUNERATION PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; QU'IL SE TROUVAIT AINSI PLACE SOUS LE POUVOIR HIERARCHIQUE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE SA SITUATION PERSONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE CE RELIGIEUX ENSEIGNANT ENVERS LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU IL AVAIT ETE AFFECTE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE SUPERIEURE, EXISTENCE QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 N'IMPLIQUAIT NULLEMENT ET ALORS QUE LA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT DESTINEE, NON A L'ETABLISSEMENT MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY ; N° 64-10 990 BARBAUT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 276, P 239 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 277, P 241 ; 16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 292, P 251, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN RELIGIEUX AFFECTE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE SUPERIEURE A UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE AYANT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, CE TEXTE N'IMPLIQUANT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE L'INTERESSE ENVERS LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, ENGAGEMENT QUI NE SAURAIT RESULTER DE LA DEMANDE D'AGREMENT DESTINEE, NON A L'ETABLISSEMENT, MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES.