Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1976, 74-14.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14729
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-06-04, 1974-06-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RETOURNE, EMPLOYE DEPUIS LE 2 JANVIER 1967 PAR LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT DITE SOCEA, EN DERNIER LIEU COMME DIRECTEUR DE LA DIVISION "PIPE-LINE" A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 4 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DESAVOUANT PUBLIQUEMENT LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE FAISAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR UNE DIVERGENCE DE VUES ET DE CONCEPTIONS, NON CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES INITIATIVES DE RETOURNE, SOUVENT HASADEUSES OU EXCEDANT SES ATTRIBUTIONS, LUI AVAIENT VALU DE LA PART DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCEA DES AVERTISSEMENTS, DES REMONTRANCES ET DES INJONCTIONS RESTEES SANS EFFET ET QUE CE N'ETAIENT PAS DE SIMPLES DIVERGENCES QUI LES OPPOSAIENT MAIS UN VERITABLE CONFLIT, LEQUEL AVAIT ABOUTI AU LICENCIEMENT DU SALARIE LE 1ER FEVRIER 1971, QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE IMMEDIATEMENT RAPPORTE MAIS QUE, LE MEME JOUR, LORS D'UNE REUNION DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES CONSTITUE POUR LA REALISATION DE GRANDS TRAVAUX, RETOURNE AVAIT DECLARE, APRES QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCEA SE FUT RETIRE, QUE LES INTENTIONS DE CETTE SOCIETE, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DE CONFERENCES DE DIRECTION INTERNE, ETAIENT EN TOTALE CONTRADICTION AVEC LES POSITIONS QUE SON DIRECTEUR GENERAL VENAIT DE PRENDRE ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS ET POUR CE MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1971 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT ABSTRACTION DES GRIEFS QUE LA SOCEA POUVAIT AVOIR EUS CONTRE RETOURNE AVANT SON PREMIER LICENCIEMENT ET N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LES PROPOS QU'IL AVAIT TENUS APRES L'ANNULATION DE CELUI-CI, A PU ESTIMER QUE SES ACCUSATIONS RELATIVES A DES DECISIONS CAPITALES, PROFEREES EN L'ABSENCE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE ET AU COURS D'UNE REUNION A LAQUELLE PARTICIPAIENT DES REPRESENTANTS DE SOCIETES IMPORTANTES, CONSTITUAIENT A LA CHARGE D'UN EMPLOYE OCCUPANT UN POSTE DE PREMIER PLAN, TEL QUE RETOURNE, UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITES ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LUI REFUSANT CES INDEMNITES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE RETOURNE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LE FAIT DE CONGEDIER SUR-LE-CHAMP UN DIRECTEUR EN FAISANT VIDER SON BUREAU, EN LUI INTERDISANT DE REPARAITRE DANS L'ENTREPRISE ET EN DONNANT IMMEDIATEMENT UNE LARGE PUBLICITE A CE CONGEDIEMENT CONSTITUE UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'ABORD QUE SI, LE 5 FEVRIER 1971, LA SOCEA AVAIT INFORME CERTAINES PERSONNES ET SOCIETES AVEC LESQUELLES ELLE ETAIT EN RAPPORT DU DEPART DE RETOURNE, CET AVIS NE CONTENAIT AUCUNE EXPRESSION OU ALLUSION DESOBLIGEANTE POUR CE DERNIER ET NE FAISAIT MEME PAS MENTION DE LICENCIEMENT ET QUE, EN DEPIT DES TERMES DE SON ASSIGNATION, L'INTERESSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR EUT SUSCITE OU LAISSE FAIRE DANS LA GRANDE PRESSE UNE PUBLICITE QUI LUI AURAIT ETE HAUTEMENT PREJUDICIABLE, ENSUITE QUE, SI LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 4 FEVRIER 1971 INDIQUAIT A RETOURNE QUE L'ACCES DES BUREAUX DE LA SOCEA LUI ETAIT INTERDIT DES CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE MESURE EUT ETE MISE A EXECUTION AVANT QU'IL EN AIT EU CONNAISSANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIME QUE LA SOCEA N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, D'UNE PART, ET COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES FONCTIONS QU'AVAIT ASSUMEES RETOURNE, EN AVISANT CERTAINES PERSONNES QUE CELLES-CI AVAIENT PRIS FIN, D'AUTRE PART, ET COMPTE TENU DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISEET DONT LA GRAVITE EXCLUAIT TOUT PREAVIS, EN LUI INTERDISANT DE REPARAITRE A L'ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUAIT LA LIBRE DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR DU BUREAU QU'IL Y AVAIT OCCUPE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE RETOURNE REPROCHE ENFIN A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCEA AU MOTIF QU'IL LUI AVAIT CAUSE PREJUDICE EN ENGAGEANT UNE PROCEDURE CONTRE ELLE AVEC LEGERETE ET EN DIFFUSANT SON ASSIGNATION ACCOMPAGNEE D'UNE NOTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SALARIE ETAIT SI PEU LEGERE QU'ELLE AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, DANS CES CONDITIONS, DE DIRE QUE RETOURNE "NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DE SA FAUTE", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT DE DIFFUSER UNE ASSIGNATION A DES MEMBRES INTERESSES N'ETAIT PAS FAUTIF ET QUE, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LE CONTENU DE LA NOTE L'ACCOMPAGNANT, LES JUGES DU FOND N'EN ONT PAS ETABLI LE CARACTERE FAUTIF ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT DE RETOURNE ET RETENU COMME SEUL SUSCEPTIBLE DE LE JUSTIFIER LE FAIT, TOTALEMENT NEGLIGE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE SALARIE AVAIT, EN PUBLIC, DESAVOUE LES DECLARATIONS DE SON EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE RETOURNE NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR EU CONSCIENCE DE LA FAUTE QUE CONSTITUAIT CE FAIT ET DE LA GRAVITE DE CETTE FAUTE ; QU'AYANT CONSTATE QUE RETOURNE AVAIT INTEMPESTIVEMENT COMMUNIQUE A DES TIERS, QUI N'ETAIENT PAS PARTIES AU LITIGE, L'ASSIGNATION DELIVREE A LA SOCEA ET DES LORS QUE, PEU IMPORTANT LE CONTENU DE LA NOTE QUI ACCOMPAGNAIT CETTE ASSIGNATION, ELLE DECLARAIT DENUES DE TOUT FONDEMENT LES GRIEFS QUE FORMULAIT CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE DIFFUSION CONSTITUAIT UNE FAUTE QUI AVAIT PORTE TORT A LA SOCEA ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur - Propos désavouant, au cours d'une réunion publique, les déclarations de son employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur - Propos désavouant au cours d'une réunion publique les déclarations de son employeur.
Analyse : Commet une faute particulièrement grave justifiant son licenciement immédiat sans préavis l'employé occupant un poste de premier plan qui, au cours d'une réunion à laquelle participaient des représentants de sociétés importantes, profère en l'absence du directeur général de la société qui l'emploie, des propos qui sont en totale contradiction avec les positions que celui-ci venait de prendre sur des questions capitales intéressant l'entreprise.