Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1973, 72-91.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91014
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre des appels correctionnels) 1972-02-17, 1972-02-17
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Coulet, Galland, Copper-Royer

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1972, QUI, POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA MAJORATION DE 50% AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374 ET 381 DU CODE RURAL, A, 465 ET 466 DU CODE PENAL, 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 365 DU CODE RURAL ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 374 DU MEME CODE, A DECLARE QUE LE CONTREVENANT SERAIT PRIVE DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL, SEUL LE DELINQUANT EN CAS DE CONDAMNATION POUR DELITS PREVUS PAR LE TITRE PREMIER DU LIVRE TROISIEME DUDIT CODE, PEUT ETRE PRIVE PAR LES TRIBUNAUX DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE POUR UN TEMPS DEFINI A L'ARTICLE PRECITE, QUE, DES LORS, LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI MANQUE DE BASE LEGALE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A ETE CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN, PAR APPLICATION DES ARTICLES 365-1ER, 366TER, 374-2EME ET 381 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION AU CAS DE L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 381 PRECITE DU CODE RURAL; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 374 ET 389 DUDIT CODE QUE LE MOT " DELIT " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 381 S'APPLIQUE A TOUTES LES INFRACTIONS DE CHASSE ET NOTAMMENT A LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Contravention - Privation du droit d'obtenir un permis de chasse.
Sommaire de référence : * CHASSE - Pénalités - Privation du droit d'obtenir un permis de chasse - Article 381 du Code Rural - Sens du mot "délit".
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 374 et 389 du Code Rural que le mot "Délit" employé par l'article 381 s'applique à toutes les infractions de chasse et notamment à la contravention de chasse sur le terrain d'autrui.