Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1983, 81-16.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16384
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1981-10-16, 1981-10-16
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M NICOLAQ X..., ARTISAN FOURREUR, A, EN 1963, FAIT INSTALLER DANS SA BOUTIQUE UN SYSTEME D'ALARME CONTRE LE CAMBRIOLAGE ; QU'EN 1968, IL A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCES AUPRES DE LA COMPAGNIE UAP, QUI SUBORDONNAIT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A L'EXISTENCE D'UN TEL SYSTEME, ET EN PARTICULIER, A LA JUSTIFICATION PAR L'APPAREIL DE CONTROLE DE L'ENCLANCHEMENT DU SYSTEME D'ALARME LORS DE LA FERMETURE DES LOCAUX AYANT PRECEDE LE SINISTRE ; QUE CET APPAREIL DE CONTROLE, AUTREMENT APPELE CONTROLOGRAPHE, N'AYANT JAMAIS FONCTIONNE, M X... A SIGNALE CETTE CIRCONSTANCE A L'UAP QUI LUI A REPONDU PAR ECRIT QU'ELLE NE LUI SERAIT PAS OPPOSEE, DANS LA MESURE OU ELLE PROVENAIT NON DE SON FAIT PERSONNEL MAIS D'UNE DEFECTUOSITE DE L'APPAREIL ; ATTENDU QU'AU DEBUT DE 1976 LA SOCIETE EFICIA, COURTIER D'ASSURANCES, QUI AVAIT SUCCEDE AU COURTIER INTERVENU LORS DU PRECEDENT CONTRAT, A PROPOSE A M X... LA CONCLUSION D'UNE NOUVELLE POLICE AVEC ACCROISSEMENT DES SOMMES GARANTIES ; QUE M X... A DONC, LE 27 AVRIL 1976, RESILIE SON CONTRAT POUR COMPTER DU 6 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'A L'OCCASION DE LA NEGOCIATION DU NOUVEAU CONTRAT L'UAP A ECRIT A LA SOCIETE EFICIA POUR LUI FAIRE CONNAITRE LES CONDITIONS FINANCIERES QU'ELLE PROPOSAIT ET LUI DEMANDER D'ENVOYER UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DE L'APPAREIL DE SECURITE AU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR L LE GROUPEMENT TECHNIQUE DES ASSURANCES ; QUE, SANS ENVOYER CE CERTIFICAT, LA SOCIETE EFICIA A DONNE L'ACCORD DE M X... SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DU CONTRAT PROPOSE, EN INDIQUANT EN POST-SCRIPTUM , LE SIGNAL D'ALARME EST CONFORME ET VERIFIE PAR PERIODES SEMESTRIELLES ; QUE, LE 29 JUILLET 1976, EN TRANSNETTABT SON PROPRE ACCORD, L'UAP A RECLAME A NOUVEAU, SANS RECEVOIR DE REPONSE, LE CERTIFICAT DEMANDE ; QUE LE CONTRAT A ETE SIGNE LE 8 OCTOBRE ; QUE, DANS LA NUIT DU 5 AU 6 DECEMBRE, LA BOUTIQUE DE M X... A ETE CAMBRIOLEE ; QU'UNE VISITE TECHNIQUE CONTRADICTOIRE DE L'INSTALLATION PAR LES SPECIALISTES DU GROUPEMENT TECHNIQUE DES ASSURANCES A FAIT APPARAITRE QUE L'INSTALLATION DE SECURITE N'ETAIT PAS CONFORME AUX NORMES DE CE GROUPEMENT ET QUE L'APPAREIL DE CONTROLE NE FONCTIONNAIT PAS ; QUE L'UAP A REFUSE DE GARANTIR LE SINISTRE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE, DU LITIGE, A DECIDE QU'ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE MAIS A CONDAMNE LA SOCIETE DE COURTAGE EFICIA A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR M X... ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ON NE SAURAIT EXIGER DU COURTIER D'ASSURANCES QU'IL PROCEDE A LA VERIFICATION PERSONNELLE DU MATERIEL DE SECURITE ET QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA COMPAGNIE LE COURTIER ET L'ASSURE, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, QUE CE DERNIER CONNAISSAIT LES EXIGENCES TECHNIQUES POSEES PAR L'ASSUREUR ; QU'ELLE N'AURAIT DONC PU, DANS DE TELLES CONDITIONS, CONDAMNER LE COURTIER EN SA QUALITE DE MANDATAIRE A INDEMNISER L'ASSURE, A LA SUITE DU REFUS DE GARANTIE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE EFICIA, QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE D'INCITER M X... A RENOUVELER SON CONTRAT, ETAIT CHARGEE DE SOUSCRIRE POUR LUI CE CONTRAT NOUVEAU EN QUALITE DE MANDATAIRE ; QU'A LA DEMANDE DE L'UAP LUI RECLAMANT UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DE L'APPAREIL D'ALARME AVEC LES NORMES DU GROUPEMENT TECHNIQUE DES ASSURANCES, ELLE A REPONDU QUE L'APPAREIL ETAIT CONFORME BIEN QUE NE POUVANT IGNORER QUE LE CONTROLOGRAPHE N'AVAIT JAMAIS FONCTIONNE ; QU'ELLE N'A PAS REPONDU A UNE SECONDE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE ET QUE LE CONTRAT A ETE SIGNE SANS QU'ELLE SE FUT ENTOUREE DE TOUTES LES PRECAUTIONS POUR S'ASSURER QUE SON CLIENT ETAIT REELLEMENT GARANTI ; QUE LES JUGES ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'UNE FAUTE EXISTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE EFICIA ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PROVOQUE DE M X... QUI N'ETAIT FORME QU'A TITRE SUBSIDIAIRE POUR LE CAS OU LE POURVOI DE LA SOCIETE EFICIA AURAIT ETE ACCUEILLI ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Vol - Connaissance des défectuosités du système d'alarme de son client - Omission de s'assurer que celui-ci était réellement garanti.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Garantie - Exclusion - Défectuosité du système d'alarme - Connaissance par le courtier - Effet - Responsabilité.
Analyse : Dès lors qu'un courtier d'assurance, ayant d'abord incité un artisan fourreur à renouveler une police d'assurance contre le vol, avait été chargé par ce dernier de souscrire une nouvelle police en qualité de mandataire, a répondu à la compagnie d'assurances, qui lui réclamait un certificat de conformité de l'appareil d'alarme installé dans le local de l'artisan, que cet appareil était "conforme", alors qu'il ne pouvait ignorer que le "controlographe" n'avait jamais fonctionné, que ce courtier n'a pas répondu à une seconde demande de certificat de conformité et que la nouvelle police d'assurance a ainsi été signée sans qu'il se fût entouré de toutes les précautions pour s'assurer que son client était réellement garanti, une Cour d'appel peut déduire de ces constatations l'existence d'une faute à la charge du courtier et le condamner à indemniser son client du préjudice subi lors d'un cambriolage, la garantie de la compagnie d'assurance étant exclue en raison du défaut de conformité du système d'alarme.