Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1971, 71-40.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40009
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-07-09, 1970-07-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUIL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCHANT, OCCUPANT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CAMBRAI LES FONCTIONS D'AGENT TECHNIQUE QUALIFIE AU COEFFICIENT 152 DEPUIS LE 1ER MAI 1961, FUT APPELE DU 3 MARS 1964 AU 18 JANVIER 1965 A EFFECTUER UNE DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE AU COEFFICIENT 160, COMME REDACTEUR JURIDIQUE AU SERVICE DU CONTENTIEUX ; QUE L'AGENT REMPLACE AYANT ETE PROMU REDACTEUR DU CONTENTIEUX AU COEFFICIENT 164 AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER AVRIL 1963 PAR APPLICATION D'UN AVENANT DU 23 JUIN 1965 A LA CONVENTION COLLECTIVE, MARCHANT DEMANDA A ETRE PAYE PENDANT LA DUREE DU REMPLACEMENT SUR LA BASE DU COEFFICIENT 164 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT VRAI QU'IL AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE SA REMUNERATION REELLE ET CELLE QU'IL AURAIT OBTENU S'IL AVAIT ETE IMMEDIATEMENT TITULARISE DANS SA NOUVELLE FONCTION, - INDEMNITE QU'IL AVAIT D'AILLEURS TOUCHEE DURANT SA PERIODE DE DELEGATION SUR LA BASE DU COEFFICIENT 160, ALORS QU'IL ETAIT QUALIFIE AU COEFFICIENT 152, - IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT A CALCULER CETTE INDEMNITE SUR LA BASE DU COEFFICIENT 164 ACCORDE RETROACTIVEMENT A CELUI QU'IL AVAIT REMPLACE DANS SON POSTE, PARCE QUE CET AGENT AVAIT OBTENU CE COEFFICIENT EN RAISON D'ETATS DE SERVICE PERSONNELS ; QU'IL EN RESULTAIT QUE, MARCHANT NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS QUI LUI AURAIENT PERMIS D'ACCEDER A UNE TELLE QUALIFICATION, ET L'EXERCICE DES FONCTIONS ETANT LIE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LES REMPLIR, IL NE POUVAIT BENEFICIER DE CE COEFFICIENT ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EN SUBORDONNANT L'OBTENTION DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES A CELLES PREVUES PAR CET ARTICLE QUI PRESUME JUSTEMENT QUE L'AGENT DELEGUE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE TENIR, ET QU'IL A DROIT, EN CONSEQUENCE, A LA REMUNERATION AFFERENTE A CE POSTE, MEME SI CE DERNIER QUI DOIT ETRE SEUL PRIS EN CONSIDERATION INDEPENDAMMENT DE CELUI QUI L'OCCUPE, VIENT A ETRE RETROACTIVEMENT REEVALUE, A DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUT AGENT APPELE A EFFECTUER UN REMPLACEMENT DANS UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE SA REMUNERATION REELLE ET CELLE QU'IL AURAIT OBTENUE S'IL AVAIT ETE IMMEDIATEMENT TITULARISE DANS SA NOUVELLE FONCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE SELON L'AVENANT DU 23 JUIN 1965 LES AGENTS CLASSES REDACTEURS JURIDIQUES PEUVENT ACCEDER AU COEFFICIENT 164 S'ILS REMPLISSENT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE PREVUES EN SON ARTICLE 2, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE POSTE AUQUEL MARCHANT AVAIT ETE DELEGUE ETAIT AFFECTE DU COEFFICIENT 160 SUR LEQUEL AVAIT ETE CALCULEE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE QU'IL RECONNAIT AVOIR RECUE PENDANT LE TEMPS DU REMPLACEMENT DU 3 MARS 1964 AU 18 JANVIER 1965, ET QUE SI L'AGENT QU'IL AVAIT REMPLACE AVAIT ETE RETROACTIVEMENT RECLASSE A L'INDICE 164, C'ETAIT EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE SES ETATS DE SERVICE PERSONNELS ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE, A LAQUELLE MARCHANT AVAIT DROIT, DEVAIT ETRE CALCULEE EN CONSIDERATION SEULEMENT DE LA FONCTION DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE TEMPORAIREMENT DELEGUE ET NON PAS DE L'INDICE PERSONNEL DU PRECEDENT TITULAIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE DES LORS ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'AVENANT DU 23 JANVIER 1965 A CETTE CONVENTION, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARCHANT FAIT ALORS GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DANS SON AVANCEMENT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CAMBRAI, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ARGUMENTATION DE MARCHANT QUI SOUTENAIT QUE, INSCRIT EN PREMIER AU TABLEAU D'AVANCEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT REFUSE DE SE PRESENTER A L'EXAMEN PREVU PAR L'AVENANT DU 23 JUIN 1965, PARCE QU'IL S'AGISSAIT NON PAS COMME IL ETAIT PREVU D'UN EXAMEN PRATIQUE ORGANISE EN FONCTION DES DOSSIERS TRAITES, MAIS D'UNE VERITABLE EPREUVE DE SELECTION CONSISTANT EN LA REDACTION D'UNE NOTE DE SERVICE SUR UN SUJET D'ORDRE GENERAL, PUISQUE, NE S'ETANT PAS PRESENTE A CET EXAMEN, IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR SOULEVER UNE TELLE CONTESTATION ; ALORS QUE TENANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME LE DROIT D'ETRE POURVU DU PREMIER EMPLOI VACANT DE LA CATEGORIE OU ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR, MARCHANT BENEFICIAIT D'UN DROIT ACQUIS A CONTESTER LA REGULARITE D'UN EXAMEN QUI AVAIT POUR EFFET PRECISEMENT DE PORTER ATTEINTE A SES DROITS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR EXAMINE LA DEMANDE DE MARCHANT PORTANT SUR UNE VIOLATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, AU PRETEXTE D'UN DEFAUT DE QUALITE DE SA PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE D'UNE PART QUE LA CAISSE AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS EN INSCRIVANT MARCHANT EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT, CE QUI LUI DONNAIT VOCATION POUR ETRE NOMME AU PREMIER POSTE VACANT S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'AVENANT DU 23 JUIN 1965, ET D'AUTRE PART QU'EN VUE DE LA REALISATION DE CELLES-CI ET POUR ACCEDER AU COEFFICIENT 164 LES AGENTS CLASSES REDACTEURS JURIDIQUES DEVAIENT, S'ILS N'AVAIENT PAS UNE ANCIENNETE DE DEUX ANS, AVOIR SUBI L'EXAMEN PRATIQUE ORGANISE PAR LA CAISSE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE NE S'Y ETANT PAS PRESENTE, MARCHANT NE POUVAIT CRITIQUER LES EPREUVES ET QU'IL N'ETAIT PAR SUITE PAS FONDE A REPROCHER A LA CAISSE D'AVOIR ATTRIBUE LE POSTE, ALORS VACANT, A UN AUTRE AGENT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - SALAIRE - INDEMNITE DIFFERENTIELLE - CALCUL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - EFFETS - INDEMNITE DIFFERENTIELLE.
Analyse : L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS TEMPORAIREMENT DELEGUES DANS UN EMPLOI SUPERIEUR DOIT ETRE CALCULEE EN CONSIDERATION SEULEMENT DE LA FONCTION DANS LAQUELLE IL A ETE DELEGUE ET NON PAS DE L'INDICE DONT LE PRECEDENT TITULAIRE BENEFICIAIT A TITRE PERSONNEL EN RAISON DE SES ETATS DE SERVICE.