Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL REFUSANT DE PROCEDER A LA DEMANDE DU MARI A LA TENTATIVE DE CONCILIATION DES EPOUX Z..., X... LESQUELS LE DIVORCE AVAIT DEJA ETE PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA FEMME, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LE MARI AVAIT PRESENTE UNE REQUETE ET OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE CITER SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESENTATION PAR UN EPOUX D'UNE REQUETE, POUR ETRE AUTORISE A FAIRE CITER SON CONJOINT EN VUE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, N'EST PAS L'ACTE INTRODUCTIF D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET, PRONONCANT LE DIVORCE A LA DEMANDE ET AU PROFIT DE DAME Z..., ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE Z... AVAIT FAIT CITER SA FEMME EN CONCILIATION ; QU'EN DECIDANT QUE, POUR CE MOTIF, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT REFUSE, A BON DROIT, DE PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 255. Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - CITATION - DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DE L'AUTRE EPOUX - DECISION DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA DATE FIXEE POUR LA CONCILIATION - EFFET
Analyse : LA PRESENTATION, PAR UN EPOUX, D'UNE REQUETE POUR ETRE AUTORISE A FAIRE CITER SON CONJOINT EN VUE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION N'EST PAS L'ACTE INTRODUCTIF D'UNE INSTANCE EN DIVORCE. UN PRESIDENT DE TRIBUNAL REFUSE DONC A BON DROIT DE PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION SOLLICITEE PAR UN MARI DES LORS QUE LE DIVORCE A DEJA ETE PRONONCE A LA DEMANDE ET AU PROFIT DE LA FEMME PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LE MARI AVAIT FAIT CITER SA FEMME EN CONCILIATION.