Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1971, 68-12.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12462
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-03-21, 1968-03-21
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 21 MARS 1968) D'AVOIR DEBOUTE VEUVE C... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES VERSEES PAR FEU C..., AGENT IMMOBILIER, AUX EPOUX Y... EN EXECUTION D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 FEVRIER 1965, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE DAME B... ET E... AVAIENT CEDE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1960 AUX EPOUX Y... LEURS DROITS DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE ENTRE ELLES LE 24 JANVIER 1958, ET QUE C... PAR L'ACTE PRECITE DU 13 FEVRIER 1965 PASSE ENTRE LUI ET Y... ETAIT DEVENU CESSIONNAIRE DES DROITS DES DAMES B... ET E... DANS LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, COMME VEUVE C... LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA PREUVE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1960 PASSE PAR LES DAMES B... ET E... AVEC Y... N'ETAIT PAS APPORTEE A DEFAUT DE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE CET ACTE PRODUIT SEULEMENT EN PHOTOCOPIE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ACTE OCCULTE DE CESSION SOUS SEING PRIVE DATE DU 4 AVRIL 1960 N'AVAIT AUCUNE DATE CERTAINE ET NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE A C... QUI N'ETAIT QU'UN TIERS, ET ALORS, ENFIN, QUE, COMME VEUVE C... LE SOUTENAIT EGALEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET A SUPPOSER VALABLE PAR PURE HYPOTHESE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1960, Y..., QUI N'AVAIT PAS REGULARISE LA CESSION PREVUE A CET ACTE, N'ETAIT DONC PAS REGULIEREMENT PROPRIETAIRE DES DROITS PRETENDUMENT CEDES PAR L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 13 FEVRIER 1965 A C..., DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI ET SES HERITIERS N'ONT JAMAIS EU LA PROPRIETE JURIDIQUE DES BIENS PRETENDUMENT CEDES ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE C... EST DEVENU AVANT SON DECES EN DATE DU 18 JUIN 1965, CESSIONNAIRE DES DROITS DES DAMES B... ET E... DANS LA SOCIETE PRECITEE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 17 AVRIL 1967, ET POUR DEBOUTER VEUVE C... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT VISEE AU MOYEN, L'ARRET DECLARE QUE C... CONNAISSAIT L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1960 CONTENANT CESSION DES DROITS SOCIAUX DESDITES DAMES X... EPOUX Y... PARCE QU'IL EN ETAIT LE NEGOCIATEUR ET PARCE QUE CET ACTE A ETE REPRODUIT DANS L'ACTE DU 13 FEVRIER 1965 AUQUEL IL A ETE PARTIE ET OU Y... LUI A CEDE LESDITS DROITS, QUE C... A RATIFIE CET ACCORD, D'UNE PART, EN SE FAISANT DELIVRER QUITTANCE LE 22 FEVRIER 1965 PAR LES EPOUX B... DE LA SOMME DE 60 666,66 FRANCS POUR SOLDE DU PRIX D'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE DE LA "Z... ANNE" DEPENDANT DE LADITE SOCIETE, D'AUTRE PART, EN PRENANT POSSESSION DE CE FONDS ET EN Y INTRODUISANT UN GERANT APRES LUI AVOIR FAIT VERSER UNE CERTAINE SOMME, QUE LES DAMES B... ET E... QUI AVAIENT CEDE AUX EPOUX Y... LEURS DROITS DANS LADITE SOCIETE EN LES AUTORISANT A S'ADJOINDRE OU SE SUBSTITUER TOUTES PERSONNES DE LEUR CHOIX ONT ACCEPTE CES ACTES DE RATIFICATION EN SE DECLARANT REMPLIES DE LEURS DROITS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA PREUVE DE L'ACTE DU 4 AVRIL 1960 ETAIT FAITE VIS A VIS DE C... ET QUE CE CONTRAT LUI ETAIT OPPOSABLE PUISQUE CETTE CESSION ETAIT REPRODUITE DANS LA CONVENTION ULTERIEURE DU 13 FEVRIER 1965 A LAQUELLE IL A ETE PARTIE, QU'ENFIN L'ACTE DU 4 AVRIL 1960 A OBTENU SON PLEIN EFFET PAR L'ACCORD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME VEUVE C... LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, A SUPPOSER VALABLE, PAR PURE HYPOTHESE, L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1960 ET MEME LA CESSION PREVUE PAR CET ACTE, LA REUNION DE TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ENTRE LES MAINS DES EPOUX Y... FAISAIT QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PROPRIETAIRES PERSONNELS DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE, A SAVOIR UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, DE TELLE SORTE QUE LA CESSION ENTRE Y... ET C... NE POUVAIT SE REALISER VALABLEMENT SOUS LA FORME D'UNE CESSION DE PARTS, MAIS DEVAIT SE FAIRE EN RESPECTANT LES FORMALITES DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 SUR LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS ENONCES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN LA COUR D'APPEL A JUGE QU'EN RATIFIANT PAR SON EXECUTION L'ACCORD DU 13 FEVRIER 1965 INTERVENU ENTRE LUI ET Y... ET QUI REPRODUISAIT LE TEXTE DE CELUI DU 4 AVRIL 1960 CONCLU PAR LES DAMES A... ET PAR LES EPOUX Y..., C... A RENONCE A SE PREVALOIR DU GRIEF DONT FAIT ETAT LE MOYEN ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LITIGIEUSE DOIVENT SE POURSUIVRE EN PRESENCE DE VEUVE C... ET DES HERITIERS DE C..., ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA MISE EN CAUSE DE VEUVE C... ET DE SES ENFANTS DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE B... ET E..., ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT DEMANDE CETTE MISE EN CAUSE DANS LEURS CONCLUSIONS DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE VEUVE C..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS AVAIT FAIT APPEL, TANT CONTRE DAMES A... ET E... D... EN LEUR NOM PERSONNEL ET COMME COGERANTES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LITIGIEUSE, QUE CONTRE LARRIEU PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 7 JUIN 1967, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DECLARE FONDEE L'INTERVENTION DE LARRIEU ET VALABLES LES CESSIONS PRECITEES DES PARTS DE LADITE SOCIETE, N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE EN DECIDANT QUE C... A ACQUIS LES DROITS DES DAMES A... ET E... DANS CETTE SOCIETE, ET EN SE BORNANT A DECLARER QUE, DES LORS, LES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIVENT SE POURSUIVRE EN PRESENCE DES DAMES A... ET E..., S'AGISSANT DE CESSIONS NON PUBLIEES, NON OPPOSABLES AUX TIERS, MAIS AUSSI EN PRESENCE DE LA VEUVE ET DES HERITIERS DE C... ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - CESSION DE PARTS SOCIALES - CESSION EQUIVALANT A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE - CONCLUSIONS INVOQUANT L'INOBSERVATION - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - PARTS SOCIALES - CESSION - CESSION DE LA TOTALITE DES PARTS - CESSION EQUIVALANT A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE - RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Analyse : REPOND AUX CONCLUSIONS DU CESSIONNAIRE DE TOUTES LES PARTS D 'UNE SOCIETE SOUTENANT QUE, CETTE CESSION EQUIVALANT A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LES FORMALITES DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N 'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LA COUR D'APPEL QUI JUGE QU'EN RATIFIANT CETTE CESSION PAR SON EXECUTION, LE CESSIONNAIRE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CE GRIEF.