Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 76-10.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10137
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-07-04, 1975-07-04
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARIUS A... EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1966, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT INSTITUANT LA DEMOISELLE LO X... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE LE LEGS ETAIT ASSORTI DE CONDITIONS PREVOYANT, AU PROFIT DE LA DAME Z..., LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET INDEXEE, AINSI QUE LA JOUISSANCE, SA VIE DURANT, D'UNE MAISON DE MAITRE SISE DANS UNE PROPRIETE HORTICOLE APPARTENANT A UNE SOCIETE ; QU'EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 954 ET 1046 DU CODE CIVIL, GUY A..., FRERE DU DEFUNT, ET DAME Z... ONT ASSIGNE DEMOISELLE LO X... EN REVOCATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME LEVI-PROVENCAL Y... EN SON ACTION, MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GUY A... ET A DONNE ACTE A CELUI-CI DE CE QU'IL PRENAIT L'ENGAGEMENT D'ASSURER L'ENTIERE EXECUTION DES DISPOSITIONS PRISES PAR SON FRERE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE LO X... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REVOCATION D'UN LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES NE PEUT INTERVENIR QUE SI CETTE INEXECUTION EST CERTAINE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, DEMOISELLE LO X... AVAIT FAIT VALOIR QUE, MALGRE LES DIFFICULTES RENCONTREES, ELLE ETAIT A JOUR DU PAIEMENT DE LA RENTE, ET QUE LA POSE D'UNE CLOTURE AUTOUR DE LA MAISON NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT LA REVOCATION, EN RAISON, SELON LE POURVOI, DES SEULS DOUTES QU'IL POUVAIT Y AVOIR QUANT AUX VERSEMENTS FUTURS DE LA PENSION, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TESTATEUR AVAIT PRIS SOIN DE QUALIFIER D'ALIMENTAIRE ET D'INDEXER LA PENSION " MARQUANT AINSI QU'ELLE AVAIT POUR BUT D'ASSURER LA SUBSISTANCE DE LA BENEFICIAIRE " ; LA COUR D'APPEL RELEVE, NON SEULEMENT QUE DEMOISELLE LO X... " EST RESTEE A PLUSIEURS REPRISES ET PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS REGLER (CETTE) PENSION ", MAIS ENCORE QUE " CHAQUE INSTANCE OU APPROCHE DE JUGEMENT PROVOQUE DES VERSEMENTS QUI DEMEURENT SANS LENDEMAIN " ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SUR LE TERRAIN DE LAQUELLE SE TROUVE LA MAISON DE MAITRE EST PRATIQUEMENT " LA CHOSE " DE DEMOISELLE LO X... ET QUE CETTE SOCIETE " A FAIT POSER OU LAISSE POSER AUTOUR DE (CETTE) MAISON... UN GRILLAGE AVEC PALISSADE ELEVEE, IMPLANTE SI PRES DE L'IMMEUBLE QUE SON EDIFICATION CONSTITUE UNE VERITABLE BRIMADE " ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LES FAITS ANALYSES PAR ELLE CONSTITUENT " DES MANQUEMENTS VOLONTAIRES, GRAVES ET REITERES AUX CONDITIONS IMPOSEES A LA LEGATAIRE PAR LE TESTAMENT ", EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA REVOCATION DE LA LIBERALITE DEVAIT ETRE PRONONCEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TESTAMENT - Legs - Révocation - Inexécution des charges - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : La Cour d'appel, qui, saisie d'une demande en révocation de dispositions testamentaires pour inexécution des charges, retient que les faits reprochés au légataire universel constituent "des manquements volontaires, graves et réitérés" aux conditions imposées à celui-ci par le testateur, en déduit souverainement que la révocation de la libéralité doit être prononcée.