Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES ET EXECUTOIRES LES DEUX CONTRAINTES SIGNIFIEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A LA SOCIETE FERRO POUR DES MAJORATIONS DE RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1959, AUX MOTIFS QUE CES MAJORATIONS ETAIENT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ASSURER LE REGLEMENT DES COTISATIONS, POUVAIT VALABLEMENT ETRE EMPLOYEE POUR OBTENIR PAYEMENT DES SEULES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET COMPORTE DES LORS UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE ET QUE, D'AUTRE PART, LES MAJORATIONS DE RETARD NE SONT PAS DE MEME NATURE ET NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DE RESSOURCES AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, QU'ELLES S'EN DISTINGUENT NETTEMENT EN CE QUE, NOTAMMENT, ELLES PEUVENT ETRE REDUITES TANDIS QU'AUCUN TEXTE NE PERMET LA REMISE DES COTISATIONS ET QU'ELLES NE SONT PAS, COMME CELLES-CI, ASSORTIES D'UN PRIVILEGE SUR LES BIENS DU DEBITEUR ; QUE, PAR SUITE, LES PROCEDURES D'EXCEPTION PREVUES POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A CELUI DES MAJORATIONS DE RETARD MAIS ATTENDU QUE, SI, A LA DIFFERENCE DES COTISATIONS, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT LEGALEMENT ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DU DEBITEUR DUMENT PROUVEES, APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION, LES UNES ET LES AUTRES CONSTITUENT AU MEME TITRE UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLES ET EXECUTOIRES LES CONTRAINTES LITIGIEUSES D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 804 SOCIETE FERRO FRERES C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET X... DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 866, P 611 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 625, P 529 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT CONTRAINTE POSSIBILITE
Sommaire de référence : UNE CONTRAINTE PEUT DONC ETRE VALABLEMENT DECERNEE POUR EN OBTENIR LE PAYEMENT.
Analyse : SI, A LA DIFFERENCE DES COTISATIONS, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT LEGALEMENT ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DU DEBITEUR DUMENT PROUVEES APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION, LES UNES ET LES AUTRES CONSTITUENT, AU MEME TITRE, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT.