COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - CESSATION DU BAIL - SERVITUDE DONT LE FERMIER DISPOSAIT EN COURS DE BAIL - CAHIER DES CHARGES EXCLUANT CETTE SERVITUDE
Analyse : 1° L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION MET FIN AU BAIL ET LES DROITS DE L'ACQUEREUR SONT PRECISES PAR L'ACTE DE VENTE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU PRENEUR AYANT BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION LE DROIT D'UTILISER POUR LES ANIMAUX EN LIBERTE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT IL DISPOSAIT SUR LE FONDS VOISIN LORSQU'IL ETAIT FERMIER, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES, EQUIVALENT EN L'ESPECE A L'ACTE DE VENTE, EXCLUAIT EXPRESSEMENT LE PASSAGE SUR L'ALLEE LITIGIEUSE D'ANIMAUX NON ATTACHES.