Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 76-14.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14522
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1976-07-02, 1976-07-02
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA PORTIERE DE LA FOURGONNETTE APPARTENANT A CHAMPAGNAT, CONDUITE PAR SON PREPOSE CHATARD, S'ETANT OUVERTE, LE MINEUR OLIVIER X... Y... DE LA VOITURE ET FUT BLESSE, QUE LA JURIDICTION PENALE A RELAXE CHATARD DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A CHAMPAGNAT ET APPELE CHATARD DANS LA CAUSE ; QUE LE FGA EST INTERVENU, LE VEHICULE N'ETANT PAS ASSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE CHAMPAGNAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DIRE QU'IL RESTAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN, POUR N'AVOIR PU RAPPORTER LA PREUVE DU "ROLE PASSIF" DE LA CHOSE OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN CE QU'ELLE AURAIT ADMIS DEFINITIVEMENT QUE LE VEHICULE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE DU A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME OU A UN CAS FORTUIT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE AYANT DECLARE QUE LA CHUTE DE L'ENFANT ETAIT INDEPENDANTE DE LA CONDUITE DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, EN ADMETTANT QUE LA FOURGONNETTE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CHAMPAGNAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE MOUVEMENT DE LA JEUNE VICTIME ETAIT DANGEREUX, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE CE MOUVEMENT N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, LE CARACTERE INSTINCTIF DE CE MOUVEMENT NE SUFFISANT PAS A LUI RETIRER SON CARACTERE FAUTIF ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU JUSTIFIER SA DECISION PAR LA SEULE CONSTATATION QUE LA FAUTE DE LA VICTIME CONSTITUAIT POUR LE GARDIEN UN FAIT PREVISIBLE, MAIS AURAIT DU CONSTATER QUE CE FAIT AVAIT DE TOUTE FACON CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET EXONERER, EN CONSEQUENCE, AU MOINS PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE ETAIENT INCONNUES ET QUE, LA VOYANT S'OUVRIR, LA JEUNE VICTIME AVAIT VOULU LA RATTRAPER ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL S'EST AGI D'UN MOUVEMENT INSTINCTIF QU'AURAIT FAIT UNE GRANDE PERSONNE, DEVANT LA SOUDAINETE D'UN TEL EVENEMENT, EN RAISON DE L'EFFET DE SURPRISE ET DE LA PEUR QU'IL PROVOQUE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTE QUE LE GESTE DU JEUNE X... ETAIT DU AU COMPORTEMENT DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CE GESTE NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Relaxe - Portée - Action contre le conducteur relaxé - Accident indépendant de la conduite du véhicule.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose.
Analyse : Les juges civils qui statuent sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, tombé par la portière d'une fourgonnette et qui admettent que ce véhicule avait été l'instrument du dommage ne méconnaissent par l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ayant déclaré que la chute de l'enfant était indépendante de la conduite de la fourgonnette.