COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... AVAIT, INVOQUANT LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, SOLLICITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REMISE D'UNE DETTE DE 58764 FRANCS, REPRESENTANT DES PRESTATIONS A LUI INDUMENT VERSEES POUR SON EPOUSE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE SA DEMANDE, X... EN A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX EN MATIERE DE REMISE DE DETTE ETAIENT SOUMISES AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE REMISES BENEVOLES, LEUR OCTROI SERAIT LAISSE A LA SEULE APPRECIATION DES CAISSES ; MAIS ATTENDU QU'ENONCANT A BON DROIT QU'IL RESULTAIT DE LA CONFRONTATION DE L'ARTICLE 190 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE TOUTE RECLAMATION DEVANT ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST PREALABLEMENT SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ETAIENT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE EXPRESSE, PASSIBLES DU CONTROLE JURIDICTIONNEL ET QU'EN CONSEQUENCE LES DEMANDES EN REDUCTION DE DETTE RELEVANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, LES DECISIONS PRISES EN CETTE MATIERE PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX L'ETAIENT EGALEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12540 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BRIZOUX MAURICE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET BOULLOCHE DANS LE MEME SENS : 9 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 389, P 277 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 714, P 592 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - COMPETENCE
Analyse : LA DEMANDE EN REDUCTION DE DETTE RELEVANT EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, LES DECISIONS PRISES EN CETTE MATIERE PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX SONT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE, PASSIBLES DU CONTROLE JURIDICTIONNEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.