Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1978, 76-13.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13351
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1976-05-10, 1976-05-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1970, ENTRE D... ET DAME Z..., AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1973 A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE SERAIT REPORTE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, AU 13 DECEMBRE 1967, DATE DE LA PRESENTATION PAR MADAME Z... D'UNE REQUETE EN DIVORCE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, D... SOUTENAIT QUE LES EFFETS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE NE POUVAIENT REMONTER QU'AU 5 NOVEMBRE 1969, DATE DE L'ASSIGNATION QUI AVAIT ABOUTI AU JUGEMENT DE DIVORCE ET NON A LA DATE DE PRESENTATION D'UNE PRECEDENTE REQUETE ; QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1442 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES ET QU'AU SURPLUS LES SEULS FAITS RETENUS COMME CONSTITUANT, DE LA PART DE D..., UNE FAUTE AYANT ENTRAINE CESSATION DE COHABITATION ET DE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX, ETAIENT LES COUPS PORTES PAR D... A SON BEAU-PERE, DE TELS FAITS N'ETANT PAS CONSTITUTIFS DE FAUTE A L'EGARD DE L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 252, ALINEA 6, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, LES EFFETS DU DIVORCE REMONTAIENT ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS, AU JOUR DE L'ASSIGNATION, CETTE REGLE RECEVAIT EXCEPTION DANS LE CAS DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU MEME CODE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL POUVAIT RECEVOIR APPLICATION MEME AU CAS DE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE 12 NOVEMBRE 1967 AU SOIR D..., TRES EXCITE, AVAIT FAIT UNE SCENE A SON EPOUSE, QUI AVAIT DU SE REFUGIER CHEZ SA MERE ET QUE D... AVAIT PRIS A PARTIE SA BELLE-MERE ET FRAPPE VIOLEMMENT SON BEAU-PERE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE D... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENTRAINANT CESSATION DE COHABITATION ET DE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1967 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce séparation de corps - Date de la demande - Exception - Cessation antérieure de la cohabitation et de la collaboration - Faute de l'un des époux.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la demande - Exception - Cessation antérieure de la cohabitation et de la collaboration - Faute de l'un des époux.
Analyse : Si, en vertu de l'article 252 alinéa 6 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 11 juillet 1975, les effets du divorce remontent entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de l'assignation, cette règle reçoit exception dans le cas de l'article 1442 alinéa 2 du même code.