Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29N, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT DROIT NI A COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES NI A INDEMNITE DE CLIENTELE, MOTIF PRIS DE CE QUE, AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT, IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION FIXE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DU LITIGE QU'ETANT LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT PREVOYANT UNE REMUNERATION CONSISTANT EN COMMISSIONS ET QUE LE PAYEMENT, EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU POUR DEUX ANS, D'UN SALAIRE CONSISTANT EN "COMMISSIONS FORFAITAIRES" NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION FORMELLE DE SA PART AU BENEFICE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ORIGINAIRES, ETRE TENU COMME EMPORTANT MODIFICATION DE LA NATURE DE SA REMUNERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS, AYANT ETE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS DURANT LA MAJEURE PARTIE DE SA COLLABORATION, IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DU BENEFICE QU'IL POUVAIT ESCOMPTER TIRER DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE SANS L'AIDE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACCORD VISE PAR LE MOYEN DISPOSE : "LES NOUVELLES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE M. Y... A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 SONT LES SUIVANTES : SALAIRE MENSUEL DE 1.500 FRANCS POUR UN TRAVAIL A MI-TEMPS. CET ACCORD EST VALABLE POUR UN AN ET EST A REVISER VERS LES MOIS D'OCTOBRE-NOVEMBRE, POUR L'ANNEE 1963" ; QU'INTERPRETANT LA DERNIERE STIPULATION DE CETTE CONVENTION, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS LA DENATURER, DECIDER QU'ELLE N'IMPLIQUAIT QU'UN CHANGEMENT POSSIBLE DU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL ET NON PAS UN RETOUR A LA REMUNERATION PAR COMMISSION, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DISTINCTION A FAIRE ENTRE DES "COMMISSIONS FORFAITAIRES", EXPRESSION EMPLOYEE PAR LA SOCIETE DANS UNE LETTRE DU 16 FEVRIER 1965, ET UN SALAIRE FIXE ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE, DES LORS QUE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION AVAIT ETE CONVENU D'UN "COMMUN ACCORD" ENTRE LES PARTIES, SANS QUE Y... AIT RECLAME, POUR DONNER SON ADHESION, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE, RETRIBUE UNIQUEMENT AU FIXE PENDANT LES QUATRE DERNIERES ANNEES DE SON ACTIVITE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ; QU'ILS ONT ENFIN ESTIME EN FAIT QUE FAUTE DE JUSTIFICATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA PERTE POUR L'AVENIR DES CLIENTS QU'IL VISITAIT, IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ET SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS QUE CONSTITUE UNE LEGERETE BLAMABLE LE FAIT DE LICENCIER UN REPRESENTANT APRES LUI AVOIR IMPOSE UN CHANGEMENT DE MODE DE REMUNERATION AUX FINS DE CONTESTER SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... A ETE LICENCIE PARCE QU'IL NE MANIFESTAIT PLUS UNE ACTIVITE SUFFISANTE, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QU'EN METTANT FIN A SON CONTRAT MODIFIE AUPARAVANT "D'UN COMMUN ACCORD", LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.496. Y... C/ SOCIETE ROBERT X... FRANCE. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 25 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 704 (1°), P. 593 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES DROIT DU REPRESENTANT REPRESENTANT RETRIBUE PAR UN SALAIRE FIXE ( NON )
Analyse : 1 LE REPRESENTANT DE COMMERCE, RETRIBUE UNIQUEMENT PAR UN SALAIRE FIXE PENDANT LES DERNIERES ANNEES DE SON ACTIVITE, NE PEUT PRETENDRE A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES.