Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1974, 72-12.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12083
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1972-02-24, 1972-02-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 24 FEVRIER 1972), STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DE S'ETRE PRONONCE AU FOND SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES, CHIMIQUES, ELECTRIQUES ET THERMIQUES (SETCET) A LA SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE L'AISNE (EX-SOCIETE DELMOTTE ET DECOUX) ET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FERBECK ET VINCENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT BORNES A ORDONNER UNE EXPERTISE, DE TELLE SORTE QUE L'AFFAIRE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN AU FOND EN PREMIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, LA SETCET DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND DE DIRE ET JUGER, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR REMPLI SES OBLIGATIONS, LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANNDES CONTRE LA SOCIETE DES FOURS A CHAUX, D'AUTRE PART, QU'ELLE-MEME NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A GARANTIR CELLE-CI; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AU FOND EN SE PRONONCANT SUR SES PROPRES CONCLUSIONS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE L'AISNE, A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE SETCET POUR LA TRANSFORMATION D'UN FOUR A CHAUX DONT L'EXECUTION A ETE CONFIEE A LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT ET QU'EN RAISON D'AVARIES SURVENUES LORS DE LA MISE EN ROUTE DU FOUR, DES TRAVAUX MODIFICATIFS ONT ETE EXECUTES PAR CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SETCET A GARANTIR LA SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE L'AISNE DU PAIEMENT A LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT D'UNE SOMME DE 3507 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES TRAVAUX PREVUS LORS DE LA COMMANDE AINSI QUE D'UNE SOMME DE 11695,04 FRANCS, DUE AU TITRE DES TRAVAUX MODIFICATIFS EXECUTES PAR LA SOCIETE FERBECK, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE ET SONT, AU SURPLUS, EN CONTRADICTION ENTRE EUX, L'ARRET NE POUVANT A LA FOIS CONSTATER QUE LES TRAVAUX MODIFICATIFS EN CAUSE ONT ETE REALISES SANS L'INTERVENTION DE LA SOCIETE SETCET ET NEANMOINS RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE CELLE-CI , ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 AVRIL 1971, PUISQU'AINSI QUE LA SETCET L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CET ARRET AVAIT DECIDE QUE LESDITS TRAVAUX MODIFICATIFS, DESTINES A ASSURER UN MEILLEUR DEFOURNEMENT, AVAIENT ETE SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PRINCIPE MEME DE FONCTIONNEMENT DU FOUR, SEUL IMPUTABLE A LA SOCIETE SETCET: MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE SETCET AVAIT PASSE LE MARCHE DE TRANSFORMATION DU FOUR, EN LA DOUBLE QUALITE DE VENDEUR DE MATERIEL ET DE CONSEIL TECHNIQUE ASSURANT L'ETUDE DU PROJET EN VUE DE PARVENIR A UNE PRODUCTION DE TRENTE-SIX TONNES PAR JOUR, L'ARRET RELEVE QUE SI LES TRAVAUX MODIFICATIFS SE SONT REVELES INUTILES, ILS N'ONT ETE ENTREPRIS QUE POUR TENTER DE REMEDIER A UNE SITUATION DECOULANT DE L'ABSENCE D'ETUDES TECHNIQUES PREALABLES DE LA SETCET, DE LA MAUVAISE CONCEPTION DES AMENAGEMENTS, ET QU'EN RAISON DE SON INCAPACITE A APPORTER ELLE-MEME REMEDE A CETTE SITUATION; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTABLE A CETTE SOCIETE ET LE DOMMAGE SUBI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LOIN DE VIOLER LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QU'APPLIQUER LA DISPOSITION DE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 AVRIL 1971, CONDAMNANT LA SETCET A RELEVER ET GARANTIR (LA SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE L'AISNE) DES CONDAMNATIONS QUI POURRONT ETRE PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE AU PROFIT DE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'AMIENS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - APPEL - EXAMEN DU FOND DU LITIGE - APPELANT AYANT CONCLU AU FOND.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND.
Analyse : UNE PARTIE NE PEUT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DES LORS QUE, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL, CETTE PARTIE AVAIT SOLLICITE LE DEBOUTE DES DEMANDES DE SON ADVERSAIRE.