Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CHIRON A REMBOURSER A LA SOCIETE L'ALSACIENNE, AUX DROITS DE LA SOCIETE MUTUELLE RICHELIEU SON ASSUREUR, LE MONTANT DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT DU VERSER AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT PAR LUI CAUSE ET QUI AVAIT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET IVRESSE, D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUVAIT INVOQUER LA STIPULATION DE LA POLICE QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QUEL ETAIT LE DEGRE D'ALCOOLEMIE RELEVE DANS LE SANG, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR ARRET DEFINITIF, CHIRON AVAIT ETE CONDAMNE POUR IVRESSE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 261 CHIRON C/ SOCIETE L'ALSACIENNE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE DECHEANCE CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR CONDAMNATION DEFINITIVE DU CONDUCTEUR POUR IVRESSE CONSTATATION SUFFISANTE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES EST FONDEE A INVOQUER LA STIPULATION DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE, ENONCE QUE, PAR ARRET DEFINITIF, LE CONDUCTEUR A ETE CONDAMNE POUR IVRESSE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PAR CE SEUL MOTIF ET N'EST DONC PAS TENU DE CONSTATER QUEL ETAIT LE DEGRE D'ALCOOLEMIE DANS LE SANG DE CE CONDUCTEUR.