COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 15 JUIN 1960) F... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS F..., AVAIT SUIVANT BAIL DU 11 AOUT 1954 DONNE EN LOCATION POUR 3, 6, 9 ANS DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A SAINT-DENIS, A LA SOCIETE "SANTE-HYGIENE-BEAUTE" (S.H.B.) EN STIPULANT "QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON DROIT AU BAIL SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, ET CELA EN TOTALITE, MAIS EN RESTANT GARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE SON CESSIONNAIRE POUR LE PAYEMENT DES LOYERS ET DE L'ENTIERE EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ; QU'EN CAS DE CESSION LE PRENEUR DEVRAIT EN AVISER IMMEDIATEMENT LE PROPRIETAIRE ET LUI REMETTRE GRATUITEMENT UN EXEMPLAIRE DE LA CESSION DU BAIL, LE PRENEUR AYANT APPELE LE BAILLEUR A DONNER SON CONCOURS A L'ACTE DE CESSION...". ATTENDU QUE LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX AYANT ETE CEDE LE 5 MAI 1956 A UNE DAME D..., DEVENUE EPOUSE G..., SANS QUE LES FORMALITES PREVUES EUSSENT ETE ACCOMPLIES F... ASSIGNA LA SOCIETE "SANTE-HYGIENE-BEAUTE" AINSI QUE LES EPOUX G... EN RESILIATION DU BAIL POUR VIOLATION DE LA CLAUSE IMPOSANT LE CONCOURS DES BAILLEURS A L'ACTE DE CESSION ET, DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE, LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE PLUSIEURS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSAIENT LA CONNAISSANCE DE LA CESSION PAR LE BAILLEUR ANTERIEUREMENT AU 5 MAI 1956 ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS PRODUITS QU'UNE PORTEE LEUR A ETE RECONNUE QUANT A SA CONNAISSANCE DE LADITE CESSION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART CETTE CONNAISSANCE ELLE-MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, NE COMPORTAIT AUCUNE VALEUR DE CONSENTEMENT ET A PLUS FORTE RAISON, NE CARACTERISAIT PAS LE "CONCOURS" QUE LE BAIL EXIGEAIT DE LA PART DU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SELON LES MOTIFS DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES, PAR LA COUR D'APPEL, LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AVAIT LE 1ER AVRIL 1947 DONNE A BAIL L'UN DES APPARTEMENTS DE CELUI-CI A UNE DAME AMSLER E... DE LA SOCIETE "SANTE-HYGIENE-BEAUTE", AVEC CETTE PRECISION "QUE CE LOGEMENT ETAIT AFFECTE AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMME "SANTE-HYGIENE-BEAUTE" OU DE SON REPRESENTANT", QU'EN MARS 1956 DES POURPARLERS ETANT INTERVENUS ENTRE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET CELUI DES CONSORTS F..., LA DAME X... CONFIRMA PAR LETTRE C... 30 MARS A CE DERNIER QU'ELLE AVAIT VENDU UNE PARTIE DES PARTS SOCIALES A LA DEMOISELLE DUBOIS B... PAR LA SUITE EPOUSE G..., QU'A LA SUITE DE CETTE LETTRE LE MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES CONSENTIT A COMPTER C... 1ER AVRIL 1956 A G... GABRIEL UN ENGAGEMENT DE LOCATION, ETANT PRECISE QUE CE LOGEMENT "EST AFFECTE AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, SIS DANS L'IMMEUBLE A L'ENSEIGNE DE PARFUMEUR-HERBORISTERIE-ARTICLES D'HYGIENE, ARTICLES POUR FEMMES ET ENFANTS" ; QUE DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT SANS AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS "QUE DE LA CONFRONTATION DE CETTE CLAUSE AVEC L'ANCIENNE, AINSI QU'AVEC LES TERMES DE LA LETTRE DE DAME AMSLER C... 30 MARS 1956 QUI PARLE SEULEMENT DE DAME D... QUI DEVIENT E... A PARTIR DU 1ER AVRIL, FAIT APPARAITRE QU'A L'EVIDENCE DAME D... ET LE SIEUR G... SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC LE SIEUR Y... VERS CETTE MEME DATE ET QUE CELUI-CI A BIEN CONSIDERE QU'ILS ETAIENT LES FUTURS CESSIONNAIRES C... FONDS ET C... DROIT AU BAIL DE LA SOCIETE "SANTE-HYGIENE-BEAUTE" ET NON LES SIMPLES ACQUEREURS DE PARTS, PUISQUE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION NOUVEAU, IL N'EST PLUS FAIT ETAT DE LADITE SOCIETE, MAIS DU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE SIS A L'IMMEUBLE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER C... MEME POUVOIR EN DECIDANT COMPTE TENU DES ELEMENTS AINSI RETENUS "QUE LES BAILLEURS OU LEUR MANDATAIRE AYANT CONNU LA CESSION AVANT QU'ELLE N'INTERVIENNE LE 5 MAI 1956, LE FAIT DE NE PAS AVOIR APPELE LE BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU BAIL" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.773. CONSORTS F... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SANTE-HYGIENE". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. A..., Z... ET H....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'APPEL ET LA PRESENCE DU BAILLEUR A L'ACTE - CONNAISSANCE ANTERIEURE DE LA CESSION - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE D'UN BAIL OBLIGEANT LE PRENEUR, EN CAS DE CESSION, A EN AVISER IMMEDIATEMENT LE PROPRIETAIRE ET A LUI REMETTRE UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE DE CESSION AUQUEL IL DEVAIT ETRE APPELE A DONNER SON CONCOURS , UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ETABLISSANT QUE LE BAILLEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CESSION AVANT QU'ELLE N'INTERVIENNE, QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR APPELE CE DERNIER A L'ACTE DE CESSION NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU BAIL.