Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1971, 71-92.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-92187
Décision attaquée : Cour d'Assises Rhône 1971-06-30, 1971-06-30
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 30 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE FIXEE DU 14 JUIN 1971, UN JURY DE JUGEMENT AYANT ETE TIRE, LA COUR A DECIDE DE RENVOYER L'AFFAIRE EN FIN DE SESSION, AU 30 JUIN 1971, EN RAISON DE L'ABSENCE DE QUATRE TEMOINS, ET, QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1971 L'AFFAIRE A ETE EFFECTIVEMENT EVOQUEE, ET UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT TIRE ; ALORS QUE LA COUR A LE POUVOIR D'ORDONNER D'OFFICE OU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU D'UNE DES PARTIES LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION, ELLE N'A PAS LE POUVOIR, UNE FOIS LE JURY DE JUGEMENT TIRE, DE RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE DE LA MEME SESSION, ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE PUISSE LE FAIRE, L'AFFAIRE DOIT ALORS ETRE EVOQUEE AVEC LE MEME JURY DE JUGEMENT ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN TEMOIN CITE NE COMPARAIT PAS, LA COUR D'ASSISES PEUT RENVOYER L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ; QUE, S'IL EST VRAI QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION, AVEC FORMATION DANS CE CAS D'UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT, CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE, QUE PEUVENT SEULS JUSTIFIER L'INTERET DE L'ACCUSE ET CELUI D'UNE PROMPTE JUSTICE, EST PRIVEE DE CETTE JUSTIFICATION S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ACCUSE Y AIT EXPRESSEMENT CONSENTI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU 14 JUIN 1971, APRES LA CONSTITUTION DU JURY DE JUGEMENT, IL A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'ASSISES QUE QUATRE TEMOINS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE CE JOUR-LA ; QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT ALORS REQUIS LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN FIN DE SESSION, LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE PUIS L'ACCUSE LUI-MEME N'ONT PRESENTE AUCUNE OBJECTION ; QUE LA COUR A AUSSITOT ORDONNE PAR ARRET LE RENVOI AU 30 JUIN 1971 ; QU'A CETTE DATE, L'AFFAIRE A ETE JUGEE APRES FORMATION D'UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'ACCUSE AIT EXPRESSEMENT CONSENTI A LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 30 JUIN 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Renvoi - Renvoi en fin de session avec formation d'un nouveau jury - Conditions - Consentement exprès de l'accusé.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Renvoi - Renvoi en fin de session avec formation d'un nouveau jury - Conditions - Consentement exprès de l'accusé.
Analyse : Aux termes de l'article 326 du Code de procédure pénale, lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la Cour d'assises peut renvoyer l'affaire à la prochaine session. S'il est vrai qu'aucune disposition de la loi n'interdit que l'affaire soit renvoyée à un autre jour de la même session, avec formation dans ce cas d'un nouveau jury de jugement, cette procédure exceptionnelle, que peuvent seuls justifier l'intérêt de l'accusé et celui d'une prompte justice, est privée de cette justification s'il n'est pas constaté que l'accusé y ait expressément consenti (1).