Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-12.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12902
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Pau 1969-12-16, 1969-12-16
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR JEAN Y..., GRAND-PERE PATERNEL DE LA MINEURE ANNE Y... ET TUTEUR AUX BIENS DE CELLE-CI, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE, POUR ETRE STATUE SUR UN CHANGEMENT DANS LA TUTELLE A LA PERSONNE DE CETTE ENFANT CONFIEE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SA GRAND-MERE MATERNELLE, LA DAME X..., A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE SOCIALE CONCERNANT L'ENFANT, QUE SUR RECOURS FORME PAR JEAN Y..., LE TRIBUNAL A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGE DES TUTELLES AURAIT L'OBLIGATION DE CONVOQUER LE CONSEIL DE FAMILLE SI LA CONVOCATION EST REQUISE PAR DEUX DE SES MEMBRES, PAR LE TUTEUR OU LE SUBROGE TUTEUR OU PAR LE MINEUR LUI-MEME, POURVU QU'IL AIT 18 ANS REVOLUS ET QUE LA MISSION DE SURVEILLANCE GENERALE IMPARTIE AU JUGE DES TUTELLES NE L'AUTORISERAIT PAS A DIFFERER CETTE CONVOCATION POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'ENQUETE SOCIALE, LORSQUE LA CONVOCATION EST REQUISE POUR DEMANDER UN CHANGEMENT DE GARDE, MESURE QUE LE CONSEIL DE FAMILLE POURRAIT SEUL ORDONNER DANS LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS S'IL LE JUGEAIT UTILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DES TUTELLES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE CIVIL, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, UNE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A APPORTER AU CONSEIL TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DELIBERATION ; QU'EN ENONCANT QUE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE JUGE AVEC LE SOUCI DE VOIR RENSEIGNER PLEINEMENT LE CONSEIL DE FAMILLE, RENTRANT DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE GENERALE QUE DOIT EXERCER LE JUGE DES TUTELLES, SE JUSTIFIE PLEINEMENT ET DOIT ETRE MAINTENUE PUISQU'ELLE APPORTERA TOUS ECLAIRCISSEMENTS EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LA JEUNE MINEURE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;

Sommaire principal : TUTELLE - JUGE DES TUTELLES - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE GENERALE - CONSEIL DE FAMILLE - CONVOCATION - MODIFICATION DU DROIT DE GARDE - ENQUETE SOCIALE PREALABLE - POSSIBILITE DE L'ORDONNER.
Sommaire de référence : * TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - ATTRIBUTIONS - DROIT DE GARDE - MODIFICATION - CONVOCATION A LA DEMANDE DU TUTEUR - JUGE DES TUTELLES - ENQUETE SOCIALE PREALABLE - POSSIBILITE DE L'ORDONNER.
Analyse : AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DES TUTELLES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE D'UN MINEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE CIVIL, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, UNE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A APPORTER AU CONSEIL TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DELIBERATION. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION D'UN JUGE DES TUTELLES REQUIS DE REUNIR LE CONSEIL DE FAMILLE POUR ETRE STATUE SUR UN CHANGEMENT DANS LA TUTELLE A LA PERSONNE D'UN ENFANT, ENONCE QUE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR CE MAGISTRAT AVEC LE SOUCI DE VOIR RENSEIGNER PLEINEMENT LE CONSEIL RENTRE DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE GENERALE QU'IL DOIT EXERCER, ET DOIT ETRE MAINTENUE PUISQU'ELLE APPORTERA TOUS ECLAIRCISSEMENTS EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DU MINEUR.