COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EXCLUANT DE LA BASE DES COTISATIONS LES "PRESTATIONS FAMILIALES" DOIT ETRE ENTENDUE RESTRICTIVEMENT ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ART 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).