Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1975, 74-15.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15245
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SAIBO, AJUSTEUR MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM A BELFORT, A FAIT ETAT LE 18 AVRIL 1973, A L'INFIRMERIE DE L'ENTREPRISE, D'UNE LESION OCULAIRE DONT IL A DECLARE AVOIR ETE VICTIME LA VEILLE, A 16 HEURES, AU COURS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DIRE OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR QUANT AU CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES ALSTHOM D'ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA VICTIME A LA CHARGE DE PROUVER LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE LE RATTACHEMENT A CELUI-CI DE LA LESION REVELEE PAR LA SUITE POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS LEGALES, CETTE PREUVE NE LUI INCOMBE PLUS A PARTIR DU MOMENT OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT DEFINITIVEMENT IMPUTE LA LESION CONSTATEE A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL INVOQUE; QUE LA PRISE EN CHARGE PAR CES ORGANISMES ENTRAINE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE S'ACQUITTER DE SA PART CONTRIBUTIVE A LA DETTE SOCIALE AINSI RECONNUE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE L'EMPLOYEUR N'A LA FACULTE DE S'EXONERER DE SON OBLIGATION EN CONTESTANT L'APPLICABILITE A SON EGARD D'UNE TELLE DECISION D'IMPUTATION ET DE PRISE EN CHARGE QU'A LA CONDITION D'APPORTER LA PREUVE QUE LA LESION INDEMNISEE RESULTE D'UNE CAUSE ETRANGERE AU TRAVAIL, CE QUE NE FAIT PAS LA SOCIETE ALSTHOM EN L'ESPECE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT PAR LA CAISSE D'AVOIR ESTIME ETABLIE A SON EGARD LA REALITE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR, ET QU'IL LUI INCOMBAIT, EN PRESENCE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR CELUI-CI, D'EN APPORTER LA PREUVE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE RENVERSE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Charge - Contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident.
Analyse : Le fait par une caisse de sécurité sociale d'avoir estimé établie à son égard la réalité d'un accident du travail, n'est pas opposable à l'employeur pour le calcul des cotisations patronales et c'est à la caisse qu'il incombe en présence d'une contestation élevée par ce dernier, d'en apporter la preuve.