Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1977, 74-13.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13896
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1974-06-14, 1974-06-14
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 AVRIL 1971, BEYRIE A DONNE A BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, A DAME X... OU A TOUTE PERSONNE QUI SERAIT DESIGNEE PAR ELLE, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 7 200 FRANCS, UN TERRAIN ET UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL, LE PRENEUR ETANT AUTORISE A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE POUR Y INSTALLER UNE GALERIE MARCHANDE; QUE LES TRAVAUX AYANT ETE ENTREPRIS ET NON ACHEVES ET LES LOYERS N'AYANT PAS ETE REGLES, BEYRIE A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, LA DAME X... QUI A SOUTENU AVOIR CONCLU LE BAIL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RAIL-CHIMIE ET DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, LE SIEUR A..., DONT ELLE ETAIT LA SECRETAIRE; QU'ELLE A FORME CONTRE EUX UN APPEL EN GARANTIE; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS EN SON PRINCIPE LA DEMANDE PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE DAME X... ET A DESIGNE UN EXPERT Z... EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR BEYRIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE, DAME X... AYANT AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DE LA SOCIETE RAIL-CHIMIE, CETTE SOCIETE DEVRAIT LA GARANTIR DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET, QUI NE CARACTERISERAIENT NI L'INTENTION DE GERER, NI L'UTILITE DE LA PRETENDUE GESTION DE LA SIGNATAIRE DE L'ACTE, NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT SONT CONSTITUTIFS D'UNE GESTION D'AFFAIRES DANS UNE SITUATION OU, AU SURPLUS, L'IMPORTANCE DE LA CONVENTION ET DES SOMMES EN JEU RENDRAIT INVRAISEMBLABLE L'HYPOTHESE QU'UNE SIMPLE SECRETAIRE AIT PU AGIR SANS MANDAT POUR LE COMPTE D'AUTRUI, ALORS QUE, D'AUTRE PART ET TRES SUBSIDIAIREMENT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RAIL-CHIMIE SUIVANT LESQUELLES, A SUPPOSER QU'UNE INTERVENTION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AIT PU ETRE ETABLIE, CELLE-CI NE POUVAIT AVOIR ETE FAITE QU'A TITRE PERSONNEL ET N'ENGAGEAIT PAS LA SOCIETE ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE SUFFIRAIENT PAS A JUSTIFIER QUE LA SOCIETE AIT EU LA QUALITE DE MAITRE DE Y...; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... S'ETAIT, AUX TERMES DU BAIL, RESERVE LA FACULTE DE SE SUBSTITUER UN TIERS EN QUALITE DE PRENEUR, QU'ELLE N'AVAIT VERSE AUCUNE SOMME D'ARGENT ET N'AVAIT PAS COMMANDE LES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE RAIL-CHIMIE AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 200 000 FRANCS AU 15 JUIN 1971 EN REGLEMENT D'UNE PREMIERE TRANCHE DE CES TRAVAUX ET EN A DEDUIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT RATIFIE LE BAIL CONCLU LE 27 AVRIL PRECEDENT PAR LA DAME X...; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI ECARTAIENT NECESSAIREMENT LE MOYEN TIRE DU CARACTERE PERSONNEL DE L'INTERVENTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RAIL-CHIMIE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE SOCIETE SERAIT TENUE DE GARANTIR DAME X... DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN EN SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Conclusion - Bail conclu par l'employé d'une société - Ratification par la société - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Bail commercial - Conclusion par un employé - Ratification par la société - Constatations suffisantes.
Analyse : En l'état d'un bail portant sur des immeubles à usage commercial, aux termes duquel le preneur s'est réservé la faculté de se substituer un tiers et a été autorisé à effectuer des travaux dans les lieux loués, la Cour d'appel, saisie par le bailleur d'une action en payement de diverses sommes, qui déduit des circonstances de la cause, relevées par elle, que la société dont le preneur était l'employé a ratifié le bail, peut décider que cette société sera tenue de garantir le preneur de toute condamnation prononcée contre lui au profit du bailleur.