Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1972, 70-12.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12316
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-05, 1970-05-05
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN CONTROLE EFFECTUE EN JUIN 1961 AYANT REVELE QUE LA SOCIETE ANONYME ANTENNES LECLERC N'AVAIT VERSE AUCUNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE SUR LES SALAIRES PAYES A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU TROISIEME TRIMESTRE 1956 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS AUX MOTIFS QUE MEME SI LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES DANS LA LIMITE DU PLAFOND POUR LE PERSONNEL EMPLOYE PAR CETTE SOCIETE ET PAR D'AUTRES EMPLOYEURS AVAIT ETE REGLEE PAR CES DERNIERS, EN FONCTION D'UN ACCORD QUI ETAIT ALLEGUE AVOIR ETE PASSE ENTRE EUX EN VUE D'UNE SIMPLIFICATION DES COMPTABILITES, CET ACCORD AUQUEL L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS ETE PARTIE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT AJOUTER AUX TEXTES UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUE MECONNAIT TOTALEMENT LES REGLES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DE LA GESTION D'AFFAIRES, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVANT PRETENDRE PERCEVOIR DEUX FOIS LES MEMES COTISATIONS ET LE PAIEMENT D'UNE DETTE PAR UN TIERS N'ETANT NI PROHIBE NI CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT DAILLEURS SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LORSQUE DES SALARIES TRAVAILLENT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS LA PART DES COTISATIONS INCOMBANT A CHACUN DE CEUX-CI DOIT ETRE REPARTIE EQUITABLEMENT ENTRE EUX AU PRORATA DES REMUNERATIONS VERSEES SANS QUE L'UN D'EUX PUISSE SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE COTISER, LES JUGES DU FOND OBSERVENT A JUSTE TITRE QUE SI UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE SE REFERE LA SOCIETE DEBITRICE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES EMPLOYEURS UTILISANT DU PERSONNEL EN COMMUN DE PASSER UN ACCORD EN VUE DE FAIRE PAYER PAR L'UN D'EUX, POUR LE COMPTE DE TOUS, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALARIES EMPLOYES EN COMMUN, LA TOLERANCE AINSI ENVISAGEE IMPLIQUE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE SOIT PAS ETRANGERE A UN TEL ACCORD ET AIT CONNAISSANCE PAR LA PRODUCTION ET LA PRESENTATION DES BORDEREAUX DE LA REMUNERATION TOTALE DES SALARIES ET DE LA PART DES COTISATIONS QUI INCOMBE A CHACUN DES EMPLOYEURS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE LA REALITE DE L'ACCORD QUE LA SOCIETE PRETEND AVOIR PASSE AVEC LES AUTRES EMPLOYEURS N'EST PAS ETABLIE POUR LA PERIODE EN CAUSE, LES LETTRES DE 1968 ET 1969 PRODUITES A CET EGARD NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER SI L'ACCORD ALLEGUE EXISTAIT DES 1956, QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION QUI N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET ALORS QUE, D'UNE PART, CET ACCORD N'AURAIT PU EN TOUS CAS ETRE OPPOSE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI N'EN AVAIT PAS EU CONNAISSANCE, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ANTENNES LECLERC N'AVAIT NULLEMENT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE GESTION D'AFFAIRES ET QU'ENFIN LE FAIT PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EXIGER DE L'EMPLOYEUR, CONFORMEMENT A LA LOI, LE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES EST EXCLUSIF DE TOUT ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ACTION EN REPETITION RESTANT OUVERTE AUX AUTRES EMPLOYEURS POUR LA PARTIE DES COTISATIONS NE LEUR INCOMBANT PAS, AINSI QUE L'AVAIT RELEVE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - PLURALITE D'EMPLOYEURS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT - PRODUCTION - NECESSITE - SALARIE AYANT PLUSIEURS EMPLOYEURS.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUE LORSQUE DES SALARIES TRAVAILLENT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS, LA PART DES COTISATIONS INCOMBANT A CHACUN DE CEUX-CI DOIT ETRE REPARTIE EQUITABLEMENT ENTRE EUX, AU PRORATA DES REMUNERATIONS VERSEES SANS QUE L'UN D'EUX PUISSE SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE COTISER. SI L'ADMINISTRATION ADMET LA POSSIBILITE POUR LES EMPLOYEURS UTILISANT DU PERSONNEL EN COMMUN DE PASSER UN ACCORD EN VUE DE FAIRE PAYER PAR L'UN D'EUX, POUR LE COMPTE DE TOUS, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALARIES EMPLOYES EN COMMUN, CETTE TOLERANCE IMPLIQUE QUE L'URSSAF NE SOIT PAS ETRANGERE A UN TEL ACCORD ET AIT CONNAISSANCE PAR LA PRODUCTION ET LA PRESENTATION DES BORDEREAUX DE LA REMUNERATION TOTALE DES SALARIES ET DE LA PART DES COTISATIONS QUI INCOMBE A CHACUN DES EMPLOYEURS. LE FAIT PAR L'URSSAF QUI N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE D'UN TEL ACCORD D'EXIGER D'UN DES EMPLOYEURS CONFORMEMENT A LA LOI LE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES PAR LUI PAYES EST EXCLUSIF DE TOUT ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ACTION EN REPETITION RESTANT OUVERTE AUX AUTRES EMPLOYEURS POUR LA PARTIE DES COTISATIONS NE LEUR INCOMBANT PAS.