Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1973, 72-10.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10581
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-11-16, 1971-11-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE Y... DU HALGOUET, PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE MARIE-AGNES Z... EPOUSE X..., ALORS QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL NE DONNERAIT PAS AU TRIBUNAL POUVOIR DE SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER LA CESSION MAIS LUI PERMETTRAIT SEULEMENT DE VERIFIER SI LE REFUS D'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE NE PROCEDE PAS D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ATTRIBUE AU TRIBUNAL LE POUVOIR DE TRANCHER LA CONTESTATION NEE DU REFUS DU PROPRIETAIRE D'AUTORISER LA CESSION D'UN BAIL A FERME A UN DESCENDANT DU PRENEUR, QUE CE POUVOIR COMPORTE CELUI DE SUBSTITUER LA DECISION JUDICIAIRE A CELLE DU PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - OPPOSITION DU BAILLEUR - POUVOIR DU TRIBUNAL PARITAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE MATERIELLE - GENERALITE - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - SUBSTITUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE A CELLE DU PROPRIETAIRE.
Analyse : L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ATTRIBUE AU TRIBUNAL PARITAIRE LE POUVOIR DE TRANCHER LA CONTESTATION NEE DU REFUS DU PROPRIETAIRE D 'AUTORISER LA CESSION D'UN BAIL A FERME A UN DESCENDANT DU PRENEUR ; CE POUVOIR COMPORTE CELUI DE SUBSTITUER LA DECISION JUDICIAIRE A CELLE DU PROPRIETAIRE.