Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 9 JUIN 1962) QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JANVIER 1946, LA SOCIETE CARTER PRODUCTS, DONT LE SIEGE EST 2 PARK AVENUE A NEW YORK, A CONCEDE A LA SARL LABORATOIRES LINCOLN, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, LA LICENCE EXCLUSIVE POUR L'IMPORTATION, LA FABRICATION ET LA VENTE EN FRANCE DES PETITES PILULES CARTER POUR LE FOIE; QUE CETTE CONVENTION, CONCLUE EN AMERIQUE, A ETE RENOUVELEE PAR TACITE RECONDUCTION A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DE DEUX ANS ET QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ESTIMANT QUE LES RENOUVELLEMENTS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 DU DECRET 48-1996 DU 9 DECEMBRE 1948 (ART 650 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CARTER PRODUCTS UN TITRE DE PERCEPTION D'UN MONTANT DE 5778000 ANCIENS FRANCS, AUQUEL LADITE SOCIETE A FAIT OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CARTER PRODUCTS MAL FONDEE EN SON OPPOSITION, AU MOTIF QUE LA CONCESSION D'UNE MARQUE EXPLOITEE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES SERAIT PASSIBLE DU DROIT DE BAIL FRAPPANT LES MUTATIONS ET PROROGATIONS DE JOUISSANCE DE FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE SI UNE LICENCE DE MARQUE CONFERE AU CONCESSIONNAIRE, AVEC LE DROIT A L'USAGE DE CETTE MARQUE, LE DROIT A L'EXPLOITATION DE LA CLIENTELE ATTACHEE A CELLE-CI, LADITE LICENCE N'AFFECTE EN TOUTE HYPOTHESE QU'UN ELEMENT DE FONDS DE COMMERCE SUSCEPTIBLE D'UNE CONCESSION DE JOUISSANCE SEPAREE ET NON LE FONDS DE COMMERCE DANS SON UNIVERSALITE ET QUE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, DE LA LICENCE POUR LA FRANCE D'UNE MARQUE ETRANGERE, LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS QUE LA SOCIETE CARTER PRODUCTS, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE, AIENT JAMAIS POSSEDE EN FRANCE UN FONDS DE COMMERCE DISTINCT DE CELUI DU CONCESSIONNAIRE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ARTICLE 650 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISE PAS EXPRESSEMENT LES MUTATIONS DE JOUISSANCE DE CLIENTELES, CONTRAIREMENT AUX ARTICLES 646, 694 ET 695 DU MEME CODE RELATIFS AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELES, ALORS QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR D'IMPOSITION SANS TEXTE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT APPLIQUER AUX RENOUVELLEMENTS TACITES DE LA LICENCE L'ARTICLE 650 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ABROGE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963, LEQUEL VISAIT LES SEULES MUTATIONS ET PROROGATIONS DE FONDS DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DES CLIENTELES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT ENONCE QUE TOUTE MARQUE EXPLOITEE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES COMPORTE UNE CLIENTELE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA MARQUE DE FABRIQUE PETITES PILULES CARTER POUR LE FOIE ETAIT EXPLOITEE EN FRANCE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LORSQU'EST INTERVENUE LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 1946 QU'ELLE AVAIT ETE NOTAMMENT CONCEDEE A BESLIER, PHARMACIEN, QUI EN A FAIT APPORT A LA SOCIETE LABORATOIRES LINCOLN, ET QU'UNE CLIENTELE ETAIT, DES LORS, ATTACHEE A LADITE MARQUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONCESSION DE LA JOUISSANCE D'UNE CLIENTELE COMMERCIALE EST ASSIMILABLE A CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 650 ET 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE NE CONTENANT PAS REFERENCE EXPRESSE AUX MUTATIONS DE JOUISSANCE DE CLIENTELE, LEUR SONT APPLICABLES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 62-13841. SOCIETE CARTER PRODUCTS O S C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (ENREGISTREMENT). PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET COUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS PROPORTIONNELS BAIL BAIL A DUREE LIMITEE MUTATION DE JOUISSANCE DE CLIENTELE
Analyse : LA CONCESSION DE LA JOUISSANCE D'UNE CLIENTELE COMMERCIALE EST ASSIMILABLE A CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE. DES LORS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 650 ET 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE NE CONTENANT PAS REFERENCE EXPRESSE AUX MUTATIONS DE JOUISSANCE DE CLIENTELE, LEUR SONT APPLICABLES.