Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LES EPOUX Z..., OCCUPANT UN IMMEUBLE SIS A BORDEAUX ... DES EPOUX A..., Y... DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN PROJET DE BAIL DE SIX ANS, QU'ILS SE REFUSERENT ULTERIEUREMENT A SIGNER, A SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX JUSQU'A CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 SOIENT REALISEES, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND OMETTENT DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA PRESENCE DES OCCUPANTS, EN DEPIT DE LEUR OBSTRUCTION AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PROPRIETAIRE, ET SONT D'AILLEURS EMPREINTES D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, PUISQUE SI LE PROJET DE BAIL NE POUVAIT ETRE OPPOSE AUX OCCUPANTS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESERVER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES D'UN TEL BAIL DE SIX ANS, ET QUE SI, AU CONTRAIRE, LEDIT PROJET ETAIT OPPOSABLE AUX INTERESSES, L'OBSTRUCTION DE CEUX-CI ETAIT FAUTIVE ET INTERDISAIT A LA COUR DE LEUR RECONNAITRE UN DROIT QUELCONQUE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... SONT ENTRES DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU MOIS DE MARS 1964 AVEC L'ACCORD DES EPOUX A... ET B... D'UN BAIL DE SIX ANNEES AU LOYER MENSUEL DE 250 FRANCS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 ETENDANT A L'AGGLOMERATION BORDELAISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES EFFETS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES EPOUX Z... ONT DECLARE QU'ILS ENTENDAIENT RESPECTER CET ENGAGEMENT ET ETRE PRETS A SIGNER LE PROJET DE BAIL DES QUE LES AMENAGEMENTS PRESCRITS PAR LE DECRET SUSVISE AURAIENT ETE EFFECTUES, MAIS QU'EN FAIT CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS ENCORE REALISEES ; QU'IL RESSORTAIT EN EFFET DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... QUE L'IMMEUBLE LOUE NE COMPORTAIT NI SALLE DE BAINS, NI SALLE DE DOUCHE, NI CABINET DE TOILETTE ; QUE POUR LEUR PART LES EPOUX A... SE SONT BORNES, TOUT EN SIGNALANT DE PRETENDUES OBSTRUCTIONS A LA REALISATION DES TRAVAUX, A DEMANDER QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE QU'ILS ETAIENT PRETS, COMME ILS L'ONT TOUJOURS ETE, A FAIRE INSTALLER UN CABINET DE TOILETTE DE FACON QUE LES LOCAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 ET QU'EN CONSEQUENCE IL SOIT DECIDE QUE, DES LA REALISATION DE CES TRAVAUX, LES EPOUX Z... SOIENT CONSIDERES COMME BENEFICIAIRES D'UN BAIL DE SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER MARS 1964 MOYENNANT LES CLAUSES DU PROJET DE BAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER SANS CONTRADICTION QUE, JUSQU'A CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 SOIENT REALISEES, LES EPOUX Z... BENEFICIAIENT, EN QUALITE DE LOCATAIRES VERBAUX, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-20 024. DAME A... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1967, BULL 1967, 4, N° 293 (1ER), P 214.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - DECRET D'EXTENSION - CONDITIONS D'APPLICATION - DEFAUT - EFFET
Analyse : L'OCCUPANT ENTRE DANS UN APPARTEMENT AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ET PROMESSE D'UN BAIL DE SIX ANS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN DECRET ETENDANT A L'AGGLOMERATION, DANS CERTAINES CONDITIONS, LES EFFETS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PEUT ETRE ADMIS - JUSQU'A REALISATION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RENDRE LES LIEUX CONFORMES AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DECRET - A BENEFICIER, EN QUALITE DE LOCATAIRE VERBAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ET LA VALEUR LOCATIVE.