Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 17 FEVRIER 1966) QUE LE 6 JUILLET 1963 CHATEL A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL A LA SOCIETE LE PAVILLON POUR UNE DUREE D'UN AN ALLANT DU 1ER JUILLET 1963 AU 30 JUIN 1964 MOYENNANT UN LOYER FIXE A 1 000 FRANCS POUR CHACUN DES SIX PREMIERS MOIS ET A 1 200 FRANCS POUR CHACUN DES SIX DERNIERS; QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT ETE PRONONCEE LE 15 NOVEMBRE 1963, DREYFUS, SYNDIC, A PAR LETTRE DU 23 MARS 1964, MANIFESTE A CHATEL SA VOLONTE DE RESILIER LE 15 AVRIL 1964 LE BAIL EN COURS; QUE LE 21 JUILLET 1964 CHATEL A DEMANDE A DREYFUS LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 8 200 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS DU 1ER DECEMBRE 1963 AU 30 JUIN 1964, LE SYNDIC N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE DE RESILIATION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE ; QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE CHATEL ET DIT QUE DREYFUS A VALABLEMENT RESILIE POUR LE 15 AVRIL 1964 LE BAIL LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DISPOSANT QUE LE SYNDIC DOIT RESILIER DANS LES TROIS MOIS, IL S'ENSUIVRAIT NECESSAIREMENT QU'IL EST PRIVE DE CETTE FACULTE UNE FOIS CE DELAI ECOULE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT INEXACT DE PRETENDRE QUE CETTE DISPOSITION EST EDICTEE AU SEUL BENEFICE DE LA MASSE ET DU FAILLI CAR LE BAILLEUR AURAIT UN INTERET NON MOINS CERTAIN A ETRE FIXE RAPIDEMENT SUR LE SORT DU CONTRAT ET ALORS, ENFIN, QUE LA FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE QUI APPARTIENT AU SYNDIC, REVETANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL PUISQU'ELLE MET EN ECHEC L'APPLICATION NORMALE DU BAIL, NE SAURAIT S'EXERCER EN DEHORS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE SI LE SYNDIC DOIT NOTIFIER AU BAILLEUR SON INTENTION DE RESILIE LE R LE BAIL OU DE CONTINUER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, CETTE OBLIGATION N'EST PAS ASSORTIE D'UNE SANCTION EMPECHANT QUE LA NOTIFICATION DU SYNDIC PUISSE INTERVENIR APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PRECITE; QUE PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE CHEF CRITIQUE DE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11888 CHATEL C/SOCIETE LE PAVILLON ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : MM CALON ET BROUCHOT.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE BAIL COMMERCIAL ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE NOTIFICATION AU BAILLEUR DE L'INTENTION DE RESILIER OU DE CONTINUER LE BAIL DELAI INOBSERVATION EFFET
Analyse : SI LE SYNDIC DOIT NOTIFIER AU BAILLEUR SON INTENTION DE RESILIER LE BAIL OU DE LE CONTINUER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, CETTE OBLIGATION N'EST PAS ASSORTIE D'UNE SANCTION EMPECHANT QUE CETTE NOTIFICATION PUISSE INTERVENIR APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI.