COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 57-51.505 ET NO 57-51.506 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE CAPITAL-DECES A VEUVE X..., DONT LE MARI ETAIT DECEDE DES SUITES D'UNE AFFECTION AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, D'UNE PART, DANS SON ARTICLE 81 FIXANT LES DROITS DES PENSIONNES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE MENTIONNE PAS LE CAPITAL-DECES, D'AUTRE PART, DANS SON ARTICLE 73, ENUMERE LES CAS OU LE DECES, PAR EVENEMENT MILITAIRE, EST PRIS EN CONSIDERATION, SANS Y FAIRE FIGURER L'ATTRIBUTION DUDIT CAPITAL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 SUSVISE, CONCERNANT UNIQUEMENT LES SOINS AUXQUELS PEUVENT AVOIR DROIT LES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES, ET QUE L'ARTICLE 73 PRECITE ACCORDE, SANS AUCUNE DISTINCTION, QUANT AUX CAUSES DU DECES, LEDIT CAPITAL AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE DECEDE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-51.505. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DAME VEUVE X.... NO 57-51.506. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE A LYON C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 239, P. 161.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - AYANT DROIT D'UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE AFFECTION CONTRACTEE AU COURS DU SERVICE MILITAIRE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, CONCERNANT UNIQUEMENT LES SOINS AUXQUELS PEUVENT AVOIR DROIT LES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES QUE L'ARTICLE 73 DE LA MEME ORDONNANCE ACCORDE, SANS AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX CAUSES DU DECES, AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE DECEDE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ACCORDE LE CAPITAL-DECES A LA VEUVE D'UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE AFFECTION AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE.