COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 E, LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 58 CI - DESSUS VISE DISPOSE QUE LA LIMITE D'AGE EST FIXEE A 60 ANS ; QUE L'ARTICLE 22 DISPOSE QUE UN AGENT DE DIRECTION PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN FONCTION AU - DELA DE LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU MAXIMUM JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS ; ATTENDU QUE LABORIE, DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE 28 AOUT 1958, S'ETANT VU REFUSER PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE BENEFICE DU MAINTIEN PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT, A OBTENU, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNATION DE LA CAISSE A LUI VERSER DES DOMMAGES - INTERETS EN RAISON DE CE REFUS ESTIME ABUSIF ; ATTENDU QUE POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1946 QUI AURAIT REGLE LA DEMANDE DE LABORIE SI CELUI - CI AVAIT ETE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957, PORTAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT MAINTENIR EN ACTIVITE AU - DELA DE 60 ANS L'AGENT QUI EN FERA LA DEMANDE ; QUE LA REDACTION, DIFFERENTE DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT, DEMONTRE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU APPORTER A LA SITUATION ANTERIEURE UNE MODIFICATION QUI N'A PU CONSTITUER QU'UNE ATTENUATION DU POUVOIR ABSOLU ANTERIEUREMENT ATTRIBUE AUX CAISSES ; QUE SI LE NOUVEL ARTICLE N'INTERDIT PAS A LA CAISSE DE REFUSER LE MAINTIEN QU'IL PREVOIT, ELLE DOIT CEPENDANT DONNER DE CE REFUS DES MOTIFS EXPLICITES ; QUE LE REFUS OPPOSE A LABORIE N'AYANT ETE ASSORTI D'AUCUN MOTIF, CETTE CIRCONSTANCE L'ENTACHE D'UNE IRREGULARITE GRAVE, CONSTITUTIVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE REJET QUE LA CAISSE TIENT DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT QU'IL DONNE A LA CAISSE DE REJETER LA DEMANDE DE L'AGENT, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'A L'AUDIENCE , LABORIE, QUI AVAIT DEMANDE 1° : L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU MEME AVENANT ; 2° : DES DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AVAIT RENONCE A CE DERNIER CHEF, SE BORNANT A RECLAMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT ET A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS LUI ETAIENT SOUMIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 9 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN . N° 60 - 40 260 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ LABORIE ET AUTRES . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : MM GALLAND ET CELICE .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - PERSONNEL DE DIRECTION - MAINTIEN EN FONCTION AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE - POUVOIR DES CAISSES ;
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA LIMITE D'AGE EST FIXEE A 60 ANS ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION, UN AGENT DE DIRECTION PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN FONCTION AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE ET AU MAXIMUM JUSQU'A 65 ANS, SANS QUE CE TEXTE N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT QU'IL DONNE A LA CAISSE DE REJETER LA DEMANDE DE L'AGENT ; UN ARRET NE PEUT DONC ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS AU DIRECTEUR D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE, S'EST VU REFUSER PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE BENEFICE DU MAINTIEN EN FONCTION, AU MOTIF QUE CE REFUS SERAIT ABUSIF POUR N'AVOIR PAS ETE MOTIVE, ALORS QUE L'INTERESSE, AYANT RENONCE A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, NE RECLAMAIT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;