COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARNOIN QUI AVAIT LOUE DANS UN IMMEUBLE A MENTON DEUX CHAMBRES, L'UNE "AU PREMIER ETAGE", L'AUTRE "AYANT SON ENTREE SUR LA COUR A GAUCHE", MAIS AVAIT OCCUPE DEUX CHAMBRES VOISINES AU PREMIER ETAGE, A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A EVACUER L'UNE DE CES DEUX PIECES SUR LAQUELLE IL ETAIT SANS DROIT ET QUI AVAIT ETE ACQUISE SUR ADJUDICATION PAR UNE DAME ISAIA X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE ETAIT EN REALITE LA PROPRIETE D' UN TIERS ET NON CELLE DE LA DAME X... DONT L'ACTION SE TROUVAIT AINSI IRRECEVABLE ET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSANT QUE LA PIECE ACQUISE PAR LA DAME X... N'ETAIT PAS CELLE QU'IL OCCUPAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE : "QUE LE CONFLIT NE DIVISE PAS DEUX ADJUDICATAIRES AU SUJET DE LA CONSISTANCE OU DE LA COMPOSITION DE LEURS LOTS " ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE BARNOIN " QUE PERSONNE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE NE CONTESTE A LA DAME TEDESCO LA PROPRIETE DE LA CHAMBRE LITIGIEUSE" ; ATTENDU ENFIN QUE C'EST SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MAIS EN FAISANT AU CONTRAIRE APPLICATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL, QU'ELLE A DECLARE QUE LA SECONDE CHAMBRE LOUEE A BARNOIN "AYANT SON ENTREE SUR LA COUR", IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT "QUE LA PORTE DE CETTE PIECE ETAIT AU NIVEAU DE LA COUR" ET NON AU PREMIER ETAGE, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR ; QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 60-11.877. BARNOIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - EXPULSION - QUALITE DU DEMANDEUR - CONTESTATION PAR LE DEFENDEUR DU TITRE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE - CONTESTATION NON SERIEUSE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET STATUANT SUR UNE ACTION EN EXPULSION DIRIGEE CONTRE UN LOCATAIRE AYANT OCCUPE UNE PIECE DIFFERENTE DE CELLE QUI LUI AVAIT ETE LOUEE, D'AVOIR DECLARE CELUI-CI SANS DROIT SUR CETTE PIECE QUI AVAIT ETE ACQUISE SUR ADJUDICATION PAR LE DEMANDEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTION AURAIT ETE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA PIECE LITIGIEUSE AURAIT APPARTENU A UN TIERS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONFLIT NE DIVISE PAS DEUX ADJUDICATAIRES AU SUJET DE LA COMPOSITION DE LEURS LOTS ET QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE PERSONNE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, NE CONTESTAIT LA PROPRIETE DU DEMANDEUR.