Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1973, 72-12.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12390
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-03-10, 1972-03-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LEQUEL A LA SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, A MAINTENU A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE ATTESTATION ET SUR UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUITS PAR LA MERE AU COURS DU DELIBERE SANS CONSTATER QUE CES PIECES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES, EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNU LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS QUI LUI AURAIT IMPOSE DE LES REOUVRIR POUR PERMETTRE UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES DOCUMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARAIT AU VU DES PIECES PRODUITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET FAISANT ETAT , QU'AU MOMENT DES PLAIDOIRIES, AINSI QUE L'ENVISAGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 APPLICABLE A LA CAUSE, TEXTE QUI N'IMPOSE PAS UNE REOUVERTURE DES DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT INVITE ORALEMENT LES PARTIES A FOURNIR SOUS FORME DE NOTES DES EXPLICATIONS DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE DAME X... A DEFERE A CETTE DEMANDE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DES PRODUCTIONS DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI QUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE PENDANT LE COURS DU DELIBERE L'AVOCAT CHARGE DES INTERETS DE Y... A EU CONNAISSANCE DES PIECES LITIGIEUSES ET A FAIT PARVENIR A LA COUR TOUTES OBSERVATIONS UTILES SUR LEUR PORTEE ; QUE LESDITES PIECES AYANT AINSI ETE PRODUITES, COMMUNIQUEES ET DISCUTEES AVEC L'ACCORD DES PARTIES, Y... NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE QUELCONQUE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI D'UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS QUI NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES PRESENTENT PAR ECRIT UNE PARTIE DE LEUR ARGUMENTATION ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI TELLES QUE FORMULEES ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PIECES - PRODUCTION - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : UN PERE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR MAINTENU A SON EX-FEMME LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE EN FONDANT SA DECISION SUR UNE ATTESTATION ET UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUITS PAR CETTE DERNIERE AU COURS DU DELIBERE, LORSQU'IL EST ETABLI D'UNE PART QU'AU MOMENT DES PLAIDOIRIES AINSI QUE L'ENVISAGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, TEXTE QUI N'IMPOSE PAS UNE REOUVERTURE DES DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT INVITE ORALEMENT LES PARTIES A FOURNIR SOUS FORME DE NOTES DES EXPLICATIONS DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ; D'AUTRE PART QUE PENDANT LE COURS DU DELIBERE L'AVOCAT CHARGE DES INTERETS DU PERE A EU CONNAISSANCE DES PIECES LITIGIEUSES ET A FAIT PARVENIR A LA COUR TOUTES OBSERVATIONS UTILES SUR LEUR PORTEE. EN EFFET, LESDITES PIECES AYANT AINSI ETE PRODUITES, COMMUNIQUEES ET DISCUTEES AVEC L 'ACCORD DES PARTIES, L'INTERESSE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE QUELCONQUE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI D'UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS QUI NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES PRESENTENT PAR ECRIT UNE PARTIE DE LEUR ARGUMENTATION.