COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PUR DROIT - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE, EST TENUE DE STATUER CONFORMEMENT AUX LOIS QUI REGISSENT LA MATIERE, ALORS MEME QUE L'APPLICATION DE CES LOIS N'A PAS ETE FORMELLEMENT REQUISE PAR LES PARTIES INTERESSEES. EN CONSEQUENCE LE MOYEN DE PUR DROIT, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ENTREE EN VIGUEUR AU COURS DE L'INSTANCE ET REGISSANT LA MATIERE, DONT L'OBSERVATION S'IMPOSE AUX JUGES DU FOND, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.