COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE RIBERAC, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 725000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL D'ARTENSET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ALORS QU'IL DEVAIT STATUER SUR LE VU DES MEMOIRES PRODUITS PAR CHAQUE PARTIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 28 MARS 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE RIBERAC AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX AVEC L'ASSISTANCE D'UN EXPERT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN SON ALINEA 5 NE PRESCRIT LE DEPOT DE MEMOIRES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ET N'EXIGE PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE FORMALITE LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI DES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION ; ET ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES MEMOIRES ONT ETE PRODUITS LORS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 MARS 1957 ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE SI L'EMPRISE A POUR RESULTAT DE PLACER LES BATIMENTS DE LA FERME AU FOND D'UNE FOURCHE A DEUX BRANCHES CONSTITUEES PAR LA JONCTION DE L'ANCIENNE ROUTE ET DE LA NOUVELLE, LA GENE NE PORTERA QUE SUR DE FAIBLES SUPERFICIES ; QUE L'EMPRISE DE L'ADMINISTRATION SERA MOINDRE POUR L'EXPROPRIE QUE POUR LES PROPRIETAIRES VOISINS ET QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE APPRECIEE SELON LES MEMES CRITERES POUR TOUS LES EXPROPRIES - ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE SUFFISENT PAS A DONNER UNE BASE LEGALE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE LES CRITERES SELON LESQUELS IL AVAIT INDEMNISE LES AUTRES EXPROPRIES ET QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX DECISIONS RENDUES PAR LA MEME JURIDICTION ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES NE PEUT TENIR LIEU D'UNE INDICATION SUFFISANTE DE CES CRITERES OU DES CIRCONSTANCES QUI LES JUSTIFIENT - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT PROCEDE PAR DEFAUT DE MOTIFS PUISQUE, TOUT EN RELEVANT LA POSITION DESASTREUSE DANS LAQUELLE SERONT PLACES LES BATIMENTS DE BARRIERE A LA SUITE DU NOUVEAU TRACE DE LA ROUTE, IL N'A ETE NULLEMENT PRECISE QUE LES DOMAINES DES AUTRES EXPROPRIES AIENT ETE PLACES DANS UNE SITUATION AUSSI DESAVANTAGEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENUMERE LES INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DE L'ETABLISSEMENT DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE, POUR L'UTILISATION DU TERRAIN NON EXPROPRIE, LE TRIBUNAL A ENONCE "QU'EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE, IL APPARAIT QU'IL CONVIENT DE FIXER A 725.000 FRANCS L'INDEMNITE GLOBALE DUE A X... COMPRENANT, OUTRE LA VALEUR DU TERRAIN, UNE INDEMNITE DE REMPLOI, UNE INDEMNITE D'EVICTION, DE NIVELLEMENT ET DE DEPRECIATION" ; QUE, PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CERTAINS AUTRES CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A REGULIEREMENT JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN, IRRECEVABLE EN TANT QU'IL VISE UNE VIOLATION DE LA LOI, S'AVERE MAL FONDE EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RIBERAC. NO 59-70.002. X... C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 MAI 1957, BULL. 1957, III, NO 164, P. 141.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - MEMOIRE DEPOSE AVANT LE JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION - RENOUVELLEMENT DU DEPOT APRES EXECUTION DE LA MESURE ORDONNEE (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 5, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT LE DEPOT DE MEMOIRES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ET N'EXIGE PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE FORMALITE LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI DES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU SUR LE VU DES MEMOIRES DEPOSES PAR CHAQUE PARTIE.