Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1978, 77-12.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12911
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1977-03-22, 1977-03-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, ET NE PEUT PORTER QUE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE TELLE QU'ELLE A ETE STIPULEE, DEFINIE ET LIMITEE PAR CE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP) A CHARGE, EN 1967, LA SOCIETE ROGERS-FRANCE DE PROCEDER A DES TIRS SOUTERRAINS ; QUE POUR CETTE ACTIVITE, CETTE DERNIERE SOCIETE A SOUSCRIT AUPRES DE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ; QUE L'ARTICLE VIII DUDIT CONTRAT PRECISAIT : "SONT COUVERTS TOUS LES DOMMAGES SURVENUS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET FAISANT L'OBJET D'UNE RECLAMATION SOIT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, SOIT DANS LES DOUZE MOIS QUI SUIVRONT SON EXPIRATION", TANDIS QUE L'ARTICLE X PREVOYAIT UNE FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE ; QU'EN 1970, EST INTERVENU UN AVENANT DE RESILIATION PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1970 ; QU'EN MAI 1972, PRAT, INVOQUANT DES DOMMAGES QUI ETAIENT SURVENUS A DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT A LA SUITE DES TIRS EFFECTUES EN 1967, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE ESSO-REP QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ROGERS-FRANCE ET LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY ; QUE POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIR LA SOCIETE ROGERS-FRANCE POUR LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SERAIT ETABLIE PAR L'EXPERTISE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE PEUT ETRE AFFECTE PAR L'AVENANT DE RESILIATION INTERVENU POSTERIEUREMENT AUX FAITS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ROGERS-FRANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE N'ETAIENT COUVERTS QUE LES DOMMAGES SURVENUS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET FAISANT L'OBJET D'UNE RECLAMATION ADRESSEE AU PLUS TARD UNE ANNEE APRES SON EXPIRATION, CONSTITUAIT UNE CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE OPPOSABLE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Opposabilité à la victime.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Garantie - Garantie limitée dans le temps - Effet.
Analyse : Le droit de la victime contre l'assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par le contrat. Méconnaît l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la Cour d'appel qui, pour retenir la garantie d'un assureur, énonce que le droit de la victime sur l'indemnité ne pouvait être affecté par un avenant de résiliation intervenu postérieurement aux faits susceptibles d'engager la responsabilité de l'assuré, alors que la police d'assurance contenait une clause de limitation de garantie dans le temps opposable à la victime.