COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROPRIETE IMMOBILIERE - LIVRE FONCIER - INSCRIPTION - NECESSITE - DROITS DES USAGERS DES USOIRS (NON)
Analyse : LES DROITS DES USAGERS DES USOIRS - AFFECTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE D'APRES LES USAGES LOCAUX DE LA MOSELLE - NE SONT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DE L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER.