Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1970, 69-13.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13686
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1969-06-10, 1969-06-10
Président : M. Cunéo CAFF
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX A... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LES EPOUX Y..., A DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME NE SERA PLUS DUE A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET ; EN QUOI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEPENS RELATIFS A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SERONT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX SI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE CONTRE EUX A LEURS TORTS RECIPROQUES ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON APPEL, A CONDAMNE L'APPELANTE " AUX ENTIERS DEPENS, CEUX D'APPEL DISTRAITS AU PROFIT DE MME X..., AVOUE " ; ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LADITE DAME Z... DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ET LA CHARGE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Suppression - Séparation de corps aux torts réciproques - Conversion en divorce - Date - Date de l'arrêt (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Séparation aux torts réciproques - Pension alimentaire - Suppression - Date - Date de l'arrêt (non).
Analyse : L'obligation alimentaire qui procède du devoir de secours et d'assistance entre époux, aux termes de l'article 212 du Code civil subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, ordonnant la conversion en divorce d'une séparation de corps antérieurement intervenue aux torts réciproques des époux, décide que la pension alimentaire qui avait été allouée à la femme ne sera plus due à compter du jour même de son prononcé.