Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1984, 82-15.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-15084
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1982-05-25, 1982-05-25
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE M.W.M. DIESEL FRANCE (SOCIETE DIESEL FRANCE), POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, PAR UN CONTRAT DU 26 JUIN 1969 PREVOYANT UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET UN INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE, QUE M. X... A ETE NOMME GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE DIESEL FRANCE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969 ET A ETE REVOQUE LE 27 JUIN 1973, QU'UN LICENCIEMENT DEVANT PRENDRE EFFET AU 31 DECEMBRE 1973, EN APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT DU 26 JUIN 1969, LUI A ETE NOTIFIE, QUE, LE 26 NOVEMBRE 1973, M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE DIESEL FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DU 26 JUIN 1969 AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA REVOCATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR CES DEMANDES APRES EXPERTISE PAR UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, PARTIELLEMENT CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MAI 1978, QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION, QUI A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ; QUE CELLE-CI, PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EN SON PRINCIPE ET EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DIESEL FRANCE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 46.520,19 FRANCS, L'A INFIRME POUR LE SURPLUS ET A CONDAMNE LA SOCIETE DIESEL FRANCE A LUI PAYER, A TITRE DE SOLDE DE REMUNERATION, LA SOMME DE 73.045,81 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 180.000 FRANCS ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOMME DE 5.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ET SERAIT DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES LE MOYEN CRITIQUE LA DECISION ATTAQUEE EN CE QU'ELLE AURAIT ETE RENDUE EN VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977 ET PAR L'ARRET DU 30 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQU'ELLE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE AU COURS DE LA MEME ACTION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN INVOQUE UN GRIEF DE CONTRADICTION QUI NE POUVAIT ETRE FORMULE AVANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SOIT RENDUE ; D'OU IL SUIT QUE L'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE N'EST PAS FONDEE ; SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIESEL FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 73.045,81 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE REMUNERATION ET CELLE DE 180.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 624 ET 638 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN CAS D'ANNULATION PARTIELLE LA COUR DE RENVOI N'A COMPETENCE QUE SUR LA PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGEMENT LUI EST DEFERE PAR LA COUR DE CASSATION, LES CHEFS NON ATTAQUES OU NON CASSES DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI SUBSISTANT AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LA COUR DE CASSATION ETAIT SAISIE D'UN POURVOI RELATIF A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR M. X... EN VERTU DE SES FONCTIONS DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE DIESEL FRANCE ; QUE LA COUR DE RENVOI N'ETAIT COMPETENTE QUE POUR STATUER SUR UNE TELLE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET NON SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, UNE TELLE QUESTION N'AYANT PAS ETE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN NE RESPECTANT PAS L'ETENDUE DE LA CASSATION ATTACHEE A L'ARRET DU 18 FEVRIER 1980, LA COUR DE RENVOI A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES ARTICLES 624 ET 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIF, QUE LA COUR DE RENVOI, QUI A REPRODUIT, D'UN COTE, L'ESSENTIEL DES TERMES DE L'ARRET DE CASSATION OU IL ETAIT PRECISE QUE LA COUR SUPREME ETAIT SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET QUI A AFFIRME, D'UN AUTRE COTE, QU'ELLE N'AVAIT COMPETENCE QUE SUR LA PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGEMENT LUI AVAIT ETE DEFERE PAR LA COUR DE CASSATION "C'EST-A-DIRE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DU LICENCIEMENT", A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL N'A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A M. X... QU'EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA REVOCATION DE SON MANDAT DE GERANT ET QUE DES LORS L'ERREUR RELEVEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET RESULTANT DE L'UTILISATION DU TERME DE "LICENCIEMENT" EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES MOTIFS DE DROIT, TELS QUE CEUX CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, NE PEUVENT FONDER UN GRIEF DE CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QU'EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QU'EN SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER COMME IRREVOCABLE TOUTES LES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE DANS LES CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SONT RATTACHES AUX CHEFS CASSES PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DIESEL FRANCE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 46.520,19 FRANCS AU TITRE DES REMUNERATIONS DUES A CE DERNIER EN EXECUTION DU CONTRAT DU 26 JUIN 1969 ET QU'AU SOUTIEN DU POURVOI M. X... AVAIT PROPOSE UN MOYEN UNIQUE FAISANT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR REVOCATION SANS JUSTE MOTIF DE SES FONCTIONS DE GERANT ; ATTENDU QU'AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE N'EXISTANT ENTRE CETTE DERNIERE DEMANDE ET CELLE PAR LAQUELLE M. X... PRETENDAIT OBTENIR LES REMUNERATIONS PREVUES PAR LE CONTRAT DU 26 JUIN 1969, LA CASSATION PRONONCEE N'A PU ATTEINDRE QUE LE CHEF DEFERE A LA COUR DE CASSATION ET A LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A CES REMUNERATIONS ; QUE, PAR SUITE, EN MODIFIANT CES DISPOSITIONS, PAR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 73.045,81 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR DE CASSATION PEUT CASSER SANS RENVOI LORSQUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI EN SA SEULE DISPOSITION CONDAMNANT LA SOCIETE DIESEL FRANCE A PAYER A M. X..., A TITRE DE SOLDE DE REMUNERATION LA SOMME DE 73.045,81 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1973, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 25 MAI 1982 ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Décision antérieure rendue dans la même instance.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance.
Analyse : L'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même action.