COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : MANDAT - ETENDUE - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE
Analyse : LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA PREUVE D'UN MANDAT VERBAL PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, EN VIOLATION DES REGLES GENERALES DE PREUVE DES CONVENTIONS, MANQUE EN FAIT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, DONT LA REALITE N'ETAIT PLUS CONTESTEE, MAIS SEULEMENT DE L'ETENDUE DE CE MANDAT.