COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'APPARTEMENT HABITE PAR LES EPOUX Y... X... AVANT LEUR DIVORCE ET QUI AVAIT ETE ACQUIS DURANT LA COMMUNAUTE ETAIT UN PROPRE DE DAME X..., AUX MOTIFS QUE CET IMMEUBLE AURAIT ETE PAYE A L'AIDE DES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE D'UN PROPRE DE LA FEMME QUI, AURAIT, PAR SON ATTITUDE, ACCEPTE LE REMPLOI AINSI EFFECTUE, SANS CONSTATER LA RENAISSANCE PAR LE MARI DE L'ORIGINE DES FONDS ET SON INTENTION D'ACQUERIR L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RAPPELE QUE LES FORMALITES DES ARTICLES 1434 ET 1435 DU CODE CIVIL NE SONT EXIGEES QU'A L'ENCONTRE DES TIERS ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER L'ATTITUDE DU MARI COMME REVELATRICE DE SA VOLONTE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LE JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT DEDUIT LA VOLONTE DE DAME X... DU PAYEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS AVEC LES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE, COMME DE DEUX LETTRES EMANANT D'UN TIERS PRODUITES AUX DEBATS, ALORS QUE LA PREUVE DE LA VOLONTE D'ACCEPTATION DE LA FEMME NE PEUT S'INDUIRE DE LA SEULE ORIGINE DES DENIERS, QUE LES DECLARATIONS DU TIERS DANS UNE PREMIERE LETTRE N'ETABLISSENT NULLEMENT L'INTENTION DE LA FEMME DE REALISER JURIDIQUEMENT UN REMPLOI, ET QUE L'ARRET A OMIS DE PRECISER LE CONTENU DE LA SECONDE LETTRE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE DAME Y... A TOUJOURS CONSIDERE QUE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT LUI APPARTENAIT EN PROPRE COMME ACQUIS EN REMPLOI DE SON APPARTEMENT, PAR ELLE APPORTE EN MARIAGE" ; QUE D'AUTRE PART, ELLE RAPPELLE QUE LE TIERS AUTEUR DE LA PREMIERE LETTRE A PRECISE QUE DAME X... "A MANIFESTE LE DESIR DE VOIR L'APPARTEMENT DE BOIS COLOMBES LUI APPARTENIR EN PROPRE" ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A ETABLI LA VOLONTE DE DAME X... ET JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962,PAR LA COUR D'A

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - REMPLOI - PREUVE - PREUVE ENTRE EPOUX - MANIFESTATION DE VOLONTE IMPLICITE
Analyse : 1° LES FORMALITES DES ARTICLES 1434 ET 1435 DU CODE CIVIL N'ETANT EXIGEES QU'A L'ENCONTRE DES TIERS, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER L'ATTITUDE DU MARI COMME REVELATRICE DE SA VOLONTE D'OPERER UN REMPLOI POUR LE COMPTE DE SA FEMME.