Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 80-10.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10680
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-12-07, 1979-12-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES MET A LA DISPOSITION PERMANENTE DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE DE SON AGENCE DE PERSAN (OISE), DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT ELLE ASSURE ENTIEREMENT LA CHARGE ; QUE LES INTERESSES A QUI LE VEHICULE SERT TOUT AU LONG DE LA JOURNEE POUR LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS L'UTILISENT LE MATIN POUR SE RENDRE DU DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL ET LE SOIR POUR REVENIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A INTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'AVANTAGE EN NATURE QUE CONSTITUE CETTE UTILISATION ALORS QUE CELLE-CI LIMITEE AUX MULTIPLES DEPLACEMENTS FAITS A PARTIR DU DOMICILE POUR LES NECESSITES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UNE DEPENSE EQUIVALENTE A DES FRAIS DE SERVICE PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES BESOINS ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN CONSIDERANT QUE CES FRAIS DE SERVICE DEVAIENT ETRE REINTEGRES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS BIEN QU'ILS FUSSENT ETRANGERS A TOUTE NOTION DE REMUNERATION ET CUMULABLES AVEC LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PRATIQUE ADOPTEE DANS L'INTERET COMMUN DES SALARIES ET DE L'ENTREPRISE AVAIT POUR RESULTAT DE PERMETTRE AUX BENEFICIAIRES DE FAIRE L'ECONOMIE DE FRAIS DE TRANSPORT QU'ILS DEVRAIENT NORMALEMENT ASSUMER POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE CETTE ECONOMIE CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE NON CUMULABLE AVEC LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEJA APPLIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à la disposition d'une automobile.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Distinction avec les frais professionnels.
Analyse : La mise à la disposition permanente par une entreprise au profit de certains membres de son personnel non sédentaire de véhicules automobiles dont elle assure entièrement la charge ayant pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils devraient normalement assumer pour se rendre le matin de leur domicile au lieu de leur travail et le soir pour revenir, constitue un avantage en nature non cumulable avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels.