Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE VOIES, DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE RIBOULET QUI ARRIVAIT PAR LA DROITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ASSIGNA RIBOULET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME A LA SUITE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RIBOULET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE AUTORISEE ET QUE L'ECLAIRAGE DE SON VEHICULE ETANT EN VEILLEUSE, IL N'AVAIT PAS VU LA VICTIME AVANT DE LA HEURTER, ENONCE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE QUI ACHEVAIT LA TRAVERSEE D'UN LARGE CARREFOUR A UNE VITESSE VRAISEMBLABLEMENT MODEREE ET QUI AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER UNE PRIORITE DE DROITE DONT RIBOULET NE BENEFICIAIT PAS DANS LES CIRCONSTANCES CREEEES PAR SES FAUTES ; MAIS ATTENDU QUE DAME X..., QUI SE PRESENTAIT PAR LA GAUCHE, QUOIQUE S'ETANT ENGAGEE LA PREMIERE DANS LE CARREFOUR, AVAIT L'OBLIGATION DE NE POINT POURSUIVRE SON MOUVEMENT, SI ELLE N'AVAIT PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ; ET ATTENDU QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION A UNE INTERSECTION DE VOIES NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE MEME SI DES FAUTES SONT ETABLIES A SON ENCONTRE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 371. RIBOULET ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 540, P 404. A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 377, P 285 ; 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 790, P 556.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU NON-PRIORITAIRE - NON-PRIORITAIRE ENGAGE LE PREMIER DANS UN CARREFOUR
Sommaire de référence : UNE FAUTE DOIT DONC ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE D'UN CYCLISTE NON PRIORITAIRE, HEURTE ALORS QU'IL ACHEVAIT LA TRAVERSEE D'UN LARGE CARREFOUR.
Analyse : MEME S'IL EST ENGAGE LE PREMIER DANS UN CARREFOUR, LE CONDUCTEUR NON PRIORITAIRE A L'OBLIGATION DE NE PAS POURSUIVRE SA ROUTE S'IL N'A PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER.