Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1966), QUE PAR CONVENTIONS EN DATE DU 24 MAI 1950, BONNEL, TITULAIRE DE DEUX BREVETS D'INVENTION CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX MITRAILLETTES TELESCOPIQUES, EN CONCEDAIT LA LICENCE A PIERRE DE X... AVEC FACULTE POUR CELUI-CI DE SE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX ; QUE DE LA GRANDIERE AYANT ULTERIEUREMENT DECLARE QU'IL AVAIT TRAITE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM D'AUTRES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION ET DE REPRESENTATION INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DITE SOFERIC, CES DIVERS BENEFICIAIRES ONT CONSTITUE, LE 6 SEPTEMBRE 1950, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE D'ARMES ET DE MECANIQUE DITE SODAMEC, A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DE LEURS DROITS SUR LADITE LICENCE ; QU'IL ETAIT STIPULE A CET ACTE AUQUEL BONNEL EST INTERVENU, QU'EN AUCUN CAS CE DERNIER NE SERAIT TENU AU PAYEMENT DES ANNUITES DES BREVETS DONT LA SOCIETE SODAMEC FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE, DE MANIERE QUE LA PROTECTION INDUSTRIELLE DES BREVETS ET DE L'INVENTION SOIT TOUJOURS MAINTENUE ; QU'EN AVRIL 1951, BRUNEAU DECLARANT ETRE LE VERITABLE INVENTEUR DE LA MITRAILLETTE DECRITE DANS L'UN DES BREVETS CONCEDES FIT ASSIGNER BONNEL EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE CE BREVET EN APPELANT, DANS LA CAUSE, DE LA GRANDIERE ET LES AUTRES CONCESSIONNAIRES DE LA LICENCE DU BREVET ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ORDONNANT, PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1959, LE TRANSFERT DU BREVET LITIGIEUX AU NOM DE BRUNEAU, LIBRE ET QUITTE DE TOUTE CHARGE ; ATTENDU QUE LA SODAMEC AYANT, ENTRE TEMPS, CESSE DE PAYER LES REDEVANCES DES BREVETS, CEUX-CI FURENT DEFINITIVEMENT ATTEINTS PAR LA DECHEANCE LE 20 OCTOBRE 1957 ; QUE BRUNEAU A ENGAGE LE 16 JUIN 1961 UNE NOUVELLE PROCEDURE DIRIGEE CETTE FOIS CONTRE LA SODAMEC, DE LA GRANDIERE ET LES AUTRES CONCESSIONNAIRES DE LA LICENCE, EN INVOQUANT LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE EN NE POURSUIVANT PAS LE PAYEMENT DES ANNUITES, QUE BRUNEAU DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA DECHEANCE DU BREVET N° 589.017 ; QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA SODAMEC ET DE LA GRANDIERE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BRUNEAU, EN LAISSANT A CELUI-CI UNE PART DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE DU BREVET AVAIT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT DONT IL INVOQUAIT LA VIOLATION EN FAISANT ETAT DE NON- PAYEMENT DES ANNUITES, MOTIF PRIS DE CE QUE DE LA GRANDIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE A SON EGARD EN NE S'ACQUITTANT PAS DE CE PAYEMENT, ALORS QU'EUT-IL COMMIS UNE FAUTE EN NE RESPECTANT PAS SUR CE POINT LES CLAUSES DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU BREVET NE POUVAIT S'EN PREVALOIR, ETANT TOUJOURS RESTE ETRANGER AUDIT CONTRAT DONT IL AVAIT AU SURPLUS DEMANDE ET FAIT PRONONCER LA NULLITE, CE QUI LUI INTERDISAIT EVIDEMMENT D'EN INVOQUER LES CLAUSES A SON PROFIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE COMMISE PAR DE LA GRANDIERE RESTAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE DONT LE TITULAIRE DU BREVET DEMANDAIT REPARATION, PUISQUE LUI-MEME, A L'EPOQUE OU LA PROPRIETE DU BREVET LUI AVAIT ETE RECONNUE, NE S'EST SOUCIE DU PAYEMENT DES ANNUITES QU'A UNE EPOQUE OU LE BREVET SE SERAIT TROUVE DECHU DU FAIT DE SA PROPRE CARENCE, MEME SI LES ANNUITES AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES PAR LA GRANDIERE JUSQU'AU JUGEMENT EN TRANSFERANT LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LE NON-PAYEMENT DES ANNUITES A CREE UNE SITUATION QUI DEVAIT ETRE PREJUDICIABLE SOIT A BONNEL, SOIT A BRUNEAU AU CAS OU CELUI-CI OBTIENDRAIT GAIN DE CAUSE DANS SON INSTANCE EN REVENDICATION DE BREVET ET QUE SODAMEC AINSI QUE DE LA GRANDIERE, AYANT ETE APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS CETTE INSTANCE, NE POUVAIENT IGNORER LES DROITS EVENTUELS DE BRUNEAU SUR LE BREVET LITIGIEUX ET DEVAIENT S'ABSTENIR DE TOUT ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE DEFINITIVEMENT SES DROITS A L'EXPLOITATION DU BREVET, QU'ILS DEVAIENT DONC TOUT AU MOINS AVERTIR BRUNEAU DE LEUR DECISION DE NE PLUS PAYER A L'AVENIR LES ANNUITES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE FONDE PAS SA DECISION SUR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QU'AURAIENT EUE LA SODAMEC ET DE LA GRANDIERE A L'EGARD DE BRUNEAU, MAIS SUR LEUR FAUTE QUASI DELICTUELLE CONSTITUEE PAR L'ABSENCE DES PRECAUTIONS QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS AURAIENT DU PRENDRE A L'EGARD DU VERITABLE TITULAIRE DU BREVET ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RETENU, A LA CHARGE DE BRUNEAU, UNE NEGLIGENCE CONSISTANT A NE S'ETRE PAS RENSEIGNE SUR LE REGLEMENT DES ANNUITES LORSQU'IL AVAIT INTENTE SON ACTION EN REVENDICATION DU BREVET ET A N'AVOIR PAS VEILLE LUI-MEME A LEUR ACQUITTEMENT REGULIER, CETTE FAUTE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE CELLE QUE LA SODAMEC ET DE LA GRANDIERE AVAIENT COMMISE, ET QUI AVAIT CONTRIBUE A LA DECHEANCE DU BREVET ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DE LA GRANDIERE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA CESSATION DU PAYEMENT DES ANNUITES DU BREVET AU MOTIF QUE CELUI-CI ASSURAIT EN FAIT LA GERANCE DE LA SOCIETE SODAMEC, ETANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOFERIC, GERANTE ELLE-MEME DE LA SODAMEC, ALORS QUE DEPUIS LE 2 MAI 1952, CINQ ANS AVANT LA CESSATION DU PAYEMENT DES ANNUITES, LA SOCIETE SODAMEC N'ETAIT PLUS GEREE PAR LA SOCIETE SOFERIC, MAIS PAR PERIN, DE SORTE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE DE LA GRANDIERE PERSONNELLEMENT, DU FAIT QU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GERANTE DE LA SOCIETE SODAMEC, EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE FONDE SUR UNE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA CESSATION, LE 2 MAI 1952, DES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE SODAMEC EXERCEES PAR LA SOCIETE SOFERIC ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ETE INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS PAR DE LA GRANDIERE POUR TENTER DE DEGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.623. DE LA GRANDIERE C/ SOCIETE D'ARMES ET DE MECANIQUES DITE SODAMEC ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET RICHE. MEME ESPECE : N° 66-13.827. SOCIETE D'ARMES ET DE MECANIQUES ET AUTRE

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CONCESSION DE LICENCE CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE CLAUSE OBLIGEANT CE DERNIER A PAYER LES ANNUITES INEXECUTION INEXECUTION AU COURS DE LA REVENDICATION EXERCEE CONTRE LE CONCEDANT PAR LE VERITABLE TITULAIRE DU BREVET RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE A L'EGARD DE CE DERNIER
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR REUSSI DANS SON ACTION EN REVENDICATION, LE VERITABLE TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION, DONT UN USURPATEUR AVAIT CONCEDE LA LICENCE EN STIPULANT QUE LES CONCESSIONNAIRES ASSURERAIENT LE PAYEMENT DES ANNUITES DE CE BREVET, AGIT CONTRE CEUX-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DECHEANCE DU BREVET CONSECUTIVE AU NON-PAYEMENT DES ANNUITES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ACCUEILLIR CETTE DEMANDE DES LORS QU'ILS FONDENT LEUR DECISION, NON SUR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QU'AURAIENT EUE LES CONCESSIONNAIRES A L'EGARD DU VERITABLE TITULAIRE DU BREVET, MAIS SUR LEUR FAUTE QUASI DELICTUELLE CONSTITUEE PAR L'ABSENCE DES PRECAUTIONS QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS AURAIENT DU PRENDRE A L'EGARD DU VERITABLE TITULAIRE DU BREVET.