Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 70-10.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10681
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-12-08, 1969-12-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' X... REPROCHE TOUT D' ABORD A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE TENDANT A VOIR APPLIQUER A SON ENCONTRE LA CLAUSE DE NON- CONCURRENCE INSCRITE DANS SON CONTRAT D' ENGAGEMENT, AUX MOTIFS QU' IL AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE ET NE POUVAIT PRETENDRE ETRE DEVENU PROPRIETAIRE DE SA CLIENTELE ; QUE LA CLAUSE DE NON- RETABLISSEMENT ETAIT RESTEE EN VIGUEUR, ETANT OBSERVE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L' ETENDUE DE SON SECTEUR AVANT 1967 ETAIENT DEMEUREES SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT SOUTENU QU' A SON CONTRAT D' AGENT SALARIE S' ETAIT SUBSTITUE UN CONTRAT ENTIEREMENT NOUVEAU PREVOYANT, NON SEULEMENT UN SECTEUR ET UN MODE DE REMUNERATION DIFFERENTS, MAIS ENCORE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L' ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE, ET QUE, EN OUTRE, LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS APPORTAIENT LA PREUVE PLEINE ET ENTIERE QUE LA SOCIETE DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE, DITE DACF, CONSIDERAIT QUE LA CLIENTELE ETAIT LA PROPRIETE PERSONNELLE DE SES AGENTS, ET QUE LA COUR D' APPEL NE POUVAIT S' ABSTENIR DE RECHERCHER EN CONSIDERATION DE CES ELEMENTS SI CE NOUVEAU CONTRAT COMPORTAIT TOUJOURS L' INTERDICTION POUR LUI DE SE RETABLIR DANS UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DE LA DACF. MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS TANT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DE L' ARRET ATTAQUE QUI LA CONFIRME, QUE LE " NOUVEAU CONTRAT " AUQUEL FAIT ALLUSION X... N' EST QU' UN TEXTE D' ORDRE GENERAL OBLIGEANT " TOUT DIRECTEUR REGIONAL ET AGENT GENERAL " A L' OBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS ; QU' IL NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE SE REFERANT A L' INTERDICTION DE CONCURRENCE ; QU' IL A ETE ETABLI ET PUBLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L' ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES ENTREPRISES ; QUE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A UNE CESSION DE CLIENTELE " ENVISAGEE " NE FAIT ETAT QUE D' UNE INDEMNITE DE CLIENTELE " EVENTUELLE " ; QU' UNE FICHE DE REGULARISATION FISCALE DATEE DU 8 DECEMBRE 1964 MENTIONNE QU' X... A POUR ACTIVITE PRINCIPALE CELLE D' AGENT SALARIE DE LA DACF ; QUE LE REGLEMENT DE LA PATENTE EST REPARTI ENTRE CETTE SOCIETE ET SON AGENT, ET QU' IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES, QUI IMPOSENT TOUTES A X... DES OBLIGATIONS PRECISES, QUE CELUI- CI, QUI A TOUJOURS PERCU UN SALAIRE, EST RESTE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE TANT QU' IL A TRAVAILLE POUR ELLE ; QUE C' EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D' APPEL EN A DEDUIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS QUI Y ONT ETE APPORTEES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1951 EST RESTE EN VIGUEUR ET, PAR CONSEQUENT, QU' X... NE POUVAIT PAS S' EXONERER DE LA CLAUSE DE NON- CONCURRENCE QU' IL CONTIENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU' X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D' AVOIR DECIDE QU' IL ETAIT TOUJOURS LIE PAR LA CLAUSE DE NON- CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT D' ENGAGEMENT DU 11 JUILLET 1951, AUX MOTIFS QU' IL N' APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA REDUCTION DE SON SECTEUR AVAIT ENTRAINE LA REDUCTION DE SES COMMISSIONS ; QUE LA MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS QUI LUI ETAIENT AFFECTEES NE PROCEDAIT PAS NECESSAIREMENT D' UNE VOLONTE DE RESTREINDRE SES ACTIVITES ; QU' AYANT ROMPU LUI- MEME SON CONTRAT PAR SA LETTRE DU 30 JANVIER 1968, IL NE JUSTIFIAIT PAS D' AGISSEMENTS DE LA SOCIETE QUI LUI AURAIENT ETE PREJUDICIABLES, ET NE POUVAIT SOUTENIR QUE LA CLAUSE DE NON- RETABLISSEMENT FIGURANT A SON CONTRAT SOIT DECLAREE SANS EFFET, ALORS QUE, PAR L' EFFET DES NOUVELLES CONDITIONS QUE LA DACF AVAIT PRETENDU LUI IMPOSER, IL AURAIT VU SON SECTEUR AMPUTE DES DEUX TIERS ; QU' ETANT REMUNERE PARTIE PAR UN FIXE ET PARTIE PAR DES COMMISSIONS SUR LES NOUVEAUX CLIENTS QU' IL APPORTAIT ET SUR LES ENCAISSEMENTS, SA REMUNERATION SE SERAIT FORCEMENT TROUVEE REDUITE DANS DES PROPORTIONS IMPORTANTES S' IL AVAIT ACCEPTE CE NOUVEAU CONTRAT ; QU' IL VOYAIT AINSI ECHAPPER SES CHANCES DE DEVENIR CADRE ; QUE CES CONDITIONS NOUVELLES LUI ETAIENT PAR CONSEQUENT PREJUDICIABLES ET QU' IL NE POUVAIT LES ACCEPTER ; QU' AINSI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBANT A LA DACF LA CLAUSE DE NON- RETABLISSEMENT ETAIT DEVENUE NULLE ET SANS EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE NON- CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D' X..., CONCUE EN TERMES GENERAUX, PRENAIT EFFET DES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, SANS DISTINCTION SELON LA PARTIE QUI ASSUMAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QU' X... S' ETAIT BORNE A SOUTENIR QU' ELLE NE LUI ETAIT PAS IMPOSABLE EN RAISON DE L' ABUS IMPUTABLE A LA SOCIETE ; QU' IL EN RESULTE QUE C' EST EXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT D' AILLEURS ESTIME QUE LA RUPTURE ENTRAINEE PAR UNE REORGANISATION, N' ETAIT PAS ABUSIVE, ONT DECIDE QUE LA CLAUSE CONVENUE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QUE, POUR Y AVOIR CONTREVENU, X... DEVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR SON ANCIEN EMPLOYEUR ; ET ATTENDU QU' AUCUN DES DEUX MOYENS N' EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - MODIFICATION DU CONTRAT - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - PORTEE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE.
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS QUI Y AVAIENT ETE APPORTEES, LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D 'UN EMPLOYE ETAIT RESTE EN VIGUEUR ET PAR CONSEQUENT QUE CE DERNIER NE POUVAIT S'EXONERER DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL CONTENAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE "NOUVEAU CONTRAT" AUQUEL IL FAISAIT ALLUSION N'ETAIT QU'UN TEXTE D'ORDRE GENERAL CONCERNANT L 'ENSEMBLE DES CADRES DE L'ENTREPRISE ET NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE SE REFERANT A L'INTERDICTION DE CONCURRENCE, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES RELATIVE A UNE CESSION DE CLIENTELE "ENVISAGEE" NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE "EVENTUELLE" ET QUE L'INTERESSE QUI AVAIT TOUJOURS PERCU UN SALAIRE ETAIT RESTE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR TANT QU'IL AVAIT TRAVAILLE POUR LUI.