Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1971, 70-11.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11437
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE, 
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1970) LA SOCIETE "COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX", CI-APRES "COMPAGNIE EURAFRICAINE", A REMIS AU CREDIT LYONNAIS POUR ESCOMPTE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 MAI 1968 D'UN MONTANT DE 22 875,10 FRANCS TIREE PAR ELLE SUR MOLLARD QUI L'A ACCEPTEE, QUE CETTE LETTRE DE CHANGE, PROROGEE AU 5 JUIN 1968, ETANT RESTEE IMPAYEE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE, TIREUR, EN PAYEMENT DU MONTANT DUDIT EFFET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LE CREDIT LYONNAIS DECHU DE TOUT RECOURS CAMBIAIRE A L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTET DANS LES DELAIS FIXES PAR LES DECRETS DES 28 MAI ET 8 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DECRET DU 28 MAI 1968, A PROVISOIREMENT SUSPENDU A PARTIR DU 20 MAI 1968 JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET DU 4 JUILLET 1968, AU 8 JUILLET DE LA MEME ANNEE TOUS LES DELAIS DANS LESQUELS DEVAIENT ETRE DRESSES LES PROTETS ET AUTRES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS POUR TOUTES VALEURS NEGOCIABLES, LA LOI DU 31 JUILLET 1968, A, QUANT A ELLE, PROROGEE LESDITS DELAIS EN EDICTANT EN TERMES GENERAUX DEPOURVUS DE LA MOINDRE AMBIGUITE QUE TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS SERAIT REPUTE VALABLE S'IL AVAIT ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968 ; QU'AINSI, LE CREDIT LYONNAIS DISPOSAIT D'UN DELAI PROROGE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE POUR FAIRE DRESSER PROTET ET S'EST TROUVE DISPENSE DE CETTE FORMALITE PAR SUITE DU PRONONCE, LE 7 AOUT 1968, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MOLLARD, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148 A DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE DES DECRETS DES 28 MAI ET 4 JUILLET 1968, A L'EXCLUSION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 LAQUELLE N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES DEJA PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DELAIS - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 - DOMAINE D'APPLICATION - EFFETS DE COMMERCE (NON).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - DECHEANCE - PORTEUR NEGLIGENT - ABSENCE DE PROTET DANS LE DELAI LEGAL - LOI DU 31 JUILLET 1968 - APPLICATION (NON).
Analyse : LA LOI GENERALE DU 31 JUILLET 1968 SUR LA PROROGATION DES DELAIS N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES DEJA PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS DE COMMERCE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL NE FAIT PAS APPLICATION DE CETTE LOI MAIS DES DECRETS DES 28 MAI ET 4 JUILLET 1968 SUSPENDANT JUSQU'AU 8 JUILLET 1968 TOUS LES DELAIS DANS LESQUELS DEVAIENT ETRE DRESSES LES PROTETS, POUR DECLARER UNE BANQUE AYANT ASSIGNE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE REMISE A L'ESCOMPTE ET RESTEE IMPAYEE, DECHU DE TOUT RECOURS CAMBIAIRE FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTET AVANT LE 8 JUILLET.