Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1157 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN 1960 LES EPOUX Y..., ETAIENT DEVENUS PRENEURS DU SIEUR ET DEMOISELLE DE X..., PROPRIETAIRES DE 161 HECTARES ; QU'EN 1962, LES PRENEURS DEMANDERENT LA RESILIATION DE LEUR BAIL, TANDIS QUE LES PROPRIETAIRES VENDAIENT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LEUR PROPRIETE A UN SIEUR Z... ; QUE LE 8 MAI 1962, UNE CONVENTION FUT SIGNEE ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LEURS FERMIERS, AUX TERMES DE LAQUELLE LA RESILIATION PRENAIT EFFET A LA DATE DE LADITE CONVENTION, LES CONSORTS DE X..., SE RENDAIENT ACQUEREURS DES ELEMENTS DE L'EXPLOITATION, ET S'ENGAGEAIENT A VERSER AUX PRENEURS UNE SOMME DE 100 000 FRANCS, COMPTANT AU PLUS TARD LE PREMIER JUIN 1962, QU'IL ETAIT STIPULE EN OUTRE, QUE BAILLEURS ET PRENEURS ETAIENT AINSI LIBRES DE TOUS COMPTES, SAUF EN CAS DE DESISTEMENT DU PRENEUR ACQUEREUR DU DOMAINE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES N'AYANT PAS LE 13 AOUT 1962 VERSE CETTE SOMME DE 100 000 FRANCS, LES EPOUX Y... LES ONT ASSIGNES EN PAYEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 8 MAI 1962 ETAIT UNE CONVENTION PURE ET SIMPLE AYANT UN CARACTERE DEFINITIF ET IRREVOCABLE NON AFFECTEE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE RELATIVE AU DESISTEMENT DU PRENEUR ACQUEREUR, AINSI QUE LES CONSORTS DE X... LE PRETENDAIENT ; ATTENDU POURTANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DE FLOUR, REDACTEUR DE L'ACTE DU 8 MAI 1962, QUE LA CLAUSE SAUF DESISTEMENT DU PRENEUR AVAIT ETE INSEREE SUR DEMANDE DE DEMOISELLE DE X..., QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE RESOLUTOIRE DANS L'ESPRIT DES PARTIES PUISQUE DE X... NE VOULAIT PAYER L'INDEMNITE DE 100 000 FRANCS QUE SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE FAITE A Z... ET QU'AINSI EN CAS DE DESISTEMENT DU TIERS PRENEUR L'ACTE SE TROUVAIT ANNULE DANS SON ENSEMBLE ; ATTENDU DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS PRECISE L'EFFET A DONNER A CETTE CLAUSE LITIGIEUSE ET N'ONT PAS REPONDU AU MOTIF QUE LES EPOUX DE X... S'ETAIENT NECESSAIREMENT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-13 348. CONSORTS DE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE BRET.

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - PREMIERS JUGES LA QUALIFIANT DE RESOLUTOIRE - APPEL - DEMANDE DE CONFIRMATION DE L'INTIME - EFFET
Analyse : LORSQUE L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE DONT EST AFFECTEE UNE CONVENTION ET SA QUALIFICATION "RESOLUTOIRE" ONT ETE LES MOTIFS QUI ONT DETERMINE LES PREMIERS JUGES A REJETER L'ACTION EN EXECUTION DE LA CONVENTION, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT REFORMER CETTE DECISION SANS PRECISER L'EFFET A DONNER A LA CLAUSE LITIGIEUSE NI REPONDRE A CES MOTIFS QUE L'INTIME S'EST NECESSAIREMENT APPROPRIE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT.