Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, EFFECTUE LE 20 DECEMBRE 1939, DIVERS IMMEUBLES ONT ETE ATTRIBUES INDIVISEMENT A DEUX DES ENFANTS THERESE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CIRERA ET DAME B... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 JANVIER 1953, DAME B... A CEDE A DAME Z... SES DROITS INDIVIS ET UN JARDIN ; QU'UNE PREMIERE ACTION FORMEE PAR DAME Z..., A ABOUTI A UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1957 QUI CONSTATE DANS LA CESSION UNE DISSIMULATION DE PRIX ET CONDAMNE DAME B... A EN RESTITUER LE MONTANT A DAME Z... ; QU'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE LE 1ER FEVRIER 1960 ; QUE DAME B... A ALORS FORME UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART, QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE RECEVABLE ET QU'UN EXPERT A ETE COMMIS POUR DETERMINER S'IL Y AVAIT EU LESION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... SOUTENANT QUE L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1960 AVAIT DEJA JUGE QUE L'ACTE DU 10 JANVIER 1953 EST UNE VENTE ET NON UN PARTAGE ET D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE CE MEME ARRET ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET DE 1960 ENONCE QUE, SI L'ACTE DU 10 JANVIER 1953 EN TANT QU'IL METTAIT FIN A L'INDIVISION AYANT EXISTE ENTRE LA DAME B... ET LA DAME Z... POUVAIT ETRE REGARDE COMME EQUIPOLLENT A PARTAGE, IL N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE VENTE NE TRANSFERANT LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS A L'ACHETEUR QU'A PARTIR DE LA DATE FIXEE AU CONTRAT ET SELON LES CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS DENATURE LA PORTEE EN AFFIRMANT QU'IL EST CERTAIN AINSI QUE D'AILLEURS L'ONT DEJA OBSERVE, DU MOINS DANS LEURS MOTIFS, TANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CEANS DU 30 OCTOBRE 1957 QUE CELUI DE LA COUR SUPREME DU 1ER FEVRIER 1960 - SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT - QUE LA CONVENTION DONT L'ACTE DU 10 JANVIER 1953 EST L'INSTRUMENT ET QUI EST LA VENTE PAR (DAME B...) A DAME Z... DE SA PART INDIVISE SUR LES IMMEUBLES ET D'UN JARDIN - CE DERNIER SA PROPRIETE PRIVATIVE - EQUIVALAIT A UN PARTAGE LIBREMENT CONSENTI EN TANT QU'IL METTAIT FIN A L'INDIVISION AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX SOEURS AUJOURD'HUI ENNEMIES ET QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT LITIERE DE CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA QUALIFICATION DE VENTE ATTRIBUEE PAR DAME CIRERA A L'ACTE DU 10 JANVIER 1953 RESULTERAIT, ENTRE AUTRES RAISONS, DE L'INSERTION DANS CET ACTE D'UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE (QUI) VISE NON SEULEMENT L'ETAT DES IMMEUBLES, MAIS ENCORE LA CONTENANCE DES SURFACES ENONCEES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE CLAUSE QUI FAISAIT ECHEC A LA REGLE IMPERATIVE DE L'EGALITE DES LOTS DANS LES PARTAGES DONNAIT A L'ACTE UN CARACTERE ALEATOIRE ET EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES APPELANTS N'INVOQUENT, NI LE CARACTERE ALEATOIRE DE L'ACTE, NI L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ; QU'EN TANT QU'ELLES FONT ETAT D'UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE BANALE, ELLES CONSTITUAIENT UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF DISTINCT ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'APPORTER AUCUNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS, FAISANT VALOIR QUE LA CONFIRMATION PAR LES EPOUX B... DE L'ACTE DU 10 JANVIER 1953 RESULTERAIT DE CE QU'APRES AVOIR PROPOSE LA VENTE DE LA PART INDIVISE DE DAME B... A PLUSIEURS TIERS ACQUEREURS (NOTAMMENT A LA BNCI) ILS AVAIENT ENTREPRIS DE FAIRE EXECUTER PAR DECISION DE JUSTICE LADITE VENTE - COMPTE TENU DES ACCORDS OCCULTES FRAPPES DE NULLITE POUR DISSIMULATION DE PRIX ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT OPPOSER A CE STADE L'IGNORANCE D'UNE PRETENDUE LESION DE LA PART DES EPOUX B..., X... C... A... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FONDS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSIDERE QUE CE N'EST QUE LA DECISION DE JUSTICE DU 30 OCTOBRE 1957 QUI A FAIT ECLATER A LEURS YEUX LA POSSIBILITE, SINON LA CERTITUDE DE L'EXISTENCE DE LA LESION, QUE DANS CETTE IGNORANCE L'EXERCICE DE L'ACTION EN EXECUTION DE LA VENTE NE POUVAIT VALOIR RATIFICATION DE LEUR PART ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI ALLEGUE QUE L'ARRET AURAIT A TORT PRESCRIT L'ESTIMATION DE LA PART INDIVISE DE DAME B... A LA DATE DU 10 JANVIER 1953 ALORS QU'INTEGRANT LUI-MEME L'ACTE DU 10 JANVIER 1953 A L'ACTE DE PARTAGE DU 20 DECEMBRE 1939 IL DEVAIT RECONSTITUER LA SITUATION SUCCESSORALE DE 1939 - DE FACON A ETABLIR LA BALANCE QUI SEULE POUVAIT FAIRE APPARAITRE LA LESION ENTRE L'ATTRIBUTION DE 1939 ET LE PRIX DE CESSION DE LA PART INDIVISE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET PAR UNE INTERPRETATION NON CRITIQUEE DES CONVENTIONS, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INDIVISION AUJOURD'HUI SEULE EN CAUSE AVAIT ETE CREEE PAR L'ACTE DU 20 DECEMBRE 1939 ET QUE C'EST LE PARTAGE DU 10 JANVIER 1953 QUI A PU REALISER LA LESION INVOQUEE ; QU'ILS ONT ALORS A BON DROIT DECIDE QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES LA MASSE A PARTAGER AINSI QUE LES DROITS DE CHACUN DES COPARTAGEANTS EN ESTIMANT LA VALEUR DES OBJETS A L'EPOQUE DU PARTAGE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, SOIT AU 10 JANVIER 1953 ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 12 703 DAME Z... C/ EPOUX B.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 68, P 55. SUR LE N° 3 : 7 JUIN 1952, BULL 1952, I, N° 189, P 157 ; 19 JUIN 1958, BULL 1958, I, N° 327, P 262.

Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - ACTION EN RESCISION FORMEE APRES LA CESSION PAR UN DES HERITIERS DE SES DROITS INDIVIS A L'AUTRE HERITIER
Analyse : 1° EN L'ETAT DE LA CESSION, PAR UNE HERITIERE, A SA SOEUR COHERITIERE, DE SES DROITS INDIVIS SUR LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR COMMUN, ET D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI, POUR REJETER LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION CONDAMNANT LA PREMIERE A RESTITUER A LA SECONDE LE MONTANT DE LA DISSIMULATION DE PRIX CONSTATEE, ENONCAIT QUE SI L'ACTE DE CESSION , IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART, FORMEE PAR LA PREMIERE SOEUR, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA COUR SUPREME AVAIT JUGE QUE LA CESSION LITIGIEUSE ETAIT UNE VENTE ET NON UN PARTAGE ET D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE CET ARRET DE CASSATION, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE .