Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1976, 75-10.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10408
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1974-11-13, 1974-11-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES REGIONALES REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 18 BIS DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ASSURANCES MALADIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'AVISER, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DOUZE JOURS, LUI PERMETTANT D'ASSURER SON CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE, SI LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR ETRE PROLONGE AU-DELA DU VINGTIEME JOUR, SAUF S'IL S'AGIT D'UN MALADE ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT LA PARTICIPATION AU TARIF A ETE DIMINUEE OU SUPPRIMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 286 ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE ADMISE A L'HOPITAL DE BERNAY, LE 16 AOUT 1971, AU VU D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, INDIQUANT QU'ELLE ETAIT PARKINSONNIENNE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES QU'ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE ET DEVAIT ETRE HOSPITALISEE POUR UN BILAN ; QUE CET ETABLISSEMENT, AYANT SOLLICITE LE 31 AOUT UNE PROLONGATION DE VINGT JOURS DE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE MALADE, SA DEMANDE FUT REJETEE POUR NE PAS AVOIR ETE FORMULEE DANS LE DELAI PRESCRIT, ET L'HOSPITALISATION N'ETANT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE DE LA MALADIE DE PARKINSON, AFFECTION DE LONGUE DUREE, SUSCEPTIBLE DE DONNER DROIT A UNE PRISE EN CHARGE INTEGRALE ET DISPENSANT AINSI L'HOPITAL DE TOUTE DEMANDE DE PROLONGATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR POUR LA MAINTENIR DANS UN SERVICE HOSPITALIER PLUTOT QU'A L'HOSPICE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X... AVAIT ETE HOSPITALISEE SEULEMENT POUR UN BILAN ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE RECONNUE, DES CETTE EPOQUE, PAR LA CAISSE COMME ATTEINTE D'UNE MALADIE FIGURANT SUR LA LISTE DES AFFECTIONS DE LONGUE DUREE ET DEJA BENEFICIAIRE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DECLARATION TARDIVE DE LA CONTINUATION DE L'HOSPITALISATION N'AVAIT PAS PERMIS A LA CAISSE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA NECESSITE ET SA PROLONGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour - Avis à la caisse - Dispense - Affections de longue durée - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour - Avis à la caisse - Dispense - Affections de longue durée - Conditions.
Analyse : Il résulte des articles L 280 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 16 du règlement intérieur des caisses mutuelles régionales que les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'aviser, au plus tard dans un délai de douze jours, lui permettant d'assurer son contrôle, la caisse intéressée si le séjour du malade paraît devoir être prolongé au-delà du vingtième jour, sauf s'il s'agit d'un malade atteint d'une affection de longue durée dont la participation au tarif a été diminuée ou supprimée en application de l'article L 286. Une telle exception n'a pas lieu d'être admise lorsque le malade a été hospitalisé seulement pour un bilan et qu'il n'est pas établi qu'il ait été reconnu, dès cette époque, par la caisse comme atteint d'une maladie figurant sur la liste des affections de longue durée et déjà bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur.