Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1971, 69-14.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14287
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-19, 1969-05-19
Président : PDT M. TRUFFIER CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION CONCLUE LE 10 AOUT 1962, ENTRE EUX ET IGNACE, MANDATAIRE DES VENDEURS, EN LA QUALIFIANT DE VENTE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER JUILLET 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE ETAIT UNE VENTE PARFAITE AYANT ENGAGE LES EPOUX PORTAL DES SA CONCLUSION ET QUE LE DELAI N'AVAIT ETE PREVU QUE POUR PERMETTRE L'OBTENTION D'UN PRET PAR LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT D'AILLEURS SATISFAIT A CET EGARD A TOUTES LEURS OBLIGATIONS AVANT LA DATE FIXEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 10 AOUT 1962, LES EPOUX Y... ONT DECLARE ACQUERIR DES EPOUX Z... UNE SUPERFICIE DE 10 HA 90 CA, ETANT PRECISE QUE L'ACQUEREUR AURAIT LA PROPRIETE DE CES BIENS ET ENTRERAIT EN JOUISSANCE PAR PRISE DE POSSESSION REELLE A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE A REALISER EN L'ETUDE DE ME X... AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962, ET QU'IL PAYERAIT AU MOYEN D'UN PRET, A CONSENTIR PAR LE CREDIT AGRICOLE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE C'EST PAR UNE LETTRE DU 22 MARS 1963, ADRESSEE PAR Z... A IGNACE QUE L'ACCORD S'EST REALISE, PORTANT LE DELAI AU 1ER JUILLET 1963, ET QUE LES EPOUX Y... ONT EU CONNAISSANCE DE CETTE LETTRE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER JUILLET 1963, ET, QUE, FAUTE DE REALISATION DE LA CONDITION, CETTE CONVENTION ETAIT DEVENUE CADUQUE ; QU'AINSI, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE - CONDITION SUSPENSIVE - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI "LA REGULARISATION" PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE FIXEE EST UNE CONDITION SUSPENSIVE DU CONTRAT.