COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UNE SOCIETE A VERSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR "RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS", LES JUGES DU FOND QUI, D'ABORD ONT OBSERVE QUE, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, CETTE SOCIETE NE REGLAIT L'E D F QU'AVEC RETARD ET PAR ACOMPTES, QUE, PAR DEUX FOIS, ELLE N'AVAIT PAYE QU'APRES ASSIGNATION EN REFERE ET QU'ELLE PROCLAMAIT, ELLE-MEME, SA MOROSITE EN AFFIRMANT QUE CETTE ATTITUDE ETAIT VOLONTAIRE ET AVAIT POUR BUT D'OBTENIR DE L'E D F UN TARIF PLUS AVANTAGEUX, PUIS, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN COURS D'INSTANCE CETTE SOCIETE AVAIT REGLE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES QU'ELLE CONTESTAIT, ONT RELEVE QUE LA RESISTANCE DE LADITE SOCIETE ETAIT INJUSTIFIEE ET SON APPEL TEMERAIRE - DE TELS MOTIFS FAISANT RESSORTIR SUFFISAMMENT LA MAUVAISE FOI ET PARTANT LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT.