Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 87-20.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 87-20157
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 1987-08-27, 1987-08-27
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Attendu que Mme Paulette X... a été placée sous le régime de la curatelle par jugement du 30 avril 1987 ; que par une ordonnance du 4 mai suivant le juge des tutelles a autorisé son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Guadeloupe, à vendre une voiture automobile lui appartenant et a enjoint à sa fille, Mme Gina X..., de lui remettre les clés et la carte grise du véhicule ; que le jugement attaqué a débouté Mmes Paulette et Gina X... des recours qu'elles avaient formés contre ces décisions ; . Sur le premier moyen pris en ses trois branches et sur la première branche du second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 510 du Code civil, ensemble l'article 512 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; qu'il ne peut, ainsi qu'il se déduit du second, être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses ; Attendu dès lors qu'en autorisant l'UDAF, curateur de Mme Paulette X..., à vendre le véhicule automobile lui appartenant le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond sur ce point ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé l'UDAF, curateur de Mme Paulette X..., à vendre le véhicule automobile lui appartenant, le jugement rendu le 27 août 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal de grande instance

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Pouvoirs - Assistance de l'incapable - Vente d'un bien lui appartenant (non)
Sommaire de référence : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Pouvoirs - Perception des revenus de l'incapable - Vente d'un bien lui appartenant (non)
Analyse : Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses. Il s'ensuit que doit être cassée la décision qui a autorisé un curateur à vendre le véhicule automobile appartenant au majeur placé sous curatelle .