COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - CIRCULATION DE BERLINES
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MANOEUVRE ECRASE DANS UNE GALERIE DE MINE PAR UNE BERLINE VIDE A LA DERIVE, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET DU PREPOSE QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE PAREIL ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI, D'UNE PART, LA SOCIETE MINIERE AVAIT PRIS SOIN DE REMEDIER AU SYSTEME DEFECTUEUX D'ACCROCHAGE DES WAGONNETS QUI AVAIT DEJA ENTRAINE DES ACCIDENTS DE CE GENRE ET SI, D'AUTRE PART, LE PREPOSE QUI AVAIT ALORS LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DU DISPOSITIF DE SECURITE DIT "PENDU" SPECIALEMENT ETABLI A CET EFFET L'AVAIT FAIT FONCTIONNER EN TEMPS UTILE ; ET EN STATUANT AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA FAUTE REPROCHEE A LA VICTIME D'ETRE RESTEE A L'ENDROIT OU ELLE SE TROUVAIT ALORS, DERIVAIT DE CELLE COMMISE PAR LE PREPOSE QUE LA SOCIETE S'ETAIT SUBSTITUE PUISQUE CELUI-CI AVAIT OMIS D'EXERCER SUR L'OUVRIER LA SURVEILLANCE QUI S'IMPOSAIT ET DE LUI FAIRE RESPECTER LES CONSIGNES QU'IL AVAIT A FAIR APPLIQUER.