Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, LE 16 DECEMBRE 1969, SUR LE POURVOI N° 67-13. 011 ; ATTENDU QU'UN ARRET, QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT ARRET ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ATTENDU QUE SEGONDI, AYANT OBTENU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DENAX, UN PRET DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) , POUR ACHETER A LA SOCIETE DES VEHICULES INDUSTRIELS LANGUEDOC-AQUITAINE (SAVILA) DEUX CHASSIS DE CAMION, A ASSIGNE LA COFICA EN RADIATION DE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT QUI AVAIT ETE PRISE PAR CELLE-CI SUR LE FONDS DE COMMERCE DONT IL EST PROPRIETAIRE A TOULOUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE "QU'IL APPARAIT MAINTENANT EN L'ETAT" D'UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, RENDU CONTRE LA SAVILA, LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE DENAX, LA COFICA ET SEGONDI "QUI A DETERMINE LES DROITS DE TOUTES PARTIES EN CAUSE, QU'IL EST POSSIBLE DE CANTONNER LES GARANTIES REELLES PRISES PAR LA COFICA A CELLES QUI ONT ETE PRISES SUR LES DEUX CAMIONS ET SUR LES DEUX BIENS IMMOBILIERS POSSEDES PAR SEGONDI" ET EN CONSEQUENCE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CELUI-CI ; LA DEMANDE DE CELUI-CI ; SEGONDI" ET EN CONSEQUENCE DE FAIRE DROIT Ak ATTENDU QUE L'ARRET AUQUEL SE REFERE AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE ANNULE, EN SON ENTIER, PAR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE ; QUE, DES LORS, DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DEFERE PAR LE PRESENT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. ARRET N° 1 : N° 67-13.858. COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE C/ SEGONDI. ARRET N° 2 : N° 67-13.857. COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE C/ SEGONDI. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. LABBE.

Sommaire principal : CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE VENTE VENTE A CREDIT CREDIT CONSENTI A UN TIERS
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI DE L'ARRET QUI PRONONCE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT PRISE PAR UN PRETEUR EN GARANTIE DU PRET ACCORDE A UN ACHETEUR (ARRET N 1) ET DE CELUI QUI DEBOUTE CE PRETEUR DE SON ACTION EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR L'ACHETEUR POUR REMBOURSER LE PRET (ARRET N 2), DES LORS QUE CES DEUX DECISIONS SE SONT REFEREES AUX TERMES D'UN TROISIEME ARRET RENDU ENTRE LE PRETEUR, L'ACHETEUR ET LE VENDEUR, ET CASSE ULTERIEUREMENT PAR LA COUR DE CASSATION.
Analyse : UN ARRET, QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT ARRET ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.