Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, 81-11.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11012
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1980-11-18, 1980-11-18
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 NOVEMBRE 1980), QU'APRES AVOIR CONSENTI A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (LA SOCIETE GAGNERAUD) UN NANTISSEMENT EN GARANTIE DE SA CREANCE, LA SOCIETE BLINDEX A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC DUREUIL POUR SYNDIC ; QUE, CE DERNIER AYANT OBTENU DU TRIBUNAL QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS SOIT FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A L'ACTE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT, LA SOCIETE GAGNERAUD A FORME OPPOSITION AU JUGEMENT ; QUE LA SOCIETE BLINDEX ET SON SYNDIC ONT ALORS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LE DROIT DE NANTISSEMENT CONSTITUE POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES ; QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION, LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300000 FRANCS, QU'EN MAINTENANT LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BLINDEX, DONT LE CAPITAL EST EN FAIT DE 1000000 FRANCS, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT NI CONSTATER LADITE COMMUNICATION, QU'IMPOSAIT L'ORDRE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 6 ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REGISTRE DES AUDIENCES DE LA COUR D'APPEL, MENTIONNANT LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS APPORTE LA PREUVE QUE LA CAUSE LUI A ETE COMMUNIQUEE ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTONOMIE ATTRIBUEE A LA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DU SYNDIC NE POUVAIT PAS DECOULER DE CE QU'IL NE SE BORNAIT PAS A CONTESTER LA DEMANDE PRINCIPALE OU A EN VOIR REDUIRE LA PORTEE, QUE LA PRETENTION D'OBTENIR UN AVANTAGE AUTRE EST COMMUN A TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI DOIT AVOIR UN LIEN SUFFISANT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE LE REFUS D'ETENDRE A LA SIMPLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE, PROCEDE D'UNE VIOLATION PAR L'ARRET ATTAQUE DES ARTICLES 64 ET 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEPENDANCE DES DEUX DEMANDES TENAIT, EN SUS DU FACTEUR TEMPOREL ADMIS, A CE QUE LEUR SORT ETAIT ETROITEMENT LIE, LA RECUPERATION PAR LE SYNDIC DES 400000 FRANCS VERSES, AVEC DES RESERVES, POUR SE LIBERER DU NANTISSEMENT, IMPLIQUANT QUE LA SOCIETE GAGNERAUD N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LE REPORT A UNE DATE ANTERIEURE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, QU'EN DENIANT CE LIEN, POURTANT CORROBORE PAR LA CORRESPONDANCE ET LES INITIATIVES DU SYNDIC, POUR TRANCHER AU FOND LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PRIVEE DU SUPPORT D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, JUGEE IRRECEVABLE, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 4,64 ET 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE DU SYNDIC TENDAIT A OBTENIR UN AVANTAGE AUTRE QUE LE SIMPLE REJET DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE GAGNERAUD ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN SUFFISANT ENTRE CES DEUX DEMANDES, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, ET SANS QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INCIDENTE DU SYNDIC DEPENDIT DE CELLE DE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : 1) MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention de la présence du Ministère Public.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère Public - Communication des causes - Preuve - Mention de la décision - Mention de la présence du Ministère Public.
Analyse : Le registre des audiences d'une Cour d'appel, mentionnant la présence d'un représentant du Ministère Public lors des débats apporte la preuve que la cause lui a été communiquée.