COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORMEE PAR PLANE, OUVRIER, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES X... OTIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RAPPELE, EN L'ADOPTANT, LE PRINCIPE DE DROIT SUSVISE SUR LEQUEL S'APPUIE LA PRETENTION DE PLANE QUI SOUTENAIT QUE LES DEUX MOTIFS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INVOQUES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ETANT INEXACTS, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, A ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE A L'EFFET DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES MOTIFS AINSI QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE INTENTION MALICIEUSE N'ETAIT ALLEGUEE, QUE PLANE AVAIT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE DE FACON SATISFAISANTE DES FONCTIONS QU'IL LUI A CONFIEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, LE 29 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE. NO 62-40.297. Y... OTIS C/ PLANE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. Z.... A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL. 1962, IV NO 256 (2E), P. 191 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORMEE PAR UN OUVRIER CONGEDIE POUR MOTIFS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, APRES AVERTISSEMENTS A LUI ADRESSES PAR LETTRE RECOMMANDEE, LES JUGES PRUD'HOMMES NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES ET LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES, ALORS QU'AUCUNE INTENTION MALICIEUSE N'ETAIT INVOQUEE ET QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE DE FACON SATISFAISANTE DES FONCTIONS QU'IL LUI A CONFIEES.