Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1974, 73-13.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13546
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-06-05, 1973-06-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES SOCIETES YOSHIDA A..., YOSHIDA Z... ET LA BRODERIE MODERNE ONT ETE CONDAMNEES PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1971, POUR CONTREFACON DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1 232 000 CONCERNANT DES "RANGEES D'ELEMENTS POUR FERMETURE A GLISSIERE", COMMISE AU PREJUDICE DES SOCIETES WAHL BROTHERS, FINANCIERE FRANCAISE DE LICENCES ET DE BREVETS ET PRESTIL ; QUE LEDIT ARRET AVAIT COMMIS UN EXPERT Y... AVEC MISSION DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA DETERMINATION DES TYPES DE FERMETURES JUGEES CONTREFAISANTES, LES SOCIETES SUSVISEES WAHL BROTHERS, FINANCIERE FRANCAISE ET PRESTIL ONT FAIT ASSIGNER LES DEUX SOCIETES YOSHIDA ET LA SOCIETE LA BRODERIE MODERNE EN INTERPRETATION DE L'ARRET PRECITE DU 9 JUIN 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1973), D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT E... ADJOINT A L'EXPERT COMPTABLE B... X..., AVEC MISSION D'INDIQUER A CELUI-CI PARMI LES FERMETURES A GLISSIERE DE LA SOCIETE YOSHIDA A..., INTRODUITES ET MISES EN VENTE EN FRANCE, "CELLES QUI REPRODUISENT LA C... JUGEE CONTREFAISANTE" TELLE QUE LEDIT ARRET LE RAPPELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE L'EXPERT E... DEVRA INDIQUER A L'EXPERT Y... LA MASSE CONTREFAISANTE QU'IL AURA AINSI NECESSAIREMENT DETERMINEE, ET ORDONNER EN MEME TEMPS LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT DE CET EXPERT E... EN VUE DE LA DETERMINATION PAR LE TRIBUNAL DE CETTE MEME MASSE CONTREFAISANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE AVAIT SEUL LE POUVOIR D'APPRECIER ET D'ETABLIR, EN VUE DE SON EVALUATION PAR L'EXPERT Y..., LA MASSE CONTREFAISANTE AU VU DES RESSEMBLANCES ET DES DIFFERENCES SUSCEPTIBLES D'EXISTER ENTRE LES FABRICATIONS INCRIMINEES ET LA C... PAR LUI DEFINIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONFIANT A L'EXPERT E... LA MISSION SUSVISEE ET EN PREVOYANT EN MEME TEMPS QU'IL DEVRAIT DEPOSER SON RAPPORT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; QUE CETTE DECISION IMPLIQUE QUE LE TRIBUNAL EXERCERA SON CONTROLE TANT SUR LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT E... SUR LA PRESENCE DANS LES DIVERSES FABRICATIONS DE LA SOCIETE YOSHIDA DES D... CONFORMES AU BREVET JUGEES CONTREFAISANTES PAR L'ARRET DU 9 JUIN 1971 QUE SUR L'EVALUATION DUPREJUDICE FAITE, AU VU DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, PAR L'EXPERT Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - PROCEDURE - EXPERTISE TECHNIQUE - MISSION - DETERMINATION DES FABRICATIONS CONTREFAISANTES - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON).
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - OBJET - FERMETURE A GLISSIERE.
Analyse : N'EST PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION DE LA COUR D 'APPEL QUI COMMET UN EXPERT TECHNIQUE COMME ADJOINT D'UN EXPERT-COMPTABLE, AVEC MISSION D'INDIQUER A CELUI-CI LA PRESENCE DANS LA FABRICATION LITIGIEUSE DES MARCHANDISES ENTACHEES DE CONTREFACON ET ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT DE CET EXPERT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; CETTE DECISION IMPLIQUE QUE LE JUGE DU FOND EXERCERA SON CONTROLE A LA FOIS SUR LA PRESENCE DES MARCHANDISES ARGUEES DE CONTREFACON ET SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE QUI EN RESULTE.