Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1964) QU'EN AOUT 1959 LES CONSORTS X... ONT CHARGE LA SOCIETE NEOTUBEX DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DU GARAGE QU'ILS EXPLOITAIENT A MARSEILLE ET QUE, LE 20 JUIN 1963, INVOQUANT DES MALFACONS, ILS ONT, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DU MONTANT DES FRAIS NECESSAIRES POUR REMEDIER A CES MALFACONS ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE SE PRONONCER AVEC PRECISION SUR LE FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL DE LA RESPONSABILITE AINSI RETENUE, FONDEMENT QU'ILS N'AVAIENT PAS LE DROIT DE LAISSER INCERTAIN ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'ILS ONT VISE UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES REGLES DU CONTRAT RAPPELEES PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, SELON LESQUELLES LADITE RESPONSABILITE ETAIT VALABLEMENT LIMITEE A UN AN A DATER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, ALORS, PAR AILLEURS, QUE SI LES JUGES ONT VISE UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE, ILS ONT MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI FONDAIENT LEUR ACTION SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE; ALORS, ENCORE, QUE SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU RETENIR UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE, ELLE S'EST TROMPEE, CAR LES FAUTES REPROCHEES EN L'ESPECE A LA SOCIETE ENTREPRENEUR N'AVAIENT QUE LE CARACTERE DE FAUTES CONTRACTUELLES ET N'AURAIENT PU ETRE DELICTUELLES QUE SI L'ON AVAIT RELEVE A SON ENCONTRE UNE FRAUDE, UN DOL OU UNE FAUTE TRES GRAVE EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONSTATE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES ONT ADMIS, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE FAUTES AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CRITIQUANT POINT PAR POINT LEDIT RAPPORT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE LITIGIEUX CONSISTAIT EN TRAVAUX INTERESSANT LE GROS OEUVRE, ET QUE, TOUT EN RELEVANT QUE LE DEVIS, SIGNE LE 24 AOUT 1959, LIMITAIT LA DUREE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE A UN AN, IL RETIENT QUE CELLE-CI A GRAVEMENT MECONNU SES OBLIGATIONS DE SPECIALISTE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET QU'ELLE A AINSI COMMIS DES FAUTES LOURDES RENDANT RECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS X... ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE, A PRONONCE LA CONDAMNATION DE CELLE-CI SUR LE MEME FONDEMENT ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE INSEREES DANS UN CONTRAT NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION DU CONTRACTANT EN FAVEUR DE QUI ELLES ONT ETE STIPULEES LORSQUE CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, COMME ELLE L'A FAIT, LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES CONSORTS X... APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU AU DEVIS, DES LORS QU'ELLE A RETENU CONTRE LA SOCIETE DES FAUTES LOURDES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'EN CONSEQUENCE LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE MOYEN EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL AURAIT ENTENDU VISER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE, SE TROUVENT SANS OBJET ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, EN PRECISANT LES FAUTES QU'ELLE A RETENUES AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, NECESSAIREMENT ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES, CONTRE CE RAPPORT, DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CINQ BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13966. SOCIETE ETABLISSEMENTS NEOTUBEX C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CONSOLO ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 298 (2°), P 263.

Sommaire principal : 1 ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Analyse : 1 L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A LA SUITE DE MALFACONS PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE SON IMMEUBLE EST FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CET ENTREPRENEUR. ET LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT LES FAUTES LOURDES DE CE DERNIER, PRONONCENT CONDAMNATION A SON ENCONTRE SUR LE MEME FONDEMENT.