Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1976, 75-12.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12275
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1975-02-12, 1975-02-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CARLIER, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX CONSORTS X..., A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR DE ROUEN, PUIS A DEPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION DANS UNE INSTANCE QUI L'OPPOSAIT A D'AUTRES PARTIES UNE REQUETE DANS LAQUELLE IL DECLARAIT RECUSER L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR DE ROUEN ET DEMANDAIT LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QUE SE PREVALANT DE CETTE REQUETE, IL A CONCLU DEVANT LA COUR DE ROUEN A CE QU'IL SOIT SURSIS DANS L'AFFAIRE QUI L'OPPOSAIT AUX CONSORTS X... JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION SUR SA REQUETE ; ATTENDU QUE CARLIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER SON DESSAISSISEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'UNE JURIDICTION SAISIE D'UNE CONTESTATION NE PEUT ETRE TENUE DE SURSEOIR AU JUGEMENT D'UN LITIGE QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE CETTE OBLIGATION AU JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DE RENVOI POUR SUSPICION LEGITIME ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Requête en renvoi - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Obligation - Disposition expresse de la loi - Nécessité.
Analyse : Une juridiction saisie d'une contestation ne peut être tenue de surseoir au jugement d'un litige qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi. Aucune disposition légale n'impose cette obligation au juge saisi d'une demande de renvoi pour suspicion légitime.