Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-B, 29-C, 29-D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE LE ROY, QUI, APRES 18 ANNEES DE FONCTIONS DE STENOGRAPHE-REDACTRICE A LA SOCIETE DU JOURNAL LE FIGARO, FUT PLACEE EN CONGE MALADIE LE 24 OCTOBRE 1961, ET DONNA SA DEMISSION LE 4 AVRIL 1962, DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT SUBI AUCUNE MODIFICATION DU TAUX DE SES APPOINTEMENTS, LA DIMINUTION DE SALAIRE NE RESULTANT QUE DE LA SUPPRESSION DU TRAVAIL DE NUIT QU'ELLE ASSURAIT ANTERIEUREMENT, QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTAIT DES LETTRES DE L'INTERESSEE QU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE DE SON PLEIN GRE ; ALORS QUE C'EST A LA FAVEUR D'UNE FLAGRANTE DENATURATION DE TROIS LETTRES QUE LA COUR A AFFIRME QUE LA DEMISSION AVAIT ETE VOLONTAIRE, PUISQUE LESDITES LETTRES EXPRIMAIENT DE LA X... LA Y... CLAIRE QUE CE N'ETAIT PAS DE SON PLEIN GRE QUE L'EMPLOYEE SE RETIRAIT, MAIS QU'ELLE Y AVAIT ETE CONTRAINTE SOUS LA PRESSION DES AGISSEMENTS ILLEGAUX DE L'EMPLOYEUR A SON EGARD, ET ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUI N'EN ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, QU'A SON RETOUR DE MALADIE, L'EMPLOYEE SE VOYAIT OFFRIR UN SERVICE DE SIX HEURES DE TRAVAIL SEULEMENT PAR JOUR, CE QUI AMOINDRISSAIT TRES SENSIBLEMENT LE SALAIRE, ET ENCORE UN HORAIRE COMPORTANT DES HEURES PENIBLES QUI AVAIENT DEJA RUINE LA SANTE DE L'INTERESSEE ANTERIEUREMENT ET QU'ELLE NE POUVAIT SUPPORTER ; QUE DE PAREILLES PROPOSITIONS EQUIVALAIENT A PENALISER LOURDEMENT ET INJUSTEMENT UNE FIDELE EMPLOYEE ET N'AVAIENT POUR BUT QUE DE PROVOQUER SON DEPART ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DANS SA LETTRE DE DEMISSION DU 4 AVRIL 1962, DEMOISELLE LE ROY DEMANDAIT, EU EGARD A SON ETAT DE SANTE, A ETRE DISPENSEE DU TEMPS DE PREAVIS LEGAL, QU'ELLE CONFIRMA SA DEMISSION LES 5 ET 8 AVRIL 1962, EN SE PLAIGNANT DES CONDITIONS HORAIRES ET PECUNIAIRES QUI LUI ETAIENT OFFERTES ; QUE LE TAUX DES APPOINTEMENTS DE DEMOISELLE LE ROY, TEL QUE FIXE PAR LE BAREME SYNDICAL N'AVAIT PAS ETE MODIFIE, LORSQUE LE 29 MARS 1962, LE FIGARO LUI AVAIT PROPOSE UN NOUVEL HORAIRE DE SERVICE, QUE LA DIMINUTION DU SALAIRE, DONT ELLE SE PLAIGNAIT RESULTAIT DE LA SUPPRESSION DU TRAVAIL DE NUIT, QU'ELLE ASSUMAIT ANTERIEUREMENT ET QUE SON ETAT DE SANTE LUI INTERDISAIT DESORMAIS QU'ENFIN DEMOISELLE LE ROY AVAIT LIBREMENT DONNE SA DEMISSION EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT VERSE, TANT A SON DEPART QUE PAR LA SUITE, DES SOMMES DONT LE MONTANT GLOBAL DEPASSAIT LARGEMENT CELUI QU'ELLE RECLAMAIT A TITRE DE PREAVIS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEMISSION DONNEE PAR DEMOISELLE LE ROY NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONGEDIEMENT ET QU'ELLE NE SAURAIT RECLAMER NI INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS, QU'ELLE AVAIT DEMANDE ELLE-MEME A NE PAS EFFECTUER, NI, A PLUS FORTE RAISON, DES DOMMAGES-INTERETS POUR UNE PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 65-40 182 DEMOISELLE LE ROY C/ JOURNAL LE FIGARO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GILBERT ET COUTARD

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE, DANS SA LETTRE DE DEMISSION, UN SALARIE DEMANDAIT, EN EGARD A SON ETAT DE SANTE, A ETRE DISPENSE DU TEMPS DU PREAVIS LEGAL, QU'IL CONFIRMA SA DEMISSION DANS UNE LETTRE POSTERIEURE EN SE PLAIGNANT DES CONDITIONS HORAIRES ET PECUNIAIRES QUI LUI ETAIENT OFFERTES, QUE LA DIMINUTION DE SON SALAIRE RESULTAIT DE LA SUPPRESSION DU TRAVAIL DE NUIT, QU'IL ASSUMAIT ANTERIEUREMENT ET QUE SON ETAT DE SANTE LUI INTERDISAIT DESORMAIS, QU'ENFIN L'INTERESSE AVAIT LIBREMENT DONNE SA DEMISSION EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT VERSE DES SOMMES SUPERIEURES A CELLE QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE PREAVIS, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE LA DEMISSION AINSI DONNEE NE DEVAIT PAS ETRE ASSIMILEE A UN CONGEDIEMENT ET QUE LE SALARIE NE SAURAIT RECLAMER NI INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS, QU'IL AVAIT DEMANDE LUI-MEME A NE PAS EFFECTUER, NI DES DOMMAGES-INTERETS POUR UNE PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.