COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INCOMPETENCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" QUI EDITE L'HEBDOMADAIRE "ICI, PARIS" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE ET DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A VALLS, DESSINATEUR-HUMORISTE REMUNERE A LA PIGE ET EFFECTUANT SON TRAVAIL A DOMICILE, AU MOTIF QUE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VALLS RECEVAIT DE VERITABLES DIRECTIVES, CELUI-CI TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR LE COMPTE DU JOURNAL QUI LUI ASSURAIT UNE REMUNERATION MINIMUM ET NE FOURNISSAIT PAS DE DESSINS AUX PUBLICATIONS CONCURRENTES, DE SORTE QUE LA REGULARITE DANS LA FOURNITURE DES DESSINS L'INTERDICTION D'APPORTER DES DESSINS A DES PUBLICATIONS CONCURRENTES, AINSI QUE LE FAIT QUE LES APPOINTEMENTS VERSES CONSTITUAIENT LE PRINCIPAL MOYEN D'EXISTENCE ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION JURIDIQUE, MAIS CELLE D'UNE SUBORDINATION ECONOMIQUE, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION QUANT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, CELUI-CI N'ETANT PAS CARACTERISE PAR LA SEULE DEPENDANCE ECONOMIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBORDINATION ECONOMIQUE NE RESULTE PAS DE LA REGULARITE DE LA REMUNERATION ET DE L'ABSENCE D'AUTRES MOYENS D'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE JOURNALISTE ET L'EDITEUR DE LA PUBLICATION NE POUVAIT PAS AVOIR LA MEME RIGUEUR QUE CELUI QUI EXISTE ENTRE LE SALARIE DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE ET SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONSTATE QUE VALLS APPORTAIT REGULIEREMENT SES DESSINS A "LA FRANCE CONTINUE" DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961 ET QU'UN SALAIRE HEBDOMADAIRE MINIMUM LUI AVAIT ETE GARANTI, QUI CONSTITUAIT SON PRINCIPAL MOYEN D'EXISTENCE, ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT INTERDIT DE TRAVAILLER POUR DES PUBLICATIONS CONCURRENTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET NOTAMMENT D'UNE TELLE INTERDICTION QUE VALLS AVAIT ETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE A L'EGARD DE LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" ET QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LEUR DIFFEREND ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.265. SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" C/ VALLS. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. HENRY ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 904, P. 745.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - PRESSE - DESSINATEUR REMUNERE A LA PIGE
Analyse : UN ARRET DECLARE A BON DROIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT UNE SOCIETE EDITRICE ET UN DESSINATEUR QU'ELLE DISAIT AVOIR REMUNERE A LA PIGE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE APPORTAIT REGULIEREMENT SES DESSINS A LA SOCIETE, QU'UN SALAIRE HEBDOMADAIRE MINIMUM LUI ETAIT GARANTI ET QU'IL LUI AVAIT ETE INTERDIT DE TRAVAILLER POUR DES PUBLICATIONS CONCURRENTES, CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE CE DESSINATEUR SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE.