Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1976, 74-15.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15156
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1974-10-09, 1974-10-09
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DELACUVELLERIE DEBOUTE D'UNE DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE CONTRE NOEL PAR JUGEMENT A LUI SIGNIFIE LE 16 FEVRIER 1973 EN INTERJETA APPEL LE 1ER MARS ; QUE NOEL INVOQUA LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL POUR DEFAUT, SUR LA COPIE QU'IL AVAIT RECUE, DE LA DATE DE L'EXPLOIT ET DE L'INDICATION DE LA PERSONNE A QUI IL AVAIT ETE REMIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION DE CES MENTIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE LUI AURAIT EN ELLE-MEME CAUSE UN GRIEF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN GRIEF ET ENONCE LES DILIGENCES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE COMPLETER L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE NOEL QUI NE CONTESTE PAS LES ENONCIATIONS DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT INDIQUANT QU'IL A RECU LUI-MEME LA COPIE DE L'ACTE D'APPEL LE 1ER MARS 1973 AVAIT AINSI PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CET ACTE ; QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL QUI A EN OUTRE OBSERVE SANS SE CONTREDIRE QU'IL ETAIT SIMPLE POUR NOEL DE SE FAIRE DELIVRER PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE UNE COPIE REGULIERE DE L'ORIGINAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE SELON LEQUEL LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Copie signifiée d'un acte d'appel - Date et indication de la personne à qui elle a été remise - Omission - Original les indiquant - Absence de contestation - Effets.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Date.
Analyse : Selon l'article 53 du décret 72-684 du 20 juillet 1972 la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Justifie légalement sa décision rejetant l'exception de nullité d'un acte d'appel pour défaut sur la copie signifiée, de la date de l'exploit et de l'indication de la personne à qui il avait été remis, l'arrêt qui relève que l'intéressé ne conteste pas les énonciations de l'original de l'exploit indiquant qu'il avait reçu lui-même la copie de l'acte d'appel à la date indiquée et avait ainsi personnellement eu connaissance de cet acte.