Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1963), LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES (SAE) ET L'ENTREPRISE ASTALDI, DESIREUSES DE SOUMISSIONNER, AU COURS DE L'ANNEE 1958, A UNE TRANCHE DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'OFFICE NATIONAL DU LITANI POUR L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU MEME NOM, AU LIBAN, RECHERCHERENT UNE ASSURANCE GARANTISSANT DIVERS RISQUES PRECISES PAR LE CAHIER DES CHARGES, CELUI-CI COMPORTANT UNE CLAUSE SUIVANT LAQUELLE, A DEFAUT DE SATISFAIRE A CETTE ASSURANCE PAR UN ADJUDICATAIRE, LE MAITRE DE Y... ETAIT FONDE A CONTRACTER UNE POLICE ET A RETENIR LE MONTANT DES PRIMES SUR LE PRIX DES TRAVAUX; QUE CES ENTREPRISES S'ADRESSERENT, A CETTE FIN, A L'OFFICE D'ASSURANCES INTERNATIONALES (OAI) QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE NEAVE, SOUMIT LA PROPOSITION AU LLOYD DE LONDRES ET, SE FAISANT FORT, APRES CETTE CONSULTATION, DE LEUR PROCURER UNE ASSURANCE A UN TAUX COMPRIS ENTRE 0,70 ET 0,90% DU COUT DES TRAVAUX, RECUT DES ENTREPRENEURS L'ORDRE FERME DE LES ASSURER AU PRIX DE 0,90% LE 10 FEVRIER 1959; QUE CEPENDANT, LES LLOYDS REVINRENT, EN FEVRIER 1959, SUR LEURS INDICATIONS ET EXIGERENT, POUR REALISER L'ASSURANCE, UNE PRIME DE 2 % DU COUT TOTAL DES TRAVAUX; ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DU LITANI, AYANT, DEVANT LA CARENCE DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIENT OBTENU L'ADJUDICATION, PRELEVE, SUR LE PRIX DU A CEUX-CI, UN MONTANT DE 2 % POUR CETTE ASSURANCE, LA SAE ET ASTALDI ASSIGNERENT EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES AVEC ELLE, ET EN DOMMAGES-INTERETS, L'OAI, QUI LUI-MEME APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE NEAVE; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI FAISAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE A REPARER ETAIT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES SOMMES VERSEES OU A VERSER PAR LES ENTREPRISES, PAR LE CANAL DU MAITRE DE X..., ET LE MONTANT, CALCULE A 0,90 %, DES PRIMES QUI AURAIENT PU ETRE PAYEES AU LLOYDS, L'OFFICE D'ASSURANCES INTERNATIONALES LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE D'ASSUREUR-CONSEIL, EN NE SUGGERANT PAS AUX ENTREPRISES DE PRENDRE DES MESURES DESTINEES A LIER LES ASSUREURS, A UN MOMENT OU LES TARIFS INDIQUES ETAIENT FAVORABLES, TELLES QUE DE SOUSCRIRE UNE POLICE SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'ADJUDICATION, OU UNE PROMESSE D'ASSURANCE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT EGALEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE DE COURTIER EN ASSURANCES, EN PRESENTANT COMME DES CERTITUDES LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS SUR LE TAUX DE LA PRIME ET LE CHOIX D'UN ASSUREUR, BIEN QU'IL NE S'AGIT QUE DE SIMPLES INDICATIONS SANS GARANTIE ALORS QU'IL EST ETABLI, ET D'AILLEURS NON CONTESTE, QUE LES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR L'OAI AUX ENTREPRISES ETAIENT CERTAINS A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE OBTENUS, QU'EFFECTIVEMENT UN CONTRAT D'ASSURANCE AURAIT PU ETRE SIGNE AUX CONDITIONS SUR LA BASE DESQUELLES LES ENTREPRISES AVAIENT REDIGE LEUR SOUMISSION, SI LES SOCIETES DEFENDERESSES AU POURVOI AVAIENT PRIS LA PRECAUTION DE PASSER UN ORDRE EN CE SENS, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLES NE POUVAIENT NI SE CROIRE ASSUREES, NI GARANTIES CONTRE UNE EVENTUELLE MODIFICATION DES PRETENTIONS DES ASSUREURS, QU'EN SUPPOSANT MEME QUE L'OAI EUT DONNE DE MAUVAIS CONSEILS, CE QUI N'EST PAS ETABLI, ET SURTOUT QUE LES ASSUREURS AIENT ACCEPTE DE DELIVRER UNE POLICE SOUS CONDITION SUSPENSIVE OU DE CONSENTIR UNE PROMESSE UNILATERALE D'ASSURANCE, CE QUI EST PUREMENT CONJECTURAL, IL RESTE QUE LES ENTREPRISES N'ETAIENT PAS DISPENSEES DE SE PREOCCUPER ELLES-MEMES DE LA NECESSITE DE CONCRETISER LES PROJETS D'ASSURANCE FORMES SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS EXACTS OBTENUS PAR L'OAI ET QUE LEUR CARENCE A CE SUJET NE LEUR PERMET PAS DE SE RETOURNER CONTRE LEUR COURTIER, ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, L'IMPOSSIBILITE DE CONTRACTER, A CONDITIONS PREVUES INITIALEMENT, NE RESULTE NULLEMENT DU FAIT DE L'OAI, MAIS DE CIRCONSTANCES DIVERSES, AUXQUELLES ELLE EST DEMEUREE ETRANGERE, QUE SI UN PREJUDICE A ETE CAUSE, AUX ENTREPRISES, OBLIGEES DE SUBIR UNE RETENUE SUR LES TRAVAUX, SUPERIEURE AU MONTANT DES PRIMES SUR LESQUELLES ELLES COMPTAIENT, IL N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LES PRETENDUES FAUTES REPROCHEES A L'OAI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT, D'UNE PART, QUE L'OAI " N'A PAS CONSEILLE AUX ENTREPRISES DE PRENDRE DES MESURES DESTINEES A LIER LES ASSUREURS, TELLES QUE DE SOUSCRIRE UNE POLICE SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'ADJUDICATION DE LA SOUMISSION OU UNE PROMESSE D'ASSURANCE " QU'IL A, AU CONTRAIRE, CONSEILLE A CELLES-CI " DE NE PAS PLACER L'AFFAIRE ACTUELLEMENT "; QU'ILS CONSIDERENT, D'AUTRE PART, QUE L'OAI A INDUIT EN ERREUR LES ENTREPRISES, SUR LA NATURE ET LA VALEUR DES RENSEIGNEMENTS QU'IL LEUR TRANSMETTAIT, LEUR PRESENTANT COMME DES CERTITUDES CES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TAUX DE LA PRIME ET LE CHOIX D'UN ASSUREUR, ALORS QU'EN REALITE IL S'AGISSAIT DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS NE PRESENTANT AUCUNE GARANTIE; QU'IL EST ENCORE PRECISE PAR L'ARRET : "QUE LES ENTREPRISES AYANT DONNE A L'OAI L'ORDRE FERME D'ASSURANCE DES TRAVAUX AU PRIX MAXIMUM DE 0,90 % DU COUT DE CEUX-CI, ET CE LE 4 FEVRIER 1959 VERBALEMENT, ET LE 10 FEVRIER 1959 PAR LETTRE, L'OAI LEUR A REPONDU PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1959, ALORS QUE L'ASSURANCE N'ETAIT PAS PLACEE, EN MAINTENANT FERME LE TAUX D'ASSURANCE DE 0,90 % QU'IL AVAIT AVANCE JUSQUE-LA "; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'OAI EN SA DOUBLE QUALITE D'ASSUREUR-CONSEIL ET DE COURTIER EN ASSURANCE, ET SON RAPPORT AVEC LE PREJUDICE DONT ELLE ORDONNE LA REPARATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL COURTIER RESPONSABILITE RENSEIGNEMENTS ERRONES
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN ENTREPRENEUR, SOUMISSIONNAIRE A UNE TRANCHE DE TRAVAUX DONT LE CAHIER DES CHARGES IMPOSAIT UNE ASSURANCE GARANTISSANT DIVERS RISQUES, CONTRE UN " OFFICE D'ASSURANCES " QUI LUI AVAIT TRANSMIS DES RENSEIGNEMENTS SUR LE TAUX DE LA PRIME PROPOSE PAR UN ASSUREUR, LEQUEL EST ENSUITE REVENU SUR CES CONDITIONS, EN SORTE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A LUI-MEME PRELEVE, SUR LE COUT DES TRAVAUX, LE MONTANT D'UNE PRIME SUPERIEURE A CELLE PREVUE - LA COUR D'APPEL CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LE DEFENDEUR EN SA DOUBLE QUALITE D'ASSUREUR CONSEIL ET DE COURTIER EN ASSURANCE, ET SON RAPPORT AVEC LE PREJUDICE, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LEDIT DEFENDEUR N'A PAS CONSEILLE A L'ENTREPRISE DE PRENDRE DES MESURES DESTINEES A LIER L'ASSUREUR, " TELLES QUE DE SOUSCRIRE UNE POLICE SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'ADJUDICATION DE LA SOUMISSION OU UNE PROMESSE D'ASSURANCE " , CONSEILLANT AU CONTRAIRE AU DEMANDEUR " DE NE PAS PLACER L'AFFAIRE ACTUELLEMENT " , ET QUE L'A RRET CONSIDERE, D'AUTRE PART, QUE L'OFFICE A INDUIT L'ENTREPRISE EN ERREUR SUR LA NATURE ET LA VALEUR DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS AU SUJET DU TAUX DE LA PRIME ET DU CHOIX D'UN ASSUREUR, LUI PRESENTANT COMME DES CERTITUDES DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS N'OFFRANT AUCUNE GARANTIE, ET MAINTENANT LE TAUX PROPOSE APRES AVOIR RECU DE L'ENTREPRENEUR L'ORDRE FERME DE L'ASSURER AU PRIX AVANCE.