Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1977, 76-91.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91658
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle ) 1976-05-07, 1976-05-07
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACKY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 203 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE MOBILIER SUBI PAR LA PARTIE CIVILE SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTEURS PRINCIPAUX DU VOL ET LES AUTRES RECELEURS, A L'EXCEPTION DE Y..., RECELEUR, CONTRE LEQUEL LA PARTIE CIVILE AVAIT DIRIGE SON ACTION ; AUX MOTIFS QUE LE RECEL PARTIEL EST UN DELIT CONNEXE AU VOL ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL QUE LES CONDAMNES POUR UN MEME DELIT REPONDENT SOLIDAIREMENT ENVERS LA VICTIME DE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ; ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, NE PREVOIT LA SOLIDARITE QU'ENTRE INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT, SANS QUE CETTE SOLIDARITE PUISSE ETRE ETENDUE AUX DELITS CONNEXES ; QUE PAR AILLEURS LE RECEL DE CHOSES N'EST PAS NECESSAIREMENT UN DELIT CONNEXE ; QU'IL NE L'EST QU'AU CAS OU A EXISTE UN CONCERT FORME A L'AVANCE ENTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS CONNEXES, CE QUI, EN L'ESPECE, N'EST PAS LE CAS ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR X... RECONNU COUPABLE DE RECEL AU REMBOURSEMENT SOLIDAIRE DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES OBJETS DEROBES PAR SES COPREVENUS Z..., A... ET B... AU PREJUDICE DE C..., LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL QUI N'A PAS ETE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, CEUX QUI ONT COMMIS DES CRIMES OU DES DELITS CONNEXES SONT TENUS SOLIDAIREMENT DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE AU MEME TITRE QUE CEUX QUI SONT CONDAMNES POUR AVOIR PRIS PART A UN CRIME OU A UN DELIT UNIQUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNEXITE S'ETEND DU VOL AU RECEL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CONCERT FORME A L'AVANCE ENTRE L'AUTEUR DU VOL ET LE RECELEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Vol et recel.
Analyse : Si aux termes de l'article 55 du Code pénal, la solidarité ne s'applique pas à des délits distincts, commis par des personnes différentes en des temps différents, il en est autrement dès lors que les infractions sont connexes (1).