Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1985, 84-12.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12770
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-02-28, 1984-02-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "REJETE" SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOFERVAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LA SOCIETE AVIATUBE AVAIT SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE SOFERVAL QUI AVAIT CONCLU AVEC ELLE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LUI DENONCER TOUS LES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES MARCHANDISES REVENDIQUEES ET A LUI EN PAYER LE MONTANT ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOFERVAL ; QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU QU'A UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION QUI A OMIS DE SE PRONONCER ET NE SAURAIT OUVRIR LA VOIE DE LA CASSATION ; QU'AINSI, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FRANCO-BELGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE NE PEUT, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QU'IL RESULTE DE CES DOCUMENTS QUE LA SOCIETE AVIATUBE A BIEN REVENDIQUE LES MARCHANDISES ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE FRANCO-BELGE ; QUE LA MATERIALITE DE CETTE REVENDICATION N'A JAMAIS ETE CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU LES SYNDICS AINSI QU'IL RESULTE DES LETTRES QU'ILS ONT ADRESSEES A LA SOCIETE AVIATUBE ; QU'EN DEDUISANT DE CET ECHANGE DE LETTRES QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE REVENDICATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, LA REVENDICATION DES BIENS MOBILIERS DOIT ETRE EXERCEE PAR UN ACTE INTRODUISANT UNE ACTION EN JUSTICE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LA REVENDICATION PRESENTEE A LA SOCIETE FRANCO-BELGE ET AUX SYNDICS N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ET QUE L'ASSIGNATION AUX MEMES FINS AVAIT ETE DELIVREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRECITE, LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN DECLARANT IRRECEVABLE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE AVIATUBE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revalorisation - Délai - Inobservation - Effet.
Analyse : Faute d'avoir été autorisée par le juge commissaire, la revendication des biens mobiliers doit être exercée par un acte introduisant une action en justice dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective. Dès lors, ayant constaté que la revendication présentée à l'acheteur et au syndic n'avait été suivie d'aucune autorisation du juge commissaire et que l'assignation aux mêmes fins avait été délivrée après l'expiration du délai précité, une Cour d'appel ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 en déclarant irrecevable la revendication du vendeur.