Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1971, 71-60.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60242
Décision attaquée : Tribunal d'instance LEVALLOIS-PERRET 1971-05-11, 1971-05-11
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE, MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES SALARIES DE CITROEN (S.N.I.S.C.) N'ETAIT PAS REPRESENTATIF AU SEIN DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN A LEVALLOIS-PERRET ET NE POUVAIT PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE N'ETAIT PAS ANCIENNE DANS L'ENTREPRISE, QUE N'ETAIENT PAS PRECISEES LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET LA REALITE DE LEUR VERSEMENT, QUE LE SECRETAIRE GENERAL AVAIT ETE ELU ALORS APRES L'ELABORATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, LEQUEL N'AVAIT PREVU L'ATTRIBUTION D'AUCUNE COULEUR POUR LES BULLETINS DE VOTE DU SYNDICAT CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF LORS DE LA REDACTION DE CE PROTOCOLE, ALORS QUE L'ANCIENNETE N'EST PAS UN CRITERE DETERMINANT DE LA REPRESENTATIVITE NON PLUS QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS SUR LEQUEL LE JUGEMENT SE PRONONCE D'UNE FACON AMBIGUE, CONFIRMANT LES ADHESIONS, QUI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, ETAIENT AU NOMBRE DE 24 SUR 160 SALARIES ET, QUE LE FAIT QUE LE SECRETAIRE GENERAL AIT ETE ELU POSTERIEUREMENT AU PROTOCOLE RELATIF AUX ELECTIONS, PAS PLUS QUE LE FAIT QUE CE PROTOCOLE NE PREVOYAIT PAS DE COULEUR PARTICULIERE POUR LES BULLETINS DU S.N.I.S.C. ET CONSIDERE COMME DETERMINANT PAR LES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE, NE POUVAIENT JUSTIFIER L'APPRECIATION DE CE JUGEMENT QUI SE TROUVE PRIVE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, REPONDANT SANS AMBIGUITE AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, RELEVE QUE, S'IL DECLARE AVOIR 23 ADHERENTS SUR 160 SALARIES, LE S.N.I.S.C. N'A QU'UNE FAIBLE ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT, QU'IL NE PRECISE PAS LE MONTANT DES COTISATIONS DEMANDEES A SES ADHERENTS ET NE JUSTIFIE PAS, MALGRE DES CONCLUSIONS LE CONTESTANT, DE LEUR PAIEMENT EFFECTIF ; QU'ENFIN, IL N'AVAIT PAS ETE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF PAR LES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ; ATTENDU QUE, SI LA DATE RECENTE DE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT N'EST PAS, NECESSAIREMENT, A ELLE SEULE, EXCLUSIVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS UN ETABLISSEMENT, IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT QUE LE S.N.I.S.C. AIT FAIT ETAT, EN OUTRE DE SES EFFECTIFS, D'UNE REELLE ACTIVITE, DE SES RESSOURCES OU DE SON INFLUENCE ; QU'EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A PU ESTIMER EN FAIT QUE LE S.N.I.S.C. NE PRESENTAIT PAS LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE POUR PRESENTER DES CANDIDATS LE 12 MAI 1971, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN A LEVALLOIS-PERRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE, S'IL DECLARE AVOIR 23 ADHERENTS SUR 160 SALARIES, IL N'A QU'UNE FAIBLE ANCIENNETE, QU'IL NE PRECISE PAS LE MONTANT DES COTISATIONS DEMANDEES A SES ADHERENTS ET NE JUSTIFIE PAS, MALGRE DES CONCLUSIONS LE CONTESTANT, DE LEUR PAYEMENT EFFECTIF, ALORS QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN AUTRE QUE LE SYNDICAT AIT FAIT ETAT, EN OUTRE DE SES EFFECTIFS, D'UNE REELLE ACTIVITE, DE SES RESSOURCES OU DE SON INFLUENCE.