Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE SUZANNE X..., EPOUSE DE JOSEPH MORENO, A DONNE EN LOCATION A ANTOINE MORENO EN 1925, UN TERRAIN NU SIS A VILLEJUIF SUR LEQUEL CE DERNIER ENTREPRIT A UNE EPOQUE CONTEMPORAINE DE LA LOCATION LA CONSTRUCTION D'UNE MAISONNETTE EN DUR COMPRENANT TROIS PIECES ; QUE DAME VEUVE ANTOINE MORENO, AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE, QUI AVAIT RECU CONGE, A DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR OBTENIR LE DROIT AU MAINTIEN SUR CE TERRAIN LOUE NU MAIS AFFECTE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES A L'EDIFICATION DE LOCAUX D'HABITATION ET A FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS AVEC L'ACCORD TACITE DU PROPRIETAIRE ; ATTENU QUE LA COUR, BIEN QU'ELLE AIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE REALISES "MANIFESTEMENT AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ASSENTIMENT", A NEANMOINS REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA LOCATION, INSUFFISANTES A EMPORTER NOVATION, NE FAISAIENT PAS LA DEMONSTRATION DE LA DESTINATION AUX FINS D'EDIFICATION, FAUTE DE LAQUELLE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ; QU'EN ADMETTANT AINSI D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU ASSENTIMENT DES BAILLEURS POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR CE TERRAIN LOUE NU, CE QUI EQUIVALAIT A UN ACCORD TOUT AU MOINS TACITE, ET EN DECIDANT D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION EN CE QUI CONCERNE L'OBJET DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-20196 VEUVE MORENO C/ DAME MORENO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MMNICOLAS ET LE PRADO

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - TERRAIN NU - EDIFICATION D'UNE HABITATION AUTORISEE - DECISION CONSTATANT L'ACCORD ET L'ABSENCE DE NOVATION - CONTRADICTION
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UN TERRAIN NU SUR LEQUEL DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES, DECLARE QU'IL N'Y A PAS EU NOVATION EN CE QUI CONCERNE L'OBJET DE LA LOCATION TOUT EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU ASSENTIMENT DES BAILLEURS POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION, CE QUI EQUIVALAIT A UN ACCORD TOUT AU MOINS TACITE.