COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DONNE MISSION A L'EXPERT DE CHIFFRER LE MONTANT DES SOMMES POUVANT ETRE DUES A PAVANELLO A TITRE DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DONNER MISSION A L'EXPERT D'INCORPORER LES COMMISSIONS SUR TOUS ORDRES DIRECTS OU INDIRECTS PASSES PAR LA CLIENTELE DU SECTEUR, QUEL QUE SOIT LE SORT ULTERIEUR DE CES ORDRES, ET QU'IL AVAIT ETE DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER LA SOCIETE EMPLOYEUR A PAYER A PAVANELLO LES COMMISSIONS ACQUISES EN COURS DE CONTRAT ET PORTANT SUR TOUS ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS PASSES PAR LA CLIENTELE DU SECTEUR CONCEDE, QUEL QUE SOIT LE SORT RESERVE A CES ORDRES, A NEGLIGE DE TRANCHER LA QUESTION DU DROIT A COMMISSIONS QUI LUI ETAIT POSEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE, APRES SON LICENCIEMENT, PAR PAVANELLO, LE PREMIER JUGE A DONNE ACTE A LA SOCIETE MECANIQUE ET ENGRENAGE MODERNE DE SON OFFRE DE PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT 188,15 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS ET 356,87 NOUVEAUX FRANCS POUR CONGES PAYES, MAIS CONSTATANT QUE PAVANELLO PRETENDAIT SUR CES DEUX CHEFS AVOIR DROIT A DES SOMMES PLUS IMPORTANTES, A COMMIS EXPERT X... FAIRE LE COMPTE DES SOMMES QUI POURRAIENT ENCORE ETRE DUES A PAVANELLO AVEC MISSION NOTAMMENT D'ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS DIRES ET OBSERVATIONS ; QUE, DEVANT LA COUR, LES PARTIES RESTAIENT EN DESACCORD SUR CES CHEFS DE DEMANDE ET QU'AINSI LA MESURE D'INSTRUCTION DONNEE EN PREMIERE INSTANCE ETAIT JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT INFORMES POUR STATUER AU FOND SUR L'ETENDUE DU DROIT A COMMISSIONS DE PAVANELLO, LE GRIEF DU PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 29 M ET 29 O DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN CE QUE LE JUGEMENT DE GRANDE INSTANCE, PUIS L'ARRET DE LA COUR CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A DIT QUE PAVANELLO AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QU'IL ETAIT PRETENDU PAR PAVANELLO DANS DES MOTIFS DE CONCLUSION QUI SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF QUE LA LOI EXIGE QUE L'ON RETIENNE POUR PRIVER LE REPRESENTANT DES INDEMNITES DE RUPTURE NON PAS LE FAIT QU'IL AIT COMMIS DES FAUTES GRAVES MAIS QUE LESDITES FAUTES AIENT PROVOQUE LA RESILATION DU CONTRAT ET AUSSI QUE LA NOTION DE FAUTE EST TELLEMENT ETRANGERE AU PRESENT DEBAT, QU'IL N'Y A PAS EU DE LA PART DE LA SOCIETE UN CONGEDIEMENT EXPRES, MAIS SEULEMENT UNE ATTITUDE ET DES DECISIONS ENTRAINANT COMME CONSEQUENCE, MAIS NON PAS DIRECTEMENT ET FORMELLEMENT, LA RESILIATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE PAVANELLO, ENGAGE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE EN 1953 PAR LA SOCIETE MECANIQUE ET ENGRENAGE MODERNE, A EXECUTE CORRECTEMENT SON CONTRAT JUSQU'EN 1957, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR LUI A REPROCHE TOUTE UNE SERIE DE FAUTES ; QUE CES FAUTES ONT PROVOQUE EN LEUR TEMPS DES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE (COMMANDE NON ACCOMPAGNEE DE L'ACOMPTE OBLIGATOIRE, VENTE, SOIT POUR SON COMPTE PERSONNEL SOIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS, D'UNE MACHINE D'OCCASION LIVREE COMME NEUVE ET SOUS GARANTIE DE LA SOCIETE, PROSPECTION DANS UN DEPARTEMENT HORS SECTEUR, REPRESENTATION POUR UNE MAISON CONCURRENTE FABRIQUANT LES MEMES MACHINES, AVEC VENTE DANS DES DEPARTEMENTS OU LA SOCIETE AVAIT DES REPRESENTANTS) ; QUE FINALEMENT LA SOCIETE A ECRIT A PAVANELLO UNE LETTRE COMMINATOIRE LE 13 MARS 1959 INTERDISANT A CE DERNIER TOUT ACCES AU STAND DES FOIRES DE LYON ET DE PARIS ; QUE PAVANELLO CONSIDERANT CETTE LETTRE COMME UNE RUPTURE, A DEMANDE SON COMPTE ; QUE LE 21 AVRIL LA SOCIETE A ACCEPTE LA RUPTURE ; QUE TOUTEFOIS PAR LETTRE DU 19 MAI 1959, ELLE A OFFERT A PAVANELLO DE CONSERVER SON EMPLOI S'IL S'ENGAGEAIT FERMEMENT A RESPECTER A L'AVENIR LES CONDITIONS DE SON CONTRAT ; QUE PAVANELLO A REFUSE, ESTIMANT AVOIR ETE CONGEDIE LE 21 AVRIL ; QUE LA LONGUE INDULGENCE ET LA GRANDE PATIENCE DE L'EMPLOYEUR ETAIENT DUES EN GRANDE PARTIE AU FAIT QU'EN 1956 PAVANELLO AVAIT ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES LORS, QU'ILS CONSTATAIENT D'UNE PART, QUE PAVANELLO AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS GRAVES AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS, LESQUELLES AVAIENT DONNE LIEU, APRES DES AVERTISSEMENTS, A UNE MISE EN DEMEURE DE SON EMPLOYEUR, ET QUE D'AUTRE PART, PAVANELLO AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUE PAVANELLO ETAIT MAL FONDE DANS SA DEMANDE DE PAYEMENT D'UN PREAVIS ET DES INDEMNITES STATUTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 40 681 PAVANELLO C/ SOCIETE MECANIQUE ET ENGRENAGE MODERNE (MEM). PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GALLAND.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - MANQUEMENTS AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT AVAIT COMMIS DES FAUTES, CONSTITUANT DES MANQUEMENTS GRAVES AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS ET AYANT DONNE LIEU, APRES DES AVERTISSEMENTS, A MISE EN DEMEURE DE L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QUE CE REPRESENTANT AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE L'INTERESSE ETAIT MAL FONDE DANS SA DEMANDE DE PAYEMENT D'UN PREAVIS ET DES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE.