COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE - FAUTE - ABSENCE D'INSTRUCTIONS AU VOITURIER QUANT AU MODE DE TRANSPORT
Analyse : SI LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT INCOMBE EN PRINCIPE AU COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, CELUI-CI PEUT S'EN FAIRE GARANTIR PAR LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE S'IL DEMONTRE QUE LES AVARIES SURVENUES A LA MARCHANDISE SONT DUES A UNE FAUTE DE CE DERNIER. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI7 POUR CONDAMNER LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE A GARANTIR LE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, RELEVE QUE LE PREMIER S'EST BORNE A TRANSMETTRE L'ORDRE DE TRANSPORT A UN VOITURIER, EN LAISSANT CELUI-CI MAITRE DU CHOIX DU MODE DE TRANSPORT, MANQUANT AINSI A SES OBLIGATIONS DE COMMISSIONNAIRE, QUI METTAIENT A SA CHARGE DE SOIGNER LA MARCHANDISE EN VEILLANT AUX INTERETS DE L'EXPEDITEUR.