Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1974, 73-10.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10673
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Strasbourg 1972-11-23, 1972-11-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, REPROCHANT A DIEMERT, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, DE L'AVOIR INJURIE EN LE TRAITANT DE SALOPARD LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, BASTIEN L'A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE NE POURRAIENT AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX DES PROPOS TENUS DANS UNE REUNION PRIVEE ET SE RATTACHANT A L'OBJET DE LA REUNION ; MAIS ATTENDU QUE L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE ; ET ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE TERME EMPLOYE, EXPRESSION OUTRAGEANTE NE RENFERMANT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR L'OBJET DE LA REUNION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - EMPLOYEUR AYANT INJURIE UN SALARIE LORS D'UNE REUNION DU COMITE D 'ENTREPRISE - INJURE NE POUVANT ETRE JUSTIFIEE PAR L'OBJET DE LA REUNION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE QUI AVAIT ETE INJURIE PAR SON EMPLOYEUR LORS D'UNE REUNION DU COMITE D 'ENTREPRISE, LE TERME EMPLOYE EXPRESSION OUTRAGEANTE NE POUVANT ETRE JUSTIFIE PAR L'OBJET DE LA REUNION PUISQU'EN L'ESPECE, IL NE RENFERMAIT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT.