Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-70195
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUAIT SUR LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ROUBAIX, D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE REMPLOI FAITE PAR LE PREMIER JUGE EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES QUI FAISAIENT VALOIR QUE, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE ETANT LOUEE A USAGE COMMERCIAL, LE TAUX DE 25 % DEVAIT S'APPLIQUER A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DE LA VISITE DES LIEUX QUE DEUX PIECES SEULEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE SONT A USAGE DE COMMERCE ET QUE LE RESTE, REPRESENTANT PLUS DES TROIS QUARTS DE LA SURFACE DEVELOPPEE, EST A USAGE D'HABITATION, APPROUVE LE CALCUL DU PREMIER JUGE QUI, APRES LES AVOIR EVALUES, AVAIT APPLIQUE UN TAUX DE 25 % A LA PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET UN TAUX DE 10 % AU RESTE DU BATIMENT EXPROPRIE ; QU'ELLE A AINSI MOTIVEE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONFIRME L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE FAITE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT, PAR L'EFFET DE LEUR APPEL, OBTENIR UN COEFFICIENT DE REVALORISATION PLUS FAVORABLE QUE CELUI QUI EST CALCULE EN TENANT COMPTE DU DERNIER INDICE CONNU A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 12 JUILLET 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 195. EPOUX X... C/ VILLE DE ROUBAIX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI - TAUX - IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET A USAGE D'HABITATION
Analyse : 1 ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE REFUSER POUR EVALUER L'INDEMNITE DE REMPLOI D'ETENDRE A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE TAUX QU'IL APPLIQUE A LA PARTIE A USAGE COMMERCIAL, DES LORS QUE SE FONDANT SUR LA VISITE DES LIEUX IL CONSTATE QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE EST A USAGE D'HABITATION.