Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 28 DECEMBRE 1960, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX X... DEUX IMMEUBLES PROPRES DE LA FEMME ; QUE LES VENDEURS, AYANT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE POUVAIT SEULE ET LIBREMENT DISPOSER DE LA PROPRIETE D'UN BIEN IMMOBILIER SOUS PRETEXTE QUE LE SOL CONSTITUAIT UN BIEN PROPRE DE LA FEMME, ALORS QUE, SI LA FEMME MARIEE A LA PLEINE CAPACITE DE DROIT, ELLE NE PEUT DISPOSER DE DROITS DONT ELLE N'A PAS L'EXERCICE OU DE BIENS QUI NE LUI APPARTIENNENT PAS (USUFRUIT DE SES BIENS PROPRES, CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR SES BIENS PROPRES AVEC DES DENIERS COMMUNS), NI, SAUF EXCEPTIONS, QUI NE SONT PAS REALISEES EN L'ESPECE, REPRESENTER, NI OBLIGER SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA VENTE A ETE CONSENTIE PAR "LES EPOUX Z... Y..." ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE REGULIER ET VALABLE L'ACTE DE VENTE SIGNE SEULEMENT PAR LA VENDERESSE ET, POSTERIEUREMENT, PAR SUITE DE L'AFFIRMATION DU VENDEUR DE NE POUVOIR SIGNER EN RAISON DE SA MALADIE, PAR DEUX TEMOINS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA LOI EXIGERAIT LA SIGNATURE DE TEMOINSPRESENTS LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE ET LORS DE LA DECLARATION DES PARTIES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE NOVEE AU MOTIF QUE L'ACTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES VENDEURS SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT CONTINUE A AGIR EN QUALITE DE PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES PRETENDUMENT VENDUS AVEC L'AGREMENT DES SOI-DISANT ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PARAGRAPHE 3° DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 AOUT 1902, VISANT LES CAS DANS LESQUELS LES PARTIES OU L'UNE D'ELLE NE SAURAIENT OU NE POURRAIENT SIGNER, N'EXIGE PAS, COMME LE PARAGRAPHE 2° LA PRESENCE DU SECOND NOTAIRE OU DES DEUX TEMOINS LORS DE LA LECTURE DE L'ACTE PAR LE NOTAIRE ET DE LA SIGNATURE DES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU EN L'ECARTANT AU MOYEN DE NOVATION, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS, L'ARRET RETIENT EXCLUSIVEMENT LA FOI QUI S'ATTACHE A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1. PREUVE LITTERALE. - ACTE AUTHENTIQUE. - SIGNATURE. - PARTIE NE SACHANT OU NE POUVANT SIGNER. - INTERVENTION D'UN SECOND NOTAIRE OU DE DEUX TEMOINS. - PRESENCE LORS DE LA LECTURE DE L'ACTE ET DE LA SIGNATURE DES PARTIES. - NECESSITE (NON)
Analyse : 1. SI, LORSQUE LES PARTIES OU L'UNE D'ELLES NE SAVENT OU NE PEUVENT SIGNER, LA SIGNATURE D'UN SECOND NOTAIRE OU DE DEUX TEMOINS EST REQUISE, LEUR PRESENCE N'EST PAS EXIGEE LORS DE LA LECTURE DE L'ACTE PAR LE NOTAIRE ET DE LA SIGNATURE DES PARTIES.