Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, S'EST DESISTE DE CETTE INSTANCE ET DE SON ACTION ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE CE DESISTEMENT, SA FEMME L'A ASSIGNE EN DIVORCE ET QUE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DERNIERE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE RECONCILIATION NE SAURAIT S'INDUIRE D'UN DESISTEMENT ET QUE L'ACCEPTATION DE CELUI-CI NE POURRAIT S'INTERPRETER COMME UN ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT D'UNE ACTION A POUR EFFET D'ETEINDRE LE DROIT ET D'EFFACER LES GRIEFS ANCIENS ET QU'IL S'OPPOSE A CE QUE, EN L'ABSENCE DE GRIEFS NOUVEAUX, IL SOIT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE MOTIVEE PAR LES MEMES FAITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 571. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GIFFARD ET CHAREYRE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - DESISTEMENT D'ACTION - ASSIMILATION
Sommaire de référence : IL S'OPPOSE A CE QUE, EN L'ABSENCE DE GRIEFS NOUVAUX, IL SOIT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE MOTIVEE PAR LES MEMES FAITS.
Analyse : LE DESISTEMENT D'UNE ACTION EN DIVORCE A POUR EFFET D'ETEINDRE LE DROIT ET D'EFFACER LES GRIEFS ANCIENS.