Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET GRIEFS, L'A CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE ET LEURS ENFANTS MINEURS; QUE POUR DES MOTIFS DEVELOPPES DANS SES CONCLUSIONS, IL A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE UNE REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET PAR LE TRIBUNAL DONT IL N'AVAIT PAS CONTESTE LE CHIFFRE EN PREMIERE INSTANCE; QUE SA DEMANDE A ETE DECLAREE RECEVABLE; QUE, POUR LA REJETER, L'ARRET A SEULEMENT ENONCE QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES REPONDAIENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS DE L'APPEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PU EXAMINER UNE DEMANDE EN REDUCTION DE PENSION DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 MAI 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13778. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS. - CONCLUSIONS D'APPEL. - REPONSE NECESSAIRE. - MOYEN NON SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES. - PENSION ALIMENTAIRE. - DEMANDE DE REDUCTION FORMEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT REJETER UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR LE TRIBUNAL EN SE BOR NANT A ENONCER QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT REPONDAIENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL ALORS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PU EXAMINER UNE DEMANDE DE REDUCTION DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS.