Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COMPETE A EXERCE A L'ENCONTRE DE DESSOUDEIX UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A MONTPEYROUX, CADASTREE SOUS LE N° 1415 - P ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE L'ACTE DE PARTAGE INTERVENU LE 6 MAI 1927 N'ATTRIBUAIT A L'AUTEUR DE COMPETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE QU'UNE BANDE DE TERRAIN D'UNE LARGEUR DE 30 METRES, ALORS QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE POUVANT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AUTRES TITRES, AINSI QUE LES INDICES TIRES PAR LE DEMANDEUR DES ENONCIATIONS DU CADASTRE ET DE LA COMMUNE RENOMMEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PARCELLE N° 1415 - P QUI APPARTENAIT PRIMITIVEMENT A JEAN X... A ETE PARTAGEE, SUIVANT ACTE DU 6 MAI 1927, ENTRE Y... BARRY, AUTEUR DE DESSOUDEIX ET Y... PLOMBY, AUTEUR DE COMPETE ; QU'ELLE RETIENT QUE Y... BARRY OBTENAIT PAR CET ACTE LA PROPRIETE DE LA TOTALITE DE CETTE PARCELLE, A L'EXCEPTION D'UNE BANDE DE TERRAIN DE 30 METRES DE LARGE ATTRIBUEE A Y... PLOMBY ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT FAIT PREVALOIR LES MENTIONS DE CET ACTE, COMMUN AUX DEUX PARTIES ET QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE, SUR CELLES DE L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1950 PAR LEQUEL Y... PLOMBY A VENDU SON TERRAIN A COMPETE ET SUR CELLES DE L'ACTE DU 7 JUIN 1957 PAR LEQUEL COMPETE A VENDU A SON TOUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET, D'AUTRE PART, N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION DES PRESOMPTIONS AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL QUE LORSQUE LES PARTIES N'INVOQUENT PAS DE TITRES JUSTIFIANT LEURS PRETENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 13 342 COMPETE C/ DESSOUDEIX. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : N COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 308 (3°), P 273.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES EMANANT DU MEME AUTEUR - CONTRADICTION AVEC DES TITRES POSTERIEURS
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL D'UNE PART, FONT PREVALOIR LES MENTIONS D'UN ACTE DE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES ET QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE, SUR CELLES DES TITRES DE PROPRIETE PLUS RECENTS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR, ET D'AUTRE PART, NE PRENNENT PAS EN CONSIDERATION DES PRESOMPTIONS AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL QU'EN L'ABSENCE DE TITRES JUSTIFIANT LES PRETENTIONS DES PARTIES.