Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1971, 70-92.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 70-92569
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-05, 1970-10-05
Président : PDT M. Costa CDFF

DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LE POURVOI EST FORME CONTRE LA DECISION MEME QUI A PRONONCE UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE OU CONTRE UNE DECISION AYANT POUR EFFET DE LA RENDRE EXECUTOIRE ; QUE TEL N'ETANT PAS EN L'ESPECE LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, X... DECHU DE SON POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de restitution (non).
Sommaire de référence : * RESTITUTION - Arrêt rejetant une demande de restitution - Cassation - Pourvoi - Amende - Consignation - Dispense (non).
Analyse : La dispense de consignation de l'amende accordée par l'article 581 du Code de procédure pénale aux individus condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ne s'applique qu'au cas où le pourvoi est formé contre la décision même qui a prononcé une peine privative de liberté ou contre une décision ayant pour effet de la rendre exécutoire (1). Elle ne s'applique pas à un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant refusé une demande de restitution.