Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 86-19.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 86-19363
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-10-20, 1986-10-20
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy.

Attendu que Mme X... ayant été victime, le 9 octobre 1978, d'un accident de trajet dont M. Y..., assuré par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a été déclaré entièrement responsable ; Sur le second moyen, lequel est préalable : (sans intérêt) ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le montant de la réclamation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie était supérieur à l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a décidé que cette dernière ne recevrait pas d'indemnité complémentaire et que l'organisme social ne serait indemnisé qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi limité son indemnisation, alors qu'elle pouvait, en vertu d'un droit propre à réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, obtenir en plus le remboursement de toutes ses dépenses occasionnées par l'accident ; Mais attendu qu'en cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent, pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime, que de l'action qui leur est ouverte par l'article L. 470, devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle, aux termes mêmes de ce texte, s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Fondement - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime
Analyse : En cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime que de l'action qui leur est ouverte par l'article L. 470 devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle s'exerce aux termes mêmes de ce texte à due concurrence de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Elles ne sauraient agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir au-delà de cette limite le remboursement de toutes les dépenses occasionnées par l'accident.