Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TAUSSIG, REPRESENTANT, QUI A ETE PAR L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CODIBO, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE CODIBO NE POUVAIT ETRE TAXEE DE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LADITE SOCIETE NE POUVAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DE LA BAISSE DE RENDEMENT QU'ELLE IMPUTAIT A FAUTE A SON EMPLOYE, CE QUI ETAIT DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE FALLACIEUX AU MOTIF DE RENVOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE CODIBO AIT CONGEDIE TAUSSIG POUR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI DE L'INSUFFISANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE AVAIT INVOQUE DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 22 JANVIER 1959 ET QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, EST SEULE JUGE DES MESURES D'ORGANISATION A PRENDRE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE N'APPARAIT PASFONDEE L'ALLEGATION DE TAUSSIG SELON LAQUELLE C'EST AU SEUL COMPORTEMENT DE LA SOCIETE CODIBO QUE SERAIT IMPUTABLE L'INSUFFISANCE ALLEGUEE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI EN 1958 ; QUE, PAR CETTE DERNIERE CONSTATATION D'OU IL RESSORT QU'ELLE A RECHERCHE, SANS EN TROUVER LA PREUVE QUI INCOMBAIT A TEUSSIG, SI, COMME CELUI-CI LE PRETENDAIT, L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ETAIT REPROCHEE ETAIT IMPUTABLE EN REALITE AU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE CODIBO, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, A, AU CONTRAIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE TAUSSIG ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 6640 219. TAUSSIG C/ SOCIETE CODIBO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N° 656 (1ER), P 509 ; 14 JUIN 1961, BULL 1961, 4, N° 633 (2EME), P 501.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Analyse : L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES MESURES D'ORGANISATION A PRENDRE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, NE COMMET AUCUN ABUS EN LICENCIANT UN REPRESENTANT DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST INSUFFISANT, ALORS QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE CETTE SITUATION EST IMPUTABLE AUDIT EMPLOYEUR.