COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JANVIER 1961 L'ASSURE SOCIAL BOUTOILLE, GALVANISEUR AUX ATELIERS DE BRUAY, ETAIT OCCUPE AU NETTOYAGE D'UNE GRILLE DE BAC DE ZINC EN FUSION, LORSQU'IL S'AFFAISSA BRUSQUEMENT; QU'IL DECEDA QUELQUES HEURES PLUS TARD, A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE AUSSITOT TRANSPORTE; ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUGE DANS SON ARRET CONFIRMATIF QUE SA VEUVE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QUE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE LUI INCOMBANT; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT DE L'EXPERT MEDICAL X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE BOUTOILLE ER QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE, QUE L'HEMORRAGIE MENINGEE DONT ETAIT DECEDEE LA VICTIME N'AVAIT PU PROVOQUER LA CHUTE DE CETTE DERNIERE ET ETAIT SANS AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE LE DECES DE CET ASSURE SOCIAL ETAIT SURVENU AU LIEU ET AU TEMPS DE SON TRAVAIL ET QU'AINSI SA VEUVE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., A RETENU QUE CELUI-CI AVAIT ADMIS LA POSSIBILITE DE L'ACTION PREDISPOSANTE DE LA CHALEUR BRUTALE A LAQUELLE BOUTOILLE AVAIT ETE EXPOSE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE PAREILLES ENONCIATIONS, FAISANT APPARAITRE QUE LE TRAVAIL POUVAIT NE PAS ETRE ETRANGER AU DECES DE BOUTOILLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE LUI INCOMBANT DE LA NON IMPUTATION DU DECES DE BOUTOILLE AU TRAVAIL ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62-12 650. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE SUR MER C/ VEUVE BOUTOILLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 613, P 508.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES
Analyse : LORSQU'UN GALVANISEUR QUI ETAIT OCCUPE AU NETTOYAGE D'UNE GRILLE D'UN BAC DE ZINC EN FUSION S'EST BRUSQUEMENT AFFAISSE ET EST DECEDE QUELQUES HEURES PLUS TARD D'UNE HEMORRAGIE MENINGEE, SA VEUVE BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CAISSE N'A POINT RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE LUI INCOMBANT, EN RETENANT QUE L'EXPERT COMMIS POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE A ADMIS LA POSSIBILITE DE L'ACTION PREDISPOSANTE DE LA CHALEUR BRUTALE A LAQUELLE CET OUVRIER AVAIT ETE EXPOSE, DE TELLES ENONCIATIONS FAISANT APPARAITRE QUE LE TRAVAIL POUVAIT NE PAS ETRE ETRANGER AU DECES DE CELUI-CI.