COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1958) QU'A LA SUITE D'UN ACCORD SOUS SEINGS PRIVES DU 12 JUILLET 1956, AUQUEL Z... AVAIT PARTICIPE COMME MANDATAIRE DE LA DAME Y..., LA DAME VEUVE X... A VENDU A CETTE DERNIERE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUILLET 1956, 900 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CHAPELLOISE" ; QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU PRIX ETANT REGLEE COMPTANT, ELLE A, POUR OBTENIR PAYEMENT DU SOLDE, TIRE SUR Z..., QUI LES A ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE CHANGE, DONT ELLE EST RESTEE PORTEUR ; QUE, POURSUIVI EN PAYEMENT DU PREMIER DE CES EFFETS VENU A ECHEANCES, Z..., APRES AVOIR DENIE SA DETTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, A, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE AIT RENDU UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA PLAINTE EN ESCROQUERIE QU'IL VENAIT DE DEPOSER CONTRE LA DAME X..., CELLE-CI AYANT, D'APRES LUI, USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR VENDRE DES PARTS SOCIALES SANS VALEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION DE SURSIS, AUX MOTIFS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS ETE INCULPEE ET QUE LES DEUX ACTIONS PROCEDAIENT DE FAITS DIFFERENTS ET DE CAUSES DISTINCTES, ALORS QUE L'ABSENCE D'INCULPATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TIENNE LE CIVIL EN ETAT, ET QUE LE REFUS PAR Z... DE PAYER A LA DAME X... LE MONTANT DES TRAITES LITIGIEUSES AVAIT PRECISEMENT POUR CAUSE LE FAIT MEME SERVANT DE FONDEMENT A LA PLAINTE POUR ESCROQUERIE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE ELLE, DE SORTE QUE LE JUGE CIVIL, SAISI DE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA DAME X..., DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE FUT PRONONCE SUR L'ACTION PUBLIQUE AINSI DECLANCHEE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES PRETENTIONS DE Z..., QUI SOUTENAIT QUE, N'ETANT PAS L'ACQUEREUR DES PARTS, IL N'ETAIT DEBITEUR D'AUCUNE SOMME ENVERS LA DAME X..., LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE "QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, CELLE-CI TIENT SES DROITS NON PAS DE L'ACTE DE VENTE, MAIS DE L'ACCEPTATION PAR Z... DES EFFETS LITIGIEUX ; QUE CES ACCEPTATIONS FONT PRESUMER L'EXISTENCE DE LA PROVISION ; QU'EN L'ESPECE IL APPARAIT CLAIREMENT QUE ROYON INTERVENANT CONSTAMMENT AUX COTES DE LA DAME Y...... LA PROVISION ETAIT CONSTITUEE PAR LA REMISE DES PARTS SOCIALES A LA PERSONNE POUR QUI IL S'ENGAGEAIT ET QUE, CETTE REMISE AYANT ETE EFFECTUEE,... LA PROVISION EXISTAIT BIEN ; QUE Z..., EN INTERVENANT AINSI, NE POUVAIT IGNORER QU'IL DEVENAIT PERSONNELLEMENT, EN VERTU DU DROIT CAMBIAIRE, DEBITEUR DE LA DAME X..." ; ATTENDU QU'ADOPTANT CES MOTIFS ET CONSTATANT, DE SON COTE, "QUE LES POURSUITES ACTUELLES DE DAME X... TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS L'ACCEPTATION DES TRAITES LITIGIEUSES PAR Z..." ET "QUE CETTE ACCEPTATION APPARAIT INDEPENDANTE DE LA CAUSE DE LA CREANCE DE DAME X... CONTRE DAME Y...", L'ARRET EN DEDUIT "QU'IL N'Y A LIEU A SURSEOIR EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, L'ACTION CIVILE PRESENTEMENT PENDANTE NE DECOULANT PAS DU MEME FAIT ET DE LA MEME CAUSE QUE L'ACTION PENALE" ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.727. ROBERT Z... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET RICHE. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, III, NO 339, P. 257.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - VENTE - PLAINTE EN ESCROQUERIE DE L'ACQUEREUR CONTRE LE VENDEUR - SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE LA TRAITE (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UNE LETTRE DE CHANGE CREEE A L'OCCASION D'UNE VENTE DE PARTS SOCIALES ET ACCEPTEE PERSONNELLEMENT PAR UN ANCIEN MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT, MALGRE LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE CONTRE LE VENDEUR, REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN PAYEMENT DIRIGEE PAR CE DERNIER, TIREUR ET PORTEUR DE L'EFFET, CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA DEMANDE TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ACCEPTATION DE LA TRAITE, QUE CETTE ACCEPTATION EST INDEPENDANTE DE LA CAUSE DE LA CREANCE DU VENDEUR CONTRE L'ACQUEREUR, QU'ENFIN L'ACTION CAMBIAIRE EN COURS NE DECOULE PAS DU MEME FAIT ET DE LA MEME CAUSE QUE L'ACTION PENALE.