Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1971, 70-40.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40037
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-11-25, 1969-11-25
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 6, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALADITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A L'EGARD D'X..., MEDECIN DU SERVICE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL SARTHOIS, SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, AU MOTIF QUE CE TEXTE N'IMPOSE AUCUNEMENT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE SOIT PRELIMINAIRE A TOUTES AUTRES DECISIONS DE FOND MAIS SE CONTENTE DE DEMANDER SON ACCORD, SAUF RECOURS EVENTUEL A L'INSPECTION DU TRAVAIL ; ALORS QUE LA REVOCATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL NE POUVANT INTERVENIR QU'AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISES OU, EN CAS DE DESACCORD, SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, TOUT LICENCIEMENT EST NUL DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PRECEDE DE L'ACCORD DE L'ORGANISME DE CONTROLE EN CAS DE SERVICE INTERENTREPRISES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS PENDANT TROIS JOURS A LA SUITE DES VIOLENCES AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE, LE 13 NOVEMBRE 1967, SUR LA PERSONNE D'UN DE SES CONFRERES, AU COURS D'UNE CONFRONTATION ORGANISEE PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE, X..., A QUI IL ETAIT DEJA REPROCHE D'AVOIR DONNE DE BLAMABLES CONSEILS A UN SALARIE RECONNU INAPTE AU TRAVAIL A L'OCCASION D'UNE VISITE MEDICALE D'EMBAUCHES, AVAIT ETE, SUIVANT LETTRE DU 15 NOVEMBRE, SIMULTANEMENT AVISE DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET DE SA CONVOCATION, POUR LE 20 NOVEMBRE SUIVANT, DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE, DONT LE PROCES-VERBAL DE MEME DATE ENONCE QU'ELLE S'ETAIT REUNIE POUR PRENDRE POSITION, APRES INFORMATION, SUR UNE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PRECISE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DE LA LETTRE D'EXCUSE ADRESSES PAR X..., LEQUEL INFORMAIT SES MEMBRES QU'IL NE SE PRESENTERAIT PAS NI NE S'EXPLIQUERAIT PAR ECRIT, ESTIMANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS COMMIS AUCUNE FAUTE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE AVAIT, DANS CES CIRCONSTANCES, ENTERINE LE 20 NOVEMBRE 1967, LA PROPOSITION DE LICENCIEMENT D'X... PAR UNE DECISION QUI FUT NOTIFIEE A CELUI-CI SUIVANT LETTRE DU 23 NOVEMBRE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, ESTIMER REGULIER LE CONGEDIEMENT D'X..., DONT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE SALAIRE AVAIENT ETE ARRETES A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, SEULE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA RUPTURE DE CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU VALABLE ET EXEMPT DE CARACTERE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'X..., MEDECIN DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION DE CONTROLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA LETTRE DE CE PRATICIEN INVOQUANT SON ETAT DE SANTE COMME RAISON DE SA NON-COMPARUTION, QUE SON ARGUMENTATION DE FORME N'ETAIT DONC PAS FONDEE ET QU'EN OUTRE LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'IL PRODUISAIT SITUANT SON ETAT DEPRESSIF QUELQUES JOURS APRES LES FAITS AYANT PROVOQUE SON LICENCIEMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI CET ETAT ETAIT CONCOMITANT OU ANTERIEUR A CES FAITS ET DE NATURE A LES EXCUSER ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN INVOQUANT DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE UN ETAT DE SANTE NE LE METTANT PAS PHYSIQUEMENT EN ETAT DE SOUTENIR SA DEFENSE, X... SE PREVALAIT D'UNE EXCUSE QUE LA COMMISSION DE CONTROLE NE POUVAIT REJETER SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, NI ENTACHER SA DECISION DE VIOLATION DU STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES IMPUTEES A CE PRATICIEN ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTENUEES OU EXCUSEES PAR SON ETAT DEPRESSIF, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, ET COMME L'Y INVITAIT A NOUVEAU L'INTIME DANS SES CONCLUSIONS, SI CET ETAT N'EXISTAIT PAS, DEJA, A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX ET S'IL N'ETAIT PAS DE NATURE A LES EXCUSER ET, EN TOUT CAS, A LES ATTENUER ET QU'EN REFUSANT EXPRESSEMENT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUALIFIANT DE FAUTIF LE COMPORTEMENT D'X... DENIANT TOUT CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT ET INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LE MEDECIN TRAITANT, RELATAIENT UN SYNDROME DEPRESSIF REACTIONNEL NECESSITANT UN REPOS DE QUINZE JOURS, SAUF COMPLICATIONS, A PARTIR DU 18 NOVEMBRE 1967, IL N'EN RESULTAIT EN RIEN QUE CET ETAT AURAIT ETE DE NATURE A ATTENUER OU A EXCUSER LA PORTEE DES FAITS REMONTANT AUX DATES ANTERIEURES DES 7 ET 13 NOVEMBRE, QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT DESQUELLES IL RESULTAIT QU'X... NE JUSTIFIAIT ET N'EXCIPAIT PAS D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR AU 18 NOVEMBRE 1967, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - ACCORD DU COMITE LOCAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - REVOCATION - FORME - ACCORD DU COMITE LOCAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN MEDECIN DU TRAVAIL QUI S 'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN DE SES CONFRERES AVAIT ETE AVISE DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET DE SA CONVOCATION QUELQUES JOURS PLUS TARD DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT INFORME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QU'IL NE SE PRESENTERAIT PAS NI NE S'EXPLIQUERAIT PAR ECRIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA COMMISSION AVAIT ENTERINE LA PROPOSITION DE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION QUI FUT NOTIFIEE A L'INTERESSE, ONT PU ESTIMER REGULIER LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER DONT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE SALAIRE AVAIENT ETE ARRETES A LA DATE DE LA REUNION DE LA COMMISSION , SEULE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT.