Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1971, 69-13.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13703
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1969-07-03, 1969-07-03
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1969) , LA SOCIETE TAXILUX A FAIT L'OBJET, LE 26 MAI 1967, D'UN PROCES-VERBAL DU SERVICE NATIONAL DES ENQUETES DOUANIERES POUR UTILISATION IRREGULIERE A LA CARBURATION DE 100 000 LITRES DE SOLVANT ET DE 110 000 LITRES D'HUILE LEGERE DE HOUILLE ; QUE LA DERNIERE UTILISATION IRREGULIERE DE CE CARBURANT REMONTANT AU MOIS DE MARS 1963, LA SOCIETE TAXILUS A INVOQUE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES, ET QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A DECLARE L'ADMINISTRATION NON RECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR ELLE LE 11 MARS 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUBORDONNEE A LA REUNION DE DEUX CONDITIONS CUMULATIVES ET CONSTATE QUE L'UNE DE CES CONDITIONS, CELLE EXIGEANT LA BONNE FOI DU REDEVABLE, N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU ACCORDER A CE DERNIER LE BENEFICE DE LADITE PRESCRIPTION QU'AU PRIX D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS ; QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI DOUANIERE EST D'APPLICATION LITTERALE EN SUBORDONNANT L'APPLICATION DE CE TEXTE A L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DISTINCTES DE L'INFRACTION FISCALE ET TENDANT A DISSIMULER CETTE DERNIERE ; QU'AU SURPLUS, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE TAXILUX A CLANDESTINEMENT DETOURNE LES COMBUSTIBLES LITIGIEUX DE LEUR DESTINATION PRIVILIGIEE, ET QUE L'UTILISATION EFFECTIVE DE CES COMBUSTIBLES N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION PAR VOIE DE DECLARATION NI PAR AUCUNE MENTION PORTEE SUR LES DOCUMENTS SOUMIS AU CONTROLE FISCAL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES NE DEVIENT TRENTENAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 355-2 ° DU MEME CODE, QU'AU CAS OU L'EXISTENCE DU FAIT GENERATEUR DE SON DROIT A ETE IGNOREE DE L'ADMINISTRATION PAR UN ACTE FRAUDULEUX DU REDEVABLE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE TAXILUX A PORTE EN COMPTABILITE SES ACHATS DE SOLVANT ET D'HUILE LEGERE DE HOUILLE, QUE LES AGENTS DES DOUANES SE SONT LIVRES A DIVERS CONTROLES ET VERIFICATIONS DE CES PRODUITS ENTREPOSES DANS DES CUVES CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'UN OBSTACLE AIT ETE MIS PAR LADITE SOCIETE AUX VERIFICATIONS SUSVISEES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'AUCUNE PREUVE D'UN ACTE FRAUDULEUX DESTINE A CACHER LES IRREGULARITES COMMISES PAR LA SOCIETE TAXILUX N'ETAIT RELEVEE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE ET QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE NE POUVAIT EN L'ESPECE SE SUBSTITUER A LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 354 SUSVISEE ; D'OU IL SUIT, QU'EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'ADMINISTRATION N'EST PAS RECEVABLE A AGIR LE 11 MARS 1968, PAR VOIE DE CONTRAINTE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE DROITS AFFERENTS A DES FAITS "DONT LES DERNIERS REMONTAIENT A L'ANNEE 1963" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DOUANES - DROITS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION BIENNALE - SUBSTITUTION DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - DOUANES - PRESCRIPTION BIENNALE - SUBSTITUTION DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - NECESSITE.
Analyse : LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES NE DEVIENT TRENTENAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 355-2 DU MEME CODE QUE LORSQUE C'EST A LA SUITE D'UN ACTE FRAUDULEUX DU REDEVABLE QUE L'ADMINISTRATION A IGNORE L'EXISTENCE DU FAIT GENERATEUR DU DROIT A L'IMPOSITION. LA SEULE UTILISATION IRREGULIERE D'UN PRODUIT DETAXE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ETABLIE DESTINEE A LA DISSIMULER, NE PEUT JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 355-2.