Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1978, 77-11.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11602
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1977-02-14, 1977-02-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE LA VENTE ET LA SUBSTITUTION DU PRENEUR A L'ACQUEREUR, PREVUES PAR CE TEXTE LORSQUE LA VENTE EST CONSENTIE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DONT LE Z... AVAIT EU CONNAISSANCE, SUPPOSENT A LA FOIS QUE LE Z... BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES CONDITIONS DE LA NOUVELLE VENTE NE LUI AIENT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA VENTE CONSENTIE PAR DULUDAIX AUX EPOUX Y... ET DECLARER LES EPOUX X..., A... EN PLACE, SUBSTITUES AUX ACQUEREURS, RETIENT QU'UN PREMIER PROJET DE VENTE A ETE NOTIFIE AUX EPOUX X... LE 11 SEPTEMBRE 1974 ET QUE LA VENTE A ETE ENSUITE CONCLUE A DES CONDITIONS DIFFERENTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... ETAIENT FORCLOS POUR EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DU PREMIER PROJET DE VENTE, FAUTE D'AVOIR AGI DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 11 SEPTEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS NOUVELLES DE LA VENTE AVAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES AUX A... QUI LES AVAIENT REFUSEES EN DECLARANT S'EN TENIR STRICTEMENT AUX CONDITIONS INITIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Conditions - Vente consentie à des conditions différentes de celles notifiées au preneur - Omission de notifier les conditions de la nouvelle vente.
Analyse : L'annulation de la vente et la substitution du preneur à l'acquéreur prévues par l'article 798 du Code rural lorsque la vente est consentie à des conditions différentes de celles dont le preneur avait eu connaissance, supposent à la fois que le preneur bénéficie du droit de préemption et que les conditions de la nouvelle vente ne lui aient pas été régulièrement notifiées.