Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 64-40.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-40304
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., INDUSTRIEL EN BISCUITERIE, A PAYER A SON ANCIENNE OUVRIERE DEMOISELLE X..., UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE BRUTALEMENT CONGEDIEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, Y... AYANT DANS SES CONCLUSIONS PRECISE QUE C'ETAIT DEMOISELLE X... QUI AVAIT BRUTALEMENT QUITTE SON EMPLOI, LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT, POUR ETRE JUSTIFIEE, ETABLIR QUE L'OUVRIERE AVAIT BIEN ETE LICENCIEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS CONSTATER QUE DEMOISELLE X... ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LE DELAI DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE, SI Y... A OPPOSE A LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE DEMOISELLE X... QUI SOUTIENT QU'ELLE A ETE LICENCIEE, LE FAIT QUE CE SERAIT ELLE QUI AVAIT BRUTALEMENT QUITTE SON EMPLOI, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES D'APRES LES DEBATS, CONSTATENT QUE CETTE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR DEMOISELLE X... DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DURANT LE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, A BON DROIT DECIDE QU'ELLE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'ELLE RECLAMAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE ELLE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... A PAYER A DEMOISELLE X... 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE FAUTE GRAVE DANS SA CONDUITE ET AUCUN REPROCHE A LUI FAIRE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMOISELLE X... RECONNAISSAIT QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR ETRE ARRIVEE EN RETARD, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DEMOISELLE X... LE RAPPEL DE SALAIRES DE 449, 90 FRANCS, QU'ELLE DEMANDAIT A Y... EN LUI REPROCHANT D'AVOIR APPLIQUE SUR SA REMUNERATION, LES ABATTEMENTS D'AGE, ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT A LA CHAINE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CES ABATTEMENTS NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES DU FAIT DE CE MODE D'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... SOUTENANT A LA FOIS QUE LE DECRET DU 23 AOUT 1950 N'AVAIT ETABLI AUCUNE DISTINCTION POUR LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI SELON QUE L'OUVRIERE TRAVAILLAIT OU NON A LA CHAINE, QU'EN FAIT DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE DOUBLEE EN RAISON DE SON AGE ET N'EXECUTAIT SON TRAVAIL QUE POUR PARTIE A LA CHAINE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI FUT APPLICABLE ET SELON LAQUELLE UNE JEUNE OUVRIERE EXECUTANT A LA CHAINE LE MEME TRAVAIL QU'UNE ADULTE DEVAIT RECEVOIR LA MEME REMUNERATION, CE QUI N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE APPLICABLE EN FAIT A L'INTERESSEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET DU RAPPEL DE SALAIRES LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE LE 8 JANVIER 1964,- REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU. N° 64-40 304. Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M COULET. MEMES ESPECES : 31 MAI 1965. CASSATION PARTIELLE. N° 64-40 306. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 575, P 469. SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 738, P 614 ET L'ARRET CITE ; 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 6, P 4.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE L'EMPLOYEUR - PREUVE
Analyse : 1° APRES AVOIR RELEVE QU'UNE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR L'INTERESSEE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DURANT LE DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE SALARIEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'ELLE RECLAMAIT.