Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 DECEMBRE 1962) QUE, PARMI LES MALVERSATIONS ET IRREGULARITES DECOUVERTES APRES LE DECES DE REVEILLET, NOTAIRE, IL A ETE REVELE NOTAMMENT QUE CELUI-CI, QUI ETAIT DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS COIGNAUD ET QUI AVAIT ETABLI EN CONSEQUENCE, A L'ORDRE DUDIT COIGNAUD, UN CHEQUE TIRE SUR LA BANQUE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A APPOSE AU DOS DU CHEQUE LA SIGNATURE CONTREFAITE DU BENEFICIAIRE ET A OBTENU QUE LA BANQUE LUI REMETTE LES FONDS DESTINES A CE DERNIER, QU'IL S'EST APPROPRIES ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES AYANT DESINTERESSE COIGNAUD ET AYANT ETE SUBROGEE DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS QUE CE DERNIER POUVAIT POSSEDER TANT CONTRE LES HERITIERS DE REVEILLET QUE CONTRE LA BANQUE TIREE QUI AVAIT EU L'IMPRUDENCE DE PAYER LE MONTANT DU CHEQUE A UNE PERSONNE AUTRE QUE LE BENEFICIAIRE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION INTRODUITE EN CONSEQUENCE CONTRE LADITE BANQUE PAR LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE POUVAIT EXISTER D'ACTION CAMBIAIRE AU PROFIT DE COIGNAUD OU DE TOUTE PERSONNE A LUI SUBROGEE QUE SI, A UN MOMENT QUELCONQUE, COIGNAUD AVAIT EU REELLEMENT LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, QUE SI LE CHEQUE AVAIT ETE LIBELLE A L'ORDRE DE COIGNAUD, IL N'Y AVAIT JAMAIS EU EMISSION ET A FORTIORI TRANSMISSION PAR UNE REMISE QUELCONQUE A CELUI-CI QUI N'AVAIT DONC JAMAIS PU ACQUERIR LA QUALITE DE PORTEUR, QUE JAMAIS LE NOTAIRE N'AVAIT ENTENDU EN FAIRE UN INSTRUMENT DE PAYEMENT PUISQUE, EN LE CREANT, IL L'AVAIT IMMEDIATEMENT ASSORTI D'UN FAUX ENDOS POUR POUVOIR L'ENCAISSER LUI-MEME, QUE LES DROITS D'UN TIERS SUR UN CHEQUE NE NAISSENT PAS DE LA REDACTION MATERIELLE DE CELUI-CI MAIS UNIQUEMENT DE SA TRANSMISSION ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR A AUCUN MOMENT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST NON RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AYANT SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE AVAIT PAYE PARCE QU'ELLE AVAIT CRU QUE SON CLIENT REVEILLET ETAIT, EN SA QUALITE DE NOTAIRE, LE MANDATAIRE REGULIER DE COIGNAUD, PUIS AYANT PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ELLE AVAIT CONSIDERE REVEILLET COMME LE LEGITIME PORTEUR DU CHEQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, A QUI ELLE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE REFUSER LE PAYEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE TELLE PRETENTION, AU MOTIF QUE, LORSQU'IL Y A TRANSMISSION DU CHEQUE PAR ENDOSSEMENT, LA SIGNATURE DE L'ENDOSSEUR NE DOIT PAS ETRE CELLE DE L'ENDOSSATAIRE QUI L'ENCAISSE ET QUE LA THEORIE DE L'ENDOSSEMENT EN BLANC ETAIT, EN L'ESPECE, INSOUTENABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENDOSSEMENT EN BLANC D'UN CHEQUE, S'IL N'EST PAS SUIVI D'AUTRES ENDOSSEMENTS, MAIS DE TRANSMISSION PAR TRADITION, EQUIVAUT A UN ENDOSSEMENT AU TIRE, VALABLE COMME QUITTANCE, SANS QUE POUR CELA L'ENDOSSEUR SOIT DEVENU ENDOSSATAIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ENDOSSEMENT PEUT ETRE FAIT MEME AU PROFIT DU TIREUR OU DE TOUT AUTRE OBLIGE, QU'IL TRANSMET TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE ET QUE LE DETENTEUR D'UN CHEQUE ENDOSSABLE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS, MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC, QU'ENFIN, AU CAS D'ENDOSSEMENT EN BLANC, L'ENDOSSATAIRE, DEVENU PORTEUR, PEUT SOIT TRANSMETTRE LE CHEQUE PAR TRADITION, SANS NOUVEL ENDOSSEMENT, SOIT L'ENCAISSER, QUE SI, DANS CE DERNIER CAS, LE TIRE PEUT EXIGER, EN PAYANT LE CHEQUE, QU'IL SOIT REMIS ACQUITTE PAR LE PORTEUR, CETTE FORMALITE N'EST PAS RENDUE OBLIGATOIRE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; MAIS ATTENDU QUE, REJETANT L'ALLEGATION DE LA BANQUE SELON LAQUELLE REVEILLET SERAIT APPAREMMENT UN PORTEUR LEGITIME, A QUI AURAIENT ETE TRANSMIS TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE, ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION, PAR SUITE DE L'ENDOSSEMENT EN BLANC RESULTANT DE LA SIGNATURE COIGNAUD APPOSEE AU DOS DUDIT CHEQUE, L'ARRET, QUI OBSERVE SOUVERAINEMENT, AU CONTRAIRE, QUE SI LA BANQUE N'AVAIT PAS ESTIME QUE COIGNAUD ETAIT TOUJOURS DEMEURE LE PROPRIETAIRE DU CHEQUE DONT IL DONNAIT QUITTANCE PAR LA SIGNATURE APPOSEE AU DOS, ELLE N'EUT PAS MANQUE, EN FAIT, D'EXIGER L'ACQUIT PERSONNEL DE REVEILLET, RETIENT QU'EN REALITE LA BANQUE A CONSIDERE QUE CE NOTAIRE ENCAISSAIT LE CHEQUE EN L'ACQUIT DU BENEFICIAIRE ET AINSI PAYE SCIEMMENT LE MONTANT DU CHEQUE SOUS LE NOM DE COIGNAUD AU NOTAIRE REVEILLET, SANS QUE CE DERNIER EUT JUSTIFIE D'UN POUVOIR QUELCONQUE ; QUE, DES LORS ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA FAUTE DE LA BANQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 10 824. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 359, P 327.

Sommaire principal : BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - PAYEMENT AU TIREUR AYANT APPOSE AU DOS LA SIGNATURE CONTREFAITE DU BENEFICIAIRE - FAUTE DE LA BANQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE D'UNE BANQUE QUI A PAYE LE MONTANT D'UN CHEQUE A UN NOTAIRE, LEQUEL, TIREUR DUDIT CHEQUE, AVAIT APPOSE AU DOS LA SIGNATURE CONTREFAITE DU BENEFICIAIRE - DES LORS QUE, REJETANT L'ALLEGATION DE LA BANQUE SELON LAQUELLE LE NOTAIRE SERAIT APPAREMMENT UN PORTEUR LEGITIME, A QUI AURAIENT ETE TRANSMIS TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE, ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION, PAR SUITE DE L'ENDOSSEMENT EN BLANC RESULTANT DE LA SIGNATURE APPOSEE AU DOS, L'ARRET, QUI OBSERVE SOUVERAINEMENT, AU CONTRAIRE, QUE SI LA BANQUE N'AVAIT PAS ESTIME QUE LE BENEFICIAIRE ETAIT TOUJOURS DEMEURE LE PROPRIETAIRE DU CHEQUE DONT IL DONNAIT QUITTANCE PAR LA SIGNATURE, ELLE N'EUT PAS MANQUE, EN FAIT, D'EXIGER L'ACQUIT PERSONNEL DU NOTAIRE, RETIENT QU'EN REALITE LA BANQUE A CONSIDERE QUE CE DERNIER ENCAISSAIT LE CHEQUE EN L'ACQUIT DU BENEFICIAIRE ET A AINSI PAYE SCIEMMENT LE MONTANT DU CHEQUE "SOUS LE NOM" DU BENEFICIAIRE AU NOTAIRE, SANS QUE CE DERNIER EUT JUSTIFIE D'UN POUVOIR QUELCONQUE.