COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE DELLE, AUX DROITS DE QUI SE PRESENTE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (C G E), PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION ET D'UN BREVET ADDITIONNEL RELATIFS A UNE ELECTRODE D'EXTREMITE POUR DISJONCTEURS ELECTRIQUES A SOUFFLAGE PAR FLUIDE LIQUIDE OU GAZEUX, AYANT EXERCE DES POURSUITES EN CONTREFACON CONTRE LA SOCIETE MERLIN-GERIN, LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR ARRET DU 26 MAI 1954, A ESTIME QUE CES BREVETS SE TROUVAIENT DEPOURVUS DE NOUVEAUTE PAR SUITE DE L'ANTERIORITE D'UN APPAREIL CONNU DEPUIS 1931 SOUS LE NOM DE PARE-BRUIT A E G ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUE DE DELLE ; QUE CET ARRET A PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE MONTANT DU PREJUDICE QUE CETTE ACTION EN CONTREFACON A CAUSE A LA SOCIETE MERLIN ET GERIN ; QUE, PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1957, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, A CASSE CET ARRET, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DISPOSITIONS PRESCRIVANT CETTE EXPERTISE, ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE COUR AYANT DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE FORMEE PAR MERLIN ET GERIN CONTRE LES ATELIERS DE CONSTRUCTION ELECTRIQUE DE DELLE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR EXAMINE LE FOND DU LITIGE TRANCHE PAR L'ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LAISSE ENTENDRE QU'IL EN AURAIT DU ETRE DECIDE DIFFEREMMENT ET FONDE CETTE APPRECIATION SUR LA " REGLE DE LA LIMITATION " QUI SERAIT UN TRAIT CARACTERISTIQUE DU BREVET DE LA C G E IGNORE PAR LE PARE-BRUIT A E G " QUE LES MAGISTRATS LYONNAIS AURAIENT A TORT CONSIDERE COMME UNE ANTERIORITE DU BREVET ARGUE DE CONTREFACON ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR DE RENVOI, SAISIE DE LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE MERLIN ET GERIN, ETAIT LIEE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ARRET DE LA COUR DE LYON, SELON LEQUEL LE BREVET DE LA C G E N'AVAIT PAS ETE CONTREFAIT ESSENTIELLEMENT PARCE QU'IL ETAIT NUL A RAISON DE L'ANTERIORITE DU PARE-BRUIT A E G ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC DECLARER EXPRESSEMENT MAL FONDEE A LA FOIS LE DISPOSITIF ET LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE DECISION DEFINITIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT FONDER SES APPRECIATIONS RELATIVES A LA SOLIDITE DE LA THESE DE LA C G E EN RETENANT ESSENTIELLEMENT UNE REGLE DITE " DE LA LIMITATION " QUE CETTE SOCIETE AVAIT ELLE-MEME VIOLEMMENT CRITIQUE ET ABANDONNEE, CE DONT UN ARRET DEFINITIF DU 15 MAI 1952 A PRIS ACTE ; QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA C G E N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI DANS L'INTRODUCTION DU PROCES A LYON ET LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE DES FORCES MOTRICES DU RHONE, AU MOTIF QU'UNE SAISIE-DESCRIPTION AYANT ETE OPEREE, IL ETAIT NECESSAIRE, POUR EVITER TOUTE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DE CETTE PROCEDURE, DE METTRE EN CAUSE LE TIERS SAISI, CE QUI JUSTIFIAIT LA SAISINE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DE CELUI-CI CONSIDERE COMME CO-DEFENDEUR, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE MERLIN ET GERIN SOUTENAIT QUE, PAR UNE CORRESPONDANCE SECRETE QUI N'AURAIT ETE DEVOILEE QUE LORS DES OPERATIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 26 MAI 1954, LA C G E S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LES FORCES MOTRICES DU RHONE A NE PAS EXECUTER L'ARRET A INTERVENIR CONTRE CETTE SOCIETE, ET QUE CETTE " MISE EN CAUSE FICTIVE CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE " DESTINEE A SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DES CLIENTS DE LA SOCIETE MERLIN ET GERIN, BIEN QU'IL AIT ETE INCOMPETENT ET A INTIMIDER TOUS LES ACHETEURS EVENTUELS DES DISJONCTEURS MERLIN ET GERIN EN LEUR FAISANT CRAINDRE DES DIFFICULTES JUDICIAIRES POUVANT PARALYSER LEUR EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR D'EXAMINER LE FOND DU DEBAT ORIGINAIRE, NON POUR Y STATUER, CE QU'ELLE A PRIS SOIN D'EVITER, COMME DE CENSURER LES DECISIONS DE LA COUR D'APPEL DE LYON, MAIS POUR APPRECIER, AINSI QUE LA COUR DE CASSATION LE LUI AVAIT PRESCRIT, SI EN ENGAGEANT CONTRE MERLIN ET GERIN L'ACTION EN CONTREFACON DECLAREE DEFINITIVEMENT MAL FONDEE, LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE DELLE ( AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA C G E) AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT SOULIGNE QU'IL EST DEFINITIVEMENT JUGE QUE L'ACTION EN CONTREFACON N'ETAIT PAS FONDEE, ET QU'IL RESTE SIMPLEMENT A JUGER SI ELLE ETAIT OU NON ABUSIVE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A MERLIN ET GERIN, DEMANDEURS A L'ACTION RECONVENTIONNELLE, RELEVE QUE DE PATIENTES DEMARCHES PREALABLES A L'ENGAGEMENT DE L'INSTANCE, DEMONTRENT QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE DELLE A TEMOIGNE A L'ORIGINE D'UNE CERTAINE MODERATION DANS LA DEFENSE DE SES INTERETS ET QU'ELLE ETAIT DESIREUSE D'ABOUTIR A UN ARRANGEMENT, CE QUI FAIT APPARAITRE SANS FONDEMENT LES ALLEGATIONS DE MERLIN ET GERIN TOUCHANT LA MANOEUVRE DOLOSIVE IMPUTEE A LEUR ADVERSAIRE ; QU'IL APPARAIT IMPOSSIBLE DE TAXER D'ERREUR GROSSIERE LA POSITION PRISE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DE DELLE, ALORS QUE LES DIVERGENCES ENTRE LES DEUX COLLEGES D'EXPERTS, D'UNE PART, ENTRE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL DE LYON, D'AUTRE PART LES JURIDICTIONS FRANCAISES ET LES AUTORITES OU JURIDICTIONS ALLEMANDES OU SUISSES, D'AUTRE PART ENCORE, DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UNE CONTROVERSE SERIEUSE ; QU'ENFIN L'ARRET DECLARE FORT VRAISEMBLABLES -ET NON CONTROUVEES PAR MERLIN ET GERIN- LEES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DE DELLE POUR JUSTIFIER LA SAISIE DESCRIPTION ET DECISIVES LES RAISONS INVOQUEES PAR ELLE POUR METTRE EN CAUSE LES FORCES MOTRICES DU RHONE ET SAISIR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON EN VERTU DE L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'ELLE RETIENT, EN OUTRE A CET EGARD, QUE CETTE PROROGATION DE COMPETENCE NE POUVAIT CAUSER PREJUDICE A MERLIN ET GERIN ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES APPRECIATIONS L'INEXISTENCE DE LA FAUTE PRETENDUE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTREFACON - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - PREUVE - CHARGE
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE, POUR PROCEDURE ABUSIVE, PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN CONTREFACON QUI, PRECEDEE D'UNE SAISIE DESCRIPTION, A ETE DEFINITIVEMENT DECLAREE MAL FONDEE, LA COUR D'APPEL SOULIGNE JUSTEMENT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'ACTION RECONVENTIONNELLE.