Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1977, 75-15.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15384
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1975-09-22, 1975-09-22
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR-SUPERMARCHE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR TROUBLES DE VOISINAGE, DE L'AVOIR CONDAMNEE D'UNE PART, A FAIRE CESSER CES TROUBLES, SOUS ASTREINTE, ET D'AUTRE PART, A VERSER UNE INDEMNITE COMPRENANT POUR L'AVENIR LA DEPRECIATION CAUSEE PAR CES MEMES TROUBLES A L'IMMEUBLE VOISIN D'YVON X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MEME PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DEUX FOIS, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC PRENDRE, POUR LE PREJUDICE FUTUR ISSU DES TROUBLES, DEUX MESURES CONCURRENTES, CHACUNE DE CES DEUX MESURES ETANT A ELLE SEULE SUFFISANTE A EVITER OU REPARER LEDIT PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 30 000 FRANCS LES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS JUSQU'EN 1971 PAR YVON X..., LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CELUI-CI UNE SOMME DE 90 000 FRANCS DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CONSECUTIF A LA DEPRECIATION DE SON IMMEUBLE, DU FAIT DE L'IMPLANTATION, A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN QUARTIER RESIDENTIEL, DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL DE LA SOCIETE CARREFOUR-SUPERMARCHE ET N'A PAS REPARE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE EN DECIDANT QU'INDEPENDAMMENT DE CES REPARATIONS, LA SOCIETE DEVRAIT, SOUS ASTREINTE, "METTRE UN TERME A LA VERITABLE AGRESSION DU MILIEU AMBIANT" A LAQUELLE ELLE SE LIVRE "PAR DES PRATIQUES ABUSIVES SANS RAPPORT, EN TOUT CAS SANS LIEN NECESSAIRE AVEC UNE ACTIVITE COMMERCIALE NORMALE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Commerce - Etablissement commercial à grande surface - Implantation à proximité d'un quartier résidentiel.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Indemnité allouée pour dépréciation de l'immeuble - Décision ordonnant la cessation des troubles - Indemnisation d'un préjudice déjà réparé (non).
Analyse : La société qui, ayant implanté un ensemble commercial à proximité immédiate d'un quartier résidentiel, est déclarée responsable des troubles de voisinage subis par le propriétaire d'un immeuble et condamnée à indemniser celui-ci pour les troubles de jouissance déjà subis ainsi que pour la dépréciation de son immeuble, ne répare pas deux fois le même préjudice en étant astreinte, indépendamment de ces réparations à mettre un terme à la véritable agression du milieu ambiant à laquelle elle se livre par des pratiques abusives sans lien nécessaire avec une activité commerciale normale.