COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1956) QUE PAR CONTRAT DU 11 JANVIER 1936, HENE A CONCEDE A VEN DER LANDE LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET N. 766 894 MOYENNANT LE VERSEMENT DE CERTAINES REDEVANCES ; QU'AUCUNE DE CELLES-CI N'AYANT ETE VERSEE, VEN DER LANDE A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL A SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'INSTANCE EN NULLITE DU BREVET LITIGIEUX DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION DE SURSIS, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU BREVET ETAIT TARDIVE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER LE REPROCHE DE TARDIVETE, VAN DER LANDE AVAIT FAIT VALOIR EN CONCLUSIONS TOUTE UNE SERIE DE MOYENS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ALORS, ENFIN, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU A PAYEMENT D'UNE REDEVANCE QUE SI LE BREVET A PU ETRE EFFECTIVEMENT EXPLOITE ET QUE SI LA COUR A CRU POUVOIR DIRE QU'IL L'AVAIT ETE, ELLE AURAIT FORMULE CETTE PROPOSITION SANS QU'AUCUNE PREUVE N'EN AIT ETE APPORTEE AUX DEBATS ; LES EFFORTS FAITS POUR PARVENIR A L'EXPLOITATION ET LA PRODUCTION D'UN SUCCEDANE DU PRODUIT PROMIS NE POUVANT, EN AUCUNE FACON, ETRE ASSIMILES A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DU BREVET LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU VU DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, IL EST CONSTANT QUE VAN DER LANDE A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE, ENTREPRIS L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BREVET A PARTIR DE 1937 ET QUE, N'AYANT CESSE DEPUIS LORS D'AVOIR LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE L'INVENTION QUI LUI A ETE CONCEDEE, LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU BREVET QU'IL N'A SOULEVEE QU'AU MOIS DE MAI 1952, SOIT PLUS D'UNE ANNEE APRES QU'IL EUT ETE ASSIGNE EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, APPARAIT TARDIVE ET INSUSCEPTIBLE DE RETARDER LA SOLUTION DE LA PRESENTE INSTANCE, ATTENDU QUE LE BREVET, TANT QU'IL N'A PAS ETE DECLARE NUL, CONSTITUE UN TITRE POUR CELUI QUI L'INVOQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE VAN DER LANDE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ET L'OPPORTUNITE D'ACCORDER UN SURSIS DONT LA LOI NE LUI FAISAIT PAS UNE OBLIGATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 57-11 080 VAN DER LANDE C/ HENE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET HUBERT-HENRY A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1960, BULL 1960, I, N. 199 (3.), P 161.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - REDEVANCES - ACTION EN PAYEMENT - SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE INSTANCE EN NULLITE DU BREVET - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE CONTRE LE CONCESSIONNAIRE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET D'INVENTION QUI N'A PAS VERSE LES REDEVANCES PREVUES ET STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'INSTANCE EN NULLITE DU BREVET DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE CONCESSIONNAIRE AYANT ENTREPRIS L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BREVET DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET N'AYANT PAS CESSE D'AVOIR LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE L'INVENTION CONCEDEE, LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU BREVET, SOULEVEE APRES QU'IL EUT ETE ASSIGNE EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, APPARAIT TARDIVE ET INSUSCEPTIBLE DE RETARDER LA SOLUTION DE LA PRESENTE INSTANCE, LE BREVET, TANT QU'IL N'A PAS ETE DECLARE NUL, CONSTITUANT UN TITRE POUR CELUI QUI L'INVOQUE, APPRECIE AINSI SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET L'OPPORTUNITE D'ACCORDER UN SURSIS DONT LA LOI NE LUI FAIT PAS UNE OBLIGATION.