COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS : 3 DECEMBRE 1959) QUE PAR ACTE DU 7 FEVRIER 1954, JACQUIN A DONNE EN GERANCE LIBRE POUR UN AN, ET MOYENNANT REDEVANCE MENSUELLE DE 7.000 FRANCS, SON FONDS DE DEBIT-CAFE, SIS A CREIL, A DEMOISELLE Z... ; QUE CELLE-CI, DE NATIONALITE ITALIENNE, N'AYANT PU OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR EXPLOITER LE FONDS, UN CONTRAT DE GERANCE SALARIEE POUR 9 MOIS FUT SUBSTITUE AU PREMIER PAR ACTE DU 5 AVRIL 1954 ; QUE, PRETENDANT QU'A L'EXPIRATION DE CE DERNIER CONTRAT, UNE NOUVELLE CONVENTION DE GERANCE LIBRE AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, JACQUIN A ASSIGNE DEMOISELLE Z... EN REMBOURSEMENT DE SOMMES DIVERSES PAR LUI PAYEES AUX LIEU ET PLACE DE LA GERANTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU REGLER LEURS RAPPORTS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, SUR LA BASE D'UNE GERANCE LIBRE, ALORS QUE PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, LA COUR CONSTATE LA NULLITE DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE TOUT EN LUI FAISANT PRODUIRE EFFET ENTRE PARTIES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'EXCLUENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SALARIE ET QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... TOUS LES ACTES DE LA GERANTE ETAIENT ACCOMPLIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE JACQUIN, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE DEMOISELLE Z... DEMANDAIT A PROUVER QUE LES COMPTES D'EXPLOITATION ETAIENT ETABLIS PAR LE PROPRE COMPTABLE DE JACQUIN, QUI EXERCAIT AINSI UN CONTROLE ETROIT DE LA GESTION ET QUE LA COUR A, DES LORS, COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR CONSTATE AU VU "DES DOCUMENTS PRODUITS ET ANALYSES PAR L'EXPERT", QU'A PARTIR DE JANVIER 1955, DEMOISELLE Z... VERSA A JACQUIN LA REDEVANCE MENSUELLE DE 7.000 FRANCS ORIGINAIREMENT CONVENUE AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE QU'ELLE REMBOURSA REGULIEREMENT A JACQUIN LE MONTANT DU LOYER DE L'IMMEUBLE, QU'ELLE PASSAIT REGULIEREMENT LES COMMANDES AUX FOURNISSEURS ET PAYAIT LES FACTURES CORRESPONDANTES, N'AYANT JAMAIS RENDU COMPTE DE SA GESTION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU, A PARTIR DE 1955, DE REVENIR AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE ENTRE ELLES DU MOINS SINON AU REGARD DES TIERS ET QU'EN DONNANT EFFET A DE NOUVEAUX ACCORDS VERBAUX AYANT EFFECTIVEMENT LIE LES PARTIES, LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET, QUI NE PRESENTE AUCUNE DENATURATION ET QUI ENONCE QUE LES ALLEGATIONS DE L'APPELANTE "NE CONTREDISENT EN RIEN LES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERTISE", A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET TENDANT NOTAMMENT A UNE NOUVELLE EXPERTISE, DONT IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER L'OPPORTUNITE OU LE CARACTERE DILATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.753. X... TOSCA C/ JACQUIN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CARACTERES DISTINCTIFS - DIFFERENCE AVEC LA GERANCE SALARIEE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE CONTRE LE GERANT, AVEC LEQUEL IL A ETE LIE SUCCESSIVEMENT PAR UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE, PUIS PAR UNE CONVENTION DE GERANCE SALARIEE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, LE GERANT A VERSE AU PROPRIETAIRE LA REDEVANCE MENSUELLE ORIGINAIREMENT CONVENUE AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE, LUI A REMBOURSE REGULIEREMENT LE MONTANT DU LOYER DE L'IMMEUBLE, A PASSE LES COMMANDES AUX FOURNISSEURS ET PAYE LES FACTURES CORRESPONDANTES, SANS JAMAIS RENDRE COMPTE DE SA GESTION, PEUT EN DEDUIRE QUE LES PARTIES ONT CONVENU VERBALEMENT, A COMPTER DE LADITE DATE, DE REVENIR AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE, ENTRE ELLES DU MOINS, SINON AU REGARD DES TIERS.