Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-40.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-40418
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1984-11-29, 1984-11-29
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Ryziger .

Sur le moyen unique : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 novembre 1984 qui l'a condamnée à verser aux époux X..., locataires-gérants d'une station service, une indemnité de fin de gérance ; Attendu que ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant une précédente décision
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant une précédente décision
Analyse : Ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi . Il s'ensuit que le pourvoi qui invoque ce grief est irrecevable