Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-11.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11632
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-02-08, 1972-02-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, LE 10 JUILLET 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 3 DECEMBRE 1969, A, PAR UN ARRET DU 26 JANVIER 1971, CONDAMNE SOUS ASTREINTE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DE NANCY (ASSEDIC) A DEMOLIR UN IMMEUBLE IRREGULIEREMENT CONSTRUIT ; QUE LA DEMOLITION N'A PAS ETE EFFECTUEE ; QUE MUNIER ET AUTRES ONT DEMANDE A LA MEME COUR D'APPEL DE LIQUIDER L'ASTREINTE ET D'EN FIXER UNE NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE DIJON, DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 8 FEVRIER 1972, POUR STATUER SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, ALORS QU'ELLE NE SERAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER DE CE CHEF, AU CAS OU ELLE AURAIT CONFIRME TOTALEMENT OU INFIRME PARTIELLEMENT, LORSQUE LES CHEFS INFIRMES NE CONSTITUENT QU'UN SIMPLE ACCESSOIRE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET DU 26 JANVIER 1971 AURAIT SIMPLEMENT AJOUTE UN CHEF ACCESSOIRE AU JUGEMENT PRONONCANT L'ASTREINTE, EN EN PRECISANT LE POINT DE DEPART ET EN DISANT QU'IL SERAIT A NOUVEAU STATUE, PASSE UN DELAI DE TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR SON ARRET DU 26 JANVIER 1971, PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE, ALORS, DEFERE ; QU'APRES L'AVOIR CONSTATE, ELLE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REGULIEREMENT USE DE LA FACULTE QUI LUI APPARTENAIT, QUELLE QU'AIT ETE L'ETENDUE DE L'INFIRMATION, DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 472, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ASTREINTE - LIQUIDATION.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - INFIRMATION - INFIRMATION PARTIELLE - JUGEMENT - EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION.
Analyse : LA COUR D'APPEL, QUI INFIRME PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI EST DEFEREE, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE QUI LUI APPARTIENT, QUELLE QU'AIT ETE L'ETENDUE DE L'INFIRMATION, DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION TELLE QUE PREVUE PAR L 'ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ELLE EST DONC COMPETENTE POUR LIQUIDER L'ASTREINTE PREVUE EN PREMIERE INSTANCE MAIS A LAQUELLE ELLE AVAIT AJOUTE UN CHEF ACCESSOIRE EN EN PRECISANT CERTAINES MODALITES (POINT DE DEPART ET NOUVELLE DECISION APRES UN CERTAIN DELAI).