Cour de Cassation, Commission de révision, du 11 mars 2002, 01-99.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-11
Formation : COMMISSION_REVISION
Numéro de pourvoi : 01-99158
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1996-09-18, 1996-09-18
Président : Président : M. Beyer

REJET de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 septembre 1996, qui, pour soustraction d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X... a été déclarée coupable, sur le fondement de l'article 227-7 du Code pénal, de soustraction de sa fille mineure Mathilde à Y... à qui elle avait été confiée par décision de justice ; Attendu qu'à l'appui de sa requête en révision, X..., divorcée de Y... depuis le 17 novembre 1995, invoque un jugement du 22 janvier 1997 qui a annulé la reconnaissance de Mathilde par Y... ; Attendu cependant que cet élément nouveau n'est pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée dès lors que le délit susvisé incrimine le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur aux mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou de ceux auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ; que le lien de filiation entre le mineur et la victime n'étant pas un élément constitutif de ce délit, sa disparition est sans incidence sur l'existence de l'infraction ; Qu'en conséquence la requête doit être rejetée ; Par ces motifs : REJETTE la requête en révision présentée par X... contre l'arrêt susvisé ; DIT n'y avoir lieu à saisine de la Cour de révision.

Sommaire principal : REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité.
Analyse : Le lien de filiation entre le mineur et la victime n'étant pas un élément constitutif du délit prévu par l'article 227-7 du Code pénal, la disparition de ce lien est sans incidence sur l'existence de l'infraction. (1).