Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1977, 76-10.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10967
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1975-04-25, 1975-04-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANTE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1972, DAME X..., EMPLOYEE A LA SOCIETE CONNEXPORT A PARIS, QUI, PENDANT LA PAUSE DE MIDI, S'ETAIT RENDUE DANS UN CAFE, OU ELLE AVAIT DEJEUNE, AVAIT ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'ELLE REGAGNAIT LE LIEU DE SON TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF, QUE L'INTERESSEE ALLAIT OCCASIONNELLEMENT DANS CET ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE, LORSQU'ELLE NE PRENAIT PAS UN REPAS FROID DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, ET OU IL N'Y AVAIT PAS DE CANTINE, C'ETAIT, DANS CE CAFE, QUE DAME X..., SE RENDAIT UNE OU DEUX FOIS PAR SEMAINE, EN MOYENNE, POUR DEJEUNER ; ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR ETRE HABITUELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA FREQUENTATION DU LIEU OU LE SALARIE PREND SES REPAS SOIT QUOTIDIENNE DES LORS QU'ELLE A UN CARACTERE DE PERIODICITE SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT LEGALEMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE, ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Restaurant - Fréquentation intermittente - Portée.
Analyse : Il n'est pas nécessaire, pour être habituelle, au sens de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale que la fréquentation du lieu où le salarié prend ses repas soit quotidienne dès lors qu'elle a un caractère de périodicité suffisant. Tel est le cas d'un salarié qui se rend une ou deux fois par semaine en moyenne dans un café pour y déjeuner.