Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1980, 78-15.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15861
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1978-09-19, 1978-09-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, SUIVANT TROIS LETTRES LA SOCIETE GENCY-COURDIMANCHE (LA SOCIETE), REPRESENTEE PAR VARTET, SON PRESIDENT, S'EST ENGAGE A ACHETER A LA BANQUE LOUIS DREYFUS, (LA BANQUE) UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE MARCOFI, EN TROIS TRANCHES, SELON DES PRIX SPECIFIES SUIVANT LA DATE DES CESSIONS ; QUE VARTET A REGLE LE PRIX DES ACTIONS COMPRISES DANS LA PREMIERE TRANCHE ET A DEMANDE LE REPORT DE L'ECHEANCE SUIVANTE ; QUE, LA SOCIETE N'AYANT PAS SATISFAIT A UNE SOMMATION DE REGLER LE PRIX DE CESSION DU SOLDE DES ACTIONS, LA BANQUE A OBTENU DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER EN SES PROPRES MAINS ET EN CELLES DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE LES TITRES DE LA SOCIETE ; QUE L'AUTORISATION A ETE RETRACTEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A DONNE MAINLEVE DES SAISIES-ARRETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LES SAISIES-ARRETS SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX CREANCIERS JUSTIFIANT A TOUT LE MOINS, D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ; QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE METTANT EN CAUSE CE PRINCIPE DE CREANCE PRIVE LE JUGE DU POUVOIR D'ACCORDER L'AUTORISATION DE SAISIR ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS MECONNAITRE LES POUVOIRS DU JUGE DE LA SAISIE-ARRET AUTORISER UNE TELLE MESURE EN SE REFERANT AUX SIMPLES TERMES DE LA CONVENTION SOUSCRITE PAR LES CREANCIERS, SANS VERIFIER, AU PREALABLE, SI LA CONTESTATION ELEVEE QUANT A L'OBJET DU CONTRAT ET L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE PRETENDU CREANCIER DE SES PROPRES ENGAGEMENTS (DROIT DE VOTE DOUBLE ATTACHE AUX ACTIONS ET ABSENCE DE PASSIF CREE) N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE CONTESTABLE A LA CREANCE ET UN CARACTERE INCERTAIN AU PRINCIPE MEME DE LA CREANCE, CE QUI AURAIT DU ENTRAINER LE MAINTIEN DE L'ORDONNANCE DE REFERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, VARTET ET LA SOCIETE AVAIENT SOUTENU QUE LA BANQUE N'ETAIT PAS DEPOURVUE DE GARANTIES, PUISQU'ELLE DETENAIT LA TOTALITE DES TITRES, OBJET DES ENGAGEMENTS CONTESTES ; QU'AU SURPLUS, ELLE N'AVAIT PAS REMPLI LES TERMES DE SES PROPRES ENGAGEMENTS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LEGALEMENT S'ABSTENIR D'EXAMINER L'INCIDENCE DE L'ATTITUDE DE CET ETABLISSEMENT SUR L'EXISTENCE ET LA CERTITUDE DU PRINCIPE DE CREANCE ET SUR L'INUTILITE DE LA MESURE ENVISAGEE EN L'ETAT DES GARANTIES DETENUES PAR LA BANQUE ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT ECRIT, QUE LA SOCIETE AVAIT PARTIELLEMENT EXECUTE, ET RETIENT QYE L'INTRODUCTION PAR CELLE-CI D'UNE PROCEDURE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DES ACCORDS INTERVENUS ETAIT CONCOMITANTE A LA RECLAMATION DE LA BANQUE ET A LA SOMMATION QUE CETTE BANQUE LUI AVAIT FAIT DELIVRER ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA BANQUE JUSTIFIAIT D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL SUFFISAIT POUR JUSTIFIER LES SAISIES-ARRETS, QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE SA CREANCE LA BANQUE EPROUVE DES CRAINTES POUR SON RECOUVREMENT ULTERIEUR, COMPTE TENU DES RESULTATS DEFAVORABLES DU DERNIER EXERCICE DE LA SOCIETE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) SAISIE ARRET - Conditions - Créance certaine - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Conditions - Créance certaine - Contrôle de la Cour de cassation.
Analyse : Bien qu'ayant retenu qu'un débiteur avait, concomitamment avec la sommation que le créancier lui avait fait délivrer, introduit une action en résiliation du contrat cause de sa dette, les juges du fond qui constatent que le débiteur avait partiellement exécuté son engagement peuvent en déduire qu'il justifiait d'un principe certain de créance.