Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 79-15.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15285
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961 MODIFIANT LE TITRE IV (OPTIQUE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, ET LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE RINGEARD A DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE LENTILLES CORNEENNES POUR SA X... ALINE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTE DES TEXTES APPLICABLES QUE LES VERRES DE CONTACT PEUVENT ETRE REMBOURSES LORSQU'ILS PROCURENT AU MALADE UNE CORRECTION SUPERIEURE A CELLE QUE PEUVENT DONNER DES VERRES ORDINAIRES POUR MYOPIE DE L'ORDRE DE 15 DIOPTRIES ET QUE DANS LE CAS DE L'ENFANT, TRES MYOPE DE L'OEIL DROIT, LES VERRES DE CONTACT RETABLISSENT LA VISION BINOCULAIRE ET 7/10 EMES D'ACUITE VISUELLE, CE QUE NE FONT PAS LES VERRES ORDINAIRES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, QU'EN L'ESPECE LA CAISSE AVAIT FONDE SON REFUS SUR L'AVIS DE SON CONTROLE MEDICAL SELON LEQUEL LE CAS DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS PREVU A LADITE NOMENCLATURE ET QU'AINSI IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LE DEGRE DE GRAVITE DE L'AFFECTION PRESENTEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS ORDONNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTE NTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Appareil d'optique - Verres de contact - Conditions.
Analyse : La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. Si cette nomenclature prévoit la possibilité d'un remboursement en cas de myopie, elle pose comme condition que celle-ci soit de l'ordre de quinze dioptries. Par suite manque de base légale, la décision qui ordonne la prise en charge de lentilles cornéennes alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le degré de gravité de l'affection présentée et qu'il y avait lieu de mettre en oeuvre la procédure d'expertise prévue par le décret du 7 janvier 1959.