COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

JOIGNANT VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET LE MINISTRE DES ARMEES SOUS LE NO 61-40.468 ET PAR DEPARIS SOUS LE NO 62-40.013, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 FEVRIER 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI FORME PAR DEPARIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 30 AVRIL 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEPARIS, EMPLOYE PAR LE MINISTRE DES ARMEES COMME GERANT DE SNACK-BAR POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL EN DENATURANT LES FAITS DE LA CAUSE, N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET A ARBITRAIREMENT ASSIMILE L'INSUFFISANCE DANS L'EMPLOI A LA NEGLIGENCE HABITUELLE DANS LE TRAVAIL, SANS RAPPROCHER L'INSUFFISANCE ALLEGUEE DE DEPARIS ET LES TROIS GRIEFS SUR LESQUELS ELLE ETAIT APPUYEE ET TENIR COMPTE QUE, DE CE CHEF TROIS AVERTISSEMENTS ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER LE RENVOI, LES DEUX DERNIERS N'AYANT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE QUE LE 28 NOVEMBRE 1957, CE QUI L'AVAIT PRIVE DE TOUTE POSSIBILITE D'Y REPONDRE AVANT LE LICENCIEMENT DU 4 DECEMBRE 1957, DONT LA PROCEDURE AVAIT AINSI ETE IRREGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEPARIS AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE TROIS REPRIMANDES ANTERIEURES ; QUE L'INDICATION QUE TROIS AVERTISSEMENTS EN 6 MOIS POUVAIENT ENTRAINER LE LICENCIEMENT NE S'APPLIQUAIT QU'EN CAS DE FAUTES VENIELLES, QUE SON EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE DE PROCEDER AU RENVOI DES LA PREMIERE FAUTE SI ELLE ETAIT ASSEZ GRAVE, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE DANS L'EMPLOI, FAUTE POUVANT ETRE SANCTIONNEE PAR LE RENVOI AVEC PREAVIS ; QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DEMANDE PAR LES SERVICES UTILISATEURS ALLIES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE DEPARIS N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS COMMIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE DEPARIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'INSUFFISANCE DANS L'EMPLOI DE DEPARIS COMME RESULTANT DE TROIS GRIEFS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEPARIS SELON LESQUELLES IL N'EN ETAIT PAS RESPONSABLE OU QU'IL S'AGISSAIT D'INCIDENTS MINEURS, LES VERITABLES MOTIFS DU LICENCIEMENT ETANT LE REFUS DE DEPARIS DE PRENDRE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE MANQUANTS DE CIGARETTES ET D'ACCEPTER UNE MUTATION EN PROVINCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEPARIS NE CONTESTAIT PAS L'EXACTITUDE D'UN MANQUANT DE 650 PAQUETS DE CIGARETTES, QU'IL AVAIT OMIS DE SIGNALER IMMEDIATEMENT ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES AUTRES GRIEFS DE DISCUSSIONS FREQUENTES AVEC LE PERSONNEL, DE MANQUE DE TACT ET D'IMPARTIALITE, CE QUI AVAIT CAUSE DU MECONTEMENT PARMI LA CLIENTELE EN PRESENCE DE LAQUELLE LES INCIDENTS AVAIENT EU LIEU, IL S'ETAIT BORNE A LES DECLARER FANTAISISTES OU IMPUTABLES A UNE SERVEUSE DONT IL AVAIT DEMANDE LE RENVOI, SANS RAPPORTER LA PREUVE QU'ILS ETAIENT FAUX OU N'AVAIENT CONSTITUE QU'UN PRETEXTE FALLACIEUX DE CONGEDIEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI NO 62-40.013 EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE NON ABUSIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 61-40.468 : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE QUAND SA VALIDITE EST CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DEPARIS FONDE A RECLAMER UN PAYEMENT COMPLEMENTAIRE DE 5 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, AU MOTIF QUE LE STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, N'ETAIT QU'UNE DECISION MINISTERIELLE QUI NE POUVAIT PREVALOIR SUR LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC DE LA DUREE DU TRAVAIL EN FRANCE, ET QUE L'ARTICLE 15 DE CE STATUT N'AVAIT PU FIXER VALABLEMENT UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE POUR UNE DUREE DE PRESENCE DE 50 HEURES PAR SEMAINE DU PERSONNEL HOTELIER, EQUIVALANT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DES AUTRES CATEGORIES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 FEVRIER 1946 ET DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 SELON LESQUELLES LE SALAIRE DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, ETC., ETAIT CALCULE SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE AU TAUX NORMAL POUR 50 HEURES DE PRESENCE DU PERSONNEL AUTRE QUE LES CUISINIERS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DUDIT STATUT, ACTE ADMINISTRATIF, ECHAPPAIT A SA COMPETENCE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES DEUX POURVOIS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU PAYEMENT D'HEURES COMPLEMENTAIRES A DEPARIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-40.468. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ DEPARIS ET AUTRE. NO 62-40.013. DEPARIS C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT: M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 322, P. 250 ; 4 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 461 (2O), P. 371.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INSUFFISANCE DANS L'EMPLOI - PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE
Analyse : 1ER APRES AVOIR RELEVE QUE LE GERANT D'UN SNACK-BAR, EMPLOYE PAR LE MINISTRE DES ARMEES POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, AVAIT FAIT L'OBJET DE TROIS REPRIMANDES AVANT SON LICENCIEMENT, QUE L'INDICATION QUE TROIS AVERTISSEMENTS EN SIX MOIS POUVAIENT ENTRAINER LE LICENCIEMENT NE S'APPLIQUAIT QU'EN CAS DE FAUTES VENIELLES, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE DE PROCEDER AU RENVOI DES LA PREMIERE FAUTE SI ELLE ETAIT ASSEZ GRAVE ET QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE DANS L'EMPLOI, FAUTE POUVANT ETRE SANCTIONNEE PAR LE RENVOI AVEC PREAVIS, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DEMANDE PAR LES SERVICES UTILISATEURS ALLIES, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, NON SUSCEPTIBLES DE CRITIQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'EMPLOYE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS COMMIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.