COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE JUGE EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 10 MAI 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUTIGNY-SUR-ESSONES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., NE FAIT MENTION NI DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUI AURAIENT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, ETRE ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES MENTIONS SUSINDIQUEES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 10 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT
Analyse : EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NI LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE LADITE ENQUETE, QUI AURAIENT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET ETRE ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES.