Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1971, 70-11.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11859
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-07, 1970-01-07
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL, PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE VITRY-SUR-SEINE A, SUIVANT EXPLOIT DU 2 MAI 1968, ASSIGNE LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET EN DOMMAGES-INTERETS POUR DE PRETENDUES MALFACONS DANS LA POSE DE PARQUETS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU VU D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT Y... AVAIT ETE COMMIS PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, AYANT DECLARE LA DEMANDE FONDEE, LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET A INTERJETE APPEL ET A ASSIGNE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DAME J. X..., PHILIPPE Z... ET ROBERT X..., PRIS EN QUALITE D'ANCIENS ADMINISTRATEURS DE CETTE DERNIERE SOCIETE EN ALLEGUANT QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES PERSONNELLEMENT, PAR ACTE EN DATE DU 15 MARS 1968, A SUPPORTER AUX LIEU ET PLACE DE LADITE SOCIETE LES RESPONSABILITES ENCOURUES DU FAIT DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE POUR LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 13 MARS 1968 ; QUE DAME J. X... ET Z... ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE EN EXCIPANT DE CE QU'ILS ETAIENT RESTES ETRANGERS A LA PROCEDURE INITIALE ET, NOTAMMENT, A L'EXPERTISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET DE SON APPEL, A ACCUEILLI LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE ET DECLARE SON ARRET COMMUN AUX DEFENDEURS A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI AVAIENT INTERET A ETRE PARTIES A L'INSTANCE ETANT DONNE QUE LA QUESTION A TRANCHER, SANS METTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE PROPRE AU TITRE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET, CONCERNAIT L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS LE TRAVAIL EXECUTE PAR LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SI LA CONVENTION ALLEGUE DU 15 MARS 1968 VENAIT A ETRE RECONNUE VALABLE, DAME J. X... ET Z... SE TROUVERAIENT TENUS, PAR L'EFFET DE SON ARRET, DE SUPPORTER LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT L'EXISTENCE ET LE MONTANT AURAIENT ETE ADMIS SANS QU'ILS AIENT ETE MIS EN MESURE DE LES DISCUTER DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE ET LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL EST DECLARE COMMUN A DAME J. X... ET A Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JANVIER 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN TIERS RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN.
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. AINSI, EN L'ETAT D'UN JUGEMENT CONDAMNANT AU VU DES RESULTATS D 'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, UNE ENTREPRISE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR CETTE ENTREPRISE CONTRE CERTAINS DE SES ANCIENS ADMINISTRATEURS QUI SE SERAIENT ANTERIEUREMENT ENGAGES A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES RESPONSABILITES ENCOURUES DU FAIT DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE POUR DES TRAVAUX EXECUTES AVANT UNE CERTAINE DATE. EN EFFET, SI LA CONVENTION AINSI ALLEGUEE VENAIT A ETRE RECONNUE VALABLE, CES ADMINISTRATEURS SE TROUVERAIENT TENUS, PAR L 'EFFET DE L'ARRET, A SUPPORTER LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT L 'EXISTENCE ET LE MONTANT AURAIENT ETE ADMIS SANS QU'ILS AIENT ETE MIS EN MESURE DE LES DISCUTER DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE.