Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1994, 90-80.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 90-80390
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1989-12-11, 1989-12-11
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : M. Boullez.

ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1989 qui l'a condamné, pour délit de fuite, à une suspension de son permis de conduire d'une durée de 4 mois, à titre de peine principale, et pour défaut de maîtrise, à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue ; Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 11 décembre 1990, condamné Pascal X..., notamment à 2 000 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232.2° du Code de la route, pour des faits commis le 20 décembre 1988 ; Mais attendu que si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir statué comme il l'a fait au jour de la décision, la condamnation infligée est illégale depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991, qui a abrogé les dispositions de l'article R. 232.2° du Code précité réprimant la contravention de défaut de maîtrise ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger, les faits, objet de la poursuite, ne pouvant relever des nouvelles dispositions pénales instituées par le décret du 23 novembre 1992 ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé : ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives à la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 décembre 1989, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Action publique - Extinction.
Sommaire de référence : CIRCULATION ROUTIERE - Défaut de maîtrise - Abrogation de l'article R. 232.2° du Code de la route (décret du 28 août 1991) - Instance en cours - Extinction de l'action publique
Analyse : Selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par l'abrogation de la loi pénale ; tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue. Le décret du 28 août 1991 ayant abrogé l'article R. 232.2° du Code de la route, la condamnation pénale non définitive du chef de défaut de maîtrise, infraction que réprimait ce dernier texte, manque désormais de base légale, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt qui la prononce, malgré le rétablissement de l'incrimination abrogée, par décret du 23 novembre 1992, au moment où il est statué sur le pourvoi. (1).