COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYER - CONDITIONS - ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - REDACTION DU DECRET-LOI DU 15 JUIN 1938
Analyse : LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 POUR L'AFFILIATION D'UN METAYER AUX ASSURANCES SOCIALES SONT ALTERNATIVES ET NON CUMULATIVES. PAR SUITE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME METAYERS, SOIT LES PERSONNES QUI EXPLOITENT UN DOMAINE DONT LE REVENU CADASTRAL EST INFERIEUR AU CHIFFRE LEGAL BIEN QU'ELLES POSSEDENT UN CHEPTEL D'UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI, SOIT LES PERSONNES QUI NE POSSEDENT QU'UN CHEPTEL VIF D'UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI BIEN QU'EXPLOITANT UN DOMAINE DONT LE REVENU CADASTRAL EST SUPERIEUR AU CHIFFRE LEGAL.