Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE MEUBLACIER, AYANT SON SIEGE A ALGER, CONTRE LA SOCIETE ORANIT, EN VUE D'OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE FOURNITURE DE BUREAU PROMISE ET LIVREE EN ALGERIE ET QUI ETAIT PAYABLE A ORAN, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE ORANIT SOIT FRANCAISE, TOUT EN RELEVANT QUE CETTE DERNIERE SOUTIENT QUE LE LIEU DE SON SIEGE SOCIAL EST ET DEMEURE A LA SENIA, PRES D'ORAN, ET, JUGEANT QUE CETTE SOCIETE POSSEDE A PARIS UNE APPARENCE D'ETABLISSEMENT, DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE MEUBLACIER ETAIT FONDEE A ASSIGNER LA SOCIETE ORANIT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, EN L'ESPECE LEDIT TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ETAT D'OFFICE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 15, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE LA SOCIETE MEUBLACIER S'ETAIT CONSTAMMENT BORNEE A DEMANDER L'APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13385. SOCIETE ORANIT C/ SOCIETE MEUBLACIER. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 89 (1°), P 65.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - PRIVILEGE NON INVOQUE PAR LE DEMANDEUR
Sommaire de référence : LA DECISION, QUI EN FAIT ETAT D'OFFICE ALORS QUE LES PARTIES DEMANDAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC.