Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-13.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-13497
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1985-12-17, 1985-12-17
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Roger et Vincent .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1985), que les époux X... ont pris à bail des locaux commerciaux appartenant à M. Y... ; qu'ils ont été mis en liquidation de biens par jugement du 7 juin 1977 alors qu'ils étaient débiteurs de loyers impayés, que le bailleur leur a fait délivrer congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, pour la date d'expiration du bail, le 1er janvier 1982, en visant l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'un jugement du 22 décembre 1981 avait prononcé la clôture des opérations de liquidation des biens pour extinction du passif ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé valable, alors, selon le moyen, " que la cour d'appel qui " valide " un congé donné en la forme du droit commun des baux commerciaux mais omet de tenir compte de ce que, les époux X... étant soumis à une procédure collective, les dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1967 s'imposaient au créancier, telle l'obligation de produire ou de demander à être relevé de la forclusion encourue (art. 40 et 41), telle encore l'obligation de demander la résiliation du bail dans un délai impératif (art. 52) a privé sa décision de base légale au regard des dispositions d'ordre public susvisées " ; Mais attendu que les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 étant sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Règlement judiciaire, liquidation des biens du preneur - Loi du 13 juillet 1967 - Application (non)
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Règlement judiciaire, liquidation des biens du preneur - Loi du 13 juillet 1967 - Application (non)
Analyse : Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sont sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme .