Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 70-11.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-11327
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ALPES-MARITIMES 1969-11-19, 1969-11-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. AYANT RECLAME A LA SOCIETE BONORVI ET CIOCI UNE SOMME DE 6.500 FRANCS REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS D'OCTOBRE 1966, CETTE SOCIETE A FORME UN RECOURS CONTENTIEUX EN SOUTENANT QU'AYANT REGLE EN TEMPS UTILE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT PAR LA SOUSCRIPTION DE BILLETS A ORDRE DONT LES ECHEANCES AVAIENT ETE RESPECTEES, ELLE NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER DE MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'APRES EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT LES EFFORTS ACCOMPLIS PAR LA SOCIETE POUR REGLER LE PRINCIPAL DE LA DETTE, L'A FAIT BENEFICIER, A RAISON DE SA BONNE FOI, D'UNE REMISE DE 30 % ET L'A CONDAMNEE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS LAISSEES A SA CHARGE ; ATTENDU QUE SI, DU CHEF DE LA REMISE ACCORDEE, LA DECISION A ETE A BON DROIT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, EN REVANCHE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PU STATUER QU'A CHARGE D'APPEL SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'URSSAF EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT EXCEDANT LE TAUX DU DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DONT L'EXGIBILITE MEME ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE ; QUE LES CRITIQUES DU MOYEN ETANT UNIQUEMENT DIRIGEES CONTRE CE CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - CONTESTATION SUR L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS.
Analyse : SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, UNE DECISION ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RENDUE DE CE CHEF EN DERNIER RESSORT, EN REVANCHE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'URSSAF, EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DES LORS QUE LEUR MONTANT EXCEDE LE TAUX DU DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI QUI, CONTESTANT L'EXIGIBILITE MEME DES MAJORATIONS, EST UNIQUEMENT DIRIGE CONTRE CE DERNIER CHEF DE LA DECISION.