Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1983, 81-11.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11201
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1981-11-20, 1981-11-20
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR ETENDU A MME X..., EN MEME TEMPS QU'A SON ANCIEN MARI M Y..., LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE SANS PAREIL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELS L'ACTE D'IMMIXTION DANS LA GESTION DOIT AVOIR UN CARACTERE PERSONNEL, DES LORS QUE L'ARRET NE RELEVE PAS QUE MME X... SOIT PERSONNELLEMENT INTERVENUE DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, SE CONTENTANT DE RELEVER LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DES AGISSEMENTS DE SON MARI, CE QUI NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER UN ACTE PERSONNEL D'IMMIXTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT-COMPTABLE, A RETENU QUE M Y..., QUI AGISSAIT SEUL, A UTILISE LE COMPTE PERSONNEL DE SA FEMME SANS QUE CELLE-CI PRENNE UNE INITIATIVE QUELCONQUE, ET N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI PRECITEE QUI NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU UN ACTE POSITIF D'IMMIXTION EST RELEVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT, NON PAS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 99 OU 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE PATRIMOINE SOCIAL ET LE PATRIMOINE DE CHACUN DES EPOUX Y... SE TROUVAIENT CONFONDUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Cas - Confusion des patrimoines - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie sa décision d'avoir étendu au gérant d'une société à responsabilité limitée et à son épouse, le règlement judiciaire de ladite société, la Cour d'appel qui constate que le patrimoine social et le patrimoine de chacun des époux se trouvaient confondus.