Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1977, 76-91.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91257
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1976-03-15, 1976-03-15
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARISTEA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 15 MARS 1976 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENUMERES PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, L'A DISPENSEE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 ET 335-7 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST DEVENUE EXECUTOIRE ; ATTENDU QUE X... ARISTEA A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 ; QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAIS AVANT LA COMPARUTION DE LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, A ABROGE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET L'A REMPLACE PAR LE NOUVEL ARTICLE 335-7 DU CODE PENAL QUI NE PREVOIT PLUS, TOUTEFOIS, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA PERSONNE POURSUIVIE AU MEPRIS DE L'INCAPACITE QUI LA FRAPPE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL EXPLOITE PAR LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS MENTIONNE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... ARISTEA QUI A ETE DECLAREE COUPABLE DE PROXENETISME, ENCOURAIT DE CE CHEF LA PEINE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS ; QUE CETTE SANCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 335-I DU CODE PENAL, A ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI LUI A CONFERE UN CARACTERE FACULTATIF ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUI DIRA SI LA PEINE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DOIT ETRE APPLIQUEE, EN L'ESPECE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLE DOIT EN ETRE LA DUREE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 MARS 1976, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA FEMME X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Proxénétisme - Peines - Fermeture d'établissement - Loi du 11 juillet 1976 abrogeant l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958.
Sommaire de référence : * PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Loi du 11 juillet 1975 - Application dans le temps.
Analyse : Lorsqu'au cours de poursuites n'ayant pas abouti à une décision passée en force de chose jugée, des modifications sont introduites dans les textes répressifs en vertu desquels l'action publique a été engagée, les dispositions nouvelles doivent, dans la mesure où elles sont moins rigoureuses, rétroactivement bénéficier au prévenu. Il en est ainsi de la loi du 11 juillet 1975 qui, ayant abrogé les dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 édictant la peine de la fermeture définitive de l'établissement n'a maintenu cette peine que pour sanctionner à titre facultatif et temporaire le délit de proxénétisme (1).