Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1981, 80-12.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12784
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2 ) 1980-02-26, 1980-02-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SEULES CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE CES DEUX ARTICLES LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE DES LORS N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL NE SONT PAS APPLICABLES A CES DERNIERES CONTESTATIONS; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE A BITBOL, SON DEBITEUR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA BANQUE LA HENIN A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE BITBOL-LEBAR; QUE LE JUGE DE LA SAISIE A DEBOUTE MME X... D'UN DIRE CONTESTANT LA VALIDITE DE CE COMMANDEMENT EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES RESULTANT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ARGUER DE LA NULLITE D'UN COMMANDEMENT, C'EST INVOQUER UN INCIDENT DE SAISIE; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LA CONTESTATION PORTAT SUR LE FOND DU DROIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Suspension des poursuites individuelles.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond (non).
Analyse : Porte sur le fond du droit la contestation relative à la validité d'un commandement en raison de la suspension des poursuites résultant du règlement judiciaire du débiteur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement statuant sur cette contestation.