Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "PRIMISTERES" A VERSER A CORUBLE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR DE MARS 1956 AU 30 JUIN 1964, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QUE CORUBLE AVAIT ETE RETRIBUE POUR 45 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE NE COMPORTANT PAS LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE LA QUARANTIEME HEURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES COMMIS PRECEDEMMENT AVAIT RELEVE QUE LE SALAIRE PERCU PAR CORUBLE, BIEN QUE CALCULE SUR UN TAUX HORAIRE, CONSTITUAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN TRAVAIL DE 40 A 50 HEURES PAR SEMAINE ET QUE CETTE REMUNERATION CONFORME A L'ACCORD DE SALAIRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 12 MARS 1958, TOUJOURS EN VIGUEUR, DEPASSAIT EN FAIT, DE BEAUCOUP, LA REMUNERATION MINIMA OBLIGATOIRE Y COMPRIS LES MAJORATIONS LEGALES POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA QUARANTIEME, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR CES ELEMENTS QUI FAISAIENT APPARAITRE UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 28 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40 750. SOCIETE ANONYME "PRIMISTERES" C/ CORUBLE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE. - AVOCAT : M GEORGE. MEME ESPECE : 4 JANVIER 1968. CASSATION N° 66-40 751. SOCIETE ANONYME "PRIMISTERES" A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 140, P 93 ET L'ARRET CITE. 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 691, P 573.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE PREUVE
Analyse : LE SALARIE QUI PERCOIT CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, UN SALAIRE FORFAITAIRE POUR UN TRAVAIL DE QUARANTE A CINQUANTE HEURES, N'A PAS DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DES LORS QUE CE SALAIRE DEPASSE LA REMUNERATION MINIMA OBLIGATOIRE, Y COMPRIS LES MAJORATIONS LEGALES POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA QUARANTIEME HEURE.