Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 88-41.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-41475
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1988-03-09, 1988-03-09
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Boulloche.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ; Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M. X... et à lui verser son plein salaire du 21 septembre 1987 au jour de l'arrêt, la cour d'appel a retenu que la décision ayant rétracté l'autorisation de licenciement était exécutoire et que celui-ci était réputé avoir été prononcé sans autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le retrait par son auteur de l'autorisation de licenciement n'emporte pas droit à réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Retrait de l'autorisation par l'inspecteur du Travail - Effet
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Retrait de l'autorisation par l'inspecteur du Travail - Effet
Analyse : Le droit à réintégration prévu par l'article L. 412-19 du Code du travail n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement, et non en cas de retrait par son auteur de ladite autorisation.