COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, L'EMPLOYEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, IL DEVAIT PAYER A SON SALARIE LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE CONGEDIEMENT SOUS PRETEXTE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UN DELAI DE 18 MOIS EN CAS DE MALADIE DU SALARIE, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LE CONTRAT SOIT ROMPU IPSO FACTO PAR L'ARRIVEE DU TERME PREVU ET QUE DES LORS IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PREVENIR REGULIEREMENT SON EMPLOYE DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU FOND ONT MANIFESTEMENT DENATURE LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RAPPELES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET DES ENONCIATIONS DE CE DERNIER, LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET PARTANT NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE GUERRIERO, CHEF D'EQUIPE DOCKER A LA SOCIETE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES, A CESSE SON SERVICE POUR MALADIE, EN OCTOBRE 1955, QU'EN NOVEMBRE 1957, S'ETANT PRESENTE POUR TRAVAILLER IL S'EST VU REPONDRE QU'IL AVAIT ETE RAYE DES CADRES EN AVRIL 1957; ATTENDU QU'IL IMPORTAIT PEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR AIT EU LA POSSIBILITE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SI LA MALADIE SE PROLONGEAIT PENDANT PLUS DE 18 MOIS, PUISQU'EN L'ESPECE LA SOCIETE NE L'A PAS FAIT ET N'A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A GUERRIERO QU'AU MOMENT OU, REDEVENU COMPLETEMENT APTE, IL S'EST PRESENTE POUR REPRENDRE LE TRAVAIL, QUE, DES LORS, EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE DEVAIT VERSER A GUERRIERO LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE EGALE A SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE QUI FAISAIT VALOIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL CONVENAIT POUR LE JUGE DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU SALARIE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE QU'ILS IMPUTAIENT A L'EMPLOYEUR, D'UN CONTRAT DONT LES OBLIGATIONS ETAIENT SUSPENDUES A L'EGARD DE GUERRIERO, LES JUGES ONT REJETE NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS AUX FINS DE RESOLUTION JUDICIAIRE; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE; N° 58-40727; SOCIETE GENERALE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES C/ GUERRIERO; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE 18 MOIS - CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT D'ACCORDER A UN CHEF D'EQUIPE DOCKER, AYANT CESSE SON SERVICE POUR MALADIE PENDANT PLUS DE DIX-HUIT MOIS, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE APRES DIX-HUIT MOIS DE MALADIE, AINSI QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE L'Y AUTORISAIT, MAIS N'A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A CE CHEF D'EQUIPE QU'AU MOMENT OU REDEVENU COMPLETEMENT APTE, IL S'EST REPRESENTE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL.