Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-12 118
Président : M. VIGNERON

ATTENDU QUE X... FAISANT ETAT D'UNE CONVENTION INDIVIDUELLE AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PLASTIFLEX, A DEMANDE QUE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SOIENT FIXEES, COMPTE TENU DE SA QUALITE DE CADRE ; QUE L'ARRET NOMME EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR X..., CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER A QUELLE DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ELLES CORRESPONDENT ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'EN DONNANT A L'EXPERT LA MISSIONCI-DESSUS PRECISEE, LES JUGES D'APPEL ONT PREJUGE DE LA DECISION A INTERVENIR ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... A EXERCE LES FONCTIONS DE CONTREMAITRE, A LA SOCIETE PLASTIFLEX ET A ETE INSCRIT A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET A LA CAISSE RETRAITE DES CADRES ; QU'EN 1958, IL A ACCEPTE DE DEVENIR CHEF DES APPROVISIONNEMENTS, SON EMPLOYEUR LUI AYANT, DANS UNE LETTRE DU 8 DECEMBRE 1958, DONNE L'ASSURANCE QUE TOUS LES AVANTAGES SOCIAUX DONT IL JOUISSAIT ANTERIEUREMENT LUI SERAIENT MAINTENUS ; QU'APRES SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE LUI A CONTESTE SA QUALITE DE CADRE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE MISSION A EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LES DROITS DE X... D'APRES LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RESULTANT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES AU MOMENT DU LICENCIEMENT, COMPTE TENU DE LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS DEFINIS PAR LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE FAIRE APPRECIER LES DROITS DE X... D'APRES LA CONVENTION INDIVIDUELLE LIANT LES PARTIES ET DE FAIRE RECHERCHER SI ELLE ETAIT PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 19 MARS 1963. REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 63-12. 118. X... C / SOCIETE ANONYME PLASTIFLEX. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND
Analyse : 1° EN DONNANT A UN EXPERT MISSION DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR UN SALARIE, CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER DANS QUELLE DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ELLES PEUVENT ETRE RANGEES, LES JUGES D'APPEL ONT PREJUGE DE LA DECISION A INTERVENIR ET LEUR ARRET EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI.