Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-12.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12384
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-05-05, 1970-05-05
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... ET LES EPOUX SERGE X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE LA CONVENTION, DITE "CONTRAT DE TACHERONNAGE" , INTERVENUE ENTRE EUX ET LES CONSORTS Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL, CONSTITUAIT UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX, LAISSANT A LA CHARGE DES CONSORTS X... LA MOITIE NON SEULEMENT DES RECETTES MAIS AUSSI DES DEPENSES DE L'EXPLOITATION, CARACTERISAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE METAYAGE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "L'ECONOMIE DU CONTRAT A ETE L'ENTRETIEN, LA MISE EN EXPLOITATION, LA PRODUCTION ET LES RENOUVELLEMENT PERIODIQUES DU VIGNOBLE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DES Y..., SUIVANT UN PLAN FORFAITAIRE DE TRAVAIL ET SANS QUE LES CONSORTS X... AIENT PU DISPOSER D'UNE INITIATIVE D'EXPLOITATION PERSONNELLE NI DISTRAIRE, SANS AUTORISATION EXPRESSE ET SOUS MENACE DE RESILIATION, UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE" , QUE LES TRAVAUX INCOMBANT AUX TACHERONS ETAIENT "CLASSES ET IMPOSES DANS L'ORDRE MEME DE LEUR EXECUTION" ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE D'EXPLOITATION ENGLOBANT LES IMPOTS FONCIERS ET LES INTERETS SUR AVANCES DE TRESORERIE "NE POUVAIT CARACTERISER UN METAYAGE PAR LE SEUL PARTAGE DU REVENU NET" ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION DU LOUAGE DE SERVICES - CONVENTION INTERDISANT A L'EXPLOITANT TOUTE INITIATIVE PERSONNELLE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - DEFINITION - PARTAGE DES PRODUITS ET DES CHARGES - CONDITION SUFFISANTE (NON).
Analyse : LE PARTAGE DU REVENU NET NE PEUT PAS, A LUI SEUL, CARACTERISER LE CONTRAT DE METAYAGE, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE EST ASSURE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU PROPRIETAIRE, SANS PERMETTRE A L'EXPLOITANT AUCUNE INITIATIVE PERSONNELLE, LES TRAVAUX LUI ETANT IMPOSES DANS UN ORDRE DETERMINE.