Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE AYANT, PAR UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE LE 8 MAI 1962, RECLAME A LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE SOUFRE ET DE PRODUITS CHIMIQUES, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 197 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ELLE AVAIT VERSEES AUX SALARIES DE LADITE SOCIETE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1952 A MARS 1954, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUNE ACTION POUR PRETENDRE A UN TEL REMBOURSEMENT, ALORS QU'ELLE AURAIT TIRE SON DROIT DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE AIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, FONDE SA DEMANDE SUR CETTE DERNIERE DISPOSITION, LAQUELLE SUPPOSE QUE LE TAUX DES COTISATIONS NON PAYEES A LA DATE DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETAIT, DES CETTE DATE, FIXE ET CONNU DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AU MOTIF EGALEMENT QUE, SI LA DEMANDE S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES COTISATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 197 ET SUIVANTS PRECITES POUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, ELLE SE HEURTERAIT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNERAIT QUE LES COTISATIONS PREVUES PAR LE CODE, A L'EXCLUSION DE CELLES, SPECIALES ET D'UN MONTANT VARIABLE, QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 198 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, A OBSERVE QUE LES TEXTES SUR LESQUELS SE FONDAIT CETTE DEMANDE N'OUVRAIENT PAS A LA CAISSE LE DROIT AU REMBOURSEMENT RECLAME; QUE, PAR UNE TELLE ENONCIATION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 070. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE C/ SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE SOUFRE ET DE PRODUITS CHIMIQUES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM PEIGNOT ET LABBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - ARTICLE 162 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR UNE ENTREPRISE MINIERE, DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 197 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ELLE AVAIT VERSEES AUX SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, NE SAURAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE CE REMBOURSEMENT LUI ETAIT DU EN VERTU DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE CETTE DISPOSITION SUPPOSE QUE LE TAUX DES COTISATIONS NON PAYEES A LA DATE DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETAIT, DES CETTE DATE, FIXE ET CONNU DE L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND.