Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 72-92.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-92502
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1972-05-10, 1972-05-10
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... Y... (AHMED), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, EN VISANT LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEMANDAIT A ETRE DECHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS DE JUSTICE MIS A SA CHARGE, SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES CO-ACCUSES, PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, LE CONDAMNANT A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL QUALIFIE ET RECEL DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE X... Y... TENDANT A ETRE DECHARGE DE LA PART DES FRAIS DE JUSTICE NE RESULTANT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971 ; " AUX MOTIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT ETRE SAISIE QU'A DEFAUT DE DECISION DE LA COUR D'ASSISES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 366, ALINEA 4 ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QUE LA COUR D'ASSISES AURAIT OMIS DE STATUER SUR CE POINT, SON ARRET AYANT VISE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SA DECISION ETANT CONFORME AU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE PREVU PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE, LA COUR D'ASSISES N'ETANT PAS TENUE DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 366, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISQUE L'INTERESSE PEUT ENSUITE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LA REQUETE ADRESSEE A CELLE-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RECEVABLE TOUTES LES FOIS QUE LA COUR D'ASSISES NE S'EST PAS EXPRESSEMENT PRONONCEE SUR CE POINT PAR UNE DECISION MOTIVEE ; " ET ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN DECLARANT QUE LA REQUETE N'ETAIT PAS RECEVABLE PAR LE MOTIF QU'ELLE NE SERAIT PAS FONDEE ET SUBSIDIAIREMENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION QU'IL AURAIT ENTENDU FAIRE DE L'ARTICLE 366, ALINEA 4 SUSVISE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AHMED A FAIT PRIMITIVEMENT L'OBJET D'UNE INFORMATION QUI A ETE JOINTE PAR LA SUITE A UNE PROCEDURE SUIVIE DE DIVERS CHEFS D'INCULPATION, CONTRE PLUSIEURS INDIVIDUS ; QU'IL A ETE INCULPE DE VOL QUALIFIE ET DE RECEL DE VOL EN MEME TEMPS QUE DEUX DE SES CO-INCULPES, Z... YVON ET A... CLAUDE, LESQUELS, DANS LA MEME PROCEDURE, ONT ETE EGALEMENT INCULPES, AVEC D'AUTRES INDIVIDUS, DE DIVERS CRIMES ET DELITS ; QUE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES EN MEME TEMPS QUE SIX DE SES CO-INCULPES ACCUSES DE CRIMES ET TROIS AUTRES PREVENUS DE DELITS, IL A ETE DECLARE COUPABLE DU CRIME DE VOL QUALIFIE ET D'UN DELIT CONNEXE DE RECEL DE VOL, ET QU'IL A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1971, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; QUE, PAR LE MEME ARRET, Z... ET A... ONT ETE CONDAMNES, D'ABORD POUR CES MEMES FAITS, ET EGALEMENT POUR DIFFERENTS CRIMES ET DELITS ; QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, VISANT " LA LOI DU 22 JUILLET 1948 SUR LES DROITS DE POSTE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE LES ARTICLES 749 ET SUIVANTS DU MEME CODE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS ", A CONDAMNE X... Y... " CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC TOUS LES AUTRES CONDAMNES, ENVERS L'ETAT ET PAR CORPS, AUX FRAIS DU PROCES " ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE X... Y... A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE VISANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX FINS D'ETRE DECHARGE DE LA PART DES FRAIS DE JUSTICE QUI NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT DE L'INCULPATION AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION ; ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, ENCORE QUE PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LADITE REQUETE IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR, DOIT PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, DECHARGER LE CONDAMNE DE LA PART DES FRAIS DE JUSTICE QUI NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION AU FOND, C'EST SEULEMENT LORSQUE LA CONDAMNATION N'INTERVIENT PAS POUR TOUTES LES INFRACTIONS AYANT FAIT L'OBJET DE SA POURSUITE OU N'INTERVIENT QU'A RAISON D'INFRACTIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISQUALIFICATION COMME AUSSI LORSQUE CERTAINS DES ACCUSES SONT MIS HORS DE CAUSE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... Y... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR VOL QUALIFIE ET DELIT CONNEXE DE VOL, SEULES INFRACTIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA POURSUITE CONTRE LE DEMANDEUR ; QUE, SI CELUI-CI N'ETAIT PAS LUI MEME ACCUSE DE CERTAINES DES INFRACTIONS IMPUTEES A SES CO-ACCUSES, TOUS LES CRIMES ET DELITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, ETAIENT UNIS PAR UN LIEN DE CONNEXITE, QUI RESULTAIT EN L'ESPECE DE LA JONCTION INITIALE DES PROCEDURES, ET QUI JUSTIFIAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX ENTIERS DEPENS DE TOUS LES ACCUSES RECONNUS COUPABLES ; QU'AINSI LA REQUETE DU DEMANDEUR ETAIT IRRECEVABLE DES LORS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR DES CIRCONSTANCES ET DES SITUATIONS DE DROIT QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, LA REQUETE ETANT ELLE-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Cour d'Assises - Part de frais ne résultant pas directement de l'infraction - Décharge (article 366 du Code de procédure pénale).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Frais et dépens - Part de frais ne résultant pas directement de l'infraction - Décharge - Conditions (article 366 du Code de Procédure pénale).
Analyse : Si, aux termes de l'alinea 4 de l'article 366 du Code de procédure pénale, la Cour d'Assises doit, par une décision motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond c c'est seulement lorsque la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions ayant fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification comme aussi lorsque certains accusés sont mis hors de cause (1). Dès lors doit être déclarée irrecevable la requête présentée par un condamné devant la Chambre d d'accusation aux fins d'être déchargé d'une partie des frais de justice lorsque ladite requête est fondée sur des circonstances et des situations qui n'entraient pas dans les prévisions des alineas 4 et 5 de l'article 366.