Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-11.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-11323
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1990-11-20, 1990-11-20
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : MM. Vincent, Odent.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; Attendu que, pour accueillir le recours subrogatoire de l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur d'une automobile appartenant à Mme X..., contre M. Y..., conducteur du véhicule, non titulaire du permis de conduire lors d'un accident ayant causé des blessures à M. Z..., fils de Mme X... et passager du véhicule, la cour d'appel relève que " les éléments de la cause ne permettent pas de tenir pour acquis que Mme X... ait entendu, au demeurant de manière très indirecte, permettre l'utilisation de son véhicule par un tiers en situation irrégulière " ; Attendu, cependant, qu'en se bornant à énoncer que la propriétaire du véhicule n'en avait pas autorisé la conduite, sans constater que cette conduite avait été obtenue contre son gré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Subrogation dans les droits du créancier de l'indemnité - Conditions - Conduite du véhicule contre le gré du propriétaire - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Conduite n'ayant pas été obtenue contre le gré du propriétaire
Analyse : Aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir le recours subrogatoire fondé sur ce texte, se borne à énoncer que le propriétaire du véhicule n'en a pas autorisé la conduite, sans constater que cette conduite a été obtenue contre son gré.