Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1970, 68-11.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11933
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1968-03-20, 1968-03-20
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR Y... , QUI TENDAIT A LA CASSATION D 'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 20 MARS 1968 LE DECLARANT IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL INCIDENT DANS UNE INSTANCE DONT X... AVAIT ETE DEBOUTE ; ATTENDU , DES LORS , QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITTION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE , QUE , DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE , UN SIEUR X... AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SON DEBITEUR , ALBAN Y... , ET MANDILLE , POUR VOIR DIRE QU'UN BAIL CONSENTI PAR Y... A CE DERNIER ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR EFFET D'AMOINDRIR LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE , GAGE DES CREANCIERS DE Y... , QUE Y... AVAIT , ALORS , DEMANDE ACTE DE CE QU'IL REAFFIRMAIT QUE MANDILLE AVAIT TOUJOURS ETE ET ETAIT TOUJOURS SON FERMIER ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT DONNE SATISFACTION A CES DEUX DEFENDEURS EN DECLARANT QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE FAIT EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER X... ET GARDAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ENTRE LES PARTIES ; QUE X... AVAIT INTERJETE APPEL , PUIS S'ETAIT DESISTE ET QUE Y... AVAIT ETE DIT IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL INCIDENT D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION ; ATTENDU QUE Y... AVAIT COMMENCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE AUTRE PROCEDURE CONTRE MANDILLE POUR VOIR DIRE NUL LE BAIL INTERVENU , COMME SIMULE EN VUE DE PARALYSER L'ACTION EN PAIEMENT DILIGENTEE PAR X..., QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE Y... PAR L'EFFET DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE SUR LA VALIDITE DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE , ALORS QUE LA CHOSE JUGEE EXIGE L'IDENTITE DE CAUSE , D'OBJET , DE QUALITE DES PARTIES ET QUE N'ONT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET " L'ACTION QUI TEND A FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE APPARENT " ET CELLE QUI TEND A LA DECLARATION DE SIMULATION DUDIT ACTE , ACTIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES N'AGIRAIENT PAS EN LA MEME QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN , L'INSTANCE ENGAGEE PAR X... , ET JUGEE LE 21 DECEMBRE 1966 , N'AVAIT PAS POUR " OBJET DE FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE APPARENT " , C'EST-A-DIRE DU BAIL CONSENTI PAR Y... A MANDILLE , MAIS QU'AU CONTRAIRE X... AVAIT PRETENDU LE VOIR JUGER FICTIF ET FAIT EN FRAUDE DE SES DROITS ; QUE LA SECONDE INSTANCE SUIVIE PAR Y... CONTRE MANDILLE POUR VOIR DECLARER LE MEME BAIL SIMULE ENTRE EUX , EN VUE DE PARALYSER L'ACTION EN PAIEMENT DILIGENTEE PAR X... , AVAIT , EN CONSEQUENCE , LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ET QUE Y... ET MANDILLE Y AGISSAIENT EN LEUR NOM PERSONNEL COMME BAILLEUR ET PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 20 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : 1) CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité de parties - Qualité d'une partie - Bail en général - Simulation - Bail prétendu simulé pour faire fraude aux droits du créancier du bailleur - Action du créancier contre le bailleur et le preneur - Décision du créancier reconnaissant la validité du bail - Instance en déclaration de simulation du bail engagée par le bailleur contre le preneur.
Analyse : Le rejet d'un pourvoi contre un arrêt rend sans objet, par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen pris de la cassation éventuelle dudit arrêt.