Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION INTERVENUE ENTRE LE VELOMOTEUR DE ZICCHI, AYANT PIRA POUR PASSAGER, ET L'AUTOMOBILE DE LETOURNEAU, DANS LAQUELLE NOTAMMENT PIRA FUT BLESSE, UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1963, STATUANT SUR L'ACTION DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LETOURNEAU ET LA COMPAGNIE HELVETIA, SON ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A PIRA, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ET AVAIT RESERVE A PIRA LE DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, PIRA A ASSIGNE LETOURNEAU A CETTE FIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LETOURNEAU A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR PIRA, ALORS QUE LE JUGEMENT PRECITE NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE, DES LORS QUE PIRA, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, S'ETAIT BORNE A FORMULER DES RESERVES CONCERNANT SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 4 MARS 1963, IL ETAIT ENONCE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LETOURNEAU DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE A PIRA, L'ARRET ENONCE QUE CE JUGEMENT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QU'IL AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LETOURNEAU ET LA COMPAGNIE HELVETIA DEVAIENT INDEMNISER PIRA DE LA TOTALITE DE SON DOMMAGE ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT FONDEE A LEUR RECLAMER LA TOTALITE DE SES DEBOURS, QUE PAR L'EFFET DE LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE QUI AVAIT ETE JUGE A L'EGARD DE LA CAISSE L'AVAIT ETE A L'EGARD DE PIRA ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A JUSTEMENT RECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 4 MARS 1963, DEVENU DEFINITIF, RELATIVEMENT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR PIRA CONTRE LETOURNEAU, A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUI DES LORS NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65 - 13 005 LETOURNEAU C/ PIRA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 134, P 105 ; 30 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 64, P 51 ; 11 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 467, P 350 ; 29 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 102, P 71 ; 8 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 590, P 448.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE JUGEMENT COMMUN RECOURS DES CAISSES MISE EN CAUSE DE LA VICTIME JUGEMENT RESERVANT A LA VICTIME SON DROIT A INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PORTEE
Analyse : LORSQUE SUR L'ACTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES ASSURES, CE DERNIER, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE QUE SOIT RESERVE SON DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE, PAR L'EFFET DE LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE QUI A ETE JUGE A L'EGARD DE LA CAISSE QUANT A L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DU TIERS L'A ETE EGALEMENT A L'EGARD DE L'ASSURE ET NE PEUT ETRE REMIS EN QUESTION A L'OCCASION DE L'INSTANCE ULTERIEUREMENT INTRODUITE PAR CELUI-CI EN FIXATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE.