Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DE X..., QUI AVAIT FAIT ACQUISITION A TITRE ONEREUX, LE 9 DECEMBRE 1960, D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION A PRETELAT, EN A, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 27 DECEMBRE 1963, FAIT DONATION A SA FILLE DAME BERTRAND DE Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE A CETTE DERNIERE L'AUTORISATION D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE DONATEUR, LORS DE SON ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE L'APPARTEMENT, N'AVAIT AGI QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI, EN CAS D'ACQUISITION A TITRE GRATUIT, LE DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DE LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX, L'AUTORISATION REQUISE POUR EXERCER LA REPRISE DOIT ETRE DONNEE AU DONATAIRE LUI-MEME EN APPRECIANT SI SON ACQUISITION ET NON CELLE DE SON AUTEUR N'A ETE FAITE QU'AUX FINS PREVUES AUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL APPARTIENT AU DONATAIRE, ACQUEREUR A TITRE GRATUIT, QUI ENTEND EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PLUS DE QUATRE ANS MAIS MOINS DE DIX ANS APRES LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX, D'ETABLIR, POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE JUSTICE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CE DROIT, QUE CETTE DERNIERE ACQUISITION, LAQUELLE SERT DE REFERENCE POUR APPRECIER LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA REPRISE, N'A ETE FAITE PAR L'ACQUEREUR QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL, A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT DECIDE QUE L'ACQUISITION QUI DEVAIT, EN L'ESPECE, ETRE PRISE EN CONSIDERATION ETAIT L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX DU 9 DECEMBRE 1960 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APPRECIANT L'INTENTION DU DONATEUR, REFUSE L'AUTORISATION A LA DONATAIRE D'EXERCER LA REPRISE D'UN APPARTEMENT, SANS RELEVER AUCUN FAIT FAISANT APPARAITRE, DE LA PART DE L'ACQUEREUR A TITRE ONEREUX, L'INTENTION DE REALISER UN BENEFICE ANORMAL TRES ELEVE ET RAPIDE, SEUL SUSCEPTIBLE DE CONFERER A L'ACQUISITION UN CARACTERE SPECULATIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, S'IL A ETE PRETENDU QUE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX AVAIT ETE FAITE AU MOIS DE DECEMBRE 1960 EN VUE D'Y LOGER DAME DE Y... DE PONCINS, ALORS DEMOISELLE DE X... EN INSTANCE DE MARIAGE, IL N'EN A PAS ETE JUSTIFIE, QUE DE X... AVAIT D'AILLEURS TENTE DE LIBERER L'APPARTEMENT PAR UN CONGE DELIVRE LE 7 DECEMBRE 1961 A PRETELAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION NI LORS DU CONGE, NI LORS DES OPERATIONS DE CONSTAT, A SON INTENTION D'Y LOGER SA FILLE ; QU'ENFIN IL N'A PAS CONTESTE AVOIR TENTE, A LA MEME EPOQUE, DE VENDRE L'APPARTEMENT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DUMENT MOTIVEE, QUE LES DEMANDEURS A LA REPRISE, A QUI IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE L'ACQUISITION N'AVAIT ETE FAITE PAR DE X... QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, CONDITIONS INDISPENSABLES EN L'ABSENCE MEME D'INTENTION SPECULATIVE, N'AVAIENT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.110. EPOUX DE Y... DE PONCINS C/ PRETELAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. WAQUET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 12 JUIN 1958, BULL. 1958, IV, N° 714 (1°), P. 531 (REJET) ; SOC., 24 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 922, P. 706 (REJET) ; SOC., 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 157, P. 122 (REJET) ; SOC., 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 998, P. 796 (REJET) ; SOC., 7 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 774, P. 658 (REJET).

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS INTERET FAMILIAL LEGITIME REPRISE EXERCEE PAR UN DONATAIRE ACQUISITION EFFECTUEE PAR LE DONATEUR INTERET FAMILIAL DU DONATEUR PREUVE NECESSAIRE
Analyse : 1 IL APPARTIENT AU DONATAIRE QUI ENTEND EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PLUS DE QUATRE ANS MAIS MOINS DE DIX ANS APRES LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX, D'ETABLIR, POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE JUSTICE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CE DROIT, QUE CETTE DERNIERE ACQUISITION N'A ETE FAITE PAR LE DONATEUR QUE POUR SE LOGER OU SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL, A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION.