Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 70-14.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14317
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-29, 1970-06-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, A LA DEMANDE DE VEUVE X..., PRONONCE LA NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES PORTANT ATTEINTE A SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, D'OBLIGATIONS AVEC SURETE HYPOTHECAIRE CONTRACTEES PAR SON MARI, LE DOCTEUR X..., AU PROFIT DE Y... ET Z..., DE RECONNAISSANCES DE DETTES PAR LUI SOUSCRITES AU PROFIT DE A... DU BAIL ET DE LA VENTE DE LA VILLA GOZOA QU'IL AVAIT CONSENTIS A LA SOCIETE BASCO-LANDAISE, D'UNE PART, DE N'ETRE FONDE QUE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHECAIRES ET, D'AUTRE PART, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LES DOCUMENTS PRECIS DONT Y... AVAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS ET QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA VALEUR REELLE DE LA VILLA AU MOMENT DU BAIL ET DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... QUI, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SEPARE DE FAIT DE SA FEMME, ETAIT HEBERGE PAR LES EPOUX Y..., LUI AVAIT DEMANDE EN 1952 DE RENONCER A SES DROITS SUR LA VILLA GOZOA QU'IL AVAIT ACQUISE AVANT LE MARIAGE MAIS QUI AVAIT ETE PAYEE PAR UN EMPRUNT REMBOURSE POSTERIEUREMENT, QU'APRES SON REFUS, IL A SOUSCRIT, DE 1953 A 1959, AU PROFIT DE Y... PLUSIEURS RECONNAISSANCES DE DETTE POUR FRAIS D'HEBERGEMENT ET REMBOURSEMENTS DE DIVERSES SOMMES, ET UNE OBLIGATION AVEC SURETE HYPOTHECAIRE SUR LA VILLA, UN ENGAGEMENT DE MEME NATURE ETANT SOUSCRIT EN FAVEUR DE Z..., ET QU'ENFIN IL AVAIT, POUR UN LOYER MODIQUE, DONNE CETTE MAISON EN LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE A UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES BENEFICIAIRES DES RECONNAISSANCES DE DETTES SUSVISEES PUIS LA LUI AVAIT VENDUE SANS LE CONCOURS DE DAME X... QUI AVAIT CEPENDANT FAIT ANTERIEUREMENT INSCRIRE SON HUPOTHEQUE LEGALE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT ENCORE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION ET DE CONSOLIDATION DE LA MAISON, QUI EUSSENT DU COMPENSER LA MODICITE DU LOYER, ONT ETE EN MAJEURE PARTIE FINANCES PAR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, ET QUE LE COUT DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT, QUI N'AVAIENT D'AUTRE EFFET QUE DE PROCURER A L'IMMEUBLE, DONT LES LOCATAIRES ALLAIENT DEVENIR PROPRIETAIRES, UNE PLUS-VALUE A LEUR SEUL AVANTAGE, SERAIT COMPENSE AVEC LA DETTE DU PRIX ; ATTENDU QUE, PUISANT DANS CES CONSTATATIONS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, DONT L'ADMISSIBILITE N'EST PAS CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ACTES LITIGIEUX AVAIENT POUR OBJET DE DEPOUILLER LA FEMME DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE ET QU'ETANT FRAUDULEUX, ILS DEVAIENT ETRE ANNULES ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A, PAR DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - FRAUDE DU MARI - ACTE PASSE AVEC DES TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * FRAUDE - COMMUNAUTE - ACTE PASSE PAR LE MARI AVEC DES TIERS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - NULLITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI TROUVENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES, PEUVENT DECIDER QUE DES ACTES PASSES PAR LE MARI AVEC DES TIERS AVAIENT POUR OBJET DE DEPOUILLER LA FEMME DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE ET LES ANNULE COMME FRAUDULEUX.