Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 78-11.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11208
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1978-01-12, 1978-01-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 67-709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OUVRE DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE LE BENEFICE D'UNE ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE COUVRANT LE RISQUE MALADIE ; QUE LE SECOND ACCORDE LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES QUI NE SONT PAS VISEES AUX ARTICLES L.415 ET L.416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POIROT, ARTISAN, A ADHERE VOLONTAIREMENT LE 1ER AVRIL 1970 AUX ASSURANCES SOCIALES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE, MATERNITE ET DECES ; QUE LE 13 AOUT 1976 IL A FAIT UNE CHUTE SUR LES LIEUX OU IL EXERCE SA PROFESSION DE CARRIER ET QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT IL RELEVAIT AU TITRE DE SON ASSURANCE VOLONTAIRE ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DONT LES ARTISANS, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET BENEFICIENT A CE TITRE DES PRESTATIONS PREVUES PAR CE REGIME POUR TOUT ACCIDENT MEME PROFESSIONNEL L'ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL A LAQUELLE ILS PEUVENT S'AFFILIER JOUANT LE ROLE D'UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE POIROT AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE NE COMPORTANT PAS LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SI L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT DU 13 AOUT 1976 DONT POIROT DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE ET DONT LA COUR D'APPEL ELLE-MEME CONSTATAIT QU'IL S'ETAIT PRODUIT DANS LA CARRIERE QU'IL EXPLOITAIT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Risques - Risque accident du travail (non). Caractère professionnel de l'accident - Constatations nécessaires.
Analyse : Un accident du travail ne saurait être pris en charge au titre de l'assurance volontaire maladie souscrite par application de l'article 1er de l'ordonnance 67-709 du 21 août 1967 dès lors que l'article L 418 du Code de la sécurité sociale accorde la faculté de s'assurer volontairement contre les accidents du travail aux personnes non visées aux articles L 415 et L 416 du même code. Par suite, ne justifie pas légalement sa décision, la Cour d'appel qui ordonne la prise en charge par la caisse primaire, dont l'artisan relevait au titre de l'assurance volontaire maladie, de l'accident dont il avait été victime, sans rechercher s'il s'agissait d'un accident de travail.