Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BOURSE D'ECHANGES DE LOGEMENTS A, PAR LETTRE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, SOUMIS A L'AGREMENT DE FRADIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A ..., UN PROJET D'ECHANGE ENTRE UN DE SES LOCATAIRES, VEUVE LOISIL, ET UN TIERS, PANTIGNY, OCCUPANT UN APPARTENANT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ..., A BOIS-COLOMBES ; QUE FRADIN, APRES AVOIR REFUSE, PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1965, DE DONNER SON AGREMENT A LA PROPOSITION FAITE, A ASSIGNE SA LOCATAIRE VEUVE LOISIL, LE 29 NOVEMBRE SUIVANT, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION EN DECHEANCE BIEN QU'ELLE AIT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION, PAR LA BOURSE D'ECHANGE DE LOGEMENTS, D'UNE OPERATION DE RELOGEMENT COMPORTANT DESIGNATION AU PROPRIETAIRE DU BENEFICIAIRE DE LADITE OPERATION, AU MOTIF QUE CETTE NOTIFICATION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE FORMEL, A LA NOTIFICATION D'ECHANGE PREVUE PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE REND L'ECHANGE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS D'UN ECHANGE REGI PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS D'UNE OPERATION DE RELOGEMENT DILIGENTEE PAR LA BOURSE D'ECHANGES DE LOGEMENTS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960, QUI ASSIGNE A CET ETABLISSEMENT PUBLIC LA MISSION, NON SEULEMENT DE FAVORISER LES ECHANGES, MAIS AUSSI D'ORGANISER ET DEVELOPPER DES OPERATIONS DE LOGEMENT ET DE RELOGEMENT, DE SORTE QUE SEULES LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ETAIENT APPLICABLES A L'OPERATION EN CAUSE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948", AUXQUELLES LA COUR D'APPEL SE SERAIT FAUSSEMENT REFERE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA REALISATION DES OPERATIONS PREVUES PAR LA LOI EXIGEANT LA FIXATION D'UN TERME A PARTIR DUQUEL LE PROPRIETAIRE DONT LE LOCAL EST OFFERT A LA BOURSE D'ECHANGES DE LOGEMENTS NE DOIT PLUS ETRE RECEVABLE A CONTESTER LES DROITS DE L'USAGER DE LA BOURSE SUR LE LOCAL "OFFERT" A CETTE DERNIERE, LA NOTIFICATION OFFICIELLE, FAITE PAR LA BOURSE AU PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, DE LA DESIGNATION DU NOUVEL OCCUPANT CONSTITUE L'ACTE A PARTIR DUQUEL LES DROITS DE L'USAGER SUR LE LOCAL "OFFERT" NE PEUVENT PLUS ETRE MIS EN CAUSE", ET "QUE L'EFFET QUI EST AINSI ATTACHE A CETTE PREMIERE NOTIFICATION EST SEUL DE NATURE A ASSURER LA SECURITE ET LA STABILITE DES OPERATIONS D'ECHANGE, DE LOGEMENT ET DE RELOGEMENT, QUE LA BOURSE A POUR MISSION D'ORGANISER ET DE DEVELOPPER" ; QU'ENFIN, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, "LA SOLUTION DE L'ARRET ATTAQUE CONSACRE UNE INCOHERENCE, DES LORS QU'ELLE A POUR CONSEQUENCE DE RECONNAITRE PLUS D'EFFICACITE ET DE SECURITE A L'ECHANGE CLASSIQUE EFFECTUE SELON LES FORMALITES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'A CELUI DILIGENTE PAR LA BOURSE D'ECHANGES DE LOGEMENTS, QUI A ETE CREEE POUR FACILITER ET DEVELOPPER LES ECHANGES DE TOUTE NATURE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 "QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DU PROPRIETAIRE SUR L'OPERATION DE RELOGEMENT PROPOSEE PAR LA BOURSE ET A DEFAUT DE CONCILIATION DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE CREEE A CET EFFET, LA PROPOSITION DEVRA ETRE REITEREE AU PROPRIETAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, CONJOINTEMENT PAR LA BOURSE ET LE DETENTEUR DU DROIT D'OCCUPATION" ; ATTENDU QUE LA VALIDITE D'UN ECHANGE DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA NOTIFICATION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE ET NOTAMMENT UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ETAIT RECEVABLE, DES LORS QU'ELLE ETAIT ANTERIEURE A LA NOTIFICATION, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE, DONNANT OUVERTURE A OPPOSITION, SOIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960, LA SIMPLE DEMANDE D'AGREMENT, FORMULEE PAR LA BOURSE A L'EFFET D'OBTENIR UN ACCORD AMIABLE, NE POUVANT VALOIR NOTIFICATION AU SENS DE CES TEXTES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-20.157. VEUVE LOISIL C/ FRADIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) ECHANGE BOURSE D'ECHANGES DES LOGEMENTS DEMANDE D'AGREMENT ADRESSEE AU PROPRIETAIRE PORTEE EQUIVALENCE A UNE NOTIFICATION (NON)
Sommaire de référence : LA SIMPLE DEMANDE D'AGREMENT, FORMULEE PAR LA BOURSE D'ECHANGES A L'EFFET D'OBTENIR UN ACCORD AMIABLE, NE PEUT VALOIR NOTIFICATION AU SUS DE CES TEXTES.
Analyse : LA VALIDITE D'UN ECHANGE DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA NOTIFICATION, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST REDEVABLE DES LORS QU'ELLE EST ANTERIEURE A LA NOTIFICATION, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE, DONNANT OUVERTURE A OPPOSITION, SOIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960.