Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, 81-11.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11125
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Perpignan 1980-12-04, 1980-12-04
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 4 DECEMBRE 1980), INTERVENU EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU, APRES REOUVERTURE DES DEBATS, SUR LE NOUVEAU RAPPORT D'UN JUGE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE FORMALITE DOIT ETRE RESPECTEE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EN FAIT OBSERVEE, DE SORTE QUE LE JUGEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'UN RAPPORT DU JUGE A ETE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE PRECITE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET LES PARTIES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS DOIT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ET QU'AINSI LE JUGEMENT A DE NOUVEAU VIOLE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, LORS DE L'AUDIENCE TENUE APRES REOUVERTURE DES DEBATS, LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A VALIDE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY" EN VUE DU PAIEMENT DE DROITS ESTIMES DUS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT, AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLES SUR LE TERRAIN D'UN PARC DE STATIONNEMENT, D'UNE AFFICHE PUBLICITAIRE VISIBLE DE VOIES PUBLIQUES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS NUL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES 1887 A 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 313 A J DE SON ANNEXE III QUE LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE TIMBRE NE DOIVENT PAS ETRE SOUMISES AUX FORMALITES D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL POSE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, LE PRINCIPE SELON LEQUEL "TOUS LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'ADMINISTRATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXCLUSIVEMENT REDIGES PAR LES AGENTS QUI ONT PRIS UNE PART PERSONNELLE ET DIRECTE A LA CONSTATATION DU FAIT QUI CONSTITUE LA CONTRAVENTION", QUE LE JUGEMENT QUI, CEPENDANT, DECLARE QUE LES PROCES-VERBAUX EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES PEUVENT ETRE VALABLEMENT REDIGES PAR DES AGENTS AUTRES QUE CEUX QUI ONT PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION, VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1887, 1888 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 313 A J DE SON ANNEXE III QUE LES PROCES-VERBAUX EN MATIERE DE TIMBRE NE PEUVENT ETRE "RAPPORTES" OU "DRESSES" QUE PAR LES AGENTS QUI ONT PERSONNELLEMENT CONSTATE LE FAIT QUI CONSTITUE LA CONTRAVENTION, QUE LE JUGEMENT QUI, CEPENDANT, DECLARE LE CONTRAIRE, VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 A J DE SON ANNEXE III, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE LES PROCES-VERBAUX SONT TOUJOURS REDIGES EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE PAR LE CHEF DU SERVICE CONCERNE AJOUTE AUX TERMES DE LA LOI UNE CONDITION DE FORME QUE LES ARTICLES 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 A J DE SON ANNEXE III NE PREVOIENT PAS, QU'IL VIOLE AINSI, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LESDITS ARTICLES ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, A SUPPOSER QUE LES PROCES-VERBAUX EN MATIERE DE TIMBRE DOIVENT ETRE REDIGES PAR LE CHEF DE SERVICE CONCERNE, LE JUGEMENT QUI DECLARE LA VALIDITE D'UN PROCES-VERBAL DONT IL OMET DE CONSTATER QU'IL AIT ETE EFFECTIVEMENT ETABLI PAR LE CHEF DU SERVICE CONCERNE, NE JUSTIFIE PAS SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'INTERPRETATION QU'IL A DONNEE DES ARTICLES 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 313 A J DE SON ANNEXE III ET ALORS QU'ENFIN, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE READO ET MOURNET AVAIENT TOUS DEUX PARTICIPE A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION MAIS QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DU PREMIER NOMME EN BAS DU PROCES-VERBAL N'EMPORTAIT PAS DE CONSEQUENCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DETERMINANTES DE LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY", LAQUELLE FAISAIT PRINCIPALEMENT GRIEF AU PROCES-VERBAL D'AVOIR ETE REDIGE ET SIGNE PAR UN INSPECTEUR CENTRAL, EGLET, QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA CONSTATATION DU FAIT CONSTITUANT L'INFRACTION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN PREMIER LIEU, ENONCE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INSEREES DANS LA SECTION III DU CHAPITRE III DU LIVRE II ET RELATIVES A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, N'ONT PAS ETE ETENDUES AUX CONTRAVENTIONS A LA LEGISLATION DU TIMBRE PAR LES ARTICLES 1887 A 1891, ET, EN SECOND LIEU, RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX A ETE NOTAMMENT REDIGE PAR LES DEUX AGENTS AYANT PERSONNELLEMENT PROCEDE AUX CONSTATATIONS ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EN DEDUIRE QUE LE PROCES-VERBAL EN CAUSE N'ETAIT PAS NUL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CINQ BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES EXEMPTS D'AMBIGUITE DU PROCES-VERBAL DU 28 NOVEMBRE 1977 ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI ECARTE L'EXISTENCE D'UNE CONSTRUCTION SUPPORTANT TOUT A LA FOIS UN PANNEAU PUBLICITAIRE ET UN ABRI A CHARIOTS, BIEN QU'IL RESULTAT DE CE PROCES-VERBAL QUE DEUX SUPPORTS I.P.N., AUXQUELS ETAIT FIXE LE PANNEAU, "SERVENT EGALEMENT A SOUTENIR DES ABRIS DESTINES AUX CHARIOTS UTILISES PAR LES CLIENTS DU MAGASIN" ET QUE "L'ENSEMBLE DE CETTE CONSTRUCTION EST SOUDE SUR LES DEUX I.P.N. SOUTENANT LE PANNEAU ET N'EST PAS EN CONTACT DIRECT AVEC LE SOL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES AFFICHES SONT SOUMISES AU DROIT DE TIMBRE LORSQU'ELLES SONT UNIQUEMENT ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLES SUR DES TERRAINS OU DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A CET EFFET ; QU'AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI S'ABSTIENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DETERMINANTES DE LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY", LESQUELLES FAISAIENT VALOIR QUE L'ABRI A CHARIOTS ETAIT SOUDE ET BOULONNE A DES POUTRES SCELLEES DANS LE SOL, QU'IL PRESENTAIT AINSI LA QUALITE DE RESISTANCE AUX VENTS ET QU'APRES L'ENLEVEMENT DU PANNEAU PUBLICITAIRE, LE DISPOSITIF I.P.N. QUI LUI SERVAIT D'OSSATURE, CONTINUAIT A SERVIR D'ABRI A CHARIOTS EN SORTE QUE CETTE CONSTRUCTION NE POUVAIT AVOIR ETE SPECIALEMENT CONCUE ET AMENAGEE POUR L'INSTALLATION DE LA PUBLICITE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LE DISPOSITIF DE FIXATION DE L'AFFICHE N'AVAIT PAS ETE MIS EN PLACE UNIQUEMENT EN VUE DE SERVIR DE SUPPORT A LA PUBLICITE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ALORS QU'ENFIN, LE JUGEMENT NE POUVAIT SOUMETTRE AU DROIT DE TIMBRE UNE AFFICHE DONT LE DISPOSITIF DE FIXATION N'AVAIT PAS ETE MIS EN PLACE UNIQUEMENT EN VUE DE SERVIR DE SUPPORT A LA PUBLICITE, SANS VIOLER, PAR FAUSSE APPLICATION, L'INSTRUCTION N° 9745, BOED N° 20, DE MAI 1966, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION AVAIT DEFINI UN PORTATIF SPECIAL COMME S'ENTENDANT DE TOUT SUPPORT INSTALLE "SUR UNE CONSTRUCTION EDIFIEE UNIQUEMENT EN VUE DE CETTE INSTALLATION" ET SANS EGALEMENT VIOLER, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PARAGRAPHE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT IL RESULTE QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE QU'ELLE AVAIT DONNEE D'UN TEXTE FISCAL ET QUE LE REDEVABLE AVAIT APPLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR DES AGENTS DES IMPOTS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'AFFICHE PUBLICITAIRE EN CAUSE A ETE ETABLIE AU MOYEN DE DEUX PORTATIFS SPECIAUX INSTALLES NON SUR UNE CONSTRUCTION EDIFIEE A CET EFFET, MAIS SUR LE TERRAIN D'UN PARC DE STATIONNEMENT, L'ABRI A CHARIOTS, ETABLI AU-DESSOUS DES PANNEAUX D'AFFICHAGE ET FIXE AUX PORTATIFS SPECIAUX PAR DES BOULONS, N'ADHERANT PAS AU SOL ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES QUATRE BRANCHES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU REGIME DE DISPENSE INSTITUE PAR L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN VERTU DE LAQUELLE LADITE SOCIETE AVAIT RECU NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A SOUSCRIRE LA DECLARATION D'AFFICHAGE ET AVAIT NEANMOINS MAINTENU EN PLACE L'AFFICHE EN CAUSE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'INSTRUCTION DU 24 DECEMBRE 1974 LE JUGEMENT QUI RECONNAIT VALEUR DE NOTIFICATION A UNE SIMPLE LETTRE DE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A SOUSCRIRE LA DECLARATION D'AFFICHAGE, BIEN QU'AUX TERMES DE LA CORRESPONDANCE DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE DU 28 AVRIL 1980, LA NOTIFICATION PREVUE PAR CETTE INSTRUCTION DOIT S'ENTENDRE D'UNE LETTRE FAISANT MENTION DES TROIS OPTIONS QUI S'OFFRENT AU CONTRIBUABLE, SOIT D'AVOIR A RETIRER LE PORTATIF, SOIT D'AVOIR A RECTIFIER CERTAINES MENTIONS, SOIT ENCORE D'AVOIR A EN DECLARER L'EXISTENCE ET A EN PAYER LES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT ENONCE QUE L'INSTRUCTION EN CAUSE RESSORTISSAIT A LA PROCEDURE GRACIEUSE, LES AGENTS DES IMPOTS N'ETANT PAS TENUS DE L'APPLIQUER MAIS ETANT SEULEMENT AUTORISES A LE FAIRE, A, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN ;

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Réouverture des débats.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le nécessitant - Enregistrement.
Analyse : L'article 1947-3 du Code général des Impôts n'impose pas, en maintien de droit de timbres, un nouveau rapport du juge en audience publique, après réouverture des débats, pour obtenir des précisions sur un point du litige.