Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 23 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION INTERNE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE PARLY N'ETABLISSAIT PAS QUE SON G... AIT INVOQUE LE DROIT DE REPRISE DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION AUX CONSORTS C... DES ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE PARLY INVOQUAIT EN VAIN LA SOUS-LOCATION PRATIQUEE PAR DAME D... D'UN AUTRE APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE, ETANT DONNE QUE CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE A SOUS-LOUER SON APPARTEMENT, ET QUE PAR AILLEURS PARLY NE PROUVAIT PAS QUE LES CONSORTS C... AIENT VOLONTAIREMENT FOURNI DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR LA CONSISTANCE DES LOCAUX LITIGIEUX ET LA COMPOSITION DE LA FAMILLE Y... DE LA REPRISE INVOQUEE, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'APPARTEMENT COMPOSANT TOUT LE TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE A ETE LOUE SUIVANT BAIL A DUREE INDETERMINEE DU 13 FEVRIER 1953, A DEMOISELLE F..., DEVENUE DAME D..., LAQUELLE N'OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT LES LIEUX MAIS LES SOUS-LOUAIT EN MEUBLE A DIVERS ETRANGERS ; QUE COMPTE TENU DE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER DONNEE ENSUITE A DAME D... A UNE EPOQUE OU DEJA LA FAMILLE DU Y... DE LA REPRISE AVAIT LA MEME COMPOSITION QU'AU JOUR DU CONGE, PARLY AVAIT SOULIGNE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE POURSUIVIE A SON ENCONTRE, MAIS QUE CE CHEF DE DISCUSION, EXPRESSEMENT FORMULE DANS LES CONCLUSION DE PARLY, EST RESTE SANS AUCUNE REPONSE ; QUE DE SURCROIT ET NONOBSTANT L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, PARLY ETAIT EN DROIT DE DEMANDER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'APPARTEMENT DU TROISIEME ETAGE N'ETANT PAS HABITE PAR SA LOCATAIRE, MAIS PAR DES SOUS-LOCATAIRES DONT L'OCCUPATION AUX TERMES DE LA LOI NE PEUT SUPPLEER AUX DEFICIENCES DE L'OCCUPATION PRINCIPALE, ET QU'EN TOUS CAS LA COUR D'APPEL SAISIE DE CE MOYEN PRECIS DEVAIT Y REPONDRE, CE QU'ELLE A DE NOUVEAU OMIS DE FAIRE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES RAPPORTS DE L'EXPERT A... ET DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS C... H... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL QUE CE N'EST PAS PAR UNE ERREUR EXCUSABLE MAIS VOLONTAIREMENT, QUE LE Y... DE LA REPRISE A NON SEULEMENT DANS LE CONGE DU 26 MARS 1958 MAIS JUSQU'EN 1960 OMIS DE DECLARER TOUTES LES PIECES QU'IL OCCUPAIT AUX QUATRIEME ET CINQUIEME ETAGES, GRIEF QUI S'AJOUTAIT AU FAIT D'AVOIR ATTENDU OU CHOISI POUR DONNER CONGE LE MOMENT OU LA LOCATAIRE EVINCEE AURAIT TERMINE DE TRES IMPORTANTS TRAVAUX DANS LES LOCAUX OBJET DE LA REPRISE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE C'EST EN VAIN QUE PARLY INVOQUE L'EXISTENCE DES LOCAUX SOUS-LOUES PAR DAME D... ; QU'EN EFFET LES CONSORTS C... PRODUISENT UN CERTIFICAT DE BOCQUET, ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, TRANSMETTANT UNE LETTRE DE PIERRE C... G... ORIGINAIRE DE L'IMMEUBLE DEMEURE USUFRUITIER, EN DATE DU 15 FEVRIER 1953, LAQUELLE AUTORISAIT DES CETTE DATE DAME FOLCHER X... B... E... A SOUS-LOUER SON APPARTEMEENT, QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES DANS LE CONGE ONT ETE EN L'ESPECE SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DES PARTIES, LE CONGE AYANT POUR OBJET L'EXTENSION DE L'OCCUPATION DES Z... A LA TOTALITE DE L'APPARTEMENT ORIGINAIRE, L'EXERCICE DE LA REPRISE NE DEVANT RENDRE VACANT AUCUN LOCAL ; ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PARLY N'ETABLISSANT PAS QUE SON G... AIT INVOQUE LE DROIT DE REPRISE DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-20 233 PARLY C/ CONSORT C... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEPANY ET PRADON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 20 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, P 75

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 21 FRAUDE SOUS-LOCATION TOTALE D'UN AUTRE APPARTEMENT SOUS-LOCATION AUTORISEE PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE (NON)
Analyse : 1 IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION AU PROPRIETAIRE REPRENANT DES ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA SOUS-LOCATION D'UN AUTRE APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE EVINCE POUR SOULIGNER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, A ETE AUTORISEE, PLUSIEURS ANNEES AVANT LE CONGE-PREAVIS, PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE.