Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1984, 83-13.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13235
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1983-02-16, 1983-02-16
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 16 FEVRIER 1983 ) QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SERDES (SOCIETE SEES ), APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 AVRIL 1973, A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE QUI A DONNE LIEU, A PARTIR DU 15 AOUT 1975, A UNE LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE CECRI, QU'ELLE AVAIT EN LOCATION DEPUIS 1972 DIVERS MATERIELS DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CESSION-BAIL PASSEES AVEC LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUE LES CONTRATS Y RELATIFS AYANT ETE RESILIES EN 1976, LA SOCIETE LOCAFRANCE A ASSIGNE PERSONNELLEMENT LE SYNDIC, M X..., POUR QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA PART DES LOYERS ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET NON REGLEE TANT PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION QUE PENDANT CELLE DE LA GERANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI M X..., COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE LOCAFRANCE DANS SES CONCLUSIONS, N'AURAIT PAS DU AVERTIR LES CREANCIERS DE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE SEES ET DES RAISONS VERITABLES DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, INFORMATION QUI AURAIT PERMIS AUX CREANCIERS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS APPROPRIEES ET NOTAMMENT A LA SOCIETE LOCAFRANCE DE TIRER LA CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DES CONTRATS ENCOURUE AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE REFUSER LEUR POURSUITE SANS DES PAIEMENTS REGULIERS ET IMMEDIATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC QUI, DANS LE BUT DE FAIRE PATIENTER UN CREANCIER, LUI FOURNIT DES ASSURANCES PRECISES SUR LA SITUATION FINANCIERE QUI PERMETTRA SON PAIEMENT, COMMET UNE FAUTE AU CAS OU SES ASSURANCES NE SONT PAS SERIEUSES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES SOMMES AVANCEES PAR LE SYNDIC COMME REPRESENTANT LA VALEUR DU STOCK ET LES CREANCES SUR LES CLIENTS SE SONT REVELEES EXAGEREES DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES ET QUE LE SYNDIC N'AVAIT DE PLUS, PAS TENU COMPTE DES CHARGES NOTAMMENT FISCALES, PARFAITEMENT PREVISIBLES, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES ASSURANCES DONNEES DANS CES CONDITIONS PAR LE SYNDIC N'ETAIENT PAS, LORSQU'ELLS ONT ETE FOURNIES, MANIFESTEMENT EMPREINTES DE LEGERETE ET, PAR CONSEQUENT, FAUTIVES, SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU A JUSTE TITRE QUE L'EXISTENCE DE DETTES DE MASSE N'EST PAS SUFFISANTE, EN ELE-MEME, POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DU SYNDIC, AJOUTE QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A M X... D'AVOIR INCITE LA SOCIETE LOCAFRANCE A POURSUIVRE LES CONTRATS "PAR DES MANOEUVRES FALLACIEUSES OU DES PROMESSES IMPRUDENTES " ET QUE LES LETTRES PAR LUI ADRESSEES A LA SOCIETE LOCAFRANCE NE CONSTITUAIENT PAS UN ENGAGEMENT DE GARANTIR LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE CECRI ET LE RECOUVREMENT DES COMPTES CREDITEURS SUR CLIENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET PROCEDE A LA RECHERCHE PRETENDUMENT OMISE, A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SYNDIC N'ETAIT PAS ENGAGEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Loyers impayés - Engagement de garantir les obligations du locataire - Gérant - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Loyers impayés - Responsabilité du syndic - Engagement de garantir les obligations du locataire-gérant - Absence - Portée.
Analyse : L'existence de dettes de masse n'étant pas suffisante, en elle-même, pour établir la responsabilité d'un syndic, justifie sa décision de débouter un créancier de la masse de la demande de dommages-intérêts qu'il a formée contre le syndic personnellement, la Cour d'appel qui retient que les lettres adressées par le syndic à ce créancier ne constituaient pas un engagement de garantir les obligations souscrites par un tiers ayant obtenu la location-gérance des biens appartenant au débiteur et le recouvrement des comptes créditeurs sur clients.