Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959 ; ATTENDU QUE LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE CE TEXTE EST ALLOUE AU SYNDIC D'UNE FAILLITE, OU A L'ADMINISTRATEUR D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR L'ACTIF QU'IL A REALISE OU RECOUVRE ET EFFECTIVEMENT ENCAISSE AU PROFIT DES CREANCIERS ; QUE CETTE ALLOCATION, MEME LORSQUE L'EMOLUMENT EST REDUIT CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE CE PARAGRAPHE, NE PEUT DONC PAS S'APPLIQUER SUR DES SOMMES PROVENANT DE REALISATIONS EFFECTUEES PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, GAGISTE OU PRIVILEGIE, QUI N'ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'A LA SUITE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BEITONE, LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, CREANCIER HYPOTHECAIRE DU DEBITEUR, A FAIT PROCEDER A TOUTES LES DILIGENCES QUI ONT ABOUTI A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A SON PROFIT, QU'IL EN A ENCAISSE DIRECTEMENT LE PRIX "SANS L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATEUR" ET QUE LA SURVEILLANCE DE LA REGULARITE DES OPERATIONS EXERCEE PAR CE DERNIER ETAIT "DESTINEE A SAUVEGARDER LES INTERETS DU DEBITEUR ET DE LA MASSE DES CREANCIERS", LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LEDIT SOUS-COMPTOIR DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, SUR LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR RAFINE SE FONDE POUR LUI RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE D'EMOULUMENT PROPORTIONNEL TARIFIE CONFORMEMENT AU DECRET DU 29 MAI 1959, AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATEUR A, PAR SA PRESENCE DANS LA PROCEDURE, CONTRIBUE A LA REALISATION DE LA SURETE DONT LE SOUS-COMPTOIR A BENEFICIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BEITONE N'A ENCAISSE AUCUNE SOMME AU PROFIT DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE. N° 63-10 784. SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PRES LE CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ RAFINE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC FRAIS ET INDEMNITES DROIT PROPORTIONNEL ALLOCATION CONDITIONS
Analyse : LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959 EST ALLOUE AU SYNDIC D'UNE FAILLITE, OU A L'ADMINISTRATEUR D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR L'ACTIF QU'IL A REALISE OU RECOUVRE ET EFFECTIVEMENT ENCAISSE AU PROFIT DES CREANCIERS ; CETTE ALLOCATION, MEME LORSQUE L'EMOLUMENT EST REDUIT CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE CE PARAGRAPHE NE PEUT DONC PAS S'APPLIQUER SUR DES SOMMES PROVENANT DE REALISATIONS EFFECTUEES PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, GAGISTE OU PRIVILEGIE, QUI N'ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR.