COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DU LOYER - INSTANCE EN COURS RELATIVE A LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER LEGAL - PORTEE
Analyse : 1° JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LE MONTANT DU LOYER LEGAL, LE LOYER DEMEURE FIXE D'APRES LA CONVENTION LOCATIVE ET C'EST CE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE PAR LE LOCATAIRE QUI, SEUL, PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LES REGLES DE LA COMPETENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE D'UNE MODIFICATION DE CE PRIX, MEME AVEC EFFET RETROACTIF, PAR LE JEU D'UNE INSTANCE EN COURS RELATIVE A LA FIXATION DU TAUX LEGAL DU LOYER.