Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1978, 77-40.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40711
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1976-12-01, 1976-12-01
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME X... PAR LA SOCIETE NICOISE DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE QUI AVAIT REPRIS LA GESTION DE LA CANTINE OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, SANS ASSURER LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE EUT DU PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, ELLE AURAIT REDUIT L'IMPORTANCE DU PERSONNEL ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ELLE AVAIT USE DU DROIT DE REORGANISER SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A SON ARRIVEE DANS LA CANTINE, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A REPONDRE AU PERSONNEL QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC LUI ET QU'ELLE AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES CONTRATS EN COURS ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME, SI ELLE AVAIT RECRUTE UNE NOUVELLE EQUIPE COMPLETE DE TRAVAIL SANS TENIR AUCUN COMPTE DE L'ANCIENNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, PEU IMPORTANT LES REORGANISATIONS AUXQUELLES ELLE AURAIT PU PROCEDER ULTERIEUREMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Entreprise cessionnaire recrutant une équipe nouvelle sans tenir compte de l'ancienne.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Société reprenant la gestion d'une cantine.
Analyse : Lorsqu'une société qui reprend la gestion d'une cantine refuse de prendre en charge les contrats en cours, le licenciement d'une des salariées concernées est sans cause réelle ni sérieuse ; le nouvel employeur est, en effet, mal fondé, à invoquer la réorganisation de l'entreprise alors qu'il ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il a recruté une nouvelle équipe complète de travail sans tenir aucun compte de l'ancienne.