Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1980, 78-14.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14790
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1978-06-16, 1978-06-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 16 JUIN 1978) D'AVOIR, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET STATUER AU FOND, RETENU QUE LES OPERATIONS DE BOURSE A TERME EFFECTUEES PAR X... MEYER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A SON NOM AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) CARACTERISAIENT PAR LEUR FREQUENCE, LEUR IMPORTANCE ET LEUR NATURE UNE ACTIVITE FINANCIERE SPECULATIVE ET, A CE TITRE, CONSTITUAIENT DES ACTES DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES MOTIFS, PAR LEUR GENERALITE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION CIRCONSTANCIEE SUR L'IMPORTANCE, LE NOMBRE ET L'OBJET D'OPERATIONS DE BOURSE QUI NE SONT PAS LEGALEMENT DES ACTES DE COMMERCE, NE CARACTERISENT PAS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU ETRE DE NATURE A EN FAIRE DES ACTES DE COMMERCE ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DE CE LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE SUR QUE LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause irrégulièrement portée devant le Tribunal de commerce.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente.
Analyse : Une Cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction en tant que juridiction d'appel du Tribunal de grande instance et du Tribunal de commerce, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, et par des conclusions sur la compétence et sur le fond du litige, doit garder la connaissance de la cause, à supposer même que le tribunal de commerce, initialement saisi et dont la compétence était déniée, aurait été incompétent.