Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, A SON ANCIEN EMPLOYE VALLANA CONGEDIE LE 31 JANVIER 1963, UNE SOMME DE 450 FRANCS, ALORS QUE CETTE SOMME REPRESENTE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AURAIT ETE DUE POUR UN AN DE SERVICES, ET ALORS QUE VALLANA N'AVAIT ETE EMPLOYE QUE PENDANT 4 MOIS ET 11 JOURS, DU 20 SEPTEMBRE 1962 AU 31 JANVIER 1963; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN REPONSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 450 FRANCS FORMEE PAR VALLANA, DAME X... S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE REGLEE PAR ELLE EN MEME TEMPS QUE LE PREAVIS, SANS CONTESTER EN RIEN SON MONTANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOULEVE PAR ELLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N° 63-40 519 DAME X... C/ VALLANA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 735, (1°), P 611

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES CONGES PAYES FIXATION
Analyse : EST IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, REPROCHANT A UNE DECISION D'AVOIR ALLOUE A UN SALARIE CONGEDIE, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, UNE SOMME REPRESENTANT LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DUE POUR UN AN DE SERVICES ALORS QU'IL N'AVAIT ETE EMPLOYE QUE PENDANT QUELQUES MOIS.