Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1994, 93-12.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-12509
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1993-01-13, 1993-01-13
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Blanc.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Limoges, 13 janvier 1993), qu'au cours d'un accident de la circulation, Paul X... a été mortellement blessé dans l'automobile conduite par sa fille Carole ; que sa veuve, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur Bernard, a assigné celle-ci ainsi que son assureur la compagnie Générale accident en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait, le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès de son mari, alors que la cour d'appel devait prendre en compte l'augmentation des revenus de l'épouse, qui n'avait été permise que par le décès du mari qu'elle avait immédiatement remplacé à la tête de ses affaires, qu'elle aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que cette situation n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès mais résulte d'activités que Mme X... a exercées postérieurement au décès et ne doit donc pas être prise en considération ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'avait à tenir compte pour évaluer le préjudice que des éléments en relation avec le décès, n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire - Décès accidentel de l'époux - Epouse l'ayant remplacé à la tête de ses affaires - Augmentation des revenus de celle-ci .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux survivant - Préjudice économique - Revenus résultant d'activités exercées postérieurement au décès
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui pour fixer le préjudice économique subi par une épouse du fait du décès accidentel de son mari retient que l'augmentation des revenus de la demanderesse, qui avait remplacé son mari à la tête de ses affaires, n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès, mais résulte d'activités que l'épouse a exercé postérieurement au décès et ne doit donc pas être pris en considération.