Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR Y..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DONT L'ACTIVITE ETAIT DEFICITAIRE, N'ETAIT PAS TENU DE VERSER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, ALORS QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 NE POUVAIT CONTREDIRE LE DECRET QUI LE PREVOIT ET QU'UNE COTISATION EST DUE DES QU'IL EXISTE UNE ACTIVITE, L'ARTICLE153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 INSTITUANT D'AILLEURS UNE COTISATION FORFAITAIRE REDUITE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPANDANTS DONT LES RESSOURCES GLOBALES SONT INFERIEURES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALLCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES ET AU BESOIN DE LES INTERPRETER ; ET ATTENDU QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956, QUI A SUIVI LE DECRET DU 27 DU MEME MOIS QUI SUPPRIMAIT DANS L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LA REFERENCE A L'ARTICLE 1ER DU 10 DECEMBRE 1946, APRES AVOIR FIXE LES COTISATIONS DUES POUR LES REVENUS SUPERIEURS A 180.000 FRANCS, PREVOIT LE CAS DES REVENUS INFERIEURS A 180.000 FRANCS, MAIS SUPERIEURS AU TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE CETTE DISTINCTION EXCLUT LES REVENUS INFERIEURS A CE SALAIRE DE BASE DU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.303. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE NO 84-1 C/ ADOLPHE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 487, P. 323 ; 17 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 558, P. 365 ; 22 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 897, P. 591.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - REVENU MINIMUM - ARRETE DU 28 DECEMBRE 1961 - APPLICATION
Analyse : L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 QUI A SUIVI LE DECRET DU 27 DU MEME MOIS SUPPRIMANT DANS L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LA REFERENCE A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, APRES AVOIR FIXE LES COTISATIONS DUES POUR LES REVENUS SUPERIEURS A 180 000 FRANCS PREVOIT LE CAS DES REVENUS INFERIEURS A 180 000 FRANCS, MAIS SUPERIEURS AU TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES / UNE TELLE DISTINCTION EXCLUT DES REVENUS INFERIEURS AU TIERS DE CE SALAIRE DE BASE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES