Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 30 AVRIL 1954, L'AVION S.O. BRETAGNE 30-P, AFFRETE AVEC LE PERSONNEL DE X..., PAR LA SOCIETE AIGLE-AZUR A LA SOCIETE AIR LAOS, QUI ROULAIT SUR LA PISTE DE 1 700 METRES, DE L'AEROPORT DE TAN SON NHUT (VIET-NAM) NE PUT, EN RAISON D'UNE SURCHARGE D'ENVIRON 1/20 DU POIDS AUTORISE, PRENDRE SON VOL; QUE PARVENU EN BOUT DE PISTE IL DECOLLA SUR QUELQUES METRES, PERMETTANT AINSI AU PILOTE D'AMORCER UNE MANOEUVRE DE "CRASH", HEURTAUN TALUS ET S'ECRASA AU SOL; QUE GOGUL, MECANICIEN NAVIGANT, BLESSE DANS L'ACCIDENT, S'ETANT PREVALU DES STIPULATIONS D'UNE POLICE SOUSCRITE PAR LA COMPAGNIE AIGLE-AZUR AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", GARANTISSANT A SON PERSONNEL DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX DONT IL AURAIT BENEFICIE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA METROPOLE, EN CE COMPRIS LES MAJORATIONS DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXUSABLE DE LA COMPAGNIE AIGLE-AZUR, AUX MOTIFS QUE D'APRES LE CONTRAT TYPE ET LA NOTE INTERIEURE DU 3 DECEMBRE 1954 LA RESPONSABILITE DE LA PESEE DES MARCHANDISES INCOMBAIT A L'EPOQUE CONSIDEREE, A LA COMPAGNIE AIR-LAOS ET QUE LES MANOEUVRES FAITES PAR LE COMMANDANT DE X... NE POUAIENT LUI ETRE IMPUTEES A FAUTE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT SE FONDER SUR UN CONTRAT TYPE D'AFFRETEMENT POSTERIEUR A L'ACCIDENT ET POUVANT, DE CE FAIT, CONTENIR DES DISPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES FIGURANT AU CONTRAT RELATIF A L'APPAREIL ACCIDENTE, MAIS QUE DE TOUTE FACON, DES DISPOSITIONS PARTICULIERES REGISSAIENT L'AEROPORT DE TAN SON NHUT, AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA NOTE INTERIEURE QUE LA COUR DENATURE, DES LORS QU'ELLE ENONCE EXPRESSEMENT QUE LA COMPAGNIE AIGLE-AZUR ASSURAIT TOUTES LES OPERATIONS D'ACCUEIL DES APPAREILS AIR-LAOS ET QUE LE PERSONNEL DE LADITE COMPAGNIE ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT, CE QUE LA COMPAGNIE AIGLE-AZUR ET "LA PRESERVATRICE" AVAIENT DU RESTE RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET CE QUE GOGUL AVAIT EN OUTRE ETABLI PAR DES ATTESTATIONS EMANANT TANT DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DE L'APPAREIL ACCIDENTE QUE DU PROPRE REPRESENTANT D'AIR-LAOS A SAIGON, ET AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, D'OU IL RESULTAIT QUE LA SURCHARGE DE L'APPAREIL DUE A L'ABSENCE DE PESEE ETAIT LE FAIT DU PERSONNEL, NON PAS DE LA COMPAGNIE AIR-LAOS, COMME LE DECLARE A TORT LA COUR D'ORLEANS, MAIS DE LA COMPAGNIE D'AIGLE-AZUR QU'ELLE ENGAGEAIT DE CE FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON PEUT ADMETTRE AVEC LA COUR QUE LE COMMANDANT DE X... NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DE S'ETRE CONFORME AUX CONSIGNES DE LA TOUR DE CONTROLE RELATIVES AU CHOIX DE LA PISTE ET A L'ORIENTATION DE L'APPAREIL, LES JUGES NE POUVAIENT, DE TOUTE FACON, JUSTIFIER LE DECOLLAGE A UNE VITESSE INSUFFISANTE PAR LA MANOEUVRE DE CRASH, CONSISTANT A ARRACHER L'APPAREIL POUR RENTRER LE TRAIN D'ATTERRISSAGE ET SE POSER SUR LE "VENTRE" EN DEHORS DE LA PISTE, CE MOTIF ETANT DEPOURVU DE TOUTE PORTEE EN TANT QUE N'ECARTANT NULLEMENT LA FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUE LE COMMANDANT DE X... AVAIT COMMISE EN NE STOPPANT PAS L'AVION INCAPABLE DE DECOLLER, DU FAIT D'UNE VITESSE INSUFFISANTE, A 70 % DE LA LONGUEUR DE LA PISTE ET EN DEPASSANT MEME DE 120 METRES L'EXTREMITE DE LADITE PISTE ET D'AUTANT PLUS QUE LA TEMPERATURE QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION N'ETAIT PAS LA TEMPERATURE SOUS ABRI, SOIT 31,2 DEGRES, MAIS LA TEMPERATURE SUR LA PISTE QUI ATTEIGNAIT 46 DEGRES, CE QUI, COMPTE TENU DE L'ETAT HYGROMETRIQUE DE 59 % DIMINUAIT LE POIDS QUE L'APPAREIL POUVAIT ENLEVER ET AUGMENTAIT PAR LE FAIT MEME LA SURCHARGE QUI ATTEIGNAIT 50 % DU FRET REGLEMENTAIRE, AINSI QUE GOGUL N'AVAIT PAS MANQUE DE LE FAIRE VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A POINT DENATURES, RELEVE QU'IL RESULTE DU CONTRAT TYPE INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES DE NAVIGATION AERIENNE ET D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE AIR-LAOS DU 4 DECEMBRE 1954, RELATIVE A L'ORGANISATION DE SON AGENCE A SAIGON, DONT DEPENDAIT L'AERODROME DE TAN SON NHUT, QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, CETTE SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DES OPERATIONS DE TRAFIC AU SOL, QU'ELLE ETAIT TENUE D'EFFECTUER LES PESEES ET DE CONTROLER LE POIDS DES MARCHANDISES ET QUE LES MANIFESTES, REMIS PAR ELLE AU COMMANDANT DE X..., ETAIENT REPUTES EXACTS, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'ABSENCE DE VERIFICATIONS PAR LE COMMANDANT DE X... DE LA SINCERITE DU POIDS FIGURANT AU MANIFESTE NE DENOTAIT, DE CE FAIT, AUCUNE LEGERETE; ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OBSERVE QUE SEUL LE POIDS EXCESSIF DU FRET TRANSPORTE AVAIT EMPECHE L'APPAREIL DE PRENDRE UNE VITESSE SUFFISANTE POUR DECOLLER NORMALEMENTA PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE COMMANDANT DE X..., EN N'IMMOBILISANT PAS L'APPAREIL DES QU'UNE ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT LUI ETAIT APPARUE, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DES LORS QUE LA MARCHE DE L'APPAREIL AVAIT ETE FREINEE NON PAR SUITE D'UNE DEFAILLANCE MECANIQUE QUE CE PILOTE AURAIT PU PREVOIR, MAIS EN RAISON D'UNE SURCHARGE ANORMALE QU'IL AVAIT IGNOREE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67-11.795. GOGUL C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM VIDART ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1965, BULL 1965, IV, N 225, P 184.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION DEFAUT DE PRECAUTIONS AVION ACCIDENT DE DECOLLAGE SURCHARGE DE L'APPAREIL
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DU COMMANDANT DE BORD D'UN AVION QUI, A LA SUITE D'UNE SURCHARGE DE CARGAISON, S'ETAIT ECRASE AU DECOLLAGE, DES LORS, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS DE TRAFIC AU SOL INCOMBANT A LA SOCIETE DE NAVIGATION AERIENNE AYANT FRETE L'APPAREIL, CELLE-CI ETAIT TENUE D'EFFECTUER LES PESEES ET DE CONTROLER LE POIDS DES MARCHANDISES DE SORTE QUE L'ABSENCE DE VERIFICATIONS PAR LE COMMANDANT DE BORD DE LA SINCERITE DU POIDS FIGURANT AU MANIFESTE QUI LUI AVAIT ETE REMIS NE DENOTAIT DE SA PART AUCUNE LEGERETE, D'AUTRE PART QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN N'IMMOBILISANT PAS L'APPAREIL DES QU'UNE ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT LUI ETAIT APPARUE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE PUISQUE LA MARCHE DE L'APPAREIL AVAIT ETE FREINEE, NON PAR SUITE D'UNE DEFAILLANCE MECANIQUE QU'IL AURAIT PU PREVOIR, MAIS EN RAISON D'UNE SURCHARGE QU'IL AVAIT IGNOREE.