Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1975, 73-13.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13386
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-05-04, 1973-05-04
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS, SELON LE MOYEN, LA MEME LORS DES DEBATS ET LORS DU PRONONCE DE LA SENTENCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DUDIT DECRET, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI Y ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES DELIBERATION DES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LES DEBATS SE SONT DEROULES; QU'IL A DONC ETE VALABLEMENT RENDU BIEN QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PRIS PART AU DELIBERE N'AIENT PAS ETE PRESENTS POUR LE PRONONCE DE LA SENTENCE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRBRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., VEUVE Y..., EST DECEDEE EN 1967 LAISSANT QUATRE TESTAMENTS DONT LE TROISIEME DATE DU 14 JUIN 1966 INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSELLE LA PERSONNE QUI S'OCCUPERAIT DE LADITE DAME JUSQU'A SA MORT, ET LE QUATRIEME DATE DU 16 JUILLET 1966 INSTITUAIT COMME LEGATAIRE UNIVERSEL SON NEVEU GEORGES Z...; QUE, LE QUATRIEME TESTAMENT AYANT ETE JUGE APOCRYPHE, LA VEUVE DE GEORGES Z... A PRETENDU QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA TESTATRICE DANS LE TROISIEME TESTAMENT POUR BENEFICIER DU LEGS UNIVERSEL, TANDIS QUE LA DAME X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA DEFUNTE REVENDIQUAIT EGALEMENT LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE LA COUR D'APPEL, AU VUE D'UNE ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, A DECIDE QUE DAME Z... DEVAIT ETRE TENUE POUR LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA TESTATRICE COMME BENEFICIAIRE DU LEGS DE SES BIENS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CRITERE TIRE PAR L'ARRET DU CARACTERE SALARIE DE L'ACTIVITE DE DAME X... NE TROUVAIT AUCUN APPUI DANS LES TERMES DU TESTAMENT DE LA DEFUNTE DONT, D'APRES LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, LE PROPOS ETAIT DE S'ASSURER JUSQU'A SES DERNIERS INSTANTS UNE PRESENCE ET UNE ASSISTANCE CONSTANTES, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES DEPOSITIONS AINSI QUE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE DAME X... AVAIT SATISFAIT AVEC DEVOUEMENT AUX VOEUX DE LA TESTATRICE, TANDIS QUE CES MEMES ELEMENTS D'APPRECIATION NE FAISAIENT ETAT DE LA PART DE VEUVE VILAIN QUE DE VISITES DONT LA NATURE ET LA DUREE N'AVAIENT PU ETRE PRECISEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DES TERMES DU TESTAMENT ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE QUE LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA TESTATRICE ETAIT LA VEUVE GEORGES VILAIN; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Absence de certains d'entre eux lors du prononcé - Validité - Article 100 du décret du 20 juillet 1972.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence de tous les juges ayant participé au délibéré - Nécessité (non).
Analyse : L'arrêt qui énonce que la cour d'appel a statué après délibération des magistrats devant lesquels les débats se sont déroulés a été valablement rendu même si tous les magistrats ayant pris part au délibéré n'ont pas été présents lors du prononcé de la décision.