Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1973, 72-90.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90623
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile D) à Metz 1973-02-04, 1973-02-04
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur av. M. Rouvière

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MAX) ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, QUI A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE MAIS A PARTIELLEMENT DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR CE DEMANDEUR, QUI N'A PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT, N'EST PAS ETABLI SUR TIMBRE ET A ETE RECU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI IMPOSE EN PAREIL CAS PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CE MEMOIRE N'EST DONC PAS RECEVABLE ; QUE DES LORS, A DEFAUT DE MOYENS REGULIEREMENT PRODUITS, LE POURVOI DE CE DEMANDEUR, QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES INTERETS CIVILS, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 120, L 151, L 152, L 153, L 159 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2, 9, 10, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 4114,10 F, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DUE PAR X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS DE LA SARL SOTRIBA DONT IL ETAIT LE GERANT SALARIE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; " AU MOTIF QU'UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE DU 13 JANVIER 1967 D'UN MONTANT DE 8890,98 F N'AYANT PAS ETE SUIVIE DE POURSUITES DANS LE DELAI D'UN AN ET QUINZE JOURS, LA SECONDE MISE EN DEMEURE DU 3 AVRIL 1968 DE 13005,08, SUIVIE QUANT A ELLE DE POURSUITES REGULIERES, NE SAURAIT FAIRE REVIVRE CETTE DETTE ET QU'ELLE AURAIT SEULEMENT EFFET " A DUE CONCURRENCE DU MONTANT CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT OPERE A LA SUITE D'UN CONTROLE ", SOIT 4114,10 (13005,08 - 8890,98) ; " ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ACTION CIVILE A POUR POINT DE DEPART L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, QUE LA CITATION DELIVREE LE 3 AVRIL 1968 ET SUIVIE D'UNE CITATION DU 20 AVRIL 1968 NE POUVAIT DONC ETRE DECLAREE PRESCRITE POUR PARTIE ; QUE L'EXISTENCE D'UNE MISE EN DEMEURE ANTERIEURE - NON SUIVIE DE POURSUITES - NE POUVAIT LIMITER LES DROITS DE LA CAISSE DES LORS QUE LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE 1966 REMONTAIENT A MOINS DE CINQ ANS ; QU'ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QU'AUCUNE PRESCRIPTION N'AVAIT JOUE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE TROMPEE PAR LA SOCIETE, CE QUE DEVAIT CONFIRMER LE CONTROLE OPERE, AU POINT QU'ELLE AVAIT FAIT DES RESERVES LORS DE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE, QU'AUSSI BIEN X... EN AVAIT EU CONSCIENCE PUISQU'IL N'AVAIT PAS FORMULE DE RECOURS CONTRE ELLE, SACHANT QU'ELLE SERAIT SUIVIE D'UNE SECONDE QU'IL A CETTE FOIS FRAPPEE DE RECOURS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ETANT GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, N'A PAS ACQUITTE DANS LES DELAIS LEGAUX LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ET AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AU 31 OCTOBRE 1966 ; QUE, STATUANT EN CET ETAT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET A REFUSE DE FAIRE DROIT INTEGRALEMENT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PARTIE CIVILE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 13005,08F REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS IMPAYEES ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ET A SEULEMENT CONDAMNE X... A PAYER A CE TITRE UNE SOMME DE 4114,10 F ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL " SANS PREJUDICE DE LA CONDAMNATION PAR LE MEME JUGEMENT ET A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE AU PAIEMENT DES SOMMES REPRESENTANT LES CONTRIBUTIONS DONT LE VERSEMENT LUI INCOMBAIT AINSI QU'AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ", CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LE CAS OU L'ENTREPRISE COMMERCIALE A QUI INCOMBE LEDIT VERSEMENT N'EST PAS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU UNE SOCIETE PAR ACTIONS ; QUE, SI L'EMPLOYEUR EST, AU SENS DUDIT ARTICLE, LE DIRIGEANT DE FAIT OU DE DROIT D'UNE SOCIETE APPARTENANT A L'UNE DE CES DEUX CATEGORIES, CELUI-CI NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'AUX SANCTIONS PENALES PREVUES PAR LE TEXTE, AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'IL A PU OCCASIONNER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PARTIE CIVILE, INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'IL NE SAURAIT AU CONTRAIRE ETRE CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT N'INCOMBE QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE X... AYANT ETE EN L'ESPECE POURSUIVI EN SA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A OBTENIR SA CONDAMNATION PERSONNELLE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ; QUE SI LES JUGES ONT A TORT ADMIS SUR CE POINT SA DEMANDE, ELLE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE N'AVOIR PAS OBTENU L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECLAMEES DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN NE PEUT PAS DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paYement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président Directeur Général - Condamnation au payement des cotisations et majorations de retard (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société à responsabilité limitée - Gérant - Condamnation au payement des cotisations et majorations de retard (non).
Analyse : Si l'Article L 151 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de Sécurité Sociale est passible d'une amende prononcée par le Tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du Ministère public ou de la partie civile au payement des sommes représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au payement des majorations de retard, cette disposition ne concerne que le cas où l'entreprise commerciale à qui incombe ledit versement n'est pas une Société à responsabilité limitée ou une société par actions. Si l'employeur est, au sens dudit article, le dirigeant de fait ou de droit d'une société appartenant à l'une de ces deux catégories, celui-ci ne peut être condamné qu'aux sanctions pénales prévues par le texte, ainsi qu'éventuellement aux dommages-intérêts réparant le préjudice qu'il a pu occasionner à l'organisme de Sécurité sociale partie civile, indépendamment du préjudice réparé par les majorations de retard. Il ne saurait au contraire être condamné à payer les cotisations et majorations de retard dont le versement n'incombe qu'à la société elle-même (1). Il s'ensuit que, dans le cas où les juges ont à tort admis sur ce point la demande d'une Caisse d'assurance maladie, celle-ci ne saurait se faire un grief de n'avoir pas obtenu l 'intégralité des sommes qu'elle avait réclamée de ce chef (2).