Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-14.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-14335
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-01-24, 1986-01-24
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, Choucroy .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les créanciers d'une société civile, dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, tenu sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux, qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la Midland Bank, sur le fondement dudit article, à l'encontre de M. Y..., en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Le Galion, l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1986) retient " l'absence de procédure collective permettant de fixer le passif social " auquel l'intéressé serait tenu ; Qu'en subordonnant ainsi à l'existence d'une telle procédure l'action en paiement dirigée contre un associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que cette disposition de l'arrêt ne se rattache pas par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à celles qui concernent la caution solidaire donnée, au profit de la banque, par M. Y... et Mme X... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé n'y avoir lieu à application des articles L.211-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 24 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Conditions
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Conditions
Analyse : Les créanciers d'une société civile dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, tenu sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux, qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse . Encourt la cassation l'arrêt qui subordonne l'action en paiement dirigée contre un associé à l'existence d'une procédure collective permettant de fixer le passif social auquel cet associé serait tenu