COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BAUDOIN, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET L'AUTOMOBILE DE X..., QUI, VENANT D'UN CHEMIN VICINAL, SITUE SUR LA DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR BEAUDOIN, DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE NATIONALE, QUE X... FUT TUE ET QUE SA VEUVE BLESSEE, ET SES HERITIERS, AINSI QUE LESUEUR, ES-QUALITES DE MANDATAIRE AD LITEM DE LA DEMOISELLE MICHELINE X..., ALIENEE NON INTERDITE, ASSIGNERENT BEAUDOIN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, ET QUE BEAUDOIN, EGALEMENT BLESSE, FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE PRIORITAIRE, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSAIT PAS DE L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE, NI DE CELLE PLUS PRECISE DE MODERER SA VITESSE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EST LE NON RESPECT PAR FEU X... DE LA PRIORITE, EN RASE CAMPAGNE, DES USAGERS DE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, PRIORITE SIGNALEE PAR LES PANNEAUX ET BALISES REGLEMENTAIRES ET QUE BEAUDOIN NE POUVAIT PREVOIR QU'AUX MEPRIS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET DES PANNEAUX SIGNALISATEURS, X... NE RESPECTERAIT PAS LA PRIORITE ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RELEVE QUE RIEN, DANS L'ALLURE DE X..., NE POUVAIT LAISSER PENSER A BEAUDOIN, QUE X... S'ENGAGERAIT IMPRUDEMMENT SUR LA ROUTE NATIONALE ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, EXONERAIT ENTIEREMENT BEAUDOIN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - VOIE A GRANDE CIRCULATION
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA FAUTE GENERATRICE D'UNE COLLISION RESIDAIT DANS LA VIOLATION, PAR L'UN DES CONDUCTEURS, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN VICINAL, DE LA PRIORITE EN RASE CAMPAGNE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, PRIORITE REGULIEREMENT SIGNALEE, ET QUE RIEN DANS L'ALLURE DE CE CONDUCTEUR NE POUVAIT LAISSER PREVOIR A L'AUTRE QU'AU MEPRIS DU CODE DE LA ROUTE ET DES PANNEAUX SIGNALISATEURS, IL NE RESPECTERAIT PAS LA PRIORITE, IL PEUT EN ETRE DEDUIT QUE LE FAIT DE CE CONDUCTEUR, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EXONERAIT ENTIEREMENT LE PRIORITAIRE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE. ET IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RETENU UNE IMPRUDENCE A LA CHARGE DU PRIORITAIRE POUR N'AVOIR PAS REDUIT SA VITESSE AUX ABORDS DU CROISEMENT.