Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1978, 76-11.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11995
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1976-03-01, 1976-03-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROSADO MATEOS A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 21 JUIN 1974, AUX ROZE, LOCATAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRE, POUR Y EFFECTUER UNE PLANTATION FORESTIERE, QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE CONGE, AUX MOTIFS QUE SI L'EXPLOITATION PROJETEE ETAIT PUREMENT FORESTIERE, A CARACTERE INDUSTRIEL, LE STATUT DU FERMAGE N'ETAIT PAS APPLICABLE, QUE, SI PAR CONTRE, L'ACTIVITE ENVISAGEE JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE CE STATUT, LE REPRENANT NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER IMPOSIBLE LA REPRISE DE SON TERRAIN PAR LE BAILLEUR PAR UNE MOTIVATION AUSSI GENERALE QU'IMPRECISE, SANS EXAMINER LES CONDITIONS D'EXPLOITATIONS REELLES PROPOSEES PAR ROSADI MATEOS QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, AFFIRMAIENT D'AILLEURS NE PAS CONNAITRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AINSI STATUER PAR UNE DOUBLE HYPOTHESE QUANT AUX REGLES APPLICABLES SANS SE PRONONCER SUR LA NATURE DE L'EXPLOITATION ENVISAGEE PAR LE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'UNE PLANTATION FORESTIERE, QUI ETAIT, D'APRES LE CONGE, LE SEUL BUT DE LA REPRISE, NE CONSTITUE PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL ; QUE, PAR CE MOTIF, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation agricole - Plantation forestière (non).
Sommaire de référence : * FORETS - Plantation forestière - Exploitation à caractère agricole (non).
Analyse : La reprise d'un bien rural en vue d'une plantation forestière ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris, exigée par l'article 845 du Code rural.