Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 6 FEVRIER 1965) DAME Y..., QUI EXPLOITE A PARIS DEUX FONDS DE COMMERCE, A, AU DEBUT DE L'ANNEE 1955, CHARGE COTTET, EXPERT X..., DE VERIFIER LA COMPTABILITE DE L'UNE DES DEUX MAISONS, PUIS DE CENTRALISER LES ECRITURES COMPTABLES DES DEUX FONDS ; QUE COTTET S'ACQUITTA DE SA MISSION DE 1955 A 1959 ET RECUT EN PAYEMENT UNE PARTIE DE SES HONORAIRES, MAIS QUE, LORS DE LA DEMANDE DE PAYEMENT DU SOLDE DES HONORAIRES DUS, DAME Y... INVOQUA DIVERSES FAUTES QUE COTTET AURAIT COMMISES DANS L'EXERCICE DE SA MISSION ET D'OU AURAIT DECOULE POUR ELLE UN PREJUDICE SUPERIEUR AU MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES ; QUE DAME Y... FONDE PRINCIPALEMENT SON GRIEF SUR UN REDRESSEMENT FISCAL QU'ELLE A DU SUBIR DU FAIT DE LA PLUS-VALUE NEE A SON PROFIT, EN 1955, A LA SUITE DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL CONCERNANT UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... POUR LAQUELLE LE TRESOR LUI A RECLAME, AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 195 630 FRANCS (ANCIENS) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DAME VAQUEZ DE SA DEMANDE TENDANT A L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LEDIT REDRESSEMENT, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'IL Y AIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE L'EXPERT X... ET L'IMPOSITION FISCALE A LAQUELLE DAME Y... A ETE SOUMISE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, D'AILLEURS FORMULEES EN TERMES CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES, QUE, COMPTE TENU DE L'IMPOSITION QUI LA MENACAIT EN CAS DE NON-SOUSCRIPTION DE L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR, LA VOLONTE DE REINVESTISSEMENT MANIFESTEE PAR DAME Y... ET RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL EXCLUAIT L'EVENTUALITE ADMISE SANS MOTIF PAR LES JUGES D'APPEL, DE SORTE QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI, DONT LA REPARATION INTEGRALE DEVAIT PAR SUITE ETRE ASSUREE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QU'IL EST CONSTANT, ET D'AILLEURS NON CONTESTE PAR COTTET, QUE CE DERNIER A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN NE FAISANT PAS CONNAITRE A DAME Y... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE DERNIERE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE, MIEUX INFORMEE, ELLE EUT ETE EN MESURE DE SATISFAIRE A LA DOUBLE CONDITION IMPOSEE PAR LEDIT DECRET POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION FISCALE, SAVOIR DE PRENDRE L'ENGAGEMENT D'INVESTIR DANS DE NOUVELLES MOBILISATIONS, DANS UN DELAI DE TROIS ANS, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION LITIGIEUSE ET D'AFFECTER REELLEMENT CETTE PLUS-VALUE A LA DESTINATION LEGALE ; QU'AINSI SEUL UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, AYANT PRIVE DAME Y... "DU MOYEN D'OPERER LE MEILLEUR CHOIX DE SES INTERETS", PEUT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE COTTET, MANQUEMENT QUI EST LA SOURCE D'UN PREJUDICE EN REPARATION DUQUEL LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, A ALLOUE UNE REPARATION DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 889. DAME Y... ET AUTRE C/ COTTET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : EXPERT - COMPTABLE RESPONSABILITE OMISSION DE SIGNALER UN TEXTE FISCAL D'EXONERATION
Analyse : L'EXPERT COMPTABLE, CHARGE DE TENIR LA COMPTABILITE D'UN COMMERCANT, ET QUI OMET DE FAIRE CONNAITRE A CELUI-CI DES DISPOSITIONS FISCALES EXONERANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL, COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE QUI PRIVE SON CLIENT DU MOYEN D'OPERER LE MEILLEUR CHOIX DE SES INTERETS. LE PREJUDICE ENTRAINE NE CORRESPOND TOUTEFOIS PAS AU MONTANT DE L'IMPOSITION QUE L'INTERESSE A SUBI DU FAIT DE CETTE PLUS-VALUE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE, MIEUX INFORME, CE CONTRIBUABLE EUT ETE EN MESURE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS IMPOSEES POUR BENEFICIER DE LADITE EXONERATION.