Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1965, 62-13. 571
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13571
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y...-C... ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ET CONVENU QU'AU DECES DE L'UN D'EUX, L'INTEGRALITE DE SA SUCCESSION SERAIT ATTRIBUEE AU SURVIVANT ; QUE Y... EST DECEDE LE 21 SEPTEMBRE 1959, A LA SURVIVANCE DE SON CONJOINT, ET DE DEUX PETITS-ENFANTS VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR MERE, NEE D'UN PREMIER MARIAGE DUDIT SIEUR Y... ; QU'IL LAISSAIT EN OUTRE POUR LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS LA FILLE QUE LA DAME C... AVAIT EUE D'UN PRECEDENT MARIAGE ; ATTENDU QU'A LA REQUETE DES ENFANTS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL DANS SON ANCIENNE REDACTION, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT DIT QUE LA VEUVE NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU QUART DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES COMPOSANT LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE FAISANT VALOIR QUE LA " PRESOMPTION DE LIBERALITE " RESULTANT DE CE TEXTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE ET SOUTENANT QUE NI L'ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, EN RAISON DE CE QUE L'APPORT DE LA FEMME AURAIT ETE EGAL SINON SUPERIEUR A L'APPORT DU MARI, NI LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE L'ENTIERE COMMUNAUTE AU CONJOINT SURVIVANT, DU FAIT DE SON CARACTERE ALEATOIRE ET RECIPROQUE, NE CONSTITUAIENT DES LIBERALITES ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RAPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL LES AVANTAGES MATRIMONIAUX SONT CONSIDERES COMME DES LIBERALITES ET TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1098, QU'IL ENONCE JUSTEMENT QUE L'ADOPTION DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DE CETTE COMMUNAUTE AU CONJOINT SURVIVANT POUVAIENT PROCURER UN ENRICHISSEMENT ET QUE, RELEVANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CES DISPOSITIONS, PROTECTRICES DES ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE, IL DECIDE A BON DROIT QUE LA VEUVE Y... NE PEUT PRETENDRE QU'AU QUART DES BIENS COMPOSANTS LA SUCCESSION DE Y..., DONT IL ORDONNE LA LIQUIDATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI ECARTE NECESSAIREMENT LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE POSSIBILITE DE DISCUTER LE CARACTERE DE LIBERALITE DES CLAUSES LITIGIEUSES A, EN REPONDANT A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13. 571. VEUVE Y... C / EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 303, P. 240. 20 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 506 (1ER), P. 413. 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 45 (1ER), P. 37.

Sommaire principal : DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - PRESENCE D'UN ENFANT D'UN PREMIER LIT - ACTION EN RETRANCHEMENT - ATTRIBUTION A L'EPOUX SURVIVANT PAR CONTRAT DE MARIAGE DE LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE
Analyse : DEUX EPOUX AYANT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, ET CONVENU QU'AU DECES DE L'UN D'EUX, L'INTEGRALITE DE SA SUCCESSION SERAIT ATTRIBUEE AU SURVIVANT, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, LA VEUVE SURVIVANTE, EN PRESENCE D'UN ENFANT D'UN PREMIER LIT DE SON MARI, NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU QUART DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE CELUI-CI. EN STATUANT AINSI, ILS ECARTENT NECESSAIREMENT LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE POSSIBILITE DE DISCUTER LE CARACTERE DE LIBERALITE DES CLAUSES LITIGIEUSES.