Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 71-20.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20002
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-11-17, 1970-11-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BERTIN, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR DIVERS ABUS DE JOUISSANCE AYANT CONSISTE EN SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A DES TIERS ET EN TRANSFORMATIONS DES LOCAUX PAR DESTRUCTIONS, CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET AMENAGEMENTS EFFECTUES SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, AUX MOTIFS QUE, PARMI LES PERSONNES OCCUPANT LES LIEUX, FIGURAIT LA SOEUR DU PRENEUR DONT IL N'EST PAS PROUVE QU'ELLE PAYAIT UN LOYER, QUE LES AMENAGEMENTS ET CONSTRUCTIONS CONSTITUAIENT DES AMELIORATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE, ENFIN QUE L'ELEVAGE DE LAPINS ET DE PIGEONS NE CONSTITUAIT PAS UN ABUS DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT EXPLIQUES SUR LE GRIEF TIRE PAR LE BAILLEUR DE CE QUE LES PRENEURS AVAIENT SOUS-LOUE UNE PARTIE DES LOCAUX A LEUR PROPRE FILS, QUE, D'AUTRE PART, LA SUPPRESSION, PAR LES LOCATAIRES, D'UNE CONSTRUCTION DEPENDANT DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DES LIEUX AYANT LE CARACTERE D'UN ABUS DE JOUISSANCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES TRANSFORMATIONS APPORTEES POUVAIENT AMELIORER L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET BENEFICIER EVENTUELLEMENT AU BAILLEUR EN FIN DE LOCATION, ET QU'ENFIN, L'ELEVAGE DE LAPINS ET DE PIGEONS, DANS L'IMMEUBLE DESTINE EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION, SUFFISAIT A CONSTITUER UN ABUS DE JOUISSANCE JUSTIFIANT PAR LUI-MEME L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUCUNE MISE EN DEMEURE PREALABLE N'ETANT D'AILLEURS NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONCLUSIONS DE BERTIN N'ALLEGUAIENT PAS UNE SOUS-LOCATION ET SE BORNAIENT A SIGNALER QUE LES EPOUX X... AVAIENT INSTALLE DANS LES LIEUX LE MENAGE DE LEUR FILS, FAIT NE CONSTITUANT PAS UNE INFRACTION ENTRAINANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QUE LE LOCATAIRE Y AVAIT CONSERVE SA DEMEURE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA DESTRUCTION DE LA CONSTRUCTION EN PLANCHES REPROCHEE AUX EPOUX X... ETAIT DUE A LA VETUSTE ET QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE REMPLACEE PAR UN HANGAR DONT, EN FIN DE LOCATION, LE PROPRIETAIRE POURRA BENEFICIER ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ILS N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES LIEUX CARACTERISANT UN ABUS DE JOUISSANCE ; ATTENDU ENFIN QU'ILS RETIENNENT, A BON DROIT, QUE LE FAIT DE POSSEDER DANS UNE COUR QUELQUES LAPINS ET PIGEONS NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - HEBERGEMENT D'UN ENFANT MARIE - MANQUEMENT (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - DEFINITION - HEBERGEMENT D'UN ENFANT MARIE - MANQUEMENT (NON).
Analyse : LE SEUL FAIT D'INSTALLER A SON DOMICILE LE MENAGE D'UN ENFANT NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION ENTRAINANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QUE LE LOCATAIRE Y CONSERVE SA DEMEURE.