Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1977, 75-13.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13251
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE HAMEAU DE L'ANTIQUITE, A LAQUELLE HOHANNES AVAIT, EN SEPTEMBRE 1970, CONSENTI UN PRET DE 50.000 FRANCS, A DONNE EN LOCATION, A LA MEME DATE, A JOHANNES, UN DOUBLE STAND ET UNE "CHAUMIERE" ET QUE JOHANNES, QUI AVAIT PRODUIT ET AVAIT ETE ADMIS, POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, PRONONCE LE 1ER JUIN 1972 AVEC FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER AVRIL 1971, FUT ASSIGNE PAR LE SYNDIC EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES DES BIENS LOUES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JOHANNES A PAYER LES LOYERS ET CHARGES ECHUS JUSQU'EN NOVEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT CONFIRME A JOHANNES QUE, COMME CONVENU, IL LE DELIAIT "A PARTIR DE CE JOUR DES PAIEMENTS DES LOYERS... JUSQU'A CONCURRENCE ET EXTINCTION DE LA DETTE CONTRACTEE ENVERS VOUS", ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE PUISQU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE DATE CERTAINE ET QU'ELLE ETAIT RESTEE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES, JOHANNES AYANT PRODUIT POUR LE MONTANT TOTAL DE SON PRET SANS LE DIMINUER DU MONTANT DES LOYERS ECHUS ENTRE LA DATE DU PRET ET CELLE DE LA PRODUCTION, DE SORTE QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR DES DETTES SANS CAUSE COMMUNE ET SANS CONNEXITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE SYNDIC NE S'ETANT PREVALU D'AUCUN DROIT PROPRE A LA MASSE, LA CONVENTION, CONCLUE AVANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PREVOYANT LA COMPENSATION ENTRE LES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES, NE POUVAIT ETRE DECLAREE, POUR DEFAUT DE DATE CERTAINE, INOPPOSABLE A LA MASSE QUI, EN L'ESPECE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ET DEVAIT, MALGRE L'ADMISSION DU MONTANT TOTAL DE LA CREANCE DU PRETEUR, RECEVOIR EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Masse des créanciers - Qualité de tiers - Condition - Exercice d'un droit propre à la masse.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Opposabilité à la masse.
Analyse : La convention de compensation entre les dettes réciproques du débiteur et d'un créancier, conclue avant la date de cessation des paiements, ne peut être déclarée pour défaut de date certaine, inopposable à la masse, alors que le syndic n'invoque aucun droit propre à la masse, qui, en l'espèce ne peut se prévaloir de la qualité de tiers au sens de l'article 1328 du code civil. Et cette convention doit recevoir exécution malgré l'admission au passif du montant total de la créance sur le débiteur.