Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH X... EST DECEDE EN 1930, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX FILS, JEAN-MARIE ET FRANCOIS ; QUE DE LA SUCCESSION DEPENDAIT UNE MAISON SISE A SAINTE-MARIE-SICCHE (CORSE) ET COMPRENANT DEUX APPARTEMENTS ET DEUX LOCAUX COMMERCIAUX ; QU'AVANT MEME LE DECES DU PERE, CHACUN DES FILS AVAIT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ET D'UN LOCAL COMMERCIAL, QUE LE PARTAGE N'A ETE DEMANDE PAR JEAN-MARIE X... QUE PAR EXPLOIT DU 26 SEPTEMBRE 1960 ; QUE, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, FRANCOIS X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UN COHERITIER NE SAURAIT RECLAMER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOGEMENT QU'IL N'HABITE PLUS EFFECTIVEMENT AU JOUR DU PARTAGE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE NE DONNERAIT AUCUNE REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI FAISAIT VALOIR QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ATTRIBUTION N'HABITAIT PLUS DANS LES LOCAUX DONT IL SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE FRANCOIS X... OCCUPAIT L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE ACTUELLEMENT, AU MOMENT DU DECES DE SON PERE, QU'IL PEUT DONC EN DEMANDER L'ATTRIBUTION, AUCUNE AUTRE CONDITION, N'ETANT EXIGEE PAR LA LOI" ; QU'EN CONSTATANT AINSI L'OCCUPATION ACTUELLE DE L'APPARTEMENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A APPRECIE QU'ETAIT REMPLIE, EN LA CAUSE, LA CONDITION SELON LAQUELLE LE LOCAL DOIT A L'EPOQUE PRESENTE, SERVIR EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION ; QU'ELLE A, EN MEME TEMPS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LE CONJOINT SURVIVANT OU TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE OU DU DROIT AU BAIL DU LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL SERVANT EFFECTIVEMENT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A L'EPOQUE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND STATUENT QUE LE LOCAL DOIT SERVIR A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A FRANCOIS X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOCAL COMMERCIAL OU LE FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE ETAIT EXPLOITE ET ALORS QUE JEAN-MARIE X... AVAIT CONCLU EN CAUSE D'APPEL "QU'IL N'EST PAS DENIE QUE (FRANCOIS X...) A... VENDU SON FONDS DE PHARMACIE..., QU'IL A MEME LOUE LE LOCAL A USAGE DE PHARMACIE", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QUE LES LOCAUX DANS LESQUELS FRANCOIS X... EXERCAIT SA PROFESSION DE PHARMACIEN LUI SERVAIENT BIEN A L'EXERCICE DE SA PROFESSION" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE DE LA PROFESSION DANS LE LOCAL LITIGIEUX, QU'ELLE CONSTATE POUR UNE EPOQUE PASSEE, PERSISTAIT ENCORE A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.817. JEAN-MARIE X... C/ FRANCOIS X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 7 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 543 (1°), P. 411 (REJET).

Sommaire principal : 1 SUCCESSION PARTAGE LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER CO-PROPRIETAIRE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONDITIONS RESIDENCE DU DEMANDEUR LORS DU DECES
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'OCCUPATION ACTUELLE PAR LE REQUERANT ET APPRECIENT QU'ETAIT REMPLIE, EN LA CAUSE, LA CONDITION SELON LAQUELLE LE LOCAL DOIT A L'EPOQUE PRESENTE SERVIR EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION EN RELEVANT " QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT DANS L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE ACTUELLEMENT AU MOMENT DU DECES " DE SON AUTEUR, QU'IL PEUT DONC EN DEMANDER L'ATTRIBUTION, AUCUNE AUTRE CONDITION N'ETANT EXIGEE PAR LA LOI.