COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CORIOLLE, NEGOCIANT EN BESTIAUX, A REMIS A GILBERTON, CULTIVATEUR, 50 BOVINS, A CHARGE PAR CE DERNIER, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, DE LES GARDER, LOGER, NOURRIR ET SOIGNER, SUIVANT LA METHODE DITE DE "STABULATION LIBRE", POUR ASSURER PENDANT LA PERIODE D'HIVER LA SUBSISTANCE ET L'EQUILIBRE PHYSIOLOGIQUE DES BETES, SANS ETRE TENU DE LES ENGRAISSER; QUE PRETENDANT QUE GILBERTON AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS, CORIOLLE A ENGAGE CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE GILBERTON AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION DE MOYENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ACCORD NE RESULTAIT PAS DES CONCLUSIONS DES PARTIES; QU'EN OUTRE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT, D'APRES LE MOYEN, UN CONTRAT DE DEPOT, IL APPARTENAIT AU DEPOSITAIRE DE PROUVER QUE LE DOMMAGE NE RESULTAIT PAS DE SA FAUTE, MAIS PROVENAIT D'UN CAS FORTUIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CHERCHANT A FAIRE LUI-MEME LA PREUVE DES FAUTES PRETENDUMENT COMMISES PAR GILBERTON, CORIOLLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE EN L'ESPECE PAR CELUI QUI AVAIT LA CHARGE D'ENTRETIEN DES BOVINS ETAIT UNE OBLIGATION NON PAS DE RESULTAT MAIS DE MOYENS, CONSISTANT A DONNER AUX BETES LES SOINS QU'UN BON PERE DE FAMILLE X... APPORTE A SA PROPRE CHOSE; QU'EN CONSTATANT SUR CE POINT L'ACCORD DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A DONC DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT AINSI L'ACCORD DES PARTIES SUR LE CONTENU DU CONTRAT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES OBLIGATIONS NEES DE LA CONVENTION ETAIENT SEULEMENT DES OBLIGATIONS DE MOYENS; QU'IL A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LADITE CONVENTION "ETAIT UN CONTRAT INNOMME D'UNE APPLICATION RELATIVEMENT RECENTE EN AGRICULTURE", ET DECIDER QU'IL APPARTENAIT A CORIOLLE DE PROUVER LES FAUTES QU'IL REPROCHAIT A GILBERTON; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - OBLIGATION DE MOYENS - CONTRAT DE GARDE DE BESTIAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT DU CONTRAT PAR LEQUEL UN NEGOCIANT EN BESTIAUX A REMIS CINQUANTE BOVINS A UN CULTIVATEUR A CHARGE POUR CELUI-CI, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, DE LES GARDER, LOGER, NOURRIR ET SOIGNER PENDANT L'HIVER SUIVANT LA METHODE DE "STABULATION LIBRE" SANS ETRE TENU DE LES ENGRAISSER, LES JUGES, SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE DES BETES D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE CULTIVATEUR EN RAISON D'UN MANQUEMENT PRETENDU A SES OBLIGATIONS, CONSTATENT SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LE PREMIER, EN CHERCHANT A FAIRE LUI-MEME LA PREUVE DES FAUTES QU'IL IMPUTE AU SECOND, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR CELUI-CI ETAIT UNE OBLIGATION, NON PAS DE RESULTAT, MAIS DE MOYENS, CONSISTANT A DONNER AUX BETES LES SOINS QU'UN BON PERE DE FAMILLE EUT APPORTE A SA PROPRE CHOSE. ILS PEUVENT D'AUTRE PART EN DEDUIRE QUE CETTE CONVENTION EST UN CONTRAT INNOME, ET NON PAS UN CONTRAT DE DEPOT, ET DECIDER QU'IL APPARTIENT AU PROPRIETAIRE DES TITRES DE PROUVER LES FAUTES QU'IL REPROCHE AU CULTIVATEUR.