Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1977, 75-13.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13521
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1975-04-16, 1975-04-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IN SOLIDUM A REPARATION L'ENTREPRISE CLEMENT ET LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL, A L'EGARD DES CONSORTS X..., EN RAISON DE DIVERS DEFAUTS D'INSONORISATION DANS LES APPARTEMENTS ACQUIS PAR LES CONSORTS X... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES MALFACONS, AFFECTANT LE GROS-OEUVRE, DONNAIENT OUVERTURE A L'ACTION DECENNALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE "LES DESORDRES N'AFFECTAIENT EN RIEN LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET NE RENDAIENT PAS LES LIEUX IMPROPRES A LEUR DESTINATION", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCE SUR LE POURVOI D'UN DES DEFENDEURS CONDAMNES IN SOLIDUM DOIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'AUTRE INTERVENANT, PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE L'ENTREPRISE CLEMENT ET LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL A REPARATION ENVERS LES EPOUX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons les affectant - Constatations nécessaires.
Analyse : La garantie décennale n'est applicable que si les vices de construction des gros ouvrages portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination.