Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RECONNAISSANCE D'UN X... NATUREL EST PRESUMEE L'EXPRESSION DE LA VERITE, LA PREUVE CONTRAIRE EST RESERVEE A TOUT INTERESSE QUI PEUT CONTESTER CETTE RECONNAISSANCE EN ETABLISSANT PAR TOUS MOYENS QU'ELLE EST MENSONGERE; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION DE CHAIX TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE PAR LUI FAITE LE 24 MARS 1948 DE L'X... MIREILLE, NEE LE 3 JUIN 1940 DE JEANNE Y..., AINSI QUE DE LA LEGITIMATION QUI S'EN EST SUIVIE PAR LE MARIAGE, CELEBRE LE 17 MARS 1948, DE CHAIX ET DE JEANNE Y..., MARIAGE DISSOUS DEPUIS LORS PAR LE DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE, DECLARE QUE CEUX-CI N'ETABLISSENT PAS "QUE CHAIX N'A PAS CONNU LA DEFENDERESSE ET QU'IL N'A PU VENIR A MONTAUROUX OU ELLE DEMEURAIT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'X..."; ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI DE CHAIX QU'IL RAPPORTE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE D'AVOIR PENDANT LADITE PERIODE DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE, ALORS QU'IL LUI SUFFISAIT D'ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE PAR TOUS MOYENS, L'ARRET ATTAQUE A, ABUSIVEMENT, ETENDU A LA CONTESTATION DE CELLE-CI, UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE ET AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECONNAISSANCE CONTESTATION PREUVE
Sommaire de référence : ET DES LORS, L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION D'UN DEMANDEUR, TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE PAR LUI FAITE D'UN ENFANT NATUREL, DECLARE QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE N'ETABLISSENT PAS QUE L'INTERESSE " N'A PAS CONNU LA DEFENDERESSE ET QU'IL N'A PU VENIR (AU LIEU) OU ELLE DEMEURAIT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ", A, EN EXIGEANT AINSI QU'IL RAPPORTE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE D'AVOIR PENDANT LADITE PERIODE DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE, ABUSIVEMENT ETENDU A LA CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE, UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL QUE SI LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL EST PRESUMEE L'EXPRESSION DE LA VERITE, LA PREUVE CONTRAIRE EST RESERVEE A TOUT INTERESSE QUI PEUT CONTESTER CETTE RECONNAISSANCE EN ETABLISSANT PAR TOUS MOYENS QU'ELLE EST MENSONGERE.