Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 4° DU CODE CIVIL, SAINT-SERNIN PERE DE L'ENFANT, MIS AU MONDE PAR ELIETTE X..., DE NE PAS PRECISER LES CIRCONSTANCES DESQUELLES LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT LE CARACTERE STABLE CONTINU ET NOTOIRE DU CONCUBINAGE ET DE TOUTE FACON D'AVOIR ADMIS SANS PREUVES SUFFISANTES SON EXISTENCE; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES DEUX TEMOIGNAGES QU'ELLE ANALYSE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN 1957 ET 1958 ET, PLUS SPECIALEMENT PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, SE SITUANT ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1958 ET LE 25 JANVIER 1959, DEMOISELLE X... ET SAINT-SERNIN ONT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES CONTINUES STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE, L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'ARRET QUI, AU RESULTAT DES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET DES TEMOIGNAGES, ENONCE QUE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION D'UN ENFANT, LA MERE ET LE PERE PRETENDU " ONT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE " PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 340 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT L'INTERESSE PERE DE CET ENFANT.