Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1970, 68-14.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14005
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-13, 1968-06-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, CONDUIT PAR MERTZ, SON PREPOSE, ET LE VEHICULE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE CMT, LEQUEL FUT ENDOMMAGE; QUE LA SOCIETE CMT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE MERTZ, LA SOCIETE PARIS-MENAGE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CELLE-CI, EN REPARATION DE SES DOMMAGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PARIS-MENAGE CIVILEMENT RESPONSABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, A INDEMNISER LA SOCIETE CMT, ALORS QUE MERTZ, EN S'EMPARANT DU CAMION, UN JOUR DE REPOS, POUR L'UTILISER A DES FINS PERSONNELLES, AURAIT AGI INDEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS, CE QUI AURAIT POUR RESULTAT D'EXCLURE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE FAIT DOMMAGEABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE MERTZ DISPOSAIT QUOTIDIENNEMENT DU CAMION EN QUALITE DE "CHAUFFEUR ATTITRE" DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, ENONCE QU'IL AVAIT SORTI LE VEHICULE DU GARAGE UN DIMANCHE AFIN DE L'UTILISER LE LENDEMAIN LUNDI, " JOUR DE TRAVAIL", ET QUE C'ETAIT CE JOUR-LA QU'IL AVAIT CAUSE L'ACCIDENT; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE C'ETAIT A L'OCCASION DE SES FONCTIONS QUE LE CHAUFFEUR AVAIT EMPRUNTE LE CAMION QUE LA SOCIETE METTAIT A SA DISPOSITION POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET QUE LE FAIT DOMMAGEABLE N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Chauffeur de camion - Utilisation du camion à des fins personnelles.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Abus de fonctions - Connexité entre la fonction et le dommage - Préposé utilisant le véhicule de son patron - Usage à des fins personnelles.
Analyse : Constatant qu'un préposé disposait d'un camion en qualité de "chauffeur attitré" de son employeur, qu'il avait sorti le véhicule du garage un dimanche afin de l'utiliser le lendemain lundi "jour de travail" et qu'il avait causé un accident ce jour-là, les juges du fond peuvent en déduire que c'était à l'occasion de ses fonctions que le chauffeur avait emprunté le camion mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de sa profession et que le fait dommageable n'était pas indépendant du rapport de préposition.