COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PLANCQUEEL, CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., AU PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR CE DERNIER RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTION, ET QU'IL AVAIT RECU MANDAT DE POURSUIVRE, EN VERTU D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES DU 11 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LES POUVOIRS DU SYNDIC NE POUVAIENT ETRE APPRECIES QU'EU EGARD AUX DECISIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 12 DECEMBRE 1958, QUI EN AVAIT FIXE LES LIMITES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE PLANCQUEEL "SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, SOUTIENT QUE LE SYNDIC FLAMANT N'ETAIT PAS HABILITE POUR LES FAIRE EXECUTER" ; QU'IL SOULIGNE QU'A LA SUITE D'UNE CONSULTATION PLANCQUEEL NE S'EST PAS OPPOSE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QU'IL PRECISE ENCORE "QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES C-PROPRIETAIRE, DANS SA REUNION DU 11 DECEMBRE 1959 A, APRES VERIFICATION DES COMPTES PRESENTES PAR LE SYNDIC (RELATIFS AUX TRAVAUX EXECUTES), DONNE QUITUS A CE DERNIER, SANS QUE PLANCQUEEL AIT CRU DEVOIR MANIFESTER DES OBSERVATIONS OU CRITIQUES" ; QU'AINSI L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX ET LEUR MONTANT AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LA MAJORITE DES CO-PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PLANCQUEEL AU PAYEMENT DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND S'EST BORNE A SOULIGNER "SA RESISTANCE INJUSTIFIEE" A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI, SANS CARACTERISER LA FAUTE REPROCHEE A PLANCQUEEL ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 19 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. NO 61-10.799. PLANCQUEEL C/ FLAMANT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - POUVOIRS - TRAVAUX - RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES
Analyse : UN CO-PROPRIETAIRE NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE SYNDIC N'ETAIT PAS HABILITE A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX LITIGIEUX, DES LORS QU'AYANT ETE CONSULTE AUPARAVANT IL NE S'ETAIT PAS OPPOSE AUX TRAVAUX PROJETES ET QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE ULTERIEURE AYANT DONNE QUITUS AU SYNDIC APRES VERIFICATION DES COMPTES RELATIFS A CES TRAVAUX SANS QU'IL AIT CRU DEVOIR FORMULER D'OBSERVATIONS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LESDITS TRAVAUX ET LEUR MONTANT ONT ETE ACCEPTES PAR LA MAJORITE DES CO-PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE C0-PROPRIETE.