COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE DEFOUR, VICTIME LE 5 AOUT 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL LUI A ETE RECONNUE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % A FAIT UNE RECHUTE LE 17 NOVEMBRE 1958 AVEC UNE NOUVELLE CONSOLIDATION AU 2 NOVEMBRE 1959; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT ETIENNE A DECIDE LE 14 OCTOBRE 1960 DE PORTER SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 25 % A DATER DU 9 MAI 1960; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE DIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE POINT DE DEPART DE LA NOUVELLE RENTE QUE DEFOUR VOULAIT VOIR FIXER AU 4 NOVEMBRE 1959 ET REJETTE LA DEMANDE DE DEFOUR TENDANT A FAIRE FIXER LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 65 %; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'ECARTER COMME ETANT D'UNE VALIDITE DOUTEUSE POUR SERVIR DE BASE A UNE DEMANDE DE REVISION LE CERTIFICAT DU DOCTEUR Y... AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE AU 2 NOVEMBRE 1960 ALORS D'UNE PART, QUE LA DATE DE CONSOLIDATION CONSIDEREE PAR L'ARTICLE 489 N'EST PAS CELLE DE LA CONSOLIDATION DE LA PERIODE DE RECHUTE MAIS CELLE DE L'ACCIDENT INITIAL ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN EVALUANT A 50 % L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU CAS OU LA CONSOLIDATION SERAIT FIXEE A LA DATE ENVISAGEE PAR LA SECURITE SOCIALE, L'AUTEUR DU CERTIFICAT SE PLACAIT NECESSAIREMENT APRES CETTE DATE POUR APPRECIER L'INVALIDITE QUI SUBSISTAIT ALORS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CONSTATANT QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE POINT DE DEPART DE LA RENTE REVISEE, QUE DEFOUR AFFIRMAIT ETRE LA DATE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LUI ALORS QUE LA CAISSE SOUTENAIT AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE LA REVISION, S'EST DECLAREE A BON DROIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DIFFICULTE QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE MEDICAL; QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN CONCERNENT PRECISEMENT LE POINT DE DEPART DE LA RENTE REVISEE ALORS QUE LE MOYEN N'ATTAQUE PAS LA DECISION D'INCOMPETENCE; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN EST DONS DEPOURVUE D'INTERET; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE JUSTIFIE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RECONNU A DEFOUR PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE MEDICAL QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE TOUT EN SE DECLARANT PAR LA DECISION ATTAQUEE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DATE DU POINT DE DEPART D'UNE RENTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUE SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE SOIT LE 9 MAI 1960 QUITTE A L'INTERESSE A FAIRE TRANCHER SA CONTESTATION RELATIVE A CETTE DATE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ALORS QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE PRONONCER SUR L'ETAT ET LE DEGRE D'INVALIDITE SANS QUE FUT DETERMINEE LA PERIODE A LAQUELLE LES PARTIES DEVAIENT SE PLACER POUR APPRECIER L'UNE OU L'AUTRE; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE, PAR UNE DECISION QUI N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DE LA RENTE, NE POUVAIT QUE STATUER SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME ETAIT ATTEINTE AU JOUR ADMIS PAR LA CAISSE, SOIT LE 9 MAI 1960; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64 10 025. DEFOUR C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT ETIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM LE SUEUR ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 1, P 1 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 754, P 585.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - DECISION D'INCOMPETENCE - GRIEFS VISANT LE FOND
Analyse : 1ER LORSQU'UNE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE, IL Y A LIEU D'ECARTER, COMME DEPOURVU D'INTERET, LE MOYEN DIRIGE, NON CONTRE LA DECISION D'INCOMPETENCE, MAIS CONTRE DES MOTIFS CONCERNANT CETTE DIFFICULTE.