Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1977, 75-90.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90809
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1975-02-26, 1975-02-26
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur M. Boulloche

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRES DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR LORS DES FAITS POURSUIVIS, L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME,485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR REALISE UNE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT AVANT TOUTE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, LA DEMOLITION DU BATIMENT ETANT, EN OUTRE, ORDONNEE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE X... ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME GARAGE X..., POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE AVAIT ETE REALISEE, N'A PAS JUSTIFIE POUR QUEL MOTIF X..., EN SA QUALITE DE SALARIE DE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE TENU POUR PENALEMENT RESPONSABLE AUX LIEU ET PLACE DU REPRESENTANT LEGAL DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DURANT LES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1972, MICHEL X... A FAIT EDIFIER UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL, EN ANNEXE A L'ETABLISSEMENT QU'IL EXPLOITE AU NOM DE LA SOCIETE GARAGE X..., A CHATEAUBRIANT, SANS AVOIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE NECESSAIRE ; QU'AU SURPLUS LA DEMANDE DE PERMIS QU'IL A FAITE ENSUITE A ETE A DEUX REPRISES REJETEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU QUI, D'AILLEURS, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A CONTESTE AVOIR AGI POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, REPRISES PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, VISENT AUSSI BIEN LES BENEFICIAIRES DES TRAVAUX QUE LES PERSONNES RESPONSABLES DE LEUR EXECUTION, LORSQUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN LA MATIERE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, EN TANT QUE DE BESOIN, DES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME RESULTANT DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1973, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME GARAGE X..., PAR LES MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1973, DEMANDE EXPRESSEMENT QUE SOIT ORDONNEE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'ELLE A RENOUVELE CELLE-CI PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1974, ADRESSEE AU PARQUET DE NANTES ; ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS POURSUIVIS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ORDONNER LA DEMOLITION DES OUVRAGES QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI ; QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ; QU'IL N'Y A PAS ETE SATISFAIT DU SIMPLE FAIT QUE LA DEMOLITION AURAIT ETE DEMANDEE PAR UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, L'EXIGENCE DE L'INTERVENTION DE L'AUTORITE PREFECTORALE PREVUE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969 N'AYANT PU, A L'OCCASION DE LA CODIFICATION PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1972, CONDUIRE A UNE ADAPTATION DU TEXTE CODIFIE, AUTRE QUE DE FORME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME QUI N'A PAS ETE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L 480-4, LE TRIBUNAL STATUE AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT, SOIT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX OU CELLE DES OUVRAGES AVEC LES REGLEMENTS, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES OU LA REAFFECTATION DU SOL EN VUE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 480-4 DU MEME CODE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE HABILITEE A EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUI SONT DEFINIES A L'ARTICLE L 480-5 DUDIT CODE EST LE PREFET ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE PAR X..., APRES AVOIR DECLARE CELUI-CI COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'ARRET ATTAQUE VISE DEUX LETTRES, L'UNE DU 28 JUIN 1973, L'AUTRE DU 25 JUILLET 1974, EMANANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DEMANDANT LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE NI LES MENTIONS DE L'ARRET, NI L'EXAMEN DESDITES LETTRES ANNEXEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, N'ETABLISSENT QUE LES OBSERVATIONS ECRITES AUXQUELLES LA COUR D'APPEL SE REFERE AIENT ETE EMISES PAR LE PREFET OU, EN SON NOM PAR UN FONCTIONNAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE, QUE, PAR SUITE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Formalités de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme - Constatation de leur accomplissement - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme qui n'a pas été modifié sur ce point par la loi du 31 décembre 1976, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L 160-1 et L 480-4, le Tribunal statue, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Aux termes de l'article L 480-4 du même code, d'autre part, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L 410-2 (alinéas 1er et 4), L 480-5, L 480-6 (alinéa 3) et L 480-9 (alinéas 1er et 2) est le préfet (1). Manque de base légale l'arrêt qui ordonne la démolition de l'ouvrage construit sans permis sans constater que les observations écrites auxquelles il se réfère ont été émises par le préfet ou, en son nom, par un fonctionnaire agissant en vertu d'une délégation de signature.