Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 14 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70181
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 : ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE, MM BOUYSSOU, PRESIDENT DE CHAMBRE NOVEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL ET DIDIER, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'ISERE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE LE 25 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 15 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 181. VILLE DE VALENCE C/EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM JOLLY ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 96, P 73.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - JUGES DE L'EXPROPRIATION - REMPLACEMENT - SUPPLEANT (NON)
Sommaire de référence : LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.
Analyse : LES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS NE SONT PAS HABILITES A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES DANS LEURS FONCTIONS D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL.