Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1971, 70-11.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11828
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-16, 1970-01-16
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CINEUROP, LES DELEGATIONS DE RECETTES D'UN FILM REALISE PAR CETTE SOCIETE, LESDITES DELEGATIONS AYANT ETE CONSENTIES A LA SOCIETE INTRA-BANK BEYROUTH, AUX MOIFS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE DELEGATIONS IMPARFAITES, CELLES-CI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'ACTES ENREGISTRES DUMENT SIGNIFIES AUX DEBITEURS DES CREANCES DELEGUEES ET QUE, D'AUTRE PART, LES DELEGATIONS DE RECETTES LITIGIEUSES N'AVAIT PAS ETE TRANSCRITES AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE, CE QUI LES RENDAIT INOPPOSABLES AUX TIERS AU NOMBRE DESQUELS IL Y AVAIT LIEU DE COMPTER LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISTRIBUTEURS AYANT TRAITE AVEC LA FIRME PRODUCTRICE DU FILM S'ETAIENT ENGAGES DIRECTEMENT ET IRREVOCABLEMENT A PAYER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE INTRA-BANK BEYROUTH EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE LEUR SIGNIFIER LES DELEGATIONS DE RECETTES CETTE FORMALITE N'ETANT PAS EXIGEE EN MATIERE DE DELEGATION COMME LES JUGES D'APPEL PARAISSENT L'AVOIR EUX-MEMES RECONNU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE A POUR BUT DE RESOUDRE LES EVENTUELS CONFLITS ENTRE TITULAIRES CONCURRENTS DE DROITS IDENTIQUES SUR UN MEME FILM, EN SORTE QUE LA MASSE DES CREANCIERS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 27 JANVIER 1956 ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS DE NON INSCRIPTION DE CERTAINS ACTES OU CONVENTIONS, PARMI LESQUELLES LES DELEGATIONS DES PRODUITS D'UN FILM, "LES DROITS RESULTANT DESDITS ACTES ET CONVENTIONS ... NE PEUVENT ETRE OPPOSES AUX TIERS" ; QU'A RAISON DE LA GENERALITE DU TERME "TIERS" AINSI EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU DELEGANT POSSEDAIENT CETTE QUALITE AU SENS DUDIT DECRET ET QU'EN CONSEQUENCE LES DELEGATIONS LITIGIEUSES LEUR ETAIENT INOPPOSABLES ; QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ET QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CINEMA - FILM - RECETTES - DELEGATION - INSCRIPTION AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE - DEFAUT - EFFETS - INOPPOSABILITE AUX TIERS - CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES.
Sommaire de référence : * CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 27 JANVIER 1956 - DELEGATION DE RECETTES D'UN FILM - INSCRIPTION AU REGISTRE DE LA CINEMATOGRAPHIE - DEFAUT - INOPPOSABILITE AUX TIERS - CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES.
Analyse : LES DELEGATIONS DE PRODUITS D'UN FILM DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 27 JANVIER 1956, DIT "CODE DE L 'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE", ETRE INSCRITES AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE POUR ETRE OPPOSABLES "AUX TIERS". EN RAISON DE LA GENERALITE DE CE DERNIER TERME, LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU DELEGANT DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT CETTE QUALITE AU SENS DUDIT TEXTE.