Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL SEULES LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SONT PRONONCEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE FORMEE PAR DAME Y... LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT, D'UNE PART, DE L'INSTRUCTION ET DU RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION, D'AUTRE PART, DES ELEMENTS DU DOSSIER, QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT, EN LA MATIERE, A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE SAURAIT DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1962, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63 - 12 272 DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 189, P 154. SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 705, P 482. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 160, P 128. SUR LE N° 2 : 17 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 451, P 320.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE MENTIONNANT QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE. PAR SUITE DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE TELLE DECISION DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.