Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 90-20.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-20575
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Perpignan, 1990-08-21, 1990-08-21
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés, pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu, selon les mentions du jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, lors des débats et du délibéré, le tribunal de commerce était composé de MM. X... faisant fonctions de président, Y... et Z..., juges, et que, pour son prononcé, le jugement mentionne la présence à l'audience de MM. A..., juge faisant fonctions de président, Y... et Z..., juges, sans indiquer le nom du magistrat qui a signé la minute ; Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 août 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Narbonne

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Régularité - Condition
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président - Président empêché - Signature par un juge ayant délibéré
Analyse : Seuls étant qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président l'un des juges qui en ont délibéré, la régularité de la signature doit ressortir des mentions du jugement.