Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1965, 64-92.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92606

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 3 JUILLET 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES POUR PARTICIPATION COMME INTERESSE A UN DELIT DE CONTREBANDE X... (BRUNO) ET Y... (ALIX), EPOUSE X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE LE NOMME Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE A MOUSCRON (BELGIQUE), A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS SCALABRE-DELCOURT DE TOURCOING (NORD), DES DECHETS DE BRONZE, QU'IL LES A TRANSPORTES EN BELGIQUE AU LIEU DE SON DOMICILE OU IL LES A VENDUS AUX EPOUX X..., CES DERNIERS DE NATIONALITE BELGE ; QUE LES POURSUITES INITIALEMENT EXERCEES CONTRE Z... POUR VOL ONT ETE ETENDUES A SON ENCONTRE POUR EXPORTATION EN CONTREBANDE ET A L'ENCONTRE DES EPOUX X... POUR PARTICIPATION COMME INTERESSES A UN DELIT DE CONTREBANDE ; ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE AUX PEINES PREVUES PAR LA LOI, X... ET FEMME X... ONT ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, RELAXES DES FINS DE LA POURSUITE ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FORME POURVOI CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'EXPORTATION FRAUDULEUSE DE MARCHANDISES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ACCOMPLISSEMENT DU DELIT SUR LEDIT TERRITOIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIT FONDEE A ATTRAIRE DANS LES POURSUITES EXERCEES POUR CONTREBANDE CONTRE Z..., ET BIEN QUE DE NATIONALITE BELGE, LES EPOUX X... ; QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, ALINEA C DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 416, 417 ET 418 DU MEME CODE, VIOLATION DE SON ARTICLE 369, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, AU BENEFICE DU DOUTE, LA RELAXE DES PREVENUS, SANS REPONDRE, D'UNE PART AUX CONCLUSIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRISES PAR ELLE EN CAUSE D'APPEL, CONCLUSIONS D'OU IL RESSORTIRAIT MANIFESTEMENT QUE L'ACHAT DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, MARCHANDISES PROVENANT D'UN DELIT DE CONTREBANDE, AVAIT ETE OPERE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET EN CE QUE LA COUR D'APPEL, D'AUTRE PART, A ENONCE TROP SOMMAIREMENT LES FAITS AYANT SERVI DE BASE A SA DECISION DE RELAXE POUR METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES EPOUX X... DU DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEUX INCULPES IL EXISTE UN DOUTE SUR LA CONNAISSANCE QU'ILS POUVAIENT AVOIR DE L'ORIGINE FRANCAISE DES PIECES DE BRONZE ET DE LEUR EXPORTATION EN CONTREBANDE, Z... AFFIRMANT N'AVOIR JAMAIS DIT QU'IL TRAVAILLAIT EN FRANCE ; ATTENDU QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL, EN RELAXANT LES PREVENUS N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 399-C DU CODE DES DOUANES EXIGE POUR CEUX QUI ONT ACHETE OU DETENU, MEME EN DEHORS DU RAYON, DES MARCHANDISES PROVENANT D'UN DELIT DE CONTREBANDE, LA CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES DITES MARCHANDISES ; QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BORE.

Sommaire principal : 1°) CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale - Douanes - Intéressés à la fraude - Achat d'objets transportés en fraude - Achat effectué à l'étranger par un étranger
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Douanes - Intéressé à la fraude - Achat d'objets transportés en fraude - Achats effectués à l'étranger par un étranger.
Analyse : Est réputée commise sur le territoire, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. Les juridictions françaises sont ainsi compétentes pour connaître d'un fait d'intéressés à exportation frauduleuse commis par des étrangers, alors même que ceux-ci résident à l'étranger et que les actes qui leur sont imputés ont aussi été consommés à l'étranger (1).