Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1963, 63-90.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 63-90910

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION, COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE CHACUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR CONSTITUER L'ETAT DE RECIDIVE, "ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, CONSTATER L'EXISTENCE DE CHACUNE DE CES CONDITIONS"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE LE PREVENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE X... EST EN ETAT DE RECIDIVE SANS JUSTIFIER LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE RESULTERAIT, NOTAMMENT SANS INDIQUER LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI LA CREERAIENT NI LEUR CARACTERE DEFINITIF AVANT LES FAITS DE LA PRESENTE POURSUITE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE LA RECIDIVE LEGALE EXPRESSEMENT RETENUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963, EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES A X... GUY ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL

Sommaire principal : RECIDIVE - CONDAMNATION ANTERIEURE - CARACTERE DEFINITIF - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA CONDAMNATION ANTERIEURE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION.