Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DOLLET, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL A FAIT APPLICATION A DAME DOLLET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE A LA CAUSE ET RETENU SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL NE POURRAIENT SUFFIRE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI AURAIT NECESSAIREMENT DU ETRE COMMISE AU MOMENT DES FAITS ET QUI NE POURRAIT RESULTER DE FAITS POSTERIEURS, ET ALORS QUE LA COMMISSION D'ERREURS TECHNIQUES GRAVES DANS LES NOUVELLES FABRICATIONS DE LA SOCIETE NE SERAIT NI CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE, NI, LE SERAIT ELLE, IMPUTABLE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI NE SERAIT PAS UN TECHNICIEN ET AUQUEL AUCUN REPROCHE NE SERAIT FAIT EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX ET LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE DAME DOLLET, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LOIN D'AVOIR DETRUIT LA PRESOMPTION QUI RESULTE CONTRE ELLE DE L'INSUFFISANCE CONSIDERABLE D'ACTIF REVELEE PAR LES OPERATIONS DE LA FAILLITE SOCIALE A COMMIS DES FAUTES CERTAINES DANS LA GESTION QU'ELLE ASSUME DEPUIS 1944 COMME GERANTE ET DEPUIS 1958 COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI A DEPOSE SON BILAN LE 15 MARS 1960 ; QU'IL RELEVE NOTAMMENT SON IMPREVOYANCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE NOUVELLE ACTIVITE SOCIALE, CAUSE DE LA RUINE DE L'AFFAIRE, SA NEGLIGENCE DE LA RECHERCHE D'UNE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE, SA HATE A ECOULER DES PRODUITS MAL ELABORES ET AYANT ENTRAINE DES REFUS JUSTIFIES DE GROSSES LIVRAISONS, SON IMPRUDENCE DANS LES OPERATIONS FINANCIERES DE DECENTRALISATION ET DE RECONVERSION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT CONDAMNE DAME DOLLET A PAYER AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LA SOMME PROVISIONNELLE DE CENT MILLE FRANCS, EN DECLARANT QUE DAME DOLLET X... QUI DOIT SUPPORTER LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, MAIS QUE CETTE INSUFFISANCE NE PEUT ETRE EVALUEE EXACTEMENT EN L'ETAT DES OPERATIONS DE LA FAILLITE ; QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DECISION ENTREPRISE A LIMITE A UN CINQUIEME DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE DAME DOLLET POUR TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT DONT CELLE-CI SE PREVAUT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI COMMIS UNE CONTRADICTION QUI PRIVE DE FONDEMENT CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 991. DAME DOLLET C/ LENOIR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 150 P 126.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EXONERATION CONDITIONS PREUVE CHARGE
Analyse : LORSQU'AYANT CONSTATE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF A LA SUITE DE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LOIN D'AVOIR DETRUIT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE RESULTANT CONTRE LUI DE CETTE INSUFFISANCE, A COMMIS DES FAUTES CERTAINES DANS SA GESTION, ET QU'ILS RELEVENT NOTAMMENT SON IMPREVOYANCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE NOUVELLE ACTIVITE SOCIALE, SA NEGLIGENCE DANS LA RECHERCHE D'UNE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE, SA HATE A ECOULER DES PRODUITS MAL ELABORES, SON IMPRUDENCE DANS DES OPERATIONS FINANCIERES DE DECENTRALISATION ET DE RECONVERSION, ILS JUSTIFIENT LA DECISION PAR LAQUELLE ILS ONT RETENU SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940.