Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1971, 69-14.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14017
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-02, 1969-07-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLAUME, PROPRIETAIRE, A, PAR EXPLOIT DU 3 AOUT 1967, ASSIGNE SON LOCATAIRE DZAMOURANIS EN REVISION, A COMPTER DU 4 AOUT 1965, DU LOYER, PRECEDEMMENT REVISE A DATER DU 20 AVRIL 1961, DES LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUDIT PRENEUR ; ATTENDU QUE DZAMOURANIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE NOUVEAU PRIX DU LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LA REVISION A EU LIEU SELON LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 OU SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QU'IL LUI REPROCHE, D'AUTRE PART, DE NE PAS CONSTATER UNE VARIATION DE PLUS DE 15 % DE L'INDICE DES 213 ARTICLES, SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU APPLIQUER L'ANCIEN REGIME OU, SI ELLE A VOULU APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME, DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI LE PRIX QU'ELLE RETENAIT N'EXCEDAIT PAS LE PLAFOND, C'EST-A DIRE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION SE SITUANT AU 5 AOUT 1965, DZAMOURANIS N'A PAS SOUTENU QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ETAIT APPLICABLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE REFERER A L'INDICE DES 250 ARTICLES QUI N'ETAIT PLUS PUBLIE, L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 AYANT AUTORISE LA REVISION SELON LES SEULES REGLES DE FOND ANTERIEUREMENT APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 17 DELA LOI DU 12 MAI 1965 - APPLICATION - APPLICATION NON INVOQUEE - DEMANDE EN REVISION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965) - APPLICATION - APPLICATION DES REGLES DE FOND ANTERIEURES - CONDITIONS.
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER COMMERCIAL ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, MAIS N'INVOQUANT PAS L 'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR CETTE LOI, LES JUGES N'ONT PAS A SE REFERER A L'INDICE DES 250 ARTICLES QUI N'EST PLUS PUBLIE, L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 AUTORISANT LA REVISION SELON LES SEULES REGLES DE FOND ANTERIEUREMENT APPLICABLES.