Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, LE 12 JUIN 1962) QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT DANS SES LIVRES, UN IMPORTANT DECOUVERT QUE SA CLIENTE UTILISAIT NOTAMMENT PAR L'EMISSION DE CHEQUES, QUE LA SOCIETE GENERALE AYANT REJETE SEPT CHEQUES D'UN MONTANT GLOBAL DE 4150 FRANCS, TIRES DANS CES CONDITIONS ET QUI AVAIENT ETE PRESENTES LE 28 OCTOBRE 1960 A LA CHAMBRE DE COMPENSATION, LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE ET LA DAME X..., SA PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE, ONT ASSIGNE CETTE BANQUE EN PAYEMENT DE 50000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A LEUR CREDIT PAR LA PROTESTATION DONT LESDITS CHEQUES ONT FAIT L'OBJET A LA DATE DU 3 NOVEMBRE 1960; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REPOUSSE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE REFUS DE LA BANQUE, SE TROUVE JUSTIFIE PAR UN SOUCI LEGITIME DE CONTENIR UN DECOUVERT AUGMENTANT DANGEREUSEMENT, QUE LE DECOUVERT SE SERAIT ELEVE, SI LES CHEQUES AVAIENT ETE PAYES, A 80365,20 FRANCS, CHIFFRES JAMAIS ATTEINT DEPUIS LA CONVENTION D'AVRIL 1960, QUE LA PRESENTATION A LA COMPENSATION DU 28 OCTOBRE 1960 N'OPERAIT QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE ET QU'ENFIN, C'EST, SUR L'INTERVENTION DE LA PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE, QUE LE VERSEMENT DE 7690 FRANCS FAIT LE 3 NOVEMBRE PAR CETTE DERNIERE A ETE EMPLOYE EN REGLEMENT DE 7329,45 FRANCS DE TRAITES, TANDIS QUE LES SEPT CHEQUES LITIGIEUX ONT ETE PROTESTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DECOUVERT, QUI BENEFICIAIT D'UNE GARANTIE DE 250000 FRANCS ETAIT DEJA MONTE EN AVRIL 1960 A 100000 FRANCS SANS QU'IL IMPORTE DE CONSIDERER QU'A CETTE DATE, LA SOCIETE AVAIT SOUSCRIT EN VUE DE SON REMBOURSEMENT PARTIEL QUATRE BILLETS A ORDRE DE 10000 FRANCS CHACUN, CES BILLETS AYANT ETE CREES POUR OBTENIR UNE FACILITE DE CAISSE SUPPLEMENTAIRE ET POUR MAINTENIR L'EVENTUALITE DU DECOUVERT ENTRE 90000 ET 100000 FRANCS ET QUE, BIEN MIEUX, LA SOCIETE GENERALE A, LE 17 NOVEMBRE 1960, QUATORZE JOURS APRES LE PROTET DES CHEQUES LITIGIEUX ACCEPTE DE PORTER A 84442,49 FRANCS, LE DECOUVERT DU COMPTE QUI NE FUT CLOTURE QUE LE 12 MAI 1961; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION D'UN CHEQUE A UNE CHAMBRE DE COMPENSATION EQUIVALANT A LA PRESENTATION AU PAYEMENT, LA COMPENSATION VAUT PAYEMENT CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, QU'AU SURPLUS LE CARACTERE PROVISOIRE POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE RECONNU AU PAYEMENT PAR LA COMPENSATION LITIGIEUSE QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE GENERALE, QUI SUIVAIT DE PRES LE DECOUVERT DE SA CLIENTE, NE POUVAIT PAS IGNORER, LE 28 OCTOBRE 1960, LA SITUATION DE SON COMPTE QUE N'AFFECTAIT GUERE LE MODESTE MONTANT DES CHEQUES LITIGIEUX; QUE, DE SURCROIT, LA SOCIETE GENERALE A PAYE D'AUTRES CHEQUES, APRES LE 3 NOVEMBRE 1960; ALORS ENFIN, QUE LA COMPENSATION DES TRAITES, AU RESTE STIPULEES SANS FRAIS ET PRESENTEES PLUS TARDIVEMENT QUE LES CHEQUES, NE POUVAIT PAS SE FAIRE, LE 2 NOVEMBRE 1960, AU DETRIMENT DES SIX CHEQUES DEJA COMPENSES LE 28 OCTOBRE; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION EN SE FONDANT SUR L'INTERVENTION DE LA PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE, DONT LA PORTEE A ETE DENATUREE, DES LORS, SURTOUT, QUE CELLE-CI AYANT REMIS A LA BANQUE LES FONDS CORRESPONDANT AUX TRAITES, LE MONTANT DE CES EFFETS NE S'AJOUTAIT PAS AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE TEL QU'IL RESSORTAIT APRES LA COMPENSATION DES CHEQUES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT ENTRE AUTRES MOTIFS, QUE LES BILLETS D'UN MONTANT TOTAL DE 40000 FRANCS SIGNES EN AVRIL 1960, AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERALE AVAIENT POUR OBJET DE MATERIALISER UN PROGRAMME DE REMBOURSEMENT ET DE REGULARISATION DU COMPTE EXAGEREMENT DEBITEUR DE LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE, OU LES FACILITES CONSENTIES PAR LA BANQUE AVAIENT ABOUTI A UN DECOUVERT DEPASSANT 100000 FRANCS ET EN NE S'ARRETANT PAS A L'ARGUMENT QUE LA SOCIETE DEBITRICE PRETENDAIT TIRER DE CE QUE LE DECOUVERT DE SON COMPTE AVAIT DE NOUVEAU DEPASSE 80000 FRANCS LE 17 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL N'A, POUR DEDUIRE QUE, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION, LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE NE DISPOSAIT PAS A LA SOCIETE GENERALE D'UNE PROVISION L'AUTORISANT A PORTER SON DECOUVERT AU-DELA DU CHIFFRE DE 80000 FRANCS, FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LES PARTIES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 31, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUI DISPOSE QUE LA PRESENTATION D'UN CHEQUE A UNE CHAMBRE DE COMPENSATION EQUIVAUT A UNE PRESENTATION AU PAYEMENT NE CONFERE NULLEMENT A CETTE PRESENTATION LE CARACTERE D'UN PAYEMENT LIBERATOIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN DECIDANT QU'UN CHEQUE PRESENTE A UNE CAISSE DE COMPENSATION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PAYE QUE SI LE VIREMENT EN A ETE EFFECTIVEMENT OPERE; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SEPT CHEQUES LITIGIEUX ONT ETE REFUSES LE 2 NOVEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE GENERALE A LA PREMIERE SEANCE UTILE APRES LEUR REMISE EN COMPENSATION LE 28 OCTOBRE; QU'A LA MEME EPOQUE LES TRAITES, PRETENDUMENT REGLEES PAR PREFERENCE, AVAIENT ETE, COMME LES SEPT CHEQUES, REJETES PAR LA SOCIETE GENERALE ET QUE C'EST SEULEMENT LE 3 NOVEMBRE QUE LA PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE AVAIT EFFECTUE UN VERSEMENT CORRESPONDANT AU MONTANT DES TRAITES ET DE L'UN DES CHEQUES DONT ELLE TENAIT A ASSURER LE REGLEMENT; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ADMIS QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT PU REVENIR SUR UNE COMPENSATION DEJA OPEREE AFIN DE REGLER PAR PREFERENCE DES EFFETS AUTRES QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE COMPENSATION ACQUISE; QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, MANQUE EN SA DERNIERE BRANCHE, PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL SE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS> N° 62-12830. SOCIETE LAVAL ET AUDIE ET AUTRE C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE.

Sommaire principal : CHEQUE PAYEMENT PRESENTATION PRESENTATION A LA CHAMBRE DE COMPENSATION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QUI DISPOSE QUE LA PRESENTATION D'UN CHEQUE A UNE CHAMBRE DE COMPENSATION " EQUIVAUT A UNE PRESENTATION AU PAYEMENT " NE CONFERE NULLEMENT A CETTE PRESENTATION LE CARACTERE D'UN PAYEMENT LIBERATOIRE. LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT CE TEXTE EN DECIDANT QU'UN CHEQUE PRESENTE A UNE CAISSE DE COMPENSATION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PAYE QUE SI LE VIREMENT EN A ETE EFFECTIVEMENT OPERE.