Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 93-10.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-10586
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1992-11-19, 1992-11-19
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Sur le premier moyen : Vu les articles 82 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ; Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne saurait soulever d'office la fin de non recevoir tirée de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, faute pour celle-ci de revêtir un caractère d'ordre public " ; en quoi la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effets - Irrecevabilité .
Sommaire de référence : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Nécessité
Analyse : Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être soulevée d'office.