Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1965) QUE LA SOCIETE ATELIER DE CONSTRUCTION DE PRECISION INDUSTRIELLE (ACPI) A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POUR L'UTILISATION DES PLASTIQUES ET RESINES EN ELECTRICITE ET MECANIQUE (SUPREM) DEUX LETTRES DE CHANGE, PAR ELLE TIREES SUR CETTE DERNIERE, EN SOUTENANT QUE, BIEN QUE LESDITES LETTRES DE CHANGE SOIENT DEVENUES SANS CAUSE PAR SUITE DE L'ANNULATION AMIABLE DE LA COMMANDE A LAQUELLE ELLES CORRESPONDAIENT, LEUR MONTANT LUI RESTAIT CEPENDANT DU, PARCE QUE, D'ACCORD AVEC X..., NOUVEAU GERANT DE LA SUPREM, ELLE AVAIT, AU LIEU D'ANNULER CES TITRES, PREFERE ACCEPTER EN CONTRE-PARTIE DEUX EFFETS DE MEME VALEUR, TIRES SUR ELLE PAR X..., L'UN A L'ORDRE DE MARTINET ET FILS, L'AUTRE A L'ORDRE DE LA BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA PRODUCTION, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X..., TIREUR DES DEUX EFFETS INVOQUES PAR LA SOCIETE ACPI, EUT EMIS CES EFFETS EN QUALITE DE GERANT DE LA SUPREM ET QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE ETABLI QUE CETTE DERNIERE EUT RETIRE UN PROFIT QUELCONQUE DU PAYEMENT DESDITS EFFETS PAR LA SOCIETE ACPI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI RETENAIENT QUE LE SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION A DES FINS DIFFERENTES DE CELLE POUR LAQUELLE LES EFFETS AVAIENT ETE CREES ETAIT X..., NOUVEAU GERANT DE LA SUPREM, LEQUEL, PAR SES AGISSEMENTS CONDAMNABLES, A ABUSE DE SES FONCTIONS ET PREROGATIVES AUPRES DE LA SOCIETE ACPI; QUE X... A AGI COMME REPRESENTANT LEGAL DE LA SUPREM DONT IL AVAIT TOUT POUVOIR, ET A ENGAGE EN REALITE CETTE SOCIETE SUR SES PROPRES AFFIRMATIONS D'AGIR POUR LE COMPTE DE CELLE-CI; QUE L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE FAITE QUE LEDIT GERANT AIT FAIT ENTENDRE A ACPI QUE LA SUPREM SERAIT LE BENEFICIAIRE DE SON ENGAGEMENT CAMBIAIRE; QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A LA SUPREM DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, A SAVOIR QUE SON GERANT N'AVAIT PAS ABUSE DE SES FONCTIONS ET PREROGATIVES AUPRES DE LA SOCIETE ACPI; QU'EN OUTRE, L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT DE L'ARBITRE EN CE SENS QUE CELUI-CI A CONSIDERE LE GERANT COMME AGISSANT EN REPRESENTANT LEGAL DE LA SUPREM; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A UNE FOIS ENCORE DENATURE LEDIT RAPPORT ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ACPI QUI, SE FONDANT SUR CE RAPPORT, FAISAIT VALOIR QUE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR ELLE A PROFITE A LA SUPREM SELON LES PROPRES TERMES DU RAPPORT DE L'ARBITRE QUI CONCLUAIT QUE ACPI, EN ACCEPTANT LES DEUX EFFETS QUI DEVAIENT REMBOURSER LES EFFETS DE SENS INVERSES TIRES PAR LA SUPREM, IGNORAIT LA DESTINATION FINALE DES FONDS CONSTITUANT CE REMBOURSEMENT; QUE, DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'ABORD, QUE SEUL ROGER X... EST LE TIREUR DES DEUX EFFETS LITIGIEUX ET QUE CEUX-CI NE PORTENT AUCUNE MENTION DE SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SUPREM ; QU'EN DECLARANT, ENSUITE, QUE LES PARTICULARITES GRAPHIQUES RELEVEES PAR L'ARBITRE RAPPORTEUR ET RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ACPI AIT SIGNE CES EFFETS EN BLANC, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE NON PLUS QUE X... AIT FAIT ENTENDRE AU REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE QUE LA SOCIETE SUPREM SERAIT LE BENEFICIAIRE DE SON ENGAGEMENT CAMBIAIRE, QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE LA MESURE D'INSTRUCTION, QUE LA SOCIETE SUPREM N'A TIRE AUCUN PROFIT DU PAYEMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE ACPI ET QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA CREANCE DE LA SOCIETE ACPI ENVERS LA SOCIETE SUPREM N'EST PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU TANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT, PAR ELLE INFIRME, QU'AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ACPI ET QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13539. SOCIETE ACPI C/ SOCIETE SUPREM. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : LETTRE DE CHANGE - TIREUR - SIGNATURE - GERANT D'UNE SOCIETE - DEFAUT DE MENTION DE CETTE QUALITE - PORTEE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A SOUTENU QUE LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, PAR ELLE TIREES SUR UNE AUTRE SOCIETE, LUI RESTAIT DU, BIEN QUE LESDITES LETTRES DE CHANGE SOIENT DEVENUES SANS CAUSE PARCE QUELLE AVAIT ACCEPTE, EN CONTREPARTIE, DES EFFETS DE MEME VALEUR, TIRES SUR ELLE PAR LE NOUVEAU GERANT DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER LA PRODUCTION DE CES EFFETS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, FAUTE DE PREUVE DE CE QUE, D'UNE PART, LE TIREUR DES EFFETS INVOQUES LES AIENT EMIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, AUCUNE MENTION DE CETTE QUALITE NE FIGURANT SUR LES EFFETS LITIGIEUX ET DE CE QUE, D'AUTRE PART, LADITE SOCIETE AIT BENEFICIE DU PAYEMENT DES EFFETS PAR LA SOCIETE TIREE.