Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1971, 69-12.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-12058
Décision attaquée : Tribunal d'instance SETE 1968-10-21, 1968-10-21
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT EN DATE DU 21 JUIN 1968, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE ENJOIGNANT A DELTORO DE PAYER A LA SOCIETE SOCAMT LA SOMME DE 2.717,20 FRANCS, DONT CELLE-CI SE PRETENDAIT CREANCIERE DANS SA REQUETE DU 15 MAI 1968, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, 21 OCTOBRE 1968) A ANNULE LADITE INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT OU L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 1.500 FRANCS ; QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE ETANT SUPERIEURE A CETTE SOMME LA DECISION DEFEREE, QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE SUPERIEURE AU TAUX DU RESSORT.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - TRIBUNAL D'INSTANCE - INJONCTION DE PAYER - DECISION L'ANNULANT - DEMANDE SUPERIEURE AU TAUX DU RESSORT.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, BIEN QUE QUALIFIE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 1 500 FRANCS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'AVAIENT PAS ENCORE ETE MODIFIEES.