Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CITE DE L'ESPLANADE" A ACCORDE A DAUMAS L'EXCLUSIVITE DES VENTES, AU MOYEN DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES, DES APPARTEMENTS QU'ELLE SE DISPOSAIT A CONSTRUIRE ; QUE DAUMAS A CONCLU UN ACCORD AVEC CAZORLA POUR QUE CETTE EXCLUSIVITE SOIT PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE EUX ; QUE LA SOCIETE A ALORS ATTRIBUE L'EXCLUSIVITE DES VENTES AUX AGENCES DAUMAS ET CAZORLA, QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1958, ELLE A DECIDE UNILATERALEMENT D'ANNULER TOUT MANDAT EXCLUSIF ; QUE CAZORLA A ASSIGNE LA SOCIETE ET DAUMAS AUX FINS DE MAINTIEN DU MANDAT SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE CONDAMNATION DE DAUMAS A LUI PAYER SA PART DANS LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX TRANSACTIONS DEJA EFFECTUEES ET LA MOITIE DES COMMISSIONS SUR TOUTES CELLES QU'IL REALISERAIT ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MANDAT CONFERE PAR LA SOCIETE A CAZORLA N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE LA REVOQUER, ALORS QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DUDIT MANDAT A L'EGARD DU MANDATAIRE, RETENU PAR LES JUGES D'APPEL, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CETTE QUALIFICATION, QUE LES AVANTAGES PECUNIAIRES ACQUIS AU MANDATAIRE L'OBLIGEAIENT EN CONTREPARTIE A DIVERSES DILIGENCES, TELLES QUE "PROSPECTION, PUBLICITE", DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LE MANDAT N'ETAIT PAS "RESILIABLE AD NUTUM" ; MAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION D'UN SALAIRE NE SUFFIT PAS A FAIRE CONSIDERER LE MANDAT COMME DONNE DANS L'INTERET DU MANDATAIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE MANDAT ENTRAIT DANS LE CADRE HABITUEL ET NORMAL DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MANDATAIRES, QU'ABSTRACTION FAITE DES AVANTAGES PECUNIAIRES ATTACHES A LEUR SEULE QUALITE D'AGENTS IMMOBILIERS, IL NE LEUR CONFERAIT AUCUN DROIT PROPRE JUSTIFIANT SON MAINTIEN, AJOUTANT QU'IL NE RESSORT PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU DEROGER AUX REGLES DU DROIT CIVIL SUR LA REVOCABILITE DU MANDAT ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDATAIRE - STIPULATION D'UN SALAIRE - PORTEE
Analyse : LA STIPULATION D'UN SALAIRE NE SUFFIT PAS A FAIRE CONSIDERER LE MANDAT COMME DONNE DANS L'INTERET DU MANDATAIRE.