Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 404 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES CELUI QUI SE PORTE TIERS OPPOSANT A UN JUGEMENT INTRODUIT UNE INSTANCE NOUVELLE, DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE DETERMINEE PAR LA DECISION QU'IL ATTAQUE ; QUE LA TIERCE OPPOSITION, NE RENTRANT DANS AUCUNE CATEGORIE DES AFFAIRES QUI, D'APRES L'ARTICLE 404 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SONT REPUTEES SOMMAIRES, ET N'AYANT ETE CLASSEE COMME TELLE PAR AUCUN TEXTE DE LOI SPECIAL, IL Y A LIEU D'OBSERVER TANT POUR L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT QUE POUR L'APPEL, LES REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND TEXTE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A PERSONNE OU A DOMICILE ; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA COMPAGNIE URBAINE ET SEINE CONTRE UN JUGEMENT AYANT DENIE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CET APPEL COMME TARDIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORMULE PLUS DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ET QUE L'ACTION EN TIERCE OPPOSITION EST SOUMISE AUX MEMES REGLES DE PROCEDURE QUE L'ACTION AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ATTAQUE PAR CETTE VOIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT CELUI DU DROIT COMMUN, ET NON LE DELAI SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 1186 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 1ER DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 501. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ COULON ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL, ROUSSEAU ET TALAMON.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DELAI DE DROIT COMMUN
Sommaire de référence : LE DELAI D'APPEL EST DONC LE DELAI DE DROIT COMMUN, ET NON LE DELAI PROPRE A L'ACTION AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ATTAQUE PAR CETTE VOIE.
Analyse : EN MATIERE DE TIERCE OPPOSITION IL Y A LIEU D'OBSERVER LES REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE TANT POUR L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT, QUE POUR L'APPEL.