Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1972, 71-12.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12133
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOULOGNE-SUR-MER 1971-04-20, 1971-04-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE I, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DE FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSE, D'EXAMEN DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES ; ATTENDU QUE FRANCOIS X... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DU PAS-DE-CALAIS, QUI LE LUI A REFUSE, LE REMBOURSEMENT D'ACTES COTES K 16 ET AMM 5 CORRESPONDANT, D'UNE PART, A UN FORFAIT D'HONORAIRES MEDICAUX POUR TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE QU'IL AVAIT FAITE AU MONT-DORE ET, D'AUTRE PART, A UN TRAITEMENT ACCESSOIRE DE REEDUCATION RESPIRATOIRE SUIVI A CETTE OCCASION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, POUR DECLARER QUE X... AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE CES SOINS, A ESTIME QU'IL NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUE LES FRAIS DE CURE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE SI LE MALADE A ETE ADMIS DANS UN HOPITAL THERMAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ACTES, DONT X... A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, SE RAPPORTENT DIRECTEMENT A UNE CURE THERMALE, ALORS QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR CE GENRE DE TRAITEMENT, SAUF S'IL EST PRATIQUE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE CETTE ENUMERATION NE SAURAIT DONC ETRE ETENDUE PAR ASSIMILATION OU ANALOGIE A DES DEPENSES QUI N'ENTRENT PAS DANS SES REVISIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE CURE.
Analyse : LES FRAIS ENTRAINES PAR UN TRAITEMENT SE RAPPORTANT DIRECTEMENT A UNE CURE THERMALE, SAUF S'IL EST PRATIQUE AU COURS D 'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1 DE L 'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE.