Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1977, 76-11.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11254
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-11-07, 1975-11-07
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA CANALISATION D'EAU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE CERNAY-LA-VILLE AVAIT ENFOUI DANS UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE LEUR APPARTENANT, EN VUE D'ALIMENTER LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LES EPOUX Y... SUR LE FONDS VOISIN, AINSI QUE DE LA CANALISATION ELECTRIQUE ETABLIE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR CES DERNIERS ET D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT BENEFICIER, SUR CE CHEMIN, D'UN DROIT DE PASSAGE EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DUDIT FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, SI LE CHEMIN EN CAUSE EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, IL N'EST PAS CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'IL AIT ETE UTILISE PAR LES AUTEURS DES EPOUX Y... POUR LES BESOINS DE LEUR PROPRIETE, QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU UN DROIT DE PASSAGE, CELUI-CI, CONSTITUTIF SEULEMENT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE COMPORTAIT PAS LE DROIT D'INSTALLER DES CANALISATIONS ET DES LIGNES ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES, LESQUELLES CONSTITUENT UNE SERVITUDE CONTINUE, QUE CES INSTALLATIONS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES ETAIENT POSTERIEURES AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1970, NE POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET AVAIENT, PAR SUITE, ETE REALISEES SANS DROIT, FAUTE D'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE, QUE, S'AGISSANT DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE EXISTANTE, ELLE NE POUVAIT AVOIR LIEU SANS INDEMNITE COMPENSATRICE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN APPEL, LES EPOUX A... N'ONT JAMAIS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LES CANALISATIONS, DONT ILS DEMANDAIENT LA SUPPRESSION, NE POUVAIENT PAS BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NI QUE, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE CONTINUE AGGRAVANT LA SERVITUDE DE PASSAGE, CETTE AGGRAVATION NE POUVAIT AVOIR LIEU SANS INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE CES GRIEFS DU MOYEN, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PARCELLE DES EPOUX Y... SE TROUVAIT ENCLAVEE, ONT CONSTATE QUE LE TRAJET LE PLUS COURT POUR REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE SITUEE A L'OUEST ETAIT UNE LIGNE DROITE TRAVERSANT, A L'ENDROIT LE MOINS DOMMAGEABLE, PLUSIEURS PARCELLES, DONT LA PROPRIETE DES EPOUX Z..., ET S'IDENTIFIANT AU CHEMIN EMPIERRE SOUS LEQUEL SE TROUVAIENT LES CANALISATIONS D'EAU ET D'ELECTRICITE LITIGIEUSES ; QUE L'ARRET OBSERVE QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT LA DESSERTE NORMALE DE LA PROPRIETE ENCLAVEE DES EPOUX Y... ET X..., A BON DROIT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE L'ASSIETTE DUDIT CHEMIN POUVAIT ETRE UTILISEE PAR CES DERNIERS POUR LA POSE DES CANALISATIONS NECESSAIRES A LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LEUR PROPRIETE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Enclave - Mode d'exercice - Pose de canalisations.
Analyse : L'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être utilisée pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur la propriété enclavée.