COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 141, 142 ET SUIVANTS DU CODE DE D... CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 A... 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE NE RELATE PAS LES QUALITES PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT, - ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE COMMENCEE SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1958 ET DONC ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE D... CIVILE, L'ARRET AURAIT DU COMPRENDRE DES QUALITES MENTIONNANT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES, LEURS CONCLUSIONS, L'EXPOSE DES POINTS DE FAIT ET DE Y..., AINSI QUE LA MENTION DE LA SIGNIFICATION ET DU REGLEMENT DESDITES QUALITES ET QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET PRECITE A... 12 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE D... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE D... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE EST FRAPPEE D'APPEL APRES CETTE DATE, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DOIT ETRE EN PRINCIPE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ; OR ATTENDU QU'IL APPERT DE LA D... QUE L'APPEL DANS LA PRESENTE AFFAIRE A ETE FORME PAR ACTE DU 18 DECEMBRE 1959 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS, 1249 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 10 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES A... CONTRAT, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE VALIDANT LE CONGE DONNE LE 28 OCTOBRE 1958 POUR LE 31 JANVIER 1959 PAR MAS A DAME F..., SA LOCATAIRE, ET DECLARANT EN CONSEQUENCE CETTE DERNIERE DECHUE DE SON Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION ET SOUS-LOCATION ILLICITE, HUON DE SEVIN, DEVENU ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EN COURS DE PROCEDURE, AYANT SEUL POURSUIVI L'INSTANCE EN APPEL, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE VENTE DE L'IMMEUBLE ENTRE MAS, VENDEUR, ET HUON DE SEVIN, ACHETEUR, COMPORTERAIT SUBROGATION DE L'ACQUEREUR DANS LES Z... DU VENDEUR, ALORS QUE TOUTE SUBROGATION DEVANT ETRE EXPRESSE ET AUCUNE CLAUSE DE LADITE VENTE NE MENTIONNANT UNE TELLE SUBROGATION, C'EST EN AJOUTANT A UN TEXTE CLAIR ET PRECIS ET EN LE DENATURANT QUE LA COUR A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE SUBROGATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT PRECISANT QUE HUON DE SEVIN DEVRAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE ET A SES FRAIS EXCLUSIFS DE LA DEMANDE D'EXPULSION INTENTEE CONTRE DAME F... ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU 6 NOVEMBRE 1959, REPRODUITE PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT SUCCESSIVEMENT QUE L'ACQUEREUR HUON DE SEVIN DEVENAIT PROPRIETAIRE DES Z... IMMOBILIERS VENDUS A COMPTER DU JOUR MEME DE L'ACTE, QUE DAME F... FAISAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXPULSION PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET QUE HUON DE SEVIN DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE ET A SES FRAIS EXCLUSIFS DE CETTE DEMANDE D'EXPULSION, LA COUR D'APPEL A TRES LOGIQUEMENT ET SANS DENATURATION DES TERMES OU DE L'ESPRIT DE LADITE CLAUSE, ESTIME QU'ELLE S'ANALYSAIT EN UNE SUBROGATION DE L'ACQUEREUR DANS LES Z... DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN DECHEANCE DEJA INTENTEE CONTRE DAME F..., AUCUN DOUTE NE POUVANT SUBSISTER SUR LA VOLONTE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'ABANDONNER AU NOUVEAU, EN MEME TEMPS QU'IL LUI TRANSFERAIT LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE, LES Z... QU'IL EXERCAIT CONTRE LA LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE ; QUE CETTE SUBROGATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPRESSE AU SENS DE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN EST INOPERANTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TOULOUSE VALIDANT LE CONGE DONNE LE 28 OCTOBRE 1958 POUR LE 31 JANVIER 1959, PAR MAS A DAME F..., SA LOCATAIRE, ET A EN CONSEQUENCE DECLARE CETTE DERNIERE DECHUE DE SON Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL Y A EU DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DE L'APPARTEMENT PAR DAME F..., LOCATAIRE, ALORS QUE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LOCAUX PAR DAME F..., RETENUE PAR LA COUR, ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVE ET DERNIERE MALADIE DE SA MERE, FAIT QUI CONSTITUAIT LE MOTIF LEGITIME D'ABSENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EXPLICATION, TIREE PAR DAME F... DE L'ETAT DE SANTE DE SA MERE POUR JUSTIFIER SA NON OCCUPATION PROLONGEE DES LIEUX, N'AVAIT ETE QUE TARDIVEMENT INVOQUEE, APRES L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE SE HEURTE AU FAIT QUE LA MALADE, ENTOUREE D'AUTRES MEMBRES DE SA PROCHE FAMILLE ET D'UNE DOMESTIQUE, POUVAIT ETRE SOIGNEE SANS LA PRESENCE AUPRES D'ELLE (TOUTES LES NUITS ET PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES) DE LA DAME F... ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS ADMIS, PAR CETTE CONSIDERATION MOTIVEE, QUE LE MOTIF D'ABSENCE ALLEGUE PAR DAME F... FUT LEGITIME AU SENS DE LA LOI, LE GRIEF DU MOYEN S'AVERE SANS OBJET ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME SABATIE X... A... Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATIONS TOTALES ET IRREGULIERES ET NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE DE LADITE DAME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PU, SELON LE POURVOI, POUR LES SEULS MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ENONCES A L'ARRET, TENIR POUR ETABLIES LES PRETENDUES SOUS-LOCATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A RETENU COMME CONSTITUANT DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES LIEUX LITIGIEUX A UN SIEUR C... ET UNE DAME B... PENDANT LES ANNEES 1957 ET 1958 EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES PRETENDUES SOUS-LOCATIONS EXISTAIENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND POUR CONCLURE A LA SOUS-LOCATION ILLICITE PAR DAME F... DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE SONT PAS HYPOTHETIQUES ; QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE NOTAMMENT QUE LE SIEUR C... LORSQU'IL A OCCUPE L'APPARTEMENT PENDANT 11 MOIS AVAIT FAIT METTRE A SON NOM PERSONNEL LA LOCATION DU COMPTEUR ELECTRIQUE, FAIT JUGE TRES SIGNIFICATIF PAR L'EXPERT E... LE SIGNALE, UN TEL CHANGEMENT NE SE PRODUISANT JAMAIS DANS LE CAS D'HEBERGEMENT PROVISOIRE ET QUE TANT C... QUE DAME B... ONT VECU SEULS DANS L'APPARTEMENT DONT ILS ONT DONC DISPOSE ENTIEREMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT PU SE DISPENSER D'ORDONNER LES MESURES D'EXPERTISE SUPPLEMENTAIRES QUE DEMANDAIT DAME F... ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LE FAIT QUE LESDITES SOUS-LOCATIONS NE SE SOIENT PAS POURSUIVIES JUSQU'A LA DATE OU LE CONGE A PRIS EFFET N'INTERDISAIT PAS AU PROPRIETAIRE, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL LES AIT CONNUES, ADMISES OU SEULEMENT TOLEREES, DE FAIRE ETAT DE LEUR CARACTERE ILLICITE A L'ENCONTRE DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE DANS L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN QU'IL ENGAGEAIT CONTRE ELLE ; QUE CE DERNIER MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 - 20 053 DAME F... C/ HUON DE SEVIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM REMOND ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 575, P 428.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - DROITS DE L'ACQUEREUR - ACTION PENDANTE CONTRE UN LOCATAIRE
Analyse : 1° LORSQU'IL EST MENTIONNE DANS UN ACTE DE VENTE QUE L'ACQUEREUR DEVIENDRA PROPRIETAIRE DES DROITS IMMOBILIERS VENDUS A COMPTER DU JOUR MEME DE L'ACTE, ET DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE, A SES FRAIS EXCLUSIFS, D'UNE DEMANDE D'EXPULSION D'UNE LOCATAIRE, PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI ANALYSE CETTE CLAUSE EN UNE SUBROGATION DE L'ACQUEREUR DANS LES DROITS DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN DECHEANCE DEJA INTENTEE CONTRE LE LOCATAIRE, N'EN DENATURE NI LES TERMES NI L'ESPRIT ; CETTE SUBROGATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPRESSE AU SENS DE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL.