Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1977, 76-11.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11217
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-01-08, 1976-01-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT PAR ELLES ALLOUEES A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN 1971 ET 1972 DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES SOMMES VERSEES CORRESPONDAIENT OU NON A DES FRAIS REELLEMENT ENGAGES PAR LES EMPLOYES, SI ELLES AVAIENT OU NON POUR OBJET DE LEUR PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE LEUR TACHE ET SI LA SITUATION DE LEUR DOMICILE PAR RAPPORT AU LIEU DE LEUR TRAVAIL RESULTAIT OU NON D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA SOLUTION PAR ELLE CONSACREE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES, SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, N'ETAIENT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLES AVAIENT ETE UTILISEES EFFECTIVEMENT ET CONFORMEMENT A LEUR OBJET, POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET ENONCE QU'A LA SUITE DE LA FUSION DES SOCIETES ROUX COMBALUZIER ET THEVENON SCHINDLER, INSTALLEES RESPECTIVEMENT A PARIS ET A MONTROUGE, LA NOUVELLE SOCIETE S'ETAIT INSTALLEE A VELIZY-VILLACOUBLAY, CE QUI AVAIT ENTRAINE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT POUR LES SALARIES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA NOUVELLE SOCIETE AVAIT ALLOUE A CEUX DONT LE DOMICILE ETAIT ELOIGNE DE CES COMMUNES UNE PRIME DE TRANSPORT FORFAITAIRE, FIXEE A 37 FRANCS PUIS A 40 FRANCS PAR MOIS ; QUE CETTE PRIME N'ETAIT NI INDIVIDUALISEE NI PROPORTIONNEE A L'ELOIGNEMENT MAIS UNIFORME POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'ELLE S'AJOUTAIT A L'INDEMNITE LEGALE FORFAITAIRE DE TRANSPORT, QUE LE SEUL FAIT QU'ELLE NE SOIT PAS VERSEE EN CAS D'ABSENCE OU DE MALADIE ETAIT INSUFFISANT POUR LUI CONFERER LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS, AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; QU'EN REALITE ELLE AVAIT POUR BUT DE COMPENSER DES INCONVENIENTS RESULTANT DU TRANSFERT DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, QUI EN AVAIT CEPENDANT LA CHARGE NE JUSTIFIAIT PAS PAR LA SEULE INDICATION DE DIVERS MOYENS DE TRANSPORTS PUBLICS EXISTANTS ET DE CEUX QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME MIS A LA DISPOSITION DES SALARIES, QUE LA PRIME AIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE PAR CEUX QUI LA PERCEVAIENT, CONFORMEMENT A SON OBJET, ET QUE, DEPUIS LORS, ELLE INCLUAIT LA PRIME DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT, QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLES COUVRAIENT DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI DEVAIT, A CE TITRE, ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport.
Analyse : Doivent être incluses dans l'assiette des cotisations les primes de transport qu'une société, pour compenser les inconvénients résultant du transfert de l'entreprise et en sus de l'indemnité forfaitaire légale, alloue de manière uniforme à tous les salariés dont le domicile est éloigné, le seul fait que ces primes ne soient pas versées en cas d'absence ou de maladie étant insuffisant pour leur conférer le caractère de frais professionnels, et la société, qui en avait la charge, ne justifiant pas par la seule indication de divers moyens de transports publics existants et de ceux mis par elle à la disposition des salariés, que ces sommes aient été effectivement utilisées conformément à leur objet.