Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1976, 75-12.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12575
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DUTHEILLET-LAMONTHEZIE A VENDU LE BOIS GARNISSANT DIVERSES PARCELLES A BIDAUD, EXPLOITANT FORESTIER, ET LES TERRAINS A NOBLET, QUE LA SAFER MARCHE-LIMOUSIN A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LESDITS TERRAINS MAIS RETROCEDE LA PARCELLE N° 360 A NOBLET, QUE BIDAUD N'AYANT PAS RESPECTE LES DELAIS D'EXPLOITATION QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES, NOBLET A CLOTURE LA PARCELLE, QUE L'EXPLOITANT A OBTENU DE LA COUR D'APPEL L'AUTORISATION DE TERMINER L'EXPLOITATION ET DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES GRUMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, BIDAUD N'AYANT PAS EXPLOITE DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, ELLE AURAIT DU RECONNAITRE LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION DES DROITS DE BIDAUD SUR LES BOIS CONCERNES PAR L'EXPLOITATION ; ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RELEVE L'URGENCE ET QUE LE PREMIER JUGE SE SERAIT BORNE A DECLARER QU'ELLE EXISTAIT SANS RECHERCHER SI LES PRETENDUS DROITS DE L'INTIME ETAIENT EN PERIL, L'ABSENCE D'URGENCE RESULTANT SELON LE MOYEN DE L'INCURIE DE BIDAUD QUI S'EST ABSTENU D'EXPLOITER DANS LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE IMPARTIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE NOBLET A EU PLEINE CONNAISSANCE DU CONTRAT DE VENTE DES BOIS SUR PIED CONCLU ENTRE DUTHEILLET-LAMONTHEZIE ET BIDAUD, A PU DECIDER QU'IL NE POUVAIT SERIEUSEMENT CONTESTER LES DROITS DE CE DERNIER NI L'EFFICACITE D'UN CONTRAT BIEN QU'IL N'Y EUT PAS ETE PARTIE, ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NOBLET N'A JAMAIS CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL L'EXISTENCE DE L'URGENCE RETENUE PAR LE PREMIER JUGE AU SOUTIEN DE SA COMPETENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU EN SECONDE BRANCHE, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) REFERES - Contestation sérieuse - Convention - Tiers en ayant eu connaissance et ne pouvant sérieusement contester son efficacité.
Sommaire de référence : * REFERES - Contestation sérieuse - Absence de caractère sérieux - Convention - Tiers en ayant eu connaissance et ne pouvant sérieusement contester son efficacité /.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir sa compétence en référé, constate qu'un contrat conclu entre deux parties a été pleinement connu par un tiers et que ce dernier ne peut sérieusement contester les droits d'un des cocontractants ni l'efficacité du contrat, bien qu'il n'y ait pas été partie.