Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-16.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 85-16907
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1984-07-05, 1984-07-05
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler et la SCP Vier et Barthélémy .

Sur le moyen unique :. Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1984) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. Y..., bailleur, par application de clauses pénales stipulées dans le bail, alors, selon le moyen, " que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 dont les dispositions d'ordre public sont d'application immédiate, porte qu'est réfutée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur d'immeuble ; qu'en l'espèce, il est stipulé dans le contrat de bail une clause pénale permettant d'élever à 150 % du loyer l'indemnité forfaitaire d'occupation et une autre clause pénale prévoyant une indemnité de 10 % en cas de retard dans les paiements des loyers ; qu'en condamnant Mme X... à payer des amendes exorbitantes en application de ces clauses, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ; Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne possède pas le caractère d'une amende ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 27 de la loi du 22 juin 1982
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Prix - Non paiement - Clause pénale - Distinction avec l'amende
Analyse : La somme due en vertue d'une clause pénale ne possède pas la caractère d'une amende au sens de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982.