Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, 82-60.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60117
Décision attaquée : Tribunal d'instance Tours 1982-02-12, 1982-02-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Demandeur SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA), DE MME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON, AU MOTIF QUE CETTE FEDERATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE ORGANISATION SYNDICALE NE REPONDAIT PAS AUX CRITERES DETERMINANT CETTE REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT SUR LE PLAN NATIONAL DOIT ETRE RECONNU PAR UNE DECISION GOUVERNEMENTALE ET DES LORS QU'IL N'EN EXISTAIT AUCUNE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national - Syndicat affilié à une organisation syndicale ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité de l'article L 412-4 du Code du travail - Désignation d'un délégué syndical - Portée.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères.
Analyse : Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation, par un syndicat, d'un délégué syndical au sein d'une entreprise, se fonde sur l'absence de représentativité sur le plan national de ce syndicat après avoir exactement rappelé que pour l'application des articles L 412-4 et L 412-10 du Code du travail la représentativité d'un syndicat sur le plan national devait être reconnue par une décision gouvernementale qui n'existait pas en l'espèce.