Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1957, FRAPPE D'UN POURVOI QUI A ETE REJETE PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1960 DE LA SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LA SOCIETE D'EDITIONS DESCLEE DE BROUWER ET CIE A ETE DECLAREE COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Y... ET DE DAME VEUVE RAYNAUD Y..., POUR AVOIR PUBLIE UN LIVRE INTITULE SEPT PETITES NOTES QUI FONT BEAUCOUP PARLER D'ELLES, DONT L'AUTEUR EST DEMOISELLE X... ; QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE POUR RECHERCHER LE PREJUDICE A REPARER ; QUE DEMOISELLE X..., QUI N'AVAIT PAS ETE MISE PERSONNELLEMENT EN CAUSE DANS CETTE INSTANCE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE LEDIT ARRET DU 16 DECEMBRE 1957, EN MEME TEMPS QU'ELLE SE PORTAIT INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR L'APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, JUGEMENT QUI A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LA SOCIETE DESCLEE DE BROUWER ET CIE ; QUE L'ARRET CRITIQUE (PARIS, 25 JUIN 1962), APRES AVOIR PRONONCE LA JONCTION DE CES DEUX INSTANCES, A DECLARE LA TIERCE OPPOSITION DE DEMOISELLE X... RECEVABLE ET BIEN FONDEE, A MIS A NEANT L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1957, A INFIRME LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1960, A DEBOUTE DEMOISELLE ET DAME Y... DE TOUTES LEURS DEMANDES ET A DIT SA DECISION OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE L'AUTEUR ET CELLE DE L'EDITEUR ETAIENT INDIVISIBLES, ALORS QUE L'INDIVISIBILITE, QUI FAIT PRODUIRE A LA TIERCE OPPOSITION SES EFFETS A L'EGARD DES PARTIES ENTRE LESQUELLES A ETE RENDU L'ARRET RETRACTE SUR L'ACTION DU TIERS OPPOSANT, TIENT UNIQUEMENT A L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'EXECUTER A LA FOIS LES DEUX DECISIONS ET QU'AUCUNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE N'EMPECHE LE PAIEMENT PAR LES EDITIONS DESCLEE DE BROUWER ET CIE DES DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS LES A CONDAMNEES L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1957, DEVENU DEFINITIF A LEUR EGARD A LA SUITE DU REJET DE LEUR POURVOI, EN L'ETAT DE L'ARRET ATTAQUE NE METTANT AUCUNE CONDAMNATION A LA CHARGE DU TIERS OPPOSANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1957, RELEVE A BON DROIT QUE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE IMPUTES A LA SOCIETE D'EDITIONS DESCLEE DE BROUWER ETAIENT UNIQUEMENT CONSTITUES PAR LA DIFFUSION DU CONTENU INTELLECTUEL DE L'OEUVRE DE LA DEMOISELLE X... ET NON PAR LA PRESENTATION MATERIELLE QUI CONSTITUAIT LA TACHE PROPRE DE L'EDITEUR ; QU'AINSI LA FAUTE DE L'EDITEUR, A QUI N'ETAIT REPROCHEE AUCUNE AUTRE ACTIVITE, ETAIT INSEPARABLE DE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE A L'AUTEUR, DEMOISELLE X..., DONT L'OUVRAGE, AUX DIRES DE CET ARRET, S'INSPIRAIT ETROITEMENT DES OEUVRES DE DEMOISELLE ET DAME Y... ; QUE, DES LORS, APRES AVOIR ELLE-MEME CONSTATE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE CES DERNIERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONNER SATISFACTION A LA TIERCE OPPOSANTE SANS MODIFIER LE PREMIER ARRET A L'EGARD DES AUTRES PARTIES ENTRE LESQUELLES IL AVAIT ETE RENDU, PUISQU'IL Y AVAIT IMPOSSIBILITE A MAINTENIR UN PRINCIPE DE RESPONSABILITE DONT LE FONDEMENT AVAIT DISPARU ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRESENTAIT DONC UN CARACTERE INDIVISIBLE METTANT OBSTACLE A CE QUE LES EFFETS DE LA VOIE DE RECOURS SOIENT LIMITES AU PROFIT DU SEUL TIERS OPPOSANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 186. CONSORTS Y... C/ SOCIETE D'EDITIONS DESCLEE DE BROUWER ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE, MAYER ET BEURDELEY.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - INDIVISIBILITE ABSOLUE - CONCURRENCE DELOYALE - EDITION D'UN OUVRAGE INSPIRE D'UNE OEUVRE ANTERIEURE - CONDAMNATION DE L'EDITEUR - TIERCE OPPOSITION DE L'AUTEUR
Analyse : LE CARACTERE INDIVISIBLE D'UNE DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION MET OBSTACLE A CE QUE LES EFFETS DE LA VOIE DE RECOURS SOIENT LIMITES AU PROFIT DU SEUL TIERS OPPOSANT. AINSI, SAISIE, PAR UN AUTEUR, D'UNE TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE D'UN ARRET AYANT DECLARE SON EDITEUR COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, UNIQUEMENT CONSTITUES PAR LA DIFFUSION DU CONTENU INTELLECTUEL DE SON OUVRAGE QUI, AUX DIRES DUDIT ARRET, S'INSPIRAIT ETROITEMENT DES OEUVRES D'UN AUTRE AUTEUR, ET NON PAR LA PRESENTATION MATERIELLE QUI CONSTITUAIT LA TACHE PROPRE DE L'EDITEUR - LA FAUTE DE CE DERNIER ETANT AINSI INSEPARABLE DE CELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE A L'AUTEUR - LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CELUI-CI N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DU DEMANDEUR EN CONCURRENCE DELOYALE, NE PEUT DONNER SATISFACTION AU TIERS OPPOSANT SANS MODIFIER LE PREMIER ARRET A L'EGARD DES AUTRES PARTIES ENTRE LESQUELLES IL A ETE RENDU, PUISQU'IL Y A IMPOSSIBILITE A MAINTENIR UN PRINCIPE DE RESPONSABILITE DONT LE FONDEMENT A DISPARU.