Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1974, 73-10.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10812
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1972-11-16, 1972-11-16
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 27 NOVEMBRE 1970, QUI AVAIT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS OTT, DONT LE SIEGE EST A WIESBADEN (ALLEMAGNE), A PAYER A LA SOCIETE MONTALEV, DONT LE SIEGE EST A PARIS, LA SOMME PRINCIPALE DE 28122,64 FRANCS, A ETE SIGNIFIE A PARQUET ET TRANSMIS PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE POUR ETRE REMIS AUX ETABLISSEMENTS OTT ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DONNE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SEQUESTRE, PRECEDEMMENT ORDONNEE EN ATTENDANT LA SOLUTION DE L'INSTANCE AU FOND, ET DIT QUE LE SEQUESTRE SE LIBERERAIT VALABLEMENT ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE MONTALEV JUSQU'A CONCURRENCE DES SOMMES A ELLE DUES ; QU'EN OUTRE, ELLE A CONDAMNE OTT, DIRECTEUR-PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS OTT, A PAYER A LA SOCIETE MONTALEV 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE QUI DEPENDAIT DE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE ET D'AVOIR ADMIS QUE, EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA PROCEDURE DU 1ER MARS 1954, ET DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 6 MAI 1961, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 27 NOVEMBRE 1970 ET L'ASSIGNATION EN REFERE AVAIENT PU ETRE DELIVREES PAR SIMPLE REMISE A LEUR DESTINATAIRE EN ALLEMAGNE SANS ETRE ACCOMPAGNEES D'UNE TRADUCTION EN LANGUE ALLEMANDE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, CE QUI, SELON DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, EXCLURAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DE 1961 N'EXCLURAIENT PAS LA NECESSITE D'UNE TRADUCTION EN CAS DE SIMPLE REMISE DE L'ACTE A L'INTERESSE ET QUE CETTE REMISE D'UNE TRADUCTION SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION DEVAIT ETRE SANCTIONNEE MEME EN L'ABSENCE DE TEXTE PREVOYANT LA NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND, AINSI QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION DE LA HAYE, QUE LA FORMALITE DE LA TRADUCTION N'EST PREVUE QUE DANS LE CAS OU L'AUTORITE REQUERANTE A DEMANDE DE SIGNIFIER L'ACTE DANS LA FORME PRESCRITE, POUR L'EXECUTION DE SIGNIFICATIONS ANALOGUES, PAR LA LEGISLATION INTERNE DE L'AUTORITE REQUISE, OU DANS UNE FORME SPECIALE, ET NON DANS LE CAS DE LA SIMPLE REMISE A L'INTERESSE, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE, AUQUEL RENVOIE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD BILATERAL ; QU'ILS ONT CONSTATE QUE, DANS L'ESPECE, LES TRANSMISSIONS, QUI ONT ETE FAITES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-ETIENNE ET LE PROCUREUR GENERAL, L'ONT ETE A FIN DE REMISE A L'INTERESSE, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE SIGNIFICATION DANS UNE FORME QUELCONQUE, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A TRADUCTION ; QUE, AJOUTANT AU SURPLUS ET A BON DROIT, QUE LA FORMALITE DE LA TRADUCTION, MEME SI ELLE AVAIT ETE EXIGEE, N'AURAIT ETE NI SUBSTANTIELLE, NI D'ORDRE PUBLIC ET CONSTATANT QUE OTT, QUI S'EST PRESENTE A L'AUDIENCE DES REFERES, A ASSURE NORMAL EMENT SA DEFENSE ET NE POUVAIT IGNORER LE CONTENU DE L'ARRET DU 27 NOVEMBRE 1970, NE JUSTIFIE D'AUCUN GRIEF, ILS EN ONT DEDUIT, REPONDANT PAR-LA AUX CONCLUSIONS DE OTT ET JUSTIFIANT AINSI LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, QUE LA REGULARITE, TANT DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE JUGE DES REFERES QUE DE LA SIGNIFICATION FAITE A OTT DE L'ARRET DU 27 NOVEMBRE 1970, NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ; QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE OTT A VERSER A LA SOCIETE MONTALEV LA SOMME DE 2000 FRANCS POUR PROCEDURE ABUSIVE ALORS QUE, LE PRINCIPE ETANT CELUI DE LA LIBERTE D'AGIR EN JUSTICE, SEUL UN ABUS DE DROIT D'ACTION POURRAIT MOTIVER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, LAQUELLE DEVRAIT, COMPTE TENU DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE OTT NE S'EST OPPOSE A LA DEMANDE QUE DANS LE SEUL DESSEIN DE FAIRE ECHEC A UNE DECISION DE JUSTICE ET DE NUIRE A SON CREANCIER ; QUE, PAR-LA ILS ONT JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ONT PRONONCEE ; QUE CE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 - PROCEDURE CIVILE - COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES OU EXTRAJUDICIAIRES - EXPLOIT - SIGNIFICATION A L'ETRANGER - SIGNIFICATION PAR SIMPLE REMISE A L'INTERESSE - TRADUCTION - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * EXPLOIT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A L'ETRANGER - CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 - ACCORD D'APPLICATION FRANCO-ALLEMAND DU 6 MAI 1961 - SIGNIFICATION PAR SIMPLE REMISE A L'INTERESSE - TRADUCTION - NECESSITE (NON).
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 6 MAI 1961, AINSI QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 QUE LA FORMALITE DE LA TRADUCTION DES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES N'EST PREVUE QUE DANS LE CAS OU L'AUTORITE REQUERANTE A DEMANDE DE SIGNIFIER L'ACTE DANS LA FORME PRESCRITE, POUR L'EXECUTION DE SIGNIFICATIONS ANALOGUES, PAR LA LEGISLATION INTERNE DE L'AUTORITE REQUISE, OU DANS UNE FORME SPECIALE, ET NON DANS LE CAS DE LA SIMPLE REMISE A L'INTERESSE TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION AUQUEL RENVOIE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD BILATERAL.