COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - REFUGIE APATRIDE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ETRANGER LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE IL EST DEVENU TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR SALARIE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ETRANGER REFUGIE, APPORTE LA PREUVE QU'IL A TRAVAILLE, BENEFICIANT DU STATUT DE REFUGIE APATRIDE, PENDANT CETTE PERIODE ET PRESENTE UNE CARTE D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE.