COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SOCIETE DE COURSES DE CHEVAUX
Analyse : 1° IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, MODIFIEE PAR CELLE DU 30 AVRIL 1926 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUE L'AFFILIATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE SE DETERMINE PAR LE FAIT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'EXPLOITANT OU DE L'ENTREPRISE. SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT SE DETERMINE PAR L'ACTIVITE REELLE DE CES SOCIETES.