COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SONT NOTAMMENT COMPRISES PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241-1° , LES PERSONNES TRAVAILLANT A DOMICILE, HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT, SOIT SEULES, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU LEURS ENFANTS A CHARGE, AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE 285, OU UN AUXILIAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS CHEFS D'ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE FLOM ET SZYMANSKI ETAIENT, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONFIRMANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES, QUI CONSTATAT QUE LES SUSNOMMES TRAVAILLAIENT A DOMICILE, D'UNE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE, SANS L'AIDE D'AUCUN EMPLOYE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS CANAE, ENONCE QU'ILS EXECUTAIENT LEURS TRAVAUX AVEC L'AIDE D'OUVRIERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI LAISSENT INCERTAINE LA REUNION, EN L'ESPECE, DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE ; LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 59-50 448 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GANA C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RYZIGER ET HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT QUE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ETAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI TOUT EN CONFIRMANT PAR ADOPTION DES MOTIFS LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES QUI CONSTATAIT QUE LES INTERESSES TRAVAILLAIENT D'UNE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE SANS L'AIDE D'AUCUN EMPLOYE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, ENONCE QU'ILS EXECUTAIENT LEURS TRAVAUX AVEC L'AIDE D'OUVRIERS, DE TELLES CONSTATATIONS LAISSANT INCERTAINE LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE.