COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME - DECISION GRACIEUSE AYANT PRECEDEMMENT ADMIS L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE COTISER POUR LA VICTIME - PORTEE
Analyse : LA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, PRISE PAR LA COMMISSION GRACIEUSE D'UNE CAISSE PRIMAIRE RELATIVEMENT A L'OBLIGATION INCOMBANT A UN EMPLOYEUR DE PAYER DES COTISATIONS POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE DONT IL CONTESTAIT L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT A AUCUN EGARD S'IMPOSER A LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS DE CET EMPLOYEUR AUQUEL LA CAISSE RECLAMAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A LADITE PERSONNE ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.