COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 36 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FILATURE ET TISSAGE DE SEDAN A VERSER A DOCQ UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE 600 000 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT ETABLIR LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE AU COURS DE LAQUELLE LE LICENCIEMENT DE DOCQ AVAIT ETE DISCUTE ET QU'A DEFAUT DE CE PROCES-VERBAL, ELLE SERAIT CENSEE AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 CONCERNANT LE CONGEDIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE, COMME L'AVAIT D'AILLEURS AFFIRME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONSULTE A CET EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L' ARTICLE 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, NE DEVAIENT PAS S'APPLIQUER A L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR FERMETURE D'ENTREPRISE, QU'EN TOUT CAS LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT QU'UN MODE DE PREUVE DE L'ASSENTIMENT DE CE COMITE AUQUEL D'AUTRES MODES DE PREUVE POUVAIENT ETRE SUBSTITUES ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU DEFAUT DE REDACTION DE CE PROCES-VERBAL, QU'IL INCOMBAIT AU SEUL SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLIR, AINSI QU'IL RESULTE DES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT DU LICENCIEMENT DU PERSONNEL D'UN ATELIER SEULEMENT, ET QUE, DE CE FAIT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ETAIENT APPLICABLES, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE D'ETABLIR QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT DONNE SON ASSENTIMENT AU CONGEDIEMENT DE DOCQ, BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND A QUI N'ETAIT PAS PRODUIT LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION CONTENANT CET ASSENTIMENT ET A QUI, SANS QU'IL SOIT FAIT OFFRE D'AUTRE MODE DE PREUVE, ETAIT PRODUIT SEULEMENT UN CERTIFICAT QU'ILS ONT PU JUGER DEPOURVU DE FORCE PROBANTE, ETAIENT FONDES A DECIDER AINSI QU'ILS ONT FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FILATURE ET TISSAGE DE SEDAN A VERSER A DOCQ UN RAPPEL DE SALAIRES, ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUN MOTIF AUTRE QUE L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL NE POUVAIT JUSTIFIER CES CONDAMNATIONS ; QU'IL ENCOURT DONC LA CASSATION DE CES CHEFS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SEDAN EN TOUS SES CHEFS A L'EXCEPTION DE CELUI PRONONCANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEZIERES. N° 58-40 241 SOCIETE DE FILATURE ET TISSAGE DE SEDAN C/DOCQ PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MORILLOT.

Sommaire principal : 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - PREUVE - CHARGE
Analyse : 1° LA PREUVE DE L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND A QUI N'EST PAS PRODUIT LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DU COMITE DONNANT CET ASSENTIMENT, NI FAIT OFFRE D'AUTRE MODE DE PREUVE, A L'EXCEPTION D'UN CERTIFICAT JUGE PAR EUX DEPOURVU DE FORCE PROBANTE, PEUVENT DECIDER QUE LE LICENCIEMENT A ETE IRREGULIER.