COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1962), LA COOPERATIVE AGRICOLE "LA PERSEVERANTE", ETAIT PROPRIETAIRE A PONTOISE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT EN AOUT 1944, ET DANS LEQUEL LES EPOUX A..., B..., EXPLOITAIENT UN FONDS DE BOULANGERIE ; QUE LA SOCIETE AYANT OBTENU EN 1955, LE TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE SUR UN AUTRE TERRAIN, ACQUIS PAR ELLE LE 4 AVRIL 1950 ET DANS LEQUEL ELLE FIT EDIFIER UN SILO A BLE, ELLE A ETE ASSIGNEE PAR LES EPOUX A... X... C... DE L'EXERCICE DE LEUR Y... DE REPORT ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ELLE SERAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SES ANCIENS B..., ET D'AVOIR REJETE COMME INUTILE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR ELLE AFIN DE PROUVER QU'IL Y AVAIT EU FAIT DU PRINCE D... A DES REGLEMENTS OU DECISIONS ADMINISTRATIVES ; ALORS QUE SI ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE EN L'ETAT LA PREUVE D'UN TEL FAIT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS EXCES DE POUVOIR REFUSER COMME INUTILE UNE ENQUETE DESTINEE A L'ETABLIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA COOPERATIVE, POURSUIVANT SON INTERET PERSONNEL ET DANS LE BUT DE TOUCHER DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE SA RECONSTRUCTION A FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS DANS CE BUT... UN SILO A GRAIN PRIVANT AINSI V OLONTAIREMENT LES EPOUX A... Z... Y... DE REPORT DE LEUR BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A D'AUTRES FINS"; QUE RELEVANT EN OUTRE "QUE SUIVANT UNE LETTRE ADRESSEE A A..., LE MINISTRE LUI FAISAIT CONNAITRE QUE L'IMPOSSIBILITE DU REPORT DE SON BAIL NE PROVENAIT PAS DU FAIT DIRECT ET EXCLUSIF D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE", LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MESURE D'INSTRUCTION "SOLLICITEE EN PLAIDOIRIE SEULEMENT" POUR ETABLIR LE FAIT DU PRINCE QU'ELLE INVOQUAIT S'AVERAIT PARFAITEMENT INUTILE ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-11.772. COOPERATIVE AGRICOLE "LA PERSEVERANTE" C VEUVE A.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. COUTARD ET NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - TRANSFERT DES DOMMAGES - RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE A D'AUTRES FINS - SILO A BLE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, LOUE A USAGE COMMERCIAL ET DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE QUI, AYANT OBTENU LE TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE SUR UN AUTRE TERRAIN, Y FIT EDIFIER UN SILO A BLE, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SON LOCATAIRE PRIVE DE CE FAIT DU REPORT DE SON BAIL ET D'AVOIR EXCLU LE FAIT DU PRINCE QU'IL INVOQUAIT EN REFUSANT L'ENQUETE SOLLICITEE POUR L'ETABLIR, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE D'UNE PART QUE C'ETAIT DANS SON INTERET PERSONNEL ET POUR TOUCHER DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE SA RECONSTRUCTION QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN ACQUIS UN SILO A GRAINS, PRIVANT AINSI VOLONTAIREMENT LE LOCATAIRE DU DROIT DE REPORT DE SON BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A D'AUTRES FINS ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE DU MINISTRE QUE L'IMPOSSIBILITE DU REPORT DE SON BAIL NE PROVENAIT PAS DU FAIT DIRECT ET EXCLUSIF D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE.