Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1979, 78-60.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60757
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antony 1978-09-27, 1978-09-27
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR DUBUISSON AU NOM DE L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX-BOURG-LA-REINE ET PORTANT SUR LA REGULARITE DES ELECTIONS DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 27 JUIN 1978, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA SOCIETE MADEL, AUX MOTIFS QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE LUI AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS PAR ECRIT, ALORS QUE, LES PARTIES NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DEHORS DES AVOCATS, DES CONJOINTS OU DES PARENTS, QUE PAR DES PERSONNES ATTACHEES EXCLUSIVEMENT A LEUR SERVICE OU A LEUR ENTREPRISE ET QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE DUBUISSON EXERCAIT EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AU PROFIT DE L'UNION LOCALE CGT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE LITIGE ETANT SOUMIS AU REGIME SPECIAL DE LA PROCEDURE ELECTORALE, QUI EN PRINCIPE EST DEPOURVUE DE FORMES, UN TEL MOYEN MANQUE DE PERTINENCE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION TENDANT NON SEULEMENT A FAIRE ORDONNER QU'IL NE SOIT PAS PROCEDE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT ETE FIXE AU 27 SEPTEMBRE 1978 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MADEL, DANS LE DEUXIEME COLLEGE, MAIS EGALEMENT A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR QUI AVAIT EU LIEU LE 27 JUIN 1978 ET AUQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, AU MOTIF QUE CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN PAR L'ARTICLE L. 420. 15 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT ETE DEPASSE, ALORS QUE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR LE DELAI DANS LEQUEL LE PREMIER TOUR DEVAIT ETRE CONTESTE; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL, FAUTE DE QUORUM, AUCUN CANDIDAT N'A ETE ELU, NE CONSTITUE PAS LE POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL A COMPTER DE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Titulaire d'un mandat écrit du secrétaire général d'un syndicat.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Représentation des parties - Article 828 du nouveau Code de procédure civile - Application - Elections (non).
Analyse : Manque de pertinence le moyen tiré de l'irrégularité d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel, formée au nom d'un syndicat par une personne à laquelle le secrétaire général de cette organisation avait délégué ses pouvoirs par écrit, alors que, selon l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent se faire représenter devant le Tribunal d'instance en dehors des avocats, des conjoints ou des parents, que par des personnes attachées exclusivement à leur service ou à leur entreprise, le litige étant soumis au régime spécial de la procédure électorale qui, en principe, est dépourvu de formes.