Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 23 ET 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ANSELLEM, PROPRIETAIRE D'UN CABARET, A PAYER A DAME Y..., CHANTEUSE, LA SOMME DE 26 000 FRANCS, AVEC INTERETS LEGAUX A DATER DE SA DEMANDE, POUR SALAIRES FIXES DU 1ER FEVRIER AU 30 AVRIL 1964, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS DONT LA RUPTURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ALORS QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONTRAT QUE DAME Y... AVAIT ETE ENGAGEE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1964 ET QUE ANSELLEM POUVAIT DONC, TANT QUE DURAIT LA PERIODE D'EPREUVE, METTRE FIN A TOUT MOMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Y... A ETE ENGAGEE PAR ANSELLEM SELON UN CONTRAT DU 31 JANVIER 1964 AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT SE PRODUIRE CHAQUE SOIR DANS L'ETABLISSEMENT DE CELUI-CI A COMPTER DU 1ER FEVRIER ET POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DURANT LAQUELLE ELLE S'INTERDISAIT DE PARAITRE SUR TOUTE AUTRE SCENE, QU'IL ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE CE CONTRAT QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SI L'EXPLOITATION DURANT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE, ANSELLEM S'OBLIGEAIT A PROROGER LE CONTRAT PUREMENT ET SIMPLEMENT POUR DEUX ANS A COMPTER DU 1ER MAI 1964, QUE LEDIT ANSELLEM, AYANT BRUSQUEMENT MIS FIN A CE CONTRAT LE 19 FEVRIER 1964, S'EST ELEVE CONTRE SA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES AU PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, SOUTENANT EN SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU SANS INDEMNITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, RELEVANT LES TERMES DE L'ARTICLE 5 SUSVISE, ESTIMER QUE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC LA CLAUSE INVOQUEE PAR ANSELLEM NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ET DECIDER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE CET ARTICLE 5 PREVOYANT QUE CE N'ETAIT QU'A LA FIN DES TROIS MOIS QUE L'EMPLOYEUR OPTERAIT OU NON POUR UNE PROROGATION SELON QUE LE CONTRAT LUI AURAIT OU NON ETE AVANTAGEUX, IL EN RESSORTAIT, S'AGISSANT DE L'ENGAGEMENT D'UNE VEDETTE DONT L'EXECUTION ENTRAINAIT LES FRAIS D'ORCHESTRE ET DE MISE EN SCENE IMPLIQUANT UNE PERIODE MINIMA D'UNE CERTAINE DUREE ET QUI AVAIT CONSENTI AUDIT EMPLOYEUR UNE AVANCE IMPORTANTE POUR REMISE A NEUF DE LA SALLE ET APPOSITION D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE, QUE L'ESSAI STIPULE N'ETAIT PAS UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT, MAIS UN CONTRAT CONCLU POUR UN ESSAI D'UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ANSELLEM A VERSER A DAME Y... POUR SALAIRES FIXES DU 1ER FEVRIER AU 30 AVRIL 1964 LA SOMME DE 26 000 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX A DATER DE LA DEMANDE, SOIT UN SALAIRE DE 2 000 FRANCS PAR SEMAINE, PENDANT TREIZE SEMAINES, ALORS QUE, COMME L'ARRET LE CONSTATE D'AILLEURS, DAME Y... ENGAGEAIT ET PAYAIT ELLE-MEME LES MUSICIENS ET QUE CEUX-CI AYANT ETE LICENCIES LE 19 FEVRIER IL Y AVAIT DONC LIEU DE DEDUIRE DES SALAIRES ALLOUES A DAME Y... LES SOMMES QU'ELLE AVAIT CESSE DE LEUR VERSER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE ANSELLEM RESPONSABLE DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT, A APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE DE CE CHEF A DAME Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40274. ANSELLEM C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET CALON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - DUREE - DUREE DETERMINEE
Analyse : INTERPRETANT LE CONTRAT PASSE ENTRE UN PROPRIETAIRE DE CABARET ET UNE VEDETTE DU CHANT, ET PREVOYANT A LA FOIS UNE PERIODE D'ESSAI DE 3 MOIS ET L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR ; A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, DE PROROGER LE CONTRAT, SI L'EXPLOITATION ETAIT BENEFICIAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, S'AGISSANT D'UN ENGAGEMENT DONT L'EXECUTION ENTRAINAIT DES FRAIS, IMPLIQUANT UNE CERTAINE DUREE, L'ESSAI STIPULE N'ETAIT PAS UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT MAIS UN CONTRAT CONCLU POUR UN ESSAI D'UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS.