Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 70-40.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40338
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE GRAND HOTEL ET HOTEL DE LA POSTE A GERARDMER, A VERSER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A X... QUI AVAIT ETE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT DE 1965 A SEPTEMBRE 1969, TOUT EN CONSTATANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYE CONGEDIE, UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CONSISTANT EN UNE OMISSION SUR LE PLAN COMPTABLE, AU MOTIF QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT NI UNE FAUTE LOURDE, NI UNE MALVERSATION DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION MAIS AVAIT BIEN ETE RENVOYE, ALORS QUE PEU IMPORTE QU'IL EN AIT ETE AINSI, PUISQU'IL SUFFISAIT QUE SOIT CONSTATEE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYE POUR QUE CELUI-CI DOIVE ETRE CONSIDERE COMME LEGITIMEMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME, RELEVENT COMME RESULTANT DES DEBATS QUE POUR TENTER D'AMENER X... A DONNER SA DEMISSION, LA SOCIETE L'AVAIT ACCUSE, EN PRESENCE DE TIERS, D'AVOIR LAISSE SA COMPTABILITE DANS UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE ET D'AVOIR COMMIS DES VOLS, DES DETOURNEMENTS ET DES MALVERSATIONS, QU'ELLE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DE CES GRIEFS, QUE SI UN VERSEMENT DE 2000 FRANCS AVAIT ETE CONSENTI PAR X... A LAGRANGE AGENT DE LA SOCIETE POUR LE COUVRIR DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, CE VERSEMENT DONT LA DATE EXACTE N'ETAIT PAS ETABLIE FIGURAIT EN COMPTABILITE A LA DATE DU 28 FEVRIER 1969, QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, EN ADMETTANT QU'IL Y AIT EU UN RETARD DANS L'ENREGISTREMENT, QUE D'UNE OMISSION MATERIELLE REPAREE PAR X... LUI-MEME ET NON D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE JUSTIFIANT UN RENVOI BRUTAL ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA SOCIETE LE GRAND HOTEL ET HOTEL DE LA POSTE AVAIT CONGEDIE X... POUR DES MOTIFS FALLACIEUX PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ET CONSTITUANT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - ACCUSATIONS GRAVES ET FALLACIEUSES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - ACTES MALHONNETES - PREUVE NON RAPPORTEE.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QUE POUR TENTER D'AMENER UN DIRECTEUR D'HOTEL A DONNER SA DEMISSION, LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT L'AVAIT ACCUSE, EN PRESENCE DE TIERS, D'AVOIR LAISSE SA COMPTABILITE DANS UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE ET D'AVOIR COMMIS DES VOLS, DES DETOURNEMENTS ET DES MALVERSATIONS, D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DE CES GRIEFS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QU'ELLE AVAIT CONGEDIE L'INTERESSE POUR DES MOTIFS FALLACIEUX PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ET CONSTITUANT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL.