Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE E. CAUSSE ET CIE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 4,50 % POUR L'ANNEE 1966, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE, CONSISTANT EN GROUPAGES ET DEGROUPAGES DE VEHICULES AUTOMOBILES EN GARE DE LUDRES EN VUE DE LEUR LIVRAISON A LA CLIENTELE, DEVAIT, PAR ASSIMILATION, ETRE CLASSEE SOUS LA RUBRIQUE N° 671,01, ALORS QUE, S'AGISSANT INCONTESTABLEMENTS D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS D'AUTOMOBILES, LA SOCIETE, DONT L'ACTIVITE EST CLASSEE A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SOUS LE N° 623-45, DEVAIT COTISER AUX TAUX CORRESPONDANT AU RISQUE 623.00, QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 FIXANT LE BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION, LE NUMERO DE RISQUE 671.01 CONCERNE LES "ENTREPRISES DE GROUPAGES EFFECTUANT DIRECTEMENT OU NON L'ENLEVEMENT OU LA LIVRAISON A DOMICILE DES MARCHANDISES" ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'AYANT RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT CREE LE 1ER MARS 1966 PAR LA SOCIETE E. CAUSSE ET CIE EFFECTUAIT EN GARE DE LUDRES LE GROUPAGE ET LE DEGROUPAGE DES AUTOMOBILES NEUVES TRANSPORTEES PAR LA S.N.C.F. EN VUE DE LES LIVRER A LA CLIENTELE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE CETTE ACTIVITE, DES LORS, QU'ELLE NE COMPORTAIT QUE LE TRANSPORT DE LA GARE A DOMICILE, ET EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE POUR LA LIVRAISON DES AUTOMOBILES, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ENGENDRANT UN RISQUE DIFFERENT DE CELUI PREVU POUR LES GROUPAGES ET LIVRAISONS DE MARCHANDISES EN GENERAL ET JUSTIFIAIT L'APPLICATION DU TAUX DE 4,50 % FIXE POUR CE RISQUE SOUS LE N° 671.01 ET NON, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE REGIONALE, DE CELUI DE 7,10 % PREVU SOUS LE N° 623.00 POUR LES "TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; N° 68-10.977. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST C/ SARL CAUSSE ET CIE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLE DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE GROUPAGE ET DEGROUPAGE D'AUTOMOBILES
Analyse : L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE DE GROUPAGE ET DE DEGROUPAGE D'AUTOMOBILES NEUVES TRANSPORTEES PAR LA SNCF QUI NE COMPORTE QUE LE TRANSPORT DE CES VEHICULES DE LA GARE AU DOMICILE DES CLIENTS NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ENGENDRANT UN RISQUE DIFFERENT DE CELUI FIXE POUR LES GROUPAGES ET LIVRAISONS DE MARCHANDISES EN GENERAL ET JUSTIFIE, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE POUR LA LIVRAISON DES AUTOMOBILES, L'APPLICATION DU TAUX FIXE POUR CE RISQUE SOUS LE NUMERO 671-01 ET NON CELUI PREVU SOUS LE NUMERO 623-00 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES.