Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1965,62-13393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13393
Président : M ANCEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU MEME CODE, TENDANT AU DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT NE LE 11 JUILLET 1957 DE DAME X... SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, INVOQUER L'INOBSERVATION DU DELAI DE DESAVEU QUE S'ILS EN ETAIENT REQUIS PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EMENDE LE JUGEMENT A ELLE DEFERE QU'EN CE QU'IL AVAIT DIT L'ACTION EN DESAVEU MAL FONDEE AU LIEU DE LA DECLARER IRRECEVABLE, A CONSTATE QUE LE RECEL PAR LA FEMME DE SA GROSSESSE OU DE LA NAISSANCE N'ETAIT PAS ETABLI ; QUE CETTE SEULE CONSTATATION PREALABLE DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE D'OUVERTURE DE L'ACTION ETAIT SUFFISANTE POUR RENDRE CELLE-CI IRRECEVABLE ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13393 VEUVE Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU - IRRECEVABILITE NON INVOQUEE - IRRECEVABILITE JUSTIFIEE PAR D'AUTRES MOTIFS
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION EN DESAVEU, RETENU L'INOBSERVATION DU DELAI DE DEUX ANS, SANS EN AVOIR ETE REQUIS PAR LES DEFENDEURS, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE PREALABLEMENT L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE D'OUVERTURE DE L'ACTION, CE QUI SUFFISAIT A RENDRE CELLE-CI IRRECEVABLE ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE.