COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE DES POURVOIS NOS 59-20.144 ET 59-20.145 ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LE POURVOI 59-20.144 EN SON PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DAME Y..., A ACQUIS LE 4 OCTOBRE 1951 UN APPARTEMENT DE 3 PIECES AU 2E ETAGE DE L'IMMEUBLE ... A PARIS, ET QUE LE MEME JOUR SON MARI SE RENDAIT EGALEMENT ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT DE 4 PIECES AU 4E ETAGE DE L'IMMEUBLE ... LAUGIER ; ATTENDU QUE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LA DAME Y... ETAIT OCCUPE PAR LA DAME Z... LAQUELLE EST ELLE-MEME PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SE TROUVANT DANS LE MEME IMMEUBLE ET OCCUPE PAR LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 22 MARS 1956, LA DAME Y... A DONNE CONGE A LA DAME Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN PRECISANT QUE CETTE REPRISE DEVAIT PERMETTRE AUX EPOUX Y... QUI N'AVAIENT POUR TOUTE HABITATION QU'UN ATELIER D'ARCHITECTE, DE SE LOGER CONVENABLEMENT ; ATTENDU QU'APRES EXPERTISE LE JUGE DES LOYERS VALIDA CE CONGE ET QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1959 DU TRIBUNAL DE LA SEINE QUI DEBOUTA LA DAME Z... AINSI QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT INTERVENUS DANS LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A CETTE DECISION D'AVOIR MOTIVE SON APPRECIATION SUR LE CARACTERE NON SPECULATIF DE L'ACQUISITION PAR DAME Y... DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ALORS QU'IL EST EVIDENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS PU ACQUERIR LE MEME JOUR DEUX APPARTEMENTS POUR SE LOGER ET QUE CETTE DOUBLE ACQUISITION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE INTENTION SPECULATIVE DE LEUR PART ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RECHERCHE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTOURE CES DEUX ACQUISITIONS ET L'INTENTION QUI AVAIT PRESIDE CHACUNE D'ELLES, QU'ILS ONT DECLARE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACHETE DEUX APPARTEMENTS, L'UN POUR SE LOGER, L'AUTRE COMME PLACEMENT, ESTIMANT QU'IL ETAIT NORMAL QU'ILS AIENT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE SUR CELUI OCCUPE PAR DAME Z... PARCE QU'IL NE COMPORTAIT QUE 3 PIECES ET ETAIT SITUE AU 2E ETAGE DE L'IMMEUBLE CONVENANT PARFAITEMENT A UN MENAGE AGE ALORS QUE L'AUTRE QUI ETAIT PLUS GRAND ET ETAIT SITUE AU 4E ETAGE N'OFFRAIT PAS LES MEMES AVANTAGES POUR LES EPOUX Y... ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT METTRE A LA DISPOSITION DE LA DAME Z... EVINCEE LE LOCAL QU'ILS ABANDONNAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE LE LOCAL QU'IL ABANDONNE N'EXISTE QUE DANS LA MESURE OU LE LOCAL OCCUPE EST EFFECTIVEMENT RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE ; QU'EN CONSTATANT QUE LE LOCAL OCCUPE PAR LES EPOUX Y... ETAIT PUREMENT PROFESSIONNEL SE COMPOSANT D'UNE SEULE PIECE DEPOURVUE DE TOUT CONFORT ET DONNE EN LOCATION COMME ATELIER A Y... ARCHITECTE DECORAREUR, LES JUGES DU FOND ONT PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE Y... ETAIT FONDE A CONSERVER SON ATELIER NON RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS TENUS DE METTRE CE LOCAL A LA DISPOSITION DE DAME Z... ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ; EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LES EPOUX X... EN DEMANDANT A Y... DE PRODUIRE LE BAIL ORIGINAIRE POUR ETABLIR SI LE LOCAL ABANDONNE ETAIT EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A UNE DEMANDE DE PRODUCTION DE PIECE QU'ILS REJETTENT ; QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL AYANT DEJA FONDE SA CONVICTION SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT SUR LES DONNEES DU RAPPORT D'EXPERTISE ET L'AYANT TRADUITE DANS LES ENONCIATIONS DE SON JUGEMENT, A PU REJETER CETTE DEMANDE EN LA CONSIDERANT SANS INTERET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ET QUE LE POURVOI NO 59-20.144 DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE POURVOI NO 59-20.145 ; EN SON MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LA DAME Z... ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE EVINCEE DE SON APPARTEMENT PAR LES EPOUX Y... COMME CELA RESULTE DE LA PROCEDURE JOINTE NO 59-20.144 A POURSUIVI EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'EXPULSION DES EPOUX X... ET QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 2 MARS 1959 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ELLE A OBTENU SATISFACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI DECLARE QUE LE SECOND JUGEMENT N'EST QUE LA CONSEQUENCE DU JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1959 FAISANT L'OBJET DU POURVOI NO 59-20.144 ET QUE LA CASSATION DU PREMIER JUGEMENT DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1959 N'AYANT PAS ETE ACCUEILLI, LE PRESENT POURVOI DEVIENT SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 19 JANVIER 1959 ET 2 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-20.144. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... NO 59-20.145. EPOUX X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GOUTET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - ACQUISITION SIMULTANEE DE DEUX APPARTEMENTS (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT VALIDANT LE CONGE DONNE PAR DES PROPRIETAIRES QUI, AYANT ACQUIS LE MEME JOUR DEUX APPARTEMENTS, ONT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE SUR L'UN D'EUX, D'AVOIR ECARTE LE CARACTERE SPECULATIF QUI RESULTERAIT DE CES DEUX ACQUISITIONS, DES LORS QU'APRES AVOIR RECHERCHE LES CIRCONSTANCES QUI LES AVAIENT ENTOUREES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DE CES DEUX APPARTEMENTS, ACQUIS L'UN POUR SE LOGER ET L'AUTRE COMME PLACEMENT, IL ETAIT NORMAL QUE LES PROPRIETAIRES AIENT CHOISI CELUI QUI CONVENAIT LE MIEUX A LEURS BESOINS.