Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-83.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-05-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Numéro de pourvoi : 13-83262
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-03-21
Président : M. Louvel
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société nationale des chemins de fer Français, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 mars 2013, qui dans la procédure suivie contre Salvatore X..., Saverio X...et Lydie Y... du chef de destruction par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à statuer sur la responsabilité de M. X..., Mme Z...et M. Y... et les a mis hors de cause ; " aux motifs que le délit reproché n'est pas caractérisé en son élément légal, le jugement entrepris sera réformé et les prévenus seront renvoyés des fins de la poursuite ; que compte tenu de la présente décision, il n'y a pas lieu à statuer sur la responsabilité civile des parents ; qu'ils seront donc mis hors de cause (...) ; que la relaxe des prévenus entraîne l'irrecevabilité des demandes de la partie civile sauf si sont réunies les conditions prévues par l'article 470-1 du code de procédure pénale dont la partie civile sollicite l'application ; qu'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi à l'initiative du ministère public de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe, demeure compétent sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; que, toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, les poursuites ont été exercées à l'initiative du ministère public pour une infraction non intentionnelle fondée sur la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et la demande de la partie civile a été formulée à titre subsidiaire dans ses conclusions déposées à l'audience de la cour ; que la demande, qui a pour objet de voir examiner selon les règles du droit civil les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite en cas de relaxe, ne saurait être considérée comme une demande nouvelle alors que le jugement de condamnation a été réformé par la cour qui a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que, les conditions de son application étant réunies, la demande est recevable ; qu'il y a lieu de constater que par voie de conclusions et oralement le conseil de Mme Y... et de son père civilement responsable désigne M. A...et M. B...comme tiers responsable de cet incendie ; que, dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer cette affaire devant la juridiction civile ainsi qu'il sera précisé au dispositif ; " alors que le tribunal, saisi à l'initiative du ministère public de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe, demeure compétent sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, sauf à constater la nécessité d'une mise en cause de tiers responsables et à renvoyer alors l'affaire devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée ; que la juridiction pénale qui, saisie d'une demande en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, décide, en application du deuxième alinéa de ce texte, le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile pour permettre la mise en cause de tiers, ne peut statuer sur l'action civile et mettre hors de cause une partie mise en cause en tant que civilement responsable ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que les poursuites avaient été initiées par le ministère public pour une infraction non intentionnelle et que la partie civile avait sollicité l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que, tout en ordonnant le renvoi de l'affaire devant la chambre civile du tribunal de grande instance d'Auxerre pour mise en cause de tiers dont la responsabilité civile était invoquée, la cour d'appel a néanmoins dit n'y avoir lieu à statuer sur la responsabilité des parents des mineurs prévenus et les a mis hors de cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la juridiction correctionnelle prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle et qu'il apparaît que, pour statuer sur la demande de réparation de la partie civile, des tiers responsables doivent être mis en cause, elle renvoie l'affaire devant la juridiction civile compétente ; qu'il incombe alors à celle-ci de se prononcer sur les responsabilités civiles des prévenus ou des personnes civilement responsables et des tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi ; Attendu qu'après avoir constaté que le délit de destruction par incendie reproché aux mineurs Salvatore X..., Saverio X...et Lydie Y... n'était pas caractérisé, l'arrêt attaqué a relevé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la responsabilité civile de leurs parents et que ces derniers devaient être mis hors de cause ; qu'il a ensuite déclaré recevable l'action civile de la SNCF sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale et ordonné le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile afin de mettre en cause deux tiers responsables ; Mais attendu qu'en statuant sur la responsabilité civile des parents des mineurs préalablement au renvoi de l'affaire devant la juridiction civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Paris en date du 21 mars 2013, en ses seules dispositions disant n'y avoir lieu à statuer sur la responsabilité civile des parents des mineurs et les mettant hors de cause, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Infraction non intentionnelle - Relaxe - Application des règles du droit civil - Mise en cause de tiers responsables - Renvoi devant la juridiction civile - Conditions - Détermination - Portée
Analyse : Il incombe, selon l'article 470-1 du code de procédure pénale, à la juridiction civile, saisie sur renvoi de la juridiction correctionnelle après une relaxe pour une infraction non intentionnelle et la mise en cause de tiers responsables, de se prononcer sur les responsabilités civiles des prévenus ou des personnes civilement responsables et des tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Méconnaît le sens et la portée de ce texte, une cour d'appel qui après avoir prononcé une relaxe de prévenus mineurs et retenu que des tiers responsables devaient être mis en cause, statue sur la responsabilité civile de leurs parents préalablement au renvoi de l'affaire devant la juridiction civile