COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION DISPARAIT NECESSAIREMENT LORSQUE L'OBJET IMMOBILISE, INSTITUE POUR LE SERVICE DE L'EXPLOITATION DU FONDS, SE TROUVE SEPARE DU FONDS DANS LEQUEL IL ETAIT PLACE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN HANGAR DANS LEQUEL LEUR AUTEUR AVAIT INSTALLE UNE CHAMBRE FROIDE SERVANT A SON COMMERCE DE GLACE ALIMENTAIRE DONT IL S'ETAIT RESERVE L'EXPLOITATION, ONT A L'EXPIRATION DU BAIL DONT ELLE BENEFICIAIT, ASSIGNE DAME X..., CESSIONNAIRE DE CE COMMERCE, EN VUE D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA CHAMBRE FROIDE ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CHAMBRE FROIDE LITIGIEUSE ETAIT UN IMMEUBLE PAR DESTINATION AUQUEL L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE PUISQU'ELLE AVAIT ETE CONSTRUITE ET AMENAGEE DANS LES LIEUX PAR L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR ECARTER LA DEMANDE, SUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE JUGEMENT, DONT LES EPOUX Y... INTIMES DEMANDAIENT LA CONFIRMATION, AVAIT FORMELLEMENT RELEVE QUE LE HANGAR ET LA CHAMBRE FROIDE QUI LUI ETAIT ATTACHEE, AVAIENT FAIT L'OBJET D'ALIENATIONS DISTINCTES A DES ACQUEREURS DIFFERENTS, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LADITE CHAMBRE FROIDE AVAIT PERDU LE CARACTERE IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE CETTE SITUATION DE FAIT NON CONTESTEE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 31 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 58 10 977. EPOUX Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : IMMEUBLE PAR DESTINATION - CESSATION DE L'IMMOBILISATION - VENTE SEPAREE
Analyse : LE CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION DISPARAIT NECESSAIREMENT LORSQUE L'OBJET IMMOBILISE, INSTITUE POUR LE SERVICE DE L'EXPLOITATION DU FONDS, SE TROUVE SEPARE DU FONDS DANS LEQUEL IL ETAIT PLACE UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE AMENAGEE PAR UN PROPRIETAIRE DANS LE FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT PERD DONC CE CARACTERE IMMOBILIER LORSQUE L'IMMEUBLE, D'UNE PART, ET LE FONDS COMPRENANT CETTE INSTALLATION, D'AUTRE PART, SONT CEDES A DES ACQUEREURS DIFFERENTS