COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - CONDITIONS
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA JURIDICTION DES REFERES RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DE LADITE LOI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI STATUE EN APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES REFERES, DE DECLARER QUE, RESULTANT D'UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS QU'UN LOCATAIRE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC SON PROPRIETAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL EXISTANT ENTRE EUX ET POUR QUITTER LA MAISON QU'IL LUI AVAIT LOUEE A UNE CERTAINE DATE, CE DOCUMENT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DU LOCATAIRE A SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU-DELA DE LA DATE FIXEE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A CONSTATER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE LOCATAIRE SANS TRANCHER AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE QUANT A LA PORTEE OU AU SENS DE CET ENGAGEMENT.