Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 74-14.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14617
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambres réunies) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : M. Parlange Cdff
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1273 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER; ATTENDU QUE LES EPOUX HENRI X... ONT CONSENTI LE 15 OCTOBRE 1951 A LEURS ENFANTS LEO ET ANNE "DONATION-PARTAGE" DE "TOUS LES IMMEUBLES COMPOSANT A CE JOUR LA PROPRIETE RURALE DE RAMOUNOY ", " ETANT NOTAMMENT PRECISE QU'ILS ONT DEJA FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE D'UNE MAISON D'HABITATION, AVEC QUATRE PETITES ECURIES, SISE AU MEME LIEU DE RAMOUNOY, A LEO X... LEUR FILS, AUX TERMES D'UN ACTE RETENU PAR LE (MEME) NOTAIRE LE 15 DECEMBRE 1947 "; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT PARMI LES BIENS DONNES EN 1951 LE NUMERO DU CADASTRE CORRESPONDANT AUX BIENS DONNES EN 1947, A ADMIS QUE " LEO X... A ACCEPTE, EN SIGNANT CET ACTE, DE RENONCER A LA LIBERALITE DE 1947 "; QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE LEO X... DE RENONCER A LA DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : DONATION - Renonciation - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Donation.
Analyse : La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Doit être cassé l'arrêt qui admet qu'en signant l'acte par lequel deux époux ont partagé certains immeubles entre leurs enfants, un de ceux-ci avait accepté de renoncer à une donation en avancement d'hoirie dont il avait été antérieurement gratifié par ses parents, au motif qu'un même bien était mentionné dans les deux cas, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du donataire de renoncer à la première libéralité.