Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR PRYZYCHI D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE MAIS NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR PRYZYCHI ; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-13 264. PRYZYCHY C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GARAUD. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 53, P 40 ; 6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 829, P 579.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - DECISION D'APPEL - NON INDICATION DES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS
Analyse : TOUT JUGEMENT DEVANT, A PEINE DE NULLITE,CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE MAIS NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT.