Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1974, 73-11.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11823
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1973-02-02, 1973-02-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS MESNARD : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS MESNARD S'EST POURVUE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 FEVRIER 1973 QUI A DECLARE QUE LUCHE AVAIT, EN TANT QUE DETENTEUR PAR LUI-MEME OU PAR SES PROCHES DE LA TOTALITE DES PARTS DE LADITE SOCIETE, COMMIS A SON PROFIT ET AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES (CGIT), DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR TECHNIQUE, L'ADMINISTRATEUR ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE , CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CET ARRET A DONNE ACTE A LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES DE CE QU'ELLE ENTENDAIT RESERVER SON ACTION CONTRE LA SOCIETE MESNARD ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE CELLE-CI EST DEPOURVU D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS MESNARD ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE LUCHE :SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LUCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA CGIT POUR LE CAS OU CELLE-CI METTRAIT FIN A SES FONCTIONS OU ENCORE S'IL ETAIT OBLIGE DE CESSER LESDITES FONCTIONS SOIT POUR RAISON DE SANTE, SOIT POUR DIMINUTION DE SA SITUATION DANS LA SOCIETE, AU MOTIF QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS N'ETAIT REMPLIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LUCHE AVAIT EU SON AUTORITE BATTUE EN BRECHE DANS LES CONDITIONS LES PLUS BLESSANTES PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI QUE SON ADJOINT S'ETAIT VU AUTORISE A FAIRE CE QU'IL LUI AVAIT INTERDIT ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'IL NE POUVAIT CONTINUER D'ASSURER SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS, DE SORTE QUE LUCHE, EN DONNANT SA DEMISSION, N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE ACTE DU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE EMPLOYEUSE QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ACCOMPLIR NORMALEMENT SA TACHE ET ETAIT AINSI RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE IMPLIQUAIT AU PREMIER CHEF UNE DIMINUTION DE LA SITUATION DE LUCHE QUI LUI OUVRAIT EGALEMENT DROIT A L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LUCHE, MECONTENT DE CE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA CGIT, DONT IL ETAIT DIRECTEUR TECHNIQUE, EUT DECIDE, CONTRE SON GRE, DE LE FAIRE ASSISTER, PENDANT LA SEMAINE DU CUIR, PAR SON ADJOINT ET SUCCESSEUR DESIGNE DANS LA PERSPECTIVE DE SA RETRAITE PROCHAINE, AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 9 SEPTEMBRE 1963 ET LAISSE A L'APPRECIATION DE LA SOCIETE L'OPPORTUNITE DE L'EXECUTION DU PREAVIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, D'UNE PART QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LUCHE, D'AUTRE PART QUE LA DECISION QUI L'AVAIT MOTIVEE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRISE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'AUTORITE DE CE DIRECTEUR VIS-A-VIS DE SES SUBORDONNES NI, PAR SUITE, A LE PLACER DANS LE CAS DE LA DIMINUTION DE SITUATION PREVUE PAR SON CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE DEPART ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LUCHE PREVOYAIT, OUTRE UN TRAITEMENT FIXE MENSUEL, UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES DES BRANCHES DONT IL AVAIT LA DIRECTION, DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS, CETTE PARTICIPATION AUX BENEFICES DESDITES BRANCHES ETANT DE 6% POUR LA BRANCHE ET DE 10% POUR LA BRANCHE ; QUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, L'INTERESSE DEMANDAIT QU'UN EXPERT Z... DESIGNE POUR DETERMINER LE MONTANT DE SA PARTICIPATION COMPTE TENU DES RESULTATS DES DEUX BRANCHES SUSVISEES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LUCHE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES APRES SON DEPART ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI , AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LUCHE AVAIT, EN TANT QUE MAITRE X... DE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS MESNARD, COMMIS AU PREJUDICE DE LA CGIT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT DES PRODUCTIONS VOISINES, TRAVAILLAIENT EN ETROITE COLLABORATION ET ETAIENT ALTERNATIVEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTES L'UN DE L'AUTRE, LEURS CONVENTIONS ETANT D'AILLEURS SIGNALEES AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA SECONDE PAR SES COMMISSAIRES AUX COMPTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LUCHE S'ETAIT ASSURE LES SERVICES DES REPRESENTANTS DE LA CGIT, QU'IL REMUNERAIT PLUS AVANTAGEUSEMENT POUR DIFFUSER LES PRODUITS DE LA SOCIETE MESNARD, TOUT EN CONFIANT A UN EXPERT Y... DE RECHERCHER SI CELLE-CI AVAIT FABRIQUE ET VENDU DES ARTICLES IDENTIQUES OU SIMILAIRES A CEUX DE LA CGIT ET SI ELLE S'ETAIT APPROPRIE ET AVAIT EXPLOITE CERTAINES MARQUES DE CETTE DERNIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS QU'ELLE RELEVAIT N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS, QU'ILS SOIENT PRIS INDIVIDUELLEMENT OU ENSEMBLE, DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA PREUVE DE CELLE-CI RESTAIT SUBORDONNEE AUX RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ORDONNAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI-CONGE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - SALARIE DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - SALARIE DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE.
Analyse : LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES, QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ET PARMI LESQUELS ENTRE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES PREVUE AU CONTRAT.