Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 27 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70060
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN PRE QUE BERTUCAT AVAIT HERITE DE SON PERE, DECEDE LE 17 OCTOBRE 1960 ET QUI AVAIT ETE ESTIME A DIX-SEPT MILLE FRANCS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, SUIVIE D'UN PARTAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE DIJON, 8 NOVEMBRE 1965) A RETENU CETTE SOMME POUR BASE DE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ALORS QUE LE BIEN LITIGIEUX ETANT INDIVIS A L'EPOQUE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION ET FAISANT L'OBJET D'UNE PROPRIETE PRIVATIVE AU MOMENT DE L'EXPROPRIATION, AVAIT, EN CONSEQUENCE, SUBI UNE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE EXCLUANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AU MOMENT DU PARTAGE, L'ESTIMATION A PORTE SUR LA PARCELLE MEME QUI A FAIT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE QUI LUI A ATTRIBUE LE PRE, BERTUCAT EST REPUTE ETRE DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE DES LE DECES DE SON PERE, SURVENU MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE VISEE AU TEXTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 060. BERTUCAT C/ COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET GARAUD. A RAPPROCHER : 19 MARS 1965, BULL, 1965, V, N° 48 (2°), P 36.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - MODIFICATION JUSTIFIEE - INDIVISION - PARTAGE
Analyse : L'IMMEUBLE, INDIVIS AU MOMENT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, QUI EST L'OBJET D'UNE PROPRIETE PRIVATIVE AU MOMENT DE L'EXPROPRIATION N'A PAS SUBI UNE MODIFICATION JURIDIQUE EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.