Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 86-10.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10097
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1985-10-24, 1985-10-24
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde .

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 1985) rendu sur renvoi après cassation, que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 3 novembre 1980 qui avait rejeté la demande des époux X... tendant à la démolition, pour empiétement sur leur fonds, de la construction édifiée par leurs voisins, les époux Y..., a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt, retient qu'ils se bornent à faire état d'une éventuelle violation, par les époux Y..., d'un règlement d'urbanisme, question sans lien avec l'empiétement reproché et qui fait l'objet d'une procédure parallèle sur laquelle la cour d'appel se prononce par un arrêt du même jour ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises par les époux X... devant la cour d'appel d'Angers invoquant l'empiétement de la construction sur leur fonds, alors que, devant la juridiction de renvoi, l'instruction était reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, la cour d'appel, qui demeurait saisie de l'ensemble du litige et devait répondre à ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée - Réponse nécessaire
Analyse : Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation . Dès lors, la cour d'appel qui demeure saisie de l'ensemble du litige doit répondre aux conclusions prises devant la première cour d'appel