COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER, EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LA DAME X... RODER D'UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA QUALITE FRANCAISE, FONDEE SUR L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA NATIONALITE, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT APPORTE DE DEROGATION, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT AINSI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-13 604. EPOUX X... C/ M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M CONSOLO.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - NATIONALITE - ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FRANCAIS
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER, EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FRANCAIS, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A APPORTE DE DEROGATION A LA PUBLICITE DES DEBATS POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE.