Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1971, 69-40.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40580
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-10-22, 1969-10-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETEE PAR L' ORDONNANCE N° 59- 81 DU 7 JANVIER 1959, L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR LA DIRECTION D' UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTE AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L' ASSENTIMENT DU COMITE D' ENTREPRISE ET EN CAS DE DESACCORD OU D' ABSENCE DU COMITE D' ENTREPRISE DANS L' ETABLISSEMENT, NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET CE DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES RECEPTION DE LA LETTRE AVISANT DAME X... DE LA CANDIDATURE DE Y..., GARCON DE CAFE A SON SERVICE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, CELLE- CI L' AVAIT LICENCIE SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET QU' ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE POUR DECLARER Y... IRRECEVABLE EN SES DEMANDES EN PAYEMENT DES SALAIRES ECHUS DEPUIS LA DATE DU LICENCIEMENT NUL, EN REINTEGRATION DE SON EMPLOI SOUS ASTREINTE, ET EN DOMMAGES- INTERETS EN CAS DE NON EXECUTION, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE Y... NE PEUT PRETENDRE A SALAIRES DEPUIS LA RUPTURE DU CONTRAT ET LA CESSATION DE SON TRAVAIL, QUE DAME X... S' OPPOSE A LA REINTEGRATION DE Y..., QUE L' OBLIGATION DE REINTEGRER CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L' INEXECUTION NE PEUT DONNER LIEU QU' A L' ALLOCATION DE DOMMAGES- INTERETS ET QU' IL APPARTIENT A Y... DE SAISIR LA JURIDICTION PRUD' HOMALE DE L' EXAMEN DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR DAME X... DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET D' UNE DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES ET LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE Y... AVAIT DEJA FORME UNE TELLE DEMANDE EN SE PREVALANT DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT INTERVENU, ET QUE MEME SI LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT ACQUISE LA PERSISTANCE DE L' INEXECUTION PAR DAME X... DE SON OBLIGATION DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI, DE QUELQUE ASTREINTE QU' ILS PUISSENT ASSORTIR UNE INJONCTION A CET EFFET, ILS DEVAIENT STATUER SUR LES DOMMAGES- INTERETS QU' IL SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT POUR PAREIL CAS ; D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE LE 22 OCTOBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - REINTEGRATION - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS - ASTREINTE.
Analyse : DES LORS QU'ILS SONT SAISIS, PAR UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS LEGALES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES DEPUIS LA DATE DE SON LICENCIEMENT NUL, EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE NON EXECUTION, LES JUGES DU FOND DOIVENT, MEME S'ILS ESTIMENT ACQUISE LA PERSISTANCE DE L 'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE REINTEGRER LE SALARIE DANS SON EMPLOI, DE QUELQUE ASTREINTE QU'ILS PUISSENT ASSORTIR UNE INJONCTION A CET EFFET, STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT POUR PAREIL CAS.