COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1955), LES EPOUX A..., Z... D'UN MAGASIN A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS RUE NOTRE-DAME-DE-LORETTE, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LES PROPRIETAIRES LE LEUR ONT REFUSE ET ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN INVOQUANT LE FAIT QUE LES Z... N'AVAIENT PAS DEFERE A UNE SOMMATION D'AVOIR A SUPPRIMER DES PANNEAUX PUBLICITAIRES INSTALLES EN VIOLATION D'UNE INTERDICTION CONTENUE DANS LE BAIL LEQUEL COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT EN CAS DE SOMMATION NON SUIVIE D'EFFET DANS LES QUINZE JOURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LA COUR CONSTATE ELLE-MEME QUE LES LOCATAIRES N'ONT PAS OBEI A UNE PRESCRIPTION DU BAIL, QUE CELLE-CI LEUR AVAIT ETE RAPPELEE PAR COMMANDEMENT D'OCTOBRE 1951 VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, QUE LA COUR NE POUVAIT DONC QUE CONSTATER LE JEU DE LADITE CLAUSE SANS POUVOIR APPRECIER SI L'INFRACTION CONSTATEE CONSTITUAIT UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE ET UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE LA TOLERANCE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, QUI N'AVAIT PAS FAIT JOUER LADITE CLAUSE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AUX DROITS DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DE LA FAIRE JOUER DANS LE NOUVEAU BAIL CONSENTI AUXDITS Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LE DROIT DU Y... AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AYANT ADMIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU Y... N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX BAILLEURS, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE CETTE INFRACTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 90 CIV 56 CONSORTS X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LANDOUSY ET VIDART.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF GRAVE ET LEGITIME - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - PANNEAUX PUBLICITAIRES
Analyse : SAISIE D'UNE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL QUI ADMET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL REPROCHEE AU LOCATAIRE ET CONSISTANT EN LA POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE AU BAILLEUR PEUT DECIDER QUE CETTE INFRACTION N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT.