Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y... A LEFEVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME DORGET X... DE LA REPRISE DEVAIT RECEVOIR UNE IMPORTANTE INDEMNITE D'EVICTION CONSECUTIVE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE PERSONNE NE SAURAIT ETRE CONTRAINTE DE PRELEVER SUR CETTE INDEMNITE, DANS LE BUT DE SE LOGER, DES SOMMES QUI REPRESENTENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE EN CE QUI CONCERNE SA PROPRIETE COMMECIALE, ALORS QUE PUISQUE LE BAIL COMMERCIAL NON RENOUVELE COMPRENAIT, NON SEULEMENT UN LOCAL COMMERCIAL, MAIS UN LOCAL D'HABITATION, L'INDEMNITE D'EVICTION ALLOUEE A LA DEFENDERESSE AU POURVOI REPARERA NON SEULEMENT LA PERTE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, MAIS AUSSI CELLE DE L'APPARTEMENT, DE SORTE QUE LA X... DU DROIT DE REPRISE ETANT INDEMNISEE DE LA PERTE DU LOCAL D'HABITATION, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PRIVEE DE LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES PROPRIETAIRES DU LOCAL OU Y... EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE A AUBERVILLIERS ONT NOTIFIE DEPUIS 1959 LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL AYANT L'INTENTION DE DEMOLIR ET DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, ET CONSTATENT QUE DAME Y... SE TROUVAIT PRECAIREMENT LOGEE DANS UN PETIT APPARTEMENT ATTENANT AU FONDS, QU'ETANT FONCTIONNAIRE ELLE NE POUVAIT ETRE HABILITEE A EXPLOITER LE FONDS DE SON MARI DECEDE LE 30 NOVEMBRE 1962, ET QU'AINSI ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT FONDEE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR LE LOCAL OCCUPE PAR LEFEVRE ET DONT ELLE EST PROPRIETAIRE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POUVAIT LUI ETRE ALLOUEE DANS LA SUITE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE UN CONGE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1961, EN ESTIMANT QUE LA SITUATION DE LA PROPRIETAIRE EXERCANT LE DROIT DE REPRISE ETAIT MODIFIEE DEPUIS L'EPOQUE OU ELLE S'ETAIT DESSAISIE D'UN LOCAL LIBRE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA PROPRIETAIRE PRECISE QUE SON MARI EST DECEDE LE 30 NOVEMBRE 1962 ET QU'ETANT FONCTIONNAIRE, ELLE NE SOIT PAS HABILITEE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE ET N'A PU QU'ASSIGNER SES PROPRIETAIRES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LA SITUATION DE LA PROPRIETAIRE S'EST TROUVEE EN CONSEQUENCE MODIFIEE DEPUIS L'EPOQUE OU ELLE S'ETAIT DESSAISIE AINSI QUE SA MERE D'UN LOCAL LIBRE, CE QUI MOTIVE ET JUSTIFIE LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 26 DECEMBRE 1961, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LE DECES DU MARI SURVENU LE 30 NOVEMBRE 1962 AVAIT MOTIVE ET JUSTIFIE UN CONGE DELIVRE LE 26 DECEMBRE 1961 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL EN RETENANT QUE LES CONSORTS Y... S'ETAIENT DESSAISIS EN 1957 D'UNE PROPRIETE A ERMENONVILLE ET QU'ILS ONT DELIVRE LE CONGE LITIGIEUX LE 26 DECEMBRE 1961 CONSTATENT QUE LEUR CONDITION S'ETAIT MODIFIEE DANS L'INTERVALLE PAR LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES DU LOCAL COMMERCIAL OU ILS ETAIENT LOGES LEUR AVAIT NOTIFIE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN 1959 ET QUE CE REFUS ENTRAINAIT POUR EUX NON SEULEMENT LA PERTE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, MAIS AUSSI LA PERTE DU LOCAL D'HABITATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE ENTIEREMENT SA DECISION SUR CE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL QUI NE PERMETTAIT PLUS A DAME Y... DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, ET NON PAS SUR LE DECES DE SON MARI SURVENU POSTERIEUREMENT AU CONGE REPRISE ; QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20191 LEFEVRE C/ VEUVE Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET RYZIGER

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE PRECAIREMENT LOGE DANS UN APPARTEMENT ACCESSOIRE A UN FONDS DE COMMERCE - DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC INDEMNITE D'EVICTION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EPOUSE D'UN LOCATAIRE DONT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL A ETE REFUSE, SE TROUVAIT PRECAIREMENT LOGEE DANS UN PETIT APPARTEMENT ATTENANT AU FONDS ET QU'ETANT FONCTIONNAIRE ELLE NE POUVAIT ETRE HABILITEE A EXPLOITER LE FONDS DE SON MARI DECEDE ULTERIEUREMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT FONDEE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR UN LOCAL DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POUVAIT LUI ETRE ALLOUEE DANS LA SUITE.