Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1984, 83-10.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10668
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1982-12-06, 1982-12-06
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR LETTRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1979, M. X... A ETE AUTORISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU DECRET N 72-670 DU 13 JUILLET 1972, A CUMULER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, LES ACTIVITES DE CONSEIL JURIDIQUE ET D AGENT IMMOBILIER ; QUE LE RECOURS FORME PAR CE CONSEIL JURIDIQUE A ETE DECLARE IRRECEVABLE ET LE POURVOI EN CASSATION REJETE ; QU EN CONSEQUENCE, FAUTE PAR M. X... D'AVOIR CESSE SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L'A INFORME, LE 8 DECEMBRE 1981, DE CE QU'IL PROCEDAIT A SON RETRAIT D'OFFICE DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET PRECITE DU 13 JUILLET 1972 ; QU'ESTIMANT QUE L'ARTICLE 114 DUDIT DECRET, COMPLETE PAR DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1977, ETAIT ILLEGAL COMME PORTANT ATTEINTE A UN DROIT ACQUIS, M. X... A FORME CONTRE CETTE NOUVELLE DECISION, UN RECOURS QUI A ETE REJETE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES TEXTES CRITIQUES RELATIFS AUX INCOMPATIBILITES ENTRE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET CERTAINES ACTIVITES N'ONT AUCUN EFFET RETROACTIF PUISQU'ILS NE VALENT QUE POUR L'AVENIR, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL INTERDIT QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 NE DEROGEANT A CE PRINCIPE, L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE114 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, SUBORDONNANT A UNE AUTORISATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA POURSUITE DU PORT DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ETAIT, SELON LE MOYEN, SERIEUSE, DE SORTE QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION PREJUDICIELLE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI ET LE REGLEMENT S'APPLIQUENT, EN PRINCIPE, IMMEDIATEMENT AUX SITUATIONS EXISTANT LORS DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QUE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 DEROGE TEMPORAIREMENT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU MEME DECRET, QUI A ETE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENTREE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, ET QUI DECLARE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES INCOMPATIBLE AVEC CERTAINES ACTIVITES ; QUE, LOI DE CONTREVENIR A LA REGLE DE RETROACTIVITE, CE TEXTE A PERMIS, EN FAVEUR DE CERTAINES PERSONNES, DE RETARDER L'EFFET OU L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION NOUVELLE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE TIREE D'UNE PRETENDUE RETROACTIVITE N'ETAIT PAS SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE...EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Conseil juridique - Incompatibilités - Article 114 du décret du 13 juillet 1972 - Caractère rétroactif.
Sommaire de référence : * CONSEIL JURIDIQUE - Incompatibilités - Mesures transitoires - Article 114 du décret du 13 juillet 1972 - Caractère rétroactif (non).
Analyse : La loi et le règlement s'appliquent, en principe, immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur. Dès lors, l'article 114 du décret n° 72.670 du 13 juillet 1972, relatif aux dérogations temporaires à l'incompatibilité entre certaines activités et celle de conseil juridique, loin de contrevenir au principe de la non rétroactivité, permet de retarder en faveur de certaines personnes, l'effet de rentrée en vigueur de la disposition nouvelle relative à ces incompatibilités, lesquelles sont prévues par l'article 48 du décret précité, lui même pris en application de l'article 66 de la loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel estime que, l'exception d'illégalité tirée d'une prétendue rétroactivité de l'article 114 du décret n'était pas sérieuse, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative.