Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES BESOINS NORMAUX AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES DOIVENT S'ENTENDRE DE LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME AU SENS DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE JOURDAN DE LA PASSARDIERE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A L'ENTRESOL, ..., A PARIS ET D'UNE CHAMBRE AU CINQUIEME ETAGE LOUEE A DEMOISELLE DANSIN, A DONNE CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1963 A CETTE DERNIERE ET L'A ASSIGNEE EN VALIDATION DE CONGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VUE D'Y LOGER UNE AIDE DONT LE CONCOURS ETAIT INDISPENSABLE AU GROUPE FAMILIAL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE PREMIER JUGE A RELEVE QUE LA SITUATION SOCIALE DE JOURDAN DE LA PASSARDIERE, DIRECTEUR COMMERCIAL, LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE LEGITIMEMENT AVOIR A SON SERVICE UNE DOMESTIQUE LOGEE ET QU'ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA LOGER CONVENABLEMENT DANS SON APPARTEMENT DEJA OCCUPE PAR CINQ PERSONNES, LA REPRISE DE LA CHAMBRE DE SERVICE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR UN INTERET FAMILIAL ; QUE NEANMOINS, LES JUGES D'APPEL ONT INFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'HUISSIER COMMIS POUR CONSTAT N'AVAIT PAS OBSERVE DANS L'APPARTEMENT DE JOURDAN DE LA PASSARDIERE, LA PRESENCE D'UN DOMESTIQUE ET QUE SI, POUR APPRECIER QUELS SONT LES BESOINS NORMAUX AUXQUELS DOIT CORRESPONDRE L'HABITATION D'UN PROPRIETAIRE QUI VEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE, ON DOIT S'ATTACHER AUX INSUFFISANCES DE LOGEMENT PAR RAPPORT A TOUT INTERET FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME, ENCORE FAUT-IL QUE LE BESOIN DONT IL EST FAIT ETAT, SOIT ESSENTIELLEMENT FAMILIAL, C'EST-A-DIRE SE FONDE SUR LA NECESSITE BIEN ETABLIE DE LOGER UNE PERSONNE QUI PARTICIPE AVEC CERTITUDE ET EN PERMANENCE A LA VIE FAMILIALE, POUR Y DISPENSER SES SERVICES, TELLE UNE DOMESTIQUE ATTACHEE A LA PERSONNE QU'ELLE SERT, OU MIEUX SUIVANT LA TERMINOLOGIE LEGALE, BIEN SIGNIFICATIVE, TELS LES GENS DE MAISON, ET QU'ON NE SAURAIT PAR CONSEQUENT, CONSIDERER COMME REMPLISSANT CETTE CONDITION UNE PERSONNE INDETERMINEE NON ENGAGEE QUI NE SERAIT D'APRES L'ASSIGNATION "QU'UNE AIDE" DONT IL N'EST MEME PAS INDIQUE QU'ELLE SERAIT AFFILIEE A UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE LOGEMENT D'UNE EMPLOYEE DE MAISON EST SUSCEPTIBLE DE RENTRER DANS LES BESOINS NORMAUX DU PROPRIETAIRE D'UNE CHAMBRE DE SERVICE DU LOGEMENT, MEME S'IL ATTENDAIT POUR L'ENGAGER QUE LE LOCAL NECESSAIRE AIT ETE LIBERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20 076 JOURDAN DE LA PASSARDIERE C/ DEMOISELLE DANSIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL - LOGEMENT D'UNE EMPLOYEE DE MAISON
Analyse : LES BESOINS NORMAUX AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT S'ENTENDRE DE LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME AU SENS DE LA LOI ; ET LE LOGEMENT D'UNE EMPLOYEE DE MAISON EST SUSCEPTIBLE DE RENTRER DANS LES BESOINS NORMAUX DU PROPRIETAIRE D'UNE CHAMBRE DE SERVICE INDEPENDANTE, MEME S'IL ATTENDAIT POUR L'ENGAGER QUE LE LOCAL NECESSAIRE AIT ETE LIBERE.