Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 71-13.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13435
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1971-06-04, 1971-06-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORTES, QUI A ETE AU SERVICE DE LA BANQUE D'ALGERIE DE 1931 A 1960 ET BENEFICIE AU TITRE DU REGIME SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE, A TRAVAILLE ENSUITE EN FRANCE A LA COMPAGNIE RONEO, RELEVANT A CE TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, QU'ATTEINT EN 1967 D'UNE INVALIDITE DE 100 % , IL A OBTENU L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEUXIEME CATEGORIE DONT LE MONTANT A ETE LIQUIDE MAIS DONT LES ARRERAGES NE LUI ONT PAS ETE VERSES PUISQUE SA PENSION DE RETRAITE DU REGIME SPECIAL A ELLE SEULE DEPASSAIT LE PLAFOND DU MONTANT CUMULE DES DEUX PENSIONS FIXE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ; QU'EN 1968, DATE OU IL A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, A CETTE PENSION A ETE SUBSTITUEE UNE PENSION VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE PENSION ETAIT SOUMISE AU MEME REGIME QUE CELLE D'INVALIDITE ET SPECIALEMENT AU PLAFONNEMENT EDICTE PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, ET DEVAIT, DES LORS, ETRE LIQUIDEE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LA CAISSE DEBITRICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR EN MATIERE DE COORDINATION AVEC LES REGIMES SPECIAUX ET NON ETRE AU MOINS EGALE AU MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE COMME LE PRESCRIT, EN PRINCIPE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, AU MOTIF QUE LA PENSION DE VIEILLESSE EN CE CAS A POUR OBJET, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE, DE REMPLACER LA PENSION D'INVALIDITE LORSQUE LE TITULAIRE DE CELLE-CI ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS ; QUE CETTE PENSION REVET LA MEME NATURE QUE LA PENSION D'INVALIDITE ET DOIT ETRE DISTINGUEE DE LA PENSION DE RETRAITE VIEILLESSE DONT LES CONDITIONS SONT FIXEES PAR LES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRESENTANT D'AILLEURS LA PARTICULARITE DE POUVOIR ETRE REDUITE A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL DE L'ETAT D'INVALIDITE DE CELUI QUI EN BENEFICIE TANT QU'IL N'A PAS ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, ALORS QUE, OUTRE LA REGLE DE LA SUBSTITUTION AUTOMATIQUE, L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 IMPOSE L'EQUIVALENCE ABSOLUE DE LA PENSION DE RETRAITE A LA PENSION D'INVALIDITE SANS QUE LA SUPPRESSION, LA SUSPENSION OU LA REDUCTION DES ARRERAGES QUI ONT PU AFFECTER DANS LE PASSE LA PENSION D'INVALIDITE AIENT UNE INCIDENCE SUR LA PENSION DE VIEILLESSE, S'AGISSANT D'UNE MESURE DEPOURVUE DE CARACTERE DEFINITIF PARCE QUE SUBORDONNEEA L'EXISTENCE D'UN PLAFOND DE RESSOURCES ET ALORS QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, LEQUEL, D'APRES SON INTITULE MEME, NE CONCERNE QUE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES ET NON CELLES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, INSTITUE UN PLAFONNEMENT UNIQUEMENT DANS LE CADRE D'UN CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ET DE LA PENSION D'ANCIENNETE DU REGIME SPECIAL, DE SORTE QUE LE CONCOURS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ET DE LA PENSION D'ANCIENNETE D'UN REGIME SPECIAL ECHAPPE A TOUTE LIMITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION VIEILLESSE DU REGIME GENERAL QUI REMPLACE LA PENSION D'INVALIDITE LORSQUE L'ASSURE ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS DOIT ETRE LIQUIDEE EN FONCTION DES REGLES REGISSANT L'ASSURANCE VIEILLESSE EN TENANT COMPTE CEPENDANT DU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A SOIXANTE-CINQ ANS, CE QUI A ETE FAIT POUR CORTES ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE SON MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE A POUR SEUL BUT D'EVITER LA REDUCTION POUR L'INTERESSE DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT LORSQU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS ; QUE DOIT DES LORS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR EFFECTUER LA COMPARAISON NON LE MONTANT THEORIQUE INITIALEMENT FIXE DE LA PENSION D'INVALIDITE, MAIS QUAND CELUI-CI A ETE REDUIT EN RAISON DU CUMUL AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE D'UN REGIME SPECIAL ET DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 LE CHIFFRE REELLEMENT PERCU, LEQUEL POUR CORTES ETAIT INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION VIEILLESSE QUI LUI A ETE ALLOUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE - CALCUL - PENSION D'INVALIDITE REDUITE EN RAISON DU CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE D'UN REGIME SPECIAL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION D'UN REGIME SPECIAL - LIMITES - INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE.
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE CELLE-CI, A POUR SEUL BUT D'EVITER LA REDUCTION POUR L'INVALIDE DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT LORSQU'IL ATTEINT L'AGE DE 60 ANS. DES LORS DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR EFFECTUER LA COMPARAISON NON LE MONTANT THEORIQUE INITIALEMENT FIXE DE LA PENSION D'INVALIDITE MAIS LE CHIFFRE SEULEMENT PERCU QUAND CELUI-CI A ETE REDUIT SOIT EN RAISON DU CUMUL AVEC UNE PENSION D 'ANCIENNETE D'UN REGIME SPECIAL ET DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 (ARRET N. 1), SOIT EN RAISON DU CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE ET DU PLAFOND FIXE PAR L 'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARRET N. 2).