COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE L'INTERPROFESSIONNEL A QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA CAISSE REGIONALE RHONE-ALPES AVAIT DONNE DELEGATION POUR STATUER SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES RISQUES DES ENTREPRISES, A DECIDE, LE 7 AVRIL 1960 DE CLASSER LES RISQUES MEDICO-SOCIAUX DU TRAVAIL SOUS LA RUBRIQUE 986 ORGANISATIONS ECONOMIQUES PROFESSIONNELLES ET SOCIALES ET NON SOUS LA RUBRIQUE 914 ETABLISSEMENT DE SOINS ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DECISION LA CAISSE REGIONALE ACCUEILLANT LE RECOURS GRACIEUX DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DE MONTELIMAR CONTRE UNE DECISION ANTERIEUREMENT NOTIFIEE ET LE CLASSANT SOUS LA RUBRIQUE 914, LUI A NOTIFIE LE 12 MAI 1960 SON CLASSEMENT SOUS LA RUBRIQUE 986 ; QUE LA DECISION DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DU 7 AVRIL 1960 A ETE NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1960 AU DIRECTEUR REGIONAL DE LYON, QUI N'A PAS PRIS CONTRE ELLE LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET A PRIS SON ENTIER EFFET ; QUE PAR LETTRE DU 9 JUIN 1960, LE DIRECTEUR REGIONAL A CRITIQUE LA SEULE DECISION DU 7 AVRIL 1960 ET A DEMANDE AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE L'INTERPROFESSIONNEL DE RECONSIDERER LA QUESTION ; ET QUE LE 15 DECEMBRE 1960, CE COMITE A DECIDE DE MAINTENIR LE CLASSEMENT DES SERVICES MEDICAUX SOCIAUX DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1960 SOUS LA RUBRIQUE 986 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1960, PUREMENT CONFIRMATIVE DES DECISIONS DES 7 AVRIL ET 12 MAI 1960 ET N'AYANT PU COMME TELLE FAIRE COURIR A NOUVEAU LES DELAIS D'APPEL EXPIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE STATUER AINSI ALORS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'AVAIT EU AUCUNE CONNAISSANCE DE CETTE DECISION ANTERIEURE, NI PUBLIEE NI NOTIFIEE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE DONNE A CET ARGUMENT, REGULIEREMENT INVOQUE, AUCUNE REPONSE D'AUCUNE SORTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE EXACTEMENT QUE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1960 SE BORNAIT A CONFIRMER CELLE DU 7 AVRIL 1960 QUI, NOTIFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL, N'AVAIT PAS ETE ATTAQUE PAR LUI ; ET ATTENDU D'AUTRE PART, QU'ELLE RETIENT A BON DROIT QUE LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 12 MAI 1960 COURANT CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU DECRET 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DU JOUR DE LA DECISION ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 13 853. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - RECOURS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, C'EST DU JOUR DE LA DECISION QUE COURT LE DELAI DU RECOURS OUVERT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS DE CLASSEMENT DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL PRISES PAR LES CAISSES REGIONALES OU PAR LES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX STATUANT PAR DELEGATION DES CAISSES REGIONALES.