Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1973, 72-10.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-10619
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 3) 1971-10-25, 1971-10-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 5 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE DES TERRAINS ET VIGNOBLES DE LA CROIX-VALMER, DEVENUE, PAR LA SUITE, SOCIETE LEREDU, A CONFIE AUX ARCHITECTES LEFEVRE ET AUBERT LES ETUDES POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI DEVAIT ETRE EDIFIE SUR UN TERRAIN, SIS A PARDIGON, LEQUEL DEVINT, EN 1964, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DOMAINE DE PARDIGON " ; QUE, SELON CONVENTION INTERVENUE LE 30 AVRIL 1964 ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE LEREDU, MAITRE DE X..., AVAIT TOUT POUVOIR POUR FAIRE APPEL AUX HOMMES DE L'ART DE SON CHOIX, MAIS QU'EN JUILLET 1965, ELLE S'EST MISE EN ETAT DE LIQUIDATION AMIABLE ET A ARRETE LES TRAVAUX ; QU'ENFIN, LE 26 OCTOBRE 1966, EST INTERVENU UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE LIQUIDATEUR ET LES ARCHITECTES, FIXANT DEFINITIVEMENT LE SOLDE DES HONORAIRES DUS A CES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEFEVRE ET AUBERT DE LEUR DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN PAIEMENT D'HONORAIRES CALCULES SUR UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'UN CONTRAT D'ARCHITECTE, COMME TOUT CONTRAT DE DROIT COMMUN, PEUT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, TOUT AU MOINS S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES ARCHITECTES AVAIENT OFFERT EN PREUVE, OUTRE LA LETTRE DU 5 DECEMBRE 1962, FORMANT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ACCORD PREALABLE, LES PERMIS DE CONSTRUIRE SUR DES DOSSIERS " PAR EUX CONSTITUES, LES ETUDES QU'ILS AVAIENT EFFECTUEES " DE MARS 1957 A AVRIL 1962, L'ESTIMATION SOMMAIRE DE L'AMENAGEMENT DU CENTRE ORGANIQUE EN JUIN 1963, LE PROCES-VERBAL DE L'ETAT DES TRAVAUX REALISES D'AVRIL 1962 A JUILLET 1965 " ET QUE LA COUR D'APPEL," QUI ADMETTAIT DEJA QUE L'ECRIT DE DECEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN DEBUT DE PREUVE, AURAIT DONC DU RECHERCHER SI UNE TELLE PREUVE N'AURAIT PAS ETE COMPLETE EN L'ETAT DE CES AUTRES DOCUMENTS NON EXAMINES, L'ENSEMBLE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ARCHITECTE AVEC MISSION COMPLETE " ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, PAS PLUS QUE LES AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA LETTRE DU 5 DECEMBRE 1962 N'ETAIT DE NATURE A ETABLIR QU'UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE AVAIT ETE CONFIEE A LEFEVRE ET AUBERT, MAIS SIMPLEMENT QUE CETTE EVENTUALITE AVAIT ETE ENVISAGEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR DECLARE NUL, DE NULLITE ABSOLUE, LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1966, QUI NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LEREDU, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DES ARCHITECTES," LE DEFAUT DE SIGNATURE DU LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, EQUIVALANT AU DEFAUT DE SIGNATURE DE L'UNE DES PARTIES, N'EST PAS UN VICE DE CONSENTEMENT OUVRANT DROIT A UNE ACTION EN NULLITE RELATIVE, MAIS CONSTITUE UNE ABSENCE DE CONSENTEMENT ENTRAINANT UNE NULLITE ABSOLUE OUVERTE A TOUT INTERESSE ET RENDANT L'ACTE NON SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ", ET QUE, D'AUTRE PART," EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 OCTOBRE 1966, QUI NE METTAIT PAS FIN A LA MISSION CONFIEE PAR LE PROPRIETAIRE AUX ARCHITECTES ET SOLDAIT LE COMPTE DE CEUX-CI AVEC LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE POUR LES TRAVAUX EFFECTUES, NE REGLAIT NULLEMENT LES CONSEQUENCES D'UNE INTERRUPTION DE MISSION POSTERIEURE A SA REDACTION, LAQUELLE AVAIT ALORS ETE DECIDEE UNILATERALEMENT PAR LE PROPRIETAIRE, COMME L'AVAIENT PRECISE LES ARCHITECTES DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ", ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL " A FAUSSEMENT APPLIQUE LE PROTOCOLE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR APPRECIER SI LA PREUVE DU CONSENTEMENT DONNE PAR LES PARTIES A LA CONVENTION ETAIT RAPPORTEE, ONT ESTIME QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DU LIQUIDATEUR NE RESULTAIT QUE D'UNE OMISSION N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR L'ENGAGEMENT LIBREMENT DEBATTU ET ACCEPTE PAR LES ARCHITECTES ; ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT RELEVE QUE LA CAUSE DE LA RECLAMATION DES ARCHITECTES ETAIT ANTERIEURE A LA CONVENTION PUISQU'IL NE PEUT S'AGIR QUE DU CONTRAT STIPULE ENTRE LES PARTIES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, POSTERIEUREMENT A LADITE CONVENTION, LES PLANS ET DESCRIPTIFS ETABLIS PAR EUX AIENT ETE UTILISES ET QU'AUCUN DES TERMES DE LA CONVENTION N'ETAIT DE NATURE A LAISSER ENTENDRE QUE LA MISSION DES ARCHITECTES POUVAIT SE CONTINUER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU CONTRAT ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ARCHITECTES LEFEVRE ET AUBERT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE NE FAIT AUCUNE REFERENCE AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE, PAR LES ARCHITECTES, DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - SIGNATURE - OMISSION - PORTEE.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PREUVE DU CONSENTEMENT DONNE PAR LES PARTIES A UNE CONVENTION EST RAPPORTEE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DE L'UNE D'ELLES NE RESULTE QUE D'UNE OMISSION N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR L'ENGAGEMENT DE L'AUTRE.