Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1970, 69-13.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13893
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1969-06-25, 1969-06-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, DERAPA ET QUE SON VEHICULE SE RETOURNA DANS LE FOSSE ALORS QUE LA VOITURE DE VAUTIER VENAIT EN SENS INVERSE; QUE DAME Y... FUT BLESSEE, AINSI QUE SON FRERE JOEL X... QU'ELLE TRANSPORTAIT ET QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS; QUE LES EPOUX Y... ET Z... X..., CELLE-CI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE JOEL X..., SON FILS ENCORE MINEUR, ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A VAUTIER ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLE A Y... EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURES QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE EST EGALEMENT INTERVENUE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VAUTIER, D'AVOIR, POUR ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y..., OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES ET DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT DE DAME Y... N'AURAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE VAUTIER, APRES AVOIR FRANCHI UN DOS D'ANE A UNE FAIBLE DISTANCE DE LA VOITURE DE DAME Y..., S'ETAIT PORTE ENTIEREMENT A GAUCHE POUR ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT D'UN CAMION QUI LE PRECEDAIT, D'AUTRE PART, QUE DEVANT L'IRRUPTION DE L'AUTOMOBILE DANS SON COULOIR DE MARCHE, LADITE DAME Y... AVAIT DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE, DERAPANT SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR UNE LEGERE COUCHE DE NEIGE ET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE CONDUCTRICE EUT NECESSAIREMENT CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QUI, INDIQUEE PAR LES GENDARMES DANS LEUR PROCES-VERBAL, ETAIT, EN RAISON DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, IMPOSEE PAR LA PRUDENCE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE VAUTIER NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE DE DAME Y... OU DE TOUTE AUTRE CAUSE ETRANGERE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ONT PU ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE DAME Y..., FUT-IL NON FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - FAIT DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDITION.
Analyse : LE FAIT POUR UN AUTOMOBILISTE, DEVANT L'IRRUPTION DANS SON COULOIR DE MARCHE D'UNE VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE D'AVOIR DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE AYANT PROVOQUE LE DERAPAGE DE SON VEHICULE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR UNE LEGERE COUCHE DE NEIGE ET SON RENVERSEMENT DANS LE FOSSE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N 'AYANT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES. L'AUTRE CONDUCTEUR NE S'EXONERE DONC PAS, MEME POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE.