Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1973, 71-20.064 71-20.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-20064
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1971-06-11, 1971-06-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 71-20064 ET 71-20065 ; SUR LE SECOND MOYEN DE L'UN ET L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 2, 2EME ALINEA, DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE X... QUI VEUT FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX, TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET N'AFFECTANT QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ; QUE SI LE LOCATAIRE ENTEND S'OPPOSER A CES TRAVAUX, IL DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAISSON, LOCATAIRE, INFORME, PAR NOTIFICATION EN DATE DU 8 FEVRIER 1969, DE L'INTENTION DES CONSORTS Z..., Y..., DE FAIRE INSTALLER UNE SALLE DE BAINS DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR LUI, N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA MODIFICATION, LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE LES CONSORTS Z... ONT OPPOSE A RAISSON LA FORCLUSION PREVUE AU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS, DANS LES DELAIS LEGAUX, D'UN LITIGE ULTERIEUR CONCERNANT L'INSTALLATION, PAR LES Y..., DE WC DANS LA SALLE DE BAINS DU LOCAL OCCUPE PAR RAISSON ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET CONFIRMATIF ORDONNANT EXPERTISE, A ECARTE LA FORCLUSION, OPPOSEE PAR LES Y... A RAISSON EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE LA SALLE DE BAINS, AU MOTIF QUE, POUR DETERMINER S'IL Y A LIEU OU NON D'APPLIQUER EN L'ESPECE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, IL CONVENAIT, AU PREALABLE, DE DETERMINER, PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI CETTE ADAPTATION ETAIT NECESSAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RAISSON S'ETAIT ABSTENU, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 8 FEVRIER 1969, DE SAISIR DANS LES DELAIS LA JURIDICTION COMPETENTE ET SE TROUVAIT DE CE FAIT FORCLOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - TRAVAUX - AMELIORATION DE L'HABITAT - LOI DU 12 JUILLET 1967 - OPPOSITION DU LOCATAIRE - FORCLUSION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - TRAVAUX - AMELIORATION DE L'HABITAT - LOI DU 12 JUILLET 1967 - OPPOSITION DU LOCATAIRE - FORCLUSION.
Analyse : LE LOCATAIRE QUI S'EST ABSTENU DE SAISIR, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA JURIDICTION COMPETENTE APRES AVOIR RECU NOTIFICATION D 'UN PROJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT AUQUEL IL ENTEND S 'OPPOSER, EST ATTEINT PAR LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI 67.561 DU 12 JUILLET 1967. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ECARTE CETTE FORCLUSION EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES TRAVAUX ENVISAGES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI SUSVISEE.