Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAVARRO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES Y... DU TRAVAIL AU-DELA DU 22 JUIN 1964 AU MOTIF QUE L'ARRET DU TRAVAIL POSTERIEUR A CETTE DATE N'ETAIT PAS DU A L'X... DU 7 FEVRIER 1964, MAIS A LA MALADIE PREEXISTANTE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT ALORS QUE LA COUR D'APPEL PASSE SOUS SILENCE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU PREMIER DEGRE, REPRISES DANS L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS D'APPEL, SELON LESQUELLES L'X... AVAIT AGGRAVE L'ETAT MORBIDE PREEXISTANT ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DU TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU 22 JUIN 1964 ETAIT DU AUTANT A L'X... QU'A LA MALADIE AGGRAVEE PAR LUI, D'AUTANT QU'AVANT L'X... NAVARRO N'AVAIT JAMAIS ETE GENE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE RAPPORT DE L'EXPERT A... DONT LES CONCLUSIONS D'ORDRE PUREMENT MEDICAL, NON CONTESTEES PAR LES PARTIES, S'IMPOSAIENT A ELLES COMME A LA JURIDICTION SAISIE, LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE NAVARRO ETAIT ATTEINT D'UNE PART DE TROUBLES CONSECUTIFS A UNE LIGAMENTITE POST-TRAUMATIQUE ET A UN TASSEMENT DE LA VERTEBRE L 4 PROVOQUEE PAR L'X... DU TRAVAIL, D'AUTRE PART D'UNE IMPORTANTE ARTHROSE LOMBAIRE PREEXISTANTE, ET ONT PAR AILLEURS RETENU QUE L'EXPERT Z... DISTINGUE DANS LE TEMPS LES SEQUELLES DE L'X... DU TRAVAIL, DES LESIONS IMPUTABLES A LA MALADIE ET AVAIT CONCLU QUE LES PREMIERES ETAIENT DEFINITIVEMENT FIXEES ET LA CONSOLIDATION ACQUISE LE 22 JUIN 1964 ET QUE L'ARRET DU TRAVAIL DEPUIS LORS ETAIT DU A LA MALADIE ANTERIEURE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU POUR L'ECARTER A L'ARGUMENTATION DE NAVARRO QUI PRETENDAIT QUE L'X... AVAIT AGGRAVE UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ELLE A DEDUIT, A BON DROIT, QUE POUR LA FIXATION DES INDEMNITES REVENANT A LA VICTIME IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES SEQUELLES DE L'X... DU TRAVAIL ET NON DES LESIONS IMPUTABLES A L'AFFECTION PREEXISTANTE, QUI DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE MALADIE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-11 524. NAVARRO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GAUTHIER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 177, P 149.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Analyse : DES LORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE, DISTINGUANT DANS LE TEMPS LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME DES LESIONS IMPUTABLES A UNE MALADIE PREEXISTANTE, A ESTIME QUE LES PREMIERES ETAIENT DEFINITIVEMENT CONSOLIDEES A LA DATE QU'IL FIXE ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LORS EST DU A LA MALADIE ANTERIEURE, NON AGGRAVEE PAR L'ACCIDENT, CE N'EST QU'AU TITRE "MALADIE" QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES PEUVENT ETRE VERSEES A L'INTERESSE AU-DELA DE CETTE DATE.