Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1965, 63-12 859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12 859
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 1ER AVRIL 1957, LA DAME X..., FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DES ETABLISSEMENTS X..., A OBTENU LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE DES MAGNETOPHONES DE LA FABRIQUE ALLEMANDE GRUNDIG, QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LA SOCIETE UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES (UNEF) LUI FAISAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE EN VENDANT EN FRANCE LES MEMES APPAREILS IMPORTES D'ALLEMAGNE, A L'INSU DU FABRICANT, ELLE A OBTENU PAR ORDONNANCE DE REFERE ET PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA DESIGNATION D'UN HUISSIER CHARGE DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES IMPORTATIONS ET LES VENTES DE MAGNETOPHONES FAITES PAR LA SOCIETE UNEF, ET LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE D'APPREHENDER ET DE CONSERVER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES MAGNETOPHONES EN LA POSSESSION DE LA SOCIETE UNEF ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN LEURS MOTIFS ET EN LEUR DISPOSITIF, QUE LES FAITS DE LA CAUSE N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL POUR LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE JUDICIAIRE, QU'AUCUNE CONTESTATION N'EXISTAIT SUR LA PROPRIETE OU LA POSSESSION DES MAGNETOPHONES ACQUIS PAR LA SOCIETE UNEF ET QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DE DAME X..., FONDEE SUR L'INTRODUCTION DES APPAREILS EN FRANCE, NE POUVAIT LUI OUVRIR DROIT QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A INVOQUER LA SAUVEGARDE DES INTERETS EN CAUSE ET A ENONCER, EN UNE FORMULE GENERALE, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES QU'IL AVAIT ORDONNEES ET QUI NE PREJUDICIAIENT PAS AU PRINCIPAL, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 859. SARL UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES DITE UNEF C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, DE CHAISE-MARTIN, BORE ET SOURDILLAT. MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965. CASSATION. N° 63-12 861. SARL UNION NATINALE DES ECONOMIES FAMILIALES DITE UNEF.

Sommaire principal : REFERES - SEQUESTRE - NOMINATION - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - VIOLATION - MARCHANDISES DETENUES PAR UN AUTRE COMMERCANT - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN COMMERCANT QUI, AYANT OBTENU LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE D'APPAREILS DE FABRICATION ETRANGERE, SE PLAINT DE LA CONCURRENCE DELOYALE D'UN TIERS, QUI VEND EN FRANCE LES MEMES APPAREILS IMPORTES A L'INSU DU FABRICANT, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE D'APPREHENDER ET DE CONSERVER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES APPAREILS EN LA POSSESSION DU TIERS, S'EST BORNE A INVOQUER " LA SAUVEGARDE DES INTERETS EN CAUSE " ET A ENONCER, EN UNE FORMULE GENERALE, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES, QUI NE PREJUDICIAIENT PAS AU PRINCIPAL - SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU TIERS SOUTENANT QUE LES FAITS DE LA CAUSE N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL POUR LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE JUDICIAIRE, QU'AUCUNE CONTESTATION N'EXISTAIT SUR LA PROPRIETE OU LA POSSESSION DES APPAREILS ACQUIS PAR LUI ET QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, FONDEE SUR L'INTRODUCTION DESDITS APPAREILS EN FRANCE, NE POUVAIT OUVRIR DROIT QU'A DES DOMMAGES-INTERETS.