Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-17412
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evreux, 1990-04-04, 1990-04-04
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.

. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X... ont déposé un dire pour obtenir que celle-ci soit remise ; qu'ils se prévalaient de leur situation de surendettement pour demander le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire civil dont ils demandaient l'ouverture ; Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté leur demande de remise de la date d'adjudication et n'a pas statué sur le point de savoir si les époux X... étaient dans une situation de surendettement, question pour laquelle le Tribunal n'était d'ailleurs pas compétent, n'est donc pas susceptible de recours ; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Saisie immobilière - Adjudication - Remise - Partie saisie l'invoquant - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours (non)
Sommaire de référence : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Jugement statuant sur cette demande de remise
Analyse : 1° N'est pas susceptible de recours, le jugement qui statue sur une demande de remise de la date d'adjudication d'un immeuble par la partie saisie, celle-ci se prétendant en situation de surendettement.