Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 69-10.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10661
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-12-18, 1968-12-18
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SIRONNEAU, LOCATAIRE D'UN FONDS RURAL A USAGE DE TUILERIE ET DE CULTURE APPARTENANT A ROBERT DE Z... X... CHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DEVANT LEQUEL AUCUNE CONTESTATION DE COMPETENCE N'AVAIT ETE SOULEVEE, DECIDE, A LA REQUETE DU BAILLEUR, QUE LE BAIL NE RELEVAIT PAS DU STATUT DES BAUX RURAUX ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, MEME SI LES REGLES DE COMPETENCE ETAIENT D'ORDRE PUBLIC, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169 X... MEME CODE IMPOSAIT LA PROCEDURE DU CONTREDIT POUR LES DIFFERENDS RELATIFS A LA COMPETENCE, ET QU'ENFIN, MEME SI LES CONCLUSIONS N'INVOQUAIENT PAS EXPRESSEMENT L'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA SOULEVER D'OFFICE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE AU MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'ELLE AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION, LES GRIEFS X... PREMIER MOYEN SONT SANS PORTEE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET STATUANT SUR LA NATURE JURIDIQUE D'UN BAIL PORTANT SUR UN FONDS RURAL ET UNE EXPLOITATION ARTISANALE DE TUILERIE, D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOCATION SUI Y..., AUQUEL LES REGLES DU CODE RURAL ETAIENT INAPPLICABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER LA REGLE ACCESSORIUM SEQUITUR PRINCIPALE, DECIDER QUE L'EXPLOITATION ARTISANALE ET INDUSTRIELLE DE LA TUILERIE ETAIT UN OBJET ESSENTIEL DU CONTRAT, ET SE REFERER, POUR FIXER LA DUREE DE CELUI-CI, AUX REGLES SPECIALES DES BAUX A FERME, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LE CARACTERE PRINCIPALEMENT INDUSTRIEL DE LA LOCATION, AURAIT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, QUI AVAIT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ET QUE LE BAILLEUR QUALIFIAIT LUI-MEME DE BAIL A FERME; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES LIEUX LOUES COMPORTENT, OUTRE LES BATIMENTS AGRICOLES, UN FOUR A BRIQUES, QUATRE HANGARS ET DIVERSES INSTALLATIONS DESTINEES A LA TUILERIE; QUE LE PRIX DU BAIL EST STIPULE, PARTIE EN DENREES AGRICOLES ET PARTIE EN BRIQUES ET TUILES QU'ELLE RELEVE, SANS DONNER UN CARACTERE DOMINANT A L'EXPLOITATION ARTISANALE, QUE CELLE-CI EST "UN DES ELEMENTS ESSENTIELS X... CONTRAT"; QUE, SANS ETRE LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE A LA CONVENTION PAR LES PARTIES, ELLE EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE CELLES-CI ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QU'IL S'AGIT D'UN BAIL DE NATURE MIXTE, FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE; QUE DES LORS, APRES AVOIR ECARTE, A BON DROIT, L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE A UNE LOCATION DONT LE CARACTERE RURAL N'ETAIT PAS PREPONDERANT, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, S'AGISSANT D'UNE LOCATION PORTANT SUR DES HERITAGES RURAUX AU SENS DE L'ARTICLE 1711 DU CODE CIVIL, FIXER LA DUREE DU BAIL EN FONCTION DES ARTICLES 1774 ET 1775 X... MEME CODE; QU'AINSI LE MOYEN PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Exploitation - Définition - Objet principal du bail - Location d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural - Caractère rural non prépondérant.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Bail portant à la fois sur une exploitation artisanale et un fonds rural - Indivisibilité.
Analyse : Le bail mixte, de caractère indivisible, portant sur une exploitation artisanale de tuilerie et sur un fonds rural, échappe au statut du fermage dès lors que son caractère rural n'est pas prépondérant. S'agissant d'une location portant sur des héritages ruraux au sens de l'article 1711 du code civil, la durée du bail peut être fixée en fonction des articles 1774 et 1775 du même code.