Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X..., DOCTEUR EN MEDECINE, EST DECEDE LE 8 NOVEMBRE 1946, LAISSANT COMME HERITIERS SES QUATRE ENFANTS : PIERRE, JEAN-BAPTISTE, MARIE-CLAIRE Y... Z... ET ANNE-MARIE ; QUE DE LA SUCCESSION DEPENDAIT UN ETABLISSEMENT DE CURE ET DE POSTCURE DIT SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO ET COMPRENANT OUTRE LE FONDS DE COMMERCE, DES ELEMENTS CORPORELS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ; QUE CET ETABLISSEMENT A ETE DEVELOPPE PAR L'UTILISATION D'IMMEUBLES PROVENANT TANT D'UNE DONATION - PARTAGE FAITE AUX ENFANTS DE FRANCOIS X... PAR LEUR GRAND-MERE MATERNELLE QUE D'ACHATS PAR EUX FAITS EN COMMUN ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18 AVRIL 1961, JEAN-BAPTISTE X... A CEDE A SES TROIS COHERITIERS SES DROITS INDIVIS TANT DANS LA SUCCESSION QUE DANS LES ACQUISITIONS COMMUNES ; QUE PAR EXPLOITS DE NOVEMBRE 1964, PIERRE X... A ASSIGNE SES DEUX SOEURS EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE AUSSI BIEN DE L'INDIVISION SUCCESSORALE QUE DE CELLE QUI RESULTA DES ACQUISITIONS COMMUNES ; QU'EN MEME TEMPS, IL A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ETABLISSEMENT DE CURE ET DE POST-CURE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE CELUI-CI ETAIT COMPRIS DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET A ORDONNE LA LICITATION DU SANATORIUM EN UN LOT UNIQUE, Y COMPRIS LES ELEMENTS ETRANGERS A LA SUCCESSION ET RESULTANT D'ACQUISITIONS FAITES EN COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU SEUL MOTIF QUE PIERRE X... NE PARTICIPERAIT PAS A LA MISE EN VALEUR D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DE LA SUCCESSION PRESENTANT UN CARACTERE FAMILIAL AU SENS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION SOMMAIRE NE JUSTIFIERAIT PAS LEGALEMENT LE REJET DE LA DEMANDE, PARCE QU'ELLE NE PERMETTRAIT PAS DE CONNAITRE LES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT POUR LESQUELLES L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST REFUSEE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS "MISE EN VALEUR D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DE LA SUCCESSION PRESENTANT UN CARACTERE FAMILIAL", LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS CETTE ABSENCE DE CARACTERE FAMILIAL RESULTE DE L'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DU SANATORIUM ET DU NOMBRE DES MALADES, QUI Y SONT SOIGNES ET DES PERSONNES QUI Y SONT EMPLOYEES ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FONDE EN DROIT SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR PIERRE X... ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE ENTRE LES MEMES PERSONNES DE DEUX INDIVISIONS D'ORIGINE DISTINCTE PORTANT SUR DES BIENS DIFFERENTS, ORDONNE UN PARTAGE UNIQUE ENGLOBANT TOUS LES BIENS INDIVIS, ALORS QUE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, ET DES L'INSTANT QUE PIERRE X... S'ETAIT OPPOSE A LA CONFUSION DES DEUX INDIVISIONS, CELLES-CI AURAIENT DU FAIRE L'OBJET DE DEUX PARTAGES DISTINCTS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENUMERE LES MULTIPLES ELEMENTS DE PROVENANCE DIVERSE CONSTITUANT L'ETABLISSEMENT DE CURE ET DE POSTCURE, RELEVE "QUE LA LICITATION EN UN SEUL LOT DU SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO, ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS ET IMMEUBLES DANS LESQUELS LE SANATORIUM EST EXPLOITE Y COMPRIS LA PROPRIETE LA LORRAINE AFFECTEE A CETTE EXPLOITATION, REPOND AUX INTERETS EN PRESENCE" ; QUE, DES LORS, EN REJETANT LES CONCLUSIONS DE PIERRE X... QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LES MASSES DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ET DE L'INDIVISION CONTRACTUELLE DANS LESQUELLES LES INDIVISAIRES ETAIENT LES MEMES ET AVAIENT DES DROITS EGAUX, RESTERAIENT DISTINCTES ET NE SERAIENT PAS CONFONDUES EN UNE SEULE LICITATION, LES JUGES DU FOND, QUI FONT ETAT DES AVANTAGES PRESENTES POUR LES COPARTAGEANTS PAR UNE LICITATION UNIQUE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE CETTE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; N° 67-12.674. X... C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 175 (2°), P. 131 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 SUCCESSION PARTAGE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) CONDITIONS CARACTERE FAMILIAL DE L'ENTREPRISE CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 L'ABSENCE DE CARACTERE FAMILIAL D'UN SANATORIUM, FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, RESULTE DE L'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DE L'ETABLISSEMENT DU NOMBRE DES MALADES QUI Y SONT SOIGNES ET DE CELUI DES PERSONNES QUI Y SONT EMPLOYES.