COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 BIS ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 6 JUIN 1955, DE GROTTI DE GOSTIGLIOLE A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT A PARIS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES ET QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER FIXE A 78780 FRANCS ETAIT EGAL A LA VALEUR LOCATIVE PREVUS PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AJOUTANT QUE CE LOYER SUIVRAIT DE PLEIN DROIT LES MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE APPORTEES A LADITE VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QUE LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1957, LA DAME VEUVE X... DEMANDA A SON LOCATAIRE, EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, DE PORTER IMMEDIATEMENT LE LOYER A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QUE CELUI-CI AYANT REFUSE, LA PROPRIETAIRE L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN FIXATION DU TAUX DU LOYER, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 17 AVRIL 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS DEBOUTA DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DECRET DU 5 JANVIER 1957 QUI DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS LES NOUVELLES AUGMENTATIONS DOIVENT INTERVENIR SPECIFIE NETTEMENT QUE CELLES-CI DOIVENT AVOIR LIEU PAR PALIERS SEMESTRIELS ET QUE CE TEXTE NE PERMETTAIT PAS D'APPLIQUER IMMEDIATEMENT LE TAUX DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'APPLIQUER NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR, ET ALORS QU'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT POINT ANNULABLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA C AUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 59-20264 VEUVE X... ET AUTRES C/ DE GROTTI DE COSTIGLIOLE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEPANY ; DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 786, P 606.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET DE CEUX A INTERVENIR - PORTEE
Analyse : DES LORS QU'UN BAIL CONCLU EN 1955 STIPULE VALABLEMENT QUE LE LOYER D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION REPRESENTERAIT NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT AU PROPRIETAIRE DE FIXER LE TAUX DUDIT LOYER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 JANVIER 1957.