COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DOUSDEBES, AU COURS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME DISSARD, A EMPRUNTE A LA MERE DE CELLE-CI, LA VEUVE DISSARD-VIALETTE, UNE SOMME DE 1600000 ANCIENS FRANCS, DESTINEE A LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE ETUDE DE NOTAIRE ; QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., LA VEUVE DISSARD-VIALETTE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE DOUSDEBES A RECONNU SA DETTE EN SOLLICITANT SEULEMENT UN DELAI POUR LA REMBOURSER ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE DETTE, CONTRACTEE PAR UN EPOUX Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE SOCIETE D'ACQUETS, LUI ETAIT PERSONNELLE ET NE DEVAIT PAS FIGURER AU PASSIF DE LADITE SOCIETE ALORS QUE, CELLE-CI OBEISSANT AUX REGLES GENERALES DE LA COMMUNAUTE, L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LE MARI DEPENDAIT NECESSAIREMENT DE LA SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RETENUE PAR LE TRIBUNAL, ETABLISSANT QUE LES SOMMES PRETEES, AUSSI BIEN PAR LEUR ORIGINE QUE PAR LEUR DESTINATION, DEPENDAIENT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, CE QUE DOUSDEBES LUI-MEME AURAIT RECONNU ; MAIS ATTENDU QUE, LES EPOUX Y... AYANT ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LES REGLES DE LA COMMUNAUTE N'ETAIENT APPLICABLES A LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES QU'AUTANT QU'IL S'AGISSAIT DE LA COMPOSITION OU DE LA GESTION DE LA SOCIETE D'ACQUETS JOINTE A CE REGIME PRINCIPAL ; QUE, DANS UNE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET A LAQUELLE ELLE SE REFERE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA FINANCE DE L'OFFICE NE FAISAIT PAS PARTIE DE CETTE SOCIETE LIMITEE PAR LE CONTRAT AUX EXCEDENTS DES REVENUS ET AUX BENEFICES OU AUX ECONOMIES DES EPOUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR DOUSDEBES L'AVAIT ETE A TITRE PERSONNEL ET QUE C'EST PERSONNELLEMENT AUSSI QU'IL AVAIT ETE ASSIGNE EN REMBOURSEMENT, LA RECONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR PORTANT UNIQUEMENT SUR LA REALITE DU PRET ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-12 478. DAME X... C/ DOUSDEBES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 543, P 459.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE - LIMITES
Analyse : LORSQUE DES EPOUX ONT ADOPTE UN REGIME DE SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE SOCIETE D'ACQUETS, LES REGLES DE LA COMMUNAUTE NE SONT APPLICABLES DANS LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES QU'AUTANT QU'IL S'AGIT DE LA COMPOSITION OU DE LA GESTION DE LA SOCIETE D'ACQUETS. L'ARRET QUI DECIDE QUE L'EMPRUNT CONTRACTE AU COURS DU MARIAGE PAR LE MARI AUPRES DE SA BELLE-MERE, EN VUE D'ACQUERIR UNE ETUDE DE NOTAIRE, CONSTITUE UNE DETTE PERSONNELLE DE CELUI-CI, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FINANCE DE L'OFFICE NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS LIMITEE PAR LE CONTRAT AUX EXCEDENTS DES REVENUS ET AUX BENEFICES OU AUX ECONOMIES DES EPOUX ET QU'ELLE A RELEVE EGALEMENT QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LE MARI L'AVAIT ETE A TITRE PERSONNEL ET QUE C'EST PERSONNELLEMENT AUSSI QU'IL A ETE ASSIGNE EN REMBOURSEMENT.