Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... AYANT, EN MARS 1963, EDIFIE UN MUR EN PARPAINGS ENTRE SA COUR ET LA COURETTE DES EPOUX X..., FAIT POSER UN CADENAS SUR UNE GRILLE ET ENLEVE LA CHAINE D'UN PUITS, CES DERNIERS, PROPRIETAIRES DU FONDS VOISIN, L'ONT ASSIGNEE LE 10 SEPTEMBRE SUIVANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR VOIR DIRE ET JUGER QU'ILS SERONT MAINTENUS EN POSSESSION DES PASSAGES QUI DONNAIENT ACCES A LA GRILLE DE LA PROPRIETE Y..., AUX CABINETS D'AISANCE, A UN GRENIER, ET DU DROIT DE PUISER DE L'EAU DANS LE PUITS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE L'ACTION DES EPOUX X... ETAIT UNE ACTION EN REINTEGRANDE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, L'OBJET ET LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART, NE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE LA SEULE REINTEGRANDE, ORDONNER LE MAINTIEN EN POSSESSION DES EPOUX X..., ET SE SERAIT CONTREDIT EN DENIANT LA NECESSITE D'ETABLIR LA POSSESSION, ET ALORS ENFIN QUE LES SERVITUDES DISCONTINUES ET NON APPARENTES, TELLES QUE LES SERVITUDES DE PASSAGE, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TOUT D'ABORD QUE LES SERVITUDES DONT SE PREVALAIENT LES EPOUX X... SONT FONDEES SUR DES TITRES INCONTESTABLES ET OPPOSABLES A DEMOISELLE Y..., AYANT ETE CREEES PAR L'ACTE DU 29 DECEMBRE 1885, EMANANT DE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES, ET, EN SECOND LIEU, QUE LES AUTEURS DE X... ET X... LUI-MEME ONT TOUJOURS JOUI LIBREMENT, PUBLIQUEMENT ET CONFORMEMENT A LEURS TITRES, DESDITES COMMUNAUTES ET SERVITUDES JUSQU'AU JOUR OU DEMOISELLE Y... Y A FAIT OBSTACLE EN ELEVANT UN MUR ET EN METTANT UN CADENAS A LA GRILLE ; QUE SI LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DES EPOUX DELAIRE TENDANT A ETRE MAINTENUS EN POSSESSION DES SERVITUDES DONT ILS SE PREVALAIENT ET A VOIR SUPPRIMER LES OBSTACLES MIS PAR DEMOISELLE Y... A LEUR EXERCICE, A QUALIFIE A TORT LEUR ACTION DE REINTEGRANDE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, L'ARRET ATTAQUE A SANS CONTRADICTION NI DENATURATION JUSTIFIE PAR LES MOTIFS SUSVISES SA DECISION, LES CONDITIONS DE CETTE ACTION POSSESSOIRE SE TROUVANT REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; N° 65-12 688. DEMOISELLE Y... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET GALLAND.

Sommaire principal : CASSATION INTERET ERREUR SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ACTION POSSESSOIRE ERREUR DE QUALIFICATION
Analyse : DES LORS QUE LES CONDITIONS DE L'ACTION EN COMPLAINTE SONT REUNIES, IL IMPORTE PEU QUE LES JUGES DU FOND FASSENT DROIT A UNE DEMANDE TENDANT AU MAINTIEN EN POSSESSION DE SERVITUDES ET A LA SUPPRESSION DES OBSTACLES MIS A LEUR EXERCICE, EN QUALIFIANT L'ACTION, A TORT, DE REINTEGRANDE.