Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1985, 83-16.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16207
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 c, 1983-05-24, 1983-05-24
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAGGIA A CONCEDE EN 1965 A LA SOCIETE FOURNITURES DE BARS (SOFOB) L'EXCLUSIVITE DE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1977, LA SOCIETE GAGGIA A FAIT CONNAITRE A TOUS SES CONCESSIONNAIRES QU'ELLE LEUR PROPOSERAIT DE NOUVEAUX CONTRATS AU DEBUT DE L'ANNEE 1978 ; QU'EN MARS 1978 LA SOFOB, EN DESACCORD AVEC LES MODIFICATIONS PROPOSEES, A ADRESSE A LA SOCIETE GAGGIA DES CONTRE PROPOSITIONS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A REPONDU QUE LE CONTRAT EN COURS ARRIVANT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978 NE SERAIT PAS RENOUVELE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION ; QUE LA SOCIETE SOFOB A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI CAUSAIT CETTE RUPTURE UNILATERALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GAGGIA AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, L'ARRET S'EST BORNE A RETENIR QUE LE NOUVEAU CONTRAT PROPOSE ETANT PREVU POUR UNE ANNEE SANS TACITE RECONDUCTION, L'EQUILIBRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETAIT MODIFIE AU PROFIT DU CONCEDANT ET QUE COMPTE TENU DE LA DUREE ET DE LA QUALITE DES RAPPORTS COMMERCIAUX EXISTANT ENTRE LES DEUX SOCIETES, CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TENDANT D'IMPOSER UN NOUVEAU CONTRAT MOINS FAVORABLE QUE LE PRECEDENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE GAGGIA, QUI AVAIT AVISE LA SOFOB, QUE LE CONTRAT ARRIVANT A ECHEANCE NE SERAIT PAS RENOUVELE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR CELUI-CI, ETAIT EN DROIT DE PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT DIFFERENT DU PRECEDENT ARRIVE A SON TERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Offre de renouvellement à des conditions différentes - Faute du concédant (non).
Analyse : Une société qui a avisé son représentant que leur contrat arrivant à échéance ne serait pas renouvelé sur le fondement des dispositions prévues par celui-ci, est en droit de proposer un nouveau contrat différent du précédent arrivé à son terme.