Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60101
Décision attaquée : Tribunal d'instance GRAY 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET LA DEMOISELLE X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LES JUGEMENTS ATTAQUES N'ETAIENT PAS SUCEPTIBLES DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR DES LESDITS JUGEMENTS, SOIT LE 25 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE, LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX Y... ET PAR LA DEMOISELLE X... LE 14 FEVRIER 1971, PRETENDANT REITERER UNE PRECEDENTE LETTRE MAL ORIENTEE DU 1ER FEVRIER 1971, EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 16 FEVRIER 1971 ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R17, I, DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRAY ;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR.
Analyse : EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ET LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION DE DIX JOURS, IMPARTI PAR L'ARTICLE L 27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT.