COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1960 A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... BERNARD AUX TORTS DU MARI ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI ; QUE L'EPOUSE ESTIMANT QUE TOUTE POSSIBILITE DE RECONCILIATION N'ETAIT PAS EXCLUE, A RELEVE APPEL DUDIT JUGEMENT, EN VUE DE SE DESISTER DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE LE MARI, INTIME, APRES AVOIR CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS, INTERJETA APPEL INCIDENT POUR LE CAS OU L'APPEL PRINCIPAL SERAIT DECLARE RECEVABLE, AUX FINS DE VOIR ACCUEILLIR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET D'ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES A SON SOUTIEN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DU SECOND DEGRE D'AVOIR, DECLARANT L'APPEL PRINCIPAL RECEVABLE, FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL PRINCIPAL N'ETANT RECEVABLE QU'EN RAISON DE SON BUT D'EVITER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL PAR LE DESISTEMENT DE L'ACTION EN DIVORCE, CES DEUX ACTES SE TROUVAIENT UNIS PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN FAIRE DECOULER LA RECEVABILITE D'UN APPEL INCIDENT, TENDANT A L'OBTENTION DU DIVORCE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MARI AYANT CONCLU AU PREMIER CHEF A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL ET PARTANT, A L'IRRECEVABILITE DE SON APPEL INCIDENT, ET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT AINSI ACQUIESCE AU REJET PAR LES PREMIERS JUGES DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET NE POUVAIT, DES LORS, LA REPRENDRE PAR LA VOIE DE SON APPEL INCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'ETAIT RECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL D'UNE EPOUSE AYANT TRIOMPHE DANS SON ACTION EN DIVORCE, MAIS DONT LE BUT ETAIT PAR LE DESISTEMENT DE CETTE ACTION DE MAINTENIR LE LIEN CONJUGAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTIME POUVAIT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME S'IL AVAIT SIGNIFIE LE JUGEMENT SANS RESERVE ; QUE, S'ETANT GARDE DE CONCLURE EXPRESSEMENT A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT, ET S'ETANT BORNE A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR SON EPOUSE, IL N'ETAIT PAS PERMIS D'EN DEDUIRE QUE LE MARI EUT VOULU ACQUIESCER AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... DEMANDAIT A LA COUR, POUR LE CAS OU L'APPEL INCIDENT DE SON MARI SERAIT DECLARE RECEVABLE ET OU CELUI-CI SERAIT AUTORISE A FAIRE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DE L'AUTORISER EGALEMENT, ELLE-MEME, A ETABLIR QUE LESDITS FAITS ETAIENT ANTERIEURS A UNE RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX ; QU'EN ACCEDANT A LA DEMANDE DU MARI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA FEMME INVOQUANT LADITE FIN DE NON-RECEVOIR QUI, SI ELLE AVAIT ETE DEMONTREE, EUT ETE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 23 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13 968. DAME X... C / LANGELLIER-BELLEVUE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET BORE.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - APPEL FORME PAR UN EPOUX EN VUE DE SE DESISTER DE SA DEMANDE ACCUEILLIE EN PREMIERE INSTANCE - APPEL INCIDENT - PORTEE ;
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INTIME PEUT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME S'IL A SIGNIFIE LE JUGEMENT SANS RESERVE ; UN MARI, DONT LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ACQUIESCE A CE JUGEMENT DU FAIT QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE SA FEMME - QUI A USE DE CETTE VOIE DE RECOURS, BIEN QU'AYANT OBTENU LE DIVORCE A SON PROFIT, DANS LE BUT DE SE DESISTER DE SA DEMANDE AFIN DE MAINTENIR LE LIEN CONJUGAL - IL A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL PRINCIPAL, DES LORS QU'IL S'EST GARDE DE CONCLURE EXPRESSEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;