Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1982, 81-92.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-92141
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre correctionnelle) 1981-02-26, 1981-02-26
Président : Pdt M. Monzein CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, POUR EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE ET CONTRAINTE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX COURS D'APPEL DE MODIFIER LA QUALIFICATION DES FAITS ET DE SUBSTITUER UNE QUALIFICATION NOUVELLE A CELLE SOUS LAQUELLE ILS LEUR ETAIENT DEFERES, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SOIT RIEN CHANGE NI AJOUTE AUX FAITS DE LA PREVENTION ET QU'ILS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOYENS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE INFORMATION OUVERTE NOTAMMENT DU CHEF D'EXTORSION PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE, D'UN ECRIT OPERANT OBLIGATION, FAIT PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1ER DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, X... A ETE RENVOYE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'EXTORSION ET DE TENTATIVE D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ECRITS ET DE FONDS OU DE VALEURS, A L'AIDE DE LA MENACE DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 400 PRECITE ; QU'IL A ETE CONDAMNE, DE CE DERNIER CHEF, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS CONSTATER QUE X... AVAIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR L'USAGE DE LA FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA SAISINE, ONT RELEVE A LA CHARGE DE CE PREVENU LE DELIT D'EXTORSION DE SIGNATURE, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1ER DU CODE PENAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION A L'ESPECE AU MOTIF QUE CETTE LOI ETAIT, A CET EGARD, MOINS SEVERE QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Condition - Identité de faits matériels.
Analyse : S'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction, à moins que la personne n'ait été mise en mesure de se défendre sur les faits nouveaux (1). En conséquence, saisie, par l'ordonnance de renvoi, du délit d'extorsion de signature à l'aide de la menace de révélations ou d'imputations diffamatoires, prévu par l'article 400 alinéa 2 du Code pénal, la cour d'appel ne saurait retenir à l'encontre du prévenu le délit d'extorsion de signature par force, violence ou contrainte, dès lors que, ces éléments ayant été exclus par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel ne constate pas que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur ces faits demeurés étrangers à la cause.