Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 110 ET 120 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIANNACARONIS A TIRE SUR DETRAGIACHE, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHARGE PORTANT AU VERSO LA MENTION BIFFEE "PAYEZ A L'ORDRE DE LA BANQUE POPULAIRE", SIGNE "GIANNACARONIS", PUIS LA MENTION "PAYEZ A L'ORDRE DE DAME X...", SIGNE "CASTEL"; QUE LADITE DAME A POURSUIVI CONTRE DETRAGIACHE LE RECOUVREMENT DE L'EFFET; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION CAMBIAIRE L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LA DAME X... EST PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE, MOTIF PRIS DE CE QUE CELLE-CI AVAIT ETE ENDOSSEE A SON PROFIT PAR CASTEL ET QUE GIANNACARONIS AVAIT, A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU POUR REGLEMENT DE TRAVAUX, REMIS A CASTEL LADITE LETTRE DE CHANGE ET UN CERTIFICAT DE CETTE REMISE PRECISANT QU'ELLE ETAIT FAITE A CHARGE PAR CELUI-CI DE SE FAIRE REGLER LE MONTANT DE L'EFFET PAR DETRAGIACHE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUI ETAIT LE BENEFICIAIRE DE LA LETTRE DE CHANGE ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS ENONCES PAR L'ARRET QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 OCTOBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ENDOSSEMENT SIMPLE REMISE DE L'EFFET (NON)
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT L'ACTION CAMBIAIRE EXERCEE PAR LE DETENTEUR D'UNE LE TTRE DE CHANGE ENDOSSEE A SON PROFIT PAR UN TIERS AUQUEL CET EFFET A ETE SEULEMENT REMIS SANS ENDOSSEMENT PAR LE TIREUR, LEQUEL L'AVAIT PREALABLEMENT ENDOSSE AU PROFIT D'UN AUTRE BENEFICIAIRE PAR UNE MENTION BIFFEE, SANS PRECISER QUI EST LE BENEFICIAIRE ET ALORS QU'IL N'Y A PAS EU UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS.