Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE A L'ENCONTRE DU MARI, DEUX SCENES, DE DATES DIFFERENTES, ET ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LES FAITS RAPPORTES A SA CHARGE ET NON DEMENTIS PAR LA CONTRE-ENQUETE, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'EN FIXANT A 250 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE LE MARI DEVRA VERSER A SA FEMME, TANT POUR SON ENTRETIEN QUE POUR CELUI DES ENFANTS COMMUNS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI CONTESTAIENT LES BESOINS DE LA FEMME ET SOUTENAIENT QU'ELLE POUVAIT SUBVENIR PARTIELLEMENT A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LA 15 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 13 206 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CAIL.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - CONTESTATION DES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. /ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A LA FEMME, TANT POUR SON ENTRETIEN QUE POUR CELUI DES ENFANTS COMMUNS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI CONTESTAIENT LES BESOINS DE LA FEMME ET SOUTENAIENT QU'ELLE POUVAIT SUBVENIR PARTIELLEMENT A L'ENTRETIEN DES ENFANTS.