Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 84-42.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-42583
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1984-03-23, 1984-03-23
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocats :M. Guinard et la SCP Waquet .

Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formée par Mlle X... et 143 autres salariés du Centre Claudius Regaud et tendant au paiement d'une indemnité prévue par l'avenant n° 28 du 13 avril 1976 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, la cour d'appel, après avoir relevé que cet avenant n'est applicable, selon son article 4, que lorsque les crédits sont accordés à l'établissement, a énoncé que l'absence de crédits en 1977 et en 1978 résultait d'une décision de l'autorité administrative dont l'appréciation de la légalité échappait à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, cependant, que quelles que soient les difficultés nées de décisions administratives, les juridictions judiciaires sont compétentes pour régler les différends nés de l'application des conventions collectives ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les 144 arrêts rendus le 23 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Difficultés - Difficultés nées de décisions administratives - Compétence judiciaire
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Convention collective - Application - Difficultés - Difficultés nées de décisions administratives - Compétence judiciaire
Analyse : Quelles que soient les difficultés nées de décisions administratives, les juridictions judiciaires sont compétentes pour règler les différends nés de l'application des conventions collectives .