Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 (NOUVEAU) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER "QUE L'ADJONCTION AU CAFE D'UN RESTAURANT EST IRREGULIERE, MAIS QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION", SANS FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE, NI LES MOYENS INVOQUES POUR SOLLICITER LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET LES A, PAR CONSEQUENT, VIOLEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 MAI 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS. - MENTIONS OBLIGATOIRES. - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS. - OMISSION. - CASSATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.