Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1990, 89-17.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-17983
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grasse, 1989-05-30, 1989-05-30
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Lemaitre et Monod.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 30 mai 1989), rendu en dernier ressort, qu'estimant que M. Y... lui avait causé un dommage en mettant en cause son intégrité auprès de son employeur, M. X..., responsable des achats d'un hôtel, l'a assigné en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en considérant que M. Y..., chargé par la direction de l'hôtel du contrôle du service de M. X..., avait commis une faute en révélant l'existence de détournements et en contraignant celui-ci à se justifier, le Tribunal aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que M. Y..., qui avait seulement détecté des anomalies et irrégulariés dans la gestion de M. X..., l'avait accusé ouvertement de détournement de marchandises, grief reconnu par la suite sans fondement ; Que, de ces énonciations, le Tribunal a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... avait commis une faute ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imputation non fondée de détournement de marchandises
Analyse : Commet une faute, la personne chargée par la direction d'un établissement de contrôler le service du responsable des achats qui, alors qu'elle avait seulement détecté des anomalies et des irrégularités dans la gestion de ce responsable, l'avait accusé ouvertement de détournement de marchandises, grief reconnu par la suite sans fondement.