COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT
Analyse : 1° L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX JUGEMENTS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QUELS QUE SOIENT LES VICES QUI LES ENTACHENT. ELLE PEUT AINSI ETRE RECONNUE A UNE SENTENCE D'UN JUGE DE PAIX, SAISI D'UN LITIGE DONT IL EST SOUTENU MAINTENANT QU'IL AURAIT DU ETRE PORTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PAR UN MINEUR NON ASSISTE DE SON PERE.