Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 00-60.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-60188
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-02-25, 2000-03-24, 
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Bouzidi, M. Boullez.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y..., avocat, a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 25 février et 24 mars 2000, lesquels ont déclaré nulles les élections, par les avocats du barreau du Nice, de Mme X... en qualité de bâtonnier de l'Ordre ; que le pourvoi, formé contre une décision concernant le contentieux d'une élection professionnelle, a été fait dans les formes et délais prévus par les articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc recevable ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. Y... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation des décisions qui ont accueilli ses demandes tendant à l'annulation de l'élection professionnelle, peu important que les juges du fond aient annulée cette dernière sur le fondement d'une partie des moyens qu'il avançait lors du recours ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue sur une partie des moyens .
Sommaire de référence : AVOCAT - Bâtonnier - Election - Contestation - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction (non)
Analyse : Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation, le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui a accueilli ses demandes, tendant à l'annulation d'une élection professionnelle, peu important que les juges du fond l'ait annulée sur le fondement d'une partie des moyens qu'il avançait lors du recours.