COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : CARACTERISE LE CONCUBINAGE VISE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE, AU VU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, LORSQU'ILS SORTAIENT AVEC DES AMIS, AVAIENT DES ATTITUDES REVELANT LEURS SENTIMENTS AMOUREUX, QUE LE COUPLE ENTRAIT SOUVENT DANS UN HOTEL LA NUIT TOMBEE ET QUE LA DEMANDERESSE ETAIT CONSIDEREE DANS SON ENTOURAGE PLUTOT COMME UNE MAITRESSE DU DEFENDEUR, CONCLUT QUE LES INTERESSES ONT EFFECTIVEMENT NOUE ENTRE EUX AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DES RELATIONS INTIMES QUI, STABLES ET CONTINUES DURANT PLUSIEURS MOIS, ETAIENT AUSSI CONNUES DE LEUR ENTOURAGE.