Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1971, 70-11.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11930
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-13, 1970-02-13
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., RETENU QU'ELLE AVAIT RECONNU DANS UN ECRIT QUE L'UN DE SES ENFANTS N'ETAIT PAS DE SON MARI, ALORS QUE L'AVEU DE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT CONSTITUER UNE PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ET QUE LES AUTEURS DES DEPOSITIONS VISEES A L'ARRET N'AURAIENT FAIT QUE RAPPORTER LES DECLARATIONS DE LADITE DAME ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT L'ECRIT DE LA FEMME, ET LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET RELEVE NOTAMMENT QUE LA LETTRE AVAIT ETE TRACEE ENTIEREMENT DE LA MAIN DE DAME X... ET REMISE A UN TIERS, ET QU'UN TEMOIN AVAIT APPRIS DE LA MERE DE LADITE DAME Y... CELLE-CI AVAIT UN AMANT, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS ECRIT ET DEPOSITIONS ETABLISSAIENT L'ADULTERE DE LA FEMME ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE L'AVEU DE DAME X... ETAIT CORROBORE PAR LES RESULTATS DE L'ENQUETE QUI EN ETABLISSAIT LA SINCERITE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE.
Sommaire de référence : * AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - FORCE PROBANTE - DIVORCE - ADULTERE - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, RETIENT QUE CETTE DERNIERE AVAIT, DANS UNE LETTRE, RECONNU QUE L'UN DE SES ENFANTS N'ETAIT PAS DE SON MARI, DES LORS QU'IL RESSORT DES AUTRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'AVEU DE L'EPOUSE ETAIT CORROBORE PAR LES RESULTATS DE L 'ENQUETE QUI EN ETABLISSAIT LA SINCERITE.