COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTES RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE POUR AVOIR REPONDU EN TERMES GROSSIERS A SON EMPLOYEUR QUI L'INVITAIT A ACCELERER SA CADENCE DE PRODUCTION, SANS RECHERCHER SI LA BAISSE PROGRESSIVE DU RENDEMENT DE L'INTERESSE AINSI QUE LES GROSSIERETES PAR LUI PROFEREES EN REPONSE A DES OBSERVATIONS JUSTIFIEES RENDAIENT OU NON IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET SANS INDIQUER LES BASES SUR LESQUELLES ETAIT CALCULEE L'INDEMNITE DE PREAVIS.