COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : DONATION - NULLITE - VIOLENCE - ACTION EN NULLITE - PRESCRIPTION - DELAI
Analyse : LA PRESCRIPTION DECENNALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS OU L'ACTION N'EST PAS LIMITEE A UN MOINDRE TEMPS PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, LA REGLE DE DROIT COMMUN EN MATIERE D'ACTION EN NULLITE RELATIVE POUR VICE DE CONSENTEMENT. LA NULLITE DE LA DONATION CONSENTIE SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE N'ECHAPPE PAS A CETTE REGLE.