Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-42.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-42268
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1989-02-21, 1989-02-21
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Desaché et Gatineau.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Me Z..., avocat près la cour d'appel, déclarant agir en qualité de mandataire de la société Favepro, en redressement judiciaire, et de M. X..., administrateur du redressement judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu au profit de M. Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire d'un pouvoir spécial donné par la société, alors qu'aux termes du jugement du tribunal de commerce ayant prononcé le redressement judiciaire, M. X..., administrateur, avait reçu seulement mission d'assister la société pour tous les actes de gestion et de disposition ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Société - Société en redressement judiciaire
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Société - Société en redressement judiciaire
Analyse : En l'absence de production par le mandataire d'un pouvoir spécial donné par une société en redressement judiciaire et, alors que, selon le jugement ayant prononcé celui-ci, l'administrateur a seulement reçu mission d'assister cette société, est irrecevable le pourvoi formé par un avocat à la cour d'appel déclarant agir en qualité de mandataire tant de la personne morale que de l'administrateur.