COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - TROUBLES PSYCHIQUES - PORTEE
Analyse : NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION LES MOTIFS D'UNE DECISION QUI, APRES AVOIR FAIT ALLUSION A L'"ETAT PSYCHIQUE ANORMAL" DE LA TESTATRICE, INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT DE "CRISES NERVEUSES" DUES AUX DISSENTIMENTS QUI L'OPPOSAIENT A SA SOEUR, SON HERITIERE NATURELLE, "MAIS NON D'UN AFFAIBLISSEMENT DE SES FACULTES MENTALES". ET LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SON REFUS D'ANNULER LE TESTAMENT ATTAQUE EN ENONCANT QUE LA DEFUNTE N'A JAMAIS ETE INTERDITE, QU'IL EST IMPOSSIBLE "D'AFFIRMER QU'ELLE AIT ETE DANS UN ETAT FREQUENT L'EMPECHANT DE TESTER" ET QUE L'EXCLUSION DE SA SOEUR S'EXPLIQUE SUFFISAMMENT PAR LES RELATIONS TENDUES EXISTANT ENTRE ELLES, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'Y VOIR LE RESULTAT DE MANOEUVRES DE CAPTATION OU D'UNE INSANITE D'ESPRIT.