Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1972, 70-13.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13684
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-01, 1970-07-01
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA JEUNE CATHERINE Z... ALORS AGEE DE 12 ANS, SE TROUVANT SEULE DANS UNE CABINE D'ASCENSEUR EN MARCHE, PASSA LA MAIN ENTRE LE PLANCHER DE LA CABINE ET L'EXTREMITE INFERIEURE DE LA PORTE PALIERE POUR RATTRAPER SON BALLON ET FUT AINSI BLESSEE ; ATTENDU QUE Z..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE CELLE-CI, A DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES, TANT A LA SOCIETE STIGLER, FABRICANT ET INSTALLATEUR DE L'APPAREIL, QU'A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, ET A LA SOCIETE LE HOME FAMILIAL, GERANT DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE STIGLER, DE NE S'ETRE DETERMINE QU'EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QUE L'OBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'AURAIT PAS DISPENSE DE PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES COMMANDEES PAR LA PRUDENCE ET QU'IL APPARTENAIT A L'INSTALLATEUR D'APPRECIER CE QUI NE PERMETTAIT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION FAUTIVE DES FAITS SOUVERAINEMENT RELEVES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET DE SES PARENTS, DIVERSES FAUTES, NOTAMMENT UNE TRANSGRESSION DE L'INTERDICTION AFFICHEE DE LAISSER LES ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS UTILISER SEULS L'ASCENSEUR, ENONCENT QUE L'APPAREIL LITIGIEUX A ETE FOURNI ET INSTALLE PAR LA SOCIETE STIGLER AU COURS DE L'ANNEE 1958, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE TYPE D'APPAREIL ETAIT, ALORS, CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'EN L'ESPECE, LA FLEXIBILITE DES PORTES PALIERES ET LEUR VERROUILLAGE PAR LE HAUT, ONT SEULS PERMIS SOUS LA PRESSION DU BALLON LA CREATION D'UN VIDE PERMETTANT A LA JEUNE CATHERINE D'Y INTRODUIRE LA MAIN, MAIS QUE, D'UNE PART, LES PORTES PALIERES NE SONT PAS FAITES POUR RESISTER A DES EFFORTS ANORMAUX, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT DIFFICILE A LA SOCIETE STIGLER D'IMAGINER LE CONCOURS DE CIRCONSTANCES QUI A RENDU POSSIBLE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET RELATE ENCORE QUE LA SOCIETE STIGLER, QUI N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE, NI GARDIENNE, ETAIT SANS DROIT POUR PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE TRANSFORMATION QUELCONQUE DE L'APPAREIL, ET QU'ELLE POUVAIT, TOUT AU PLUS, OFFRIR A L'UTILISATEUR, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, DE PROCEDER A LA MODIFICATION DE LA CABINE, CONFORMEMENT AUX NOUVELLES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES A L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QUE LA SOCIETE STIGLER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'ACCIDENT, SURVENU A LA JEUNE CATHERINE Z..., AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE, LA GRANDE IMPRUDENCE DE CETTE DERNIERE ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SES PARENTS, ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASCENSEUR - ACCIDENT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE L 'INSTALLATEUR - ASCENSEUR CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'INSTALLATION - MODIFICATION ULTERIEURE DE LA REGLEMENTATION - PORTEE.
Sommaire de référence : * ASCENSEUR - INSTALLATION - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - APPAREIL INSUFFISANT - APPAREIL CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE D'INSTALLATION - TRANSFORMATION - INITIATIVE DE L 'ENTREPRENEUR (NON).
Analyse : LA SOCIETE QUI A FOURNI ET INSTALLE UN ASCENSEUR D'UN TYPE CONFORME A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR EST SANS DROIT POUR PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE TRANSFORMATION QUELCONQUE DE L'APPAREIL DONT ELLE N'EST NI PROPRIETAIRE, NI GARDIENNE ET NE PEUT QU'OFFRIR A L'UTILISATEUR DE L'ADAPTER AUX NOUVELLES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES. LES JUGES D'APPEL PEUVENT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE SI L 'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT, UTILISANT SEUL L'ASCENSEUR EN DEPIT DE L'INTERDICTION AFFICHEE, N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR LA FLEXIBILITE DES PORTES PALIERES ET LEUR VERROUILLAGE PAR LE HAUT, CES PORTES AVAIENT ETE SOUMISES A DES EFFORTS ANORMAUX ET QU'IL ETAIT DIFFICILE AU FABRICANT D'IMAGINER LE CONCOURS DE CIRCONSTANCES AYANT PERMIS LA REALISATION D'UN TEL ACCIDENT CAUSE EXCLUSIVEMENT PAR LA GRANDE IMPRUDENCE DE L'ENFANT ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SES PARENTS.