Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 67-13.146 ET 67-13.147 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-13.147 PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES COMPAGNIES LA FONCIERE, L'UNIVERS ET LE PHENIX-ACCIDENTS, A VERSER LES INDEMNITES PREVUES AUX POLICES SOUSCRITES PAR Y... A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI, ECARTANT LE MOYEN SOULEVE PAR CES COMPAGNIES ET TIRE DE LA NULLITE DES CONTRATS POUR FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE, AU MOTIF QUE, SI CELUI-CI AVAIT OMIS DE FAIRE CONNAITRE LES AUTRES CONTRATS D'ASSURANCE DONT IL ETAIT TITULAIRE, IL N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT QUE WYSS AVAIT SOUVENT RENOUVELE SON CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE LA FONCIERE ENTRE 1940 ET 1962 ET OUBLIE LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LA POLICE, ALORS QU'IL ETAIT TENU A CHAQUE RENOUVELLEMENT DE LA RELIRE, DE S'ETRE ENCORE CONTREDITE EN ADMETTANT, EN PRESENCE DE POLICES IMPOSANT LA MEME OBLIGATION, LA BONNE FOI DE Y... A L'EGARD DES DEMANDERESSES AU POURVOI ET SA MAUVAISE FOI VIS A VIS DES COMPAGNIES YORKSHIRE ET LLOYD X..., ENFIN DE N'AVOIR PAS REFUTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ETABLISSANT LA MAUVAISE FOI DE Y... EN RAISON DE SA QUALITE D'HOMMES D'AFFAIRES AVERTI NE POUVAIT IGNORER LES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ; MAIS ATTENDU QUE LES CONTRADICTIONS ALLEGUEES N'EXISTENT PAS, LES JUGES D'APPEL AYANT NOTAMMENT STATUE DIFFEREMMENT DANS DES SITUATIONS DONT ILS ONT FAIT RESSORTIR L'ABSENCE DE SIMILITUDE ; QU'ILS N'AVAIENT PAS A DISCUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI N'AVAIT FAIT ETAT DE L'EXPERIENCE DE Y... QUE POUR JUSTIFIER SA MAUVAISE FOI A L'EGARD DES COMPAGNIES LE PHENIX, YORKSHIRE ET LLOYD X..., RELEVANT QUE LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET L'UNIVERS N'AVAIENT PAS SOULEVE LA NULLITE DES CONTRATS ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-13.147 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-13.146 PRIS EN LEURS TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DECES DE Y... SURVENU DANS LE CHOC FRONTAL A GRANDE VITESSE DE SA VOITURE CONTRE UN ARBRE REVETAIT UN CARACTERE ACCIDENTEL, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE SI LES INDICES FAVORABLES A L'ACCIDENT N'ETAIENT PAS CONTREDITS PAR DES INDICES POUVANT FAIRE CONCLURE A UN SUICIDE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECONNU QU'UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES RENDAIENT VRAISEMBLABLE LE SUICIDE ET A TOUT LE MOINS CONDUISAIENT A CONSIDERER QU'IL SUBSISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR LA NATURE DU DECES, ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT TENTE D'EXPLIQUER LA FUITE DE WYSS, APRES UN PREMIER ACCIDENT PROVOQUE PAR LUI, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, BIEN QUE LES PREMIERS JUGES AIENT SOULIGNE DANS DES MOTIFS NULLEMENT REFUTES PAR LA COUR D'APPEL, LA VRAISEMBLANCE DE LA THESE SOUTENUE PAR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SELON LESQUELLES Y..., AFFOLE PAR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL SA RESPONSABILITE LUI PARAISSAIT ENGAGEE, AURAIT PRIS LA DECISION DE METTRE FIN A SES JOURS DANS UN ACCIDENT SIMULE, ALORS ENFIN QUE LES CONSTATATIONS DES GENDARMES RENDAIENT VRAISEMBLABLES LA THESE DU SUICIDE COMME L'AVAIENT RETENU LES MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEURS ETAIENT FOURNIS, EN PARTICULIER PAR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES GENDARMES ENQUETEURS, ET ESTIME QUE DAME Y... AVAIT "PAR TOUT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR ENTRAINER LA CONVICTION DE LA COUR RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MORT D'EMILE Y... EST DUE A UN ACCIDENT SELON LA DEFINITION DE CE MOT DONNEE PAR LES POLICES D'ASSURANCES" ; QUE, S'ILS ONT EMIS L'HYPOTHESE QUE Y..., A LA SUITE DU PREMIER ACCIDENT, VOULAIT SE PRESENTER A LA POLICE DE GRAY, C'EST UNIQUEMENT POUR DEMONTRER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT CONSIDERE LES PREMIERS JUGES, SON DESARROI PASSAGER N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT SON INTENTION DE METTRE FIN A SES JOURS ; QU'AINSI AYANT REFUTE LA THESE ADMISE PAR LE TRIBUNAL, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-13.146. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRE C/ VEUVE Y.... N° 67-13.147. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRE C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEPANY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 28 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 50, P. 35. CASSATION.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION ASSURANCE-VIE ASSURE AYANT CONTRACTE AVEC PLUSIEURS COMPAGNIES POLICES OBLIGEANT L'ASSURE A DECLARER LES CONTRATS D'ASSURANCES PRECEDEMMENT SOUSCRITS ASSURE AYANT OMIS DE FAIRE CETTE DECLARATION BONNE FOI RETENUE A L'EGARD D'UNE COMPAGNIE MAUVAISE FOI RETENUE A L'EGARD DE L'AUTRE
Analyse : 1 LORSQU'UN ASSURE A CONTRACTE AUPRES DE DEUX COMPAGNIES DES CONTRATS D'ASSURANCE INDIVIDUELLE GARANTISSANT LE PAYEMENT D'INDEMNITES EN CAS DE DECES, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS CONTRADICTION, D'UE PART, CONDAMNER L'UNE DES COMPAGNIES A VERSER LES INDEMNITES PREVUES A SA POLICE EN ECARTANT LE MOYEN PAR ELLE TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE, AU MOTIF QUE, SI CE DERNIER AVAIT OMIS DE FAIRE CONNAITRE, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION LES AUTRES CONTRATS D'ASSURANCE DONT IL ETAIT TITULAIRE, IL AVAIT AGI DE BONNE FOI, ET, D'AUTRE PART, RETENIR LA MAUVAISE FOI DU MEME ASSURE VIS-A-VIS DE L'AUTRE COMPAGNIE, DONT LA POLICE IMPOSAIT LA MEME OBLIGATION, DES LORS QU'ILS FONT RESSORTIR L'ABSENCE DE SIMILITUDE DANS LES DEUX SITUATIONS SUR LESQUELLES ILS ONT AINSI STATUE DIFFEREMMENT.