Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1970, 69-11.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11302
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1969-02-25, 1969-02-25
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 25 FEVRIER 1969), QUE, SE TROUVANT EN SITUATION FINANCIERE DIFFICILE ET AYANT OBTENU, LE 7 AOUT 1968, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS COLOGO A PROPOSE A SES CREANCIERS, PARMI LESQUELS FIGURAIT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF, QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ; QUE, CEPENDANT, LA BNP QUI, LE 24 FEVRIER 1968, S'ETAIT FAIT ACCORDER UN NANTISSEMENT SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, A RECU, LE 27 DECEMBRE 1968, DE LA COMMUNE DE MERSERANGE UNE SOMME DE 60183,69 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COLOGO ; QUE LA BNP, QUI ENTENDAIT CONSERVER CETTE SOMME EN EXECUTION DE SON GAGE, A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGE DES REFERES A LA METTRE A LA DISPOSITION DE LA COLOCO, DECISION QUI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS QU'EN SE PRONONCANT AINSI LE JUGE DES REFERES A MANIFESTEMENT EXCEDE SA COMPETENCE, UNE DISCUSSION SERIEUSE ETANT SOULEVEE CONCERNANT L'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 ET SA PORTEE A L'EGARD DU GAGE DETENU PAR LA BNP, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 N'OBLIGE NULLEMENT UN CREANCIER GAGISTE QUI A OBTENU UN REGLEMENT A RESTITUER LE MONTANT DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LE JUGEMENT ACCEPTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE MEME A CEUX DES CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UN GAGE ; QU'ELLE A AINSI PU ADMETTRE QUE LE LITIGE NE COMPORTAIT PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 25 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES REDRESSEMENT ECONOMIQUE - (Ordonnance du 23 septembre 1967) - Plan d'apurement du passif - Jugement d'admission - Opposabilité aux créanciers - Créanciers privilégiés.
Sommaire de référence : * REFERES - Contestation sérieuse - Entreprise commerciale - Suspension provisoire des poursuites - Opposabilité du plan d'apurement à un créancier nanti sur un marché de travaux publics - Décision ordonnant à ce créancier de restituer au débiteur le prix des travaux versé entre ses mains.
Analyse : En vertu de l'article 34 de l'Ordonnance du 23 septembre 1967, tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises, le jugement acceptant le plan d'apurement du passif est opposable même à ceux des créanciers dont la créance, antérieure au jugement prononçant la suspension des poursuites, est assortie d'un gage. Par suite la juridiction des référés ne statue pas sur une difficulté sérieuse en condamnant le créancier nanti sur un marché de travaux publics à restituer au débiteur dont le plan d'apurement a été accepté, la somme représentant le prix des travaux effectués par ce débiteur en exécution dudit marché.