COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DREYFUS CAMILLE, LOCATAIRE DEPUIS 1917 D'UN APPARTEMENT SIS A ... EN 1933, SA VEUVE CONTINUA A Y VIVRE JUSQU'EN 1953, EPOQUE A LAQUELLE ELLE SE RETIRA DANS UNE MAISON DE SANTE A RIS ORANGIS ; ATTENDU QUE CONGE AYANT ETE NOTIFIE A VEUVE DREYFUS LE 19 DECEMBRE 1959, LES EPOUX A... Z... B... DE L'APPARTEMENT, CONTESTERENT LE DROIT AU MAINTIEN TANT A VEUVE DREYFUS POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE, QU'A SA FILLE ET AU MARI DE CELLE-CI, LES EPOUX Y..., QUI OCCUPAIENT LES LIEUX ; ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LES EPOUX Y... AIENT SOUTENU QU'ILS OCCUPAIENT L'APPARTEMENT ET PAYAIENT LES LOYERS EN QUALITE DE LOCATAIRES, A DENIE A CEUX-CI TOUT DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'APRES LE DECES DE DREYFUS CAMILLE, LES QUITTANCES DE LOYER AVAIENT ETE ETABLIES AU NOM DE SA VEUVE, QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE ADRESSE A CELLE-CI, QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A LA LOCATION AVAIT ETE ECHANGEE PAR LES B... AVEC VEUVE DREYFUS ET QUE, DANS L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT DRESSE LE 30 MARS 1960, VEUVE DREYFUS FIGURAIT SEULE COMME LOCATAIRE, CE QUI ETABLISSAIT QU'APRES LE DECES DE DREYFUS CAMILLE, UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONCLU AU PROFIT DE SA VEUVE SEULE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, DAME Y... EST DEVENUE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, TITULAIRE AVEC SA MERE DU DROIT AU BAIL ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS SUSINDIQUEES QU'ELLE AIT RENONCE A CE DROIT NI CONSENTI ELLE-MEME UNE NOVATION DU BAIL EN CE QUI CONCERNE LES PRENEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.291. EPOUX Y... ET X... C/ EPOUX NISSIM A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - HERITIERS - DROIT AU BAIL - FILLE DU LOCATAIRE OCCUPANT LES LIEUX AVEC SON MARI
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE A LA FILLE D'UN LOCATAIRE DECEDE EN COURS DE BAIL TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE OCCUPE AVEC SON MARI EN L'ABSENCE DE SA MERE RETIREE DANS UNE MAISON DE RETRAITE, AU MOTIF QU'APRES LE DECES DU LOCATAIRE, LES QUITTANCES DE LOYER AVAIENT ETE ETABLIES AU NOM DE SA VEUVE, A LAQUELLE AVAIENT ETE ADRESSES LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AINSI QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A LA LOCATION ALORS QUE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LA FILLE EST DEVENUE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, TITULAIRE, AVEC SA MERE DU DROIT AU BAIL ET QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE AIT RENONCE A CE DROIT NI CONSENTI ELLE-MEME UNE NOVATION DU BAIL EN CE QUI CONCERNE LES PRENEURS.