COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HACHT, ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, DEGREMONT A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE UNITED SERVICE ASSOCIATION, EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, EN SE CONTREDISANT DANS SES MOTIFS, DECLARE L'AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN RAISON DE CE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SITUER L'EMPLACEMENT DU PIETON SUR LA ROUTE ET DE CE QUE CELUI-CI AVAIT LE DROIT DE MARCHER SUR LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES DU FOND QUE LA VICTIME SE TROUVAIT A DEUX METRES DE LA BERME, QU'ELLE POUVAIT ETRE PREVENUE A L'APPROCHE DU VEHICULE AUTREMENT QUE PAR L'APPAREIL AVERTISSEUR ET QUE, DES LORS, SA FAUTE SERAIT CERTAINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE DEGREMONT SE SERAIT TENU A DEUX METRES DE LA BERME ; QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET ENONCE QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LES BERMES SONT IMPRATICABLES, QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES GENDARMES ENQUETEURS NE PERMETTAIT DE DETERMINER L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR DEGREMONT AU MOMENT DU CHOC, NI DE CONNAITRE LA POSITION DE L'AUTOMOBILE AVANT LA COLLISION ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURENT INCERTAINES ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE RENFERMENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-13.264. HACHT ET AUTRE C/ DEGREMONT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. MAYER ET MARCILHACY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) - PIETON CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI DECLARE UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU DE NUIT A UN PIETON CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LES BERMES ETAIENT IMPRATICABLES ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LA POSITION DU PIETON ET DE L'AUTOMOBILE, ETAIENT INCERTAINES.