Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR BERNARD EN NULLITE D'UNE OPPOSITION A TIERS DETENTEUR PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR LE PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE, D'AVOIR DIT QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT ETE A BON DROIT APPELE EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE, DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI, EST SANS QUALITE POUR PRESENTER UN MOYEN DE CASSATION QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT UNE AUTRE PARTIE, LAQUELLE NE S'EST POINT POURVUE EN CASSATION ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE PERCEPTEUR, POUR OBTENIR RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DUES PAR BERNARD, A PRATIQUE, PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR, UNE OPPOSITION SUR LE COMPTE-COURANT DONT BERNARD DISPOSAIT AU CREDIT GUADELOUPEEN ; QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION NULLE DE PLEIN DROIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LA MESURE OU UNE TELLE DECISION REPOSE SUR DES MOTIFS AYANT TRAIT A UNE PRETENDUE INSAISISSABILITE DU COMPTE-COURANT BANCAIRE, ELLE EST FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT PRECISE DANS SON DISPOSITIF, QU'IL SE FONDE UNIQUEMENT SUR UN MOYEN DE FORME, A SAVOIR L'ABSENCE DE DENONCIATION DE LA SAISIE-ARRET AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DIRIGEE CONTRE DES MOTIFS QUI NE SONT PAS LE SOUTIEN DU DISPOSITIF, LA CRITIQUE DU MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST INOPERANTE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE "QUE LA SAISIE-ARRET DU COMPTE-COURANT DE BERNARD AU CREDIT GUADELOUPEEN, PRATIQUEE A LA REQUETE DU PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE ET EXECUTEE PAR LE CREDIT GUADELOUPEEN EST NULLE DE PLEIN DROIT COMME N'AYANT PAS ETE DENONCEE AU DEBITEUR SAISI AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PERCEPTEUR AVAIT USE EN L'ESPECE, NON DE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DE L'OPPOSITION A TIERS DETENTEUR PREVUE PAR LE TEXTE CI-DESSUS VISE AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES PRIVILEGIEES DU TRESOR PUBLIC, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE. N° 67-11.418. PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE C/ BERNARD. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET CALON. A RAPPROCHER : 2E CIV., 9 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 814, P. 531 (REJET).

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES RECOUVREMENT TIERS DETENTEUR DE DENIERS DU REDEVABLE OPPOSITION ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PROCEDURE DENONCIATION AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVANT LA DENONCIATION DE LA SAISIE-ARRET AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE, AU DEBITEUR SAISI DANS UN DELAI DE HUIT JOURS N'EST PAS APPLICABLE A LA PROCEDURE D'OPPOSITION A TIERS DETENTEUR PREVUE PAR L'ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES PRIVILEGIEES DU TRESOR PUBLIC.