Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 2005, 05-83.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-07-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 05-83974
Décision attaquée : Cour d'assises de la Réunion, 2005-05-18, 2005-05-18
Président : M. Cotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'appel interjeté par : - X... Jean, de l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 18 mai 2005, qui, pour vol et violences aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la REUNION siégeant sans l'assistance de jurés et autrement composée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Appel - Désignation de la cour d'assises statuant en appel - Cour d'assises siégeant sans l'assistance des jurés - Cas - Accusé renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime et seul appelant - Appel incident du ministère public - Absence d'influence.
Analyse : En application de l'article 380-1, alinéa 3, 1°, du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant, la cour d'assises désignée pour statuer en appel siège sans l'assistance des jurés. Ce texte doit recevoir application même si le ministère public a interjeté appel incident.