Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1973, 72-40.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40129
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-11-18, 1971-11-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA LOI DU 28 AOUT 1942,31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, " LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE CES TEMPS POURRONT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL " ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL INTERVENU DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE LE 1ER JUIN 1967, REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE 45 H A 44 H A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967, PUIS A 43 H 30 A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, SANS MODIFICATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DES SALARIES, LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ-BUTAGAZ (URG) AVAIT IMPUTE PARTIE DE CETTE REDUCTION D'HORAIRE SUR LE TEMPS DE PAUSE REMUNERE DE DEUX QUARTS D'HEURE PAR JOUR DONT BARIELLE BENEFICIAIT DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PAUSE N'ETANT PLUS QUE DE 12 MINUTES LE MATIN ET 9 MINUTES L'APRES-MIDI, LA DUREE HEBDOMADAIRE TOTALE DE CELLE-CI ETAIT PASSEE DE 2 H 30 A 1 H 45 ENVIRON ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE URG ETAIT SANS DROIT A IMPUTER LES REDUCTIONS IMPOSEES PAR L'ACCORD PARITAIRE, SUR LES TEMPS DE PAUSE REMUNERES PRECEDEMMENT FIXES A 15 MINUTES PAR DEMI-JOURNEES DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LES PAUSES ETAIENT DES MOMENTS D'INACTIVITE TOTALE PERMETTANT LE REPOS ET NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES AUX AMENAGEMENTS D'HORAIRE ACCORDES POUR LES SOINS D'HYGIENE APRES LE TRAVAIL, L'HABILLAGE, LE DESHABILLAGE A L'ENTREE ET A LA SORTIE ; QUE SI CES DERNIERS TEMPS, AVAIENT ETE PROGRESSIVEMENT REDUITS PUIS SUPPRIMES, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES PAUSES QUI AVAIENT TOUJOURS ETE MAINTENUES POUR ASSURER UN REPOS NECESSAIRE AU COURS DE PERIODES DE TRAVAIL LONGUES ET PENIBLES ET QUI CONSTITUAIENT AINSI UN DROIT ACQUIS ; QUE L'IMPUTATION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR SUR CES TEMPS DE PAUSE N'AVAIT PAS ETE PROPORTIONNELLE A LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, ET QUE SON AMPLEUR N'AVAIT PAS ETE COMPENSEE PAR UNE AMELIORATION SUFFISANTE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QUE LE TEMPS HEBDOMADAIRE DE PAUSE AYANT ETE INITIALEMENT DE 2 H 30 POUR 45 HEURES DE TRAVAIL, SA REDUCTION PROPORTIONNELLE A LA DIMINUTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL N'AURAIT DU ETRE AU MAXIMUM QUE DE 5 MINUTES ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN PRINCIPE SELON L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, C'EST LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF QUI EST REMUNEREE ET QUE LE TEMPS DE PAUSE NE LE SONT QU'EXCEPTIONNELLEMENT EN VERTU DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QUE, D'AUTRE PART, LA PAUSE REMUNEREE LITIGIEUSE AVAIT ETE INSTITUEE POUR ASSURER UN REPOS NECESSAIRE AU COURS DE PERIODES DE TRAVAIL PARTICULIEREMENT LONGUES ET PENIBLES, ET QUE L'EXISTENCE D'UN USAGE DE CE CHEF, QUI ETAIT FONCTION DE LA DUREE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL A CETTE EPOQUE DANS L'ENTREPRISE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'EMPLOYEUR PROCEDE A SA REDUCTION PROGRESSIVE, COMPTE TENU DE LA MODIFICATION DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, AU FUR ET A MESURE QUE LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL S'AMELIORERAIENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DIMINUTION DU TEMPS DE PAUSE N'AVAIT PAS ETE PROPORTIONNELLE A CELLE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Industrie du pétrole.