COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME D'EDITION DE REVUES INTERNATIONALES EN QUALITE DE PROSPECTEUR SALARIE POUR LE RECRUTEMENT DE NOUVEAUX ABONNES MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET UNE COMMISSION DE 3 NF POUR TOUT NOUVEL ABONNEMENT TRANSMIS A LA SOCIETE A ASSIGNE CETTE DERNIERE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR PAYEMENT, D'UNE PART, DE LA SOMME DE 157,40 NF QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE INDUMENT RETENUE SUR SES SALAIRES ET D'AUTRE PART, D'UNE SOMME A DETERMINER, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE CHUTES; QUE LA SOCIETE PRETENDIT NE RIEN DEVOIR, INVOQUANT A CET EFFET LES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EST AINSI LIBELLE : "LA SOCIETE ACCORDERA AU PROSPECTEUR DES AVANCES SUR COMMISSIONS; AVANT L'EXPIRATION DU TERME CORRESPONDANT A LA DISTRIBUTION DE TREIZE NUMEROS CONSECUTIFS ET VISES AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE, LE PROSPECTEUR NE POURRA FAIRE VALOIR AUCUN DROIT SUR CES COMMISSIONS, LE SEUL SALAIRE FIXE LUI ETANT ACQUIS"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR FAIRE DROIT AUX DEUX CHEFS DE LA DEMANDE DE LA DAME X..., LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A AFFIRMER QUE LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 6, OPPOSE PAR L'ENTREPRISE, EST EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LA LEGISLATION EN VIGUEUR, QU'IL EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'UNE SALARIEE PUISSE ETRE REMUNEREE D'UN TRAVAIL ASTREIGNANT ET JOURNALIER AU-DESSOUS DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI; ATTENDU QU'EN N'EXPLIQUANT NI EN QUOI NI COMMENT LA CLAUSE PRECITEE ETAIT CONTRAIRE A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET A L'ORDRE PUBLIC, ET EN NE PRECISANT NI LE MONTANT DU SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR LA DAME X..., NI LA DUREE DE SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE A CONSIDERER, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. N° 61-40 519. LA SOCIETE D'EDITION DE REVUES INTERNATIONALES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 23 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 589, P 419.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - SALAIRE COMPOSE D'UN FIXE ET D'UNE COMMISSION - PAYEMENT DE LA COMMISSION DIFFERE
Analyse : LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE CHARGE DE RECHERCHER DES ABONNES POUR DES PUBLICATIONS PERIODIQUES, PREVOIT UN SALAIRE FIXE ET UNE COMMISSION POUR TOUT NOUVEL ABONNEMENT ET STIPULE QU'AVANT L'EXPIRATION DU TERME CORRESPONDANT A LA DISTRIBUTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE NUMEROS, LE SALARIE NE POURRA FAIRE VALOIR AUCUN DROIT SUR CES COMMISSIONS, LE SEUL SALAIRE FIXE LUI ETANT ACQUIS, LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT DECLARER CETTE CLAUSE CONTRAIRE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET A L'ORDRE PUBLIC, ET AFFIRMER QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'UN SALARIE PUISSE ETRE REMUNERE AU-DESSOUS DU SMIG, SANS S'EXPLIQUER NI EN QUOI NI COMMENT CETTE CLAUSE ETAIT CONTRAIRE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET A L'ORDRE PUBLIC ET SANS PRECISER LE MONTANT DU SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR L'INTERESSE ET LA DUREE DE SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE A CONSIDERER