Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 72-14.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14806
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre 2 ) 1972-10-04, 1972-10-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONTEPINI TRANSPORTAIT DE NUIT, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, Y..., PRUNIER ET DAME X..., QU'AYANT DU S'ARRETER EN COURS DE ROUTE, IL REMIT LES CLEFS DE LA VOITURE A Y... POUR LA POURSUITE DU VOYAGE ; QUE LA VOITURE FUT RETROUVEE ACCIDENTEE, SES TROIS OCCUPANTS ETANT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU LA QUALITE DE GARDIEN DE SAUVETRE, L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU POITOU, ASSUREUR DE MONTEPINI, SERAIT TENUE DE COUVRIR LE SINISTRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE MONTEPINI AVAIT ABANDONNE LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE LA VOITURE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QU'IL AVAIT REMIS LES CLEFS A Y..., DANS LE SEUL BUT TRES PRECIS DE PERMETTRE A SES CAMARADES DE REGAGNER SAINTES, OU IL DEVAIT REPRENDRE SA VOITURE LE LENDEMAIN, QU'IL N'A ETE APPORTE AUCUN DEMENTI A DE TELLES CONSTATATIONS, QUI DEMONTRAIENT QUE Y... N'AVAIT PAS LA LIBRE DISPOSITION DU VEHICULE, QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, SANS AVOIR CONTESTE LES MOTIFS, LES PREMIERS JUGES INDIQUANT QUE LA VOITURE N'AVAIT ETE PRETEE QUE DANS UN BUT PRECIS, POUR UNE MISSION DETERMINEE ET LIMITEE DANS LE TEMPS, LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT FONDES SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL ET N'A DONC PU USER DE MOTIFS CONTRADICTOIRES AVEC CEUX-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... AVAIT LA LIBRE DISPOSITION DU VEHICULE ET QU'IL EXERCAIT EN TOUTE INDEPENDANCE LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION, A PU EN DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL AVAIT CONSERVE LA GARDE TELLE QUE MONTEPINI LA LUI AVAIT CONFIE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DE LA RESPONSABILITE DE Y... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE LA DAME Y... DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU POITOU, POUR ETRE INDEMNISEE DES DOMMAGES RESULTANT POUR CEUX-CI DU DECES DE LEUR PERE, AU MOTIF, QUE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE D'ASSURANCE DONT ETAIT TITULAIRE MONTEPINI, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE, EN L'ESPECE, Y..., PERE DES MINEURS, GARDIEN DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE TEXTE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, N'ECARTE DE LA GARANTIE QUE " LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE " ET NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX PREJUDICESPERSONNELS EPROUVES PAR LES DESCENDANTS DE CELUI-CI; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 11 ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - PRET DE VEHICULE - QUALITE DE GARDIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - PRET - ASSURANCE RESPONSABILITE - ASSURE - DEFINITION.
Analyse : STATUANT SUR LA GARANTIE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CONDUCTEUR ET LES PASSAGERS D'UNE VOITURE ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE CE CONDUCTEUR AVAIT LA LIBRE DISPOSITION DU VEHICULE DONT LE PROPRIETAIRE LUI AVAIT REMIS LES CLEFS ET QU'IL EXERCAIT EN TOUTE INDEPENDANCE LES POUVOIRS D'USAGE DE CONTROLE ET DE DIRECTION, PEUVENT EN DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL AVAIT CONSERVE LA GARDE TELLE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE LA LUI AVAIT CONFIE. EST DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR DUDIT PROPRIETAIRE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE, RETIENT LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE EN QUALITE DE GARDIEN DE CELLE-CI.