Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1976, 75-40.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40966
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1, 3 ) 1975-05-15, 1975-05-15
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENUS LES ARTICLES 458 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOUGIS, ENGAGE COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE ULYSSE FABRE LE 7 AOUT 1964, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE A ETE, LE 3 MARS 1965, DESIGNE COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ALORS EN VIGUEUR, QUE CE MANDAT SOCIAL AYANT PRIS FIN EN 1966, LORS DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE ULYSSE FABRE PAR LA SOCIETE TECNOMA, CELLE-CI A CONCLU AVEC GOUIS UN CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'EXPLOITATION ET LUI MAINTENANT LES AVANTAGES MATERIELS DONT IL AVAIT JOUI JUSQUE-LA ; QUE L'INTERESSE A DEMISSIONNE LE 23 JANVIER 1969 ET A, APRES L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT LA SOCIETE ULYSSE FABRE ET LUI ETAIENT CONVENUS SUIVANT LETTRE DU 12 OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT ATTACHEE AU MANDAT SOCIAL DONT IL AVAIT ETE INVESTI A LA SOCIETE ULYSSE FABRE, QU'IL AVAIT EXERCE SANS CUMUL AVEC DES FONCTIONS SALARIEES ET QUI AVAIT PRIS FIN AVEC LA FUSION, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES TOTALEMENT PAR LA COUR D'APPEL, GOUGIS FAISAIT ETAT DU CONTRAT INITIAL QUI LE LIAIT A L'ENTREPRISE, CONTRAT D'ESSAI DU 7 AOUT 1964 ET LETTRE DU 12 OCTOBRE 1965, QUI ETABLISSAIT A L'EVIDENCE, QUE LE CONTRAT INITIAL ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS EXPRESSEMENT AU DROIT DU TRAVAIL ET A LA CONVENTION COLLECTIVE, D'OU IL SUIT QUE, EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, QUI ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS QUE, EN OUTRE, LORSQU'UN SALARIE ACCEDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, SON CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU ET REPREND EFFET A LA FIN DU MANDAT SOCIAL, ET QUE LA FUSION LAISSE SUBSISTER L'ENSEMBLE DES CONTRATS, ET ALORS QUE, ENFIN, LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE, EN DECIDANT QUE TOUS LES AVANTAGES DU PREMIER CONTRAT AVAIENT ETE MAINTENUS DANS LE SECOND, A L'EXCLUSION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A PRESUME L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION ET A VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART QUE GOUGIS AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ULYSSE FABRE POUR OCCUPER L'EMPLOI D'ADJOINT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, APRES QUOI IL AVAIT ETE DESIGNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, ET QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1965 PREVOYANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT IL SE PREVALAIT NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE FONCTION SALARIEE, NI D'UNE REMUNERATION QUELCONQUE AFFERENTE A UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, DISTINCT DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, D'AUTRE PART QUE, LORS DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE ULYSSE FABRE PAR LA SOCIETE TECNOMA, GOUGIS AVAIT ETE INTEGRE A CELLE-CI DANS UN POSTE DE SUBORDINATION, AVEC UN TITRE ET DES RESPONSABILITES DEFINIES PAR UNE NOTE D'ORGANISATION DU 1ER JUILLET 1966 ET QUE, AU TERME D'UNE LIBRE DISCUSSION, IL AVAIT ETE CONVENU QUE LUI SERAIENT CONSERVES CERTAINS AVANTAGES MATERIELS DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT, ET CE SANS STIPULATION EXPRESSE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, COMME L'EUT EXIGE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LA SOCIETE TECNOMA, ENFIN QUE, AINSI QUE GOUGIS L'AVAIT RECONNU DANS UNE LETTRE DU 12 DECEMBRE 1969, C'EST A SA DEMANDE ET POUR LUI GARANTIR UNE INDEMNITE AU CAS OU IL SERAIT OBLIGE DE QUITTER LA SOCIETE ULYSSE FABRE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT ETE INCLUSE DANS LA LETTRE-CONTRAT DU 12 OCTOBRE 1965, CE QUI EST D'UN USAGE FREQUENT AU PROFIT DES MANDATAIRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, QUE, LORS DE L'ABSORPTION PAR LA SOCIETE TECNOMA DE LA SOCIETE ULYSSE FABRE, GOUGIS ETAIT LIE A CELLE-CI PAR UN MANDAT SOCIAL, SANS CUMUL AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 33, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE LE 12 OCTOBRE 1965 ETAIT ATTACHEE A CE MANDAT ET QU'ELLE N'AVAIT PU, PAR CONSEQUENT, LUI SURVIVRE LORSQUE, AVEC LA FUSION DES DEUX SOCIETES, UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT DES ATTRIBUTIONS ENTIEREMENT NOUVELLES LUI AVAIT ETE SUBSTITUE, MEME SI, DANS CE CONTRAT, CERTAINS DES AVANTAGES DONT GOUGIS AVAIT JUSQUE LA BENEFICIE AVAIENT ETE MAINTENUS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LUI REFUSANT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CETTE CLAUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, ET 19, ALINEA 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION - NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, EXCEPTE DANS LE CAS OU LA LOI LES FAIT COURIR DE PLEIN DROIT - ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'EXECUTION D'UNE DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE CIVILE NE POURRA DONNER LIEU QU'A RESTITUTION ; ELLE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE IMPUTEE A FAUTE ; ATTENDU QUE, EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET, QU'ELLE AVAIT FRAPPE DE POURVOI ET QUI A ETE CASSE LE 4 JUILLET 1974, LA SOCIETE TECNOMA AVAIT DU VERSER A GOUGIS 75244,80 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET LES DEPENS ; QU'ELLE DEMANDAIT A LA COUR DE LE CONDAMNER, NON SEULEMENT A LUI RESTITUER CETTE SOMME, MAIS A LUI EN PAYER LES INTERETS A COMPTER DU 26 MARS 1973, DATE A LAQUELLE ELLE LUI EN AVAIT EFFECTUE LE VERSEMENT ; QUE LA JURIDICTION DE RENVOI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AUCUNE FAUTE N'ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE A GOUGIS DU SEUL FAIT DE L'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, LES INTERETS NE POUVAIENT COURIR QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU DE TOUT ACTE EN TENANT LIEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE LA SOMME QUI Y EST PORTEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Caducité - Clause attachée à un mandat social - Substitution d'un contrat de travail au mandat - Portée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Absence de faute.
Analyse : La circonstance que, au moment de l'absorption d'une société par une autre, une personne était liée à celle-ci par un mandat social sans cumul avec un contrat de travail, exclut une application éventuelle de l'article L 23, alinéa 8, livre 1 du Code du travail alors en vigueur, et la clause de non concurrence, attachée au mandat, ne peut, par conséquent lui survivre, lorsque, avec la fusion des deux sociétés un contrat de travail comportant des attributions entièrement nouvelles lui a été substitué, même si, dans ce contrat, certains des avantages dont l'intéressé avait jusque là bénéficié ont été maintenus.