Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1977, 75-15.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15128
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-07-09, 1975-07-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1975), LA DAME X... ETAIT TITULAIRE DE DEUX BONS DE CAISSE NOMINATIFS DE LA BANQUE AMERICANO-FRANCO-SUISSE DE CASABLANCA (MAROC) DEVENUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ; QU'ELLE S'EST PRESENTEE LE 22 JUIN 1973 DANS LES LOCAUX DE CETTE BANQUE ET QU'ELLE A REMIS SES DEUX BONS A UN EMPLOYE, ASSOULINE, EN DEMANDANT QUE LEUR MONTANT SOIT PORTE AU CREDIT DE SON COMPTE ; QUE POUR L'UN DE CES BONS, DE 500.000 DIRHAMS MAROCAINS SON COMPTE FUT EN EFFET CREDITE MAIS QUE L'AUTRE, DE 400.000 DIRHAMS, FUT PAYE LE 25 JUIN EN ESPECES A ASSOULINE, QUI A DEPUIS DISPARU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A PAYER A LA DAME X... LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS, DE 400.000 DIRHAMS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE L'EMPLOYE AVAIT RECU DU CLIENT LE BON ACQUITTE, QUE LE CLIENT NE S'ETAIT PAS PRESENTE AUX GUICHETS DE LA BANQUE LE JOUR DE L'ECHEANCE DU BON PUISQU'IL ETAIT ELOIGNE ET QUE L'EMPLOYE ETAIT LA SEULE PERSONNE AVEC LAQUELLE IL EUT DES RAPPORTS, QUE LA BANQUE ALLEGUAIT QUE L'EMPLOYE FAISAIT HABITUELLEMENT DES ENCAISSEMENTS ET DES OPERATIONS POUR LE COMPTE DU CLIENT, DE SORTE QU'IL EXISTAIT DES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MANDAT PUISQU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE BON FUT PARVENU D'UNE FACON FRAUDULEUSE ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYE, QU'AINSI EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE PORTAIT PAS UNIQUEMENT SUR L'INTERROGATOIRE DU DISPARU, LA COUR D'APPEL A EMPECHE UNE PARTIE D'APPORTER LA PREUVE D'UN FAIT QUI, S'IL EUT ETE ETABLI, ETAIT DE NATURE A DONNER LA PREUVE DE SON DROIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QU'EN L'ABSENCE DU TITULAIRE DU BON, LEQUEL AVAIT ETE ACQUITTE, SEUL UN MODE DE PAIEMENT PAR VIREMENT AU COMPTE BANCAIRE DU CLIENT ETAIT POSSIBLE, LA PRESENTATION DES BONS AU PAIEMENT, DONT LE MONTANT DE L'UN DEUX A ETE PORTE AU COMPTE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS PRETENDUES DU CLIENT, QUI N'A FORMULE AUCUNE CRITIQUE SUR L'OPERATION, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT, LEDIT CLIENT N'AYANT PAS CONTESTE AVOIR DEMANDE A L'EMPLOYE L'ENCAISSEMENT DES BONS, MAIS CONTESTANT SEULEMENT LE MODE DE PAIEMENT SANS PROUVER NI MEME ALLEGUER QU'IL AVAIT INDIQUE A LA BANQUE LE MODE DE PAIEMENT SOUHAITE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA BANQUE N'APPORTE PAS LE MOINDRE ELEMENT DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT QU'ELLE ALLEGUE ET QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION EST INUTILE, QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RELEVANT QUE LA BANQUE A PAYE UN BON NOMINATIF A UN DE SES EMPLOYES QUI NE JUSTIFIAIT NI D'UNE PROCURATION NI D'UNE CESSION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CELLE-CI ; QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Bon de caisse - Remise par le titulaire à un employé - Payement à celui-ci sans justification.
Analyse : En relevant qu'une banque a payé à un de ses employés, qui ne justifiait ni d'une procuration, ni d'une cession, un bon de caisse nominatif remis à cet employé par le titulaire pour inscription au crédit de son compte, les juges du fond caractérisent la faute de la banque.