COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LES DEUX VOITURES AUTOMOBILES, RESPECTIVEMENT CONDUITES PAR EDOUARD Y... ET JACQUES Z..., ENTRERENT EN COLLISION AU MOMENT DE LEUR CROISEMENT, PAR SUITE DE L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE DE LA ROUE AVANT GAUCHE DE LA VOITURE DE Y... ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ET LE FILS DE Y... AYANT ETE TUES DANS L'ACCIDENT, VEUVE EDOUARD Y... ET DAME CASTILLOU B... ONT ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DAME VEUVE Z..., LUCIEN Z..., HERITIER DE JACQUES Z..., ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA I, DU CODE CIVIL ; QUE DAME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'A CELUI DE SON FILS JEAN Z..., ET LA COMPAGNIE LE SOLEIL SE SONT PORTEES, SUR LA MEME BASE, RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE EN PARFAIT ETAT CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET DE N'AVOIR PAS PRECISE EN QUOI UN TEL EVENEMENT ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE LA FORCE MAJEURE QUE S'IL EST IMPOSSIBLE DE LE PREVOIR OU D'EN EVITER LES EFFETS ; QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DOIT POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, ETABLIR QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PRESENTAIT CE DOUBLE CARACTERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL A ADOPTES, QUE, PEU AVANT D'EFFECTUER LE CROISEMENT DE LA VOITURE DE Z..., LE PNEUMATIQUE DE LA ROUE AVANT GAUCHE DE LA VOITURE DE Y..., QUI CONDUISAIT A UNE ALLURE RAPIDE, ECLATA, QUE CE CONDUCTEUR AVAIT MANQUE DE MITRISE, QU'IL AVAIT LAISSE SON AUTOMOBILE SE DEPORTER SUR SA GAUCHE, QU'IL AVAIT ROULE ENCORE SUR UNE DISTANCE D'AU MOINS 80 M D... ETRE PARVENU A LA RAMENER DANS SON COULOIR DE MARCHE ET A LA DEGAGER DU VEHICULE DE Z... ; QU'EN PRESENCE D'UN EVENEMENT NORMALEMENT PREVISIBLE, FEU Y... AVAIT MANQUE DE VIGILANCE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE VEUVE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE LA FORCE MAJEURE QU'ELLE INVOQUAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI AURAIT CONSTATE QUE Y... AVAIT LAISSE, SUR SA GAUCHE, UN ESPACE SUFFISANT POUR PERMETTRE LE PASSAGE DE LA VOITURE DE DORE, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'EXONERER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LE PREMIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MIS A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL EN EXECUTANT UNE MANOEUVRE SUR LA GAUCHE ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE Z... AVAIT COMMIS UNE AUTRE FAUTE EN NE FREINANT QU'A 20 M DU C... DE CHOC, ALORS QUE LE DEPART SUR LA GAUCHE DU VEHICULE DE Y..., PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, AVAIT COMMENCE A 80 M DU A... C... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'EN RAISON DE LA COURTE DISTANCE SEPARANT LES DEUX VOITURES ET DE LEURS VITESSES RESPECTIVES, LESQUELLES N'ETAIENT PAS INFERIEURES A 90 KM A L'HEURE, Z... AVAIT PU LEGITIMEMENT PENSER QUE LA SEULE MANOEUVRE QU'IL POUVAIT ENTREPRENDRE POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE Y..., QUI FONCAIT SUR LUI, ETAIT DE SE DEROBER SUR SA GAUCHE ET QUE, SI CETTE MANOEUVRE DE SAUVETAGE N'AVAIT PAS REUSSI, ON NE SAURAIT CEPENDANT Y VOIR UNE FAUTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, A BON DROIT, ADMIS QUE Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET, D'AUTRE PART, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LA FAUTE ALLEGUEE DECOULANT D'UN FREINAGE PRETENDU TARDIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL 'ORLEANS. N° 60 - 13 957 DAME VEUVE Y... C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RYZIGER ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 531 (2°), P 346. SUR LE N° 2 : 24 AVRIL 1948, BULL 1948, III, N° 282, P 188.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - CIRCULATION ROUTIERE - ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE
Analyse : 1° UN EVENEMENT NE CONSTITUE LA FORCE MAJEURE QUE S'IL EST IMPOSSIBLE DE LE PREVOIR OU D'EN EVITER LES EFFETS. POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, DOIT ETABLIR QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL INVOQUE COMME CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, PRESENTE CE DOUBLE CARACTERE. LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'UN PNEUMATIQUE D'UNE AUTOMOBILE, CONDUITE A UNE ALLURE RAPIDE, AVAIT ECLATE PEU AVANT DE CROISER UN AUTRE VEHICULE, QUE LE CONDUCTEUR AVAIT MANQUE DE MAITRISE, S'ETANT LAISSE DEPORTER SUR LA GAUCHE SANS PARVENIR, SUR 80 METRES, A REVENIR DANS SON COULOIR DE MARCHE, ET A EVITER L'AUTRE VEHICULE ET QU'EN PRESENCE D'UN EVENEMENT NORMALEMENT PREVISIBLE IL AVAIT MANQUE DE VIGILANCE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VEUVE DE LA VICTIME ASSIGNEE EN REPARATION N'AVAIT PAS ETABLI LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT DE LA FORCE MAJEURE QU'ELLE INVOQUAIT.