Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1981, 79-14.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14605
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (11) 1979-04-04, 1979-04-04
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE ( TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 4 AVRIL 1979 ) RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR EUX A LEURS LOCATAIRES ET TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME POUR " ACCESSOIRES DE LOYER ", D'AVOIR ENONCE QUE LES TAXES DONT LES Z... DEMANDAIENT LA RECUPERATION DEPASSAIENT LARGEMENT LA LISTE LIMITATIVE PREVUE PAR LES TEXTES QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'IMPOT FONCIER NE POUVAIT ETRE CALCULE QU'AU PRORATA DES LOYERS PAYES PAR TOUS LES LOCATAIRES ET NON PAS SEULEMENT PAR LES SEULS LOCATAIRES COMMERCANTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LIMITE LES CHARGES ACCESSOIRES, TAXES ET IMPOTS, DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE A UN LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, QUE LA CONVENTION FAIT LA LOI DES PARTIES ET DOIT ETRE RESPECTEE QUELLES QU'EN SOIENT LES STIPULATIONS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT AUX Z... QUI DELIVRAIENT COMMANDEMENT DE JUSTIFIER DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : COMMANDEMENT - Portée - Montant des sommes réclamées - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Défaut - Commandement de payer - Montant des sommes réclamées - Preuve - Charge.
Analyse : Il incombe au propriétaire qui délivre à son locataire un commandement de payer, de justifier du montant des sommes réclamées.