Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1976, 74-11.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11639
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1974-01-08, 1974-01-08
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX POINTS A EXAMINER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JACQUES X..., CYCLOMOTORISTE CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A WURTZ ET CONDUIT PAR LUI, AU MOMENT OU CE DERNIER SORTAIT D'UN CHEMIN SITUE A LA DROITE D'X... ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COLMAR A RETENU QUE WURTZ SUIVAIT UN CHEMIN VICINAL ET A MIS A SA CHARGE UN TIER DE LA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE SUR APPELS DE JACQUES X..., ALORS MINEUR, REPRESENTE PAR SON PERE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE COLMAR, CES APPELANTS AINSI QUE WURTZ, ONT ADMIS DANS LEURS ECRITURES QUE CELUI-CI DEBOUCHAIT D'UN ; ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR JACQUES X... A LA CHARGE DE WURTZ ET DECIDER QUE CE DERNIER AURAIT DU SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR S'EST BASE D'OFFICE SUR LE FAIT QUE LE CHEMIN QUI RELIE LES CD 3 AU CD 160, QUI N'EST PAS SIGNALE A L'USAGER, NE FIGURE PAS SUR LA CARTE MICHELIN (FEUILLET 62)ET EST RELEVE SUR LA CARTE D'ETAT-MAJOR AU 1/50 000 COMME CHEMIN D'EXPLOITATION>; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ATTIRE L'ATTENTION DES PARTIES SUR UNE DIFFICULTE TOUCHANT A LA NATURE DU CHEMIN, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, QU'ELLE A, PARTANT VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Difficulté sur un point "à examiner d'office" - Obligation du Président - Inexécution - Cassation.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Route - Nature - Détermination - Alsace-Lorraine.
Analyse : En vertu des dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile local, le président doit appeler l'attention des parties sur les difficultés qui se présentent relativement aux points à examiner d'office. Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre un cyclomotoriste circulant sur une route à grande circulation et un camion sortant d'un chemin situé à sa droite, les juges ne peuvent décider d'office de la nature du chemin sans attirer l'attention des parties sur cette difficulté.