COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JUNG AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 13 JUIN 1962, DONNE CONGE A SCHAEFFER, LOCATAIRE D'UN ATELIER SIS A SCHILTIGHEIM EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER A 90 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1960 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PERIODE TRIENNALE NE PRENAIT FIN QUE LE 30 JUIN 1961, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE POUVAIT TENIR COMPTE, DANS LE MONTANT DU LOYER, DE LOCAUX CONSTRUITS PAR LE LOCATAIRE, ET QUI, DE CONVENTION EXPRESSE, NE DEVENAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR QU'AU DEPART DU PRENEUR, ET ALORS SURTOUT, QUE L'ARRET A ACCORDE UNE AUGMENTATION DU LOYER SANS RECHERCHER SI UNE HAUSSE DES INDICES JUSTIFIAIT CETTE AUGMENTATION ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE JUGE DU FOND QUE SCHAEFFER AIT A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE LE DELAI DE TROIS ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'ETAIT PAS EXPIRE DEPUIS LA DERNIERE REVISION DU LOYER, NI QUE LA VARIATION DES INDICES PREVUE PAR CE MEME TEXTE NE PERMETTAIT PAS DE FIXER LE LOYER DU BAIL RENOUVELE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET IRRECEVABLE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR SCHAEFFER DANS LES LIEUX LOUES AVAIT ETE IMPUTE SUR LES LOYERS ET QU'ILS AVAIENT DONC ETE FAITS POUR LE COMPTE DU BAILLEUR, LA C UR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62-13 143. SCHAEFFER C / JUNG. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GALLAND.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1ER PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX D'UN LOYER ALORS QUE LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS EXPIRE DEPUIS LA DERNIERE REVISION DU LOYER ET SANS RECHERCHER SI LA HAUSSE DES INDICES PREVUE PAR CE TEXTE PERMETTAIT CETTE AUGMENTATION.