COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE STATUANT SUR LA DEMANDE DE PENSION DE LA VEUVE COCHOIS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE COCHOIS, MARIN DE 48 ANS, EMBARQUE EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL A BORD DU S/S "HYERES", PRESENTAIT EN SON VIVANT UNE PREDISPOSITION CARDIAQUE, N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LA PENSION RECLAMEE POUVAIT ETRE ALLOUEE, AU MOTIF QUE LA CAUSE DU DECES SE TROUVERAIT DANS UNE MALADIE CONTRACTEE, ALORS QUE SEUL UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN EST CONSTITUTIF D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 SUSVISE, ET QUE LE FAIT DE SUCCOMBER A UNE COMPLICATION CARDIAQUE, ALORS QU'ON ETAIT DEJA CARDIAQUE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN TEL RISQUE, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA MALADIE POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, LA DECISION SE FONDE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE NE S'EST PAS PLACEE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, DANS SES CONCLUSIONS FIGURANT AUX ECRITURES, DANS L'HYPOTHESE DE L'ACCIDENT ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, MAIS DANS CELLE DE LA MALADIE DERIVANT DU RISQUE PROFESSIONNEL, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA NAVIGATION EXERCEE PAR LE DEFUNT, ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 49 DU DECRET SUSVISE, FIGURANT AU TITRE IV DU TEXTE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 49, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DES VEUVES, ORPHELINS ET ASCENDANTS DU CHEF DES MARINS DECEDES PAR SUITE DE MALADIES AYANT LEUR ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT, SUR LEQUEL SE FONDE LA DECISION ATTAQUEE L'HOMOLOGUANT, APRES AVOIR APPRECIE QUE L'AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE DE COCHOIS ETAIT BENIGNE, A CONCLU QUE COCHOIS ETAIT MORT D'UNE CRISE D'INSUFFISANCE CARDIAQUE GAUCHE PROVOQUEE PAR UNE ENTERITE NON TRAITEE A SON DEBUT ET PASSEE A LA CHRONICITE ET QUE CETTE MALADIE ET SA TERMINAISON MORTELLE SONT LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; QU'IL RELEVE AUSSI QUE LA MALADIE EST APPARUE A BORD ET A EVOLUE SANS SOINS EFFICACES PENDANT TROIS MOIS, EN L'ABSENCE DE MEDECIN A BORD DU S/S "HYERES" ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE AINSI SUR DES CONCLUSIONS MEDICALES CLAIRES, PRECISES ET NETTEMENT AFFIRMATIVES ET ADOPTE EN OUTRE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES OU NE SE FAIT JOUR AUCUNE HYPOTHESE ; QU'AYANT ETABLI QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION (ABSENCE DE MEDECIN A BORD), LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AVAIT JOUE ET QUE LA PREUVE EN AVAIT ETE RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE PENSION PAR LA VEUVE D'UN MARIN SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, ESTIMENT QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A JOUE ET QUE LA PREUVE EN EST RAPPORTEE DES LORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL ILS SE FONDENT RELEVE QUE CE MARIN, DONT L'AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE ETAIT BENIGNE EST MORT D'UNE CRISSE D'INSUFFISANCE CARDIAQUE PROVOQUEE PAR UNE ENTERITE NON TRAITEE A SON DEBUT ET PASSEE A LA CHRONICITE, QUE CETTE MALADIE ET SA TERMINAISON MORTELLE SONT LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE LA MALADIE EST APPARUE A BORD ET A EVOLUE SANS SOINS EFFICACES PENDANT TROIS MOIS EN L'ABSENCE DE MEDECIN A BORD DU BATIMENT SUR LEQUEL CE MARIN SE TROUVAIT EMBARQUE.