Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE COLIN ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR BOUCHET, QUI ARRIVAIT PAR UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE COLIN ; QUE BOUCHET FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES DEUX PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE COLIN AUX MOTIFS QUE LE CHEMIN D'OU SORTAIT BOUCHET ETAIT PRATICABLE, LIBREMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET ENTRETENU PAR LA COMMUNE EN RAISON DE L'USAGE QU'EN FONT SES HABITANTS ET QU'AINSI COLIN AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LA PRIORITE DE DROITE, ALORS QUE LE CARACTERE PUBLIC DE CE CHEMIN N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS, MAIS DEVAIT DECOULER D'UN ARRETE AUTORISANT CETTE CIRCULATION ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE CHEMIN ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE DOMAINE D'APPLICATION ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION NON ENCORE PUBLIE EFFET
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN CHEMIN EST PRATICABLE, LIBREMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET ENTRETENU PAR LA COMMUNE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE VOIE A UN CARACTERE PUBLIC ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT DE CELLE-CI SUR LA DROITE D'UN AUTOMOBILISTE BENEFICIE D'UN DROIT DE PRIORITE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'UN ARRETE AIT AUTORISE LA CIRCULATION SUR CE CHEMIN.