COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54J DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN SALARIE REMUNERE, PARTIE PAR UN TRAITEMENT FIXE, PARTIE PAR DES COMMISSIONS, SE TROUVAIT REMPLI DE SES DROITS PAR LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE CONGES PAYES RESULTANT DU VERSEMENT DU SALAIRE FIXE ET DE L'ACOMPTE HABITUEL SUR LES COMMISSIONS, AU MOTIF QUE LES PRIMES ET COMMISSIONS DONNAIENT LIEU A UN REGLEMENT ANNUEL, QUE LE SALARIE SE TROUVAIT AINSI AVOIR PERCU LES PRIMES ET COMMISSIONS SUR DOUZE MOIS ET QU'IL N'ALLEGUAIT PAS QUE CE MODE DE CALCUL LUI SOIT DEFAVORABLE ET QU'IL EUT DU PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE CONGE CALCULEE A RAISON DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; ALORS QUE LES REGLES RELATIVES AU REGLEMENT DU SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE CONGE PAYE, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, PREVOYANT QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EGALE A UN POURCENTAGE DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, LEDIT SALARIE N'AVAIT PAS A INVOQUER LE CARACTERE PLUS FAVORABLE POUR LUI DU MODE DE CALCUL EXPRESSEMENT PREVU PAR LA LOI, LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE CONGE, SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, NE CONSTITUANT QU'UNE LIMITE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LE MONTANT DE LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE DE CONGE NE SAURAIT DESCENDRE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUCROS, CHEF DES SERVICES "ENREGISTREMENT" ET "SECRETARIAT" DE LA SOCIETE LE TABLEAU FISCAL ET JURIDIQUE, DEPUIS 1950, ETAIT REMUNERE PAR DES APPOINTEMENTS FIXES MENSUELS ET PAR DES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS, COMPRENANT DEUX ELEMENTS : 1ER UNE PRIME DE GESTION DE 10 % SUR LES HONORAIRES ENCAISSES PAR LA SOCIETE A L'OCCASION DES AFFAIRES TRAITEES PAR LES DEUX SERVICES QU'IL DIRIGEAIT, AINSI QUE SUR LE MONTANT DES HONORAIRES SPECIAUX RECUS POUR DES TRAVAUX HORS CONTRAT ET POUR LES AFFAIRES APPORTEES AUXDITS SERVICES, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SON COLLABORATEUR; 2O UNE COMMISSION DE 10 % SUR LES HONORAIRES PERCUS PAR LA SOCIETE A L'OCCASION D'AFFAIRES APPORTEES A D'AUTRES SERVICES PAR SON INTERMEDIAIRE ; QUE DUCROS RECEVAIT, CHAQUE MOIS, EN MEME TEMPS QUE SES APPOINTEMENTS FIXES, UNE AVANCE DE 10.000 FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME DE GESTION ET DES COMMISSIONS LIQUIDEES CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE ; ATTENDU QUE, TANT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, DUCROS DEMANDAIT UNIQUEMENT LE PAYEMENT D'UNE SOMME GLOBALE DE 302.315 FRANCS, A TITRE DE "COMPLEMENTS D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, AFFERENTS AUX ANNEES 1950 A 1957", EN PRETENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT CALCULE CES INDEMNITES SANS TENIR COMPTE DU MONTANT DES POURCENTAGES DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DU MONTANT DES COMMISSIONS DE 10 % SUR LES AFFAIRES APPORTEES PAR LUI HORS SERVICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE "POUR SON MOIS DE CONGE DUCROS PERCEVAIT SES APPOINTEMENTS FIXES ET LA SOMME A VALOIR SUR LE MONTANT DE LA PRIME DE GESTION ET DES COMMISSIONS" ; QUE LE SERVICE " ENREGISTREMENT" ET CELUI DU "SECRETARIAT" QU'IL DIRIGEAIT N'ETAIENT, COMME LES AUTRES SERVICES, JAMAIS FERMES PENDANT LA PERIODE DES VACANCES, LE PERSONNEL PRENANT SON CONGE PAR ROULEMENT ET LES EMPLOYES RESTANTS ASSURANT LA MARCHE NORMALE DU SERVICE ; QUE DUCROS ETAIT REMPLACE PENDANT SON CONGE PAR SES COLLABORATEURS ; QU'AINSI, LES SERVICES QU'IL DIRIGEAIT CONTINUAIENT A FONCTIONNER ET QU'IL PERCEVAIT, EN FIN D'EXERCICE, LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME DE GESTION ET CELUI DES COMMISSIONS DE 10 % CALCULEES SUR LES DOUZE MOIS DE L'ANNEE DE REFERENCE, DEDUCTION FAITE DE LA SOMME RECUE MENSUELLEMENT A TITRE D'AVANCE SUR LA PRIME ET LES COMMISSIONS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE DUCROS AVAIT ETE INTEGRALEMENT REMPLI DE SES DROITS, DES LORS QU'IL RECEVAIT AU MOMENT DU REGLEMENT DES COMPTES, A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, LES REMUNERATIONS AFFERENTES A L'ANNEE ENTIERE, TELLES QUE PREVUES PAR SON CONTRAT ET QUE SA PRETENTION, SI ELLE ETAIT ADMISE, ABOUTIRAIT A LUI ATTRIBUER UN TREIZIEME MOIS SUR LA PRIME ET LES COMMISSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTAIT AINSI DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA PERIODE DE CONGES ENTRAIT EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE GESTION ET DES COMMISSIONS QUI ETAIENT PAYEES A DUCROS AUX DATES HABITUELLES POUR LA TOTALITE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT DUCROS MAL FONDE EN SES PRETENTIONS ET EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-40.143. DUCROS C/ SOCIETE LE TABLEAU FISCAL ET JURIDIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY, GALLAND.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI PERCOIT CHAQUE MOIS UN SALAIRE FIXE ET UNE AVANCE FORFAITAIRE SUR DES POURCENTAGES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, CALCULES SEULEMENT EN FIN D'EXERCICE ET VERSES A CE MOMENT, DEDUCTION FAITE DES AVANCES MENSUELLES, NE PEUT PRETENDRE PERCEVOIR EN OUTRE, POUR SON MOIS DE CONGES PAYES, LE DOUZIEME DES POURCENTAGES LUI REVENANT EN FIN D'EXERCICE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SON SERVICE NE FERMAIT PAS PENDANT LA PERIODE DE VACANCES, SON REMPLACEMENT ETANT ASSURE, ET QUE SA PRETENTION, SI ELLE ETAIT ADMISE, ABOUTIRAIT A LUI ATTRIBUER UN TREIZIEME MOIS SUR LES POURCENTAGES.