Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1976, 75-10.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10973
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1974-11-27, 1974-11-27
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GAUTHIER, FABRICANT D'UN "BUNGALOW AUTO-TRANSPORTABLE", VENDIT UN EXEMPLAIRE DE CE MATERIEL A LA SOCIETE AQUITAINE-SEMI-REMORQUE (SOCIETE ASR) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ASR AU PAIEMENT DE TRAVAUX ET INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, APPROUVER LES FACTURES DE LA SOCIETE GAUTHIER EN CONSIDERANT QUE LE DEFAUT DE PROTESTATION DE LA SOCIETE ASR LORSQU'ELLE LES A RECUES FAIT PRESUMER SON ACCORD, APRES AVOIR PAR AILLEURS AFFIRME QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE CETTE SOCIETE A L'ENVOI DES FACTURES EQUIVAUT A UN REFUS DE CES DERNIERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A ENTACHE SA DECISION D'AUCUNE CONTRADICTION EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE ASR A LAISSE SANS REPONSE, CE QUI EQUIVAUT A UN REFUS, LES DEMANDES DE REGLEMENT DE LA SOCIETE GAUTHIER, ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE ASR N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION AU RECU DES FACTURES ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONT ETRE ECARTEE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ASR A PAYER LA SOCIETE GAUTHIER LA SOMME DE 15 750 FRANCS, SOLDE DU PRIX DU BUNGALOW, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE GAUTHIER S'ETAIT ENGAGEE A COMPENSER CE SOLDE, EN CAS DE VENTES D'ENGINS SIMILAIRES, AVEC LES COMMISSIONS DUES PAR ELLE A LA SOCIETE ASR, QUI EXPOSAIT LE MATERIEL A DES FINS PUBLICITAIRES ET SUPPORTAIT LES FRAIS DE PROSPECTION ET DE VENTE, DECLARE QUE LE LITIGE NE PORTE PAS SUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE GAUTHIER EN VUE DE PERMETTRE LA PROSPECTION DU MARCHE PAR LA SOCIETE ASR, MAIS SEULEMENT SUR LE PAIEMENT DU PRIX DU BUNGALOW, ET QUE LA RUPTURE, DANS DES CONDITIONS QUI NE DONNENT LIEU A AUCUNE CONTESTATION, DES CONVENTIONS RELATIVES A LA RECHERCHE ET A LA PRISE DE COMMANDES, N'APPARAIT PAS LITIGIEUSE ; QUE, CEPENDANT, PAR SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE ASR, POUR JUSTIFIER LE NON-PAIEMENT PAR ELLE DU SOLDE DU PRIX, INVOQUAIT LA CARENCE DE LA SOCIETE GAUTHIER QUI, EN NE LUI FOURNISSANT PAS LES DOCUMENTS NECESSAIRES, ET EN METTANT FIN DE FACON ABUSIVE A L'EXECUTION DU CONTRAT, NE L'AVAIT PAS, SELON ELLE, MISE EN MESURE DE PRENDRE DES COMMANDES ET DE REGLER SA DETTE PAR COMPENSATION AVEC LES COMMISSIONS QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ESPERER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONDAMNE LA SOCIETE ASR A PAYER LA SOMME DE 393,55 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GAUTHIER, ET AFFERENTE A DES TRAVAUX SUR UNE SEMI-REMORQUE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE, APRES COMMUNICATION DE PIECES, DE TOUTE CONTESTATION DE CETTE FACTURE SUR LE FOND PAR LA SOCIETE ASR, IL EST A PRESUMER QUE LESDITS TRAVAUX ONT BIEN ETE EXECUTES, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS PRISES APRES COMMUNICATION DE PIECES, LA SOCIETE ASR DECLARAIT CONTESTER "DE LA FACON LA PLUS FORMELLE" LE RELEVE DE COMPTE PRODUIT PAR LA SOCIETE GAUTHIER, ET, AFFIRMANT N'AVOIR PAS CONSERVE TRACE DE LA COMMANDE LITIGIEUSE, AJOUTAIT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE GAUTHIER D'EN PROUVER L'EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ASR ET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE ASR A PAYER A LA SOCIETE GAUTHIER LES SOMMES DE 15 750 FRANCS ET DE 393,55 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Affirmation inexacte de l'absence de contestation sur un point litigieux - Vente - Matériel - Convention chargeant l'acheteur de la prospection pour le compte du vendeur - Décision affirmant l'absence de litige sur cette convention.
Sommaire de référence : * VENTE - Payement - Action en payement - Exception d'inexécution - Conclusions - Dénaturation.
Analyse : Dénature les conclusions d'une partie assignée en payement du prix de vente d'un matériel, la Cour d'appel qui, pour faire droit à cette demande, déclare que le litige ne porte pas sur l'exécution de la convention par laquelle le vendeur avait promis, en cas de ventes d'engins similaires, des commissions à l'acheteur chargé de la prospection, alors que celui-ci invoquait la carence du vendeur qui ne l'avait pas mis en mesure de prendre des commandes, et la rupture abusive du contrat.