Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 96-19.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-19804
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : M. Brouchot, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-12 et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article 1251 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le véhicule de Mme X... et la motocyclette de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., étant entrés en collision, le préjudice subi par ce dernier a été pris en charge par la compagnie d'assurances Mutuelles régionales d'assurances, assureur de Mme X..., en application des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances ; que cette compagnie a assigné M. Z... en remboursement des sommes versées, d'une part, à M. Y... au vu d'une expertise judiciaire et d'une transaction sur son préjudice et, d'autre part, à une caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur de prestations à la victime ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la transaction intervenue entre M. Y... et la compagnie d'assurances, à la suite d'un rapport d'expertise, est inopposable à M. Z... ; Qu'en statuant par de tels motifs, alors que l'assureur était subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans ceux de la victime, et que la transaction conclue par celle-ci avec l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué était opposable à l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Transaction conclue avec la victime par l'assureur du véhicule impliqué - Recours subrogatoire contre l'auteur du dommage - Opposabilité .
Analyse : L'assureur d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation étant subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans les droits de la victime passager d'un second véhicule, la transaction conclue entre cet assureur et la victime est opposable à l'auteur du dommage.