Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (U R S S A F) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DANS LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU LE 18 MAI 1955 PAR LUGAGNE DEBITEUR DE COTISATIONS ANTERIEUREMENT ECHUES, LE BENEFICE DU PRIVILEGE IMMOBILIER QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE INSCRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 139 DU MEME CODE, ALORS QUE CE TEXTE, QUI N'ETAIT PAS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA VENTE, NE POUVAIT PAS DETERMINER LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE SON PRIVILEGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE PRIVILEGE GARANTISSANT PENDANT UN AN LE PAYEMENT DES COTISATIONS EST, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956, EN TANT QU'IL PORTE SUR DES IMMEUBLES, TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE ET SOUMIS A INSCRIPTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LES PRIVILEGES NON ENCORE INSCRITS AU 1ER JANVIER 1956, DEVRONT, POUR CONSERVER LEUR RANG, FAIRE L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AVANT LE 1ER JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION LITIGIEUSE A ETE OUVERTE LE 3 AVRIL 1957 ET QU'A CETTE DATE AUCUNE INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE N'AVAIT ETE PRISE, A DECIDE QUE L'U R S S A F NE POUVAIT PAS OPPOSER AUX AUTRES CREANCIERS LE CARACTERE IMMOBILIER DE SON PRIVILEGE, QU'ELLE A AINSI FAIT UNE STRICTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 - 12 664. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ RECEVEUR-PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE MARSEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 29 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 242, P 209 ; 1ER JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 284, P 244 ; 1ER JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 285, P 245.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRIVILEGE - INSCRIPTION - IMMEUBLE VENDU ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE PRIVILEGE GARANTISSANT PENDANT UN AN LE PAYEMENT DES COTISATIONS EST, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956, EN TANT QU'IL PORTE SUR DES IMMEUBLES, TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE ET SOUMIS A INSCRIPTION. D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LES PRIVILEGES NON ENCORE INSCRITS AU 1ER JANVIER 1956 DEVRONT, POUR CONSERVER LEUR RANG, FAIRE L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AVANT LE 1ER JANVIER 1957. DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT A L'URSSAF LE BENEFICE DU PRIVILEGE IMMOBILIER, QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION OUVERTE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1957 DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 PAR LE DEBITEUR DE COTISATIONS ANTERIEUREMENT ECHUES.