Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13112
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1980-02-14, 1980-02-14
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... AYANT POUR PASSAGER CHRETIEN ET CELLE CONDUITE PAR B... DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON Y..., Z... ET LES EPOUX B... FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE CHRETIEN, BLESSE, AYANT DEMANDE A DAME MATHIEU VEUVE Z... X... Y... A... LA REPARATION DE SON PREJUDICE, CELLE-CI APPELE EN CAUSE LES CONSORTS B... ; QU'UN ARRET DU 4 MARS 1975, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE QUE Z... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE LES CONSORTS B... ONT ASSIGNE DAME A... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ; QUE CELLE-CI A RECLAME AUX CONSORTS B... LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS B... FONT GRIEF A L'ARRET QUI, AU MOTIF DU CARACTERE INDETERMINE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU 4 MARS 1975 NE POSSEDAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE AUTORITE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT DEFINITIF QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'OBJET DU JUGEMENT LA RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION A REPARATION DU GARDIEN DE LA CHOSE ET NON PAS SEULEMENT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI; QU'EN DECIDANT QUE L'ARRET DU 4 MARS 1975 N'ETAIT PAS REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE L'ACTION INTRODUITE PAR LES AYANTS-DROIT DES CONDUCTEURS, FAUTE D'AVOIR POUR OBJET LA REPARATION DU MEME PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, QUE L'OBJET DES DEUX LITIGES ETAIT DIFFERENT ; QU'IL S'AGASSAIT, DANS LE PREMIER, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CHRETIEN ET, DANS LE SECOND, D'INDEMNISER LES CONSORTS B... DU DOMMAGE PAR EUX SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CONDAMNE LES DEMANDEURS ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR MME MATHIEU, VEUVE Z..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Pluralité de victimes - Actions successives - Collision de véhicules - Action d'un passager contre son transporteur - Action postérieure réciproque des deux conducteurs - Chose jugée (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime - Action dirigée contre un seul des coauteurs - Demande en garantie du défendeur contre l'autre coauteur - Décision retenant l'entière responsabilité du premier - Décision postérieure faisant application réciproque de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil entre les coauteurs.
Analyse : Ne viole pas la chose jugée par une précédente décision, qui en présence du coauteur appelé en garantie, avait déclaré le transporteur d'un passager blessé lors d'une collision de véhicules seul responsable de l'accident, l'arrêt qui statuant sur les préjudices des deux conducteurs, fait application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil au motif du caractère indéterminé de l'accident ; l'objet des deux demandes étant différent.