COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS, 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI, FORME PAR L'ETAT FRANCAIS, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 13 MARS 1954, ENTRE LE DEMANDEUR AUDIT POURVOI ET LA COMPAGNIE DES THERMES DE PLOMBIERES-LES-BAINS, LA CHAMBRE CIVILE AVAIT, LE 7 OCTOBRE 1957, PARTIELLEMENT CASSE LEDIT ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ; QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE AVAIT ENSUITE ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DE PEREMPTION D'INSTANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIVAIT ENTRE LES PARTIES REMISES EN LEUR ETAT ANTERIEUR A L'ARRET CASSE ET QU'A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1957, L'INSTANCE ETAIT PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE DECLARE PERIMEE L'INSTANCE DILIGENTEE EN SUITE DUDIT ARRET DE CASSATION ET CONSTATE, EN CONSEQUENCE, LE MAINTIEN DE L'ARRET DE LA COUR DE NANCY DU 13 MAI 1954 ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QUE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT ELLE ET DONT LA PEREMPTION ETAIT DEMANDEE ETAIT CELLE A LAQUELLE L'ARRET DU 13 MAI 1954 AVAIT PRIS FIN ET QUI CONTINUAIT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR SUITE DE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET ; QUE, CEPENDANT, LADITE COUR D'APPEL PARAIT AVOIR, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, RESTREINT LADITE INSTANCE AUX ACTES POSTERIEURS A L'ARRET DE CASSATION ET, TOUT EN PRONONCANT LA PEREMPTION, LAISSE SUBSISTER L'INSTANCE CONTINUEE DEVANT ELLE, JUSQUES ET Y COMPRIS L'ARRET CASSE ; QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE AMBIGUITE, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 21 NOVEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-10.658. ETAT FRANCAIS C/ COMPAGNIE DES THERMES DE PLOMBIERES-LES-BAINS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR: M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. COMPAIN ET LEPANY. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 781, P. 518.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - EFFET - INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI APRES CASSATION
Analyse : APRES CASSATION D'UN ARRET, L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIT ENTRE LES PARTIES REMISES EN LEUR ETAT ANTERIEUR A L'ARRET CASSE, ET RESTE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI. CELLE-CI NE PEUT DONC, EN PRONONCANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, LAISSER SUBSISTER L'INSTANCE, CONTINUEE DEVANT ELLE JUSQUES ET Y COMPRIS L'ARRET CASSE.