Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 98-12.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-12671
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : MM. Le Prado, Blanc.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Polywell Europe, après dépôt du rapport établi par M. X..., expert-comptable auquel le juge-commissaire avait demandé de consigner les éléments d'information sur les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait de cette société, a demandé que M. Y... soit condamné au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que le rapport non contradictoire de M. X... est l'unique élément de preuve versé aux débats, à lui seul insuffisant pour établir les fautes de gestion alléguées par le mandataire judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve de la faute de gestion du dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport de M. X... établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Faute de gestion - Preuve - Moyen de preuve - Rapport de l'expert-comptable - Condition .
Analyse : Les éléments de preuve de la faute de gestion d'un dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport sollicité par le juge-commissaire pourvu que ce document ait été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire.