Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DE M. A..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, ET QU'UN NOUVEAU RAPPORT A ETE LU, ALORS QUE M. A... AURAIT ETE REMPLACE PAR UN DE SES COLLEGUES ET QU'IL N'EST PAS PRECISE SI LE NOUVEAU RAPPORT PRESENTE L'A ETE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC ETANT INDIVISIBLE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT DU PARQUET QUI A SIEGE A L'AUDIENCE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y AVAIT LIEU POUR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DE PRESENTER UN NOUVEAU RAPPORT, ALORS ET SURTOUT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL SOIT INTERVENU UNE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION DEFEREE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE BELMONTE S'ETANT PLAINT DE TROUBLES DE JOUISSANCE QUE LUI AVAIT CAUSES SON VOISIN MALPAS, AVAIT OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN ARCHITECTE A L'EFFET DE VERIFIER LA REALITE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET ORDONNE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX AUX FRAIS DE L'APPELANT, D'AVOIR VIOLE LA LOI EN DEBOUTANT MALPAS DE SA DEMANDE EN NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE AU MOTIF QUE LA NULLITE INVOQUEE ETAIT COUVERTE PAR L'ACQUIESCEMENT DE CELUI-CI ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LES EXPERTS X... A PEINE DE NULLITE, PRETER SERMENT, S'ILS N'EN ONT PAS ETE DISPENSES PAR LES PARTIES OU PAR LE JUGE, SUR LE CONSENTEMENT DE CELLES-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE SUR CE POINT ADOPTES PAR LE JUGE DU SECOND DEGRE, CONSTATE QUE, PAR SON ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1957, LE JUGE DES REFERES AVAIT DISPENSE L'EXPERT DE Z... DE SERMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE EST DEVENUE DEFINITIVE Y... FAIT QUE LES PARTIES N'EN ONT POOINT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE MALPAS A PAYER A BELMONTE LA SOMME DE 20.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA DETERIORATION D'UN MEUBLE, D'AVOIR, EN SE PRONONCANT AINSI, STATUE ULTRA PETITA ; MAIS ATTENDU QUE BELMONTE, SUR SON APPEL INCIDENT, A FORMULE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 100.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT STATUE SUR UN CHEF NON DEMANDE AVEC PRECISION PAR L'INTIME, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI N'ETANT ETABLIE, LA REQUETE CIVILE ETAIT LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AU DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-10.723. MALPAS C/ BELMONTE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1950, BULL. 1950, I, NO 73, P. 53.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MINISTERE PUBLIC (NON)
Analyse : LE MINISTERE PUBLIC ETANT INDIVISIBLE, IL N'EST PAS NECESSAIRE DE MENTIONNER LENOM DU MAGISTRAT DU PARQUET QUI A SIEGE A UNE AUDIENCE DES LORS IL IMPORTE PEU QUE LE SUBSTITUT GENERAL SIEGEANT A L'AUDIENCE D'UNE COUR D'APPEL AIT ETE REMPLACE PAR UN DE SES COLLEGUES