Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1965, 57-50.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 57-50817
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y..., NEE LE 10 JUILLET 1887, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AYANT ELEVE CINQ ENFANTS FRANCAIS, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, ALORS QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 PRIS POUR SON APPLICATION N'AURAIENT ACCORDE CE BENEFICE QU'AUX SEULS TITULAIRES ANTERIEURS DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE OU A CEUX QUI SE TROUVAIENT, AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, EN INSTANCE DE L'OBTENIR ; MAIS ATTENDU QUE SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES LOIS NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR ET N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AU 14 JUILLET 1952, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE, DAME Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE PREVUE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948, LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION EN LITIGE, BIEN QU'ELLE N'EUT FORME SA DEMANDE QUE POSTERIEUREMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1947, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-50.817. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. REMOND. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 806, P. 527. 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 918, P. 653. 8 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 354, P. 263. 65 9501 0 51 006 3

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ETRANGER AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952
Analyse : SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES LOIS NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR ET N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF. PAR SUITE, UNE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE QUI, AU 14 JUILLET 1952, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE INSTITUEE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948 A DROIT A L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952.