Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1977, 75-14.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14478
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hauts-de-Seine 1975-06-16, 1975-06-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, QUE S'ILS SONT RECONNUS, MEDICALEMENT JUSTOFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QU'EN APPLICATION DU TROISIEME ET QUATRIEME, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QU'ISABELLE X..., AGE DE DOUZE ANS, FILLE DE FRANCOIS X..., ASSURE SOCIAL, A EU, TANDIS QU'ELLE SEJOURNAIT DANS UN CENTRE DE VACANCES A MONTSAUCHE-LES-SETTONS (NIEVRE), UNE CRISE AIGUE D'APPENDICITE ; QUE, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, LA JEUNE FILLE FUT CONDUITE D'URGENCE EN AMBULANCE A SAINT-CLOUD, VILLE OU HABITAIENT SES PARENTS, POUR ETRE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE AFIN D'Y ETRE OPEREE ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A ADMIS LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TRAJET DE MONTSAUCHE-LES-SETTONS A AUTUN, LOCALITE LA PLUS PROCHE POSSEDANT UN HOPITAL COMPORTANT UN SERVICE CHIRURGICAL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER LE COUT DU TRANSPORT EN AMBULANCE DE LA MALADE DE MONTSAUCHE-LES-SETTONS A SAINT-CLOUD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE CE TRANSPORT ETAIT JUSTIFIE PAR LES AVIS DES MEDECINS TRAITANTS ; QUE LES JUGES DU FOND, PAR AILLEURS, ONT ENONCE QU'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE UN AN APRES LES FAITS NE POUVAIT ABOUTIR A AUCUN RESULTAT ; QU'IL ETAIT MEME CERTAIN QUE SI LA MALADE AVAIT ETE HOSPITALISEE A AUTUN ELLE N'AURAIT PU, UNE FOIS OPEREE, REVENIR AU DOMICILE DE SES PARENTS QU'EN AMBULANCE ET QUE CE TRANSPORT DIRECT AYANT PROCURE A L'ENFANT LE CONFORT COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, N'AVAIT PU QU'ABREGER LE SEJOUR HOSPITALIER, FAIT GENERATEUR D'ECONOMIE POUR LA CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QU'ISABELLE X... NE POUVAIT RECEVOIR AUTUN LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QUE SON TRANSPORT A SAINT-CLOUD ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PONTOISE (VAL-D'OISE).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Enfant tombé malade en vacances - Etablissement proche du domicile des parents.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent condamner une caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance d'un enfant de son lieu de vacances où il était tombé malade dans une clinique proche du domicile de ses parents au motif qu'une expertise médicale ordonnée un an après les faits ne pouvait aboutir à aucun résultat et qu'il était certain que si le malade avait été hospitalisé sur place il n'aurait pu, une fois opéré, revenir au domicile de ses parents qu'en ambulance et que ce transport direct ayant procuré à l'enfant le confort compatible avec son état de santé, n'avait pu qu'abréger le séjour hospitalier, fait générateur d'économie pour la caisse, de telles énonciations n'établissant pas que la victime ne pouvait recevoir sur place les soins appropriés à son état et que son transport était médicalement justifié par les nécessités d'un traitement.