Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 71-60.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60252
Décision attaquée : Tribunal d'instance LEVALLOIS-PERRET 1971-06-25, 1971-06-25
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE D'AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLI PAR ELLE CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL, LES SIEGES RESTANTS ETANT ATTRIBUES SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LE 6 MAI 1971 AUX ETABLISSEMENTS LOCATEL, LE BUREAU DE VOTE N'A PAS ATTRIBUE LES DEUX SIEGES DE DELEGUES SUPPLEANTS QUI REVENAIENT, AU QUOTIENT ELECTORAL, A LA LISTE CFDT PRESENTEE POUR LE COLLEGE EMPLOYE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE SA CONTESTATION, AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT OBTENU DEUX SIEGES AU QUOTIENT ELECTORAL, IL FALLAIT POUR LA DESIGNATION DES ELUS PRENDRE LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ET QUE CEUX-CI AYANT DEJA ETE DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER ELUS DES CANDIDATS AYANT OBTENU MOINS DE VOIX ; QUE CE SERAIT TOURNER LA LOI QUE DE PROCLAMER ELUS D'AUTRES QUE CEUX QUI ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ; QUE, SI UNE ORGANISATION SYNDICALE PRESENTE LES MEMES CANDIDATS AU COLLEGE TITULAIRE ET AU COLLEGE SUPPLEANT, ELLE ACCEPTE, PAR AVANCE, LE RISQUE DE NE PAS AVOIR DE SUPPLEANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST ATTRIBUE A CHAQUE LISTE AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLI PAR ELLE CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, L'A VIOLEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DE SIEGES - ATTRIBUTION SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUR CELLE DES SUPPLEANTS - DOUBLE ELECTION - CANDIDATS DECLARES ELUS MEMBRES TITULAIRES - ELECTION, COMME SUPPLEANTS, DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX ELUS TITULAIRES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUR CELLE DES MEMBRES SUPPLEANTS - CANDIDATS DECLARES ELUS MEMBRES TITULAIRES - ELECTIONS, COMME SUPPLEANTS, DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX ELUS TITULAIRES.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE D 'AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE DE VOIX PAR ELLE RECUEILLI CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL, LES SIEGES RESTANTS ETANT ATTRIBUES A LA PLUS FORTE MOYENNE. PAR SUITE, EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE ET DE MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE D'ENTREPRISE, LES MEMBRES SUPPLEANTS DOIVENT ETRE ELUS EN NOMBRE EGAL A CELUI DES SIEGES REVENANT A LEUR LISTE AU QUOTIENT ELECTORAL ET PARMI LES CANDIDATS SUPPLEANTS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX AUXQUELS N'ONT PAS ETE ATTRIBUES DES SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES.