Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 95-11.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-11908
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Guinard.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le refus du Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Toulouse de délivrer à Mme Cottin des certificats de spécialisation au motif que celle-ci, avocat depuis plus de 5 années au 1er janvier 1992, avait été omise du tableau de 1976 à 1989 et ne pouvait prétendre ainsi à une activité continue pendant 5 années ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ne prévoit nullement que l'activité juridique dominante ait été exercée d'une façon continue pendant 5 années, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Sommaire principal : AVOCAT - Exercice de la profession - Demande tendant à bénéficier d'une spécialisation déterminée - Rejet par le centre régional de formation professionnelle des avocats - Conditions exigées pour bénéficier d'une spécialisation - Dispositions transitoires - Durée d'activité nécessaire - Exercice d'une façon continue (non) .
Analyse : L'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ne prévoit pas que l'activité juridique dominante en qualité d'avocat ou de conseil juridique ait été exercée d'une façon continue pendant 5 années.