Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1975, 73-14.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14754
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-07-11, 1973-07-11
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1973) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A REDONNET LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE REDONNET DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT AGI DANS SON INTERET PROPRE, DIRECT OU INDIRECT, DANS LE CADRE DES OPERATIONS COMMERCIALES QUE REPRESENTAIT LA CONSTRUCTION D'APPARTEMENTS EN VUE DE LES REVENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, EXIGE POUR QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE PUISSE ETRE ETENDUE A L'UN DE SES DIRIGEANTS QUE CE DERNIER AIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CARACTERISE LA NATURE JURIDIQUE DES ACTES ACCOMPLIS PAR REDONNET, DES LORS QUE L'ACQUISITION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET LES AVANCES FAITES A CES SOCIETES NE CONSTITUAIENT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT CONSTATE D'ACTES DE COMMERCE AU SENS DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE REDONNET ETAIT LE SEUL MAITRE DE LA SOCIETE REDONNET, LES ADMINISTRATEURS, QUI ETAIENT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE A L'EXCEPTION D'UN SEUL D'ENTRE EUX, ENTERINANT LES DECISIONS QU'IL PRENAIT SANS JAMAIS ETRE TENUS INFORMES DE LA SITUATION SOCIALE, QUE DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION CONTROLEES PAR L'ENTREPRISE REDONNET FORMAIENT, EN FAIT, AVEC CELLE-CI UN VASTE COMPLEXE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT REDONNET ETAIT LE CREATEUR ET L'ANIMATEUR, QUE CE DERNIER FAISAIT TRAITER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A PERTE PAR L'ENTREPRISE REDONNET POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES CIVILES, QU'IL TENAIT UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU INEXACTE RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE VERIFICATION ET FACILITANT LES TRANSFERTS DE FONDS, SELON SA SEULE VOLONTE, DE LA SOCIETE REDONNET AUX SOCIETES CIVILES DONT IL POSSEDAIT LA MAJORITE DES PARTS ET SUR LESQUELLES IL EXERCAIT UNE MAITRISE ABSOLUE; QU'AYANT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SUSVISES, CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, ESTIME QU'IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE REDONNET ET CELUI DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA FAILLITE DE LADITE ENTREPRISE SERAIT DECLAREE COMMUNE A REDONNET; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Extension de la faillite - Confusion des patrimoines - Président directeur général.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Faillite de la société - Extension - Confusion des patrimoines.
Analyse : Relevant que le président directeur général d'une société anonyme exploitant une entreprise de travaux était le seul maître de cette société et de sociétés civiles immobilières formant avec elle un seul complexe, que, pour le compte des sociétés civiles, il faisait traiter par l'entreprise des travaux à perte et tenait une comptabilité inexacte facilitant les transferts de fonds selon sa seule volonté, une Cour d'appel, estimant, en l'état de ces énonciations, qu'il y avait confusion entre le patrimoine de la société anonyme et celui de son président directeur général, peut décider que la faillite de l'entreprise sera déclarée commune à celui-ci.