Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1974, 72-13.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13235
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1972-02-14, 1972-02-14
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR VEUVE X..., AVEC SES VUES SUR LE FONDS VIAL, SE TROUVAIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI, D'EN ORDONNER LA DEMOLITION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUES DROITES, QUI NE SAURAIT DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI, NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE A L'APLOMB D'UNE LIGNE DISTANTE DE MOINS DE 1,90 METRE DU FONDS DOMINANT ET QUE LE PROPRIETAIRE DE CE FONDS, BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUES, EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE PAR SON VOISIN, EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE LITIGE NE PORTE NULLEMENT SUR LA SERVITUDE DE VUE QUE LE FONDS VIAL PEUT POSSEDER SUR LE FONDS X..., MAIS QU'IL S'AGIT, A L'INVERSE, D'EMPECHER LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE VUES DE CE DERNIER FONDS, PAR SUITE DES OUVERTURES LITIGIEUSES DU BATIMENT DE VEUVE GENTILE, SUR LE FONDS VIAL; ATTENDU QUE, RETENANT LA SUGGESTION DE L'EXPERT Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AUTORISE LA DAME X... A CONSERVER LES TROIS OUVERTURES QUI ECLAIRENT LE PETIT BATIMENT EDIFIE DANS SA COUR, "A LA CONDITION DE LES MUNIR D'UN DISPOSITIF A VERRE DORMANT COMPOSE DE BRIQUES DE VERRE TRANSLUCIDE"; QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DE TELS JOURS DE SOUFFRANCE, NE CONSTITUANT PAS DES VUES SUR LE FONDS VOISIN, ECHAPPAIENT A L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ET NE DONNAIENT PAS LIEU A DEMOLITION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SERVITUDE - VUES - VUES DROITES - DISTANCE LEGALE - VUES INFERIEURES A CETTE DISTANCE - TRANSFORMATION DES OUVERTURES EN JOUR DE SOUFFRANCE.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION D 'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PRES D'UN FONDS VOISIN AVEC OUVERTURES SUR CELUI-CI, ET AUTORISANT LE DEFENDEUR A CONSERVER CES DERNIERES A LA CONDITION DE LES MUNIR D'UN DISPOSITIF A VERRE DORMANT, LES JUGES D 'APPEL QUI ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DE TELS JOURS DE SOUFFRANCE QUI NE CONSTITUENT PAS DES VUES SUR LE FONDS VOISIN ECHAPPENT A L 'INTERDICTION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL.