Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1978, 77-70.100 77-70.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-70100
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1976-06-02, 1976-06-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 77-70.100 ET N° 77-70.101 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NICE, DE DEUX PARCELLES LEUR APPARTENANT, A EVALUE CES PARCELLES EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A RAISON DE 115 FRANCS LE METRE CARRE, PUIS A FAIT SUBIR A CETTE EVALUATION UN ABATTEMENT DE 20 % AU MOTIF QUE LA PARCELLE VOISINE AVEC LAQUELLE LES PARCELLES EXPROPRIEES FORMAIENT, A L'EPOQUE DE L'EXPROPRIATION, UN SEUL TENANT, SUPPORTAIT UNE CONSTRUCTION, JUSTIFIANT QUE "L'EMPRISE DEVAIT ETRE EVALUEE COMME TERRAIN ENCOMBRE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT A TENIR COMPTE, POUR SON EVALUATION, QUE DE LA CONSISTANCE DES DEUX SEULES PARCELLES EXPROPRIEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Terrain - Terrain d'un seul tenant - Construction sur une parcelle non expropriée.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Constructions - Encombrement - Construction sur une parcelle non expropriée - Terrain d'un seul tenant.
Analyse : Pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, il ne doit être tenu compte que de la consistance des seules parcelles expropriées. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour faire subir un abattement à l'évaluation de ces parcelles, retient qu'une parcelle voisine, d'un seul tenant avec les parcelles expropriées, supporte une construction, l'emprise doit être considérée comme un "terrain encombré".