Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 31 MARS 1964 DAME VEUVE Y... A FAIT COMMANDEMENT A SA LOCATAIRE, DAME X..., DE LUI PAYER LA SOMME DE 3. 451, 47 FRANCS, MONTANT DE LOYERS DUS AU 1ER TRIMESTRE 1964, EN LUI RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL, LAQUELLE COMPORTAIT ATTRIBUTION CONTRACTUELLE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES : QUE DAME X... NE S'ETANT PAS ACQUITTEE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE ET A PRONONCE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE ; QUE SON ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965 ; QUE LE 10 MAI 1966 DAME X... A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU 31 MARS 1964 EN FAISANT VALOIR QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'EXPULSION AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF QUI INTERDISAIT DE LA REMETTRE EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LE PRINCIPE QUE LES DECISIONS DE REFERE NE POSSEDENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES, LA JURIDICTION DES REFERES EST COMPETENTE POUR CONSTATER L'ACQUISITION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA BAILLERESSE, DU FAIT "QU'ELLE CONSACRE UN ETAT DE DROIT DERIVANT DE LA SEULE INEXECUTION PAR LE PRENEUR DU PACTE COMMISSOIRE" , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.128. DAME X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET HENRY. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 413, P. 298 ; 2 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 869, P. 740.

Sommaire principal : REFERES BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE APPLICATION PORTEE
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE QUE LES DECISIONS DE REFERE NE POSSEDENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REJETER L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DONT LE LOCATAIRE A INVOQUE L'IRREGULARITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'EXPULSION EN REFERE, EN DECLARANT QUE L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTATEE PAR LE JUGE DES REFERES, EST DEFINITIVE ET CONSACRE UN ETAT DE DROIT DERIVANT DE LA SEULE INEXECUTION DU PACTE COMMISSOIRE PAR LE PRENEUR.
Analyse : EN CAS DE DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES, LA JURIDICTION DES REFERES EST COMPETENTE POUR CONSTATER L'ACQUISITION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.