Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, TANDIS QU'IL EFFECTUAIT AVEC D'AUTRES OUVRIERS DES TRAVAUX SUR LA VOIE FERREE, PONTHIEUX, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE VERSTRATEN, FUT HAPPE ET TUE PAR UN TRAIN RAPIDE CIRCULANT SUR LADITE VOIE; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, VEUVE PONTHIEUX A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA DEMANDERESSE, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE LES OUVRIERS ETAIENT RESTES SUR LA VOIE, BIEN QU'AVISES DE L'ARRIVEE DU TRAIN, ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LADITE SOCIETE, MEME SI LES VICTIMES AVAIENT AINSI AGI DANS LE BUT D'EVITER UN ACCIDENT, ALORS QU'UN ACTE DE DEVOUEMENT NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE ETRANGERE POUR LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A OCCASIONNE UN DOMMAGE, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE CONSIDERER UN TEL ACTE COMME FAUTIF, ET QU'EN OUTRE LA PRESENCE SIMULTANEE, SUR LA VOIE FERREE, D'UN CONVOI RAPIDE ET D'OUVRIERS MUNIS D'UN ENGIN ENCOMBRANT NE SAURAIT ETRE ETRANGERE A L'ACTIVITE DE LA SNCF; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REMARQUE QUE LA DEMANDE AVAIT POUR SEUL FONDEMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PONTHIEUX ET SON EQUIPE CONSOLIDAIENT LES ATTACHES D'UNE VOIE EN UTILISANT UNE PERCEUSE, QUE LES CONVOIS EMPRUNTAIENT CEPENDANT CETTE VOIE, LA SECURITE DES OUVRIERS ETANT ASSUREE PAR LES CONSIGNES QUE LA SNCF AVAIT PORTEES A LEUR CONNAISSANCE, QUE NOTAMMENT, UN PREPOSE DE CETTE SOCIETE COMMANDAIT A SON DE TROMPE, LE "GARDE A VOUS" QUI OBLIGEAIT LESDITS OUVRIERS A DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE; QU'IL EST PRECISE QU'IL EN FUT AINSI A L'ARRIVEE DU RAPIDE ET QUE LE CONDUCTEUR DU TRAIN, APERCEVANT L'EQUIPE, ACTIONNA A GRANDE DISTANCE LE SIFFLET DE LA MACHINE A PLUSIEURS REPRISES, PUIS DE FACON CONTINUE, ET QU'A 400 METRES DE DISTANCE, CES AVERTISSEMENTS AYANT ETE SANS EFFET, IL PROCEDA, MAIS SANS PLUS DE RESULTAT, AU SERRAGE D'URGENCE DES FREINS; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA SNCF ET SES PREPOSES AVAIENT OBSERVE TOUTES LES CONSIGNES REGLEMENTAIRES DE SECURITE ET FAIT TOUT CE QU'ILS POUVAIENT POUR EVITER L'ACCIDENT ET QUE, MEME SI LES VICTIMES S'ETAIENT MAINTENUES SUR LA VOIE POUR ENLEVER LA PERCEUSE QUI ETAIT COINCEE SUR UNE TRAVERSE, CRAIGNANT QU'ELLE NE FIT DERAILLER LE TRAIN, CRAINTE VAINE D'AILLEURS, CAR LA LOCOMOTIVE PROJETA L'ENGIN A UNE GRANDE DISTANCE, SANS DOMMAGE POUR LE CONVOI, CET ACTE DE DEVOUEMENT N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE IMPRUDENCE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PU, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, ADMETTRE SANS SE CONTREDIRE, QUE LE FAIT DE PONTHIEUX ET DE SES CAMARADES, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LA SNCF, AVAIT ETE TEL QUE CELLE-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12 352 VEUVE PONTHIEUX C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION, - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - ACTE DE DEVOUEMENT
Analyse : UN ACTE DE DEVOUEMENT PEUT ETRE UNE IMPRUDENCE ET CONSTITUER LE FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE. TEL EST LE CAS LORSQU'UN OUVRIER, BIEN QU'AVISE DE L'ARRIVEE D'UN TRAIN, RESTE SUR LES VOIES POUR TENTER D'ENLEVER UNE MACHINE COINCEE SUR UNE TRAVERSE DONT IL CRAINT QUE LA PRESENCE NE FASSE DERAILLER LE CONVOI.