Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.881 79-40.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40881
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Laon 1978-09-26, 1978-09-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE LAON DE LA SOCIETE CARNAUD, QUI FABRIQUE DES BOITES POUR LES CONSERVERIES DE LEGUMES, A ETE PERTURBE DU 9 JUIN AU 7 JUILLET 1977 PAR UNE GREVE DES CARISTES; QU'UNE PARTIE DES NON-GREVISTES, DONT WILK ET 25 AUTRES SALARIES, QUI N'AVAIENT PU DE CE FAIT ETRE EMPLOYES AUX TACHES DE FABRICATION, N'ONT PAS ETE PAYES LES 4, 5 ET 6 JUILLET; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A INDEMNISER WILK ET AUTRES DES SALAIRES PERDUS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LEUR FOURNIR DES TACHES DE REMPLACEMENT, EN LES EMPLOYANT NOTAMMENT A DES TRAVAUX DE VERIFICATION DES STOCKS, D'ENTRETIEN DES MACHINES, DE NETTOYAGE OU DE REMPLACEMENT DES CONDUITS D'ASPIRATION DES ETUVES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA VERIFICATION DES STOCKS AURAIT NECESSITE DES MOYENS DE MANUTENTION ACTIONNES PAR LES CARISTES, QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN NORMAUX, QUI OCCUPAIENT HABITUELLEMENT 80 PERSONNES, N'AURAIENT PU FOURNIR DE TRAVAIL A 450 SALARIES, ET QUE DES TRAVAUX DE REFECTION PLUS IMPORTANTS AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA REMISE EN ROUTE DES FABRICATIONS A LA FIN DE LA GREVE, EN PLEINE PERIODE DE RECOLTE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Salarié n'ayant pas participé à la grève - Force majeure - Employeur mis dans l'impossibilité absolue de fournir du travail au salarié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Salarié n'y participant pas - Interruption du travail imposée par la grève - Force majeure - Employeur mis dans l'impossibilité absolue de fournir du travail aux non grévistes.
Analyse : Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer à vingt six ouvriers les salaires perdus par fait de grève des caristes de l'entreprise au motif que l'employeur n'établissait pas s'être trouvé dans l'impossibilité de leur fournir des tâches de remplacement tels que des travaux de vérification des stocks ou d'entretien des machines, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la vérification des stocks aurait nécessité des moyens de manutention actionnés par les caristes en grève que les travaux d'entretien normaux qui occupaient habituellement quatre vingts personnes n'auraient pu fournir du travail à quatre cent cinquante salariés et que des travaux de réfection plus importants auraient rendu impossible la remise en route des fabrications à la fin de la grève à une époque de forte production.