COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE
Analyse : UNE COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE DANS L'ACCIDENT SURVENU A UNE OUVRIERE QUI AVAIT EU LA MAIN GAUCHE PARTIELLEMENT ECRASEE AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UNE MACHINE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE PAREIL ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI CET APPAREIL AVAIT ETE MUNI D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ET SI CETTE OUVRIERE AVAIT ETE SUFFISAMMENT INITIEE A LA MANOEUVRE D'UN APPAREIL PRESENTANT PAR LUI-MEME DES DANGERS CERTAINS.