Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 86-16.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-16947
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-06-04, 1986-06-04
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Blanc .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans un gymnase, M. Lionel X..., élève au collège Frais-Vallon, heurta et blessa son camarade Patrick Y... en jouant au ballon, que les époux Y... demandèrent aux époux X..., à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à l'Etat français, la réparation du préjudice subi par leur fils mineur, que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint à l'instance, que devenus, majeurs en cours de procédure, MM. X... et Y... reprirent l'instance ; Attendu que pour condamner M. X... à réparer le préjudice subi par M. Y... l'arrêt énonce que, si le geste malheureux de X... est involontaire, il n'en oblige par moins son auteur à réparer le dommage en résultant pour son camarade, par application des règles de la responsabilité civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le coup avait été porté involontairement dans le feu de l'action et sans retenir un acte contraire aux règles du jeu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Jeu de ballon - Joueur blessé - Joueur blessé involontairement - Action normale eu égard aux règles du jeu
Sommaire de référence : SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Réparation - Faute - Absence - Constatation - Effet
Analyse : Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner le père d'un mineur ayant, dans un gymnase, heurté et blessé un camarade en jouant au ballon à réparer le préjudice subi par la victime, énonce que si le geste malheureux du mineur est involontaire, il n'en oblige pas moins son auteur à réparer le dommage en résultant pour son camarade, par application des règles de la responsabilité civile, alors qu'il constatait que le coup avait été porté involontairement dans le feu de l'action et sans retenir un acte contraire aux règles du jeu .