Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DI CICCO, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS RECUEILLIES, RELATIVES AUX FAITS ADMIS EN PREUVE, ENONCE QUE L'EXTREME BRUTALITE DU MARI, SON DESPOTISME ET L'OPPOSITION DU CLAN FAMILIAL ONT CONTRAINT LA FEMME A FUIR UN MILIEU HOSTILE ET A CHERCHER REFUGE DANS SA PROPRE FAMILLE ; QU'AUCUN DES TEMOINS N'A ATTESTE DU CARACTERE AUTORITAIRE DE DAME DI CICCO, QUE LES DEUX SCENES VIOLENTES IMPUTEES A CELLE-CI N'ETAIENT QU'UN REFLEXE DE DEFENSE ET TROUVAIENT LEUR EXCUSE DANS LES BRUTALITES DU MARI ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13929. DI CICCO C / DAME DI CICCO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET RYZIGER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - BRUTALITES
Analyse : N'EST PAS FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE CONTRE UNE EPOUSE QUE L'EXTREME BRUTALITE DU MARI, SON DESPOTISME ET L'OPPOSITION DU CLAN FAMILIAL ONT CONTRAINT A QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL POUR FUIR UN MILIEU HOSTILE ET QUI NE S'EST LIVRE A DES SCENES DE VIOLENCES QUE PAR UN REFLEXE DE DEFENSE, CES SCENES TROUVANT LEUR EXCUSE DANS LES BRUTALITES DU MARI.