Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 14 MARS 1947, DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GERARD AVAIT LA QUALITE DE CADRE AUX SEULS MOTIFS QUE SON COEFFICIENT BRUT CORRESPONDAIT A UNE REMUNERATION REELLE IMPLIQUANT UNE COTE HIERARCHIQUE SUPERIEURE A 300 ET QU'IL ASSURAIT LA DIRECTION ET LA COMPTABILITE COURANTE DU MAGASIN DONT IL AVAIT LA GERANCE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE DETERMINER NON PAS D'APRES LA REMUNERATION PERCUE PAR L'INTERESSE MAIS D'APRES LES FONCTIONS ASSUREES PAR CE DERNIER ET DE RECHERCHER NOTAMMENT, SI GERARD AVAIT OU NON DU PERSONNEL SOUS SES ORDRES, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE, MANQUANT AINSI A LEUR MISSION ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE S'EN TENIR, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A LA REMUNERATION PERCUE PAR GERARD, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CELUI-CI A GERE DE 1933 A 1961 POUR LE COMPTE DE SOUFFLET UN MAGASIN DE VENTE DE CHAUSSURES AU DETAIL A DENAIN ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SUCCURSALE IMPORTANTE REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUI S'EST ELEVE A 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN 1960, IMPORTANCE CONFIRMEE PAR LE MONTANT DE SES GAINS, QU'IL EN ASSURAIT LA DIRECTION ET LA COMPTABILITE COURANTE A L'EXCEPTION DE LA CENTRALISATION DES ECRITURES QUI SE FAISAIT A LA MAISON MERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES "EMPLOIS DES CADRES" DANS LES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES ET A LA DEFINITION QU'ELLE CONTIENT DE CELUI QUI "DIRIGE ET ADMINISTRE LA SUCCURSALE D'APRES LES DIRECTIVES DE LA DIRECTION OU DE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS DE PERSONNEL SOUS SES ORDRES, COMPTE TENU DU MODE D'EXPLOITATION PROPRE A CE GENRE DU SUCCURSALE DANS LE COMMERCE DE LA CHAUSSURE", ET A JUSTEMENT ATTRIBUE LA QUALITE DE CADRE A GERARD QUI AVAIT DE TELLES FONCTIONS ET DONT, AU SURPLUS, SELON SES CONSTATATIONS, LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE BRUT CORRESPONDANT A SA REMUNERATION AVAIT VARIE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE DE 557 A 603, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-40.286. SOUFFLET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE Y....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CADRES APPARTENANCE AUX CADRES PREUVE FONCTIONS EXERCEES
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT, POUR LE COMPTE D'UN NEGOCIANT, GERE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES UN MAGASIN DE VENTE DE CHAUSSURES AU DETAIL, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SUCCURSALE REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT, QU'IL EN ASSURAIT LA DIRECTION ET LA COMPTABILITE COURANTE, LES JUGES DU FOND, SE REFERANT A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES " EMPLOIS DES CADRES " DANS LES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES ET TENANT COMPTE DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE CORRESPONDANT A SA REMUNERATION, ONT PU A JUSTE TITRE, DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE CADRE.