Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA COMMISSION COMPETENTE RATIONE LOCI POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE "EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DE L'EMPLOYEUR INTERESSE" ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE, POUR JUGER LE DIFFEREND SURVENU ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MEME DEPARTEMENT ET X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE A MONTAUBAN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE QUE LEDIT EMPLOYEUR, ETANT DOMICILIE A AGEN, LA COMMISSION SAISIE NE POUVAIT DONC QUE DECLINER SA COMPETENCE ; QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 18 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.591. MARC X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN-ET-GARONNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 727, P. 475.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE DE L'EMPLOYEUR - ACTIVITE EXERCEE DANS UN AUTRE RESSORT - PORTEE
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI ADMET LA COMPETENCE RATIONE LOCI D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND ENTRE UNE CAISSE ET UN EMPLOYEUR AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA COMMISSION, ALORS QUE CET EMPLOYEUR ETAIT DOMICILIE EN DEHORS DE CETTE CIRCONSCRIPTION