Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1965,63-11.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11473
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 5 MAI 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1960 PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A Y... FERMIER, POUR REPRISE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y..., FAISANT VALOIR QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POSSEDAIT AUCUN MATERIEL ET DONT LES CONSTATATIONS ETABLISSENT L'ABSENCE DU CHEPTEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION NORMALE DU BIEN LOUE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SUR CE POINT, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECLARE QU'A LA DATE DU CONGE, COMME A CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LA PROPRIETAIRE BAILLERESSE EXPLOITAIT UNE RESERVE DE TROIS VACHES ; QU'ELLE DECLARE VOULOIR DIRIGER ET SURVEILLER LE TRAVAIL A FAIRE SUR LES BIENS AFFERMES A Y..., EN LE CONFIANT A DES TIERS ET EN VENDANT SUR PIED L'HERBE PRODUITE PAR LES TERRES REPRISES, COMPOSEES ESSENTIELLEMENT D'HERBAGES NUS ; QUE SES FACULTES INTELLECTUELLES LUI PERMETTENT D'ETRE, DANS CES CONDITIONS, UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER ET QUE SON DROIT DE REPRISE, DES LORS JUSTIFIE, NE SAURAIT, EN L'ESPECE, ETRE SUBORDONNE, NI A L'EXISTENCE DE BATIMENTS OU DE CHEPTELS VIF OU MORT, NI A LA POSSESSION DE MATERIEL DE CULTURE ABONDANT ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-11 473. Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1142 (1°), P 885.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DONNE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LA BAILLERESSE QUI, A LA DATE DE CE CONGE, COMME A CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL, EXPLOITAIT "UNE RESERVE DE TROIS VACHES", DES LORS QUE CETTE BAILLERESSE DECLARE VOULOIR DIRIGER ET SURVEILLER LE TRAVAIL A FAIRE SUR LES BIENS REPRIS EN LE CONFIANT A DES TIERS ET EN VENDANT SUR PIED L'HERBE PRODUITE SUR LES TERRES COMPOSEES ESSENTIELLEMENT D'HERBAGES NUS, QUE SES FACULTES INTELLECTUELLES LUI PERMETTENT D'ETRE, DANS CES CONDITIONS, UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER SANS QUE SON DROIT DE REPRISE SOIT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE BATIMENTS OU DE CHEPTELS VIF OU MORT OU A LA POSSESSION DE MATERIEL DE CULTURE ABONDANT.