Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN CAS DE FAILLITE D'UN DEBITEUR, OBLIGE AVEC D'AUTRES, LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI PREVUS PAR CE TEXTE NE METTENT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES QUE LE CREANCIER PEUT EXERCER A L'ENCONTRE DES AUTRES CO-DEBITEURS DEMEURES "IN BONIS" ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE REGNE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961, A ADMIS QU'IL AVAIT EXISTE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1960 ENTRE REGNE, CLAUDE NOGUIER ET FRANCOIS NOGUIER, UNE SOCIETE DE FAIT ET DECIDE QUE CLAUDE ET FRANCOIS X... ETAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF DE L'ENTREPRISE REGNE, ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE DE FAIT, TOUT EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE FAIT, NI CELLE DES ASSOCIES CLAUDE ET FRANCOIS X... ; QUE LA SOCIETE DE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTOMOBILE, DITE "FICA", QUI AVAIT FINANCE L'ACHAT PAR REGNE, D'UN TRACTEUR INDUSTRIEL, FAISANT ETAT DES MOTIFS RETENUS PAR CET ARRET A DEMANDE A CLAUDE ET FRANCOIS X... LE PAYEMENT EN PRINCIPAL ET INTERETS DES SOMMES DONT ELLE N'A PAS ETE REMBOURSEE PAR LA REALISATION DU GAGE DONT ELLE BENEFICIAIT SUR LE TRACTEUR ACHETE PAR REGNE A L'AIDE DES FONDS QU'ELLE LUI A PRETES ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A INFIRME CETTE DECISION ET DECLARE L'ACTION DE LA "FICA" IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, LA FAILLITE ARRETE LE COURS DES POURSUITES INDIVIDUELLES, LES CREANCIERS ETANT DESORMAIS REPRESENTES PAR LE SYNDIC, ET QUE DONNER AUX CREANCIERS DU FAILLI LA FACULTE D'AGIR INDIVIDUELLEMENT CONTRE DES TIERS, QUI, VIS-A-VIS DE CERTAINS CREANCIERS DE LA FAILLITE SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE FAILLI, AURAIT POUR EFFET DE ROMPRE L'EGALITE ENTRE LES DIVERS CREANCIERS DE LA FAILLITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES DEBITEURS ASSIGNES EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE FICA SONT DEMEURES IN BONIS ET QU'ELLE NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE LA CREANCE DONT LADITE SOCIETE FICA SE PREVAUT, SOIT PASSEE DU PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DU FAILLI DONT LE SYNDIC CLAVEL EXERCE LES DROITS ET ACTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 31 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.N° 64-13 504. SOCIETE DE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTO C/ CONSORTS NOGUIER ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEMANISSIER, LE PRADO ET CHAREYRE. MEME ESPECE : N° 64-13 505. SOCIETE CREDIMA

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE SUSPENSION PORTEE ACTION D'UN CREANCIER CONTRE LES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES DU FAILLI CONDITION
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE CREANCIER, ENVERS QUI SONT TENUS SOLIDAIREMENT POUR UNE MEME DETTE PLUSIEURS DEBITEURS DONT L'UN EST EN ETAT DE FAILLITE, EST RECEVABLE EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE SA CREANCE EST PASSEE DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DU FAILLI, A DEMANDER PAYEMENT A CEUX DES CO-OBLIGES DEMEURES IN BONIS.
Analyse : EN CAS DE FAILLITE D'UN DEBITEUR OBLIGE AVEC D'AUTRES, LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI PREVUS PAR L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE NE METTENT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES QUE LE CREANCIER PEUT EXERCER A L'ENCONTRE DES AUTRES CO-DEBITEURS DEMEURES IN BONIS.