Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAJET DONT L'UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LA VILLE DE PARIS, EN DEHORS DE L'ACTION LUI PERMETTANT, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DE CE TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELLE A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR ELLE-MEME, A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA VILLE DE PARIS N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU PLATRE, DECLAREE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 10 AVRIL 1956 A SON EMPLOYE CHARTIER, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES PAR ELLE A LUI VERSEES EN APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE PARIS, AU MOTIF QUE CES PAYEMENTS N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE INDIRECTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VILLE DE PARIS AVAIT ETE TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE STATUT, DE SUPPORTER CES CHARGES SOCIALES ET FISCALES, SANS BENEFICIER EN CONTREPARTIE, EN RAISON DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON AGENT, CE QUI CONSTITUAIT POUR ELLE UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 364. VILLE DE PARIS C/ SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU PLATRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET CAIL. MEME ESPECE : 1ER JUIN 1965. CASSATION. N° 64 - 10 365. VILLE DE PARIS C/ ENTREPRISE DE MACONNERIE MILITON ET FILS. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 486, P 397 ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 700, P 513. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 205, P 151.