COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FORMALITE DU "BON" OU "APPROUVE" EXIGEE PAR CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ENGAGEMENTS DE PAYER DES SOMMES D'ARGENT OU DE FOURNIR DES CHOSES FONGIBLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 DECEMBRE 1959, DACTYLOGRAPHIE, DAME Y... A CONSENTI TROIS PROMESSES A MAGOT QUI PAR AILLEURS LUI AVAIT ACHETE SON FONDS DE COMMERCE DE FLEURISTE : L'UNE D'HEBERGEMENT GRATUIT PENDANT 6 MOIS DANS L'APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PROXIMITE DU MAGASIN, LA SECONDE DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE DE L'APPARTEMENT, LA TROISIEME DE LOCATION POUR LE CAS OU MAGOT LA DESIRERAIT, QUE DAME Y... A ECRIT AU BAS DE L'ACTE "LU ET APPROUVE - BON POUR HEBERGEMENT GRATUIT ET PACTE PREFERENTIEL" ET L'A SIGNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A REJETE LA DEMANDE DE MAGOT TENDANT A OBTENIR UNE LOCATION DE L'APPARTEMENT AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE LOUER PRIS LE 22 DECEMBRE 1959 N'EST PAS OPPOSABLE A DAME MARTIN X... D'AVOIR ETE MENTIONNE DANS L'APPROBATION QU'ELLE A DONNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-13.122. MAGOT C. DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENRY ET GIFFARD.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - MENTION LU ET APPROUVE - DOMAINE D'APPLICATION - PROMESSE DE BAIL (NON)
Analyse : LA FORMALITE DU BON OU APPROUVE EXIGEE PAR CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ENGAGEMENTS DE PAYER DES SOMMES D'ARGENT OU DE FOURNIR DES CHOSES FONGIBLES. VIOLE DONC L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET QUI DECLARE QUE L'ENGAGEMENT UNILATERAL DE LOUER, PRIS PAR UN PROPRIETAIRE, N'EST PAS OPPOSABLE A CELUI-CI, FAUTE D'AVOIR ETE APPROUVE PAR LUI.