Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-12.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12044
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-03, 1971-03-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QUE LA LIGNE DIVISOIRE DES PARCELLES B 52 ET B 49 APPARTENANT A Y... ET DE LA PARCELLE B 218 APPARTENANT A X... EST DEFINIE PAR LA LIGNE CE DU PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT ET AYANT POUR POINTS EXTREMES LA BORNE NON CONTESTEE SITUEE AU BORD DU CHEMIN RURAL N° 22 ET L'EXTREMITE SUD-OUEST DU MUR SEPARATIF DES PARCELLES B 217 ET B 218, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU LE TRACE CE EN REJETANT CHACUNE DES PRESOMPTIONS QUI JOUAIENT EN FAVEUR DU TRACE ABC, SANS RECHERCHER SI, EXAMINES DANS LEUR ENSEMBLE, CES ELEMENTS DE PREUVE, ESTIMES EN EUX-MEMES INSUFFISANTS, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA PREUVE NECESSAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DUBITATIF, FAIRE ETAT D'UN SEUL INDICE QUI, SELON DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN CONSTATANT QUE NI LES TITRES DES PARTIES, NI LES ATTESTATIONS PRODUITES, NI LES INDICES INVOQUES EN FAVEUR D'UN TRACE ABC N'ETAIENT, PRIS EN EUX-MEMES, AUCUNEMENT SIGNIFICATIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA VALEUR PROBANTE DES FAITS ALLEGUES COMME PRESOMPTIONS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI NE S'EST POINT DETERMINEE PAR MOTIF DUBITATIF, N'A, EN RELEVANT " QU'AU POINT E EST SITUEE LA FIN DU MUR DE CLOTURE ENTRE LES PARCELLES B 217 APPARTENANT A Y... ET B 218 APPARTENANT A X... ET QUE CETTE ARETE (DU MUR) PEUT ETRE PRISE COMME MARQUANT LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES ", NULLEMENT MECONNU L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL QUI NE S'OPPOSE PAS ACE QUE LES JUGES FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - FAIT UNIQUE - BORNAGE - LIGNE DIVISOIRE.
Sommaire de référence : * BORNAGE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME.
Analyse : L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, QUI ABANDONNE DANS LES CAS QU 'IL PREVOIT, L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE, SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE.