Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1976, 75-93.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-93083
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1975-11-13, 1975-11-13
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Boré

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(ANDREE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE), DU 13 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE QU'A SIEGE PARMI LES MAGISTRATS " MAITRE CENAC D'AIX-EN-PROVENCE, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE " ; " ALORS QUE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE, A DEFAUT DE JUGES POUR COMPLETER LES JURIDICTIONS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU, QU'IL SE DEDUIT DE CE TEXTE QU'UN AVOCAT NE PEUT ETRE APPELE A COMPLETER LA JURIDICTION QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE L'ABSENCE OU L'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS DE LA CHAMBRE OU DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR ; " ALORS QU'EN L'ESPECE SEUL A ETE CONSTATE L'EMPECHEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE, A L'EXLCUSION DE CELUI DES CONSEILLERS DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUI ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE, DISPOSE QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE OU QUI SE TROUVERAIT AVOIR PLUS DE JUGES QUE LE NOMBRE NECESSAIRE ; QU'A DEFAUT DE CETTE POSSIBILITE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN AVOCAT SELON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 49 DU MEME DECRET ; MAIS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QU'UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN CONSEILLER ABSENT QUE SOUS LA DOUBLE CONDITION QU'IL N'Y AIT AUCUN AUTRE CONSEILLER DISPONIBLE ET QUE CET AVOCAT AIT ETE APPELE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, FAISAIENT PARTIE DE LA FORMATION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A TENU AUDIENCE LE 13 NOVEMBRE 1975 : " M LE PRESIDENT SOMMIER, M SICARD, CONSEILLER ET MAITRE CENAC, D'AIX-EN-PROVENCE (SIC), AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1975 QUI A JUGE LA DAME Y... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 NOVEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires.
Analyse : En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la Cour qu'à la double condition qu'il n'y ait aucun conseiller disponible et que cet avocat soit appelé en suivant l'ordre du tableau. L'arrêt doit constater l'existence de ces conditions (1).