COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT DISPOSE PAR UN TESTAMENT DU 9 MARS 1948, AU PROFIT DU FILS ENCORE MINEUR DES EPOUX X... DE LA NUE-PROPRIETE D'UN PAVILLON QU'IL POSSEDAIT A MEUDON, FOUCHER A PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1948, VENDU AUXDITS EPOUX X... UN AUTRE IMMEUBLE SIS EGALEMENT A MEUDON, SOUS RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION PENDANT SA VIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1948 AU MOTIF QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QU'IL CONSTITUAIT SOIT A LUI SEUL, SOIT EN CONNEXION AVEC LE TESTAMENT, UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES AVAIT ETE DE FAIRE PAR LE MOYEN D'UN TESTAMENT ET D'UNE DONATION DEGUISEE SOUS FORME DE VENTE UN VERITABLE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU DEMANDEUR DU VIVANT DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FOUCHER AVAIT REVOQUE SON TESTAMENT ET VENDU A UN TIERS LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT LEGUE AU MINEUR X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SANS SE REFERER AU TESTAMENT, L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1948 A OPERE TRANSFERT IMMEDIAT, DONC ENTRE VIFS, DE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE SI FOUCHER AVAIT PU ENVISAGER, EN TESTANT EN FAVEUR DE LEUR FILS, DE CONCLURE ULTERIEUREMENT AVEC LES EPOUX X... UN PACTE PAR LEQUEL IL NE LEUR TRANSMETTRAIT CETTE PROPRIETE QU'A SON DECES, IL AVAIT CHANGE D'AVIS LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE FOUCHER N'A PAS ETABLI QUE LA VENTE DONT S'AGIT "AIT ETE CAUSEE PAR SON DESIR DE VOIR ACQUITTER LES FRAIS ALORS BIEN DIFFICILEMENT EVALUABLES DU LEGS DE NUE-PROPRIETE" ET QU'ENFIN "L'EXISTENCE D'UNE DONATION ENTRE VIFS, DEGUISEE OU NON, SERAIT PARFAITEMENT INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE " ; QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DES CIRCONSTANCES ET DE DOCUMENTS QU'ELLE N'A PAS DENATURES ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FOUCHER IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TRES SUBSIDIAIRE DE NULLITE DE L'ACTE DE VENTE DU 29 OCTOBRE 1948 POUR VICE DU CONSENTEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL COMME N'AYANT PAS ETE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE SEULE LA CAUSE JURIDIQUE DE L'ACTION EN NULLITE ETANT NOUVELLE, UNE TELLE DEMANDE ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, FOUCHER N'AVAIT INVOQUE LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX QUE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL, COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; QUE LA NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT QU'IL SOLLICITAIT TRES SUBSIDIAIREMENT DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN OFFRANT DE RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DES EPOUX X... ET D'UN AFFAIBLISSEMENT DE SES FACULTES INTELLECTUELLES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, FORMAIT L'OBJET D'UN LITIGE DISTINCT NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.306. FOUCHER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DEFERT.

Sommaire principal : 1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - PARTAGE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE - LEGS DE LA NU-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A UN MINEUR - VENTE D'UN AUTRE IMMEUBLE A SES PARENTS, SOUS RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI, EN PRESENCE D'UN TESTAMENT ATTRIBUANT LA NU-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A UN ENFANT MINEUR ET D'UN ACTE POSTERIEUR EN DATE DANS LEQUEL LE TESTATEUR A CONSENTI AUX PARENTS DU LEGATAIRE LA VENTE D'UN AUTRE IMMEUBLE SOUS RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION, ONT REFUSE D'ADMETTRE QUE CE SECOND ACTE CONSTITUAIT A LUI SEUL OU EN CONNEXION AVEC LE TESTAMENT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, D'AVOIR DENATURE LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE D'OU AURAIT RESULTE, SELON LE POURVOI, L'INTENTION DES PARTIES DE FAIRE PAR LE MOYEN D'UN TESTAMENT ET D'UNE DONATION DEGUISEE SOUS FORME DE VENTE UN VERITABLE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU DEMANDEUR DU VIVANT DE CELUI-CI, DES LORS QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN STATUANT AINSI, AU VU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QU'ILS ONT CONSTATEES ET DES DOCUMENTS LITIGIEUX QU'ILS N'ONT PAS DENATURES.