Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1979, 76-13.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13226
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-06-16, 1976-06-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS X... : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET CONCERNANT DAME Y... VEUVE X..., DAME X... EPOUSE MENAGER, DAME X... EPOUSE Z... ET LOUIS X...; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A CONDAMNE LA SOCIETE DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT (SDT) A PAYER DIFFERENTES SOMMES AUX CONSORTS X..., QU'ELLE EN A INTERJETE APPEL ET A APPELE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL, LAMBERT QUI S'ETAIT PORTE GARANT ENVERS ELLE DU PASSIF NON REVELE AU MOMENT DE LA CESSION A BALLAND DE LEURS PARTS DANS CETTE SOCIETE; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE, ENONCE QUE, DU FAIT DE SON ABSENCE DEVANT LE TRIBUNAL DONT IL N'EST PAS EVIDENT QU'ELLE AIT ETE VOLONTAIRE OU CALCULEE, LA SDT N'A PU AVOIR CONNAISSANCE DES CAUSES DE LA DEMANDE INTRODUITE A SON ENCONTRE, QUE PAR LES CONCLUSIONS ET LA COMMUNICATION DES PIECES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE C'EST A CE MOMENT SEULEMENT QU'EST APPARU NECESSAIRE L'APPEL EN GARANTIE ET QUE CETTE MISE EN CAUSE EST DONC BIEN IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SDT, LORSQU'ELLE A ETE ASSIGNEE EN PREMIERE INSTANCE, CONNAISSAIT NECESSAIREMENT A LA FOIS L'ETAT DU PASSIF ETABLI LORS DE LA CESSION DES PARTS SOCIALES ET LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LAMBERT POUR LES CREANCES N'Y FIGURANT PAS; QUE DES LORS, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en première instance.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité - Intervention forcée.
Analyse : Il résulte de l'article 98 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 que ne peuvent être appelées devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance que si l'évolution du litige implique leur mise en cause. Le fait qu'un défendeur, absent en première instance, n'ait pu avoir connaissance des causes de la demande que par les conclusions et les communications des pièces devant la Cour d'appel, ne peut lui permettre de former un appel en garantie en cause d'appel. En effet le jugement réputé contradictoire ne peut constituer une évolution du litige de nature à faire échec au double degré de juridiction dès lors qu'au moment de l'assignation en première instance le défendeur connaissait nécessairement les causes de cette demande.