COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGAL ; ATTENDU QU 'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LAMBOTTE ETAIT REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE KENT RUBBER, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE LE REPRESENTANT PEUT RECLAMER LE STATUT DES VOYAGEURS-REPRESENTANT ET PLACIERS DES QU'IL ETABLIT S'ETRE LIVRE A DES ACTES DE REPRESENTATION ; QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES CORRESPOND A LA DEFINITION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'EXPERT X... FORMEL SUR CE POINT ; QUE, D'AUTRE PART, LEDIT CONTRAT AYENT ETE CONCLU A L'ESSAI POUR UN AN, CE QUI EST CONTRAIRE A LA LOI DU 18 JUILLET 1937, IL FAUT EN DEDUIRE QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT CLOSE DEPUIS LE 1ER MAI 1955 ET QUE L 'ACTIVITE DE LAMBOTTE S'EST PROLONGEE JUSQU'EN 1959 EN VERTU D'UN CONTRAT FERME SANS QU'IL IMPORTE QUE LEDIT LAMBOTTE N'AIT PAS VENDU DE PALMES, ET QU'ENFIN LA REPRESENTATION S'EST POURSUIVIE DE MANIERE IDENTIQUE POUR TOUS LES ARTICLES, Y COMPRIS LES BONNETS DE BAIN ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'OPERER DE DISTINCTION ENTRE CES DIVERSES ACTIVITES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT STATUTAIRE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EST SOUMIS A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS DE FOND DONT L'ARRET NI LE JUGEMENT N'ONT CONSTATE LA REUNION EN L'ESPECE ET QUE LES MOTIFS NOTOIREMENT INSUFFISANTS DE CES DECISIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PU SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LE CONTRAT DU 1ER FEVRIER 1955, CONCLU A L'ESSAI POUR UN AN, NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DU STATUT ET JUGER, NEANMOINS, QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UUN CONTRAT CONFORME AU STATUT, ALORS, EN OUTRE, QUE LA SEULE VENTE DES BALLONS, D'AILLEURS FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LA SOCIETE KENT RUBBER, NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER QUE LE CONTRAT INITIAL, QUI PORTAIT SUR LA VENTE DE PALMES ET DE BALLONS, S'ETAIT CONTINUE JUSQU'EN 1959 ET ALORS, ENFIN, QUE LA VENTE DE BONNETS DE BAIN N'ETAIT PAS PREVUE PAR LE CONTRAT INITIAL, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS UNE DENATURATION FLAGRANTE DES DOCUMENTS DU PROCES, DIRE QUE LAMBOTTE AVAIT ASSUME LA REPRESENTATION DE CES ARTICLES EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE KENT RUBBER S'ETAIT BOORNEE A SOUTENIR QU'ELLE AVAIT ETE LIEE A LAMBOTTE, D'UNE PART, PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUTAIRE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1955, POUR LA VENTE DE PALMES ET DE BALLONS, D'AUTRE PART, PAR DES CONVENTIONS VERBALES DE REPRESENTATION POUR LES BONNETS DE BAINS, SANS INDICATION ECRITE, EN CE QUI CONCERNAIT CEUX-CI, DU SECTEUR, NI DES COMMISSIONS ; QUE LE PREMIER CONTRAT AVAIT ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD ET QUE LES CONVENTIONS VERBALES, INSUFFISANTES POUR INSTITUER UNE REPRESENTATION STATUTAIRE, FAUTE D'ECRIT, AVAIENT ETE ELLES-MEMES RESILIEES PAR L'ACCEPTATION DE LAMBOTTE DE LES REMPLACER EN 1959 PAR UNE NOUVELLE CONVENTION ; QUE, LORS DE LA RUPTURE EN 1959 DES RELATIONS DES PARTIES, AU COURS DE LA NEGOCIATION DES ACCORDS NOUVEAUX, IL N'Y AVAIT PLUS EU AINSI DE CONTRAT DE REPRESENTATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, S'IL Y AVAIT EU MOMENTANEMENT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER LE PREMIER CONTRAT, IL S'ETAIT, NEANMOINS, POURSUIVI POUR LA VENTE DES BONNETS DE BAIN ETENT EGALEMENT DES CONVENTIONS DE REPRESENTATION STATUTAIRE, LAMBOTTE AYANT, EN FAIT, EXERCE LA REPRESENTATION DE LA MEME MANIERE QU'IL AVAIT ETE PREVU PAR LE CONTRAT ECRIT POUR LES AUTRES OBJETS, ET LUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LAMBOTTE POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QUE LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE, DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1392 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUTS DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LAMBOTTE A LA SOCIETE KENT RUBBER INCOMBAIT A CELLE-CI ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT VOULU IMPOSER A SON REPRESENTANT UN NOUVEAU CONTRAT QUI ANNULAIT TOUTES LES CONVENTIONS ANTERIEURES ET DIMINUAIT SENSIBLEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1955 ETAIT RESTEE LETTRE MORTE ; QUE LAMBOTTE L'AVAIT LUI-MEME CONSIDEREE COMME DISPARUE , PUISQU'IL ETAIT DEVENU REPRESENTANT DE LA MAISON TARZAN POUR DES PALMES, BALLONS ET ARTICLES SIMILAIRES A CEUX FABRIQUES PAR LA SOCIETE KENT RUBBER ; QUE LAMBOTTE AVAIT, D'AILLEURS, ACCEPTE DES MODIFICATIONS SUBSTANCIELLES AU PREMIER CONTRAT, TANT EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE, LA ZONE DE PROSPECTION QUE LES TAUX DES COMMISSIONS ET QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT PROVENAIT UNIQUEMENT DU REFUS DE LAMBOTTE DE SIGNER UN CONTRAT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR DES MOTIFS PROPRES ET PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DU 1ER FEVRIER 1955 S'EST POURSUIVIE JUSQU'A LA RUPTURE SURVENUE EN 1959, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION TEMPORAIRE POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE MAISON PAR LAMBOTTE D'UN ARTICLE QUE LA SOCIETE KENT RUBBER NE FABRIQUAIT PAS, CETTE REPRESENTATION AVAIT ETE EXERCEE AU SU DE CETTE SOCIETE, QUI NE L'AVAIT PAS INTERDITE, ET AVAIT ETE INTERROMPUE DES QUE CELLE-CI EN AVAIT REPRIS LA FABRICATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DE LA CORRESPONDANCE QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU IMPOSER A LAMBOTTE UN NOUVEAU CONTRAT, LEQUEL ANNULAIT TOUTES LES CONVENTIONS ANTERIEURES ET DIMINUAIT SENSIBLEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS ; QU'ELLE LUI AVAIT INTERDIT TOUTES PROSPECTIONS TANT QU'IL N'AURAIT PAS SIGNE CE CONTRAT, ET, PRENANT POUR PRETEXTE SA NON SIGNATURE, AVAIT MIS FIN A LEUR COLLABORATION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE INDETERMINEE DE LAMBOTTE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT AGI A SON ENCONTRE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN FAISANT PRESSION SUR LUI POUR TENTER DE LUI IMPOSER DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - ABSENCE DE CONTRAT ECRIT - PRESOMPTION D'APPLICATION DU STATUT (ART 29L, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL)
Analyse : 1° LORSQU'UN REPRESENTANT A ETE LIE A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUTAIRE POUR LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES ET PAR DES CONVENTIONS VERBALES POUR LA VENTE D'AUTRES ARTICLES, LES JUGES DU FOND, PEUVENT DECIDER QUE CES CONVENTIONS VERBALES ETAIENT EGALEMENT DES CONVENTIONS DE REPRESENTATION STATUTAIRE, EN CONSTATANT QUE LE REPRESENTANT AVAIT EN FAIT EXERCE LA REPRESENTATION DE LA MEME MANIERE QUE PREVU PAR LE CONTRAT ECRIT POUR LES AUTRES OBJETS ET QUE SON EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DU STATUT DES VRP.