Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1971, 69-11.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11939
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-01-07, 1969-01-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR DAME X... : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LEUR CONDAMNATION AU PROFIT DE VEUVE X... ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; MET DAME X... HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, EDIFIE SANS QU'AIT ETE REGULIEREMENT CREEE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR UN IMMEUBLE VOISIN, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, LA JURIDICTION DU SECOND-DEGRE N'ACCUEILLE QU'A CONCURRENCE DU TIERS, L'ACTION EN GARANTIE DES COPROPRIETAIRES CONTRE L'ARCHITECTE, AUQUEL ELLE A IMPUTE L'IRREGULARITE COMMISE, AU MOTIF QUE LES COPROPRIETAIRES S'ENRICHIRAIENT INJUSTEMENT, AU DETRIMENT DU GARANT, S'IL ETAIENT ADMIS, PAR LE JEU D'UNE GARANTIE INTEGRALE, A SE DECHARGER DEFINITIVEMENT SUR CELUI-CI DE LEURS DEBOURS, TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - DEFAUT DE CREATION D'UNE COUR COMMUNE - GARANTIE DE L'ARCHITECTE - GARANTIE TOTALE.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - DEFAUT D'ETABLISSEMENT.
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, EDIFIE SANS QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT CREE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR UN IMMEUBLE VOISIN, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, N'ACCUEILLE QUE PARTIELLEMENT L'ACTION EN GARANTIE CONTRE L'ARCHITECTE AUQUEL EST IMPUTEE L'IRREGULARITE COMMISE, AU MOTIF QUE LES COPROPRIETAIRES S'ENRICHIRAIENT INJUSTEMENT, AU DETRIMENT DU GARANT, S'ILS ETAIENT ADMIS, PAR LE JEU D'UNE GARANTIE INTEGRALE, A SE DECHARGER DEFINITIVEMENT SUR CELUI-CI DE LEURS DEBOURS, TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE.