Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-93.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-93889
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre d'accusation ) 1979-07-26, 1979-07-26
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRESENTE AU NOM DES DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE D'ACCUSATION, LE 26 JUILLET 1979, EN LA CHAMBRE DU CONSEIL OU SIEGEAIENT MM NICOLET, PRESIDENT, LURTON ET TARDO-DINO, CONSEILLERS, DESIGNES POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE AUDIENCE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 25 JUIN 1979 ; "ALORS QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, QU'IL S'ENSUIT QU'UN CONSEILLER TITULAIRE NE PEUT, AU CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE QUE PAR UN CONSEILLER SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; "ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT IRREGULIERE EU EGARD A CES DISPOSITIONS" ; VU L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE CONSEILLERS DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ; ATTENDU QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE D'ACCUSATION, OU SIEGEAIENT OUTRE M. NICOLET, PRESIDENT, MM LURTON ET TARDO-DINO, CONSEILLERS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 25 JUIN 1979 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE CES ENONCIATIONS QU'A L'AUDIENCE OU A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES COMPORTAIT DEUX CONSEILLERS QUI N'AVAIENT PAS ETE DESIGNES CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS PRECISEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT IRREGULIERE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 26 JUILLET 1979 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller - Conseiller empêché - Remplacement - Conseiller suppléant - Désignation par l'assemblée générale de la cour - Nécessité.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller - Conseiller empêché - Remplacement - Conseiller suppléant - Désignation par ordonnance du premier président (non).
Analyse : Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un Président et de deux conseillers désignés chaque année pour l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour. Il s'ensuit qu'un conseiller titulaire ne peut, en cas d'empêchement, être remplacé que par un conseiller suppléant désigné par l'assemblée générale (1).