COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MERLE ET LE CAMION APPARTENANT A "LA MALTERIE DE LA HAUTE-LOIRE" PILOTE PAR SON CHAUFFEUR ALLIRAND, QUI VENAIT A SA RENCONTRE ET DANS LEQUEL FABRE AVAIT PRIS PLACE COMME PASSAGER A TITRE GRACIEUX; QU'ALLIRAND ET FABRE FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; ATTENDU QU'ALLIRAND A INTENTE CONTRE MERLE, UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL ET FAIT ASSIGNER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MERLE AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, DU CHEF DES BLESSURES INVOLONTAIRES, ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT ETE RELAXE QU'EN RAISON DU SEUL FAIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QU'IL AIT INSUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE, ET QUE D'AUTRES FAUTES AYANT ETE INVOQUEES CONTRE LUI, DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AVAIT PAS EU A CONNAITRE, IL APPARTENAIT AU JUGE CIVIL DE LES EXAMINER, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SUIVANT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN DATE DU 26 JUIN 1956, ALLIRAND AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RECHERCHER SI UNE FAUTE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, LA DECISION DE RELAXE IMPLIQUAIT QU'IL N'EN AVAIT COMMIS AUCUNE; QU'ILS ONT, DES LORS, ADMIS A BON DROIT, QUE MERLE NE S'ETAIT PAS EXONERE, PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, GENERATRICE DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A SES AYANTS-CAUSE LES PRESTATIONS OU INDEMNITES PREVUES PAR LADITE LOI SAUF LEUR RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS; QUE L'ARTICLE 26 DE LA MEME LOI PREVOIT QUE SI LA BLESSURE PARAIT DEVOIR ENTRAINER LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE ABSOLUE OU PARTIELLE DE TRAVAIL OU LORSQUE LA VICTIME EST DECEDEE, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE PAR LE GREFFIER DU JUGE DE PAIX OU A SON DEFAUT PAR UN AGENT ASSERMENTE DE L'ADMINISTRATION; ATTENDU QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR CETTE ENQUETE NE CONSTITUENT PAS UNE PRESTATION INDEMNITAIRE PAYEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME OU POUR SON COMPTE A LA DECHARGE DU TIERS, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI-CI; ATTENDU DES LORS QU'EN CONDANNANT MERLE A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL LES FRAIS DE LADITE ENQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 6 MAI 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSE D'EXONERATION
Analyse : 1° DES LORS QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION, LE CONDUCTEUR D'UN DES VEHICULES A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES CIVILS NE PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RECHERCHER SI UNE FAUTE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, LA DECISION DE RELAXE IMPLIQUANT QU'IL N'EN AVAIT COMMIS AUCUNE ; ILS ADMETTENT DES LORS A BON DROIT QUE L'AUTRE CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS EXONERE, PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, GENERATRICE DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.