Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1961) QUE LONEZ QUI EXPLOITE DEPUIS 1912 UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, RESTAURANT, HOTEL, DANS UN IMMEUBLE SIS A MONTROUGE A OBTENU LE 4 MARS 1949 DES CONSORTS B... PROPRIETAIRES, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SARL "BANLIEUE SUD AUTOMOBILES", LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL; QU'AU TITRE "CONDITIONS DU BAIL" FIGURE LA PHRASE SUIVANTE : "LE PRESENT BAIL EST CONSENTI AUX CLAUSES ET CONDITIONS SUIVANTES DONT AUCUNE NE POURRA ETRE REPUTEE COMMINATOIRE"; QUE PAR AILLEURS LE BAIL MET A LA X... DU PRENEUR TOUTES LES GROSSES REPARATIONS, Y COMPRIS LES COUVERTURES, LES BAILLEURS RESTANT TENUS DES GROSSES REPARATIONS AUX GROS MURS, SAUF LE CAS OU ELLES SERAIENT RENDUES NECESSAIRES PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN DU PRENEUR, QU'ENFIN UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SANCTIONNE TOUTE INFRACTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ET LE NON-PAYEMENT DES LOYERS, UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE SANS EFFET; QUE, LE 10 NOVEMBRE 1958, LA SARL "BANLIEUE SUD AUTOMOBILES" A SIGNIFIE A LONEZ "QU'AUCUN ENTRETIEN N'AYANT ETE EFFECTUE PAS PLUS SUR LA TOITURE QUE SUR LE SOL ET LES MURS", ELLE LUI FAISAIT SOMMATION D'AVOIR A SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL, NOTAMMENT A CELLE INTERESSANT LES REPARATIONS, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LITTERALEMENT REPRODUITE AUDIT EXPLOIT; QUE LONEZ A FAIT DESIGNER UN EXPERT Y... ORDONNANCE DE REFERE DU 9 DECEMBRE 1958, ET, PAR EXPLOIT DU 10 DECEMBRE, A FAIT ASSIGNER SA BAILLERESSE POUR VOIR DIRE QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA SOMMATION TOUCHANT LA NATURE DES TRAVAUX RECLAMES, LE DELAI DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS FIXE, ET, SUBSIDIAIREMENT, QU'EN SAISISSANT L'EXPERT A... LA DETERMINATION DE CES TRAVAUX, IL AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS; QUE, DE SON COTE PAR EXPLOIT DU 16 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE "BANLIEUE SUD AUTOMOBILES" A FAIT ASSIGNER LONEZ POUR VOIR CONSTATER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET, SUBSIDIAIREMENT, ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A JOINT LES DEUX INSTANCES PUIS, AU VU DU RAPPORT DEPOSE LE 14 DECEMBRE 1959 PAR L'EXPERT Z..., A, PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1960, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LONEZ, ET ORDONNE SON EXPULSION; QUE, SUR APPEL DE LONEZ, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LONEZ S'EST REFUSE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DONT IL RECONNAIT AVOIR LA X... AUX TERMES DU BAIL, INFRACTION D'AUTANT PLUS GRAVE QUE SI LE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE LUI INCOMBANT, EST ARRIVE AU POINT DE GROSSE REPARATION, C'EST PRECISEMENT PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN PENDANT SA LONGUE OCCUPATION; ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONDITIONS DU BAIL DONT AUCUNE N'AVAIT UN CARACTERE COMMINATOIRE, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT FONDE A PENSER QU'UN SIMPLE RETARD A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'EXPERT NE L'EXPOSAIT PAS A UNE MESURE RIGOUREUSE DE RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A L'USAGE DE COMMERCE DE VINS, RESTAURANT, HOTEL, RESILIATION QUI NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE EN L'ESPECE QU'A L'EGARD D'UN PRENEUR DE MAUVAISE FOI, LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT ETANT HORS DE PROPORTION AVEC LE PREJUDICE IRREPARABLE RESULTANT DE LA PRIVATION DU BENEFICE DE LA "PROPRIETE COMMERCIALE"; ET ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A LONEZ DE CE QU'IL ETAIT PRET A EXECUTER LES TRAVAUX RECONNUS PAR L'EXPERT, EXCEPTION DEVANT LEGALEMENT ETRE FAITE DES DEGRADATIONS CONSECUTIVES A L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE PRENEUR DEPUIS 48 ANS; ET QUE, S'AGISSANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1644, 1188, 1284 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT OPTE POUR L'EXECUTION DES REPARATIONS QUI ETAIT POSSIBLE ET DONT LA COUR DEVAIT ORDONNER L'EXECUTION, AU BESOIN AVEC ASTREINTE, SANS PRONONCER LA RESILIATION; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES, VENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, L'EXPRESSION EMPLOYEE DANS LE BAIL, A SAVOIR QU'AUCUNE DE SES CLAUSES ET CONDITIONS DONT CELLES RELATIVES AUX REPARATIONS, NE POURRA ETRE REPUTEE COMMINATOIRE SIGNIFIE QUE, SANS QUE LESDITES CLAUSES RELATIVES AUX REPARATIONS CONSTITUENT POUR LUI UNE MENACE DANS L'IMMEDIAT, LONEZ DEVRA CEPENDANT EXECUTER ET ACCOMPLIR PENDANT LA DUREE DU BAIL LES REPARATIONS MISES A SA CHARGE ET QU'IL S'EST D'AILLEURS FORMELLEMENT ENGAGE AUX TERMES DU MEME ACTE A EXECUTER; QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UN SIMPLE SOUHAIT DE LA SOCIETE NE REVETANT PAS LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION POUR LONEZ, AINSI QUE CELUI-CI VOUDRAIT LE FAIRE ADMETTRE; QU'ELLE AJOUTE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE, D'AILLEURS , "LONEZ S'EST SI PEU MEPRIS LUI-MEME SUR LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DE LA SOMMATION QUI LUI FUT FAITE D'EXECUTER LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL QUE, DANS SON ASSIGNATION EN REFERE IL SOLLICITE LA NOMINATION D'UN EXPERT X... DE DONNER SON AVIS SUR LES TRAVAUX NECESSAIRES AUX BATIMENTS ET D'EN CONTROLER L'EXECUTION; (QU'IL) RECONNAISSAIT DONC BIEN PAR LA-MEME QUE LES TRAVAUX PREVUS AU BAIL ET QU'IL S'ETAIT OBLIGE A EFFECTUER LUI IMCOMBAIENT"; QUE, PAR AILLEURS, EN PRONONCANT LA RESILIATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LA DEMANDE DE "DONNER ACTE" FORMULEE PAR LONEZ ET, RETENANT "QUE SI LE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE DONT LE LOCATAIRE AVAIT PRECISEMENT LA X... AUX TERMES DU BAIL EN EST ARRIVE AU POINT DE GROSSE REPARATION, C'EST PRECISEMENT PAR SUITE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN PERPETUE SUR UNE LONGUE PERIODE", A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL EN GENERAL - CLAUSES ET CONDITIONS NON REPUTEES COMMINATOIRES
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'EXPRESSION EMPLOYEE DANS UN BAIL " A SAVOIR QU'AUCUNE DE SES CLAUSES ET CONDITIONS DONT CELLES RELATIVES AUX REPARATIONS NE POURRA ETRE REPUTEE COMMINATOIRE " REVET LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE QUI N'EST PAS DISPENSE D'EXECUTER ET D'ACCOMPLIR PENDANT LA DUREE DU BAIL LES REPARATIONS MISES A SA CHARGE.