Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-12.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-12614
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantua, 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., circulant sur un tronçon d'autoroute géré par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (Saprr), a heurté une protection monolithique du musoir et l'a endommagée ; que la Saprr l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter la Saprr de sa demande relative au remboursement des frais d'intervention engendrés par le dégagement et l'évacuation du véhicule et la protection du chantier lors du remplacement du musoir, le Tribunal énonce que le montant du péage acquitté par l'automobiliste tient compte non seulement de l'amortissement du prix de la construction de l'autoroute, mais aussi du coût d'exploitation, c'est-à-dire l'entretien du réseau, les frais de fonctionnement des personnels, des matériels et des véhicules nécessaires à la sécurité du réseau, que les frais ainsi réclamés étant inclus forfaitairement dans le prix du péage, ne sauraient donner lieu à répétition ; Qu'en statuant ainsi alors que les frais d'intervention demandés constituaient la réparation d'un dommage causé par la faute de M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Dommages subis par une société d'autoroute à la suite d'un accident .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Frais d'intervention exposés par une société d'autoroute à la suite d'un accident
Analyse : Les frais d'intervention exposés par une société d'autoroute à la suite d'un accident ayant endommagé du matériel lui appartenant constituent un dommage causé par la faute de l'automobiliste et ne sont pas inclus forfaitairement dans le prix du péage.