Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1989, 89-80.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-09-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-80676
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre d'accusation), 1988-10-05, 1988-10-05
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :M. Foussard

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 5 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de confusion de peines, tout en limitant l'exécution de ces dernières à 20 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à la confusion des peines prononcées par la cour d'assises de l'Orne les 8 juillet et 21 octobre 1986 ; " alors que Calle ne pouvait concourir à l'arrêt attaqué en qualité d'assesseur après avoir accompli des actes d'instruction dans la procédure, suivie contre X..., ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juillet 1986 " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales, le magistrat qui en a connu en qualité de juge d'instruction ; Attendu qu'il résulte des pièces soumises à la Cour de Cassation que M. Calle a siégé à la chambre d'accusation saisie de la demande de confusion de peines présentée par Ali X... alors qu'il avait accompli des actes d'instruction dans la procédure ayant abouti à l'une des condamnations en cause ; Que dès lors, le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen en date du 5 octobre 1988, Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant concouru à une procédure en qualité de juge d'instruction - Participation à un arrêt statuant sur une requête en confusion de peines
Analyse : Le magistrat qui a fait des actes d'instruction dans une procédure ayant abouti à une condamnation ne peut siéger à la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines parmi lesquelles figure celle prononcée par ladite condamnation (1).