Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, 81-12.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12185
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX JUGEMENTS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QUELS QUE SOIENT LES VICES QUI LES ENTACHENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMINATOIRE LORS DE SA LIQUIDATION L'ASTREINTE QUE L'ARRET DEVENU IRREVOCABLE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE M Y... DE LOCAUX APPARTENANT A M X... AVAIT QUALIFIE DE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 FEVRIER 1981) ENONCE QUE S'AGISSANT D'EXPULSION DE LOCAUX, LA LOI DU 21 JUILLET 1949 EST APPLICABLE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Astreinte - Liquidation.
Sommaire de référence : * ASTREINTES - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Chose jugée.
Analyse : L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices qui les entachent. Dès lors, une Cour d'appel ne peut, pour déclarer comminatoire, lors de sa liquidation, l'astreinte qualifiée de définitive par un arrêt devenu irrévocable, retenir que, s'agissant d'expulsion de locaux, la loi du 21 juillet 1949 était applicable.