Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1976, 75-10.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10200
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1974-07-09, 1974-07-09
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'ORPHANIDES, CESSIONNAIRE DE DEUX CREANCES GARANTIES PAR DES HYPOTHEQUES ET PAR UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR ET DE L'INSUFFISANCE DES GAGES, A ASSIGNE DOAT, NOTAIRE, QUI AVAIT RECU LES ACTES CONSTITUTIFS DES SURETES AINSI QUE L'ACTE DE CESSION DE CREANCE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A POSE EN PRINCIPE QUE, DANS LE CAS OU LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE POUR UN AN A 12% L'AN D'INTERETS, OUTRE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A DEFAUT DE REMBOURSEMENT AU TERME PREVU, EST GARANTI POUR LE PRINCIPAL, LES INTERETS ET AUTRES ACCESSOIRES PAR LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE ET PAR DES HYPOTHEQUES DE PREMIER RANG, LA GARANTIE, A LA DATE DU PRET OU DE LA CESSION DE CREANCE, DOIT DEPASSER D'AU MOINS UN CINQUIEME LE MONTANT DE LA SOMME PRETEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARACTERE SUFFISANT OU NON DES SURETES, GARANTISSANT LES CREANCES D'ORPHANIDES, DEVAIT ETRE APPRECIE EN FAIT PAR LA COUR D'APPEL, ET QU'EN SE REFERANT SEULEMENT A UNE AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL, ELLE N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ET QU'ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE SUR LE CONSEIL DE ROUBAUD, NOTAIRE SUCCESSEUR DE DOAT, ORPHANIDES, SANS AUCUNE CONTREPARTIE, A DONNE MAINLEVEE D'UNE DES HYPOTHEQUES GARANTISSANT LES CREANCES DONT IL ETAIT CESSIONNAIRE ; QUE, POUR DECIDER QUE ROUBAUD N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN LA CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DETENTEURS DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE "AURAIENT PU AVEC QUELQUE CHANCE DE SUCCES EXIGER CETTE MAINLEVEE SANS AVOIR A VERSER A ORPHANIDES UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE, PUISQU'ILS POUVAIENT FAIRE VALOIR QUE SON CEDANT AVAIT ETE LARGEMENT REMPLI DE SES DROITS SUR CET IMMEUBLE" ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE DE NOUVEAU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs d'ordre général - Prêt - Sûretés - Caractère suffisant.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Simple affirmation.
Analyse : La Cour d'appel qui pose en principe que, dans le cas où le remboursement d'une somme prêtée pour un an à 12% l'an d'intérêts, outre une indemnité forfaitaire à défaut de remboursement au terme prévu, est garanti pour le principal, les intérêts et autres accessoires par différentes sûretés, la garantie doit, à la date du prêt, dépasser d'au moins un cinquième la somme prêtée, ne donne pas, en se référant seulement à une affirmation d'ordre général, de motif à sa décision, le caractère suffisant ou non des sûretés garantissant la créance devant être appréciée en fait par les juges du fond.