Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RIVIERE AVAIT CONTRACTE, POUR SON FONDS DE COMMERCE, AVEC LA COMPAGNIE LE PHENIX, UNE ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE DE VOL A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 5.000 FRANCS ; QUE, LE FONDS AYANT ETE CAMBRIOLE ET LE MONTANT DU VOL ESTIME A 15.710 FRANCS, RIVIERE SE RENDIT, LE 19 JANVIER 1965, AUPRES DE L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE POUR DEMANDER QUE LA GARANTIE FUT PORTEE A 25.000 FRANCS A COMPTER DE CE JOUR ; QUE L'AGENT TRANSMIT IMMEDIATEMENT SA DEMANDE A LA COMPAGNIE ; QUE LE 27 JANVIER 1965, UN NOUVEAU CAMBRIOLAGE ETAIT COMMIS DANS LE FONDS DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 25.615,27 FRANCS QUE, A LA SUITE DU REFUS DE LA COMPAGNIE DE LUI REGLER LA SOMME DE 25.000 FRANCS POUR CE SECOND SINISTRE, RIVIERE L'A ASSIGNEE AUX FINS D'EN OBTENIR LE PAYEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, "QUE LA TRANSMISSION DE LA PROPOSITION A LA COMPAGNIE EFFECTUEE PAR L'AGENT LOCAL EQUIVALAIT A LA FORMALITE DE LA LETTRE RECOMMANDEE LEGALEMENT IMPOSEE A L'ASSURE" ; ALORS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EXIGE IMPERATIVEMENT LA TRANSMISSION DE LA PROPOSITION DE L'ASSURE PAR LETTRE RECOMMANDEE POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE DIX JOURS EMPORTANT ACCEPTATION TACITE PAR L'ASSUREUR ; ACCEPTATION TACITE PAR L'ASSUREUR ;R LE DELAI DE DIX JOURS EMPORTANTk MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL ETAIT UNIQUEMENT CONTESTE QUE LA DEMARCHE EFFECTUEE PAR RIVIERE AUPRES DE L'AGENT DE LA COMPAGNIE REVETIT LE CARACTERE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, S'EST BORNEE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, A CONSTATER QUE LA RECLAMATION DE L'ASSURE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE "DECLARATION MODELE 9 BIS, QUI AVAIT ETE "ADRESSEE" PAR L'AGENT A SON INSPECTEUR ET QU'AINSI RECUE, ENREGISTREE ET REDIGEE PAR UN AGENT QUALIFIE, UNE TELLE DEMANDE, PRECISE, PORTANT SUR UNE CLAUSE DETERMINEE DU CONTRAT ORIGINAIRE, (DEVAIT) ETRE CONSIDEREE COMME UNE PROPOSITION MODIFICATIVE FAISANT JOUER LA PRESOMPTION D'ACCEPTATION DE L'ASSUREUR" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE N'A PAS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE AU MOYEN ; QU'AINSI LE GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LE SILENCE DE L'ASSUREUR N'AURAIT PU VALOIR ACCEPTATION TACITE DE LA DEMANDE DE RELEVEMENT DE LA GARANTIE QU'APRES EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS ET QU'IL N'AURAIT PAS SUFFIT QUE LE SINISTRE LITIGIEUX FUT SURVENU PENDANT CE DELAI ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE PRECISER A QUELLE DATE EXACTE LEDIT SINISTRE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSUREUR, REPUTE CEPENDANT AVOIR ACCEPTE DE LE COUVRIR AUX NOUVELLES CONDITIONS DEMANDEES POUR N'AVOIR PAS REFUSE CELLES-CI DANS LES DIX JOURS DE LA MANIFESTATION DES INTENTIONS DE L'ASSURE ; DANS LES DIX JOURS DE LA MANIFESTATION DES INTENTIONS DE L'ASSURE ;Tk ATTENDU, EN EFFET, QUE D'UNE PART, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA COMPAGNIE LE PHENIX N'A "PAS REFUSE (LA PROPOSITION DE RIIVIERE) DANS LES DIX JOURS DE SA FORMULATION" BIEN QU'ELLE EUT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE, MEME APRES LE SECOND SINISTRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ASSUREUR N'AVAIT PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, UNE IMPRECISION SUR LA DATE A LAQUELLE LE SINISTRE LITIGIEUX LUI AVAIT ETE DECLARE ; QUE LE MOYEN EST DONC DE CE CHEF NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12. 919. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX-ACCIDENTS C/ RIVIERE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LEPANY ET ROQUES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE MODIFICATION PROPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE TRANSMISSION PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT DE LA COMPAGNIE ACCEPTATION TACITE ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Analyse : LORSQU'IL EST UNIQUEMENT CONTESTE DEVANT EUX QUE LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORMULEE PAR L'ASSURE AUPRES DE L'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, REVETAIT LE CARACTERE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN CONSTATANT, QUE LA RECLAMATION DE CET ASSURE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION ADRESSEE PAR L'AGENT A SON INSPECTEUR ET QUE CETTE DEMANDE, PRECISE, PORTANT SUR UNE CLAUSE DETERMINEE DU CONTRAT ORIGINAIRE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PROPOSITION MODIFICATIVE FAISANT JOUER LA PRESOMPTION D'ACCEPTATION DE L'ASSUREUR.