COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, QUE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT ILS DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A, LE 15 AVRIL 1960, MIS EN DEMEURE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS UNIVERSITAIRES" DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER AVRIL 1951 AU 30 SEPTEMBRE 1955 ; QUE LA COMMISSION SAISIE A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE AU MOTIF QUE L'UNION DE RECOUVREMENT AVAIT ADRESSE UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE LE 23 DECEMBRE 1955 ; MAIS ATTENDU QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE VISAIT QUE LES COTISATIONS ECHUES AU COURS DE LA PERIODE SUSVISEE, ET NON POINT LES MAJORATIONS DE RETARD, QUI ONT ETE RECLAMEES SEULEMENT LE 15 AVRIL 1960 ; QUE LA MISE EN DEMEURE, EFFECTUEE A CETTE DERNIERE DATE, NE POUVAIT COMPRENDRE QUE DES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS OU MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDAIENT SON ENVOI ; QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. NO 61-11.064. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS UNIVERSITAIRES" C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET HERSANT. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 564, P. 398 ; 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 632, P. 441 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE NE VISANT QUE LES COTISATIONS (NON)
Analyse : UNE MISE EN DEMEURE QUI NE VISE QUE LES COTISATIONS ECHUES NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE RESULTANT DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.