Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1984, 83-11.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11421
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1981-03-12, 1982-12-16, 
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER LE TALLEC, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CALON, GUIGUET ET BACHELLIER, AVOCAT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE "SUCHET-ALFORT" ET DE LA SOCIETE "ANVER", DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE RICHE ET BLONDEL, AVOCAT DE LA SOCIETE ELMETHERM, LES CONCLUSIONS DE M. MONTANIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ARRETS ATTAQUES (LIMOGES, 12 MARS 1981 ET LIMOGES, 16 DECEMBRE 1982), LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE SUCHET ALFORT (SOCIETE SUCHET ALFORT) ET LA SOCIETE ANVER ONT ASSIGNE LA SOCIETE ELMETHERM POUR CONTREFACON, PAR FABRICATION ET VENTE DE MACHINES, D'UN BREVET D'INVENTION DEPOSE SOUS LE NUMERO 73-32.297 AYANT POUR TITRE "DISTRIBUTEUR-REPARTITEUR DE POUDRE DANS UN MOULE POUR FABRICATION D'EMPEIGNES DE CHAUSSURES" ET D'UN CERTIFICAT D'ADDITION DEPOSE SOUS LE NUMERO 74-02.673 ; QUE LA SOCIETE ELMETHERM A OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS LA TENEUR APPLICABLE EN LA CAUSE, SANS DEMANDE PREALABLE DE L'AVIS DE NOUVEAUTE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DU 12 MARS 1981 D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ANTERIORITE DE LA DEMANDE D'AVIS DE NOUVEAUTE PAR RAPPORT A L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE QUE LES PROPRIETAIRES DE BREVETS ISSUS DE DEMANDES DEPOSEES APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET NON ENCORE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE SES ARTICLES 19 ET 20 NE POURRONT FORMER UNE ACTION EN CONTREFACON QU'APRES AVOIR DEMANDE L'AVIS DE NOUVEAUTE ; QU'UNE SIMPLE DEMANDE, PORTANT SUR UN AVIS OFFICIEUX DELIVRE A TITRE DE RENSEIGNEMENT ET DEPOURVU DE CONSEQUENCE JURIDIQUE EST ETRANGERE AU DROIT D'AGIR DU DEMANDEUR ; QUE SON DEFAUT CONSTITUE UN VICE DE FORME DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QU'IL DOIT DONC, AUX TERMES DES ARTICLES 73, 112 ET 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE INVOQUE AVANT TOUT DEBAT ET SOUS RESERVE D'UN GRIEF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE S'EST PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APRES AVOIR CONCLU AU FOND ET SANS INVOQUER DE GRIEF, NE POUVAIT, EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION SOULEVEE, DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE ; QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE LES ARTICLES 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, 73, 112 ET 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'OUTRE LE GRIEF PRECEDENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1982 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTREFACON ALORS QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER L'EXCEPTION RECEVABLE, LA CHARGE DE LA PREUVE DE CE QUE LA DEMANDE D'AVIS DE NOUVEAUTE, FORMULEE - AVEC PAIEMENT DE LA TAXE - LE MEME JOUR QUE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION, ETAIT POSTERIEURE A CELLE-CI, INCOMBAIT A LA SOCIETE ELMETHERM QUI AVAIT INVOQUE L'EXCEPTION ; QU'EN DECLARANT LA DEMANDE IRRECEVABLE FAUTE DE PREUVE, RAPPORTEE PAR LES SOCIETES SUCHET ALFORT ET ANVER, DE L'ANTERIORITE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QU'A SUPPOSER L'EXCEPTION RECEVABLE, L'ARTICLE 73 N'EXIGE PAS DANS CES CONDITIONS LE REGLEMENT PREALABLE DE LA TAXE ET QUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AJOUTER A LA LOI ET VIOLER CE TEXTE, SE FONDER, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE SUR CE QUE LA TAXE AVAIT ETE PAYEE LE 13 MAI, DES LORS QUE LA DEMANDE D'AVIS DE NOUVEAUTE AVAIT ETE FORMULEE LE 12 ET ETAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ANTERIEURE A L'ASSIGNATION, DELIVREE LE 13 ET ALORS QU'ENFIN, ET A SUPPOSER L'EXCEPTION RECEVABLE, LORSQUE LA DEMANDE D'AVIS ET L'ASSIGNATION SONT DU MEME JOUR, LA CONDITION FORMULEE PAR L'ARTICLE 73 PRECITE EST REALISEE ; QU'EN EXIGEANT, EN OUTRE, QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE QU'AU SEIN DE LA MEME JOURNEE, L'HEURE ET LA MINUTE DE L'UNE DES FORMALITES AVAIENT PRECEDE L'HEURE ET LA MINUTE DE L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA FORMALITE REQUISE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, QUI REPREND LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 55, ALINEA 2 DE CETTE LOI DANS LA TENEUR APPLICABLE EN LA CAUSE, CONSTITUE UNE CONDITION D'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN CONTREFACON ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT NON D'EXCEPTION MAIS D'UNE FIN DE NON RECEVOIR OPPOSABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'ENFIN, IL APPARTENAIT AUX SOCIETES POURSUIVANTES EN CONTREFACON D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLES S'ETAIENT CONFORMEES AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 73 ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 APPLICABLE EN LA CAUSE A LA DEMANDE D'AVIS DE NOUVEAUTE, PRESCRIT QUE LA REQUETE "N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DE LA JUSTIFICATION DE LA TAXE" AFFERENTE A CETTE OPERATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL EN EXIGEANT L'ANTERIORITE DE LA DEMANDE D'AVIS DE NOUVEAUTE PAR RAPPORT A L'ASSIGNATION EN CONTREFACON, CES DEUX ACTES DEPENDANT DE LA VOLONTE DE LA MEME PERSONNE, LOINT DE VIOLER L'ARTICLE 73 SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 12 MARS 1981 ET 16 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Action en justice - Exercice - Conditions - Brevet d'invention - Avis de nouveauté - Etablissement - Demande - Demande antérieure à l'assignation.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Action en justice - Exercice - Conditions - Avis de nouveauté - Demande - Demande antérieure à l'assignation.
Analyse : La formalité requise par l'article 73 de la loi du 2 janvier 1968, qui reprend la règle édictée par l'article 55 alinéa 2 de cette loi dans sa teneur applicable en la cause, constitue une condition d'exercice du droit d'agir en contrefaçon. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'il s'agit, non d'une exception, mais d'une fin de non-recevoir opposable en tout état de cause et qu'il appartient aux poursuivants en contrefaçon d'apporter la preuve qu'ils se sont conformés aux dispositions de l'article sus-visé.