Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-11.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-11273
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 1992-11-18, 1992-11-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., fondée sur l'atteinte au respect dû à sa vie privée, et dirigée contre M. Y..., le Tribunal énonce que la vérification de l'adresse d'une personne aux fins d'établir une attestation qui ne comportait que des renseignements d'ordre patrimonial n'est pas attentatoire à la vie privée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que M. Y... avait, à l'insu de Mlle X..., conduit des investigations sur les conditions dans lesquelles elle occupait un logement, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves.

Sommaire principal : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Illicéité .
Sommaire de référence : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Bail d'habitation - Etablissement d'une attestation dans un litige - Investigations sur les conditions d'occupation d'un logement
Analyse : Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui. Il en est ainsi des investigations conduites sur les conditions dans lesquelles une personne occupe un logement aux fins d'établir une attestation dans un litige opposant cette personne à un tiers.