Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Annulation partielle
Numéro de pourvoi : 09-10712
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-11-17
Président : M. Gillet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que la décision de l'assemblée générale énonce pour motif "jamais désigné" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... a été désigné à plusieurs reprises depuis son inscription initiale pour effectuer des expertises à la demande d'un tribunal administratif et de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 17 novembre 2008, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Contrôle - Erreur manifeste d'appréciation - Applications diverses
Analyse : En rejetant la demande de réinscription présentée par un expert inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires, au motif que cet expert n'avait jamais été désigné, alors que l'intéressé avait été commis à plusieurs reprises, depuis son inscription initiale, pour effectuer des expertises à la demande d'un tribunal administratif et de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation