Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1980, 78-15.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15496
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1977-08-19, 1977-08-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR VEUVE COQUET AU NOM DE SON FILS, INCAPABLE MAJEUR, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM SELLY ET ANDINAICK, RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, AINSI QUE LEUR ASSUREUR , LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES (GFA), A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, POUR REPARER SON PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL ; QU'IL A EGALEMENT CONDAMNE CES DERNIERS A REMBOURSER A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, INTERVENANTES, LES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES, LA SOMME DE LEURS MONTANTS DEPASSANT LA TOTALITE DU PREJUDICE GLOBAL DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE EN CE FAISANT D'UNE SOMME VERSEE, CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DE JUGEMENT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET SUPERIEURE A L'INDEMNITE ALLOUEE, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LE TIERS RESPONSABLE NE SAURAIT ETRE TENU AU-DELA DE LA RESPONSABILITE GLOBALE MISE A SA CHARGE; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EFFECTIVEMENT OMIS DE TENIR COMPTE DE LA SOMME DEJA VERSEE EN EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DONT APPEL, CETTE OMMISSION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A RECTIFICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission de déduire la somme versée en exécution provisoire du jugement dont appel.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision (non) - Omission de déduire la somme versée en exécution provisoire du jugement dont appel.
Analyse : Ne donne pas ouverture à cassation mais seulement à rectification, l'omission de tenir compte dans le montant des sommes allouées de la somme déjà versée en exécution provisoire du jugement dont appel.