Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA LETTRE EN DATE DU 19 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE CUSSAC, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE POUR L'APPLICATION DES TECHNIQUES MODERNES (SATMO) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET A EN CONSEQUENCE REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RAPPEL DE COMMISSIONS REDRESSEES, AU MOTIF QUE POUR FAIRE SUPPORTER A LA SATMO LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL VOUDRAIT FAIRE ADMETTRE QUE SA DEMISSION ETAIT DUE AU FAIT QUE LE TAUX DE SES COMMISSIONS AVAIT ETE REDUIT PAR DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR ET QUE C'EST CETTE MODIFICATION APPORTEE AUX CONVENTIONS ORIGINAIRES QUI A MOTIVE LA LETTRE DE DEMISSION DU 19 JANVIER 1962, QUE DES LE 9 JANVIER 1961 LA SATMO A INFORME SON REPRESENTANT DU NOUVEAU TAUX DE SES COMMISSIONS APPLICABLE DES LE 1ER JANVIER 1961, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A CETTE LETTRE, QUE DE PLUS, CUSSAC A ACCEPTE SES COMPTES MENSUELS DE COMMISSIONS DE JANVIER A AVRIL 1961, LESDITS COMPTES ETABLIS D'APRES LES NOUVEAUX TAUX ANNONCES, QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS POSSIBLE QUE LA LETTRE DE DEMISSION DU 19 JANVIER 1962 AIT ETE MOTIVEE, PAR UNE DECISION PRISE PLUS D'UN AN AUPARAVANT, ENTREE AUSSITOT EN APPLICATION ET ACCEPTEE AU MOINS TACITEMENT A PLUSIEURS REPRISES ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI APPLIQUE AU TAUX DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT DES REDUCTIONS SUR LESQUELLES IL N'A PAS RECU L'ACCORD IRREVOCABLE ET SANS RESERVE DE CE DERNIER, DEVIENT PAR LA MEME L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE CUSSAC N'AVAIT JAMAIS REPONDU A LA LETTRE NON RECOMMANDEE QUE LA SATMO PRETENDAIT LUI AVOIR ADRESSEE LE 9 JANVIER 1961 ET QUE LA SATMO AVAIT EN DEPIT DE CETTE ABSENCE DE REPONSE, FAIT APPLICATION DES TAUX FIXES PAR ELLE DANS CETTE LETTRE, POUR ETABLIR ULTERIEUREMENT LE COMPTE DU REPRESENTANT, N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT DE DIRE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE L'ACCEPTATION PAR CUSSAC DES RELEVES DE COMPTES MENSUELS NE POUVAIT VALOIR DE SA PART RENONCIATION A RECLAMER LE MONTANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT REELLEMENT DUES ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC VOIR DANS CETTE ACCEPTATION UN ACCORD TACITE DE SA PART SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE CUSSAC, AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PROTESTE VERBALEMENT ET PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 15 JUIN 1961 ET 5 SEPTEMBRE 1961, QUE DES LETTRES DE SON CONSEIL EN DATE DES 3 ET 23 OCTOBRE 1961, ETAIENT EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE AVANT QU'IL N'ADRESSE LA LETTRE DU 19 JANVIER 1962 PAR LAQUELLE IL A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU FAIT DE SON EMPLOYEUR ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC DECIDER QU'IL Y AVAIT EU ACCORD TACITE DE SA PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, S'EXPLIQUER SUR LES RESERVES VERBALES DE CUSSAC, S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE SES LETTRES NI DIRE POURQUOI IL REFUSAIENT TOUTE PORTEE AUX RESERVES QUI Y ETAIENT FORMULEES ; ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURER LA LETTRE DU 19 JANVIER 1962, DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LETTRE DE DEMISSION, CUSSAC Y AYANT INDIQUE FORMELLEMENT QU'EN RAISON DES VIOLATIONS REPETEES PAR LA SATMO DES CONVENTIONS INITIALES, IL SE TROUVAIT AMENE A CONSIDERER QUE DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT ENTRAINANT UNE RUPTURE DE LEURS RAPPORTS A LA CHARGE DE LA SATMO ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CUSSAC QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 13 NOVEMBRE 1959 POUR LE 30 JUIN 1960 ETAIT CEPENDANT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT EN JUILLET 1960 ACCEPTE UNE PREMIERE REDUCTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS, QUE LA SATMO L'AYANT PAR UNE LETTRE DU 9 JANVIER 1961 INFORME QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961, SES COMMISSIONS SERAIENT A NOUVEAU REDUITES, IL N'AVAIT FAIT AUCUNE REPONSE A CETTE LETTRE ET AVAIT ACCEPTE DE JANVIER A AVRIL 1961 SANS PROTESTATION NI RESERVE LES RELEVES MENSUELS DE SES COMMISSIONS CALCULEES AUX CONDITIONS NOUVELLES, QUE S'IL AVAIT EN JUIN 1961 EMIS UNE PROTESTATION SUR LA REDUCTION OPEREE, IL AVAIT CEPENDANT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SATMO, JUSQU'AU 19 JANVIER 1962 DATE A LAQUELLE SEULEMENT, APRES AVOIR RECU UNE LETTRE DE REPROCHES DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ECRIT A CELUI-CI QU'IL SE VOYAIT CONTRAINT DE CESSER SES FONCTIONS EN INVOQUANT LA REDUCTION UNILATERALE DU TAUX DE SES COMMISSIONS ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CUSSAC AVAIT ACCEPTE LES MODIFICATIONS APPORTEES A SA REMUNERATION ET QUE SA DECLARATION DANS SA LETTRE DU 19 JANVIER 1962 QU'IL CESSAIT IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS EN INVOQUANT LADITE MODIFICATION N'ETAIT QU'UN PRETEXTE ET QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ILS ONT A BON DROIT DANS CES CONDITIONS DECIDE QUE CUSSAC NE POUVAIT PRETENDRE NI A DES INDEMNITES DE RUPTURE NI A UN RAPPEL DE COMMISSIONS RESULTANT DU CALCUL DE CELLES-CI AU TAUX PRIMITIF ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES COMISSIONS RELATIVES AUX COMMANDES PASSEES PAR LES ETABLISSEMENTS DOURY ET DONT CUSSAC RECLAMAIT LE PAYEMENT, N'AVAIENT PAS ETE REGLEES PAR LA SATMO, L'ARRET ATTAQUE QUI REPRODUIT L'ARGUMENTATION DONNEE PAR L'EXPERT X... SUIVANT LEQUEL CE CHEF DE LA DEMANDE DE CUSSAC DEVAIT ETRE ECARTE, DECLARE NE PAS BIEN COMPRENDRE LES RAISONS DONNEES PAR L'EXPERT Y... LES EXPLICATIONS GAGNERAIENT A ETRE PLUS CLAIRES, PUIS, REPROCHANT A CUSSAC DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'EXPERT OU TOUT AU MOINS DEMANDE DES EXPLICATIONS, REJETTE CETTE DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS D'OU RESULTE SEULEMENT QUE LES COMMISSIONS RECLAMEES PAR CUSSAC NE LUI AVAIENT PAS ETE PAYEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES COMMISSIONS RELATIVES AUX COMMANDES PASSEES PAR LES ETABLISSEMENTS DOURY, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 1ER JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-40 379. CUSSAC C/ MONTAGNON ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 8 MAI 1963, BULL 1963, 4, N° 383, P 313.7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 652 (2EME), P 535. 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, 4, N° 119 (!ER), P 96. 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 135, P 111.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT DEMISSIONNAIRE, MAIS CEPENDANT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT ACCEPTE UNE PREMIERE REDUCTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS, ET QUE, DEVANT UNE SECONDE REDUCTION, IL N'AVAIT PROTESTE QU'AU BOUT DE PLUSIEURS MOIS, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE LES MODIFICATIONS APPORTEES A SA REMUNERATION, QUE SA DECLARATION POSTERIEURE QU'IL CESSAIT SES FONCTIONS EN INVOQUANT LADITE MODIFICATION N'ETAIT QU'UN PRETEXTE ET QU'IL AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.