Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1975, 74-14.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14050
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1974-06-19, 1974-06-19
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE REY, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT Y... QUI MARCHAIT A PIED DANS LE MEME SENS QUE LUI; QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, SES DEUX ENFANTS ET SA MERE ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A L'AUTOMOBILISTE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE DU SUD-EST; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE L'IMPRUDENCE RELEVEE A LA CHARGE DU PIETON EXONERAIT PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT EN TANT QUE GARDIEN, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE VEHICULE DE REY SE TROUVAIT, AU MOMENT DU CHOC A LA DISTANCE QU'IL DETERMINE DU X... DE LA ROUTE ET CE, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUANT AUX TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR L'AUTOMOBILE, QUI AURAIT ETE DEPLACEE, NE PERMETTRAIENT PAS DE SITUER LA PLACE DU PIETON SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT DU HEURT, ET EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES LEQUEL AURAIT FAIT APPARAITRE QUE L'AVANT DROIT DE LA VOITURE AUTOMOBILE ETAIT MOINS ELOIGNE DE L'ACCOTEMENT DROIT QUE NE L'AVAIT ADMIS LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET DEVAIENT INTERPRETER LES DIVERSES MENSURATIONS FIGURANT SUR L'ETAT DES LIEUX ETABLI PAR LES GENDARMES, LESQUELS AVAIENT ENONCE DANS LEUR RAPPORT QUE L'EMPLACEMENT EXACT DU POINT DE CHOC NE POUVAIT ETRE DETERMINE AVEC PRECISION; QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS D'INFORMATION PRODUITS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS AUCUNE DENATURATION, FIXER COMME ILS L'ON FAIT LA DISTANCE SEPARANT AU MOMENT DU CHOC LA VOITURE DE REY DU X... DROIT DE LA CHAUSSEE ET, PARTANT, L'ENDROIT DE LA ROUTE OU SE TROUVAIT ALORS LE PIETON; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA FAUTE QU'ONT CRU DEVOIR RETENIR LES JUGES D'APPEL A LA CHARGE DE LA VICTIME N'AURAIT PU ENTRAINER UNE EXONERATION MEME PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR REY QUE SI ELLE AVAIT PRESENTE POUR CELUI-CI UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, CE QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE; MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A CEPENDANT CONCOURRU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la victime - Caractère prévisible et évitable - Constatations - Effet.
Analyse : Le gardien d'une chose qui a causé un dommage peut être déchargé en partie de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime quoique non imprévisible et insurmontable a cependant concouru à la production du dommage.