COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE DU MANDATAIRE - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QUE LA RUPTURE PAR UNE SOCIETE DU CONTRAT LA LIANT A UN AGENT COMMERCIAL REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF, S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE CETTE RUPTURE RESULTAIT DES MOTIFS MEME DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, SANS DONNER AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, AUX CONCLUSIONS DU MANDANT FAISANT VALOIR QUE LE MANDATAIRE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET CE EN DEPIT DE MULTIPLES RAPPELS A L'ORDRE.