Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1974, 73-13.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13220
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1973-02-22, 1973-02-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 16 JUILLET 1969, A JEAN PIERRE DE X..., OUVRIER AGRICOLE AGE DE 17 ANS, SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR, SIS A POTHIERES, OU IL ETAIT LOGE, AU DOMICILE DE SA MERE, A MUSSY-SUR-SEINE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'" UNE SORTIE DE LOISIR POUR CONVENANCE PERSONNELLE", ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ASSIMILE TOUT ACCIDENT DE TRAJET SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE DU SALARIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SI BIEN QU'EN REJETANT LA DEMANDE POUR LE MOTIF QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LE CADRE DU REPOS HEBDOMADAIRE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES L'INSTANT OU LE CONTRAT DE TRAVAIL EXCLUAIT LE BLANCHISSAGE DES EFFETS DE L'EMPLOYE ET OU CE DERNIER INVOQUAIT L'AUTORISATION A LUI ACCORDEE PAR LE FILS DU PATRON DE SE RENDRE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, CHEZ SA MERE, A CETTE FIN, LA COUR NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CARACTERISER LE PARCOURS DE LA VICTIME COMME RELEVANT EXCLUSIVEMENT DES LOISIRS ET DE LA CONVENANCE PERSONNELLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JEUNE DE X... ETAIT ENTRE LE 15 JUILLET 1969 AU SERVICE DE ROSSELLE, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE ET QUE, NE BENEFICIANT PAS SUR PLACE, DU BLANCHISSAGE, IL AVAIT ETE CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE 16 JUILLET 1969, DATE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS POUR L'INTERESSE UN JOUR DE CONGE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT POINT SOUTENU QUE JEAN-PIERRE DE X... EUT OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A CONSTATE QUE " LA SORTIE " DE CE JEUNE OUVRIER N'ETAIT PAS LIEE A SON TRAVAIL OU A L'EXECUTION DE SON CONTRAT, QU'ELLE AVAIT EU LIEU POUR " CONVENANCE PERSONNELLE " ET A PU ESTIMER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAJET HABITUEL EFFECTUE DE MANIERE REGULIERE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU EN REVENIR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - CONVENANCES PERSONNELLES (NON).
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'AGRICULTEUR, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE, ETANT CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, DES LORS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT N 'ETANT PAS POUR L'INTERESSE SON JOUR DE CONGE, QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, QUE LE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS LIE A SON TRAVAIL OU A L'EXECUTION DE SON CONTRAT QU'IL VAIT U IEU POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAJET HABITUEL EFFECTUE DE MANIERE REGULIERE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU EN REVENIR.