Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1974, 72-14.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14674
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BAS-RHIN 1972-09-20, 1972-09-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 16 ET 17-I DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ALORS APPLICABLE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, POUR LES DROITS DONT ELLES ONT LA LIBRE DISPOSITION ET SOUS LA CONDITION D'UN ACCORD EXPRES, LES PARTIES PEUVENT, UNE FOIS LE LITIGE NE, DONNER POUVOIR AU JUGE DE STATUER COMME AMIABLE COMPOSITEUR, SOUS RESERVE D'APPEL SI ELLES N'Y ONT PAS SPECIALEMENT RENONCE, QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET NOTAMMENT LES JURIDICTIONS SOCIALES; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES ARTICLES 16 ET 17-I DU REGLEMENT N° 3 QU'EN VUE DE L'ACQUISITION, DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS, LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SONT TOTALISEES POUR AUTANT QU'ELLES NE SE SUPERPOSENT PAS; QUE, TOUTEFOIS IL N'Y A LIEU A CETTE TOTALISATION QUE DANS LA MESURE OU IL NE S'EST PAS ECOULE UN DELAI SUPERIEUR A UN MOIS ENTRE LA FIN DE LA PRECEDENTE PERIODE DE TRAVAIL ET LE DEBUT DE LA NOUVELLE PERIODE; ATTENDU QUE DAME X... QUI OCCUPAIT UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DEPUIS LE 12 MAI 1969 EST REVENUE LE 5 FEVRIER 1971 EN FRANCE OU ELLE A COMMENCE A TRAVAILLER A COMPTER DU 10 MARS 1971; QU'AYANT SOLLICITE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE GROSSESSE DONT LE DEBUT PRESUME A ETE FIXE AU 5 MARS 1971, LA CAISSE PRIMAIRE LUI A DENIE LE DROIT D'OBTENIR CES PRESTATIONS A TITRE PERSONNEL, LA TOTALISATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EFFECTUEES SUCCESSIVEMENT EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE NE POUVANT ETRE ADMISE, PLUS D'UN MOIS S'ETANT ECOULE ENTRE LA FIN DE L'UNE ET LE DEBUT DE L'AUTRE; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE AU TITRE DE SA PROPRE ACTIVITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE PART, ENONCE QUE LES PARTIES LUI ONT DONNE POUVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE STATUER COMME AMIABLE COMPOSITEUR ET EN DERNIER RESSORT, ET, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE DAME X... N'A DEPASSE QUE DE CINQ JOURS LE DELAI MAXIMUM D'UN MOIS ENTRE LES DEUX PERIODES DE SALARIAT AUQUEL L'ARTICLE 17-I DU REGLEMENT N° 3 SUBORDONNE LA TOTALISATION DE CES PERIODES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC N'AVAIT LA LIBRE DISPOSITION NI DES DROITS INSTITUES PAR LA REGLEMENTATION AU PROFIT DES ASSURES SOCIAUX, NI DES OBLIGATIONS QUE CELLE-CI CREE, EN SORTE QUE, MEME PAR ACCORD EXPRES, ELLE NE POUVAIT DONNER POUVOIR AU JUGE D'ECARTER DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES QUI SONT IMPERATIVES EN STATUANT COMME AMIABLE COMPOSITEUR; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17-I DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ET, AYANT CONSTATE QUE N'ETAIT PAS REMPLIE LA CONDITION MISE PAR CE TEXTE A LA TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE, RECONNAITRE A DAME X... UN DROIT A PRESTATIONS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A VIOLE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, A, A TORT, REFUSE D'APPLIQUER LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN

Sommaire principal : 1) POUVOIRS DES JUGES - AMIABLE COMPOSITEUR - ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - APPLICATION - CONDITIONS - LIBRE DISPOSITION DE LEURS DROITS PAR LES PARTIES - CAISSE DE SECURITE SOCIALE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - SERVICE PUBLIC.
Analyse : LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, N'ONT LA LIBRE DISPOSITION NI DES DROITS INSTITUES PAR LA REGLEMENTATION AU PROFIT DES ASSURES SOCIAUX NI DES OBLIGATIONS QUE CELLE-CI CREE EN SORTE QUE, MEME PAR ACCORD EXPRES, ELLES NE PEUVENT DONNER POUVOIR AU JUGE D'ECARTER DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES QUI SONT IMPERATIVES EN STATUANT COMME AMIABLE COMPOSITEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971.