Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE CREANCE, A, LE 25 MARS 1960, FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE FRAIS VALLON UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE ; QU'APRES PUBLICATION, LE 24 JUIN 1960, DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, DAME X... A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE SAISIE ET AUX CREANCIERS INSCRITS LA SOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA SOCIETE AYANT VERSE LE 8 AOUT 1960 A DAME X... UN ACOMPTE ET PROMIS DE LUI VERSER LE SOLDE FIN OCTOBRE, CETTE DERNIERE A SUSPENDU LES POURSUITES ; QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS TENU SA PROMESSE, LA CREANCIERE POURSUIVANTE A FAIT DELIVRER A SA DEBITRICE, LE 31 JUILLET 1961, UN SECOND COMMANDEMENT DONT LA PUBLICATION FUT REFUSEE PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ; QUE DAME X... A DEMANDE, SUIVANT EXPLOIT DU 17 NOVEMBRE 1961, A ETRE JUDICIAIREMENT AUTORISEE A REPRENDRE LES POURSUITES CONSECUTIVES A SON PREMIER COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REQUETE AINSI PRESENTEE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE AYANT ACQUITTE LES FRAIS DE POURSUITE, LE COMMANDEMENT DU 25 MARS 1960 NE POUVAIT PLUS PRODUIRE EFFET, ET QUE LA PROCEDURE, DONT IL AVAIT ETE SUIVI, SE TROUVAIT ETEINTE, ALORS, EN SECOND LIEU, QU' IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES LA SOCIETE APPELANTE FAISAIT VALOIR QUE LA REPRISE DE LA PROCEDURE SUR LES ERREMENTS DU PREMIER COMMANDEMENT NE PERMETTAIT PAS DE RESPECTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 673 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT EXACTEMENT QU'A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE FAIT MENTION EN MARGE DE LA COPIE DU COMMANDEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SAISIE NE POUVAIT PLUS ETRE RAYEE QUE DU CONSENTEMENT DES CREANCIERS INSCRITS OU EN VERTU D'UN JUGEMENT QUI LEUR SOIT OPPOSABLE ; QU'ILS CONSTATENT QU'AUCUNE MAINLEVEE DU PREMIER COMMANDEMENT ET AUCUNE RADIATION DE LA SAISIE N'ETAIENT INTERVENUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL, QUI, EN AUTORISANT DAME X... A CONTINUER LES POURSUITES A COMPTER DU DERNIER ACTE UTILE DE PROCEDURE A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 10 613 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET MAREILHACY.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE PROCEDURE PROCEDURE INTERROMPUE A LA SUITE D'UN ACCORD NOUVEAU COMMANDEMENT REPRISE DE LA PROCEDURE SUR LES ERREMENTS DU PREMIER COMMANDEMENT
Sommaire de référence : UN CREANCIER QUI, APRES AVOIR FAIT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, A SUSPENDU LES POURSUITES APRES VERSEMENT D'UN COMPTE ET PROMESSES DE PAIEMENT, PUIS A, DEVANT LA CARENCE DE SON DEBITEUR, FAIT DELIVRER UN SECOND COMMANDEMENT DONT LA PUBLICATION A ETE REFUSEE PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, PEUT DONC ETRE AUTORISE A REPRENDRE LES POURSUITES CONSECUTIVES A SON PREMIER COMMANDEMENT, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'AUCUNE " MAINLEVEE DU PREMIER COMMANDEMENT ET AUCUNE RADIATION DE LA SAISIE N'ETAIENT INTERVENUES ".
Analyse : A PARTIR DU JOUR OU IL EST FAIT MENTION, EN MARGE DE LA COPIE DU COMMANDEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, DE LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA SAISIE NE PEUT PLUS ETRE RAYEE QUE DU CONSENTEMENT DES CREANCIERS INSCRITS OU EN VERTU D'UN JUGEMENT QUI LEUR SOIT OPPOSABLE.