Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 95-41.460 95-41.500 95-41.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-41460
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Puy-en-Velay, 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-41.460, 95-41.500, 95-41.501, 95-41.502 et 95-41.503 ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay, 19 décembre 1994), que la société Sagem, a engagé contre Mme X..., MM. B..., A..., et Mme Y..., représentants du personnel, et M. Z..., délégué syndical, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation, dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, soutenu par M. Z... : Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la Sagem pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié avait participé à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région, a répondu aux conclusions en les rejetant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Mission étrangère aux fonctions - Manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise .
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Exercice - Mission étrangère aux fonctions - Définition - Manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise
Analyse : La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés. N'exerce pas cette mission le délégué syndical qui participe à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région.