Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-70.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70188
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1972-02-24, 1972-02-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE TERRAINS LUI APPARTENANT, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONCLUT A LA CONFIRMATION DES JUGEMENTS " ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE FONCTIONNAIRE, DONT IL N'EST PAS FAIT OBLIGATION A LA JURIDICTION DE PRECISER LE NOM, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE, SUR LA BASE DE HUIT FRANCS LE METRE CARRE POUR LA PARCELLE N° 89 ET DE SEPT FRANCS LE METRE CARRE POUR LES AUTRES PARCELLES, LES INDEMNITES PRINCIPALES ALLOUEES A DAME X... ET REFUSE D'ORDONNER L'EMPRISE TOTALE DE LA PARCELLE N° 46 ET MEME D'ACCORDER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR MOINS-VALUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS, ELLE A ECARTE LES PRIX DE COMPARAISON DE NEUF FRANCS ET DE DIX FRANCS LE METRE CARRE, CE DERNIER RESULTANT DE LA DECLARATION DE LA SUCCESSION DU PERE DE L'EXPROPRIEE ET DEVANT ETRE RETENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CONSTATE QUE " LE PRIX INVOQUE A L'OCCASION DE LADITE DECLARATION AURAIT ETE PRECEDE D'UNE SUREVALUATION ", ET QUE, D'AUTRE PART, LE REJET DE LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE DE LA PARCELLE N° 46 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, LES JUGES DU FOND NE S'ETANT PAS PRONONCES SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE DEMEURAIT UTILISABLE A LA SUITE DE L'AMPUTATION DONT ELLE ETAIT L'OBJET ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE ET DISCUTE LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES PAR DAME X..., ENONCE QUE " LA PLUPART DES EXEMPLES DONNES PAR ELLE NE PEUVENT ETRE VALABLEMENT COMPARES AUX PARCELLES EN CAUSE " ET SE REFERE " AUX TERMES DE COMPARAISON INDIQUES ET SPECIALEMENT AUX NOMBREUSES ACQUISITIONS AMIABLES FAITES DANS L'OPERATION " ; ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIVENT, AINSI QUE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, EXAMINER A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON LES DECLARATIONS FAITES PAR LES CONTRIBUABLES DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, AUCUN TEXTE NE LEUR INTERDIT DE DONNER AU BIEN EXPROPRIE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE RESULTANT DESDITES DECLARATIONS ; ATTENDU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE ET CELLE D'INDEMNITE DE DEPRECIATION, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE " LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE L'ACQUISITION DE L'EXCEDENT PUISSE ETRE IMPOSEE A L'EXPROPRIANTE NE SONT PAS REUNIES EN LA CAUSE " ET QUE " LA PARCELLE N° 46 ETAIT, DES AVANT L'EXPROPRIATION, DIFFICILEMENT UTILISABLE EN RAISON DE SA FAIBLE LARGEUR ET DE SA CONFIGURATION DEFECTUEUSE, QUE LA VALEUR PAR METRE CARRE DE L'EXCEDENT NE SERA PAS AFFECTEE PAR L'EMPRISE " ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE ET EXEMPT DE CONTRADICTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - DECLARATION FISCALE - EXAMEN - NECESSITE - INDEMNITE - VALEUR INFERIEURE - POSSIBILITE.
Analyse : SI LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DOIVENT EXAMINER, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON, LES DECLARATIONS FAITES PAR LES CONTRIBUABLES DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, AUCUN TEXTE NE LEUR INTERDIT DE DONNER AU BIEN EXPROPRIE, OBJET DE CES DECLARATIONS, UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE EN RESULTANT.