COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1958, LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR POINT VISE LES MEMOIRES SIGNIFIES A LA REQUETE DES PARTIES, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE CONSTITUTIVE DE LA PROCEDURE ECRITE IMPOSEE EN LA MATIERE ET DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT RESSORTIR DU JUGEMENT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT NE FASSE AUCUNE MENTION DU DEPOT DES MEMOIRES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 39 QUATRIEME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935, CETTE OMISSION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ; QU'EN L'ESPECE, LA PRODUCTION DES MEMOIRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES EN DATE DES 4, 8, 18 ET 21 JUIN 1957, AINSI QUE DES ACCUSES DE RECEPTION POSTAUX CONSTATANT LA REMISE AUX DESTINATAIRES, ETABLIT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 39 SUSVISE A ETE SUIVIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DESIGNE D'OFFICE L'EXPERT, ALORS QUE SON CHOIX N'APPARTIENT JAMAIS AU TRIBUNAL, MAIS AUX PARTIES OU, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE ELLES, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, "ET QUE C'EST LA UNE GARANTIE ESSENTIELLE DONT L'EXPROPRIEE NE PEUT ETRE PRIVEE SANS QUE LE DEFAUT D'ENTENTE AVEC L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE SOIT PREALABLEMENT ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 DISPOSE QU'A "DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, L'EXPERT X... NOMME PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL", IL RESULTE DES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES QUE LA VILLE D'AVIGNON S'OPPOSAIT A L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE LA DEMOISELLE HASSLACH C... AU TRIBUNAL ET, REPOUSSANT TOUTE EVALUATION NOUVELLE DE L'INDEMNITE DEMANDEE PAR L'EXPROPRIEE, CONCLUAIT A CE QUE SOIT DECLAREE SATISFACTOIRE L'OFFRE FAITE PAR LADITE VILLE D'AVIGNON DE VERSER UNE SOMME DE 2.019.000 FRANCS ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL, EN PRESENCE D'UNE IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION, A PU A DEFAUT DE LEUR CONSENTEMENT, NOMMER D'OFFICE UN EXPERT ; QUE DES LORS, LE MOYEN, IRRECEVABLE EN TANT QU'IL VISE UNE VIOLATION DE LA LOI, EST MAL FONDE EN CE QUI CONCERNE L'EXCES DE POUVOIR INVOQUE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERT Y... LE PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIEE COMPTE TENU DE L'UTILISATION RESIDENTIELLE DU DOMAINE ET NON DE LA QUALITE DU TERRAIN A BATIR QUI RESULTAIT DE SA SITUATION. MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DONNE MISSION A L'EXPERT "D'EVALUER LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN QUE SUBIT LA DEMOISELLE A... DE L'EXPROPRIATION DONT ELLE EST L'OBJET COMPTE TENU DE L'UTILISATION DU TERRAIN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION" ; QU'EN DONNANT A L'EXPERT B... CI-DESSUS ENONCEE QUI EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 ALINEAS PREMIER ET 43 ALINEA PREMIER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1953, LE TRIBUNAL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ET, SUR APPEL, CEUX DU TRIBUNAL CIVIL, SE BORNENT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, DONT LES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE NI RESTREINTES NI MODIFIEES, A MOINS D'UN CONSENTEMENT VALABLEMENT DONNE PAR TOUTES LES PARTIES ; ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1956 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE BANDE DE TERRAIN DE 384 METRES DE LONGUEUR SUR UNE LARGEUR DE 4 METRES, TRAVERSANT EN DIAGONALE LE DOMAINE DE LA DEMOISELLE HASSLACH, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LA SURFACE ET LE SOUS-SOL ; QUE DES LORS, EN DECIDANT "QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXPROPRIATION NE PORTE EN FAIT QUE SUR LE SOUS-SOL", SANS JUSTIFIER DU CONSENTEMENT DE L'EXPROPRIEE, LE TRIBUNAL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR QUI DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON LE 8 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58.70.142. DEMOISELLE Z... ANGELE C/ LA VILLE D'AVIGNON. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. GALLAND ET MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 249 (3EME), P. 218.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION
Analyse : 1° BIEN QUE LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE NE FASSE AUCUNE MENTION DU DEPOT DES MEMOIRES PRESCRIT PAR L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 AOUT 1935, CETTE OMISSION NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE. TEL EST LE CAS LORSQUE LA PRODUCTION DES MEMOIRES ECHANGES AINSI QUE DES ACCUSES DE RECEPTION POSTAUX CONSTATANT LA REMISE AUX DESTINATAIRES, ETABLIT QUE LA PROCEDURE A ETE SUIVIE.