Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-11.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11412
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, chambre 1, 1982-12-09, 1982-12-09
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE FROMAGERE DE RIX-TREBIEF (LA COOPERATIVE), A ETE EXCLU DE CELLE-CI PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 1979 ; QUE M. X... A ASSIGNE LA COOPERATIVE POUR VOIR CONSTATER QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET AU REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT QUE L'EXCLUSION DE M. X... ETAIT INJUSTIFIEE ET ABUSIVE ET, AVANT DIRE DROIT SUR LES DIVERS PREJUDICES, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ET A PRONONCE LA NULLITE DE LA DECISION D'EXCLUSION ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE SOUTENAIT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE M. MODOUX POUR DEFAUT DE SAISINE PREALABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION D'EXCLUSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE PREVOYANT EXPRESSEMENT UN TEL RECOURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT PAS, SANS DENATURER CES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES, PRETENDRE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE SIMPLE FACULTE, TOUTE CONTESTATION D'UNE EXCLUSION DEVANT NECESSAIREMENT SE CONFORMER, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION JUDICIAIRE, AUX MODALITES PREVUES AU CONTRAT D'ADHESION, DE SORTE QU'ONT ETE VIOLES LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 18 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ET 9 DES STATUTS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET n° 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, DONT L'ARTICLE 9 DES STATUTS A REPRIS LES TERMES, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE RECOURS PREVU DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE NE CONSTITUAIT QU'UNE FACULTE ET NON PAS UNE OBLIGATION POUR L'ASSOCIE COOPERATEUR ET A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ARTICLE 18 PRECITE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE L'ASSOCIE COOPERATEUR S'ADRESSE A JUSTICE POUR FAIRE CONSTATER QUE SON EXCLUSION N'ETAIT PAS FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCE, EN OUTRE, LA NULLITE DE LA DECISION D'EXCLUSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION DE M. X... TENDAIT SEULEMENT A CE QUE SON EXCLUSION SOIT DECLAREE INJUSTIFIEE ET ABUSIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION D'EXCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DE LA DECISION D'EXCLUSION ETAIT IMPLICITEMENT COMPRISE DANS LA DEMANDE TENDANT A CE QUE CETTE DECISION SOIT DECLAREE INJUSTIFIEE ET ABUSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SE CONTENTER D'EXAMINER CHACUN DES GRIEFS REPROCHES A M. X..., SANS RECHERCHER SI LES RAISONS GRAVES D'EXCLUSION NE RESULTAIENT PAS DE L'ENSEMBLE DE CES GRIEFS ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS L'EXISTENCE DE QUERELLES ENTRE CERTAINS SOCIETAIRES ET M. X..., DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 9, 1ER ALINEA DES STATUS ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE LA PORTEE DE CHACUN DES GRIEFS RETENUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A L'ENCONTRE DE M. X..., TELS QU'ILS FIGURAIENT DANS LE PROCES-VERBAL DE SA REUNION, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POURVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS LA DECISION D'EXCLUSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : 1) SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Exclusion - Recours - Action en justice - Saisine préalable de l'assemblée générale - Simple faculté - Exclusion prononcée par l'assemblée générale.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Demande implicite.
Analyse : C'est par une exacte interprétation des dispositions de l'article 18 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopérative agricole, qu'une Cour d'appel décide qu'un associé coopérateur - exclu d'une coopérative par décision de l'assemblée générale - pouvait engager directement une action en justice pour faire constater que son exclusion n'était pas fondée, sans avoir à saisir au préalable l'assemblée générale de la coopérative d'un recours tendant à l'annulation de la décision d'exclusion, un tel recours n'étant qu'une faculté et non une obligation.