COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR DECISION DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 23 OCTOBRE 1962; ATTENDU, DES LORS QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET EST DEPOURVU D'OBJET PAR DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIREMENT) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE CASSATION SUR UN POURVOI CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, DECLARANT INUTILE LA MISE EN CAUSE DU MANDATAIRE AD LITEM DE LADITE DAME X... DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE D'APPEL, POURVOI EN VUE DUQUEL LE MANDATAIRE AD LITEM AVAIT DEMANDE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PAR UNE REQUETE REGULIEREMENT DEPOSEE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE LE DELAI DU POURVOI SUSPENDU PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE S'OPPOSAIT A L'EXECUTION DU PRECEDENT ARRET; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 248 ET 252 DU CODE CIVIL QUE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE, SAUF EXCEPTION, EN MATIERE DE DIVORCE, A LA FOIS AU POURVOI ET AU DELAI DU POURVOI, NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS ARRETS SUR LE FOND PRONONCANT LE DIVORCE; QU'IL NE SAURAIT SE PRODUIRE EN TOUT AUTRE CAS AVANT LA NOTIFICATION REGULIERE DU POURVOI; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUNE NOTIFICATION DE CE GENRE N'A ETE FOURNIE A LA COUR D'APPEL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63 10 565. EYRIES ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, NO 65, P 42.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DELAI - EFFET SUSPENSIF - DECISION D'AVANT DIRE DROIT (NON)
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 248 ET 252 DU CODE CIVIL QUE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE, SAUF EXCEPTION, EN MATIERE DE DIVORCE, A LA FOIS AU POURVOI ET AU DELAI DU POURVOI, NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS ARRETS SUR LE FOND PRONONCANT LE DIVORCE. IL NE SAURAIT SE PRODUIRE EN TOUT AUTRE CAS AVANT LA NOTIFICATION REGULIERE DU POURVOI.