COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ALLOO A, SUIVANT ACTE DU 15 AVRIL 1957, ACHETE D'OCCASION A COURTIN, REPRESENTE PAR BAHEUX, SON MANDATAIRE, UN GROUPE MOTEUR POUR LE PRIX DE 1400000 FRANCS, PAYABLE MOITIE A L'ENLEVEMENT, MOITIE A L'ARRIVEE ETANT ENTENDU QUE SI, LORS DU DEMONTAGE... LE VILEBREQUIN APPARAISSAIT FENDU OU FELE, LA... VENTE SE TROUVERAIT ANNULEE D'OFFICE ; QUE SAISIE, 1° PAR ALLOO D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PRIX VERSE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET 2° PAR COURTIN D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 27 NOVEMBRE 1959, REJETE LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET FAIT DROIT A LA SECONDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU QUE LES CRIQUES DE SURFACE, CONSTATEES SUR LE VILEBREQUIN, NE CONSTITUAIENT PAS LES FENTES OU FELURES QUE LES PARTIES AVAIENT EN VUE LORS DU CONTRAT, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALLOO AVAIT FAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDIT PAR LE VENDEUR, QUE L'ENTREPRISE, CHARGEE EN COMMUN PAR LES DEUX PARTIES D'EXAMINER LE MOTEUR, AVAIT RECONNU QUE LES CRIQUES CONSTATEES CONSTITUAIENT TECHNIQUEMENT LES FENTES OU FELURES VISEES AU CONTRAT, D'OU IL RESULTAIT QUE L'EXISTENCE DU VICE, DEVANT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AVAIT ETE RECONNUE PAR LE MANDATAIRE DU VENDEUR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCE QUE LE DEMANDEUR A FAIT EFFECTUER UN CONTROLE ET QUE SEUL, UN EXAMEN PAR MAGNETOSCOPE A REVELE SUR LE VILEBREQUIN DES CRIQUES DE SURFACE ; QU'EN OUTRE, L'ARRET LUI-MEME PRECISE QUE CET EXAMEN COMPLEMENTAIRE A ETE EFFECTUE A LA REQUETE MEME D'ALLOO ; QU'AINSI, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CONTROLE, OBJET DU LITIGE, AVAIT ETE EFFECTUE PAR UNE PERSONNE MANDATEE PAR LE VENDEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT REJETE LA DEMANDE DIRIGEE PAR ALLOO CONTRE BAHEUX, MANDATAIRE DE COURTIN, IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR DECLARE QUE LE MANDATAIRE DU VENDEUR DEVAIT, DE TOUTES FACONS, ETRE MIS HORS DE CAUSE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN MANDAT GRATUIT ET BENEVOLE, ALORS QUE LES CONDITIONS DU MANDAT CONFIE PAR LE VENDEUR A SON MANDATAIRE ETAIENT ETRANGERES AUX RAPPORTS DE CE DERNIER ET DE L'ACQUEREUR ET QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE GRATUIT ET BENEVOLE DU MANDAT NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DECHARGER LE MANDATAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT DANS SES PROPRES MOTIFS QUE DANS CEUX DES PREMIERS JUGES ADOPTES PAR ELLE, RELEVE QUE BAHEUX N'A AGI QUE COMME MANDATAIRE DE COURTIN ; QUE, PAR CETTE CONSTATATION QUI SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DU CARACTERE GRATUIT ET BENEVOLE DU MANDAT, POUR ETABLIR QU'IL N'EXISTAIT ENTRE ALLOO ET BAHEUX AUCUN LIEN DE DROIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, A JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LES DEMANDES EN RESOLUTION DE VENTE, EN REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PRIX VERSE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DIRIGEES CONTRE BAHEUX PERSONNELLEMENT ; QUE CE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI A CONDAMNE ALLOO, 1° A PAYER A COURTIN 30000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ; 2° A PAYER A BAHEUX 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER L'ABUS DE PROCEDURE AINSI RETENU ; QU'IL S'ENSUIT QUE, POUR N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CES DEUX CHEFS DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 27 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 10 965. ALLOO C / COURTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER ET HENRY.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RAPPORTS DU MANDATAIRE ET DES TIERS - ABSENCE DE LIEN DE DROIT
Analyse : LA CONSTATATION QU'UNE PERSONNE N'A AGI QUE COMME MANDATAIRE DU VENDEUR SUFFIT POUR ETABLIR QU'IL N'EXISTE ENTRE L'ACQUEREUR ET LADITE PERSONNE AUCUN LIEN DE DROIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE.