COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRANSPORTS FRAIKIN A PAYER A JOUIN, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, LA SOMME DE 1.000 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME, D'OU RESULTERAIT QUE CETTE SOCIETE A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN SE SEPARANT DE SON SALARIE POUR DIFFERENTES FAUTES QU'IL N'AVAIT PAS COMMISES, NOTAMMENT, POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SA MISE A PIED, ALORS QU'ELLE L'AVAIT DEJA REMPLACE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE L'ABSENCE REGULIERE DE JOUIN LE 2 JANVIER, MAIS QU'ELLE LUI AVAIT REPROCHE D'AVOIR REMISE SON CAMION LE 31 DECEMBRE SANS REMETTRE AU BUREAU DE L'ENTREPRISE LES ACQUITS A CAUTION ET FEUILLES DE LIVRAISON DE LA JOURNEE, D'AVOIR OMIS DE SIGNALER QU'IL LUI RESTAIT ENCORE PLUSIEURS COLIS, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN RETARD SUPPLEMENTAIRE DANS LEUR LIVRAISON, D'AVOIR PROFITE DE SA MISE A PIED, PRONONCEE POUR CES FAITS A LA DEMANDE DE LA MAISON DANZAS QUI AVAIT EU A S'EN PLAINDRE, POUR ALLER VISITER SANS AUCUNE RAISON VALABLE LA CLIENTELE DE CETTE MAISON, ET DE N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SA MISE A PIED ALORS QUE SI, EFFECTIVEMENT, UN AUTRE CHAUFFEUR AVAIT ETE MIS A SA PLACE A LA DISPOSITION DE LA MAISON DANZAS, QUI L'AVAIT EXIGE, SON EMPLOYEUR LUI AVAIT RESERVE UNE AUTRE AFFECTATION ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LE RAPPORT QU'ILS RETENAIENT, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-40.833. SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS FRAIKIN" C/ JOUIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES DU SALARIE CONSTATEES DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME - DENATURATION DU RAPPORT
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE TRANSPORTS A PAYER A UN CHAUFFEUR CONGEDIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME D'OU IL RESULTERAIT QUE CETTE SOCIETE AURAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN SE SEPARANT DE SON SALARIE POUR DIFFERENTES FAUTES QU'IL N'AVAIT PAS COMMISES, ALORS QUE CE RAPPORT, QUI A ETE DENATURE, AVAIT RELEVE PLUSIEURS FAUTES A LA CHARGE DE L'INTERESSE AYANT MOTIVE UNE MISE A PIED, A L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL.