Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 86-60.257., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-60257
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 1986-03-17, 1986-03-17
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard .

Sur le moyen unique : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1 200 francs la provision devant être avancée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la provision, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Frais et dépens - Condamnation de l'une des parties (non)
Analyse : Doit être cassé le jugement qui, saisi d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, ordonne une mesure d'expertise et fixe à une certaine somme la provision devant être avancée par l'employeur, dès lors que selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat. .