Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 76-91.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91558
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1976-04-30, 1976-04-30
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ALEX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 30 AVRIL 1976 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 487 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ; 2° Y... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS PRESENTE DE MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; II SUR LE POURVOI DE X..., VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486 ET 487 ET DES ARTICLES 402 A 418 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR ALEX X... COUPABLE D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 487 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'EN TOUS LES FRAIS ET DEPENS ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 487 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 406, 407, 409 DE LA MEME LOI S'APPLIQUAIENT AU CAS DE LIQUIDATION DECIDEE PAR LES ASSOCIES, ET QUE LE SIEUR ALEX X..., QUI AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486, NE POUVAIT DE BONNE FOI PRETENDRE AVOIR IGNORE CELLES DE L'ARTICLE 487 ; ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 486 VISAIT TOUTES LES FORMES DE LIQUIDATION SUSCEPTIBLES D'ETRE COMMISES PAR TOUT LIQUIDATEUR A L'OCCASION DE CES OPERATIONS, L'ARTICLE 487 NE VISE QUE LE CAS DE LIQUIDATION INTERVENANT SUR DECISION DE JUSTICE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 402 A 418 DE LA LOI SUSVISEE S'APPLIQUENT AUX SEULS CAS OU NI LES STATUTS NI UNE CONVENTION NE REGLENT LES MODALITES DE LA LIQUIDATION, QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LIQUIDATION RESULTAIT D'UNE DECISION TRADUISANT UN ACCORD DES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE DISPOSITIONS QUI SONT SEULEMENT SUPPLETIVES DE VOLONTE SANS CONSTATER QUE LADITE DECISION OU LES STATUTS NE SUFFISAIENT PAS A FIXER LES OBLIGATIONS ET LES POUVOIRS DU LIQUIDATEUR ; ET ALORS ENFIN QUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU N'A PU ETRE CARACTERISEE PAR LA REFERENCE FAITE A L'ARTICLE 486 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME X... ET COMPAGNIE EN DATE DU 28 AVRIL 1967 A DECIDE SA DISSOLUTION ANTICIPEE, A COMPTER DU 30 AVRIL 1967, ET A NOMME ALEX X... LIQUIDATEUR UNIQUE SANS LIMITATION DE DUREE ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 15 FEVRIER 1971, X... A ETE POURSUIVI NOTAMMENT POUR AVOIR, ETANT LIQUIDATEUR : 1° OMIS D'ETABLIR, DANS LES TROIS MOIS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, L'INVENTAIRE, LE COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, LE COMPTE DE PERTES ET PROFITS ET UN RAPPORT ECRIT SUR LES OPERATIONS DE LIQUIDATION AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ; 2° CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS APRES LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 409 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SANS AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT, CES DELITS ETANT PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 487 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE CES DEUX CHEFS DE PREVENTION LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 487 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SONT APPLICABLES, AUX TERMES MEMES DUDIT ARTICLE, DANS LES CAS OU LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE INTERVIENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 402 A 418 DE LA MEME LOI ; QUE CES DERNIERS TEXTES CONCERNENT TOUS LES LIQUIDATEURS DE SOCIETES, Y COMPRIS CEUX QUI ONT ETE DESIGNES PAR LES ASSOCIES, ET NON PAS SEULEMENT, COMME LE SOUTIENT LE PREVENU, CEUX QUI ONT ETE NOMMES PAR DECISION JUDICIAIRE ; QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES, EN DEPIT DE L'INTITULE DU PARAGRAPHE : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR DECISIONS JUDICIAIRES DANS LEQUEL SONT PLACES LES ARTICLES 402 A 418 PRECITES, PLUSIEURS DE CES TEXTES, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 406 ET 407, VISENT DES CAS OU LE LIQUIDATEUR A ETE DESIGNE PAR LES ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, AU REGARD DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 390 ET 402, ALINEA 1, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SI, EN L'ESPECE, LES CLAUSES STATUTAIRES OU LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES ASSOCIES QUANT AUX OBLIGATIONS DE X... N'EXCLUAIENT PAS, EN CE QUI LE CONCERNAIT, L'APPLICATION DES REGLES DE LIQUIDATION EDICTEES SUPPLETIVEMENT PAR LES ARTICLES 402 A 418 DE LA MEME LOI, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 402, CE N'EST QU'A DEFAUT DE CLAUSES STATUTAIRES OU DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES QUE LA LIQUIDATION EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 402 A 418 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y... ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; ET SUR LE POURVOI DE X... : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 30 AVRIL 1976, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SOCIETES - Sociétés en général - Liquidation - Liquidateur - Liquidateur conventionnel - Caractère supplétif des articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966.
Analyse : Il appartient à la Cour d'appel saisie des infractions aux articles 486 et 487 de la loi du 24 juillet 1966, imputées à un liquidateur conventionnel, d'examiner quels sont les pouvoirs qui ont été conférés à celui-ci par les clauses statutaires ou les conventions entre les associés. Par application de l'article 402 de ladite loi, ce n'est en effet qu'à défaut de dispositions statutaires ou de conventions expresses entre les parties que la liquidation est effectuée conformément aux dispositions des articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966.