Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-11200
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 14 DECEMBRE 1964) QUE, PAR ACTE DU 9 JUILLET 1943, X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME Y..., A DONNE A BAIL DIVERS LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT A DAME Z..., QUI, PAR ACTE DES 1ER ET 14 DECEMBRE 1944 A CEDE SES DROITS A DAME A..., EPOUSE DE ROLAND B..., QUE LE 2 MAI 1961, DAME Y... A ASSIGNE LES EPOUX B... EN VALIDATION DU CONGE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNE LE 28 DECEMBRE 1960 ET POUR VOIR DIRE QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU FONDS, QUE CELUI-CI LUI APPARTENAIT, ET QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, EN DECIDANT QUE ROLAND B... SE PRETENDANT ETRE AUX DROITS DE SON EPOUSE, DONT IL A DIVORCE, ET PAR CONSEQUENT COMME AYANT CAUSE DE DAME Z..., N'EST PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LE CAFE-RESTAURANT A ETE, ANTERIEUREMENT AU BAIL DU 9 JUILLET 1943, EXPLOITE PAR DIFFERENTES PERSONNES DONT IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ELLES FUSSENT PROPRIETAIRES DU FONDS, A DENATURE TANT LES CLAUSES DE CE BAIL QUI EXCLUENT TOUTE LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE DEVENU ALORS INEXISTANT, QUE L'ATTESTATION DE LA DAME Z... QUI EN CORROBORE LA TENEUR, ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, EN L'ESPECE, SI LEDIT BAIL PORTAIT OU NON, EN LUI-MEME, SUR LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE CETTE QUESTION, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE DENATURATION DU BAIL, COMPORTAIT UNE SOLUTION NEGATIVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES CLAUSES DU BAIL DU 9 JUILLET 1943 SUIVANT LEQUEL LES LOCAUX ETAIENT LOUES A DAME GOISTCHEL AVEC LA GRANDE LICENCE DU DEBIT DE BOISSON ET LES ELEMENTS DU CAFE EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X..., BAILLEUR, S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES A L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'EN CE CAS DAME Z... POURRAIT GARDER LE NOM DE LA MAISON QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER, LADITE DAME ETANT AUTORISEE A JOINDRE AU COMMERCE DU FONDS PRINCIPAL LES ACTIVITES ANNEXES DE SALON DE THE ET DE ROTISSERIE ; QUE LADITE COUR A DECLARE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE TANT DE CES STIPULATIONS QUE DE L'ATTESTATION DE DAME Z..., AINSI QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ROLAND B... N'AVAIT ETE NI ACQUIS, NI CREE PAR LUI ET QU'IL ETAIT LA PROPRIETE DE DAME Y... ; QUE PAR SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11.200 B... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM MARCILHACY ET GEORGE

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE PROPRIETE PREUVE
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT ET DE L'ACTE DE CESSION DE SON DROIT AU BAIL CONSENTI PAR LE PRENEUR, LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES DU BAIL ET UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PEUVENT DECIDER QUE LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR LE CESSIONNAIRE N'A ETE NI ACQUIS, NI CREE PAR LUI ET QU'IL EST LA PROPRIETE DU BAILLEUR.