Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1976, 75-11.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11379
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-02-13, 1975-02-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX EST FIXE PAR REFERENCE AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS, SAUF A ETRE CORRIGES EN CONSIDERATION DES DIFFERENCES CONSTATEES ENTRE LE LOCAL LOUE ET LES LOCAUX DE REFERENCE ; QU'AU SENS DE CET ARTICLE, LE CARACTERE D'USAGE EXCLUSIF DE BUREAU N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT PAR LE PRENEUR D'Y RECEVOIR CLIENTS ET FOURNISSEURS, DES LORS QUE CE LOCAL NE SERT NOTAMMENT NI AU DEPOT NI A LA LIVRAISON DE MARCHANDISES ; ATTENDU QU'EN VERTU D'UN BAIL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1973, LA SOCIETE BOURGUET EST LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL QUI DOIVENT N'ETRE OCCUPES QU'A USAGE DE BUREAUX POUR LE COMMERCE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES LIEUX LOUES NE SONT PAS A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX ET APPLIQUER EN CONSEQUENCES LES REGLES DU PLAFONNEMENT POUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE BOURGUET, PAR L'EFFET MEME DE LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LIEUX LOUES, EST APPELEE A Y RECEVOIR LA CLIENTELE INTERESSEE PAR SON ACTIVITE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES, QUE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, EN PLEIN CENTRE DU QUARTIER PARISIEN DES AFFAIRES, CONSTITUE BIEN, POUR LE COMMERCE AUTORISE, UN SECTEUR PRIVILEGIE ET QUE CET ACHALANDAGE CORROBORE QUE LE LOCAL EN QUESTION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE LOUE A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition.
Analyse : Le caractère d'usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas incompatible avec le fait pour le preneur d'y recevoir clients et fournisseurs, dès lors que ce local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison de marchandises.