COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR LE VU DES MEMOIRES DES PARTIES, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, SANS QU'UN DEBAT ORAL EUT ETE OUVERT A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, MENTIONNE "QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT DONNE LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS ET OFFRES DE PREUVE, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU" ; QUE CES MENTIONS, QUI ETABLISSENT QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ORALEMENT, NE POUVANT ETRE ATTAQUEES SUIVANT L 'ARTICLE 164 DU CODE SUSVISE, QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, SUPPLEENT A L'ABSENCE DE MENTION, DANS LA DECISION ELLE-MEME, DU CARACTERE ORAL DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE DONT LES ENONCIATIONS NE PERMETTAIENT PAS DE CONNAITRE LES TERMES EXACTS DU SERMENT PRETE PAR LES TEMOINS, NI DE SAVOIR SI CES DERNIERS ONT ETE INTERROGES SUR LEUR CONFESSION RELIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE, NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES DES EPOUX HAETTEL-HAUFFMANN, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL A ADOPTES, OBSERVE, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE DAME HAETTEL NE SE CONTENTAIT PAS SEULEMENT D'INJURIER SON EPOUX, AU COURS DE LEURS QUERELLES CONTINUELLES, DANS LE LOGEMENT DU DOMICILE CONJUGAL, MAIS QUE, D'UNE MANIERE REPETEE, ELLE LE POURSUIVAIT POUR L'INJURIER JUSQUE DANS LE BUREAU DE SON SUBORDONNE, A TEL POINT QUE CE DERNIER, TEMOIN DU SCANDALE, QU'ELLE CAUSAIT, S'ETAIT VU DANS L'OBLIGATION DE LA METTRE A LA PORTE ; QUE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL EST PRECISE QUE LE MARI AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR SA FEMME ET QUE LES RELATIONS QU'IL AVAIT ENTRETENUES AVEC LA DAME X... ETAIENT INJURIEUSES POUR SON EPOUSE ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES TORTS DU MARI ETAIENT DE NATURE A EXCUSER LES SIENS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE VISITE DES ENFANTS NE POUVAIT ETRE MAINTENU AU PERE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE LE COMPORTEMENT DU MARI NE SAURAIT EXCUSER LES EXCES AUXQUELS DAME HAETTEL S'ETAIT LIVREE, D'UNE MANIERE RENOUVELEE ET DONT LA PUBLICITE ACCENTUAIT LE CARACTERE OFFENSANT ET ENONCENT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE NE POUVAIT ETRE REFUSE QUE POUR DES MOTIFS PARTICULIEREMENT GRAVES ; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-11.281. DAME HAETTEL C/ HAETTEL ALOYSE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GEORGE, LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 243, (1ER), P. 198. 26 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 521, P. 340.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - MENTION DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS
Analyse : LES MENTIONS PORTEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL QUI ETABLISSENT QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ORALEMENT, NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES, SUIVANT L'ARTICLE 164 DU CODE SUSVISE, QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ET SUPPLEENT A L'ABSENCE DE MENTION, DANS LA DECISION ELLE-MEME, DU CARACTERE ORAL DE LA PROCEDURE.