COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PARTIELLEMENT MENIA, GARDIEN LAVEUR DE NUIT, LICENCIE PAR LA SOCIETE DU GARAGE DU CIRQUE D'HIVER, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU D'UNE MANIERE PERTINENTE AU MOYEN D'APPEL DE MENIA PRIS DE CE QU'IL TRAVAILLAIT EFFECTIVEMENT 91 HEURES PAR SEMAINE : EN CE QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT ADMIS QUE L'ACCORD FORFAITAIRE INTERVENU ENTRE MENIA ET SON EMPLOYEUR COMPORTAIT LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CET ACCORD NE PORTAIT QUE SUR LA REMUNERATION DU TEMPS LEGAL ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'ETAIENT PAS PAYEES ; ET EN CE, QUE ENFIN, ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MENIA, PRISES DE CE QUE L'ACCORD FORFAITAIRE INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT NUL COMME PORTANT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE MENIA AVAIT RECONNU QU'IL EXISTAIT UN ACCORD FORFAITAIRE SUR LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUQUEL SEULES LES PRIMES ETAIENT EXCLUES, QU'IL AVAIT SIMPLEMENT PRETENDU AVOIR SUBI DU CHEF DU FORFAIT UNE PERTE DE SALAIRES PAR RAPPORT A LA REMUNERATION LEGALE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE PAR MENIA, EN PRECISANT QU'UNE EXPERTISE SERAIT DE PLUS NECESSAIRE POUR SAVOIR SI, COMPTE TENU DE CE NOMBRE D'HEURES AINSI QUE DES ACCORDS COLLECTIFS FIXANT DES EQUIVALENCES, MENIA AVAIT RECU OU NON UN SALAIRE AU MOINS EGAL AU SALAIRE MINIMUM OBLIGATOIRE ; QUE CET ARRET A ETE EXECUTE ET N'A PAS ETE ATTAQUE PAR MENIA QU'APRES ENQUETE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, A FIXE LE COMPLEMENT DE SALAIRE REVENANT A MENIA EN APPLIQUANT LES PRINCIPES QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT DETERMINES ; D'OU IL SUIT QUE MENIA, NE POUVANT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR CONTRE CET ARRET DES MOYENS CRITIQUANT LE PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, OU LA PRISE EN CONSIDERATION DES ACCORDS COLLECTIFS FIXANT DES EQUIVALENCES, ET N'ETANT PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR DE CASSATION LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND SUR SON TEMPS DE PRESENCE ET LA DUREE DE SON TRAVAIL EFFECTIF, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A APPLIQUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE ET FIXE LE COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A MENIA EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.368. MENIA C/ SOCIETE GARAGE DU CIRQUE D'HIVER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 899, P. 741.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE
Analyse : LORSQUE, PAR UN PREMIER ARRET INTERLOCUTOIRE, UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL EXISTAIT ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN SALARIE UN ACCORD FORFAITAIRE SUR LA REMUNERATION DE CE DERNIER ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES ET RECHERCHER SI CET EMPLOYE AVAIT RECU OU NON UN SALAIRE AU MOINS EGAL AU SMIG, L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR CONTRE L'ARRET, RENDU APRES EXPERTISE, ET FIXANT LE COMPLEMENT DE SALAIRE LUI REVENANT PAR APPLICATION DES PRINCIPES ANTERIEUREMENT POSES, DES MOYENS CRITIQUANT LE PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF.