Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1965,63-10.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10793
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SITUATION DE L'EXPEDITEUR AYANT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE POIDS " PEUT ETRE REGULARISEE PAR LE VERSEMENT AUX CHEMINS DE FER, SANS PREJUDICE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION REGULIERE D'APRES LA DECLARATION D'EXPEDITION RECTIFIEE, D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU DOUBLE DE L'INSUFFISANCE DE LA PERCEPTION... " ; ATTENDU QUE LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES, DOIVENT ETRE APPLIQUES LITTERALEMENT ET STRICTEMENT SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LA PORTEE ; ATTENDU QUE X... AYANT EXPEDIE PAR FER UN LOT D'OSIER ET DECLARE UN POIDS DE 6. 750 KILOGRAMMES AU LIEU DE 16. 220, POIDS REEL VERIFIE ET RECTIFIE PAR LA S. N. C. F., CELLE-CI LUI A RECLAME, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA SOMME DE 1. 048, 66 F, EGALE AU DOUBLE DE L'INSUFFISANCE DE PERCEPTION ; ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT FONDEE LA DEMANDE DE LA S. N. C. F. EN VERTU DES TARIFS QUI " ONT FORCE DE LOI ", LE TRIBUNAL A REDUIT DE MOITIE L'INDEMNITE FORFAITAIRE AU MOTIF QUE LE DESTINATAIRE AVAIT PAYE LE TRANSPORT SUR LA BASE DU POIDS RECTIFIE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUS-ENONCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON LE 8 FEVRIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDUN. NO 63-10. 793. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LABBE ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 406 (1ER), P. 332 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - TARIFS - FORCE OBLIGATOIRE - TRANSPORT DE MARCHANDISES - POIDS - FAUSSE DECLARATION - INDEMNITE FORFAITAIRE - MONTANT
Analyse : LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES, DOIVENT ETRE APPLIQUES LITTERALEMENT ET STRICTEMENT SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LA PORTEE. EN L'ETAT D'UNE ACTION, FORMEE PAR LA S N C F CONTRE UN EXPEDITEUR AYANT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE POIDS, EN PAYEMENT D'UNE SOMME CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, EN VERTU DUQUEL LA SITUATION DE L'EXPEDITEUR "PEUT ETRE REGULARISEE PAR LE VERSEMENT AUX CHEMINS DE FER, SANS PREJUDICE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION REGULIERE D'APRES LA DECLARATION D'EXPEDITION RECTIFIEE, D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU DOUBLE DE L'INSUFFISANCE DE LA PERCEPTION. ", DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI REDUIT DE MOITIE L'INDEMNITE FORFAITAIRE AU MOTIF QUE LE DESTINATAIRE A PAYE LE TRANSPORT SUR LA BASE DU POIDS RECTIFIE.