Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1614 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, LES FRUITS DE LA CHOSE APPARTIENNENT A L'ACQUEREUR DEPUIS LE JOUR DE SA DELIVRANCE ; ATTENDU QUE RATTIER ETAIT PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT A DAME Y... ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE AUTHENTIQUE, REGULIEREMENT TRANSCRIT AU MOIS DE JUILLET 1962, PROCEDE AVEC HUBERT A UN ECHANGE DE TERRES DEPENDANT DE LA FERME LOUEE A RATTIER ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 AOUT 1962, LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE A PORTE CET ECHANGE A LA CONNAISSANCE DE RATTIER EN LUI PRECISANT QUE, DESORMAIS, IL ETAIT REDEVABLE DU FERMAGE A L'EGARD DU NOUVEAU X... HUBERT ; QUE, DE SON COTE, PAR LETTRES RECOMMANDEES SUCCESSIVES, DURANT L'ANNEE 1963, HUBERT A RECLAME LE PAYEMENT DES FERMAGES A RATTIER, PUIS LUI A FAIT DEUX COMMANDEMENTS D'AVOIR A PAYER QUI SONT RESTES SANS EFFET DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'HUBERT A ALORS ASSIGNE RATTIER EN RESILIATION DU BAIL PORTANT SUR LES PARCELLES ECHANGEES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA CREANCE DE DAME Y... SUR LES FERMAGES DUS PAR RATTIER N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CESSION REGULIEREMENT NOTIFIEE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU POURTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT TRANSLATIF DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, REGULIEREMENT ENREGISTRE, TRANSCRIT ET OPPOSABLE AUX TIERS ET NON D'UNE SIMPLE CESSION DE CREANCES, QU'IL AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE RATTIER AUQUEL LE MONTANT DES FERMAGES AVAIT ETE RECLAME A PLUSIEURS REPRISES PAR HUBERT ET LE NOTAIRE ET QUE RATTIER N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES DE COMPRENDRE LES FRUITS DE LA CHOSE DANS LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 24 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11 686. HUBERT C/ RATTIER. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUVIERE.

Sommaire principal : ECHANGE - OBJET - ECHANGE D'IMMEUBLES - FERMAGE - PAYEMENT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE - SIGNIFICATION DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : LE CONTRAT QUI CONSTATE UN ECHANGE DE PARCELLES DE TERRE ENTRE LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS CONSTITUE UN CONTRAT TRANSLATIF DE PROPRIETE. IL EST OPPOSABLE AUX TIERS DES LORS QU'IL A ETE REGULIEREMENT ENREGISTRE ET TRANSCRIT.
Analyse : EN CAS DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LES FRUITS DE LA CHOSE APPARTIENNENT A L'ACQUEREUR DEPUIS LE JOUR DE SA DELIVRANCE.