Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 71-13.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-13932
Décision attaquée : , 1971-06-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS A ESTIME QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DARLING ET THONY, TOUS DEUX NOTAIRES A BESANCON, IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR THONY DE VERSER A SON CONFRERE LES HONORAIRES EN SECOND D'UNE AFFAIRE PACAUD, REMONTANT A 1970 ; ATTENDU QU'UNE TELLE DELIBERATION, QUI N'EXPRIME QU'UN AVIS EMIS PAR LA CHAMBRE SE PRONONCANT DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; QUE DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DARLING CONTRE LA DELIBERATION DU 28 JUIN 1971 DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS

Sommaire principal : NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DELIBERATION PUREMENT PROFESSIONNELLE - CASSATION (NON).
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - AVIS - CASSATION (NON).
Analyse : LA DELIBERATION D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE, LAQUELLE, A L 'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DEUX NOTAIRES, A ESTIME QU 'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR L'UN D'EUX, DE VERSER A SON CONFRERE LES HONORAIRES EN SECOND D'UNE AFFAIRE DETERMINEE, N'EXPRIME QU'UN AVIS EMIS PAR LA CHAMBRE SE PRONONCANT DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ET NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE POUVANT DONNER DANS LES CONDITIONS DE L 'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, OUVERTURE A CASSATION.