COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER UN TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "FAIT ET AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR M. Y..., VICE-PRESIDENT, MME SALMON, JUGE, ME X..., AVOCAT, APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL A DEFAUT DE MAGISTRATS EMPECHES..." ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX. NO 60-10.926. VEUVE FROMENT C/ SIEUR Z.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1390, P. 1069 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER UN TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI SE BORNE A MENTIONNER AVOIR ETE RENDUE PAR LE TRIBUNAL COMPOSE DE DEUX MAGISTRATS ET D'UN AVOCAT APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL A DEFAUT DE MAGISTRATS EMPECHES.