Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 88-17.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-17148
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1988-06-16, 1988-06-16
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocat :M. Delvolvé.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 31 décembre 1981, MM. A..., Y... et Z... se sont solidairement engagés à payer à Mme X... la somme de 87 000 francs que celle-ci avait prêtée à une société Arpège ; que ce titre était rédigé de la main de M. Z... et que M. A... et M. Y... s'étaient bornés à apposer leur signature ; Attendu que pour condamner M. A... à payer la somme de 87 000 francs à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que les " conditions exigées par l'article 1326 du Code civil apparaissent bien réunies " ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. A... n'avait pas apposé sur le titre la mention manuscrite prévue par ce texte, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Codébiteur solidaire ayant seulement signé l'acte - Constatation - Effet
Analyse : Viole l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un codébiteur solidaire à payer une certaine somme, énonce que les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil apparaissent bien réunies, alors qu'elle avait constaté que le codébiteur solidaire, simple signataire de l'acte, n'avait pas apposé sur le titre la mention manuscrite prévue par ce texte.