Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 70-10.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10083
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1969-11-03, 1969-11-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHIER A PRIS A BAIL UN JARDIN POTAGER ET UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A ROLLIN, QUE, CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, ESTIMANT LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UN BAIL RURAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE RURAL DU BAIL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNU PAR UN ARRET ANTERIEUR ET RESULTAIT AU SURPLUS DE SES TERMES MEMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN ARRET QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT, ET QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT ROLLIN DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SUPERFICIE DU BIEN LOUE EXCLUAIT L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, DONT LE BAIL N'ADOPTAIT LES REGLES NI POUR SA DUREE, FIXEE A SIX ANS, NI POUR LE DELAI DES CONGES, FIXE SUIVANT LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A L'ARRET DU 19 OCTOBRE 1967, NE LUI A PAS ATTRIBUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE; QU'ELLE RETIENT ENSUITE QU'AUX TERMES MEMES DU BAIL, LES LIEUX LOUES ETAIENT CONSTITUES " ESSENTIELLEMENT PAR UN POTAGER, ET ACCESSOIREMENT UNE MAISON "; QUE LA CONVENTION STIPULAIT UN FERMAGE, ET NON UN LOYER; QUE, DE CES CONSTATATIONS, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DU CONTRAT ET UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN BAIL RURAL; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LA SECONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - BAIL PORTANT SUR UN POTAGER ET UNE MAISON - STIPULATION D'UN FERMAGE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - BAIL PORTANT SUR UN POTAGER ET UNE MAISON - DUREE DU BAIL ET DELAI DES CONGES NON CONFORMES AU STATUT DU FERMAGE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT "ESSENTIELLEMENT SUR UN POTAGER, ET ACCESSOIREMENT SUR UNE MAISON", ET STIPULANT, NON UN LOYER, MAIS UN FERMAGE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION CONSTITUE UN BAIL RURAL, MEME SI LE CONTRAT N'ADOPTE LES REGLES DU STATUT DU FERMAGE NI POUR LA DUREE DU BAIL, NI POUR LE DELAI DES CONGES.