COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DUQUEL IL RESULTE QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DE DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS, ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE D ES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COMMISSION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE "LA PARCELLE DE TERRAIN EXPROPRIEE... EST GREVEE D'UNE CERTITUDE NON AEDIFICANDI, SUBSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1921 A L'ANCIENNE SERVITUDE MILITAIRE IMPOSEE PAR LE DECRET IMPERIAL DU 10 AOUT 1853 ET MAINTENUE PAR LE PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BREST DU 14 AVRIL 1948" ; QU'EN DECIDANT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, CONTESTEE PAR LES EXPROPRIES QUI AVAIENT ETE SUIVIS SUR CE POINT PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL A STATUE SUR UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-70.125. VEUVE FICHOU ET AUTRES C/ PREFET DU FINISTERE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMPETENCE - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 LE TRIBUNAL QUI, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, RECONNAIT L'EXISTENCE, SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI CONTESTEE PAR L'EXPROPRIE.