COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 5 MAI 1954, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE SAISIE PAR VEUVE BRIL, DONT LE MARI, ACCIDENTE DU TRAVAIL EN 1928, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEPUIS 1946, ETAIT DECEDE EN 1953, D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DU CAPITAL DECES, AVAIT COMMIS EXPERT Z... PRECISER NOTAMMENT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION QUI AVAIT CAUSE LEDIT DECES, PUIS, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1956, FIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VEUVE, ENCORE QUE, PAR SUITE DU REFUS DE LA CAISSE REGIONALE, OPPOSANT LE SECRET PROFESSIONNEL DE COMMUNIQUER LE DOSSIER MEDICAL EN SA POSSESSION, L'EXPERT N'AIT PU REPONDRE A LA QUESTION QUI LUI AVAIT ETE POSEE SUR LA PREMIERE CONSTATATION ; ATTENDU QUE, SUR APPEL, LA COUR D'APPEL DE DOUAI AYANT ESTIME QUE L'EXPERT MEDICAL DEVAIT ETRE MIS A MEME DE REMPLIR LA MISSION DONT IL ETAIT CHARGE, ET AYANT DESIGNE L'INSPECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A LILLE POUR COMMUNIQUER A L'EXPERT Y... DETENU PAR LA CAISSE REGIONALE QUI OPPOSA UN NOUVEAU REFUS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES MISE EN CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE, DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT MAL FONDEE A OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'OBLIGATION DU SECRET MEDICAL EST IMPERATIVE, GENERALE ET ABSOLUE EN RAISON DE SA FONCTION D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE DOIT ETRE OPPOSEE AUX HERITIERS DU MALADE, QU'ELLE COUVRE DES FAITS PAR AILLEURS CONNUS, QU'ENFIN ELLE NE CEDE QUE DEVANT UN ORDRE PRECIS ET SPECIAL DE LA LOI, DE SORTE QUE LES ARGUMENTS D'ANALOGIE MIS EN AVANT PAR L'ARRET ATTAQUE SONT SANS VALEUR ; MAIS ATTENDU, QU'AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, LA RECHERCHE LITIGIEUSE AVAIT POUR UNIQUE OBJET DE PRECISER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE CAUSE DU DECES, QU'A UNE TELLE RECHERCHE, DES LORS QU'ELLE ETAIT EFFECTUEE PAR UN EXPERT X... PAR JUSTICE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE PAR LA CAISSE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU SECRET MEDICAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.898. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARMENTIERES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE A... ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 725, P. 495.

Sommaire principal : SECRET PROFESSIONNEL - SECRET MEDICAL - SECURITE SOCIALE - DOCUMENTS MEDICAUX DETENUS PAR UNE CAISSE - COMMUNICATION A UN EXPERT
Analyse : UNE CAISSE REGIONALE NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU SECRET MEDICAL A LA DEMANDE DE COMMUNICATION, A UN EXPERT COMMIS PAR JUSTICE, DU DOSSIER MEDICAL D'UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE LA RECHERCHE CONFIEE A L'EXPERT AVAIT POUR UNIQUE OBJET DE PRECISER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, CAUSE DU DECES DE CET ASSURE, DONT LA VEUVE SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES.