COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT NOTAMMENT L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSTANCE D'APPEL, INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DOIT ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX QUI NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS, SPECIALEMENT LA NECESSITE D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.