Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-12.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12650
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-03-31, 1978-03-31
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A PARTIR DE SEPTEMBRE 1974 LA SOCIETE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS A UTILISE COMME ENQUETEUR CARBILLET ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE EN RETRAITE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, DU CHEF DE SON ACTIVITE D'ENQUETEUR CARBILLET DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE, DONT L'ACTIVITE EN CAUSE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE N'ETAIT AFFILIE A AUCUN REGIME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, N'ETAIT PAS DETERMINANTE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES ENQUETES QUI LUI ETAIENT CONFIEES AVAIT UN OBJET TRES EXACTEMENT DETERMINE, SANS RELEVER UNE DIRECTIVE DONNEE ET ALORS QUE CES ENQUETES CONSISTAIENT A RECHERCHER LA SOLVABILITE DES RESPONSABLES DE SINISTRES, A VERIFIER LES ADRESSES, A RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET A ETABLIR LA TOPOGRAPHIE DES LIEUX D'UN ACCIDENT, QUE PAS PLUS LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR QUE L'ENQUETEUR DEVAIT ACCOMPLIR SA MISSION DANS DES DELAIS DETERMINES TOUT EN RECONNAISSANT QUE CES DELAIS N'ETAIENT PAS PRECISES ET ALORS QUE LA CAISSE AVAIT AU MOINS ADMIS QUE DES DELAIS N'ETAIENT FIXES QUE , QUE L'OBLIGATION DE REMETTRE DES RAPPORTS VAUT POUR TOUT TRAVAIL INDEPENDANT, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTROLE DE QUALITE NE POUVAIT ETRE SEULEMENT DEDUITE DE CETTE OBLIGATION SANS QU'AUCUNE MODALITE N'EN SOIT RELEVEE, QU'ENFIN, SI LES HONORAIRES REMIS REMUNERAIENT SEULEMENT LE TRAVAIL FOURNI ILS ETAIENT LIBREMENT FIXES VARIABLES SELON LES AFFAIRES ET IRREGULIEREMENT PERCUS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSE L'AFFILIATION AU REGIME GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT MOYENNANT REMUNERATION DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CHAQUE ENQUETE OU MISSION CONFIEE A CARBILLET AVAIT UN OBJET TRES EXACTEMENT DETERMINE PAR LA SOCIETE QU'IL ETAIT CONVENU QU'ELLE DEVAIT ETRE ACCOMPLIE DANS LES DELAIS IMPOSES PAR LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA MUTUELLE ET LES OBLIGATIONS PAR ELLE SOUSCRITES ENVERS SA CLIENTELE; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENCORE QUE LA SOCIETE FIXAIT ELLE-MEME LE CADRE DE L'ACTIVITE DE L'ENQUETEUR MEME SI CELUI-CI CONSERVAIT LA LIBERTE DE SON EMPLOI DU TEMPS ET DES MOYENS DE MENER SA TACHE A BONNE FIN; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE AUSSI QUE LA SOCIETE PRENAIT A SA CHARGE TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR L'ENQUETE ET REMETTAIT A L'ENQUETEUR UNE REMUNERATION NETTE, ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'ACTIVITE EN CAUSE EXERCEE DANS LE CADRE D'UN SERVICE INTERNE DE LA SOCIETE POUR SON COMPTE ET SOUS SA RESPONSABILITE CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SUBORDONNEE D'INSPECTION, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE CARBILLET DEVAIT DE CE CHEF ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Enquêteur d'une société d'assurance.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Enquêteur - Sécurité sociale - Assujettissement.
Analyse : Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale, l'enquêteur chargé, pour le compte d'une société d'assurance, et sous la responsabilité de celle-ci, d'effectuer dans un cadre d'activité fixé par la société, des missions dont chacune a un objet très exactement déterminé, et qui doivent être accomplies dans des délais imposés, pour une rémunération nette de tous frais.