Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1971, 70-11.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11557
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-02-17, 1970-02-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE SURDITE QUI AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS, AVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, AU MOTIF QUE CHAQUE TABLEAU PRECISE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA PRISE EN CHARGE EST FORCLOSE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXIGEANT QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SOIT EFFECTUEE APRES L'EXPOSITION AU RISQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 PORTANT MODIFICATION DES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT DU TABLEAU N° 42, LA MALADIE PROFESSIONNELLE N'EST PRISE EN CHARGE QU'A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE CESSE L'EXPOSITION AU RISQUE ET PENDANT LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, EN CE QUI CONCERNE LES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS ; QUE CE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QU'IL S'IMPOSE AUX JUGES QUI NE JOUISSENT D'AUCUN POUVOIR POUR EN ETENDRE OU RESTREINDRE ARBITRAIREMENT LA PORTEE, SELON LES CIRCONSTANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION DONT SE PLAINT X..., EST ANTERIEURE DE PRES DE TROIS MOIS AU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRISE EN CHARGE, N'A PU, SANS ILLEGALITE, NI CONTRADICTION, DECIDER QUE CETTE PREMIERE CONSTATATION SATISFAIT AUX CONDITIONS LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE X..., QUI TRAVAILLAIT DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 1961 COMME OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FORGES STEPHANOISES OU IL ETAIT EXPOSE AUX BRUITS PROVOQUES PAR L'ESTAMPAGE DES METAUX PAR PERCUSSION, S'EST SOUMIS, LE 8 FEVRIER 1965, AVANT TOUT CHANGEMENT D'EMPLOI, A UN EXAMEN AUDIOMETRIQUE QUI A REVELE UNE PERTE AUDITIVE DE 50 DECIBELS ; QUE X... A CESSE, LE 30 AVRIL 1965, D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS ; QUE CE DIAGNOSTIC A ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE LE 20 JANVIER 1966, CEST-A-DIRE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN AN APRES LA CESSATION DE CETTE EXPOSITION ET QUE X... A FAIT LE MEME JOUR, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI A ETE ADMISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ET LE DELAI DE PRISE EN CHARGE ETANT, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI A PARTIR DE L'EXPIRATION DUQUEL LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PREND PLUS EN CHARGE LA MALADIE PROFESSIONNELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, SANS QU'AUCUN TEXTE S'OPPOSE A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN DE LADITE EXPOSITION, MEME EN MATIERE D'AFFECTION PROVOQUEE PAR LES BRUITS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'AUDIOMETRIE EFFECTUEE LE 8 FEVRIER 1965, SATISFAISAIT AUX PREVISIONSDE LA LOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N. 42 - TROUBLES CONSTITUTIFS - PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE A LA CESSATION DE L 'EXPOSITION AU RISQUE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N. 42 - TROUBLES CONSTITUTIFS - PREUVE - AUDIOMETRIE - MOMENT.
Analyse : LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI A L 'EXPIRATION DUQUEL LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PREND PLUS EN CHARGE LA MALADIE PROFESSIONNELLE, APRES LA CESSATION DE L 'EXPOSITION AU RISQUE. AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE. PAR SUITE, EN MATIERE D 'AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT, UNE AUDIOMETRIE EFFECTUEE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, SATISFAIT AUX PREVISIONS DE LA LOI.