Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1972, 70-13.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13351
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-06-26, 1970-06-26
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE,26 JUIN 1970), D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE CGIB, CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE SAISI DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMO, S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, TENDANT A VOIR DIRE LA CGIB RESPONSABLE DU PASSIF DES MASSES CONFONDUES DE NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DE LA SOCOMO, EN TOUT CAS DE LEUR PASSIF A COMPTER DU 31 MARS 1965, EN RAISON DE SON INGERENCE DANS LA GESTION DE SOCOMO ET DE SES ACTIONS IRREGULIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE N'ETAIT PAS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'AVAIT ETE VISE QUE DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, ET QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 95 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR QUE PUISSE ETRE EXERCEE L'ACTION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'AVAIT PAS ETE SUIVIE, ET ALORS QUE, POUR EXERCER L'ACTION DE L'ARTICLE 99, LE DEMANDEUR DEVAIT, AU PREALABLE, ETABLIR LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE CGIB DEVANT LA JURIDICTION DONT CETTE DERNIERE ETAIT JUSTICIABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA MESURE OU LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR L'ALLEGATION D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LA SOCIETE SOCOMO ET LA CGIB ET D'AUTRES SOCIETES, LE LITIGE NE RELEVAIT PAS DAVANTAGE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ALLEGATION D'UNE SOCIETE DE FAIT, EN CONSIDERANT QU'ELLE PARAISSAIT BASEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET, TOUT A LA FOIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR LA CONSTATATION QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES A LA SOCIETE CGIB, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, AURAIENT ETE MATERIELLEMENT ACCOMPLIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NI QUE LE PREJUDICE Y AURAIT ETE SUBI PAR LES PRETENDUS CREANCIERS, QUI, N'ETANT PAS DES TIERS, NE PEUVENT CUMULER LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA CGIB, PAR SES INTERVENTIONS MULTIPLES DANS TOUS LES DOMAINES, COMMERCIAL, TECHNIQUE, FINANCIER, JURIDIQUE, ADMINISTRATIF, A PARTICIPE ETROITEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE SOCOMO ET AUX RESPONSABILITES QUI EN DECOULENT, CES FAITS REVELANT UNE VERITABLE SOCIETE DE FAIT ENTRE LA SOCOMO, LES NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET LA CGIB, X... ES-QUALITES A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE DE DIRE LA CGIB RESPONSABLE DU PASSIF DES MASSES CONFONDUES DE LA SOCIETE SOCOMO ET DES NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, EN TOUT CAS DE TOUT LE PASSIF CREE A PARTIR DU 31 MARS 1965 ; QUE REPONDANT ENSUITE, EN SES CONCLUSIONS, A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LA CGIB, X... ES-QUALITES PRECISE QUE SA DEMANDE, TENDANT A FAIRE SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF A LA CGIB, DIRIGEANT OCCULTE DE LA SOCIETE SOCOMO, DES NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DE LA SOCIETE DE FAIT SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES-SOCOMO, TROUVE SON FONDEMENT DANS LES ARTICLES 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ACTION INSCRITE DANS LE CONTEXTE MEME DU REGLEMENT JUDICIAIRE SOCOMO, OUVERT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'APPROUVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ARGUMENTATION, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE DANS LA MESURE OU L'ACTION A SA BASE DANS L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL RESULTE A LA FOIS DE LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, AUX TERMES DUQUEL LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAITRONT DE TOUT CE QUI CONCERNE CE REGLEMENT, ET DE L'ARTICLE 97 DU MEME DECRET QUI DISPOSE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EST CELUI QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA PERSONNE MORALE ; QU'EN EN DECIDANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE, A REPONDU, PAR DES MOTIFS PERTINENTS AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE MATERIELLE - ETENDUE - GENERALITES - SOCIETE - ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE TERRITORIALE - ETENDUE - GENERALITE - SOCIETE - ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX.
Analyse : STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME SUR LA COMPETENCE, A LA FOIS TERRITORIALE ET D'ATTRIBUTION, D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A DECLARE UNE SOCIETE RESPONSABLE DU PASSIF DES MASSES CONFONDUES D 'UNE AUTRE SOCIETE COMMERCIALE ET DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, EN RELEVANT QUE L'INTERVENTION DE LA PREMIERE SOCIETE DANS LES AFFAIRES DES AUTRES AVAIT CREE ENTRE ELLES UNE VERITABLE SOCIETE DE FAIT, UNE COUR D'APPEL, QUI RETIENT CETTE COMPETENCE EN VERTU DES REGLES PORTEES AUX ARTICLES 97 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, JUSTIFIE SA DECISION ET REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA JURIDICTION COMMERCIALE NE SERAIT PAS COMPETENTE , LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA PREMIERE SOCIETE N'AYANT PAS ETE ETABLIE.