Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 69-11.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11105
Décision attaquée : , 1968-01-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968, D'AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 16 SEPTEMBRE 1963, A 40 % EN TENANT COMPTE DES APPRECIATIONS D'UN MEDECIN EXPERT SANS CONSTATER QUE COPIE DU RAPPORT DE CET EXPERT AIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI AIENT ETE INFORMEES DE LA POSSIBILITE D'EN PRENDRE CONNAISSANCE OU D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR UN MEDECIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT SIENNE L'OPINION DE SON MEDECIN QUALIFIE, CHARGE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MAIS D'UN AVIS DONT AUCUN TEXTE NE PRESCRIT LA COMMUNICATION AUX PARTIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport d'expertise médicale - Rapport du médecin ayant procédé à l'examen préalable du dossier (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Procédure - Examen du dossier par un médecin qualifié - Expertise (non).
Analyse : Aucun texte ne prescrit la communication aux parties de l'avis du médecin qualifié chargé, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Commission Nationale Technique, un tel avis ne constituant pas un rapport d'expertise.