Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 21 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67 - 12 846 CLEMENT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 368, P 279, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE PROCEDURE DEBATS PUBLICITE
Analyse : L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL N'EST PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS.