Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1970, 69-12.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12776
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-04-17, 1969-04-17
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE COMTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QU'APRES QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, LES AVOUES, LES AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE RESPECTIVEMENT ENTENDUS ET QUE LA COUR AIT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 17 AVRIL 1969; ATTENDU QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 17 AVRIL 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du Conseil - Appel - Mentions ambigües et contradictoires.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du Conseil - Appel - Mentions nécessaires.
Analyse : En cas d'appel en matière de divorce, la cause doit être débattue en Chambre du Conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Encourt donc la cassation la décision dont les mentions laissent incertaine la question de savoir si pour l'ensemble des débats la règle de la non publicité a été observée.