Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1970, 69-13.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13037
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-04-17, 1969-04-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1966, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... SANS PRECISER QUE LES DEBATS, APRES REOUVERTURE, AVAIENT ENTIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : " ET APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE ET ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, M LE CONSEILLER CREHANGE EN SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES REPRENANT LEURS CONCLUSIONS, M HERR, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ORALES; ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE REND L'ARRET SUIVANT "; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ABSTENUE, EN ENONCANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE D'X... RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DE RECHERCHER, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, SI CES FAITS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET DE N'AVOIR PAS AINSI CONSTATE QUE LA SECONDE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIT REMPLIE MAIS ATTENDU QUE LES EXPRESSIONS MAINTIEN DU " LIEN CONJUGAL " ET " MAINTIEN DE LAVIE COMMUNE " SATISFONT L'UNE ET L'AUTRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR X..., L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE CELLEQ-CI NE SONT PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANTES POUR ETABLIR LA VOLONTE DEFINITIVE ET SANS RESERVE DE L'EPOUSE OUTRAGEE DE PARDONNER A SON CONJOINT; QUE LA REPRISE MOMENTANEE DE LA VIE COMMUNE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LA RECONCILIATION : QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A PAS ADMIS QUE LE PARDON, INVOQUE PAR LE MARI, ETAIT ETABLI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - APPLICATION - FAITS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU "LIEN CONJUGAL".
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL - EQUIVALENCE - FAITS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE.
Analyse : LES EXPRESSIONS "MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ET "MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE", EMPLOYEES DANS UNE DECISION, SATISFONT L'UNE ET L 'AUTRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET PRONONCANT UNE SEPARATION DE CORPS D'AVOIR ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A L 'ENCONTRE D'UN EPOUX RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU "LIEN CONJUGAL", LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SECONDE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIT REMPLIE.