COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BONNET SE TROUVANT SUR L'AIRE D'ARRIVEE D'UN REMONTE-PENTE, EXPLOITE PAR GARNIER, DANS UNE STATION DE SKI, FUT BLESSE PAR LE HEURT D'UNE SELLETTE DE CET APPAREIL ; QU'IL A, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL , DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A VEUVE GARNIER, AYANT CAUSE DE L'EXPLOITANT DECEDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EN DECLARANT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, VEUVE GARNIER, AU DOUBLE MOTIF QUE SON AUTEUR AVAIT ETE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT CAUSE LEDIT DOMMAGE ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN N'OBSERVANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE RELATIVE A L'EXPLOITATION DES REMONTE-PENTES, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DECLARATION DE RESPONSABILITE ET D'AVOIR OMIS DE PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE RELEVEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE DE LA VICTIME, ENONCE QUE, DE SON COTE, GARNIER AVAIT COMMIS CETTE IMPRUDENCE EN NE RESPECTANT PAS LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE QUI PRESCRIT A L'EXPLOITANT DE VEILLER A CE QUE L'ATTACHE LIBEREE PAR UN SKIEUR NE PUISSE HEURTER UNE AUTRE PERSONNE, ET DE CES ENONCIATIONS A PU DEDUIRE QUE GARNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DOIVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - SKI - REMONTE-PENTE - SELLETTE - HEURT D'UNE PERSONNE SE TENANT SUR LA PLATE-FORME D'ARRIVEE - EXPLOITANT AYANT NEGLIGE LES PRESCRIPTIONS D'UNE CIRCULAIRE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE, HEURTEE, ALORS QU'ELLE SE TENAIT SUR LA PLATE-FORME D'ARRIVEE D'UN REMONTE-PENTE, PAR UNE SELLETTE DE CET APPAREIL QU'UN SKIEUR VENAIT D'ABANDONNER, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE DE LA VICTIME, ENONCENT QUE L'EXPLOITANT DU REMONTE-PENTE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE PRESCRIVANT DE VEILLER A CE QUE L'ATTACHE LIBEREE PAR UN SKIEUR NE PUISSE HEURTER UNE AUTRE PERSONNE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXEE. ET CETTE DECISION SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE DOIVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES.