Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 janvier 1965,63-70.208 / 63-70.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70208 / 63-70209
Président : M. DE MONTERA

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT DELIBERATION DU 14 MAI 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NIMES, CONDAMNEE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A PAYER A X... 105. 550 FRANCS, A AUTORISE LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE " BIEN QU'AUCUNE DECISION " N'EUT " ETE PRISE SUR LA PROPOSITION... DE FORMER UN POURVOI... ETANT DONNE QUE LES POURVOIS NE SONT PAS SUSPENSIFS " ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DELIBERATION ET LE PAYEMENT QUI L'A SUIVIE ONT EU LIEU APRES SIGNIFICATION DE L'ARRET ET MENACE D'UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXECUTION DE L'ARRET N'ATTESTE PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ET NE PEUT DONC AVOIR LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA VILLE DE NIMES EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; ATENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DUE A X..., A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, AU PROFIT DE LA VILLE DE NIMES, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ET RE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-70.208. VILLE DE NIMES C / X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER. MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. CASSATION. NO 63-70.209. VILLE DE NIMES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 136, P. 116 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 154 (1E), P. 141 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PAYEMENT DE L'INDEMNITE - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'AUTORISANT (NON)
Analyse : 1° LE FAIT PAR UN CONSEIL MUNICIPAL, CONDAMNE PAR UN ARRET A PAYER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTORISER LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE, BIEN QU'AUCUNE DECISION N'EUT ETE PRISE SUR LA PROPOSITION DE FORMER UN POURVOI, COMPTE TENU DE CE QU'IL N'EST PAS SUSPENSIF ET ALORS QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET LE PAYEMENT ONT EU LIEU APRES SIGNIFICATION DE L'ARRET ET MENACE D'UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE, NE CONSTITUE PAS UN ACTE D'EXECUTION DE L'ARRET ATTESTANT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ET NE PEUT DONC AVOIR LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT.