COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS, AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT ILS DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A, LE 31 JUILLET 1956, INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BLANCHISSERIE MOUSSEAU-ROBERT UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1948 AU 30 SEPTEMBRE 1952 ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LUI AYANT DELIVRE, LE 13 MARS 1957, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LUI PAYER LESDITES MAJORATIONS, LA SOCIETE A SOUTENU QUE LES MAJORATIONS NE POUVAIENT ETRE RECOUVREES QUE DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNAIENT LA PERIODE COMPRISE DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT SON ENVOI, SOIT LA PERIODE DU 13 MARS AU 30 SEPTEMBRE 1952, QU'ELLE A AJOUTE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, SI LA PRESCRIPTION DE SA DETTE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE QU'ELLE AVAIT FORMEE LE 20 NOVEMBRE 1955, SEULES POURRAIENT ALORS LUI ETRE RECLAMEES DES MAJORATIONS RELATIVES A LA PERIODE POSTERIEURE AU 20 NOVEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, L'ARRET ENONCE QUE PAR UNE MISE EN DEMEURE INITIALE, DU 8 DECEMBRE 1952, CELLE-CI AVAIT SOMME LA SOCIETE D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER AVRIL 1947 AU 30 SEPTEMBRE 1952, QUE CETTE MISE EN DEMEURE CONCERNAIT LA PERIODE D'EMPLOI CORRESPONDANT AUX CINQ ANNEES IMMEDIATEMENT ANTERIEURES, SOIT LA PERIODE A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1947, QUE, SELON L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AVAIT, A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT CETTE MISE EN DEMEURE, CINQ ANS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, QU'EN LA CAUSE ELLE AVAIT, DANS LEDIT DELAI, SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE SA DEMANDE EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, QU'IL N'Y AVAIT EN CONSEQUENCE, PAS LIEU DE S'ATTACHER A LA MISE EN DEMEURE DU 13 MARS 1957, NI, NON PLUS, A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE, INDUITE DE LA DEMANDE EN REMISE OU REDUCTION DESDITES MAJORATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE DU 8 DECEMBRE 1952 NE VISAIT QUE LES COTISATIONS ET NON POINT LES MAJORATIONS DE RETARD, DONT LE RECOUVREMENT NE POUVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETRE POURSUIVI QUE POUR LA PERIODE DE CINQ ANS PRECEDANT SOIT UNE MISE EN DEMEURE LES CONCERNANT, SOITTOUT ACTE AYANT INTERROMPU LEUR PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 59-12688. SOCIETE BLANCHISSERIE MOUSSEAU C/ URS SAF DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 314, P 238 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE NE VISANT QUE LES COTISATIONS (NON)
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LES COTISATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS, AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT ILS DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS. DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEUR RECOUVREMENT NE PEUT ETRE POURSUIVI QUE POUR LA PERIODE PRECEDANT SOIT UNE MISE EN DEMEURE LES CONCERNANT, SOIT TOUT ACTE AYANT INTERROMPU LEUR PRESCRIPTION. SPECIALEMENT UNE MISE EN DEMEURE NE VISANT QUE LES COTISATIONS NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.