Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., SOUTENANT QUE SON FONDS NE DISPOSAIT QUE D'UNE ISSUE INSUFFISANTE, A ASSIGNE SON VOISIN ROUARD POUR VOIR ORDONNER QU'UN CHEMIN PERMETTANT DE RELIER SON TERRAIN A LA VOIE PUBLIQUE SERAIT ETABLI SUR LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 142 APPARTENANT A CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE TRAJET PAR CETTE PARCELLE EST LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU OCTROYER A LA PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT UNE EXTENSION DU PASSAGE EXISTANT ET NON CREER UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DE ROUARD, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE APPLIQUEES LORSQU'IL EXISTE DEJA UN PASSAGE SUR D'AUTRES FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI DAME X... DISPOSE D'UN PASSAGE A PIETONS SUR LE FONDS D'UN TIERS, CE PASSAGE, EN RAISON DE SA FAIBLE LARGEUR, EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE L'UTILISATION NORMALE DE SON TERRAIN, COMPTE TENU DE SA DESTINATION ; QU'ELLE A DES LORS JUGE, A BON DROIT, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL, IMPOSANT DE PRENDRE LE PASSAGE DU COTE OU LE TRAJET EST LE PLUS COURT, DEVAIENT ETRE OBSERVEES, ET QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS ORDONNE UN AMENAGEMENT DU PASSAGE EXISTANT DONT ELLE RELEVE QUE LE TRAJET ETAIT PLUS LONG ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14317. ROUARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT : AVOCATS : MM COULET VIDART.

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE DETERMINATION ARTICLE 683 DU CODE CIVIL APPLICATION PASSAGE SUR LE FONDS D'UN TIERS PASSAGE INSUFFISANT
Sommaire de référence : PAR SUITE, ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR ORDONNE UN AMENAGEMENT DU PASSAGE EXISTANT DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE TRAJET ETAIT PLUS LONG.
Analyse : L'ASSIETTE DU PASSAGE RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE DISPOSANT SUR LE FOND D'UN TIERS D'UN PASSAGE INSUFFISANT POUR PERMETTRE L'UTILISATION NORMALE DE SON TERRAIN COMPTE TENU DE SA DESTINATION, DOIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL IMPOSANT DE PRENDRE LE PASSAGE DU COTE OU LE TRAJET EST LE PLUS COURT.