Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1978, 77-11.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11215
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1976-12-06, 1976-12-06
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L..., AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS EXAMINER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LES HABITUDES D'INDEPENDANCE ET LES RENTREES TARDIVES DE DAME L... AU DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR ENUMERE TOUS LES GRIEFS DE L... ET EXAMINE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ESTIME, DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE N'ETAIENT PAS ETABLIS LES FAITS ALLEGUES PAR L... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE L... A PAYER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT ENTENDU REPARER ; MAIS ATTENDU QUE DE L'ENONCIATION DE L'ARRET QUE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE A DAME L... PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2, du Code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Constatations suffisantes.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a prononcé le divorce aux torts d'un mari de l'avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme d'argent à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 301, alinéa 2, du Code civil, la Cour d'appel ayant énoncé qu'elle avait subi du fait de la rupture du lien conjugal, un préjudice moral, prenant ainsi en considération un préjudice distinct de celui résultant de la perte du droit de secours.