Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-21.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-21942
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1997-09-17, 1997-09-17
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1997), que M. X... ayant pris à bail, à compter du 1er janvier 1972, une parcelle de terre avec un atelier, à usage commercial, appartenant aux consorts Y..., a construit sur place un hangar ; que, postérieurement au renouvellement du contrat de location en 1981, les bailleurs ont délivré au preneur, le 15 janvier 1993, un congé avec offre de renouvellement du bail qui a été suivi d'une décision fixant le montant du loyer ; qu'après cession du fonds de commerce à la société Ayme pneus, les époux X... ont assigné les propriétaires en paiement d'une indemnité pour la construction du hangar ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 555 du Code civil relatif aux constructions édifiées sur un fonds n'est pas applicable lorsque le preneur avait été autorisé par le bailleur à effectuer des travaux ; que la cour d'appel a retenu que les preneurs avaient été autorisés par les propriétaires à édifier les constructions litigieuses, de sorte qu'en déclarant applicable l'article 555 du Code civil aux rapports entre ces parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; 2° qu'en toute hypothèse, l'autorisation accordée par le bailleur au preneur de faire construire des ouvrages sur les lieux loués est de nature à écarter l'application de l'article 555 du Code civil lorsqu'à cette occasion, le sort de ces ouvrages a été prévu ; qu'en déclarant l'article 555 du Code civil applicable aux rapports entre les consorts Y... et les époux X..., sans constater préalablement que l'autorisation de construire, selon elle accordée aux preneurs, ne réglait pas, à cette occasion, le sort des constructions litigieuses à l'issue du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du Code civil ; 3° que, subsidiairement, il n'appartient pas au juge de choisir à la place du propriétaire le mode de calcul de l'indemnité due au titre des constructions faites sur son fonds ; qu'après avoir relevé que les consorts Y... n'avaient pas exercé leur choix des critères d'évaluation de l'indemnité due au titre des constructions litigieuses, la cour d'appel a décidé que ces derniers devaient, à ce titre, aux époux X... une somme représentant le remboursement du coût des matériaux et de la main-d'oeuvre et a violé, de la sorte, les alinéas 3 et 4 de l'article 555 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux n'étant pas de nature à écarter l'application de l'article 555 du Code civil, à défaut d'une convention réglant le sort des constructions réalisées par le locataire, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une autorisation des consorts Y... ainsi que l'absence d'une convention, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu à bon droit que l'article 555 du Code civil devait régir les rapports entre les parties ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu exactement qu'elle ne pouvait pas se substituer au propriétaire dans l'exercice du choix des modalités de calcul de l'indemnité due au constructeur et relevé que les époux X... réclamaient une somme égale à la valeur du coût des matériaux et de la main-d'oeuvre et que les consorts Y... n'avaient pas levé l'option accordée au propriétaire, la cour d'appel a pu en déduire que le constructeur était fondé en sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° BAIL (règles générales) - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Construction sur le terrain loué - Travaux autorisés par le bailleur - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Absence de convention.
Sommaire de référence : 1° PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Absence de convention
Analyse : 1° L'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux n'est pas de nature à écarter l'application de l'article 555 du Code civil, à défaut d'une convention réglant le sort des constructions réalisées par le locataire.