Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1977, 76-11.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11486
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1975-12-01, 1975-12-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE FRANCE AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE EN COPROPRIETE, LA BANQUE DE SUEZ ET DE L'UNION DES MINES S'EST, PAR ACTE DU 8 AOUT 1969, ENGAGEE A PAYER LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHEVEMENT DE CETTE CONSTRUCTION ; QU'EN 1975, SE PLAIGNANT DES MALFACONS ET DES DEFAUTS DE CONFORMITE DE L'IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE FRANCE A ASSIGNE, EN REFERE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE FRANCE ET LA BANQUE DE SUEZ AFIN DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX QUI DEVAIT METTRE FIN A L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA BANQUE DE SUEZ ET QUI EST VERSEE AUX DEBATS N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DU 8 AOUT 1969 STIPULAIT QUE LA GARANTIE DE LA BANQUE DE SUEZ PRENDRAIT FIN LE JOUR DE LA RECEPTION PAR CELLE-CI DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT CERTIFIEE PAR L'ARCHITECTE TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ET ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1967, LA GARANTIE D'ACHEVEMENT PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, LEQUEL RESULTE SOIT DE LA DECLARATION PAR UN HOMME DE L'ART PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1961, SOIT DE LA CONSTATATION PAR UNE PERSONNE DESIGNEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA DECLARATION D'ACHEVEMENT, VERSEE AUX DEBATS, REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Achèvement de l'immeuble - Constatation - Forme.
Analyse : Selon l'article 28 du décret du 22 décembre 1967 la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble qui résulte soit de la déclaration par un homme-de-l'art prévue à l'article 23 du décret du 13 septembre 1961, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article 2 du décret N. 67-1166 du 22 décembre 1967 précité. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action du syndicat de copropriété en raison de malfaçons de l'immeuble refuse de mettre hors de cause la banque ayant garanti l'achèvement de l'immeuble, en se bornant à relever que la déclaration d'achèvement n'était pas conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967, sans rechercher si elle ne répondait pas aux exigences de l'article 23 du décret du 13 septembre 1961.