Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 AVRIL 1967), D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, CONDAMNE PESCHAUX, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE PLATRIER REGIONAL DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 5 MARS 1964, A LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETABLIT L'EXISTENCE DE FAUTES LOURDES A LA CHARGE DE PESCHAUX QUI JUSTIFIENT CETTE MESURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAUTES LOURDES VISEES PAR LEDIT ARTICLE NE S'ENTENDENT QUE DES FAUTES PERSONNELLES DE GESTION AYANT CONTRIBUE A PROVOQUER LA FAILLITE ET NON DE CELLES SANS RAPPORT AVEC LA GESTION MEME DE LA SOCIETE ; QUE, D'AUTRE PART, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA NON DECLARATION D'UN ETAT DE SOI-DISANT CESSATION DE PAYEMENT, D'AILLEURS NON CONSTITUTIF DE L'ETAT DE FAILLITE, PENDANT QUE DES POURPARLERS AYANT ABOUTI A UN ACCORD ETAIENT EN COURS AVEC LE CREANCIER NON PAYE POUR PARVENIR AU REGLEMENT DE SA CREANCE, QU'ENFIN, TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF PRESENTANT UNE VALEUR AVAIENT EN TEMPS VOULU FAIT L'OBJET DE CESSION REGULIERE, LA SOCIETE ETANT, PAR AILLEURS, MISE EN ETAT DE LIQUIDATION AMIABLE, QUE L'ARRET NE PEUT DONC REPROCHER A PESCHAUX SON COMPORTEMENT A CET EGARD QUE PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES DE L'ESPECE, QUE, DES LORS, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PESCHAUX AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE GESTION DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHEANCE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE PESCHAUX DEVANT LES DIFFICULTES DE LA GESTION DE LA SOCIETE, S'EST CONTENTE DE LA METTRE EN LIQUIDATION AMIABLE EN JUIN 1959, QUE PESCHAUX AURAIT DU ALORS, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT EN EXERCANT UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE DU LIQUIDATEUR, PARVENIR A LA REALISATION EN TEMPS UTILE DES ELEMENTS D'ACTIF QUI PRESENTAIENT UNE VALEUR, TANDIS QU'AU CONTRAIRE IL A LAISSE SE CONSTITUER UN PASSIF VERIFIE DE 346 874 FRANCS, CONSIDERABLE PAR RAPPORT A UN ACTIF RECUPERE NE DEPASSANT PAS 16 500 FRANCS ; QUE C'EST A PARTIR DU 12 FEVRIER 1962, DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS RESULTANT D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE A LA SUITE DE CONTRAINTES REGULIEREMENT SIGNIFIEES, QUE PESCHAUX EUT DU FAIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE, SANS ATTENDRE L'ASSIGNATION D'UN CREANCIER QUI FIT PRONONCER LA FAILLITE LE 5 MARS 1964 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU JUGER QUE PESCHAUX, GERANT DE LA SOCIETE, A COMMIS DES FAUTES LOURDES ET QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR PRONONCE LADITE DECHEANCE, AU MOTIF QUE LES PRETENDUES CREANCES INVOQUEES PAR PESCHAUX AFIN DE PROUVER QUE L'ACTIF DEPASSAIT LE PASSIF ETAIENT EN REALITE ABSORBEES PAR DES TROP-PERCUS ET DES MALFACONS, L'ACTIF RECUPERE N'AYANT PAS ETE SUPERIEUR A LA SOMME DE 16 500 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUI ONT ETE DENATUREES QUE NOMBRE DE CREANCES IMPORTANTES ETAIENT EN VOIE DE RECOUVREMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN REDUISANT AINSI L'ACTIF POUR GONFLER ARTIFICIELLEMENT ET EXAGEREMENT LE PASSIF, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS CONTENUES DANS LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ONT POUR FONDEMENT LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES DEBATS A L'AUDIENCE ; QU'AINSI, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SUSENONCEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN CHACUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.972. PESCHAUX C/ REGNARD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAILLITE DECHEANCE DU GERANT (DECRET DU 8 AOUT 1935) CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, A COMMIS DES FAUTES LOURDES DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE, DEVANT LES DIFFICULTES DE GESTION DE LA SOCIETE, IL S'EST CONTENTE DE METTRE CELLE-CI EN LIQUIDATION AMIABLE SANS CHERCHER A REALISER EN TEMPS UTILE DES ELEMENTS D'ACTIF PRESENTANT UNE VALEUR ET EN LAISSANT AU CONTRAIRE SE CONSTITUER UN PASSIF CONSIDERABLE, D'AUTRE PART, QUE MALGRE UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DUQUEL RESULTAIT LA CESSATION DES PAYEMENTS, IL A ATTENDU L'ASSIGNATION EN FAILLITE D'UN CREANCIER, POUR FAIRE LA DECLARATION PREVUE DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE.