Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1982, 80-15.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15417
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1980-06-12, 1980-06-12
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES (LA CAISSE) QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEM EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU PARCE QUE X... N'A FORMULE NI REPONSE, NI OBJECTION AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACTION DE LA CAISSE ETAIT FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE; MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES LE MOYEN EST FONDE SE TROUVANT EXPOSEES DANS L'ARRET, LEDIT MOYEN, DE PUR DROIT, EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A OBTENU L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, ET LA CAISSE PRECITEE, QUI AVAIT FAIT SAVOIR, EN SA QUALITE DE CREANCIERE PRIVILIGIEE ADMISE AU PASSIF, QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS ACCORDER DES DELAIS OU REMISES AU DEBITEUR, A ASSIGNE M X... EN LIQUIDATION DES BIENS POUR NON-PAIEMENT DE SA CREANCE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CREANCE N'ETAIT PAS PAYEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PACTE CONCORDATAIRE N'ETANT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE, CELLE-CI N'ETAIT PAS CONCERNEE PAR LES DELAIS QU'IL PREVOIT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS PRIVILEGIES DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MEME LORSQU'ILS NE SONT PAS SOUMIS AU CONCORDAT, NE SAURAIENT OBTENIR L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE COLLECTIVE ET PEUVENT SEULEMENT REALISER LEUR SURETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Effets - Créance d'origine antérieure au règlement judiciaire - Créancier privilégié - Inopposabilité du concordat - Portée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers privilégiés - Concordat - Inopposabilité - Portée.
Analyse : Les créanciers privilégiés dont la créance est née antérieurement au règlement judiciaire, même lorsqu'ils ne sont pas soumis au concordat, ne sauraient obtenir l'ouverture d'une nouvelle procédure collective et peuvent seulement réaliser leur sûreté.