Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GAUTIER DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE DE REPRESENTANT EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VIGIER ET CIE, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT GAUTIER EXERCAIT, SUIVANT DES CONVENTIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREES, LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE CETTE PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE GAUTIER REMPLISSAIT, EN FAIT, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELLES ENTRAINENT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, QUELS QUE SOIENT LA QUALIFICATION DONNEE A LA CONVENTION ET LE TITRE ATTRIBUE AU REPRESENTANT ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 907 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E VIGIER ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT BRIEUC ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 102, P 84 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : LE REPRESENTANT QUI EXERCE, EN FAIT, LA PROFESSION DANS DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE QUELS QUE SOIENT LA QUALIFICATION DONNEE A LA CONVENTION LE LIANT A SON EMPLOYEUR ET LE TITRE QUI A ETE ATTRIBUE. IL IMPORTE PEU, NOTAMMENT, QUE LADITE CONVENTION LUI CONFERE LE STATUT D'AGENT COMMERCIAL.