Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-92.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Recevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92615
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1972-06-20, 1972-06-20
Président : PDT M. Rolland

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 20 JUIN 1972, QUI AYANT DECLARE X... (JEAN-JACQUES) COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A VERSER AUX PARTIES CIVILES DES INDEMNITES PROVISIONNELLES. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A STATUE D'UNE FACON DEFINITIVE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE SANS PRONONCER DE PEINE ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE EN ALLOUANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES AUX PARTIES CIVILES NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ARRET AVANT-DIRE DROIT, MAIS COMME UNE DECISION SUR LE FOND ; QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 485, 539 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "SI LE TRIBUNAL ESTIME QUE LE FAIT CONSTITUE UN DELIT IL PRONONCE LA PEINE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE X... JEAN-JACQUES COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE DES VICTIMES ET A LEUR ALLOUER DES INDEMNITES PROVISIONNELLES, AJOUTANT "QU'IL SERA STATUE SUR LE QUANTUM DE LA PEINE ET SUR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES APRES LE DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISES" ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRONONCER UNE PEINE POUR SANCTIONNER L'INFRACTION DONT ELLE AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 464 SUSVISE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 20 JUIN 1972 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Dispositions présentant un caractère définitif - Culpabilité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs du juge - Limites.
Analyse : L'arrêt qui statue sur le principe de la culpabilité et ordonne une expertise sans avoir prononcé de peine ne doit pas être considéré comme un arrêt avant dire droit, mais comme un arrêt sur le fond. Il n'entre pas dans les prévisions de l'article 570 du Code de procédure pénale. Le pourvoi contre un tel arrêt est recevable (1).