Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-14.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14140
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-04-29, 1974-04-29
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, A DECLARE LES CONSORTS Y... DE POEL, PRENEURS, IRRECEVABLES EN LEUR APPEL AU MOTIF QUE, SI L'ACTE D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIOS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX, CONTENAIT UNE INJONCTION DE COMPARAITRE PAR MINISTERE D'AVOUE ET N'INDIQUAIT PAS UNE DATE DE COMPARUTION, CETTE IRREGULARITE S'ANALYSAIT EN UNE VIOLATION D'UNE REGLE D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE IRREGULARITE DE FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SUSVISE, LES EPOUX X... DE LAMOTTE, BAILLEURS INTIMES, N'ETAIENT PAS TENUS, ARGUANT DE LA NULLITE DE L'ACTE, DE JUSTIFIER D'UN GRIEF A EUX CAUSE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'IRREGULARITE COMMISE N'ETAIT PAS UNE IRREGULARITE DE FOND AU SENS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Appel (décret du 22 décembre 1958) - Acte d'appel - Mentions - Date de comparution - Omission - Irrégularité de fond (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Appel (décret du 22 décembre 1958) - Ministère d'avoué - Dispense - Effets - Acte d'appel enjoignant à l'intimé de comparaître par ministère d'avoué - Portée.
Analyse : En vertu de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Ne peut être prononcée sans que soit justifié d'un préjudice, l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement de tribunal paritaire de baux ruraux en raison de l'irrégularité de l'acte d'appel, lequel contenait une injonction de comparaître par ministère d'avoué et n'indiquait pas une date de comparution, cette irrégularité n'étant pas une irrégularité de fond au sens de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972.