Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-44.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-44663
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1990-05-22, 1990-05-22
Président : Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1987 par la société Cabinet Henri Deauville en qualité de démarcheur-négociateur, a été licenciée pour faute lourde le 6 avril 1988 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, puisqu'à la suite de la plainte de l'employeur pour vol, une relaxe est intervenue ; alors que, d'autre part, le licenciement n'aurait eu d'autre but que de faire échapper l'employeur au paiement des commissions qu'il devait ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ayant relevé que la relaxe du chef de vol était intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal en retenant, qu'il était établi, que la salariée avait emporté à son domicile un certain nombre de documents en contradiction avec les instructions de l'employeur ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a confirmé la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges sur la demande en paiement de commissions, a constaté que le licenciement était justifié par les fautes commises par la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du salarié
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à poursuite pénale - Relaxe du salarié
Analyse : Une cour d'appel, ayant relevé que la relaxe d'un salarié du chef de vol était intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal en retenant, qu'il était établi, que celui-ci avait emporté à son domicile un certain nombre de documents en contradiction avec les instructions de l'employeur.