COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 5 MAI 1958) QUE LA SOCIETE FONCIERE DU DOMAINE DE CHANTEMERLE A ENTREPRIS EN 1928 LE LOTISSEMENT DE TERRAINS SITUES A BELLERIVE ; QUE DE NOMBREUX ACQUEREURS DE PARCELLES DEPENDANT DE CE LOTISSEMENT ONT, EN 1956, ASSIGNE LADITE SOCIETE EN EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU CAHIER DES CHARGES POUR LES INSTALLATIONS EAU, GAZ, ELECTRICITE, AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DU REFUS DE COOPERATION DES CONCESSIONNAIRES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, ET D'AUTRE PART QUE DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER L'ALIMENTATION NORMALE DU LOTISSEMENT, ALORS QUE LA SOCIETE, QUI N'ETAIT PAS CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DE L'EAU, NE POUVAIT ETRE TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, TENDANT A ETABLIR QUE CELLE-CI S'ETAIT MISE EN RAPPORT AVEC LES DISTRIBUTEURS DESDITES FOURNITURES DES LE MOMENT OU CELLES-CI POUVAIENT ETRE ENVISAGEES, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, EN L'ABSENCE DE LA PREUVE DE TOUTE NEGLIGENCE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE, QUI S'ETAIT FORMELLEMENT ENGAGEE, AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES, A SUPPORTER ET A EXECUTER, AVEC LE CONCOURS DES CONCESSIONNAIRES, LES INSTALLATIONS NECESSAIRES DE GAZ ET D'ELECTRICITE ET A ETABLIR LES CANALISATIONS D'EAU, AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE FOURNIR DES INSTALLATIONS EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT ET DE NATURE A ASSURER LES SERVICES PREVUS ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS QUE LES CONCESSIONNAIRES LUI AIENT REFUSE LEUR COOPERATION QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE D'UNE LETTRE DE L'EDF QUE LES RESEAUX DE GAZ PEUVENT TOUJOURS ETRE CONSTRUITS QUAND LE LOTISSEUR PREND A SA CHARGE 80 % DU MONTANT DES TRAVAUX ; QU'EN FAIT LES CANALISATIONS DE GAZ NE SONT PAS ENCORE ETABLIES SUR LE LOTISSEMENT ET QUE LES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE N'EXISTENT QUE DANS PARTIE DU LOTISSEMENT ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CANALISATIONS D'EAU, QUE LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE SI LA COMMUNE ETABLISSAIT L'EAU COURANTE SUR SON TERRITOIRE, LE TRIBUNAL CONSTATE QU'EN 1937 L'EAU COURANTE A ETE INSTALLEE DANS LA COMMUNE DE BELLERIVE ET QUE C'EST SEULEMENT EN 1954 QUE LES LOTISSEURS ONT COMMENCE LES TRAVAUX LEUR INCOMBANT, QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE LA CORRESPONDANCE QUE L'INSTALLATION N'EST PAS ENCORE EN ETAT DE FONCTIONNER, LES CANALISATIONS AYANT UN DIAMETRE TROP FORT QUE LA POSE MEME DES TUYAUX N'EST PAS TERMINEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTE DU CONSTAT DRESSE LE 14 AVRIL 1958 QU'AUCUNE CONDUITE D'EAU N'EXISTE DANS LA PARTIE HAUTE DU LOTISSEMENT ; QUE L'EXPERT X... DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR PERMETTRE L'ALIMENTATION NORMALE DU LOTISSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ET D'OU RESULTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES RETARDS ET NEGLIGENCES AINSI QUE DES INSUFFISANCES DANS L'EXECUTION DES INSTALLATIONS PROMISES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A FAIRE SUR L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT LES TRAVAUX CONVENUS, ALORS QUE LES ACQUEREURS, TOUS POSSESSEURS DE LOTS DANS LA PARTIE BASSE DU LOTISSEMENT, N'AVAIENT AUCUNE QUALITE POUR RECLAMER L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LA PARTIE HAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE PUR FAIT CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES PARCELLES ACHETEES, DONT CERTAINES, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, SERAIENT CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU MOYEN, SITUEES DANS LA PARTIE HAUTE DU LOTISSEMENT, EST SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENCORE A L'ARRET DEFERE QUI A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DES VENTES AUX TORTS DES ACQUEREURS, D'AVOIR EGALEMENT REPOUSSE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A FAIRE CONDAMNER LESDITS ACQUEREURS A EXECUTER LEURS PROPRES OBLIGATIONS ALORS QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A EFFECTUER LES TRAVAUX DEVAIT ENTRAINER CELLE DE SES CO-CONTRACTANTS A REMPLIR LEURS PROPRES OBLIGATIONS, SOUS LA SEULE RESERVE D'UNE EXECUTION CONCOMITANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LES RUES DU LOTISSEMENT NE SONT PAS COMPLETEMENT ACHEVEES, OBSERVENT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CLOTURE ET D'ENTRETIEN DESDITES RUES, INCOMBANT AUX CO-PROPRIETAIRES, NE POURRA ETRE EXIGE QU'APRES LA FIN DES TRAVAUX DE VIABILITE ET DE POSE DES CANALISATIONS ET QUE DE MEME, LES ACQUEREURS NE SERONT TENUS AU REMBOURSEMENT DE LEUR QUOTE-PART, POUR LES INSTALLATIONS D'EAU, QUE LORSQUE CELLES-CI SERONT COMPLETES ET EN ETAT DE FONCTIONNER ; QUE LA COUR A AINSI JUSTIFIE LE REJET DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TOUT A LA FOIS DONNE ACTE AUX INTIMES DE CE QU'ILS ONT L'INTENTION, VU LA DECOUVERTE DE LA SUBSTITUTUTION D'UN PLAN AU PLAN OFFICIEL DU LOTISSEMENT, D'AGIR EN APPLICATION DU PLAN APPROUVE ET QU'ILS ENTENDENT RESERVER LEURS DROITS POUR TOUTES INDEMNITES NOUVELLES, ET CONDAMNE LA SOCIETE A EFFECTUER DES TRAVAUX SUIVANT LE PLAN PRETENDUMENT SUBSTITUE ALORS QUE, D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CE CHEF DU DISPOSITIF ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONDAMNER LA SOCIETE A EXECUTER CERTAINS TRAVAUX TOUT EN RESERVANT AUX CO-PROPRIETAIRES LA FACULTE DE DEMANDER L'EXECUTION D'AUTRES TRAVAUX INCONCILIABLES AVEC LES PREMIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR S'EST BORNEE A DONNER ACTE AUX ACQUEREURS DE LEURS RESERVES ET INTENTIONS SUSVISEES ; QU'A CET EGARD, AUCUN CHEF DE DECISION N'ETANT PRONONCE, ET TOUS DROITS DES PARTIES SE TROUVANT NECESSAIREMENT RESERVES, LA COUR N'AVAIT PAS A MOTIVER CE DONNE ACTE ET N'A PU PAR SUITE SE CONTREDIRE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 58-11794 ; SOCIETE FONCIERE DU DOMAINE DE CHANTEMERLE C/ AUBRY ET AUTRES ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU ;

Sommaire principal : 1° LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - OBLIGATIONS DU LOTISSEUR - INEXECUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA DECISION CONDAMNANT UNE SOCIETE QUI A EFFECTUE UN LOTISSEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX DESTINES A FOURNIR L'ELECTRICITE, LE GAZ ET L'EAU AUX ACQUEREURS DE LOTS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CES DERNIERS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA SOCIETE S'ETAIT FORMELLEMENT ENGAGEE A REALISER LES INSTALLATIONS NECESSAIRES ET A LES FOURNIR EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT, ET QUE CEPENDANT LES CANALISATIONS DE GAZ NE SONT PAS ETABLIES ET QUE LES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE N'EXISTENT QUE PARTIELLEMENT, QU'ENFIN LES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU N'ONT COMMENCE QUE DIX-SEPT ANS APRES LE MOMENT OU LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LES PRENDRE EN CHARGE, ET QUE L'INSTALLATION N'EST PAS ENCORE EN ETAT DE FONCTIONNER.