COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 5 FEVRIER 1958) LES EPOUX X... ONT, JUSQU'EN 1951, EXPLOITE A NIORT DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET SIS RUE SAINT-JEAN, NO 49, UN FONDS DE COMMERCE D'OBJETS D'ART, GRAVURES, ENCADREMENT ET GALERIE D'EXPOSITION DE TABLEAUX ; QUE, PAR UN ACTE NOTARIE DU 2 JANVIER 1951, ILS ONT VENDU LEUR IMMEUBLE AUX EPOUX A..., QUI SE SONT INTERDITS PENDANT DIX ANS D'EXPLOITER DANS LES LIEUX UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI QUI Y AVAIT ETE EXERCE JUSQU'ALORS ; QU'EN FEVRIER 1951, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX B..., QUI EXERCAIENT UN COMMERCE ANALOGUE AU NO 47 DE LA RUE SAINT-JEAN, TOUTES LEURS MARCHANDISES ET LEUR MATERIEL ; QUE, PAR UN ACTE NOTARIE DU 14 AVRIL 1951, LES EPOUX X... ONT CEDE A Z..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE, L'ENSEIGNE ET LE NOM COMMERCIAL "GALERIE X..." ; QUE, PAR UN ACTE NOTARIE DU 3 JANVIER 1956, LES EPOUX A... ONT REVENDU AUX EPOUX B... L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ACQUIS LE 2 JANVIER 1951 ; QUE L'ACTE DE CESSION REPRODUISAIT LA CLAUSE D'INTERDICTION STIPULEE A CETTE EPOQUE ; QUE LES EPOUX B..., QUI POSSEDAIENT DEJA UN IMMEUBLE CONTIGU SIS AU NO 47 DE LA RUE SAINT-JEAN, ONT FAIT COMMUNIQUER LES DEUX EDIFICES ET Y ONT EXPLOITE, SOUS LE NOM DE "GALERIE B...", TOUS LES COMMERCES AUTREFOIS EXERCES PAR LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE Z..., SE PRETENDANT ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE DES EPOUX X... ET Y... DE LA STIPULATION RELATIVE A L'INTERDICTION ET FIGURANT AUX ACTES DE VENTE DE L'IMMEUBLE, A ASSIGNE LES EPOUX B... POUR VOIR ORDONNER QUE CEUX-CI DEVRAIENT CESSER DANS LEDIT IMMEUBLE TOUT COMMERCE D'OBJETS D'ART ET DE GALERIE DE TABLEAUX ; QUE, PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE NIORT A FAIT DEFENSE AUX EPOUX B..., A COMPTER DU JOUR DE SA DECISION ET JUSQU'AU 2 JANVIER 1961, D'EXPLOITER DANS CET IMMEUBLE "UNE GALERIE DE TABLEAUX CONSISTANT EN EXPOSITION DE TABLEAUX POUR LE COMPTE D'ARTISTES , SEMBLABLE A CELLE QUI Y ETAIT EXPLOITEE SOUS LE NOM DE "GALERIE AUBERT" ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR L'ARRET DENONCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE DE N'AVOIR PU STATUER AINSI QU'EN DENATURANT LES CONVENTIONS DES PARTIES ALORS, D'UNE PART, QUE Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN TITRE ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI QUI SEULE LUI AURAIT PERMIS D'INVOQUER LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QU'EN CEDANT A Z... L'ENSEIGNE ET LE NOM COMMERCIAL, LES EPOUX X... AIENT ENTENDU LUI TRANSMETTRE LE BENEFICE DE LA PROMESSE FAITE PAR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DROIT DE SE PREVALOIR D'UNE TELLE STIPULATION N'AURAIT PU APPARTENIR QU'A L'ACQUEREUR DE L'UNIVERSALITE COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE, ET QUE Z..., ACQUEREUR PARTIEL DU FONDS DEMEMBRE PAR LES EPOUX X..., NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT A S'EN PREVALOIR, ET ALORS ENFIN QUE LA DISPERSION DU FONDS N'ETANT PAS COMMENCEE A LA DATE OU LA CLAUSE D'INTERDICTION A ETE STIPULEE, CETTE CLAUSE, QUI VISE TOUTES LES ACTIVITES COMMERCIALES EXERCEES PAR LES EPOUX X..., N'A PU AVOIR ETE INSEREE DANS LE CONTRAT POUR PROTEGER LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS QUI SUBSISTAIENT ; ATTENDU QUE L'ACTE, REGULIEREMENT PRODUIT, DU 2 JANVIER 1951, PORTANT VENTE AUX EPOUX A... DE L'IMMEUBLE DES EPOUX AUBERT, STIPULAIT : "LES ACQUEREURS S'INTERDISENT FORMELLEMENT ET S'OBLIGENT A INTERDIRE A LEURS SUCCESSEURS, DANS L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU, LE DROIT D'EXPLOITER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXPLOITE ACTUELLEMENT PAR LES C... (OBJETS D'ART, GRAVURES, ENCADREMENT ET GALERIE DE TABLEAUX), PENDANT UN DELAI DE DIX ANNEES DE CE JOUR" ; QUE L'ACTE, EGALEMENT PRODUIT, DU 14 AVRIL 1951, PORTANT VENTE A Z... PAR LES EPOUX X... DE L'ENSEIGNE ET DU NOM COMMERCIAL "GALERIE X..." SPECIFIAIT : "PROPRIETAIRE A COMPTER DE CE JOUR DE L'ENSEIGNE ET DU NOM COMMERCIAL PRESENTEMENT CEDES, Z..., ACQUEREUR, EN AURA LA JOUISSANCE, PAR EFFET RETROACTIF, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1951. EN CONSEQUENCE, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, L'ACQUEREUR AURA L'ENTIERE DISPOSITION DE L'ENSEIGNE ET DU NOM COMMERCIAL CEDES, ET LE DROIT D'ADOPTER LE NOM DE GALERIE X..." ; QUE L'ACTE DU 3 JANVIER 1956, QUI EST PRODUIT, ET QUI PORTAIT VENTE AUX EPOUX B... PAR LES EPOUX A... DE L'IMMEUBLE SIS RUE SAINT-JEAN, NO 49, ENONCAIT : "AFIN QUE LES ACQUEREURS EN TIENNENT COMPTE, M. ET MME A..., C... , FONT OBSERVER QUE, DANS LE CONTRAT DE VENTE A EUX CONSENTI PAR LES EPOUX X... DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, IL A ETE INSERE LA CLAUSE CI-APRES LITTERALEMENT TRANSCRITE..." (SUIVAIT LA REPRODUCTION DE LA CLAUSE SUSRELATEE) ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LA CLAUSE D'INTERDICTION A ETE INSEREE DANS LE CONTRAT POUR SAUVEGARDER LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QUI SUBSISTAIENT ; QUE Z..., ACQUEREUR DE LA PARTIE DE CES ELEMENTS AFFERENTS A LA GALERIE D'EXPOSITION, A LE DROIT DE S'EN PREVALOIR POUR CETTE BRANCHE D'EXPLOITATION ; QU'A CET EGARD IL EST L'AYANT CAUSE DES EPOUX X... ; QUE VAINEMENT LES EPOUX B... ESSAIENT DE TIRER ARGUMENT DU FAIT QUE LA CLIENTELE N'A PAS ETE EXPRESSEMENT COMPRISE DANS L'ACTE DE Z... ; QUE CETTE CLIENTELE ET L'ENSEIGNE SINT INTIMEMENT LIEES, DE TELLE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE CONCEVOIR QUE LES EPOUX X... AIENT PU VENDRE LA SECONDE EN SE RESERVANT LA PREMIERE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES CLAUSES OBSCURES ET AMBIGUES DES CONVENTIONS DES PARTIES, SANS LES DENATURER ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA RELATIVITE DES CONTRATS, NON PLUS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA STIPULATION POUR AUTRUI ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.NO 58-11.141. JACQUES B... ET AUTRE C/ EUGENE Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON.

Sommaire principal : 1° FONDS DE COMMERCE - CONCURRENCE DELOYALE - ACQUEREUR PARTIEL DU FONDS - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT SOUSCRITE PAR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE - ACQUEREUR DU MATERIEL DEVENANT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE
Analyse : 1° EN L'ETAT DE TROIS CONTRATS SUCCESSIFS PORTANT VENTE A DES ACQUEREURS DIFFERENTS D'UNE PART D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, D'AUTRE PART DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES DE CE FONDS ET ENFIN DU FONDS LUI-MEME ET ALORS QUE DANS LE CONTRAT DE VENTE DE L'IMMEUBLE A ETE INSEREE UNE CLAUSE INTERDISANT D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE PROFESSION SIMILAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CLAUSE AYANT POUR OBJET DE SAUVEGARDER LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QUI SUBSISTAIENT, L'ACQUEREUR DE PARTIE DE CES ELEMENTS QUI EST A CET EGARD L'AYANT CAUSE DU VENDEUR A LE DROIT DE S'EN PREVALOIR POUR FAIRE INTERDIRE A L'ACQUEREUR DU MATERIEL DEVENU SOUS-ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE D'EXPLOITER LE COMMERCE EXERCE PAR SON AUTEUR.