Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 80-12.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12967
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Saintes 1980-03-05, 1980-03-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ATTENDU QUE CE TEXTE, D'UNE PART, DISPOSE QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT REMBOURSER A SON X... DIDIER LA SOMME CORRESPONDANT AU PRIX DES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES POUR UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ; QUE, POUR STATUER AINSI, LE JUGE DU FOND ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LE PHARMACIEN PARTANT EN VACANCES, L'OFFICINE DEVAIT ETRE FERMEE PENDANT UN MOIS EN SORTE QUE LE PRATICIEN AVAIT DELIVRE LES MEDICAMENTS NECESSAIRES POUR UN TRAITEMENT DE DEUX MOIS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PERMET PAS DE FAIRE SUPPORTER A L'X... LES CONSEQUENCES DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE PHARMACIEN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 5148 BIS SUSVISE, TEXTE IMPERATIF EDICTE DANS L'INTERET DES MALADES ET DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE OBSERVEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET PAR L'X... COMME PAR LES PRATICIENS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGOULEME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription de durée supérieure à celle autorisée.
Sommaire de référence : * PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Délivrance - Durée du traitement - Limitation.
Analyse : L'article R 5148-bis du Code de la Santé publique dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieur à un mois et, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure. Les dispositions de ce texte impératif, édicté dans l'intérêt des malades et de la Santé publique doivent être observées par la caisse de sécurité sociale et par l'assuré comme par les praticiens. Il ne saurait donc être fait état de l'irrégularité commise par le pharmacien pour justifier le remboursement à un assuré social de médicaments délivrés pour une durée de traitement supérieure à un mois.