Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FAUCHER AVAIT ETE CHARGE PAR LES EPOUX A... DE VENDRE UNE PROPRIETE LEUR APPARTEMANT ; QUE CETTE VENTE FUT REALISEE PAR ACTE NOTARIE AU PROFIT DES EPOUX Y... POUR LE PRIX DECLARE DE 150000 FRANCS, QUE FAUCHER, PRODUISANT DES BILLETS SOUSCRITS PAR LES EPOUX Y..., RECLAMA LE MONTANT D'UN PRET DE 100000 FRANCS QU'IL LEUR AURAIT CONSENTI POUR LEUR PERMETTRE CETTE ACQUISITION ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ECARTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE FAUCHER N'AVAIT PAS VERSE DE DENIERS AUX ACQUEREURS, MAIS QUE, ETANT CREANCIER DES VENDEURS, IL S'ETAIT FAIT DELEGUER PAR EUX PARTIE DE LEUR CREANCE DU PRIX DE VENTE, PARTIE QUI AVAIT ETE DISSIMULEE DANS L'ACTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE FAUCHER AVAIT OPERE DES RETRAITS DE FONDS POUR METTRE A LA DISPOSITION DES ACHETEURS ; D'AUTRE PART, QUE FAUCHER IGNORAIT LA DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE ET QU'EN TOUT CAS, LE PRET EST DISTINCT DE LA VENTE ; ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES DECLARATIONS INEXACTES DES EPOUX Y... ; ENFIN, QUE LE PRET EST ANTERIEUR DE SIX MOIS A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LE PRIX DE VENTE FIXE A 300000 FRANCS PAR UN COMPROMIS N'ETAIT PLUS QUE DE 150000 FRANCS DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, ET AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE FAUCHER, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET AUX VENDEURS, S'ETAIT FAIT DELEGUER LA CREANCE DES EPOUX Z... CONTRE LES ACQUEREURS DU DOMAINE POUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE DISSIMULE, ENONCENT QU'IL EN RESULTE, DES LORS, QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LES EPOUX Y... AU PROFIT DE (FAUCHER) N'ONT EU POUR CAUSE ET POUR MOTIF DETERMINANT QUE DE PERMETTRE A CELUI-CI DE SE REMBOURSER D'UNE PARTIE DE SES CREANCES SUR LES VENDEURS AU MOYEN D'UN SUPPLEMENT DE PRIX DISSIMULE AUX YEUX DU FISC, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - ET, QU'AINSI, LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DES EPOUX Y... A L'EGARD (DE FAUCHER) CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA STIPULATION D'UN SUPPLEMENT DE PRIX DISSIMULE - ; QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX MOYENS DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES ACQUEREURS ETAIENT EN DROIT DE SE REFUSER A PAYER LE MONTANT DU PRIX FAISANT L'OBJET D'UNE DISSIMULATION, AUCUNE CREANCE NE POUVANT NAITRE DE CE CHEF A LEUR ENCONTRE ET ETRE TRANSMISE AU PROFIT DE FAUCHER ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 13 731 FAUCHER C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, HENRY ET LE BRET.

Sommaire principal : VENTE PRIX DISSIMULATION NULLITE LOI DU 27 FEVRIER 1912 (ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) RECONNAISSANCE DE DETTES SOUSCRITES PAR L'ACQUEREUR AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE DELEGATION A CELUI-CI PAR LE VENDEUR DE SA CREANCE CONTRE L'ACQUEREUR POUR LE MONTANT DU PRIX DISSIMULE
Analyse : APRES AVOIR INDIQUE QUE LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE FIXE A UNE CERTAINE SOMME PAR UN COMPROMIS, N'ETAIT PLUS QUE DE LA MOITIE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, ET SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA VENTE, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET AU VENDEUR, S'ETAIT FAIT DELEGUER LA CREANCE DE CELUI-CI CONTRE L'ACQUEREUR POUR LE MONTANT DU PRIX DISSIMULE, LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QU'IL EN RESULTE QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR L'ACQUEREUR AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE N'ONT EU POUR CAUSE ET MOTIF DETERMINANT QUE DE PERMETTRE A CELUI-CI DE SE REMBOURSER DE SA CREANCE SUR LE VENDEUR AU MOYEN D'UN SUPPLEMENT DE PRIX DISSIMULE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACQUEREUR ETAIT EN DROIT DE SE REFUSER A PAYER LE MONTANT DU PRIX FAISANT L'OBJET D'UNE DISSIMULATION, AUCUNE CREANCE NE POUVANT NAITRE DE CE CHEF A LEUR ENCONTRE ET ETRE TRANSMISE AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE.