Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1988, 86-13.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13485
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-02-11, 1986-02-11
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Prado .

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : . Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 2251 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce même Code ; Attendu que les époux X... avaient fait édifier une construction ; que des désordres s'étant manifestés, ils ont obtenu, par voie de référé, la désignation d'un expert puis qu'ils ont assigné au fond M. Y..., maître d'oeuvre, à la date du 31 mars 1977 ; qu'au cours de l'expertise, M. Z..., qui avait participé à la construction en qualité d'ingénieur en béton armé a été également mis en cause ; Attendu que M. Y..., a omis de faire à sa compagnie d'assurances, la Compagnie nouvelle d'Assurances ayant pris aujourd'hui le nom de Cigna, une déclaration de sinistre ; que M. Z..., assuré auprès de la même compagnie, en avait fait une pour son propre compte ; qu'après condamnation in solidum de l'un et de l'autre, M. Y... a, le 10 juillet 1980, demandé à la compagnie Cigna de prendre en charge le sinistre ; que celle-ci lui a répondu que son droit d'agir contre elle était prescrit ; que la cour d'appel a décidé qu'elle devait sa garantie ; Attendu qu'en statuant ainsi, aux motifs que le point de départ de la prescription se situait à la date d'assignation de M. Y... par les victimes du dommage et que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis, mais que la compagnie d'assurance avait assumé la direction du procès ayant conduit à la condamnation de ses deux assurés, ce qui aurait eu pour effet de suspendre la prescription à l'égard de l'un comme de l'autre, sans rechercher ni si elle avait accepté de prendre en charge en sus de la défense de M. Z... celle de M. Y... au cas où la police lui en aurait laissé la simple faculté, ni si cette même police ne lui en faisait pas obligation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la deuxième branche du même moyen : Vu les articles 1217 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les obligations sont indivisibles lorsqu'elles ont pour objet une chose qui, dans sa livraison, ou un fait qui, dans l'exécution, n'est susceptible d'aucune division, ni matérielle ni intellectuelle ; que tel n'est pas le cas de l'obligation contractée par une compagnie d'assurance à l'égard d'assurés distincts et dont les intérêts ne se confondent pas, fussent-ils impliqués dans un même sinistre ; Attendu qu'en considérant que le procès dirigé par la victime du dommage contre MM. Z... et Le Roux était indivisible en dépit d'intérêts qui n'étaient qu'en partie communs et que la défense par la compagnie d'assurance des intérêts de M. Z... lui interdisait d'invoquer la prescription à l'encontre de M. Y..., parce qu'elle aurait été suspendue à l'égard de l'un comme de l'autre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : 1° ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Action de la victime - Direction du procès par l'assureur - Action formée contre les coauteurs du dommage assurés auprès de la même compagnie - Direction du procès pour le compte de tous les assurés - Recherche - Nécessité
Sommaire de référence : 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Clause de direction du procès - Effets - Prescription - Suspension - Action formée contre les coauteurs du dommage assurés auprès de la même compagnie - Direction du procès pour le compte de tous les assurés - Recherche - Nécessité
Analyse : 1° Dès lors qu'un assuré n'a pas avisé son assureur du sinistre pour lequel il a été condamné avec un coauteur, lui-même assuré auprès de la même compagnie à laquelle il avait fait une déclaration du sinistre, une cour d'appel ne peut, pour rejeter l'exception de prescription opposée par l'assureur à la demande de garantie du premier assuré, retenir que la compagnie d'assurance ayant assuré la direction du procès, la prescription avait été suspendue à l'égard d'un assuré comme de l'autre sans rechercher ni si l'assureur avait accepté de prendre en charge la défense du premier assuré au cas où la police lui en aurait laissé la faculté, ni si cette même police ne lui en faisait pas obligation .