Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, TELS QU'ILS ONT ETE ETENDUS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SARL SCHOHN ET CIE A PAYER DES RAPPELS DE SALAIRE ET INDEMNITES A SERGE MILLE ET A YVES MILLE, AUX MOTIFS QUE SI CES DERNIERS AVAIENT BIEN LA QUALITE D'ASSOCIES DANS LADITE SARL, CETTE QUALITE N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE L'EXISTENCE CONCOMITANTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT MEMBRES, ALORS QUE LA CONCOMITANCE AURAIT SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SOCIETE ET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DISTINCTS, AYANT CHACUN LEURS CARACTERISTIQUES PROPRES, CE QUI ETAIT EXCLU EN L'ESPECE, LES FRERES MILLE S'ETANT ENGAGES DANS L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE A CONSACRER EXCLUSIVEMENT LEUR TEMPS ET LEUR ACTIVITE AUX AFFAIRES SOCIALES, ET A N'EXIGER D'AUTRE REMUNERATION QUE LA REPARTITION DES BENEFICES, CE DONT IL RESULTAIT QUE, DE PAR LA VOLONTE DES PARTIES, IL NE POUVAIT EXISTER QU'UN SEUL CONTRAT, ABSORBANT LEUR ACTIVITE TOUT ENTIERE, LE PACTE SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES POUR PRONONCER CONDAMNATION A SE REFERER, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, A CE QU'ILS AVAIENT DECIDE AVANT D DIRE DROIT AU COURS DE LA MEME INSTANCE, DANS UN JUGEMENT QUI EST DEVENU DEFINITIF, DONT L'AUTORITE AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LES FRERES MILLE, ET A EN REPRODUIRE LES MOTIFS DETERMINANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI NE PEUT REMETTRE EN QUESTION UNE DECISION PRECEDENTE AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SCHOHN ET CIE, A PAYER A SERGE MILLE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DES CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 5 DECEMBRE 1960, ET A YVES MILLE LA MEME INDEMNITE POUR LA PERIODE DU 12 OCTOBRE 1956 AU 12 JANVIER 1961, AU SEUL MOTIF QUE LEURS DROITS EN CETTE MATIERE DECOULAIENT DE LEUR QUALITE D'EMPLOYES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR LA SEULE ANNEE 1961 ET NON POUR DES ANNEES PENDANT LESQUELLES LES CONGES N'AVAIENT PAS ETE PRIS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, LE 13 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSE. N° 64-40 216 SOCIETE SCHOHN C/ CONSORTS MILLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEDIEU A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 72, P 53 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 6 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 348 (3°), P 286 ; 16 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 537, P 427 ; 3 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 481, P 393 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE
Analyse : LORSQUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION AU PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A SE REFERER, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, A CE QU'ILS AVAIENT DECIDE AVANT DIRE DROIT AU COURS DE LA MEME INSTANCE, DANS UN JUGEMENT QUI EST DEVENU DEFINITIF, LE MOYEN, CRITIQUANT CETTE DECISION PRECEDENTE AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, N'EST PAS FONDE.