Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 73-12.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12354
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-02-27, 1973-02-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER-1° ET 2-1°, DE LA LOI N° 66-509 Y... 12 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT DES GROUPES DE PROFESSIONS VISES A L'ARTICLE L 645, 1°, 2° ET 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT, EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN REGIME DE SALARIES, DES PRESTATIONS EN NATURE DUDIT REGIME, NE SONT PAS AFFILIEES AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET CONTINUENT A BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE CELLES-CI; ATTENDU QUE DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE D'UN REGIME DE SALARIES, BENEFICIAIT DES PRESTATIONS EN NATURE DU CHEF DE SON CONJOINT; QUE LE 5 MAI 1969, ELLE A ENTREPRIS UNE ACTIVITE ARTISANALE ET S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS; QUE, POUR DECIDER QU'ELLE CONTINUERAIT A BENEFICIER DES MEMES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE SERAIT ENLEVER TOUTE PORTEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUE DE CONSIDERER QU'EN DISPOSANT QUE LE BENEFICE DE CES PRESTATIONS EST MAINTENU AUSSI LONGTEMPS QUE LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXIGER QUE LES BENEFICIAIRES NE SOIENT PAS INSCRITS A UN REGISTRE DES METIERS, " DES LORS QUE TOUTES LES PERSONNES, QU'ELLES QU'ELLES SOIENT, VISEES PAR CETTE DISPOSITION, SONT MANIFESTEMENT EXCLUES PAR L'ARTICLE 285 Y... DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL ", ET QUE " FORCE EST D'ADMETTRE QUE L'ARTICLE 2-1° SUSVISE CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE APPLICABLE A TOUTES LES PERSONNES RELEVANT NORMALEMENT DU REGIME VISE PAR LA LOI DE 1966 MAIS QUI, LE 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ASSURE AFFILIE A CE REGIME "; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE REFERANT AUX " PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER ", LE LEGISLATEUR A LIMITE LE BENEFICE QU'IL EDICTE EN L'ARTICLE 2-1°, AUX SEULS TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT MALGRE LEUR ACTIVITE INDEPENDANTE ET EN LEUR QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN REGIME DE SALARIE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE CE REGIME; QUE, DES LORS, DAME X..., QUI N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE INDEPENDANTE AU 31 DECEMBRE 1968, N'ENTRAIT PAS, A CETTE DATE, DANS LA CATEGORIE DE BENEFICIAIRES DEFINIE PAR LE TEXTE ET NE POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF AU MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL AU-DELA Y... 5 MAI 1969, DATE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - ASSUJETTIS - AYANTS ROIT D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL - ARTICLE 2-I DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 - APPLICATION - CONDITIONS - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON-SALARIEE AU 31 DECEMBRE 1968.
Analyse : EN SE REFERANT AUX "PERSONNES VISEES AU 1. DE L'ARTICLE 1ER" L'ARTICLE 2-I DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 LIMITE LE BENEFICE QU'IL EDICTE AUX SEULS TRAVAILLEURS NON-SALARIES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 BENEFICIAIENT, MALGRE LEUR ACTIVITE INDEPENDANTE, ET EN LEUR QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN REGIME DE SALARIES, DES PRESTATIONS EN NATURE DE CE REGIME. DES LORS LE CONJOINT QUI N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE INDEPENDANTE AU 31 DECEMBRE 1968 N'ENTRAIT PAS A CETTE DATE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DEFINIE PAR CE TEXTE ET NE PEUT PRETENDRE DE CE CHEF AU MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE IL A ENTREPRIS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE.