Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1974, 73-90.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-90249
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre des appels correctionnels) 1973-01-10, 1973-01-10
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Choucroy

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIRS FORMES PAR : 1ER X... (MAURICE); 2EME Y..., Z..., A..., B..., C...; 3EME D..., TOUS LES SIX, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT-HUIT MOIS AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIES, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, BANQUEROUTE SIMPLE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LE MEME ARRET AYANT, EN OUTRE, DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX PARTIES CIVILES; 1ER SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; 2EME SUR LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES : SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION COMMUNS AUX SIX PARTIES CIVILES, MOYENS REUNIS ENTRE EUX ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A DEMONTRER L'EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES DEMANDEURS DE L'EMPLOI PAR X... DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A FAIRE CROIRE A UNE FAUSSE ENTREPRISE OU A UN CREDIT IMAGINAIRE, LA COUR A DECLARE NON FONDEES LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES; " AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DES DEMANDEURS VIS-A-VIS DU PREVENU AVAIT FACILITE LA PERPETRATION DU DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE ET LA REALISATION DE DOMMAGES DONT ILS PRETENDAIENT DEMANDER REPARATION; " ALORS QUE LA PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA REALISATION DE L'INFRACTION N'A JAMAIS POUR EFFET D'INTERDIRE A CELLE-CI DE DEMANDER A L'AUTEUR DE L'INFRACTION LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE; LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 ET 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 459, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A REJETE LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR ELLES DU FAIT QU'ELLES AVAIENT SIGNE CHACUNE UN ENGAGEMENT DE CAUTION AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES SOMMES QUE X... POURRAIT DEVOIR A CET ETABLISSEMENT, SUR L'AFFIRMATION DE SON DIRECTEUR QUE LA SIGNATURE DE CET ENGAGEMENT N'ETAIT QUE DE PURE FORME, LE CREDIT DE X... ETANT PARFAITEMENT SAIN, ET QU'ILS NE PRENAIENT AUCUN RISQUE EN LE SIGNANT; " AUX MOTIFS QUE LES RAPPORTS ANTERIEURS QU'ILS AVAIENT ENTRETENUS AVEC X... NE POUVAIENT MANQUER D'ATTIRER LEUR ATTENTION ET LEUR FAIRE REFUSER DE SIGNER DES ENGAGEMENTS DE CAUTION DONT ILS NE POUVAIENT IGNORER LES CONSEQUENCES QUELLES QUE SOIENT LES PAROLES FALLACIEUSES DE X... ET DU DIRECTEUR DE LA BANQUE; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL SUFFIT, POUR QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SOIT CONSTITUE, QUE L'AUTEUR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES LES AIT EMPLOYEES POUR TROMPER LA VICTIME, DANS L'ESPOIR PLUS OU MOINS FONDE D'ATTEINDRE SON BUT ET D'OBTENIR LA REMISE DE LA CHOSE DE SA PART, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER IN ABSTRACTO SI LA FRAUDE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INDUIRE EN ERREUR LE COMMUN DES HOMMES; QU'AYANT ETABLI QUE LES VICTIMES AVAIENT EFFECTIVEMENT ETE TROMPEES, LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'INCRIMINATION D'ESCROQUERIE; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AYANT ETABLI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSISTANT DANS L'INTERVENTION DU DIRECTEUR DE LA BANQUE QUI AFFIRMAIT QUE LE CREDIT DE X... ETAIT PARFAITEMENT SAIN ET LA REMISE DES ENGAGEMENTS DE CAUTION, LE DELIT D'ESCROQUERIE SE TROUVAIT LEGALEMENT CONSTITUE; QU'EN ECARTANT LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES SANS D'AILLEURS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT, PERSONNELLEMENT, SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, QU'ELLE EST RECEVABLE POUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES, AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX QUI DECOULENT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE; ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE POUR DIVERS DELITS ET NOTAMMENT POUR DES ESCROQUERIES COMMISES AU PREJUDICE DE NOMBREUSES PERSONNES PARMI LESQUELLES Y..., A..., Z..., B..., C..., D..., DEMANDEURS AU POURVOI; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X... " COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ", SANS AUTRE PRECISION ET SANS PRONONCER DE RELAXE PARTIELLE POUR AUCUN DES FAITS OBJETS DE LA PREVENTION; ATTENDU QUE Y..., A..., Z..., B..., C..., D... S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES DU CHEF D'ESCROQUERIES, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECLARE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECEVABLE, LES EN ONT DEBOUTES SANS TOUTEFOIS DENIER L'EXISTENCE DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS A LEUR ENCONTRE ET SANS EN ACQUITTER X..., MAIS AUX SEULS MOTIFS D'UNE PART QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT L'APPAT DU GAIN ET L'ATTRAIT D'INTERETS USURAIRES QUI AVAIENT CONDUIT LES PARTIES CIVILES A TRAITER AVEC X... ET A PRENDRE DES RISQUES CONSIDERABLES, D'AUTRE PART, QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES PAROLES FALLACIEUSES DU DIRECTEUR DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER, TIERS INTERVENANT, POUR LES CONVAINCRE DE SE PORTER CAUTION DE X... PEU AVANT LA FAILLITE DE CE DERNIER, CES PARTIES CIVILES CONNAISSAIENT ALORS ASSEZ BIEN LA SITUATION DE X... POUR SE GARDER ET NE PAS ACCEPTER DE SE PORTER CAUTION DE X..., MAIS QU'EN FAIT ELLES AVAIENT ETE DECIDEES PAR L'ESPOIR DONT ON LES LEURRAIT DE BENEFICES SUBSTANTIELS; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONCLU QUE LES PARTIES CIVILES AYANT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT ELLES SE PLAIGNAIENT, ELLES NE SAURAIENT ETRE ADMISES A EN DEMANDER REPARATION; MAIS ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX REPRESSIFS PEUVENT MODERER LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA VICTIME LORSQU'ILS ESTIMENT QUE LES FAUTES QUE CELLE-CI A PU COMMETTRE ONT CONCOURU AVEC CELLES DU PREVENU A LA REALISATION DU DOMMAGE, ILS NE SAURAIENT CEPENDANT SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXONERER DE TOUTE REPARATION LE PREVENU DECLARE PAR EUX COUPABLE DE L'INFRACTION DONT LES PARTIES CIVILES ONT ETE VICTIMES; QUE, NOTAMMENT, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE LEUR PERMET DE LAISSER A L'AUTEUR D'UNE ESCROQUERIE LE BENEFICE DE TOUT OU PARTIE DES SOMMES ESCROQUEES PAR LUI ET DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE PAR LA PARTIE CIVILE SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 10 JANVIER 1973, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE, EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Faute de la victime - Participation de la réalisation du dommage - Portée - Escroquerie - Remboursement des sommes escroquées.
Analyse : Si les tribunaux répressifs peuvent modérer les dommages-intérêts accordés à la victime lorsqu'ils estiment que les fautes que celle-ci a pu commettre ont concouru avec celles du prévenu à la réalisation du dommage, ils ne sauraient cependant, sans se contredire et sans violer les dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, exonérer de toute réparation le prévenu déclaré par eux coupable de l'infraction dont les parties civiles ont été victimes. Notamment, aucune disposition de la loi ne leur permet de laisser à l'auteur d'une escroquerie le bénéfice de tout ou partie des sommes escroquées par lui et dont le remboursement est demandé par la partie civile sous forme de dommages-intérêts.