Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA PROMESSE DE VENTE INTERVENUE ENTRE DEMOISELLE X... ET TAULIER N'AVAIT PAS ETE REALISEE PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE CELLE-CI, QUI AVAIT VENDU LES TERRES QUI EN ETAIENT L'OBJET AU FERMIER FRAISSINET, ET A, CONFORMEMENT A LA CLAUSE PENALE PREVUE A LA CONVENTION, CONDAMNE LADITE DEMOISELLE A PAYER A TAULIER LA SOMME DE 100.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE TAULIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UNE VENTE FERME, N'AVAIT PAS EXCLU L'EXISTENCE D'UNE VENTE PARFAITE SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA CONSTATATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES TAULIER FAISAIT VALOIR QUE DEMOISELLE X... NE SAURAIT SE CREER UN TITRE A ELLE-MEME PAR L'ACTE DU 28 FEVRIER 1953, QUALIFIE UNILATERALEMENT DE PROMESSE DE VENTE ET AUQUEL IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RESTITUER LA VERITABLE QUALIFICATION ; QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE EN RAISON DE SON ACCEPTATION IMPLICITE PAR TAULIER RESULTANT DU VERSEMENT PAR LUI D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX ; QU'ENFIN AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS INVOQUANT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE CONSENTIE A FRAISSINET REVELE PAR LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA VENDERESSE QUI LUI AVAIT INITIALEMENT REFUSE LE DROIT DE PREEMPTION ET QUE LA RESPONSABILITE DUDIT FRAISSINET AURAIT DU ETRE RETENUE, SINON EN VERTU DU CONTRAT, TOUT AU MOINS SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE TAULIER NE RAPPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE LES PARTIES AIENT CONCLU LA VENTE DE MANIERE FERME, A RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ASSIGNE DEMOISELLE X... EN EXECUTION DE PROMESSE DE VENTE, ET SUBSIDIAIREMENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE SI L'ACTE DU 28 FEVRIER 1953 N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR ELLE, IL N'EN FORMAIT PAS MOINS UN TOUT, LES CLAUSES PENALES CONDITIONNANT L'ENGAGEMENT DE VENDRE ; QUE CHACUNE DES PARTIES DEMEURAIT LIBRE DE NE PAS EXECUTER LA PROMESSE EN VERSANT LES SOMMES PREVUES DANS CE CAS, ET CE, SANS AVOIR A JUSTIFIER DU MOTIF DE LA NON-EXECUTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, NE S'EST PAS ATTACHEE AU TITRE DONNE PAR LES PARTIES A L'ACTE, MAIS A SON CONTENU, POUR JUSTIFIER SON APPRECIATION DES ACCORDS INTERVENUS COMME CONSTITUANT UNE PROMESSE DE VENTE DONT CHACUNE D'ELLES POUVAIT LIBREMENT SE DEGAGER SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE A L'ACTE ; ATTENDU QU'AYANT ENSUITE ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE TAULIER DANS LA DISCUSSION QU'IL INSTAURAIT SUR LE DEFAUT DE DROIT DE PREEMPTION QUE PRESENTAIT FRAISSINET, NI LUI NI DEMOISELLE X... NE SOUTENANT QUE LA VENTE LUI AVAIT ETE CONSENTIE EN VERTU D'UN TEL DROIT, ET QUE SI FRAISSINET AVAIT EN L'OCCURRENCE AGI AVEC HABILETE ET CELERITE, IL N'AVAIT CEPENDANT USE D'AUCUN MOYEN FRAUDULEUX OU DOLOSIF DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE NECESSAIREMENT LE MOYEN FAISANT ETAT DU DESISTEMENT D'INSTANCE DE DEMOISELLE X... POUR ETABLIR UNE FRAUDE DE L'ACQUEREUR QU'ILS NE RECONNAISSAIENT PAS, ET ONT DENIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A FAIRE RETENIR SA RESPONSABILITE A UN TITRE QUELCONQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.901. TAULIER C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GEORGE, LE PRADO ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 27 (1ER), P. 22. SUR LE NO 2 : 9 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 234 (2EME), P. 183.

Sommaire principal : 1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - DEDIT RECIPROQUE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE ATTACHES AU TITRE DONNE PAR LES PARTIES A L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QUE C'EST EN APPRECIANT SON CONTENU QU'ILS ONT DECLARE QUE L'ACCORD INTERVENU CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE DONT CHACUNE DES PARTIES POUVAIT LIBREMENT SE DEGAGER SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE A L'ACTE