Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1981, 80-10.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10873
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1979-11-05, 1979-11-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE CASTIN ET GILLES, VICTIME DE DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS PAR UNE DE SES EMPLOYEES, DAME Y..., QUI EN A REMIS UNE PARTIE A SON AMANT, RUBIO, A DEMANDE A DEMANDE A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ACTION OBLIQUE POUR FAIRE VALOIR LA NULLITE DE CES LIBERALITES COMME AYANT UNE CAUSE IMMORALE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, EN ESTIMANT QUE LE CREANCIER QUI AGIT PAR LA VOIE OBLIQUE PEUT SE VOIR OPPOSER LES EXCEPTIONS QUI AURAIENT PU ETRE OPPOSEES AU DEBITEUR, ET QUE DAME Y..., SI ELLE AVAIT DEMANDE ELLE-MEME LA NULLITE DES DONATIONS POUR CAUSE IMMORALE, SE SERAIT VU OPPOSER LE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT INVOQUER SA PROPRE TURPITUDE; QUE, DE PLUS, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA CAUSE DES DONATIONS AIT ETE DE DETERMINER RUBIO A DEVENIR OU A RESTER L 'AMANT DE DAME Y...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REGLE SELON LAQUELLE NUL NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE NE POURRAIT PAS ETRE OPPOSEE AU DONATEUR QUI INVOQUE LA NULLITE DE LA DONATION POUR CAUSE IMMORALE; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ET QU'EN OUTRE, ELLE AURAIT DENATURE UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE ETABLI AU COURS DE L'INFORMATION PENALE AYANT SUIVI LES FAITS, ET DANS LEQUEL DAME Y... DECLARAIT AVOIR CONSENTI DES LIBERALITES A RUBIO X... ELLE >, EN REFUSANT D'Y VOIR LA PREUVE DE LA CAUSE IMMORALE ALLEGUEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DECLARATION DE DAME Y... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, AINSI RAPPORTEE : >, IMPLIQUAIT QUE LES RELATIONS INTIMES EXISTAIENT AVANT TOUTE LIBERALITE, ET NE DEMONTRAIT NULLEMENT QUE CES LIBERALITES AIENT EU POUR BUT D'ASSURER LEUR MAINTIEN; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE CASTIN ET GILLES EN TANT QUE FONDEE SUR L'ACTION OBLIQUE, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FOND QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION PAULIENNE, LORSQU'ELLE TEND A LA REVOCATION D'UN ACTE CONSENTI PAR LE DEBITEUR A TITRE GRATUIT, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE DE LA COMPLICITE DU TIERS DANS LA FRAUDE COMMISE PAR LE DEBITEUR; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CASTIN ET GILLES DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE RUBIO SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION PAULIENNE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LAPREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE BENEFICIAIRE DES DONS DE LA PART DE DAME Y... AIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN PREJUDICE A UN CREANCIER DONT IL IGNORAIT L'EXISTENCE; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Acquéreur à titre gratuit - Preuve de sa complicité - Nécessité (non).
Analyse : Il résulte de l'article 1167 du Code civil que l'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude paulienne.