Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-21.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-21078
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1995-09-06, 1995-09-06
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Parmentier, Blanc.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'après avoir payé une indemnité à son assurée, la société Transports du bassin houiller (TBH), la société Groupama Grand Est en a demandé la restitution en soutenant qu'elle avait appris postérieurement au paiement que le préposé de l'assuré, conducteur du véhicule accidenté, se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui excluait la garantie ; Attendu que, pour accueillir cette prétention, l'arrêt attaqué retient que la société TBH, qui a la charge de la preuve, ne prouve pas que l'assureur avait connaissance, à la date du paiement de l'indemnité, de la situation de fait justifiant l'exclusion de garantie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à l'assureur qui a payé sans réserve l'indemnité d'assurance de prouver que ce paiement est intervenu dans l'ignorance des circonstances qui excluaient la garantie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Paiement de l'indemnité d'assurance - Ignorance des circonstances excluant la garantie - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Assurance - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Paiement de l'indemnité d'assurance - Ignorance des circonstances excluant la garantie
Analyse : Il appartient à l'assureur qui a payé sans réserve l'indemnité d'assurance de prouver que ce paiement est intervenu dans l'ignorance des circonstances qui excluaient la garantie.