Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1981, 80-11.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11040
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1979-12-05, 1979-12-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENTS DES 16 MARS, 20 JUILLET ET 20 SEPTEMBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PFORZHEIM (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A CONDAMNE M. M AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE LA MINEURE SASKIA STIEGELE, NEE A PFORZHEIM LE 2 JUILLET 1968, ET DONT IL A ETE "REPUTE PERE", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1600-O DU CODE CIVIL ALLEMAND ; QU'EN 1976, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA MEME VILLE, REPRESENTANT LEGAL DE LA FILLETTE, A DEMANDE QUE LES JUGEMENTS PRECITES SOIENT DECLARES EXECUTOIRES EN FRANCE, EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR SOLLICITE ; ATTENDU QUE M. M FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA DECLARATION DE LA MERE ETAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, DE SORTE QU'EN RETENANT CETTE DECLARATION, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU ET VIOLE L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ET L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME ELEMENT DE PREUVE UN TAUX DE PROBABILITE RESULTANT D'UNE ANALYSE SANGUINE, LA JURIDICTION ETRANGERE AVAIT STATUE CONTRAIREMENT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE DE RECHERCHE DE PATERNITE, EN SORTE QUE, DE CE POINT DE VUE ENCORE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE ET L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'ENFIN, LA SIMPLE COHABITATION PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, RELEVEE PAR LA JURIDICTION ALLEMANDE, NE CONSTITUAIT PAS UN CONCUBINAGE, AU SENS DU 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS ONT ENCORE ETE VIOLEES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR, N'A PU VIOLER L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS, PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA LOI APPLICABLE EN LA CAUSE ETAIT LA LOI ALLEMANDE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR N'EST PAS "MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE" AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, DES LORS QUE LES AFFIRMATIONS DE LA MERE SONT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS, DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER ; QU'EN L'ESPECE, AYANT RELEVE QUE LA JURIDICTION ALLEMANDE AVAIT FONDE SA DECISION, NON SEULEMENT SUR LES DECLARATIONS DE LA MERE, MAIS ENCORE SUR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, ET NOTAMMENT SUR LES RESULTATS D'UNE ANALYSE SANGUINE FAISANT APPARAITRE QUE LE DEGRE DE PROBABILITE DE LA PATERNITE DE M. M S'ETABLISSAIT A 98 %, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EXEQUATUR SOLLICITE DEVAIT ETRE ACCORDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LE DEFENDEUR, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Déclaration de la mère - Déclaration corroborée par d'autres éléments.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Déclaration de la mère - Déclaration corroborée par d'autres éléments.
Analyse : Pour application de l'article 2-5° de la convention de La Haye du 15 avril 1958, publiée en vertu du décret n° 67-374 du 21 avril 1967 n'est pas "manifestement incompatible" avec la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de la République fédérale allemande, soumise à exequatur, condamnant un français au paiement d'une pension alimentaire au profit d'une mineure, dont il a été "réputé père" sur le fondement de l'article 1600-O nouveau du code civil allemand, dès lors que le tribunal allemand avait fondé sa décision non seulement sur les déclarations de la mère, mais aussi sur les résultats d'une analyse sanguine faisant apparaître un degré de probabilité de paternité de 98 %.