Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1977, 76-11.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11080
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-12-22, 1975-12-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JACQUESSON, COGERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE D'OUTILLAGE POUR GARAGES WILMONDA ET QUI EN CETTE QUALITE S'ETAIT AFFILIE DES 1954 A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, A DEMANDE EN 1969 SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A NOTIFIE LE 14 DECEMBRE 1970 UNE DECISION DE REFUS FONDEE SUR CE QUE SA SITUATION AU SEIN DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS 1954 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE NON-SALARIES DUES POUR L'ANNEE 1972, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION EMANANT D'UNE CAISSE, SIMPLE ORGANISME PRIVE, N'A PAS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE PEUT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE LA DEMANDE DE COTISATION QUI A DONNE LIEU A CONTRAINTE N'EMANE PAS DE LA MEME CAISSE QUE CELLE QUI A REFUSE L'ASSUJETTISSEMENT, LA DECISION DE CETTE DERNIERE CAISSE N'ETANT DEFINITIVE QU'A SON SEUL EGARD ; QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE REJETER LE MOYEN DE FORCLUSION SOULEVE PAR LA CAISSE, D'EXAMINER LA QUESTION DE FOND ET DE RECHERCHER SI JACQUESSON ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ARTICLE L.242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A DEDUIRE DU SEUL NON-ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA NECESSITE DE L'AFFILIATION DE JACQUESSON A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE ET QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE AFFILIE A CETTE DERNIERE CAISSE, NOTAMMENT S'IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT OBSERVE QUE FAUTE PAR JACQUESSON DE S'ETRE POURVU CONTRE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PRISE LE 14 DECEMBRE 1970 PAR LA CAISSE PRIMAIRE CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE DE SORTE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, EN L'ETAT, BENEFICIER DU REGIME DES SALARIES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME DEMANDE SON AFFILIATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE EN TANT QUE COGERANT NON SALARIE DE LA SOCIETE A, A JUSTE TITRE, ESTIME, CONTRADICTOIREMENT VIS A VIS DES DEUX CAISSES INTERESSEES ET EN L'ABSENCE DE TOUT CONFLIT D'AFFILIATION ENTRE ELLES, QU'IL DEVAIT CONTINUER DE COTISER A CETTE CAISSE A LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'APPARTENIR ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR CET ORGANISME DEVAIT ETRE VALIDEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DES MOYENS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Portée à l'égard de l'assujettissement au régime des non-salariés.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Caractère définitif - Effets à l'égard de l'intéressé.
Analyse : Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui ne s'est pas pourvu contre une décision de refus d'assujettissement au régime général prise par la Caisse primaire, ne peut prétendre bénéficier du régime des salariés dès lors que cette décision est devenue définitive. Il en résulte que les juges du fond qui constatent que l'intéressé avait lui-même demandé son affiliation à une caisse de Prévoyance sociale, estiment à juste titre, en statuant vis-à-vis des deux caisses en cause et en l'absence de tout conflit d'affiliation entre elles, qu'il devait continuer de cotiser à cette caisse à laquelle il n'avait jamais cessé d'appartenir, et qu'en conséquence la contrainte délivrée par cet organisme devait être validée.