Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-18.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 00-18822
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n°1), M. Hémery, la SCP Defrenois et Levis (arrêt n°2).

ARRÊT N° 1 Attendu que la société Saffir a consenti à Mmes X... et Z... par acte notarié du 24 novembre 1993 une promesse de vente d'un immeuble, prévoyant en garantie l'inscription du privilège du vendeur et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble, propriété des bénéficiaires ; que par un acte du même jour, M. Y... a donné son cautionnement personnel et solidaire pour le paiement du prix de vente ; que le prix n'ayant pas été payé à la date convenue et Mmes X... et Z... ayant revendu le bien immobilier en cause ainsi que celui sur lequel elles avaient consenti une hypothèque, la société Saffir étant intervenue à la vente afin d'accorder la main-levée de ses inscriptions, la créancière a sollicité le paiement du solde des sommes dues par les débitrices principales à la caution ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant, après avoir relevé que l'acte de cautionnement ne comportait d'engagement manuscrit que pour une somme correspondant au montant du prix de la vente, souverainement constaté qu'il ne résultait pas des données de l'espèce, que la caution eût eu connaissance des conditions d'intérêts et de pénalités de retard négociées entre les parties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas retenir un engagement de la caution quant à ces accessoires ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y..., la cour d'appel retient que la société Saffir ne prouve pas que les immeubles aient été vendus à leur meilleur prix et que par le fait de la société Saffir la caution était déchargée de ses engagements de caution envers elle ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le fait de la société Saffir, qui avait mis en oeuvre ses droits de créancier et contre qui n'était alléguée aucune manoeuvre frauduleuse, avait fait perdre à la caution un droit préférentiel auquel elle aurait pu prétendre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer ni sur les autres branches du premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques - Portée .
Sommaire de référence : INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques - Portée
Analyse : Si la mention manuscrite de l'engagement de la caution ne précise pas les conditions des intérêts ou des pénalités de retard, les circonstances de l'acte peuvent établir que la caution a eu connaissance du taux et des accessoires convenus (arrêts n°s 1 et 2). A légalement justifié sa décision de ne pas retenir un engagement de la caution quant à ces accessoires la cour d'appel qui a souverainement constaté qu'il ne résultait pas des données de l'espèce que la caution ait eu connaissance des intérêts et pénalités de retard négociés entre les parties (arrêt n° 1). De même, a à bon droit retenu que la caution était tenue au paiement desdits intérêts la cour d'appel, qui a relevé que les circonstances de l'acte établissaient que la caution avait eu connaissance du taux convenu des intérêts (arrêt n° 2).