Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAUVEL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE FONCIERE, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DE CE RENOUVELLEMENT, LA BAILLERESSE A, DANS L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE DE LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER, DEMANDE QU'IL SOIT PRECISE QUE LE BAIL RENOUVELE NE DEVRA PAS REPRODUIRE LA CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE RELATIVE A L'AUTORISATION QUI Y ETAIT DONNEE A LA PRENEUSE DE POUVOIR, PENDANT LA DUREE DU BAIL, AUGMENTER LA SURFACE DES LIEUX LOUES PAR L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION DANS LA COUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1964) D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE CONCERNE PAS LA JOUISSANCE DES LOCAUX LOUES, QU'ELLE ETAIT LIMITEE ET DISTINCTE DU BAIL QUOIQUE MATERIELLEMENT INCORPOREE DANS SES CLAUSES, ALORS QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL IMPLIQUE L'IMMUTABILITE INTEGRALE DES CONDITIONS AUXQUELLES IL ETAIT CONSENTI, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT UNE DISTINCTION PARMI LES CLAUSES DUDIT BAIL, D'AUTANT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, VISANT LES LOCAUX SUR LESQUELS POUVAIT PORTER LA JOUISSANCE EVENTUELLE DU LOCATAIRE, PRESENTAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE, DONT L'ARRET REPRODUIT LES TERMES, DISPOSE : "LE PRENEUR AURA LA FACULTE, AU COURS DU BAIL, D'AGRANDIR DE 1,50 METRE LA PARTIE DU LOCAL SE TROUVANT FACE A LA VOUTE D'ENTREE ET CE, DEPUIS LA PORTE D'ENTREE QUI SE TROUVE FACE A LA VOUTE JUSQU'AU BATIMENT EN RETOUR A GAUCHE" ; QU'EN DISANT QUE CETTE CLAUSE CONSTITUE "UNE FACULTE D'EXTENSION" DE LA CONSISTANCE DES LOCAUX LOUES, LA COUR D'APPEL LA QUALIFIE EXACTEMENT ; QUE L'ARRET EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI EST ETRANGERE AUX LOCAUX DONT LA PRENEUSE AVAIT LA JOUISSANCE A L'EXPIRATION DU BAIL ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE, NE DOIT PAS FIGURER DANS LE BAIL RENOUVELE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT NOUVEAU BAIL CLAUSE AUTORISANT L'EXTENSION DE LA CONSISTANCE DES LOCAUX AU COURS DU BAIL MAINTIEN DANS LE BAIL RENOUVELE (NON)
Analyse : FAIT UNE EXACTE QUALIFICATION DE LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL DISPOSANT QUE LE PRENEUR AURA LA FACULTE, AU COURS DU BAIL, D'AGRANDIR UNE PARTIE DU LOCAL, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UNE TELLE CLAUSE CONSTITUE " UNE FACULTE D'EXTENSION " DE LA CONSISTANCE DES LOCAUX LOUES ET ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'ETANT ETRANGERE AUX LOCAUX DONT LE PRENEUR AVAIT LA JOUISSANCE A L'EXPIRATION DU BAIL ET DANS LESQUELS IL EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE, CETTE CLAUSE NE DOIT PAS FIGURER DANS LE BAIL RENOUVELE.