Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 74-13.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13671
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1974-05-20, 1974-05-20
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3A , DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POURL'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE, D'UNE FACON GENERALE, TOUTE PERSONNE QUI A LA GARDE DU VEHICULE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GILBERT X..., ALORS MINEUR, PROCEDAIT A DES ESSAIS SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE (EN VUE DE SON ACQUISITION) ACCOMPAGNE DE MONRIBOT, GARAGISTE, LORSQUE LE VEHICULE QUITTA LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ; QUE, BLESSE, MONRIBOT A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A VEUVE X... SA MERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, AINSI QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, X... ETANT INSOLVABLE ; QUE, DEVENU MAJEUR, CE DERNIER A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN RAISON DE SA FAUTE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DEVRA COUVRIR LE PREJUDICE DE MONRIBOT, AU MOTIF QUE SI CE DERNIER ETAIT RESTE GARDIEN DU VEHICULE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ; QU'EN AJOUTANT UNE TELLE CONDITION A LA CAUSE D'EXCLUSION DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DEVRA COUVRIR LE PREJUDICE DE MONRIBOT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Bénéficiaires - Exclusion - Gardien - Garagiste faisant essayer un véhicule par un acquéreur éventuel.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Véhicule - Conduite - Conduite par un tiers - Garagiste faisant essayer un véhicule par un acquéreur éventuel.
Analyse : Aux termes de l'article 3 a du décret du 30 juin 1952 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 juillet 1951, est exclue du bénéfice du fonds de garantie automobile d'une façon générale, toute personne qui a la garde du véhicule au moment de l'accident. Lorsqu'un garagiste ayant été victime d'un accident survenu au cours de l'essai d'un véhicule par un acquéreur éventuel qui conduisait a demandé à celui-ci réparation du préjudice subi et devant son insolvabilité, a assigné le Fonds de garantie automobile, encourt la cassation l'arrêt qui après avoir déclaré ce conducteur entièrement responsable de l'accident en raison de sa faute décide que le Fonds devra couvrir le préjudice du garagiste, au motif que si ce dernier était resté gardien du véhicule, il n'en demeurait pas moins qu'il ne pouvait être déclaré civilement responsable du conducteur. En effet, en ajoutant une telle condition à la cause d'exclusion du bénéfice du Fonds de garantie automobile, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.