Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 98-70.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-70145
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998), que la commune de Brie-Comte-Robert (la commune) a décidé la création sur son territoire d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que l'aménagement de cette opération a été confié à la Société d'équipement de Seine-et-Marne (la SESM), sous le régime de la concession ; que par arrêté préfectoral, les travaux et acquisitions d'immeubles nécessaires à sa réalisation ont été déclarés d'utilité publique et la SESM autorisée à procéder, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation à ces acquisitions ; que la société civile immobilière des Quatre V (la SCI) propriétaire de terrains bâtis inclus à l'intérieur du périmètre de la ZAC, a exercé son droit de délaissement, ayant adressé à la SESM deux mises en demeure d'acquérir ses biens, l'une sur le fondement de l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation et l'autre sur celui de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme ; que la SCI a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité de dépossession ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande fondée sur l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ; Alors, selon le moyen, 1° que la déclaration d'utilité publique ayant été prise au profit de la SESM, la cour d'appel a violé l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ; 2° qu'en considérant que la SESM, n'avait pas l'obligation, s'estimant incompétente pour recevoir la mise en demeure d'acquérir, de la transmettre à l'autorité administrative compétente, la cour d'appel a méconnu le principe général du droit administratif qui fonde une telle obligation ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article R. 11-8 du Code de l'expropriation n'étaient pas contraires à celles de l'article L. 11-7, ouvrant au propriétaire un droit de délaissement, en ce qu'elles en précisaient les modalités d'exercice, soit l'envoi d'une mise en demeure au préfet qui en saisit l'expropriant, la cour d'appel, qui a retenu que la mise en demeure de la SCI adressée à la SESM qui n'avait ni qualité pour être destinataire de cet acte, ni l'obligation juridique de la transmettre au préfet, était inopérante et la demande de délaissement de cette SCI irrecevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable sa demande fondée sur l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, que la SESM, concessionnaire de la commune, pour la réalisation de la ZAC est, en cette qualité, mandataire de la commune pour l'acquisition des biens inclus à l'intérieur du périmètre de la ZAC, de sorte que le droit de la concession a été dénaturé ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mise en demeure n'avait pas été adressée, conformément à l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, à la commune, collectivité publique ayant pris l'initiative de la création de la ZAC mais à la SESM et ayant relevé que le traité de concession ne donnait pas à cette dernière la qualité de mandataire de la commune, compétente pour recevoir cet acte et qu'un tel mandat d'acquérir les biens dans l'exercice de la procédure de délaissement ne pouvait lui être donné qu'en vertu du contrat de concession, la cour d'appel, qui a retenu que ladite mise en demeure était inopérante et la demande de délaissement de cette SCI irrecevable a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Délaissement - Demande du propriétaire - Recevabilité - Condition.
Sommaire de référence : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain réservé - Plan d'occupation des sols - Délaissement - Demande du propriétaire - Recevabilité - Condition
Analyse : 1° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de délaissement d'une société, propriétaire de terrains compris dans une opération déclarée d'utilité publique, fondée sur l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation, après avoir constaté que cette société avait adressé une mise en demeure à la société concessionnaire, au bénéfice de laquelle la déclaration d'utilité publique était intervenue, alors que les dispositions de l'article R. 11-18, non contraires à celles de l'article L. 11-7 en ce qu'elles en précisent les modalités d'exercice, prévoient l'envoi d'une mise en demeure au préfet qui en saisit l'expropriant.