COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 25 AVRIL 1961), HENRI ET FRANCIS X..., EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE DE PEINTURE-PLATRERIE DE LEUR FRERE LEON, ONT PRETENDU QU'IL EXISTAIT ENTRE CE DERNIER ET EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT ILS ONT DEMANDE LA DISSOLUTION ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET S'EST BORNE A REPRODUIRE, SANS LES DISCUTER, LES AFFIRMATIONS DE LEON X... QUANT AU PRET AYANT SERVI AU LANCEMENT DE L'ENTREPRISE ET SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS D'APPEL DE HENRI ET DE FRANCIS X..., QUI FAISAIENT ETAT DE CIRCONSTANCES TOUT A FAIT DIFFERENTES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET, HENRI ET FRANCIS X... PARTICIPAIENT BIEN AUX PERTES A CONCURRENCE DE LEUR APPORT ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QU'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION EXISTE, QUE LES ASSOCIES SOIENT TENUS INDEFINIMENT DES DETTES SOCIALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, REJETANT, APRES LES AVOIR ANALYSEES, LES ALLEGATIONS DE HENRI ET DE FRANCIS X..., SELON LESQUELLES "L'APPORT DE CHAQUE ASSOCIE A CONSISTE DANS LES FONDS REMIS AUX TROIS FRERES PAR LEURS PARENTS, LES EPOUX X..., POUR LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UNE CAMIONNETTE DE 150 000 F", CETTE AVANCE CONSTITUANT DONC L'APPORT DE CHAQUE ASSOCIE A CONCURRENCE DE 50 000 F, L'ARRET, QUI RETIENT, AU CONTRAIRE, "QUE LEON X... DECLARE QUE LE PRET, FAIT PAR SES PARENTS, N'A ETE FAIT QU'A LUI SEUL ET NON AUX TROIS FRERES", OBSERVE QU'UNE TELLE AFFIRMATION EST "VRAISEMBLABLE, LA CAMIONNETTE QUE CE PRET DEVAIT PERMETTRE D'ACQUERIR ETANT LA PROPRIETE DE LEON X..., QU'IL RESSORT D'AUTRE PART DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE JEAN X... Y... A SERVI DE CAUTION, NON PAS A SES TROIS ENFANTS, MAIS A LEON X... SEUL" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT MECONNU LES CONCLUSIONS DE HENRI ET DE FRANCIS X..., N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI A RAPPELE, A JUSTE TITRE, "QU'UNE SOCIETE, FUT-ELLE OCCULTE, NE SAURAIT EXISTER SANS LA REUNION D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS", NOTAMMENT "UNE PARTICIPATION DE TOUS LES ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES", N'A NULLEMENT CONSIDERE QU'IL FALLAIT, POUR QU'IL Y EUT SOCIETE EN PARTICIPATION, QUE TOUS LES ASSOCIES FUSSENT TENUS INDEFINIMENT DES DETTES SOCIALES ; QUE, S'EXPLIQUANT SUR LES PRETENTIONS DE HENRI ET FRANCIS X... QUI VOYAIENT UNE RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DANS UNE LETTRE QUE LEUR FRERE LEON LEUR AVAIT ADRESSEE LE 24 NOVEMBRE 1958 PROPOSANT A HENRI, EN PLUS DE SON TRAITEMENT, UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES DE 20 % ET A FRANCIS UNE PARTICIPATION DE 30 %, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER "QUE CETTE LETTRE TEND BEAUCOUP PLUS, AU CONTRAIRE , A ETABLIR QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SOCIETE ENTRE LES FRERES X... ; QU'EN EFFET L'INTIME (LEON X...), QUI DIT CONFIRMER UNE CONVERSATION QUI A EU LIEU LE MEME JOUR ENTRE LES INTERESSES, TERMINE SA LETTRE EN ECRIVANT : "IL EST BIEN ENTENDU QUE, EN AUCUN CAS, TU NE PARTICIPERAS AUX DEFICITS D'EXPLOITATION EVENTUELS DE MON ENTREPRISE" ; QUE CETTE LETTRE EST LA DEMONSTRATION QUE LEON X... SE CONSIDERAIT COMME PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES APPELANTS, QUI NE PARTICIPAIENT PAS AUX DEFICITS, NE POUVAIENT ETRE DES ASSOCIES" ; QU'UNE TELLE APPRECIATION PORTEE SUR UN ELEMENT DE PREUVE NE RELEVE, ELLE AUSSI, QUE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-12.464. CONSORTS X... C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1957, BULL. 1957, III, NO 211, P. 177 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - NECESSITE
Analyse : UNE SOCIETE, FUT-ELLE OCCULTE, NE SAURAIT EXISTER SANS LA REUNION D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS, NOTAMMENT UNE PARTICIPATION DE TOUS LES ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES.