Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3, PARAGRAPHE 1ER DU PROTOCOLE DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1954, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QUE LE PROTOCOLE DE COORDINATION INTERVENU LE 14 AVRIL 1954 ENTRE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES ET LES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES BANQUES ADHERENTES A L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES A EU POUR OBJET D'ACCORDER AUX CADRES AYANT EU UNE CARRIERE MIXTE SOIT UNE PENSION DE COORDINATION S'ILS NE REMPLISSENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DANS AUCUN DES DEUX REGIMES, SOIT UNE PENSION COMPLEMENTAIRE DE COORDINATION S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS DANS UN SEUL REGIME ; QUE POUR Y AVOIR DROIT LE CADRE DOIT JUSTIFIER D'UN MINIMUM DE 20 ANNUITES DONT AU MOINS UNE ANNEE DE SERVICE CONTINUS DANS CHACUN DES DEUX REGIMES ; QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DES BANQUES, SI CERTAINES DE SES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, D'AUTRES ARTICLES NE S'APPLIQUENT QU'AU PERSONNEL Y TRAVAILLANT PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ARTICLE 75 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DANS LA PROFESSION BANCAIRE ; QUE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE RETRAITE DES BANQUES PREVOIENT COMMENT LA RETRAITE EST DETERMINEE EN FONCTION DU NOMBRE D'ANNUITES DE CHAQUE AGENT, LEQUEL DOIT AVOIR ACCOMPLI EN PRINCIPE AU MOINS 30 ANS DE SERVICES ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE MORNET, EMPLOYE A TEMPS PARTIEL, N'AVAIT ACCOMPLI QUE MOINS DE 86 HEURES PAR MOIS DE SERVICES BANCAIRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A UNE PENSION COMPLEMENTAIRE DE COORDINATION AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE AVAIT ETE CONTINUE, QUE SON HORAIRE, BIEN QUE NE COUVRANT QU'UNE PARTIE DE LA SEMAINE, N'EN AVAIT PAS MOINS ETE OBSERVE DE FACON REGULIERE ET ININTERROMPUE PENDANT DES ANNEES, QUE LA QUESTION DU MINIMUM MENSUEL ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DE LA CONTINUITE DES SERVICES, QUE LE FAIT DE NE POUVOIR BENEFICIER DE LA RETRAITE DU REGIME BANCAIRE ETAIT PRECISEMENT LA CONDITION INDISPENSABLE D'APPLICATION DU PROTOCOLE DE COORDINATION, ET SURTOUT QU'AUCUNE CONDITION DE CONTINUITE N'ETAIT EXIGIBLE POUR LES SERVICES ANTERIEURS AU 14 MARS 1954 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MORNET NE JUSTIFIAIT PAS DU MINIMUM D'UNE ANNUITE DE SERVICES SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A PENSION DANS LE REGIME BANCAIRE, DONT LE REGLEMENT DE RETRAITE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE APPLICABLE, ET QU'IL NE POUVAIT, PAR SUITE, PRETENDRE A PENSION DE COORDINATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 20 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-11 336 CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE BANQUE (CPRPB) C/ MORNET ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TETREAU ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 756 (2), P 631

Sommaire principal : BANQUE. - CONVENTION COLLECTIVE. - RETRAITE. - CADRES. - PROTOCOLE DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1954 ENTRE LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES ET LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES. - APPLICATIONS. - CONDITIONS
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, UN EMPLOYE A TEMPS PARTIEL, AYANT ACCOMPLI MOINS DE 86 HEURES PAR MOIS DE SERVICES BANCAIRES, NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION COMPLEMENTAIRE DE COORDINATION PREVUE PAR LE PROTOCOLE INTERVENU LE 14 AVRIL 1954 ENTRE LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES ET LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES, CAR IL NE JUSTIFIE PAS DU MINIMUM D'UNE ANNUITE DE SERVICES SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A PENSION DANS LE REGIME BANCAIRE.