Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1976, 74-14.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14360
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1974-05-17, 1974-05-17
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE(DOUAI, 17 MAI 1974) A CONDAMNE LENFANT, AUQUEL LES EPOUX X... AVAIENT CONFIE LA MISSION DE VENDRE LEUR FONDS DE DEBIT DE BOISSONS, A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LEUR AVAIT CAUSE, EN LEUR PRESENTANT, EN LA PERSONNE DE LAMOTTE, UN ACQUEREUR "NOTOIREMENT INSOLVABLE "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LOIN D'AVOIR TRAITE AVEC LE CANDIDAT LAMOTTE SUR UNE SIMPLE APPARENCE DE SOLVABILITE, LENFANT PRECISAIT, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE QU'IL AVAIT ACCEPTE SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE EN RECHERCHANT PERSONNELLEMENT LE SERIEUX DE L'ACQUEREUR, QUI AVAIT ETE AGREE COMME NOUVEAU DEBITANT PAR LA BRASSERIE PELICAN, INTERESSEE DIRECTEMENT A LA CESSION, PUISQU'ELLE COMPORTAIT UN ENGAGEMENT DE FOURNITURES DE BIERES DE SA MARQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR UN POINT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LENFANT FAISAIT RESSORTIR QUE L'AGREMENT DE LA BRASSERIE PELICAN COMPORTAIT UNE GARANTIE SUFFISANTE ET QU'IL N' AVAIT PAS D'AUTRE MOYEN DE CONSTATER LA SOLVABILITE DE LAMOTTE, L'ARRET ATTAQUE, S'ABSTENANT D'AILLEURS D'INDIQUER QUELLE AUTRE DEMANDE UTILE AURAIT ETE NEGLIGEE PAR LE MANDATAIRE, QUE LES VENDEURS PRESSAIENT D'ABOUTIR POUR QUITTER EUX-MEMES LES LIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LENFANT SOUTENAIT QUE "LAMOTTE SE PRESENTAIT COMME UN CANDIDAT SERIEUX ET CORRECT, HABITANT UN LOGEMENT CONFORTABLE ", N'A PAS DENATURE CES CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LENFANT RECONNAISSAIT AINSI AVOIR TRAITE AVEC LAMOTTE SUR LA FOI DES APPARENCES; QU'ELLE A RETENU QUE LENFANT AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN NE VERIFIANT PAS LA SOLVABILITE DE L'ACQUEREUR PAR DES CONTROLES DONT ELLE N'AVAIT PAS A PRECISER LES MODALITES; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS ETRE TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Fonds de commerce - Vente - Acquéreur insolvable.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Acheteur - Mandataire - Solvabilité de l'acquéreur - Absence de vérification.
Analyse : La Cour d'appel devant laquelle un mandataire, chargé par le propriétaire de vendre un fonds de commerce et condamné à réparer le préjudice causé à celui-ci pour lui avoir présenté un acquéreur "notoirement insolvable", soutenait que cet acquéreur " se présentait comme un candidat sérieux et correct, habitant un logement confortable", n'a pas dénaturé ces conclusions en relevant que le mandataire reconnaissait avoir traité avec cet acquéreur sur la foi des apparences et avait engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas sa solvabilité par des contrôles dont la Cour d'appel n'avait pas à préciser les modalités.