Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1965,62-13. 319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 62-13 319
Président : X

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET, PAR L'ENSEMBLE DE SES ENONCIATIONS, EXPOSE SUFFISAMMENT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CE TEXTE N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " IMPRIMERIE EDITIONS PAUL X... ", DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN FAILLITE, AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE PAUL X..., TITULAIRE DE 2. 147 PARTS SUR UN TOTAL DE 4. 000, LA SOCIETE ANONYME " AUBRY ET SIMONIN ", TITULAIRE DE 1. 850 PARTS, ET Y..., TITULAIRE DE 3 PARTS ; QUE CE DERNIER, NOMME COGERANT STATUTAIRE AVEC PAUL X..., ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " ; ATTENDU QUE, SAISIE DE LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE TENDANT, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, A FAIRE DECIDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 (REDACTION DU DECRET DU 9 AOUT 1953), QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT ENTIEREMENT ET SOLIDAIREMENT SUPPORTEES TANT PAR Y... QUE PAR LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN ", LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON E POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE Y..., GERANT NOMINAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, N'AVAIT ACCOMPLI SA MISSION QUE SUR LES INSTRUCTIONS FORMELLES ET POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANONYME, QUE CETTE GESTION NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ENGAGER SIMULTANEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ANONYME ET CELLE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET QU'A DEFAUT D'UNE FAUTE PERSONNELLE REPROCHEE A CELUI-CI DANS L'EXECUTION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFERE PAR LA SOCIETE ANONYME, IL NE POUVAIT ETRE SOLIDAIREMENT TENU DES OBLIGATIONS INCOMBANT A SA MANDANTE A RAISON DE SA PARTICIPATION A LA GESTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL RELEVE QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS COMMUNES PRISES PAR Y... ET PAR LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " L'ACCENT EST MIS SUR LE FAIT QUE Y... N'A ETE AU SEIN DE LA SOCIETE " X... " QUE LE REPRESENTANT PHYSIQUE DE LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " ET S'IL CONSTATE QUE LA LECTURE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MONTRE QUE CETTE SOCIETE DONNAIT A Y..., PAR QUI ELLE NE PRETEND PAS AVOIR ETE TRAHIE, CES INSTRUCTIONS PRECISES SANS OMETTRE D'INDIQUER QU'IL ETAIT LE COGERANT DE LA SOCIETE " X... ", L'ARRET CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE DE TELLES CIRCONSTANCES N'EXONERENT PAS Y... DE LA CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MET A LA CHARGE DES GERANTS, DES LORS QU'EN L'ESPECE Y... ETAIT, SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., GERANT EN NOM, " CE QUI PERMET AUX TIERS, A LA MASSE CREANCIERE DONT LE SYNDIC EST LE REPRESENTANT, DE METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE PERSONNELLE " ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE Y... ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE : QUE, D'UNE PART, Y... ET LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " AVAIENT FORMELLEMENT INVOQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, DES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LEUR BONNE FOI ET A LES EXONERER DE LA RESPONSABILITE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, QUE CES ELEMENTS ETAIENT ETABLIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET RESULTAIENT NOTAMMENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PAR LESQUELLES L'AUTRE COGERANT AVAIT SURPRIS LA BONNE FOI DE SON COLLEGUE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXPLICATION RELATIVE AUX JUSTIFICATIONS SUS-ENONCEES, L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION IMPUTANT A Y... ET A LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " UN MANQUEMENT AUXOBLIGATIONS DU MANDATAIRE SALARIE ; QUE D'AUTRE PART, L'APPUI FINANCIER DONNE PAR LA SOCIETE " BRADOUY ", A LAQUELLE ELLE N'A FAIT QU'APPORTER DES VALEURS ACTIVES, NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE A L'EGARD DES CREANCIERS SOCIAUX, QU'EN TOUT CAS IL NE POURRAIT S'AGIR QUE D'UNE FAUTE ETRANGERE A LA GESTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE POUVANT COMME TELLE ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DU COGERANT ET QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UNE FAUTE N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LE FAIT REPROCHE SUR CE TERRAIN A LA SOCIETE ANONYME AURAIT PU, TOUT AU PLUS, L'OBLIGER A SUPPORTER LA PORTION DU PASSIF CORRESPONDANT A LA PRETENDUE PROLONGATION DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET NON PAS LA TOTALITE DU PASSIF DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE L'ARRET DECLARE QUE, NON SEULEMENT Y... ET LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " N'ONT PU, POUR SE DEGAGER, ADMINISTRER LA PREUVE, MISE A LEUR CHARGE PAR LA LOI, QU'ILS AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ", MAIS ENCORE QUE LA DEMONSTRATION CONTRAIRE RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT QUI A RELEVE NOTAMMENT LE DESORDRE DE LA COMPTABILITE ET DES AFFAIRES SOCIALES LAISSEES SANS SURVEILLANCE ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QU'APPARAIT, DANS CES CONDITIONS, DERISOIRE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE, L'AFFIRMATION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE " X... " SEMBLAIT FLORISSANTE, AJOUTE QUE Y... ET LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " SONT EGALEMENT MAL VENUS A INVOQUER A LEUR DECHARGE LES AGISSEMENTS MALHONNETES DE X... ET LA CONFLANCE QUE CELUI-CI INSPIRAIT A TOUS PUISQUE C'EST LEUR CARENCE QUI A PERMIS LA PROLONGATION DE CET ETAT DE CHOSE ; QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIENT LEUR REJET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF SUPPLEMENTAIRE PAR LEQUEL, EN OUTRE DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA GESTION DE LA SOCIETE EN FAILLITE, L'ARRET RELEVE L'APPUI MORAL ET FINANCIER ACCORDE PAR LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " A LA SOCIETE " X... " PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, Y... ET LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " FAISAIENT VALOIR QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE X..., " QUE L'EXPERT A QUALIFIEES DANS SON RAPPORT D'EFFARANTES, D'A PEINE CONCEVABLES ", AVAIENT CONTINUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU BILAN, X... N'AYANT PAS HESITE " APRES LA DESIGNATION DU SYNDIC ET MALGRE LA SURVEILLANCE DE CE DERNIER A SABORDER OU DETERIORER... VOIRE MEME A DETOURNER D'IMPORTANTS ELEMENTS D'ACTIF DE L'ENTREPRISE CONSTITUES PAR DES MACHINES ET STOCKS DE MARCHANDISES " ; QU'ILS AJOUTAIENT " QUE LA DIMINUTION DES ELEMENTS D'ACTIF, TANT CORPORELS QU'INCORPORELS, A ETE CONSIDERABLE APRES LE DEPOT DU BILAN, EN RAISON MEME DE CIRCONSTANCES DE FAITS IMPREVISIBLES, TELLES QUE LES INCENDIES SURVENUS DANS LES DEUX USINES, LA PERTE D'UNE IMPORTANTE CLIENTELE TROP LONGTEMPS INEXPLOITEE, LES APPAUVRISSEMENTS D'ACTIF SCIEMMENT ET FRAUDULEUSEMENT CONSOMMES PAR X... ET ENFIN LA REALISATION A DES PRIX EXTREMEMENT BAS DES ACTIFS RESTANTS " ; QU'ILS SOUTENAIENT, EN CONSEQUENCE, " QUE NE SAURAIT DONC ETRE MAINTENU LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE... DANS L'INTEGRALITE DU PASSIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A MAINTENU A LA CHARGE DE Y... ET DE LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " L'ENTIER PASSIF DE LA SOCIETE " X... " SANS AUCUNE LIMITE, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-13. 319. SOCIETE ANONYME " AUBRY ET SIMONIN " ET AUTRE C / Z....