Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1976, 74-91.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-91889
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1974-05-17, 1974-05-17
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HUGUETTE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, RENDU LE 17 MAI 1974, PAR LA 20E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE LA REGLE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE A RETENU LE CARACTERE DELICTUEUX DE LA SITUATION DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT; " ALORS QUE LES ARTICLES 336, 337 ET 338 DU CODE PENAL ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, QUE DANS CES CONDITIONS ET EN VERTU DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS, L'ETAT D'ADULTERE NE PEUT PLUS ETRE OPPOSE A LA PARTIE CIVILE ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DE CE FAIT L'ANNULATION "; ATTENDU QUE L'ABROGATION DES ARTICLES 336 A 339 DU CODE PENAL PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 N'ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE SUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, PREVU PAR L'ARTICLE 319 DU MEME CODE, DES LORS QUE LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE L'INFRACTION FIXE, EN PRINCIPE, LES DROITS DE LA PARTIE LESEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 336 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA DAME Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT DE SON CONCUBIN; " AUX MOTIFS QUE SI EN L'ESPECE LE CONCUBINAGE EN CAUSE A PRESENTE LES CARACTERES DE STABILITE NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION DE LA CONCUBINE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MORT DE SON CONCUBIN, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT A LA PERSISTANCE DE L'ETAT MATRIMONIAL DE DAME Y..., QUE DANS LA RIGUEUR DES PRINCIPES, SON CONCUBINAGE PRESENTAIT UN CARACTERE DELICTUEUX DES LORS QUE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE LA REALITE DE L'EXISTENCE DU SIEUR Y...; " ALORS D'UNE PART QUE LE PREVENU, AUTEUR D'UN DOMMAGE DONT IL EST RESPONSABLE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DELIT PRIVE, QUE SEUL LE MARI POUVAIT DENONCER, QUE D'AILLEURS LES ELEMENTS DU DELIT D'ADULTERE ET SPECIALEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT, NE SONT NULLEMENT CARACTERISES PAR L'ARRET ATTAQUE; " ET ALORS D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DU DOMMAGE, LES JUGES NE POUVAIENT PAS SANS CONTRADICTION SE REFUSER A EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'INTERNEMENT DE SON MARI DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE, OU IL SE TROUVE DEPUIS DIX-HUIT ANS, Y... (HUGUETTE) A VECU AVEC Z..., PERE DE LEURS TROIS ENFANTS; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... (HUGUETTE) DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE A..., CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONCUBINAGE ETAIT ENTACHE D'ADULTERE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, QU'EN EFFET, L'AUTEUR D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE NE SAURAIT ECHAPPER A SA RESPONSABILITE CIVILE EN SE PREVALANT D'UNE FAUTE, RELEVANT DE LA SEULE VIE PRIVEE DE LA VICTIME ET N'AYANT PORTE PREJUDICE QU'A SON CONJOINT; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MAI 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Application de la loi en vigueur au moment du fait dommageable.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Action civile - Préjudice - Réparation.
Analyse : La loi, en vigueur, au jour d'une infraction, détermine, en principe, les droits de la partie lésée.