Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX,16 JUIN 1965) QUE, LE 15 MAI 1963, LE SAUVAGE, COURTIER A BORDEAUX, A CONFIRME A LA SOCIETE CHATENET, DONT LE SIEGE EST DANS CETTE VILLE, ET QUI DESIRAIT VENDRE DES "CREDITS DE COMPENSATION" PERMETTANT LE TRANSFERT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS DE LA CATEGORIE "HORS QUANTUM" A LA CATEGORIE "QUANTUM", QU'IL AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA FIRME COMPTOIR GENERAL DES VINS ET DERIVES SOUS LE NOM DE LAQUELLE JACQUES Y... FAIT LE COMMERCE A NIMES, CONCERNANT L'ACQUISITION DE CREDITS DE COMPENSATION POUR 3 000 HL AU PRIX DE 23,25 FRANCS PAR HECTOLITRE; QUE, LE MEME JOUR, IL A ADRESSE UN DUPLICATA DE CETTE CONFIRMATION A DOMINIQUE Y..., COURTIER A NIMES, ET A JACQUES Y...; QUE LA SOCIETE S'ETANT HEURTEE AU REFUS DE JACQUES Y... D'EXECUTER LE MARCHE, DONT IL CONTESTAIT L'EXISTENCE, A REVENDU LES CREDITS A UNE AUTRE MAISON, A PERTE PAR SUITE D'UNE BAISSE DES COURS ET A ASSIGNE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SON COURTIER LE SAUVAGE, QUI A APPELE EN GARANTIE JACQUES Y... ET DOMINIQUE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MARCHE AVAIT ETE CONCLU ET D'EN AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE JACQUES ET DOMINIQUE Y..., AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT DONNE ORDRE D'ACHAT A LE SAUVAGE, COURTIER DU VENDEUR, QUE L'APPLICATION DES DROITS DE TRANSFERT APPARTENAIT A L'ACQUEREUR, QUE L'ACHETEUR ET SON COURTIER DEVAIENT MANIFESTER LEUR DESACCORD SUR LA CLAUSE D'APPLICATION ALTERNATIVE DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES PREVU PAR L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1946 OU DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES PREVU PAR L'USAGE DE BORDEAUX, APPLICABLES A RAISON DU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT ET QUE, NE JUSTIFIANT PAS L'AVOIR FAIT DANS CES DELAIS, ILS SONT LIES PAR LES TERMES DE LA CONFIRMATION ETABLIE PAR LE COURTIER LE SAUVAGE, ET SONT, PAR SUITE, RESPONSABLES DE L'INEXECUTION DU MARCHE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ORDRE D'ACHAT D'UN OBJET DETERMINE A UN PRIX DETERMINE N'IMPLIQUAIT PAS ACCORD SUR TOUTES LES CLAUSES D'UN ECRIT ETABLI PAR LE SEUL COURTIER DU VENDEUR, NOTAMMENT SUR UNE CLAUSE D'APPLICATION ALTERNATIVE CONTRAIRE A L'INTENTION DE L'ACHETEUR, INTENTION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU COURTIER VENDEUR QUI A VOULU FORCER SON CORRESPONDANT A "PRENDRE SES RISQUES"; QUE POUR MANIFESTER SON DESACCORD SUR CETTE CLAUSE, LE COURTIER ACHETEUR N'ETAIT LIE NI PAR L'ARTICLE 30 DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1946, APPLICABLE AU SEUL CAS OU LE MEME COURTIER EST A LA FOIS MANDATAIRE DE L'ACHETEUR ET DU VENDEUR ALORS QUE LE SAUVAGE ETAIT COURTIER DU SEUL VENDEUR, NI PAR UN USAGE DE LA REGION DE BORDEAUX INAPPLICABLE A UN CONTRAT CONCLU A DISTANCE ENTRE COURTIER DE BORDEAUX ET COURTIER DE NIMES, USAGE PAR LE JEU DUQUEL LA COUR D'APPEL FAIT DECOULER L'ACCEPTATION DU SILENCE GARDE PENDANT QUARANTE-HUIT HEURES A NIMES PAR LE COURTIER NIMOIS; QU'ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, IL RESULTE TANT DES CONCLUSIONS DE LE SAUVAGE QUE DE SA CORRESPONDANCE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL QUE DOMINIQUE NURIS LUI A FAIT PART DE SON DESACCORD PAR LETTRE ET TELEPHONE DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIRENONCE QUE DOMINIQUE ET JACQUES Y... SOUTENAIENT QUE LEUR ORDRE D'ACHAT N'ETAIT RELATIF QU'A DES DROITS DE COMPENSATION CONCERNANT DES VINS HORS QUANTUM ALGERIENS ET NON METROPOLITAINS, PUIS DECLARE QUE L'EXAMEN DE LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE FAISAIT APPARAITRE QU'IL N'EXISTAIT QU'UNE CATEGORIE DE DROITS DE COMPENSATION APPLICABLE SOIT A DES VINS "DU HORS QUANTUM METROPOLITAIN", SOIT A DES VINS "DU HORS QUANTUM ALGERIEN", L'APPLICATION A CES DERNIERS NE POUVANT ETRE FAITE QUE DANS LA MESURE OU L'ENTREE EN FRANCE D'UN CONTINGENT SERAIT AUTORISEE PAR UNE DECISION GOUVERNEMENTALE, DONT L'ATTENTE, LE 15 MAI 1963, FAISAIT VARIER LE COURS D'HEURE EN HEURE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE SAUVAGE A CONFIRME LE MARCHE, CE JOUR LA, EN MEME TEMPS AU COURTIER DOMINIQUE Y... ET AU X... JACQUES, ET QUE CE N'EST QUE LE 21 MAI 1963, SOIT SIX JOURS APRES LA CONFIRMATION, QUE CELUI-CI A MANIFESTE SON DESACCORD; QU'AYANT ENCORE SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE MARCHE AVAIT ETE CONCLU A BORDEAUX ET, DES LORS, PU DECLARER QUE LES USAGES DE CETTE VILLE ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, SELON CES USAGES, L'ACQUEREUR NE POUVAIT MANIFESTER SON DESACCORD SUR LA CLAUSE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE MARCHE N'ETAIT PAS SOUMIS A LA CONDITION DE L'IMPORTATION D'UN CONTINGENT DE VINS ALGERIENS, QUE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES SUIVANT RECEPTION DE LA CONFIRMATION DE LE SAUVAGE, A, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 16 MAI 1963 PAR LE SAUVAGE A DOMINIQUE Y..., NE FAISAIT "QU'AFFIRMER L'EXISTENCE DU MARCHE ET RAPPELER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON CORRESPONDANT AU NOM DE JACQUES Y...", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE LADITE LETTRE, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDANT QUE CETTE LETTRE CONTENAIT LA PREUVE DU DESACCORD DE DOMINIQUE Y...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE JACQUES ET DE DOMINIQUE Y..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE SAUVAGE, COURTIER DE LA SOCIETE VENDERESSE A PAYER A CELLE-CI 15 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET JACQUES ET DOMINIQUE Y... A GARANTIR CE COURTIER, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE DISCUTE PAS DEVOIR "REPONDRE VIS-A-VIS DE SES MANDANTS" DU PREJUDICE SUBI PAR EUX EN RAISON DE LA NON EXECUTION DU MARCHE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT MIS HORS DE CAUSE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LE SAUVAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 JUIN 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE JACQUES ET DOMINIQUE Y... A GARANTIR LE SAUVAGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER A PAYER 15 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE CHATENET; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13 876. Y... ET AUTRE C/ SOCIETE CHATENET ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL ET CAIL.

Sommaire principal : 1 VENTE FORMATION ACCORD DES PARTIES VINS DROITS DE COMPENSATION USAGES DE BORDEAUX
Analyse : 1 EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE CONCLU UN ACCORD PORTANT SUR LA VENTE DE DROITS DE COMPENSATION CONCERNANT DES VINS HORS QUANTUM ET EN PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE L'ACQUEREUR QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS ACCEPTE LA CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE CE MARCHE N'ETAIT PAS SOUMIS A LA CONDITION DE L'IMPORTATION D'UN CONTINGENT DE VINS ALGERIENS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ACQUEREUR N'A PAS MANIFESTE SON DESACCORD SUR CETTE CLAUSE DANS LES 48 HEURES SUIVANT RECEPTION DE LA CONFIRMATION DU COURTIER, SELON LES USAGES DE LA VILLE DE BORDEAUX, APPLICABLE AU MARCHE CONCLU DANS CETTE VILLE.