COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 133 DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, COMME AUSSI VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR ABSENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE THINNES DEBITEUR D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ENVERS SON EMPLOYE SCHMITT EN DONNANT COMME MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CE DERNIER AIT ETE ENGAGE A L'ESSAI, ALORS QUE THINNES AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL QUE SCHMITT AYANT DONNE CONGE, AINSI QUE CE DERNIER L'A RECONNU DANS SES LETTRES ET LA PROCEDURE, THINNES NE DEVAIT PAS L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR AURAIT DU REPONDRE A CE CHEF PRECIS DE CES CONCLUSIONS ET QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI SE REFERE AUX ARRETS AVANT DIRE DROIT RENDUS LES 25 OCTOBRE 1960 ET 21 MARS 1961, CONSTATE QU'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR THINNES N'AYANT PAS ETE ACCEPTEE PAR SCHMITT, LA CONVENTION A ETE ROMPUE, QU'UN LITIGE ETAIT NE ENTRE LES PARTIES SUR LA DUREE DU PREAVIS ; QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE SUR LA NATURE DE CONTRAT A L'ESSAI OU DE CONTRAT FERME DES CONVENTIONS DES PARTIES, AFIN D'EN DEDUIRE LA DUREE DU PREAVIS, LES ARRETS AVANT DIRE DROIT METTAIENT NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE THINNES ; QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 133 DE LA LOI LOCALE EN DATE DU 26 JUILLET 1900, COMME AUSSI VIOLATION DES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 MAI 1958 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 14, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN REJETANT LES TEMOIGNAGES DES DEUX PARTIES EN PRESENCE, S'EST REFERE POUR TRANCHER LE LITIGE A L'ARTICLE 133 DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PRIME LA LOI LOCALE DANS CETTE MATIERE RELATIVE A LA DUREE DU PREAVIS ET DU DELAI-CONGE DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UN PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE, THINNES S'EST BORNE A SOUTENIR QUE L'ENGAGEMENT DE SCHMITT AVAIT ETE FAIT A L'ESSAI SANS CONTESTER LA DUREE DU PREAVIS RECLAME POUR LE CAS OU IL SERAIT JUGE QUE LE CONTRAT AURAIT ETE CONCLU DE MANIERE FERME ET NON A L'ESSAI ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION POUR FIXER LE DELAI DE PREAVIS A UN MOIS EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT EN DATE DU 29 MAI 1958, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER LE REGLEMENT INTERIEUR AUX TERMES DUQUEL : 1ER L'EMBAUCHAGE N'EST DEFINITIF QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE EGALE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (ART. 79) ET AUX TERMES DUQUEL, D'AUTRE PART, 2EME L'EMPLOYEUR POUVAIT, EN RAISON DE CERTAINES NECESSITES, PRESCRIRE UNE PERIODE DE REPOS SANS AVOIR A VERSER DE SALAIRES, EN REFUSANT D'APPLIQUER LE REGLEMENT INTERIEUR, ET EN DONNANT COMME PREMIER MOTIF 1ER QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION, MESURE DE PUBLICITE, NE PARALYSE PAS LA FORCE EXECUTOIRE DU REGLEMENT INTERIEUR, 2EME EN DONNANT COMME SECOND MOTIF QUE LE REGLEMENT N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AUX COMITES D'ENTREPRISE OU AUX DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE L'ENTREPRISE DE THINNES NE COMPORTE NI COMITE D'ENTREPRISE NI DELEGUE DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE N'A ETE INVOQUE PAR THINNES QUE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DES SALAIRES POUR LES JOURS CHOMES EN DECEMBRE 1959 : QU'A CET EGARD THINNES N'AVAIT PROUVE L'EXISTENCE A CETTE EPOQUE NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT OBLIGE A ARRETER LE TRAVAIL, NI D'UN ACCORD CONCLU AVEC LE PERSONNEL POUR SUSPENDRE LE TRAVAIL, QU'AU CONTRAIRE, IL ETAIT ETABLI QUE SEULE LA FAUTE DE THINNES, QUI AVAIT NEGLIGE DE S'APPROVISIONNER EN BOIS, AVAIT ETE LA CAUSE DU CHOMAGE D'UN SALARIE PAYE AU MOIS ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'IMPOSSIBILITE POUR SCHMITT DE FOURNIR LE TRAVAIL PREVU PAR LE CONTRAT RESULTAIT DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER L'INTEGRALITE DU SALAIRE CONVENU ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 61-40.530. THINNES C/ SCHMITT. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. ROQUES ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, NO 526, P. 391.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LE TRAVAIL PREVU
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'IMPOSSIBILITE POUR UN EMPLOYE DE FOURNIR LE TRAVAIL PREVU PAR LE CONTRAT RESULTE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR QUI A NEGLIGE DE S'APPROVISIONNER EN MATIERE PREMIERE, LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE CONDAMNER CELUI-CI A PAYER L'INTEGRALITE DU SALAIRE CONVENU PENDANT LES JOURS CHOMES.