Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1970, 69-10.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10738
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1968-10-10, 1968-10-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A CONDAMNE BUSSER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., D'AVOIR ADMIS LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UNE LETTRE DU 24 MAI 1966 ET DE L'AVOIR CONSIDEREE COMME DIFFAMATOIRE, ALORS QU'ELLE AURAIT EU UN CARACTERE CONFIDENTIEL, QUE LA DAME X... NE SE SERAIT PAS ASSUREE DU CONSENTEMENT DU DESTINATAIRE, LE SIEUR X..., ET QUE LA COUR N'AURAIT PU TENIR POUR ADMIS UN CONSENTEMENT QU'X... DEMANDAIT A DEMENTIR, SOUS LA FOI DU SERMENT, SANS RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, D'UNE PART, QUE CETTE LETTRE INJURIEUSE N'AVAIT PAS UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET, D'AUTRE PART, QUE L'AUDITION DU SIEUR X... ETAIT INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LA LETTRE LITIGIEUSE EN DISANT QU'ELLE CONTENAIT DES ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE M X..., LESDITES ALLEGATIONS NE FAISANT QUE REPRODUIRE LES PROPOS TENUS SUR SON MARI PAR LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE PRETENDUMENT DENATUREE N'EST PAS PRODUITE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET NE FIGURE PAS AU DOSSIER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSIDERANT A LA FOIS QUE LA PRODUCTION DE QUATRE LETTRES ECRITES PAR BUSSER EN NOVEMBRE 1966, C'EST-A-DIRE APRES L'ASSIGNATION, NE RENDAIENT PAS PLUS DIFFICILE LA DEFENSE DE BUSSER, ET EN LES RETENANT CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DECLARANT ADMISSIBLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LE CHANGEMENT DE LA DEMANDE DU FAIT DE LA PRODUCTION DES QUATRE LETTRES VISEES AU MOYEN, N'ETAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU MEME CODE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, ET QUE LES JUGES DU FOND POUVAIENT TIRER TOUTES CONSEQUENCES DES DOCUMENTS AINSI REGULIEREMENT PRODUITS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE BUSSER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS S'EXPLIQUER SUR LE PREJUDICE QUI LA JUSTIFIAIT ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'IMPLICITEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES AGISSEMENTS DE BUSSER AVAIENT " CAUSE INCONTESTABLEMENT UN DOMMAGE " ET APPROUVE L'EVALUATION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE PREMIER JUGE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : 1) LETTRE MISSIVE - PUBLICATION - LETTRE CONFIDENTIELLE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - LETTRES MISSIVES - PRODUCTION AUTORISEE PAR LE DESTINATAIRE - LETTRE NON CONFIDENTIELLE.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT D'UNE PART SI UNE LETTRE PRODUITE EN JUSTICE REVET UN CARACTERE CONFIDENTIEL, ET D 'AUTRE PART DANS LA NEGATIVE, L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LE DEFENDEUR ET TENDANT A RECHERCHER SI LE CONSENTEMENT DU DESTINATAIRE DE CETTE MISSIVE AVAIT OU NON ETE OBTENU PAR CELUI EN FAISANT ETAT.