Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1981, 79-16.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16424
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-09-27, 1979-09-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MORS, JEAN ET BOUCHON A VERSER A L'URSSAF DE LA MOSELLE 464.471 FRANCS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA TOTALITE DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ALLOUES A SON PERSONNEL DE 1969 A 1975 ET AUX MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, AU MOTIF QUE LEUR DEDUCTION NE POUVAIT SE CUMULER AVEC L'ABATTEMENT FISCAL FORFAITAIRE DE 10 %, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA PROPRE CONSTATATION SELON LAQUELLE LA PRIME DE TRANSPORT LITIGIEUSE ETAIT INDIVIDUALISEE, VARIANT DE 5 FRANCS A 70 FRANCS PAR JOUR SELON LES SALARIES, ET NON PAS UNE PRIME FIXE ET UNIFORME CONSTITUANT UN SALAIRE DEGUISE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SOULIGNANT ENCORE CE CARACTERE INDIVIDUEL DE LA PRIME, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE CORRESPONDAIT A DES TRAJETS TOUJOURS VARIABLES SELON LES CHANTIERS ET NON A UN TRAJET FIXE, EN SORTE QU'ELLE CONSTITUAIT EN FAIT LE REMBOURSEMENT AUX SALARIES DE FRAIS INCOMBANT A L'ENTREPRISE, MAIS AVANCES PAR EUX, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE EQUIVALANT AU MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT VERSEE AUX SALARIES DE LA REGION PARISIENNE, L'ADMINISTRATION FISCALE ELLE-MEME EN RECONNAISSANT LE BENEFICE D'UNE FACON GENERALE AUX ENTREPRISES POUR TOUS LES SALARIES DONT LE LIEU DE TRAVAIL SE TROUVE DANS UNE AGGLOMERATION IMPORTANTE OU ETENDUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES AUX SALARIES POUR LES INDEMNISER DE FRAIS DE PETITS DEPLACEMENTS; QU'ILS ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION ET NON DE FRAIS AVANCES PAR LES SALARIES POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE; QUE, RAPPELANT EXACTEMENT QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR A USE DE LA FACULTE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS Y COMPRIS CELLES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, SAUF S'IL EN EST DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DAVANTAGE FONDEE A DEDUIRE, EN SUS DE L'ABATTEMENT DE 10 %, UNE SOMME EQUIVALANT AU MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT VERSEE AUX SALARIES DE LA REGION PARISIENNE, FAUTE DE JUSTIFIER QUE L'ADMINISTRATION FISCALE FAISAIT BENEFICIER DE CE CUMUL PARTIEL LES SALARIES QU'ELLE EMPLOIE DANS L'AGGLOMERATION MESSINE; QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement.
Analyse : Lorsque l'employeur a usé de la faculté de pratiquer l'abattement supplémentaire autorisé comme en matière fiscale, la base des cotisations de sécurité sociale est constituée par le montant global des sommes versées aux travailleurs y compris celles allouées en remboursement des frais professionnels, sauf s'il en est disposé autrement en matière fiscale. En conséquence, doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations les primes de transport versées par une entreprise à ses salariés pour les indemniser de frais de petits déplacements, dès lors qu'il s'agissait de frais exposés par les intéressés pour l'exercice régulier de leur profession et non de frais avancés par les salariés pour le compte et dans l'intérêt de l'entreprise.