Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PRAJGROD AYANT FAIT LA CONNAISSANCE DE DAME X... A LA SUITE D'UNE ANNONCE MATRIMONIALE A, FIN 1959, FAIT EN COMMUN AVEC ELLE L'ACQUISITION D'UN LOCAL ET D'UN FONDS DE COMMERCE D'AGENCE IMMOBILIERE, SUR LESQUELS IL A VERSE DES ACOMPTES ; QUE NE POUVANT FAIRE FACE AUX ECHEANCES ULTERIEURES AINSI QU'AUX DEPENSES D'INSTALLATION DONT COMMANDE AVAIT ETE PASSEE, PRAJGROD DONT LES DEBOURS ETAIENT EVALUES A 30000 FRANCS S'EST, FIN MARS 1960, D'UNE PART DESISTE DE SES DROITS A L'ACQUISITION DES MURS DE LA BOUTIQUE ET, D'AUTRE PART, A CEDE A DAME X..., SA PART DANS LE FONDS DE COMMERCE, MOYENNANT 4000 FRANCS, PAYES COMPTANT SELON L'ACTE ET ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTES SOMMES RESTANT A PAYER ; QUE PRAJGROD PRETENDANT AVOIR ETE DUPE PAR DAME X... ET LE CONSEIL JURIDIQUE HAFTMANN, REDACTEUR DES ACTES AYANT CONSTATE LES ACCORDS CI-DESSUS RELATES A, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE A TITRE PRINCIPAL LEUR ANNULATION POUR DOL, SUBSIDIAIREMENT RECLAME LA SOMME DE 32400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE ET PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI INVESTIES DANS L'OPERATION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE PRAJGROD DE TOUTES SES PRETENTIONS, IL LUI EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QUE PRAJGROD NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE AVOIR ETE SEDUIT PAR LES ENTREPRISES AMOUREUSES DE DAME X... AU POINT D'ETRE AVEUGLE SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS CEPENDANT QU'IL AVAIT DEPUIS LONGTEMPS ATTEINT L'AGE DE LA MATURITE ET QUE COIFFEUR POUR DAMES IL AVAIT L'EXPERIENCE DES AFFAIRES, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT EN OUTRE RECHERCHER, COMME LES Y INVITAIENT LES ECRITURES DU DEMANDEUR AU POURVOI, SI CELUI-CI AURAIT SIGNE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES DANS L'ILLUSION OU L'ENTRETENAIT DAME X... D'UN PROCHAIN MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AINSI A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT, ENONCE PRECISEMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL N'APPARAIT NULLEMENT QUE DAME X... AIT PROMIS A PRAJGROD LE MARIAGE ET SURTOUT, CAR C'EST LA SEULEMENT LA QUESTION, QU'ELLE L'AIT ENTRETENU DANS CETTE PRETENDUE PROMESSE AU POINT DE L'AMENER A ABANDONNER PAR LES ACTES ATTAQUES LES SOMMES QU'IL AVAIT INVESTIES DANS L'OPERATION ENVISAGEE EN COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LA DECISION ATTAQUEE POUR AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ETAIENT NULLES POUR DEFAUT DE CONTREPARTIE SERIEUSE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA RESCISION POUR LESION N'INTERDIT POINT AUX JUGES DE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE QUEL QU'IL SOIT POUR DEFAUT DE CAUSE EN CAS DE DESEQUILIBRE MANIFESTE ENTRE LES PRESTATIONS DES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI AUX ABANDONS CONSENTIS PAR PRAJGROD CORRESPONDAIT UNE CONTREPARTIE SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE PRAJGROD AVAIT ALLEGUE LE CARACTERE LESIONNAIRE DES ACTES, NON POUR DEMANDER LEUR RESCISION EN RAISON DE CETTE CAUSE, MAIS POUR DIRE QUE LE RAPPORT TRES INEGAL DES PRESTATIONS RECIPROQUES EST UN INDICE DU VICE DE CONSENTEMENT, ENONCE QUE L'ACCORD DU 31 MARS CONSTATE QUE PRAJGROD A CEDE A DAME X... SA PART DANS LE FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 4000 FRANCS QU'IL AVAIT PAYEE, ET QU'IL RESULTE DE L'ACTE DU 18 MARS 1960 QUE EN DEPIT DE LA FORMULE ABANDON SANS CONTREPARTIE - , DES AVANTAGES APPRECIABLES ONT ETE LES COMPENSATIONS CONSENTIES A PRAJGROD - EN L'OCCURRENCE, LE FAIT POUR LUI D'ETRE DEGAGE DES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT PEUT-ETRE IMPRUDEMMENT SOUSCRITES ETANT DONNE SES PROPRES DISPONIBILITES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PRAJGROD, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, DEMANDAIT A PROUVER QUE DES NOVEMBRE 1959 IL S'ETAIT CONSIDERE A BON DROIT COMME LE FIANCE DE DAME X... ; ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE PRAJGROD N'EST PARVENU A ETABLIR NI QUE DAME X... LUI A PROMIS LE MARIAGE, NI QU'ELLE A ROMPU LA PRETENDUE PROMESSE QU'ELLE LUI AURAIT FAITE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENQUETE SOLLICITEE ETAIT INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 113 PRAJGROD C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : M RYZIGER ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 350 (2°), P 288.

Sommaire principal : CONVENTION - CAUSE - EXISTENCE - CONTREPARTIE SERIEUSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UN ARRET QUI A REFUSE D'ANNULER DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI, AUX ABANDONS CONSENTIS PAR LE RECLAMANT CORRESPONDAIT UNE CONTREPARTIE SERIEUSE,DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ALLEGUE LE CARACTERE LESIONNAIRE DES ACTES NON POUR DEMANDER LEUR RESCISION POUR LESION MAIS POUR DIRE QUE LE RAPPORT TRES INEGAL DES PRESTATIONS RECIPROQUES EST UN INDICE DU VICE DU CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'UN DES ACTES CONSTATE QUE L'INTERESSE A CEDE A SA CO-CONTRACTANTE SES DROITS POUR LE PRIX QU'IL LES AVAIT LUI-MEME PAYES ET QU'IL RESULTE DE L'AUTRE QU' " EN DEPIT DE LA FORMULE: " ABANDON SANS CONTREPARTIE ". , DES AVANTAGES APPRECIABLES ONT ETE LES COMPENSATIONS CONSENTIES. " AU RECLAMANT.