COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE DOMINIQUE X... EST DECEDEE LE 5 FEVRIER 1952, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON Y... CHARLES ET SA A... ANNIE, PAR REPRESENTATION D'UN AUTRE Y... B... ANDRE ; QUE, PAR ACTE DU 8 MAI 1950, ELLE AVAIT DECLARE ATTRIBUER A CHARLES X... LA QUOTITE DISPONIBLE ET PROCEDE AU PARTAGE DE SES BIENS ENTRE SES DEUX HERITIERS ; QUE, LA VEUVE ANDRE X... AYANT, LE 17 FEVRIER 1955, AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ASSIGNE CHARLES X... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET AYANT, LE 13 OCTOBRE SUIVANT, DEMANDE LA REDUCTION DE LA LIBERALITE CONSENTIE A CHARLES X... ET LA RESCISION DU TESTAMENT-PARTAGE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE EN RESCISION IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1080 DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT QUE CE DELAI ETAIT UN DELAI PREFIX QUI COURAIT MEME CONTRE LES MINEURS, ALORS QU'IL N'EN EST PAS AINSI, TOUT AU MOINS LORSQUE L'ACTION EST DIRIGEE, NON CONTRE UNE DONATION, MAIS CONTRE UN TESTAMENT-PARTAGE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1080, L'ACTION N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANNEES PREVU PAR CE TEXTE ; QUE, DE CETTE FORMULE, IL RESULTE QUE LE DELAI AINSI INSTITUE A UN CARACTERE PREFIX, DESTINE A RENDRE LES PARTAGES D'ASCENDANTS RAPIDEMENT INATTAQUABLES ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QU'IL COURAIT MEME CONTRE LES MINEURS, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER L'ACTION DE LA DAME VEUVE ANDRE X... Z..., S'EST FONDE SUR CE QUE CELLE-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU TESTAMENT AU PLUS TARD LE 1ER JUIN 1953, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT PRESENTE AVEC CHARLES X... UNE REQUETE COMMUNE POUR DEMANDER LE PARTAGE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME ANDRE X... SOUTENAIT QUE CETTE REQUETE AVAIT ETE DEPOSEE A SON INSU, QU'ELLE AVAIT ENGAGE CONTRE L'AVOUE QUI L'AVAIT PRESENTEE, UNE ACTION EN DESAVEU, ET QU'IL CONVENAIT EN TOUT CAS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR CETTE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME ANDRE X... AVAIT EU DEJA CONNAISSANCE DU TESTAMENT-PARTAGE PAR UNE LETTRE DU NOTAIRE DU 23 FEVRIER 1952, ET QUE, POSTERIEUREMENT, ELLE AVAIT, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, PARTICIPE AUX OPERATIONS DE PARTAGE ET DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ; QUE CES SEULES CONSTATATIONS SUFFISAIENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SANS QU'ELLE EUT MEME A SE PREOCCUPER DES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE PRESENTEE LA REQUETE DU 1ER JUIN 1953, ET MOINS ENCORE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'ACTION EN DESAVEU ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC PAS DAVANTAGE ETRE RETENU ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 920 ET 1079 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION SPECIALE EN REDUCTION PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE EST DIFFERENTE DE L'ACTION ORDINAIRE DONT L'OBJET EST DE PROTEGER L'HERITIER RESERVATAIRE CONTRE TOUTE LIBERALITE EXCEDANT LE DISPONIBLE ET QUE SEULE L'ACTION SPECIALE DE L'ARTICLE 1079 OBEIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1080 ; ATTENDU QUE, TANDIS QUE LES PREMIERS JUGES, TOUT EN ECARTANT L'ACTION EN RESCISION INTENTEE PAR LA VEUVE ANDRE X... COMME EXERCEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 1080, AVAIENT DECLARE SURSEOIR A STATUER SUR LE MERITE DE L'ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE DE LA MINEURE ANNIE X..., JUSQU'A LALIQUIDATION DE LA SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QUE LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 1080 S'APPLIQUAIT EGALEMENT AUX DEUX ACTIONS ; ATTENDU NEANMOINS QUE L'ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE INTENTEE PAR LA VEUVE ANDRE X... ET SUR LAQUELLE S'ETAIENT PRONONCES LES PREMIERS JUGES ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 913 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT L'ACTION EN REDUCTION, L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 59-10 101 VEUVE X... ET AUTRE C/ X... ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GEORGE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 DECEMBRE 1955, BULL 1955, I, N° 442, P 354.

Sommaire principal : 1° TESTAMENT-PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION - DELAI - CARACTERE PREFIX
Analyse : 1° LE DELAI INSTITUE PAR L'ARTICLE 1080 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT QUE L'ACTION EN RESCISION DIRIGEE CONTRE UN TESTAMENT-PARTAGE N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, EST UN DELAI PREFIX QUI COURT CONTRE LES MINEURS.