COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1956) QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA), DE LA FERME APPARTENANT A MARCOGNET, LES PARTIES AVAIENT, SANS ATTENDRE LA FIN DE LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION DEVAIT PRENDRE POSSESSION LE 1ER MAI 1951 MOYENNANT UN VERSEMENT DE 25.990.000 ANCIENS FRANCS, SOMME OFFERTE PAR ELLE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE, ETANT ENTENDU QUE CE VERSEMENT SERAIT DIFFERE JUSQU'A JUSTIFICATION PAR L'EXPROPRIE DE LA MAINLEVEE D'OPPOSITION DE L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT UN PRET DE 7.700.000 ANCIEN FRANCS ; QUE CETTE JUSTIFICATION AYANT ETE PRODUITE LE 9 AOUT 1951, L'INDEMNITE FIXEE A 57.600.000 ANCIENS FRANCS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1951 DU TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, FUT INTEGRALEMENT PAYEE, LE 4 SEPTEMBRE 1951, A MARCOGNET ; QUE CELUI-CI AYANT, DANS UNE NOUVELLE INSTANCE, RECLAME LES INTERETS DE L'INDEMNITE, A PARTIR DE LA DATE SUSVISEE DE LA PRISE DE POSSESSION, L'INRA S'OPPOSA A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT L'ARTICLE 48, & 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SELON LEQUEL LES INTERETS NE COURENT DE PLEIN DROIT QU'A L'EX PIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE ; QU'EN ECARTANT CE MOYEN ET EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A CONDAMNE L'INRA AU VERSEMENT DES INTERETS : 1ER DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 25.990.000 ANCIENS FRANCS ET LE MONTANT DU PRET HYPOTHECAIRE DE 7.700.000 ANCIENS FRANCS A COMPTER DU 1ER MAI 1951, JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION, JUSQU'AU 4 SEPTEMBRE 1951, DATE DU PAYEMENT DU MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1951 (57.600.000 ANCIENS FRANCS) : 2 DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE DERNIERE SOMME ET CELLE DE 25.990.000 A COMPTER DU 11 JUILLET 1951, JUSQU'AU 4 SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PRIX DE VENTE D'UNE PROPRIETE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES FRUITS PORTE INTERETS, LES DISPOSITIONS, DE CE FAIT, SONT SPECIALES A LA VENTE ET NE SAURAIENT S'APPLIQUER AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI A UNE NATURE ET UN FONDEMENT DIFFERENTS DE CEUX DES PRIX DE VENTE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE48, & 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 FIXENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS PORTES PAR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT EN DONNER UN AUTRE AU COURS DES INTERETS ; ALORS ENFIN QUE L'I.N.R.A. NE POUVANT, EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, PAYER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS QUE LA PURGE DES HYPOTHEQUES AIT ETE EFFECTUEE PREABLEMENT, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER LES INTERETS MORATOIRES DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 VISE UNIQUEMENT LE CAS OU L'INDEMNITE AYANT ETE FIXEE, MAIS NON ACQUITTEE NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE A CONSERVE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE, LA VALEUR DES RECOLTES EN TERRE AVAIT NECESSAIREMENT AUGMENTE DEPUIS LEUR EVALUATION FAITE LE 1ER MAI 1951, DATE D'ENTREE DE L'I.N.R.A. EN POSSESSION DE LA FERME CONFORMEMENT A L'ACCORD PAR LEQUEL "LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU SE SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL", QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU SE FONDER SUR CES DISPOSITIONS POUR CONDAMNER, COMME ELLE L'A FAIT, L'I.N.R.A. A PAYER LES INTERETS DE L'INDEMNITE, PUISQUE SI LE PAYEMENT DE LA PREMIERE PARTIE DU CAPITAL POUVAIT ETRE SUSPENDU JUSQU'A LA PRODUCTION PAR L'EXPROPRIE DE LA MAINLEVEE D'OPPOSITION DE L'HYPOTHEQUE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES INTERETS QUI SONT L'EQUIVALENT DE LA JOUISSANCE QUE LA CRAINTE DU TROUBLE N'A PAS FAIT PERDRE A L'I.N.R.A., D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1036 CIV. 56. INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL C/ MARCOGNET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, III, NO 328 (2O), P. 278 ; 17 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 150, P. 128.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART - PRISE DE POSSESSION DU BIEN ANTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
Analyse : L'ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 AUX TERMES DUQUEL LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE COURENT DE PLEIN DROIT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE, VISE UNIQUEMENT LE CAS OU L'INDEMNITE AYANT ETE FIXEE MAIS NON ACQUITTEE NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE A CONSERVE LA JOUISSANCE DU BIEN. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UN ACCORD INTERVENU AU COURS D'UNE INSTANCE EN EXPROPRIATION PORTANT SUR UNE FERME ET SELON LEQUEL, SANS ATTENDRE LA FIN DE LA PROCEDURE, L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE PRENDRAIT POSSESSION DU BIEN MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DIFFEREE JUSQU'A JUSTIFICATION PAR L'EXPROPRIE DE LA MAINLEVEE D'OPPOSITION D'UNE HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A PU SE FONDER SUR L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL POUR CONDAMNER L'EXPROPRIANT A PAYER LES INTERETS DE L'INDEMNITE A PARTIR DE LA PRISE DE POSSESSION DE LA FERME DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE LA VALEUR DES RECOLTES AVAIT NECESSAIREMENT AUGMENTE DEPUIS LEUR EVALUATION FAITE A LA DATE D'ENTREE EN POSSESSION, LE FAIT QUE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE AIT ETE DIFFERE NE CONCERNANT PAS LES INTERETS QUI SONT L'EQUIVALENT DE LA JOUISSANCE QUE LA CRAINTE DU TROUBLE N'A PAS FAIT PERDRE A L'EXPROPRIANT.