Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1985, 84-12.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12323
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1984-02-02, 1984-02-02
Président : Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'ILS AVAIENT LE DROIT DE PASSER SUR UN CHEMIN LONGEANT LEUR PROPRIETE MAIS FIGURANT AU CADASTRE DANS UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE LES VOIR DECLARER MAL FONDES A S'OPPOSER A LEUR PASSAGE ; QUE LA JURIDICTION, SE FONDANT EN PARTICULIER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, A RETENU QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT COMMUNAL ET FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE SORTE QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIT S'OPPOSER AU PASSAGE DES EPOUX GUIGNARD SUR UN CHEMIN COMPRIS A TORT DANS UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT ; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LES EPOUX Y... N'ONT SOULEVE AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE OU QUESTION PREJUDICIELLE TIREE DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE DE CE CHEMIN, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPARTENANCE D'UN BIEN AU DOMAINE PUBLIC RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN L'ESPECE LE POINT DE SAVOIR SI LE CHEMIN LITIGIEUX FAISAIT OU NON PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, QUI TEND A SUSPENDRE LE COURS DE LA PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON-RECEVOIR, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE QUESTION PREJUDICIELLE, EST IRRECEVABLE ET QUE LE POURVOI EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Exception de domanialité - Cassation - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception d'incompétence - Séparation des pouvoirs.
Analyse : L'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à décision d'une autre juridiction, doit, aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Est donc irrecevable le moyen qui soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation une question préjudicielle, tirée de la domanialité publique d'un bien, qui n'avait pas été invoquée devant les juges du fond.