COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 AVRIL 1954, LES EPOUX Y... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE QUI AYANT PICHOT POUR GERANT SE DENOMMAIT ALORS"IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE L'ESTEREL A JUAN-LES-PINS", ET S'APPELLE AUJOURD'HUI SOCIETE CIVILE "PRIMAVERA", UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A JUAN-LES-PINS, COMMUNE D'ANTIBES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE TERRAIN VENDU N'ETAIT PAS LOUE, MAIS OCCUPE A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE PAR LE GARAGISTE Z..., LEQUEL N'AVAIT JAMAIS PAYE DE LOYER AUX VENDEURS ; QUE Z... SE PRETENDIT CEPENDANT TITULAIRE D'UN BAIL ET SE PREVALUT DE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE POUR RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA SOCIETE ACHETEUSE APPELA EN GARANTIE, NON SEULEMENT SES VENDEURS, MAIS PASDELOUP, AGENT IMMOBILIER, INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE, ET ME X..., NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, AUX DROITS DUQUEL SONT ACTUELLEMENT SES HERITIERS ; QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE Z... FUT RECONNU ET LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ACHETEUSE ADMIS ; QUE, DE PLUS, DEUX SOCIETES NOUVELLES, APPELEES RESPECTIVEMENT "IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE L'ESTEREL", ET "IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PRIMAVERA", QUI ETAIENT INTERVENUES EN CAUSE D'APPEL COMME SOUS-ACQUEREURS DU TERRAIN LITIGIEUX, SE VIRENT ETENDRE L'EFFET DE L'APPEL EN GARANTIE ET ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE ME X... SANS EXAMINER LES CIRCONSTANCES EXPOSEES DANS SES CONCLUSIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES CONTRACTANTS, TRES AVERTIS EN AFFAIRES, AVAIENT PREPARE EUX-MEMES LA REDACTION DE L'ACTE ET N'ATTENDAIENT DU NOTAIRE AUCUN CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES ; NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS RECUES ; QU'ILS DOIVENT CONTROLER ET VERIFIER LES INDICATIONS ESSENTIELLES QUI LEUR SONT DONNES, AFIN D'ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE L'ACTE QU'ILS DRESSENT, QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ME X... EN DECLARANT QUE CE NOTAIRE "A AGI EN LA CIRCONSTANCE, NON COMME MANDATAIRE DES PARTIES, NI COMME GERANT D'AFFAIRES, MAIS COMME REDACTEUR DE L'ACTE" ; QU'ILS ONT ENSUITE ADMIS QUE ME X... AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN OMETTANT DE VERIFIER LA TENEUR DES DEUX ACTES ANTERIEURS QUI SONT MENTIONNES ET ANALYSES EN PARTIE DANS L'ACTE PAR LUI DRESSE, ALORS QU'UNE TELLE VERIFICATION LUI EUT FAIT APPARAITRE LA VERITABLE SITUATION DE Z... ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE ME X..., ALORS QUE L'ACTE DE 1951, LOIN DE REVELER L'EXISTENCE DE LA LOCATION, FAISAIT APPARAITRE Z... COMME UN SIMPLE OCCUPANT DONT IL DEPENDAIT DES EPOUX Y... DE FAIRE UN LOCATAIRE PAR UNE EVENTUELLE PERCEPTION DE LOYER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "CETTE LOCATION ETAIT ENCORE VISEE DANS L'ACTE... DRESSE LE 22 MARS 1951, OU IL EST DIT QUE L'ACQUEREUR AURA LA JOUISSANCE POUR LE GARAGE PAR LA PERCEPTION DES LOYERS, S'IL Y A LIEU, LE GARAGE ETANT OCCUPE PAR M. Z..." ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI ALLEGUE " QU'ENFIN Z..., COMME ARTISAN-MECANICIEN, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PROPRIETE COMMERCIALE A L'EPOQUE ET QUE LA VERIFICATION DE SA QUALITE APARAISSAIT DONC COMME DENUEE D'INTERET PRATIQUE A LA DATE DELA CONCLUSION DU CONTRAT " ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF EST NOUVEAU COMME N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU, ETANT MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET IRRECEVABLE EN SA TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.121. CONSORTS X... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE L'ESTEREL ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 18 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 443, P. 362 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - OBLIGATION DE CONTROLER LES INDICATIONS DONNEES
Analyse : 1ER LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS RECUES. ILS DOIVENT CONTROLER ET VERIFIER LES INDICATIONS ESSENTIELLES QUI LEUR SONT DONNEES, AFIN D'ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE L'ACTE QU'ILS DRESSENT.