Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1979, 79-90.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-90235
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1978-11-09, 1978-11-09
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Mais sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 456 du Code pénal, le délit de bris de clôture sera puni notamment " d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 500 francs " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X..., poursuivi pour bris de clôture, a été condamné à payer aux parties civiles la somme de 2000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Attendu dès lors qu'en condamnant, par ailleurs le prévenu à huit cents francs d'amende, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 novembre 1978, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : BRIS DE CLOTURE - Peines - Amende - Maximum - Quart des restitutions et des dommages-intérêts.
Analyse : Dans le cas où par application de l'article 463 du Code pénal une peine d'amende est seule prononcée pour bris de clôture, l'amende ne peut être, aux termes de l'article 456 du même code, supérieure au quart des restitutions et des dommages-intérêts (1).