Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1971, 70-11.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11330
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-12-16, 1969-12-16
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV.MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE DORCHY LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SA VOITURE AUTOMOBILE QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME SOMME A LA SOCIETE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE, DITE DUA., LAQUELLE, ETAIT CREANCIERE-GAGISTE DE DORCHY EN RAISON D'UN PRET QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI POUR L'ACHAT DE LADITE VOITURE, AU MOTIF QUE LE PREMIER PAYEMENT AVAIT ETE FAIT DE MAUVAISE FOI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE LA CLAUSE DITE "CLAUSE CREANCIER GAGISTE" INSEREE DANS LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EU EGARD AUX TEXTES DES ARTICLES 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET 110 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1938, LE PREMIER DE CEUX-CI N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE ASSUREE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ORGANISME DE CREDIT AIT INFORME L'ASSUREUR, AVANT TOUT SINISTRE, QUE L'INDEMNITE DONT IL SERAIT EVENTUELLEMENT DEBITEUR DEVRAIT SERVIR A LUI REGLER LES SOMMES PRETEES RESTANT DUES N'ETAIT PAS A ELLE SEULE DE NATURE A RENDRE L'ASSUREUR DE MAUVAISE FOI, EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE DE LA CHOSE ASSUREE JUSTIFIANT UNE REMISE EN ETAT, A RAISON DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE A SON ASSURE, FAUTE POUR L'ORGANISME DE CREDIT D'AVOIR FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT OU TENU L'ASSUREUR AU COURANT DU MONTANT DES SOMMES LUI RESTANT DUES AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE PRET ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'ASSUREUR D'AVOIR DIRECTEMENT REGLE A SON ASSURE, POUR LA CONSERVATION DU GAGE, L'INDEMNITE QU'IL ETAIT TENU LEGALEMENT DE LUI PAYER DANS LE DELAI FIXE, L'ASSUREUR AYANT POUR SEULE OBLIGATION DE DETERMINER PAR SES PROPRES EXPERTS ET EN ACCORD AVEC L'ASSURE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, SANS AVOIR A RECHERCHER L'IDENTITE DU GARAGISTE REPARATEUR DONT LE CHOIX APPARTIENT AU SEUL ASSURE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE A L'ASSURE PAR L'ASSUREUR NE POUVAIT ETRE DECLARE FAIT A UNE PERSONNE SANS CAPACITE OU QUALITE POUR LA RECEVOIR, DES L'INSTANT QU'IL ETAIT EFFECTUE POUR LA REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ASSUREE, DONC LA CONSERVATION DU GAGE, DANS L'IGNORANCE OU SE TROUVAIT L'ASSUREUR DES SOMMES RESTANT DUES A L'ORGANISME DE CREDIT PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, LEQUEL, AU SURPLUS EN TANT QUE CREANCIER GAGISTE, DISPOSAIT POUR SE FAIRE PAYER DU DROIT DE S'OPPOSER A TOUTE VENTE DU VEHICULE, REPARE OU NON, SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT REMBOURSE DU MONTANT DU RELIQUAT DE SON PRET, DROIT AUQUEL AVAIT RENONCE EN L'ESPECE L'ORGANISME DE CREDIT, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, RETENU QUE "SI LA MAUVAISE FOI DU SOLVENS NE SE PRESUME PAS, ET SI LA SEULE INSCRIPTION DU GAGE CONSTITUE SUR UN VEHICULE, PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE SAURAIT A ELLE SEULE" DEMONTRER LA MAUVAISE FOI, "IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE... IL EST DEMONTRE QUE L'ASSUREUR AVAIT, ANTERIEUREMENT AU PAYEMENT CONNAISSANCE DE CETTE SURETE" ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA MAAF AVAIT DELIVRE A LA DIAC, FILIALE DE LA DUA, LE 25 AOUT 1967, "UNE ATTESTATION CREANCIER GAGISTE", QU'UNE CLAUSE LE RAPPELANT AVAIT ETE INSEREE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, QUE LA MAAF, N'IGNORAIT PAS "QU'EN CAS DE SINISTRE DU VEHICULE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, DONT ELLE SERAIT DEBITRICE, DEVRAIT SERVIR A REGLER LES SOMMES DUES A L'ORGANISME DE CREDIT", ILS ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LA MAAF AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI, ET AINSI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, JUSTIFIE LA NON-OPPOSABILITE A LA DUA DU PAYEMENT FAIT A DORCHY, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A UN REGLEMENT EVENTUEL DU GARAGISTE ET A LA MISE EN VENTE DU VEHICULE ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA DUA LA SOMME DE 420 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE LA PART DE LA MAAF ; QU'A CET EFFET, IL S'EST BORNE A RETENIR QUE CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PU, DE BONNE FOI, SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER AUTREMENT LA FAUTE COMMISE ET ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE LA DUA DE TOUTES SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT A L'ASSURE - DROITS DES CREANCIERS - GAGE DES CREANCIERS - ASSUREUR AYANT CONNAISSANCE DU GAGE.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE - DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DU VEHICULE - INDEMNITE REGLEE AU PROPRIETAIRE PAR L'ASSUREUR - ASSUREUR AYANT CONNAISSANCE DU GAGE AVANT LE PAYEMENT - MAUVAISE FOI.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON VEHICULE ENDOMMAGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME SOMME AU CREANCIER GAGISTE QUI AVAIT CONSENTI UN PRET POUR L'ACHAT DE CETTE VOITURE, RETIENNENT QUE "SI LA MAUVAISE FOI DU SOLVENS NE SE PRESUME PAS, ET SI LA SEULE INSCRIPTION DU GAGE CONSTITUE SUR UN VEHICULE, PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE SAURAIT A ELLE SEULE" DEMONTRER LA MAUVAISE FOI, "IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE...IL EST DEMONTRE QUE L'ASSUREUR AVAIT, ANTERIEUREMENT AU PAYEMENT CONNAISSANCE DE CETTE SURETE".