Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 42, SECTION I, DE L'ARRET DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION; QUE LE SECOND DECIDE QU'APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE LA CAISSE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE SANS LESQUELS L'INTERESSE NE POURRA EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, DECLAREE ET REPRODUITE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE DELIVREE PAR LA CAISSE; QU'AINSI LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE POUR NECESSITE PROFESSIONNELLE, LORSQUE L'ASSURE A UN COEFFICIENT MASTICATOIRE SUPERIEUR A 40, EST DE CARACTERE EXCEPTIONNEL; QUE LA CAISSE A LA FACULTE D'Y CONSENTIR SOUS DES MODALITES QUI DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT; ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, APRES AVIS DEFAVORABLE DU DENTISTE-CONSEIL, ONT REFUSE A MERCKLEN DONT LA PROFESSION HABITUELLE DECLAREE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE ETAIT CELLE DE CHAUFFEUR AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET DONT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE ETAIT SUPERIEURE A 40, LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE RELATIVE AUX QUATRE DENTS DU HAUT A DROITE DE LA MACHOIRE, AU MOTIF QUE LE CAS DE CET ASSURE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG A NEANMOINS ACCORDE LA PRISE EN CHARGE, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DES DENTS MANQUANTES ETAIT NECESSAIRE A MERCKLEN POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LA PROFESSION D'AGENT SPECIALISTE DE LA SIGNALISATION ROUTIERE AU PARC DE MULHOUSE, NORMALEMENT ET SANS COMPLEXE PROFESSION RESULTANT D'UNE ATTESTATION POSTERIEURE DE L'EMPLOYEUR ET N'EXIGEANT, SELON LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, CONTACT AVEC LE PUBLIC QU'EN ETE ET DURANT LES PERIODES DE DENEIGEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE LA FACULTE D'OCTROYER LA PRISE EN CHARGE LITIGIEUSE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UNE JURIDICTION DE L'Y CONTRAINDRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN. N° 66 14 488. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ MERCKLEN. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M PERRIN - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION - COEFFICIENT MASTICATOIRE SUPERIEUR A 40 - PRISE EN CHARGE - CARACTERE FACULTATIF
Sommaire de référence : LA CAISSE A SEULE LA FACULTE D'Y CONSENTIR SOUS DES MODALITES QUI DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET IL N'APPARTIENT PAS A UNE JURIDICTION DE L'Y CONTRAINDRE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 42, SECTION I, DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE POUR NECESSITE PROFESSIONNELLE, LORSQUE L'ASSURE A UN COEFFICIENT MASTICATOIRE SUPERIEUR A 40, A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL.