Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 JUIN 1967 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA LANDE PATRY, DE PARCELLES DE TERRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION DE L'INSERTION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, FORMALITE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET PAR L'ARTICLE 15, 5°, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUSINDIQUEE DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, LE 20 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT A CHARTRES. N° 67-70.234. N° 67-70.234. EPOUX X... C/ COMMUNE DE LA LANDE PATRY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, V, N° 116, P. 87.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE ARRETE L'ORDONNANT PUBLICITE PRESSE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'INSERTION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT.