COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES SALARIES ET DES CADRES DES EXPLOITATIONS VITICOLES DE L'HERAULT EN DATE DU 28 FEVRIER 1952, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 11 ET 19 DE L'AVENANT NO 6 EN DATE DU 1ER AOUT 1958, CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES DE CETTE EXPLOITATION. DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER A MAS, REGISSEUR CONGEDIE PAR LUI, LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE RUPTURE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR L'ANNEE VINICOLE, AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES A MAS NE CONSTITUAIENT PAS DE FAUTES GRAVES ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN PRONONCANT DE TELLES CONDAMNATIONS TOUT EN DECLARANT JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE DE FAUTES GRAVES A LA CHARGE DE MAS, ET ALORS QUE LES GRIEFS DE MAUVAISE DIRECTION DU PERSONNEL, DE PARESSE, DE NEGLIGENCE, D'INCORRECTION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET DE MAUVAISE UTILISATION DU TRACTEUR, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES D'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE PORTANT PREJUDICE A LA BONNE EXPLOITATION DU DOMAINE, ET JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MAS, EMPLOYE COMME REGISSEUR PAR Y... DEPUIS 1958 SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, AVAIT ETE CONGEDIE LE 12 AVRIL 1960 POUR AVOIR REFUSE LE 9 AVRIL DE FAIRE UNE COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA DAME Y... APRES LA JOURNEE DE TRAVAIL ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, IL LUI AVAIT ETE EN OUTRE REPROCHE UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTES, CONSISTANT NOTAMMENT DANS UNE MANIERE DE COMMANDER X... MECONTENTE LE PERSONNEL, DANS SON INDOLENCE ET DANS UNE CONDUITE SANS PRECAUTION DU TRACTEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EXACTEMENT QUE SI CETTE ATTITUDE DE MAS ET SON ACTIVITE DE REGISSEUR AVAIENT PU LAISSER A DESIRER ET EXPLIQUAIENT SON CONGEDIEMENT, LES NEGLIGENCES OU MALADRESSES DONT IL LUI ETAIT FAIT GRIEF ETAIENT LOIN D'ETRE ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DE SES DROITS A INDEMNITES LORS DE LA RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-40.420. Y... C/ MAS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BROUCHOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE
Analyse : LORSQU'IL A ETE CONSTATE QU'UN REGISSEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE, AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE UNE COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA FEMME DE SON EMPLOYEUR APRES LA JOURNEE DE TRAVAIL ET QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, IL A ETE EN OUTRE REPROCHE A L'INTERESSE DIVERSES NEGLIGENCES OU MALADRESSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE SI L'ATTITUDE DE CET EMPLOYE ET SON ACTIVITE DE REGISSEUR EXPLIQUAIENT SON CONGEDIEMENT, LES GRIEFS RETENUS N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR LE DECHOIR DE SES DROITS A INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE RUPTURE PREVUES EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES SALARIES ET DE CADRES DES EXPLOITATIONS VITICOLES DE L'HERAULT.