COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 24 OCTOBRE 1959) D'AVOIR DECLARE, SUR LA POURSUITE DE LA SOCIETE REGIONALE ALIMENTATION EN GROS (SOREAL) , PINSARD EN ETAT DE FAILLITE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU DE DISCUTER LE MONTANT DE LA DETTE LITIGIEUSE, QUE CE N'EST PAS LES QUELQUES MILLIERS DE FRANCS QU'IL CONTESTE QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AVOIR QUELQUE REPERCUSSION SUR SA SITUATION, QUE PARMI LES CREANCES, CERTAINES AYANT UN CARACTERE CIVIL, IL N'EN RESTE PAS MOINS TOUJOURS UN PASSIF COMMERCIAL IMPRESSIONNANT HORS DE PROPORTION AVEC L'ACTIF REALISABLE QU'A SUPPOSER QUE LES CREANCES DE PINSARD SUR LES LOCATAIRES DU MEUBLE AIENT UN FONDEMENT, LEUR RECOUVREMENT SUR LES DEBITEURS DE PASSAGE APPARAIT D'ORES ET DEJA DES PLUS PROBLEMATIQUES ; -ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PINSARD QUI FAISAIENT VALOIR QUE, LA PREUVE CERTAINE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS N'ETANT PAS RAPPORTEE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA FAILLITE A SON ENCONTRE ET QU'IL AURAIT DU ORDONNER UNE EXPERTISE, COMME LE LUI DEMANDAIT PINSARD, EN RAISON DES PIECES NOUVELLES VERSEES AUX DEBATS ET QUE, EGALEMENT SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU, AYANT DE CE FAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; -ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION EN DEDUISANT QUE LA CONTESTATION DE PINSARD NE SAURAIT AVOIR QUELQUE REPERCUSSION SUR SA SITUATION, QUE LE PASSIF COMMERCIAL IMPRESSIONNANT EST HORS DE PROPORTION AVEC L'ACTIF REALISABLE, QUE D'ORES ET DEJA LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE PINSARD AUPRES DES LOCATAIRES DU MEUBLE APPARAIT DES PLUS PROBLEMATIQUES ; QUE CES MOTIFS VAGUES ET DUBITATIFS ET PREJUGEANT LES DECISIONS DE JUSTICE A INTERVENIR NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE LE DEFAUT DE PAYEMENT PAR PINSARD DE LA DETTE CERTAINE, LIQUIDE, EXIGIBLE ET DE NATURE COMMERCIALE A LAQUELLE IL ETAIT TENU ENVERS LA SOCIETE SOREAL ET DONT IL RECONNAIT LUI-MEME LE PRINCIPE, SE BORNANT SEULEMENT A PRETENDRE EN RAMENER LE MONTANT DE 67 461 FRANCS A 57 490 FRANCS ; QU'ELLE CONSTATE EGALEMENT LA GRAVITE DE LA SITUATION DE PINSARD, AVEC UN PASSIF ACTUELLEMENT CONNU D'ENVIRON 2 MILLIONS DE FRANCS DONT 766 000 FRANCS DE CREANCES PRIVILEGIEES, CONTRE UN ACTIF NOTOIREMENT INSUFFISANT ; QU'ELLE DECLARE ENFIN QU'A SUPPOSER CONSTANTS LE FONDEMENT ET LE QUANTUM DES CREANCES ALLEGUEES PAR PINSARD SUR DES LOCATAIRES EN MEUBLE, LEUR RECOUVREMENT SUR DES DEBITEURS DE PASSAGE ET POUR LA PLUPART PARTIS SANS ADRESSE APPARAIT D'ORES ET DEJA DES PLUS PROBLEMATIQUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, A PU DECLARER PINSARD EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, NON ENTACHE DE DENATURATION NI DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN . N° 60 - 10 350 PINSARD C / RENARD ET AUTRE . PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER, LE PRADO ET GEORGE . A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 68 (2°) , P 63 ET LES ARRETS CITES .

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES ;
Analyse : USE SEULEMENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE UN COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS APRES AVOIR RELEVE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE, EXIGIBLE DONT IL ETAIT TENU ET DONT IL RECONNAIT LE PRINCIPE, SE BORNANT A EN CONTESTER LE MONTANT, APRES AVOIR CONSTATE LA GRAVITE DE SA SITUATION AVEC UN PASSIF CONNU IMPORTANT DONT LA MOITIE ENVIRON DE CREANCES PRIVILEGIEES CONTRE UN ACTIF INSUFFISANT ET AVOIR ENFIN DECLARE QU'A SUPPOSER CONSTANT LE FONDEMENT ET LE QUANTUM DE CREANCES ALLEGUEES SUR DES LOCATAIRES EN MEUBLE, LE RECOUVREMENT SUR CES DEBITEURS DE PASSAGE, ET PARTIS SANS ADRESSE POUR LA PLUPART, APPARAIT D'ORES ET DEJA DES PLUS PROBLEMATIQUES ;