Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, 81-15.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15369
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-07-01, 1981-07-01
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DU DECES DE G., FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LE CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES A ETE ATTRIBUE POUR 1/3 A SA VEUVE, NEE EDITH ROTH, DONT IL ETAIT SEPARE DE FAIT ET POUR DEUX TIERS AUX DEUX ENFANTS DE GEORGETTE N., EPOUSE R., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A MME G. LES DEUX TIERS COMPLEMENTAIRES DU CAPITAL DECES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT AU JOUR DU DECES A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE, AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE DEFUNT ETAIT SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE ET VIVAIT MARITALEMENT AVEC UNE AUTRE PERSONNE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS QUE L'EPOUSE ETAIT A LA CHARGE TOTALE EFFECTIVE ET PERMANENTE DU DEFUNT ET ORDONNE CEPENDANT QUE LUI SOIENT VERSES LES DEUX AUTRES TIERS DU CAPITAL DECES, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE L 364 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES A ETE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 1ER AOUT 1956, RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT, INSTITUE PAR LE DECRET N° 46-2971 DU 31 DECEMBRE 1946 ; QUE, SELON CE TEXTE, LA TOTALITE DU CAPITAL DECES EST ATTRIBUEE AU CONJOINT SURVIVANT NI SEPARE DE CORPS, NI DIVORCE, CE QUI EST LE CAS DE MME G. ; QU'UN PARTAGE N'INTERVIENT AVEC DES ENFANTS RECUEILLIS PAR LE DE CUJUS QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI VIVENT AU FOYER DU DEFUNT ET SE TROUVENT A SA CHARGE, LE DROIT AU CAPITAL DECES ETANT DONC SUBORDONNE A LA POSSESSION PAR LE FONCTIONNAIRE DE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES ENFANTS R. N'ETANT PAS A LA CHARGE DE G. ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Conjoint - Conjoint séparé - Séparation de fait.
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - Sécurité sociale - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Enfants de la concubine.
Analyse : L'instruction générale du 1er août 1956, relative au régime de la sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'Etat, prévoit que la totalité du capital décès est attribuée au conjoint survivant ni séparé de corps ni divorcé, et qu'un partage n'intervient avec des enfants recueillis par le de cujus qu'à la condition que ceux-ci vivent au foyer du défunt et se trouvent à sa charge, le droit au capital décès étant donc subordonné à la possession par le fonctionnaire de la qualité de chef de famille. Par suite la cour d'appel qui constate que cette condition n'est pas remplie en l'espèce est fondée à ordonner le versement à la veuve séparée de fait d'un fonctionnaire de la partie du capital décès qui avait été attribuée par l'administration aux enfants de la personne avec laquelle il vivait maritalement.