COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 4 SEPTEMBRE 1952 APPROUVANT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES TRANSPORTS PARISIENS DU 4 SEPTEMBRE 1952, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HAMON, MACHINISTE AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR LA MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL, AUX MOTIFS D'UNE PART QU'AU TOTAL LE SALAIRE MENSUEL DE L'INTERESSE S'EN TROUVAIT AUGMENTE ET D'AUTRE PART QUE RIEN NE GARANTISSAIT UN Y... CONSTANT ENTRE LA SITUATION DU MACHINISTE ET CELLE DU CONDUCTEUR ; ALORS D'UNE PART QUE LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT NE PERMET PAS A L'EMPLOYEUR DE REDUIRE LA REMUNERATION PAR LE JEU D'UN NOUVEAU MODE DE CALCUL, LA MINIME AUGMENTATION INVQUEE CONSTITUANT EN REALITE UNE RETROGRADATION EN RAISON DE L'AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE MACHINISTE AVAIT UN DROIT ACQUIS A UNE SITUATION PROPORTIONNEE A CELLE DU CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE HAMON, PRECEDEMMENT CLASSE ECHELLE 5, ECHELON 12, FILIERE C, COEFFICIENT 230, RECEVAIT AVEC LES PRIMES ET INDEMNITES UN SALAIRE MENSUEL DE 34092 FRANCS, ET QU'APRES L'INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION SELON LEQUEL IL ETAIT CLASSE AU COEFFICIENT 187 DE CELUI-CI, HAMON AVAIT PERCU UN SALAIRE GLOBAL MENSUEL DE 38335 FRANCS ; QUE LE SALAIRE DE BASE AVAIT ETE PORTE DE 6600 FRANCS A 14760 FRANCS ; QUE LE NOUVEAU SYSTEME, LOIN DE NUIRE A HAMON, LUI AVAIT PROFITE, QUE D'AUTRE PART AUCUN ARTICLE DU STATUT DU PERSONNEL NE PREVOYAIT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEVRAIT MAINTENIR ENTRE LES MACHINISTES ET LES CONDUCTEURS UN X... CONSTANT, ET QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS POUVAIT PRENDRE A LEUR EGARD LES MESURES DE RECLASSEMENT QUI LUI SEMBLAIENT OPPORTUNES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE HAMON N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA MISE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION, QU'IL N'AVAIT PAS ETE RETROGRADE ET QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DE SON PROPRE SALAIRE DE MACHINISTE, LE NOUVEAU SALAIRE DU CONDUCTEUR AVEC LE MEME X... QU'ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 477 HAMON C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - SALAIRE - MODIFICATION - MACHINISTE
Analyse : DES LORS, QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE L'INSTAURATION D'UN NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION, UN MACHINISTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A VU LE MONTANT DE SON SALAIRE AUGMENTER, D'AUTRE PART QU'AUCUN ARTICLE DU STATUT DU PERSONNEL NE PREVOIT QUE CETTE REGIE DOIVE MAINTENIR ENTRE LES SALAIRES DES MACHINISTES ET DES CONDUCTEURS UN ECART DE SALAIRE CONSTANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE N'A SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA MISE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION, QU'IL N'A PAS ETE RETROGRADE ET QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DE SON PROPRE SALAIRE DE MACHINISTE, LE NOUVEAU SALAIRE DU CONDUCTEUR AVEC LE MEME ECART QU'ANTERIEUREMENT.