Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12048
Président : M. Bornet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA REQUETE DE X... QUI, AYANT ETE AUTORISE PAR DECRET A SUBSTITUER CE NOM A CELUI D'Y..., DEMANDAIT A SUBSTITUER LE PRENOM DE JACQUES A CELUI D'ISAAC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LUI, QUI ETAIT DE NE PAS LE DIFFERENCIER DU MILIEU OU IL ETAIT INTEGRE POUR ECHAPPER A D'EVENTUELLES PERSECUTIONS RACIALES PROCEDAIT DE CONSIDERATIONS " DE CONVENANCES PERSONNELLES ET D'OPPORTUNISME, TOUTES EXCLUSIVES DE L'INTERET LEGITIME " ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12. 048. X... C / PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, NO 3, P. 2.

Sommaire principal : NOM - PRENOM - CHANGEMENT - CONDITIONS - INTERET LEGITIME
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT. VIOLENT CE TEXTE LES JUGES D'APPEL QUI, SAISIS PAR UN ISRAELITE QUI AVAIT DEJA OBTENU LE CHANGEMENT DE SON NOM PATRONYMIQUE, D'UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRENOM MOTIVEE PAR D'EVENTUELLES PERSECUTIONS RACIALES, CONSIDERENT QUE CETTE DEMANDE PROCEDAIT DE CONSIDERATIONS EXCLUSIVES DE L'INTERET LEGITIME.