Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-04.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-04217
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Epinal, 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur la recevabilité du grief, contestée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus contre la décision (juge d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 10 novembre 1998) qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ; Mais attendu que les débiteurs n'ayant pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 29 juillet 1998 et au décret du 1er février 1999, ne sont pas recevables à contester le bien-fondé des mesures intervenues ; que le moyen, qui critique la mesure de la vente amiable de leur immeuble, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Absence - Effet .
Sommaire de référence : JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation - Condition
Analyse : Les parties qui n'ont pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, ne sont plus recevables à contester le bien-fondé des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code précité.