COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DU DEFENDEUR ET INTIME, MANQUE DE BASE LEGALE; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU DE DAME X... AYANT DONNE EN LOCATION UNE MAISON SISE A MONTESSON A BLOSSER, CELUI-CI TRANSFORMA CET IMMEUBLE EN MAISON MEUBLEE ET QUE LA PROPRIETAIRE L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE FAISANT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE PAR BLOSSER, CE MAGISTRAT SE DECLARA INCOMPETENT DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION COMMERCIALE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 5 OCTOBRE 1959 INFIRMA CETTE DECISION ET QUE L'AFFAIRE REVINT DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LEQUEL DEBOUTA DAME X... DE SON INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 18 MAI 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS PRONONCA LA RESILIATION DU BAIL, ET ORDONNA EN OUTRE, L'EXPULSION DE BLOSSER SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 50 NF PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ARRET QUI EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DU PRENEUR, DEFENDEUR ET INTIME, A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, LE SENS ET LA PORTEE DES LETTRES DE LA BAILLERESSE ET DU PRENEUR PAR LESQUELLES CETTE BAILLERESSE ASSISTEE A PARIS DE CONSEILS JURIDIQUES ET QUI S'ETAIENT TRANSPORTEE SUR PLACE A DIVERSES REPRISES, AVAIT AUTORISE EXPLICITEMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION ET LES SOUS-LOCATIONS MOYENNANT L'AUGMENTATION ANNUELLE A 25000 FRANCS DU BAIL PRIMITIF FIXE A 20000 FRANCS, DE L'AVEU DE LA BAILLERESSE A RAISON DU MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE PRENEUR AVAIT DU FAIRE EFFECTUER D'IMPORTANTES REPARATIONS, CORRESPONDANCE QUI JUSTIFIAIT LE REJET DES DEMANDES DE LA BAILLERESSE, REJET PRONONCE A BON DROIT PAR LE PREMIER JUGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INTERPRETANT A SON TOUR LA CORRESPONDANCE SUR LAQUELLE S'ETAIT FONDE LE PREMIER JUGE, A ESTIME, CONTRAIREMENT A LUI ET PAR DES CONSIDERATIONS MOTIVEES QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT JAMAIS ENVISAGE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET N'AVAIT JAMAIS AUTORISE BLOSSER A MODIFIER LE CARACTERE ORIGINAIRE DE LA LOCATION PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE AFFECTATION; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ORDONNANT L'EXPULSION IMMEDIATE DU PRENEUR ET DE SES OCCUPANTS AU BESOIN AVEC L'ASSISTANCE DE LA FORCE PUBLIQUE ET EN ASSORTISSANT CETTE MESURE D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 50 NF PAR JOUR DE RETARD, ALORS QU'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE SI UN DELAI EST ACCORDE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN LA PRESENTE ESPECE; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'EXPULSION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LES JUGES QUI ONT AINSI STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949 SELON LEQUEL "LES ASTREINTES FIXEES POUR OBLIGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL A QUITTER LES LIEUX ONT TOUJOURS UN CARACTERE COMMINATOIRE ET DOIVENT ETRE REVISEES ET LIQUIDEES PAR LE JUGE, UNE FOIS LA DECISION D'EXPULSION EXECUTEE"; ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASTREINTE - LOI DU 21 JUILLET 1949 - CARACTERE COMMINATOIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949, LES ASTREINTES FIXEES POUR OBLIGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL A QUITTER LES LIEUX ONT TOUJOURS UN CARACTERE COMMINATOIRE ET DOIVENT ETRE REVISEES ET LIQUIDEES PAR LE JUGE UNE FOIS LA DECISION D'EXPULSION EXECUTEE