Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-15.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-15309
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1994-03-31, 1994-03-31
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Bouthors.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ; Attendu que des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est né, le 5 juillet 1990, un enfant prénommé Edouard, qui a été reconnu par ses parents le 12 juillet suivant ; que M. Y... a engagé une action tendant à ce que l'autorité parentale sur cet enfant soit exercée par lui seul ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention en se fondant, notamment, sur un rapport d'enquête sociale recommandant de confier le jeune Edouard à son père en raison de " renseignements relatifs à certaines négligences de la mère dans les soins et l'éducation à donner à l'enfant " ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui avait, conformément aux prévisions des deux textes susvisés, demandé une contre-enquête et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète, la cour d'appel a méconnu les exigences de ces textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Demande d'attribution du père - Accueil de la demande sur le fondement d'une enquête sociale - Défaut de réponse aux conclusions de la mère sollicitant une contre-enquête - Effet .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Autorité parentale - Exercice - Enfant naturel - Demande d'attribution du père - Conclusions de la mère sollicitant une contre-enquête sociale
Analyse : Méconnaît les exigences des articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action du père tendant à ce que l'autorité parentale sur son enfant soit exercée par lui seul, sans répondre aux conclusions de la mère qui avait, conformément aux prévisions des deux textes précités, demandé une contre-enquête, et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète.