Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-40.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40385
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-13, 1970-03-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE VENTE DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DITE SAVIC AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR A LICENCIE LE 10 MARS 1964 DAME X... REPRESENTANT MULTICARTES QUI ASSURAIT DEPUIS 1956 LE PLACEMENT DE SES ARTICLES EN AFRIQUE, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE LOURDE POUR AVOIR PROPOSE DES ARTICLES IDENTIQUES EN PLASTIQUE FABRIQUES PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ; QUE DAME X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, UN ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE DIRE SI LES ARTICLES INCRIMINES POUVAIENT ETRE OU NON ASSIMILES A CEUX QUI ETAIENT AUTORISES PAR SON CONTRAT ET SI LEUR OFFRE ETAIT DE NATURE A CONCURRENCER CEUX DE LA SAVIC ; QUE LA SAVIC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION EN RETENANT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS EXPLIQUE EN QUOI UNE CHAUSSURE EN PLASTIQUE SOUDE N'EST PAS COMMERCIALEMENT ASSIMILABLE A UNE CHAUSSURE EN PLASTIQUE INJECTE, NI SI LA CARTE NOUVELLE CONCURRENCAIT ET ETAIT EFFECTIVEMENT PREJUDICIABLE OU NON A LA SAVIC, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES FIXANT LES CONDITIONS DU CONTRAT DE REPRESENTATION N'AURAIT PAS DEFINI CE QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR CHAUSSURES PLASTIQUES ET N'AURAIT PAS DETERMINE LA MARCHANDISE FAISANT L'OBJET DE LA REPRESENTATION, D'AUTRE PART, QU'IL CONVIENDRAIT DE RECHERCHER SI LA CONCURRENCE AVAIT ETE EFFECTIVE, DES INDUSTRIELS MEMBRES DU GROUPE AYANT REFUSE DE FABRIQUER DES CHAUSSURES PLASTIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCEPTATION PAR UN REPRESENTANT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DE LA REPRESENTATION D'UNE MAISON CONCURRENTE CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER A SES TORTS LA RUPTURE DU CONTRAT SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT PU ETRE LES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE L'ACTIVITE CONCURRENTE POUR L'ENTREPRISE CONCURRENCEE, QUESTION ETRANGERE A L'OBJET DU LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR N'ETAIT AUCUNEMENT TENU DE MODIFIER L'OBJET DE SON ACTIVITE EN L'ETENDANT A DE NOUVELLES FABRICATIONS DEMANDEES PAR LE REPRESENTANT, D'OU IL SUIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SAVIC AVAIT, EN ENGAGEANT DAME X..., AUTORISE CELLE-CI A REPRESENTER DES " MAISONS DE CHAUSSURES PLASTIQUES " ET NOTAMMENT LA SARAIZIENNE, SANS QUE FUT PRECISE CE QU'IL CONVENAIT D'ENTENDRE PAR " CHAUSSURES PLASTIQUES " ; QU'EN OUTRE LA SAVIC AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FACILITER ET DE FAVORISER LA PROSPECTION DE DAME X... ; QUE LORSQUE CELLE-CI AVAIT PERDU LA REPRESENTATION DE LA SARAZIENNE, ELLE AVAIT DEMANDE AUX INDUSTRIELS DE LA SAVIC DE FABRIQUER DES CHAUSSURES PLASTIQUES SUSCEPTIBLES DE REMPLACER CELLES DE CETTE MAISON OU D'ADMETTRE DANS LEUR GROUPE UN FABRICANT D'ARTICLES SEMBLABLES ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE DE LEUR REFUS QU'ELLE AVAIT PRIS LA CARTE DE L'ENTREPRISE GOUY CE QUI AVAIT PROVOQUE SON CONGEDIEMENT ; ATTENDU QUE SI DAME X... AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN PRENANT CETTE NOUVELLE CARTE SANS EN INFORMER LA SAVIC, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SAVIC, LE LICENCIEMENT DE DAME X... NE POUVAIT INTERVENIR SANS INDEMNITE QUE SI ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REPRESENTANT UNE NOUVELLE FIRME DE MANIERE A PORTER PREJUDICE A SON EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU AVANT DIRE DROIT DE RECHERCHER, PAR COMPARAISON DES ORDRES TRANSMIS ET DES CHIFFRES D'AFFAIRES NOTAMMENT DE LA MAISON CHABRAT, SI LES FABRICATIONS DE L'ENTREPRISE GOUY CONCURRENCAIENT OU NON EFFECTIVEMENT CELLES DES INDUSTRIELS DU GROUPE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR AVAIT, EN ENGAGEANT UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUTORISE CELUI-CI A REPRESENTER DES "MAISONS DE CHAUSSURES PLASTIQUES", SANS QUE FUT PRECISE CE QU'IL CONVENAIT D 'ENTENDRE PAR "CHAUSSURES PLASTIQUES", QU'EN OUTRE ELLE AVAIT PRIS L 'ENGAGEMENT DE FAVORISER ET DE FACILITER LA PROSPECTION DE CE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI L'INTERESSE AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN PRENANT UNE NOUVELLE CARTE SANS EN INFORMER L'EMPLOYEUR, SON LICENCIEMENT NE POUVAIT INTERVENIR SANS INDEMNITE QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REPRESENTANT UNE NOUVELLE FIRME DE MANIERE A PORTER PREJUDICE A CE DERNIER, ET DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU, AVANT DIRE DROIT, DE RECHERCHER SI LES FABRICATIONS DE CETTE NOUVELLE FIRME CONCURRENCAIENT OU NON EFFECTIVEMENT CELLES DES INDUSTRIELS DU GROUPE.