COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ETCHEGARAY, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ET EU UNE ATTITUDE ANTERIEURE JUSTIFIANT L'UN ET L'AUTRE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LE TRIBUNAL NE PERMET DE CARACTERISER L'ILLICEITE OU LE CARACTERE ABUSIF DES GREVES ALLEGUEES QUI D'APRES LES PROPRES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE AVAIENT POUR BUT D'APPUYER DES REVENDICATIONS DE CARACTERE PROFESSIONNEL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES FAUTES ANCIENNES COMMISES PENDANT L'EXERCICE DE FONCTIONS DIFFERENTES ET SANCTIONNEES A L'EPOQUE NE SAURAIENT JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ACTUEL ET QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE RECHERCHER SI L'ACTION DE LA SOCIETE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS MOTIVE PAR L'ACTION EN JUSTICE D'ETCHEGARAY ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS AVIATION LOUIS BREGUET, SE TROUVANT DANS LA NECESSITE D'EFFECTUER 300000 HEURES DE PRODUCTION ANNUELLE DANS SES DEUX USINES, EN A INFORME LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QUE, LORS D'UNE REUNION A CET EFFET LE PERSONNEL DE L'USINE D'ANGLET FUT INVITE PAR ETCHEGARAY, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE A NE PAS EFFECTUER D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE 47 HEURES PAR SEMAINE ; QU'EN APPLICATION DE CETTE CONSIGNE, 770 OUVRIERS NE SE PRESENTAIENT PAS AU TRAVAIL LE 28 DECEMBRE 1957 ; QU'EN SUITE DE L'AUTORISATION DONNEE A LA DIRECTION PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL D'EFFECTUER UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 52 HEURES, QUALIFIEE PAR ETCHEGARAY DE COUP DE FORCE, DES DEBRAYAGES REPETES SE PRODUISIRENT DANS L'ENTREPRISE A PARTIR DU 4 JANVIER 1958, JUSQU'AU 1ER FEVRIER ; QUE, DANS CES ARRETS DE TRAVAIL, ETCHEGARAY EUT UN ROLE ACTIF, PRENANT NOTAMMENT LA PAROLE AVANT UN VOTE SUR LA GREVE ORGANISEE LE 15 JANVIER A LA PORTE DE L'USINE ; QUE, PAR LA SUITE A L'OCCASION D'INCIDENTS, LES FORCES DE POLICE SE SAISIRENT D'UN SIEUR X... ; QU'UNE SANCTION PRISE CONTRE CE DERNIER PAR LA DIRECTION FUT LE PRETEXTE D'UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL D'UNE HEURE LE VENDREDI 24 JANVIER, PROVOQUANT UNE MISE A PIED A L'EGARD DE TOUS LES PARTICIPANTS PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT ETCHEGARAY, QUE DANS LA SEULE SEMAINE DU 4 AU 11 JANVIER, LES DEBRAYAGES FIRENT PERDRE 14000 HEURES DE TRAVAIL SUR 40000 ENVIRON ; QUE L'ARRET DU 24 JANVIER 1958 S'INSERE DANS UN ENSEMBLE DE DEBRAYAGES DONT IL NE SAURAIT ETRE SEPARE ET FAIT PARTIE D'UNE SERIE D'ARRETS DE TRAVAIL INOPINES ET DU REFUS D'EXECUTER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI ONT UN CARACTERE FAUTIF ET ABUSIF COMME CONSTITUANT POUR ETCHEGARAY UNE EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU TRAVAIL ET UN MANQUEMENT REPETE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'A L'EGARD D'ETCHEGARAY, L'EMPLOYEUR ETAIT, EN PRESENCE DE SON ATTITUDE FAUTIVE DANS LES ARRETS ABUSIFS DE TRAVAIL, JUSTIFIE A FAIRE ETAT DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE EN INVOQUANT DES AGISSEMENTS FAUTIFS ANTERIEURS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DEPUIS MOINS D'UN AN ; QUE LE 14 MAI 1957 A L'OCCASION D'UNE MISE A PIED DE DEUX JOURS, ACCEPTEE PAR ETCHEGARAY, LA DIRECTION AVAIT ADRESSE A CE DERNIER UN AVERTISSEMENT PORTANT QUE TOUTE NOUVELLE FAUTE ENTRAINERAIT UN LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE PAR SON ATTITUDE LORS D'ARRETS DE TRAVAIL, ETCHEGARAY AVAIT EXECUTE SON CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PREJUDICIABLES A SON EMPLOYEUR, ET QUE DE TOUTE FACON PAR CETTE NOUVELLE FAUTE FAISANT SUITE A D'AUTRES ANTERIEURES, IL ENCOURAIT EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE LA SANCTION DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND SAISIS A LA FOIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE ET REINTEGRATION PAR ETCHEGARAY ET D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE BREGUET, ONT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN, DEBOUTE L'OUVRIER ET FAIT DROIT A L'ACTION EN RESILIATION DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU. N° 61 - 40 508. ETCHEGARAY C/ SOCIETE BREGUET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 20, (1°), P 17 ; 18 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 199, P 155 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE
Analyse : APPARAIT JUSTIFIEE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI, PAR SON ATTITUDE AU COURS D'ARRETS REPETES DE TRAVAIL ET SON REFUS D'EXECUTER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUTORISEES PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, A CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN A SON EMPLOYEUR ET QUI, PAR CES NOUVELLES FAUTES FAISANT SUITE A D'AUTRES ANTERIEURES, ENCOURAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE LA SANCTION DU LICENCIEMENT.