Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 95-16.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-16417
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., originaire des Comores et dont la nationalité française par filiation était contestée par le ministère public, a fait appel du jugement lui déniant cette nationalité, mais n'a pas conclu dans le délai de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'affaire a été radiée le 4 janvier 1994 ; que le ministère public, intimé, a demandé par conclusions du 21 février 1994 qu'en application de l'alinéa 3 du texte précité la clôture soit prononcée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; que M. X... a conclu le 8 décembre 1994, en produisant de nouvelles pièces ; que la clôture a été prononcée le 5 janvier 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1995) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions d'appel, alors qu'elles avaient été déposées avant la clôture de l'instruction ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à la demande de l'intimé, et que ce dernier a demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut que faire droit à cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée, de sorte qu'aucune conclusion ne peut plus être déposée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, sur le fondement d'une enquête administrative dont elle a repris les conclusions, que l'acte de naissance produit par M. X... pour établir la filiation de laquelle il déduisait sa nationalité française était un faux ; que par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Effet.
Sommaire de référence : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de l'appelant - Dépôt dans le délai de 4 mois - Inobservation - Effet
Analyse : 1° Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à la demande de l'intimé, et que ce dernier a demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour y être jugé au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut que faire droit à cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée, de sorte qu'aucune conclusion ne peut plus être déposée.