Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU D'ENONCER DANS L'ACTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION OU DEPUIS SON ACQUISITION, S'IL NE L'A PAS EXPLOITE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, AINSI QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LE MEME TEMPS ; QUE LA PERIODE DE TEMPS ENVISAGEE PAR LA LOI DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME EN QUANTIEME EN REMONTANT DANS LE PASSE A PARTIR DU JOUR DE LA CONCLUSION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS, SUIVANT ACTE DU 1ER DECEMBRE 1964, D'UN FONDS APPARTENANT ALORS AUX CONSORTS X..., REPROCHENT A CES DERNIERS DE N'AVOIR FAIT MENTION A L'ACTE NI DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NI DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LES ONZE PREMIERS MOIS DE 1964 ; QUE, POUR REJETER CE GRIEF, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE "LE FONDS A ETE CREE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1961 ET QU'A LA DATE DE LA VENTE, LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 N'ETAIENT PAS ENCORE DETERMINES PAR L'EXPERT Y..." ; QUE, CE FAISANT, ELLE A MECONNU LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 21 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-14.372. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COULET ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : COM., 9 MARS 1964, BULL. 1964, III, N° 131, P. 112 (CASSATION).

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE VENTE MENTIONS OBLIGATOIRES BENEFICE ET CHIFFRES D'AFFAIRES ANNEES D'EXPLOITATION A CONS IDERER CALCUL QUANTIEME A QUANTIEME
Sommaire de référence : LA PERIODE DE TEMPS ENVISAGEE PAR LA LOI DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME EN QU ANTIEME EN REMONTANT DANS LE PASSE A PA RTIR DU JOUR DE LA CONCLUSION DE LA VENTE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU D'ENONCER DANS L'ACTE LE CHIFFRE D'AFAIRES REALISE AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION OU DEPUIS SON ACQUISITION, S'IL NE L'A PAS EXPLOITE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, AINSI QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LE MEME TEMPS.