Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ; OR, ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DE NEUF ANS CONSENTI PAR LA COMMUNE D'ARCEAU A BRULLEBAUT, ET 1RENANT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1961, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LE BAIL ETAIT PROROGE POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, SOUS DEUX MODIFICATIONS : RETRAIT DE DEUX HECTARES DE TERRE ET MODIFICATION DU PRIX DE LOCATION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL S'AGIT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE BRULLEBAUT AURAIT RECONNU N'AVOIR PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, QUE L'INTENTION DE LA COMMUNE ETAIT D'AFFECTER LES TERRAINS A UNE EXPLOITATION DE SABLIERES, POUR EN TIRER UN MEILLEUR REVENU POUR LE BUDGET COMMUNAL, QUE BRULLEBAUT NE POUVAIT PAS IGNORER LES PROJETS DE LA COMMUNE ET QUE LE MAIRE A AFFIRME QUE BRULLEBAUT Y AVAIT DONNE SON ACCORD, ET QUE BRULLEBAUT N'A PAS RECLAME PENDANT L'ANNEE DE PROROGATION, L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, ALORS QUE LES TERMES DE LA CONVENTION SONT FORMELS, QU'IL S'AGIT D'UNE PROROGATION DE BAIL PARFAITEMENT LICITE, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE BRULLEBAUT AIT RENONCE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU AIT RECONNU NE PAS Y AVOIR DROIT, QUE LES DECLARATIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE NE SAURAIENT CREER UN TITRE A CELLE-CI ET PROUVER L'ACCORD DE BRULLEBAUT, CONTESTE PAR CELUI-CI, QU'ENFIN LE PRENEUR N'A PAS A RECLAMER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE QUI EST DE DROIT, L'ARRET N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 10 246 BRULLEBAUT C/ COMMUNE D'ARCEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DE FERMAGE - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - PRENEUR AYANT BENEFICIE D'UNE PROROGATION DE BAIL POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR QUALIFIER D'OCCUPATION PRECAIRE, LA PROROGATION CONVENUE, A L'EXPIRATION D'UN BAIL A FERME DE NEUF ANS, POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE ET SOUS DEUX MODIFICATIONS RELATIVES A L'OBJET ET AU PRIX, DECLARE QUE LE PRENEUR A RECONNU N'AVOIR PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT ET N'A PAS RECLAME PENDANT L'ANNEE DE PROROGATION L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PROROGATION DE BAIL PARFAITEMENT LICITE, QUE LA RENONCIATION DU PRENEUR AU RENOUVELLEMENT NE RESULTAIT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER ET QUE L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE QUI EST DE DROIT N'AVAIT PAS A ETRE RECLAMEE.