Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1981, 79-13.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13196
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1979-01-18, 1979-01-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE CAILLOL-BONNAND ET CIE (SOCIETE CB) A CONCLU AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (SOCIETE COGEFIMO) UN CONTRAT DE CREDIT DIFFERE D'UNE DUREE DE DIX ANS ET D'UN MONTANT DE 400000 FRANCS, JUMELE AVEC UN CREDIT D'ANTICIPATION D'UN MONTANT IDENTIQUE ET D'UNE DUREE DE SIX ANS POUR LEQUEL EST INTERVENUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL (SOCIETE COFILIT) QUI A VERSE LA SOMME PRETEE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UN TAUX D E 12 % PAR AN, INDEXE AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE, LE TAUX DE REFERENCE DE 5,75 % ETANT PRIS COMME SEUIL MI NIMAL, QU'EN EXECUTION DU CONTRAT, LA SOCIETE CB A VERSE DES MENSUALITES A LA SOCIETE COGEFIMO QUI EN CONSERVAIT UNE PARTIE POUR CONSTITUER LE CAPITAL DU CREDIT DIFFERE ET REVERSAIT A LA SOCIETE COFILIT UNE SOMME REPRESENTANT LES INTERETS DU CREDIT D'ANTICIPATION ; QUE LA SOCIETE COFILIT A ASSIGNE LA SOCIETE CB EN PAIEMENT D'INTERETS CONVENTIONNELS COMPLEMENTAIRES CALCULES, EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE CHOISI, SUR LE TOTAL DU CAPITAL, AINSI QUE LES INTERETS DE RETARD DE CES SOMMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, COMME L'AVAIT MONTRE LA SOCIETE CB DANS SES CONCLUSIONS, ET COMME L'A D'AILLEURS RELEVE LA COUR D'APPEL DANS SES MOTIFS, LE PRET, A L'EGARD DE L'EMPRUNTEUR, ETAIT AMOR X... DES SON ORIGINE, PUISQU'UNE CERTAINE SOMME ETAIT VERSEE MENSUELLEMENT AU PRETEUR EN CAPITAL, QUE LA REPARTITION COMPLEXE DES SOMMES EN INTERETS ET CAPITAL ENTRE LE PRETEUR ET L'ANTICIPATEUR ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DE L'EMPRUNTEUR POUR LEQUEL LES SOMMES AVANCEES PAR LES PRETEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES ETAIENT AMORTISSABLES DES L'ORIGINI ; QU'EN JUGEANT AINSI QUE LES INTERETS COMPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE CALCULES SUR L'ENSEMBLE DU CAPITAL, AU MOTIF QUE LE CAPITAL N'ETAIT REMBOURSE A L'ANTICIPATEUR PAR LE PRETEUR QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE TRANCHE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA SITUATION CONTRACTUELLE DE L'EMPRUN TEUR, QUI NE DEVAIT EN RIEN DEPENDRE DES ACCORDS PASSES ENTRE LE PRETEUR ET L'ANTICIPATEUR ET, EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES MOTIFS, N'A PAS TENU COMPTE DE L'AMORTISSEMENT MENSUEL DU CAPITAL PRETE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER LE CARACTERE USURAIRE D'UN PRET, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER, DERRIERE LES FACADES JURIDIQUES PLUS OU MOINS COMPLEXES, LA REALITE DU TAUX DE LOYER DE L'ARGENT, QU'AINSI, MEME SI LES INT ERETS COMPLEMENTAIRES AVAIENT ETE STIPULES PAYABLES SUR LE CAPITAL PENDANT LA PREMIERE TRANCHE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT, POUR APPRECIER LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET, TENIR COMPTE DE L'AMORTISSEMENT EFFECTIVEMENT VERSE PAR L'EMPRUNTEUR, SANS QUE LA REPARTITION DE CE CAPITAL ENTRE LES PRETEURS CONJOINTS PUISSENT FAIRE OBSTACLE A CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE TENIR COMPTE DE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL POUR JUGER DU CARACTERE USURAIRE DU TAUX EFFECTIF GLOBAL D'INTERET, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE CB, LA PRETENDUE CLAUSE D'INDEXA TION ETAIT EN REALITE UNE VARIATION EN HAUSSE DU TAUX DE L'INTERET, PREVOYANT L'AUGMENTATION AUTOMATIQUE DU TAUX EN FONCTION DU SEUIL MINIMUM DU TAUX DE REFERENCE ET DE L'AMORTISSEMENT PROGRESSIF DU CAPITAL : QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE JEU DE CETTE CLAUSE NE CONDUISAIT PAS AUTOMATIQUEMENT A L'ADOPTION D'UN TAUX USURAIRE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, LE CAPITAL QUI FAISAIT L'OBJET DU CREDIT D'ANTICIPATION N'ETANT PAS AMORTISSABLE, LES INTERETS PRODUITS DEVAIENT ETRE CALCULES SUR LE TOTAL DE SON MONTANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION DES INTERETS PREVUE AU CONTRAT S'ANALYSAIT EN UNE VARIATION DU LOYER DE L'ARGENT EN UN S EUIL CONTRACTUEL DE BASE ET QUE CETTE CLAUSE ETAIT VALABLE, L'INDICE CHOISI ETANT EN RELATION AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE TAUX DE 12 % ETAIT NORMAL A LA DATE DE LA CONVENTION ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE TENIR COMPTE DES INTERETS COMPLEMENTAIRES RESULTANT DES VARIATIONS DE L'INDICE PO STERIEURES A LA DATE DE LA REMISE DES FONDS, A PU EN DEDUIRE QUE LE TAUX D'INTERETS LITIGIEUX N'ETAIT PAS USURAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Indexation - Calcul - Crédit d'anticipation - Capital non amortissable - Effets.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare que, le capital objet d'un crédit d'anticipation n'étant pas amortissable, les intérêts produits devaient être calculés sur le total de son montant.