Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE X... A REMIS, LE 18 JANVIER 1964, A LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE QUI EXPLOITE UN CASINO A NICE, UN CHEQUE DE 10.000 FRANCS QUI S'EST AVERE SANS PROVISION ; QUE LE 2 AVRIL SUIVANT IL A RECONNU DEVOIR A CETTE SOCIETE LADITE SOMME "REPRESENTEE PAR UN CHEQUE IMPAYE", ET S'EST ENGAGE A REGLER COMPTANT 5.000 FRANCS, CE QU'IL A FAIT, ET LE RESTE A DIVERSES ECHEANCES ; QU'ANDRE Y... N'AYANT PAS RESPECTE CET ENGAGEMENT, LA SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT AINSI QUE SON PERE, JOSEPH X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PALAIS DE LA MEDITERRANEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE JEU, ALORS QUE LE FAIT QUE LE JOUR MEME DE SA SOUSCRIPTION LA RECONNAISSANCE DE DETTE AIT ETE HONOREE A CONCURRENCE DE MOITIE CONSTITUE, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A OMIS DE REPONDRE A CE CHEF DE CONCLUSIONS, UNE RECONNAISSANCE EXPRESSE DE LA VALIDITE DE LA DETTE, SANS QUE PUISSE Y ETRE OPPOSEE UNE EXCEPTION DE JEU QUI N'AURAIT ETE VALABLE QU'AU CAS OU AURAIT ETE POURSUIVI LE REGLEMENT DU CHEQUE EMIS SANS PROVISION AU COURS D'OPERATIONS DE JEU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., AYANT REMIS AU CASINO LE 18 JANVIER 1964 UN CHEQUE DE 10.000 FRANCS, A RECU DES PLAQUES ET EST RETOURNE JOUER, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 2 AVRIL 1964 NE CONSTITUE PAS UNE NOVATION A L'OBLIGATION PRIMITIVE ET NE SAURAIT ETRE TENU POUR UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DE LA VALIDITE DE LA DETTE, L'EXCEPTION DE JEU AU SURPLUS ETANT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.736. N° 68-11.736. SOCIETE PALAIS DE LA MEDITERRANEE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE. A RAPPROCHER : CRIM., 7 DECEMBRE 1961-B, 511, P. 979.

Sommaire principal : OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE CAUSE CAUSE ILLICITE JEU EXCEPTION CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Sommaire de référence : ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL UN JOUEUR A RECONNU DEVOIR A LA SOCIETE QUI EXPLOITE UN CASINO, LE MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL AVAIT REMIS A CETTE SOCIETE EN ECHANGE DE PLAQUES AVEC LESQUELLES IL ETAIT RETOURNE JOUER NE CONSTITUE PAS, BIEN QUE LE JOUR MEME DE SA SOUSCRIPTION CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE AIT ETE HONOREE A CONCURRENCE DE MOITIE, UNE NOVATION A L'OBLIGATION PRIMITIVE ET NE SAURAIT ETRE TENU POUR UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DE LA VALIDITE DE LA DETTE.
Analyse : L'EXCEPTION DE JEU EST D'ORDRE PUBLIC.