Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ROUGER, VICTIME LE 3 DECEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE LA CHUTE DONT IL AVAIT ETE VICTIME ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUR UN ECHAFAUDAGE A TRETEAUX ELEVE A 1,30 M X... A L'ANGLE D'UNE OUVERTURE BEANTE, ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR DU FAIT DE N'AVOIR PAS MIS EN PLACE LE DISPOSITIF DE PROTECTION PRESCRIT PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 AOUT 1956, AU SEUL MOTIF QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PRENANT APPUI SUR UNE MURETTE D'AGGLOMERES S'ELEVANT A HAUTEUR D'HOMME PLACEE SUR UN COTE DE L'OUVERTURE DONT LES ELEMENTS, NON ENCORE SUFFISAMMENT LIES, SE DESAGREGERENT SOUS SON POIDS, ALORS QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LA FAUTE INEXPLICABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREVENANT AUX REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE LA PROTECTION DES ACCIDENTS PAR CHUTE DE GRANDE HAUTEUR DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES BATIMENTS ; MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AU RAPPORT D'UN INSPECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE COMMIS AVANT FAIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, TRAVAILLANT AVEC UN DE SES CAMARADES A METTRE UN COFFRAGE EN BOIS POUR COULER UN PILIER, ROUGER SE TROUVAIT SUR UN ECHAFAUDAGE A TRETEAUX, ELEVE A 1,30 M Z... CONTRE LA PARTIE INTERIEURE DU MUR DE FACADE, A PROXIMITE D'UNE FENETRE ; QUE VOULANT VERIFIER SI LE COFFRAGE ETAIT BIEN PLAQUE CONTRE LE MUR PAR LES SERRE-JOINTS, IL POSA LE PIED SUR UNE PILE D'AGGLOMERES SUPERPOSES, MONTEE SUR UN COTE DE CETTE FENETRE ; QU'UN OU PLUSIEURS DE CES AGGLOMERES S'ETANT DESCELLES SOUS LA PRESSION DE ROUGER, BASCULERENT, CE QUI LUI FIT PERDRE L'EQUILIBRE ET ENTRAINA SA CHUTE DANS LE VIDE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REMARQUE QUE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT ROUGER CONSISTAIT A COFFRER LE PILIER D'ANGLE, QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS DEVANT UNE BRECHE OUVERTE SUR LE VIDE, PROTEGE QU'IL ETAIT PAR LA PARTIE INTERIEURE DU MUR DE FACADE ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SE PENCHER VERS L'EXTERIEUR, LE TRAVAIL PREVU DEVANT ETRE EFFECTUE ENTIEREMENT DE L'INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A SOULIGNE, AVEC L'ENQUETE, QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PRENANT POUR APPUI LA MURETTE DE REMPLISSAGE QUI, CONSTITUEE PAR DES AGGLOMERES SUPERPOSES, ET INACHEVEE, N'OFFRAIT QU'UNE RESISTANCE LIMITEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE ROUGER N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-14546 ROUGER C/ ENTREPRISE L Y... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE SUEUR A RAPPROCHER : 9 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 582, P 485 ; 13 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 782, P 651

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL. - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR. - EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - IMPRUDENCE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT POSE LE PIED SUR UNE MURETTE D'AGGLOMERES MONTEE SUR UN COTE DE LA FENETRE A PROXIMITE DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, AVAIT BASCULE DANS LE VIDE A LA SUITE DU DESCELLEMENT DE PLUSIEURS AGGLOMERES, LES JUGES DU FOND ECARTENT VALABLEMENT L'EXISTENCE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR D'UNE FAUTE INEXCUSABLE FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1956, RELATIF A LA PREVENTION DES ACCIDENTS PAR CHUTE DE GRANDE HAUTEUR EN RELEVANT QUE LA VICTIME NE TRAVAILLAIT PAS DEVANT LA BRECHE OUVERTE SUR LE VIDE, QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SE PENCHER VERS L'EXTERIEUR, LE TRAVAIL PREVU DEVANT ETRE EFFECTUE ENTIEREMENT DE L'INTERIEUR ET QU'AINSI ELLE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PRENANT POUR APPUI LA MURETTE QUI N'OFFRAIT QU'UNE RESISTANCE LIMITEE.