Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 1990, 88-41.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-09-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-41613
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1987-04-06 1988-02-15, 
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Desaché et Gatineau.

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.613 et 88-41.829 ; Attendu que M. X..., embauché par la société Sovies le 10 janvier 1978 en qualité d'aide-mécanicien et licencié le 28 décembre 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de son employeur les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a, en outre, réclamé un rappel de salaire correspondant aux fonctions de mécanicien, coefficient 170, alors qu'il avait été rémunéré en qualité d'aide-mécanicien coefficient 155 ; Sur le pourvoi n° 88-41.613 : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 1987) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 4 août 1981 a amnistié les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, antérieurs au 22 mai 1981 ; que dès lors, en retenant à l'encontre de M. X... les faits du mois d'octobre 1979 ayant donné lieu à un avertissement en date du 13 octobre 1979, l'arrêt attaqué a violé l'article 14 de la loi précitée ; d'autre part, que des fautes ayant donné lieu à sanction disciplinaire ne peuvent être retenues pour justifier une mesure de licenciement que si une nouvelle faute postérieure à celles déjà sanctionnées peut être imputée au salarié ; qu'en l'espèce, M. X... contestait l'existence et l'imputabilité du fait dénoncé par M. Y... dans sa lettre du 8 décembre 1983 et sur lequel la société Sovies prétendait s'appuyer pour le licencier ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette contestation et de rechercher si réellement M. X... pouvait se voir reprocher l'absence de bouchon de remplissage de la boîte de vitesse du camion Y... et le manque de serrage du bouchon de vidange, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel n'a évoqué les faits survenus en octobre 1979 que pour en retenir que l'intéressé s'était vu reprocher de ne pas tenir compte des observations qui lui étaient faites, sans faire état d'une quelconque sanction disciplinaire, d'autre part, qu'elle a retenu comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le renouvellement de fautes professionnelles, celles d'octobre 1981, puis de mars 1983 ayant donné lieu à des avertissements et la dernière ayant provoqué le licenciement ; qu'ainsi c'est sans encourir les griefs des deux branches du moyen que la cour d'appel a, par une décision motivée, usé des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... reposait sur un motif réel et sérieux ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Sur le pourvoi n° 88-41.829 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : (sans intérêt) : PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire principal : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi - Evocation par le juge - Condition
Sommaire de référence : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Portée
Analyse : Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'évoquer, sans faire état d'une quelconque sanction disciplinaire, des faits amnistiés par la loi du 4 août 1981 commis par un salarié pour en retenir uniquement que l'intéressé s'était vu reprocher de ne pas tenir compte des observations dès lors qu'elle ne relève comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement que le renouvellement de fautes professionnelles commises en octobre 1981 et en mars 1983 ayant donné lieu à des avertissements et la dernière ayant provoqué le licenciement.