Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1975, 74-70.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70304
Décision attaquée : Juge de l'expropriation YVELINES 1973-07-27, 1973-07-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN III, ET LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE JUGE, DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUEE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTESSON, D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X..., ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE LA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR, DESORMAIS, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT A CHARTRES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFET - DESSAISISSEMENT DU JUGE - IMPOSSIBILITE DE STATUER A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION AYANT STATUE.
Analyse : EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, APRES QU'UNE DE SES ORDONNANCES AIT ETE CASSEE, STATUE A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION.