Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-12.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12540
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1974-03-05, 1974-03-05
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAMY, ACQUEREUR D'UN DOMAINE AGRICOLE, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU A JEAN X..., FILS DE JOSEPH X..., PRENEUR ORIGINAIRE, LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECIDEE PAR DES MOTIFS ALTERNATIFS, LA QUALITE DE CESSIONNAIRE ET CELLE DE COPRENEUR ETANT INCOMPATIBLES; QU'EN OUTRE L'ARRET NE RELEVE PAS L'AUTORISATION DES BAILLEURS A LA CESSION DU BAIL, LA CONNAISSANCE DE CETTE CESSION N'EQUIVALANT PAS A UN AGREMENT, PAS PLUS QUE LE PAIEMENT DES FERMAGES, A DEFAUT D'INDICATIONS SUR LES CONDITIONS DE LA RECEPTION DE CE PAIEMENT; QU'UN LITIGE SUR L'OCCUPATION D'UNE GRANGE ET D'UNE PARCELLE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN AGREMENT A UNE CESSION; QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS COMMENT LA CESSION EST INTERVENUE ET EN VERTU DE QUEL TITRE JEAN X... SERAIT DEVENU COPRENEUR; QUE LA SIMPLE EXPLOITATION DES TERRES LOUEES A LA PLACE DE SON PERE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE FERMIER, LE SILENCE DES BAILLEURS N'AYANT AUCUN EFFET DE DROIT; MAIS ATTENDU QUE L'AGREMENT NECESSAIRE DU BAILLEUR A LA CESSION DU BAIL PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES ET DE SON COMPORTEMENT, MEME POSTERIEUR A LA CESSION; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES EN LITIGE POUR L'OCCUPATION D'UNE GRANGE ET D'UNE PARCELLE AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION CONTRE JEAN X..., QUE CELUI-CI LEUR PAYAIT LES FERMAGES ET QUE, SI LA NOTIFICATION DE LA VENTE AVAIT ETE FAITE A JOSEPH ET JEAN X..., CE DERNIER SEUL AVAIT REPONDU AUX BAILLEURS SANS QU'ILS FASSENT UNE OBJECTION QUELCONQUE SUR SA QUALITE DE FERMIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LES CONSORTS Y... CONSIDERAIENT JEAN X... COMME SEUL PRENEUR, AYANT PRIS, AVEC LEUR AGREMENT, LA SUCCESSION DE SON PERE, JOSEPH, AGE DE 77 ANS; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS ELUDE LE PROBLEME QUI COMMANDAIT LA SOLUTION DU LITIGE ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE LA QUALITE DE COPRENEUR QUI EMPORTAIT UNE CONSEQUENCE IDENTIQUE, A ESTIME A BON DROIT QUE JEAN X..., EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Preuve - Comportement du bailleur postérieurement à la cession.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Acceptation par le bailleur - Preuve - Comportement du bailleur postérieurement à la cession.
Analyse : L'agrément nécessaire du bailleur à la cession de bail peut résulter des circonstances et de son comportement, même postérieur à la cession, et notamment à l'acceptation sans réserve des fermages payés par le cessionnaire.