Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, 80-15.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15166
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-06-26, 1980-06-26
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1980), QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEVENUS LA PROPRIETE DES EPOUX Y...; QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT DONNE CONGE AUX LOCATAIRES POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE CETTE OFFRE A ETE RETRACTEE ET LE DROIT DES LOCATAIRES A UNE INDEMNITE D'EVICTION CONTESTE; QUE LES EPOUX Y... ONT EXERCE LEUR DROIT DE REPENTIR LE 22 JUILLET 1978; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE EN FAISANT APPLICATION DU COEFFICIENT DE PLAFONNEMENT DE 2,25 INSTITUE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EST CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME ET QUE LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET DU CONGE; QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LE BAIL N'A ETE RENOUVELE QU'EN 1978 A LA SUITE DE DECISIONS SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES DES BAILLEURS CREATRICES D'UN AVANTAGE POUR EUX, CE FAIT NE POUVAIT CONSTITUER UN OBSTACLE A L'APPLICATION DU COEFFICIENT 2,25; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Bail soumis à la loi du 29 octobre 1976 - Révision en 1978 et 1979 - Application de l'index au loyer limité (non).
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 octobre 1976 - Révision - Clause d'échelle mobile - Modalités d'application.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour déterminer en application d'une clause d'indexation, le loyer dû par un locataire commerçant au 1er janvier 1978 et au 1er janvier 1979, prend pour base le loyer payé le 1er janvier 1977, dont le montant avait été réduit en application de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976, aux motifs que le calcul de la majoration qui résulterait de la convention serait contraire aux articles 2 et 10 de la loi du 29 décembre 1977, alors que le premier de ces textes ne concerne pas les loyers commerciaux et que le second ne vise que les clauses d'indexation prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.