Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1975, 73-13.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13945
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-06-18, 1973-06-18
Président : PDT M. DEDIEU CFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 JUIN 1967 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE A REVOQUE SON AGENT GENERAL POUR LES LANDES FERRIER-DUCOURAU ; QUE CE DERNIER, QUI A OBTENU L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SON PORTEFEUILLE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES N'EST PAS UN SIMPLE MANDAT D'INTERET COMMUN REVOCABLE POUR MOTIF LEGITIME, MAIS UN CONTRAT REVOCABLE SEULEMENT EN CAS D'INCAPACITE NOTOIRE, D'INSUFFISANCE DANS LA PRODUCTION OU LA GESTION ET PLUS GENERALEMENT DE FAUTE PROFESSIONNELLE D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT LA REVOCATION, DE SORTE QU'EN NE CONSTATANT A LA CHARGE DE FERRIER-DUCOURAU NI INCAPACITE NOTOIRE, NI INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, NI FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT FAIT ETAT QUE DE JUSTES MOTIFS, N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CET AGENT QUI SOUTENAIT QU'ETAIT ABUSIVE TOUTE REVOCATION INTERVENUE SANS FAUTE GRAVE DE L'AGENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FERRIER-DUCOURAU SOUTENANT QUE SON CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE MINIMA DEVANT S'ACHEVER LORSQU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS POUR NE DEVENIR A DUREE INDETERMINEE QU'APRES CE MOMENT ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE DANS SES CONCLUSIONS FERRIER-DUCOURAU S'EST BORNE A DISCUTER LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI PAR LA COMPAGNIE LA LUTECE SANS SOUTENIR QU'ILS NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 19 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX, ET NOTAMMENT NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TOUT A LA FOIS QUE LES EXTRAVAGANCES EPISTOLAIRES DE SON AGENT QUI SE POURSUIVAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS ETAIENT DE NATURE A INSPIRER A LA COMPAGNIE DE LEGITIMES CRAINTES POUR SES AFFAIRES DANS LA REGION DE DAX, QUE SES DEMELES AVEC SON ASSOCIE NE POUVAIENT ETRE QUE PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DE L'AGENCE, ET QU'ENFIN FERRIER-DUCOURAU N'AVAIT PAS AVERTI LA COMPAGNIE, ALORS QU'IL EN AVAIT CONNAISSANCE, D'UN GRAVE ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME UN SIEUR BEROT Y... X... QUE CE DERNIER DEMANDE A ETRE GARANTI CONTRE LES RISQUES CHIRURGICAUX ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE FERRIER-DUCOURAU AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LA COMPAGNIE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE SI EFFECTIVEMENT FERRIER-DUCOURAU A SOUTENU QUE SON CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE MINIMA DEVANT S'ACHEVER LORSQU'IL AURAIT ATTEINT 65 ANS POUR NE DEVENIR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QU'APRES CETTE DATE, IL N'AVAIT FAIT VALOIR CETTE INTERPRETATION DU CONTRAT QUE POUR OBTENIR QUE SON PREJUDICE SOIT CALCULE COMPTE TENU DE LA PERIODE CONTRACTUELLE QUI RESTAIT A COURIR ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ACCORDER DE DOMMAGES-INTERETS, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI NE POUVAIENT AVOIR AUCUN INTERET SUR LA SOLUTION A DONNER AU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - REVOCATION - ABUS - FAUTES PROFESSIONNELLES - CARACTERE ABUSIF (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - AGENT GENERAL - FAUTES PROFESSIONNELLES.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE PAR UN AGENT GENERAL REVOQUE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE LES "EXTRAVAGANCES EPISTOLAIRES" DE SON AGENT, QUI SE POURSUIVAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS, ETAIENT DE NATURE A INSPIRER A LA COMPAGNIE DE LEGITIMES CRAINTES POUR SES AFFAIRES, QUE SES DEMELES AVEC SON ASSOCIE NE POUVAIENT ETRE QUE PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DE L'AGENCE ET QU'ENFIN L'AGENT GENERAL N'AVAIT PAS AVERTI LA COMPAGNIE D'UN GRAVE ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME UNE PERSONNE PEU AVANT QU'ELLE DEMANDE A ETRE GARANTIE CONTRE LES RISQUES CHIRURGICAUX, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AGENT AVAIT COMMIS DES FAUTES DONT LA COMPAGNIE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR.