Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1977, 76-93.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-93565
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre correctionnelle ) 1976-12-03, 1976-12-03
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, QUI, POUR LES DELITS DE TROMPERIE ET D'USAGE D'UNE FAUSSE MARQUE, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, TOUTE POURSUITE COMMENCEE EN VERTU DE LADITE LOI DOIT ETRE CONTINUEE ET TERMINEE EN VERTU DES MEMES TEXTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE DEBIT EXPLOITE PAR X..., LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A SAISI UN PRODUIT VENDU DANS UNE BOUTEILLE PORTANT L'ETIQUETTE RICARD ; QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE CETTE BOISSON ETAIT UN MELANGE COMPRENANT UN TIERS DE RICARD ET DEUX TIERS DE PASTIS 51 ; ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES CONDITIONS DE VENTE DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EVOQUE, ONT DECLARE QUE LES FAITS CONSTATES ET QUI AVAIENT ETE COMMIS DE MAUVAISE FOI, CONSTITUAIENT, OUTRE LE DELIT DE TROMPERIE, LES DELITS VISES AUX ARTICLES 422, PARAGRAPHE 4, ET 422-1, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, QUE RICARD ETAIT AU MEME TITRE QUE PASTIS 51 UNE MARQUE DEPOSEE ; ET QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LA DEMANDE D'UN CONSOMMATEUR POUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES BOISSONS, IL N'OBTENAIT PAS NECESSAIREMENT LE PRODUIT DESIRE ; QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'UN CLIENT RECLAMAIT UN RICARD, IL NE LUI ETAIT PAS SERVI L'APERITIF ESPERE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... POUR USAGE DE FAUSSE MARQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8 PRECITE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Loi du 1er août 1905 (article 8) - Changement de qualification - Cas.
Analyse : Si, une Cour d'appel, saisie d'une contravention se rattachant à l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, peut, après évocation, retenir le délit de tromperie, elle ne saurait, en raison des dispositions de l'artice 8 de ladite loi, condamner également le prévenu pour le délit d'usage de fausse marque, prévu et puni par les articles 422 et suivants du Code pénal (1).