Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER REALISEE AU PROFIT DE MEGRET LA VENTE D'UN TERRAIN, APPARTENANT A LA SOCIETE NELLYS, ET TRAITEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE X... GOOL, AUQUEL LA SOCIETE PRETENDAIT N'AVOIR CONFIE QUE LE MANDAT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE "MEGRET N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN NE VERIFIANT PAS LES POUVOIRS D'UN AGENT IMMOBILIER EN POSSESSION DES TITRES DE PROPRIETE ET QUE LE MANDAT DE CET AGENT, MEME S'IL N'ETAIT EN REALITE QU'UNE APPARENCE, A SUFFI A ENGAGER A SON PROFIT LE VENDEUR VERITABLE"; QU'EN STATUANT AINSI D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE, ALORS QUE MEGRET, EN CAUSE D'APPEL, AVAIT INVOQUE L'EXISTENCE D'UN VERITABLE MANDAT DONT IL DEMANDAIT A RAPPORTER LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES TRACEES AU DEBAT PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 NOVEMBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS. - CONCLUSIONS. - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES. - MANDAT. - MANDAT APPARENT. - MANDAT VERITABLE SEUL INVOQUE
Analyse : LES JUGES, QUI DECLARENT REALISEE UNE VENTE TRAITEE PAR UN INTERMEDIAIRE AUQUEL LE VENDEUR PRETEND N'AVOIR CONFIE QUE LE MANDAT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR, MECONNAISSENT LES LIMITES TRACEES AU DEBAT PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN STATUANT D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE, ALORS QUE L'ACQUEREUR A INVOQUE L'EXISTENCE D'UN VERITABLE MANDAT.