Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-11.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11966
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1983-02-02, 1983-02-02
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE PRESTATIONS DIRIGEE CONTRE LE DOCTEUR X..., MEDECIN RADIOLOGUE QUI, SELON L'ORGANISME SOCIAL, AVAIT PROCEDE DURANT LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 A DES COTATIONS IRREGULIERES D'ARTERIOGRAPHIES DES MEMBRES INFERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE NE PREVOYAIT AUCUNE LIMITATION DU NOMBRE DE CLICHES SUPPLEMENTAIRES POUR CE TYPE D'ACTES ET QUE LA COTISATION INVOQUEE PAR LA CAISSE EMANAIT D'UNE CIRCULAIRE DEPOURVUE DE VALEUR LEGALE, ALORS QUE LADITE CIRCULAIRE DIFFUSAIT UN AVIS INTERPRETATIF PAR LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE QUI AVAIT VALEUR LEGALE ET S'IMPOSAIT AUX PARTIES EN PRESENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1945 MODIFIE PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS QUE SON ROLE CONSISTE A FORMULER, A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DES AVIS SUR L'INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES DE LA NOMENCLATURE ET SUR LES ADDITIONS OU MODIFICATIONS A LUI APPORTER ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CES TEXTES NE CONFERE A CES AVIS UNE QUELCONQUE FORCE OBLIGATOIRE EN DEHORS DES CAS OU ILS SONT REPRIS DANS UN TEXTE REGLEMENTAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement - Nomenclature des actes professionnels - Commission permanente de la nomenclature - Avis - Portée.
Analyse : Aucune disposition de l'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une Commission permanente de la nomenclature des actes professionnels ne confère une quelconque force obligatoire aux avis qu'elle formule sur l'interprétation à donner aux articles de la nomenclature et sur les additions ou modifications à lui apporter, en dehors des cas où ces avis sont repris dans un texte réglementaire.