COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QU'APRES ADJUDICATION, LES EPOUX Z... ET B... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE PARTIES DES TERRES LOUEES A JEAN Y... ; QUE LE 13 OCTOBRE 1960, ILS DONNERENT CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 23 AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, A DEBOUTE LES EPOUX Z... ET B... DE LEUR DEMANDE EN REPRISE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, QUI VISE L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE Z... ET B... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUN DES LOTS APPARTENANT AUX EPOUX B... ET Z... ET COMPOSE RESPECTIVEMENT DE BATIMENTS ET DE PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, SERAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, PAR CES MOTIFS QU'ILS CONSTITUERAIENT, PAR LEUR C IMPOSITION ET LEUR CONTENANCE, DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION DES EPOUX JEAN BERTIN A... A LA BONNE MARCHE DE LA FERME DE CES DERNIERS : ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE DES EPOUX JEAN Y... A ETE MORCELEE EN CINQ LOTS PAR L'EFFET D'UN PARTAGE HEREDITAIRE OPERE PAR VOIE D'ADJUDICATION ET QUI NE PRECISE PAS QUELLE SERAIT LA CONSISTANCE DE CETTE FERME QUE LE PRENEUR AURAIT CONSERVEE, ABSTRACTION FAITE DES LOTS ADJUGES AUX DEUX COHERITIERS EXERCANT LA REPRISE, NI SI LE PRENEUR DISPOSERAIT ENCORE D'UN CORPS DE FERME, N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE LA QUALIFICATION DE PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION ATTRIBUEE AUX BIENS FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE A DES PARCELLES DE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL DEVANT CESSER A LA DATE OU CE BAIL VIENT A EXPIRATION, L'APPRECIATION DE CE QU'UNE PARCELLE CONSTITUERAIT ALORS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION NE SAURAIT ETRE FAITE SANS TENIR COMPTE DU DROIT DE REPRISE LEGALEMENT EXERCE OU EN COURS D'EXERCICE SUR LES AUTRES PARTIES DE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE, STATUTANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES DEUX PROPRIETAIRES, Z... ET B..., L'ARRET ADMET QU'EN L'ESPECE, LE STATUT DU FERMAGE EST APPLIACABLE, EN DEPIT DE LA SUPERF SUPERFICIE DES TERRES INFERIEURE AU MAXIMUM PREFECTORAL, CHACUN DES LOTS ADJUGE COMPRENANT OUTRE DES TERRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, SAVOIR, POUR B..., UN BATIMENT D'EXPLOITATION A USAGE D'ETABLE AVEC FENIL ET COUR, POUR Z... UN SELLIER ET UN FOURNIL AVEC GRENIER AU-DESSUS, UNE ECURIE AVEC GRENIER, UNE PORCHERIE ET UN HANGAR ET QU'IL S'AGIT DONC DE DEUX ENSEMBLES CONSTITUANT PAR LEUR COMPOSITION ET LEUR CONTENANCE DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION DE JEAN BERTIN A... A LA BONNE MARCHE DE LA FERME QU'IL EXPLOITE ET QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, LE DROIT DE REPRISE EST NECESSAIREMENT REGI PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN RELATIF AU DROIT DE REPRISE DE B... SEUL ; VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA REPRISE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE N'EST REFUSEE AU BAILLEUR QUI REMPLIT LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES QUE S'IL EST PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER D'UN AUTRE BIEN QU'IL EXPLOITE DEJA PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE B... N'ETAIT NI PROPRIETAIRE, NI USUFRUITIER DES TERRES QU'IL EXPLOITAIT, MAIS SEULEMENT NU PROPRIETAIRE, PAYANT A SA MERE, USUFRUITIERE, UN LOYER, L'A NEANMOINS DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPRISE, D'UNE AUTRE TERRE DONT IL ETAIT LE PROPRIETAIRE BAILLEUR, AU MOTIF QUE LES TERRES REPRISES AVEC CELLES EXPLOITEES, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE REUNIES POUR FORMER UNE SEULE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA QUALITE DE NU PROPRIETAIRE DE B... NE LE METTAIT PAS DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DE TOUT PRENEUR D'UN FONDS DONT LE BAILLEUR MEME SIMPLE USUFRUITIER, PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR DE REPRENDRE LA JOUISSANCE ; QU'AINSI L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI NE REFUSE LA REPRISE QU'AU SEUL PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER DU BIEN QU'IL EXPLOITE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE : ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE REPRISE DE B... SUR L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR EN UNE SEULE EXPLOITATION LES TERRES DEJA EXPLOITEES PAR LUI ET CELLES DONT IL DEMANDAIT LA REPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE B... DE SA DEMANDE EN REPRISE, L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN . N 62-12.178. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, N 786, P.620. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 4 NOVEMBRE 1955, BULL, 1955, IV, N 796, P.599.

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - ACQUEREUR PARTIEL
Analyse : 1ER JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES ACQUEREURS PARTIELS D'UN BIEN RURAL, ADMET QUE LE STATUT DU FERMAGE EST APPLICABLE EN DEPIT DE LA SUPERFICIE DES TERRES INFERIEURE AU MAXIMUM PREFECTORAL DES LORS QUE CHACUN DES LOTS ADJUGE COMPREND OUTRE DES TERRES, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET QU'IL S'AGIT PAS SUITE DE DEUX ENSEMBLES CONSTITUANT PAR LEUR COMPOSITION ET LEUR CONTENANCE DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR INDISPENSABLES A LA BONNE MARCHE DE LA FERME QU'IL EXPLOITE ET QUE LE DROIT DE REPRISE EST NECESSAIREMENT REGI PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL.