Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 76-70.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 76-70065
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET D'ENTREPRISE DE MATERIAUX POUR L'HABITAT (SDEM), SOUS-LOCATAIRE DE DEUX BATIMENTS ELEVES SUR UN TERRAIN, DONT L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE ET INSTALLATION DE REVETEMENTS DE SOLS ET MURS, D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER LA REALITE DE CETTE PERTE PAR UNE AFFIRMATION VAGUE ET GENERALE NON ASSORTIE DE REFERENCES AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, EN REALITE DEPOURVUE DE MOTIFS ET QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES MEMOIRES DE LA SDEM QUI DEVELOPPAIENT LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MAGASIN POSSEDAIT UNE CLIENTELE PROPRE ET LOCALE QUI NE SUIVRAIT PAS LA SOCIETE EN UN NOUVEAU POINT DE VENTE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEUX BATIMENTS LITIGIEUX CONSTITUENT L'UN DES POINTS DE VENTE, A L'ENSEIGNE CENTRE DECOR D'UNE CHAINE DE DISTRIBUTION A SUCCURSALES MULTIPLES ET RELEVE "QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE RETENIR LA SPECIFITE PARTICULIERE DU POINT EN QUESTION OU SE VENDAIENT, COMME DANS LES AUTRES MAGASINS DE LA CHAINE, LES MEMES ARTICLES DESTINES A LA MEME CLIENTELE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE POUR PERTE DE CLIENTELE DU FAIT DE SON EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ... LE JUGE REGLE CELLE-CI INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT" ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 0,01 FRANC L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SDEM, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE BATIMENT "A" AVAIT ETE TOTALEMENT DETRUIT PAR LE FEU, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 JANVIER 1973, A ESTIME QUE LE BAIL AVAIT ETE RESILIE DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SDEM AVAIT SOUTENU QUE L'ADMINISTRATION, LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIENT ENTENDU DEROGER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QUE, DES LORS, IL EXISTAIT UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit - Bail en général - Résiliation - Perte de la chose - Dérogation à l'application de l'article 1722 du Code civil.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Perte totale - Expropriation - Indemnité.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité due au locataire d'un bâtiment exproprié, retient que, le bâtiment ayant été totalement détruit par le feu, le bail a été résilié de plein droit, alors que le locataire soutenait que l'Administration et le bailleur avaient entendu déroger à l'application de l'article 1722 du Code civil et que, dès lors, il existait un litige sur le fond du droit.