Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1980, 79-10.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10020
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1978-10-26, 1978-10-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 26 OCTOBRE 1978), QUE LA SOCIETE SERVICE ASSISTANCE INDUSTRIELLE (LA SOCIETE SAI) A CONCLU AVEC LA SOCIETE DE DROIT BELGE PROFINTER, CONSTITUEE LE 10 AVRIL 1975, UN CONTRAT D'ASSISTANCE PORTANT LA DATE DU 1ER AVRIL 1975 ET PREVOYANT NOTAMMENT LE CONTROLE DE LA PRODUCTIVITE ET DE LA FORCE DE VENTE AINSI QU'UNE DEFINITION DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL DE LADITE SOCIETE, QUE LA SOCIETE PROFINTER, QUI AVAIT SOUSCRIT AVEC LE CURATEUR A LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE DROIT BELGE PROFAID UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE DE CELLE-CI, A ETE ELLE-MEME DECLAREE EN FAILLITE LE 24 NOVEMBRE 1975; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU CURATEUR A LA FAILLITE DE LA SOCIETE PROFINTER FORMEE CONTRE LA SOCIETE SAI ET PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT D'ASSISTANCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CONVENTION D'ASSISTANCE METTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SAI UNE OBLIGATION GENERALE DE CONSEIL ET DE SURVEILLANCE ET NE LA RENDAIT PAS GARANTE DES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LA SOCIETE PROFINTER ELLE-MEME, QUE DES LORS LES JUGES DU FOND EN AFFIRMANT L'EXISTENCE DE TELLES FAUTES QUANT AUX CONDITIONS DE CERTAINS CONTRATS PASSES PAR LA SOCIETE PROFINTER OU A LA CARENCE DE SON SERVICE COMMERCIAL, N'ONT PAS CARACTERISE UN MANQUEMENT DE LA SOCIETE SAI A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONCLUSION DE TROIS CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE N'A PAS EN ELLE-MEME UN CARACTERE FAUTIF, MEME SI LA LOI REND LEUR RUPTURE PLUS ONEREUSE POUR L'EMPLOYEUR, ET DE TOUTE FACON N'IMPLIQUE PAS UN MANQUEMENT DE LA SOCIETE SAI A SA MISSION DE " CONTROLE DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL " DE LA SOCIETE PROFINTER, QU'EN NE FAISANT PAS APPARAITRE LES CIRCONSTANCES RENDANT FAUTIVE POUR LA SOCIETE SAI X... PAR LA SOCIETE PROFINTER DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE SAI, CHARGEE DU " CONTROLE DE LA FORCE DE VENTE ", DE SE SUBSTITUER AUX SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE PROFINTER ET DE REGULARISER LES DEMARCHES AUPRES DE SES CLIENTS POSSIBLES, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LA VENTE A UN PRIX INFERIEUR AU COUT DE REVIENT N'EST PAS NECESSAIREMENT FAUTIVE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CES VENTES AVAIENT ETE CONSENTIES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROFINTER NE POUVAIT LES IMPUTER EN MEME TEMPS A UN DEFAUT DE CONTROLE DE LA SOCIETE SAI, QUI N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE SE SUBSTITUER AU PRESIDENT NI DE PRIVER D'EFFET DES DECISIONS, ET ALORS QU'ENFIN, EN AFFIRMANT QUE PAR SA LETTRE DU 16 MAI 1975, ADRESSEE AU CURATEUR DE LA SOCIETE PROFAID, LA SOCIETE SAI AVAIT NOTIFIE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PASSE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE PROFINTER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT QUI NE CONTENAIT QU'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DES PROJETS DE CONVENTIONS A PASSER ENTRE LES PARTIES ET EN COURS DE DISCUSSION ET N'AVAIT AUCUNEMENT POUR OBJET LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LAQUELLE, DE TOUTE FACON, EMANANT D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS POUVOIR A CETTE FIN, AURAIT ETE DEPOURVUE DE TOUT EFFET LEGAL; LIEU MAIS ATTENDU, EN PREMIER, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, AU NOMBRE DESQUELS LA CONVENTION D'ASSISTANCE DATEE DU 1ER AVRIL 1975, A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE SAI, QUI REMUNERAIT LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PROFINTER ET AVAIT POUR MISSION FORMELLE LE CONTROLE DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL DE CELLE-CI, N'AVAIT PAS ACCOMPLI, MALGRE LES MISES EN GARDE DU CURATEUR A LA FAILLITE DE LA SOCIETE PROFAID, LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR S'ASSURER QUE LE PERSONNEL, ANTERIEUREMENT LICENCIE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, N'ETAIT ENGAGE PAR LA SOCIETE PROFINTER QUE POUR LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE; QU'ELLE A RELEVE QUE, MALGRE L'OBLIGATION DE CONTROLE PERMANENT DE LA " FORCE DE VENTE " QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE, LA SOCIETE SAI, D'UNE PART, N'AVAIT PAS DECELE L'IMPERITIE DES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE PROFINTER AYANT CAUSE LA PERTE D'UN MARCHE DE FOURNITURE ET, D'AUTRE PART, BIEN QU'ELLE EUT AFFIRME VOIR ETUDIE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX DE REVIENT DE DIVERS PRODUITS, AVAIT LAISSE S'EFFECTUER DES VENTES A PERTE AYANT PERMIS A LA SOCIETE PROFINTER DE SE PROCURER DE LA TRESORERIE PAR DES MOYENS IL DE LICITES; QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SAI Y... DE GESTION DE LA SOCIETE PROFAID, A PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA SOCIETE SAI DANS L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSISTANCE DE LA SOCIETE PROFINTER ET A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE QUE LES MANQUEMENTS RELEVES AVAIENT SUFFISAMMENT D'IMPORTANCE POUR QUE LA RESOLUTION DE LADITE CONVENTION SOIT PRONONCEE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE L'AFFIRMATION PAR ELLE FAITE, SELON LAQUELLE LA SOCIETE SAI AURAIT ABUSE DU DROIT D'ASSISTANCE QUI LUI ETAIT RECONNU, POUR NOTIFIER LE 16 MAI 1975 AU CURATEUR A LA FAILLITE DE LA SOCIETE PROFAID LA RUPTURE DE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE; QUE LE MOYEN, SANS FONDEMENT DANS SES QUATRE PREMIERES BRANCHES, MANQUE EN FAIT DANS SA CINQUIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Causes - Manquement aux obligations nées du contrat - Contrat d'assistance de gestion - Contrôle de la politique du personnel et de la "force de vente" - Absence de contrôle de la durée des contrats de travail et ventes à perte.
Analyse : Dès lors que, malgré les engagements pris dans le cadre d'un contrat d'assistance de gestion et relatif au contrôle de la production, de la "force de vente" et de la politique du personnel du cocontractant, une société ne vérifie pas que l'engagement du personnel est limité à la durée d'un contrat de location-gérance, ne décèle pas l'impéritie des services commerciaux et laisse s'effectuer des ventes à perte, cette société a un comportement fautif entraînant la résolution du contrat.