Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1971, 70-11.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11901
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-03-17, 1970-03-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 11 JANVIER 1968, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 20 AVRIL 1966, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, MENTIONNE "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 3 FEVRIER 1970, M. LE CONSEILLER PARIS EN SON RAPPORT ECRIT ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ORALES" ET AJOUTE "AINSI JUGE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - RENVOI APRES CASSATION - MENTION QU'IL A ETE STATUE "A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE LA COUR D'APPEL" - EFFET.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CENSURE L'ARRET, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX ET MENTIONNANT "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE M. DE CONSEILLER X... EN SON RAPPORT ECRIT ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ORALES" ET AJOUTANT : "AINSI JUGE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL....".