COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( ORLEANS, 21 JUIN 1961 ) Y... AYANT PRIS A BAIL DE Z... AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z... X... DE FERAL UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, SUIVANT ACTE DU 1ER JUILLET 1941, PROROGE D'ACCORD DES PARTIES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1947, LE BAILLEUR LUI A DONNE CONGE LE 30 DECEMBRE 1947 EN DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LE LOCAL LOUE POUR Y LOGER UN DE SES FILS ; QUE Y... QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE AYANT ASSIGNE LE PROPRIETAIRE POUR CONTESTER LES MOTIFS DE REPRISE ET POUR DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, LE TRIBUNAL DE LA SEINE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1951, A DECLARE Z... FONDE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET DECIDE QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE ; ATTENDU QUE Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION A SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A USAGE D'HABITATION, ET QUE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX ETANT PROFESSIONNELLE ET NON COMMERCIALE, IL AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 29 JUILLET 1952, A REJETE CETTE PRETENTION ET ADMIS LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE CETTE DECISION AYANT ETE CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 2 NOVEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS STATUANT SUR RENVOI, A DECIDE QUE Y... EXERCAIT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE DE COURTIER, OU D'INTERMEDIAIRE, ENTRE DIVERSES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, ET QUE, LE LOCAL LITIGIEUX ETANT UTILISE COMMERCIALEMENT ET NE POUVANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 30 JUIN 1960 FAIRE L'OBJET D'UNE REPRISE PERSONNELLE, LE BAILLEUR SERAIT TENU DE PAYER L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE PRETENDUMENT EXERCEE DANS LES LIEUX SE SERAIT EXERCEE AU VU ET AU SU DU BAILLEUR ET AVEC SON CONSENTEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE CETTE ACTIVITE SE SERAIT EXERCEE AU VU ET AU SU DU BAILLEUR ETAIT INSUFFISANT A EMPORTER NOVATION AU CONTRAT A DEFAUT DE CONSENTEMENT DUDIT BAILLEUR ; ET ALORS QUE LA DESTINATION DES LIEUX NE DERIVE PAS DE L'USAGE QUI EN EST FAIT MAIS DE LA DESTINATION VOULUE PAR LES PARTIES ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... NE CARACTERISE PAR AUCUN MOTIF PRECIS, LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES RECONNAISSAIENT QUE L'ACTIVITE DE Y..., QU'ELLE AIT ETE COMMERCIALE OU SIMPLEMENT PROFESSIONNELLE, A ETE EXERCEE DANS LES LIEUX AU VU ET AU SU DU BAILLEUR ET AVEC SON CONSENTEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES CONSORTS Z... RECONNAISSENT DE LEUR COTE QUE Y... EXERCAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT SALARIE, MAIS AUSSI QU'IL METTAIT EN RAPPORT ACHETEURS ET VENDEURS EN PERCEVANT UNE COMMISSION SUR LES AFFAIRES TRAITEES ; QUE CETTE SECONDE ACTIVITE QUI ETAIT LA PLUS IMPORTANTE REPOND EXACTEMENT A LA DEFINITION DU COURTAGE QUI CONSISTE A RAPPROCHER DEUX PARTIES POUR LES AMENER A CONTRACTER, SANS INTERVENIR DANS LA CONCLUSION MEME DU CONTRAT ; QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES PIECES COMMUNIQUEES PAR LES CONSORTS Y... QUE CELUI-CI ( Y... ) DISPOSAIT DANS LES LOCAUX LITIGIEUX D'UN BUREAU OUVERT AU PUBLIC, AVEC UN PERSONNEL D'EMPLOYES PLACES SOUS SES ORDRES ; QUE TOUTE ENTREPRISE D'AGENCE D'AFFAIRES EST REPUTEE COMMERCIALE ; QUE TEALE ETAIT DU RESTE SA PROPRE CONVICTION PUISQU'IL A FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, OU, A DEFAUT D'INDEMNITE D'EVICTION EN PRECISANT QU'IL ETAIT PATENTE ET INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET EN INSISTANT SUR L'IMPORTANCE DE SON ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT D'APRES L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUE LES PARTIES AVAIENT D'UN COMMUN ACCORD SUBSTITUE UNE LOCATION COMMERCIALE A LA LOCATION ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'APPLICATION A LA LOCATION LITIGIEUSE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PRINCIPE POSE PAR CE TEXTE QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L'ARRET CASSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SAISIE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 JUILLET 1952, A CONDAMNE LES CONSORTS Y... AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DES CONSORTS Y... AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 21 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61-13576. A... STEVENS ET AUTRES C / EPOUX X... DE FERAL ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 321, P 245 ; 9 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 345, P 285.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DES PARTIES - BAIL A USAGE D'HABITATION TRANSFORME EN BAIL COMMERCIAL
Analyse : UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'IL Y AVAIT EU SUBSTITUTION, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, D'UNE LOCATION COMMERCIALE A UNE LOCATION ORIGINAIRE A USAGE D'HABITATION DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'OUTRE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, LE LOCATAIRE EXERCAIT AU SU ET AU VU DU BAILLEUR ET AVEC SON CONSENTEMENT DES ACTIVITES DE COURTAGE, ET QU'IL S'ETAIT D'AILLEURS LUI-MEME PREVALU, AU COURS DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DU CARACTERE COMMERCIAL DE SON ACTIVITE.