COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE DELAUDIERE A DELIVRE CONGE A SA LOCATAIRE DAME X..., LUI CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR SOUS-LOUE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT SANS LUI AVOIR NOTIFIE CETTE SOUS LOCATION, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 MAI 1961, IL FUT DEBOUTE DE SON ACTION; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE VEUVE X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE A SOUS-LOUER UNE PIECE EXCEDENTAIRE, SANS APPORTER LA MOINDRE PRECISION A CE SUJET, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE "QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE X... OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS 1929 ET QU'ELLE S'EST REGULIEREMENT ACQUITTEE JUSQU'A CE JOUR DE SES OBLIGATIONS LOCATIVES; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE CONTESTE QU'EN 1953 ELLE FUT EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE A SOUS-LOUER UNE PIECE DE SON APPARTEMENT; QU'ELLE CONSENTIT CETTE SOUS-LOCATION D'ABORD A UN AMI DE DELAUDIERE, PUIS A D'AUTRES PERSONNES, MAIS AU VU ET AU SU DE DELAUDIERE, LEQUEL HABITE DANS LE MEME IMMEUBLE, QUE DU FAIT DE CETTE SOUS-LOCATION ELLE SUBIT LES MAJORATIONS LEGALES DE LOYER"; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 (ARTICLE 11) ET PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN A VEUVE X... ALORS QUE CELLE-CI ETAIT TENUE DE NOTIFIER LA SOUS-LOCATION DE LA PIECE LITIGIEUSE A SON BAILLEUR CONFORMEMENT AUX TEXTES PRECITES, ET QU'ELLE A OMIS DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE; MAIS ATTENDU QUE SI CES TEXTES IMPOSENT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE NOTIFIER DANS UN CERTAIN DELAI AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LES SOUS-LOCATIONS QU'IL A CONCLUES, CE MODE DE NOTIFICATION NE CONSTITUE PAR UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'EST GUERE PREVU QU'A TITRE DE PREUVE EN CAS DE CONTESTATION; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET PREND SOIN DE SOULIGNER QUE CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PROPRIETAIRE, LEQUEL PERCEVAIT LES MAJORATIONS LEGALES DE LOYER DU FAIT DE CETTE SOUS-LOCATION, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'AUCUNE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE DAME X...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-20 233. DELAUDIERE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DUPIN AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 472, P 382.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART78) - NOTIFICATION - FORME - INOBSERVATION - NULLITE (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, IMPOSE AU PRENEUR L'OBLIGATION DE NOTIFIER DANS UN CERTAIN DELAI AU BAILLEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LES SOUS-LOCATIONS QU'IL A CONCLUES, CE MODE DE NOTIFICATION NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'EST GUERE PREVU QU'A TITRE DE PREUVE EN CAS DE CONTESTATION PAR SUITE UN PROPRIETAIRE NE SAURAIT REPROCHER A SON LOCATAIRE D'AVOIR OMIS DE LUI NOTIFIER LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE DE SON APPARTEMENT ALORS QUE CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE PUISQU'IL PERCEVAIT DE CE FAIT LES MAJORATIONS LEGALES DE LOYER