Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 78-11.243 78-11.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11243
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-12-19, 1977-12-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-11.243 FORME PAR L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE ET N. 78-11.325 FORME PAR HUBERT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE PROPOSE AUX MILITAIRES EN ACTIVITE OU RETRAITES L'ADHESION A UNE ASSURANCE-GROUPE COUVRANT LES RISQUES DECES ET INVALIDITE; QU'ELLE FAIT PROSPECTER DANS LES CORPS DE TROUPE LES EVENTUELS SOUSCRIPTEURS PAR DES CHOISIS PARMI LES MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES QUI, POUR CHAQUE ADHESION, RECOIVENT UNE REMUNERATION CALCULEE SELON DES BAREMES PREETABLIS; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT, A BON DROIT, DECIDE D'AFFILIER CES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND QUANT AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION DU DELEGUE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION DES LORS QU'IL EST, PAR AILLEURS, CONSTATE QUE LES DELEGUES AVAIENT LA LIBRE DISPOSITION DE LEUR TEMPS ET QU'IL POUVAIT ETRE MIS FIN A LEUR COLLABORATION SANS MOTIF NI PREAVIS NI INDEMNITE, CE QUI EXCLUT TOUT LIEN QUELCONQUE DE SUBORDINATION, MEME ECONOMIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONTRATS CONCLUS ENTRE CERTAINS DELEGUES ET L'ASSOCIATION LEUR ATTRIBUAIENT EXPRESSEMENT LE STATUT DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE TOUS LES DELEGUES CONCERNES, QU'ILS FUSSENT OU NON LIES A L'ASSOCIATION PAR UN CONTRAT ECRIT, EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DE PROSPECTION DANS LES MEMES CONDITIONS ET ETAIENT REMUNERES SUR UNE BASE IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'APRES AVOIR EFFECTUE UN STAGE DE FORMATION, LE PROSPECTEUR ETAIT AFFECTE A UN SECTEUR QUI POUVAIT ETRE MODIFIE PAR L'ASSOCIATION MAIS NON SPONTANEMENT PAR LE DELEGUE; QUE CHAQUE DELEGUE QUI NE POUVAIT EFFECTUER AUCUNE OPERATION A TITRE PERSONNEL, NI ENCAISSER AUCUNE SOMME, RECEVAIT DES INSTRUCTIONS AUXQUELLES IL DEVAIT DE SE CONFORMER COMME IL ETAIT TENU D'ASSISTER AUX REUNIONS AU COURS DESQUELLES ETAIENT DIFFUSEES DES DIRECTIVES, QU'ENFIN, LE DELEGUE AVAIT L'OBLIGATION D'ADRESSER CHAQUE SEMAINE UN COMPTE RENDU D'ACTIVITE AVEC LES BORDEREAUX DES SOUSCRIPTIONS RECUEILLIES, AINSI QUE LE TABLEAU PREVISIONNEL DES ACTIVITES DE LA SEMAINE SUIVANTE, CE QUI NE LUI LAISSAIT PAS LA LIBRE DISPOSITION DE SON TEMPS; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE, DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, LES DELEGUES TRAVAILLAIENT MOYENNANT REMUNERATION SOUS LA SUBORDINATION DE L'ASSOCIATION QUI LES EMPLOYAIT AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CE TEXTE, QUE LES INTERESSES RELEVAIENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT LA QUALIFICATION, LA NATURE ET LES TERMES DU CONTRAT QUI LES LIAIT; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES N'EST FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent d'assurance - Prospecteurs d'une association de prévoyance.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent d'assurances - Sécurité sociale - Prospecteurs d'une association de prévoyance.
Analyse : Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les prospecteurs chargés par une association de prévoyance de proposer aux militaires l'adhésion à une assurance groupe et qui, rémunérés selon des barèmes pré-établis, sont affectés à un secteur qu'ils ne peuvent modifier, n'effectuent aucune opération à titre personnel, reçoivent des instructions, et sont tenus d'assister à des réunions et d'adresser des compte-rendus d'activité.