Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60107
Décision attaquée : Tribunal d'instance APT 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE B... LAURENT : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE VACHER-COLLOMB, TIERS ELECTEUR, AYANT FORME UN RECOURS AUX FINS DE NON INSCRIPTION D'B... LAURENT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU CETTE INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A B... ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE PINO X... ET DAME Z..., EPOUSE C... : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTIONS DE PINO X... ET DAME Z... EPOUSE C... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'ENQUETE ORDONNEE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE LA RESIDENCE DES INTERESSES DANS LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'INSCRIPTION DE CES DEUX CITOYENS ETAIT DEMANDEE PAR VACHER-COLLOMB, TIERS ELECTEUR, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES MEMBRES DES FAMILLES DES A... COMPRIS DANS LA COTE DES PRESTATIONS EN NATURE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE B... LAURENT ; CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE PINO X... ET DAME Y..., EPOUSE C..., LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS ;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE.
Analyse : L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE.