Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1976, 75-11.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11332
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-11-22, 1974-11-22
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 10 OCTOBRE 1969, DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION UN DOMAINE RURAL A BERSIA ; QUE, LE 25 JUIN 1970, LADITE DAME A DONNE EN LOCATION LE MEME DOMAINE A DAME Y... QUI EN A CONSERVE LA JOUISSANCE ; QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 4 JANVIER 1974, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... DEVRAIT REMETTRE BERSIA EN POSSESSION DES LIEUX LOUES, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973, SOUS ASTREINTE DE CINQUANTE FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, DU 22 NOVEMBRE 1974, A LIQUIDE CETTE ASTREINTE PROVISOIRE A LA SOMME DE 12000 FRANCS JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1974, ET L'A FIXEE, POUR L'AVENIR, A 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS SE PRONONCER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE DE LA DEBITRICE, NI SUR LE MONTANT DE SES RESSOURCES ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'ILS DECIDENT DE MODERER OU DE SUPPRIMER L'ASTREINTE PROVISOIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASTREINTES (loi du 5 juillet 1972) - Liquidation - Astreinte provisoire - Motivation - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Astreinte.
Analyse : Lorsqu'ils décident, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire, les juges ne sont pas tenus de motiver leur décision.