COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-70136
Président : M DE MONTERA

VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE ENDATE DU 23 JUILLET 1958 EMANANT DU PREFET DU DOUBS DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAU ET APPARTENANT A X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PONTARLIER A, LE 11 SEPTEMBRE 1958, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE CONSEIL D'ETAT, PAR DECISION DU 13 JUIN 1964 A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PONTARLIER LE 11 SEPTEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BESANCON. 65 9501 0 51 001 3 N° 59 70 136. X... C / VILLE DE MORTEAU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEPANY ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 372 (2), P 322 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 6, P 4.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES. DOIT DONC ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE EN APPLICATION D'UN ARRETE, DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, ANNULE ULTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL D'ETAT.