COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 11 AVRIL 1957) QUE PAR CONTRAT DU 25 MARS 1955, LES CONSORTS Z... ONT VENDU A VIDAL Y... SUR PIED DE LEUR DOMAINE DE CALVAYRAC POUR LE PRIX DE 2500000 FRANCS PAYABLE EN 8 TRAITES, L'ACHETEUR S'ENGAGEANT A EXPLOITER RATIONNELLEMENT ET A INCINERER LES BRANCHAGES AFIN DE NE PAS GENER LES TRAVAUX DE REBOISEMENT ENVISAGES PAR LES VENDEURS ET A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT A LA FIN DE L'EXPLOITATION, DONT LA DATE PRIMITIVEMENT FIXEE AU 1ER AVRIL 1957 FUT AVANCEE AU 31 DECEMBRE 1956 AUX TERMES D'UN AVENANT PASSE LE 20 JANVIER 1956 ; QUE DES DIFFICULTES ETANT NEES ENTRE LES PARTIES ET VIDAL AYANT ABANDONNE L'EXPLOITATION, LES CONSORTS Z... L'ONT ASSIGNE AUX FINS D'EXECUTION DU CONTRAT, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION ETANT FORMEE PAR LE DEFENDEUR ; ATTENDU QUE VIDAL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LADITE DEMANDE EN RESILIATION INTRODUITE PAR LUI-MEME ET DE L'AVOIR CONDAMNE A EXECUTER INTEGRALEMENT SES ENGAGEMENTS SOUS ASTREINTE ALORS QUE LE CONTRAT AVAIT ETE MODIFIE ET NOVE PAR UN AVENANT ULTERIEUR DONT L'ARRET NE TIENT PAS COMPTE, ABOUTISSANT AINSI A LE DENATURER ; QUE LA COUR CONSTATE ELLE-MEME LES FAUTES DES VENDEURS ET NE POUVAIT DES LORS METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ET QU'ELLE NE POUVAIT ENFIN CONDAMNER CELUI-CI A UNE ASTREINTE INDEMNITAIRE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SPECIAL A REPARER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AVENANT DU 20 JANVIER 1956, REGULIEREMENT PRODUIT, APPORTE AU CONTRAT DE VENTE PRERAPPELE UNE SEULE MODIFICATION RELATIVE AU DELAI D'EXPLOITATION, REDUIT DE TROIS MOIS, ETANT PRECISE QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A TERMINER LADITE EXPLOITATION POUR LE TERME FIXE AFIN D'EVITER TOUTE DIFFICULTE AUX TRAVAUX DE REBOISEMENT ENVISAGES ; QUE LE TRIBUNAL DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR L'ARRET, ET LA COUR, N'ONT DONC PAS DENATURE LE CONTRAT DE VENTE EN DECIDANT QUE CELUI-CI FORMAIT AVEC L'AVENANT "UN ENSEMBLE INSEPARABLE" ET DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, SOUS RESERVE DE LA MODIFICATION CONCERNANT LA DUREE D'EXPLOITATION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT COMMIS "UNE ERREUR" EN ENTREPRENANT PREMATUREMENT LE REBOISEMENT, ONT CONSTATE ET APPRECIE, APRES EXPERTISE ET TRANSPORT DU TRIBUNAL SUR LES LIEUX, QUE CETTE ERREUR ETAIT ETRANGERE AUX DIFFICULTES DONT SE PLAIGNAIT VIDAL ET QUI ETAIENT LE RESULTAT DES SEULS "AGISSEMENTS FAUTIFS" DE CELUI-CI (INCOHERENCE DES OPERATIONS D'EXPLOITATION, ABATTAGE INACHEVE ET DESORDONNE DANS LES SECTEURS ENTREPRIS, TRONCONNAGE A MI-HAUTEUR, ET ABANDON SUR PLACE, ASPECT DE DEVASTATION DONNE A LA PROPRIETE) ; ATTENDU QU'ENFIN, EN CONDAMNANT VIDAL " A EFFECTUER LES TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS SOUS UNE ASTREINTE DE 1000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD" DESTINEE A ASSURER L'EXECUTION DE L'ARRET ET PRESENTANT AINSI UN CARACTERE COMMINATOIRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE A REPARER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, APRES REPARTITION PAR MOITIE DES DEPENS, X... VIDAL AU PAYEMENT DES DROITS FISCAUX ET PENALITES AU SEUL MOTIF QUE LA PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT SUPPORTER LES DEPENS ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CES DROITS ET PENALITES AIENT ETE MIS A LA CHARGE DE VIDAL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SPECIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS A DECIDE QUE "LES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR MOITIE PAR CHACUNE DES PARTIES, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES DROITS D'ENREGISTREMENT DONT LA PERCEPTION SERA LA CONSEQUENCE DE LA CARENCE DE VIDAL QUI, EN SA QUALITE DE DEBITEUR DEFAILLANT, DOIT EN RESTER SEUL TENU "; QUE DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU MOYEN, C'EST PAR UN MOTIF PRECIS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SPECIAUX, QUE LA CONDAMNATION CRITIQUEE A ETE PRONONCEE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1° CONVENTION - INTERPRETATION - AVENANT - ABSENCE DE NOVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QUE L'AVENANT AU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'APPORTE A CE CONTRAT QU'UNE SEULE MODIFICATION RELATIVE AU DELAI D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL NE DENATURE PAS CETTE CONVENTION EN DECIDANT QU'ELLE FORME AVEC L'AVENANT "UN ENSEMBLE INSEPARABLE" ET QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION SOUS LA SEULE RESERVE DE LA MODIFICATION CONCERNANT LE DELAI.