Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 94-20.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-20271
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1994-09-08, 1994-09-08
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Foussard, Vincent.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agriculteur a souscrit auprès de la compagnie La Paternelle, par l'intermédiaire de M. Y..., agent général d'assurances de cette compagnie, une police dite " assurance multirisque des agriculteurs ", dans laquelle il était précisé qu'il avait la qualité de locataire fermier ; que, par la suite, un orage de grêle a endommagé les toitures des bâtiments d'exploitation qui lui avaient été donnés à bail ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, au motif que ces bâtiments n'étaient pas la propriété de l'assuré, M. X..., soutenant que l'agent général avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil, l'a assigné en responsabilité et en paiement de sommes correspondant au coût des travaux de remise en état ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 8 septembre 1994) a déclaré M. Y... responsable et, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice subi par M. X..., a prescrit une mesure d'expertise ; Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué, après avoir relevé, à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 121-6 du Code des assurances toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer, a retenu que M. X..., qui utilisait pour ses activités agricoles les bâtiments en cause, avait un intérêt certain à leur conservation ; qu'ayant ainsi caractérisé l'intérêt de M. X... à faire assurer à son bénéfice lesdits biens et constaté que la police souscrite par celui-ci était revêtue de la mention dactylographiée " garanti " apposée sous la rubrique " risques garantis-locaux : habitation, exploitation ", dans le cadre intitulé " tempêtes-grêle, neige sur toiture ", il a retenu que l'existence de cette mention était de nature à persuader M. X... de son droit, en tant que locataire fermier, à la couverture de ce risque ; qu'il a pu en déduire que l'agent général avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil en omettant d'informer l'assuré, avant le sinistre, que, nonobstant la mention précitée, la garantie de réparation des bâtiments en cas de dommages consécutifs à une tempête de grêle ne lui était pas acquise ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué n'a pas retenu que la police en cause serait une assurance pour compte ; qu'est dès lors inopérant le grief fait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si la police prévoyait expressément qu'elle avait été souscrite par M. X... pour le compte de la bailleresse ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Garantie - Etendue - Police multirisque - Couverture du risque " tempêtes-grêle, neige sur toiture " - Réparations des bâtiments en cas de dommages consécutifs à une tempête - Omission d'informer l'assuré de leur exclusion .
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Responsabilité - Obligation de renseigner - Manquement - Garantie - Etendue - Police multirisque - Couvertue du risque " tempêtes-grêle, neige sur toiture " - Réparations des bâtiments en cas de dommages consécutifs à une tempête - Omission d'informer l'assuré de leur exclusion
Analyse : Ayant relevé qu'un assuré avait pris en location des locaux et avait souscrit une police multirisque et retenu que les mentions de la police étaient de nature à persuader l'assuré de la couverture du risque " tempêtes-grêles, neige sur toiture ", une cour d'appel a pu en déduire que l'agent d'assurances auprès duquel la police avait été souscrite, avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil en omettant d'informer l'assuré, que la garantie de réparation des bâtiments en cas de dommages consécutifs à une tempête n'était pas acquise à l'assuré.