Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE ROBE QUE DAME X... AVAIT CONFIEE A FERERE, TEINTURIER, A FIN DE DEGRAISSAGE, LUI AYANT ETE RESTITUEE DETERIOREE ET INUTILISABLE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE FERERE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'OUVRIER QUI FOURNIT SEULEMENT SON TRAVAIL N'EST TENU QUE DE SA FAUTE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE DE PRESOMPTIONS QUE CELLES QUI SONT ETABLIES PAR LA LOI ET, SURTOUT, QUE LE JUGEMENT A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FERERE DEMANDAIT A PROUVER PAR EXPERTISE SI UNE FAUTE QUELCONQUE AVAIT ETE COMMISE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A FERERE DE NE PAS ACCEPTER DE TRAITER LE VETEMENT SI L'ETAT N'EN ETAIT PAS NORMAL, N'A FAIT, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AYANT DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A L'EXPRESSION IMPROPRE FIGURANT DANS LA DECISION ATTAQUEE, ESTIME QUE FERERE N'ETAIT PAS EN MESURE D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, IL A PU CONSIDERER QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE TEINTURIER AU PAYEMENT DE 200 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LA PERTE D'UNE ROBE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LE BAREME AFFICHE DANS LES LOCAUX DE LA TEINTURERIE S'IMPOSAIT ET QU'EN OUTRE LA DECISION NE DONNE AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT DES DOMMAGES QU'ELLE ALLOUE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DE LA SOMME PROPRE A REPARER LE PREJUDICE ET QUE LE MOYEN TIRE DES ENONCIATIONS DU BAREME, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE. N° 64 - 10 914 FERERE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 179, P 147 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - FAUTE - PREUVE CONTRAIRE - TEINTURIER
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE D'UN TEINTURIER SE TROUVAIT ENGAGEE A LA SUITE DE LA DETERIORATION D'UNE ROBE A LUI CONFIEE A FIN DE DEGRAISSAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE NE PAS ACCEPTER DE TRAITER LE VETEMENT SI L'ETAT N'EN ETAIT PAS NORMAL, LES JUGES ONT ESTIME QUE LE TEINTURIER N'ETAIT PAS EN MESURE D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE.