Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 29 OCTOBRE 1963) QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT LA SOCIETE HOTEL D'ANGLETERRE ETAIT TITULAIRE A LUCHON DANS L'IMMEUBLE DES EPOUX LABATUT, A ETE REFUSE PAR CEUX-CI POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ADMIS SUIVANT ARRET DU 14 NOVEMBRE 1960 ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 7 FEVRIER 1962 AYANT PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR TOUTES DIFFICULTES RELATIVES A L'ETAT DES LIEUX ET AYANT ETE, AUX FINS D'EXECUTION, SIGNIFIEE AUX EPOUX Y..., CEUX-CI ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION ET DU RAPPORT D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LEURS PRETENTIONS D'AVOIR DECLARE QU'ILS NE PROUVAIENT PAS ET N'OFFRAIENT PAS DE PROUVER QUE LES ALTERATIONS ET PASSAGES ERRONES DE L'EXPLOIT AVAIENT NUI A LEURS INTERETS ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS SOUTENAIENT QUE LA MODIFICATION APPORTEE INDUMENT A LA MISSION DE L'EXPERT, AVAIT SOUSTRAIT AUX INVESTIGATIONS DE CELUI-CI DES PARTIES INDIVISES DE L'IMMEUBLE OU LA LOCATAIRE AVAIT INDUMENT EFFECTUE DES TRANSFORMATIONS ET QUE LES JUGES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUES SUR L'EXACTITUDE DE CES FAITS ET LES CONSEQUENCES QUI EN ETAIENT TIREES, EN SORTE QU'ILS ONT, D'UNE PART, RENDU UNE DECISION ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'AUTRE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... EN DECLARANT QUE CEUX-CI NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIENT DES ALTERATIONS DONT LE CARACTERE EVIDENT ETAIT RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA MESURE PREPARATOIRE (EXECUTEE DEPUIS LORS) A ETE DEFINIE PAR L'ORDONNANCE QUI LIAIT SEULE L'EXPERT ET DONT LA REPRODUCTION EXACTE ET SANS ERREUR FIGURE EN TETE DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE TOUTES - LES ALTERATIONS FIGURANT DANS LA SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE N'ONT PU AVOIR LA MOINDRE INCIDENCE SUR L'OBJET DE LA MESURE ORDONNEE NI SUR LES OPERATIONS DE L'EXPERT X... LES PARTIES ET LES EPOUX Y... EN PARTICULIER POUVAIENT FAIRE TOUTES REMARQUES UTILES ET SOUMETTRE, PREALABLEMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, TOUS POINTS LITIGIEUX - ; QUE CES DIVERSES ERREURS NE CONSTITUENT AU SURPLUS EN AUCUNE FACON DES ERREUR A CARACTERE SUBSTANTIEL - ET QU'EN OUTRE LES EPOUX Y... AVAIENT TOUTE POSSIBILITE D'ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET DE FAIRE CONSIGNER TOUTE MISE AU POINT NECESSAIRE ; ATTENDU QU'AYANT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, CONFIRME LE JUGEMENT QUI A BON DROIT, DECLARE-T-ELLE, A REJETE LE MOYEN DE FORME NON JUSTIFIE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ERREURS AFFECTANT L'ACTE (CRITIQUE) N'AVAIENT PU NUIRE AUX INTERETS DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 10 504 EPOUX Y... C/ SOCIETE ANONYME HOTEL D'ANGLETERRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LABBE ET CELICE.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - MENTIONS - MISSION INTEGRALEMENT REPRODUITE - ERREUR DANS LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXPERTISE - NULLITE (NON)
Analyse : DES LORS QU'EN TETE DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES EST REPRODUITE EXACTEMENT ET SANS ERREUR LA MESURE PREPARATOIRE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ORDONNANCE, UNE PARTIE NE SAURAIT INVOQUER LES ALTERATIONS FIGURANT DANS LA SIGNIFICATION A LUI FAITE DE CETTE ORDONNANCE POUR SOULEVER LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET DU RAPPORT D'EXPERTISE. CES ALTERATIONS N'AYANT PU AVOIR LA MOINDRE INCIDENCE SUR L'OBJET DE LA MESURE ORDONNEE NI SUR LES OPERATIONS DE L'EXPERT AUQUEL LES PARTIES POUVAIENT FAIRE TOUTES REMARQUES UTILES ET SOUMETTRE PREALABLEMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION TOUS POINTS LITIGIEUX, CES DIVERSES ERREURS NE CONSTITUENT EN AUCUNE FACON DES ERREURS A CARACTERE SUBSTANCIEL .