Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1974, 73-10.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10892
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-12-01, 1972-12-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 35 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "LORSQU'IL NE SE PRONONCE PAS SUR LE FOND DU LITIGE, MAIS QUE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE DEPEND D'UNE QUESTION DE FOND, LE JUGE DOIT, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, STATUER SUR CETTE QUESTION DE FOND ET SUR LA COMPETENCE PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES" ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND, "LORS QUE LE JUGE, EN SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE, TRANCHE LA QUESTION DU FOND DONT ELLE DEPEND, SA DECISION A AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR CETTE QUESTION DE FOND" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE, ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE LA PROCEDURE QUE "L'INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DES COMMERCES QUI S'Y RATTACHENT" DITE ISICA, AYANT ASSIGNE APPERE, COMMERCANT, DOMICILIE A BREST, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, LE TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972, SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE CETTE INSTITUTION, QUI INVOQUAIT UN ARTICLE ATTRIBUTIF DE COMPETENCE DE SES STATUTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SUR LA PROCEDURE DE CONTREDIT, ELLE "NE SAURAIT EXAMINER LA NATURE DES LIENS DE DROIT QUI AURAIENT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES OU CONSTATER LEUR DEFAUT" ; QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A STATUE "EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ET SOUS RESERVE DES DEMANDES AU FOND" ET A RETENU QU'APPERE, QUI AVAIT CONTESTE AVOIR ETE, SOIT UN ADHERENT, SOIT UN PARTICIPANT DE L'INSTITUTION, APPARAISSAIT COMME UN TIERS ; QUE LA COUR A DIT LE CONTREDIT MAL FONDE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN SE REFUSANT A DECIDER SI APPERE ETAIT, OU NON, TENU PAR LES STATUTS DE L'ISICA, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L 'EXAMEN DU FOND.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI EST SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. SAISIE D'UN CONTREDIT PAR UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE SOLLICITANT LE PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD DEVANT LE TRIBUNAL DESIGNE PAR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS SES STATUTS, LA COUR D'APPEL QUI SE REFUSE A DECIDER SI LE DEFENDEUR ETAIT OU NON TENU PAR LESDITS STATUTS EN ESTIMANT NE PAS POUVOIR EXAMINER LA NATURE DES LIENS DE DROIT EXISTANT OU NON ENTRE LES PARTIES, MECONNAIT L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES 17 ET 35 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.