COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION DECLAREE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 - PRISE EN CONSIDERATION DE LA FAUTE DU GARDIEN - MOTIF SURABONDANT
Analyse : UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'UNE SOCIETE, GARDIENNE D'UN CAMION, ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CE VEHICULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER DU CODE CIVIL, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA CONDAMNANT A REPARER DES DOMMAGES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET HYPOTHETIQUES RELATIFS A UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE DANS L'AMENAGEMENT DU VEHICULE.