COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - OMISSION - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° DU MOMENT QU'APRES AVOIR MENTIONNE LE NOM DU PRESIDENT ET DES JUGES QUI ASSISTAIENT A L'AUDIENCE, UN JUGEMENT ENONCE QUE LE MAGISTRAT COMMIS A ETE ENTENDU PUBLIQUEMENT EN SON RAPPORT, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA FORMALITE DE LA LECTURE DU RAPPORT A ETE ACCOMPLIE PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.