COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Analyse : EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SAISIE PAR L'ACCIDENTE OU LES AYANTS DROIT, D'UNE RECLAMATION A CES FINS, LUI A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE L'ACTION PRESCRITE AU MOTIF QUE L'ASSURE L'A INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE A LAQUELLE LUI A ETE ALLOUEE LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME.