Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1970, 69-11.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11263
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1969-01-06, 1969-01-06
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT; ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE L'OFFICE DES MINEURS DE ZEHLENDORF, DONT LE SIEGE EST A BERLIN, TENDANT, D'UNE PART, A CE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WEDDING (BERLIN-OUEST) AYANT CONDAMNE KURT Y..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, MAIS ACTUELLEMENT DOMICILIE EN FRANCE, A PAYER A LA MINEURE BARBARA X..., NEE LE 5 JANVIER 1950, UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS LE JOUR DE SA NAISSANCE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LEDIT Y... SOIT PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE, CONDAMNE, EN OUTRE, A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A LA MINEURE, DU 5 JANVIER 1966 AU 4 JANVIER 1968, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE PAREILLE INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Exéquatur - Filiation naturelle - Jugement attributif de pension alimentaire - Demande accessoire en augmentation de cette pension - Publicité des débats.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Filiation naturelle - Pension alimentaire - Jugement étranger - Exéquatur - Demande accessoire en augmentation de la pension alimentaire.
Analyse : La demande tendant d'une part à l'exéquatur d'une décision étrangère condamnant une partie à payer une pension alimentaire à un mineur et d'autre part à la majoration de cette pension pour une certaine période, n'échappe pas à la règle de la publicité des débats.