Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE UNE IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ARTISANALE DU CYCLE AYANT ETE FORMEE POUR UNE SOMME DE 2414 FRANCS SUPERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE AVAIT REMIS A LA DEMANDERESSE LA MOITIE DE SA DETTE ET QU'EN FAIT LE LITIGE DONT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SAISIE NE PORTAIT PLUS QUE SUR LA SECONDE MOITIE DU REMBOURSEMENT RECLAME SOIT 1 207 FRANCS; QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE A TORT QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN PREMIER RESSORT; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE; AU FOND ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE POUR REDUIRE A 86 FRANCS LE MONTANT DE REMBOURSEMENT DEMANDE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DE SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES EN TROP SUR UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE SUR CE QUE LE CHIFFRE DES RESSOURCES POUR LES ANNEES LITIGIEUSES N'AURAIT PAS ETE SUPERIEURE DU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES; ATTENDU QU'EN CETTE MATIERE LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU EST PREVU ET REGLEMENTE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, APPLICABLE EGALEMENT AUX ALLOCATIONS VIEILLESSE ARTISANALES ET DEVENU L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT PRETENDU QUE L'ARTICLE 67 SUSVISE EXIGEANT DEUX CONDITIONS : LA BONNE FOI ET DES RESSOURCES INFERIEURES AU DOUBLE DU MONTANT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES RESSOURCES DE DAME X..., DONT LE CHIFFRE DETAILLE ETAIT DONNE DANS LESDITES CONCLUSIONS POUR LES ANNEES LITIGIEUSES DEPASSAIENT LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 67; ATTENDU QUE LES JUGES D'INSTANCE N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS; QU'AINSI LEUR DECISION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LEUR DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-PYRENEES (PAU). N° 63-13832. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DU CYCLE ET MOTOCYCLE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RICHE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 116, P 78. 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 892, P 630.

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX. - PROCEDURE. - APPEL. - TAUX DU RESSORT. - MONTANT DE LA DEMANDE. - ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE. - DETTE REDUITE PAR DECISION GRACIEUSE. - SOLDE INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT
Analyse : 1. EST RENDUE EN DERNIER RESSORT LA DECISION QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP PERCU DES LORS QU'APRES REMISE D'UNE PARTIE DE LA DETTE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PORTAIT PLUS QUE SUR UNE SOMME INFERIEURE A 1 500 FRANCS.