Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-14.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-09-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 05-14346
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-01-26, 2005-01-26
Président : Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière Risso-Barberis (la société HRB) a saisi un tribunal d'une demande tendant à l'annulation d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la société Domibail, devenue Natexis bail ; qu'un arrêt ayant prononcé la résolution du contrat aux torts partagés, la société HRB a assigné la société Natexis bail en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil dans le montage de l'opération de crédit-bail ; que M. X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HRB, est intervenu à cette instance ; Attendu que, pour débouter M. X..., ès qualités, de sa demande, l'arrêt retient que la résolution du contrat litigieux aux torts partagés exclut, sauf à méconnaître l'autorité de la chose jugée, de rechercher à nouveau la responsabilité de la société Domibail pour un éventuel manquement à son devoir de conseil lors de la conclusion d'un engagement rétroactivement annulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance ayant donné lieu à la résolution du contrat et celle tendant à la recherche de la responsabilité précontractuelle n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Natexis bail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis bail ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande de résolution d'un contrat et demande tendant à la recherche d'une responsabilité précontractuelle.
Sommaire de référence : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Demande de résolution d'un contrat et demande tendant à la recherche d'une responsabilité précontractuelle
Analyse : Il n'y a pas identité d'objet, au sens de l'article 1351 du code civil, entre la demande de résolution d'un contrat et la demande tendant à la recherche d'une responsabilité précontractuelle.