COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SON MARI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES PROPOS GRAVEMENT INJURIEUX QU'ELLE LUI AVAIT TENUS ; QUE CES PROPOS AVAIENT EU LEUR SUITE LOGIQUE DANS LE REFUS DE LA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE APRES L'ORDONNANCE DE SURSIS DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, ALORS QUE SES DEVOIRS D'EPOUSE ET DE MERE LUI IMPOSAIENT DE TENTER DE CONSERVER UN FOYER NORMAL POUR ELLE-MEME ET SON ENFANT ; QUE CETTE ATTITUDE ET CES PROPOS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI DU COMPORTEMENT DE LA FEMME DANS SON ENSEMBLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; N° 61 - 12 620 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE, TALAMON.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE COHABITATION - REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE APRES UNE ORDONNANCE DE SURSIS
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DU COMPORTEMENT DE CELLE-CI DANS SON ENSEMBLE, ONT OBSERVE QUE LE MARI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE PROPOS GRAVEMENT INJURIEUX QU'ELLE LUI AVAIT TENUS, ET QUI AVAIENT EU COMME SUITE LOGIQUE SON REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE APRES L'ORDONNANCE DE SURSIS DU MAGISTRAT CONCILIATEUR - ATTITUDE ET PROPOS QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.