Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CUMIA QUI PAR PROFESSION ACCOMPAGNE, MOYENNANT REMUNERATION, LES TOURISTES AU CIRQUE DE GAVARNIE, CONDUISAIT UNE ANESSE LUI APPARTENANT, MONTEE PAR VEUVE CHARLES, LORSQUE LA BETE FIT UN ECART ET QUE Y... CHARLES FUT BLESSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR QUALIFIE DE CONTRAT DE TRANSPORT LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, ENTRAINANT POUR CUMIA, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, L'OBLIGATION DETERMINEE DE CONDUIRE LA PERSONNE TRANSPORTEE SAINE ET SAUVE A DESTINATION, ET, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE CUMIA, D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME VEUVE X..., COMME LES CLIENTS DE CUMIA, NE SE LIVRAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, A LA PRATIQUE D'UN SPORT ET POUVAIT SANS AVOIR JAMAIS PRATIQUE DE SPORT HIPPIQUE S'ABANDONNER EN TOUTE PASSIVITE A CE GENRE DE TRANSPORT, QUE LA BETE ETAIT CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE ET DRESSEE PAR UNE LONGUE ACCOUTUMANCE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CHUTE DE Y... CHARLES N'A EU POUR CAUSE QU'UN BRUSQUE ECART DE L'ANESSE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT TOUJOURS SOUS LA CONDUITE ET LA SURVEILLANCE DE SON PROPRIETAIRE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI EXCLUENT TOUTE PARTICIPATION ACTIVE DE LA VICTIME COMME TOUT ALEA DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CUMIA N'A PAS REMPLI LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT DE TRANSPORT LE LIANT A DAME VEUVE X..., ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 113. CUMIA ET AUTRE C/ Y... CHARLES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COUTARD ET DE GRAND-MAISON.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR VOYAGEURS CONTRAT DE TRANSPORT FORMATION PROMENADE A DOS D'ANE
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'EST LIE AVEC SON CLIENT PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRAINANT OBLIGATION DE SECURITE, CELUI QUI, PAR PROFESSION ET MOYENNANT RENUMERATION, CONDUIT, A DOS D'ANE DES TOURISTES EN EXCURSION.