Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1975, 73-14.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14731
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1973-10-08, 1973-10-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 OCTOBRE 1973) QUE DAME X... A VENDU LE 20 OCTOBRE 1961 UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y... MOYENNANT UNE SOMME PAYEE PARTIE COMPTANT ET PARTIE CONVERTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU MARI DE LA VENDERESSE ; QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., ET APRES UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1964 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., LES ADMINISTRATEURS AUDIT REGLEMENT ONT CESSE FIN 1969 DE PAYER LES ARRERAGES DE LA RENTE, ET QUE X... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES, MAIS A DECIDE QU'IL Y AURAIT LIEU A COMPENSATION ENTRE LES DOMMAGES ET INTERETS DUS A X... ET LES SOMMES REPRESENTANT LES ACOMPTES ET ARRERAGES PERCUS PAR LUI ET QU'IL DEVRAIT REMBOURSER ; ATTENDU QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE CETTE COMPENSATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES ACOMPTES ET ARRERAGES RECUS PAR LE VENDEUR EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 551 DU CODE DU COMMERCE, D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT, CETTE CREANCE CONSTITUANT UNE DETTE DANS LA MASSE QU'IL NE PEUT FAIRE VALOIR QU'EN PRODUISANT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, A BON DROIT, LA COMPENSATION DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS DU MARI DE LA VENDERESSE ET LA DETTE DE CELUI-CI POUR LE REMBOURSEMENT ACOMPTE ET DES ARRERAGES PERCUS, ETAIENT NEES L'UNE ET L'AUTRE DE LA RESOLUTION DU MEME CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - COMPENSATION - VENTE CONSENTIE AU FAILLI - RESOLUTION - RESTITUTION DES ARRERAGES - CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DU VENDEUR.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITES - DETTES CONNEXES NEES DE LA RESOLUTION D'UN MEME CONTRAT.
Analyse : LORSQUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE AU DEBITEUR MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A ETE RESOLUE POUR CESSATION, PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR, DU PAYEMENT DES ARRERAGES, LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT LA COMPENSATION ENTRE, D'UNE PART, LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DU VENDEUR, ET, D'AUTRE PART, LA DETTE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PERCUS PAR CELUI-CI, DES LORS QUE L'UNE ET L'AUTRE DE CES CREANCES SONT NEES DE LA RESOLUTION DU MEME CONTRAT.