Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 21 juillet 1966, 66-92.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 66-92423

ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... JUDE CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET LA DAME Y... CHARLINE, FEMME Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL ET RECEL, PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE X... JUDE, EMILE, CLOTAIRE ET DE Y... CHARLINE, JOSEPHINE, YVONNE, FEMME Z..., ET LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR Y ETRE JUGES ; VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... JUDE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARRETS PORTANT MISE EN ACCUSATION ET RENVOI D'INCULPES DEVANT LA COUR D'ASSISES N'ENTRENT PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION PREVUS PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 PRECITE ; DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ; ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ; DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER LEGRIS POUR FAIRE SON RAPPORT ; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité (non)
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Caractère - Arrêt préparatoire, interlocutoire ou d'instruction (non).
Analyse : Les arrêts portant mise en accusation et renvoi d'inculpés devant la Cour d'assises n'entrent pas dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction prévus par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre ces arrêts doit étre transmis à la chambre criminelle seule compétente pour statuer sans qu'il y ait lieu de présenter requête au président de ladite chambre.