Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 95-60.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-60049
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Puteaux, 1995-01-16, 1995-01-16
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Télésystèmes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 16 janvier 1995) d'avoir annulé l'élection partielle de deux représentants des salariés au conseil d'administration qui a eu lieu en son sein le 26 octobre 1994 et d'avoir dit qu'il devait être procédé à une nouvelle élection partielle pour pourvoir à trois sièges d'administrateurs salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 11 et 16 de la loi du 26 juillet 1983 et 94 de la loi du 24 juillet 1966 que, en cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat, le conseil d'administration a pour seule obligation de veiller à ce que le chiffre minimum de neuf administrateurs soit maintenu dans le respect, en outre, de la proportion d'un tiers des représentants des salariés ; qu'ainsi, en considérant qu'était nulle l'élection de deux représentants salariés, qui portait le nombre de ceux-ci à trois sur un total de neuf administrateurs dès lors qu'en début de mandat le nombre des représentants était de quatre et non de trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 1990 ayant désigné pour 5 ans huit administrateurs représentant les actionnaires au conseil d'administration, quatre représentants des salariés avaient été élus, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'à l'occasion d'une élection partielle en raison de vacances de postes, au cours du même mandat, le nombre des sièges à pourvoir pour ces derniers représentants ne pouvait être réduit ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentant des salariés - Nombre de sièges à pourvoir - Réduction en cours de mandat - Réduction à l'occasion d'une élection partielle - Possibilité (non) .
Analyse : L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme appartenant au secteur public ayant désigné pour 5 ans huit administrateurs représentant les actionnaires au conseil d'administration où quatre représentants des salariés avaient été élus, le nombre des sièges à pourvoir pour ces derniers représentants ne peut être réduit au cours du même mandat à l'occasion d'une élection partielle en raison de vacances de postes.