Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A ASSIGNE LE 25 MARS 1966 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ROLAND Y..., NE LE 23 SEPTEMBRE 1945, EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE A ACCOUCHE LE 14 JUIN 1964 ET QU'ELLE A RECONNU ; QUE LE 4 OCTOBRE 1966, ELLE A ASSIGNE EN INTERVENTION MAURICE Y... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, ROLAND Y... ET CE AU BESOIN POUR ASSISTER CE DERNIER ; QUE MAURICE Y... A ALORS FAIT VALOIR QUE, LUI SEUL AYANT QUALITE POUR DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE SON FILS MINEUR ET LE DELAI PREFIX EDICTE PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 4, PRECITE ETANT EXPIRE DEPUIS LE 14 JUIN 1966, LA DEMANDE ETAIT TARDIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS "DIT ET JUGE RECEVABLE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE PATERNITE EXERCEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES PAR DEMOISELLE Z..." ET D'AVOIR DEBOUTE Y... PERE ET FILS "DE L'EXCEPTION DE DECHEANCE INVOQUEE", AU MOTIF QUE LADITE DEMOISELLE "AVAIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREFIX DE DEUX ANS, MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE RECHERCHER LE PERE PRETENDU, EN ASSIGNANT Y... FILS, ENCORE MINEUR ET QUE LA PROCEDURE S'ETAIT TROUVEE REGULARISEE PAR LA MAJORITE DE CELUI-CI AVANT LE JUGEMENT ENTREPRIS", "ALORS QU'ENFERMEE DANS UN DELAI PREFIX DE DEUX ANS ET DEVANT ETRE DIRIGEE CONTRE LE REPRESENTANT LEGAL DU PERE PRETENDU, ENCORE MINEUR, L'ACTION DE LA MERE NE PEUT, LORSQU'ELLE A OMIS D'ATTRAIRE A L'INSTANCE LEDIT REPRESENTANT... ETRE PRESERVEE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE VIS-A-VIS DU MINEUR SEUL, NI COUVERTE PAR LA SURVENANCE DE LA MAJORITE DE CE DERNIER, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'ORDRE PUBLIC" ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, INTENTEE CONTRE UN MINEUR DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE MINEUR LUI-MEME ET SON REPRESENTANT LEGAL, IL SUFFIT QUE LADITE ACTION SOIT ENGAGEE CONTRE L'UN OU L'AUTRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.524. N° 67-13.524. CONSORTS Y... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LEBRUN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 3 FEVRIER 1959, BULL. 1959, I, N° 65, P. 54 (REJET) ET L'ARRET CITE ; 1RE CIV., 17 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 110 (1°), P. 89 (REJET).

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE PROCEDURE DEFENDEUR MINEUR NON EMANCIPE DELAI MISE EN CAUSE DU REPRESENTANT LEGAL POSTERIEURE A L'E XPIRATION DU DELAI EFFETS
Analyse : SI L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, INTENTEE CONTRE UN MINEUR DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE MINEUR LUI-MEME ET SON REPRESENTANT LEGAL, IL SUFFIT QUE LADITE ACTION SOIT ENGAGEE CONTRE L'UN OU L'AUTRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 340 ALINEA 4 DU CODE CIVIL.