Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AFFIRME QUE "LES PREMIERS JUGES ONT AINSI, DECIDE, A BON DROIT, QUE SORIN AVAIT LA QUALITE DE CADRE D'ENTREPRISE", "L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE "SCIENCE ET INDUSTRIE" DEVANT ETRE REJETEE COMME DENUEE DE PERTINENCE", ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST, TOUTEFOIS, AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, AURAIENT UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST COMMANDEE NON PAR SON TITRE MAIS PAR LES FONCTIONS QU'IL EXERCE REELLEMENT ET QUE LA SOCIETE "SCIENCE ET INDUSTRIE" DEMANDAIT PRECISEMENT A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA FICTIVITE DES FONCTIONS DE CADRE REVENDIQUEES PAR SORIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE NOTAMMENT QUE LES LETTRES DE NOMBREUX CLIENTS ET UNE CORRESPONDANCE DU DIRECTEUR GENERAL X... DEMONTRENT QUE SORIN ETAIT BIEN L'ADJOINT DE CE DERNIER, ASSUMANT UNE PART EFFECTIVE DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI NE FAISAIT QUE CONSTATER LA REALITE DES FONCTIONS DE SORIN LORSQU'ELLE L'A INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES ET LORSQU'ELLE A CERTIFIE, LE 23 MARS 1964, QU'IL REMPLISSAIT LES EMPLOIS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE NOVEMBRE 1958 A DECEMBRE 1959 ET DE DIRECTEUR-ADJOINT A PARTIR DE 1960 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SORIN APPORTAIT D'ORES ET DEJA, DE FACON CONVAINCANTE, LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ENONCES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE A BON DROIT QU'IL AVAIT LA QUALITE DE CADRE, LES JUGES DU FOND, EN REJETANT COMME NON PERTINENTE L'OFFRE DE PREUVE DONT ILS ETAIENT SAISIS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ; VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 8 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DE LA PRESSE PERIODIQUE DU 7 DECEMBRE 1960, 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS S'ENGAGENT A VERSER, LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT EQUIVALENT AUX APPOINTEMENTS MENSUELS TOUCHES EN DECEMBRE ; QUE LE TROISIEME PREVOIT QU'UN CONGE ANNUEL DE UN MOIS, DE DATE A DATE, SERA ACCORDE AU CADRE ; QU'ENFIN, CONFORMEMENT AU QUATRIEME, LE SALARIE A DROIT, PENDANT SON CONGE PAYE, A UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LA REMUNERATION VISEE AUXDITS TEXTES CONSISTE EN LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LE SALARIE, A L'EXCLUSION DES SOMMES QUI SONT DESTINEES A REMBOURSER LES FRAIS PROFESSIONNELS ET QUI NE SONT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "SCIENCE ET INDUSTRIE" A PAYER A SORIN : 1° LA SOMME DE 16637,89 FRANCS A TITRE DE TREIZIEME MOIS POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 : 2° CELLE DE 44037,02 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1958 A 1963, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LES VERSEMENTS EFFECTUES MENSUELLEMENT A SORIN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETRANCHER DE LA REMUNERATION UNE SOMME EGALE A 30 % QUI REPRESENTERAIT LA PART FORFAITAIRE DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, SORIN N'ETANT PAS UN REPRESENTANT DE COMMERCE ET LA CONVENTION COLLECTIVE N'ENVISAGEANT PAS DE TELLES SOUSTRACTIONS ; QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE ETAIENT DESTINES A RECOMPENSER SES EFFORTS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ET ETAIENT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE SORIN PERCEVAIT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DE 600000 FRANCS POUR FRAIS DE REPRESENTATION A PARIS ET DANS LA REGION PARISIENNE ET QU'IL ETAIT REMBOURSE DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT EN PROVINCE SUR JUSTIFICATIONS, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE SORIN, CHARGE DE LA PROSPECTION, RECEVAIT GLOBALEMENT REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS, LESQUELS FAISAIENT L'OBJET D'UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FISCALE DE 30 %, LES JUGES DU FOND, QUI ONT OMIS DE RECHERCHER SI CES DIVERS FRAIS AVAIENT ETE PREALABLEMENT DEDUITS DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR SORIN ET DE VERIFIER DANS QUELLE MESURE ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DEGUISE DE SALAIRE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 332 SOCIETE "SCIENCE ET INDUSTRIE" C/ SORIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET RAVEL A RAPPROCHER : 17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 239 (4), P 194 ; 10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 441 (2), P 366 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES- INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - FRAIS PROFESSIONNELS
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DETERMINER LE TREIZIEME MOIS ET L'INDEMNITES DE CONGES PAYES DUS A UN CADRE DE LA PRESSE PERIODIQUE, OMET DE RETRANCHER DE LA REMUNERATION DEVANT SERVIR DE BASE DE CALCUL UNE SOMME EGALE A 30 % REPRESENTANT LA PART FORFAITAIRE DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT SANS RECHERCHER SI LES SOMMES VERSEES A L'INTERESSE A TITRE DE FRAIS DE REPRESENTATION ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVAIENT ETE PREALABLEMENT DEDUITES NI VERIFIER DANS QUELLE MESURE ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DEGUISE DE SALAIRE.