Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1970, 68-10.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10626
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-02-08, 1967-02-08
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE SUBROGE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT FAIT JOUER L'OBLIGATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA DAME X..., APRES AVOIR REGLE A LA VEUVE DE A... ET A SES FILLES, LES DAMES Y... ET LEROY, LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR PIERRE-JEAN B... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE CELUI-CI ET LA DAME X..., A EXERCE, EN INVOQUANT CE PARTAGE, UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LESDITES Z... DE A... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CES INDEMNITES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DE SA DEMANDE, AU MOTIF "QUE LA FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE ENVERS SOI-MEME ET PAR RICOCHET ENVERS SES AYANTS DROIT N'OUVRE PAS DROIT A REPARATION; QU'AINSI LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SUBROGEE POUR L'EXERCICE DE SON ACTION RECURSOIRE, AUX DROITS DES DAMES A..., Y... ET LEROY NE PEUT AVOIR PLUS DE DROIT QUE CES DERNIERES"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE EXERCAIT SON ACTION RECURSOIRE NON EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DES Z... PIERRE-JEAN QU'ELLE AVAIT DESINTERESSEES, MAIS EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, LA DAME X..., A L'ENCONTRE DE LA SUCCESSION DU COAUTEUR DU SINISTRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 FEVRIER 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGE - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effet.
Analyse : L'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, jusqu'à concurrence de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant fait jouer l'obligation de garantie de l'assureur. Transgresse, en conséquence, ledit article la décision qui, à la suite d'un accident dont la responsabilité a été partagée par moitié entre l'assuré et un tiers, déboute la compagnie d'assurances de son action récursoire tendant au remboursement de la moitié des indemnités qu'elle a versées aux héritiers du tiers, au motif que cette compagnie, étant subrogée aux droits des héritiers, ne peut pas avoir plus de droits qu'eux, alors qu'elle exerçait l'action récursoire comme subrogée, non aux droits de ces héritiers, mais à ceux de son assuré, à l'encontre de la succession du coauteur du sinistre.