Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SELOUDRE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE REMUNERE EXCLUSIVEMENT AU FIXE, ALORS QUE L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS MODES DE REMUNERATION DES REPRESENTANTS STATUTAIRES, SELOUDRE, A QUI AUCUNE FAUTE GRAVE N'AVAIT ETE REPROCHEE, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A POUR FONDEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE AU REPRESENTANT PAR LA PERTE POUR L'AVENIR DE LA CLIENTELE QU'IL A APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE SELOUDRE AVAIT TOUJOURS ETE REMUNERE EXCLUSIVEMENT PAR UN SALAIRE FIXE ET QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DE LA PERTE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT VISITEE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ET SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SELOUDRE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DECLARE SANS DROIT A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANONYME UNION DES FABRICANTS DE FOURNITURES DE FRICTIONS, DITE UFAGA, SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN FAISANT PREDOMINER LES FONCTIONS TECHNICO-COMMERCIALES SUR CELLES DE LA PROSPECTION PROPREMENT DITE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE REORGANISER SES SERVICES COMMERCIAUX, ALORS QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT ETE L'OBJET DE MESURES DISCRIMINATOIRES ET QUE SON TRAITEMENT AVAIT ETE MAINTENU A UN TAUX INFERIEUR A CELUI DE SES COLLEGUES, MEME MOINS ANCIENS QUE LUI DANS L'ENTREPRISE, CE QUI ETABLISSAIT NON SEULEMENT LA LEGERETE BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR, MAIS EN OUTRE SON INTENTION DE LUI NUIRE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SELOUDRE AVAIT ESSENTIELLEMENT REPROCHE A LA SOCIETE UFAGA D'AVOIR INSISTE AUPRES DE LUI POUR LUI FAIRE ACCEPTER UN CONTRAT D'INSPECTEUR ET D'AVOIR REFUSE DE REAJUSTER SON TRAITEMENT ; QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REORGANISE SES SERVICES COMMERCIAUX ET QUE TOUS SES REPRESENTANTS, A LA SEULE EXCEPTION DE SELOUDRE AVAIENT ACCEPTE D'ETRE NOMMES INSPECTEURS TECHNICO-COMMERCIAUX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN METTANT FIN AU CONTRAT DE SELOUDRE A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, LA SOCIETE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, ET, PAR CONSEQUENT, QUE CE CHEF DE LA DEMANDE DEVAIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 68-40.414. SELOUDRE C/ SOCIETE ANONYME UNION DES FABRICANTS DE GARNITURE DE FRICTIONS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 704, P. 593 ET LES ARRETS CITES ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, N° 204, P. 160.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS PERTE DE LA CLIENTELE PREJUDICE NECESSITE