Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1975, 73-14.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14853
Décision attaquée : Tribunal d'instance. GONESSE 1973-04-03, 1973-04-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE BAIL QUI LIAIT LES EPOUX X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAUCONNIERE PERMETTAIT AUX PRENEURS DE LE RESILIER MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LEQUEL SERAIT RAMENE A UN MOIS, S'ILS RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT PU DONNER CONGE LE 15 FEVRIER 1972 POUR LE 15 MARS 1972, LE TRIBUNAL ENONCE QUE CEUX-CI ETAIENT DANS L'OBLIGATION D'OCCUPER DANS LES PLUS BREFS DELAIS, A PEINE DE S'EN VOIR PRIVER, UN LOGEMENT A LOYER PEU ELEVE QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE DANS LA MEME LOCALITE ET QUE CETTE ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL, EVENEMENT INCERTAIN, SURVENANT DANS UN DELAI INDETERMINE, GENERALEMENT APRES UNE LONGUE ATTENTE, DEVAIT ETRE TENUE POUR IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE UN EVENEMENT QUE LES PRENEURS AVAIENT EUX-MEMES PROVOQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - PREAVIS - DELAI - REDUCTION EN CAS DE FORCE MAJEURE - ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL - APLICATION (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - EVENEMENT PROVOQUE PAR LE DEBITEUR (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL REDUISANT DE TROIS A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION DU PRENEUR EN CAS DE FORCE MAJEURE L'OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT TROIS MOIS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL, AU PRENEUR, CET EVENEMENT, PROVOQUE PAR LE PRENEUR LUI-MEME, N'ETANT PAS CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL.