Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10 951
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT, LE PROPRIETAIRE DU FONDS A LE DROIT, SOIT D'EN CONSERVER LA PROPRIETE, SOIT D'OBLIGER LE TIERS A LES ENLEVER ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT IMPLANTE DANS UNE COUR LEUR APPARTENANT UNE FOSSE SEPTIQUE ET DIVERS OUVRAGES ANNEXES, ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN SUPPRESSION DESDITES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR RECONNU QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA COUR LITIGIEUSE ET QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN DEPIT DE LA SOMMATION PAR EUX FAITE D'AVOIR A INTERROMPRE LES TRAVAUX, A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES OUVRAGES, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE IMPOSES AUX EPOUX Y... PAR LES SERVICES DE L'HYGIENE, QU'ILS NE SEMBLENT PAS CAUSER AUX EPOUX X... UNE GENE SERIEUSE, QUE LE JUGE PEUT AUTORISER UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE QUAND LE PROPRIETAIRE ATTEINT SE REFUSE SANS INTERET A SUBIR CETTE ATTEINTE, QUI NE LUI CAUSE QU'UN PREJUDICE LEGER ET PARFAITEMENT REPARABLE ET QU'IL PEUT ACCORDER DANS CE CAS DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONSTRUCTION DE CES OUVRAGES CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DES EPOUX X... DONT ILS NE POUVAIENT ETRE PRIVES SANS LEUR CONSENTEMENT OU HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 30 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10. 951. EPOUX X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LE BRET ET CELICE.

Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - MAUVAISE FOI - DEMOLITION - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE L'OBTENIR
Analyse : LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES, EDIFIES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EN DEPIT DE LA SOMMATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE CE DERNIER, QUI NE PEUT EN ETRE PRIVE SANS SON CONSENTEMENT OU HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI. VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES OUVRAGES, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX ONT ETE IMPOSES PAR LES SERVICES DE L'HYGIENE, QU'ILS NE SEMBLENT PAS CAUSER AU PROPRIETAIRE UNE GENE SERIEUSE ET QUE CE PREJUDICE LEGER PEUT ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS.