Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1977, 76-12.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12562
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1976-03-09, 1976-03-09
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE JOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'UNE CONDUITE PAR X... DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME ET SA FILLE ET L'AUTRE PAR Y... QUI ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME; QUE Y... FUT TUE ET LES AUTRES PERSONNES BLESSEES, LES DEUX VOITURES ETANT ENDOMMAGEES; QUE LES CONSORTS X... ASSIGNERENT DAME Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WURTTENBERGIFGUE, SON ASSUREUR, AFIN D'AVOIR REPARATION DE LEUR DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; QU'ILS MIRENT EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, X... ETANT FONCTIONNAIRE; QUE DAME Y... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FONDEE SUR LES DEUX ARTICLES SUSVISES, POUR AVOIR REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ET DE CELUI QUE LUI CAUSE LE DECES DE SON EPOUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DEBOUTE DAME Y... DE SES DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LE PLAN ANNEXE ETABLISSANT LE FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE MEDIANE DE LA ROUTE PAR BOUIX QUI EMPIETAIT SUR LE COULOIR RESERVE A Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... SE PREVALANT DE CE QUE X..., QUI ROULAIT A 2,10 METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION IMPERATIVE DEFINIE A L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUI AVAIT LAISSE A SA DROITE UN ENTIER COULOIR DE MARCHE LIBRE QU'IL AURAIT PU ET DU SUIVRE NORMALEMENT AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT, L'ARRET ETANT D'AILLEURS, SUR CE POINT, ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, RELEVE QUE Y..., QUI CIRCULAIT DANS LE COULOIR DE GAUCHE AU SORTIR D'UNE COURBE DE LA ROUTE A DEUX VOIES MATERIALISEES, A VIOLEMMENT FREINE A LA VUE DE LA VOITURE DE X... ARRIVANT EN SENS INVERSE DANS LE MEME COULOIR ET QUE, AU MOMENT OU LA COLLISION SE PRODUISIT, LES ROUES DROITES DE LA VOITURE DE Y... SE TROUVAIENT SUR LA LIGNE DISCONTINUE SEPARANT LES DEUX VOIES; QUE, D'AUTRE PART, ELLE OBSERVE QUE LA VOITURE DE X... CIRCULAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE ET QU'ELLE A ETE LEGEREMENT DEPORTEE EN OBLIQUE VERS LA GAUCHE SOUS L'EFFET DU VIOLENT FREINAGE QUE SON CONDUCTEUR A EFFECTUE EN VOYANT LA VOITURE DE Y... SURVENIR EN FACE DE LUI; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, DEDUIRE QUE X... N'A PAS EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ET QUE SEULE LA RESPONSABILITE DE Y... ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DE Y... EST EVIDENTE ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE X... N'A PAS ETE RAPPORTEE; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR X..., LA COUR D'APPEL, QUI RESTAIT SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Croisement - Circulation à gauche - Collision avec un véhicule circulant en sens inverse.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Croisement - Circulation à gauche - Heurt d'un véhicule venant en sens inverse.
Analyse : Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre deux véhicules circulant en sens inverse, les juges qui relèvent d'une part qu'une des automobiles circulait dans le couloir de gauche au sortir d'une courbe sur une route ayant deux voies matérialisées, d'autre part que l'autre voiture circulait dans son couloir de marche et qu'elle a été légèrement déportée en oblique vers la gauche sous l'effet du violent freinage que son conducteur a effectué en voyant l'autre voiture venir en face de lui, peuvent en déduire que l'automobiliste qui se trouvait dans son couloir de marche n'avait pas eu de comportement fautif et que seule la responsabilité de l'autre était engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.