Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE Z..., AGEE DE QUATRE-VINGT-TREIZE ANS, POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, EN ADMETTANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS, QU'ELLE N'AVAIT POINT, AU MOIS D'OCTOBRE 1961, TRANSFERE SA RESIDENCE HORS DE FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SUSNOMMEE, QUI RESIDAIT A VAUX-SOUS-AUBIGNY, AVAIT DECIDE DE RENDRE VISITE AU FILS DE SON ANCIENNE PATRONNE ; QUE, CELUI-CI ETANT AFFECTE A LA GARNISON FRANCAISE DE BERLIN, ELLE AVAIT PROFITE DE SON RETOUR D'UNE PERMISSION POUR L'ACCOMPAGNER A BERLIN ; QU'EN RAISON DE SON GRAND AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, IL NE LUI AVAIT ETE ETE POSSIBLE D'EFFECTUER SEULE LE VOYAGE DE RETOUR ; QUE CETTE VISITE, PROLONGEE PENDANT QUELQUE MOIS, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QUE DEMOISELLE Z... AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE HORS DE FRANCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUTIFIE SA DECISON ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 11 916 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 759, P 559.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - SEJOUR PROLONGE A L'ETRANGER - CIRCONSTANCES PARTICULIERES
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS TRANSFERE SA RESIDENCE HORS DE FRANCE ET PEUT, DES LORS, PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE L'ALLOCATAIRE QUI, AYANT ACCOMPAGNE UNE PERSONNE DE SA CONNAISSANCE A L'ETRANGER, S'EST TROUVE, EN RAISON DE SON GRAND AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SEUL LE VOYAGE DE RETOUR ET A DU, EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, PROLONGER PENDANT QUELQUES MOIS SON SEJOUR A L'ETRANGER.