Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 83-16.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16840
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 A, 1983-10-25, 1983-10-25
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA S.C.I. DU BOULEVARD DE CHARONNE DE SES DEMANDES, EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EN EXPULSION DE LA SOCIETE PARIS-NATION DIFFUSION POUR DEFAUT D'OCCUPATION, NON PAIEMENT DE LOYERS DANS LES DELAIS APRES TROIS COMMANDEMENTS, VISANT LA NON CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST EXCLU QUE LA COUR ACCUEILLE UNE DEMANDE FONDEE SUR DES COMMANDEMENTS MANIFESTEMENT ET GRAVEMENT IRREGULIERS, ET QUE LA NULLITE DE CES ACTES ENTRAINE LE REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LE DEFAUT D'OCCUPATION" ; QU'EN SOULEVANT D'OFFICE DES MOYENS SUR LESQUELS, LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE PREALABLEMENT INVITEES A S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Baux commerciaux - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Nullité.
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Nullité - Moyen soulevé d'office - Conditions.
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en résiliation d'un bail commercial et en expulsion d'une société pour défaut d'occupation, non paiement de loyer dans les délais après trois commandements, soulève d'office un moyen tiré de la nullité de ces commandements sur lequel les parties n'avaient pas été préalablement invitées à s'expliquer contradictoirement.