Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 77-11.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11552
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-09-30, 1976-09-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 3-7. DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX AUX PRESTATIONS DE MALADIE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE FAIT L'OBJET D'UNE DETENTION PREVENTIVE; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL BAYARD A CESSE DE TRAVAILLER LE 26 MARS 1972 A LA SUITE D'UNE AFFECTION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE POUR ESTIMER QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES AU-DELA DE SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL NE POUVAIT EXCIPER DES NEUF JOURS DE DETENTION PROVISOIRE EFFECTUEE DU 1ER AU 9 JUIN 1971, SOIT PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DES LORS QUE CETTE DETENTION SUIVIE DE CONDAMNATION S'ETAIT TRANSFORMEE PAR L'EFFET DE LA LOI EN PERIODE D'EXECUTION DE LA PEINE PRONONCEE; ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI PENALE EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTATION SUR LA PEINE PRONONCEE DE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, CELLE-CI N'EN CONSERVE PAS MOINS SON CARACTERE QUAND IL S'AGIT D'APPRECIER LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE DE L'ASSURE SOCIAL DETENU; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Détention provisoire - Imputation sur la durée de la peine - Portée.
Analyse : Il résulte de l'article 3 -7° du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 que, pour l'ouverture du droit aux prestations maladie, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié, toute journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention préventive. Quelles que puissent être les règles édictées par la loi pénale en ce qui concerne l'imputation sur la peine prononcée de la durée de la détention provisoire, celle-ci n'en conserve pas moins son caractère et doit être prise en considération pour apprécier les conditions d'ouverture du droit aux prestations, alors même que cette détention, suivie de condamnation, s'est transformée en période d'exécution de la peine prononcée.