Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 88-19.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-19920
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Brouchot, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., ayant acheté un terrain traversé par un chemin incorporé dans la voirie communale de la commune de Busset par arrêté préfectoral, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 février 1988) d'avoir, tout en reconnaissant leur droit de propriété sur ce chemin, refusé d'en ordonner la restitution à leur profit, alors, selon le moyen, " que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que la cour d'appel qui a constaté le droit de propriété des époux X... a, en statuant ainsi, admis une expropriation illicite en violation de l'article 545 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant reconnu le caractère d'un ouvrage d'intérêt général au chemin, qui était incorporé dans la voirie communale et avait fait l'objet de travaux de goudronnage, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de prescrire une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de cet ouvrage public, a, à bon droit, décidé que la dépossession partielle de leur terrain, subie par les époux X..., devait être réparée par l'allocation d'une indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : VOIRIE - Voie privée - Incorporation dans la voirie communale - Conditions - Indemnisation
Sommaire de référence : COMMUNE - Voirie - Voie privée - Incorporation dans la voirie communale - Indemnisation
Analyse : Les propriétaires dépossédés d'un chemin, incorporé à la suite de travaux à la voirie communale, et ayant ainsi le caractère d'un ouvrage d'intérêt général, peuvent seulement demander l'allocation d'une indemnité.