Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER MARS 1960, LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES, ONT OBTENU LA REPRISE, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE D'UNE FERME LOUEE DEPUIS 1951 AUX EPOUX A... ; QU'EN 1966, EN RAISON DE LEUR AGE ET DE LEUR ETAT DE SANTE, DES PROPRIETAIRES REPRENANTS ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR DISPENSER DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS PENDANT NEUF ANS, EXIGEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUE LES B... EVINCES ONT, ALORS, EGALEMENT SAISI LEDIT TRIBUNAL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA REPRISE DE 1960, PRETENDUE FRAUDULEUSE ; QUE, LES DEUX INSTANCES AYANT ETE JOINTES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE MAL FONDEES LES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX BAUDOIN ET DES Z... A... ; ATTENDU QUE CES DERNIERS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'EXPLOITATION DES EPOUX BAUDOIN APRES LA REPRISE EN REFUSANT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET LE DECLARANT APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, "PUISQUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE, LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SONT APPLICABLES HORS LE CAS OU IL EXISTE SOIT UN BAIL, SOIT UNE INSTANCE EN COURS A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL PARITAIRE A ETE SOLLICITE PAR LES EPOUX A..., X... B..., D'EXERCER UN CONTROLE A POSTERIORI SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONSORTS Y... EXPLOITAIENT LES BIENS REPRIS, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION" ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTAIT NI BAIL NI INSTANCE EN COURS ENTRE LES PARTIES ET QU'AINSI LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 MODIFIEES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE REPRISE REGULIEREMENT EXERCEE EN 1960 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ASSURE, DEPUIS LA REPRISE, DE FACON EFFECTIVE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DES BIENS REPRIS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LESDITS Z... NE PARTICIPAIENT PAS AUX TRAVAUX DE CULTURE, QUI ETAIENT EXECUTES PAR DES TIERS REMUNERES, ET QU'ILS NE POSSEDAIENT NI CHEPTEL, NI MATERIEL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, SELON LESQUELLES LA SIMPLE SURVEILLANCE OU DIRECTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE REPRISE REGULIERE, LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI DEVANT PERSONNELLEMENT PRENDRE PART AUX TRAVAUX AGRICOLES ET POSSEDER LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES OU, A DEFAUT, ETRE EN MESURE DE LES ACQUERIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE ET QUE LES EPOUX A... NE CONTESTENT PAS QUE LA REPRISE DE 1960, FAITE SUIVANT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, ETAIT EXEMPTE DE TOUTE FRAUDE ; QUE LA LEGISLATION NOUVELLE NE POUVAIT DONC S'APPLIQUER A UNE REPRISE REGULIEREMENT ACCORDEE ET DEFINITIVE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE ALORS QU'ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE, L'EVICTION DE LA FERME APPARTENANT AUX EPOUX Y... LES AYANT PRIVES DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES QU'ILS CULTIVAIENT ET OBLIGES A QUITTER L'HABITATION DEPENDANT DE CE DOMAINE, ILS N'AVAIENT PU TROUVER A SE LOGER DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET AVAIENT DU, PAR SUITE, RESILIER LES BAUX DONT ILS RESTAIENT TITULAIRES ET DELAISSER LEUR QUALITE DE FERMIERS POUR S'EMPLOYER COMME OUVRIERS AGRICOLES ; QU'ENFIN, D'APRES LES DEMANDEURS AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER L'EXISTENCE DES FAITS ALLEGUES PAR LES EPOUX A... ET DECLARER, CEPENDANT, QU'ILS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE EN RELATION AVEC LA FAUTE IMPUTABLE A LEUR BAILLEUR, PARCE QU'ILS AURAIENT NEGLIGE DE RENOUVELER LES BAUX CONCLUS AVEC D'AUTRES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE LA REPRISE DE 1960, AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE, EN DEHORS DE TOUTE FRAUDE, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS QUE L'ARTICLE 845 NOUVEAU AIT PU MODIFIER CETTE SITUATION PREEXISTANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.011. EPOUX A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3E CIV., 7 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 204, P. 155 (REJET).

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME REPRISE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR PREUVE REPRISE REGULIEREMENT EXERCEE LOI DU 30 DECEMBRE 1963 PORTEE CONTROLE A POSTERIORI SUR LES CONDITIONS D'EXPLOITATION POSSIBILITE (NON)
Analyse : 1 LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, NE PEUT CONCERNER UNE REPRISE REGULIEREMENT EXERCEE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, NI PERMETTRE UN CONTROLE " A POSTERIORI " SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROPRIETAIRES EXPLOITENT LE BIEN REPRIS.