Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 72-20.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20002
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-11-02, 1971-11-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RENOU A EXERCE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE LE 3 MARS 1969, SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DEPUIS UN CONGE DELIVRE LE 25 AOUT 1965 ; QUE, LE 12 AVRIL 1969, DEMOISELLE X... A CONTRACTE MARIAGE AVEC Y..., ET QUE LE DEMANDEUR A LA REPRISE, APRES AVOIR SIGNIFIE LE 30 AVRIL SUIVANT AUX EPOUX Y... " EN TANT QUE DE BESOIN " UN NOUVEL ACTE EXTRAJUDICIAIRE AUX MEMES FINS, A DEMANDE A LA JURIDICTION DES LOYERS LA VALIDATION DE L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX ACTES ET LE BENEFICE DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LES FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUT EN RECONNAISSANT QUE Y... ETAIT AGE DE PLUS DE 70 ANS ET QUE LE MENAGE NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONGE AYANT ETE MODIFIE ET COMPLETE A LA DATE DU 30 AVRIL 1969 EN VUE DE TENIR COMPTE DU MARIAGE, C'EST A LA DATE DE CE SECOND CONGE QUE DEVAIT SE PLACER LA COUR D'APPEL POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES ET NOTAMMENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR S'OPPOSER AU DROIT DE REPRISE, ET QUE REMPLISSAIT LE MARI DE L'OCCUPANTE, HABITANT DES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DU PREMIER CONGE, DEMOISELLE X... ETAIT LA SEULE OCCUPANTE MAINTENUE DANS LES LIEUX, QUE Y... N'AVAIT, A CETTE DATE, NI BAIL NI DROIT AU MAINTIEN ET NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE SECOND CONGE N'AVAIT ETE QU'UNE REITERATION DU PREMIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, RETENU QUE LE MARIAGE DE Y... AVEC DEMOISELLE X... N'AVAIT PU MODIFIER LA SITUATION ET QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - DATE D'APPRECIATION - DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - CONGE DELIVRE AU TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN - MARIAGE SUBSEQUENT DE CELUI-CI - CONJOINT AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS.
Analyse : DES LORS QU'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE A ETE ADRESSE A UNE OCCUPANTE, SEULE TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE MARIAGE POSTERIEUR DE CETTE DERNIERE AVEC UN HOMME AGE DE PLUS 70 ANS NE PEUT CHANGER LA SITUATION, ET NE PERMET AUX EPOUX DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR APPRECIER LA SITUATION, DE SE PLACER A LA DATE D'UN SECOND CONGE, POSTERIEUR AU MARIAGE, QUI N'ETAIT QUE LA REITERATION DU PREMIER.