COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES, AFFERENTES AU DEUXIEME EXAMEN MEDICAL PREVU PAR L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ELLE AVAIT REMIS, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE VISE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE CERTIFICAT CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT SOUMISE A CETTE FORMALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, A BON DROIT QUE DAME X..., AYANT SUBI L'EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI PRESCRIT, N'ENCOURAIT PAS LA DECHEANCE DU DROIT A L'ALLOCATION PAR LE SEUL FAIT DU RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION N'A POINT VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE - FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE - TRANSMISSION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET
Analyse : LA FUTURE MERE QUI A SUBI L'EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI PRESCRIT N'ENCOURT PAS LA DECHEANCE DU DROIT A L'ALLOCATION PAR LE SEUL FAIT DU RETARD APPORTE PAR ELLE A LA REMISE DU CERTIFICAT CONSTATANT QU'ELLE S'EST SOUMISE A CETTE FORMALITE.