Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 69-14.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14712
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-10-22, 1969-10-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE, AVAIT ETE, A BON DROIT, AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D' ALLOCATION VIEILLESSE POUR LE COMMERCE ET L' INDUSTRIE, ALORS QUE LA NATURE D' UNE TELLE ACTIVITE RELEVE DES PROFESSIONS LIBERALES ET NE SAURAIT RENTRER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES D' AGENCE ET BUREAUX D' AFFAIRES, LESQUELLES IMPLIQUENT LA REALISATION D' UNE ENTREMISE ET L' ACCOMPLISSEMENT D' ACTES JURIDIQUES POUR AUTRUI, CE QUI N' EST PAS, EN L' ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET OBSERVE QUE X... A INSTALLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN CABINET OU IL EXERCE HABITUELLEMENT LA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE SOUS LES FORMES D' ACTIVITE GENERALE QUE COMPORTE NORMALEMENT CETTE PROFESSION, SAVOIR ENQUETES, RECHERCHES DE RENSEIGNEMENTS POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS, PRESTATIONS DE CONSEILS, NOTAMMENT EN VUE DE DIVORCE OU DE TOUT AUTRE LITIGE D' ORDRE PRIVE ; ATTENDU QU' AYANT AINSI CONSTATE QUE L' INTERESSE SE CHARGEAIT HABITUELLEMENT ET MOYENNANT REMUNERATION DE DONNER SES SOINS AUX AFFAIRES D' AUTRUI, C' EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D' APPEL EN A DEDUIT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S' ANALYSAIT EN UNE ENTREPRISE D' AGENCE ET BUREAUX D' AFFAIRES, CONFERANT A X..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, LA QUALITE DE COMMERCANT ET JUSTIFIANT, PAR SUITE, SON AFFILIATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE SUSVISEE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - DETECTIVE PRIVE.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - QUALITE - DETECTIVE PRIVE.
Analyse : L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN DETECTIVE PRIVE QUI SE LIVRE A DES ENQUETES, RECHERCHES DE RENSEIGNEMENTS POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS, PRESTATIONS DE CONSEILS NOTAMMENT EN VUE DE DIVORCE OU DE TOUT AUTRE LITIGE D'ORDRE PRIVE, SE CHARGEANT AINSI ET MOYENNANT REMUNERATION DE DONNER SES SOINS AUX AFFAIRES D'AUTRUI S'ANALYSE EN UNE ENTREPRISE D'AGENCE ET BUREAUX D'AFFAIRES CONFERANT A L 'INTERESSE EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE , LA QUALITE DE COMMERCANT ET JUSTIFIANT, PAR SUITE, SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.