Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE EN REFERE, AU MOTIF QUE GUERRIER OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION ET QUE CES FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS PRIVER DE BASE LEGALE SA DECISION, DECIDER QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI OCCUPAIT UN LOGEMENT, EN RAISON DE SES FONCTIONS ET QU'IL AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, IL SOUTENAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL ET AVAIT REFUSE D'ACCEPTER LES TERMES D'UNE LETTRE DU 15 JANVIER 1963 LUI INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOCAL DE FONCTIONS, SON SILENCE, AU RECU DE CETTE LETTRE, NE POUVANT ETRE CREATEUR D'UN EFFET JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE GUERRIER AVAIT ETE AVISE, PAR UNE LETTRE DU 15 JANVIER 1963, QUE DANS LE CAS OU, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, IL CESSERAIT SON TRAVAIL, IL PERDRAIT AUTOMATIQUEMENT SA QUALITE DE LOCATAIRE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL A RECONNU QUE SON LOGEMENT ETAIT L'ACCESSOIRE DE SON EMPLOI A LA CAISSE D'EPARGNE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTION ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE SALARIE BENEFICIANT D'UN LOGEMENT ATTRIBUE POUR SON HABITATION, ACCESSOIREMENT A SON EMPLOI, OCCUPE LES LIEUX MIS AINSI A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, EN VERTU D'UN CONTRAT QUI, BIEN QU'OBEISSANT A DES REGLES PARTICULIERES, N'EN EST PAS MOINS UN CONTRAT DE LOCATION ; QUE, DES LORS, LA DECISION DE LA COUR N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES CLAUSES ACCESSOIRES A UN CONTRAT DE TRAVAIL RELEVENT, PAR LEUR NATURE, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE, GUERRIER AYANT SOULEVE UNE CONTESTATION QUANT A LA REGULARITE DE LA SANCTION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, SOUTENANT QUE CELLE-CI N'INTERROMPAIT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET N'INDIQUE PAS POURQUOI CETTE CONTESTATION N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE GUERRIER "S'EST VU NOTIFIER, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 DECEMBRE 1966, UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 DECEMBRE SELON LAQUELLE LA SANCTION DE REVOCATION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 18 MARS 1966, PRENDRA EFFET AU 31 DECEMBRE PROCHAIN" ; QU'ILS ENONCENT ENSUITE "QU'IL EST... CONSTANT QUE GUERRIER... A EFFECTIVEMENT CESSE SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ET QU'IL CONTINUE A OCCUPER UN LOGEMENT DE FONCTION, QU'IL APPERT QUE LES OBSERVATIONS FAITES PAR GUERRIER SUR LA REGULARITE EXTRINSEQUE DE LA MESURE DE REVOCATION DONT IL A ETE L'OBJET, NE CONSTITUENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE" ; QUE, DES LORS, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET L'URGENCE RESULTANT DE LA NATURE MEME DU LITIGE QUI TENDAIT A LA RESTITUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-12.441. GUERRIER C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LA ROCHELLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 2 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 829, P. 686 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL DEFINITION LOGEMENT DE FONCTIONS
Analyse : 1 LE SALARIE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT ATTRIBUE POUR SON HABITATION, ACCESSOIREMENT A SON EMPLOI, OCCUPE LES LIEUX MIS AINSI A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UN CONTRAT QUI, BIEN QU'OBEISSANT A DES REGLES PARTICULIERES, N'EN EST PAS MOINS UN CONTRAT DE LOCATION. PAR SUITE, IL PERD SA QUALITE DE LOCATAIRE LORSQUE SES FONCTIONS PRENNENT FIN ET UNE ORDONNANCE D'EXPULSION PEUT ETRE RENDUE CONTRE LUI.