Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1975, 74-40.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40343
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1974-01-24, 1974-01-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 9 ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SAINT-GERMAIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE MOISSAC-BEAUMONT (CAMB) D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE FOURNIS, AU MOTIF QUE SELON L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE LES AVANTAGES EN NATURE FONT L'OBJET D'UN ACCORD SPECIAL A L'EXCLUSION DU LOGEMENT, DU CHAUFFAGE ET DE L'ECLAIRAGE QUI CONSTITUENT LES COMPENSATIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, ET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES N'AYANT RIEN PREVU AU TITRE DES AVANTAGES EN NATURE LA COMPENSATION POUR LES DEPASSEMENTS DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL RESIDE DANS LE SEUL TRAITEMENT EN ESPECES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACCORD PARITAIRE DONT IL S'AGIT QUI PREVOIT QUE LE PERSONNEL DE DIRECTION N'EST PAS ASSUJETTI A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL, QUE LE LOGEMENT ET SES ACCESSOIRES CONSTITUENT LA COMPENSATION A CE NON-ASSUJETTISSEMENT MAIS QU'ILS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUN ACCORD SPECIAL ENTRE LES PARTIES LORS DE LA FIXATION DU TRAITEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LE LOGEMENT ET SES ACCESSOIRES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUN ACCORD SPECIAL ENTRE LES PARTIES ET CONSTITUENT LA COMPENSATION AU NON-ASSUJETTISSEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, ET EN DEBOUTANT D'AUTRE PART SAINT-GERMAIN PARCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT RIEN PRECISE AU TITRE DES AVANTAGES EN NATURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL DE SAINT-GERMAIN N'A ENVISAGE EN SUS DU SALAIRE AUCUN AVANTAGE EN NATURE ; QUE S'IL A PREVU L'APPLICATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE, CE DERNIER DANS SON ARTICLE 9 INVOQUE PAR SAINT-GERMAIN N'IMPOSE PAS LA FOURNITURE EN SUS DU SALAIRE DU LOGEMENT DE SES ACCESSOIRES OU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET DISPOSE SEULEMENT QUE SI CETTE FOURNITURE EST ACCORDEE ELLE NE DOIT PAS FAIRE L'OBJET, COMME LES AUTRES AVANTAGES EN NATURE, D'UN ACCORD SPECIAL PERMETTANT DE L'IMPUTER SUR LE TRAITEMENT PARCE QUE SANS ETRE OBLIGATOIRE ELLE CONSTITUE LORSQU'ELLE EST CONSENTIE UNE COMPENSATION POUR LE PERSONNEL DE DIRECTION AUX DEPASSEMENTS POSSIBLES DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL LESQUELS NE SONT PAS REMUNERES ; QUE PAR CETTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 14 ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE SAINT-GERMAIN, L'ANCIENNETE ACQUISE PAR LUI AU SERVICE D'AUTRES COOPERATIVES AVANT SON ENTREE A LA CAMB, AU MOTIF QUE SI LORS DE SON ENTREE A CELLE-CI IL A ETE TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE ANTERIEURE DE L'INTERESSE DANS D'AUTRES COOPERATIVES AGRICOLES, CET ACCORD EST LIMITE AUX SALAIRES PREVUS AU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES PREVOIT EXPRESSEMENT QUE SAINT-GERMAIN BENEFICIERA DE L'ANCIENNETE PAR LUI ACQUISE PRECEDEMMENT DANS D'AUTRES ORGANISMES AGRICOLES ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A CETTE X... CLAIRE ET PRECISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SAINT-GERMAIN AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE INTERPRETATION QUI TENDAIT A MECONNAITRE SON ANCIENNETE ETAIT CONTRAIRE A L'INTENTION MANIFESTE DES PARTIES AU CONTRAT QUI OBLIGEAIT A PRENDRE CELLE-LA EN CHARGE NON SEULEMENT POUR LE CALCUL DU SALAIRE MAIS ENCORE POUR CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE DIFFERENTS ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE AYANT PARTICIPE A LA CONCLUSION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DES Y... DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE SAINT-GERMAIN ET LA COOPERATIVE, SANS ETRE LIEE PAR L'OPINION EXPRIMEE PAR CERTAINS DES ADMINISTRATEURS DE CELLE-CI AYANT PARTICIPE A LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA X... RELATIVE A LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE PRECEDEMMENT PAR SAINT-GERMAIN DANS D'AUTRES ORGANISMES AGRICOLES, NE CONCERNAIT QUE SON SALAIRE, QU'ELLE ETAIT INSEREE, DANS L'ARTICLE 2 RELATIF AU SALAIRE ET NON REPRODUITE DANS L'ARTICLE 7 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SE TRADUISAIT PAR L'ATTRIBUTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS SUPPLEMENTAIRES POUR LE CALCUL DE SON SALAIRE, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD NATIONAL AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DU TEMPS DE PRESENCE A LA CAMB ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - COOPERATIVES AGRICOLES - ACCORD NATIONAL PARITAIRE CONCERNANT LE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DU 18 JUILLET 1951.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - COOPERATIVES AGRICOLES - ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 18 JUILLET 1951 - TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS.
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES DES LORS QU'INTERPRETANT LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 18 JUILLET 1951 CONCERNANT LE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, ILS RELEVENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT ENVISAGE, EN SUS DU SALAIRE AUCUN AVANTAGE EN NATURE, QU'IL A PREVU L'APPLICATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE PRECITE, ET QUE CE DERNIER, DANS SON ARTICLE 9, N'IMPOSE PAS LA FOURNITURE, EN SUS DU SALAIRE, DU LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES OU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET DISPOSE SEULEMENT QUE SI CETTE FOURNITURE EST ACCORDEE, ELLE NE DOIT PAS FAIRE L'OBJET, COMME LES AUTRES AVANTAGES EN NATURE, D'UN ACCORD SPECIAL PERMETTANT DE L'IMPUTER SUR LE TRAITEMENT PARCE QUE, SANS ETRE OBLIGATOIRE, ELLE CONSTITUE LORSQU'ELLE EST CONSENTIE UNE COMPENSATION POUR LE PERSONNEL DE DIRECTION AUX DEPASSEMENTS POSSIBLES DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, LESQUELS NE SONT PAS REMUNERES.