Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CALBERSON, ENTREPRISE DE TRANSPORTS (AGENCE DE ROUEN), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE REDRESSEMENT OPERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PAYEES EN 1960 ET 1961 SUR LES SALAIRES DES CHAUFFEURS AUTRES QUE CEUX AFFECTES AUX CIRCUITS ROUEN-FECAMP, ROUEN-BOLBEC ET ROUEN-DIEPPE, AU MOTIF QUE CES CHAUFFEURS NE BENEFICIAIENT PAS DE L'ABATTEMENT FISCAL DE 20 % PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CET ABATTEMENT CONSTITUANT LA CONDITION NECESSAIRE DE LA REDUCTION DES SALAIRES DE BASE, ALORS QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL L'ABATTEMENT EST AUTORISE, S'APPLIQUE A TOUS LES CHAUFFEURS CONVOYEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS RAPIDES ROUTIERS, SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE EUX, ET QUE, SI LES JURIDICTIONS COMPETENTES PEUVENT ETRE LIEES PAR L'ABATTEMENT ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, ELLES NE SAURAIENT ETRE LIEES PAR UNE OMISSION OU UNE ERREUR DE LADITE ADMINISTRATION, DES LORS QU'ELLES CONSTATENT, EN VERTU DU DROIT QUI LEUR APPARTIENT D'INTERPRETER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES, LE DROIT DES INTERESSES A BENEFICIER DE L'ABATTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE CALBERSON, ENTREPRISE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN PRATIQUANT SUR LES REMUNERATIONS DE TOUS SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 CORRESPONDANT A CELUI DONT BENEFICIENT EN MATIERE FISCALE LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT : QU'IL RESULTERAIT D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DES IMPOTS DE ROUEN QUE SEULS LES CHAUFFEURS DES CIRCUITS AUTRES QU'URBAINS OU PERI-URBAINS AVAIENT ETE ADMIS A L'ABATTEMENT DE 20 % POUR LE CALCUL DE L'IMPOT ; QUE L'URSSAF DE ROUEN AVAIT EN CONSEQUENCE EFFECTUE UN REDRESSEMENT A L'EGARD DES SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI NE BENEFICIAIENT PAS DE L'ABATTEMENT FISCAL POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LA CONDITION POSEE PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR LES REMUNERATIONS DE CES SALARIES N'ETAIT PAS REMPLIE, D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT FONDE LE REDRESSEMENT OPERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNAIT LES COTISATIONS PAYEES EN 1960 ET 1961 SUR LES SALAIRES DES CHAUFFEURS AUTRES QUE CEUX AFFECTES AUX CIRCUITS ROUEN-FECAMP, ROUEN-BOLBEC ET ROUEN-DIEPPE, ALORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES NE LES AVAIT PAS FAIT BENEFICIER DE LA REDUCTION FORFAITAIRE PROPRE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 63-13 816 SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUEN ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GEORGE DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 336, P 286 ; 21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 357, P 304 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Personnel d'une entreprise de transport.
Analyse : Une société ne saurait pratiquer, sur les rémunérations de tous ses chauffeurs et convoyeurs, l'abattement forfaitaire de 20 % prévu par l'article 145 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946, correspondant à celui dont bénéficient en matière fiscale les salariés des entreprises de transport, dès lors qu'il est justifié par une attestation de l'Administration des Contributions directes que seuls les chauffeurs des circuits autres qu'urbains ou péri-urbains ont été admis à pratiquer cet abattement pour le calcul de l'impôt.