Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 71-14.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14478
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1971-07-12, 1971-07-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE67-830 DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR EST, DANS LA LIMITE DE TROIS FRANCS, PAR TITRE-RES TAURANT REMIS A SON PERSONNEL, EXONERE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR SA CONTRIBUTION A L'ACQUISITION DE CES TITRES LORSQUE CETTE CONTRIBUTION N'EXCEDE PAS 60 % ET N'EST PAS INFERIEURE A 50 % DE LEUR VALEUR LIBERATOIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF NON FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA TOTALITE DE L'AVANTAGE CONSENTI A SES SALARIES PAR LA SOCIETE "LA HOUSSE PEREIRE " DU FAIT DE LA REMISE GRATUITE, ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1969, DE TITRES-RESTAURANTS D'UNE VALEUR LIBERATOIRE DE 2,50 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA FIXATION, PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967, D'UN POURCENTAGE MINIMUM ET MAXIMUM DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR PAR RAPPORT A LA VALEUR LIBERATOIRE DU TITRE TEND A INSTAURER UNE LIMITATION QUANTITATIVE DE LA DEDUCTION AUTORISEE MAIS NON A PERMETTRE DE S'IMMISCER DANS LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE, ET QUE, DES LORS, SI L'URSSAF EST EN DROIT DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA SOMME CORRESPONDANT A 40 % DE LA VALEUR LIBERATOIRE DU TITRE-RESTAURANT, ELLE NE SAURAIT PRETENDRE ASSEOIR LA COTISATION SUR LES 60 % EXONERES PAR L'ARTICLE PREMIER SUSVISE, CE POURCENTAGE RESTANT, EN L'ESPECE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE TROIS FRANCS PAR TITRE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES COTISATIONS EDICTEE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR QUI CONTRIBUE A L'ACQUISITION DES TITRES-RESTAURANT PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE EST PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION QUI NE PEUVENT ETRE ETENDUS ; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT, MEME PARTIELLEMENT L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR DES TITRES-RESTAURANT DONT LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR EXCEDAIT 60 % DE LA VALEUR LIBERATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CHEQUE-RESTAURANT.
Analyse : L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES COTISATIONS EDICTEE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR QUI CONTRIBUE A L'ACQUISITION DES TITRES-RESTAURANT PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE EST PREVUE PAR L 'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION QUI NE PEUVENT ETRE ETENDUS. PAR SUITE, UNE EXONERATION PARTIELLE NE PEUT ETRE ADMISE AU PROFIT D'UN EMPLOYEUR DONT LA CONTRIBUTION EXCEDE 60 POUR CENT DE LA VALEUR LIBERATOIRE DES TITRES.