Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1988, 86-11.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-11969
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-01-14, 1986-01-14
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey .

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Estée Lauder, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé la condamnation de la société Loire diffusion, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, en réparation du préjudice que lui auraient causé des mises en vente de ses produits effectuées notamment le 23 mai 1984 ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société Loire diffusion en raison des poursuites engagées contre la société Estée Lauder pour refus de vente, la cour d'appel, après avoir relevé que la constitution de partie civile invoquée n'avait eu lieu qu'au mois d'octobre 1984, se borne à énoncer que l'action pénale pour refus de vente n'a ni la même cause, ni le même objet que l'action civile dont elle est saisie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que si le refus de vente devait être retenu par la juridiction pénale, l'illicéité du réseau de distribution sélective se trouverait établie ainsi que la nullité de plein droit des engagements s'y rapportant, de sorte que la société Loire diffusion n'aurait pas commis de faute par le seul fait de mettre en vente les produits en cause, l'emballage eût-il fait mention qu'ils ne pouvaient être vendus que par des distributeurs agréés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Identité d'objet et de cause (non)
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige
Analyse : 1° L'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile..