COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, DE L'ARTICLE 19 ET DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE PREAVIS DE REPRISE DU 8 DECEMBRE 1958, SIGNIFIE PAR LES EPOUX Y... A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X... A THIAIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE CONGE ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE, SOIT QUE LE CONGE SOIT DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 APPLICABLE SEULEMENT AVANT LA NOTIFICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AUQUEL CAS LE BENEFICIAIRE DEVAIT DONNER LES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 19 SUR LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE DE SON LOGEMENT, SOIT QUE L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT DEJA ETE PRIS, AUQUEL CAS LE BENEFICIAIRE NE DISPOSAIT QUE DE L'ARTICLE 20 ET DEVAIT INDIQUER EN SON CONGE, L'ADRESSE ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL ASSURE EN REMPLACEMENT PAR L'ADMINISTRATION QUI EXPROPRIAIT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SON ALINEA 2 A SPECIALEMENT INSTITUE UN DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE CELUI QUI OCCUPE DES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE ACQUIS OU EXPROPRIE A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UN PROPRIETAIRE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION, NE PUISSE AGIR EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, S'IL REMPLIT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ANCIENNE AYANT FRAPPE LE LOCAL OU ILS LOGEAIENT, MAIS OU ILS NE SE TROUVAIENT PLUS MOMENTANEMENT MAINTENUS QU'A TITRE PRECAIRE, LES EPOUX Y..., LESQUELS REMPLISSAIENT PAR AILLEURS LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 19, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NE DISPOSANT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ; QUE L'ARRET, A PU, DES LORS, STATUER COMME IL L'A FAIT SUR LA REGULARITE DU CONGE PREAVIS DELIVRE AUX EPOUX X..., L'INDICATION PORTEE SUR CET ACTE QUE LES EPOUX Y... HABITAIENT UN IMMEUBLE EXPROPRIE ETANT SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, EN RENSEIGNANT LES LOCATAIRES MENACES D'EVICTION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT LA REPRISE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-20 279 EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1954, BULL 1954, IV, N° 68, P 50.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - BAILLEUR REMPLISSANT EGALEMENT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 20 - LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ;
Analyse : SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON ALINEA 2, A SPECIALEMENT INSTITUE UN DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE CELUI QUI OCCUPE DES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE ACQUIS OU EXPROPRIE A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UN PROPRIETAIRE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION NE PUISSE AGIR EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI S'IL REMPLIT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ; ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE PREAVIS DE REPRISE SIGNIFIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 PAR UN PROPRIETAIRE QUI, REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR SE PREVALOIR DE CET ARTICLE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NE DISPOSANT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX DU FAIT DE L'EXPROPRIATION AYANT FRAPPE LE LOCAL OU IL LOGEAIT ET OU IL SE TROUVAIT MOMENTANEMENT MAINTENU QU'A TITRE PRECAIRE, L'INDICATION PORTEE SUR LE CONGE, SELON LAQUELLE IL HABITAIT UN IMMEUBLE EXPROPRIE, ETANT PAR AILLEURS SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN RENSEIGNANT LES LOCATAIRES MENACES D'EVICTION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT LA REPRISE ;