Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1984, 82-40.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-40884
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 21, 1981-10-09, 1981-10-09
Président : Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA PROCEDURE QUE MME Y... ET MME X..., CHIRURGIENS-DENTISTES AYANT EXERCE, DANS LE DISPENSAIRE GERE PAR L'ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE ET CULTURELLE DU LOTISSEMENT DU MAROC, POUR LA PREMIERE A COMPTER DU 7 MAI 1974, ET POUR LA SECONDE, DU 14 JUIN 1976, UNE ACTIVITE SALARIEE A TEMPS PARTIEL, ET RECU A CETTE FIN UN POURCENTAGE DU COUT DES ACTES DE CHIRURGIE-DENTAIRE PAR ELLES ACCOMPLIES, SANS CEPENDANT PERCEVOIR DE REMUNERATION DURANT LEURS PERIODES DE CONGE, ONT REMIS LEUR DEMISSION LE 16 JUILLET 1979, REFUSANT D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT DE LEURS SALARIES ; QUE LES DEMANDERESSES AU POURVOI REPROCHENT A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, EN RETENANT, D'UNE PART, QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS ETE D'ACCORD SUR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION CONVENUE, ET D'AUTRE PART, QU'UN TEL MODE DE REMUNERATION CONSTITUAIT UN USAGE DANS L'ENTREPRISE, ALORS D'ABORD QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE NE PEUT ETRE PRESUMEE INCLUSE DANS LE SALAIRE, ENSUITE QUE LE FAIT PAR UN SALARIE DE NE PAS AVOIR IMMEDIATEMENT RECLAME UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UNE RENONCIATION A CETTE INDEMNITE, ET ENFIN QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DONT LES DEUX INTIMEES SOLLICITAIENT EXPRESSEMENT LA CONFIRMATION, ET QUI AVAIT NOTE LA CIRCONSTANCE QUE LE DISPENSAIRE AVAIT VERSE, SUR SA RECLAMATION, A UN AUTRE CHIRURGIEN DENTISTE, MELLE Z..., DES CONGES PAYES EN SUS DE SA REMUNERATION CONVENTIONNELLE, UN MOYEN PEREMTOIRE DE NATURE A DEMONTRER L'ABSENCE DE TOUT USAGE RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE MME Y... ET MME X... NE PRETENDAIENT AVOIR ADRESSE DE PROTESTATION QU'EN JUIN 1979, BIEN QUE SELON LEURS CONCLUSIONS L'EMPLOYEUR EUT DEPUIS SEPTEMBRE 1978 VENTILE SUR LES BULLETINS DE PAYE LA REMUNERATION DU MOIS ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, ET N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT FAIT ETAT DES DIFFICULTES SURGIES L'ANNEE PRECEDENTE AVEC UNE AUTRE SALARIEE DANS LE CADRE D'UNE RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES, A ESTIME, APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, QUE LES DEMANDERESSES AU POURVOI AVAIENT, DES L'ORGINE, DONNE LEUR ACCORD, CONFORME A L'USAGE SUIVI DANS LE DISPENSAIRE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MEDICAL, AFIN QUE LE POURCENTAGE AVANCE PAR L'ASSOCIATION SUR LES SOMMES DEVANT ETRE REMBOURSEES PAR LA SECURITE SOCIALE REPRESENTAT UNE REMUNERATION GLOBALE AFFERENTE A LA FOIS A LEURS PERIODES D'ACTIVITE ET DE CONGES ; QU'ELLE A CONSTATE AINSI L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT, DONT LA PREUVE PEUT ETRE APPORTEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, ET DONT LA JUSTIFICATION PROCEDAIT EN L'ESPECE DES CARACTERES PARTICULIERS DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS A BUT NON LUCRATIF GERE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST A AUCUN MOMENT REFEREE A UNE RENONCIATION DES SALARIEES AU BENEFICE D'UN DROIT ACQUIS, ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y... ET MME X... CRITIQUENT ENCORE L'ARRET EN CE QU'IL LES A DEBOUTEES DE LEURS PRETENTIONS A "INDEMNITE DE RUPTURE", AU MOTIF QUE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LES MODALITES DE REGLEMENT DE LEURS SALAIRES ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS ACCEPTEES, ETAIT DUE A LA SITUATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION, QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ASSURER MENSUELLEMENT LE PAIEMENT D'AVANCE DE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS CONVENUES, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, IL NE POUVAIT PRIVER LES SALARIES DE LEURS INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES AU POURVOI, QUI NE CONTESTAIENT PAS AVOIR EXECUTE UN PREAVIS DE TROIS MOIS, N'ONT PAS RECLAME LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE MINIMUM LEGALE DE LICENCIEMENT ; QUE DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR LA IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Inclusion dans le salaire forfaitaire.
Analyse : Constate l'existence d'une convention de rémunération forfaitaire entre une association médico-sociale et deux chirurgiens-dentistes la Cour d'appel qui estime que les intéressés avaient donné leur accord, conforme à l'usage suivi pour l'ensemble du personnel médical, afin que le pourcentage avancé par l'association sur les sommes devant être remboursées par la Sécurité sociale représentât une rémunération globale afférente à la fois à leurs périodes d'activité et de congés, et dont la justification précédait des caractères particuliers de l'établissement de soins à but non lucratif géré par l'employeur.