Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TRAMELOR, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION UN GROUPE ELECTROGENE, SUR LEQUEL DES REPARATIONS AVAIENT DU ETRE FAITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MECANIQUE, ETAIT PRESUMEE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA DEGRADATION DE LA MACHINE ET DEVAIT REMBOURSER A BOSMENT, LE BAILLEUR, LE COUT DE SA REMISE EN ETAT QUE CELUI-CI AVAIT AVANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SERAIENT APPLICABLES AU LOUAGE DES IMMEUBLES ET NON A CELUI DES MEUBLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1709, 1711 ET 1713 DU CODE CIVIL QUE LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU LOUAGE DE BIENS IMMEUBLES LE SONT EGALEMENT AU LOUAGE DE BIENS MEUBLES, AUTANT QU'ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LA NATURE DES CHOSES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU MEME CODE, LE PRENEUR REPOND DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT LA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, ET CONSTATE QUE LA SOCIETE TRAMELOR NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, A DECLARE LA SOCIETE TENUE DES REPARATIONS DEVENUES NECESSAIRES SUR LA CHOSE LOUEE PENDANT L'USAGE QU'ELLE EN AVAIT FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAMELOR AYANT FAIT VALOIR QUE BOSMENT AVAIT SOUTENU QUE L'AVARIE QUI AVAIT DONNE LIEU A LA REPARATION LITIGIEUSE ETAIT LA SUITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR AU COURS DUQUEL LE GROUPE ELECTROGENE AVAIT ETE HEURTE PAR UN APPAREIL APPARTENANT A UN TIERS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DEMONSTRATION DE LA FAUTE DE CELUI-CI, D'OU AURAIT PU SEULEMENT RESULTER CELLE DE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SOCIETE TRAMELOR NE POUVAIT SE FAIRE QU'EN APPELANT DANS LA CAUSE LE TIERS ; QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE RECHERCHER SI LE FAIT DU TIERS ETAIT A L'ORIGINE DE LA DEGRADATION SUBIE PAR L'APPAREIL, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU LOCATAIRE QUI, POUR ETABLIR SON ABSENCE DE FAUTE DANS LA DETERIORATION DE LA CHOSE LOUEE, SOUTIENT QU'ELLE PROVIENT DU FAIT D'UN TIERS, D'APPELER CE TIERS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 29 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 66 - 12 748 SOCIETE TRAMELOR C/ BOSMENT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GEORGE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 383, P 295.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL OBJET CHOSES MOBILIERES PERTE DE LA CHOSE RESPONSABILITE
Analyse : 1 IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1709, 1711 ET 1713 DU CODE CIVIL QUE LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU LOUAGE DE BIENS IMMEUBLES LE SONT EGALEMENT AU LOUAGE DE BIENS MEUBLES, AUTANT QU'ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LA NATURE DES CHOSES. SPECIALEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL LE PRENEUR REPOND DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT LA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT UNE SOCIETE TENUE DES REPARATIONS DEVENUES NECESSAIRES SUR UN GROUPE ELECTROGENE QU'ELLE AVAIT LOUE, PENDANT L'USAGE QU'ELLE EN AVAIT FAIT, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT POUR EN ETRE DECHARGEE.