COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 NOVEMBRE 1961) DAME X..., EXPLOITANT UN HOTEL RESTAURANT, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU 27 MARS 1957 QUI A FIXE AU 20 MARS 1956 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS; QUE SALESSES, QUI AVAIT ACQUIS, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 DECEMBRE 1956 FAISANT SUITE A UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 MARS 1956, L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET DANS LEQUEL CELLE-CI EXPLOITAIT SON COMMERCE ET QUI AVAIT ETE ASSIGNE PAR LE SYNDIC EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LADITE VENTE, A FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT POUR VOIR FIXER SEULEMENT AU MOIS DE MARS 1957 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'IL A ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1958; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, MAINTENU LA DATE DU 20 MARS 1956, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE SALESSES, FONDEES SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LE PASSIF IMPUTE A DAME X... ETAIT EN REALITE EN GRANDE PARTIE AFFERENT A DES DETTES DE SON MARI ET QUE NOTAMMENT RIEN N'ETABLISSAIT, EN DEHORS DE LA SEULE AFFIRMATION DE X..., QUE LES FONDS PROVENANT DU PRET DE COURDIL AIENT REELLEMENT ETE AFFECTES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE DAME X..., DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT RETENIR COMME MARQUANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS LE PROTET DRESSE A LA SUITE DU NON-REMBOURSEMENT DU SOLDE DE CET EMPRUNT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DAME X... A COMMENCE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DANS DES CONDITIONS DIFFICILES DECOULANT DE LA FAIBLE CLIENTELE ET DES DETTES IMPORTANTES CONTRACTEES TANT POUR SON ACQUISITION QUE POUR SA REMISE EN ETAT, QUE CETTE EXPLOITATION A RAPIDEMENT ABOUTI A UNE SITUATION IRREMEDIABLE PUISQUE AU BOUT DE SIX MOIS UN PROTET ETAIT DRESSE A LA DATE DU 18 NOVEMBRE 1955 A LA REQUETE D'UN FOURNISSEUR; QU'ELLE CONSTATE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'UN NOMBRE IMPORTANTS DE PROTETS ONT ETE DRESSES CONTRE DAME X... DES 1955 AUXQUELS IL Y A LIEU DE JOINDRE DE NOMBREUX EFFETS IMPAYES NON INSCRITS AU REGISTRE DU GREFFE ET PRODUITS PAR LE SYNDIC, QUE NOTAMMENT DEUX PROTETS ONT ETE DRESSES LES 20 MARS E 16 AVRIL 1956 A L'ENCONTRE DE DAME X... A LA REQUETE DE COURDIL POUR TRAITE ACCEPTEE PAR CELLE-CI ET RESTEE IMPAYEE, REPRESENTANT LE SOLDE D'UN PRET CONTRACTE PAR X... ET INVESTI DANS LE COMMERCE DE SA FEMME; QU'ELLE AJOUTE QUE DAME X... N'A PU POURSUIVRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE QUE GRACE A DES EMPRUNTS DESTINES A DESINTERESSER LES CREANCIERS LES PLUS EXIGEANTS ET DONT LE POIDS AGGRAVAIT SANS CESSE LE DEFICIT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE SALESSES, LA COUR D'APPEL A PU FIXER AU 20 MARS 1956 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE DAME X... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DATE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL A VALABLEMENT FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DES LORS QU'ELLE A ENONCE QUE LE FAILLI A COMMENCE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DANS DES CONDITIONS DIFFICILES DECOULANT DE LA FAIBLE CLIENTELE ET DES DETTES IMPORTANTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION DU FONDS ET SA REMISE EN ETAT, QUE L'EXPLOITATION A RAPIDEMENT ABOUTI A UNE SITUATION IRREMEDIABLE PUISQU'AU BOUT DE SIX MOIS, ET QUATRE MOIS AVANT LA DATE RETENUE PAR L'ARRET, UN PREMIER PROTET ETAIT DRESSE A LA REQUETE D'UN FOURNISSEUR, QU'EN OUTRE UN NOMBRE IMPORTANT DE PROTETS LUI ONT FAIT SUITE AUXQUELS IL Y A LIEU DE JOINDRE DE NOMBREUX EFFETS IMPAYES NON INSCRITS AU REGISTRE DU GREFFE ET PRODUITS PAR LE SYNDIC, ET QU'ENFIN L'ARRET AJOUTE QUE LE FAILLI N'A PU POURSUIVRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE QUE GRACE A DES EMPRUNTS DESTINES A DESINTERESSER LES CREANCIERS LES PLUS EXIGEANTS ET DONT LE POIDS AGGRAVAIT SANS CESSE LE DEFICIT.