Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1976, 74-14.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14150
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulouse 1974-06-20, 1974-06-20
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LA PREMIERE BRANCHE, PRISE EN SON PREMIER GRIEF, ET SUR LA SECONDE BRANCHE, DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE CELLES DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL QUE, POUR REGLER LE SOLDE, S'ELEVANT A 3 826,53 FRANCS, D'UNE FACTURE DE TRAVAUX ETABLIE LE 9 DECEMBRE 1970 PAR DALLA-LIBERA, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, DAME X..., LE 16 NOVEMBRE 1971, ACCEPTA DIX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES SUCCESSIVES, CHACUNE DE 382,65 FRANCS, AINSI QU'UN ONZIEME EFFET DE MEME MONTANT REPRESENTANT DES INTERETS ; QU'APRES AVOIR PAYE LES SIX PREMIERES LETTRES, DAME X... CONTESTA LE MONTANT DE LA FACTURE EN INVOQUANT DES ERREURS DE MESURE ; QUE DALLA-LIBERA OBTINT, LE 30 MAI 1973, UN JUGEMENT CONDAMNANT DAME X... AU PAIEMENT AVEC INTERETS LEGAUX DE QUATRE DES CINQ DERNIERS EFFETS RESTES IMPAYES ; QUE LA LETTRE DE CHANGE CORRESPONDANT AUX INTERETS, ET QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA DEMANDE EN JUSTICE, FUT REGLEE PAR DAME Y..., QUI EXECUTA EGALEMENT LA CONDAMNATION ; QUE, CEPENDANT, LADITE DAME A QUI LE TRIBUNAL AVAIT RESERVE LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU, ASSIGNA DALLA-LIBERA A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DALLA-LIBERA A REMBOURSER A DAME X..., D'UNE PART, LA SOMME DE 847,23 FRANCS, MONTANT D'UN TROP-PERCU SUR LE COUT DES TRAVAUX VERIFIE PAR L'EXPERT, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 382,65 FRANCS, MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE CORRESPONDANT AUX INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION TOUT A LA FOIS HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE LA SOMME DE 847,23 FRANCS TROP PERCUE COMPENSAIT DES TRAVAUX EXECUTES NON FACTURES MENTIONNES DANS L'ACCORD DU 15 DECEMBRE 1970 JOINT AU RAPPORT, ET CONDAMNER DALLA-LIBERA AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME TROP PERCUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES MEMES DES CONCLUSIONS DE DAME X..., CELLE-CI AVAIT ETE CONDAMNEE AU PAIEMENT DES QUATRE LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 10 JUILLET, 10 AOUT, 10 SEPTEMBRE ET 10 OCTOBRE REPRESENTANT UN TOTAL DE 1 530,60 FRANCS AINSI QU'AUX INTERETS DE DROIT DESDITS EFFETS DEPUIS LEURS DATES RESPECTIVES D'ECHEANCE, QUE CES INTERETS ETANT REPRESENTES PAR LA ONZIEME LETTRE SIGNEE PAR DAME X..., LE JUGEMENT N'A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, DIRE QUE LA DEMANDERESSE, EN REGLANT CETTE LETTRE DE CHANGE, AVAIT PAYE DEUX FOIS LES INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, LOIN D'AFFIRMER QUE LA SOMME DE 847,23 FRANCS PERCUE EN TROP PAR DALLA-LIBERA, ETAIT COMPENSEE PAR DES TRAVAUX EXECUTES PAR CELUI-CI MAIS NON FACTURES, EMETTAIT SEULEMENT UNE HYPOTHESE A CET EGARD ; QUE LE JUGEMENT N'EST DONC PAS ENTACHE DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, DAME X... SOUTENAIT QUE LES INTERETS DES QUATRE LETTRES DE CHANGE AU PAIEMENT DESQUELLES ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU 30 MAI 1973, FAISAIENT DOUBLE EMPLOI AVEC LA LETTRE DE CHANGE EMISE EN REPRESENTATION D'INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL, EN DECIDANT QUE DAME X..., PAR LE PAIEMENT DE CE DERNIER EFFET, AVAIT REGLE DEUX FOIS LES INTERETS, N'A PAS MECONNU LES TERMES DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF ET LA BRANCHE SUSVISES SONT SANS FONDEMENT ; MAIS SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X... EN REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU DE 847,23 FRANCS, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENONCE QUE DALLA-LIBERA INVOQUAIT UN ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1970, ET EN VERTU DUQUEL, SELON LUI, LE TROP-PERCU SUR LES TRAVAUX FACTURES ETAIT COMPENSE PAR DES TRAVAUX EFFECTUES MAIS NON FACTURES, RELEVE QUE, LE 25 MAI 1972, DALLA-LIBERA RECONNAISSAIT, POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ETRE SEULEMENT CREANCIER D'UNE SOMME DE 1 913,25 FRANCS ET QUE CETTE ATTESTATION VALAIT QUITTANCE POUR LE SURPLUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN TIRE PAR DALLA-LIBERA DE L'ACCORD PRECITE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DALLA-LIBERA A PAYER 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., LE JUGEMENT DECLARE QUE CELLE-CI A SUBI DIVERS TRACAS ET PERTES DE TEMPS, QU'ELLE A ETE OBLIGEE DE SE JUSTIFIER DEVANT L'EXPERT, QU'ELLE A DU EXECUTER UNE CONDAMNATION, QU'EN DEFINITIVE, ELLE NE DEVAIT PAS, ET QUE TOUS CES FAITS LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI A RELEVER DES ELEMENTS DE PREJUDICE, SANS CARACTERISER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DALLA-LIBERA, LE TRIBUNAL N'A PAS NON PLUS JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE DALLA-LIBERA A REMBOURSER LA SOMME DE 847,23 FRANCS ET A PAYER 200 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE ENVERS LE DEMANDEUR AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 33 FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Entreprise contrat - Coût des travaux - Montant - Accord des parties.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Accord des parties - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Un jugement ne peut condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu sur le montant de travaux, sans répondre au moyen par lequel cet entrepreneur invoquait un accord selon lequel le trop-perçu sur les travaux facturés était compensé par le coût d'autres travaux non facturés.