Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LEFEBVRE, MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LA REGION DE VALENCIENNES, A TITRE DE PROPRIETAIRE SINISTRE, A OBTENU, EN REMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, L'ATTRIBUTION, LE 20 DECEMBRE 1955, DE DIFFERENTS LOCAUX DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SUR L'ILOT N°1, PLACE D'ARMES A VALENCIENNES ; QUE LE SYNDICAT PROVISOIRE DES CO-PROPRIETAIRES, LUI AYANT RECLAME EN VAIN LE REMBOURSEMENT DE CHARGES, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DU JUGEMENT DONT LEFEBVRE DANS SES CONCLUSIONS S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, EN CONCLUANT A SA CONFIRMATION, SELON LEQUEL L'ECONOMIE DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 IMPLIQUAIT QUE L'ETAT SERAIT SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT PREFINANCE, CIRCONSTANCE QUI DEMONTRERAIT LE DEFAUT DE QUALITE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES A AGIR EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES IMMEUBLES EDIFIES PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES SINISTRES, SONT REPUTES AVOIR ETE CONSTRUITS DES LEUR ATTRIBUTION POUR LE COMPTE DES SINISTRES AFFECTATAIRES, LEUR REMISE AUX INTERESSES N'OPERANT PAS MUTATION DE PROPRIETE ; QUE L'ACTE CONSTATANT L'ATTRIBUTION OU LA REMISE A UN SINISTRE D'UN TEL BIEN PRESENTE UN CARACTERE DECLARATIF ET NON TRANSLATIF ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE A BON DROIT QUE "PAR L'EFFET DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR" ET "L'ETAT AYANT RENONCE A SES DROITS", LES "AFFECTATAIRES DE L'IMMEUBLE COLLECTIF PREFINANCE DOIVENT ETRE, DES L'ATTRIBUTION, CONSTITUES DE PLEIN DROIT EN SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES, L'IMMEUBLE ETANT REPUTE AVOIR ETE EDIFIE POUR LE COMPTE DE CES DERNIERS" ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEFEBVRE A PAYER LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE, ALORS QUE LA DEFENSE EN JUSTICE EST UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RELEVEE A LA CHARGE DE LEFEBVRE ; QU'EN EFFET, AYANT CONSTATE QUE LEFEBVRE AVAIT, PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1958, "DECLARE ACCEPTER LES DECISIONS ET REGLEMENTS DU SYNDICAT PROVISOIRE DES CO-PROPRIETAIRES", L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER "SA RESISTANCE INJUSTIFIEE" ET FAUTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER MARS 1955, LA SOCIETE "DELAFONTAINE" A ETE CHARGEE, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLANCHETTE CENTRE PLATEAU, DE CERTAINS TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS UN IMPORTANT GROUPE D'IMMEUBLES A RUEIL-MALMAISON ; QU'EN 1962, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE, DE GRAVES FISSURES AYANT ETE CONSTATEES DANS LES CONDUITS DE CHEMINEE, LE MAITRE DE X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, APRES EXPERTISE, PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1963, A "ORDONNE QU'IL SERAIT, AUX FRAIS AVANCES PAR L'ENTREPRISE ET SON ASSUREUR, PROCEDE A TOUTES VERIFICATIONS ET AUX TRAVAUX DE REFECTION, SOUS LE CONTROLE DES EXPERTS, A CONCURRENCE DE 20000 FRANCS" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESCRIVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX, LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISTINCTION N'AURAIT ETE FAITE ENTRE LES DIVERS TRAVAUX AUXQUELS IL DEVAIT ETRE PROCEDE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENCORE STATUE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, EN OMETTANT DE SE REFERER AU RAPPORT DES EXPERTS, QU'ENFIN, IL NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, ETRE DECIDE QUE LES FRAIS DEVRAIENT ETRE AVANCES PAR L'ENTREPRISE, SANS FAIRE EGALEMENT PREJUDICE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ADOPTES "QU'IL EST CONSTANT QUE L'ETAT DEFECTUEUX DES CONDUITS DE FUMEE, QUI MET EN DANGER LA VIE DES HABITANTS, REQUIERT D'EXTREME URGENCE UN EXAMEN COMPLET, ET AU BESOIN UNE REFECTION DONT LA NECESSITE S'IMPOSE SANS DELAI" ; QUE LES TRAVAUX PRESCRITS "A LA SUITE DU RAPPORT ORAL DES EXPERTS A L'AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 1963" ETAIENT LIMITES A CEUX QUE CES HOMMES DE L'ART "ESTIMERAIENT NECESSAIRES A LA SECURITE DES OCCUPANTS" ; QU'ENFIN LES JUGES DES REFERES, POUR PERMETTRE D'OPERER LES REFECTIONS INDISPENSABLES, ONT ORDONNE QUE LE FINANCEMENT SERAIT ASSURE AUX FRAIS "AVANCES" PAR LA SOCIETE "DELAFONTAINE", ETANT SPECIFIE "QU'IL APPARTIENDRA ULTERIEUREMENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER A QUI INCOMBERA, EN DEFINITIVE, LA CHARGE PECUNIAIRE DES TRAVAUX LITIGIEUX" ; ATTENDU, AINSI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION - CONSTRUCTION DIRECTE (ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945) - REMISE AUX SINISTRES AFFECTATAIRES - CARACTERE DECLARATIF
Analyse : 1. LES IMMEUBLES EDIFIES PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES SINISTRES, SONT REPUTES AVOIR ETE CONSTRUITS DES LEUR ATTRIBUTION POUR LE COMPTE DES SINISTRES AFFECTATAIRES, LEUR REMISE AUX INTERESSES N'OPERANT PAS MUTATION DE PROPRIETE. ET L'ACTE CONSTATANT L'ATTRIBUTION OU LA REMISE A UN SINISTRE D'UN TEL BIEN PRESENTE UN CARACTERE DECLARATIF ET NON TRANSLATIF.