Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-12.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 99-12524
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1999-01-08, 1999-01-08
Président : Président : M. Lemontey
Avocats : Avocats : M. Blanc (arrêt n° 1), la SCP Vincent et Ohl (arrêt n° 2), la SCP Bachellier et Potier de la Varde (arrêt n° 2),.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 27 juillet 1992, Mme Y... a cédé un fonds de commerce à la société SANDOM ; que dans le même acte, elle s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à l'acquéreur par la BNP ; qu'au pied de l'acte, Mme X... a porté, outre sa signature, la mention manuscrite " Lu et approuvé - bon pour caution solidaire sans bénéfice de discussion " ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SANDOM, la banque a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 1999) a fait droit à la demande ; Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que, par la signature qu'elle avait portée à l'acte de cession, Mme Y... avait eu connaissance de l'étendue de son engagement de caution, de sorte que se trouvait complété le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier ; qu'ensuite, dès lors que dans son dispositif, l'arrêt attaqué ne comporte aucun chef relatif à une condamnation au paiement d'intérêts conventionnels, le moyen qui critique seulement un de ses motifs n'est pas recevable ; qu'enfin, le grief qui dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation est irrecevable ; Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Elément porté dans l'acte au pied duquel le cautionnement est donné .
Sommaire de référence : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mentions incomplètes - Complément de preuve - Elément porté dans l'acte au pied duquel le cautionnement est donné
Analyse : Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, même porté dans le même acte (arrêts n°s 1 et 2). Une cour d'appel a donc valablement estimé que la signature portée par la caution à l'acte de cession complétait le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier et que la caution avait eu connaissance de la portée de son engagement (arrêt n° 1). En revanche, une cour d'appel ne pouvait écarter les éléments extrinsèques constitués par les paraphes portés à l'acte de cession d'un fonds de commerce et de constitution de prêt (arrêt n° 2).