Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-11.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-11572
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : M. Capron, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas aux sentences arbitrales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant survenu entre M. Y..., d'une part, M. X... et la société Financière Adhemar Brucind (la société financière), d'autre part, à l'occasion d'une cession de parts sociales, la procédure d'arbitrage prévue par l'acte de cession a été mise en oeuvre ; que, le 28 septembre 1998, M. Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale du 27 octobre 1995, non revêtue de l'exequatur ni signifiée ; que M. X... et la société financière ont invoqué l'irrecevabilité du recours formé plus de deux ans après le prononcé de la sentence ; Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable en application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel et que, M. Y... ayant comparu et la sentence n'ayant pas été signifiée, le recours a été formé plus de deux ans après la sentence ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Appel - Recevabilité - Signification dans un délai de deux ans - Défaut - Portée .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Application - Sentence arbitrale
Analyse : Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux sentences arbitrales.