COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES DONT GUESNIER A DEMANDE LE BORNAGE ; QU'IL A CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., TANDIS QUE MORAND, SE FONDANT SUR LA PRESENCE D'UNE RANGEE D'ARBRES ET INVOQUANT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DU TERRAIN S'ETENDANT ENTRE CETTE PLANTATION ET LA LIGNE SEPARATIVE PROPOSEE ET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX POUR TRANCHER UN LITIGE D'ORDRE PETITOIRE ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE PROPRIETE A ETE REJETEE COMME DEPOURVUE DE CARACTERE SERIEUX, MORAND N'OFFRANT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA POSSESSION TRENTENAIRE ; MAIS QUE SUR SON APPEL, IL A ETE AUTORISE A ETABLIR QUE, DEPUIS 50 ANS, LUI OU SES AUTEURS AVAIENT OCCUPE LA SURFACE LITIGIEUSE ET QUE LES HERITAGES A BORNER AVAIENT ETE CONSTAMMENT DELIMITES PAR UNE CLOTURE SITUEE A L'ENDROIT OU ELLE EST ENCORE IMPLANTEE ; ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LE REVENDIQUANT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, A CONFIRME PAR MOTIFS PROPRES LA SENTENCE ENTREPRISE QUI AVAIT PRESCRIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, POUR ETABLIR LA LIGNE DIVISOIRE SUIVANT DES SUPERFICIES PRECISEES PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LA COUR D' APPEL AURAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN CONFIRMANT UNE DECISION QUI AVAIT TRANCHE LA QUESTION DE DELIMITATION SOULEVEE, BIEN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EUSSENT RECONNU QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE AU SUJET DE LA PROPRIETE DU TERRAIN QUE MORAND PRETENDAIT AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION, EN RAISON DE LA PRESENCE D'ARBRES AGES, ET ALORS QU'IL EUT IMPORTE DE DETERMINER SI CETTE PLANTATION NE DATAIT PAS DE PLUS DE 30 ANS, PAR UNE RECHERCHE QUI RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DU JUGE DU PETITOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI CONSTITUE UNE REGLE PROPRE AUX ACTIONS POSSESSOIRES, EST ETRANGERE A L'INSTANCE EN BORNAGE, DE NATURE PETITOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES N. 61-13 636 MORAND C/ GUESNIER PRESIDENT : M ANCEL CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET HENNUYER

Sommaire principal : BORNAGE - NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE - APPLICATION (NON)
Analyse : LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI CONSTITUE UNE REGLE PROPRE AUX ACTIONS POSSESSOIRES, EST ETRANGERE A L'INSTANCE EN BORNAGE, DE NATURE PETITOIRE.