Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT DENUES DE TOUTE PRECISION QUANT AU LIEU ET AU TEMPS OU ILS S'ETAIENT PRODUITS, CE QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE L'ADMINISTRATION, PAR DAME X..., DE LA PREUVE CONTRAIRE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LA VALEUR DES GRIEFS ARTICULES ET D'EN PERMETTRE LA PREUVE POUR RECHERCHER S'ILS ETAIENT DE NATURE A MOTIVER LE DIVORCE; MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ILS L'ON FAIT, LES JUGES DU FOND ONT USE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE ENQUETE ET LE CARACTERE SUFFISAMMENT PRECIS ET PERTINENT DES FAITS ARTICULES; QU'ILS ONT, DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAJORE, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE CETTE PENSION CORRESPONDAIT AUX FACULTES DU MARI ET NE DEPASSAIT PAS LE TIERS DE SES REVENUS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE LA MODICITE DES RESSOURCES DE DAME X... ET DE SON ETAT DE SANTE, ET, D'AUTRE PART, DE LA SITUATION AISEE DE X..., LA COUR POSSEDE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR ELEVER LA PENSION AU CHIFFRE FIXE; QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION, LES JUGES DU FOND ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, PRIS EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12195. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET CALON. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 336, P 250.

Sommaire principal : DIVORCE. - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL). - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES QUI MAJORENT LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL EN ENONCANT QU'ILS POSSEDENT DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, COMPTE TENU, D'UNE PART DE LA MODICITE DES RESSOURCES DE CETTE FEMME ET DE SON ETAT DE SANTE, D'AUTRE PART DE LA SITUATION AISEE DU MARI, PRENNENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA CONSTATATION DES FACULTES CONTRIBUTIVES DU MARI ET DE LA LIMITATION DE LA PENSION AU TIERS DE SES REVENUS.