Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1975, 73-11.648, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11648
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1973-02-15, 1973-02-15
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME ; QU'EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA CLAUSE PORTANT INTERDICTION D'ALIENER LES BIENS DONNES, STIPULEE DANS LA DONATION CONSENTIE PAR DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE Y... A JEAN-BAPTISTE Y..., S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE L'INALIENABILITE DEVAIT DURER JUSQU'AU DECES DE LA SURVIVANTE DES DONATRICES ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : DONATION - CONDITIONS - CLAUSES D'INALIENABILITE - VALIDITE - CONDITIONS - CARACTERE TEMPORAIRE - STIPULATION POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - LEGS - CONDITIONS - CLAUSE D'INALIENABILITE - VALIDITE - CONDITIONS - CARACTERE TEMPORAIRE - STIPULATION POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME. EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR.