Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-20.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-20130
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-09-29, 1988-09-29
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer.

Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1988), que la société Lanscot, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail pour 9 ans à effet du 1er avril 1974 à la société Burac, a, après avoir donné congé à cette dernière pour le 1er janvier 1985 et offert le renouvellement du bail moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement, saisi le juge des baux commerciaux pour faire fixer le prix du bail renouvelé ; que, par jugement du 4 juillet 1985, les droits et moyens des parties étant réservés et l'inapplicabilité de la règle du plafonnement étant constatée, une mesure d'expertise a été ordonnée pour permettre la détermination de la valeur locative des biens loués ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Burac à l'encontre de ce jugement, l'arrêt retient que celle-ci a exécuté le jugement sans réserve et a même manifesté son accord pour un loyer calculé par référence à une valeur locative renonçant ainsi aux voies de recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquiescement au jugement ordonnant une expertise, à le supposer réalisé, ne pouvait priver la locataire du droit de se prévaloir des dispositions immédiatement applicables de la loi du 6 janvier 1986, postérieure à cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Portée - Limite - Loi nouvelle postérieure - Dispositions immédiatement applicables
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant acquiescé au jugement - Loi nouvelle postérieure - Dispositions immédiatement applicables
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un locataire à l'encontre d'un jugement ordonnant une expertise, alors que l'acquiescement à ce jugement, à le supposer réalisé, ne pouvait priver le locataire du droit de se prévaloir des dispositions immédiatement applicables de la loi du 6 janvier 1986, postérieure au jugement.