Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1974, 73-10.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10775
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-01-25, 1973-01-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS Y... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL RURAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 1972, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FRAIS AVANCES DE LOUIS Y..., EN PRECISANT QUE CELUI-CI DEVAIT SAISIR L'EXPERT X... LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE, FAUTE PAR LUI DE CE FAIRE, IL SERAIT REPUTE RENONCER A LA MESURE D'INSTRUCTION ET L'AFFAIRE REVIENDRAIT POUR DECISION AU FOND A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; QUE, LOUIS Y... NE S'ETANT PAS EXECUTE DANS LE DELAI FIXE, L'AFFAIRE A ETE APPELEE A NOUVEAU A L'AUDIENCE A LA DEMANDE DES BAILLEURS QUI ONT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE LOUIS Y... A ALORS SOLLICITE UNE PROROGATION DU DELAI D'EXPERTISE DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE MAINTENIR L'EXPERTISE, AU MOTIF QUE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 21 JUIN 1972 Y FAISAIT OBSTACLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 21 JUIN 1972 N'ECARTAIT PAS L'EXPERTISE COMME MESURE D'INSTRUCTION MAIS SE BORNAIT A L'ORDONNER SOUS UNE CONDITION QUI NE S'EST PAS REALISEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - DELAI FIXE POUR SAISIR L'EXPERT.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - INEXECUTION - EFFET.
Analyse : MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI AYANT ORDONNE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AVEC OBLIGATION POUR UNE PARTIE DE SAISIR L'EXPERT DANS UN DELAI DETERMINE, DECIDE QU'EN L'ETAT DE LA CARENCE DE CETTE PARTIE LA CHOSE JUGEE FAISAIT OBSTACLE AU MAINTIEN DE LA MESURE D 'INSTRUCTION. EN EFFET L'ARRET ETANT AVANT DIRE DROIT N'ECARTAIT PAS L'EXPERTISE COMME MESURE D'INSTRUCTION MAIS SE BORNAIT A L'ORDONNER SOUS UNE CONDITION QUI NE S'EST PAS REALISEE.