Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1981, 80-13.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13097
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1980-04-18, 1980-04-18
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE V, AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE L'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME M, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A RELEVER UNE DIFFERENCE ENTRE LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES SANS CONSTATER UN ETAT DE BESOIN CHEZ DAME M ET SANS RECHERCHER A FORTIORI SI CET ETAT RESULTAIT DU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ; AYANT CONSTATE L'ETAT DE BESOIN ACTUEL DE DAME M ET COMPARE SES REVENUS MODESTES A CEUX TRES SUPERIEURS DE SON EX-MARI LUI A ALLOUE UNE PENSION EN RAISON DU CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301, alinéa 1 du Code civil) - Demande postérieure au divorce - Etat de besoin provenant d'un événement ultérieur au divorce.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui, pour allouer plusieurs années après le prononcé du divorce, une pension alimentaire à un ex-époux, au profit de qui le divorce avait été prononcé, en raison du changement intervenu dans sa situation, constate l'état de besoin actuel de celui-ci et compare ses revenus modestes à ceux très supérieurs de son ex-conjoint.