Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1984, 82-16.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16816
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen 1982-11-22, 1982-11-22
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION DE LA LOI, CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT, ET QUE TOUTE EXCEPTION A CETTE REGLE IMPLIQUE UNE RESTRICTION A L'EXERCICE D'UN DROIT ET DOIT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE DISPOSITION EXPRESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE DE CETTE NATURE, LES DECISIONS RELATIVES A L'INTERDICTION TEMPORAIRE DES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU DECRET N 59-708 DU 29 MAI 1959, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI FORME PAR M. X..., SYNDIC, EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE ROUEN ET DE DIEPPE, A ETE INCULPE, LE 11 FEVRIER 1982, DE MALVERSATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE DIEPPE ET PLACE LE MEME JOUR SOUS MANDAT DE DEPOT ; QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1982, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN A PRONONCE SON INTERDICTION TEMPORAIRE ; QU'APRES AVOIR ETE MIS EN LIBERTE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 23 MARS 1982, M. X... A DEPOSE UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A SON INTERDICTION TEMPORAIRE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE DEDUIRAIT DU CARACTERE TEMPORAIRE DE L'INTERDICTION QUE LE JUGE QUI L'A PRONONCEE PEUT, SOIT A CELLE DU MINISTERE PUBLIC, SOIT A LA REQUETE DU SYNDIC INTERESSE, METTRE FIN A CETTE MESURE SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE ATTACHEE A SA PRECEDENTE DECISION, DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES QUI LA JUSTIFIAIENT SE SONT MODIFIEES, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT, DE LA SORTE, VIOLE LES ARTICLES 61, 62 ET 65 DU DECRET DU 29 MAI 1959 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS RELATIFS AU MAL FONDE DE LA REQUETE NE PEUVENT JUSTIFIER SA DECISION PUISQUE, SELON LE MOYEN, SEULS CEUX RELATIFS A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SONT EN RAPPORT AVEC LE DISPOSITIF ET PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE SI, MR. X..., SOUTIENT, A BON DROIT, QU'IL POUVAIT DEMANDER QU'IL POUVAIT DEMANDER QU'IL SOIT MIS FIN A LA MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE, LE TRIBUNAL, BIEN QU'AYANT DECLARE A TORT LA DEMANDE IRRECEVABLE, L'A EXPRESSEMENT REJETEE SUR LE FOND PAR DES MOTIFS EN RAPPORT AVEC CE CHEF DU DISPOSITIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE AU TRIBUNAL DE S'ETRE ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ORDONNE SA MISE EN LIBERTE, N'A PAS PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ET A DONC CONSIDERE, SELON LUI, QU'IL N'Y AVAIT PAS D'INCONVENIENT A LE LAISSER REPRENDRE SES ACTIVITES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DU FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS CRU DEVOIR USER DE LA FACULTE OFFERTE PAR L'ARTICLE 138, 12 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI LUI AURAIT PERMIS D'INTERDIRE, DE NOUVEAU, A M. HENRY Y... DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN ;

Sommaire principal : SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Discipline - Interdiction temporaire - Décision y relative - Cassation - Pourvoi - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Syndic administrateur judiciaire - Discipline - Interdiction temporaire - Décision y relative.
Analyse : Les décisions relatives à l'interdiction temporaire des syndics de la liquidation des biens et du règlement judiciaire peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.