Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 69-11.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11317
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-19, 1968-11-19
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REMBLAYE UNE PARCELLE EN 1964 ET QUE LA SITUATION CONSTATEE EN 1965 NE S'ETAIT NULLEMENT AMELIOREE EN 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE RESILIATION DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE D'UNE AGGRAVATION DES INFRACTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT UNE DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, AURAIT DU REPONDRE AUX MOTIFS DE CETTE DECISION ET RECHERCHER SI LE PEU D'IMPORTANCE RELATIF DE LA PARCELLE REMBLAYEE JUSTIFIAIT LA RESILIATION, ET SI DES FUMURES ORGANIQUES ET DES FACONS CULTURALES POUVAIENT ETRE ENTREPRISES AVANT RETABLISSEMENT DE L'HOMOGENEITE PHYSIQUE; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LES INFRACTIONS POSTERIEURES A L'ASSIGNATION MAIS A SEULEMENT APPRECIE LES CONSEQUENCES D'AGISSEMENTS ANTERIEURS, RELEVE QUE X... A COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT SANS AUTORISATION, QUE LA VALEUR CULTURALE DU FONDS A ETE DEPRECIEE PAR CES TRAVAUX ET QUE, S'IL SUBSISTAIT INITIALEMENT UN DOUTE SUR LES CONSEQUENCES DE CES AGISSEMENTS, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME A L'EPOQUE DE LA DECISION, L'ANALYSE DES PRELEVEMENTS DE TERRE REVELANT QUE LA TENEUR EN MATIERES ORGANIQUES ET EN ELEMENTS FERTILISANTS ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANTE, ET QUE, SEULES, DES FUMURES ORGANIQUES IMPORTANTES ET DES FACONS CULTURALES NOMBREUSES, QUI N'AVAIENT PAS ETE REALISEES, AURAIENT PU AMELIORER LA STRUCTURE DU SOL; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DU Z... ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LA LOCATION ETANT INDIVISIBLE, LES INFRACTIONS COMMISES SUR UNE PARTIE DES TERRES LOUEES DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL TOUT ENTIER; QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Travaux de remblaiement.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements - Manquements commis sur une partie des terres louées - Indivisibilité - Résiliation du bail entier.
Analyse : Peuvent constituer des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, des travaux de remblaiement, effectués sans autorisation par le preneur, aboutissant à une disparition totale des matières organiques et des éléments fertilisants, sans que le preneur ait tenté de rémédier à cette situation.