COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1959) QUE GAMBA AVAIT PRETE 400 000 ANCIENS FRANCS AUX EPOUX X... EN SE FAISANT CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SES DEBITEURS A ... ET COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL DU LOCAL OU S'EXPLOITAIT LE FONDS, QUE LES EPOUX X... ONT CEDE LE 13 MARS 1946 CE DROIT AU BAIL A GIRARD, QUI EXERCAIT UN COMMERCE DIFFERENT ET QUI EN FIT PLUS TARD APPORT A LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DE L'AVIATION, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT TRANSPORTE LEUR FONDS A UNE NOUVELLE ADRESSE, NE REMBOURSERENT PAS GAMBA, QUE CELUI-CI ASSIGNA X..., GIRARD ET LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DE L'AVIATION POUR FAIRE ORDONNER LA VENTE AUX ENCHERES DU DROIT AU BAIL, QUI FAISAIT PARTIE DU FONDS A LUI DONNE EN NANTISSEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QU'IL NE POSSEDAIT PAS DE DROIT DE SUITE SUR LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE, CONTRAIREMENT A CETTE DECLARATION, LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE SUIVANT LE FONDS DE COMMERCE EN QUELQUES MAINS QUE CELUI-CI PASSE ET LE DROIT AU BAIL AYANT ETE COMPRIS DANS L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT, IL ALLAIT DE SOI QUE LE DROIT DE SUITE POUVAIT ETRE EXERCE, PAR GAMBA, CREANCIER NANTI, A L'ENCONTRE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE QUE " LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, AUX TERMES DE LAQUELLE LE CREANCIER GAGISTE SUIT LE FONDS EN QUELQUES MAINS QU'IL PASSE, NE VISE QUE LE FONDS DE COMMERCE CONSIDERE DANS L'ENSEMBLE DE SES ELEMENTS ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A CHACUN DES ELEMENTS SEPARES QUI LE COMPOSENT, QU'IL S'EN SUIT QUE, LORSQUE LE DROIT AU BAIL EST CEDE SEUL, LES CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE SUITE CONTRE LE CESSIONNAIRE ET NE PEUVENT FAIRE VALOIR QU'UN SIMPLE DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX DE CESSION DU BAIL, S'IL N'A PAS ENCORE ETE PAYE " ET QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LES TROISIEME ET DEUXIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET, RECHERCHANT S'IL Y AVAIT EU UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE X... ET GIRARD Y... DE LA CESSION DU BAIL LE 13 MARS 1946, L'A DECLARE NON ETABLI, SANS CONTREDIRE PAR LA SES CONSTATATIONS RELATIVES A UNE OPPOSITION NOTIFIEE, LE 27 MARS 1946, PAR GAMBA A GIRARD ET SUSCEPTIBLE DE REVELER ALORS A CELUI-CI L'EXISTENCE DU NANTISSEMENT ET SANS AVOIR A EXAMINER LE GRIEF FAIT A GIRARD D'AVOIR ULTERIEUREMENT FAIT APPORT DU DROIT AU BAIL A LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DE L'AVIATION, NONOBSTANT L'OPPOSITION, CE GRIEF NE CONCERNANT QU'UNE ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LADITE SOCIETE CONTRE GIRARD, ACTION QUI DEVENAIT SANS OBJET ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DEBOUTE GAMBA DE SA DEMANDE EN CONSTATANT, SANS S'ECARTER DES ENONCIATIONS DE LA PROCEDURE, QUI EST PRODUITE, QUE GAMBA NE DEMANDAIT PAS LA CONDAMNATION DE X... AU PAYEMENT DE SA DETTE, QU'IL A AJOUTE, PAR UNE CONSTATATION SOUVERAINE ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT, QUE X... ETAIT POURTANT " REVENU IN BONIS " ET QU'ENFIN IL N 'AVAIT PAS A RETENIR QU'AUX TERMES DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE INTERVENUE ENTRE X... ET GAMBA, CELUI-CI POUVAIT, MEME AVANT LA SAISIE DES BIENS DONNES EN GAGE, EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE SON DEBITEUR, CETTE DISPOSITION CONCERNANT UNE ACTION QUE PRECISEMENT GAMBA N'EXERCAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE, SUR TOUS CES POINTS, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 60-11 272 GAMBA C/ GIRARD ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIVILEGE - ETENDUE - FONDS DANS SON ENSEMBLE - ELEMENTS SEPARES (NON) - DROIT AU BAIL
Analyse : UNE COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, AUX TERMES DE LAQUELLE LE CREANCIER GAGISTE SUIT LE FONDS EN QUELQUES MAINS QU'IL PASSE, NE VISE QUE LE FONDS DE COMMERCE CONSIDERE DANS L'ENSEMBLE DE SES ELEMENTS ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A CHACUN DES ELEMENTS SEPARES QUI LE COMPOSENT; IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE LE DROIT AU BAIL EST CEDE SEUL, LES CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE SUITE CONTRE LE CESSIONNAIRE ET NE PEUVENT FAIRE VALOIR QU'UN SIMPLE DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX DE CESSION DU BAIL, S'IL N'A PAS ENCORE ETE PAYE.