Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1976, 76-91.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91934
Décision attaquée : Cour d'Assises Rhône 1976-03-16, 1976-03-16
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BELKACEM), CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, VIOL ET VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT LA DAME Y... MARIE-MADELEINE ; " AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT ; " ALORS QUE CE TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET DENONCE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL ; QUE SA FILLE MINEURE, QUI NE POUVAIT ESTER EN JUSTICE QUE PAR SON INTERMEDIAIRE, ETAIT LA SEULE A AVOIR UN INTERET PECUNIAIRE, PERSONNEL ET DIRECT A LA CONDAMNATION DE L'ACCUSE ; QU'ELLE SEULE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME PARTIE EN LA CAUSE ; QU'EN CONSEQUENCE, SON REPRESENTANT LEGAL, TEMOIN CITE ET NOTIFIE, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE SERMENT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE MARIE-MADELEINE Y..., DEJA CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ETE CITEE " AUX FINS D'EXERCER SON ACTION CIVILE " (COTE 21) ; QUE, PAR AILLEURS, SON NOM FIGURE SUR LA LISTE DES TEMOINS, SIGNIFIEE A L'ACCUSE (COTE 16) ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT A L'AUDITION DE MARIE-MADELEINE Y... SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, COMME LE MENTIONNE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LA MERE D'UN MINEUR DEVIENT PERSONNELLEMENT PARTIE AU PROCES, DONC PARTIE CIVILE AU PROCES PENAL, AU REGARD DE L'ARTICLE 335 PRECITE, DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-3, 389-4 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ET 464 DU CODE CIVIL, L'ADMINISTRATEUR LEGAL REPRESENTE L'INCAPABLE EN INTRODUISANT UNE ACTION EN JUSTICE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AGIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU REPRESENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Partie civile - Mineur - Administrateur légal - Partie au procès.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Serment - Prestation (non).
Analyse : L'administrateur légal représente un mineur en introduisant une action en justice ; il devient partie civile au regard de l'article 335 du code de procédure pénale.