COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 61 13 470 ET 62 10 156; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N. 61 13 470 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PEDUZZI ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ET DE FUMISTERIE A ARGENTAN, RECHERCHE A LA FIN DE L L'OCCUPATION DU TERRITOIRE, POUR COLLABORATION ET PROFITS ILLICITES, AYANT QUITTE LA VILLE ET ABANDONNE SON ENTREPRISE, LES DEUX IMMEUBLES QUI LUI APPARTENAIENT, L'UN RUE PIERRE-OZENNE OU SE TROUVAIT LE FONDS DE COMMERCE, L'AUTRE A USAGE LOCATIF, RUE DU POINT-DU-JOUR, TOUS LES DEUX ENCORE HABITABLES, FURENT EN PARTIE REQUISITIONNES POUR LOGER DES SINISTRES; QUE DEUX DE SES ANCIENS EMPLOYES, MARIE ET RAGUENEL, DONT LES SERVICES ETAIENT UTILES A LA RECONSTRUCTION, OBTINRENT EN OCTOBRE 1944 ET JUILLET 1946, LA REQUISITION A LEUR PROFIT DE DIFFERENTS LOCAUX DANS CES IMMEUBLES, ET RECURENT EN JANVIER 1945, L'AUTORISATION DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE PEDUZZI; QUE, LES BIENS DE CELUI-CI AYANT ETE PLACES SOUS SEQUESTRE A LA REQUETE DU PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PROFITS ILLICITES, LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE QUI EN FAISAIENT PARTIE, LEUR FUT CEDE EN JUILLET 1945 PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, APRES REQUISITION A LEUR PROFIT ET SUR LEUR DEMANDE PAR LE PREFET DE L'ORNE, EN MAI DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QU'A LA REQUETE DE PEDUZZI, PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1957, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DE MAI 1945 PORTANT REQUISITION DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE ET CELUI DE JUILLET 1946, ATTRIBUANT PAR VOIE DE REQUISITION AUX DEFENDEURS A L'ACTION, DIVERS LOCAUX DANS LA MAISON SISE RUE DU POINT-DU-JOUR, QUE L'ARRET CONSTATAIT QUE, PAR CES REQUISITIONS, LE PREFET AVAIT ENTENDU PRONONCER L'EVICTION DU REQUERANT DE SON COMMERCE ET DE SA MAISON, A RAISON DE SON ATTITUDE PENDANTL'OCCUPATION, POURSUIVANT AINSI UN BUT ETRANGER A LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET A L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945; ATTENDU QUE PEDUZZI QUI, DANS L'INTERVALLE, AVAIT VENDU A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MARIE ET RAGUENEL L'IMMEUBLE DE LA RUE DU POINT-DU-JOUR, ET A UN TIERS SON FONDS DE COMMERCE, A ASSIGNE MARIE ET RAGUENEL EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEURS AGISSEMENTS LUI AVAIT CAUSE; QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE L'OBJET D'UNE VOIE DE FAIT ET SOUTENAIT QUE LES DEFENDEURS DETENAIENT SANS DROIT, NI TITRE, LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE ET QU'IL AVAIT DU VENDRE, A DES CONDITIONS TRES DEFAVORABLES, L'IMMEUBLE ET LE FONDS; QUE MARIE ET RAGUENEL ONT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE L'ETAT FRANCAIS ET LE PREFET DE L'ORNE, REPRESENTES PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AINSI QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI RECONNAIT L'EXISTENCE DES VOIES DE FAIT, LESQUELLES DEVAIENT DONNER DROIT A LA VICTIME DE CELLES-CI, D'ETRE INTEGRALEMENT INDEMNISEE DU PREJUDICE SOUFFERT , D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INOPERANTS, LAISSE SANS REPARATION L'APPROPRIATION, REALISEE ILLEGALEMENT PAR SES ANCIENS EMPLOYES, DE SON MATERIEL ET DE SON OUTILLAGE, AINSI QUE LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE ET LA VENTE DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES DE L'IMMEUBLE, LA REQUISITION DE CELUI-CI NE POUVANT LUI DONNER DROIT QU'A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION PENDANT LA DUREE DE LA REQUISITION; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, BIEN QUE LES BESOINS DE LA RECONSTRUCTION FUSSENT IMPERIEUX, LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE DE PEDUZZI RESTAIENTINUTILISES, QUE MARIE ET RAGUENEL AVAIENT ETE LES SEULS BENEFICIAIRES DE LEUR MISE EN VENTE LORSQU'ELLE INTERVINT, PARCE QU'ILS ETAIENT LES SEULS OUVRIERS SPECIALISES ALORS PRESENTS A ARGENTAN; QUE, POUR CE MEME MOTIF, UNE ADJUDICATION RESTREINTE N'AURAIT PAS ATTIRE D'AUTRES ENCHERISSEURS, QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT D'AILLEURS ETE FIXE PAR EXPERT ET QUE PEDUZZI AVAIT SI BIEN COMPRIS QU'IL NE SUBISSAIT PAS DE PREJUDICE DE CE CHEF QU'IL AVAIT DONNE QUITUS SANS RESERVE AU SEQUESTRE; QU'EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DU POINT-DU-JOUR, AUX DEFENDEURS, LA DECISION REMARQUE QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE S'EFFECTUE DANS DE MEILLEURS CONDITIONS LORSQU'IL N'EST PAS OCCUPE, MAIS QUE PEDUZZI N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE LA LEVEE DES DIVERSES REQUISITIONS QUI LE GREVAIENT, PRISES A L'ORIGINE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, NI DEMANDE A EN REPRENDRE POSSESSION; QU'IL N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE SE REINSTALL LER A ARGENTAN, MAIS AU CONTRAIRE MONTRE DE LA HATE A SE DEBARRASSER DE CETTE MAISON ET QU'EN DEHORS DES REQUISITIONS DONT BENEFICIAIENT MARIE ET RAGUENEL, LEDIT IMMEUBLE N'ETAIT PAS LIBRE A LA VENTE PUISQUE D'AUTRES OCCUPANTS S'Y TROUVAIENT ENCORE, EN VERTU DE SEPT REQUISITIONS NON ANNULEES NI MEME ATTAQUEES PAR PEDUZZI, QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE MARIE ET RAGUENEL AVAIENT EXERCE TOUT D'ABORD LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN IMMEUBLE N'APPARTENANT PAS AU DEMANDEUR ET NE L'AVAIENT TRANSFERE QU'EN 1947, AVEC SON ACCORD, RUE DU POINT-DU-JOUR, OU ILS DEVINRENT SES LOCATAIRES ET QU'ILS LUI ACHETERENT, ENSUITE, DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, EN MEME TEMPS QUE PEDUZZI CEDAIT A UN TIERS LES ELEMENTS INCORPORELS DE SON FONDS, N'AYANT PLUS L'INTENTION DE REVENIR A ARGENTAN ET AYANT CREE AILLEURS UNE ENTREPRISE SEMBLABLE, DEVENUE PROSPERE; QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, SE PLAINDRE DE LA LIQUIDATION FAITE HATIVEMENT PAR LUI-MEME DE SES BIENS ET IMPUTER AUX DEFENDEURS DE L'AVOIR EVINCE DE SON FONDS; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DENUEES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE OU CONTRADICTOIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES ELEMENTS DU DOMMAGE INVOQUES ETAIENT SOIT INEXISTANTS, SOIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE IMPUTEE PAR PEDUZZI A MARIE ET A RAGUENEL, RESERVE FAITE DE L'INDEMNITE QUE CEUX-CI POUVAIENT LUI DEVOIR POUR L'OCCUPATION DE CERTAINS LOCAUX DE L'IMMEUBLE DE LA RUE DU POINT-DU-JOUR, PENDANT LA DUREE DE LA REQUISITION ANNULEE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE POURVOI N. 62-10 156 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A ETE MIS EN CAUSE ; QU'IL N'A PAS ETE CONCLU CONTRE LUI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A SON EGARD ; SUR LE PREMIER MOYEN DUDIT POURVOI : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A DEBOUTE PEDUZZI DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE MARIE ET DE RAGUENEL DU CHEF DE L'APPROPRIATION DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE AINSI QUE DE LA VENTE, DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES, DE L'IMMEUBLE DE LA RUE DU POINT-DU-JOUR ET DU FONDS DE COMMERCE, A RETENU CEPENDANT COMME PREJUDICE IMPUTABLE AUX DEFENDEURS, L'OCCUPATION PAR EUX DE LOCAUX ILLEGALEMENT REQUISITIONNES A LEUR PROFIT DANS LEDIT IMMEUBLE ET COMMIS EXPERT X... DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DE CES IMMEUBLES PENDANT LA DUREE DE LA REQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR AUCUN DES MOTIFS, LA COUR D'APPEL NE PRECISE EN QUOI L'OCCUPATION LITIGIEUSE, EFFECTUEE EN VERTU D'UNE REQUISITION DE L'AUTORITE COMPETENTE JUGEE PAR LA SUITE ILLEGALE, AVAIT POUR CAUSE UN FAIT ILLICITE DE MARIE OU DE RAGUENEL ; QU'ELLE N'INDIQUE PAS DAVANTAGE POURQUOI L'INDEMNITE AFFERENTE A CETTE OCCUPATION DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA DECISION, ALORS QUE L'OCCUPATION AVAIT CESSE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; QU'ELLE N'A MIS, DES LORS, LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER NI SI MARIE ET RAGUENEL AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE INVOQUE PAR PEDUZZI, NI SI LA REPARATION ACCORDEE A CELUI-CI N'EXCEDAIT PAS LE PREJUDICE SUBI ; EN QUOI, DOUBLEMENT, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI RECONNAIT A PEDUZZI LE DROIT DE RECLAMER A MARIE ET A RAGUENEL UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A FIXER A SA VALEUR ACTUELLE ET COMMIS EXPERT A CET EFFET, L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUENN. 61-13 470 PEDUZZI C/ MARIE ET AUTRES N. 62-10 156 MARIE ET AUTRE C/ PEDUZZI ET AUTRES PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE, ROUVIERE, GOUTET, SOURDILLAT ET RAVEL

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - REQUISITION - VENTE PAR L'ADMINISTRATION DES BIENS REQUIS AU BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION - ANNULATION DES REQUISITIONS PAR LE CONSEIL D'ETAT - DEMANDE EN REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Analyse : 1ER LE PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE REQUISITIONS QUE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULEES AINSI QUE D'AUTRES REQUISITIONS PORTANT SUR DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE, NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REPARATION PAR LUI FORMEE EN RAISON DE L'APPROPRIATION, REALISEE ILLEGALEMENT PAR SES ANCIENS EMPLOYES, DE SON MATERIEL ET DE SON OUTILLAGE, AINSI QUE DE LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE ET LA VENTE DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES DE L'IMMEUBLE, ET D'AVOIR DECIDE QUE LA REQUISITION DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT LUI DONNER DROIT QU'A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION PENDANT LA DUREE DE LA REQUISITION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES ELEMENTS DU DOMMAGE INVOQUE ETAIENT SOIT INEXISTANTS SOIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE IMPUTEE AUX ANCIENS EMPLOYES, RESERVE FAITE DE L'INDEMNITE QUE CEUX-CI POUVAIENT LUI DEVOIR POUR L'OCCUPATION DE CERTAINS LOCAUX D'UN DES IMMEUBLES PENDANT LA DUREE DE LA REQUISITION ANNULEE.