COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUMENDIL, DIT DAXELY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DES SOCIETES PRODUCTRICES DE FILMS AU MOTIF QUE "BOUMENDIL ETAIT DOMICILIE A ALGER, RUE DE LYON ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE DELAI D'APPEL N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE DES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 73 DU MEME CODE QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE OU L'APPELANT EST DOMICILIE EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET QU'EN L'ESPECE, SEUL L'INTIMITE, A L'EXCLUSION DES APPELANTS, ETAIT DOMICILIE HORS DE LA METROPOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE PRUD'HOMALE ET QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 74 ET 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5, 73 ET 1033, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL RESULTE QUE LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PREVU POUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST AUGMENTE D'UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN ALGERIE LORSQUE LA PARTIE INTIMEE EST DOMICILIEE EN FRANCE METROPOLITAINE ; ATTENDU QU'EN FAIT, IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE FILMS, LA SOCIETE PROTIS FILMS ET ROBERT X... SONT TOUS TROIS DOMICILIES A MARSEILLE, TANDIS QUE DOUMENDIL, DIT DAXELY, AVAIT SON DOMICILE A ALGER ; QUE LA SENTENCE RENDUE LE 16 OCTOBRE 1958 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE A ETE SIGNIFIEE LE 27 OCTOBRE 1958 AUX SOCIETES PRODUCTRICES ET A ROBERT X... QUI ONT FORMALISE LEURS APPELS LES 7 ET 21 NOVEMBRE SUIVANTS ; QU'EN DECLARANT RECEVABLES LESDITS APPELS INTERJETES MOINS D'UN MOIS ET DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUMENDIL, DIT DAXELY, FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION QU'IL ENTREPREND D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI, D'UNE PART, ET LA SOCIETE PROTIS FILMS, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE FILMS ET ROBERT X..., D'AUTRE PART, ALORS QU'IL RESULTAIT TANT DES TERMES DU CONTRAT QUE DE L'INTENTION EVIDENTE DES PARTIES QUE CHACUNE D'ELLES S'ETAIT ENGAGEE ENVERS L'AUTRE A FAIRE RESPECTER LES CLAUSES OBJETS DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE COMPORTE DEUX PARTIES, LA PREMIERE CONSISTANT EN UN ENGAGEMENT RECIPROQUE AUX TERMES DUQUEL BOUMENDIL, SELON DES CONDITIONS PRECISES, DEVAIT TOURNER UN FILM DETERMINE, LA CARAGUE BLONDE, ET, LA SECONDE, SEULE OBJET DU PRESENT POURVOI, ENONCANT QUE "POUR RECONNAITRE AUX PRODUCTEURS LE BENEFICE DES AVANTAGES QU'ILS OCTROIENT A BOUMENDIL, CELUI-CI S'ENGAGE, A LA DEMANDE DES PRODUCTEURS, A TOURNER HUIT FILMS" DANS UN DELAI DE TROIS ANS ; QU'EN FAIT, SEUL LE FILM LA CARAQUE BLONDE A ETE REALISE ; QUE BOUMENDIL N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR CONTINUE A SE LIVRER A SA PROFESSION D'ACTEUR DE 1953 A 1957 ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS SONGE A METTRE SES CO-CONTRACTANTS EN DEMEURE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE MISES A LEUR CHARGE PAR LE CONTRAT LITIGIEUX ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE SECONDE PARTIE DU CONTRAT NE CONSTITUAIT QU'UN ENGAGEMENT UNILATERAL PRIS PAR BOUMENDIL, DONT LE COMPORTEMENT DEMONTRAIT QU'IL L'AVAIT BIEN AINSI INTERPRETE, DE SE METTRE A LA DISPOSITION DES PRODUCTEURS, EN CONTREPARTIE DE LA PUBLICITE QUI LUI ETAIT FAITE PAR LE FILM LA CARAQUE BLONDE POUR TOURNER HUIT FILMS A CERTAINES CONDITIONS DE REMUNERATION NETTEMENT PRECISEES, LES JUGES DU FOND ONT INTERPRETE SOUVERAINEMENT, SANS LES DENATURER, LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. NO 59-40.757. BOUMENDIL C/ SOCIETE PROTIS FILMS. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. NICOLAY ET HERSANT.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE PRUD'HOMALE.