Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1983, 81-15.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15279
Décision attaquée : Tribunal de grande instance La Rochelle 1981-06-16, 1981-06-16
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN RENDANT COLLEGIALEMENT LE JUGEMENT DEFERE LE 16 JUIN 1981, APRES QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER 1980, TENUE PAR M CHEVREAU, JUGE RAPPORTEUR, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Application (non).
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Impôts et taxes - Enregistrement (non).
Analyse : Viole l'ancien article 1946-3 du Code général des Impôts (article R 202-2) du livre des procédures fiscales) fixant des règles de procédure dérogatoires de celles de la procédure ordinaire, selon lesquelles les jugements des tribunaux de grande instance, en matière d'enregistrement, sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique, le tribunal qui, en cette matière, rend un jugement après avoir entendu les parties dans une audience publique tenue par un juge rapporteur qui lui en a rendu compte dans un délibéré conformément aux dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile.