Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 72-11.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11101
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL REGIONAL DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A, PAR DECISION DU 11 DECEMBRE 1963, CONDAMNE KRISCHER A PAYER A L'OFFICE DES TUTELLES DE HOMBOURG, REPRESENTANT L'ENFANT PIA-MARIA MISE AU MONDE LE 12 JANVIER 1960 A NEUNKIRCHE (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) PAR LA DEMOISELLE X..., UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LA MINEURE, QUE, KRISCHER RESIDANT EN FRANCE, L'OFFICE DES TUTELLES DE HOMBOURG A SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS LA RECONNAISSANCE D'UN JUGEMENT DECLARANT FONDEE UNE ACTION EN SUBSIDES LORSQUE LA PREUVE DES RELATIONS SEXUELLES ENTRE LA MERE DE L'ENFANT ET LE PERE PRETENDU, N'EST FONDEE QUE SUR LES DECLARATIONS DE LA MERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE FRANCFORT AVAIT, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, ADMIS COMME PREUVE DES RELATIONS SEXUELLES ENTRE KRISCHER ET LA DEMOISELLE X... LES DECLARATIONS DE CETTE DERNIERE, " DONT IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA SINCERITE ", ENONCE QUE LEDIT TRIBUNAL " A EXAMINE, POUR LA REJETER, APRES DEUX ENQUETES SUCCESSIVES, L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE INVOQUEE PAR KRISCHER ET PRESCRIT UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS DONT SEULE LA CARENCE DE KRISCHER A EMPECHE L'EXECUTION " ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - FILIATION NATURELLE - PREUVE DES RELATIONS INTIMES.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT ALLEMAND - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - PREUVE DES RELATIONS INTIMES.
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL NE EN ALLEMAGNE, A RELEVE QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, LES JUGES ETRANGERS ONT ADMIS COMME PREUVE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES LES DECLARATIONS DE LA MERE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA SINCERITE, ET ENONCE QU'ILS ONT EXAMINE, POUR LA REJETER APRES ENQUETE, L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE INVOQUEE ET PRESCRIT UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS DONT SEULE LA CARENCE DU PERE PRETENDU A EMPECHE L'EXECUTION, LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE LA RECONNAISSANCE D'UN JUGEMENT DECLARANT FONDEE UNE ACTION EN SUBSIDES LORSQUE LA PREUVE DES RELATIONS SEXUELLES ENTRE LA MERE DE L'ENFANT ET LE PERE PRETENDU N'EST FONDEE QUE SUR LES DECLARATIONS DE LA MERE, MANQUE EN FAIT.