Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1971, 70-13.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13292
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-06-15, 1970-06-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, N'EST ADMISSIBLE, QU'AUTANT QU'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE EST EXERCEE CONTRE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME REGNIER A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, D'UNE PART, LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE, SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A VALOIR SUR LE MONTANT DES DETOURNEMENTS COMMIS A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE PAR FRADE, AGENT IMMOBILIER, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE AISCO L'UN ET L'AUTRE DOMICILIES A PAU, D'AUTRE PART, LECLERC, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AISCO ET DE FRADE ; QUE LADITE CAISSE A, IN LIMINE LITIS SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT ETANT, SELON ELLE, CELUI DE PARIS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE LA CAISSE DE GARANTIE A INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CE CONTREDIT, L'ARRET ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2 DU DECRET N° 65-226 DU 25 MARS 1965 DAME REGNIER EST DANS L'OBLIGATION, POUR RECOURIR CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE, DE FAIRE FIXER SA CREANCE CONTRE FRADE ET LA SOCIETE AISCO SES DEBITEURS PRINCIPAUX, ET QU'AINSI DAME REGNIER A UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE TANT CONTRE EUX, REPRESENTES PAR LEUR SYNDIC, QUE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LEDIT SYNDIC A ETE ASSIGNE ES-QUALITES UNIQUEMENT POUR QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR DAME REGNIER CONTRE CETTE CAISSE SE DEROULE EN SA PRESENCE, QU'AINSI, AUCUNE CONDAMNATION N'ETANT RECLAMEE CONTRE LUI, IL NE POUVAIT, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, ETRE CONSIDERE COMME DEFENDEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4 SUS-VISE, MEME SI LADITE CAISSE ETAIT SUSCEPTIBLE, AU CAS OU ELLE SERAIT CONDAMNEE ENVERS DAME REGNIER ET, EXECUTERAIT CETTE CONDAMNATION, DE SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS ET ACTIONS DE DAME REGNIER DANS LES DEUX LIQUIDATIONS DES BIENS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU COMPETENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE ET, PARTANT, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - MISE N AUSE UNIQUEMENT POUR PRENDRE TOUTES CONCLUSIONS UTILES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, N 'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT QU'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE EST EXERCEE CONTRE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE. NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEFENDEUR DANS LES TERMES DE CET ARTICLE, CELUI CONTRE LEQUEL AUCUNE CONDAMNATION N'EST RECLAMEE. TEL EST LE CAS DU SYNDIC LIQUIDATEUR DES BIENS D'UN AGENT IMMOBILIER AYANT COMMIS DES DETOURNEMENTS DE FONDS, QUI A ETE ASSIGNE UNIQUEMENT POUR QUE L 'INSTANCE DU PAYEMENT INTRODUITE PAR LE VICTIME DE CES DETOURNEMENTS CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS SE DEROULE EN SA PRESENCE, MEME SI CETTE CAISSE ETAIT SUSCEPTIBLE AU CAS OU ELLE SERAIT CONDAMNEE ENVERS LA DEMANDERESSE ET EXECUTERAIT CETTE CONDAMNATION, DE SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS ET ACTIONS DE CELLE-CI DANS LA LIQUIDATION DES BIENS. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, L'ARRET QUI REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LADITE CAISSE, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU SYNDIC.