Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUM ONT L'UNE ET L'AUTRE POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE DEBITEUR AU PAYEMENT DU TOUT, LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'OBLIGATION IN SOLIDUM, QUI RESTE SOUMISE AU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LA COMPENSATION OPPOSEE PAR L'ARCHITECTE SOGORB A UNE DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE DE GEOPHYSIQUE, QUI SE TROUVAIT ELLE-MEME DEBITRICE POUR PARTIE DE L'ENTREPRISE DORDILLY, CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SOGORB, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE, AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES EXCEPTIONS MISES AU JEU DE LA COMPENSATION PAR L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, EN CAS DE SOLIDARITE DES DEBITEURS, "SE JUSTIFIENT PAR L'OBLIGATION DES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES AU PAYEMENT DU TOUT, OBLIGATION QUI EST EGALEMENT DE L'ESSENCE DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : COMPENSATION. - COMPENSATION LEGALE. - EXCEPTIONS. - DETTE DU CREANCIER A L'EGARD D'UN CO-DEBITEUR SOLIDAIRE. - APPLICATION EN CAS D'OBLIGATION IN SOLIDUM (NON)
Analyse : SI L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUM ONT, L'UNE ET L'AUTRE, POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE DEBITEUR AU PAYEMENT DU TOU, LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 1294, . 3, DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE ETENDUE A L'OBLIGATION IN SOLIDUM, QUI RESTE SOUMISE AU DROIT COMMUN.