COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAZAUDET REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE CE STATUT, AUX MOTIFS QUE LES "VENDEURS" DE LA REGIE RENAULT N'ONT NI AUTONOMIE NI CLIENTELE PERSONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER TOUT A LA FOIS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE STATUT ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE CE STATUT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE STATUT PERMET DE LAISSER AU REPRESENTANT LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, IL N'EXCLUT NULLEMENT LA POSSIBILITE D'ETABLIR UN LIEN DE SUBORDINATION STRICT ENTRE LE REPRESENTANT ET SON EMPLOYEUR ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLIENTELE D'UNE ENTREPRISE CONSTITUANT L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE ENTREPRISE ET NE POUVANT, DE CE FAIT, APPARTENIR AU REPRESENTANT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI, DANS SA MISSION DE PROSPECTION, LE REPRESENTANT AVAIT A VISITER DES PERSONNES QUI FAISAIENT DEJA PARTIE DE LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR, MAIS DONT LES NOMS ETAIENT INDIQUES AU REPRESENTANT, LE TRAVAIL ETANT LE MEME DANS TOUTES LES HYPOTHESES DE PROSPECTIONS CONCEVABLES ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE UNIQUEMENT EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE MAZAUDET REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET, NEANMOINS, LE DECLARER MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE D'UNE CLIENTELE QU'IL AURAIT PERSONNELLEMENT APPORTEE CREEE OU DEVELOPPEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. NO 62-40.039. MAZAUDET C/ REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE - NECESSITE
Analyse : DES LORS QUE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT TEND A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE UNIQUEMENT EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE L'INTERESSE REMPLIT EFFECTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LE DECLARER MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, EN CONSTATANT QU'IL NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE D'UNE CLIENTELE QU'IL AURAIT PERSONNELLEMENT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE.