Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS PORTER MENTION DE SA PROFESSION; MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION DES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES EST PRESCRITE PAR L ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUQUEL RENVOIE L ARTICLE 51 DU MEME DECRET, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR Y... IL N EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE; Y... A CET EGARD, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE Y... APPEL A ETE FORME PAR LA DEMOISELLE X... (EDWIGE), DEMEURANT ..., A LILLE (NORD) ; QUE CES MENTIONS ECARTENT TOUTE INCERTITUDE SUR L IDENTITE DE DEMOISELLE X... QUI, AYANT AU SURPLUS FORME UN POURVOI REGULIER CONTRE LADITE DECISION, EST MALVENUE A SE PREVALOIR DE L OOMISSION DE PRECISION SUR SA PROFESSION; QUE LE SECOND MOYEN N EST PAS FONDE; ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU Y... IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS PERMETTRE, PAR SES ENONCIATIONS, A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEMOISELLE X... AIT ETE INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES SOUS FORME DE MEMOIRE; MAIS ATTENDU Y... IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 JANVIER 1967, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A AVISE DEMOISELLE GARIN Y... A LA SUITE DU DEPOT DES OBSERVATIONS DE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, IL ETAIT LOISIBLE A SON MEDECIN TRAITANT OU A UN MEDECIN RESIDANT A LILLE DESIGNE PAR ELLE D EN PRENDRE CONNAISSANCE AU SECRETARIAT REGIONAL PENDANT UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE ET A ELLE-MEME DE DEPOSER UN MEMOIRE, Y... AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; D OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTION - - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROFESSION DE L'ASSURE - OMISSION - PORTEE
Analyse : 1 SI L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 51 DU MEME DECRET, PRESCRIT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE DESIGNER LES NOMS, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES, POUR QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE. C'EST AINSI QUE L'OMISSION DANS LA DECISION DE LA PROFESSION DE L'ASSURE NE SAURAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE INCERTITUDE SUR SON IDENTITE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ALORS SURTOUT QU'IL A FORME UN POURVOI REGULIER CONTRE LADITE DECISION.