Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1965, 63-11.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11608
Président : M. Guillot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 31 JANVIER 1963) UN ARRET DU 24 OCTOBRE 1958 AYANT FIXE A QUATRE MILLE NOUVEAUX FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A Y..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LOURDES ET AYANT, EN OUTRE, CONDAMNE LE BAILLEUR Z... A PAYER AU PRENEUR UNE SOMME DE 1. 075 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE PAR CE DERNIER SUR LE TERRAIN LOUE, Z... A, PAR ACTE DU 14 MARS 1959, FAIT OFFRIR AU LOCATAIRE EVINCE LA SOMME DE 4. 544, 66 NOUVEAUX FRANCS, EGALE, COMPTE TENU DES LOYERS DUS, A CELLE DONT LA COUR L'AVAIT RECONNU DEBITEUR ; ATTENDU QU'Y...AYANT REFUSE CETTE OFFRE Z... OBTINT, PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1959, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE, ME X..., HUISSIER A TARBES, ENTRE LES MAINS DUQUEL FUT DEPOSEE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'IL FIT ENSUITE, LE 3 AVRIL 1959, SIGNIFIER A Y...L'ORDONNANCE INSTITUANT LE SEQUESTRE, EN LUI NOTIFIANT D'AVOIR A VIDER LES LIEUX IMMEDIATEMENT ; ATTENDU QUE CE DERNIER S'Y ETANT CEPENDANT MAINTENU JUSQU'AU 15 MARS 1960, UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA RETENUE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LE RETARD APPORTE PAR LE LOCATAIRE A RESTITUER LES CLES ET A QUITTER LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA NOTIFICATION DE L'EXPLOIT DU 3 AVRIL 1959 AURAIT EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI IMPARTI AU LOCATAIRE EVINCE PAR L'ARTICLE 20 MODIFIE ET DE FIXER A L'EXPIRATION DE CE DELAI LE POINT DE DEPART DE LA RETENUE DE 1 % A IMPUTER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'Y...DEVAIT REMETTRE LES LIEUX A Z... POUR LE PREMIER JOUR DU TERME SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU VERSEMENT ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE C'EST-A-DIRE A COMPTER DU 3 AVRIL 1959, ALORS QUE L'EXPLOIT DU 3 AVRIL 1959, ALORS QUE L'EXPLOIT DU 3 AVRIL 1959 FAISAIT OFFRE AU LOCATAIRE EV INCE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA CONDITION D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX POUR UNE DATE D'ORES ET DEJA PASSEE C'EST-A-DIRE POUR LE 31 MARS 1959, D'OU IL SUIT QUE CETTE SOMMATION, ETANT INEXECUTABLE, N'A PU PRODUIRE AUCUN EFFET DE DROIT ET ALORS QUE LES PRECEDENTES OFFRES, AYANT ETE FAITES AVANT QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A L'INDEMNITE D'EVICTION AIENT ETE CONSIGNEES CHEZ UN SEQUESTRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PRECITE, NE POUVAIENT DAVANTAGE PRODUIRE D'EFFET DE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DU 14 MARS 1959, Z... AVAIT FAIT OFFRIR A ABAD IE LE PAYEMENT DES SOMMES DONT LA COUR D'APPEL L'AVAIT RECONNU DEBITEUR, EN LUI FAISANT SOMMATION DE VIDER LES LIEUX, QUE CETTE OFFRE AVAIT ETE REFUSEE ET QUE LE BAILLEUR AVAIT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1959, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE ENTRE LES MAINS DUQUEL L'INDEMNITE AVAIT ETE CONSIGNEE LE 3 AVRIL SUIVANT, LA COUR D'APPEL, RELEVANT, EN OUTRE, QU'A CETTE MEME DATE, L'ORDONNANCE AVAIT ETE DENONCEE ET QU'UNE NOUVELLE SOMMATION D'AVOIR A VIDER LES LIEUX IMMEDIATEMENT AVAIT ETE SIGNIFIEE A Y...ET ENFIN QUE PLUS DE CENT JOURS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LE PREMIER TERME D'USAGE SUIVANT CETTE SOMMATION (1ER JUILLET 1959) ET LE 16 MARS 1960, A ADMIS A BON DROIT QUE L'INDEMNITE DE RETARD DUE PAR LE LOCATAIRE DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DETENUE PAR LE SEQUESTRE ; D7OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 63-11. 608. VEUVE Y...C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - RETARD - PENALITE - APPLICATION
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT D'UN ACTE D'HUISSIER PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE FAIT OFFRIR A SON LOCATAIRE LE PAYEMENT DES SOMMES REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION DONT IL A ETE JUDICIAIREMENT RECONNU DEBITEUR EN LUI FAISANT SOMMATION DE VIDER LES LIEUX, DU REFUS DE CETTE OFFRE ET DE LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE ENTRE LES MAINS DUQUEL L'INDEMNITE A ETE CONSIGNEE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE EN OUTRE QU'A CETTE MEME DATE L'ORDONNANCE DESIGNANT LE SEQUESTRE A ETE DENONCEE ET UNE NOUVELLE SOMMATION D'AVOIR A VIDER LES LIEUX IMMEDIATEMENT SIGNIFIEE AU LOCATAIRE ET ENFIN QUE PLUS DE CENT JOURS SE SONT ECOULES ENTRE LE PREMIER TERME D'USAGE SUIVANT CETTE SOMMATION ET LE DEPART DU LOCATAIRE, A ADMIS QUE L'INDEMNITE DE RETARD DUE PAR CELUI-CI DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DETENUE PAR LE SEQUESTRE.