Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI N° 65 / 60154 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65 / 60155 : ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT EU LIEU LE 10 MARS 1965, A L'USINE DE DUNKERQUE DE LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE (USINOR), AU MOTIF QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT CONSTITUE QUATRE COLLEGUES ELECTORAUX, ALORS, D'UNE PART QU'ELLE S'ETAIT AINSI CONFORMEE A LA CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962 DONT LES CLAUSES, QUI LIAIENT L'EMPLOYEUR COMME MEMBRE D'UNE ORGANISATION SIGNATAIRE, DEVAIENT S'APPLIQUER INDISTINCTEMENT A TOUT LE PERSONNEL, MEME SI L'UNION LOCALE CGT DES SYNDICATS OUVRIERS DE DUNKERQUE ET LE SYNDICAT CGT USINOR, RECLAMANTS, N'AVAIENT PAS SIGNE LADITE CONVENTION OU N'Y AVAIENT PAS ADHERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT USINOR AVAIT PARTICIPE A DES AVENANTS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT DU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT IMPLICITEMENT ADHERE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, APRES AVOIR EDICTE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES DONT IL FIXE LA COMPOSITION, AUTORISE UNE MODIFICATION DU NOMBRE ET DE LA COMPOSITION DE CES COLLEGES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANTES OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, DE TELLES MODIFICATIONS, MEME LORSQU'ELLES SONT PREVUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, SONT SUBORDONNEES A LA PARTICIPATION OU A L'ADHESION A LADITE CONVENTION, DIRECTEMENT OU EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPEMENT SYNDICAL DE TOUTES LES ORGANISATIONS OUVRIERES DE L'ENTREPRISE AYANT UN CARACTERE REPRESENTATIF; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECLAMANTES N'AVAIENT PAS SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 9 NOVEMBRE 1962, QUE LA FORMALITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR QU'IL Y AIT ADHESION DE LEUR PART A CETTE CONVENTION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ET QU'EN OUTRE LES AVENANTS ALLEGUES POUR ETABLIR UNE TELLE ADHESION NE CONCERNAIENT PAS L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 65 60154 : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA BASE DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX AVAIT ETE SIGNE LE 7 MARS 1964 PAR TOUTES LES ORGANISATIONS OUVRIERES DE L'ENTREPRISE, DONT L'UNION LOCALE CGT ET QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES DOIVENT S'APPLIQUER TANT QU'ELLES N'ONT POINT ETE REVOQUEES PAR CONSENTEMENT MUTUEL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CET ACCORD, A ENONCE QU'IL NE CONCERNAIT QUE LES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 13 MARS 1964 ET NE S'ETENDAIT PAS A CELLES DEVANT SE DEROULER DANS L'AVENIR; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE. N° 65-60154 SYNDICAT LIBRE DE LA METALLURGIE DE LA REGION DUNKERQUOISE CFDT C/ MARLY. N° 65-60155 SOCIETE ANONYME UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE (USINOR) C/ MARLY. PRESIDENT M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1948, BULL 1948, SOC, N° 47 (2°), P 70; 9 JANVIER 1948, BULL 1948, SOC, N° 50, P 72; 15 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 454 (1°), P 323; 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 673, P 468; 9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 654, P 462.

Sommaire principal : 1. ELECTIONS. - DELEGUES DU PERSONNEL. - COLLEGES ELECTORAUX. - NOMBRE ET COMPOSITION. - MODIFICATION. - CONVENTION COLLECTIVE. - SIGNATURE OU ADHESION PAR LE SYNDICAT RECLAMANT. - CONSTATATION SOUVERAINE
Analyse : 1. UN TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EFFECTUEE SUR LA BASE DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECLAMANTES N'AVAIENT PAS SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT CE NOMBRE DE COLLEGES, QUE LA FORMALITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 31 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR QU'IL Y AIT ADHESION DE LEUR PART N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ET QU'EN OUTRE, LES AVENANTS ALLEGUES POUR ETABLIR UNE TELLE ADHESION, NE CONCERNAIENT PAS L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION.