Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 2 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70003
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 13 OCTOBRE 1964) DE N'AVOIR PAS VISE LE MEMOIRE PRODUIT LE 26 SEPTEMBRE 1964 PAR LES CONSORTS Y..., APPELANTS DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT FIXE LES INDEMNITES QUI LEUR ETAIENT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SALON, D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUE LES APPELANTS ONT DEPOSE LE 26 SEPTEMBRE 1964, EN REPLIQUE AU MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE DE SALON, QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 21 SEPTEMBRE 1964 ET PAR LEQUEL L'INTIMEE FORMAIT APPEL INCIDENT, CONTENAIT LES MEMES CHEFS DE DEMANDE QUE LE MEMOIRE QU'ILS AVAIENT DEPOSE LE 25 MARS 1964 EN MEME TEMPS QUE LEUR DECLARATION D'APPEL ET QUI EST VISE DANS L'ARRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LES EXPROPRIES, DE LA CREATION DE CHEMINS LATERAUX AU BOULEVARD DE CEINTURE DONT L'EXPROPRIATION A POUR BUT DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... RECLAMAIENT UNE INDEMNITE DE 150000 FRANCS DU CHEF DE "DEPRECIATION ET PREJUDICE GENERAL "FONDEE SUR" LA CREATION DE CHEMINS LATERAUX QUI LIMITERAIT LA POSSIBILITE D'EXPANSION INDUSTRIELLE DE LEUR PROPRIETE "ET SUR" LA CREATION D'UNE BANQUETTE CENTRALE DE DISTRIBUTION DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE PRINCIPALE QUI VA GENER L'ACCES A LEUR PROPRIETE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 150000 FRANCS, CONSIDERE QUE L'EVENTUELLE CREATION D'UNE BANQUETTE DE CIRCULATION EST HYPOTHETIQUE ET ETRANGERE A L'EXPROPRIATION PROPREMENT DITE ; QU'AINSI ELLE A EXPRIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'INTEGRALITE DE CETTE DEMANDE, EN TANT QUE FONDEE SUR LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EXECUTION EVENTUELLE DE TRAVAUX PUBLICS ETRANGERS A L'EXPROPRIATION ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 003 CONSORTS Y... C/ VILLE DE SALON-DE-PROVENCE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M BOULLOCHE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - MEMOIRE. - MEMOIRE D'APPEL. - MEMOIRE EN REPLIQUE A L'APPEL INCIDENT
Analyse : LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N'EST PAS DANS L'OBLIGATION DE VISER LE MEMOIRE PAR LEQUEL L'APPELANT REPLIQUE AU MEMOIRE EN REPONSE DE L'INTIME QUI A FORME APPEL INCIDENT, DES LORS QU'IL CONTIENT LES MEMES CHEFS DE DEMANDE QUE LE MEMOIRE D'APPEL.