COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 60-12113 ET 60-12114 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, SOULEVE DANS CHAQUE POURVOI : VU LES ARTICLES 194 ET 204 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE QUATRE MEMBRES CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 204, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A LA SUITE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 194 ET 201, AINSI QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULES LES RECLAMATIONS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS DOIVENT ETRE SOUMISES AU PREALABLE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DES PROCEDURES ENGAGEES LE 17 OCTOBRE 1958 PAR L'UNION DES CAISSES LYONNAISES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX FINS D'OBTENIR CONDAMNATION DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PLASSE BUFFIN ET FILS, EN PAYEMENT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DE TRAVAIL, AINSI QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE L'UNION SUSVISEE, AVANT DE FAIRE CITER LA SOCIETE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 60-12113 UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LYON C/ ETABLISSEMENTS PLASSE BUFFIN ET FILS. N° 60-12114 UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LYON C/ ETABLISSEMENTS PLASSE BUFFIN ET FILS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 347, P 249 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINES D'APPLICATION - ACTION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE UN ASSUJETTI (NON)
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 194 ET 204 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SEULES LES RECLAMATIONS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS DOIVENT ETRE SOUMISES AU PREALABLE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION L'ARRET QUI ANNULE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR UN ORGANISME DE RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR CONDAMNATION D'UN EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AU MOTIF QU'AVANT DE LE FAIRE CITER DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CET ORGANISME N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.