Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-19.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-19228
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1988-08-25, 1988-08-25
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy .

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 résultant de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, pour débouter la société Sorec de son action dirigée contre Mme X..., maître de l'ouvrage, en paiement de travaux réalisés par cette entreprise en qualité de sous-traitant de la société SO.PY.BA, selon un marché du 6 janvier 1986, l'arrêt attaqué (Pau, 25 août 1988), après avoir retenu le défaut d'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, relève que l'article 14-1, ajouté à la loi du 31 décembre 1975 par la loi du 6 janvier 1986, ne peut trouver application, cette loi n'étant pas en vigueur au jour de la conclusion du contrat liant les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 est d'application immédiate, l'obligation qu'il met à la charge du maître de l'ouvrage trouvant son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 6 janvier 1986 - Application immédiate - Contrat conclu antérieurement
Analyse : L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 étant d'application immédiate, l'obligation qu'il met à la charge du maître de l'ouvrage trouvant son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, doit être cassé l'arrêt qui déboute un sous-traitant de son action en paiement direct dirigée contre le maître de l'ouvrage au motif que celui-ci n'a pas agréé le sous-traitant et que la loi du 6 janvier 1986 n'était pas en vigueur au jour de la conclusion du contrat.