Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 26 MARS 1968), QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS D... Z..., CONSTITUEE EN 1942 PAR LES Z... EMILIEN, ALEXIS ET PASCAL D... ET QUI EXPLOITE DEPUIS CETTE EPOQUE UN FONDS DE FABRICATION DE CHAUSSURES ET DE GALOCHES A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE MILENA Y... CONSTITUEE EN 1964 PAR LES HERITIERS D'EMILIEN D..., DECEDE LE 5 NOVEMBRE 1964 ET DONT L'OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE CHAUSSURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN ORDONNANT SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE MILENA Y... DE SUPPRIMER LA X... MILENA DE SA RAISON SOCIALE, DE TOUS DOCUMENTS LUI APPARTENANT ET DE TOUTE SA PUBLICITE ET EN LA CONDAMNANT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LES ETABLISSEMENTS VIGNERON FRERES DE SES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS D... N'AURAIT PU REPROCHER A LA SOCIETE MILENA Y... D'AVOIR UTILISE LA B... MILENA ET QUE SI ELLE AVAIT JUSTIFIE D'UN DROIT PRIVATIF SUR CETTE B..., CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA B... MILENA AVAIT ETE DEPOSEE EN 1932 PAR EMILIEN D... EN SON NOM PERSONNEL ET QUE CELUI-CI N'EN AVAIT PAS FAIT APPORT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIGNERON LORS DE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, NI ULTERIEUREMENT + QUE EMILIEN D... ETAIT, AINSI, RESTE SEUL PROPRIETAIRE DE CETTE B..., LAQUELLE, APRES SON DECES, ETAIT DEVENUE LA PROPRIETE DE SES HERITIERS ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS D... N'AVAIT DONC AUCUN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE SUR LADITE B... + ET, ALORS QUE L'USAGE QUI AVAIT ETE FAIT PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS D... DE LA B... MILENA AVEC L'AUTORISATION D'EMILIEN E... DE CELUI-CI N'AVAIT PU, A LUI SEUL, CONFERER A CETTE SOCIETE UN DROIT PRIVATIF SUR CETTE B... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI LES AGISSEMENTS DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MILENA Y... ET NOTAMMENT LE DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D... QUI AVAIENT EU POUR EFFET DE DESORGANISER COMPLETEMENT LES SERVICES DE CETTE SOCIETE, AJOUTE QUE CES DIRIGEANTS ONT TOUT MIS EN OEUVRE POUR CREER "UNE CONFUSION ENTRE LEUR SOCIETE MILENA Y... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIGNERON FRERES" NOTAMMENT PAR LE CHOIX DE LA X... MILENA QUI AVAIT ETE UTILISEE COMME B... PAR LA SOCIETE VIGNERON ET QUI AVAIT LONGTEMPS FIGURE SUR LE PAPIER A LETTRES COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE ; QUE CETTE CONFUSION S'EST PRODUITE, CERTAINS CLIENTS AYANT, AU VU D'UNE CIRCULAIRE ENVOYEE A LA CLIENTELE PAR LA SOCIETE MILENA ANNONCANT QU'A LA SUITE DU DECES D'EMILIEN D..., LA DIRECTION, LES TECHNICIENS ET LE PERSONNEL DE MAITRISE DE LA SOCIETE VIGNERON AVAIENT DECIDE DE CREER UNE NOUVELLE FABRIQUE DE CHAUSSURES SOUS LA X... ETABLISSEMENTS MILENA Y..., PENSE QU'IL S'AGISSAIT SIMPLEMENT D'UN CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE, ET D'AUTRES CLIENTS, EN S'ADRESSANT AUX ETABLISSEMENTS D..., AYANT AJOUTE A LA RAISON SOCIALE DE CES ETABLISSEMENTS LE C... "MILENA" OU "ETABLISSEMENTS MILENA" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AIT ENTENDU DEDUIRE DE L'USAGE ANTERIEUR FAIT PAR LES ETABLISSEMENTS VIGNERON DE LA MARQUE "MILENA" L'EXISTENCE AU PROFIT DESDITS ETABLISSEMENTS D'UN DROIT PRIVATIF SUR CETTE B... ; QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'ORDONNER LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER UNE CONCURRENCE DELOYALE REALISEE NOTAMMENT AU MOYEN DE LA CONFUSION CREEE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, A PU, DANS CE BUT, INTERDIRE A LA SOCIETE MILENA Y... DE CONTINUER A LAISSER FIGURER LE C... MILENA DANS SA RAISON SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-12.359. SOCIETE MILENA Y... C/ ETABLISSEMENTS D.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. A.... - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CONFUSION CREEE USAGE DE LA DENOMINATION UTILISEE COMME MARQUE PAR UN CONCURRENT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE EN RELEVANT, OUTRE LE DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CONCURRENTE, LA CREATION D'UNE CONFUSION PAR LE CHOIX D'UNE DENOMINATION DEJA UTILISEE COMME MARQUE PAR CETTE SOCIETE CONCURRENTE, SANS POUR AUTANT DEDUIRE DE CET USAGE ANTERIEUR L'EXISTENCE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE CONCURRENTE D'UN DROIT PRIVATIF SUR LA MARQUE.