COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'UNE PART NULS LES CONTRATS D'APPRENTISSAGES CONTRACTES PAR BASILE AVEC COMA POUR SA Z... JOSETTE, ET LA DAME X... POUR SA Z... CARMEN, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR CE FAIRE ET QUE LESDITS CONTRATS CONTENAIENT DES CLAUSES CONTRAIRES AUX LOIS ET AUX CONVENTIONS, D'AUTRE PART A INTERDIT A BASILE POUR UNE DUREE DE DIX ANS, LE DROIT DE CONTRACTER DES CONTRATS D'APPRENTISSAGES ET ENFIN RECEVANT L'INTERVENTION DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS A Y... BASILE A 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS A... BASILE AVAIT SOUTENU QU'IL EXERCAIT UNE PROFESSION QUI ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DE COIFFEUR ET QUE LES SYNDICATS QUI SE RECLAMAIENT DE LA PROFESSION DE COIFFEUR ETAIENT SANS CAPACITE POUR INTERVENIR DANS LA PROCEDURE INTERESSANT UNE AUTRE PROFESSION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'A LA REQUETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, BASILE SE DISANT ETHEIROLOGUE A ETE CITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VERTU DE L'ARTICLE 7A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR VOIR PRONONCER L'ANNULATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGES SIGNES PAR LUI ET S'ENTENDRE INTERDIRE LA FORMATION DES APPRENTIES; QU'A L'INSTANCE SONT INTERVENUS LE SYNDICAT PATRONAL DES COIFFEURS DE LA HAUTE-GARONNE LE SYNDICAT C G T ET C G T F O DES OUVRIERS COIFFEURS; QUE BASILE, QUI PRETENDAIT AVOIR LA PROFESSION D'ETHEIROLOGUE DISTINCTE DE CELLE DE COIFFEUR EXERCEE REGULIEREMENT PAR SA FEMME, AVAIT SOUSCRIT DES CONTRATS D'APPRENTISSAGES, QUI ONT ETE SOUMIS A L'INSPECTION DU TRAVAIL; QUE CES CONTRATS ETAIENT NULS EN LA FORME ET AU FOND, QUE, D'UNE PART, BASILE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR EXERCER LA PROFESSION DE COIFFEUR ET AVAIT, APRES LE REFUS DES AUTORITES COMPETENTES, CHERCHE A TOURNER LES INTERDICTIONS ET LA REGLEMENTATION EN S'INSCRIVANT AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UNE PROFESSION MAL DEFINIE OU FANTAISISTE, QUE, D'AUTRE PART LES CONTRATS D'APPRENTISSAGES LITIGIEUX SOUTENAIENT DES CLAUSES ILLICITES ET DOLOSIVES; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE BASILE EXERCAIT EN REALITE LA PROFESSION DE COIFFEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 40 490. BASILE C/ PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : APPRENTISSAGE - CONTRAT - NULLITE - PATRON NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UNE PROFESSION FANTAISISTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE, ET RECOIT EN LEUR INTERVENTION LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS DE LA COIFFURE, DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE CELUI QUI AVAIT PASSE CES CONTRATS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR ETRE COIFFEUR, MAIS EXERCAIT EN REALITE CETTE PROFESSION, AYANT ESSAYE DE TOURNER LA REGLEMENTATION EN S'INSCRIVANT AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA PROFESSION MAL DEFINIE ET FANTAISISTE D'ETHEIROLOGUE.