COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

UR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ETENDU A LARROQUE, GERANT DE LA S.A.R.L. "X... MAURA", LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 7 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN SE REFERANT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MIRANDE DU 21 JUIN 1955, ALORS QU'IL RESSORTAIT D'UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL, AINSI QUE LARROQUE L'AVAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, QUE LARROQUE A ETE AMNISTIE DU DELIT DE BANQUEROUTE RETENU CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT SUSVISE, CE QUI S'OPPOSAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 PORTANT AMNISTIE, AU RAPPEL DE CE JUGEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LARROQUE "QUI A CONSTITUE LA SOCIETE LA SOCIETE DE SAINT-JUSTIN (CAVES D'ALBRET) ET LA SOCIETE "MAURA", A UTILISE L'EXISTENCE DE CES DEUX SOCIETES, AINSI QUE LE SOULIGNE PEREMPTOIREMENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU TRIBUNAL DE MIRANDE EN DATE DU 21 JUIN 1955, POUR LES RUINER TOUTES DEUX SUCCESSIVEMENT, EN LAISSANT UN PASSIF, QUI LUI EST PERSONNELLEMENT IMPUTABLE, D'UNE QUINZAINE DE MILLIONS DANS CES DEUX SOCIETES ET EN AYANT SU, AU MOMENT CRUCIAL, ORGANISER SON INSOLVABILITE AU PROFIT DE SES ENFANTS" ; QU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 PRECISE QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES FAITS AMNISTIES POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ABSTRACTION FAITE DE LEUR QUALIFICATION DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL N'A POINT VIOLE LE TEXTE VISE EN LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE LARROQUE AVAIT REGLE INDIFFEREMMENT AVEC LES FONDS DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES SOCIETES COMMERCIALES "LES CAVES D'ALBRET", "X... MAURA" ET LE "COMPTOIR VINICOLE DU SUD-OUEST", LES LIVRAISONS DE L'UNE QUELCONQUE DE CES SOCIETES PUISQUE, D'UNE PART, IL RESSORT EGALEMENT DES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES N'ETAIENT PAS FICTIVES ET QU'IL EST, D'AUTRE PART, CONSTANT QUE LARROQUE N'ETAIT PLUS GERANT DE LA SOCIETE "LES CAVES D'ALBRET" AU 15 NOVEMBRE 1949, QUAND IL EST DEVENU GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE "X... MAURA", CREEE A CE MOMENT, ET DIRECTEUR TECHNIQUE DU "COMPTOIR VINICOLE DU SUD-OUEST", EN SORTE QU'IL N'AVAIT PAS LA MAIN SUR L'ADMINISTRATION ET LES FONDS DES TROIS SOCIETES, MEME AVEC DE PLEINS POUVOIRS DE REPRESENTATION DU "COMPTOIR VINICOLE" ET QU'IL RESSORT DE L'ANALYSE FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DES CINQ OPERATIONS COMMERCIALES REPROCHEES A LARROQUE ET RETENUES AU SOUTIEN DU DISPOSITIF QUE LES DEPENSES REPROCHEES, DONT L'IMPORTANCE N'EST PAS APPRECIEE PAR RAPPORT A CELLE DU DEFICIT SOCIAL, ETAIENT ENGAGEES PAR LA SEULE SOCIETE "X... MAURA" ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, RELATIVES AU FAIT QUE LARROQUE N'AURAIT PAS, COMME GERANT DE LA SOCIETE "X... MAURA", RENDU COMPTE A SES ASSOCIES DE SES MANOEUVRES CONSTITUEES PAR DES ACTES DE COMMERCE DANS LES CINQ OPERATIONS SUSVISEES ET QU'IL AURAIT ETE CREDITE PERSONNELLEMENT DE CERTAINS REGLEMENTS DE FOURNISSEURS, D'AUTRE PART, ENONCIATIVES DU FAIT QU'IL AURAIT DISPOSE DU PATRIMOINE SOCIAL DANS SON INTERET PROPRE EN POURSUIVANT L'ACTIVITE SOCIALE PARCE QU'ELLE LUI PROCURAIT UNE SITUATION PERSONNELLE, NE PRECISENT POINT, COMME L'EXIGEAIT CEPENDANT L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ET COMME LA DEMANDE D'EXTENSION DE LA FAILLITE EMANANT DU SYNDIC OU LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE AURAIENT DU EN APPORTER LA PREUVE, SI C'EST DANS SON PROPRE INTERET PECUNIAIRE QUE LARROQUE A FAIT EMPLOI DES CAPITAUX SOCIAUX ET S'IL EN A FINALEMENT FAIT EMPLOI POUR SON COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LARROQUE, APRES AVOIR ASSUME LA GERANCE DE LA SOCIETE DES "CAVES D'ALBRET" JUSQU'A SA DEMISSION SURVENUE LE 15 NOVEMBRE 1949, DEVINT GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE "X... ROBERT MAURA ET CIE" CREEE LE 16 NOVEMBRE 1949, QUI REMPLISSAIT EN MEME TEMPS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE VINICOLE DU SUD OUEST ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1950, DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL D'UN MILLION DE FRANCS (ANCIENS) FURENT TIREES SUR LA SOCIETE "MAURA" PAR LES "CAVES D'ALBRET" "DONT LARROQUE AVAIT ETE LE GERANT JUSQU'EN 1949", QU'ELLES FURENT PAYEES A PRESENTATION ET COMPTABILISEES CHEZ MAURA, SANS AUCUNE CONTREPARTIE, S'AGISSANT D'UNE FACTURATION FICTIVE DE VIN OU D'ARMAGNAC ET QUE "LE CREDIT EST PASSE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU COMPTE DE LARROQUE", QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EGALEMENT QUE LARROQUE, GERANT DE LA SOCIETE "MAURA", AYANT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 539.671 FRANCS (ANCIENS) TIREE SUR LUI-MEME AU NOM DU "COMPTOIR VINICOLE", EN REGLEMENT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES "CAVES D'ALBRET" EN RETARD, "A EMIS UNE LETTRE DE CHANGE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE "MAURA" DONT LA TRESORERIE A ETE APPAUVRIE ET A AINSI ACCOMPLI UN ACTE DE COMMERCE PERSONNEL" ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE LARROQUE A FAIT SUPPORTER PAR LA SOCIETE "MAURA" - ET CELA DANS SON INTERET PERSONNEL - DES FRAIS D'ESCOMPTE DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LE "COMPTOIR VINICOLE" SUR UN TIERS QUE LE COMPTE LARROQUE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "MAURA" COMPORTE QUATORZE OPERATIONS EFFECTUEES PAR CELUI-CI POUR SON COMPTE PERSONNEL, QUE LARROQUE S'EST FAIT PERSONNELLEMENT CREDITER DE REGLEMENT DE FOURNISSEURS ; QUE LA COUR D'APPEL NOTE ENFIN QUE LARROQUE, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE "MAURA", FAVORISAIT AINSI LES AUTRES SOCIETES AVEC LES DENIERS DE CELLE-CI, SANS RENDRE COMPTE A SES ASSOCIES ET QUE SON COMPTE PERSONNEL ETAIT "MELANGE" AVEC LES COMPTES SOCIAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION D'ETENDRE A LARROQUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "X... MAURA" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 63-10.391. LARROQUE C/ BEAUDRAN. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 7 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, III, N 414, P. 361. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 17 DECEMBRE 1963, BULL, 1963, III, N 556, 3. 463 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° AMNISTIE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONDAMNATION AMNISTIEE - PRISE EN CONSIDERATION DES FAITS, ABSTRACTION FAITE DE LEUR QUALIFICATION DELICTUELLE
Analyse : 1° L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 PRECISE QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS. PAR CONSEQUENT, LES FAITS AMNISTIES PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ABSTRACTION FAITE DE LEUR QUALIFICATION DELICTUELLE, POUR ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SON GERANT.