Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 29 JUILLET 1964 A Y..., ECRASE PAR LE RECUL D'UN CAMION, ALORS QU'IL DETACHAIT LE CABLE DE LA REMORQUE RELIANT CE CAMION A UN SECOND, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORNON, ET QUE DAME Y... AVAIT DROIT A LA MAJORATION DE LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE MILLARD, X... AUX ETABLISSEMENTS PORNON ETAIT DESCENDU DE SON CAMION EN LAISSANT SON MOTEUR EN MARCHE SUR LE SOL EN LEGERE DECLIVITE ET SANS BLOQUER LE FREIN A MAIN PAR LE CROCHET A RESSORT AD HOC SANS QU'ON PUISSE CONSIDERER LE COMPORTEMENT DE Y... COMME IMPREVISIBLE ET FAUTIF, D'AUTANT QU'IL N'AVAIT PAS CONSCIENCE DU DANGER CE QUI EXPLIQUE QU'IL N'AIT PAS REAGI QUAND SES CAMARADES LUI ONT CRIE : ATTENTION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT DE CES CONSTATATIONS AUCUN ELEMENT DE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE OU DE SES SUBSTITUES, AUCUN REGLEMENT N'AYANT NOTAMMENT ETE VIOLE ET LES DEFAILLANCES RELEVEES NE DEPASSANT PAS LE CADRE DE L'INATTENTION, DE LA NEGLIGENCE DE L'HOMME DANS L'EXERCICE COURANT DE SON TRAVAIL, D'AUTANT QUE DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS NON PLUS CONSCIENCE DU DANGER ET QUE CE MEME ARRET NE CONTESTE EN RIEN L'EFFICACITE DU RESSORT DE SECURITE POUR ASSURER L'EFFICACITE DU FREIN A MAIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE A AUCUN MOMENT SUR LE FAIT QUE L'OPERATION POUR DETACHER LE CABLE POUVAIT ETRE EFFECTUEE INSTANTANEMENT SUR LE CAMION TRACTEUR, A L'AIDE DU DISPOSITIF DU CROCHET D'ATTELAGE, CE QUI EUT EVITE NECESSAIREMENT TOUT ACCIDENT, LIE EN TOUTE HYPOTHESE A UN MALHEUREUX CONCOURS DE CIRCONSTANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE X... MILLARD, CONDUCTEUR DU CAMION TRACTEUR EST DESCENDU DE SON VEHICULE, LEQUEL ETAIT CHARGE D'UN POIDS DE QUATRE TONNES SEPT CENTS, SANS BLOQUER LE FREIN A MAIN, QU'IL SAVAIT DEFECTUEUX ET SANS MEME SE SERVIR DU DISPOSITIF DE SECURITE QU'IL AVAIT BRICOLE LUI-MEME QUELQUES JOURS AUPARAVANT APRES AVOIR CONSTATE UNE TENDANCE DU LEVIER A REVENIR A LA POSITION DE DESSERRAGE ET A LAISSE LE MOTEUR TOURNER AU RALENTI, CE QUI ENTRAINAIT DES VIBRATIONS IMPORTANTES DU VEHICULE ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE POUR LA MANOEUVRE D'ENLEVEMENT DU CORDAGE RELIANT LES DEUX CAMIONS, IL AVAIT FALLU QUE QUELQU'UN S'INTERPOSAT ENTRE LES VEHICULES SEPARES SEULEMENT DE QUELQUES METRES DANS UNE LEGERE DECLIVITE, IL CONSTATE ENCORE QU'AUSSITOT APRES AVOIR MIS PIED A TERRE, MILLARD A VU LA POSITION DANGEREUSE DE Y... QUI ETAIT A GENOUX DEVANT LE CAMION REMORQUE, C'EST-A-DIRE TOURNANT LE DOS A SON PROPRE VEHICULE A PROXIMITE DUQUEL MILLARD AURAIT DU RESTER POUR POUVOIR INTERVENIR EN CAS DE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE FREINAGE QU'IL SAVAIT EN MAUVAIS ETAT ; QUE CETTE CIRCONSTANCE DEVAIT LUI DONNER NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER QUE COURAIT Y..., LEQUEL NE POUVAIT SE DOUTER LUI-MEME DU PERIL AUQUEL IL ETAIT EXPOSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AURAIT DU ETRE DETACHE LE CABLE AFIN D'EVITER TOUT ACCIDENT, QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUE Y... AIT RECU DE QUICONQUE, NOTAMMENT DE MILLARD, DES INSTRUCTIONS PRECISES A CE SUJET ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE, BIEN QU'AUCUN REGLEMENT N'AIT ETE EXPRESSEMENT TRANSGRESSE, IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, OMISSION FAUTIVE, CONSCIENCE DU DANGER EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, ET QU'AINSI LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SE TROUVAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10466. SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS PORNON ET CIE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HENNUYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CAMION - ARRET SUR UNE DECLIVITE - FREIN A MAIN DEFECTUEUX - ABSENCE DE BLOCAGE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, ECRASE PAR UN CAMION ALORS QU'IL DETACHAIT LE CABLE DE REMORQUE RELIANT CE CAMION A UN SECOND, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE, BIEN QU'AUCUN REGLEMENT N'AIT ETE EXPRESSEMENT TRANSGRESSE, LE FAIT PAR LE CONTREMAITRE CONDUCTEUR DU CAMION TRACTEUR D'ETRE DESCENDU DE SON VEHICULE, LOURDEMENT CHARGE ET ARRETE SUR UNE LEGERE DECLIVITE, SANS BLOQUER LE FREIN A MAIN QU'IL SAVAIT DEFECTUEUX ET EN LAISSANT LE MOTEUR TOURNER AU RALENTI CE QUI ENTRAINAIT DES VIBRATIONS IMPORTANTES DU VEHICULE, L'INTERESSE AYANT DU NORMALEMENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR LA VICTIME QUI TOURNAIT LE DOS AU CAMION TRACTEUR AUPRES DUQUEL LE CONTREMAITRE AURAIT DU RESTER POUR INTERVENIR EN CAS DE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE FREINAGE.