Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1975, 73-13.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13206
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile ) 1973-05-28, 1973-05-28
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE L'INSCRIPTION DE GIRARD SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES AVEC SPECIALISATION FISCALE, TENUE AU PARQUET DE SOISSONS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REVOQUE, EN 1964, DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES IMPOTS POUR AVOIR ABANDONNE SON POSTE ET S'ETRE INSTALLE EN QUALITE DE CONSEIL FISCAL DANS LA LOCALITE OU IL AVAIT EXERCE PRECEDEMMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CES CIRCONSTANCES, SI ELLES PEUVENT CONSTITUER DES FAUTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES AGISSEMENTS CONTRE L'HONNEUR, LA PROBITE ET LES BONNES MOEURS QUI, LORSQU'ILS ONT MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DE REVOCATION, ENTRAINENT, CONFORMEMENT A LA LOI, UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES PRECITEES; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'HONNEUR D'UN FONCTIONNAIRE S'OPPOSE A CE QU'IL ABANDONNE SOUDAINEMENT ET DEFINITIVEMENT SON POSTE EN DEPIT DES INJONCTIONS EXPRESSES DE SES SUPERIEURS, EN VUE D'EXERCER SUR LE CHAMP UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DANS SON ANCIEN SECTEUR FISCAL EN PROFITANT, POUR CE FAIRE, DES RELATIONS, DE LA NOTORIETE ET DE LA COMPETENCE QUE LUI VAUT LE TITRE DE FONCTIONNAIRE PUBLIC DONT IL RESTE INVESTI AVANT D'EN ETRE LEGALEMENT PRIVE", A ADMIS QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR INTERDISANT L'INSCRIPTION SOLLICITEE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE (loi du 31 décembre 1971) - Inscription sur la liste - Conditions - Conditions de moralité - Faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation que les juges du fond, statuant sur une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, formée par un ancien fonctionnaire, révoqué de ses fonctions d'inspecteur des impôts pour avoir soudainement abandonné son poste en dépit des injonctions de ses supérieurs, et s'être installé en qualité de conseil fiscal dans la localité où il avait exercé précédemment son activité professionnelle, admettent que ces faits constituaient des manquements à l'honneur interdisant l'inscription sollicitée.