Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1968, 67-91.818, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91818

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1967 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 60 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION PENDANT DIX-HUIT MOIS DE SE FAIRE DELIVRER UN PERMIS DE CONDUIRE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION DE SE FAIRE DELIVRER UN PERMIS DE CONDUIRE, DELIT DE FUITE ET INFRACTION DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL L 15 ET 16 DU CODE DE LA ROUTE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION PENDANT DIX-HUIT MOIS DE SE FAIRE DELIVRER UN PERMIS DE CONDUIRE; " ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT DEJA ETE FRAPPE D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE D'INTERDICTION DE SE FAIRE DELIVRER UN PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DU 20 AVRIL 1966, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER UNE NOUVELLE PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'INTERDICTION DE DEMANDER UN PERMIS DE CONDUIRE, CETTE PEINE NE POUVANT SE CUMULER AVEC LA SANCTION PRISE PAR LE PREFET EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION INCLUSE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ET L'ADDITION DES DEUX PEINES DEPASSANT LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI "; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUIVI D'UN DELIT DE FUITE, SURVENU LE 11 MARS 1966, UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 3 MAI 1966 AVAIT PRONONCE CONTRE X... L'INTERDICTION PENDANT DEUX ANS D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 18, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE; QUE LE 2 AOUT 1966 X... AYANT CAUSE UN NOUVEL ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION AUDIT ARRETE A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ET DELIT DE FUITE, ET CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 60 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'INTERDICTION PENDANT DIX-HUIT MOIS D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE NI L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, D'AILLEURS A TOUS EGARDS INAPPLICABLE EN L'ESPECE; NI AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, ILS SONT RESTES DANS LES LIMITES DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES L 15 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE SANS QU'ILS EUSSENT A TENIR COMPTE DE L'INTERDICTION DE MEME NATURE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR LE PREFET DE LA MARNE A L'OCCASION DE FAITS ETRANGERS A LA PRESENTE POURSUITE, LES ARTICLES R 273 ET R 274 DU CODE DE LA ROUTE ETANT EUX-MEMES SANS APPLICATION EN PAREILLE HYPOTHESE; QU'EN EFFET, SI CES TEXTES PREVOIENT L'IMPUTATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE OU D'INTERDICTION D'OBTENIR CE PERMIS, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL SUR LA SUSPENSION OU L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE, CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LE CAS OU CES DEUX MESURES SANCTIONNENT LES MEMES FAITS ET NON, COMME EN L'ESPECE, LE CAS OU ELLES ONT ETE PRISES A RAISON D'INFRACTIONS COMMISES DANS DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DIFFERENTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M COPPER-ROYER

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Suspension administrative - Imputation sur la suspension judiciaire - Conditions - Mêmes faits
Sommaire de référence : * CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Interdiction de la délivrance - Interdiction administrative - Imputation sur l'interdiction judiciaire - Conditions - Mêmes faits.
Analyse : Les articles R 273 et R 274 du Code de la route qui prévoient l'imputation de la peine de suspension du permis de conduire ou d'interdiction d'obtenir ce permis prononcé par le Tribunal sur la suspension ou l'interdiction administrative ne concernent que le cas où ces deux mesures sanctionnent les mêmes faits et non le cas où elles ont été prises à raison d'infractions commises dans des circonstances de temps et de lieu différentes (1).