Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1981, 80-14.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14883
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1980-04-28, 1980-04-28
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (C.A.N.S.S.M.) AYANT CHARGE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE NETTOYAGE DE L'ENTRETIEN DE CERTAINS LOCAUX ET LUI AYANT TRANSMIS LES CONTRATS DES FEMMES DE MENAGE QU'ELLE EMPLOYAIT JUSQUE LA A CE TRAVAIL, LE SYNDICAT C.F.D.T. DE LA C.A.N.S.S.M., QUI PRETENDAIT QUE CETTE MESURE ETAIT DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX DROITS DE CES SALARIEES, EN A DEMANDE L'ANNULATION OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'EVINCAIENT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LE SYNDICAT AVAIT ETE MANDATE PAR SES MEMBRES POUR AGIR, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL POUVAIT EXERCER LES ACTIONS INDIVIDUELLES DE SES MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LA VIOLATION D'UN INTERET COLLECTIF, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI, BIEN QUE LE SYNDICAT N'EUT PAS INVOQUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE LITIGE, OUTRE LA VIOLATION D'INTERETS INDIVIDUELS, N'IMPLIQUAIT PAS EGALEMENT LA VIOLATION D'UN INTERET COLLECTIF DIRECT OU INDIRECT DE LA PROFESSION REPRESENTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LE SYNDICAT, SANS QUE LES SALARIEES INTERESSEES EUSSENT ETE APPELEES OU ENTENDUES, NE CONCERNAIT QUE LES MODALITES D'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS DES FEMMES DE MENAGE EMPLOYEES PAR LA CAISSE, SANS METTRE EN CAUSE UN INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QUE N'ETAIT PAS INVOQUEE UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN ACCORD CONNEXE ; ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES SYNDICATS NE PEUVENT PAS DEROGATION AU PRINCIPE QUE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, EXERCER, HORS LA PRESENCE DES INTERESSES, LES ACTIONS INDIVIDUELLES DE LEURS MEMBRES, QUE SI CELLES-CI SONT NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS BORNES A RELEVER QUE LE LITIGE CONCERNAIT LES INTERETS INDIVIDUELS DE CERTAINS MEMBRES DU SYNDICAT, MAIS ONT ESTIME QUE LES FAITS INVOQUES N'ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE QU'A CES SEULS INTERETS ET NON A CELUI COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR CE SYNDICAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Litige ne portant que sur les modalités d'exécution de contrats de travail individuels (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Nul en France ne plaide par procureur" - Syndicat professionnel - Litiges portant sur les modalités d'exécution de contrats individuels de travail.
Analyse : Les syndicats ne peuvent, par dérogation au principe que nul ne plaide par procureur, exercer, hors la présence des intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci sont nées d'une convention collective. Ayant observé que l'action d'un syndicat intentée devant lui sans que les intéressés aient été appelés ou entendus, ne concernait que les modalités d'exécution des contrats de travail individuels des femmes de ménage, employées par un organisme de sécurité sociale sans mettre en cause un intérêt collectif de la profession et que n'était pas invoquée une convention collective ou un accord annexe, c'est à bon droit que le tribunal de grande instance a déclaré irrecevables les demandes de ce syndicat.