Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1978, 77-10.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes
Numéro de pourvoi : 77-10366
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1976-10-15, 1976-10-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QUE PENNARTZ QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE EN BELGIQUE, AVAIT ETE EMBAUCHE LE 7 AVRIL 1969 PAR LE GARAGE MAJESTIC A CANNES, FUT VICTIME LE 25 AVRIL SUIVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET FRANCAIS N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIVE AU SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT A, POUR CALCULER LA RENTE DUE A PENNARTZ A LA SUITE DE CET ACCIDENT, AJOUTE AU SALAIRE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TOUCHE EN FRANCE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DANS LE MEME EMPLOI, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LA PERIODE DE DOUZE MOIS ; QUE L'INTERESSE CONTESTE CE MODE DE CALCUL EN FAISANT VALOIR QU'AYANT TRAVAILLE EN BELGIQUE AVANT LE 7 AVRIL 1969, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958, ALORS APPLICABLE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES SALAIRES TOUCHES DANS CE PAYS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE TELLE QUE DETERMINEE SELON LE DROIT FRANCAIS COMME S'ILS AVAIENT ETE PERCUS EN FRANCE ; QUE PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1976, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN- PROVENCE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DUDIT REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 30 DU MEME TEXTE, SI, D'APRES LA LEGISLATION D'UN DES ETATS MEMBRES, LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS EN ESPECE TIENT COMPTE DU SALAIRE MOYEN D'UNE CERTAINE PERIODE, LE SALAIRE MOYEN PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CES PRESTATIONS EST DETERMINE "EN FONCTION DES SALAIRES CONSTATES PENDANT LA PERIODE ACCOMPLIE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE", LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES DISPOSITIONS RAPPROCHEES DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE, CONDUISAIENT A CALCULER LE SALAIRE DE BASE A PARTIR DES SEULS SALAIRES EFFECTIVEMENT PERCUS PAR LA VICTIME DANS LE PAYS OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ; ATTENDU QUE PENNARTZ FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SE BORNE A RENVOYER A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE POUR LA FIXATION DE LA DUREE DE LA PERIODE DE REFERENCE ET NON POUR LES SALAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION, PEU IMPORTANT, DES LORS, LE PAYS OU ILS ONT ETE PERCUS ; QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES DISPOSITIONS SUSVISEES, COMPTE TENU EVENTUELLEMENT DES TERMES DES ARTICLES 23 ET 58 DU NOUVEAU REGLEMENT 1408/71 DU 14 JUIN 1971 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION A DONNER AUX TEXTES SUSVISES ET DISE SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ALORS APPLICABLES, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L'ETAT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES AU COURS DE CETTE PERIODE DANS L'UN OU L'AUTRE DE CES ETATS, OU ETABLI D'APRES LES SEULES REMUNERATIONS PERCUES DANS L'ETAT OU LA VICTIME TRAVAILLAIT LORS DE L'ACCIDENT, SELON LA REGLEMENTATION ET LE MODE DE CALCUL EN VIGUEUR DANS CE DERNIER ; RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Période de référence - Périodes successives d'emploi dans plusieurs Etats membres - Règlement n. 3 - Interprétation - Sursis à statuer.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Communauté économique européenne - Périodes successives d'emploi dans plusieurs Etats membres - Portée.
Analyse : Il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si, en application des dispositions du règlement communautaire n. 3 du 25 septembre 1958, alors applicable, le salaire de base servant au calcul des prestations dues à la victime d'un accident du travail qui a travaillé successivement dans plusieurs Etats membres, pendant la période de référence déterminée conformément à la législation de l'Etat où s'est produit l'accident, doit être calculé en tenant compte de l'ensemble des rémunérations perçues au cours de cette période dans l'un ou l'autre de ces Etats, ou doit être établi d'après les seules rémunérations perçues dans l'Etat où la victime travaillait lors de l'accident, selon la réglementation et le mode de calcul en vigueur dans ce dernier.