Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-12195
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES MAISONS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A X... ET A Y... SONT SEPAREES PAR UN PASSAGE LARGE D'ENVIRON CINQ METRES ; QUE Y... A FAIT RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE AVEC DES OUVERTURES PLUS IMPORTANTES QUE CELLES QUI EXISTAIENT PRECEDEMMENT ; QUE X... L'A ASSIGNE AU POSSESSOIRE POUR FAIRE ORDONNER LA SUPPRESSION DES OUVERTURES NOUVELLES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES DEUX FONDS ETAIENT SEPARES PAR UN ESPACE SERVANT A UN USAGE COMMUN ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA NATURE DES DROITS QUE Y..., POUVAIT AVOIR SUR LA PARTIE DU PASSAGE SUR LAQUELLE S'OUVRAIENT LES FENETRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 21 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12195 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND

Sommaire principal : SERVITUDES VUES VUES DROITES VUES SUR UN PASSAGE A USAGE COMMUN
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN SUPPRESSION D'OUVERTURES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LA DISTANCE LEGALE, AU MOTIF QUE LES DEUX FONDS SONT SEPARES PAR UN ESPACE SERVANT A UN " USAGE COMMUN ", SANS RECHERCHER LA NATURE DES DROITS QUE LE DEFENDEUR POUVAIT AVOIR SUR LA PARTIE DU PASSAGE SUR LAQUELLE S'OUVRENT LES FENETRES LITIGIEUSES.