Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1979, 78-11.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11734
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1978-01-23, 1978-01-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A BONJOUR UNE STATION-SERVICE QU'IL A EXPLOITEE DU 1ER DECEMBRE 1952 AU 30 JANVIER 1976, SUR LA BASE, DEPUIS 1963, DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES; QUE LES PARTIES ONT CONCLU LES 11 JANVIER 1954, 17 JANVIER 1958, 3 ET 10 JANVIER 1966 ET 12 AVRIL 1974 DE NOUVEAUX CONTRATS; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT OU DE GAZ-OIL LA MARGE FUSIONNEE LE 1ER OCTOBRE 1963, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE DU 1ER JUILLET 1968 AU 30 JANVIER 1976, BONJOUR FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LUI REVENIR EN ENTIER, A ASSIGNE LE 18 JUIN 1976 LA SOCIETE SHELL FRANCAISE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A BONJOUR LE RAPPEL DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES CONTRATS SUCCESSIFS DE VENTE DE CARBURANT CONCLUS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968 SONT VALABLES COMME LIBREMENT DEBATTUS, LA LIBERTE DES CONVENTIONS QUI PRESIDE A CETTE VALIDITE EST LIMITEE PAR L'OBLIGATION ANTERIEURE DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS QUANT AU RAPPEL DE MARGE RESULTANT DE L'ACCORD AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, ACCORD QUI A ETE LIBREMENT DEBATTU ET CONSENTI PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE A LAQUELLE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE NE CONTESTE PAS SON AFFILIATION, ET SELON LEQUEL LA REMUNERATION DES DETAILLANTS POUVAIT, DANS CERTAINS CAS, ETRE RELEVEE CONTRACTUELLEMENT DE DEUX CENTIMES AR ITRE; ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1968 - Répartition de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord des parties - Limitation - Accord conclu par les chambres syndicales (non).
Analyse : L'accord auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants de ministère de l'industrie intervenu entre l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole et les représentants des détaillants relatif à l'application de l'arrêté du 26 juin 1968 augmentant la marge bénéficiaire fusionnée ne fait pas obstacle à ce qu'un locataire-gérant et une société pétrolière puissent librement conclure de nouvelles conventions fixant librement la ventilation de ladite marge.