Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HUMAUT EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE LE 2 NOVEMBRE 1954 EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE LE NOUVEAU CONTRAT ECRIT QUI EST INTERVENU LE 1ER NOVEMBRE 1956 SE REFERE EXPRESSEMENT "AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET LES TEXTES LEGAUX SUBSEQUENTS...", QUE LES DELAIS DU PREAVIS PREVUS SONT CEUX FIXES PAR L'ARTICLE 29I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST STIPULE AU 4° : "EN CE CAS DE RUPTURE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE MAIS POUR LA PART ET PROPORTION QUI REVIENT PERSONNELLEMENT AU REPRESENTANT DANS LA CLIENTELE CREEE, AMENEE ET DEVELOPPEE PAR LUI, A LA DOUBLE CONDITION QU'IL Y AIT AUGMENTATION A LA FOIS EN NOMBRE ET EN VALEUR" ; QUE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE AYANT MODIFIE UNILATERALEMENT LE TAUX DE COMMISSION CONVENU, HUNAUT SAISIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE CONSTATER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE EMPLOYEUR ET POUR FAIRE CONDAMNER CELUI-CI A LUI PAYER, NOTAMMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CES DEUX CHEFS DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL EUT CESSE DE REMPLIR LES TACHES QUI NE RENTRENT PAS DANS LES FONCTIONS HABITUELLES D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET QUE S'IL ETAIT CERTAIN QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE SOUMETTRE AU STATUT DES V.R.P., CETTE VOLONTE N'ETAIT PAS SUFFISANTE DES LORS QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS TOUTES REMPLIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES V.R.P. NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE LES PARTIES CONVIENNENT D'EN ETENDRE LES AVANTAGES AU-DELA DES PREVISIONS LEGALES, LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE ETAIT LIEE PAR LA CONVENTION DU 1ER NOVEMBRE 1959 QUI LUI TENAIT LIEU DE LOI ET QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE DEVAIT PAYER A HUNAUT L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES QUI DECOULAIENT DE SON ENGAGEMENT DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, SEULS ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.105. HUNAUT C/ STE TAILLEUR FILS ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMAITRE. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963. BULL. 1963, IV, N° 672, P. 558 ET L'ARRET CITE ; 13 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 297, P. 248 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL APPLICATION APPLICATION CONVENTIONNELLE
Analyse : LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES V.R.P. NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE LES PARTIES CONVIENNENT D'EN ETENDRE LES AVANTAGES AU-DELA DES PREVISIONS LEGALES. DES LORS, MEME SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE SONT PAS TOUTES REMPLIES, UN REPRESENTANT LICENCIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES S'IL RESULTE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES QUE L'EMPLOYEUR S'EST ENGAGE A LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT.