Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1960, L'UNION DES COOPERATIVES DE COGNAC DE JONZAC A CONCEDE A BRUNET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE GENERALE INTER, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE TOUS LES PRODUITS FABRIQUES ET NEGOCIES PAR LADITE UNION SOUS LES MARQUES "DE LOUVARD" ET "FABRICE" , CETTE DERNIERE APPARTENANT AU CONCESSIONNAIRE ; QUE CETTE CONVENTION ETAIT CONCLUE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION "POUR TOUTE L'EXPORTATION ET LA FRANCE" ; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AYANT REFUSE DE LIVRER UNE COMMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE GENERALE INTER LE 9 DECEMBRE 1964, CETTE SOCIETE L'A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE MAIS PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION A PARTIR DU 8 JUILLET 1966, DATE DU JUGEMENT D'INSTANCE, AUX MOTIFS QU'IL EXISTE DANS LE CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1960 UNE DISPROPORTION ENTRE LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES CONTRACTANTS "ENTRAVANT LA LIBERTE D'ACTION DU CONCEDANT" , QUE L'UNION S'EST LIEE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEPASSE LES USAGES DU COMMERCE ET EN ACCORDANT AU CONCESSIONNAIRE UN MONOPOLE EXCLUSIF POUR UNE ZONE NON LIMITEE, SANS LUI IMPOSER DE TARIF, LE CONCESSIONNAIRE ETANT REMUNERE PAR LA DIFFERENCE ENTRE SON PRIX DE VENTE A LA CLIENTELE ET LE PRIX CONSENTI PAR LE CONCEDANT QUI PRENAIT A SA CHARGE LES RISQUES DE RECOUVREMENT, ET ENFIN QU'EN COMPENSATION DE TELS AVANTAGES, LE CONCESSIONNAIRE DEVAIT REALISER DES VENTES ANNUELLES DE 500 BOUTEILLES PENDANT LES VINGT PREMIERES ANNEES, ET DE 1 000 BOUTEILLES PENDANT LES DIX DERNIERES ANNEES "LE CONCEDANT RESTANT DONC SOUMIS AU SEUL POUVOIR DU CONCESSIONNAIRE" ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DE TELS ACCORDS VIOLENT LA LOI DE 1791 DONT L'OBJECTIF EST NON SEULEMENT FISCAL MAIS D'INTERET SOCIAL POUR LA PROTECTION DU COMMERCE, EN SUPPRIMANT LES DROITS D'AIDES, TOUTES LES MAITRISES, JURANDES, ET TOUT CE QUI PEUT PARAITRE EXORBITANT DES REGLES DE LA LIBERTE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE L'EXCLUSIVITE, CONSENTIE PAR UNE PERSONNE MORALE, ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE LIMITATION NE PORTAIT QUE SUR DEUX MARQUES, DONT L'UNE APPARTENAIT D'AILLEURS AU CONCESSIONNAIRE, ET SANS RELEVER UNE IMPOSSIBILITE POUR LE CONCEDANT DE VENDRE SON COGNAC SOUS D'AUTRES MARQUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AINSI CARACTERISE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A DECLARE LE CONTRAT NUL COMME VIOLANT LA LOI DES 2-17 MARS 1791, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.280. SOCIETE GENERALE INTER C/ L'UNION DES COOPERATIVES DE COGNAC DE JONZAC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. REMOND ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : COM., 2 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, IV, N° 365 P. 338 (CASSATION). A RAPPROCHER : COM3, 8 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 477 (2°), P. 423 (REJET).

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE NULLITE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE CONTRAT D'EXCLUSIVITE LIMITEE A CERTAINES MARQUES POSSIBILITE POUR LE CONCEDANT DE VENDRE UNE PARTIE DE SA PRODUCTION
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI ANNULENT LE CONTRAT AUX TERMES DUQUEL UN VITICULTEUR CONCEDE A UN VENDEUR L'EXCLUSIVITE DE SA FABRICATION DE COGNAC AUX MOTIFS QU'UN TEL CONTRAT ENTRAVE LA LIBERTE D'ACTION DU CONCEDANT ALORS QU'EN CONSTATANT QUE CETTE EXCLUSIVITE EST LIMITEE DANS LE TEMPS, QU'ELLE NE COMPREND PAS TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, QU'ELLE NE PORTE QUE SUR DEUX MARQUES, DONT L'UNE APPARTIENT AU CONCESSIONNAIRE, ET EN NE RELEVANT PAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE CONCEDANT DE VENDRE SA PRODUCTION SOUS D'AUTRES MARQUES, ILS NE CARACTERISENT PAS UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE.