Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-50104
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1996-04-18, 1996-04-18
Président : Président : M. Zakine .

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 18 avril 1996), que M. X... a été maintenu en rétention le 15 avril 1996, qu'une ordonnance rendue le même jour et notifiée à 15 heures a prolongé son maintien en rétention pour une durée de 6 jours à compter du 16 avril 1996 à 15 heures ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'application des mesures prévues à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prenant fin à l'expiration d'un délai de 6 jours à compter de la décision du juge saisi sur le fondement de cet article, le président du tribunal ne pouvait fixer le point de départ du délai de 6 jours 24 heures et 30 minutes après la notification de sa décision ; Mais attendu que le premier président a constaté que l'ordonnance du premier juge a été notifiée le 15 avril à 15 heures ; Et attendu que l'ordonnance de prolongation du maintien courant à compter de l'expiration du délai de 24 heures prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, c'est à bon droit que le premier président a retenu que les prescriptions de ce texte avaient été respectées ; Sur le second moyen : (sans intérêt) : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Point de départ .
Analyse : L'ordonnance de maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière prend effet à compter de l'expiration du délai de 24 heures tel que prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable.