Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1979, 77-13.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13961
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1977-01-13, 1977-01-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

Sur le moyen unique ; Vu l'article 455 du Code de procédure civile. Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande de prise en charge par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne de frais d'hospitalisation et de transport, exposés par son mari, assuré social, incapable majeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la Caisse était dans l'ignorance de la situation actuelle de X..., dont le compte avait été muté à la Caisse militaire n. 34 avec effet du 25 février 1970, ce dont il suivait que les conditions d'ouverture du droit aux prestations n'étaient pas en l'état établies vis-à-vis de la Caisse Primaire ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui a omis d'appeler en la cause la Caisse militaire, pour lui rendre opposable la décision à intervenir, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Toulouse, le 13 janvier 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut débouter un assuré social de sa demande de prestations maladie dirigée contre une caisse primaire, au motif que celle-ci était dans l'ignorance de la situation de l'intéressé, dont le compte avait été muté à une caisse militaire, sans appeler en cause la caisse militaire pour lui rendre opposable la décision à intervenir.