Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-14.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14878
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7) 1981-05-25, 1981-05-25
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., NE EN 1923, BENEFICIAIT, EN TANT QU'EMPLOYE DE LA SOCIETE CED D'UNE ASSURANCE GROUPE, SOUSCRITE EN 1970 PAR SON EMPLOYEUR AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), PREVOYANT EN SON ARTICLE 24 QU'EN CAS DE SURVENANCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE REDUISANT D'AU MOINS 65 % SA CAPACITE DE GAGNER SA VIE, UNE RENTE EGALE A 70 % DE SON TRAITEMENT DE BASE LUI SERAIT SERVIE JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; QU'ETANT PAR AILLEURS TITULAIRE, EN SA QUALITE D'ANCIEN DEPORTE POUR FAITS DE RESISTANCE, D'UNE PENSION MILITAIRE D'UN TAUX DE 100 % + 34 DEGRES, IL A DEMANDE A BENEFICIER D'UNE RETRAITE ANTICIPEE EN APPLICATION DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES, TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE D'AU MOINS 65 %, CETTE LOI LEUR PERMETTANT DE PRENDRE LEUR RETRAITE A L'AGE DE 55 ANS ET DISPOSANT QU'ILS SONT EN CE CAS PRESUMES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE LES RENDANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; QUE M X... AYANT RECLAME A L'UAP AU TITRE DE LA CONVENTION D'ASSURANCE-GROUPE, LE VERSEMENT D'UNE RENTE INVALIDITE EN SE PREVALANT DE LA PRESOMPTION INSTAUREE PAR LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA PRETENTION ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI ECIDE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1977, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRATS ANTERIEUREMENT CONCLUS, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, CE TEXTE, DONT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS, EST D'ORDRE PUBLIC, LE LEGISLATEUR AYANT ENTENDU EN FAIRE BENEFICIER DE FACON IMMEDIATE LES ANCIENS DEPORTES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA MEME DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE M X... AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE SUBORDONNE LE VERSEMENT DE LA RENTE A LA CONSTATATION MEDICALE, AU JOUR OU SON APPLICATION EST DEMANDEE, D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL EFFECTIVE D'UN TAUX DETERMINE, ET QUE CE VERSEMENT EN POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONSTATATION, ETRE SUBORDONNE A LA SEULE MANIFESTATION DE VOLONTE, DE LA PART DE CELUI QUI POUVAIT EN BENEFICIER, DE CESSER TOUTE ACTIVITE, SANS QUE SOIT BOULEVERSEE L'ECONOMIE DU CONTRAT ; ALORS QUE, SELON LE SECOND MOYEN, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD, DE FAIRE PROCEDER ELLE-MEME A UNE CONSTATATION MEDICALE SI ELLE CONSIDERAIT L'ESTIMATION MILITAIRE INSUFFISANTE A 100 % + 34 DEGRES, BIEN QU'IL EN RESULTAT A FORTIORI QUE L'INCAPACITE DE M X... ETAIT SUPERIEURE AU SEUIL DE 65 %, CONDITION D'APPLICATION DE LA GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE DEPOURVU DE BASE LEGALE, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN CE QU'IL A DECLARE QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 AU CONTRAT D'ASSURANCE SUPPRIMERAIT, EN L'ESPECE, LES NOTIONS D'ALEA ET DE REALISATION DE RISQUE, SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR CETTE NOTION D'ALEA DONT LA DISPARITION N'ETAIT PAS DEMONTREE DES LORS QUE L'ASSUREUR AVAIT ACCEPTE DE COUVRIR UN RISQUE PARTICULIEREMENT GRAVE EN RAISON DES DEFICIENCES PHYSIQUES DE M X..., RISQUE QUI S'ETAIT PRECISEMENT REALISE LORSQU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX MENTIONNE QU'IL EST REGI PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE SON CHAMP D'APPLICATION EST DONC DISTINCT DE CELUI DE LA LEGISLATION SOCIALE REGLEMENTANT LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DONT RELEVE LA LOI DU 12 JUILLET 1977, DEVENUE L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ENONCE QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLEMENT PROMISE PAR L'UAP ET, QU'AU SURPLUS, C'ETAIT PAR SA PROPRE VOLONTE QUE L'ASSURE AVAIT DELIBEREMENT MIS FIN A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE BUT DE BENEFICI DE LA PENSION D'INVALIDITE INSTAUREE PAR LA LOI NOUVELLE CUMULABLE AVEC SA PENSION MILITAIRE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A ORDONNER D'OFFICE UNE MESURE D'EXPERTISE, M X... N'AYANT PAS ARGUE D'AUCUNE AGGRAVATION EFFECTIVE DE SON ETAT, QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST EXPLIQUE SUR L'ABSENCE D'ALEA EN CONSTATANT QUE LA RETRAITE ANTICIPEE DE M X..., FAIT GENERATEUR DE LA PRESOMPTION D'INCAPACITE, RESULTAIT DE SA SEULE VOLONTE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI RENDU CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Invalidité - Inaptitude au travail - Ancien déporté - Présomption établie par la loi du 12 juillet 1977 - Application (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Bénéficiaires - Déportés et internés - Loi du 12 juillet 1977 - Portée.
Analyse : Le champ d'application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés et internés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 60 %, est différent de celui d'un contrat d'assurance de groupe qui mentionne qu'il est régi par la loi du 13 juillet 1930 et qui prévoit qu'une rente serait servie à chaque bénéficiaire en cas de survenance d'une incapacité partielle réduisant d'au moins 65 % sa capacité de gagner sa vie. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond ont débouté un ancien déporté, titulaire d'une pension militaire à un taux de 100 %, qui avait demandé à bénéficier d'une retraite anticipée en application de la loi du 12 juillet 1977, de son action tendant à obtenir de la compagnie d'assurances, au titre de la convention d'assurance-groupe, le versement d'une rente invalidité en se prévalant de la présomption instaurée par la loi précitée, alors que l'intéressé n'arguait d'aucune aggravation effective de son état de santé.