Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-11.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11812
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1973-06-21, 1973-06-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'INGRAND, ARTISAN PEINTRE, S'ETANT ADRESSE A LA SOCIETE BIS (BUREAU INDUSTRIE VENTE) POUR OBTENIR DES PRESTATIONS DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE ET AYANT ETE ASSIGNE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE FACTURE NON CONTESTEE, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE VICTIME DE DECLARATIONS PRETENDUES MENSONGERES QUI AURAIENT ETE FAITES PAR PETOT, OUVRIER PROCURE PAR BIS QUI EN SERAIT CIVILEMENT RESPONSABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE INGRAND DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR UNE FAUTE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE AUX DEBATS ET D'AVOIR ADMIS QUE LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNAIT INGRAND RESULTAIT SOIT D'UN MANQUE DE SURVEILLANCE DE SA PART, SOIT D'INSTRUCTIONS PAR LUI DONNEES A TORT A PETOT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME DES FAUTES COMMISES PAR UN PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POURRAIT TOUJOURS AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE COMMETTANT SANS METTRE EN CAUSE LE PREPOSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES REFUSE DE RECHERCHER SI LE PREPOSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, N'AURAIT PU INVOQUER UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART D'INGRAND SANS RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS D'APPEL L'Y AURAIENT INVITEE, SI LES FAITS PREJUDICIABLES N'AVAIENT PAS ETE COMMIS A UN MOMENT OU LE PREPOSE REMIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BIS ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'UTILISATEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE LES ALLEGATIONS D'INGRAND RELATIVES AUX DECLARATIONS QU'IL IMPUTAIT A PETOT NE REPOSAIENT QUE SUR LA SEULE ATTESTATION D'UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS CELLE A LAQUELLE PETOT AURAIT FAIT LESDITES DECLARATIONS, QUE CELLES-CI SONT CONTREDITES PAR UNE ATTESTATION EMANANT DE PETOT LUI-MEME ET QU'INGRAND, QUI LES QUALIFIE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, S'EST ABSTENU TANT DE PORTER PLAINTE CONTRE PETOT QUE DE METTRE CELUI-CI EN CAUSE; QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA FAUTE IMPUTEE PAR INGRAND A PETOT N'ETAIT PAS RAPPORTEE DEVANT ELLE; D'OU IL SUIT QUE SA DECISION SE TROUVAIT D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE SANS QU'IL Y AIT LIEU POUR ELLE DE RECHERCHER QUI, DE LA SOCIETE BIS OU D'INGRAND, ETAIT LE COMMETTANT DE PETOT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Constatation de l'absence de faute - Effet - Faute imputée à un préposé - Recherche du commettant - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé - Faute - Preuve - Défaut - Effet - Entreprise de travail temporaire.
Analyse : En présence d'une demande en dommages-intérêts formée par un employeur contre une entreprise procurant de la main-d'oeuvre temporaire, en raison des déclarations, qualifiées dénonciation calomnieuse, qui auraient été faites par l'ouvrier mis à sa disposition par l'entreprise, les juges qui constatent que la preuve de la faute imputée à cet ouvrier n'était pas rapportée justifient légalement le rejet de la demande sans avoir à rechercher qui, de l'entreprise ou de l'employeur, était le commettant de ce préposé.