Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1993, 93-84.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet et Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 93-84188
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Dany, - X... Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre le premier pour contrefaçons de documents administratifs et usage, complicité d'usage de documents administratifs contrefaits, complicité d'escroqueries, recel de vols, et contre le second pour complicité de recel de vols, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 octobre 1993, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; I. Sur le pourvoi de Serge X... : (sans intérêt) ; II. Sur le pourvoi de Dany X... : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 172 et 173 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et des principes généraux du droit : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler " l'ordonnance de vente aux enchères publiques " rendue le 11 juillet 1991 par le magistrat instructeur ; " aux motifs qu'aucun texte ne permettant à un juge d'instruction d'ordonner la vente d'un objet saisi, le juge d'instruction ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à la mise en vente du véhicule automobile BMW immatriculé ... appartenant à Dany X... ; que, toutefois, s'agissant d'une ordonnance juridictionnelle devenue définitive et non d'un acte d'instruction, l'ordonnance du 11 juillet 1991 ne saurait être annulée ; " alors qu'une ordonnance prise par un magistrat instructeur en dehors de ses attributions et constituant manifestement une voie de fait, ne saurait revêtir aucun caractère juridictionnel même si elle en a l'apparence ; qu'elle doit par conséquent pouvoir être annulée, en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, par la chambre d'accusation en considération de l'incompétence absolue du magistrat qui a ainsi agi et dès lors qu'elle porte atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que tel est manifestement le cas en l'espèce où, non content d'ordonner la vente du véhicule saisi appartenant à l'inculpé, le magistrat instructeur n'a pas hésité à motiver cet acte irrégulier par la considération que X..." n'avait pu financer l'acquisition du véhicule qu'à l'aide du produit des infractions pour lesquelles il est inculpé et détenu ", méconnaissant ainsi publiquement dans la prétendue ordonnance transmise au commissaire priseur chargé de la vente, c'est-à-dire à un tiers, le principe de la présomption d'innocence inscrit tant dans la Constitution que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu que seuls les actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties échappent aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que lors de l'interpellation de Dany X..., les enquêteurs ont procédé à la saisie d'un véhicule automobile dont il s'est déclaré propriétaire ; qu'après avoir inculpé l'intéressé de différents délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 11 juillet 1991, prescrit la vente aux enchères publiques du véhicule et le placement sous scellé du produit de celle-ci ; Attendu que, saisie par Dany X... en application de l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, pour refuser d'annuler cette ordonnance, se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance critiquée, n'entrant pas dans les décisions dont la personne mise en examen peut relever appel en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, était susceptible d'être annulée, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les textes susvisés ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la perquisition et la saisie effectuées le 3 octobre 1992 ; " aux motifs que Dany X... estime que cette perquisition effectuée en son absence et en la seule présence de son épouse qui demeure à Quimper et avec laquelle il était en instance de divorce, est irrégulière ; que toutefois, bien que les époux X... aient en réalité été divorcés lors de la perquisition litigieuse, cette perquisition qui a été réalisée en présence de Marie-Anna X..., copropriétaire de l'appartement dont il possédait les clés et dans lequel elle avait seule demeuré à plusieurs reprises depuis la précédente perquisition et l'incarcération de Dany X..., est régulière au regard des dispositions de l'article 57 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, la seule circonstance que l'inculpé soit détenu ne constitue pas une impossibilité d'assister à une perquisition opérée à son domicile alors que cette présence est prescrite par l'article 95 du Code de procédure pénale et que ce n'est qu'en cas d'impossibilité que les dispositions subsidiaires prévues par l'alinéa 2 de l'article 57 du même Code peuvent être appliquées ; que la chambre d'accusation qui a expressément constaté que l'appartement où a eu lieu la perquisition en cause était le domicile de l'inculpé et qui n'a pas relevé que celui-ci ait été, abstraction faite de son incarcération, dans l'impossibilité d'assister à la perquisition, a violé les articles 57 et 95 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, la nullité encourue porte atteinte aux intérêts de l'inculpé " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale que, lorsqu'il procède à une perquisition au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction ou son délégataire doit agir en présence de celle-ci et, en cas d'impossibilité, l'inviter à désigner un représentant de son choix ; Attendu que Dany X... a également demandé à la chambre d'accusation d'annuler le procès-verbal relatif à une perquisition effectuée en son absence le 3 octobre 1992 à son domicile, au cours de laquelle une somme d'argent a été saisie et placée sous scellé ; Attendu que, pour déclarer ces opérations régulières, la juridiction du second degré retient que celles-ci ont été réalisées en présence de l'ex-épouse de l'inculpé, copropriétaire avec ce dernier de l'appartement visité, qu'elle a occupé seule à plusieurs reprises depuis son incarcération ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que Dany X..., alors détenu, avait été dans l'impossibilité d'assister à cette perquisition, ou que la personne présente avait été désignée par lui pour l'y représenter, la chambre d'accusation a méconnu le principe sus-énoncé ; D'où il suit que la cassation est derechef encourue ; Par ces motifs : Sur le pourvoi de Serge X... : Le REJETTE ; Sur le pourvoi de Dany X... : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1993, mais seulement en ce qu'elle a déclaré régulières, d'une part, l'ordonnance de vente aux enchères publiques rendue par le juge d'instruction le 11 juillet 1991, et d'autre part, la perquisition et la saisie réalisées le 3 octobre 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Domaine d'application.
Sommaire de référence : 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Nullités de l'instruction
Analyse : 1° Seuls les actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties échappent aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale.