Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1979, 76-15.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15020
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Fort-de-France 1976-07-30, 1976-07-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PROCEDER A L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE, QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BATIMENTS MARTINIQUAIS (SOBAMA) A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DES CONGES PAYES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE UNE SOMME DE 153 788,52 FRANCS, REPRESENTANT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA SOBAMA, QUI PRETENDAIT "ILLEGAL" L'ARRETE D'AGREMENT DE LA CAISSE, SE PLAIGNAIT D'UNE SUPERPOSITION DE CHARGES FINANCIERES DE NATURE A ENTRAINER, DANS UN CLIMAT DE CRISE ECONOMIQUE, DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, ALORS QUE LE RECOUVREMENT POURSUIVI PORTAIT SUR DES SOMMES FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DU TRAVAIL ET DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 SUR LES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT SEULE CONFORME A LA LOI ET QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE POUVAIT LEGALEMENT L'ARRETER SANS S'EXPLIQUER SUR LE DEFAUT DE SERIEUX DE LA CONTESTATION DE LA SOBAMA, QUI NE DENIAIT NI LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE SA DETTE ET S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER UNE IRREGULARITE DE L'ARRETE D'AGREMENT DU 20 NOVEMBRE 1974, SANS JUSTIFIER DE L'EXERCICE D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'EN OUTRE, EN PASSANT SOUS SILENCE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES, PROTEGEANT LES RESSOURCES DE LA CAISSE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PERMETTAIT PAS AU JUGE DE CASSATION DE CONTROLER EN QUOI LE PAIEMENT DE CETTE DETTE ETAIT GENERATEUR DU RISQUE DEFINI PAR L'ARTICLE 524, 2E SUSVISE AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'A PAS CONTESTE QU'EN PAREILLE MATIERE L'EXECUTION PROVISOIRE N'ETAIT PAS DE DROIT ET AVAIT ETE ORDONNEE, CE DONT IL SUIVAIT L'ABSENCE DE LIMITATION DES POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SITUATION FINANCIERE DANS LAQUELLE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT, PAR L'EFFET D'UNE GREVE PROLONGEE SE SUPERPOSANT A UN CLIMAT DE CRISE ECONOMIQUE, N'ETAIT PAS DENIEE DANS SA MATERIALITE ET A ESTIME EN FAIT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS RISQUAIT D'ENTRAINER POUR ELLE DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES AU SENS DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.

Sommaire principal : REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraîant des conséquences manisfestement excessives - Constatations suffisantes.
Analyse : Le Premier président statuant en référé a pu arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné une entreprise de bâtiment à payer à la caisse régionale des congés payés des cotisations et majorations de retard, dès lors que, l'exécution provisoire n'était pas de droit en la matière et ayant été ordonnée, il a constaté qu'en raison de la situation financière dans laquelle se trouvait l'entreprise, par l'effet d'une grève prolongée se superposant à un climat de crise économique, l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives au sens de l'aricle 524 du nouveau Code de procédure civile.