COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE MAITRE A ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DES TRAVAUX DU CHANTIER DE L'AERODROME DE MIRECOURT, PAR RAIMONDI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1952, AUX APPOINTEMENTS MENSUELS "DE BASE ET DE DEPART" DE 18000 FRANCS, ETANT STIPULE, EN OUTRE, QU'UNE PRIME SPECIALE DE 2500000 FRANCS LUI SERAIT ATTRIBUEE "POUR LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX" ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, DECLARANT LE CONTRAT DE TRAVAIL RESOLU A LA DATE DU 30 AVRIL 1953, A DECIDE QUE MAITRE X... DROIT, OUTRE SES SALAIRES JUSQU'A LADITE DATE ET A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, A 1012340 FRANCS AU TITRE DE LA PRIME SPECIALE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PRIME SPECIALE PROMISE POUR LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DEVAIT SE CALCULER AU JOUR DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET NON A LA DATE, ANTERIEURE A LA CESSATION DU CONTRAT, OU MAITRE X... QUITTE LA DIRECTION DU CHANTIER, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'OBLIGATION DE CHAQUE CONTRACTANT TROUVE SA CAUSE DANS L'OBLIGATION ENVISAGEE PAR LUI COMME DEVANT ETRE EFFECTIVEMENT EXECUTEE DE L'AUTRE CONTRACTANT, ET QUE LA PRIME PREVUE EN RAISON DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX CESSAIT D'ETRE ACQUISE AU JOUR OU MAITRE Y... DE DIRIGER CES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DES SALAIRES JUSQU'AU 30 AVRIL 1953 ET LA SOMME DE 1012340 FRANCS POUR LA PRIME PREVUE AU CONTRAT, LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE C'ETAIT PAR LE SEUL FAIT DE L'EMPLOYEUR QUE MAITRE A DU QUITTER LE 3 FEVRIER 1953 LE CHANTIER QU'IL DIRIGEAIT, AYANT ETE AVISE QU'IL ETAIT RELEVE DE SES FONCTIONS, ET INVITE A SE METTRE A LA DISPOSITION DES BUREAUX DE L'ENTREPRISE A PARIS ; QUE, MALGRE SES DEMARCHES, IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE POURVU D'UN AUTRE EMPLOI LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE ; QUE LA RUPTURE DE FAIT DU CONTRAT A ETE EFFECTIVE LE 30 AVRIL 1953; ATTENDU QUE, POUR TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST POURSUIVI ET OU MAITRE Z... RESTE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT DROIT A L'ENTIERE REMUNERATION PREVUE PAR LE CONTRAT, Y COMPRIS LA PRIME, L'EMPLOYEUR L'AYANT PAR SA SEULE VOLONTE ET SANS MOTIF VALABLE, EMPECHE DE CONTINUER A DIRIGER EFFECTIVEMENT LES TRAVAUX PREVUS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES TRAVAUX EFFECTUES LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 1134 DU CODE CIVIL, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR FIXE A 1012340 FRANCS LE MONTANT DE LA PRIME DUE, COMME CORRESPONDANT A L'ETAT DES TRAVAUX A LA DATE DU 30 AVRIL 1953, ADOPTEE PAR EUX COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE LA PRIME N'ETAIT A LA DATE ENVISAGEE QUE DE 803740 FRANCS, LE CHIFFRE DE 208600 FRANCS INDIQUE PAR L'EXPERT A... LE 31 MARS CONSTITUANT NON UN ELEMENT DE CALCUL DE LA PRIME, MAIS UNE EVALUATION DANS L'HYPOTHESE OU LE CONTRAT AURAIT ETE PAYE, JUGE AVOIR PRIS FIN A LA DATE DU 31 MARS, EN SORTE QUE LES JUGES ONT ADDITIONNE DEUX CHIFFRES QUI N'ETAIENT INDIQUES QU'A TITRE ALTERNATIF ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION A ETE REFORMEE SUR CE POINT, AVAIENT FIXE AU 30 MAI LA FIN DU CONTRAT ET CALCULE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT A 2370000 FRANCS, LE MONTANT DE LA PRIME; QUE, POUR DETERMINER CETTE SOMME, ILS ONT ADDITIONNES LES CHIFFRES INDIQUES PAR L'EXPERT A... LES TRAVAUX EFFECTUES "SUCCESSIVEMENT" PENDANT LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON APPEL, RAIMONDI N'A FAIT VALOIR AUCUNE CRITIQUE CONTRE CE MODE DE CALCUL, QUI A ETE REPRIS ENSUITE PAR LES JUGES D'APPEL, LESQUELS SE SONT BORNES A NE PAS TENIR COMPTE DU CHIFFRE DONNE PAR L'EXPERT A... LE MOIS DE MAI, PUISQU'ILS FIXAIENT AU 30 AVRIL LA FIN DU CONTRAT, ETANT AINSI REDUIT A 1012340 FRANCS LE MONTANT DE LA PRIME DUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES DE TRAVAUX - EMPLOYE AYANT CESSE DE DIRIGER LES TRAVAUX DU FAIT DE L'EMPLOYEUR - MAINTIEN DU DROIT A LA PRIME
Analyse : S'IL A ETE STIPULE, DANS LE CONTRAT ENGAGEANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE UN CHEF DES TRAVAUX D'UN CHANTIER, QU'IL PERCEVRAIT, OUTRE DES APPOINTEMENTS MENSUELS, UNE PRIME SPECIALE "POUR LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX" , LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'AVANT L'ACHEVEMENT DE CETTE TRANCHE IL AVAIT ETE, PAR LE SEUL FAIT DE L'EMPLOYEUR, RETIRE DU CHANTIER, PUIS CONGEDIE DEUX MOIS APRES, SONT EN DROIT DE DECIDER QUE, POUR TOUTE LA DUREE DE SA COLLABORATION, IL AVAIT DROIT A SON ENTIERE REMUNERATION, Y COMPRIS LA PRIME, ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES TRAVAUX EFFECTUES LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET NON AU JOUR OU IL AVAIT CESSE DE DIRIGER LES TRAVAUX.