Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-10.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10763
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1976-10-20, 1976-10-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DU 6 AOUT 1974, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE D'INVALIDE, AU MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT PAS SAISI PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE, LE RECOURS DEVANT CETTE COMMISSION ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE A LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE, CELLE-CI NE POUVAIT, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, SE PRONONCER D'EMBLEE SUR LA TARDIVETE DU RECOURS ET DEVAIT RENVOYER LA QUESTION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, A LAQUELLE IL AURAIT EVENTUELLEMENT INCOMBE DE RECHERCHER D'ABORD, SOUS LE CONTROLE ULTERIEUR DU JUGE, SI DAME X... NE POUVAIT PAS ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET QUE SELON L'ALINEA 2 CETTE COMMISSION DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION MAIS QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI, ET RELEVE D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A DAME X... LE 19 AOUT 1970, ET QUE LA NOTIFICATION PORTAIT MENTION DU DELAI PREVU POUR LA RECLAMATION, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE SANS EXCEDER LEUR COMPETENCE, ET SANS AVOIR A SOUMETTRE LA DIFFICULTE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUE DAME X..., QUI N'AVAIT PAS FORME LE RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE DEVANT CETTE COMMISSION, DANS LE DELAI PRESCRIT, ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine - Délai - Inobservation - Constatation - Compétence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine - Délai - Inobservation - Effets.
Analyse : Relevant que l'assuré n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958, déféré à la commission de recours gracieux la décision de la caisse, régulièrement notifiée, les juges du fond décident à bon droit, sans excéder leur compétence, et sans avoir à soumettre la difficulté à la commission de recours gracieux, que l'action portée par lui directement devant la commission de première instance, était irrecevable.