Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES, DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE, POUR APPRECIER SI LES DROITS CEDES PORTAIENT SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER AU JOUR, NON DE LA CESSION, MAIS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LES DECES DES EPOUX Y..., G... F... LES 20 MARS 1937 ET 20 JANVIER 1942, LEURS BIENS DEMEURERENT INDIVIS ENTRE LEURS DEUX FILS, JEAN-MAURICE ET JEAN-RENE ; QUE CES BIENS COMPRENAIENT ESSENTIELLEMENT LE CHATEAU DE BASSIGNAC AVEC SES DEPENDANCES, SOIT 1 HECTARE 74 ARES, ET UN DOMAINE RURAL DE 170 HECTARES ; QUE JEAN-RENE X... EST DECEDE LE 4 MAI 1950, LAISSANT COMME HERITIERES SA VEUVE ET SA A... ANNIE ; QUE, PAR ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1959, JEAN-MAURICE X... VENDIT A LADITE ANNIE X..., SA NIECE, SA QUOTE-PART INDIVISE, SOIT LA MOITIE DE LA PROPRIETE DU CHATEAU DE BASSIGNAC ; QUE, JEAN-MAURICE X... ETANT A SON TOUR DECEDE LE 10 DECEMBRE 1961, SES HERITIERS VENDIRENT AUX EPOUX C..., PAR ACTE DU 27 JANVIER 1962, LEURS DROITS INDIVIS, SOIT LA MOITIE EN PROPRIETE, DANS LE DOMAINE AGRICOLE DE 170 HECTARES ; QUE LES ACQUEREURS DEMANDERENT A VEUVE JEAN-RENE X... ET A DAME ANNIE X... LE PARTAGE EN NATURE DU DOMAINE, MAIS QUE LESDITES DAMES E... ALORS EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DANS LA VENTE DU 27 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE PRETENTION, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME ANNIE X... ETAIT, COMME HERITIERE DE SON PERE ET SOUS RESERVE DE L'USUFRUIT SUCCESSORAL DE SA MERE, DEPUIS 1950, PROPRIETAIRE PAR INDIVIS POUR LA MOITIE DU CHATEAU DE BASSIGNAC, ET QUE SON ONCLE, JEAN-MAURICE X..., LUI AVAIT VENDU LE 19 SEPTEMBRE 1959, LA SECONDE MOITIE INDIVISE DE LA PROPRIETE DE CE CHATEAU, LA COUR D'APPEL RELEVE : QUE, L'INDIVISION AYANT SUBSISTE, ON NE PEUT CONSIDERER QUE LA VENTE DU 19 SEPTEMBRE 1959 PEUT METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LA DAME X..., EPOUSE X... ET PAR LA DAME Z..., VEUVE X..., DU RETRAIT SUCCESSORAL, TEL QU'IL A ETE ENGAGE PAR LESDITES DAMES, EN SUITE DE LA VENTE DU 27 JANVIER 1962, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET DU CONTRAT DE 1959, ALORS QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LES EPOUX D... ONT ETE EN FAIT LES ACQUEREURS D'UNE QUOTE-PART DE L'HEREDITE IMMOBILIERE DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN CONSIDERANT QUE LES DROITS INDIVIS DANS LE DOMAINE AGRICOLE DE 170 HECTARES CONSTITUAIENT LE 27 JANVIER 1962, UNE QUOTE-PART DE L'HEREDITE IMMOBILIERE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'A L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS, L'HEREDITE COMPRENAIT UN AUTRE IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 13 246 EPOUX C... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M B... - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 22 MAI 1963, BULL 1963, I, N° 276, P 235.

Sommaire principal : SUCCESSION-RETRAIT SUCCESSORAL-EXERCICE- CESSION DE DROITS SUCCESSIFS-CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES-MOMENT D'APPRECIATION
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET, POUR APPRECIER SI LES DROITS CEDES PORTAIENT SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER AU JOUR, NON DE LA CESSION, MAIS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION.