COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'AUPERT AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FRANCE" POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, FAUTE D'EN AVOIR FAIT LA DECLARATION A L'ASSUREUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUERAIENT UNE TELLE DECLARATION LES PROPOS QU'IL AVAIT TENUS A SON AGENT D'ASSURANCE LE METTANT AU COURANT DU SINISTRE POUR LEQUEL IL RISQUAIT D'ETRE POURSUIVI ET AVAIT ETE CONVOQUE A LA POLICE, QU ELLE QU'AIT PU ETRE LEUR IMPRECISION ET, EN DEPIT DU FAIT QU'IL DECLINAIT TOUTE RESPONSABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE DEUX DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE EN DETAIL A TOUS LES ARGU MENTS QU'AUPERT PRETENDAIT TIRER DE CERTAINS TEMOIGNAGES, A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LE 17 NOVEMBRE 1952 IL S'ETAIT BORNE A FAIRE ALLUSION A UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE FEMME AVAIT ETE RENVERSEE ; QU'ELLE A CONSIDERE QUE L'IMPRECISION ET L'INDICATION MENSONGERE CONTENUE DANS CES PROPOS QU'ELLE QUALIFIE DE "SIBYLLINS" NE PERMETTENT PAS DE LEUR ATTRIBUER LE CARACTERE ET LES EFFETS D'UNE DECLARATION DE SINITRE AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-10.944. AUPERT C/COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE". PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE X... ET GIFFARD.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - FORME - DECLARATION VERBALE A L'AGENT D'ASSURANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : AYANT A APPRECIER SI LES PROPOS TENUS PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT EN PRESENCE DE SON AGENT D'ASSURANCE CONSTITUENT UNE DECLARATION DE SINISTRE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE L'ASSURE S'ETAIT BORNE A FAIRE ALLUSION A UN ACCIDENT, ELLE CONSIDERE QUE L'IMPRECISION ET L'INDICATION MENSONGERE CONTENUE DANS CES PROPOS QU'ELLE QUALIFIE DE SIBYLLINS NE PERMETTENT PAS DE LEUR ATTRIBUER LE CARACTERE ET LES EFFETS D'UNE DECLARATION DE SINISTRE AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.