Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUJARDIN, VICTIME LE 24 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES UNE VISITE AU SERVICE MEDICAL DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE EN RAISON DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU TEMPS NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI A L'OCCASION D'UN TRAVAIL OU D'UNE MISSION COMMANDEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DU SERVICE, ALORS QUE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE SEULEMENT QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QU'EN L'ESPECE IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT ETAIT BIEN SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUI, PROVOQUANT LE PREMIER ACCIDENT, A BIEN ENTRAINE LE SECOND, COMME SUITE DES OBLIGATIONS IMPOSEES A L'INTERESSE PAR LE PREMIER ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DUJARDIN S'EST RENDU AU SERVICE MEDICAL DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE, SUR CONVOCATION DE CET ORGANISME ET NON SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR OU POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN UN LIEU NON SOUMIS AU CONTROLE ET A L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR AIT AUTORISE L'ASSURE A S'ABSENTER POUR SE RENDRE A CETTE CONVOCATION, D'AILLEURS RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, NE SAURAIT MODIFIER LA SITUATION DE FAIT, L'ACCIDENT N'ETANT SURVENU NI AU TEMPS NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI A L'OCCASION D'UN TRAVAIL OU D'UNE MISSION COMMANDEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DU SERVICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE DUJARDIN NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION ET LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.855. DUJARDIN C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 940, P. 720 (REJET) ; SOC., 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 147, P. 99 (CASSATION) ; SOC., 6 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 385, P. 316 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL SALARIE CONVOQUE AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE RENTRANT A SON DOMICILE APRES S'ETRE RENDU A UNE CONVOCATION DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE A LA S UITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR DU TRAVAIL, DES LORS QUE LA VICTIME, BIEN QU'AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR A S'ABSENTER POUR C ETTE VISITE, NE S'ETAIT PAS DEPLACEE SUR SON ORDRE OU POUR LES BESOINS DU TRAVAIL, QU'ELLE ECHAPPAIT AU CONTROLE ET A L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE, ET QU'AINSI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT, NI AU T EMPS NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI L'OCCASION D'UN TRAVAIL OU D'UNE MISSION COMMANDEE POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DU SERVICE.