Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1993, 91-21.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-21809
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bergerac, 1991-10-14, 1991-10-14
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 18 octobre 1982, Mme X... a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que la loi du 30 décembre 1985 ayant prévu l'indemnisation sans autre condition des dommages résultant d'infraction de cette nature ne s'appliquait qu'aux faits commis après le 1er avril 1986 et que la Commission aurait violé les dispositions de la loi susvisée, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code pénal, c'est sans violer les textes visés au moyen que la Commission a accueilli la demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps
Analyse : En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2° ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 et 333-1 du Code pénal.