Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 16 MARS 1966) QUE LA SOCIETE PRODEXPORT N'AYANT PU OBTENIR LE PAYEMENT DU PRIX D'IMPORTANTES LIVRAISONS D'ESCARGOTS FAITES EN 1962 A LA SOCIETE CARNET A ETE AUTORISEE PAR JUSTICE A PRENDRE LE 11 JANVIER 1963 UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE SA DEBITRICE ET LE 21 JANVIER 1963 UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LES IMMEUBLES DE CELLE-CI ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CARNET A ETE PRONONCE LE 22 AOUT 1963 ET QUE, PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1964, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 9 JANVIER 1963 ; QUE CE REPORT DE DATE A ETE MAINTENU PAR UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1964, CONFIRME PAR L'ARRET DEFERE QUI A DECLARE LES DEUX INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT ET D'HYPOTHEQUE DE LA SOCIETE PRODEXPORT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE CARNET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REPORTE LA CESSATION DES PAYEMENTS AU 9 JANVIER 1963 DATE DU PROTET D'UNE TRAITE REGLEE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE CARNET, MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT AUDIT PROTET AFFECTE EN GAGE AU PROFIT DE SES BANQUES UNE QUANTITE IMPORTANTE DE CAISSES D'ESCARGOTS ET AVAIT LAISSE DE NOMBREUX REGLEMENTS EN SOUFFRANCE, AVAIT AINSI USE DE MOYENS FACTICES DESTINES A PROLONGER LA CONTINUATION D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SANS ISSUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DOUBLE CONSTATATION DU NANTISSEMENT DE CERTAINES LIVRAISONS AU PROFIT DES BANQUES ET D'UN DEFAUT DE REGLEMENT, QUI SERAIT GENERALE ET SANS AUCUNE PRECISION NI SUR LE MONTANT NI SUR LA NATURE DES DETTES ENVISAGEES, NE CARACTERISAIT PAS UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE OU SANS ISSUE, SITUATION QUI SERAIT D'AILLEURS DEMENTIE PAR LE PAYEMENT POSTERIEUR AUX FAITS AINSI RETENUS DE LA TRAITE PROTESTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES MEMES CONSTATATIONS, QUI SERAIENT D'ORDRE GENERAL, NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 7 JUILLET 1964, RETIENT QUE DES LES 20 ET 29 JUIN 1962 LA SOCIETE CARNET A AFFECTE A TITRE DE GAGE AU PROFIT DE LA B N C I ET DU C N E P A DIJON UNE QUANTITE IMPORTANTE DE CAISSES D'ESCARGOTS CONGELES SUR LES LOTS ENTREPOSES A LA S T E F A DIJON ET POSTERIEUREMENT EN OCTOBRE 1962 AU PROFIT DE LA BANQUE DE LA COTE D'OR QU'AINSI IL SE REVELE QUE LA SOCIETE CARNET PUT PENDANT PLUSIEURS MOIS OBTENIR DES DECOUVERTS BANCAIRES IMPORTANTS SANS POUR CELA REGLER LA CREANCE PRODEXPORT, QU'IL S'AGIT BIEN LA DE MOYENS FACTICES DESTINES A PROLONGER LA CONTINUATION D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SANS ISSUE ; QU'IL CONSTATE EN OUTRE QUE DE NOMBREUX REGLEMENTS N'ETAIENT PAS EFFECTUES DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1962 ET QU'IL EXISTE UN PASSIF FISCAL ET PARA FISCAL IMPORTANT ; QU'IL DECLARE ENFIN QUE S'IL EST VRAI QUE L'EFFET PROTESTE LE 9 JANVIER 1963 A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT POSTERIEUR, IL NE RESULTE PAS MOINS DE L'ENSEMBLE DES FAITS QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA DATE DUDIT PROTET A ETE RETENUE CAR IL EST INCONTESTABLE QUE MEME AUPARAVANT LA SOCIETE CARNET ETAIT MANIFESTEMENT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET FONT RESSORTIR TANT L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES DETTES QUE LA SOCIETE CARNET LAISSAIT IMPAYEES QUE LES PROCEDES FACTICES AUXQUELS CELLE-CI A EU RECOURS POUR PROLONGER UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SANS ISSUE DES AVANT LA DATE RETENUE POUR LA CESSATION DE PAYEMENTS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DATE PROTETS
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LA FIXATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS A LA DATE DU PROTET D'UNE TRAITE REGLEE ULTERIEUREMENT, LES JUGES DU FOND QUI PAR LEUR ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, FONT RESSORTIR L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES DETTES LAISSEES IMPAYEES AINSI QUE LES PROCEDES FACTICES EMPLOYES PAR LE DEBITEUR POUR PROLONGER UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SANS ISSUE DES AVANT LA DATE RETENUE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS.