Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1972, 70-13.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13928
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-26, 1970-01-26
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS EN RAISON DE L'ARRIVEE SUR SA GAUCHE D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ; QUE X... A ASSIGNE LA RATVM, Y... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CIE HELVETIA ; QUE LE TRIBUNAL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA RATVM ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE N 27 DU CODE DE LA ROUTE NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE LES VEHICULES CIRCULANT SUR LA ROUTE A TRAVERSER ROULENT DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE, LE PANNEAU STOP OBLIGERAIT A CEDER LE PASSAGE A CES VEHICULES DE QUELQUE COTE QU'ILS VIENNENT, SANS DEPASSER LA BANDE QUI COMMANDE L'ARRET ; QUE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION PAR LA VOITURE, QUI APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT REPRIS SA ROUTE, AURAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET AURAIT RENDU INEVITABLE LE COUP DE FREIN QU'IL A DONNE ET QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME ; ET QUE, MEME SI NE PRESENTANT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'AUTOMOBILISTE N'A PAS ETE TOTALEMENT EXONERATOIRE POUR LE TRANSPORTEUR, SA PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE AURAIT COMMANDE, A TOUT LE MOINS, L'EXONERATION PARTIELLE DU TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Y... NE S'ETAIT PAS ARRETE AU SIGNAL STOP, NI QU'IL AVAIT TRAVERSE UNE PARTIE DE LA RUE A VIVE ALLURE ET DEPASSE L'AXE MEDIAN DE CELLE-CI, ET, D'AUTRE PART, QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A X..., L'AUTOBUS ETAIT PASSE SANS ENCOMBRE DEVANT LA VOITURE DE Y... ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE MEME SI LA VOITURE DE Y... ETAIT INTERVENUE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, CETTE INTERVENTION NE RENDAIT PAS L'ACCIDENT INEVITABLE ET N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - BRUSQUE COUP DE FREIN POUR EVITER UN VEHICULE SURVENANT INOPINEMENT.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS EN COMMUN - AUTOBUS - VOYAGEUR - RESPONSABILITE - EXONERATION - ARRET BRUSQUE POUR EVITER UN VEHICULE SURVENANT INOPINEMENT.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE PASSAGER D'UN AUTOBUS, QUI AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE DU BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CHAUFFEUR A LA VUE D'UN VEHICULE ARRIVANT PAR UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU 'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE VEHICULE NE S'ETAIT PAS IMMOBILISE AU SIGNAL STOP, NI QU'IL AIT TRAVERSE UNE PARTIE DE LA RUE, A VIVE ALLURE ET DEPASSE L'AXE MEDIAN DE CELLE-CI ET QUI RELEVENT QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER L'AUTOBUS AVAIT PU PASSER SANS ENCOMBRE DEVANT LA VOITURE, PEUVENT DECIDER QUE, MEME SI ELLE ETAIT ETABLIE, L'INTERVENTION DE CETTE VOITURE NE RENDAIT PAS L'ACCIDENT INEVITABLE ET N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET RETENIR AINSI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CHAUFFEUR DE L'AUTOBUS ENVERS LE PASSAGER.