COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE LE 22 DECEMBRE 1953, X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES, EN DEPLACEMENT A REHON (M.-ET-M.), MANIPULAIT SUR UN CHANTIER DES SACS DE CIMENT LORSQUE L'UN D'EUX SE DECHIRA ET QUE SON CONTENU ATTEIGNIT X... A LA FACE ; QU'IL FIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL LE 30 MARS 1953, ET DECLARA A L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL, A LAQUELLE IL FUT PROCEDE, LE 26 AVRIL 1954 PAR LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE LONGWY, QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL LUI AVAIT OCCASIONNE DES BLESSURES A L'OEIL DROIT ET DES BRULURES AU VISAGE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX INTERESSEE AYANT AU VU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DEFAVORABLE A L'ASSURE SOCIAL, REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT, CE DERNIER A SAISI LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE X... AU MOTIF QUE L'EXPERT Z..., QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE, AVAIT CONCLU QUE LES LESIONS DE L'OEIL DROIT PREEXISTAIENT A L'ACCIDENT ET, EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT LES BRULURES ALLEGUEES DE LA FACE, AU MOTIF QUE X..., N'AVAIT PAS PREALABLEMENT SOUMIS CE DOMMAGE CORPOREL A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR X... DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE DIRE ET JUGER QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... ETAIT INCOMPLET COMME NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'EVENTUALITE D'UNE AGGRAVATION POSSIBLE, PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE L'ETAT MORBIDE PREEXISTANT AFFECTANT L'OEIL DROIT, ALORS QU'EN CAS D'AGGRAVATION, L'INTERESSE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE ET N'A DONC PAS, DE CE PREMIER CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSURE SOCIAL ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ALORS APPLICABLE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LA SAISINE EST OBLIGATOIRE, PREALABLEMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SE TROUVE SAISIE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DES LESIONS ALLEGUEES DEVANT ELLE ; OR, ATTENDU QU'ALORS QUE X... AVAIT SIGNALE LORS DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, INDEPENDAMMENT DE L'ETAT DE SON OEIL DROIT, DES BRULURES A LA FACE COMME RESULTANT DE PROJECTIONS DE CIMENT A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX S'EST VALABLEMENT TROUVEE SAISIE DE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, TELLES QU'ELLES ETAIENT PRESENTEES PAR L'INTERESSE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'EXAMINER L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DES BRULURES DE LA FACE, COMME L'Y INVITAIT X... PAR SES CONCLUSIONS, ET CE, AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE CET ASPECT PARTICULIER DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, N'A PAS DE CE CHEF, ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 28 MAI 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-10.985. MOHAMED X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - SAISINE - ETENDUE - ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LA SAISINE EST OBLIGATOIRE PREALABLEMENT A CELLE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SE TROUVE, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SAISIE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DES LESIONS ALLEGUEES DEVANT ELLE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE D'EXAMINER L'IMPUTABILITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE CERTAINS DOMMAGES CORPORELS SIGNALES PAR LA VICTIME LORS DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE CET ASPECT PARTICULIER DE L'ACCIDENT.