COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRIME ALLOUEE, EN 1953, PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE BELFORT DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE GRATIFICATION, DE CARACTERE BENEVOLE ET EXCEPTIONNEL, NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE PRIME, ATTRIBUEE, PAR LA PLUPART DES ORGANISMES BANCAIRES, SUR LA RECOMMANDATION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET AVEC L'ACCORD DU MINISTERE DES FINANCES, POUR APAISER DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS DU PERSONNEL, EQUIVALAIT A UNE AUGMENTATION DEGUISEE DE SALAIRE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LADITE PRIME DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN LITIGE. QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60 - 13 808 CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C/ URSSAF DE BELFORT. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 743, P 540 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DESTINEE A METTRE FIN A DES REVENDICATIONS DE SALAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI SOUMET AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PRIME ALLOUEE (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL EN RELEVANT QUE CETTE PRIME ATTRIBUEE PAR LA PLUPART DES ORGANISMES BANCAIRES SUR LA RECOMMANDATION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET AVEC L'ACCORD DU MINISTRE DES FINANCES, EQUIVALAIT A UNE AUGMENTATION DEGUISEE DE SALAIRE.