Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ADJUDICATION DU 23 JANVIER 1960, LES TERRES DONT DEMOISELLE Y... ETAIT PROPRIETAIRE, ET LEROY, PRENEUR, ONT ETE ATTRIBUEES A GRATIOT AU PRIX DE 4.844,80 FRANCS ; QUE, DANS LES CINQ JOURS, LE 28 JANVIER 1960, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 799, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LE PRENEUR A FAIT CONNAITRE SA DECISION D'ACQUERIR CES TERRES, MAIS AU PRIX DE 151.400 ANCIENS FRANCS, ANTERIEUREMENT FIXE A L'OCCASION D'UNE VENTE PRECEDEMMENT ENVISAGEE ET A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE LE 23 SEPTEMBRE 1959 ; QUE, LA SINCERITE DE L'ADJUDICATION AU PROFIT DE GRATIOT AYANT ETE CONTESTEE PAR LEROY, UN ARRET DU 20 OCTOBRE 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECIDE QU'ELLE AVAIT ETE REGULIERE ; ATTENDU QU'UNE NOUVELLE INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1966, D'AVOIR DECIDE QUE LEROY N'AVAIT PAS VALABLEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, DES LE 28 JANVIER 1960, LEROY AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ACQUEREUR APPARENT, GRATIOT, ET CE, AU PRIX QUI SERAIT TENU POUR VALABLE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE LEROY, AUQUEL AUCUNE SOMMATION DE PAYER N'AVAIT ETE FAITE, A OFFERT DE REGLER L'INTEGRALITE DU PRIX ET DES CHARGES, SEULE OBLIGATION DERIVANT DU DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ADJUDICATION" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RETENU QUE, SUIVANT LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE LE 20 OCTOBRE 1961, GRATIOT ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ERGA OMNES A COMPTER DU 23 JANVIER 1960, RELEVENT QUE, SI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, LEROY AVAIT FAIT CONNAITRE DANS LES DELAIS SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, IL N'AVAIT ALORS OFFERT QUE LA SOMME DE 1.514 FRANCS ALORS QUE, SUIVANT LE CAHIER DES CHARGES, LE PRIX DE L'ADJUDICATION, FIXE A 4.844,80 FRANCS DEVAIT ETRE VERSE DANS LES HUIT JOURS DE L'ADJUDICATION AU NOTAIRE, SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ; QUE CE N'EST QUE TARDIVEMENT, LE 2 DECEMBRE 1961, QUE LE PRENEUR A OFFERT DE PAYER LE PRIX DE L'ADJUDICATION ET QU'AINSI, IL NE S'EST PAS CONFORME AU CAHIER DES CHARGES COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, EN DEMANDANT SA SUBSTITUTION A L'ADJUDICATAIRE ; ATTENDU DES LORS QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10.016. LEROY C/ GRATIOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : SOC., 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 14, P. 10 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION ADJUDICATION PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES NON RESPECT EFFET
Analyse : LE PRENEUR QUI VEUT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DOIT, EN CAS D'ADJUDICATION, SE CONFORMER AU CAHIER DES CHARGES EN DEMANDANT SA SUBSTITUTION A L'ADJUDICATAIRE, IL DOIT NOTAMMENT VERSER LE PRIX FIXE, DANS LE DELAI ET LES CONDITIONS PREVUES AU CAHIER DES CHARGES.