Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1980, 78-15.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15669
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1978-07-03, 1978-07-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HELLEU, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A CEUX-CI EN VUE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT SON DOMAINE, ET QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT DU 14 AVRIL 1964 ; QUE, SIX ANS PLUS TARD, ALORS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE PENDANT NEUF ANNEES, HELLEU A CESSE D'EXPLOITER CELLE-CI ET L'A VENDUE PAR ACTE D'AUPINEL, NOTAIRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'INVOQUANT UNE REPRISE FRAUDULEUSE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE LEUR ANCIEN BAILLEUR QUI A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER LA SOMME DE 120 000 FRANCS ; QUE HELLEU A ALORS ASSIGNE LE NOTAIRE AUPINEL EN PAIEMENT DE LADITE SOMME EN LUI REPROCHANT DE NE PAS L'AVOIR INFORME AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DU DOMAINE, DU RISQUE DE SE VOIR RECLAMER UNE INDEMNITE PAR SES ANCIENS FERMIERS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE HELLEU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT PRIS SOIN, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE VENTE, D'ATTIRER L'ATTENTION DE SON CLIENT SUR LE RISQUE ENCOURU, NOTAMMENT PAR UNE CLAUSE SPECIALE AUDIT ACTE AUX TERMES DE LAQUELLE LE VENDEUR DECLARAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES AUX PRECEDENTS EXPLOITANTS, ENONCE QUE LA GRAVITE ET LA PROBABILITE DU RISQUE ENCOURU PAR LE VENDEUR INTERDISAIENT LA VENTE DU DOMAINE ET QUE LE NOTAIRE, QUI ETAIT TENU D'EXAMINER LA REGULARITE DE L'ACTE QU'IL ETAIT INVITE A DRESSER, DEVAIT S'ABSTENIR DE PRETER SON MINISTERE A UNE CONVENTION QUI MECONNAISSAIT LES DROITS D'UN TIERS A L'EGARD DU VENDEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES EPOUX X... AVAIT POUR CAUSE, NON LA VENTE DU DOMAINE, MAIS LA REPRISE DE CE DOMAINE, ET QUE, QUELLE QUE FUT LA GRAVITE OU LA PROBABILITE DU RISQUE D'UNE TELLE DEMANDE, RISQUE DONT LE NOTAIRE AVAIT INFORME SON CLIENT, L'ACTION EN INDEMNITE OUVERTE ANCIENS FERMIERS N'INTERDISAIT PAS LA VENTE DU DOMAINE ET ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ANGERS.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Domaine rural - Vente par le bénéficiaire d'une reprise - Inobservation du délai minimum d'exploitation personnelle.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Effet - Obligation d'exploiter pendant neuf ans - Vente du bien repris avant l'expiration de ce délai.
Analyse : N'a pas engagé sa responsabilité professionnelle le notaire qui a dressé l'acte de vente d'une propriété rurale dont le vendeur avait, moins de neuf années auparavant donné congé à son fermier en vue d'exploiter personnellement son domaine, et avait été condamné à la suite de la vente à verser à ce fermier une indemnité, dès lors que cette demande d'indemnité avait pour cause non la vente du domaine mais la reprise irrégulière, que l'action en indemnité ouverte à l'ancien fermier n'interdisait pas la vente et était sans influence sur sa régularité, quelle que fût la gravité ou la probabilité de risque d'une telle demande, risque dont le notaire avait avisé son client.