Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... APRES AVOIR CONCEDE A LA SOCIETE REXO, LE 19 FEVRIER 1964, DES LICENCES DE BREVETS AINSI QUE L'UTILISATION DE SON MATERIEL ET L'EXPLOITATION DE SA CLIENTELE POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 20 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE ENGAGE LE 1ER JUILLET SUIVANT COMME COLLABORATEUR SALARIE PAR LADITE SOCIETE, SANS INDICATION DE DUREE AVEC UN SALAIRE FIXE MENSUEL DE 2 500 FRANCS ET REDUCTION A 10 % DE LA REDEVANCE SUSVISEE ; QUE LA SOCIETE A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC EFFET DU 10 JUIN 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX ETAIT A DUREE INDETERMINEE, FAUTE DE STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ADDITIF DU 1ER JUILLET AUX CONVENTIONS DU 19 FEVRIER 1964, D'UNE PART QUE LES CONVENTIONS ORIGINAIRES CONSERVAIENT LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET EN CE QUE LE MODIFICATIF NE LEUR ETAIT PAS CONTRAIRE, D'AUTRE PART QU'ETAIT REDUITE DE 20 % A 10 % LA REDEVANCE INITIALEMENT CONVENUE, REDUCTION SANS CONTREPARTIE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN CONSTITUAIT LA CAUSE N'ETAIT PAS DE MEME DUREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER JUILLET 1964 NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION DE DUREE, ET QU'IL AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE CONCESSION DE LICENCE DU 19 FEVRIER 1964 ; QU'INTERPRETANT SANS LES DENATURER DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE TRANSPOSER UNE CLAUSE AUSSI IMPORTANTE QUE CELLE D'UNE DUREE DE VINGT ANS D'UN CONTRAT DANS L'AUTRE ; QUE LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE CAUSE DE LA REDUCTION DE LA REDEVANCE INITIALE EN CAS DE MAINTIEN EVENTUEL DE CETTE REDUCTION APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST NOUVEAU, LA SOCIETE REXO SOUTENANT D'AILLEURS ELLE-MEME QUE LA REDUCTION ETAIT LIMITEE A LA DUREE DE CELUI-CI ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT CETTE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-40.070. CANDIDO X... Y Y... C/ S.A. REXO. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET CHOUCROY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE DEFINITION CONTRAT SUBSTITUE A UNE CONCESSION DE LICENCE A DUREE DETERMINE
Sommaire de référence : EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE CONTENANT AUCUNE INDICATION DE DUREE ET AYANT UN OBJET DIFFERENT DE LA CONCESSION DE LICENCE A DUREE DETERMINEE ANTERIEUREMENT CONCLUE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER, QU'A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE TRANSPOSER UNE CLAUSE AUSSI IMPORTANTE QUE CELLE FIXANT LA DUREE DE LA CONCESSION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER QUE CE DERNIER CONTRAT ETAIT A DUREE INDETERMINEE.
Analyse : EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE