Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1970, 69-11.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11420
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-12-11, 1968-12-11
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, LE 11 DECEMBRE 1968) D'AVOIR DEBOUTE NOTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE PAR LUI TIRE AU PROFIT DE LADITE BANQUE, DONT CELLE-CI AVAIT DISPOSE SANS SES INSTRUCTIONS, AU PROFIT D'UNE SOCIETE LEREDU, ALORS QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES LA BANQUE NE POUVAIT DISPOSER DU MONTANT DU CHEQUE SANS INSTRUCTIONS DE NOTE, LA POSSESSION DU CHEQUE PAR LEREDU N'ETABLISSANT AUCUN DROIT DE CELUI-CI SUR SON MONTANT EN L'ABSENCE D'ENDOS OU D'INSTRUCTIONS DU TIREUR, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, EN REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT POUR NOTE DE L'ATTITUDE DE LA BANQUE, QUI A PORTE LE CHEQUE LITIGIEUX AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE LEREDU SANS AVOIR RECU L'INSTRUCTION DU TIREUR QUI S'EST AINSI VU DEPOUILLE DU MONTANT DE LA PROVISION DU CHEQUE DANS DES CONDITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PREVUES AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU CHEQUE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " QU'IL RESULTE DES COMPTES PRODUITS PAR LA SOCIETE LEREDU QUE CETTE SOMME DE 90000 FRANCS A ETE EFFECTIVEMENT PORTEE AU CREDIT DU COMPTE NOTE DANS LA SOCIETE FONCIERE DU CHATEAU VOLTERRA " ET A DONC RECU LA DESTINATION VOULUE PAR NOTE "; D'OU ELLE DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE " NOTE N'ETABLIT PAS QU'UN PREJUDICE QUELCONQUE AI ETE SUBI PAR LUI EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LYONNAISE "; QU'EN SE FONDANT AINSI, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, A L'EGARD DE NOTE, SUR L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUT PREJUDICE EPROUVE PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BANQUE - CHEQUE - CHEQUE PORTE AU CREDIT D'UN TIERS SANS INSTRUCTIONS DU TIREUR - ABSENCE DE PREJUDICE - PORTEE.
Sommaire de référence : * BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - FAUTE - CHEQUE PORTE AU CREDIT D'UN TIERS SANS INSTRUCTIONS DU TIREUR - ABSENCE DE PREJUDICE.
Analyse : BIEN QUE LA BANQUE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE EN AIT DISPOSE AU PROFIT D'UN TIERS SANS INSTRUCTIONS DU TIREUR, CE DERNIER EST MAL FONDE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CHEQUE DES LORS QU'IL RESULTE DES COMPTES PRODUITS PAR CE TIERS, QUI ETAIT EN RELATION D 'AFFAIRES AVEC LE TIREUR, QUE LA SOMME AINSI ENCAISSEE A ETE PORTEE AU CREDIT DU COMPTE DE CE DERNIER ET A DONC RECU LA DESTINATION VOULUE PAR LUI DE SORTE QU'IL N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI EN RAISON DE LA FAUTE DE LA BANQUE.