COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MAKLOUF, DIT HABIBOU, N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE CONSEIL DE PRUD HOMMES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LE CONTRAT QUI AVAIT LIE MAKLOUF A BENAYOUM NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LE SECTEUR CONCEDE ET, D'AUTRE PART, SUR CE QU'IL CONTENAIT UNE CLAUSE DUCROIRE : QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE MAKLOUF AVAIT SOUTENU QU'EN FAIT UN SECTEUR LUI AVAIT ETE ASSIGNE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LA CLAUSE QUALIFIEE PAR ELLE DE DUCROIRE ET DE FAIRE RESSORTIR EN QUOI ELLE EMPECHAIT L'APPLICATION DU STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS AUQUEL LE CONTRAT LITIGIEUX SE REFERE EXPRESSEMENT DANS SES DISPOSITIONS INITIALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-40 500. HABIDOU C / BENAYOUM. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE ;
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DECIDER QU'UN REPRESENTANT N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE SE FONDE SUR CE QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LE SECTEUR CONCEDE ET CONTENAIT UNE CLAUSE DUCROIRE, ALORS D'UNE PART QUE L'INTERESSE SOUTENAIT QU'EN FAIT UN SECTEUR LUI AVAIT ETE ASSIGNE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION, ET SANS ANALYSER D'AUTRE PART LA CLAUSE QUALIFIEE DE DUCROIRE NI FAIRE RESSORTIR EN QUOI ELLE EMPECHAIT L'APPLICATION DU STATUT ;