Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60145
Décision attaquée : Tribunal d'instance Annecy 1976-04-26, 1976-04-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 422 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CGT AYANT DESIGNE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE A LA SOCIETE PROVENCIA NOVEL, CETTE SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL CETTE DESIGNATIONAU MOTIF QUE SON EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, TANDIS QUE LA CGT A SOUTENU QUE LA DESIGNATION ETAIT VALABLE COMME FAITE POUR L'ENSEMBLE DU GROUPE PROVENCIA QUI COMPORTE A ANNECY TROIS SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES MAIS CONSTITUANT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE DONT L'EFFECTIF GLOBAL DEPASSE 50 SALARIES ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE SAVOIR SI L'ON ETAIT EN PRESENCE D'UN ENSEMBLE ECONOMIQUE OU DE TROIS SOCIETES AUTONOMES ET QU'UN TEL LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET NON DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI EN VERTU DES ARTICLES L 435 - 1 ET L 435 - 2, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EST COMPETENT EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DECIDER EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LESQUELS IL DOIT ETRE PROCEDE A DES ELECTIONS SEPAREES, AUCUNE DISPOSITION NE LUI ATTRIBUE COMPETENCE POUR DECIDER LORSQU'IL S'AGIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SI LE GROUPE POUR LEQUEL CELLE-CI EST FAITE CONSTITUE AU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE OU EST COMPOSE D'ENTREPRISES QUI NE SAURAIENT ETRE REUNIES A CET EGARD DANS UN SEUL ENSEMBLE ; QU'UN TEL LITIGE RELEVE EN CONSEQUENCE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ATTRIBUE LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence.
Analyse : Le Directeur départemental du travail est, en vertu des articles L 435-1 et L 435-2 du Code du travail, compétent en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, pour décider, en matière d'élections au comité d'entreprise, du nombre d'établissements distincts dans lesquels il doit être procédé à des élections séparées. En revanche, aucune disposition ne lui attribue compétence pour décider, lorsqu'il s'agit de la désignation d'un délégué syndical, si le groupe pour lequel celle-ci est faite constitue, au point de vue du droit de travail, une unité économique et sociale ou est composée d'entreprises qui ne sauraient être réunies, à cet égard, dans un seul ensemble. Un tel litige relève de la compétence du tribunal d'instance.