Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE ACHETEE A CREDIT PAR BAILLEUX A ETE DETRUITE ACCIDENTELLEMENT LE 18 JUILLET 1960, ALORS QUE SON PROPRIETAIRE N'EN AVAIT PAS ENCORE INTEGRALEMENT REMBOURSE A LA SOCIETE DE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL, DITE SOVAC, LE PRIX DONT CELLE-CI AVAIT FAIT L'AVANCE, ET QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), TIERS RESPONSABLE, A VERSE DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DE BAILLEUX, ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR ELLE POUR CETTE DESTRUCTION, SAVOIR 500 FRANCS LE 26 JUILLET 1960 ET 3000 FRANCS LE 3 AOUT 1960; QUE LE VEHICULE AVAIT ETE CONSTITUE EN GAGE, AU PROFIT DE LA SOVAC, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE CE GAGE AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE; QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT DE L'ACHAT A CREDIT DU VEHICULE, INTERVENU ENTRE BAILLEUX ET LA SOVAC, CONTENAIT, OUTRE LA CONSTITUTION DE GAGE, UNE DELEGATION A LA SOVAC DES DROITS EVENTUELS DE BAILLEUX A UNE INDEMNITE D'ASSURANCE REPRESENTANT "UNE IMPORTANTE DEPRECIATION DU VEHICULE" ET L'ENGAGEMENT DE BAILLEUX DE DECLARER SOUS HUITAINE AU CREANCIER-GAGISTE TOUT ACCIDENT GRAVE DE CETTE NATURE; QUE, CEPENDANT, LA SOVAC NE FIT OPPOSITION AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DE LA SNCF QUE LE 4 JUILLET 1961; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA SNCF A VERSER A LA SOVAC LE MONTANT ENCORE IMPAYE DE SA CREANCE, ENONCE QUE LA SNCF ETAIT UN TIERS A L'EGARD DE LA SOVAC, QUE L'INSCRIPTION DU GAGE AVAIT ETE FAITE VALABLEMENT DES LE 23 MAI 1960 ET QUE DES LORS L'OPPOSITION SIGNIFIEE PAR LA SOVAC A LA SNCF ETAIT SUPERFETATOIRE, QUE LA SNCF EUT FAIT PREUVE D'UNE PRUDENCE ELEMENTAIRE EN SE PREOCCUPANT AVANT TOUT REGLEMENT, AU MEME TITRE QU'UN ACQUEREUR D'OCCASION, DE DEMANDER A LA PREFECTURE OU LE VEHICULE ETAIT IMMATRICULE UN CERTIFICAT DE NON-GAGE, ET QUE LA SNCF A EFFECTUE UN REGLEMENT AVEC UNE LEGERETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA SNCF AVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DE CELLE-CI; QUE LE TRIBUNAL, FAISANT ETAT EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL LES PAYEMENTS FAITS DE BONNE FOI PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE AVANT OPPOSITION DES CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES SONT VALABLES, AVAIT RETENU QUE LA SNCF AVAIT INDEMNISE BAILLEUX AVANT D'AVOIR RECU L'OPPOSITION DE LA SOVAC ET AVAIT PAYE DE BONNE FOI; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA VALEUR DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUS-VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 DECEMBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : AUTOMOBILE. - VENTE A CREDIT. - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - DESTRUCTION DU VEHICULE. - INDEMNITE REGLEE AU PROPRIETAIRE PAR LE TIERS RESPONSABLE. - REGLEMENT ANTERIEUR A L'OPPOSITION DU CREANCIER GAGISTE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET INFIRMATIF QUI IMPUTE A FAUTE A LA S.N.C.F., RESPONSABLE DE LA DESTRUCTION D'UN VEHICULE CONSTITUE EN GAGE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE FAIT D'AVOIR VERSE DIRECTEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE - SANS SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AVAIT RETENU QUE LA S.N.C.F. AVAIT PAYE DE BONNE FOI, AVANT D'AVOIR RECU L'OPPOSITION DU CREANCIER GAGISTE.