Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1972, 71-13.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13576
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-06-07, 1971-06-07
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DE CE DERNIER, MENTIONNE : LA COUR, OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 1971 LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER Y..., CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : EN CAS D'APPEL EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.