Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1977, 76-13.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13237
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1976-04-08, 1976-04-08
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ESTAQUE, QUI AVAIT ACHETE DES MOUTONS A ADOUE, A TIRE, A L'ORDRE DE CELUI-CI, LE 21 AOUT 1974, DEUX CHEQUES DE 13 696 FRANCS ET DE 12 500 FRANCS ; QUE LA BANQUE BARON A PRIS CES DEUX CHEQUES A L'ESCOMPTE ET EN A CREDITE LE COMPTE D'ADOUE , QU'ESTAQUE, QUI AVAIT LUI-MEME VENDU DU BETAIL A ADOUE, AVAIT RECU DE LUI DES CHEQUES QUI ETAIENT SANS PROVISION ; QU'IL A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CEUX TIRES PAR LUI LE 21 AOUT 1974 ET QUE LA BANQUE BARON, AGISSANT EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, EN A DEMANDE LE REGLEMENT A ESTAQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA BANQUE LORSQU'ELLE A PRIS LES CHEQUES A L'ESCOMPTE AVAIT DEJA REJETE DES CHEQUES TIRES SUR ELLE PAR ADOUE A L'ORDRE D'ESTAQUE POUR PLUS DE 280 000 FRANCS ET QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QU'ELLE PRIVAIT ESTAQUE DE LA POSSIBILITE D'OPPOSER LES EXCEPTIONS, NEES NOTAMMENT DE LA FAILLITE, QU'IL POUVAIT FAIRE VALOIR, CONTRE ADOUE QUI ETAIT EN PLEINE DECONFITURE ET DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 30 AOUT 1974 ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI SANS PRECISER QUELLES EXCEPTIONS, DONT LA BANQUE AURAIT EU CONNAISSANCE, POUVAIENT ETRE OPPOSEES PAR ESTAQUE A ADOUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CHEQUE - Endossement - Recours de l'endossataire contre le tireur - Inopposabilité des exceptions - Constatations nécessaires.
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement de chèques d'une banque, tiers porteur de ces chèques qu'elle avait escomptés, à l'encontre du tireur qui avait fait opposition à leur paiement, aux motifs qu'au moment de l'escompte la banque n'ignorait pas qu'elle privait le tireur de la possibilité d'opposer les exceptions nées notamment de la faillite, sans préciser quelles exceptions, dont la banque aurait eu connaissance, pouvaient être opposées par le tireur au bénéficiaire.