Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE. VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT DISTRIBUE DES EXEMPLAIRES DU JOURNAL LA VIE SYNDICALE MACONNAISE DANS L'USINE DE LA SOCIETE SEGUIN QUI LUI AVAIT INFLIGE, POUR CE FAIT, UNE SANCTION DE DEUX JOURS DE MISE A PIED, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNE L'EMPLOYEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, A LUI PAYER DES SOMMES DE 62,50 ET 210 FRANCS, MONTANT DE LA GRATIFICATION ET DES SALAIRES QU'ELLE AVAIT PERDUS, AUX MOTIFS QU'UN JOURNAL COMME LA VIE SYNDICALE MACONNAISE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TRACT, QU'EN TOUT CAS, LE FAIT DE L'AVOIR INTRODUIT DANS L'USINE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA DISTRIBUTION AVAIT EU LIEU DANS UNE ZONE NEUTRE, PENDANT LE TEMPS DU CASSE-CROUTE NON REMUNERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS SEGUIN, DONT LA SENTENCE ATTAQUEE A DENATURE LES TERMES, INTERDISAIT D'INTRODUIRE DANS LES ATELIERS DES IMPRIMES OU TRACTS QUELCONQUES ET, PAR CONSEQUENT, DES JOURNAUX, ET ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRENANT LEUR CASSE-CROUTE A L'INTERIEUR DE L'USINE, LES OUVRIERS N'AVAIENT PAS CESSE DE DEMEURER SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT ESTIMER QU'AUCUNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR N'AVAIT ETE COMMISE, LE DEFAUT DE GRAVITE DE CELLE-CI N'EQUIVALANT PAS A SON ABSENCE TOTALE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON LE 24 SEPTEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE. N° 66-40 156. SOCIETE ANONYME SEGUIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS - FAUTE DU SALARIE - DISTRIBUTION DANS L'USINE D'UN JOURNAL SYNDICAL
Analyse : EN L'ETAT D'UN REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT D'INTRODUIRE DANS LES ATELIERS DES "IMPRIMES OU TRACTS QUELCONQUES", LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ESTIMER QU'AUCUNE INFRACTION A CE REGLEMENT N'A ETE COMMISE PAR UN SALARIE MIS A PIED POUR AVOIR DISTRIBUE UN JOURNAL SYNDICAL DANS L'USINE PENDANT LE TEMPS DU CASSE-CROUTE ET LUI ALLOUER LE MONTANT DES GRATIFICATIONS ET SALAIRE PERDUS AU COURS DE CETEE SANCTION.