Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1979, 77-14.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14679
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1977-05-25, 1977-05-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN AVION, QUE LA SOCIETE AIGLE-AZUR AVAIT MIS AVEC SON EQUIPAGE A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE AIR-LAOS EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFRETEMENT, S'ECRASA EN DECOLLANT D'UN AERODROME ; QUE, BLESSE, GOGUL, MEMBRE DE L'EQUIPAGE, FUT DECLARE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN TANT QUE PREPOSE DE LA SOCIETE AIGLE-AZUR, DANS UNE AUTRE INSTANCE ; QU'IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-LAOS EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE DROIT COMMUN, ET A DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE AIGLE-AZUR ET DE SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) ; QUE LA COMPAGNIE PYRENEENNE DE TRANSPORTS EST INTERVENUE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE AIGLE-AZUR ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE (SNOMAC) EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GOGUL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE, LA QUALITE DE GARDIEN ETANT DETERMINEE PAR DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, AUXQUELLES UNE CONVENTION NE POURRAIT DEROGER, ET APPARTENANT A CELUI QUI A LA DIRECTION EFFECTIVE DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU CONSIDERER COMME GARDIEN LA SOCIETE AIGLE-AZUR EN RETENANT LES SEULES STIPULATIONS DU CONTRAT DE LOCATION, SANS RECHERCHER SI EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS DE DIRECTION SUR LA CHOSE APPARTENAIENT ENCORE A CETTE SOCIETE OU AVAIENT ETE TRANSMIS A LA COMPAGNIE AIR-LAOS, LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LE CONTRAT D'AFFRETEMENT, LA SOCIETE AIGLE-AZUR AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'AVION, ET AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE ETAIENT DEMEURES LES PREPOSES DE CETTE SOCIETE, L'ARRET RELEVE QUE L'APPAREIL S'ETAIT ECRASE AVEC SON EQUIPAGE AUQUEL GOGUL APPARTENAIT, ET RETIENT QUE, SI L'ACCIDENT ETAIT CONSECUTIF A UNE SURCHARGE DUDIT APPAREIL DONT LE CHARGEMENT AVAIT ETE OPERE PAR LES PREPOSES DE LA COMPAGNIE AIR-LAOS ET SOUS SA RESPONSABILITE, CE FAIT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A CELLE-CI LA GARDE DE L'AVION QUI S'ETAIT ECRASE A SON DECOLLAGE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COMPAGNIE AIR-LAOS N'EXERCAIT PAS EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'AVION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE (SNOMAC) DE SON INTERVENTION, ALORS QU'IL AURAIT ETE CONFORME AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION DE MECANICIEN QU'UN DE SES MEMBRES, BLESSE PAR SUITE DU DECOLLAGE D'UN APPAREIL DANS DES CONDITIONS DE SURCHARGE INADMISSIBLES, OBTIENNE UNE EQUITABLE REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SNOMAC DECLARAIT SEULEMENT FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DE GOGUL TENDANT A LA REPARATION DE SON DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INTERVENTION DE CE SYNDICAT N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS AERIENS - Affrètement - Avion affrété avec son équipage - Surcharge par l'affréteur - Garde - Transport (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Choses gardées - Avion.
Analyse : L'arrêt qui rappelle que, selon un contrat intervenu entre deux sociétés de transport aérien, la première avait conservé la garde de l'avion affrété à l'autre et qu'il a été irrévocablement jugé que les membres de l'équipage étaient restés ses préposés, et qui retient que la cause de l'accident est due à la surcharge de l'appareil effectuée par les employés de la seconde société, peut en déduire, que le fait du chargement n'avait pas eu pour résultat de transférer la garde d'une société à l'autre.