Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... ET VUARNESSON SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE AVEC D'AUTRES, DONT LA SOCIETE JACQUEL QUI EN POSSEDE 573 MILLIEMES, ET UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 5 AVRIL 1965 A DECIDE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE TRAVAUX QUE LES COPROPRIETAIRES MINORITAIRES ESTIMAIENT INDISPENSABLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DIRIGE LEUR ACTION CONTRE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LE SYNDIC EST CHARGE DE POURVOIR, AU BESOIN DE SA PROPRE INITIATIVE, A LA CONSERVATION DE TOUTES LES PARTIES COMMUNES, QU'AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE N'AVAIT ECARTE L'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE, DU FAIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A LE POUVOIR DE FIXER LE CHIFFRE MAXIMUM DE LA DEPENSE QUE PEUT ENGAGER LE SYNDIC POUR UN TRAVAIL DETERMINE, ON NE PEUT DEDUIRE QU'ELLE AIT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE TRAVAUX INDISPENSABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SYNDIC, REPRESENTANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EST CHARGE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE ET NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR POUR PASSER OUTRE AUX DECISIONS DE CELLE-CI ET, EN PARTICULIER, NE PEUT FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX QUE SI L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES NE S'EST PAS PRONONCEE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE EN DECIDANT QUE L'ASSEMBLEE, QUI A LE POUVOIR DE FIXER LA DEPENSE MAXIMUM A PREVOIR POUR DES TRAVAUX DETERMINES ET PEUT, PAR CONSEQUENT, N'ATTRIBUER AUCUN CREDIT AU SYNDIC POUR L'ATTRIBUTION DE TELS OU TELS TRAVAUX, MEME SUGGERES PAR CELUI-CI, N'EST PAS SOUVERAINE EN LA MATIERE, ET QU'ENFIN LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PU PASSER OUTRE AUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE QU'A CONDITION D'ANNULER PREALABLEMENT CETTE DECISION, CE QU'ELLE NE POUVAIT PAS FAIRE PUISQUE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ET QUE L'ABUS DE MAJORITE PRETENDU, A LE SUPPOSER ETABLI, POUVAIT CONDUIRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA MINORITE DONT LES DROITS AURAIENT ETE MECONNUS, MAIS NON A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE QUI AURAIT ETE ENTACHEE DE VICE D'ABUS DE MAJORITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RECONNAIT AU SYNDIC LE DROIT ET LE DEVOIR D'EXECUTER, NONOBSTANT UNE DECISION CONTRAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, LES TRAVAUX RECONNUS PAR LA COUR D'APPEL COMME INDISPENSABLES A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'A PAS DENATURE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE EN DECIDANT QUE LA CLAUSE VISEE AU MOYEN NE DONNAIT PAS A L'ASSEMBLEE GENERALE LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN INDISPENSABLES ; QU'ENFIN, L'ARRET, SANS AVOIR A ANNULER UNE DELIBERATION QUI NE LIAIT PAS LE JUGE, A PU, STATUANT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ORDONNER LES MESURES QUI LUI PARAISSAIENT LES PLUS PROPRES A SAUVEGARDER LE DROITS DE LA MINORITE DES COPROPRIETAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 67-14.630. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 3E CIV., 3 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 620, P. 466 (REJET).

Sommaire principal : COPROPRIETE SYNDIC POUVOIRS TRAVAUX TRAVAUX INDISPENSABLES EXECUTION NONOBSTANT UNE DECISION CONTRAIRE DU SYNDICAT
Analyse : LE SYNDIC A LE DROIT ET LE DEVOIR D'EXECUTER, NONOBSTANT UNE DECISION CONTRAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, LES TRAVAUX INDISPENSABLES A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE.