Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1975, 73-13.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13498
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1973-05-21, 1973-05-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES X..., QUI, DANS L'IGNORANCE DE SERVITUDES RENDANT TOUTE CONSTRUCTION IMPOSSIBLE, AVAIENT ACQUIS UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y..., ONT OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'APPELE EN GARANTIE PAR LA VENDERESSE, PECOUL, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, A ETE CONDAMNE A LA RELEVER DES CONDAMNATIONS, AUTRES QUE CELLE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU PRIX, QUI ONT ETE PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DES ACQUEREURS ; QUE TOUTEFOIS, AYANT ETE DEBOUTES DE DEUX DE LEURS DEMANDES QUI TENDAIENT A OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES DE 13840 ET 204000 FRANCS SOLLICITEES EN INDEMNISATION DES PERTES DE LOYER ET DE LA PLUS-VALUE ACQUISE SELON EUX PAR LE TERRAIN DEPUIS SON ACHAT, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LE NOTAIRE EN PAIEMENT DE CES DEUX SOMMES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES NOUVELLES DEMANDES, AU SEUL MOTIF DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT ENTRE LES DEUX LITIGES NI IDENTITE DE CAUSE NI IDENTITE DE PARTIES Y FIGURANT EN LA MEME QUALITE, PUISQUE DANS LA PREMIERE PROCEDURE LES FRERES X... EXERCAIENT UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE CONTRE DAME Y..., PECOUL ETANT SEULEMENT APPELE EN GARANTIE PAR CETTE DERNIERE ET QUE, DANS LA SECONDE ILS EXERCAIENT CONTRE PECOUL, PRIS PERSONNELLEMENT EN TANT QU'AUTEUR RESPONSABLE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI PAR SUITE DE CETTE FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - QUALITE D'UNE PARTIE - PARTIE N'AYANT ETE APPELEE QU'EN GARANTIE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - NOTAIRE APPELE EN GARANTIE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE SON CLIENT - NOUVELLE ACTION CONTRE LE NOTAIRE PRIS PERSONNELLEMENT - CHOSE JUGEE (NON).
Analyse : IL N'Y A PAS ENTRE DEUX LITIGES, IDENTITE DE CAUSE, NI IDENTITE DE PARTIES Y FIGURANT EN LA MEME QUALITE, DES LORS QUE DANS UNE PREMIERE PROCEDURE UN NOTAIRE A ETE APPELE EN GARANTIE PAR LE VENDEUR D'UN TERRAIN DANS UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE EXERCEE PAR L'ACQUEREUR ET QUE DANS LA SECONDE L'ACQUEREUR A EXERCE CONTRE LE NOTAIRE PRIS PROFESSIONNELLEMENT EN TANT QU'AUTEUR RESPONSABLE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR SUITE DE CETTE FAUTE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI RELEVANT QUE L'ACQUEREUR A ETE DEBOUTE DANS LA PREMIERE PROCEDURE DE DEUX DEMANDES TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DE SOMMES EN INDEMNISATION DE PERTES DE LOYER ET DE LA PLUS-VALUE ACQUISE SELON LUI PAR LE TERRAIN DEPUIS SON ACHAT, REJETTE LA DEMANDE FORMEE, DANS LA SECONDE PROCEDURE, CONTRE LE NOTAIRE EN PAYEMENT DE CES SOMMES AU SEUL MOTIF DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.