Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1975, 74-10.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10079
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1973-10-18, 1973-10-18
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EPOUSE Y..., A ETE L'OBJET D'UN COMMANDEMENT, NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1971, AUX DILIGENCES DU PERCEPTEUR DE VOID, POUR UNE SOMME RECLAMEE PAR LA COMMUNE DE VOID; QUE DAME Y... N'A SAISI LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE SA RECLAMATION QUE LE 13 DECEMBRE SUIVANT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, PRESENTEE LE 16 OCTOBRE 1971, N'AURAIT PAS ATTEINT SA DESTINATAIRE, QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE CONFIRMEE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER ET N'AURAIT PU FAIRE COURIR AUCUN DELAI; QUE LA DAME X... AURAIT REGULIEREMENT SAISI LE TRESORIER PAYEUR GENERAL, N'AURAIT ENCOURU AUCUNE FORCLUSION, ET AURAIT EFFECTUE LA FORMALITE PRELIMINAIRE A LA SAISINE PREALABLE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, QUI AURAIT ETE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE L'ETAT EXECUTOIRE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES ECRITURES, LA DAME X... N'AVAIT PAS OFFERT DE PROUVER QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION PORTEE PAR L'AGENT DES POSTES, ELLE N'AURAIT PAS "REFUSE" LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT LE COMMANDEMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE LA DAME X... AURAIT DU SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT A LADITE DAME D'ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS REFUSE LE COMMANDEMENT; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS ATTAQUEES PAR LE POURVOI ET QUE LA SECONDE IMPLIQUE QUE LA PREUVE DU FAIT ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLIE; D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE SAURAIT CONTESTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU SECOND DEGRE ET QUE SON POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : LETTRE MISSIVE - Lettre recommandée - Refus - Preuve - Mention de l'agent des postes.
Sommaire de référence : * COMMANDEMENT - Notification - Notification par lettre recommandée - Mention "refusée" apposée par l'agent des postes - Effet.
Analyse : la personne qui n'a pas offert de prouver que, contrairement à la mention portée par l'agent des postes, elle n'avait pas "refusé" la lettre recommandée contenant un commandement, et qui ne formule aucun grief contre la disposition énonçant que c'était à elle d'établir qu'elle n'avait pas refusé ce commandement ne peut soutenir qu'elle n'aurait pas été touchée par cette lettre et n'aurait donc pu encourir la forclusion que lui oppose l'arrêt la déboutant de sa demande en discontinuation de poursuites.