Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME MORA EST DECEDEE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON MARI, LEGATAIRE UNIVERSEL, ET DAME BRUNET, SA FILLE NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE ; QUE LES EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE, UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QUE MORA POUR POUVOIR PAYER LA PARTIE DE L'ACOMPTE DU PRIX QUI LUI INCOMBAIT A FAIT CREDITER LE COMPTE QU'IL VENAIT DE SE FAIRE OUVRIR, PAR VIREMENT DU COMPTE DE DAME MORA ; QUE DAME BRUNET A PRETENDU QUE CETTE OPERATION CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE DE DAME MORA A SON MARI, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSIDERE COMME ETABLI QUE MORA AVAIT REMIS A SA FEMME LA TOTALITE DE SES REVENUS, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI DAME MORA A, OU N'A PAS, AFFECTE A LA VIE DU FOYER TOUT OU PARTIE DES REVENUS DE SES BIENS PERSONNELS ET SI LES SOMMES DONT ELLE A CREDITE LE COMPTE DE SON MARI POUR LUI PERMETTRE DE REALISER POUR MOITIE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE, NE SONT PAS LE MONTANT DES ARRERAGES DE SA CONTRIBUTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE CONSTITUE UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE SOUMISE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS, ET D'AUTRE PART, QUE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS LES ECONOMIES REALISEES PAR UN EPOUX SUR LES SOMMES AFFECTEES AUX BESOINS DU MENAGE SONT SA PROPRIETE PERSONNELLE, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE MORA NE POUVAIT AVOIR LORS DE L'ACQUISITION LITIGIEUSE UNE CREANCE A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE, PAR L'ARTICLE 1537 DU MEME CODE, EST DISTINCTE PAR SON FONDEMENT ET SON BUT DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ; QUE LES EPOUX DOIVENT CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE MEME LORSQUE LEUR CONJOINT N'EST PAS DANS LE BESOIN ; QU'AINSI LA REGLE ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS, FONDEE SUR LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER QUI NE RECLAME PAS LES TERMES ECHUS DE LA PENSION EST CONSIDERE COMME A L'ABRI DU BESOIN, EST SANS APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA PROPRIETE DES SOMMES REMISES A SA FEMME PAR MORA, ORDONNE SEULEMENT DE RECHERCHER SI DAME MORA A CONTRIBUE AUX CHARGES DU MENAGE PROPORTIONNELLEMENT A SES RESSOURCES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE, ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE GRIEF DE RECEL, AU MOTIF QUE DAME BRUNET N'ETABLISSAIT PAS LA MAUVAISE FOI, LA FRAUDE OU LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE MORA, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR UNE QUESTION DONT LA SOLUTION DEPENDAIT DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ORDONNAIT ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA MAUVAISE FOI ET LA FRAUDE, RELEVENT, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ADOPTENT, QUE MEME SI EN L'ESPECE, LA DONATION ETAIT ETABLIE, LES CIRCONSTANCES CLAIRES DE SA REALISATION, SINGULIEREMENT L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU GRATIFIE A LA VEILLE DE L'ACQUISITION ET D'EVIDENCE POUR LE BESOIN DE CELLE-CI, AINSI QU'IL NE L'A JAMAIS CONTESTE, EXCLUENT QUE LA VOLONTE DE FRUSTER DE SES DROITS LA DAME BRUNET AIT PRESIDE A CET ACHAT, DAME BRUNET N'ETABLISSANT A L'ENCONTRE DE MORA AUCUNE MAUVAISE FOI, FRAUDE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU DAVANTAGE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 13 051. DAME BRUNET C/MORA. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LE PRESIDENT BLIN - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 572, P 480 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 MARIAGE EFFETS PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE OBLIGATION DES EPOUX CARACTERE DISTINCT DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
Analyse : 1 LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EST DISTINCTE PAR SON FONDEMENT ET SON BUT DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE. LES EPOUX DOIVENT DONC CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE MEME LORSQUE LEUR CONJOINT N'EST PAS DANS LE BESOIN. DES LORS LA REGLE " ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS " , FONDEE SUR LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER, QUI NE RECLAME PAS LES TERMES ECHUS DE LA PENSION, EST CONSIDERE COMME A L'ABRI DU BESOIN, EST SANS APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE.