COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE(DOUAI, 6 MAI 1960) QUE CIMARELLI, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A BERTEN LE 2 MAI 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR DEUX MOTIFS, A SAVOIR QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU COMMERCE ET QU'IL N'ETAIT MEME PLUS UTILISE PAR BERTEN; QU'EN COURS D'INSTANCE, CIMARELLI FUT ADMIS PAR LES JUGES DU FOND INVOQUER UN NOUVEAU MOTIF VENANT CONFIRMER ET PRECISER LA PORTEE DU SECOND MOTIF ENONCE, EN RETENANT QU'UN CONSTAT D'HUISSIER EN DATE DU 8 JUILLET 1958 LUI AVAIT REVELE QUE BERTEN AVAIT CEDE LA JOUISSANCE DU LOCAL LOUE A LA SOCIETE AUBERT ET COMPAGNIE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DEUX MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ETAIENT ETABLIS, A ORDONNE L'EXPULSION DE BERTEN SANS INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE PARCE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PROUVE LA CESSION A LADITE SOCIETE AUBERT, CE QUI CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, "IMPLICITEMENT CONTENU DANS LE SECOND MOTIF" DU CONGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT EN PRINCIPE CHANGER EN COURS D'INSTANCE LES MOTIFS DE SON REFUS ET QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE CIMARELLI NE S'ETAIT PAS ENQUIS DE LA PRESENCE DES ETABLISSEMENTS AUBERT DANS LES LIEUX LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE, N'A MECONNU CETTE REGLE DE DROIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DUDIT CONGE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, INDIQUANT QUE "LE LOCAL N'EST MEME PLUS UTILISE ACTUELLEMENT PAR BERTEN", EXCLUAIENT TOUTE REFERENCE IMPLICITE A UNE CESSION OU A UNE SOUS-LOCATION; - ALORS QUE, D'AUTRE PART, SONT INOPERANTS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIFS AU DEFAUT DE CARACTERE INDISPENSABLE DU LOCAL LITIGIEUX, PRETENDUMENT ACCESSOIRE, ETANT DONNE QUE LE DISPOSITIF CONFIRME NE RETIENT QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE L'ARTICLE 9, DU TITRE III, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXCLUANT PAR LA-MEME LE PREMIER GRIEF DU CONGE, QUI METTAIT EN JEU UNE CAUSE JURIDIQUEMENT DISTINCTE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DUDIT DECRET; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE "L'INTRODUCTION DE LA SOCIETE AUBERT DAS LES LIEUX N'AYANT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR QU'APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE, CELUI-CI N'A PU MENTIONNER CE FAIT DANS LES MOTIFS DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL"; QUE, DE PLUS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CE FAIT NOUVEAU "ETAIT IMPLICITEMENT CONTENU DANS LE SECOND MOTIF FONDE SUR LE FAIT QUE BERTEN N'UTILISAIT PLUS LE LOCAL LOUE"; QUE CE MOTIF GRAVE ET LEGITIME SUFFIT A LUI SEUL A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT LE CARACTERE NON INDISPENSABLE DU LOCAL QUI DOIVENTETRE REGARDES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 13 222. BERTEN C/ CIMARELLI PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE BRET ET LABBE. A RAPPROCHER: 4 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 80, P 65 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF CONNU POSTERIEUREMENT - CESSION
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EN ADMETTANT COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES LE DEFAUT D'UTILISATION DES LOCAUX ET LA CESSION DE LEUR JOUISSANCE A UN TIERS, BIEN QUE CE DERNIER MOTIF AIT ETE PRESENTE EN COURS D'INSTANCE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE BAILLEUR QUI N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE CESSION QU'APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE N'AVAIT PU LA MENTIONNER DANS SES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET A SOUVERAINEMENT ENONCE QUE CE FAIT NOUVEAU ETAIT IMPLICITEMENT CONTENU DANS LE MOTIF FONDE SUR LE DEFAUT D'UTILISATION DU LOCAL.