Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-91256
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, chambre d'accusation, 1984-01-20, 1984-01-20
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 20 JANVIER 1984, QUI A REJETE SON RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 26 JANVIER 1983 LIQUIDANT LES DEPENS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 103, R. 110, R. 127, R. 133 ET R. 141 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE POUR VIOLS A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 26 JANVIER 1983, DEVENU DEFINITIF, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 230 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UN RECOURS CONTRE LA LIQUIDATION DES DEPENS, FAITE DANS L'ARRET PRECITE ; QU'IL A NOTAMMENT CONTESTE LE MONTANT DE LA TAXE ALLOUEE A DEUX EXPERTS PSYCHIATRES, AU COURS DE L'INFORMATION, ET A DEUX TEMOINS, MILITAIRES EN ACTIVITE DE LA GENDARMERIE, CONVOQUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE AURAIT ETE REALISEE ET LES ENONCIATIONS, QU'IL ESTIME FALLACIEUSES, DU RAPPORT DEPOSE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 230 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE, DONT LE SEUL OBJET EST DE FAIRE STATUER SUR LA REGULARITE DE LA LIQUIDATION DES DEPENS, LE CONDAMNE NE SAURAIT CONTESTER LES OPERATIONS D'EXPERTISE PRATIQUEES AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE, D'AUTRE PART, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI DES MEMOIRES DE FRAIS IRREGULIERS DE DEUX TEMOINS, MILITAIRES DE LA GENDARMERIE, DONT, EN OUTRE, LE DEPLACEMENT N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE ALORS QU'ILS AURAIENT PU ETRE ENTENDUS SUR COMMISSION ROGATOIRE ; VU LES ARTICLES PRECITES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 127 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE SONT APPELES EN TEMOIGNAGE, ILS N'ONT DROIT A AUCUNE TAXE NI A AUCUNE INDEMNITE PAYABLE SUR LES FONDS DE JUSTICE CRIMINELLE, POUR FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR, A MOINS QU'ILS NE SOIENT CITES AU LIEU DE LEUR DOMICILE, PENDANT QU'ILS SONT EN CONGE OU EN PERMISSION ET QU'A LA DATE DE LEUR COMPARUTION CE CONGE OU CETTE PERMISSION SOIT EN COURS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LE DEMANDEUR, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE ALLOUEE AUX TEMOINS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LE GENERAL Y..., DOMICILIE A PARIS, ET LE GENDARME Z..., DOMICILIE A TONNAY-BOUTONNE, DONT LA COMPARUTION ETAIT INDISPENSABLE AU BON DEROULEMENT DE L'INFORMATION, ONT BENEFICIE D'UNE PERMISSION POUR VENIR DEPOSER DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET EN DEDUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 127 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CEUX-CI POUVAIENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE COMPARUTION, FIXEE PAR L'ARTICLE R. 129 DUDIT CODE, DU REMBOURSEMENT DU BILLET SNCF, ALLER ET RETOUR EN DEUXIEME CLASSE, ET D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE SEJOUR ; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, ALORS QU'ILS CONSTATENT SEULEMENT QUE LES TEMOINS ONT BENEFICIE D'UNE PERMISSION POUR VENIR TEMOIGNER, LES JUGES ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 127 PRECITE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 20 JANVIER 1984 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Eléments - Indemnités accordées aux témoins militaires en activité de service - Conditions.
Analyse : Selon les dispositions de l'article R. 127 du Code de procédure pénale, lorsque les militaires en activité de service sont appelés en témoignage ils n'ont droit à aucune taxe ou indemnité payable sur les fonds de justice criminelle pour frais de voyage ou de séjour, à moins qu'ils ne soient cités au lieu de leur domicile pendant qu'ils sont en congé ou en permission et qu'à la date de leur comparution ce congé ou cette permission soit en cours.