Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 81-12.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12208
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1981-01-06, 1981-01-06
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE CFCB A L'ENCONTRE DE M X..., DEPOSSEDE DE SES BIENS EN ALGERIE, S'ELEVAIT A LA SOMME PRINCIPALE DE 253 652 FRANCS, PLUS LES INTERETS PRODUITS PAR CETTE SOMME DEPUIS LE 31 AOUT 1962 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, ET VALIDE LA DECLARATION DE CREANCE FAITE PAR LA CFCB ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A CONCURRENCE DE LA SOMME PRINCIPALE ET DES INTERETS COURUS DU 31 AOUT 1962 AU 24 SEPTEMBRE 1962, DATE DE LA DEPOSSESSION DES BIENS DE M X... PAR L'ETAT ALGERIEN ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DE LA CFCB CONTRE M X... COMPRENAIT LES INTERETS DEPUIS LE JOUR DE L'EXIGIBILITE DE LA DETTE JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, INTERDISANT AUX CREANCIERS DE POURSUIVRE SUR LES BIENS DU DEBITEUR RAPATRIE DISPOSE QUE SOUS CES RESERVES, LES DROITS DU CREANCIER SUBSISTENT TELS QU'ILS EXISTAIENT AU JOUR DE LA DEPOSSESSION ; QUE LES DROITS DU CREANCIER SE TROUVENT FIXES A LA SOMME DUE AU JOUR DE LA DEPOSSESSION SANS QU'IL PUISSE DEMANDER DES INTERETS POSTERIEURS A CETTE DATE ; QUE CETTE REGLE EST CONFIRMEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 NE PERMETTANT AUX CREANCIERS DE FAIRE OPPOSITION A L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU RAPATRIE QUE POUR LES INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA DEPOSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PRIVE DE LEURS EFFETS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES QUI TENDENT A ASSURER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION OU A EN SANCTIONNER L'INEXECUTION, MAIS NE CONCERNE PAS LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 NE DOIT PAS ETRE ETENDU AU-DELA DE LA QUESTION PARTICULIERE, SEULE VISEE PAR LUI, DU MONTANT POUR LEQUEL IL EST PERMIS AU CREANCIER DE FAIRE OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; QUE C'EST DONC SANS VIOLER CES TEXTES QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A INCLUS, DAMS LA CREANCE DE LA CFCB QU'ELLE CONSTATAIT, LE MONTANT DES INTERETS COURUS DEPUIS LE 31 AOUT 1962 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RAPATRIES - Dette contractée outre-mer - Débiteur dépossédé de ses biens - Arrêt du cours des intérêts au jour de la dépossession (non).
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Article 6 du décret du 11 septembre 1970 - Portée.
Analyse : L'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à en sanctionner l'inexécution, mais ne concerne pas les dispositions relatives aux intérêts. Et l'article 6 du décret du 11 septembre 1970 ne doit pas être étendu au-delà de la question particulière, seule visée par lui, du montant pour lequel il est permis au créancier de faire opposition entre les mains de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer. C'est donc sans méconnaître ces textes qu'une Cour d'appel a inclus, dans la créance d'un établissement bancaire contre un rapatrié, le montant des intérêts courus depuis la date de la dépossession.