Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES NOTAMMENT LORSQUE LES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RICHARD, AUQUEL LA SOCIETE CIBIE FAISAIT GRIEF D'AVOIR PRIS LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE PROVENCALE POUR L'EXPLOITATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES, N'AVAIT QU'ACCEPTE LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT IL ETAIT MEMBRE, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CIBIE A PAYER A RICHARD X... DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE RICHARD NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.870. SOCIETE ANONYME DES PROJECTEURS CIBIE C/ RICHARD. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 758 (1ER), P. 599.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT AYANT ACCEPTE LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Analyse : EN ACCEPTANT LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, UN REPRESENTANT CESSE D'EXERCER SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET NE PEUT DONC BENEFICIER DU STATUT LEGAL