COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI TRANSPORTE DANS SON VEHICULE UN PASSAGER A TITRE BENEVOLE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU A CE PASSAGER SI UNE FAUTE EST ETABLIE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE NATIONALE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PALAYER S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ; QUE PALAYER FUT TUE, QUE VALETTE ET POIX, TRANSPORTES A TITRE BENEVOLE, FURENT, LE PREMIER TUE, LE SECOND BLESSE ; QUE LES CONSORTS Z... X... Y... DE LA VICTIME ASSIGNERENT VEUVE PLAYER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR AUTEUR ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE N'ETAIT APPORTEE LA PREUVE NI D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, NI D'UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, CONSTATE QUE LA ROUTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT L'AUTOMOBILE PRESENTAIT AU LIEU DE L'ACCIDENT UNE BONNE VISIBILITE ET UN TRACE RECTILIGNE SUR 400 METRES APRES UNE COURBE A GRAND RAYON, QUE LA VOITURE AVAIT HEURTE UN ARBRE SITUE SUR SA DROITE, AVAIT DERAPE SUR UNE DISTANCE DE 43 METRES, PUIS S'ETAIT ECRASE CONTRE UN AUTRE ARBRE EGALEMENT SITUE A DROITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI IMPLIQUAIENT DE LA PART DE PLAYER UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND N'ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE
Analyse : CELUI QUI TRANSPORTE DANS SON VEHICULE UN PASSAGER A TITRE BENEVOLE EST RESPONSABLE DE DOMMAGE SURVENU A CE PASSAGER SI UNE FAUTE EST ETABLIE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR. LE FAIT POUR UN AUTOMOBILISTE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, DE HEURTER UN ARBRE SITUE SUR SA DROITE, PUIS DE DERAPER SUR UNE DISTANCE DE 43 METRES POUR ALLER S'ECRASER CONTRE UN AUTRE ARBRE, EGALEMENT A DROITE, IMPLIQUE DE SA PART UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE.