Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1965), LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS "MARLY-SOLEIL" A, PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1957, PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS "ASTALDI" POUR L'EXECUTION DU GROS OEUVRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LES PRIX STIPULES VARIERAIENT SUIVANT UNE CLAUSE D'INDEXATION ; QUE LA SOCIETE MARLY-SOLEIL A VERSE EN DECEMBRE 1959 A LA SOCIETE ASTALDI UNE SOMME REPRESENTANT LA MAJORATION DE PRIX QUI RESULTAIT DE LADITE CLAUSE ; QU'ELLE EN A DEMANDE LA REPETITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI AVAIENT, EN LA MATIERE, BLOQUE LES PRIX AU NIVEAU ATTEINT LE 8 FEVRIER 1954, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BLOCAGE DES PRIX AU NIVEAU ATTEINT A UNE DATE DETERMINEE NE FRAPPE PAS DE NULLITE UNE CLAUSE D'INDEXATION, EVENTUELLEMENT COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DES PRIX AU TAUX ATTEINT A LA DATE DE REFERENCE, MAIS LA REND INAPPLICABLE DANS LA MESURE OU ELLE ENTRAINE L'APPLICATION D'UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX LICITE, DE SORTE QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LA CLAUSE NULLE ET N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR REFUS D'EN FAIRE APPLICATION, QUE, D'AUTRE PART, LE BLOCAGE DES PRIX AYANT CESSE EN MATIERE DE CONSTRUCTION A PARTIR DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT, POUR UN MARCHE DONT L'EXECUTION NE S'ETAIT ACHEVEE QU'EN JUILLET 1959, REFUSER, POUR CETTE DERNIERE PERIODE, DE FAIRE JOUER LA CLAUSE D'INDEXATION, QU'EN TROISIEME LIEU, LES POUVOIRS PUBLICS AYANT RECONNU LA VALIDITE DES CLAUSES D'INDEXATION EN MATIERE DE MARCHE DU BATIMENT, L'INTERDICTION DESDITES CLAUSES N'AVAIT PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE L'EXECUTION VOLONTAIRE DE LA CLAUSE VALAIT RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SA NULLITE, ET QU'ENFIN, LE PAYEMENT EFFECTUE EN APPLICATION DE LADITE CLAUSE L'AYANT ETE A UNE EPOQUE OU L'INDEXATION N'ETAIT PLUS INTERDITE, LA CONFIRMATION DE LA NULLITE ANTERIEURE SE TROUVAIT POSSIBLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE ASTALDI N'A AUCUNEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE, LES PRIX STIPULES ETANT INFERIEURS AUX PRIX AUTORISES, IL DEMEURAIT PERMIS DE FAIRE JOUER LA CLAUSE D'INDEXATION TANT QUE LES PRIX LICITES N'ETAIENT PAS DEPASSES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA LOI DU 7 AOUT 1957 N'A DISPOSE QUE POUR LES CONTRATS CONCLUS APRES SA PROMULGATION, QUE LES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES LIMITANT LES PRIX SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE ASTALDI, QUI AUTORISAIT DES CLAUSES D'INDEXATION, CONSTITUAIT UN ACTE D'ADMINISTRATION INTERNE NE POUVANT MODIFIER LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES EN LA CAUSE ET QUI CONTINUAIENT A PRODUIRE EFFET LORS DU PAYEMENT LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12.845. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ASTALDI C/ S.A. IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. HUBERT ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 706 (1°), P. 539.

Sommaire principal : ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX BLOCAGE DES PRIX ARRETES DES 17 FEVRIER 1954 ET 19 JUILLET 1956 DEROGATIONS CIRCULAIRE MINISTERIELLE (NON)
Sommaire de référence : EN EFFET, CETTE LOI N'A DISPOSE QUE POUR LES CONTRATS CONCLUS APRES SA PROMULGATION ET LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT AUTORISE LES CLAUSES D'INDEXATION EN MATIERE DE BATIMENT, CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION INTERNE NE POUVANT MODIFIER LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES.
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE UN ENTREPRENEUR A RESTITUER AU MAITRE DE L'OUVRAGE LES SOMMES REPRESENTANT LA MAJORATION DU PRIX RESULTANT DE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS UN MARCHE CONCLU ALORS QUE, EN VERTU DE TEXTES D'ORDRE PUBLIC, LES PRIX AVAIENT ETE BLOQUES AU NIVEAU ATTEINT LE 8 FEVRIER 1954, ET CE BIEN QUE LE PAYEMENT N'AIT ETE EFFECTUE QUE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 AOUT 1957, EN EXECUTION DE LAQUELLE LE BLOCAGE AVAIT CESSE.