Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-12.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-12384
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1988-12-20, 1988-12-20
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Roger, la SCP Delaporte et Briard.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé après avoir intenté l'action en révocation ; que, suivant le second, chacun de ces héritiers, saisi de plein droit de l'action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul ; Attendu que, par acte du 14 octobre 1968, Emile X... a fait donation-partage, à ses cinq enfants, de la nue-propriété de la part lui appartenant dans la ferme dépendant de la communauté ayant existé entre lui-même et son épouse prédécédée ; que, par actes des 4, 5 et 9 avril 1984, Emile X... a fait assigner ses quatre enfants, René, Fernand, Eugène et Marie, ainsi que la veuve de son fils Roger, en révocation de donation pour cause d'ingratitude, du chef de refus d'aliments ; que, dans ses dernières écritures, le donateur a précisé que sa demande concernait ses fils Roger, Fernand et Eugène ; que, par suite de son décès, en cet état de la procédure, M. René X... a repris l'instance ; que les premiers juges ont déclaré irrecevable comme tardive, l'action engagée en avril 1984 par le défunt, par application de l'article 957, alinéa 1er, du Code civil ; que, procédant par substitution de motifs, l'arrêt attaqué a confirmé la décision de première instance, en estimant qu'il n'était pas nécessaire de " rechercher si, lorsque M. Emile X... père a engagé son action en 1984, les conditions prévues par l'article 955, alinéa 3, et 957 du Code civil étaient remplies, puisqu'après son décès, cette action ne pouvait être reprise que par l'ensemble de sa cohérie et que, par sa nature elle-même, elle devenait sans objet " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Poursuite de l'action engagée par le donateur décédé - Qualité pour agir d'un seul des héritiers
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Qualité - Héritier - Donation - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Poursuite de l'action engagée par le donateur décédé - Qualité d'un seul des héritiers
Analyse : Il résulte des articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé après avoir intenté l'action en révocation, et que chacun de ces héritiers, saisi de plein droit de l'action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul.