Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1973, 71-13.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13594
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-06-12, 1971-06-12
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA DAME X... EST ACCOUCHEE LE 4 JANVIER 1966 A LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; QUE L'ENFANT, QUI EST NE EN ETAT DE MORT APPARENTE ET A DU ETRE REANIME, A PRESENTE UNE TRES GRAVE ATTEINTE CEREBRALE ; QUE LA DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE CET ENFANT, ET PRETENDANT QUE L'ETAT DE CELUI-CI RESULTAIT DE CE QUE L'ACCOUCHEMENT AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES, IMPUTABLES AU DOCTEUR Y..., SON MEDECIN-ACCOUCHEUR ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ENONCE QU'EN MANQUANT A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS ATTENTIFS A LA DAME X..., LE DOCTEUR Y... AVAIT FAIT PERDRE A CELLE-CI " D'IMPORTANTES CHANCES DE VOIR SON FILS ECHAPPER A L'ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVE AUJOURD'HUI " ; QU'ELLE A ENSUITE DECLARE CE PRATICIEN " RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE TANT PAR LA DAME X... QUE PAR SON FILS " ET L'A CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES ELEMENTS DE PREJUDICE SUR LESQUELS ELLE S'EST DES MAINTENANT PRONONCEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERTE DE CHANCES QU'ILS AVAIENT RETENUE NE POUVAIT DONNER LIEU A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ETAT DE L'ENFANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS ET DES LORS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - PERTE D'UNE CHANCE DE GUERISON - REPARATION DU PREJUDICE TOTAL RESULTANT DE LA NON GUERISON - POSSIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - DOMMAGE - CONSEQUENCES D'UNE OPERATION - PERTE D'UNE CHANCE DE GUERISON - REPARATION DU PREJUDICE TOTAL (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE PAR SA FAUTE UN MEDECIN A FAIT PERDRE A LA VICTIME D'IMPORTANTES CHANCES D'ECHAPPER A L'ETAT OU ELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT ET LE CONDAMNER A L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DE CET ETAT.