Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 78-12.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12046
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1978-01-24, 1978-01-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR DAME X... EN TANT QU'EMPLOYEUR EN 1974 ET 1975 ETAIT NUL COMME AYANT ETE ETABLI EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SALARIALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DE CARACTERE IMPERATIF, N'AUTORISAIT LE RECOURS A L'USAGE DANS LA PROFESSION QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 NOVEMBRE 1973 AVAIT RENDU OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT SUR DES BASES SUPERIEURES S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF, SI LES SALAIRES REELLEMENT PRATIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME PAR LES EMPLOYEURS ET PLUS SPECIALEMENT CEUX VERSES A SON PERSONNEL PAR LA DAME X... A LAQUELLE INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE APRES REJET DE SA COMPTABILITE N'ETAIENT PAS SUPERIEURS AUX MINIMA GARANTIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Salaire - Détermination - Référence à la convention collective - Portée.
Analyse : Si, pour l'application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, relatif à la fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il doit être tenu compte des conventions collectives en vigueur ou à défaut des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée, le montant des cotisations peut être fixé forfaitairement sur des bases supérieures lorsqu'il existe des présomptions sérieuses que, dans la région considérée, la profession ou l'entreprise, il est versé habituellement des rémunérations plus élevées. Dès lors, viole le texte susvisé la Cour d'appel qui ne recherche pas, comme le lui demandaient les conclusions de l'URSSAF, si les salaires réellement pratiqués dans le département concerné par les employeurs et plus spécialement par celui ayant fait l'objet de la fixation forfaitaire, n'étaient pas supérieurs au minimum garanti par la convention collective.