Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BEZIERS (ANCIENNEMENT COMPAGNIE EUROPEENNE DE MATERIEL DE PETROCHIMIE, DITE C.E.M.P.) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GALISSIER AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ET A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LA CHARGE DE LA C.E.M.P., AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS DE METTRE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE UNE OBLIGATION PROPRE A L'ANCIEN EMPLOYEUR PETRO-FOUGA ET HERITEE DE LUI, PUISQUE GALISSIER N'ETAIT PLUS LIE PAR UN CONTRAT A CETTE DERNIERE ENTREPRISE LE JOUR OU LA C.E.M.P. EST DEVENUE SON EMPLOYEUR, MAIS QUE, SUR LE TERRAIN DES OBLIGATIONS PROPRES AU NOUVEL EMPLOYEUR, CETTE PARTICULARITE N'EXCLUT PAS LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE AU TITRE DES CONTRATS ANTERIEURS CONCLUS AVEC D'AUTRES EMPLOYEURS, AINSI QUE CELA RESULTE DE L'ESPRIT DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE AU NOUVEL EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS PROPRES QU'A L'EGARD DU PERSONNEL LIE PAR UN CONTRAT EN COURS AU MOMENT DE LA SUBSTITUTION D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE GALISSIER N'ETAIT PAS LIE A LA PETRO-FOUGA, LORSQUE LA C.E.M.P. LUI A SUCCEDE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, IMPOSER A L'EGARD DE SON EMPLOYE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON LES ARTICLES 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYE EST DETERMINEE EN FONCTION DES CONTRATS ANTERIEURS AU SEIN DE LA MEME ENTREPRISE ET NON PAS EN FONCTION DES CONTRATS ANTERIEURS CONCLUS AVEC D'AUTRES EMPLOYEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE GALISSIER, EMBAUCHE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE MATERIEL DE PETRO-CHIMIE, DITE C.E.M.P., LE 12 SEPTEMBRE 1962, ET LICENCIE PAR ELLE LE 4 SEPTEMBRE 1964, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'UN RAPPEL D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA DUREE DE SON EMPLOI ANTERIEUR ET REMONTANT AU 1ER OCTOBRE 1934 DATE DE SON EMBAUCHAGE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOUGA ET CIE, DONT LA C.E.M.P. ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BEZIERS ETAIENT LES CONTINUATRICES ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AVENANT COLLABORATEURS, APPLICABLE, "POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE, IL SERA TENU COMPTE NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS, MAIS EGALEMENT LE CAS ECHEANT DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE CEUX QUI AURAIENT ETE ROMPUS POUR FAUTE GRAVE OU DONT LA RESILIATION AURAIT ETE LE FAIT DU SALARIE INTERESSE", LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE PETRO-FOUGA, QUI AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION DES CHANTIERS DES ETABLISSEMENTS FOUGA ET CIE OU GALISSIER SE TROUVAIT EMPLOYE DEPUIS 1934, AVAIT ETE MISE EN FAILLITE LE 9 MARS 1962 ; QU'A LA MEME DATE TOUT LE PERSONNEL Y COMPRIS GALISSIER AVAIT ETE LICENCIE ; QUE, DEPUIS MAI 1962, LE FONDS DE COMMERCE ET LES USINES DE L'ANCIENNE SOCIETE PETRO-FOUGA AVAIENT ETE PRIS EN GERANCE ET EXPLOITES PAR LA SOCIETE C.E.M.P. QUI AVAIT REEMBAUCHE GALISSIER LE 12 NOVEMBRE 1962 ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, LORS DE SON REEMBAUCHAGE PAR LA C.E.M.P., GALISSIER AVAIT REPRIS SON MEME TRAVAIL ET A LA MEME USINE QUI ROUVRAIT SES PORTES POUR REPRENDRE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PETRO-FOUGA ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ET INTERPRETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DE GALISSIER IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI DANS LA MEME ENTREPRISE GEREE PAR DES EMPLOYEURS SUCCESSIFS Y POURSUIVANT LA MEME ACTIVITE ; QUE DES LORS LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-40.461. SOCIETE INDUSTRIELLE DE BEZIERS C/ GALISSIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. CHAREYRE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE FAILLITE DE L'EMPLOYEUR LICENCIEMENT A LA SUITE DE LA FAILLITE REEMBAUCHAGE PAR LA SOCIETE AYANT POURSUIVI L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, L'ANCIENNETE D'UN SALARIE, LICENCIE LORS DE LA FAILLITE DE SON PREMIER EMPLOYEUR, PUIS, REEMBAUCHE, A LA MEME USINE ET DANS LE MEME EMPLOI, PAR LA SOCIETE QUI A POURSUIVI LA MEME ACTIVITE DANS LA MEME ENTREPRISE, DOIT COMPRENDRE LA TOTALITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE POUR LE COMPTE DE SES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS.