COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUCERF, CESSIONNAIRE DU BREVET N° 1093577, DELIVRE LE 24 NOVEMBRE 1954 A DUDOUYT ET DECRIVANT DES "PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX MOYENS ET DISPOSITIFS DE CLASSEMENT PAR DOSSIERS", A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE "COMPAGNIE DU RONEO" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 AVRIL 1960) DE N'AVOIR APPORTE AUCUNE REPONSE AU MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE DU RONEO FAISAIT VALOIR QUE, MEME AU CAS OU LA COUR D'APPEL ATTRIBUERAIT, CE QU'ELLE A FAIT, LA VALEUR D'UNE INVENTION A LA COMBINAISON DU MEUBLE ET DE LA POCHETTE DECRITE AU BREVET SUSVISE, ELLE NE POUVAIT POUR AUTANT RETENIR LE GRIEF DE CONTREFACON DES LORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTIVITE PERSONNELLE DE LA COMPAGNIE DU RONEO COMPORTAIT L'UTILISATION D'UN DOSSIER HAMAC ASSORTI DE CARACTERES PROPRES ET COUVERT LUI-MEME PAR UN BREVET PARTICULIER ET ALORS QUE, POUR VALIDER LA REVENDICATION DE DUCERF AU REGARD DE L'ANTERIORITE QUI LUI ETAIT OPPOSEE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ESSENTIELLEMENT ATTACHEE A DES AVANTAGES LIES A L'USAGE D'UN RECIPIENT BIEN DEFINI ET AFFECTANT CE RECIPIENT LUI MEME, DANS LE CADRE D'UNE PRETENDUE COMBINAISON NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE DU RONEO N'A PAS PRECISE EN QUOI LES POCHETTES QU'ELLE FABRIQUAIT DIFFERAIENT DE CELLES DECRITES AU BREVET DUDOUYT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE DU RONEO EN CONFIRMANT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE SAISIE CONTREFACON "QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE PRESENTAIT ET OFFRAIT A LA VENTE UNE ARMOIRE METALLIQUE CONTENANT DES DOSSIERS, PRODUIT QUI COMPORTAIT TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DECRITS AU BREVET N° 1093577" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN DECLARANT NON CONTESTEE LA REPRODUCTION PAR LA COMPAGNIE DU RONEO DES DISPOSITIFS FAISANT L'OBJET DE L'INVENTION REVENDIQUEE PAR DUCERF, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DONT L'ARRET REPRODUIT LUI-MEME LA TENEUR, LADITE COMPAGNIE FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR QUE L'UN DES ELEMENTS BIEN DEFINIS DE LA COMBINAISON REVENDIQUEE, A SAVOIR LA POCHETTE, NE SE RETROUVAIT PAS DANS SES PROPRES FABRICATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION FORMULEE EN CAUSE D'APPEL N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION ; QUE DES LORS, EN RAISON DE CETTE IMPRECISION, LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS FONDE ET QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BREVET LITIGIEUX SANS PRENDRE PARTI SUR LA QUALIFICATION LEGALE DE L'INVENTION REVENDIQUEE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS PRECISE S'IL S'AGISSAIT "EN L'ESPECE, D'UN PRODUIT, D'UN MOYEN, D'UNE APPLICATION DE MOYENS OU D'UNE COMBINAISON NOUVELLE" ET N'AYANT AINSI, SELON LE POURVOI, PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE AU CONTRAIRE QUE LE BREVET "COUVRE UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU VENANT DE LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS" ; ATTENDU QUE LADITE COMBINAISON CONSTITUE UNE FORME PARTICULIERE DE L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS PREVUE A L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; QUE, D'AUTRE PART, UNE INVENTION PEUT PORTER A LA FOIS SUR LA DECOUVERTE D'UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU ET SUR LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS QUI PERMET DE REALISER LA FABRICATION DE CE NOUVEAU PRODUIT INDUSTRIEL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'ABSTRACTION FAITE DE LA NOUVEAUTE DU RESULTAT, EN ELLE-MEME NON PROTEGEABLE, LA SIMPLE UTILISATION DE POCHETTES DANS UNE ARMOIRE DE CLASSEMENT, SUSCEPTIBLE DE LES RECEVOIR SANS AUCUNE MODIFICATION, NE CONSTITUAIT QU'UN EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LE BREVET DECRIVAIT UNE COMBINAISON DE DEUX MOYENS CONNUS, PRODUISANT UN RESULTAT INDUSTRIEL AU SURPLUS NOUVEAU ET A LAQUELLE AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES N'ETAIT OPPOSEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE DISPOSITIF DE CLASSEMENT DE DOSSIERS DECRIT AU BREVET N° 1093577 CONSTITUAIT UNE INVENTION PROTEGEABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6012077 SOCIETE ANCIENNE COMPAGNIE DU RONEO C/ DUCERF PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM RICHE, ROUSSEAU ET BEURDELEY A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 115 (2°), P 77 ; 29 MARS 1960, BULL 1960, III, N° 125 (1°), P 113. SUR LE N° 4 : 22 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 321 (1°), P 278.

Sommaire principal : 1ER CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - RESSEMBLANCE - CONTESTATION - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE
Analyse : 1ER STATUANT SUR UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION RELATIF A DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX MOYENS ET DISPOSITIFS DE CLASSEMENT PAR DOSSIERS, ET SAISIE PAR LE DEFENDEUR DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SON ACTIVITE COMPORTAIT L'UTILISATION D'UN DOSSIER HAMAC ASSORTI DE CARACTERES PROPRES ET COUVERT LUI-MEME PAR UN BREVET PARTICULIER, SANS PRECISER EN QUOI LES POCHETTES PAR LUI FABRIQUEES DIFFERAIENT DE CELLES DECRITES AU BREVET INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL Y A SUFFISAMMENT REPONDU EN CONFIRMANT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT CONSTATE QUE LE DEFENDEUR PRESENTAIT ET OFFRAIT A LA VENTE UNE ARMOIRE METALLIQUE CONTENANT DES DOSSIERS, PRODUIT QUI COMPORTAIT TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DECRITS AU BREVET DU DEMANDEUR.