Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DE PAIX EN ALGERIE ETAIT COMPETENT RATIONE MATERIAE A L'EFFET DE STATUER SUR UN REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES EPOUX X..., Y..., ET PICINBONO, METAYER, AU MOTIF QUE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 18 JUILLET 1889 QUI PREVOIT CETTE COMPETENCE POUR LE JUGE DE PAIX EN METROPOLE, N'ETAIT QU'UNE SIMPLE EXTENSION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 MAI 1838 APPLICABLE A L'ALGERIE, ALORS QUE LA LOI DU 18 JUILLET 1889 EST COMPLETEMENT ETRANGERE A LA LOI DU 25 MAI 1838, AUSSI BIEN DANS SON BUT QUE DANS SES DISPOSITIONS, ET QU'ELLE N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN TEXTE LA RENDANT APPLICABLE EN ALGERIE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFERANT AU JUGE DE PAIX UNE COMPETENCE SPECIALE EN MATIERE DE COMPTES D'EXPLOITATION DANS LES BAUX A COLONAT PARTIAIRE LA LOI DU 18 JUILLET 1889 N'A FAIT QU'ETENDRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI METROPOLITAINE DU 25 MAI 1838, RENDUE APPLICABLE A L'ALGERIE PAR L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1942 ET QUI DISPOSAIT, DANS SON ARTICLE 3, QUE LE JUGE DE PAIX CONNAIT "DES ACTIONS EN PAYEMENT DELOYERS OU FERMAGES, DES CONGES, DES DEMANDES EN RESILIATION DE BAUX FONDEES SUR LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS... ", QUE, DES LORS, EN RAISON DU CARACTERE PUREMENT MODIFICATIF DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 MAI 1838, DEJA APPLICABLE EN ALGERIE, LA LOI DU 18 JUILLET 1889 EST DEVENUE ELLE-MEME DE PLEIN DROIT APPLICABLE EN ALGERIE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE PROMULGATION SPECIALE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU JUGE DE PAIX EN ALGERIE, POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT PICIBONO, METAYER, A SES BAILLEURS, LES EPOUX X... A PROPOS D'UN REGLEMENT DE COMPTES DE METAYAGE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COMPTES, OBJET DU RELEVE RECAPITULATIF ETABLI PAR LE COMPTABLE COMMUN DES PARTIES A UN CONTRAT DE METAYAGE, SONT PRESUMES EXACTS SAUF AU BAILLEUR A ETABLIR LA FAUSSETE DE TEL OU TELS ARTICLES, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INSTITUE UNE PRESOMPTION DE REGULARITE DES REGISTRES DES PARTIES OU DE LEUR COMPTABLE NI N'AUTORISE LE JUGE A DISPENSER LE METAYER D'APPORTER LA PREUVE DE SES DECLARATIONS ; QUE LE JUGEMENT EST FONDE SUR UN MOTIF DUBITATIF ; QU'IL LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS ET DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LA CORRESPONDANCE INVOQUEE PAR LES BAILLEURS, ENFIN QU'IL SE CONTREDIT LUI-MEME ; QU'EN CONSEQUENCE LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QU'IL PRONONCE N'EST PAS JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX AVAIT TRAIT AUX COMPTES DU METAYAGE POUR LES ANNEES ECOULEES DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1955, QUE PICIBONO A ENTIEREMENT SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT, EN FOURNISSANT TOUTES LES JUSTIFICATIONS ECRITES QUI ONT PERMIS AU COMPTABLE COMMUN DES PARTIES DE DRESSER, AU COURS DE L'EXPLOITATION, LES COMPTES, QU'A CET EFFET ET CONFORMEMENT A L'ADDITIF INSERE AU BAIL, IL A REMIS TOUTES LES PIECES COMPTABLES UTILES ENTRE LES MAINS DE SON BAILLEUR X... QUI N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION AU FUR ET A MESURE QU'IL LES RECEVAIT ET EN A REPRIS POSSESSION, APRES LES AVOIR COMMUNIQUEES AU COMPTABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE SON TRAVAIL ; QU'AINSI, LOIN D'EXONER PICINBONO DE L'OBLIGATION DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES COMPTES ANTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1955,LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL NE POUVAIT ETRE MIS "DE NOUVEAU DANS L'OBLIGATION DE RAPPORTER CETTE PREUVE, DES LORS QUE LES PIECES NECESSAIRES A L' ETABLISSEMENT DES COMPTES AVAIENT ETE DETENUES PAR LES BAILLEURS QUI LES AVAIENT TENUES POUR SATISFACTOIRES ET NE S'ETAIENT JAMAIS PLAINTS D'UNE INEXECUTION DE LA CONVENTION OBLIGEANT PICINBONO A LEUR REMETTRE REGULIEREMENT TOUS DOCUMENTS CONCERNANT LA GESTION DE L'EXPLOITATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LE TRIBUNAL QUI, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE ET SANS SE CONTREDIRE, REPOND AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES NOTIFSS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 60-11.337. EPOUX X... C/ PICINBONO.PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.

Sommaire principal : 1° ALGERIE - JUGE DE PAIX - COMPETENCE - METAYAGE - COMPTES - REGLEMENT - ACTION EN PAYEMENT DE LOYERS OU FERMAGES
Analyse : 1° EN CONFERANT AU JUGE DE PAIX UNE COMPETENCE SPECIALE EN MATIERE DE COMPTES D'EXPLOITATION DANS LES BAUX A COLONAT PARTIAIRE, LA LOI DU 18 JUILLET 1889 N'A FAIT QU'ETENDRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI METROPOLITAINE DU 25 MAI 1838 RENDUE APPLICABLE A L'ALGERIE PAR L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1942 ET QUI DISPOSAIT, DANS SON ARTICLE 3, QUE LE JUGE DE PAIX CONNAIT DES LORS, EN RAISON DU CARACTERE PUREMENT MODIFICATIF DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 MAI 1938, DEJA APPLICABLE EN ALGERIE, LA LOI DU 18 JUILLET 1889 Y EST DEVENUE ELLE-MEME DE PLEIN DROIT APPLICABLE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE PROMULGATION SPECIALE