Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 89-61091
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Martigues, 1989-03-12, 1989-03-12
Président : Président :M. Aubouin

Vu les articles L. 34 du Code électoral et 285, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ; que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. Pascal X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) qui l'a radié de la liste électorale de cette commune, le tribunal d'instance retient que, cet électeur contestant la signature portée sur l'avis de réception de la notification de ladite décision, il ne pouvait trancher cette contestation sans excéder sa compétence ; En quoi il a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Contestation - Moyen invoquant l'irrégularité de la notification - Portée - Tribunal d'instance - Compétence
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Compétence - Compétence matérielle - Contestation d'une décision de radiation - Moyen contestant la signature portée sur l'avis de réception de la décision
Analyse : Le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ; la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment .