Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-12.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 02-12915
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2002-01-08, 2002-01-08
Président : M. Ancel.
Avocats : Me Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., pour avoir remboursement d'un prêt ; que le débiteur a déposé un dire en demandant au tribunal de prononcer la nullité du commandement de saisie en raison des énonciations y figurant et du défaut de pouvoir de la personne agissant au nom de la banque ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait accueilli l'incident ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du commandement ne portait pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à la régularité du commandement - Exclusion.
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative au défaut de pouvoir du représentant du créancier - Exclusion
Analyse : La contestation d'un débiteur qui demande au tribunal de prononcer la nullité d'un commandement aux fins de saisie immobilière en raison des énonciations y figurant et du défaut de pouvoir de la personne agissant au nom du créancier poursuivant ne porte pas sur le fond du droit. Dès lors, le jugement qui a statué sur cet incident n'est pas susceptible d'appel.