COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K ET SUIVANTS, LOI DU 7 MARS 1957, DES ARTICLES 1, 74, 79, 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1351, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 169, 170 171, 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI FREDJ REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL RELEVE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOUVELLE PALLADIUM, D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT DECLARE RECEVABLE DANS L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER CONGEDIE, EN DECLARANT D'OFFICE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT MANDATAIRE, AU MOTIF QUE LA VOLONTE PAR LA SOCIETE DE LIANCOURT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NOUVELLE PALLADIUM, DE RENONCER AU BENEFICE DE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE NE RESSORTAIT PAS NETTEMENT DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE PAR LADITE SOCIETE DU DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS AVEC CERTITUDE QUE, PAR CETTE SEULE ACCEPTATION DU DESISTEMENT, LA SOCIETE AIT DONNE SON ACCORD A LA MISE A NEANT DE L'ARRET DU 7 MARS 1956, QUI LUI DONNAIT GAIN DE CAUSE EN CONFERANT AU REPRESENTANT CONGEDIE LA QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE, ALORS QUE LES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES NE SAURAIENT SERVIR DE BASE A UNE DECISION DE JUSTICE ; QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AVAIENT EMPORTE DE PLEIN DROIT LE CONSENTEMENT DE PART ET D'AUTRE QUE LES CHOSES FUSSENT REMISES AU MEME ETAT QU'AVANT LA DEMANDE ; QU'IL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU DESISTEMENT ET DE SON ACCEPTATION, QUI AVAIENT ENTRAINE LA CADUCITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE, Y COMPRIS CELLE DE L'ARRET DU 7 MARS 1956, LA SOCIETE AYANT D'AILLEURS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, RENONCE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CET ARRET, ET ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE ; QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'IL RESSORT TANT DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QUE DE CELLES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE PALLADIUM AVAIT SOULEVE ELLE-MEME L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, EN DEMANDANT AUX JUGES DU FOND DE DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE, DANS LA PRECEDENTE INSTANCE LA COUR D'AMIENS AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL ATTRIBUANT A FREDJ LA QUALITE DE REPRESENTANT-MANDATAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'EST NULLEMENT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, DES LORS QU'EN ENONCANT QUE LA VOLONTE DE LA SOCIETE DE LIANCOURT DE RENONCER A UNE DECISION LUI DONNANT GAIN DE CAUSE NE RESSORT PAS NETTEMENT DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU DESISTEMENT ; QU'EN EFFET, IL N'APPARAIT PAS AVEC CERTITUDE - QUE LA SOCIETE DE LIANCOURT AIT, PAR CE SEUL ACTE D'ACCEPTATION, DONNE SON ACCORD - LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CONSTATER EXPRESSEMENT QUE FREDJ, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE REPRESENTANT-MANDATAIRE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ACCEPTATION D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION DU DEFENDEUR A SE PREVALOIR DES DECISIONS DEFINITIVES DEJA RENDUES SUR LE FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EN SE BORNANT SIMPLEMENT A RECHERCHER ET A INTERPRETER SANS LA DENATURER LA VERITABLE INTENTION DU DEFENDEUR LORSQU'IL A ACCEPTE LE DESISTEMENT, DECIDER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ENTENDU RENONCER A BENEFICIER DU CHEF DE L'ARRET DU 7 MARS 1956 STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LA NATURE DU CONTRAT DONT FREDJ ETAIT BENEFICIAIRE ; ET ATTENDU QU'AUCUNE DES TROIS BRANCHES N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 108 FREDJ C/ SOCIETE NOUVELLE PALADIUM. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CELICE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'INSTANCE - EFFET - DECISIONS DEFINITIVES ANTERIEURES - POSSIBILITE POUR LE DEFENDEUR DE S'EN PREVALOIR
Analyse : L'ACCEPTATION D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION DU DEFENDEUR A SE PREVALOIR DES DECISIONS DEFINITIVES DEJA RENDUES SUR LE FOND. DANS UNE INSTANCE ENGAGEE ENTRE UN REPRESENTANT ET UNE SOCIETE, LE DESISTEMENT D'INSTANCE DU REPRESENTANT, ACCEPTE PAR LA SOCIETE, N'EMPECHE NULLEMENT CELLE-CI DE SE PREVALOIR DANS UNE SECONDE INSTANCE, D'UN ARRET DEFINITIF, RENDU AU COURS DE LA PRECEDENTE INSTANCE ET ATTRIBUANT AUDIT REPRESENTANT LA QUALITE DE MANDATAIRE.