Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 78-40.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40529
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1977-11-24, 1977-11-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ENONCIATION PAR ECRIT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE, NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX QUI ONT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE GENTY, ENGAGE LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA SOCIETE (SMTPSE) DE MATERIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS DU SUD DE L'ESSONNE, AVAIT ETE LICENCIE PAR ELLE LE 4 NOVEMBRE SUIVANT , L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI LUI AVAIT ALLOUE UN MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DU SALARIE LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, GENTY AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE REPONDRE A SA DEMANDE ET ETAIT RECEVABLE ENSES MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VERIFIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE RUPTURE INVOQUEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effet - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non).
Analyse : Selon l'article L 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L 122-14-2 du même Code relatif à l'énonciation par écrit des causes réelles et sérieuses de licenciement par l'employeur à la demande du salarié ne sont pas applicables à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté. Par suite ne satisfait pas à ce texte, l'arrêt qui alloue à un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur n'a pas répondu à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement et sans vérifier le caractère réel et sérieux de la cause de rupture invoquée.