Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1971, 70-12.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12715
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-15, 1970-04-15
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE HAVOIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN DE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE, A ASSIGNE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE, ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR FAIRE DESIGNER EN REFERE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE DE GERER L'ECOLE ET DE PROVOQUER DANS LES CINQ MOIS LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT HARVOIS ES QUALITES IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERET COLLECTIF EN CAUSE ETAIT CONFONDU AVEC L'INTERET PARTICULIER, DIRECT ET MATERIEL, D'UN GRAND NOMBRE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN QUI ETAIENT SOIT ELEVES A L'ECOLE, SOIT ANCIENS ELEVES, SOIT PROFESSEURS, SOIT PARENTS D'ELEVES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN QUI N'AURAIENT PAS EU BESOIN D'ETRE MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE L'ECOLE POUR AGIR CONTRE CETTE DERNIERE EN QUALITE D'ELEVES OU DE PROFESSEURS PAR EXEMPLE, A TITRE INDIVIDUEL NE POUVAIENT SE VOIR, POUR CETTE RAISON, PRIVES D'AGIR CONTRE CETTE MEME ASSOCIATION A TITRE COLLECTIF SOUS LE COUVERT DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN ET QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAT ENTRE LES DEUX ASSOCIATIONS, ET ALORS QU'ENFIN C'EST PAR SUITE D'UNE VERITABLE DENATURATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN QUE LA COUR D'APPEL A PU PRETENDRE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'ETAIT PAS CONFORME A L'OBJET DE CETTE ASSOCIATION DE SOUTIEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION LE SENS ET LA PORTEE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN CONSTATE QUE L'ACTION EN REFERE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT ETRANGERE A L'OBJET QUE LADITE ASSOCIATION S'EST DONNE LORS DE SA CONSTITUTION A SAVOIR LE SOUTIEN DE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE, SANS QU'IL SOIT FAIT LA MOINDRE REFERENCE AUX INTERETS QUE POSSEDENT DANS L'ASSOCIATION DE L'ECOLE CEUX DE SES MEMBRES QUI EN FONT PARTIE, ET A PU DECLARER, EN CONSEQUENCE, L'ACTION IRRECEVABLE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DES AUTRES MOTIFS DE SON ARRET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSOCIATIONS - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET - DETERMINATION - OBJET SOCIAL.
Sommaire de référence : * REFERES - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - DEMANDE - ASSOCIATION - DEMANDE SANS RAPPORT AVEC L'OBJET SOCIAL - IRRECEVABILITE.
Analyse : SAISIS, PAR UNE ASSOCIATION, CONSTITUEE EN VUE DU SOUTIEN D 'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE, D'UNE ACTION TENDANT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, EN EXAMINANT LE SENS ET LA PORTEE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION, SI LA DEMANDE ETAIT OU NON ETRANGERE A L 'OBJET QUE L'ASSOCIATION S'ETAIT DONNE LORS DE SA CONSTITUTION.