COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, EXECUTES POUR LE COMPTE DE SALGUES, DANS SON MAGASIN D'EPICERIE, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE SALVY, ONT EU POUR CONSEQUENCE DE PROVOQUER CERTAINS DESORDRES DANS LES LOCAUX VOISINS, OCCUPES PAR CASTELBOU ET MARAVAL ; QUE SALGUES, DECLARE RESPONSABLE DE CES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI ETAIT RECLAMEE, A APPELE EN GARANTIE SON ARCHITECTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A, POUR PARTIE, FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT QUE SALVY, CONTRE LEQUEL AUCUN REPROCHE N'ETAIT ADRESSE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DES TRAVAUX QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN NE REVELANT PAS AU MAITRE DE X... L'EXISTENCE D'UNE SITUATION QUE CELUI CI NE POUVAIT IGNORER ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENCORE OMIS DE CONSTATER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PRETENDU MANQUEMENT DE L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET LE DOMMAGE INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE A BON DROIT QUE L'ARCHITECTE, LOCATEUR D'Z..., " N'EST PAS SEULEMENT TENU DE L'OBLIGATION ESSENTIELLE D'EVITER TOUTE ERREUR DE PLAN ET TOUT VICE DE CONCEPTION, EN SURVEILLANT ATTENTIVEMENT LES TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR, MAIS RESTE ENCORE SOUMIS AUX OBLIGATIONS ACCESSOIRES QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI, L'USAGE OU L'EQUITE PARMI LESQUELLES FIGURE INDISCUTABLEMENT CELLE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE CONTRACTANTS " ; QU'IL A ENSUITE CONSTATE QUE, DANS SON RAPPORT DU 25 AVRIL 1957, ADRESSE AU MAITRE DE X..., SALVY N'A FAIT ETAT QUE DE " DESORDRES MINEURS " POUVANT RESULTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ENVISAGES ; " QU'IL N'AVAIT PAS PREVU ET, DANS TOUS LES CAS, PAS SIGNALE A SALGUES, L'EVENTUALITE, SINON LA CERTITUDE, DE DESORDRES BIEN PLUS GRAVES ; QUE LE MANQUEMENT FAUTIF DE L'ARCHITECTE CONSISTAIT, DE SA PART, A N'AVOIR PAS PREVENU SON CLIENT DES RISQUES DE DESORDRE QU'ALLAIENT FATALEMENT ENTRAINER (CF RAPPORT D'EXPERTISE) CHEZ LES VOISINS DES ETAGES SUPERIEURS, QUELQUE MINUTIEUSES QUE SOIENT LES PRECAUTIONS PRISES, LES TRAVAUX QU'IL CONCUT, ACCEPTA D'ENTREPRENDRE ET DE DIRIGER, DANS UN IMMEUBLE VETUSTE " ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES FAITS LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DE SALVY, TOUT EN CONSTATANT QUE N'ETAIT RELEVEE CONTRE LUI " AUCUNE FAUTE DE TECHNIQUE PURE DANS SA CONCEPTION DES TRAVAUX " ET QU'UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU MAITRE DE X... QUI, " OBNUBILE PAR LE DESIR DE MODERNISER SON MAGASIN EN VUE D'UN MEILLEUR ACHALANDAGE, A ENTREPRIS DES TRAVAUX TEMERAIRES AU REZ DE CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE " QU'IL SAVAIT VETUSTE ET LEZARDE, MAIS DONT LA GRAVITE " INELUCTABLE " DES CONSEQUENCES NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNALEE PAR L'ARCHITECTE ; ET ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SALGUES A COMMANDE LES TRAVAUX LITIGIEUX DANS L'IGNORANCE DE L'ETENDUE DES GRAVES DESORDRES QU'ILS POUVAIENT ENTRAINER ; QU'AINSI A ETE PRECISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE, RELEVEE A LA CHARGE DE SALVY, ET LE PREJUDICE SUBI PAR SALGUES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-13.629 Salvy c/ Salgues. Président : M. Blin - Rapporteur : M. Ausset - Avocat général : M. Y... - Avocats : MM. Boulloche et Ravel. A RAPPROCHER : 25 juin 1963, Bull. 1963, I, n° 341 (3°), p. 290.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - OBLIGATION DE RENSEIGNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RISQUES PRESENTES PAR LES TRAVAUX ENVISAGES
Analyse : L'ARCHITECTE, LOCATEUR D'OUVRAGE, N'EST PAS SEULEMENT TENU DE L'OBLIGATION ESSENTIELLE D'EVITER TOUTE ERREUR DE PLAN ET TOUT VICE DE CONCEPTION, EN SURVEILLANT ATTENTIVEMENT LES TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR, MAIS RESTE ENCORE SOUMIS AUX OBLIGATIONS ACCESSOIRES QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI, L'USAGE OU L'EQUITE, PARMI LESQUELLES FIGURE INDISCUTABLEMENT CELLE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE CONTRACTANTS. CONSTATANT QUE L'ARCHITECTE N'A SIGNALE AU MAITRE DE L'OUVRAGE QUE DES DESORDRES MINEURS POUVANT RESULTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ENVISAGES, SANS PREVOIR ET, DANS TOUS LES CAS, SANS PREVENIR SON CLIENT DES RISQUES DE DESORDRE QU'ALLAIENT FATALEMENT ENTRAINER CHEZ LES VOISINS QUELQUE MINUTIEUSES QUE SOIENT LES PRECAUTIONS PRISES, LES TRAVAUX QU'IL CONCUT, ACCEPTA D'ENTREPRENDRE ET DE DIRIGER, DANS UN IMMEUBLE VETUSTE, LA COUR D'APPEL PEUT, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE DE CES FAITS LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DE L'ARCHITECTE, TOUT EN CONSTATANT QUE N'EST RELEVEE CONTRE LUI AUCUNE FAUTE DE TECHNIQUE PURE DANS SA CONCEPTION DES TRAVAUX, ET QU'UNE PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE QUI A ENTREPRIS DES TRAVAUX TEMERAIRES AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE QU'IL SAVAIT VETUSTE ET LEZARDE, MAIS DONT LA GRAVITE INELUCTABLE DES CONSEQUENCES NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNALEE PAR L'ARCHITECTE.