Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 68-70.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-70309
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-24, 1968-06-24
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1968) QUI FIXE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, SIS A NOISY-LE-SEC, SUPPORTANT UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DIVERS BATIMENTS DONT UN ATELIER, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA REDEVANCE QU'ILS DEVRAIENT PAYER EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR RECONSTRUIRE UN ATELIER DANS LA REGION PARISIENNE, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ETABLISSAIENT QU'ILS SERAIENT ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS X... NE PEUVENT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE LEUR PERMETTANT D'ACQUERIR DES LOCAUX DEVANT ETRE SEULEMENT, POUR PARTIE, AFFECTES A USAGE COMMERCIAL ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA SURVIE DE L'ENTREPRISE SOIT SUBORDONNEE A SON MAINTIEN DANS LA ZONE PROTEGEE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Région parisienne - Locaux industriels ou à usage de bureaux - Redevance pour leur reconstruction dans la région - Indemnité - Conditions.
Sommaire de référence : * URBANISME - Construction - Région parisienne - Limitation de l'extension des locaux à usage commercial ou industriel (loi du 2 août 1960) - Redevance - Expropriation - Indemnité.
Analyse : Un exproprié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de la redevance qu'il serait appelé à verser en cas de reconstruction de l'atelier exproprié dans la région parisienne, dès lors que les locaux étaient seulement pour partie affectés à usage commercial et qu'il n'est pas démontré que la survie de l'entreprise soit subordonnée à son maintien dans la zone protégée.