Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1977, 75-14.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14760
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-04-23, 1975-04-23
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE AIM ET AKRICH QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE "EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE" AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A EDIFIE UN PAVILLON POUR LES EPOUX X... ; QUE CETTE CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET LE 30 SEPTEMBRE 1963 D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE MENTIONNANT AU TITRE DES RESERVES, QUI FURENT LEVEES PAR LA SUITE, DES RACCORDS DE CARRELAGE ET UN PIED D'HUISSERIE A REVOIR ; QUE LE 30 JUIN 1968 LA POLICE FUT RESILIEE PAR SUITE DU NON PAIEMENT DES PRIMES ; QU'EN 1973 LES EPOUX X... ASSIGNERENT LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION DES FISSURES ET INFILTRATIONS QU'ILS AVAIENT CONSTATEES DANS LEUR PAVILLON ET DONT ILS ATTRIBUAIENT L'ORIGINE A DES MALFACONS DE L'ENTREPRENEUR DANS LES FONDATIONS ET LES ENDUITS ; QUE LA PRESERVATRICE A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE AU MOTIF QUE RIEN DANS LES ELEMENTS PRODUITS NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LES DESORDRES CONSTATES S'ETAIENT MANIFESTES AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE SINISTRE SURVENU APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS UN FAIT COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR DANS LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR LUI ET TERMINEE ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT EN COURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police - Sinistre antérieur.
Analyse : Statuant sur la demande d'un assuré en vue d'obtenir la garantie de l'assureur pour des dégâts apparus dans l'immeuble assuré après la résiliation de la police "responsabilité décennale", les juges sont tenus de rechercher si le sinistre, survenu pendant la période postérieure à la réception des travaux, n'a pas son origine dans un fait commis par l'entrepreneur dans les constructions effectuées et terminées avant la résiliation du contrat d'assurance.