Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1972, 70-13.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13335
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-07-09, 1970-07-09
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) POUR L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE 4 CV RENAULT, A, AU COURS DE LA VISITE RENDUE AU BUREAU DE L'AGENT LOCAL DE CETTE COMPAGNIE EN VUE DE FAIRE TRANSFERER LE BENEFICE DE SON ASSURANCE, ETABLI SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CELUI CI, UNE DEMANDE D'AVENANT SUR LAQUELLE ETAIENT PRECISEES LES CARACTERISTIQUES DU NOUVEAU VEHICULE QU'ELLE ACHETAIT, A SAVOIR : MARQUE : PEUGEOT 403 7 GENRE DE LA VOITURE : PARTICULIERE NOMBRE DE PLACES : 5, 6 ANNEE DE CONSTRUCTION : 1965 ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A LA DAME X... AU VOLANT DE CETTE VOITURE, LE 25 JUILLET 1965, ET DONT ELLE A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA GMF LUI A REFUSE SA GARANTIE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE NOUVEAU VEHICULE N'AVAIT PU ETRE INDIVIDUALISE FAUTE D'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION ET DU NUMERO DE LA SERIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR DECIDE QUE LA GMF DEVAIT SA GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, FAUTE DE L'INDICATION DES NUMEROS DE SERIE ET D'IMMATRICULATION DU NOUVEAU VEHICULE, LA CHOSE ASSUREE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME INDIVIDUALISEE DE FACON PRECISE ET COMPLETE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, LES CIRCONSTANCES DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L'ASSURE A LUI DECLARER, NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, CONCERNER QUE LA MARQUE DU VEHICULE, SA PUISSANCE, LE NOMBRE DE PLACES, L'AFFECTATION A UN USAGE PRIVE OU UTILITAIRE, L'ANCIENNETE, TOUTES INDICATIONS SUR LESQUELLES LA GMF ETAIT PLEINEMENT ECLAIREE, TANDIS QUE L'INDICATION DU NUMERO D'ORDRE DE LA SERIE ET DU NUMERO D'IMMATRICULATION, NECESSAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE QUE LA GMF DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 25 JUILLET 1965 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - ETENDUE - VEHICULE - NUMEROS DE SERIE ET D'IMMATRICULATION (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - MENTIONS - NUMEROS DE SERIE ET D'IMMATRICULATION - DECLARATION A L'ASSUREUR - NECESSITE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION - CONDITION DE VALIDITE DU CONTRAT (NON).
Analyse : ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES, DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L'ASSURE A LUI DECLARER, NE PEUVENT CONCERNER QUE LA MARQUE DU VEHICULE, SA PUISSANCE, LE NOMBRE DE PLACES, L'AFFECTATION A UN USAGE PRIVE OU UTILITAIRE ET L'ANCIENNETE, SUR LESQUELS L'ASSUREUR ETAIT PLEINEMENT ECLAIRE, TANDIS QUE L'INDICATION DU NUMERO DE LA SERIE ET DU NUMERO D'IMMATRICULATION, NECESSAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR L'ASSURE AU VOLANT D'UN VEHICULE DONT TOUTES LES CARACTERISTIQUES AVAIENT ETE DECLAREES A L'ASSUREUR, A L'EXCEPTION DES SEULS NUMEROS D'IMMATRICULATION ET DE SERIE.