Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET BARON ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DERNIERS HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET BARON ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS LES DEUX GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 JUILLET 1962, LA DIRECTRICE DE L'ECOLE SAINTE-MARIE AVAIT ORGANISE UNE EXCURSION POUR UN GROUPE D'ELEVES DE SON ETABLISSEMENT DONT FAISAIT PARTIE EVELYNE X..., ET LOUE, A CET EFFET, UN AUTOCAR A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ; QU'AU RETOUR DE LA PROMENADE, L'AUTOCAR S'ARRETA SUR LE COTE D'UNE ROUTE NATIONALE ET QUE LES ENFANTS FURENT CONDUITS DANS UN PRE SITUE SUR LE COTE OPPOSE DE CETTE ROUTE POUR Y PRENDRE UN GOUTER ; QUE, QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, LA JEUNE X... SORTIT DU PRE, TRAVERSA LA ROUTE AFIN DE DEPOSER SON SAC DANS L'AUTOCAR, ET, AU MOMENT OU ELLE FRANCHISSAIT UNE NOUVELLE FOIS LA CHAUSSEE POUR REJOINDRE SES CAMARADES, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI PASSAIT ET DONT LE CONDUCTEUR NE L'AVAIT VUE QU'AU DERNIER MOMENT SURGIR DERRIERE L'AUTOCAR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DECLARE LA DIRECTRICE D'ECOLE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN RETENANT QUE LA DIRECTRICE AURAIT DU EMPECHER LES ENFANTS DE SE RENDRE SANS SURVEILLANCE JUSQU'A L'AUTOCAR ET EN CONSTATANT QUE L'ELEVE AVAIT ECHAPPE A LA SURVEILLANCE, D'AUTRE PART, QU'UNE SURVEILLANTE N'AURAIT PAS COMMIS D'IMPRUDENCE EN AUTORISANT L'ELEVE A TRAVERSER LA ROUTE SI L'AUTORISATION LUI EN AVAIT ETE DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL RELEVE DANS L'EXPOSE DES FAITS QUE LA JEUNE DROUET A ECHAPPE A LA SURVEILLANCE DE LA DIRECTRICE POUR S'ENGAGER SUR LA ROUTE, ELLE NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN APPRECIANT, PAR AILLEURS ET DU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE, QUE CETTE SURVEILLANCE ETAIT INSUFFISANTE EN CE QUE LA DIRECTRICE "AURAIT DU FAIRE GARDER L'UNIQUE SORTIE DU PRE SUR LA ROUTE", QUE "NI LA DIRECTRICE, NI AUCUNE DES AUTRES MAITRESSES NE S'ETAIENT APERCUES QU'EVELYNE X... AVAIT QUITTE LE PRE" ET QUE CES FAITS ETABLISSENT A L'ENCONTRE DE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE UN "DEFAUT DE SURVEILLANCE"; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A EXAMINER SI UNE RESPONSABILITE AURAIT ETE ENCOURUE AU CAS OU L'ENFANT AURAIT DEMANDE A UNE SURVEILLANTE ET OBTENU D'ELLE L'AUTORISATION DE TRAVERSER LA ROUTE POUR DECIDER QUE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE A COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE EN NE PRENANT PAS LES MESURES DE SURVEILLANCE QU'IMPOSAIENT LES CIRCONSTANCES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE N'EST FONDE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE, A BON DROIT, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'ENFANT ALORS QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS EXAMINE LA QUESTION, AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEMONTRANT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS DE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE SE REFERE DE FACON ERRONEE A UNE MOTIVATION DES PREMIERS JUGES SUR LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME, FAIT PORTER SON APPRECIATION SUR CE POINT ET REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - EXCURSION - SURVEILLANCE INSUFFISANTE - ENFANT AUANT ECHAPPE A LA SURVEILLANCE DE LA PERSONNE RESPONSABLE - CONTRADICTION (NON)
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER LA DIRECTRICE D'UNE ECOLE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE ELEVE AU COURS D'UNE EXCURSION, RELEVENT DANS L'EXPOSE DES FAITS, QUE CELLE-CI A ECHAPPE A SA SURVEILLANCE, NE SE CONTREDISENT PAS EN APPRECIANT, DU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE, QUE CETTE SURVEILLANCE ETAIT INSUFFISANTE.