Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1984, 83-70.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-70039
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre des Expropriations, 1982-09-30, 1982-09-30
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR REJETER DES DEBATS QUI ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 1ER JUILLET 1982, LES MEMOIRES NOTIFIES LE 15 ET 24 JUIN 1982 PAR LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE DE L'ARTOIS, APPELANTE, EN REPLIQUE A CEUX DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1982) ENONCE "QUE CES MEMOIRES SONT TARDIFS ET NE PERMETTENT PAS DE RESPECTER LE PRINCIPE DES DEBATS CONTRADICTOIRES, ET CE A LA DEMANDE ECRITE DE L'EXPROPRIANT DU 25 JUIN 1982" ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS MOTIVER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 30 SEPTEMBRE 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Mémoire en réplique - Tardiveté - Mémoires déposés antérieurement aux débats.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation.
Analyse : Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter des débats les mémoires notifiés par l'appelant quinze jours et huit jours avant ceux-ci, en réplique à ceux de l'autorité expropriante et du commissaire du Gouvernement, se borne à affirmer, sans autres motifs, "que ces mémoires sont tardifs et ne permettent pas de respecter le principe des débats contradictoires, et ce à la demande écrite de l'expropriant".