Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1993, 93-82.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 93-82112
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre d'accusation), 1993-03-31, 1993-03-31
Président : Président : M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 31 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné son placement en détention provisoire et décerné mandat de dépôt. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt ne mentionne pas le dépôt au greffe de la chambre d'accusation, la veille de l'audience, d'un mémoire et de ne pas permettre ainsi à la Cour de Cassation de savoir s'il a été soumis à l'examen des juges ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est allégué, Me Y..., avocat inscrit au barreau de Douai, n'a pas déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, la veille de l'audience, mais a adressé celui-ci en télécopie ; Attendu que, dans ces conditions, le demandeur au pourvoi ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux moyens que ce mémoire pouvait contenir ; Qu'en effet l'article 198 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, n'autorise l'envoi des mémoires par télécopie que dans l'hypothèse où le conseil de la partie concernée n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Domaine d'application.
Analyse : L'article 198 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, n'autorise l'envoi d'un mémoire sous forme de télécopie que dans l'hypothèse où l'avocat de la partie concernée n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation (1). C'est donc à bon droit qu'une chambre d'accusation refuse d'examiner le mémoire adressé dans les délais légaux sous forme de télécopie par un avocat exerçant dans la ville de son siège.