COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD, A QUI ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PASVOULU DEMANDER LA REVISION POUR AMELIORATION DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE, AU TITRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A LA DAME X..., VICTIME LE 6 OCTOBRE 1949 D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE DES AUTOBUS ARTESIENS, QU'ELLE ASSURAIT, A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT TENUE DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AUX TERMES D'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE CES MOTIFS PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES TERMES DUDIT JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE DEUX CONDAMNATIONS DISTINCTES, L'UNE EN CAPITAL A L'EGARD DE LA VICTIME, L'AUTRE EN RENTE A L'EGARD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SORTE QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN L'OCCURRENCE INVOQUER LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA VICTIME, DANS LES RAPPORTS QUI S'ETAIENT ETABLIS ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LA DEMANDERESSE AU POURVOI ; J P 095251 MAIS ATTENDU QUE COMME LA COUR D'APPEL L'A EXACTEMENT OBSERVE, IL IMPORTAIT PEU EN L'ESPECE QUE LE TRIBUNAL AIT PRONONCE AINSI DEUX CONDAMNATIONS DISTINCTES, ALORS QU'IL AVAIT PRIS SOIN PREALABLEMENT DE FIXER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE ASSUREE SOCIALE, DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE L'AVAIT ETE QUE PARCE QUE SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETENDAIT A TOUS LES CHEFS DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PREVOYANCE TENDANT A LA REDUCTION DE LA RENTE REMBOURSEE PAR ELLE A LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE L'AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, ALORS QU'UNE INDEMNITE ALLOUEE, SOUS FORME DE RENTE VIAGERE EST DE PAR SA NATURE MEME REVISIBLE EN FONCTION DES MODIFICATIONS QUE SUBIT LE PREJUDICE QU'ELLE EST DESTINEE A REPARER ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL N'Y A PAS EU, PAR LE TRIBUNAL, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE, FIXATION D'UNE RENTE, MAIS SEULEMENT PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE GLOBALE ALLOUEE A LA VICTIME, DE LA SOMME DEVANT PERMETTRE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'ASSURER LE PAYEMENT DE LA RENTE SERVIE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE CETTE INDEMNITE, DESTINEE A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI AU JOUR DU JUGEMENT, A ETE FIXEE NE VARIETUR ET DE MANIERE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 57 12 673 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 9, P 6 ;

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - CHEFS DE CONDAMNATION DISTINCTS - CHOSE JUGEE - ETENDUE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A QUI ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS VOULU DEMANDER LA REVISION, POUR AMELIORATION, DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES ASSURES A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE ETAIT TENUE DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AUX TERMES D'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QU'IL IMPORTE PEU QUE CE JUGEMENT AIT PRONONCE DEUX CONDAMNATIONS DISTINCTES, L'UNE EN CAPITAL A L'EGARD DE LA VICTIME, L'AUTRE EN RENTE A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, PUISQU'IL AVAIT PRIS SOIN PREALABLEMENT DE FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE NE L'AVAIT ETE QUE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETENDAIT A TOUS LES CHEFS DE CONDAMNATION.