Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'AVOIR ADMIS QUE DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE, POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SOUS LA CONDITION D'UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, CERTAINES ANNEES POSTERIEURES A L'ANNEE 1945, AU COURS DESQUELLES LA DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE, ALORS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A CETTE ACTIVITE, AYANT ETE ACQUITTEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE, SEUL A PRENDRE EN CONSIDERATION, QUI ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FAIRE ETAT DESDITES ANNEES, ET ALORS QUE, EN AUTORISANT L'INTERESSEE A VERSER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE LE MONTANT DU SALAIRE RECUS, LA COUR A STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SONT VALABLES, PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES, N'EXIGENT NULLEMENT QUE CELLE-CI SOIT ASSISE, AU MOINS SUR LE SALAIRE MINIMUM, FIXE PAR L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 PRECITE; ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, L'EMPLOI OCCUPE PAR L'INTERESSEE LUI A PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE QUI A ETE SUPERIEURE AU MONTANT PREVU PAR L'ARRETE SUSVISE, ET QUE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES A ETE REGULIEREMENT ACQUITTES SUR LA BASE DU FORFAIT REGLEMENTAIRE INHERENT AUX TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE; ET ATTENDU ENFIN QUE L'OBJET DE LA DEMANDE CONSISTANT DANS LA RECONNAISSANCE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUGE SUR CHOSE NON DEMANDEE EN SUBORDONNANT CETTE RECONNAISSANCE DU DROIT DE LA DAME VEUVE X... A LADITE ALLOCATION AU VERSEMENT PAR ELLE D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN STATUANT COMME ELLE A FAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, QUI INTERDISENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES COTISATIONS VERSEES PLUS DE CINQ ANS APRES LEUR EXIGIBILITE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 3 DUDIT TEXTE, LES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE SONT VALABLES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LORSQU'ELLES ONT, EN TEMPS UTILE, FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE, ET QU'EN L'ESPECE LA COUR A RECONNU QUE LE PRECOMPTE SUR LES SALAIRES DE LA DAME X... AVAIT ETE EFFECTUE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-10 518. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 274, P 188. 29 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 379, P 261; 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 534, P 382.

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - COTISATIONS ACQUITTEES SUR UNE BASE FORFAITAIRE - PORTEE
Analyse : 1. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT, POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944, NE SONT VALABLES PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES N'EXIGENT NULLEMENTQUE CELLE-CI SOIT ASSISE, AU MOINS, SUR LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN CONFORMITE DE CE TEXTE. DES LORS, UNE FEMME DE MENAGE QUI A PERCU POUR CET EMPLOI UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949, EST EN DROIT DE FAIRE ETAT DE CETTE PERIODE DE SALAIRE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, MEME SI LES COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE INFERIEUR A CE MINIMUM.