COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., QUI AVAIT EXERCE JUSQU'EN 1932 L'ACTIVITE SALARIEE DE REPRESENTANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE CELUI-CI ETANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, AUCUNE PREUVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE N'AVAIT ETE ADMINISTREE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION, DONT POURVOI, QUE X... QUI, JUSQU'EN 1932, A EXERCE L'ACTIVITE SALARIEE DE VOYAGEUR DE COMMERCE, N'A JAMAIS ETE COMMERCANT ; QUE, S'IL A ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET A PAYE PATENTE, CES INSCRIPTIONS ET IMPOSITIONS NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'EFFECTIVEMENT SON EPOUSE EXPLOITAIT SEULE ET AVEC SON AUTORISATION LE FONDS DE COMMERCE COMMUN ; QUE LES ABSENCES CONTINUELLES AUXQUELLES L'OBLIGEAIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION SALARIEE NE PERMETTAIENT PAS A X... DE PARTICIPER A CETTE EXPLOITATION ; QU'AINSI, EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TELLE QU'EXIGEE PAR LA LOI, LA DECISION ATTAQUEE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ; N° 7221 SS CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ X... CONSTANT ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M AMOR ; DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 781, P 509.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RECONNU A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN DEPIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE QUI A EXERCE L'ACTIVITE SALARIEE DE VOYAGEUR DE COMMERCE, N'A JAMAIS ETE COMMERCANT, QUE S'IL A ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET A PAYE PATENTE, CES INSCRIPTIONS ET IMPOSITIONS NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QU'EFFECTIVEMENT SON EPOUSE EXPLOITAIT SEULE ET AVEC SON AUTORISATION LE FONDS DE COMMERCE COMMUN ET QUE LES ABSENCES CONTINUELLES AUXQUELLES L'OBLIGEAIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION SALARIEE NE LUI PERMETTAIENT PAS DE PARTICIPER A CETTE EXPLOITATION.