Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., ALORS QUE LA CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE, SUR LAQUELLE IL SERAIT FONDE, AURAIT CESSE D'AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL, ET QU'UNE CONDAMNATION A DOMMAGES - INTERETS, RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE N'ETABLIRAIT PAS LA REALITE DE SEVICES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, NONOBSTANT L'AMNISTIE CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE REPRESSIVE, LA CONDAMNATION DE LA FEMME A DOMMAGES - INTERETS ENVERS SON MARI N'EN A PAS MOINS ETE PRONONCEE ET QUE, DES LORS LES SEVICES ENVERS LE MARI ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, SE SONT PRONONCES SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE SEVICES QUI AVAIENT MOTIVE UNE CONDAMNATION CIVILE A DOMMAGES - INTERETS LEGALEMENT ET JUDICIAIREMENT MAINTENUE MALGRE L'AMNISTIE LAQUELLE N'EFFACE QUE LE CARACTERE PENAL DES FAITS, ET, SANS AUCUNE CONTRADICTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 11 956 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 601, P 436 ; 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 164 (2°), P 120.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CONDAMNATION - CONDAMNATION AMNISTIEE - PERSISTANCE DE LA CONDAMNATION CIVILE A DES DOMMAGES-INTERETS
Analyse : L'AMNISTIE N'EFFACANT QUE LE CARACTERE PENAL DES FAITS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT UN DIVORCE AU PROFIT D'UN MARI LES JUGES DU FOND QUI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN LEUR APPARTENANT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, SE PRONONCENT SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES SEVICES EXERCES SUR LE MARI PAR LA FEMME, SEVICES QUI AVAIENT MOTIVE UNE CONDAMNATION CIVILE A DES DOMMAGES-INTERETS LEGALEMENT ET JUDICIAIREMENT MAINTENUE MALGRE L'AMNISTIE.