Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 12 JUILLET 1961, DOLORES, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE ALLANT DE FOZZANO A ARBELLARA (CORSE) EN CONDUISANT UNE FOURGONNETTE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PARAVISINI, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, SA VOITURE ETANT TOMBEE DANS UN RAVIN EN ESSAYANT DE CROISER UN CAMION, CHARGE DE SABLE, QUI APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR PEDINIELLI ET QUI, EN STATIONNEMENT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, PARTICIPAIT A DES TRAVAUX PUBLICS DE REFECTION DE LA ROUTE EXECUTES PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, DOLORES A FORME UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE PEDINIELLI ET CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE PAR L'ETAT, ONT DECIDE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUN AGENT PUBLIC N'AURAIT ETE ASSOCIE A LA CONDUITE DU CAMION DE PEDINIELLI, ET QUE, DANS LA MESURE OU L'ACTION DE DOLORES ETAIT FONDEE SUR L'ORGANISATION DU CHANTIER ET LA POSSIBILITE POUR L'ADMINISTRATION DE DONNER DES ORDRES A PEDINIELLI, ELLE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, POUR AFFIRMER QUE LA DEMANDE METTAIT EN JEU LA RESPONSABILITE - DE L'ETAT POUR LA CONDUITE ET LE STATIONNEMENT DU CAMION - RELEVENT QUE SI DOLORES A ASSIGNE NON SEULEMENT PEDINIELLI MAIS EGALEMENT L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, C'EST PARCE QU'IL A ESTIME QUE PEDINIELLI, QUOIQUE PROPRIETAIRE DU CAMION, TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES DES PONTS ET CHAUSSEES QUI AVAIENT AINSI LA DIRECTION DU CAMION ET POUVAIENT - DONNER DES ORDRES A SON CONDUCTEUR EN LUI INDIQUANT L'ENDROIT OU IL DEVAIT STATIONNER - QU'IL SUIT DE LA, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT NECESSAIREMENT ASSOCIEE A L'UTILISATION ET A LA CONDUITE DU CAMION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CAMION, AUQUEL EST IMPUTE LE DOMMAGE INVOQUE PAR DOLORES, EST UN VEHICULE ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA VICTIME INVOQUE UNE INSUFFISANTE SIGNILISATION DES TRAVAUX ACCOMPLIS AVEC LA PARTICIPATION DU CAMION ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS EN MOUVEMENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ACTION EN RESPONSABILITE DONT S'AGIT, QUI TEND A LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE VEHICULE PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 66 - 14 040 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ DOLORES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 88, P 72 ; 8 JUILLET 1968, BULL 1968, I, N° 203, P 152.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 VEHICULE EMPLOYE POUR UN TRAVAIL PUBLIC CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI, EN ESSAYANT DE CROISER UN CAMION CHARGE DE SABLE, EN STATIONNEMENT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, EST TOMBE DANS UN RAVIN, L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU CAMION ET CONTRE L'ADMINISTRATION RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT ASSOCIEE A L'UTILISATION ET A LA CONDUITE DU CAMION, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CE VEHICULE PARTICIPAIT A UN TRAVAIL PUBLIC, ET IL IMPORTE PEU QUE LA VICTIME AIT INVOQUE UNE INSUFFISANCE DE SIGNALISATION DES TRAVAUX ACCOMPLIS AVEC LA PARTICIPATION DU CAMION ET QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE EN MOUVEMENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT.