Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1981, 79-42.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42484
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1979-03-30, 1979-03-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CORDIER, DEVENUE, EN 1974, LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE POUR LA FRANCE DE LA MARQUE DE WHISKY VAT 69, A REFUSE DE MAINTENIR DANS SON EMPLOI STASI QUE LE CONCESSIONNAIRE PRECEDENT EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE CE PRODUIT; QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DIVERSES INDEMNITES, AU MOTIF QUE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE CARACTERISER EN L'ESPECE LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE CESSION D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CONCESSION TRANSFEREE N'AYANT PORTE QUE SUR L'UNE DES VINGT MARQUES DIFFUSEES PAR L'ANCIEN CONCESSIONNAIRE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE REEL TRANSFERT D'ACTIVITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA BRANCHE D'ACTIVITE REPRISE PAR UN NOUVEL EXPLOITANT, CONSTITUE, EN ELLE-MEME, PAR SON IMPORTANCE, UNE ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME ELLE N'EUT ETE QUE L'UNE DES ACTIVITES DU PRECEDENT ENTREPRENEUR; QUE DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA MARQUE VAT 69, ETAIT ATTACHEE UNE IMPORTANTE CLIENTELE A LA PROSPECTION DE LAQUELLE STASI ET D'AUTRES REPRESENTANTS ETAIENT EXCLUSIVEMENT EMPLOYES PAR LE PRECEDENT CONCESSIONNAIRE, CE DONT IL DECOULAIT QUE CETTE CONCESSION CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE ENTREPRISE ET LE CHANGEMENT DE CONCESSIONNAIRE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre - Critère.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Cession partielle.
Analyse : L'article L 122-12 du Code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la branche d'activité reprise par un nouvel exploitant constitue, en elle-même, par son importance, une entreprise, quand bien même elle n'eût été que l'une des activités du précédent entrepreneur.