Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-20.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 06-20053
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes, 2006-09-04
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-5, II, et R. 12.3 du code de l'expropriation ; Attendu que l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée ; que le juge refuse de prononcer l'expropriation si la déclaration d'utilité publique est caduque ; Attendu que par ordonnance du 4 septembre 2006, le juge de l'expropriation du département du Gard a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nîmes, de parcelles appartenant à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le 4 septembre 2006, date de l'ordonnance, l'arrêté déclaratif d'utilité publique était caduc, le délai de sa dernière prorogation étant expiré depuis le 22 juillet 2006, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 septembre 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Nîmes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nîmes à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Nimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Délai pour la réaliser - Fixation dans l'acte déclaratif - Portée
Analyse : Viole les articles L. 11-5 II et R. 12-3 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique alors qu'à la date de l'ordonnance l'arrêté déclaratif d'utilité publique était caduc, le délai de sa dernière prorogation étant expiré