Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 4 ET R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; QU'IL DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR MARTIN, QUI VENAIT D'UNE VOIE SUR LAQUELLE UNE SIGNALISATION SPECIALE COMMANDAIT L'ARRET A LA LIMITE DE L'INTERSECTION, ET L'AUTOMOBILE DE MEYSSONNIER, QUI CIRCULAIT SUR L'AUTRE VOIE ; QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ; QUE MEYSSONNIER A DEMANDE, NOTAMMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, A BIANCHIN, COMMETTANT DE MARTIN, ET A LA COMPAGNIE LE SECOURS, SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE, D'UNE PART, QUE MARTIN N'AVAIT PAS IMMOBILISE SON VEHICULE A LA LIMITE DE L'INTERSECTION ET L'AVAIT FAIT AVANCER AU-DELA DE LA BANDE JAUNE QUI COMMANDAIT L'ARRET, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT CIRCULE A GAUCHE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU MEPRIS DE CES CONSTATATIONS, QUE MEYSSONNIER ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN LE 21 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. N° 64 - 10 707 MEYSONNIER C/ BIANCHIN ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 465, P 346 ; 6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 7, P 4.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - SIGNALISATION - STOP - INOBSERVATION - EFFET
Analyse : TOUT CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE. /NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE DANS LA COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE SA VOITURE ET UN CAMION, LE JUGE QUI A CONSTATE QUE LE CAMIONNEUR, VENANT D'UNE VOIE SUR LAQUELLE UNE SIGNALISATION SPECIALE COMMANDAIT L'ARRET, N'AVAIT PAS IMMOBILISE SON CAMION A LA LIMITE DE L'INTERSECTION, L'AVAIT FAIT AVANCER AU-DELA DE LA BANDE JAUNE QUI COMMANDAIT L'ARRET ET AVAIT CIRCULE A GAUCHE.