Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1971, 69-11.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11387
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-12-23, 1968-12-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCARELLA FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL VERBAL SE POURSUIVANT NORMALEMENT AUX CONDITIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONCLU ET QU'IL N'AVAIT AUCUN INTERET A EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX SE RENOUVELAIT D'ANNEE EN ANNEE, AUX DIRES DU PROPRIETAIRE, ET QU'AINSI LE PRENEUR POUVAIT OBTENIR CE RENOUVELLEMENT AU COURS D'UNE PERIODE DE RECONDUCTION ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET SELON LEQUEL LE LOCATAIRE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DES L'INSTANT QU'IL JUSTIFIAIT DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DEPUIS QUATRE ANNEES CONSECUTIVES ET QU'IL AVAIT UN INTERET DIRECT A FAIRE SANCTIONNER LA SITUATION DE DROIT DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE BAIL FAIT SANS ECRIT, A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE, SANS QUE LE LOCATAIRE PUISSE FORMER, AVANT DE L'AVOIR RECU, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET QU'UN TEL BAIL, QUI N'EST PAS RECONDUIT ET QUI NE PEUT VENIR, PAR LUI-MEME, A EXPIRATION A UN TERME FIXE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL EN COURS SE POURSUIT NORMALEMENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE CONCLU ET RELEVE QUE, DES LORS, LE PRENEUR, QUI N'A PAS RECU CONGE POUR UN BAIL FAIT SANS ECRIT A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT EN DEMANDER LE RENOUVELLEMENT; QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAIL VERBAL - RENOUVELLEMENT - CONGE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAIL VERBAL - CONGE.
Analyse : LE BAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE, QUI NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; FAUTE DE CONGE, LE PRENEUR NE PEUT DONC DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL.