Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 78-40.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40418
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale ) 1978-01-13, 1978-01-13
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, ETENDUE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1961 ET L'AVENANT DU 27 MAI 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GINETTE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 16 AVRIL 1964 COMME INFIRMIERE-CHEF PAR LA MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE AMBROISE X..., ET QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, DEVAIT BENEFICIER, EN SA QUALITE DE CADRE, D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS FIXEE A TROIS MOIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A NEUF MOIS DE SALAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, UNE INFIRMIERE-CHEF A LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, CATEGORIE DE SALARIES POUR LAQUELLE LE MONTANT DES INDEMNITES EST MOINS ELEVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Avenant du 27 mai 1966 - Personnel - Catégorie professionnelle - Infirmière chef.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Infirmière - Infirmière chef d'un établissement d'hospitalisation privé à but non lucratif.
Analyse : Une infirmière chef d'établissement privé d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif a, en vertu de la convention collective applicable au personnel de ces établissements, la qualité d'agent de maîtrise et ne peut bénéficier, en cas de licenciement, que d'indemnités de rupture d'un montant moins élevé que celui accordé aux cadres.