Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, 81-10.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10081
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1980-08-07, 1980-08-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VICKY, AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET ETENDU CETTE MESURE AUX EPOUX Y..., QUE CES DERNIERS ONT CONCLU L'INFIRMATION DUDIT JUGEMENT EN CE QUI LES CONCERNAIT ET QUE LE SYNDIC A SOLLICITE SA CONFIRMATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN L'ETAT DE PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE PERSONNELEMENT CONTRE LES EPOUX Y..., A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LES EPOUX Y... B... Z..., X... ET A... A COUVRIR LE PASSIF DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES ETAIENT DETERMINEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Demande du syndic tendant à l'extension de la liquidation des biens de la société à ses dirigeants - Méconnaissance des termes du litige.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Demande tendant à l'extension de la liquidation des biens de la société à ses dirigeants.
Analyse : Excède les limites du litige telles que fixées par les parties la Cour d'appel qui, saisie de l'extension de la liquidation des biens aux dirigeants d'une société, se prononce sur l'application à ces mêmes dirigeants des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 point sur lequel la voie de recours n'était pas exercée.