Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ETE TOUS DEUX BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT GOULESQUE FUT RECONNU RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1964, CONDAMNE GOULESQUE A LEUR PAYER DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES AVOUES DES PARTIES, DONT L'AUTHENTICITE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ; QUE, SUR LES INSTRUCTIONS DES EPOUX X... D'AVOIR A POURSUIVRE L'EXECUTION DE L'ARRET, LEUR AVOUE A DEMANDE A L'AVOUE DE GOULESQUE DE LUI REGLER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONINCEES AU PROFIT DE CEUX-CI ; QUE, PAR LETTRES DES 28 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE 1964, IL A REITERE CETTE DEMANDE EN PRECISANT QUE SES CLIENTS LUI AVAIENT DONNE POUR INSTRUCTIONS, A DEFAUT DE PAYEMENT DANS LA SEMAINE, DE SIGNIFIER LE JUGEMENT AVEC COMMANDEMENT ET DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR VOIE D'EXECUTION : QUE, SUR CES INJONCTIONS, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE GOULESQUE, A, PAR L'INTERMEDIAIRE DES AVOUES, REGLE AUX EPOUX X... LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR PROFIT ; QUE LE SOLDE RESTANT DU SUR LES INTERETS, DONT LADITE CAISSE D'ASSURANCES AVAIT D'ABORD CONTESTE LE DECOMPTE, A ETE PAYE SUIVANT RECU EN DATE DU 21 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE LE 5 MARS 1965, L'AVOUE DES EPOUX X... A SIGNIFIE A L'AVOUE DE GOULESQUE QUE CEUX-CI AVAIENT ENCAISSE LES CAUSES DE L'ARRET SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES D'UN POURVOI ; QUE LE 22 MARS 1965 LES EPOUX X... ONT FORME UN POURVOI CONTRE LEDIT ARRET ; MAIS ATTENDU QU'EN DONNANT A LEUR AVOUE DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET RENOUVELEES POUR POURSUIVRE LE REGLEMENT DES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES ET EN EN ENCAISSANT LE MONTANT SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, LES EPOUX X... ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE A LEUR PROFIT ; QU'ILS NE POUVAIENT, DES LORS, SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION A LAQUELLE ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT ACQUIESCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6511097. EPOUX X... C / GOULESQUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAS.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT. - CASSATION. - EXECUTION DE LA DECISION. - INSTRUCTIONS A L'AVOUE. - INSTRUCTION FORMELLE DE POURSUIVRE LE REGLEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES. - ENCAISSEMENT SANS RESERVES
Analyse : EN DONNANT A SON AVOUE DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET RENOUVELEES POUR POURSUIVRE LE REGLEMENT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES ET EN EN ENCAISSANT LE MONTANT SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, UNE PARTIE MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE A SON PROFIT. ELLE NE PEUT DONC SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION A LAQUELLE ELLE A ANTERIEUREMENT ACQUIESCE.