COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE VEUVE MARCEL PAUL ET CIE REFUSE A LA SOCIETE OFFICE D'ANNONCES, AU MOTIF DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE SA PART, LE BENEFICE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE PUBLICITE PASSE ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR AFFIRME QUE L'ERREUR, COMMISE DANS LE TEXTE DE L'ANNONCE CONVENUE, CONSTITUAIT UNE TELLE FAUTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE S'ETAIT PRODUITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA CASE PUBLICITAIRE COMMANDEE PAR LA SOCIETE MARCEL PAUL X... SOCIALE DE CETTE SOCIETE AVAIT ETE REMPLACEE PAR LA MENTION "DEMENAGEMENT PERRIN ET CIE" ALORS QUE SES ADRESSE ET NUMERO DE TELEPHONE DEMEURAIENT EXACTS ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN PRESENCE DE CES PRECISIONS, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL DONT ELLE DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, A RETENU QU'UNE TELLE ERREUR AVAIT CREE NON SEULEMENT UN MANQUE DE PUBLICITE MAIS UNE PUBLICITE EN SENS INVERSE ET A PU VALABLEMENT DECIDER, EN DEHORS DE TOUT EXAMEN DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE CETTE SUBSTITUTION, QUE LA SOCIETE OFFICE D'ANNONCES AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT SA PLEINE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET TENDU LE 13 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 48 CIV. 56. SOCIETE OFFICE D'ANNONCES C/ VEUVE MARCEL PAUL ET CIE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - CONTRAT DE PUBLICITE - ERREUR - PUBLICITE EN FAVEUR D'UN CONCURRENT
Analyse : L'ARRET QUI DECLARE UNE AGENCE DE PUBLICITE ENTIEREMENT RESPONSABLE, NONOBSTANT UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, DES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR QUI S'EST GLISSEE DANS UNE ANNONCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE INTERESSEE AYANT ETE REMPLACEE DANS L'ANNONCE PAR LE NOM D'UN CONCURRENT - SANS QUE CETTE ERREUR S'ETENDE TOUTEFOIS A L'ADRESSE ET AU NUMERO DE TELEPHONE - LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT NON SEULEMENT UN MANQUE DE PUBLICITE, MAIS UNE PUBLICITE EN SENS INVERSE, ET A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE L'AGENCE, SANS AVOIR A RECHERCHER L'ORIGINE DE CETTE SUBSTITUTION.