Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1971, 68-12.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12375
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-01-31, 1968-01-31
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 31 AOUT 1958, GUIRON, FAISANT LE COMMERCE DE TRANSPORTEUR AERIEN SOUS L'APPELLATION MONT BLANC AVIATION, ORGANISA POUR LES EPOUX X... UNE EXCURSION AU DESSUS DE LA MER DE GLACE, EN UTILISANT UN HELICOPTERE, FOURNI AVEC UN PILOTE, PAR LA SOCIETE HELICOP-AIR ; QUE LE PILOTE WACHTER MODIFIANT L'ITINERAIRE PRESCRIT PAR GUIRON, ENTRA DANS LA VALLEE BLANCHE ET PASSA SOUS LES CABLES DU TELEPHERIQUE EXPLOITE PAR LA SOCIETE TELECABINE MIDI-GEANT (SOTEMIG) ; QU'AU RETOUR, S'ENGAGEANT A NOUVEAU SOUS CES CABLES, L'APPAREIL HEURTA LE PLUS BAS DE CEUX-CI, UN CONDUCTEUR TELEPHONIQUE ET, LE ROTOR AYANT ETE BRISE PAR LE CHOC, ALLA S'ECRASER SUR LE GLACIER, OU SES OCCUPANTS FURENT TUES ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR X..., PERE D'UNE DES VICTIMES TRANSPORTEES AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE LA MINEURE JOSETTE X..., CONTRE GUIRON, LA SOCIETE HELICOP-AIR ET LA SOCIETE TELECABINE DU MIDI GEANT, SEULE LA RESPONSABILITE DE GUIRON A ETE RETENUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANALYSE LE CONTRAT CONCLU ENTRE GUIRON, AU NOM DE MONT-BLANC AVIATION, ET LA SOCIETE HELICOP-AIR, COMME UN LOUAGE DE CHOSES (L'APPAREIL AVEC SON CONDUCTEUR), ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE POUR HELICOP-AIR, D'UNE PRESTATION GLOBALE ET UNIQUE CONSISTANT DANS L'ACCOMPLISSEMENT MATERIEL D'UN TRANSPORT, SOUS LA FORME D'UNE FOURNITURE D'HEURES DE VOL, A TANT L'HEURE, A LA DEMANDE GUIRON, CE DERNIER N'ASSURANT QUE LA PARTIE COMMERCIALE ET NE CONTRACTANT D'ASSURANCE QUE POUR L'APPAREIL AU SOL, LA DIRECTION TECHNIQUE ET L'ASSURANCE EN VOL ETANT CONSERVES PAR HELICOP-AIR DONT LE PILOTE DEMEURAIT LE PREPOSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE : QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT LE TRANSPORTEUR AERIEN AU SENS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE (SEULE APPLICABLE A L'EPOQUE) CELUI QUI A CONCLU LE CONTRAT DE TRANSPORT EN SON PROPRE NOM ET S'EST ENGAGE A EN EXECUTER CORRECTEMENT LES OBLIGATIONS, QUE CELUI-CI EST LIBRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS POUR L'EXECUTION MATERIELLE DU TRANSPORT, MAIS QUE CETTE SUBSTITUTION NE PEUT AVOIR LIEU QUE SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT ANALYSE LA LETTRE CONTRAT DU 25 JANVIER 1958, INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, SE SONT TROUVES DANS LA NECESSITE DE L'INTERPRETER, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE SES TERMES ; QUE STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, ILS ONT ESTIME : QUE GUIRON AVAIT AFFRETE L'HELICOPTERE ALOUETTE II ET L'EXPLOITAIT SOUS SON PAVILLON ; QUE LES MISSIONS CONFIEES A L'EQUIPAGE ETAIENT FIXEES PAR GUIRON, LUI-MEME CHEF PILOTE, AYANT QUALITE POUR DONNER AU PILOTE DE L'APPAREIL TOUTES INSTRUCTIONS UTILES A LA REALISATION DES TRANSPORTS CONVENUS ET QU'AINSI AU PRETEXTE DU FRETEMENT PAR ELLE DE L'HELICOPTERE AVEC SON EQUIPAGE, LA SOCIETE HELICOP-AIR NE POUVAIT PAR LE TRUCHEMENT DU PILOTE WACHTER, SUBORDONNE A GUIRON L'AFFRETEUR, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE, LORS DU SINISTRE, GARDIENNE DE L'APPAREIL ACCIDENTE ; QUE L'ARRET AJOUTE : QUE NOTAMMENT, LA REMUNERATION A L'HEURE DE VOL N'INDIQUE NULLEMENT QU'HELICOP-AIR TRAITAIT INDIRECTEMENT AVEC LE CLIENT, ALORS QU'IL S'AGIT D'UN TARIF DEGRESSIF INDEPENDANT DU TARIF FORFAITAIRE ETABLI LIBREMENT PAR GUIRON POUR SES CLIENTS ET QU'ENFIN LE FAIT QU'HELICOP-AIR PRENAIT A SA CHARGE LES FRAIS D'ASSURANCES N'INDIQUE PAS NON PLUS QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR LES RISQUES DE VOL ; QU'IL S'AGIT SIMPLEMENT D'UNE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE PROPRIETAIRE D'AUTANT PLUS FACILEMENT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT GENERAL AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVE POUR TOUS SES APPAREILS ET TOUS SES PILOTES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE LOCATION ET RETENIR AINSI LA SEULE RESPONSABILITE DE GUIRON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA LIMITATION FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE, INSTITUEE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ET LA LOI DU 2 MARS 1957, DECIDE QUE LE PILOTE WACHTER AVAIT COMMIS UNE GRAVE FAUTE D'IMPRUDENCE, ALORS QUE LE FIL TELEPHONIQUE PLACE EN CONTREBAS DE L'INSTALLATION TELEPHERIQUE ETAIT INVISIBLE ET QUE LE PASSAGE SOUS LES CABLES N'ETAIT PAS INTERDIT PAR LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES HELICOPTERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE : QU'EN S'ENGAGEANT DANS LA VALLEE BLANCHE, WACHTER EMPRUNTAIT UN ITINERAIRE NON CONFORME AU PLAN DE VOL QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR MONT BLANC (GUIRON) ET QU'EN VOULANT PASSER JUSTE AU-DESSOUS D'UNE BENNE DU TELEPHERIQUE, IL EXPOSAIT DELIBEREMENT ET SANS NECESSITE SES PASSAGERS A DES RISQUES DONT IL NE POUVAIT MANQUER D'AVOIR CONSCIENCE ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 MAI 1957 REND APPLICABLE A TOUS LES AERONEFS LES REGLES DE L'AIR, IL A CARACTERISE LA FAUTE INEXCUSABLE DU PILOTE AU VU DES TEXTES PRECITES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU A TORT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOTEMIG, EXPLOITANT DU TELEPHERIQUE DU MIDI GEANT, LAQUELLE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS ET GARDIENNE DU CABLE TELEPHONIQUE HEURTE PAR L'HELICOPTERE, AVAIT PARTICIPE A L'ACCIDENT EN NEGLIGEANT DE BALISER LE CABLE DONT IL S'AGIT ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT, POUR METTRE JOTEMIG HORS DE CAUSE : QUE L'ACCIDENT ETANT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE D'UN TIERS ; ET QUE SI LE BALISAGE DE LA LIGNE TELEPHONIQUE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE, C'EST PARCE QU'AUCUN AERONEF NE POUVAIT PASSER EN DESSOUS ET QUE L'ON N'AVAIT PU ENVISAGER QU'UN PILOTE PUISSE S'AVENTURER ENTRE LE TELEPHERIQUE ET LE SOL, AU RISQUE D'ATTEINDRE SOIT L'INSTALLATION SOIT LES SKIEURS ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TRANSPORTEUR - GARDIEN - HELICOPTERE LOUE AVEC PILOTE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS AERIENS - HELICOPTERE - FOURNITURE AVEC SON PILOTE A UN TRANSPORTEUR - LOUAGE DE CHOSES.
Analyse : EN PRESENCE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN TRANSPORTEUR AERIEN ET UN PROPRIETAIRE D'HELICOPTERES AUX TERMES DUQUEL LE SECOND FOURNISSAIT AU PREMIER UN APPAREIL AVEC SON PILOTE MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX HEURES DE VOL, L'APPAREIL ETANT ASSURE EN VOL PAR SON PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FAIT, APPELES A CONNAITRE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA MORT DES OCCUPANTS DE L'APPAREIL, ESTIMENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D 'INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT QUE LE TRANSPORTEUR, QUI UTILISAIT L'HELICOPTERE SOUS SA PROPRE DIRECTION ET DONNAIT TOUTES INSTRUCTIONS UTILES AU PILOTE, AVAIT LA GARDE DE L'APPAREIL. ILS PEUVENT ANALYSER LA CONVENTION COMME UN LOUAGE DE L'AERONEF AVEC SON PILOTE ET DECLARER EN CONSEQUENCE LE LOCATAIRE SEUL RESPONSABLE DES SUITES DE L 'ACCIDENT.