Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 AVRIL 1952, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES SPOLIATIONS, LA NULLITE DE LA CESSION CONSENTIE EN 1942 PAR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE A LA SOCIETE DES "USINES DURR ET FILS" D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS A STRASBOURG-NEUDORFF, ET A ORDONNE LA RESTITUTION DE CET IMMEUBLE, QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE DE QUITTER LES LIEUX, LES PROPRIETAIRES LUI ONT RECLAME UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, MAIS QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES IMPENSES ET DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EDIFIEES PAR ELLE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ETABLI UN COMPTE GENERAL DE LA SPOLIATION; QU'IL A DECIDE, POUR LE CALCUL DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EDIFIEES PAR CELLE-CI, D'UNE PART, QUE "LE MONTANT DE L'INDEMNITE (DEVAIT) ETRE FIXE A LA DATE DE L'ARRET DU 4 AVRIL 1952 CONDAMNANT DEFINITIVEMENT L'OCCUPANT A RESTITUER LES BIENS", ET, D'AUTRE PART, "QU'IL Y (AVAIT) LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ACTUELLE"; QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE LA LOI DU 17 MAI 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 555 SUSMENTIONNE, POUR CALCULER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QU'ELLE DECLARAIT DEVOIR ETRE ARRETEE AU 4 AVRIL 1952, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 AVRIL 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - INDEMNITE DUE AU SPOLIE - CALCUL - APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 17 MAI 1960 - INDEMNITE DEVANT ETRE LIQUIDEE A LA DATE DE LA RESTITUTION DES BIENS - MOTIFS - CONTRADICTION
Analyse : SE PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES L'ARRET QUI FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 17 MAI 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL POUR LE CALCUL DU MONTANT D'UNE INDEMNITE DUE A UNE PARTIE, BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES SPOLIATIONS, ET DECLARE QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE ARRETEE A LA DATE D'UNE PRECEDENTE DECISION, ANTERIEURE AU TEXTE PRECITE, CONDAMNANT DEFINITIVEMENT L'OCCUPANT A RESTITUER LES BIENS.