Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 10 OCTOBRE 1959, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ANTSIRABE (MADAGASCAR), D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL FORME PAR RANJALAHY, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU 29 SEPTEMBRE 1959 QUI AVAIT RADIE SON NOM SUR LA LISTE ELECTORALE D'ANTSIRABE, ALORS QUE SON RECOURS A ETE PORTE DIRECTEMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SANS QUE LA COMMISSION MUNICIPALE AIT STATUE SUR SON CAS ; ATTENDU QUE LA LOI ORGANIQUE NO 3 DE LA REPUBLIQUE MALGACHE PREVOIT QUE POUR ETRE ELECTEUR, IL FAUT AVOIR FIGURE SUR UNE LISTE ADMINISTRATIVE, QUE L'ELECTEUR PEUT PORTER SA RECLAMATION DEVANT UNE COMMISSION MUNICIPALE ; QUE L'APPEL EN EST PORTE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ; QUE CELUI-CI A TOUTEFOIS COMPETENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE OU AVOIR ETE RADIEES DE CES LISTES SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 8 ET 10 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT N'EST PAS JUGE D'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, MAIS DE CELLES DE LA COMMISSION MUNICIPALE, PRECISE QUE L'APPELANT N'A PAS ARGUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DE LA LOI ORGANIQUE NO 3 D'UNE ERREUR MATERIELLE OU DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 8 ET 10 ; QU'EN SE REFUSANT PAR DE TELS MOTIFS, A FAIRE DROIT A LA REQUETE, LE PRESIDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 OCTOBRE 1959, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ANTSIRABE. NO 59-60.216. RANJALAHY. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC. NO 712, P. 776. 28 MAI 1948, BULL. 1948. SOC. NO 553, P. 572.

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - PRESIDENT DU TRIBUNAL
Analyse : SI LA LOI ORGANIQUE N° 3 DE LA REPUBLIQUE MALGACHE PREVOIT QUE LES RECLAMATIONS FORMEES EN MATIERE ELECTORALE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT UNE COMMISSION MUNICIPALE ET, EN APPEL, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, CELUI-CI A TOUTEFOIS COMPETENCE, AUX TERMES DE LADITE LOI, POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, OU AVOIR ETE RADIEES DE CES LISTES SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 8 ET 10 DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL QUI DECLARE MAL FONDE L'APPEL PORTE, DIRECTEMENT DEVANT LUI, D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE EN CONSTATANT QUE LE PRESIDENT N'EST PAS JUGE D'APPEL DE CES DECISIONS MAIS DE CELLES DE LA COMMISSION MUNICIPALE ET QUE L'APPELANT N'A PAS ARGUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 PRECITE, D'UNE ERREUR MATERIELLE OU DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 8 ET 10