Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1973, 72-13.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13554
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 2 ) 1972-06-02, 1972-06-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LA RESPONSABILITE, QUE, SUR UNE ROUTE ET DE NUIT, ZAMYTYK, QUI CIRCULAIT A PIED FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE BOURDEAU ; QUE, BLESSE, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A BBOURDEAU ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE PATRIMOINE " ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BOURDEAU, D'UNE PART, D'AVOIR, EN SE CONTREDISANT, DECLARE NON PRATICABLE UN ACCOTEMENT QUI AURAIT ETE CEPENDANT DERASE ET DE N'AVOIR PAS RETENU LA FAUTE DE ZAMYTYK QUI, AU MMEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 217, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE SE SERAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIT SANS DANGER, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT, MEME NON FAUTIF DU PIETON, N'AURAIT PAS CONSTITUE " UN ELEMENT DE DECHARGE DE RESPONSABILITE " , ENFIN DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA VICTIME AURAIT " ACCEPTE A TITRE AMIABLE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE BOURDEAU PRETENDAIT QUE ZAMYTYK CHEMINAIT SUR LA CHAUSSEE ET QUE CE DERNIER SOUTENAIT QU'IL MARCHAIT SUR L'ACCOTEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE MATERIALISE ET QU'IL ETAIT SEULEMENT ETABLI QUE L'AUTOMOBILE ET LE PIETON ALLAIENT DANS LE MEME SENS ET SUR LEUR DROITE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN ADMETTANT LA THESE DE BOURDEAU, ON NE POUVAIT REPROCHER A ZAMYTYK, AGE DE 73 ANS, D'AVOIR CIRCULE SUR LA CHAUSSEE DU FAIT QUE LES ACCOTEMENTS DERASES MAIS HERBEUX ET, DE SURCROIT, MOUILLES PAR UNE PLUIE, MELANGEE DE NEIGE, QUI TOMBAIT, N'ETAIENT PAS NORMALEMENT PRATICABLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE BOURDEAU N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE ZAMYTYK SE FUT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET, PAS DAVANTAGE QU'UN FAIT, MEME NON FAUTIF DU PIETON, L'AURAIT, TOUT AU MOINS, POUR PARTIE, EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; ATTENDU, PAR CONSEQUENT, QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; QUE, POUR LE SURPLUS, LES JUGES D'APPEL, NON TENUS DE SUIVRE BOURDEAU ET SON ASSUREUR DANS LEUR RAPPEL DE POURPARLERS QUI, N'AYANT PAS ABOUTI, RELEVAIENT DU DETAIL DE L'ARGUMENTATION, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE DE LEURS MOTIFS, QUI N'ETAIENT NI ALTERNATIFS NI INCERTAINS, QUE BOURDEAU NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE ZAMYTYK AIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'AINSI, ILS ONT, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE, PEUVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, UNE RENTE A LA PLACE DU CAPITAL RECLAME ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE BOURDEAU ET SON ASSUREUR, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DU PREMIER SERAIT RETENUE, DEMANDAIENT QUE LE DOMMAGE DE ZAMYTYK SOIT REPARE SOUS FORME DE RENTE, L'ARRET, POUR ECARTER CETTE PRETENTION, ENONCE " QUE L'INDEMNISATION EN CAPITAL RESTE LA REGLE ; ET QUE LA COUR NE SAURAIT DONC IMPOSER A LA VICTIME CELLE FAITE SOUS LA FORME D'UNE RENTE " ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE, PEUVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE UNE RENTE A LA PLACE D'UN CAPITAL RECLAME. MECONNAIT L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI POUR REJETER LA PRETENTION DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE RELATIVE A SA REPARATION SOUS FORME DE RENTE, ENONCE QUE "L'INDEMNISATION EN CAPITAL RESTE LA REGLE ET QUE LA COUR NE SAURAIT IMPOSER A LA VICTIME CELLE FAITE SOUS LA FORME D'UNE RENTE".