Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A TOUT CE QUI CONSTITUE LA SUITE NECESSAIRE DE LA DECISION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1959, LA SOCIETE LENOBLE A CONCEDE A BRUNET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE GENERALE INTER, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DU CHAMPAGNE QU'ELLE PRODUISAIT SOUS SA PROPRE MARQUE "DE MONTHEAU" A LAQUELLE FUT AJOUTEE ULTERIEUREMENT LA MARQUE "FABRICE", APPARTENANT A BRUNET ; QUE LE CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE IRREVOCABLE DE TRENTE ANNEES, ET QUE LA SOCIETE LENOBLE S'ENGAGEAIT A FOURNIR A BRUNET TOUT LE CHAMPAGNE QU'IL DESIRERAIT AU PRIX LE PLUS BAS PRATIQUE PAR CETTE SOCIETE ET A PARITE DES PRIX DE GROS DES FIRMES CONCURRENTES POUR DES ARTICLES SIMILAIRES ; QUE BRUNET ETAIT LIBRE DE SON PRIX DE REVENTE MAIS QUE LA SOCIETE LENOBLE FAISAIT SON AFFAIRE DES RECOUVREMENTS ET DEVAIT SUPPORTER LES DEFAILLANCES EVENTUELLES DES CLIENTS DE SON CONCESSIONNAIRE ; QU'EN 1963, LA SOCIETE LENOBLE ESTIMANT QUE LES CLIENTS DE BRUNET ENTRAINAIENT UN CONTENTIEUX EXCESSIF ET REPROCHANT A CE DERNIER DE VENDRE SOUS LA MARQUE "FABRICE" D'AUTRES CHAMPAGNES QUE LES SIENS LE FIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESILIATION DE LA CONVENTION DE 1959 ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1964, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LA SOCIETE LENOBLE DE SA DEMANDE AU DOUBLE MOTIF QUE LES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES ET QUE BRUNET AVAIT ETE AUTORISE PAR LA SOCIETE LENOBLE A VENDRE D'AUTRES CHAMPAGNES QUE CEUX DE CETTE SOCIETE ; QU'EN FEVRIER 1965, LA SOCIETE LENOBLE ASSIGNA A NOUVEAU BRUNET AINSI QUE LA SOCIETE GENERALE INTER CONTROLEE PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESILIATION DU CONTRAT DE 1959 EN INVOQUANT EGALEMENT A NOUVEAU LA VENTE SOUS LA MARQUE "FABRICE" DE CHAMPAGNES NE PROVENANT PAS DE LA SOCIETE LENOBLE, MAIS EN SOUTENANT, POUR LA PREMIERE FOIS, QUE CETTE PRATIQUE CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE CHAMPAGNE ET CONSTITUAIT NECESSAIREMENT DE CE FAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SOUSCRITES PAR BRUNET ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1964, OPPOSEE PAR BRUNET ET PAR LA SOCIETE GENERALE INTER, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA NOUVELLE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR DES FAITS POSTERIEURS AU PREMIER JUGEMENT, QU'AINSI LE FAIT GENERATEUR C'EST-A-DIRE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA NOUVELLE DEMANDE ETAIT NECESSAIREMENT DIFFERENTE DE CELUI PRECEDEMMENT DEFERE A JUSTICE ; QUE LE CONTRAT DE CONCESSION EST UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE ET NON PAS INSTANTANEE, QU'APRES LE PREMIER JUGEMENT IL S'EST OUVERT UNE PERIODE D'EXECUTION NOUVELLE, QUE L'AUTORITE DU PREMIER JUGEMENT NE SAURAIT CONCERNER CETTE PERIODE NOUVELLE ET QUE LA DEMANDE DE RESILIATION NE VISE D'AILLEURS PAS A RETROAGIR AU JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER COMME FONDEMENT DE LA NOUVELLE DEMANDE D'AUTRES FAITS JURIDIQUES QUE LE RENOUVELLEMENT PAR BRUNET ET PAR LA SOCIETE GENERALE INTER DE LA VIOLATION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONSTITUEES PAR LA VENTE SOUS LA MARQUE "FABRICE" DE CHAMPAGNE NE PROVENANT PAS DE LA SOCIETE LENOBLE, ALORS QUE LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 8 JANVIER 1964 AVAIT DECIDE QUE BONNET ETAIT EN DROIT DE VENDRE SOUS LADITE MARQUE DES VINS PROVENANT DE DIFFERENTS PRODUCTEURS ET QUE LA VIOLATION DES REGLEMENTS INTERPROFESSIONNELS INVOQUEE PAR CETTE SOCIETE NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN NOUVEAU, D'AILLEURS ECARTE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA PRETENTION DE LA SOCIETE LENOBLE FONDEE SUR LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION INTERPROFESSIONNELLE, MAIS DECLARE D'OFFICE LE CONTRAT "TOUT ENTIER NUL" AU MOTIF QUE LA CONVENTION CONCLUE POUR TRENTE ANNEES VIOLE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 QUI PROHIBE TOUTES LES INTERDICTIONS GENERALES ET ABSOLUES S'OPPOSANT A LA LIBERTE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE NULLITE QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE IDENTITE DE CAUSE VENTE CONTRAT D'EXCLUSIVITE ACTION EN RESILIATION ACTION ULTERIEURE FONDEE SUR LE RENOUVELLEMENT DES MANQUEMENTS PRECEDEMMENT INVOQUES
Analyse : 1 LA DECISION DEFINITIVE QUI, POUR DEBOUTER UN PRODUCTEUR DE CHAMPAGNE DE L'ACTION EN RESILIATION D'UN CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE LE LIANT A UN COMMERCANT AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR VENDU DES CHAMPAGNES D'UNE AUTRE PROVENANCE, DECLARE QUE LE PREMIER AVAIT AUTORISE LE SECOND A VENDRE D'AUTRES CHAMPAGNES QUE LES SIENS, S'OPPOSE A CE QUE DANS UNE INSTANCE ULTERIEURE TENDANT AUX MEMES FINS, LE PRODUCTEUR INVOQUE LE RENOUVELLEMENT, PAR LE COMMERCANT, DE LA VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.