Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : X
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915 QUI DISPOSE QUE LA GARANTIE DES DROITS REELS N'EST OBTENUE, MEME ENTRE LES PARTIES, QU'AU MOYEN DE LA PUBLICATION DESDITS DROITS OU DES MODIFICATIONS DE CES MEMES DROITS PAR VOIE DE MENTION SUR LES LIVRES FONCIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES OBJETS DU T. F...., ..., ..., ... ET... SONT INDIVIS ENTRE 13 CO-PROPRIETAIRES ; QUE, PAR ACTES DES 27 OCTTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1951, L'UN D'EUX, MOHAMED X..., ACHETAIT LES DROITS DE DEUX AUTRES : DRISS X... ET HADJ Y... ; QUE L'ACQUEREUR VENDAIT A SON TOUR TOUS SES DROITS A DES TIERS MUSTAPHA ET BOUCHAID Z... LE 24 NOVEMBRE 1951 ; QUE DEUX AUTRES CO-INDIVISAIRES, AICHA A... ET HADDAOUIA B..., ONT, PAR REQUETE DU 2 MAI 1952, ASSIGNE EN PREEMPTION DES DROITS INDIVIS QUI ONT FAIT L'OBJET DES ACTES SUS-ENONCES ; QUE, D'AUTRE PART, LE PARTAGE DES PROPRIETES ENTRE LES INDIVISAIRES PRIMITIFS AVAIT ETE HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1951 QUI A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 20 JUIN 1953 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, RESULTANT DE L'ARTICLE 1088 DU DAHIR DES OBLIGATIONS ET CONTRATS, SANS RECHERCHER, S'AGISSANT D'IMMEUBLES IMMATRICULES REGIS PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 2 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915, SI, AU JOUR DE LA PREEMPTION, LE PARTAGE AVAIT ETE PUBLIE PAR VOIE DE MENTION SUR LES LIVRES FONCIERS ; QU'AINSI ELLE N'A PAS, AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT LE 10 JUILLET 1954 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 745 CIV. 55. DAME C... ET AUTRE C / MOHAMED D... DIT E... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1955, BULL. 1955, I, NO 10 (2EME), P. 10 ; 22 AVRIL 1959, BULL. 1959, I, NO 208, P. 176.

Sommaire principal : MAROC - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - DROIT DE PREEMPTION (CHEFAA) - EXERCICE - PARTAGE ANTERIEUR - EFFET DECLARATIF - PUBLICATION AUX LIVRES FONCIERS - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915, LA GARANTIE DES DROITS REELS N'EST OBTENUE, MEME ENTRE LES PARTIES, QU'AU MOYEN DE LA PUBLICATION DESDITS DROITS OU DES MODIFICATIONS DE CES MEMES DROITS PAR VOIE DE MENTION SUR LES LIVRES FONCIERS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE PREEMPTION DE DROITS INDIVIS FORMEE PAR UN CO-INDIVISAIRE, SE FONDE SUR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE INTERVENU, RESULTANT DE L'ARTICLE 1088 DU DAHIR DES OBLIGATIONS ET CONTRATS, SANS RECHERCHER, S'AGISSANT D'IMMEUBLES IMMATRICULES REGIS PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 2 SUSVISE, SI, AU JOUR DE LA PREEMPTION, LE PARTAGE AVAIT ETE PUBLIE CONFORMEMENT A CE TEXTE.