Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 85-13.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-13479
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1985-03-04, 1985-03-04
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :M. Jousselin .

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 4 mars 1985), que M. Z..., agent général d'assurances, a pris l'initiative, le 14 février 1980, de résilier le contrat tacite à durée indéterminée qui, à défaut de convention écrite, était intervenu depuis janvier 1959 entre lui-même et M. X..., sous-agent ; que ce dernier, rémunéré par commissions calculées sur les primes nettes, l'a alors assigné en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture ; que, retenant qu'il s'agissait de la résiliation sans motif légitime d'un mandat d'intérêt commun, l'arrêt attaqué a accueilli, dans son principe, cette demande et, avant-dire droit, a renvoyé à une expertise la détermination du montant de l'indemnité compensatrice ; Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs qu'en l'absence d'une demande reconventionnelle pour réparation du dommage résultant de la concurrence déloyale imputée à M. X..., ce dernier n'avait pas à être privé de l'indemnité qui lui est due pour rupture unilatérale du contrat, alors que, selon le moyen, cette indemnité et celle pour concurrence déloyale réclamée par M. Z... ne procédant pas de demandes distinctes, la cour d'appel, qui a opposé les règles de la compensation pour refuser de faire droit au moyen de défense tiré du comportement de M. X... après sa révocation, a violé les dispositions de l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de demande reconventionnelle en compensation judiciaire, la cour d'appel n'était pas tenue de statuer sur la prétention de M. Z... invoquant le comportement fautif de M. Y..., postérieurement à la révocation du mandat, prétention qui ne constituait pas une défense au fond au sens de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Mandat - Révocation - Action pour rupture abusive - Comportement postérieur à la révocation - Absence de demande reconventionnelle - Portée
Analyse : Une cour d'appel, qui statue sur l'action engagée par une personne à raison de la révocation par son cocontractant du mandat qui les liait, n'est pas tenue de statuer sur la prétention de ce dernier invoquant le comportement fautif du demandeur postérieurement à la révocation dudit mandat, dès lors qu'en l'absence d'une demande reconventionnelle en compensation judiciaire, cette prétention ne constitue pas une défense au fond, au sens de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile .