Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST LIMITEE A CEUX QUI OPPOSENT LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS A LEURS EMPLOYES ET OUVRIERS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLAPNEU, AYANT ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 CLERMONT, DEMISSIONNAIRE A CETTE DATE DE SON EMPLOI AU SERVICE D'ESCOFFIER, A ETE CITEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NIMES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEBAUCHAGE ET VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT ANTERIEUREMENT LIE CE SALARIE A ESCOFFIER ; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A CETTE ACTION EN SOUTENANT QUE LE LITIGE LA CONCERNANT ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE AYANT ETE REJETEE, LADITE SOCIETE A ELEVE UN CONTREDIT ; QUE, POUR REJETER CE CONTREDIT ET RETENIR LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE SOLAPNEU PARTAGERAIT AVEC CLERMONT LA RESPONSABILITE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE CELUI-CI A ESCOFFIER, CONTRAT DANS LEQUEL L'ACTION DE CE DERNIER CONTRE LEDIT CLERMONT TROUVAIT SA BASE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SOLAPNEU ET ESCOFFIER N'ETANT EUX-MEMES LIES PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT ETRE ETENDUE A LEUR DIFFEREND, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 11 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-40 442. SOCIETE SOLAPNEU ET AUTRE C/ ESCOFFIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 111 (1E), P 89.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - LITIGE ENTRE DEUX EMPLOYEURS - CONCURRENCE DELOYALE
Sommaire de référence : ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE ETENDUE A UN DIFFEREND OPPOSANT DEUX EMPLOYEURS, L'UN REPROCHANT A L'AUTRE D'AVOIR ENGAGE SON SALARIE DEMISSIONNAIRE EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT CONCLU AVEC CE SALARIE.
Analyse : LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST LIMITEE A CEUX QUI OPPOSENT LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS A LEURS EMPLOYES ET OUVRIERS.