Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-40 054
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON A PAYER A SON OUVRIER X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE QUANTUM, AU MOTIF QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, IL AURAIT FALLU INCLURE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE, LE MONTANT DU BONUS SUR LES BENEFICES ET DE LA PRIME D'ANCIENNETE PERCUS PAR LUI EN FIN D'ANNEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT NEANMOINS, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT DE GRATIFICATION ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL, LE 14 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC. NO 62-40. 054. SOCIETE ANONYME FONDERIES DE PONT A MOUSSON C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER. MEME ESPECE : 25 JANVIER 1965. CASSATION. NO 62-40. 055. SOCIETE ANONYME FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 52, P. 41. 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 317 (2EME), P. 261. 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, IV, NO 59, P. 44 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT DE GRATIFICATIONS ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES. LE MONTANT DU BONI SUR LES BENEFICES ET LA PRIME D'ANCIENNETE PERCUS PAR UN SALARIE EN FIN D'ANNEE NE SAURAIENT DONC ETRE INCLUS DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.