Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1968, 68-90.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 68-90185

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE LE GENDARME X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 300 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; ATTENDU QUE SUR ORDRE DE POURSUITE DU GENERAL COMMANDANT LA 6° REGION MILITAIRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE LE GENDARME X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; QUE LE 24 NOVEMBRE 1967 LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE AUDIT TRIBUNAL A RENDU UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE "LA MISSION MILITAIRE DONNEE AU GENDARME X... N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE QUI INCOMBENT, D'UNE MANIERE CONTINUE, AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE"; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ ULTERIEUREMENT SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE LE GENDARME X... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, S'EST EGALEMENT DECLARE INCOMPETENT A LA DATE DU 9 DECEMBRE 1967, MOTIF PRIS DE CE QUE CE MILITAIRE N'ETAIT PAS, AU MOMENT DES FAITS, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE; ET ATTENDU QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE NE SE TROUVENT PAS D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE DANS LES DECISIONS EN CONFLIT; REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A AUCUNE DES DEUX ORDONNANCES, LESQUELLES SERONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES; RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ; QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA COMPETENCE ET LE CAS ECHEANT SUR LA PREVENTION, ET, POUR LE CAS OU LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DUDIT TRIBUNAL SE DECLARERAIT INCOMPETENTE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance de juge d'instruction - Ordonnance d'incompétence - Juge d'instruction et juge d'instruction militaire - Absence d'éléments suffisants dans les décisions en conflit - Renvoi devant la Chambre de contrôle de l'instruction et renvoi éventuel devant la Chambre d'accusation
Analyse : En cas de conflit négatif de juridiction entre un juge d'instruction de droit commun et un juge d'instruction militaire, la Cour de Cassation, en l'absence d'éléments suffisants dans les décisions en conflit pour déterminer la juridiction compétente, renvoie d'abord, suivant l'espèce, soit devant la Chambre de contrôle de l'instruction, soit devant la Chambre d'accusation, et, pour le cas où la Chambre ainsi primitivement désignée se déclarerait incompétente, renvoie éventuellement devant l'autre.