Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1980, 78-10.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-10161
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lure 1977-05-13, 1977-05-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Demandeur AV. M. Foussard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE DES DISTILLERIES PEUREUX DE SOMMES INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DE DROITS DE RETROCESSION D'ALCOOL PUR, CREANCE DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT N'ETAIENT PAS CONTESTES, LA RESTITUTION DESDITES SOMMES AYANT ETE ORDONNEE PAR DECISION DU 27 JANVIER 1976 DE L'ADMINISTRATION ; QUE CE JUGEMENT, QUI N'EST PAS INTERVENU DANS UNE INSTANCE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1946 ET 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Jugement rendu en matière de droits de rétrocession d'alcool pur.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement rendu en matière de droits de rétrocession d'alcool pur.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement ayant statué sur une demande de remboursement présentée par une société à propos de sommes indûment perçues par l'administration fiscale en matière de droits de rétrocession d'alcool pur dès lors que ni le principe ni le montant de cette créance n'étaient contestés et que ce jugement qui n'était pas intervenu dans une instance entrant dans le champ d'application des articles 1946 et 1947 du Code général des impôts était susceptible d'appel.