Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-16.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16626
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre civile 3, 1983-03-31, 1983-03-31
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M. Y..., ASSURE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS, INCENDIE ET RISQUES DIVERS (S.A.M.A.), UN ARRET DU 9 JUILLET 1976, APRES AVOIR EVALUE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME EN Y INCLUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS FUTURS D'HOSPITALISATION A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE M. X... ETAIT AFFILIE EN PRECISANT NOTAMMENT QUE M. Y... ET SON ASSUREUR DEVRAIENT REMBOURSER ANNUELLEMENT A CET ORGANISME LES FRAIS FUTURS D'HOSPITALISATION EFFECTIVEMENT EXPOSES DANS LA LIMITE DU MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF RETENU POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SON HEBERGEMENT DANS UN ETABLISSEMENT NON AGREE, M. X... A PRESENTE UNE "REQUETE EN INTERPRETATION" DE L'ARRET DU 9 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA DISPOSITION DE CET ARRET VISANT LES FRAIS FUTURS D'HOSPITALISATION DEVAIT S'ENTENDRE COMME PORTANT CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR A EN REMBOURSER LE MONTANT A ELLE-MEME "OU A TOUT ORGANISME EN AYANT LA CHARGE EFFECTIVE" ALORS, D'UNE PART, QUE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, AJOUTE A SA PRECEDENTE DECISION EN CREANT UN DROIT PREFERENTIEL AU PROFIT D'AUTRES ORGANISMES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES ARTICLES L. 272 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMETTRE A SON DETRIMENT UN DROIT CONCURRENTIEL A REMBOURSEMENT AU BENEFICE D'ORGANISMES NON AUTORISES LEGALEMENT A DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ET ALORS, ENFIN, QU'EN CONFIANT CE DROIT A DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE NON PRECISES ET DE SURCROIT NON DEMANDEURS EN INTERPRETATION, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 1, 4 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA S.A.M.A. TOUT EN S'EN REMETTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... AVAIT INDIQUE QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HEBERGEMENT DE CE DERNIER DANS UN FOYER SPECIALISE, SES REGLEMENTS DEVANT SE SUBSTITUER A CEUX DONT L'ARRET DU 9 JUILLET 1976 PORTAIT CONDAMNATION AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QU'A AUCUN MOMENT CELLE-CI NE S'ETAIT ELEVEE CONTRE LE PRINCIPE D'UNE TELLE SUBSTITUTION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE QUELLES QUE SOIENT LES RESERVES SUSCITEES PAR L'ADJONCTION INCRIMINEE, LA CAISSE PRIMAIRE EST SANS INTERET A S'EN FAIRE PERSONNELLEMENT GRIEF DES LORS QUE CETTE DISPOSITION MAINTIENT ENTIEREMENT LE DROIT A REMBOURSEMENT QUE L'ARRET DU 9 JUILLET 1976 LUI AVAIT CONFERE POUR LES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT ELLE ASSUMERAIT EFFECTIVEMENT LA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation dans un établissement non agréé - Acceptation du tiers d'en rembourser les frais - Portée.
Sommaire de référence : CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Jugement interprétatif - Adjonction sans incidence sur ses droits.
Analyse : Lorsqu'à la suite du refus de la caisse primaire de prendre en charge les frais de son hébergement dans un établissement non agréé, un assuré social victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers a présenté une requête en interprétation de la décision qui avait statué sur son action récursoire et celle de la caisse primaire, cet organisme ne saurait se faire personnellement grief de l'adjonction faite à cette décision et ordonnant un remboursement des frais d'hospitalisation de la victime à elle même, "ou à tout autre organisme en ayant la charge effective", dès lors que l'assureur du tiers responsable ayant indiqué qu'il était disposé à prendre en charge les frais d'hébergement de la victime à condition que ces règlements se substituent à ceux auquels il avait été condamné envers la caisse primaire, celle-ci ne s'était nullement élevée contre le principe d'une telle substitution qui maintient entièrement le droit à remboursement que la décision lui avait conféré pour des frais d'hospitalisation dont elle assumerait effectivement la charge.