Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 72-12347
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-02-26, 1972-02-26
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR ARBAUD : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPLOIT DE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER, A LA REQUETE D'ARBAUD, L'ARRET ATTAQUE AUX CONSORTS X..., QUE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT, LE 11 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 9 JUIN 1972, ARBAUD EN A SOULEVE, A BON DROIT L'IRRECEVABILITE ; QU'EN EFFET, LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE ; QUE, PLUS DE DEUX MOIS S'ETANT ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU DEPOT DU POURVOI, CELUI-CI EST TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS QUI CONCERNENT ARBAUD SEUL ; DECLARE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE, A L'EGARD D'ARBAUD ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI DIRIGE CONTRE TRONQUIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE D'APPEL, LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE PAR DAME VEUVE X... CONTRE TRONQUIT, NOTAIRE, QUI AURAIT OMIS D'INCLURE DANS L'ACTE D'ACHAT DES CONSORTS X... LA SERVITUDE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A ARBAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE FAITE, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS ; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE TRONQUIT FAISAIT VALOIR , LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA FAUTE DE L'APPELE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - PROCEDURE CONCERNANT L 'EXECUTION DE DECISION DE JUSTICE A LAQUELLE EST ETRANGER L'APPELE.
Analyse : SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE DELIVREE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL EN RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS. AINSI UNE DEMANDE A-T-ELLE PU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE DES LORS QUE LA PROCEDURE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE DEJA RENDUES AUXQUELLES LE TIERS N'ETAIT PAS PARTIE ET QUE LA DECLARATION D'ARRET COMMUN AURAIT POUR EFFET DE FAIRE CONSTATER SA RESPONSABILITE.