Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST MAJOREE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUE CELLE-CI AIT ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ; ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1963, X..., QUI PARTICIPAIT AVEC UNE EQUIPE DE L'ENTREPRISE BOURSIER AU DECHARGEMENT D'ELEMENTS DE CHARPENTE METALLIQUE A L'AIDE D'UN CAMION-GRUE, EST MORT PAR ELECTROCUTION ALORS QU'IL MAINTENAIT L'EXTREMITE D'UNE POUTRELLE, LA FLECHE DE LA GRUE AYANT HEURTE LES FILS D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA MORT DE X... A POUR CAUSE LA CIRCONSTANCE QU'AU LIEU DE FAIRE, COMME IL ETAIT NORMAL ET PREVU, PASSER LE CAMION-GRUE PAR LE CHEMIN CARROSSABLE QUI ABOUTIT PRES DU HANGAR OU DEVAIT ETRE DECHARGE LE MATERIEL C'EST-A-DIRE A 25 METRES ENVIRON DE LA LIGNE, LES OUVRIERS ONT VOULU EMPLOYER UN CHEMIN DE TERRE ET DECHARGER LEDIT MATERIEL PRES DU TRANSFORMATEUR, A PROXIMITE DE LA LIGNE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF D'EQUIPE BEDOUET UNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT, DE SON FAIT, ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BOURSIER, LEDIT CHEF D'EQUIPE, QUI SE TROUVAIT SUR PLACE, N'AYANT QU'UNE AUTORITE RELATIVE ET AYANT ENFREINT LES CONSIGNES DONNEES EN DEPLACANT AINSI LE LIEU DU TRAVAIL, DU TRANSPORT ET DU DECHARGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PEU IMPORTAIENT LES CONSIGNES DONNEES DES LORS QUE BEDOUET DESIGNE COMME CHEF D'EQUIPE LES AVAIT ENFREINTES, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE CARACTERISEE DE SA PART, ET QUE LES FONCTIONS, QUI AVAIENT ETE CONFIEES A CE DERNIER, LUI CONFERAIENT NECESSAIREMENT QUELLE QU'AIT ETE SON AUTORITE REELLE, UN POUVOIR DE DIRECTION LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-12 105. CONSORTS X... C/ BOURSIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE BRET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1959, BULL 1959, 4, N° 844, P 675 ; 19 JANVIER 1961, BULL 1961, 4, N° 89, P 70.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - INOBSERVATION DES CONSIGNES PAR LE PREPOSE
Sommaire de référence : DES LORS QU'UN PREPOSE A ETE INVESTI D'UN POUVOIR DE DIRECTION IL IMPORTE PEU QU'IL N'AIT QU'UNE AUTORITE RELATIVE ET QU'IL AIT ENFREINT LES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST MAJOREE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE QUE CELLE-CI AIT ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION.