Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 76-60.146 76-60.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60146
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grasse 1976-02-26, 1976-02-26
Président : PDT M. Laroque

JOINTS, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-40.146 ET 76-40.147, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR UN MOYEN IDENTIQUE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT NON REPRESENTATIF LE SYNDICAT LOCAL DES ETABLISSEMENTS SCHMOLLER ET BOMPARD EN RAISON ESSENTIELLEMENT DE SA CREATION RECENTE ET EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES VOIX QUI S'ETAIENT PORTEES SUR LES CANDIDATS PRESENTES PAR LUI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LE COLLEGE CADRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELUS LES AUTRES CANDIDATS SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT NI RECHERCHER SI LE QUORUM AVAIT ETE OU NON ATTEINT ET S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE CADRES ET MAITRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Second tour - Conditions.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Second tour - Conditions.
Analyse : Encourt la cassation le jugement par lequel un Tribunal d'instance, tout en estimant non représentatif un syndicat en raison essentiellement de sa création récente et en décidant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des voix qui s'étaient portées sur les candidats présentés par lui au premier tour de scrutin en vue des élections au comité d'entreprise dans le collège cadres, a déclaré élus les autres candidats sans s'expliquer sur ce point ni rechercher si le quorum avait été ou non atteint et s'il n'y avait pas lieu de procéder à un nouveau tour de scrutin dans le collège cadres et maîtrise.