Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 87-44.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-44964
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1987-09-22, 1987-09-22
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 1987), que M. X... a été embauché le 16 octobre 1980 par la société Transports et tourisme de l'Ouest en qualité de conducteur à temps partiel de car scolaire, suivant contrat à durée déterminée conclu pour la période scolaire, que des contrats de même nature ont été conclus avec l'intéressé les années suivantes, mais que l'employeur a fait savoir au salarié, par lettre du 10 septembre 1985, qu'il ne le reprendrait pas pour l'année scolaire 1985-1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les contrats de travail conclus successivement avec M. X... pendant la période scolaire de 1981 à 1985 ne s'analysaient pas en des contrats saisonniers et constituaient en réalité un seul contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée s'il est renouvelé pour les saisons suivantes, que le contrat de M. X... conclu pour la durée déterminée de l'année scolaire, et renouvelé chaque année dans les mêmes conditions, s'analysait en un contrat saisonnier à durée déterminée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société et le salarié se sont succédé pendant cinq ans sans autre interruption que celle des vacances scolaires et qui a retenu à bon droit que les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne peuvent être assimilés à des emplois saisonniers, a pu décider que la relation de travail devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée indéterminée
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats interrompus par la période des vacances scolaires
Analyse : Les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Une cour d'appel qui constate que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société et un salarié se sont succédé pendant 5 ans sans autre interruption que celle des vacances scolaires peut décider que la relation de travail doit s'analyser en un contrat à durée indéterminée.