Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LE MONTANT DES SALAIRES OU GAINS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE DEVAIENT PAS ETRE PERCUES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES, VERSEES PAR L'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES SONT EXCLUES DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LESDITES ALLOCATIONS N'ONT D'AUTRE OBJET QUE DE REVALORISER LE TRAITEMENT DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT ET SONT VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'ELLES PRESENTENT, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES AUX MAITRES AU TITRE DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 11 732 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX C/ ASSOCIATION ROUBAISIENNE D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 631, P 472, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951
Analyse : LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES PAR L'ETAT EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE REVALORISER LE TRAITEMENT DES MAITRES ET ETANT VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.