Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-12.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12258
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-03-10, 1975-03-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX G... ET LES EPOUX C... ONT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ILS ONT VENDU, LE 7 MAI 1967, UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AUX EPOUX B... QUI EN ONT PRIS POSSESSION, LE 27 JUILLET 1968 ; QUE, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE QUI RENDAIT LES LIEUX INHABITABLES, CES DERNIERS ONT, APRES EXPERTISE, ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNE LEURS VENDEURS EN RESILIATION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES EPOUX G... ET LES EPOUX C... ONT APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE LETOURNEUX ET LES EPOUX E..., Y... D'UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE ET DONNE PAR EUX EN LOCATION AUX EPOUX D... QUI Y EXPLOITENT UN CAFE ; ATTENDU QUE LES VENDEURS FONT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AU PROFIT DES EPOUX B... ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LA RESTITUTION DU PRIX ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE, QUI N'EST PAS CACHE PAR ESSENCE, ETAIT EN L'ESPECE APPARENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE DE CE CHEF ET PROCEDANT D'UNE CONFUSION ENTRE LE VICE LUI-MEME, IMMEDIATEMENT CONSTATE A LA PRISE DE POSSESSION PAR LES Y..., DES 1968, ET SA CAUSE TECHNIQUE, N'A PAS JUSTIFIE SON REFUS DE RETENIR LE DELAI DE 13 MOIS, DE L'ARTICLE 1648 NOUVEAU, NON OBSERVE PAR LES EPOUX B..., DONT LES CONCLUSIONS DELAISSEES DES DEMANDEURS EN CASSATION SOULIGNAIENT, DE SURCROIT, QUE LEUR ASSIGNATION DU 28 SEPTEMBRE 1970, ENSUITE ABANDONNEE, REVELAIT QU'ILS TENAIENT BIEN POUR APPARENT LEDIT TROUBLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS A POUR POINT DE DEPART LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QUE L'ACTION QUI EN DECOULE EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE EST INTENTEE DANS LE DELAI DE DIX ANS, QUE, POUR L'APPLICATION DE CES TEXTES, NE SONT DES VICES APPARENTS QUE CEUX QUI PEUVENT ETRE DECELES PAR UN MAITRE DE F... NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A LIEU LA RECEPTION ; QUE, SELON L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, APPLICABLE A L'ESPECE AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, TEL QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1967, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU PENDANT DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU MEME CODE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEFAUTS DE L'IMMEUBLE QUI N'APPARAISSENT QU'A L'USAGE ET APRES SON OCCUPATION PAR L'X... NE SONT PAS DES VICES APPARENTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE NE S'ETAIT REVELE AUX EPOUX B... DANS TOUTE SON INTENSITE QU'APRES LEUR INSTALLATION DANS LES LIEUX, A DONC ADMIS SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QU'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1648 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUI NE REGLEMENTE LE DELAI D'INTRODUCTION DE L'INSTANCE QUE POUR LES VICES APPARENTS, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ADMIS QUE L'ACTION ETAIT RECEVABLE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE INTENTEE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LES EPOUX E..., Z..., SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX G... ET LES EPOUX C... INVOQUAIENT NON SEULEMENT UN DEFAUT D'EQUIPEMENT DU DEBIT AU REZ-DE-CHAUSSEE, MAIS AUSSI DES TROUBLES DE VOISINAGE, A RAISON D'UNE EXPLOITATION ABUSIVE, DE NUIT, DU DEBIT DE BOISSONS, PRECISEMENT RETENUE COMME FACTEUR DE RESPONSABILITE PARTIELLE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE PROVIENT D'UN VICE DU GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLE AJOUTE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DES EPOUX G... ET C... TENDANT A VOIR CONDAMNER LES EPOUX E... A EFFECTUER LES TRAVAUX D'ISOLATION PHONIQUE QUI POURRAIENT ETRE MIS A LEUR CHARGE, EST SANS OBJET, LES EPOUX A... DEMANDANT UNIQUEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE, ET D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX E... ONT, APRES LEUR ACQUISITION, FAIT REALISER UNE ISOLATION PHONIQUE QUI A RECU L'APPROBATION DE C... ET QUE CETTE ISOLATION A JOUE SON ROLE PUISQUE LES EPOUX H... DONT L'APPARTEMENT EST SITUE AU-DESSUS DE LA SALLE PRINCIPALE DU CAFE AFFIRMENT NE PERCEVOIR AUCUN BRUIT GENANT ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, A DECIDE QUE CE N'ETAIT PAS L'EXPLOITATION ANORMALE DU CAFE QUI OCCASIONNAIT LES BRUITS GENANTS ET QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices cachés - Définition.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction - Vice caché - Définition.
Analyse : Selon l'article 1646-1 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 7 juillet 1967, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont responsables en application des articles 1792 et 2270 du même code. Pour d'application de ces deux derniers textes, ne sont des vices apparents, que ceux qui peuvent être décelés par un maître de l'ouvrage normalement diligent au moment où a lieu la réception. Il s'ensuit que les défauts de l'immeuble qui n'apparaissent qu'à l'usage et après son occupation par l'acquéreur ne sont pas des vices apparents.