Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1978, 76-14.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14787
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-06-09, 1976-06-09
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRATS DU 24 JANVIER 1961 ET DU 1ER OCTOBRE 1962, LA SOCIETE FASQUELLE-EDITEURS, TITULAIRE DES DROITS PATRIMONIAUX D'AUTEUR SUR L'OEUVRE D'EMILE X..., A CEDE A LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU LE DROIT D'EXPLOITER AU CINEMA ET A LA TELEVISION LES ROMANS "LA CUREE" ET "GERMINAL" , MOYENNANT UN POURCENTAGE DES RECETTES NETTES DU PRODUCTEUR ; QUE LE PREMIER CONTRAT RELATIF AU ROMAN LA CUREE DEVAIT SE TERMINER LE 1ER JUILLET 1978 ET LE SECOND CONCERNANT LE ROMAN GERMINAL LE 16 JUILLET 1973 ; QUE, LE DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE SUR L'OEUVRE D'EMILE X... AYANT PRIS FIN LE 28 SEPTEMBRE 1967, LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956 INSTITUANT EN SA FAVEUR UNE PROROGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE POUR UNE DUREE FIXEE A 15 ANS PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956, A PRETENDU QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 6 PRECITE QUE LES CONTRATS EN COURS DEVENAIENT CADUCS A PARTIR DE LA PROROGATION ; QUE LA CAISSE A EN CONSEQUENCE VOULU IMPOSER A LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU QUI AVAIT PRODUIT LES FILMS LA CUREE ET GERMINAL DE NOUVELLES CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES, ET QU'UN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR, ELLE S'EST OPPOSEE A LA PROJECTION DE CES FILMS A LA TELEVISION ; QUE LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU A ALORS ASSIGNE LA CAISSE POUR QUE LES CONTRATS SOIENT REGULARISES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE SOCIETE, DEVENUE LA SOCIETE MARCEAU-COCINOR, POUVAIT TRAITER AVEC LES TIERS DANS LES TERMES DES CONTRATS DES 24 JANVIER 1961 ET 1ER OCTOBRE 1962 ET A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE DE PROCEDER A L'EXPLOITATION DES DEUX FILMS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS ALORS QU'ILS N'AURAIENT PAS CARACTERISE L'ABUS QU'AURAIT COMMIS LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES NI CONSTATE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT REVELANT LA MAUVAISE FOI OU L'INTENTION DE NUIRE, LA CAISSE EN FAISANT CONNAITRE SA POSITION JURIDIQUE N'AYANT, AU SURPLUS, FAIT QU'EXERCER UN DROIT, MEME SI SON INTERPRETATION DE LA LOI DEVAIT SE REVELER PAR LA SUITE INEXACTE, ET ALORS QUE LES SIMPLES LETTRES ECRITES PAR LA CAISSE N'AURAIENT CREE AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXPLOITATION DES FILMS, DE SORTE QUE LA REPARATION D'UN PREJUDICE FONDE SUR CETTE SEULE IMPOSSIBILITE SERAIT DEPOURVUE DE JUSTIFICATION LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956, QUE LES CONTRATS EN COURS CONTINUAIENT A RECEVOIR APPLICATION PENDANT LA PERIODE DE PROROGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE, LA CAISSE ETANT SUBSTITUEE AUX AYANTS DROIT DE L'AUTEUR POUR LA PERCEPTION DES REDEVANCES FIXEES PAR LES CONTRATS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CET ORGANISME AVAIT COMMIS UNE FAUTE PUISQUE NON SEULEMENT IL AVAIT VOULU IMPOSER A LA SOCIETE PRODUCTRICE DE NOUVELLES CONDITIONS PLUS ONEREUSES, MAIS ENCORE S'ETAIT OPPOSE A LA PROJECTION A LA TELEVISION DES FILMS LA CUREE ET GERMINAL REALISES EN VERTU DES CONTRATS LITIGIEUX ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU AVAIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER CES DEUX FILMS PENDANT QUATRE ANS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Durée - Expiration du délai de protection - Substitution du centre national des lettres aux ayants droit de l'auteur - Effets.
Analyse : En l'état de deux contrats par lesquels l'éditeur titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur l'oeuvre d'Emile Zola, a cédé ces droits à une société cinématographique moyennant un pourcentage des recettes, et d'une demande en dommages-intérêts de cette société dirigée contre le Centre National des Lettres qui, se prévalant de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1946 instituant en sa faveur une prorogation de la propriété littéraire pour une durée fixée à quinze ans par un décret du 29 novembre 1956, avait voulu imposer à la société cinématographique de nouvelles conditions en soutenant que les contrats étaient devenus caducs, les juges du fond, après avoir énoncé qu'il résultait du texte précité que les contrats en cours continuaient à recevoir application pendant la période de prorogation de la propriété littéraire, le Centre étant substitué aux ayants droit de l'auteur pour la perception des redevances, peuvent considérer que cet organisme avait commis une faute en voulant imposer à la société productrice de nouvelles conditions plus onéreuses et en s'opposant à la projection, à la télévision, de deux films réalisés en application des contrats litigieux.