Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1979, 78-10.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10475
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-11-10, 1977-11-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1977), QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1973 ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLYMPIA (SOCIETE OLYMPIA) A REMIS DES FONDS A LA SOCIETE JEAN BREAS, EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELLE-CI, POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE LA SOCIETE OLYMPIA A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE 7 AVRIL 1976, ET QUE LES CO-SYNDICS ONT ASSIGNE LA SOCIETE JEAN BREAS EN RESTITUTION DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, UN PAIEMENT, MEME ASSORTI D'UNE CAUSE, NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET DES LORS QUE CETTE CAUSE EST FAUSSE; QU'EN CONSTATANT ELLE-MEME LA FAUSSETE DE LA CAUSE DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN MEME TEMPS, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LE MEME PAIEMENT AVAIT UNE CAUSE VALABLE; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ARGUES DE CONTRADICTION QUI SONT L'UN ET L'AUTRE SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE C'ETAIT DELIBEREMENT QUE LA SOCIETE OLYMPIA AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT LITIGIEUX POUR AIDER UNE AUTRE SOCIETE ET ALORS QU'ELLE SAVAIT QU'ELLE N'Y ETAIT PAS TENUE, EN SORTE QUE CE PAIEMENT NE PROCEDAIT PAS D'UNE ERREUR, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LEDIT PAIEMENT NE POUVAIT DONNER LIEU A REPETITION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Erreur du solvens - Nécessité.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Payement en connaissance de cause - Payement pour aider un tiers en sachant n'y être pas tenu.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette la demande de répétition du payement de sommes versées à un créancier, en constatant que c'est délibérement qu'à été effectué le payement pour aider un tiers, alors que son auteur savait qu'il n'y était pas tenu, de sorte que de payement ne provenait pas d'une erreur.