Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-11.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11112
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1981-01-13, 1981-01-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT, LE 7 MARS 1977, UNE DISCOTHEQUE APPARTENANT A LA SOCIETE SORES, ASSUREE CONTRE CE RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REDIGEE ET TRANSMISE A L'ASSUREUR LE 11 FEVRIER 1977 PAR M X..., AGISSANT EN QUALITE DE COURTIER ; QUE, L'INDEMNITE VERSEE A L'ASSURE AYANT SUBI UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L113-9 DU CODE DES ASSURANCES, POUR DECLARATION INEXACTE DU RISQUE, LA SOCIETE SORES A RECLAME A M X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, LE TENANT POUR RESPONSABLE DES FAUSSES INDICATIONS CONTENUES DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, QUI MENTIONNAIT QUE LES BATIMENTS ASSURES ETAIENT CONSTRUITS ET COUVERTS EN DUR, BIEN QU'ILS FUSSENT PARTIELLEMENT EDIFIES EN MATERIAUX LEGERS ET POLYESTER ARME ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SORES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE COURTIER REDACTEUR D'ACTES EST TENU D'ASSURER L'EFFICACITE JURIDIQUE DES ACTES QU'IL DRESSE POUR LE COMPTE DE SON CLIENT ET DOIT PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI M X..., REDACTEUR DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, AVAIT VERIFIE OU CHERCHE A VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE QU'IL A REDIGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PROPOSITION AVAIT ETE REDIGEE, DES LE 2 FEVRIER 1977, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE SORES, PAR M X..., AGISSANT ALORS EN SA QUALITE D'AGENT DU GROUPE DROUOT, QU'A LA SUITE DU REFUS DE CET ASSUREUR DE COUVRIR LE RISQUE, CET INTERMEDIAIRE A ADRESSE LA MEME PROPOSITION A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, DONT IL ETAIT LE COURTIER ET QUI L'A ACCEPTEE ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU MANDAT DONT SON CLIENT L'AVAIT CHARGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE M X... AIT JAMAIS RECU MISSION D'ETABLIR UNE AUTRE DECLARATION A PARTIR DE CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LUI-MEME ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CE COURTIER N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN TRANSMETTANT LE 11 FEVRIER 1977 A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS LA PROPOSITION LITIGIEUSE ; QUE LEUR DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Responsabilité - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Mandat d'en vérifier l'exactitude - Preuve - Nécessité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Proposition transmise par un courtier d'assurances - Responsabilité - Conditions.
Analyse : Ayant rédigé en qualité d'agent d'une compagnie d'assurances, conformément aux instructions de son client, une proposition d'assurances qui ne fut pas acceptée par ladite compagnie, un intermédiaire, en adressant la même proposition à une autre compagnie dont il était le courtier et qui l'a acceptée, n'a pas manqué à ses obligations professionnelles en ne vérifiant pas l'exactitude des déclarations consignées dans l'acte qu'il a rédigé, dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait jamais reçu mission d'établir une autre déclaration à partir de constatations effectuées par lui-même.