COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 28 FEVRIER 1955) LA SNCF AVAIT PRIS A BAIL UN CHALET, APPARTENANT A BOTTINI, POUR LE LOGEMENT D'UN DE SES EMPLOYES ; QU7ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LES MOTS LOCAL ACCESSOIRE NE VISERAIT QUE LES LOCAUX INDISPENSABLES A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DE CEUX DESTINES AU LOGEMENT DE SES EMPLOYES ; ALORS QUE LE MOT NECESSAIRE EMPLOYE DANS L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIT ETRE ENTENDU AU SENS DE SIMPLE UTILITE DESTINEE A POURVOIR AUX BESOINS NORMAUX DE L'ACTIVITE POURSUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'ON NE SAURAIT ETENDRE LA QUALIFICATION DE LOCAL ACCESSOIRE AU LOGEMENT PERSONNEL DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, POUR LESQUELS CETTE PRESTATION EST, SANS DOUTE, ASSUREE DANS LE BUT DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE MAIS SANS NECESSITE A CET EGARD ET POUR SATISFAIRE ESSENTIELLEMENT DES BESOINS D'ORDRE PRIVE, TELS QUE CEUX AUXQUELS TOUTE PERSONNE DOIT POURVOIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EN EST REFEREE AU CARACTERE NECESSAIRE DU LOCAL ACCESSOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 2, 3° A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; N° 855 CIV 55 SNCF C/ BOTTINI PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M AYMARD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE ET BEURDELEY ; DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 415, P 352 ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE - LOGEMENT D'EMPLOYE DE LA S N C F (NON)
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR QUI, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL D'HABITATION LOUE PAR LA S N C F POUR LOGER UN DE SES EMPLOYES, S'EN REFERE AU CARACTERE NECESSAIRE DU LOCAL ACCESSOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 2, 3°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECLARE QU'ON NE SAURAIT ETENDRE LA QUALIFICATION DE LOCAL ACCESSOIRE AU LOGEMENT PERSONNEL DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, POUR LESQUELS CETTE PRESTATION EST, SANS DOUTE ASSUREE DANS LE BUT DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE, MAIS SANS NECESSITE A CET EGARD ET POUR SATISFAIRE ESSENTIELLEMENT DES BESOINS D'ORDRE PRIVE, TELS QUE CEUX AUXQUELS TOUTE PERSONNE DOIT POURVOIR.