Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1965, 61-13.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13640
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1961) QUE LA SOCIETE FRANCE-INDEX ET SON GERANT, ROGER X..., D'UNE PART, ET LA SOCIETE SODEX, D'AUTRE PART, ONT CONCLU DIVERS ACCORDS, NOTAMMENT LE 21 AVRIL 1951 ET LE 18 JANVIER 1952, EN VUE DE CONFIER A LADITE SOCIETE SODEX LA REGIE DE L'EXPLOITATION DES EMPLACEMENTS DESTINES A LA PUBLICITE, DONT LA SOCIETE FRANCE-INDEX AVAIT OBTENU LA CONCESSION DANS DE NOMBREUX AUTOCARS ; QUE DES DISSENTIMENTS AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, ELLES DECIDERENT, LE 14 OCTOBRE 1954, DE METTRE FIN AUX CONVENTIONS INTERVENUES, EN DECLARANT RESILIEE CELLE D'AVRIL 1951 ET ANNULEES LES AUTRES, PUIS, APRES UNE TENTATIVE INFRUCTUEUSE POUR FAIRE REGLER PAR ARBITRAGE LE COMPTE RESTANT A FAIRE ENTRE LES PARTIES, LE LITIGE FUT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; QU'EN APPEL, LA COUR DE PARIS PRONONCA DIVERSES CONDAMNATIONS TANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SODEX QUE DE CELLE DE LA SOCIETE FRANCE-INDEX ET DE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SODEX UN SOLDE DE 57556,43 NF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DU 18 JANVIER 1952, AU TITRE DE LA GARANTIE DONNEE PAR SODEX POUR TOUTE PUBLICITE RECUEILLIE PAR ELLE, TENANT AINSI COMPTE, D'APRES LE POURVOI, DE RECETTES THEORIQUES DE LA SOCIETE SODEX, RESPONSABLE, SELON LA COUR D'APPEL, DU DEFAUT D'ENCAISSEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT DE REGIE DU 21 AVRIL 1951, SEUL APPLICABLE, NE VISAIT QUE LA PUBLICITE NATIONALE DONT ETAIT CHARGEE LA SOCIETE SODEX, ET ALORS QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INTERPRETER AINSI, SANS LE DENATURER DE FACON FLAGRANTE, LE CONTRAT DU 18 JANVIER 1952 QU'ELLE AVAIT DECLARE NUL ET NON AVENU, PUISQUE CE DERNIER AVAIT EXPRESSEMENT INDIQUE N'ETRE APPLICABLE QU'A LA PUBLICITE NATIONALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SODEX DECLARANT ELLE-MEME AVOIR RECUEILLI L'AFFAIRE DE PUBLICITE DONT IL S'AGIT EN VERTU DU CONTRAT DE 1952 AVANT SON ANNULATION AMIABLE, RIEN N'INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL, POUR PARVENIR A ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, DE FAIRE ETAT D'UNE STIPULATION PARTICULIERE DE CE CONTRAT ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARTENAIT QU'AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SI L'AFFAIRE DE PUBLICITE, QUI ETAIT EN CAUSE ET QUE LE POURVOI NE PRECISE PAS, RELEVAIT OU NON DE LA PUBLICITE NATIONALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE FRANCE-INDEX UNE SOMME DE 10000 NF EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE SODEX QUI AURAIT FAIT PERDRE A FRANCE-INDEX LA PUBLICITE SUR 380 VEHICULES, QUI AURAIT UTILISE UN PAPIER COMMERCIAL PRETANT A CONFUSION AVEC CELUI DE FRANCE-INDEX, RETENU IRREGULIEREMENT SON COURRIER ET DEMARCHE SES CLIENTS - ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS RETENIR LA FUSION EFFECTIVEMENT REALISEE PENDANT PLUS D'UN AN ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR EN FAIRE RESSORTIR UN SOLDE CREDITEUR EN FAVEUR DE LA SOCIETE FRANCE-INDEX, TOUT EN REPROCHANT A LA SOCIETE SODEX LES MANIFESTATIONS EXTERIEURES DE CETTE FUSION, TEL L'EMPLOI D'UN PAPIER A LETTRES DETERMINE OU LE DEMARCHAGE DE LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE SODEX AVAIT VOULU PROFITER DE LA FUSION DE FAIT DES DEUX SOCIETES POUR OPERER UNE CONFUSION A SON PROFIT EXCLUSIF, EN AYANT RECOURS A DES ACTES QUALIFIES PAR L'ARRET DE DELOYAUX, A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DUDIT MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN D'AUCUN DES GRIEFS TRES SERIEUX FORMULES CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE FRANCE-INDEX, DONT LES FAUTES, RECONNUES PAR L'EXPERT ET REPRODUITES DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ONT CEPENDANT RENDU NECESSAIRE LA GESTION DONT IL EST FAIT REPROCHE PAR LES JUGES DU FOND A LA SOCIETE SODEX ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SODEX TENDAIENT, NON PAS, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A MONTRER QUE LES FAUTES DE X... AVAIENT RENDU NECESSAIRES LES PROCEDES REPROCHES A LA SOCIETE SODEX, MAIS SEULEMENT QU'ELLES AVAIENT ENTRAINE LA RESILIATION AMIABLE DE LA CONVENTION INITIALE ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 640. SOCIETE ANONYME SODEX C/ SOCIETE FRANCE-INDEX ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET COPPER ROYER.

Sommaire principal : 1° CONVENTION - NULLITE - ANNULATION AMIABLE - PARTIE AYANT ANTERIEUREMENT RECUEILLI UNE AFFAIRE EN VERTU DU CONTRAT - ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION D'UNE STIPULATION PARTICULIERE DE LA CONVENTION
Analyse : 1° DES LORS QU'AVANT L'ANNULATION AMIABLE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE DEUX ENTREPRISES DE PUBLICITE, L'UNE D'ELLES A RECUEILLI UNE AFFAIRE EN VERTU DU CONTRAT, RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, POUR PARVENIR A ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, DE FAIRE ETAT D'UNE STIPULATION PARTICULIERE DE CE CONTRAT.