COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - PRONONCE DU JUGEMENT - OMISSION D'AVISER LES PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU - EFFET
Analyse : 1ER IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DONNE AUX PARTIES POUR INSCRIRE LEUR CONTREDIT, ETANT DETERMINE PAR LE PRONONCE DU JUGEMENT, CE DELAI NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'AUTANT QUE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU, AURA ETE PORTEE, PAR LE PRESIDENT, A LA CONNAISSANCE DES PARTIES. LA PREUVE QUE LES PARTIES ONT ETE EFFECTIVEMENT INFORMEES EN SERA RAPPORTEE PAR LA MENTION QUI EN SERA FAITE AU JUGEMENT ET, S'IL NE S'AGIT QUE D'UNE OMISSION DE CETTE MENTION, PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE ETABLISSANT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT, OBSERVEES. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN CONTREDIT FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA GROSSE DU JUGEMENT NE MENTIONNAIT PAS QU'INDICATION AVAIT ETE DONNEE AUX PARTIES DE L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT SERAIT RENDU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS LE DEFENDEUR N'ALLEGUE PAS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE, ENONCENT A BON DROIT QUE LE DEFAUT DE CETTE INDICATION, INDISPENSABLE POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE CONTREDIT, ET LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAISAIENT QUE CE DELAI N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR A LA DATE DU CONTREDIT ET QUE CELUI-CI ETAIT RECEVABLE.