Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, 83-90.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-90499
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1983-01-20, 1983-01-20
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MAURICE, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 198, 199, 209, 216 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE X... AIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS OU DE DEPOSER UN MEMOIRE A L'APPUI DE SON APPEL, LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ENVOYEE LE 17 JANVIER 1983 NE LUI ETANT PARVENUE QUE LE 19 JANVIER POUR L'AUDIENCE DU LENDEMAIN 20 JANVIER A 9H30, FAUTE D'AVOIR ETE ADRESSEE A SON DOMICILE PROFESSIONNEL ; ALORS QUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEUR MEMOIRE ET POUR LE CONSEIL DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ; QUE CETTE FORMALITE EST ESSENTIELLE AU DROIT DES PARTIES ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET A INTERVENIR ; QUE L'ERREUR COMMISE SUR L'ADRESSE DU CONSEIL DE L'INCULPE ENTACHE LA NOTIFICATION DE NULLITE ; QUE DES LORS, L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ET LES DROITS DE LA DEFENSE MECONNUS ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... MAURICE, DETENU, A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; QUE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAQUELLE DEVAIT ETRE JUGE CET APPEL A ETE FIXEE AU 20 JANVIER 1983 ; QUE LE PROCUREUR GENERAL A AVISE LE CONSEIL DE L'INCULPE DE CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EXPEDIEE, NON LE 14 JANVIER COMME LE DIT PAR ERREUR L'ARRET ATTAQUE, MAIS LE 17 JANVIER 1983 ; QUE CETTE LETTRE EST PARVENUE A SON DESTINATAIRE LE 19 JANVIER, AINSI QUE CELUI-CI LE RECONNAIT ET COMME LE PROUVE L'ACCUSE DE RECEPTION REVETU DE LA SIGNATURE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE RESPECTEES ; QU'EN EFFET D'UNE PART, PLUS DE 48 HEURES ONT SEPARE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 197 PRECITE, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT LE CONSEIL DE L'INCULPE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DU JOUR OU CELLE-CI S'EST TENUE ET, D'AUTRE PART, LADITE LETTRE ETANT PARVENUE A SON DESTINATAIRE AVANT LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE ADRESSEE A SON DOMICILE PERSONNEL ET NON A SON DOMICILE PROFESSIONNEL EST AINSI DEPOURVU DE TOUTE CONSEQUENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Convocation du conseil à son domicile personnel.
Sommaire de référence : * DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Convocation du conseil à son domicile personnel.
Analyse : Ne porte pas atteinte aux droits de la défense l'envoi par le Procureur Général au conseil de l'inculpé de la lettre recommandée l'avisant de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, à son domicile personnel et non à son domicile professionnel quand il est établi que cette lettre est parvenue à son destinataire (1).