Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1981, 80-70.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-70119
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1980-02-08, 1980-02-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATEAUBRIANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... D'AVOIR REFUSE AUX EXPROPRIES L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI, ALORS QUE SEULS LES BIENS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE NE DONNENT PAS LIEU, A L'OCCASION DE LEUR EXPROPRIATION, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BIENS EXPROPRIES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE NON SUIVIE DE VENTE N'IMPLIQUAIT OAS NECESSAIREMENT QU'ILS ETAIENT DESTINES A LA VENTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE 28 AOUT 1978, LES BIENS EXPROPRIES ETAIENT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE REGULIEREMENT PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ET A PU EN DEDUIRE QUE LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EXPROPRIES NE FONT ETAT DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL D'INDEMNITES ACCESSOIRES QUE POUR TENTER DE JUSTIFIER LE PRIX DEMANDE POUR L'INDEMNITE PRINCIPALE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER CES INDEMNITES ACCESSOIRES QUI NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE ESTIMATION DISTINCTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Immeuble destiné à la vente (non) - Immeuble faisant l'objet d'une saisie immobilière régulièrement publiée.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, les biens expropriés faisaient l'objet d'une saisie immobilière régulièrement publiée à la conservation des hypothèques, peuvent en déduire que les biens étaient notoirement destinés à la vente.