Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1971, 69-13.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13697
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-06, 1969-06-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., NU-PROPRIETAIRES D'UN BIEN RURAL, DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL A METAYAGE QUI LEUR AURAIT ETE CONSENTI PAR LES EPOUX Y..., Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT, AFFIRME PAR L'UNE DES PARTIES ET NIE PAR L'AUTRE, NE PEUT, PAS PLUS QUE LE BAIL LUI-MEME, ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS - CONDITIONS - COMMENCEMENT D'EXECUTION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D 'EXECUTION - PREUVE DE CELUI-CI PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS - POSSIBILITE.
Analyse : LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, NE S 'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION.