Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-12.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12205
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambres réunies) 1970-06-17, 1970-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE COMMERCANT MAINTENU DANS LES LIEUX EST DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DUDIT DECRET, COMPTE TENU DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ; QUE, CE TEXTE ETANT APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION REVISEE A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE TROUVE SON POINT DE DEPART A LA DATE DE PUBLICATION DE LALOI DU 30 JUILLET 1960, LE TEXTE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR N'AUTORISANT PAS UNE TELLE REVISION ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIR D'UN BAIL COMMERCIAL ET A QUI CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 1ER JUILLET 1956, A QUITTE LES LIEUX LE 1ER JUILLET 1961 APRES AVOIR PERCU L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A, LE 20 NOVEMBRE 1961, FORME UNE DEMANDE TENDANT A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA LOCATAIRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956, AU SEUL MOTIF QUE L'INDEMNITE " EST DUE A PARTIR DU MOMENT OU PREND NAISSANCE CETTE SITUATION LEGALE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU BAIL " ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - REGLEMENT D'INDEMNITES AYANT COMMENCE A COURIR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - BAIL COMMERCIAL - LOI DU 30 JUILLET 1960 - INDEMNITE D'OCCUPATION - INDEMNITE AYANT COMMENCE A COURIR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI.
Analyse : LA LOI DU 30 JUILLET 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AUTORISANT LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN FONCTION DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION, N'EST APPLICABLE QU'A COMPTER DE SA PUBLICATION. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI CALCULE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'EXPIRATION D'UN BAIL ET LA PROMULGATION POSTERIEURE DE LA LOI PRECITEE.