Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1976, 75-11.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11210
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-10-18, 1974-10-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE CONTRE LA DAME VEUVE Y... ET SES DIX ENFANTS, HERITIERS DE Y..., LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUI DEPENDAIT DE LA SUCCESSION ACCEPTEE PAR CEUX-CI, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CREANCE NEE DU CHEF DE LEUR AUTEUR ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, APRES AVOIR DECLARE LES CONSORTS Y... Z... DES DETTES DE Y..., PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, A LA COUR D'APPEL, QUI NE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES REGLES DE LEUR STATUT PERSONNEL, ET DE LES AVOIR, EN CONTRAVENTION AVEC LA LOI ALGERIENNE, DECLARES TENUS DU PASSIF SUCCESSORAL AU-DELA DES FORCES DE LA SUCCESSION ; QU'IL LUI EST REPROCHE, D'AUTRE PART, D'AVOIR OPPOSE AUX ENFANTS MINEURS DE METBOUCHE UNE PRETENDUE ACCEPTATION DE LA SUCCESSION, QU'ILS N'AURAIENT PAS EU LA CAPACITE DE FAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE DEFUNT ETAIT DOMICILIE EN FRANCE, EN ONT DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE LA SUCCESSION MOBILIERE DE METBOUCHE, ET PAR SUITE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DES HERITIERS AU PASSIF COMME LE DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS SUR LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ETAIENT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DES DETTES SUCCESSORALES PEUT TOUJOURS - CE, INDEPENDAMMENT DE L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION - ETRE INTEGRALEMENT POURSUIVI, TANT QUE LE PARTAGE N'A PAS ETE EFFECTUE, SUR LES BIENS QUI COMPOSENT LA SUCCESSION, ET QUE, LES JUGES AYANT CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT PARTIE DE LA SUCCESSION DE Y..., IL EN RESULTAIT QUE LA VENTE DE CELUI-CI POUVAIT ETRE REQUISE POUR LE PAIEMENT D'UNE DETTE SUCCESSORALE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE LOIS - Successions - Successions mobilières - Loi applicable - Loi du dernier domicile du défunt.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Successions - Successions mobilières - Loi applicable - Etendue de l'obligation des héritiers - Droit de poursuite des créanciers de la succession.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond, constatant qu'un étranger est décédé en France où il avait son domicile, en déduisent que sa succession mobilière, et par suite l'étendue de l'obligation des héritiers au passif, comme le droit de poursuite des créanciers sur le fonds de commerce dépendant de la succession, sont régies par la loi française.