COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° MANDAT - ETENDUE - MANDAT TACITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° IL RENTRE DANS LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DE FIXER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A L'AIDE DES PRESOMPTIONS QU'ELLES LEUR FOURNISSENT, L'ETENDUE D'UN MANDAT TACITE DONNE EN MATIERE CIVILE ET DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE PAR LES PARTIES.