COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHEMIN DE FER - STATIONNEMENT SUR UNE VOIE - INTERDICTION - STATIONNEMENT D'UNE AUTOMOBILE COMMANDE PAR UN FEU ROUGE (NON)
Analyse : L'INTERDICTION PORTEE PAR L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 22 MARS 1942, DE STATIONNER SUR LES VOIE FERREES NE SAURAIT S'APPLIQUER A UN ARRET MOMENTANE COMMANDE PAR UN FEU ROUGE. L'APPLICATION DE CE TEXTE EST LIMITEE PAR L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES AUTOMOBILISTES DE DEGAGER LA VOIE DANS LES ARTERES TRES FREQUENTEES ET A PROXIMITE DES CARREFOURS.