Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1971, 69-14.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14792
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-10-02, 1969-10-02
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX DEMANDES EN REVISION OU SUPPRESSION DE LA PENSION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT, D'UNE PART, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR COLIN, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR PARTICIPER A L'ENTRETIEN D'ANDRE Y..., ISSU DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC DAME X..., DEVENUE Z... DELMAS, ET D'AUTRE PART, SUR L'INTERVENTION D'ANDRE Y..., ACTUELLEMENT MAJEUR, RECLAMANT L'AUGMENTATION DE LADITE PENSION, A CONDAMNE COLIN A VERSER UNE PENSION DE 400 FRANCS PAR MOIS ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 1969, APRES AVOIR OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 1969 M LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTEES DES AVOUES DE CELLES-CI EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE ACCORDEE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE. CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX DEMANDES EN REVISION OU SUPPRESSION DE LA PENSION.