COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE RELEVE "QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE DAME X... SE MONTRAIT TRES AUTORITAIRE, VIS-A-VIS DE SON MARI, QU'ELLE TRAITAIT DUREMENT ; QUE TRES ORGUEILLEUSE, ELLE LE CONSIDERAIT COMME "MINUS HABENS" ; QU'ELLE S'OCCUPAIT, SEULE, DE LA GESTION DE LA FORTUNE DU MENAGE ET LUI CACHAIT MEME CERTAINES OPERATIONS QU'ELLE EFFECTUAIT, PRETEXTANT QU'IL ETAIT INCAPABLE DE S'OCCUPER DE SES PROPRES AFFAIRES ; QU'UN JOUR EN PRESENCE DU DEUXIEME TEMOIN, DAME X... AVAIT PORTE UN COUP AU VISAGE DE SON MARI ET L'AVAIT MENACE D'UN TISONNIER" ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, A RELEVE OUTRE LES TRAITS DE CARACTERE DE LA FEMME, LES SEVICES ET LES INJURES DONT ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE A L'EGARD DE SON MARI, A, HORS DE TOUTE DENATURATIONS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 68-10.190. DAME Y... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GESTION DE LA FORTUNE DU MENAGE - FEMME S'EN OCCUPANT SEULE ET CACHANT CERTAINES OPERATIONS AU MARI
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE D'UN MARI, ENONCENT QUE LA FEMME SE MONTRAIT TRES AUTORITAIRE A SON EGARD, QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME UN MINUS HABENS, QU'ELLE S'OCCUPAIT SEULE DE LA GESTION DE LA FORTUNE DU MENAGE ET LUI CACHAIT MEME CERTAINES OPERATIONS, PRETEXTANT QU'IL ETAIT INCAPABLE DE S'OCCUPER DE SES PROPRES AFFAIRES, QU'UN JOUR ELLE LUI AVAIT PORTE UN COUP AU VISAGE ET L'AVAIT MENACE D'UN TISONNIER, RELEVENT PAR CES MOTIFS, OUTRE LES TRAITS DE CARACTERE DE LA FEMME, LES SEVICES ET LES INJURES DONT ELLE S'EST RENDUE COUPABLE A L'EGARD DE SON MARI ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION.