Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 88-12.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-12572
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1987-12-09, 1987-12-09
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton.

Sur le premier et le deuxième moyens : (sans intérêt) ;. Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code ; Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ; Attendu que l'arrêt confirmant le jugement qui prononce le divorce et alloue une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, fixe la première revalorisation de la rente à une date antérieure à ce prononcé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement la disposition fixant le montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire et sa révision à compter du 1er janvier 1985 de l'arrêt rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Date d'effet
Analyse : La date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce.