Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-10849
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1964-12-09
Président : M. GUILLOT
Avocats : M. GOUTET

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 OCTOBRE 1954, X... ET Y... ONT PASSE UNE CONVENTION EN VUE DE L'ACQUISITION, A FRAIS COMMUNS ET PAR MOITIE, DE LA CONCESSION D'UN CARREAU SUR LE MARCHE DU QUAI ROMAIN-ROLLAND A LYON, DONT LE PRIX ETAIT DE 600 000 ANCIENS FRANCS, POUR Y EXPLOITER CHACUN SUR UNE MOITIE, SON COMMERCE DE PRIMEURS ET FRUITS, ETANT PRECISE QUE CHAMARAT, POUVANT SEUL PRETENDRE A L'AGREMENT DE LA VILLE, SERAIT VIS-A-VIS DE CELLE-CI LE SEUL TITULAIRE DE LADITE CONCESSION ; QU'EN 1961, LE MARCHE DU QUAI ROMAIN-ROLLAND AYANT ETE SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE MARCHE GARE, X... OBTINT L'ATTRIBUTION D'UN EMPLACEMENT SUR CE NOUVEAU MARCHE, ET QUE DE SON COTE Y... DEMANDA UN CARREAU PERSONNEL ; QU'ETANT TITULAIRE DE LA CONCESSION PRIMITIVE X... FUT DISPENSE DU VERSEMENT DU MONTANT DE 50 000 NOUVEAUX FRANCS DE DROIT DE CONCESSION ; QUE Y... DEVANT, PAR CONTRE, EFFECTUER CE VERSEMENT DEMANDA VAINEMENT A X... D'EN SUPPORTER LA MOITIE ET L'ASSIGNA, ENFIN AU PAYEMENT DE 25 000 FRANCS, EN INVOQUANT LA CONVENTION DU 11 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LA CONCESSION PRIMITIVE, DONT X... ETAIT DEVENU TITULAIRE GRACE A L'APPORT DE Y..., AVAIT ETE TRANSFEREE DU SEUL FAIT DE L'ADMINISTRATION SUR LE NOUVEAU MARCHE, QUE, DU RESTE, DANS L'ACCORD DE 1954, X... RECONNAISSAIT DEVOIR A Y... LA MOITIE DU PRIX ET DE L'INSTALLATION DU CARREAU, AU CAS DE CESSATION DE L'EXPLOITATION DE Y... ET QUE X... NE SAURAIT RETIRER UN BENEFICE DU TRANSFERT DE CARREAU SANS LESER LES INTERETS DE SON CO-CONTRACTANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS DONT IL NE RESULTE PAS QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AIENT PREVU LE CAS OU Y... CESSANT SON EXPLOITATION PAR SUITE DU TRANSFERT DU DROIT DE CONCESSION, DONT X... ETAIT TITULAIRE, CELUI-CI SERAIT TENU DE LUI VERSER UNE AUTRE SOMME QUE CELLE REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX DE L'INSTALLATION DU CARREAU DU QUAI ROMAIN-ROLLAND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 9 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-10.849. X... C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : FOIRES ET MARCHES CONCESSION D'UN EMPLACEMENT PAYEMENT DES DROITS CONCESSION CONSENTIE A DEUX COMMERCANTS CONVENTION DES PARTIES
Analyse : LORSQUE DEUX COMMERCANTS ONT ACQUIS A FRAIS COMMUNS ET PAR MOITIE UN CARREAU D'UN MARCHE, UN SEUL DES DEUX ETANT CONSIDERE PAR LA VILLE COMME TITULAIRE DE LA CONCESSION, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DU MARCHE ET DE L'ATTRIBUTION DE NOUVEAUX EMPLACEMENTS , CONDAMNER LE TITULAIRE DE LA CONCESSION ( DISPENSE DU PAYEMENT DE TOUT NOUVEAU DROIT ), A SUPPORTER LA MOITIE DU DROIT MIS A LA CHARGE DE L'AUTRE COMMERCANT, SANS CONSTATER QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT PREVU, DANS CETTE EVENTUALITE, LE VERSEMENT PAR LE TITULAIRE DE LA CONCESSION D'UNE AUTRE SOMME QUE CELLE REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX DE L'INSTALLATION DU CARREAU PRIMITIF.