Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 AVRIL 1967) QUE, PAR ARRET DU 20 FEVRIER 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, UNIQUEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE INTENTEE PAR LA SOCIETE ASTALDI, TIREUR, CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., TIRE ACCEPTEUR, ET D'ERRICO, DONNEUR D'AVAL, A ACCUEILLI CETTE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRECEDENT ARRET N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET A D'ERRICO D'INVOQUER LA NULLITE DES ACCORDS EN CONSIDERATION DESQUELS LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE SOUSCRITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECLARANT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION, LES JUGES DU FAIT AVAIENT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE LA PROVISION EXISTAIT, C'EST-A-DIRE QUE LES CONVENTIONS DONT ELLE RESULTAIT ETAIENT VALABLES, CE QUI INTERDISAIT AU DEBITEUR, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE REMETTRE EN QUESTION LA VALIDITE DE LA CONVENTION SERVANT DE BASE A LA PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION, DONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST INVOQUEE, DECLARE QUE LES DEFENDEURS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION, ELLE SE BORNE A CONSIDERER QU'ILS NE POUVAIENT RESISTER A L'ACTION EN REMETTANT EN CAUSE UNE SERIE D'ACCORDS CONCLUS SOUS L'EGIDE DE L'EXPERT X... ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QU'ILS ENTENDAIENT TIRER DE L'INSTANCE EN NULLITE DES CONVENTIONS POUR VICE DU CONSENTEMENT ET EN REPETITION DE L'INDU QU'ILS VENAIENT D'INTRODUIRE CONTRE LA SOCIETE ASTALDI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT ASSIGNATION DU 11 JANVIER 1961 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE EXACTEMENT CES ENONCIATIONS ET QUI RETIENT QUE LA DEFENSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE D'ERRICO N'A PAS ETE FONDEE SUR LA NULLITE DESDITS ACCORDS, EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE, PAR LE PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS STATUE AU FOND SUR LE MERITE DE L'ACTION EN NULLITE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.691. SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ASTALDI C/ SOCIETE CIVILE. IMMOBILIERE DU ... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET CALON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PROVISION DECISION RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION ACTION ULTERIEURE EN NULLITE DES ACCORDS SERVANT DE BASE A L'EFFET
Analyse : LA DECISION DEFINITIVE, QUI ACCUEILLE UNE ACTION EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION, N'INTERDIT PAS A CELUI-CI D'INVOQUER LA NULLITE DES ACCORDS EN CONSIDERATION DESQUELS LES LETTRES DE CHANGE ONT ETE SOUSCRITES, DES LORS QUE CETTE DECISION, DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EST INVOQUEE, SE BORNE A ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER TIREE D'UNE INSTANCE EN NULLITE DESDITS ACCORDS, SANS STATUER AU FOND SUR LE MERITE DE CETTE ACTION, LA DEFENSE NE S'ETANT PAS FONDEE SUR CETTE NULLITE.