Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1975, 73-40.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40631
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1973-05-25, 1973-05-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 LDE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FERRAND, CAISSIER ET CHARROT, AIDE-COMPTABLE, ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LEUR DELAI-CONGE, EN DECEMBRE 1970, PAR LA SOCIETE ANONYME PELICAN-SUD, QUI INVOQUAIT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS EN RAISON DE LA MECANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SUSNOMMEE A LEUR VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS, RELEVE QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF AURAIT ETE AUGMENTE DE SEPT PERSONNES EN 1971 CE QUI ETABLIRAIT L'INEXACTITUDE DU MOTIF QUI LEUR AVAIT ETE DONNE ET FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LEUR LICENCIEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE SOUTENAIT QU'ON NE POUVAIT SE REFERER AU NOMBRE DES PERSONNES QUI AVAIENT PU ETRE EMBAUCHEES ET QUE LE SEUL MOYEN DE CONTROLE SERIEUX, A CET EGARD, CONSISTAIT DANS L'EXAMEN DE LA MASSE SALARIALE DISTRIBUEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE D'UN MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SUFFIT PAS A LA RENDRE ABUSIF, A DEFAUT D'UNE INTENTION DE NUIRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DU COMPLEMENT D'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION CONSTATENT ESSENTIELLEMENT QUE L'UTILISATION DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE N'AVAIT PAS SUPPRIME LES FONCTIONS DE CAISSIER EXERCEES PAR FERRAND ET QUE SI ELLE AVAIT PARTIELLEMENT REMPLACE L'ACTIVITE MANUSCRITE DE CHARROT DANS L'ETABLISSEMENT DES FACTURES, UNE PERSONNE CHARGEE DE LA FACTURATION, AINSI QUE DEUX AIDES-COMPTABLES AVAIENT ETE, NOTAMMENT, EMBAUCHES APRES LE DEPART DE CELUI-CI ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'AYANT USE D'UN PRETEXTE POUR ELIMINER AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE DEUX EMPLOYES ANCIENS, AGES DE 58 ANS, CONTRE LESQUELS IL NE FORMULAIT AUCUN REPROCHE ET QUI AVAIENT ENCORE LEUR PLACE DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI ENVERS EUX AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DONT IL LEUR DEVAIT REPARATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - EMPLOYE ANCIEN ET IRREPROCHABLE.
Analyse : AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE, EN ALLEGUANT FALLACIEUSEMENT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS ET AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE, DEUX EMPLOYES ANCIENS CONTRE LESQUELS IL NE FORMULAIT AUCUN REPROCHE ET QUI AVAIENT ENCORE LEUR PLACE DANS L'ENTREPRISE.