Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES 7 MAI 1963) VALLEE LOCATAIRE A NANTES DE LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN CAFE ET QUI FURENT EN 1943 ARASES PAR L'ARMEE ALLEMANDE, AVAIT ASSIGNE SES PROPRIETAIRES LES CONSORTS Y... X... QUE L'ETAT FRANCAIS POUR OBTENIR SOIT LE REPORT DE SON BAIL, SOIT UNE INDEMNITE; QUE L'ETAT AYANT ETE PAR DEUX JUGEMENTS DEFINITIFS DECLARE SEUL TENU DE L'INDEMNISER, A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL A LUI VERSER UNE SOMME DE 99500 FRANCS, LADITE INDEMNITE COMPRENANT CELLE DE 21920 FRANCS A TITRE DE MAJORATION EVENTUELLE POUR LE CAS OU IL SE LIBERERAIT PAR TITRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION; QUE SUR CE DERNIER POINT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE PAYEMENT PAR TITRES NE REPARAIT PAS INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI ET AGGRAVAIT LES FACULTES DE REINSTALLATION DE VALLEE, QUE LA LOI DU 2 JUIN 1955 N'INDIQUAIT PAS QUE L'ETAT DEBITEUR DE L'INDEMNITE POUVAIT S'EN LIBERER PAR TITRES, ET QUE, SI L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 PREVOYAIT CE MODE DE REGLEMENT PAR REFERENCE A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 JANVIER 1950, C'ETAIT A LA CONDITION, NON REALISEE EN L'ESPECE, QUE L'AYANT DROIT L'ACCEPTE SPONTANEMENT; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE CES DEUX DERNIERS TEXTES, EN PRETENDANT QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSE SOIT NECESSAIRE POUR QUE L'ETAT PUISSE S'ACQUITTER PAR TITRES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, NE PREVOIT L'EVENTUALITE D'UN PAYEMENT EN TITRES QUE POUR L'ANNEE 1957; QUE DES LORS, LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DUE A VALLEE DEVANT S'EFFECTUER EN EXECUTION DE L'ARRET DU 7 MAI 1963, LE GRIEF DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A UN LOCATAIRE SINISTRE DONT LE BAIL N'A PAS ETE REPORTE, UNE INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE, ALORS QUE LA NON-REINSTALLATION EST DUE A LA GUERRE, CAS DE FORCE MAJEURE, QUE L'INDEMNITE EST EVALUEE AU JOUR DU JUGEMENT, ET QU'ENFIN L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PRINCIPALE TIENT COMPTE DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE DEVRAIT ETRE DEDUITE LA VALEUR DU MATERIEL PROFESSIONNEL DEJA PAYEE PAR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN LIMITANT L'INDEMNITE DE PERTE DE JOUISSANCE A LA PERIODE POSTERIEURE AU JOUR OU LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE AURAIT ETE POSSIBLE, AU LIEU DE RETENIR COMME POINT DE DEPART LE JOUR DU SINISTRE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION SUR CE POINT A ETE INFIRMEE, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE COMME ELLE LE DEVAIT DES EFFETS QU'IL CONVENAIT D'ATTACHER A L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE QUE CONSTITUAIT LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE; QU'EN ENONCANT D'AUTRE PART, QUE VALLEE NE SAURAIT OBTENIR DES FRAIS DE DEMENAGEMENT " DES LORS QU'IL A PERCU DES DOMMAGES DE GUERRE POUR PERTE DE SON MOBILIER ", LES JUGES D'APPEL ONT SUFFISAMMENT EXPRIME QU'ILS AVAIENT EXCLU DE LA SOMME PAR EUX ALLOUEE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, LA VALEUR DE CE MOBILIER; QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE DONC EN FAIT EN SA SECONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPELDE RENNES;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - INDEMNITE - PERTE DE JOUISSANCE - POINT DE DEPART
Analyse : EN LIMITANT L'INDEMNITE DE PERTE DE JOUISSANCE A LA PERIODE POSTERIEURE AU JOUR OU LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE SINISTRE AURAIT ETE POSSIBLE, AU LIEU DE RETENIR COMME POINT DE DEPART LE JOUR DU SINISTRE, LES JUGES DU FOND TIENNENT COMPTE DES EFFETS QU'IL CONVIENT D'ATTACHER A L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE QUE CONSTITUE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE.