Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1986, 84-15.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-15151
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1984-05-03, 1984-05-03
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Choucroy et Pradon

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu que pour dire que Mme X... avait conclu un contrat d'entreprise avec M.Gubbay et la condamner à payer le prix des travaux effectués par celui-ci, l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 mai 1984), retient que l'existence du lien contractuel est établi par les réponses faites par Mme X... aux sommations interpellatives délivrées par l'entrepreneur ; Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée,

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives (non)
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Sommation - Sommation interpellative - Réponse - Commencement de preuve par écrit (non).
Analyse : Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la Cour d'appel qui déduit l'existence de ce commencement de preuve des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives.