Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE FORME ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LE PRESENT POURVOI, FORME PAR DAME Y..., VEUVE X..., CONTRE UN JUGEMENT INFIRMATIF QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE HAUTE-ISLE AIT ETE DENONCE A BYOSAULT ET A DAME Z... QUI, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, ETAIENT TIERS ELECTEURS APPELANTS ET REPRESENTES A L'INSTANCE PAR PAILHEREY EGALEMENT APPELANT ; QUE LA DENONCIATION QUI A ETE FAITE A CE DERNIER PERSONNELLEMENT NE SAURAIT VALOIR AUSSI A L'EGARD DE CEUX QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT DE LES REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'AINSI LE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE. N° 67-60 011. VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - APPELANTS REPRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL PAR L'UN D'EUX - DENONCIATION FAITE A CELUI-CI - EFFET
Sommaire de référence : AINSI LE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS.
Analyse : LA DENONCIATION D'UN POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE, FAITE PERSONNELLEMENT A L'UNE DES PARTIES QUI AVAIT FAIT APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE, NE SAURAIT VALOIR AUSSI A L'EGARD DES AUTRES APPELANTS QUI AVAIENT DONNE A CETTE PARTIE MANDAT DE LES REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.