Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1993, 91-41.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-41430
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bédarieux, 1991-01-17, 1991-01-17
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Boullez, Jacoupy.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC .
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC
Analyse : La demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC, présente un caractère indéterminé et le jugement rendu est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est, dès lors, irrecevable.