Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1971, 70-14.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14480
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-11, 1970-07-11
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A PEINE DE NULLITE TANT A LA DEMANDE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE SANS MENTIONNER L'EXISTENCE D'ELEMENTS PRECIS ET CERTAINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE, D'UNE PART, LES RESSOURCES ET LES CONDITIONS DE VIE DU MARI, EN TENANT COMPTE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, ET CONSTATE, D'AUTRE PART, LA PRECARITE DE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME QI, AGEE DE SOIXANTE-SIX ANS, VIT SEULE ET SANS ACTIVITE REMUNEREE ; QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ET LES FACULTES REELLES DU MARI, ET A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL.
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A PEINE DE NULLITE TANT A LA DEMANDE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU MEME CODE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE.