COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ADMISSIBLES EN PREUVE TROIS FAITS D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ARTICULES PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'A L'EPOQUE OU ILS AURAIENT ETE COMMIS, LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE EN UN AUTRE LIEU, AINSI QUE LE CONSTATAIT UN PRECEDENT ARRET EMANANT DE LA MEME COUR ; ATTENDU QUE, HORS DE TOUT GRIEF DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ALLOUER A DAME X... UNE PROVISION AD LITEM, L'ARRET ATTAQUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, OBSERVE QUE L'EPOUSE POSSEDAIT UNE SITUATION DE FORTUNE QUI LUI PERMETTAIT DE COUVRIR LES FRAIS DU PROCES ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT , LA COUR D'APPEL, DONT L'A RRET EST EXEMPT DE CONTRADICTION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59-12.799. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROVISION AD LITEM - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT D'ALLOUER A UNE EPOUSE UNE PROVISION AD LITEM LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE CELLE-CI POSSEDE UNE SITUATION DE FORTUNE QUI LUI PERMET DE COUVRIR LES FRAIS DU PROCES.