Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 78-10.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10220
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., PRONONCE LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES FORMES, DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL ROCHE LES AVAIT INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES N'AVAIENT PAS ASSISTE A LA DICTEE ET A LA REDACTION DU TESTAMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DEPUIS LA LOI DU 8 DECEMBRE 1950, LA PRESENCE DES TEMOINS NE SERAIT PLUS REQUISE LORS DE LA DICTEE DU TESTAMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 971 ET 972 DU CODE CIVIL QUE LES TEMOINS DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DOIVENT ETRE EN MESURE D'ENTENDRE LA DICTEE DU TESTAMENT AU NOTAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE, QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE DICTE EN PRESENCE DES DEUX TEMOINS, QUI N'AVAIENT ETE INTRODUITS DANS LE BUREAU DU NOTAIRE QU'AU MOMENT DE LA LECTURE DU TEXTE; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TESTAMENT ETAIT NUL, PAR APPLICATION DES TEXTES MENTIONNES CI-DESSUS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Présence - Audition de la dictée du testament par le testateur - Nécessité.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Audition par les témoins - Nécessité.
Analyse : Il résulte des articles 971 et 972 du Code civil que les témoins du testament authentique doivent être en mesure d'entendre la dictée du testament au notaire. Dès lors c'est justement qu'une Cour d'appel déclare nul un testament authentique, après avoir constaté que les témoins n'avaient assisté qu'à la lecture de l'acte, et non à sa dictée par le testateur.