Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1983, 82-92.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-92270
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1982-05-13, 1982-05-13
Président : Pdt M. Bruneau CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE PAR LUI DU CHEF DE DIFFERENTS DELITS CONTRE Y... HELENE, A DECLARE NULLE LA CITATION POUR DEFAUT DE CAPACITE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, X... GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ; QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, N'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ; ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Majeur en tutelle - Capacité.
Analyse : Un majeur en tutelle qui n'a pas la capacité d'agir en justice n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation (1).