Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 69-12.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12582
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-06-06, 1969-06-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DU SECOND DE CES TEXTES AVEC LE PREMIER ET LE TROISIEME, IL RESULTE QUE LE MARIN INVALIDE NE PEUT PRETENDRE AU CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE QUI MOTIVE CELLE-CI A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU QUE X..., MARIN PECHEUR AU GRAND LARGE, AYANT DEMANDE A CUMULER UNE PENSION D'ANCIENNETE AVEC SA PENSION D'INVALIDITE POUR ARTERITE, L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, A DECIDE QU'IL SUFFIRAIT, POUR QUE SOIT ACCORDE LE BENEFICE DE LA MESURE DEMANDEE, QUE LE LIEN DE LA MALADIE AVEC LE RISQUE MARITIME FUT POSSIBLE, AU MOTIF QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, RELATIF AU CUMUL DES DEUX PENSIONS, VISE UNE MALADIE " POUVANT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ", ET QUE SI LA NECESSITE D'UNE PREUVE CERTAINE DE CE LIEN EST PREVUE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, CE DECRET N'A ETE PRIS QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 RELATIF AU DROIT DE LA VEUVE OU DES ENFANTS A UNE PENSION DE REVERSION, DE SORTE QUE L'ARTICLE 50 QUI CONCERNE LA PENSION DU MARIN LUI-MEME DOIT ETRE PRIS DANS SON SENS STRICT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MEMES TERMES NE SAURAIENT AVOIR UN SENS DIFFERENT SELON QU'IL S'AGIT DU MARIN OU DE SES AYANTS DROIT ET QU'ILS DOIVENT, DES LORS, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, S'ENTENDRE DANS LE SENS PRECISE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Cumul de la pension d'invalidité avec une pension d'ancienneté - Conditions - Origine de la maladie.
Analyse : Les termes pouvant par sa nature et compte tenu de la navigation exercée, avoir son origine dans un risque professionnel maritime" contenus dans les articles 49 et 50 du Décret du 17 Juin 1948 ne sauraient avoir un sens différent selon qu'il s'agit du marin ou de ses ayants droit et ils doivent dès lors, dans l'un et l'autre cas, s'entendre dans le sens précisé par le décret du 20 décembre 1938. Il s'ensuit que le marin invalide ne peut, en application de l'article 50, prétendre au cumul d'une pension d'ancienneté avec une pension d'invalidité qu'à la condition de rapporter la preuve que la maladie qui motive celle-ci a son origine dans un risque professionnel maritime, la simple possibilité d'une telle origine étant insuffisante.