Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1974, 72-12.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12382
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-04-11, 1972-04-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRITISH AMERICAN BAR ET LA DAME Z... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., BAILLERESSE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, A RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE L'INCENDIE ETAIT DU A UN COURT-CIRCUIT ET, PARTANT, A UNE ANOMALIE DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'IMMEUBLE, DONT IL APPARTENAIT AU BAILLEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE; ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN PARTICULIER DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'AUCUNE CERTITUDE NE SE DEGAGE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT ", QUI AVANCE " DEUX HYPOTHESES " QUANT AU " COURT-CIRCUIT SURVENU DANS LA MINUTERIE OU DANS LE TRANSFORMATEUR DE SONNERIE MAIS LESQUELLES NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME DES ELEMENTS DE PREUVE DECISIFS "; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT " QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'INCENDIE, QUI A ATTEINT, AU COURS DE LA NUIT DU 19 ET 20 FEVRIER 1969, L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y..., SOIT DU A UN VICE OU DEFAUT DE CET IMMEUBLE, DONT LA BAILLERESSE DOIVE REPONDRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - CONDITIONS - VICE DE L'IMMEUBLE OU DEFAUT D'ENTRETIEN.
Sommaire de référence : * INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - CONDITIONS - VICE DE L'IMMEUBLE OU DEFAUT D'ENTRETIEN.
Analyse : DES LORS QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE EST DU A UN VICE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR, CELUI-CI N'EST PAS RESPONSABLE VIS-A-VIS DU PRENEUR.