COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; OR ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA ROUTE DONT L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1956, ACCIDENT CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT Z... A ETE RECONNU RESPONSABLE A CONCURRENCE DES 2/3, LA COUR D'APPEL DE POITIERS, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE DU 12 JUILLET 1960 SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, EN CE QUI CONCERNE LES TROIS ENFANTS MINEURS LAISSES PAR X..., L'A FIXEE, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES A 1.333.333 FRANCS POUR CHAQUE ENFANT ET, STATUANT ENSUITE SUR LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE AU TITRE DES RENTES SERVIES AUX ORPHELINS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, A RAPPELE QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES A LA DATE DU 29 JUIN 1960, CETTE CAISSE AVAIT FIXE SA CREANCE TOTALE COMPRENANT TANT LES ARRERAGES ECHUS DES RENTES D'ORPHELINS AU 26 FEVRIER 1960 QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF CALCULE AU 1ER MARS 1960 A 1.156.647 FRANCS, POUR DOMINIQUE X..., A 1.094.907 FRANCS POUR MICHEL DENIS X... ET A 640.549 FRANCS POUR MARTINE X..., SUR QUOI, L'ARRET LIMITANT LA CREANCE DE LA CAISSE AU SEUL CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ORPHELIN QU'IL A DIT ETRE DE 884.940 FRANCS POUR DOMINIQUE, DE 823.200 FRANCS POUR MICHEL Y... ET DE 459.459 FRANCS POUR MARTINE, A DECIDE QUE LE TIERS RESPONSABLE Z... DEVRAIT VERSER A VEUVE X..., MERE DES MINEURS ES-QUALITES, LA DIFFERENCE ENTRE CES DERNIERES SOMMES ET CELLE DE 1.333.333 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE EPROUVE PAR CHAQUE ENFANT SOIT 448.393 FRANCS POUR DOMINIQUE, 510.133 FRANCS POUR MICHEL Y... ET 873.874 FRANCS POUR MARTINE ; ATTENDU QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LEQUEL DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT MORTEL, EST LE JOUR DU DECES, S'IL N'EST POINT TENU COMPTE DES ARRERAGES ECHUS ; D'OU IL SUIT QU'EN FIXANT LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES TROIS RENTES D'ORPHELINS EN ADOPTANT LES CHIFFRES INDIQUES PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES CALCULES A LA DATE DU 1ER MARS 1960 ET EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE ENTRE LE JOUR DU DECES ET CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU CALCUL DES REMBOURSEMENTS ATTRIBUES A LA CAISSE REGIONALE EN CE QUI CONCERNE LES RENTES D'ORPHELINS ET DES CONDAMNATIONS EN RESULTANT, L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-13.484. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ RENE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT, MARTIN-MARTINIERE ET REMOND. A RAPPROCHER : CRIM. 24 JUILLET 1961, BULL. CRIM. 1961, NO 355, P. 681. CRIM. 20 DECEMBRE 1961, BULL. CRIM. 1961, NO 543, P. 1038.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE - CALCUL
Analyse : LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LEQUEL DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION (QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT MORTEL EST LE JOUR DU DECES) S'IL N'EST POINT TENU COMPTE DES ARRERAGES ECHUS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT AUX ENFANTS D'UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SOUSTRAIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS POUR CHACUN D'EUX, LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ORPHELIN QU'IL PERCOIT, CALCULE, AINSI QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, NON AU JOUR DU DECES, MAIS A UNE DATE POSTERIEURE, EN SE REFUSANT DE TENIR COMPTE DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE ENTRE CES DEUX DATES.