Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CATALA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME FORCLOS LE RECOURS CONTENTIEUX QU'IL AVAIT INTRODUIT LE 28 MARS 1966 CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 20 JANVIER 1966 DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS, REJETANT LA DEMANDE DE FIXATION AU 1ER OCTOBRE 1960 AU LIEU DU 1ER AVRIL 1964 DE LA DATE D'OCTROI DE SON ALLOCATION VIEILLESSE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION ETAIT EXPIRE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE REPORTER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL AU JOUR OU LE FAUX AURAIT ETE RECONNU OU BIEN OU UNE PIECE RETENUE AURAIT ETE RECOUVREE ; ALORS QU'IL RESULTE ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 30 MARS 1949, 6 ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DONT L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, QUE LA QUESTION DE LA DATE REELLE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE, AINSI QUE CELLE DE LA NULLITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CONCERNAIENT ENSEMBLE LA RECEVABILITE ET LE FOND ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN S'ABSTENANT DE STATUER A LEUR SUJET A VIOLE CES TEXTES ; QUE D'AUTRE PART, IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A RETENU, SANS EN FAIRE ETAT, UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE FORMEE PAR LE REQUERANT LE 27 JUILLET 1960, EN SORTE QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES LE 1ER FEVRIER 1966, EPOQUE OU LA PIECE AYANT ENFIN ETE RESTITUEE A CATALA, SA PRODUCTION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET SA RETENTION ONT ETE ENSEMBLE DEMONTREES ET QU'ENFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DONT L'ARRET ATTAQUE A, SUR CE POINT ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS, LA DEMANDE CONNEXE DE RENTE COMPLEMENTAIRE OUVRAIT A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1966, OU A ETE NOTIFIEE A CATALA UNE DECISION SUR CETTE DEMANDE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EGALEMENT CONTRE LA DECISION RENDUE EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT LA REQUETE DE CATALA TENDANT A FAIRE REPORTER AU 1ER OCTOBRE 1960 LE POINT DE DEPART DE SON ALLOCATION VIEILLESSE DE BASE, RECLAMATION DISTINCTE DE SA DEMANDE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, A ETE NOTIFIEE LE 20 JANVIER 1966 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ET QU'IL N'A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 MARS 1966, POSTEE LE 1ER AVRIL ; QU'IL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS APRES LEQUEL, FAUTE DE REPONSE, L'INTERESSE EST EN DROIT DE CONSIDERER SA DEMANDE COMME REJETEE, L'APPLICATION DE CE TEXTE EST LIMITEE AU CAS OU IL N'EST INTERVENU AUCUNE DECISION EXPLICITE, SUR L'OBJET DE LA DEMANDE, MAIS NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL EST SEULEMENT SOUTENU QU'IL Y A EU ABSENCE DE REPONSE SUR UN ARGUMENT OU UNE PIECE PRODUITE ; QU'EN DECLARANT PAR SUITE, IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR CATALA HORS DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DONT L'OBSERVATION NE POUVAIT DEPENDRE DE LA REGULARITE DE LA DECISION NOTIFIEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 449 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU DELAI D'APPEL, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.927. CATALA C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS EXPERTS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, N° 433, P. 349.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISINE DELAI POINT DE DEPART ABSENCE DE DECISION GRACIEUSE DANS LE DELAI LEGAL ABSENCE DE REPONSE SUR UN ARGUMENT ASSIMILATION (NON)
Analyse : 1 SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS APRES LEQUEL, FAUTE DE REPONSE, L'INTERESSE EST EN DROIT DE CONSIDERER SA DEMANDE COMME REJETEE, L'APPLICATION DE CE TEXTE EST LIMITEE AU CAS OU IL N'EST INTERVENU AUCUNE DECISION EXPLICITE SUR L'OBJET DE LA DEMANDE MAIS NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS OU IL EST SEULEMENT SOUTENU QU'IL Y A EU ABSENCE DE REPONSE SUR UN ARGUMENT OU UNE PIECE PRODUITE.