Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU GARAGE RIVIERA AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANTIBES-MEDITERRANEE DES TRANSPORTS URBAINS, DITE SAMUR, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME QUE LA SAMUR AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI VERSER PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 28 OCTOBRE 1965, LE DEBITEUR SAISI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 28 NOVEMBRE 1967) FAISANT DROIT AUX DEMANDES DU SAISISSANT, D'ENCOURIR LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DU PRECEDENT ARRET, PRONONCEE PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 NOVEMBRE 1967 : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 26 OCTOBRE 1965 N'A ETE CASSE QUE DU CHEF DE NON-REPONSE, PAR LADITE COUR D'APPEL, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SAMUR DEMANDAIT RECONVENTIONNELLEMENT A LA SOCIETE DU GARAGE RIVIERA DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE LA MAUVAISE CONSERVATION PAR CETTE DERNIERE D'UN AUTOCAR DELAHAYE APPARTENANT A LA SAMUR SUR LEQUEL LA SOCIETE DE GARAGE EXERCAIT UN DROIT DE RETENTION ; QU'IL CONSERVE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE LA SAMUR A PAYER A LA SOCIETE DU GARAGE RIVIERA LES SOMMES QUI LUI SONT DUES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UN CHEF DU PRECEDENT ARRET AYANT ENCOURU LA CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAMUR DE SA DEMANDE EN MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE DU GARAGE RIVIERA, ENONCE QUE LA SAMUR N'A, A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, MEME DU CHEF DE L'EXERCICE PAR CETTE DERNIERE D'UN DROIT DE RETENTION SUR L'AUTOCAR DELAHAYE DE LA SAMUR, AUCUNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ; ATTENDU QUE LA SAMUR FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS REPONDRE AU MOYEN DE DROIT QU'ELLE SOUTENAIT, RELATIF A L'OBLIGATION QUI S'IMPOSAIT A LA SOCIETE RIVIERA DE CONSERVER EN BON ETAT L'AUTOCAR RETENU EN GAGE ET EN CONSEQUENCE SANS EXAMINER LE DROIT DE CREANCE NE AU PROFIT DE LA SAMUR DU FAIT DE L'OMISSION PAR L'ADVERSAIRE DE RESPECTER CETTE OBLIGATION, ET ALORS QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE DU GARAGE RIVIERA PARAIT SE TROUVER ETEINTE PAR LA PROPRE CREANCE DE LA SAMUR ET QU'UNE COMPENSATION JUDICIAIRE POUVAIT INTERVENIR EN L'ABSENCE MEME DE L'UNE DES CONDITIONS DE CERTITUDE OU DE LIQUIDITE ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SAMUR MAIS ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, LA SAMUR SE BORNAIT A DEMANDER D'ETRE DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ET A SOLLICITER MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET OBJET DU LITIGE ; QU'ELLE NE SAISISSAIT LA COUR D'APPEL D'AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE NE SE RECLAMAIT D'AUCUN CAS DE COMPENSATION DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE PAR LE JUGE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN REPONDANT, PAR LES MOTIFS VISES AU MOYEN, QUE LA SAMUR RESTAIT TENUE, ENVERS LA SOCIETE DU GARAGE RIVIERA, DE LA CONDAMNATION EN VERTU DE LAQUELLE AVAIT ETE FAITE LA SAISIE-ARRET, A DONC, D'UNE PART, REPONDU EN L'ECARTANT, A L'ARGUMENTATION DE LA SAMUR, ET, D'AUTRE PART, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.472. SOCIETE ANTIBES-MEDITERRANEE DES TRANSPORTS URBAINS C/ SOCIETE LA NOUVELLE SOCIETE DU GARAGE RIVIERA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CALON ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE CASSATION DU CHEF D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Analyse : UN ARRET DEBOUTANT UN DEBITEUR DE SA DEMANDE DE MAIN LEVEE DE SAISIE-ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE PRONONCEE CONTRE UN PRECEDENT ARRET FAISANT DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DU CREANCIER, DES LORS QUE CET ARRET, CASSE UNIQUEMENT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DU DEBITEUR CONSERVE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE CE DERNIER A PAYER LES SOMMES DUES.