Cour de Cassation, 61-70.166, du 28 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-70166
Président : M DE MONTERA

SUR LE DESISTEMENT DE CERTAINS DEMANDEURS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., LES SIEURS Y..., X..., B..., G... ET LES CONSORTS D... SE SONT DESISTES DU POURVOI PAR EUX FORME ET QUE LA COMMUNE DE FROUARD A ACCEPTE CES DESISTEMENTS ; PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME PAR LES SUS-NOMMES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE LE 12 OCTOBRE 1961 SUR RENVOI DE CASSATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A BAR-LE-DUC A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FROUARD, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX SIEURS F..., RENE E..., H..., I..., J..., K..., A..., L..., A LA DAME C..., ET AUX SIEURS F... M..., N... ET D... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD, AU MAGISTRAT DE S'ETRE PRONONCE SUR LA VALIDITE D'UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ARRET DE RENVOI ET D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 13 JUIN 1961, LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A BAR-LE-DUC-QU'EN CONSEQUENCE, CE MAGISTRAT, EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, N'A NULLEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS QUE LA COMMISSION CENTRALE ETAIT COMPETENTE SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE, CES ARRETES ETANT IRREGULIERS COMME POSTERIEURS A L'ARRET DE CASSATION ET N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIES AUX INTERESSES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; QUE D'AUTRE PART, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE A ETE SUIVIE CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX SOUS L'EMPIRE DESQUELS LE JUGE DE RENVOI A STATUE ; QU'ENFIN, LES PIECES CONSTATANT LA NOTIFICATION DES ARRETES NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DOIVENT ETRE SOUMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR VIOLE LA LOI DU 6 AOUT 1953, L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 73 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 AVRIL 1961 ; MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE SECTION G, N° 220 AU NOM DE ROGER A..., EPOUX DE LA DAME O..., ALORS QU'IL N'EN SERAIT PAS PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE NI LE MEMOIRE NI LES PRODUCTIONS NE DONNENT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LE MOYEN EST OU NON FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI CONCLUT A LA CASSATION DE L'ORDONNANCE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION SUSCEPTIBLE D'ETRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A L'OCCASION DES RECOURS DIRIGES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AYANT REJETE LES REQUETES FORMEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 20 MARS 1964, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LES RECOURS FORMES CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 12 OCTOBRE 1961 PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC. N° 61-70 166. F... ET AUTRES C/ COMMUNE DE FROUARD. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER. MEMES ESPECES : 28 MAI 1965. REJET. N° 61-70 165. COMMUNE DE FROUARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 21 (2°), P 18. SUR LE N° 2 : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 15, P 11.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION - APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - VISA D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES INCOMPETENTE
Analyse : 1° LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A SON ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ALORS QUE LA COMMISSION CENTRALE ETAIT COMPETENTE SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE.