Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 71-40.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40446
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1971-03-17, 1971-03-17
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT CREEE EN 1930, AVEC SON MARI, ET DU DECES DE CELUI-CI, DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE FEDERALE DE FRANCE, DONT LE SIEGE, COMME CELUI DE LA SOCIETE ABSORBEE, ETAIT FIXE A COLMAR ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE EXPIRANT LE JOUR OU L'INTERESSEE ATTEINDRAIT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, C'EST-A-DIRE LE 11 FEVRIER 1968, STIPULAIT QU'ELLE AURAIT LA DISPOSITION A TITRE GRATUIT, VIAGER ET PERSONNEL DU LOGEMENT SIS AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, 5, PLACE DES SIX-MONTAGNES-NOIRES A COLMAR ; QUE, PAR LA SUITE, LEDIT SIEGE SOCIAL FUT TRANSFERE A STRASBOURG, AVEC MAINTIEN A COLMAR D'UN SIEGE SECONDAIRE, LEQUEL FUT LUI-MEME SUPPRIME EN 1966 ; QUE DAME X... AYANT REFUSE DE CONSENTIR AU DEPLACEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL DE CETTE VILLE A L'AUTRE ET LA SOCIETE FEDERALE DE FRANCE AYANT CESSE DE LUI VERSER SON SALAIRE A PARTIR DU MOIS D'AOUT DE LA MEME ANNEE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 19 MARS 1969, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 2 MAI 1968, D'AVOIR DECLARE RESILIE, AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT DE TRAVAIL, PAR LE MOTIF, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FEDERALE DE FRANCE AVAIT VIOLE CELUI-CI EN PRIVANT L'EMPLOYEE DE LA DISPOSITION DE SON LOGEMENT, ALORS QUE CE DERNIER DEMEURAIT A SA DISPOSITION, ET PAR LE MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT DEPLACER UN EMPLOYE CONTRE SON GRE ET DOIT ALORS RESILIER AVEC PREAVIS, ALORS QUE L'EMPLOYE QUI REFUSE UN DEPLACEMENT IMPOSE PAR LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'EMPLOYEUR ROMPT LE CONTRAT ET PERD TOUT DROIT A UN PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... DEMONTRAIENT QU'IL COMPORTAIT L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DE MAINTENIR SON LIEU DE TRAVAIL A COLMAR ; QU'EN EFFET, IL ETAIT CONSENTI A UNE FEMME DE 62 ANS QUI AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE DANS CETTE VILLE, QUI NE DEVAIT PLUS RESTER EN FONCTIONS QUE PENDANT UN PEU PLUS DE DEUX ANS ET QUI, SELON LA SOCIETE ELLE-MEME, DEVAIT CONTINUER A HABITER CETTE VILLE, PUISQU'ELLE LUI CONCEDAIT UN LOGEMENT A TITRE GRATUIT ET VIAGER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR DE DEPLACER SON LIEU DE TRAVAIL DE COLMAR A STRASBOURG, CE QUI ENTRAINAIT POUR ELLE LA CHARGE D'UN VOYAGE JOURNALIER DE 130 KILOMETRES ET DE REPAS AU RESTAURANT, COMPORTAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN PRONONCANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'EN RAISON DE LA REORGANISATION L'EMPLOYEUR AURAIT PU, SANS ABUS, ROMPRE LE CONTRAT EN RESPECTANT LES MODALITES LEGALES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - ACTION INTENTEE PAR LE SALARIE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L 'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL - REFUS PAR LE SALARIE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DEMONTRAIENT QU'IL COMPORTAIT L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE MAINTENIR SON LIEU DE TRAVAIL DANS UNE CERTAINE VILLE, QU'EN EFFET IL ETAIT CONSENTI A UNE FEMME AGEE QUI Y AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE, QUI NE DEVAIT PLUS RESTER EN FONCTIONS QUE QUELQUE TEMPS ET QUI DEVAIT HABITER CETTE VILLE OU UN LOGEMENT A TITRE GRATUIT ET VIAGER LUI ETAIT CONCEDE PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND APRES EN AVOIR DEDUIT QUE LA PRETENTION DE CE DERNIER DE DEPLACER LE LIEU DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE DE CETTE VILLE DANS UNE AUTRE, CE QUI ENTRAINAIT POUR ELLE LA CHARGE D 'UN LONG VOYAGE JOURNALIER ET DE REPAS AU RESTAURANT, COMPORTAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT JUSTEMENT DECIDE DE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'EN RAISON DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE IL AURAIT PU, SANS ABUS, ROMPRE LE CONTRAT EN RESPECTANT LES MODALITES LEGALES.