Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1971, 70-13.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13228
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-06-17, 1970-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE HECKEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL QUI LE LIE A SON FERMIER FOUGEROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ECHANGE DE PARCELLES, DES LORS QU'IL A ETE REALISE SANS AUTORISATION PREALABLE, CONSTITUE, PAR CELA SEUL, UN MOTIF DE RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, MEME SI L'ECHANGE EST JUDICIEUX ET NE PORTE PAS SUR PLUS DU QUART DE LA SUPERFICIE DU FONDS", QUE "MEME AU CAS OU LES ECHANGES AURAIENT ETE AUTORISES, ILS N'AURAIENT PU PORTER SUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION" ET QUE LA COUR D'APPEL "N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES L'EXPERT, DESEMPARE PAR LA LISTE DES SURFACES ECHANGEES PAR LE PRENEUR, AVAIT SUBSTITUE A CETTE LISTE UNE LISTE ELABOREE PAR LUI DE TOUTES PIECES" ; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES ECHANGES DE PARCELLES, REGIS PAR L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, NE PEUVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 829, 830 ET 840 DUDIT CODE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'"EXPERT X... DE RECHERCHER SI LES ECHANGES OPERES PAR LE FERMIER AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE, AVAIT EXECUTE CONSCIENCIEUSEMENT SA MISSION" ET QUE CES ECHANGES AVAIENT ETE "PROFITABLES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE", QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LESDITS ECHANGES, QUOIQUE NULS, NE POUVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - ECHANGE DE PARCELLES (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - ECHANGE - EFFET - ECHANGE DE PARCELLES PROFITABLES A L'EXPLOITATION - RESILIATION (NON).
Analyse : A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES ECHANGES DE PARCELLES, REGIES PAR L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, NE PEUVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 829, 830 ET 840 DUDIT CODE. CES ECHANGES, QUOIQUE NULS FAUTE D'AUTORISATION DU BAILLEUR, NE PEUVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL DES LORS QU'ILS SONT PROFITABLES A L'EXPLOITATION.