Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE GERONCE A REVENDIQUE, COMME FAISANT PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE, UNE PIECE DE TERRE MISE EN CULTURE PAR NOLIVOS DEPUIS 1957 ; QU'ELLE INDIQUAIT QUE CETTE PARCELLE FAISAIT PARTIE D'UN TENEMENT AFFIEVE A DIFFERENTES COMMUNAUTES PAR JEAN ET CATHERINE, ROI ET REINE DE NAVARRE, ET QUI, A LA SUITE D'UN PARTAGE, EN 1892 LUI FUT ATTRIBUE ; QUE CE TENEMENT FUT CONSERVE EN NATURE DE DAILHEN OU LANDE, LA COMMUNE CONCEDANT A CERTAINS HABITANTS LE DROIT DE FAUCHER LES BRUYERES ET FOUGERES ; QUE SI NOLIVOS TIENT DE SES AUTEURS CE DROIT PARTICULIER SUR UNE PARCELLE, IL N'EN A CEPENDANT PAS ACQUIS, COMME IL LE PRETEND, LA PLEINE PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE LA COMMUNE DE GERONCE, AU MOTIF QUE LE TITRE INVOQUE PAR NOLIVOS NE COMPORTAIT PAS D'ORIGINE DE PROPRIETE ET QUE LE CEDANT DECLARAIT VENDRE SEULEMENT TOUS LES DROITS, QUELS QU'ILS SOIENT SUR LA PARCELLE -, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TITRE CONSTITUE LE MODE DE PREUVE LE PLUS EFFICACE EN MATIERE DE PROPRIETE ET NE PEUT ETRE COMBATTU QUE PAR UN AUTRE TITRE OU PAR LA PRESCRIPTION, MAIS NON PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE TITRE DE NOLIVOS EN REFUSANT D'ADMETTRE QU'IL ETAIT TRANSLATIF DE LA PLEINE PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, LOIN DE DENATURER L'ACTE INVOQUE PAR NOLIVOS, EN ONT REPRODUIT LES TERMES, EN INDIQUANT QUE LE VENDEUR AVAIT CEDE TOUS LES DROITS QUELS QU'ILS SOIENT, QU'IL PEUT AVOIR SUR UNE PIECE DE TERRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE PROPRIETE, ET LORSQUE LES PARTIES NE PRETENDENT PAS TENIR LEUR DROIT D'UN MEME AUTEUR OU BENEFICIER DE L'USUCAPION, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE FORCE PROBANTE DES TITRES PRODUITS ET DE LA POSSESSION, COMME DES DIFFERENTS INDICES, ET RETIENNENT LES PRESOMPTIONS QUI LEUR ONT PARU LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE QUE LE TITRE PRODUIT PAR NOLIVOS NE FAISAIT PAS ETAT D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE, RELEVE QUE SUR LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LES TERRAINS FAISANT L'OBJET D'UN DROIT DE PROPRIETE AU PROFIT DE PARTICULIERS SONT TOUS ENTOURES DE BARATS (TALUS AVEC FOSSES), TANDIS QUE LES DAILHENS, PROPRIETES DE LA COMMUNE, ET SUR LESQUELS N'EXISTE QU'UN DROIT DE COUPE, NE COMPORTENT AUCUNE CLOTURE, ET QUE LA PARCELLE REVENDIQUEE EST OUVERTE ET NE SE DISTINGUAIT PAS DE LA LANDE COMMUNALE AVANT D'ETRE DEFRICHEE PAR NOLIVOS EN 1957 ; QU'ENFIN LE SIEUR X... AVAIT AFFIRME DEVANT L'EXPERT Y... NOLIVOS AVAIT RECONNU VERBALEMENT QUE SA TERRE - ETAIT COMMUNE ; QUE DE CET ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, DEDUIT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE GERONCE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-11770 NOLIVOS C/ COMMUNE DE GERONCE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM TALAMON ET COPPER-ROYER DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1968, BULL 1968, III, N° 62 (1°), P 51.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ET C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS DECLARENT FONDEE L'ACTION D'UNE COMMUNE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE NE SE DISTINGUANT PAS DE LA LANDE COMMUNALE AVANT D'ETRE CLOTUREE ET MISE EN CULTURE PAR LE DEFENDEUR, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TITRE DE VENTE PRODUIT PAR CE DERNIER INDIQUE QUE LUI ONT ETE CEDES TOUS LES DROITS QUELS QU'ILS SOIENT SANS FAIRE ETAT D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LES TERRAINS FAISANT L'OBJET D'UN DROIT DE PROPRIETE AU PROFIT DES PARTICULIERS SONT TOUS ENTOURES DE " BARATS ", TANDIS QUE LES " DAILHENS ", PROPRIETE DE LA COMMUNE, NE COMPORTENT AUCUNE CLOTURE.
Analyse : EN MATIERE DE PROPRIETE ET LORSQUE LES PARTIES NE PRETENDENT PAS TENIR LEUR DROIT D'UN MEME AUTEUR OU BENEFICIER DE L'USUCAPION, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE FORCE PROBANTE DES TITRES PRODUITS ET DE LA POSSESSION COMME DES DIFFERENTS INDICES, ET RETIENNENT LES PRESOMPTIONS QUI LEUR ONT PARU LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.