Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN ARRET DE DEFAUT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE ELLE ET SON MARI, D'AVOIR, PAR UN MOTIF INOPERANT, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ETAIT DEVENU DEFINITIF, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE DAME X... SOLLICITAIT LA MISE EN SUSPENS DE L'INSTANCE, AU SEUL MOTIF QUE LE PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR LA PLAINTE PAR ELLE PORTEE CONTRE SON MARI POUR FAUSSE DECLARATION DE NATIONALITE LORS DE LEUR MARIAGE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS PRESENTE DE DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE, QUE, D'AILLEURS, MEME SI UNE TELLE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE, LES JUGES DU FOND CONSERVERAIENT LE POUVOIR DE DECIDER S'IL DEVAIT ETRE OU NON SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA SUSPENSION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66 - 14 632 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 38 (1°), P 25. 8 951017 5

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CONVERSION PROCEDURE SURSIS A STATUER POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSERVENT LE POUVOIR DE DECIDER S'ILS DOIVENT OU NON SURSEOIR AU PRONONCE DE LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE MEME SI LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER EST FAITE EN RAISON DE L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE POUR FAUSSE DECLARATION DE NATIONALITE D'UN DES EPOUX LORS DU MARIAGE.