COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR BERRIEUX POUR OBTENIR DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MERIDIONALE DU CAOUTCHOUC UN RAPPEL DE PRIME DE PANIER DE TRAVAIL DE NUIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PAR JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1959, A CONSTATE SUR LE FOND, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE STIPULE QUE LES AVANTAGES ACQUIS DOIVENT SUBSISTER ET QUE L'OUVRIER TRAVAILLANT PENDANT LES HEURES ENCADRANT MINUIT DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PANIER EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'AINSI LA SOMECA AYANT ACCORDE A TOUS SES OUVRIERS, MEME POUR CEUX TRAVAILLANT LE JOUR, UNE PRIME DE PANIER, CELLE-CI DOIT RESTER ACQUISE, QU'IL VA DE SOI QUE LORSQUE L'OUVRIER TRAVAILLE LA NUIT, IL DOIT RECEVOIR UNE PRIME EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'ICI UNE MESURE D'EXPERTISE S'IMPOSE POUR CALCULER LA SOMME DUE AU DEMANDEUR. ATTENDU QUE, POUR REJETER APRES EXPERTISE LA DEMANDE DE BERRIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE SON DROIT PAR CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES JUGES, DANS LEUR DISPOSITIF, APRES S'ETRE DECLARES COMPETENTS ET AVOIR DIT QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS NE SAURAIT ETRE INVOQUEE, ONT AJOUTE ET AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND NOMME EN QUALITE D'EXPERT - ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPERTISE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE CALCULER LES DROITS DE BERRIEUX SUR LES BASES QUI AVAIENT ETE D'ORES ET DEJA DETERMINEES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU PRECEDENT JUGEMENT, INTERLOCUTOIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 605. BERRIEUX C/ SOCIETE MERIDIONALE DU CAOUTCHOUC. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - DECISION AYANT ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT A LA PRIME
Analyse : LORSQU'UNE PREMIERE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A RECONNU A UN SALARIE DROIT AU PAYEMENT D'UNE "PRIME DE PANIER DE TRAVAIL DE NUIT" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EN CALCULER LE MONTANT SUR LES BASES D'ORES ET DEJA DETERMINEES, UN ARRET NE SAURAIT REJETER, APRES EXPERTISE, LA DEMANDE DE L'INTERESSE AU MOTIF DE CE QUE LES JUGES AURAIENT STATUE "AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND", LE PRECEDENT JUGEMENT, INTERLOCULOIRE, AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.