Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-10.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10534
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Quimper 1973-11-23, 1973-11-23
Président : M. Toubas
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Nécessité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport (décret du 22 décembre 1958) - Procédure le nécessitant - Impôts et taxes - Procédure devant le Tribunal de grande instance.
Analyse : Encourt la cassation le jugement, rendu en dernier ressort et statuant en matière de droits d'enregistrement, qui ne porte aucune mention d'un rapport fait en audience publique alors qu'il n'est établi par aucun moyen que cette prescription légale ait été observée.