Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PIET, SECOND MECANICIEN D'UN CHALUTIER QUI SE TROUVAIT EN CALE SECHE, DANS UNE FORME DE RADOUB DU PORT DE LA ROCHELLE, CONCEDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CETTE VILLE, VOULANT REJOINDRE, DE NUIT, SON BORD, OU IL CONTINUAIT A HABITER, EMPRUNTA L'ESCALIER QUI DESCENDAIT LE LONG DE LA CALE JUSQU'A LA PASSERELLE D'EMBARQUEMENT; QU'UNE EPONTILLE, DONT LA SOCIETE BOLCIONI, CHARGEE DE LA REPARATION DU CHALUTIER ETAIT GARDIENNE, GENAIT LA CIRCULATION DANS L'ESCALIER ET NE LAISSAIT QU'UN PASSAGE LIBRE DE CINQUANTE CENTIMETRES; QUE PIET Y... AU FOND DE LA CALE ET SE TUA; QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DONNARD, CAPITAINE DU X..., A ETE RELAXE AU MOTIF QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Z... PIET A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ET A LA SOCIETE BOLCIONI; QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES INVALIDES DE LA MARINE, QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS A Z... PIET, EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'ESCALIER ET L'EPONTILLE, ETAIENT INTERVENUS DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LA VICTIME ETAIT TOMBEE, A L'ENDROIT OU L'EPONTILLE REDUISAIT LE PASSAGE LIBRE DANS L'ESCALIER QUI N'ETAIT NI ECLAIRE, NI MUNI D'UNE RAMBARDE DU COTE DU VIDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EPONTILLE, MALGRE SA PRESENCE, LAISSAIT UN PASSAGE SUFFISANT POUR PERMETTRE LA CIRCULATION ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE PIET L'AVAIT HEURTEE AVANT DE TOMBER; QU'IL AJOUTE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ESCALIER ETAIT MAL ECLAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER FATALEMENT UN ACCIDENT PUISQUE DEUX PERSONNES L'AVAIENT EMPRUNTE SANS DOMMAGE, LE MEME SOIR; QU'IL ENONCE ENFIN QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS ET TOUS LES ELEMENTS MATERIELS SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ETAIENT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE D'AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE L'EPONTILLE ET L'ESCALIER ETAIENT INTERVENUS DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT LES CAUSES RESTAIENT INCONNUES; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 517. Z... PIET C/ SOCIETE BOLCIONI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GARAUD, COUTARD ET GALLAND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EXCLUSION - EFFET
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PAR LES AYANTS DROIT D'UN MECANICIEN DE CHALUTIER, MORTELLEMENT BLESSE EN TOMBANT DE NUIT DANS UN ESCALIER OU AVAIT ETE PLACE UNE EPONTILLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, MALGRE SA PRESENCE, L'EPONTILLE LAISSAIT UN PASSAGE SUFFISANT POUR PERMETTRE LA CIRCULATION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MECANICIEN L'AIT HEURTEE AVANT DE TOMBER, PUIS AJOUTENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ESCALIER ETAIT MAL ECLAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER FATALEMENT UN ACCIDENT PUISQUE D'AUTRES PERSONNES L'AVAIENT EMPRUNTE SANS DOMMAGE LE MEME SOIR ET ENONCENT ENFIN QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS, QUE TOUS LES ELEMENTS MATERIELS SOUMIS A LEUR APPRECIATION ETAIENT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE D'AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE L'EPONTILLE ET L'ESCALIER ETAIENT INTERVENUS DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT LES CAUSES RESTAIENT INCONNUES.