Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1974, 73-11.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11453
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-11-17, 1972-11-17
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 25 MARS 1952, LES EPOUX X... ONT VENDU A LOUIN DES TERRAINS MOYENNANT LE PRIX DE 750000 ANCIENS FRANCS, DONT 352000 FRANCS PAYES COMPTANT ET LE SURPLUS CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE DETERMINEE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES ECHEANCES; QUE VEUVE X... ASSIGNA LOUIN EN MAJORATION JUDICIAIRE DE RENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE; QU'APRES EXPERTISE DE LA VALEUR ACTUELLE DES TERRAINS VENDUS, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LOUIN A PAYER A VEUVE X... UNE RENTE DE 11857 NOUVEAUX FRANCS; ATTENDU QUE LOUIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LA PLUS-VALUE PRISE PAR UN TERRAIN PUISSE DONNER LIEU A UNE MAJORATION DE RENTE NE VISERAIENT QUE DES CONDITIONS ECONOMIQUES DE PORTEE GENERALE ET NON DES CONDITIONS ECONOMIQUES LOCALES RESULTANT D'UNE SPECULATION > SUR LES TERRAINS; QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES ET LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INDICE AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DE L'EQUILIBRE CONTRACTUEL DOIT ETRE DEMONTRE; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE MAINTENIR LA RENTE EN PROPORTION AVEC LA VALEUR DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE OU SIMPLEMENT DE CONSERVER LE POUVOIR D'ACHAT DE LA RENTE AFIN QU'ELLE ASSURE SA FONCTION ALIMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE, ORDONNER UNE MAJORATION DE RENTE SI, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, TANT LOCALES QUE GENERALES, LE JEU DE L'INDICE CHOISI QUELS QUE SOIENT SA NATURE ET LES CAUSES DE SES VARIATIONS, A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, EN L'ESPECE, L'INTENTION DES PARTIES EN INDEXANT LA RENTE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA VALEUR DES TERRAINS VENDUS AVAIT AUGMENTE DE 15 FOIS 9 TANDIS QUE L'INDICE CHOISI N'AVAIT AUGMENTE QUE DE 1,188 ET A PU, DES LORS, ORDONNER UNE MAJORATION DE RENTE CORRESPONDANT AUX 75 % DE CETTE PLUS-VALUE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE A LA RENTE UN TAUX DE MAJORATION TEL QUE LA RENTE AINSI MAJOREE DEPASSERAIT EN CAPITAL.LA VALEUR DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI, LES RENTES INDEXEES NE POURRONT DEPASSER EN CAPITAL.LA VALEUR > DU BIEN VENDU ET QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA RENTE A UN CHIFFRE QUI DEPASSERAIT EN CAPITAL.LA VALEUR DU BIEN AU JOURS DE SON ALIENATION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) RENTE VIAGERE - REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE) - RENTE INDEXEE - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE - MAJORATION JUDICIAIRE - APPRECIATION DU COEFFICIENT DE PLUS-VALUE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES.
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - RENTE VIAGERE - REVISION - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE - APPRECIATION DU COEFFICIENT DE PLUS-VALUE - CIRCONSTANCE ECONOMIQUES NOUVELLES.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 (ALINEA 4 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963), ORDONNER UNE MAJORATION D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SI, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, TANT LOCALES QUE GENERALES, LE JEU DE L'INDICE CHOISI, QUELS QUE SOIENT SA NATURE ET LES CAUSES DE SES VARIATIONS, A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT. AINSI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA VALEUR DES TERRAINS VENDUS MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE AVAIT AUGMENTE DE QUINZE FOIS NEUF TANDIS QUE L'INDICE CHOISI N'AVAIT AUGMENTE QUE DE 1,188 LES JUGES PEUVENT, SANS AVOIR A RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES EN INDEXANT LA RENTE, ORDONNER UNE MAJORATION DE CELLE-CI CORRESPONDANT AUX 75 % DE LA PLUS-VALUE.