COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE A BASTIA, PAR ELLE OU PAR SES AUTEURS, DEPUIS 1887, D'UN APPARTEMENT DE 15 PIECES, LEQUEL, EN 1920, AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR D'ALORS, AVAIT ETE DIVISE EN DEUX PARTIES INDEPENDANTES, DONT UN LOGEMENT DE 4 PIECES DESTINE A LA SOUS-LOCATION EN MEUBLE, A RECU CONGE EN 1959 DE MANGIAVACCA, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX ET S'EST VU ASSIGNEE PAR LUI, D'UNE PART EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 78, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'AUTRE PART EN PAYEMENT DU LOYER RESULTANT DE LA VALEUR LOCATIVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34 BIS DE LA MEME LOI ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MANGIAVACCA DE SA DOUBLE ACTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA DEMOISELLE X... POUR DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION EN COURS CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 78 SUSVISE, AU MOTIF QUE LA DECHEANCE PREVUE A CE TEXTE NE SERAIT QUE LA SANCTION DE LA DEFENSE FAITE AU LOCATAIRE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR ET QU'EN L'ESPECE LES LIEUX AVAIENT ETE SOUS-LOUES, AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE IMPOSE DE NOTIFIER LES SOUS-LOCATIONS REGULIEREMENT CONSENTIES CONFORMEMENT AUX ALINEAS PRECEDENTS ET QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE TOUT DEFAUT DE NOTIFICATION D'UNE SOUS-LOCATION AUTORISEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA NOTIFICATION PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 78 NE S'IMPOSE PAS AU PRENEUR LORSQUE LA SOUS-LOCATION A ETE CONSENTIE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVEC L'ACCORD CERTAIN DU PROPRIETAIRE ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, LE GRIEF DU MOYEN S'AVERE INOPERANT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE MANGIAVACCA DE SA DEMANDE, ACCUEILLIE PAR LE PREMIER JUGE EN PAYEMENT DU LOYER SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'ARTICLE 27 EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION DE PARTIE DES LIEUX LOUES, AU SEUL MOTIF QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DEVAIT CONTINUER A FAIRE LA LOI DES PARTIES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 BIS SUSVISE, LES PRIX RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 SONT APPLICABLES A LA TOTALITE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET D'UNE SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... A, SANS DELAI, SATISFAIT A L'EXIGENCE DE MANGIAVACCA DE FAIRE CASSER TOUTE SOUS-LOCATION DANS LES LIEUX LOUES ; QUE, DES LORS, L'INSTANCE EN ELEVATION DU LOYER , INTRODUITE PLUSIEURS MOIS APRES LE DEPART DU DERNIER SOUS-LOCATAIRE, SE TROUVAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, MANGIAVACCA, DANS SES CONCLUSIONS, NE VISANT QUE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'UN LOYER PLUS ELEVE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE PRIX DU LOYER A DEJA ETE ETABLI D'UNE FACON REGULIERE PAR UN DECOMPTE DATANT DE 1949, JAMAIS CONTESTE ; QUE CE SECOND MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS PLUS QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-20.235. MANGIAVACCA C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - NOTIFICATION - SOUS-LOCATION CONSENTIE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER LA NOTIFICATION PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 78 NE S'IMPOSE PAS AU PRENEUR LORSQUE LA SOUS-LOCATION A ETE CONSENTIE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVEC L'ACCORD CERTAIN DU PROPRIETAIRE.