Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1978, 77-13.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13380
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Saint-Etienne 1977-04-26, 1977-04-26
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR ACCORDE, EN SUS DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE A MADAME X... QUI AVAIT ETE OBLIGEE D'ACCOMPAGNER SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS, A UN EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE QUI RENVOIE SEULEMENT AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 ET NON A L'ARTICLE 5, SEUL L'ASSURE, OU L'AYANT DROIT PERSONNELLEMENT CONVOQUE A UN EXAMEN MEDICAL, A DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PERTE DE SALAIRE, A L'EXCLUSION DU TIERS ACCOMPAGNANT, QUI NE PEUT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, DE REPAS ET D'HOTEL ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X... A ETE INVITEE A PRESENTER A UN EXAMEN MEDICAL, SA FILLE AGEE DE TROIS ANS, DANS UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE SA RESIDENCE ; QU'ELLE ETAIT ASSUREE SOCIALE ET AVAIT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE, QUE L'ASSURE QUI, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE, ACCOMPAGNE UN DE SES AYANTS DROIT DONT LE JEUNE AGE NECESSITE SON ASSITANCE ET QUI, POUR CE MOTIF SUBIT UNE PERTE DE SALAIRE DONT IL FOURNIT LA JUSTIFICATION, A DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME ARRETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Indemnité de perte de salaire - Bénéficiaires - Accompagnateur rendu nécessaire par l'état ou le jeune âge de l'intéressé.
Analyse : Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'arrêté interministériel du 2 septembre 1955 modifié, que l'assuré qui, dans les conditins définies à l'article 5 de cet arrêté, accompagne un de ses ayants droit dont le jeune âge nécessite son assistance, et qui, pour ce motif, subit une perte de salaire, a droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 7.