Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1985, 83-14.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14388
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Colmar, 1983-05-18, 1983-05-18
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Ségogne et Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 18 MAI 1983), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 11 JUIN 1975 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR DE MME X... LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ASSORTI DE PENALITES, ASSIS SUR LA VALEUR D'ACTIONS, OMISES DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION DE SON PERE ET REINTEGREES DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE DANS LE CAS OU UNE CESSION A TITRE ONEREUX D'ACTIONS A ETE CONSENTIE A UN HERITIER PRESOMPTIF MOINS D'UN AN AVANT LE DECES, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DETRUITE PAR LA PREUVE DE LA CESSION LORSQUE CELLE-CI A ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREUVE DE LA CESSION PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUT MOYEN, ECRIT OU NON, CONFERANT A CETTE CESSION DATE CERTAINE ; QU'EN DECIDANT QUE LA SEULE PREUVE ADMISE PAR L'ARTICLE 752 EST LA PRODUCTION D'UN ECRIT CONSTATANT LA CESSION ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE PAR L'UN DES MOYENS ENONCES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL A AINSI VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION PREVUE A L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT, EN CE QUI CONCERNE UNE CESSION D'ACTIONS A TITRE ONEREUX, ETRE RAPPORTEE QUE PAR UN ACTE AYANT DATE CERTAINE PAR L'UN DES MOYENS ENUMERES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Valeurs mobilières - Cession moins d'un an avant le décès - Présomption de propriété de l'article 752 du Code général des impôts - Preuve contraire - Acte ayant date certaine.
Sommaire de référence : SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Impôts et taxes - Enregistrement - Droits de mutation par décès - Cession moins d'un an avant le décès - Présomption de propriété de l'article 752 du Code général des impôts - Preuve contraire - Acte ayant date certaine.
Analyse : La preuve contraire à la présomption prévue à l'article 752 du Code général des impôts ne peut, en ce qui concerne une cession d'actions à titre onéreux consentie à un héritier présomptif moins d'un an avant le décès du cédant, être rapportée que par un acte ayant date certaine par l'un des moyens énumérés par l'article 1328 du Code civil.