Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1980, 78-14.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14327
Décision attaquée : , 1978-03-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARRETES DES 1 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1976 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TAUX COLLECTIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT ATELIER, CHANTIER, MAGASIN OU DEPOT, ET EMPLOYANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A SE DEPLACER EST DE 1,70 % ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE A CLASSE, A COMPTER DU 1 JUILLET 1977, L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR) POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE NUMERO DE RISQUE 97-11.0 (ORGANISATIONS ECONOMIQUES) AUX TAUX DE 1,8 % ; QUE L'AFNOR AYANT CONTESTE CETTE DECISION EN DEMANDANT QUE LUI SOIT APPLIQUE LE TAUX REDUIT DE 1,7 % CONCERNANT LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, A RETENU QUE CHAQUE ENTREPRISE DOIT ETRE CLASSEE SELON LA NATURE DE SES ACTIVITES ET QUE L'AFNOR AVAIT EN FAIT UNE ACTIVITE DE RECHERCHES TECHNIQUES RESSORTISSANT DU NUMERO DE RISQUE 8391.0 (RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES) ; QUE LE TAUX DE COTISATION DE 2,1 % AFFERENT A CETTE CATEGORIE ETANT SUPERIEUR AU TAUX DE 1,8 % , APPLIQUE A L'ASSOCIATION EN CAUSE, CELLE-CI, BENEFICIANT D'UNE ERREUR DE CLASSEMENT ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AFNOR SELON LESQUELLES QUEL QUE SOIT LE BUT DE L'ASSOCIATION, L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ACCOMPLISSANT DES TRAVAUX DE NATURE ADMINISTRATIVE A SON SIEGE MEME, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ET N'ETANT PAS, DE CE FAIT, EXPOSE A DES RISQUES SUPERIEURS A CEUX ENCOURUS PAR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS AU SENS DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1976 SUSVISE, LE TAUX REDUIT DE COTISATION DE 1,7 % DEVAIT LUI ETRE APPLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions.
Analyse : Encourt la cassation la décision par laquelle la Commission Nationale Technique a rejeté la demande d'une association reconnue d'utilité publique, classée sous le numéro de risque 97-11-0 (organisations économiques) au taux de 1,8 %, tendant à ce que lui soit appliqué le taux réduit de 1,7 % concernant le personnel travaillant dans des bureaux indépendants, au motif que cette association, ayant en fait une activité de recherches techniques ressortissant au numéro de risque 8391-0 (recherches scientifiques et techniques), relevait d'un taux de cotisation de 2,1 %, supérieur à celui qui lui avait été appliqué et, bénéficiant d'une erreur de classement était sans intérêt à contester la décision de la caisse, dès lors que la commission n'a pas répondu aux conclusions de l'association selon lesquelles, quel que soit le but de l'association, l'ensemble de son personnel accomplissant des travaux de nature administrative à son siège même à l'exclusion de tout autre et n'étant pas, de ce fait, exposé à des risques supérieurs à ceux encourus par le personnel travaillant dans des bureaux indépendants au sens de l'arrêté du 16 décembre 1976, le taux réduit de cotisation de 1,7 % devait lui être appliqué.