Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-12.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12632
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-03-08, 1975-03-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERDINAND Y... - AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA VEUVE - A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE DU 1ER AVRIL 1938 AU 30 JUIN 1962 DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ETAIT FONDEE A REFUSER LA VALIDATION DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1938 AU 30 JUIN 1946 ET A NE RETENIR POUR LA PERIODE VALIDEE DU 1ER JUILLET 1946 AU 30 JUIN 1962 QUE LE SALAIRE FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT DECLARE SUR L'HONNEUR AVOIR TRAVAILLE COMME SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1938 AU 30 JUIN 1946, ATTESTATION FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE UNE TELLE DECLARATION PEUT SUPPLEER A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER DE LA DUREE DE L'EMPLOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES DECLARATIONS FISCALES NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES DOCUMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET COMME PREUVE PRIVILEGIEE JUSTIFIANT LES SALAIRES PERCUS, ELLES SONT, CEPENDANT, DES ETATS CHIFFRES NON SUSPECTS PUISQU'ACCOMPAGNES DES AVERTISSEMENTS DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET ETABLIS A PARTIR DES BULLETINS DE SALAIRE DONT ELLES SONT LE REFLET EXACT ET QUE, DE CE FAIT, IL EST PARFAITEMENT CONFORME A L'ESPRIT DE LA LOI DE LES ADMETTRE COMME PREUVE DE CE QUE LES SALAIRES EFFECTIVEMENT PERCUS PAR Y... EN SA QUALITE DE CADRE, ETAIENT NETTEMENT SUPERIEURS A CEUX FIXES COMME PLAFOND DE COTISATION, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DU SALAIRE FORFAITAIRE ETABLI PAR ARRETE MINISTERIEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE JUSQU'A SON APPORT EN 1946 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NOUVELLEMENT CONSTITUEE, ETABLISSEMENTS THOMAS Y... ET X..., LE FONDS DE COMMERCE DE CHARPENTIER DE MARINE DANS LEQUEL FERDINAND Y... ATTESTAIT SUR L'HONNEUR AVOIR TRAVAILLE COMME COMPTABLE ETAIT EXPLOITE EN COMMUN PAR THOMAS Y... ET SES X... FERDINAND ET LOUIS ET QU'IL ETAIT CONNU ET IMMATRICULE SOUS CETTE APPELLATION ; QUE LA COUR D'APPEL EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 30 JUIN 1946, FERDINAND Y... AVAIT, COMME SES COASSOCIES, LA QUALITE DE COMMERCANT DANS LA SOCIETE DE FAIT, QU'AINSI IL N'ETAIT PAS LE SALARIE DE SON PERE, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE EN OBTENIR A CE TITRE LA VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE SA DECLARATION SUR L'HONNEUR, LES FACILITES ACCORDEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 NE CONCERNANT QUE LA PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE SALARIEE MAIS NON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, POUR PROUVER LE MONTANT DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU 30 JUIN 1962 DONT LA VALIDATION EST ADMISE, FERDINAND Y... QUI NE PRODUIT AUCUNE DES JUSTIFICATIONS ADMISES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 INVOQUE SES DECLARATIONS DE REVENUS POUR LES ANNEES 1958 A 1961 AINSI QUE LES AVERTISSEMENTS DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, POUR LES ANNEES 1960 A 1962 ; QU'ILS OBSERVENT EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET D'INTERPRETATION STRICTE EDICTEES EN LA MATIERE, S'OPPOSENT A CE QUE, EN L'ABSENCE DES JUSTIFICATIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ADMISES EXCEPTIONNELLEMENT EN CETTE MATIERE ET LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 4, SOIT RETENU D'AUTRE MONTANT QUE CELUI DU SALAIRE FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE MINISTERIEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Activité salariée - Preuve - Modes de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurances - Période de travail en Algérie - Activité salariée - Preuve - Modes de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Analyse : Les facilités accordées par l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 ne concernent que la preuve de la durée de l'activité salariée mais non la nature de l'activité exercée. Par suite, un requérant ne saurait être admis à établir par une déclaration sur l'honneur qu'il avait travaillé dans l'entreprise de son père en qualité de salarié.