Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1971, 70-10.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10626
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-20, 1969-11-20
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., B... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS CONJOINTEMENT ET PAR MOITIE UNE MAISON ; QU'APRES LE PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1960, DU DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX, GASNE ASSIGNA DAME C... POUR VOIR JUGER QUE LADITE ACQUISITION ETAIT NULLE EN CE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, FAITE AU PROFIT DE SON EX-FEMME ; QU'UN ARRET INFIRMATIF, EN DATE DU 25 AVRIL 1967, FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARA GASNE SEUL PROPRIETAIRE DE LA MAISON ; QU'ENTRE-TEMPS GASNE AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA MAISON QUI SERAIT CHARGE DE LA DONNER EN LOCATION ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1961, LE JUGE DES REFERES DONNA X... A DAME C... DE SON OFFRE D'ASSUMER LA CHARGE ET L'ENTRETIEN DE CETTE MAISON ET DIT N'Y AVOIR LIEU A NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QUE GASNE INTERJETA APPEL DE CETTE ORDONNANCE, PUIS SE DESISTA DE SON APPEL A LA DATE DU 23 JANVIER 1969 ; QUE, DURANT CES PROCEDURES, IL AVAIT, SELON EXPLOIT EN DATE DU 4 JANVIER 1960, FAIT ASSIGNER DAME C... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES EN RAISON NOTAMMENT DES ENGAGEMENTS QU'ELLE AURAIT PRIS A L'AUDIENCE DE REFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE GASNE DE CETTE DEMANDE, D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT INVOQUE AVAIT ETE RENDU CADUC PAR L'ATTITUDE DU DEMANDEUR, ALORS QUE LE DESISTEMENT D'APPEL INTERVENU LE 23 JANVIER 1969, EQUIVAUDRAIT A UN ACQUIESCEMENT A LA DECISION RENDUE, QUE CET ACQUIESCEMENT, D'UNE PART, ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR DAME TALANDIER Z... CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE PRECITEE, D'AUTRE PART, CONSTITUERAIENT LES DEUX CONSENTEMENTS NECESSAIRES, A LA CREATION DU CONTRAT JUDICIAIRE DONT GASNE DEMANDAIT L'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'A L'AUDIENCE DE REFERE GASNE N'A PAS ACCEPTE L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE, QU'IL A MEME INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE QUI DONNAIT A DAME TALANDIER X... DE CETTE OFFRE ET A FAIT APPOSER LES SCELLES SUR LA MAISON LITIGIEUSE ; QU'IL RELEVE, EN OUTRE, QUE C'EST SEULEMENT APRES L'ARRET QUI L'AVAIT RECONNU SEUL PROPRIETAIRE DE CETTE MAISON QUE GASNE S'ETAIT DESISTE DE SON APPEL ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE GASNE AVAIT, PAR SON ATTITUDE, RENDU CADUQUE L'OFFRE FAITE PAR DAME C... ET QU'AINSI AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE NE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, NONOBSTANT LE DESISTEMENT INVOQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ENONCER QUE, MEME SI L'ON CONSIDERAIT LE CONTRAT JUDICIAIRE COMME ETANT ETABLI, GASNE NE SAURAIT CONTRAINDRE DAME C... A EXECUTER SES PRETENDUS ENGAGEMENTS AU MOTIF QUE SON OFFRE AVAIT ETE FAITE EN VUE DE CONSERVER L'USAGE DE LA MAISON LITIGIEUSE PENDANT SES VACANCES ET CELLES DE SES ENFANTS, CE A QUOI GASNE S'ETAIT OPPOSE, ALORS QUE L'OFFRE DE LADITE DAME Y... ETE FAITE SANS AUCUNE CONDITION ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA DECISION EST JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE DECLARE QU'AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE NE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, LES MOTIFS RELATIFS AUX EFFETS QU'AURAIT PRODUIT CE CONTRAT S'IL ETAIT INTERVENU SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT JUDICIAIRE - CONDITIONS - CONSENTEMENT - REFERE - REFUS DE L'OFFRE DE LA PARTIE ADVERSE - APPEL - DESISTEMENT.
Sommaire de référence : * CONTRAT JUDICIAIRE - DECISION DE DONNER ACTE - REFERES - REFUS DE L'OFFRE DE LA PARTIE ADVERSE - APPEL - DESISTEMENT.
Analyse : DES LORS QU'UN IMMEUBLE ACQUIS CONJOINTEMENT ET PAR MOITIE PAR DEUX EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A ETE, APRES LEUR DIVORCE, JUDICIAIREMENT DECLARE LA SEULE PROPRIETE DU MARI TOUTE FORMATION, ENTRE LES ANCIENS EPOUX, D'UN CONTRAT JUDICIAIRE RELATIF A LA CHARGE ET A L'ENTRETIEN DE CETTE MAISON DOIT ETRE ECARTE LORSQUE LE MARI, N'ACCEPTANT PAS A L'AUDIENCE DE REFERE L'OFFRE FAITE PAR LA FEMME D'ADMINISTRER L'IMMEUBLE, Y A FAIT APPOSER LES SCELLES ET NE S'EST DESISTE DE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DONNANT A CELLE-CI ACTE DE CETTE OFFRE QU'APRES L'ARRET L'AYANT RECONNU SEUL PROPRIETAIRE, SON ATTITUDE RENDANT CADUQUE L'OFFRE FAITE PAR LA FEMME.