Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 78-15.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15744
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1978-05-24, 1978-05-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES HOPITAUX ET HOSPICES PEUVENT TOUJOURS EXERCER LEURS RECOURS, S'IL Y A LIEU, CONTRE LES HOSPITALISES, CONTRE LEURS DEBITEURS ET CONTRE LES PERSONNES DESIGNEES PAR LES ARTICLES 205, 206, 207 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON ONT FAIT CITER PIERRE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX FINS D'OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1854,52 FRANCS, REPRESENTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE JEAN-PIERRE X..., SON FILS, DECEDE LE 15 NOVEMBRE 1975, A L'AGE DE 26 ANS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LES HOSPICES CIVILS DE LYON DE LEUR DEMANDE, AU DOUBLE MOTIF QUE JEAN-PIERRE X... ETAIT MAJEUR LORS SON HOSPITALISATION ET QUE LE PERE AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON FILS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LES PERE ET MERE SONT TENUS ENVERS LEURS ENFANTS, EN APPLICATION DES ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL, NE CESSE PAS A LA MAJORITE DE CEUX-CI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS ACCORDE AUX HOPITAUX ET HOSPICES CONSTITUE UNE ACTION DIRECTE CONTRE LES DEBITEURS D'ALIMENTS, ET NON UNE ACTION CONTRE LA SUCCESSION DE L'HOSPITALISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Sommaire principal : 1) HOPITAUX - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs du malade - Débiteurs d'aliments - Action de l'article L 708 du Code de la santé publique - Action directe.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Passif - Eléments - Frais d'hospitalisation du défunt - Action directe contre les débiteurs d'aliments - Possibilité.
Analyse : Le recours accordé aux hôpitaux et hospices par l'article L 708 du Code de la santé publique constitue une action directe contre les débiteurs d'aliments et non une action contre la succession de l'hospitalisé.