Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1976, 75-12.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12806
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-10-08, 1974-10-08
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEUX JUGEMENTS D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE, FORMEE PAR DUBOSQ CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES RETRAITES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ONT DONNE ACTE A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE DE SON OFFRE DE DEUX SOMMES POUR ARRERAGES DE RENTE ET DOMMAGES-INTERETS, ET L'ONT CONDAMNEE, EN TANT QUE DE BESOIN, AU VERSEMENT DE CES DEUX SOMMES ; QU'APRES EN AVOIR RECU PAIEMENT, AINSI QUE DU MONTANT DES DEPENS, DUBOSQ A INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ; ATTENDU QUE DUBOSQ FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A DIT IRRECEVABLE EN SON APPEL EN RAISON DE SON ACQUIESCEMENT AUX JUGEMENTS, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE D'OFFICE SUR DES FAIT ET DEUX LETTRES QUI N'AURAIENT PAS ETE DANS LE DEBAT ; D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES ENONCIATIONS DES DEUX LETTRES ; ET ENFIN, UN ACQUIESCEMENT NE POUVANT RESULTER D'ACTES EQUIVOQUES ET CONTRADICTOIRES, DE N'AVOIR PAS ADMIS QU'UNE CONTRADICTION ENTRE LES TERMES DES DEUX LETTRES, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE EXCLUSIVE DE LA MANIFESTATION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LES JUGEMENTS DONT APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PAR SUITE DE L'ACQUIESCEMENT REALISE PAR L'ACCEPTATION, SANS RESERVE DE LA PART DE DUBOSQ, DU REGLEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ; QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR DEUX LETTRES SUCCESSIVES ADRESSEES PAR DUBOSQ, APRES CE REGLEMENT, PRODUITES AUX DEBATS SANS QU'AUCUN INCIDENT AIT ETE SOULEVE QUANT A CETTE PRODUCTION, ET ANALYSANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE CES DEUX LETTRES, ENONCE QUE DUBOSQ N'AVAIT, DANS LA SECONDE LETTRE, PAS PERSISTE DANS SA PRETENTION A UNE RENTE CALCULEE SUR D'AUTRES BASES QUE CELLES PREVUES EN TERMES EXPLICITES DANS LES JUGEMENTS RENDUS A SON PROFIT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST FONDEE QUE SUR DES FAITS ET DOCUMENTS QUI ETAIENT DANS LE DEBAT, A PU DEDUIRE QUE DUBOSQ AVAIT, DE FACON NON EQUIVOQUE, COMPLETEMENT ET SANS RESERVE, ACQUIESCE AUX JUGEMENTS, ET QUE SON APPEL ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Payement de la condamnation - Acceptation sans réserves par l'appelant.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que l'appelant avait de façon non équivoque et complètement, acquiescé au jugement et que son appel était, dès lors, irrecevable, les juges du fond ayant relevé, en ne se fondant que sur des faits et documents qui étaient dans le débat, qu'il avait accepté sans réserves le règlement des condamnations prononcées à son profit par le tribunal.