Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1981, 80-90.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-90293
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre correctionnelle ) 1979-12-19, 1979-12-19
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière, SCP Boré Capron et Xavier

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE DECLARE RECEVABLE PAR LA COUR ; AU MOTIF QUE CETTE ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES LA POSSIBILITE DE SE FAIRE REPRESENTER EN JUSTICE PAR SES PROPRES AGENTS, ALORS QUE CETTE POSSIBILITE NE POUVAIT DISPENSER CETTE ADMINISTRATION DE DONNER UN POUVOIR SPECIAL A SON AGENT POUR INTERJETER APPEL EN SON NOM, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE, REPONDANT A UN CHEF DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, REPRIS AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INCIDENT RELEVE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ENONCE QUE CELLE-CI, EXERCANT NON UNE ACTION CIVILE MAIS UNE ACTION PUBLIQUE D'UNE NATURE PARTICULIERE, PEUT SE FAIRE REPRESENTER EN JUSTICE PAR SES PROPRES AGENTS, SPECIALEMENT DESIGNES A CET EFFET SOUS L'APPELLATION D'AGENTS POURSUIVANTS ; QU'AINSI LA DECLARATION D'APPEL NE NECESSITE PAS DE MANDAT SPECIAL, DES LORS QU'ELLE EST FAITE PAR L'AGENT DE POURSUITE OU, SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, PAR TOUT AUTRE AGENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 343 ALINEA 2 DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOL DE VOITURES ET FALSIFICATION DE DOCUMENTS, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... SOLLICITANT SA RELAXE DU CHEF DU VOL DU VEHICULE LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE RECEL DE VOITURES VOLEES ; AU MOTIF QUE SI LE GARAGE D'ETERPIGNY ETAIT, EN FAIT, GERE PAR Y..., X... NE POUVAIT CEPENDANT PAS IGNORER LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DES TROIS AUTOMOBILES DECOUVERTES DANS SON GARAGE ; ALORS QU'IL NE PEUT Y AVOIR RECEL SANS CONNAISSANCE DU VICE DE LA CHOSE RECELEE ET QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE X... N'ETAIT PAS, EN FAIT, LE GERANT DE CE GARAGE, NE POUVAIT QUE DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE X... N'AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DES VOITURES ENTREPOSEES DANS L'ETABLISSEMENT DONT IL NE S'OCCUPAIT PAS, ET DONT IL ETAIT SEULEMENT GERANT DE DROIT ; ET ALORS QUE LA COUR A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE X..., QUI SOUTENAIT QU'IL S'ETAIT INSTALLE A ETERPIGNY A LA VEILLE DE L'ARRESTATION DE Y..., ET QUE DES TEMOINS AVAIENT ATTESTE DE SON ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE DANS LE GARAGE " AUTO ETERPIGNY " ; CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE ANONYME EXPLOITANT UN GARAGE ET DONT X... ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A, AVEC D'AUTRES, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT 28 AUTOMOBILES, DONT TROIS EN ALLEMAGNE, LESQUELLES ONT ETE CLANDESTINEMENT INTRODUITES EN FRANCE ; QUE 18 DE CES VOITURES ONT ETE VENDUES A DES TIERS APRES APPOSITION DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ET REMISE AUX ACHETEURS DE FAUSSES PIECES ADMINISTRATIVES ; QU'UN DE CES VEHICULES, VOLE LE 10 DECEMBRE 1976 A FLORANGE, AU PREJUDICE DE Z..., A ETE AINSI FRAUDULEUSEMENT ENREGISTRE AU NOM DE Y... ET EST DEMEURE EN LA POSSESSION DE CELUI-CI ; QUE TROIS VOITURES VOLEES ONT ETE RETROUVEES DANS LE GARAGE DE X..., LEQUEL, EN OUTRE, A ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC Y..., VOLE UNE AUTOMOBILE A MEAUX, LE 11 JUILLET 1977 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE DE VOLS ET X... COUPABLE D'UN VOL ET DE RECEL DE TROIS VOITURES VOLEES, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE Y... A RECONNU SA CULPABILITE LORS DES DEBATS D'APPEL, D'AUTRE PART, QUE X... A RECONNU LE VOL QUI LUI EST REPROCHE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES TROIS VOITURES REMISEES DANS SON GARAGE, IL NE POUVAIT PAS EN IGNORER LA PROVENANCE FRAUDULEUSE, CONNAISSANT, POUR LES RAISONS QUE LES JUGES PRECISENT, LES ACTIVITES DELICTUEUSES DE Y... ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... SOUTENAIT AVOIR ETE PROPRIETAIRE D'UNE DES VOITURES EN CAUSE, ET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DE X..., A CARACTERISE, EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES DELITS DE VOLS ET DE RECEL RETENUS A LA CHARGE DES PREVENUS ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Représentation de l'administration en justice - Agents poursuivants - Mandat spécial - Nécessité (non).
Analyse : Il résulte de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes que l'administration qui exerce, non une action civile mais une action publique d'une nature particulière, peut se faire représenter en justice par ses propres agents, spécialement désignés à cet effet sous l'appellation d'agents poursuivants, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient munis d'un pouvoir spécial (1).