Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'AUGAGNEUR, CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE LES ELEVEURS DU SUD-OUEST EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET JUSTIFIANT UNE RUPTURE IMMEDIATE SANS RECOURS PREALABLE A LA JUSTICE, ALORS QUE LA SOCIETE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, FAISAIT VALOIR SON IMPORTANCE MOYENNE ET SA STRUCTURE INTERNE PEU COMPATIBLE AVEC UNE SPECIALISATION POUSSEE DU PERSONNEL, TELLES QUE L'EXPERT X... AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATEES ET QUE LE SILENCE DE L'ARRET ATTAQUE SUR CE CHEF TRADUISAIT D'UNE PART UNE DENATURATION CERTAINE DE L'EXPERTISE, RETENUE PAR AILLEURS EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS DANS LA COMPTABILITE LITIGIEUSE D'AUGAGNEUR, IMPUTES A CERTAINES FONCTIONS ANNEXES DONT IL ETAIT CHARGE ET JUSTIFIAIT D'AUTRE PART LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA QUALIFICATION D'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST MUET SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS CONCERNANT LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE CHAUFFEUR LIVREUR BARON Y... N'ONT ETE RENDUS POSSIBLES QUE PAR LA CARENCE TOTALE DE AUGAGNEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE AUGAGNEUR ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ELEVEURS DU SUD-OUEST, LE 16 JUIN 1960, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS QUI AVAIT ETE PROLONGEE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT LE 17 JANVIER 1963, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE, CETTE DECISION NE FUT PAS PROVOQUEE PAR LA CONSTATATION DES RETARDS APPORTES PAR AUGAGNEUR DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE, QUE CES RETARDS, CONNUS DES GERANTS DEPUIS LONGTEMPS N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LEUR PART ET RESULTAIENT D'UNE INSUFFISANCE EN NOMBRE DU PERSONNEL IMPUTABLE AUX GERANTS AYANT AMENE CEUX-CI A CHARGER AUGAGNEUR DE FONCTIONS DIVERSES NON PREVUES A SON CONTRAT, LE METTANT AINSI DANS LA NECESSITE DE REDUIRE SON ACTIVITE NORMALE DE CHEF COMPTABLE, QU'EN REALITE LE LICENCIEMENT A ETE DECIDE PAR LES GERANTS A LA SUITE D'UNE DISCUSSION ORAGEUSE SURVENUE LE 31 DECEMBRE 1962 ET PROVOQUEE PAR UN RAPPORT DANS LEQUEL AUGAGNEUR CRITIQUAIT LES METHODES D'ORGANISATION DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES CONSTATATIONS, A PU ESTIMER QU'AUGAGNEUR N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE TOUT MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET JUSTIFIANT UNE RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS RECOURS PREALABLE A LA JUSTICE ; QU'EN OUTRE, EN DECHARGEANT AUGAGNEUR DE LA RESPONSABILITE DES RETARDS DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE SA RESPONSABILITE DANS LA TARDIVETE DE LA DECOUVERTE DES DETOURNEMENTS QU'AVAIT PU COMMETTRE UN CHAUFFEUR LIVREUR, QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-40 314. SOCIETE LES ELEVEURS DU SUD-OUEST C/ AUGAGNEUR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 50 (3EME), P 40 ; 10 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 202, P 166 ; 13 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 777 (2EME), P 646. 7 951017 5

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAITS INSUFFISANTS POUR RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION DE CONGEDIEMENT DU CHEF COMPTABLE D'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR LES RETARDS DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE, RETARDS CONNUS DE L'EMPLOYEUR ET EXPLIQUES PAR LES MULTIPLES FONCTIONS DE CE SALARIE MAIS PAR LES CRITIQUES DE CELUI-CI SUR LES METHODES D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE TOUT MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET JUSTIFIANT UNE RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS RECOURS PREALABLE A LA JUSTICE.