Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1977, 75-13.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13463
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Strasbourg 1975-05-02, 1975-05-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, 2 MAI 1975), LA SOCIETE DEFENSE ALSACIENNE ET LORRAINE (DAL) CHARGEE PAR LA SOCIETE METZ ELECTRIQUE AUTO DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE SUR LA SOCIETE IFFLI QUI EN A CONTESTE LE MONTANT, AYANT MENTIONNE QUE LA SOCIETE IFFLI FAISAIT L'OBJET D'ORDRES DE PAIEMENT SUR UNE LISTE DIFFUSEE AUPRES DE SE ABONNES, A ETE ASSIGNEE PAR CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE DAL, DANS LES CONTRATS D'ABONNEMENT SOUSCRITS PAR SES CLIENTS, DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX CONSEQUENCES QUI POURRAIENT DECOULER D'UNE DIVULGATION DES INDICATIONS STRICTEMENT CONFIDENTIELLES FIGURANT SUR LA LISTE D'INDICES COMMERCIAUX QU'ELLE ADRESSE CHAQUE MOIS A SES ABONNES, LESQUELS SONT TENUS A UNE ENTIERE DISCRETION ; QU'EN L'ESPECE, ELLE S'EST BORNEE A ENVOYER LA LISTE MENSUELLE SUR LAQUELLE FIGURAIT LA SOCIETE IFFLI COMME FAISANT L'OBJET D'ORDRES DE RECOUVREMENT CE QUI ETAIT RIGOUREUSEMENT EXACT ; QUE LA LISTE ORIGINALE N'AYANT PAS ETE PRODUITE, LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER A QUELLE DATE ELLE AVAIT ETE ETABLIE ET ENVOYEE AUX ABONNES ENFIN, COMMENT LA SOCIETE IFFLI ETAIT ENTREE EN POSSESSION DE CETTE LISTE, A DEFAUT DE QUOI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE A LA FOIS ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI TOMBENT SOUS LE COUP DE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DAL AVAIT INDIQUE SUR LA LISTE DE RENSEIGNEMENTS DESTINES A SES ABONNES QU'IL EXISTAIT CONTRE LA SOCIETE IFFLI "DES ORDRES DE RECOUVREMENT" ALORS QUE CELLE-CI NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UN SEUL ORDRE DE RECOUVREMENT ET QUE LA DAL SAVAIT PARFAITEMENT QUE LA SOCIETE IFFLI FAISAIT VALOIR, QUANT A LA REALITE DE LA CREANCE, DES OBJECTIONS SERIEUSES, SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, LE TRIBUNAL QUI A MOTIVE SA DECISION, A PU RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG.

Sommaire principal : ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICE - Agence de renseignements commerciaux - Responsabilité - Faute - Entreprise signalée comme faisant l'objet "d'ordres de payement" - Ordre de payement unique - Créance contestée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Renseignements erronés - Agence de renseignements - Entreprise signalée comme faisant l'objet d'ordres de payement.
Analyse : Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts une société de renseignements commerciaux qui, chargée par un client du recouvrement d'une créance sur un débiteur, avait mentionné, sur une liste diffusée auprès de ses abonnés, que ce commerçant faisait l'objet d'ordres de paiement, dès lors que le tribunal qui avait relevé que la liste litigieuse indiquait l'existence d'ordres de recouvrement alors qu'il n'y en avait qu'un seul et que cette créance faisait l'objet de la part du débiteur d'objections sérieuses sur lesquelles il n'avait pas encore été statué, a pu retenir une faute à la charge de la société.