Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE, MARCEL Z... A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION D'UNE MAISON D'HABITATION SISE AU MESNIL-LANCELEVEE (OISE) ; QU'EN VUE DU PARTAGE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME CETTE MAISON A LA SOMME DE 45 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, AU MEPRIS DU PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE, PASSE OUTRE SANS JUSTIFIER LEUR DECISION AUX TRAVAUX DES EXPERTS Y..., POUR PROPOSER LE CHIFFRE DE 45 000 FRANCS, AVAIENT DISSOCIE LA VALEUR DE LA MAISON ET DE SA COUR D'AVEC CELLE DU TERRAIN ENVIRONNANT, LA MAISON ETANT CENSEE VALOIR 15 000 FRANCS ET LE TERRAIN 30 000 FRANCS, SOIT PLUS DE 14 FRANCS LE METRE CARRE "CHIFFRE MANIFESTEMENT EXAGERE" , ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QU'UN AUTRE IMMEUBLE, SIS A DANVAL ET EVALUE 15 000 FRANCS, MAISON COMPRISE, COMPORTAIT UNE SUPERFICIE DE 6 060 METRES CARRES SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTES A LA CONSTRUCTION, CE QUE MARCEL Z... AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE SI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 45 000 FRANCS LA VALEUR DE LA MAISON LITIGIEUSE, ELLE L'A FAIT PAR CONFIRMATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT, APRES DISCUSSION, HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS ET ADMIS LE CHIFFRE PROPOSE PAR CEUX-CI ; QU'AYANT AINSI MOTIVE SA DECISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN DONNANT LES RAISONS RENDANT, SELON ELLE, IMPOSSIBLE TOUTE COMPARAISON QUANT A LEUR VALEUR ENTRE LA MAISON LITIGIEUSE ET UNE AUTRE MAISON SISE DANS UN AUTRE HAMEAU ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-13.052. Z... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET RAVEL.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE A UN COPARTAGEANT ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EVALUATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI A FIXE A UNE CERTAINE SOMME LA VALEUR D'UNE MAISON D'HABITATION DONT UNE PARTIE A OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ONT, POUR DETERMINER CETTE VALEUR, HOMOLOGUE APRES DISCUSSION LE RAPPORT DES EXPERTS ET ADMIS LE CHIFFRE PROPOSE PAR CEUX-CI, ET DONNE LES RAISONS RENDANT, SELON EUX, IMPOSSIBLE TOUTE COMPARAISON QUANT A LEUR VALEUR ENTRE LA MAISON LITIGIEUSE ET UNE AUTRE MAISON SISE DANS UN AUTRE HAMEAU.