Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 64-40 449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 449
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR X...QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE SEDA DU 12 JANVIER 1955 AU 24 JUIN 1958, ET AYANT ESTIME QU'IL NE POURRAIT PRETENDRE A UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B DES INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES, D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A L'INDICE 415 DU JOUR OU IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 29 ANS, JUSQU'A L'EPOQUE OU IL AVAIT EU TROIS ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE CE CHIFFRE NE CORRESPOND A AUCUN DES CLASSEMENTS PREVUS A L'ANNEXE II DE L'AVENANT PRECITE A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE X...AURAIT DU ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES CADRES CONFIRMES AU COEFFICIENT 440, PUISQU'IL NE POUVAIT RESTER DANS LA CATEGORIE DEBUTANT A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 29 ANS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X...QUI AVAIT OCCUPE SEULEMENT DES EMPLOIS SUBALTERNES AVANT D'ETRE ENGAGE LE 12 JANVIER 1955 A 28 ANS COMME DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SEDA N'Y AVAIT EU QU'UN ROLE DE TRAIT D'UNION ENTRE LA GERANCE ET LES MEMBRES NON CADRES DU PERSONNEL DU SERVICE COMMERCIAL, RECEVANT PAR ECRIT DES INSTRUCTIONS DETAILLEES QUI NE LUI LAISSAIENT AUCUNE DES INITIATIVES HABITUELLEMENT DEVOLUES A UN VERITABLE DIRECTEUR, ET N'AYANT SOUS SES ORDRES QUE DES SALARIES SUBALTERNES, DE L'ACTIVITE DESQUELS IL DEVAIT REGULIEREMENT RENDRE COMPTE, TANDIS QUE LES SERVICES TECHNIQUES, LES OUVRIERS, LE SECRETARIAT ET LA COMPTABILITE N'ETAIENT PAS SOUS SON AUTORITE ; QUE L'EXPERT AVAIT EXACTEMENT DEDUIT DES FONCTIONS QU'IL AVAIT REMPLIES REELLEMENT QUE LORS DE SON EMBAUCHE IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CADRE DEBUTANT, ET QU'APRES TROIS ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL POURRAIT PRETENDRE A LA POSITION DE CADRE CONFIRME, CATEGORIE A, PREMIER ECHELON, COEFFICIENT 440, QU'ENTRE TEMPS IL CONVENAIT DE LUI ATTRIBUER LE COEFFICIENT 415 DEPUIS QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 29 ANS ; QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, X...NE DEVAIT EN EFFET PLUS RESTER A CET AGE DANS LA POSITION DEBUTANT, QUELLE QU'EUT ETE ALORS SON EXPERIENCE ET QUE FAUTE DE POUVOIR ETRE DEJA CONSIDERE COMME CADRE CONFIRME, IL SE TROUVAIT COMPRIS DANS LA POSITION COMPLEMENTAIRE PREVUE AVEC LE COEFFICIENT MINIMUM 390 PAR LES ANNEXES I ET II DE L'AVENANT SUSVISE POUR, NOTAMMENT, LES AGENTS QUI N'ETANT PLUS CONSIDERES COMME DEBUTANTS N'ONT PAS ETE CLASSES DANS LA POSITION INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES ; QU'AINSI LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N° 64-40 449. X... C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DE DECHETS ANIMAUX. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM TALAMON ET PRADON. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 5 (2°), P 4.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - CADRES CONFIRMES - INDUSTRIES CHIMIQUES
Analyse : L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT, ENTRE LA POSITION DE CADRE DEBUTANT ET CELLE DE CADRE CONFIRME, UNE POSITION COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS QUI, AYANT DEPASSE VINGT-NEUF ANS, NE PEUVENT PLUS ETRE CLASSES COMME DEBUTANTS, SANS AVOIR ENCORE DANS L'ENTREPRISE LE TEMPS DE PRESENCE NECESSAIRE POUR ETRE CLASSES COMME CADRES CONFIRMES. ON NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ATTRIBUE A UN DIRECTEUR COMMERCIAL DE PLUS DE VINGT-NEUF ANS UN COEFFICIENT CORRESPONDANT A CETTE POSITION COMPLEMENTAIRE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QU'IL N'AVAIT OCCUPE AVANT SON EMBAUCHE QUE DES EMPLOIS SUBALTERNES, ET QUE SES FONCTIONS ACTUELLES N'ETANT PAS CELLES D'UN VERITABLE DIRECTEUR, IL DEVAIT ATTENDRE TROIS ANS AVANT D'OBTENIR LE COEFFICIENT DU CADRE CONFIRME.