Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-15.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15276
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1980-06-29 1980-01-31 1980-06-27, 
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A FAIRE AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES AYANT EFFECTUE DEPUIS 1968 POUR LA SOCIETE VIDEO DANS LE MONDE, ENTREPRISE DE POLICE PRIVEE, DES ENQUETES, SURVEILLANCES OU INVESTIGATIONS DIVERSES, LA COUR D'APPEL A, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 COMMIS, POUR RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN CONFIANT LE SOIN DE DILIGENTER UNE ENQUETE AU DIRECTEUR REGIONAL PARTIE A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE DIRECTEUR REGIONAL QUI DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE INFORME, SELON L'ARTICLE 25 DU DECRET SUSVISE, DE LA DATE DE L'AUDIENCE S'IL N'EST PAS CONVOQUE EN QUALITE D'APPELANT ET QUI PEUT PRESENTER DES OBSERVATIONS N'EST PAS POUR AUTANT PARTIE A L'INSTANCE, ENSUITE QUE LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 ET CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL N'EST NI UNE ENQUETE NI UNE EXPERTISE AU SENS DE LA LOI, QU'ELLE NE TEND A OBTENIR QUE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN CONFIANT AU DIRECTEUR REGIONAL NON APPELANT LA RECHERCHE DES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES QUI ONT ETE ENSUITE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIDEO DANS LE MONDE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE 46 DE SES COLLABORATEURS DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL ALORS QUE LE COLLABORATEUR D'UN AGENT PRIVE DE RECHERCHES ET DE RENSEIGNEMENTS EXERCE UNE ACTIVITE LIBERALE DES LORS QU'IL EST INDEPENDANT, QU'IL NE DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL QUE DANS LE CAS OU IL SE TROUVE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION C'EST-A-DIRE DANS LE CAS OU IL DOIT OBEIR A DES DIRECTIVES PRECISES, A DES INSTRUCTIONS ET A DES ORDRES, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE TOUT EN CONSTATANT QUE LES INTERESSES N'ETAIENT PAS TENUS D'OBEIR A DES DIRECTIVES PRECISES ET QU'ILS JOUISSAIENT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXECUTION DE LEURS MISSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE SI LES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE DISPOSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DE LEUR MISSION COMME DANS LE CHOIX DES MOYENS PROPRES A LA MENER A BIEN, CETTE AUTONOMIE, CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA NATURE MEME DE LA TACHE CONFIEE, N'EXCLUAIT NI L'OBLIGATION OU ILS SE TROUVAIENT DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES QUI LEUR ETAIENT DONNEES NI LEUR DEPENDANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE CES MISSIONS ETAIENT EXECUTEES, QU'ILS NE TRAVAILLAIENT PAS POUR LEUR PROPRE COMPTE, QU'ILS IGNORAIENT GENERALEMENT L'IDENTITE DE CEUX AUXQUELS LES RENSEIGNEMENTS SOLLICITES ETAIENT DESTINES, QU'ILS N'AVAIENT AUCUNE RESPONSABILITE A L'EGARD DE CES PERSONNES, LESQUELLES N'ETAIENT PAS LEURS CLIENTS, QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE DU CHEF DE L'ACTIVITE SUBORDONNEE ET REMUNEREE EXERCEE POUR SON COMPTE, LA SOCIETE VIDEO DANS LE MONDE DEVAIT AFFILIER CES COLLABORATEURS AU REGIME GENERAL, QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 29 JUIN 1978, 31 JANVIER 1980 ET 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ET L'URSSAF DE PARIS, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Preuve - Enquête - Personnes auxquelles elle peut être confiée - Directeur régional ou son délégataire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Sécurité sociale - Contentieux - Preuve - Enquête - Enquête confiée au directeur régional.
Analyse : Le directeur régional de la sécurité sociale qui doit obligatoirement être informé, selon l'article 25 du décret du 22 décembre 1958, de la date de l'audience s'il n'est pas convoqué en qualité d'appelant et qui peut présenter des observations n'est pas pour autant partie à l'instance. La Cour d'appel peut donc, sans méconnaître le principe du contradictoire, le commettre dans le cadre de l'article 19 du même décret, une telle mesure destinée à rechercher des éléments d'information nécessaires qui sont soumis ensuite à la discussion des parties, n'étant ni une enquête ni une expertise au sens de la loi, et ne tendant à obtenir que de simples renseignements.