Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 77-41.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41236
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Besançon 1977-05-05, 1977-05-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : /VU LES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ; ATTENDU QUE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE, QUI A INSTAURE UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE EN POURCENTAGE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI, A ETE APPLIQUE A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE IDEAL STANDARD A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QUE SOUILLER, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS PLUS DE DOUZE ANS, PERCEVAIT JUSQU'A CETTE DATE, EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 4 % DE SON SALAIRE BRUT REEL ; ATTENDU QUE SOUILLER A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'ANCIEN ACCORD ET LA MAJORATION DE LA PRIME INSTITUEE PAR LUI EN FONCTIONS D'UNE ANCIENNETE DEVENUE PLUS GRANDE DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD NATIONAL DE MENDUALISATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CELUI-CI, SELON LEQUEL LES AVANTAGES QU'IL PREVOIT NE PEUVENT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS ACQUIS ANTERIEUREMENT, EXISTANT DANS LES ETABLISSEMENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA PRIME D'ANCIENNETE DONT AVAIT BENEFICIE SOUILLER NE DEVAIT PAS ETRE DIMINUEE, DE NOUVELLES AUGMENTATIONS NE POUVAIENT LUI ETRE ACCORDEES QUE SELON LA REGLEMENTATION DESORMAIS EN VIGUEUR, DONT LE CONSEIL DE PRUD'-HOMMES A CONSTATE QU'ELLE ETAIT GLOBALEMENT PLUS FAVORABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Céramique - Accord national de mensualisation - Comparaison avec l'accord d'entreprise - Appréciation - Appréciation globale.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Accord national de mensualisation des industries céramiques - Droits acquis - Définition.
Analyse : Si la prime d'ancienneté dont bénéficiait un salarié en vertu d'un accord d'entreprise n'a pu être diminuée en application des modalités différentes de l'accord national de mensualisation des industries de la céramique sanitaire, des majorations de cette prime ne pouvaient par contre lui être accordées que selon la nouvelle réglementation, dont les juges du fond ont constaté qu'elle était globalement plus favorable à l'ensemble du personnel.