COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, AYANT PROCEDE, SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET DE RECONSTRUCTION D'AMIENS, A LA CONSTRUCTION, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, D'UN IMMEUBLE A CARACTERE EXPERIMENTAL DENOMME LA "TOUR PERRET", A LE 30 JUILLET 1955, FAIT BENEFICIER HAUCHARD D'UNE PROMESSE DE VENTE VALABLE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, ETANT PRECISE QUE L'OPTION POURRAIT ETRE LEVEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR PERRET, CREEE A CET EFFET; QUE CETTE SOCIETE A MANIFESTE DANS LE DELAI IMPARTI, SA VOLONTE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ADMINISTRATION, MAIS QUE LE MINISTRE S'EST REFUSE A REALISER L'ACTE DE VENTE EN ESTIMANT QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS; QUE LA SOCIETE AYANT ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ETAT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER DE L'ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CE DERNIER N'AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU TERRAIN QU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA CONVENTION, SANS ETABLIR, PAR DES DOCUMENTS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE FAIRE PRODUIRE, SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER, POUR ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, UNE "DISSOCIATION" ENTRE LA PROPRIETE DU SOL ET CELLE DES CONSTRUCTIONS DES LORS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE EDIFIE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR APPRECIER LA PROPRIETE DES BIENS, SUR LA DATE D'OUVERTURE DU LITIGE AU LIEU DE SE PLACER A CELLE DE LA VENTE, SANS RESPECTER LES REGLES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE EN SA QUALITE DE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE; QU'ENFIN, IL EST SOUTENU PAR LA SOCIETE QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE VENTES IMMOBILIERES DES BIENS DE L'ETAT, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CONTESTATIONS SE RAPPORTANT A L'EXECUTION DESDITES VENTES; MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE AINSI CONSENTIE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR PERRET ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI, SE RAPPORTE A UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945; QUE CE TEXTE PREVOIT, EN SON ARTICLE 8, LE DROIT POUR L'ETAT DE VENDRE OU DE REVENDRE LES IMMEUBLES EDIFIES PAR LUI; QU'IL SUIT DE LA QU'UNE TELLE CONVENTION EST RELATIVE A UNE VENTE DOMANIALE ET QUE, DES LORS, LES LITIGES CONCERNANT LA VALIDITE OU L'EXECUTION DE CE CONTRAT SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII; QUE CE MOTIF DE DROIT, QUI SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-10 945. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR PERRET C/ MONSIEUR X... DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PLUYETTE AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM BEURDELET, JOLLY ET GOUTET.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT (ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945) - VENTE - CONTENTIEUX - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 PREVOIT LE DROIT POUR L'ETAT DE VENDRE OU DE REVENDRE LES IMMEUBLES EDIFIES PAR LUI ; IL EN RESULTE QUE LA VENTE D'UN TEL IMMEUBLE EST UNE VENTE DOMANIALE ET QUE, DES LORS, LES LITIGES CONCERNANT LA VALIDITE OU L'EXECUTION DE CE CONTRAT SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII.