Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1977, 75-11.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11973
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-07-13, 1974-07-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION RUEILLOISE ET DES EPOUX X..., DEMANDE TENDANT A OBTENIR, PAR REVISION, LA MAJORATION DU PRIX DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU PAR EUX AVEC LES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MARCHE DACTYLOGRAPHIE PREVOYAIT "QU'A LA RECEPTION PROVISOIRE, L'ENTREPRENEUR PRESENTERA SA SITUATION DEFINITIVE ET, LE CAS ECHEANT, UN DOCUMENT SEPARE FAISANT ETAT DES COEFFICIENTS EN HAUSSE OU EN BAISSE, FIGURANT AU BAREME DES COEFFICIENTS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ARCHITECTES ET PORTANT SUR CHACUNE DES SITUATIONS MENSUELLES AVEC UN TERME FIXE DE 15 %", ET QU'UN RENVOI EN MARGE PRECISAIT " QUE CETTE CLAUSE ETAIT ENTENDUE EN CE SENS QUE LES PRIX DES SITUATIONS MENSUELLES NE SERONT REVISES EN PLUS OU EN MOINS QU'AU CAS DE HAUSSE OU BAISSE SUPERIEURE A CE 15% POUR CHACUNE D'ELLES ET CONCERNANT LES SALAIRES" ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DE LA COEXISTENCE DE CES DEUX CLAUSES, IL Y AVAIT LIEU DE LES INTERPRETER ET DE CONCILIER CE QUI ETAIT AMBIGU AVEC LA Y... CLAIRE ET PRECISE DU TEXTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES Z..., RECONNAISSANT L'AMBIGUITE DU TEXTE DACTYLOGRAPHIE, ONT PRECISE LEUR VOLONTE PAR LA MENTION MANUSCRITE INSEREE EN MARGE DE L'ACTE PAR LAQUELLE ELLES ONT, SANS EQUIVOQUE INDIQUE LEUR INTENTION DE NE FAIRE JOUER LA REVISION QU'AU CAS DE VARIATION DES SALAIRES D'AU MOINS 15 % ; ATTENDU QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DEVENUS CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES Z... LE 13 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Z... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Mention en marge - Explication de la volonté des parties.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Clause ambiguë - Mention insérée en marge.
Analyse : Dès lors que les parties, reconnaissant l'ambiguïté d'une clause, ont précisé leur volonté par une mention insérée en marge de l'acte, les juges du fond dénaturent les termes, devenus clairs et précis, de la convention en refusant de tenir compte de l'intention ainsi manifestée sans équivoque par lesdites parties.