COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LEDIT ARTICLE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS BOYER ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL FUT BLESSE GAUDEL, PAR SUITE DE L'ECROULEMENT D'UNE PILE DE BOIS DE GRUMES, QUI AVAIENT ETE DEPOSES, DANS L'ENCEINTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PAR LE TRANSITAIRE DESDITS ETABLISSEMENTS ; QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES EXPEDITEURS, ALORS QU'ETAIT ALLEGUEE LA FAUTE DE LA VICTIME QUI AURAIT, SANS AUTORISATION, PENETRE ET CIRCULE A BICYCLETTE, DANS LES EMPRISES DU CHEMIN DE FER, LA COUR S'EST BORNEE A ENONCER QUE CETTE CONTRAVENTION A LA POLICE DES CHEMINS DE FER, INTERESSAIT EXCLUSIVEMENT LA S.N.C.F., NON ENCORE LIEE PAR CONTRAT AVEC LESDITS ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LES CONCLUSIONS DES EXPEDITEURS ET DE LA S.N.C.F., APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN , SANS EXPLIQUER POURQUOI LADITE CONTRAVENTION, COMMISE PAR LA VICTIME, NE POUVAIT CONSTITUER PAR SON CARACTERE INTRINSEQUE LA FAUTE OU L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET DONC, UN CAS D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, TOUT EN LAISSANT SUPPOSER QU'IL AURAIT PU EN ETRE AUTREMENT SI LA S.N.C.F. AVAIT ETE LIEE PAR CONTRAT, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 22 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-12.505. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOYER C/ GAUDEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. SAINT MARC ET LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CHEMIN DE FER - PASSANT BLESSE PAR L'ECROULEMENT D'UNE PILE DE BOIS - PASSANT AYANT PENETRE SANS AUTORISATION DANS UNE EMPRISE DE LA SNCF
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARE LE PROPRIETAIRE DE BOIS DE GRUMES, DEPOSES PAR UN TRANSITAIRE DANS UNE ENCEINTE DE LA SNCF, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU, PAR SUITE DE L'ECROULEMENT D'UNE PILE DE BOIS, A UN PASSANT, LEQUEL AVAIT PENETRE ET CIRCULE DANS LES EMPRISES DU CHEMIN DE FER SANS AUTORISATION, EN SE BORNANT A ENONCER QUE CETTE CONTRAVENTION A LA POLICE DES CHEMINS DE FER INTERESSAIT EXCLUSIVEMENT LA SNCF NON ENCORE LIEE PAR CONTRAT AVEC LE PROPRIETAIRE DU BOIS, ET CE SANS EXPLIQUER - MALGRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPEDITEUR ET DE LA SNCF APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN - POURQUOI LA CONTRAVENTION COMMISE PAR LA VICTIME NE POUVAIT CONSTITUER PAR SON CARACTERE INTRINSEQUE LA FAUTE OU L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET DONC, UN CAS D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, TOUT EN LAISSANT SUPPOSER QU'IL AURAIT PU EN ETRE AUTREMENT SI LA SNCF AVAIT ETE LIEE PAR CONTRAT.