Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-13.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13745
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-02-05, 1986-02-05
Président : Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Vuitton, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Le Griel .

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu que, pour condamner la société Contrôle-Bailey à payer à la société Nord-France-Entreprise et à la société Saint-Sauveur Arras, à titre de provision, la totalité des sommes réclamées par ces entreprises pour l'édification de son siège social, l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1986), statuant en référé, retient qu'aucun des moyens invoqués par la société Contrôle Bailey n'est de nature à ôter à la créance des entreprises son caractère de certitude ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant l'existence de malfaçons incontestables, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Entreprise contrat - Coût des travaux - Paiement
Sommaire de référence : * REFERE - Provision - Montant - Limites - Montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Analyse : Viole l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt statuant en référé qui pour condamner un maître d'ouvrage à payer à des entrepreneurs à titre de provision la totalité des sommes réclamées par ceux-ci pour l'édification de son siège social retient qu'aucun des moyens invoqués par le maître de l'ouvrage n'est de nature à oter à la créance des entrepreneurs son caractère de certitude, tout en retenant l'existence de malfaçons incontestables