Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1962, 60-11.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-11344
Président : M. BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... ET SA FILLE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE X..., DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE L'AMENEE D'EAUX ETABLIE SUR LE FONDS DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NU-PROPRIETAIRE, AU PROFIT DE L'HERITAGE CONTIGU APPARTENANT A DESMIS, AUX MOTIFS QUE LA CANALISATION QUI TRAVERSE LEUR TERRAIN ET SE TERMINE A L'EY-BECQUE CONSTITUE UN EGOUT PUBLIC RECUEILLANT LES EAUX RESIDUAIRES DE PLUSIEURS HABITATIONS ; QU'ELLES NE PEUVENT SOUTENIR EN AVOIR L'USAGE EXCLUSIF DANS LA TRAVERSEE DE LEURS FONDS ET QUE LE TRIBUNAL, LORSQU'IL A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, A ENTENDU VISER LA CHARGE DU PASSAGE DE CET EGOUT PUBLIC SOUS LEUR IMMEUBLE ET NON L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE DE DROIT COMMUN QUI AURAIT ETE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS DE DESMIS ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FAIT, EN STATUANT DE LA SORTE, AURAIENT DENATURE L'OBJET DU LITIGE, ALORS QUE LES DAMES X... SE PLAIGNAIENT NON DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT D'EAUX EXISTANT SUR LEUR FONDS AU BENEFICE DE L'IMMEUBLE VOISIN , MAIS DE LA CREATION, EN FAVEUR DE CELUI-CI, D'UNE SERVITUDE NOUVELLE, AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE CETTE NATURE N'AYANT ETE RAPPORTEE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LEURS CONCLUSIONS, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN MECONNU L'OBJET REEL DU DIFFEREND LORSQUE, AYANT CONSTATE QUE DESMIS AVAIT SEULEMENT RESTAURE, EN 1956, UNE CANALISATION PREEXISTANTE, ELLE A CONSIDERE, APRES LE TRIBUNAL, QU'EN MAINTENANT, LORS DE CES TRAVAUX, UNE LIAISON ENTRE SON FOND ET LE COLLECTEUR PUBLIC QUI PASSE SOUS LA PARCELLE X... IL N'AVAIT NULLEMENT ACCRU LA CHARGE QUE SUPPORTE CELLE-CI, LAQUELLE RESULTE SEULEMENT DU PASSAGE D'UN EGOUT PUBLIC ET NON DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE DE DROIT COMMUN DONT BENEFICIERAIT L'HERITAGE DE DESMIS ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE DE FACON NECESSAIRE QUOIQUE IMPLICITE, LES CONCLUSIONS DES DAMES X... FAISANT VALOIR QUE DESMIS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CREATION, AU PROFIT DE SON FOND, D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT D'EAUX, LORSQU'ILS ONT CONSTATE QU'IL AVAIT SEULEMENT RESTAURE UNE CANALISATION PREEXISTANTE LUI PERMETTANT D'EVACUER LES EAUX EN PROVENANCE DE SA PARCELLE PAR UN EGOUT DONT SES ADVERSAIRES N'AVAIENT PAS LA PROPRIETE PRIVATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LE POURVOI NE SONT PAS FONDEES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.344. CONSORTS X... C/ DESMIS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. DEFERT ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - EGOUT PUBLIC - BRANCHEMENT - RESTAURATION D'UNE CANALISATION PREEXISTANTE
Analyse : L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE AMENEE D'EAU ETABLIE SUR UN FONDS AU PROFIT D'UN HERITAGE VOISIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE DE CETTE DERNIERE PARCELLE A SEULEMENT RESTAURE UNE CANALISATION PREEXISTANTE ET QU'ELLE A CONSIDERE QU'EN MAINTENANT, LORS DE CES TRAVAUX, UNE LIAISON ENTRE SON FONDS ET LE COLLECTEUR PUBLIC QUI PASSE SOUS LA PARCELLE DE SON ADVERSAIRE, IL N'A NULLEMENT ACCRU LA CHARGE QUE SUPPORTE CELUI-CI, LAQUELLE RESULTE SEULEMENT DU PASSAGE D'UN EGOUT PUBLIC ET NON D'UNE SERVITUDE DE DROIT COMMUN