Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-09-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 92-83896
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (chambre d'accusation), 1992-05-27, 1992-05-27
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Le Griel

REJET du pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 mai 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation ni par le greffier " ; Attendu que l'expédition de l'arrêt attaqué, figurant au dossier de la procédure, mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier ; que le greffier a, sur cette copie qu'il a certifiée conforme à l'original, indiqué que suivaient les signatures ; Que ces mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, établissent que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt a été signé par le président et le greffier ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signatures du président et du greffier - Preuve
Analyse : La mention par le greffier sur l'expédition d'un arrêt que celui-ci a été signé par le président et le greffier fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les signatures ont été portées sur la minute de la décision.