COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU 14 AVRIL 1806 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITS TEXTES QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, CONTENANT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES, LES CONCLUSIONS ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ; QUE CETTE FORMALITE, CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME, EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE LADITE DECISION ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE CESSE DE REGIR LES INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, DATE A LAQUELLE EST ENTRE EN VIGUEUR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE PLUS SEMBLABLE PRESCRIPTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DE CASSATION NE TERMINE PAS L'INSTANCE D'APPEL, LAQUELLE CONTINUE ENTRE LES PARTIES, REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EST INTERVENU SUR RENVOI DE LA CHAMBRE CIVILE, APRES ANNULATION, LE 3 FEVRIER 1960, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 5 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE L'INSTANCE DONT AVAIENT A CONNAITRE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ETE NECESSAIREMENT INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DEMEURAIT DONC SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE, QUI N'EST PAS PRECEDEE DES QUALITES, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 1ER FEVRIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-12.306. THE WORLD AUXILIARY INSURANCE CORPORATION C/ ZUCHETTI ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 675, P. 493. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 481 (1ER), P. 387.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITE DES QUALITES - INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959
Analyse : L'ARRET DE CASSATION NE TERMINE PAS L'INSTANCE D'APPEL, LAQUELLE CONTINUE ENTRE LES PARTIES, REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE. DEMEURE DONC SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE L'APPEL A ETE INTERJETE L'INSTANCE DONT ONT A CONNAITRE LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR SUITE D'UN RENVOI APRES CASSATION. DOIT PAR CONSEQUENT COMPORTER LES QUALITES L'ARRET QUI A ETE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DES LORS QUE L'ACTE D'APPEL ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959.