Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1984, 83-61.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-61073
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne, 1983-06-20, 1983-06-20
Président : Pdt M. Mac Aleese Cons. le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT DESIGNE DIX DELEGUES TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS LORS DES ELECTIONS, LE 29 JUIN 1983, DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE MAVILOR A L'HORME, AUX MOTIFS QUE, POUR FIXER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, IL FALLAIT CONSIDERER L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE SOCIETE LEQUEL DEVAIT ETRE DETERMINE EN CALCULANT LA MOYENNE DES SALARIES AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LES ELECTIONS ET QUE, CETTE MOYENNE EN L'ESPECE ETANT SUPERIEURE A MILLE, PEU IMPORTAIT DES LORS UNE RECENTE REDUCTION DE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CE CHIFFRE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL A ORGANISE UNE CORRELATION ENTRE LE NOMBRE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE ET LE NOMBRE DES DELEGUES NECESSAIRE POUR ASSURER LEUR REPRESENTATION ; QU'EN CONTRAIGNANT L'EMPLOYEUR A PRENDRE EN CHARGE DIX DELEGUES PENDANT UN AN BIEN QUE LES EFFECTIFS AU JOUR DE L'ELECTION ET AU COURS DE LA PERIODE RECOUVRANT LES MANDATS DE CES DELEGUES SOIENT INFERIEURS A MILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE PRECITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ADMETTRE UNE DIMINUTION PROGRESSIVE DES EFFECTIFS DEJA INFERIEURS A MILLE DES AVRIL 1983, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES SUSVISES ET ALORS ENFIN QU'EN NE RECHERCHANT PAS COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE MAVILOR, SI L'USAGE S'ETAIT INSTAURE DANS L'ENTREPRISE DE FIXER LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE EN FONCTION DE L'EFFECTIF AU JOUR DE L'ELECTION LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT DANS SON SECOND ALINEA QUE LA MISE EN PLACE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST OBLIGATOIRE SI L'EFFECTIF PREVU EST ATTEINT PENDANT DOUZE MOIS AU MOINS, CONSECUTIFS OU NON, AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ; QUE LES ARTICLES L 421-2 ET L 421-3 PRECISENT COMMENT SONT PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF LES DIFFERENTS SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'IL EN EST DE MEME DES ARTICLES L 412-11 ET SUIVANTS POUR LES DELEGUES SYNDICAUX ; QUE CES TEXTES DETERMINANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EFFECTIF HABITUEL ONT UNE PORTEE GENERALE ET QUE C'EST EXACTEMENT QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE D'UN ABAISSEMENT DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE AU-DESSOUS DU SEUIL DE MILLE SALARIES INTERVENU SEULEMENT PEU APRES L'ACCORD PRE-ELECTORAL DU 10 MAI 1983 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectif de l'entreprise - Détermination - Calcul - Période de référence.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Nombre - Détermination - Effectif de l'entreprise - Calcul - Période de référence.
Analyse : L'article L 421-1 du code du travail prévoit dans son second alinéa que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif prévu est atteint pendant douze mois ou moins, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, les articles L 421-2 et L 421-3 précisent comment sont pris en compte dans l'effectif les différents salariés de l'entreprise, il en est de même des articles L 412-11 et suivants pour les délégués syndicaux. Ces textes déterminant les modalités de calcul de l'effectif habituel ont une portée générale et c'est exactement que le juge du fond a estimé qu'il ne pouvait être tenu compte d'un abaissement de l'effectif de l'entreprise au-dessous du seuil de mille salariés intervenus seulement peu après l'accord préélectoral du 10 mai 1983.