Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1975, 74-10.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10365
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1973-11-20, 1973-11-20
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RENAULT-BAIL QUI, LE 12 MAI 1972, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, AVAIT DONNE UNE VOITURE AUTOMOBILE EN LOCATION A LA SOCIETE AMARGER, A DECLARE, APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, PRONONCE LE 19 OCTOBRE 1972, RESILIER LE CONTRAT, ET A RECLAME LA RESTITUTION DE LA VOITURE LOUEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE RENAULT-BAIL DE SA DEMANDE, FAIT APPLICATION DES LOI DU 2 JUILLET 1966 ET DECRET DU 4 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TEXTES N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, PUISQUE LES FORMALITES DE PUBLICITE QU'ILS PRESCRIVENT NE S'IMPOSENT QUE POUR LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR DES BIENS D'EQUIPEMENT OU DU MATERIEL D'OUTILLAGE ET EFFECTUEES PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU BANCAIRES, MAIS NON POUR LES OPERATIONS DE LEASING PORTANT SUR DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TOURISME ET PRATIQUEES PAR DE SIMPLES SOCIETES COMMERCIALES TELLES QUE LA SOCIETE RENAULT-BAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RETENU A JUSTE TITRE QUE TOUTES LES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR DES BIENS D'EQUIPEMENT OU DU MATERIEL D'OUTILLAGE, MEME SI ELLES NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, SONT TENUES D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES A L'ARTICLE 1ER-3° DE LADITE LOI ET FIXEES PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1972; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE, FUT-ELLE DE TOURISME, CONSTITUE UN BIEN D'EQUIPEMENT DES LORS QU'ELLE EST UTILISEE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DONNEE EN LOCATION PAR LA SOCIETE RENAULT-BAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'ETAIT LA LOI DU 2 JUILLET 1966 QUI AVAIT SOUMIS LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL A UNE PUBLICITE ET QUI AVAIT POSE LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE AUX TIERS ENTRAINEE PAR LE DEFAUT DE PUBLICITE, UN DECRET D'APPLICATION DEVANT SE BORNER A ETABLIR LES MODALITES DE CETTE PUBLICITE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON DEFAUT ENTRAINERAIT INOPPOSABILITE, QUE, DES LORS, UNE LOI NOUVELLE AYANT EFFET IMMEDIAT EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS, L'EFFET DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 S'EST TROUVE SEULEMENT SUSPENDU QUANT AUX MODALITES DE LA PUBLICITE ET AU REGIME DE L'INOPPOSABILITE JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET, INTERVENU LE 4 JUILLET 1972, QU'EN CONSEQUENCE, RENAULT-BAIL, QUI SAVAIT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 12 MAI 1972, QUE CELUI-CI ETAIT SOUMIS A UNE PUBLICITE DONT LES MODALITES SERAIENT ULTERIEUREMENT PRECISEES, ET QUI NE POUVAIT INVOQUER >, ETAIT TENUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE DECRET, SI BIEN QUE, FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, LE CONTRAT EST DEVENU INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE AMARGER ET QUE LA DEMANDE EN RESTITUTION DU MATERIEL LOUE SE TROUVE MAL FONDE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 1ER-3° DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, AJOUTE A CETTE LOI PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, A POSE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE CETTE PUBLICITE AINSI QUE CELLE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEFAUT DE PUBLICITE ENTRAINERAIT INOPPOSABILITE AUX TIERS, IL N'A PAS PREVU QUE CES MODALITES ET CONDITIONS SERAIENT APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN COURS; QU'EN CONSEQUENCE, LE REGIME LEGAL DE LA PUBLICITE, QUI N'A EXISTE QU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, NE POUVAIT AVOIR EFFET SUR LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ANTERIEUREMENT CONCLUES ET PORTER ATTEINTE A L'OPPOSABILITE DES DROITS DE PROPRIETE ALORS ACQUIS PAR LES ENTREPRISES DE CREDIT-BAIL; QU'EN SUBORDONNANT L'OPPOSABILITE DU DROIT DE PROPRIETE DE RENAULT-BAIL SUR LE MATERIEL LOUE LE 12 MAI 1972 A LA SOCIETE AMARGER A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AU DECRET, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effet - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire - Qualité pour l'invoquer - Syndic de la liquidation des biens du locataire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Crédit-bail - Inopposabilité pour défaut de publicité - Qualité pour l'invoquer.
Analyse : Une Cour d'appel est fondée à déclarer le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur ayant pris un matériel en location par une opération de crédit-bail, recevable à se prévaloir, à l'égard de l'entreprise de crédit-bail, de l'inopposabilité de l'opération pour défaut de publicité, dès lors qu'elle retient que le syndic est intervenu comme représentant les créanciers tiers ou la masse, et qu'elle fait ainsi ressortir qu'en l'espèce, où ladite entreprise n'avait pas invoqué la connaissance par certains créanciers de l'existence de son droit de propriété, le syndic pouvait défendre en justice, en vue de l'établissement de la composition du patrimoine du débiteur, quelle que soit la date à laquelle les droits des créanciers dans la masse avaient pris naissance (arrêt n. 1).