Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DU 28 MAI 1943 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT BENEFICIER EN FRANCE DES LOIS DE X... COMMUN ET D'EXCEPTION RELATIVES AUX BAUX A FERME, LES RESSORTISSANTS DE PAYS ETRANGERS OFFRANT AUX FRANCAIS LES AVANTAGES D'UNE LEGISLATION ANALOGUE OU QUI SONT DISPENSES DE CETTE RECIPROCITE LEGISLATIVE PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE PASSEE ENTRE LEUR PAYS D'ORIGINE ET LA FRANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DONNE LE 20 FEVRIER 1962 POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965 PAR MADELRIEU, PROPRIETAIRE A Y... STANKO, PRENEUR DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE CONGE N'EST PAS CONFORME AU STATUT DU FERMAGE, ALORS QUE CE STATUT EST APPLICABLE EN L'ESPECE, MALGRE LA NATIONALITE ETRANGERE DU FERMIER, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION CONSULAIRE DU 30 JANVIER 1929 PASSEE ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE CONTENANT, AU PROFIT DES RESSORTISSANTS YOUGOSLAVES, UNE STIPULATION EQUIVALANT A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 30 JANVIER 1929 N'ACCORDE AUX RESSORTISSANTS DE CHACUNE DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES LA FACULTE DE POSSEDER OU LOUER DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE QUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LES LOIS DU Z... POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT TIERS QUELCONQUE ET SANS ASSIMILATION AVEC LES NATIONAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EXPLOITANTS DE NATIONALITE ETRANGERE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE SI, AUX TERMES DES ARTICLES 53 ET 54 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, LEURS ENFANTS ONT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., SUJET YOUGOSLAVE, POUVAIT SE PREVALOIR ET BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE SES ENFANTS AVAIENT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE AVANT LE CONGE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET VISEES DANS CET ARRET, QUE CES ENFANTS AVAIENT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE, SUIVANT L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 2 JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13601. MADELRIEU ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 MARS 1956, BULL 1956, 4, N° 280 (1), P 200 ; 20 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, 4, N° 1229 (2), P 941.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - YOUGOSLAVIE - RECIPROCITE LEGISLATIVE (NON)
Analyse : 1 EN VERTU DE LA LOI DU 28 MAI 1943, PEUVENT BENEFICIER EN FRANCE DES LOIS DE DROIT COMMUN ET D'EXCEPTION RELATIVES AUX BAUX A FERME, LES RESSORTISSANTS DES PAYS ETRANGERS OFFRANT AUX FRANCAIS LES AVANTAGES D'UNE LEGISLATION ANALOGUE OU QUI SONT DISPENSES DE CETTE RECIPROCITE LEGISLATIVE PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE PASSEE ENTRE LEURS PAYS D'ORIGINE ET LA FRANCE. TEL N'EST PAS LE CAS DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 30 JANVIER 1929 QUI, N'ACCORDE AUX RESSORTISSANTS DE CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES LA FACULTE DE POSSEDER OU LOUER DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE QUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LES LOIS DU PAYS POUR LES RESSORTISSANTS D'UN TIERS ETAT QUELCONQUE ET SANS ASSIMILATION AVEC LES NATIONAUX.