Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1970, 68-14.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14180
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-05-27, 1968-05-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A ETE DESEQUILIBREE PAR UN VOLATILE QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE, VINT HEURTER LA ROUE AVANT DE SA MACHINE ; QUE, BLESSEE AU COURS DE SA CHUTE, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX Y..., PRIS COMME PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES TOUCHANT A LA PARTICIPATION DE L'ANIMAL A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE, L'ANIMAL N'AYANT ETE NI RETROUVE, NI IDENTIFIE, IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QU'IL FUT LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., ET, D'AUTRE PART, QU'UNE PROPOSITION DE SOMME D'ARGENT FAITE A LA VICTIME A TITRE DE SECOURS AURAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR DES RAISONS D'HUMANITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL DECLARE ADOPTER, RELEVE QU'UN TEMOIN, QUI AVAIT PU TRES BIEN VOIR LA SCENE DE L'ENDROIT OU IL SE TROUVAIT, AVAIT INDIQUE QUE LA POULE S'ETAIT DIRIGEE, APRES L'ACCIDENT, VERS LA FERME Y..., SITUEE SEULEMENT A QUELQUES DIZAINES DE METRES, ALORS QUE LA PREMIERE FERME VOISINE, DANS LAQUELLE LA VOLAILLE SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UNE BASSE-COUR GRILLAGEE, SE TROUVAIT A CINQ CENTS METRES ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT Y... ETAIT VENU PROPOSER A LA VICTIME LE REGLEMENT DES FRAIS PUIS AVAIT, QUELQUE TEMPS APRES, SUR LE VU D'UNE LETTRE D'UN AGENT D'ASSURANCES, PROPOSE LE PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS DES PREUVES SUFFISANTES DE LA PROPRIETE DES EPOUX Y... SUR LA POULE QUI AVAIT CREE LE DOMMAGE ; QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET NE SONT ENTACHES D'AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Responsabilité civile - Animaux - Propriétaire - Identification.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Responsabilité civile - Animal circulant sur la route - Chute d'un cyclomotoriste - Propriétaires de l'animal - Identification - Constatations suffisantes.
Analyse : Ne statue pas par des motifs hypothétiques l'arrêt qui déclare un défendeur pris comme propriétaire responsable du dommage subi par un cyclomotoriste ayant fait une chute en heurtant un volatile, en énonçant qu'il résultait des déclarations d'un témoin et de la proposition du versement d'une somme à la victime par ledit défendeur des preuves suffisantes de la propriété de celui-ci sur la poule ayant créé le dommage.