Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1973, 72-11.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11518
Décision attaquée : , 1970-12-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE A DA COSTA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100 %, LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AU MOTIF REPRIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE QU'ELLE CONFIRMAIT QUE, MALGRE SA CECITE QUASI COMPLETE, IL POUVAIT ACCOMPLIR SANS AIDE CHEZ LUI, LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET ETAIT SIMPLEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DIRIGER SEUL SUR LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MEDECIN DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT INDIQUE QUE L'ATTRIBUTION DE LA TIERCE PERSONNE SERAIT A DISCUTER PAR ELLE, CELLE-CI NE POUVAIT STATUER SANS DISCUTER DE LA QUESTION ET EN SE REFERANT SEULEMENT AUX MOTIFS DE LA DECISION DONT APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT NON CONTESTE DE CECITE QUASI COMPLETE DE DA COSTA LUI INTERDISANT NOTAMMENT, COMME ELLE LE CONSTATE DE SE MOUVOIR SEUL SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT ESTIMER SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SANS REFUSER DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE, QUEL QU'EUT ETE L'AVIS DE SON MEDECIN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, JUSTIFIER SA DECISION EN REPRENANT LES MOTIFS DE CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE QU'ELLE CONFIRMAIT ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE DA COSTA POUVAIT DE SON PROPRE AVEU ACCOMPLIR SANS AIDE LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE DANS SA RESIDENCE HABITUELLE MEME S'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DIRIGER SEUL SUR LA VOIE PUBLIQUE, ELLE A PU ESTIMER QUE CETTE DIFFICULTE A ELLE SEULE ETAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE RENTE SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATION - ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE - NECESSITE - INVALIDE POUVANT ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATION - ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE - NECESSITE - INVALIDE NE POUVANT SE DEPLACER SEUL SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Analyse : LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TITULAIRE D'UNE RENTE FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100 POUR CENT, QUI PEUT, DE SON PROPRE AVEU, ACCOMPLIR SANS AIDE LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE DANS SA RESIDENCE HABITUELLE, N'A PAS DROIT A LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MEME SI ELLE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DIRIGER SEULE SUR LA VOIE PUBLIQUE. LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TITULAIRE D'UNE RENTE FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100 POUR CENT, QUI PEUT, DE SON PROPRE AVEU, ACCOMPLIR SANS AIDE LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE DANS SA RESIDENCE HABITUELLE, N'A PAS DROIT A LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MEME SI ELLE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DIRIGER SEULE SUR LA VOIE PUBLIQUE.