Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, 80-11.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11238
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 B) 1979-12-13, 1979-12-13
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE ANONYME D'HLM PROVENCE-LOGIS, A LA SUITE DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME (SGTBA) ET LES ARCHITECTES Y... JEAN-MARIE ET Y... JEAN-LOUIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES EN LEUR QUALITE, SOIT D'AYANTS CAUSE DE L'ARCHITECTE, SOIT D'ARCHITECTE, A EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE FAIRE DE L'ARCHITECTE NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE D'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX URGENTS, PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROVENCE LOGIS DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RAPPORTEE DANS LE DISPOSITIF ET SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE FAIRE VALOIR LEURS MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Effets.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation - Action en réparation - Demande d'autorisation de travaux urgents - Demande additionnelle - Demande postérieure à l'ordonnance de clôture.
Analyse : Viole les articles 16, 783 et 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, sans que l'ordonnance de clôture ait été rapportée dans le dispositif de l'arrêt et sans que les parties aient été mises à même de faire valoir leurs moyens de défense, fait droit à une demande additionnelle d'autorisation de faire procéder à des travaux urgents, présentée dans des conclusions signifiées et déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture.