Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1965, 65-60.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60068
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS AUXQUELLES A PROCEDE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE CERESTE ET QUI ONT ABOUTI A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE DE 222 NOUVEAUX ELECTEURS, ALORS QUE LESDITES OPERATIONS SERAIENT ENTACHEES DE PLUSIERS IRREGULARITES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DU CODE ELECTORAL NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION ; QUE SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES, PAR VOIE D 'APPEL, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI ATTAQUES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES IRREGULARITES QUI SE SERAIENT PRODUITES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE PEUVENT VICIER LES OPERATIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE, INSTITUEE PRECISEMENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN RADIATION OU EN INSCRIPTION ; QU'ELLES NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE UNE CAUSE DE NULLITE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER. NO 65-60.068. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISIONS - NATURE
Analyse : LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DU CODE ELECTORAL NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION, SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES, PAR VOIE D'APPEL, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI ATTAQUES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION. LES IRREGULARITES QUI SE SERAIENT PRODUITES DANS LE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION NE PEUVENT VICIER LES OPERATIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE, INSTITUEE POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN RADIATION OU EN INSCRIPTION, ELLES NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE UNE CAUSE DE NULLITE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'APPEL DE LA COMMISSION MUNICIPALE.