Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1977, 76-10.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10454
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-11-06, 1975-11-06
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, RENE Y... EST DECEDE LE 14 DECEMBRE 1966 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE NE JOUK ET LA DAME Z...; QUE LE 26 AVRIL 1966, IL AVAIT ECRIT, A L'INTENTION DE SA FEMME, UNE LETTRE QUI, SELON DEMOISELLE MARCELLE A..., CONSTITUAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL LE DEFUNT LUI AVAIT LEGUE, A TITRE PARTICULIER, UNE SOMME DE 100000 FRANCS , LEGS DONT ELLE DEMANDA LA DELIVRANCE; QU'APRES LE DECES DE DEMOISELLE MARCELLE A..., L'INSTANCE FUT REPRISE PAR DAME MARIE-THERESE A... EPOUSE X..., SA SOEUR ET LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 26 AVRIL 1966 NE CONSTITUAIT PAS UN TESTAMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE NE SERAIT IMPOSEE AU TESTATEUR POUR MANIFESTER SES DERNIERES VOLONTES ET QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE DOCUMENT QUI AURAIENT ETE DENATURES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REMISE DE SA PHOTOCOPIE A LA BENEFICIAIRE DES DECISIONS PRISES, IMPLIQUERAIENT LA VOLONTE DU REDACTEUR DE DISPOSER A CAUSE DE MORT D'UNE PARTIE DETERMINEE DE SES BIENS; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EQUIVOQUE DE LA LETTRE DU 26 AVRIL 1966 C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE LITIGIEUSE NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE DISPOSITION A CAUSE DE MORT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Ecrit émanant du de cujus - Lettre - Intention de tester - Caractère équivoque.
Analyse : C'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, qu'une Cour d'appel estime qu'une lettre, dont le caractère est équivoque, ne peut s'analyser en une disposition à cause de mort.