Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-10.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10226
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Marseille 1970-10-28, 1970-10-28
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PARAGRAPHE PREMIER DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE ; QUE, D'APRES LE PARAGRAPHE CINQUIEME SONT DISPENSES DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 1° LES PERSONNES JUSTIFIANT D'UN REVENU PROFESSIONNEL INFERIEUR AU SALAIRE DE BASE ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ; 2° LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT ASSUME LA CHARGE D'AU MOINS QUATRE ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS ET QUI SONT AGES D'AU MOINS SOIXANTE-CINQ ANS. CET AGE EST RAMENE A SOIXANTE ANS S'IL S'AGIT D'UNE FEMME VEUVE OU D'UNE FEMME CELIBATAIRE, SEPAREE OU DIVORCEE, ET A CONDITION QU'ELLE NE VIVE PAS MARITALEMENT. POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION QUI PRECEDE, EST CONSIDEREE COMME AYANT ELEVE QUATRE ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI JUSTIFIE AVOIR ASSUME PENDANT AU MOINS NEUF ANNEES AVANT LEUR QUATORZIEME ANNIVERSAIRE LA CHARGE DE CHACUN DES ENFANTS. LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS CI-DESSUS DOIVENT PRESENTER UNE DEMANDE, ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES A L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES. LE BENEFICE DE L'EXONERATION EST ACQUIS, SOUS RESERVE QUE LES JUSTIFICATIONS AIENT ETE RECONNUES VALABLES, DES LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES CONDITIONS REQUISES SONT REMPLIES. ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE SIGNIFIEE A DAME X..., COMMERCANTE, LE 25 NOVEMBRE 1969, SUR REQUETE DE L'U R S S A F DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 250,35 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS TRIMESTRIELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR SON REVENU PROFESSIONNEL DE 1966 ET LES MAJORATIONS DE RETARD CONSECUTIVES, LA DECISION ATTAQUEE, A CONSTATE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT EU EN 1967 QU'UN REVENU LA DISPENSANT DE COTISER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 5, 1° DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1967 ET S'EST FONDEE, EN OUTRE, SUR CELLE DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE POUR DECIDER QUE CETTE EXONERATION DEVAIT PORTER SUR LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, LE BENEFICE LUI EN ETANT ACQUIS DES LE 1ER JANVIER 1968, PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LA CONDITION D'INSUFFISANCE DE REVENUS S'APPLIQUANT A L'ANNEE 1967 POUVAIT ETRE CONSTATEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE POUVAIENT S'APPLIQUER, A TITRE PERSONNEL, QU'AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AGES D'AU MOINS SOIXANTE-CINQ ANS AYANT ASSUME LA CHARGE DE QUATRE ENFANTS AU MINIMUM VISES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE, ET NON A CEUX PREVUS AU PREMIER ALINEA QUI SONT DISPENSES D'UNE MANIERE GENERALE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE LA MODICITE DE LEUR REVENU ANNUEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A APPLIQUE FAUSSEMENT LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXONERATION - INSUFFISANCE DE REVENU - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION.
Analyse : LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 5 DE L 'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SELON LESQUELLES LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ACQUIS DES LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES CONDITIONS REQUISES SONT REMPLIES, NE PEUVENT S'APPLIQUER, A TITRE PERSONNEL QU'AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS D'AU MOINS 65 ANS AYANT ASSUME LA CHARGE DE QUATRE ENFANTS AU MINIMUM VISES AU 2EME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE ET NON A CEUX PREVUS AU 1ER ALINEA QUI SONT DISPENSES D'UNE MANIERE GENERALE DU VERSEMENT DE LADITE COTISATION EN RAISON DE LA MODICITE DE LEUR REVENU.