COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL X... EST DECEDE LAISSANT SA VEUVE ET UN ENFANT MINEUR, QUE LE 28 MARS 1956, LENDEMAIN DE SA MORT, GUITTON A INFORME LA VEUVE QUE X... S'ETAIT ENGAGE A LUI FOURNIR DES EN AVRIL 1956 POUR UNE VALEUR DE 584.000 (ANCIENS) FRANCS REPRESENTANT A CONCURRENCE DE 500.000 (ANCIENS) FRANCS LE PRIX DES BETES QU'IL LUI AVAIT VENDUES EN 1955 ET POUR LE RESTE LE MONTANT D'UN PRET, QUE LE SURLENDEMAIN MAINE FIT UNE DEMARCHE ANALOGUE RELATIVE A DES QUE X... DEVAIT LUI REMETTRE LE 1ER AVRIL 1956 ET SUR LE PRIX DESQUELLES IL LUI AVAIT CONSENTI UNE AVANCE DE 500.000 (ANCIENS) FRANCS QUI AVAIT DONNE LIEU A UNE RECONNNAISSANCE DE DETTE ; QUE LE 5 AVRIL SUIVANT, DES LOTS D'ANIMAUX ESTIMES PAR UN MARCHAND DE BESTIAUX A UNE VALEUR CORRESPONDANT AUX CREANCES RESPECTIVES DE GUITTON ET MAINE FURENT REMIS A CES DERNIERS PAR LA VEUVE, EN PRESENCE DE MEMBRES DE LA FAMILLE ; ATTENDU QUE LEROY ET PLUSIEURS AUTRES CREANCIERS DE LA SUCCESSION ONT FORME CONTRE MAINE ET GUITTON ET CONTRE VEUVE X... UNE ACTION EN NULLITE DE CES OPERATIONS, QUE DANS SES CONCLUSIONS, VEUVE X... ES-QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR S'EST ASSOCIEE AUX DEMANDES EN TANT QUE FONDEES SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LEROY ET CONSORTS DE LEUR ACTION D'AVOIR ADMIS QUE LA PREUVE DE LEURS CREANCES ETAIT RAPPORTEE EN TENANT COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE SANS INTERET QU'ILS EN AVAIENT AVISE VEUVE X..., DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRETENDUMENT REMISE PAR MAINE A L'EMPLOYE DE VEUVE X... ETAIT LIBELLEE EN BETES D'EMBOUCHE, D'AVOIR OMIS DE PRECISER EN QUOI ET POURQUOI LES PREUVES PRODUITES DEPUIS LE JUGEMENT QUI ORDONNAIT UNE ENQUETE SUR CES POINTS ETABLISSAIENT QUE LA CREANCE DE GUITTON ETAIT LIBELLEE EN BETES D'EMBOUCHE, QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR DECLARE QUE L'EXISTENCE DES CREANCES AINSI LIBELLEES RESULTAIT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS LORS DE LA COMPARUTION DES PARTIES BIEN QUE LE PROCES-VERBAL PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AIT PAS ETE DRESSE ET QUE , D'AUTRE PART, DAME VEUVE X... N'AIT AUCUNEMENT COMPARU LORS DE LA PRETENDUE COMPARUTION DES PARTIES (LA DEFICIENCE MENTALE DONT ELLE SOUFFRAIT S'ETANT ACCENTUEE AU COURS DE LA PROCEDURE ET AYANT PROVOQUE SON INTERNEMENT) ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'ILS FONT DES CONSTATATIONS ANALOGUES EN CE QUI CONCERNE MAINE AJOUTANT , QU'ILS ONT PRECISE QUE LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR X... PERE PORTAIENT SUR LA FOURNITURE D'ANIMAUX, AJOUTANT ENCORE , QU'ILS ONT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QU'ENFIN ILS NE SE SONT NULLEMENT REFERES A UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DANS LES TERMES DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A JAMAIS EU LIEU CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS SONT DENUES DE FONDEMENT ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS D'UNE PART, QUE LE MINEUR X... ETAIT DEVENU AU DECES DE SON PERE PROPRIETAIRE INDIVIS DES ANIMAUX REMIS A MAINE ET A GUITTON DE SORTE QUE LEUR REMISE CONSTITUAIT L'ALIENATION D'UN BIEN APPARTENANT A UN MINEUR, ALORS D'AUTRE PART, QUE CETTE QUALIFICATION RESULTE ENCORE DU FAIT QUE L'INDIVIDUALISATION DES ANIMAUX REMIS ET LA FIXATION DE LEUR PRIX N'ONT EU LIEU QU'APRES LE DECES DE X... PERE, ALORS ENFIN QUE DE TELLES ALIENATIONS EFFECTUEES PAR UN TUTEUR SANS QUE SOIENT OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 451 ET 452 DU CODE CIVIL SONT FRAPPEES DE NULLITE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ETABLIR QUE LE MINEUR A ETE LESE ; ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QUE PAR LA FOURNITURE DE BOVINS A LAQUELLE ELLE A PROCEDE, LA DAME VEUVE X... EXECUTAIT L'ENGAGEMENT QU'AVAIT PRIS SON MARI A L'EGARD DE GUITTON ET DE MAINE QU'ELLE NE FAISAIT PAS UNE DATION EN PAYEMENT MAIS REMPLISSAIT LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES ET AYANT PRECISEMENT POUR OBJET LA LIVRAISON D'ANIMAUX DETERMINES QUANT A LEUR ESPECE" ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'EXECUTION DE TELLES OBLIGATIONS "NE POUVAIT SE REALISER PAR LE RECOURS A DES ENCHERES ET NE REQUERAIT PAS D'AUTORISATION PREALABLE" ; D'OU IL SUIT QUE LES ARTICLES 451 ET 452 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.620. VEUVE X... ET AUTRES C/ MAINE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET TETREAU.

Sommaire principal : TUTELLE - TUTEUR - ADMINISTRATION DES BIENS DU MINEUR - MEUBLES - VENTE - DEFINITION - LIVRAISON D'ANIMAUX EN VERTU D'UN CONTRAT D'EMBOUCHE ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE (NON)
Analyse : L'EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT D'EMBOUCHE AYANT POUR OBJET LA LIVRAISON D'ANIMAUX DETERMINES QUANT A LEUR ESPECE, NE CONSTITUE PAS, POUR LA VEUVE DE L'ELEVEUR AYANT PASSE CE CONTRAT, TUTRICE DE SON FILS MINEUR, UNE VENTE DE BIENS MEUBLES DU MINEUR SOUMISE AUX FORMALITES DES ARTICLES 451 ET 452 DU CODE CIVIL.