Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-11.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-11102
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1984-11-13, 1984-11-13
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Vuitton et Mme Luc-Thaler .

Sur le moyen unique ; . Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que pour débouter Mme L... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après l'expertise ordonnée avant dire droit par le jugement (23 juillet 1981) devenu irrévocable qui a prononcé le divorce des époux O..., se borne à prendre en considération la situation des parties au cours de l'année 1983 ; Qu'en se plaçant à cette date et non à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme L... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment - Date de la décision définitive prononçant le divorce
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution en appel - Droit de l'époux bénéficiaire - Date d'appréciation - Date de la décision définitive prononçant le divorce
Analyse : Viole les articles 270 et 271 du Code civil l'arrêt qui se place à une date antérieure à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'inexistence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire .