Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1983, 82-15.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15157
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale) 1982-06-25, 1982-06-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT ETE ATTEINT EN 1972 D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE ET BENEFICIAIT D'UNE RENTE POUR UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE CONSTATEE EN 1975 EST DECEDE LE 13 FEVRIER 1978 D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ; QUE POUR ACCORDER UNE RENTE A SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SILICOSE AVAIT ETE LA CAUSE INDIRECTE DU DECES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARTIENT AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE D'ETABLIR UN LIEN DIRECT ENTRE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET LE DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 25 (silicose) - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Rôle favorisant joué par la silicose.
Analyse : Pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail, les ayants droit de l'assuré doivent établir un lien direct entre la silicose professionnelle dont il était atteint et son décès.