Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12656
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'X...EST APPELANT D'UN JUGEMENT DONT IL RESUME LE DISPOSITIF, IL N'INDIQUE NI CE QUE L'APPELANT DEMANDAIT A LA COUR DANS SON ACTE D'APPEL OU DANS SES CONCLUSIONS, NI LES MOYENS SUR LESQUELS IL SE FONDAIT, NI QUELLES CONCLUSIONS AVAIT PRISES L'INTIMITE ; EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 21 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO62-12. 656. Y... C / X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 853, P. 641.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES. MECONNAIT LES EXIGENCES DE CE TEXTE L'ARRET QUI ENONCE QU'UNE DES PARTIES EST APPELANTE D'UN JUGEMENT DONT IL RESUME LE DISPOSITIF MAIS N'INDIQUE, NI CE QUE L'APPELANT DEMANDAIT A LA COUR DANS SON ACTE D'APPEL OU DANS SES CONCLUSIONS, NI LES MOYENS SUR LESQUELS IL SE FONDAIT, NI QUELLES CONCLUSIONS AVAIT PRISES L'INTIME.