COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE FAIT
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES ENONCE QU'AU MOMENT DU DECES DE SON CONJOINT, LA REQUERANTE N'ETAIT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE CELUI-CI, DONT ELLE VIVAIT SEPAREE DE FAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.