COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 24 OCTOBRE 1960) COMPOSEE DE QUATRE MAGISTRATS SEULEMENT, ALORS QUE LA REGLE DE L'IMPARITE DES JUGES EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE D'AILLEURS, TOUTE COUR D'APPEL, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE COMPOSEE DE CINQ MAGISTRATS AU MOINS, APPARTENANT A TOUTES LES CHAMBRES DE LA COUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS QUE, SAISIE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A STATUE LE 24 OCTOBRE 1960 EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE TENUE PAR LES DEUX PREMIERES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR ET A LAQUELLE SIEGEAIENT CINQ MAGISTRATS, MM CAMUS, PREMIER PRESIDENT, LESSELIN, PRESIDENT DE CHAMBRE, CHARRIER, GRUFFY ET DEMASSIEUX, CONSEILLERS, C'EST-A-DIRE AVEC LA COMPOSITION PRESCRITE POUR LES AUDIENCES SOLENNELLES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT DEVENUS LOCATAIRES SUIVANT DEUX BAUX A LA MEME DATE DU 13 AOUT 1952, DANS UN IMMEUBLE SIS A CHARTRES ET APPARTENANT A CHANTOISEAU, D'UN APPARTEMENT POUR L'HABITATION ET L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE ET D'UNE BOUTIQUE A DESTINATION COMMERCIALE SITUEE AU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE LES EPOUX Z... ONT, D'UNE PART, ALLEGUE QUE LE BAIL COMMERCIAL ETAIT NUL PARCE QU'IL STIPULAIT, OUTRE LE LOYER, DES VERSEMENTS QUI AURAIENT EU POUR OBJET D'OBTENIR LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE A LA LOCATION DE L'APPARTEMENT ET, D'AUTRE PART, DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LA RESILIATION DE CE BAIL PARCE QUE LA CONSTRUCTION DE LA BOUTIQUE ETAIT RESTEE INACHEVEE, QU'ILS ONT ETE DEBOUTES PAR UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 17 MARS 1956, QUE CET ARRET A ETE CASSE DU CHEF CONCERNANT LA DEMANDE DE RESILIATION LE 24 NOVEMBRE 1959 PARCE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT D'INDUIRE QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'ETAT DES LIEUX IMPLIQUAIT AUSSI LA RENONCIATION DES PRENEURS AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 1720, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, REJETE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL D'UNE BOUTIQUE DEMEUREE A L'ETAT DE CHANTIER, OU DE NON-PAYEMENT DES LOYERS DE CETTE BOUTIQUE TANT QU'ELLE NE SERAIT PAS MISE PAR SON PROPRIETAIRE EN ETAT D'UTILISATION, ENFIN DE RESTITUTION DES SOMMES VERSEES, AUX MOTIFS QUE LES REQUERANTS AURAIENT ACCEPTE DE LOUER LADITE BOUTIQUE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT ET AINSI RENONCE AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS NON EQUIVOQUES L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, QUE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QUE L'ACTE DE BAIL NE CONTENAIT AUCUNE RENONCIATION ET QU'ELLE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE FAITS POSTERIEURS, DONT ELLE CONSTATE ELLE-MEME QU'ILS SONT IMPLICITES, OU EN CONTRADICTION AVEC DES CONSTATS D'INACHEVEMENT DE LA BOUTIQUE EFFECTUES A LA DEMANDE DES REQUERANTS, ENFIN QU'ELLE N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL SUR L'IMPOSSIBILITE DE LA PREUVE DE FAITS NEGATIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN MARS 1953, SOIT SEPT MOIS APRES LA SIGNATURE DU BAIL COMMERCIAL, Z... ADRESSAIT A MATHIEU, NOTAIRE, SANS PROTESTATION NI, RESERVE, UN CHEQUE DE 500000 FRANCS EN PAYEMENT D'(UNE) FRACTION DE PAS DE PORTE, QUE, LE 31 MARS 1953, ADRESSANT AU MEME NOTAIRE UN TERME DE LOYER, IL RECLAMAIT CERTAINS AMENAGEMENTS CONCERNANT L'APPARTEMENT ET L'ESCALIER, QU'IL SE BORNAIT, EN CE QUI CONCERNE LE LOCAL COMMERCIAL, A DEMANDER L'INSTALLATION DE L'ECLAIRAGE DANS LES CAVES QU'EN RECLAMANT A CHANTOISEAU L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX INCOMBANT AU PROPRIETAIRE ET EN LES ENUMERANT, IL RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT PAR LA QU'IL N'ETAIT EN DROIT DE RECLAMER RIEN DE PLUS, QU'EN JUIN 1953, Z... FAISAIT BIEN ETABLIR UN CONSTAT DE L'INACHEVEMENT DE LA BOUTIQUE, MAIS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, IL EN FAISAIT SEULEMENT ETAT POUR PRETENDRE QUE LA LOCATION DE CELLE-CI N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE AVANTAGEUX POUR TIRER UN PROFIT ABUSIF ET ILLICITE D'UN LOCAL D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ; QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES LA COUR DECLARE QUE LES LETTRES DE Z..., LES ECRITURES ET LE COMPORTEMENT DES EPOUX Z... DEMONTRENT DE FACON CERTAINE QU'ILS ONT ACCEPTE, LORS DE LA LOCATION, DE LOUER LE REZ-DE-CHAUSSEE TEL QU'IL SE PRESENTAIT ALORS ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR MIS TOUS LES DEPENS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEPUIS CASSE, A LA CHARGE DES EPOUX Z..., Y... COMPRIS LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE SIGNIFICATION DE CET ARRET, ALORS QUE LES EPOUX Z..., X... DE L'ARRET DE CASSATION, NE POUVAIENT VOIR METTRE A LEUR CHARGE UNE PARTIE DES FRAIS DE CET ARRET CASSE ET QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA PARTIE DES FRAIS DE CET ARRET CASSE LAISSEE A LEUR CHARGE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Z... EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL EN CE NON COMPRIS LES FRAIS DE L'ARRET CASSE (COUT, ENREGISTREMENT, SIGNIFICATION) NON PLUS QUE CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR DE RENVOI A LAISSE A LA CHARGE EXCLUSIVE DE CHANTOISEAU LA TOTALITE DES FRAIS DE L'ARRET CASSE ET MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 10 616. EPOUX Z... C/ CHANTOISEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 13 (3°), P 10 ET LES ARRETS CITES. 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 200, P 144 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
Analyse : LA COUR DE RENVOI, QUI CONDAMNE LE BENEFICIAIRE DE L'ARRET DE CASSATION "EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL EN CE NON COMPRIS LES FRAIS DE L'ARRET CASSE (COUT, ENREGISTREMENT, SIGNIFICATION) NON PLUS QUE CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION LAISSE AINSI A LA CHARGE EXCLUSIVE DU DEFENDEUR AU POURVOI LA TOTALITE DES FRAIS DE L'ARRET CASSE ET MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CONDAMNATION AUX DEPENS.