Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT A FORME CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PRIS EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 38500 FRANCS, QU'ELLE AVAIT VERSEE A LA SOCIETE PEPINIERES QUERCY-AUVERGNE POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EXECUTER DES TRAVAUX DE BOISEMENT ET DE REBOISEMENT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION SUS-MENTIONNEE ET DONT, PAR SUITE D'UNE FAUTE PRETENDUE DE CETTE DERNIERE, ELLE N'AVAIT PAS PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT ET ET CONSIDERES PAR CET ORGANISME COMME UN ENGAGEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS D'EFFECTUER UNE VERSEMENT A UN COMPTE COURANT DESIGNE DANS UN ORGANISME BANCAIRE DETERMINE, CONSTITUE A L'EVIDENCE UN ACTE DE DROIT PRIVE, CETTE ADMINISTRATION S'Y COMPORTANT COMME L'AURAIT FAIT UNE PERSONNE ORDINAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE D'UNE PART, LA DELIVRANCE PAR L'ADMINISTRATION D'ATTESTATIONS INDIQUANT L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE BOISEMENT ET DE REBOISEMENT AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR ELLE DE CE CHEF, ET D'AUTRE PART, L'INEXECUTION DES STIPULATIONS CONTENUES DANS CES DOCUMENTS, METTAIENT EN JEU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ET ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 8 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65 - 13 698 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CAISSE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M SOURDILLAT.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS BOIS ET FORETS BOISEMENT ET REBOISEMENT CONTESTATIONS AVEC L'ADMINISTRATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : LA DELIVRANCE, PAR L'ADMINISTRATION, D'ATTESTATIONS INDIQUANT L'ETAT D'AVANCEMENT DE TRAVAUX DE BOISEMENT ET DE REBOISEMENT AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR ELLE DE CE CHEF ET, PAR AILLEURS, L'INEXECUTION DES STIPULATIONS CONTENUES DANS CES DOCUMENTS, METTENT EN JEU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ET SONT DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. L'ACTION EXERCEE CONTRE L'ETAT DE CE CHEF RESSORT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.