Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-12.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12071
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1971-02-12, 1971-02-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LEUR FERMIER Y..., D'AVOIR FIXE LE FERMAGE A 130 KG DE BLE PAR HECTARE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL LE PRIX DE 70 A 140 KG DE BLE A L'HECTARE S'ENTENDRAIT D'UN PRIX APPLICABLE A UN DOMAINE NU SANS CHEPTEL, ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, ILS AVAIENT FAIT ETAT DE L'EXISTENCE DE BATIMENTS EN TRES BON ETAT ET DE COMMODITE DIVERSES DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LA FIXATION DU PRIX ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT BIEN, EN L'ESPECE, D'UN DOMAINE NU SANS CHEPTEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMUM ET MINIMUM FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... TENDENT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REVISION, C'EST-A-DIRE AU MAINTIEN D'UN PRIX, QUE LE JUGE PARITAIRE, L'ACTION AYANT ETE DECLAREE RECEVABLE, AVAIT L'OBLIGATION DE RAMENER AU JUSTE PRIX A L'INTERIEUR DES LIMITES SUSVISEES ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES APURES ENTRE LES PARTIES ET, LE FERMAGE AYANT ETE REDUIT, FIXE POUR LA PERIODE 1963 A 1969 LE MONTANT DE LA CREANCE DES FERMIERS A 2603,51 FRANCS, SOMME A LAQUELLE IL AJOUTE CELLE DE 456 FRANCS REPRESENTANT POUR CETTE PERIODE LA VALEUR DES PRESTATIONS EN NATURE QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DES FERMIERS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES BAILLEURS SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CES PRESTATIONS N'AVAIENT JAMAIS ETE FOURNIES ET QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLES L'EUSSENT ETE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES ECRITURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - DENREES DE BASE - QUANTITES - LIMITES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE. ET LE JUGE PARITAIRE A L'OBLIGATION DE RAMENER A L 'INTERIEUR DE CES LIMITES LE PRIX CONVENTIONNELLEMENT FIXE AU-DESSUS DU MAXIMUM.