Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1965, 63-12.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12425
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UN BOULEVARD, HEURTA Y..., AU MOMENT OU CE DERNIER, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION AFIN D'EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE A X..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL DEMEURE DEMONTRE QUE LA VICTIME A AMORCE SANS PRECAUTION SUFFISANTE SON CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE, IL N'APPARAIT PAS QUE CE MOUVEMENT AIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE, QUI DEVAIT NORMALEMENT PREVOIR, POUR UN USAGER DE LA ROUTE, L'EVENTUALITE D'UN CHANGEMENT DE DIRECTION DANS UNE RUE ADJACENTE, DONT L'AMORCE ETAIT PARTICULIEREMENT VISIBLE ET ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE AGGLOMERATION IMPORTANTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD, SANS SIGNALER SA MANOEUVRE, AU MOMENT OU X... ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE DISPOSAIT A LE DEPASSER ET QUE CELUI-CI, MALGRE UN MOUVEMENT DE SAUVETAGE A GAUCHE, N'AVAIT PU L'EVITER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ; EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 11 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. N° 63-12 425. X... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM ROQUES, LE PRADO ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 130, P 95.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - DEFAUT DE SIGNALISATION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLISTE " AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD SANS SIGNALER SA MANOEUVRE AU MOMENT OU UN AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE PREPARAIT A LE DEPASSER " ET QUE " CELUI-CI MALGRE UN MOUVEMENT DE SAUVETAGE A GAUCHE, N'AVAIT PU L'EVITER " NE TIRENT PAS DES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, EN ATTRIBUANT A L'AUTOMOBILISTE UNE PART DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE MOUVEMENT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE.