Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1974, 72-11.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11796
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambres réunies) 1971-12-15, 1971-12-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE JEAN X... AYANT, EN 1935, FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT AUX EPOUX A..., CEUX-CI, PRETENDANT S'ETRE LIBERES PAR UN VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE RENE B..., GENDRE DE X..., ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET ONT ASSIGNE VOISIN, EN GARANTIE; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 22 DECEMBRE 1936 A DEBOUTE LES EPOUX A... DE CES DEUX DEMANDES, QU'ILS ONT FORME, EN 1945 UNE PREMIERE ENQUETE CIVILE CONTRE L'ARRET PRECITE, QU'EN 1954, DAME Z..., DEVENUE VEUVE A FORME UNE SECONDE REQUETE CIVILE CONTRE LE MEME ARRET ET QUE SON FILS UNIQUE MARC Z... EST INTERVENU A L'INSTANCE; QU'UN ARRET DU 23 OCTOBRE 1961 A DIT CES REQUETES CIVILES IRRECEVABLES, MAIS A ETE CASSE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 MAI 1964, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 19 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A DIT LES REQUETES CIVILES RECEVABLES MAIS NON FONDEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, EN CE QUE, SUR UN ECRIT, QUALIFIE DE "NOTE ATTRIBUEE A MME B... ", IL A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT QUE "D'UN SIMPLE COMPTE D'INTERETS " DONT L'ANALYSE SERAIT EN QUELQUE SORTE, SURABONDANTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET DE 1936 ET DE L'ANALYSE QU'EN A FAIT LA COUR DE CASSATION DANS SON ARRET DE 1964, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE CETTE " NOTE " AURAIT CONSTITUE SINON LE SEUL DOCUMENT, AU MOINS LA PIECE ESSENTIELLE SUR LAQUELLE S'ETAIT FONDEE LA COUR DE BORDEAUX POUR REJETER, EN 1936, L'OPPOSITION DES CONSORTS Z...; MAIS ATTENDU QU'HORS DE TOUTE DENATURATION L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES PREMIERS JUGES ET LA COUR DE BORDEAUX DANS L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1936 FRAPPE DE REQUETE CIVILE AVAIENT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT JAMAIS NIE LEURS OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES A L'EGARD DE X... QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUX TITRES EXECUTOIRES QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE DE LEUR LIBERATION; QUE POUR ETABLIR LEUR PAIEMENT ILS ALLEGUAIENT AVOIR REMIS LE MONTANT DE LEUR DETTE, SOIT 29000 FRANCS A B... POUR DESINTERESSER EN LEUR LIEU ET PLACE DESBORDES, SON BEAU-PERE, CETTE SOMME ETANT, SELON EUX, COMPRISE DANS UNE QUITTANCE DU 30 AVRIL 1931, DONNEE PAR B... POUR 204000 FRANCS, MAIS QUE CE RECU NE FAISAIT AUCUNE MENTION DE X..., DONT LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES AVAIENT CONTINUE A SUBSISTER; QU'ENFIN Z... AVAIT FAIT FIGURER AU PASSIF DE SA SOCIETE LA CREANCE DE X... POUR SON MONTANT, CE QUI NE POURRAIT S'EXPLIQUER SI CETTE SOMME AVAIT ETE PAYEE AVANT SA CONSTITUTION; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX GRIEFS DES REQUETES CIVILES, L'ARRET ATTAQUE EN A JUSTIFIE LE REJET DU CHEF DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU SUR LE REJET DE L'ACTION EN GARANTIE CONTRE VOISIN, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR DE RENVOI, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE TANT L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1936 QUE LES PIECES SUR LESQUELLES IL A FONDE SON INTERPRETATION, EN CE QUE L'ARRET PRECITE A VISE UN CHEQUE N° 7423 ET NON UN CHEQUE N° 7428, QUI FIGURAIT DANS LANOTE MANUSCRITE DE DAME B..., D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LA REQUETE CIVILE AURAIT TROUVE SA CAUSE DANS LE FAIT QUE LES EPOUX B... AVAIENT COMPTE AU DEBIT DES EPOUX Z... UN CHEQUE N° 7423, EMIS LE 5 JUIN 1930, ET NON UN BILLET DU 16 JUIN 1930 ET QUE L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1936 N'A JAMAIS FAIT ETAT D'UN BILLET OMIS, MAIS D'UN CHEQUE; ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS, EN CE QUE, SUR LE MOYEN TIRE DA L'AVIS D'UN EXPERT, COMMIS PAR LA JURIDICTION PENALE, SELON LEQUEL LE BILLET DU 16 JUIN 1930, QUI NE PEUT PLUS ETRE REPRESENTE AUJOURD'HUI, ETAIT UNE PIECE FAUSSE, LA COUR D'APPEL EN A OPPOSE L'EXISTENCE, ALORS QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT FONDE LEUR ACTION, NON SUR L'INEXISTENCE DE CETTE PIECE, MAIS SUR SA FAUSSETE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE AVAIT JUGE QUE LES EPOUX Z... NE FAISAIENT PAS LA PREUVE QUE DES SOMMES QUELCONQUES AIENT ETE REMISES PAR EUX A B... POUR DESINTERESSER, A LEUR LIEU ET PLACE, X..., SON BEAU-PERE; QUE L'ARRET ATTAQUE A PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DES COMPTES, SELON LES PRETENTIONS Z... ET VOISIN, QU'IL A NOTAMMENT RECONNU QUE SEUL LE NUMERO D'UN CHEQUE DU 5 JUIN 1930 (7423 AU LIEU DE 7428) ETAIT ERRONE QU'IL NE POUVAIT ETRE QUESTION DE PIECE FAUSSE, MAIS D'UN SIMPLE ACCIDENT D'ECRITURE; QUE LA COUR D'APPEL, POUR UN "BILLET" DE 20000 FRANCS DU 16 JUIN 1930, SE REFUSANT A SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT Y... PAR LES CONSORTS Z..., A RETENU L'EXISTENCE DE CE "BILLET" COMME AYANT ETE VU PAR UN AUTRE EXPERT, QUI EN AVAIT TEMOIGNE SOUS SERMENT; QU'ELLE A, EN OUTRE, RETENU QUE LE PLURIEL "BILLETS", EMPLOYE PAR L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1936, ETAIT DEMONSTRATIF DE L'EXISTENCE DE CELUI PRECITE, N'EN EXISTANT POINT D'AUTRE QU'UN BILLET DU 25 AOUT 1930, NON CONTESTE, QU'EN RETENANT CE "BILLET" DANS LE CALCUL QU'ELLE A FAIT, LA COUR D'APPEL EN A ADMIS, NON SEULEMENT L'EXISTENCE, MAIS LA VERACITE; ATTENDU QU'EN DECLARANT, EN CONSEQUENCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL EN RESULTAIT QUE " NI LES PREMIERS JUGES NI LA COUR N'ONT STATUE SUR DES PIECES FAUSSES ET QUE RIEN NE PROUVE QU'IL Y AIT EU DOL", LA COUR DE RENVOI, HORS DE TOUTE DENATURATION OU CONTRADICTION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DES REQUETES CIVILES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - REJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE REQUETE CIVILE LA COUR DE RENVOI QUI DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QU'IL EN RESULTAIT QUE "NI LES PREMIERS JUGES NI LA COUR N'ONT STATUE SUR PIECES FAUSSES ET QUE RIEN NE PROUVE QU 'IL Y AIT EU DOL".