Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 83-45.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 83-45336
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville, 1983-06-27, 1983-06-27
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocat :Mme Luc-Thaler .

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause claire et précise relative à la durée de la période d'essai, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 juin 1983 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Usages professionnels - Contrat faisant référence à une durée supérieure
Sommaire de référence : * USAGES - Usages professionnels - Application - Conditions - Contrat n'y faisant pas référence
Analyse : En présence d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, les juges du fond ne peuvent la ramener à un mois conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle