Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-42.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-42340
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-03-22, 1984-03-22
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocat :M. Blanc .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 22 mars 1984) que M. X..., tourneur au service de la société Vaninox, a été licencié par lettre du 31 mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte n'exclut pas que le remplacement du salarié malade puisse être réalisé par la sous-traitance, et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher si, depuis la maladie de M. X..., la société Vaninox n'avait pas eu davantage recours à la sous-traitance ; Mais attendu que si le texte précité n'exclut pas que l'activité du salarié malade puisse être assurée par un sous-traitant, il ne peut être invoqué par l'employeur lorsque le remplacement de l'intéressé ne revêt pas un caractère définitif ; Que les juges du second degré ont constaté que la société n'avait eu recours que provisoirement à la sous-traitance ; Que ce seul motif suffit à justifier leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Licenciement - Maladie du salarié - Conditions
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer
Analyse : L'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, relatif à la rupture du contrat de travail du salarié malade depuis plusieurs mois, ne peut être invoqué par l'employeur lorsque le remplacement de l'intéressé par un sous-traitant ne revêt pas un caractère définitif .