Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1976, 75-11.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11903
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1975-02-21, 1975-02-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CANTIN, ANCIEN CUISINIER DANS LA MARINE MARCHANDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION DE RETRAITE, DENIE L'EXISTENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL EST ATTEINT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMPUTATION DE CETTE AFFECTION AU TRAVAIL MARITIME RESULTERAIT DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ARRET AURAIT DENATURE, EN RATTACHANT LADITE AFFECTION A L'OBESITE PREEXISTANTE CHEZ LE MALADE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE MEDICALE OU CLINIQUE QUE CETTE OBESITE AIT ETE LA CAUSE DE L'AFFECTION DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QUE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION DE RETRAITE LE MARIN DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE, APPORTER LA PREUVE QUE SA MALADIE INVALIDANTE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE LE FAIT QUE LA MALADIE AIT PU ETRE REVELEE OU AGGRAVEE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT IL A REPRODUIT LES PASSAGES ESSENTIELS ET QU'IL N'A POINT DENATURE QUE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT SOUFFRE CANTIN ET QUI AVAIT POUR CAUSE PRINCIPALE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CUISINER PAR UN SUJET PREDISPOSE A L'OBESITE, "AVAIT ETE AGGRAVEE DU FAIT DE LA SEDENTARITE INHERENTE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION A BORD DU NAVIRE", CE DONT IL RESULTAIT "QUE SI LA MALADIE AVAIT EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL, LE CARACTERE MARITIME DE CE RISQUE N'AVAIT CONSTITUE QU'UN FACTEUR AGGRAVANT" ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT CANTIN DE SON RECOURS, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Pension d'invalidité - Cumul avec une pension d'ancienneté - Conditions - Origine de la maladie.
Analyse : Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit, en application de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, apporter la preuve que la maladie invalidante a son origine dans un risque professionnel maritime. Tel n'est pas le cas d'une affection cardiaque ayant pour cause principale l'exercice de la profession de cuisinier par un sujet prédisposé à l'obésité et qui n'a été qu'aggravée du fait de la sédentarité inhérente à l'exercice de cette profession à bord d'un navire.