Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1981, 79-10.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10469
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-10-04, 1978-10-04
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 OCTOBRE 1978), DURAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES PECHERIES ARMORICAINES (SOCIETE SOPECAR) DONT DE MONSPEY ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A ASSIGNE LA BANQUE DE BRETAGNE (LA BANQUE) EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DU PASSIF DE LA SOCIETE; QU'UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1977 A FAIT DROIT A LA DEMANDE; QUE L'ARRET PRECITE A INFIRME CE JUGEMENT ET DEBOUTE LE SYNDIC DE SON ACTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE BANQUE, QUI AVAIT CONSENTI UN CREDIT A UNE SOCIETE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT ETRE PRONONCE PAR LA SUITE, N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BANQUE, QUI PROCURE A UN CLIENT LES MOYENS DE POURSUIVRE UNE EXPLOITATION CATASTROPHIQUE, GRAVEMENT PREJUDICIABLE A SES CREANCIERS, COMMET UNE FAUTE; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT, POUR EXONERER LA BANQUE DE TOUTE RESPONSABILITE SUR LE SEUL FAIT QUE L'INTERVENTION DE CELLE-CI AVAIT PERMIS D'OBTENIR LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE D'UN CHALUTIER EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOPECAR, SANS RECHERCHER SI LA SITUATION FINANCIERE CATASTROPHIQUE DE CELLE-CI, RESULTANT D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE DEPUIS CINQ MOIS, ET L'ABSENCE DE TOUT PLAN DE REDRESSEMENT ACCOMPAGNANT L'OCTROI DE CREDIT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERDIRE A LA BANQUE DE PROCURER A LA SOCIETE LES MOYENS DE POURSUIVRE ARTIFICIELLEMENT SON ACTIVITE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE BANQUE QUI CONSENT UN CREDIT A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE A LE DEVOIR, SANS POUR AUTANT S'IMMISCER DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, DE SURVEILLER L'EMPLOI DES FONDS PRETES ET DE S'ASSURER QUE LE CREDIT OCTROYE EST DE NATURE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE, A PERMETTRE LE REDRESSEMENT DE LA SITUATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DENIANT L'EXISTENCE D'UNE TELLE OBLIGATION, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE LA BANQUE SE SOIT FAIT CONSENTIR PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOPECAR UN CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE QUELQUES JOURS APRES ETRE INTERVENUE ELLE-MEME POUR EVITER QUE CELLE-CI, DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION FINANCIERE CATASTROPHIQUE, NE DEPOSE SON BILAN, N'ETAIT PAS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE SOUTIEN FINANCIER ACCORDE PAR LA BANQUE A SA CLIENTE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A CELLE-CI DE SE PROCURER UN AVANTAGE PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS ET REVETAIT AINSI UN CARACTERE FAUTIF, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SOPECAR UTILISAIT TROIS CHALUTIERS, DONT DEUX AVAIENT SUBI DES AVARIES QUI EN REDUISAIENT LA PRODUCTIVITE ET DONT LE TROISIEME FAISAIT L'OBJET D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE, L'ARRET RELEVE QU'IL Y AVAIT URGENCE A PERMETTRE LA REPRISE DE LA NAVIGATION DU NAVIRE IMMOBILISE DONT LES FRAIS GENERAUX NE POUVAIENT QU'ALOURDIR LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, QUE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DU NAVIRE, OUTIL DE TRAVAIL DE LA SOCIETE SOPECAR, NE POUVAIT DONC QU'ETRE OPPORTUNE ET BENEFIQUE ET QU'AUCUN DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT LA CRITIQUER, QUE, SI UNE EXPERTISE FAISAIT APPARAITRE UN DEFICIT COMPTABLE AU 30 SEPTEMBRE 1975, LE BILAN D'EXPLOITATION REVELAIT UN RESULTAT POSITIF POUR LE DEBUT DE CETTE MEME ANNEE ET QUE DES RESULTATS IDENTIQUES POUVAIENT ETRE ESCOMPTES DANS LES MOIS SUIVANTS, A CONDITION QUE LES NAVIRES DE LA SOCIETE PUISSENT REPRENDRE LA MER; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE, SI LA BANQUE A ACCORDE UN NOUVEAU DECOUVERT A LA SOCIETE SOPECAR POUR REGLER LA DETTE DU CREANCIER SAISISSANT, IL N'Y AVAIT PAS EU DE CE FAIT AGGRAVATION DU PASSIF ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT ETRE TENUE DES CONSEQUENCES DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE, DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EUROPEENS DE LA PECHE, DE LA MEVENTE DU POISSON ET DES AVARIES DES NAVIRES AYANT MOTIVE LE DEPOT DU BILAN EN NOVEMBRE 1975; QU'ENFIN, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN CREANCIER DE SE FAIRE CONSENTIR PAR L'UN DES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE DEBITRICE UN AVANTAGE PARTICULIER SUR SES BIENS PERSONNELS ET QU'A TORT LE SYNDIC CONFONDAIT LE PATRIMOINE SOCIAL ET LE PATR IMOINE PERSONNEL DU DIRIGEANT; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, A PU DEDUIRE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE AYANT CONCOURU A L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE SOPECAR; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE SOPECAR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DE MONSPEY AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT, POUR EXONERER LA BANQUE DE TOUTE RESPONSABILITE, QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'AVAIT PRONONCE UNE TELLE RESPONSABILITE ET QU'ELLE NE TROUVAIT PAS DANS LES JUGEMENTS RENDUS A L'OCCASION DE LA "DECONFITURE" DE LA SOCIETE SOPECAR L'ENONCE DES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR CE DIRIGEANT, A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LE SYNDIC DURAN AYANT FRAPPE DE POURVOI UN ARRET DE LA COUR DE RENNES, EN DATE EGALEMENT DU 4 OCTOBRE 1978, QUI A DECLARE INOPPOSABLES A LA BANQUE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, EN DATE DES 4 FEVRIER ET 4 MARS 1977, QUI DECIDAIENT QUE DE MONSPEY ETAIT RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, PRONONCAIENT SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET FIXAIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 AOUT 1975, LA CASSATION DE CET ARRET, QUI AURA POUR EFFET DE RENDRE OPPOSABLES A LA BANQUE LESDITS JUGEMENTS, DEVRA ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A AFFIRME QU'AUCUNE DECISION DE JUSTICE N'AVAIT DECLARE DE MONSPEY RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE DURAN AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 4 OCTOBRE 1978 VISE PAR LE MOYEN, QUI A ETE PRONONCEE CE JOUR SUR LES POURVOIS N. 79-10.470 ET N. 79-11.825, NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE QUI N'EN EST PAS LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION ET QUI NE S'Y RATTACHE PAS PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE; QU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficultés - Absence de faute - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Société en général - Dettes de la société - Cautionnement donné par un dirigeant - Cautionnement donné sur ses biens personnels.
Analyse : Il ne peut être reproché à une banque d'avoir consenti à une société, dont le règlement judiciaire devait être prononcé par la suite, un crédit lui donnant les moyens de poursuivre une activité préjudiciable à ses créanciers et d'avoir obtenu du président directeur général de celle-ci un cautionnement hypothécaire dès lors que les juges du fond ont pu déduire de leurs constatations que la banque n'avait pas commis de faute ayant concouru à l'aggravation du passif social et qu'il n'est pas interdit à un créancier de se faire consentir par l'un des dirigeants d'une société débitrice un avantage particulier sur son patrimoine personnel distinct du patrimoine social.