Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 mars 1994, 90-17.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-23
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 90-17346
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-05-17, 1990-05-17
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis.

Attendu que la société Hava Handelsgesellschaft a formé, le 23 juillet 1990, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 17 mai 1990, rendu dans le litige l'opposant à la société Talbot Export, la société des Automobiles Peugeot, la société Chrysler International, la société Véhicules Renault industriels et à la société Karrier Uk Ltd ; Attendu que, par ordonnance du 23 octobre 1991, l'instance ouverte sur cette déclaration de pourvoi a été retirée du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par requête du 22 octobre 1993, la société Hava Handelsgesellschaft demande la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ; Qu'elle fait valoir que, statuant sur son recours contre la décision du tribunal de Hambourg autorisant l'exécution conditionnelle en Allemagne de l'arrêt du 23 juillet 1990, la cour d'appel de Hambourg a, le 4 septembre 1991, décidé qu'il y avait lieu de surseoir à l'exécution de cet arrêt jusqu'à ce que la Cour de Cassation se soit prononcée ; Que la société Hava Handelsgesellschaft soutient qu'elle a donc été autorisée par le juge, normalement compétent, sur l'exécution à ne pas exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris et que, dès lors, le pourvoi qu'elle a formé contre cette décision doit être examiné ; Attendu que les sociétés Talbot Export, Automobiles Peugeot, Chrysler International, Véhicules Renault industriels et Karrier Uk Ltd. s'opposent à cette prétention et Nous demandent de constater la péremption de l'instance ouverte sur le pourvoi n° 90-17.346 ; Attendu que la décision de la Cour de Hambourg décidant de surseoir à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 1990 ne peut recevoir effet dans l'ordre juridique français ; Que la société Hava Handelsgesellschaft ne s'était, du reste, pas prévalue de cette décision lorsque l'affaire a été examinée une première fois, à l'occasion de la demande en retrait du rôle du pourvoi ; Attendu qu'il incombait à la société Hava Handelsgesellschaft, pour parvenir au jugement de ce pourvoi, d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il n'est justifié d'aucun acte d'exécution et que la requête en vue de la réinscription de l'affaire au rôle ne constitue pas un acte interruptif de péremption ; Que, dans ces conditions, il convient de rejeter la requête de la société Hava Handelsgesellschaft et de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 23 juillet 1990 par la société Talbot Export, la société des Automobiles Peugeot, la société Chrysler International, la société Véhicules Renault industriels et la société Karrier Uk Ltd. à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 mai 1990 (pourvoi n° 90-17.346).

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Sursis à exécution de l'arrêt de condamnation - Sursis ordonné par une juridiction étrangère - Portée .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance
Analyse : Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une société contre un arrêt d'une cour d'appel, la décision d'une juridiction étrangère ordonnant le sursis à exécution de cet arrêt ne pouvant recevoir effet dans l'ordre juridique français et la société demanderesse au pourvoi, qui ne s'était pas prévalue de cette décision d'une juridiction étrangère lors de la demande en retrait du rôle du pourvoi, ne justifiant d'aucun acte d'exécution.