Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1980, 78-14.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14353
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1978-05-25, 1978-05-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE GOLDENBERG ET CIE, EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS COMPLETES PAR TROIS AVENANTS, LE DERNIER EN DATE DU 3 DECEMBRE 1962, QUI AVAIENT IMPOSE A LA SOCIETE LOCATAIRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS QUI DEVAIENT ETRE, EN FIN DE BAIL, LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE ; QUE LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE POUR LES CONSTRUCTIONS UNE INDEMNITE ALTERNATIVE DUE SOIT A LA BAILLERESSE SOIT A LA SOCIETE LOCATAIRE SELON QUE LA CLAUSE D'ACCESSION SERAIT JUGEE REALISEE OU NON EN FAVEUR DE LA BAILLERESSE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE VERSEE A LA BAILLERESSE, L'ARRET ENONCE QU'A PARTIR DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS, LA BAILLERESSE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, L'OBLIGATION DE TRANSFERER LA PROPRIETE, C'EST-A-DIRE L'EXERCICE DE CE DROIT ETANT SEULE REPOUSSE A LA FIN DU BAIL ; QU'EN FIXANT COMME TERME LA FIN DU BAIL, SANS AUTRE PRECISION, LES PARTIES N'ONT EXCLU AUCUNE CAUSE DE NATURE A PROVOQUER REGULIEREMENT CETTE FIN, QU'IL NE PEUT DES LORS ETRE DEDUIT DE LA FORMULE EMPLOYEE QU'ELLES AIENT ENTENDU LIMITER LE DROIT DE LA BAILLERESSE AU SEUL CAS OU LE BAIL PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DES PERIODES TRIENNALES CONVENTIONNELLEMENT PREVUES, QU'AINSI LE TRANSFERT DU DROIT DE PROPRIETE SUR LES CONSTRUCTIONS, DROIT DONT LA BAILLERESSE ETAIT INVESTIE DES LA SIGNATURE DU BAIL ET DE SES AVENANTS, S'EST OPERE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR LA SURVENANCE DU TERME FIXE DANS LES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES STIPULAIENT QUE LA BAILLERESSE NE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS QU'EN FIN DE BAIL ET NE VISAIENT PAS LE CAS DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT EU POUR EFFET, EN METTANT FIN AU BAIL, DE TRANSFERER DIRECTEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Locataire - Clause du bail - Améliorations - Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail - Accession en fin de bail.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Améliorations faites par le preneur - Clause du bail - Clause stipulant la reprise par le bailleur - Application - Expropriation.
Analyse : En présence d'un bail portant sur des terrains et imposant au locataire la construction de bâtiments dont le bailleur ne deviendrait propriétaire qu'en fin de bail, une Cour d'appel ne peut refuser au preneur une indemnité à la suite d'une expropriation dès lors que le bail ne visait pas le cas de l'expropriation et que celle-ci avait eu pour effet, en mettant fin au bail, de transférer directement du locataire à l'autorité expropriante la propriété des constructions.