Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1984, 83-10.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10471
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 c 1982-11-02, 1982-11-02
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. YVES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC CINQ DES CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE DARNAL, ET QUI S'ETAIT SEUL OPPOSE A LA REFECTION PAR CETTE SOCIETE DE LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DETRUITE AU COURS D'UN VOL COMMIS AVEC EFFRACTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1982) STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE DARNAL A DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INDIVIS EN VUE DE LA REFECTION DES VITRINES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI DECIDE QUE, LORSQU'ELLE NE PEUT SE FAIRE A L'IDENTIQUE, LA REFECTION DE LOCAUX LOUES NE CONSTITUE PAS, AU SENS DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL, UNE MODIFICATION NECESSITANT L'ACCORD EXPRES DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ; QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES PEUT, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, ORDONNER TOUTES LES MESURES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'OPPOSITION DE M. YVES DUSANTER A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A RETENU, SANS SE REFERER AUX CLAUSES DU BAIL, QUE LA REFECTION DE LA VITRINE A L'IDENTIQUE ETAIT IMPOSSIBLE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUE LES REPARATIONS QUI S'IMPOSAIENT D'URGENCE NE PORTAIENT PAS ATTEINTES AU GROS OEUVRE DU BATIMENT ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA MESURE SOLLICITEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE DU DIFFEREND OPPOSANT LES PARTIES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preneur - Travaux d'aménagement - Local appartenant à des propriétaires indivis - Permis de construire - Demande - Autorisation - Référé - Compétence - Conditions.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, statuant en référé, qui autorise un locataire de locaux à usage commercial appartenant à des propriétaires indivis, à déposer pour le compte de l'ensemble des indivisaires et malgré l'opposition de l'un d'entre eux, une demande de permis de construire en vue de la réfection des vitrines du magasin détruites par effraction dès lors que, ces réparations s'imposant d'urgence, la mesure sollicitée était justifiée par l'existence d'un différend opposant les parties.