Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1973, 72-10.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10932
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bordeaux 1971-01-27, 1971-01-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSSI, EMPLOYE DES CHEMINS DE FER AU MAROC, EST DECEDE DES SUITES D'UN X... DE LA CIRCULATION QUI LUI ETAIT SURVENU LE 22 FEVRIER 1940, ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL A CASABLANCA ; QUE DAME SAN NICOLAS, SA VEUVE, QUI S'ETAIT REMARIEE A, APRES LE DECES DE SON SECOND EPOUX, PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR SE VOIR RECONNAITRE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE VEUVE ROSSI, QUI N'AVAIT, DU FAIT DE SON SECOND MARIAGE, JAMAIS BENEFICIE D'UNE RENTE, NE POUVAIT DAVANTAGE PRETENDRE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE 454 DUDIT CODE, ALORS QUE LE CONJOINT SURVIVANT REMARIE DE LA VICTIME D'UN X... DU TRAVAIL A DROIT, A TITRE D'INDEMNITE TOTALE, DE PERCEVOIR UNE SOMME EGALE A TROIS FOIS LE MONTANT DE LA RENTE PREVUE PAR LE MEME ARTICLE 454, MEME SI LE DROIT A LA RENTE N'A JAMAIS ETE OUVERT A SON PROFIT ; MAIS ATTENDU QUE L'X... MORTEL DONT ROSSI A ETE VICTIME S'ETANT PRODUIT A CASABLANCA OU LA LOI MAROCAINE ETAIT SEULE EN VIGUEUR, DAME SAN NICOLAS N'EST PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LAQUELLE NE RECOIT APPLICATION QU'A L'OCCASION DES Y... REGIS PAR LA LOI FORFAITAIRE FRANCAISE ; QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI DU JUGE DU FOND, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JANVIER 1971, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION (LOI DU 18 JUIN 1966) - ACCIDENT SURVENU AU MAROC (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - ACCIDENT SURVENU A L'ETRANGER - MAROC - LOI DU 18 JUIN 1966 - APPLICATION (NON).
Analyse : LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU MAROC, OU LA LOI MAROCAINE ETAIT SEULE APPLICABLE, NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUI NE RECOIT APPLICATION QU'A L'OCCASION DES ACCIDENTS REGIS PAR LA LOI FORFAITAIRE FRANCAISE.