COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : TIRE DE CE QUE DANS LA DECISION ATTAQUEE, L'OMISSION DU NOM DU JUGE ENTENDU EN SON RAPPORT NE PERMET PAS DE SAVOIR S'IL A CONCOURRU AU JUGEMENT, ET DE CE QUE LE JUGEMENT N'A PAS MENTIONNE L'AUDITION DES AVOCATS DES PARTIES DONT LA PLAIDOIRIE ETAIT CEPENDANT CONSTATEE DANS LES QUALITES DU JUGEMENT, ALORS QUE LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT AVOIR LIEU AVANT LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS ET QUE L'OMISSION RELEVEE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA LOI DONT LES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC A ETE OBSERVEE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE DE LA DECISION ET EN L'ABSENCE D'UNE REOUVERTURE DES DEBATS, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU LE JUGEMENT A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI ONT ASSISTE AUX PLAIDOIRIES, ET QUE, DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT LORS DES DEBATS ECARTE LE GRIEF D'IRREGULARITE FORMULE AU MOYEN, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST ENONCE AUX QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE : "... A L'AUDIENCE DU 15 MAI 1957, M. LE JUGE COMMISSAIRE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT ; LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES ONT REPRIS ET DEVELOPPE A LA BARRE LES CONCLUSIONS PREALABLEMENT SIGNIFIEES" ; QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LE RAPPORT A BIEN ETE PRESENTE AVANT LES PLAIDOIRIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT CEDE A LA DAME Y... DE COMMERCE DE CAFE QU'ILS EXPLOITAIENT A THOUARS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CELLE-CI, L'ONT ASSIGNEE AVEC SES CO-INDIVISAIRES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AVOIR OCCUPE UNE PARTIE DES LIEUX DONNES A BAIL AVANT QUE LA CESSION PREVUE PAR UN ACTE DU 10 FEVRIER 1951 AIT ETE EFFECTIVEMENT REALISEE A LA DATE DU 12 FEVRIER 1955 ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES CONSORTS Z... B... A PAYER L'INDEMNITE RECLAMEE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (BRESSUIRE : 22 MAI 1957), D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT AUCUN DROIT A LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE JUSQU'A L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LE COMPROMIS DE VENTE DES 25 JANVIER ET 2 FEVRIER 1951, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE, PREVOYAIT L'ENTREE EN JOUISSANCE LE 1ER MARS 1951 ET QUE LE RETARD APPORTE A LA REGULARISATION DE L'ACTE DEFINITIF PAR LES DEUX PARTIES NE POUVAIT PRIVER D'EFFET UN COMPROMIS EN VERTU DUQUEL LES EXPOSANTS ONT OCCUPE UNE PARTIE DES LIEUX DE CONVENTION EXPRESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MENTIONS DU JUGEMENT QUE LE MOYEN AIT ETE PRESENTE AUX JUGES D'APPEL ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRESSUIRE. NO 57-12.085. VEUVE BLUTEAU ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. C... ET A.... A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 192 (2E), P. 131. 24 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 198, P. 181, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE DE LA DECISION ET EN L'ABSENCE D'UNE REOUVERTURE DES DEBATS, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU LE JUGEMENT A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI ONT ASSISTE AUX PLAIDOIRIES. DES LORS DE LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT LORS DES DEBATS, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE, ECARTE LE GRIEF D'IRREGULARITE TIRE DE CE QUE CETTE OMISSION NE PERMET PAS DE SAVOIR S'IL A CONCOURU AU JUGEMENT.