Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1970, 69-10.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10641
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-11-05, 1968-11-05
Président : M. Levadoux CDFF
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., DIRECTEUR DES VENTES AU SERVICE DU LABORATOIRE METADIER S'ETAIT RENDU LE 11 JANVIER 1967 D'AVON OU IL RESIDAIT, A TOURS OU IL AVAIT RETROUVE Y..., REPRESENTANT REGIONAL DE CE LABORATOIRE ; QU'IL ETAIT ALORS PARTI DANS LA VOITURE QUE CONDUISAIT CE DERNIER, POUR VISITER DIVERS PHARMACIENS DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, QUE VERS 20 HEURES, ALORS QUE Y... RECONDUISAIT X... A TOURS, UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION S'ETAIT PRODUIT AU COURS DUQUEL X... AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE Y... PAR VEUVE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET DU PREJUDICE DE SES ENFANTS MINEURS ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT Y... MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET, EN RETENANT QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, X... REVENAIT A TOURS D'OU IL DEVAIT REGAGNER SON DOMICILE ; QUE N'ETANT PAS TENU DE SE RENDRE APRES SON TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS METADIER, IL AVAIT LE CHOIX DE SON ITINERAIRE ; QUE C'ETAIT SEULEMENT & lt ; & lt ; PAR COMMODITE PERSONNELLE & gt ; & gt ; QU'IL SE FAISAIT CONDUIRE PAR Y... A LA GARE DE TOURS OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE LE TRAIN POUR AVON, QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT ET EN UN LIEU OU X... AVAIT REPRIS SON ENTIERE LIBERTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR X... ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL IMPOSE PAR LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SURVENU PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL BIEN QU'IL AIT EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Salarié en mission - Retour à la résidence.
Analyse : N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Par suite constitue non un accident de trajet mais un accident de travail proprement dit l'accident dont un salarié a été victime au cours d'un déplacement professionnel alors qu'il regagnait son domicile après exécution de la mission qui lui avait été confiée.