Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1966, 66-90.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-90520

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE D'UN PRETRE REVENU A L'ETAT LAIC LE DELIT D'ESCROQUERIE ; AU MOTIF QUE, SOUS LA FAUSSE QUALITE DE PAPE, IL AVAIT, POUR OBTENIR LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT, FAIT INTERVENIR UN TIERS ET ORGANISE UNE MISE EN SCENE QUI AVAIENT EU ENSEMBLE POUR EFFET DE FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DES PRETEURS LA CRAINTE OU L'ESPOIR D'EVENEMENTS CHIMERIQUES ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE FAUSSE QUALITE N'A ETE USURPEE PAR CE PRETRE QUI, LOIN D'AVOIR VOULU CONFONDRE SON IDENTITE AVEC CELLE DU PAPE, S'EST CONSTAMMENT PRESENTE AUX YEUX DE TOUS, ET SINGULIEREMENT DES PRETEURS, D'ABORD COMME UN PRETRE AYANT RECU DE FACON PRIVILEGIEE DES REVELATIONS DU CIEL, ENSUITE COMME UN REFORMATEUR DE L'EGLISE ET ENFIN, MAIS PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME AYANT VOCATION A UNE FUTURE QUALITE DE PAPE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE MISE EN SCENE NI AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE N'ONT PU SERVIR DE SUPPORT A L'INCRIMINATION D'ESCROQUERIE POUR LA DOUBLE RAISON QUE, LES FONDS AYANT ETE LIBREMENT REMIS A CE PRETRE PAR D'ARDENTS PROSELYTES QUI N'IGNORAIENT PAS QUE L'ARGENT ETAIT DESTINE - ET A ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYE - A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET QUE PAR AILLEURS LE TIERS DONT L'INTERVENTION A ETE A TORT RETENUE PAR L'ARRET, S'ETAIT BORNE, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE DU PRETRE, A REPETER CE QUE CE DERNIER L'AVAIT CHARGE DE DIRE, DE TELLE SORTE QUE, N'AYANT ETE QUE SON PORTE-PAROLE ET S'ETANT ABSTENU DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE TOUT TEMOIGNAGE PROPRE, IL N'A JOUE QU'UN ROLE DE MANDATAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRETRE RENDU A L'ETAT LAIC PAR UN DECRET DU SAINT-OFFICE, EST ENTRE EN RELATIONS AVEC LES EPOUX Y... ; QU'IL LEUR A FAIT ADRESSER UNE LETTRE CIRCULAIRE SIGNEE SOEUR MARIE-ROSE, DANS LAQUELLE IL ETAIT FAIT ETAT DE REVELATIONS DIVINES ET DE LA MISSION QUI LUI AURAIT ETE CONFIEE PAR LA PROVIDENCE POUR ASSURER LA DIRECTION DE L'EGLISE CATHOLIQUE ; QU'IL LEUR A RENDU VISITE SANS DEVOILER SON IDENTITE POUR LES ENTRETENIR DES MEMES THEMES ; - QU'A PLUSIEURS REPRISES, REVETU D'UNE SOUTANE, IL A CELEBRE A LEUR DOMICILE, DES OFFICES RELIGIEUX SUR DES AUTELS PORTATIFS ET MENACE CEUX QUI NE CROYAIENT PAS EN SA MISSION D'ETRE PLONGES DANS LA TOURMENTE ; QU'ENFIN, EN NOVEMBRE 1959, IL A SOLLICITE ET OBTENU DES EPOUX Y..., POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET AFIN D'Y ETABLIR LE SIEGE DE SON EGLISE, UN PRET DE 3000000 D'ANCIENS FRANCS DONT IL A REFUSE, PAR LA SUITE, LE REMBOURSEMENT EN ALLEGUANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DON ; ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A VU DANS CES FAITS ET CIRCONSTANCES, NON PAS SEULEMENT L'USAGE D'UNE FAUSSE QUALITE, MAIS AUSSI DES ACTES EXTERIEURS CARACTERISTIQUES DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DE NATURE A IMPRIMER AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DU PREVENU L'APPARENCE DE LA VERITE ET A COMMANDER LA CONFIANCE DE SES VICTIMES, ET QUI, EN FAISANT NAITRE DANS L'ESPRIT DES EPOUX Y... LA CRAINTE OU L'ESPOIR D'EVENEMENTS CHIMERIQUES, LES ONT DETERMINES A LUI CONSENTIR UN PRET DE 3000000 D'ANCIENS FRANCS ; - QU'AINSI ELLE A FAIT AU PREVENU UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ALORS MEME QUE LES FONDS OBTENUS PAR CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT ETE REMIS A TITRE DE PRET ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Pouvoir ou crédit imaginaire - Ex-prêtre - Mise en scène - Nature de la remise sans influence
Sommaire de référence : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Ex-prêtre.
Analyse : Constituent des manoeuvres frauduleuses et non pas seulement l'usage d'une fausse qualité, les agissements d'un individu "ancien prêtre rendu à l'état laïc", qui pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et faire naître la crainte d'un événement chimérique, fait état de révélations divines et de la mission qui lui avait été confiée par la Providence, célèbre au domicile de ses victimes des offices religieux sur des autels portatifs et organise ainsi une mise en scène en vue d'obtenir des fonds alors même que ces fonds ont été remis à titre de prêt (1).