Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1991, 87-42.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 87-42455
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1987-03-24, 1987-03-24
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société des Laboratoires Fournier : Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagé le 7 juin 1963 par la société des Laboratoires Fournier en qualité de délégué médical, M. X... a été mis en préretraite le 1er juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, employé en qualité de visiteur médical, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que si la société devait au salarié la majoration de 25 % minimum au-delà de la 125e visite, ainsi que la prime d'ancienneté, elle était fondée cependant à prendre en compte dans la détermination du salaire minimum lui-même toutes les sommes payées à l'occasion du travail, à l'exception des éléments de salaire précédemment énumérés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les primes, destinées à promouvoir un produit déterminé, ne devaient pas être prises en considération pour le calcul du salaire minimum ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident formé par le salarié : Sur les deux premières branches du moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur la troisième branche du moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a .. , l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Prime destinée à promouvoir un produit déterminé
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Prime destinée à promouvoir un produit déterminé
Analyse : Les primes destinées à promouvoir un produit déterminé ne doivent pas être prises en considération pour le calcul du salaire minimum.