Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 78-40.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40740
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Montargis 1978-01-10, 1978-01-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28 TRAVAILLEURS SUR LES 83 COMPOSANT L'EFFECTIF NORMAL DE SON PERSONNEL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A PAYER A DARREAU, QUI N'AVAIT PAS RECU LADITE GRATIFICATION, UNE SOMME DE 1 500 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PRIME A ETE PAYEE A 28 SALARIES NON GREVISTES ET N'A PAS ETE VERSEE AUX 53 GREVISTES ET QUE SI LA COMPAGNIE SE DEFEND D'AVOIR PRIS LA GREVE EN CONSIDERATION, ELLE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE SANCTION DE LA GREVE QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT FAITE AU MOIS D'AVRIL 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR QUE SUR UN EFFECTIF DE 83 OUVRIERS, SEULS 16 N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA GREVE ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA GRATIFICATION A 28 D'ENTRE EUX; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Gratifications - Gratification versée aux non grévistes et à certains grévistes - Défaut de réponse à conclusions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Attribution - Grève - Défaut de réponse à conclusions.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'une prime payée à des salariés non grévistes constitue une sanction à l'égard des salariés grévistes, sans s'expliquer sur les conclusions de l'employeur faisant valoir que sur un effectif de quatre-vingt-trois ouvriers, seuls seize n'avaient pas participé à la grève et qu'il avait versé la gratification à vingt-huit d'entre eux.