COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GARDIEN DE VILLA
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET QU'UN SALARIE N'ETAIT PAS "GARDIEN DE VILLA" A SERVICE RESTREINT MAIS "HOMME DE MAIN", ET DEVAIT BENEFICIER D'UN RAJUSTEMENT DE SALAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS LE TEMPS DE S'OCCUPER A UN TRAVAIL QUELCONQUE DANS LA PROPRIETE, ET QU'UNE DECISION ANTERIEURE SUR LA COMPETENCE, DEENUE DEFINITIVE, LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE "GARDIEN DE VILLA".