Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1975, 73-14.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14357
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MOSELLE 1973-06-29, 1973-06-29
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X... A ETE ADMIS COMME INTERNE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1969 A L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT POUR HANDICAPES MOTEURS DE FLAVIGNY-SUR-MOSELLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI REMBOURSAIT LES FRAIS DE TRANSPORT DE L'INTERESSE ET DE LA PERSONNE L'ACCOMPAGNANT DE L'ECOLE A SON DOMICILE ET AU RETOUR A L'ECOLE AU DEBUT ET A LA FIN DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, A REFUSE LE REMBOURSEMENT DES MEMES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DU CONGE DE PAQUES 1972 ET A SOLLICITE LA RESTITUTION DE CEUX QU'ELLE AVAIT PAYES POUR LES VACANCES DE NOEL 1971 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... PERE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE CES FRAIS DE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT SUPPORTES PAR LA CAISSE A LA FIN ET AU DEBUT DE CHAQUE STAGE, C'EST-A-DIRE POUR LES VOYAGES EFFECTUES A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE ET A LA REPRISE DES COURS EN SEPTEMBRE, RELEVE, D'UNE PART, QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE, EN L'ESPECE, QUE CHRISTIAN X... EFFECTUAIT, AU COURS D'UNE ANNEE SCOLAIRE, PLUSIEURS STAGES, FRACTIONNES PAR LES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES ET QUE CHAQUE FRACTION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES ; QU'ELLE OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 PREVOYANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES MALADES QUI DOIVENT SE DEPLACER POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT PRESCRIT, IL CONVENAIT D'INTERPRETER LA NOTION DE TRAITEMENT COMME COMPRENANT LA MISE EN OEUVRE DE TOUTE FORME DE THERAPEUTIQUE A CARACTERE MEDICAL ET PARA-MEDICAL ET D'Y COMPRENDRE LES RETOURS DE L'HANDICAPE DANS SA FAMILLE, AUSSI BIEN PENDANT LES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES QUE DURANT LES GRANDES VACANCES, AUX FINS DE TRAITEMENT PAR AFFECTION PARENTALE, DES LORS SURTOUT QUE LE NON-REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE RISQUAIT DE COUTER PLUS CHER AUX CAISSES TENUES DE REMBOURSER A L'ECOLE LES FRAIS DE SEJOURS DES MALADES DURANT LES VACANCES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LE VOYAGE DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT EST CELUI QUI EST EFFECTUE A LA FIN DU STAGE DE REEDUCATION, QUE, TOUTEFOIS, SONT CONSIDERES COMME LA FIN ET LE DEBUT D'UN STAGE RESPECTIVEMENT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR LA PERIODE DES GRANDES VACANCES ET SA REOUVERTURE POUR LA RENTREE ; QUE LES TRANSPORTS LITIGIEUX NE RENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE ET QU'ILS N'AURAIENT PU ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QU'ILS EUSSENT ETE IMPOSES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, X... REVENANT PASSER SES VACANCES CHEZ SES PARENTS, ET QU'ENFIN, LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - HANDICAPE EFFECTUANT UN STAGE DE REEDUCATION - RETOUR AU DOMICILE EN COURS DE STAGE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES - ATTRIBUTION EN CONSIDERATION DE L'ECONOMIE REALISEE PAR LA CAISSE SUR D'AUTRES PRESTATIONS (NON).
Analyse : EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UN MINEUR ADMIS COMME INTERNE DANS UNE ECOLE DE PERFECTIONNEMENT POUR HANDICAPES MOTEURS REVIENT, NON A LA FIN DU STAGE DE REEDUCATION, MAIS AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE POUR ALLER PASSER SES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES CHEZ SES PARENTS. ET LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS NE SAURAIT ETRE ACCORDE EN CONSIDERATION DU FAIT QUE DURANT CES PERIODES LA CAISSE AURAIT ETE TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR A L'ECOLE, LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS NE POUVANT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.