Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-11.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11247
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1973-12-12, 1973-12-12
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNANT D'UNE PART QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 1973 OU ETAIENT PRESENTS MM.BOUDE, CONSTANTIN ET LALLOZ, D'AUTRE PART QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 1973, M.LE CONSEILLER LALLOZ A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, ET QU'IL EN A ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI; IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE CES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE L'IDENTITE DES JUGES QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUI DOIVENT ETRE CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENSION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF ET REGULIEREMENT PRODUITE AU DEBAT PAR M L'AVOCAT GENERAL, QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1973 DEVANT MM.BOUDE, CONSTANTIN ET LALLOZ, CONSEILLERS; QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU L'ARRET, IL S'ENSUIT QUE CE SONT LES MEMES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET POUR PARTIE INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES BILLES DE BOIS AYANT ETE ENTREPOSEES PAR VIVET, LEUR PROPRIETAIRE, DANS UN PRE A PROXIMITE D'UN BATIMENT OU S'INSTALLA UNE COLONIE DE VACANCES RELEVANT DU MINISTERE DES FORCES ARMEES, JEAN-LOUIS X..., AGE DE 13 ANS, QUI, AVEC D'AUTRES ENFANTS DE LA COLONIE, AVAIT ENTREPRIS D'ESCALADER LE TAS DE TRONCS, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR L'UN D'EUX QUI SE DETACHA DE SON EMPLACEMENT PRIMITIF; QU'UNE POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE LE DIRECTEUR DE LA COLONIE ET UN MONITEUR AYANT ABOUTI A UNE DECISION DE RELAXE, LES PERE ET MERE DE LA VICTIME ET SES TROIS FRERES ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, NOTAMMENT A VIVET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CELUI-CI EN TANT QUE GARDIEN, EN RELEVANT QUE LA BILLE DE BOIS QUI AVAIT ECRASE L'ENFANT SE TROUVAIT SUR UN TAS DE GRUMES STABLE ET INERTE CONSTITUE CORRECTEMENT ET NORMALEMENT, ALORS QUE L'EQUILIBRE PRECAIRE DE CE TRONC, ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI AURAIT ETE DENATURE, AURAIT FAIT DU TAS DE BOIS UNE CHOSE DANGEREUSE DONT L'INTERVENTION DANS LE DOMMAGE SUFFIRAIT A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU GARDIEN; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT MIS ELLE-MEME LE TRONC D'ARBRE EN MOUVEMENT, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR VIVET QUI N'AVAIT PAS INTERDIT AUX ENFANTS DE LA COLONIE VOISINE L'ACCES DE LA PILE D'ARBRES, SANS VEILLER POUR AUTANT A SON BON EQUILIBRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, A JUSTE TITRE, QU'EN RAISON DE LA DATE DES FAITS, LA RESPONSABILITE DE VIVET NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES GENDARMES, ENONCE QUE LA BILLE DE BOIS QUI AVAIT ATTEINT LA VICTIME SE TROUVAIT SUR UN TAS DE GRUMES STABLE ET INERTE ET QU'IL AVAIT FALLU, POUR LA METTRE EN MOUVEMENT, L'INTERVENTION DES ENFANTS DE LA COLONIE, LE JEUNE JEAN-LOUIS X... AYANT, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS DONNEES ET DES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES, PENETRE DANS UN CHAMP OU IL N'AVAIT PAS ACCES ET, S'ETANT LIVRE AVEC CERTAINS DE SES CAMARADES, A UN JEU TRES DANGEREUX QUI AVAIT DECALE DE SON EMPLACEMENT LA BILLE PESANTE QUI L'AVAIT ECRASE AU MOMENT OU IL DESCENDAIT DU SOMMET DE LA PILE DE BOIS; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA BILLE DE BOIS N'A ETE MISE EN MOUVEMENT QUE PAR LES AGISSEMENTS IRREFLECHIS ET GRAVEMENT IMPRUDENTS DE LA VICTIME ET DE SES CAMARADES QUI ETAIENT EN AGE DE SE RENDRE COMPTE DU FAIT QUE LEURS EFFORTS, PRENANT APPUI SUR LES BILLES INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES, POUVAIENT METTRE EN MOUVEMENT L'UNE D'ENTRE ELLES ET CAUSER UN GRAVE DANGER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, D'OU IL RESULTE QUE LA BILLE DE BOIS DONT VIVET AVAIT LA GARDE N'AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, MEME SI LA VICTIME N'AVAIT PAS MIS ELLE-MEME EN MOUVEMENT LE TRONC QUI L'AVAIT ATTEINTE, SA PARTICIPATION AUX AGISSEMENTS AINSI DECRITS CONSTITUAIT UNE FAUTE NORMALEMENT INEVITABLE ET IMPREVISIBLE POUR LE PROPRIETAIRE DES GRUMES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Décret du 20 juillet 1972 - Article 106 - Procès-verbal d'audience - Preuve de régularité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mentions de la décision - Mentions incomplètes - Décret du 20 juillet 1972 - Article 106.
Analyse : Aux termes de l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, le procès-verbal d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été en fait observées. Par suite, il ne peut être reproché à un arrêt rendu par trois magistrats dont les noms sont indiqués de n'avoir pas mentionné l'identité des juges qui ont délibéré de l'affaire, dès lors qu'il résulte du procès-verbal d'audience certifié conforme par le greffier, que l'affaire a été plaidée à une audience antérieure devant ces magistrats. En effet, étant ainsi établi que l'affaire a été plaidée devant les magistrats qui ont rendu l'arrêt, il s'ensuit que ce sont les mêmes magistrats qui en ont délibéré.