Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE GEORGES ET PIERRE Y..., PERE ET FILS, ONT ETE ENGAGES L'UN ET L'AUTRE COMME REPRESENTANTS, LE 20 MARS 1956, POUR COMPTER DU 1ER AVRIL SUIVANT, PAR LA SOCIETE ANONYME "L'INDUSTRIE COTONNIERE", DITE SAIC QU'ILS ONT ETE LICENCIES TOUS LES DEUX PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 22 SEPTEMBRE 1960 ET QUE, SUR LA PROCEDURE QU'ILS AVAIENT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL LEUR A ACCORDE DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT DES COMMISSIONS IMPAYEES, UN RELIQUAT DE COMPTE DE PEREQUATION, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QUE LA "SAIC" REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 1310,39 FRANCS A TITRE DE RELIQUAT DE COMMISSIONS AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'IL APPARAISSAIT DU RAPPORT QUE L'EXPERT X... PARFAITEMENT JUSTIFIE CE CHIFFRE ET AU MOTIF PROPRE QUE LA "SAIC" N'APPORTAIT AUCUN DOCUMENT OU ARGUMENT NOUVEAU, ALORS QUE LA "SAIC" SOUTENAIT QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT DUES, D'APRES LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR ELLE ; QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT B... LES COMMANDES LITIGIEUSES, SUR LESQUELLES LES CONSORTS Y... DEMANDAIENT UN RELIQUAT DE COMMISSIONS, ETAIENT RESTEES SANS SUITE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER PAR UNE INTERPRETATION DU CONTRAT SI LES RAISONS POUR LESQUELLES LESDITES COMMANDES N'AVAIENT PAS ETE LIVREES ET ENCAISSEES JUSTIFIAIENT OU NON LE NON-PAYEMENT DES COMMISSIONS, CETTE QUESTION DE PUR DROIT NE POUVANT ETRE RESOLUE PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT, RESTANT STRICTEMENT DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, A PRECISE DANS SON RAPPORT QUE LA SOMME RESTEE EN LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR DES COMMANDES QUI, TOUTES, AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA "SAIC", QU'AUCUN ORDRE N'EMANAIT D'UN CLIENT DONT LA SOLVABILITE ETAIT DOUTEUSE ET QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE LES ANNULATIONS PROVENAIENT UNIQUEMENT DU RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE DANS LES LIVRAISONS ; QUE, DES LORS QUE LE CONTRAT NE PERMETTAIT A L'ENTREPRISE DE S'EXONERER DU PAYEMENT DES COMMISSIONS QUE DANS LES CAS DE MAUVAIS PAYEMENT, DE FAILLITE OU D'ANNULATION D'ORDRES, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION DES CONVENTIONS, QUE LES COMMISSIONS RECLAMEES, AFFERENTES A DES ORDRES ANNULES PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE D'INDUSTRIE COTONNIERE ETAIENT DUES, QUE L'EXPERT X... JUSTIFIE LE CHIFFRE QU'IL PROPOSAIT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LE MODIFIER EN APPEL PUISQUE LA "SAIC" N'AVAIT FOURNI AUCUN DOCUMENT OU ARGUMENT SUSCEPTIBLES DE LE FAIRE RECONSIDERER ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA CONVENTION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA "SAIC" FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 6365,64 FRANCS A TITRE DE RELIQUAT SUR LE COMPTE DE PEREQUATION, AU SEUL MOTIF QUE LA FAUSSETE DES CALCULS DE L'EXPERT, QUI S'EST LONGUEMENT EXPLIQUE SUR CE POINT, N'ETAIT PAS DEMONTREE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA "SAIC" AVAIT SOUTENU QUE CE COMPTE ETAIT CONSTITUE PAR UN A... DE 0,50% SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR DES CONSORTS Y..., A... VENANT EN SUS DES COMMISSIONS DE 1,50% REPRESENTANT LEUR SALAIRE, QUE LES SOMMES AINSI PRELEVEES SERVAIENT A PAYER LES FRAIS DIVERS ET LES CHARGES SOCIALES QUI RESTAIENT AINSI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LE RELIQUAT, S'IL EN EXISTAIT, PROFITANT AUX CONSORTS Y... SOUS FORME DE PRIMES VENANT S'AJOUTER A LEURS COMMISSIONS, QUE L'EXPERT X... TOTALEMENT DENATURE CES CONVENTIONS EN PRETENDANT QUE LA "SAIC" AVAIT FAIT SUPPORTER A SES REPRESENTANTS LES FRAIS ET CHARGES SOCIALES QU'ELLE DEVAIT PAYER ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE AU SEUL MOTIF QUE LES CALCULS N'ETAIENT PAS ERRONES, SANS RECHERCHER LA NATURE ET LA PORTEE DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CONVENTION DE PEREQUATION, DONT L'INTERPRETATION EST CRITIQUEE PAR LA "SAIC" N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN ECRIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SENS ET LA PORTEE DE SES STIPULATIONS NE POUVAIENT ETRE RECHERCHES QUE DANS LES DECLARATIONS DES PARTIES ET QU'AVANT DE DECLARER QUE L'EXPERT, "DANS TROIS PAGES DE SON RAPPORT S'EST LONGUEMENT EXPLIQUE SUR LE FONCTIONNEMENT DE CE COMPTE" LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DE CES DECLARATIONS POUR EN DEDUIRE LA PORTEE EXACTE DES CONVENTIONS DES PARTIES, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA "SAIC" FAIT EN OUTRE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 2070,54 FRANCS AUX CONSORTS Y... AU TITRE DES CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PARTICIPE DE LA NATURE DU SALAIRE ET SE PRESCRIT PAR SIX MOIS, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA "SAIC" AVAIT FORMELLEMENT INVOQUE CE MODE DE LIBERATION ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA "SAIC" S'ETAIT BORNE A DECLARER DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA MASSE GLOBALE DES SOMMES RECLAMEES PAR LES CONSORTS Y... POUR LES CONGES PAYES DE 1956-1957-1958 ET 1959 SE HEURTAIT "A L'ANNUALITE DESDITS CONGES, A LA PRESCRIPTION QUI EN RESULTAIT ET AU FAIT QUE CES CONGES ONT ETE PAYES REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE" ; QUE DES LORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS ETE FORMELLEMENT INVOQUEE ET QUE LA "SAIC" NE SOUTENAIT PAS AVOIR PAYE EXACTEMENT LE TOTAL DES SOMMES RECLAMEES, LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA PREUVE DU PAYEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ADOPTER LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT Z... IL ETAIT JUGE QUE LES CALCULS ETAIENT EXACTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 24000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT ADOPTE LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, LEQUEL AVAIT RETENU LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS VERSEES AUX INTERESSES PENDANT LES DEUX DERNIERES ANNEES QUI ONT PRECEDE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA CLIENTELE APPORTEE OU CREEE PAR LES CONSORTS Y... REPRESENTAIT AU MAXIMUM 50% DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT, DU CHEF FIXANT A 24000 FRANCS L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE AUX CONSORTS Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 27 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 079 SOCIETE D'INDUSTRIE COTONNIERE C/ CONSORTS CAZELLES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TETREAU A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 344 (1°), P 277 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 17 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 648 (2°), P 531 SUR LE N° 3 : 11 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 485 (2°), P 378

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CAUSE - PASSATION DE L'ORDRE - VENTE NON SUIVIE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. LORSQU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION NE PERMET A L'EMPLOYEUR DE S'EXONERER DU PAYEMENT DES COMMISSIONS QUE DANS LES CAS DE MAUVAIS PAYEMENT, DE FAILLITE OU D'ANNULATION D'ORDRES, LE REPRESENTANT A DROIT AUX COMMISSIONS AFFERENTES A DES ORDRES ANNULES PAR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR.