COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENTRE LES TERRAINS APPARTENANT A FAURE, D'UNE PART , A TOUJOURS EXISTE "UN FOSSE" DONT LES EAUX ETAIENT EVACUEES PAR UN "Y..." SITUE A LA LIMITE EST DE LA PROPRIETE DE FAURE, VERS UN AQUEDUC LONGEANT LA ROUTE NATIONALE ; QUE FAURE A COMBLE CE Y..., PUIS, APRES AVOIR RENVERSE LE SENS DE LA PENTE, A DIRIGE LES EAUX VERS L'OUEST, EN BORDURE DU FONDS DE BAILET, DANS UN "Y..." DONT LA S.N.C.F. EST PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE BAILET ET LES EPOUX X... SE SONT PLAINTS DE CE QUE L'EVACUATION DES EAUX S'OPERANT MAL PAR CE NOUVEAU TRACE, LEURS IMMEUBLES AVAIENT A SOUFFRIR D'INONDATIONS ET QUE, SUR LEUR DEMANDE FAURE A ETE CONDAMNE SOUS ASTREINTE A RETABLIR, A SES FRAIS EXCLUSIFS, DANS SON TRAJET PRIMITIF, LA PARTIE DU Y... DONT IL AVAIT MODIFIE LE COURS, AINSI QU'A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, BIEN QU'IL EUSSENT RECONNU QUE LE FONDS APPARTENANT A FAURE N'ETAIT GREVE D'AUCUNE SERVITUDE AU PROFIT DES HERITAGES LIMITROPHES, AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LUI AU TRACE DU Y... UTILISE PAR SES VOISINS POUR RECEVOIR DES EAUX D'ARROSAGE AVAIENT CAUSE UN DOMMAGE A CES DERNIERS, ALORS QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE SUPPOSENT UN PREJUDICE PROVENANT DIRECTEMENT DU FAIT DU PROPRIETAIRE MIS EN CAUSE ET QU'EN L'ESPECE, COMME FAURE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES DEGATS AVAIENT EU POUR ORIGINE L'ACCUMULATION DES EAUX DETOURNEES PAR SES VOISINS EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QU'ON NE RETROUVE PAS CETTE PRETENTION DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE FAURE ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE ALLEGUE MANQUE EN FAIT ; ATTENDU EN OUTRE QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE LES RECHERCHES DE L'EXPERT A... ETABLI QUE LE FOSSE MITOYEN N'ETAIT PAS SEULEMENT DESTINE A RECUEILLIR LES EAUX DE PLUIE, MAIS QU'IL AVAIT CONSTITUE UN Y... D'IRRIGATION AMENANT AUX RIVERAINS LES EAUX CAPTEES EN UN POINT PLUS ELEVE DE LA ROUTE" ; QUE LE MEME EXPERT "A CONSTATE QUE LA STAGNATION DES EAUX DANS LE FOSSE MITOYEN AVAIT ENTRAINE DES DEGRADATIONS AUXCONSTRUCTIONS DE BAILET ET D'X..." ET ENFIN QUE D'APRES LES DECLARATIONS DE PLUSIEURS VOISINS, "AVANT LES TRAVAUX DE FAURE, LES EAUX S'ECOULAIENT NORMALEMENT PAR LE TRACE INITIAL DU Y..." ; ATTENDU, DES LORS, QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEFS AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, RETENU LA RESPONSABILITE DE FAURE EN CONSIDERANT QU'IL AVAIT L'OBLIGATION, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE A LA CHARGE DE SON FONDS, DE REPARER LE PREJUDICE QUE SON INITIATIVE "FACHEUSE" A CAUSE A SES VOISINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12.242. FAURE C/ BAILET ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : PROPRIETE - VOISINAGE - CANAL - CANAL ASSURANT L'EVACUATION DES EAUX D'UN FOSSE MITOYEN - COMBLEMENT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE D'UN PROPRIETAIRE AYANT COMBLE UN CANAL PAR LEQUEL ETAIENT EVACUEES LES EAUX D'UN FOSSE EXISTANT ENTRE SON TERRAIN ET CEUX DE VOISINS, ET DIRIGE LES EAUX DANS UN AUTRE SENS, DES LORS QUE, RELEVANT QUE LE FOSSE MITOYEN N'ETAIT PAS SEULEMENT DESTINE A RECUEILLIR LES EAUX DE PLUIE, MAIS AVAIT CONSTITUE UN CANAL D'IRRIGATION ET QUE LA STAGNATION DES EAUX DANS LE FOSSE AVAIT ENTRAINE DES DEGRADATIONS AUX CONSTRUCTIONS DES VOISINS, ALORS QU'AVANT LES TRAVAUX LES EAUX S'ECOULAIENT NORMALEMENT PAR LE TRACE INITIAL DU CANAL, L'ARRET A CONSIDERE QUE LEDIT PROPRIETAIRE AVAIT L'OBLIGATION, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE A LA CHARGE DE SON FONDS, DE REPARER LE PREJUDICE QUE SON INITIATIVE FACHEUSE A CAUSE A SES VOISINS.