Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-11.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11915
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1973-01-30, 1973-01-30
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL.; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR EVINCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE PEUT DEMANDER DE DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR, SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, IL EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL.; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... D'HERBAGES APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT DEFERE AU CONGE DELIVRE PAR LES BAILLEURS, AUX FINS DE REPRISE, LE 1ER NOVEMBRE 1969, AU PROFIT DE LEUR FILS, Y... ANDRE ; QUE CELUI-CI AYANT DELAISSE LE BIEN REPRIS DONT LES PROPRIETAIRES ONT ALORS CONSENTI LA LOCATION A OGER, LE 30 MARS 1972, LES ANCIENS PRENEURS ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR REPRISE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE BIEN EXPLOITE PAR CEUX-CI CONSTITUE DE PARCELLES DEPOURVUES DE BATIMENTS ET ADJOINTS A UN PETIT CORPS DE FERME D'ENVIRON 12 HECTARES 80 CENTIARES, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES "D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NORMALE" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI, LORS DU CONGE, LE BIEN EXPLOITE PAR LES EPOUX Z... FOURNISSAIT A CEUX-CI DES CONDITIONS DECENTES DE SUBSISTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 30 JANVIER 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - SANCTION - EXCLUSION - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL.LORS DE L'EVICTION - DEFINITION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 846, ALINEA 2 DU CODE RURAL, LE PRENEUR EVINCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT DEMANDER DE DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, IL EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL. PAR "BIEN RURAL", ON DOIT ENTENDRE CELUI QUI PEUT FOURNIR AU PRENEUR DES CONDITIONS DECENTES DE SUBSISTANCE.