Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1985, 82-16.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16264
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1982-05-06, 1982-05-06
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSPORTS FLUVIAUX, LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES ET LA SOCIETE L'UNION NORMANDE ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN MM. B..., A..., C..., Y..., E..., X..., D..., Z..., THERY, HOURDEAU, ROBACHE, DELCOURT, DELESALLE ET FOUCART, PATRONS BATELIERS, AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT D'UN BARRAGE ETABLI SUR LA SEINE PAR CES TRANSPORTEURS, QUE CEUX-CI ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CONTESTANT LEUR QUALITE DE COMMERCANT ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION, L'ARRET ENONCE QUE BIEN QUE LES CONTRATS CONCLUS PAR LES MARINIERS SOIENT DES CONTRATS DE TRANSPORT, ON NE PEUT DEDUIRE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QUE LES PATRONS BATELIERS SONT DES COMMERCANTS, QUE LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE NE LEUR CONFERE PAS CETTE QUALITE MAIS INSTITUE AU CONTRAIRE POUR EUX UN REPERTOIRE SPECIAL DISTINCT DU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 167 DE CE CODE ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE, A DEFAUT DE PROCEDURE ARBITRALE, POUR LES LITIGES CONCERNANT L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRANSPORT SOUSCRITS PAR DES PATRONS BATELIERS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER L'IMPORTANCE DU NOMBRE DES SALARIES DANS CHAQUE ENTREPRISE NI PRECISER SI CHACUN DES PATRONS BATELIERS ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE TIRAIT LA PLUS GRANDE PART DE SES REVENUS PROFESSIONNELS DE SON TRAVAIL MANUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMMERçANT - Qualité - Patrons bateliers - Importance du nombre de salariés et des revenus tirés du travail manuel - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Patrons bateliers - Qualité de commerçant - Constatations nécessaires.
Analyse : En accueillant l'exception d'incompétence soulevée par des patrons bateliers qui affirmaient ne pas être commerçants, sans rechercher l'importance du nombre des salariés dans chaque entreprise, ni préciser si chacun des patrons bateliers assignés devant le Tribunal de commerce tirait la plus grande part de ses revenus professionnels de son travail manuel, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.