Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1985, 82-41.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-41363
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 5, 1981-12-10, 1981-12-10
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICES ET INSTRUMENTS DE GEOPHYSIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE MM. X... ET B..., Z... A SON SERVICE EMBARQUES DU 17 AOUT AU 6 NOVEMBRE 1978, A ETABLIR MALGRE L'ABSENCE DE DIAGNOSTIC PREALABLE A LEUR DESAGREMENT, QU'ILS AVAIENT CONTRACTE UNE MALADIE EN COURS D'EMBARQUEMENT ET D'AVOIR ORDONNE A CET EFFET UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS QUE LA PRESOMPTION, SELON LAQUELLE L'ARMATEUR PREND EN CHARGE, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, TOUTE MALADIE CONSTATEE APRES LE DEPART DU NAVIRE, PROFITANT AU Y..., EST SUBORDONNE PAR LES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC AVANT LE DEBARQUEMENT SUIVI D'UN CONTROLE ORGANISE A TERRE ; QU'IL S'AGIT DE REGLES DE FOND AYANT POUR CONTREPARTIE LE CARACTERE IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES INTERESSES PRESENTAIENT A LA FIN DE L'EMBARQUEMENT DIVERS TROUBLES SPECIFIES AU JOURNAL DE BORD ET QUE DES SOINS MENTIONNES AU CAHIER DE SOINS DE L'INFIRMERIE, LEUR AVAIENT ETE PRODIGUES ; QUE LEUR ETAT DE SANTE NECESSITAIT ALORS UN CONTROLE MEDICAL, MAIS QUE LE CAPITAINE A... PAR LE DESARMEMENT DU NAVIRE ET LE DEBARQUEMENT QUI DEVAIENT, A LA DEMANDE DE L'ARMATEUR, ETRE EFFECTUES LE MEME JOUR, LEUR AVAIT REMIS UN BON DE VISITE MEDICALE AFIN DE CONSULTER LE MEDECIN DE LEUR CHOIX DE RETOUR A LEUR DOMICILE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL POUVAIT ETRE SUPPLEE A L'INEXECUTION DES CONDITIONS LEGALES D'OUVERTURE DES DROITS REVENDIQUES PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE, DES LORS QUE CETTE INEXECUTION ETAIT LE SEUL FAIT DE L'ARMATEUR ET QUE LES DEUX Z..., EN SE RENDANT CHEZ LEUR MEDECIN PERSONNEL, N'AVAIENT FAIT QUE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DU CAPITAINE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Marin - Maladie - Maladie constatée en cours d'embarquement - Présomption d'imputation - Conditions - Formalités légales - Inobservation - Inobservation du fait de l'armateur.
Analyse : En l'état de divers troubles présentés à la fin de l'embarquement par deux marins auxquels le capitaine pressé par le désarmement du navire et le débarquement qui devaient, à la demande de l'armateur, être effectués le même jour, avait remis un bon de visite médicale afin de consulter le médecin de leur choix de retour à leur domicile, les juges du fond justifient légalement leur décision en en déduisant qu'il pouvait être suppléé à l'inexécution des conditions légales d'ouverture des droits revendiqués par la mise en oeuvre d'une expertise médicale, dès lors que cette inexécution était le seul fait de l'armateur et que les intéressés, en se rendant chez leur médecin personnel, n'avaient fait que se conformer aux instructions du capitaine.