COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES, MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SA MERE, Z... ROBERT, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, UN DOMAINE RURAL A SAINT-JEAN-DE-NAY (HAUTE-SAONE) APPORTAIT, LE 9 OCTOBRE 1958, SON AIDE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE SON VOISIN PIERRE X..., BATTAGE QUI AVAIT LIEU SUR LES TERRES DE PIERRE X... ET AVEC UNE MACHINE A BATTRE QUI APPARTENAIT INDIVISEMENT A CE DERNIER ET A SON FRERE ANTONIN X..., LES DEUX FRERES ETANT RESPECTIVEMENT ASSURES, PIERRE A LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS ET ANTONIN A LA COMPAGNIE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS : ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUI REMPLISSAIT AU COURS DU BATTAGE LES FONCTIONS D'ENGRENEUR AYANT EU UN BRAS BROYE PAR LA MACHINE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT, PAR DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA VICTIME ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, N'EN A PAS MOINS MIS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE Z... ROBERT ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI LA GARANTISSAIT, AU MOTIF QUE CETTE CULTIVATRICE AVAIT MIS SON FILS A LA DISPOSITION DE SON VOISIN, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME, DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE SES EXPLOITANTS, QUEL QUE FUT LE TITRE AUQUEL LA VICTIME SE TROUVAIT AU SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE AU MOMENT DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 6 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ETPOUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE - EMPLOYEUR RESPONSABLE - EXPLOITANT D'UNE MACHINE AGRICOLE - ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT DE LA MACHINE AU FILS D'UN CULTIVATEUR VOISIN
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DU MOTEUR. PAR SUITE, LORSQUE LE FILS D'UN CULTIVATEUR, QUI PARTICIPAIT AU BATTAGE DE LA RECOLTE D'UN VOISIN A ETE BLESSE PAR LA MACHINE ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS D'ENGRENEUR, C'EST A TORT QU'UNE DECISION MET LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT A LA CHARGE DU CULTIVATEUR AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT MIS SON FILS A LA DISPOSITION DE SON VOISIN AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE.