COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1353 DU CODE CIVIL, 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE PUIS OCCUPANTE MAINTENUE DANS LES LIEUX DU PAVILLON ... A NEUILLY-SUR-SEINE, PROPRIETE DE LA SOCIETE NEUILLY-CHARLES-LAFFITTE, NOTIFIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 JUILLET 1954 SON INTENTION D'ECHANGER CE PAVILLON AVEC LE LOGEMENT QUE POSSEDAIT VAN DE VEN SUR LE YACHT DE PLAISANCE "JANLOT" AMARRE EN FACE DU 121 DU BOULEVARD GENERAL-KOENIG A NEUILLY-SUR-SEINE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 19 JUIN 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA CET ECHANGE FICTIF, DISANT QUE VAN DE VEN ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DU PAVILLON LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 12 NOVEMBRE 1955 ,UN SIEUR Y... AVAIT DECLARE A L'HUISSIER COMMIS QU'IL ETAIT GARDIEN DU BATEAU APPARTENANT A VAN DE VEN DEPUIS LE MOIS DE MARS 1955 ET QUE DEPUIS CETTE DATE IL NE CONNAISSAIT PAS LA DAME X... QUI N'Y AVAIT JAMAIS HABITE TOUT AU MOINS DEPUIS QU'IL Y ETAIT LUI-MEME, QUE DAME X... AUJOURD'HUI DECEDEE N'AVAIT PAS QUITTE A L'AGE DE 80 ANS UN HOTEL PARTICULIER POUR ALLER PRENDRE PLACE SUR UN BATEAU AMARRE A L'UN DES QUAIS DE LA SEINE, QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI QUE L'ECHANGE N'AYANT PAS ETE REALISE PAR L'UN DES CO-ECHANGISTES AVAIT UN CARACTERE FICTIF LE VICIANT TOTALEMENT EN RAISON DE SON INDIVISIBILITE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRETENDU CARACTERE FICTIF DE L'ECHANGE NE POUVAIT RESULTER D'UN FAIT UNIQUE, A SAVOIR QUE LE SIEUR Y... N'AURAIT PAS VU LA DAME X... SUR LE BATEAU DONT IL ETAIT LE GARDIEN DEPUIS MARS 1955, CE FAIT ETANT A LUI SEUL INSUSCEPTIBLE D'ETABLIR LA PREUVE QUE L'ECHANGE N'AVAIT PAS EU LIEU LE 1ER AOUT 1954 ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MOTIVER LEUR DECISION SUR UN PRINCIPE D'ORDRE GENERAL ; ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESULTER CETTE PREUVE UNIQUEMENT DES DECLARATIONS DU SIEUR Y..., QUE CEPENDANT CES DECLARATIONS SE TROUVAIENT CONTREDITES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, DESQUELS IL RESSORTAIT QUE DAME X... AVAIT HABITE SUR LE BATEAU JUSQU'EN JUILLET 1955, DATE DE SON DEPART EN HOLLANDE ET QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT ETE CONSTITUE GARDIEN DU BATEAU QUE DEPUIS CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSIDERE QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME X... N'AVAIT PAS QUITTE A L'AGE DE 80 ANS UN HOTEL PARTICULIER POUR ALLER PRENDRE PLACE SUR UN BATEAU AMARRE A UN QUAI DE LA SEINE, ONT CONSTATE EN OUTRE QUE Y... AVAIT DECLARE QU'IL ASSUMAIT LA GARDE DU YACHT DEPUIS LE MOIS DE MARS 1955 ET QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS VU DAME X..., LAQUELLE A QUITTE LA FRANCE LE 11 JUILLET 1955 POUR NE PLUS Y REVENIR ; QU'EN OUTRE SI VAN DE VEN A FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION D'UN NOMME LE CORFF CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS CONTRAIRES, CETTE ATTESTATION N'ETAIT PAS DATEE ET QUE LORSQUE L'HUISSIER CHARGE DU CONSTAT A VOULU ENTENDRE LE CORFF LA LETTRE DE CONVOCATION LUI EST REVENUE AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A CETTE ADRESSE" ET QUE LE CORFF N'A JAMAIS REPONDU AUX AUTRES LETTRES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE CET ECHANGE QUI N'AVAIT PAS ETE REALISE PAR UN DES CO-ECHANGISTES PRESENTAIT UN CARACTERE FICTIF ; ATTENDU QUE LE MOYEN TEND UNIQUEMENT A REMETTRE EN QUESTION DES CIRCONSTANCES DE FAIT RENTRANT DANS LE DOMAINE DU POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE LES DISCUTER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.095. VAN DE VEN C/ SOCIETE NEUILLY-CHARLES-LAFFITTE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. GEORGE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - ECHANGE PRETENDU ENTRE UN HOTEL PARTICULIER ET UN LOGEMENT SIS SUR UN YACHT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FICTIF COMME N'AYANT PAS ETE REALISE PAR L'UN DES CO-ECHANGISTES L'ECHANGE DECIDE ENTRE LA LOCATAIRE D'UN HOTEL PARTICULIER ET LE PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT SIS SUR UN YACHT DE PLAISANCE AMARRE A UN QUAI DE LA SEINE, DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU LA DECLARATION DU GARDIEN DU YACHT QUI PRETENDAIT N'Y AVOIR JAMAIS VU LA LOCATAIRE CO-ECHANGISTE, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT CONSIDERE QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI QU'AGEE DE 80 ANS, CELLE-CI N'AVAIT PAS QUITTE L'HOTEL PARTICULIER QU'ELLE OCCUPAIT POUR ALLER PRENDRE PLACE SUR UN BATEAU.