COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PARTIE AYANT EXIGE LE PAYEMENT - COMMANDEMENT ASSORTI DE RESERVES DE POURVOI
Analyse : 1ER N'EST PAS FONDEE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE CE QU'UNE PARTIE AURAIT ACQUIESCE AU CHEF D'UN ARRET LUI ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT COMMANDEMENT A SON ADVERSAIRE DE LES PAYER, DES LORS QU'IL MENTIONNAIT DANS CE COMMANDEMENT QUE L'EXECUTION DE L'ARRET ETAIT POURSUIVIE SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES DU POURVOI EN CASSATION QU'IL AVAIT FORME. ET IL EST SANS CONSEQUENCE QU'EN VISANT CE POURVOI, IL LUI AIT ATTRIBUE PAR ERREUR LE NUMERO D'UN AUTRE POURVOI FORME LE MEME JOUR CONTRE UN ARRET INTERPRETATIF DU PREMIER.