Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 87-19.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-19459
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-09-17, 1987-09-17
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Odent, Choucroy .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 septembre 1987), que Mme Le Fur fit une chute et se blessa en descendant d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens ; qu'elle a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; que la Mutuelle générale du commerce de l'industrie et de l'artisanat et la Caisse générale de prévoyance des marins qui lui avaient versé des prestations, sont intervenues à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé Mme Le Fur de ses dommages, alors que la chute d'un voyageur descendant d'un autobus à l'arrêt ne constituant qu'un incident de transport indépendant de tout accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Le Fur était tombée et s'était blessée en descendant de l'autobus ; Qu'en l'état de cette constatation d'où il résulte que l'autobus, bien qu'il fut immobilisé à un arrêt, était impliqué dans l'accident, la cour d'appel, en se prononçant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a fait de ce texte une exacte application ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Autobus - Autobus à l'arrêt - Chute d'un voyageur en descendant
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule
Analyse : La chute d'un voyageur descendant d'un autobus à l'arrêt est un accident de la circulation, ce véhicule, bien qu'immobilisé, étant impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 .