Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12994
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR Y... A L'ENCONTRE DE DAME X... HOTELIERE, QUI LUI RECLAMAIT UN PRIX DE PENSION ECHU DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, AUX MOTIFS QUE, DANS SON PREMIER MEMOIRE, Y... AVAIT NIE DEVOIR QUOI QUE CE SOIT A DAME X... SANS DONNER D'AUTRES PRECISIONS ; QUE DAME X..., AYANT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE Y... AVAIT ETE EN PENSION CHEZ ELLE SANS PAYER, CELUI-CI AVAIT SELON LES INDICATIONS DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, CONTESTE TOUTES LES ALLEGATIONS DE SON ADVERSAIRE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE CES CONSTATATIONS QUE Y... AIT NIE LE PRINCIPE DE SA DETTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE L'ATTITUDE PRISE PAR Y... DANS SON PREMIER MEMOIRE, COMME A L'AUDIENCE, QUE CELUI-CI AVAIT D'ABORD NIE LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE DAME X... ET AINSI IMPLICITEMENT AVOUE N'AVOIR EFFECTUE AUCUN PAYEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-12. 994. Y... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LE GRIEL ET GEORGE.

Sommaire principal : HOTELIER - CONTRAT D'HOTELLERIE - PRIX DE PENSION - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - AVEU IMPLICITE
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION QU'UNE COUR D'APPEL DEDUIT DE L'ATTITUDE PRISE PAR UN PLAIDEUR, TANT DANS UN MEMOIRE QU'A L'AUDIENCE, QU'IL AVAIT D'ABORD NIE DEVOIR LE PRIX DE PENSION QUI LUI ETAIT RECLAME PAR UN HOTELIER, ET AINSI IMPLICITEMENT AVOUE N'AVOIR EFFECTUE AUCUN PAYEMENT, ET NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.