COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU BAIL
Analyse : 1° LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT EN TOUTE HYPOTHESE SEULS COMPETENTS POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL CONTESTE.