COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SERVITUDES - VUES - OUVERTURE IRREGULIERE - CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE - DEMOLITION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND, DEVANT QUI LA CREATION IRREGULIERE DE VUES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE N'EST PAS CONTESTEE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ORDONNANT POUR LES SUPPRIMER LA DEMOLITION DE CETTE TERRASSE.