Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1972, 71-12.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12855
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-05-03, 1971-05-03
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1971) X..., QUI ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " COMPTOIR DE DISTRIBUTION RATIONNELLE OUEST-PARISIEN " (CODROP) A, LE 24 OCTOBRE 1964, ETE REMPLACE A CE POSTE DONT IL AVAIT DEMISSIONNE ; QUE LA SOCIETE A FAIT L'OBJET LE 4 JANVIER 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A ETE CONVERTI EN FAILLITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI N'EST PLUS EN FONCTIONS AU JOUR DU DEPOT DU BILAN, NE PEUT ETRE RECHERCHE QUE SI LA SITUATION ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE AU JOUR OU IL A ABANDONNE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET QUI LE CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DU PASSIF DOIT CARACTERISER L'ABSENCE DE TOUT REDRESSEMENT POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREE ALORS QUE X... ETAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, SANS AVOIR A RECHERCHER SI AU DEPART DE X... LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE OU SI UN REDRESSEMENT ETAIT ENCORE POSSIBLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE - SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE AU COURS DES FONCTIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAIEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI A DEMISSIONNE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L 'INSUFFISANCE DE L'ACTIF SOCIAL A ETE CREEE ALORS QUE CET ANCIEN DIRIGEANT ETAIT ENCORE EN FONCTIONS ET SANS QU'ILS AIENT A RECHERCHER SI AU DEPART DE CELUI-CI LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE OU SI UN REDRESSEMENT ETAIT ENCORE POSSIBLE.