Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, LEMARCHAND ETAIT, SUR LE MARCHE ROUENNAIS DU COTON, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE WAGNER DEPUIS TRENTE ANS QUAND, EN 1959, ALORS QU'IL ATTEIGNAIT L'AGE DE QUATRE-VINGT-SEPT ANS, SON EMPLOYEUR L'INVITA A CESSER SON ACTIVITE; QUE LES PARTIES CONVINRENT D'UNE INDEMNITE QUI SERAIT VERSEE ANNUELLEMENT PAR LA SOCIETE WAGNER A LEMARCHAND SA VIE DURANT ET DONT LE MONTANT SERAIT DE 3,8% DU CHIFFRE D'AFFAIRES TRAITEES PAR SON SUCCESSEUR; QU'EN 1962, LA SOCIETE WAGNER DECIDA DE SUSPENDRE SON ACTIVITE DANS LE COMMERCE DU COTON ET CESSA LE VERSEMENT DE TOUTE INDEMNITE A LEMARCHAND AU MOTIF QUE, NE FAISANT PLUS D'AFFAIRES DANS LA BRANCHE AUTREFOIS EXPLOITEE PAR CE DERNIER, IL N'Y AVAIT PLUS DE CHIFFRE SUR LEQUEL L'INDEMNITE POURRAIT ETRE CALCULEE; QUE LEMARCHAND ASSIGNA LA SOCIETE WAGNER EN PAYEMENT, POUR L'ANNEE 1962 ET LES ANNEES SUIVANTES POUR LA DUREE DE SA VIE, DE 6969,10 FRANCS, SOMME REPRESENTANT LA MOYENNE DES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN 1960 ET 1961 EN EXECUTION DE LA CONVENTION, ET QU'IL OBTINT SATISFACTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS DE 1959 AVAIENT ETE UNILATERALEMENT ROMPUES PAR LA SOCIETE WAGNER, ALORS QUE LES CONVENTIONS, QUE L'ARRET AURAIT DENATUREES, REMUNERAIENT LEMARCHAND AU MOYEN DE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES REALISEES ET QUE LE PAYEMENT DES COMMISSIONS ETAIT LIE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE WAGNER, ALORS QUE LES COMMISSIONS ETANT LA CONTREPARTIE DES AFFAIRES REALISEES, LA DISPARITION DES AFFAIRES ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DES COMMISSIONS, ET ALORS QUE LE CONTRAT A ETE SEULEMENT SUSPENDU MAIS NON ROMPU ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE WAGNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WAGNER FAISANT ETAT DES RISQUES ACCEPTES PAR LEMARCHAND EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL, ACCORDANT A LEMARCHAND UNE VERITABLE RENTE, SUBSTITUE UN AUTRE CONTRAT AU CONTRAT DE COMMISSIONS DONT LES PARTIES ETAIENT CONVENUES ET QUI S'IMPOSAIT A ELLES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI SONT REGULIEREMENT PRODUITS, CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE WAGNER DE VERSER A LEMARCHAND, SA VIE DURANT, UNE INDEMNITE DES 3,8% SUR LES AFFAIRES QUI SERAIENT TRAITEES PAR SON SUCCESSEUR, AVAIT POUR CAUSE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LEMARCHAND A CETTE SOCIETE ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENVISAGE QUE LA SOCIETE WAGNER POURRAIT SE DEGAGER UNILATERALEMENT DE SES OBLIGATIONS EN SUSPENDANT SES ACTIVITES COMMERCIALES; QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WAGNER EN APPEL, EGALEMENT PRODUITES, AYANT SOUTENU QUE LE CONTRAT NE POUVAIT PLUS ETRE EXECUTE DU FAIT DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE, CELLE-CI N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE QU'IL N'Y AVAIT PAS INEXECUTION DUDIT CONTRAT, MAIS SEULEMENT SUSPENSION; QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE LE CONTRAT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE ALEATOIRE QU'ENTEND LUI ATTRIBUER LA SOCIETE WAGNER; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN ACCORDANT A LEMARCHAND UNE INDEMNITE ANNUELLE DE 6969,10 FRANCS POUR L'ANNEE 1962 ET LES ANNEES SUIVANTES, N'A NULLEMENT SUBSTITUE UN CONTRAT A UN AUTRE CONTRAT MAIS A, EN "REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR (LEMARCHAND) DE L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES A SON PROFIT PAR LA SOCIETE WAGNER", FIXE UNE INDEMNITE DONT ELLE A REGLE LE MODE DE PAYEMENT; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LEMARCHAND LE MONTANT INTEGRAL DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AUX TERMES DU POURVOI, ET DONT LA BASE DE CALCUL N'EST PAS PRECISEE, REPRESENTE L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE WAGNER, ALORS QU'EN SUPPOSANT MEME ADMIS LE PRINCIPE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL FAISAIT UNE OBLIGATION A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LA PERTE SUBIE ET LE GAIN MANQUE PAR LEMARCHAND ET QUE LA CONDAMNATION A UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, SUBSTITUEE A LA REMUNERATION VARIABLE CONVENUE PAR LES PARTIES, CONSTITUE UNE DENATURATION FLAGRANTE ET ARBITRAIRE DE LA CONVENTION QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ET QUE LE JUGE ETAIT TENU DE RESPECTER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL "TROUVE EN LA CAUSE LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DECIDER QUE L'INDEMNITE ANNUELLE ET VIAGERE REPRESENTE L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE"; QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE QU'ELLE A RECHERCHE TOUS LES ELEMENTS DE CE PREJUDICE; QUE LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE PAR UN ANCIEN REPRESENTANT D'UNE SOCIETE - LEQUEL AVAIT, LORS DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, CONVENU AVEC CELLE-CI D'UNE INDEMNITE QUI LUI SERAIT VERSEE ANNUELLEMENT SA VIE DURANT ET DONT LE MONTANT SERAIT PROPORTIONNEL AU CHIFFRE D'AFFAIRES TRAITEES PAR SON SUCCESSEUR - D'UNE ACTION CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUI, AYANT SUSPENDU SON ACTIVITE DANS LA BRANCHE CONSIDEREE, AVAIT CESSE LE VERSEMENT DE TOUTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL, EN ACCORDANT A L'INTERESSE UNE INDEMNITE ANNUELLE REPRESENTANT LA MOYENNE DES INDEMNITES PRECEDEMMENT VERSEES EN EXECUTION DE LA CONVENTION, N'A NULLEMENT SUBSTITUE UN CONTRAT A UN AUTRE CONTRAT, MAIS A, EN " REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT... DE L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES... ", FIXE UNE INDEMNITE DONT ELLE A REGLE LE MODE DE PAYEMENT.