Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 85-13.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-13099
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-03-14, 1985-03-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Rouvière

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. Daniel X... à la société à responsabilité limitée Omnium Promotion Construction, M. X... a, au cours de l'instance d'appel, signifié des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation la veille de l'audience ; que, retenant l'existence d'une cause grave, l'arrêt a révoqué l'ordonnance et statué au fond en tenant compte des dernières conclusions de M. X... ; Attendu qu'en accueillant ainsi des conclusions tardives sans mettre la partie adverse en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond - Débats - Réouverture - Nécessité
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur la demande d'une partie présentée la veille de l'audience (arrêt n° 1), ou du jour même de l'audience (arrêt n° 2) révoque pour motif grave l'ordonnance de clôture et tient compte des conclusions signifiées par cette partie postérieurement à l'ordonnance sans mettre la partie adverse en mesure d'y répondre.