Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1980, 79-94.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 79-94077
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre d'accusation ) 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Faivre CAFF

LA COUR, VU LA DEPECHE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 733-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE L'ETRANGER QUI, A LA SUITE D'UN ARRETE D'EXPULSION AUQUEL IL LUI EST IMPOSSIBLE DE DEFERER, A ETE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ASTREINT A RESIDER EN UN LIEU DETERMINE, NE PEUT, SANS L'AUTORISATION MINISTERIELLE, SE RENDRE DANS UN AUTRE LIEU DU TERRITOIRE NATIONAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., DE NATIONALITE HONGROISE, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE DECISION D'EXPULSION NON EXECUTEE, D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR L'ASSIGNANT A RESIDENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE ; QU'ALORS QU'IL ETAIT DETENU AU CENTRE PENITENTIAIRE D'HAGUENAU EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE, LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES A RENDU UNE ORDONNANCE LUI ACCORDANT UNE PERMISSION DE SORTIR POUR SE RENDRE A PARIS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'APPLICATION DE L'ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE DE X... ETAIT SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE SA DETENTION ET QUE LA PERMISSION DE SORTIR N'INTERROMPT PAS L'EXECUTION DE LA PEINE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE DEMEURAIT EN VIGUEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 28 JUIN 1979 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) ETRANGER - Expulsion - Assignation à résidence - Autorisation de se rendre dans un autre lieu - Accord du Ministre de l'Intérieur - Nécessité.
Analyse : Voir le sommaire suivant.