Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B... NEE ELEONORE A... ET DAME Z... NEE GABRIELLE A..., AYANT INTENTE CONTRE JEAN C..., EPOUX Y... DE CELLE-CI, UNE ACTION TENDANT A LA RESTITUTION DE VALEURS MOBILIERES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES EN 1940 PAR JACOB A... LEUR PERE DECEDE A NEW-YORK EN 1942, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN SON INTERVENTION DAME IDA X..., VEUVE DE CE DERNIER, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DE LA SUCCESSION DUDIT JACOB A..., SUIVANT ORDONNANCE DU TRIBUNAL DES SUCCESSIONS ET TUTELLES DU COMTE A NEW-YORK DU 29 AVRIL 1942 SANS QUE CETTE ORDONNANCE FUT PREALABLEMENT DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE, ALORS, D'UNE PART QUE PAREILLE INTERVENTION, TENDANT A LA CONDAMNATION DE C..., CONSTITUAIT, SELON LE POURVOI, UN ACTE D'EXECUTION INDIRECTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR POUVOIR AGIR EN FRANCE, VEUVE SCHAPIRO DEVAIT OBTENIR L'EXEQUATUR DE LA DECISION L'AUTORISANT A ENTRER EN POSSESSION DE TOUT OU PARTIE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE L'ORDONNANCE ETRANGERE QUI A CONFERE A VEUVE SCHAPIRO DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION EN MATIERE SUCCESSORALE PRODUIT SES EFFETS EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR, DU MOMENT QU'ELLE NE DOIT PAS DONNER LIEU A DES ACTES D'EXECUTION FORCEE DANS CE PAYS ; QUE DES LORS QUE VEUVE SCHAPIRO SE PREVALAIT DE CETTE ORDONNANCE UNIQUEMENT POUR ESTER EN JUSTICE, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, ET QUE SON INTERVENTION AU PROCES DIRIGE CONTRE C... NE TENDAIT NULLEMENT A L'APPREHENSION D'UN BIEN SUCCESSORAL A L'ENCONTRE DES HERITIERS DE JACOB A..., L'ARRET ATTAQUE EN DONNANT EFFET A L'ORDONNANCE LITIGIEUSE SANS EXEQUATUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 578. EPOUX Z... C/ VEUVE SCHAPIRO ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON, CHAREYRE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR JUGEMENT NON REVETU DE L'EXEQUATUR SUCCESSION DECISION ETRANGERE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR ABSENCE D'ACTES D'EXECUTION FORCEE EN FRANCE
Analyse : LA DECISION ETRANGERE QUI CONFERE A UNE PARTIE DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION EN MATIERE SUCCESSORALE PRODUIT SES EFFETS EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR DU MOMENT QU'ELLE NE DOIT PAS DONNER LIEU A DES ACTES D'EXECUTION FORCEE DANS CE PAYS.