Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT DECERNE CONTRAINTE CONTRE CERISIER, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE PAR REQUETE DU 5 DECEMBRE 1960, ADRESSEE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CERISIER AVAIT FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, D'UNE PART, EN CONTESTANT LE MONTANT DES COTISATIONS, D'AUTRE PART, EN INVOQUANT SA BONNE FOI POUR OBTENIR UNE REDUCTION DESDITES MAJORATIONS ; QUE LA COMMISSION VALIDA LA CONTRAINTE POUR CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS, MAIS DECIDA DE SURSEOIR A STATUER EN IMPARTISSANT AU DEBITEUR UN DELAI POUR QU'IL PRESENTE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, VALIDANT LA CONTRAINTE TANT POUR LES COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS, D'AVOIR VIOLE LA LOI DU CONTRAT, UN ACCORD ETANT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS, ET DE N'AVOIR PAS RETENU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PU STATUER QU'EN DERNIER RESSORT SUR LES MAJORATIONS DE RETARD ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL FORME PAR L'ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE ET LIMITE A LA SEULE DISPOSITION DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF ET RELATIVE AU SURSIS A STATUER, NE POUVAIT QUE MAINTENIR LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE, POUR CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ; QUE D'AUTRE PART COMPETENTE POUR STATUER EN APPEL SUR UNE QUESTION CONNEXE A CELLE DES COTISATIONS, ET DONT LA SOLUTION ETAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 SUBORDONNEE AU REGLEMENT PREALABLE DE LA TOTALITE DE CELLES-CI, ELLE NE POUVAIT ADMETTRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE PAR CERISIER ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES AUX MOTIFS DE L'ARRET, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 11126. CERISIER C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 343, P 244.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL LIMITE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE VISANT EGALEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD - DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE VALIDANT LA CONTRAINTE QUE POUR LES COTISATIONS - APPEL DE LA CAISSE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE VALIDANT UNE CONTRAINTE UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET ORDONNANT UN SURSIS A STATUER, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD AFIN DE PERMETTRE AU DEBITEUR DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE, LA COUR SAISIE DU SEUL APPEL FORME PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ET LIMITE A LA SEULE DISPOSITION DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, RELATIVE AU SURSIS A STATUER, NE PEUT QUE MAINTENIR LA VALIDATION DE LA CONTRAINTE POUR CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS NONOBSTANT L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR LE REGLEMENT DE CELLES-CI. ET C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE PAR LE DEBITEUR, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, S'AGISSANT D'UNE QUESTION CONNEXE A CELLE DES COTISATIONS ET DONT LA SOLUTION EST EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, SUBORDONNEE AU REGLEMENT PREALABLE DE CELLES-CI.