Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE VEUVE LUCIEN X... ET SON FILS ROGER, SEUL HERITIER ET PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A LUCIEN X... ET DONT LA VEUVE ETAIT USUFRUITIERE POUR UN QUART, ET DECLARER COMMUN A VEUVE X... ET A LA SOCIETE DE FAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT PRONONCE CONTRE ROGER X..., LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'ARGUMENTATION DE VEUVE X... QUI FAISAIT VALOIR QUE MEME DU VIVANT DE SON EPOUX Y... NE S'ETAIT JAMAIS OCCUPEE DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PAR SON MARI PUIS APRES LE DECES DE CELUI-CI PAR SON FILS SEUL, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE, LES IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA PATENTE, L'IMMATRICULATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIENT AU SEUL NOM DE ROGER X..., QUE TOUS LES PAPIERS COMMERCIAUX, FACTURES, EFFETS DE COMMERCE AINSI QUE LE COMPTE COURANT POSTAL ETAIENT AU MEME NOM DE ROGER X... QUI APPARAISSAIT AINSI AUX YEUX DE TOUS COMME LE SEUL MAITRE DE Z..., RETIENT QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL Y AIT SOCIETE DE FAIT, D'UNE COMMUNAUTE DE BIENS ET D'INTERETS ENTRE LES PARTIES ET D'UNE VOLONTE DE S'ASSOCIER ET QUE LA MEILLEURE PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES DEUX ELEMENTS ESSENTIELS EST LA RENONCIATION DE LA VEUVE X... A SES DROITS D'USUFRUIT SUR LES BIENS IMMOBILIERS A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES ET NOTAMMENT DE CEUX SUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, ET LA RECONNAISSANCE PAR LES PARTIES DU PARTAGE PAR PARTS EGALES ENTRE ELLES DES PRODUITS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE FAMILIALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'APPORTS, NI L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER NI LEUR VOCATION A PARTICIPER AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 1ER DECEMBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10349. VEUVE X... C/ REY ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM ROQUES ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 17 AMI 1961, BULL 1961, III, N° 221 (3°), P 194; 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 382, P 314; 19 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 250, P 243.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - DEFINITION - FONDS DE COMMERCE SUCCESSORAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : ILS NE PEUVENT DONC DECIDER QU'UNE TELLE SOCIETE EXISTAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ENTRE UNE MERE ET SON FILS, SEUL HERITIER ET PROPRIETAIRE DE CE FONDS QUI AVAIT APPARTENU A SON PERE ET DONT LA VEUVE ETAIT USUFRUITIERE POUR UN QUART, EN SE BORNANT A RETENIR, COMME PREUVE DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA SOCIETE, LA RENONCIATION DE LA VEUVE A SES DROITS D'USUFRUIT SUR LES BIENS IMMOBILIERS A L'EXCEPTION DE CEUX SUR LE FONDS ET LA RECONNAISSANCE PAR LES PARTIES DU PARTAGE PAR PARTS EGALES ENTRE ELLES DES PRODUITS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE FAMILIALE, ET EN ECARTANT L'ARGUMENTATION QUI TENDAIT A ETABLIR QUE LE FILS APPARAISSAIT COMME LE SEUL MAITRE DE L'AFFAIRE.
Analyse : POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES, LES JUGES DU FOND DOIVENT NOTAMMENT CONSTATER L'EXISTENCE D'APPORTS, L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER ET LEUR VOCATION A PARTICIPER AUX PERTES.