Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1968, 67-92.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-92048

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 30 MAI 1967, QUI A RELAXE X... ET Y..., PREVENUS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE PAR CE MAGISTRAT, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE CONCERNANT X..., SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE "L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT QUI A MOTIVE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE CES DERNIERS EST DU A UNE ERREUR DU PILOTE, LEQUEL AVAIT ETE AUTORISE PAR X... ET PAR Y... A PARTICIPER A UNE MANIFESTATION AERONAUTIQUE SANS AVOIR SATISFAIT A L'UNE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, DU 15 JUILLET 1965"; VU L'ARTICLE 7 DUDIT ARRETE QUI DISPOSE QU'UN PILOTE NE POURRAIT PARTICIPER A LA MANIFESTATION SUSVISEE QUE S'IL TOTALISAIT A SON CARNET DE VOL, DEUX CENTS HEURES, COMME PILOTE PRIVE D'AVION; ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE OU L'INCERTITUDE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL APPERT, DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... ET Y... ONT ORGANISE UNE MANIFESTATION AERONAUTIQUE AU COURS DE LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A DES "BAPTEMES DE L'AIR"; QUE CES DEUX PREVENUS N'ONT PAS VERIFIE LE CARNET DU PILOTE Z..., LEQUEL NE MENTIONNAIT QUE DES VOLS D'UNE DUREE TOTALE DE 169 HEURES 15 MINUTES; QUE X... ET Y..., AYANT AUTORISE CE PILOTE A EFFECTUER DES "BAPTEMES DE L'AIR", ONT CONTREVENU AINSI A L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE; QU'AU COURS DU VOL EFFECTUE PAR Z..., APRES L'APPARITION SOUDAINE D'UNE NAPPE DE BROUILLARD, L'AVION QU'IL DIRIGEAIT S'EST ECRASE AU SOL; QUE CE PILOTE ET DEUX DES PASSAGERS ONT ETE TUES, LE TROISIEME ETANT GRIEVEMENT BLESSE; ATTENDU QUE, STATUANT A L'EGARD DE X... ET DE Y..., PREVENUS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET DECLARE QU'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE VOL N'AYANT PAS ETE MENTIONNEES SUR LE CARNET DE Z... "IL EST POSSIBLE QUE CE DERNIER AIT REELLEMENT ACCOMPLI LES DEUX CENTS HEURES EXIGEES"; "QU'IL EST PROBABLE QUE CE PILOTE, QUI N'ETAIT PAS ENTRAINE A VOLER A L'AIDE DES SEULS INSTRUMENTS, A PERDU LE CONTROLE DE SON APPAREIL"; QUE "PENSANT AVOIR LE TEMPS D'ATTERRIR, IL A ETE SURPRIS PAR LA BRUME"; QUE, TOUTEFOIS "SI L'ACCIDENT EST REGARDE COMME UNE ERREUR DE CONDUITE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA JUSTIFICATION DE QUELQUES HEURES DE PLUS DE PILOTAGE AURAIT MODIFIE L'APPRECIATION DE Z... DANS UNE TELLE SITUATION"; ATTENDU QUE L'ARRET A DEDUIT, DE CES ENONCIATIONS QUE "LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE, A LA CHARGE DE X... ET DE Y..., D'UNE FAUTE PENALE CARACTERISEE EN RELATION CERTAINE AVEC L'ACCIDENT"; MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT LA RELAXE DONT LES DEUX PREVENUS ONT BENEFICIE SUR DE TELS MOTIFS, D'AILLEURS CONCUS EN TERMES DUBITATIFS ET EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI L'ACCIDENT N'AVAIT PAS TROUVE SA SOURCE DANS L'INOBSERVATION, MATERIELLEMENT ETABLIE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ALORS QU'IL ADMETTAIT, D'AUTRE PART, QUE LA CHUTE DE L'APPAREIL A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE MALADRESSE OU D'UNE IMPRUDENCE IMPUTABLE A UN PILOTE QUI NE REUNISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS REGLEMENTAIREMENT REQUISES POUR VOLER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 MAI 1967 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE BRET.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Incertitude - Nullité
Analyse : L'incertitude dans les motifs d'un jugement équivaut à leur insuffisance et entraîne la nullité de la décision (1). Est dépourvue de base légale une décision qui, conçue en termes dubitatifs, ne recherche pas s'il existe un lien de cause à effet entre l'inobservation d'un arrêté préfectoral qui exigeait, du pilote d'un avion, la justification d'un certain nombre d'heures de vol et l'accident causé par la maladresse de ce dernier.