COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DEVANT LA COUR D'APPEL ET PRODUITES EN DEFENSE, QUE LADITE CAISSE AVAIT INVOQUE DEVANT CETTE JURIDICTION, TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 QUE CELLES DE L'ARTICLE 6 DU MEME TEXTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS NOUVEAU ; LE DECLARE, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 6, LES ARTISANS AGES, AU 1ER JANVIER 1949, DE PLUS DE 65 ANS OU DE 60 ANS, EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, NE BENEFICIENT DE L'ALLOCATION ARTISANALE QUE S'ILS JUSTIFIENT AVOIR EXERCE PENDANT 15 ANNEES CONSECUTIVES, DONT 5 AU MOINS ENTRE L'AGE DE CINQUANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS UNE ACTIVITE VISEE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 QUI LEUR AIT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D 'EXISTENCE ET QUI SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, AIT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE DELAI DE 15 ANS, ETANT REDUIT A 11, 12, 13 ET 14 ANNEES SI LA DEMANDE A ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1953, AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE OU AU COURS DES ANNEES 1956-1957 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 SUSVISE DECLARE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'A RTICLE 6 AUX ARTISANS ATTEIGNANT LEUR SOIXANTE-CINQUIEME ANNEE OU RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL APRES L'AGE DE 60 ANS, AVANT D'AVOIR PU COTISER UNE ANNEE AU MOINS ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A TESSERON, NE LE 5 SEPTEMBRE 1889, L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL A EXPLOITE, AVEC SON PERE, UN FONDS ARTISANAL DE FONDERIE DE 1912 A 1914 ET DE LA FIN DE LA GUERRE JUSQU'AU DECES DE SON PERE EN 1936, AINSI QUE PENDANT LES ANNEES 1937-1938 ET 1939, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETANT DEVENUE TRES FAIBLE, APRES CETTE DERNIERE DATE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE DE TESSERON POSTERIEUREMENT A SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE ET PENDANT CINQ ANNEES AU MOINS, LUIAVAIT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LESDITS JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DROIT DE TESSERON A L'ALLOCATION SOLLICITEE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 20 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12.542. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION C/ TESSERON ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TETREAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - ARTISAN N'AYANT JAMAIS COTISE - CONDITIONS - EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - EXERCICE APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, L'ARRET QUI ACCORDE A UN ARTISAN N'AYANT JAMAIS COTISE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE DE L'INTERESSE POSTERIEUREMENT A SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE ET PENDANT CINQ ANNEES AU MOINS LUI A PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.