Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1977, 75-14.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14289
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre civile ) 1975-04-28, 1975-04-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SELON CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 30 DECEMBRE 1973 ET AUX CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES, LANGLOIS, PROMOTEUR, DEVAIT ASSURER LA GESTION D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE SUR LES TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, CEPENDANT CES DERNIERS ONT, LE 21 JANVIER 1974, REFUSE DE SIGNER L'ACTE QUE LEUR PRESENTAIT LANGLOIS ET QUI AVAIT POUR OBJET DE RESUMER LES CIRCONSTANCES AYANT DONNE LIEU A LEUR ASSOCIATION ET DE PREVOIR LES CONDITIONS DE LA CONSTITUTION ET DE LA GESTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE SERAIT REALISE L'ENSEMBLE DES AFFAIRES ; QUE LANGLOIS A ALORS FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX X..., LE 29 JANVIER 1974, UN ACTE D'HUISSIER, LEUR RAPPELANT LEURS OBLIGATIONS ET SE TERMINANT PAR LA PHRASE SUIVANTE : "QU'IL ME Y... AUX FINS DE NOTIFIER AUX MARIES X..., QU'IL ENTEND PAR LES PRESENTES, PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE PAR EUX DE LA CONVENTION PASSEE LE 30 DECEMBRE 1973, SE PROPOSANT D'EN TIRER TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT" ; ATTENDU QUE LANGLOIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RESILIE LA CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1973, AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS MIS LES EPOUX X... EN DEMEURE D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ET QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETABLISSAIT QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SERIEUSEMENT VOULU POURSUIVRE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS ACCORDS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REPROCHER A LANGLOIS UN PRETENDU DEFAUT DE METTRE EN DEMEURE SON COCONTRACTANT DE PROCEDER A L'EXECUTION DU CONTRAT DU 30 DECEMBRE 1973, SANS RECHERCHER SI L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE CONSISTANT DANS LA NOTIFICATION DU 29 JANVIER 1974, "PRENANT ACTE DE LA RUPTURE", DONT ILS RELEVAIENT QU'ELLE TEMOIGNAIT DE SON DESIR DE NE PAS POURSUIVRE PLUS AVANT L'EXECUTION DES CONVENTIONS, NE RENFERMAIT PAS PAR AILLEURS SUFFISAMMENT DE PRECISIONS SUR LES MANQUEMENTS REPROCHES AU COCONTRACTANT DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ET PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE INTERPELLATIF D'UNE MISE EN DEMEURE, LAQUELLE, AU SURPLUS, N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LES EPOUX X..., AYANT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS DONNER SUITE AUX ACCORDS DU 30 DECEMBRE 1973 ; QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE "NI L'UNE, NI L'AUTRE DES PARTIES, POUR DES MOTIFS QUI LEUR APPARTIENNENT N'ONT VOULU SERIEUSEMENT POURSUIVRE L'EXECUTION DE LEURS ACCORDS DU 30 DECEMBRE", TOUT EN NE CONSTATANT AUCUN FAIT IMPUTABLE A LANGLOIS, SUSCEPTIBLE D'ETABLIR SA VOLONTE DE NE PAS POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS INTERVENUS, ET EN RELEVANT, AU SURPLUS, QUE LE 31 JANVIER 1974, POSTERIEUREMENT A LA SOMMATION INTERPELLATIVE DELIVREE PAR SES SOINS, IL AVAIT FAIT CONNAITRE A SON COCONTRACTANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, "QU'IL N'ETAIT PAS RESOLUMENT HOSTILE A UNE SOLUTION AMIABLE", SANS RECEVOIR DE REPONSE, QUE DES TRACTATIONS S'ETAIENT ENCORE PRODUITES DURANT LE MOIS DE FEVRIER 1974, ENTRE LES CONSEILS DES PARTIES, AVEC EN DERNIER LIEU, UNE LETTRE DE ME Z... (CONSEIL DE LANGLOIS) DU 25 FEVRIER 1974 CONTENANT DES PROPOSITIONS DE SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT" ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA NOTIFICATION DU 29 JANVIER 1974 QUI SE TERMINAIT PAR LA PHRASE CI-DESSUS RAPPELEE ET QUI PRECISAIT DANS SON CONTEXTE "QUE L'ATTITUDE ABUSIVE ET INEXPLICABLE DE M. X... LUI CAUSE (A LANGLOIS) UN PREJUDICE IMPORTANT, DONT IL SE PROPOSE DE DEMANDER REPARATION", LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MISE EN DEMEURE, CE QUE LANGLOIS NE SOUTENAIT D'AILLEURS PAS DANS SES CONCLUSIONS ; QU'EN SECOND LIEU, SE REFERANT A LA LETTRE DU CONSEIL DES EPOUX X..., EN DATE DU 23 JANVIER 1974 ENVISAGEANT LA REGULARISATION DES CONVENTIONS A INTERVENIR, A LAQUELLE IL N'A ETE REPONDU QUE PAR LA NOTIFICATION SUSVISEE, ET AUX LETTRES DU CONSEIL DE LANGLOIS EN DATE DES 31 JANVIER ET 25 FEVRIER 1974, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES N'AVAIENT VOULU SERIEUSEMENT POURSUIVRE L'EXECUTION DE LEURS ACCORDS ET A PU, EN CONSEQUENCE, EN PRONONCER LA RESOLUTION A LEURS TORTS RECIPROQUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Refus des parties de poursuivre l'exécution - Résolution aux torts réciproques.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Contrat de promotion - Résolution - Causes - Refus des parties de poursuivre l'exécution - Résolution aux torts réciproques.
Analyse : Une Cour d'appel, qui constate que ni l'une, ni l'autre des parties n'a voulu sérieusement poursuivre l'exécution d'un contrat de promotion, peut en prononcer la résolution à leurs torts réciproques.