Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 91-60.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-60290
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Auch, 1991-08-16, 1991-08-16
Président : Président :M. Cochard

. Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ; Attendu que le tribunal d'instance qui a statué en matière électorale, en audience non publique, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Audience publique
Analyse : Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience publique.