Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 9 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, 14 DE LA MEME CONVENTION ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1954, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A BERNARD, CLERC DE NOTAIRE, CLASSE PRINCIPAL PAR ACCORD ECRIT SIGNE ENTRE LE NOTAIRE ET LUI, LE RAPPEL DU COMPLEMENT NON VERSE DU SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE QUALIFICATION, AU MOTIF QUE LA REMUNERATION N'EST PAS LIEE A LA SEULE ATTRIBUTION DU TITRE, MAIS A L'EXERCICE DES FONCTIONS INCOMBANT A UN AGENT DE CETTE CATEGORIE ET QUE LEDIT BERNARD N'ETABLIT PAS QU'IL LES AIT REMPLIES A UN MOMENT QUELCONQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DISPOSE QUE LES CLERCS SONT CLASSES PAR ACCORD ECRIT SIGNE ENTRE LE NOTAIRE ET L'INTERESSE, QUE L'ARTICLE 14 SPECIFIE QUE LA REMUNERATION EST CELLE CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE L'INTERESSE ; QUE, LES FONCTIONS DE BERNARD AYANT, D'APRES L'ARRET, ETE TOUJOURS LES MEMES, AUCUN DECLASSEMENT NE POUVAIT INTERVENIR, AINSI QUE L'AVAIT DECLARE UN PRECEDENT ARRET, S'IL NE CORRESPONDAIT PAS A UN CHANGEMENT EFFECTIF DE FONCTIONS ET QU'ENFIN AUCUNE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET N'EST DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION DE LA DEFINITION DESDITES FONCTIONS DONNEE PAR L'ARTICLE 3 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE AMIGUES QUI, AYANT X... BERNARD EN 1941 A SON ETUDE DE NOTAIRE COMME CLERC LIQUIDATEUR, LUI AVAIT RECONNU LE 10 DECEMBRE 1943 SANS MODIFIER L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL LA QUALIFICATION DE "PRINCIPAL CLERC" PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DU 9 MAI 1942, L'A CLASSE EN 1948 DANS LA CATEGORIE DES "CLERCS HORS RANGS" ; QUE, SUR LA DEMANDE DE BERNARD D'UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR CE DECLASSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1947 AU 31 DECEMBRE 1957, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI AU SERVICE DE AMIGUES N'ONT PAS VARIE AVEC SES CHANGEMENTS DE QUALIFICATION, QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ETE CHARGE A UN MOMENT QUELCONQUE D'UNE FACON PERMANENTE DE LA CONDUITE DE L'ETUDE, SON EMPLOYEUR EN AYANT TOUJOURS ASSURE PERSONNELLEMENT LE CONTROLE, ET QU'IL EST CERTAIN QUE, DANS UNE ETUDE AU PERSONNEL AUSSI REDUIT DEMEURANT PAR LA FORCE DES CHOSES DIRECTEMENT SUBORDONNEE A CELUI-CI, LEDIT BERNARD NE DISPOSAIT D'AUCUNE DELEGATION SPECIALE D'AUTORITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET HORS DE TOUTE PREUVE D'UN ACCORD DEFINITIF DES PARTIES SUR UN SURCLASSEMENT CONVENTIONNEL, RELEVANT JUSTEMENT QUE LE BENEFICE DU SALAIRE MINIMUM RECLAME N'EST PAS LIE PAR LA REGLEMENTATION A L'ATTRIBUTION DU TITRE DE PRINCIPAL CLERC, MAIS A L'EXERCICE REEL DES FONCTIONS INCOMBANT AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DES TEXTES REGLEMENTANT LE NOTARIAT A UN AGENT DE CETTE CATEGORIE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT SEULEMENT LA FORME D'ATTRIBUTION DE LA QUALIFICATION DU SALARIE, QUE BERNARD DONT LES FONCTIONS NE CORRESPONDAIENT PAS A LA DEFINITION DU PRINCIPAL CLERC DE LA CONVENTION COLLECTIVE : DIRECTION GENERALE DE L'ETUDE SOUS LE CONTROLE DU NOTAIRE ET AUTORITE SUR TOUT LE PERSONNEL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR ASSORTI D'AUCUN MOTIF LE REJET IMPLICITE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERNARD AVAIT SOUTENU QUE LE DROIT AU PAYEMENT DU RAPPEL DE SALAIRE PRESCRIT PAR L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1945 AU TAUX CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE PRINCIPAL CLERC PENDANT LA PERIODE DU 15 MARS 1945 AU 31 DECEMBRE 1945 DURANT LAQUELLE AMIGUES LUI AVAIT ADMIS CETTE QUALIFICATION LUI AYANT ETE RECONNU PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL DEVAIT EN ETRE DE MEME TOUT AU MOINS JUSQU'A LA DATE DU 7 FEVRIER 1949 A LAQUELLE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ATTRIBUE UNE AUTRE QUALIFICATION ; EMPLOYEUR LUI AVAIT ATTRIBUE UNE AUTRE QUALIFICATION ;ELLE SONEMEDE5k MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'ADMET LE DEMANDEUR AU POURVOI, IL N'Y AVAIT CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE JUSTICE DONT IL FAIT ETAT QUE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 15 MARS 1945 AU 31 DECEMBRE 1945 ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE RELATIVE A UNE PERIODE DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL, DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE DEMEURAIT ENTIER, A REPONDU A L'ARGUMENTATION ENONCEE PAR LE MOYEN EN DECIDANT QUE BERNARD N'AVAIT PAS EN FAIT EXERCE LES FONCTIONS DE PRINCIPAL CLERC DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.193. BERNARD C/ AMIGUES PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Y... ET GALLAND.

Sommaire principal : 1 NOTAIRE CLERC CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE CLASSEMENT PRINCIPAL CLERC DEFINITION
Analyse : 1 AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, LE PRINCIPAL CLERC EST CELUI QUI A LA DIRECTION GENERALE DE L'ETUDE SOUS LE CONTROLE DU NOTAIRE ET AUTORITE SUR TOUT LE PERSONNEL. DES LORS, UN CLERC DE NOTAIRE, BIEN QUE QUALIFIE DE " PRINCIPAL CLERC " , HORS DE TOUTE PREUVE D'UN ACCORD DEFINITIF DES PARTIES SUR UN SURCLASSEMENT PROFESSIONNEL, N'A PAS DROIT AU SALAIRE DE CETTE CATEGORIE D'EMPLOYES, S'IL N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE CHARGE A UN MOMENT QUELCONQUE D'UNE FACON PERMANENTE DE LA CONDUITE DE L'ETUDE, SON EMPLOYEUR EN AYANT TOUJOURS PERSONNELLEMENT ASSURE LE CONTROLE, ET S'IL EST CERTAIN QUE DANS UNE ETUDE AU PERSONNEL TRES REDUIT IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE DELEGATION SPECIALE D'AUTORITE.