Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1977, 75-13.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13141
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE (SOPRA) ET LA SOCIETE PIERREFITTE-AUBY CONVINRENT LE 19 DECEMBRE 1967 QUE LA SECONDE REPRESENTERAIT EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL LA PREMIERE POUR LA VENTE DES PESTICIDES FABRIQUES PAR CELLE-CI ; QUE CE CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER, RETROACTIVEMENT, DU 1ER MAI 1967, ET DEVAIT SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION RENOUVELABLE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE DEUX ANS CHACUNE, SAUF PREAVIS DONNE 18 MOIS A L'AVANCE ; QUE, LE 16 JANVIER 1968, UN CONTRAT ANALOGUE - LA PREMIERE PERIODE ETANT TOUTEFOIS REDUITE A QUATRE ANS - INTERVINT ENTRE LA SOCIETE LA LICORNE, FILIALE DE LA SOPRA, ET PIERREFITTE-AUBY ; QUE LA LICORNE FUT PAR LA SUITE ABSORBEE PAR LA SOPRA ; ATTENDU QUE LA SOPRA AYANT USE DE LA FACULTE D'EMPECHER LA TACITE RECONDUCTION A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE AINSI PREVUE, LA SOCIETE PIERREFITTE-AUBY LUI RECLAMA DES DOMMAGES-INTERETS, EN SE PREVALANT DE LA PROTECTION QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ACCORDE EN SON ARTICLE 3, ALINEA 2, AUX AGENTS COMMERCIAUX REVOQUES ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A ESTIME QUE LES CONTRATS SUSVISES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONCLUS A DUREE INDETERMINEE, "DU FAIT DE LA NON-LIMITATION DANS LE TEMPS DES PROROGATIONS SUCCESSIVES AINSI PREVUES POSTERIEUREMENT AUX PERIODES INITIALES", ET QUE LE REFUS DE RECONDUCTION EQUIVALAIT DES LORS A UNE RESILIATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOPRA, LOIN DE RESILIER LES CONTRATS LITIGIEUX, S'EST BORNEE EN L'ESPECE A USER DE LA FACULTE, QUI S'Y TROUVAIT STIPULEE, D'EN EVITER LA RECONDUCTION AU TERME CONVENU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A MECONNU LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Durée - Durée déterminée - Clause de tacite reconduction - Reconduction pour des périodes d'une durée déterminée - Non limitation des prorogations successives - Effet - Contrat à durée déterminée (non).
Analyse : En l'état du contrat liant un agent commercial et un fabricant, conclu pour une période déterminée et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives également déterminées, la Cour d'appel méconnaît le sens de cette clause lorsque elle fait droit à la demande de dommages-intérêts formée par l'agent commercial à la suite du non renouvellement du contrat par le fabricant à la fin d'une période en estimant que du fait de la non limitation dans le temps des prorogations successives le contrat devait être considéré comme étant à durée indéterminée en sorte que le refus de reconduction équivalait à une résiliation.