Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 MARS 1967) QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU 9 SEPTEMBRE 1966 AYANT CONSTATE LA DEMISSION DE COYAUD DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA S A R L LES EDITIONS DU PAYS DE RETZ ET LE DESACCORD DES ASSOCIES SUR LA NOMINATION DE DAME X..., SOEUR DE COYAUD, EN QUALITE DE NOUVELLE C... DE LADITE SOCIETE, A DIT QUE CETTE NOMINATION N'ETAIT PAS EVIDENTE ET A DESIGNE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES DE NANTES POUR REUNIR LES ASSOCIES NOTAMMENT AFIN DE DESIGNER LE NOUVEAU B...; QU'AU COURS DE LA REUNION DU 19 SEPTEMBRE 1966 LE VOTE EMIS SUR L'ATTRIBUTION DE LA GERANCE A DAME X... DONNA LE RESULTAT SUIVANT : A DAME X..., POUR 125 VOIX; B COYAUD, CONTRE, 50 VOIX; C DE GRANDMAISON, ABSTENSION; QU'A LA SUITE DE CETTE DELIBERATION, DAME X..., S'ESTIMANT INVESTIE DES POUVOIRS DE GERANCE, FIT PROCEDER A UNE MODIFICATION DE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET SOMMA SON FRERE LE 26 SEPTEMBRE 1966 DE LUI REMETTRE LES PIECES, DOCUMENTS ET FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE; QUE, SUR LE REFUS DE COYAUD, LES EPOUX X... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, PAR UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1966, S'EST DECLARE COMPETENT MAIS A DIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT DESIGNEE, L'A DEBOUTEE ET A NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET DEFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ET A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, AU MOTIF QUE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES PORTE SUR LA MAJORITE NECESSAIRE A LA NOMINATION DU NOUVEAU B..., DIFFERENTE, AUX TERMES DES STATUTS, SELON QUE CELUI-CI SERAIT OU NON B... STATUAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LA MESURE OU IL SE SERAIT AGI D'APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES STATUTS, CE LITIGE N'AURAIT PU EN AUCUNE FACON CONSTITUER UNE CONTESTATION SERIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LES STATUTS EUX-MEMES N'AURAIENT AUCUNEMENT PREVU L'ALTERNATIVE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, QU'IL EN RESULTERAIT QUE CELLE-CI AURAIT NON SEULEMENT MECONNU SA PROPRE COMPETENCE MAIS ENCORE FONDE SA DECISION SUR DES DOCUMENTS DENATURES ET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES, QUI AVAIT RECU POUR MISSION ESSENTIELLE DE PROCEDER A LA NOMINATION DU NOUVEAU B... DE LA SOCIETE, N'A PAS PROCLAME DAME CAILLAUD C... EN SUITE DU VOTE EMIS A LA REUNION DU 19 SEPTEMBRE 1966; QU'IL ENONCE QUE CE MANDATAIRE DE JUSTICE INFORME DU DESACCORD DES PARTIES SUR LA PORTEE DES STATUTS NE POUVAIT TIRER AUCUNE CONSEQUENCE UTILE DE CE VOTE AVANT QUE SOIT DEFINITIVEMENT TRANCHE CE LITIGE; QU'IL RETIENT QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X..., LE JUGE DES REFERES SERAIT AMENE A DIRE QUE LE VOTE LITIGIEUX EMPORTAIT NECESSAIREMENT NOMINATION DE DAME X... EN QUALITE DE NOUVELLE C..., ALORS QUE, COMME LE SOULIGNE LE MOTIF CITE PAR LE MOYEN, LE LITIGE QUI OPPOSE LES PARTIES PORTE PRECISEMENT SUR LA MAJORITE NECESSAIRE A LA NOMINATION DU NOUVEAU B...; QUE PAR CES MOTIFS D'OU IL RESSORT QU'IL EXISTE ENTRE LES PARTIES UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT EN L'ESPECE, ALORS QUE, DANS LA PREMIERE ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE 1966, DEVENUE DEFINITIVE, LE JUGE DES REFERES AVAIT ADMIS SA PROPRE COMPETENCE, QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1966, N'AURAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA PREMIERE QUI AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EU EGARD A LA COMPETENCE, QU'IL EN RESULTERAIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, DES LORS, ESTIMER SOUS PEINE DE VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI AURAIT ETE ATTACHEE A LA DECISION DE COMPETENCE ET QUI SE SERAIT IMPOSEE A LUI, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT TANT LORSQU'IL AVAIT RENDU LA PREMIERE ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE QUE LORSQU'IL AVAIT RENDU L'ORDONNANCE ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE, QUE LES EPOUX X... AIENT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND CE MOYEN QUI EST, DES LORS, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12 165. EPOUX Y... C/ COYAUD. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M E... -AVOCAT GENERAL : M A... -AVOCATS : MM D... ET Z....

Sommaire principal : REFERES CONTESTATION SERIEUSE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT NOMINATION
Analyse : LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UN LITIGE RELATIF A LA NOMINATION DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET PORTANT SUR LA MAJORITE NECESSAIRE A LA NOMINATION DE CE GERANT. UN TEL LITIGE CONSTITUE UNE CONTESTATION SERIEUSE.