Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1970, 68-11.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11668
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-12-07, 1967-12-07
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EDITIONS ITALIENNES LANCIO A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-CONTREFACON D'EXEMPLAIRES, DE FEVRIER ET DE JUIN 1964, DE LA REVUE DESIR IMPRIMEE A ROME EN LANGUE FRANCAISE PAR LA SOCIETE EFI (EDITRICE FOTOROMANZI INTERNAZIONALI) ET DIFFUSEE EN FRANCE PAR LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, QUI PUBLIAIENT DEUX NOUVELLES AYANT POUR TITRE "ON CHERCHE UN MARI" ET "CLARA ET L'ILLUSION", TRADUITES DE L'ITALIEN ET AYANT POUR AUTEUR LEPORATI, DEJA EDITEES PAR ELLE-MEME DANS DES REVUES IMPRIMEES EN ITALIE ET DIFFUSEES EN FRANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LANCIO DE SES DEMANDES EN VALIDATION DES SAISIES PRATIQUEES ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ETENDUE DES DROITS D'AUTEUR A PROTEGER EST LA LOI LOCALE, TOUT AYANT DROIT DE L'AUTEUR, DES LORS QU'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE OEUVRE CONTREFAITE, C'EST-A-DIRE PORTANT ATTEINTE AU MONOPOLE D'EXPLOITATION SANCTIONNE PAR LA LOI FRANCAISE, POUVANT INVOQUER LADITE LOI ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA LOI REGISSANT LE LITIGE SOIT LA LOI ITALIENNE, C'EST-A-DIRE LA LOI DU LIEU DE PREMIERE PUBLICATION, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'INDIQUER DANS QUEL PAYS L'OEUVRE A ETE D'ABORD PUBLIEE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE LOI EST BIEN LA LOI ITALIENNE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT D'ABORD A RECHERCHER SI LA SOCIETE LANCIO AVAIT OBTENU DE LEPORATI, AUTEUR DES NOUVELLES LITIGIEUSES, "LE DROIT DE LES TRADUIRE EN FRANCAIS ET DE LES PUBLIER EN FRANCE"; QUE PROCEDANT A BON DROIT A CETTE RECHERCHE SUIVANT LA LOI ITALIENNE QUI, COMPTE TENU DE LEUR LOCALISATION REGISSAIT LES CONVENTIONS INTERVENUES, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE TANT DE CETTE LOI QUE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE LA SOCIETE LANCIO N'ETABLISSAIT PAS QUE LEPORATI LUI AIT CEDE "PLUS QUE LE DROIT DE PUBLIER LES CONTES DONT S'AGIT, EN ITALIE DANS LEUR TEXTE D'ORIGINE"; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Preuve - Preuve du droit du demandeur - Contrat d'édition - Application d'une loi étrangère - Oeuvre littéraire en langue étrangère - Traduction et publication en France par un éditeur français.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Contrat soumis à une loi étrangère - Oeuvre littéraire en langue étrangère - Traduction et publication en France par un éditeur français - Action de l'éditeur étranger en validation de saisie contrefaçon - Preuve de la cession des droits par l'auteur à son profit.
Analyse : En l'état de la diffusion en France, par une société française, d'une revue imprimée en Italie et publiant des nouvelles traduites de l'italien, les juges du fond, statuant sur la demande en validation de la saisie contrefaçon des exemplaires de cette revue, formée par une société italienne, qui avait déjà édité ces mêmes nouvelles dans des revues imprimées en Italie et diffusées en France, ont d'abord à rechercher si cette dernière société avait obtenu de l'auteur des nouvelles litigieuses le droit de les traduire et de les publier en France. Et en procédant à bon droit à cette recherche suivant la loi italienne qui, compte tenu de leur localisation, régissait les conventions intervenues, c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée, tant de cette loi que des éléments de preuve, qu'ils estiment que la société demanderesse n'établissait pas que l'auteur lui ait cédé plus que le droit de publier ces textes en Italie dans leur langue d'origine.