Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1976, 75-11.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11050
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-06-22, 1974-06-22
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES * ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1974) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ROGER Z... A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC VEUVE Z..., AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 50000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR FEU ROGER Z..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE ES QUALITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SEULE QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU SIGNATAIRE D'UN ACTE NE SUFFIT PAS A ENGAGER LA PERSONNE MORALE, QU'IL FAUT, EN OUTRE, QUE LE DIRIGEANT SOCIAL SOIT MUNI DE POUVOIRS SUFFISANTS A CET EFFET, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CAUTIONNEMENT, QUELLE QUE SOIT SA FORME, PAR UNE SOCIETE ANONYME D'ENGAGEMENTS PRIS PAR SES ADMINISTRATEURS EST INTERDIT PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DESTINE A DONNER PLUS DE GARANTIE A SES CREANCIERS PERSONNELS, EST NUL, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUE DES LORS, LES BENEFICIAIRES DE CET ENGAGEMENT NE PEUVENT PRETENDRE LEGITIMEMENT AVOIR CRU QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ETAIT DOTE DE POUVOIRS A L'EFFET DE PASSER UN ACTE INTERDIT PAR LA LOI, QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE POUVAIENT LEGALEMENT INVOQUER A LEUR PROFIT L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE MANDAT APPARENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 MARS 1965, ROGER Z... X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROGER Z..., A RECONNU DEVOIR A Y... LA SOMME DE 50000 FRANCS ET QU'IL A DECLARE QUE LADITE SOMME DEVRA ETRE REMBOURSEE SOIT PAR LA SOCIETE Z... SOIT PAR LUI-MEME OU SES AYANTS DROIT AU PLUS TARD LE 4 MARS 1966 ; QU'APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QU'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR SA QUALITE, ENGAGE SOUS SA SEULE SIGNATURE LA SOCIETE QU'IL REPRESENTE, L'ARRET, A PU RETENIR QU'AUX TERMES DE L'ACTE PRECITE LA SOCIETE Z... EST CODEBITRICE PRINCIPALE DE LADITE SOMME DE 50000 FRANCS ENVERS LES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Pouvoirs - Engagement de la société - Reconnaissance de dette souscrite en son nom personnel et ès-qualités.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Signataire - Société anonyme - Président directeur général - Signature en son nom personnel et ès-qualités - Engagement de la société.
Analyse : C'est à bon droit que saisie à l'encontre d'une société anonyme d'une demande en payement d'une reconnaissance de dette souscrite par le Président directeur général qui avait stipulé que le remboursement serait effectué, avant une date déterminée, soit par lui-même ou ses ayants droit, soit par la société, la Cour d'appel a décidé que le président directeur général, par sa qualité avait engagé, sous sa seule signature, la société qu'il représentait et qu'aux termes de l'acte litigieux, la société anonyme était codébitrice principale de ladite somme.