Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962, DUMOND S'EST ENGAGE A CEDER A CHAMBERS LES PARTS LUI APPARTENANT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." ; QUE CHAMBERS, AUQUEL UNE CLAUSE DE LA CONVENTION RESEVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'AU 5 DECEMBRE 1962 ET IMPOSAIT, EN CAS DE RENONCIATION, UN DEDIT DE 30.000 FRANCS, A REMIS A DAME X..., EXPLOITANT LE "CABINET MARNIER", UN CHEQUE DE 6.165 DOLLARS US EN GARANTIE DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE PREVOYANT LE DEDIT ; QUE, PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1962, DAME X... A AVISE DUMONT QUE, CHAMBERS L'AYANT INFORMEE QU'IL RENONCAIT A SON PROJET D'ACQUISITION, ELLE LUI AVAIT RESTITUE SON CHEQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A DUMOND LA SOMME DE 30.000 FRANCS, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE DEPOSITAIRE SEQUESTRE CONVENTIONNEL, ELLE N'AURAIT PAS DU SE DESSAISIR DU CHEQUE QUI LUI AVAIT ETE REMIS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 QUE L'INTERMEDIAIRE NE POUVAIT ACCEPTER UN DEPOT A L'OCCASION DES OPERATIONS FAITES PAR LUI, AU RISQUE D'ETRE PENALEMENT CONDAMNE ET DE VOIR ORDONNER LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT" ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'OPERATION EN LITIGE, LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14. 377. DAME X... C/ DUMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RYZIGER.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES OBLIGATIONS ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 DOMAINE D'APPLICATION CESSION DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES (NON)
Analyse : LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, QUI INTERDISAIT AUX INTERMEDIAIRES D'ACCEPTER UN DEPOT A L'OCCASION DES OPERATIONS FAITES PAR EUX.