COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1719 DU MEME CODE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ENGAGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR GORIEUX BOURASSEL CONTRE DAME X..., TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT BIEN FONDE A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE CETTE SOUS-LOCATAIRE PARTIELLE APRES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, L'A CEPENDANT DEBOUTE FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE DANS LE NOUVEAU BAIL CONSENTI A LA SUITE DE L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, A UNE NOUVELLE LOCATAIRE, IL ETAIT STIPULE QUE CELLE-CI DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REPRISE DES LOCAUX SOUS-LOUES QUI DEVRAIENT ETRE OCCUPES PAR UN GERANT OU UN ASSOCIE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION PASSEE ENTRE GORIEUX-BOURASSEL ET LA NOUVELLE LOCATAIRE NE POUVAIT PROFITER A LA SOUS-LOCATAIRE QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE EST TENU, VIS-A-VIS DE SON LOCATAIRE, D'UNE OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ET QU'IL A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN INTERET INCONTESTABLE A FAIRE RECONNAITRE L'ABSENCE DE DROIT D'UNE PERSONNE OCCUPANT SANS TITRE DES LOCAUX LUI APPARTENANT ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QQUE SI EN PRINCIPE LES CONVENTIONS NE NUISENT NI NE PROFITENT A CEUX QUI N'Y ONT PAS ETE PARTIES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LE JUGE NE PUISSE PAS CONSIDERER QUE LES CLAUSES D'UN CONTRAT AIENT POUR EFFET DE CREER UNE SITUATION DE FAIT VIS-A-VIS DES TIERS ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA MEME CLAUSE DU BAIL DEGAGEAIT GORIEUX-BOURASSEL DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE, INSCRITE A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL POUR LESDITS LOCAUX SOUS-LOUES, COMME L'A A BON DROIT RETENU L'ARRET ATTAQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LA CLAUSE DU BAIL CONSENTI PAR GORIEUX-BOURASSEL A LA SOCIETE GARAGE RALLYE-SERVICE, NOUVELLE LOCATAIRE PRINCIPALE, LUI LAISSAIT LA CHARGE D'AVOIR A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA RECUPERATION DES LOCAUX QUI AVAIENT PU ETRE SOUS-LOUES PAR LA PRECEDENTE LOCATAIRE, A PU JUSTIFIER PAR CE FAIT L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR LE DEFAUT D'INTERET A AGIR EN LA CAUSE DE GORIEUX-BOURASSEL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 20 064 GORIEUX-BOURASSEL C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE. A RAPPROCHER : 16 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 258 (1°), P 211.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - INTERET - BAIL A LOYER - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL - CLAUSE DU NOUVEAU BAIL DEGAGEANT LE PROPRIETAIRE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE
Analyse : SI, EN PRINCIPE, LES CONVENTIONS NE NUISENT NI NE PROFITENT A CEUX QUI N'Y ONT PAS ETE PARTIES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LE JUGE NE PUISSE PAS CONSIDERER QUE LES CLAUSES D'UN CONTRAT AIENT POUR EFFET DE CREER UNE SITUATION DE FAIT VIS-A-VIS DES TIERS. C'EST AINSI QUE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE BAIL, STIPULANT QUE LE LOCATAIRE DEVRAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA RECUPERATION DES LOCAUX SOUS-LOUES PAR UN PRECEDENT LOCATAIRE, PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET L'ACTION DU PROPRIETAIRE EN EXPULSION DES OCCUPANTS DE CES LOCAUX, LADITE CLAUSE DU BAIL DEGAGEANT LE PROPRIETAIRE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE DECRITE A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL.