COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE QUE CONDUISAIT BRONSTEIN, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ; QUE DAME X..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FUT BLESSEE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT DETERIORES ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT CITE DIRECTEMENT BRONSTEIN DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CE TRIBUNAL LE CONDAMNA POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X..., LE DECLARA RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE BRONSTEIN A ASSIGNE X... ET LA COMPAGNIE MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LUI SOUFFERT ET, QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, X... A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET, DE PLUS, D'AVOIR MIS UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CELUI DES DEUX AUTOMOBILISTES QUI BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE DECIDE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT DELICTUEUX FORMANT LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE ET QUANT A SON IMPUTABILITE AU PREVENU ; QUE LA COUR D'APPEL NE CONTESTANT PAS QUE BRONSTEIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE IL NE LUI ETAIT DONC PAS INTERDIT D'EN RETENIR UNE EGALEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; QUE, DE PLUS, EN TANT QU'ELLES STATUENT SUR LES REPARATIONS SOLLICITEES PAR LA VICTIME, LES MEMES DECISIONS N'ONT AUTORITE QU'ENTRE LES PARTIES AU LITIGE ET RELATIVEMENT A L'OBJET DE CELUI-CI ; QU'AINSI QUE L'OBSERVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI STATUAIT SUR L'ACTION CIVILE DE DAME X..., N'ETAIT PAS OPPOSABLE A X..., QUI DEMANDAIT LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIFFERENT DE CELUI SUBI PAR SA FEMME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ; QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE X..., EN ARRIVANT AU CARREFOUR, CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU, DES LORS, QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU AVEC CELLE DE BRONSTEIN A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ENGAGEAIENT SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 60 - 12 227 X... C/ BRONSTEIN ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET LABBE.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - PORTEE - ACTION POSTERIEURE DU CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Analyse : 1° LES DECISIONS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE DECIDE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT DELICTUEUX FORMANT LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, ET QUANT A SON IMPUTABILITE AU PREVENU. EN TANT QU'ELLES STATUENT SUR LES REPARATIONS SOLLICITEES PAR LA VICTIME, CES DECISIONS N'ONT AUTORITE QU'ENTRE LES PARTIES AU LITIGE ET RELATIVEMENT A L'OBJET DE CELUI-CI. IL S'ENSUIT QUE LES JUGES CIVILS, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PAR DEUX AUTOMOBILISTES ENTRES EN COLLISION, PEUVENT - MALGRE UNE DECISION CORRRECTIONNEL AYANT CONDAMNE L'UN DES AUTOMOBILISTES ET ACCORDE AU PASSAGER DE L'AUTRE LA REPARATION ENTIERE DE SON PREJUDICE - DECIDER QUE LE SECOND AUTOMOBILISTE ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.