Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1981, 79-13.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13030
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1979-03-06, 1979-03-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHAUFFEUR DE LA "SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS" (SOGARIS), CHARGE DE LIVRER DES MACHINES A ECRIRE QUE LA SOCIETE "OLYMPIA FRANCE" (SOCIETE OLYMPIA) AVAIT REMISES A CETTE SOCIETE POUR QU'ELLE LES FASSE PARVENIR, SUR SES INSTRUCTIONS, A SES CLIENTS, LES A DEROBEES EN COURS DE TRANSPORT ; QUE, LA SOCIETE OLYMPIA AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOGARIS, CELLE-CI A INVOQUE LA CLAUSE LIMITATIVE D'INDEMNISATION FIGURANT AU CONTRAT LES LIANT, CLAUSE DONT LA SOCIETE OLYMPIA A ALORS SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QUE CONSTITUAIT LE VOL COMMIS PAR LE PREPOSE DE LA SOGARIS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION SUR CE POINT DE LA SOCIETE OLYMPIA ET LIMITER L'INDEMNISATION DUE PAR LA SOGARIS, L'ARRET ENONCE QUE LES FAUTES DONT LE PREPOSE ET LE COMMETTANT PEUVENT SE RENDRE COUPABLES SONT PERSONNELLES A CHACUN D'EUX, QUE LE CHAUFFEUR DE LA SOGARIS AYANT DEROBE LES MACHINES A ECRIRE DE LA SOCIETE OLYMPIA, AVAIT ALORS AGI "A DES FINS QUI LUI ETAIENT PERSONNELLES, EN DEHORS DE CELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE MANDATE ET INDEPENDANTES DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A LA SOGARIS", DE SORTE QUE SON VOL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOGARIS NE PEUT, EN RAISON DU VOL DE SON PREPOSE DONT ELLE DOIT CONTRACTUELLEMENT REPONDRE ENVERS LA SOCIETE OLYMPIA, SE PREVALOIR DE LA LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNISATION PREVUE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA "SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS", ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE HUIT FRANCS ET DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Vol par un préposé du transporteur.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Transporteur - Marchandises - Vol par un préposé.
Analyse : Le transporteur de marchandises, tenu de répondre contractuellement envers l'expéditeur du vol des marchandises transportées commis par ses préposés en cours du transport, ne peut se prévaloir en pareil cas de la limitation contractuelle d'indemnisation prévue à son profit.