Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI L'EXCEPTION OU LE MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE PRONONCERA, MAIS A CHARGE D'APPEL ; ATTENDU QUE STEPHANI AYANT SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION D'UN DROIT DE PASSAGE IMPUTE A REVERDY, CE DERNIER A OPPOSE UN MOYEN DE DEFENSE PRETENDANT AVOIR CONCEDE A STEPHANI, NON UNE SERVITUDE, MAIS UN DROIT TEMPORAIRE DE PASSAGE ; QUE CE MOYEN AYANT ETE ECARTE REVERDY A ETE CONDAMNE A PAYER A STEPHANI 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT NON RECEVABLE L'APPEL FORME PAR REVERDY CONTRE CETTE DECISION AU SEUL MOTIF QUE, PAR SON OBJET ET SON MONTANT, LA DEMANDE ENTRAIT DANS LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10044. REVERDY C/ STEPHANI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 368, P 284.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE. - PROCEDURE. - APPEL. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - MOYEN DE DEFENSE OU EXCEPTION IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE
Analyse : MEME SI L'OBJET ET LE MONTANT D'UNE DEMANDE ENTRENT DANS LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA DECISION RENDUE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, DES LORS QUE L'EXCEPTION OU LE MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE.