Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1981, 78-14.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14058
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1978-04-28, 1978-04-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur :Gén. SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1978) QUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES (STEF) AYANT TRANSPORTE AVEC L'UN DE SES VEHICULES FRIGORIFIQUES DONT LE CHARGEMENT AVAIT ETE EFFECTUE A MARSEILLE, UN LOT DE VIANDE DE CHEVAL IMPORTE DU MAROC, IL A ETE CONSTATE, A DESTINATION, QUE CETTE VIANDE ETAIT DEVENUE IMPROPRE A LA CONSOMMATION; QUE L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE COMPAGNIE HIPPOPHAGIQUE D'EXPLOITATION DE VIANDES, ABATTAGES ET LIVRAISONS (SOCIETE CHEVAL) A DEMANDE A LA STEF REPARATION DE SON PREJUDICE; QU'APRES AVOIR DESIGNE UN EXPERT, LES PREMIERS JUGES FAISANT REFERENCE A SON AVIS SELON LEQUEL LA PERTE DE LA VIANDE TRANSPORTEE PROVENAIT DE " LA RUPTURE DE LA CHAINE DU FROID " S'ETANT PRODUITE LORSQUE, A MARSEILLE, CETTE VIANDE AVAIT ETE RETIREE, APRES LEUR MISE A QUAI, DES CONTENEURS FRIGORIFIQUES OU ELE AVAIT ETE PLACEE POUR SON TRANSPORT MARITIME ET CHARGEE DANS LE VEHICULE DE LA STEF, ONT DEBOUTE LA SOCIETE CHEVAL DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE PRECEDENTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION ET CONDAMNE LA STEF QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA PERTE DE LA VIANDE PAR ELLE TRANSPORTEE PROVENAIT D'UNE CAUSE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE, A INDEMNISER LA SOCIETE CHEVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SE FONDANT, TANT SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT IL A DEMANDE LA CONFIRMATION QUE SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, LA STEF A RAPPELE QUE L'AVARIE DE LA MARCHANDISE ETAIT DUE A UNE BRUSQUE RUPTURE DE LA CHAINE DU FROID INTERVENUE ENTRE LE TRANSPORT MARITIME ET LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE A TERRE, QU'EN EFFET IL S'EST PRODUIT ALORS UN BRUSQUE RECHAUFFEMENT, EN SURFACE, DE LA VIANDE CHEVALINE PARTICULIEREMENT FRAGILE QUI A AMENE UNE PROLIFERATION BACTERIENNE, QUE LE PROCESSUS MICROBIEN N'ETAIT PAS ENCORE PERCEPTIBLE AU MOMENT MEME DU CHARGEMENT SUR LE CAMION FRIGORIFIQUE, QUE LE DEVELOPPEMENT DES BACTERIES DEJA PRESENTES S'EST ALORS POURSUIVI ET NE POUVAIT PLUS ETRE EVITE EN DEPIT DU TRANSPORT FRIGORIFIQUE, LA MARCHANDISE ETANT IRREMEDIABLEMENT PUTREFIEE, QU'AINSI, LA CAUSE DES AVARIES EST ANTERIEURE A LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE PAR LA STEF DONT LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE ECARTEE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE REFUTER TANT LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME QUE LES CONCLUSIONS EXPERTALES ET EN SE BORNANT A DECLARER, PAR VOIE D'AFFIRMATION ABSTRAITE ET INOPERANTE, QUE " LA CAUSE DU SINISTRE NE PEUT ETRE DETERMINEE AVEC PRECISION ", A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS AINSI QU'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, AU BESOIN, DE REFUTER, QUE LA STEF N'AVAIT ETE CHARGEE NI DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT QUI INCOMBAIENT AU TRANSPORTEUR MARITIME, NI DAVANTAGE DE LA SURVEILLANCE DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA PRISE EN CHARGE PAR LE TRANSPORTEUR TERRESTRE, QU'AUSSI BIEN, L'ABSENCE DE RESERVES PAS PLUS QUE LA MENTION PORTEE PAR LE PREPOSE DE LA STEF SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON A UN MOMENT OU LE PROCESSUS MICROBIEN QUI S'ETAIT ANTERIEUREMENT DECLENCHE, N'ETAIT PAS ENCORE PERCEPTIBLE, NE POUVAIENT EMPECHER LA STEF DE COMBATTRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN APPORTANT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LA PREUVE DE CE QUE LA CAUSE DES AVARIES ETAIT ANTERIEURE AU TRANSPORT TERRESTRE, D'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS TIRES PAR L'ARRET TANT DE L'ABSENCE DE RESERVES QUE SUR LA SPECIALISATION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORTEUR, SONT INOPERANTES ET INSUSCEPTIBLES DE CONFERER A SA DECISION UNE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'AVIS FORMULE PAR L'EXPERT X... A LA CAUSE DE LA PERTE DE LA VIANDE TRANSPORTEE, ETAIT FONDE SUR UNE HYPOTHESE, QUE, SI CELLE-CI N'ETAIT PAS INVRAISEMBLABLE, IL EN ETAIT D'AUTRES QUE L'ON NE POUVAIT EXCLURE, QUE LA CAUSE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE CHEVAL NE POUVAIT DONC ETRE DETERMINEE AVEC PRECISION, QUE, DES LORS, LA STEF N'ETABLISSAIT PAS QUE CE DOMMAGE PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE ET QU'ELLE DEVAIT DONC EN REPONDRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REFUTE TANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LA MOTIVATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DE SORTE QUE SA DECISION N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN; QUE CELUI-CI, MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Cause du sinistre indéterminée (non).
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un transporteur devait être déclaré responsable de la perte de la marchandise transportée dès lors que la cause de cette perte ne pouvant être déterminée avec précision, il n'établissait pas qu'elle provenait d'une cause étrangère ne lui étant pas imputable.