Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1984, 82-16.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-16331
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1982-08-25, 1982-08-25
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES REFERES PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, REFUSANT A FRANCIS X..., POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UNJUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GERMAINE X..., TENDANT A LA FIXATION D'UNE SOULTE APRES ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 380-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE SURSIS A STATUER, SEULE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, POUR VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT, LA DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT (OU : RENDUE PAR LA JURIDICTION STATUANT EN DERNIER RESSORT ) ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AOUT 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier Président statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement prononçant un sursis à statuer.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du Premier Président - Refus - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : Il résulte de l'article 380-I du nouveau code de procédure civile qu'en matière de sursis à statuer, seule peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pour violation de la règle de droit, la décision rendue en dernier ressort. Est par suite, irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue en la forme des référés par le premier président d'une Cour d'appel refusant, à une partie pour une bonne administration de la justice, l'autorisation de relever appel d'un jugement ayant sursis à statuer sur sa demande.