Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1979, 79-60.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60707
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1979-10-19, 1979-10-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES AU MOTIF QUE CETTE OMISSION RESULTERAIT DE L'ENVOI TARDIF DE LA DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA MAIRIE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT VENANT EXPLIQUER ET JUSTIFIER UN TEL MANQUEMENT IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LE DEMANDEUR DE SON ACTION; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeur salarié - Déclaration à la mairie par l'employeur - Envoi tardif de la déclaration - Effet.
Analyse : Tout électeur pouvant réclamer l'inscription d'un électeur omis sur les listes électorales prud"homales, encourt la cassation le jugement déclarant irrecevables les demandes d'inscription d'électeurs salariés omis sur lesdites listes, au motif que cette omission résulterait de l'envoi tardif des déclarations par l'employeur à la mairie et que le tribunal était incompétent en pareil cas.