Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1972, 70-13.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13904
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-06-16, 1970-06-16
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'AYANT FIXE A 32810, 21 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 9 AOUT 1965, L'ARRET ATTAQUE, SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE QUI RECLAMAIT A Y..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DE 29786, 54 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, DE 4162, 52 FRANCS, MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A X... ET DE 17435, 76 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL DE LADITE RENTE EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES A ECHOIR, A DIT QUE CET ORGAISME N'AVAIT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, CES FRAIS N'ETANT PAS MOTIVES PAR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ETQU'EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ETANT RAMENE A 5510, 21 FRANCS ET CELUI DES AUTRES SOMMES ADMIS, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME S'ELEVAIT A 32810, 21 FRANCS, MOINS 27108, 50 FRANCS, SOIT 5701, 71 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE, TENUE D'ACQUITTER LES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME, DESTINES A DIMINUER OU A TENTER DE DIMINUER L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE, LAQUELLE CONSTITUAIT AU SURPLUS UN ELEMENT DU DOMMAGE, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL, PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET CE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE LEUR RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS SANS RAPPORT DIRECT AVEC L 'ACCIDENT.
Analyse : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TENUE D'ACQUITTER LES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST EN DROIT D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR RAPPORT AVEC L'ACCIDENT.