Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-60.194 94-60.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 94-60194
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Odent.

Joint les pourvois nos 94-60.194, 94-60.195 et 94-60.196 ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 mars 1994) a invalidé la liste des candidats du collège spécialiste présentée par l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (CCSF) aux élections à l'union régionale des médecins de la région Alsace ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des médecins exerçant à titre libéral - Liste électorale - Enregistrement de candidatures - Refus - Contestation .
Analyse : La décision du juge d'instance sur une contestation de refus d'enregistrement de candidatures aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection. Est par suite irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a invalidé une liste de candidats aux élections à une union régionale de médecins.