Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 84-43.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-43696
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1984-05-23, 1984-05-23
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocat :M. Coutard .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13, 24, 27 et 28 de la loi du 13 juillet 1967 : . Attendu que le règlement judiciaire de M. Y..., exploitant un fonds de commerce de produits alimentaires ayant été prononcé et M. Z... désigné comme syndic, le tribunal de commerce a autorisé la mise en location-gérance du fonds ; que, néanmoins, M. X..., employé en qualité d'attaché commercial, a réclamé au débiteur et à son syndic le paiement de rappel de salaires, de commissions et de primes, d'indemnités de licenciement et de congés payés, et la délivrance d'un certificat de travail ; que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre le jugement ayant, par défaut, fait droit à cette demande, alors, d'une part, que, dans le cadre du règlement judiciaire, le syndic est, par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, investi de la qualité de représentant de la masse des créanciers, seul habilité à agir en son nom, que la cour d'appel ne pouvait donc, tandis que M. X... se prétendait, à compter du règlement judiciaire, salarié et créancier de la masse, retenir que M. Z..., par cela seul qu'il avait porté dans l'acte d'opposition sa qualité d'administrateur judiciaire syndic, avait clairement manifesté qu'il n'agissait qu'au nom et à la place du débiteur et non pour le compte de la masse, alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, il appartient au syndic, organe de la procédure collective, de veiller jusqu'à son terme au bon déroulement de cette procédure ce pourquoi il dispose de tous pouvoirs nécessaires, que pour n'avoir pas recherché si M. Z... n'agissait pas dans le cadre des fonctions qui lui étaient ainsi dévolues en invoquant au soutien de son opposition une location-gérance autorisée par le tribunal et qui emportait la continuation par le locataire-gérant du contrat de travail du personnel de l'entreprise, dont celui de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, d'une part, dès lors que la demande de M. X... était fondée sur la rupture du contrat de travail l'ayant lié à M. Y... et que le débiteur ne perd pas la qualité d'employeur bien que le salarié devienne créancier de la masse, cette dernière n'ayant pas en ce cas la qualité de tiers invoquant un droit propre, le syndic ne pouvait agir seul sans l'autorisation du juge commissaire ; que, d'autre part, appelés à vérifier la qualité en laquelle agissait le syndic, les juges d'appel n'étaient pas tenus de se déterminer en fonction du moyen de fond invoqué ; Que le moyen du pourvoi ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Action en justice exercée par le syndic - Syndic du règlement agissant seul - Demande fondée sur la rupture du contrat de travail - Autorisation du juge-commissaire - Nécessité
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Règlement judiciaire - Action exercée par le syndic seul - Condition - Autorisation du juge-commissaire
Analyse : Dès lors que la demande d'un salarié est fondée sur la rupture du contrat de travail l'ayant lié à l'employeur mis en réglement judiciaire et que le débiteur ne perd pas la qualité d'employeur bien que le salarié devienne créancier de la masse, cette dernière n'ayant pas en ce cas la qualité de tiers invoquant un droit propre, le syndic ne peut agir seul sans l'autorisation du juge-commissaire .