Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE BERGE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, 12 AVENUE PIERRE-1ER-DE-SERBIE A PARIS, A NOTIFIE, LE 18 JUIN 1960 A LA SOCIETE "NATIONALE-VIE" B..., UN PROJET D'ECHANGE DE SON APPARTEMENT AVEC UN APPARTEMENT SITUE AVENUE Y..., QU'IL VENAIT D'ACQUERIR PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 MAI PRECEDENT, ET DONT SELAKOVITCH, SON GENDRE SE PRETENDAIT LOCATAIRE ; QUE LA NATIONALE-VIE AFAIT OPPOSITION A CE PROJET, SOUTENANT QUE L'ECHANGE ENVISAGE ETAIT FICTIF, SELAKOVITCH N'AYANT JAMAIS EU AUCUN TITRE LOCATIF SUR L'APPARTEMENT DE L'AVENUE COLONEL-BONNET ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS L'ARRET ATTAQUE ONT DECLARE CETTE OPPOSITION VALABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 141, 404 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 46 ET 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, SI L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 1964, L'AVOUE DE BERGE A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, IL EST CONSTANT QUE LESDITES CONCLUSIONS N'ONT PU ETRE QUE VERBALES, PUISQUE DES CONCLUSIONS ECRITES N'ONT ETE PRISES PAR L'AVOUE DE BERGE ET SIGNIFIEES A L'AVOUE DE SELAKOVITCH, QUE LE 13 MARS 1964, A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA COUR DE PARIS A RENDU SON ARRET SANS REOUVERTURE DES DEBATS, QU'EN CONSEQUENCE LA CASSATION EST ENCOURUE TANT POUR VICE DE FORME QUE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, PUISQUE, D'UNE PART, A L'AUDIENCE DU 28 FEVRIER 1964, LES AVOUES ETAIENT TENUS DE LIRE LEURS CONCLUSIONS ECRITES, DE SIMPLES CONCLUSIONS ORALES ETANT INSUFFISANTES AU REGARD DE LA LOI ; ET, PUISQUE D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS ECRITES DE L'AVOUE DE BERGE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET SANS REOUVERTURE DE CEUX-CI, N'A PAS PERMIS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES, LA COUR DE PARIS S'ETANT FONDEE POUR REJETER L'APPEL DE SELAKOVITCH, TANT SUR LES CONCLUSIONS DE BERGE QUE SUR CELLES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE-VIE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA COUR AIT PRIS EN CONSIDERATION DANS LES MOTIFS DE SA DECISION DES CONCLUSIONS AUTRES QUE CELLES REGULIEREMENT SIGNIFIEES AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, NI QU'ELLE SE SOIT FONDEE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR L'AVOUE DE BERGE LE 13 MARS 1964, JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, NI MEME QU'ELLE EN AIT EU CONNAISSANCE ; QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LE MOYEN DEPOURVU DE FONDEMENT ET DE PORTEE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 214, 215, 216, 217 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LES DEFENDEURS N'AVAIENT PAS REPONDU A LA SOMMATION FAITE PAR SELAKOVITCH EN VERTU DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PRONONCE LE REJET DES DEBATS DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 24 MAI 1960 "EN TANT QU'IL MENTIONNE QUE LA VENTE DE L'APPARTEMENT AVENUE Y... A PARIS EST FAITE "LIBRE DE TOUT LOCATION ET DE TOUS OCCUPANTS", MAIS S'EST REFUSE A CONSIDERER CETTE MENTION COMME FAUSSE QUANT A L'ABSENCE DE TOUTE LOCATION, ET, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A DECIDE QU'IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE "INDEPENDAMMENT" DE LA MENTION PORTEE A L'ACTE SUSVISE, QUE SELAKOVITCH N'AVAIT EU AUCUN TITRE LOCATIF SUR L'APPARTEMENT SUSDIT ET QUE, DES LORS, L'ECHANGE INTERVENU ETAIT ILLEGAL COMME NE CORRESPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET CONSTITUANT EN REALITE UNE CESSION DEGUISEE ; ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, NE SONT PAS TENUS DE PRONONCER LE REJET DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX, MEME LORSQUE LE DEFENDEUR NE REPOND PAS A LA SOMMATION FAITE PAR LE DEMANDEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LES JUGES ONT NOTAMMENT LE POUVOIR DE RECHERCHER QUELLES ONT ETE LES CAUSES DU DEFAUT DE REPONSE DU DEFENDEUR, DE DIRE QUELLES DOIVENT EN ETRE LES CONSEQUENCES ET QUELLE EST ENFIN LA VALEUR DE LA DEMANDE, EN REVANCHE, LE REJET PRONONCE DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA MENTION INCRIMINEE EST FAUSSE, ET QU'EN DECIDANT EN L'ESPECE DE REJETER LA MENTION SUSVISEE, TOUT EN ADMETTANT FINALEMENT QUE L'APPARTEMENT DU ..., LA COUR DE PARIS S'EST CONTREDITE DE FACON FLAGRANTE ET N'A PAS TIRE DE SA PROPRE DECISION, QUANT AU REJET DE LADITE MENTION, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET PAR LES JUGES DU FOND D'UNE PIECE CONTENANT UNE MENTION PRETENDUMENT FAUSSE AU SEUL MOTIF QUE LES PARTIES SOMMEES DE LA PRODUIRE N'AVAIENT PAS FAIT CONNAITRE SI ELLS ENTENDAIENT S'EN SERVIR, NE SIGNIFIE NULLEMENT QUE LA MENTION INCRIMINEE A ETE RECONNUE FAUSSE ; QU'AINSI LA COUR REJETANT DES DEBATS L'ACTE INCRIMINE A PU SANS CONTRADICTION ESTIMER QU'IL RESSORTAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE "INDEPENDAMMENT" DES MENTIONS PORTEES A L'ACTE D'ACQUISITION, DE L'APPARTEMENT AVENUE Y..., QUE SELAKOVITCH N'AVAIT AUCUN TITRE LOCATIF SUR CELUI-CI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1328, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 82 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS MODIFICATIONS ARBITRAIRE DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'INDEPENDAMMENT DE LA MENTION ARGUEE DE FAUX CONTENUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 24 MAI 1960 ET ECARTEE DES DEBATS, IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE SELAKOVITCH N'AVAIT AUCUN TITRE LOCATIF SUR L'APPARTEMENT DE L'AVENUE COLONEL-BONNET ET QUE, DES LORS L'ECHANGE INTERVENU ETAIT ILLEGAL COMME NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DELMOTTE-SELAKOVITCH AU 31 MARS 1959, SERAIT, NON PAS ANTIDATE, MAIS FICTIF, DES L'INSTANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION D'ECHANGE ET SE TROUVAIT CONTREDIT PAR LA LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1959 DANS LAQUELLE BERGE PROMETTAIT A SELAKOVITCH DE LUI DONNER L'APPARTEMENT EN LOCATION LORSQU'IL EN SERAIT DEVENU ACQUEREUR, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'AUX DATES DE DELIVRANCE DES QUITTANCES DE LOYERS LES CONSORTS Z... N'ETAIENT PLUS B... DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL BERGE ETAIT RECONNU AVOIR CETTE QUALITE PAR LE GERANT DE L'IMMEUBLE QUI, PAR SA DECLARATION A CET EGARD, LUI PERMETTAIT DE BENEFICIER D'UN ABONNEMENT TELEPHONIQUE DES LE 27 NOVEMBRE 1959 ; ALORS, D'UNE PART, SUR LE PREMIER MOTIF, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SELAKOVITCH FAISANT VALOIR QUI SI L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 31 MARS 1959 N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE, ET SE TROUVAIT, EN FAIT ANTIDATE, LA LOCATION DE L'APPARTEMENT EN 1959 ETAIT NEANMOINS ETABLIE A L'EGARD DE TOUS, PAR LA DECLARATION FAITE, PAR SUZANNE, REPRESENTANT DES CONSORTS Z..., LE 14 OCTOBRE 1959, AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT DES BAUX, ... 16 (DECLARATION CONSTATEE PAR LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE LUI-MEME DANS LA DECISION DONT APPEL) QU'AINSI BERGE AVAIT COMMIS UNE ERREUR LORSQUE, DANS LA NOTIFICATION D'ECHANGE DE JUIN 1960, IL N'AVAIT PARLE QUE DE "PROMESSE DE LOCATION", QU'ENFIN LA LETTRE DUDIT BERGE A SELAKOVITCH EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1959, SE COMPRENAIT FORT BIEN, PUISQUE LA LOCATION DELMOTTE-SELACOVITCH D'OCTOBRE 1959 ETAIT INTERVENUE PRECISEMENT A L'INSTIGATION DE BERGE, QUI S'ETAIT ENGAGE, ET A ACHETER L'APPARTEMENT DELMOTTE, ET A FAIRE DONNER A SELAKOVITCH UN TITRE LOCATIF SUR CET APPARTEMENT AVANT MEME LE TRANSFERT DE PROPRIETE, ALORS, D'AUTRE PART, SUR LE SECOND MOTIF, QUE LA COUR NE POUVAIT DENIER AUX CONSORTS Z... LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR L'APPARTEMENT JUSQU'A L'ACTE DE VENTE NOTARIE DU 24 MAI 1960, ET, PARTANT LEUR DROIT DE DELIVRER A SELAKOVITCH DES QUITTANCES DE LOYERS, SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LE GERANT DE L'IMMEUBLE AVAIT RECONNU A BERGE, EN NOVEMBRE 1959, LA QUALITE DE B... DE L'APPARTEMENT, CE QUI LUI AVAIT PERMIS DE BENEFICIER DES LE 27 NOVEMBRE 1959 D'UN ABONNEMENT TELEPHONIQUE ; QU'EN EFFET POUR DETERMINER LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DE CET APPARTEMENT, LES JUGES DEVAIENT AVANT TOUT EXAMINER L'ACTE DE VENTE NOTARIE DU 24 MAI 1960, SUR LE CONTENU DUQUEL ILS NE SE SONT PAS EXPLIQUES, OMETTANT AINSI UNE FOIS DE PLUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SELAKOVITCH ; ET ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR DE PARIS N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA SOI-DISANTILLEGALITE D'ECHANGE INTERVENU, DONT LE CARACTERE PRETENDUMENT FRAUDULEUX DEVAIT ETRE PROUVE PAR LA SOCIETE B... ; MAIS ATTENDU QUE POUR DENIER TOUT CARACTERE DE SINCERITE A L'ENGAGEMENT DE LOCATION NON ENREGISTRE, EN DATE DU 29 MARS 1959, PRETENDUMENT CONSENTI A SELAKOVITCH PAR SUZANNE X... AU NOM DES CONSORTS Z..., C... A L'EPOQUE DE L'APPARTEMENT ..., A LA DECLARATION DE LOCATION FAITE LE 14 OCTOBRE SUIVANT PAR LEDIT SUZANNE AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT DES BAUX, ET AUX QUITTANCES DE LOYER ETABLIES PAR LE MEME, LES JUGES D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT CONFIRMES, RELEVENT, D'UNE PART, QUE SELAKOVITCH NE DISPOSANT QUE D'UNE CHAMBRE MEUBLEE POUR LUI, SON EPOUSE ET LEUR ENFANT, N'A JAMAIS HABITE LES LIEUX PRETENDUMENT LOUES, D'AUTRE PART, QU'UNE LETTRE ADRESSEE LE 9 SEPTEMBRE 1959 PAR BERGE QUI SE PROPOSAIT D'ACQUERIR L'APPARTEMENT DE L'AVENUE COLONEL-BONNETETABLIT QU'A CETTE DATE SELAKOVITCH N'ETAIT PAS LOCATAIRE DES LIEUX PUISQUE AUSSI BIEN BERGE (SON BEAU-PERE) S'ENGAGEAIT A LUI CONSENTIR UNE LOCATION "L'ACQUISITION REALISEE" ET QU'EN PRESENCE DE CETTE LETTRE VERSEE PAR LUI MEME AUX DEBATS, SELAKOVITCH A DU RECONNAITRE QUE L'ACTE DU 30 MARS 1959 AVAIT ETE POUR LE MOINS ANTIDATE ; D'UNE TROISIEME PART, QU'IL RESULTE DE LA NOTIFICATION D'ECHANGE FAITE PAR BERGE A LA SOCIETE LA NATIONALE-VIE LE 13 JUIN 1960, QU'A CETTE DERNIERE DATE LA PROMESSE N'ETAIT TOUJOURS PAS REALISEE ; ENFIN QUE LES QUITTANCES DELIVREES PAR SUZANNE A SELAKOVITCH AU NOM DES CONSORTS Z... A... D... A L'OCCASION D'UN SECOND CONSTAT FAIT EN 1962, S'ECHELONNENT DU 15 JUILLET 1959 AU 16 JUIN 1960, ALORS QU'A CETTE DERNIERE DATE LES CONSORTS Z... N'ETAIENT PLUS C... DE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR BERGE LE 24 MAI PRECEDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE SELAKOVITCH, LES JUGES D'APPEL ONT PU, ABSTRACTION FAITE DE CRITIQUES INOPERANTES OU DE MOTIFS SURABONDANTS, ESTIMER QUE L'ACTE DU 31 MARS 1959 CONSTITUANT SELAKOVITCH LOCATAIRE DES LIEUX LITIGIEUX ETAIT NON SEULEMENT ANTIDATE, COMME IL L'A RECONNU, MAIS BIEN FICTIF, ET EN DEDUIRE QUE L'ECHANGE PARFAITEMENT ETRANGER AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ETAIT EN REALITE QU'UNE CESSION DEGUISEE DE L'APPARTEMENT DE L'AVENUE PIERRE-1ER-DE-SERBIE PAR BERGE A SELAKOVITCH ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 200 SELAKOVITCH C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CONSOLO, LEPANY ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - REJET - PORTEE - MENTION PRETENDUMENT FAUSSE
Analyse : LE REJET PAR LES JUGES DU FOND D'UNE PIECE CONTENANT UNE MENTION PRETENDUMENT FAUSSE AU SEUL MOTIF QUE LES PARTIES SOMMEES DE LA PRODUIRE N'AVAIENT PAS FAIT CONNAITRE SI ELLES ENTENDAIENT S'EN SERVIR, NE SIGNIFIE NULLEMENT QUE LA MENTION INCRIMINEE A ETE RECONNUE FAUSSE. AINSI LA COUR D'APPEL QUI A REJETE DES DEBATS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU'IL RESSORTAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LA MENTION "LIBRE DE TOUTE LOCATION ET DE TOUS OCCUPANTS" PORTEE A L'ACTE, QU'UNE DES PARTIES N'AVAIT AUCUN TITRE LOCATIF SUR CET APPARTEMENT