Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REDUCTION DES DONATIONS ENTRE VIFS, LORSQU'IL Y A LIEU D'Y PROCEDER, SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAIR X..., AUX DROITS DUQUEL EST AUJOURD'HUI ALFRED Y..., A DEMANDE LA REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DE DONATIONS DEGUISEES FAITES AUX EPOUX A... PAR SA MERE, DONT IL ETAIT LE SEUL HERITIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE ET DISCUTE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE, D'UNE PART, "QUE LA QUOTITE DISPONIBLE ETANT, EN L'ESPECE, DE LA MOITIE, EST DE 418 315 ANCIENS FRANCS ; ... QUE, LE MONTANT DES DONATIONS DEGUISEES ETANT DE 648631 ANCIENS FRANCS, IL EXCEDE LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE 230316 ANCIENS FRANCS" ; ET, D'AUTRE PART, "QUE, DEPUIS LE BAIL DU 26 JUIN 1953 JUSQU'AU DECES DE LA DAME X... (6 NOVEMBRE 1956), LES EPOUX A... ONT RECU, AU TITRE DE FERMAGES, UNE DONATION DEGUISEE EN NUMERAIRE DE 431 283 ANCIENS FRANCS" ; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A ORDONNER LE RAPPORT EN ARGENT DE CETTE SOMME, MAIS PRESCRIT LE RAPPORT A FIN DE REDUCTION D'UNE DONATION DEGUISEE PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET RESULTANT D'ACTES PASSES LE 29 DECEMBRE 1942 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 17 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES R ENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-10.952. EPOUX A... C/ GARANCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. Z... ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESERVE REDUCTION DONATIONS MULTIPLES ORDRE A SUIVRE POUR EFFECTUER LES REDUCTIONS
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION DE DONATIONS DEGUISEES DONT LA PLUS RECENTE A ETE FAITE EN NUMERAIRE, NE SE BORNE PAS A ORDONNER LE RAPPORT EN ARGENT DE CETTE SOMME MAIS PRESCRIT LE RAPPORT A FIN DE REDUCTION D'UNE DONATION DEGUISEE ANTERIEURE PORTANT SUR DES IMMEUBLES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL, LA REDUCTION DES DONATIONS ENTRE VIFS, LORSQU'IL Y A LIEU D'Y PROCEDER, SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES.