Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE RAGOY AVAIT REGULIEREMENT PERCU, AU COURS DE LA PERIODE 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960, LES PRESTATIONS FAMILIALES ALORS QUE LE REVENU DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DEVANT S'APPRECIER, APRES DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS DE MATERIEL, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES SOMMES PAR LUI TIREES DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE AYANT ETE IMPUTEES SUR LE CAPITAL PERSONNEL QU'IL AVAIT INVESTI, L'INTERESSE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DETERMINENT LIBREMENT LES ELEMENTS COMPOSANT LE PRODUIT DU TRAVAIL, A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE TEL QUE PREVU AU TEXTE PRECITE; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RAGOY AVAIT MIS TOUT SON AVOIR DANS LA CREATION D'UNE ENTREPRISE ET SANS AUCUNE AIDE ETRANGERE, L'ARRET DECLARE QUE DANS CES CONDITIONS, LES AMORTISSEMENTS, REPRESENTANT UNE PART DES BENEFICES REELS, DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE INTEGRES DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE EN VUE DE L'APPRECIATION DES RESSOURCES EFFECTIVES DE L'INTERESSE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES, ET QUE CE DERNIER AVAIT PRELEVE SUR SES BENEFICES COMMERCIAUX, LES RESSOURCES NECESSAIRES A SA SUBSISTANCE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS DEDUIT DU BENEFICE DE L'AFFAIRE UNE DEPENSE COURANTE, ENGAGEE POUR LES BESOINS DU COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE CETTE DEPENSE N'A ETE SOLDEE PAR RAGOY QU'A TITRE D'AVANCE, DONT IL A OBTENU D'UN TIERS LE REMBOURSEMENT; ET ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES REVENUS DU COMMERCE ETAIENT SUPERIEURS AU CHIFFRE DE 1800 FRANCS ADMIS COMME LE REVENU MINIMUM CONSTITUANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT CONCLURE QUE RAGOY REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-13 030. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ RAGOY. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GALLAND ET COPPERROYER. A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 276, P 203. 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 457, P 343. 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 142, P 102. 28 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 460, P 322.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - ACTIVITE COMMERCIALE - BENEFICES - DETERMINATION - AMORTISSEMENTS - INTEGRATION DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE
Analyse : LES JURIDICTIONS SAISIES D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DETERMINENT LIBREMENT LES ELEMENTS COMPOSANT LE PRODUIT DU TRAVAIL A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE. AINSI, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UN ALLOCATAIRE A MIS TOUT SON AVOIR DANS LA CREATION DE SON FONDS DE COMMERCE, SANS AUCUNE AIDE ETRANGERE, EST FONDEE A DECLARER QUE DANS CES CONDITIONS LES AMORTISSEMENTS, REPRESENTANT UNE PART DES BENEFICES REELS, DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE INTEGRES DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET QUE L'INTERESSE A PRELEVE SUR SES BENEFICES COMMERCIAUX LES RESSOURCES NECESSAIRES A SA SUBSISTANCE. ET ELLE PEUT REFUSER DE DEDUIRE DES BENEFICES UNE DEPENSE ENGAGEE POUR LES BESOINS DU COMMERCE DES LORS QUE CETTE DEPENSE N'A ETE SOLDEE PAR L'INTERESSE QU'A TITRE D'AVANCE DONT IL A OBTENU D'UN TIERS LE REMBOURSEMENT.