Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1982, 79-14.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14862
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1979-05-23, 1979-05-23
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET DEBEAUVAIS CONTRE M X..., ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE, ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X..., QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ACTION DU LIQUIDATEUR ETAIT FONDEE SUR L'IMPUTATION DE FAITS DELICTUEUX ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER NI LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Prescription - Action engagée postérieurement à la prescription de l'action publique - Conclusions - Défaut de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Prescription pénale - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Prescription - Action engagée postérieurement à la prescription de l'action publique.
Analyse : Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en responsabilité soutenue par le liquidateur d'une société contre un ancien dirigeant alors que celui-ci faisait valoir, dans des conclusions restées sans réponse, que fondée sur l'imputation de faits délictueux la demande ne pouvait être engagée postérieurement à la prescription de l'action publique.