Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1983, 82-10.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10422
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 3) 1981-10-29, 1981-10-29
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 29 OCTOBRE 1981), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS, SON GERANT M X... A ETE CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL; QUE NE S'ETANT PAS ACQUITTE DE CETTE DETTE, M X... A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, AUQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHEL A FAIT OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FAITE HORS DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FAISANT PARTIE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI DOIVENT ETRE MENTIONNEES DANS L'EXTRAIT INSERE DANS LE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE IMPLICITEMENT QU'UNE INSERTION OMETTANT CETTE DATE SERAIT REGULIERE, SANS VIOLER LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES FORMALITES DE PUBLICITE AUXQUELLES EST SOUMIS LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS SEULEMENT DE FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'OPPOSITION, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE A EGALEMENT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI PREVOIT QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE INSERTION NON PAS ALTERNATIVE MAIS CUMULATIVE ET SUCCESSIVE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES PUIS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT, QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET PRECITE NE PREVOIT PAS L'INDICATION, DANS LES INSERTIONS, DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS , L'ARRET A RELEVE QUE L'INSERTION DANS LE COURRIER DE LA MAYENNE, JOURNAL HABILITE, AVAIT ETE EFFECTUEE LE 27 JUIN 1980 TANDIS QUE L'INSERTION AU BODAC AVAIT ETE FAITE LE 12 JUILLET SUIVANT; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE LE DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 2, ETAIT VENU A EXPIRATION DANS LES QUINZE JOURS DE L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE FORMALITE, SOIT LE 27 JUILLET 1980 DE SORTE QUE L'OPPOSITION FORMEE LE 22 SEPTEMBRE 1980 ETAIT IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Délai de quinze jours - Point de départ.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Inobservation - Effets.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable, comme ayant été faite hors délai, l'opposition à un jugement prononçant une liquidation des biens formée plus de quinze jours après l'insertion au B.O.D.A.C. de sorte qu'était venu à expiration le délai ouvert par l'article 105 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967.