Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1981, 80-14.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14779
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1980-05-07, 1980-05-07
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR, OU A L'UN DES COPRENEURS, D'ATTEINDRE CET AGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 MAI 1980) QUE MONTIER, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, POUR LE 25 MARS 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LES EPOUX Y... NE SONT OPPOSES A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DEVAIT PERMETTRE A DAME Y... D'ATTEINDRE L'AGE DE SOIXANTE ANS ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE DE PROROGATION DE BAIL ET VALIDER LE CONGE LITIGIEUX L'ARRET ENONCE QUE, SI L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT ETRE PERCUE A L'AGE DE SOIXANTE ANS PAR L'X... QUI CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE, ELLE NE PEUT ETRE VERSEE EN CAS D'EXPLOITATION CONJOINTE QU'AU CHEF DE FAMILLE ANCIEN X... ; QUE Y... QUI A DEPASSE SOIXANTE ANS SERAIT EN DROIT DE L'OBTENIR DES A PRESENT EN ABANDONNANT L'EXPLOITATION QU'IL DIRIGE LUI-MEME, MAIS QUE SON EPOUSE NE POURRA Y PRETENDRE POUR SA PART LORSQU'ELLE AURA ATTEINT SA SOIXANTIEME ANNEE, FAUTE DE DROIT PERSONNEL ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT POUR DAME Y... DE S'OPPOSER A LA REPRISE ET DE BENEFICIER DE LA PROROGATION DE SON BAIL A UNE CONDITION QUE N'EXIGE PAS LA LOI, QUI EDICTE SEULEMENT UNE CONDITION D'AGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Epoux copreneurs - Versement de l'indemnité au seul chef de famille - Absence d'influence.
Analyse : Le droit pour un copreneur, qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ, de s'opposer à la reprise et de bénéficier de la prorogation de son bail n'est subordonné qu'à une condition d'âge. Encourt donc la cassation l'arrêt qui en l'état d'un bail consenti à deux époux, refuse ce droit à l'épouse, au motif que l'indemnité viagère de départ ne peut être versée en cas d'exploitation conjointe qu'au chef de famille ancien exploitant.