Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 FEVRIER 1962) QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BIOCHIMIQUES DU NORD-EST, DITE PROBIONE, A DENONCE, LE 30 AOUT 1958, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE CONTRAT DE MANDAT, DE DUREE INDETERMINEE, STIPULE RESILIABLE ANNUELLEMENT, PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS A LA SOCIETE ALBANI, DONT LE SIEGE EST A PARIS ; QUE PAR CIRCULAIRE EXPEDIEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1959, LA SOCIETE PROBIONE, SANS NOMMER LA SOCIETE ALBANI EN CONCURRENCE DELOYALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRSERVICES AU SIEGE SOCIAL DE NARCQ (ARDENNES), EN LA PRIANT DE NE PLUS ADRESSER DESORMAIS DE CORRESPONDANCE A PARIS ; QUE DE SON COTE, LA SOCIETE ALBANI A ENVOYE, LE 19 JANVIER 1959, A LA MEME CLIENTELE UNE CIRCULAIRE MENTIONNANT QUE LA SOCIETE PROBIONE AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT ET BRUSQUEMENT SON CONTRAT ET FAISAIT DES OFFRES DE SERVICE POUR LA VENTE DE PRODUITS SIMILAIRES D'UNE AUTRE PROVENANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PROBIONE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ALBANI EN CONCURRENCE DELOYALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE AU PAYEMENT DE 1000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE SEUL UN PREJUDICE MORAL A ETE CAUSE A LA SOCIETE PROBIONE PAR LA SOCIETE ALBANI POUR AVOIR EXPRIME DANS LA CIRCULAIRE SUSVISEE DU 19 JANVIER 1959 SA PRETENTION DE RETENIR EN NATURE LA CLIENTELE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR CONSTITUEE PAR SON ACTIVITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE PRECISE PAS QUELLE ATTEINTE A SUBI LA SOCIETE PROBIONE POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE ALBANI ET SON GERANT CHANTRAINE DEMANDAIENT L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET NOTAMMENT DE CELUI QUI QUALIFIAIT DE LEGITIME LA TENTATIVE DE LA SOCIETE ALBANI DE CONSERVER UNE PARTIE DE LA CLIENTELE EN LUI OFFRANT DES PRODUITS IDENTIQUES ET SIMILAIRES ET QU'EN REFUSANT TOUT FONDEMENT A CETTE TENTATIVE, L'ARRET ATTAQUE DENATURAIT LES OBLIGATIONS SUBSISTANT ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE ALBANI A MENTIONNE DANS SA CIRCULAIRE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE PROBIONE, QUE DANS CE DOCUMENT, ELLE A MANIFESTE L'INTENTION DE CONSERVER UNE CLIENTELE, AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CEPENDANT TRAITE SOUS LE NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PROBIONE SANS QUE LE NOM DE LA SOCIETE ALBANI APPARUT ET QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA SOCIETE PROBIONE QUALIFIE JUSTEMENT DE CONCURRENCE DELOYALE L'EMISSION PAR ALBANI DE SA CIRCULAIRE DATEE DU 19 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE LA COUR D'APPEL CARACTERISENT L'ATTEINTE AUX INTERETS DE LA SOCIETE PROBIONE ET L'EXISTENCE DU PREJUDICE MORAL RETENU PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES CONVENTIONS POUVANT SUBSISTER ENTRE LES PARTIES, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALBANI EN CONSTATANT QUE SI, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE TROISIEME DU CONTRAT, L'ACTIVITE D'ALBANI S'EST EMPLOYEE A RECHERCHER ET A DEVELOPPER LA CLIENTELE, CETTE SOCIETE N'AGISSAIT QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE PROBIONE ET EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUI REJETAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES PRETENTIONS D'ALBANI A CONSERVER LA CLIENTELE, QUE PRESENTEMENT ALBANI NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE SOIT PROPRIETAIRE DE CETTE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'PPPEL DE DOUAI. N° 62 - 13 742 SOCIETE ALBANI ET AUTRE C/ SOCIETE DES PRODUITS BIOCHIMIQUES DU NORD-EST (PROBIONE SAF). PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET MAYER.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - CIRCULAIRE ADRESSEE A LA CLIENTELE PAR UN REPRESENTANT MANDATAIRE APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET RELEVANT QU'UN REPRESENTANT MANDATAIRE, DONT LE MANDAT A ETE DENONCE A POSTERIEUREMENT ADRESSE A LA CLIENTELE UNE CIRCULAIRE MENTIONNANT LE DIFFERENT QUI L'OPPOSAIT A SON MANDANT, ET MANIFESTANT L'INTENTION DE CONSERVER LADITE CLIENTELE, AVEC LAQUELLE IL AVAIT CEPENDANT TRAITE SOUS LE NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT SANS QUE SON PROPRE NOM APPARUT, LA COUR D'APPEL CARACTERISE AINSI L'ATTEINTE AUX INTERETS DU MANDANT ET L'EXISTENCE DU PREJUDICE MORAL RETENU.