Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1981, 79-10.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10988
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-11-29, 1978-11-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES AUCUNE VENTE DE DETAIL FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR, PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... A COMMANDE A M. Y..., LE 19 NOVEMBRE 1974, UNE ENSILEUSE AUTOMOTRICE, QUE LES PRESCRIPTIONS DU BON DE COMMANDE, PREVOYANT UN REGLEMENT COMPTANT DU PRIX A CONCURRENCE DE 30 % ET UN CREDIT EGAL AU MONTANT MAXIMUM ALORS ADMIS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, N'ONT PAS ETE OBSERVEES, LA LIVRAISON AYANT ETE EFFECTUEE SANS QUE LA TOTALITE DE LA FRACTION DU PRIX PAYABLE COMPTANT AIT ETE VERSEE PAR M. X..., QU'EN DEFINITIVE CELUI-CI A OBTENU, GRACE A L'EMISSION DE LETTRES DE CHANGE, UN CREDIT SUPERIEUR AU MONTANT AUTORISE ; QUE, LE 13 MAI 1970, M. X... A ASSIGNE M. Y... AUX FINS D'ENTENDRE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1978 A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE ETAIT LEGAL ET VALIDE, QUE SI LA SOMME EFFECTIVEMENT PAYEE COMPTANT A ETE INFERIEURE A CE QUI ETAIT PREVU, C'EST PAR SUITE DE LA FRAUDE ET DU DOL COMMIS PAR M. X... QUI N'EST PAS AUTORISE A PLAIDER SA PROPRE TURPITUDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. X... A OBTENU UN CREDIT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET ALORS QU'AYANT MEME PARTICIPE A LA VIOLATION DE CETTE REGLEMENTATION IL ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE ENTRAINEE PAR CETTE IRREGULARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONFIRME LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1978 ET CONDAMNE M. X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE D'UNE AMENDE CIVILE DE 8.000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LE PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Personnes pouvant l'invoquer.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Vente à crédit.
Analyse : Selon l'article 1er du décret du 20 mai 1955 aucune vente de détail faite à crédit ne peut à peine de nullité, comporter, notamment quant à l'importance de la fraction du prix payé comptant par l'acquéreur, par rapport au prix total, de conditions plus favorables que celles fixées par les avis publics rendus par le conseil National du Crédit ; viole ce texte, la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'acheteur d'un bien avait obtenu un crédit et avait réglé la partie payable au comptant par une lettre de change, énonce que c'est par un dol, dont il ne peut se prévaloir, qu'il a ainsi bénéficié d'un crédit supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur et ne peut dès lors demander la nullité du contrat alors qu'ayant participé à la violation de cette réglementation il était recevable à invoquer l'irrégularité commise.