Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 00-04.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-04104
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2000-04-25, 2000-04-25
Président : Président : M. Lemontey .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X....., domiciliés à Langoiran (Gironde), ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, déclarant, au titre de leur passif, le solde d'un emprunt immobilier contracté, en 1996, auprès d'une caisse d'épargne logement allemande, la BHW Bausparkasse ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable ; que, sur le recours de la BHW Bausparkasse, qui soutenait notamment que sa créance, soumise au droit allemand, devait être écartée de la procédure, le juge de l'exécution (juge d'instance de Bordeaux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 25 avril 2000) a rejeté cette demande et ouvert la procédure ; Attendu que la société BHW Bausparkasse lui fait grief d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, les époux X..... auraient fait preuve de mauvaise foi en lui dissimulant leur endettement réel tant lors de la souscription du contrat qu'au cours de son exécution, et que, d'autre part, la loi du 31 décembre 1989, relative au traitement des situations de surendettement, n'aurait pas le caractère d'une loi de police d'application immédiate, en sorte qu'elle ne s'appliquerait pas dans les relations entre un emprunteur résidant en France et un établissement de crédit allemand ayant son siège en République fédérale d'Allemagne qui ont choisi, comme en l'espèce, de soumettre leur contrat à la loi allemande ; qu'elle invoque des griefs pris d'une violation des articles L. 331-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et des articles 3 et 7.2o de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du même Code ne concerne pas ; qu'ensuite, la circonstance que la dette résulterait d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d'une procédure collective en cas d'insolvabilité et qui s'imposent indifféremment aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers ; qu'enfin, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de la bonne foi des débiteurs ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'il s'attaque à une décision statuant sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Compétence du juge français - Article R. 333-2 du Code de la consommation - Condition.
Sommaire de référence : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Compétence du juge français - Débiteur domicilié sur le territoire national - Article L. 333-3-1 du Code de la consommation - Portée
Analyse : 1° Il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du même Code ne concerne pas.