Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, 82-60.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60221
Décision attaquée : Tribunal d'instance Melun 1982-02-16, 1982-02-16
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR LE COLLEGE CADRES, LES ELECTIONS DES 1ER ET 15 DECEMBRE 1981 AU COMITE INTER-ETABLISSEMENTS SUD DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE SEINE-ET-MARNE DITE ADSEA, LORS DESQUELLES FUT DECLARE ELU COMME MEMBRE TITULAIRE LE DIRECTEUR D'UN DES ETABLISSEMENTS DE CETTE ASSOCIATION, AUX MOTIFS QUE CE DIRECTEUR EXERCAIT D'IMPORTANTES PREROGATIVES RELEVANT DES POUVOIRS D'UN CHEF D'ETABLISSEMENT A L'EGARD DU PERSONNEL AUPRES DUQUEL IL REPRESENTAIT L'EMPLOYEUR PEU IMPORTANT QU'IL SOIT INSCRIT SUR LA LISTE DES SALARIES POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ECARTANT CETTE INSCRIPTION COMME ELEMENT DE FAIT INOPERANT, IL PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI RELEVE QUE LE DIRECTEUR ELU N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION AU COMITE INTER-ETABLISSEMENTS SUD, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; ALORS, EN OUTRE, QUE L'EXERCICE D'UN POUVOIR DISCIPLINAIRE REDUIT, L'AVIS DONNE LORS DE L'EMBAUCHE OU DU LICENCIEMENT, LA RECEPTION DES DELEGUES DU PERSONNEL CARACTERISENT NON LE ROLE DU CHEF D'ENTREPRISE MAIS DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA RECEPTION DU PERSONNEL EST SANS CONSEQUENCE SUR L'ELECTORAT ET L'ELIGIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QU'IL RESULTAIT TANT DU REGLEMENT DE L'ADSEA QUE DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS DE CETTE ASSOCIATION POUVAIENT EXIGER LE DEPART IMMEDIAT D'UN SALARIE AYANT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, PRESENTER DES OBSERVATIONS, DONNER DES AVERTISSEMENTS, ET PRONONCER DES BLAMES, PROCEDAIENT AU CHOIX DU PERSONNEL DONT ILS PROPOSAIENT L'ENGAGEMENT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, FORMULAIENT OBLIGATOIREMENT UN AVIS SUR TOUT ENGAGEMENT OU LICENCIEMENT ET RECEVAIENT LES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CES DIRECTEURS EXERCAIENT EN FAIT UNE PARTIE IMPORTANTE DES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DU PERSONNEL, ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE NI ELECTEURS NI ELIGIBLES AU COMITE INTER-ETABLISSEMENTS DE L'ADSEA ; QU'EN STATUANT AINSI IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Salarié exerçant une partie importante des prérogatives de l'employeur à l'égard du personnel.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Elections prud'homales - Inscription sur la liste des salariés - Portée.
Analyse : Le directeur d'un établissement d'une Association départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence ne peut, même s'il est inscrit sur la liste des salariés pour les élections prud'homales, prétendre être ni électeur ni éligible aux élections professionnelles se déroulant dans le cadre de cet établissement, dès lors qu'il résulte des éléments de la cause qu'il pouvait exiger le départ immédiat d'un salarié ayant commis une faute lourde, présenter des observations, donner des avertissements et prononcer des blâmes, qu'il procédait au choix du personnel dont il proposait l'engagement au président du conseil d'administration, formulait obligatoirement un avis sur tout engagement ou licenciement et recevait les délégués du personnel de sorte qu'il exerçait en fait une partie importante des prérogatives de l'employeur à l'égard du personnel.