Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1974, 72-12.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12886
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1972-04-14, 1972-04-14
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 , MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 , APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE MALGACHE , PAR LES ETATS AFRICAINS D'EXPRESSION FRANCAISE ET PAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SONT VALABLES EN FRANCE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PENDANT UNE DUREE D'UN AN A DATER DE L'ENTREE DE LEURS TITULAIRES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; ATTENDU QUE , POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES NE DEVAIT PAS GARANTIR OTTAVY DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN FRANCE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X... , ASSUREE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE , ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE , AYANT RELEVE QUE LA POLICE EXCLUAIT LA GARANTIE D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR LORSQUE LE CONDUCTEUR NE PEUT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE , ONT ESTIME QUE , LE 6 DECEMBRE 1966, JOUR DE L'ACCIDENT, LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LES AUTORITES TUNISIENNES A OTTAVY, QUI AVAIT REGAGNE LA METROPOLE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1965, AVAIT CESSE D'ETRE VALABLE, PLUS D'UN AN S'ETANT ECOULE DEPUIS L'INSTALLATION EN FRANCE DE SON TITULAIRE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA TUNISIE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES " ETATS AFRICAINS D'EXPRESSION FRANCAISE" VISE PAR L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 AVRIL 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE - PERMIS ETRANGER - VALIDITE - DUREE - PERMIS DE CONDUIRE TUNISIEN.
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - PERMIS DE CONDUIRE - PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER - VALIDITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE MALGACHE, PAR LES ETATS AFRICAINS D 'EXPRESSION FRANCAISE ET PAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SONT VALABLES EN FRANCE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PENDANT UNE DUREE DE UN AN A DATER DE L'ENTREE DE LEURS TITULAIRES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LES AUTORITES TUNISIENNES A CESSE D'ETRE VALABLE AU MOTIF QUE PLUS D 'UN AN S'EST ECOULE DEPUIS L'INSTALLATION EN FRANCE DE SON TITULAIRE, ALORS QUE LA TUNISIE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES ETATS AFRICAINS D 'EXPRESSION FRANCAISE VISES PAR L'ARRETE PRECITE.