Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DIVERS CREANCIERS ONT REFUSE DE DONNER QUITUS A BARTHELEMY Y... DE LA FAILLITE DE DAME X... ET ONT DEMANDE LA VERIFICATION DES COMPTES ; QU'ENTRE AUTRES GRIEFS ILS SOUTENAIENT, QUE LES ALIENATIONS CONSENTIES PAR DAME X... PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE ET ENTACHEES DE NULLITE ; QU'ILS DEMANDAIENT AUSSI DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LA VENTE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA DEBITRICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'A SUPPOSER MEME QUE, DANS LA FAILLITE, LES CREANCIERS SOIENT RECEVABLES A EXERCER L'ACTION PAULIENNE, LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE LE TIERS ACQUEREUR N'ETANT PAS EN CAUSE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU TIERS ACQUEREUR DANS LE CADRE DE L'ACTION PAULIENNE, LOIN DE CONSTITUER UNE FIN DE NON RECEVOIR A UNE TELLE PROCEDURE, A SEULEMENT POUR EFFET DE LA RENDRE INOPPOSABLE AUDIT TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, QUE L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE TIERS ACQUEREUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A DECLARER, CONCERNANT L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIT DAME X..., QU'IL Y AVAIT EU ALINENATION PAR LE FILS DE CELLE-CI DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CORRESPONDANT AUDIT APPARTEMENT, QUE DEPUIS 1956 LE FILS POSSEDAIT BIEN DES PARTS ET QU'IL ETAIT LIBRE DE LES CEDER, ALORS SELON LE POURVOI QU'UNE TELLE POSSIBILITE SUPPOSAIT DE LA PART DUDIT CEDANT NON PAS LA PROPRIETE D'UN NOMBRE DE PARTS INDETERMINE, A LA DATE DE LA CREATION DE LA SOCIETE, MAIS CELLE NON CONSTATEE PAR L'ARRET, DE TROIS CENT SOIXANTE PARTS AU MINIMUM A LA DATE DE LA CESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE FILS DE DAME GOSSELIN AVAIT LA LIBRE DISPOSITION DES PARTS LITIGIEUSES ; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CETTE ENONCIATION QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DESDITES PARTS LORS DE LEUR ALIENATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.366. ARNAULT ET AUTRES C/ BARTHELEMY. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET CHAREYRE.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE DEFENDEUR TIERS ACQUEREUR
Analyse : L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE TIERS ACQUEREUR.