Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOISSY D'ANGLAS A PAYER LES INTERETS DU CAPITAL DECES A LA Y... DE SON X... PASCAL A COMPTER DU JOUR DU DECES DE CE DERNIER ALORS QUE LADITE Y... NE LES AURAIT POINT RECLAMES ET QUE LES INTERETS D'UNE CREANCE D'INDEMNITE NE POURRAIENT COURIR QUE DU JOUR DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y... PASCAL AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU CAPITAL DECES QUI LUI ETAIT DUE SERAIT PRODUCTIVE DES INTERETS DE DROIT DEPUIS LA DATE DU DECES DE SON MARI ; ATTENDU QUE BOISSY D'ANGLAS N'AYANT POINT CONTESTE LA DEMANDE DE CE CHEF DEVANT LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, EST, POUR LE SURPLUS, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PASCAL, ENTRE EN 1939 COMME REGISSEUR AU SERVICE DE BOISSY D'ANGLAS, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE, EST DECEDE ETANT ENCORE EN ACTIVITE EN 1959 ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT OMIS D'ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES POUR QUE SON X... PUISSE BENEFICIER DU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE INSTITUE POUR LES CADRES DE L'AGRICULTURE, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 2 AVRIL 1952, Y... PASCAL LUI A RECLAME EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A L'ALLOCATION DE RETRAITE A LAQUELLE ELLE AURAIT EU DROIT SI SON MARI AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE AUDIT REGIME ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1959, LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A PROPOSE A BOISSY D'ANGLAS DE PRENDRE EN CHARGE LA PENSION RECLAMEE PAR Y... PASCAL MOYENNANT LA REGULARISATION DE LA SITUATION DU DEFUNT VIS-A-VIS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES CADRES, PAR LE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES ; QUE, PAR LETTRE DU 29 MARS 1960, BOISSY D'ANGLAS S'EST DECLARE ENTIEREMENT D'ACCORD SUR LES TERMES DE CETTE PROPOSITION ; QUE, PAR LA SUITE, UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE BOISSY D'ANGLAS ET Y... PASCAL EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE DE CADRES, A LAQUELLE APPARTENAIT SON MARI, LA CAISSE DE PREVOYANCE A RETRACTE SON OFFRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA CAISSE AVAIT PU RETIRER SON OFFRE DE PRISE EN CHARGE, EN RAISON D'UN DESACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA Y... SUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE DECEDE, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT OFFERT LA PRISE EN CHARGE SOUS LA SEULE CONDITION DU REGLEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, QUE CETTE OFFRE AYANT ETE ACCEPTEE PAR BOISSY D'ANGLAS ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE, L'EMPLOYEUR ETANT EN DROIT DE NE PAYER QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA CATEGORIE QUI AVAIT ETE REELLEMENT CELLE DE SON EMPLOYE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER CETTE CATEGORIE ET CONSIDERER COMME FAUTIVE LA CONTESTATION SOULEVEE A CE SUJET ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DE PASCAL QUI PERMETTAIT SEUL DE FIXER LE MONTANT DES COTISATIONS ARRIEREES, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE BOISSY D'ANGLAS N'AVAIT PAS DONNE A LA PROPOSITION DE LA CAISSE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE UNE ADHESION SANS RESERVE, CE QUI AVAIT PERMIS A LADITE CAISSE DE LA RETRACTER VALABLEMENT ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DECLARE FAUTIVE LA CONTESTATION DE BOISSY D'ANGLAS, QUANT A LA QUALIFICATION DE SON ANCIEN EMPLOYE, NE S'EST POINT CONTREDITE EN RECOURANT POUR REGLER LE LITIGE, A UNE EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-10 589. BOISSY D'ANGLAS C / Y... PASCAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU, GEORGE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CONVENTION - OFFRE - RETRACTATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A PROPOSE AU PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE, AYANT OMIS D'ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES POUR QUE SON REGISSEUR PUISSE BENEFICIER DU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE, DE PRENDRE EN CHARGE LA PENSION RECLAMEE PAR LA VEUVE DE CE SALARIE MOYENNANT LA REGULARISATION DE LA SITUATION DU DEFUNT VIS A VIS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES CADRES, PAR LE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, QUE L'EMPLOYEUR A ACCEPTE CETTE PROPOSITION, MAIS QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LUI ET LA VEUVE DU SALARIE SUR LA CATEGORIE DE CADRES A LAQUELLE APPARTENAIT CE DERNIER, LA CAISSE A RETRACTE SON OFFRE, L'ARRET, QUI CONSTATE LE DESACCORD DES PARTIES SUR LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DE CE REGISSEUR, QUI PERMETTAIT SEUL DE FIXER LE MONTANT DES COTISATIONS ARRIEREES, PEUT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE A LA PROPOSITION DE LA CAISSE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE, UNE ADHESION SANS RESERVE, CE QUI AVAIT PERMIS A LADITE CAISSE DE LA RETRACTER VALABLEMENT.