Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-20.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-20094
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-22, 1971-06-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ENSEMBLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE, SOUS LA SIGNATURE DU CHEF DU CONTENTIEUX DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI), AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE 74, AVENUE EDISON A PARIS, ET ORDONNE LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LEDIT ARRET ENONCE QU'EN NOTIFIANT CE CONGE, LE PREPOSE DE LA SOCIETE BAILLERESSE " A AGI, A L'ECHELON DE L'ACTE D'ADMINISTRATION, EN TANT QUE REPRESENTANT DE SON COMMETTANT QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PERSONNELLEMENT DONNE LE CONGE PUISQUE LA NOTIFICATION A EU LIEU SUR DU PAPIER A EN TETE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QUE X... LOUIS ET SON EPOUSE ONT, CHACUN, PROTESTE CONTRE LEDIT CONGE PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI, EXPEDIEES AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SAGI, DEMONTRENT QUE LES LOCATAIRES EUX-MEMES NE SE SONT JAMAIS MEPRIS SUR LE FAIT QUE LE CONGE LEUR A ETE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE " ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE CHEF DU CONTENTIEUX AVAIT RECU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE MANDAT DE DELIVRER CONGE AUX LOCATAIRES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CONGE - CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR - CONGE DONNE PAR LE PREPOSE DU BAILLEUR - MANDAT DE DELIVRER CONGE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - VALIDITE - CONDITIONS - CONGE DELIVRE PAR LE PROPOSE DU BAILLEUR - PREUVE DU MANDAT DE DONNER CONGE - NECESSITE.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR VALIDER LE CONGE DONNE A UN LOCATAIRE PAR LE CHEF DU CONTENTIEUX D'UNE SOCIETE ANONYME, RETIENT QUE CE DERNIER A EFFECTUE UN ACTE D'ADMINISTRATION EN TANT QUE REPRESENTANT DE SON COMMETTANT QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DONNE PERSONNELLEMENT LE CONGE, SANS RECHERCHER SI CE CHEF DE CONTENTIEUX AVAIT RECU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE MANDAT DE DELIVRER LE CONGE.