Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1978, 76-12.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12751
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-03-09, 1976-03-09
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PERRETTE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE OU SE TROUVAIT UN CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE TRAVAIL POUR MAJEURS INADAPTES, A AUTORISE GRATUITEMENT UN AGRICULTEUR VOISIN, BOISBOURDIN, A ENTREPOSER DE LA PAILLE ET DES GRAINES DANS UNE USINE DESAFFECTEE, SITUEE SUR LE DOMAINE ET QU'IL N'UTILISAIT LUI-MEME QUE PARTIELLEMENT ; QU'UN INCENDIE A DETRUIT TOTALEMENT CE BATIMENT ; QUE L'ENQUETE DE POLICE REVELE QUE LE FEU S'ETAIT DECLARE DANS LA PARTIE DU LOCAL UTILISE PAR BOISBOURDIN, SANS POUVOIR EN ETABLIR LA CAUSE ; QUE PERRETTE AYANT ASSIGNE BOISBOURDIN ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DE L'INDRE, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE PERRETTE X... Y... QUE BOISBOURDIN UTILISAIENT LE BATIMENT INCENDIE NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DES REGLES DU COMMODAT ET QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE BOISBOURDIN D'UNE PARTIE DE L'USINE CONSTITUAIT EN REALITE "UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE ET DE BON VOISINAGE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT A TORT REFUSE DE QUALIFIER DE COMMODAT UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE DU BATIMENT EN METTANT GRATUITEMENT UNE PARTIE A LA DISPOSITION DE SON VOISIN POUR Y ENTREPOSER DES DENREES AGRICOLES, CE QUI CARACTERISE LEGALEMENT LE CONTRAT DE PRET A USAGE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPRUNTEUR, NE POUVANT ALLEGUER UN CAS FORTUIT, DEMEURAIT TENU DE RESTITUER EN BON ETAT LA CHOSE PRETEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'UTILISATION CONJOINTE DU BATIMENT PAR LE PRETEUR ET L'EMPRUNTEUR N'AVAIT ETE NULLEMENT EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE A LA CHARGE DE CE DERNIER DES OBLIGATIONS LEGALES LUI INCOMBANT EN VERTU D'UN CONTRAT DE PRET, ALORS QUE, EN OUTRE, LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT NES D'UNE CONVENTION, LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE L'INCENDIE AURAIT PU ETRE ALLUME PAR UNE PERSONNE QUE LE PRETEUR HEBERGERAIT ET DONT IL DEVAIT REPONDRE, LES JUGES DU FOND AURAIENT FORMULE UNE SIMPLE HYPOTHESE QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERRETTE, PROPRIETAIRE D'UNE ANCIENNE USINE QU'IL N'UTILISAIT QU'EN PARTIE, EN AVAIT MIS GRATUITEMENT UNE AUTRE PARTIE A LA DISPOSITION DE BOISBOURDIN QUI Y ENTREPOSAIT PAILLES ET GRAINS, QU'UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, A DETRUIT TOTALEMENT CE BATIMENT ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL Y AVAIT UTILISATION COMMUNE ET REGULIERE DU BATIMENT PAR BOISBOURDIN ET PERRETTE ET QUE CE DERNIER N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EN AVOIR LA DETENTION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE SA DECISION DE DENIER AUX RELATIONS DES PARTIES LA QUALIFICATION DE COMMODAT, QUE, POUR OBTENIR DE BOISBOURDIN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCENDIE, PERRETTE DEVAIT ETABLIR QUE LE SINISTRE ETAIT IMPUTABLE AUDIT BOISBOURDIN ET QUE, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PREUVE, IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : PRET - Prêt à usage - Responsabilité de l'emprunteur - Conditions.
Sommaire de référence : * COMMODAT - Objet - Immeuble - Incendie - Responsabilité de l'emprunteur - Conditions.
Analyse : Saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un accident, d'origine inconnue, qui a détruit un bâtiment, dont une partie, non utilisée par son propriétaire avait été mise gratuitement à la disposition d'une autre personne, la Cour d'appel qui constate qu'il y avait utilisation commune et régulière du bâtiment par les deux parties, et que le propriétaire n'avait jamais cessé d'en avoir la détention, en déduit à bon droit que, pour obtenir de l'usager la réparation du préjudice résultant de l'incendie, il devait établir que le sinistre était imputable à l'autre partie.