Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1965, 65-90.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 65-90610

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GIRONS, DU 18 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 ° DU CODE PENAL, POUR CINQ INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT AU PREVENU, A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET A L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 60 FRANCS D'AMENDE ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE LOI, LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE EST SAISI DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES AMENDES ENCOURUES EN VUE DE DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QUE CHACUNE DES INFRACTIONS REPROCHEES A X... ETAIT PASSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, D'UNE AMENDE DE 3 A 20 FRANCS ; QUE LA TOTALITE DES AMENDES ENCOURUES ETAIT SUPERIEURE A 60 FRANCS, PUISQU'ELLE ATTEIGNAIT 100 FRANCS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU PREVENU ; QUE CE JUGEMENT, CONTRE LEQUEL LE DEMANDEUR N'A PAS USE DE LA VOIE DE L'APPEL, NE POUVAIT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS, DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE X.... PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.

Sommaire principal : APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées
Analyse : Il résulte de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsque plusieurs amendes sont encourues, il y a lieu de les totaliser pour savoir si le jugement est susceptible d'appel. Le pourvoi contre un jugement susceptible d'appel en raison de cette totalisation n'est pas recevable si le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel (1).