Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1972, 70-10.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-10158
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-10-29, 1969-10-29
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 220 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, DE LA SUCCESSION DE LA DAME A..., ENTRE SES DEUX FILLES, DAME Y... ET DAME Z..., UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ A COMMIS DEUX NOTAIRES DE METZ POUR PROCEDER AUDIT PARTAGE ; QUE DEVANT LES NOTAIRES, LA DAME Z... A COMPARU ASSISTEE D'UN SIEUR X..., GERANT D'UNE AGENCE D'AFFAIRES ET QUE DAME Y... S'ETANT OPPOSEE A LA PRESENCE DE X..., LES NOTAIRES ONT RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ S'EST PORTE PARTIE INTERVENANTE ; QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL ONT DEBOUTE LA DAME Y... ET DIT L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ RECEVABLE MAIS MAL FONDE EN SON INTERVENTION ; ATTENDU QUE DAME Y..., DEMANDERESSE A L'INSTANCE PRINCIPALE, NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE ; QUE LE 19 JANVIER 1970 ELLE A TRANSIGE SUR LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION LITIGIEUSE ; QUE L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ, QUI N'ETAIT INTERVENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE PAR LA VOIE DE L'INTERVENTION ACCESSOIRE DEFINIE PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET QUI N'AVAIT PU AINSI, SE PREVALOIR D'UN DROIT PROPRE, AVAIT CONCLU A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE LE SORT D'UNE TELLE INTERVENTION EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE ET QUE LE POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVIL LOCAL - INTERVENTION ACCESSOIRE - ABANDON DE L'ACTION PRINCIPALE - EFFET.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET - INTERVENTION - ALSACE-LORRAINE - INTERVENTION ACCESSOIRE - INACTION DU DEMANDEUR PRINCIPAL - POURVOI DE L'INTERVENANT - IRRECEVABILITE.
Analyse : LE SORT DE "L'INTERVENTION ACCESSOIRE", DEFINI PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE. EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE, NE POUVANT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT PROPRE, QUI ETAIT SIMPLEMENT INTERVENUE A L'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE POUR QU'IL SOIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PRINCIPAL, DES LORS QUE CE DERNIER NE S'EST PAS LUI-MEME POURVU CONTRE L'ARRET L'AYANT DEBOUTE.