Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1979, 78-12.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12380
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1978-01-26, 1978-01-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES PARTIES; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION VERBALE, ONT VENDU DEUX COUPES DE BOIS A MORETTA; QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD NOTAMMENT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE, QUI A ESTIME A 90 FRANCS LE PRIX DU METRE CUBE DE BOIS VENDU; QUE, MORETTA AYANT CONTESTE CE CHIFFRE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ESTIMATION DE L'EXPERT; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE , A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X...; ATTENDU QU'EN SE SUBSTITUANT AINSI AUX PARTIES DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Fixation - Fixation par le juge (non).
Sommaire de référence : * VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Nécessité.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas possible de savoir si un prix a été convenu par les parties et lequel, ne peuvent se substituer à celles-ci dans la déterminaton de ce prix.