Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1981, 81-60.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-60643
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montereau 1981-03-11, 1981-03-11
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POOURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'UN CONTREDIT ET UN POURVOI EN CASSATION ONT ETE FORMES PAR JACQUES X... CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTEREAU S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE LA SANTE PUBLIQUE, ORGANISEES LE 9 MARS 1981 DANS SES ETABLISSEMENTS DE SEINE-ET-MARNE, QUE, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1981, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE X..., L'A REJETE, QU'IL S'ENSUIT QU'EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DECLARE SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT IRREVOCABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTEREAU ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois de contredit et de pourvoi.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Arrêt devenu irrévocable ayant déclaré une décision susceptible de contredit - Pourvoi concomitant contre cette décision - Irrecevabilité.
Analyse : Le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement déclaré susceptible de contredit par un arrêt de rejet de la Cour d'appel devenu irrévocable.