COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - EXCLUSION - FAIT PERSONNEL DU VENDUUR - CESSION DE PARTS DE SARL - PROSPECTION AUPRES DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN VENDEUR DE PARTS DE SARL QUI, SE PREVALANT D'UN ACCORD PAR LEQUEL IL AVAIT RENONCE A FABRIQUER CERTAINS PRODUITS FAISANT L'OBJET DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, CONTINUAIT A EN VENDRE D'AUTRES EGALEMENT FABRIQUES PAR LA SOCIETE, UNE COUR D'APPEL PEUT, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ACCORD ET DEFINI LES OBLIGATIONS RESULTANT, VIS-A-VIS DE L'ACHETEUR, DE LA VENTE DES PARTS SOCIALES, CONSIDERER QUE LA PROSPECTION EFFECTUEE PAR LE VENDEUR AUPRES DE SON ANCIENNE CLIENTELE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, UN FAIT PERSONNEL CONTRAIRE A LA GARANTIE DUE A L'ACHETEUR.