Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1980, 79-10.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10487
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1978-11-13, 1978-11-13
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE PERES, BLESSE LE 29 MARS 1974 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL IMPUTA LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU, ASSIGNA LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, LE 19 JANVIER 1976 ; QUE LEDIT FONDS A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PERES QUI INVOQUAIT LE RAPPORT ETABLI PAR UN MEDECIN PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT ET AFFIRMANT QU'IL SE TROUVAIT A CETTE EPOQUE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AVOIR UNE ACTIVITE INTELLECTUELLE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE PERES ALLEGUAIT QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUI AVAIT ETE INTENTEE CONTRE SON ASSUREUR QUELQUES MOIS APRES L'ACCIDENT AVAIT ETE DILIGENTEE PAR SON EPOUSE, N'AURAIT PAS PU INVOQUER L'EXISTENCE DE CETTE INSTANCE POUR REFUSER D'ADMETTRE QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR PENDANT PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT SANS S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, S'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES ET DE L'AUDITION D'UN MEDECIN QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT PERES AVAIT PRESENTE, DURANT PLUSIEURS MOIS, DES ANOMALIES D'ORDRE PSYCHIQUE CONSTITUTIVES D'UNE INVALIDITE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, LA DUREE DE CETTE INCAPACITE NE POUVAIT PAS ETRE PRECISEE ; QU'IL AJOUTE QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX MONTRAIENT L'ABSENCE DE PERTURBATIONS ORGANIQUES ET SEULEMENT DES ANOMALIES FONCTIONNELLES ; QU'AU SURPLUS IL RETIENT QUE, LE 17 JUILLET 1974, PERES AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL CONTRE SON ASSUREUR ET SOULIGNE, EN CONSEQUENCE, LE CARACTERE PEU SERIEUX DES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE QUANT A SA PRETENDUE IMPOSSIBILITE DE TOUTE EXPRESSION DE SA VOLONTE DURANT PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Impossibilité physique.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Preuve - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que la victime d'un accident de la circulation ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée, en raison de son état de santé, de saisir le Fonds de garantie automobile avant l'expiration du délai d'un an.