Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 86-17.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-17031
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-06-10, 1986-06-10
Président : Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonction . -
Avocats : Avocat :M. Pradon .

Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance de non-conciliation du 6 février 1980, le juge aux affaires matrimoniales a condamné M. Christian X... à verser à son épouse Mme Nelly Z... une pension alimentaire pour la durée de l'instance en divorce ; que le divorce, prononcé le 8 janvier 1981, n'est passé en force de chose jugée que le 29 avril 1982 ; que le 7 février 1983, Mme Z... a fait délivrer à son ancien époux un commandement de payer les pensions alimentaires dues par lui depuis le 6 février 1980 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1986) a accueilli la demande au motif que la règle " aliments ne s'arréragent pas ", invoquée par le défendeur, est sans application quand la pension a été accordée dans le cadre des mesures nécessaires pour assurer l'existence d'un époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, méconnu la règle " aliments ne s'arréragent pas ", laquelle est fondée sur la présomption que le créancier qui n'a pas réclamé n'était pas dans le besoin ou qu'il a renoncé aux termes échus de la pension ; que, dès lors, la juridiction du second degré, qui n'a relevé en l'espèce aucune réclamation antérieure au 7 février 1983 ni aucun autre fait de nature à tenir en échec la présomption de renonciation, ne pouvait, selon le moyen, refuser de faire application de cette règle ; Mais attendu que si la présomption simple posée par la règle " aliments ne s'arréragent pas " s'oppose à ce que le créancier d'aliments réclame le versement d'une pension pour la période antérieure à son assignation en justice, elle est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, les arrérages de la pension fixée par le juge ne pouvant se prescrire que par le délai de cinq ans prévu par l'article 2277 du Code civil, sauf au débiteur à démontrer que le créancier n'était plus dans le besoin ou avait entendu renoncer à poursuivre l'exécution du jugement, ce qui n'a pas été allégué en l'espèce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement - Arrérages anciens - Règle " aliments n'arréragent pas " - Exceptions - Pension fixée par le juge
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Pension alimentaire fixée par le juge
Analyse : Si la présomption simple posée par la règle " aliments ne s'arréragent pas " s'oppose à ce que le créancier d'aliments réclame le versement d'une pension pour la période antérieure à son assignation en justice, elle est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, les arrérages de la pension fixée par le juge ne pouvant se prescrire que par le délai de cinq ans prévu par l'article 2277 du Code civil, sauf au débiteur à démontrer que le créancier n'était plus dans le besoin ou avait entendu renoncer à poursuivre l'exécution du jugement .