Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 87-20.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-20288
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1987-11-03, 1987-11-03
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, MM. Roger, Odent .

Donne acte à M. X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1987) par la société Sogea, statuant sur l'appel en garantie formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales à l'encontre de cette société, se borne, de ce chef, à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur l'appel en garantie, ordonné une expertise ; Qu'un tel arrêt qui, en ce qui concerne la société Sogea, ne tranche aucune partie du principal, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Sogea

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Arrêt confirmant un jugement ordonnant expertise
Sommaire de référence : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant expertise - Arrêt confirmant un jugement ordonnant expertise - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité
Analyse : Est irrecevable, indépendamment de l'arrêt sur le fond, le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur un appel en garantie, ordonné une expertise .