Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1976, 74-13.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13646
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES PAR UN ACTE PORTANT LA DATE DU 30 JUILLET 1969, CELLE-CI N'A INTERJETE APPEL QUE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'ELLE S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI AURAIT ETE LE 31 JUILLET 1969, QU'UN ARRET L'A DITE ADMISSIBLE, QUE L'ACTE A ETE DEPOSE, MAIS QUE LA SOCIETE S'ETANT ABSTENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET DU 25 JANVIER 1972, DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI, LE 27 JUIN 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1974, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU 2 SEPTEMBRE 1969, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES AURAIT DISPOSE D'UN NOUVEAU MOYEN DE PREUVE DU FAUX, POSTERIEUR A L'ARRET DE DECHEANCE, PUISQU'IL SE SERAIT AGI D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN HUISSIER LE 2 MARS 1973 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE QUANT AU NOUVEL ELEMENT DE PREUVE ET QUE LES MOYENS ACTUELS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDAIENT UNIQUEMENT A FAIRE ANNULER OU RENDRE SANS EFFET L'ARRET PRECEDENT SUR LE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUELLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Contestation sur la date de signification - Inscription de faux.
Analyse : La partie qui a été déchue de sa procédure en inscription de faux, contre la date de signification d'un jugement, ne saurait reprocher à la Cour d'appel devant qui elle se prévalait d'un nouveau moyen de preuve postérieur à l'arrêt de déchéance, d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement signifié dès lors qu'il a été retenu qu'aucune précision n'était donnée quant au nouvel élément de preuve et que les moyens actuels de cet appelant tendaient uniquement à faire annuler ou à rendre sans effet l'arrêt précédent sur le faux.