Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, D'AVOIR RECONNU A CHINCHOLLES, OUVRIER AGRICOLE, LE DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PRESTATIONS AFFERENTES A DEUX DOSSIERS MEDICAUX EN DATE DES 28 AVRIL ET 26 MAI 1965, AU MOTIF QUE LE TEMPS D'ARRET DE TRAVAIL S'ETENDANT DU 26 JUILLET 1964 AU 27 JANVIER 1965, DE VAIT LUI ETRE COMPTE COMME REPRESENTANT DES JOURNEES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PENANT LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 QUE NE PEUVENT ETRE DECOMPTEES COMME JOURNEES DE TRAVAIL QUE CELLES QUI ONT DONNE LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS JOURNALIERES OU CELLES PENDANT LESQUELLES L'OUVRIER AGRICOLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES COMME ACCIDENTE DU TRAVAIL, ET QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES LEGALEMENT EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE CHINCHOLLES, OUVRIER AGRICOLE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 JUILLET 1964 N'AVAIT ETE CONSOLIDE QUE LE 27 JANVIER 1965, ET N'AVAIT PU TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE ; QUE L'ASSURE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE TRAVAILLER PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SI, A LA DATE DE CELUI-CI IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES POUR ETRE CREANCIER DESDITES PRESTATIONS, AINSI QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR SON EMPLOYEUR NE COMPORTAT PAS LA GARANTIE D'INDEMNITES JOURNALIERES, CELLES-CI ETANT LEGALEMENT DUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON. N 66-11.671. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AVEYRON C/ CHINCHOLLES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : UN SALARIE AGRICOLE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSIBILITE ABSOLUE DE TRAVAILLER PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'A LA DATE DE CELUI-CI IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES POUR ETRE CREANCIER DESDITES PRESTATIONS AINSI QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET IL IMPORTE PEU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR SON EMPLOYEUR NE PREVOIT PAS LA GARANTIE D'INDEMNITES JOURNALIERES, CELLES-CI ETANT LEGALEMENT DUES.