Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1980, 78-14.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14598
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CAZALET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 31 MAI 1978)D'AVOIR DECLARE LA VILLE DE PAU PROPRIETAIRE DU LIT DE L'ANCIEN RUISSEAU LE HEDAS, TRANSFORME DEPUIS 1874 EN EGOUT COLLECTEUR, DANS SA PARTIE QUI TRAVERSE LE FONDS DE CAZALET, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LES INDICATIONS DE CONFRONTS DANS UN ACTE NE PEUVENT MODIFIER L'ETENDUE REELLE DES DROITS, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE CAZALET FAISAIT VALOIR QUE LES INDICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ETAIENT ERRONEES ET EN CONTRADICTION AVEC LES ORIGINES DE PROPRIETE AINSI QUE LES INDICATIONS FIGURANT A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU CADASTRE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, "LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898 SONT APPLICABLES A TOUTES LES EAUX COURANTES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES, QUE LA PROPRIETE DU LIT DU RUISSEAU RECONNUE PAR CETTE LOI AUX RIVERAINS NE POUVAIT DISPARAITRE PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE CELUI-CI ET SON UTILISATION EN TANT QU'EGOUT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898, EN DISPOSANT QUE LE LIT DES RIVIERES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES APPARTIENT AUX PROPRIETAIRES DES DEUX RIVES, A CONSACRE UN PRINCIPE NOUVEAU ET N'EST APPLICABLE AUX SITUATIONS ET AUX RAPPORTS JURIDIQUES ETABLIS OU FORMES AVANT SA PROMULGATION QU'AUTANT QU'IL N'EN DOIT PAS RESULTER LA LESION DE DROITS ACQUIS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA VILLE DE PAU JUSTIFIE D'UN DROIT ACQUIS, ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898, A LA PROPRIETE DU LIT DU HEDAS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX CONFRONTS PRECISES PAR LE TITRE DE CAZALET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau ni navigable ni flottable - Lit - Propriété - Loi du 8 avril 1898 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application à des faits antérieurs - Conditions.
Analyse : L'article 3 de la loi du 8 avril 1898, qui dispose que le lit des rivières non navigables, ni flottables appartient aux propriétaires des deux rives, a consacré un principe nouveau et n'est applicable aux situations et aux rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation qu'autant qu'il n'en doit pas résulter la lésion des droits acquis.