COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR Y... A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR SA FEMME, ET FONDEE SUR LE FAIT QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LES EPOUX N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE VIVRE ENSEMBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DAME Y... AVAIT ACCEPTE QUE SON MARI "PUISSE SE CONFINER" DANS UNE CHAMBRE AU DOMICILE CONJUGAL OCCUPE PAR ELLE-MEME, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS DECLARE, ALORS, PERSISTER DANS SA DEMANDE ; QUE LES EPOUX X... PU PARAITRE, AUX YEUX DE TOUS, CONTINUER A VIVRE COMME MARI ET FEMME, MAIS QU'IL NE S'ENSUIVAIT NULLEMENT DE LA PART DE DAME Y..., QUI EXPLIQUAIT SON COMPORTEMENT PAR LA COHABITATION A LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE CONTRAINTE, L'INTENTION D'ABANDONNER SA DEMANDE ; QUE LES DECLARATIONS DE DAME Y..., LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX, FAISAIENT CESSER TOUTE EQUIVOQUE A CET EGARD ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJOPPOSEE ETANT L'EXCEPTION DE RECONCILIATION PAR UN MARI A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SA FEMME, LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, ESTIMENT QUE SI, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LA FEMME AVAIT ACCEPTE QUE SON MARI SE CONFINE DANS UNE CHAMBRE DU DOMICILE CONJUGAL OCCUPE PAR ELLE-MEME, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS DECLARE PERSISTER DANS SA DEMANDE, ET QUE SI LES EPOUX AVAIENT PU PARAITRE CONTINUER DE VIVRE COMME MARI ET FEMME, IL NE S'ENSUIVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE LA PART DE LA FEMME D'ABANDONNER SA DEMANDE, LES DECLARATIONS DE CELLE-CI, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX, FAISANT CESSER TOUTE EQUIVOQUE A CET EGARD.