COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - MEDECIN DU SERVICE MEDICAL DE L'ENTREPRISE - NEGLIGENCES COMMISES DANS LE TRAITEMENT DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT, SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, RECLAMER LA REPARATION DES CONSEQUENCES DIRECTES DE CET ACCIDENT A UN AUTRE EMPLOYE DE SON PROPRE EMPLOYEUR. PAR SUITE UN ASSURE SOCIAL QUI ALLEGUE QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME ONT ETE AGGRAVEES PAR DES NEGLIGENCES COMMISES TANT PAR SON MEDECIN TRAITANT QUE PAR LE CHEF DE SERVICE MEDICAL DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTIENT NE SAURAIT ASSIGNER CE DERNIER SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE AINSI CAUSE.