COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, EN PREMIER LIEU DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, EN SECOND LIEU, DE NE PAS CONSTATER QU'A L'AUDIENCE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE UN RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES ET N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 16 LEDIT DECRET EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE, PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE; QU'ELLE EST DONC, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE LA CAUSE, OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959; QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 82 ANCIENS ET QUE AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AUX TERMES DE CONVENTIONS INTERVENUES EN 1953 ET 1955, LA SOCIETE MASSA ETAIT DEVENUE REPRESENTANT, POUR LA FRANCE, DE LA SOCIETE ALLEMANDE HEINEN; QUE LEDIT CONTRAT DE REPRESENTATION AYANT ETE RESILIE PAR LA SOCIETE HEINEN LE 29 JANVIER 1958, LA SOCIETE MASSA, SE DISANT CREANCIERE DE CETTE SOCIETE, A TITRE DE COMMISSIONS, DE 15315,21 X... MARK, DEPOSA UNE REQUETE, AFIN DE SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DE LA REGIE FRANCAISE DES TABACS, POUR AVOIR CONSERVATION ET SURETE D'UNE SOMME DE 1700000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LES COMMISSIONS DUES, AINSI QUE LES FRAIS ET INTERETS PROVISOIREMENT EVALUES; QUE LA SOCIETE MASSA OBTINT LE 8 AVRIL 1958, UNE ORDONNANCE AUTORISANT LADITE SAISIE ARRET ET, LE 17 AVRIL SUIVANT, ASSIGNA LA SOCIETE HEINEN, DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE EN PAYEMENT DE LADITE SOMME ET EN VALIDATION DE SAISIE ARRET; QUE, LE 17 OCTOBRE 1958, LA SOCIETE MASSA ASSIGNAIT LA SOCIETE HEINEN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 15313,21 DEUTSCH MARK A TITRE DE COMMISSIONS ET DE 350000 DEUTSCH MARK POUR PREJUDICE COMMERCIAL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA MAIN LEVEE DE LA SUSDITE SAISIE, PAR LE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DETERMINATION DES AUTRES CREANCES, DONT LA LIQUIDATION FAISAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QU'UNE SAISIE PEUT ETRE PRATIQUEE POUR SURETE D'UNE CREANCE CERTAINE EN SON PRINCIPE, BIEN QUE NON LIQUIDEE, SAUF AUX JUGES A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LIQUIDATION DU COMPTE DEVANT EN FIXER LE CHIFFRE ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MASSA S'ETAIT PREVALUE D'UNE CREANCE EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET AVAIT, EN OUTRE, DANS DES CONCLUSIONS AUX-QUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, FAIT ETAT D'UNE AUTRE CREANCE, CONSISTANT EN DES COMMISSIONS A DETERMINER, EN SUS DE CELLES REGLEES PAR LA PARTIE SAISIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE HEINEN AVAIT EFFECTUE UN PAYEMENT, EN REGLEMENT DE COMMISSIONS, CORRESPONDANT A 12822,18 DEUTSCH MARK ET CONSIGNE, ENTRE LES MAINS DE SON AVOUE, UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 2709,42 DEUTSCH MARK, QUI FUT REGULIEREMENT OFFERTE A LA SOCIETE MASSA EN REGLEMENT FINAL, FORMANT UN TOTAL DE 15531,60 DEUTSCH MARK, PLUS ELEVE QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE FORMEE, AU TITRE DES COMMISSIONS DUES, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET REPRISE PAR ELLE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE DES LORS, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE ARRET NE SAURAIT SE JUSTIFIER; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES SOMMES, POUR LE PAYEMENT DESQUELLES LA SOCIETE MASSA AVAIT FAIT PRATIQUER LA SAISIE ARRET ET AU MONTANT DESQUELLES, DANS SA DEMANDE EN VALIDATION DE LADITE SAISIE ELLE AVAIT DEMANDE QUE FUT CONDAMNEE LA SOCIETE HEINEN, AVAIENT ETE POUR PARTIE, ACQUITTEE, ET POUR PARTIE, OFFERTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE, SPECIALEMENT, AU POINT DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL LA SOCIETE MASSA INVOQUAIT DES CREANCES AUTRES QUE CELLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA SAISIE ARRET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 61-12 176. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MASSA C/ SOCIETE MASCHINENFABRIK UND ENSENGIESSERET A HEINEN ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M CUNEE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM MAYER ET RYSIGER.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - MAIN-LEVEE - PAYEMENT POUR PARTIE EFFECTUE ET POUR PARTIE OFFERT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE LA MAIN-LEVEE D'UNE SAISIE-ARRET DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LES SOMMES POUR LE PAYEMENT DESQUELLES CETTE SAISIE-ARRET A ETE PRATIQUEE ET AU MONTANT DESQUELLES IL A ETE SOLLICITE, LORSDE LA DEMANDE EN VALIDATION QUE SOIT CONDAMNE LE SAISI, AVAIENT ETE POUR PARTIE ACQUITTEES ET POUR PARTIE OFFERTES. ET LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE CETTE MAIN-LEVEE N'A PAS A REPONDRE SPECIALEMENT AU POINT DES CONCLUSIONS DU SAISISSANT QUI INVOQUE DES CREANCES AUTRES QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET DE LA SAISIE-ARRET.