COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 29 MARS 1957) ET DE SES QUALITES QUE SERVELLE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE RAYNAL, RIVASI ET CIE, A DONNE CONGE A CELLE-CI, QUI A ALORS FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN DATE DU 6 FEVRIER 1952, A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A REPONDU LE 2 AVRIL 1952 PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'AUCUNE SUITE N'AYANT ETE DONNEE A CES ACTES, SERVELLE A ASSIGNE LE 16 JUILLET 1954 LA SOCIETE LOCATAIRE POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE ETAIT REPUTEE AVOIR RENONCE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A L'INDEMNITE D'EVICTION, QU'ELLE ETAIT OCCUPANTE SANS DROIT ET DEVAIT ETRE EXPULSEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LOCATAIRE FORCLOSE EN SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL, FAUTE D'AVOIR FORME OU REITERE AVANT LE 31 MARS 1954 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'OBLIGEAIT LA SOCIETE LOCATAIRE A REITERER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL REGULIEREMENT FAITE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS L'OBJET D'UNE FORCLUSION, DONT ELLE AURAIT ETE, AU SURPLUS, RELEVEE DE PLEIN DROIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE JUDICIAIREMENT LE REFUS DE SON BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'EST ALORS TROUVEE DANS LA SITUATION PREVUE A L'ARTICLE 43 MODIFIE DUDIT DECRET ; QUE CE TEXTE DISPOSE QUE : "SI UNE DEMANDE EN REPRISE OU UN CONGE A ETE FORME AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, LE DECRET, LE LOCATAIRE PEUT FORMER OU RENOUVELER JUSQU'AU 31 MARS 1954 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION" ET QUE, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE SON BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AVANT LE 31 MARS 1954, LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE A BON DROIT DECLAREE FORCLOSE PAR L'ARRET ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI LES LOCATAIRRES EN ETAT DE FORCLUSION FAUTE D'AVOIR ASSIGNE EN TEMPS DE DROIT LEUR BAILLEUR, EN ONT ETE RELEVES PAR LES LOIS DES 11 SEPTEMBRE 1954 ET 5 JANVIER 1957, CES DISPOSITIONS LEGALES S'APPLIQUENT A LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NE CONCERNENT PAS L'ARTICLE 43 DU MEME DECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1957, PAR A COUR D'APPEL D'ALGER. NO 57-11.619. SOCIETE RAYNAL, RIVASI ET CIE C/ SERVELLE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 105. P. 94. 29 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 121, P. III ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43
Analyse : LE LOCATAIRE QUI N'A PAS CONTESTE JUDICIAIREMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE TROUVE DANS LA SITUATION PREVUE A L'ARTICLE 43 MODIFIE DUDIT DECRET QUI DISPOSE QUE "SI UNE DEMANDE EN REPRISE OU UN CONGE A ETE FORME AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, LE LOCATAIRE PEUT FORMER OU RENOUVELER JUSQU'AU 31 MARS 1954 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION". C'EST A BON DROIT QU'UN LOCATAIRE, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE SON BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AVANT LE 31 MARS 1954, A ETE DECLARE FORCLOS ET LES LOIS DES 11 SEPTEMBRE 1954 ET 5 JANVIER 1957 QUI RENVOIENT A L'ARTICLE 29 ET NE CONCERNENT PAS L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE LUI SONT PAS APPLICABLES.