Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1976, 76-90.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-90213
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre correctionnelle ) 1976-01-06, 1976-01-06
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BATTISTA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 6 JANVIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A 500 FRANCS D'AMENDE, QUI A PRONONCE A SON EGARD L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE D'UN AN ET QUI A DIT Y AVOIR LIEU A CONFUSION DE LA PEINE PRONONCEE AVEC CELLE QUI LUI A ETE INFLIGEE LE 15 MAI 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, PARAGRAPHE III, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR EMISSION, EN JUILLET 1974, D'UN CHEQUE SANS PROVISION ; " AU MOTIF QU'IL ETAIT DE MAUVAISE FOI PUISQU'IL CONNAISSAIT L'ABSENCE DE PROVISION ; " ALORS QUE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1972, UNE NOUVELLE DEFINITION DE L'INFRACTION AVAIT ETE SUBSTITUEE A CELLE FIGURANT DANS LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DEFINITION QUI EXIGEAIT QUE LE PREVENU AIT EU L'INTENTION DE NUIRE A AUTRUI ET NON PLUS QU'IL AIT AGI DE MAUVAISE FOI ; " ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE JUSTIFIENT DONC PAS L'EXISTENCE DE CET ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION " ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., PREVENU D'AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, EN JUILLET 1974, UN CHEQUE DE 1145,70 FRANCS, SANS PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN DES LORS QUE LADITE PREVENTION EST CELLE QUI EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE III, DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972 DONT L'APPLICATION A ETE PROROGEE PAR LES LOIS POSTERIEURES DES 29 DECEMBRE 1972, 24 OCTOBRE 1974, ET PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975 QUI, MODIFIANT LEDIT ARTICLE 19 EN SON PARAGRAPHE 1ER, A PRECISE QUE LA NOUVELLE LEGISLATION NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX INFRACTIONS COMMISES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL,19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE CHEF DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1975 ACCORDANT AU PREVENU LE BENEFICE DE LA CONFUSION AVEC UNE PEINE PRONONCEE PAR LE MEME TRIBUNAL LE 15 MAI PRECEDENT ; " AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION DU 15 MAI NE FIGURAIT PAS AU CASIER JUDICIAIRE QUE POSSEDE LA COUR ; " ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT REFUSER AU CONDAMNE LE BENEFICE DE LA CONFUSION DES PEINES SANS INDIQUER LA NATURE ET LE QUANTUM DE LA CONDAMNATION ANTERIEURE AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME N'EST PAS DEPASSE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LE PREVENU A DES PEINES NE SE CONFONDANT PAS AVEC CELLE PRONONCEE LE 15 MAI 1975 ET, D'AUTRE PART, DU JUGEMENT DU 15 MAI 1975 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS DONT UNE EXPEDITION EST ANNEXEE AUX PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CETTE DERNIERE PEINE, QUI SANCTIONNE UN DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION COMMIS LE 26 MAI 1974, EST UNE AMENDE DE 400 FRANCS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES PRECISIONS IL N'IMPORTE QUE PAR UN MOTIF SURABONDANT LA COUR AIT OBSERVE QUE LADITE CONDAMNATION N'ETAIT PAS INSCRITE AU CASIER JUDICIAIRE DES LORS QUE CETTE CONDAMNATION SE TROUVANT AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, AUCUNE CONFUSION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE AVEC ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 19, PARAGRAPHE IV, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT ENCOURUE EN PRONONCANT SANS RESERVE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN ; " ALORS QUE LA LOI EXCEPTE DE L'INTERDICTION LES CHEQUES DESTINES A PERMETTRE LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE ET LES CHEQUES CERTIFIES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL PEUT INTERDIRE AU CONDAMNE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A CINQ ANS D'EMETTRE DES CHEQUES " AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES " ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN INTERDISANT A X..., SANS AUCUNE RESERVE ET SANS SE REFERER EXPRESSEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE D'UN AN, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 6 JANVIER 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CHEQUE - Emission sans provision - Loi du 3 janvier 1972 - Article 19 paragraphe 4 modifié par la loi du 29 décembre 1972 - Interdiction d'émettre des chèques - Possibilité pour le tribunal - Limites.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Loi du 3 janvier 1972 - Article 19 paragraphe 4 modifié par la loi du 29 décembre 1972 - Possibilité pour le Tribunal d'interdire pour une durée de six mois à cinq ans l'émission de certains chèques.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, sans aucune réserve, interdit au condamné pour émission de chèques sans provision d'émettre des chèques sans se référer expressément à l'article 19 paragraphe 4 de la loi du 3 janvier 1972 modifié par la loi du 29 décembre 1972 qui exclut de cette interdiction les chèques permettant exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.