Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 68-13.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13552
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1968-03-19, 1968-03-19
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE D'OFFICINE DE PHARMACIE, LA COUR D'APPEL A FIXE LE LOYER A 760 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, " EN RETENANT UNE UTILISATION INCERTAINE DE LOCAUX ANNEXES, POUR LEUR ATTRIBUER LE MEME COEFFICIENT LOCATIF QU'AU MAGASIN AFFECTE A LA RECEPTION DU PUBLIC " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... EVALUE A 70 FRANCS LE METRE CARRE POUR LE MAGASIN, MAIS N'AVAIT ESTIME RESPECTIVEMENT QU'A 50 FRANCS ET 30 FRANCS LE METRE CARRE POUR LE BUREAU ET LES DEUX RESERVES, ENONCENT QUE L'HOMME DE L'ART " A FAIT UNE DISCRIMINATION NON JUSTIFIEE CES LOCAUX AYANT LA MEME PRESENTATION, OFFRANT LES MEMES COMMODITES, JOUISSANT DE LA MEME EXPOSITION ET SERVANT, TOUT COMME LE MAGASIN, A L'EXPLOITATION DE L'OFFICINE " ; QU'ILS RELEVENT, EN OUTRE, QU'ILS " PEUVENT SERVIR DU JOUR AU LENDEMAIN DE LOCAUX DE VENTE " ET " DOIVENT RELEVER D'UN MEME COEFFICIENT " ; ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION NE SE DETERMINANT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES LIEUX LOUES, PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE EN FAIT, LA COUR D'APPEL, EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE LE 3 JANVIER 1966, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, EN EVALUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LE MONTANT DU LOYER REVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Prix - Fixation - Article 23 - Pouvoir des juges du fond.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Eléments de fait - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges en tenant compte des éléments prévus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, évaluent souverainement le montant du loyer révisé. L'usage que le locataire fait des lieux loués ne déterminant pas le caractère de la location, ils peuvent admettre que la valeur locative d'un bureau et de deux réserves d'une officine de pharmacie doit relever du même coefficient que le magasin.