Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1976, 75-40.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40076
Décision attaquée : Tribunal d'instance Puy-en-Velay 1974-06-18, 1974-06-18
Président : M. Hertzog Cdff
Avocats : Demandeur M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET 102 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., AGENT TECHNIQUE QUALIFIE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE QUI, APRES SON ACCOUCHEMENT, LE 9 FEVRIER 1960, AVAIT BENEFICIE DU CONGE MATERNITE DE TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A, AU TITRE DE L'EXERCICE 1968, DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE LA "GRATIFICATION ANNUELLE EGALE AU SALAIRE NORMAL DU DERNIER MOIS DE CHAQUE ANNEE " QUE L'ARTICLE 21 DE LADITE CONVENTION ATTRIBUE A TOUS LES AGENTS BENEFICIAIRES DE CELLE-CI ET QUI EST PAYABLE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ; QUE LA CAISSE N'A CONSENTI A LUI VERSER QU'UNE GRATIFICATION REDUITE DE MOITIE, SOIT 143,49 FRANCS, SOMME CORRESPONDANT AUX TROIS VINGT-QUATRIEMES DE SON SALAIRE MENSUEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE L'AVANTAGE REVENDIQUE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT POUR LE CAS DE CONGE MATERNITE AUCUNE REDUCTION DE LA GRATIFICATION ANNUELLE, ALORS QUE CELLE-CI DOIT ETRE REDUITE DE MOITIE CHAQUE FOIS QUE LE SALAIRE N'A ETE LUI-MEME VERSE QUE DANS LA PROPORTION DE MOITIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT DE REDUCTION, AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE, DE LA GRATIFICATION QU'IL INSTITUE QUE DANS LES "CAS D'EMBAUCHE, DE SERVICE MILITAIRE, DE CONGE SANS SOLDE, DE MISE A LA RETRAITE, DE DEMISSION OU DE LICENCIEMENT EN COURS D'ANNEE " ; QU'EN EN DEDUISANT, EN CONFORMITE, D'AILLEURS, AVEC L'AVIS EMIS LE 30 AVRIL 1970 PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, QUE LES AGENTS CONCERNES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET BENEFICIANT D'UN CONGE DE TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 46 DE CELLE-CI NE POUVAIENT SUBIR DE REDUCTION DE LA GRATIFICATION ANNUELLE VERSEE AU TITRE DE SON ARTICLE 21, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Salaire - Gratifications - Gratification annuelle - Réduction au prorota du temps de présence - Application au congé de maternité (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification annuelle - Convention collective prévoyant la réduction au prorata du temps de présence - Congé de maternité (non).
Analyse : L'article 21 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant de réduction, au prorata du temps de présence, de la gratification annuelle qu'il institue que dans les cas "d'embauche, de service militaire, de congé sans solde, de mise à la retraite, de démission ou de licenciement en cours d'année", les juges du fond estiment à bon droit, que les bénéficiaires du congé maternité de trois mois à demi-traitement prévu par l'article 46 de la même convention, ne peuvent subir de ce chef la réduction de la gratification annuelle.