COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR UNE CONVENTION DU 3 FEVRIER 1959, LA SOCIETE DITE "LES PERVENCHES" A CONCLU UN MARCHE AVEC L'ENTREPRISE MANDLEUR ET DOLBEAU POUR DES TRAVAUX DE PLOMBERIE, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE REVISION PRENANT POUR BASE CERTAINS INDICES DETERMINES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE, TENDANT AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE AURAIT APPROUVE LES DIVERSES "SITUATIONS", ALORS QUE CETTE APPROBATION, DONT LES JUGES DU FOND NE PRECISAIENT NI LA NATURE, NI L'ETENDUE, NE SAURAIT ENGAGER LE MAITRE DE X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, EXPRESSEMENT ADOPTES, AINSI QUE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE "LES PERVENCHES" DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA NATURE OU L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR ELLE A SON ARCHITECTE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPROBATION DONNEE PAR LUI AUX DIFFERENTES "SITUATIONS" ET CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - ETENDUE DE SA MISSION
Analyse : DES LORS QUE , DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ASSIGNE PAR UN ENTREPRENEUR EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, N'A NULLEMENT CONTESTE LA NATURE OU L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR LUI A SON ARCHITECTE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPROBATION DONNEE PAR CE DERNIER AUX DIFFERENTES SITUATIONS, UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.