Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1974, 72-14.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14360
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DE DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LESQUELLES ELLE SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU CONTRE SON MARI LE REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER, COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR D'AUTRES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - GRIEFS NON EXAMINES DANS LA DECISION DE DIVORCE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES - DEMANDEUR S'ETANT BORNE EN APPEL A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA DECISION - EXAMEN DE TOUS LES GRIEFS PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE L'INTIME - EFFETS.
Analyse : LORSQUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL, UN EPOUX S 'EST BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON CONJOINT EN RETENANT CONTRE CE DERNIER LE REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, CET EPOUX, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, PUISQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LE GRIEF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR D'AUTRES GRIEFS QUI N 'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS D 'APPEL.