Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 12 avril 1995, 94-18.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-12
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-18325
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Premier président :M. Drai
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer.

Attendu que, par requête du 15 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par la société des établissements Schneider et Cie et la SARL Couquard et inscrite sous le n° 94-18.325 ; Attendu que, par arrêt du 26 mai 1994, la cour d'appel d'Orléans a condamné la société des établissements Schneider et Cie à rembourser aux époux X... diverses sommes ; Attendu que la société des établissements Schneider et Cie s'oppose à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle prétend avoir conclu, le 28 février 1995, un accord avec l'huissier mandataire des époux X... aux termes duquel elle doit se libérer de sa dette par versements mensuels de 10 000 francs ; Qu'elle soutient avoir ainsi réglé deux mensualités et produit des pièces justificatives ; Attendu qu'il résulte de ces éléments, que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans est en cours d'exécution, suivant les modalités arrêtées par les parties ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.325 PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.325.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Accord avec le créancier pour le paiement .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Accord avec le créancier pour le paiement
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une société à verser diverses sommes dès lors qu'il résulte des éléments produits que l'arrêt est en cours d'exécution suivant les modalités de l'accord conclu entre les parties.