Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1978, 76-40.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40846
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-04-28, 1976-04-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT, LE 31 JANVIER 1973, DE CARBONEIL, DIRECTEUR DES VENTES, PAR LA SOCIETE DELALIEUX, CONCESSIONNAIRE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE FAUTE A LUI REPROCHER ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DU CEDER AUX PRESSIONS DE LA SOCIETE PEUGEOT, QUAND BIEN MEME CELLE-CI LUI AURAIT DEMANDE DE SACRIFIER CARBONEIL POUR ASSURER L'EMPLOI DES AUTRES SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE DELALIEUX N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE SI ELLE AVAIT EU POUR BUT D'ASSURER LE MAINTIEN DE LA CONCESSION ET LA SURVIE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement sous la pression d'un tiers - Concession de marque.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement d'un directeur des ventes - Licenciement ayant pour but d'assurer le maintien d'une concession de marque.
Analyse : Le concessionnaire d'une marque de voiture automobile qui licencie un directeur des ventes à la demande du concédant ne commet pas de faute dès lors qu'il a pour but d'assurer le maintien de la concession et la survie de l'entreprise.