COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT RESPONSABLE, EN TANT QUE DEPOSITAIRE GRATUIT, DU VOL DES ESPECES APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... DANS UN PLACARD SITUE DANS LA SALLE DES COFFRES DE SON AGENCE DE MARSEILLE QUE CELLE-CI AVAIT MIS A LA DISPOSITION DESDITS EPOUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE EN SE REFERANT AUX SOINS PAR ELLE DONNES A LA GARDE, NON PAS DE SES PROPRES BIENS, MAIS DE CEUX PLACES PAR SES CLIENTS DANS LES COFFRES, DONT ILS SONT LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT POUR LA PROTECTION DES OBJETS ET VALEURS CONTENUS DANS SA CHAMBRE FORTE, SANS VISER EXCLUSIVEMENT LES DEPOTS EFFECTUES PAR LA CLIENTELE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LES RONDES DES VEILLEURS TENDAIENT AUSSI BIEN A LA SURVEILLANCE DU PLACARD QU'A CELLE DES COFFRES, ET EN CONSIDERANT NEANMOINS QU'UNE DILIGENCE MOINDRE ETAIT APPORTEE A LA PROTECTION DES OBJETS DEROBES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE SI L'ESPACE DE QUATRE HEURES QUI SEPARAIT CHAQUE RONDE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR ARRIVER A OUVRIR AU CHALUMEAU UN COFFRE BLINDE, IL LAISSAIT LE TEMPS A UN INDIVIDU DE FAIRE SANS ETRE D'UNE EXCEPTIONNELLE HABILETE, UN TROU A TRAVERS LE PLATRE DU PLAFOND AVANT D'ETRE INQUIETE PAR L'ARRIVEE D'UN GARDIEN ; QU'AINSI, IL A PU SANS CONTRADICTION, ESTIMER QUE CETTE MESURE DE SURVEILLANCE SE TROUVAIT MOINS EFFICACE POUR LES OBJETS CONTENUS DANS LE PLACARD QUE POUR CEUX ENFERMES DANS LES COFFRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1954, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 779 CIV 55 SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ EPOUX CARRUS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM CELICE ET HERSANT ;

Sommaire principal : BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES DEPOTS
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE DANS UN VOL D'ESPECES PLACEES DANS UN PLACARD DE LA SALLE DES COFFRES MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE L'ESPACE DE QUATRE HEURES SEPARANT LES RONDES DES VEILLEURS NE PERMETTAIT PAS D'OUVRIR UN COFFRE BLINDE, MAIS LAISSAIT A UN INDIVIDU LE TEMPS DE FAIRE UN TROU DANS LE PLAFOND DU PLACARD, SANS ETRE INQUIETE, ET ESTIMER AINSI QU'A CET EGARD CETTE MESURE DE SURVEILLANCE ETAIT MOINS EFFICACE.