Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 65-60017
Président : M. Drouillat

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE CHARLES X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 JANVIER 1965 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ; QUE CE DELAI, S'IL NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART, DOIT CEPENDANT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LA LIMITE DE DIX JOURS ; QU'AINSI IL ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 3 FEVRIER SUIVANT, CHARLES X... A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE REQUETE AUX FINS DE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC. NO 65-60.017. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GOUTET. MEMES ESPECES : 24 FEVRIER 1965. IRRECEVABILITE. NO 65-60.018. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 611, P. 445, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR
Analyse : 1° EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION, FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT.