Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1978, 76-12.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12869
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1976-01-09, 1976-01-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1976), MOUREY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE CASCIO (SOCIETE CASCIO) AYANT ASSIGNE LA SOCIETE PRINCIPIANO EN PAIEMENT DU MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE, CETTE SOCIETE A OPPOSE LA COMPENSATION EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CASCIO POUR UNE CREANCE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES EFFETS DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT DEMANDE ; QU'ELLE A, EN OUTRE, SOLLICITE LA CONDAMNATION DU SYNDIC AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR UNE PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE CASCIO AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPENSATION AU MOTIF QUE LA CREANCE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE PRINCIPIANO, QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE ADMISE DEFINITIVEMENT, N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT DEVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE DE LA LIQUIDATION DES BIENS S'IMPOSE EN MATIERE DE DETTE COMMERCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE COMPETENCE D'ATTRIBUTION NE SAURAIT DISTRAIRE DE LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE, CETTE CREANCE ETANT CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DE 22 DECEMBRE 1967, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE QUE LA SOCIETE PRINCIPIANO AVAIT PRODUITE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CASCIO ET SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QUE SELON LE PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; QUE LE MOYEN S'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier débiteur de la masse - Créance invoquée en compensation.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créance non admise définitivement.
Analyse : Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qu'il ne peut être statué sur les créances produites au passif d'une liquidation des biens que selon la procédure de vérification des créances. Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté une demande de compensation au motif qu'une créance qui n'a pas encore été définitivement admise au passif de la liquidation des biens n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible.