Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 90-11.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-11847
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1989-12-08, 1989-12-08
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Lesourd et Baudin.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y..., locataire d'un appartement, propriété de MM. Michel et Robert X..., de sa demande tendant à faire juger que le loyer devait être calculé selon la surface corrigée, en raison d'un contrat judiciaire constaté par un jugement du 14 mai 1984, l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1989) retient que ce jugement a été annulé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat judiciaire est exposé aux seules voies de nullité ou de rescision susceptibles d'atteindre les contrats, et ne peut être attaqué par les voies de recours ouvertes contre les jugements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : CONTRAT JUDICIAIRE - Irrévocabilité - Portée - Voies de recours - Voies de recours ouvertes contre les jugements (non)
Analyse : Un contrat judiciaire est exposé aux seules voies de nullité ou de rescision susceptibles d'atteindre les contrats et il ne peut être attaqué par les voies de recours ouvertes contre les jugements.