COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATANT QUE SCHUMACHER, KREUTTER, GROELL, X... EUGENE, GUTZWILLER, HEMMERLIN ET X... EMILE, SE SONT PORTES SEPAREMENT ADJUDICATAIRES, LE 28 SEPTEMBRE 1957, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VEUVE Y..., DONT Z... JOSEPH ETAIT PRENEUR, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, ANNULE LES VENTES ET SUBSTITUE Z... JOSEPH AUX ACQUEREURS MOYENNANT PAYEMENT DU PRIX ; QUE VEUVE Y... ET LES ACQUEREURS SE SONT POURVUS CONTRE CE JUGEMENT ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE A VEUVE Y... : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI, FORME PAR VEUVE Y..., A ETE DECLARE NON RECEVABLE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, DES LORS, LE DEUXIEME POURVOI EST NUL ET PARTANT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU LIVRE IV, 1ER PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : DIT VEUVE Y... IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR PRENEUR SUPPLEANT SANS CONSTATER LA CAUSE DU REMPLACEMENT DE L'ASSESSEUR TITULAIRE DE LA MEME CATEGORIE ; ATTENDU QUE JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES ASSESSEURS QUI ONT ETE APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL SIEGENT DANS LES CONDITIONS LEGALES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR ALORS QUE LE BAIL DE CERTAINES DES PARCELLES ETAIT VERBAL ET QUE LE BAIL SOUS SEING PRIVE DES AUTRES N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL RECONNAIT LA VALIDITE DU BAIL VERBAL EN LE SOUMETTANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ; QUE L'ARTICLE 790 DU MEME CODE, QUI ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR, NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE DU BAIL DONT IL JOUIT, VERBAL, SOUS SEING PRIVE OU AUTHENTIQUE, ET QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, D'OU RESULTE POUR L'ACQUEREUR LE DROIT D'EXPULSER LE PRENEUR DONT LE BAIL N'A PAS DATE CERTAINE SUPPOSE LA VALIDITE DE L'ACQUISITION, C'EST-A-DIRE L'OBSERVATION DES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; QU'AINSI, EN ACCORDANT LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR DONT LE BAIL N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Z... JOSEPH SUBSTITUE AUX ACQUEREURS ALORS QUE CETTE SUBSTITUTION N'ETAIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL POUR LE CAS OU LE PRENEUR N'A PAS ETE AVERTI DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOOI DE VEUVE Y... ETANT IRRECEVABLE, LA VENTE EST DESORMAIS DEFINITIVE ENTRE ELLE ET Z... DEVENU PROPRIETAIRE DU BIEN LITIGIEUX ET QUE, PAR SUITE, LES ACQUEREURS PRIMITIFS NE SONT PLUS FONDES A RELEVER L'ERREUR QU'A COMMISE LE JUGEMENT ATTAQUE EN SUBSTITUANT Z... AUX ACQUEREURS DANS UN CAS OU LA LOI PREVOYAIT SEULEMENT LA NULLITE DE LA VENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MULHOUSE. NO 59-10.717. DAME VEUVE Y... ET AUTRES C/ JOSEPH Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 29 JUILLET 1950, BULL. 1950, III, NO 700, P. 471. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 326 (1ER), P. 269.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR BENEFICIANT D'UN BAIL VERBAL
Analyse : 1° L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL RECONNAIT LA VALIDITE DU BAIL VERBAL EN LE SOUMETTANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ET L'ARTICLE 790 DU MEME CODE, QUI ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR, NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE DU BAIL DONT IL JOUIT, VERBAL, SOUS SEING PRIVE OU AUTHENTIQUE.