COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE - PORTEE
Analyse : LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE DEFINITIF SA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI PAR SUITE S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT. D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE CONTRAINTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPORTANT LE DROIT POUR LE DEBITEUR D'Y FAIRE OPPOSITION, IL N'EST PAS POSSIBLE D'INTERDIRE A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN TEL RECOURS. DES LORS UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A VALIDER UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ET A DISPENSER LE DEBITEUR DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS EXERCE DANS LE DELAI LEGAL UN RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE LUI ACCORDANT UNE REDUCTION SEULEMENT PARTIELLE DE CES MAJORATIONS.