Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TOTAL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DE LA PENSION DU REGIME SPECIAL NE PEUT, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE L'INTERESSE APPARTENAIT AU MOMENT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE DE L'INVALIDITE OUVRANT DROIT A LA PENSION DU REGIME GENERAL, LAQUELLE EST REDUITE, S'IL Y A LIEU, A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TOTAL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ET DE LA PENSION DU REGIME SPECIAL PERCUES PAR DAME X..., EX-INFIRMIERE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CHATEAU-PICON, REFORMEE ET MISE A LA RETRAITE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953, POUR AFFECTION CONTRACTEE EN SERVICE, NE DEPASSAIT PAS LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, QUE PAR SUITE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT MAL FONDEE A LUI RECLAMER UN TROP PERCU, L'ARRET ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LADITE DAME Z... LES CONDITIONS POUR ETRE RECLASSEE COMME "INFIRMIERE AUTORISEE" A L'INDICE 390 ET QU'EN LA MAINTENANT A L'INDICE 255 COMME "INFIRMIERE NON DIPLOMEE" QUALIFICATION QUI ETAIT LA SIENNE LORS DE L'ALLOCATION DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL EN 1944 ET DE SA CESSATION D'ACTIVITE, L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE N'AVAIT PAS APPLIQUE COMME IL CONVENAIT LES TEXTES EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SALAIRE A CONSIDERER EST CELUI DU TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTIENT L'INTERESSE AU MOMENT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE DE L'INVALIDITE OUVRANT DROIT A LA PENSION DU REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-12.879. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 31, P. 26, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION CUMUL AVEC UNE PENSION D'UN REGIME SPECIAL LIMITES MONTANT DU SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DETERMINATION
Sommaire de référence : PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR FIXER LE PLAFOND APPLICABLE A UN ASSURE AYANT RELEVE EN DERNIER LIEU DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES EN FONCTION DE LA QUALIFICATION CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE RECLASSE, RETIENT QU'EN LE MAINTENANT A L'INDICE AFFERENT A LA QUALIFICATION QUI ETAIT LA SIENNE LORS DE SA TITULARISATION ET LORS DE L'ALLOCATION DE LA PENSION DU REGIME GENERAL, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS APPLIQUE COMME IL CONVENAIT LES TEXTES EN VIGUEUR.
Analyse : SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, LE SALAIRE SERVANT DE PLAFOND AU CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME SPECIAL EST CELUI DU TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTENAIT L'INTERESSE AU MOMENT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE DE L'INVALIDITE OUVRANT DROIT A LA PENSION DU REGIME GENERAL.