Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE LES FILMS DU CYCLOPE ; QUE N'AYANT PU EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE A ASSIGNE EN PAYEMENT DAME DE Y... ET GIRARD QUI, PAR ACTE DU 19 JUILLET 1962, AVAIENT CONSENTI A CAUTIONNER LA SOCIETE DEBITRICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA CAUTION FAIT NAITRE, A LA CHARGE DU CREANCIER, UN ENGAGEMENT TACITE, IMPOSE PAR LA BONNE FOI, DE CONSERVER LE RECOURS SUBROGATOIRE AU PROFIT DE LA CAUTION ; QU'ELLE EST EN DROIT DE REPROCHER AU CREANCIER DES ACTES POSITIFS AYANT ANEANTI OU DIMINUE SES GARANTIES, ET ALORS QUE L'UFIC AVAIT, EN L'ESPECE, COMMIS UNE FAUTE, EN SOUSCRIVANT, AVEC D'AUTRES CREANCIERS DE SON DEBITEUR PRINCIPAL, UN PROTOCOLE, EN CE QU'IL DIMINUAIT SA GARANTIE, CE QUI CONSTITUAIT DE SA PART, UN MANQUEMENT CERTAIN A SES ENGAGEMENTS, PUISQUE DAME DE Y... ET GIRARD NE S'ETAIENT PORTES CAUTIONS QU'EN RAISON DE LA CERTITUDE QU'ILS AVAIENT QUE L'UFIC NE DEBLOQUERAIT LES FONDS QU'APRES S'ETRE FAIT ACCORDER UNE DELEGATION SUR UNE CREANCE DE LA SOCIETE LES FILMS DU CYCLOPE PERMETTANT LE REMBOURSEMENT NORMAL DU PRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUE DAME DE Y... ET GIRARD, EN DECLARANT DANS CET ACTE QU'ILS RENONCAIENT "A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL" AU CAS OU ILS NE POURRAIENT ETRE SUBROGES DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'UFIC CONTRE LA SOCIETE LES FILMS DU CYCLOPE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ONT MANIFESTE QU'ILS N'ENTENDAIENT PAS SUBORDONNER LEUR CONSENTEMENT A L'EXISTENCE DES GARANTIES STIPULEES EN FAVEUR DU CREANCIER ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE "QU'IL N'EST PAS ALLEGUE DE FRAUDE OURDIE CONTRE LES CAUTIONS POUR LES PRIVER DES AVANTAGES DE LA SUBROGATION DANS LES DELEGATIONS DE RECETTES CONSENTIES A L'UFIC" ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE DAME DE Y... ET GIRARD NE SAURAIENT IMPUTER A FAUTE A L'UFIC D'AVOIR, DANS UNE TRANSACTION DU 26 JUILLET 1963, ACCEPTE D'ETRE PRIMEE PAR LA SOCIETE BERNHEIM ET CHARLES X... DANS LES DELEGATIONS DE RECETTES GARANTIES PAR UNE SOCIETE OMNIA, DEBITRICE DE LA SOCIETE LES FILMS DU CYCLOPE, "CONFORMEMENT D'AILLEURS A LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 9 MAI 1963" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.547. DAME DE Y... ET AUTRE C/ CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GEORGE.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT EXTINCTION SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL RENONCIATION PAR LA CAUTION DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE CAUTION, EN DECLARANT DANS CET ACTE QU'ELLE RENONCAIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL AU CAS OU ELLE NE POURRAIT ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A MANIFESTE QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS SUBORDONNER SON CONSENTEMENT A L'EXISTENCE DES GARANTIES STIPULEES EN FAVEUR DU CREANCIER.