Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DUBOIS, CESSIONNAIRE DES DROITS QUE LA DEMOISELLE ROGER POSSEDAIT SUR UNE COUR COMMUNE A ELLE-MEME ET A SON FRERE, HENRI, A ASSIGNE CELUI-CI POUR QUE SOIT MIS FIN A L'INDIVISION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET INFIRMATIF, A ORDONNE LE PARTAGE DE LA COUR CREEE PAR LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1925, AU MOTIF QU'ELLE NE PRESENTAIT PLUS D'INTERET POUR ROGER DONT LES BATIMENTS ETAIENT EN RUINE ET QU'IL AVAIT TOUTE FACILITE POUR LES RECONSTRUIRE EN SE MENAGEANT UN ACCES DIRECT SUR LA RUE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA COUR COMMUNE ET DES DROITS DES PARTIES RESULTANT DE LA CONVENTION ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 1ER JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 64-13369. ROGER C/ DUBOIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT.

Sommaire principal : INDIVISION INDIVISION FORCEE PARTIES COMMUNES COUR COMMUNE PARTAGE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PARTAGE D'UNE COUR COMMUNE, D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, AU MOTIF QU'ELLE NE PRESENTE PLUS D'INTERET POUR LE DEFENDEUR DONT LES BATIMENTS, ACTUELLEMENT EN RUINE, PEUVENT ETRE RECONSTRUITS AVEC UN ACCES DIRECT SUR LA RUE , SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA COUR COMMUNE ET DES DROITS DES PARTIES RESULTANT DE LA CONVENTION.