COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VALIDE LE CONGE-PREAVIS DE REPRISE, DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR MARTY, GENDARME MIS A LA RETRAITE, A SA LOCATAIRE DEMOISELLE X... A THIVIERS (DORDOGNE), AU MOTIF QUE POUR S'OPPOSER A LA REPRISE DEMOISELLE X... AURAIT DU ETABLIR QUE LE BAILLEUR ETAIT PROPRIETAIRE, A LA DATE DU CONGE DANS LA COMMUNE DE THIVIERS D'UN AUTRE LOCAL LIBRE DE TOUT LOCATAIRE OU OCCUPANT ET CORRESPONDANT A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FAMILLE ET QUE LES FAITS ALLEGUES PAR DEMOISELLE X... SONT D'APRES SES PROPRES CONCLUSIONS POSTERIEURS AU CONGE ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REGULIEREMENT REPRISES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE D'APPEL DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, CELLE-CI PRECISAIT QU'IL EXISTAIT AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, UN LOGEMENT DE TROIS PIECES, OCCUPE PAR UNE PERSONNE SANS DROIT NI TITRE, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ET EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE POURVOI DECLARENT PLUS PRECISEMENT QUE LE LOGEMENT DE TROIS PIECES, AU PREMIER ETAGE, DONT S'AGIT, AVAIT ETE SOUS-LOUE OU PRETE PAR LA LOCATAIRE EN TITRE, VEUVE COUZINON, A SON OUVRIER ROUSSEAU, D'OU DEMOISELLE X... CONCLUAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT AUCUN TITRE A OCCUPER LES LIEUX ; ATTENDU QUE CETTE AFFIRMATION DE SA PART NE FAISANT PAS LA PREUVE D'UNE SITUATION ASSIMILABLE A UN DEFAUT D'OCCUPATION DUDIT LOGEMENT, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT A SON SUJET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS ETABLI L' INTENTION FRAUDULEUSE DU PROPRIETAIRE EN DECLARANT ADOPTER SUR CE POINT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, SELON LESQUELS CE N'EST QU'AU SUJET DE PRESSIONS EXERCEES PAR LE BAILLEUR SUR LE LOCATAIRE AU SUJET DU PRIX DES LOYERS OU DE REPARATIONS QUE S'EXERCE LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 ET QU'IL N'Y A RIEN DE TEL EN L'ESPECE PUISQU'IL S'AGIT D'APRES LES DIRES DE DEMOISELLE GAUTHIER DU Z... QU'ELLE AURAIT OPPOSE A UNE DEMANDE D'ATTESTATION DIRIGEE PAR MARTY CONTRE UN AUTRE LOCATAIRE, CE QUI LUI AURAIT VALU L'ANIMOSITE DE SON PROPRIETAIRE ET SELON LESQUELS EGALEMENT SI UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION FAIT ETAT DE L'ANIMOSITE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, C'EST EN RAISON DES LITIGES ANTERIEURS AYANT EXISTE ENTRE LESDITES PARTIES, CE QUI EST AUTRE CHOSE QU'UN Z... DE SIGNER UNE DECLARATION CONCERNANT UN TIERS ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST TRES GENERAL ET DISPOSE QUE LA REPRISE EST FRAUDULEUSE QUAND ELLE EST EXERCEE DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI EN SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 21 PRECITE NE S'APPLIQUE QU'AU SUJET DE PRESSION EXERCEES PAR LE BAILLEUR SUR LE LOCATAIRE AU SUJET DU PRIX DE LOYERS OU DE REPARATIONS CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN DE DEMOISELLE X... FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PREMIER JUGE DONT LE TRIBUNAL D'APPEL A ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, NE S'EST PAS BORNE A L'OBSERVATION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LAQUELLE N'A D'AUTRE PORTEE QUE DE RAPPELER LA GENERALITE DES CAS DANS LESQUELS LA JURISPRUDENCE A EU A STATUER POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 21 ; QU'ANALYSANT LES DEUX ORDRES DE FAITS ALLEGUES PAR DEMOISELLE X... A L'APPUI DE SON MOYEN, A SAVOIR L'ATTESTATION DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A ETE DEMANDE NON A ELLE MAIS A SA MERE ET REFUSEE PAR CELLE-CI UN AN ENVIRON AVANT LE CONGE AINSI QUE DES DISSENTIMENTS ANTERIEURS AYANT DONNE LIEU A DES LITIGES JUDICIAIRES, ET A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 NOVEMBRE 1928, IL LES A SUCCESSIVEMENT REJETES PAR DES CONSIDERATIONS TIREES POUR CHACUN D'EUX, ET DE SA NATURE ET DE SON ANCIENNETE QUI NE PERMETTAIENT D'ETABLIR AUCUN RAPPORT AVEC LES CONDITIONS DE LA REPRISE EN CAUSE ; QUE CE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS PLUS QUE LE PRECEDENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN RAISON DU CONGE A DOUBLE FIN QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, TANT SUR LA REPRISE QUE SUR LES CONTESTATIONS DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE SI LES FONCTIONS DE DOMESTIQUE ONT PU DANS CERTAINS CAS ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UN MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION, C'EST A LA CONDITION QUE LE LOGEMENT DESDITS DOMESTIQUES SOIT PRECAIRE, CE QUE MADEMOISELLE X... N'ETABLIRAIT PAS, ETANT LOGEE CHEZ SON EMPLOYEUR A BOBIGNY-SUR-SEINE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE LA DOMESTIQUE LOGEE CHEZ SON PATRON EST CONSIDEREE COMME AYANT UN MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE RECONNU A MARTY SUR LE LOGEMENT DE DEMOISELLE X... DEVANT ENTRAINER L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE, L'EXAMEN DU TROISIEME MOYEN S'AVERE SANS INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. N° 60-20 112 X... C/ MARTY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - ABSENCE D'UN AUTRE LOGEMENT DANS LA MEME AGGLOMERATION - LOCAL LIBRE DE TOUT LOCATAIRE OU OCCUPANT ;
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT VALIDER LE CONGE-PREAVIS DE REPRISE, DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR UN PROPRIETAIRE A SON LOCATAIRE, SANS ETRE TENUS DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER SOUTENANT QU'UN AUTRE LOGEMENT DU MEME IMMEUBLE AVAIT ETE SOUS-LOUE OU PRETE PAR LE LOCATAIRE EN TITRE A UN TIERS QUI N'AVAIT AINSI AUCUN TITRE A OCCUPER LES LIEUX, UNE TELLE AFFIRMATION NE FAISANT PAS LA PREUVE D'UNE SITUATION ASSIMILABLE A UN DEFAUT D'OCCUPATION DUDIT LOGEMENT ;