COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE MILLERY, EVINCE DU PAVILLON DONT IL ETAIT LOCATAIRE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES PAR LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1949, EXERCEE PAR SA PROPRIETAIRE DAME A..., CONSTATANT QUE LADITE DAME, APRES AVOIR PRIS POSSESSION DU PAVILLON AVEC SON MARI, L'AVAIT SIX MOIS PLUS TARD VENDU A OLTZER, LEQUEL DEVAIT LE REVENDRE A LE VAN VIEN, ET QUE LES EPOUX A... ETAIENT ALLES ENSUITE S'INSTALLER A ROQUEBRUNE PUIS A MENTON, A ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA MEME LOI; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT INAPPLICABLE EN LA CAUSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA SUSDITE LOI, AINSI QUE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE DONT LES EPOUX A... AVAIENT PRETENDU SE PREVALOIR, LES A DIT DECHUS POUR L'AVENIR DE TOUT DROIT DE REPRISE, LES A CONDAMNES A UNE AMENDE CIVILE DE 500 000 FRANCS ET, REJETANT LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE MILLERY, A X... EXPERT Z... EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON EVICTION; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES EPOUX A... N'ETAIENT PAS FONDES A INVOQUER LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR CET ARTICLE; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QUE LA PRESCRIPTION DONT S'AGIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN NULLITE OU EN REPETITIONS PREVUES AU MEME CHAPITRE DE LA LOI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DU MEME TEXTE, EN SON ALINEA 2, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JUIN 1958 A CONDAMNE LES EPOUX A... AU PAYEMENT D'UNE AMENDE CIVILE DE 500 000 FRANCS ALORS QUE L'ARTICLE 68, 2E ALINEA, STIPULE : "QU'AUCUNE AMENDE CIVILE NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR DES FAUTES REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE" ET QUE C'EST SEULEMENT DANS UNE ASSIGNATION POUR FAIRE REVENIR L'AFFAIRE APRES EXPERTISE, PLUS DE TROIS ANS APRES LES FAITS, QUE MILLERY AVAIT CONCLU A L'APPLICATION DE L'AMENDE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 60 IN FINE DONNE AU JUGE LE POUVOIR DE PRONONCER D'OFFICE L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR CE TEXTE; OR ATTENDU QUE DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN DEMANDANT QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRAIT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, MILLERY A NECESSAIREMENT VISE LA SANCTION PARTICULIERE DE L'AMENDE CIVILE, DONT L'APPLICATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 67 DOIT ETRE POURSUIVIE PAR LE MINISTERE PUBLIC; QUE LES FAITS SUR LESQUELS CETTE ASSIGNATION EST FONDEE NE SONT PAS ANTERIEURS DE PLUS DE TROIS ANS A LA DATE OU ELLE A ETE SIGNIFIEE; QUE L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 68, ALINEA 2, PAS PLUS QUE CELLE DE SON ALINEA 1ER, N'ETAIT DONC APPLICABLE EN LA CAUSE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A TORT QUE LE FAIT QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, AIT PRECISE QUE L'ETAT DE SANTE DE LA DAME A... AVAIT PU NECESSITER SON DEPART DANS LE MIDI, NE SAURAIT JUSTIFIER LA VENTE DU LOCAL LITIGIEUX MOINS DE SIX MOIS APRES L'EXPULSION DE L'OCCUPANT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECLARE QUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN-EXPERT N'AVAIENT PAS LA PORTEE QUE LUI PRETAIENT LES EPOUX A..., OBSERVENT AVEC PERTINENCE QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME A..., MALADE DEPUIS SIX ANS AU MOINS LORS DE L'ACTION EN REPRISE CONTRE MILLERY, NE POUVAIT JUSTIFIER NI MEME EXPLIQUER LA VENTE DU PAVILLON LITIGIEUX MOINS DE SIX MOIS APRES L'EXPULSION DE L'OCCUPANT ET QU'ILS TIRENT AU CONTRAIRE, DE LEUR ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE, CETTE CONCLUSION QU'EN REALITE LES EPOUX A... ONT ENTENDU REALISER UNE OPERATION LUCRATIVE EN VENDANT, PAR LE MOYEN DE L'EVICTION DE LEUR LOCATAIRE, UN LOCAL LIBRE DE TOUTE OCCUPATION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS MOTIVEES, LA DECISION SE TROUVE, SUR CE DERNIER POINT, LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-20 245. EPOUX A... C/ MILLERY ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM TALAMON ET LANDOUSY.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - ACTION EN NULLITE (ART 68) - PRESCRIPTION TRIENNALE - ACTION EN REINTEGRATION DE L'ARTICLE 60 (NON)
Analyse : 1° LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN NULLITE OU EN REPETITION PREVUES AU MEME CHAPITRE DE LA LOI ET NON A L'ACTION EN REINTEGRATION FONDEE SUR L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI