Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-10.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-10249
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1988-09-26, 1988-09-26
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de Varde.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 1988), que par acte d'huissier de justice du 28 mars 1983, la société Raphika Diffusion a fait signifier à Mme X... la levée de la promesse de vente d'un fonds de commerce valable jusqu'au 31 mars 1983 ; que n'ayant trouvé personne à qui remettre la copie de l'exploit, l'huissier de justice a procédé à sa notification à la mairie de Saint-Barthélemy ; Attendu que pour déclarer irrégulière et non opposable à Mme X... la levée de la promesse de vente, l'arrêt retient qu'il résulte d'une lettre de la venderesse du 3 février 1983 que Mme X... n'habitait plus à Saint-Barthélemy mais à Durango-Colorado (USA) et que la levée d'option aurait du être notifiée à cette adresse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la promettante qui, dans la promesse de vente s'était domiciliée à Gustavia-Saint-Barthélemy, avait fait connaître à la bénéficiaire sa volonté de voir notifier l'acceptation à un nouveau domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrégulière et non opposable à Mme X... la signification en date du 28 mars 1983 de la levée de la promesse de vente du 5 novembre 1982, l'arrêt rendu le 26 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée

Sommaire principal : VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Notification au promettant - Notification à l'adresse indiquée dans la promesse de vente - Promettant ayant changé d'adresse
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrégulière et non opposable au vendeur la levée de la promesse de vente, retient que celui-ci a changé d'adresse, sans rechercher si le promettant, qui dans la promesse de vente, s'était domicilié à une adresse, avait fait connaître au bénéficiaire sa volonté de voir notifier l'acceptation à un autre domicile.