Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, 81-11.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11792
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Sables d'Olonne 1979-03-07, 1979-03-07
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT LES EPOUX Y... FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, DEMANDE FONDEE SUR LE DEFAUT DE NOTIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE A M X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LES FORMALITES PRESCRITES, ENTRE AUTRES TEXTES, PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT SANCTIONNEES PAR LA NULLITE QUE SI L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES ET RETIENT L'ABSENCE DE PREUVE D'UN PREJUDICE QUELCONQUE DU FAIT DE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION AU SYNDIC; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSISTANCE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC EST IMPOSEE PAR UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET QUE SA VIOLATION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Règlement judiciaire du débiteur - Notification des actes au syndic - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Défense - Règlement judiciaire - Assistance du syndic - Caractère d'ordre public - Effet.
Analyse : L'assistance du débiteur en état de règlement judiciaire par le syndic est imposée par une règle d'ordre public et sa violation n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice. Un tribunal ne saurait, par suite, rejeter la demande en nullité d'une poursuite de saisie immobilière fondée sur le défaut de notification des actes de procédure au syndic, en retenant l'absence de preuve d'un préjudice quelconque.