Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 70-13.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13530
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1970-03-11, 1970-03-11
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 23 JANVIER 1948 FIXANT LE TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRES ET L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : LES ANALYSES ET EXAMENS SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A VERSER A X... LES PRESTATIONS SE RAPPORTANT A DES ANALYSES BIOLOGIQUES EFFECTUEES EN MAI 1969 POUR SA FILLE, BIEN QUE CES ACTES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE LEUR PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE SI, MALGRE PLUSIEURS DEMARCHES, X... N'A PAS ETE EN MESURE DE SOUMETTRE A LA CAISSE LE FORMULAIRE DU LABORATOIRE EXIGE PAR SES STATUTS EN SUS DE CELUI DU MEDECIN TRAITANT, C'EST PARCE QU'IL S'EST HEURTE AU REFUS SYSTEMATIQUE DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE DONT LA SIGNATURE ETAIT SOLLICITEE ET DONT L'ATTITUDE, BIEN CONNUE DE LA CAISSE, RENDAIT INUTILE ET VOUAIT A L'ECHEC TOUTE NOUVELLE DEMARCHE, EN SORTE QUE LE TRAITEMENT DONT AVAIT BESOIN LA JEUNE FILLE ETANT SUBORDONNE AU RESULTAT DES ANALYSES PRESCRITES, X..., QUI SE TROUVAIT DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, POUVAIT EN RAISON DE L'URGENCE FAIRE PROCEDER AUX ACTES PRESCRITS ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT POUR CES SEULS MOTIFS LA CAISSE A REMBOURSER DES ACTES MEDICAUX QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION PREALABLE DE LEUR PRISE EN CHARGE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE URGENCE N'AVAIT ETE SIGNALEE, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE QUALIFIER D'IMPREVISIBLE L'ATTITUDE DU PRATICIEN DONT IL RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LE REFUS DE SIGNER DE TELS DOCUMENTS ETAIT NOTOIRE ET SYSTEMATIQUE ET QU'ENFIN LA CARENCE DE CELUI DES PRATICIENS CHOISIS PAR L'ASSURE POUR DISPENSER LES SOINS POUR LESQUELS L'ENTENTE PREALABLE EST REQUISE N'EST PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE - INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE AVEC LA LETTRE E - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - NON ETABLISSEMENT PAR LE PRATICIEN DE LA FORMULE DE DEMANDE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 23 JANVIER 1948 FIXANT LE TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D 'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, LES ANALYSES ET EXAMENS SUIVIS DE LA LETTRE E, NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN. LE REFUS DE SIGNER LE FORMULAIRE OPPOSE PAR LE DIRECTEUR DE LABORATOIRE CHOISI PAR L'ASSURE ET DONT L'ATTITUDE NOTOIRE ET SYSTEMATIQUE N'ETAIT PAS DES LORS IMPREVISIBLE NE SAURAIT , A LUI SEUL ET EN L'ABSENCE D'UNE URGENCE SIGNALEE, JUSTIFIER L 'INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE.