Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DAG LAVANE A PAYER A DAME Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 13 DECEMBRE 1966, L'OUVRIERE LICENCIEE AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS LEGALES EN INFORMANT SON EMPLOYEUR DE SA SITUATION DE FEMME ENCEINTE, QUE L'INTERESSEE SE TROUVAIT PROTEGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDISANT LE LICENCIEMENT D'UNE OUVRIERE EN ETAT DE GROSSESSE, ET QUE LA SOCIETE DAG LAVANE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LE CERTIFICAT MEDICAL DU 13 DECEMBRE 1966 PRECISANT QUE DAME X... ETAIT SOIGNEE POUR AMENORRHEE CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE SE RENDRE COMPTE QUE DAME X... ETAIT ENCEINTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET INTEPRETANT LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUI FAISAIT ALLUSION A DE L'ANEMIE, A DES TROUBLES DIGESTIFS ET A DE L'AMENORRHEE, CE QUI POUVAIT DESIGNER LES PREMIERES MANIFESTATIONS DE LA GROSSESSE, ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORME DE L'ETAT REEL DE DAME X..., ET QUE S'IL AVAIT EU UN DOUTE, LES PRECISIONS FOURNIES DANS LE CERTIFICAT SUSVISE, AURAIENT DU L'INCITER A SE RENSEIGNER AVANT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES. N° 67-40.644. SOCIETE ANONYME DAG LAVANE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET INTERPRETANT LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUI FAISAIT ALLUSION A DE L'ANEMIE, A DES TROUBLES DIGESTIFS ET A DE L'AMENORRHEE, CE QUI POUVAIT DESIGNER LES PREMIERES MANIFESTATIONS DE LA GROSSESSE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORME DE L'ETAT REEL DE L'EMPLOYEE, QUE S'IL AVAIT EU UN DOUTE, LES PRECISIONS FOURNIES PAR LE CERTIFICAT MEDICAL AURAIENT DU L'INCITER A SE RENSEIGNER ET QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSEE.