Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 1965, 63-13593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13593
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME X..., DU JUGEMENT AYANT AUTORISE SON MARI A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LA FACULTE D'APPEL, QUI TIENT AU FOND MEME DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ORDONNANT L'ENQUETE ETAIT POSTERIEUR A LA DATE DU 2 MARS 1959, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DEVAIT TROUVER APPLICATION ET ONT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES TEXTES NOUVEAUX RESULTANT DU DECRET SUSVISE SONT APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ILS NE LE SONT QU'EN TANT QUE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE N'EST PAS NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES PREMIERS JUGES AYANT ETE SAISIS DU LITIGE AVANT CETTE DATE, LE DROIT D'APPELER DE LEUR JUGEMENT QU'A ORDONNE UNE ENQUETE N'ETAIT PAS REGI PAR LES TEXTES NOUVEAUX DONT ILS ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 16 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-13593 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 805, P 591, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : SI LES TEXTES NOUVEAUX RESULTANT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SONT APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ILS NE LE SONT QU'EN TANT QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE N'EST PAS NECESSAIRE AU REGLEMENT DE LA PROCEDURE INITIALE. IL S'ENSUIT QUE LE DROIT D'APPELER D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE ENQUETE, N'EST PAS REGI PAR LES TEXTES NOUVEAUX LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959.