COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ET DE L'ARTICLE 29-M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959, DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ELECTROLUX DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT PAR SON ANCIEN REPRESENTANT MOTZIGEMBA, EN RELEVANT QUE CE DERNIER, AYANT ENCOURU EN 1948 UNE CONDAMNATION POUR DELIT DE DROIT COMMUN, TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA LOI DE 1947 SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, ETENDUE EN 1959 AUX REPRESENTANTS DE COMMERCE, ET AVAIT DONC UN MOTIF LEGITIME DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE REPRESENTATION, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE N'ETANT APPLICABLES QU'AUX REPRESENTANTS QUI POSTERIEUREMENT AU 3 JANVIER 1959, VOUDRAIENT FAIRE DE LA REPRESENTATION ET A CEUX QUI, EXERCANT DEJA LA PROFESSION ENCOURRAIENT L'UNE DES CONDAMNATIONS VISEES PAR LA LOI, MOTZIGEMBA AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION ET QUE PAR SUITE SA DEMISSION AVAIT NECESSAIREMENT ETE DONNEE POUR ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE RADIO-BACH ET Y FAIRE CONCURRENCE A SON ANCIEN EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA DEMISSION DE MOTZIGEMBA S'EXPLIQUAIT PAR SON DESIR DE TROUVER AU PLUS VITE UN EMPLOI DANS LEQUEL IL PENSAIT NE PLUS ETRE EN INFRACTION AVEC LA LOI PENALE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT CHERCHE A NUIRE A SON ANCIEN EMPLOYEUR; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE, LOIN DE SOUTENIR QUE MOTZIGEMBA, AUQUEL LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE REFUSEE, POUVAIT CONTINUER NEANMOINS A ETRE REPRESENTANT, S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER QU'IL NE TENAIT QU'A LUI D'OBTENIR SA REHABILITATION JUDICIAIRE POUR POURSUIVRE SON ACTIVITE A SON SERVICE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ELECTROLUX N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, D'UNE FAUTE COMMISE PAR MOTZIGEMBA DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ELECTROLUX DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR MOTZIGEMBA D'UNE INDEMNITE POUR AVOIR VIOLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONVENUE, AUX MOTIFS QUE SI MOTZIGEMBA AVAIT LOUE SES SERVICES A LA SOCIETE RADIO-BACH QUI AVAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE ELECTROLUX, IL Y ETAIT EMPLOYE COMME SIMPLE VENDEUR SANS RECHERCHE DE CLIENTELE, QUE L'INTERDICTION DE TOUT EMPLOI SERAIT GENERALE ET ILLICITE, ET QU'IL TRAVAILLAIT DESORMAIS A COLMAR, VILLE OU LA SOCIETE ELECTROLUX N'AVAIT NI BUREAU NI AGENCE ET OU MOTZIGEMBA N'AVAIT FAIT DES VENTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL QUAND IL ETAIT A SON SERVICE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DU JOUR D'EXPIRATION DU PREAVIS, MOTZIGEMBA NE DEVRAIT ACCEPTER AUCUN EMPLOI DANS UN COMMERCE POUVANT CONSTITUER UNE CONCURRENCE A L'UN DES BUREAUX OU AGENCES DE LA SOCIETE ELECTROLUX, CLAUSE QUI ETAIT LIMITEE ET LICITE, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SA SUCCURSALE DE MULHOUSE EXERCAIT SON ACTIVITE DANS L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, NOTAMMENT A COLMAR, OU MOTZIGEMBA AVAIT VENDU 69 ASPIRATEURS ET CIREUSES ET 15 REFRIGERATEURS ET MACHINES A LAVER AU COURS DE LA PERIODE PRECEDANT SA DEMISSION, LES JUGES DU FOND QUI ONT VIOLE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N. 62-40 709 SOCIETE ANONYME ELECTROLUX C/ MOTZIGEMBA PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 21 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N. 912 (1.), P 699 8 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N. 178, P 141 4 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N. 4, P 3

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT DEMISSIONNE POUR EVITER D'ETRE EN INFRACTION AVEC LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DEMISSION D'UN REPRESENTANT N'ETAIT PAS ABUSIVE ET AVAIT ETE INSPIREE, NON PAR LE DESIR DE NUIRE A L'EMPLOYEUR EN ENTRANT COMME VENDEUR AU SERVICE D'UN CONCURRENT, MAIS PAR LE FAIT QU'AYANT ENCOURU AUTREFOIS UNE CONDAMNATION POUR DELIT DE DROIT COMMUN IL PENSAIT QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT LUI ETAIT INTERDIT PAR LES LOIS SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, ET DESIRAIT TROUVER UN EMPLOI DANS LEQUEL IL NE SERAIT PLUS EN INFRACTION AVEC LA LOI PENALE.