Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1974, 73-13.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13289
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-07-12, 1973-07-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET 1ER DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA GESTION DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DEVENUS VACANTS OU DONT LE TITULAIRE EST TEMPORAIREMENT EMPECHE, PAR CAS DE FORCE MAJEURE, D'EXERCER SES FONCTIONS, EST PROVISOIREMENT ASSUREE PAR UN SUPPLEANT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LE SUPPLEANT D'UN NOTAIRE EST DESIGNE PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE SAISI PAR REQUETE, SOIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SOIT DU TITULAIRE OU DE SES AYANTS DROIT, LA DECISION NE POUVANT, DANS CE DERNIER CAS, ETRE RENDUE QUE SUR REQUISITION CONFORME DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE TEXTE AJOUTE QUE LA JURIDICTION SAISIE STATUE APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, LES DEBATS SE DEROULANT ET LA DECISION ETANT RENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA DECISION A INTERVENIR A LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ET QUE, N'EN ETANT PAS AUTREMENT DISPOSE LA VOIE DE L'APPEL EST, EN APPLICATION DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, OUVERTE CONTRE UNE TELLE DECISION ; ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... JEAN-MARIE ET Y... HENRIETTE, EPOUSE Z..., AVAIENT, APRES LE DECES DE LEUR PERE, NOTAIRE A LA RESIDENCE DE LOMBEZ, PRESENTE UNE REQUETE AU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE DESIGNATION DE MAITRE X..., NOTAIRE A AUCH, EN QUALITE DE SUPPLEANT POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION DE L'OFFICE ; ATTENDU QUE Y... JEAN-MARIE ET DAME Z... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : NOTAIRE - ETUDE - SUPPLEANCE - DESIGNATION DU SUPPLEANT - DECISION DU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - SUPPLEANCE - NOTAIRE - SUPPLEANT - DESIGNATION - DECISION DU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE - ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE (NON).
Analyse : LA DECISION DU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE QUI DESIGNE UN SUPPLEANT CHARGE D'ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION D'UNE ETUDE DE NOTAIRE N'EST PAS UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE MAIS A LE CARACTERE D'UN JUGEMENT. LA VOIE DE L'APPEL EST DONC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 AOUT 1972, OUVERTE CONTRE UNE TELLE DECISION.