Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE GRANGE, RESPONSABLE QUASI-DELICTUELLEMENT A L'EGARD DE TROIS ACQUEREURS DE PAVILLONS EDIFIES AVEC SON CONCOURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION L'ABRI FAMILIAL, AU MOTIF QUE LES TROIS DEMANDEURS AURAIENT ETE LOCATAIRES DE CETTE SOCIETE ET AURAIENT ETE SANS DROIT A EXERCER UNE ACTION CONTRACTUELLE A L'EGARD DE L'ARCHITECTE ALORS QUE S'ETANT VU ATTRIBUER UN PAVILLON EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE, COMPORTANT SOUSCRIPTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DEVANT ETRE LIBEREES PAR VOIE DE VERSEMENTS MENSUELS PENDANT VINGT ANS AU TERME DESQUELS ILS SERAIENT PROPRIETAIRES MAIS QU'AYANT DEJA LA QUALITE D'ACQUEREURS, ILS N'ETAIENT FONDES A EXERCER QUE L'ACTION CONTRACTUELLE QU'ILS DETENAIENT PAR L'EFFET DE LEUR CONTRAT CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR AU TITRE DES MALFACONS ET MANQUEMENTS NE SE DISTINGUANT PAS DE CEUX COMMIS PAR LES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR ENVERS LA SOCIETE, AGIR EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, CONTRE CES MEMES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR CO-CONTRACTANTS DE LEUR VENDERESSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QU'EN L'ESPECE LES SOUSCRIPTEURS AVAIENT AU MOMENT OU ILS AGISSAIENT LA QUALITE DE LOCATAIRE ET ESTIME QUE L'ARCHITECTE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE COUPABLE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE DIRECTION ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE SI CE DEFAUT DE SURVEILLANCE QUI A LAISSE LIBRE COURS AUX ERREMENTS DE L'ENTREPRENEUR ET DE SES OUVRIERS A ETE A L'ORIGINE DES MALFACONS ET DU PREJUDICE QUI EN RESULTE, CONSTITUE UNE FAUTE CONTRACTUELLE A L'EGARD DE L'ABRI FAMILIAL, CETTE FAUTE ENVISAGEE EN ELLE-MEME EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, CONSTITUE A L'EGARD DES TIERS QUE SONT LES LOCATAIRES, UNE NEGLIGENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ET OBLIGE SON AUTEUR A EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR EUX ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE GRANGE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL AVAIT, EN VAIN, RECLAME LA REPARATION DES MALFACONS A L'ENTREPRENEUR ET QU'IL S'ETAIT POUR CE MOTIF, OPPOSE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE CETTE RECEPTION LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEULE ENGAGEE ET QU'ENFIN EN TOUTE HYPOTHESE, LA PRETENDUE FAUTE DE SURVEILLANCE IMPUTEE A L'ARCHITECTE NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT QUASI-DELICTUEL CARACTERISE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL ; ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE GRANGE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ALLEGATION CONCERNANT LE REFUS DE RECEVOIR LES TRAVAUX ET QUE LA CORRESPONDANCE QU'IL INVOQUE A CE SUJET N'ETABLIT AUCUNEMENT QU'IL A FAIT LE NECESSAIRE EN TEMPS UTILE POUR EMPECHER LES MALFACONS MAIS QU'ELLE DEMONTRE AU CONTRAIRE QU'IL LES A DECOUVERTES TARDIVEMENT, ALORS QUE LES TROIS LOCATAIRES AVAIENT FAIT DRESSER CONSTAT DES DESORDRES PRES DE DEUX ANS AVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARCHITECTE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE GRANGE, ELLE A PU APPRECIER CELLE-CI EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, DANS SES CONSEQUENCES A L'EGARD DES TIERS ET JUSTIFIER AINSI SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-13838. GRANGE C/ SOCIETE COOPERATIVE L'ABRI FAMILIAL ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COUTARD.

Sommaire principal : 1 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS LOCATAIRE DU MAITRE DE L'OUVRAGE
Analyse : 1 SI LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX, A L'ORIGINE DES MALFACONS DE LA CONSTRUCTION, CONSTITUE UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OEUVRE, CETTE FAUTE, ENVISAGEE EN ELLE-MEME, EN-DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL CONSTITUE A L'EGARD DES TIERS QUE SONT LES LOCATAIRES UNE NEGLIGENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ET OBLIGE SON AUTEUR A EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR EUX. ET L'ACQUEREUR QUI A SOUSCRIT UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE EST FONDE A EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, DES LORS QU'IL A, AU MOMENT OU IL AGIT, LA QUALITE DE LOCATAIRE.