Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1971, 70-10.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10714
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1969-01-14, 1969-01-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L'APPAREIL DE PEDALAGE POUR REEDUCATION PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT A LA DAME X... ET QUE CELLE-CI S'ETAIT PROCURE APRES AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CET APPAREIL NE FIGURAIT NI SUR LA NOMENCLATURE ETABLIE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, NI SUR LA LISTE DES APPAREILS AGREES PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR L'EFFET DE LA PRISE EN CHARGE ACCORDEE PAR LA CAISSE QUI, LIEE PAR L'ACCORD SUR LEQUEL DAME X... S'ETAIT FONDEE POUR FAIRE L'ACQUISITION DE L'APPAREIL DE MECANOTHERAPIE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT, NE POUVAIT EN PRINCIPE UNILATERALEMENT LE REMETTRE EN CAUSE APRES L'AVOIR ACCEPTEE FORMELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ATTRIBUTION EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES - APPAREIL NON AGREE - ACCORD DE LA CAISSE POUR SA PRISE EN CHARGE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - READAPTATION FONCTIONNELLE - APPAREIL DE MECANOTHERAPIE - APPAREIL NON AGREE - ACCORD DE LA CAISSE POUR SA PRISE EN CHARGE - PORTEE.
Analyse : LA CAISSE QUI A DONNE SON ACCORD FORMEL A UN ASSURE POUR LA PRISE EN CHARGE DE L'APPAREIL DE MECANOTHERAPIE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT EN VUE DE SA REEDUCATION NE SAURAIT UNILATERALEMENT REMETTRE EN CAUSE CET ACCORD SUR LEQUEL L'ASSURE S'ETAIT FONDE POUR FAIRE L'ACQUISITION DE L'APPAREIL EN LUI EN REFUSANT LE REMBOURSEMENT AU MOTIF QU'IL NE FIGURE PAS SUR LA NOMENCLATURE DES APPAREILS AGREES.