COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA REQUISITION, EN VERTU DE LAQUELLE VEUVE Y... OCCUPAIT UN LOGEMENT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A AGUIRRE, AYANT ETE LEVEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL, REGULIEREMENT NOTIFIE, UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISA LE PROPRIETAIRE A FAIRE PROCEDER A L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE ; QUE L'ORDONNANCE FUT EXECUTEE MAIS QUE, SUR APPEL DE VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL L'INFIRMA ; QUE VEUVE Y..., QUI AVAIT SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, A DEMANDE A AGUIRRE SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX DONT ELLE AVAIT ETE EXPULSEE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'AU JOUR DE L'EXPULSION, VEUVE Y... ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, ALORS QUE LE JUGE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF, ET NE POUVAIT DONC EXAMINER LE DROIT D'OCCUPATION DE LA DEMANDERESSE ; MAIS ATTENDU QUE, NI DANS L'ARRET NI DANS LE JUGEMENT, CONFIRME, N'A ETE CONSIDEREE UNE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE PAREILLE QUESTION AVAIT ETE SOULEVEE DEVANT LE JUGE DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE REFERE AYANT ETE INFIRMEE EN APPEL, LE PROPRIETAIRE QUI, DEVANT LA DECISION DU SECOND DEGRE, AVAIT FAIT PROCEDER A L'EXPULSION, A SES RISQUES ET PERILS, DEVAIT REPARER LE DOMMAGE, NE DE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET, A EXACTEMENT APPRECIE QU'A DEFAUT DU PREJUDICE, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA DECISION EXECUTEE AIT ETE POSTERIEUREMENT INFIRMEE, N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN DROIT A REPARATION ; QUE POUR RECHERCHER LE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A EXAMINE A LA DATE DE L'EXPULSION, LE DROIT D'OCCUPATION DE VEUVE Y..., DONT LA VIOLATION AURAIT ETE A L'ORIGINE DU DOMMAGE ET, APRES AVOIR RECONNU QUE L'OCCUPANTE ETAIT ALORS DEPOURVUE DE TOUT DROIT AU TITRE POUR SE MAINTENIR DANS LE LOGEMENT DONT ELLE AVAIT AUPARAVANT BENEFICIE EN VERTU D'UNE REQUISITION DESORMAIS LEVEE, A PU , SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, REJE DE PREJUDICE ; D'OUER LA DEMANDE, FAUTE IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE VEUVE Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A AGUIRRE, POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS CONSTITUE UN DROIT QUI NE SAURAIT DEGENERER EN FAUTE PAR LE SEUL EFFET DE L'ERREUR JURIDIQUE COMMISE PAR LE PLAIDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACTION DE DAME Y..., QUI AVAIT CAUSE A AGUIRRE DES FRAIS NON TAXABLES ET DES SOUCIS, AVAIT ETE INSPIREE PAR UN DESIR DE VENGEANCE ; QUE, PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A QUALIFIE CETTE ACTION DE TEMERAIRE ET DE MALICIEUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-13.798. VEUVE Y... C/ AGUIRRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 413, P. 298 ; 22 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 312, P. 235 ; 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 515, P.424.

Sommaire principal : 1ER REQUISITION DE LOGEMENT - MAINLEVEE - ARRETE DE MAINLEVEE - APPRECIATION DE SA LEGALITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1ER L'OCCUPANT D'UN LOGEMENT, EXPULSE PAR LE PROPRIETAIRE APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION DONT IL BENEFICIAIT, NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN REJETANT SA DEMANDE EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE DE MAINLEVEE DE REQUISITION PAR LUI ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.