Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 NOVEMBRE 1967), LES A... JEAN ET HENRI Y... ONT, PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1956, DECIDE DE SORTIR DE L'INDIVISION DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE MENUISERIE ; QUE JEAN Y... A PRIS A SON COMPTE LA TOTALITE DU MATERIEL, A REMIS A SON Z... UN CHEQUE DE 200.000 FRANCS (ANCIENS) ET A ACCEPTE QUINZE LETTRES DE CHANGE DE 120.000 FRANCS (ANCIENS) CHACUNE TIREES SUR LUI PAR SON Z... ; QU'APRES AVOIR PAYE A LEUR ECHEANCE LES DIX PREMIERES, JEAN Y... A REFUSE DE PAYER LES CINQ DERNIERES, ENDOSSEES PAR HENRI Y... A L'ORDRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GOJON ET CIE, PORTEUR DE MAUVAISE FOI, EN PRETENDANT QU'IL AVAIT DEJA TROP PAYE ET QUE LES EFFETS DONT ON LUI RECLAMAIT LE PAYEMENT ETAIENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DIT QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES AVAIENT LEUR "CAUSE" DANS LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1956, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR JEAN Y... LE 20 NOVEMBRE 1956 ETAIT SUPERIEURE AU MONTANT DE LA DETTE ET QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR TENTE DE JUSTIFIER LA CONVENTION SUSVISEE, QUI S'ANALYSENT EN UNE SERIE D'HYPOTHESES NON VERIFIEES, DEMONTRENT QUE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, SANS CAUSE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ET DANS CETTE MESURE AVOIR AUCUN EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1956, PAR LAQUELLE LES A... Y... ONT MIS FIN A LEUR SOCIETE DE FAIT, JEAN S'EST RECONNU DEBITEUR ENVERS SON Z... HENRI D'UNE SOMME DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PAYABLE 200.000 FRANCS A LA DATE DU 1ER DECEMBRE ET LE RESTE EN QUINZE MENSUALITES DE 120.000 FRANCS ET QUE LES QUINZE LETTRES DE CHANGE ONT ETE ACCEPTEES LE JOUR MEME, 20 NOVEMBRE 1956 ; QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'OBLIGATION CAMBIAIRE DE JEAN Y..., TIRE ACCEPTEUR, ENVERS LE TIREUR HENRI Y..., COMME ENVERS LE PORTEUR DE MAUVAISE FOI, AVAIT SA CAUSE DANS LA PROVISION CONSTITUEE PAR L'ENGAGEMENT PRIS PAR JEAN Y... DANS L'ACTE DE PARTAGE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE QU'EN PROVOQUANT L'ANNULATION OU LA RESCISION DU PARTAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE JEAN BRESSO FAITE PAR VOIE D'EXCEPTION ET TENDANT A LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART DE L'ACTE DU 20 NOVEMBRE 1956 AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXECUTION DE CET ACTE ET PLUS DE DIX ANS APRES LA DATE DE CELUI-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE, CONCOMITANTE A L'ACTE QUERELLE ET ENTACHEE DU MEME VICE, N'EN ETAIT PAS L'EXECUTION ET QUE JEAN Y..., LOIN D'EXECUTER L'ACTE, AVAIT REFUSE DE PAYER LES LETTRES DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT EXCEDAIT CE QUI AURAIT DU NORMALEMENT ETRE MIS A SA CHARGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LESION INVOQUEE SOUS FORME D'EXCEPTION N'EST ENFERMEE DANS AUCUN DELAI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RAPPELE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, LA PARTIE QUI AVAIT LE DROIT D'INTENTER L'ACTION EN RESCISION SE TROUVE FORCLOSE POUR L'ENGAGER MAIS PEUT ENCORE INVOQUER L'EXCEPTION LORSQU'ELLE SE VOIT RECLAMER, A N'IMPORTE QUELLE EPOQUE, L'EXECUTION DE L'ACTE NON ENCORE EXECUTE, L'ARRET CONSTATE QUE LORSQUE JEAN Y... A ETE ASSIGNE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOJON ET CIE, TIERS PORTEUR, EN PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, IL SE TROUVAIT ENCORE DANS LE DELAI DE DIX ANS POUR ENGAGER CONTRE SON FRERE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART ET QU'IL N'EN A RIEN FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL NE POUVAIT PLUS ENSUITE, ETRE ADMIS A OPPOSER CETTE RESCISION, CE QU'IL N'EUT PU FAIRE QUE SI LA POURSUITE AVAIT ETE EXERCEE CONTRE LUI, POUR LA PREMIERE FOIS, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JEAN Y... FAISANT RESSORTIR LES INSUFFISANCES DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AVAIT REFUSE DE PROCEDER AUX RECHERCHES ET INVESTIGATIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION A LUI IMPARTIE ET CE ALORS QUE LEDIT EXPERT X... LUI-MEME RECONNU DANS SON RAPPORT LE CARACTERE LESIONNAIRE DES CONVENTIONS QUERELLEES ET L'ABSENCE DE VALEUR PROBANTE DES THESES DE L'ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOE QUE LE LITIGE REVENAIT DEVANT ELLE APRES EXECUTION DE L'EXPERTISE PRESCRITE ET RAPPELE QUE JEAN Y... SOUTENAIT QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER "AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT" SI L'ACCEPTATION QU'IL AVAIT DONNEE AUX CINQ DERNIERS EFFETS N'ETAIT PAS VICIEE OU SI ELLE AVAIT UNE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE JEAN Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'APPRECIER LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT EN STATUANT COMME IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.875. BRESSE C/ ETABLISSEMENTS GOJON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GEORGE.

Sommaire principal : 1 EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACCEPTATION ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE, ACCEPTEUR EFFETS ACCEPTES EN EXECUTION D'UN ACTE DE PARTAGE APPLICATION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL
Analyse : 1 LES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR UN ASSOCIE, DEBITEUR A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE REDIGE POUR SORTIR DE L'INDIVISION, TROUVENT LEUR CAUSE DANS LA PROVISION CONSTITUEE PAR L'ENGAGEMENT PRIS DANS CET ACTE DE PARTAGE. CE TIRE, ACCEPTEUR NE PEUT DONC SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE PAYER CES LETTRES DE CHANGE AU TIERS PORTEUR DE MAUVAISE FOI QU'EN PROVOQUANT L'ANNULATION OU LA RESCISION DU PARTAGE.