Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1980, 78-15.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15514
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1978-07-27, 1978-07-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 27 JUILLET 1978) D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE GUINGAMP (LA SEMI) DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 FAISANT OBLIGATION AU SYNDIC D'INVITER PAR LETTRE LES CREANCIERS A PRODUIRE ET UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE ENTRE LE DEBITEUR ET UN CREANCIER AYANT POUR EFFET DE DONNER CONNAISSANCE AU SYNDIC DE LA CREANCE EN DISCUSSION ET LUI FAISANT OBLIGATION D'INVITER LE CREANCIER CONCERNE A PRODUIRE, L'ARRET DEFERE, QUI A CONSTATE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE AU MOMENT OU LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON AVAIENT ETE DESIGNES ET LA CONDAMNATION CONSECUTIVE DE LA SOCIETE YVON A PAYER LA SOMME DE 63 995, 7 1 FRANCS A LA SEMI, NE POUVAIT REFUSER DE SANCTIONNER ET EN TOUT CAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE DEFAUT D'ENVOI PAR LES SYNDICS A LA SEMI DE LA LETTRE VISEE A L'ARTICLE 47 PRECITE QUI CONSTITUE UNE MESURE SPECIFIQUE DISTINCTE DES AUTRES MESURES DE PUBLICITE ET QUI A POUR EFFET D'ATTIRER L'ATTENTION DU CREANCIER SUR LA NECESSITE DE PRODUIRE DANS UN CERTAIN DELAI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ATTRIBUER LA DEFAILLANCE DE LA SEMI A SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TIRER DE L'EXISTENCE DE LA SOMMATION DU 27 FEVRIER 1974, QUI FAISAIT ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON, LA DEDUCTION QUE LA SEMI CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON AVANT LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES DU 20 FEVRIER 1974, ET ALORS ENFIN QUE LES PRODUCTIONS DEVANT, SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE, ETRE REALISEE AVEC UNE EVALUATION DE LA CREANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE GRIEF A LA SEMI DE N'AVOIR PAS PRODUIT " POUR MEMOIRE " ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A LA SEMI DE SAUVEGARDER SES INTERETS EN PRODUISANT " SOIT POUR MEMOIRE, SOIT POUR LA SOMME QU'ELLE AURAIT ELLE-MEME FIXEE, EN L'ATTENTE DES DECISIONS DE JUSTICE " , L'ARRET N'A PAS FORMULE LE REPROCHE DONT FAIT ETAT LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA SEMI EN TEMPS UTILE ETAIT DU A SON FAIT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET HORS TOUTE CONTRADICTION, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE, EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic aux créanciers - Forme - Créancier chirographaire - Lettre ordinaire - Défaut - Portée.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient souverainement que le défaut de production du créancier en temps utile est dû à son fait, malgré le défaut d'envoi par le syndic du règlement judiciaire du débiteur de la lettre prévue à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967.