Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 93-10.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-10881
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1992-11-24, 1992-11-24
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret et Laugier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont assigné les époux Y... en validité de saisie-arrêt devant un tribunal d'instance qui a accueilli cette demande ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par les époux Y..., l'arrêt retient que, selon les énonciations du jugement, ils n'ont pas, lors de l'audience, contesté le principe et le montant de la demande à laquelle ils ne se sont pas opposés par voie de conclusions ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne saurait être déduite, lors d'une procédure orale, de l'absence de contestation et de conclusions écrites de la partie adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité .
Sommaire de référence : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Demande présentée devant le tribunal d'instance - Absence de contestation et de conclusions écrites
Analyse : L'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable un appel en retenant que selon les énonciations du jugement l'appelant n'a pas, lors de l'audience contesté le principe et le montant de la demande à laquelle il ne s'est pas opposé par voie de conclusions alors que la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne saurait être déduite, lors d'une procédure orale, de l'absence de contestation et de conclusions écrites.