Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., AYANT COMMENCE UNE PROCEDURE DE DIVORCE, FIT ASSIGNER A CES FINS SON MARI ; QUE L'HUISSIER SE PRESENTA 8, RUE VASCO-DE-GAMA A PARIS, OU LA CONCIERGE LUI INDIQUA QUE X... AVAIT DEMENAGE ET DEVAIT TRAVAILLER A LA WESTMINSTER BANK, 18, PLACE VENDOME ; QUE S'ETANT TRANSPORTE A CETTE ADRESSE, OU UN EMPLOYE LUI AURAIT DIT QUE X... ETAIT INCONNU, L'HUISSIER PROCEDA A L'AFFICHAGE PREVU PAR LA LOI ET REMIT COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ET NOTAMMENT DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART QUE X... SOULEVE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, ET D'AUTRE PART QUE LA DAME X... FAIT SOUTENIR QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT DU QUAI AUX FLEURS, OU EN REALITE SE TROUVAIT SON MARI, AYANT ETE SOUSCRIT PAR MOITIE PAR CHACUN DES EPOUX, ET ELLE-MEME NE DEVANT PAS DONNER SUITE A CETTE SOUSCRIPTION, ELLE AVAIT LAISSE SIGNIFIER L'EXPLOIT AU PRECEDENT DOMICILE, PENSANT QUE SON MARI Y AURAIT DONNE SA NOUVELLE ADRESSE ; QU'IL AJOUTE QUE LA DAME X... RECONNAIT QU'ELLE SAVAIT QUE SON MARI NE TRAVAILLAIT PAS A LA WESTMINSTER BANK, MAIS QU'IL AVAIT CHARGE CETTE DERNIERE DE LUI FAIRE PARVENIR SON COURRIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULS L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT, ALORS D'UNE PART QUE X... AYANT CHANGE DE DOMICILE AU COURS DE L'INSTANCE AURAIT DU INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE ET QU'A TORT LA COUR D'APPEL AURAIT REPROCHE A LA FEMME DE N'AVOIR PAS FAIT CONNAITRE A L'HUISSIER QU'IL POUVAIT TOUCHER SON MARI ..., ET ALORS QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'HUISSIER S'EST PRESENTE A LA WESTMINSTER BANK N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE GRIEF A DAME X... DE N'AVOIR PAS INDIQUE CETTE ADRESSE AUDIT HUISSIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y... DEMEURAIENT D'ABORD 8, RUE VASCO-DE-GAMA S'ETAIENT INSTALLES DES LE 30 JUILLET 1962 DANS UN APPARTEMENT AU N° 7 DU QUAI AUX FLEURS, ENONCE QUE LA FEMME AURAIT DU INDIQUER A L'HUISSIER LES DEUX MOYENS QU'ELLE CONNAISSAIT POUR FAIRE JOINDRE SON MARI, SOIT DIRECTEMENT, ..., SOIT PAR L'INTERVENTION DE LA WESTMINSTER BANK ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 64-14 053. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS FORME DETERMINEE (NON)
Analyse : 1 AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE ASSIGNATION SIGNIFIEE A PARQUET PAR SUITE DE L'INDICATION INEXACTE DU DEFENDEUR, AINSI QUE CELLE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND - APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DEFENDEUR SOULEVAIT LA NULLITE DE L'ASSIGNATION - ENONCENT QUE LE DEMANDEUR FAISAIT SOUTENIR QU'IL AVAIT LAISSE SIGNIFIER L'EXPLOIT AU PRECEDENT DOMICILE, PENSANT QUE LE DEFENDEUR Y AURAIT DONNE SA NOUVELLE ADRESSE, ET AJOUTENT QUE CE DEMANDEUR RECONNAISSAIT SAVOIR QUE LE DEFENDEUR NE TRAVAILLAIT PAS CHEZ L'EMPLOYEUR INDIQUE A L'HUISSIER, MAIS AVAIT CHARGE CELUI-CI DE LUI FAIRE PARVENIR SON COURRIER.