Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1975, 75-60.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-60097
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1975-04-09, 1975-04-09
Président : M. Drouillat

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEAUBOIS N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 AVRIL 1975, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT; QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR BEAUBOIS QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 22 AVRIL 1975 ET ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE N'EST PARVENUE ET N'A ETE INSCRITE QUE LE 6 MAI 1975; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, CANTON DE PESSAC

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Absence de contradicteur.
Analyse : En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par l'article L 27 du Code Electoral, commence à courir dès ledit jugement.