Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU 29 SEPTEMBRE 1962 A CONFIE PROVISOIREMENT AUX EPOUX X... LES MINEURES ANNE-MARIE ET CHRISTIANE Z..., QUE DAME Y..., LEUR MERE, AVAIT REMISES DES LEUR NAISSANCE, AUX SOINS DE CEUX-CI ; QUE CETTE ORDONNANCE A ETE RAPPORTEE LE 21 AOUT 1963 PAR UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGE DES ENFANTS, SE DECLARANT INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS SELON LUI SUFFISAMMENT REMPLIES POUR MOTIVER SON INTERVENTION, A DIT QUE DAME Y... REPRENDRAIT LA GARDE DE SES FILLES ; QUE LES EPOUX X... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR ACTE DU 31 MAI 1965, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CET APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL DISPOSANT QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE NOTIFIEE AUX GARDIENS DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DU JOUR DE SON PRONONCE, LE DELAI D'APPEL DE CES DERNIERS AURAIT COURU DU JOUR OU NORMALEMENT LA DECISION AURAIT DU LEUR ETRE NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'APPEL IMPARTI PAR L'ARTICLE 380 PRECITE NE COURT QUE DU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA NOTIFICATION A ETE FAITE AUX EPOUX X... LE 21 MAI 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LEUR APPEL FORME LE 31 MAI SUIVANT, ETAIT RECEVABLE ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS VERIFIE, AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LES MINEURES NE SE TROUVAIENT PAS EN DANGER AUPRES DE LEURS PARENTS NOURRICIERS QUI AURAIENT NEGLIGE DE LES SURVEILLER ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA MANIERE DE SE COMPORTER DE DAME Y..., TITULAIRE DE LA PUISSANCE PATERNELLE POUVAIT ETRE NUISIBLE A SES FILLES, AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR L'ARRET N'ETANT PROPRE A CARACTERISER L'ETAT DE DANGER DANS LEQUEL SE TROUVERAIENT CELLES-CI SI ELLES ETAIENT RENDUES A LEUR MERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... ONT DONNE AUX MINEURES DEPUIS QU'ELLES LEUR ONT ETE CONFIEES PAR LEUR MERE DES SOINS ET L'AFFECTION QUE N'AVAIT PAS SU LEUR APPORTER CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE DAME Z..., LESQUELLES "CONSTITUENT UN DEFI AUX REGLES ELEMENTAIRES DE NOTRE MORALE ET DE NOTRE VIE SOCIALE" ET DONT LES MINEURES ONT COMPRIS, EN GRANDISSANT LE CARACTERE "SCANDALEUX" , SERAIENT DE NATURE A METTRE CELLES-CI EN DANGER MORAL ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT LUI ETRE AUSSI ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-80.007. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET BROUCHOT.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS
Analyse : LE DELAI D'APPEL IMPARTI PAR L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL NE COURT QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS ET NON DE LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI AURAIT DU ETRE NOTIFIEE.