Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1973, 71-14.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14790
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1971-11-16, 1971-11-16
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 NOVEMBRE 1971), SCHMITT, CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE DEUX VILLAS, A CONCEDE LES TRAVAUX DE CARRELAGE AU SOUS-TRAITANT AMIC, ARTISAN MACON ; QUE NASICA, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SCHMITT, A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE A L'ISSUE DES TRAVAUX PAR SCHMITT CONTRE AMIC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ; QUE LA COUR D'APPEL LES A EVALUES A 3 735 FRANCS ET A DIT QUE CETTE SOMME DEVRAIT SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE AVEC LA CREANCE D'AMIC POUR LE PRIX DE SON TRAVAIL ET DE SES FOURNITURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A PARTIR DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, AUCUNE COMPENSATION NE PEUT PLUS S'OPERER AU PROFIT DE CELUI QUI EST A LA FOIS DEBITEUR ET CREANCIER DE LA PERSONNE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE SI CE PRINCIPE RECOIT EXCEPTION LORSQUE LES CREANCES RESPECTIVES SONT CONNEXES ET NOTAMMENT NAISSENT DE L'EXECUTION DU MEME CONTRAT, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'UNE D'ENTRE ELLES PORTE SUR DES DOMMAGES-INTERETS DUS A RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA COMPENSATION DE LA DETTE D'AMIC POUR MALFACON AVEC SA CREANCE POUR PRIX DE SON TRAVAIL ET DE SES FOURNITURES, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES DETTES ET CREANCES RECIPROQUES AVAIENT LEUR SOURCE DANS LE MEME CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITES - DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - COMPENSATION - DOMMAGES-INTERETS DUS AU DEBITEUR - DETTES RECIPROQUES NEES DU MEME CONTRAT.
Analyse : LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT LA COMPENSATION DE LA CREANCE D'UN ENTREPRENEUR ENVERS UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR LE PRIX DE SES TRAVAUX, AVEC LA DETTE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, A LA CHARGE DE CET ENTREPRENEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES DETTES ET CREANCES RECIPROQUES ONT LEUR SOURCE DANS LE MEME CONTRAT.