Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 89-45.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-45251
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-07-05, 1989-07-05
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé au service de la société Orlandini, propriétaire de la station-service Le Carburiche, a, à la suite de la location de cette station à la société Total, qui l'a elle-même sous-loué à la SNC Phocedis et Cie, ayant pour gérant et associé majoritaire la société à responsabilité limitée Phocedis, été engagé le 3 janvier 1985 par ladite société en qualité de manager-cadre détaché à la gestion de la station-service Le Carburiche ; que la SNC Phocedis et Cie ayant renoncé à la sous-location dont elle était titulaire, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre de la société à responsabilité limitée Phocedis du 7 avril 1987 ; que celui-ci a demandé la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a énoncé qu'aucun document n'établissait que la société à responsabilité limitée Phocedis aurait pu reclasser l'intéressé parmi son personnel ; Attendu cependant que la réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le salarié ne pouvait être reclassé au sein du groupe auquel la société qui l'employait appartenait, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Phocedis, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Appréciation dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilité - Appréciation - Appréciation dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur
Analyse : La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée.