COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN COMMERCANT QUINCAILLER ET PRESIDENT-DIRECTEUR D'UN SYNDICAT DE QUINCAILLERIE LE DROIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DE VERSER RETROACTIVEMENT LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE, ENONCE QU'ON NE PEUT ATTRIBUER LA QUALITE DE SALARIE A UNE PERSONNE QUI N'A JAMAIS ETE APPOINTEE, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE FAIT D'AILLEURS NON CONTESTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION.