Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BIANCHINI FIT UNE EMBARDEE ET SE RENVERSA ; QUE FERRAUD, QU'IL TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT, FUT BLESSE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BIANCHINI ET LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS, SON ASSUREUR, A INDEMNISER FERRAUD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, L'ARRET, STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETIENT QUE LE MOUVEMENT ANORMAL DU VEHICULE, DES LORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE, DEMONTRAIT UN DEFAUT DE MAITRISE DE LA PART DE SON CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI UNIQUEMENT SUR UNE TELLE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI N'EST PAS DIRECTEMENT CONSTATEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 NOVEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-10.666. BIANCHINI ET AUTRE C/ FERRAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CALON. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CHAMBRE MIXTE, N° 3 (2°), P. 3 ; 12 FEVRIER 1969, BU LL. 1969, II, N° 55, P. 40 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE PREUVE CIRCULATION ROUTIERE EMBARDEE PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE (NON)
Sommaire de référence : LEUR DECISION ENCOURT DONC LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE.
Analyse : EN RETENANT, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN CONDUCTEUR, QUE LE MOUVEMENT ANORMAL DE SON VEHICULE, CONSISTANT EN UNE EMBARDEE, DEMONTRAIT UN DEFAUT DE MAITRISE DES LORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE, LES JUGES SE FONDENT SUR UNE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE.