Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ANTOINE, A GARANTIR PAGNOUX, PREPOSE DE CELLE-CI, POUR L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME PAVOVANI QUE PAGNOUX AVAIT, EN INFRACTION A SES INSTRUCTIONS ADMIS A PRENDRE PLACE DANS LE CAMION DE LADITE SOCIETE QU'IL CONDUISAIT, REJETANT LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE LE NORD TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LAQUELLE AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANTOINE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE PAGNOUX, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT AGI NON POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT, MAIS POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT RENDU A L'EGARD DE LA DAME X... LA PRIVAIT DE TOUT RECOURS CONTRE LA SOCIETE ANTOINE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD ET QUE SI CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS ETE DIRECTEMENT PARTIE A L'INSTANCE PENALE, ELLE Y AVAIT CEPENDANT ETE REPRESENTEE PAR SON ASSURE, PUISQUE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCE DONT LA DAME X... SE PREVALAIT, C'ETAIT LA COMPAGNIE LE NORD QUI AVAIT ASSUME LA DIRECTION DU PROCES ; MAIS ATTENDU QUE LA MISE HORS DE CAUSE PAR LA JURIDICTION PENALE DE LA SOCIETE ANTOINE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, PAGNOUX, AUTEUR DE L'ACCIDENT, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE, SOIT RECHERCHEE ET ADMISE POUR COUVRIR NON PAS LA RESPONSABILITE CIVILE DE CELLE-CI, MAIS LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR PAGNOUX LUI-MEME, ET CE, EN APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE ETENDANT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE AU CONDUCTEUR AUTORISE A CONDUIRE PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ; QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST DONC FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE GARANTISSANT TOUT CONDUCTEUR DUMENT AUTORISE COUVRAIT LES RISQUES COURUS PAR UN PASSAGER AYANT PRIS PLACE DANS LE CAMION DE L'ASSURE EN DEPIT DE L'INTERDICTION DE CELUI-CI, ALORS QUE LA CLAUSE ETENDANT AINSI LA GARANTIE CONSTITUAIT UNE CLAUSE D'EXTENSION DU RISQUE DEVANT ETRE INTERPRETEE LIMITATIVEMENT ET NE POUVAIT DONC BENEFICIER A UN PASSAGER QUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS AUTORISE A TRANSPORTER ; MAIS ATTENDU QUE DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL ONT RECONNU A PAGNOUX LA QUALITE DE "CONDUCTEUR DUMENT AUTORISE" PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ET QUE "LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A TRANSPORTER DE PASSAGER N'EMPECHE PAS QU'IL FUT AUTORISE A CONDUIRE LE CAMION" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14.506. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD" C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, I, N° 195, P. 146. CASSATION.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES RESPONSABILITE CIVILE COMMETTANT-PREPOSE DECISION ECARTANT LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT CONDAMNATION ULTERIEURE DE L'ASSUREUR DU COMMETTANT A GARANTIR LE PREPOSE
Analyse : 1 LA MISE HORS DE CAUSE, PAR LA JURIDICTION PENALE, DE LA PERSONNE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE AUTEUR DE L'ACCIDENT, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CETTE PERSONNE SOIT RECHERCHEE ET ADMISE POUR COUVRIR, NON PAS LA RESPONSABILITE CIVILE DE CELLE-CI, MAIS CELLE ENCOURUE PAR LE PREPOSE LUI-MEME, ET CE, EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA POLICE ETENDANT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE AU CONDUCTEUR AUTORISE A CONDUIRE PAR LE SOUSCRIPTEUR.