Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1950, LES ETABLISSEMENTS VERRERIES DE TROIS FONTAINES ONT ETE DEBOUTES D'UNE ACTION EN ANNULATION D'UNE VENTE QU'ILS AVAIENT ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE SARREBRUCK ; QUE CHARLES X..., QUI AVAIT DEFENDU LES INTERETS DE CETTE SOCIETE EN SA QUALITE D'AVOCAT A SARREBRUCK, A PRESENTE AU MEME TRIBUNAL UNE REQUETE EN TAXATION DE FRAIS ET A OBTENU LE 11 JUILLET 1951 UNE ORDONNANCE FIXANT LESDITS FRAIS A LA SOMME DE 27014 FRANCS ; QUE LE GREFFIER TAXATEUR DU TRIBUNAL DE SARREBRUCK A, LE 24 FEVRIER 1954, RENDU UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE TAXE ANNULANT LA PRECEDENTE ET FIXANT LES FRAIS DUS PAR LES VERRERIES DE TROIS FONTAINES A LA MEME SOMME ; QUE X..., DONT LES DEMANDES EN EXEQUATUR DE LA PREMIERE ORDONNANCE DE TAXE N'AVAIENT PAS ABOUTI, A SAISI LE TRIBUNAL DE METZ D'UNE NOUVELLE DEMANDE POUR OBTENIR L'EXEQUATUR DE LA SECONDE ORDONNANCE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1957, CE TRIBUNAL A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE L'ORDONNANCE DE TAXE DU 24 FEVRIER 1954 ; QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF QUE CETTE ORDONNANCE NON MOTIVEE NE PERMETTAIT PAS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXEQUATUR, MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 26 DECEMBRE 1961 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE AU VU D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR ELLE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION SANS QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE REOUVERTURE DES DEBATS ET A UN NOUVEL ECHANGE DE CONCLUSIONS ENTRE LES PARTIES, ET QU'IL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX NOTES PAR LESQUELLES, PENDANT LE DELIBERE, LES ETABLISSEMENTS VERRERIES DE TROIS FONTAINES AVAIENT DISCUTE LES ELEMENTS D'APPRECIATION NOUVEAUX DONT LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE, SANS PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION DONT LE RESULTAT AURAIT DU ETRE SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ORDONNER LA JONCTION, AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DES DOSSIERS DES PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE TRIBUNAL DE SARREBRUCK ET DEVANT LE TRIBUNAL DE METZ ; QUE X..., DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT DEMANDE LA JONCTION DES DITES PROCEDURES ET ANALYSE LES PIECES CONTENUES DANS LES DOSSIERS EN QUESTION ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A DES NOTES EN DELIBERE, N'A DONC, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, MECONNU NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LES TROIS BRANCHES DU SECOND MOYEN :ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR DECIDE QUE L'ORDONNANCE DE TAXE DU 24 FEVRIER 1954 N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; QU'IL EST D'ABORD SOUTENU QUE, X... AYANT ETE DEBOUTE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR DE CETTE ORDONNANCE PAR UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1956 DONT IL AVAIT RENONCE A FORMER APPEL, CETTE DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET METTAIT OBSTACLE A TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE SA PART ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'AUX TERMES DE LA LOI SARROISE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE GREFFIER TAXATEUR CONSTITUAIT UNE DECISION JUDICIAIRE DESSAISSISSANT CELUI QUI L'AVAIT RENDUE DE TELLE SORTE QUE, MEME EN CAS D'IRREGULARITE, CETTE ORDONNANCE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE POUR QUE LUI FUT SUBSTITUEE UNE SECONDE ORDONNANCE ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS VERRERIES DE TROIS FONTAINES FAISAIENT VALOIR QUE, LE GREFFIER TAXATEUR LUI AYANT COMMUNIQUE UNE REQUETE DE TAXE SANS L'AVISER QU'IL AVAIT L'INTENTION DE RAPPORTER SA PREMIERE ORDONNANCE POUR EN RENDRE UNE NOUVELLE, LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR SON JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1956, LE TRIBUNAL, SANS DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'EXEQUATUR, SE BORNAIT A DECLARER INOPERANT LE CHANGEMENT DU DEMANDEUR RESULTANT DE SES CONCLUSIONS MODIFICATIVES PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT QUE FUT DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE, NON LA PREMIERE ORDONNANCE DE TAXE DU 11 JUILLET 1951, DONT IL AVAIT D'ABORD DEMANDE L'EXEQUATUR, MAIS LA SECONDE, DU 24 FEVRIER 1954 ; QUE DESLORS LA DECISION INVOQUEE PAR LES ETABLISSEMENTS VERRERIES DE TROIS FONTAINES NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE LA NOUVELLE DEMANDE DONT ETAIENT SAISIES LES JUGES DU FOND ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI SARROISE SUR LES FRAIS DE JUSTICE, RELEVENT QUE LE GREFFIER TAXATEUR, QUI AVAIT OMIS DE COMMUNIQUER AUX VERRERIES DE TROIS FONTAINES LA REQUETE AFIN DE TAXATION AVANT DE RENDRE SA PREMIERE ORDONNANCE, L'A, EN FEVRIER 1954, TRANSMISE A CETTE SOCIETE EN L'INVITANT A LUI FOURNIR SES OBSERVATIONS DANS UN CERTAIN DELAI, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION, IL A RENDU SA SECONDE ORDONNANCE ET QUE LES VERRERIES DE TROIS FONTAINES N'ONT UTILISE AUCUNE DES VOIES DE RECOURS QUE LEUR OUVRAIT LA LOI SARROISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE CETTE SECONDE ORDONNANCE, INTERVENUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES AU REGARD DE LADITE LOI, EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION, A JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET QU'ELLE NE VIOLAIT EN RIEN LES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; N° 65 - 12 896 SOCIETE VERRERIES DE TROIS FONTAINES C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BOULOCHE ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 396, P 313 ; 26 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 627, P 497.

Sommaire principal : 1 ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE DEBATS REOUVERTURE JONCTION DE PROCEDURES PIECES CONTENUES ET ANALYSEES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
Analyse : 1 NE MECONNAIT NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS NI LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI - SANS ROUVRIR LES DEBATS NI REPONDRE A DES NOTES EN DELIBERE - STATUE AU VU DE PROCEDURES DONT ELLE A ORDONNE LA JONCTION A LA DEMANDE D'UNE PARTIE, LAQUELLE ANALYSAIT DANS SES CONCLUSIONS LES PIECES CONTENUES DANS LES DOSSIERS EN QUESTION.