Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1972, 70-13.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13776
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-09, 1970-06-09
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOMICO A, SUIVANT CONTRAT DU 12 SEPTEMBRE 1967, DONNE EN LOCATION A X... UN APPAREIL DIT PUPITRE DE MISE AU POINT, POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES, QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT POUR NON PAIEMENT A ECHEANCE D'UN SEUL TERME DU LOYER, HUIT JOURS APRES MISE EN DEMEURE, LE LOCATAIRE DEVANT ALORS RESTITUER IMMEDIATEMENT LE MATERIEL AU BAILLEUR ET ETANT TENU DE VERSER LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE, QUE X... N'AYANT PAS PAYE LE TERME A ECHEANCE AU 15 MARS 1968, LA SOCIETE LOMICO, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 30 AVRIL 1968, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'A MIS EN DEMEURE DE PAYER POUR LE 8 MAI 1968, QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST DEMEUREE SANS EFFET ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RESOLU, A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MATERIEL N'AYANT ETE REPRIS PAR LA SOCIETE LOMICO QUE LE 8 JANVIER 1969, LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES POUR QUE JOUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE EXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - MATERIEL - CLAUSE PREVOYANT SA RESTITUTION AU BAILLEUR EN CAS DE RESOLUTION - REPRISE TARDIVE PAR LE BAILLEUR - CONTINUATION DU CONTRAT (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS - LOCATION DE CHOSE MOBILIERE - NON PAYEMENT DES LOYERS.
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL A DUREE DETERMINEE, DONT UNE CLAUSE PREVOYAIT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT POUR NON PAYEMENT A ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LOYER, A L 'EXPIRATION D'UN DELAI SUIVANT UNE MISE EN DEMEURE, LE LOCATAIRE DEVANT ALORS RESTITUER IMMEDIATEMENT LE MATERIEL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, BIEN QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR LA RESOLUTION SOIENT REMPLIES, REFUSE DE LA CONSTATER, AU MOTIF QUE, LE MATERIEL N'AYANT ETE REPRIS PAR LE BAILLEUR QUE LONGTEMPS APRES L 'EXPIRATION DU DELAI, LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A LA REPRISE.