Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1977, 76-10.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10350
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE, LES CONTRATS DE FOURNITURES DE PRODUITS OU DE SERVICES NECESSAIRE A LA PRODUCTION AGRICOLE, CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES NE SONT PAS REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION S'ILS NE COMPORTENT D'AUTRE OBLIGATION POUR LE OU LES PRODUCTEURS AGRICOLES QUE LE PAIEMENT D'UN PRIX MENTIONNE AU CONTRAT ; ATTENDU QUE HALL A CONCLU AVEC LA SOCIETE ALZO UN CONTRAT D'ENGRAISSEMENT ET DE FINANCEMENT DE VEAUX DE BOUCHERIE ; QUE, SELON CE CONTRAT, LA SOCIETE ALZO, QUI CONSENTAIT UN PRET A HALL POUR L'ACHAT DES VEAUX ET LUI FOURNISSAIT LES ALIMENTS A CREDIT, DEVAIT SE PAYER PAR PRIORITE SUR LE PRIX DE REVENTE DES VEAUX, LE SURPLUS CONSTITUANT LE BENEFICE DE HALL ; QUE CELUI-CI, DE SON COTE S'OBLIGEAIT A SE PROCURER LES VEAUX CHEZ LE FOURNISSEUR QUI POUVAIT LUI ETRE PROPOSE PAR LA SOCIETE ALZO, A N'UTILISER POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL QUE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ALZO, A RESPECTER LE PLAN DE RATIONNEMENT FOURNI PAR CETTE SOCIETE, A LAISSER LA SOCIETE ALZO EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR L'ELEVAGE, ET A REVENDRE LES VEAUX A UN ACHETEUR MENTIONNE AU CONTRAT ; QUE LE PRIX DE REVENTE DES VEAUX N'AYANT PAS PERMIS DE REGLER ENTIEREMENT LA CREANCE DE LA SOCIETE ALZO, CELLE-CI ASSIGNA HALL EN PAIEMENT DU SOLDE ; QUE HALL PRETENDIT QUE LE CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE ALZO ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION, NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'INTEGRATION ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALZO ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE HALL N'AVAIT PAS POUR SEULE OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DES ALIMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE ALZO ET DE REMBOURSER LE PRET CONSENTI PAR CETTE DERNIERE, MAIS AVAIT EN OUTRE CONTRACTE ENVERS LE FABRICANT D'ALIMENTS DIVERSES AUTRES OBLIGATIONS QUI CONSTITUAIENT, AVEC CELLES QUI ETAIENT A LA CHARGE DE CE DERNIER, UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURES DE PRODUITS ET DE SERVICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fournitures de produits ou de services - Nécessité.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Aliments - Vendeur ou fabricant - Contrat avec un éleveur - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Contrat d'intégration /.
Analyse : Le contrat d'engraissement et de financement, conclu entre un éleveur de bétail et une société fabriquant des aliments pour animaux, aux termes duquel l'éleveur n'a pas, pour seule obligation, de payer le prix des aliments fournis par la société et de rembourser le prêt consenti par celle-ci, mais a en outre contracté envers la société diverses autres obligations qui constituent, avec celles qui sont à la charge de cette dernière un ensemble d'obligations réciproques de fourniture de produits et de services, est un contrat d'intégration auquel sont applicables les dispositions de l'article 11 de la loi du 6 juillet 1964.