Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 23 MAI 1956 LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROZANNE MIT A LA DISPOSITION DE GALOPIN, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DONT LE TRACTEUR, AVEC SEMI-REMORQUE CONTENANT DES MARCHANDISES, ETAIT TOMBE EN PANNE AU COURS DE SON TRAJET, UN TRACTEUR, UN DOLLY POUR SERVIR D'AVANT-TRAIN A LA SEMI-REMORQUE ET LE JOINDRE A X... TRACTEUR, ET UN CHAUFFEUR, MOYENNANT LE PRIX DE 120 ANCIENS FRANCS PAR KILOMETRE ; QUE LE CONVOI AYANT AINSI PU SE REMETTRE EN ROUTE PILOTE PAR LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE SOUS LA DIRECTION DU CHAUFFEUR DE GALOPIN, LA SEMI-REMORQUE, APRES UN NOUVEAU PARCOURS, SE RENVERSA PAR SUITE DE LA RUPTURE DU DOLLY ; QU'ELLE FUT ENDOMMAGEE ET QU'UNE PARTIE DES MARCHANDISES FUT PERDUE ; QUE POUR REJETER LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DE GALOPIN ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PAR LAQUELLE LA SOCIETE RECLAMAIT LE PAYEMENT, NON SEULEMENT DU PRIX DE LOCATION DE SON MATERIEL, MAIS AUSSI DU PRIX DU REMPLACEMENT DE SON DOLLY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE EN UN CONTRAT DE LOUAGE DE MATERIEL ET DE SERVICES LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, A DECIDE QUE GALOPIN ETAIT SEUL RESPONSABLE DES DEGATS SUBIS PAR LE DOLLY MIS A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE ETAIT SOUS L'AUTORITE DE GALOPIN DONT IL ETAIT AINSI DEVENU LE PREPOSE TEMPORAIRE ET QUE S'IL ETAIT ALLEGUE QUE L'ACCIDENT AVAIT SA CAUSE DANS LE MAUVAIS ETAT DU MATERIEL LOUE, GALOPIN, QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE RESERVE AU MOMENT OU IL AVAIT RECU X... MATERIEL, NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SA DEFECTUOSITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME DECLARE QUE LA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE APPEL A UNE NOTION DE LIEN DE PREPOSITION QUI NE POUVAIT AVOIR SA PLACE QUE DANS LE CADRE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS LES TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR ETANT OBLIGE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE DELIVRER AU PRENEUR UNE CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE, LE FAIT MEME QUE LE DOLLY Y... PAR LA SOCIETE S'ETAIT ROMPU EN COURS DE TRANSPORT ETABLISSAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION, QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA SOCIETE DE PROUVER, POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE, QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PROVENAIT D'UNE CAUSE QUI LUI ETAIT ETRANGERE ET QU'EN CONSIDERANT QUE C'ETAIT A GALOPIN QU'IL APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT DU MATERIEL LOUE, LA COUR D'APPEL A OPERE UN RENVERSEMENT ILLEGAL DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE GALOPIN ET LA SOCIETE ROZANNE AVAIT PLACE LE CHAUFFEUR DE CELLE-CI SOUS LA DIRECTIVE, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE GALOPIN, A PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI NE POUVAIT IMPUTER A LA SOCIETE LA RESPONSABILITE DES ACTES QU'IL REPROCHAIT A X... CHAUFFEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE GALOPIN AVAIT RECU LE DOLLY EN LOCATION SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL ETAIT OBLIGE DE LE RENDRE A SON BAILLEUR EN BON ETAT A MOINS DE PROUVER QUE LA RUPTURE DE X... DOLLY PROVENAIT D'UNE CAUSE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 624. GALOPIN ET AUTRE C/ SOCIETE DES TRANSPORTS ROZANNE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 666, P 433 ; 12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1338, P 1029 ; 10 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 370 (2°), P 312.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - LOCATION D'UN VEHICULE - VEHICULE CONDUIT PAR UN PREPOSE DU BAILLEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN AVANT-TRAIN " DOLLY " DONNE EN LOCATION, AINSI QU'UN TRACTEUR AVEC SON CHAUFFEUR, A UN TRANSPORTEUR POUR DEPANNER SON VEHICULE CONTENANT DES MARCHANDISES - ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA PERTE PARTIELLE DES MARCHANDISES ET CELLE DU DOLLY - LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DES DEGATS SUBIS PAR LE MATERIEL MIS A SA DISPOSITION, DES LORS QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVAIT PLACE LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE BAILLERESSE SOUS LA DIRECTIVE, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DU TRANSPORTEUR, ELLE EN A DEDUIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT IMPUTER A LADITE SOCIETE LA RESPONSABILITE DES ACTES QU'IL REPROCHAIT AU CHAUFFEUR ET QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT RECU LE TRACTEUR EN LOCATION SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL ETAIT OBLIGE DE LE RENDRE A SON BAILLEUR EN BON ETAT A MOINS DE PROUVER QUE SA PERTE PROVENAIT D'UNE CAUSE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE.