Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1977, 76-60.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60253
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (18) 1976-07-13, 1976-07-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-8 ET 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT A ELEVE UNE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE COFREMCA, ENTREPRISE DE SONDAGE D'OPINION ET DE MARKETING, EN VUEDES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN SEPTEMBRE 1976, ET A SOUTENU, D'UNE PART, QUE CERTAINS DES INSCRITS DEVAIENT EN ETRE RAYES COMME APPARTENANT AUX ORGANES DE DIRECTION DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L'EFFECTIF ETAIT BIEN SUPERIEUR ET QU'IL CONVENAIT D'AJOUTER A LA LISTE LES NOMS DES SALARIES DE LA SOCIETE MAKROTEST QUI, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE, AVAIT ETE PRATIQUEMENT ABSORBEE PAR LA SOCIETE COFREMCA AVEC LAQUELLE ELLE FORMAIT PAR SUITE UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE, AINSI QUE TOUS LES SALARIES EMPLOYES A TITRE PERMANENT, QUELS QUE SOIENT LES CONTRATS LES LIANT A LA SOCIETE, ET LES SALARIES FOURNISSANT DES PRESTATIONS DE TRAVAIL SELON D'AUTRES MODALITES POURVU QUE CES PRESTATIONS AIENT ETE HABITUELLES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RADIATION DE LA LISTE DES PRETENDUS DIRIGEANTS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A FAIRE COMPLETER LA LISTE ELECTORALE, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST COMPETENT QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION SUR CELLE-CI DE PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ET NE POUVAIT ETRE SAISI D'UNE CONTESTATION D'ORDRE GENERAL NE VISANT PRECISEMENT AUCUN SALARIE OMIS, LAQUELLE ETAIT EN REALITE UNE CONSULTATION NON SUSCEPTIBLE D'EXECUTION, CONTRAIRE AU PRINCIPE DE CONTRADICTION DES DEBATS QUI EXIGE LA CONVOCATION DES PARTIES INTERESSEES ET EN OUTRE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A DONNE AUCUN MOTIF DE SON REFUS D'ORDONNER L'INSCRIPTION DES SALARIES DE LA SOCIETE MAKROTEST SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE CEUX DE LA SOCIETE COFREMCA QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR LE SYNDICAT CFDT EN INVOQUANT L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR LES DEUX SOCIETES, D'AUTRE PART, QUE SI LES SALARIES DE LA SOCIETE COFREMCA DONT LE MEME SYNDICAT SOLLICITAIT L'INSCRIPTION N'AVAIENT PAS ETE NOMMEMENT DESIGNES PAR CELUI-CI, ILS ETAIENT PRECISES ET DETERMINABLES, ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL, POUVAIT STATUER SUR LA DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE, SANS AVOIR A SE PRONONCER PAR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUI AURAIT ETE APPLICABLE A D'AUTRES QUE LES PARTIES EN CAUSE, ET POUVAIT DETERMINER AU MOINS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ; SANS QU'IL EUT ETE NECESSAIRE D'APPELER EN INTERVENTION TOUS LES ELECTEURS PRETENDUEMENT OMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, C'EST-A-DIRE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SAUF CELLE NON CRITIQUEE PAR LAQUELLE IL A REFUSE LA RADIATION DE LA LISTE DES PRETENDUS DIRIGEANTS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Liste électorale - Inscription - Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Electeurs omis sur les listes électorales.
Analyse : Saisi d'une demande présentée par un syndicat tendant à l'inscription sur la liste électorale, en vue des élections des délégués du personnel, d'une catégorie de salariés qui, bien que non nommément désignés étaient précisés et déterminables, ainsi qu'à l'inscription sur cette même liste des salariés d'une autre société, en raison de l'unité économique et sociale que constitueraient les deux sociétés, le Tribunal d'instance, compétent pour toutes les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant les délégués du personnel peut statuer sur la difficulté qui lui est soumise, sans avoir à se prononcer par une disposition réglementaire qui aurait été applicable à d'autres que les parties en cause, et peut déterminer au moins l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire d'appeler en intervention tous les électeurs prétendument omis.