Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROQUES, ANCIEN DIRECTEUR DE JOURNAL A LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT DUE A LA SOMME DE 17.604,15 FRANCS, SUR LA BASE DE CINQ MOIS D'UN SALAIRE DE 3.250 FRANCS PLUS UN DOUZIEME AU LIEU D'UNE SOMME DE 23.750 FR. CALCULEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL DE 4.750 FRANCS AUX MOTIFS QUE LES SOMMES DONT ROQUES OBTENAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT RELATIVES A DES DEPENSES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR SES FONCTIONS ; QUE S'AGISSANT DE FRAIS PROFESSIONNELS CE REMBOURSEMENT NE CONSTITUAIT PAS UN SUPPLEMENT D'APPOINTEMENTS, ALORS D'UNE PART, QUE TOUTES LES ALLOCATIONS RECUES PAR UN SALARIE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SONT PRESUMEES AVOIR LE CARACTERE DE REMUNERATION, QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND QUE LES SOMMES RECUES NE PARTICIPENT PAS AU SALAIRE D'EN APPORTER LA PREUVE, CE QUI N'APPARAIT PAS EN L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ROQUES AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SUPPLEMENT DE TRAITEMENT QUI LUI ETAIT ALLOUE AVAIT FIGURE DE FACON OCCULTE ET POUR DES RAISONS FISCALES SOUS LE POSTE "FRAIS DE DIRECTION" ET QUE, DES LORS DES JUSTIFICATIFS QUE PERSONNE N'AURAIT CONTESTES DEVAIENT FIGURER EN COMPTABILITE, QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER A CET EGARD SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, ALORS ENFIN QU'IL Y A CONTRADICTION MANIFESTE A DECLARER MAINTENIR A UNE SOMME DE 17.604,15 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE TOUT EN CONFIRMANT, A CET EGARD LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT ACCORDE UNE SOMME SUPERIEURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROQUES, DIRECTEUR DE JOURNAL, CONGEDIE PAR LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE, AVAIT DEMANDE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT DUE SOIT CALCULEE EN TENANT COMPTE, EN SUS DE SES APPOINTEMENTS, D'UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 1.500 FRANCS QUI LUI AURAIT ETE VERSEE AU TITRE DE FRAIS DE DIRECTION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ROQUES TOUCHAIT UN TRAITEMENT DE 3.250 FRANCS PAR MOIS PLUS UN TREIZIEME MOIS EN FIN D'ANNEE, QU'EN OUTRE IL OBTENAIT LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS, QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE DE DEPENSES ENGAGEES POUR SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE JOURNAL ET QUI CONSISTAIENT EN FRAIS DE DEPLACEMENT, DE DEPENSES D'HOTEL OU DE RESTAURANT REMBOURSES NON PAR UNE SOMME PAYEE EN FIN DE MOIS AVEC SES APPOINTEMENTS, MAIS PAR DES AVANCES SUR BONS DE CAISSE REGULARISEES ENSUITE AU VU DE PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES PAR LUI-MEME ; QU'EN EN DEDUISANT QUE ROQUES NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, A L'EXCLUSION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS, SUR LA BASE DE CINQ FOIS LE SALAIRE MENSUEL DE 3.250 FR PLUS UN DOUZIEME SOIT 17.604,15 FRANCS, SOMME QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ROQUES EN LES ECARTANT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE EN CONSEQUENCE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROQUES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE NE VIENT A L'APPUI DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE CONGEDIE POUR N'AVOIR PAS VOULU SE PLIER A DES PRATIQUES COMMERCIALES CONDAMNABLES, ALORS D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE ABUSIF D'UN CONGEDIEMENT DOIT SE FAIRE COMPTE TENU DES CONDITIONS REELLES DE CETTE RUPTURE, QU'EN L'ESPECE IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PRATIQUES CONDAMNABLES N'AIENT PAS ETE EFFECTIVES ET N'AIENT PAS MOTIVE LA RUPTURE DU CONTRAT ALORS D'AUTRE PART QUE DANS DES CONDITIONS DEMEUREES SANS REPONSE ROQUES AVAIT FAIT VALOIR QUE LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT ETAIENT DE TELLE NATURE QU'AUCUN AUTRE CADRE DE LA SOCIETE NE POUVAIT LUI ETRE ASSIMILE ET QUE LA CESSION DES TITRES REALISEE NE POUVAIT AVOIR SUR SA SITUTATION PERSONNELLE AUCUN EFFET, QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VENAIT A L'APPUI DE L'ALLEGATION DE ROQUES, DIRECTEUR DE JOURNAL AU SERVICE DE LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE CONGEDIE POUR N'AVOIR PAS VOULU SE PLIER A DES PRATIQUES COMMERCIALES CONDAMNABLES ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE QUELQUES MOIS AVANT LE LICENCIEMENT LA SOCIETE AVAIT REDUIT SON DOMAINE D'ACTIVITE, QU'ELLE AVAIT ETE EN CONSEQUENCE OBLIGEE DE PROCEDER A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT DU LICENCIER ROQUES POUR LES BESOINS D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE, SEULE JUGE DES MESURES DE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, AVAIT PU METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LA LIANT A ROQUES, ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE ROQUES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.880. ROQUES C/ SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 764 (4°), P. 628 (REJET), ET L'ARRET CITE; SOC., 28 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 129 (2°), P. 107 (REJET).

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXATION ELEMENTS DU SALAIRE FRAIS PROFESSIONNELS DE DIRECTION (NON)
Analyse : LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES IMPOSEES A UN DIRECTEUR DE JOURNAL PAR ES FONCTIONS DE DIRECTION ET AUI CONSISTENT EN FRAIS DE DEPLACEMENT, D'HOTEL OU DE RESTAURANT, NE CONSTITUE PAS UN SUPPLEMENT D'APPOINTEMENTS. DES LORS, IL NE PEUT EN ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A L'INTERESSE.