Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1985, 83-13.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13459
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1983-03-01, 1983-03-01
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., LEUR PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT FAIT ETAT D'UNE PIECE DONT LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS, D'ENJOINDRE A MME X... DE PRODUIRE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Pièce versée au cours d'une expertise.
Sommaire de référence : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Production de documents - Absence de communication - Effet - Décision après expertise - Violation des droits de la défense.
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à payer diverses sommes, retient un rapport d'expertise ayant fait état d'une pièce alors que cette partie soutenait qu'elle n'avait pas eu connaissance de cette pièce et avait demandé à la Cour d'appel d'enjoindre à l'adversaire de la produire.