Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1967), IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DE NEUNKIRCHEN (LA SOCIETE DES ACIERIES) ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LA SOCIETE CENO, TOUTES DEUX INSTALLEES EN SARRE, S'ADRESSERENT, RESPECTIVEMENT EN 1954 ET 1956, POUR PROMOUVOIR LA VENTE EN FRANCE DES ARTICLES DE LEURS FABRICATIONS, A FROUMENT, AVEC QUI ELLES ROMPIRENT RESPECTIVEMENT EN 1957 ET 1956, LA SOCIETE CENO AYANT, EN CE QUI LA CONCERNE, CONFIE LORS DE CETTE RUPTURE LE MEME ROLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENOFER DONT LE MEME FROUMENT ETAIT ALORS GERANT, QU'EN 1963, FROUMENT ASSIGNA LES DEUX SOCIETES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE UNIQUE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL LUI ACCORDA DE CE CHEF UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, MISE A LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DES ACIERIES ET COMPRENANT CELLE DE 3 500 FRANCS VERSEE SPONTANEMENT PAR LADITE SOCIETE DES ACIERIES, DES 1957, LORSQU'ELLE AVAIT MIS FIN A SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC FROUMENT ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE LES DEUX SOCIETES ALLEMANDES AVAIENT CONFIE A FROUMENT UN MANDAT D'INTERET COMMUN, ENSUITE QU'ELLES LE REMUNERAIENT DES SERVICES A ELLES RENDUS PAR DES SOMMES VARIABLES, VERSEES SANS AUCUNE PERIODICITE, DONC EXCLUSIVES DE LA PRESCRIPTION QUINQUENALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE MANDAT D'INTERET COMMUN N'EXISTE QUE LORSQUE LE MANDATAIRE A ETE CONSTITUE PAR PLUSIEURS PERSONNES POUR UNE AFFAIRE COMMUNE (ARTICLE 2002 DU CODE CIVIL) ; QU'UN MANDAT SALARIE CONCLU DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES (ARTICLES 1986 DU CODE CIVIL) N'EST PAS UN MANDAT "D'INTERET COMMUN", QUE LA NOTION DU MANDAT D'INTERET COMMUN AVAIT ETE INVOQUEE PAR FROUMENT POUR SE PRETENDRE MANDATE A LA FOIS PAR LA SOCIETE DES ACIERIES ET PAR LA SOCIETE CENO ; QUE, DES L'ARRET ENTREPRIS NE CONSIDERAIT QUE LES RAPPORTS EXISTANT SEPAREMENT ENTRE FROUMENT ET L'UNE ET L'AUTRE DE CES COMPAGNIES, IL ETAIT PARFAITEMENT CONTRADICTOIRE DE PARLER DE MANDAT "D'INTERET COMMUN" EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2002 DU CODE CIVIL SUSVISE ; ET, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A TENU AUCUN COMPTE DES CONCLUSIONS D'APPEL SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE DES ACIERIES, LAQUELLE AVAIT SOULIGNE QUE LES MENSUALITES RECLAMEES ETAIENT SELON LE CONTRAT, FIXES ET PERMANENTES, ET SOUMISES PAR CONSEQUENT A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, LE CONTRAT ETANT MUET, EN EFFET, SUR LES SOMMES PERCUES A TITRE DE COMMISSIONS OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT EN LA CAUSE "UN MANDAT... DONNE ET RECU... DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES", N'A PAS ENTENDU SE REFERER A "L'AFFAIRE COMMUNE" A UN GROUPE DE MANDANTS, SEULE VISEE A L'ARTICLE 2002 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ACTION EXERCEE PAR FROUMENT AVAIT POUR OBJET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE UNE FOIS DONNEE, ET NON PAS LE PAYEMENT D'UNE SUITE D'EMOLUMENTS ARRIERES ; QU'ELLE NE PORTAIT DONC EN AUCUNE FACON SUR DES VERSEMENTS PERIODIQUES, TELS CEUX QUI SONT SEULS VISES A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA REVOCATION PAR LA SOCIETE DES ACIERIES DU MANDAT QUE LADITE SOCIETE AVAIT DONNE A FROUMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN RAISON DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DU MANDAT, LE MANDANT N'EST PAS TENU EN PRINCIPE DE FOURNIR DE MOTIFS, ET QU'AU SURPLUS FROUMENT AVAIT LUI-MEME RENONCE AU MANDAT EN DEVENANT GERANT DE CENOFER ; QU'ENFIN, EN METTANT L'ACCENT SUR UNE DISCUSSION AU SEIN DE LA SOCIETE CENOFER GEREE PAR FROUMENT, LA SOCIETE DES ACIERIES JUSTIFIAIT LA REVOCATION PAR UN MOTIF LEGITIME RELATIF A UN FAIT PRECIS QUI RENDAIT CADUCS LES RAPPORTS EXISTANT AVEC FROUMENT (MANDATE PERSONNELLEMENT POUR REPRESENTER LES ACIERIES), FAIT JUSTIFICATIF QUE LES EXPLICATIONS DE FROUMENT N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A ATTENUER ; QU'AINSI LA QUALIFICATION D'"ABUS" DONNEE PAR L'ARRET ENTREPRIS AUX CIRCONSTANCES DE LA REVOCATION NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX, ET TOMBE NECESSAIREMENT SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PRECISE, EN FAIT, QUE FROUMENT N'AVAIT ACCEPTE D'ETRE REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR LA SOCIETE CENOFER, DONT IL ETAIT ALORS LE GERANT, QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE CENO ; QU'ETANT CONSTATE QUE LEDIT FROUMENT ETAIT DEMEURE LIE PAR LE MANDAT D'INTERET COMMUN ORIGINAIRE AVEC LA SOCIETE DES ACIERIES, CE MANDAT NE POUVAIT ETRE REVOQUE PAR LA MANDANTE SANS MOTIF LEGITIME RECONNU EN JUSTICE ; QU'EN SE BORNANT A PRETENDRE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE "LES AGISSEMENTS (DE FROUMENT)... ETAIENT... DE NATURE A JUSTIFIER UNE RUPTURE IMMEDIATE", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT CES AGISSEMENTS, PRECISION QUI NE RESULTAIT PAS DE LA SEULE INDICATION QU'IL S'EN ETAIT SUIVI DE "GRAVES DISSENSIONS" ENTRE FROUMENT ET LES PROPRES ASSOCIES DE CELUI-CI AU SEIN DE LA SOCIETE CENOFER, LA SOCIETE DES ACIERIES S'ETAIT EN REALITE CONTENTEE D'AFFIRMER LA LEGITIMITE, SELON ELLE, DE LA RUPTURE, ALORS QUE, S'EN PREVALANT, IL LUI INCOMBAIT DE LA DEMONTRER ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECLARER QUE LA SOCIETE DES ACIERIES AVAIT REVOQUE FROUMENT SANS ETABLIR QU'ELLE AVAIT EU UN MOTIF LEGITIME D'AGIR AINSI, ET A, PAR CELA SEUL, JUSTIFIE SA DECISION D'ACCORDER AUDIT FROUMENT UNE INDEMNITE "DE RUPTURE" ; ABSTRACTION FAITE DE L'ABUS QUI AURAIT ETE COMMIS EN L'ESPECE PAR LES ACIERIES DU DROIT DE REVOQUER, AUQUEL ELLE SE REFERE EN OUTRE SURABONDAMMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.213. SOCIETE ACIERIES DE NEUKIRCHEN ET AUTRE C/ FROUMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1 MANDAT MANDANT PLURALITE AFFAIRE COMMUNE MANDAT D'INTERET COMMUN (NON)
Analyse : 1 EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE ET RECU DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, ENTRE UN AGENT D'UNE PART, ET DEUX ASSOCIES, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE SE REFERENT PAS, NECESSAIREMENT, A " L'AFFAIRE COMMUNE " A UN GROUPE DE MANDANTS, SEULE VISEE A L'ARTICLE 2002 DU CODE CIVIL.