COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 26 MARS 1958) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A USAGE COMMERCIAL A X..., A REFUSE A CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF DU 9 NOVEMBRE 1954 DU TRIBUNAL CIVIL DE LONS-LE-SAULNIER A DECLARE QUE Y... ETAIT EN DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR SON HABITATION PERSONNELLE ET A ORDONNE L'EXPULSION DE X..., QUE CEPENDANT X... A INTENTE UNE ACTION CONTRE Y... POUR FAIRE DIRE QUE CE DERNIER NE REMPLISSAIT QUE LES CONDITIONS D'UNE REPRISE PARTIELLE DES LIEUX LITIGIEUX ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 9 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE "LA SITUATION" AYANT ETE CHANGEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE SE TROUVAIENT MODIFIES ET QUE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DETERMINE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DU 9 NOVEMBRE 1954 AYANT DECLARE QUE Y... REMPLISSAIT LES EXIGENCES DUDIT ARTICLE 14 POUR LA REPRISE DE L'IMMEUBLE POUR SON HABITATION PERSONNELLE, L'ACTION DE X..., QUI TENDAIT, SUR LE MEME FONDEMENT LEGAL, A FAIRE DIRE QUE LES CONDITIONS DU DROIT DE REPRISE N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT REALISEES, A ETE, A BON DROIT, REJETEE PAR L'ARRET SUR LA BASE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-11.497. X... ALEXANDRE C/ Y... JEAN-MARIE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL COMMERCIAL - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - ARTICLE 14 - MODIFICATION PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957(NON)
Analyse : LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DETERMINE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITATION, ET, DES LORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE (9 NOVEMBRE 1954) A DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE REMPLISSAIT LES EXIGENCES DUDIT ARTICLE 14 POUR REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR HABITATION PERSONNELLE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET REJETTE SUR LA BASE DE LA CHOSE JUGEE UNE ACTION QUI, INTENTEE POSTERIEUREMENT PAR LE LOCATAIRE, TENDAIT, SUR LE MEME FONDEMENT LEGAL, A FAIRE DIRE QUE LES CONDITIONS DU DROIT DE REPRISE N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT REALISEES PAR SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI SUSVISEE.