Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 631 DU CODE DU COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS J. CHAUSSAT REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE "POUR QU'IL SOIT DISCUTE SUR LE FOND DE LA CAUSE" , AU MOTIF QUE CHARI N'AYANT PAS ACCEPTE LE CONTRAT DU 11 JANVIER 1966, LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT REGIS PAR LE STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DONT TOUTES LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES PAR LE REPRESENTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT LEGAL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REPRESENTANT QUI EXERCE SON ACTIVITE EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE PRIVE PAR SA REFERENCE GENERALE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K LA COUR DE CASSATION DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONTROLE SUR CET ELEMENT CONTESTE PAR LES ETABLISSEMENTS J. CHAUSSAT ET DECISIF POUR APPRECIER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PERSONNELLE DONT SE PREVALAIT CHARI DANS SA LETTRE DE DEMISSION DU 19 MAI 1966 EXCLUAIT AUSSI LE STATUT LEGAL ET, PARTANT, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR CONTESTER A CHARI LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LES ETABLISSEMENTS J. CHAUSSAT SE FONDAIENT EXCLUSIVEMENT SUR UNE LETTRE DU 11 JANVIER 1966 INDIQUANT A LEUR REPRESENTANT QU'IL TRAVAILLERAIT COMME "COURTIER MANDATAIRE" ; QUE CETTE LETTRE ETAIT POSTERIEURE EN DATE A L'ENTREE EN FONCTION DU DESTINATAIRE ; QUE, JUSQU'A LA RUPTURE, CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS CESSE DE PROTESTER CONTRE LA QUALIFICATION INEXACTE QUE SON EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER ; QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PAYE LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX ORDRES QU'IL LUI AVAIT TRANSMIS ET QU'IL AVAIT EXERCE EN FAIT, ET PENDANT PLUSIEURS MOIS, SA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL N'EXIGE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET EST APPLICABLE NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29 L DU MEME CODE QU'APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE QUE LES RAPPORTS DES PARTIES N'AVAIENT PU ETRES REGIS PAR LA LETTRE DU 11 JANVIER 1966 QUE LA COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE CHARI DEVAIT ETRE PRESUME REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-40.140. ETABLISSEMENTS CHAUSSAT C/ CHARI. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. LE BRET.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL ABSENCE DE CONTRAT ECRIT PRESOMPTION D'APPLICATION DU STATUT (ART 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL)
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE LETTRE DANS LAQUELLE L'EMPLOYEUR INDIQUAIT A SON REPRESENTANT QU'IL TRAVAILLERAIT COMME " COURTIER MANDATAIRE " ETAIT POSTERIEURE EN DATE A L'ENTREE EN FONCTION DU DESTINATAIRE, D'AUTRE PART QUE, JUSQU'A LA RUPTURE, CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS CESSE DE PROTESTER CONTRE LA QUALIFICATION INEXACTE QUE SON EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER, QU'ENFIN IL AVAIT EXERCE, EN FAIT, LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET AVAIT TOUCHE LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX ORDRES, QU'IL AVAIT TRANSMIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT APPRECIE QUE LES RAPPORTS DES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE REGIS PAR LA LETTRE SUSVISEE, ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE PRESUME REPRESENTANT STATUTAIRE ET PAR CONSEQUENT, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE.