Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DU CLAQUAGE MUSCULAIRE DONT A ETE VICTIME DAME X... EN DESCENDANT UN ESCALIER AU COURS DE SON TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AUCUN DOCUMENT NI AUCUN TEMOIN N'ETABLISSENT LA REALITE DE L'ACCIDENT ET QUE L'EXPERT A... CONCLUT FORMELLEMENT A DES LESIONS INDIQUANT UN ETAT DE MALADIE, ALORS, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME AVAIT DEPOSE UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'AINSI, UN DOCUMENT AU MOINS ETABLISSAIT LA REALITE DE L'ACCIDENT, ALORS, ENSUITE, QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI EN DEMANDE LA REPARATION, BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET NE DOIT ETABLIR QUE LA REALITE DE LA LESION ET NON PAS CELLE DE L'ACCIDENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXERCER LE POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI EST DEVOLU PAR LA LOI, S'EN REMETTRE A L'EXPERT DU Z... DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION CONSISTANT A DETERMINER SI LA LESION EST OU NON IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A SOUTENU A L'AUDIENCE QUE LE 22 SEPTEMBRE 1962, AU COURS DE SON TRAVAIL DE FILLE DE SALLE, ELLE S'ETAIT HEURTE VIOLEMMENT LA JAMBE DROITE CONTRE UNE CHAISE, QUE MALGRE LA DOULEUR, ELLE N'AVAIT PAS PRETE AUTREMENT ATTENTION A CET INCIDENT, ET QUE LE 26 SEPTEMBRE SUIVANT ELLE AVAIT EU, A L'ENDROIT DU CHOC, UN CLAQUAGE MUSCULAIRE QUI L'AVAIT OBLIGEE A S'ARRETER IMMEDIATEMENT ; QU'IL A ETE ENCORE CONSTATE QUE CE N'ETAIT QUE LE 14 NOVEMBRE 1962 QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AVAIT DEMANDE UNE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, DATEE DU 13 NOVEMBRE 1962, SE BORNAIT A INDIQUER, SANS AUCUNE PRECISION, NI SUR L'HEURE, NI SUR LES LESIONS, UN ACCIDENT SURVENU LE 26 SEPTEMBRE 1962 ; QUE LA COUR D'APPEL A ENFIN RELEVE QUE, D'UNE PART, AUCUN DOCUMENT NI AUCUN TEMOIN N'ETABLISSAIENT LA REALITE D'UN ACCIDENT QUI SERAIT SURVENU LES 22 OU 26 SEPTEMBRE 1962 ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE TECHNIQUE CONCLUAIT FORMELLEMENT A DES LESIONS INDIQUANT UN ETAT DE MALADIE ET N'ETANT PAS, PAR CONSEQUENT, LE RESULTAT D'UN ACCIDENT ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, AUXQUELS NE S'IMPOSAIT PAS UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEPOURVUE DE FORCE PROBANTE PUISQUE REPRODUISANT LA SEULE AFFIRMATION DE L'INTERESSEE ET QUI N'AVAIENT PAS A FAIRE JOUER AU PROFIT DE CELLE-CI, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PUISQUE, ALORS QUE LA CHARGE LUI EN INCOMBAIT, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA JUSTIFICATION DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, UNE EXPERTISE MEDICALE N'AYANT PAS PERMIS, AU SURPLUS, DE VERIFIER L'INFLUENCE EVENTUELLE DU TRAVAIL SUR LES LESIONS INVOQUEES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE DAME X... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE LES LESIONS DONT SOUFFRAIT LA VICTIME NE RESULTAIENT PAS D'UN ACCIDENT, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT ETABLI PAR LE MEDECIN EXPERT Y... LA FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DE LA CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, AIT ETE ACCOMPLIE ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL A ETE PROCEDE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 A L'EXPERTISE INCRIMINEE, LE MOYEN CONSISTANT EN UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE N'AYANT ETE SOUMIS NI A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NI A LA COUR D'APPEL, NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-13 618 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHOUCROY ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 17 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 68, P56 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 FEVRIER 1953, BULL 1953, IV, N° 139, P 104 7 JANVIER 1955, BULL 1955, IV, N° 23, P 18 28 AVRIL 1955, BULL 1955, IV, N° 348, P 258 14 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 713, P 535 19 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 529, P 412

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - IMPUTABILITE. - PREUVE. - PRESOMPTION D'IMPUTATION. - CONDITIONS. - PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT
Analyse : 1. LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER AU PROFIT D'UN ASSURE SOCIAL QUE DANS LA MESURE OU IL RAPPORTE LA PREUVE DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL. ET A CET EGARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER TOUTE FORCE PROBANTE A UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAITE PAR L'EMPLOYEUR PLUS D'UN MOIS APRES L'ACCIDENT ALLEGUE ET REPRODUISANT LA SEULE AFFIRMATION DE L'ASSURE, SANS AUCUNE AUTRE PRECISION NI SUR L'HEURE NI SUR LES LESIONS.