Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1965, 63-12. 231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-12 231
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME LE 21 MAI 1960, ET AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE A VERSER A L'ACCIDENTE, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE OU DE VERSER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; OR ATTENDU QU'AYANT FIXE A LA SOMME DE 37700 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES INDEMNITES DUES A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE A BON DROIT QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE ALLOUEE A L'ACCIDENTE S'ELEVAIT A LA SOMME DE 50. 948, 05 FRANCS, DEPASSANT AINSI LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME, ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT FONDEE A RECLAMER QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE 37. 700 FRANCS MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; NO 63-12. 231. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. GEORGE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1955, BULL, 1955, NO 470, P. 353.