Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1974, 73-10.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10779
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-12-05, 1972-12-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MAUBLANC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PAYER A DEMOISELLE X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 23 MARS 1968 ; ATTENDU QUE MAUBLANC REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU VU DE LETTRES ADRESSEES, TANT PAR LUI A DEMOISELLE X... QUE PAR SON PERE A LA MERE DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES LETTRES QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI NE CONTENAIENT AUCUNE RECONNAISSANCE DE PATERNITE EXPLICITE OU IMPLICITE, N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MAUBLANC RECONNAISSAIT AVOIR ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE X... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES INSUFFISAMMENT PRECIS DES LETTRES PRODUITES DEVANT EUX, QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES "IMPLIQUAIENT L'ACCEPTATION (PAR MAUBLANC) DE SA PATERNITE" ET QUE D'AUTRES SUPPOSAIENT DE SA PART "DES CONFIDENCES A SES PARENTS RELATIVEMENT A UNE PATERNITE QU'IL NE REJETAIT PAS" ; QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER MAUBLANC A RAPPORTER LA PREUVE DE L'INCONDUITE DE DEMOISELLE X... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA PREUVE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE N'EST SOUMISE A PREALABLE ET QUE LE REFUS D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE PRETENDU PERE DE FAIT AURAIT PRIVE L'ARRET DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE MAUBLANC N'ARTICULAIT AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE SES ALLEGATIONS ET QUE SA DEMANDE APPARAISSAIT COMME PUREMENT DILATOIRE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU DE REFUSER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - LETTRES MISSIVES - CARACTERE IMPRECIS - DENATURATION (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - CARACTERE IMPRECIS - INTERPRETATION - DENATURATION (NON).
Analyse : EST EXCLUSIVE DE DENATURATION L'INTERPRETATION NECESSAIRE, PAR LES JUGES DU FOND, DES TERMES INSUFFISAMMENT PRECIS D'UNE CORRESPONDANCE.