Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1976, 75-11.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11686
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Blois 1974-12-19, 1974-12-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 145, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L 117-12, R 141-1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 47 DU DECRET N° 72-280 DU 12 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DES JEUNES TRAVAILLEURS NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT LIES PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE LE CONTRAT EST REGULIEREMENT CONCLU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'URSSAF A RECLAME A TREMEAU, GARAGISTE, UN RAPPEL DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD POUR AVOIR DECLARE COMME APPRENTI PIERRE X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DU 3 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1972 BIEN QU'IL N'AIT PAS PU PRESENTER DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EN LA FORME LEGALE ; ATTENDU QUE, POUR DISPENSER TREMEAU DU PAIEMENT DES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES, QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE FAUTE DE CONNAITRE LE REPRESENTANT LEGAL DE X... ET NON PAR SUITE D'UNE NEGLIGENCE DE TREMEAU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CALCUL DES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE SALARIE REMUNERE EN ESPECES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIC SAUF S'IL EXISTE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LES TENTATIVES VAINES DE TREMEAU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Apprentis - Contrat d'apprentissage - Enregistrement - Défaut - Effets.
Sommaire de référence : * APPRENTISSAGE - Contrat - Forme - Enregistrement - Défaut - Effets.
Analyse : Le calcul des cotisations pour l'emploi d'un jeune salarié rémunéré en espèces doit être fait sur la base du SMIC sauf s'il existe un contrat d'apprentissage établi dans les formes prescrites, peu important les difficultés rencontrées par l'employeur pour accomplir les formalités d'enregistrement.