Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'APRES RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DANIEL Z... A BEYAERT, CELUI-CI A ASSIGNE SON ANCIEN PROPRIETAIRE POUR LUI RECLAMER DES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE AYANT, AU COURS DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, REFUSE TOUTE INDEMNITE, LE PRENEUR A SAISI LE TRIBUNAL ET A DEMANDE DES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, TANDIS QUE, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, Z... DEMANDAIT DES INDEMNITES POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, COMMISE PAR LE PRENEUR ; QUE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1965 A NOMME UN EXPERT Y... MISSION DE RECHERCHER QUELLE SOMME ETAIT DUE POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, DEDUCTION FAITE DES INDEMNITES DUES POUR INFRACTION AU BAIL ; QUE, SUR APPEL DU PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA MISSION DE L'EXPERT A... EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES ; ATTENDU QUE, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE BEYAERT EN INDEMNITE POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE Z... NE POUVAIT SOUTENIR QUE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR BEYAERT, POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA CONCILIATION, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT "COMPRISE DANS LA DEMANDE EN INDEMNITE DU PRENEUR SORTANT DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL" ET QUE CE MOYEN NE POUVAIT ETRE "INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL", ALORS QUE, D'UNE PART, "LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL NE VISENT QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS LOUE ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, ET QUE, D'AUTRE PART, CE MOYEN DE DEFENSE, MEME EN SUPPOSANT QU'IL N'AIT PAS PROCEDE DES MOYENS OPPOSES DEVANT LES PREMIERS JUGES A LA RECLAMATION DE BEYAERT, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE DEMANDE NOUVELLE ET ETAIT RECEVABLE EN APPEL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CETTE DEMANDE DE BEYAERT A ETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE, POUR LA PREMIERE FOIS, INVOQUEE DEVANT ELLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LA NOMINATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LE MONTANT DES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES RECLAMEES PAR BEYAERT, FERMIER SORTANT, A Z..., BAILLEUR REPRENANT, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT D'D... CONSTANT DANS LA REGION DE FLANDRES QUE L'EXPLOITANT ENTRANT, EN L'ESPECE LE BAILLEUR REPRENANT, PAIE AU SORTANT LES FUMURES OU ARRIERE-FUMURES ABANDONNEES ; ATTENDU, POURTANT, QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL S'AGIT DE TERRES SITUEES DANS LE CANTON, IL N'EST PAS TENU COMPTE AU FERMIER SORTANT DE LA FUMURE DES TERRES ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES FUMURES AVAIENT ETE ACQUISES PAR LE FERMIER SORTANT LORS DE SA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX LOUES ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR LA MISSION DE L'EXPERT B... L'EVALUATION DES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10.178. MOENECKAEY C/ BEYAERT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. C.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 18 OCTOBRE 1961, BULL., IV, N° 860, P. 682 (CASSATION); 3E CIV., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 489 (1), P. 369 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 25 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, N° 998, P. 711 (REJET); SOC., 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 84, P. 67 (REJET).

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE PROCEDURE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION OMISSION NECESSITE DE L'INVOQUER IN LIMINE LITIS
Analyse : 1 LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR FUMURES ET ARRIERES-FUMURES, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A LA CONCILIATION, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.