Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1979, 78-12.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12750
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 B ) 1977-10-28, 1977-10-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LES LOIS DE Y... ETANT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PAS COURU FAUTE DE LA PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU NOUVEAU CODE DE Y... CIVILE; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST INAPPLICABLE A UNE NOTIFICATION FAITE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Article 678 du nouveau Code de procédure civile - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification au représentant en justice - Article 678 du nouveau Code de procédure civile - Application dans le temps.
Analyse : On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé plus d'un mois après la signification à partie qui n'avait pas été précédée, ainsi que l'exige à peine de nullité, l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, d'une notification à avocat dès lors que la signification à partie avait été faite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 678.