Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1976, 72-14.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14029
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-06-07, 1972-06-07
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MARTIN, SYNDIC DE LA FAILLITE - PRONONCEE EN 1967 - D'EMILE Z... ET DE SON Y... JEAN, CONTRE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), CREANCIER DANS LA MASSE, RESPONSABLE, SELON LUI, DU PASSIF DE LADITE FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST AUX CREANCIERS, AGISSANT UT SINGULI QU'IL APPARTIENT DE DEFENDRE CONTRE LES TIERS LEURS INTERETS PROPRES, QUE L'ARRET ATTAQUE EST MAL FONDE A SOUTENIR QUE L'ACTION DU SYNDIC EST EXERCEE DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS PUISQUE LA BNP, DEFENDEUR, EST L'UN D'EUX, PAR SUITE DE L'ADMISSION DE SES CREANCES CHIROGRAPHAIRES A TITRE DEFINITIF AU PASSIF DE LA FAILLITE, ET QU'ELLE NE PEUT SE DEMANDER A ELLE-MEME REPARATION DES FAUTES INVOQUEES A SON ENCONTRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS RELATIVES AUX FAUTES COMMISES PAR LES SOCIETES DE CREDIT EN GENERAL ET PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CREDIT AUTO (NCA) INTERVENANTE, EN PARTICULIER, SE BORNE A MENTIONNER DANS L'ARRET DU 7 JUIN 1972, QUE " LA FAUTE DE TIERS CREANCIERS N'EST PAS RAPPORTEE " ; QU'IL S'AGISSAIT NON POINT DE SIMPLES ARGUMENTS, MAIS DE CONCLUSIONS PRECISES VISANT A ETABLIR QUE LA NCA ET LES AUTRES SOCIETES DE CREDIT CREANCIERES DANS LA MASSE ET PORTANT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA CREATION DU PASSIF DE LA FAILLITE NE POUVAIENT PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES AGISSEMENTS PRETENDUMENT FAUTIFS DE LA BNP ET QUE L'INTERET COLLECTIF DE LA MASSE, CONDITION NECESSAIRE A L'EXERCICE DE L'ACTION PAR LE SYNDIC, FAISAIT AINSI DEFAUT, QU'EN PROCEDANT PAR SIMPLE AFFIRMATION, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE REPONSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LA QUALIFICATION DES FAITS ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC TROUVE DANS LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE, PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS, A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LE SYNDIC CONTRE LA BNP ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE LA BNP A PAYER A MARTIN, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES CONSORTS Z..., DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU PASSIF DE LADITE FAILLITE, D'AVOIR QUALIFIE DE FAUTIF LE COMPORTEMENT DE LA BNP, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES DE LA BNP SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONSTITUER DES FAUTES, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EN L'ESPECE VIOLATION DES OBLIGATIONS QU'AURAIT LA BANQUE VIS-A-VIS DU TIRE, SON CLIENT, PUISQUE IL EST D'USAGE EN MATIERE DE CREDITS A LA CONSOMMATION ET A L'EQUIPEMENT QUE LE BANQUIER PUISSE VALABLEMENT RECEVOIR LA DOMICILIATION D'UN EFFET TIRE SUR UN DEBITEUR QUI N'EST PAS TITULAIRE D'UN COMPTE CHEZ LUI, QUE LE PAIEMENT PAR INTERVENTION N'OBLIGE PAS LA BANQUE A DONNER AVIS DE CELUI-CI A QUICONQUE, QUE LA BANQUE N'EST TENUE A AUCUNE VERIFICATION DE L'EXISTENCE DU TIRE OU DE SA CONNAISSANCE DU TIRAGE FAIT SUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, POUR SE PROCURER DES FONDS, JEAN Z..., QUI DIRIGEAIT L'IMPORTANTE ENTREPRISE DE GARAGE ET VENTES DE VEHICULES APPARTENANT A SON PERE, AVAIT TIRE, POUR LES PRESENTER A L'ESCOMPTE, DES LETTRES DE CHANGE DEPOURVUES DE CAUSE SUR DES TIRES IMAGINAIRES OU IGNORANTS DU TIRAGE, QU'IL CONSTITUAIT EGALEMENT DE FAUX DOSSIERS DE CREDIT QUI LUI PERMETTAIENT DE PERCEVOIR, A TITRE DE VENDEUR, LE MONTANT DU PRET ACCORDE PAR LA SOCIETE DE CREDIT TANDIS QU'IL AVALISAIT LES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHALONNEES CREES EN REMBOURSEMENT DE CE PRET, QU'UN GRAND NOMBRE D'EFFETS AINSI CREES ETAIENT DOMICILIES A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) A RIBERAC DONT Z... ETAIT LE CLIENT MAIS CHEZ LAQUELLE LES TIRES NE POSSEDAIENT, EN GENERAL AUCUN COMPTE, QU'A L'ECHEANCE DE CES EFFETS - OU QUELQUE TEMPS AUPARAVANT - Z... LES RETIRAIT ET EN PAYAIT LE MONTANT SOIT PAR INTERVENTION, SOIT COMME DONNEUR D'AVAL GENERALEMENT EN FAISANT DEBITER SON COMPTE PAR LA BNP, QUE LES EFFETS ETAIENT AINSI PAYES AVEC LES FONDS PROVENANT D'AUTRES FRAUDES COMMISES PAR Z... DANS LES MEMES CONDITIONS ET QUE, JUSQU'A LA MORT ACCIDENTELLE DE CELUI-CI, L'ENTREPRISE QUI ETAIT DANS UNE SITUATION DESESPEREE AVAIT ETE MAINTENUE ARTIFICIELLEMENT EN SURVIE ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DOMICILIATION S'ANALYSE EN UN MANDAT DONNE PAR LE TIRE A SON BANQUIER DE PAYER LES EFFETS PAR DEBIT DE SON COMPTE ET QUE POUR L'EXECUTION DE CE MANDAT IL EST, PAR LE PROCEDE USUEL DES BORDEREAUX DE DOMICILIATION, PRECISE AU BANQUIER, DE FACON LIMITATIVE POUR UNE ECHEANCE DETERMINEE, LES EFFETS DOMICILIES CHEZ LUI ET DEVANT ETRE PRESENTES AU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SYSTEME MIS AU POINT PAR Z... N'A PU REUSSIR ET FONCTIONNER PENDANT PLUSIEURS ANNEES QU'EN RAISON DE LA NEGLIGENCE DE L'ABSENCE DE CONTROLE EFFECTIF DE LA BNP QUI AVAIT ABUSIVEMENT PERMIS A Z... DE RETIRER ET DE PAYER LES NOMBREUX EFFETS DOMICILIES CHEZ ELLE SANS QUE JAMAIS LES TIRES N'INTERVIENNENT ; QUE LADITE BANQUE AURAIT DU ETRE D'AUTANT PLUS CIRCONSPECTE QUE LA PRESENTATION " LAMENTABLE " DES EFFETS SURCHARGES D'ECRITURES DESORDONNEES LAISSAIT PLACE A TOUTES LES FRAUDES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SELON LEQUEL LE BANQUIER SERAIT TENU DE DONNER AVIS DU PAIEMENT PAR INTERVENTION, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENCOURU LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, A PU DECIDER QUE LA BNP AVAIT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ADMIS COMME MOYENS DE PREUVE LE RAPPORT ETABLI A LA DEMANDE DU SYNDIC PAR L'EXPERT SOMMADE X... QUE LES RAPPORTS DRESSES PAR LE COMMISSAIRE POUCAT AU COURS DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LAROCHE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'EN MATIERE COMMERCIALE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, TOUS LES MODES DE PREUVE SONT ADMISSIBLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 109 QUI NE CONCERNE QUE LES ACTES DE COMMERCE A ETE FAUSSEMENT APPLIQUE A L'ESPECE, QUE SI LA PREUVE D'UN FAIT JURIDIQUE TEL QUE LA FAUTE QUASI DELICTUELLE D'UN BANQUIER PEUT ETRE RAPPORTEE PAR PRESOMPTIONS, ENCORE FAUT-IL QUE CELLES-CI SOIENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ET NE RESULTENT PAS DE MOYENS DE PREUVE IRRECEVABLES OU IRREGULIEREMENT ADMINISTRES ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE PROCUREUR GENERAL AIT AUTORISE LA COMMUNICATION DES RAPPORTS POUCAT, DEFAUT QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE SECRET DE L'INSTRUCTION ET QUE CETTE AUTORISATION EUT-ELLE ETE OBTENUE, NE PERMETTAIT PAS D'INVOQUER CES RAPPORTS ETABLIS SUR COMMISSION ROGATOIRE CONTRE UN TIERS (LA BNP) QUI, N'ETANT PAS PARTIE AU LITIGE PENAL, N'A PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS LORS DE SON ELABORATION ; QUE LE RAPPORT SOMMADE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, MAIS A ETE EFFECTUE A L'INSTIGATION D'UNE DES PARTIES PAR UN SPECIALISTE CHOISI PAR ELLE ET NE SAURAIT DE CE FAIT CONSTITUER LA SOURCE UNIQUE DE PRESOMPTIONS SUFFISANT A ETABLIR LA FAUTE DE LA BNP ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS DE LA BNP, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CELLE-CI AIT PRETENDU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PROCUREUR GENERAL AIT AUTORISE LA COMMUNICATION DES RAPPORTS POUCAT, ET QU'EN TANT QU'IL FORMULE CETTE PRETENTION LE MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LE RAPPORT SOMMADE AVAIT ETE ETABLI AVEC UN SOIN MINUTIEUX, APRES POINTAGE DETAILLE DES OPERATIONS EFFECTUEES, ET QU'IL SE RECOUPAIT ENTIEREMENT AVEC LES ENQUETES DE POLICE SUSVISEES NON MOINS SERIEUSES, CLAIRES ET COMPLETES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS A ELLE SOUMIS, EN FAISANT ETAT DUDIT RAPPORT, REGULIEREMENT EXPOSE AUX CRITIQUES DE LA BNP ; QUE POUR CE MEME MOTIF ET BIEN QUE LA BNP AIT ETE ETRANGERE A LA PROCEDURE PENALE AU COURS DE LAQUELLE LE COMMISSAIRE POUCAT AVAIT ETABLI SES RAPPORTS, LA COUR D'APPEL POUVAIT SE FONDER SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR CES DERNIERS ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SUSVISE RELATIF A L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, QUI EST SURABONDANT, L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN QUI SE TROUVE, DES LORS, SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Réparation d'un préjudice - Diminution de l'actif ou aggravation du passif.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Diminution de l'actif ou aggravation du passif - Qualité.
Analyse : Le syndic trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, qualité pour exercer une action en payement de dommages-intérêts contre toute personne, fut-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué par des agissements fautifs, à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif. Ainsi est recevable l'action en dommages-intérêts intentée par un syndic contre une banque, créancière dans la masse, et responsable, selon lui, de la création du passif du failli dont l'entreprise a été maintenue artificiellement en vie.