Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1971, 69-13.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13683
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-09, 1969-06-09
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, THEODORE Y..., DE NATIONALITE ANGLAISE DOMICILIE A LONDRES, A, PAR DECISION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE CETTE VILLE, ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET WEISS, DESIGNE COMME SYNDIC, INVESTI DU POUVOIR DE POURSUIVRE LA REALISATION DES BIENS DU FAILLI ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 29 JUIN 1964 DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DU REJET, LE 20 MAI 1967, DU POURVOI FORME CONTRE LUI PAR DAME Y..., A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE L'ORDONNANCE DE FAILLITE ETRANGERE, AFIN DE PERMETTRE A WEISS DE POURSUIVRE LA LICITATION-PARTAGE D'UN IMMEUBLE SIS A CANNES, DIT X... LOUIS XIII PROPRIETE DE Y... ET DE SON EPOUSE ; QUE PAR UN ACTE RECU LE 22 JUILLET 1965 PAR UN NOTAIRE DE CANNES, Y... ET DAME Y... ONT "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" EMPRUNTE AUX EPOUX Z..., A VEUVE POURTOIS, A PASERO ET A ROYER UNE SOMME D'ARGENT PRODUCTIVE D'INTERETS, REPRESENTEE PAR SIX GROSSES AU PORTEUR ET CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LE "X... LOUIS XIII" ; QUE LE 20 JUILLET 1967, Y... A ETE, EN FRANCE, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN ETAT DE FAILLITE, VINCENT ETANT NOMME SYNDIC ; QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES AYANT POURSUIVI LA SAISIE IMMOBILIERE DE LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., EN PRESENCE DE VINCENT, WEISS A, D'UNE PART, FAIT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES DE LA SAISIE EN COURS, FAISANT VALOIR QUE Y... AYANT ETE DESSAISI PAR SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE A LONDRES, LES CREANCIERS POURSUIVANTS ETAIENT SANS DROIT A POURSUIVRE LA REALISATION DE LEUR GAGE, "PUISQUE Y... NE POUVAIT LEUR EN CONSENTIR AUCUN", ET, D'AUTRE PART, EN CAUSE D'APPEL, SIGNIFIE DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET AMPLIATIVES TENDANT A VOIR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NULLE, ET POUR LE MOINS INOPPOSABLE A WEISS L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, POSTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION CONSERVATOIRE PRISE PAR WEISS ET QUI AURAIT ETE REGULIEREMENT RENOUVELEE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR CETTE DERNIERE DEMANDE DE WEISS, ALORS QUE, LA DITE DEMANDE QUI TENDAIT A METTRE FIN A LA PROCEDURE EN COURS, DONT ELLE FORMAIT UN DEBAT ACCESSOIRE, CONSTITUAIT BIEN UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'ELLE AIT ETE PRESENTEE PAR CONCLUSIONS, CETTE FORME ETANT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT A BON DROIT APPLICATION DE L'ARTICLE 727 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES MOYENS DE NULLITE TANT EN FORME QU'AU FOND CONTRE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L'AUDIENCE EVENTUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU TITRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DEVRONT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, PAR UN DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR CETTE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA NULLITE DE L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE QU'OPPOSENT LES CREANCIERS POURSUIVANTS ET L'INDISPONIBILITE PRETENDUE POUR LE DEBITEUR DE CONSENTIR POSTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE, TOUS AUTRES DROITS REELS SONT DES QUESTIONS QUI NE PEUVENT SE POSER DANS LE CADRE DE L'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE LIMITE AUX GRIEFS ENONCES DANS LE DIRE" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE WEISS FORMEE DANS LE DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES ET TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES POURSUITES AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR LES CREANCIERS FRANCAIS DE Y..., EN VERTU D'UN TITRE QUI, SELON LUI, SERAIT NUL COMME AYANT ETE CONSENTI PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE FAILLITE, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DE FAILLITE RENDUE PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES, N'AVAIT RECU EN FRANCE QU'UNE EXEQUATUR LIMITEE AUX SEULES POURSUITES EN LICITATION-PARTAGE DE L'IMMEUBLE DIT X... LOUIS XIII, ALORS QUE LA DECISION D'EXEQUATUR DU 15 OCTOBRE 1963, CONFIRMEE PAR L'ARRET DU 29 JUIN 1964, DONT L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES ET MECONNU L'AUTORITE AURAIT "SANS RESERVE", DIT EXECUTOIRE EN FRANCE LA DITE DECISION ETRANGERE DE SORTE QUE CELLE-CI, EXECUTOIRE DANS SON ENSEMBLE, PERMETTRAIT A WEISS, SYNDIC, DE S'OPPOSER A UNE SAISIE QUI IRAIT A L'ENCONTRE DE SES DROITS ; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT LE DESSAISSISSEMENT DU DEBITEUR FAILLI, SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE SITUATION ; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE Y... A ETE DECLARE EN FAILLITE EN FRANCE ET QUE LE SYNDIC DE CETTE FAILLITE EST INTERVENU A L'INSTANCE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LES CONSEQUENCES, AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DU FAILLI, DE L'OUVERTURE EN FRANCE DE CETTE SECONDE FAILLITE, ET CE, ALORS QUE LES REGLES DU DROIT DE LA FAILLITE SONT D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS DENATURATION, QUE L'ARRET DU 29 JUIN 1964, DONT LES MOTIFS FONT CORPS AVEC LE DISPOSITIF, A PRECISE QUE WEISS N'AVAIT DEMANDE L'EXEQUATUR DE LA DECISION DE FAILLITE ANGLAISE QUE POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE POURSUIVRE LA LICITATION-PARTAGE D'UN IMMEUBLE, SUIVANT LES REGLES PRESCRITES PAR LA LOI FRANCAISE, ET QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXEQUATUR N'A ETE ACCORDE QUE DANS LA SEULE LIMITE DE LA PRETENTION SOUTENUE ET POUR LE SEUL EFFET RECLAME DE LA POURSUITE D'UNE ACTION EN PARTAGE ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT, ET SANS CONTRADICTION, QUE LE DROIT INVOQUE PAR WEISS AURAIT POUR CONSEQUENCE DE DIRE QUE LE DESSAISSEMENT DU FAILLI ENTRAINE, EN FRANCE, TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES BIENS APPARTENANT AU DEBITEUR ET TRANSMISSION DES AUTRES DROITS DONT IL EST TITULAIRE AU PROFIT DU SYNDIC ANGLAIS CE QUI ABOUTIRAIT A RECONNAITRE, EN FRANCE, DES EFFETS AUTRES QUE CEUX POUR LESQUELS L'EXEQUATUR A ETE ACCORDEE ET QUE "L'APPLIQUER SANS QUE PAR UNE ACTION DISTINCTE LES TRIBUNAUX FRANCAIS SE SOIENT PRONONCES POUR VERIFIER SI CETTE DEPOSSESSION DU DROIT DE PROPRIETE NE SERAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, REVIENDRAIT A DIRE QUE LA DECISION ETRANGERE DE FAILLITE EN DEHORS DE TOUT EXEQUATUR SERAIT OPPOSABLE AUX CREANCIERS FRANCAIS" ; QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE L'ARRET D'EXEQUATUR DU 29 JUIN 1964 N'A PAS EU POUR EFFET D'OUVRIR EN FRANCE UNE FAILLITE PRONONCEE A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A RECHERCHER QUELLES POUVAIENT ETRE LES CONSEQUENCES D'UNE DOUBLE FAILLITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 9 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 10 SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE PRECEDANT L'AUDIENCE EVENTUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PROPOSITION - DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS PAR LE SAISI POSTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE (NON).
Analyse : LES MOYENS DE NULLITE, TANT EN LA FORME QU'AU FOND CONTRE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L'AUDIENCE EVENTUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU TITRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE, DOIVENT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, PAR UN DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR CETTE AUDIENCE. LA NULLITE D'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE OPPOSEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS ET L'INDISPONIBILITE PRETENDUE POUR LE DEBITEUR DE CONSENTIR POSTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE, TOUS AUTRES DROITS REELS, SONT DES QUESTIONS, QUI NE PEUVENT PAS SE POSER DANS LE CADRE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE LIMITE AUX GRIEFS ENONCES DANS LE DIRE.