Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE GOULT CONTRE LES CONSORTS Z..., SES FERMIERS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE MOINS DE QUATRE MOIS APRES L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ALORS QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS INSTAURE PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN CONTESTATION DE CONGE ET NON LES DEMANDES EN REVISION DE FERMAGE POUR LESQUELLES IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION UNIQUEMENT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET QUE CE TEXTE N'AUTORISE LE BAILLEUR OU LE PRENEUR A SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE QU'UNE SEULE FOIS, AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL EXIGE SEULEMENT QUE LE PRENEUR OU LE BAILLEUR SAISISSE LE TRIBUNAL PARITAIRE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L' ARRET QUE LA SOCIETE BAILLERESSE A BIEN SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ; QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, CET ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE PROTOCOLE DU 17 JUILLET 1959 NE CONSTITUAIT PAS UNE TRANSACTION MAIS UN BAIL AU SEUL MOTIF QUE CET ACTE NE SUFFISAIT A LUI-MEME ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES APPELANTS OCCUPANTS SANS TITRE DEVENAIENT FERMIERS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1959 DANS DES CONDITIONS EXACTEMENT DETERMINEES ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, LA TRANSACTION EST UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES PARTIES PREVIENNENT UNE CONTESTATION A VENIR, QUE LE JUGE DOIT CONSTATER LA PRESENCE OU L'ABSENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TRANSACTION, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UN LITIGE JUDICIAIRE OU EXTRA-JUDICIAIRE, DE L'INTENTION D'Y METTRE FIN ET DE CONCESSIONS RECIPROQUES ; ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LES PRENEURS QUI EXPLOITAIENT LA FERME DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES FAISAIENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE PROTOCOLE INTERVENU A LA SUITE D'UN DIFFEREND SUR LEURS DROITS COMPORTAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES PRENEURS N'INVOQUAIENT L'EXCEPTION DE TRANSACTION QUE POUR S'OPPOSER A LA REVISION DU FERMAGE ET QU'IL RESULTE DU PROTOCOLE PRODUIT PAR EUX QUE LE BAIL ETAIT REVISABLE TOUS LES TROIS ANS ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRESCRIT A L'EXPERT DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE AU 26 JUILLET 1962, DATE DE LA DEMANDE EN REVISION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POUR APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE, TANT AU REGARD DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION QUE POUR LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DE L'ETAT DES LIEUX A LA DATE DE LA CONCLUSION DU BAIL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS LES TRAVAUX ET AMELIORATIONS EFFECTUEES DEPUIS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE DES EXPERTS X... SE PLACER POUR APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN LOUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 192. VIOLA C/ SOCIETE CIVILE DU MAS DE GOULT.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - VALEUR LOCATIVE NORMALE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA CONCLUSION DU BAIL
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVISION DE FERMAGE, PRESCRIT A L'EXPERT DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE A LA DATE DE LADITE DEMANDE EN REVISION ALORS QUE POUR APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE TANT AU REGARD DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION QUE POUR LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DE L'ETAT DES LIEUX A LA DATE DE LA CONCLUSION DU BAIL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS LES TRAVAUX ET AMLIORATIONS EFFECTUES DEPUIS.