Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-41.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41228
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1979-03-08, 1979-03-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., REPRESENTANT, PUIS INSPECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL REGIONAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HOURDIN, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS 1976, SA MISSION ESSENTIELLE N'ETAIT PLUS DE PRENDRE DES ORDRES, QU'IL AVAIT PERCU D'UNE AUTRE FIRME DES COMMISSIONS POUR DES OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES, ET QU'IL RECEVAIT UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ET NON SUR LES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI, ALORS QUE, PEU IMPORTANT LA DENOMINATION DONNEE A SES FONCTIONS ET SON MODE DE REMUNERATION, IL AVAIT COMME ACTIVITE LA RECHERCHE DES COMMANDES ET QU'IL POUVAIT REPRESENTER PLUSIEURS ENTREPRISES, CE QUI N'A PAS PORTE PREJUDICE AUX ETABLISSEMENTS HOURDIN QUI NE FABRIQUAIENT PAS LE MEME MODELE DE SILOS ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUELS ETAIENT LES FAITS QUI TRADUISAIENT LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE M. X... A L'EGARD DE LA SOCIETE A PARTIR DE 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE M. X..., DEPUIS 1976, NE NEGOCIAIT JAMAIS AVEC LES ENTREPRISES DE SON SECTEUR ET NE PRENAIT LUI-MEME AUCUN ORDRE, QU'IL RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA TACHE, D'AUTRE PART, QUE BIEN QU'IL SE FUT ENGAGE A CONSACRER EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AUX ETABLISSEMENTS HOURDIN, IL AVAIT EFFECTUE AVEC UNE AUTRE FIRME DES OPERATIONS CONCURRENTIELLES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE FAUTE GRAVE NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE MEME POUR LA PERIODE DE 1972 A 1976, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant - Concurrence envers l'employeur - Activité de représentation dans une entreprise concurrente.
Analyse : Ne peut prétendre à l'attribution d'une indemnité de clientèle le représentant devenu inspecteur technico-commercial qui d'une part ne négociait jamais avec les entreprises de son secteur, ne prenait lui même aucun ordre, recevait de son employeur des instructions précises sur les conditions d'exécution de sa tâche et, d'autre part, bien qu'il se fût engagé à consacrer exclusivement son activité à son employeur, avait effectué avec une autre firme des opérations concurrentielles constitutives d'une faute grave.