Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1972, 71-12.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12010
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1971-02-02, 1971-02-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARTHOMEUF, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAVITEC POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'ANNEE 1970 ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ALORS QUE LE DECRET DU 13 MARS 1970 N'AYANT PAS VISE LA PROFESSION DE CONSEIL PARMI CELLES CONCERNEES PAR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATIONS QU'IL INSTITUE, LE JUGE NE POUVAIT D'OFFICE ETENDRE A CETTE PROFESSION SES PRESCRIPTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE JUSTEMENT QUE LE DECRET N° 70-204 DU 13 MARS 1970, QUI FIXE LE MONTANT, POUR L'ANNEE 1970, DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES PROFESSIONS RELEVANT INSTITUEES PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1948, AU TITRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ; QU'EN FIXANT LA COTISATION DUE A LA "SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS, DES TECHNICIENS ET DES EXPERTS", LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE DU 19 JUILLET 1948, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1950, REUNIT NOTAMMENT LES CONSEILS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LE DECRET PRECITE DE 1970 A NECESSAIREMENT VISE LES MEMBRES DE LADITE PROFESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS - CONSEIL JURIDIQUE - DECRET DU 13 MARS 1970 - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - CONSEIL JURIDIQUE - DECRET DU 13 MARS 1970 - APPLICATION.
Analyse : LE DECRET N. 70-204 DU 13 MARS 1970 QUI FIXE LE MONTANT, POUR L'ANNEE 1970, DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES PROFESSIONS RELEVANT DE CHACUNE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1948. EN FIXANT LA COTISATION DUE A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS, DES TECHNICIENS ET DES EXPERTS, LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948, REUNIT NOTAMMENT LES CONSEILS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LE DECRET DU 13 MARS 1970 A NECESSAIREMENT VISE LES MEMBRES DE CETTE PROFESSION.