Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX CAMIONS CIRCULANT EN SENS INVERSE, CONDUIT PAR LEURS PROPRIETAIRES, CELUI DE BLANCHARD ET CELUI DE X... QU'ACCOMPAGNAIT SA FEMME; QUE DAME X... FUT BLESSEE; QUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BLANCHARD A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A BLANCHARD SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X...; QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A ADMIS CETTE DEMANDE; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI LUI EN FAIT GRIEF ET SOUTIENT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A INDEMNISER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PASSAGERE DE X...; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, BLANCHARD, EN CONCLUANT QUE X... DEVAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT AVEC LUI DE LA REPARATION DUE A DAME X..., AVAIT DEJA SOUTENU QU'IL NE DEVAIT PAS LA SUPPORTER ENTIEREMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU DEFENDEUR, N'EST NULLEMENT NOUVEAU, EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE; VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DUDIT CODE; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE, DE CE FAIT, DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET NE PEUT, NON PLUS, LUI IMPUTER UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382; QUE NE DISPOSANT, DES LORS, D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS CO-AUTEURS DU DOMMAGE, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A ELLE-MEME, ELLE NE PEUT AGIR CONTRE CE OU CES TIERS QUE DANS LA LIMITE DE LEUR RESPONSABILITE ENVERS ELLE. ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR A L'ENCONTRE DE CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ILS AVAIENT ENCOURUE; QUE L'ARRET A ENSUITE CONDAMNE BLANCHARD A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR DAME X... EN REJETANT SA PRETENTION DE RECLAMER LA CONDAMNATION DE X... A EN PAYER LA MOITIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT AUCUNE ACTION CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE, CE QUI PRIVAIT BLANCHARD DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-12609. BLANCHARD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 122 (3°), P 87. 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 251, P 180. 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 252, P 181. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 669, P 455. 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 125, P 90.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - PLURALITE D'AUTEURS. - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT. - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE. - RECOURS SUBROGATOIRE IMPOSSIBLE. - EFFET. - REPARATION TOTALE (NON)
Analyse : LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EST PAS AINSI QUAND, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, LA VICTIME EST PRIVEE, DE CE FAIT, DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET NE PEUT, NON PLUS, LUI IMPUTER UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382. CETTE VICTIME QUI NE DISPOSE ALORS D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS CO-AUTEURS DU DOMMAGE, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A ELLE-MEME, NE PEUT AGIR CONTRE CE OU CES TIERS QUE DANS LA LIMITE DE LEUR RESPONSABILITE.