Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1965, 63-12.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12658
Président : M. Drouillat

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRES D'UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE X...ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT Y..., QUI SUIVAIT LA ROUTE SUR LAQUELLE S'ENGAGEAIT L'AUTOMOBILE, QUE Y... FUT BLESSE, ET, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE X...ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, DEBOUCHANT SUR LA GAUCHE DE Y..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, X..., DEBITEUR DE LA PRIORITE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LES FAUTES COMMISES PAR Y..., ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, QUE, DE PLUS, X...N'AURAIT PAS DU SE CONTENTER, ETANT DONNE LA PROXIMITE DE CE DERNIER, DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET AU SIGNAL STOP, PLACE SUR LA ROUTE QU'IL QUITTAIT, MAIS AURAIT DU S'ASSURER QU'IL POUVAIT S'ENGAGER SANS DANGER SUR L'AUTRE VOIE, CE QUI L'AURAIT INCITE A ATTENDRE ET QU'ENFIN L'HESITATION MARQUEE PAR Y..., EN VOYANT LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILE, AURAIT ETE PREVISIBLE ET NE POURRAIT ETRE TENUE COMME LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y..., VIT, ALORS QU'IL ETAIT A 40 METRES DU CARREFOUR, LA VOITURE DE X...ARRIVER PAR LA ROUTE SITUEE A SA GAUCHE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET AU SIGNAL STOP, PUIS, A ALLURE MODEREE, TRAVERSER LA ROUTE QU'IL SUIVAIT LUI-MEME ET SE RANGER SUR LA DROITE DE CELLE-CI POUR PRENDRE LA MEME DIRECTION QUE LUI ; QUE LA DECISION AJOUTE QU'A CE MOMENT Y... AVAIT HESITE SOIT A DEPASSER LE VEHICULE AUTOMOBILE SE TROUVANT DEVANT LUI, SOIT A RALENTIR ET QUE, FINALEMENT, LA ROUE AVANT DE SON VELOMOTEUR AVAIT HEURTE L'EXTREMITE DROITE DU PARE-CHOCS ARRIERE DE L'AUTOMOBILE ; QU'IL EST PRECISE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR CAR LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE AU MOMENT OU X..., APRES AVOIR RESPECTE LE SIGNAL STOP, AVAIT COMPLETEMENT TRAVERSE LA ROUTE ET S'ETAIT ENGAGE SUR CELLE-CI DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE Y... NE POUVAIT, EN L'ESPECE, SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PRIORITE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE X...N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE Y... N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET QUE SON FAIT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 658. Y... C/ X...ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM MAYER, CHAREYRE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 773 (1°), P 640.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CYCLOMOTORISTE HEURTANT L'ARRIERE DU VEHICULE QUI LE PRECEDE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE CARREFOUR CAR ELLE S'ETAIT PRODUITE AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE, QUI ARRIVAIT PAR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, AVAIT COMPLETEMENT TRAVERSE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION APRES AVOIR RESPECTE LE SIGNAL " STOP " ET S'ETAIT ENGAGE SUR CELLE-CI DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES, LES JUGES DU FOND QUI ONT AJOUTE QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT ALORS HESITE SOIT A DEPASSER L'AUTOMOBILE SE TROUVANT DEVANT LUI, SOIT A RALENTIR ET AVAIT FINALEMENT HEURTE DE SA ROUE AVANT L'EXTREMITE DU PARE-CHOC ARRIERE DE L'AUTOMOBILE, ONT PU EN DEDUIRE, LE CYCLOMOTORISTE NE POUVANT SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PRIORITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE VELOMOTORISTE N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET QUE SON FAIT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER.