COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857; ATTENDU QUE LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE DE FABRIQUE CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON DE MARQUE, INDEPENDAMMENT DE LA CONFUSION SUR LA NATURE OU LA PROVENANCE DU PRODUIT QUI PEUT EN RESULTER POUR L'ACHETEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES DE SON ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE "LA BRASSERIE DE MUTZIG", FONDE NOTAMMENT SA DECISION SUR L'APPRECIATION QUE L'EMPLOI PAR CETTE SOCIETE DESMOTS "REINE DE BIERES" DANS SA MARQUE "LA REINE DES BIERES D'ALSACE" SERAIT "EXCLUSIF DE TOUTE CONFUSION" AVEC LA MARQUE "REINE DES BIERES" DEPOSEE EN 1911 PAR LA SOCIETE DES BRASSEREES DE CHAMPIGNEULLES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RELEVE DANS AUCUN DE SES MOTIFS QUE LA SOCIETE "LA BRASSERIE DE MUTZIG" NE REPRODUISAIT PAS LA MARQUE "REINE DES BIERES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE MOTIVE AUSSI SA DECISION PAR LA CONSTATATION QUE LA DENOMINATION "REINE DES BIERES", QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, AVAIT "FINI PAR NE PLUS PRESENTER AUCUNE ORIGINALITE EN RAISON DE NOMBREUX DEPOTS DE MARQUES COMPORTANT LES VOCABLES DE "ROI ET DE REINE" AVEC LES PRODUITS LES PLUS DIVERS, AFIN D'EN VANTER LES QUALITES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA DENOMINATION "REINE DES BIERES" ETAIT D'UN USAGE COURANT ET, EN CONSEQUENCE, TOMBES DANS LE DOMAINE PUBIC A LA DATE DU PREMIER DEPOT; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CETTE EXPRESSION PRISE DANS SON ENSEMBLE, PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE DISTINCTIF; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 10 NOVEMBRE 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-10-447. SOCIETE ANONYME DES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES C/ BRASSERIE DE MUTZIG. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET ET GEORGE.

Sommaire principal : 1ER CONTREFACON - MARQUE DE FABRIQUE - REPRODUCTION - CONFUSION NON NECESSAIRE
Analyse : 1ER LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE DE FABRIQUE CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON DE MARQUE, INDEPENDAMMENT DE LA CONFUSION SUR LA NATURE OU LA PROVENANCE DU PRODUIT QUI PEUT EN RESULTER POUR L'ACHETEUR.