COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ARRET FIXANT LE PRINCIPE DE LA REPARATION D'UN PREJUDICE - SECOND ARRET CHIFFRANT L'INDEMNITE ACCORDEE - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION
Analyse : 1ER LORSQU'UN ARRET INTERLOCUTOIRE S'EST BORNE A DECIDER QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA SNCF A UN AGENT MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE, SERAIT DE 85 % AU LIEU DE 100 % DE LA DIFFERENCE ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LE MONTANT DE LA PENSION SANS CHIFFRER LADITE INDEMNITE NI SE PRONONCER EN RIEN SUR LA QUESTION DES INTERETS RECLAMES, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET RENDU POSTERIEUREMENT SUR LE FOND D'AVOIR TRANSGRESSE LA CHOSE JUGEE EN ACCORDANT LES INTERETS DE L'INDEMNITE A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, EN RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL LA REPARATION DU PREJUDICE ETAIT OBTENUE.