Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1994, 92-20.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-20661
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1990-11-16, 1990-11-16
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Jacoupy, Odent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, pour confirmer le jugement rendu dans le litige qui opposait M. X... à l'Union des assurances de Paris (l'UAP), l'arrêt attaqué énonce que des conclusions déposées par M. X..., le jour de l'ordonnance de clôture, justifiaient " le mémoire en réponse qui n'a qu'un caractère explicatif ", qui avait été déposé par l'UAP postérieurement à cette ordonnance, " sans qu'il soit nécessaire de révoquer la date de la clôture " ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de cl ture - Irrecevabilité .
Analyse : Après l'ordonnance de clôture et sauf les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.