Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 87-41.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-41602
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne, 1987-01-19, 1987-01-19
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :Mme Luc-Thaler .

Sur le moyen unique : Attendu que la société laboratoires Debat fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 19 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., visiteur médical à son service depuis 1955, une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacement par application de l'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors, selon le moyen, que la convention collective exigeant que les frais aient été exposés, l'employeur se trouvait en droit d'en soumettre le remboursement, même forfaitaire, à la justification qu'ils aient été réellement engagés ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé la convention collective ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les frais exposés à l'occasion des déplacements, dont la réalité même n'avait pas été contestée, faisaient l'objet d'un remboursement forfaitaire, et que par suite, la société en exigeant de son salarié la justification de ses débours comme condition de son indemnisation, avait méconnu les dispositions conventionnelles applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Visiteurs médicaux - Salaire - Indemnités - Frais de déplacement - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Conditions - Fourniture d'un justificatif (non)
Sommaire de référence : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Personnel - Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - Salaire - Indemnités - Frais de déplacement - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Conditions - Fourniture d'un justificatif (non)
Analyse : L'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyant le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, une société qui ne conteste pas la réalité des frais exposés ne peut exiger de son salarié la justification de ses débours comme condition de son indemnisation .