Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1970, 69-11.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11096
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-12-17, 1968-12-17
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 17 DECEMBRE 1968) QUE BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR SALVA SUR LEGER, LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD, SE PREVALANT DE CE QUE CET EFFET PORTAIT LA SIGNATURE DE LEGER COMME ACCEPTEUR ET INVOQUANT UNE LETTRE QUI, D'APRES ELLE, CONSTITUAIT A SON EGARD UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU TIRE, ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DE LA SOMME QUI, SELON SES PRETENTIONS, LUI RESTAIT DUE SUR LE MONTANT DE LADITE LETTRE DE CHANGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS CONTRE SALVA, AUX MOTIFS QUE CETTE INFORMATION A ETE OUVERTE SUR PLAINTES EN FAUX ET USAGE DE FAUX, CHANTAGE, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE DANS LESQUELLES LEGER SOUTENAIT QU'IL NE RECONNAISSAIT PAS SA SIGNATURE SUR LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ET QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LUI AVAIT ETE DICTEE PAR SALVA ET NE CORRESPONDAIT PAS A UNE OPERATION REELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA PLAINTE N'EST PAS DIRIGEE CONTRE LA BANQUE, QUE CE SONT UNIQUEMENT LES AGISSEMENTS DE SALVA TANT POUR LA TRAITE QUE POUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI SONT CRITIQUES PAR LEGER ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA RECLAMATION DE LA BANQUE ET LA PLAINTE CONTRE SALVA, NE POUVAIT DECIDER IMPLICITEMENT QUE LES OBLIGATIONS DU TIRE ACCEPTEUR VIS-A-VIS DU TIERS PORTEUR ETAIENT ATTEINTES PAR UNE PLAINTE DU TIRE CONTRE LE TIREUR, NI QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE CE TIERS PORTEUR PUISSE ETRE DEPOURVUE D'EFFET; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DECLARE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " N'A FAIT, EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - POURSUITES PENALE ENGAGEES CONTRE LE TIREUR - SURSIS A STATUER - POURVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND.
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D 'UNE INFORMATION PENALE CONTRE LE TIREUR EN USAGE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NON PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" N'ONT PAS A RECHERCHER LA RELATION EXISTANT ENTRE LA DEMANDE ET LA PLAINTE.