Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 88-10.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-10075
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-10-01, 1987-10-01
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocat :M. Pradon.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. Y..., chirurgien, qui a opéré Mme X... le 11 février 1981, a été judiciairement déclaré responsable envers celle-ci des conséquences d'une erreur professionnelle à la suite de laquelle sa malade a dû subir, dans le courant de l'année 1981, plusieurs autres interventions chirurgicales, et demeure atteinte d'une incapacité permanente, après avoir supporté des souffrances assez importantes ; que M. X..., son mari, se prévalant de cette décision, a réclamé à M. Y... réparation du préjudice moral qu'aurait causé à lui-même et à leur fille, alors âgée de cinq ans, l'état de santé de Mme X... ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande, au motif que le lien entre ces préjudices et la faute du chirurgien était " trop tenu pour être directement causal ", le traumatisme affectif de M. X... étant " plutôt la suite logique d'un tempérament excessif ", et l'attitude de sa fille étant " le reflet et la conséquence du climat malsain entretenu autour d'elle " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que, même s'il avait été accru par des facteurs étrangers à la faute de M. Y..., le préjudice moral de M. X... et de sa fille avait eu initialement pour seule cause une situation entièrement imputable à cette faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Constatation - Cause exclusive - Préjudice moral - Ayants droit de la victime
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Constatation d'une faute - Effet
Analyse : Dès lors que le préjudice moral subi par le mari et la fille de la victime d'une erreur médicale a eu initialement pour seule cause une situation entièrement imputable à la faute commise par le chirurgien responsable de cette erreur, ce dernier doit réparer ledit préjudice, même si celui-ci a été accru par des facteurs étrangers à cette faute.