Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2001, 00-87.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 00-87157
Décision attaquée : Cour d'assises du Bas-Rhin, 2000-09-27, 2000-09-27
Président : Président : M. Cotte

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné Laurent X... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pour violences aggravées et Patrick Y... à 10 000 francs d'amende pour la contravention de violences. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Laurent X... et Patrick Y... ont été condamnés, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont ils ont été reconnus coupables ; Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait être prononcée que dans l'intérêt de la loi ; Qu'en application des articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir dans l'intérêt de la loi n'appartient qu'au procureur général près la Cour de Cassation ; D'où il suit que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, qui n'invoque, à l'appui de son recours, que des irrégularités susceptibles d'affecter la position des questions, est sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt attaqué ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Recevabilité - Conditions.
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions
Analyse : Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury. (1).