Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-19.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-19210
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), que, par acte notarié du 30 juillet 1971, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble sis à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêt, avec indexation ; que, à la suite de difficultés d'exécution, un procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 1974 par le juge du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, a fixé la somme due par M. Y... à Mme X... ; que celui-ci a formé opposition au commandement de payer visant le procès-verbal de conciliation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de la courte prescription des intérêts réclamés par Mme X..., en retenant que celle-ci l'avait interrompue par des conclusions du 22 novembre 1979 valant mise en demeure, et d'avoir ainsi violé l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Conclusions .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Effets - Prescription civile - Interruption de la prescription
Analyse : Des conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué.