COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE HUBE, ENGAGE EN QUALITE D'APPRENTI POUR TROIS ANS PAR SABOUREAU PAR CONTRAT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1959, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ADRESSEE A TRAVERS QUI AVAIT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE SABOUREAU SUIVANT CONTRAT DU 31 OCTOBRE 1959, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DU 15 SEPTEMBRE 1959 AVAIT CONTINUE A RECEVOIR SON APPLICATION ET HUBE AVAIT RECONNU AVOIR ETE INTEGRALEMENT PAYE EN QUALITE D'APPRENTI, ALORS QUE TRAVERS NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL AIT PERSONNELLEMENT CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT D'APPRENTISSAGE REGULIER AVEC HUBE ET QU'IL AIT EU QUALITE POUR CE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE LA QUESTION DE SAVOIR SI TRAVERS AVAIT BIEN LES QUALITES POUR POUVOIR PRENDRE AVEC LUI UN APPRENTI, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN FAIT LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, CONCLU REGULIEREMENT PAR HUBE AVEC SABOUREAU, BOULANGER, S'ETAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION AVEC TRAVERS, SON SUCCESSEUR, AVEC L'ACCORD DES PARTIES, EN DECIDANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DU 15 SEPTEMBRE 1959, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTE, DEVAIT SUBSISTER DANS LES RAPPORTS AVEC TRAVERS ET HUBE , ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE HUBE FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYEUR ALORS QUE TRAVERS NE POUVAIT REALISER LA PROMESSE FAITE A HUBE DE LUI FAIRE POURSUIVRE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE HUBE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA REALITE D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR TRAVERS DANS LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE CETTE RUPTURE AVAIT EN FAIT POUR CAUSE LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL RECLAMEES PAR HUBE ET NON CONSENTIES PAR TRAVERS ; QU'EN OUTRE, HUBE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE AYANT RETROUVE IMMEDIATEMENT UN EMPLOI CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE CE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE QUE LE PREMIER : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS NO 63-40.326. HUBE C/ TRAVERS. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y....

Sommaire principal : 1ER APPRENTISSAGE - CONTRAT - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, CONCLU REGULIEREMENT ENTRE UN APPRENTI ET UN BOULANGER, S'ETAIT POURSUIVI EN FAIT SANS INTERRUPTION AVEC LE SUCCESSEUR DE CE DERNIER, LES PARTIES ETANT D'ACCORD, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE NOUVEL EMPLOYEUR AVAIT BIEN LES QUALITES POUR PRENDRE UN APPRENTI N'AYANT PAS ETE SOULEVEE, DEVAIT SUBSISTER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, ET QUE L'APPRENTI, RECONNAISSANT AVOIR ETE REMUNERE COMME TEL, NE POUVAIT RECLAMER LE SALAIRE D'UN OUVRIER.