Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-10.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-10963
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-09-18, 1996-09-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M. Ségura quant à la propriété intellectuelle sur la création litigieuse et relevé l'absence de toute revendication de la part d'autres personnes physiques, la cour d'appel a exactement retenu que la société Jacques S., qui commercialisait cette création sous son nom, était, du fait de ces actes de possession et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée, à l'égard de la société Sylman, poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'elle a ainsi, sans méconnaître le principe de la contradiction dès lors que la société Jacques S. invoquait son exploitation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d'exploitation .
Sommaire de référence : POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - OEuvre - Exploitation commerciale - Absence de toute revendication de la personne ayant réalisé l'oeuvre - Effets - Présomption de propriété des droits de l'exploitant
Analyse : En l'absence de toute revendication de la part de personnes physiques quant à la propriété intellectuelle sur une création, la société qui commercialise cette création sous son nom, est, du fait de ces actes de possession, et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée à l'égard d'une société tiers poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur.