Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, JUGEANT DISCIPLINAIREMENT, NE PEUT FONDER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ELLE QUE SUR LES FAITS PRECISES DANS LA CITATION ET SUR LESQUELS LE PREVENU A ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 27 JUIN 1961, VACCHAREZZA A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE POUR MANQUEMENT GRAVE AUX DEVOIRS ET A LA DIGNITE PROFESSIONNELS EN RAISON DE PROPOS TENUS PAR LUI DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COMPAGNIE LE 4 MAI PRECEDENT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A RELAXE DE CETTE POURSUITE AU BENEFICE DU DOUTE, MAIS A NEANMOINS RETENU CONTRE LUI QU'APRES AVOIR DECLARE AUX SYNDICS DE LA CHAMBRE QU'IL NE LEUR REMETTRAIT LE TEXTE DE SON DISCOURS QUE SI LA CHAMBRE LES MANDATAIT A CET EFFET, IL LEUR AVAIT REPONDU, LORSQUE CEUX-CI ETAIENT REVENUS APRES QUE CETTE CONDITION EUT ETE REMPLIE, QU'IL N'AVAIT PLUS CE TEXTE ET QU'AU SURPLUS IL S'AGISSAIT D'UNE AFFAIRE ANCIENNE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT DE CE CHEF LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE SANS CONSTATER QUE VACCHAREZZA AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE LE DEBAT SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MAYENNE, LE 2 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU MAINE-ET-LOIRE. N° 67-10.644. VACCHAREZZA C/ TRANCHEVENT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 178, P. 133.

Sommaire principal : NOTAIRE DISCIPLINE JURIDICTION DISCIPLINAIRE SAISINE FAITS RELEVES DANS LA CITATION CONDAMNATION POUR D'AUTRES FAITS (NON)
Analyse : LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES JUGEANT DISCIPLINAIREMENT NE PEUT FONDER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ELLE QUE SUR LES FAITS PRECISES DANS LA CITATION ET SUR LESQUELS LE PREVENU A ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER.