Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1980, 78-15.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15541
Décision attaquée : , 1977-07-13
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAREF-KHODJA A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU GROUPE 2 POUR ETAT DEPRESSIF POST-TRAUMATIQUE A COMPTER DU 28 NOVEMBRE 1965 ; QU'IL A ETE PLACE EN PREMIERE CATEGORIE EN MARS 1967 POUR DEPRESSION HYPOCONDRIAQUE ; QUE SA PENSION A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DU 4 MARS 1976, SON ETAT ETANT REDEVENU NORMAL ; QU'IL A FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA SUPPRESSION DE SA PENSION D'INVALIDITE SANS TENIR COMPTE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EN DENATURANT QUATRE ORDONNANCES PRODUITES PAR L'ASSURE ATTESTANT QUE L'INVALIDITE DONT IL FAISAIT ETAT PROVENAIT ESSENTIELLEMENT D'UNE BACILLOSE PULMONAIRE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE LA DECISION DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, D'UNE PART, CONSTATE QUE " COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT CHAREF-KHODJA NE REDUISAIT PLUS DE 50 % SA CA1ACOTE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET QUE SON ETAT ETAIT STABILISE " ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE TANT A LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL QU'A LA DATE D'EFFET DE LA DECISION ATTAQUEE, LA SUPPRESSION DE LA PENSION ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIEE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS EXCLUSIVES DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Capacité de travail ou de gain supérieure à 50 % - Appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Eléments - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Commission nationale technique qui, pour rejeter le recours d'un assuré dont la pension d'invalidité avait été supprimée constate, d'une part, que, compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L 305 du Code de la sécurité sociale, l'invalidité dont il est atteint ne réduit plus de 50 % sa capacité de travail ou de gain et que son état est stabilisé et, d'autre part, que, tant à la date de l'examen médical qu'à la date d'effet de la décision attaquée, la suppression de la pension est médicalement justifiée.