Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 67-14.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14231
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-07-11, 1967-07-11
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1958, ACQUIS DE MARCHIONI UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 3300000 ANCIENS FRANCS; QU'AYANT PRIS POSSESSION DES LIEUX IMMEDIATEMENT, ILS ONT CONSTATE D'IMPORTANTES DEFECTUOSITES, NOTAMMENT DANS LE SYSTEME DE CANALISATION DES EAUX; QU'ILS ONT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET DE PAYER LE SOLDE DU PRIX TANT QUE MARCHIONI N'AURAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS; QU'UN EXPERT, COMMIS, A FIXE A 15898 FRANCS LE MONTANT DES TRAVAUX A EXECUTER; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX SEULS TORTS DES EPOUX X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE CEUX-CI AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE PAYER, ENONCENT QUE LES ACHETEURS ETAIENT EN DROIT DE REFUSER DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE POUR DES MOTIFS "PARTICULIEREMENT VALABLES", ET QUE LE VENDEUR N'ETAIT PAS EXEMPT DE REPROCHES DANS LA RESOLUTION DU CONTRAT; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JUILLET 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Causes - Non payement du prix dans le délai convenu - Résolution aux torts exclusifs de l'acquéreur - Torts du vendeur - Constatation par les juges du fond - Cassation.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui prononce la résolution d'une vente aux seuls torts des acquéreurs pour défaut de payement du prix tout en constatant que l'une et l'autre des parties ont manqué à leurs obligations.