Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-10.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10534
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-11-20, 1979-11-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DHAESE A CHARGE DAME X... DE TRANSPORTER DE BROU (FRANCE) A BRUXELLES UN LOT DE VOLAILLES "FRAICHES" ; QU'A L'ISSUE DE CE TRANSPORT EFFECTUE PAR ROUTE A L'AIDE DE VEHICULES FRIGORIFIQUES, LES VOLAILLES "FRAICHES" DEVANT ETRE MAINTENUES A UNE TEMPERATURE INFERIEURE A QUATRE DEGRE, LE DESTINATAIRE A REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES VOLAILLES TRANSPORTEES DONT LES AUTORITES BELGES ONT PRESCRIT LE "REFOULEMENT" ; QUE DAME X... AYANT FAIT RETOUR DE LA MARCHANDISE REFUSEE A LA SOCIETE DHAESE, CELLE-CI, SOUTENANT QUE L'AVARIE L'AFFECTANT S'ETAIT PRODUITE EN COURS DE TRANSPORT, LUI A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA SURVENANCE D'AVARIE AU COURS D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL NE PEUT RESULTER DU SEUL RAPPROCHEMENT DES OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES FAITES PAR LES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU CONTROLE SANITAIRE RESPECTIVEMENT DANS LE PAYS D'IMPORTATION ET DANS LE PAYS D'EXPORTATION, QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES CERTIFICATS, ATTESTATIONS ET CONSTATATIONS DES SERVICES VETERINAIRES FRANCAIS ET BELGES ET EN CONSTATANT QUE LE DESTINATAIRE N'A POINT INDIQUE LES MOTIFS DU REFUS DE LA LIVRAISON TANDIS QUE LA SOCIETE DHAESE CONSENTAIT AU REFOULEMENT DE LA MARCHANDISE PAR L'ADMINISTRATION BELGE ET OBTENAIT DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE L'AUTORISATION DE LA FAIRE CONGELER, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISE PAR ROUTE (C.M.R.) ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE DES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES AVAIENT CONSTATE, QUE, LORS DE LEUR CHARGEMENT, LES VOLAILLES TRANSPORTEES ETAIENT BIEN DES VOLAILLES "FRAICHES", QUE LES SERVICES VETERINAIRES BELGES AVAIENT RELEVE QU'AU TERME DE LEUR TRANSPORT, ELLES ETAIENT SOUMISES A UNE TEMPERATURE EXCEDANT QUATRE DEGRES ET QU'ELLES DEGAGEAIENT "UNE ODEUR ANORMALE ET DEJA AVANCEE", QUE DE CE FAIT, ELLES AVAIENT ETE REFUSEES PAR LE DESTINATAIRE ET "REFOULEES" PAR LES AUTORITES BELGES C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS QUI NE SE CONTREDISENT PAS ET NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE FAIT QUE LES SERVICES VETERINAIRES FRANCAIS ONT AUTORISE, A LEUR RETOUR EN FRANCE, LA CONGELATION DES VOLAILLES TRANSPORTEES, A DECIDE QUE CES VOLAILLES AVAIENT SUBI EN COURS DE TRANSPORT UNE AVARIE DONT DAME DOMIN DEVAIT REPONDRE DES LORS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 29 DE LA C.M.R. ET 1150 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR FAIRE ECHEC A LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE, AU PROFIT DU TRANSPORTEUR, PAR LA C.M.R. ET ACCORDER UN DEDOMMAGEMENT INTEGRAL A LA SOCIETE DHAESE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN AUCUNE FACON LES MANQUEMENTS PARTICULIEREMENT GRAVES A SES OBLIGATIONS QU'AURAIT COMMIS DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE RETENUE ; PAR CES MOTIFS ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE DHAESE, L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute lourde - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire échec à la limitation d'indemnisation prévue au profit du transporteur par la Convention de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), décide que le transporteur a commis une faute lourde mais s'abstient de préciser les manquements graves qu'il aurait commis, empêchant ainsi la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute.