Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1973, 73-91.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-09-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91824
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1973-06-06, 1973-06-06
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

REJET DES POURVOIS DE X... (DOMINIQUE), Y... (DOMINIQUE), Z... (JEAN-MARIE) ET X... (PIERRINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 6 JUIN 1973, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES, A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR EUX ET A ORDONNE LA CONTINUATION DES DEBATS. LA COUR, VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1973, DECLARANT LES POURVOIS RECEVABLES; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112, L 113, L 114, L 116 DU CODE ELECTORAL, 8, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE, COMME NON FONDEE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS, AUX MOTIFS QUE, L'ARTICLE L 114 NE S'APPLIQUANT QU'AUX INFRACTIONS COMMISES DANS LES LOCAUX VISES PAR L'ARTICLE L 113, LA COURTE PRESCRIPTION QU'IL EDICTE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE AUX INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 116 DU MEME CODE QUI RESTERAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN, ALORS QUE L'ARTICLE 113 PREMIER ALINEA PRECISANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 114 SONT APPLICABLES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, LA COURTE PRESCRIPTION DOIT ETRE APPLIQUEE EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE CETTE DISPOSITION, A TOUS LES ACTES FRAUDULEUX COMMIS AU COURS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE QUELS QU'EN SOIENT LE LIEU, OU LES AUTEURS, QU'EN CONSEQUENCE, S'AGISSANT, COMME L'AVAIENT ETABLI LES PREMIERS JUGES, EXCLUSIVEMENT D'ACTES FRAUDULEUX COMMIS A L'OCCASION DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, LA PRESCRIPTION DE 6 MOIS DEVAIT JOUER; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES DEMANDEURS SONT POURSUIVIS POUR AVOIR, EN MARS 1971, A L'OCCASION D'ELECTIONS MUNICIPALES DONT LES RESULTATS ONT ETE PROCLAMES LE 18 MARS 1971, PAR INOBSERVATION VOLONTAIRE DE LA LOI OU DES ARRETES PREFECTORAUX, OU PAR TOUS AUTRES ACTES FRAUDULEUX, PORTE ATTEINTE OU TENTE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN, CHANGE OU TENTE D'EN CHANGER LE RESULTAT, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES L 113 ET L 116 DU CODE ELECTORAL; QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE REALISES PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PRODUCTION DE VOTES PAR CORRESPONDANCE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LES PREVENUS ET TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES FAITS POURSUIVIS ONT ETE COMMIS AILLEURS QUE DANS LES LIEUX ENUMERES A L'ARTICLE L 113 ET QUE CET ARTICLE N'A ETE VISE DANS L'INCULPATION QUE PARCE QUE L'ARTICLE L 116, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUQUEL ENTRENT LESDITS FAITS, S'Y REFERE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L 114 N'A PAS JOUE EN L'ESPECE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL QUI A INSTITUE UNE PRESCRIPTION ABREGEE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE CONCERNANT CERTAINES INFRACTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, N'A PAS COMPRIS DANS SES PREVISIONS LES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L 116 QUI SONT CEUX DE L'ESPECE; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE L 112 DECLARE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 114 APPLICABLES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRESCRIPTION SPECIALE NE SAURAIT JOUER A L'EGARD DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L 116 ET COMMIS, COMME EN L'ESPECE, EN DEHORS DES LOCAUX OU COMMISSIONS VISES A L'ARTICLE L 113; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Action publique - Extinction - Prescription - Article L. 114 du Code électoral - Domaine d'application - Délits visés par l'article L. 116 du Code électoral (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Elections - Votes par correspondance - Infractions commises en dehors des locaux ou commissions énumérées à l'article L. 113 du Code électoral - Prescription triennale.
Analyse : Voir sommaire suivant.