Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1983, 82-10.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10962
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1982-01-05, 1982-01-05
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1982) QUE LA SOCIETE ANONYME LE MIRABEAU CREEE EN 1960 A ETE DISSOUTE ET POURVUE DE LIQUIDATEURS PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 6 OCTOBRE 1966 ; QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 9 AVRIL 1974 A VOTE UNE INDEMNITE AU PROFIT DE M X... POUR LE REMUNERER DE L'ACTIVITE PAR LUI EXERCEE COMME PRESIDENT DE LA SOCIETE AVANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI ET NON RETRIBUEE JUSQU'A CETTE DISSOLUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION INTRODUITE PAR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE MEME D'UNE REMUNERATION EN FAVEUR DU PRESIDENT N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR LES STATUTS, QUE LE POUVOIR DE DETERMINER CETTE REMUNERATION N'APPARTENAIT, NI EN VERTU DES STATUTS, NI EN VERTU DE LA LOI, A AUCUN ORGANE ET NOTAMMENT PAS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, DE SORTE QUE CELLE-CI AVAIT STATUE EN DEHORS DE SES POUVOIRS, ALORS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, ORGANE DELIBERANT DE LA SOCIETE ANONYME, A LE POUVOIR DE PRENDRE TOUTES LES DECISIONS QUI NE SONT PAS RESERVEES PAR UN TEXTE SPECIAL A L'ASSEMBLE EXTRAORDINAIRE, QU'A DEFAUT D'UN ABUS DE MAJORITE, QUI NE SAURAIT RESULTER QUE DE LA PRISE EN COMPTE DU SEUL INTERET DE L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE AU DETRIMENT DE L'INTERET SOCIAL, ET QUI N'EST NI ETABLI NI ALLEGUE EN L'ESPECE, LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DECIDANT D'ALLOUER UNE INDEMNISATION A SON ANCIEN DIRIGEANT POUR SERVICES RENDUS GRATUITEMENT, NE POUVAIT ETRE ANNULEE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 155 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE AU MOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE NE POUVAIENT, ALORS QUE CETTE SOCIETE ETAIT EN LIQUIDATION, PRENDRE UNE DECISION QUI NE SE RATTACHAIT PAS AUX OPERATIONS QUE COMMANDAIT CETTE LIQUIDATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Dissolution de la société - Liquidation - Acte ne se rattachant pas aux besoins de la liquidation - Vote d'une indemnité au profit de l'ancien dirigeant de la société.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Dissolution - Liquidation - Acte se rattachant aux besoins de la liquidation - Vote d'une indemnité au profit de l'ancien dirigeant de la société (non).
Analyse : Une cour d'appel décide, à bon droit, que les actionnaires d'une société anonyme dissoute ne peuvent, alors que cette société est en liquidation prendre en assemblée générale une décision ne se rattachant pas aux opérations que commande cette liquidation telle l'allocation d'une indemnité à l'ancien dirigeant de la société pour l'activité exercée par lui gratuitement jusqu'à la dissolution de la société.