Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1972, 70-11.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-11870
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dijon 1970-03-16, 1970-03-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE DES INDICATIONS PORTEES SUR UN EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PRODUIT EN PHOTOCOPIE QUE LE 17 OCTOBRE 1969 CET ORGANISME AVAIT DECIDE DE REFUSER A X... LE BENEFICE TANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT QUE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 3 ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME, CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QUE SI LE LOGEMENT DISPOSE DE MOYENS D'EVACUATION DES EAUX ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATION LOGEMENT ET DE PRIME DE DEMENAGEMENT FORMEE PAR X..., LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE 1ER MAI 1969 DATE DE SON INSTALLATION, SA MAISON NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES DE SALUBRITE, A ESTIME QUE X..., AYANT DEPOSE SA REQUETE LE 29 MAI 1969, ET AYANT RECU NOTIFICATION DE SON REJET PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE 24 SEPTEMBRE 1969, AVAIT AUSSITOT ENTREPRIS LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT NECESSAIRES QUI FURENT TERMINES LE 8 OCTOBRE 1969, CE DONT IL RESULTAIT QUE SANS LE RETARD A STATUER DE LA CAISSE, X... AURAIT EU DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ; QUE LA COMMISSION A CONDAMNE LA CAISSE POUR CES MOTIFS A VERSER L'ALLOCATION LOGEMENT PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1969 AINSI QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI POUR STATUER AVAIT ETE ENTRAINE PAR LA NECESSITE DE CONSULTER LE DIRECTEUR DU BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE ET QUE LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AUXERRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT - TRAVAUX DE REFECTION - EXECUTION DIFFEREE EN RAISON DE RETARD APPORTE PAR LA CAISSE A L'EXAMEN DE LA DEMANDE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION POUR LE NOUVEAU LOCAL - DELAI - INOBSERVATION - RETARD APPORTE PAR LA CAISSE A L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT.
Analyse : L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES QUI HABITENT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DE L'INSTALLATION LE NOUVEAU LOGEMENT DU REQUERANT NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES DE SALUBRITE, LUI ACCORDE NEANMOINS LE BENEFICE DE L 'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DE CETTE DATE, AINSI QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, AU MOTIF QUE, SANS LE RETARD APPORTE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'EXAMEN DE SA DEMANDE, IL AURAIT EU DROIT A CES PRESTATIONS AYANT ENTREPRIS LES TRAVAUX D 'ASSAINISSEMENT NECESSAIRES DES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE QUI REJETAIT SA DEMANDE, ALORS QUE LE DELAI POUR STATUER AVAIT ETE ENTRAINE PAR LA NECESSITE DE CONSULTER LE BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.