COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE QUE HOLO, S'ETANT RENDU ACQUEREUR D'UN TERRAIN INCLUS DANS LE LOTISSEMENT DIT DU "PLATEAU FOFO", SIS DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER (MARTINIQUE), A DEMANDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FONCIERE ANTILLAISE (S I F A), PROPRIETAIRE DE TERRAINS SITUES DANS LE MEME LOTISSEMENT ET CONTIGUS DU SIEN D'AMENAGER, EN EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES UNE VOIE SECONDAIRE SERVANT D'UNIQUE ACCES A SA PROPRIETE ; QUE LA SOCIETE A REFUSE EN PRETENDANT QUE, SELON LES CLAUSES DES CONVENTIONS D'ORIGINE CONCLUES ENTRE LE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DU TERRAIN LOTI ET LES PREMIERS ACQUEREURS, SES AUTEURS N'AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT TRANSMISSIBLE A LEURS AYANTS DROIT, D'ETABLIR A LEURS FRAIS QUE LES VOIES ET CHEMINS SE TROUVANT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DES 81 LOTS ACQUIS PAR EUX, A L'EXCLUSION DE LA PARCELLE 273, VENDUE SEPAREMENT AUX AUTEURS DE HOLO ; QUE, SAISIE D'UNE ACTION ENGAGEE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE LA SOCIETE S I F A A AMENAGER LA VOIE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOT ACQUIS PAR HOLO N'AYANT JAMAIS FAIT PARTIE DE LA PORTION DE LOTISSEMENT ACQUISE PAR LA SOCIETE, ET CELLE-CI N'AYANT ASSUME LES OBLIGATIONS DU LOTISSEUR QUANT A LA VOIRIE QUE POUR LES 81 LOTS DONT ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, ELLE N'AURAIT PU ETRE TENUE A L'EGARD DE HOLO, QUI AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A ELLE, QU'EN VERTU D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE EXPRIMEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE LADITE SOCIETE, ET N'ETAIT PAS "DE LA NATURE DE LA CONVENTION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES PRECEDENTS ACQUEREURS DES 81 LOTS AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, "D'AMENAGER A LEURS FRAIS TOUTES LES VOIES NON ENCORE ETABLIES" ; QUE L'ACTE DE VENTE PASSE EN FAVEUR DE LA S I F A AVAIT PRECISE QUE LADITE SOCIETE ETAIT "PUREMENT ET SIMPLEMENT SUBROGEE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES VENDEURS" ; QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RAPPELANT QUE DANS LES ACTES SIGNES PAR HOLO ET PAR SES AUTEURS, IL ETAIT MENTIONNE QUE L'ACHETEUR S'ENGAGEAIT A SE CONFORMER "AUX REGLEMENTS REGISSANT LE LOTISSEMENT DU PLATEAU FOFO", ENONCENT ENSUITE QUE L'OBLIGATION CONCERNANT LA VOIRIE "N'A PAS ETE MISE A LA CHARGE DES AUTEURS DE HOLO, NI A LA SIENNE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE LA CHARTE FONDAMENTALE QUI REGLE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LE LOTISSEUR VENDEUR ET LES ACQUEREURS DE TERRAINS COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT ET QUE LES CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS, QUI Y ONT ETE INSEREES, ONT ETE STIPULEES OPPOSABLES NON SEULEMENT AUX VENDEURS ET ACHETEURS ORIGINAIRES, MAIS AUSSI A LEURS AYANTS DROIT " ; QUE LA COUR D'APPEL CONCLUT EN DECIDANT QU'AINSI, "PAR L'EFFET DES DIVERS ACTES SUCCESSIFS LA S I F A ET HOLO SE TROUVENT AVOIR LES MEMES OBLIGATIONS ET LES MEMES DROITS QUE LEURS AUTEURS RESPECTIFS, ET QUE HOLO DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN CO-CONTRACTANT A L'EGARD DE LA S I F A , ET (DES LORS) QU'IL EST INEXACT DE PRETENDRE QUE HOLO N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC ELLE, ET EST PAR RAPPORT A ELLE UN TIERS INVOQUANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI " LAQUELLE EST, PAR CONSEQUENT, INAPPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'UNE TELLE INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LA COMBINAISON DE CES DIVERS CONTRATS ET DE LEURS INCIDENCES, ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES - RAPPORTS ENTRE EUX
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN INCLUS DANS UN LOTISSEMENT, EN VUE DE VOIR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS CONTIGUS CONDAMNE A AMENAGER, EN EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES, UNE VOIE SECONDAIRE SERVANT D'UNIQUE ACCES A SA PROPRIETE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONVENTIONS DES PARTIES, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LA COMBINAISON DES DIVERS CONTRATS ET DE LEURS INCIDENCES, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PRECEDENTS ACQUEREURS DES LOTS DU DEFENDEUR AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'AMENAGER A LEURS FRAIS TOUTES LES VOIES NON ENCORE ETABLIES, QUE L'ACTE DE VENTE PASSE EN FAVEUR DU DEFENDEUR AVAIT PRECISE QU'IL ETAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES VENDEURS, QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION CONCERNANT LA VOIRIE N'A PAS ETE MISE A LA CHARGE DES AUTEURS DU DEMANDEUR, NI A LA SIENNE, QUE LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE LA CHARTE FONDAMENTALE QUI REGLE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LE LOTISSEUR VENDEUR ET LES ACQUEREURS DE TERRAINS COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT ET QUE LES CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS, QUI Y ONT ETE INSEREES ONT ETE STIPULEES OPPOSABLES, NON SEULEMENT AUX VENDEURS ET ACHETEURS ORIGINAIRES, MAIS AUSSI A LEURS AYANTS DROIT, QU'AINSI PAR L'EFFET DES DIVERS ACTES SUCCESSIFS DEMANDEUR ET DEFENDEUR SE TROUVENT AVOIR LES MEMES OBLIGATIONS ET LES MEMES DROITS QUE LEURS AUTEURS RESPECTIFS ET QUE LE DEMANDEUR DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN CO-CONTRACTANT A L'EGARD DU DEFENDEUR.