Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 64-40.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40373
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., MONTEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 29 AVRIL 1963 EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DE SON CHANTIER, ALORS QU'AYANT SUBI UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 OCTOBRE 1962, IL NE DEVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE 24 JUIN 1963- QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LE SALARIE LICENCIE PENDANT SA MALADIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RESTE EN ACTIVITE PENDANT LE DELAI-CONGE ET, PARTANT, PERCEVOIR LE SALAIRE NORMAL, LA PERCEPTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVANT FAIRE OBSTACLE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI A UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT CESSE SON TRAVAIL ET N'AYANT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS DURANT LE DELAI DU PREAVIS, X... NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. N° 64-40 373. COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 697, P 573 ET L'ARRET CITE ; 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 869, P 719 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS D'INDISPONIBILITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A UN OUVRIER LICENCIE EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DE SON CHANTIER AU COURS D'UNE PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CESSE SON ACTIVITE ET N'AYANT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS DURANT LE DELAI DU PREAVIS, L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE.