COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "A L'INNOVATION" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 AVRIL 1957 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE REPORTEE AU 20 MAI 1956, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A ASSIGNE RANGONI EN RAPPORT A LA MASSE D'UNE SOMME DE 950.000 FR. QUI LUI AVAIT ETE REGLEE PAR LA SOCIETE LE 16 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ,22 FEVRIER 1961) D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS UN PAYEMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE DEBITRICE AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, AU MOTIF QUE RANGONI QUI AVAIT RECU CE PAYEMENT N'AURAIT PAS CONNU LA SITUATION EXACTE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE ANTERIEURE AU PAYEMENT LITIGIEUX, LES SYNDICS CHARGES D'ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA SOCIETE AVAIENT AVISE TOUS LES CREANCIERS QU'ETANT DONNE LA SITUATION DE LA DEBITRICE, LE DEPOT DU BILAN ETAIT INEVITABLE ET NE POUVAIT ETRE DIFFERE QUE PAR UN MORATOIRE CE QUI IMPLIQUAIT PAR DEFINITION QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS QUE PAR SUITE C'ETAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LE CREANCIER AVAIT RECU LE PAYEMENT LITIGIEUX, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LA LETTRE CIRCULAIRE DU 11 OCTOBRE 1956 ADRESSEE PAR LES LIQUIDATEURS AMIABLES DE LA SOCIETE A TOUS LES CREANCIERS, ENONCE QUE CES LIQUIDATEURS, CHOISIS PARMI LES SYNDICS PROFESSIONNELS, SE SONT BORNES A Y INDIQUER QUE LA SOCIETE DEBITRICE SE TROUVAIT DANS UNE MAUVAISE SITUATION FINANCIERE, S'ABSTENANT D'ATTIRER L'ATTENTION DES CREANCIERS SUR LES POSTES DANGEREUX DU BILAN QUI Y ETAIT ANNEXE ET QU'EN FAIT, ILS N'ONT PAS DEPOSE LE BILAN PARCE QUE MANIFESTEMENT ILS ESTIMAIENT, DU MOINS D'APRES CE QUE RANGONI DEVAIT PENSER, NE PAS ETRE OBLIGES DE LE FAIRE ET QU'A LEUR AVIS DE SPECIALISTES, LA SOCIETE NE SE TROUVAIT PAS VERITABLEMENT EN ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ; QU'ELLE DECLARE ENCORE QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES RELEVEES PAR ELLE, IL N'EST GUERE POSSIBLE D'ADMETTRE QUE RANGONI CONNAISSAIT MIEUX LA SITUATION DE "INNOVATION" QUE LES DEUX SYNDICS PROFESSIONNELS CHARGES PROVISOIREMENT DE L'ADMINISTRATION OU QU'IL AURAIT DU PENSER QUE CEUX-CI, AU LIEU DE PAYER, AURAIENT DU DEPOSER LE BILAN ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 22 FEVRIER 1961. NO 61-11.579. MIRGUET C/ RANGONI ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE -CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - PAYEMENT EFFECTUE PAR DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, SYNDICS PROFESSIONNELS
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT OPPOSABLE A LA MASSE UN PAYEMENT EFFECTUE EN PERIODE SUSPECTE PAR UNE SOCIETE, EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE SI LES CREANCIERS DE LADITE SOCIETE AVAIENT ETE INFORMES ANTERIEUREMENT DE SA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DE SES LIQUIDATEURS AMIABLES, CES ADMINISTRATEURS, CHOISIS PARMI LES SYNDICS PROFESSIONNELS, S'ETAIENT ABSTENUS D'ATTIRER L'ATTENTION SUR LES POSTES DANGEREUX DU BILAN ANNEXE, ET N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR DEPOSER LE BILAN, ET QUE LE CREANCIER, QUI NE POUVAIT CONNAITRE MIEUX QU'EUX LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE, N'AVAIT PU PENSER QU'ILS AURAIENT DU DEPOSER LE BILAN AU LIEU DE LE PAYER.