Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 27 FEVRIER 1967) QUE, POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, ALAJOUANINE, INDUSTRIEL, AVAIT OBTENU, DE LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT (C.A.M.E.) UN PRET DONT LE REMBOURSEMENT PAR LETTRES DE CHANGE, ETAIT GARANTI PAR NANTISSEMENT DU MATERIEL ET PAR L'AVAL DONNE PAR DAME X... POUR L'EMPRUNTEUR TIRE-ACCEPTEUR ; QUE, PAR SUITE DE LA CARENCE DE CELUI-CI ET DE L'INEFFICACITE DU NANTISSEMENT, LA C.A.M.E. ASSIGNA LADITE DAME EN PAYEMENT DE SIX LETTRES DE CHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR LES BIENS NANTIS SE TROUVANT INEFFICACE DES L'ORIGINE FAUTE PAR LA C.A.M.E., CREANCIER REDACTEUR DE L'ACTE DE NANTISSEMENT, D'AVOIR DECRIT DE FACON PRECISE LES BIENS ACQUIS FAISANT L'OBJET DU NANTISSEMENT, IL A ETE IMPOSSIBLE DE RETROUVER CE MATERIEL GAGE PARMI LES AUTRES BIENS DE MEME NATURE EXISTANT DANS L'ENTREPRISE DU DEBITEUR FAILLI ; QUE, LE DONNEUR D'AVAL BENEFICIANT D'UNE SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER, DAME X... AVAIT DONNE SON AVAL EN CONSIDERATION PRECISEMENT DE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR LE MATERIEL NANTI ; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE SURETE REELLE, SUR LAQUELLE LADITE DAME Y... EN DROIT DE COMPTER, N'AYANT PU SE CONSTITUER PAR LA NEGLIGENCE DU CREANCIER, L'AVAL CONSENTI PAR ELLE ETAIT NUL DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE TROMPEE SUR L'ETENDUE ET L'EFFICACITE DE SES DROITS SUBROGATOIRES ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONFIRMATIF, APRES AVOIR PRECISE QUE DAME X..., AVAIT ETE ASSIGNEE PAR LA C.A.M.E. PARCE QUE ALAJOUANINE AVAIT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE MATERIEL NANTI AVAIT DISPARU, REPRODUIT L'ENUMERATION ET LA DESCRIPTION DU MATERIEL FAITES PAR L'ACTE DE NANTISSEMENT PREVU PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, DONT L'ARTICLE 2 EXIGE QUE CHACUN DES BIENS ACQUIS SOIT DECRIT D'UNE FACON PRECISE ; QUE LES JUGES DU FOND, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN L'ESPECE, LA DESCRIPTION TENDANT A L'INDIVIDUALISATION DU MATERIEL ENUMERE ETAIT SUFFISANTE, ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INEFFICACITE DU NANTISSEMENT N'ETAIT PAS DUE A LA NEGLIGENCE DU CREANCIER INVOQUEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D?APPEL DE LIMOGES. N° 67-12.202. N° 67-12.202. DAME X... C/ SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. LEPANY.

Sommaire principal : NANTISSEMENT OUTILLAGE ET MATERIEL LOI DU 18 JANVIER 1951 CONDITIONS ENUMERATION ET DESCRIPTION APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN PRET OBTENU POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL ET GARANTI PAR NANTISSEMENT SUR CE MATERIEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT EXERCEE PAR LE CREANCIER CONTRE LE DONNEUR D'AVAL DES LETTRES DE CHANGE TIREES EN REMBOURSEMENT DE CE PRET, DES LORS QU'APRES AVOIR PRECISE QUE CELUI-CI AVAIT ETE ASSIGNE PARCE QUE L'EMPRUNTEUR AVAIT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE MATERIEL AVAIT DISPARU, ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DESCRIPTION TENDANT A L'INDIVIDUALISATION DUDIT MATERIEL, DONT L'ENUMERATION A ETE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, ETAIT SUFFISANTE ET EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INEFFICACITE DU NANTISSEMENT N'ETAIT PAS DUE A LA NEGLIGENCE DU CREANCIER, DE SORTE QUE LE DONNEUR D'AVAL ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE QU'AYANT ETE TROMPE SUR L'ETENDUE ET L'EFFICACITE DE SES DROITS SUBROGATOIRES, L'AVAL, QU'IL AVAIT CONSENTI, ETAIT NUL.