Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 29 JUIN 1955, BOUCHERIT, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAUNOY, A DONNE A BAIL A BARON, UNE FERME DE 133 HECTARES, OU CETTE SOCIETE S'ETAIENT RESERVE LE DROIT DE PRATIQUER L'ELEVAGE INTENSIF DES FAISANS, AFIN D'Y EXERCER SON DROIT DE CHASSE; QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, CONDAMNE BARON A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ABATTU DES FAISANS AU COURS DE L'AUTONOME ET DE L'HIVER 1962-1963, AU MOTIF QUE LE DROIT DE CHASSER DE CE PRENEUR NE PORTAIT PAS SUR LE GIBIER D'ELEVAGE DE LA SOCIETE BAILLERESSE ET, D'AUTRE PART, A LIMITE A UN JOUR PAR SEMAINE, EN PERIODE D'OUVERTURE, CE DROIT DE CHASSER DUDIT PRENEUR, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAUNOY S'IMPOSAIT LA MEME RESTRICTION DANS L'EXERCICE DE SON PROPRE DROIT DE CHASSE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, L'ARTICLE 858 DU CODE RURAL RECONNAIT AU PRENEUR LE DROIT DE CHASSER, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 860 DU MEME CODE, TOUTE DISPOSITION DES BAUX, RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE OU EST INSCRIT L'ARTICLE 858, EST REPUTEE NON ECRITE, QUE CES TEXTES SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, EN APPLICATION DESDITS TEXTES, QU'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16 JANVIER 1947 QUI RESTREINT LE DROIT DE CHASSER DU PRENEUR, QU'EN CONSEQUENCE, ILS DEVAIENT DIRE QU'IL EST INTERDIT A BARON DE CHASSER UNIQUEMENT LE GIBIER D'ELEVAGE, TANT QUE CELUI-CI RESTE SUR LA PROPRIETE DU BAILLEUR, MAIS QU'IL A LE DROIT DE LE CHASSER LORSQU'IL EST LACHE ET DEVIENT RES NULLIUS, QU'A FORTIORI, IL EST LOISIBLE AU PRENEUR DE CHASSER LES FAISANS AYANT UNE AUTRE ORIGINE, SANS QU'IL IMPORTE QUE LESDITS FAISANS AIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAUNOY, BAILLERESSE, DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES EN MUNISSANT SON GIBIER D'ELEVAGE DE SIGNES DISTINCTIFS ET APPARENTS POUR PERMETTRE A BARON DE CHASSER LE FAISAN SANS CONTREVENIR A SES OBLIGATIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARANT QU'ILS N'ETAIENT PAS JUGES DE LA LEGALITE DU DECRET DU 16 JANVIER 1947, ONT JUSTEMENT ESTIME QU'ILS DEVAIENT EN ASSURER L'APPLICATION; QU'ILS ONT ALORS RETENU QUE BARON X... ABATTU DES FAISANS DE L'ELEVAGE DE LA SOCIETE, SANS POUVOIR JUSTIFIER D'UN TEL DROIT, MEME SI, COMME IL LE PRETENDAIT, QUELQUES-UNS DES FAISANS ABATTUS NE PROVENAIENT PAS DE CET ELEVAGE; QU'EN CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN GIBIER, ETANT PAR LE BAILLEUR DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE, NOURRI, GARDE, ET FAISANT L'OBJET DE SOINS SPECIAUX ET PARTICULIERS, DESTINES A LE PROTEGER ET A LE RETENIR, A FAVORISER SA REPRODUCTION EN VUE D'EN AUGMENTER LA QUANTITE ET EN AMELIORER LA QUALITE, LA COUR D'APPEL A ADMIS, A BON DROIT, QUE CE GIBIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME D'ELEVAGE, ET QUE LE DROIT DE CHASSER DU PRENEUR NE POUVAIT PORTER SUR LUI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR LIMITE LE DROIT DE CHASSE DU PRENEUR A UN JOUR PAR SEMAINE EN PERIODE D'OUVERTURE, ALORS QUE, LE DROIT DE CHASSER EST RECONNU AU PRENEUR SANS RESTRICTION PAR L'ARTICLE 858 DU CODE RURAL D'ORDRE PUBLIC, QU'IL EST INTERDIT AUX PARTIES DE DEROGER A CE TEXTE, QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE BAILLEUR NE SAURAIT DEMANDER AUX TRIBUNAUX D'IMPOSER AU PRENEUR UNE RESTRICTION ILLEGALE DE SON DROIT, QU'IL NE SAURAIT, EN OUTRE, ETRE QUESTION D'ABUS D'UN DROIT QUI N'EST PAS RECONNU AU BAILLEUR PAR LA LOI, ET ALORS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE JUGEMENT INFIRME PAR L'ARRET AYANT CONSTATE QU'IL EST D'USAGE DANS LA REGION DE CHASSER LE JEUDI ET LE DIMANCHE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPPOSER A BARON DES Y... PLUS SEVERES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR S'EST BORNEE A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 16 JANVIER 1947, SUR LES RESTRICTIONS QUANT AU NOMBRE DE JOURS DE CHASSE A APPORTER AU DROIT DE CHASSER DU PRENEUR, LORSQUE LE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE OU LE BAILLEUR SE LES IMPOSE LUI-MEME, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPELD'ORLEANS N° 64-13 427 BARON C/ BOUCHERIT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : 1. BAIL A FERME. - DROIT DE CHASSE DU PRENEUR. - LIMITES. - GIBIER D'ELEVAGE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. DOIT ETRE CONSIDERE COMME GIBIER D'ELEVAGE, CELUI QUI EST NOURRI ET GARDE PAR LE BAILLEUR DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE ET FAIT L'OBJET DE SOINS SPECIAUX ET PARTICULIERS, DESTINES A LE PROTEGER ET A LE RETENIR, A FAVORISER SA REPRODUCTION EN VUE D'EN AUGMENTER LA QUANTITE ET EN AMELIORER LA QUALITE. ET EN CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS UN PRENEUR QUI AVAIT ABATTU LES FAISANS D'UN ELEVAGE DU BAILLEUR, EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES NE PROVENANT PAS DE CET ELEVAGE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 16 JANVIER 1947.