Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, 81-11.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11061
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1980-10-29, 1980-10-29
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DACTYLOGRAPHIEE DU 2 AVRIL 1973, GERARD X..., ADMINISTRATEUR DE LA "SOCIETE DE CONSERVES ET SALAISONS ALIMENTAIRES BRETAGNE-NORMANDIE" (LA C.S.A.B.N.) A FAIT CONNAITRE A NOYAL, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ; QU'AU CAS OU "LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE" DE CELUI-CI EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE SE TROUVERAIT ENGAGEE A LA SUITE D'UNE CESSATION DE PAIEMENT OU D'UNE FAILLITE DE LA C.S.A.B.N., "IL S'ENGAGERAIT A PRENDRE SES LIEU ET PLACE" ; QU'AYANT ETE CONDAMNE EN 1977 A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DE LA C.S.A.B.N., DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, NOYAL A ASSIGNE ZECRI, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU MINEUR JEAN-MARIE X..., HERITIER DE GERARD X..., EN DEMANDANT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE ; QUE ZECRI A SOUTENU QUE L'ENGAGEMENT DE GERARD X... ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE NOYAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LETTRE DU 2 AVRIL 1973 NE CONSTITUAIT, NI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, NI UN ENGAGEMENT DE PAYER DES SOMMES D'ARGENT OU DE FOURNIER DES CHOSES FONGIBLES, MAIS PLUTOT UNE PROMESSE DE GARANTIE OU DE SUBSTITUTION A LAQUELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER L'ARTICLE PRECITE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LETTRE REPRODUITS PAR L'ARRET, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR GERARD X... DE SE SUBSTITUER A NOYAL, DANS LE CAS OU LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE CELUI-CI SE TROUVERAIT ENGAGEE, CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET ALORS QUE L'ENGAGEMENT D'UN PAIEMENT INDETERMINE DOIT PORTER, ECRITE DE LA MAIN DE SON AUTEUR, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE LA CONNAISSANCE PAR CELUI QUI S'ENGAGE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'IL CONTRACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention "bon pour" - Mention manuscrite explicite - Nécessité.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Mention "bon pour" - Mention manuscrite explicite - Nécessité.
Analyse : Dès lors qu'il résulte des termes d'un acte dactylographié dans lequel une partie contracte envers une autre l'obligation de se substituer à elle dans le cas où la responsabilité pécuniaire de celle-ci serait engagée que cet acte constitue au sens de l'article 1326 du Code civil un engagement de payer une somme d'argent, ledit acte doit comporter conformément aux dispositions du texte susvisé, outre la signature de celui qui a souscrit cet engagement, une mention écrite exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite, la connaissance par celui qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte.