Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1965, 65-92.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92355

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'EURE-ET-LOIR, EN DATE DU 24 JUIN 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET ASSASSINAT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 353 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE SOIT TROUVEE AFFICHEE EN GROS CARACTERES DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DE DELIBERATIONS ; ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES EMPLOYES PAR LE LEGISLATEUR QUE CETTE FORMALITE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUE SON OMISSION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS SUBSTANTIELLES, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE L'OMISSION DES FORMALITES QU'ELLES PRESCRIVENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROQUES ET LE GRIEL

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury Chambre des délibérations - Affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale - Formalité substancielle (non)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Clôture - Instruction aux jurés - Affichage - Formalité substantielle (non).
Analyse : L'affichage dans la Chambre des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité (1).