Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1980, 78-41.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41128
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Arpaillange Caff
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4, R.516-13 ET R.516-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 561 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MECONNAISSANCE PAR LA COUR D'APPEL DE SES POUVOIRS DE JURIDICTION D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT CITER LA SOCIETE MAISONS PHENIX AQUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, N'A PAS COMPARU EN PERSONNE LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ET S'Y EST FAIT REPRESENTER PAR UN AVOCAT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA CADUCITE DE LA DEMANDE EN RELEVANT QUE LE MOTIF DE NON-COMPARUTION AVAIT ETE JUGE FONDE PAR LE PREMIER JUGE, LEQUEL AVAIT PRECISE, DANS LE JUGEMENT, QUE DAME X... AVAIT FOURNI UNE EXCUSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'EXCUSE FOURNIE ET DE VERIFIER SI ELLE ETAIT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT SON ABSENCE, D'AUTANT PLUS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS FOURNI D'EXCUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, AVAIT ESTIME QUE LA REPRESENTATION DE DAME X... PAR UN AVOCAT AU BARREAU ETAIT REGULIERE ET QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL QUE LA SOCIETE L'AIT CONTESTE ; QUE, PAR SUITE, LA CONTESTATION ULTERIEURE DE LA SOCIETE ETAIT TARDIVE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement - Motif non contesté lors de la comparution - Portée.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Conditions - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement.
Analyse : Dès lors que le juge prud"homal agissant en conciliation estime que la représentation du salarié absent, par un avocat au barreau, était régulière et qu'il ne résulte pas du procès verbal que l'employeur l'ait contesté, ne saurait être accueillie, comme étant tardive, la contestation ultérieure de celui-ci relative à la légitimité du motif de non comparution du demandeur.