COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2


Sommaire principal : CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - MENTION DU DEFAUT DU DEFENDEUR
Analyse : DES LORS QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE FIGURAIT AU DOSSIER DU POURVOI QUAND CELUI-CI A ETE EXAMINE ET QUE CE N'EST QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE DEFAUT A ETE DONNE CONTRE LE DEFENDEUR, IL N'Y A PAS LIEU A RAPPORTER L'ARRET INTERVENU MAIS SEULEMENT A LE RECTIFIER.