COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO N DES ARTICLES 31 C ET N, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PREMIER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 4, 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 49 1467 DU 9 NOVEMBRE 1949, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELOIRIE, QUI AVAIT ETE CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAURICE DURAND, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DES HEURES DE TRAVAIL AU DELA DE LA QUARANTIEME PAR SEMAINE, AU MOTIF QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT PU VALABLEMENT FIXER DE SA PROPRE AUTORITE UNE EQUIVALENCE DANS LES LIMITES ET LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, ALORS QUE LA FIXATION DES HEURES D'EQUIVALENCE NE POUVAIT DECOULER D'UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, ET QU'A DEFAUT D'UN ACCORD SUR CE POINT, CONCLU SELON LES PREVISIONS REGLEMENTAIRES, TOUTE HEURE DE PRESENCE ETANT PRESUMEE UNE HEURE DE SERVICE EFFECTIF, LES HEURES ACCOMPLIES AU DELA DE LA QUARANTIEME HEURE PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT APRES ENQUETE, CONSTATENT QU'IL N'A ETE ETABLI NI QUE LA PRATIQUE ANCIENNE ET CONSTANTE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR, POUR LE REGLEMENT DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, DE DEROGATION OU D'EQUIVALENCE EUT ETE DESAVANTAGEUSE POUR DELOIRIE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT NI QUE LE CHEF D'ENTREPRISE SE FUT MIS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, EN FIXANT LES EQUIVALENCES DANS LES LIMITES ET LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE, NI QU'IL EUT REFUSE DE PROVOQUER L'AVIS OU LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR DES RECLAMATIONS DES CHAUFFEURS CONTRE CETTE FIXATION; QU'EN EN DEDUISANT QUE DELOIRIE N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER A ETRE REGLE COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DE SES HEURES D'EQUIVALENCE CONTRAIREMENT A L'USAGE TOUJOURS SUIVI DANS L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 40 169. DELOIRIE C/ SOCIETE TRANSPORTS MAURICE DURAND. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET MARCILHACY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES D'EQUIVALENCE - PREUVE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'A ETE ETABLI NI QUE LA PRATIQUE ANCIENNE ET CONSTANTE DE DEROGATION OU D'EQUIVALENCE SUIVIE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS POUR LE REGLEMENT DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, EUT ETE DESAVANTAGEUSE POUR UN CHAUFFEUR, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, NI QUE LE CHEF D'ENTREPRISE SE FUT MIS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, EN FIXANT LES EQUIVALENCES DANS LES LIMITES ET LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE, NI QU'IL EUT REFUSE DE PROVOQUER L'AVIS OU LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR DES RECLAMATIONS DES CHAUFFEURS CONTRE CETTE FIXATION, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE CE CHAUFFEUR N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER A ETRE REGLE COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DE SES HEURES D'EQUIVALENCE CONTRAIREMENT A L'USAGE TOUJOURS SUIVI DANS L'ENTREPRISE.