COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, TISSANDIER, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, HEURTA DAME X..., QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QU'ELLE ASSIGNA TISSANDIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1961, STATUANT APRES ENQUETE, LE TRIBUNAL A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES QUATRE-CINQUIEMES A DAME X... ET D'UN CINQUIEME A TISSANDIER; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, INFIRMANT LEDIT JUGEMENT, DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT A TISSANDIER, ALORS QUE LE FAIT POUR UN PIETON DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, EN EMPRUNTANT LE PASSAGE SPECIALEMENT PREVU A CET EFFET, NE LE DISPENSE PAS DE S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, QUE PRECISEMENT, EN L'ESPECE, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS PAR LA DEPOSITION DU SEUL TEMOIN OCULAIRE DE L'ACCIDENT, QUE LA CAUSE DETERMINANTE EN AVAIT ETE LA PRECIPITATION AVEC LAQUELLE DAME X... AVAIT AMORCE LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE ENCOMBREE, QUE, DES LORS, SAISIE DE CONCLUSIONS SUR CE POINT PRECIS, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR DEVAIT L'EXAMINER ET Y REPONDRE, AFIN DE JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TRACES LAISSEES PAR LE REPOSE-PIED GAUCHE DE LA MOTOCYCLETTE DE TISSANDIER, A L'INTERIEUR DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS POUR LA TRAVERSEE DE LA RUE, ETABLISSAIENT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU MOMENT OU DAME X... SE RENDAIT, EN EMPRUNTANT LEDIT PASSAGE, VERS LA RUE SITUEE EN FACE; QUE TISSANDIER N'ETABLISSAIT A L'ENCONTRE DE LA VICTIME AUCUNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QUI SOIT ENTREE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, QUE C'ETAIT DONC A TORT ET POUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MIS LES QUATRE-CINQUIEMES DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REFUTENT LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEFENSEUR, ET ECARTENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LE TEMOIGNAGE INVOQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELLS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - ABSENCE DE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE - EFFET
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON, RENVERSE PAR UN MOTOCYCLISTE ALORS QU'IL TRAVERSAIT DANS UN PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE A CET EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART QUE LES TRACES LAISSEES PAR LE REPOSE-PIED DE LA MOTOCYCLETTE , A L'INTERIEUR DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS POUR LA TRAVERSEE DE LA RUE, ETABLISSANT QUE LA VICTIME SE RENDAIT, EN EMPRUNTANT LEDIT PASSAGE, VERS LA RUE SITUEE EN FACE, D'AUTRE PART QUE LE MOTOCYCLISTE N'ETABLISSAIT A L'ENCONTRE DE LA VICTIME AUCUNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QUI SOIT ENTREE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, AJOUTENT QUE C'ETAIT A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MIS LES QUATRE CINQUIEMES DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, REFUTENT AINSI LES CONCLUSIONS DU MOTOCYCLISTE RELATIVES A LA FAUTE DE LA VICTIME, ECARTENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE TEMOIGNAGE QU'ELLES INVOQUAIENT ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT AU MOTOCYCLISTE.