Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, 80-12.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12839
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-03-10, 1980-03-10
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE NON AVENUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A SON BENEFICE LE 27 SEPTEMBRE 1977, CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DE MME X... A LAQUELLE ELLE AVAIT LE 24 NOVEMBRE 1973 CONSENTI UN BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DECIDE QUE MME X... BENEFICIAIT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE BAIL N'AVAIT PAS PRIS EFFET, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LE TITRE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIT ETRE MIS EN ECHEC PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE N'AYANT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut - Effets - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Ordonnance non avenue.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Référés - Autorité au principal (non).
Analyse : En l'état d'un bail consenti en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré non avenue une ordonnance de référé constatant le jour de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, dès lors qu'ayant retenu que le bail consenti n'avait pas pris effet, la cour d'appel en a exactement déduit que la location était régie par le titre premier de la loi du 1er septembre 1948 et que le droit au maintien dans les lieux ne pouvait être mis en échec par une ordonnance de référé n'ayant pas en principal l'autorité de la chose jugée.