Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1971, 70-40.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40253
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-12-09, 1969-12-09
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE RAVET SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 2 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DE BOUTONS PRESSION LE PROTHETE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 DECEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, MOTIF PRIS DE CE QUE CE POURVOI NE LUI A ETE DENONCE QUE LE 8 MAI 1970 ET N'A ETE INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 3 JUIN 1970, SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE QUINZE JOURS ET D'UN MOIS RESPECTIVEMENT PREVUS A CET EFFET PAR LES ARTICLES 24 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION INCOMBANT AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT, L'INOBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CE FAIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI A RESPECTE, EN CE QUI CONCERNE, LES DELAIS LEGAUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE L'ISERE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE RAVET, EMBAUCHE LE 1ER NOVEMBRE 1955 PAR LA SOCIETE LE PROPHETE COMME GARCON DE COURSES ET MANUTENTIONNAIRE AVEC LA QUALIFICATION DE MANOEUVRE ORDINAIRE, PUIS DE MANOEUVRE DE FORCE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, A INTERROMPU SON SERVICE EN SEPTEMBRE 1968, A LA SUITE D'UNE AFFECTION DE LA VUE, POUR SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ; QU'INFORME DES LE 5 DECEMBRE 1968 PAR LA SECURITE SOCIALE QUE, SELON L'AVIS EMIS LE 13 NOVEMBRE PAR LE CONTROLE MEDICAL, SA REPRISE D'ACTIVITE ET LA CESSATION DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIENT FIXEES AU 30 DECEMBRE 1968, IL A VAINEMENT TENTE DE REOCCUPER SON PRECEDENT EMPLOI DANS LEQUEL LA SOCIETE, SE PREVALANT DE L'OPINION DE SON PROPRE MEDECIN, S'EST REFUSEE A LE REINTEGRER, AU MOTIF QU'IL DEMEURAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'EN ASSUMER LA CHARGE ; QUE POUR CONDAMNER CELLE-CI A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE L'ISERE SELON LESQUELLES LE SALARIE AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE NE POURRA ETRE REMPLACE DEFINITIVEMENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA DUREE DE SES ABSENCES POUR MALADIE, AU SENS DE LA SECURITE SOCIALE, DEPASSERA HUIT MOIS DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI RAVET AVAIT ETE DECLARE APTE A LA REPRISE D'UN TRAVAIL DES LE 30 DECEMBRE 1968 PAR UN AVIS DE CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT IL NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE CE SALARIE GUERI ETAIT DESORMAIS PHYSIQUEMENT INCAPABLE DE TOUT EFFORT, MEME MINIME, ET D'ASSURER SON SERVICE DANS L'EMPLOI QUI AVAIT ETE LE SIEN, CE QUI ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS QUE CELA PUISSE ETRE IMPUTE A SON EMPLOYEUR NI ETRE CONSIDERE COMME UN REMPLACEMENT AU COURS D'UNE ABSENCE PROVISOIRE POUR MALADIE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - EXPIRATION - IRRECEVABILITE (NON).
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - EXPIRATION - IRRECEVABILITE (NON).
Analyse : LA DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION INCOMBANT AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT, L'INOBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CE FAIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI A RESPECTE EN CE QUI LE CONCERNE LES DELAIS LEGAUX.