Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1965, 57-50.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 57-50584
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 21 OCTOBRE 1955, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1952, D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y..., BEAUX-PARENTS DE L'ASSURE SOCIAL Z..., AVAIENT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'ENQUETE, SUR LEQUEL SE FONDE LA DECISION ET QUI A ETE DENATURE, QUE LES BEAUX-PARENTS DE Z..., S'ILS RENDAIENT QUELQUES MENUS SERVICES A LEUR FILLE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, ETAIENT LOIN DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT AUX SOINS DU MENAGE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUE LES EPOUX Y... PARTICIPAIENT, CONJOINTEMENT AVEC DAME Z..., AUX SOINS DU MENAGE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS, QUE DAME Z... ET DAME Y... SE PARTAGEAIENT LES TRAVAUX MENAGERS, QUE, SI L'ACTIVITE PROPRE DES TROIS PERSONNES INTERRESSEES NE POUVAIT ETRE DIFFERENCIEE, TOUTEFOIS, LES ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES, LA CONDUITE DES ENFANTS A L'ECOLE ET LES TRAVAUX DE JARDINAGE ET D'ENTRETIEN DES ABORDS DE LA MAISON ETAIENT PRINCIPALEMENT EFFECTUES PAR Y... ET LE RACCOMMODAGE TOUJOURS CONFIE A DAME Y... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, SANS LES DENATURER, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LES EPOUX Y... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, N° 57-50.584. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, N° 515, P. 335. 22 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, N° 611, P. 398.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - PARENTS - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE AUX BEAUX-PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ENONCE QUE CEUX-CI PARTICIPENT CONJOINTEMENT AVEC LEUR FILLE AUX SOINS DU MENAGE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS, QUE LA BELLE-MERE ET SA FILLE SE PARTAGENT LES TRAVAUX MENAGERS QUE SI L'ACTIVITE PROPRE DES TROIS PERSONNES INTERESSEES NE PEUT ETRE DIFFERENCIEE, TOUTEFOIS CERTAINES TACHES SONT ASSUMEES PRINCIPALEMENT OU MEME EXCLUSIVEMENT PAR LES BEAUX-PARENTS.