Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1973, 70-12.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12057
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-16, 1970-02-16
Président : PDT M. DEDIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUY DE GIRARD DE Y..., A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'UN ARTICLE POLITIQUE QUE LOUIS B... A... DE Y... AVAIT SIGNE " LOUIS DE Y... ", A ASSIGNE CELUI-CI POUR S'ETENDRE INTERDIRE DE FAIRE USAGE DU NOM DE " DE Y... " PRIS ISOLEMENT ET CONDAMNER A LUI PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE LA CONFUSION CREEE A SON PREJUDICE DU FAIT QUE SA FAMILLE Z... CONNUE ADMINISTRATIVEMENT ET SOCIALEMENT SOUS LE NOM DE " DE Y... " ; QUE B... A... DE Y... AYANT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DES TIERCES OPPOSITIONS PAR LUI FORMEES CONTRE DES ORDONNANCES RECTIFICATIVES D'ACTES D'ETAT-CIVIL DONT LA PREMIERE DU 23 DECEMBRE 1847 A PERMIS A UN ANCETRE DE DE GIRARD DE Y... D'AJOUTER A SON NOM CELUI DE " DE X... " ET LA SECONDE , DU 15 JANVIER 1965, A AUTORISE L'ADDITION D'UN " S " FINAL A " CHARBONNIERE ", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE DE GIRARD DE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER , AUX MOTIFS QUE L'UNE DES TIERCES OPPOSITIONS N'AVAIT PAS ENCORE ETE ACCUEILLIE ET QU'IL CONVENAIT DE SE PRONONCER SUR LA SITUATION EXISTANT AU MOMENT OU S'ETAIENT PRODUITS LES FAITS DOMMAGEABLES, ALORS, D'UNE PART , QU'AYANT, SELON LE MOYEN, RECONNU QUE SI DE GIRARD DE Y... PERDAIT LE DROIT AU NOM DE " DE Y... " AVEC UN " S " FINAL, CETTE CIRCONSTANCE LUI ENLEVERAIT QUALITE POUR AGIR, IL LUI AURAIT APPARTENU DE TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'ENSUIVAIENT , C'EST-A-DIRE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE SE SOIT PRONONCEE SUR LA TIERCE OPPOSITION PENDANTE DEVANT ELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE RIVOLLET A... DE Y... SE FONDAIT EGALEMENT SUR LA TIERCE OPPOSITION QU'IL AVAIT FAITE A LA DECISION DE JURIDICTION GRACIEUSE QUI AVAIT ATTRIBUE LE NOM DE " DE Y... " A LA FAMILLE DE SON ADVERSAIRE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE CONSACRER DES NOMS AUQUELS ON NE PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE, DE GIRARD DE Y... N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR DEFENDRE LE NOM DE " DE Y... " OU CELUI DE " DE X... " AVANT QUE LE DROIT A UN DE CES NOMS LUI SOIT RECONNU PAR DECISIONS CONTENTIEUSES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES, SUR LES TIERCES OPPOSITIONS FORMEES ; MAIS ATTENDU QUE, HORMIS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT STATUE PAR UN JUGEMENT UNIQUE SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET SUR LE FOND ET DE S'ETRE PRONONCEE A SON TOUR SUR LE FOND, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION, SANS FOURNIR DE MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE DECISION SUR LA TIERCE OPPOSITION, DE GIRARD DE Y... AVAIT QUALITE POUR EXERCER SON ACTION ET QU'EN OUTRE, A " SUPPOSER QUE LA TIERCE OPPOSITION TANT CONTRE L'ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1965 QUE CONTRE CELLE DU 23 DECEMBRE 1847 VIENNE A ETRE ULTERIEUREMENT ACCUEILLIE, L'ATTEINTE AUX DROITS DE L'INTIME N'EN SUBSISTERAIT PAS MOINS " ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AU FOND, ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS CONCLU SUR LE FOND, ELLE N'AURAIT PU ABORDER CELUI-CI SANS VIOLER L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DROITS DE LA DEFENSE, AINSI QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AVAIT JUGE AU FOND ET FAIT DEFENSE A RIVOLLET A... DE Y... DE FAIRE USAGE DU NOM DE " DE Y... " PRIS ISOLEMENT ; QUE B... A... DE Y... AYANT INTERJETE APPEL SANS RESTRICTION, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'APRES DEUX AVENIRS DES 1ER SEPTEMBRE ET 2 OCTOBRE 1969, DELIVRES A LA REQUETE DE L'INTIME, CE DERNIER A, PAR CONCLUSIONS DU 27 OCTOBRE 1969, REQUIS QU'IL SOIT STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE L'APPELANT AVAIT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS ET QUE BIEN QU'IL N'AIT ENSUITE CONCLU QU'A UN SURSIS A STATUER , LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT AU FOND , N'A VIOLE NI LES PRINCIPES, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DE GIRARD DE CHARBONNIERES, ALORS QU'EN NE SE SERVANT QUE D'UNE PARTIE DU NOM AUQUEL IL AVAIT DROIT, RIVOLLET A... DE Y... N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DONT PUT SE PREVALOIR SON ADVERSAIRE DONT LE NOM N'ETAIT CONSTITUE QU'EN PARTIE PAR CELUI QU'IL UTILISAIT , CIRCONSTANCE QUI AURAIT SUFFI A EVITER UNE CONFUSION D'AUTANT PLUS QU'EN OUTRE IL S'AGISSAIT DE PERSONNES APPARTENANT A DES MILIEUX DIFFERENTS ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT APPUYES SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SANS RETENIR AUCUN FAIT DE NATURE A LES JUSTIFIER, CE QUI RETIRERAIT TOUTE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE D'UNE PART QUE RIVOLLET A... DE Y... , EN PUBLIANT DES ECRITS CRITIQUANT LA POLITIQUE DU CHEF DE L'ETAT ET DU GOUVERNEMENT, ECRITS QU'IL SIGNAIT " DE Y... ", NOM SOUS LEQUEL DE GIRARD DE Y..., DONT IL SAVAIT L'EXISTENCE PUISQU'IL AVAIT ETE EN LITIGE AVEC LUI, ETAIT CONNU COMME DIPLOMATE, AVAIT PU DONNER A PENSER AUX PERSONNES NON PREVENUES QUE CELUI-CI DESAPPROUVAIT LA POLITIQUE QU'IL AVAIT POUR MISSION D'APPLIQUER ET, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR DE GIRARD DE Y... ETAIT CERTAIN ; QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES PUISQU'ILS RELEVENT LE RISQUE DE CONFUSION ET CONSTATENT L'EXISTENCE DU PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE RIVOLLET A... DE Y... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE FAUTIVE ET ONT DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
Sommaire de référence : * NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - INTERDICTION A D 'AUTRES DE LE PORTER - TITULAIRE D'UN NOM RECTIFIE - DEFENDEUR AYANT FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION RECTIFICATIVE - SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT SUR LA TIERCE-OPPOSITION - NECESSITE (NON
Analyse : DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN PLAIDEUR TENDANT A INTERDIRE, EN VUE D 'EVITER UNE CONFUSION, D'UTILISER SEULEMENT LA DERNIERE PARTIE DE SON NOM, DE REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DES TIERCES-OPPOSITIONS FORMEES PAR LE DEFENDEUR CONTRE DES ORDONNANCES RECTIFICATIVES D'ACTES DE L'ETAT-CIVIL QUI AURAIENT EU POUR EFFET D 'ATTRIBUER A SON ADVERSAIRE LE NOM LITIGIEUX ET DONT LA REFORMATION LUI AURAIT, SELON LEDIT DEFENDEUR, ENLEVE QUALITE POUR AGIR.