Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1965, 63-40. 522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40 522
Président : M. VIGNERON

SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE X... N'ETAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, LIE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE AUX ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU ", ECARTE, PAR DES MOTIFS DE PROCEDURE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A UN JUGEMENT RENDU DANS LA MEME INSTANCE LE 14 MAI 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS CE JUGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU " AVAIENT PRECISE DANS UN CONTREDIT, PREALABLEMENT JUGE, " LA NATURE " DU TRIBUNAL COMPETENT, A SAVOIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EN A EXPRESSEMENT DEDUIT QUE " LES DECISIONS DE JUSTICE QUI ONT DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE LYON ETAIT COMPETENTE ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE " ET S'EST EN CONSEQUENCE FORMELLEMENT " DECLARE COMPETENT RATIONE MATERIAE ", RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES A LA PLUS PROCHAINE AUDIENCE POUR QU'IL SOIT PLAIDE AU FOND, QUE CE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, A NECESSAIREMENT FIXE AU FOND, ENTRE LES PARTIES, LA COMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES S'Y ATTACHANT, NOTAMMENT QUANT A LA MATIERE DU LITIGE, C'EST-A-DIRE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DONT LA RESILIATION ETAIT DEBATTUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE CIRCONSTANCE EXLUANT LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET DECLARER EN MEME TEMPS VALABLE UNE DECISION DE LA MEME JURIDICTION TRANCHANT AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LES ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU ", DONT LE SIEGE EST A SCIONZIER (HAUTE-SAVOIE) POUR METTRE A LA CHARGE DE CEUX-CI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL EXISTANT ENTRE EUX, QUE SUR EXCEPTION DES DEFENDEURS SOUTENANT QUE L'INSTANCE DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BONNEVILLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON S'EST DECLARE COMPETENT EN RAISON DU LIEU DE L'ENGAGEMENT PAR JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1961 DEVENU DEFINITIF APRES CONTREDIT RECONNU NON FONDE ; QUE LORSQUE L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON LES ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU " ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE ALLEGUANT QUE X... ETAIT LIE NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL OU DE REPRESENTANT STATUTAIRE MAIS PAR UN CONTRAT DE MANDAT ; QUE PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1962 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE CETTE EXCEPTION ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE POUR N'AVOIR PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QU'IL ETAIT COMPETENT RATIONE MATERIAE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT STATUE AINSI SANS AVOIR EU A SE PRONONCER MEME IMPLICITEMENT SUR LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES ET QUE L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT EXACTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CHOSE JUGEE AU FOND DE CE CHEF, BIEN QUE LES PARTIES NE SOIENT PLUS RECEVABLES A CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT X... AUX ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU " N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE AUX MOTIFS QUE, MALGRE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES, IL NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEUR CONTRAT LIAIT LE JUGE AUSSI BIEN QU'ELLES-MEMES ET N'AUTORISAIT PAS CE JUGE A REMETTRE EN JEU CETTE QUALIFICATION, QUELS QUE PUISSENT ETRE PAR AILLEURS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT FAIT SANS ECRIT, LA REPRESENTATION EXERCEE PAR X... POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU " ETAIT PRESUMEE L'ETRE AU TITRE DES REPRESENTANTS VOYAGEURS ET PLACIERS, EN SORTE QUE L'ARRET OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A X... LA PREUVE DES CONDITIONS PROPRES A LUI ASSURER LE STATUT CORRESPONDANT, ALORS ENFIN QUE LA COUR NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE ECARTER LE DIT STATUT EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN SECTEUR CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE LA FRANCE ET SUR UNE PRETENDUE CONCURRENCE ENTRE LES EMPLOYEURS RESPECTIFS DE X..., CE QUE LA LOI N'EXCLUE AUCUNEMENT, ET EN ATTRIBUANT AUDIT X... LA QUALITE DE MANDATAIRE DES CLIENTS PAR LUI APPORTES AUX ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU " CE QUI NE PEUT SE CONCILIER AVEC LE PAYEMENT DES COMMISSIONS PAYEES OU DUES PAR LES DITS ETABLISSEMENTS AU MEME X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEPUIS 1953 X... A PROCURE AUX ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU " DES TRAVAUX DE DECOLLETAGE SUR METAUX SANS QUE LES RELATIONS D'AFFAIRES AIENT DONNE LIEU A UN CONTRAT ECRIT ; QUE POUR ETABLIR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE REVENDIQUEE PAR X..., IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE L'ATTESTATION DELIVREE POUR LA CARTE PROFESSIONNELLE ET DE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE QUI ONT EU POUR OBJET UNIQUEMENT DE PERMETTRE AU BENEFICIAIRE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ; QUE PAR CONTRE LA NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES DOIT ETRE DETERMINEE PAR LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES ELLES ONT EU LIEU ; QU'A CET EGARD X... N'A PAS ETABLI QU'UN SECTEUR, QU'UNE CATEGORIE DE CLIENTELE A VISITER OU QU'UN TAUX FIXE DE COMMISSION AIENT ETE STIPULES ; QUE PAR CONTRE, SELON LES JUSTIFICATIONS APPORTEES AUX DEBATS PAR LES ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU ", X..., LUI-MEME PROFESSIONNEL DE DECOLLETAGE, RECHERCHAIT ET RECEVAIT D'INDUSTRIELS DOMICILIES DANS TOUTE LA FRANCE DES OFFRES DE TRAVAUXA FAIRE EXECUTER ; QUE X... METTAIT ENSUITE EN CONCURRENCE LES DECOLLETEURS AVEC LESQUELS IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE TRAITER, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT LES ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU ", APRES AVOIR DEBATTU DU TAUX DES COMMISSIONS DEVANT LE REMUNERER ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LES LETTRES VERSEES AUX DEBATS ET RELATIVES A LA MISE EN CONCURRENCE PAR X... DE DIVERSES ENTREPRISES NE SONT PAS REDIGEES DANS LE STYLE D'UN REPRESENTANT S'ADRESSANT A UN EMPLOYEUR, MAIS DANS CELUI D'UNE PERSONNE TRAITANT D'AFFAIRES AVEC UNE AUTRE D'EGALE A EGALE ET NE PASSANT UNE COMMANDE QUE SI LES CONDITIONS D'EXECUTION LUI AGREENT ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES PAR CHACUNE DES DEUX PARTIES ET QUI ONT DONNE A LEURS CONVENTIONS LEUR QUALIFICATION EXACTE, ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE X... N'AVAIT PAS EN FAIT A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU " EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-40. 522. X... C / ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU ". PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. RICHE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - EXCEPTION DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE - CHOSE JUGEE SUR LA COMPETENCE (NON)
Analyse : 1° LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE PUIS, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION, A DECLARE CETTE DEUXIEME EXCEPTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE ET A RETENU SA COMPETENCE SUR CE POINT, LES DECISIONS DEFINITIVES AINSI RENDUES, QUI NE SE SONT PAS PRONONCEES, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, N'ONT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU FOND DE CE CHEF, BIEN QUE LES PLAIDEURS NE PUISSENT PLUS CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.