Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 72-10.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10251
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-11-10, 1971-11-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., AUTORISE X... A FAIRE LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES AU SOUTIEN DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE X... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA " GARDE DEFINITIVE " DES ENFANTS, ALORS QUE LE PERE NE POURRAIT AINSI SE VOIR PRIVER DE TOUTE POSSIBILITE DANS L'AVENIR, DE MODIFICATION DE CETTE MESURE EN FONCTION DES BESOINS ET DE L'INTERET DES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN QUALIFIANT DE DEFINITIVE LA GARDE DES ENFANTS, N'A NULLEMENT ENTENDU ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE, DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE DE L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONFIER A LA MERE LA GARDE DU SECOND DES ENFANTS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'IL Y AVAIT LIEU, DANS L'INTERET SUPERIEUR DES ENFANTS CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'ENQUETEUSE SOCIALE, DE CONFIER A LEUR MERE LES DEUX ENFANTS DONT LE JEUNE AGE RECLAMAIT LES SOINS ET LA TENDRESSE, POUR QU'ILS SOIENT ELEVES ENSEMBLE DANS UNE FAMILLE NORMALE ; QUE PAR CES MOTIFS QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'UN COMME DE L'AUTRE ENFANT ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT EN LA MATIERE AU JUGE DU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - CARACTERE PROVISOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ENQUETE SOCIALE.
Analyse : EN QUALIFIANT DE "DEFINITIVE" LA GARDE DES ENFANTS QU'ILS ATTRIBUENT A L'UN DES PARENTS DONT ILS PRONONCENT LE DIVORCE, LES JUGES DU FOND N'ENTENDENT NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE DECISION MAIS SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE DE L'INSTANCE.