Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1981, 79-16.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16183
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1979), LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND JENAER GLASWERKE SCHOTT UND GEN (SOCIETE SCHOTT) EST PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE INTERNATIONALE DEPOSEE EN 1924 ET RENOUVELEE POUR LA DERNIERE FOIS LE 30 AVRIL 1973, SERVANT A DISTINGUER DES TUBES, TIGES DE VERRE ET VERRE CREUX CONSTITUEE PAR UN TRAIT VERTICAL, ET D'UNE MARQUE FRANCAISE DEPOSEE LE 14 MARS 1969 CONSTITUEE PAR UN TRAIT HORIZONTAL SERVANT A DESIGNER LES MEMES PRODUITS; QUE LA SOCIETE JAPONAISE JINTAN TERUMO EST PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE FRANCAISE DEPOSEE LE 27 JUILLET 1967 CONSTITUEE PAR UN TRAIT HORIZONTAL DE COULEUR MARRON OU BRUN SERVANT A DESIGNER DES RESERVOIRS DE VERRE POUR LA FABRICATION DE THERMOMETRES MEDICAUX VENDUS PAR LA SOCIETE TERUMO FRANCE; QUE LA SOCIETE SCHOTT ESTIMANT QUE LA COMMERCIALISATION DE CES THERMOMETRES MEDICAUX PORTAIT ATTEINTE A SES MARQUES, A ASSIGNE LES SOCIETES JINTAN TERUMO ET TERUMO FRANCE EN CONTREFACON; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SCHOTT DE SON ACTION EN DECIDANT QUE DANS LA MESURE OU ELLES COUVRAIENT DES VERRES UTILISES POUR DES THERMOMETRES MEDICAUX EN FRANCE, LES MARQUES REVENDIQUEES PAR CETTE SOCIETE ETAIENT NULLES, EN SE FONDANT SUR LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES TEXTES SUR LA SANTE PUBLIQUE N'ONT D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DES THERMOMETRES ET L'IDENTIFICATION DE LEURS FABRICANTS, QUE LEURS PRESCRIPTIONS SONT ETRANGERES A LA MATIERE DE LA VALIDITE DES MARQUES DE FABRIQUE QUI N'EXIGE AUCUNEMENT LA REVENDICATION D'UNE QUELCONQUE COULEUR, QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER NULLE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE SCHOTT EN S'INSPIRANT DE LA SEULE REGLEMENTATION DE LA SANTE PUBLIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ABSENCE DE REVENDICATION D'UNE COULEUR N'EXCLUAIT PAS QUE LA COULEUR NOIRE DU MODELE DEPOSE FUT UN ELEMENT DISTINCTIF DE LA MARQUE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ANNULER LE DEPOT DE LA MARQUE POUR TOUTES LES COULEURS Y COMPRIS LA COULEUR NOIRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, QUE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUE SI LA MARQUE DE FABRIQUE EST FACULTATIVE, DANS CERTAINS CAS ELLE PEUT ETRE OBLIGATOIRE ET QUE L'OBLIGATION D'APPOSER SUR UN PRODUIT UNE MARQUE OBLIGATOIRE EST PENALEMENT SANCTIONNEE; QUE, DES LORS, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES, LES VERRES EMPLOYES POUR LA FABRICATION DES THERMOMETRES MEDICAUX DOIVENT PORTER UN OU PLUSIEURS FILETS COLORES, QU'EN CONSEQUENCE LE DEPOSANT D'UNE MARQUE DESTINEE A COUVRIR DES THERMOMETRES MEDICAUX DOIT REVENDIQUER EXPRESSEMENT UNE COULEUR DE FILET PARTICULIERE OU UN ENSEMBLE DE PLUSIEURS COULEURS; QU'EN L'ETAT DE DES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA COULEUR NOIRE N'AVAIT PAS ETE REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE SCHOTT LORS DU DEPOT DE SES MARQUES, A PU DECIDER QUE DANS SA PARTIE FRANCAISE LA MARQUE INTERNATIONALE, AINSI QUE LA MARQUE FRANCAISE DEPOSEES PAR CETTE SOCIETE, DANS LA MESURE OU ELLES COUVRAIENT DES VERRES UTILISES POUR DES THERMOMETRES MEDICAUX, ETAIENT NULLES; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SCHOTT DE SON ACTION EN CONTREFACON, AUX MOTIFS QUE MEME DANS L'HYPOTHESE OU L'ON ADMETTRAIT QUE LE DEPOT LITIGIEUX COUVRE LA COULEUR NOIRE, L'ACTION EN CONTREFACON OU EN IMITATION ILLICITE DE MARQUE DEVRAIT ETRE REJETEE DES LORS QUE LES SOCIETES JINTAN TERUMO ET TERUMO FRANCE COMMERCIALISENT, EN FONCTION DU DEPOT DE LA MARQUE 733808, DES THERMOMETRES DONT LE FILET DE COULEUR MARRON SE DISTINGUE NETTEMENT DU TRAIT NOIR REVENDIQUE PAR LA SOCIETE SCHOTT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LA CONTREFACON PEUT RESULTER DE L'IMITATION DE LA MARQUE D'AUTRUI OU MEME DE LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT CARACTRRISTIQUE DE LA MARQUE, QU'ELLE S'APPRECIE DONC EN CONSIDERATION DES RESSEMBLANCES ET NON POINT DES DIFFERENCES, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT, POUR ECARTER LA CONTREFACON, SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA DIFFERENCE DES COULEURS EMPLOYEES SUR LES THERMOMETRES, SANS SE PRONONCER AU PREALABLE SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA CONTREFACON RESULTAIT DE L'ADOPTION DE LA MEME FORME; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA FORME DE LA MARQUE OBLIGATOIRE ETAIT IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LES THERMOMETRES MEDICAUX, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblance - Forme - Marque obligatoire - Forme imposée par la loi.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Marques de fabrique - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblance - Formes identiques - Forme imposée par la loi.
Analyse : Dès lors que la forme de la marque obligatoire est imposée par les dispositions du code de la santé publique concernant les thermomètres médicaux, une Cour d'appel n'a pas, pour écarter une action en contrefaçon, à répondre aux conclusions du demandeur qui soutenait que la contrefaçon résultait de l'adoption de la même forme.