Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 27 SEPTEMBRE 1963) QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 3 MARS 1954, VERGNE A DONNE A BAIL A X... DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX SIS A CLERMONT-FERRAND, A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU ET D'ENTREPOT DE MARCHANDISES, A CONDITION QUE CES MARCHANDISES NE SOIENT PAS DE NATURE DANGEREUSE, INSALUBRE OU INFLAMMABLE ET NE DEGAGENT PAS D'ODEUR MALODORANTE ; QUE L'ALINEA 12 DU BAIL STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POUVAIT CEDER SON DROIT SI CE N'EST TOUTEFOIS A SON SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE QUE CELUI INDIQUE CI-DESSUS (SIC) ; QUE, D'AUTRE PART, TOUTE CESSION DEVAIT ETRE FAITE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET APRES APPEL DU PROPRIETAIRE ; QU'A LA SUITE DU DECES DE X..., SES HERITIERS, LES EPOUX B..., ONT SIGNE AVEC LES EPOUX Z..., LE 31 MAI 1960, UNE PROMESSE DE CESSION DE CETTE CONVENTION POUR LE PRIX DE 10000 FRANCS PAYABLE A LA REALISATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE RECU PAR ME Y..., NOTAIRE A BORT-LES-ORGUES, CHOISI PAR LES PARTIES, ET LE PROPRIETAIRE DUMENT APPELE, EN CONFORMITE DU BAIL ; QUE LES EPOUX Z... AYANT, LE 20 OCTOBRE 1960, DATE A LAQUELLE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT ETRE DRESSE, REFUSE DE LE SIGNER, LES EPOUX B... LES ONT ASSIGNES EN REALISATION DE LA CESSION CONVENUE OU POUR ENTENDRE DIRE QUE LE JUGEMENT EN TIENDRAIT LIEU ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU BAIL NE PREVOYAIENT PAS QUEL COMMERCE DEVAIT ETRE EXERCE DANS LES LIEUX LOUES SI CE N'EST QUE LES MARCHANDISES DEPOSEES NE DEVAIENT ETRE NI DANGEREUSES, NI INSALUBRES, NI INFLAMMABLES, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS PRECISES QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX Z... SOUTENAIENT QUE LE BAIL AUTORISAIT NON PAS LA CESSION SIMPLE DU DROIT AU BAIL, MAIS LA CESSION DU COMMERCE EN MEME TEMPS QUE CELLE DU DROIT AU BAIL, ET QUE LA COUR DEVAIT DES LORS SE PRONONCER SUR LA NATURE DU COMMERCE QUI, AUX TERMES DU BAIL, ETAIT AUTORISE DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES - QU'IL EST ACQUIS QUE LE PRENEUR N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE, QUE D'AILLEURS AUCUN COMMERCE N'A ETE INDIQUE DANS L'ACTE A L'ACTIF DU PRENEUR, QUE LA SEULE DESTINATION STIPULEE A L'ACTE POUR LES LOCAUX PRIS EN LOCATION ETAIT A USAGE DE BUREAU ET DEPOT DE MARCHANDISES -, QUE - DES LORS, LA CLAUSE INSEREE A L'ALINEA 12, SUIVANT LAQUELLE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON BAIL QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE QUE CELUI INDIQUE CI-DESSUS, RESTE SANS OBJET EN L'ETAT SI CE N'EST DANS LA LIMITE OU X... RENE SERAIT DEVENU PERSONNELLEMENT TITULAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE - QU'A DEFAUT, LA PORTEE DE LA CLAUSE SE REDUIT UNIQUEMENT A LA CESSION DU DROIT AU BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE BUREAUX ET ENTREPOTS, SEULS PREVUS AU BAIL ; QU'ELLE A AINSI EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN EST INFONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-13 732. EPOUX Z... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSES RESTRICTIVES - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE - BAIL DE LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU ET D'ENTREPOT DE MARCHANDISES NE PRECISANT PAS LA NATURE DU COMMERCE - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU ET D'ENTREPOT DE MARCHANDISES, STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POUVAIT CEDER SON DROIT QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE CESSION (DE CE BAIL), ASSIGNE EN REALISATION DE CETTE CESSION, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DU PROMETTANT DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DU COMMERCE AUTORISE DANS LES LIEUX, DES LORS QUE LE PRENEUR N'EXPLOITANT PAS PERSONNELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE, AUCUN COMMERCE N'ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE, DE SORTE QUE LA CLAUSE DU BAIL N'AUTORISANT LA CESSION QU'A UN SUCCESSEUR RESTAIT SANS OBJET EN L'ETAT, SA PORTEE SE REDUISANT UNIQUEMENT A LA CESSION DU DROIT AU BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE BUREAU ET ENTREPOT, SEULS PREVUS AU BAIL, ET NE S'ETENDANT PAS A LA CESSION DU COMMERCE, COMME LE SOUTENAIT LE CESSIONNAIRE.