Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70086
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU MARCHE-GARE DE RUNGIS, D'UN TERRAIN PLANTE D'ARBRES FRUITIERS, SIS A CHEVILLY-LARUE (ORDONNANCE DU 16 MARS 1963), LORENIAN FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR LES INDEMNITES (COUR DE PARIS, 20 MAI 1965) DE NE PAS TENIR COMPTE, POUR LA VALEUR DU SOL, D'UN PRIX DE COMPARAISON QU'IL AVAIT PROPOSE, NON PLUS, POUR LA VALEUR DES ARBRES, DE LEUR VALEUR EFFECTIVE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION, ET CE, PAR DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ANNEXE A SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REFUS DE RETENIR LE PRIX DE COMPARAISON PROPOSE PAR L'EXPROPRIE PAR CE MOTIF, A LUI SEUL SUFFISANT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARCELLE DE FAIBLE ETENDUE SISE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QU'EN SECOND LIEU, ELLE A PRECISE, EN ACCORDANT POUR LES ARBRES UNE INDEMNITE GLOBALE, DE 1 000 FRANCS DONT LE PRINCIPE N'EST PAS DISCUTE PAR LES PARTIES ; QU'ENFIN, LES SECONDS JUGES, QUI CONSTATAIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT X..., ONT PLEINEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE LA PERTE DES FRAIS ENGAGES POUR LA PREPARATION DU SOL ET SON ENRICHISSEMENT EN ENGRAIS ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EST APPRECIEE COMME UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ACCORDER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR FACONS CULTURALES ET EPANDAGE D'ENGRAIS ET QU'ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE D'UNE TELLE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 086. LORENIAN C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 57, P 42 ; 3 JUIN 1966, BULL 1966, V, N° 75 (2°), P 54 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR - INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR FACONS CULTURALES (NON)
Analyse : L'EVALUATION D'UNE PARCELLE COMME "TERRAIN A BATIR" EXCLUT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR FACONS CULTURALES ET EPANDAGE D'ENGRAIS.