Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1975, 75-40.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40112
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1974-07-02, 1974-07-02
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMENAGEMENT BRASSERIES COLLECTIVITES FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MANOUELIAN ANCIEN CHAUFFEUR-LIVREUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DE SON COTE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU PAR CE SALARIE ET QUE LE CONSEIL, QUI AVAIT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, N'A STATUE QUE SUR LES DEMANDES DE L'EMPLOYE, SANS RENDRE DE DECISION SUR CELLE DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LA PROCEDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE MANOUELIAN ETAIT EN ETAT, TANDIS QUE CELLE CONCERNANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ETAIT ENCORE EN COURS D'INSTRUCTION ET EN DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE STATUER SUR LA PREMIERE PROCEDURE SANS ATTENDRE LE RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION DE LA SECONDE PROCEDURE QUI FERAIT L'OBJET D'UNE DECISION ULTERIEURE; QUE LE CONSEIL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGE DE RENDRE UNE SEULE DECISION BIEN QU'IL EUT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX LITIGES, DISPOSAIT, TOUT EN SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE ADVERSE, DONT LA CREANCE N'ETAIT PAS CERTAINE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande faisant l'objet d'instances distinctes - Jonction - Décision sur la demande du salarié - Sursis à statuer sur la demande de l'employeur - Possibilité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Sursis à statuer dans une des instances - Possibilité.
Analyse : Le conseil de Prud'hommes qui ordonne la jonction de deux procédures l'une engagée par le salarié, l'autre par l'employeur, peut statuer sur la demande du salarié qui est en état et surseoir à statuer sur celle de l'employeur, qui est en cours d'instruction.