Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1965, 63-13.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13245
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1962, A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE DIVERS ETABLISSEMENTS DE CREDIT LES SOMMES OU VALEURS QU'ILS POUVAIENT DEVOIR AU GROUPEMENT BRETON D'ASSURANCES, COURTIER DE LA COMPAGNIE REQUERANTE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS A LAQUELLE, DANS LADITE ORDONNANCE, ETAIT EVALUEE LA CREANCE A CONSERVER ; QUE, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RENDUE LE 29 DECEMBRE 1962, LA PARTIE SAISIE AVAIT ETE DEBOUTEE DE SA REQUETE TENDANT A FAIRE RAPPORTER L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, LE MONTANT DE L'EVALUATION DE LA CREANCE ETANT TOUTEFOIS RAMENE A 170.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE SAISISSANTE AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE, EN CONTRADICTION AVEC UN AUTRE MOTIF RELEVANT QUE LA PREUVE DES CONVENTIONS ET RAPPORTS PECUNIAIRES DES PARTIES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS DONNER AUCUNE INDICATION QUANT AUX ELEMENTS DE PREUVE RETENUS POUR DECLARER LA CREANCE ETABLIE ET EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE QUE, SEULE, LA CLOTURE DEFINITIVE D'UN COMPTE FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS DE CELUI DES PARTIES, EN REND LE SOLDE EXIGIBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA NATURE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES OU LA NATURE DE LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES, DE FAIT, DEMEURAIT EN DISCUSSION ET QU'AUCUNE PREUVE N'AVAIT ETE RAPPORTEE ; QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES FAISANT LA PREUVE DE SA CREANCE A L'ENCONTRE DU GROUPEMENT BRETON D'ASSURANCES, QUE LE CHIFFRE DE CETTE CREANCE POUVAIT ETRE DEGAGE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES ; QU'EN CE SENS, LA CREANCE POUVAIT ETRE DITE LIQUIDE ; QUE SON EXIGIBLITE N'AURAIT PU ETRE CONTESTEE QUE SI LA DEMONSTRATION AVAIT ETE APPORTEE, ET CELA NE L'ETANT PAS EN ETAT, D'UN COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE LES DITS MOTIFS NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL AYANT APPRECIE, D'UNE PART, QU E LA PARTIE SAISISSANTE ETABLISSAIT L'EXISTENCE DES CREANCES DONT ELLESE PREVALAIT, ET D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE SAISIE NE FAISAIT PAS, EN L'ETAT, LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'EXCEPTION DE COMPTE COURANT PAR ELLE OPPOSEE, QU'EN CET ETAT LA JURIDICTION DES REFERES A PU LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT QUANT AUX ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, EVALUER PROVISOIREMENT LE MONTANT DE LA CREANCE SERVANT DE BASE A LA SAISIE-ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 63-13.245. GROUPEMENT BRETON D'ASSURANCES C/ CIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - CONDITIONS - CREANCE EXIGIBLE - EVALUATION PROVISOIRE DU MONTANT DE LA CREANCE - REFERE - POSSIBILITE
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SAISIE-ARRET, LA JURIDICTION DES REFERES QUI A APPRECIE, D'UNE PART, QUE LA PARTIE SAISISSANT ETABLISSAIT L'EXISTENCE DES CREANCES DONT ELLE SE PREVALAIT, BIEN QUE LA NATURE DES CONVENTIONS CONCLUES ET DES RAPPORTS PECUNIAIRES DE FAIT DEMEURAIT EN DISCUSSION, D'AUTRE PART QUE LA PARTIE SAISIE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION DE COMPTE COURANT PAR ELLE OPPOSEE, PEUT LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT QUANT AUX ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, EVALUER PROVISOIREMENT LE MONTANT DE LA CREANCE SERVANT DE BASE A LA SAISIE-ARRET.