Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1979, 78-12.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12306
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1978-02-27, 1978-02-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 26 AVRIL 1973 LA SOCIETE DUCELLIER ET CIE A DONNE A SON PERSONNEL AYANT PLUS DE VINGT ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET AGE DE PLUS DE 62 ANS A LA DATE DE L'ACCORD LA POSSIBILITE DE CESSER D'EXECUTER SON TRAVAIL EN BENEFICIANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'UNE PRERETRAITE CONSISTANT EN VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'ALLOCATIONS MENSUELLES JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS; QUE L'URSSAF A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES ALLOCATIONS REGLEES DE CE CHEF EN 1973 AU PERSONNEL DE SES USINES DE VERGONGHEON ET DE SAINTE-FLORINE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUESTION DISCUTEE ETAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ADMIS AU BENEFICE DE LA PRERETRAITE SE TROUVAIT OU NON ROMPU, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LE MOTIF RELEVE D'OFFICE QUE LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION AVAIT POUR CAUSE LE TRAVAIL PASSE, EN ADMETTANT AINSI QU'ELLE CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELA CREE UNE INEGALITE ENTRE LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE ET MECONNAIT L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA NOTION DE CAUSE, ALORS QUE, ENFIN, LE DEPART A LA PRERETRAITE ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LES SOMMES AINSI VERSEES PAR LA SOCIETE NE L'ONT PAS ETE A DES SALARIES EN FONCTION, ELLES L'ONT ETE CEPENDANT A L'OCCASION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE ANTERIEUREMENT POUR SON COMPTE, QUE LES BENEFICIAIRES ETAIENT DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE QUI ACCEPTAIENT EN CONTREPARTIE DE NE PAS RECLAMER A LEUR EMPLOYEUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LEUR RETRAITE, QUE CES VERSEMENTS SONT DANS UN RAPPORT DIRECT ET CERTAIN AVEC LEUR TRAVAIL ET LEURS LIENS AVEC L'ENTREPRISE ET QU'ILS DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DEFAUT DE DEROGATION LEGALE INSTITUEE POUR LES AVANTAGES EN ARGENT AINSI CONSENTIS PAR L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocation de pré-retraite.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Allocations de pré-retraite - Sécurité sociale - Cotisations.
Analyse : Doivent, à défaut de dérogation légale, être comprises dans l'assiette des cotisations, en application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, les allocations de pré-retraite versées par une entreprise à ceux de ses salariés qui, remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté, acceptent en contrepartie de ne pas réclamer à l'employeur l'exécution de son obligation de leur fournir du travail jusqu'à la liquidation de leur retraite, ces versements étant en rapport direct et certain avec le travail antérieurement effectué pour le compte de l'entreprise et avec les liens entre celle-ci et les bénéficiaires.