COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... JOSEPH A ACHETE LE 19 MARS 1924 A MUZY, DES PARCELLES DE TERRE DONT CELUI-CI AVAIT, EN VERTU D'UN TESTAMENT, PRIS POSSESSION A TITRE DE LEGATAIRE; QUE PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1951, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CE TESTAMENT A ETE DECLARE FAUX, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; QUE CEUX-CI, INVOQUANT DES DROITS SUR CES PARCELLES COMME AYANTS CAUSE DU TESTATEUR PRETENDU, LES ONT REVENDIQUEES A L'ENCONTRE D'X... JOSEPH ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, LES DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE CE DERNIER A ACQUIS DE BONNE FOI D'UN LEGATAIRE APPARENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE UNE ERREUR EXCUSABLE SOUS L'INFLUENCE DE LAQUELLE X... AURAIT CONTRACTE AVEC MUZY, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE L'ORIGINE DE PROPRIETE MENTIONNEE DAN Y... DE VENTE ETAIT INEXACTE ET IMPRECISE, ET QU'X..., ARRIERE-PETIT-NEVEU DU DE CUJUS, AINSI QUE SON PERE, PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL IL AVAIT ACHETE LES PARCELLES, POUVAIENT CONNAITRE L'EXISTENCE DE L'ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT, INTRODUITE ENVIRON UN AN AVANT LA VENTE LITIGIEUSE, DE Z... QUE LA QUALITE D'HERITIERS RESERVATAIRES DES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE OFFRAIT TOUTES GARANTIES DE REGULARITE, RELEVE QUE LES CONSORTS X... N'ETABLISSENT PAS LA CONNAISSANCE, PAR X..., DE L'ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT INTRODUITE CONTRE MUZY ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE PERE DESDITS CONSORTS N'ELEVA JAMAIS AUCUNE CONTESTATION CONTRE LA VENTE, ET AIDA Z... X... A CULTIVER LES PARCELLES ; QU'ELLE RETIENT EGALEMENT LA PUBLICITE DONNEE AU TESTAMENT LITIGIEUX PAR LA LECTURE QU'EN AVAIT FAITE LE CURE DOYEN DE LA LOCALITE DANS UN CERCLE DE PARENTS ET D'AMIS, ET QU'ELLE DECLARE, ENFIN, QUE LA CROYANCE A LA VALIDITE DE CE TESTAMENT "FUT POUR TOUT LE MONDE NORMALE", LE LEGATAIRE APPARENT PRENANT IMMEDIATEMENT POSSESSION DES BIENS LEGUES, ET D'AUTRES AYANT ENSUITE ACQUIS DE LUI CERTAINS DE CES BIENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CARACTERISE AINSI L'ERREUR COMMUNE D'X... JOSEPPH ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.NO 59-12.815. CONSORTS X... C/ JOSEPH X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET PRADON. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1957, BULL. 1957-I, NO 345, P. 274 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SUCCESSION - HERITIER APPARENT - ACTES PASSES AVEC LES TIERS - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE VALABLE ET OPPOSABLE AUX VERITABLES HERITIERS, LA VENTE DE BIENS SUCCESSORAUX CONSENTIE PAR UN PRETENDU HERITIER SUR LA FOI D'UN TESTAMENT ULTERIEUREMENT RECONNU FAUX, DES LORS QU'ILS ONT CARACTERISE L'ERREUR COMMUNE DE L'ACQUEREUR EN ENONCANT QUE L'ACTE DE VENTE OFFRAIT TOUTES GARANTIES DE REGULARITE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEDIT ACQUEREUR AIT EU CONNAISSANCE DE L'ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT INTRODUITE CONTRE LE VENDEUR, QUE LE PERE DES VERITABLES HERITIERS N'AVAIT JAMAIS ELEVE AUCUNE CONTESTATION CONTRE CETTE VENTE ET AVAIT MEME AIDE L'ACQUEREUR A CULTIVER CES PARCELLES, QUE LE TESTAMENT, QUI AVAIT ETE LU DANS UN CERCLE DE PARENTS ET D'AMIS, AVAIT RECU UNE CERTAINE PUBLICITE ET QUE LA CROYANCE A SA VALIDITE AVAIT ETE "POUR TOUT LE MONDE NORMALE", LE LEGATAIRE APPARENT AYANT PRIS IMMEDIATEMENT POSSESSION DES BIENS LEGUES ET CERTAINS DE CEUX-CI AYANT ETE VENDUS A D'AUTRES PERSONNES.