Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1973, 72-13.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13761
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre sociale ) 1972-05-30, 1972-05-30
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE, A X..., SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 21 AOUT 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, PAR LES EPOUX Y..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES EPOUX Y... ONT " ALLOUE " A X... LES HERBAGES DE LEUR PROPRIETE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1954 ET LE 1ER OCTOBRE 1957, PUIS POUR L'ANNEE 1958-1959, ET A DECLARER " QU'IL APPARAIT, DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES EPOUX Y... ET X..., QUE N'EST INTERVENUE ENTRE EUX QU'UNE CONVENTION DE LOCATION D'HERBAGES OU VENTE D'HERBE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI X... ETAIT TENU DES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR EN PARTICULIER DE LA CULTURE OU DE L'ENTRETIEN DES PARCELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D'HERBE (NON) - ABSENCE DE CHARGE IMPOSEE AU PRENEUR.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - OBLIGATION DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR - NECESSITE /.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI QUALIFIE DE VENTE D'HERBE UNE CONVENTION, SANS RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE ETAIT OU NON TENU DES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR ET EN PARTICULIER DE LA CULTURE ET DE L'ENTRETIEN DES PARCELLES.