Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES A VEUVE NEDELEC DONT LE MARI A ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1947, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION QU'ELLE A PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT ELLE IMPUTE LA RESPONSABILITE A BONTEMPS, AU MOTIF QUE VEUVE NEDELEC N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE, NI MATERIEL, NI MORAL, ALORS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE FONDE SUR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI CONFERE UN DROIT PERSONNEL ET DIRECT A OBTENIR DU TIERS DECLARE RESPONSABLE LES PRESTATIONS VERSEES PAR SUITE DE L'ACCIDENT INDEPENDAMMENT DE TOUT DROIT A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME ET ALORS QU'EN DEHORS DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 470 DUDIT CODE, LA CAISSE DISPOSE D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUI LUI PERMET, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR L'ATTRIBUTAIRE DES PRESTATIONS, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE VEUVE NEDELEC NE SUBISSAIT, DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON MARI, AUCUN PREJUDICE ; VIVANT SEPAREE DE LUI DEPUIS PLUS DE VINGT ANNEES ET QUE, DES LORS, BONTEMPS, AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, NE LUI DEVAIT AUCUNE INDEMNITE ; QU'ELLE A LOGIQUEMENT DEDUIT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DES LORS QUE L'ARTICLE 470, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET A LA CAISSE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA CAISSE NE DISPOSE, POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELLE SERVIES, QUE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11 423 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BONTEMPS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET PEIGNOT A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 544, P 407

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CONDITIONS - PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DU TIERS - CONJOINT DE LA VICTIME VIVANT SEPARE DE CELLE-CI
Analyse : LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE DISPOSENT QUE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLES NE PEUVENT POURSUIVRE QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS. PAR SUITE, UNE CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DES LORS QU'IL A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'INTERESSEE, QUI VIVAIT SEPAREE DE SON MARI, N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU DECES DE CELUI-CI.