Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1974, 73-12.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12450
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1973-01-10, 1973-01-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JANVIER 1973), D'AVOIR OPERE UNE REFACTION DE 6000 FRANCS AU BENEFICE DE CORAZZI SUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR XENARD SUR CORAZZI QUI LES A ACCEPTEES LORS DE LA COMMANDE DE MARCHANDISES QUI SE SONT REVELEES DEFECTUEUSES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SAISIE D'UNE ACTION CAMBIAIRE EN PAIEMENT DE TRAITES ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE LA PROVISION QUI RESULTAIT DE L'ACCEPTATION ET DE LA FOURNITURE DES MARCHANDISES, LIMITER LA PORTEE DE L'ACTION CAMBIAIRE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION CAMBIAIRE QUI OPPOSAIT LE TIREUR AU TIRE, LA PRESOMPTION DE PROVISION POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LES FOURNITURES EFFECTUEES PAR XENARD PRESENTAIENT DES DEFECTUOSITES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TIRE AVAIT RECU DU TIREUR UNE PROVISION D'UNE VALEUR INFERIEURE AU MONTANT DES EFFETS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - TIREUR DEMEURE PORTEUR - DEFAUT DE PROVISION.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - DEFAUT - OPPOSABILITE AU TIREUR.
Analyse : LA PRESOMPTION DE PROVISION PEUT, LORSQUE L'ACTION CAMBIAIRE OPPOSE LE TIREUR AU TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE. CONSTATANT QUE LE TIRE AVAIT RECU DU TIREUR UNE PROVISION D'UNE VALEUR INFERIEURE AU MONTANT DES EFFETS, LES JUGES PEUVENT OPERER UNE REFACTION SUR CE DERNIER.