Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1982, 81-70.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-70523
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre des expropriations) 1981-05-11, 1981-05-11
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'APPEL INCIDENT PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'APPEL INCIDENT PEUT ETRE FORME PAR LES Z... DANS LEUR MEMOIRE EN REPONSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INCIDEMMENT RELEVE PAR LES DAMES X... CONTRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE (DITE SAERP), APPELANTE D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 11 MAI 1981) ENONCE QUE LE MEMOIRE DES EXPROPRIEES DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN MEMOIRE EN REPONSE MAIS NON COMME UN MEMOIRE D'APPEL INCIDENT PAR SUITE DE LA DECHEANCE ENCOURUE D'UN APPEL PRINCIPAL PRECEDEMMENT INTRODUIT PAR ELLES ET NON SUIVI D'UN MEMOIRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SAERP LE DROIT DE RELEVER INCIDEMMENT APPEL RESTAIT OUVERT AUX DAMES X..., Z... Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES Z... LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Z... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident - Recevabilité - Intimé déchu de son appel principal - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Intimé déchu de son appel principal - Absence d'influence.
Analyse : Le droit de relever incidemment appel reste ouvert à une partie intimée quand bien même celle-ci aurait été déchue d'un appel principal précédemment introduit par elle, pour non production de mémoire dans le délai de deux mois.