Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 29 ET 29-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VULCAIN A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., LA SOMME DE 1 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR CONGEDIE CELLE-CI AU COURS DE SON CONGE DE MATERNITE EN RAISON D'INCIDENTS ANTERIEURS D'UNE GRAVITE INSUFFISANTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI DAME X... A RECU LA LETTRE DE CONGEDIEMENT LE 22 AVRIL PENDANT SON CONGE DE MATERNITE, LE POINT DE DEPART DE SON PREAVIS A ETE FIXE PAR LA SOCIETE A LA DATE DE SA REPRISE DE TRAVAIL ET LE LICENCIEMENT N'EST DEVENU EFFECTIF QU'APRES LA PERIODE LEGALE DE PROTECTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU L'EXISTENCE DE MOTIFS DE RENVOI DISTINCTS DE L'ETAT DE GROSSESSE, ELLE NE POUVAIT MECONNAITRE LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SUSPENSION DE CELUI-CI PENDANT LE CONGE DE MATERNITE N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYEE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PORTER UN JUGEMENT DE VALEUR SUR LES INCIDENTS DU MOIS DE DECEMBRE EN LES CONSIDERANT ISOLEMENT, MAIS EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT REPROCHE A DAME X... PAR LA SOCIETE VULCAIN ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER ; MAIS ATTENDU QUE SI LE CONGEDIEMENT DE DAME X... N'AVAIT ETE DONNE QUE POUR LE 13 MAI 1963, DATE PREVUE POUR SA REPRISE DE TRAVAIL, LE FAIT QU'IL AIT ETE NOTIFIE A CELLE-CI LE 22 AVRIL 1963 AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR MATERNITE, FAISAIT PRESUMER QUE CETTE SUSPENSION ETAIT LA CAUSE DE LA RUPTURE ET METTAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE QUE SA DECISION ETAIT CONSECUTIVE A D'AUTRES CIRCONSTANCES ; QU'A CET EGARD, EN RELEVANT QUE LES INCIDENTS PEU GRAVES ET ANCIENS DU MOIS DE DECEMBRE 1962, SEULS INVOQUES PAR LA SOCIETE VULCAIN POUR JUSTIFIER LA MESURE QU'ELLE AVAIT PRISE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUSCEPTIBLES DE MOTIVER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ESTIME FAUTIF LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR, ONT AINSI NECESSAIREMENT CONSTATE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40432. SOCIETE VULCAIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1966, BULL, 1966, 4, N° 676 (2EME), P 559.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DES MOTIFS DE RENVOI - PREUVE - DESIR D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES FEMMES ENCEINTES
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUE SEULEMENT DES INCIDENTS PEU GRAVES ET ANCIENS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ET LE CONDAMNER PAR SUITE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Analyse : LE FAIT QU'UN CONGEDIEMENT AIT ETE NOTIFIE A UNE EMPLOYEE, AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR MATERNITE FAIT PRESUMER QUE CETTE SUSPENSION EST LA CAUSE DE LA RUPTURE ET MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE QUE SA DECISION EST CONSECUTIVE A D'AUTRES CIRCONSTANCES.