Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1984, 83-12.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12579
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 8 A, 1983-03-23, 1983-03-23
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN EST SOUS RESERVE DU CAS DE DECLARATION SPECIALE D'INTERET A LA LIVRAISON FAITE PAR L'EXPEDITEUR LORSQU'IL REMET LE COLIS AU TRANSPORTEUR LIMITEE A 250 FRANCS OR PAR KILOGRAMME, NON SEULEMENT S'IL Y A PERTE OU AVARIE DES BAGAGES ENREGISTRES OU DES MARCHANDISES, MAIS AUSSI EN CAS DE SIMPLE RETARD DANS LEUR LIVRAISON ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE AIR FRANCE A REMBOURSER A M X... LE MONTANT DE SES FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER, ASSORTI DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE, SES BAGAGES N'AYANT ETE NI PERDUS NI VOLES, MAIS SEULEMENT ACHEMINES A DESTINATION AVEC RETARD, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET QUE CE VOYAGEUR DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT INDEMNISE POUR N'AVOIR PAS BENEFICIE DE SES VACANCES, SANS QU'ON PUISSE LUI REPROCHER D'ETRE RENTRE CHEZ LUI DANS LES PLUS BREFS DELAIS APRES AVOIR APPRIS QUE SES BAGAGES N'ETAIENT PAS ENCORE ARRIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Application - Retard dans la livraison.
Analyse : Il résulte de l'article 22, par. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que la responsabilité du transporteur aérien est, sous réserve du cas de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur lorsqu'il remet le colis au transporteur, limitée à 250 francs or par kilogramme, non seulement s'il y a perte ou avarie des bagages enregistrés ou des marchandises, mais aussi en cas de simple retard dans leur livraison.