COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES ; QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 20 DU SECOND TEXTE "LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNES A L'ASSIDUITE DES ELEVES ; LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DES FINANCES, DE L'AGRICULTURE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA POPULATION DETERMINENT LES CONDITIONS D'ASSIDUITE EXIGEES ET LES MODALITES DU CONTROLE DE L'ASSIDUITE TANT POUR LES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE QUE POUR CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1947 ENONCE : "QU'IL FAUT ENTENDRE PAR POURSUITES D'ETUDES LE FAIT POUR L'ENFANT DE FREQUENTER PENDANT LADITE ANNEE SCOLAIRE UN ETABLISSEMENT OU IL LUI EST DONNE UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE, OU PROFESSIONNELLE, COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'ASSIDUITE DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLE QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS, OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES, DE TELLES ETUDES ETANT INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE ; ATTENDU QU'AUCUN DE CES TEXTES NE SUBORDONNE, EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE A UN AGREMENT SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT QUE SON FONCTIONNEMENT S'OPERE REGULIEREMENT, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION QUI LUI EST APPLICABLE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A SORIN LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LUI RECLAMEES DU CHEF DE SA X... DANIELLE, ELEVE AU COURS D'ART DRAMATIQUE SIMON A PARIS, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DECLARE QUE LA FREQUENTATION DE CET ETABLISSEMENT PRIVE, QUI N'EST DANS L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, SOUMIS A AUCUN CONTROLE ET A AUCUNE REGLEMENTATION, NE SAURAIT CONFERER LE DROIT AUXDITES ALLOCATIONS ; EN QUOI LA COMMISSION REGIONAL D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE - COURS D'ART DRAMATIQUE
Analyse : NI L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NI L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1947 NE SUBORDONNENT, EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE A UN AGREMENT SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT; IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT QUE SON FONCTIONNEMENT S'OPERE REGULIEREMENT, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION QUI LUI EST APPLICABLE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF D'UN ENFANT, ELEVE D'UN COURS D'ART DRAMATIQUE, SE FONDE SUR LE FAIT QUE CET ETABLISSEMENT PRIVE N'EST SOUMIS A AUCUN CONTROLE ET A AUCUNE REGLEMENTATION.