Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A DEMANDE QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE NAVIGATION TOURISTIQUE DES BATEAUX MOUCHES, DONT SON MARI DETENAIT 672 PARTS SUR 700, SOIT RECONNUE FICTIVE ET QUE SA LIQUIDATION SOIT PRONONCEE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, DECIDANT TOUTEFOIS DE SURSEIOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A CE QU'UNE DECISION IRREVOCABLE SOIT INTERVENUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 242, ALINEA 2 DU CODE CIVIL AUTORISE LA FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE A PRENDRE, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, DES MESURES POUR LA CONSERVATION DE SES BIENS, QUE DE TELLES MESURES SUPPOSENT QUE CES BIENS SOIENT CONNUS ET DETERMINES, ET D'AUTRE PART, QUE LAFEMME PEUT ATTAQUER LES ACTES FAITS EN FRAUDE DE SES DROITS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL NE PERMET A LA FEMME QUE DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES ET QUE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EST UNE MESURE BEAUCOUP PLUS GRAVE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIT D'OFFICE SE FONDER SUR L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL ET INVOQUER LA FRAUDE DU MARI, ET, AU SURPLUS, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LES ACTES INCRIMINES AIENT ETE ACCOMPLIS EN VUE DU DIVORCE, ET DANS LE DESSEIN FRAUDULEUX DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA FEMME DANS LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE DAME Y..., N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES ACTES REPROCHES AU MARI AVAIENT ETE ACCOMPLIS EN VUE DU DIVORCE ET EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME ; QU'EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, ELLE N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, DAME Y... AYANT EXPRESSEMENT REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QU'IL RESULTAIT DE LA SITUATION DE FAIT QUE LA FEMME POUVAIT REDOUTER UNE FRAUDE DU MARI ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12466. BRUEL ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M COPPER ROYER.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ADMINISTRATION INSTANCE EN DIVORCE ARTICLE 243 DU CODE CIVIL DECISION STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN NULLITE D'UNE SOCIETE DONT LE MARI POSSEDE LA MAJORITE DES PARTS
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI STATUENT UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION PAR LAQUELLE UNE FEMME MARIEE, EN INSTANCE DE DIVORCE, A DEMANDE QU'UNE SOCIETE DONT SON MARI DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS, SOIT RECONNUE FICTIVE ET QUE SA LIQUIDATION SOIT PRONONCEE, N'ONT PAS A RECHERCHER SI LES ACTES REPROCHES AU MARI AVAIENT ETE ACCOMPLIS EN VUE DU DIVORCE ET EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME, ET, EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, ILS NE MODIFIENT PAS LES TERMES DU LITIGE, LA REQUERANTE AYANT EXPRESSEMENT REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QU'IL RESULTAIT DE LA SITUATION DE FAIT QUE LA FEMME POUVAIT REDOUTER UNE FRAUDE DU MARI.