Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, 81-16.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16542
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-09-23, 1981-09-23
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 SEPTEMBRE 1981) D AVOIR ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN AUCUN CAS NE POURRAIT SIGNER UN JUGEMENT UN MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET QU'EN L'ESPECE. IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE SEUL UN CONSEILLER ET NON LE PRESIDENT AVAIT ENTENDU LES PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNANT QUE LE CONSEILLER QUI A ENTENDU SEUL LES PLAIDOIRIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 945-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A RENDU COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT, QUI A PARTICIPE AU DELIBERE, A SIGNE LEDIT ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Effet - Signature de la décision.
Analyse : Dès lors qu'un arrêt mentionne que le conseiller qui a entendu seul les plaidoiries en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, c'est à bon droit que le président, qui a participé au délibéré, a signé ledit arrêt.