COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A X... EN RAISON DE L'APPORT DE SON TERRAIN A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE, LA COMMISSION SPECIALE DE CETTE VILLE A DIT : QUE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE NE TENAIT PAS COMPTE DE LA VALEUR DE CE TERRAIN ET QU'IL Y AVAIT LIEU, VU SA NATURE ET SA SITUATION, DE FIXER L'INDEMNITE A LA SOMME DE 8750 NF, MAIS N'A DONNE AUCUN MOTIF PARTICULIER A L'APPUI DE SA DECISION ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE LE 28 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE VANNES. N° 6112287. EPOUX X... C / ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSION SPECIALE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE - INDEMNITE COMPENSATRICE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION SPECIALE QUI ENONCE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE NE TIENT PAS COMPTE DE LA VALEUR DU TERRAIN ET QUI FIXE CETTE INDEMNITE, VU LA NATURE ET LA SITUATION DU TERRAIN, SANS DONNER AUCUN MOTIF PARTICULIER A L'APPUI DE SA DECISION.