COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM PERSONNEL"
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE AGIR NON ES-QUALITE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL.