Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1978, 78-90.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90839
Décision attaquée : Cour d'Assises Ardennes 1978-02-17, 1978-02-17
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313 ET SUIVANTS, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS PSYCHIATRES AUX FINS DE PROCEDER A UNE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE L'ACCUSE, LES A REJETEES PAR ARRET INCIDENT ; " AUX MOTIFS QUE L'EXPERT S'EST EXPLIQUE SUR LA PORTEE DE LA PHRASE DE SON RAPPORT INCRIMINE PAR LA DEFENSE ; QU'IL A PRECISE QU'ELLE NE SIGNIFIAIT NULLEMENT QUE PATRICK X... PRESENTAIT UN DEDOUBLEMENT DE LA PERSONNALITE ET A MAINTENU QU'IL N'AVAIT DECELE CHEZ LUI AUCUN SIGNE DE SCHIZOPHRENIE NI D'AUCUNE AUTRE MALADIE MENTALE ; QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE DONC PAS ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEFENSE NE PRODUIT AUCUN FAIT NI MOYEN D'ORDRE MEDICAL OU PSYCHOLOGIQUE NOUVEAU AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ; " ALORS QUE L'ARRET INCIDENT QUI A AINSI CONSIDERE QUE L'ACCUSE ETAIT PARFAITEMENT RESPONSABLE PENALEMENT A PREJUGE LE FOND ET PAR SUITE VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QUE POUR REJETER DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT QUI CITE DES PASSAGES DE LA DEPOSITION D'UN EXPERT POUR EN DEDUIRE QU'UNE CONTRADICTION, ALLEGUEE DANS LESDITES CONCLUSIONS, N'EXISTE PAS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ONT PAS ETE MECONNUES ; QU'EN EFFET, IL N'Y A AUCUNE VIOLATION DE CE TEXTE LORSQUE, SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR, POUR REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR UN ARRET NECESSAIREMENT MOTIVE, SE TROUVE OBLIGEE DE RELEVER DES OBSERVATIONS PRESENTEES, LORS DE SON AUDITION, PAR UN EXPERT ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motivation ne préjugeant pas du fond - Arrêt citant des passages de la disposition d'un expert.
Analyse : Ne préjuge pas du fond l'arrêt incident nécessairement motivé qui, pour répondre à des conclusions tendant à voir ordonner une contre-expertise, cite des passages de la déposition d'un expert à l'audience (1).