Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-12627
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1965-12-11
Président : M GUILLOT
Avocats : MM RICHE ET DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE VALABLE LE BREVET FRANCAIS N° 767 013 DEMANDE PAR LOUIS X... LE 6 AVRIL 1933, DELIVRE LE 23 AVRIL 1934, AYANT POUR OBJET DES PROPULSEURS DE NATATION ET DE SAUVETAGE ; QU'AUX TERMES DU BREVET, QUI EST PRODUIT, L'INVENTION PORTE SUR UN EQUIPEMENT "COMPORTANT POUR LES PIEDS DES PROPULSEURS ESSENTIELLEMENT CONSTITUES PAR UNE SURFACE FLEXIBLE QUI, DANS SA POSITION MOYENNE EST SITUEE DANS LE PROLONGEMENT DU DESSUS DU PIED ET DONT L'ANGLE DE FLECHISSEMENT TOTAL EST DE 60 A 120 DEGRES" ; QUE D'AUTRE PART, LE BREVET ENONCE QUE "LES RESULTATS DONNES PAR LES PALMES SOUPLES SONT EXCELLENTS, LEUR AMPLITUDE EST VARIABLE EN FONCTION DE L'EFFORT DANS LES LIMITES D'EMPLOI RESULTANT DES CARACTERISTIQUES MECANIQUES DE LA SURFACE FLEXIBLE, L'ELASTICITE, LA SOUPLESSE, LA COURBURE JUDICIEUSE DES FORMES JOUENT UN ROLE TRES FAVORABLE AU RENDEMENT DES OSCILLATIONS PROPULSIVES, DANS LES LIMITES D'EMPLOI RESULTANT DES CARACTERISTIQUES DE LA PALME" ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE Y... QUI SOUTENAIT QUE LE BREVET ETAIT NUL POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION EN TANT QU'IL NE PREVOYAIT PAS DIFFERENTS TYPES DE PALMES PRESENTANT UNE FLEXIBILITE PLUS OU MOINS ACCENTUEE ET NE PRECISAIT PAS LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CES PALMES POUR OBTENIR DANS TOUTES LES CONDITIONS D'UTILISATION NORMALEMENT CONCEVABLES LA FLEXIBILITE COMPRISE DANS LES LIMITES INFERIEURE ET SUPERIEURE EXIGEES PAR LE BREVET, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES INDICATIONS DU BREVET RELATIVES A LA FORME, A LA CONTEXTURE DE LA PLAQUE PROPULSIVE ET AUX MATERIAUX SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS SA COMPOSITION, LAISSENT AU FABRICANT "A SES INITIATIVES, A SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET A SON HABILETE PROFESSIONNELLE, LE SOIN DE LUI DONNER UN COEFFICIENT D'APTITUDE ET DE RESISTANCE A LA FLEXION, POUR QU'ELLE SOIT PROPRE NON SEULEMENT A OSCILLER ET A N'OSCILLER QUE DANS LES LIMITES IMPOSEES, MAIS AUSSI A REMPLIR SON ROLE DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE, SOUS L'ACTION A LAQUELLE ELLE SERA SOUMISE ET DONT L'INTENSITE ET LE MODE SERONT EUX-MEMES SOUS LA DEPENDANCE DE LA FORCE DU NAGEUR ET DU STYLE DE SA NAGE ; QU'IL S'ENSUIT UNE DIVERSITE NECESSAIRE DES CARACTERISTIQUES MECANIQUES DE LA PLAQUE PROPULSIVE CORRESPONDANT AUX CATEGORIES DIVERSES DES UTILISATEURS ET DES UTILISATIONS QUI IMPOSE, SUR LE PLAN INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TOUT AU MOINS, LA REALISATION, NON D'UN SEUL ARTICLE, MAIS DE TOUTE UNE GAMME DE PROPULSEURS, QUI PRESENTENT TOUTES LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DECRITES AU BREVET ET REVENDIQUEES MAIS QUI, D'UNE CATEGORIE A L'AUTRE, DIFFERENT PAR CERTAINES MODALITES D'ORDRE MECANIQUE, ET AU BESOIN PAR DES FORMES SECONDAIRES" ; QUE LE TECHNICIEN PEUT PREVOIR DANS LE CADRE PRECIS DE L'INVENTION "ET ESSENTIELLEMENT PAR LE CHOIX D'UN COEFFICIENT APPROPRIE DE FLEXIBILITE DE LA SURFACE PROPULSIVE "DES" SERIES DE MODELES DIFFERENTS" ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL AJOUTE AU TEXTE DU BREVET QUI NE PREVOIT PAS DIFFERENTS TYPES OU MODELES DE PALMES PRESENTANT UNE FLEXIBILITE PLUS OU MOINS ACCENTUEE ; QUE L'ARRET, QUI ADMET QUE SUR CE POINT LA DESCRIPTION DU BREVET PRESENTE "UN CERTAIN VAGUE", NE POUVAIT Y SYPPLEER EN DECLARANT QUE LE TECHNICIEN FERAIT DIFFERER D'UNE CATEGORIE A L'AUTRE LES "MODALITES D'ORDRE MECANIQUE" ET MEME LES "FORMES" QUALIFIEES PAR LA COUR D'APPEL DE SECONDAIRES ; QUE LE BREVET N'AYANT PREVU AUCUN DISPOSITIF PROPRE A LIMITER LES OSCILLATIONS DES PALMES DANS LES LIMITES INDIQUEES COMME NECESSAIRES POUR OBTENIR LE RESULTAT INDUSTRIEL REVENDIQUE, L'ARRET QUI ENONCE, COMME LE BREVET, QUE LES OSCILLATIONS SONT FONCTION DE LA FORCE DU NAGEUR ET DE SON STYLE DE NAGE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LE BREVET, DECLARER QUE LES INDICATIONS DONNEES EN TERMES GENERAUX PAR CELUI-CI SUR LA FORME, LA DIMENSION DES PALMES ET LES MATERIAUX EMPLOYES POUR LEUR FABRICATION, SUFFISAIENT, DANS TOUS LES CAS POUR PERMETTRE D'OBTENIR DES PALMES DONT L'ANGLE DE FLECHISSEMENT SERAIT COMPRIS ENTRE 60 ET 120 DEGRES ; QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12.627. Y... C / EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 483, P 437.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION OBJET DENATURATION DECISION FONDEE SUR LA PLURALITE DE MODES DE REALISATION BREVET NE LES PREVOYANT PAS
Analyse : EN L'ETAT DES TERMES IMPRECIS D'UN BREVET AYANT POUR OBJET DES PROPULSEURS DE NATATION ET DE SAUVETAGE ET QUI NE PREVOIT PAS DIFFERENTS TYPES OU MODELES DE PALMES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SUPPLEER A L'INSUFFISANCE DE LA DESCRIPTION EN DECLARANT QUE LE TECHNICIEN FERAIT DIFFERER D'UNE CATEGORIE A L'AUTRE LES MODALITES D'ORDRE MECANIQUE ET MEME LES FORMES, QUALIFIEES PAR EUX DE SECONDAIRES ; ET LE BREVET N'AYANT PREVU AUCUN DISPOSITIF PROPRE A LIMITER LES OSCILLATIONS DES PALMES DANS LES LIMITES INDIQUEES COMME NECESSAIRES POUR OBTENIR LE RESULTAT INDUSTRIEL REVENDIQUE, ILS DENATURENT LEDIT BREVET LORSQU'APRES AVOIR ENONCE COMME LUI, QUE LES OSCILLATIONS SONT FONCTION DE LA FORCE DU NAGEUR ET DE SON STYLE DE NAGE, ILS DECLARENT QUE LES INDICATIONS DONNEES EN TERMES GENERAUX PAR CELUI-CI SUR LA FORME, LA DIMENSION DES PALMES ET DES MATERIAUX EMPLOYES POUR LEUR FABRICATION, SUFFISAIENT, DANS TOUS LES CAS, POUR PERMETTRE D'OBTENIR DES PALMES DONT L'ANGLE DE FLECHISSEMENT SERAIT COMPRIS DANS LES LIMITES PREVUES.