Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-45.749 85-45.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-45749
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1985-06-26, 1985-06-26
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Vincent

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la B.N.P. contre un jugement du Conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à verser des rappels de salaire à deux de ses employés, l'arrêt attaqué a énoncé que le litige ne portait pas seulement sur les prétentions chiffrées par MM. X... et Y... mais sur le problème de fond relatif aux conditions d'application de l'article 71 de la convention collective nationale des banques et à la prétendue violation de ce texte, que ce problème impliquait nécessairement une interprétation ainsi qu'une analyse des accords collectifs intervenus dans les établissements bancaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM. X... et Y... avaient dans leur demande, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, évalué le montant du rappel de salaire dont ils demandaient le paiement à 425,68 et 381,91 francs, les dommages et intérêts à 3.000 francs et les frais prévus à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à 3.000 francs et que le jugement du Conseil de prud'hommes avait donc été rendu en dernier ressort, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en rappel de salaires - Evaluation par les parties
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Moyen invoqué à l'appui des demandes et défenses - Absence d'influence.
Analyse : A violé les articles R 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel dirigé contre une décision prud'homale rendue en dernier ressort, alors que les parties avaient dans leur demande quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, évalué le montant du rappel de salaire dont ils demandaient le paiement.