COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT IL ETAIT FAIT APPEL A ETE RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959; QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAYNOUARD-RANELAGH, DONT CASTIN ETAIT GERANT STATUTAIRE, A CHARGE BOVYN D'ETABLIR LES PLANS ET DE SURVEILLER LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A RECLAMER REPARATION, TANT A CASTIN QU'A BOVYN; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE CASTIN, AURAIT STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS EN DECLARANT QUE " LA DEFAILLANCE DE SA GESTION PARAIT D'AUTANT PLUS CARACTERISTIQUE ", SE SERAIT CONTREDIT EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QUE CASTIN DEVAIT OBSERVER " LE RYTHME DE LA CONSTRUCTION " ET EN DESIGNANT UN EXPERT X... RECHERCHER " SI LA DUREE DES TRAVAUX A ETE NORMALE OU ANORMALE ", AURAIT ENFIN MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN ENONCANT " QUE RIEN NE DEMONTRE " QUE CASTIN AIT REMPLI SA MISSION DE SURVEILLANCE " AVEC UNE SUFFISANTE DILIGENCE "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CASTIN "AURAIT DU VEILLER A CE QUE LES MARCHES PRECISENT LA QUALITE" DES FOURNITURES, QU'IL A LAISSE LES ASSOCIES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER AUX CONTROLES INDISPENSABLES A LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS, QUE, NOTAMMENT, "LES RELEVES DE COMPTES ADRESSES AUX ASSOCIES COMPORTAIENT DES INEXACTITUDES ET PRESENTAIENT UN DEFAUT DE CONCORDANCE AVEC LE TITRE QU'IL TENAIT LUI-MEME ", " QUE LA COMPTABILITE FANTAISISTE TENUE PAR CASTIN, EST POUR PARTIE A L'ORIGINE DE CETTE SITUATION ANORMALE, QU'UNE CONFUSION S'EST CREE ENTRE LE PATRIMOINE PERSONNEL DE CASTIN ET CELUI DE LA SOCIETE"; QU'AINSI ET PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIFFERENTES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE BOVYN ET DE CASTIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE SANS SOLIDARITE LE GERANT ET L'ARCHITECTE, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN LIEN DE SOLIDARITE N'EXISTAIT ENTRE EUX; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET S'ETANT BORNE A CONFIRMER DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS AJOUTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA SOLIDARITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE - MALFACONS DANS UN IMMEUBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIE PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACON CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CELUI-CI AURAIT DU VEILLER A CE QUE LES MARCHES PRECISENT LA QUALITE DES FOURNITURES, QU'IL A LAISSE LES ASSOCIES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER AUX CONTROLES INDISPENSABLES A LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS, QUE, NOTAMMENT, LES RELEVES DE COMPTES ADRESSES AUX ASSOCIES COMPORTAIENT DES INEXACTITUDES ET PRESENTAIENT UN DEFAUT DE CONCORDANCE AVEC LE TITRE QU'IL TENAIT LUI-MEME, QUE LA COMPTABILITE FANTAISISTE EST POUR PARTIE A L'ORIGINE DE CETTE SITUATION ANORMALE ET QU'UNE CONFUSION S'EST CREEE ENTRE LE PATRIMOINE PERSONNEL DU GERANT ET CELUI DE LA SOCIETE.