Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, 80-12.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12861
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1980-03-03, 1980-03-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME DOIT, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES, ET QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND PEUT ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS, NOTAMMENT PAR LES CAISSES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AYANT, PAR ARRET DU 16 JANVIER 1974, FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE D'ALBERTINI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, QUI SERVAIT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE, A POURSUIVI L'ANNULATION DE CETTE DECISION RENDUE HORS DE SA PRESENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE ACTION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MME X... AFFIRMAIT AVOIR VERSE, AU COURS DE L'INSTANCE PENALE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT APPARAITRE AINSI QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LADITE CAISSE ET QUE CET ORGANISME, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE PIECE N'AVAIT PAS ETE PRODUITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L397 PRECITE METTENT A LA CHARGE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT L'INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION ; QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT A MME X... QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER, AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS, DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA VALADITE DE LA PROCEDURE PAR ELLE INTRODUITE ET NON A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE D'UN DEFAUT D'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des Caisses d'affiliation.
Analyse : Les dispositions impératives de l'article L397 du Code de la sécurité sociale mettent à la charge de la victime ou à ses ayants droit l'indication des caisses d'affiliation. En conséquence c'est à eux qu'il appartient de justifier, autrement que par leurs seules affirmations, de l'accomplissement d'une formalité à laquelle est subordonnée la validité de la procédure qu'ils ont introduite et non à la caisse poursuivant l'annulation de la décision rendue hors de sa présence d'apporter la preuve d'un défaut d'exécution des prescriptions légales.