Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 75-11.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11920
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-01-07, 1975-01-07
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1973, ROBERT Z..., AGISSANT SEUL, A PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR, DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT EN PROPRE ET UNE PARCELLE, FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE PEYROLLES SOUS LE N° 60 DE LA SECTION A, POUR UNE SUPERFICIE DE 49 ARES 30 CENTIARES, ACQUISE EN 1962 PAR LES EPOUX Z..., COMMUNS EN BIENS ; QUE LA SAFER A ACCEPTE CETTE PROMESSE LE 26 SEPTEMBRE 1973 ET, LE 8 NOVEMBRE 1973, A SOMME LES EPOUX Z... DE SE PRESENTER DEVANT NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE ; QU'A CETTE SOMMATION, DAME Y... A REPONDU QU'UNE PROMESSE DE VENTE AVAIT BIEN ETE SIGNEE "POUR LA VENTE DE NOTRE PROPRIETE A LA SAFER" ET QU'ELLE SE PRESENTERAIT POUR REGULARISER L'ACTE PREPARE "A CONDITION QUE LES PROPOSITIONS DE MON MARI SOIENT MAINTENUES" ; QUE ROBERT Z... A REPONDU DE SON COTE QU'IL SE PRESENTERAIT AVEC SA FEMME POUR SIGNER L'ACTE, EN AJOUTANT "NOUS DEMANDONS UNE RESERVE DE PRIORITE DU RACHAT DE LA PROPRIETE" ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE ALORS, SELON LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES NETTEMENT DETERMINE, LE DEFAUT DE POUVOIR DU VENDEUR RELATIF A LA PARCELLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QU'A L'EXCEPTION DE LA PARCELLE A-60, LES BIENS VISES A LA PROMESSE DE VENTE APPARTENAIENT EN PROPRE A ROBERT Z..., A DECIDE A BON DROIT QU'IL POUVAIT EN DISPOSER SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA PROMESSE DE VENTE EST VALABLE EN CE QUI CONCERNE CES PARCELLES ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Z... AVAIT DONNE SON CONSENTEMENT A LA PROMESSE DE VENTE SOUSCRITE PAR SON MARI SUR LA PARCELLE A-60, L'ARRET DECLARE QUE LA SUBORDINATION PAR DAME Z... DE SA RATIFICATION A LA RECONNAISSANCE PAR LA SAFER D'UN DROIT PRIORITAIRE DE RACHAT RESTAIT SANS EFFET, DES LORS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE REVENDRE AUX EPOUX OLLIVIER X... QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MARI NE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, ALIENER LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, QUE DAME Z... N'ETAIT DONC PAS ENGAGEE PAR LA PROMESSE DE VENTE DANS LA MESURE OU CETTE PROMESSE PORTAIT SUR UN BIEN COMMUN, QUE LA RATIFICATION D'UNE OBLIGATION CONTRE LAQUELLE LA LOI ADMET UNE CAUSE DE NULLITE PEUT ETRE CONDITIONNELLE ET QUE, FAUTE DE REALISATION DE CETTE CONDITION, DAME Z... N'AVAIT PAS CONSENTI A L'ALIENATION DE LA PARCELLE A-60, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Confirmation - Confirmation conditionnelle - Défaut de réalisation de la condition - Effet.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (loi du 13 juillet 1965) - Acfif - Disposition - Article 1424 du Code civil - Vente sans le consentement de la femme - Ratification - Ratification conditionnelle.
Analyse : La ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet une cause de nullité peut être conditionnelle. Et encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'une épouse avait donné son consentement à la promesse de vente d'un bien commun souscrite par son mari au bénéfice d'une SAFER, déclare que la subordination par la femme de sa ratification à la reconnaissance par la SAFER d'un droit prioritaire de rachat restait sans effet, cette société n'ayant aucune obligation de revendre aux époux le bien qui avait fait l'objet de la cession alors que faute de réalisation de cette condition l'épouse n'avait pas consenti à l'aliénation du bien litigieux.