Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, 81-14.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14971
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-06-18, 1981-06-18
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... EST PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION ENTOUREE D'UN JARDIN RIVERAIN DE LA RIVIERE L'ORGE ET CLOS JUSQU'A LA BERGE PAR UN GRILLAGE SOUTENU PAR DES PIEUX DE FER ; QUE LE "NOUVEAU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L'ORGE" EST CHARGE EN PARTICULIER DES TRAVAUX DE CURAGE DE LA RIVIERE ET QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1906 DISPOSE QUE : "LES RIVERAINS SONT TENUS DE LIVRER LEUR PASSAGE SUR LEUR TERRAIN, DEPUIS LE LEVER JUSQU'AU COUCHER DU SOLEIL, AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AINSI QU'AUX ENTREPRENEURS ET OUVRIERS CHARGES DU CURAGE ; CES PERSONNES NE POURRONT TOUTEFOIS USER DU PASSAGE SUR LES TERRAINS CLOS QU'APRES EN AVOIR PREALABLEMENT PREVENU LES RIVERAINS ; EN CAS DE REFUS, ELLES REQUERRONT L'ASSISTANCE DU MAIRE DE LA COMMUNE" ; QUE, LE 1ER DECEMBRE 1977, LE GARDE-RIVIERE A INFORME MME Y... PROCHAIN DES AGENTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DANS SON JARDIN ET S'EST HEURTE A UN REFUS ; QUE, SANS REQUERIR L'ASSISTANCE DU MAIRE, CES AGENTS ONT CEPENDANT PENETRE DANS LE JARDIN EN FRANCHISSANT LA CLOTURE QU'ILS ONT DETERIOREE EN BRISANT L'UN DES PIEUX DE SOUTIEN ; QUE MME X... A ASSIGNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE CE SYNDICAT A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RETENANT L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, A DECLARE QUE LE JUGE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION DE MME X... ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX DE CURAGE ENTREPRIS AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ET QUE LE FAIT PAR LES AGENTS DU SYNDICAT DE COMMUNES DE PENETRER SANS AUTORISATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE NE CONSTITUERAIT PAS UNE VOIE DE FAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT RELEVE AUCUN ELEMENT DONT IL RESULTERAIT QUE CES AGENTS ONT FAIT USAGE DE LA FORCE POUR S'INTRODUIRE DANS LE JARDIN DE MME LEDEME, DE SORTE QUE LE FAIT D'Y PENETRER SANS L'ASSISTANCE DU MAIRE NE SERAIT PAS UN ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION OU UN ACTE NECESSAIREMENT ETRANGER A L'ACTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, FACE AU REFUS DE MME X... DE LIVRER PASSAGE AUX AGENTS DU "NOUVEAU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L'ORGE", CHARGES DES TRAVAUX DE CURAGE DE LA RIVIERE, ET SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE, EN CETTE HYPOTHESE, POUR ASSURER LE PASSAGE DE CES AGENTS SUR LES TERRAINS CLOS, CES AGENTS ONT EU LA VOLONTE DELIBEREE DE S'INTRODUIRE DE FORCE DANS LE JARDIN DE MME LEDEME ET, POUR CE FAIRE, ONT FRANCHI LA CLOTURE EN SE CRAMPONNANT A UN PIEU DE FER QUI A FINI PAR SE BRISER ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, BIEN QUE LES TRAVAUX DE CURAGE A EFFECTUER EUSSENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, L'ACTION AYANT CONSISTE A PENETRER DE FORCE DANS UNE PROPRIETE PRIVEE ETAIT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION OU A L'EXERCICE NORMAL D'UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE ET CONSTITUAIT DES LORS UNE VOIE DE FAIT DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rapporter à un pouvoir de l'administration - Exécution d'un travail public - Agents de l'administration pénétrant de force sur une propriété privée.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Syndicat de communes - Exécution d'un travail public - Agents du syndicat pénétrant de force sur une propriété privée - Voie de fait - Compétence judiciaire.
Analyse : Bien que les travaux de curage d'une rivière effectués par des agents d'un syndicat de communes aient le caractère de travaux publics, l'action ayant consisté pour ces agents à pénétrer de force dans une propriété privée, en brisant l'un des pieux de soutien de la clôture de celle-ci, est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ou à l'exercice normal d'une activité administrative et constitue, dès lors, une voie de fait dont les conséquences dommageables relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.