Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1969, 68-90.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-90669

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA LOI DU 4 AOUT 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE LA COUR, VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 4 AOUT 1962, DU 2 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 84, 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URBANISME; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION OU A LA REMISE EN ETAT D'UNE CONSTRUCTION DANS UN CERTAIN DELAI, SOUS ASTREINTE, PREVUE PAR LES ARTICLES 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URGANISME, A LE CARACTERE EXCLUSIF D'UNE REPARATION CIVILE; QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, MODIFIANT CELLE DU 4 AOUT 1962 RELATIVE A LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE, A, PAR SON ARTICLE 11, RENDU APPLICABLES AUX INFRACTIONS A CE DERNIER TEXTE LES ARTICLES 104-1 A 104-4 SUSVISES; QUE CETTE DISPOSITION CONFERE AU JUGE REPRESSIF, INDEPENDAMMENT DE TOUTE RECONNAISSANCE DE DROITS ACQUIS, LE POUVOIR SOUVERAIN DE FIXER LA DUREE DU DELAI IMPOSE PAR LE TEXTE, ET DE L'ASSORTIR OU NON D'UNE ASTREINTE PAR JOUR DE RETARD; QUE CES MESURES CIVILES D'EXECUTION, DE CARACTERE COMMINATOIRE, SONT DEVENUES APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, TANT AUX INSTANCES EN COURS QU'A CELLES QUI, ENGAGEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, CONCERNENT DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DU 5 JUILLET 1966, POUR AVOIR A UZES, PLACE DE LA REPUBLIQUE, FAIT EXECUTER LE CREPISSAGE DE LA FACADE EN PIERRE DE TAILLE DE SON IMMEUBLE, SANS AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE LES AUTORISATIONS QUE RENDAIT OBLIGATOIRE LE CLASSEMENT DE LADITE PLACE PAR UN ARRETE INTER-MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1962; QUE X... A REFUSE D'INTERROMPRE CE RAVALEMENT MALGRE LES INJONCTIONS QUI LUI ETAIENT ADRESSEES; QUE L'ARRET ENONCE QUE LESDITS TRAVAUX ONT COMMENCE EN MARS 1966 ET ETAIENT TERMINES AVANT LE 30 JUIN 1966; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PENALEMENT X..., PUIS, STATUANT SUR LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DE LA FACADE DANS SON ETAT ANTERIEUR; QU'ELLE A NEANMOINS REJETE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE D'IMPOSER AU CONDAMNE UN DELAI SOUS ASTREINTE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION NE POURRAIT ETRE APPRECIEE, AU TITRE DES REPARATIONS CIVILES COMME SUR L'ACTION PUBLIQUE, QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION DANS SON ETAT ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JUILLET 1966; ATTENDU QUE LES JUGES EN SE REFUSANT PAR CE SEUL MOTIF A ENVISAGER TOUTE APPLICATION DE L'ASTREINTE ONT AINSI MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES POINTS DE DROIT SOULEVES PAR LE MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE D'IMPOSER AU CONDAMNE UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR LA REMISE EN ETAT DE LA FACADE DE SON IMMEUBLE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M JOLLY

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Urbanisme - Astreinte - Loi du 2 juillet 1966 - Application immédiate
Sommaire de référence : * URBANISME - Astreinte - Loi du 2 juillet 1966 - Application dans le temps - Application immédiate - Infraction commise avant sa promulgation.
Analyse : L'astreinte prévue par l'article 104-2 du Code de l'urbanisme n'est ni une peine complémentaire, ni une peine accessoire, ni une peine civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire (1). La loi du 2 juillet 1966 modifiant celle du 4 août 1962 relative à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France confère au juge répressif le pouvoir souverain de fixer la durée du délai de remise en état, et d'assortir ou non ce délai d'une astreinte. Cette disposition est devenue applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, même si l'infraction poursuivie a été commise avant sa promulgation.