Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1970, 68-12.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12124
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-07, 1968-03-07
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Bret

DONNE DEFAUT CONTRE JANINE Z... ET JACQUES Y... ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, D'UN MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ARBITRAIREMENT LIMITE L'ACTION RECURSOIRE DE L'EXPOSANT "EN LE SOUMETTANT A L'EXIGENCE D'UNE FAUTE PROUVEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIS-A-VIS DE Y..."; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN DANS LE MEMOIRE "COMPLEMENTAIRE" NE PEUT ETRE LE COMPLEMENT DU MOYEN PROPOSE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QU'IL A ETE DEPOSE LE 18 FEVRIER 1969 ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 18 JUIN 1968 ; QUE LES DELAIS IMPARTIS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LE TEXTE SUSVISE ETANT EXPIRES, LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN N'A PAS ETE PRODUIT EN TEMPS UTILE ; LE DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE SEGUIER, LEQUEL AVAIT OBLIQUE A GAUCHE POUR EVITER LA VOITURE EN STATIONNEMENT DE MARTIN, ET LA MOTOCYCLETTE DE Y... QUI LE SUIVAIT ET TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, DEMOISELLE Z..., QU'UN CHOC SE PRODUISIT EGALEMENT ENTRE LA VOITURE DE SEGUIER ET CELLE DE MARTIN ; QUE DEMOISELLE Z..., BLESSEE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE NOTAMMENT A SEGUIER ET A Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SEGUIER DEVAIT, EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE DEMOISELLE SFOLCINI X... QUE CET AUTOMOBILISTE NE SAURAIT ETRE TENU ENVERS LA VICTIME QUE DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INSTITUE ENTRE LUI ET Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - Mémoire - Mémoire supplémentaire - Dépôt - Délai.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen additionnel - Recevabilité - Conditions.
Analyse : La production par le demandeur de moyens additionnels nouveaux équivaut à la production d'un mémoire ampliatif supplémentaire qui doit conformément à l'article 5 du Décret n 67-1210 du 22 décembre 1967, être soumis aux mêmes règles de dépôt que le mémoire initial. Ainsi lorsque le moyen proposé dans un mémoire complémentaire n'est pas le complément du moyen proposé dans le mémoire ampliatif, le second mémoire équivaut à un mémoire ampliatif supplémentaire. Et dès lors que ce mémoire a été déposé hors les délais impartis, à peine de déchéance, par le texte susvisé, le moyen doit être d'office déclaré irrecevable.