Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-17.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 04-17546
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2004-05-05, 2004-05-05
Président : Premier président : M. Canivet.
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds a transigé avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 7 décembre 1997 et 8 novembre 1999, le véhicule conduit par M. X... a été impliqué dans un accident de la circulation ; qu'en l'absence d'assurance, le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a transigé avec les victimes puis a vainement mis en demeure M. X... de le rembourser ; que n'obtenant pas satisfaction le FGAO a alors fait citer devant le tribunal d'instance M. X... pour le voir déclarer entièrement responsable des accidents et le condamner à lui payer les indemnités versées aux victimes ; Attendu que pour débouter le FGAO de sa demande, l'arrêt retient que l'opposabilité d'une transaction avec la victime de l'accident à l'auteur des dommages est subordonnée soit à la déclaration préalable de la responsabilité du conducteur du véhicule non assuré par une décision de justice passée en force de chose jugée soit à ce qu'il ait lui-même conclu une transaction avec la victime ; que ces conditions n'étant pas remplies lors de l'envoi des différentes mises en demeure adressées par le FGAO à M. X... en application de l'article R. 421-16 du Code des assurances, M. X... était bien fondé à refuser le remboursement des sommes versées pour son compte ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le Fonds de son action récursoire, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE - Assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Transaction avec la victime - Opposabilité à l'auteur des dommages - Portée.
Sommaire de référence : TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Transaction entre le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la victime - Opposabilité à l'auteur des dommages - Portée
Analyse : Selon l'article L. 421-3 du code des assurances, lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction.