Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1965, 64-14.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : SUSPICION LEGITIME.
Numéro de pourvoi : 64-14147
Président : M.Drouillat

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 30 NOVEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...DEMANDE DE RENVOYER POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEVANT UNE COUR AUTRE QUE CELLE DE LIMOGES, L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LADITE COUR ENTRE LA DEMOISELLE X..., D'UNE PART, ET LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE BESSINES (HAUTE-VIENNE) ET LES CONSORTS Z..., A...ET B..., D'AUTRE PART ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UNE CAUSE SERIEUSE DE RENVOI ; QUE LA REQUETE SE FONDE SUR UN CLIMAT DEFAVORABLE A LA REQUERANTE, QUI SE PLAINT DE DECISIONS D'EXPULSIONS INTERVENUES A SON ENCONTRE, DE REFUS D'OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, DE CE QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LORS D'UNE CONTESTATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, AURAIT DIFFERE DE FAIRE PRODUIRE LES PIECES QUI AURAIENT PERMIS LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS ; QU'IL N'Y A LA AUCUN FAIT DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LADITE COUR, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE. N° 64-14 147. DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - CAS - CLIMAT DEFAVORABLE AU REQUERANT
Analyse : UNE REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME QUI SE FONDE SUR UN " CLIMAT DEFAVORABLE " AU REQUERANT, LEQUEL SE PLAINT DE DECISIONS D'EXPULSIONS INTERVENUES A SON ENCONTRE, DU REFUS D'OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, DE CE QUE LA COUR D'APPEL, LORS D'UNE CONTESTATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, AURAIT " DIFFERE DE FAIRE PRODUIRE LES PIECES QUI AURAIENT PERMIS LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS " NE JUSTIFIE PAS D'UNE CAUSE SERIEUSE DE RENVOI; AUCUNE DE CES ALLEGATIONS NE CONSTITUANT UN FAIT DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LADITE COUR, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE.