Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1972, 72-90.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90148
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1971-11-24, 1971-11-24
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Coulet, de Chaisemartin, Boré

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (EDOUARD) ; 2° Y... (RUSSEN, KHARAMAN) ; 3° Z... (MEHMET, FARUK) ; 4° A... (DIVAN), VEUVE FUAT B... ; 5° C... (HALUK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET EN MATIERE DOUANIERE, A CONDAMNE X... A DIX-HUIT ANS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE, Y... A QUINZE ANS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE, Z... A QUINZE ANS D'EMPRISONNEMENT ET 20 000 FRANCS D'AMENDE ET, CHACUN D'EUX, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, EN PRONONCANT, EN OUTRE, DES SANCTIONS FISCALES ET EN REJETANT LA DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJET CONFISQUE, PRESENTEE PAR MUZAPER DIVAN, VEUVE FUAT B..., PARTIE INTERVENANTE, AYANT COMME MANDATAIRE C... HALUK. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX DE DOUANE, BASE DE LA POURSUITE, QU'UN BATEAU DE PECHE, CROISANT DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES, AYANT RAMENE DANS SES FILETS DES SACS LESTES QUI CONTENAIENT DE LA MORPHINE-BASE, LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ARRAISONNAIENT UNE BARQUE A MOTEUR QUI AVAIT ETE APERCUE PRES DU LIEU DE L'IMMERSION, EN TRAIN DE DRAGUER LE FOND DE LA MER ; QUE SUR CETTE EMBARCATION, QUE CONDUISAIT LE NOMME D..., FURENT DECOUVERTS DEUX INDIVIDUS, CACHES DANS UN REDUIT FERME, LES RESSORTISSANTS TURCS Z... ET Y..., CE DERNIER CAPITAINE EN SECOND DU CARGO TURC DIVAN B..., DE MOINS DE 500 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE DON A... DIVAN, VEUVE FUAT B..., REPRESENTEE DEVANT LES JUGES DU FOND PAR LE CAPITAINE EN TITRE C... HALUK SE PRETEND ETRE LA PROPRIETAIRE ET QUE Y... AVAIT PILOTE LORS DE SON ACCOSTAGE DANS UN PORT PROCHE, APRES L'AVOIR DETOURNE DE SON ITINERAIRE POUR IMMERGER LA DROGUE ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DES DOCUMENTS SUSVISES, QU'AINSI QUE L'AFFIRMAIT D..., Z... ET Y... LUI AVAIENT ETE AMENES PAR X... EDOUARD, POUR LE COMPTE DUQUEL D... AVAIT DEJA, COURANT 1969, FRAUDULEUSEMENT EXPORTE DES STUPEFIANTS ; QUE Y... AVAIT DIRIGE D... VERS L'ENDROIT OU LES SACS DE DROGUE AVAIENT ETE JETES DU BORD DU CARGO, SUR LEQUEL IL DISAIT AVOIR NAVIGUE ET QU'AIDE DE Z..., Y... AVAIT DRAGUE LE FOND DE L'EAU AVEC UN GRAPPIN QUI A ETE RETROUVE SUR LA BARQUE A MOTEUR ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... A ETE INTERPELLE LE SOIR MEME DE L'ARRAISONNEMENT DE CETTE EMBARCATION, ALORS QU'IL SE PRESENTAIT AU DOMICILE DE D... ET QUE L'UN DE SES AMIS L'ATTENDAIT DANS LA LOCALITE, AU VOLANT D'UNE CAMIONNETTE, PRET A EFFECTUER LE TRANSPORT POUR LEQUEL IL LUI AVAIT DEMANDE DE SE DEPLACER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE C... HALUK ; ATTENDU QUE C... HALUK N'ETANT PAS INTERVENU DANS LA PROCEDURE A TITRE PERSONNEL, MAIS EN TANT QUE MANDATAIRE DE SON EMPLOYEUR, NE POUVAIT, EN L'ETAT, FORMER UN POURVOI CONTRE LA DECISION INTERVENUE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR A LUI-MEME EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS ; QUE SON POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE POURVOI FORME PAR Z... MEHMET FARUK ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PROPOSE AUCUN MOYEN DE CASSATION ; EN CE QUI CONCERNE LES POURVOIS DE X..., Y... ET A... DIVAN, VEUVE B... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 627 ET R. 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L. 627 (NOUVEAU, REDACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970) DU MEME CODE, 417-2-B, 416, 399 DU CODE DES DOUANES, 44 DU CODE PENAL, 473, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR LUI DEMANDAIT DE CONSTATER QUE, LE 23 FEVRIER 1971, VEILLE DU JOUR OU LES SACHETS AVAIENT ETE REPECHES, UN BATEAU DU GENRE CABOTEUR ETAIT APERCU A PROXIMITE IMMEDIATE DES LIEUX D'IMMERSION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE ET S'Y TROUVAIT ENCORE LE 24 FEVRIER 1971, A 5 HEURES DU MATIN ; QU'AUCUNE DILIGENCE N'AVAIT ETE FAITE POUR RETROUVER CE BATEAU, QUE LA DROGUE, POUR ETRE IMMERGEE A PARTIR DU NAVIRE "DIVAN B..." , DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE MISE A L'EAU AVANT LE 21 FEVRIER, A 11 HEURES (JOUR ET HEURE OU LE NAVIRE AVAIT PRIS MOUILLAGE PRES DE CARONTE), ALORS QU'ELLE N'ETAIT RECUPEREE EN MER QUE LE 24 FEVRIER SUIVANT VERS 10 HEURES, QUE CERTAINS SACHETS DE DROGUE RECUPERES PAR LE SIEUR E... ET SON EQUIPAGE ETAIENT SECS ET NE PRESENTAIENT PAS DE TRACE D'HUMIDITE, CE QUI EXCLUAIT OBLIGATOIREMENT UNE IMMERSION DE LONGUE DUREE, ET NOTAMMENT DE PLUSIEURS JOURS ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX DEDUCTIONS EMPIRIQUES DU COMMANDANT F..., OFFICIER NAVAL INTERREGIONAL DES DOUANES, LE "DIVAN B..." N'ETAIT PAS APERCU SUR LES LIEUX D'IMMERSION DE LA DROGUE PAR LES TEMOINS E..., G... ET H..., QUI POURTANT S'Y TROUVAIENT DES L'AUBE DU 21 FEVRIER 1971, VERS 6 H 30 ; "ALORS QUE CES MOYENS DE DEFENSE TENDAIENT A DEMONTRER, PEREMPTOIREMENT, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA DROGUE AIT ETE IMMERGEE A PARTIR DU "DIVAN B..." , DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI ETAIT LE SECOND CAPITAINE, ET QU'AINSI CE DERNIER NE POUVAIT AVOIR PARTICIPE A L'IMMERSION DE CETTE MARCHANDISE ; QUE PAR SUITE, LA COUR, QUI N'A PAS REPONDU A DES MOYENS DE DEFENSE ESSENTIELS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QUE LES MOYENS DE DEFENSE AUXQUELS LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE, SE TROUVENT INCLUS DANS DES CONCLUSIONS QUI NE SONT NI VISEES PAR LE PRESIDENT, NI MENTIONNEES DANS L'ARRET DE SORTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ETE MIS EN DEMEURE D'Y REPONDRE ; QUE LESDITS MOYENS AVAIENT D'AILLEURS D'AUTANT MOINS UN CARACTERE PEREMPTOIRE QUE, S'AGISSANT AU CAS DE L'ESPECE, D'UNE ACTION SUR SAISIE, IL APPARTENAIT A Y... D'ETABLIR, NON PAS SEULEMENT COMME IL TENTE DE LE FAIRE, L'EXISTENCE D'UN DOUTE CONCERNANT SA CULPABILITE, MAIS AINSI QU'IL EST PRESCRIT A L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE, REPONDANT PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX SUSDITES CONCLUSIONS, QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS QU'IL SOIT UTILE DE RECOURIR A DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES, QUE Y..., PILOTANT LE CARGO "DIVAN B...", A DETOURNE CE NAVIRE DE SA ROUTE, AFIN DE PERMETTRE L'IMMERSION DES SEPT SACS CONTENANT LA MORPHINE QUI A ETE RAMENEE A LA SURFACE DE LA MER LE 24 FEVRIER 1971 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR A... DIVAN, VEUVE FUAT B..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A, SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PRONONCE LA CONFISCATION DU NAVIRE "DIVAN B..." EN TANT QUE MOYEN DE TRANSPORT DE MARCHANDISES IMMERGEES DANS LES EAUX TERRITORIALES EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE IMPORTATION EN CONTREBANDE, SANS REPONDRE AUX MOYENS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS ECRITES DU PROPRIETAIRE ET DU CAPITAINE DE CE NAVIRE QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE LE NAVIRE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE ET TECHNIQUE DE SE DETOURNER JUSQU'AU POINT D'IMMERSION AVANT D'ARRIVER AU PORT, OU SON MOUILLAGE A ETE ENREGISTRE A UNE DATE ET UNE HEURE PRECISES, D'AUTRE PART QU'UN AUTRE BATEAU AVAIT ETE VU A PROXIMITE DU POINT D'IMMERSION EN TEMPS VOULU POUR PROCEDER A CETTE IMMERSION, ET QU'AINSI LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LE "DIVAN B..." AVAIT ETE LE MOYEN DE TRANSPORT DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ; "EGALEMENT EN CE QUE LORSQU'UN NAVIRE ENTRE DANS L'ENCEINTE D'UN PORT, SA CONFISCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI SON PROPRIETAIRE EST COMPLICE DE LA FRAUDE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE NI LE PROPRIETAIRE, NI LE CAPITAINE DU "DIVAN B..." N'ONT ETE POURSUIVIS" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE ETABLI QUE Y..., PILOTANT LE CARGO "DIVAN B..." DANS LA MATINEE DU 21 FEVRIER 1971, A, AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE POUR LES MOTIFS QU'ILS PRECISENT, DETOURNE CE NAVIRE DE SON ITINERAIRE, AVANT SON ACCOSTAGE, AFIN DE PERMETTRE L'IMMERSION, DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES DU GOLFE DE BEAUDUC, DES SACS DE MORPHINE QUI ONT ETE RAMENES A LA SURFACE DE LA MER LE 24 DU MEME MOIS ; ATTENDU QUE, PAR LA MEME, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE PAR C... HALUK, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE A... DIVAN, VEUVE FUAT B..., ET CE, DIRECTEMENT ET EXPLICITEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF INVOQUE AU MOYEN, ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUANT AU SECOND, L'IMMERSION DE LA DROGUE N'ETANT PAS SUCCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE A UNE TIERCE EMBARCATION, DES LORS QU'IL ETAIT AFFIRME QU'ELLE AVAIT EU LIEU DU BORD DU CARGO "DIVAN B..." ; ATTENDU, D'AUTRE PART, ET AU REGARD DES SUSDITES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE C'EST A BON DROIT QU'A ETE PRONONCEE LA CONFISCATION DE CE NAVIRE ; QU'EN EFFET, L'IMMERSION FRAUDULEUSE INCRIMINEE, EFFECTUEE SUR LES COTES DU GOLFE DE BEAUDUC DU BORD D'UN NAVIRE DE MOINS DE 500 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE CONSTITUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 417-2-B DU CODE DES DOUANES, UN FAIT DE CONTREBANDE, SANCTIONNE PAR LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 416-2° DU MEME CODE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 434 DU CODE DES DOUANES RESTREINT SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'APPLICABILITE DE LA CONFISCATION AUX SEULS OBJETS DE FRAUDE, A L'EXCLUSION, NOTAMMENT, DES MOYENS DE TRANSPORT, CETTE DISPOSITION, TOUTEFOIS, NE CONCERNE QUE LES SEULS CAS D'INFRACTIONS, VISEES AUX ARTICLES 424-2° ET 427-1° DUDIT CODE, RELATIFS, LE PREMIER, A LA DECOUVERTE D'OBJETS PROHIBES, FORTEMENT TAXES OU PASSIBLES DE TAXES INTERIEURES QU'IL DEFINIT, A BORD DE NAVIRES SE TROUVANT DANS LES LIMITES DES PORTS ET RADES DE COMMERCE, ET, LE SECOND AU DEBARQUEMENT, C'EST-A-DIRE A LA MISE A TERRE DE CES OBJETS PAR DES NAVIRES ETANT DANS LES MEMES LIEUX ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR X... DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 627, L. 627 NOUVEAU, R. 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 417-2-B, 416 ET 399 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 81 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LACUNES DE L'INFORMATION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, DE LA DAME VEUVE A... DIVAN ET LE SIEUR Y..., VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, DE CONTREBANDE, INFRACTION DOUANIERE ET COMPLICITE DES DELITS RETENUS ; "AUX MOTIFS QU'IL ECHET DE REJETER COMME NON FONDES LES MOYENS DE NULLITE DE LA PROCEDURE INVOQUES PAR X... ; QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES NE SONT QUE FACULTATIVES EN MATIERE DE DELIT, NI DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118 DU MEME CODE, AUCUNE PIECE NOUVELLE, NOTAMMENT CARTE AUTRE QUE CELLES FIGURANT SOUS LES COTES N° 123, 126, 128, 129 NE SE TROUVANT AU DOSSIER ; "QUE LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITEE APPARAIT COMME INUTILE, EU EGARD AUX DONNEES BIEN SUFFISANTES DE LA PROCEDURE POUR CARACTERISER LES DELITS REPROCHES AUX PREVENUS ET ETABLIR LEUR CULPABILITE ; QU'EN EFFET, LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE APPARAISSENT DETERMINANTS POUR ENTRAINER LA CONVICTION DE LA COUR, SANS RECOURIR A D'AUTRES INVESTIGATIONS ; "QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA SAISIE DU NAVIRE "DIVAN B..." ETAIT JUSTIFIEE, EN RAISON DE CE QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE LA MORPHINE TRANSPORTEE A ETE IMMERGEE DE SON BORD ; "ALORS, D'UNE PART, QUE, S'IL EST EXACT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT FACULTATIVES EN MATIERE DE DELIT, IL EST INCOMPREHENSIBLE QU'UNE INFORMATION SUR DES FAITS AYANT ENTRAINE UNE PEINE DE DIX-HUIT ANS DE PRISON SOIT TERMINEE EN VINGT JOURS, SANS QUE LE PREVENU AIT JAMAIS ETE INTERROGE SUR L'ENSEMBLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT FAIT CITER UN SEUL TEMOIN A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ; "QU'EN CONSEQUENCE, L'INFORMATION COMPORTE DES LACUNES QU'IL IMPORTAIT DE COMBLER, EN ORDONNANT LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "QU'IL EST INEXACT QU'AUCUNE CARTE AUTRE QUE CELLES FIGURANT SOUS LES COTES 123, 126, 128, 129 NE SE TROUVE AU DOSSIER, OU FIGURE EGALEMENT UNE AUTRE CARTE, NON REPERTORIEE ET SANS NUMERO, QUI EST CERTAINEMENT CELLE VISEE PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, CARTE GEOGRAPHIQUE DU LITTORAL, QUI N'A PAS ETE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA DEFENSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTANT PLUS QUE LE MINISTERE PUBLIC S'EST FONDE SUR LADITE CARTE POUR SA DEMONSTRATION ; "QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT ETRE A CARRO LE 24 FEVRIER AU MATIN, PUISQU'IL AVAIT ACCOMPAGNE SON FILS A SON COLLEGE, A L'ENTREE DE MARSEILLE ET ETAIT RESTE ENSUITE CHEZ SON GARAGISTE A MARSEILLE, JUSQU'A PLUS DE 11 HEURES, CE DEFAUT DE REPONSE DEVANT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... ET Z... ONT TOUS DEUX AFFIRME A L'AUDIENCE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS VU LE DEMANDEUR ET QUE, S'ILS ONT D'ABORD CRU LE RECONNAITRE SUR UNE PHOTOGRAPHIE, COMME LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE QUI LES AVAIT CONDUITS A CARRO, ILS ONT ENSUITE AFFIRME TOUS DEUX QU'ILS S'ETAIENT TROMPES ; "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREVENTION NE POURRAIT ETRE ETABLIE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR QUE, D'UNE PART, SI Y... ET Z... LE CONNAISSAIENT ET SI, D'AUTRE PART, LA MARCHANDISE AVAIT ETE IMMERGEE DU BORD DU NAVIRE "DIVAN B..." ; "QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME A... DIVAN, PROPRIETAIRE DE CE NAVIRE, REPRESENTEE PAR LE CAPITAINE C..., SOUTENAIENT QUE LES CALES DU BATEAU AVAIENT ETE PLOMBEES A LA DOUANE TURQUE, APRES CONTROLE ET OUVERTES SEULEMENT A CARONTE ET QU'AUCUNE MARCHANDISE SUSPECTE N'AVAIT ETE TROUVEE A BORD ; QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QUE LE BATEAU SOIT ALLE DU POINT D'IMMERSION SUPPOSE DES SACS DE MORPHINE A CARONTE, A 50 MILLES, EN S'APPROCHANT DANGEREUSEMENT DU RIVAGE POUR VIRER ENSUITE, ET QUE LE COMMANDANT ET LE SECOND CAPITAINE DU PETROLIER "CROIX SAINTE" AVAIENT VU UN CABOTEUR QUE PERSONNE N'A CHERCHE A IDENTIFIER, AU LIEU PRESUME DE L'IMMERSION, LE 23 FEVRIER ET LE 24, ALORS QUE LE "DIVAN B..." ETAIT A CARONTE DEPUIS LE 21 FEVRIER A 10 H 30 ; "QU'IL S'AGISSAIT LA DE CHEFS ESSENTIELS DE DEFENSE, AUXQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE, CE DEFAUT DE REPONSE DEVANT PROFITER, AUSSI, AU DEMANDEUR, DONT LA CULPABILITE NE PEUT ETRE RETENUE SI LES STUPEFIANTS N'ONT PAS ETE JETES A LA MER DEPUIS LE "DIVAN B..." ; "QUE LES CONCLUSIONS DE Y..., QUI DOIVENT EGALEMENT ETRE RETENUES EN FAVEUR DU DEMANDEUR, DANS LA MESURE OU IL EST CONSIDERE COMME SON COMPLICE ET DONT L'ARRET ATTAQUE NE FAIT MEME PAS MENTION, DEMANDAIENT AUSSI A LA COUR DE CONSTATER QUE, LE 23 FEVRIER 1971, UN CABOTEUR AVAIT ETE VU A PROXIMITE IMMEDIATE DES LIEUX D'IMMERSION DE LA DROGUE ET S'Y TROUVAIT ENCORE A 5 HEURES DU MATIN LE 24 ET QU'AUCUNE DILIGENCE N'AVAIT ETE FAITE POUR RETROUVER CE BATEAU, DONT LA PRESENCE EST ATTESTEE PAR LES DEPOSITIONS DE H..., G..., E..., I... ET J... ; "QUE LES MEMES CONCLUSIONS SOULIGNAIENT, D'AUTRE PART, QUE CERTAINS SACHETS DE DROGUE RECUPERES ETAIENT SECS, CE QUI EXCLUAIT UNE IMMERSION DE LONGUE DUREE, COMME CELLE RETENUE DU 21 FEVRIER AU MATIN AU 24 FEVRIER ; "QU'ENFIN, LE FAIT QUE LE "DIVAN B..." N'AIT PAS ETE VU SUR LES LIEUX DE L'IMMERSION PAR E..., G... ET H..., QUI S'Y TROUVAIENT DES 6 HEURES DU MATIN, LE 21 FEVRIER, DEMONTRE A L'EVIDENCE QUE LA DROGUE N'A PU PROVENIR DE CE NAVIRE, ETANT OBSERVE QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QU'AUCUN MEMBRE DE SON EQUIPAGE N'AIT REMARQUE CETTE MANOEUVRE SPECTACULAIRE, QUI CONSISTAIT A JETER A LA MER SEPT SACS LOURDEMENT LESTES ; "QU'AU SURPLUS, LES SACS EN CAUSE, S'ILS AVAIENT ETE IMMERGES LE 21 AU MATIN, AURAIENT ETE RETROUVES PAR L'UN OU L'AUTRE DES PATRONS PECHEURS SUSNOMMES, OU PAR LE COMMANDANT OU LE SECOND CAPITAINE DU PETROLIER "CROIX SAINTE" ET QUE SI E... NE LES A RAMENE DANS SES FILETS QUE LE 24, C'EST QU'ILS N'Y ETAIENT PAS AUPARAVANT ; "QU'EN CONSEQUENCE, IL EST DEMONTRE QUE LA DROGUE N'A PU ETRE IMMERGEE A PARTIR DU NAVIRE "DIVAN B..." CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, QUI NE PEUT NON PLUS ETRE RECHERCHE POUR UN PRETENDU TRANSPORT QU'IL AURAIT FAIT EFFECTUER A D... EN 1969, CE FAIT ETANT SANS RAPPORT AVEC LA PRESENTE INSTANCE ET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ENQUETE ; "QU'EN LE CONDAMNANT, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE, AU SURPLUS, D'UN TRIPLE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE" ; ATTENDU, QU'AYANT AFFIRME LA CULPABILITE DE X..., EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DE SES COPREVENUS, LES EXPLICATIONS DE L'UN DE SES AMIS ET L'INEXACTITUDE DE L'ALIBI DONT IL S'ETAIT LUI-MEME PREVALU, LA COUR D'APPEL A REJETE, COMME INUTILE A LA DETERMINATION DE SA CONVICTION, D'ORES ET DEJA ACQUISE, LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QUI AVAIT ETE SOLLICITEE ; QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI EN PLUS DE CELLES COTEES D. 123, 128 ET 129, UNE CINQUIEME CARTE GEOGRAPHIQUE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ELLE EST TOUTEFOIS COTEE ET INVENTORIEE SOUS LE N° D. 101 DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET FORME D'AILLEURS UNE ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE POLICE JUDICIAIRE N° 175-6 DU 2 MARS 1971, COTE ET INVENTORIE LUI-MEME SOUS LE N° D. 102 ET QUI EN FAIT MENTION ET L'IDENTIFIE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; ATTENDU, EN OUTRE, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DECLARATIONS DE SES COPREVENUS D... ET Y... ET DES RETRACTATIONS ULTERIEURES DE CE DERNIER, LES JUGES D'APPEL, POUR AFFIRMER LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DE X..., ONT RETENU COMME ETABLI, NOTAMMENT, QUE CELUI-CI, APRES AVOIR, EN ACCORD AVEC D..., PRIS DES DISPOSITIONS EN VUE DE LA RECUPERATION EN MER DES STUPEFIANTS IMMERGES DU BORD DU "DIVAN B...", LUI AVAIT AMENE, LE 24 FEVRIER 1971, Y... ET Z... QUE D... A EMBARQUES DES 6 HEURES DU MATIN ; ATTENDU QU'AINSI, EN REPOUSSANT LES CONSEQUENCES QUE X... ENTENDAIT TIRER DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT N'AVOIR PU SE TROUVER SUR LES LIEUX DE L'EMBARQUEMENT DANS LA MATINEE DUDIT JOUR, LA COUR D'APPEL Y A REPONDU, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ; ATTENDU, ENFIN, QUE X... QUI S'EST LUI-MEME ABSTENU DE CONCLURE SUR CE POINT, NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES SON COPREVENU Y... ET A... DIVAN, VEUVE FUAT B..., PARTIE INTERVENANTE, ONT CONTESTE L'IMMERSION EN MER DES STUPEFIANTS A PARTIR DU "DIVAN B..." ; QUE D'AILLEURS, AINSI QU'IL A ETE PRECISE, LORS DE L'EXAMEN DES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR Y... ET A... DIVAN, VEUVE FUAT B..., CE GRIEF N'EST PAS FONDE, LA COUR D'APPEL AYANT REPONDU, DANS LA MESURE OU ELLE Y ETAIT TENUE, FUT-CE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DES SUSNOMMES ; ATTENDU, QU'EN CET ETAT, AU REGARD DES FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ET QUE X... NE SAURAIT REMETTRE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE, A LA CHARGE DU PREVENU, LE DELIT D'EXPORTATION DE STUPEFIANTS COMMIS COURANT 1969, ET CELUI DE PARTICIPATION A UNE ENTENTE EN VUE DE L'IMPORTATION DE STUPEFIANTS, PERPETRE EN FEVRIER 1971, INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 416 ET 417-2-B DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR C... HALUK. REJETTE LES AUTRES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) DOUANES - Peines - Confiscation - Versements ou débarquements frauduleux dans l'enceinte des ports - Confiscation du navire.
Sommaire de référence : * DOUANES - Contrebande - Versements ou embarquements frauduleux dans l'enceinte des ports - Peines - Confiscation - Confiscation du navire.
Analyse : Si la confiscation ne peut être prononcée, aux termes des articles 434-1, 424-2 et 427-1 du Code des douanes, qu'à l'égard des seuls objets de fraude, découverts à bord ou débarqués des navires se trouvant dans les ports ou rades de commerce, par contre le versement frauduleux, et notamment l'immersion, d'objets ou de marchandises par navire sur les côtes, constitutif, conformément à l'article 417-2-b du même Code, d'un fait de contrebande, est passible, par application des dispositions de l'article 416 du Code des douanes, de la confiscation du moyen de transport.