COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, MAINTENUS EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU D'ACCORDS REGLEMENTANT LES SALAIRES, CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, LES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS DOIVENT, LORSQU'ILS NE SONT PAS NOURRIS, PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE, SUR LA BASE JOURNALIERE, A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE LEGAL DE BASE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 100, SOIT 76 FRANCS DANS LA PREMIERE ZONE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION DESDITS EMPLOYES NE PEUT ETRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DETERMINE CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 AVRIL 1951 RELATIF A L'APPLICATION AU PERSONNEL GENERALEMENT NOURRI ET LOGE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1950 PORTANT FIXATION DUDIT SALAIRE MINIMUM ; OR ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONDAMNE ORSINI, PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE LA BUVETTE DE LA GARE DE TOULON, A PAYER A MONTALDI, GARCON DE CAFE A SON SERVICE, NON NOURRI, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, EN CALCULANT LADITE INDEMNITE PAR REFERENCE AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE PRISE EN CONSIDERATION PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 AVRIL 1959 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES PERSONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, NOTAMMENT LORSQUE CES PERSONNELS SONT REMUNERES EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'AIDE DE POURBOIRES ; D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL DES INDEMNITES DUES A MONTALDI DES SOMMES PREVUES UNIQUEMENT POUR LE DECOMPTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET NON POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES ET INDEMNITES DUS AU SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON LE 21 JUILLET 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 60-40.037. ORSINI C/ MONTALDI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. PEIGNOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
Analyse : L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE DUE A UN GARCON DE CAFE NON NOURRI NE PEUT ETRE CALCULEE PAR REFERENCE AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE PRISE EN CONSIDERATION PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 AVRIL 1959 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES PERSONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS.