COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT VENDU AUX EPOUX X... DEUX APPARTEMENTS AVEC GARAGE AUX 4EME ET 5EME ETAGES D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES, PAR UNE CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT, A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD SI LES APPARTEMENTS VENDUS N'ETAIENT PAS TERMINES LE 28 FEVRIER 1959 ; QUE CET ENGAGEMENT N'A PAS ETE TENU ET QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A LIVRER AUX EPOUX X... LES APPARTEMENTS DONT S'AGIT AVEC LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION, SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ET A LEUR PAYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AU CONTRAT JUSQU'AU 1ER JUIN 1962, AINSI QU'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE ALLOUE UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE FORFAITAIREMENT FIXEE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ASTREINTE NE POUVAIT ATTEINDRE UN TAUX DIX FOIS SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE SOLLICITE PAR LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS APRES EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QU'UNE ASTREINTE PRONONCEE, COMME EN L'ESPECE, POUR VAINCRE LA RESISTANCE D'UNE PARTIE A S'EXECUTER CONSTITUE UNE MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DU RETARD IMPUTABLE A LA PARTIE CONDAMNEE ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LEURS ADVERSAIRES EN PAYEMENT "D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE ET NON COMMINATOIRE DE 10 NF PAR JOUR DE RETARD POUR CHAQUE APPARTEMENT PENDANT DEUX MOIS "AU MOTIF" QU'ILS N'AVAIENT PAS PROCEDE A LA LIVRAISON DES APPARTEMENTS PLUS DE TROIS ANS APRES LA DATE FIXEE ET QUE LEUR COMPORTEMENT DEVAIT ETRE SANCTIONNE TRES SEVEREMENT" ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER UNE ASTREINTE COMMINATOIRE MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE, POUVAIT DES LORS EN FIXER LIBREMENT LE TAUX, LE BUT POURSUIVI PAR CETTE MESURE ETANT DIFFERENT DE CELUI DE L'ASTREINTE DEFINITIVE DEMANDEE PAR LES EPOUX X..., COMME AUSSI DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE A LA CONVENTION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX SALSE-BONET A DES DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE CEUX-CI NE SONT JUSTIFIES NI SUR LE PLAN CONTRACTUEL, LE PREJUDICE AYANT ETE FORFAITAIREMENT REPARE PAR LE JEU DE LA CLAUSE PENALE, NI SUR LE PLAN DELICTUEL, L'ARRET N'AYANT CONSTATE AUCUN ACTE DE MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UN ABUS DE PROCEDURE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, MALGRE LE TEMPS ECOULE, LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS PROCEDE AUX AMENAGEMENTS PREVUS, QUE LE GARAGE ETAIT INUTILISABLE ET QUE'UN DES APPARTEMENTS ETAIT "IMPROPRE A L'HABITATION", LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX ACHETEURS PAR LA SEULE "INACTION" DES VENDEURS ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SUBI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU SIMPLE RETARD QUE LA CLAUSE PENALE ETAIT DESTINEE A REPARER; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SOUTIENNENT VAINEMENT ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT APPLIQUE LA CLAUSE PENALE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE MISE EN DEMEURE ; QU'EN EFFET L'ASSIGNATION EQUIVAUT A UNE MISE EN DEMEURE ET QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DES EPOUX X... A VISE L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-13.229. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 JANVIER 1953, BULL., 1953, I, NO 33 (20), P. 30 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 7 MARS 1962, BULL., 1962, IV, NO 257 (20), P. 192. SUR LE NO 4 : 16 AVRIL 1951, BULL., 1951, I, NO 110, P. 88.

Sommaire principal : 1° ASTREINTE - CARACTERE COMMINATOIRE - DISTINCTION AVEC L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE RETARD
Analyse : 1° UNE ASTREINTE PRONONCEE POUR VAINCRE LA RESISTANCE D'UNE PARTIE A S'EXECUTER CONSTITUE UNE MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DU RETARD IMPUTABLE A LA PARTIE CONDAMNEE.