COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCITTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 2 FEVRIER 1959) LA DAME VEUVE X... A, SELON ACTE NOTARIE DU 10 DECEMBRE 1944, DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... UN MOULIN, AVEC "LES INSTALLATIONS INDISPENSABLES A SON FONCTIONNEMENT", DES BATIMENTS ANNEXES ET DES PARCELLES DE TERRE ; QUE CETTE LOCATION DEVANT PRENDRE FIN LE 24 JUIN 1956, LA VEILLE, DAME VEUVE X... A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES POUR LE 24 JUIN 1957, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT HABITER LES LIEUX LOUES OU LES FAIRE HABITER PAR SES ENFANTS ET, POUR LE CAS OU ELLE N'HABITERAIT PAS ET NE FERAIT PAS HABITER, OFFRANT SUBSIDIAIREMENT PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1956, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA VEUVE BEAU DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES, EN NULLITE DE CE CONGE ET PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5.000.000 DE FRANCS ; QUE, LE 10 NOVEMBRE 1956, LA DAME X... A SIGNIFIE A SES LOCATAIRES UN NOUVEAU CONGE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, CONTESTANT QUE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX FUT APPLICABLE AU BAIL QUI LES LIAIT, MAIS, POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL DECIDERAIT AUTREMENT, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ; QUE, LE 3 JANVIER 1957, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA VEUVE BEAU DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES, EN NULLITE DE CE CONGE, ET SUBSIDIAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5.000.000 DE FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1957, LE TRIBUNAL A JOINT LES DEUX INSTANCES, A DONNE ACTE A LA DAME VEUVE X... DE SA RENONCIATION A SON PREMIER CONGE ET DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ASSIGNATION, A DECIDE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT NI CREE, NI ACHETE LE FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, ET QUE CE FONDS APPARTENAIT A LA BAILLERESSE QUI L'AVAIT LOUE EN MEME TEMPS QUE L'IMMEUBLE ; QU'IL A EN CONSEQUENCE DEBOUTE LES EPOUX Z..., ET QUE LA COUR D'ORLEANS, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 2 FEVRIER 1959, A CONFIRME CE JUGEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE "AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES EPOUX Z... EUSSENT CREE OU ACHETE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE AU MOULIN DE LA BROSSE, LEQUEL APPARTENAIT A LA BAILLERESSE PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS ET DU CONTIGENT D'ECRASEMENT ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE RATTACHE LA PROPRIETE DU CONTINGENT D'ECRASEMENT AU MOULIN, MAIS QU'ETANT CESSIBLE ET DETACHABLE DE L'IMMEUBLE CE CONTINGENT EST DE NATURE MOBILIERE ET CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, ET ALORS QUE LE REGIME DU CONTINGENTEMENT DE LA MOUTURE N'EMPECHE PAS UN MINOTIER D'AVOIR UNE CLIENTELE PROPRE LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETANT ETABLI QUE LE PRECEDENT LOCATAIRE DU MOULIN AVAIT CESSE TOUTE EXPLOITATION DIX-HUIT MOIS AVANT LA SIGNATURE DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE "QUE LES EPOUX Z... N'ONT NI ACHETE, NI CREE UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX"; "QUE LA LOCATION PORTE NON SEULEMENT SUR L'IMMEUBLE, MAIS AUSSI SUR LES INSTALLATION INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DU MOULIN, MEUBLES, ROUE HYDRAULIQUE, COURROIES, VANNES DU COURS D'EAU ALIMENTANT LE MOULIN, ETC." ; "QUE LE CONTINGENT SANS LEQUEL LE MOULIN NE POURRAIT FONCTIONNER, APPARTIENT AU PROPRIETAIRE" ; "QU'IL EST DONC CERTAIN QUE LE BAIL PORTAIT A LA FOIS SUR L'IMMEUBLE ET SUR LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE DEPUIS PLUS D'UN DEMI-SIECLE" ; QU'ELLE AJOUTE PAR MOTIFS PROPRES "QUE LA SUSPENSION DE L'ACTIVITE DU MOULIN DUE AU SINISTRE DE GUERRE DU 18 MARS 1943 N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE, QU'IL EST CONSTANT QUE LE CONTINGENT DE MOUTURE, ATTRIBUE AU MOULIN ET QUI CONDITIONNE SON ACTIVITE, APPARTIENT A LA VEUVE BEAU ; QUE DES LA REMISE EN MARCHE DU MOULIN, LES EPOUX Y... ONT BENEFICIE DE CE CONTINGENT AVEC LA CLIENTELE QUI Y ETAIT ATTACHEE, NOTAMMENT CELLE DES BOULANGERS QUI S'Y APPROVISIONNAIT AVANT LE SINISTRE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DIT "QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ASSIGNATION" DU FAIT DE LA RENONCIATION DE LA DAME VEUVE X... AU CONGE DU 23 JUIN 1956, AUX MOTIFS QUE LE CONGE DU 23 JUIN 1956 TENDAIT AU PRINCIPAL A UNE REPRISE POUR HABITER ET QUE L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1956 DONNEE A LA SUITE DE CE CONGE TENDAIT AU PRINCIPAL A EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE, QU'IL N'Y AVAIT DONC NULLEMENT EU ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE, QUE LA VEUVE BEAU AYANT SIGNIFIE UN NOUVEAU CONGE LE 1ER NOVEMBRE 1956, LES EPOUX Z... AVAIENT ASSIGNE DE NOUVEAU, QUE LES PARTIES AVAIENT ALORS CONSIDERE LE PREMIER CONGE ET LA PREMIERE ASSIGNATION COMME DEVENUS SANS OBJET, QU'ELLES N'EN AVAIENT PAS MEME DISCUTE RECONNAISSANT AINSI SA CADUCITE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT SANS EQUIVOQUE RESULTER DES FAITS CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA SECONDE ASSIGNATION DU 3 JANVIER 1957 REVENDIQUANT A NOUVEAU EXPRESSEMENT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE ADMIS PAR LA PROPRIETAIRE DANS LE CONGE DU 23 JUIN 1956" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'Y A "NULLEMENT EU ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE" PUISQUE LE CONGE DU 23 JUIN 1956 "TENDAIT AU PRINCIPAL A UNE REPRISE POUR HABITER ET QUE L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1956 DONNEE A LA SUITE DE CE CONGE TENDAIT AU PRINCIPAL A EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE", LA COUR CONSTATE QUE "LES PARTIES N'EN ONT PAS MEME DISCUTE"; QU'ELLE A PU, DANS CES CIRCONSTANCES, ESTIMER QU'ELLES AVAIENT DONC "CONSIDERE LE PREMIER CONGE ET LA PREMIERE ASSIGNATION COMME DEVENUES SANS OBJET", CETTE APPRECIATION SE DEDUISANT NECESSAIREMENT ET SANS EQUIVOQUE DE LEUR ATTITUDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.278. EPOUX Z... C/ VEUVE BEAU. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1960, BULL. 1960, III N09,P.7 ET L'ARRET CITE; 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO365 (1), P.332.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - IMMEUBLE SPECIALEMENT AMENAGE - MOULIN - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAIL D'UN MOULIN AVEC LES INSTALLATIONS INDISPENSABLES A SON FONCTIONNEMENT PORTE NON SEULEMENT SUR L'IMMEUBLE MAIS AUSSI SUR LES MEUBLES TELS QUE ROUE HYDRAULIQUE, COURROIES, VANNES DU COURS D'EAU, ETC, QUE LE CONTINGENT DE MOUTURE ATTRIBUE AU MOULIN ET SANS LEQUEL IL NE POURRAIT FONCTIONNER APPARTIENT AU PROPRIETAIRE ET QUE LE LOCATAIRE EN A PROFITE AINSI QUE DE LA CLIENTELE QUI Y ETAIT ATTACHEE AVANT SA VENUE, ILS ONT PU DECIDER QUE LE PRENEUR N'A NI ACHETE NI CREE UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET EN DEDUIRE QUE CE FONDS APPARTENAIT AU BAILLEUR QUI L'AVAIT LOUE EN MEME TEMPS QUE L'IMMEUBLE.