COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PREMIER ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DE MARS 1953, ENSEMBLE PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT "OUVRIER" A LA MEME CONVENTION, ET DE L'ARTICLE 1ER DU LIVR IV DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JAUZE, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN N'A PAS TRAVAILLE PENDANT LA MATINEE DU 29 MAI 1962, EN SUITE D'UNE INTERRUPTION DU COURANT ELECTRIQUE PROVOQUEE PAR LA GREVE DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QU'IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE PAYEMENT DU SALAIRE DE CETTE MATINEE, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 11 SUSVISE DE L'AVENANT "OUVRIER" A LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR GARANTIT LE SALAIRE DE LA DEMI-JOURNEE QUI ALLAIT COMMENCER "EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DONT LA CAUSE ETAIT IMPUTABLE A L'ENTREPRISE OU A SES FOURNISSEURS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR JUSQU'A INTERPRETATION PAR LA COMMISSION PARITAIRE D'INTERPRETATION DE CE TEXTE, ALORS QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET NE COMPORTAIENT NI DISTINCTION, NI AMBIGUITE, ET QUE D'AUTRE PART, L'INTERVENTION DE LADITE COMMISSION N'ETAIT PREVUE QUE LORSQUE CELLE-CI ETAIT SAISIE PAR L'UN DES SYNDICATS SIGNATAIRES, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES, SAISIS D'UN LITIGE COMPORTANT, POUR SA SOLUTION, L'INTERPRETATION D'UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DE DONNER EUX-MEMES CETTE INTERPRETATION COMME JUGES DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS ECHANGEES PAR LES PARTIES QUE LES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN AVAIENT SOUTENU QUE LE TEXTE INVOQUE N'AVAIT PAS LE SENS QUE VOULAIT LUI DONNER JAUZE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE SOUMETTRE A LA COMMISSION D'INTERPRETATION, QUE D'APRES EUX LES SALAIRES NE DEVAIENT ETRE PAYES QUE SI L'ARRET DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'ENTREPRISE OU A SES FOURNISSEURS, CE QUI IMPLIQUAIT UNE FAUTE DE L'ENTREPRISE DANS LE CHOIX DES FOURNISSEURS ET N'ETAIT PAS APPLICABLE POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI AVAIT LE MONOPOLE DE LA FOURNITURE DE L'ELECTRICITE, QUE JAUZE AVAIT REPLIQUE QUE LA REDACTION DE L'ARTICLE LITIGIEUX NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE EQUIVOQUE ET NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FOURNISSEURS SELON LEUR STATUT OU LA NATURE DE LEUR FOURNITURE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTERPRETATION, LEDIT TEXTE ETANT SUSCEPTIBLE DE "NE PAS... S'APPLIQUER AUX FOURNITURES D'ELECTRICITE QUI NE PEUVENT PAS ETRE STOCKEES ET QUI PROVIENNENT OBLIGATOIREMENT D'UN PRODUCTEUR UNIQUE", ET Y AYANT LIEU DE CONNAITRE LA VOLONTE DE SES REDACTEURS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE CE TEXTE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, QUE S'IL AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET ETAIT SEUL COMPETENT POUR LE FAIRE, IL POUVAIT EGALEMENT, S'IL NE S'ESTIMAIT PAS SUFFISAMMENT INFORME, SURSEOIR A STATUER POUR QUE SOIT RECUEILLI L'AVISDE LA COMMISSION PREVUE POUR PAREIL CAS PAR LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EUX-MEMES ; QU'EN EN APPRECIANT L'OPPORTUNITE, IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. NO 63-40.140. JAUZE C/ ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONVENTION COLLECTIVE - INTERPRETATION - SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION PAR LA COMMISSION PARITAIRE
Analyse : AYANT A APPLIQUER L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DE MARS 1953, DONT SE PREVALAIT UN SALARIE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE DEMI-JOURNEE CHOMEE EN SUITE D'UNE INTERRUPTION DU COURANT ELECTRIQUE PROVOQUEE PAR LA GREVE DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ESTIMER, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DIVERGENTES DES PARTIES, QUE CE TEXTE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ET QU'IL ETAIT OPPORTUN DE SURSEOIR A STATUER POUR QUE SOIT RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE, EN PAREIL CAS, PAR LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE.