Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1986, 84-16.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 84-16525
Président : Président : M. Monégier du Sorbier -
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Parmentier

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1984), que, par jugement du 9 mars 1978, la société " La Distillerie Coopérative Intercommunale La Varoise " a été déclarée adjudicataire d'une villa comprenant plusieurs appartements dont l'un d'eux était occupé par M. X... ; que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à être substitué à l'adjudicataire sur le fondement du droit de préemption institué en faveur des occupants de locaux à usage d'habitation, alors, selon le moyen, " que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi peut s'exercer à l'occasion de toute vente de l'appartement consécutive à la division de l'immeuble ; qu'il résulte du cahier des charges et du jugement d'adjudication que les appartements dont celui loué à M. X... faisaient effectivement l'objet d'une division ; qu'en refusant néanmoins à M. X... le bénéfice du droit de préemption, la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 " ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'adjudication portait sur la totalité de la villa, la Cour d'appel en a justement déduit qu'en l'absence de division de l'immeuble par lots, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Division de l'immeuble par lots
Sommaire de référence : VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Immeuble adjugé sans division (non) -
Analyse : L'arrêt qui relève qu'une adjudication portait sur la totalité d'une villa, en déduit justement qu'en l'absence de division de l'immeuble par lots, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, est inapplicable.