Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1970, 68-12.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12149
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1967-04-17, 1967-04-17
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOULLANGER ET THOUVENIN, VOULANT ACQUERIR UN IMMEUBLE AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR ETAIT EXPLOITE PAR LES EPOUX A..., Y... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SIGNERENT, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958, UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL ILS S'OBLIGEAIENT A RESILIER LE BAIL DE CE LOCAL COMMERCIAL MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 3500000 ANCIENS FRANCS A VERSER " A LA FAILLITE " OU AUX CREANCIERS DESDITS EPOUX; QUE CET ENGAGEMENT PRECISAIT QUE LA RESILIATION AURAIT LIEU A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959 ET QUE SA REGULARISATION DEVRAIT SE FAIRE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1959; ATTENDU QUE LES EPOUX A... ET Z..., X... A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT RECLAME A BOULLANGER ET A THOUVENIN LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE PRECITEE, ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE BOULLANGER ET DE THOUVENIN N'AYANT PAS ETE REGULARISE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 15 JANVIER 1959, ETAIT DEVENU CADUC, CETTE ABSENCE DE REGULARISATION DEMONTRANT QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A CET ENGAGEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'ARNOULT, NOTAIRE CHARGE DE LA REALISATION, AVAIT ETABLI, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959, UN ACTE DE RESILIATION DE BAIL SIGNE PAR BOULLANGER ET THOUVENIN, AINSI QUE PAR LES EPOUX A..., ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DESDITS EPOUX ET DE Z... EXPOSANT QUE SIMON, PRECEDENT ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE INTERVENUE LE 15 OCTOBRE 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LA RENONCIATION RETENUE PAR ELLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Absence de réponse - Convention - Renonciation - Renonciation tacite - Conclusions le contestant - Résiliation amiable de bail commercial - Non régularisation par cet acte authentique dans le délai fixé - Preneur en état de règlement judiciaire - Autorisation du juge-commissaire - Délivrance postérieure au délai.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Renonciation tacite - Engagement de résiliation de bail commercial - Non régularisation par acte authentique dans le délai fixé - Portée.
Analyse : L'absence de régularisation par acte authentique d'un engagement sous seings privés de résiliation amiable d'un bail commercial dans le délai stipulé par le preneur en état de règlement judiciaire et l'acquéreur éventuel de l'immeuble, ne peut pas être considéré comme établissant la renonciation des parties ni servir de fondement à la décision refusant de condamner l'acquéreur au payement de l'indemnité prévue, sans qu'il soit répondu aux conclusions exposant que l'autorisation du juge-commissaire avait été sollicitée et était intervenue postérieurement audit délai dès lors qu'il est relevé que le notaire avait établi l'acte et que celui-ci avait été signé par les parties.