Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2022, 21-83.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 2022-01-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 21-83389
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2021-05-25
Président : M. Soulard
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 21-83.389 FS-B N° 00039 ECF 26 JANVIER 2022 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JANVIER 2022 Les sociétés [2] et [1], et le comité d'entreprise de la société [2], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 25 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre la société [3] des chefs de blanchiment, recel d'abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction. Par ordonnance en date du 13 août 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés [1] et [2] et du comité d'entreprise de la société [2], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [3], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, Mme Planchon, M. d'Huy, M. Wyon, M. Pauthe, M. Turcey, M. de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, Mme Chafaï, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés à l'encontre de la société de droit espagnol [3], le juge d'instruction a ordonné, le 13 mars 2020, la saisie en valeur de 263 002 actions de la société [2], représentant une valeur de 42 027 719,60 euros, appartenant à la société [3]. 3. Les sociétés [3] et [4], contrôlées par M. [H], auraient bénéficié de fonds pour un montant de 100 847 527 euros issus d'une opération constitutive du délit d'abus de biens sociaux commis par ce dernier. 4. La société [3] a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution. 5. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 29 juin 2020. 6. Le 7 juillet 2020, l'avocat de la société [3] a interjeté appel de la décision. Examen de la recevabilité des pourvois contestée par le mémoire en défense 7. Les pourvois sont irrecevables, dès lors que la restitution à la société [3] des titres nominatifs de la société [2] est sans emport sur les droits et obligations de cette dernière société, de sorte que les demandeurs ne sont pas des parties intéressées au sens de l'article 99 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt-deux.

Sommaire principal : RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Juge d'instruction - Ordonnance statuant sur une demande de restitution - Recours - Qualité pour agir - Cas - Personnes dont les droits et obligations ne sont pas modifiés par la décision de restitution
Analyse : Ne sont pas des parties intéressées, au sens de l'article 99 du code de procédure pénale, et n'ont donc pas qualité pour déférer à la chambre de l'instruction ou à son président la décision de restitution rendue par le juge d'instruction, ni pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction, les personnes dont les droits et obligations ne se trouvent pas modifiés par la décision de restitution