Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1972, 71-93.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93074
Décision attaquée : Cour d'Assises Puy-de-Dôme 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (ANTOINE), CONTRE LES ARRETS PENAL ET CIVIL RENDUS LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VIOLENCES ET PORT D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 107, 293 ET SUIVANTS, 302, 360, 364 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY, QU'A L'UNE DES QUESTIONS SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, IL A ETE SEULEMENT REPONDU "OUI" ; "ALORS QUE LA DECLARATION, LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER A PEINE DE NULLITE QUE LA "MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS" EST ACQUISE, SANS QUE CETTE EXPRESSION PUISSE ETRE REMPLACEE PAR AUCUNE AUTRE ; "ET EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI DOIT ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE COMPORTE UN RENVOI QUI N'A ETE APPROUVE QUE PAR UN SEUL PARAPHE ; QU'EN OUTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT APPARAITRE DE NOMBREUSES RATURES OU SURCHARGES, SANS QUE CELLES-CI AIENT ETE APPROUVEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, ET QUE LEDIT PROCES-VERBAL MENTIONNE L'APPROBATION DE CINQ RENVOIS A LA PLACE DES SIX RENVOIS QUI Y FIGURENT ; "ALORS QUE LE DEFAUT D'APPROBATION D'UNE RATURE, D'UNE SURCHARGE OU D'UN RENVOI ENTACHE DE NULLITE L'ACTE QUI LES COMPORTE" ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'IL A ETE REPONDU "OUI" A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A TOUTES LES INTERROGATIONS SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL A ETE ENSUITE REPONDU SEULEMENT "OUI" A LA QUESTION : "EXISTE-T-IL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ?" ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CE TEXTE, CE SONT LES DECLARATIONS DEFAVORABLES A L'ACCUSE, Y COMPRIS CELLES QUI REFUSENT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUI SE FORMENT A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LA REDACTION DES QUESTIONS ETANT L'OEUVRE DU SEUL PRESIDENT, L'APPROBATION D'UN RENVOI NECESSITE SON SEUL PARAPHE ; QU'EN OUTRE, SI CERTAINES LETTRES OU CERTAINS CHIFFRES DE LA PARTIE DACTYLOGRAPHIEE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ONT ETE RETRACES A LA PLUME, IL N'EN RESULTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LES CONSTATATIONS QU'IL CONTIENT ; QUE LE DEFAUT D'APPROBATION DE RATURES OU SURCHARGE N'EST UNE CAUSE DE NULLITE, QU'AUTANT QU'IL REND INCERTAIN L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QU'ENFIN, CE MEME PROCES-VERBAL NE PORTE PAS SIX RENVOIS, MAIS SEULEMENT CINQ, AVEC, EN OUTRE, L'APPROBATION DE LA RATURE DE DOUZE MOTS ; QU'AINSI LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse affirmative - Majorité - Constatations suffisantes.
Analyse : En application de l'article 359 du Code de procédure pénale, ne nécessitent une majorité de huit voix au moins que les déclarations défavorables à l'accusé : le bénéfice des circonstances atténuantes résultant de la réunion de cinq voix seulement, la simple réponse "oui" à la question "existe-t-il des circonstances atténuantes" est suffisante (1).