COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE LORIENT, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL ET A FIXE A 11500000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A RIGOINE DE FOUGEROLLES PERSONNELLEMENT EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER DONT LA DEMANDERESSE ETAIT CO-PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR REFUSE LE DROIT A INDEMNITE EN RAISON DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE UNIFER DANS UNE AUTRE COMMUNE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE PROVOQUE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT PAR L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACTIVITES DE LA SOCIETE UNIFER AVAIENT ETE TRANSFEREES A REDON, LES 9 ET 10 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1956, LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA CESSATION D'UNE ACTIVITE QUI REMONTAIT AU 9 SEPTEMBRE 1955 ET DONC ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION ; - QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL QUI A EXACTEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION DONT IL EST INVESTI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUNE DES VOIES DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39 TREIZIEME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT. N° 59 - 70 139. RIGOINE DE FOUGEROLLES ET AUTRE C/ LE PREFET DU MORBIHAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEDIEU ET JOLLY. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 227, P 201 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - PREJUDICE ANTERIEUR A L'EXPROPRIATION (NON)
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACTIVITES D'UNE SOCIETE AVAIENT ETE TRANSFEREES DANS UNE AUTRE VILLE UN AN AVANT QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AIT ETE RENDUE A SON ENCONTRE, UN TRIBUNAL ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE CESSATION D'ACTIVITE ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION.