Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1981, 79-15.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15678
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 2 ) 1979-06-07, 1979-06-07
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR EXONERE RUIZ DE Y... DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DU FAIT DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR DAME X... AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT SON ASSUREUR, LE GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 7 JUIN 1979) ENONCE QUE LE SINISTRE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS L'APPARTEMENT DE RUIZ, RESULTAIT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE IMPUTABLE A LA BAILLERESSE; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SII LA FAUTE AINSI RELEVEE PRESENTAIT POUR LE LOCATAIRE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE PROPRES A LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Faute du bailleur - Caractère imprévisible et irrésistible - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * INCENDIE - Bail en général - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Faute du bailleur - Caractère imprévisible et irrésistible - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un locataire de la présomption de responsabilité pesant sur lui du fait de l'incendie survenu dans les locaux qui lui avaient été donnés à bail, énonce que le sinistre résultait d'un défaut d'entretien de l'installation électrique imputable au bailleur, sans rechercher si la faute ainsi relevée présentait pour le locataire les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure.