COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES, SANS QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE SOIT REMISE EN QUESTION, LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, SEUL CHEF DONT IL AIT ETE FAIT APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., LA COUR A PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 MARS 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.447. REMY X... C/ DAME SIMONE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. HENNUYER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, NO 214, P. 129. 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 621, P. 412 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES, SANS QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE SOIT REMISE EN QUESTION, LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES. DOIT DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN D'EPOUX DIVORCES.