Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER TEXTE LORSQUE LA DECLARATION DE GROSSESSE EST INTERVENUE APRES LES TROIS PREMIERS MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT ALLOUES QU'A COMPTER DE CETTE DECLARATION ; QUE LE SECOND TEXTE EDICTE QUE DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU PAR SUITE DE FORCE MAJEURE DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRINUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE DAME Y... DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LA FIN DU MOIS DE MARS 1966 N'AYANT ETE FAITE QU'AU COURS DU QUATRIEME MOIS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A, POUR CE MOTIF, REFUSE LE VERSEMENT DES QUATRE PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES ; ATTENDU QUE, POUR ACCODER NEANMOINS A Y... LE BENEFICE DESDITES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE SA NOMBREUSE FAMILLE, SURVENU AU COUR DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE ET DANS UNE LOCALITE DEPOURVUE AU SURPLUS DE MEDECIN, AVAIT EMPECHE SON EPOUSE DE SE RENDRE CHEZ UN PRATICIEN POUR Y FAIRE CONSTATER SON ETAT AVANT LE MILIEU DU MOIS D'OCTOBRE, ET QUE, PAR AILLEURS, L'ASSURE IGNORAIT QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE POUVAIT ETRE FAITE INDEPENDAMMENT DE TOUT CERTIFICAT MEDICAL ; QU'EN ALLOUANT AINSI LA PRESTATION LITIGIEUSE ALORS QUE MEME SI LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE, IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AVAIT ETE SOLLICITE DE DONNER SON AVIS SUR L'ATTRIBUTION DEMANDEE ET AVAIT DONNE L'AVIS CONFORME REQUIS PAR LA REGLEMENTATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS, LE 23 SEPTEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N 66-14389. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIR-ET-CHER C/ TOURET. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M BROUCHOT. ESPECE ANALOGUE : 20 JUIN 1968. CASSATION. N 66-14485. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRES : DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS).DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N 924, P 646 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS PRENATALES CONDITIONS DECLARATION DE GROSSESSE DELAI INOBSERVATION FORCE MAJEURE AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE NECESSITE
Sommaire de référence : MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, SANS PRECISER SI CET AVIS A ETE SOLLICITE ET OBTENU, ACCORDE LES MENSUALITES RECLAMEES EN RETENANT QUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE LA FUTURE MERE AU COURS DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE DANS UNE LOCALITE DEPOURVUE DE MEDECIN L'AVAIT EMPECHEE DE CONSULTER UN PRATICIEN POUR FAIRE CONSTATER SON ETAT.
Analyse : SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.