Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-21.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-21250
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-10-04, 1989-10-04
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Vincent, Capron.

. Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'une flamme, jaillie d'un tracteur conduit par M. Matteoda, a mis le feu au chaume que celui-ci venait de couper dans un champ dont il est propriétaire ; que ce feu, propagé par le vent, a atteint la propriété d'un voisin, M. X..., causant des troubles réactionnels à sa mère et à son fils mineur et divers dommages à l'immeuble ; que les consorts X... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. Matteoda et à son assureur, la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci ; Attendu que, pour condamner M. Matteoda et son assureur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt retient qu'il est établi que l'incendie a été provoqué par un événement accidentel survenu dans le fonctionnement du tracteur soumis à la garde de M. Matteoda ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'incendie avait pris naissance dans un bien appartenant à M. Matteoda et s'était propagé dans le fonds voisin, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application - Cause originaire de l'incendie - Absence d'influence
Analyse : L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci.. Une flamme, jaillie d'un tracteur ayant mis le feu au chaume que le conducteur de celui-ci venait de couper dans un champ dont il était propriétaire et le feu s'étant propagé sur la propriété d'un voisin, encourt par suite la cassation par refus d'application de ce texte, l'arrêt qui, pour condamner le conducteur du tracteur à réparer le préjudice causé à ce voisin, retient qu'il est établi que l'incendie a été provoqué par un événement survenu dans le fonctionnement du tracteur soumis à la garde de son conducteur, alors que la cour d'appel constatait que l'incendie avait pris naissance dans un bien appartenant à celui-ci et s'était propagé sur le fonds voisin.