Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT A TORT CONDAMNE LA COMPAGNIE "MUTUELLE TRANSPORT" A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE TRACTEUR APPARTENANT A SON ASSUREE, LA SOCIETE "TRANSPORTS BEDNAR", ET QUI ETAIT ALORS ATTELE D'UNE SEMI-REMORQUE DIFFERENTE DE CELLES PREVUES A LA POLICE D'ASSURANCE, UNE TELLE SUBSTITUTION, EN DEHORS DE TOUT AVIS PREALABLE A L'ASSUREUR CONSTITUANT UN CAS DE NON-ASSURANCE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA POLICE ET SES AVENANTS COUVRAIENT LES DOMMAGES CAUSES PAR CHACUN DES VEHICULES SEPAREMENT ET DISTINCTEMENT DESIGNES ET PERMETTAIENT EN CAS D'INDISPONIBILITE FORTUITE DE L'UN DEUX, LE TRANSFERT DE LA GARANTIE SUR UN VEHICULE DE REMPLACEMENT APRES ENVOI A L'ASSUREUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE SOUS PEINE DES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; QU'AU VU DE CES STIPULATIONS IL A PU DECIDER QUE LA COLLISION PRODUITE UNIQUEMENT PAR LE TRACTEUR NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE ET QUE DES LORS LA GARANTIE ETAIT DUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - REMORQUAGE D'UN AUTRE VEHICULE - ACCIDENT OCCASIONNE PAR LE TRACTEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES DE L'ASSURE, TRACTEURS ET SEMI-REMORQUES, SEPAREMENT ET DISTINCTEMENT DESIGNES ET PERMETTANT EN CAS D'INDISPONIBILITE FORTUITE DE L'UN D'EUX, LE TRANSFERT DE LA GARANTIE SUR UN VEHICULE DE REMPLACEMENT, APRES ENVOI A L'ASSUREUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, SOUS PEINE DES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA COLLISION PRODUITE UNIQUEMENT PAR UN TRACTEUR, ALORS ATTELE D'UNE SEMI-REMORQUE DIFFERENTE DE CELLES PREVUES A LA POLICE, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE ET DES LORS, QUE LA GARANTIE ETAIT DUE.