Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1965, 60-13.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-13324
Président : M. GUILLOT-

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1960) QUE LA SOCIETE EQUIPEX A TRAITE A LA FOIS AVEC LA SOCIETE MONTEBIANCO (MILAN), LA SOCIETE MONTEBIANCO-SAVOYA (PARIS) ET Y..., ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA PREMIERE SOCIETE ET GERANT DE LA DEUXIEME, POUR LA FOURNITURE A L'INTENDANCE DE 91000 CHEMISES DESTINEES A L'INDOCHINE, QUI DEVAIENT LUI ETRE LIVREES GARE DE LA CHAPELLE, DEDOUANEES, HORS TAXE, POUR LE 30 NOVEMBRE 1951, AU PLUS TARD ; QUE, POUR FACILITER L'EXECUTION DE CE MARCHE, ELLE DELEGUAIT A Y..., EN NANTISSEMENT, POUR SE REMBOURSER DE SES AVANCES, LATOTALITE DES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES PAR L'INTENDANCE ; QUE DE NOMBREUX RETARDS ONT EU LIEU ET QUE, MALGRE LES RAPPELS, LES SOMMATIONS ET LES RESERVES D'EQUIPEX AUPRES DE SES CO-CONTRACTANTS, LE MARCHE, QUI N'AVAIT ETE QUE PARTIELLEMENT EXECUTE, A ETE FINALEMENT RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS D'EQUIPEX PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE ; QUE SUR ASSIGNATION D'EQUIPEX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1956, A NOTAMMENT DECLARE LE MARCHE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS COMMUNS DES DEUX SOCIETES MONTEBIANCO ET DE Y... A CONCURRENCE DES 50000 CHEMISES NON LIVREES, A PRONONCE LA NULLITE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LA RESILIATION, AUX TORTS ET GRIEFS COMMUNS DES MEMES DEFENDEURS, DU NANTISSEMENT A CONCURRENCE DE LA VALEUR DES 50000 CHEMISES, A ORDONNE LA RESTITUTION PAR LES MEMES DE L'EXEMPLAIRE SPECIAL ET UNIQUE DU MARCHE QUI LEUR AVAIT ETE CONFIE, A CONDAMNE CES MEMES DEFENDEURS A PAYER SOLIDAIREMENT A EQUIPEX 8 MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS ET 419882 FRANCS POUR TRAVAUX DE REPARATIONS ; QUE LES DEUX SOCIETES MONTEBIANCO ET Y... AYANT INTERJETE APPEL, EQUIPEX A ASSIGNE EN INTERVENTION OMNES, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONTEBIANCO-SAVOYA, ET QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPORTEES ET, VU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES SOCIETES MONTEBIANCO ET Y... AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, D'APPEL ET D'APPEL INCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SI LA SOCIETE MONTEBIANCO AVAIT SON SIEGE A MILAN, ELLE POSSEDAIT NEANMOINS A PARIS UNE SUCCURSALE77, BOULEVARD MALESHERBES, CECI AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT DE SON PAPIER A LETTRES COMMERCIAL QU'A LA TETE DE CETTE SUCCURSALE SE TROUVAIT UN ADMINISTRATEUR DELEGUE AYANT DES POUVOIRS DE DECISION ET QUE DIVERSES LETTRES, FORMANT CONTRAT ET RELATIVES A L'AFFAIRE DONT S'AGIT, EMANAIENT DE CETTE SUCCURSALE ET ONT ETE SIGNEES PAR CET ADMINISTRATEUR, ALORS QUE LA SOCIETE MONTEBIANCO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN ITALIE, A MILAN 5, VIA BORGHETTO, N'A EN FRANCE NI SUCCURSALE NI FILIALE, QU'ELLE N'A PAS DE BUREAUX77, BOULEVARD MALESHERBESET QUE, DU FAIT DE SA LIQUIDATION, ELLE EST ACTUELLEMENT ADMINISTREE PAR M Z... SANS AVOIR JAMAIS ETE GEREE PAR Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL DANS L'INSTANCE, AINSI QUE LE FAIT APPARAITRE L'ACTE D'APPEL DU 9 MAI 1957 ET LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE DU 24 AVRIL 1957, ET QUE, DE SON COTE, LA MONTEBIANCO-SAVOYA, ELLE-MEME EN LIQUIDATION, EST REPRESENTEE PAR OMNES, AINSI QU'IL RESULTE DES QUALITES MEMES DE L'ARRET ET A SON SIEGE SOCIAL77, BOULEVARD MALESHERBES; MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN S'ATTAQUENT A DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES DEUX SOCIETES MONTEBIANCO ET DU SIEUR Y... ENVERS EQUIPEX POUR INEXECUTION FAUTIVE COMMUNE DU MARCHE LITIGIEUX, ALORS QUE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA SOCIETE EQUIPEX RECONNAISSAIT ELLE-MEME QUE LE MARCHE AVAIT ETE DELEGUE A TITRE DE NANTISSEMENT D'ABORD A M ERNEST Y... DANS SON INTEGRALITE-ET QU'IL LE FUT ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE MONTEBIANCO-SAVOYA, DESIGNEE GRATUITEMENT COMME AGENT ET FILIALE DE LA MONTEBIANCO, ET QUE DES LORS QU'IL S'AVERAIT QUE LES DEUX MONTEBIANCO ETAIENT DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET POURVUES D'ORGANISMES D'ADMINISTRATION DIFFERENTS, UNE TELLE DELEGATION RESTE SANS EXPLICATION, QU'ON EST AINSI AMENE NECESSAIREMENT A RECONNAITRE L'EXACTITUDE DES CONCLUSIONS (NON REPONDUES) DE LA SOCIETE MONTEBIANCO, QUI SOUTENAIT PRECISEMENT QU'ELLE N'AVAIT TRAITE QU'AVEC MONTEBIANCO-SAVOYA ET NON AVEC EQUIPEX, DU FAIT QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT LIVREES PAR DES SOCIETES FRANCAISES, QU'AINSI MANQUE DE TOUT FONDEMENT LEGAL SERIEUX LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE AU PROFIT D'EQUIPEX, D'AUTANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE MONTEBIANCO DE MILAN ET LA SOCIETE EQUIPEX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS COMPLEXES ET OBSCURES INTERVENUES ENTRE PARTIES, DECLARE QUE LES DEUX SOCIETES MONTEBIANCO, QUI ONT ENTRE ELLES DES LIENS ETROITS, DE MEME QU'AVEC Y..., ONT AGI SUCCESSIVEMENT ET ALTERNATIVEMENT DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QU'ELLES CONSIDERAIENT, DANS LES LETTRES ADRESSEES A LA SOCIETE EQUIPEX, COMME LEUR CONTRAT, ET QU'ELLES SONT DES LORS RESPONSABLES SOLIDAIREMENT ENTRE ELLES ET AVEC Y... DE SA BONNE EXECUTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA FORCE MAJEURE NE POUVAIT RESULTER DES MESURES DOUANIERES RESTRICTIVES INTERVENUES LE 4 FEVRIER 1952, QUI AVAIENT EMPECHE LA LIVRAISON A PARIS DES MARCHANDISES ENTREPOSEES A MARSEILLE, AU MOTIF QU'A CETTE DATE, LES MARCHANDISES AURAIENT DU ETRE LIVREES DEPUIS PLUSIEURS MOIS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE LA DATE EXTREME DE LIVRAISON AVAIT ETE RECULEE AU 15 AVRIL 1952 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LES DEFAILLANCES DES SOCIETES MONTEBIANCO ET DE Y... ET LES RESERVES D'EQUIPEX, ENONCE QUE LES SOCIETES MONTEBIANCO, QUI S'ETAIENT ENGAGEES A LIVRER LES MARCHANDISES DEDOUANEES, DEVAIENT FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DES FORMALITES DE DOUANE ET NE POUVAIENT S'EN PRENDRE QU'A ELLES-MEMES SI LEURS PRETENTIONS INJUSTIFIEES A EVITER LE PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE, A ENTRAINE DES RETARDS QUI NE SONT EN RIEN IMPUTABLES A LEUR CO-CONTRACTANT,- QU'A FORTIORI ELLES NE PEUVENT ALLEGUER QUE, LE 4 FEVRIER 1952, UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR IMPOSANT DES LICENCES D'IMPORTATION, A ENTRAINE POUR ELLES DE NOUVEAUX RETARDS, ALORS QU'A CETTE DATE LES MARCHANDISES AURAIENT DU ETRE LIVREES DEPUIS PLUSIEURS MOIS ; QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DE L'ARRET QUE LE REPORT DE LA DATE LIMITE DE LIVRAISON AU 15 AVRIL 1952 AVAIT ETE CONSENTI PAR L'INTENDANCE UNIQUEMENT DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE EQUIPEX ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT CARACTERISE L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 324. SOCIETE MONTEBIANCO C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPEX ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RICHE.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE INTERNATIONALE - IMPORTATION EN FRANCE - LICENCE - MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION - MODIFICATION POSTERIEURE A LA DATE DE LIVRAISON STIPULEE - FORCE MAJEURE (NON)
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE MARCHANDISES IMPORTEES, LA COUR D'APPEL CARACTERISE SUFFISAMMENT L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, DONT SE PREVAUT LE VENDEUR, EN ENONCANT QUE CELUI-CI, QUI S'ETAIT ENGAGE A LIVRER LES MARCHANDISES DEDOUANEES, DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES FORMALITES DE DOUANE ET NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME SI SES PRETENTIONS INJUSTIFIEES A EVITER LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE A ENTRAINE DES RETARDS QUI NE SONT EN RIEN IMPUTABLES A SON CONTRACTANT; QU'A FORTIORI, IL NE PEUT INVOQUER UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUI, IMPOSANT LES LICENCES D'IMPORTATIONS, A ENTRAINE DE NOUVEAUX RETARDS CETTE MODIFICATION ETANT INTERVENUE ALORS QUE LES MARCHANDISES AURAIENT DU ETRE LIVREES DEPUIS PLUSIEURS MOIS.