Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1985, 84-10.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-10076
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 15, 1983-11-17, 1983-11-17
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 A 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE NE PEUT ETRE RECU, INDEPENDAMMENT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND, UN POURVOI EN CASSATION FRAPPANT UN ARRET QUI, AYANT SEULEMENT ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, QUI EST DIRIGE CONTRE UN ARRET AYANT, AVANT-DIRE DROIT AU FOND, ECARTE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE A.G.F. , DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Prescription - Fin de non-recevoir - Rejet - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 606 à 608 du nouveau code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant seulement écarté une fin de non recevoir, n'a pas mis fin à l'instance. Doit donc être déclaré d'office irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt qui, avant dire droit au fond, s'est borné à écarter la prescription invoquée par une partie.