Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 14 MAI 1946 ET L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION, PAR LA MERE, DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT VERSEES APRES LE PREMIER EXAMEN MEDICAL, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME ET LE SOLDE APRES LE TROISIEME ; QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QUE LES EXAMENS DOIVENT ETRE SUBIS, LE PREMIER, AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LE DEUXIEME, AU COURS DU SIXIEME MOIS ET LE TROISIEME, AU COURS DU HUITIEME MOIS ; QUE LE DERNIER TEXTE SUSVISE PRECISE QUE DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, SUBIR UN DES EXAMENS DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT SUBI LE SECOND EXAMEN PRENATAL QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 8 OCTOBRE 1964, D'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, RELEVE QUE L'INTERESSEE S'ETAIT PRESENTEE A SON MEDECIN AVANT LA FIN DU SIXIEME MOIS, MAIS QUE CE DERNIER, ABSENT DE SA RESIDENCE, N'AVAIT PU L'EXAMINER ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN AVAIT UN CARACTERE ABSOLU ET QUE L'ABSENCE MOMENTANEE ET IMPREVISIBLE DU MEDECIN CHOISI, SEULE CAUSE DU RETARD OPPOSE A DAME X... CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE LA RELEVER DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS D'UNE PART QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES N'ETAIENT POINT CONSTITUTIVES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN N'A PAS POUR EFFET DE PROROGER LES DELAIS EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-12 383. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE DAME X...) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 607, P 444.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMEN PRENATAL - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE MOMENTANEE DU MEDECIN (NON)
Sommaire de référence : CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENUE POUR JUSTIFIER L'OCTROI DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES, PAS PLUS QUE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN QUI N'A PAS POUR EFFET DE PROROGER LES DELAIS EN LA MATIERE.
Analyse : L'ABSENCE MOMENTANEE DU MEDECIN CHOISI PAR LA FUTURE MERE A L'EPOQUE OU ELLE DEVAIT SUBIR L'UN DES EXAMENS PRENATAUX N'EST POINT CONSTITUTIF D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE LA RELEVER DE LA FORCLUSION QU'ELLE A ENCOURUE DU FAIT DU RETARD APPORTE A CET EXAMEN.