Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1972, 70-13.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13751
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-19, 1970-06-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET PRECEDENT, QUI AVAIT DECIDE QUE X..., CAUTION SOLIDAIRE DE SON EPOUSE, NE RESTAIT, A RAISON DE PAYEMENTS PARTIELS, REDEVABLE ENVERS DAME Y... QUE D'UNE SOMME DE 2750 FRANCS ET ADMETTRE, A RAISON DE LA MEME CREANCE, LADITE DAME AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., DEBITRICE PRINCIPALE, POUR UNE SOMME DE 10500 FRANCS, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LA DECISION SUSVISEE " N'A PAS ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES FIGURANT A L'INSTANCE ACTUELLE QUI SE DEROULE ENTRE L'ADMINISTRATEUR Z..., DAME X... ET DAME Y... " ; ATTENDU CEPENDANT QUE X..., CAUTION, S'ETANT OBLIGE SOLIDAIREMENT AVEC LA DAME X..., DEBITRICE, CELLE-CI SE TROUVAIT DONC EN DROIT D'OPPOSER A LA DAME Y... CREANCIERE, CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, QUANT A LA DETTE, ENTRE LADITE CREANCIERE ET X... ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 JUIN 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION SOLIDAIRE - ACTION DES CREANCIERS CONTRE ELLE - DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA DETTE - CHOSE JUGEE A L'EGARD DU DEBITEUR PRINCIPAL.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - IDENTITE DES PARTIES - CAUTIONNEMENT - CAUTION SOLIDAIRE - DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA DETTE A L'EGARD DE LA CAUTION - ACTION ULTERIEURE DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL.
Analyse : LE DEBITEUR PRINCIPAL, AVEC LEQUEL UNE CAUTION S'EST ENGAGEE SOLIDAIREMENT EST EN DROIT D'OPPOSER AU CREANCIER LES DECISIONS DEFINITIVES INTERVENUES ENTRE CE DERNIER ET LA CAUTION, QUANT A LA DETTE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'EXCEPTION TIREE DE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL EN RAISON D'UNE DECISION INTERVENUE ENTRE LE CREANCIER ET LA CAUTION SOLIDAIRE AU MOTIF QUE CETTE DECISION N'ETAIT PAS RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES.