Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, "LES ARTICLES 15 ET 16 SERONT APPLICABLES AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE LEUR SERONT PAS APPLICABLES " ; QUE L'ARTICLE 11 FIGURE AU TITRE II DU DECRET, QUE VISE LE TEXTE CITE EN PARLANT DU "PRESENT TITRE" ; QU'AINSI LEDIT ARTICLE 11 N'EST PAS APPLICABLE AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT COSTE, GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, AVAIT ETE FONDEE LE 4 FEVRIER 1953, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS ROGER, SOUSCRIPTEUR D'UN APPARTEMENT DANS CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE COSTE N'A PAS OBSERVE EXACTEMENT A L'EGARD DE ROGER X... DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 PREVOYANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR A CHAQUE SOUSCRIPTEUR AU SUJET DES TRAVAUX ENVISAGES " ET DECIDE " QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION DEJA CONSTITUEES LORS DE SA PROMULGATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 27 JUIN 1963, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE DE CONSTRUCTION DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 APPLICATION AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE SA PUBLICATION ARTICLE 11 TEXTE NON APPLICABLE
Sommaire de référence : DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE PERSONNELLEMENT LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, FONDEE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SOUSCRIPTEUR D'UN APPARTEMENT, AUQUEL IL N'A PAS FOURNI LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 11 SURVISE, AU SUJET DES TRAVAUX ENVISAGES.
Analyse : AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, L'ARTICLE 11 DU DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DUDIT TEXTE.