COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BLONDEAU, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A CHOISY-LE-ROI, ..., DONNE A BAIL A VANDENBROUCKE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DIT NON ETABLIES LES INFRACTIONS AU BAIL DU 16 DECEMBRE 1946 REPROCHEES PAR BLONDEAU A VANDENBROUCKE ET NON ACQUISE AU BENEFICE DU PROPRIETAIRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AUDIT BAIL, AU MOTIF, PRIS D'OFFICE, QUE LA SOMMATION DU 20 FEVRIER 1953 SE REFERAIT AU RAPPORT D'ARCHITECTE DENONCE AU LOCATAIRE DU 14 NOVEMBRE 1951 ET MUET SUR L'AMENAGEMENT DANS LES COMBLES D'UN APPARTEMENT, ET QUE PAR SUITE VANDENBROUCKE N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE D'OBTEMPERER A LA CLAUSE 4 EN SUPPRIMANT UNE CONSTRUCTION LEGERE DONT L'HUISSIER GRIVAZ AVAIT INDIQUE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION IMPORTANTE DES LIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AMENAGEMENT DANS LES LIEUX LOUES, A LA PLACE D'UN GRENIER, D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES AVEC UN CHAUFFAGE DE FORTUNE PRESENTANT DES DANGERS CONSTITUAIT PAR LUI-MEME UNE INFRACTION A LA CLAUSE 4 DU BAIL DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS PROHIBAIENT TOUT CHANGEMENT DE DISTRIBUTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT DENATURE LA COMMATION DU 20 FEVRIER 1953 QUI, LOIN DE SE BORNER A VISER LE RAPPORT D'ARCHITECTE, DENONCE LE 14 NOVEMBRE 1951 A VANDENBROUCKE POUR LE METTRE EN DEMEURE DE SE CONFORMER A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DECOULANT DE LA CLAUSE 3 DU BAIL, FAISAIT ETAT D'IMPORTANTS CHANGEMENTS DE DISTRIBUTION, INFRACTION SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE 4, ET QUE VENAIT D'APPRENDRE LE PROPRIETAIRE QUI DEMANDAIT EN CONSEQUENCE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, DONC LA SUPPRESSION DE L'APPARTEMENT CREE DANS LE GRENIER ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT DECLARE QUE LA TRANSFORMATION D'UN GRENIER EN PIECES D'HABITATION SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE 4 DU BAIL INTERDISANT TOUT CHANGEMENT DE DISTRIBUTION ; QUE BIEN AU CONTRAIRE, APRES AVOIR EXPOSE LA MODIFICATION AINSI OPEREE, IL PRECISE QUE LES INFRACTIONS QUI AURAIENT PU ETRE AINSI COMMISES N'ONT PAS ETE VISEES DANS LA SOMMATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET FIXANT SA PORTEE, A CONSIDERE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE SEULES LES INFRACTIONS A LA CONVENTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE D'Y METTRE FIN NON SUIVIE D'EFFET ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RESOLUTION ; QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS PROPRES QUE C'EST EN CE SENS QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A DIT NON ETABLIES LES INFRACTIONS DU BAIL REPROCHEES PAR BLONDEAU A VANDENBROUCKE ET NON ACQUISE AU BENEFICE DU PROPRIETAIRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA PREMIERE PARTIE DE CE DISPOSITIF DEVANT S'APPLIQUER AUX INFRACTIONS EXPRESSEMENT VISEES DANS LA MISE EN DEMEURE ET LA SECONDE A CELLES NON PRECISEES DANS CET ACTE ET N'AYANT ETE RELEVEES PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE QU'AU COURS DE L'INSTANCE JUDICIAIRE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LA CONVENTION LOCATIVE, LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT, A LAQUELLE TEND L'INSTANCE ENGAGEE PAR BLONDEAU, NE PEUT S'OPERER QU'AUTANT QUE LE PRENEUR A ETE MIS EN DEMEURE DE REMPLIR SON OBLIGATION ET NE L'A PAS NEANMOINS EXECUTEE, QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE PEUT CONSISTER EN UN SIMPLE RAPPEL DES CLAUSES GENERALES DU CONTRAT QUE L'ON PRETEND VIOLEES, MAIS DOIT INDIQUER EXACTEMENT ET DE FACON PRECISE LES INFRACTIONS REPROCHEES AUXQUELLES IL DOIT ETRE MIS FIN, FAUTE DE QUOI LE DEBITEUR MAL RENSEIGNE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE CES INFRACTIONS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF S'IL NE SATISFAIT PAS A L'INJONCTION QUI LUI EST FAITE ; ATTENDU QU'ANALYSANT LA SOMMATION DU 20 FEVRIER 1953, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE IMPARTISSAIT UN DELAI D'UN MOIS AU LOCATAIRE POUR : 1° EFFECTUER LES REPARATIONS INDISPENSABLES PREVUES A L'ARTICLE 3 DU BAIL ; 2° METTRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL ; 3° CESSER LE COMMERCE DE CHARBON ET DE TOUTE AUTRE ACTIVITE NON PREVUE AU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN RAISON DE SES TERMES QU'ILS N'ONT NULLEMENT DENATURES, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QU'ABSTRACTION FAITE DE LA CESSATION DU COMMERCE DE CHARBON, LA SOMMATION NE POUVAIT RENSEIGNER EXACTEMENT LE LOCATAIRE SUR LES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ET SUR LES TRAVAUX JUGES NECESSAIRES, QUE, SI CETTE SOMMATION SE REFERAIT A UN RAPPORT DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR QUE CELUI-CI AVAIT DENONCE A VANDENBROUCK LE 14 NOVEMBRE 1951, APPORTANT AINSI CERTAINES PRECISIONS SUR LES EXIGENCES DE BLONDEAU, IL N'ETAIT PAS QUESTION DANS CE RAPPORT, BIEN QUE L'ARCHITECTE AIT NECESSAIREMENT PROCEDE A UNE VISITE COMPLETE DES LOCAUX, DE L'AMENAGEMENT D'UN APPARTEMENT DANS LES COMBLES, ET EN DEDUIRE EN CONSEQUENCE QUE CETTE MODIFICATION DES LIEUX, EN ADMETTANT QU'ELLE CONSTITUE UNE INFRACTION A LA CLAUSE 4 DU BAIL, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME CAUSE DE RESOLUTION DU CONTRAT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 11 516. BLONDEAU C / VANDENBROUCKE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE BRET ET VIDART.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE PREVOYANT UNE MISE EN DEMEURE - NECESSITE DE PRECISER DANS LA MISE EN DEMEURE LES MANQUEMENTS INVOQUES
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE SOUVERAINEMENT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL, EN DECIDANT QUE SEULES LES INFRACTIONS A LA CONVENTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE D'Y METTRE FIN NON SUIVIE D'EFFET, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RESOLUTION, A PU ESTIMER QUE LA MISE EN DEMEURE NE POUVAIT CONSISTER EN UN SIMPLE RAPPEL DES CLAUSES GENERALES DU CONTRAT PRETENDUEMENT VIOLEES, MAIS DEVAIT INDIQUER EXACTEMENT ET DE FACON PRECISE LES INFRACTIONS REPROCHEES AUXQUELLES IL DEVAIT ETRE MIS FIN.