Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1977, 76-12.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12426
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1976-01-27, 1976-01-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACHOU, AYANT CONTESTE LES CONCLUSIONS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, CHARGE DE L'EXAMINER A LA SUITE DE SA REQUETE, TENDANT A FAIRE DECLARER QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, UN AUTRE COLLEGE REGULIEREMENT DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 A CONCLU, COMME LE PREMIER, A L'ABSENCE DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, EN RELEVANT QUE LES ENONCIATIONS CONCORDANTES DE CES DEUX COLLEGES S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, ALORS QUE CE SEUL MOTIF NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR SI LA COUR AVAIT ENTENDU SE REFERER A UN PRINCIPE GENERAL QUI S'IMPOSAIT DE TOUTE FACON OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE S'ETAIT PRONONCEE DANS LE CAS D'ESPECE EN FONCTION DES ELEMENTS PARTICULIERS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DESIGNES SELON LA PROCEDURE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, A LA SUITE DE LA CONTESTATION PAR L'INTERESSE DE L'AVIS MEDICAL EMIS LORS DE L'INSTRUCTION DE SA REQUETE, ONT, DES LORS, QU'ELLES SONT NON EQUIVOQUES, LA MEME FORCE OBLIGATOIRE QUE LES CONCLUSIONS DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, CES CONCLUSIONS, AU SURPLUS CONFORMES A CELLES DU PREMIER COLLEGE, ETAIENT CLAIRES ET PRECISES, LA COUR QUI A ENONCE QUE CELLES-CI S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE REGLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins - Avis des experts - Conclusions claires et non équivoques - Portée.
Analyse : Les conclusions formulées par le collège de trois médecins désignés selon la procédure du décret du 7 Janvier 1959 en application de l'article 15 du décret du 17 octobre 1957 à la suite de la contestation par le malade de l'avis médical émis lors de l'instruction de sa requête tendant à la reconnaissance d'un état de silicose, ont, dès lors qu'elles sont non équivoques, la même force obligatoire que les conclusions de la procédure d'arbitrage dite expertise technique.