Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 71-13.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13396
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris VI 1971-05-05, 1971-05-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A PERREAU, AU PAIEMENT D'UN LOYER SUPERIEUR AU LOYER REGLEMENTE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A LAQUELLE L'IMMEUBLE EST ASSUJETTI, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES LIEUX LOUES CONSISTENT EN " UNE CHAMBRE MEUBLEE SITUEE AU 6EME ETAGE " ET ENONCE " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 (REDACTION DE LA LOI N°69-2, EN DATE DU 3 JANVIER 1969) LES PIECES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UNE CHAMBRE REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER OU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI MODIFIEE N°54-781 DU 2 AOUT 1954, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE EGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5EME ARRONDISSEMENT DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PIECE ISOLEE (LOI DU 2 AOUT 1954) - CONDITIONS D 'APPLICATION - CHAMBRE SITUEE AU SIXIEME ETAGE - EXCLUSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSIONS - PIECES ISOLEES (LOI DU 2 AOUT 1954) - CONDITION D 'APPLICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UNE CHAMBRE NON SOUMISE A LA REGLEMENTATION DES LOYERS AU SEUL MOTIF QU 'ELLE EST SITUEE AU 6E ETAGE, SANS RECHERCHER SI CETTE CHAMBRE REPOND AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1 OU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969.