Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1984, 84-90.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-90170
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, 1983-11-23, 1983-11-23
Président : Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR VENTE DE MARCHANDISES EN LIQUIDATION SANS AUTORISATION MUNICIPALE, A ORDONNE LA CONFISCATION DES VETEMENTS SAISIS, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES ACTIONS CIVILES DU SYNDICAT DE LA NOUVEAUTE ET DE L'HABILLEMENT DE LA SAVOIE ET DE L'ENTENTE DES COMMERCANTS CHAMBERIENS ; " AU SEUL MOTIF QUE LA COUR DISPOSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR CONFIRMER LES REPARATIONS ALLOUEES A DES ORGANISMES CHARGES DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS DE LEURS MEMBRES A LA SUITE DE LA CONCURRENCE DELOYALE SUBIE PAR EUX ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER DE REPARATION QUE POUR LES CHEFS DE DOMMAGE DECOULANT DIRECTEMENT DES INFRACTIONS ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT, DE LA SEULE CONCURRENCE DELOYALE SUBIE PAR LES PARTIES CIVILES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN ; " ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AYANT LIMITE SON POURVOI AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT L'ACTION PUBLIQUE, LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION EN CE QU'ELLE A STATUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION PORTANT SUR DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 600 000 FRANCS ; " AU SEUL MOTIF QUE SI LA COUR CONSTATE QUE LA CONFISCATION PORTANT SUR DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 600 000 FRANCS PARAIT DISPROPORTIONNEE A LA NATURE DE L'INFRACTION, ELLE NE PEUT QUE CONFIRMER LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL PUISQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 NE LUI LAISSENT PAS LE CHOIX, MAIS QU'ELLES S'IMPOSENT AUX JUGES DES LORS QUE LA SAISIE A BIEN ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE PAR PROCES-VERBAL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 CONSTITUE UNE PEINE PRINCIPALE, QUE LE JUGE PEUT PARFAITEMENT REDUIRE ET DONT IL PEUT DISPENSER LE PREVENU ; QU'EN CONSIDERANT QU'IL LUI ETAIT LEGALEMENT IMPOSSIBLE D'ADAPTER LA PEINE A LA SITUATION DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET AINSI VIOLE LES ARTICLES 469-1, 469-2 ET 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LA PEINE QU'ELLE A PRONONCEE ETAIT DISPROPORTIONNEE A LA NATURE DE L'INFRACTION ET DECIDER, EN MEME TEMPS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REDUIRE CETTE PEINE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PEUT, APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU, DISPENSER CELUI-CI DE PEINE LORSQU'IL APPARAIT QUE SON RECLASSEMENT EST ACQUIS, QUE LE DOMMAGE EST REPARE ET QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION A CESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR VENDU DES MARCHANDISES NEUVES SOUS FORME DE LIQUIDATION, SANS AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE OU LA VENTE A EU LIEU ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE ETABLI A L'ENCONTRE DU PREVENU LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... A LE 7 OCTOBRE 1983 OBTENU L'AUTORISATION EXIGEE PAR LA LOI, ET QUE " LA CONFISCATION PRONONCEE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE PORTANT SUR DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 600 000 FRANCS PARAIT DISPROPORTIONNEE A LA NATURE DE L'INFRACTION " ; QU'ELLE ENONCE CEPENDANT " QU'ELLE NE PEUT QUE CONFIRMER LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 NE LUI LAISSENT PAS LE CHOIX, MAIS QU'ELLE S'IMPOSENT AUX JUGES " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL RESSORT QUE LA COUR D'APPEL S'EST CRUE LIEE PAR CE DERNIER TEXTE ET N'A PAS EXAMINE SI ELLE POUVAIT FAIRE BENEFICIER LE PREVENU D'UNE DISPENSE DE PEINE, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : PEINES - Dispense de peine - Article 469-2 du Code de procédure pénale - Champ d'application - Vente - Vente au déballage - Confiscation des marchandises mises en vente.
Sommaire de référence : * CONFISCATION - Vente - Vente au déballage - Peine - Dispense de peine - Article 469-2 du Code de procédure pénale - Application.
Analyse : Les dispositions de l'article 469-2 du Code de procédure pénale sont applicables à la confiscation des marchandises mises en vente, prévue par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 réglementant les ventes au déballage ; cette confiscation est en effet une peine sanctionnant à titre principal toute contravention à la loi, et non une mesure de police et de sûreté (1).