Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1973, 71-13.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13154
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-05-19, 1971-05-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... AVAIENT CONCEDE A MIRAN LE SOIN DE VENDRE DES MACHINES DE LEUR FABRICATION, DESTINEES A NETTOYER LES TUILES EMPLOYEES PAR LES OSTREICULTEURS DANS LEURS PARCS POUR RECUEILLIR LE NAISSAIN : QUE MIRAN VENDIT A BERTHO Y... MACHINES, QU'IL VENAIT LUI-MEME D'ACHETER AUX EPOUX Z... ; QUE BERTHO SE PLAIGNIT DES MAUVAIS RESULTATS OBTENUS PAR L'ENGIN, PRETENDIT CELUI-CI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL L'AVAIT DESTINE ET ASSIGNA EN CONSEQUENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, TANT MIRAN QUE LES EPOUX Z... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION, NON PAS SEULEMENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, MAIS REDHIBITOIRE, AINSI EXERCEE CONTRE LES EPOUX NICOLAS X... QUE, EN L'ETAT DES DEUX VENTES SUCCESSIVES INTERVENUES EN L'ESPECE, BERTHO, SOUS-ACQUEREUR, NE DISPOSAIT D'AUCUNE ACTION DIRECTE EN RESOLUTION CONTRE LES EPOUX Z..., VENDEURS ORIGINAIRES ET NE POUVAIT AGIR A CETTE FIN QUE PAR VOIE OBLIQUE : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, NI SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR BERTHO CONTRE LES EPOUX Z..., ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR MIRAN CONTRE LES MEMES EPOUX Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - SOUS-ACQUEREUR - ACTION DIRECTE CONTRE LE FABRICANT - ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - VENTE - REVENTE - SOUS-ACQUEREUR - ACTION EN RESOLUTION CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE - IRRECEVABILITE.
Analyse : LE SOUS-ACQUEREUR N'EST PAS RECEVABLE A EXERCER CONTRE LE FABRICANT, VENDEUR ORIGINAIRE D'UNE MACHINE, UNE ACTION TENDANT, NON PAS SEULEMENT AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS A LA RESOLUTION DE LA VENTE.