Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 14 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE LE 5 NOVEMBRE 1959, QUE L'EXPLOIT D'APPEL, POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, A INTRODUIT UNE INSTANCE DISTINCTE, A LAQUELLE S'APPLIQUAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE JEAN MICHEL X..., INDUSTRIEL A BEAUNE, QUI FABRIQUE DES SANDALES EN MATIERES PLASTIQUES EN UTILISANT UN MOULE QUI LUI A ETE FOURNI PAR MEYERE, A ETE ASSIGNE EN CONTREFACON DE MODELE PAR LA SOCIETE PIERRE-HUMEAU ET SES FILS ; QUE MICHEL X... A EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE CONTRE MEYERE + ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE HUMEAU BIEN FONDEE EVENTUELLEMENT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 12 MARS 1952, 11 MARS 1957 ET 14 JUILLET 1909 ET, LE CAS ECHEANT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR DEBOUTE MICHEL X... DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE MEYERE, AU MOTIF QUE LE DELIT QU'AURAIT PU COMMETTRE LE FABRICANT DU MOULE SERAIT DISTINCT DU DELIT COMMIS PAR MICHEL X..., FABRICANT DES SANDALES, ET QUE LA REPARATION DU DELIT COMMIS PAR MEYERE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE QUE PAR VOIE D'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DE LA CONTREFACON, ET NON PAR CELUI DONT LA RESPONSABILITE ETAIT RECHERCHEE A RAISON DE L'UTILISATION DU MOULE CONTREFAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA VICTIME DE LA CONTREFACON D'UN MOULE EST SEULE RECEVABLE A AGIR PAR VOIE D'ACTION DIRECTE CONTRE LE CONTREFACTEUR, FABRICANT DUDIT MOULE, CELUI DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE DU FAIT QU'IL A FABRIQUE DES OBJETS AVEC LE MOULE CONTREFAIT EST RECEVABLE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE CIVILE DU FOUNISSEUR DU MOULE DONT L'EMPLOI A ENGAGE SA RESPONSABILITE, LE RECOURS EN GARANTIE DE L'AUTEUR D'UN DELIT CONTRE UN TIERS N'ETANT EXCLU QU'EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE ET UNE CONTREFACON NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE INTENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE LE MOULE AYANT SERVI A LA FABRICATION ARGUEE DE CONTREFACON A ETE COMMANDE PAR UN MANDATAIRE DE MICHEL X... ET A ETE EXECUTE SUR LES INDICATIONS DE CE MANDATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECLARER CE DERNIER IRRECEVABLE A EXERCER UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE UN FABRICANT QUI A EXECUTE SA COMMANDE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 11 684. MICHEL X... C/ MEYERE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M HENRY.

Sommaire principal : CONTREFACON - DESSINS ET MODELES - OBJET CONTREFAIT FABRIQUE A L'AIDE D'UN MOULE - APPEL EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT DU MOULE - MOULE EXECUTE CONFORMEMENT A LA COMMANDE DU DEFENDEUR EN CONTREFACON
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE ET CONSTATANT QUE LE MOULE AYANT SERVI A LA FABRICATION ARGUEE DE CONTREFACON A ETE COMMANDE PAR UN MANDATAIRE DU DEFENDEUR ET A ETE EXECUTE SUR LES INDICATIONS DE CE MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER LEDIT DEFENDEUR IRRECEVABLE A EXERCER UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT DU MOULE, QUI A EXECUTE SA COMMANDE.