COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, AYANT ESTIME QUE DAME C... AVAIT QUITTE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE AU CANNET (ALPES-MARITIMES) POUR Y INSTALLER SON FILS ET LA FAMILLE DE CELUI-CI ET QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME DEMEUREE DANS UNE PROPRIETE RURALE A ANTIBES, A DECLARE DAME LEPAPE Z... B... A... AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DU CANNET TANT EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 QUE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE DAME C... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE FONDEE, POUR ESTIMER QU'ELLE AVAIT CESSE D'OCCUPER LES LIEUX LITIGIEUX, SUR LA CIRCONSTANCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'APPARTEMENT NE COMPRENAIT AUCUN LIT POUR LA LOCATAIRE PUISQU'IL N'EN COMPRENAIT QUE DEUX, ALORS QU'IL RESULTAIT DUDIT RAPPORT QUI A ETE DENATURE, QUE LES LIEUX LITIGIEUX COMPORTAIENT TROIS LITS, SE PRETANT AINSI A L'HABITATION A LA FOIS PAR DAME C... ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT INSTALLE SON FILS DANS LES LIEUX LOUES QUE PROVISOIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES RELATENT QUE DAME C..., QUI AVAIT ACQUIS EN 1947 UN APPARTEMENT SUR LE MEME PALIER QUE CELUI OU SE TROUVAIT L'APPARTEMENT APPARTENANT AUX EPOUX E... DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A VENDU CE LOGEMENT OU SE TROUVAIT INSTALLE SON FILS AVEC SA FAMILLE X... EPOUX D..., SUIVANT ACTE DU 27 MARS 1957, EN PRENANT L'ENGAGEMENT DE LE RENDRE LIBRE DE TOUTE OCCUPATION POUR LE 1ER MAI 1957 ; QU'AFIN DE TENIR SES ENGAGEMENTS, ELLE A INSTALLE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX SON FILS ET SA BELLE-FILLE AINSI QUE SON PETIT FILS ; QU'ELLE MEME, QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT EN PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES POUR LE COMPTE D'UNE MAISON NICOISE ET CELLE D'HORTICULTRICE POUR SON PROPRE COMPTE, A FAIT AMENAGER, EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 1ER SEPTEMBRE 1956, UN BATIMENT SITUE SUR UN HERITAGE RURAL DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, CHEMIN DES TERRIERS A ANTIBES ET SUR LEQUEL ELLE CULTIVE DES FLEURS EN VUE DE LA VENTE ; QU'ELLE S'EST INSTALLEE EFFECTIVEMENT SUR CETTE PROPRIETE RURALE AFIN D'EN MIEUX SURVEILLER L'EXPLOITATION, DISPOSANT POUR SE LOGER D'UN LOCAL COMPORTANT UNE CHAMBRE ET UNE CUISINE DONT LE CONFORT EST CERTAINEMENT TRES INFERIEUR A CELUI DONT ELLE JOUISSAIT AU CANNET MAIS QUI CONSTITUE CEPENDANT UN LOGEMENT PARFAITEMENT HABITABLE ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT Y... ET DES CONSTATATIONS PAR LUI FAITES TANT AU CANNET QU'A ANTIBES, LES JUGES ONT ESTIME QUE DAME C... AVAIT, A PARTIR D'AVRIL 1957 CONCEDE A SES ENFANTS LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE POUR VENDRE A UN MEILLEUR PRIX CELUI PAR EUX OCCUPE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ALLANT ELLE-MEME S'INSTALLER DEFINITIVEMENT A ANTIBES ET QU'ELLE AVAIT PREFERE SUBIR L'INCONFORT DE CETTE MAISON DE CAMPAGNE QUE DE RENONCER AU PRIX AVANTAGEUX QUI LUI ETAIT OFFERT POUR LE LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE SOUS LA CONDITION QU'IL SOIT VIDE ; QUE S'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE, POSTERIEUREMENT AU 1ER MAI 1957, ELLE AIT FAIT DE FREQUENTES VISITES A SES ENFANTS AU CANNET ET QU'ELLE AIT MEME PARFOIS PASSE DES NUITS DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE LEUR AVAIT CEDE, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS CESSE D'AVOIR DANS CE LOCAL SA RESIDENCE ; ATTENDU QUE CE FAISANT, ET QUOIQU'ILS AIENT FONDE POUR PARTIE LEUR CONVICTION SUR LE FAIT QUE LE MOBILIER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE COMPORTAIT QU'UN LIT A DEUX PLACES ET UN LIT A UNE PLACE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A DAME C... DE COUCHER HABITUELLEMENT DANS CET APPARTEMENT MAIS SEULEMENT D'Y PASSER QUELQUES NUITS, LES JUGES N'ONT NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT F... INDIQUAIT QU'OUTRE UN LIT DE DEUX PERSONNES ET UN LIT D'UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS LA CHAMBRE A COUCHER, IL N'EXISTAIT QU'UN DIVAN DANS UNE PIECE SERVANT DE SALLE A MANGER ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE QUE DAME C... REPROCHE EN OUTRE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, QU'ELLE AVAIT CONSERVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT AU CANNET, QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE SEJOURNER HABITUELLEMENT DANS SA PROPRIETE RURALE QUI NE COMPRENAIT QUE DES LOCAUX RUDIMENTAIRES NE COMPORTANT PAS D'ELECTRICITE ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE DAME C... A DEFINITIVEMENT QUITTE LES LIEUX LITIGIEUX AU CANNET POUR S'ETABLIR A ANTIBES, LES JUGES ONT PAR LA MEME REJETE SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT CONSERVE AU CANNET SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; QUE DE MEME EN INDIQUANT QUE LE LOGEMENT DE SA PROPRIETE RURALE D'ANTIBES, BIEN QUE D'UN CONFORT INFERIEUR A CELUI DE SON APPARTEMENT AU CANNET, ETAIT NEANMOINS PARFAITEMENT HABITABLE, ILS ONT REPONDU AU MOYEN QU'ELLE INVOQUAIT TIRE DE L'ETAT DEFECTUEUX DE CE LOGEMENT, LES JUGES AJOUTANT AU SURPLUS, QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'EN AMELIORER LE CONFORT AVEC L'ARGENT QU'ELLE AVAIT RETIRE DE LA VENTE DE SON APPARTEMENT DU CANNET ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE. NO 62-20.139. DAME C... C/ EPOUX E.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - LOCATAIRE AYANT INSTALLE SES ENFANTS DANS LES LIEUX POUR ALLER VIVRE A LA CAMPAGNE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI AVAIT QUITTE CELUI-CI POUR Y INSTALLER SON FILS ET LA FAMILLE DE CE DERNIER TANDIS QU'ELLE-MEME ETAIT ALLEE DEMEURER DANS UNE PROPRIETE RURALE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AYANT ACQUIS L'APPARTEMENT VOISIN DE CELUI DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET OU SE TROUVAIENT SES ENFANTS, ELLE AVAIT, POUR VENDRE CELUI-CI A MEILLEUR PRIX, INSTALLE CES DERNIERS DANS LE SIEN, ET QUE TOUT EN Y FAISANT DE FREQUENTES VISITES, ELLE AVAIT CESSE D'Y AVOIR SA RESIDENCE.