Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1985, 84-95.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-95811
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1984-11-27, 1984-11-27
Président : Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1984 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE DOSSIER A ETE DEPOSE AU GREFFE ET TENU A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE X... ; " ALORS QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A ETE DEPOSE AU GREFFE ET TENU A LA DISPOSITION DES PARTIES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A PRESENTE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA CONFUSION ENTRE UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PRONONCEE LE 4 MAI 1983 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, POUR VOL AVEC ARME, COMMIS LE 29 OCTOBRE 1981, ET UNE PEINE DE HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PRONONCEE LE 23 JUIN 1983, PAR LA MEME JURIDICTION, POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, COMMIS EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1981 ; QU'IL S'AGIT LA D'UN INCIDENT CONTENTIEUX DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE STATUE EN OBSERVANT, NON PAS LA PROCEDURE EDICTEE PAR LES ARTICLES 194 ET SUIVANTS DUDIT CODE, MAIS CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 711 DU MEME CODE QUI N'IMPOSE PAS LE DEPOT DU DOSSIER AU GREFFE, A LA DISPOSITION DU CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR X... ; " AUX MOTIFS QUE LA CONFUSION EST JURIDIQUEMENT POSSIBLE, LES FAITS LES PLUS ANCIENS DE VOLS QUALIFIES ET VOL COMMIS EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1981, ET QUI ONT DONNE LIEU A LA DEUXIEME CONDAMNATION A LA PEINE DE 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 23 JUIN 1983, N'AYANT PAS ETE SANCTIONNES LORS DE LA COMMISSION LE 29 OCTOBRE 1981 DES FAITS DE VOL QUALIFIE QUI ONT MOTIVE LA PREMIERE CONDAMNATION A LA PEINE DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 4 MAI 1983 ; QU'ELLE N'EST CEPENDANT PAS OBLIGATOIRE DANS LA MESURE OU LA SOMME DES PEINES NE DEPASSE PAS, EN L'ESPECE, LE MAXIMUM LEGAL ENCOURU POUR L'INFRACTION LA PLUS GRAVE DE VOL AVEC PORT D'ARMES, MEME EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OCTROYEES A X... PAR LES DECISIONS SUSVISEES ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQUE LA SECONDE INFRACTION POURSUIVIE EST SANCTIONNEE PAR UNE PEINE MOINS GRAVE QUE L'INFRACTION JUGEE LA PREMIERE, LA CONFUSION EST DE DROIT ET CETTE PEINE DOIT S'ABSORBER DANS CELLE, PLUS FORTE, QUI A ETE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ; QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES INFRACTIONS AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DE X... A LA PEINE DE 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AVAIENT ETE POURSUIVIES POSTERIEUREMENT A CELLE QUI, JUGEE LA PREMIERE, AVAIT DONNE LIEU AU PRONONCE, A SON ENCONTRE, D'UNE PEINE DE 10 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; QU'EN REFUSANT NEANMOINS D'ORDONNER LA CONFUSION DE CES PEINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES QUI REJETTENT UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES DOIVENT PRECISER LA NATURE EXACTE DES INFRACTIONS QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE X... AVAIENT EU POUR OBJET DE REPRIMER DES FAITS DE VOL ET DE VOLS QUALIFIES - DONT L'UN DE CES DERNIERS AVEC PORT D'ARME -, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ALORS, ENFIN, QUE LA CONFUSION PEUT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ORDONNEE MEME LORSQU'ELLE N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QUE DES LORS, EN NE JUSTIFIANT PAS DES RAISONS POUR LESQUELLES IL CONVENAIT DE NE PAS ORDONNER, APRES L'AVOIR DECLAREE NON OBLIGATOIRE, LA CONFUSION DES PEINES SUCCESSIVEMENT PRONONCEES A L'ENCONTRE DE X..., ET EN OMETTANT, CE FAISANT, DE REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DE LA REQUETE PAR LAQUELLE CE DERNIER AVAIT FAIT VALOIR QUE LADITE CONFUSION DEVAIT ETRE PRONONCEE DES LORS NOTAMMENT QU'IL N'AVAIT AUCUN ANTECEDENT JUDICIAIRE, QU'IL N'ETAIT AGE QUE DE 21 ANS AU MOMENT DES FAITS, ET QU'IL A ETE DECLARE IMMATURE ET READAPTABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS " ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LA CONFUSION SOLLICITEE ETAIT JURIDIQUEMENT POSSIBLE, ELLE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, ENONCE LES MOTIFS D'OU ELLE DEDUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ACCORDEES A X..., LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE PAR CELUI-CI, POUR LE CRIME DE VOL AVEC PORT D'ARME, ETAIT DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX PEINES REUNIES N'ATTEIGNANT PAS CE MAXIMUM, LA CONFUSION SOLLICITEE N'ETAIT QUE FACULTATIVE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA CIRCONSTANCE QUE LA DERNIERE PEINE PRONONCEE SOIT MOINS GRAVE QUE LA PREMIERE ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 710 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FONDE SA DECISION SUR UNE APPRECIATION DES DONNEES DE LA CAUSE QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Peines prononcées par une Cour d'assises.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Compétence - Arrêts - Exécution - Incidents - Arrêts de la Cour d'assises - Confusion des peines.
Analyse : Voir le sommaire suivant.