Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1965, 65-60.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60076
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DAME VEUVE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-BEAUZILLE, OU ELLE HABITE PROVISOIREMENT CHEZ SON FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA RESIDENCE DE SIX MOIS SUSCEPTIBLE DE MOTIVER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DOIT ETRE CONTINUE ET QU'IL RESULTE DE LA PROPRE DECLARATION DE L'INTERESSEE QUE SON DERNIER SEJOUR A SAINTE-BEAUZILLE A DEBUTE FIN SEPTEMBRE 1964 ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC. NO 65-60.076. VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEME ESPECE : 10 MARS 1965. REJET. NO 65-60.077. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 86 (6E), P. 58.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - CONDITIONS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE ENONCE QUE LA RESIDENCE DE SIX MOIS SUSCEPTIBLE DE MOTIVER CETTE INSCRIPTION DOIT ETRE CONTINUE ET QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE L'INTERESSEE QUE SON DERNIER SEJOUR DANS LA COMMUNE A DEBUTE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS.