COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES JUGEMENTS SERONT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CEUX-CI PEUVENT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, ETRE PRONONCES AUSSI BIEN A L'AUDIENCE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, POURVU QU'ILS LE SOIENT PUBLIQUEMENT.