Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1981, 80-10.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10031
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU APPROUVE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI AUX EPOUX Z... SUR DEUX PARCELLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 10 JUILLET 1979) ENONCE QUE LES CARACTERISTIQUES DES TERRAINS VISES S'OPPOSAIENT, PENDANT UN DELAI QUI NE POUVAIT PAS ETRE PRECISE, A LA REALISATION DE L'OPERATION PROJETEE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS POSSIBILITE DE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION EXISTAIT UN PLAN D'URBANISME APPROUVE LE 28 JUIN 1971 ET APPLICABLE AUX PARCELLES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Plan publié.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme.
Analyse : Aux termes de l'article 830-1 du Code rural le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme rendu public ou approuvé. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un bailleur de sa demande en résiliation d'un bail rural sur des parcelles susceptibles de changer de destination tout en constatant qu'à la date de la notification de la résiliation existait un plan d'urbanisme approuvé et applicable aux parcelles en cause.