Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1979, 78-90.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90874
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE MORAL QUI ETAIT RESULTE POUR ELLE DU DECES ACCIDENTEL DONT AVAIT ETE VICTIME UN JEUNE HOMME QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ET DONT ELLE AVAIT LA CHARGE MATERIELLE ET MORALE ; "AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU SUBIR UN PREJUDICE MORAL, C'EST-A-DIRE D'ORDRE AFFECTIF, DU FAIT DU DECES DU MINEUR QUI LUI AVAIT ETE CONFIE AU COURS D'UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT TOTALEMENT ETRANGER ; "ALORS QU'EN AFFIRMANT AINSI PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE QUE LE DECES ACCIDENTEL DE LA VICTIME N'AVAIT PU CAUSER A LA DEMANDERESSE UN PREJUDICE MORAL AU LIEU DE RECHERCHER SI EN L'ESPECE PRESENTE ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA MORT ACCIDENTELLE DU MINEUR QUI AVAIT ETE CONFIE A LADITE DEMANDERESSE LUI AVAIT OU NON CAUSE UN PREJUDICE MORAL INDEMNISABLE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION"; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DU JEUNE SYLVAIN X..., CONFIE PAR DECISION DE JUSTICE A L'UNION FRANCAISE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, CELLE-CI A NOTAMMENT DEMANDE LA CONDAMNATION D'AUGUSTE Y..., RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ASSOCIATION DONT IL S'AGIT N'A PU "D'AUCUNE MANIERE SUBIR UN PREJUDICE MORAL, C'EST-A-DIRE D'ORDRE AFFECTIF, DU FAIT DE LA MORT D'UN MINEUR QUI LUI ETAIT CONFIE, SURVENUE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI LUI EST TOTALEMENT ETRANGER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS PRONONCES PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, MAIS QU'ILS ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA PARTIE CIVILE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE MORAL POUVANT DONNER LIEU A REPARATION ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES FAITS QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATES, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Union française pour la sauvegarde de l'enfance - Homicide involontaire d'un enfant confié à l'association (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Associations - Recevabilité - Union française pour la sauvegarde de l'enfance - Homicide involontaire d'un enfant confié à l'association - Irrecevabilité.
Analyse : Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande de réparations civiles formée, de ce chef, par une association, déduit de ses constatations que ladite association ne justifie pas d'un préjudice moral pouvant donner lieu à réparation (1).