Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-13.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 04-13776
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2004-02-17, 2004-02-17
Président : M. Ancel.
Avocats : Me Le Prado.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Fernand X... est décédé le 23 mai 1996 laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Fernande X..., épouse Y... et MM. André et Claude X... ; que ce dernier a recueilli son père à plusieurs reprises lequel lui a donné procuration sur divers comptes bancaires ; Attendu que Mme Y... et M. André X... ont assigné M. Claude X... aux fins de rapport d'une certaine somme à la succession ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 2004), d'avoir dit que M. Claude X... avait recelé diverses sommes dépendant de la succession de son père, qu'il devra en faire rapport à la masse successorale et ne pourra prétendre à aucune part sur celles-ci ; Attendu qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Claude X... avait disposé de ces sommes à l'insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes, la cour d'appel a jugé que le recel d'effets de la succession, tel que qualifié par l'article 792 du Code civil se trouvait ainsi caractérisé, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucune part sur ce montant ; qu'elle a ainsi caractérisé l'intention frauduleuse, élément constitutif du recel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claude X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Sommaire principal : SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Caractérisation - Cas.
Analyse : Caractérise l'intention frauduleuse, élément constitutif du recel successoral tel que qualifié par l'article 792 du Code civil, la cour d'appel qui relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'héritier avait disposé de sommes dépendant de la succession à l'insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes.