Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 70-10.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10056
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-11, 1969-01-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ALI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET RESIDANT EN ALGERIE A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE N'A REPRIS LES TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES PENSIONNES POUR INVALIDITE SONT, TANT EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, ASSIMILES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET SONT DONC APTES A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, SANS QU'ILS PUISSENT EN ETRE PRIVES DU FAIT DE LEUR DEPLACEMENT DE FRANCE EN ALGERIE OU RECIPROQUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... ALI, RESIDANT EN ALGERIE ET TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE, AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 PAR APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ; QU'ILS ONT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LADITE CONVENTION QUE SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUVAIENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN ETAIENT EXCLUS LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS, NOTAMMENT LES TITULAIRES DES PENSIONS D'INVALIDITE, AUCUNE DISPOSITION SPECIALE REPRENANT LES TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT VENUE LEUR OUVRIR UN DROIT PROPRE AU BENEFICE DE CES PRESTATIONS ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE X..., ANCIEN TRAVAILLEUR ALGERIEN ET RESIDANT EN ALGERIE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION DES LORS QUE CELLE-CI, DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET QUE CE BENEFICE NE PEUT ETRE ETENDU EN L'ABSENCE DE TEXTE AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE COMME X... RENTRE EN ALGERIE OU IL RESIDAIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE - ALGERIEN - ALGERIEN RESIDANT DANS SON PAYS D'ORIGINE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - ALGERIEN - TITULAIRE D 'UNE PENSION D'INVALIDITE.
Analyse : LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 QUI DEROGE AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, CE BENEFICE NE POUVANT DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION SPECIALE, ETRE ETENDU AUX TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE RENTRES EN ALGERIE ET Y RESIDANT.