Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ; ATTENDU QUE LES DECISIONS DES JUGES CRIMINELS, QUI STATUENT SUR L'ACTION CIVILE DE LA PARTIE LESEE, NE SONT QUE DE SIMPLES DECISIONS CIVILES N'AYANT PAR ELLES-MEMES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 27 JUIN 1958, DE NUIT, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TRANCHAND, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE L'HERMITE, HEURTA UNE AUTOMOBILE, EN PANNE DE MOTEUR ET D'ECLAIRAGE, APPARTENANT A BENOUAR, QUI ETAIT POUSSEE PAR DJOUADI ET TAHRAOUI, QUE L'HERMITE TROUVA LA MORT DANS CET ACCIDENT ET QUE TRANCHAND ET TAHRAOUI FURENT BLESSES, QUE DJOUADI ET TAHRAOUI FURENT POURSUIVIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE, SUR CETTE ACTION, DAME Y... L'HERMITE, AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LES EPOUX X..., PARENTS DE LA VICTIME, LE FRERE ET LA SOEUR DE CELLE-CI, ET TRANCHAND SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, QUE TAHRAOUI CITA DIRECTEMENT TRANCHAND DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR SA PERSONNE, QUE PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1959, LES DEUX INSTANCES AYANT ETE JOINTES, TRANCHAND FUT RELAXE ET DJOUADI ET TAHRAOUI DECLARES CONVAINCUS DES DELITS REPROCHES ET CONDAMNES A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE REPARATION AUX CONSORTS X... ET A TRANCHAND, QUE SUR LES APPELS DES CONDAMNES ET DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL PAR ARRET DU 24 FEVRIER 1961, INFIRMA LE JUGEMENT SUR LA RELAXE DE TRANCHAND, LE DECLARA RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR UN QUART, MAINTINT L'AMENDE PRONONCEE CONTRE DJOUADI ET TAHRAOUI, ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, EN DOMMAGES ET INTERETS FORMES CONTRE EUX PAR LES CONSORTS X..., MAINTINT LES INDEMNITES ALLOUEES A DAME Y... L'HERMITE, AUX PARENTS ET AUX FRERE ET SOEUR DE LA VICTIME ET REDUISIT LES INDEMNITES ALLOUEES A SES ENFANTS ; QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE TRANCHAND, INTIMES A L'EGARD DE DJOUADI ET DE TAHRAOUI ET SUR CELLE DE TAHRAOUI LE MEME ARRET REDUISIT L'INDEMNITE A ALLOUER A TRANCHAND COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A SA CHARGE, ACCORDA UNE PROVISION A TAHRAOUI ET ORDONNA L'EXPERTISE MEDICALE PAR LUI SOLLICITEE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 2 DECEMBRE 1966, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE TRANCHAND ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, AFIN D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION AU PAYEMENT DES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LE SUSDIT ARRET ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE, BIEN QUE L'ACTION CIVILE DES CONSORTS X... N'AIT ETE SUIVIE QUE CONTRE DJOUADI ET TAHRAOUI, DU FAIT DE LA JONCTION PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE LES DEUX DERNIERS ET DE L'ACTION PUBLIQUE DECLENCHEE CONTRE TRANCHAND, LA DISPOSITION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DECLARANT CELUI-CI COUPABLE DE L'ACCIDENT POUR UN QUART SANS PENALITE, FAUTE D'APPEL DE MINISTERE PUBLIC, S'IMPOSE A L'EGARD DE TOUS COMME EMANANT D'UN TRIBUNAL DE REPRESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... N'ETANT PAS PARTIES CONTRE TRANCHAND, LORSQUE LE JUGE REPRESSIF, SUR L'ACTION CIVILE DES AUTRES PARTIES, A MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 68-13.962. COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CAIL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2° CIV., 26 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 191, P. 134 (REJET) ; 2° CIV., 23 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 248 (1°), P. 173 (REJET).

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL ACTION CIVILE BLESSURES INVOLONTAIRES PARTAGE DE RESPONSABILITE
Sommaire de référence : PAR SUITE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME D'UNE COLLISION D'AUTOMOBILES, NE PEUT PAS CONDAMNER AU PAYEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES PAR UN PRECEDENT ARRET UN CONDUCTEUR CONTRE LEQUEL LEUR ACTION CIVILE N'AVAIT PAS ETE DIRIGEE LORSQUE LE JUGE REPRESSIF, SUR L'ACTION CIVILE DES AUTRES PARTIES, AVAIT MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CET AUTOMOBILISTE.
Analyse : LES DECISIONS DES JUGES CRIMINELS, QUI STATUENT TATUENT SUR L'ACTION CIVILE DE LA PARTIE LESEE, NE SONT QUE DE SIMPLES DECISIONS CIVILES N'AYANT PAR ELLES-MEMES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL.