Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET 85 DU DECRET 58-1 292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SOLVERY DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE L'AYANT CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A SON ANCIEN OUVRIER BOUQUIN ET D'AVOIR OMIS DE LE CONDAMNER A INDEMNISER CE DERNIER DE SA PROCEDURE EGALEMENT ABUSIVE, AU SEUL MOTIF QU'IL NE PEUT DEPENDRE DU JUGE DE REFUSER LE DEUXIEME DEGRE DE JURIDICTION PARCE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE SERAIT PAS SERIEUSE OU SERAIT EXAGEREE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DEMANDE PRINCIPALE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN DOMMAGES INTERETS FORMEE PAR L'OUVRIER CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR AVOIR FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON FONDEE, UNIQUEMENT EN VUE DE RENDRE LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOUQUIN AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUIN 1962 AVEC EFFET DU 31 JUILLET SUIVANT, POUR AVOIR REFUSE DE PRENDRE DEUX METIERS SUPPLEMENTAIRES; QU'IL AVAIT FORME UNE DEMANDE EN 800 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, EN SOUTENANT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE A LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET MIS EN APPLICATION DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS, D'UNE PART, DES ACCORDS COLLECTIFS PREVOYANT DES ESSAIS PREALABLES, D'AUTRE PART, DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE (ARTICLE 67 DEVENU ARTICLE 7) PREVOYANT UNE INDEMNISATION EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT APRES LICENCIEMENT; QUE DE SON COTE, SOLVERY A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 2000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR NON EXECUTION DU PREAVIS ET PROPAGANDE DANS L'ENTREPRISE; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QUE L'OUVRIER AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL, DES RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SANS EFFECTUER LE PREAVIS ET AVAIT PU AINSI COMMETTRE UNE FAUTE CONTRACTUELLE; QUE S'IL RELEVE, PAR AILLEURS, QUE L'ENTREPRISE NE JUSTIFIE PAS DU PREJUDICE ALLEGUE PAR ELLE, IL SUIT DE L'EXISTENCE DE CE "FAIT INCONTESTABLE" DE LA NON EXECUTION DU PREAVIS, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE FORMEE UNIQUEMENT EN VUE DE RENDRE LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ET DE L'ACCORD DU 5 JUIN 1962, DENATURATION DE CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOUQUIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL ETAIT ADMIS, PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE QUE LORSQU'EN JUIN 1962, SOLVERY A PROPOSE A SON PERSONNEL LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI ONT ETE A L'ORIGINE DU LITIGE, LA MAJORITE DES SALARIES A ACCEPTE LES MODIFICATIONS PROPOSEES ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SI L'EMPLOYEUR A DEMANDE A SON PERSONNEL UN ACCORD IMMEDIAT, LES NOUVELLES MESURES ENVISAGEES NE DEVAIENT ETRE MISES EN APPLICATION QU'APRES LA PERIODE DES VACANCES; QUE BOUQUIN NE NIE PAS, PAR AILLEURS, QU'IMMEDIATEMENT APRES RECEPTION DE LA LETTRE DU LICENCIEMENT, IL A CESSE TOUT TRAVAIL CHEZ SOLVERY, N'EFFECTUANT PAS LE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR L'EMPLOYEUR; QU'IL EST INCONTESTABLE QUE NON SEULEMENT IL A COMMIS LA UNE FAUTE CONTRACTUELLE, MAIS QU'IL EN RESULTE LA PREUVE QU'APRES LA PERIODE DES VACANCES, IL AVAIT ABANDONNE DEPUIS LONGTEMPS SON SERVICE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL EST DONC MAL VENU A REPROCHER A SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS QUI, DE TOUTE EVIDENCE, NE POUVAIT AVOIR ETE COMMISE QU'APRES SON DEPART; ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, BOUQUIN A TOUJOURS PRETENDU AVOIR EFFECTUE SON PREAVIS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LES NOUVELLES MESURES D'ORGANISATION NE DEVAIENT ENTRER EN VIGUEUR QU'APRES LES CONGES PAYES ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES MEMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE CONTESTEE; ALORS, ENCORE, QUE LE PREAVIS EXPIRANT POUR BOUQUIN LE 31 JUILLET, ON NE VOIT PAS COMMENT LA COUR D'APPEL PEUT LUI IMPUTER LE FAIT DE N'AVOIR PAS ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE APRES LES CONGES PAYES POUR FAIRE L'ESSAI DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU DE FACON SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS DE BOUQUIN QUI AVAIT PROUVE AVOIR ETE CHOMEUR PENDANT TROIS MOIS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACCORD COLLECTIF DU 5 JUIN 1952 RELATIF A L'APPLICATION, AUX TISSAGES DE SOIERIE DE LA REGION DE LYON, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, PREVOIT EXPRESSEMENT QU'IL N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE SAINT-JUST-LA-PENDUE, CE QUI EST LE CAS DE SOLVERY; QUE L'ESSAI DES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, PREVU PAR CE TEXTE, EN CAS DE REORGANISATION, A SUPPOSER QU'IL N'AIT PAS EU LIEU APRES LE RETOUR DES VACANCES, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIT DONC PAS OBLIGATOIRE POUR LUI; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA MAJORITE DES SALARIES AVAIT ACCEPTE LES MODIFICATIONS PROPOSEES; QU'ENFIN, IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QUE L'AMELIORATION DU MATERIEL ET LA REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL AVAIENT ENTRAINE UNE DIMINUTION DU PERSONNEL; QUE LE LICENCIEMENT A ETE LA CONSEQUENCE DU REFUS PAR L'INTERESSE DES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET NON D'UNE TELLE DIMINUTION; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 67, DEVENU ARTICLE 78, DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETANT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QU'EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A SOLVERY AUCUNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 020 BOUQUIN C/ TISSAGES SOLVERY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT :M RICHE

Sommaire principal : 1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - DEFINITION
Analyse : 1 LORSQUE, SUR LA DEMANDE EN 800 F DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL INTRODUITE PAR UN SALARIE, L'EMPLOYEUR A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 2000 F DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-EXECUTION DU PREAVIS ET PROPAGANDE DANS L'ENTREPRISE, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'OUVRIER, AYANT CESSE TOUT TRAVAIL DES RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SANS EFFECTUER LE PREAVIS, AVAIT PU AINSI COMMETTRE UNE FAUTE CONTRACTUELLE, PEUT DEDUIRE DE CETTE NON-EXECUTION DU PREAVIS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, QU'ELLE AIT ETE FORMEE UNIQUEMENT EN VUE DE RENDRE LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL, MEME S'IL RELEVE QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS DU PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE.