Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1965, 63-40. 700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-40 700
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 628. 80 FRANCS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 26 MAI 1961 ETAIT IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE, VISANT L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN FAISANT ETAT A CETTE FIN DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE X... LUI AVAIT DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1961 ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON LE 5 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 63-40. 700. SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE (S. G. A. E.) C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 408 (1ER), P. 318 ET LES ARRETS CITES ; 28 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 340, P. 279 ET L'ARRET CITE.