COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 DECEMBRE 1959) QU'EN SUITE D'UN CONGE DONNE EN FIN DECEMBRE 1953 PAR LES CONSORTS X... A LEUR LOCATAIRE COMMERCANT ROUQUETTE, CELUI-CI FUT RECONNU SANS DROIT A RENOUVELLEMENT OU A INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SI LE CONGE ENONCAIT DES MOTIFS QUI N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER ROUQUETTE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, IL Y AVAIT LIEU NEANMOINS DE TENIR COMPTE DE "MOTIFS NOUVEAUX SURVENUS APRES LE CONGE" ET MEME "POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DONT APPEL", ALORS QUE LE CONGE, COMME LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVANT ETRE MOTIVE, IL NE PEUT ETRE SUBSTITUE UN NOUVEAU MOTIF DE CONGE A CELUI QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE, QUE LE LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE ETAIT DEGARNI DE MEUBLES, QUE DEPUIS LE CONGE ROUQUETTE N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUNE ATTESTATION DE PAYEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'IL AVAIT MEME CESSE DE VERSER SES LOYERS; QUE L'ARRET A DEDUIT A BON DROIT DE CES FAITS QU'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION N'ETAIT DUE A CE LOCATAIRE; QU'EN EFFET, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS INSUFFISANTS INVOQUES PAR LES PROPRIETAIRES A L'APPUI DE LEUR REFUS, LES JUGES POUVAIENT RETENIR, AINSI QU'IL LEUR ETAIT PROPOSE PAR LES BAILLEURS, LA DISPARITION EN COURS D'INSTANCE D'UNE CONDITION FONDAMENTALE A L'EXISTENCE MEME DU DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL, C'EST-A-DIRE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS INDICATION SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REMPLIES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE, EN A DEDUIT A BON DROIT QU'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION N'ETAIT DUE AU LOCATAIRE, LES JUGES POUVANT, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS INSUFFISANTS INVOQUES PAR LES PROPRIETAIRES A L'APPUI DE LEUR REFUS, RETENIR LA DISPARITION EN COURS D'INSTANCE D'UNE CONDITION FONDAMENTALE A L'EXISTENCE MEME DU DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL.