Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-03-05
Numéro de pourvoi : 12-03807
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2009-04-16
Président : M. Gallet
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

N° 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Polynésie française Mlle X... c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que soit constaté son licenciement à compter du 13 septembre 2005 et à la condamnation de la Polynésie française à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du non-renouvellement de son engagement en tant que responsable de l'antenne de Bruxelles de la délégation de la Polynésie française, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 avril 2009 par lequel la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu les observations présentées pour la Polynésie française tendant à ce que le Tribunal désigne la juridiction de l'ordre administratif pour connaître du litige aux motifs que pour la période postérieure au 14 avril 2003, Mme X... n'exerçait pas ses fonctions sur le territoire de la Polynésie française ; que, par suite, la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ne pouvait s'appliquer à la situation de Mme X... ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme X... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Vigouroux, membre du Tribunal,- les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon pour la Polynésie française,- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis à un régime de droit public, quel que soit leur emploi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : " la présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française elle s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire " ; que Mme X... a été recrutée par la Polynésie française pour remplir les fonctions, hors du territoire, de représentante de la Polynésie française à Bruxelles auprès de l'Union européenne ; qu'elle ne peut être regardée comme exerçant son activité sur le territoire de la Polynésie française ; qu'ainsi cette loi ne lui est pas applicable ; Considérant que le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, n'est pas compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution et de la rupture de contrats qui ne sont pas régis par la loi française et dont la connaissance appartient au seul juge judiciaire en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle ; qu'en revanche, il est compétent pour connaître de tels litiges afférents à des relations de droit public régies par la loi française ; Considérant qu'en l'espèce, Mme X..., personnel non statutaire, a été recrutée sur un contrat " à durée déterminée " par un arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 avril 2003 pour le service public administratif de représentation de la Polynésie française ; que la commune intention de l'administration et de Mme X... a été de soumettre cette embauche à la délibération de l'assemblée de Polynésie française n° 98-122 APF du 6 août 1998 " relative au statut du personnel de la délégation de Polynésie française à Paris " ; que la relation de travail que les parties ont entendu faire régir par cette délibération est ainsi soumise à la loi française ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, le litige qui oppose Mme X... à la Polynésie française au sujet du non-renouvellement de son recrutement relève de la compétence de la juridiction administrative ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant Mme Sylvie X... à la Polynésie française. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française en date du 7 décembre 2010 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Contrat régi par la loi française - Agent recruté par la Polynésie française pour la représenter auprès de l'Union européenne
Analyse : Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis à un régime de droit public, quel que soit leur emploi. La loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, applicable aux salariés exerçant leur activité dans le territoire de la Polynésie française, ne s'applique pas à la situation d'un agent contractuel, recruté par cette collectivité d'Outre-mer pour remplir les fonctions, hors du territoire, de représentant de la Polynésie française auprès de l'Union européenne. Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution et de la rupture des contrats de droit public qui ne sont pas régis par la loi française et dont la connaissance appartient au seul juge judiciaire en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle. En revanche, il est compétent pour connaître de tels litiges afférents à des relations de droit public régies par la loi française. La commune intention des parties ayant été de soumettre leur relation de travail à la délibération de l'assemblée de Polynésie française "relative au statut du personnel de la délégation de Polynésie française à Paris", et donc à la loi française, il s'ensuit, qu'à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, le litige qui oppose cet agent non statutaire à la Polynésie française au sujet du non-renouvellement de son recrutement relève de la compétence de la juridiction administrative