COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'ANGERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Z..., ALORS QUE LE MARI AVAIT FAIT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DOMICILE A TOURS ET QU'IL N'AVAIT, A ANGERS, QU'UNE RESIDENCE TEMPORAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE NOTAMMENT QU'APRES LEUR MARIAGE, LES EPOUX X... TOUT D'ABORD HABITE ANGERS ; QUE MUTE EN ALLEMAGNE, PUIS EN AFRIQUE DU NORD, LE MARI, OFFICIER DE Y..., AVAIT ENFIN ETE DESIGNE POUR SUIVRE UN STAGE DE FORMATION A ANGERS, OU IL AVAIT LOUE UN APPARTEMENT ET DEMANDE A SA FEMME DE LE REJOINDRE ; QUE, PAR CONTRE, IL NE DISPOSAIT PAS A TOURS, EN DEHORS DE L'HABITATION DE SES PARENTS, CHEZ QUI IL AVAIT ENTREPOSE LE MOBILIER DU MENAGE, D'UN LOGEMENT OU IL FUT EN ETAT DE RECEVOIR SA FEMME ET SON ENFANT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIRE QUE Z..., EN DEPIT DE LA DECLARATION ANTERIEUREMENT SOUSCRITE, AVAIT EN FAIT A ANGERS, AU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-12.361. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, QU'APRES LEUR MARIAGE, DES EPOUX AVAIENT HABITE UNE CERTAINE VILLE, PUIS QUE LE MARI, OFFICIER DE CARRIERE, AVAIT ETE MUTE DANS PLUSIEURS AUTRES VILLES, MAIS QU'IL AVAIT ETE ENFIN DESIGNE POUR SUIVRE UN STAGE DE FORMATION DANS LA VILLE OU LE MENAGE AVAIT HABITE EN PREMIER, QUE LE MARI Y AVAIT LOUE UN APPARTEMENT ET DEMANDE A SA FEMME DE L'Y REJOINDRE, QU'IL NE DISPOSAIT PAS AILLEURS D'UN LOGEMENT OU IL FUT EN ETAT DE RECEVOIR SA FEMME, EN DEHORS DE L'HABITATION DE SES PARENTS CHEZ QUI IL AVAIT ENTREPOSE LE MOBILIER DU MENAGE, PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EN DEDUIRE QU'EN DEPIT D'UNE DECLARATION ANTERIEUREMENT SOUSCRITE, LE MARI AVAIT EN FAIT DANS CETTE VILLE OU IL AVAIT LOUE UN APPARTEMENT, LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT AU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE.