Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITES LES CREANCES DE LA CRAV DE PARIS RESULTANT DE SOMMES INDUMENT PERCUES ANTERIEUREMENT AU 19 FEVRIER 1959 AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... A L'ARTICLE 640 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, PAR DAME VEUVE X..., LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ENONCE QU'A LA DATE DE L'AUDIENCE (19 FEVRIER 1962) LESDITES CREANCES ETAIENT FRAPPEES DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ETABLIE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS CONSTATER QUE LA PRESCRIPTION A ETE OPPOSEE PAR DAME VEUVE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 9 AVRIL 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-ET-MARNE MELUN. N° 62-12 498. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C / VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 492, P 363 ; 21 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 341, P 241 ; 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 375, P 267.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CAISSE CREANCES REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES PRESCRIPTION TRIENNALE APPLICATION D'OFFICE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE LES CREANCES D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS CONSTATER QUE LA PRESCRIPTION A ETE OPPOSEE PAR L'ALLOCATAIRE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, LES JUGES NE PEUVENT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION.