Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1981, 79-12.958, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12958
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX P. ONT CREE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "VETEMENTS P." (SOCIETE P.), QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE P. A ETE PRONONCE AINSI QUE CELUI DE LA SOCIETE P., BEAUQUIS ETANT NOMME SYNDIC DANS LES DEUX PROCEDURES COLLECTIVES, QUE P., AGISSANT SANS L'ASSISTANCE DE CE DERNIER, A ASSIGNE SON ASSOCIEE, DONT IL ETAIT DIVORCE ENTRETEMPS, AINSI QUE BEAUQUIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE P., EN NULLITE DE LADITE SOCIETE, ET QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT IL A, SEUL, INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE RETENUE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETANT D'ORDRE PUBLIC, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT ENVISAGER D'EN FAIRE APPLICATION POUR DECLARER IRRECEVABLE, DANS UNE INSTANCE A CARACTERE PATRIMONIAL, UN APPEL FORME PAR UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ET AUQUEL CELUI-CI NE S'ETAIT PAS ASSOCIE ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, D'OFFICE, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENTREPRISE CONCERNAIT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DES BIENS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE NECESSITAIT DONC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET QUE BEAUQUIS N'ETAIT PAS INTERVENU AUX COTES DE P. ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS CINQUANTE ET UN CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic - Moyen d'office.
Analyse : Même si aucune fin de non recevoir ne lui est présentée, la Cour d'appel doit envisager de faire application des dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 pour déclarer irrecevable, dans une instance à caractère patrimonial, un appel formé par un débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance du syndic et auquel celui-ci ne s'est pas associé. Elle ne peut toutefois déclarer cette irrecevabilité sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations.