Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE CHAMBRE EN L'ABSENCE OU PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE, ALORS QUE CETTE PRESIDENCE DEVAIT ETRE ASSUREE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE, ET, SEULEMENT EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER DUMENT CONSTATE, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR UN COMMERCANT DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE AU MOTIF QUE, DEPUIS CET APPEL, UN SECOND JUGEMENT "RENDU SUR TIERCE OPPOSITION" AVAIT RAPPORTE LE JUGEMENT DE FAILLITE FRAPPE D'APPEL, ALORS QUE L'APPEL DU COMMERCANT N'AVAIT PAS POUR BUT DE FAIRE RAPPORTER LE JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE, COMPTE TENU DE L'ETAT DE FAIT EXISTANT AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL STATUERAIT, MAIS D'OBTENIR LA RETRACTATION DUDIT JUGEMENT, EU EGARD A LA SITUATION DE FAIT EXISTANT A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE RENDU, CETTE SITUATION ETANT EXCLUSIVE DE TOUTE CESSATION DES PAYEMENTS, D'OU IL SUIT EN L'ESPECE QUE LE JUGEMENT RAPPORTANT LE JUGEMENT DE FAILLITE A LA DEMANDE D'UN TIERS OPPOSANT NE RENDAIT PAS SANS OBJET L'APPEL DU FAILLI TENDANT A LA RETRACTION DE CE MEME JUGEMENT AINSI QU'IL ETAIT PRECISE DANS DES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE COMPTOIR INTERNATIONAL DES MACHINES DITES CIDEM, DU JUGEMENT DU 29 JUILLET 1965 PRONONCANT SA FAILLITE, UN NOUVEAU JUGEMENT, RENDU LE 3 FEVRIER 1966 SUR L'OPPOSITION D'UN CREANCIER, ET CONTRE LEQUEL, D'AILLEURS, LA SOCIETE CIDEM N'A INTERJETE APPEL QUE DU CHEF DE LA DISPOSITION LA CONDAMNANT AUX DEPENS, A RAPPORTE LE JUGEMENT PRECEDENT ET REPLACE CETTE SOCIETE "EN MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AVANT LE PRONONCE D'ICELUI" ; QU'ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CE SECOND JUGEMENT, AYANT ANEANTI LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, A RENDU SANS OBJET L'APPEL INTERJETE CONTRE CETTE DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE CIDEM CONTRE LA SOCIETE QUI L'AVAIT ASSIGNEE EN FAILLITE, LE POURVOI PRETEND QUE SEULS LES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DE FAITS POSTERIEURS AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DONT L'APPRECIATION NECESSITERAIT UNE INSTRUCTION PREALABLE NE PEUVENT ETRE DEMANDES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; D'OU IL SUIT QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UN COMMERCANT DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DES DOMMAGES ET INTERETS AU CREANCIER A LA REQUETE DE QUI IL A ETE MIS EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ALORS QUE LEDIT CREANCIER ETAIT DESINTERESSE, ET CE COMME ACCESSOIRE DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN RETRACTION DU JUGEMENT DE FAILLITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CIDEM DEMANDE QUE LA SOCIETE QUI A PROVOQUE SA FAILLITE, PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1965, SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET CONSTATE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR ELLE, S'IL ETAIT ETABLI, NE SERAIT PAS POSTERIEUR AU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1966, QUI A RAPPORTE CETTE FAILLITE, ET N'EN SERAIT PAS LA CONSEQUENCE ; QU'EN CET ETAT LA SOCIETE CIDEM, QUI S'ETAIT BORNEE, LORS DE L'INSTANCE EN RETRACTION, A DEMANDER ACTE "DE TOUTES SES RESERVES POUR LE PREJUDICE A ELLE CAUSE" PAR LA SOCIETE POURSUIVANTE, ACTE QUE LUI A DONNE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1966, NE POUVAIT QUE VOIR ECARTEE COMME NOUVELLE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1966 CONDAMNANT LA SOCIETE CIDEM, AUX FRAIS ET DEPENS Y COMPRIS CEUX AVANCES PAR LE SYNDIC, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE NEGLIGENCE GRAVE, SEULE CAUSE DE CES FRAIS ET DEPENS, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LA CREANCIERE DEMANDERESSE A LA FAILLITE AVAIT ACCUSE RECEPTION AU DEBITEUR DE SA LIBERATION ET INFORME LE MAGISTRAT ENQUETEUR DE SON DESISTEMENT, D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE COMME SANS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES DEPENS ET LES FRAIS ENGAGES PAR LE SYNDIC AVAIENT POUR SEULE CAUSE LA NEGLIGENCE GRAVE DU FAILLI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LA SOCIETE CIDEM POUR PAYER SES DETTES, L'ARRET RELEVE QUE CETTE SOCIETE ASSIGNEE EN FAILLITE, POUR LA SECONDE FOIS LE 2 JUIN 1965, NE SE FIT PAS REPRESENTER A CETTE AUDIENCE NI A CELLE DU 1ER JUILLET A LAQUELLE L'AFFAIRE FUT RENVOYEE, QU'ELLE NE DEFERA NON PLUS NI A LA CONVOCATION DE L'ENQUETEUR DESIGNE PAR LE JUGE COMMIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU CODE DE COMMERCE A L'INVITATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT, MAIS ADRESSA A SA CREANCIERE DES CHEQUES EN REGLEMENT DE SA DETTE ; QU'APRES AVOIR ENONCE, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE CREANCIERE, QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE EN SA DEMANDE LORSQU'ELLE A DELIVRE SON ASSIGNATION ET QU'ELLE AVAIT ADRESSE AU JUGE SA LETTRE DE DESISTEMENT LE JOUR, 23 JUILLET, OU ELLE A RECU LES CHEQUES DONT ELLE A ACCUSE RECEPTION A LA CIDEM, ALORS QU'ELLE EUT ETE EN DROIT D'ATTENDRE POUR SE DESISTER LE REGLEMENT DE CES CHEQUES PAR LA BANQUE TIREE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU CONTRAIRE LA SOCIETE CIDEM, QUI N'IGNORAIT PAS QU'ELLE ETAIT DEBITRICE ET NE CONTESTAIT NI LE PRINCIPE, NI LE MONTANT DE SA DETTE N'A DEFERE A AUCUNE CONVOCATION DE LA JUSTICE ET N'A PAS CHERCHE A PREVENIR DE SA LIBERATION LE MAGISTRAT OU LE TRIBUNAL ALORS QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QUE LA DECISION DE CELUI-CI ETAIT IMMINENTE ; QUE PAR CETTE MOTIVATION, EXEMPTE DE CONTRADICTION, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST, LUI NON PLUS PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.003. SOCIETE COMPTOIR INTERNATIONAL DES MACHINES "CIDEM" C/ PINTA ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 38 (1°), P. 39. SUR LE N° 4 : 28 AVRIL 1966, BULL. 1966, III, N° 213, P. 190. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 MAI 1963, BULL. 1952, IV, N° 196, P. 152.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ARRET NE S'Y REFERANT PAS PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. DOIT DONC ETRE PRESUMEE REGULIERE LA SUPPLEANCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ET CE NONOBSTANT L'ABSENCE DE MENTION RELATIVE A L'OBSERVATION DES MODALITES FIXEES PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965.