Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1974, 73-40.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40628
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale ) 1973-05-28, 1973-05-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEMAR A PAYER A GARCIN, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME OUVRIER-MENUISIER DU 19 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1971, UN SOLDE DE SALAIRE AFFERENT A CHACUN DE CES MOIS, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR REGLE DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES RECONNUES PAR LES PREMIERS JUGES, C'EST-A-DIRE 515,25 FRANCS POUR OCTOBRE ET 160 FRANCS POUR NOVEMBRE, ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE, QUI PRETEND QUE LES BULLETINS DE PAIE QU'IL A ACCEPTES SANS PROTESTATIONS NI RESERVES LUI ONT ETE REMIS SANS QUE LES SALAIRES LUI AIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, ALLEGATIONS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PEUVENT ETRE ECARTEES SI LES MENTIONS PORTEES SUR LE LIVRE DE PAIE CONFIRMENT LES BULLETINS DE SALAIRE D'APPORTER LA PREUVE DE CE DEFAUT DE PAIEMENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION ATTAQUEE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE NOTAMMENT QUE LE BULLETIN DE PAIE DU MOIS DE NOVEMBRE, MENTIONNANT TOUT LE SALAIRE DE CE MOIS, AVAIT ETE ENVOYE A GARCIN PAR LA POSTE LE 29 NOVEMBRE 1971 EN MEME TEMPS QU'UN CHEQUE SE MONTANT SEULEMENT A 162,32 FRANCS ; QUE LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR VERSE ANTERIEUREMENT DES ACOMPTES EN ESPECES, NON ACCOMPAGNES DE BULLETINS ; QUE SI UN TEMOIN AVAIT DECLARE QUE GARCIN PERCEVAIT DES ACOMPTES CHAQUE SEMAINE, UN AUTRE AFFIRMAIT QUE LA PAIE ETAIT FAITE UNE FOIS PAR MOIS ; QUE LA COMPTABILITE NE PORTAIT QUE DES SOMMES GLOBALES SANS VENTILATION ENTRE LE PERSONNEL ; QU'EN ESTIMANT QU'UN TEL ENVOI ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER, A LUI SEUL, LA PREUVE DES VERSEMENTS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT AVOIR EFFECTUES AUPARAVANT DE LA MAIN A LA MAIN ET QUE LA SOCIETE LEMAR NE JUSTIFIAIT PAS DE SA LIBERATION, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - BULLETIN DE SALAIRE - PORTEE - ENVOI PAR LA POSTE - VERSEMENT D'ACOMPTES ANTERIEURS EN ESPECES - PREUVE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR VERSE DES ACOMPTES EN ESPECES.
Analyse : C'EST EN APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU 'AYANT RELEVE QU'UN BULLETIN DE PAYE MENTIONNANT TOUT LE SALAIRE D'UN MOIS AVAIT ETE ENVOYE PAR LA POSTE AU SALARIE EN MEME TEMPS QU'UN CHEQUE D'UN MONTANT INFERIEUR ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT AVOIR VERSE ANTERIEUREMENT DES ACOMPTES EN ESPECES NON ACCOMPAGNES DE BULLETINS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE CET ENVOI ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR A LUI SEUL LES VERSEMENTS DE LA MAIN A LA MAIN INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS DE SA LIBERATION.