Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1980, 78-93.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-93153
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1978-06-14, 1978-06-14
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : MM. Boré, Coutard

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS, APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE JOUR DE LA PRONONCIATION DE L'ARRET EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, LORS DE CETTE PRONONCIATION, OU LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'ASSISTER A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ; QU'IL N'IMPORTE QU'IL Y AIT EU PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES, SI ELLES ONT TOUTES ETE FAITES A DATE FIXE ET QU'A LA DERNIERE DE CES DATES AIT EU LIEU LA PRONONCIATION, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 17 MAI 1978 EN PRESENCE DU PREVENU ; QU'A CETTE AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 7 JUIN 1978 " APRES QUE LE PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462, 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AIT AVISE LES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES A L'AUDIENCE, DU JOUR OU L'ARRET SERAIT RENDU " ; QU'A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1978, LES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES ONT ETE AVISEES PAR LE PRESIDENT QUE LE PRONONCE DE L'ARRET ETAIT RENVOYE A L'AUDIENCE DU 14 JUIN 1978 ; QUE L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE A CETTE AUDIENCE DU 14 JUIN 1978 AINSI FIXEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR A ETE AVERTI DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT RENDU ET, PAR CELA MEME, MIS EN DEMEURE D'Y ASSISTER ; QUE NEANMOINS, CE N'EST QUE LE 21 JUILLET 1978 QUE SON AVOCAT A FAIT EN SON NOM LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE CETTE DECLARATION EST TARDIVE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI FORME AU NOM DE X... (GERARD) CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 JUIN 1978.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties présentes ou représentées - Affaire mise en délibéré - Délibéré prorogé - Parties informées du jour auquel l'arrêt serait rendu.
Analyse : Lorsque, conformément aux dispositions des articles 462 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu a été averti que l'arrêt sera prononcé à une audience déterminée, il est mis en demeure d'assister à cette audience et la date de celle-ci est le point de départ du délai du pourvoi. Il n'importe que plusieurs remises successives aient été faites à date fixe si, chaque fois, les dispositions de l'article 462 précité ont été respectées et si l'arrêt a été rendu à la dernière de ces dates (1).