Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1966, 66-92.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 66-92142

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 MAI 1966 QUI L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, POUR ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION AUX ARTICLES 32A ET 99B ALINEA 2 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32A, 99B, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 408, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT INTERVENU, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 99B, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT UTILISE, POUR PAYER SES DETTES PERSONNELLES, UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUI, BIEN QUE PARAISSANT LUI AVOIR ETE REMISE A TITRE DE PRET A INTERETS ET FAISANT L'OBJET DE SA PART D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LUI AURAIT ETE EN REALITE VERSEE PAR SON EMPLOYEE A TITRE DE CAUTIONNEMENT ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN EFFET CE CAUTIONNEMENT RESULTERAIT DE CE QUE L'EMPLOYEE DEVAIT PARTICIPER ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET DE CE QUE LA SOMME SUSDITE DEVAIT LUI ETRE RESTITUEE LORS DE LA CESSATION DE SON EMPLOI ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR LA DEMANDERESSE ET ADMISE PAR LES DEUX PARTIES AU CONTRAT, RECONNAISSANCE DE LAQUELLE IL RESSORTAIT QUE LA SOMME DE 10000 FRANCS LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE PRET A INTERETS, ET ALORS QU'A TOUT LE MOINS, LES JUGES N'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION POUR JUSTIFIER DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 32A ET 99B, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LA CONVENTION DU 11 DECEMBRE 1961, QUE LA NATURE ET LA CAUSE EXACTES DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'Y SONT PAS PRECISEES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESSORT DES ELEMENTS D'APPRECIATION APPORTES A LA COUR PAR LE DOSSIER DE L'INFORMATION ET PAR LES DEBATS, QUE L'EXISTENCE D'UN PRET CONDITIONNANT L'EMBAUCHE DE LA DAME Y... A TITRE DE SIMPLE VENDEUSE NE SE CONCEVAIT PAS ; QUE LES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES CONSISTAIENT EN REALITE A PARTICIPER ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ; QU'ELLES IMPLIQUAIENT LA PERCEPTION ET LA MANIPULATION DE FONDS ; QUE L'EXIGENCE DU VERSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE, DONT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT CORRESPONDAIENT, D'AILLEURS, A CELLES DE LA CONVENTION D'EMPLOI, AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR L'EMPLOYEUSE A L'OCCASION DES OPERATIONS REALISEES PAR SA PREPOSEE ; QUE, POUR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN CAUTIONNEMENT DONT LA RESTITUTION A LA DAME Y..., LORS DE LA CESSATION DE SON EMPLOI, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 99B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA DEMANDERESSE, SANS DENIER L'EXISTENCE DE LA CONVENTION QUI LA LIAIT A LA DAME Y..., SOUTIENT QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT, NON PAS DE NANTISSEMENT, MAIS DE PRET A INTERETS, LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'INCULPATION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS, COMME EN L'ESPECE, DE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL, 1134, 1915 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PREVU PAR L'ARTICLE 408, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ; AU MOTIF QU'ELLE N'A JAMAIS RESTITUE LES 15000 FRANCS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES LE 18 JANVIER 1962 A TITRE DE DEPOT ET DE GARANTIE DE DEDIT ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT INTERVENU, AUX TERMES DUQUEL LA SOMME DE 15000 FRANCS AVAIT ETE REMISE A LA DEMANDERESSE A CHARGE PAR ELLE DE L'AFFECTER A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE POUR L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT EN COLLABORATION AVEC LA PERSONNE QUI LUI AVAIT VERSE LA SOMME SUSDITE, QU'AUCUNE CLAUSE DUDIT CONTRAT NE PREVOYAIT LA RESTITUTION DE CETTE SOMME A UN MOMENT QUELCONQUE NI LA CREATION DE LA SOCIETE AVANT UNE DATE QUELCONQUE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL SE FUT AGI D'UN CONTRAT DE DEPOT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS PRECISE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT TENUE DE CONSERVER LA SOMME REMISE ET DE LA RESTITUER A LA PRETENDUE DEPOSANTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES OBJETS OU DENIERS ONT ETE REMIS AU PREVENU EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... AVAIT PROMIS A LA DAME Y... DE CREER AVEC ELLE, AUX SALINS D'HYERES, UNE SOCIETE COMMERCIALE POUR L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT ; QU'A CETTE FIN, ELLE AVAIT OBTENU DE CELLE-CI DE NOUVELLES SOMMES D'ARGENT, EN ECHANGE DESQUELLES ELLE LUI AVAIT REMIS DEUX LETTRES PAR LESQUELLES ELLE RECONNAISSAIT AVOIR RECU LESDITES SOMMES TANT A TITRE D'ACOMPTE QUE DE DEDIT SUR LA SOCIETE QUI SERA CREEE ; QUE CEPENDANT LA SOCIETE ENVISAGEE N'AVAIT JAMAIS EU D'EXISTENCE LEGALE VERITABLE ET QUE, NEANMOINS, LA DAME X..., EN DEPIT DE MISES EN DEMEURE, N'AVAIT PAS RESTITUE LES SOMMES A ELLES VERSEES ; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DAME X... COUPABLE D'AVOIR DETOURNE LA SOMME DE 15000 FRANCS, QUI LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE DEPOT ET DE GARANTIE DE DEDIT ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS VAGUES ET IMPRECISES NE SPECIFIENT PAS EXPRESSEMENT SI LES FONDS QUI AURAIENT ETE DETOURNES PAR LA PREVENUE LUI AVAIENT ETE REMIS A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE, ET LAISSANT INCERTAINES LA NATURE ET LES MODALITES DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL ELLE LES AVAIT RECUS ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS ATTENDU QUE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT EST JUSTIFIEE DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 32A ET 99B, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF, AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE LA PEINE, DE LA NULLITE QUI A ETE RELEVEE SOUS LE DEUXIEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LES RESTITUTIONS ONT ETE ORDONNEES ET LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, A RAISON DE TOUS LES FAITS QUI AVAIENT ETE RETENUS COMME ETABLIS A LA CHARGE DE LA PREVENUE ; QUE LA CONDAMNATION A DES RESTITUTIONS ET A DES DOMMAGES-INTERETS N'APPARAIT PLUS JUSTIFIEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUE QU'A LA PEINE PRONONCEE ET NON AUX REPARATIONS CIVILES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS ET LES REPARATIONS CIVILES ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, TANT SUR L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUE SUR TOUS LES INTERETS CIVILS ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CONSOLO.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Cautionnement - Détournement (art 32a et 99b du Livre I du Code du travail) - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de cassation - Portée
Sommaire de référence : * CASSATION - Cassation partielle - Action civile - Pluralité des faits poursuivis - Fait retenu à tort - Peine justifiée par les autres - Réparations pour le fait écarté (non).
Analyse : La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'infraction aux articles 32a et 99b du Livre I du Code du travail, échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du contrat mais de la volonté des co-contractants, souverainement déduite des éléments de preuve produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties (1).