Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1972, 71-40.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40549
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Rennes 1971-03-16, 1971-03-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CONSOLO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DANIEL CHAPUZET A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE PLOMBIER, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE L'EMPLOYEUR EUT DONNE CONGE AU SALARIE POUR LE 31 OCTOBRE 1970 EN LUI PRECISANT QU'A CETTE DATE COMMENCERAIT LA PERIODE DE PREAVIS, LEDIT CONGE N'ETAIT PAS VALABLE PARCE QUE LA DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS RESTAIT INDETERMINEE (CAR FIXEE AU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'UN CHANTIER) QUE DES LORS LE CONTRAT DE TRAVAIL NORMAL AVAIT DURE JUSQU'AU 24 DECEMBRE 1970, DATE DE L'ACHEVEMENT DESDITS TRAVAUX ET DU LICENCIEMENT, SANS QUE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 31 OCTOBRE ET LE 24 DECEMBRE PUT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE DU PREAVIS, QUE PAR SUITE IL Y AVAIT EU BRUSQUE RUPTURE LE 24 DECEMBRE 1970, DE SORTE QUE LE SALARIE AYANT PLUS DE SIX MOIS DE TRAVAIL CONTINU DANS L'ENTREPRISE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI TOUTE CLAUSE D'UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL FIXANT UN DELAI CONGE INFERIEUR AU DELAI LEGAL EST NULLE DE PLEIN DROIT, RIEN N'EMPECHE LES PARTIES DE CONVENIR D'UN DELAI CONGE DONT LE TERME, EVENEMENT CERTAIN, DEMEURE INDETERMINE QUANT A SA DATE, SI EN FAIT LA PERIODE EFFECTIVE DE PREAVIS EXCEDE LE DELAI LEGAL OU CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN L'ESPECE, PAR CONSEQUENT, RIEN N'EMPECHAIT L'EMPLOYEUR DE PREVOIR UN PREAVIS DEVANT DURER JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'UN CHANTIER (ET DONT LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'IL AIT ETE REFUSE PAR LE SALARIE) DES LORS QU'EN FAIT LE PREAVIS A DURE PLUS D'UN MOIS, DELAI LEGAL MINIMUM POUR UN SALARIE AYANT PLUS DE SIX MOIS DE TRAVAIL CONTINU DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA FIXATION D'UN PREAVIS A TERME CERTAIN, MAIS INDETERMINE QUANT A SA DATE, SOIT NULLE, ELLE NE REND PAS NUL LE CONGE LUI-MEME, ACTE UNILATERAL FIXANT LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE PREAVIS, LAQUELLE, SI ELLE DURE EN FAIT PLUS D'UN MOIS AVEC TRAVAIL ET PAIEMENT DU SALARIE LE REMPLIT DE SES DROITS QUANT AU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU ELLE-MEME QUE COURANT OCTOBRE 1970 ELLE AVAIT DONNE CONGE A X... EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE CE SALARIE AVAIT ALORS ETE EMPLOYE SUR UN AUTRE CHANTIER DONT LA DUREE N'ETAIT PAS FIXEE A L'EPOQUE ET QUI PRIT FIN EN FAIT LE 24 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE TERME DU CONTRAT N'AYANT PAS ETE PRECISE, X... N'AVAIT PAS EXECUTE UN DELAI CONGE A PARTIR DE FIN OCTOBRE, QUE LA SOCIETE AURAIT DU DONNER EN TEMPS UTILE UN PREAVIS POUR LE 24 DECEMBRE 1970, DATE DE CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE NE L'AYANT PAS FAIT, LE DELAI CONGE N'AVAIT PU COURIR QUE POSTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN, MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 54 J ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, BIEN QUE X... AIT ETE LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1970, SANS PREAVIS, N'EN ACCORDA PAS MOINS SOUS LA FORME DE DOMMAGES-INTERETS UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LA CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., AYANT CESSE DE TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES SON LICENCIEMENT, N'AVAIT DROIT NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE CONGEDIE CONTINUANT A TRAVAILLER SUR UN AUTRE CHANTIER - ABSENCE DE PRECISION SUR LA DUREE DE CE SECOND CHANTIER.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - SALARIE AYANT CONTINUE A TRAVAILLER APRES SON CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART.
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU LUI-MEME QU'A UNE CERTAINE DATE IL AVAIT DONNE CONGE AU SALARIE EN RAISON DE L 'ACHEVEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE CE DERNIER AVAIT ALORS ETE EMPLOYE SUR UN AUTRE CHANTIER DONT LA DUREE N'ETAIT PAS FIXEE A L'EPOQUE ET QUI PRIT FIN EN FAIT DEUX MOIS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE TERME DU CONTRAT N'AYANT PAS ETE PRECISE LE SALARIE N'AVAIT PAS EXECUTE UN DELAI-CONGE A PARTIR DE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DU PREMIER CHANTIER, QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DONNER EN TEMPS VOULU UN PREAVIS POUR LA DATE DE CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL SUR LE SECOND CHANTIER ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT LE DELAI-CONGE N'AVAIT PU COURIR QUE POSTERIEUREMENT. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.