Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-11.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11944
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1978-02-10, 1978-02-10
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X... DONT LE MARI ETAIT DECEDE LE 7 MAI 1973, AUSSITOT APRES AVOIR FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE ET DE MOULAGE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, BIEN QUE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME N'AIT PU AVOIR LIEU EN RAISON DE L'INCINERATION DE SON CORPS, ALORS QUE DAME X... AYANT, DE CE FAIT, MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER A CETTE MESURE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'Y ETANT OPPOSEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL LUI INCOMBAIT DES LORS D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT DEMANDE L'AUTOPSIE QUE PRES DE QUATRE MOIS APRES LE DECES DE X... BIEN QU'ELLE EUT ETE IMMEDIATEMENT INFORMEE DE CELUI-CI ; QUE SI ELLE AVAIT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL ELLE N'AVAIT PAS INDIQUE SON INTENTION DE DEMANDER L'AUTOPSIE DE LA VICTIME ; QUE DES LORS, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A DAME X... POUR AVOIR FAIT PROCEDER DANS DES DELAIS NORMAUX A L'INCINERATION DU CORPS DE SON MARI, SELON LA VOLONTE EXPRIMEE PAR CELUI-CI ; QUE CETTE ATTITUDE EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION VIS-A-VIS DE LA CAISSE NE CARACTERISAIT PAS LA VOLONTE DE S'OPPOSER, AU SENS DU TEXTE PRECITE, A L'AUTOPSIE QUE LADITE CAISSE N'AVAIT MEME PAS MANIFESTE L'INTENTION DE DEMANDER ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants droit de la victime - Absence - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Demande formulée plusieurs mois après le décès - Incinération de la victime.
Analyse : Le fait pour la veuve d'un salarié décédé aussitôt après avoir fait une chute au cours de son travail, d'avoir fait procéder dans des délais normaux à l'incinération du corps de son mari, selon la volonté exprimée par celui-ci, relève d'une attitude exclusive de toute idée de fraude ou de dissimulation vis-à-vis de la caisse et ne caractérise pas la volonté de s'opposer, au sens de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale, à l'autopsie que ladite caisse n'avait demandée que plusieurs mois après le décès.