COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 636, 651, 749 ET 1709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, UN LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER EST TENU DE SOUSCRIRE A L'ENREGISTREMENT UNE DECLARATION DES BIENS A LUI TRANSMIS ET SUR LA VALEUR DESQUELS SONT ASSIS LES DROITS DE MUTATION PAR DECES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE JEAN-BAPTISTE Y..., DECEDE LE 18 OCTOBRE 1953, AVAIT, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER MARS 1949, INSTITUE SA Z... YVONNE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET COMME LEGATAIRES PARTICULIERES SON AUTRE Z..., ALICE, EPOUSE PERROUX, ET SA CONCUBINE, LA DAME X... ; QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE Y... ET PAR ACTE NOTARIE DU 7 DECEMBRE 1953, LA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LES DEUX LEGATAIRES PARTICULIERES, INTERPRETANT LES DERNIERES VOLONTES VERBALES DU DEFUNT SUIVANT LESQUELLES IL ENTENDAIT MODIFIER SON TESTAMENT, ONT CONVENU QUE YVONNE Y... REMETTRAIT A LA DAME X... : 1ER UNE SOMME DE 450.000 FRANCS PROVENANT POUR PARTIE DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE AUTREFOIS EXPLOITE PAR LE DE CUJUS ; 2EME UNE SOMME DE 200.000 FRANCS A PRENDRE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LEDIT FONDS ; 3EME) LA MOITIE DU PRIX DE VENTE D'UNE VILLA QUE LE DEFUNT POSSEDAIT A BOURGOIN ; QUE POUR AVOIR PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES SUR LES TROIS LEGS SUSVISES, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DELIVRE A LA DAME X... UN TITRE DE PERCEPTION AUQUEL CETTE DERNIERE A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QUE L'ACTE NOTARIE DU 7 DECEMBRE 1953, QUI A ETE PRODUIT, ENONCE QUE "YVONNE Y... RECONNAIT A NOUVEAU L'EXACTITUDE DES DERNIERES VOLONTES VERBALES CI-DESSUS RAPPORTEES FIDELEMENT DE M. Y..., SON FRERE DEFUNT, ET S'ENGAGE EXPRESSEMENT ENVERS LES DEUX AUTRES COMPARANTES SOUSSIGNEES A LES EXECUTER FIDELEMENT COMME SI ELLES ETAIENT ECRITES DANS LE TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL SON FRERE DE CUJUS L'INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE" ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EN CONSIDERANT LA DAME X... COMME CREANCIERE DE YVONNE Y... ET EN REFUSANT D'ADMETTRE SA QUALITE DE LEGATAIRE PARTICULIERE DE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TREVOUX, LE 7 NOVEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 57-10.409. SERVICE DES DOMAINES C/ DAME DANIS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. GOUTET ET NICOLAY.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DECES - LEGS - LEGS PARTICULIER - SOMMES REMISES EN EXECUTION DES VOLONTES VERBALES DU DEFUNT
Analyse : UN LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER EST TENU DE SOUSCRIRE A L'ENREGISTREMENT UNE DECLARATION DES BIENS A LUI TRANSMIS ET SUR LA VALEUR DESQUELS SONT ASSIS LES DROITS DE MUTATION PAR DECES. EN L'ETAT D'UN ACTE NOTARIE PAR LEQUEL LE LEGATAIRE UNIVERSEL, DECLARANT RAPPORTER FIDELEMENT LES DERNIERES VOLONTES VERBALES DU DEFUNT QUI AVAIT EU L'INTENTION DE MODIFIER SON TESTAMENT OLOGRAPHE, S'ENGAGE A VERSER A UN LEGATAIRE PARTICULIER DIFFERENTES SOMMES NON STIPULEES DANS LEDIT TESTAMENT, LE TRIBUNAL MECONNAIT LES DISPOSITIONS LEGALES LORSQUE, CONSIDERANT LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE COMME CREANCIER DU LEGATAIRE UNIVERSEL, IL REFUSE D'ADMETTRE SA QUALITE DE LEGATAIRE PARTICULIER DU DEFUNT.