Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1978, 77-10.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10028
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1976-10-01, 1976-10-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT PRIVE DE SOINS, A CONCLU LE 9 MARS 1967, AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, UNE CONVENTION FIXANT NOTAMMENT LE TARIF DE RESPONSABILITE ; QUE L'ARTICLE 9 STIPULE QUE POUR LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES LES "PROTHESES INTERNES" NE SONT PAS COMPRISES DANS LE FORFAIT OPERATOIRE ET DOIVENT FAIRE L'OBJET DE NOTES DISTINCTES ; QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AYANT REFUSE DE CONSIDERER CERTAINES FOURNITURES COMME "PROTHESES INTERNES", L'ARRET ATTAQUE A DIT POUR CHACUNE DES FOURNITURES EN CAUSE CELLES QUI CONSTITUAIENT DES "PROTHESES INTERNES" ET CELLES, PAR LUI QUALIFIEES DE "PROTHESES EXTERNES" N'ENTRANT PAS DANS CETTE CATEGORIE ET A INVITE LES CAISSES A EXAMINER CHAQUE FACTURE EN FONCTION DES CRITERES DEGAGES ; QUE LA CLINIQUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE PRESTATIONS SANITAIRES, LA TARIFICATION EST DE RIGUEUR, SANS QUE LA CONVENTION ENTRE LES CAISSES ET L'ETABLISSEMENT PRIVE AGREE PUISSE Y DEROGER NI QUE LES JUGES, LIES PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET OBLIGATOIRES, NON ARGUEES D'ILLEGALITE, PUISSENT SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU A INTERPRETER LA CONVENTION DU 9 MARS 1967, DANS UNE MATIERE REGLEMENTEE NE LAISSANT PAS DE PLACE AUX USAGES, AU PRIX D'UN REFUS D'APPLICATION DES REGLES OBLIGATOIRES DE LA TARIFICATION DONT LADITE CONVENTION, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INSEPARABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONSTATANT QUE LA DEFINITION ETAIT "ANALOGUE" A CELLE DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1960 ET MEME SIMILAIRE SUR LE PREMIER DES DEUX POINTS, SANS QU'AUCUNE FORMULATION SACRAMENTELLE NE SOIT IMPOSEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS DENATURATION, PRETER AUX PARTIES, CONTRAIREMENT AU TEXTE ET A L'ECONOMIE DE LEUR CONVENTION, UNE INTENTION DE DEROGER AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES, QU'AU SURPLUS, LA TARIFICATION LIANT IMPERATIVEMENT CELLES-CI, NE PREVOIT PAS DES ARTICLES DE PROTHESE EXTERNE, DE TELLE SORTE QUE LE RENVOI DE LA CLINIQUE DEVANT LES CAISSES N'AYANT JAMAIS INVOQUE CETTE CATEGORIE INEDITE DE PRESTATIONS, HORS TARIF, S'AVERE INEXECUTABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI L'ARRETE DU 17 AOUT 1960 FIXANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES CONTIENT UNE DEFINITION DES "OBJETS DE PROTHESE INTERNE", CETTE DEFINITION NE COINCIDE PAS AVEC CELLE PLUS RESTRICTIVE QU'EN DONNE LA CONVENTION LIANT LA CLINIQUE ET LES CAISSES, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI ENTRE LES PARTIES DOIT ETRE OBSERVEE QUELS QUE SOIENT LES TERMES DU TEXTE REGLEMENTAIRE QUI, S'IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'EXTENSION, PEUT L'ETRE DE RESTRICTION CONVENTIONNELLE ET QUI NE S'IMPOSE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRACTUELLE CONTRAIRE REGULIEREMENT CONVENUE ; QUE, RECHERCHANT LE SENS ET LA PORTEE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 9 MARS 1967 ET LES INTERPRETANT COMPTE TENU DES USAGES ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES FIXANT LE TARIF DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, DIT A QUELLES CONDITIONS CHACUNE DES FOURNITURES LITIGIEUSES ETAIT, EU EGARD A SON OBJET, COMPRISE DANS LE FORFAIT OU AU CONTRAIRE EN ETAIT EXCLUE ; QU'EN INVITANT LES CAISSES INTERESSEES A REEXAMINER LES FACTURES EN FONCTION DES CRITERES DEGAGES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PEU IMPORTANT LA DENOMINATION PAR ELLE EMPLOYEE POUR DESIGNER LES PROTHESES COUVERTES PAR LE FORFAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention avec la sécurité sociale - Tarif de responsabilité - Frais de prothèse interne - Définition - Différence avec celle du tarif interministériel des prestations sanitaires - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Objets de petit appareillage - Remboursement - Prothèses internes - Définition - Convention entre la caisse et un établissement privé - Portée du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Analyse : La convention conclue entre un établissement privé de soins et la caisse régionale d'assurance maladie pour fixer les tarifs de responsabilité de celle-ci, doit être observée lorsque la définition qu'elle donne des prothèses internes non comprises dans le forfait opératoire et remboursables de manière distincte, est plus restrictive que celle contenue dans l'arrêté du 17 août 1960 fixant le tarif interministériel des prestations sanitaires, qui, s'il ne peut être l'objet d'extension, peut l'être de restrictions conventionnelles et qui ne s'impose qu'en l'absence de stipulation contractuelle régulièrement convenue.