Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10932
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS X..., PARMI LESQUELS LES EPOUX A..., DEMANDEURS AU POURVOI ETAIENT CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE LOUES A LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENTS X..., DEFENDERESSE AUDIT POURVOI ; QUE LE BAIL DES LIEUX PREVOYANT QUE LE LOYER SERAIT REVISABLE TOUS LES ANS, AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES OU, A DEFAUT D'ENTENTE, PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL CONSTITUE AINSI QU'IL ETAIT PRECISE AU MEME ACTE SOUS LE TITRE "CONTESTATIONS" ; QUE, PAR UN ECRIT EN DATE DES 5 ET 10 JUILLET 1960, LES PARTIES AVAIENT RAPPELE LA CLAUSE D'ARBITRAGE INSEREE AU BAIL ET SOUMIS LE DIFFEREND EXISTANT ENTRE ELLES AU TRIBUNAL ARBITRAL FORME DE DEUX ARBITRES DESIGNES, L'UN PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, L'AUTRE PAR LES CONSORTS X..., LESQUELS ARBITRES DESIGNERAIENT LE TIERS ARBITRE DANS LA QUINZAINE DE L'ACCEPTATION DE LEUR MISSION DE FIXER LE MONTANT DES LOYERS POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 ET DE STATUER SUR LA PRISE EN CHARGE DES DEPENS, Y COMPRIS LES HONORAIRES DES ARBITRES ; QUE LES ARBITRES AINSI DESIGNES AVAIENT, APRES ACCEPTATION DE LEUR MISSION, CHOISI POUR TIERS ARBITRE, LE SIEUR Z... ; QUE CELUI-CI AVAIT, LE 6 DECEMBRE 1960, PRONONCE UNE SENTENCE, LAQUELLE FIXAIT LES LOYERS CONSIDERES ET STATUAIT SUR LA CHARGE DES DEPENS ; QUE CETTE SENTENCE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'EXEQUATUR ; QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAYEMENT DES LOYERS AINSI REVISES ET QUE LADITE SOCIETE AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REVISION INCLUSE AU BAIL OU CELLE DE LA SENTENCE ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REVISION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA SENTENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT RETENU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REVISION ; QUE, POUR DECIDER, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., APPELANTS, QUE LA SENTENCE LITIGIEUSE AVAIT ETE RENDUE EN EXECUTION, NON D'UNE CONVENTION DE MANDAT, MAIS D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE, LE MEME ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CLAUSES DU BAIL ET CELLES DU COMPROMIS, OBSERVE QUE LA CREATION DU TRIBUNAL ARBITRAL ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE MANDAT DONNE A DES TECHNICIENS DANS LE SENS DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL ; QUE LA CHARGE DE STATUER SUR LES DEPENS, DONNEE AU TRIBUNAL ARBITRAL, ETAIT LE PROPRE DE LA SOLUTION D'UN LITIGE ; QUE LES PARTIES, DANS LE COMPROMIS SIGNE EN VUE DE SOUMETTRE LA FIXATION DU LOYER REVISE AU TRIBUNAL ARBITRAL, AVAIENT FAIT ETAT DU DIFFEREND EXISTANT ENTRE ELLES ET DONNE MISSION A CE TRIBUNAL NON SEULEMENT DE FIXER LE LOYER, MAIS DE STATUER SUR LA CHARGE DES DEPENS ET HONORAIRES ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, EXACTEMENT DEDUIT DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, L'EXISTENCE D'UN LITIGE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UN ARBITRAGE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES DE SOUMETTRE CE LITIGE, A DES ARBITRES ET NON A DES MANDATAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE REPROCHE FAIT A L'ARRET D'AVOIR ADMIS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DE LA SENTENCE, ALORS QUE CETTE DECISION, QUALIFIEE DE SENTENCE ARBITRALE, N'AVAIT PAS ETE DEFEREE AU TRIBUNAL PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A EXEQUATUR, CONSTITUE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'UNE TELLE EXCEPTION, QUI N'A PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND, NE PEUT, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, OPPOSEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SENTENCE ARBITRALE COMME AYANT ETE L'OEUVRE DU SEUL TIERS ARBITRE, ALORS QUE LE BAIL CONTENAIT LA DISPENSE DE SUIVRE LES FORMES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPENSE DE SUIVRE LES FORMES DE LA PROCEDURE NE POUVAIT DEROGER A LA CLAUSE PRESCRIVANT QU'IL DEVAIT ETRE STATUE A LA MAJORITE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QU'IL ALLEGUE UNE DENATURATION DE LA SENTENCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI NE PRECISE PAS QUELS SERAIENT LES TERMES DE LA SENTENCE QUI AURAIENT ETE DENATURES ; EN QUOI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS DANS LE SURPLUS DE LA MEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DE LA SENTENCE QUE LES TROIS ARBITRES L'ONT APPROUVEE ET QUE L'UN DES ARBITRES, QUI N'EN EST PAS LE REDACTEUR, A PRECISE QU'ELLE ETAIT CONFORME AUX DEBATS ; DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE LADITE SENTENCE N'ETAIT PAS L'OEUVRE DES TROIS JUGES AYANT PRONONCE A LA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE POUR RETENIR LA NULLITE DE LA SENTENCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL CONSTITUE EN CAS DE CONTESTATION DEVAIT, AUX TERMES DU BAIL, ETRE COMPOSE DE TROIS ARBITRES ET QUE LA SENTENCE DEVAIT ETRE PRONONCEE A LA MAJORITE ; QUE LA SENTENCE INTERVENUE, SI ELLE FAISAIT ETAT DE LA VISITE DES LIEUX PAR LES MEMBRES DU TRIBUNAL ARBITRAL, AVAIT ETE RENDUE PAR LE TROISIEME ARBITRE QUI AVAIT AGI COMME PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ET QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'OPPOSITION DES PROPOSITIONS DES DEUX AUTRES, AVAIT STATUE EN VERTU DES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES ATTACHES A SA MISSION ; QUE, DANS SA DECISION, LE TROISIEME ARBITRE RELEVAIT LES ELEMENTS SUR LESQUELS TOUS LES ARBITRES ETAIENT D'ACCORD, PUIS LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT PROPRES ET SUR LESQUELS CETTE DECISION ETAIT FONDEE, LAQUELLE ENONCAIT : "LE TIERS ARBITRE S'EST, QUANT A LUI, INSPIRE DES USAGES... A VOULU TENIR COMPTE DE CE QUE LA FIXATION DES LOYERS PAR ARBITRE INTERVENAIT SANS PREAVIS" ET ENCORE "LE TIERS ARBITRE AYANT CONSTATE... EN CONSEQUENCE, FIXE LE LOYER..." ; QUE LADITE SENTENCE ETAIT "PRONONCEE PAR LE TIERS ARBITRE EN SON AME ET CONSCIENCE" ET NON PAR LE TRIBUNAL TOUT ENTIER ; QUE LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DE CETTE DECISION PAR LES DEUX AUTRES ARBITRES POUR L'APPROUVER, L'UN SANS RESERVE, L'AUTRE "COMME CONFORME AUX DEBATS" NE MODIFIAIT PAS LE CARACTERE INDIVIDUEL DE CETTE DECISION ; QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS DE LA DELIBERATION A LA MAJORITE PREVUE PAR LA CONVENTION D'ORIGINE ET PAR LE COMPROMIS QUI S'Y ETAIT REFERE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION D'ANNULATION DE LA SENTENCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-10.932. EPOUX A... C/ SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENTS X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, NO 51, P. 46 ; 3 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 192, P. 169 ; 9 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 436, P. 311. SUR LE NO 2 : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 438, P. 382 ; 8 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 360, P. 318 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 3 : 17 MARS 1959, BULL. 1959, III, NO 141 (2EME), P. 129. SUR LE NO 4 : 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 845 (1ER), P. 620. SUR LE NO 5 : 2 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 772, P. 568.

Sommaire principal : 1° ARBITRAGE - DEFINITION - CONTESTATION DEJA NEE - REVISION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT DEDUIT DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS L'EXISTENCE D'UN LITIGE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UN ARBITRAGE, - EN L'ESPECE UN DIFFEREND SUR LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL REVISABLE ANNUELLEMENT, - APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES DE SOUMETTRE CE LITIGE A DES ARBITRES ET NON A DES MANDATAIRES.