Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT ETRE REFUSE AU PROPRIETAIRE QUI A LUI-MEME PROVOQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS, CE N'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE CE DESSAISISSEMENT AIT ETE EFFECTUE EN VUE DE CET EXERCICE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION NORMALE ET REGULIERE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE D'UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE LES EPOUX X... PAR VEUVE BURGOD QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT SEULEMENT HEBERGEE PAR SON NEVEU, ET QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE VEUVE BURGOD DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT MISE PAR SON FAIT ET DELIBEREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DISPOSER D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS ET QUE S'IL EST VRAI QUE NUL NE SAURAIT LA CONTRAINDRE A VIVRE SOUS LE MEME TOIT QUE SON NEVEU, IL N'EN RESTE PAS MOINS VRAI QU'ELLE N'A EXERCE SON DROIT DE REPRISE QUE DANS L'INTENTION SINON DE NUIRE A SON LOCATAIRE, DU MOINS D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN REALISANT UNE OPERATION SPECULATIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI POUVAIENT CONFERER UN CARACTERE FRAUDULEUX ET SPECULATIF A LA REPRISE, ALORS QUE LA VENTE DE LA VILLA DONT VEUVE BURGOD S'ETAIT DESSAISIE REMONTAIT AU MOIS DE NOVEMBRE 1950, QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE AVAIT EU LIEU LE 6 SEPTEMBRE 1954 ET QUE LA REPRISE N'ETAIT EXERCEE QUE PAR ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 11 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.049. VEUVE BURGOD C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MAYER. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 1210, P. 941 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE -INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE - DESSAISISSEMENT DANS LE BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI
Analyse : SI LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE REFUSE AU PROPRIETAIRE QUI A LUI-MEME PROVOQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS, CE N'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE CE DESSAISISSEMENT AIT ETE EFFECTUE EN VUE DE CET EXERCICE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION NORMALE ET REGULIERE DES DISPOSITIONS DE LA LOI