Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 86-17.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17676
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Blanc .

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition ; que le défaut de réponse constitue le défaut de motifs ; Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que Mme Y... a fait opposition à un précédent jugement rendu par défaut, validant une saisie-arrêt pratiquée par Mme X... sur son compte bancaire mais qu'à l'audience prévue pour les débats, elle a sollicité un renvoi par lettre adressée au tribunal ; que le tribunal a retenu l'affaire et déclaré l'opposition mal fondée ; Attendu qu'en déboutant Mme Y... de son opposition sans se prononcer sur le moyen soulevé dans l'acte d'opposition suivant lequel la saisie-arrêt aurait été opérée sur un compte courant commercial dont tous les éléments étaient indivisibles et qui n'était pas clos et arrêté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-sur-Aube

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Nécessité
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Non-comparution de l'opposant - Absence d'influence
Analyse : Le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition ; aussi doit être cassé le jugement en dernier ressort qui, pour débouter l'opposant à un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire, omet de se prononcer sur le moyen soulevé dans l'acte d'opposition suivant lequel la saisie-arrêt aurait été opérée sur un compte courant commercial dont tous les éléments étaient indivisibles et qui n'était pas clos et arrêté .