Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 80-40.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40752
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Boulogne-sur-Mer 1980-03-12, 1980-03-12
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE TRANSLITTORAL PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU 25 MAI 1979 AU 23 JUIN SUIVANT A ETE LICENCIE LE 9 JUIN ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... EQUIVALENTS AUX SALAIRES RESTANT A COURIR, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE STIPULAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE CELUI-CI SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS QUI PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI DE QUINZE JOURS, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE DE QUATRE SEMAINES, SANS PRECISER QUE LES DEUX PREMIERES ETAIENT EFFECTUEES A TITRE D'ESSAI, QUE LE SEUL FAIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI NE SUFFIT PAS A APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AIT ETE CONVENUE EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Preuve - Convention collective prévoyant une période d'essai - Contrat de travail à durée déterminée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Portée.
Analyse : En l'état d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de quatre semaines et qui ne précise pas que les deux premières sont effectuées à titre d'essai, le seul fait que la convention collective applicable à l'entreprise prévoie une telle période d'essai ne suffit pas à prouver qu'elle ait été convenue en l'espèce.