Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DE NANTES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE GABORIAUX, EXPLOITANT AGRICOLE, REDEVABLE ENVERS LE GROUPEMENT DES ASSURANCES-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (GAMEX) D'UN SOLDE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR L'ANNEE 1967 ; AU SEUL MOTIF QUE N'AYANT JAMAIS INDIQUE EN TEMPS UTILE A L'ORGANISME ASSUREUR QUE SA X... LUCIENNE N'ETAIT PLUS AIDE-FAMILIALE SUR SON EXPLOITATION, CELUI-CI ETAIT FONDE A LUI RECLAMER UNE COTISATION D'AIDE FAMILIALE POUR 1967 ; ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 61-295 DU 31 MARS 1961 OBLIGE LES CHEFS D'EXPLOITATION A FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'IMMATRICULATION ET A LA RADIATION DES ASSUJETTIS, NI LEDIT DECRET, NI L'ARRETE MINISTERIEL D'APPLICATION DU 31 MARS 1961, N'ONT ASSORTI CETTE OBLIGATION DE SANCTION CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GABORIAU A ATTENDU QU'UNE CONTRAINTE SOIT DECERNEE CONTRE LUI, LE 21 NOVEMBRE 1967, POUR PRETENDRE, A L'APPUI DE SON OPPOSITION QUE SA X... LUCIENNE AURAIT CESSE D'ETRE SON AIDE-FAMILIALE DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE, SANS D'AILLEURS INDIQUER SI ELLE AVAIT EU UNE AUTRE ACTIVITE ET AVAIT RELEVE D'UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LE GAMEX D'UNE COTISATION D'AIDE-FAMILIALE POUR LADITE DEMOISELLE Y... AVAIT ETE REGULIEREMENT ASSUREE, DONT LA CESSATION D'ACTIVITE SUR L'EXPLOITATION N'ETAIT PAS ETABLIE ET A LAQUELLE LEDIT ORGANISME SOUTENAIT AVOIR PAYE DES PRESTATIONS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A FRAPPE GABORIAU D'AUCUNE SANCTION CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS. N° 68-12.240. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE GOBORIAU C/ GAMEX). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 476, P. 397 (CASSATION).

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) COTISATIONS PAYEMENT DEPART D'UN AIDE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION ABSENCE DE DECLARATION DE L'EXPLOITANT PORTEE
Analyse : LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE A ATTENDU QU'UNE CONTRAINTE SOIT DECERNEE CONTRE LUI POUR PRETENDRE QUE SON ENFANT A CESSE D'ETRE SON AIDE FAMILIAL DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE SANS D'AILLEURS INDIQUER S'IL AVAIT EU UNE AUTRE ACTIVITE ET AVAIT RELEVE D'UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES SANS POUR AUTANT LE FRAPPER D'UNE SANCTION CIVILE, QU'IL EST REDEVABLE D'UNE COTISATION D'AIDE FAMILIAL POUR CET ENFANT DONT LA CESSATION D'ACTIVITE SUR L'EXPLOITATION N'ETAIT PAS ETABLIE ET A LAQUELLE L'ORGANISME ASSUREUR SOUTENAIT AVOIR PAYE DES PRESTATIONS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE.