Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GRANIOU, MOTIF PRIS DE CE QUE LUI-MEME AVAIT COMMIS DES FAUTES EN TRANSPORTANT UN ENGIN LOURD DANS UNE COUR ENCOMBREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'EXCLUT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, QUE CETTE FAUTE EN L'ESPECE TENANT PRECISEMENT A L'ABSENCE D'UN SERVICE DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION QUI AURAIT SOIT EMPECHE LE TRANSPORT DE L'ENGIN DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE EFFECTUE SOIT GUIDE LES OPERATIONS DE MANIERE A PREVENIR TOUT HEURT D'AUTRES ENGINS SUSCEPTIBLES DE BASCULER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT DONNE LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT POUR LESQUELLES LES JUGES ONT CONSIDERE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VICTIME A ETE TRANSPORTEE ET DONT ILS N'ONT PAS NIE LA REALITE, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SORTE QU'IL EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE MOTIF ; MAIS ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 6 NOVEMBRE 1961 X... ALORS CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GRANIOU DEPLACAIT UN "PORTE-REPETO" AIDE D'UN DE SES CAMARADES, LORSQUE CETTE TABLE DE TRAVAIL VINT HEURTER UN BULDOZER DONT UNE PIECE SE DETACHANT LUI TOMBA SUR LA TETE ET LE BLESSA ; QUE SE REFERANT AUX ENQUETES DILIGENTEES DEPUIS LORS, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI CET ACCIDENT ETAIT LIE A L'ENCOMBREMENT DE LA COUR, CE DESORDRE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A X... LUI-MEME QUI, CHEF D'ATELIER, NE S'ETAIT PAS PREOCCUPE DU DANGER QUE PRESENTAIT ALORS CE BULDOZER A L'OCCASION DU TRANSPORT PAR LUI EFFECTUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-11 714 DAME X... C/ ENTREPRISE GRANIOU ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAY A RAPPROCHER : 20 MAI 1960, BULL 1960, IV N° 534,P 415

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ORGANISATION DEFECTUEUSE DU CHANTIER - SITUATION IMPUTABLE AU CHEF DE CHANTIER, VICTIME DE L'ACCIDENT
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CHEF DE CHANTIER QUI DEPLACAIT UN OBJET DANS UNE COUR ENCOMBREE DES LORS QUE CE DESORDRE, CAUSE DE L'ACCIDENT, ETAIT IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME, QUI NE S'ETAIT PAS PREOCCUPEE DU DANGER PRESENTE PAR L'OBSTACLE QU'IL ETAIT VENU HEURTER.