Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1965, 64-20 089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20 089
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 15 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET N° 62-99 DU 27 JANVIER 1962, ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... TENDANT A VOIR DECLARER Y... DECHU DE TOUT DROIT DE REPRISE, FRAPPE D'UNE AMENDE CIVILE ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN RELEVANT QUE SI LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 QUI A FAIT ECHAPPER LA COMMUNE D'ARGELES AU STATUT ORGANISE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT DEVENU APPLICABLE DANS LADITE COMMUNE LE 3 FEVRIER 1962, X... AVAIT DROIT ACQUIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUISQU'IL AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1961, LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 15 POUR COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ETANT EXPIRE LE 1ER JANVIER 1962, C'EST-A-DIRE AVANT QUE LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 NE DEVINT APPLICABLE A LA COMMUNE, ALORS D'UNE PART QUE SI LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT A CONDITION DE NE PAS LESER LE DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, AUCUN DROIT N'ETAIT ACQUIS AU PROFIT DES EPOUX X..., SIMPLES BENEFICIAIRES D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'A LA DATE DE VALIDATION DU CONGE A EUX DONNE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ETANT UNE GARANTIE PRECAIRE POUVANT ETRE SUPPRIMEE A TOUT MOMENT PAR UN TEXTE NOUVEAU, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DEMANDE DES EPOUX X... N'A ETE FORMALISEE QUE PAR ASSIGNATION DU 19 SEPTEMBRE 1962 ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS RECLAMER L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 59 INAPPLICABLES DANS LA COMMUNE AU JOUR DE LA DEMANDE, AINSI QUE L'A SOUTENU Y... DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES EVINCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT EVACUE LES LIEUX QU'ILS OCCUPAIENT LE 1ER NOVEMBRE 1961 ET QUE DES LORS Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DEVAIT COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE 1ER FEVRIER 1962 AU PLUS TARD ; QUE NE L'AYANT PAS FAIT, LES EPOUX X... ONT EU DES CETTE DATE, ET PAR SUITE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 JANVIER 1962 QUI N'A EU LIEU DANS LA COMMUNE D'ARGELES QUE LE 3 FEVRIER SUIVANT, UN DROIT ACQUIS NON A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, AINSI QUE LE PRETENND A TORT LE POURVOI, MAIS A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN MESURE DE FAIRE VALOIR CE DROIT AU MOYEN D'UNE INSTANCE ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1962 QUI A RENDU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INAPPLICABLE A LA COMMUNE D'ARGELES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-20 089. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE COMMENCER LES TRAVAUX (ART 59) - DROIT DU LOCATAIRE EVINCE - OUVERTURE - DECRET RENDANT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INAPPLICABLE INTERVENU POSTERIEUREMENT
Analyse : LORSQUE LE LOCATAIRE EVINCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A EVACUE LES LIEUX, LE PROPRIETAIRE DOIT COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET C'EST A L'EXPIRATION DE CE DELAI QUE LE LOCATAIRE A UN DROIT ACQUIS A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EDICTANT DES SANCTIONS A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE QUI N'A PAS EXECUTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT. PAR SUITE, BIEN QUE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE CE DROIT UN DECRET SOIT INTERVENU POUR RENDRE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INAPPLICABLE A LA COMMUNE, LE LOCATAIRE RESTE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SON DROIT AU MOYEN D'UNE INSTANCE ENGAGEE APRES L'INTERVENTION DUDIT DECRET.