Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1978, 77-40.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40327
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1977-01-18, 1977-01-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAPILUSTRO A LICENCIE LE 23 OCTOBRE 1975 DE BODISKO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN FRANCE D'ABORD COMME REPRESENTANT PUIS COMME CHEF DES VENTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DE BODISKO DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, A QUI LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMANDE PAR ECRIT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, ETAIT EN DROIT D'INVOQUER DEVANT LE JUGE UNE CAUSE ECONOMIQUE, MEME S'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT S'IMPOSANT EN PAREIL CAS, FAIT D'AILLEURS NON INVOQUE PAR LE SALARIE A L'APPUI DE SA DEMANDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE, CONSTITUAIT EN APPARENCE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER A LA SOCIETE LA CHARGE DE LA PREUVE DE CETTE SUPPRESSION, ET ALORS ENFIN, QUE QUELLES QUE FUSSENT LES QUALITES PROFESSIONNELLES DU SALARIE, D'AILLEURS CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR, ELLES NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE CELUI-CI DE SUPPRIMER UN POSTE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DE BODISKO EUT ETE AVISE PAR UN CLIENT DE CE LICENCIEMENT NE SUFFISANT PAS A DONNER A CELUI-CI UN CARACTERE BRUTAL ; MAIS ATTENDU QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE LICENCIEMENT EUT ETE JUSTIFIE PAR UNE CAUSE ECONOMIQUE, IL ETAIT ABUSIF DES LORS QU'IL EST RECONNU QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DE BODISKO AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A RAISON D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION QUI AVAIT PRIS FIN AU BOUT DE QUATRE MOIS ET QUI AVAIT ETE REMPLACE PAR UN CONTRAT DE CHEF DES VENTES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAPILUSTRO QUI SOUTENAIT QU'A L'OCCASION DE CE NOUVEAU CONTRAT, LE SALARIE AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE A L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT RECONNU A DE BODISKO VOCATION A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, S'EST REFEREE AUX MOTIFS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, SUIVANT LESQUELS IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT RENONCE EXPRESSEMENT AU BENEFICE EVENTUEL D'UNE TELLE INDEMNITE EN CONSIDERATION DES AVANTAGES RETIRES D'UN NOUVEAU CONTRAT, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'EN L'ABSENCE DE RENONCIATION NON EQUIVOQUE, LE CINQUIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 422-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LICENCIEMENTS OPERES PAR LES EMPLOYEURS QUI OCCUPENT HABITUELLEMENT MOINS DE 11 SALARIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE CAPILUSTRO, SOCIETE BELGE AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE TEXTE, AU MOTIF QUE SI CETTE SOCIETE N'EMPLOYAIT QUE MOINS DE 11 PERSONNES EN FRANCE, ELLE OCCUPAIT GLOBALEMENT, EN BELGIQUE OU AILLEURS, PLUS DE 10 SALARIES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL A ALLOUE A DE BODISKO UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES DU LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE ETRANGERE AYANT SON SIEGE A L'ETRANGER NE PEUT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL QU'EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE EN FRANCE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMES DU LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE ALLOUEE EN MEME TEMPS QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, JUSTIFIE AVOIR ETE OCCUPE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT UN TEMPS EQUIVALENT A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, A DROIT A UN CONGE DONT LA DUREE EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL ; QUE, SELON LE SECOND, SI SON CONTRAT EST RESILIE, SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, IL A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE DE BODISKO AYANT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE CAPILUSTRO LE 23 OCTOBRE 1975, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS DE TROIS MOIS, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE PRIS DE CONGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CALCULEE SUR HUIT MOIS DE TRAVAIL, EN TENANT COMPTE DE LA DUREE DU PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE BODISKO N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SOUS RESERVE DU CAS PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT LIEU DE SALAIRE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELUI-CI, ET QUE LE SALARIE QUI N'A PAS PRIS DE CONGE DANS LA PERIODE PREVUE ET A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE PERCU PAR LUI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DE BODISKO N'AVAIT PRIS QUE NEUF JOURS DE CONGE EN JUILLET 1975, PUISQUE C'ETAIT SEULEMENT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE DE JUILLET QUE LUI AVAIENT ETE RETENUS NEUF JOURS AU TITRE DES FRAIS DE ROUTE ET DE PRIME ; QU'IL EN A DEDUIT QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE RELIQUAT DE QUINZE JOURS QUI LUI RESTAIT A PRENDRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE DE BODISKO AVAIT TRAVAILLE PENDANT LES QUINZE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGE AUXQUELS IL AVAIT DROIT, ET QU'IL AVAIT DONC PERCU UN SALAIRE QU'IL NE POUVAIT CUMULER AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMES DU LICENCIEMENT ET LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du travail - Demande - Défaut - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Non cumul avec l'indemnité pour inobservation des formalités légales.
Analyse : Un licenciement justifié par une cause économique est abusif dès lors que l'autorisation administrative préalable n'a pas été sollicitée.