Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 69-70.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70145
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Ille-et-Vilaine 1969-03-27, 1969-03-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y..., D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE LE 17 MAI 1968 CERTIFIANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1968, ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DU 2 AU 16 MAI 1968, SANS PRECISER SI CET AFFICHAGE AVAIT ETE EFFECTUE A UNE DATE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE; QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE, OUVERTE LE 2 MAI ET CLOSE LE 16 MAI, N'A PAS EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE 27 MARS 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Avertissements collectifs.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité - Affichage en mairie - Certificat du maire - Mentions nécessaires.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne précise pas si l'affichage de l'arrêt préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire a été effectué à une date antérieure à l'ouverture de l'enquête et des énonciations de laquelle il résulte que cette enquête n'a pas eu la durée de quinze fois 24 heures.