COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., QUI EST AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE MINIERE ALORS QUE LE CARACTERE DE SES FONCTIONS NE PERMETTAIT PAS DE L'ASSIMILER AUX EMPLOYES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES, PERMET DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ILS SONT EFFECTIVEMENT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE DOCTEUR X... EST PAR CONTRAT, AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN COMME CHIRURGIEN D'UNE CLINIQUE DE CARMAUX, APPARTENANT A CET ORGANISME, QU'IL NE POSSEDE PAS DE CABINET DANS CETTE VILLE, QU'IL EST REMUNERE AU FORFAIT ET A L'ACTE OPERATOIRE ET QUE LES DEUX TIERS ENVIRON DE SA REMUNERATION PROVIENNENT DES SOINS DISPENSES AUX MINEURS ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE DOCTEUR X... ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ET REMPLISSAIT CET EMPLOI A TITRE D'OCCUPATION PRINCIPALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MEME ESPECE: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-12.578 SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN C/ DOCTEUR PIERRE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET JOLLY. MEME ESPECE : 4 JANVIER 1964. REJET. N° 61-12.579 SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSUJETTIS - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE
Analyse : L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1956 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES, PERMET DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES LORS QU'ILS SONT EFFECTIVEMENT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE L'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE MINIERE D'UN CHIRURGIEN LIE PAR CONTRAT A UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES LORS QU'IL EXERCE DANS UNE CLINIQUE APPARTENANT A CET ORGANISME, QU'IL NE POSSEDE PAS DE CABINET DANS LA MEME VILLE, QU'IL EST REMUNERE AU FORFAIT ET A L'ACTE OPERATOIRE ET QUE LES DEUX TIERS ENVIRONS DE SA REMUNERATION PROVIENNENT DES SOINS DISPENSES AUX MINEURS.