COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MEURVILLE, EMPLOYE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS F> ROUSSEAU ET FILS DEPUIS 1931, A ETE LICENCIE PAR ELLE LE 26 FEVRIER 1963, ET QU'A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LA SOCIETE LUI A OPPOSE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN 1960 DE TRANSFORMER SON CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE EN UN EMPLOI DE SIMPLE INDICATEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPERANTE LA MODIFICATION DE CONTRAT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES EN OCTOBRE 1960, ALORS QUE LE SALARIE, REPONDANT LE 17 OCTOBRE 1960 A LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 10 OCTOBRE 1960, AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE MODIFICATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ON RELEVE, D'UNE PART, QUE MEURVILLE AVAIT REPONDU A L'OFFRE DE SON EMPLOYEUR EN SUBORDONNANT SON ACCORD DEFINITIF A UN NOUVEL EXAMEN DE LA PROPOSITION FAITE; QUE, PAR LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1960, LA SOCIETE REPLIQUAIT EN PRENANT NOTE DE SON ACCEPTATION DE PRINCIPE ET DE SON DESIR DE POURSUIVRE LA DISCUSSION POUR PARVENIR A UNE ENTENTE; QU'AUCUNE MODIFICATION DES CONVENTIONS NE RESULTAIT DONC DES SEULES LETTRES DES 10 ET 17 OCTOBRE 1960; QU'ILS ONT CONSTATE D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QU'UN CHANGEMENT FUT INTERVENU ENTRE LE 17 OCTOBRE 1960 ET LE 26FEVRIER 1963, DATE D LICENCIEMENT, DANS LES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES DE MEURVILLE, NI QUE CELUI-CI EUT CESSE DE PROSPECTER LA CLIENTELE DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE CONFIE; QU'EN DEDUISANT DE CETTE INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES ET DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE MEURVILLE AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT STATUAIRE JUSQU'A LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 293 SOCIETE ROUSSEAU ET FILS C/ MEURVILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963,BULL 1963,IV N°490,P 402.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - PREUVE
Analyse : UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE A EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT STATUTAIRE, TELLES QUE PREVUES A SON CONTRAT, JUSQU'A LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, EN CONSTATANT D'UNE PART QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN CHANGEMENT FUT INTERVENU DANS LES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE UN EMPLOI DE SIMPLE INDICATEUR, D'AUTRE PART QUE CE REPRESENTANT N'A JAMAIS CESSE DE PROSPECTER LA CLIENTELE DANS LE SECTEUR A LUI CONFIE.