Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1970, 69-11.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11569
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-12-14, 1968-12-14
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE ROYER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT DU NORD, AYANT DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 NOVEMBRE 1964 PUIS A, PAR LA SUITE, REPORTE AU 29 MAI 1964 LA DATE DE CETTE CESSATION; QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE, LE NANTISSEMENT CONSTITUE LE 11 JUIN 1964 EN GARANTIE DE CE COMPTE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'INOPPOSABILITE DE TROIS AUTRES NANTISSEMENTS CONSTITUES LES 31 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1964; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI OU QU'IL CONVENAIT DE DEMONTRER QUE LORS DE LA CONSTITUTION DE CHACUNE DE CES SURETES, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE ROYER ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SOMME GARANTIE PAR LE NANTISSEMENT, SANS RECHERCHER SI UNE DETTE CONCOMITTANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT PRIS NAISSANCE AVANT LA CLOTURE DU COMPTE SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA BANQUE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 14 DECEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : FALLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Garantie d'une dette antérieure - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Compte-courant - Garantie du solde débiteur - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare inopposable à la masse le nantissement constitué pendant la période suspecte en garantie d'un compte-courant sur un marché de travaux publics, au motif que lors de la constitution de cette sûreté, le solde débiteur du compte était supérieur au montant de la somme garantie par le nantissement sans rechercher si une dette concomitante ou postérieure à la constitution de la sûreté avait pris naissance avant la clôture du compte sous la forme d'une nouvelle avance de la part de la banque, ce qui aurait eu pour effet de rendre la sûreté opposable à la masse.