COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN AOUT 1950 Y... (ACHILLE ET ROBERT), AGRICULTEURS, DEMEURANT SUR LA COMMUNE MIXTE DES EULMAS (ALGERIE), ONT CHARGE LE MACON OCCHIPENTI DE CONSTRUIRE DEUX BASSINS-RESERVOIRS ; QU'EN JUILLET 1951 LES OUVRAGES, SUR LESQUELS ON AVAIT CONSTATE PEU DE TEMPS APRES LEUR MISE EN EAU DES SUINTEMENTS ET LEZARDES, S'EFFONDRERENT PARTIELLEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'OCCHIPENTI TOUT EN LAISSANT SANS REPONSE LE CHEF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE SI LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT RAPIDEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE SUINTEMENTS DANS LA PAROI DU PLUS GRAND DES RESERVOIRS, S'ETAIENT INQUIETES DE SOUMETTRE L'OUVRAGE A L'EXAMEN D'UN EXPERT, IL AURAIT ETE POSSIBLE DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION QUI AURAIENT ETE BEAUCOUP MOINS ONEREUX QUE CEUX A L'EXECUTION DESQUELS OCCHIPENTI DEVAIT ETRE FINALEMENT CONDAMNE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE DE NATURE A LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CE DERNIER CONSTITUAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET DONT CEUX-CI DEVAIENT REPONDRE; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'EXPERT, "LA CONCEPTION DES OUVRAGES ETAIT UN DEFI AUX LOIS X... ELEMENTAIRES DE L'HYDROSTATIQUE EN CE SENS QUE LES MURS PAROIS DE CES BASSINS AVAIENT ETE CONSTRUITS COMME DES MURS ORDINAIRES ET NE DEVANT RESISTER QU'A LEUR PROPRE FORCE D'ECRASEMENT ET A LA POUSSEE DU VENT, MAIS NON PAS A LA POUSSE INTERIEURE D'UN VOLUME D'EAU ASSEZ CONSIDERABLE" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONSORTS Y... NE PEUVENT A AUCUN TITRE ETRE RENDUS RESPONSABLES DE CE VICE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION QUI A ENTRAINE LA PERTE PARTIELLE DES OUVRAGES, ET EN RETENANT LA "SEULE RESPONSABILITE" DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'OCCHIPENTI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 1785 CIV. 54 OCCHIPENTI C/ CTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. JANVIER. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. HENNUYER, MEYER.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - VICE DE CONSTRUCTION - BASSINS RESERVOIRS - MURS CONSTRUITS COMME DES MURS ORDINAIRES
Analyse : UN ARRET RETIENT A BON DROIT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT DEUX BASSINS RESERVOIRS, QUI SE SONT EFFONDRES PARTIELLEMENT PEU DE TEMPS APRES LEUR MISE A EAU, ET REPOND IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR SOUTENANT QUE, SI LE MAITRE DE L'OUVRAGE ETAIT INTERVENU PLUS RAPIDEMENT, IL AURAIT ETE POSSIBLE DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION MOINS ONEREUX QUE CEUX DE REFECTION ET QUE CETTE CIRCONSTANCE DE NATURE A LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRENEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DONT CE DERNIER DEVAIT REPONDRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE RELEVE QUE LA CONCEPTION DES OUVRAGES ETAIT UN DEFI AUX LOIS LES PLUS ELEMENTAIRES DE L'HYDROSTATIQUE, LES MURS PAROIS DES BASSINS AYANT ETE CONSTRUITS COMME DES MURS ORDINAIRES.