Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI, LES CONTRATS D'ASSURANCES SONT REPUTES COMPORTER, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES, S'ETEND, POUR LES GARAGISTES, A LA RESPONSABILITE DES PERSONNES AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CHRISTOU DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DU GARAGISTE X..., POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT AU COURS D'UN ESSAI EN VUE DE SON ACHAT, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME X... LAQUELLE, COMME UN TIERS QUELCONQUE L'AVAIT CONFIEE A SON MARI AUX FINS DE VENTE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE, CHRISTOU CONDUISAIT SEUL ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE EXIGEAIT, POUR QU'IL Y AIT GARANTIE, QUE L'ACQUEREUR EVENTUEL SOIT ACCOMPAGNE DE L'ASSURE OU DE L'UN DE SES PREPOSES ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT AINSI UNE LIMITATION CONTRACTUELLE A L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR IMPERATIVEMENT DEFINIE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 8 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-10.534. LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ BOSREDON ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LE BRET.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE GARAGISTE ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI LIMITATION CONTRACTUELLE IMPOSSIBILITE
Sommaire de référence : DES LORS, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 10 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ETENDANT LA GARANTIE, POUR LES GARAGISTES, A LA RESPONSABILITE DES PERSONNES AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DEBOUTER L'ACQUE REUR EVENTUEL D'UNE VOITURE, AYANT CAUSE UN ACCIDENT AU COURS D'UN ESSAI, DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE L'ASSUREUR DU GARAGISTE CHARGE DE LA VENTE DUDIT VEHICULE, AU MOTIF QUE CET ACQUEREUR EVENTUEL CONDUISAIT SUEL ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXIGEAIT, POUR LE JEU DE LA GARANTIE, QU'IL SOIT ACCOMPAGNE DE L'ASSURE OU L'UN DE SES PREPOSES.
Analyse : AUCUNE LIMITATION CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE APPORTEE A L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR IMPERATIVEMENT DEFINIE PAR LA LOI.