Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ETE RENDU LE 16 DECEMBRE 1955 ET QUE LE PREMIER ARRET RENDU DANS L'INSTANCE D'APPEL PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ETAIT DATE DU 28 JANVIER 1957 ; QUE, BIEN QUE L'ACTE D'APPEL FUT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, IL RESSORT DE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FORMALITE DES QUALITES N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-12190. DEMOISELLE Z.... C/ EPOUX Y... DIT GEORGES X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M FONTAN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM COPPER ROYER ET SAINT-MARC. DANS LE MEME SENS : 7 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 229, P 188 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITE - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A LA FORMALITE DES QUALITES, QUI EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME, DOIVENT ETRE OBSERVEES BIEN QUE L'ARRET D E LA COUR DE RENVOI AIT ETE RENDU APRES LE 2 MARS 1959 DES LORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE AVANT CETTE DATE.
Analyse : DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE.