Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1963) SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE, APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS, EN AYANT ENTENDU MONSIEUR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS INDIQUER QUE CELUI-CI A PRESENTE, A NOUVEAU, SON RAPPORT, SERAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SUR CE POINT SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU "APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUIN 1963 LE RAPPORT DE MONSIEUR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PUIS A L'AUDIENCE DU 28 JUIN SUIVANT OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS, APRES AVOIR ENTENDU, A NOUVEAU, MONSIEUR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE", QUE CES MENTIONS, D'OU IL RESULTE QUE C'EST EN SON RAPPORT QUE MONSIEUR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU, APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS, SUFFISENT A ECARTER LE GRIEF DU POURVOI QUI, EN SON PREMIER MOYEN, N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE PIERRE DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET ANNE DE X..., ASSOCIEE DE LA SOCIETE DES EDITIONS ET IMPRESSIONS DE L'ILE-DE-FRANCE (SEIA), TOUS DEUX CREANCIERS, EN COMPTE-COURANT, DE CETTE SOCIETE, ONT CEDE A LA BANQUE "RIVAUD ET CIE", LEURS CREANCES RESPECTIVES (880000 ET 400000 FRANCS) NON PRODUCTIVES D'INTERETS; QU'APRES CES CESSIONS, PIERRE DE X... S'EST ENGAGE, AU NOM DE LA SEIA, A PAYER A LA BANQUE "RIVAUD ET CIE" LES INTERETS DE CES CREANCES JUSQU'A LEUR REGLEMENT; QUE LA COUR D'APPEL ADMIT LA PRODUCTION DE LA BANQUE, AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA SEIA, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PICAULT ETANT ADMINISTRATEUR, POUR LA SOMME DE 1386439 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PICAULT, ES-QUALITES, MAL FONDE EN SA DEMANDE DE NULLITE DES CESSIONS DE CREANCE, AU MOTIF QU'ELLES NE CONSTITUERAIENT PAS UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SEIA ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET NE CONSTITUERAIENT PAS DAVANTAGE UNE CONVENTION ENTRE LA SEIA ET UNE ENTREPRISE DONT DE X... SERAIT PROPRIETAIRE, ASSOCIE, GERANT OU DIRECTEUR ET QU'IL NE SERAIT PAS ALLEGUE, ENFIN, QUE LA SEIA AVAIT CONSENTI UN PRET A DE X..., ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'ON SE TROUVAIT BIEN EN PRESENCE DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UNE SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT PAR PERSONNES INTERPOSEES, QUI SONT INTERVENUES SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES CONVENTIONS ARGUEES DE NULLITE PAR PICAULT, ES-QUALITES, ETAIENT DES CESSIONS DE LEURS CREANCES EN COMPTE-COURANT SUR LA SEIA CONSENTIES A LA BANQUE "RIVAUD ET CIE" PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET UNE ASSOCIEE DE LA SEIA, EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE CES ACTES NE CONSTITUAIENT PAS DES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, DEBITRICE CEDEE, NON PARTIE AUX CESSIONS DE CREANCE, ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, PREVUS PAR L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA PRODUCTION DE LA BANQUE "RIVAUD ET CIE" AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SEIA POUR LA SOMME DE 1386439 FRANCS, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, D'OU RESULTERAIT SEULEMENT QUE PICAULT, ES-QUALITES, SERAIT MAL VENU A DEMANDER LA NULLITE DES CESSIONS DE CREANCES DES 8 JANVIER 1960 ET 25 JUILLET 1961, NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LA DECISION ET NE PERMETTENT PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN SUS DES CREANCES EN PRINCIPAL DE LA BANQUE "RIVAUD ET CIE", DEJA ADMISES AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA SEIA, CETTE SOCIETE DEVAIT EN SUPPORTER LES INTERETS CONVENTIONNELS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'ETAIT POSTERIEUREMENT AUX CESSIONS DE CREANCES PRERAPPELEES QUE LA SEIA, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT OBLIGEE ENVERS LA BANQUE "RIVAUD ET CIE", LA CREANCIERE, AU PAYEMENT DES INTERETS DE BANQUE; QU'ELLE S'EST DONC PRONONCEE SUR L'ADMISSION DE LA BANQUE "RIVAUD ET CIE" AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA SEIA, POUR LA SOMME DE 1386439 FRANCS, QUI REPRESENTE LA CREANCE PRINCIPALE ET LES INTERETS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) CONSTATATIONS SUFFISANTES REOUVERTURE DES DEBATS
Analyse : 1 DES LORS QU'UN ARRET ENONCE AVOIR ETE RENDU " APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE " PUIS, A UNE AUDIENCE ULTERIEURE " OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS, APRES AVOIR ENTENDU A NOUVEAU " LEDIT MAGISTRAT, IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE C'EST EN SON RAPPORT QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS.