Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1978, 77-91.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-91996
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Lille (Chambre 7 ) 1974-03-21, 1974-03-21
Président : PDT M. Faivre CAFF

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1977; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1977; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, D 23 ET D 26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 81, D 23 A D 26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION CONFIE A UN MEDECIN LE SOIN DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVU PAR CES TEXTES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X..., POUR VOLS, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A SOUMIS LE PREVENU A LA TUTELLE PENALE SANS VISER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EXIGES PAR L'ARTICLE 58-1 PRECITE; ATTENDU QU'IL APPERT, DE PLUS, DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AUQUEL IL A ETE PROCEDE, A LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION, A ETE EFFECTUE NON PAR UN MEDECIN, MAIS PAR UN PSYCHOLOGUE; QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES PRECITES, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE (7E CHAMBRE) EN DATE DU 21 MARS 1974, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE FRANCOIS X...

Sommaire principal : 1) TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Expertise - Examen médicopsychologique de l'inculpé - Expert - Médecin - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81 du Code de procédure pénale, auxquels la décision doit se référer (1).