COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1960) QUE LA SOCIETE "PLASTIFLEX" A ASSIGNE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE FABRICATION D'OUTILLAGE MECANIQUE (S E F O M ) EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DE CE CHEF LA SOCIETE "S E F O M " AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE DEUX LETTRES ADRESSEES PAR DES TIERS A CETTE SOCIETE QUE LA "S E F O M " AVAIT DENIGRE LA SOCIETE "PLASTIFLEX" ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUNE DE CES LETTRES N'ETAIT VISEE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QU'ELLES AIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, NI QUE LA SOCIETE EXPOSANTE AIT EU LA FACULTE DE LES DISCUTER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR RETENIR LES FAITS DE DENIGREMENT IMPUTES A LA "S E F O M ", CONSTATE QUE LES DEUX LETTRES SUSVISEES ONT ETE PRODUITES ; QUE L'ARRET NE MENTIONNANT AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DE CETTE PRODUCTION, IL Y A PRESOMPTION QUE CES PIECES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CONSTITUAIENT DES FAITS DE DENIGREMENT PARTICULIEREMENT GRAVES, LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE "S E F O M " QUI, FAISANT ETAT DE BREVETS PRIS PAR ELLE, AVAIT ENTREPRIS DES DEMARCHES SYSTEMATIQUES ACCOMPAGNEES DE MENACES AUPRES DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE "PLASTIFLEX" QU'ELLE AVAIT REPRESENTEE COMME CONTREFACTRICE, AU MOTIF QUE CES AGISSEMENTS AVAIENT ETE PERPETRES EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION JUDICIAIRE D'UNE PRETENDUE CONTREFACON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DENIGREMENT ALLEGUE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE "S E F O M " ET QU'EN FAISANT ETAT DE BREVETS NON CONTESTES, CELLE-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LA SOCIETE "PLASTIFLEX" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE LA "S E F O M ", EN FAISANT ETAT DE BREVETS PRIS PAR WUCHER, "DIRECTEUR" DE CETTE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ET D'UNE LICENCE CONCEDEE A UNE SOCIETE "FOSTER YATES", A, AU COURS DE DEMARCHES SYSTEMATIQUES AUPRES DE LA CLIENTELE DE "PLASTIFLEX" OU DES TITULAIRES DE CETTE MARQUE, PRESENTE CES DERNIERS COMME DES CONTREFACTEURS ET MENACE CETTE CLIENTELE DE POURSUITES EN CONTREFACON ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE TITULAIRE DES BREVETS N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION JUDICIAIRE EN CONTREFACON CONTRE LA SOCIETE "PLASTIFLEX", A PU DECIDER QUE LA SOCIETE "S E F O M", AVAIT, EN DENIGRANT LA SOCIETE "PLASTIFLEX", COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER DES LORS QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE DEUX LETTRES ONT ETE PRODUITES, NE MENTIONNE AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DE CETTE PRODUCTION, IL Y A PRESOMPTION QUE CES PIECES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE.