Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1970, 69-40.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40340
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Nazaire 1969-01-07, 1969-01-07
Président : M. Laroque

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOULEVE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE COMPORTE QU'UNE ALLUSION TRES GENERALE A UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE ETABLI PAR UN OFFICIER MINISTERIEL INCOMPETENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR X..., AVOUE A SAINT-NAZAIRE, MUNI D'UN POURVOI SPECIAL A LUI DELIVRE PAR Y... ET Z... DEFENDEURS A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF REDIGE PAR LE MEME MANDATAIRE INVOQUE LE REFUS PAR LE SALARIE CONGEDIE D'EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS AUQUEL IL ETAIT TENU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON OUVRIER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE, SI L'OUVRIER N'A PAS POURSUIVI SON TRAVAIL, CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS Y... ET Z... A VERSER A A... CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS A LEUR SERVICE DU 28 MARS 1967 AU 30 AVRIL 1968 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE A... N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE EN REFUSANT DE FERMER LES RIDELLES DE SON CAMION, MANOEUVRE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE FAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE A... EN TANT QUE CHAUFFEUR DEVAIT ETRE A MEME DE FERMER SEUL LES RIDELLES DE SON CAMION, QUE NE POUVANT LE FAIRE IL N'ETAIT PLUS APTE A LA FONCTION QU'IL AVAIT EXERCEE JUSQU'ALORS, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT CESSE DE SE PRESENTER A L'ENTREPRISE SANS OFFRIR D'EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT AINSI QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS OPPOSE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE DONT IL AVAITPRECISE LA DUREE DANS LA LETTRE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT, NE POUVAIENT MEME EN ADMETTANT QUE L'ATTITUDE ADOPTEE PAR A... FUT LA CONSEQUENCE DE LA DIMINUTION DE SES FORCES PHYSIQUES, METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UN SALAIRE OU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SANS TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Salarié dans l'incapacité de travailler.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Maladie du salarié.
Analyse : Ayant relevé d'une part qu'un employé n'était plus apte à la fonction qu'il avait exercée jusqu'alors, son état de santé ne lui permettant plus de faire certaines manoeuvres, d'autre part, qu'il avait cessé de se présenter à l'entreprise sans offrir d'exécuter le temps de préavis, les juges du fond qui constataient ainsi que l'employeur ne s'était pas opposé à l'exécution du délai-congé dont il avait précisé la durée dans la lettre de licenciement, ne pouvaient, même en admettant que l'attitude adoptée par l'intéressé fût la conséquence de la diminution de ses forces physiques, mettre à la charge de l'employeur le versement d'un salaire ou d'une indemnité compensatrice sans travail.