Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1978, 76-14.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14862
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1976-07-13, 1976-07-13
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE AGENCE HAVAS AYANT DEPOSE LA MARQUE "LE PETIT CHARENTAIS" ET CREE SOUS CE TITRE POUR LA REGION DES CHARENTES UN JOURNAL D'ANNONCES PUBLICITAIRES, LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE QUI EXPLOITAIT DEJA DANS LA MEME REGION UN JOURNAL AYANT LE MEME OBJET ET PORTANT LE TITRE "LE CHARENTAIS-ANNONCE" MAIS CONNU DU PUBLIC SOUS LE NOM DE "LE PETIT CHARENTAIS" , A DEMANDE EN REFERE QU'IL SOIT FAIT DEFENSE A LA SOCIETE AGENCE HAVAS DE FAIRE PARAITRE SA PUBLICATION JUSQU'A DECISION AU FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SI LE JUGE DES REFERES PEUT PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, CE SERAIT A LA CONDITION QUE CELUI QUI SOLLICITE LA MESURE PUISSE SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UN DROIT, CE QUE N'AURAIT PU FAIRE LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE EN INVOQUANT SEULEMENT LE SURNOM DONNE PAR LE PUBLIC, ET CE A L'ENCONTRE DE L'AGENCE HAVAS, SEULE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "LE PETIT CHARENTAIS" DONT ELLE AVAIT FAIT LE DEPOT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, RECONNAISSANT QUE LE FOND DU DROIT ETAIT SOURCE DE DIFFICULTES CERTAINES, N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET AURAIT MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE S'EST PREVALUE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT AU TITRE "LE PETIT CHARENTAIS" EN SOUTENANT QUE LE PUBLIC AVAIT DONNE CE SURNOM A SA PUBLICATION ; QUE L'ARRE T, QUI A ADMIS QUE LE FOND DU DROIT ETAIT SOURCE DE DIFFICULTES CERTAINES, CONSTATE UNE CONFUSION MANIFESTE CREE PAR LA SOCIETE AGENCE HAVAS ENTRE LE JOURNAL QU'ELLE SE DISPOSAIT A DIFFUSER ET LE JOURNAL DE LA SOCIETE GESSIE, ET RETIENT QUE CETTE CONFUSION ETAIT CREATRICE D'UN DOMMAGE IMMINENT ET QUE SEULE LA MESURE PRISE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'EVITER UN PREJUDICE IRREMEDIABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET A PU MAINTENIR LA MESURE PROVISOIRE ORDONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Presse - Journal - Titre - Usage du surnom sous lequel est connu un journal concurrent.
Sommaire de référence : * NOM COMMERCIAL - Protection - Journal - Titre - Usage du surnom sous lequel est connu un journal concurrent - Défense de paraître jusqu'à décision sur le fond - Compétence du Juge des référés.
Analyse : Le juge des référés peut, sans méconnaître les limites de sa compétence, faire défense à une société de faire paraître un journal d'annonces publicitaires jusqu'à décision sur le fond dès lors qu'après avoir relevé que le titre de ce nouveau journal était le surnom sous lequel était connu du public un journal exploité par une autre société dans la même région et ayant le même objet et que cette société s'était prévalu du droit au titre en raison du surnom donné à sa publication, il admet d'une part que le fond du droit était source de difficultés certaines, d'autre part une confusion manisfeste créée entre le journal qui allait être diffusé et celui existant déjà, et retient que cette confusion était créatrice d'un dommage imminent et que seule la défense de paraître était susceptible d'éviter un dommage irrémédiable.