Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOURRANT AYANT OBTENU, EN VUE D'UNE INJONCTION DE PAYSER, UNE ORDONNANCE QUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE EN MAIRIE LE 2 JUIN 1965, SON DEBITEUR IMBERT N'A FORME UN CONTREDIT QUE LE 12 JUILLET ; QU'IMBERT A SOUTENU QU'IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE QUE LE 6 JUILLET ET ALLEGUE QU'UN TIERS AURAIT COMMIS UN FAUX POUR RECEVOIR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, PUIS OMIS DE L'EN INFORMER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA FORCE MAJEURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT INCOMBE A LA PARTIE ADVERSE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE REEXPEDITION, D'AUTRE PART, QUE L'AUTEUR DE L'INTERCEPTION DECLARAIT AVOIR NEGLIGE DE FAIRE SUIVRE LA LETTRE, ALORS, ENFIN, QUE CE TEMOIGNAGE N'AURAIT PU ETRE ECARTE PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT ETE SOLLICITE, TOUT TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE ETANT, SELON LE POURVOI, NECESSAIREMENT SOLLICITE PAR LA PARTIE QUI L'INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DIT IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME HORS DELAI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A EXACTEMENT CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LA DATE EXACTE DE LA REMISE EFFECTIVE AU DESTINATAIRE DE LA COPIE DE L'ACTE SIGNIFIE EN MAIRIE, ET, D'AUTRE PART, FAISANT UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A JUGE QUE LA SIMPLE DECLARATION PRODUITE, QUI AVAIT ETE SOLLICITEE, NE PRESENTAIT AUCUNE GARANTIE DE CERTITUDE OU DE SINCERITE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 14 495 IMBERT C/ BOURRANT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CALON. DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 49 (1°), P 40 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPLOIT SIGNIFICATION MAIRIE LETTRE RECOMMANDEE RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE PREUVE NECESSITE ( NON )
Sommaire de référence : LES JUGES PEUVENT DONC DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME A L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER, DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS A EUX SOUMIS ILS ONT ESTIME QUE LE DESTINATAIRE DE L'ACTE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AIT ETE INTERCEPTEE PAR UN TIERS.
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER LA DATE EFFECTIVE DE LA REMISE AU DESTINATAIRE DE LA COPIE D'UN ACTE SIGNIFIE EN MAIRIE.