Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE A PARTIR DE 1941-1942 ENTRE Z..., MAITRE ARTISAN Y... ET SON OUVRIER, GABILLAUD, DANS UN LOCAL, SIS ..., A PARIS, DONNE EN LOCATION A Z... PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ; QU'EN 1961 LA SOCIETE A ETE DISSOUTE D'UN COMMUN ACCORD ET LES DROITS DE GABILLAUD DANS L'ACTIF SOCIAL FIXES A 20. 000 FRANCS DONT IL A DONNE QUITTANCE A Z... POUR SOLDE DE TOUS COMPTES LE 17 JANVIER 1962 ; QU'APRES CETTE DISSOLUTION Z... S'EST ENGAGE, POUR LE CAS OU IL CEDERAIT SON BAIL, A PARTAGER AVEC GABILLAUD LE BENEFICE QU'IL POURRAIT RETIRER DE CETTE CESSION ; QUE Z... ETANT DECEDE EN 1962, GABILLAUD A OBTENU EN REFERE LA NOMINATION DE CHASSAGNON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, CHARGE DE VEILLER A LA REGULARITE DE LA CESSION ; QUE LE 16 JUILLET 1963 LES CONSORTS Z... ONT CEDE LE DROIT AU BAIL AUX EPOUX X... MOYENNANT LE PRIX DE 19. 175 FRANCS DONT LA MOITIE A ETE CONSIGNEE ENTRE LES MAINS DE CHASSAGNON ; QU'ENFIN, PAR ARRET DEFINITIF DU 30 AVRIL 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEBOUTE GABILLAUD DE SES DEMANDES EN DISSOLUTION, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL DU 16 JUILLET 1963, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "L'ARRET DU 30 AVRIL 1964, AUQUEL LA COUR SE REFERE ET DONT ELLE VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT CONSTATE QU'EN VERTU DU CONTRAT DE SOCIETE, GABILLAUD ETAIT INVESTI D'UN DROIT INDIVIS A LA JOUISSANCE DES LOCAUX ET NON POINT SEULEMENT DE LA FACULTE DE RECLAMER LORS DU PARTAGE LA MOITIE DE LA VALEUR DU BAIL" ; QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL N'A PU NIER L'EXISTENCE DE CE DROIT QUE PAR UNE CONFUSION ENTRE LES RAPPORTS DU BAILLEUR AVEC Z... ET CEUX, TOUT A FAIT DISTINCTS, QUI EXISTAIENT ENTRE CE DERNIER ET SON ASSOCIE ET QUI DECOULAIENT DU CONTRAT DE SOCIETE, ET A DONC "VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE, SAUF ACCORD AMIABLE DES COPROPRIETAIRES, TOUT BIEN INDIVIS NE PEUT ETRE VENDU QUE PUBLIQUEMENT ET AUX ENCHERES" ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET DU 30 AVRIL 1964, DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE, A RETENU QUE Z... AVAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE DE FAIT, IL A AUSSI DECLARE "QU'A LA DATE DU 17 JANVIER 1962... , SEULE POUVAIT RESTER EN DISCUSSION LA VALEUR DU DROIT A LA JOUISSANCE DU LOCAL OU GABILLAUD ET Z... AVAIENT EXERCE EN COMMUN LEUR METIER DE Y..." ET A RAPPELE QU'AU JOUR OU LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE ACCOMPLIE PAR LE PARTAGE, Z... NE S'ETAIT ENGAGE A PARTAGER AVEC GABILLAUD QUE "LE BENEFICE" QU'IL POURRAIT RETIRER DE LA CESSION DU BAIL ; ATTENDU QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE NUL PRINCIPE DE DROIT ET N'A COMMIS AUCUNE CONFUSION EN ESTIMANT QUE GABILLAUD "NE SAURAIT RIEN RECLAMER D'AUTRE AUX HOIRS Z... QUE SA PART DU BENEFICE RESULTANT DE LA CESSION DU BAIL" ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GABILLAUD A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, 3. 000 FRANCS AUX CONSORTS Z... ET 250 FRANCS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ALORS QUE LE SIMPLE FAIT DE SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS NE SAURAIT CARACTERISER UNE FAUTE GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ET ENCORE MOINS L'INTENTION DOLOSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT AU CONTRAIRE QU'APRES LE PRECEDENT ARRET DE 1964 GABILLAUD "N'A PU SE MEPRENDRE SUR SES DROITS" ET "QU'IL AGI DE MAUVAISE FOI ET POUR NUIRE AUX CONSORTS Z... ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES" ; QU'ILS ONT AINSI IMPUTE A GABILLAUD UN ABUS CARACTERISE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.490. GABILLAUD C/ VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE, ROUSSEAU, TALAMON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 489 (2°), P. 374.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE PARTIE N'AYANT PAS PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS
Analyse : COMMET UN ABUS CARACTERISE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE LA PARTIE QUI FORME UNE NOUVELLE ACTION EN AGISSANT DE MAUVAISE FOI ET POUR NUIRE A SES ADVERSAIRES, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION NE LUI PERMET PAS DE SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS.