Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1980, 78-41.461 78-41.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41461
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1976-12-22 1978-02-15, 
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

JOIGNANT LES POURVOIS N 78-41.494 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-41.494 : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CARON, QUI AVAIT TRAVAILLE A LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE JUIN 1969 A FEVRIER 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR COMMERCIAL, AVAIT ETE LICENCIE LE 19 FEVRIER 1975 POUR " INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MANIFESTEE PAR LA FAIBLESSE DES RESULTATS DE SON ACTIVITE ", ET CONSTATE QU'A UNE REUNION DU 5 JUILLET 1974, CARON S'ETAIT ENGAGE A ATTEINDRE, POUR L'ANNEE 1974, 1 000 000 DE FRANCS DE COMMANDES CE QUI AVAIT INCITE SON EMPLOYEUR A SURSEOIR A LA FERMETURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE OU IL ETAIT EMPLOYE MAIS QU'EN FAIT, IL NE L'AVAIT PAS ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " LA NON-ATTEINTE D'UN QUOTA DE VENTE FIXE PAR L'EMPLOYEUR NE SAURAIT EN ELLE-MEME CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, QU'IL FAUT, POUR QUE LA NON-ATTEINTE DE CE QUOTA CONSTITUE UN MOTIF SERIEUX, QU'ELLE RESULTE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE, DE NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE OU D'UNE NEGLIGENCE DE TRAVAIL ", ET A RECHERCHE SI LA NON-ATTEINTE DU QUOTA DE VENTE DE 1 000 000 DE FRANCS ETAIT DUE A UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CARON OU A DES CAUSES EXTERIEURES DEPENDANT DE SON EMPLOYEUR OU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSUFFISANCE ETABLIE DES RESULTATS OBTENUS PAR UN SALARIE CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME SI ELLE NE RESULTE PAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL DE SA PART ET PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT DUE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, A DES CAUSES EXTERIEURES DE NATURE A JUSTIFIER UNE REORGANISATION DES SERVICES DE VENTE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 22 SEPTEMBRE 1976 ET 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats - Insuffisance ne résultant ni de négligences ni de fautes du salarié.
Analyse : L'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de négligences dans le travail de sa part et peu important qu'elle soit due, en l'absence de toute faute de l'intéressé, à des causes extérieures de nature à justifier une réorganisation des services de vente de l'entreprise.