Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1969, 66-93.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 66-93964

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET LES A DECLAREES IRRECEVABLES EN LEURS DEMANDES CONTRE X..., Y..., Z... ET LES SOCIETES X... ET SOCODIMEX, CES DEUX DERNIERES EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; 1° ATTENDU EN PREMIER LIEU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR, QUE LE 12 NOVEMBRE 1957, A..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANES A TUNIS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTS, A DECLARE UNE OPERATION "IMPORT-EXPORT" CONSISTANT EN L'IMPORTATION EN TUNISIE, DE DEUX LOTS IMPORTANTS DE BILLARDS ELECTRIQUES, PHONOGRAPHES, MACHINES A DICTER ET D'ELECTROPHONES D'ORIGINE HOLLANDAISE ET EN L'EXPORTATION SIMULTANEE DE CES MEMES MARCHANDISES VERS LA FRANCE; QUE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES NE PUT ETRE IMMEDIATEMENT FAITE PAR SUITE DU CONTENTIEUX RELATIF A L'ORIGINE DECLAREE DES MARCHANDISES, MAIS FUT REALISEE LE 5 DECEMBRE 1957, APRES REGLEMENT DU CONTENTIEUX PAR VOIE TRANSACTIONNELLE, OPERE CE MEME JOUR, UNE ORIGINE "USA" AYANT ETE RESTITUEE A CES MARCHANDISES; ATTENDU QUE LE 12 DECEMBRE 1957, LA SOCIETE X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANES A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, A DECLARE LA MISE A LA CONSOMMATION DE 70 CARTONS D'APPAREILS DE REPRODUCTION DU SON ET DE 100 CARTONS DE JEUX ELECTRONIQUES EN PROVENANCE DE TUNISIE ET DESTINES A LA SOCIETE SOCODIMEX DONT Z... EST LE PRESIDENT; QUE LES DOCUMENTS DE DOUANES ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE MENTIONNENT QU'IL S'AGIT D'APPAREILS AMERICAINS RECONDITIONNES EN HOLLANDE ET NATIONALISES EN TUNISIE PAR LE PAYEMENT DES DROITS; QUE SUR LA DEMANDE DES DOUANES, LA SOCIETE X... PRODUISIT, AFIN DE JUSTIFIER L'INTRODUCTION REGULIERE DES MARCHANDISES DANS LE PAYS DE PRIME ABORD, UNE LICENCE D'IMPORTATION MENTIONNANT L'ORIGINE HOLLANDAISE DES APPAREILS, FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE COUVERTE PAR LA TRANSACTION INTERVENUE, AUSSI BIEN AU REGARD DES AUTORITES TUNISIENNES QUE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE FRANCO-TUNISIENNE DU 28 DECEMBRE 1955; ATTENDU QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LA DOUANE DE SOUSCRIRE A LA MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES SUSVISEES, LA SOCIETE SOCODIMEX PRIT L'INITIATIVE DE L'Y CONTRAINDRE ET OBTINT DU TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, UNE DECISION EN CE SENS A LA DATE DU 3 JUIN 1959, DECISION DEVENUE DEFINITIVE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI FORME PAR LES DOUANES, PAR UN ARRET EN DATE DU 4 JANVIER 1961, DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION; 2° ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE SANS ATTENDRE LA DECISION DE LA COUR, LE SERVICE DES DOUANES DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE PROCEDA LE 17 JUILLET 1959 ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DU CODE DES DOUANES A LA VERIFICATION CONTRADICTOIRE DES MARCHANDISES; QUE CETTE OPERATION CONDUISIT A LA REDACTION LE MEME JOUR, DE DEUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE EN RAISON DE CE QUE LES DOCUMENTS DOUANIERS ACCOMPAGNANT LES MARCHANDISES MENTIONNAIENT QUE CELLES-CI ETAIENT D'ORIGINE AMERICAINE ET AVAIENT ETE RECONDITIONNEES EN HOLLANDE, ALORS QUE DE LA VERIFICATION, IL RESSORTAIT QU'AUCUN RECONDITIONNEMENT N'AVAIT ETE EFFECTUE ET QUE LES APPAREILS ETAIENT STRICTEMENT D'ORIGINE USA; QU'AINSI, SE TROUVAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DU DECLARANT UNE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR RENDANT LE TITRE D'IMPORTATION INAPPLICABLE; ATTENDU QUE SUR L'INFORMATION OUVERTE SUR LA BASE DES PROCES-VERBAUX SUSVISES, LE JUGE D'INSTRUCTION DE TARASCON, A RENDU LE 27 FEVRIER 1961, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AU MOTIF QUE L'ACTION DES DOUANES FRANCAISES AVAIT ETE ETEINTE TANT PAR LA TRANSACTION DES DOUANES TUNISIENNES DU 5 DECEMBRE 1957 QUE PAR LA DECISION DEFINITIVE DU TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON DU 3 JUIN 1959; QUE PAR ARRET EN DATE DU 10 MAI 1961, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CONFIRME LA DECISION DE NON-LIEU, MAIS QUE CET ARRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12 JUILLET 1962, QUI A RENVOYE L'AFFAIRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS; QUE PAR UN ARRET DU 8 FEVRIER 1963, CETTE JURIDICTION A ORDONNE LE RENVOI DES PREVENUS X..., Y..., Z... ET DES SOCIETES REPRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS, LEQUEL PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1966 A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES DOUANES; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 1ER DECEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS; SUR QUOI, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DOUANIERE TENDANT A LA CONDAMNATION DES DEFENDEURS COMME AUTEURS ET COMPLICES DU DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, POUR AVOIR TENTE D'IMPORTER, SOUS LE COUVERT DE DEUX PASSAVANTS TUNISIENS (D-6) INAPPLICABLES, DECRIVANT UNE "MARCHANDISE D'ORIGINE AMERICAINE RECONDITIONNEE EN HOLLANDE", DES APPAREILS AMERICAINS NE COMPORTANT AUCUNE TRACE D'UN CONDITIONNEMENT EN HOLLANDE, AINSI QU'IL RESULTE DE DEUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE DRESSES PAR LA DOUANE FRANCAISE; "AUX MOTIFS QUE LA MENTION LITIGIEUSE A ETE APPOSEE SUR LES PASSAVANTS D-6 DES LE 12 NOVEMBRE 1957, PAR UN EMPLOYE DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE TUNISIEN ET QUE LE DOUANIER TUNISIEN S'EST BORNE A VISER ET SIGNER LES DOCUMENTS EUX-MEMES LE 5 DECEMBRE 1957, CE QUI PERMET A LA FOIS DE CONCLURE QUE CETTE MENTION N'EST PAS UNE CONSTATATION MATERIELLE D'UN DOUANIER VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, MAIS SUPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, QUI SERAIT RAPPORTEE, ET QU'ELLE EST RENDUE INOPERANTE PAR LA TRANSACTION ULTERIEUREMENT PASSEE PAR LE VENDEUR AVEC LA DOUANE TUNISIENNE LE 5 DECEMBRE 1957, QUI VISE LES D-6 ET QUI A SUBSTITUE A L'ORIGINE NEERLANDAISE DE LA MARCHANDISE L'ORIGINE AMERICAINE; "ALORS QUE, EN L'ABSENCE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX, QUI N'A JAMAIS ETE TENTEE CONTRE LES DEUX PASSAVANTS TUNISIENS D-6, DONT LES MENTIONS ONT D'AILLEURS ETE MATERIELLEMENT REPRODUITES DANS DEUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE VAINEMENT ARGUES DE FAUX, LES MENTIONS FIGURANT SUR CES PASSAVANTS, DANS LA CASE RESERVEE A LA "RECONNAISSANCE DU SERVICE" ET QUI SONT AUTHENTIFIEES DANS LA MEME CASE PAR LA DATE, PAR LA SIGNATURE DU DOUANIER ET PAR LE CACHET DES DOUANES TUNISIENNES, NE PEUVENT SUPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE QU'ELLES AURAIENT ETE APPOSEES A UNE AUTRE DATE OU QU'ELLES SERAIENT L'OEUVRE MATERIELLE OU INTELLECTUELLE D'UN TIERS SANS QUALITE, OU ENCORE QUE LES CARACTERISTIQUES QU'ELLES ATTRIBUENT AUX MARCHANDISES, APRES VISITE MATERIELLE DE CELLES-CI PAR LES DOUANES TUNISIENNES, NE SERAIENT PAS CONFORMES A LA VERITE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT AFFIRMER, SANS VIOLER LA FORCE PROBANTE DUE AUX DOCUMENTS DE DOUANE, QUE LES MENTIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES VERITABLES DES MARCHANDISES VERIFIEES A TUNIS, QU'ELLES EMANAIENT D'UN EMPLOYE DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE TUNISIEN ET QU'ELLES AURAIENT ETE APPOSEES ANTERIEUREMENT AU 5 DECEMBRE 1957, DATE DE LA TRANSACTION, POUR EN DEDUIRE QUE CETTE DERNIERE LES AURAIT PURGEES DE LEURS VICES"; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 38 ET 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DOUANIERE TENDANT A LA CONDAMNATION DES DEFENDEURS COMME AUTEURS ET COMPLICES DU DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES POUR AVOIR TENTE D'IMPORTER, SOUS LE COUVERT DE DEUX PASSAVANTS TUNISIENS (D-6) INAPPLICABLES, DECRIVANT UNE "MARCHANDISE D'ORIGINE AMERICAINE RECONDITIONNEE EN HOLLANDE", DES APPAREILS AMERICAINS NE COMPORTANT AUCUNE TRACE D'UN RECONDITIONNEMENT EN HOLLANDE, AINSI QU'IL RESULTE DE DEUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE DRESSES PAR LES DOUANES FRANCAISES; "AUX MOTIFS QUE LA MENTION LITIGIEUSE A ETE APPOSEE SUR LES PASSAVANTS D-6 DES LE 12 NOVEMBRE 1957 PAR UN EMPLOYE DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE TUNISIEN ET QUE LE DOUANIER TUNISIEN S'EST BORNE A VISER ET SIGNER LES DOCUMENTS EUX-MEMES LE 5 DECEMBRE 1957, CE QUI PERMET A LA FOIS DE CONCLURE QUE CETTE MENTION N'EST PAS UNE CONSTATATION MATERIELLE D'UN DOUANIER VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX MAIS SUPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, QUI SERAIT RAPPORTEE ET QU'ELLE EST RENDUE INOPERANTE PAR LA TRANSACTION ULTERIEUREMENT PASSEE PAR LE VENDEUR AVEC LA DOUANE TUNISIENNE LE 5 DECEMBRE 1957, QUI VISE LES D-6 ET QUI A SUBSTITUE A L'ORIGINE NEERLANDAISE DE LA MARCHANDISE L'ORIGINE AMERICAINE; "ALORS QUE D'UNE PART, LE FAIT QUE LA MENTION LITIGIEUSE AURAIT ETE PORTEE SUR LES D-6 DE LA MAIN D'UN EMPLOYE DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE DANS LE CADRE RESERVE A LA RECONNAISSANCE DU SERVICE, NE SAURAIT RETIRER A CETTE MENTION SA VALEUR DE CONSTATATION MATERIELLE D'UN DOUANIER VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A ETE VISEE ET SIGNEE DANS CE MEME CADRE PAR UN AGENT DES DOUANES TUNISIENNES LE 5 DECEMBRE 1957, APRES UNE VISITE MATERIELLE DES MARCHANDISES, QUE LE VISA DU DOCUMENT VAUT NECESSAIREMENT POUR TOUTES SES PARTIES ET SURTOUT POUR LA MENTION AU-DESSOUS DE LAQUELLE IL EST APPOSE ET QUE CETTE MENTION, QUI IDENTIFIE LA MARCHANDISE ET CERTIFIE LA CONFORMITE DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE PRIMATA CONSERVE PAR LES DOUANES TUNISIENNES, EST UNE MENTION SUBSTANTIELLE DU PASSAVANT, QUI NE PEUT ETRE QUE L'OEUVRE INTELLECTUELLE DU DOUANIER; "ALORS QUE D'AUTRE PART, LA MENTION LITIGIEUSE EUT-ELLE ETE APPOSEE INDUMENT HORS LA PRESENCE D'UN DOUANIER LE 12 NOVEMBRE, DANS LE CADRE RESERVE AU SERVICE, LA RECONNAISSANCE DE LA MARCHANDISE PAR LE SERVICE ET LE VISA QUI S'EN EST SUIVI, DONT L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QU'ILS NE SONT INTERVENUS L'UN ET L'AUTRE QUE LE 5 DECEMBRE, NE LUI ONT FAIT PRENDRE FORCE ADMINISTRATIVE QU'A CETTE DATE, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI CE VISA A ETE APPOSE AVANT OU APRES LA TRANSACTION DONT IL ADMET QU'ELLE L'AURAIT PURGEE DE SES VICES, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE MOTIF, LA DOUANE AYANT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE VISA D'EXPORTATION VERS LA FRANCE ETAIT NECESSAIREMENT POSTERIEUR AU DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES SAISIES A LEUR ENTREE EN TUNISIE, LEQUEL N'A PU S'OPERER QU'EN SUITE DE LA TRANSACTION; "ET ALORS ENFIN, QUE LA MENTION LITIGIEUSE ET LE VISA DES DOUANES TUNISIENNES FUSSENT-ILS MEME TOUS DEUX ANTERIEURS A LA TRANSACTION - CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS - CETTE MENTION NE SERAIT POUR AUTANT EFFACEE PAR LADITE TRANSACTION, PUISQUE D'UNE PART, UNE TRANSACTION SUR UNE FAUSSE INDICATION D'ORIGINE NEERLANDAISE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RECTIFIER DES PASSAVANTS NE COMPORTANT PAS CE VICE ET INDIQUANT AU CONTRAIRE L'ORIGINE AMERICAINE RETENUE PAR LA TRANSACTION TUNISIENNE, LAQUELLE EST PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC UN RECONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE EN HOLLANDE, COMME LE FAISAIT ENCORE VALOIR L'ADMINISTRATION DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE VALABLE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'ETABLIT NULLEMENT QUE LA MENTION D'UN RECONDITIONNEMENT EN HOLLANDE ETAIT VICIEE D'ERREUR, CE QUI ETAIT UNE CONDITION PRIMORDIALE POUR QU'ELLE AIT PU ETRE PURGEE DE CE VICE PAR UNE TRANSACTION"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE LES ACTES DES AGENTS DES DOUANES RELATIFS A LA VISITE DES MARCHANDISES ET A LEUR PASSAGE A L'ETRANGER, SONT DES ACTES PUBLICS ET AUTHENTIQUES QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES FAITS MATERIELS CONSTATES OU ACCOMPLIS PAR LESDITS AGENTS; QU'IL N'IMPORTE QUE TELLE MENTION AIT ETE PORTEE SUR L'ACTE PAR UNE TIERCE PERSONNE, SON CARACTERE AUTHENTIQUE RESULTANT NON DES CIRCONSTANCES MATERIELLES DE LA REDACTION MAIS DE LA QUALITE DE CELUI QUI, EN APPOSANT SA SIGNATURE ET EVENTUELLEMENT SON SCEAU, EN AUTHENTIFIE LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONSIDERER QUE LES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS ETE RECONDITIONNEES EN HOLLANDE ET POUR TENIR POUR ACQUIS QUE LES TRANSACTIONS INTERVENUES LE 5 DECEMBRE 1957 AVEC LES DOUANES TUNISIENNES PURGEAIENT DE LEURS VICES, LES DOCUMENTS DOUANIERS ANTERIEURS, LES JUGES D'APPEL ONT AUTORISE LA PREUVE CONTRAIRE DE LA MENTION MANUSCRITE "MARCHANDISE D'ORIGINE AMERICAINE RECONDITIONNEE EN HOLLANDE" AINSI QUE DE LA DATE "5 DECEMBRE 1957" PORTEES SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS D 23526 ET D 23527 ET ONT ENSUITE ADMIS "QUE LADITE MENTION MANUSCRITE AVAIT ETE ECRITE LE 12 NOVEMBRE 1957 NON PAR UN AGENT DES DOUANES TUNISIENNES MAIS PAR UN SIEUR B... EMPLOYE DE LA SOCIETE A... LEQUEL AVAIT ETE ENTENDU COMME TEMOIN; QUE DE L'EXAMEN ATTENTIF DE CES DECLARATIONS D-6, IL RESSORTAIT QU'ELLES AVAIENT ETE SEULEMENT VISEES LE 5 DECEMBRE 1957 PAR LE PREPOSE DES DOUANES TUNISIENNES QU'IL IMPORTE DE PRECISER QU'IL S'AGIT D'UN VISA AU MOMENT DE LA SORTIE DE TUNISIE DES MARCHANDISES ET NON DE LA MENTION DE RECONDITIONNEMENT DU 12 NOVEMBRE 1957; QUE LA MENTION LITIGIEUSE EMANANT A COUP SUR DE B... ET NE CORRESPONDANT PAS A UNE CONSTATATION MATERIELLE D'UN AGENT DES DOUANES TUNISIENNES, NE PEUT VALOIR JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUEL QUE SOIT LE CARACTERE AUTHENTIQUE OU NON DES DOCUMENTS D-6 QUI LE CONTIENNENT"; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA NATURE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DE CE FAIT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; ATTENDU EN EFFET, QUE C'EST PAR PETITION DE PRINCIPE, QUE LES JUGES DU FOND ONT SUBORDONNE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE AUTHENTIQUE DE LA MENTION SUSVISEE AINSI QUE DE LA DATE CONTESTEE, A UN MODE DE PREUVE AUTRE QUE CELUI PRESCRIT POUR LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX; QUE LE CARACTERE AUTHENTIQUE D'UN ACTE OU DE PARTIE D'UN ACTE S'IMPOSE A PRIORI PAR SA FORME APPARENTE ET PAR LA QUALITE NON EQUIVOQUE DE CELUI DONT IL EMANE; QU'EN L'ESPECE, LA MENTION SE TROUVAIT PORTEE AINSI QUE LES JUGES DU FOND LE CONSTATENT, DANS LE CADRE DU DOCUMENT DOUANIER RESERVE A LA "RECONNAISSANCE DU SERVICE"; QU'ELLE ETAIT INDISCUTABLEMENT SIGNEE PAR LE FONCTIONNAIRE COMPETENT ET QU'ELLE PORTAIT LA DATE DU 5 DECEMBRE 1957; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE DEFAUT DE QUALITE DE REDACTEUR DE L'ECRIT CONTESTE, DE LA CIRCONSTANCE QUE LA MENTION AVAIT ETE MATERIELLEMENT PORTEE PAR UN SIEUR B..., PREPOSE DE LA SOCIETE A... COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, ET NON PAR LE DOUANIER C... EN PERSONNE; QU'UNE TELLE MENTION POUVAIT ETRE ECRITE PAR UN TIERS ET QUE DES LORS EN APPOSANT SA SIGNATURE AU BAS DE LA RECONNAISSANCE, L'AGENT QUALIFIE DONNAIT VALEUR ADMINISTRATIVE ET CONFERAIT LE CARACTERE AUTHENTIQUE AUX MENTIONS MATERIELLEMENT REDIGEES PAR CE TIERS, DE MEME QU'EN LA DATANT, IL LUI DONNAIT DATE CERTAINE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE OU UTILE D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BORE ET DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : DOUANES - Agents des douanes - Actes relatifs à la visite, reconnaissance et décharge - Force probante - Caractère authentique
Sommaire de référence : * DOUANES - Preuve - Actes des agents des douanes relatifs à la visite, reconnaissance et décharge - Force probante.
Analyse : Les actes des agents des douanes relatifs à la visite des marchandises et à leur passage à l'étranger sont des actes publics et authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux des faits matériels constatés ou accomplis par lesdits agents ; il n'importe qu'une telle mention ait été portée sur l'acte par une tierce personne, son caractère authentique résultant non des circonstances matérielles de la rédaction mais de la qualité de celui qui, en apposant sa signature et éventuellement son sceau, en authentifie les constatations et énonciations.