Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LES OUVERTURES EXISTANT DANS LE MUR SUD DE L'IMMEUBLE DU DOCTEUR CAZAUX, CONSTITUENT DES VUES DROITES SUR LE FONDS B... SITUEES A MOINS DE 1,90 M, DISTANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, ET CONDAMNE LE DOCTEUR Z... A LES SUPPRIMER, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1905, DONT IL RESULTERAIT QUE LA DAME B..., X... DU DEFENDEUR AU POURVOI, AVAIT AUTORISE L'OUVERTURE DES VUES LITIGIEUSES ET QU'EN CONSEQUENCE LA POSSESSION DES Y... DE Z... N'ETAIT PAS ENTACHE D'EQUIVOQUE, D'AUTRE PART D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE Z... ETAIT FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSTATE QU'IL EUT CONNU LA PRECARITE DU DROIT DE SON VENDEUR ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, DRESSE LE 1ER SEPTEMBRE 1905 PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON EST D'OLORON-SAINTE-MARIE, QUE LES DAMES A... ET C..., Y... DE Z..., AVAIENT DEMANDE ET OBTENU QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE CE QU'ELLES RECONNAISSAIENT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DES CONSORTS B... D... A L'EXISTENCE DES VUES DROITES DONT ILS SE PLAIGNENT ET QUI AVAIENT ETE ETABLIES AVEC L'AUTORISATION DE LEUR MERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES DE CE PROCES-VERBAL, ONT, EN SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, RELEVE "QUE CETTE AUTORISATION NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE FACULTE OU TOLERANCE DES LORS QUE LES DAMES A... ET C... RECONNAISSAIENT... LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DES VUES LITIGIEUSES CREEES EN VIOLATION DES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE LE CARACTERE EQUIVOQUE GREVANT CETTE POSSESSION DES SON ORIGINE A ETE MAINTENU EXPRESSEMENT DANS LES DIFFERENTS ACTES DE CESSION DE L'IMMEUBLE CAZAUX PASSES PAR LES Y... DE CE DERNIER ET PAR LUI-MEME, SPECIALEMENT DANS SON ACTE D'ACHAT DU 24 JUILLET 1961", EN CONSTATANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE DOCTEUR Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE, PAR LUI-MEME ET PAR SES Y... ET PENDANT TRENTE ANNEES CONSECUTIVES, IL A POSSEDE LA SERVITUDE DE VUE LITIGIEUSE D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT "QU'IL (Z...), DOIT ETRE DEBOUTE DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'IL SOULEVE" ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE NI L'ARRET, NI LE JUGEMENT, QUI ONT CONDAMNE Z... AU PAYEMENT DE 2.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTATAIENT L'EXISTENCE DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE Z..., NI LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI B... DU FAIT D'UN ETAT DE CHOSES QUI EXISTAIT DEPUIS 1905 ; QU'EN EFFET, EN INSTANCE D'APPEL, Z... N'A FORMULE AUCUNE CRITIQUE SUR CE POINT CONTRE LE JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST BORNE A ADOPTER LES MOTIFS ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 68-10.112. Z... C/ B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 52, P. 44 (REJET). SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 568 (2°), P. 440 (REJET), ET L'ARRET CITE; COM., 3 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 288 (3°), P. 251 (REJET); COM., 7 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 110, P. 82 (REJET).

Sommaire principal : 1 SERVITUDES VUES USUCAPION CONDITIONS POSSESSION CARACTERE NON EQUIVOQUE NECESSITE
Analyse : 1 NE PEUT INVOQUER L'USUCAPION D'UNE SERVITUDE DE VUES, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE PAR LUI-MEME ET PAR SES AUTEURS ET PENDANT TRENTE ANNEES CONSECUTIVES IL A POSSEDE LA SERVITUDE LITIGIEUSE D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE.