Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 75-60.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60031
Décision attaquée : Tribunal d'instance Béziers 1976-01-08, 1976-01-08
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TEISSIER AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT EU LIEU LE 18 NOVEMBRE 1975 A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL DE FLORENSAC OU IL ETAIT EMPLOYE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'EN A DEBOUTE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT EU QU'UNE URNE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET UNE AUTRE POUR CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE, DANS CHACUNE, LES BULLETINS CONCERNANT LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS ETAIENT MELANGES, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L 420-14 ET L 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Elections - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Mélange des bulletins des titulaires et des suppléants.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Mélange des bulletins des titulaires et des suppléants.
Analyse : Doit être cassée la décision qui refuse d'annuler le premier tour des élections des représentants du personnel, sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'y avait eu qu'une urne pour les élections des délégués du personnel et une autre pour celles des membres du Comité et que dans chacune des bulletins concernant les titulaires et les suppléants étaient mélangés, contrairement aux prescriptions des articles L 420-15 et L 433-8 du Code du travail.