COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A CONSENTI A DAME A..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 MARS 1954, LA VENTE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 750.000 ANCIENS FRANCS; QUE L'ACTE PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT VENDU LIBRE DE TOUT LOCATAIRE ET QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ENTREE EN JOUISSANCE SERAIENT EFFECTUES A FRAIS COMMUN; QUE DAME A... A ASSIGNE Y... AUX FINS DE REALISATION DE LA VENTE ET QUE Y... A OPPOSE A LA DEMANDE QUE, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, L'ACTE NE FAISAIT PAS PREUVE DE LA CONVENTION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU L'IMMEUBLE LITIGIEUX A DAME A... ET QUE CELLE-CI LEUR EN A PAYE LE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ECRIT DU 30 MARS 1954 ETANT NUL, IL APPARTENAIT A DAME A... D'APPORTER LA PREUVE DE LA VENTE ALLEGUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REALITE DU PAYEMENT CONSTATE DANS UN ECRIT FRAPPE DE NULLITE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DES SEULES DECLARATIONS DE DAME A... QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DE SURCROIT DENATUREES, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE C'ETAIT A DAME A... QU'IL INCOMBAIT DE DEMONTRER QU'ELLE AVAIT PAYE LES DEPENSES ENTRAINEES PAR DES TRAVAUX COMMANDES PAR Y..., ALORS, ENFIN, QU'A TORT, LA COUR D'APPEL AURAIT VU UN AVANTAGE AU PROFIT DE Y... DANS LA VENTE D'UNE MAISON AU PRIX DE 750.000 ANCIENS FRANCS QUI N'AURAIT JAMAIS ETE PAYE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES, QUI NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, NE DOIT ETRE DECLARE NUL QU'EN TANT QU'ACTE INSTRUMENTAIRE, MAIS QUE LA CONVENTION QU'IL CONSTATE PEUT NEAMMOINS PRODUIRE SES EFFETS, SI ELLE PEUT ETRE PROUVEE, NOTAMMENT PAR L'AVEU DE CELUI QUI EN DEMANDE LA NULLITE; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE Y... A, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, RECONNU QUE SA FEMME ET LUI-MEME AVAIENT BIEN SIGNE L'ACTE DU 30 MARS 1954, QUI PORTE QUITTANCE DU PRIX; QU'ILS CONSTATENT, EN OUTRE, QUE LA CONVENTION A RECU EXECUTION DE LA PART DE Y..., LEQUEL A PROVOQUE L'EXPULSION DE SA MERE DES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT, AFIN DE RENDRE LIBRE LA MAISON COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE; QU'ILS EN DEDUISENT"QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA VENTE A BIEN ETE REALISEE, LE PRIX PAYE, LES CONDITIONS REMPLIES", ET QUE, EN VENDANT LA MAISON DONT IL N'AVAIT JUSQU'ALORS TROUVE PRENEUR QU'AU PRIXDE 650.000 ANCIENS FRANCS, POUR 100.000 ANCIENS FRANCS DE PLUS A DAME A..., "IL N'APPARAIT PAS QUE Y... AIT CONSENTI (A CELLE-CI) UN AVANTAGE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, EXEMPT DE DENATURATION ET QUI N'A PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62-12.974. Y... C/DAME A.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M COSSE-MANIERE-AVOCAT Z...: M B...: MM X... ET C.... A RAPPROCHER: 12 OCTOBRE 1964, BULL,1964, I, N 441, P.342 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONVENTION PROUVEE PAR AVEU
Analyse : L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES, QUI NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, NE DOIT ETRE DECLARE NUL QU'EN TANT QU'ACTE INSTRUMENTAIRE MAIS LA CONVENTION QU'IL CONSTATE PEUT NEANMOINS PRODUIRE SES EFFETS SI ELLE PEUT ETRE PROUVEE, NOTAMMENT PAR L'AVEU DE CELUI QUI EN DEMANDE LA NULLITE.