Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 73-12.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12555
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1971-03-12, 1971-03-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MONESTIER, NE LE 2 FEVRIER 1903, S'EST FAIT IMMATRICULER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 A L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS ET A ADRESSE LE 15 DECEMBRE 1967 A CETTE CAISSE UNE DEMANDE DE RETRAITE EN FAISANT ETAT DES ACTIVITES COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBERALE ET SALARIEE EXERCEES SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT DEPUIS 1924 ; QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT DEMANDE LA JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 D'UNE PENSION LIQUIDEE EN COORDINATION PAR LE REGIME ARTISANAL ET PAR LA CAISSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966 POUR LA PART DE LADITE PENSION CORRESPONDANT A SON ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QUE MONESTIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QU'AU REGARD DU DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE RETRAITE TENANT COMPTE DE SON ACTIVITE DE 1966 ET DE 1967 ET, D'AUTRE PART, TOUT EN ADMETTANT QUE LE DECRET DE COORDINATION DU 3 SEPTEMBRE 1955 ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE D'AVOIR DENIE A L'ASSURE TOUT DROIT A UNE RETRAITE DU CHEF DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS VERSE TOUTES LES COTISATIONS DUES POUR TOUTES LES PERIODES DE CETTE ACTIVITE POSTERIEURE A 1948 ET SPECIALEMENT DU 18 FEVRIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1955, ALORS D'ABORD QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES DEPASSAIT LARGEMENT 60 TRIMESTRES ET OUVRAIT DROIT A UNE RETRAITE COMME L'AVAIT ADMIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DANS DES MOTIFS NON REFUTES, QUE L'ARRET NON SEULEMENT NE COMPTE PAS CORRECTEMENT LE TEMPS D'ACTIVITE SALARIEE (52 TRIMESTRES ET NON 42) MAIS NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1924 AU 28 FEVRIER 1931 VISEE DANS LA DEMANDE, OUBLIE LA PERIODE D'ACTIVITE LIBERALE DE 27 TRIMESTRES DONT IL A ADMIS L'EXISTENCE ET ECARTE A TORT LA PERIODE D'ACTIVITE ARTISANALE, 36 TRIMESTRES, QUI DEVAIT ETRE COORDONNEE AVEC LES AUTRES, ET ALORS ENSUITE QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS N'ENTRAINE PAS DECHEANCE DU DROIT A RETRAITE, QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE LIQUIDEE QUE SI L'INTERESSE VERSE LES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DES COTISATIONS NON ACQUITTEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE AVAIT DIT QUE LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1930 NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE ET QUE LES 27 TRIMESTRES D'ACTIVITE LIBERALE ET LES 36 TRIMESTRES D'ACTIVITE ARTISANALE EXERCEES DU 18 FEVRIER 1935 AU 5 NOVEMBRE 1941 ET DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1965 AVAIENT DEJA ETE RETENUS POUR LA LIQUIDATION, EN COORDINATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DE CES DEUX ACTIVITES ; QU'ILS CONSTATENT AUSSI QUE MONESTIER AVAIT OBTENU A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966 CONFORMEMENT A LA DEMANDE QU'IL EN AVAIT FAITE LE 25 JANVIER 1966 UNE PENSION DE RETRAITE LIQUIDEE PAR LE REGIME GENERAL ; QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFIT, TANT AU REGARD DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 QUE DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955, A JUSTIFIER LA DECISION DENIANT A L'ASSURE TOUT DROIT A FAIRE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES A SON ENTREE EN JOUISSANCE DE L'AVANTAGE QUI AVAIT ETE LIQUIDE SUR SA DEMANDE AVEC JOUISSANCE DU DEBUT DE 1966 ET NE PEUT DONNER LIEU A REVISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE - DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 - APPLICATION - POURSUITE DE L'ACTIVITE NON-SALARIEE APRES LIQUIDATION AU TITRE DE LA COORDINATION - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES - DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 - APPLICATION.
Analyse : LE TRAVAILLEUR QUI A OBTENU LA LIQUIDATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DE PLUSIEURS ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES NE SAURAIT OBTENIR LA PRISE EN CONSIDERATION, EN VUE DE L'APPLICATION DES TEXTES DE COORDINATION, DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE D'UNE ACTIVITE NON-SALARIEE QU'IL A POURSUIVIE POSTERIEUREMENT A LA DATE QU'IL AVAIT FIXEE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES DEJA LIQUIDES, LESQUELS NE PEUVENT DONNER LIEU A REVISION.