Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1969, 69-90.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-90296

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BAPTISTE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 19 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR UNE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1968, POSTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES, DESIGNE UN MEDECIN AVEC MISSION DE SOUMETTRE L'ACCUSE A UN ELECTRO-ENCEPHALOGRAMME ET A UN EXAMEN DE NEUROPSYCHIATRIE; "ALORS QUE CE MAGISTRAT ETAIT INCOMPETENT, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AYANT SEUL QUALITE POUR PRENDRE TOUTES MESURES UTILES - EGALEMENT EN CE QUE LE RESULTAT DES EXAMENS MEDICAUX AINSI ORDONNES N'A PAS ETE COMMUNIQUE A LA DEFENSE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR PROPRE POUR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION; ATTENDU QUE SE TROUVE JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE UN RAPPORT DU DOCTEUR Y..., EXPERT, SUR LES RESULTATS DE L'EXAMEN NEUROLOGIQUE ET DE L'ENCEPHALOGRAMME AUXQUELS X... A ETE SOUMIS LE 29 OCTOBRE 1968; ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE COMMIS A CET EFFET, PAR UNE ORDONNANCE RENDUE LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, AU VU D'UNE LETTRE DE X... SE PLAIGNANT DE MAUX DE TETE ET RECLAMANT LA MESURE SUSVISEE; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A UNE TELLE REQUETE ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OUTREPASSE SES POUVOIRS; QUE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ENTRAINE CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE DU 19 DECEMBRE 1968, CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, LA PROCEDURE ANTERIEURE, JUSQUE ET Y COMPRIS L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LE SUPPLEMENT D'INFORMATION; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Décision l'ordonnant - Pouvoir propre du président (non)
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Supplément d'information - Décision l'ordonnant - Pouvoir propre du président (non).
Analyse : Le président de la Chambre d'accusation ne dispose d'aucun pouvoir propre pour ordonner un supplément d'information.