COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (23 SEPTEMBRE 1957) QUE FOURNET A PRETE LE 27 SEPTEMBRE 1952 AUX EPOUX Y... 40 PIECES D'OR UNION LATINE ET EN OUTRE LA SOMME REPRESENTANT LA VALEUR A CETTE DATE DE 212 PIECES DE MEME NATURE ; QUE LES EMPRUNTEURS S'ENGAGEAIENT A REMBOURSER CE PRET EN 18 MENSUALITES EGALES, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 30 OCTOBRE 1952 ET CHAQUE VERSEMENT CORRESPONDANT A LA VALEUR DE 14 PIECES CALCULEE D'APRES LEUR COURS A LA DATE DE L'ECHEANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., APRES AVOIR REMBOURSE 13 MENSUALITES SUR CES BASES, ONT REFUSE D'ACQUITTER LES AUTRES, EN PRETENDANT NOTAMMENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION, ET CONDAMNE LESDITS EPOUX A VERSER LES CINQ DERNIERES MENSUALITES AUX CONDITIONS PRECITEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI VIOLE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL ET LES LOIS INSTITUANT LE COURS FORCE DE LA MONNAIE, EN CE QUE SA DECISION DONNERAIT EFFET A LA CLAUSE INDEXANT PAR RAPPORT A L'OR UN PRET DE SOMME D'ARGENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUTE CLAUSE DU PAYEMENT EN OR, TENDANT A MECONNAITRE LA VALEUR LIBERATOIRE DU BILLET DE BANQUE FRANCAIS, SERAIT NULLE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CLAUSE D'INDEXATION N'EST INTERDITE PAR L'ARTICLE 1895, TEXTE NON IMPERATIF ; QU'EN OUTRE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'OBLIGEAIT PAS LES EMPRUNTEURS A PAYER EN OR, ET LEUR PERMETTAIT DE SE LIBERER EN BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE ; QU'ENFIN LA STIPULATION FAISANT DEPENDRE LE NOMBRE DE FRANCS A REMBOURSER DU COURS DES PIECES D'OR UNION LATINE N'ETAIT PAS ILLICITE, LA LIBERTE DES TRANSACTIONS SUR CES PIECES ET LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DES VARIATIONS CORRELATIVES DE LEUR VALEUR EN FRANCS, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS DE SUBORDONNER LE MONTANT D'UN PAYEMENT A CES VARIATIONS ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-10 227. EPOUX X... ET AUTRES C/ FOURNET. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAY ET GEORGE. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1957, BULL 1957, I, N° 302, P 241.

Sommaire principal : PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE OR - PRET D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UN LOT DE PIECES D'OR - VALIDITE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE VIOLENT NI L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, NI LES LOIS INSTITUANT LE COURS FORCE DE LA MONNAIE, EN ADMETTANT DANS UN ARRET QUI PORTE SUR UN LOT DE PIECES D'OR ET SUR UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UN AUTRE LOT DE PIECES DE MEME NATURE ET QUI EST REMBOURSABLE PAR MENSUALITE EGALES, LA VALIDITE D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE LE MONTANT DE CHAQUE VERSEMENT DOIT ETRE CALCULE D'APRES LE COURS DES PIECES A LA DATE DE L'ECHEANCE. EN EFFET, AUCUNE CLAUSE D'INDEXATION N'EST INTERDITE PAR L'ARTICLE 1895 PRECITE QUI EST UN TEXTE NON IMPERATIF. EN OUTRE, LA CLAUSE LITIGIEUSE N'OBLIGE PAS L'EMPRUNTEUR A PAYER EN OR ET PERMET A CELUI-CI DE SE LIBERER EN BILLETS DE BANQUE. ENFIN, LA STIPULATION FAISANT DEPENDRE LE NOMBRE DE FRANCS A REMBOURSER DU COURS DES PIECES D'OR N'EST PAS ILLICITE, LA LIBERTE DES TRANSACTIONS SUR CES PIECES ET LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DES VARIATIONS CORRELATIVES DE LEUR VALEUR EN FRANCS, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS DE SUBORDONNER LE MONTANT D'UN PAYEMENT A CES VARIATIONS.