Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1980, 78-15.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 78-15194
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1978-06-15, 1978-06-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE RENVOI DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REFUSE DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI AU PREJUDICE DES EPOUX X... DE LA GUERINIERE A LA REQUETE DE DIVERS CREANCIERS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ET CONFIRME LE JUGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT TOUT RECOURS, AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE LA REMISE QUE CONTRE CELLE QUI L'ACCORDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Appel - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement statuant sur une demande de remise (non).
Analyse : L'article 703 du Code de procédure civile par sa généralité et son caractère absolu s'applique quelque soit le motif de la demande de remise de l'adjudication et exclut tout recours, aussi bien contre la décision de refus de la remise que contre celle qui l'accorde.