Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1985, 85-60.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-60213
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 1985-02-01, 1985-02-01
Président : Pdt. M. Aubouin

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INTERESSEE N'ETABLISSAIT PAS QUE M. MARCEL X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS ET A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT INVOQUER POUR ELLE-MEME LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.11-2E DU CODE ELECTORAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Conjoint d'un contribuable.
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle.
Analyse : Il ne saurait être fait grief au jugement d'un tribunal d'instance d'avoir prononcé la radiation d'une électrice de la liste électorale d'une commune dès lors que le tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'intéressée n'établissait pas que son mari était inscrit sur la liste électorale de cette commune et a retenu à bon droit qu'elle ne pouvait par conséquent invoquer pour elle-même le bénéfice de l'article L11-2° du code électoral.