Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1974, 73-10.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10557
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-12-16, 1972-12-16
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LAURENT A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., A ESTIME QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT ETRANGERES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LADITE DAME ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER, EN RENVOYANT LES PARTIES " A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT"; ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LAURENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A DECLARE QU'IL CONFIRMAIT CELUI-CI EN TOUTES SES DISPOSITIONS; QU'EN DECIDANT AINSI SANS DESIGNER LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - INDICATION DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN CONTREDIT, CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS DESIGNER LA JURIDICTION QUE LA COUR D 'APPEL ESTIME COMPETENTE.