Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 76-15.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15568
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-09-24, 1976-09-24
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1976), QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REARS (REARS) A ETE PRONONCE LE 24 JUIN 1969 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS FIXEE AU 10 SEPTEMBRE 1968, QUE LA SOCIETE UNION GENERALE FINANCIERE (L'UGF), CREANCIERE DE REARS, A PRODUIT, LE 17 JUILLET 1969 A CE REGLEMENT, MAIS LE 24 JUILLET 1969, A CEDE SA CREANCE SUR REARS A LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE (CETO-POLYCHIMIE) ET, POUR AVOIR GARANTIE DE PAIEMENT, A CONSTITUE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES DE CETTE DERNIERE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE REARS FUT ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE, SUR DEMANDE DE L'UGF, IMPAYEE PAR REARS, CETO-POLYCHIMIE FUT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 18 OCTOBRE 1973, QUE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE L'UGF AU PASSIF DE CETO-POLYCHIMIE A AINSI ETE PROPOSEE A TITRE PRIVILEGIE, QUE, PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1875, FUT ORDONNEE LA CONFUSION EN UNE SEULE ET MEME PROCEDURE DES LIQUIDATIONS DES BIENS DE REARS ET DE CETO-POLYCHIMIE, AINSI QUE LA CONFUSION DES MASSES ET DES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES, ET FUT FIXEE DEFINITIVEMENT AU 10 SEPTEMBRE 1968 LA DATE COMMUNE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE, PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE RECEVABLE, MAIS MAL FONDEE, LA TIERCE OPPOSITION DE L'UGF AU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1975 TENDANT A CE QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETO-POLYCHIMIE NE SOIT PAS FIXEE AVANT LE 18 AVRIL 1972, ET, SUR LA DEMANDE DE BEURIOT, COSYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE, A DECLARE NULLE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETO-POLYCHIMIE ET A DIT QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE PAR LES COSYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A LA VERIFICATION COLLECTIVE DU PASSIF COMMUN DES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR L'UGF AU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1975, AU MOTIF QUE CETTE TIERCE-OPPOSITION AVAIT ETE FAITE LE 30 AVRIL 1975, C'EST-A-DIRE AU-DELA DU DELAI DE QUINZE JOURS COURANT DU 25 FEVRIER 1975, DATE DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODAC SELON CERTIFICAT DU GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, INVOQUE LA TARDIVETE DE LA TIERCE-OPPOSITION DE L'UGF, NI DAVANTAGE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDU QUE LA PUBLICATION DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1975 AU BODAC AVAIT ETE EFFECTUEE LE 25 FEVRIER 1975, EN SORTE QU'EN SE FONDANT SUR CET ELEMENT DE FAIT, NON INVOQUE PAR LE SYNDIC, POUR JUGER IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION DE L'UGF, L'ARRET ATTAQUE A STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET S'EST PREVALU, EN OUTRE, D'UN DOCUMENT, LE CERTIFICAT ETABLI PAR LE GREFFIER, NON INVOQUE PAR LE SYNDIC, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ET A VIOLE, EN CONSEQUENCE, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE SYNDIC AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE, EN CITANT LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA TARDIVETE DE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE HORS DELAI, LE 30 AVRIL 1975 ; QU'AUCUN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES N'AYANT ETE SOULEVE CONCERNANT LE CERTIFICAT ETABLI PAR LE GREFFIER, CE DOCUMENT EST REPUTE, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE EN L'ESPECE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A AINSI NULLEMENT STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 ET 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETO-POLYCHIMIE A PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE LE 18 OCTOBRE 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT CONSTATE, LE 15 JANVIER 1975, QUE REARS ET CETO-POLYCHIMIE NE FORMAIENT QU'UNE SEULE ET MEME PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL DEVAIT FIXER LA DATE COMMUNE DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LES DIX-HUIT MOIS COURUS AVANT LE 24 JUIN 1969, DATE DU PRONONCE DE LA PREMIERE MESURE COLLECTIVE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE L'UGF, SELON LAQUELLE L'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE DE CETTE SOCIETE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETO-POLYCHIMIE ETAIT DEFINITIVE ET AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LA SUITE DE L'ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES PAR LE JUGE COMMISSAIRE LE 12 FEVRIER 1975, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1975, SEULES LES PROPOSITIONS D'ADMISSION DES CREANCIERS DE CETO-POLYCHIMIE AVAIENT ETE DEPOSEES AU GREFFE, LA PUBLICITE AU BODAC N'AYANT ETE FAITE QUE LE 25 JANVIER 1975 ET L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE LE 12 FEVRIER 1975, JOUR OU LE COSYNDIC BEURIOT A PRESENTE SA RECLAMATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SONT SEULS ADMIS A FORMULER, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS UNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES, LE DEBITEUR ET LES CREANCIERS INTERESSES, A L'EXCEPTION DU SYNDIC QUI AVAIT TOUTE LATITUDE, AVANT L'ADMISSION, DE CONTESTER LA CREANCE SOIT PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN INOPPOSABILITE, SOIT EN S'OPPOSANT PRECISEMENT A L'ADMISSION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE SYNDIC AIT PU ETRE RECEVABLE A FORMULER UNE RECLAMATION, CELLE-CI ETAIT TARDIVE PUISQUE, LORSQUE L'ETAT DES CREANCES EST DEPOSE AU GREFFE, TOUT INTERESSE DISPOSE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BODAC DE CET ETAT DES CREANCES POUR FORMULER UNE RECLAMATION, QUE, CE DELAI EXPIRE, LE JUGE-COMMISSAIRE ARRETE L'ETAT DES CREANCES, EN SPRTE QUE LA RECLAMATION DES SYNDICS, FORMULEE LE 12 FEVRIER 1975, ETAIT TARDIVE EU EGARD A LA PUBLICATION EFFECTUEE LE 25 JANVIER, L'ETAT DES CREANCES AYANT ETE ARRETE LE MEME JOUR QUE LA RECLAMATION, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'UGF, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A POINT ETE REPONDU, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1976, DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DU PASSIF DE CETO-POLYCHIMIE, EFFECTUEE A LA SUITE DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1973 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ET N'INDIQUE PAS, NOTAMMENT, COMMENT UNE DECISION DEFINITIVE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, COMME L'ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES DE CETO-POLYCHIMIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 12 FEVRIER 1975, POUVAIT ETRE ANNULEE PAR LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE QUE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE L'UGF, INTERVENUE DANS LA SEULE PROCEDURE INITIALEMENT SUIVIE CONTRE CETO-POLYCHIMIE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS DE REARS, ETRANGERS A CETTE PROCEDURE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS COMPOSANT LA NOUVELLE MASSE PASSIVE, DE SORTE QUE, POUR FAIRE CONSTATER CETTE INOPPOSABILITE, LE SYNDIC, REPRESENTANT DE LA MASSE COMMUNE ET AYANT AINSI QUALITE POUR AGIR, N'AVAIT PAS A OBSERVER LES DELAIS IMPARTIS POUR FORMULER UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE L'UGF PAR LE JUGE-COMMISSAIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETO-POLYCHIMIE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlements judiciaires ou liquidations des biens communs - Sociétés n'en formant qu'une seule.
Analyse : Un document, qui n'a pas fait l'objet d'un incident de communication de pièces, est réputé, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produit aux débats et soumis à la libre discussion des parties.