Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1977, 75-14.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14357
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1975-07-04, 1975-07-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE GARNIER AU MOTIF QU'A LA DATE DUDIT JUGEMENT GARNIER, QUI N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT DE SA DETTE ENVERS L'URSSAF, SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DESESPEREE ET SANS ISSUE, ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT DE FAIT EXISTANT AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, ALORS QUE LE DEBITEUR FAISAIT VALOIR QUE LE SYNDIC LUI-MEME RECONNAISSAIT DISPOSER DE SOMMES SUFFISANTES POUR REGLER LA TOTALITE DU PASSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Cessation des payements - Date d'appréciation - Appel - Date de l'arrêt.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire retient qu'à la date de ce jugement, le débiteur était en état de cessation des payements, sans tenir compte de l'état de fait existant au moment où la Cour d'appel statue.