COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1148 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI UN SALARIE ATTEINT D'UNE LESION AU TEMPS OU AU LIEU DU TRAVAIL OU DU TRAJET POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL OU EN REVENIR EST PRESUME VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A CEPENDANT LA POSSIBILITE DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA LESION EST TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL OU AU TRAJET ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A VEUVE PORCHAIRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LE BENEFICE DES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE PORCHAIRE, OUVRIER AGRICOLE, AVAIT ETE, LE 21 JUILLET 1959, VERS 5 HEURES DU MATIN TROUVE INANIME DANS UN FOSSE DU CHEMIN NORMAL QU'IL DEVAIT SUIVRE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL CHEZ LE CULTIVATEUR GOURDON, SON EMPLOYEUR, A RELEVE QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, QUI RESISTAIT A L'ACTION DE LA VEUVE, N'AVAIT APPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE DE REASSURANCE AGRICOLE QUI LUI DEMANDAIT D'ETRE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE, NOTAMMENT PAR UNE EXPERTISE MEDICALE SUR PIECES, QUE PORCHAIRE ETAIT DECEDE DES SUITES EXCLUSIVES D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT REFUSES A RECOURIR A UNE SEMBLABLE MESURE, EN ENONCANT : "QU'A SUPPOSER QU'IL FUT ETABLI AVEC CERTITUDE, CE QUI NE RESULTAIT PAS DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS, QUE PORCHAIRE AIT FAIT UNE CRISE D'EPILEPSIE ALORS QU'IL ROULAIT A BICYCLETTE VERS LE LIEU DE SON TRAVAIL, CE FAIT N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE CAUSES DE LA CHUTE AUTRES QUE CETTE MANIFESTATION PATHOLOGIQUE" ; ATTENDU QU'EN REFUSANT POUR CE SEUL MOTIF, ET TOUT EN PREJUGEANT SON RESULTAT, UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI POUVAIT EVENTUELLEMENT PERMETTRE A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT DU, NON A UNE CHUTE, MAIS A UNE LESION AYANT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL OU AU TRAJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 24 SEPTEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10.026. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE C/ VEUVE PORCHAIRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 MARS 1955, BULL. 1955, IV, NO 211, P. 156. 14 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 301, P. 215. 3 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 28, P. 18. 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1156, P. 897.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - POSSIBILITE
Analyse : SI UN SALARIE ATTEINT D'UNE LESION AU TEMPS OU AU LIEU DU TRAVAIL OU DU TRAJET POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL OU EN REVENIR EST PRESUME VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A CEPENDANT LA POSSIBILITE DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA LESION EST TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL OU AU TRAJET. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR D'UN OUVRIER AGRICOLE TROUVE INANIME DANS UN FOSSE SUR LE TRAJET NORMAL RELIANT SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE, NOTAMMENT PAR UNE EXPERTISE MEDICALE, QUE CET OUVRIER ETAIT DECEDE DES SUITES EXCLUSIVES D'UNE CRISE D'EPILEPSIE, REFUSE DE RECOURIR A UNE SEMBLABLE MESURE AU SEUL MOTIF QU'A LE SUPPOSER ETABLI CE FAIT N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE CAUSES DE LA CHUTE AUTRES QUE CETTE MANIFESTATION PATHOLOGIQUE, PREJUGEANT AINSI LE RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE.