Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1968, 67-92.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92645

REJET DU POURVOI DE LETURCQ (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES PENALITES ACCESSOIRES POUR PROXENETISME ET INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION; "ALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, EGALEMENT EN CE QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 400"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELATE QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QUE LES DEBATS AIENT LIEU A HUIS CLOS, CEUX-CI POUVANT ETRE DANGEREUX POUR LES MOEURS; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CES REQUISITIONS MOTIVEES PAR UN ARRET INCIDENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE AINSI QU'IL APPERT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET, LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA PUBLICITE ETAIT DANGEREUSE POUR LES MOEURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Publicité - Huis clos - Référence aux réquisitions du Ministère public
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Huis clos - Référence aux réquisitions du ministère public - Motifs suffisants.
Analyse : Est suffisamment motivé l'arrêt qui prononce le huis clos en faisant droit à des réquisitions du Ministère public expressément fondées sur ce que la publicité des débats pourrait être dangereuse pour les moeurs (1).