Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1985, 83-15.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15536
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 c, 1983-06-21, 1983-06-21
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Ancel

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE M. X..., CONSEIL JURIDIQUE, A ENGAGE DEVANT LE JUGE DES REFERES UNE ACTION EN MAINLEVEE DE LA SAISE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS SUR LE COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE CE CONSEIL JURIDIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET n° 72-671 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE, ALORS QUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE-ARRET SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE QUI RENDAIT LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL N'A PAS SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES QUE CETTE JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE RESULTANT DE LA DISCUSSION SUR LA SAISISSABILITE DU COMPTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INCOMPETENCE EN RAISON D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUI DOIT ETRE INVOQUEE AVANT TOUTE CONCLUSION AU FOND, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., CONSEIL JURIDIQUE, A FAIT OUVRIR A SON NOM A LA BANQUE LA HENIN LE COMPTE-CLIENTS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET n° 72-671 DU 13 JUILLET 1972, ET AFFECTE EXCLUSIVEMENT AU DEPOT DE FONDS RECUS PAR LUI AFIN DE PROCEDER AUX REGLEMENTS PECUNIAIRES DIRECTEMENT LIES AUX ACTES ET OPERATIONS ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, M. X... ETANT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 208. 162 FRANCS, AU TITRE D'IMPOTS, ENVERS LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, CE DERNIER A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR CE COMPTE ET QUE M. X... A DEMANDE EN REFERE LA MAINLEVEE DE CETTE SAISIE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE CETTE MAINLEVEE ; ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL JURIDIQUE ETANT TITULAIRE DU COMPTE-CLIENTS, QUI FONCTIONNE SOUS SA SEULE SIGNATURE, LES SOMMES DEPOSEES A CE COMPTE CONSTITUERAIENT, DES LEUR VERSEMENT, UNE CREANCE DU TITULAIRE DU COMPTE SUR LA BANQUE, DE SORTE QUE LA SAISIE POUVAIT ETRE PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE PAR UN CREANCIER DU TITULAIRE DU COMPTE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU DONNER MAINLEVEE DE CETTE SAISIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE, LEGALEMENT, CE COMPTE ETAIT DESTINE A RECEVOIR LES FONDS APPARTENANT AUX CLIENTS AU CONSEIL JURIDIQUE, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, LES SOMMES FIGURANT AU CREDIT DU COMPTE PROVENAIENT BIEN EXCLUSIVEMENT DES CLIENTS, DE SORTE QU'ELLE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE COMPTE AVAIT ETE OUVERT A LA BANQUE LA HENIN PAR M. X... EN EXECUTION DES ARTICLES 4, 5 ET 27 DU DECRET n° 72-671 DU 13 JUILLET 1972, DONT LE BUT EST D'ASSURER AUX CLIENTS D'UN CONSEIL JURIDIQUE UNE GARANTIE BANCAIRE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES FONDS RECUS PAR CELUI-CI, A L'OCCASION DES ACTES ET DES OPERATIONS ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NOTAMMENT A L'OCCASION DES REGLEMENTS PECUNIAIRES INCOMBANT AUX CONSEILS JURIDIQUES ; QU'ELLE AJOUTE QUE CE COMPTE SPECIAL EST EXCLUSIVEMENT AFFECTE A LA RECEPTION DES FONDS PROVENANT DE LA CLIENTELE ET DETENUS A TITRE PRECAIRE, AU SU DE LA BANQUE, PAR LE TITULAIRE DU COMPTE, QUI N'EN A PAS LA LIBRE DISPOSITION ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES FONDS DEPOSES A CE COMPTE SPECIAL NE FAISAIENT PAS PARTIE DU PATRIMOINE DU CONSEIL JURIDIQUE ET QUE LES CREANCIERS PERSONNELS DE CELUI-CI, QUI NE POUVAIENT PAS PRETENDRE QUE CES FONDS CONSTITUAIENT LEUR GAGE COMMUN, N'ETAIENT PAS EN DROIT DE SAISIR CES FONDS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Comptabilité - Compte clients - Détention - Précarité - Saisie arrêt.
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie-arrêt - Conditions - Bien appartenant au débiteur saisi.
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