COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DE TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE AU PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A LA SUITE D'UNE MISE A PIED CONSECUTIVE A UNE FAUTE GRAVE DE SA PART, AVAIT DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR LA BASE D'UN HORAIRE DE 40 HEURES PAR SEMAINE EN CONSIDERANT QUE LE SALAIRE LITIGIEUX N'ETAIT PAS FORFAITAIRE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE POSTERIEUREMENT AU DEPART DE L'EMPLOYE, LES FICHES DE SALAIRES PORTAIENT LA MENTION NOUVELLE DU CARACTERE FORFAITAIRE DES SALAIRES VERSES ET D'AUTRE PART QUE LE CARACTERE NON FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION DE L'EMPLOYE RESULTAIT D'UN ARRET ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT - ALORS D'UNE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE AIENT, POSTERIEUREMENT AU DEPART DE L'EMPLOYE, PORTE L'INDICATION (SALAIRE MENSUEL BASE 48 HEURES ) IMPLIQUAIT AU CONTRAIRE QUE LES SALAIRES ETAIENT FORFAITAIRES AVANT MEME CETTE MODIFICATION, PUISQUE LEUR MONTANT ETAIT DEMEURE LE MEME AINSI QUE L'INDIQUAIT LE RAPPORT D'EXPERT ET QUE LE SOUTENAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ATTRIBUE A TORT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UN ARRET ANTERIEUR QUI, CONFIRMANT SIMPLEMENT DANS SON DISPOSITIF LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, NE RESOLVAIT PAS, MEME IMPLICITEMENT, LA QUESTION DU CARACTERE FORFAITAIRE OU NON FORFAITAIRE DU SALAIRE LITIGIEUX ET LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPLOYE AVAIT DROIT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE LA 40E HEURE OU SEULEMENT A PARTIR DE LA 48E HEURE AINSI QUE LE SOUTENAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LES JUGES ONT OMIS DE REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR EXARTIER CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE STATECO, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE MISSION A UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI, PENDANT LA PERIODE D'EMPLOI, EXARTIER AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE LES CHIFFRER CONFORMEMENT A LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 EN DISTINGUANT POUR LA MAJORATION A LEUR APPLIQUER CELLES CORRESPONDANT A UNE DUREE SUPERIEURE A 40 HEURES HEBDOMADAIRES ET CELLES ACCOMPLIES AU-DELA DE 48 HEURES ; QUE CETTE DECISION FRAPPEE D'APPEL AVAIT ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1959 DEVENU DEFINITIF ; QUE DANS SES MOTIFS, CET ARRET PRECISAIT QUE LA SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A SOUTENIR QUE LE SALAIRE DE SON EMPLOYE ETAIT FORFAITAIRE CONTRAIREMENT AUX FEUILLES DE PAYE DELIVREES PAR ELLE-MEME ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SOCIETE A SOUTENU A NOUVEAU QUE LE SALAIRE CONVENU ETAIT FORFAITAIRE POUR 48 HEURES HEBDOMADAIRES ; QUE L'ARRET REPONDANT A CETTE PRETENTION RELEVE QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS QUE LE SALAIRE D'EXARTIER N'ETAIT PAS FORFAITAIRE ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LA REALITE ETAIT CONSTATEE PAR L'EXPERT, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES REGLES POSEES PAR LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET PAR L'ARRET QUI LA CONFIRME ; ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT PREJUGEAIT DU CARACTERE NON FORFAITAIRE SUR LA BASE DE 48 HEURES HEBDOMADAIRES DU SALAIRE D'EXARTIER, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; N. 62-40 641 SOCIETE STATECO C/ EXARTIER PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M CHAREYRE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE NON FORFAITAIRE DU SALAIRE DU DEMANDEUR
Analyse : DES LORS QU'AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR UN SALARIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER SI, PENDANT LA PERIODE D'EMPLOI, L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE LES CHIFFRER CONFORMEMENT A LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 EN DISTINGUANT, POUR LA MAJORATION A LEUR APPLIQUER, CELLES CORRESPONDANT A UNE DUREE SUPERIEURE A 40 HEURES HEBDOMADAIRES ET CELLES ACCOMPLIES AU-DELA DE 48 HEURES ; QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF QUI, DANS SES MOTIFS, A PRECISE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT MAL FONDE A SOUTENIR QUE LE SALAIRE DE SON EMPLOYE ETAIT FORFAITAIRE, CONTRAIREMENT AUX FEUILLES DE PAYE DELIVREES PAR LUI, L'ARRET SUR LE FOND RELEVE A BON DROIT QU'IL EST DEFINITIVEMENT ACQUIS QUE LE SALAIRE DE CET EMPLOYE N'ETAIT PAS FORFAITAIRE ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DONT LA REALITE ETAIT CONSTATEE PAR L'EXPERT, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES REGLES POSEES PAR LA SENTENCE PRUD'HOMALE.