Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1977, 76-40.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40938
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1976-06-03, 1976-06-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FEKKARD, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HENRI MAIRE, PAR CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1957, COMME REPRESENTANT EXCLUSIF POUR UN SECTEUR DETERMINE ET LICENCIE LE 24 SEPTEMBRE 1965, A PRESENTE EN 1970 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS INDIRECTES, D'INDEMNITE DE CLIENTELE, D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE; QUE PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A FEKKARD LES INDEMNITES RECLAMEES TELLES QU'ELLES SERAIENT DETERMINEES APRES EXPERTISE, EN ALLOUANT A TITRE D'AVANCE 8 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET 3 000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES; QUE SUR APPEL DE CE JUGEMENT, FORME PAR LA SOCIETE HENRI MAIRE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, UN JUGEMENT INTERMEDIAIRE NE TERMINANT PAS L'INSTANCE EN STATUANT SUR LE FOND, TOUT EN RESERVANT LE MONTANT, NE PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL QUE CONJOINTEMENT AU JUGEMENT DEFINITIF SUR LE MONTANT; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT; ATTENDU QUE FEKKARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT SAISIS DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL DES JUGEMENTS INTERMEDIAIRES DOIT ETRE INTERJETE EN MEME TEMPS QUE L'APPEL DU JUGEMENT TERMINANT L'INSTANCE ET QU'EN CONSEQUENCE POUR SAISIR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, L'APPELANT DU JUGEMENT DE FIN D'INSTANCE DOIT FORMALISER EGALEMENT UN APPEL SPECIAL CONTRE LE JUGEMENT INTERMEDIAIRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 L'AVAIT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE HENRI MAIRE AVAIT INTERJETE APPEL DE LA DECISION INTERMEDIAIRE DU 20 MARS 1970; QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT BORNEE A DECLARER DANS SON ARRET DU 8 JUILLET 1971 CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT EN EXPOSANT DANS LES MOTIFS SERVANT DE SUPPORT A CE DISPOSITIF QU'IL NE POURRAIT ETRE EXAMINE QU'EN MEME TEMPS QUE LA DECISION TERMINANT L'INSTANCE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ILS ETAIENT AINSI RESTES SAISI DE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT INTERMEDIAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 313 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE COMMERCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE FEKKARD REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE HENRI MAIRE A LUI VERSER DES COMMISSIONS INDIRECTES POUR LES ANNEES 1957 A 1965 ALORS QUE, D'UNE PART, IL A DECLARE LA SOCIETE HENRI MAIRE RECEVABLE A INVOQUER L'ANCIENNETE DES DOCUMENTS DEMANDES AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT LES EXERCICES 1960 ET SUIVANTS ET A VIOLE L'ARTICLE II DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REPROCHER A FEKKARD D'AVOIR EXERCE TARDIVEMENT SON ACTION DANS LA MESURE OU IL DEVAIT COMPTER SUR LA BONNE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR POUR CONNAITRE LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LA CLIENTELE DE SON SECTEUR DONT IL N'AVAIT PAS ETE L'AGENT DIRECT ET MEME A SUPPOSER QUE SON EMPLOYEUR LUI AIT DISSIMULE CES AFFAIRES, IL AURAIT BIEN PU SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECLAMER PLUS TOT LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE FEKKARD NE DEVAIT RECEVOIR DES COMMISSIONS INDIRECTES QUE S'IL REMPLISSAIT UNE ACTIVITE MINIMALE, DANS SON SECTEUR GEOGRAPHIQUE, ET QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT ATTEINT CE MINIMUM; QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, JUSTIFIENT LA DECISION ENTREPRISE QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DEVELOPPES PAR AILLEURS SUR LA RESPONSABILITE DE FEKKARD DU FAIT DE LA TARDIVETE DE SON ACTION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Décisions susceptibles - Jugement intermédiaire - Appel immédiat (non).
Analyse : Lorsqu'un appel contre un jugement intermédiaire est déclaré irrecevable en l'état en application de l'article 50 de la loi locale du 30 juin 1901 et qu'un appel contre le jugement au fond est interjeté postérieurement, la Cour d'appel estime à bon droit qu'elle est restée saisie de l'appel formé contre le jugement intermédiaire et qu'elle est habilitée à connaître de l'ensemble du litige.