COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRINCIPAL ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ET LES ARTICLES 4, 6 ET 8 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'EMPLOI PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE CE CHANGEMENT EST INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE MESURE AIT ETE DETERMINEE PAR CETTE MALADIE ET QU'ELLE AIT EU POUR OBJET, DANS UN BUT PREVENTIF OU CURATIF, D'EVITER L'EVOLUTION ET L'AGGRAVATION DE CELLE-CI CHEZ UN OUVRIER QUI S'Y TROUVAIT EXPOSE DU FAIT DE SON EMPLOI ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, Y..., QUI ETAIT AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, A FAIT LE 23 NOVEMBRE 1949, UNE DECLARATION DE SILICOSE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR X... ET A SOLLICITE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 ; ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL EST ACQUIS AUX DEBATS QUE L'INTERESSE EST ATTEINT DE SILICOSE ET QUE PAR SUITE IL DOIT ETRE CHANGE D'EMPLOI ET INDEMNISE DE LA PERTE DE SALAIRES CONSECUTIVE A CE CHANGEMENT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 RELATIVE AUX REPARATIONS DUES AUX VICTIMES DE LA SILICOSE CONSIDEREE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE SI LES HOUILLERES PRETENDENT QUE PREALABLEMENT A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL AVAIT DEJA ETE CHANGE D'EMPLOI POUR AUTRE CAUSE, IL SUFFIT DE REMARQUER QU'AU 23 NOVEMBRE 1949, LA CONSTATATION OFFICIELLE DE LA SILICOSE AURAIT JUSTIFIE SON CHANGEMENT OBLIGATOIRE D'EMPLOI SOUS PEINE DE SANCTIONS CORRECTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE DES SEPTEMBRE 1949, Y... AVAIT ETE CHANGE DE L'EMPLOI DE PIQUEUR A CELUI DE BOISEUR, NE L'EXPOSANT PLUS AUX RISQUES KONIOTIQUES, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI CE CHANGEMENT D'EMPLOI AVAIT OU NON ETE DICTE PAR DES CONSIDERATIONS SE RAPPORTANT A LA SILICOSE DONT IL A ETE POSTERIEUREMENT RECONNU ATTEINT, ALORS QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS QUE CE CHANGEMENT AVAIT ETE DETERMINE PAR UNE CASE TOTALEMENT ETRANGERE A LA SILICOSE, A SAVOIR UNE DEFICIENCE PHYSIQUE TENANT A UNE OPERATION CHIRURGICALE QU'IL AVAIT SUBIE A LA SUITE D'UNE HERNIE INGUINALE DOUBLE, ET QUE DES LORS SEUL L'ARTICLE 11 DU STATUT DES MINEURS LUI ETAIT APPLICABLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 3 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-50.019. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ Y... MARCEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : M. PEIGNOT ET GALLAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SI L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'EMPLOI PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE CE CHANGEMENT EST INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE MESURE AIT ETE DETERMINEE PAR CETTE MALADIE ET QU'ELLE AIT EU POUR OBJET, DANS UN BUT PREVENTIF OU CURATIF, D'EVITER L'EVOLUTION ET L'AGGRAVATION DE CELLE-CI CHEZ UN OUVRIER QUI S'Y TROUVAIT EXPOSE DU FAIT DE SON EMPLOI.