Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QU'IL A DE PLEIN DROIT ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DREYER, AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE D'UNE VOIE URBAINE, A SENS UNIQUE, "ETANT ENCORE ELOIGNE DU PROCHAIN PASSAGE CLOUTE"; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI, RETENANT UNE IMPRUDENCE DU PIETON, AVAIT ADMIS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE UN TEL PARTAGE SANS RECONNAITRE A LA FAUTE DE LA VICTIME UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE DEVANT REVETIR UN TEL CARACTERE QU'AUTANT QU'IL S'AGIT DE L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN, CELUI-CI DOIT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT, DANS UNE MESURE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, SI LE FAIT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CEPENDANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 26 FEVRIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 64-11 577. DREYER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATION - EFFET
Analyse : LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QU'IL A DE PLEIN DROIT ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. LE FAIT DE LA VICTIME NE DOIT REVETIR UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QU'AUTANT QU'IL S'AGIT DE L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN. CE GARDIEN DOIT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT, DANS UNE MESURE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, SI LE FAIT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CEPENDANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.