Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1970, 69-14.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14056
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-25, 1969-06-25
Président : PDT. M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RIETHOF ET LA SOCIETE FILMS TRADING EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE RIETHOF A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ET QUE LA SOCIETE FILMS TRADING A DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; QUE, PAR UN MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT RIETHOF MAL FONDE EN SON EXCEPTION DE NULLITE, A DEBOUTE LA SOCIETE FILMS TRADING DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET A SURSIS A STATUER SUR LE TOUT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTREDIT OU, EN CAS DE CONTREDIT, JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL AIT STATUE SUR CELUI-CI, QUE RIETHOF A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU SUR CET APPEL QUI A DEBOUTE RIETHOF DE SON EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION, D'AVOIR, BIEN QUE CET APPELANT AIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT AU FOND, DECLARE QUE L'INSTANCE DEVAIT, A CET EGARD, ETRE CONTINUEE DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, S'ETANT TROUVES INVESTIS DE PLEIN DROIT DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, N'AURAIENT PU RENVOYER A NOUVEAU LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'AUTANT MOINS QUE LA DECISION DE SURSIS DE CES DERNIERS ETAIT INTERVENUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UN AUTRE DEFENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EN CE QU'IL ETAIT FRAPPE D'APPEL PAR RIETHOF, AVAIT STATUE SEULEMENT SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR CELUI-CI ET AUCUNEMENT SUR LE FOND DES RAPPORTS LITIGIEUX ENTRE CE DEFENDEUR ET DAME X... ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME LEDIT JUGEMENT QUANT AU DEBOUTE DE RIETHOF DE LADITE EXCEPTION, N'AURAIT PU, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR CET APPELANT QUANT AU FOND DU DROIT ; QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - CONFIRMATION D'UN JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE - EXAMEN DU FOND DU LITIGE.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - NULLITE - EXCEPTION - REJET - APPEL - CONFIRMATION - EFFET.
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT STATUE SEULEMENT SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET L'EN AYANT DEBOUTE, D'AVOIR DECLARE QUE L'INSTANCE DEVAIT SUR LE FOND ETRE CONTINUEE DEVANT LE TRIBUNAL ; LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN EFFET SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT QUANT AU FOND DU DROIT, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.