Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT ETIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COSTET ET DELORME, RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UN ETABLISSEMENT AYANT CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ETRE AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES INTERESSES ET L'ASSOCIATION DISPENSATRICE DE L'ENSEIGNEMENT, NON PLUS QU'AUCUNE ADHESION LIBRE A UN STATUT CONTRACTUEL OU REGLEMENTAIRE DEFINISSANT L'ASSOCIATION COMME L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LEDIT ARRET RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'EN L'ESPECE, LES MAITRES NON LAIQUES AVAIENT SIGNE UNE DEMANDE D'AGREMENT ET QU'UNE TELLE DEMANDE, HORS LE CAS DE FOLIE, D'ERREUR OU DE VIOLENCE SUBIE, NON CONSTATEES EN L'OCCURRENCE, CONSTITUE UN ACTE DE VOLONTE LIBRE QUE LE JEU DES INSTITUTIONS DE L'EGLISE CATHOLIQUE NE SAURAIT FAIRE TENIR POUR INEXISTANT, ACTE DE VOLONTE DETERMINANT UNE ADHESION VOLONTAIRE AU STATUT DEFINI PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE COSTET ET DELORME AVAIENT ETE, EN LEUR QUALITE DE RELIGIEUX, AFFECTES PAR DECISION UNILATERALE DE LEUR SUPERIEUR HIERARCHIQUE A UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE PRIVEE GEREE PAR L'ASSOCIATION SCOLAIRE EDUCATIVE ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE SAINT-JUST, ETABLISSEMENT LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT SIMPLE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE COSTET ET DELORME N'ETAIENT PAS LIES DIRECTEMENT A CET ETABLISSEMENT PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, ILS NE DEVAIENT PAS ETRE IMMATRICULES A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION ; QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 64-10 473 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE OU ASSOCIATION SCOLAIRE EDUCATIVE ET PROFESSIONNELLE DE SAINT-JUST-SUR-LOIRE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BROUCHOT MEMES ESPECES : 15 MARS 1966 REJET N° 64-10 474 A 64-10 478 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-GALMIER ET AUTRES DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 276, P 239 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 278, P 241 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 279, P 242 ; 16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 292, P 251, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE
Analyse : LE RELIGIEUX AFFECTE PAR DECISION UNILATERALE DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE A UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE PRIVEE AYANT CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE NE DOIT PAS, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL LE LIANT DIRECTEMENT A CET ETABLISSEMENT, ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION.