Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LADITE LOI AYANT CONSTITUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AFIN D'INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES AU CAS NOTAMMENT OU LE RESPONSABLE SE REVELE INSOLVABLE FAUTE D'ETRE TITULAIRE D'UNE ASSURANCE, LA CONTRIBUTION MISE PAR L'ARTICLE 13 PRECITE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE A LA CHARGE DES ASSURES SUR LES PRIMES QU'ILS VERSENT AUX SOCIETES D'ASSURANCE POUR L'ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES EN PORTE QUE SUR LES PRIMES AFFERENTES AUX CONTRATS DE RESPONSABILITE CIVILE A L'ABSENCE DESQUELS LA LOI A PRECISEMENT ENTENDU SUPPLEER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE DEVAIT PAYER A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA CONTRIBUTION DUE PAR SES ASSURES SUR LES PRIMES PAR EUX VERSEES POUR LES CONTRATS DIT D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE AUTOMOBILE ET DE CONTRE-ASSURANCE SPECIALE ETENDANT LA GARANTIE, LES PREMIERS, AU CONDUCTEUR ET A CERTAINES PERSONNES TRANSPORTEES GRATUITEMENT, LES SECONDS, AUX FRAIS DE PROCEDURE INCOMBANT A L'ASSURE DU FAIT DE LA POSSESSION DE VEHICULES AUTOMOBILES, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 24 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 67-11.391. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE ET GOUTET.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTRIBUTION CONTRIBUTION DES ASSURES ASSIETTE PRIMES PRIMES VERSEES POUR L'ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES EXCLUSION DES PRIMES D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ET DE CONTRE-ASSURANCE SPECIALE
Analyse : LA CONTRIBUTION MISE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957, POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A LA CHARGE DES ASSURES SUR LES PRIMES QU'ILS VERSENT AUX SOCIETES D'ASSURANCES POUR L'ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES NE PORTE QUE SUR LES PRIMES AFFERENTES AUX CONTRATS DE RESPONSABILITE CIVILE ET NON SUR LES PRIMES VERSEES PAR LES ASSURES POUR LES CONTRATS DITS D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE AUTOMOBILE ET DE CONTRE-ASSURANCE SPECIALE.