Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1973, 71-12.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12003
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-02-23, 1971-02-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOSTEFA X..., QUI S'ETAIT VU SUPPRIMER A TITRE DE SANCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 8 NOVEMBRE 1962 AU 8 AVRIL 1963, AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS TANT EN NATURE QU'EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE CETTE DERNIERE DATE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE SOUS RESERVE QU'IL JUSTIFIE AVOIR REMPLI LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION ET DE DUREE DE TRAVAIL SALARIE EXIGEES PAR L'ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE (8 NOVEMBRE 1961 - 7 NOVEMBRE 1962), AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE MALADE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 8 NOVEMBRE 1962 ET QUE LA SANCTION QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L 249, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EST CONSIDERE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE INDEMNISEE AU TITRE DE LA MALADIE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JOURNEES D'ABSENCE DE L'INTERESSE PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE N'AVAIENT PAS ETE INDEMNISEES AU TITRE DE LA MALADIE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI, PAR AILLEURS, SE SONT REFERES A TORT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE CRID AVAIT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS MEDICAUX QU'IL AVAIT ETE CONSTAMMENT MALADE ET DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE SON TRAVAIL APRES LE 8 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, QUE LE DROIT DE X... AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DU 8 NOVEMBRE 1962, PREMIER JOUR DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE X... N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL PAR LE SEUL FAIT DE LA SUSPENSION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE A TITRE DE SANCTION POUR LE RETARD DE SA DECLARATION, ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE CETTE MESURE LIMITEE DANS LE TEMPS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION, AU PROFIT DE X..., QUI S'ETAIT TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE MEDICALEMENT CONSTATEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ASSIMILANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE OUVRANT DROIT EN PRINCIPE A INDEMNITE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - EFFET - INCIDENCE SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS ULTERIEURES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 96 PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES SONT APPRECIEES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU , AU PREMIER JOUR DE CETTE INTERRUPTION. CETTE REGLE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI L 'ASSURE A ETE PRIVE A TITRE DE SANCTION DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DURANT UNE CERTAINE PERIODE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DEPUIS L'ARRET DE SON ACTIVITE, IL A ETE CONSTAMMENT MALADE ET DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL (ARRETS N. 1 ET 2).