COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - AUTOCAR LOUE AVEC CHAUFFEUR A UNE AGENCE DE VOYAGES
Analyse : LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PREPOSES, MISE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU MAITRE OU COMMETTANT, SUPPOSE QUE CE DERNIER AVAIT LE DROIT DE DONNER AU PREPOSE DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES IL EST EMPLOYE. C'EST CE DROIT QUI FONDE L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE SANS LAQUELLE IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE PREPOSITION. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE - LAQUELLE A LOUE A UNE AGENCE DE VOYAGES UN AUTOCAR CONDUIT PAR UN CHAUFFEUR QU'ELLE FOURNISSAIT - EN QUALITE DE COMMETTANT DUDIT CHAUFFEUR, AU MOTIF QUE LE CHAUFFEUR ETAIT LE PREPOSE DE LA PREMIERE SOCIETE QUI CONTINUAIT A LE PAYER, ENONCIATIONS DONT IL NE RESULTE PAS QU'AU MOMENT DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE IL EXISTAIT OUTRE CETTE SOCIETE ET LE CHAUFFEUR UN LIEN DE SUBORDINATION PERMETTANT A CELLE-CI DE DONNER AU CHAUFFEUR LES ORDRES ET INSTRUCTIONS QUE NECESSITAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION.