Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE MENOREAU ETAIT PROPRIETAIRE A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT PARTIELLEMENT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT LE 23 SEPTEMBRE 1943 ET DONT L'EXPROPRIATION FUT PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES DU 24 DECEMBRE 1946 ; QU'AYANT ETE, PAR DECISION DU 26 JUILLET 1949, ASSIMILEE A UNE SINISTREE TOTALE, ELLE FUT AFFILIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DU LIEU ET RECUT EN REGLEMENT DE SES DROITS DEUX APPARTEMENTS D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; QUE, CEPENDANT, PRIVES DU REPORT AUQUEL ILS PRETENDAIENT, LES EPOUX Y..., B... EN VERTU D'UN BAIL DU 22 FEVRIER 1937 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE SINISTRE, ASSIGNERENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES CONSORTS C..., Z... DE LA VEUVE MENOREAU, DECEDEE, AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE CONTRE LES CONSORTS C..., LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ESTIME QUE L'IMMEUBLE DE LA RUE DU MARCHIX N'ETAIT PAS TOMBE SOUS L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ET QU'AINSI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 DONNAIT AU A... LE DROIT DE CHOISIR ENTRE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES EXPROPRIATIONS ET LE BENEFICE DU REPORT DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE, LA PROPRIETAIRE S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE SUR PLACE, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION DE SON IMMEUBLE EFFECTUEE ALORS QUE LE DROIT DE REPORT DES BAUX ETAIT REGI PAR L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, QUI SUBORDONNE LE REPORT DU BAIL A LA RECONSTRUCTION SUR LE MEME EMPLACEMENT, LEDIT ACTE AVAIT PRODUIT AU PROFIT DE LA BAILLERESSE DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC CEUX RESULTANT POUR LE A... DE LA LA LOI DU 2 AOUT 1949, ET QUE LA DECISION DU 26 JUILLET 1949, ASSIMILANT LA PROPRIETAIRE A UNE SINISTREE TOTALE, N'A PU, DANS CES CIRCONSTANCES, OUVRIR AU PROFIT DES EPOUX Y... L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, QUI SUPPOSE UN DROIT AU REPORT, ETEINT EN L'ESPECE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 19 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 13 119. EPOUX D... ET X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M CEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET 1942 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - EXPROPRIATION AYANT EMPECHE LA RECONSTRUCTION AU MEME EMPLACEMENT
Analyse : LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE NE SAURAIT PRETENDRE AU DROIT DE REPORT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE SUR PLACE PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE EFFECTUEE ALORS QUE LE DROIT DE REPORT DES BAUX ETAIT REGI PAR L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 QUI SUBORDONNE LE REPORT DU BAIL A LA RECONSTRUCTION SUR LE MEME EMPLACEMENT, LEDIT ACTE AVAIT PRODUIT AU PROFIT DU BAILLEUR DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC CEUX RESULTANT POUR LE LOCATAIRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET QUE LA DECISION, ASSIMILANT LE PROPRIETAIRE A UN SINISTRE, N'A PU OUVRIR AU PROFIT DU LOCATAIRE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI SUPPOSE UN DROIT AU REPORT, ETEINT EN L'ESPECE.