Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 DECEMBRE 1966) , QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME DONT BENEFICIAIT DELAUNAY SUR LA PROPRIETE, SISE A SAINT-AMADOU (ARIEGE) ET APPARTENANT A CHAUSSON, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRENEUR SOUTENAIT QUE LA FERME ETAIT DANS UN ETAT DEFECTUEUX LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, CE QUI, SELON LUI, AURAIT PERMIS DE METTRE EN EVIDENCE L'AMELIORATION QU'IL AVAIT APPORTEE AU DOMAINE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN DEDUISANT A TORT DE SES CONSTATATIONS QUE LE MODE DE CULTURE DU FONDS ET LE PRETENDU ABANDON DE LA VIGNE COMPROMETTAIENT L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONSTATE QUE LE FERMIER A CESSE DE LABOURER LA MAJORITE DES PARCELLES ET LES A TRANSFORMEES EN PRES, QU'UNE SURFACE IMPORTANTE DE VIGNES N'EST PAS ENTRETENUE ET, ENFIN, QUE LE PRENEUR A DETERIORE PLUSIEURS ARBRES FRUITIERS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SANS DENATURATION, DEDUIT QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-10.936. DELAUNAY C/ CHAUSSON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CELICE. A RAPPROCHER : 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 309 (1°) , P. 241.

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION CAUSES MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS TRANSFORMATION DE TERRE DE LABOURS EN PRES
Analyse : PEUVENT CONSTITUER DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LA TRANSFORMATION DES TERRES DE LABOUR EN PRES, LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES VIGNES ET LA DETERIORATION D'ARBRES FRUITIERS PAR LE PRENEUR.