Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1977, 75-14.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14974
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ( TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 21 MARS 1975) LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT (LA SAM), SOCIETE AU SEIN DE LAQUELLE EXISTAIT UN DEPARTEMENT PLUS SPECIALEMENT CHARGE DU RECOUVREMENT DES CREANCES, DEPARTEMENT DENOMME COFRECO, A PASSE, LE 7 DECEMBRE 1965, , UNE CONVENTION AVEC UNE SOCIETE ANONYME RECEMMENT CREE, LA SOCIETE COMMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENTS COMMERCIAUX, DITE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, QUI A RETENU LA CONVENTION PRECITEE COMME CONSTITUANT LA PREUVE D'UNE MUTATION SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RECLAME LE PAIEMENT DES DROITS AFFERENTS ; QUE, DE SON COTE, LA COFRECO A SOUTENU L'INEXISTENCE DE LA MUTATION ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU' ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA COFRECO AVAIT ACQUIS DE LA SAM UN FONDS DE COMMERCE ET QUE CETTE MUTATION ETAIT SOUMISE AUX DROITS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, BIEN QU'IL AIT CONSTATE QUE L'ACTE PRECITE, PAR LUI QUALIFIE DE "CONVENTION DE VENTE", N'AIT COMPORTE L'ENONCIATION D'AUCUN PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN TEL ACTE ETAIT NUL ET QUE, D'UNE PART, EN FAISANT PRODUIRE EFFET A UN ACTE NUL, QUI N'EST SUSCEPTIBLE NI DE CONFIRMATION, NI DE RATIFICATION, LES JUGES DU FOND N'ONT MANIFESTEMENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'ACTE DONT S'AGIT NE POUVAIT VALOIR VENTE ENTRE LES PARTIES ET ADMETTRE QU'IL ETAIT DE NATURE A FAIRE PREUVE D'UNE MUTATION DISSIMULEE ET ALORS, QU'ENFIN, EN DECLARANT QUE LES PARTIES "ONT PU ARRETER ENTRE ELLES TOUTES AUTRES DISPOSITIONS", LES JUGES DU FOND, FAUTE DE DETERMINER LA NATURE DE CES DISPOSITIONS, ONT STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS ET INTERDIT A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE, SANS EGARD A LA VALIDITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, "L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ETAIT FONDEE A S'EN SERVIR DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATE LA MUTATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE", PUISQU'IL CONSIDERAIT QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DU CARACTERE FICTIF DE CETTE MUTATION ; QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE PRINCIPE, SA DECISION ECHAPPE AINSI AU GRIEF DE CONTRADICTION VISE PAR LA DEUXIEME BRANCHE ET A CELUI DU CARACTERE DUBITATIF DU MOTIF VISE PAR LA TROISIEME BRANCHE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA COFRECO AYANT SOUTENU QUE L'ACTE DU 26 MARS 1965 PAR LEQUEL LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT AVAIT FAIT L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL S'ANALYSAAIT EN UNE STIPULATION FAITE POUR SON PROPRE COMPTE, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA COFRECO NE POUVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA STIPULATION AINSI ALLEGUEE QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DE CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIVENT EXCEPTION EN MATIERE COMMERCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE L'ON RECOURE A DES INDICES ET PRESOMPTIONS POUR LES INTERPRETER ; QU'AU SURPLUS, LA PREUVE D'UNE CONVENTION PEUT RESULTER DE SON EXECUTION VOLONTAIRE ; QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS QU'ELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LES CONDITIONS DE L'EX ECUTION DE LEUR CONVENTION, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA COFRECO AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT AVAIT RECONNU PAR ECRIT QU'ELLE AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COFRECO ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A ECARTE AUCUN DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, D'OU IL SUIT QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SURABONDANTE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA COFRECO DEVAIT APPORTER SA PREUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL A RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PUISQUE, APRES AVOIR PRECISE QUE L'ACTE DU 26 MARS 1965 NE PORTAIT AUCUN SIGNE DE LA STIPULATION ALLEGUEE, IL A RELATE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA DECLARATION DU MANDATAIRE DE LA SAM, SELON LAQUELLE CETTE SOCIETE SE RESERVAIT LE DROIT D'APPORTER LE DROIT AU BAIL A LA COFRECO, FAIT EXCLURE QUE CE DROIT AU BAIL AIT ETE, A L'ORIGINE, LA PROPRIETE DE LA COFRECO ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL QUI AVAIT, D'ABORD, CONSTATE QUE LE DROIT AU BAIL AVAIT ETE ACHETE, EN 1965, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COFRECO, D'AVOIR, CEPENDANT, RETENU ENSUITE QUE LE BAIL AVAIT ETE ACQUIS PAR LA SAM POUR LE COMPTE DE SON DEPARTEMENT DE RECOUVREMENT DE CREANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PROCEDANT A DE TELLES AFFIRMATIONS, PARFAITEMENT CONTRADICTOIRES, LE TRIBUNAL A NECESSAIREMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET INTERDIT A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA COFRECO, SELON LAQUELLE LE PRIX DE CESSION DU BAIL AURAIT ETE PAYE PAR ELLE EN MARS 1965, PAR LE MOYEN DE TROIS CHEQUES TIRES SUR UN COMPTE OUVERT A L'INTRA BANK, RETENU QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LE TITULAIRE DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL ONT ETE TIRES LESDITS CHEQUES ETAIT LE DEPARTEMENT DE RECOUVREMENT DES CREANCES DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU MANDAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL A AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ETABLISSANT QUE LE TITULAIRE DU COMPTE ETAIT LA SOCIETE COFRECO ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES, QUI SE BORNENT A EMETTRE UNE HYPOTHESE SELON LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE EXCLU QUE LE TITULAIRE DU COMPTE SERAIT NON LA SOCIETE COFRECO, MAIS LA SAM, ONT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS QUI NE PERMETTENT PAS LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ; MAIS ATTENDU QUE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES REGLES QUI GOUVERNENT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Nullité - Effet.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Convention - Nullité - Effet.
Analyse : C'est à bon droit qu'en présence d'un acte portant sur le transfert d'un fonds de commerce, les juges du fond retiennent que l'administration de l'Enregistrement est fondée, sans égard à la validité de la convention intervenue entre les parties, à s'en servir pour demander le payement des droits de mutation dans la mesure où l'acte constate la mutation du fonds d'une société à une autre, dès lors que la preuve contraire n'a pas été rapportée du caractère fictif de la mutation.