Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 79-41.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 79-41439
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9) 1979-03-28, 1979-03-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSIDERANT QU'IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE FORMEE PAR PIVOT CONTRE LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE, DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ET DE L'AVOIR REDUITE ALORS QUE, FAUTE D'APPORTER QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DE CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE PIVOT PAR LA SOCIETE LA GAULOISE ETAIT INJUSTIFIEE DE SORTE QUE LE SALARIE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE, N'A FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LADITE DEMANDE QUI TENDAIT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ET A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, DES LORS QU'ELLE USAIT DU POUVOIR A ELLE ACCORDE PAR L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL DE MODERER LA PEINE ENCOURUE, ESTIME QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE DU MONTANT DE DEUX ANNEES DE SALAIRE STIPULEE AU CONTRAT ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, EU EGARD A L'EXECUTION PRESQUE COMPLETE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JANVIER 1966, QUI DEVAIT VENIR A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1975 ET AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN LE 20 SEPTEMBRE 1975, AUX CONDITIONS DE LA RUPTURE ELLE-MEME ET A LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'INDEMNITE ET L'INTERET DU LITIGE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LA MODERER; QUE, CE FAISANT, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Clause pénale - Clause prévoyant le versement d'une indemnité en cas de rupture anticipée - Révision - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Contrat de travail - Rupture d'un contrat à durée déterminée.
Analyse : N'a fait qu'user du pouvoir à elle accordée par l'article 1152 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié par l'employeur était injustifiée de sorte que ce salarié était fondé dans sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture a réduit celle-ci aux motifs qu'elle était manifestement excessive eu égard à l'exécution presque complète du contrat aux conditions de la rupture elle-même et à la disproportion existant entre l'indemnité et l'intérêt du litige.