Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 76-15.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15570
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale ) 1976-10-08, 1976-10-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR XAVIER X... A UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI PAR LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS COMPLEMENTAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, AU MOTIF QUE LES TERMES EMPLOYES PAR X... DANS LA LETTRE OU IL A FORMULE SON OPPOSITION, A SAVOIR : "JE NE SUIS PAS DEBITEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME DE 2954,090 FRANCS" NE REPONDAIENT PAS A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE "OPPOSITION MOTIVEE" ET QUE, POUR Y SATISFAIRE, IL INCOMBAIT A L'OPPOSANT, NON PAS SEULEMENT DE DENIER SA DETTE, MAIS DE JUSTIFIER SON RECOURS ; ALORS QU'EN CONTESTANT, DANS LES TERMES SUS-INDIQUES, LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE A L'EXCLUSION DE SA REGULARITE, X... AVAIT MOTIVE SON OPPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... S'ETAIT BORNE, POUR JUSTIFIER SON OPPOSITION, A DENIER SA QUALITE DE DEBITEUR DE LA CAISSE, SANS QUE SA CONTESTATION EUT ETE APPUYEE SUR UNE QUELCONQUE RAISON DE FAIT OU DE DROIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA MOTIVATION DE L'OPPOSITION EN QUESTION NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Nécessité.
Analyse : N'est pas motivée conformément aux exigences de l'article L 167 du Code de la sécurité sociale, et est donc irrecevable, l'opposition à contrainte, par laquelle l'opposant se borne à dénier sa qualité de débiteur de la caisse, sans que sa contestation soit appuyée sur une quelconque raison de fait ou de droit.