Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1975, 75-90.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90234
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre des appels correctionnels) 1975-01-07, 1975-01-07
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 7 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5, 9, 16, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A LA DESIGNATION D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR L'AVOIR LICENCIE LE 23 JANVIER 1974 APRES PUBLICATION DE SA CANDIDATURE LE 11 JANVIER 1974 ; ALORS D'UNE PART QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE NOM DES CANDIDATS N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE LE 15 JANVIER 1974, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR REMISE CONTRE RECEPISSE, MAIS SEULEMENT INDIQUE OFFICIEUSEMENT ET SOUS RESERVE D'UNE CONFIRMATION ECRITE QUI N'A EU LIEU QUE LE 1ER FEVRIER 1974 ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'A AFFIRME QUE LES ELECTIONS ETAIENT ORGANISEES LE 15 JANVIER 1974 QU'A LA FAVEUR D'UNE CONTRADICTION AVEC D'AUTRES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES A CETTE DATE N'AVAIT EU LIEU QU'UN ENTRETIEN PREALABLE, QUE LE PROTOCOLE RESTAIT A ETABLIR AVEC PRECISION ET QUE LA DATE DES ELECTIONS N'AVAIT PAS ETE FIXEE ; ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE QU'UNE DISCUSSION JURIDIQUE ETAIT POSSIBLE SUR LA VALIDITE DE LA CANDIDATURE N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE INVITE DES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR UN SYNDICAT REPRESENTATIF A ORGANISER DANS L'ENTREPRISE DONT IL ETAIT DIRECTEUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE DEMANDEUR X... A RECU A CET EFFET LE 15 JANVIER SUIVANT LA SECRETAIRE DUDIT SYNDICAT, ET QUE TOUS DEUX SONT TOMBES D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DU PERSONNEL EN DEUX COLLEGES AINSI QUE SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES, LES ELECTIONS ETANT DES CE MOMENT FIXEES AU MOIS DE FEVRIER ; QUE X... OBTINT ALORS SUR SA DEMANDE QUE LA REPRESENTANTE DU SYNDICAT LUI REMIT LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES DEFINITIVEMENT PAR CETTE ORGANISATION ; QU'EN AYANT PRIS CONNAISSANCE, IL MANIFESTA SON OPPOSITION A LA CANDIDATURE DU SALARIE Y..., APRES QUOI, EN ALLEGUANT LA NECESSITE DE CONSULTER SON CODIRECTEUR DEMEURANT A L'ETRANGER, IL SE REFUSA A SIGNER L'ECRIT DESTINE A CONSTATER L'ACCORD INTERVENU ; QUE CEPENDANT, SELON L'ARRET, LE PRETEXTE INVOQUE ETAIT FALLACIEUX, X... AYANT TOUT POUVOIR POUR TRAITER ET CONCLURE L'ACCORD, MAIS QUE LE DELAI OBTENU DE LA SORTE A ETE MIS A PROFIT PAR LA DIRECTION POUR LICENCIER LEDIT Y... SANS AVOIR SOLLICITE AUCUN DES ASSENTIMENT OU AUTORISATION EXIGES PAR L'ARTICLE 420-22 DU CODE DU TRAVAIL POUR LE LICENCIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE, DES CONSTATIONS QUI PRECEDENT, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE COMME ILS L'ONT FAIT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE L'ACCORD INTERVENU, FUT-CE VERBALEMENT, SUR LA REPARTITION DES ELECTEURS ET LA REPARTITION DES SIEGES, LES ELECTIONS POUVAIENT ETRE REGARDEES EN L'ESPECE COMME ORGANISEES ET QU'IL Y AVAIT BIEN EU DES LORS DE VERITABLES CANDIDATURES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA REMISE FAITE A L'EMPLOYEUR SUR SA PROPRE DEMANDE, DE LA LISTE DE CES MEMES CANDIDATURES, ETAIT CONSTITUTIVE DE LEUR PUBLICATION AU SENS DE L'ARTICLE L 420-22 PRECITE ; ATTENDU QU'IL DECOULE AU SURPLUS DESDITES ENONCIATIONS QUE LA PREPARATION DES ELECTIONS A ETE RETARDEE EN L'OCCURRENCE PAR LE COMPORTEMENT INJUSTIFIE DU CHEF D'ENTREPRISE, LEQUEL DES LORS NE SAURAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DU CARACTERE PRETENDUMENT PREMATURE DES CANDIDATURES LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT SE FONDER EN PREMIER LIEU SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES CANDIDATURES N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIEES A L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE OU PAR UNE REMISE CONTRE RECEPISSE, DE TELLES FORMALITES N'ETANT EXIGEES EN LA MATIERE PAR AUCUNE DISPOSITION DES TEXTES EN VIGUEUR QU'EN DEUXIEME LIEU, L'ARRET EST EXEMPT DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE AU MOYEN, SES ENONCIATIONS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DE L'ENTRETIEN DU PREVENU AVEC LA REPRESENTANTE DU SYNDICAT, AU SUJET NOTAMMENT DE L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AINSI QUE DE LA FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS, N'ETANT PAS INCONCILIABLES AVEC LA CONSTATION DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, AU COURS DU MEME ENTRETIEN, RELATIVEMENT AUX MESURES PREVUES PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ENFIN LE MOTIF SELON LEQUEL "UNE DISCUSSION JURIDIQUE ETAIT POSSIBLE SUR LA VALIDITE DE LA CANDIDATURE DE Y...", S'IL A PU SERVIR DE BASE A L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'ACTION DELICTUEUSE QUI AVAIT ETE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, VOLONTAIREMENT COMMISE PAR LE PREVENU, UNE EVENTUELLE ERREUR DE DROIT N'AYANT PU, D'AILLEURS, CONSTITUER UNE CAUSE DE JUSTIFICATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, NOTAMMENT EN CONSTATANT LE CARACTERE "DEFINITIF" DES CANDIDATURES, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Délégués du personnel - Candidats - Protection - Point de départ - Organisation des élections - Elections retardées par une opposition injustifiée de l'employeur.
Analyse : Si les dispositions de l'article L 420-22 du code du travail qui soumettent à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peuvent recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues par l'article L 420-7 du même code, à l'effet d'organiser les élections et qu'il puisse ainsi y avoir de véritables candidatures, il en va autrement lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur lequel, en pareil cas, ne saurait être admis à se prévaloir du caractère prétendument prématuré des candidatures dont le caractère définitif est constaté par les juges (1).