Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR DUFY CONTRE LA COMPAGNIE SINGER AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 27 NOVEMBRE 1951 AU 26 NOVEMBRE 1962, DATE DE SON CONGEDIEMENT, AU MOTIF QUE SI, A LA DATE DU 8 MAI 1962, DUFY ETAIT EN DROIT D'IMPUTER A CET EMPLOYEUR LA VIOLATION DE SES PROPRES OBLIGATIONS POUR L'AVOIR RETROGRADE, CONTRAIREMENT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT EN VIGUEUR, DUFY AVAIT NEANMOINS ACCEPTE DE TRAVAILLER ET AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT DIX MOIS AUX NOUVELLES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES ; QU'AINSI, UNE NOVATION CONTRACTUELLE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET QUE LE LICENCIEMENT DU 26 NOVEMBRE 1962 NE POUVAIT AVOIR DE RELATION AVEC LA LETTRE DE RETROGRADATION DU 8 MAI 1962, ALORS QUE, MEME SANS INSISTER SUR LE FAIT QU'ENTRE LE 8 MAI E LE 26 NOVEMBRE 1962, IL NE S'ETAIT PAS ECOULE DIX MOIS, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET OU DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DUFY PAR SA LETTRE DU 23 JUILLET 1962 ENTENDAIT SEULEMENT MEUBLER L'ESPACE LAISSE VIDE PAR SA RETROGRADATION JUSQU'AU JOUR DE LA REINTEGRATION A LAQUELLE IL PRETENDAIT, QUE PAR SES LETTRES DES 8 MAI ET 21 JUIN 1962, L'EMPLOYEUR REPROCHAIT LUI-MEME A DUFY DE LUI AVOIR RETOURNE LES BULLETINS DE SALAIRES PORTANT LA MENTION INADEQUATE DE STAGIAIRE, QUE PAR LETTRE DU 21 JUIN 1962, L'EMPLOYEUR FORMULAIT LE MEME GRIEF AUQUEL DUFY AVAIT REPONDU, QUE PAR LETTRES DES 2 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1962, DUFY AVAIT INSISTE AUPRES DE L'EMPLOYEUR SUR L'OBLIGATION DE LE REINTEGRER, QU'AYANT ESSUYE UN REFUS, IL AVAIT ENCORE PLUS ENERGIQUEMENT MAINTENU SA DEMANDE DANS LA LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1962, QUI A DECLENCHE SON LICENCIEMENT ; QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, LES JUGES NE POUVAIENT INDUIRE VALABLEMENT UNE RENONCIATION DE DUFY A SES DROITS, ET ALORS QUE LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI AVAIT D'AUTANT PLUS DE LIENS AVEC LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI EN MECONNAISSANCE DE L'ACCORD COLLECTIF, QUE LES FAITS QUI, A TORT, LUI ETAIENT REPROCHES, REMONTAIENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA RETROGRADATION ET NE POUVAIENT ETRE INTERPRETES COMME CONSTITUANT DES FAUTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DUFY, AU SERVICE DE LA SOCIETE SINGER DEPUIS LE 27 NOVEMBRE 1951, D'ABORD EN QUALITE DE REPRESENTANT, PUIS, SUCCESSIVEMENT, DE CHEF DE GROUPE, INSPECTEUR ADJOINT ET INSPECTEUR REGIONAL AVAIT ETE DESIGNE LE 1ER JANVIER 1961 POUR UN STAGE EN VUE DE LA QUALIFICATION DE CHEF DES VENTES, QUE LE 15 JANVIER 1962, DATE D'EXPIRATION DE CE STAGE, DUFY NE FUT PAS NOMME AU POSTE DE CHEF DES VENTES ET FUT AVISE, LE 8 MAI 1962, DES RESULTATS INSUFFISANTS OBTENUS, QU'INVITE A REPRENDRE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR REGIONAL, IL ACCEPTA EFFECTIVEMENT EN MANIFESTANT TOUTEFOIS SA MAUVAISE HUMEUR ET SON DEPIT DE N'AVOIR PAS OBTENU L'AVANCEMENT ESPERE ; QUE PAR LA SUITE, DIX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE, AUX TERMES D'UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE, LE STAGE ETAIT EXPIRE, LA SOCIETE SINGER ADRESSA A DUFY UNE LETTRE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1962 LUI NOTIFIANT UN CONGEDIEMENT AVEC PREAVIS, BASE SUR DES GRIEFS SERIEUX RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN EN FONCTION ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ESTIMER QUE DUFY, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE RETROGRADATION MAIS S'ETAIT SIMPLEMENT VU REFUSER UN AVANCEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS DU STAGE EFFECTUE, AVAIT VALABLEMENT ACCEPTE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE D'INSPECTEUR REGIONAL, ET DECIDANT QUE LA SOCIETE SINGER AVAIT USE REGULIEREMENT DIX MOIS APRES LE 15 JANVIER 1962, DATE D'EXPIRATION NORMALE DUDIT STAGE, DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, DEBOUTER DUFY DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 629. DUFY C/ COMPAGNIE SINGER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE S'ETANT VU LEGITIMEMENT REFUSER UN AVANCEMENT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, DESIGNE POUR UN STAGE EN VUE D'UNE QUALIFICATION SUPERIEURE, N'A PAS ETE NOMME A CE POSTE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS ET A REPRIS SES FONCTIONS ANTERIEURES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE RETROGR ADATION MAIS S'EST SIMPLEMENT VU REFUSER UN AVANCEMENT, A VALABLEMENT ACCEPTE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE EN SA PREMIERE QUALITE ET DECIDER QUE LE CONGEDIEMENT, A LUI NOTIFIE QUELQUES MOIS PLUS TARD ET MOTIVE PAR DES GRIEFS SERIEUX, N'EST PAS ABUSIF.