Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1974, 73-10.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-10717
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1972-11-23, 1972-11-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE NICOLAS, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS DE GONDREVILLE, A RECU CONGE POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE A USAGE DE CARRIERE, PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, DE LA PARCELLE LOUEE ; QUE, LE 12 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LIBERATION DU BIEN REPRIS; QUE CET ACCORD N'A PAS ETE EXECUTE ET QUE LE PRENEUR EST DEMEURE EN POSSESSION DE CE BIEN; ATTENDU QUE NICOLAS FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, IL AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT ETE OBLIGE DE CHANGER SON MODE D'EXPLOITATION DE LA PARCELLE EN CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DONT IL DEMANDAIT CONFIRMATION SUR CE POINT AVAIT JUSTEMENT RELEVE QUE LES DELAIS CONVENUS ENTRE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE NICOLAS N'ETABLIT PAS AVOIR ETE PRIVE TEMPORAIREMENT OU PARTIELLEMENT DE LA JOUISSANCE DU BIEN LOUE ET NE DEMONTRE L'EXISTENCE D'AUCUN X... AU TROUBLE POUVANT LUI AVOIR CAUSE UN PREJUDICE QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LEUR REFUS D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A NICOLAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DERNIER ALINEA ET 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR EXPLOITANT DE CARRIERES, QUI EXERCE LA REPRISE, DOIT S'ENGAGER A ENTREPRENDRE EFFECTIVEMENT L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BIEN REPRIS ; QUE S'IL NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER NICOLAS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA REPRISE ET A SON MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE DE GONDREVILLE N'ETAIT PAS TENUE D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT TOUT OU PARTIE DE LA PARCELLE REPRISE DANS UN DELAI DETERMINE, QUE LE FERMIER A RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES PREVUES A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL N'EST ETABLIE, QU'EN X... NICOLAS A EU JUSQU'A PRESENT LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE LA PARCELLE ET QUE L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE, ACTUELLEMENT EMPECHEE D'EXPLOITER EN CARRIERE POUR DES CAUSES INDEPENDANTES DE SES INTENTIONS ET DE SA VOLONTE, NE REFUSE PAS A NICOLAS, POUR L'AVENIR, LE MAINTIEN DANS LES LIEUX PRECEDEMMENT CONVENU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SIMPLE ACCEPTATION DU CONGE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION DE NICOLAS A INVOQUER L'INOBSERVATION ULTERIEURE PAR LA BAILLERESSE DES CONDITIONS LEGALES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE LA REPRISE ET QU'EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE ET FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR ENTREPRIS EFFECTIVEMENT, A PARTIR DE LA DATE DE LA REPRISE, L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BIEN REPRIS, LE PRENEUR EVINCE AVAIT DROIT A SON MAINTIEN DANS LES LIEUX EN QUALITE DE LOCATAIRE ET POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE - EXPLOITANT DE CARRIERE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT DE CARRIERE - CONDITION - ENGAGEMENT DE SUSPENDRE L'EXPLOITATION.
Analyse : LE BAILLEUR, EXPLOITANT DE CARRIERES, QUI EXERCE LA REPRISE DOIT S'ENGAGER A ENTREPRENDRE EFFECTIVEMENT L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BIEN REPRIS ; S'IL NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.