COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1961) DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETN'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET CE DERNIER ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959,LE PROCES RESTAIT REGI PARLES TEXTES ANCIENS ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL AYANT ETE SIGNIFIE LE 23 AVRIL 1959, APRES LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT ETE ETABLI EN CONFORMITE DE CE DERNIER TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1961) QUE LEMOINE, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A MONTREUIL-SOUS-BOIS, AYANT APRES ACCEPTATION PAR SES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DU DU LOYER DU BAIL RENOUVELE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JANVIER 1961,EN A FIXE LE MONTANT A 2.040 FRANCS "CHARGES FORFAITAIRES COMPRISES" ET "TAXES ET PRESTATIONS EN SUS" ; ATTENDU QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU SENS ET DE LA PORTEE DE CETTE DECISION, LEMOINE A SAISI LA COUR D'APPEL AUX FINS D'INTERPRETATIONS ; ATTENDU QUE DES DIFFICULT ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QU'EN SUS DU LOYER, LES BAILLEURS NE POUVAIENT RECLAMER QUE LES TAXES ET LES PRESTATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE IL N'APPARTIENT AUX JUGES DE FIXER LE SENS ET LA PORTEE DE LEURS DECISIONS QUE LORSQUE LES TERMES EN SONT OBSCURS OU EQUIVOQUES ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ARRET DU 30 JANVIER 1961, AINSI QUE LES CONSORTS X... L'AVAIENT EXPOSE DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUI TENDAIENT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION ; QUE DE TOUTE FACON, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE L'ARRET PRETENDUMENT INTERPRETE QUE LA COUR D'APPEL A PU LE CONSIDERER COMME OBSCUR OU EQUIVOQUE ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, SELON LA MEME EST INTERDIT AUX JUGES, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LA DECISION PRECEDEMMENT RENDUE ; QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DU MAINTIEN PAR L'ARRET DU 30 JANVIER 1961 DE TOUTES LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL INITIAL, LE DROIT POUR LES PROPRIETAIRES D'OBTENIR DE LEUR LOCATAIRE, NOTAMMENT EN VERTU DE LA CLAUSE 13 DE LA CONVENTION ORIGINAIRE, LAQUELLE A ETE EGALEMENT DENATUREE, LE DROIT AU PAYEMENT DE TOUTES LES TAXES ET PRESTATIONS, SANS DISTINCTION : ET ALORS ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SPECIALEMENT SON ARTICLE 38 SONT INAPPLICABLES AUX BAUX COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE SA PRECEDENTE DECISION AINSI QUE LA DISCUSSION QUI S'ETAIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES SUR SON EXECUTION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DECISION ; QU'ELLE A, DES LORS, D'UNE PART, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS TENDANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ET, D'AUTRE PART, INTERPRETE SON PRECEDENT ARRET SANS MODIFIER LES DROITS QUI EN RESULTAIENT POUR L'UNE ET L'AUTRE PARTIE ; ATTENDU ENFIN, QU'EN SE REFERANT, POUR PRECISER LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU LOCATAIRE EN SUS DU LOYER FIXE PAR L'ARRET DU 30 JANVIER 1961, A L'ENUMERATION FIGURANT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT FAIT UNE APPLICATION ILLICITE DE CETTE DISPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.458. CONSORTS X... C/ LEMOINE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE CHAISE-MARTIN ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - CHARGES FORFAITAIRES COMPRISES, TAXES ET PRESTATIONS EN SUS - REFERENCE A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : UNE COUR D'APPEL, AYANT FIXE LE LOYER D'UN BAIL RENOUVELE A UNE CERTAINE SOMME, CHARGES FORFAITAIRES COMPRISES ET TAXES ET PRESTATIONS EN SUS INTERPRETE CET ARRET SANS MODIFIER LES DROITS QUI EN RESULTAIENT POUR L'UNE ET L'AUTRE PARTIES EN SE REFERANT, POUR PRECISER LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU LOCATAIRE EN SUS DU LOYER FIXE, A L'ENUMERATION DES TAXES ET PRESTATIONS FIGURANT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NE FAIT PAS AINSI UNE APPLICATION ILLICITE DE CETTE DISPOSITION EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL.