COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 239 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 254 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX X... EN DIVORCE AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT POINT DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER CEUX DU CONJOINT DEFENDEUR; QU'ILS ONT AUSSI LE POUVOIR, DANS LE CAS OU LA LOI NE LE DEFEND PAS, D'ORDONNER D'OFFICE UNE ENQUETE SUR DES FAITS QUI LEUR PARAITRAIENT CONCLUANTS ET QUE LEUR APPRECIATION, A CET EGARD SOUVERAINE, NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ILS SOIENT SOLLICITES PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES D'USER DE CETTE FACULTE, SAUF A EUX A REPOUSSER UNE TELLE DEMANDE S'ILS L'ESTIMENT DEPOURVU DE PERTINENCE OU D'UTILITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... DANS L'INSTANCE EN DIVORCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR SON MARI, TENDANT A ETABLIR, NOTAMMENT QUE CE DERNIER "L'AVAIT LAISSEE SANS RESSOURCES" ET "QU'IL AVAIT EU DE NOMBREUSES AVENTURES FEMININES", AU MOTIF "QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINS GRIEFS FORMULES PAR DAME Y... CONTRE SON MARI FUSSENT FONDES, IL APPARAISSAIT, EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES PARTIES, AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE"; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 28 JANVIER 1959; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR - PREUVE - FAITS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Analyse : S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT POINT DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER CEUX DU CONJOINT DEFENDEUR. D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR, DANS LE CAS OU LA LOI NE LE DEFEND PAS, D'ORDONNER D'OFFICE UNE ENQUETE SUR LES FAITS QUI LEUR PARAITRAIENT CONCLUANTS. EN CONSEQUENCE C'EST A TORT QU'UN ARRET REJETTE LES CONCLUSIONS D'UNE FEMME, DANS L'INSTANCE EN DIVORCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR SON MARI, TENDANT A ETABLIR A L'ENCONTRE DE CE DERNIER DIVERS GRIEFS, MOTIF PRIS DE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.