Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE BAIL RURAL CONSENTI PAR LES EPOUX B..., A..., AUX EPOUX X..., EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1958, LES PARTIES ONT, PAR CONVENTION DU 4 OCTOBRE 1957, DECIDE DE LA RENOUVELER ET AUTORISE LES PRENEURS A LE CEDER A LEUR Y... LUCIEN X... ; QUE LE 20 JUIN 1958, A ETE SIGNE UN NOUVEAU BAIL, DEVANT PRENDRE FIN LE 11 NOVEMBRE 1966 ; QU'EN 1965, LE Z... A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AFIN DE REPRENDRE AU BENEFICE DE SON Y..., JEAN B... ; ATTENDU QU'APRES REPRISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 7 JUIN 1966, LES PRENEURS ONT, LE 21 ET 22 JUILLET SUIVANTS, INTERJETE APPEL ET ONT, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, FAIT ETAT DE LA CESSION DE LEUR BAIL AU PROFIT DE LEUR Y... LUCIEN PAR ACTE NOTARIE DU 30 SEPTEMBRE 1966, SIGNIFIE LE 22 OCTOBRE 1966 AUX HERITIERS DE B..., QUI ETAIT DECEDE EN COURS D'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'INTERVENTION DE LUCIEN X..., EN CAUSE D'APPEL, COMME BENEFICIAIRE DE LA CESSION DU 30 SEPTEMBRE 1966, EST RECEVABLE, QUE CETTE CESSION, ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE BAILLEUR LE 4 OCTOBRE 1957 ET QU'AU SURPLUS, JEAN B..., BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR REPRENDRE, PUISQU'IL REALISERAIT AINSI UN CUMUL DE PROFESSIONS NON AUTORISE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL, QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE NE CONTENIR AUCUNE INDICATION CONCERNANT LE DOMICILE ET LA PROFESSION DE LUCIEN X... INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT MENTIONNER LES NOMS, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LUCIEN X..., QUALIFIE DE Y... DES PRENEURS, ALORS SURTOUT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, B... Y FAIT ALLUSION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE 22 OCTOBRE 1966, LA NOTIFICATION DE CETTE CESSION A ETE FAITE AUX HERITIERS B... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CESSION DE BAIL FAITE PAR LES PARENTS X... A LEUR Y... LUCIEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CESSION, QUI N'EXISTAIT PAS ENCORE A LA DATE DU JUGEMENT, N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LA DEMANDE EN VALIDITE ETAIT DONC, "AUSSI BIEN EN TANT QUE FORMULEE PAR LES APPELANTS QU'EN TANT QUE FORMULEE PAR L'INTERVENANT", UNE DEMANDE NOUVELLE QUI NE POUVAIT ETRE RECEVABLE EN APPEL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE DES EPOUX X... TENDAIT A LA NULLITE DU CONGE ET QU'AINSI L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LUCIEN X... QUI TENDAIT AUX MEMES FINS, BIEN QUE FONDEE SUR UNE CAUSE DIFFERENTE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;ICLE 464, PARAGRAPHE 3, DUk ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, COMME IL L'A FAIT, SUR LA CESSION DE BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL NE COMPORTAIT AUCUNE AUTORISATION EXISTANT EN LA CAUSE ET AYANT ETE DONNEE AU COURS DU BAIL PRECEDANT ET POUR CELUI-LA SEULEMENT ET QUE, SURTOUT, LA CESSION, INTERVENUE NON SEULEMENT APRES LE CONGE MAIS APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE VALIDANT CE CONGE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DEMANDE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT QUI AVAIT ETE APPRECIEE A LA DATE DU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT ET INTERPRETANT LA CONVENTION DU 4 OCTOBRE 1957, A ESTIME QUE L'AUTORISATION DE CESSION QU'ELLE CONTENAIT ETAIT FAITE POUR LE BAIL A VENIR SIGNE LE 20 JUIN 1958 ET QU'AINSI, LA CESSION DU 30 SEPTEMBRE 1966, REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, ETAIT OPPOSABLE AU Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER LE DROIT DE REPRISE RECLAME PAR LES BAILLEURS POUR LEUR Y..., RETENU QUE CE DERNIER NE REUNISSAIT PAS, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LES CUMULS DE PROFESSION, ALORS QUE "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT EN DROIT D'ETABLIR QU'IL N'EXERCAIT SA PROFESSION QUE DANS L'ATTENTE DE LA REPRISE ET AVAIT L'INTENTION DE LA CESSER QUAND IL REPRENDRAIT LES BIENS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE JEAN B... EST MARCHAND DE BESTIAUX, A PU ESTIMER QUE CET EVENTUEL BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE JUSTIFIAIT PAS, AU JOUR DE LA REPRISE, DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL SUR LE CUMUL DES PROFESSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 67-10.135 DAME B... ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 14 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 390 (I°), P. 289 (REJET); 2E CIV., 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 40 (1°), P. 28 (REJET); 1RE CIV., 8 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 172, P. 135 (REJET); 1RE CIV., 20 AVRIL 1966, BULL. 1966, I, N° 224 (I°), P. 174 (REJET); SOC., 1ER JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 446 (I°), P. 374 (REJET); COM., 31 MAI 1967, BULL. 1967, III, N° 222 (I°), P. 211 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 6 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N° 455, P. 354 (CASSATION); 1RE CIV., 7 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 539, P. 418 (REJET); COM., 22 FEVRIER 1967, BULL. 1967, III, N° 85 (1°), P. 81 (REJET).

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE DOMICILE ET LA PROFESSION D'UNE PARTIE DES LORS QU'IL CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE CELLE-CI.