COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ADHESIFS ET DE PLASTIQUES DE L'EST (S.A.P.E), FILIALE DE LA SOCIETE FOURNIER QUI FABRIQUE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, FABRIQUE ELLE-MEME DES RUBANS ADHESIFS DANS UNE USINE SISE A CHENOVE (BANLIEU DE DIJON) ET DES EMBALLAGES EN MATIERES PLASTIQUE POUR LA PRESENTATION DE CES RUBANS, AU SOUS-SOL DE L'UN DES BATIMENTS D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL SIS A DIJON MEME ET EN MAJEURE PARTIE OCCUPE PAR LES LABORATOIRES FOURNIER, LE SIEGE SOCIAL DE LA S.A.P.E. ET LES BUREAUX DE SON PERSONNEL ETANT, TOUTEFOIS SITUES AU PREMIER ETAGE D'UN BATIMENT CONTIGU A CELUI AU SOUS-SOL DUQUEL SE TROUVE LA FABRIQUE D'EMBALLAGES DE LA S.A.P.E.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A REJETE UNE REQUETE DE LA S.A.P.E. TENDANT A FAIRE REDUIRE A 1,20 % POUR SES EMPLOYES DE BUREAU LE TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 5,20 % QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE A NOTIFIE POUR 1962 A LA S.A.P.E. POUR L'ENSEMBLE DE SON ETABLISSEMENT A DIJON (PERSONNEL DE BUREAU DU SIEGE SOCIAL ET FABRIQUE D'EMBALLAGES) D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES BUREAUX SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE LES LABORATOIRES FOURNIER DONNANT SUR UNE COUR COMMUNE ET QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE ACCEDE A SON TRAVAIL PAR UNE SEUILE ET MEME ENTREE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS SONT AMBIGUS ET NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LE BUREAU DE LA S.A.P.E. A ETE JUGE INDEPENDANT PAR RAPPORT AUX LABORATOIRES FOURNIER OU PAR RAPPORT A L'ATELIER DE FABRICATION D'EMBALLAGES EXPLOITE PAR LA S.A.P.E., QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE BUREAU ET L'ATELIER ETAIENT SEPARES PAR DEUX ETAGES ET DISTANTS DE CENT METRES L'UN DE L'AUTRE, ET ENFIN QUE LE FAIT QUE L'ATELIER ET LE BUREAU DE LA SOCIETE DEMANDERESSE SERAIENT, BIEN QUE SITUES DANS DES BATIMENTS DISTINCTS, DESSERVIS PAR UNE COUR COMMUNE ET QUE L'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE SERAIT COMMUN A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL N'EMPECHE NULLEMENT QU'IL Y AIT INDEPENDANCE ENTRE EUX, DES LORS QU'IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE PERMETTANT DE CONCLURE QU'UNE TELLE SITUATION CREE DES RISQUES COMMUNS A TOUS LES AGENTS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE, APRES ENQUETE, ET NOTAMMENT AU VU DES PLANS DES LIEUX, QUE LA MEME COUR COMMUNE DESSERT L'ENSEMBLE DES BATIMENTS INDUSTRIELS OU SE TROUVENT A LA FOIS LES LABORATOIRES FOURNIER, LES BUREAUX DE LA S.A.P.E. ET L'ATELIER DE FABRICATION D'EMBALLAGES EXPLOITE PAR CETTE DERNIERE ET QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OUVRIER ET DU PERSONNEL DE BUREAU DES DEUX SOCIETE UTILISE, EN FAIT, LA MEME ENTREE; QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE PERSONNEL DE BUREAU DE LA S.A.P.E. ET AU PERSONNEL DES LABORATOIRES FOURNIER ET QUE LES BUREAUX NE FORMENT PAS UN ETABLISSEMENT INDEPENDANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, PAR CES SEULS MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 63 10 331 SOCIETE ANONYME DES ADHESIFS ET PLASTIQUES DE L'EST C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. PRESIDENT: M A...: M REBOUL-AVOCAT X...: M Z...: M Y...

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS
Analyse : AYANT RELEVE AU VU NOTAMMENT DES PLANS DES LIEUX QUE LA MEME COUR COMMUNE DESSERT L'ENSEMBLE DES BATIMENTS INDUSTRIELS OU SE TROUVENT LES LABORATOIRES D'UNE SOCIETE, LES BUREAUX D'UNE FILIALE DE CETTE SOCIETE ET L'ATELIER DE FABRICATION D'EMBALLAGES EXPLOITE PAR CETTE DERNIERE ET QUE LE PERSONNEL DE BUREAU DES DEUX SOCIETES UTILISE, EN FAIT, LA MEME ENTREE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE PERSONNEL DE BUREAU DE LA FILIALE COURT DES RISQUES COMMUNS AU PERSONNEL OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE ET AU PERSONNEL DES LABORATOIRES ET QUE CES BUREAUX NE CONSTITUENT PAS UN ETABLISSEMENT INDEPENDANT JUSTICIABLE D'UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL.