Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAMBRAUD N'ETAIT PAS TENU DE PAYER LA PRIME A ECHEANCE DU 21 MAI 1964, DUE EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CIRCULATION QU'IL AVAIT CONCLU LE 9 JUIN 1953 AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, AVEC EFFET DU 21 MAI 1953 SANS TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ASSURE POUVAIT RESILIER CE CONTRAT A N'IMPORTE QUEL MOMENT DE SA DUREE AU MEPRIS DE LA CLAUSE DE RESILIATION DECENNALE QUI S'Y TROUVAIT STIPULEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SOIT QUE LE CONTRAT EXPIRAT A LA FIN DE LA SOCIETE, SOIT QU'IL PRIT FIN EN 1987, DATE A LAQUELLE L'ASSURE AURAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, LA CLAUSE DE RESILIATION DECENNALE NE S'EN APPLIQUERAIT PAS MOINS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI A FAIT A JUSTE TITRE PREVALOIR SUR LES STIPULATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYANT LA FACULTE DE RESILIATION DECENNALE CELLES DES CONDITIONS PARTICULIERES, RELEVE QUE CES DERNIERES PORTAIENT LA MENTION DUREE : CIE ; QUE, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QU'UNE TELLE MENTION, DE CARACTERE AMBIGU ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR CHAMBRAUD SUR LA DUREE EXACTE DE SON ENGAGEMENT ET QUE LA RESILIATION PAR LUI DU CONTRAT ETAIT VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI. N° 66-11 884. COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES C/ CHAMBRAUD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, 1, N° 505, P 429. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1967, BULL 1967, 1, N° 240, P 178.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE DUREE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MENTION " DUREE CIE " INDICATION FIGURANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES PREEMINENCE SUR LES CONDITIONS GENERALES PREVOYANT LA FACULTE DE RESILIATION DECENNALE CARACTERE AMBIGU DES MOTS " DUREE CIE "
Analyse : FAISANT A JUSTE TITRE PREVALOIR SUR LES STIPULATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UNE POLICE D'ASSURANCE, PREVOYANT LA FACULTE DE RESILIATION DECENNALE, CELLES DES CONDITIONS PARTICULIERES, COMPORTANT LA MENTION " DUREE CIE " , LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE MENTION, DE CARACTERE AMBIGU, ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'ASSURE SUR LA DUREE EXACTE DE SON ENGAGEMENT, ET QU'IL POUVAIT LE RESILIER A N'IMPORTE QUEL MOMENT.