Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-13006
Président : Vassart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : ...E. L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL" ; QUE, SELON LE SECOND, "EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE, IL EST PROCEDE A UN EXAMEN DE CELUI-CI PAR UN MEDECIN EXPERT, DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU, A DEFAUT, D'ACCORD PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LUI APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS PROFESSIONNELS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME X... BENEFICIAIT BENEFICIAT DES PRESTATIONS ASSURANCE MALADIE ; QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT SUR LA DUREE DE LA PRISE EN CHARGE, UN MEDECIN EXPERT Z... DESIGNE PAR EUX ; QUE LEDIT MEDECIN EXPERT A CONCLU QU'A LA DATE DU 23 MARS 1957, L'INTERESSEE ETAIT APTE A REPRENDRE UN TRAVAIL NE NECESSITANT PAS DE DEPENSE CONSIDERABLE DE FORCE PHYSIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT CONTINUER DE LUI SERVIR DES PRESTATIONS EN ESPECES, AU-DELA DU 23 MARS 1957, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LE CAS DE DAME X..., QUI N'AVAIT JAMAIS EXERCE QUE DES TRAVAUX DE MANOEUVRIERE, UN TEL AVIS NE POUVAIT ETRE TENU POUR PEEMPTOIRE, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ASSUREE NECESSITANT UNE DEPENSE PHYSIQUE DEPASSANT LA MOYENNE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, DAME X... ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-13.006. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Y... ET A.... A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 233, P. 175 ; 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 563, P. 415.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - APTITUDE DU SALARIE A REPRENDRE UN TRAVAIL REDUIT - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QU'UNE ASSUREE SOCIALE ETAIT, A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, APTE A REPRENDRE UN TRAVAIL NE NECESSITANT PAS DE DEPENSE CONSIDERABLE DE FORCE PHYSIQUE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR LUI ACCORDER LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECE AU-DELA DE CETTE DATE, ENONCE QUE DANS LE CAS DE CETTE ASSUREE QUI N'A JAMAIS EXERCE QUE DES TRAVAUX DE MANOEUVRIERE, UN TEL AVIS NE PEUT ETRE TENU POUR PEREMPTOIRE, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE NECESSITANT UNE DEPENSE PHYSIQUE DEPASSANT LA MOYENNE.