Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 75-12.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12794
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOUGENE, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 28 AVRIL 1972 ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CONSIDERAIT COMME CONSOLIDE DEPUIS LE 28 DECEMBRE 1972, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ANNULE LADITE EXPERTISE, EN RAISON DE L'OMISSION DE FORMALITES DANS L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE, D'AVOIR ORDONNE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE SERAIT DILIGENTEE SANS FIXER LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS QUE LE DECRET DU 20 MAI 1965 A MODIFIE LA PROCEDURE ET PRECISE QUE LES JUGES DEVRAIENT FIXER LA MISSION DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ONT PAS EN PAREIL CAS A SE SUBSTITUER AUX CAISSES DANS L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ET QUE C'EST LE JUGE QUI PREND L'INITIATIVE DE PRESCRIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE, PREVUE PAR LEDIT DECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Mission de l'expert - Détermination - Expertise nouvelle - Précédente expertise effectuée sur accord du médecin traitant et du médecin conseil.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Irrégularité - Expertise nouvelle - Mission de l'expert - Détermination.
Analyse : Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n'ont pas à se substituer aux caisses dans l'établissement du protocole prévu à l'article 4 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959. Il n'en est autrement que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical et que c'est le juge qui prend l'initiative de prescrire la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage dite expertise technique prévue par ledit décret. Tel n'est pas le cas lorsque le juge ordonne une nouvelle expertise après avoir annulé celle qui avait été précédemment mise en oeuvre.