Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1978, 77-10.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10846
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-12-20, 1976-12-20
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL NE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE ET D'UN CHEMIN ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER CONDUIT PAR X..., QUI AVAIT CONTINUE SA PROGRESSION SUR LA PREMIERE VOIE MALGRE UNE DEVIATION QUI L'OBLIGEAIT A PRENDRE LE CHEMIN, ET, VENANT DE CE DERNIER, L'ENSEMBLE ROUTIER DE CHESNE ; QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A CHESNE REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHESNE NE S'EXONERAIT PAS TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET UNE INATTENTION EN POURSUIVANT SA ROUTE AU-DELA DU CHEMIN DE DEVIATION, ANNONCE PAR DES PANNEAUX REGULIEREMENT IMPLANTES ET DES FEUX CLIGNOTANTS QUI DEVAIENT L'INCITER A REDUIRE CONSIDERABLEMENT SON ALLURE, D'AUTANT PLUS QUE SEVISSAIT UN BROUILLARD DIMINUANT LA VISIBILITE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, POUR FAUTIF QU'IL AIT ETE, LE COMPORTEMENT DE X... NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE ETRANGERE QUE CHESNE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ET QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ; QU'EN SE PRONONCANT PAR CETTE SEULE AFFIRMATION QUI N'EST APPUYEE D'AUCUN AUTRE MOTIF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES PAR EUX ATTIBUES A LA FAUTE RETENUE CONTRE X... ; EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Contrôle de la Cour de cassation - Caractère imprévisible et inévitable.
Analyse : Ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les caractères d'imprévisibilité et d'inévitabilité attribués à la faute d'un automobiliste, les juges du fond qui se bornent à énoncer que pour fautif qu'ait été le comportement de cet automobiliste, il ne saurait constituer une cause étrangère que le gardien d'un ensemble routier avec lequel il était entré en collision ne pouvait normalement prévoir et qui l'aurait mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage.