Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1029 DU CODE RURAL ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ASSURE A ETE IMMATRICULE OU MAINTENU A TORT DANS L'ASSURANCE, LES VERSEMENTS EFFECTUES NE PEUVENT ETRE REMBOURSES SI L'INTERESSE A PERCU DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE AYANT POURSUIVI CONTRE VEUVE B..., EN RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE AVAIT VERSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE DEMOISELLE Z..., LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 783,94 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A CELLE-CI, UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU 10 MAI 1965 L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... C... Y... ELIAS N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE SALARIEE AGRICOLE, QUE SON IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES AVAIT ETE PRONONCEE HATIVEMENT ET QUE EN AUCUN CAS, LA CAISSE N'AURAIT DU APPELER DE COTISATIONS A CE TITRE NI VERSER DE PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME POURRAT A... A OBTENIR DE LA CAISSE LA RESTITUTION DU MONTANT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES, LA COMMISSION, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA DECISION DU 10 MAI 1965, ENONCE QUE L'ON NE PEUT FAIRE DROIT AUX ARGUMENTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE TENDANT PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1029 DU CODE RURAL, A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A CONDUIRE A DES CONSEQUENCES ILLOGIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE DEMOISELLE Z... AVAIT PERCU DES PRESTATIONS EN TANT QU'ASSUREE, QUE PAR SUITE DAME B... ETAIT SANS DROIT POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLES VERSEES ET QUE LA CHOSE JUGEE SUR LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION OU DE LA NON-AFFILIATION DE DEMOISELLE Z... NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1029 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REFUSE D'EN TENIR COMPTE, L'A VIOLE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE, LE 7 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER. N° 67-14.723. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE C/ VEUVE B.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET NICOLAY. A RAPPROCHER : ASS. PLEN., 25 FEVRIER 1966, BULL. 1966, N° 2, P. 1 (REJET).

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS
Sommaire de référence : L'APPLICATION DE CE TEXTE NE SAURAIT ETRE ECARTEE COMME FAISANT ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1029 DU CODE RURAL, LORSQU'UN ASSURE A ETE IMMATRICULE OU MAINTENU A TORT DANS L'ASSURANCE, LES VERSEMENTS EFFECTUES NE PEUVENT ETRE REMBOURSES SI L'INTERESSE A PERCU DES PRESTATIONS.