Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1981, 80-10.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10947
Décision attaquée : Tribunal de commerce Marseille 1979-11-27, 1979-11-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "DELTACO FRANCE" (SOCIETE DELTACO) RECEPTIONNAIRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D'AFRIQUE, A DEMANDE EN JUSTICE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES PAYEES A LA SOCIETE "COMPAGNIE MARASIA" (SOCIETE MARASIA) AU MOMENT DE LA LIVRAISON ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MARASIA A REMBOURSER A LA SOCIETE DELTACO LA SOMME RECLAMEE PAR CELLE-CI, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA CLAUSE DU CONNAISSEMENT, PREVOYANT QUE LA "SURTAXE PORTUAIRE" DITE S.P.M. ETAIT PAYABLE A DESTINATION, N'ETAIT PAS ACCEPTABLE CAR ELLE ETAIT CONTRAIRE AU TEXTE REGLEMENTAIRE FRANCAIS, SON APPLICATION REVENANT A MAJORER LE PRIX DU DEBARQUEMENT MAXIMUM PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE TEXTE DONT IL ENTENDAIT FAIRE APPLICATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE 27 NOVEMBRE 1979, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Disposition générale et réglementaire - Droit maritime - Invocation d'un texte non précisé.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Invocation d'un texte réglementaire non précisé.
Analyse : Doit être cassé, le jugement qui, pour écarter la clause d'un connaissement prévoyant le paiement à destination d'une "surtaxe portuaire" déclare que ladite clause est contraire au texte réglementaire français, son application revenant à majorer le prix du débarquement maximum prévu par arrêté préfectoral sans préciser le texte dont le tribunal entendait faire application.