Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME Z..., VICTIME, LE 11 MAI 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, RENDU DANS LES TERMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION COMPETENTE, EN RAISON DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, ALORS QUE, SELON LEDIT ARTICLE, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE S'IMPOSANT A LA JURIDICTION COMPETENTE QU'AUTANT QUE LES CONDITIONS FIXEES POUR CETTE EXPERTISE A L'ARTICLE 5 DU DECRET ONT ETE RESPECTEES ET SI NOTAMMENT LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE A ASSISTE A L'EXPERTISE, CELLE-CI NE POUVAIT S'IMPOSER EN RAISON DE L'ABSENCE DU MEDECIN TRAITANT, D'AUTANT QUE CETTE ABSENCE CONSTITUAIT UNE VIOLATION DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC SELON LEQUEL L'EXPERTISE DOIT ETRE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE DAME Z... AIT FAIT ETAT, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE LA MOINDRE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE DE VICIER LE RAPPORT DE L'EXPERT A... ; QU'IL SUIT DE LA QUE CE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE COMME TEL DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR JUGE QUE L'EXPERTISE MEDICALE S'IMPOSAIT A LA COMMISSION AU MOTIF QUE L'EXPERTISE ETAIT CLAIRE ET PRECISE ALORS QUE CETTE EXPERTISE CONSTATAIT, D'UNE PART, DES ANOMALIES APPAREMMENT EN RAPPORT AVEC LA FRACTURE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL TELLES QUE LA FAIBLESSE DES REFLEXES TENDINEUX ACHILIENS ET ROTULIENS, L'INSUFFISANCE DE MUSCULATURE, LA LIMITATION DE L'INCLINATION ANTERIEURE DU RACHIS, L'ABSENCE DE L'HYPERTENSION ET LA DIMINUTION DES MOUVEMENTS DE LATERALITE, ET, D'AUTRE PART, AFFIRMANT QU'IL EST EVIDENT D'APRES LE DOSSIER QU'IL N'Y A PAS EU D'AUTRE LESION TRAUMATIQUE QUE LA BRANCHE ISCHIOPUBIENNE ET QUE LA CONSOLIDATION EST ACQUISE, APPARAIT MANIFESTEMENT EQUIVOQUE, L'EXPERT X... FONDE SON OPINION SUR UNE EVIDENCE SANS DISCUTER LES CONSTATATIONS FAITES, NI JUSTIFIER LEUR ABSENCE DE RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ET SANS DONNER DE MOTIFS A CES CONCLUSIONS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECLARE LA DECISION ATTAQUEE, L'AVIS DE L'EXPERT A... NE S'IMPOSE PAS AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UNE EXPERTISE DE CETTE NATURE PEUVENT CEPENDANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR CES JURIDICTIONS COMME ELEMENT D'APPRECIATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION NATIONALE RELEVE QUE SON PROPRE MEDECIN A PRIS CONNAISSANCE DE L'EXPERTISE DU DOCTEUR Y..., EXPERT A..., DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ASSUREE NE PRESENTE PLUS DE SEQUELLES DE SON ACCIDENT LORS DE LA CONSOLIDATION, CONSTATATION ENTRAINANT, DE TOUTE EVIDENCE, CELLE D'UNE ABSENCE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, QU'IL L'A TROUVEE CLAIRE ET PRECISE ET A CONCLU LUI-MEME A UNE INCAPACITE EGALE A 0% ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI RELATIF A L'AUTORITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE A JUSTE TITRE CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; N° 65-10 354 VEUVE Z... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DESACHE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - LITIGE PORTE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE
Analyse : SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE NE S'IMPOSE PAS AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UNE EXPERTISE DE CETTE NATURE PEUVENT CEPENDANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR CES JURIDICTIONS COMME ELEMENT D'APPRECIATION. C'EST AINSI QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER QU'UN ASSURE NE PRESENTE PAS D'INCAPACITE PERMANENTE A LA SUITE DE SON ACCIDENT, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, ENTERINEES PAR SON PROPRE MEDECIN, SELON LESQUELLES L'INTERESSE NE PRESENTAIT PLUS DE SEQUELLES DE SON ACCIDENT LORS DE LA CONSOLIDATION.