COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EURE, AYANT VERSE DIVERSES INDEMNITES A BLANCKAERT, SON ASSURE, A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AUX RECOLTES DE CE DERNIER, A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1789 DU CODE CIVIL, UNE ACTION CONTRE CARPENTIER, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, ET CONTRE LA MUTUELLE DU MANS, SON ASSUREUR, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER IN SOLIDUM AU REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTAIT PAS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, VERSE AUX DEBATS, QUE CARPENTIER AIT COMMIS UNE FAUTE, IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES MOTIFS NE REPONDRAIENT PAS AUX EXIGENCES DE LA PREUVE EN CETTE MATIERE, LA SIMPLE CONSTATATION, DANS LE DOCUMENT SUS-INDIQUE, DE L'INEXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR NE DISPENSANT PAS CELUI-CI D'ETABLIR QU'IL AVAIT FAIT PREUVE DE LA DILIGENCE NORMALE QUI INCOMBE A TOUT ENTREPRENEUR DE BATTAGES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'OUVRIER, EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE, NE PEUT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RESUME LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE PARTIE DE LA RECOLTE DE BLANCKAERT A ETE DETRUITE PAR L'INCENDIE, RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, VERSE AUX DEBATS, NE FAIT RESSORTIR AUCUNE FAUTE, NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DE CARPENTIER EN RAPPORT AVEC LE SINISTRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE AINSI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, FAIT LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART EN RELATION AVEC L'INCENDIE ; D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58-10 863. LES CAISSES MUTUELLES DE REASSURANCES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'EURE C/ CARPENTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET REMOND. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1954, BULL 1954, I, N° 78, P 67. 9 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 179, P 147. 14 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 243, P 204.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - BATTAGE - INCENDIE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, L'OUVRIER, EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE, NE PEUT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE. L'ARRET QUI ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR RESUME LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE PARTIE DE LA RECOLTE A ETE DETRUITE PAR UN INCENDIE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE NE FAIT RESSORTIR AUCUNE FAUTE, NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DE L'ENTREPRENEUR EN RAPPORT AVEC LE SINISTRE, ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI A FAIT LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART.