Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-17.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 93-17487
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier a supprimé son titre, mais encore lorsqu'il a renoncé à ses sûretés ; Attendu que M. Michel X... a acquis de la société Claas France deux ensileuses, l'une en 1976, qu'il n'a pas assurée, et l'autre en 1978, qu'il a assurée à la Mutuelle du Mans ; que cette seconde ensileuse a fait l'objet d'un nantissement auprès de l'UFB, qui a consenti une délégation de ce nantissement à la société Claas France ; que cette société, n'ayant été que partiellement réglée, a pris en outre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble de son débiteur ; que, le 30 juin 1983, la plus ancienne des ensileuses, celle qui n'était pas assurée, a été détruite par une explosion suivie d'incendie ; que M. Michel X... a alors fait une fausse déclaration de sinistre, en prétendant qu'il s'agissait de la seconde ensileuse ; qu'abusé par cette fausse déclaration, l'assureur a versé directement une somme de 192 150 francs entre les mains de la société Claas France, créancière de M. Michel X..., laquelle a alors donné mainlevée de l'inscription provisoire de son hypothèque judiciaire ; que s'étant aperçue ultérieurement de son erreur, la Mutuelle du Mans a assigné la société Claas France en répétition de l'indu ; que, par arrêt du 19 mai 1988, la cour d'appel d'Agen a condamné la société à rembourser à l'assureur la somme de 192 150 francs ; que cette décision a été cassée le 31 octobre 1989 ; Attendu que, pour accueillir l'action en répétition de l'indu exercée par la Mutuelle du Mans et pour condamner la société Claas France à lui restituer la somme de 192 150 francs versée à tort, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce que, si cette société a renoncé à son hypothèque judiciaire provisoire, en revanche " elle ne justifie pas avoir fait rayer l'inscription de privilège de nantissement dont elle disposait sur l'ensileuse incendiée ", de telle sorte qu'" elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1377, alinéa 2, du Code civil " ; Mais attendu que s'il est exact que la disparition du nantissement résultait de la destruction de son objet par cas fortuit, et non d'une renonciation volontaire du créancier consécutive au paiement qu'il avait reçu, il n'en demeure pas moins que la société Claas France avait donné mainlevée de la seule sûreté dont elle bénéficiait, à savoir son inscription d'hypothèque judiciaire, de sorte qu'elle pouvait se prévaloir du texte susvisé que la cour d'appel a violé par refus d'application ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Exercice - Impossibilité - Suppression de son titre par le créancier - Circonstances équivalentes - Renonciation de celui-ci aux sûretés .
Analyse : En application de l'article 1377, alinéa 2, du Code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier a supprimé son titre, mais encore lorsqu'il a renoncé à ses sûretés.