Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES A VERSER A LA DAME VEUVE Y... L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE L'X... PIERROT, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE CELUI-CI, A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, SOUTENANT QU'IL N'Y AURAIT PAS ASSURANCE DU FAIT QUE LEDIT ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX, EXCLU DE LA GARANTIE PAR LA POLICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CARACTERE ONEREUX DU TRANSPORT CONSTITUAIT UN CAS DE DECHEANCE ET N'ETAIT DONC PAS OPPOSABLE A LA VICTIME, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA POLICE, QU'ELLE AURAIT DENATUREE, QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE IL Y AVAIT NON ASSURANCE; QU'IL LUI EST FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE EN ASSUMANT LA DEFENSE DE SON X..., POURSUIVI PENALEMENT, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE, ALORS QUE LA DIRECTION DU PROCES N'IMPLIQUE PAS DE LA PART DE L'ASSUREUR RENONCIATION A INVOQUER LA DECHEANCE EVENTUELLEMENT ENCOURUE, ET QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI, COMME EN L'ESPECE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA COMPAGNIE AVAIT EU CONNAISSANCE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'EXCLUSION DE GARANTIE AU MOMENT OU ELLE AVAIT DECIDE D'ASSISTER SON X...; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA GENDARMERIE FIGURANT DANS LA PROCEDURE PENALE FAIT APPARAITRE QUE LE CARACTERE ONEREUX DU TRANSPORT AVAIT ETE SPECIALEMENT MIS EN RELIEF DANS LES PREMIERES DECLARATIONS PASSEES PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE; QUE DE CETTE CONSTATATION ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR AVOIR IGNORE LES DECLARATIONS DE CELUI POUR LEQUEL ELLE FAISAIT PLAIDER ET ONT DECIDE QUE LE FAIT D'AVOIR EU CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE RISQUE S'ETAIT REALISE, ACCEPTE CEPENDANT D'ASSUMER EN JUSTICE LA DEFENSE DU PREVENU, VALAIT RENONCIATION A REFUSER PAR LA SUITE SA GARANTIE A SON X... PIERROT; QU'ILS ONT AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE DEVANT LA JURIDICTION PENALE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR TRANSPORTE A TITRE ONEREUX DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE PROPRIETAIRE ETAIT ASSURE PAR UNE POLICE EXCLUANT DE TEL RISQUES, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA GENDARMERIE, FIGURANT DANS LA PROCEDURE PENALE FAIT APPARAITRE QUE LE CARACTERE ONEREUX DU TRANSPORT AVAIT ETE MIS DANS LES PREMIERES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, ONT PU DEDUIRE QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR AVOIR IGNORE LES DECLARATIONS DE CELUI POUR LEQUEL IL FAISAIT PLAIDER. ET, EN ESTIMANT QUE LE FAIT D'AVOIR EU CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE RISQUE S'ETAIT REALISE, ET ACCEPTE CEPENDANT D'ASSUMER EN JUSTICE LA DEFENSE DU PREVENU, VALAIT RENONCIATION PAR L'ASSUREUR A REFUSER PAR LA SUITE SA GARANTIE A L'ASSURE, LES JUGES D'APPEL JUSTIFIENT LEUR DECISION CONDAMNANT LA COMPAGNIE A INDEMNISER LA VICTIME>