COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAGNIEZ, ANCIEN OUVRIER REGLEUR DE LA SOCIETE "VISSERIES DE FOURMIES", QUI AVAIT QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 31 MAI 1962, AVAIT RECLAME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE VACANCES EVALUEE A UNE SEMAINE DE SALAIRE, QU'ELLE PAYAIT HABITUELLEMENT A L'OUVRIER AU MOMENT DE SON DEPART EN CONGE ET QUI CONSTITUAIT UNE AVANCE SUR LA PRIME DE FIN D'ANNEE DITE PRIME DE SAINT ELOI; QUE LA SOCIETE S'Y ETAIT OPPOSEE EN SOUTENANT DANS SES CONCLUSIONS QUE SEULS LES OUVRIERS PRESENTS DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE LEUR DEPART EN CONGE POUVAIENT TOUCHER CETTE AVANCE, QUE LA PRIME ELLE MEME ETAIT CALCULEE LE 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE D'APRES LES RESULTATS FINANCIERS DE L7ENTREPRISE ET QUE LE SOLDE N7ETAIT DISTRIBUE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL FIGURANT A L'EFFECTIF A CETTE DATE; QUE LA PRIME ETAIT VARIABLE ET REPARTIE SELON DES FACTEURS LIBREMENT ET ARBITRAIREMENT DETERMINES PAR LA DIRECTION ET QUE SON CARACTERE BENEVOLE LUI AVAIT TOUJOURS ETE RECONNU PAR LE PERSONNEL, NOTAMMENT AU COURS DE REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PAGNIEZ AU TITRE DE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT UNE FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE PRIME DITE DE SAINT-ELOI; ALLOUEE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS A L'ENSEMBLE DES OUVRIERS, ETAIT DEVENUE OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN X... CONSTANT; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET SANS AVOIR RECHERCHE LE CARACTERE EXACT DE L'USAGE RELEVE DANS L'ENTREPRISE NI LES MODALITES DE CALCUL ET D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'ELLE ETAIT RESERVEE AUX SEULS OUVRIERS PRESENTS AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1962, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. N° 63 40 237. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VISSERIES DE FOURMIES" C/ PANIEZ. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 123 (2°), P 98 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE FIN D'ANNEE - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN OUVRIER AYANT QUITTE L'ENTREPRISE LE 31 MAI, UNE PRIME DE VACANCES, HABITUELLEMENT PAYEE AU MOMENT DU DEPART EN CONGE A TITRE D'AVANCE SUR LA PRIME DE FIN D'ANNEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE SEULS LES OUVRIERS PRESENTS DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE LEUR DEPART EN CONGE POUVAIENT TOUCHER CETTE AVANCE, QUE LA PRIME ELLE-MEME ETAIT CALCULEE LE 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE D'APRES LES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE ET QUE LE SOLDE N'ETAIT DISTRIBUE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL FIGURANT A L'EFFECTIF A CETTE DATE, QUE LA PRIME ETAIT VARIABLE ET REPARTIE SELON DES FACTEURS LIBREMENT ET ARBITRAIREMENT DETERMINES PAR LA DIRECTION ET QUE SON CARACTERE BENEVOLE LUI AVAIT TOUJOURS ETE RECONNU PAR LE PERSONNEL.