COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1957) A DECLARE NULLE, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LA DEUXIEME DISPOSITION DECRITE AU BREVET FRANCAIS N 1 071 604 DELIVRE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS TANGEROIS D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" (E T E I C) ET INTITULE "PERFECTIONNEMENTS APPORTES A DES RESERVOIRS, NOTAMMENT A CEUX DESTINES A CONTENIR DES MATIERES SOLIDES, TELS QUE DES SILOS", DISPOSITION "CONSISTANT A PREVOIR, AUX EXTREMITES D'ELEMENTS PREFABRIQUES SERVANT A LA CONSTITUTION DES PAROIS D'UN RESERVOIR OU SILO, DES PLAQUES TRANSVERSALES QUI CONSTITUENT, PAR SUITE DE L'ASSEMBLAGE DE CES ELEMENTS, AU MOINS UNE PARTIE DE L'EXTERIEUR DES POTEAUX VERTICAUX DE L'OSSATURE DE L'OUVRAGE" ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE NE SAURAIT CONSTITUER UN BREVET VALABLE L'ADJONCTION A DES PAROIS DE SILOS PLISSEES, APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC, D'UN DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE ANGULAIRE DE CES PAROIS DEJA DECRIT DANS UN BREVET ANTERIEUR, LE BREVET FRANCAIS BAUDELOT N 907 392, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CONSIDERANT A TORT, SELON LE MOYEN, COMME L'OBJET ESSENTIEL DU BREVET LITIGIEUX LA FONCTION SECONDAIRE D'ASSEMBLAGE DES PAROIS DU SILO AUX ANGLES DE CELUI-CI ET QU'EN OMETTANT TOTALEMENT D'EXAMINER L'OBJET VERITABLE DUDIT BREVET, QUI CONSISTE DANS L'EDIFICATION SIMULTANEE DES PAROIS EN ZIGZAG ET D'UNE PARTIE DES POTEAUX D'ANGLE D'UN SILO PAR LA SUPERPOSITION D'ELEMENTS PREFABRIQUES D'UNE FORME PARTICULIERE ET INDISCUTABLEMENT NOUVELLE, LA COUR AURAIT COMPLETEMENT MECONNU LA LOI DU BREVET E T I E I C, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT ALTERE LE SENS DU BREVET BAUDELOT POUR POUVOIR LE RETENIR EN TANT QU'ANTERIORITE AU BREVET E T E I C ET QUE LE BREVET BAUDELOT, MEME SOUS SA FORME ALTEREE, NE POURRAIT CONSTITUER UNE ANTERIORITE AUX ELEMENTS PREFABRIQUES COMPORTANT DES ELEMENTS DE PAROIS INCLINES ET DES FLASQUES TERMINAUX A LEURS EXTREMITES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BREVET E T E I C DECRIT COMME PREMIERE DISPOSITION LE PRINCIPE DE L'INVENTION, CONSTITUANT EN LA SUPERPOSITION D'ELEMENTS PREFABRIQUES INVOQUEE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DES CONSORTS BOUTARD EN NULLITE DE CETTE PREMIERE DISPOSITION ; QU'AINSI LE MOYEN, EN TANT QU'IL ALLEGUE PAR SA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA LOI DU BREVET EN CETTE PREMIERE DISPOSITION, MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA DEUXIEME DISPOSITION DECRITE AU BREVET E T E I C LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE LIVREE A DES COMPARAISONS DETAILLEES AVEC LE BREVET BAUDELOT N 907 392 CONCERNANT UN PROCEDE DE CONSTRUCTION RAPIDE, AU MOYEN DE PANNEAUX-COFFRAGES, DE TOUS MURS POUR TOUS EDIFICES QUELCONQUES, PUBLIE LE 11 MARS 1946, ALORS QUE LE BREVET E T E I C N'A ETE DEMANDE QUE LE 16 JUIN 1949 (ET PUBLIE SEULEMENT LE 2 SEPTEMBRE 1954), A CONSIDERE QUE CERTAINS DES DISPOSITIFS DECRITS AU BREVET BAUDELOT CONSTITUAIENT UNE ANTERIORITE OPPOSABLE AU BREVET E T E I C ; QUE LA DESCRIPTION QU'ELLE A DONNEE DU BREVET BAUDELOT QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A AINSI SOUVERAINEMENT STATUE QUANT AU DEFAUT DE NOUVEAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE E T E I C FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE X... ET LA SOCIETE J X... ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CEUX-CI LA SOMME DE 200 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CES ACTES, AUX MOTIFS QU'EN ADRESSANT AUX CLIENTS EVENTUELS OU EFFECTIFS DE LA MAISON BOUTARD, SA CONCURRENTE, UN TELEGRAMME LES AVISANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN BREVET CONSTITUANT UNE ANTERIORITE DE TOUS SILOS DE FORME METALLIQUE ET LES METTANT EN GARDE CONTRE TOUTE CONTREFACON, LA SOCIETE E T E I C AVAIT COMMIS UNE FAUTE CAR, A LA DATE D'ENVOI DE TELEGRAMMES, LE BREVET, D'AILLEURS PARTIELLEMENT NUL, N'ETAIT NI DELIVRE, NI PUBLIE ET QU'EN MENACANT DIRECTEMENT LES CLIENTS ET IMPLICITEMENT LA MAISON J X... DE POURSUITES DU CHEF DE DELIT DE CONTREFACON , ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE GRAVE IMPRUDENCE ET D'UNE COUPABLE LEGERETE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DU TEXTE DESDITS TELEGRAMMES QUE LA COUR A PU DIRE QUE J X..., QUI N'Y ETAIENT PAS NOMMEMENT DESIGNES, S'Y TROUVAIENT "IMPLICITEMENT" MENACES DE POURSUITES EN CONTREFACON, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VALIDITE DU BREVET E T E I C N'A ETE PARTIELLEMENT ANEANTIE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ET QU'AINSI LA COUR AURAIT REPARE UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL QUI NE SAURAIT DONNER LIEU A DES DOMMAGES ET INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE L'OUVERTURE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE NEMOURS, PUIS PAR CELLE DE PITHIVIERS, D'UN CONCOURS POUR L'ADJUCATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE D'UN SILO POUR CEREALES, CONCOURS AUQUEL PARTICIPAIENT LES ETABLISSEMENT J X..., LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES COOPERATIVES RECUT, DE CASABLANCA, UN TELEGRAMME EMANANT DE LA SOCIETE E T E I C QUI L'INFORMAIT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN "BREVET DE SILO A PAROIS ONDULEES DU 16 JUIN 1949" CONSTITUANT UNE "ANTERIORITE DE TOUS SILOS DE FORME METALLIQUE ACTUELS" ET METTAIT EN GARDE LE DESTINATAIRE "CONTRE TOUTES CONTREFACONS SUIVANT LA LOI DU 5 JUILLET 1844" ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ENVOI DE CES TELEGRAMMES PAR LA SOCIETE E T E I C ETAIT DE NATURE A NUIRE A SES CONCURRENTS, EN MENACANT DE POURSUITES "DIRECTEMENT LES CLIENTS ET IMPLICITEMENT LA MAISON BOUTARD" ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE RETENAIT PAS UN PREJUDICE SEULEMENT EVENTUEL EN ENONCANT, SOUVERAINEMENT ENCORE QUE LES CONSORTS X... POUVAIENT EXCIPER D'UN PREJUDICE MORAL, CES AGISSEMENTS ETANT DE NATURE A LES FAIRE SUSPECTER DE CONTREFACON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 57-12 338 SOCIETE "ETABLISSEMENTS TANGEROIS D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : BRUNHES AVOCATS GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LE PRADO ET BEURDELEY DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 8 JUILLET 1958, BULL 1958, III, N 303 (3), P 252. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 21 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N 201, P 170.

Sommaire principal : 1ER BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - BREVET ANTERIEUR - DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Analyse : 1ER LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D'INVENTION QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.