Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1971, 69-12.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12589
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-04-15, 1969-04-15
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 15 AVRIL 1969) A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, DU BAIL RURAL PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE, LORSQUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL SONT REUNIES, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA RESILIATION SAUF FORCE MAJEURE OU RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'ESPECE, QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS LA COUR D'APPEL A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE EN PRETENDANT QUE LA RESILIATION RESTE FACULTATIVE, QUE NI LA DOCTRINE NI LA JURISPRUDENCE NE VOIENT DANS UN DIFFEREND JUDICIAIRE SUR LE MONTANT DES FERMAGES LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DONT PARLE LA LOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU ADMETTRE QU'IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA SUITE, C'EST-A-DIRE APRES LA DEMANDE, OU QU'EN COURS D'INSTANCE, LE FERMIER AIT REMEDIE A LA SITUATION QU'IL AVAIT INDUMENT CREEE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A CONSIDERER LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN AUTRE ARRET, DE MEME DATE, QUE LE FERMAGE DES EPOUX Y... DEPASSAIT EN FIN DE COMPTE, TRES LARGEMENT LES VALEURS AUTORISEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE CARACTERE ABUSIF DU FERMAGE EXPLIQUAIT LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LES EPOUX Y... A S'EN ACQUITTER REGULIEREMENT ET QUE LES FERMIERS JUSTIFIAIENT DES LORS, DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A EXCUSER LEURS RETARDS DE PAYEMENT ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSES JUSTIFICATIVES - RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES - FERMAGES EXCESSIFS.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - ARRETE PREFECTORAL - PRIX SUPERIEUR AUX VALEURS AUTORISEES - PORTEE.
Analyse : LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL RURAL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, PEUVENT ESTIMER QUE LE "CARACTERE ABUSIF" DE CEUX-CI, QUI DEPASSENT TRES LARGEMENT LES VALEURS AUTORISEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, CONSTITUE UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NATURE A EXCUSER DES RETARDS DE PAYEMENT.