Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1972, 70-11.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11161
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-12-05, 1969-12-05
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

DONNE ACTE A VEUVE Y... ET A ANDRE Y..., JACQUES Y... ET RENE Y... DE CE QUE Y..., LEUR MARI ET PERE, ETANT DECEDE LE 20 JUIN 1970, ILS REPRENNENT L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE EN FORMANT LE PRESENT POURVOI N° 70-11161 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR,5 DECEMBRE 1969), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR FAIT DEFENSE AUX BENEFICIAIRES DE LA CESSION CONSENTIE LE 30 SEPTEMBRE 1955 PAR DAME X... DE 4040 ACTIONS DE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE X..., REPRESENTANT UN PEU PLUS DE 40 % DU CAPITAL SOCIAL, DE PORTER ATTEINTE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE PRINCIPALE, ACTUELLEMENT PENDANTE, AU MAINTIEN ET AU DEVELOPPEMENT NORMAL DE LA BRASSERIE X... ET A LA SITUATION DE SON PERSONNEL, ET D'AVOIR NOMME UN CONTROLEUR DE GESTION AVEC MISSION DE VEILLER A L'EXECUTION DE CETTE DEFENSE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MENTION SUR L'HONNEUR LOIN D'AFFAIBLIR LA FORCE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES CESSIONNAIRES DANS LA CONVENTION ANNEXE DU 30 SEPTEMBRE 1955 LEUR DONNE UN CARACTERE SOLENNEL, ET QUE TOUTE DISCUSSION SUR LA NOTION DE PERENNITE DE LA BRASSERIE X... EST OISEUSE, D'AUTRE PART, QUE LES JURIDICTIONS SAISIES D'UNE DEMANDE TENDANT A ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION COMMETTRAIENT UN DENI DE JUSTICE SI ELLES N'ENJOIGNAIENT PAS AU DEBITEUR DE FAIRE CE QU'IL A PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE ET DE S'ABSTENIR DE TOUS AGISSEMENTS CONTRAIRES A CET ENGAGEMENT, ENFIN, QU'ON NE VOIT PAS EN QUOI LES MESURES RECLAMEES PAR DAME X... PREJUGERAIENT LA SOLUTION QUI SERA DONNEE A LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESOLUTION DE LADITE CESSION, ET QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SUR L'HONNEUR PAR LES CESSIONNAIRES SONT PARFAITEMENT CLAIRS ET LES DEFENSES DEMANDEES PAR LA CEDANTE AMPLEMENT JUSTIFIEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION Z... PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC, SI BIEN QU'EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE PORTANT SUR LA VALEUR ET L'ETENDUE D'UNE CONVENTION DONT LES MESURES SOLLICITEES TENDENT A ASSURER L'EXECUTION, LE JUGE DES REFERES DOIT SE DECLARER INCOMPETENT, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT PUREMENT ET SIMPLEMENT, APRES S'ETRE RECONNU LE DROIT D'ENJOINDRE AUX DEBITEURS DE FAIRE CE QU'ILS AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE, QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CES DERNIERS ETAIENT PARFAITEMENT CLAIRS, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ETAIT ELEVEE SUR LA VALIDITE ET L'ETENDUE DESDITS ENGAGEMENTS ET QU'UNE INSTANCE AU FOND AVAIT ETE INTRODUITE EN RESILIATION DE LA CESSION D'ACTIONS INTERVENUE ENTRE DAME X... ET LES QUATRE BRASSERIES CESSIONNAIRES POUR NON EXECUTION DE CES ENGAGEMENTS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE ASSORTIE DE L'ENGAGEMENT, PRIS PAR LES CESSIONNAIRES DESDITES ACTIONS DANS UNE CONVENTION ANNEXE, D'ASSURER ET DE GARANTIR LA PERENNITE DE LA BRASSERIE X..., LE MAINTIEN DE SA PLEINE ACTIVITE ET DE SON PLEIN DEVELOPPEMENT, CELUI DE LA QUALITE DE SES PRODUITS ET DE LA SITUATION DE SON PERSONNEL ; QU'IL ENONCE QUE LES CESSIONNAIRES ENVISAGENT UN PARTAGE DE LA BRASSERIE X..., ET QUE, PAR DES MANOEUVRES DIRECTES ET DES MANOEUVRES OBLIQUES, COMME L'INTERDICTION FAITE A CETTE DERNIERE D'UTILISER DES ENSEIGNES LUMINEUSES, CES TRES GRAVES MENACES D'ETRANGLEMENT ET DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE X... SE FONT DE PLUS EN PLUS PRESSANTES ; QU'IL FAIT RESSORTIR QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION C'EST LA DAME X... QUI A INTENTE UNE ACTION AU PRINCIPAL EN RESOLUTION DE LA REMISE D'ACTIONS CONSENTIE PAR ELLE, ET QUE C'EST POUR EMPECHER LA REALISATION EFFECTIVE DES PROJETS DES CESSIONNAIRES PENDANT LA DUREE DE CETTE INSTANCE, QU'ELLE A SAISI LE JUGE DES REFERES ; QU'IL DECLARE QU'AINSI L'URGENCE EST DEMONTREE JUSQU'A L'EVIDENCE, ET QUE LA DEFENSE FAITE AUX CESSIONNAIRES DE SE LIVRER A DES MANOEUVRES TENDANT A LIQUIDER LA SOCIETE X... PENDANT LE COURS DU PROCES PRINCIPAL ET LA DESIGNATION D'UN CONTROLEUR CHARGE DANS LE MEME TEMPS DE SURVEILLER LEURS AGISSEMENTS, LOIN DE PREJUGER LA SOLUTION QUI SERA DONNEE A LA DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE PAR DAME X..., ONT POUR OBJET DE MAINTENIR LES CHOSES EN L'ETAT JUSQU'A LA DECISION DES JUGES DU FOND ; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE, EN RAISON DE LEUR SURABONDANCE, DES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME DE CEUX QUE CITE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'URGENCE ET JUSTEMENT DECIDE QUE LES MESURES ORDONNEES PAR ELLE NE PORTENT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SOCIETE EN GENERAL - CESSION D'ACTIONS - INSTANCE EN NULLITE EN COURS - DEFENSE AU CESSIONNAIRE DE LIQUIDER LA SOCIETE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - PARTS SOCIALES - CESSION - INSTANCE EN NULLITE EN COURS - REFERE - DEFENSE AUX CESSIONNAIRES DE LIQUIDER LA SOCIETE PENDANT L'INSTANCE - POSSIBILITE (OUI).
Analyse : UNE INSTANCE PRINCIPALE EN NULLITE D'UNE CESSION D'ACTIONS ETANT EN COURS, LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR LE CEDANT PEUT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'URGENCE, FAIRE DEFENSE AUX CESSIONNAIRES DE SE LIVRER A DES MANOEUVRES TENDANT A LIQUIDER LA SOCIETE PENDANT LE COURS DU PROCES, ET DESIGNER UN CONTROLEUR DE GESTION CHARGE DE SURVEILLER LEURS AGISSEMENTS : UNE TELLE DECISION NE SAURAIT PREJUDICIER, EN EFFET, AU PRINCIPAL, PUISQUE LES MESURES AINSI ORDONNEES N'ONT, AU CONTRAIRE, POUR BUT QUE LA SAUVEGARDE DE L 'EXISTENCE DE LA SOCIETE ET LE MAINTIEN DES CHOSES EN L'ETAT PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE PRINCIPALE.