Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT OUVERT DANS LE MUR DE LEUR IMMEUBLE UNE FENETRE DONNANT SUR UNE BANDE DE TERRE DONT ILS PRETENDAIENT AVOIR LA PROPRIETE, CONTIGUE A L'IMMEUBLE DE PALLANCA ; QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE CETTE FENETRE AVAIT ETE PERCEE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 677 ET 678 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR QU'EN SOIT ORDONNEE LA SUPPRESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, RETENU QUE PALLANCA AVAIT USUCAPE CETTE BANDE DE TERRAIN ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT RESULTER LA POSSESSION DE PALLANCA ET DE SES AUTEURS DU SIMPLE NON-USAGE DE LA PARCELLE "EN ETAT DE TERRAIN VAGUE" PAR SES PROPRIETAIRES, QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE JOUISSANCE CONSISTANT DANS L'OUVERTURE D'UNE FENETRE ETAIT DE NATURE A RENDRE LA POSSESSION PROMISCUE ET QU'ENFIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVAIT, A TORT, IMPOSE AUX PROPRIETAIRES L'OBLIGATION DE PROUVER PAR TITRE QUE LA PARCELLE CONTESTEE AVAIT DES L'ORIGINE L'USAGE EXCLUSIF DE PERMETTRE L'OUVERTURE D'UNE VUE DROITE, DES LORS QUE LE FAIT DE L'USAGE, MEME INTERMITTENT, D'UNE FENETRE S'OUVRANT SUR LADITE PARCELLE CONSTITUAIT, A LUI SEUL, UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR DECIDER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SI LES ACTES DE JOUISSANCE INVOQUES CONSTITUENT OU NON UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, CONSTATENT QU'UN AUTEUR MEDIAT DU DEFENDEUR AU POURVOI AVAIT ELEVE, EN 1863, LE "MUR" QUI ENTOURE ACTUELLEMENT SON HERITAGE ET LA PARCELLE EN LITIGE ET QUE LA POSSESSION DE PALLANCA S'EXERCAIT SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS QUI, DESIGNES DANS LES TITRES D'ACQUISITION COMME "ETANT VAGUES" , FORMAIENT EN REALITE "UNE COUR, DESTINATION QUI EST PRESENTEMENT LA SIENNE" ; QU'ILS RELEVENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DIRE SI LA POSSESSION A UN CARACTERE EQUIVOQUE OU SI ELLE EST EXCLUSIVE, QUE LES CONSORTS X..., NE S'ETANT PAS PREVALUS DE L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE, "L'EXISTENCE DE LA FENETRE NE SAURAIT RENDRE EQUIVOQUE LA POSSESSION (DE PALLANCA) " ; QU'AINSI LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE SA DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT, QU'EN AUCUN DES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.995. CTS X... C/ PALLANCA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 104, P. 81 ; 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 105, P. 82 ET LES ARRETS CITES ; 28 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 282, P. 215.

Sommaire principal : POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DIRE SI LA POSSESSION A UN CARACTERE EQUIVOQUE OU SI ELLE EST EXCLUSIVE.