Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-11.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11378
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-18, 1971-02-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 5 DU DECRET N° 70- 271 DU 25 MARS 1970, LES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1959 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SONT A LA CHARGE DE L' ASSUJETTI ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONTRAINTE, DELIVREE PAR LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PATISSERIE- CONFISERIE- GLACERIE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... POUR LA PERIODE D' AVRIL 1970 A MARS 1971, AU TITRE DE L' ASSURANCE VIEILLESSE, NE DEVAIT PAS COMPRENDRE LES FRAIS DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION VALANT MISE EN DEMEURE QUI AVAIT ETE NOTIFIEE PREALABLEMENT AUX POURSUITES, LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE LES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N' AUTORISAIENT LE RECOURS A LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE QUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ET NON POUR CELUI DES FRAIS DE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT MISE EN DEMEURE ; QU' IL S' ENSUIVAIT QUE L' ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 MARS 1970 INVOQUE PAR LA CAISSE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE DANS CE CAS PARTICULIER, SANS ALLER A L' ENCONTRE TANT DES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959, LEQUEL VISE SEULEMENT LES FRAIS DE CONTRAINTE ET DES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 MARS 1970 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L' ORGANISATION AUTONOME DE L' ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DISPOSE QUE LES FRAIS DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE CE REGIME SONT A LA CHARGE DE L' ASSUJETTI, QU' IL EN EST AINSI DE LA MISE EN DEMEURE QUI EN EST LE PREALABLE NECESSAIRE ET DONT LE COUT PEUT ETRE RECOUVRE DANS LES MEMES FORMES QUE LA DETTE DE COTISATION ELLE- MEME ; QU' IL S' ENSUIT QU' EN APPORTANT AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU' ILS NE COMPORTENT PAS, LA COUR D' APPEL, QUI A REFUSE DE LES APPLIQUER, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - FRAIS DE LA MISE EN DEMEURE - INCLUSION (OUI).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - FRAIS - RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE - POSSIBILITE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1970 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES FRAIS DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE CE REGIME SONT A LA CHARGE DE L 'ASSUJETTI. IL EN EST AINSI DE LA MISE EN DEMEURE QUI EN EST LE PREALABLE NECESSAIRE ET DONT LE COUT PEUT ETRE RECOUVRE DANS LES MEMES FORMES QUE LA DETTE DE COTISATION ELLE-MEME, ET ETRE, DES LORS , COMPRIS DANS LA CONTRAINTE DELIVREE EN VUE DU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS.