Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1974, 73-10.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10019
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1972-10-05, 1972-10-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE X... AVAIT SOUTENU QU'IL RESSORTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970, VERSE AUX DEBATS PAR SA FEMME ELLE-MEME, QUE CELLE-CI, QUI AVAIT CONSERVE LES CLES DU DOMICILE CONJUGAL, ETAIT VENUE SOUSTRAIRE UNE GRANDE PARTIE DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE EN OCTOBRE 1969; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 16 FEVRIER 1970 QUE "LE FILS, ARMAND X...", A EMPORTE UN PETIT COMPRESSEUR, MAIS NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE GRIEF TIRE DES FAITS QUI RESULTERAIENT DU PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - EXAMEN DE CHACUN D'EUX - NECESSITE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - ARTICULATION - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI SE BORNE A ECARTER UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF TIRE DE LA SOUSTRACTION PAR LA FEMME D'UNE GRANDE PARTIE DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE QUI RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE QUI N'A PAS ETE EXAMINE.