Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DI TUORO DE SA DEMANDE EN DIVORCE ENONCE, D'UNE PART, QUE SEUL LE PREMIER TEMOIN DE L'ENQUETE AVAIT FAIT ETAT DES SCENES DE VIOLENCES ET D'INJURES REPROCHEES A DAME DI TUORO PAR SON MARI, D'AUTRE PART, QUE LES TROIS TEMOINS DE L'ENQUETE AVAIENT DEPOSE SUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DU MENAGE PAR L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE QUATRE TEMOINS ONT ETE ENTENDUS A LA REQUETE DU MARI, QUE LES UNS ET LES AUTRES ONT RELEVE QUE DAME DI TUORO TENAIT MAL SON MENAGE ET QUE LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME TEMOINS ONT FAIT ETAT DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCES PROVOQUEES PAR L'EPOUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 14 768 DI TUORO C/ DAME DI TUORO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL-DE-MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M WAQUET. 9 951102 5

Sommaire principal : CASSATION MOYEN DENATURATION ENQUETE PROCES-VERBAL TEMOIGNAGES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DIVORCE AUX MOTIFS QU'UN SEUL TEMOIN DU MARI AVAIT FAIT ETAT DE SCENES DE VIOLENCES ET D'INJURES REPROCHEES A L'EPOUSE ALORS QUE TROIS TEMOINS AVAIENT FAIT ETAT DE SCENES DE VIOLENCES ET D'INJURES PROVOQUEES PAR L'EPOUSE.