COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS DE QUALITES ; QU'EN EFFET L'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CLASSEMENT DES CHEMINS VICINAUX FAIT ENTRER CEUX-CI DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET LES REND INALIENABLES ET IMPRESCRIPTIBLES ; QUE LEUR DECLSSEMENT N'A D'AUTRE EFFET QUE DE LES METTRE AU RANG DES BIENS DU DOMAINE PRIVE DE CETTE COLLECTIVITE ; ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A BRAULT LA PROPRIETE DU SOL D'UN CHEMIN TRAVERSANT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ET QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FUT CLASSE COMME CHEMIN VICINAL PAR ARRETE DU PREFET DE L'AUDE X... 22 AVRIL 1853, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CET ARRETE A ETE "ANNULE" PAR UN ARRETE DE DECLASSEMENT DU 29 NOVEMBRE 1859, CETTE "ANNULTION" N'AYANT "EU D'AUTRE EFFET QUE DE REMETTRE LE CHEMIN LITIGIEUX DANS LA SITUATION JURIDIQUE OU IL SE TROUVAIT AVANT LE 22 AVRIL 1853" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLASSEMENT AVAIT TRANSFERE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE LE SOL DU CHEMIN QUI FAISAIT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC DEPUIS L'ARRETE DE CLASSEMENT, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUSVISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE X... DEUXIEME MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 12 JANVIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61.12.398. COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS C/ BRAULT. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN VICINAL - DECLASSEMENT - EFFET
Analyse : LE CLASSEMENT DES CHEMINS VICINAUX FAIT ENTRER CEUX-CI DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET LES REND INALIENABLES ET IMPRESCRIPTIBLES ; LEUR DECLASSEMENT N'A D'AUTRE EFFET QUE DE LES METTRE AU RANG DES BIENS DU DOMAINE PRIVE DE CETTE COLLECTIVITE.