COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 MAI 1960) ET DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1954, POUR SORTIR DU PORT DE BOULOGNE-SUR-MER, LE NAVIRE GRANVILLE, DE LA COMPAGNIE NANTAISE DES CHARGEURS DE L'OUEST, APPAREILLA AVEC L'AIDE DE DEUX REMORQUEURS DE LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE ; QU'AYANT DOUBLE LA JETEE, LE NAVIRE LARGUA SES AMARRES, MAIS, PAR SUITE D'UN VENT VIOLENT, MANQUA L'ISSUE DE LA RADE ET DUT FAIRE MARCHE ARRIERE ET JETER L'ANCRE ; QUE, PEU APRES ET ALORS QUE LE NAVIRE AMORCAIT UNE MANOEUVRE POUR SE REPLACER EN BONNE POSITION DE SORTIE, L'UN DES REMORQUEURS DE LA SOCIETE DUNKERQUOISE, REVENU SUR LES LIEUX, FACILITA LADITE MANOEUVRE EN PRETANT SON CONCOURS AU GRANVILLE QUI, APRES AVOIR LARGUE A NOUVEAU SES AMARRES, REUSSIT A SORTIR DE LA RADE ; QUE LA SOCIETE DUNKERQUOISE, PRETENDANT AVOIR DROIT, POUR CETTE OPERATION, A L'INDEMNITE D'"ASSISTANCE" ET LA COMPAGNIE NANTAISE AYANT SEULEMENT OFFERT L'INDEMNITE DE "REMORQUAGE" AVEC MAJORATION, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE DUNKERQUOISE AU MOTIF QUE LE GRANVILLE NE SE TROUVAIT PAS DANS UN ETAT DE PERIL IMMINENT ET N'AVAIT PAS DEMANDE ASSISTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'IMMINENCE DU PERIL N'EST PAS NECESSAIREMENT LIEE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMORQUEUR NE S'EST PAS PORTE SPONTANEMENT AU-DEVANT DU NAVIRE GRANVILLE, MAIS A AGI SUR LES INSTRUCTIONS DE L'OFFICIER DU PORT, ALERTE LUI-MEME PAR LE SEMAPHORE QUI AVAIT CONSTATE LA GRAVITE DE LA SITUATION ; ALORS QU'ENFIN, AYANT VALIDE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, L'OFFRE DE LA COMPAGNIE NANTAISE D'UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE DU TARIF HOMOLOGUE, L'ARRET SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION QUI NE POURRAIT ETRE ELUDEE QUE PAR LA NOTION D'UN "REMORQUAGE EXCEPTIONNEL", EXCLU DES PREVISIONS DE LA LOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS MEME TENIR POUR CERTAINES LES DECLARATIONS DU CAPITAINE ET DU PILOTE DU GRANVILLE, AFFIRMANT QUE LE NAVIRE "ETAIT DEBOUT AU VENT ET HORS DE DANGER" LORSQU'IL A PASSE L'AMARRE AU REMORQUEUR, CONSTATE QUE LE NAVIRE N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE, QUE LE FOND SABLONNEUX DE LA RADE NE PRESENTAIT "AUCUN DANGER POUR LE NAVIRE, INDEMNE D'AVARIES, QUI POUVAIT ACHEVER SANS AIDE, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, LA MANOEUVRE AMORCEE OU DU MOINS TROUVER UN MOUILLAGE SUR" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET EN ADMETTANT QUE LE REMORQUEUR AIT AGI, NON PAS SPONTANEMENT, MAIS SUR LES INSTRUCTIONS DE L'OFFICIER DU PORT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE SECOND REMORQUAGE AVAIT "SUREMENT FACILITE" LA MANOEUVRE DU GRANVILLE, MAIS NE PRESENTAIT "A AUCUN DEGRE LES CARACTERES DE L'ASSISTANCE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS CREE LA NOTION "D'UN REMORQUAGE EXCEPTIONNEL" EN DECLARANT QUE LA SOCIETE DUNKERQUOISE NE POUVAIT DEMANDER QUE LE TARIF DE REMORQUAGE TOUT EN OBSERVANT QUE LA COMPAGNIE NANTAISE ETAIT LIBRE DE FAIRE OFFRE D'UNE SOMME SUPERIEURE A CE TARIF ET EN VALIDANT CETTE OFFRE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE EN CONSEQUENCE, REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUNKERQUOISE A VERSER A LA COMPAGNIE NANTAISE 500 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER "QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DU LARGE DEDOMMAGEMENT QUI LUI ETAIT PROPOSE POUR LUI ATTRIBUER LE CARACTERE DE REGLEMENT D'UNE REMUNERATION D'ASSISTANCE" ; ATTENDU QUE DE CE SEUL MOTIF, NE RESSORT PAS LA FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE LA SOCIETE D'ESTER EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 19 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 60-13 054 SOCIETE DUNKERQUOISE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD C/ COMPAGNIE NANTAISE DES CHARGEURS DE L'OUEST PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CELICE ET LE PRADO A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N. 378 (1.), P 328.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - ASSISTANCE ET SAUVETAGE (LOI DU 29 AVRIL 1916) - NECESSITE - SIMPLES DIFFICULTES (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UN REMORQUEUR QUI, APRES QUE LE NAVIRE REMORQUE AIT LARGUE SES AMARRES, EST REVENU VERS LUI ET LUI A PRETE SON CONCOURS, ALORS QU'AYANT MANQUE L'ISSUE DE LA RADE ET AYANT DU FAIRE MARCHE ARRIERE ET JETER L'ANCRE, IL AMORCAIT UNE MANOEUVRE POUR SE REPLACER EN BONNE POSITION DE SORTIE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE NAVIRE ETAIT DEBOUT AU VENT ET HORS DE DANGER LORS DE L'INTERVENTION DU REMORQUEUR, QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE ET, INDEMNE D'AVARIES POUVAIT ACHEVER SANS AIDE, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, LA MANOEUVRE AMORCEE OU DU MOINS TROUVER UN MOUILLAGE SUR, PEUT DECIDER QUE LE SECOND REMORQUAGE, S'IL A FACILITE LA MANOEUVRE DU NAVIRE, NE PRESENTE A AUCUN DEGRE LES CARACTERES DE L'ASSISTANCE, ET CE QUAND BIEN MEME LE REMORQUEUR AURAIT AGI, NON PAS SPONTANEMENT, MAIS SUR LES INSTRUCTIONS DE L'OFFICIER DU PORT.