Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1978, 77-12.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12301
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1976-09-27, 1976-09-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME Y... EST DECEDEE LE 29 JANVIER 1960, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI, LEONCE Y..., LEGATAIRE DE L'USUFRUIT SUR LA MOITIE DES BIENS DE SA SUCCESSION ET CINQ ENFANTS, LUCIEN, ANDRE, FERNAND, RENEE, DEVENUE EPOUSE X..., ET ELISE, DEVENUE EPOUSE Z... ; QUE, LE 13 JUIN 1964, LEONCE Y... ET SES CINQ ENFANTS ONT SOUSCRIT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DENOMME "TRANSACTION" , AUX TERMES DUQUEL LEONCE Y... FAISAIT "ABANDON DE TOUS SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE" , A CHARGE PAR SES ENFANTS DE LUI LAISSER UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE DEUX PIECES DANS UNE MAISON, ET DE LE NOURRIR ET BLANCHIR JUSQU'A SON DECES ; QUE CET ACTE, REPARTISSANT LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE DAME Y... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX, ATTRIBUAIT RESPECTIVEMENT UN DOMAINE AGRICOLE A LUCIEN ET A ANDRE Y... ET METTAIT A LA CHARGE DE CEUX-CI DES SOULTES ATTRIBUEES AUX TROIS AUTRES ENFANTS ; QU'EN 1974, LEONCE Y..., LUCIEN Y..., ANDRE Y... , DAME X... ET DAME Z... ONT ASSIGNE LEUR FILS ET FRERE FERNAND Y... EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 13 JUIN 1964 ; QUE FERNAND Y... A ALORS SOUTENU QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UNE DONATION-PARTAGE QUI, FAUTE D'AVOIR ETE RECUE EN LA FORME AUTHENTIQUE, ETAIT NULLE ; QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION ET ORDONNER L'EXECUTION DE LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT COMPLEXE, A TITRE ONEREUX, ET ALEATOIRE, PARCE QUE COMPORTANT, OUTRE LE PARTAGE DES BIENS HEREDITAIRES, UNE CESSION D'USUFRUIT AYANT POUR CONTREPARTIE UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE LEONCE Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 13 JUIN 1964 QUE LEONCE Y... AVAIT ABANDONNE NON SEULEMENT SON DROIT D'USUFRUIT SUR LA PART DE COMMUNAUTE DE SON EPOUSE, MAIS AUSSI SA PROPRE PART DE COMMUNAUTE EN PLEINE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT ACTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Donation-partage - Acte assorti d'un abandon d'usufruit ayant pour contrepartie une obligation alimentaire.
Sommaire de référence : * DONATION-PARTAGE - Définition - Répartition des biens entre descendants - Acte assorti d'un abandon d'usufruit ayant pour contrepartie une obligation alimentaire.
Analyse : Dénature la clause claire et précise d'un acte par lequel un époux avait abandonné à ses enfants, à charge pour eux de lui réserver l'usage d'un logement et de le nourrir, non seulement son droit d'usufruit sur la part de communauté de son épouse prédécédée, mais aussi sa propre part de communauté en pleine propriété, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en annulation de cet acte comme constituant une donation-partage nulle en la forme, énonce qu'il s'agissait d'un contrat complexe à titre onéreux et aléatoire parce que comportant, outre le partage des biens héréditaires, une cession d'usufruit ayant pour contrepartie une obligation alimentaire au profit du cédant.