Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, 81-13.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13413
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1981-04-06, 1981-04-06
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 (C) DE L'ACCORD DE COOPERATION JUDICIAIRE FRANCO-IVOIRIEN DU 24 AVRIL 1961, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES DECISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SIEGEANT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE ONT, DE PLEIN DROIT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT SI ELLES REUNISSENT LES CONDITIONS SUIVANTES : A).... B)..... C)LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CITEES, REPRESENTEES OU DECLAREES DEFAILLANTES, D)...... ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1980 DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE FORTUNE MARINE-MARCHANDE AYANT SON SIEGE A PARIS ET POUR REPRESENTANT EN COTE D'IVOIRE, LA S A C R A A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X..., CONTIENT LES ENONCIATIONS SUIVANTES : "LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, REPRESENTEE PAR LA S A C R A, CITEE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR A ABIDJAN, TOUS LES TROIS REPRESENTES A L'AUDIENCE PAR MAITRES DOGUE ET ELGHOZI, AVOCATS A LA COUR, LEURS CONSEILS.... OUI MAITRES DOGUE ET ELGHOZI EN LEURS MOYENS, FINS ET CONCLUSIONS" ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A REFUSE DE RECONNAITRE, DE PLEIN DROIT, A CET ARRET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, DES LE 1ER NOVEMBRE 1979, LE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE AYANT RETIRE A LA S A C R A TOUT POUVOIR POUR REGLER, AU NOM DE LA LIQUIDATION LA FORTUNE, LES SINISTRES DE LA COTE D'IVOIRE, LA S A C R A N'AVAIT PLUS DE POUVOIR DE REPRESENTER VALABLEMENT LA COMPAGNIE LA FORTUNE MARINE-MARCHANDE DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN, QUE, D'AUTRE PART, L'ELECTION DE DOMICILE FAITE CHEZ MAITRES DOGUE ET ELGHOZI, POUR UN INCIDENT DE SURSIS A L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT IL ETAIT FAIT APPEL, N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE ET QU'ENFIN, L'ACTE D'ASSIGNATION DEVANT LA COUR D'APPEL DELIVRE AU DOMICILE ELU AVAIT ETE REFUSE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LE JUGE DE L'EXEQUATUR A DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AIT ETE REGULIEREMENT CITEE ET A ESTIME QUE, COMPTE TENU DU RETRAIT PAR LA FORTUNE DU POUVOIR DE REPRESENTATION DONNE ANTERIEUREMENT A LA S A C R A, LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES ; ATTENDU, CEPENDANT QU'A SUPPOSER QUE, DES LE MOIS DE NOVEMBRE 1979, LE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE MARINE-MARCHANDE AIT PU METTRE FIN AU POUVOIR DE REPRESENTATION DONNE PAR CELLE-CI A LA S A C R A POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA REGLEMENTATION IVOIRIENNE DES ORGANISMES D'ASSURANCE, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS, NON CONTESTEES, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE AVAIT EU POUR REPRESENTANTS EN JUSTICE MAITRES DOGUE ET ELGHOZI, AVOCATS, AU DOMICILE DESQUELS ELLE AVAIT ETE CITEE ET QUI AVAIENT PRESENTE SA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DE L'EXEQUATUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 6 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord Franco-Ivoirien du 24 avril 1961 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de l'acte introductif d'instance - Défendeur français représenté par un avocat devant la juridiction étrangère.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord Franco-Ivoirien du 24 avril 1961 - Régularité de l'acte introductif d'instance - Défendeur français représenté par un avocat devant la juridiction étrangère.
Analyse : Aux termes de l'article 36, (C), de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, en matière civile et commerciale les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : ... c) "les parties ont été régulièrement citées, représentés ou déclarées défaillantes". Viole cette disposition le juge français de l'exequatur qui refuse de reconnaître l'autorité de la chose jugée à une décision rendue par la Cour d'appel d'Abidjan, aux motifs que les droits de la défense n'avaient pas été respectés, alors qu'il résultait des énonciations, non contestées, de l'arrêt de la Cour d'appel que le défendeur avait eu deux avocats pour représentants en justice, au domicile desquels il avait été cité et qui avaient présenté sa défense.