COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE ; VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LEQUEL LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME DE X... EST DECEDEE INSTITUANT POUR SON LEGATAIRE UNIVERSEL LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " , ET DESIGNANT SAMARAN ES-QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DISPENSE DE RENDRE COMPTE ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1026 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BERTRAND FUT, PAR ORDONNANCE, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES AVEC SAMARAN, IL DEMANDA AU JUGE DES REFERES DE DEFINIR SA MISSION ; QUE L'ARRET, PARMI LES DIFFERENTS POUVOIRS QU'IL LUI CONFERE, LUI PERMET D'EXIGER DE SAMARAN UNE REDDITION DE COMPTES ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE SAMARAN, QUI INVOQUAIT LES TERMES DU TESTAMENT AFIN D'ECHAPPER A L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, L'ARRET RELEVE QUE SES DROITS ETANT RESERVES, IL APPARTIENDRAIT A CE DERNIER LORSQU'IL SERAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES, D SAISIR LE JUGE DU FOND POUR INTERPRETER LA VOLONTE DE LA DEFUNTE ; QU'EN STATUANT AINSI EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS - CONFLIT AVEC UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE
Analyse : LE JUGE DES REFERES, INVITE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SUCCESSION, DESIGNE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1026, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A DEFINIR SA MISSION, A LA SUITE DE DIFFICULTES AVEC UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, NE PEUT LUI RECONNAITRE LE DROIT DE DEMANDER DES COMPTES A CE DERNIER, QUI INVOQUAIT UNE CLAUSE DU TESTAMENT L'EN DISPENSANT; UNE TELLE DECISION, QUI STATUE EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL.