Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1965, 63-11.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11990
Président : M

SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA CLINIQUE PONT ACHARD DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA TENTATIVE DE SUICIDE A LAQUELLE S'EST LIVRE PHILIPPE A... QUI S'Y TROUVAIT HOSPITALISE, ALORS D'ABORD QUE, SELON LE POURVOI, LES CLINIQUES MEDICALES OU CHIRURGICALES CONTRACTENT A L'EGARD DES MALADES QU'ELLES ONT ACCEPTES L'OBLIGATION DE GARANTIR LEUR SECURITE, SAUF LE CAS D'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET QU'ENSUITE LE COMPORTEMENT DES PREPOSES DE LA CLINIQUE, TEL QU'IL EST DECRIT PAR L'ARRET ETAIT CONSTITUTIF D'UNE DOUBLE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE, LEUR COMMETTANT ; MAIS ATTENDU QU'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE N'EST EN PRINCIPE TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE VIS-A-VIS DES MALADES QU'ELLE RECOIT ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN L'ESPECE, CONSTATE QU'AUCUN ENGAGEMENT DE SURVEILLANCE PARTICULIERE N'AVAIT ETE PRIS PAR LA CLINIQUE PONT ACHART " QUI CROYAIT AVOIR A RECEVOIR ET DONNER SES SOINS A UN JEUNE HOMME DEPRIME AYANT BESOIN DE SORTIR DU MILIEU FAMILIAL" QU'ELLE A D'AUTRE PART RELEVE QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS "PRESCRIT DE RECOMMANDATION PARTICULIERE EN CE QUI CONCERNE UNE GARDE DU MALADE LUI-MEME" ET QUE " LA SOEUR INFIRMIERE QUI N'AVAIT AFFAIRE QU'AU DOCTEUR Y..., MEDECIN AYANT ARRETE L'ENTREE DU MALADE DANS LA CLINIQUE ET SEUL CHARGE DES SOINS, ETAIT EN DROIT DEVANT L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION PARTICULIERE DE SECURITE VENANT DE CE DERNIER DE NE PAS AUTREMENT TENIR COMPTE D'INDICATIONS VENANT D'UNE AUTRE PERSONNE QUE C ELLE CHARGEE DE LA RESPONSABILITE DU MALADE", QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENCORE RETENU " QU'AUCUNE REACTION DE PHILIPPE A... DEPUIS SON ARRIVEE A LA CLINIQUE NE POUVAIT LAISSER PREVOIR... QU'IL ETAIT INDISPENSABLE D'EXERCER VIS-A-VIS DE LUI UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS" ; QU'AU VU DE TELLES CIRCONSTANCES, ILS ONT JUSTEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN MANQUEMENT DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE ; QU'AINSI LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-11.990. CONSORTS B... C/ CLINIQUE PONT ACHARD. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET BORE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 70, P.57. 5 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 81, P.73.

Sommaire principal : MEDECIN - CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - ABSENCE DE CIRCONSTANCES IMPOSANT UNE SURVEILLANCE SPECIALE
Analyse : UNE CLINIQUE CHIRURGICALE N'EST EN PRINCIPE TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE VIS-A-VIS DES MALADES QU'ELLE RECOIT. ET DES LORS QUE LE MEDECIN AYANT ARRETE L'ENTREE DU MALADE DANS LA CLINIQUE, ET SEUL CHARGE DES SOINS, N'A PAS PRESCRIT DE RECOMMANDATIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE UNE GARDE DU MALADE LUI-MEME, LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE, QUI N'A PAS A TENIR COMPTE D'INDICATIONS DONNEES PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE CE MEDECIN, NE PEUT SE VOIR REPROCHER AUCUN MANQUEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION POUR N'AVOIR PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS SUR CE MALADE, DONT AUCUNE REACTION DEPUIS SON ARRIVEE NE POUVAIT LAISSER PREVOIR UNE TENTATIVE DE SUICIDE.