COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE CONSTITUE UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST ETABLI A LA CHARGE DE L'APPELANT UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ELOUARD ETAIT APPELANT D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE JUGE DE PAIX, LAQUELLE AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A L'ENCONTRE DUDIT ELOUARD PAR LES EPOUX Y... X... ; QUE L'AVOUE D'ELOUARD N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE LES AVENIRS REGULIEREMENT SIGNIFIES ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX INTIMES LA SOMME DE 10000 FRANCS QU'ILS SOLLICITAIENT DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PROCEDURE D'APPEL INJUSTIFIEE, LE JUGEMENT OBSERVE QUE LA NON-COMPARUTION D'ELOUARD AUSSI BIEN DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DENOTAIT CLAIREMENT, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A FAIRE VALOIR EN PREMIERE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, QUE SON APPEL ETAIT PUREMENT DILATOIRE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI NE FONT APPARAITRE A LA CHARGE DE L'APPELANT, AUCUNE FAUTE DOLOSIVE OU ERREUR DE CARACTERE EQUIVALENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE ELOUARD A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINTES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT ; N° 57-12038 ; ELOUARD C/ DAME Y... ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M LEMANISSIER ; DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 243, P 213 ;

Sommaire principal : APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QU'APRES AVOIR FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE, L'APPELANT N'AVAIT PAS CONCLU DEVANT EUX, ET OBSERVENT QUE CELA DENOTAIT CLAIREMENT QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A FAIRE VALOIR ET QUE SON APPEL ETAIT PUREMENT DILATOIRE, NE JUSTIFIENT PAS LA CONDAMNATION DE L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE A SA CHARGE UNE FAUTE DOLOSIVE OU UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL.