Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, AUQUEL S'APPLIQUAIENT LES REGLES DE PROCEDURE POSEES PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, DE NE PAS REPRODUIRE LE TEXTE MEME DU RAPPORT ECRIT DRESSE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR CE QUI, SELON LE POURVOI, METTAIT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LEDIT RAPPORT REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 81-6°, NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE RAPPORT A ETE DRESSE PAR ECRIT QU'IL Y A DES LORS PRESOMPTION QUE CE RAPPORT A ETE DRESSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 15 JUIN 1967), BALOUKA, QUI DEMEURAIT ALORS A GHARDAIA, REMIT LE 8 MAI 1962 A L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE DEUX CANTINES ET DEUX VALISES DECLAREES CONTENIR DES EFFETS PERSONNELS USAGES, ET PESANT 130 KG EN TOUT ; QU'UNE "LETTRE DE TRANSPORT AERIEN" (LTA) FUT DRESSEE ULTERIEUREMENT, INDIQUANT MARSEILLE COMME LIEU DE DESTINATION DE CES COLIS, QUI NE FURENT JAMAIS EMBARQUES, NI DELIVRES A BALOUKA, MAIS QUI, SELON AIR ALGERIE, FURENT REMIS, A GHARDAIA MEME, A UN PARENT DE BALOUKA, SANS EXIGER DUDIT PARENT AUCUNE DECHARGE ; ATTENDU QUE BALOUKA, CONTESTANT CETTE REMISE, ET INVOQUANT LA PERTE DE SES COLIS, ASSIGNA LE 27 FEVRIER 1965 LA COMPAGNIE AIR ALGERIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DIRE CETTE ACTION TARDIVE, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE DEUX ANS INSTITUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE POUVAIT ETRE INTERROMPU, ET L'AVAIT ETE EN L'ESPECE PAR UNE SERIE DE LETTRE ADRESSEES PAR LE TRANSPORTEUR A BALOUKA, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, RECONNAISSANT QUE LES COLIS N'AVAIENT PAS ETE DELIVRES A BALOUKA LUI-MEME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA DECHEANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 EST UN DELAI PREFIX, QUI NE SOUFFRE NI INTERRUPTION, NI PROROGATION, D'AUTRE PART, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE PRESCRIPTION SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION, LADITE PRESCRIPTION NE SERAIT INTERROMPUE QUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR OU LE POSSESSEUR AURAIT FAITE DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, PUISQU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE, LOIN QUE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE AIT RECONNU SA RESPONSABILITE ENVERS BALOUKA, ELLE AVAIT CONTESTE CELLE-CI EN AFFIRMANT AVOIR RESTITUE A L'ONCLE DUDIT BALOUKA LES COLIS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD CONSTATE QUE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, QUI INVOQUAIT POUR SA DECHARGE, LA RESTITUTION DES COLIS, NE SE TROUVAIT PAS EN MESURE D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE ; QU'ELLE RELEVE ENSUITE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA CORRESPONDANCE DE LADITE COMPAGNIE AVEC BALOUKA CONSTITUE UN AVEU DE BIEN-FONDE, "EN SON PRINCIPE", DE LA RECLAMATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE ; QU'ELLE A PU DES LORS ESTIMER QUE LE DELAI MIS PAR L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE A L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN S'ETAIT TROUVE INTERROMPU PAR LA RECONNAISSANCE, FAITE PAR LEDIT TRANSPORTEUR DU DROIT CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI SONT EGALEMENT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.104. SOCIETE AIR ALGERIE C/ BALOUKA ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER, NICOLAS ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PROCEDURE DES MISES EN ETAT RAPPORT ECRIT MENTION DU RAPPORT DANS LA DECISION PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 LORSQU'UN ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE RAPPORT A ETE DRESSE PAR ECRIT, IL Y A PRESOMPTION QUE CE RAPPORT A ETE FAIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965).