Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-10.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10403
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-12-04, 1975-12-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN D..., DECEDE LE 9 JUIN 1971, ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE DERATISATION ET DE DESINSECTISATION QU'IL AVAIT CONSTITUEE EN 1950 ET DONT SA FILLE JEANNINE D... Y... MAJORITAIRE DEPUIS 1954, ETAIT L'EMPLOYEE REMUNEREE ET EN CETTE QUALITE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AU DECES DE PETIT, SA VEUVE A ETE NOMMEE GERANTE, DEMOISELLE D..., PORTEUR DE CENT-VINGT-CINQ PARTS SUR LES DEUX CENTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, CONTINUANT SON ACTIVITE REMUNEREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE PETIT NE DEVAIT PLUS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 4 AOUT 1972, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI REFUSANT CET ASSUJETTISSEMENT, ALORS QUE LA QUALITE D'X... MAJORITAIRE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION S'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN EMPLOI SALARIE POUR LEQUEL IL EST REMUNERE ET QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE ET DEMOISELLE D... SOULIGNAIENT QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPORTANT SEULEMENT DEUX Z..., LA REVOCATION DU GERANT NE POUVAIT INTERVENIR QUE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ET POUR DE JUSTES MOTIFS, QUE POUR CETTE RAISON ENCORE TOUTE ACTION DE L'Y... PRINCIPALE QUI NE CONVIENDRAIT PAS A LA GERANTE, AUTRE SEULE Y..., ABOUTIRAIT A UNE SITUATION DE CONFLIT SANS ISSUE POUR DEMOISELLE D..., CIRCONSTANCE CARACTERISANT, PAR CONSEQUENT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QU'EN TOUT CAS, EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN FAIT, DEMOISELLE D... ETAIT OU NON SOUS LA SUBORDINATION DE LA GERANTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DES SA NOMINATION EN QUALITE DE GERANTE VEUVE PETIT AVAIT DONNE A SA FILLE DEVENUE CHEF DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE "UNE PROCURATION LUI PERMETTANT DE SIGNER TOUTES PIECES", LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE DU FAIT DE CETTE DELEGATION GENERALE JEANNINE D... Y... B... QUI POSSEDAIT STATUTAIREMENT UN POUVOIR DE CONTROLE GENERAL SUR LA MARCHE DE LA SOCIETE, ETAIT EN FAIT LE VERITABLE MAITRE DE A..., QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS RESULTANT DE LA SITUATION DE DEMOISELLE D... AU SEIN DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE JEANNINE D..., QUI C... EN FAIT A AUCUNE SUBORDINATION, NE DEVAIT PLUS ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ACTIVITE REMUNEREE QU'ELLE Y EXERCAIT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Associé - Associé majoritaire.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions.
Analyse : L'associé majoritaire d'une SARL qui y exerce les fonctions de chef des travaux ne peut, à raison de cette activité, continuer à être affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il a reçu du gérant une "procuration lui permettant de signer toutes pièces" et que cette délégation générale lui donnant un pouvoir de contrôle sur la marche de l'entreprise en fait le véritable maître de l'affaire et le soustrait ainsi à tout lien de subordination.