Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 75-15.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15570
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1975-10-16, 1975-10-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR A VERSE POUR LES PERIODES DU 1ER FEVRIER 1972 AU 30 JUIN 1973 ET DU 1ER AVRIL 1974 AU 31 MAI 1974 L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES A VIALLARD QUI NE POUVAIT Y PRETENDRE DU FAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE, CREANCIERE DE VIALLARD POUR LA SOMME DE 1 805 FRANCS, DEVAIT ETRE CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A 900 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA RECLAMATION DE L'ORGANISME EN CAUSE AVAIT OCCASIONNE A SON DEBITEUR, QUI AVAIT ENCAISSE DE BONNE FOI LES SOMMES VERSEES A TORT ET AVAIT CRU POUVOIR EN DISPOSER, UN PREJUDICE MERITANT REPARATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES ENONCIATIONS SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ANORMAL QUI SERAIT RESULTE POUR VIALLARD DE L'ERREUR COMMISE, DONT IL N'ETAIT PAR AILLEURS PAS PRETENDU QU'ELLE EUT CONSTITUE UNE FAUTE GROSSIERE DE LA CAISSE DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT ; LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indu de prestations.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en dommages-intérêts - Conditions.
Analyse : La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale ne peut être engagée qu'en raison d'une faute grossière dans la gestion du service public lui incombant ou d'un préjudice anormal causé à l'usager. Ne caractérise pas l'existence d'un tel préjudice la décision qui, à l'occasion de l'action en répétition de l'indu engagée par une caisse d'allocations familiales, condamne cet organisme à des dommages et intérêts en déclarant que sa réclamation a occasionné au débiteur qui a encaissé de bonne foi les sommes versées à tort et avait cru pouvoir en disposer, un préjudice méritant réparation.