Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE CONTRAVENTION EST D'UNE ANNEE REVOLUE A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ET S'IL EN A ETE EFFECTUE, A COMPTER DU DERNIER ACTE ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER TEXTE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR CAILLET, LE 17 JANVIER 1963, A RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND, DU 17 JANVIER 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LADITE ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PLUS D'UN AN APRES LE DERNIER ACTE DE POURSUITE CONSTITUE PAR LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 19 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM. N° 64 - 10 618. CAILLET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GARAUD.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - DERNIER ACTE DE POURSUITE - JUGEMENT DE POLICE
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE CONTRAVENTION EST D'UNE ANNEE REVOLUE A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ET S'IL EN A ETE EFFECTUE, A COMPTER DU DERNIER ACTE. SELON L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QI DECLARE PRESCRITE UNE ACTION CIVILE INTENTEE A RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DE POLICE PRONONCE UNE ANNEE AUPARAVANT, AU MOTIF QUE CETTE ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PLUS D'UN AN APRES LE DERNIER ACTE DE POURSUITE CONSTITUE PAR LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE.