Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 85-14.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-14723
Décision attaquée : Tribunal de Grande instance de Paris 1985-05-03, 1985-05-03
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Ancel, M. Pradon

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ; Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction établie dans le ressort d'un tribunal de grande instance, que, victime d'une agression dont les auteurs n'ont pu être identifiés, M. X... a saisi une commission d'indemnisation et est décédé en cours d'instance ; que sa veuve a repris l'instance ; Attendu que pour allouer à Mme X... l'indemnité que son mari avait sollicitée pour lui-même, la commission énonce que le droit à indemnisation de M. X... qui avait régulièrement saisi la commission était entré dans son patrimoine et avait été transmis ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas formé de demande tendant à son indemnisation personnelle, la commission a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 3 mai 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Caractère indemnitaire (non)
Sommaire de référence : * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Caractère de secours de l'Etat en vertu de la solidarité nationale
Analyse : L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de solidarité ; elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même et les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel (arrêts n°s 1 et 2) ; . Par suite viole les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui . 1° Pour déclarer recevable la demande d'indemnisation présentée par une femme en qualité d'héritière de son mari, victime d'une infraction, et pour lui allouer, de ce chef, une indemnité fixée compte tenu du préjudice subi, de son vivant, par son mari, énonce qu'aucun texte ne lui interdit l'exercice des droits nés du chef du défunt qu'elle recueille dans sa succession (arrêt n° 1) . 2° Pour allouer à une femme l'indemnité que son mari, décédé en cours d'instance, avait sollicité pour lui-même, énonce que le droit à indemnisation du mari était entré dans son patrimoine et avait été transmis, alors que la femme n'avait pas formé de demande tendant à son indemnisation personnelle (arrêt n° 2) . 3° De même n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par l'héritière d'une victime d'infraction contre la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant déclaré irrecevable par suite de la forclusion la requête que la victime avait présentée, dès lors que la femme ne pourrait invoquer un droit propre à indemnisation pour la première fois devant la Cour de Cassation (arrêt n° 3)