Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 JUIN 1967), LES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WILLOT FRERES, ETABLIE A CROIX (NORD), SE TROUVENT EN MESINTELLIGENCE APRES LE DECES DU FONDATEUR, UNE INSTANCE EN DISSOLUTION FUT ENGAGEE PAR CERTAINS D'ENTRE EUX, AU COURS DE LAQUELLE FUT DESIGNE, PAR ORDONNANCE DE REFERE POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI, EN PRESENCE D'IMMIXTIONS MALENCONTREUSES D'ANDRE Z... DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET PREJUDICIABLES A CELLE-CI L'ASSIGNA EN REFERE POUR QU'IL LUI SOIT FAIT DEFENSE DE PENETRER DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU 14 JUIN 1966 QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN LA COMPLETANT MEME PAR LE MAINTIEN DE CETTE MESURE PENDANT LA DUREE DE LA LIQUIDATION QU'AVAIT ORDONNE UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1966, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES POUVOIRS INHERENTS A LA NATURE DE SA MISSION, EXPULSER UN GERANT DE SOCIETE DES LIEUX OU LA PERSONNE MORALE POSSEDE SON SIEGE SOCIAL ET EXERCE SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE, PAR SON COMPORTEMENT AGRESSIF ET PAR LES INCIDENTS MULTIPLES PROVOQUES PAR LUI, ANDRE Z... A ENTRAVE GRAVEMENT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS DES CONDITIONS RISQUANT DE COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DES AFFAIRES DE LA SOCIETE" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE, EN RELEVANT SON URGENCE, UNE MESURE QUI, "RENDUE INDISPENSABLE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET DES DROITS RESPECTIFS DES ASSOCIES",ET NE PREJUDICIANT A AUCUN DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, POUVAIT ETRE DEMANDEE AU JUGE DES REFERES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12 646. CONSORTS Z... C/ VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : SOCIETE EN NOM COLLECTIF DISSOLUTION LIQUIDATEUR POUVOIRS ACTION EN JUSTICE EXPULSION D'UN ASSOCIE REFERES
Analyse : LORSQU'AU COURS DE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, UN DES ASSOCIES, PAR SON COMPORTEMENT AGRESSIF ET DES INCIDENTS MULTIPLES, ENTRAVE GRAVEMENT ET DANS DES CONDITIONS RISQUANT DE COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DES AFFAIRES DE LA SOCIETE, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CE DERNIER EST BIEN FONDE VU L'URGENCE A SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES, EN EXPULSION DE CET ASSOCIE, DE L'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE, UNE TELLE MESURE RENDUE INDISPENSABLE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET DES DROITS RESPECTIFS DES ASSOCIES NE PREJUDICIANT A AUCUN DES DROITS DES PARTIES.