Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1978, 77-14.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14670
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1977-07-04, 1977-07-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., AYANT SA FEMME COMME PASSAGERE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ; QUE DAME X..., BLESSEE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE AU SUJET DE LA DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT D'ETRE INDEMNISEE DES DIFFERENTS PREJUDICES POUVANT RESULTER DE L'ABLATION D'UN CLOU ET D'UNE PLAQUE PLACES AU NIVEAU DU FEMUR DROIT, LORS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE CONSECUTIVE AUX BLESSURES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, DONT Y... A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT DU SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI ETAIT DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE QUANT AUX AUTRES CHEFS, LE JUGE ETANT SAISI PAR SIMPLE REQUETE DE L'UNE DES PARTIES OU PAR REQUETE COMMUNE ; QU'IL EN RESULTE QUE DAME X... N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.
Analyse : Le grief qui vise une omission de statuer sur un chef de demande ne donne pas ouverture à un pourvoi en cassation, une telle omission pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile. Par suite est irrecevable le moyen qui reproche à une décision de ne pas s'être prononcée sur la demande de la victime d'un accident tendant à obtenir la reconnaissance de son droit d'être indemnisée des différents préjudices pouvant résulter de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse posé lors d'une intervention chirurgicale consécutive aux blessures occasionnées par l'accident.