Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 00-04.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-04079
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. Lemontey .

Sur les griefs du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2000) a subordonné l'adoption des mesures propres à redresser la situation de surendettement des époux X... à la vente préalable de leur immeuble, ce que ces derniers contestent aux motifs que ce bien constituerait à la fois le logement familial et l'atelier de M. X..., artiste peintre, et que sa vente ne permettrait pas de solder le prêt immobilier ; Mais attendu que l'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, quelle qu'en soit la destination, dès lors que cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; que la cour d'appel, après avoir précisé, par une appréciation souveraine, que les débiteurs pouvaient louer un logement et un atelier à un moindre coût, a estimé que seule la vente de leur immeuble était de nature à remédier définitivement à un surendettement persistant, malgré deux plans de redressement successifs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Mesures de redressement - Adoption subordonnée à la vente de l'immeuble du débiteur - Destination de l'immeuble - Absence d'influence .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Mesures de redressement - Adoption subordonnée à la vente de l'immeuble du débiteur - Conditions - Acte propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette
Analyse : L'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, qu'elle qu'en soit la destination, dès lors que cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Dès lors, justifie légalement sa décision de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble constituant le logement familial des débiteurs et l'atelier du mari, artiste peintre, la cour d'appel qui, après avoir précisé, par une appréciation souveraine, que les débiteurs pouvaient louer un logement et un atelier à moindre coût, estime que seule cette mesure est de nature à remédier définitivement à un surendettement persistant malgré deux plans de redressement successifs.