Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ET 82 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CE DECRET, QUI A SUPPRIME LES QUALITES AINSI QUE L'OBLIGATION POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DE PRESENTER, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1958 FUT FRAPPE D'UN APPEL PRINCIPAL LE 26 NOVEMBRE 1958 ET D'UN APPEL EVENTUEL LE 29 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE, NE COMPORTANT PAS LES QUALITES, ET NE CONSTATANT PAS QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT AIT ETE OBSERVEE, LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 11 979 VEUVE FOURNIEZ ET AUTRES C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 297, P 246 ; 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 50, P 38 ; 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 84, P 62 ; 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 285, P 216 ; 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 5, P 4 ; 15 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 198, P 170.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES SUPPRESSION DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICATION DANS LE TEMPS APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959
Sommaire de référence : L'ARRET QUI STATUE SUR UN APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE DOIT DONC COMPORTER LES QUALITES ET CONSTATER L'OBSERVATION DE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT.
Analyse : L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A SUPPRIME LES QUALITES AINSI QUE L'OBLIGATION POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DE PRESENTER, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959.