COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - EXPLOITATION AGRICOLE - EXPLOITANT - EXPLOITANT ETRANGER - DECRET DU 20 JANVIER 1954 - CARTE PROFESSIONNELLE - DISPOSITIONS RELATIVES A SA DELIVRANCE
Analyse : SI LE DECRET DU 20 JANVIER 1954 DECIDE QUE L'ETRANGER QUI DESIRE EXPLOITER UNE ENTREPRISE AGRICOLE DOIT Y ETRE AUTORISE, SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ONT ETE, PAR L'ARTICLE 8, RENDUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES TANDIS QUE LES MODALITES CONCERNANT LA DELIVRANCE MATERIELLE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE CHEF D'EXPLOITATION AUX ETRANGERS DEVAIENT ETRE FIXEES PAR UN ARRETE DU MEME MINISTRE. OR CET ARRETE DU 30 MARS 1955, PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 AVRIL 1955, A ENCORE REPORTE A LA PUBLICATION D'UN NOUVEL ARRETE, LA DELIVRANCE DE CETTE CARTE PROFESSIONNELLE, TOUT EN INSTITUANT PROVISOIREMENT LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION RESULTANT D'UN AVIS FAVORABLE DE L'INGENIEUR EN CHEF, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AGRICOLES, VALABLE POUR UNE EXPLOITATION DETERMINEE. PAR SUITE, EN L'ETAT DE CES TEXTES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU A UN PRENEUR ITALIEN LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE DES LORS QU'A DEFAUT DE CARTE CELUI-CI AVAIT OBTENU DE L'AUTORITE COMPETENTE UNE TELLE AUTORISATION.