COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE NEVEJANS, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE ET ETAIT SUIVI DE TROIS AUTRES VOITURES, CELLES D'X..., DE HAAS ET DE LA SOCIETE ESSO SERVICE, PILOTEE PAR DAME Z..., SA PREPOSEE, DUT S'ARRETER POUR EVITER UNE AUTRE VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE, QUI DEPASSAIT UN CAMION ; QU'X... ET HAAS ARRETERENT LEUR VEHICULE EN TEMPS UTILE, MAIS QUE DAME Z... NE PUT ARRETER LE SIEN ET HEURTA CELUI QUI LA PRECEDAIT ; QUE LA COLLISION SE REPERCUTA EN CHAINE ; QUE DEUX DES PASSAGERS DE HAAS ET DAME X..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FURENT BLESSES ; QUE LEURS VOITURES ET CELLE DE NEVEJANS FURENT ENDOMMAGEES ; QUE HAAS ET X... ONT ASSIGNE DAME Z... ET SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE NEVEJANS QUI DEMANDA A TITRE RECONVENTIONNEL L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE NEVEJANS FAIT GRIEF, A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES POUR S'ETRE ARRETE BRUSQUEMENT SANS SERRER SUR SA DROITE ALORS QU'IL AVAIT ACTIONNE SON SIGNAL LUMINEUX AVERTISSEUR EN S'ARRETANT ; QUE LA POSITION DE SA VOITURE N'AURAIT ETE RELEVEE QU'APRES LA COLLISION ET QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS SA RESPONSABILITE A ETE RETENUE SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC CEUX ETABLISSANT CELLE DE DAME Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE NEVEJANS S'ETAIT ARRETE BRUSQUEMENT SANS SERRER LE PLUS QU'IL LE POUVAIT SUR LA DROITE, QU'EN EFFET IL ROULAIT SURUNE VOIE DE 8,40 METRES DE LARGE, MAIS AVAIT LA POSSIBILITE DE SE RANGER DAVANTAGE A DROITE QU'IL NE L'A FAIT, PUISQU'IL DISPOSAIT ENCORE DE CE COTE DE 1,70 METRE ET QUE S'IL L'AVAIT FAIT, IL AURAIT PU EVITER L'OBSTACLE QUI SURGISSAIT DEVANT LUI ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE DAME Z..., QUI DEVAIT CIRCULER A UNE DISTANCE SUFFISANTE DES VOITURES LA PRECEDANT, POUR POUVOIR EVITER TOUT RISQUE DE COLLISION, EN CAS DE RALENTISSEMENT OU D'ARRET INOPINE DE CELLES-CI, N'AVAIT PAS REGLE SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION OU DES OBSTACLES PREVISIBLES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LES FAUTES DE DAME Z... N'EXCLUANT PAS CELLES QUE POUVAIENT AVOIR COMMISES DES TIERS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE NEVEJANS AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ENGAGEAIENT PAR SUITE, PARTIELLEMENT, SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 113 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE : 1ER D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS D'X... ET DE HAAS CONTRE DAME Z... ET LA SOCIETE ESSO SERVICE ; 2EME D'UNE DEMANDE DE DAME Z... ET DE LA SOCIETE ESSO SERVICE CONTRE NEVEJANS, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE ELLES, A LA REQUETE DES DEMANDEURS PRINCIPAUX ; 3EME D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE NEVEJANS CONTRE DAME Z... ET LA SOCIETE ESSO SERVICE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'X... ET HAAS AIENT CONCLU CONTRE NEVEJANS ; QUE CELUI-CI N'A PRIS, NON PLUS, AUCUNE CONCLUSION CONTRE EUX ; QU'AINSI IL N'Y A JAMAIS EU D'INSTANCE LIEE ENTRE NEVEJANS ET LES DEMANDEURS PRINCIPAUX ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE DAME CLAULIN A... DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACCIDENT, A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, ET NEVEJANS A CONCURRENCE DE UN TIERS, PUIS DECIDE QUE CELUI-CI DEVAIT GARANTIR DANS CETTE PROPORTION LADITE DAME ET SON EMPLOYEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE CELLE-CI DANS LA SEULE MESURE DE LEUR RESPONSABILITE A L'EGARD D'X... ET DE HAAS, ET CONDAMNE DIRECTEMENT NEVEJANS A PAYER A X... ET A HAAS UN TIERS DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES CONDAMNATIONS PRONONCEES TANT CONTRE DAME Z... ET LA SOCIETE ESSO SERVICE QUE CONTRE NEVEJANS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 21 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-11.200. NEVEJANS C/ SOCIETE ESSO SERVICE ET AUTRES. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON, FORTUNET, CELICE ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 498 (1O), P. 344 ; 18 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 67, P. 51.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - FREINAGE - ARRET BRUSQUE - OMISSION DE SERRER LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE
Analyse : 1ER STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION EN CHAINE ENTRE VEHICULES SE SUIVANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT, NON SEULEMENT AU DERNIER DES CONDUCTEURS QUI NE CIRCULAIT PAS A UNE DISTANCE SUFFISANTE DU VEHICULE LE PRECEDANT ET N'AVAIT PAS REGLE SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION OU DES OBSTACLES PREVISIBLES, MAIS EGALEMENT AU PREMIER DE CES CONDUCTEURS QUI AVAIT COMMIS LA FAUTE DE S'ARRETER BRUSQUEMENT SANS SERRER LE PLUS QU'IL POUVAIT SUR LA DROITE EN VOYANT ARRIVER UNE AUTRE VOITURE EN SENS INVERSE.