Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AFFERENTES AU PERSONNEL OCCASIONNEL EMPLOYE A LA CUEILLETTE DES LEGUMES SUR LES EXPLOITATIONS DE DIVERS CULTIVATEURS DEVAIENT ETRE PAYEES PAR LA SOCIETE NEALE ET CIE, AU MOTIF QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI QUE C'ETAIT CHAZAL, SON REPRESENTANT, QUI LE COMMANDAIT ET LE RETRIBUAIT, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER LA SOCIETE NEALE ET CIE COMME L'EMPLOYEUR DU PERSONNEL LITIGIEUX, ET ALORS, SURTOUT, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CHAZAL AIT DIRIGE LE PERSONNEL PUISQU'IL ETAIT SIMPLEMENT COURTIER ET QUE LE ROLE QU'IL AVAIT PU JOUER DANS LE DEROULEMENT DU TRAVAIL ETANT SANS IMPORTANCE, DES LORS QU'AUCUNE DIRECTIVE NE LUI ETAIT DONNEE PAR LA SOCIETE ET QUE LA MAIN D'OEUVRE DONT S'AGIT ETAIT REMUNEREE PAR LES PROPRIETAIRES PRODUCTEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, RELEVENT QU'IL EST ETABLI QUE LA MAIN-D'OEUVRE DONT IL S'AGIT, RECRUTEE EN GENERAL DANS LES HOSPICES DE LA REGION PARISIENNE, ETAIT FOURNIE AUX CULTIVATEURS ET ACHEMINEE SUR PLACE PAR LA SOCIETE ET QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI LA DIRIGEAIT ET LA RETRIBUAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT CHAZAL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE AGISSAIT CHAZAL, ETAIT L'EMPLOYEUR DU PERSONNEL DONT S'AGIT ET DEBITRICE A CE TITRE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES RECLAMEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES CONTRATS PASSES ENTRE LA SOCIETE NEALE ET CIE ET LES CULTIVATEURS COMME N'APPORTANT AUCUN ELEMENT POUR LA SOLUTION DU LITIGE, AU MOTIF QU'ILS CONCERNAIENT SOIT D'AUTRES PROPRIETAIRES QUE CEUX INTERESSES DANS LA CAUSE, SOIT D'AUTRES ANNEES QUE CELLES EN LITIGE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'APRES 1960, LES CONTRATS PARTICULIERS AVAIENT ETE REMPLACES PAR UN CONTRAT DIT "NATIONAL" INTERVENU DIRECTEMENT ENTRE LES CULTIVATEURS ET LES CONSERVEURS ET PREVOYANT LE MEME MODE DE REMUNERATION DU PERSONNEL PAR LESDITS CULTIVATEURS QUI NE L'AVAIENT JAMAIS CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE AUSSI QUE LES CULTIVATEURS INTERESSES PRODUISAIENT DES FACTURES D'ACHATS DE LEURS PETITS POIS PAR LA SOCIETE NEALE ET CIE LESQUELLES NE COMPORTAIENT AUCUNE DEDUCTION SUR LE PRIX CONVENU POUR TENIR COMPTE D'AVANCES QUI LEUR AURAIENT ETE FAITES POUR LEUR PERMETTRE DE PAYER LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SE TROUVAIT AINSI RUINEE LA THESE DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LA REMUNERATION DE LA MAIN-D'OEUVRE ETANT INCLUSE PAR LES CONVENTIONS DANS LE PRIX DE VENTE, LES PAYEMENTS EFFECTUES AUX OUVRIERS PAR CHAZAL NE CONSTITUAIENT QUE DES AVANCES FAITES AUX CULTIVATEURS SUR LEDIT PRIX, LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-10.964. SOCIETE NEALE ET CIE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. X..., ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 138, P. 114.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS EMPLOYEUR DEBITEUR CUEILLEURS DE LEGUMES DESTINES A UNE CONSERVERIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AFFERENTES AU PERSONNEL OCCASIONNEL EMPLOYE A LA CUEILLETTE DES LEGUMES SUR LES EXPLOITATIONS DE DIVERS CULTIVATEURS VENDANT LEUR RECOLTE A UNE CONSERVERIE SONT A LA CHARGE DE CELLE-CI, RELEVE QUE CETTE MAIN-D'OEUVRE RECRUTEE EN GENERAL DANS LES HOSPICES DE LA REGION PARISIENNE EST FOURNIE AUX CULTIVATEURS ET ACHEMINEE SUR PLACE PAR CETTE ENTREPRISE QUI LA DIRIGE ET LA RETRIBUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT LOCAL.