Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTENTE, LE 19 JANVIER 1963, CONTRE BARTOLOZZI, UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI A LA SUITE D'UNE INTOXICATION ALIMENTAIRE LAQUELLE SELON EUX, AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'INGESTION DE TRANCHES DE JAMBON QUE LEUR AVAIT VENDUES CELUI-CI LE 17 AVRIL 1958, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ILS FAISAIENT VALOIR QUE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR BARTOLOZZI AVAIT POUR SEUL BUT DE PERMETTRE L'IDENTIFICATION DE LA CHOSE VENDUE, LA CONSTATATION DE SES VICES ET L'ETENDUE DE LEURS CONSEQUENCES, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES DIFFICULTES QU'AVAIENT RENCONTREES LES EPOUX Y... POUR OBTENIR LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET ENSUITE POUR ENGAGER LEUR ACTION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, SELON LA NATURE DES VICES ET D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, ENONCE QUE S'IL PEUT ETRE ADMIS QUE LES EPOUX Y... QUI SE CONSTITUERENT PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INFORMATION PENALE QUI AVAIT ETE OUVERTE, AIENT ATTENDU QUE CELLE-CI SOIT TERMINEE PUISQUE CETTE INFORMATION PERMETTAIT DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, EN REVANCHE, IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'ILS N'AIENT ASSIGNE QUE DEUX ANS ENVIRON APRES L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, DES LORS, QUE, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DOSSIER SUR LES ELEMENTS DUQUEL ILS AVAIENT A PRENDRE PARTI ET LA TECHNICITE DU PROBLEME QUE CE DERNIER POSAIT, ILS ETAIENT EN MESURE DE PRENDRE UNE DECISION DANS UN DELAI BEAUCOUP PLUS COURT ; QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS POUR AVOIR CONSIDERE QUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE TARDIVEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT EGALEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS PRESCRITE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGEMENT INFIRME RELEVANT QUE L'INSTANCE AVAIT ETE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUE LES EPOUX Y..., QUI CONCLUAIENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE CETTE DECISION, N'AVAIENT PAS REPRIS OU INVOQUE DEVANT ELLE ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65 - 14 537 EPOUX Y... C/ ROCCA ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 596 (2°), P 536 ; 5 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 18, P 16 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE ALIMENT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ACTION INTRODUITE DEUX ANS APRES LA CLOTURE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE VENDEUR
Sommaire de référence : 1 IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SELON LA NATURE DES VICES ET D'APRES LES FAITS DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE. AINSI, S'IL PEUT ETRE ADMIS QU'UNE PARTIE QUI, PRETENDANT AVOIR ETE INTOXIQUEE PAR UN ALIMENT VENDU PAR LE DEFENDEUR ET S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INFORMATION PENALE QUI AVAIT ETE OUVERTE, AIT ATTENDU QUE CELLE-CI SOIT TERMINEE, PUISQUE CETTE INFORMATION PERMETTAIT DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, EN REVANCHE, ON NE PEUT PAS ADMETTRE QU'ELLE N'AIT ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTIENT AVOIR SUBI, QUE DEUX ANS APRES L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DES LORS QUE, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DOSSIER SUR LES ELEMENTS DUQUEL ELLE AVAIT A PRENDRE PARTI ET LA TECHNICITE DU PROBLEME, ELLE ETAIT EN MESURE DE PRENDRE UNE DECISION DANS UN DELAI BEAUCOUP PLUS COURT.