Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE Z... DE SON ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT NE LE 7 OCTOBRE 1962 DE DAME Z..., SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE D DE NON-CONCILIATION ATTRIBUANT DES DOMICILES SEPARES AUX EPOUX Z..., X... EN INSTANCE DE DIVORCE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE CEUX-CI UNE REUNION DE FAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE LA REUNION DE FAIT ALLEGUEE PAR DAME Z..., LES SEULS FAITS DONT LA PREUVE PAR ENQUETE AVAIT ETE AUTORISEE PAR UN PRECEDENT ARRET, AVANT DIRE DROIT, DEVENU DEFINITIF, ETAIENT QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT Z... AVAIT EU DES RAPPORTS INTIMES AVEC DAME Z... AU DOMICILE CONJUGAL ; ET QUE CETTE PREUVE N'AURAIT PAS ETE APPORTEE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA REUNION DE FAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 313 PRECITE, DEVRAIT S'ENTENDRE D'UNE REPRISE AU MOINS TEMPORAIRE DE LA VIE COMMUNE RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE RAPPORTS INTIMES, ET NON PAS DE SIMPLES RENCONTRES EN PUBLIC, ASSORTIES SEULEMENT D'UNE POSSIBILITE DE RENCONTRES ET DE RELATIONS INTIMES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA REUNION DE FAIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, SUSMENTIONNE, N'EXIGE PAS UNE REPRISE MOMENTANEE DE LA VIE COMMUNE ENTRE LES EPOUX, MAIS IMPLIQUE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER, ET QUI RENDENT VRAISEMBLABLE CELLE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, ENONCE QU'IL EN RESSORT NOTAMMENT QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET NONOBSTANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, Z... A CONTINUE A VENIR FREQUEMMENT AU DOMICILE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ENTRETENAIT DES RAPPORTS TRES AFFECTUEUX, LES DEUX EPOUX Y... MEME FAIT LE REVEILLON DU PREMIER DE L'AN 1962 ; QUE LES JUGES D'APPEL CONCLUENT QUE DE L'ENSEMBLE (DES) DECLARATIONS, IL (RESULTE) QU'EN DEPIT DE L'INSTANCE EN DIVORCE EN COURS, IL Y A EU, PENDANT LA PERIODE (LEGALE DE CONCEPTION) UNE REUNION DE FAIT RENDANT PLAUSIBLE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 572 Z... C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RAVEL ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 404, P 311.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE CAS NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIN DE NON RECEVOIR REUNION DES EPOUX CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES
Analyse : LA REUNION DE FAIT PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS UNE REPRISE MOMENTANEE DE LA VIE COMMUNE ENTRE LES EPOUX MAIS IMPLIQUE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER, ET QUI RENDENT VRAISEMBLABLE CELLE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT.