Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1977, 77-91.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91674
Décision attaquée : Cour d'Assises Lot-et-Garonne 1977-05-11, 1977-05-11
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... (GASTON) ; Y... (MARGUERITE), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOT-ET-GARONNE, DU 11 MAI 1977, QUI LES A CONDAMNES POUR INCENDIE VOLONTAIRE, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX ANS AVEC SURSIS, EN CE QUI CONCERNE X..., ET AVEC LE BENEFICE DU SURSIS POUR L'INTEGRALITE DE LA PEINE EN CE QUI CONCERNE DAME Z... ; ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES QUESTIONS 1 ET 2 : DAME Z... EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A MARMANDE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 AOUT 1976, DE CONCERT AVEC X..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE SERVANT A L'HABITATION ET X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MARMANDE, DANS LA NUIT DU 17 AU 18 AOUT 1976, DE CONCERT AVEC DAME Z..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE SERVANT A L'HABITATION, SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE, LA CULPABILITE DES DEUX ACCUSES SE TROUVANT AINSI NECESSAIREMENT LIEE ALORS QUE LA CULPABILITE DE DEUX ACCUSES NE DOIT PAS RESULTER DE LA REPONSE A UNE QUESTION UNIQUE ; ATTENDU QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY A DEUX QUESTIONS AINSI POSEES : 1° DAME Z... EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A MARMANDE, DANS LA NUIT DU 17 AU 18 AOUT 1976, DE CONCERT AVEC X..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE SERVANT A L'HABITATION, EN L'OCCURRENCE LE CAFE LE RICHELIEU ? 2° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, DE CONCERT AVEC DAME Z..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU ; ATTENDU QUE LES MOTS DE CONCERT AVEC, QUI SE TROUVENT DANS LES DEUX QUESTIONS, NE RENDENT PAS CELLES-CI COMPLEXES ET SONT SIMPLEMENT INUTILES, DES LORS QU'ILS N'EMPORTENT AUCUNE CONSEQUENCE LEGALE ; QU'EN EFFET CHAQUE QUESTION PORTE SUR LA CULPABILITE D'UN SEUL DES ACCUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR DAME Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE QU'IL AIT ETE DELIBERE A CET EGARD NON SEULEMENT PAR LA COUR, MAIS PAR LA COUR ET LE JURY, AINSI QUE L'EXIGENT LES ARTICLES 355, 362 ET 364 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE CETTE OMISSION ENTRAINE LA NULLITE NON SEULEMENT DE LA DECISION SUR LA PEINE, MAIS ENCORE DE LA DECISION SUR LA CULPABILITE ET LES DEBATS QUI ONT PRECEDE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DES DECISIONS CONCERNANT LES PEINES, PRISES PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE QUE LA COUR D'ASSISES AVAIT DELIBERE SUR L'APPLICATION DES PEINES ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONSTATE, EN EFFET, QUE CES PEINES ONT ETE PRONONCEES PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI, SEPAREMENT POUR CHACUN DES ACCUSES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Questions distinctes pour chacun des accusés - Formule "de concert avec" - Absence de complexité.
Analyse : Les mots "de concert avec" qui se trouvent dans chacune des questions posées à la Cour et au jury pour chaque accusé sont inutiles, dès lors qu'il n'en résulte aucune conséquence légale, chaque question portant sur la culpabilité d'un seul des accusés (1).