Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE POUR L'UN D'ENTRE EUX, G... LUCIEN D..., PAR LES CONSORTS D..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DECIDE QUE, LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX DU LOCAL LITIGIEUX REMONTANT A PLUS DE DIX ANS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DEMANDER L'AUTORISATION PREALABLE D'EXERCER LA REPRISE ET DECLARE EN CONSEQUENCE L'ACTION RECEVABLE NONOBSTANT LES PRETENTIONS CONTRAIRES DES CONSORTS F..., LOCATAIRES DES LOCAUX ; QU'ELLE A PAR CONTRE JUGE QUE CETTE ACTION ETAIT MAL FONDEE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CONSORTS D... N'AVAIENT PAS ENTENDU SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, DAME GERARD AYANT CHERCHE A ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI EN ABANDONNANT VOLONTAIREMENT A SES ENFANTS LES EPOUX X..., UN APPARTEMENT SIS A RENNES QU'ILS HABITAIENT EN COMMUN ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT INDIVISEMENT, AVEC CES DERNIERS, DES DROITS LOCATIFS ; QUE SUR LE POURVOI DES CONSORTS D..., CETTE DECISION A ETE CASSEE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AVAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME GERARD QUI S'ETAIT LONGUEMENT ETENDUE SUR LES RAISONS QU'ELLE AVAIT EUES D'ABANDONNER A SES ENFANTS LA MAISON D'HABITATION DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES A RENNES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS F... FONT GRIEF A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR REJETE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PRIS DE CE QUE LA DEMANDE DE REPRISE AVAIT ETE FORMEE MOINS DE DIX ANNEES AVANT L'ATTRIBUTION AUX DEMANDEURS EN REPRISE, DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX - AU SEUL MOTIF QUE CETTE FIN DE NON RECEVOIR AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ECARTEE PAR UN CHEF DE L'ARRET CASSE DE LA COUR DE PARIS, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE COMME NON FRAPPE DE POURVOI - ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE ET QU'EN L'ESPECE, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT SOULEVE AUCUNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ET AVAIENT AU CONTRAIRE, DISCUTE LE BIEN FONDE DU MOYEN DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE RENVOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE A DEJA ETE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET CASSE, LAQUELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, MEME EVENTUEL ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI QUI NE PEUT CONNAITRE QUE DES CHEFS OU DISPOSITIONS QUI ONT ETE CASSE, N'A PAS LE POUVOIR DE REMETTRE EN QUESTION LES DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET SE TROUVE DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS F..., DEFAUT DE REPONSE A CES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS F... NE CONTESTAIENT PAS QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS ET NE LUI DENIAIENT LE DROIT DE L'EXERCER QUE PARCE QU'ELLE S'ETAIT VOLONTAIREMENT DESSAISIE DE SES DROITS LOCATIFS SUR UN AUTRE LOGEMENT, MAIS QU'ELLE AVAIT ABANDONNE SES DROITS LOCATIFS DANS UN INTERET LEGITIME EXCLUSIF DE TOUTE FRAUDE - ALORS QUE LES CONSORTS F... SOUTENAIENT, AU CONTRAIRE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETAIT PAS INSUFFISAMMENT LOGEE ET QU'ELLE N'AVAIT NUL BESOIN D'EFFECTUER LA REPRISE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, PUISQU'ELLE NE FAISAIT A PARIS QUE DE COURTS SEJOURS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR DE RENVOI DEVAIT RECHERCHER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 SI LADITE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXERCAIT BIEN CELLE-CI POUR SATISFAIRE UN VERITABLE BESOIN ET NON POUR DES RAISONS DE PURE CONVENANCE OU DE COMMODITE, ET NE DEVAIT PAS SE BORNER A RECHERCHER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 21, SI LES INTENTIONS DE LA REPRISE ETAIENT SINCERES ET NON FRAUDULEUSES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR N'A PAS DIT QUE SELON LES CONSORTS F..., DAME GERARD AURAIT ETE INSUFFISAMMENT LOGEE, CE QU'ILS CONTESTAIENT, SI ELLE AVAIT MAINTENU SA DEMEURE CHEZ LES EPOUX X..., MAIS ASIMPLEMENT DECLARE, CE QUI EST DIFFERENT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME GERARD "NE DISPOSAIT PAS, AU JOUR DE LA REPRISE, D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS", PUISQU'AUSSI BIEN LES CONSORTS F... LUI FAISAIENT GRIEF D'AVOIR CREE CETTE SITUATION EN SE DESSAISISSANT DE SES DROITS LOCATIFS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, LOIN DE S'EN TENIR A DES CONSIDERATIONS TIREES DES CONVENANCES PERSONNELLES DE LA BENEFICIAIRE, RELEVE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT QUE LUCIEN GERARD ET SON EPOUSE AYANT PRIS A BAIL UN LOGEMENT SIS A RENNES, ... A CONTINUE D'Y DEMEURER APRES LE DECES DE SON MARI AVEC SA C... HENRIETTE, AINSI QU'AVEC SON GENDRE X..., QUAND SA C... S'EST MARIEE ; QUE NI LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX D..., NI LA SUCCESSION DE LUCIEN GERARD N'ONT ETE PARTAGEES ; QUE LES DROITS LOCATIFS SUR L'APPARTEMENT DE RENNES SONT DONC DEMEURES DANS L'INDIVISION ; QUE L'APPARTEMENT DE RENNES N'EST PAS DIVISIBLE ET QUE LA SOLUTION SUGGEREE CONSISTANT A METTRE UNE CHAMBRE A LA DISPOSITION DE DAME GERARD DANS CET APPARTEMENT, NE REPOND MANIFESTEMENT PAS A SES BESOINS ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT A BON DROIT QUE SI DAME GERARD N'ETAIT PAS TENUE D'HEBERGER SES ENFANTS MAJEURS DANS L'HABITATION JUSQU'ALORS COMMUNE, CEUX-CI N'ETAIENT PAS NON PLUS TENUS DE L'HEBERGER ELLE-MEME, ET QU'ON NE POUVAIT L'OBLIGER A MAINTENIR UNE COHABITATION A LAQUELLE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ILS DESIRAIENT METTRE FIN ; D'OU IL RESULTE QUE C'EST BIEN EN FONCTION D'UNE NECESSITE ET POUR SATISFAIRE LES BESOINS NORMAUX DE Z... GERARD QUE LA COUR A DIT BIEN FONDEE LA REPRISE LITIGIEUSE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ; ET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE INDIQUANT QUE LA DAME GERARD N'ETAIT LOGEE QU'A TITRE PRECAIRE ET DECIDE QU'ELLE AURAIT ABANDONNE SES DROITS LOCATIFS A SESENFANTS DANS UN INTERET LEGITIME EXCLUSIF DE FRAUDE, ET QUE, ETANT SEULEMENT HEBERGEE PAR SES ENFANTS, ELLE ETAIT EN DROIT DE REPRENDRE UN AUTRE APPARTEMENT - ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU MOYEN DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES EN APPEL PAR LES CONSORTS F... FAISANT VALOIR QUE G... GERARD Y... AVEC B... LUCIEN GERARD DE E... QU'ELLE HABITAIT A RENNES, N'AVAIT JAMAIS DONNE CONGE, QUE SES DROITS INDIVIS DANS LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE B... LUCIEN D... N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ATTRIBUTION AU PROFIT DE SES ENFANTS ET QU'AYANT CONSERVE EN FAIT COMME EN DROIT L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ETAIENT DEVOLUS PAR LE BAIL ET L'INDIVISION SUCCESSORALE, LA SEULE DELIVRANCE DES QUITTANCES A SES ENFANTS, LES EPOUX X..., SANS CONGE PREALABLE NI ACTE ATTRIBUTIF, NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE ADMETTRE QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE DROITS LOCATIFS SUR LES LIEUX, QU'ELLE AVAIT DONC FAUSSEMENT PRESENTE SA SITUATION LOCATIVE DANS LE CONGE LITIGIEUX - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE REPOND PAS DAVANTAGE AU MOYEN DES CONCLUSIONS DES CONSORTS F... FAISANT VALOIR QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AVAIT ETABLI QUE LES EPOUX X... N'OCCUPAIENT PAS PROFESSIONNELLEMENT L'APPARTEMENT DE RENNES AINSI QU'IL AVAIT ETE FAUSSEMENT PRETENDU ET EXERCAIENT LEUR PROFESSION A L'EXTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LES DROITS LOCATIFS DE DAME GERARD A... DANS L'INDIVISION NE LUI PERMETTAIENT PAS DE LES EXERCER ET NE LUI PROCURAIENT PAS UNE HABITATION SATISFAISANT A SES BESOINS NORMAUX ; QU'IL EN RESULTE, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR LA PERTE OU L'EXISTENCE DE CES DROITS ET D'AUTRE PART DE CRITIQUES INOPERANTES, LES JUGES D'APPEL, N'AYANT PAS FONDE LEUR DECISION SUR L'USAGE PROFESSIONNEL DE L'APPARTEMENT DE RENNES PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 64-20 169 CONSORTS F... C/ CONSORTS GERARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET HENNUYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 355, P 277 SUR LE N° 2 : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 936 (2°), P 742 1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 241, P 178

Sommaire principal : 1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - ETENDUE - DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION - CHOSE JUGEE NON INVOQUEE
Analyse : 1. LA JURIDICTION DE RENVOI QUI NE PEUTCONNAITRE QUE DES CHEFS OU DISPOSITIONS QUI ONT ETE CASSES, N'A PAS LE POUVOIR DE REMETTRE EN QUESTION LES DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION QUAND BIEN MEME L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE CES DISPOSITIONS N'AURAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLE. AINSI EN L'ETAT DE L'ANNULATION D' UNE DECISION AYANT DECLARE UNE ACTION MAL FONDEE, LES JUGES DE RENVOI NE SAURAIENT EXAMINER A NOUVEAU LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A CETTE ACTION DEJA ECARTEE PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET CASSE NON FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION, MEME EVENTUEL.