Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1975, 74-10.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10610
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-01-07, 1974-01-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 117 DE LA RUE DIDOT A PARIS DE SA DEMANDE DE REMISE EN ETAT PAR LES CONSORTS Y... DES LIEUX QUE LEURS LOCATAIRES AVAIENT TRANSFORMES, NOTAMMENT EN FAISANT SUPPRIMER UNE DES PILES D'ANGLE EN MACONNERIE ET UN MUR DE REFEND DE 1,51 M, SANS EN AVOIR DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SANCTION DE CETTE VERITABLE VOIE DE FAIT SERAIT LA REMISE EN ETAT, MAIS QUE L'EXPERT X... CONSTATE QU'ELLE ETAIT PRESQUE IMPOSSIBLE, ELLE NE POUVAIT L'ORDONNER; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRANSFORMATION IRREGULIERE - DEMANDE DE REMISE EN ETAT - REJET - CASSATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ORDONNER, A LA DEMANDE D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX TRANSFORMES PAR L'UN D'EUX SANS AUTORISATION, DECLARE QUE CETTE REMISE EN ETAT EST "PRESQUE IMPOSSIBLE".