Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1980, 78-15.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15850
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1978-07-10, 1978-07-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1978), MONGRENIER A COMMANDE, LE 16 MAI 1975, POUR LE REVENDRE A UN CLIENT, UN TRACTO-CHARGEUR A LA SOCIETE ALMACOA ET OBTENU DE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) LE FINANCEMENT DE CET ACHAT A CONCURRENCE DE 110 400 FRANCS PAYABLES PAR CHEQUE LE 10 AOUT 1975, QUE, LA SOCIETE ALMACOA AYANT DEMANDE A MONGRENIER QUE LE CHEQUE DE LOCAFRANCE SOIT ETABLI A SON ORDRE, MONGRENIER EST INTERVENU EN CE SENS AUPRES DE LOCAFRANCE QUI, PAR TELEX DU 2 JUIN 1975, A DONNE SON ACCORD A LA SOCIETE ALMACOA POUR QUE LE CHEQUE LUI SOIT ADRESSE DIRECTEMENT LE 10 AOUT 1975, QUE LE MATERIEL FUT LIVRE LE 9 JUIN 1975 PAR LA SOCIETE ALMACOA, QUE, PAR LETTRE DU 29 AOUT 1975, MONGRENIER DEMANDA A LOCAFRANCE D'ENVOYER LE CHEQUE, NON PAS A LA SOCIETE ALMACOA QU'IL DECLARAIT AVOIR REGLEE, MAIS A LUI-MEME, CE QUE FIT LOCAFRANCE LE 1ER SEPTEMBRE 1975, QUE LE 10 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE ALMACOA RECLAMA LE CHEQUE A LOCAFRANCE, PUIS, INVOQUANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LOCAFRANCE DANS SON TELEX DU 2 JUIN 1975 ET LE FAIT QUE MONGRENIER LUI AVAIT FAIT PARVENIR UN CHEQUE SANS PROVISION DE 110 400 FRANCS, ASSIGNA LOCAFRANCE, LE 20 OCTOBRE 1975, EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIMPLE INDICATION FAITE, PAR LE CREANCIER, D'UNE PERSONNE QUI DOIT RECEVOIR POUR LUI N'OPERE PAS NOVATION, QUE LOCAFRANCE, EN ACCEPTANT DE VERSER LE FINANCEMENT DU AU VENDEUR, DIRECTEMENT A LA SOCIETE ALMACOA, N'ENTENDAIT QUE SUIVRE LES INSTRUCTIONS DU VENDEUR ET NON CONTRACTER UNE NOUVELLE OBLIGATION, DE SORTE QU'ELLE POUVAIT SUIVRE ULTERIEUREMENT LES INSTRUCTIONS CONTRAIRES DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, PAR SON TELEX DU 2 JUIN 1975, LOCAFRANCE S'ETAIT OBLIGEE DIRECTEMENT ENVERS LA SOCIETE ALMACOA, A PU EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS D'UNE SIMPLE INDICATION DE PAIEMENT FAITE PAR LE CREANCIER, MAIS D'UNE DELEGATION DE LA CREANCE DE MONGRENIER SUR LOCAFRANCE, ACCEPTEE PAR CHACUNE DES TROIS PARTIES EN PRESENCE, DE SORTE QUE LOCAFRANCE NE POUVAIT, AU PRETEXTE DE NOUVELLES INSTRUCTIONS DONNEES PAR MONGRENIER, SE SOUSTRAIRE, SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE ALMACOA, A L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE ENVERS CETTE DERNIERE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DELEGATION DE CREANCE PEUT ETRE REVOQUEE PAR UN ACCORD CONTRAIRE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIT VALOIR LOCAFRANCE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ATTITUDE DE LA SOCIETE ALMACOA, QUI AVAIT ACCEPTE UN CHEQUE DU VENDEUR ET N'AVAIT PAS RECLAME PAIEMENT A L'ETABLISSEMENT FINANCIER A LA DATE CONVENUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER SON CONSENTEMENT A LA REVOCATION DE LA DELEGATION, OU A TOUT LE MOINS RENDRE LEGITIME LA CROYANCE DE LOCAFRANCE EN CE CONSENTEMENT AFFIRME PAR LE VENDEUR, REPRESENTANT DE LA SOCIETE ALMACOA ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE ALMACOA AVAIT RECLAME PAIEMENT A LOCAFRANCE LE 10 SEPTEMBRE 1975 ET QUE L'ACCEPTATION, PAR CETTE SOCIETE, A UNE DATE NON PRECISEE, D'UN CHEQUE EMIS PAR MONGRENIER ET QUI SE REVELA SANS PROVISION N'AVAIT PAS ETEINT LA CREANCE DIRECTE DE LA SOCIETE SUR LOCAFRANCE ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A FAIT AINSI RESSORTIR QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ACTE QUE LA SOCIETE ALMACOA AIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A LA DELEGATION DONT ELLE BENEFICIAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LOCAFRANCE AIT SOUTENU QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE ALMACOA AVAIT RENDU LEGITIME LA CROYANCE DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER EN LA RENONCIATION, PAR CETTE SOCIETE, A LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ; QUE LE MOYEN EST AINSI POUR PARTIE MAL FONDE, ET POUR LE SURPLUS, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Effets - Obligations du délégué.
Analyse : La Cour d'appel qui constate que les conditions d'une délégation de créance sont réunies, en déduit à bon droit que le délégué ne peut sans l'accord de toutes les parties satisfaire à de nouvelles instructions transmises par l'une d'elles, celles-là étant sans influence sur son obligation.