Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SON GERANT GUIDUCCI ET L'ARCHITECTE FUSTIER A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUINE D'UN IMMEUBLE PROVOQUEE PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR ELLE SUR UN TERRAIN VOISIN, LA SOCIETE CLERMONTOISE DE CONSTRUCTION REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVRAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES ACTES ACCOMPLIS PAR SON GERANT, ALORS QUE GUIDUCCI NE SERAIT INTERVENU, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, NON EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, MAIS EN QUALITE DE PROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE EN COURS ; QU'UNE SOCIETE NE POUVANT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES ACTES DE SON REPRESENTANT LEGAL QUE SI CELUI-CI AGIT EN CETTE QUALITE, IL N'Y AVAIT PAS INDIVISIBILITE ENTRE LE ROLE DE GUIDUCCI, GERANT DE LA SOCIETE ET CELUI DE MAITRE DE X... ; QU'ENFIN L'ENTREPRISE CLERMONTOISE N'AVAIT ETE QU'UN EXECUTANT DES PRDRES DONNES PAR LE MAITRE DE X... ET L'ARCHITECTE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS CONSTATER, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, QUE GUIDUCCI ETAIT INTERVENU EN SA SEULE QUALITE DE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE AU CONTRAIRE QUE GUIDUCCI NE CONTESTAIT PAS ETRE INTERVENU EN SA QUALITE DE MAITRE DE X... ET DE GERANT DE L'ENTREPRISE CHARGEE DU GROS OEUVRE, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU ROLE JOUE PAR LUI, IL A, PAR SES FAUTES, ENGAGE SIMULTANEMENT SA PROPRE RESPONSABILITE ET CELLE DE L'ENTREPRISE ADMETTANT AINSI NECESSAIREMENT QUE GUIDUCCI AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SON MANDAT SOCIAL ET EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11240 SOCIETE CLERMONTOISE DE CONSTRUCTION C/ GUIDUCCI ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON, HENRY, GARAUD ET CELICE.

Sommaire principal : ENTREPRISE QUALITE DE L'ENTREPRENEUR PROMOTEUR-GERANT D'UNE ENTREPRISE RESPONSABILITE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE EST INTERVENU EGALEMENT EN QUALITE DE GERANT DE L'ENTREPRISE CHARGEE DU GROS OEUVRE PEUVENT EN DEDUIRE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU ROLE JOUE PAR LUI, QU'IL A, PAR SES FAUTES, ENGAGE SIMULTANEMENT SA PROPRE RESPONSABILITE ET CELLE DE L'ENTREPRISE.