Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR DECIDE QUE VAN BIERBEEK, BAILLEUR DE BIENS LOUES AUX CONSORTS X..., NE POUVAIT, POUR REPRENDRE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, 2° PARAGRAPHE DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL, SI LE BIEN RURAL, EST INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PROJET D'AMENAGEMENT, LE BAILLEUR PEUT, A TOUT MOMENT, EXERCER LA REPRISE SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE ET A ANNULE LE CONGE DELIVRE LE 27 OCTOBRE 1961, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PLAN DIRECTEUR DONT S'AGIT, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL ETAIT EN COURS D'ELABORATION, N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICATION, QUE LES DISPOSITIONS DONT EXCIPAIT VAN BIERBEEK N'EN ETAIENT PAS MOINS APPLICABLES SI LE PROJET DE PLAN DIRECTEUR COMPRENAIT DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION LA PROPRIETE LITIGIEUSE, CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT NEGLIGE DE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE GRASSE, ACTUELLEMENT SUBSTITUE AU PROJET D'AMENAGEMENT DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE ET SE TROUVAIT EN COURS D'INSTRUCTION A LA PREFECTURE, AINSI QUE CELA RESULTAIT DE L'EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GRASSE, DANS SA SEANCE DU 25 FEVRIER 1963, DECIDE JUSTEMENT QU'ON NE POUVAIT, DES LORS, AFFIRMER QUE LA PROPRIETE LOUEE AUX CONSORTS X... ETAIT OU NON INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI DANS UN PLAN D'URBANISME ; QU'EN EFFET, CE PLAN QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ET, PAR SUITE, NON ENCORE SOUMIS A UN DEBAT PUBLIC, NI APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SUIVANT LES ARTICLES 12 ET 13 DU MEME DECRET, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE LA REPRISE DEMANDEE ; QUE SEULE, LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME ASSURE LES DROITS DE LA DEFENSE, EN PERMETTANT AUX PARTIES DE POUVOIR LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT EN CONNAISSANT LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ENVISAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 447. VAN BIERBEEK C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - PLAN D'AMENAGEMENT - PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN - CONDITIONS - PLAN D'AMENAGEMENT NON ENCORE PUBLIE (NON)
Analyse : L'ARRET QUI CONSTATE QU'UN PLAN D'URBANISME ACTUELLEMENT SUBSTITUE AU "PROJET D'AMENAGEMENT" DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE ET SE TROUVAIT EN COURS D'INSTRUCTION A LA PREFECTURE, DECIDE JUSTEMENT QU'ON NE POUVAIT, DES LORS, AFFIRMER QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE DONNEE A BAIL ETAIT OU NON INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI DANS UN PLAN D'URBANISME ET QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT, POUR REPRENDRE CETTE PROPRIETE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, PRECITE DU CODE RURAL. EN EFFET, CE PLAN QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ET PAR SUITE, NON ENCORE SOUMIS A UN DEBAT PUBLIC, NI APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SUIVANT LES ARTICLES 12 ET 13 DU MEME DECRET, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE LA REPRISE DEMANDEE, SEULE LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME ASSURANT LES DROITS DE LA DEFENSE, EN PERMETTANT AUX PARTIES DE POUVOIR LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT EN CONNAISSANT LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ENVISAGE.