Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-12609
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1966-02-16
Président : M. B. GUILLOT
Avocats : M ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI ETAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU UN CONCORDAT QUI A ETE RESOLU PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NERAC ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1960 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI A ETE CASSE PAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 1962 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BODIN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NERAC A, LE 6 NOVEMBRE 1963, PRONONCE, DE NOUVEAU, LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET DECLARE X... EN ETAT DE FAILLITE ; ATTENDU QUE POUR RECEVOIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONCORDAT EST INDIVIDUELLE ET QUE LES ETABLISSEMENTS BODIN NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER UNE PROCEDURE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS ETE PARTIE ET QUI N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE SOLUTION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959 PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI PRODUISAIT EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, CONTINUAIT A RECEVOIR APPLICATION TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR L'APPEL FORME CONTRE LUI ET METTAIT OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12.609 X... C / S.A.R.L ETABLISSEMENTS BODIN ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. B. GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M ROUVIERE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT RESOLUTION JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION EFFET APPEL PENDANT
Analyse : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PRONONCANT LA RESOLUTION D'UN CONCORDAT, PRODUIT EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ; IL CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'APPEL FORME CONTRE LUI ET MET OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE AUX MEMES FINS.