Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILMS MARBOEUF N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ENTRE TEMPS A SON OUVRIER LELEU ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SELON LAQUELLE DEVAIT ETRE DEDUIT DESDITES PRESTATIONS LE MONTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DE SECURITE SOCIALE ACQUITTEES JUSQU'AU JOUR DU PAYEMENT DE L'ARRIERE, AUX MOTIFS QUE CETTE SOLUTION ENLEVAIT A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 SON CARACTERE DE PENALITE ET ABOUTIRAIT AU RESULTAT PARADOXAL ET CHOQUANT QUE PLUS L'EMPLOYEUR RETARDERAIT LE PAYEMENT DE SA DETTE, PLUS DIMINUERAIT L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS A REMBOURSER ; ALORS QUE DU MONTANT DES PRESTATIONS A REMBOURSER DOIT ETRE DEDUIT LA TOTALITE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VERSEES POUR LE COMPTE DE L'ASSURE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS EN SE PLACANT A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE, SANS DISTINGUER SELON QUE LE PAYEMENT EST ANTERIEUR OU POSTERIEUR A LA REALISATION DU RISQUE, NE S'AGISSANT PAS ESSENTIELLEMENT D'UNE PENALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, DONT LES TERMES ONT ETE REPRIS PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE EN CAS DE SURVENANCE D'UN RISQUE, DANS LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER, SONT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DE CE RISQUE, N'ONT ETE ACQUITTEES QU'APRES CETTE DATE ET AVANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMULEE PAR L'ORGANISME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 900. SOCIETE LES FILMS MARBEUF C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET DESACHE. MEME ESPECE : 18 JANVIER 1967. REJET. N° 65-12 020. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BREIL ET MARTEL C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 306, P 210 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 382, P 288 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - DEDUCTION DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD - SOMMES DEDUCTIBLES A CE TITRE - DETERMINATION
Analyse : CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 DONT LES TERMES ONT ETE REPRIS PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE EN CAS DE SURVENANCE D'UN RISQUE DANS LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER SONT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DE CE RISQUE, N'ONT ETE ACQUITTEES QU'APRES CETTE DATE ET AVANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMULEE PAR L'ORGANISME.