COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ; QUE LA REGLE AINSI EDICTEE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE NOTAMMENT A UNE INSTANCE TENDANT A LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE TELLE DEMANDE, LA COUR A STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - MARIAGE - DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE (NON)
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LA REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX, EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A UNE INSTANCE TENDANT A LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE.