Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE MARIN BRAUN ET CIE N'ETAIT PAS FONDEE A FAIRE ETAT POUR L'AFFILIATION DE SON PERSONNEL, DES DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 MAI 1951 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1257 DU CODE RURAL, QUI A, A TITRE TRANSITOIRE, DECLARE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES, CERTAINS TEXTES, AUX MEMBRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES, SE REFERE, POUR LA DETERMINATION DE CES DERNIERES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QUI FIXANT LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES, POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, LUI SOUMET, NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIES PAR LES LOIS DES 15 JUILLET 1914 ET 15 DECEMBRE 1922, SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA DECISION EN DEDUIT QUE LA LOI DU 24 MAI 1951, PRECITEE, A IMPLICITEMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 916 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE MARIN BRAUN ET CIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE PERSONNEL DES TROIS SCIERIES DE LA SOCIETE MARIN BRAUN ET CIE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LESDITES SCIERIES, NE CONSTITUANT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE, LE REGIME AGRICOLE SERAIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TROIS SCIERIES EMPLOYANT PLUS DE CENT SALARIES, DEBITAIENT ET FACONNAIENT DU BOIS PROVENANT POUR PARTIE SEULEMENT DE COUPES ACHETEES SUR PIED ET DE FORETS APPARTENANT A LA SOCIETE, ET QUI, ENSUITE, ETAIT VENDU OU SERVAIT A L'ALIMENTATION DE DEUX USINES QU'ELLE POSSEDAIT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI OBSERVE QUE LE VOLUME DES BOIS ABATTUS ETAIT INFERIEUR A CELUI DES BOIS SCIES ET ETAIT L'OBJET DE TRANSFORMATIONS INDUSTRIELLES, LA COUR D'APPEL A PU, A BON DROIT, DEDUIRE QUE LES TROIS SCIERIES, QUI NE CONSTITUAIENT PAS LE STADE TERMINAL DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, N'EN ETAIENT PAS UN ELEMENT ACCESSOIRE, MAIS REVETAIENT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 10 232 SOCIETE MARIN BRAUN ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 269, P 185 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - ASSURANCES SOCIALES - AGRICULTURE - LEGISLATION APPLICABLE - LOI DU 24 MAI 1951 - PORTEE
Analyse : 1° LA LOI DU 24 MAI 1951, CODIFIEE SOUS L'ARTICLE 1257 DU CODE RURAL QUI, A TITRE TRANSITOIRE, DECLARE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES, CERTAINS TEXTES AUX MEMBRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES, A IMPLICITEMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 916 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES.