Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME VEUVE Y... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE X... ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVE AUX CONJOINTES OU VEUVES DE SALARIES AYANT EXERCE LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET, QU'EN L'ESPECE LE MARI DE VEUVE Y... AVAIT EXERCE SA DERNIERE ACTIVITE SALARIEE EN BELGIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL OBSERVE AVEC RAISON QUE L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN N'EST EXIGE PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QU'UNE TELLE EXIGENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ALLOCATION EN LITIGE, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 640 DU MEME CODE OU DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION NE L'AYANT EXPRESSEMENT FORMULEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 432 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET HUBERT HENRY. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 118, P 69. A RAPPROCHER : 31 MAI 1949, BULL 1949, SOC, N° 525, P 602 ; 10 JANVIER 1952, BULL 1952, IV, N° 32, P 21.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRES - CONJOINTE OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - ACTIVITE SALARIEE DU MARI - EXERCICE HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Analyse : L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN N'EST EXIGE PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. UNE TELLE EXIGENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE AYANT ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 640 DU MEME CODE OU DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION NE L'AYANT EXPRESSEMENT FORMULEE.