COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR POUSSARD D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE INITIALE EN 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE RAMENEE, A LA BARRE DU TRIBUNAL, AU-DESSOUS DE 1.500 FRANCS, ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'AURAIT PU ETRE REDUIT AVANT LE JUGEMENT QUE PAR CONCLUSIONS ECRITES; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE PEUVENT ETRE VERBALES; QUE, DES LORS, AYANT OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE TAUX EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ETAIT DETERMINE PAR LES CONCLUSIONS PRISES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, ET CONSTATE, QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE INITIALE AVAIT ETE RAMENEE A LA BARRE DU TRIBUNAL AU-DESSOUS DE 1.500 FRANCS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.416. POUSSARD C/DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.GOUTET ET HENNUYER. A RAPPROCHER: 5 DECEMBRE 1951, BULL.1951, III, N 374(2), P.273.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - PORTEE - CONCLUSIONS VERBALES DEVANT UN JUGE D'INSTANCE - REDUCTION DU CHIFFRE DE LA DEMANDE - REDUCTION AU-DESSOUS DU TAUX DU DERNIER RESSORT
Analyse : LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT UN JUGE D'INSTANCE PEUVENT ETRE VERBALES. LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI DECLARENT IRRECEVABLE UN APPEL APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT QUE LE TAUX EN PREMIER ET EN DERNIER RESSORT ETAIT DETERMINE PAR LES CONCLUSIONS PRISES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE INITIALE AVAIT ETE RAMENEE, A LA BARRE, AU-DESSOUS DE 1500 FRANCS.