COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DE X..., NI L'INDICATION QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS CONCLU PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QUE X... N'AVAIT PAS COMPARU, NI PERSONNE POUR LUI; QU'A DEFAUT DE PRODUCTION JUSTIFIANT QUE X... AVAIT FAIT TENIR, PREALABLEMENT AUX DEBATS, DES OBSERVATIONS ECRITES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QU'UNE LETTRE SIMPLE PEUT CEPENDANT SUFFIRE SI ELLE A ETE SUIVIE D'UNE INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE GESTION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LUI AYANT ACCORDE UNE REMISE DE 50 % SUR LES PENALITES SE RAPPORTANT AUX COTISATIONS PATRONALES, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1951 AU 30 SEPTEMBRE 1956, MAIS REFUSANT DE REDUIRE LES MAJORATIONS AFFERENTES AUX COTISATIONS OUVRIERES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE X... L'AVAIT FORME PAR LETTRE NON RECOMMANDEE DEPOSEE AU BUREAU DE POSTES DE NICE LE 6 MARS 1959 ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, ALORS SURTOUT QU'ILS SOULEVAIENT D'OFFICE CE MOYEN SI, EN PRESENCE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, QUI PERMETTAIT AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PROCEDER A L'INSCRIPTION DUDIT RECOURS, CETTE INSCRIPTION N'AVAIT PAS ETE FAITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QU'ILS OPPOSAIENT A X... ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, LE 9 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON. NO 60-13.415. PAUL X... C/ U.R.S.S.A.F. DES ALPES MARITIMES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 16 JUILLET 1957, BULL.1957, II, NO 542, P. 352. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 77, P.61. 25 OCTOBRE 1960, BULL.1960, IV, NO 942, P.721. 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 670, P. 456. 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 251, P. 183. SUR LE NO 2 : 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 96, P.62. 2 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 187, P. 136 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE DEPOT D'OBSERVATIONS ECRITES
Analyse : 1ER DES LORS QU'UNE DECISION MENTIONNE QU'UNE PARTIE N'A PAS COMPARU, NI PERSONNE POUR ELLE, UNE TELLE ENONCIATION A DEFAUT DE PRODUCTION JUSTIFIANT QUE CETTE PARTIE AVAIT FAIT TENIR PREALABLEMENT AUX DEBATS DES OBSERVATIONS ECRITES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'EN A PAS ETE PRODUIT.