Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1995, 93-44.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-44719
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble, 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que Mme X..., employée par la société Saten, a été licenciée le 22 mai 1992, la lettre de rupture mentionnant : " nous vous notifions votre licenciement pour faute grave aux motifs évoqués dans nos précédents courriers restés sans effet " ; Attendu que le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'ensemble des reproches et avertissements faits à la salariée justifiait son licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture n'indique pas le ou les motifs du licenciement et que la seule référence à des correspondances antérieures ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la juridiction prud'homale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Simple référence aux motifs contenus dans des correspondances antérieures - Portée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Simple référence aux motifs contenus dans des correspondances antérieures - Portée
Analyse : Ne constitue pas l'énoncé du ou des motifs du licenciement exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la seule référence faite par l'employeur, dans la lettre de rupture, à des motifs évoqués dans des correspondances antérieures.