Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1974, 72-92.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92302
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre des appels correctionnels) 1972-05-03, 1972-05-03
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Lemanissier

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A 21 AMENDES DE 10 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXPLOITAIT A NANCY UNE " STATION-SERVICE ", N'A PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, PRIS LE 30 DECEMBRE 1968 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ORDONNANT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DUDIT ARTICLE, LA FERMETURE OBLIGATOIRE DES ETABLISSEMENTS PRATIQUANT LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS SOIT LE DIMANCHE, SOIT EXCEPTIONNELLEMENT UN AUTRE JOUR DE LA SEMAINE, UNE OPTION ETANT A CET EGARD OUVERTE AUX PROFESSIONNELS INTERESSES ; QU'IL EST PRECISE DANS L'ARRET QU'USANT DE CETTE DERNIERE FACULTE, X... AVAIT LUI-MEME, AVEC L'ACCORD IMPLICITE DE L'ADMINISTRATION, FIXE AU MERCREDI LE JOUR DE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE SON ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUE LES MOYENS TENDENT VAINEMENT A REMETTRE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, CARACTERISENT DANS LEUR MATERIALITE LES INFRACTIONS RETENUES ET REPONDENT AU MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI DENIAIT NOTAMMENT AVOIR CONTRACTE L'OBLIGATION DE FERMER SON ETABLISSEMENT LE MERCREDI, SANS D'AILLEURS SOUTENIR POUR AUTANT L'AVOIR FERME LE DIMANCHE ; ET ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI CONTESTAIT LA LEGALITE DE L'ARRET PREFECTORAL PRECITE, L'ARRET RELEVE QUE CE REGLEMENT A ETE PRIS SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, DANS L'UN DES CAS PREVUS ET SELON LES FORMES EXIGEES PAR L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE SPECIALEMENT EXPLIQUEE SUR L'ALLEGATION DU PREVENU SELON LAQUELLE LE PREFET AURAIT, PAR " MESURES DISCRIMINATOIRES ", ACCORDE DES DEROGATIONS ABUSIVES A CERTAINS PROFESSIONNELS ; QU'EN EFFET, CE MOYEN DE DEFENSE ETAIT INOPERANT DES LORS QU'IL METTAIT EN QUESTION, NON PAS LA LEGALITE DU REGLEMENT LITIGIEUX, MAIS CELLE DE CERTAINS ACTES INDIVIDUELS SUBSEQUENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DE X... ONT CAUSE UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION EN CREANT ILLICITEMENT, AU PROFIT DU DEMANDEUR, UNE INEGALITE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS TENUS A L'OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION QU'IL A ENFREINTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS, LEQUEL SE TROUVAIT HABILITE EN PAREIL CAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DE TRAVAIL, A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - RèglementS administratifS - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Arrêté préfectoral - Travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Vente au détail de carburants - Inégalité de traitement entre commerçants - Contestation portant non pas sur la légalité du règlement, mais sur celle d'actes individuels subséquents - Moyen inopérant.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Légalité - Vente au détail de carburants - Inégalité de traitement entre les commerçants - Contestation portant non pas sur la légalité du règlement, mais sur celle d'actes individuels subséquents - Moyen inopérant.
Analyse : Constitue un moyen de défense inopérant l'exception que celui à qui il est reproché d'avoir enfreint un règlement prétend tirer de l'illégalité alléguée, non de ce règlement lui-même, mais d 'actes administratifs individuels qui lui ont fait suite.