Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1981, 80-11.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11297
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1979-03-20, 1979-03-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART EN PAIEMENT DE FACTURES DES 17 ET 31 MARS 1976; QUE CETTE SOCIETE S'ETANT PREVALUE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE IDEART JUSTIFIAIT "D'UN CERTAIN NOMBRE DE DILIGENCES EN DATE NOTAMMENT DES 10 JANVIER, 14 MARS ET 17 MARS 1977 QUI, TOUTES, INTERROMPENT LA PRESCRIPTION"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DES ACTES PAR LUI RETENUS, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Nature - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Interruption - Acte interruptif - Nature - Constatations nécessaires.
Analyse : Un tribunal ne peut pour écarter l'exception de prescription tirée des dispositions de l'article 2272 du Code civil invoqué par le débiteur d'une somme d'argent en retenant que le créancier avait interrompu la prescription en effectuant un certain nombre de diligences sans préciser la nature des actes par lui retenus.