COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE LA NOTE DE SERVICE NO 3265 DU 8 MARS 1957, PAR LAQUELLE LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE DECIDE D'ACCORDER A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DE L'USINE DE GRAND-COURONNE "UNE GRATIFICATION DE BONNE MARCHE, POUR L'ANNEE 1957", APRES AVOIR INDIQUE EN SA SECONDE PAGE QUE LADITE GRATIFICATION SERAIT MAJOREE DE 5 % POUR LE PERSONNEL QUI, AU COURS DE L'ANNEE 1957, N'AURAIT PAS EU PLUS D'UNE ABSENCE NON AUTORISEE, ET DE 10 % POUR CELUI QUI, AU COURS DE LA MEME ANNEE, N'AURAIT EU AUCUNE ABSENCE NON AUTORISEE, PRECIS E QUE "SONT CONSIDEREES COMME ABSENCE AUTORISEES : A. LES PERMISSIONS REGULIEREMENT DEMANDEES ET ACCORDEES ; B. LES ABSENCES RESULTANT D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONTRACTEES AU SERVICE DE L'USINE ; C. LES MALADIES REGULIEREMENT CONSTATEES PAR CERTIFICATS MEDICAUX SOUS RESERVE QUE LE TOTAL DES JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE DANS L'ANNEE NE DEPASSE PAS 30" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BREGAND QUI, AVEC D'AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, AVAIT PARTICIPE LES 9 ET 23 OCTOBRE 1957 A UNE GREVE D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, BIEN FONDE A RECLAMER A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE, A TITRE DE COMPLEMENT DE SA GRATIFICATION DE BONNE MARCHE 1957, LA SOMME DE 5.500 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE DE LUI PAYER AU MOTIF QUE LES ABSENCES POUR FAIT DE GREVE ETAIENT ASSIMILABLES A DES ABSENCES NON AUTORISEES, ET POUR DEBOUTER LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE, LA GREVE ETANT LEGALE ET NE FAISANT QUE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE, LE SALARIE SE TROUVAIT LEGALEMENT AUTORISE A CESSER TOUT TRAVAIL PENDANT LE TEMPS DE GREVE ; QUE SON ABSENCE, DANS CE CAS, A UN CARACTERE LEGAL ET QUE, SI ELLE NE RENTRE PAS DANS LE CADRE DES ABSENCES NON AUTORISEES, L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS CEPENDANT, S'OPPOSER AU VERSEMENT DU COMPLEMENT DE GRATIFICATION DEMANDE PUISQU'IL S'ENSUIVRAIT ALORS UNE SANCTION ILLEGALE POUR LE SALARIE QUI A SUSPENDU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN VE RTU D'UN DROIT RECONNU LEGALEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BREGAND NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE PAR LUI INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET QUE, SI, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE BONNE MARCHE, LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE N'AVAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ACCORDE A BREGAND LA MAJORATION QU'IL RECLAMAIT, SANS QU'IL EUT PU FOURNIR EN CONTREPARTIE L'ASSIDUITE PREVUE, ONT VIOLE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GR ANDE INSTANCE DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 59-40.930. SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE C/ BREGAND. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAS.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : SI L'EMPLOYEUR, EN INSTITUANT UNE PRIME DE "BONNE MARCHE", NE PEUT VALABLEMENT SOUMETTRE LE VERSEMENT DE CELLE-CI A DES CONDITIONS QUI CONSTITUERAIENT UNE SANCTION, MEME INDIRECTE, A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION, DU PROFIT QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES ET NOTAMMENT DE PREVOIR UNE MAJORATION DE LA PRIME POUR LES SALARIES N'AYANT EU EN COURS D'ANNEE, AUCUNE ABSENCE NON AUTORISEE. LES SALARIES AYANT PARTICIPE A UNE GREVE NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS STIPULEES POUR BENEFICIER DE CET AVANTAGE INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE.