Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-11.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11370
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1972-01-05, 1972-01-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A AUTORISE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A DAME X..., A POURSUIVRE L'EXPULSION DE LEUR LOCATAIRE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 15 MARS 1970, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT D'ORES ET DEJA SAISI DE LA QUESTION DE VALIDITE DUDIT CONGE, DES EFFETS DUQUEL AVAIT A CONNAITRE LA JURIDICTION DES REFERES, CELLE-CI N'A PU STATUER SUR CEUX-CI, SANS NECESSAIREMENT PREJUGER LE FOND DU LITIGE SOUMIS AU JUGE DU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES Z... SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL EST STIPULE AU CONTRAT DE LOCATION QU'A COMPTER Z... 15 SEPTEMBRE 1963, CELLE-CI SE RENOUVELLERA D'ANNEE EN ANNEE, " D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ", ET QUE LE CONGE DONT S'AGIT A PRECISEMENT FAIT CONNAITRE A DAME X... QUE LES PROPRIETAIRES " N'ETAIENT PAS D'ACCORD " POUR QUE LE BAIL FUT RENOUVELE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'AYANT AINSI SIMPLEMENT APPLIQUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, DONT LES TERMES NE PRESENTAIENT AUCUNE AMBIGUITE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL, FONDEE SUR LE CARACTERE " PERPETUEL " DU BAIL, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE " RENDRE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ", ALORS MEME QUE LE PRINCIPAL ETAIT SAISI, DES LORS QU'ELLE NE STATUAIT QUE PAR PROVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - BAIL RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE D 'UN COMMUN ACCORD - VICE DE PERPETUITE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - DUREE - VICE DE PERPETUITE - BAIL RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE D'UN COMMUN ACCORD - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE (NON).
Analyse : DES LORS QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL EST PREVU D'ANNEE EN ANNEE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXPULSION A LA SUITE D'UN CONGE DU BAILLEUR REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, PEUT ESTIMER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL SUR LE CARACTERE PERPETUEL DU BAIL N'A PAS UN CARACTERE SERIEUX ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RENDRE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES, QUI NE STATUE QUE PAR PROVISION.