Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1983, 81-14.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14030
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-04-23, 1981-04-23
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, CONSTRUIT AU MOYEN D'UN FINANCEMENT PROVENANT, POUR PARTIE, DU REMPLOI D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES AU TITRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET, POUR L'AUTRE PARTIE, SOIT PLUS DE 51 %, PAR DES CAPITAUX APPORTES PAR LA SOCIETE BRETASUD A LAQUELLE ETAIT CONSENTI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, UN BAIL DE DIX-HUIT ANS, PORTANT SUR L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUI STIPULA : QUE LES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DES BAILLEURS DES LEUR INCORPORATION A L'IMMEUBLE ET QUE, S'IL ETAIT BESOIN DE FAIRE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EN COURS DE BAIL, LES CAPITAUX INVESTIS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE NE SERAIENT PAS PRIS EN COMPTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETASUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 AVRIL 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER MARS 1976, RETENU QUE LA VALEUR LOCATIVE DEVAIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE L'INCORPORATION A L'IMMEUBLE DES TRAVAUX FINANCES PAR LE LOCATAIRE ET QUE CELUI-CI AVAIT PAR LE CONTRAT ABANDONNE TOUTE PRETENTION A FAIRE INTERVENIR LA VALEUR DE SES INVESTISSEMENTS POUR OBTENIR UN LOYER REDUIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, TOUTE CONSTRUCTION REALISEE PAR LE PRENEUR DURANT LE COURS DU BAIL CONSTITUE UNE AMELIORATION EXCLUE DE LA BASE DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE POUR LE RENOUVELLEMENT, MEME SI CETTE CONSTRUCTION A ETE PREVUE DANS LE CONTRAT INITIAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT D'UNE DISPOSITION DU 3 JUILLET 1972 DECLAREE APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE D'UN CONTRAT DE 1956 LA RENONCIATION A UN DROIT NE DE CE TEXTE POSTERIEUR DE SEIZE ANS SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN DONNANT EFFET A UNE PRETENDUE RENONCIATION A SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CET ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU ADMETTRE QUE LES CONSTRUCTIONS ACQUISES PAR LE BAILLEUR DES LEUR INCORPORATION A L'IMMEUBLE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES AMELIORATIONS AU SENS DONNE A CE TERME PAR L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS FAISAIENT, EN VERTU DU CONTRAT INITIAL, PARTIE INTEGRANTE DE CET IMMEUBLE, QUI N'EXISTERAIT PAS SI CE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE PASSE ENTRE LES PARTIES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Amélioration des lieux loués - Définition - Construction acquise par le bailleur dès son incorporation à l'immeuble (non).
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Prix - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Définition - Construction acquise par le bailleur dès son incorporation à l'immeuble (non).
Analyse : Ne peuvent être assimilées à des améliorations apportées aux lieux loués par le preneur au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 et fait en vertu du contrat initial, partie intégrante de l'immeuble loué les constructions édifiées pour partie à l'aide de capitaux apportés par le preneur qui sont acquises par le bailleur dès leur incorporation à l'immeuble loué.