COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL AVIGNON, 27 JUIN 1956) QUE DU 18 AU 26 JANVIER 1954, LA SOCIETE LE RIO QUI EXPLOITE A AVIGNON UNE SALLE DE CINEMATOGRAPHE A PRESENTE SUR SON ECRAN UN FILM EN RELIEF INTITULE LE MASQUE DE CIRE ET COMPORTANT POUR LES SPECTATEURS L'UTILISATION D'UN X... SPECIAL DIT X... POLAROID ; QUE LADITE SOCIETE AVAIT AVISE LES SPECTATEURS QU'UN X... POLAROID ETAIT INDISPENSABLE A LA BONNE VISION DU FILM EN RELIEF ET QUE DANS LE CAS OU LES SPECTATEURS NE POSSEDERAIENT PAS UN TEL X... IL LEUR EN SERAIT REMIS UN QUI DEVAIT ETRE RESTITUE A LA SORTIE; QU'UN SUPPLEMENT DE 50 FRANCS PAR PLACE ETAIT PREVU POUR LA LOCATION DE CES Y...; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A COMPRIS DANS LE PRIX DES PLACES LES 50 FRANCS DE LOCATION DES LUNETTES POLAROID ET A DECERNE CONTRE LA SOCIETE LE RIO UN TITRE DE PERCEPTION MAIS QUE SUR OPPOSITION DE LADITE SOCIETE LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON A DECIDE QUE LE PRIX DE LOCATION DES LUNETTES LITIGIEUSES N'ETAIT PAS IMPOSABLE; QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA LOCATION DE CES LUNETTES N'ETAIT PAS IMPOSEE AUX PERSONNES QUI EN ETAIT DEPOURVUES ET QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE N'A FAIT AUCUN BENEFICE SUR CE PRIX DE LOCATION QUI CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU SERVICE RENDU, ALORS QU'EN REALITE TOUS LES SPECTATEURS SANS EXCEPTION, QUI ETAIENT SANS LUNETTES, SE SONT MUNIS DE CELLES-CI AVANT D'ENTRER DANS L'ETABLISSEMENT; QUE CEUX-CI NE POUVAIENT D'AILLEURS AGIR AUTREMENT EN RAISON DE LA NATURE MEME DU FILM PROJETE ET QU'IL S'AGISSAIT DONC POUR EUX D'UNE DEPENSE OBLIGATOIRE, IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE CONSIDERER SI ELLE A ETE UNE SOURCE DE BENEFICES POUR L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LE TRIBUNAL REPRODUIT LES TERMES, PORTE : SI A LA PERCEPTION DE LA PLACE EST JOINTE OU SUBSTITUEE OBLIGATOIREMENT CELLE D'UN DROIT DE LOCATION DE VESTIAIRE, OU CELLE DU PRIX D'UN OBJET OU D'UNE REDEVANCE QUELCONQUE, L'IMPOT S'APPLIQUE EGALEMENT AU PRIX PERCU A CES DIVERS TITRES ; QU'EN VERTU DE L'APPLICATION DE CE TEXTE FISCAL D'INTERPRETATION LITTERALE ET SUR LEQUEL L'ADMINISTRATION FONDAIT SON DROIT A LA TAXE LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL A RECHERCHE A JUSTE TITRE SI LA LOCATION DES LUNETTES POLAROID ETAIT OBLIGATOIRE OU NON POUR LES SPECTATEURS; OR ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE CONSTATE QUE, SI LA SOCIETE LE RIO A INFORME PAR AFFICHE SA CLIENTELE QU'EN VUE DE LA BONNE VISION DU FILM EN RELIEF, LES LUNETTES POLAROID ETAIENT INDISPENSABLES, LES Y... DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE IMPOSES AUX SPECTATEURS ET QU'IL APPARAIT QUE LA SALLE N'ETAIT PAS INTERDITE AUX SPECTATEURS QUI AURAIENT REFUSE DE LOUER LE X... SPECIAL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1956, PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON; N° 2199 CIV 56 ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES C/ S A R L LE RIO PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET CHEVRIER.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES SPECTACLES - ASSIETTE - MONTANT DE TOUTE REDEVANCE OBLIGATOIRE - PRET FACULTATIF DE LUNETTES POLAROID (NON)
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE FISCAL D'INTERPRETATION LITTERALE ET SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'ADMINISTRATION PRETENDAIT IMPOSER A LA TAXE SUR LES SPECTACLES LE PRIX PERCU POUR LA LOCATION DE "LUNETTES POLAROID" NECESSAIRES A LA BONNE VISION D'UN FILM EN RELIEF, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL RECHERCHE SI LA LOCATION DESDITES LUNETTES ETAIT OBLIGATOIRE OU NON POUR LES SPECTATEURS. ET LE TRIBUNAL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN DECIDANT QUE LE PRIX DE LOCATION DES LUNETTES LITIGIEUSES N'EST PAS IMPOSABLE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE SI LA DIRECTION DU CINEMA A INFORME PAR AFFICHE SA CLIENTELE DE LA NECESSITE D'USER DE CES VISEURS, CEUX-CI N'ONT PAS ETE IMPOSES AUX SPECTATEURS LESQUELS ONT PU ENTRER DANS LA SALLE MEME S'ILS REFUSAIENT DE LOUER LE VISEUR SPECIAL.