Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1976, 75-11.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11044
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-11-21, 1974-11-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE, N'AYANT PAS ETE REGLEE DU MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE SA FACTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS GERVAIS, PROPRIETAIRE DE CETTE VOITURE, ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS ; QUE GERVAIS A LUI-MEME ASSIGNE LADITE SOCIETE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ESTIME QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA POLICE, ONT DEBOUTE GERVAIS DE SA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS, MAIS, AYANT RELEVE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONCLU, DANS SES ECRITURES D'APPEL, AU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE, ONT ADMIS QUE LA CONDAMNATION INTERVENUE DE CE CHEF CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS ETAIT DEFINITIVE, ET ONT, EN OUTRE CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE DEPUIS L'APPEL, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE N'AYANT DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT QU'A L'EGARD DE GERVAIS, AURAIT DU REGLER DEPUIS LONGTEMPS LA SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE, ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, ELLE AVAIT CAUSE A CETTE DERNIERE SOCIETE UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ; QU'EN PRONONCANT AINSI UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE SANS RELEVER, A LA CHARGE DU DEBITEUR, AUCUN FAIT OU CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR SA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * DOMMAGES-INTERETS - Condamnation - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Constatations nécessaires /.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui condamne un débiteur à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance sans relever à sa charge aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi.