Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-42.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-42340
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1994-03-08, 1994-03-08
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1994), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée du 27 janvier 1991, M. X..., de nationalité française, a été engagé par la société française, la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC), en qualité de technicien d'études pour travailler sur un chantier à Karachi (Pakistan) ; que le contrat de travail (article 4 des conditions particulières), stipule que la durée hebdomadaire de travail est fixée " selon la législation en vigueur dans le pays " ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail avant l'expiration de la période d'essai de 3 mois et demi prévue par le contrat de travail (article 4 des clauses et conditions générales) ; que soutenant que la loi applicable au contrat de travail était la loi française et que la clause prévoyant une période d'essai d'une durée supérieure à un mois était nulle en application de l'article L. 122-3.2 du Code du travail, le salarié à saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3.8 du même Code ; Attendu que la société CIEC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié sur le fondement de la loi française alors, selon le premier moyen, que, en décidant que la loi française était applicable à la rupture du contrat de travail au seul motif que la conjonction de divers éléments permettait de rattacher ce dernier à la France, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date de la rupture, le lieu d'exécution du contrat de travail était au Pakistan, et que les parties n'avaient pas convenu de rester soumises à la loi française, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur le fait que la société CIEC ne rapportait pas la preuve de la conformité du contrat de travail à la loi pakistanaise, alors qu'il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de l'existence de l'obligation dont il réclamait l'exécution, et qu'il n'était nullement allégué que la période d'essai contractuelle n'avait pas été conforme à cette loi ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail ne faisait pas référence à la loi applicable, la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les règles de preuve, que le contrat avait été conclu en France entre une société française et un ressortissant français, qu'il avait pris effet en France avant le départ du salarié pour le Pakistan et que la rémunération était stipulée en francs, a pu décider qu'il résultait, de façon certaine, de ces éléments que les parties avaient eu l'intention de soumettre leurs relations à la loi française ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur français - Salarié français - Contrat exécuté à l'étranger - Loi applicable - Absence de disposition expresse - Circonstances de la cause - Constatations suffisantes .
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu entre un employeur et un salarié français - Absence de disposition expresse - Circonstances de la cause - Constatations suffisantes
Analyse : Une cour d'appel qui relève qu'un contrat de travail ne fait pas référence à la loi applicable et qui constate que le contrat a été conclu en France entre une société française et un ressortissant français, qu'il avait pris effet en France avant le départ du salarié pour le Pakistan et que la rémunération était stipulée en francs, a pu décider qu'il résultait, de façon certaine, de ces éléments que les parties avaient eu l'intention de soumettre leurs relations à la loi française.