Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1965, 59-13.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-13248
Président : M. NECTOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES. ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 OCTOBRE 1959) QUE X..., AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JUIN 1946, DONNE A BAIL A Y... DES LOCAUX, A CHARGE NOTAMMENT DE NE POUVOIR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " QUE LE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE ", A, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; QUE, SUR SON ASSIGNATION POUR VOIR VALIDER CE CONGE, ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y... EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECIDE QUE X...N'A PAS JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME LUI PERMETTANT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE, A ADMIS LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE AU PROFIT DE Y..., ET A COMMIS UN EXPERT POUR EN EVALUER LE MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE " AUX MOTIFS QUE, SI LE BAIL FAISAIT OBLIGATION AU PRENEUR DE N'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES QUE LE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE, ETANT DONNE L'EVOLUTION INTERVENUE DANS LA CONCEPTION DE LA BICYCLETTE, IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT PRETENDU QUE LE PRENEUR AIT GRAVEMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, PAR LE BAIL, EN ETENDANT SON ACTIVITE A LA REPARATION DES ENGINS MOTORISES A DEUX ROUES, ET QUE SI LADITE EXTENSION ETAIT DE NATURE A AGGRAVER LE RISQUE D'INCENDIE OU D'EXPLOSIONS, IL DEMEURAIT LOISIBLE AU PROPRIETAIRE DE RECLAMER A SON LOCATAIRE LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE LA PRIME PAYEE POUR L'ASSURANCE DE L'IMMEUBLE ET CORRESPONDANT A CETTE AGGRAVATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ET NOTAMMENT LE BAIL DU 15 JUIN 1946, LA SUBSTITUTION D'UN COMMERCE D'ENGINS A MOTEUR A CELUI DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTE PREVU EXCLUSIVEMENT AUDIT BAIL, ET CE, A PEINE DE RESILIATION, CONSTITUANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MANQUEMENT DU PRENEUR ETAIT DE NATURE A BOULEVERSER LES PREVISIONS DU BAILLEUR, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT S'ENSUIVRE A, A TORT MODIFIE LA TENEUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DEFINITIVEMENT ET IMMUABLEMENT STIPULES AU BAIL PAR LES DEUX PARTIES " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LES FAITS REPROCHES A Y..., A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13. 248. X...C / Y.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. HENNUYER ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXTENSION DE COMMERCE - COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES - REPARATION D'ENGINS MOTORISES A DEUX ROUES (NON)
Analyse : EN L'ETAT DU BAIL D'UN LOCAL LOUE A USAGE DE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE, UNE COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDER QUE L'EXTENSION DE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE A LA REPARATION DES ENGINS MOTORISES A DEUX ROUES, NE CONSTITUAIT PAS DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.