COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE
Analyse : L'ARTICLE 130 ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE NULLE PREUVE CONTRAIRE NE PEUT ETRE ADMISE.