Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-13.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-13296
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-02-07, 1988-02-07
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre le jugement précité serait déclaré irrecevable ; que ce pourvoi (n° 88-16.586) a donné lieu à un arrêt de rejet de cette chambre du 15 novembre 1989 ; d'où il suit que le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Pourvoi formé en cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision - Premier pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision - Premier pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet
Analyse : Est dépourvu d'intérêt et donc irrecevable le pourvoi formé seulement pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre la même décision serait déclaré irrecevable alors que celui-ci a donné lieu à un arrêt de rejet.