Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE DAME Z... PRISE EN SA QUALITE D'EPOUSE DU GERANT D'UNE SUCCURSALE DES ETABLISSEMENTS VALLETTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A, AVANT DIRE DROIT DU FOND, ECARTE LES TERMES DES CONVENTIONS ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE DEPLOYEE EN FAIT PAR DAME Z..., N'ETAIT PAS DIFFERENTE DE CELLE DE SON EPOUX ET SI ELLE DEVAIT PARTICIPER A LA GESTION DE LA SUCCURSALE POUR EN PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT ; QUE STATUANT SUR LES APPELS DES ETABLISSEMENTS VALLETTE ET DE DAME Z..., LA COUR D'APPEL, ESTIMANT INUTILE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, A INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET, STATUANT PAR EVOCATION, DECIDE QUE DAME Z... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE PAR EVOCATION ET CONSIDERE QUE SI IMPORTANTE QUE FUT L'AIDE FAMILIALE APPORTEE PAR DAME Z... A SON MARI, ELLE NE SAURAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'ETANT BORNEE A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND ET QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QU'ELLE AIT EN PREMIERE INSTANCE DEPOSE DES CONCLUSIONS SUR LE FOND, NE POUVAIT USER DU DROIT D'EVOCATION, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT ; ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL QUI ONT DECLARE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION AVAIT ETE ORDONNEE A TORT, NE POUVAIENT EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SUR LE FOND, VALABLEMENT RETENIR A L'APPUI DE LEUR DECISION QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LA FEMME RECEVAIT UN SALAIRE PROPRE ET QUE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE S'EST BORNEE DEVANT LA COUR D'APPEL A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, ELLE AVAIT, AINSI QU'IL EST CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, DEPOSE DEVANT CEUX-CI DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'AFFILIER A LA SECURITE SOCIALE DAME Z..., EPOUSE DU GERANT D'UNE SUCCURSALE DES ETABLISSEMENTS VALLETTE ET FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LES SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES N'ENGAGENT POUR LA GERANCE DE LEURS DEPOTS QUE DES MENAGES, QUE LE CONJOINT DU GERANT EST CONTRAINT EN FAIT, POUR PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA SUCCURSALE, DE PARTICIPER A LA GESTION, AU MEME TITRE QUE SON EPOUX, QUE L'ACTIVITE DE DAME Z... S'EXERCAIT, TOUT COMME CELLE DE SON MARI POUR LE COMPTE DE LA SUCCURSALE ET QU'ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE, LA MASSE GLOBALE DES COMMISSIONS RETRIBUANT L'ACTIVITE CONJUGUEE DU GERANT ET DE SA FEMME ; QUE DES CONCLUSIONS AU FOND AYANT ETE AINSI PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DE MEME D'AILLEURS QUE PAR LES AUTRES PARTIES, LES JUGES D'APPEL POUVAIENT, ALORS QU'ILS INFIRMAIENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION JUGEE PAR EUX INOPERANTE, USER DE LEUR POUVOIR D'EVOCATION, S'Y REFERER ET STATUANT AU FOND, DECIDER, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR QU'AIT EXISTE ENTRE LES ETABLISSEMENTS VALLETTE ET DAME Z... LE LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE POUR L'AFFILIATION DE CELLE-CI A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE CONTRAT ETABLISSAIT LE MARI COMME CHEF D'ENTREPRISE VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL ; QUE L'AIDE FAMILIALE APPORTEE PAR DAME Z... A SON MARI POUR SI IMPORTANTE QU'ELLE FUT, NE SAURAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE TOUTE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-14 303 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VALLETTE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET X... DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 63, P50 A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 593, P 491

Sommaire principal : APPEL. - EVOCATION. - CONDITIONS. - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND. - CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI INFIRMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION JUGEE PAR EUX INOPERANTE, PEUVENT USER DE LEUR POUVOIR D'EVOCATION ET STATUER AU FOND EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS AU FOND PRISES PAR LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, MEME SI L'UNE DES PARTIES S'EST BORNEE EN APPEL A CONCLURE A LA CONFIRMATION DE LA MESURE D'INSTRUCTION.