COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA S.N.C.F. A INDEMNISER X..., DONT L'EPOUSE ET LE FILS UNIQUE ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE CHEMIN DE FER, POUR, ENTRE AUTRES CAUSES, LA PERTE DU DOMAINE RURAL QUE LE MENAGE EXPLOITAIT, ET QUI, ATTRIBUE PAR DONATION-PARTAGE DE SES GRANDS-PARENTS A LA DAME X..., EST REVENU A CEUX-CI A LA SUITE DE SON DECES EN VERTU D'UNE CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA CAUSE DE CE DOMMAGE N'ETAIT PAS SEULEMENT L'ACCIDENT, MAIS ENCORE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ANTERIEUREMENT PASSE ET LA VOLONTE D'UNE PARTIE A CE CONTRAT D'EN FAIRE JOUER LA CLAUSE DE RETOUR, DE SORTE QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DU BIEN NE DECOULAIT NI NECESSAIREMENT NI DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT, CE QUE CONFIRME D'AILLEURS LE CARACTERE IMPREVISIBLE RECONNU A CE DOMMAGE, L'IMPREVISIBILITE TENANT AU JEU D'UNE CAUSE DONT L'EXISTENCE NE DECOULAIT PAS DE LA SEULE CONNAISSANCE DU FAIT DOMMAGEABLE ET N'ETAIT PAS, PAR LA MEME, DANS UN RAPPORT DIRECT ET NECESSAIRE AVEC LUI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, COMMISE PAR LE MECANICIEN PREPOSE DE LA S.N.C.F., LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, A JUSTIFIER DU CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE SUBI ET, LA CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL S'ANALYSANT EN UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE LA DONATION ET CELLE-CI S'ETANT TROUVEE RETROACTIVEMENT EFFACEE DU SEUL FAIT DE LA REALISATION DE CETTE CONDITION, C'EST-A-DIRE DU DECES DE LA DONATAIRE SANS POSTERITE, ELLE A, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE LA PERTE PAR X... DE LA JOUISSANCE DU DOMAINE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.702. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - ACCIDENT MORTEL - DONATION FAITE A LA VICTIME AVEC CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL - PREJUDICE CAUSE AU CONJOINT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHEMIN DE FER AYANT CAUSE LA MORT D'UNE FEMME ET DE SON FILS UNIQUE, CONDAMNE LA SNCF A DEDOMMAGER LE MARI POUR LA PERTE D'UN DOMAINE QUE LE MENAGE EXPLOITAIT ET QUI, ATTRIBUE A LA FEMME PAR DONATION-PARTAGE DE SES GRANDS-PARENTS, EST REVENU A CEUX-CI EN VERTU D'UNE CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL, DES LORS QUE CETTE CLAUSE S'ANALYSANT EN UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE LA DONATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA PERTE PAR LE MARI DE LA JOUISSANCE DE CE DOMAINE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE L'ACCIDENT ET QUE, CELUI-CI AYANT ETE PROVOQUE PAR UNE FAUTE LOURDE DU MECANICIEN EQUIPOLLENTE AU DOL, ELLE AVAIT SEULEMENT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, A JUSTIFIER DU CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE SUBI.