Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1984, 83-14.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14274
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre civile 1, 1983-05-04, 1983-05-04
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ACTUELLEMENT DENOMMEE L'ALSACIENNE, TENDANT A SE FAIRE INDEMNISER DES CONSEQUENCES D'UN VOL, COMMIS A SON DOMICILE, EN SON ABSENCE, SANS EFFRACTION, AUX MOTIFS QUE L'USAGE DE FAUSSES CLES NE S'INDUISAIT PAS DE L'ABSENCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT N'A PAS RECHERCHE SI, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE, IL Y AVAIT EU INTRODUCTION CLANDESTINE OU MAINTIEN DU VOLEUR DANS LES LIEUX ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Introduction du voleur à l'aide de fausses clés - Vol commis sans effraction - Police couvrant l'introduction clandestine du voleur.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à l'indemnisation des conséquences d'un vol, commis au domicile de l'assuré en son absence, sans effraction, retient que l'usage de fausses clés ne s'induisait pas de l'absence d'effraction, alors que, saisis d'une demande de confirmation du jugement, les juges du second degré devaient rechercher si, comme l'avait admis le Tribunal sur le fondement de la police, il y avait eu introduction clandestine ou maintien du voleur dans les lieux.