Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHAINAUT, AYANT VERSE INDUMENT UNE SOMME DE 7.297,90 FRANCS A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BOIS POUR L'AIDE AU LOGEMENT, CHARGEE DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME POUR LEUR PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, A ENGAGE CONTRE CETTE ASSOCIATION UNE ACTION EN RESTITUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LADITE ASSOCIATION, A DECLARE QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU MEME CODE, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 275 PRECITE, D'INTERPRETATION STRICTE, NE VISERAIT QUE LES RECLAMATIONS CONCERNANT LES COTISATIONS DUES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES PREVUES PAR L'ARTICLE 274, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ETENDRE CE TEXTE, EN MECONNAISSANT SA PROPRE COMPETENCE, A UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE L'INDU OPPOSANT DEUX PERSONNES PRIVEES ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE PRIVE ETRANGER A LA PROCEDURE FISCALE DE "RECLAMATION", L'AVIS PREALABLE DES SERVICES DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT N'AVAIT PAS A ETRE DEMANDE ; QU'AU SURPLUS, LA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT, PAR NATURE FONGIBLE NE REMETTRAIT PAS EN CAUSE UN INVESTISSEMENT DETERMINE ET ENTRERAIT DONC DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 275 DU CODE DE L'URBANISME PRECISANT QU'EN CETTE MATIERE, LES "RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES APRES AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION", ENONCE JUSTEMENT QUE "CETTE DISPOSITION CONCERNE NON SEULEMENT LES DIFFICULTES POUVANT RESULTER DU RECOUVREMENT FORCE DES COTISATIONS ET PENALITES ... DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 274 DU MEME CODE, MAIS ENCORE TOUS LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DU TEXTE ET NOTAMMENT DES VERSEMENTS VOLONTAIRES ..." ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12.982. SOCIETE ETABLISSEMENTS DHAINAUT C/ L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BOIS POUR L'AIDE DU LOGEMENT. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE BRET ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS CONSTRUCTION PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA CONSTRUCTION COTISATIONS VERSEMENT INDU ACTION EN RESTITUTION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Sommaire de référence : DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE SOMMES VERSEES INDUMENT PAR UNE ENTREPRISE A L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS PAR L'ARTICLE 272 DU CODE PRECITE, DECLARE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU CODE DE L'URBANISME, QUI PRECISE QUE LES RECLAMATIONS EN MATIERE DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION, CONCERNENT NON SEULEMENT LES DIFFICULTES POUVANT RESULTER DU RECOUVREMENT FORCE DES COTISATIONS ET PENALITES... DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 274 DU MEME CODE, MAIS ENCORE TOUS LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DU TEXTE ET NOTAMMENT DES VERSEMENTS VOLONTAIRES.