Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ACTION NE PEUT CONTREDIRE LA DECISION INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ET AYANT STATUE SUR UNE PRECEDENTE ACTION AYANT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GIRAULT, QUI S'ETAIT LIVRE, DANS UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, A DES ACTES IMPUDIQUES, EN PRESENCE DE NICOLE X..., ALORS MINEURE, A ETE CONDAMNE, POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, PAR UN ARRET DU 29 JUILLET 1964, DEVENU DEFINITIF ; QUE LE MEME ARRET A DEBOUTE VICTOR X..., PERE DE LA MINEURE, DE L'ACTION CIVILE QU'IL AVAIT ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; ATTENDU QUE VICTOR X..., AYANT ULTERIEUREMENT ASSIGNE GIRAULT EN DOMMAGES-INTERETS POUR LES MEMES FAITS, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE L'ARRET DEFERE A ACCUEILLI SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA DECISION PENALE AVAIT LAISSE INTACT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES ACTES FAUTIFS DE GIRAULT, CELUI-CI NE POUVAIT NIER AVOIR COMMIS DES FAITS DE NATURE A OUTRAGER LA PUDEUR DE NICOLE X... QUI EN AVAIT ETE LE TEMOIN INVOLONTAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA NOUVELLE DEMANDE AVAIT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE QUE CELLE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR L'ARRET CORRECTIONNEL, ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 4 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 10 726 GIRAULT C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AUTEUR CONDAMNE PENALEMENT DEBOUTE DE LA PARTIE CIVILE EFFET IRRECEVABILITE DE L'ACTION ULTERIEURE EN REPARATION
Sommaire de référence : SE HEURTE DONC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ACTION EN REPARATION QUI SE FONDE SUR DES FAITS REPRIMES PAR LA JURIDICTION PENALE DES LORS QUE LE DEMANDEUR QUI, DEVANT CETTE JURIDICTION S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ACTION NE PEUT PAS CONTREDIRE LA DECISION INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ET AYANT STATUE SUR UNE PRECEDENTE ACTION AYANT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET.