Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1978, 76-11.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11432
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1975-11-14, 1975-11-14
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA LOI SUSVISEE EST APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS RESULTANT DES ARTICLES 13 A 16 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE N... A, LE 18 DECEMBRE 1972, ASSIGNE JUST G... EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DE SES TROIS ENFANTS, CLAUDE-SYLVAIN, NE LE 6 FEVRIER 1967, MARIE-JUSTINE, NEE LE 27 MAI 1968 ET ANTOINE-JUST, NE LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE G... A NOTAMMENT OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SA PATERNITE ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, SELON ELLE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET, L'ARTICLE 340-1 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS DIFFERENT, EN SON TROISIEME ALINEA, DE CELLES DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU MEME CODE, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ACTION AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Loi du 3 janvier 1972 - Application - Enfant né avant le 1er août 1972 - Application sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Filiation naturelle (loi du 3 janvier 1972) - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir.
Analyse : Il résulte des articles 11 et 12 de la loi n. 72-3 du 3 janvier 1972 que cette loi est applicale aux enfants nés avant le 1er août 1972, sous réserve des exceptions résultant des articles 13 à 16 de ladite loi. Dès lors c'est à tort qu'une Cour d'appel a déclaré non applicable à une action en recherche de paternité naturelle introduite postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée les dispositions de l'article 340-1 nouveau du Code civil, lequel diffère en son troisième alinéa de l'article 340 ancien du même code.