COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE STATUANT SUR LA DEMONDE DE DEMOISELLE X... EN VALIDATION DU CONGE DONNE PAR ELLE A FIN DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DUROUSSY, LOCATAIRE VERBAL D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE L'ENSEMBLE DES FAITS, DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'ELLE AURAIT VISE NON A SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS A TOURNER LA LOI QUANT AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, ALORS QUE LES FAITS, DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE : EMANCIPATION DE DEMOISELLE X..., DONATION-PARTAGE AVEC ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ELLE FAIT PAR SON PERE, SUIVIS DU CONGE DONNE PAR CELLE-CI N'IMPLIQUENT AUCUNE FRAUDE A LA LOI, NI EN EUX-MEMES NI PAR LEUR RAPPROCHEMENT ; ET ALORS QUE LA FRAUDE NE PEUT ETRE DEDUITE QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS FONDE UNIQUEMENT, DANS SON AFFIRMATION DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, SUR LES FAITS, DOCUMENTS OU CIRCONSTANCES RAPPELES PAR LE MOYEN ; QU'IL A PRIS EN CONSIDERATION : LE DESIR TRES ANCIEN QU'AVAIT X..., ALORS PROPRIETAIRE, DE REPRENDRE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT LOUE A DUROUSSY "SANS TOUTEFOIS VOULOIR SE RISQUER A ENGAGER LUI-MEME LA PROCEDURE" ; SON INTENTION NON DISSIMULEE D'OBTENIR CE RESULTAT EN FAISANT AGIR SA FILLE A SA PLACE APRES L'AVOIR EMANCIPEE A QUELQUES MOIS DE SA MAJORITE LEGALE ET LUI AVOIR FAIT ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT PAR LE MOYEN D'UNE DONATION-PARTAGE, INTENTION QU'IL A MEME REVELEE A DUROUSSY, DANS UNE LETTRE DU 26 JUILLET 1954, CITEE PAR L'ARRET ; LA PRECIPITATION DE CES DIVERSES MESURES OPEREES EN QUELQUES JOURS ET QUE RIEN N'IMPOSAIT ; L'INVRAISEMBLANCE DES BESOINS DE LOGEMENT DE DEMOISELLE X..., AGEE DE VINGT ANS ET VIVANT LE PLUS SOUVENT A L'ETRANGER, D'UN ASSEZ VASTE APPARTEMENT DESTINE EN REALITE AU PERE ; ATTENDU QUE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE LA REPRISE ETAIT FAITE NON POUR LA SATISFACTION D'UN INTERET LEGITIME, MAIS UNIQUEMENT POUR ELUDER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI ASSURENT AUX LOCATAIRES DE BONNE FOI LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-20.175. DEMOISELLE X... C/ DUROUSSY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE LE DESIR TRES ANCIEN QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT MANIFESTE, DE REPRENDRE L'APPARTEMENT LITIGIEUX "SANS TOUTEFOIS VOULOIR SE RISQUER A ENGAGER LUI-MEME LA PROCEDURE", SON INTENTION NON DISSIMULEE D'OBTENIR CE RESULTAT EN FAISANT AGIR SA FILLE A SA PLACE APRES L'AVOIR EMANCIPEE A QUELQUES MOIS DE SA MAJORITE LEGALE ET LUI AVOIR FAIT ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT PAR LE MOYEN D'UNE DONATION PARTAGE, LA PRECIPITATION DE CES DIVERSES MESURES OPEREES EN QUELQUES JOURS ET QUE RIEN N'IMPOSAIT, L'INVRAISEMBLANCE DES BESOINS DE LOGEMENT DE SA FILLE AGEE DE 20 ANS ET VIVANT LE PLUS SOUVENT A L'ETRANGER, ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA REPRISE EXERCEE PAR CELLE-CI ETAIT FAITE NON POUR LA SATISFACTION D'UN INTERET LEGITIME MAIS UNIQUEMENT POUR ELUDER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI ASSURENT AUX LOCATAIRES DE BONNE FOI LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX ET FAIRE AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.