Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1974, 73-20.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-20045
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-02-22, 1973-02-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A BAGNOLET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, EN DECIDANT QUE L'APPARTEMENT LOUE A BREIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE CETTE LOI, AU MOTIF QUE LA SALLE D'EAU N'ETAIT SEPAREE DE LA CUISINE QUE PAR UNE CLOISON A MI-HAUTEUR ET QUE LA SALLE D'EAU DEVAIT ETRE UNE PIECE ENTIEREMENT ISOLEE ET DE PLUS VENTILEE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI AVAIENT ADMIS LA CONFORMITE DES LIEUX AUXDITES CONDITIONS; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN OBSERVANT " QUE LA SALLE D'EAU VISEE DANS LE DECRET NE SAURAIT S'ENTENDRE DU COMPARTIMENTAGE D'UNE PIECE, EN L'ESPECE DE LA CUISINE PAR UNE SIMPLE CLOISON A MI-HAUTEUR SEPARANT LE LAVABO ET LA DOUCHIERE DU RESTE DE CETTE CUISINE ", LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AJOUTE A LA LOI DES CONDITIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE PAR LES PARTIES AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUINQUIES - CONDITIONS D'APPLICATION - SALLE D 'EAU - DEFINITION.
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT UNE "SALLE D'EAU" AU SENS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 LE SIMPLE COMPARTIMENTAGE D'UNE CUISINE PAR UNE CLOISON A MI-HAUTEUR.