Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2274 ET 1273 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DU MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR DETERMINER LE SALAIRE D'ETHUIN, QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "BRACQ- BOURGOIN ET CIE" LE 1ER AOUT 1951 COMME EMPLOYE DE BUREAU ET AVAIT DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR POUR LE 31 MAI 1961 EN INVOQUANT NOTAMMENT QU'IL N'AVAIT PAS PERCU, SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE "BRACQ- BOURGOIN" ET DE LA SOCIETE "ANDRE X...", LE POURCENTAGE INITIALEMENT PREVU, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE MODIFICATIONS DU BAREME DE SA REMUNERATION PROPORTIONNELLE TEL QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION D'ENGAGEMENT LIANT LES PARTIES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE CONTRAT INITIAL SOIT RESTE EN VIGUEUR, DU FAIT QU'IL AVAIT GARDE LE SILENCE LORS DE L'APPLICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UN NOUVEAU BAREME, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QUE C'EST A CELUI QUI L'INVOQUE DE LA PROUVER ET QUE NOTAMMENT EN MATIERE DE SALAIRES, IL RESULTE DE L'ARTICLE 44-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE L'ACCEPTATION D'UN BULLETIN DE PAYE SANS PROTESTATION NI RESERVE, PAR LE TRAVAILLEUR, NE PEUT VALOIR RENONCIATION DE SA PART AU PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DU SALAIRE, PAS PLUS QUE COMPTE ARRETE ET REGLE AU SENS DES ARTICLES 2274 DU CODE CIVIL ET 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUX TERMES D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 29 JUIN 1951, ETHUIN AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE D'EMPLOYE DE BUREAU PAR LA SARL DES ETABLISSEMENTS BRACQ-BOURGOIN ET CIE, COMPOSEE DE DEUX ASSOCIES, LEON X... ET SON FILS ANDRE, POUR S'OCCUPER DE LA PARTIE COMMERCIALE ET DES TRAVAUX DE BUREAU, MOYENNANT DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ET UNE PRIME ANNUELLE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CALCULEE D'APRES UN BAREME PROGRESSIF; QU'EN FAIT ETHUIN AVAIT TENU EN MEME TEMPS QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CELLE DES OPERATIONS EFFECTUEES PERSONNELLEMENT PAR ANDRE X... ET AVAIT COMPRIS LE TOTAL DES DEUX CHIFFRES D'AFFAIRES DANS LE DECOMPTE DE LADITE PRIME; QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1954, ET JUSQU'A SA DEMISSION EN 1961, IL L'AVAIT CALCULEE SELON UN BAREME MODIFIE MOINS FAVORABLE POUR LUI; QUE LES DEUX EXEMPLAIRES DE LA LETTRE DU 29 JUIN 1951, PRODUITS AUX DEBATS, Y COMPRIS CELUI D'ETHUIN, PORTENT DES RATURES ET SURCHARGES NON SIGNEES MODIFIANT EN CE SENS LE TAUX DE LA PRIME; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES PERSONNEL D'ANDRE X..., JUSQU'ALORS MINIME, AVAIT DEPASSE EN 1954 CELUI DE LA SOCIETE, ET QUE LE POURCENTAGE ETABLI ACCESSOIREMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT DEVENU L'ELEMENT PRINCIPAL DE LA REMUNERATION D'ETHUIN, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES; QUE L'ACCORD D'ETHUIN RESULTAIT TANT DE CE QUE L'EXEMPLAIRE DEMEURE EN SA POSSESSION DE LA LETTRE DU 29 JUIN 1951 PORTAIT DES RATURES ET SURCHARGES DE MEME SENS QUE CELUI DE LA SOCIETE, QUE DE CE QU'APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1954 ET ENSUITE CHAQUE ANNEE JUSQU'EN 1961, IL AVAIT ETABLI LUI-MEME LE DECOMPTE DE SA REMUNERATION ANNUELLE EN APPLIQUANT LES TAUX NOUVEAUX; QU'IL Y AVAIT TANT DANS LES MENTIONS PORTEES SUR LA LETTRE D'ENGAGEMENT QUE DANS L'ATTITUDE POSTERIEURE D'ETHUIN DES PREUVES SUFFISANTES QUE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE UNILATERALEMENT PAR SON EMPLOYEUR ET AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LUI; QU'EN EN DEDUISANT QU'ETHUIN N'ETABLISSAIT PAS DE CE CHEF N'AVOIR PAS ETE REMPLI DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 63-40 757 ETHUIN C/ ETABLISSEMENTS L BRACQ-BOURGOIN ET CIE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET LEDIEU A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963,IV, N° 558 (2°),, P 461; 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 119 (1°), P 96 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE MODIFICATION ACCEPTATION PAR LE SALARIE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQUE LA RETRIBUTION D'UN EMPLOYE, FORMEE D'UN FIXE MENSUEL ET D'UNE PRIME ANN UELLE CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'APRES UN BAREME PROGRESSIF, A ETE MODIFIEE, LE NOUVEAU BAREME ETANT MOINS FAVORABLE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE L'ACCORD DU SALARIE A CETTE MODIFICATION RESULTAIT TANT DE CE QUE L'EXEMPLAIRE DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, DEMEURE EN SA POSSESSION, PORTAIT LES MEMES RATURES ET SURCHARGES QUE CELUI DE L'EMPLOYEUR, QUE DE LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETABLI LUI-MEME LE DECOMPTE DE SA REMUNERATION ANNUELLE EN APPLIQUANT LES TAUX NOUVEAUX.