Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-13.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13040
Décision attaquée : Cour d'appel Chambery 1968-02-27, 1968-02-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DIRIGEE CONTRE LA SARL CECCON FRERES QUI EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, AVAIT CONCOURU A L'EDIFICATION DE CE DERNIER ET TENDANT A FAIRE DECLARER CETTE ENTREPRISE RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES VICES DE CONSTRUCTION ET DES MALFACONS COMMIS DANS L'EXECUTION DES Z... REALISES PAR D'AUTRES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION SOUSCRITE PAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES QUE LA SOCIETE CECCON AVAIT PRIS ENVERS EUX LA QUALITE, NON SEULEMENT D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE MAIS AUSSI DE REPRESENTANT DES AUTRES ENTREPRISES CONCOURANT A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE EN PROJET, QUE LE PRIX CONVENU ETAIT PAYABLE A LA SOCIETE CECCON, QUE CELLE-CI AVAIT CHARGE SES PROPRES MANDATAIRES DE RECOUVRER LE SOLDE DES PRIX CONVENUS ET DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE DES CONSTRUCTIONS, QU'ENFIN L'ARCHITECTE AVAIT RECONNU DANS UNE LETTRE QUE LA SOCIETE CECCON ETAIT LE MAITRE D'X... ET QU'AINSI CELLE-CI AVAIT QUALITE D'ENTREPRISE GENERALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DE TELS MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER UN CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR UN ENTREPRENEUR DE DIRIGER, DE SURVEILLER ET DE VERIFIER TOUS LES TRAVAUX DES AUTRES ENTREPRENEURS, QU'UN TEL CONTRAT, QUI NE PEUT ETRE PRESUME A PARTIR DE SIMPLES ACTES DE REPRESENTATION DES AUTRES ENTREPRENEURS ENVERS LE MAITRE D'Y..., DOIT ETRE PROUVE PAR DES FAITS PRECIS DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE, NON CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI FAUSSEMENT QUALIFIE LE CONTRAT UNISSANT LA SOCIETE CECCON AU MAITRE D'Y..., ET QUE, D'AUTRE PART, CES MOTIFS CARACTERISENT EXCLUSIVEMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE ASSUMEE PAR LA SOCIETE CECCON ENVERS LES ENTREPRENEURS QU'ELLE REPRESENTAIT, QUE LES ACTES AINSI ACCOMPLIS PAR UN MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS DE GESTION ENGAGENT DIRECTEMENT LE MANDANT ENVERS LES TIERS CONTRACTANT AVEC LUI ET QUE, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE CECCON, LA COUR N'A PU QUALIFIER CELLE-CI D'ENTREPRENEUR GENERAL ET LA DECLARER PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AUTRES ENTREPRENEURS QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES COPROPRIETAIRES AVAIENT SOUSCRIT UNE CONVENTION PRECISANT QUE LEUR UNIQUE COCONTRACTANT ETAIT LA SOCIETE CECCON; QUE LE PRIX CONVENU ETAIT PAYABLE A CETTE SEULE SOCIETE, QUI AVAIT DEMANDE ET OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AVAIT CHARGE SES PROPRES MANDATAIRES DE RECOUVRER LE SOLDE DES PRIX CONVENUS ET DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE DES CONSTRUCTIONS; QU'ENFIN L'ARCHITECTE AVAIT RECONNU QUE LADITE SOCIETE ETAIT LE MAITRE D'X...; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE CECCON AVAIT AGI EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CECCON RESPONSABLE DES MALFACONS AFFERENTES A SES PROPRES TRAVAUX AU MOTIF QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT EN CE QUI CONCERNAIT LES MALFACONS, DONT ELLE S'ETAIT ELLE-MEME RECONNUE RESPONSABLE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, CETTE SOCIETE CONTESTAIT EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITE QUANT A CES MALFACONS "CELLES-CI ETANT EXCLUSIVEMENT DUES AUX VICES DES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE"; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CECCON, EN SES CONCLUSIONS, S'EST CONTENTEE DE DEMANDER A LA COUR DE DIRE ET JUGER QU'ELLE NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE QUE POUR SON FAIT ET SES FAUTES PERSONNELLES, "N'ETANT PAS RESPONSABLE DES IMPERFECTIONS RESULTANT DE LA SIMPLE ET BONNE EXECUTION DES TRAVAUX EN CONFORMITE DES PLANS ET DEVIS ETABLIS ET ACCEPTES PAR LES COPROPRIETAIRES", DEMANDANT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE NE DISCUTAIT PAS SA RESPONSABILITE QUANT AUX DESORDRES APPARUS DANS LA POUTRE DU GARAGE ET DE SON ACCORD POUR LES REPARER; QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE CECCON NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE DES "CONSTATATIONS DE L'EXPERT" EN CE QUI CONCERNAIT LES MALFACONS DONT ELLE S'ETAIT RECONNUE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Contrat d'entreprise générale - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond peuvent retenir qu'une entreprise a agi en qualité d'entrepreneur général dès lors qu'ils constatent que le maître de l'ouvrage n'a contracté qu'avec cette entreprise, à laquelle le prix convenu était payable, qui a demandé le permis de construire et qui a procédé à la réception définitive des constructions.