COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE (NON)
Analyse : EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, LA DECISION SE PRONONCANT SUR CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT.