COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI AVAIT, PAR DES INJURES, EXCES OU SEVICES, RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET, QUE LE MARI AVAIT GRAVEMEMENT INJURIE SA FEMME, EN FAISANT PUBLIER DANS LA PRESSE L'AVIS QU'IL NE REPONDRAIT PLUS DE SES DETTES, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CELLE-CI AVAIT INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT DU S'ABSENTER DU DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SUSDITE INSERTION N'AVAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX, DAME X... AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, A L'INSU DE SON MARI, ET EN ETANT ABSENTE, LORS DE SA PARUTION, QU'IL NE RESULTAIT, DES ENQUETES EFFECTUEES, AUCUN INDICE PERMETTANT DE RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI DES RELATIONS COUPABLES ET QUE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X... N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ESTIMATION SOUVERAINE, TANT DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE DE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DONNENT UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-11.288. DAME X... C/ RISSE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : M. LE PRADO.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MARI FAISANT INSERER DANS LA PRESSE UN AVIS SELON LEQUEL IL NE REPOND PLUS DES DETTES DE SA FEMME (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE QUI FAISAIT VALOIR LE CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX DE LA PUBLICATION PAR SON MARI D'UN AVIS DANS LA PRESSE SELON LEQUEL IL NE REPONDRAIT PLUS DE SES DETTES EN ENONCANT QUE CETTE INSERTION N'AVAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX, L'EPOUSE AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL A L'INSU DE SON MARI, ET EN ETANT ABSENTE LORS DE SA PARUTION, AUCUN INDICE NE PERMETTANT D'AUTRE PART DE RETENIR A LA CHARGE DU MARI LES RELATIONS COUPABLES ALLEGUEES.