Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-10.607 75-10.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10607
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Corbeil 1974-11-25, 1974-11-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE (N° 75-10 607) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (N° 75-10 625) DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS - ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME LA PART GARANTIE ET REMBOURSEE PAR L'ASSURANCE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES - ; QUE D'APRES LE TROISIEME LES EPOUX X... ENSEMBLE, PAR LE SEUL FAIT DU MARIAGE, L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS ; ATTENDU QUE CLAUDE Y..., ASSURE SOCIAL, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA PRISE EN CHARGE DE MASSAGES DISPENSES DU 9 DECEMBRE 1972 AU 7 FEVRIER 1973 ET DU 8 FEVRIER AU 10 AVRIL 1973 PAR DAME Y..., SON EPOUSE, A LEUR FILLE MINEURE STEPHANNE ; QU'APRES AVOIR VERSE LES PRESTATIONS SE RAPPORTANT A LA PREMIERE SERIE DE SOINS, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE A L'ASSURE LA RESTITUTION DE LEUR MONTANT ET A REFUSE DE REMBOURSER LES SEANCES SUIVANTES DE MASSAGE EN RAISON DES LIENS DE FAMILLE Z... LE PRATICIEN A SA PATIENTE ET DE LA GRATUITE DE LEUR EXECUTION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DAME Y... AVAIT ETABLI ET SIGNE LES FEUILLES DE MALADIE ATTESTANT LE PAIEMENT DES ACTES, QUE LA CAISSE N'EN ETABLISSAIT PAS LA FAUSSETE, QUE C'ETAIT POUR DES RAISONS D'EFFICACITE DE LA THERAPEUTIQUE QU'ELLE AVAIT DONNE, ELLE-MEME, A SON ENFANT, LES SOINS PRESCRITS PAR LE MEDECIN TRAITANT, CE QUI DEPASSAIT LE CADRE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LESDITES OBLIGATIONS IMPOSENT AU PERE ET A LA MERE DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS, NOTAMMENT EN CAS DE MALADIE, DE LEUR PROCURER L'ASSISTANCE AINSI QUE L'AIDE MATERIELLE ET MORALE DONT ILS ONT BESOIN ; QU'ELLES N'ONT D'AUTRES LIMITES QUE CELLES DE LA CAPACITE ET DES RESSOURCES DES PARENTS CE QUI INTERDISAIT A L'ASSURE DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES MEME S'IL SOUTENAIT LES AVOIR REGLEES A SA FEMME QUI NE POUVAIT EN RECLAMER LE BENEFICE ; QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés par le conjoint de l'assuré à l'ayant droit de ce dernier.
Sommaire de référence : * MARIAGE - Effets - Obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants - Soins dispensés par un praticien à ses enfants.
Analyse : Un assuré social ne peut solliciter la prise en charge de massages dispensés par son épouse, masseur kinésithérapeute, à leur enfant mineur et prescrit par le médecin traitant dès lors que l'article 203 du Code civil impose au père et à la mère de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, notamment, en cas de maladie de leur procurer l'assistance ainsi que l'aide matérielle et morale dont ils ont besoin et n'ont de limites que celles de la capacité et des ressources des parents, ce qui interdit à l'assuré de prétendre aux prestations litigieuses même s'il soutient les avoir réglées à sa femme qui ne peut y prétendre.