Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1970, 67-12.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-12282
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-02-24, 1967-02-24
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VISANT LA MALVEILLANCE COMMISE PAR L'UNE DES PERSONNES QU'IL ENUMERE, NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'ACTE DE MALVEILLANCE A CAUSE UN DOMMAGE A L'ASSURE, A L'ASSUREUR OU A UN TIERS ; QU'AINSI IL EST APPLICABLE DES LORS QUE L'ACTE FAUTIF A ETE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER UN DOMMAGE A CELUI QUI EN A ETE EFFECTIVEMENT LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 OCTOBRE 1960, AU COURS D'UNE ALTERCATION SURVENUE ENTRE X...ET Y..., PREPOSE DE Z..., LEQUEL ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, Y...PORTA A X...UN COUP DE POING QUI PROJETA CELUI-CI SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU SURVENAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI NE PUT L'EVITER ET LE BLESSA GRIEVEMENT ; QUE Y...ET Z..., DECLARES RESPONSABLES, ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X...; QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A REGLE CE SINISTRE ET QU'ELLE A ENSUITE EXERCE, A L'ENCONTRE DE Y..., L'ACTION RECURSOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 36, ALINEA 3, NE VISERAIT QUE LA MALVEILLANCE DU PREPOSE A L'EGARD DE L'ASSURE ; QUE, PAR CETTE DISTINCTION ETRANGERE AU TEXTE LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGE - Recours contre le tiers responsable - Recours contre le préposé de l'assuré - Conditions - Acte de malveillance - Définition.
Analyse : L'article 36, alinéa 3 de la loi du 13 Juillet 1930, en visant la malveillance commise par l'une des personnes qu'il énumère, ne distingue pas selon que l'acte de malveillance a causé un dommage à l'assuré, à l'assureur ou à un tiers. Ainsi, il est applicable dès lors que l'acte fautif a été accompli avec l'intention de causer un dommage à celui qui en a été effectivemnet la victime. Doit, en conséquence, être cassé pour fausse application de ce texte, l'arrêt qui déclare qu'il ne vise que la malveillance du préposé à l'égard de l'assuré.