COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR OU AVEC LES PORTEURS ANTERIEURS, A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE MOTTET, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1960 EMISE PAR FONS LE 24 JANVIER 1960 ET PRISE A L'ESCOMPTE LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA BANQUE HERVET, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A CETTE DERNIERE LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LA BANQUE HERVET RECONNAIT ELLE-MEME QU'AVANT LE JOUR OU SON CLIENT FONS A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE (6 MARS 1960), "ELLE NE S'EST PAS INQUIETEE DE LA VALEUR DE L'ACCEPTATION, NON RECUEILLIE PAR ELLE-MEME", D'AUTRE PART, QUE MOTTET AYANT ECRIT LES 12 ET 13 AVRIL 1960 QU'IL N'HONORERAIT L'EFFET QU'AUTANT QU'IL AURAIT RECU EN CONTREPARTIE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE QU'IL AVAIT COMMANDEE, LA BANQUE "SAVAIT QUE CET EFFET N'AVAIT PAS DE PROVISION A L'ECHEANCE"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF DE NEGLIGENCE AINSI FAIT A LA BANQUE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE, LADITE BANQUE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA BANQUE HERVET AIT CONNU LE DEFAUT DE PROVISION AU MOMENT DE L'ECHEANCE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ESCOMPTE, LADITE BANQUE AIT EU CONSCIENCE, EN SE FAISANT ENDOSSER LE TITRE, DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR CAMBIAIRE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 22 JUIN 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62 13 011. SOCIETE ANONYME LA BANQUE HERVET C/ MOTTET. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL: M GEGOUT - AVOCATS: MM BORE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS: SUR LE N° 1: 29 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 337 (1), P 292 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2: 29 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 337 (2), P 292.

Sommaire principal : 1ER EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - SIMPLE NEGLIGENCE (NON)
Analyse : 1ER LE GRIEF DE NEGLIGENCE FAIT A UNE BANQUE, QUI NE SE SERAIT PAS INQUIETEE DE LA VALEUR DE L'ACCEPTATION DONNEE PAR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE PAR ELLE ESCOMPTEE, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE LEDIT EFFET, LA BANQUE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR.