Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1980, 79-10.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10304
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1978-10-12, 1978-10-12
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 12 AOUT 1974, DAME NICOLE D., EPOUSE C., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT SON MARI A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QUE, LE DIVORCE DES EPOUX C. AYANT ETE PRONONCE LE 11 JUILLET 1975 ET LA COMMUNAUTE D'ACQUETS QUI EXISTAIT ENTRE EUX AYANT ETE LIQUIDEE PAR UNE CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CREANCE DE REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL ET MORAL SUBI PAR DAME C. ETAIT UN BIEN PROPRE DE CELLE-CI ET QUE C. ETAIT TENU SEUL ET SUR SES BIENS A LA REPARATION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE CETTE CREANCE DE REPARATION ETAIT NEE A LA DATE DU FAIT DOMMAGEABLE, DONC ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1976 QUI AVAIT DEFINITIVEMENT MIS FIN AUX RAPPORTS PECUNIAIRES ENTRE EPOUX, MEME EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS PROPRES ; ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT TOUT A LA FOIS QUE LA CREANCE ETAIT NEE APRES LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1976, DONC APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 JUILLET 1975, ET QUE CEPENDANT ELLE ETAIT SOUMISE AUX REGLES DES REGIMES MATRIMONIAUX QUI EN FAISAIENT UN BIEN PROPRE ; ENFIN, QUE, BIEN QUE PROPRE A L'EPOUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1404 DU CODE CIVIL, CETTE CREANCE DE REPARATION DEVAIT PESER SUR LA COMMUNAUTE, ET NON SUR LE PATRIMOINE PROPRE DU MARI, L'ARTICLE 1417 DU MEME CODE NE S'APPLIQUANT QUE LORSQUE LE CREANCIER EST UN TIERS ET LA SOLIDARITE CONJUGALE IMPOSANT QUE L'UN DES EPOUX, LORSQU'IL EST LUI-MEME VICTIME D'UN DELIT OU QUASI-DELIT COMMIS PAR SON CONJOINT, CONTRIBUE A LA DETTE DE REPARATION SUR SA PART DE COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, DANS UN MOTIF QUI N'EST CONTREDIT PAR AUCUNE DES ENONCIATIONS DE FAIT DE SON ARRET, QUE DAME D. AVAIT SUBI UN DOMMAGE CORPOREL ET MORAL A LA SUITE D'UN QUASI-DELIT COMMIS PAR C. AU COURS DU MARIAGE, A DECIDE A BON DROIT, COMPTE TENU DE L'ARTICLE 1417 DU CODE CIVIL, QUE C. ETAIT TENU DE REPARER SEUL ET SUR SES BIENS PROPRES LE DOMMAGE AINSI CAUSE ; QUE, PAR UN MOTIF D'AILLEURS NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DETTE PROPRE N'ETAIT PAS VISEE PAR LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1976 QUI NE CONCERNAIT QUE LES COMPTES RELATIFS A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Dette quasi délictuelle - Réparation du dommage causé par un époux à l'autre pendant le mariage (non).
Analyse : C'est à bon droit, compte tenu de l'article 1417 du Code civil, qu'une cour d'appel décide que le mari est tenu de réparer seul et sur ses biens propres le dommage causé à son épouse, pendant le mariage, par son quasi délit.