Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1980, 78-14.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14927
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1978-07-03, 1978-07-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X..., DEBITEUR ENVERS SES COHERITIERS, SELON UN ACTE DE DONATION-PARTAGE, D'UNE SOULTE STIPULEE PAYABLE AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SOULTE DEVAIT ETRE REEVALUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE NE SERAIT APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU DES DELAIS DE PAIEMENT SONT ACCORDES AU DEBITEUR DE LA SOULTE, CE QUI NE POURRAIT S'ENTENDRE QUE DE DELAIS CONSENTIS PAR LES COHERITIERS AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE DONATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL, PREVOYANT LA REVISION DES SOULTES DANS TOUT PARTAGE, SONT DESTINEES A PROTEGER LE CREANCIER DE LA SOULTE CONTRE LE RISQUE ECONOMIQUE RESULTANT DE SON PAIEMENT DIFFERE, ET ONT UNE PORTEE GENERALE ; QUE DES LORS ELLES S'APPLIQUENT AUX SOULTES STIPULEES PAYABLES A TERME ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PARTAGE - Soulte - Révision - Article 833-1 du Code civil - Application - Généralité - Soulte stipulée payable à terme.
Sommaire de référence : * DONATION-PARTAGE - Soulte - Révision - Article 833-1 du Code civil - Soulte stipulée payable à terme - Application.
Analyse : Les dispositions de l'article 833-1 du Code civil, prévoyant la révision des soultes dans tout partage, sont destinées à protéger le créancier de la soulte contre le risque économique résultant de son payement différé, et elles ont une portée générale. Elles doivent donc s'appliquer à la soulte stipulée payable à terme dans un acte de donation-partage.