Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU REJET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR VEUVE BOUGHARA CONTRE LE TIERS QU'ELLE ESTIMAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT A ETE VICTIME SON MARI, LE 18 NOVEMBRE 1959, ET SUR LE DEBOUTE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET QUI AVAIT SEULE RELEVE APPEL, MAINTENU PARMI LES FRAIS DE JUSTICE UNE SOMME DE 650 FRANCS CORRESPONDANT AUX DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT AU MOTIF QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE POURRAIENT PRETENDRE QUE CONSTITUE UN LITIGE AUQUEL A DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, LA CAISSE AYANT ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ALORS QUE LE VERSEMENT ET LA RECUPERATION DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT LA CONSEQUENCE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QUE CETTE RECUPERATION EST AUTORISEE PAR UN TEXTE INCLUS DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'AU SURPLUS LES ACTIONS CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT FORMELLEMENT DISPENSEES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT PAR LE CODE DES IMPOTS DANS LA LIMITE DES INDEMNITES FORFAITAIRES FIXEES PAR LA LEGISLATION SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE S'IL EST VRAI QUE LA CAISSE TIENT DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE LE DROIT DE DEMANDER A UN TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME, LE PROCES QU'ELLE A ENGAGE EN L'ESPECE A CET EFFET ET LE JUGEMENT QUI S'ENSUIT NE SAURAIENT POUR AUTANT ETRE CONSIDERES COMME ETANT UN ACTE DE PROCEDURE ET UN JUGEMENT AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT D'UNE PROCEDURE ET D'UN JUGEMENT AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES PRINCIPES DE RESPONSABILITE POSES PAR LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE CE SONT CES PRINCIPES QUE LA JURIDICTION SAISIE APPLIQUE ET QUE C'EST SUR LES DROITS QUI EN RESULTENT POUR LA VICTIME QU'ELLE SE PRONONCE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE PROCES EST UN PROCES DE DROIT COMMUN NE D'UN DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME PAR UN ACTE DELICTUEL OU QUASI-DELICTUEL COMMIS PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'EXEMPTION DES DROITS DU TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEPENDANT DE LA NATURE DU LITIGE ET NON DE LA QUALITE DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) N° 65-11 289 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ SOCIETE DE WENDEL ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DEFRENOIS DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 632, P 447 2 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 633, P 448

Sommaire principal : ENREGISTREMENT. - ASSUJETTISSEMENT. - DISPENSE. - SECURITE SOCIALE. - ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - DOMAINE D'APPLICATION. - RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LE TIERS RESPONSABLE (NON)
Analyse : L'EXEMPTION DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 59, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEPEND DE LA NATURE DU LITIGE ET NON DE LA QUALITE DES PARTIES. PAR SUITE, NE PEUT EN BENEFICIER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'AGISSANT ESSENTIELLEMENT D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE DONNE LIEU L'APPLICATION DES PRINCIPES DE RESPONSABILITE POSES PAR LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET A L'OCCASION DE LAQUELLE LA JURIDICTION SAISIE SE PRONONCE SUR LES DROITS RESULTANT POUR LA VICTIME DE LEUR APPLICATION.