Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1977, 77-60.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60539
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thonon-les-Bains 1977-04-29, 1977-04-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT A THONON DE LA SOCIETE THOMSON-CSF, AFIN D'ASSURER DANS L'USINE L'EXECUTION DE CERTAINS SERVICES A CONCLU DES CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE ROTH, POUR L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES LOCAUX, AVEC LA SOCIETE SECURITE DU CENTRE POUR LEUR SURVEILLANCE, AVEC LA SOCIETE LYONNAISE D'HOSTELLERIE ET DE RESTAURATION SLHR POUR LA GESTION DU RESTAURANT DE L'ENTREPRISE ET AVEC LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE SLE POUR CERTAINS TRAVAUX ELECTRIQUES; QUE LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES SALARIES DE CES SOCIETES TRAVAILLANT D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON-CSF, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CELUI-CI ET PRIS EN COMPTE DANS SON EFFECTIF POUR LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AU 18 MARS 1977; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN C QUI CONCERNE LES SALARIES DES SOCIETES ROTH, SECURITE DU CENTRE ET SLHR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE FONT PARTIE DE L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE, AU SENS DES ARTICLES L 124-14 ET L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS EN ETAT DE SUBORDINATION DANS L'ENTREPRISE OU ILS TRAVAILLENT DE MANIERE HABITUELLE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES SALARIES DES TROIS SOCIETES EN CAUSE DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON, LESQUELS RESTAIENT SOUS LA DIRECTION DE LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS OU DES PREPOSES DE CEUX-CI, ETAIENT OU DEVAIENT ETRE REPRESENTES AUPRES D'EUX PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL DE CES SOCIETES ET POUVAIENT AU SURPLUS, EN CE QUI CONCERNE LEUR CONDITION DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON, FAIRE PRESENTER LEURS RECLAMATIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CELUI-CI; ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE ASSIMILATION DES TRAVAILLEURS EN CAUSE A DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES ET LEUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES QUI NE CONCERNENT QUE CES DERNIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL AUX TERMES DESQUELLES LES SALARIES OCCUPES HABITUELLEMENT DANS UNE ENTREPRISE FONT PARTIE DE SES EFFECTIFS NI LEUR AJOUTER DES RESTRICTIONS QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, ALORS, EN OUTRE, QUE POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI ET ASSURER COMPLETEMENT LA PROTECTION DES SALARIES, CEUX-CI DOIVENT ETRE REPRESENTES PAR DES DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTS SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL ET APTES A PRESENTER LEURS RECLAMATIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR LES TRAVAILLEURS EN CAUSE, LES DELEGUES DANS LEUR ENTREPRISE D'ORIGINE N'ETANT PAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET CEUX DE L'ENTREPRISE THOMSON N'AYANT PAS QUALITE POUR DEFENDRE LEURS INTERETS; ALORS SURTOUT QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE LE SYNDICAT AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INTERESSES AVAIENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL IDENTIQUES A CELLES DES SALARIES DE L'ENTREPRISE THOMSON, AVEC LESQUELS ILS CONSTITUAIENT PAR SUITE UNE COMMUNAUTE SOCIALE, ALORS, ENFIN, QUE E TRIBUNAL N'A PU RETENIR UNE ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES INTERESSES ET LA SOCIETE THOMSON QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DES DECLARATIONS DES TEMOINS; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL A CRU A TORT POUVOIR SE REFERER AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES QUI SONT INAPPLICABLES AUX TRAVAILLEURS EN CAUSE, IL A EXACTEMENT DECIDE QUE LES SALARIES DEVANT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE ENTREPRISE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT CEUX QUI EXECUTAIENT LEUR TRAVAIL D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS CELLE-CI SOUS SA DIRECTION EFFECTIVE ET SE TROUVAIENT PAR SUITE VIS-A-VIS D'ELLE EN ETAT DE SUBORDINATION; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL A ESTIME QUE LES SALARIES DES TROIS SOCIETES QUI EFFECTUAIENT LEUR TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON, FUT-CE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES A PLUSIEURS EGARDS A CELLES DES SALARIES DE CELUI-CI, RESTAIENT SOUS LA SEULE SUBORDINATION DE LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS AUPRES DESQUELS ILS ETAIENT D'AILLEURS REPRESENTES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL QU'ILS ELISAIENT ET PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELS ILS POUVAIENT PRESENTER DES RECLAMATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-LES-BAINS

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis temporairement à la disposition d'une autre entreprise.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Détermination.
Analyse : Les salariés devant être inscrits sur les listes électorales d'une entreprise pour l'élection des délégués du personnel sont ceux qui exécutent leur travail d'une manière habituelle sous sa direction effective et se trouvent vis-à-vis d'elle en état de subordination. Justifie donc sa décision le Tribunal qui, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis, estime que les salariés de trois sociétés qui effectuent leur travail dans une même entreprise, fût-ce dans des conditions similaires à plusieurs égards à celles des salariés de cette dernière, restent sous la seule subordination de leurs employeurs respectifs auprès desquels ils sont d'ailleurs représentés par les délégués du personnel qu'ils élisent et par l'intermédiaire desquels ils peuvent présenter des revendications.