Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1976, 75-70.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70217
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre des expropriations) 1975-02-26, 1975-02-26
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX GERARD X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, STATUANT SUR L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC D'AUTRES ET QU'ILS EXPLOITAIENT EN QUALITE DE FERMIERS ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE SOUSCRITE LE 29 MAI 1975 PAR ME B..., AVOCAT, DECLARANT AGIR EN VERTU D'UN MANDAT SPECIAL A LUI DONNE PAR LES DEMANDEURS, LE 1ER JUIN 1975 ; ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, LA DECLARATION DE POURVOI ET LE POUVOIR QUI LUI EST JOINT CONTENANT DES MENTIONS CONTRADICTOIRES EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE LA SIGNATURE DU MANDAT ET LA DATE DE LA DECLARATION, DE SORTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE POUVOIR AIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION ET POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI VISE EXPRESSEMENT ET CONTIENT EN ANNEXE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A ME B... ; QU'IL EN RESULTE QUE CE POUVOIR, MALGRE L'ERREUR DE DATE QU'IL COMPORTE, EST POSTERIEUR A L'ARRET ATTAQUE ET ANTERIEUR A LADITE DECLARATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS PRECISER QUELLE ETAIT LA LOI APPLICABLE AU LITIGE ET D'ENTRETENIR UNE CONFUSION SUR LA DISPOSITION LEGALE QUI DEVAIT DETERMINER LA DECISION DES JUGES D'APPEL, DES LORS QUE LA COUR S'EST REFEREE A LA FOIS A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ET A L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR ET LES A ESTIMES EN FONCTION DE LEUR USAGE EFFECTIF, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, VISE EXACTEMENT L'ARTICLE 21 - II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 QUI MODIFIE SEULEMENT LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE CALCULER LA VALEUR DES TERRAINS SUR LA BASE DE 2200 FRANCS L'ARE, AU MOTIF QU'ILS SONT ENCLAVES ET QUE LEUR ESTIMATION EST FONCTION DE LEUR USAGE EFFECTIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ETAT D'ENCLAVE N'ENLEVE PAS A UN TERRAIN SA VOCATION DE TERRAIN A BATIR PUISQUE CET ETAT JUSTIFIE L'EMPIETEMENT SUR LES PROPRIETES VOISINES POUR LE RACCORDEMENT AUX VOIES ET RESEAUX DIVERS, AINSI QUE LA COUR LE CONSTATE, ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES EXPROPRIES INFLUE SUR LEUR VALEUR, IL DEMEURE ETRANGER A LA NOTION DE TERRAIN A BATIR ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LES EXPROPRIES CONCERNANT LES PARCELLES DE CETTE NATURE ET RETENIR LES ELEMENTS PRODUITS PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE RELATIFS A DES PARCELLES N'AYANT PAS CE CARACTERE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RETIENT QU'APRES L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE REMEMBREMENT AMIABLE ENTRE LES PROPRIETAIRES, LES PARCELLES SITUEES DANS L'EMPRISE SONT RESTEES SANS ACCES DIRECT ET SANS POSSIBILITE DE RACCORDEMENT AUX RESEAUXDIVERS DE VIABILITE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A REFUSE A BON DROIT AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ECARTANT LES ELEMENTS DE COMPARAISON CITES PAR LES EXPROPRIES ET CONCERNANT DES TERRAINS A BATIR ET EN RETENANT LES ACCORDS AMIABLES INVOQUES PAR L'EXPROPRIANT ET CONCERNANT DES PARCELLES COMPARABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES A 2200 FRANCS L'ARE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES FAISANT VALOIR : 1° QUE NE POUVAIT ETRE REJETEE LA VALEUR DE 4000 FRANCS L'ARE, RETENUE LORS DES POURPARLERS ENTAMES PAR Z..., NOTAIRE MANDATE PAR LA VILLE DE THIONVILLE POUR ETABLIR LES ACTES DE CESSION ET VALEUR FIXEE PAR LA VILLE POUR CERTAINES PROMESSES DE VENTE DUMENT ENREGISTREES PAR CE NOTAIRE ; 2° QUE LE 9 SEPTEMBRE 1963, LEDIT NOTAIRE AVAIT ETABLI UN ACTE DE VENTE CONCERNANT UNE PARCELLE 39, N° 10, DIRECTEMENT ATTENANTE A L'OUEST DE L'ILOT DE LA PETITE LOR ET SITUEE A 70 METRES EN RETRAIT DE LA RUE DES PYRAMIDES, AU PRIX DE 3306 FRANCS L'ARE, CONSENTIE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; 3° QUE M A..., INSPECTEUR PRINCIPAL HONORAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET EXPERT EN ESTIMATIONS IMMOBILIERES PRES LA COUR DE NANCY, AVAIT ESTIME LA VALEUR VENALE DES TERRAINS INCORPORES DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DE LA PETITE LOR A UNE VALEUR A L'ARE DE 4500 FRANCS EN MOYENNE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, L'ARRET RETIENT QUE L'ESTIMATION DE 4000 FRANCS L'ARE LORS DES POURPARLERS ENTREPRIS CHEZ ME Z... N'AVAIT QU'UN CARACTERE INDICATIF, AINSI QU'IL RESULTE DE LA LETTRE MEME DE CE NOTAIRE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1973, ET QU'ELLE ETAIT PROPOSEE DANS LA PERSPECTIVE D'UN REMEMBREMENT ; QUE LES AUTRES TERMES CONCERNENT DES TERRAINS A BATIR EN BORDURE DE VOIES IMMEDIATEMENT CONSTRUCTIBLES ; QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LES PARTIES CONCERNANT DES TERRAINS INCLUS DANS LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA PETITE LOR ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'UN MONTANT DE 227244 FRANCS FORMEE PAR LES EPOUX GERARD X... Y... DES TERRES DE L'INDIVISION X..., ET DONT CES EXPLOITANTS SONT EVINCES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER INTEGRALEMENT LA DECISION DU PREMIER JUGE, L'ARRET SE REFERE AUX MOTIFS DE CETTE DECISION QUI EXAMINE ET DISCUTE LES DIVERS CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR LES Y... DES TERRAINS EXPROPRIES ; QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Enclave sans possibilité de raccordement aux réseaux de viabilité.
Analyse : Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle enclavée la qualité de terrain à bâtir, dès lors qu'elle constate qu'il n'existe aucune possibilité de raccordement aux réseaux divers de viabilité.