Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1973, 72-60.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60132
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris XV 1972-11-21, 1972-11-21
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 8, 9, 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 TOUS DEUX DU 30 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 51 A 59 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PARVENUE LE 27 SEPTEMBRE 1972, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, A ETE AVISEE DE LA DESIGNATION, EN QUALITE DE DELEGUEES SYNDICALES, DE DEMOISELLE Y... PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU CREDIT ET DE DAME X... PAR LE SYNDICAT DES EMPLOYES DU CREDIT POPULAIRE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LE CREDIT HOTELIER, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1972, EN DEMANDA UNE CONFIRMATION QU'IL RECUT LE 14 OCTOBRE ; QUE, LE 31 OCTOBRE LE CREDIT HOTELIER SAISIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE CES DEUX DESIGNATIONS, CONTESTANT LA REGULARITE DE LA PREMIERE LETTRE ET SOUTENANT QUE LES DEUX DESIGNATIONS NE LUI AVAIENT ETE VALABLEMENT NOTIFIEES QUE PAR LA LETTRE CONFIRMATIVE DU 14 OCTOBRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME INTRODUIT HORS DELAI CE RECOURS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CREDIT HOTELIER AVAIT RECU NOTIFICATION DE CES DESIGNATIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 27 SEPTEMBRE 1972, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LA LOI, LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE L'INDICATION D'UNE DATE A LE CARACTERE DE FORMALITE SUBSTANCIELLE, SON ABSENCE ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PREMIERE LETTRE NOTIFIANT LA DESIGNATION DES DEUX DELEGUES SYNDICAUX, QU'IL NE POUVAIT Y ETRE SUPPLEE PAR LA DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 FIGURANT SUR L'AVIS DE RECEPTION ET QU'AUCUN DELAI N'AVAIT COURU AVANT LA NOTIFICATION DU 14 OCTOBRE, ALORS ENSUITE QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SE FAISANT PAR CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, UNE UNION SYNDICALE ETAIT SANS QUALITE POUR EFFECTUER CETTE DESIGNATION, ALORS ENFIN QUE DEUX SYNDICATS CATEGORIELS NE PEUVENT ETRE REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE ET QUE LA CGT NE POUVAIT PAR LEUR INTERMEDIAIRE PRETENDRE A UNE DOUBLE REPRESENTATION, LES EFFECTIFS DU CREDIT HOTELIER NE PERMETTANT A CHAQUE SECTION SYNDICALE DE DISPOSER QUE D'UN SEUL DELEGUE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE CREDIT HOTELIER AVAIT RECU NOTIFICATION LE 27 SEPTEMBRE 1972 DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE SOUS LA SIGNATURE DU SECRETAIRE GENERAL DE CHACUN DES DEUX SYNDICATS INTERESSES PORTANT DESIGNATION DE DEUX DELEGUEES SYNDICALES ; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE L'OMISSION DE LA DATE SUR LA LETTRE RECOMMANDEE NE LA RENDAIT PAS POUR AUTANT IRREGULIERE, SEULE FAISANT FOI AUX TERMES DU SECOND DES DECRETS SUSVISES LA DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 DE L'ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE CREDIT HOTELIER N'AYANT FORME SON RECOURS QUE LE 31 OCTOBRE 1972, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES CETTE NOTIFICATION, IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AU FOND DE LA CONTESTATION QU'IL N'A PAS EU A EXAMINER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT)

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION - DATE DE L 'ACCUSE DE RECEPTION.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION - DATE DE L'ACCUSE DE RECEPTION.
Analyse : L'OMISSION DE LA DATE SUR LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68.1184 DU 30 DECEMBRE 1968 POUR PORTER LES NOM ET PRENOMS D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONNAISSANCE DU CHEF D 'ENTREPRISE, NE REND PAS IRREGULIERE CETTE NOTIFICATION PUISQUE SEULE FAIT FOI LA DATE PORTEE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION. PAR SUITE, LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION, EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE.