Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 81-15.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15294
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1981-06-10, 1981-06-10
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT AYANT PARTAGE ENTRE VALSOANO ET LA VICTIME MARCEL Y... X... SOCIAL LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A CELUI-CI, AU MOTIF QUE SON AVOCAT AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION QUI N'ETAIT PAS ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ALORS QUE LA RENONCIATION AU DROIT D'APPEL NE SE PRESUME PAS, NOTAMMENT DANS UN DOMAINE OU LA LEGISLATION SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DEDUITE LEGALEMENT DU FAIT QUE L'AVOCAT DE LA CAISSE QUI S'ETAIT BORNE A REPONDRE A SON ADVERSAIRE LEQUEL PRENAIT SEUL L'INITIATIVE D'UNE EXECUTION VOLONTAIRE EN LUI INDIQUANT LE MONTANT DE SES DEBOURS ET EN RECEVANT LE CHEQUE DESTINE A SA CLIENTE, SANS DELIVRER LA MOINDRE QUITTANCE, ET ENCORE MOINS UNE QUITTANCE EXEMPTE DE RESERVES ; MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QUE REPONDANT AUX PROPOSITIONS DU TIERS RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR L'INFORMANT QU'ILS ETAIENT DISPOSES A ACCEPTER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT DE MEME DANS L'AFFIRMATIVE A LEUR FAIRE CONNAITRE SES DEBOURS, QUE CET ORGANISME A TRANSMIS SA NOTE DE FRAIS QUI A ETE REGLEE ET ENCAISSEE SANS RESERVE LE CHEQUE EMIS PAR L'ASSUREUR ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Accord conclu en exécution de la décision.
Analyse : L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile. En conséquence, est irrecevable l'appel interjeté par une caisse primaire d'assurance maladie d'un jugement statuant sur son recours contre le tiers responsable d'un accident survenu à l'un des assurés dès lors que ce jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire et que la caisse, à la suite des propositions du tiers et de son assureur d'accepter la décision de première instance, avait transmis sa note de frais qui avait été réglée.