Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 76-10.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10721
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nord-Finistère 1975-11-17, 1975-11-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DUE POUR L'EMPLOI D'UN MEDECIN A TEMPS PARTIEL, DE S'ETRE FONDEE SUR L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 ET SUR L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ALORS QUE CES TEXTES ETAIENT CADUCS DEPUIS LA PROMULGATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 SE BORNE A COMPLETER SANS L'ABROGER L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 ET QUE L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EST PAS DEVENU CADUC DU FAIT DE LA PUBLICATION DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 TEL QUE COMPLETE PAR L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI FIXE LES TAUX ET LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES MEDECINS EXERCANT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE REMUNEREE, DISPOSE NOTAMMENT QUE, TOUTEFOIS, POUR LES ASSURES REMUNERES A LA VACATION, CHAQUE VACATION DONNE LIEU A COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND CORRESPONDANT AU NOMBRE D'HEURES COMPRISES DANS LE MONTANT DE LA DITE VACATION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QU'A TORT L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES AVAIT CALCULE, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND BASE SUR LE NOMBRE D'HEURES DE VACATIONS, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL AU COURS DE L'ANNEE 1972 D'UN MEDECIN DANS SON CENTRE DE RENNES ; QUE POUR STATUER AINSI LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE PAR L'EXPRESSION "REMUNERE A LA VACATION", EMPLOYEE PAR L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967, IL FAUT ENTENDRE UNE REMUNERATION VERSEE A L'ISSUE DE CHAQUE VACATION ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION VERSAIT CHAQUE FIN DE MOIS LA REMUNERATION AU MEDECIN VACATAIRE COMPTE TENU DU NOMBRE DE VACATIONS EFFECTUEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967, CHAQUE VACATION DONNE LIEU PAR DEROGATION A COTISATION DANS LA LIMITE DU PLAFOND CORRESPONDANT AU NOMBRE D'HEURES COMPRISES DANS LE MONTANT DE LADITE VACATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI Y A AJOUTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Pluralité d'employeurs - Médecins - Rémunération à la vacation - Versement à intervalles périodiques comprenant plusieurs vacations - Portée.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Rémunération à la vacation.
Analyse : L'arrêté du 29 septembre 1967 qui, complété et non abrogé par l'arrêté du 15 novembre 1967, fixe le taux et le mode de calcul des cotisations dues au titre de l'emploi des médecins exerçant à temps partiel une activité rémunérée, dispose que, pour les assurés rémunérés à la vacation, chaque vacation donne lieu à cotisations dans la limite du plafond correspondant au nombre d'heures comprises dans le montant de ladite vacation. L'application de cette disposition n'est pas subordonnée à la condition que la rémunération soit versée à l'issue de chaque vacation.