Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1971, 69-13.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13823
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1968-12-03, 1968-12-03
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 27 JUIN 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR STORA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT QUEYROI A ETE DECLARE RESPONSABLE ET DECIDE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE SUBIE PAR STORA DEVAIT ETRE REPAREE EN TOTALITE JUSQU'AU 11 JANVIER 1967 ET A RAISON DE 50% POUR LA PERIODE SUIVANTE, ALORS QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 14 DECEMBRE 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION ET VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A CETTE DATE, QUE SI CETTE DECISION NE S'IMPOSE PAS AUX TIERS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE STORA N'AVAIT PU REPRENDRE SON ACTIVITE QU'A CETTE DATE, QU'IL AVAIT ETE PROUVE PAR L'EXPERTISE ORDONNEE A CET EFFET QUE CETTE INACTIVITE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET QUE DES LORS LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE DEVAIT COMPRENDRE TOUTE LA PERIODE D'INACTIVITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA SUSDITE EXPERTISE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES AVAIENT ETE VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A STORA JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1967 PARCE QU'IL RESTAIT SOUMIS A DES MASSAGES ET A DES SEANCES DE REEDUCATION, L'ARRET ENONCE QUE L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN TRAITEMENT DE CETTE NATURE N'IMPLIQUAIT PAS UN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, QUE LES TROIS EXPERTS ANTERIEUREMENT X... AVAIENT ADMIS UNE PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DU JOUR DE L'ACCIDENT AU 11 JANVIER 1967 ET UNE PERIODE SUBSEQUENTE D'INCAPACITE PARTIELLE A 50% JUSQU'AU 27 JUIN 1967, QUE LEURS CONCLUSIONS EMISES APRES UN EXAMEN SERIEUX DE LA CAUSE, ETAIENT NETTES QUANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, ET QUE SEULES ELLES POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR FIXER L'OBLIGATION DE REPARATION DE QUEYROI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A, NON LIEE PAR LES DECISIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR STORA, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE TEMPORAIRE - DUREE - FIXATION - DUREE INFERIEURE A CELLE RETENUE PAR LA SECURITE SOCIALE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PREJUDICE - EVALUATION - INCAPACITE TEMPORAIRE - DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES - DATE ADMISE PAR LES CAISSES - INOPPOSABILITE AUX TIERS.
Analyse : LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS EST APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS LIES PAR LES DECISIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE. AINSI, BIEN QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA VICTIME JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, PARCE QU'ELLE RESTAIT SOUMISE A DES MASSAGES ET A DES SEANCES DE REEDUCATION, LES JUGES, EVALUANT LE PREJUDICE RESULTANT DE L 'INCAPACITE TEMPORAIRE, PEUVENT FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES A UNE DATE ANTERIEURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L 'OBLIGATION DE RECOURIR A UN TRAITEMENT DE CETTE NATURE N'IMPLIQUAIT PAS UN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET QUE LES CONCLUSIONS EMISES PAR LES EXPERTS ETAIENT NETTES QUANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL.