COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - AVEU - EXCEPTION D'INDIVISIBILITE
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN PRIS DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU NE SAURAIT ETRE UTILEMENT OPPOSE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION.