Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juillet 1974, 73-11.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11444
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-02-10, 1973-02-10
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Peignet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., DE NE PAS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC N'EST PLUS OBLIGATOIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Ministère public - Audition - Nécessité (non) - Article 239 du Code civil modifié par l'article 114 -1 du décret du 20 juillet 1972.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Divorce séparation de corps - Article 239 du Code civil modifié par l'article 114 -1 du décret du 20 juillet 1972 - Nécessité (non).
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 114 -1 du décret du 20 juillet 1972 qui a modifié l'alinéa 1er de l'article 239 du Code civil, qu'en matière de divorce l'audition du ministère public n'est plus obligatoire. Il ne saurait donc être reproché à un arrêt de ne pas constater cette audition.