Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR X..., PRENEUR DE BIENS RURAUX, ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI SE DECLARAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE FAITE PAR LAUGIER, AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT TOUJOURS LIEES PAR UN BAIL RURAL, EN L'ABSENCE DE VOLONTE CERTAINE D'OPERER NOVATION, ALORS QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE SERAIT DEVENU UN BAIL COMMERCIAL PAE AUTORISATION AU MOINS TACITE DU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL ORIGINAIRE, SIGNE EN 1957, ETAIT RURAL, QUE, LORS D'UNE VENTE PARTIELLE DU TERRAIN EN 1961, X..., QUALIFIE D'AGRICULTEUR, A OBTENU UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS POUR LA PARCELLE DONT IL ETAIT EVINCE, "QU'IL IMPORTE PEU QUE X... EXERCE LA PROFESSION DE FERRAILLEUR ; QU'IL NE POUVAIT CHANGER LA NATURE DE LA LOCATION EN INSTALLANT SON COMMERCE SUR LE TERRAIN DE LAUGIER, QUI S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES BAUX RURAUX" ; QUE LA NOVATION NE RESULTE PAS, EN L'ESPECE, DU PAYEMENT DES LOYERS ET DES QUITTANCES RECUES EN 1963, OU D'UN ACCORD AU SUJET DE L'OUVERTURE D'UN PASSAGE, D'AILLEURS ANTERIEUR A LA CESSION DE 1961 ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LA VOLONTE DE L'OPERER DOIT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES ELEMENTS QUI LUI-ETAIENT SOUMIS QUE LA VOLONTE DE NOVER LE BAIL RURAL EN BAIL COMMERCIAL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... QUI, POUR MONTRER LE CHANGEMENT DE DESTINATION DU BAIL, FAISAIT VALOIR QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU TERRAIN AVAIT ETE VENDUE A UN SIEUR Y... EN 1961, REDUISANT LA SUPERFICIE LOUEE DE ONZE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ A CINQ MILLE METRES CARRES, CE QUI EXCLUAIT LA PARCELLE DU STATUT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LESDITES CONCLUSIONS INDIQUENT SEULEMENT "QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PROPRIETE FUT VENDUE PAR LAUGIER A UN SIEUR Y...", SANS AUTRE PRECISION ET SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.544. EPOUX X... C/ LAUGIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL NATURE NOVATION BAIL RURAL EN BAIL COMMERCIAL PREUVE
Analyse : LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, ET LA VOLONTE DE L'OPERER DOIT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA VOLONTE DE NOVER UN BAIL RURAL EN BAIL COMMERCIAL NE RESULTE PAS DU PAYEMENT DE LOYERS ET DE LA RECEPTION DE QUITTANCES, OU D'UN ACCORD EQUIVOQUE.