COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 25 JUIN 1959), LES EPOUX Y... Z... A ORLEANS D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN MAI 1944, L'AVAIENT DONNE EN LOCATION LE 14 DECEMBRE 1933, POUR DOUZE ANNEES AUX EPOUX X... QUI Y EXPLOITAIENT UN FONDS DE DEBIT DE TABAC, VINS, EPICERIE, MERCERIE; - QU'APRES PLUSIEURS CESSIONS SUCCESSIVES, LE BAIL QUI AVAIT ETE RENOUVELE PAR LES Z... LE 25 AVRIL 1944 FUT CEDE AVEC LE FONDS LE 1ER MARS 1952 A LA DAME A... QUI, LES BAILLEURS AYANT OBTENU LE 25 FEVRIER 1949 L'AUTORISATION DE TRANSFERER LEUR CREANCE DOMMAGES DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE SIS A GIEN, ASSIGNA L'ETAT EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, FAUTE D'AVOIR PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR FAIT BENEFICIER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 PRECITEE UNE PERSONNE QUI N'EST DEVENUE LOCATAIRE QU'EN VERTU D'UNE CESSION DE BAIL POSTERIEURE AU SINISTRE, ALORS QUE L'INDEMNITE N'EST DUE AUX LOCATAIRES QUE POUR LES LOCAUX DONT ILS ETAIENT TITULAIRES AU MOMENT DU SINISTRE; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION CONSENTIE A LA DAME A... D'UN BAIL QUI ETAIT EN COURS LORS DU SINISTRE, CONFERAIT A LA CESSIONNAIRE LES MEMES DROITS QUE SES AUTEURS D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE RE PORT; - QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 25 JUIN 1959. N° 59-12 884. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C / EPOUX A.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 165, P 135.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - CESSION PAR LE LOCATAIRE SINISTRE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE ;
Analyse : LA CESSION DU BAIL EN COURS LORS DU SINISTRE CONFERE AU CESSIONNAIRE LES MEMES DROITS QUE SON AUTEUR D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE REPORT ;