Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1978, 77-10.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10440
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1976-11-10, 1976-11-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 10 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE TRAILOR A FAIT PRESENTER AU PAIEMENT AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), DOMICILIATAIRE, TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR ELLE SUR LA SOCIETE RAMOND, QU'APRES AVOIR, LE 17 JANVIER 1974, PORTE LE MONTANT DE SES EFFETS AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE RAMOND, SA CLIENTE, LE CIC EN A REFUSE LE PAIEMENT LE 24 JANVIER ; QUE DEVANT LES JUGES DU FOND IL A INVOQUE POUR JUSTIFIER SON ATTITUDE, L'IRREGULARITE DES TRAITES, L'ABSENCE DE MANDAT DU TIRE ET LA POSITION DEBITRICE DU COMPTE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE AU PAIEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BANQUE DOMICILIATAIRE, MANDATAIRE DU TIRE, NE PEUT PROCEDER AU PAIEMENT D'UN EFFET AVANT D'AVOIR RECU DU TIRE DES INSTRUCTIONS SPECIALES A CET EFFET ; QU'A DEFAUT DE TELLES INSTRUCTIONS, IL N'EST PAS QUESTION DE MANDAT ; QUE, EN LA PRESENTE ESPECE, LES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT NE DEVAIENT D'AILLEURS PAS ETRE DONNEES PAR LES DIRIGEANTS NORMAUX DE LA SOCIETE RAMOND, MAIS PAR LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES NOMMES PAR ORDONNANCE DE REFERES DU 10 JANVIER 1974 ; QU'IL IMPORTE PEU QUE PAR LA SUITE LES ADMINISTRATEURS AIENT ADMIS, DEVENUS SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RAMOND, LA PRODUCTION DE LA SOCIETE TRAILOR ; QUE LA QUESTION ETAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE SAVOIR SI AU MOMENT OU LA BANQUE AVAIT ETE INVITEE A PAYER LES EFFETS, ELLE AVAIT OU NON DES INSTRUCTIONS EN CE SENS ; QU'A DEFAUT DE TELLES INSTRUCTIONS LE PAIEMENT NE POUVAIT ETRE EFFECTUE, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA NOTION DE MANDAT ET LA REGLE SELON LAQUELLE LE BANQUIER DOMICILIATAIRE NE PEUT PROCEDER AU PAIEMENT A DEFAUT D'INSTRUCTIONS SPECIALES DU TIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER, SUR LA QUESTION DE LA REGULARITE DES EFFETS, QUE LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE PEUVENT ETRE PORTEES "POSTERIEUREMENT A L'ENVOI A L'ACCEPTATION" QUE L'AFFIRMATION EST EXACTE, MAIS QUE LA QUESTION POSEE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, A LAQUELLE CELLE-CI N'A PAS REPONDU, ETAIT DE SAVOIR SI, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES EFFETS AU PAIEMENT, CEUX-CI COMPORTAIENT LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI, ALORS QUE, EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PU DIRE QUE LE FAIT DE DEBITER LE COMPTE DE LA SOCI ETE RAMOND OBLIGEAIT LE CIC A CREDITER LE COMPTE DE LA BANQUE DE DEPOTS ET TITRES, MANDATAIRE DE LA SOCIETE TRAILOR EN DEPIT DU DEFAUT DE PROVISION DU COMPTE DE LA SOCIETE RAMOND ; QU'EN EFFET, AINSI QUE L'AVAIT MONTRE LE CIC EN SES CONCLUSIONS, A L'EPOQUE DE LA PRESENTATION AU PAIEMENT DES EFFETS LITIGIEUX, LE COMPTE DE LA SOCIETE RAMOND N'ETAIT QUE PROVISOIREMENT CREDITEUR, SOUS RESERVE DE L'ENCAISSEMENT D'EFFETS REMIS AU CIC PAR LA SOCIETE RAMOND, EFFETS QUI, EN FAIT N'AVAIENT PAS ETE VERITABLEMENT ESCOMPTES PAR LE CIC, QU'IL EN VA D'AILLEURS DE MEME DANS LA CONCEPTION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LES EFFETS REMIS AU CIC PAR LA SOCIETE RAMOND, ONT ETE ESCOMPTES SOUS RESERVE D'ACCEPTATION, ALORS QUE, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, SI LA COUR D'APPEL ETAIT CONSIDEREE COMME AYANT FONDE SA DECISION SUR LA CONSIDERATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA SOCIETE TRAILOR, DE LA SOMME DONT LE COMPTE DE LA SOCIETE RAMOND AVAIT ETE DEBITE LE 17 JANVIER 1974, L'ARRET DEVRAIT ENCORE ETRE CENSURE, POUR CETTE TRES SIMPLE RAISON QUE LE DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE RAMOND NE POUVAIT CONFERER AUCUN DROIT DE PROPRIETE A LA SOCIETE TRAILOR ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CIC NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE RAMOND MANDAT DE PAYER, QU'IL SOUTENAIT QUE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES AYANT ETE DESIGNES A CELLE-CI LE 11 JANVIER DES ADMINISTRATEURS DEVAIENT LUI DONNER DE NOUVELLES INSTRUCTIONS POUR LUI PERMETTRE D'EXECUTER CE MANDAT, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, QU'A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES LE MANDAT ANTERIEUREMENT CONFERE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE RAMOND DEMEURAIT VALABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LORS DE LEUR MISE EN RECOUVREMENT LES EFFETS DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMPLETES ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LORSQUE LA BANQUE AVAIT A PRENDRE PARTI SUR LE REGLEMENT DES LETTRES DE CHANGE, LE COMPTE DE LA SOCIETE RAMOND COMPORTAIT AU CREDIT SOMME SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT ET QUE CE N'EST QUE LE 28 JANVIER ENSUITE DE CONTREPASSATIONS, QUE CE CREDIT AVAIT DISPARU, QU'ELLE A PU CONSIDERER AINSI, QU'EN N'EXECUTANT PAS LE MANDAT QU'ELLE AVAIT RECU LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE TERRAIN QUASI DELICTUEL A L'EGARD DE LA SOCIETE TRAILOR ; ATTENDU ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR CETTE RESPONSABILITE, N'A PAS RETENU QUE LA SOCIETE TRAILOR ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES SOMMES PASSEES LE 17 JANVIER AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE RAMOND ; QU'EN SES QUATRE BRANCHES LE MOYEN EST MAL FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A INDEMNISER LA SOCIETE TRAILOR DU PREJUDICE QU'ELLE LUI A CAUSE EN L'OBLIGEANT A L'ATTRAIRE EN JUSTICE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT CARACTERISE LA FAUTE PRETENDUEMENT COMMISE PAR LE CIC ET PROPRE A JUSTIFIER L'ATTRIBUTION A LA SOCIETE DEMANDERESSE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CIC, AGISSANT DE FACON DELIBEREE DANS SON INTERET PERSONNEL ET NON DANS CELUI DE SON MANDAT, A REFUSE D'EXECUTER SANS MOTIFS VALABLES LE MANDAT QU'IL AVAIT RECU DE LA SOCIETE RAMOND, QU'IL A PRIVE LA SOCIETE TRAILOR DES FONDS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE LUI REMETTRE OBLIGEANT AINSI LA SOCIETE TRAILOR A INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE ; QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BANQUE - Lettre de change - Payement - Domiciliation - Mandat de payement du tiré - Société - Mandat conféré par ses représentants légaux - Administrateur provisoire - Nouvelles instructions de payement - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Acte antérieur à sa nomination - Société - Mandat conféré par les représentants légaux - Exécution - Nouvelles instructions de l'administrateur provisoire - Nécessité (non).
Analyse : Une Cour d'appel peut décider que le mandat, conféré par les représentants légaux d'une société à la banque domiciliataire de lettres de change sur elle tirées, demeure valable à défaut d'indications contraires des administrateurs provisoires de cette société, lesquels n'ont pas à donner au banquier de nouvelles instructions pour lui permettre d'exécuter ce mandat.