COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS CONTENIR, EN VIOLATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DE LA SOCIETE INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA DEMANDERESSE SOUTENAIT QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, ALLOUEE PAR ELLE A SES OUVRIERS, CONSTITUAIT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, LESQUELS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT BENEFICIAIENT LES INTERESSES EN MATIERE FISCALE ET DEVAIENT ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, EN SUS DUDIT ABATTEMENT ; QUE PAR DE TELLES MENTIONS QUI PRECISENT SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPRODUIRE DANS SES DETAILS L'ARGUMENTATION DE LA PARTIE, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT COMME JUGE UNIQUE ; ALORS QUE LADITE SENTENCE, AYANT ETE PRONONCEE EN PRESENCE TANT D'UN ASSESSEUR SALARIE SUPPLEANT QUE D'UN ASSESSEUR TRAVAILLEUR INDEPENDANT SUPPLEANT AURAIT PU ETRE RENDUE AVEC LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR M. Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, PRESIDENT, EN PRESENCE DE M. X..., ASSESSEUR SALARIE SUPPLEANT, ET M. Z..., ASSESSEUR TRAVAILLEUR INDEPENDANT SUPPLEANT ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT N'A PAS STATUE COMME JUGE UNIQUE MAIS AVEC LES DEUX ASSESSEURS SUPPLEANTS ; ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DITES "PRIMES DE BICYCLETTE" VERSEES PAR LA DEMANDERESSE A SES OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR SON CHANTIER DE CHERIZY, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1959, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE OBSERVE QUE LESDITES INDEMNITES D'UN TAUX UNIFORME ETAIENT ATTRIBUEES A TOUS LES OUVRIERS SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA LONGUEUR DU TRAJET EFFECTUE NI DU MODE DE TRANSPORT EMPLOYE, QU'ELLES AVAIENT POUR OBJET NON DE COUVRIR DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES POUR LES BESOINS DE LA PROFESSION, MAIS EN ATTIRANT LES TRAVAILLEURS, DE PALLIER LES INCONVENIENTS RESULTANT DU MANQUE DE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE SUR LE LIEU MEME DU TRAVAIL ; QU'IL EN CONCLUT QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT PAS LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS ET SUPPLEMENTAIRES, MAIS UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SOUMIS, A CE TITRE, A COTISATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. NO 61-10.327. SOCIETE "ELECTRIFICATION, ADDUCTION D'EAU, TRAVAUX PUBLICS" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 24 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 668, P. 487. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 338, P. 218. SUR LE NO 3 : 12 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 311, P. 210 ; 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 693, P. 483 ; 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 28, P. 19 ; 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 48, P. 33 ; 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 82, P. 56.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : 1ER PRECISE SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE ET SATISFAIT DES LORS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA DECISION ENONCANT QU'UNE ENTREPRISE SOUTIENT QU'UNE INDEMNITE ALLOUEE PAR ELLE A SES OUVRIERS CONSTITUE DES FRAIS DE DEPLACEMENT NON COMPRIS DANS L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DONT LES INTERESSES BENEFICIENT EN MATIERE FISCALE ET DEVANT ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN SUS DUDIT ABATTEMENT.