Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1974, 73-13.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13066
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1972-04-12, 1972-04-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JUSSEAU, VICTIME LE 19 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UNE RENTE LUI A ETE ATTRIBUEE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INVALIDITE DE 15 % PUIS DE 30 % A ETE ATTEINT EN 1966 D'UNE MALADIE A LA SUITE DE LAQUELLE IL A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DEUXIEME GROUPE ; QUE LE MONTANT DE LA PENSION ET DE LA RENTE EXCEDANT LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE L'INTERESSE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 391, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A REDUIT LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE AFIN QUE CE SALAIRE NE SOIT PAS DEPASSE ; QUE JUSSEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS LE TOTAL DE LA RENTE ET DE LA PENSION NE POUVAIT EXCEDER CE SALAIRE ALORS QUE L'ARTICLE L 391 N'EST APPLICABLE QUE LORSQU'IL FAUT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL PRESENTEE PAR L'INTERESSE ET RESULTANT AUSSI BIEN DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE DE L'ETAT D'INVALIDITE POUR ATTEINDRE LA REDUCTION DE CAPACITE MINIMALE DES DEUX TIERS, ET QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE, EN CAS D'ACCIDENT ANTERIEUR, LORSQUE L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT D'UNE MALADIE NON INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPOND PAR LUI-MEME A UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS DES DEUX TIERS, CAS DANS LEQUEL DOIVENT S'APPLIQUER LES PRINCIPES GENERAUX POSES PAR LES ARTICLES L 305 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI COMPORTENT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DONT LE MONTANT N'EST PAS LIMITE PAR L'APPLICATION DE REGLES DE CUMUL QUE CES TEXTES NE PREVOIENT PAS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR UN SALAIRE DE COMPARAISON OU UN SALAIRE PLAFOND ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT LEQUEL LE TOTAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT " EN AUCUN CAS " EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE PLAFOND AINSI FIXE, DESTINE A EVITER UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE RESULTANT POUR L'ASSURE DE L'INVALIDITE GLOBALE DONT IL EST ATTEINT, DOIT ETRE APPLIQUE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SANS QU'IL Y AIT A FAIRE DE DISTINCTION SELON QUE LA REDUCTION DE CAPACITE OU DE GAIN RESULTANT DE LA SEULE MALADIE ATTEINT OU NON LE SEUIL DES DEUX TIERS REQUIS POUR L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - LIMITES - MONTANT DU SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE - INVALIDITE DES DEUX TIERS RESULTANT DE LA SEULE MALADIE - PORTEE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TOTAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE. LE PLAFOND AINSI FIXE, DESTINE A EVITER UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE RESULTANT POUR L'ASSURE DE L'INVALIDITE GLOBALE DONT IL EST ATTEINT DOIT ETRE APPLIQUE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SANS QU'IL Y AIT A FAIRE DISTINCTION SELON QUE LA REDUCTION DE CAPACITE OU DE GAIN RESULTANT DE LA SEULE MALADIE ATTEINT OU NON LE SEUIL DES DEUX TIERS REQUIS POUR L'OCTROI D'UNE PENSION D 'INVALIDITE.