COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR LA ..., A UN ENDROIT OU CETTE VOIE FORME UNE DOUBLE COURBE ET OU LA VISIBILITE EST REDUITE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR X... ; QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXONERE COMBE DE TOUTE RESPONSABILITE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, SANS CONSTATER QUE CELLE DE SON ADVERSAIRE, CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI DEMANDAIENT QU'UNE ENQUETE FUT ORDONNEE POUR PROUVER QUE Y... EMPIETAIT SUR L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE ET QU'ENFIN LE VELOMOTEUR NE POUVAIT ROULER A LA VITESSE RETENUE DE 70 KM A L'HEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN DECLARANT QU'ILS AVAIENT ENONCE PAR UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS ET DES REGLES APPLICABLES, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET EXONERANT ENTIEREMENT Y... DE LA RESPONSABILITE INVOQUEE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI RAPPELAIT LES DIRES DE Y... CONFIRMES PAR CEUX DE LA DAME Y..., SUIVANT LESQUELS X... ETAIT ARRIVE A SA GAUCHE EN COUPANT L'S FORME PAR LA ROUTE, NE LAISSAIT POINT DOUTER QU'IL LES TENAIT POUR EXACTS LORSQU'IL ENONCAIT A LA SUITE QUE N'AYANT VU LA VICTIME QU'A 4 OU 5 METRES IL N'AVAIT PU L'EVITER ET QUE L'ENQUETE DEMONTRAIT QUE X... ARRIVAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EN TENANT SA GAUCHE, CE QUI L'AVAIT OBLIGE A COUPER LE VIRAGE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT PRESENTE POUR Y... UN CARACTERE INSURMONTABLE, N'EN ONT PAS MOINS, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT APPRECIE QU'IL AVAIT ETE NORMALEMENT HORS DES PREVISIONS DE L'AUTOMOBILISTE ; ET ATTENDU QU'AYANT AINSI EXPRIME QU'ELLE ETAIT A CET EGARD SUFFISAMMENT ECLAIREE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ECARTANT COMME INUTILE L'ENQUETE SOLLICITEE ; EN QUOI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'APRES LE REJET DU MOYEN QUI PRECEDE, LE POURVOI NE SAURAIT PLUS SOUTENIR QUE LE DOMMAGE RECONNU COMME S'ETANT PRODUIT SOUS L'EFFET EXCLUSIF DU COMPORTEMENT DE X..., AURAIT PU ETRE EVITE SI CELUI DE Y... EUT ETE DIFFERENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 - 12 945. EPOUX X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND, BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 874, P 618.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSES SUFFISANTES - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - RESPONSABILITE CIVILE - CIRCULATION ROUTIERE - DEMANDE D'ENQUETE ;
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VICTIME SOLLICITANT UNE ENQUETE DES LORS QU'ILS SE SONT APPROPRIES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN DECLARANT QU'ILS AVAIENT ENONCE PAR UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS ET DES REGLES APPLICABLES QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET EXONERANT ENTIEREMENT LE DEFENDEUR DE LA RESPONSABILITE INVOQUEE CONTRE LUI ;