Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 14 février 1984, 82-16.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16117
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 8 A, 1982-05-05, 1982-05-05
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE M. YVES Y... DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'IL AVAIT FORME CONTRE SON EPOUSE, MME LUCIE X... ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT CETTE DECISION, A REDUIT A 10.000 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ; ATTENDU QUE MME LUCIE X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE LA CONTRIBUTION DE 10.000 FRANCS A LA DATE DU JUGEMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER LE BIEN FONDE D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU ILS STATUENT, SI BIEN QU'EN CONFERANT A SA DECISION UN EFFET RETROACTIF LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE DOIT SE PLACER AU JOUR OU IL STATUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QUI S'APPLIQUE SEULEMENT LORSQU'IL S'AGIT DE FIXER CELLE-CI POUR L'AVENIR, N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA JURIDICTION SAISIE NE PUISSE STATUER SUR LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A SA DECISION ; QUE NOTAMMENT, EN CAS DE L'EFFET DEVOLUTIF QUI S'ATTACHE A CETTE VOIE DE RECOURS, DE DIRE QUEL SERA LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE LA DECISION DEFEREE ET CELLE DE L'ARRET ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Date d'appréciation - Contribution fixée pour le passé.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Date d'appréciation.
Analyse : Le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer le montant de la contribution aux charges du mariage, qui s'applique seulement lorsqu'il s'agit de fixer celle-ci pour l'avenir, n'implique nullement que la juridiction saisie ne puisse statuer sur le montant de cette contribution pour une période antérieure à sa décision.