Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-60068
Président : drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 18 ANS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 25 OCTOBRE 1962 APRES CASSATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1961, QUE X..., EMPLOYE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELL E Y..., AVAIT ETE CONGEDIE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR SON EMPLOYEUR A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1960 ; QUE DE NOUVELLES ELECTIONS AYANT ETE FIXEES A LA FIN DE L'ANNEE 1961, LA COOPERATIVE EMPLOYEUR AVAIT ALORS REFUSE D'INSCRIRE X...SUR LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE CE DERNIER AVAIT, EN VERTU D'ELECTIONS QUI SE SERAIENT DEROULEES LE 24 SEPTEMBRE 1960, LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT, QUE CELUI-CI, A DEFAUT D'AVOIR ETE DECIDE PAR L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, CONFORMMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE, N'AVAIT PAS PRODUIT D'EFFET ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE LA " REINSCRIPTION " DE X...SUR LA LISTE ELECTORALE, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1961 QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER EGALEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE X..., TENDANT A FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE SON ELECTION DU 24 SEPTEMBRE 196O ET LA CONTESTATION DE CETTE MEME VALIDITE PAR LA COOPERATIVE EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EU EGARD A UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 26 JUIN 1963, INVOQUE PAR LADITE COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS, QUI AVAIT RELAXE LE PRESIDENT DE CETTE COOPERATIVE DU CHEF DE POURSUITES PENALES, POUR INFRACTION A LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 16, AU MOTIF QUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER, DES DEBATS ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, IL NE RESULTAIT PAS QUE LEDIT PRESIDENT, AU MOMENT OU IL AVAIT LICENCIE X..., AVAIT EU CONNAISSANCE DE SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QU'EN TOUT CAS, SI UNE ELECTION AVAIT EU LIEU, LE RESULTAT NE LUI EN AVAIT JAMAIS ETE NOTIFIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ATTRIBUE AU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1961 UNE PORTEE QU'IL N'AVAIT PAS ET, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ARRET DU 26 JUIN 1963 NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT D'APPRECIATION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, LE 25 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DE VANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC. NO 63-60. 068. COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE Y... C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. TETREAU ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 671, P. 490.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE SE PRETENDANT ELU A LA SUITE D'UN SCRUTIN ANTERIEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE QU'UN SALARIE CONGEDIE AVAIT, EN VERTU D'ELECTIONS PRECEDENTES, LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT - LEQUEL, A DEFAUT D'AVOIR ETE DECIDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS PRODUIT D'EFFET - ET, POUR ORDONNER LA "REINSCRIPTION" DE L'INTERESSE SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE NOUVELLES ELECTIONS, SE FONDE SUR UN JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CET EMPLOYE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE SON ELECTION ANTERIEURE ET LA CONTESTATION DE CETTE MEME VALIDITE PAR L'EMPLOYEUR, EN ATTRIBUANT AINSI A CETTE DERNIERE DECISION UNE PORTEE QU'ELLE N'AVAIT PAS ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN ARRET, INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, PAR LEQUEL IL AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE POURSUITES PENALES POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT D'APPRECIATION.