Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; OR ATTENDU QUE SCHINDLER AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEMOISELLE X... ET TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF POUR VOIR DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION, CEUX-CI ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION COMMERCIALE, MAIS SANS PRECISER DEVANT QUELLE JURIDICTION ILS DEMANDAIENT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT RATIONE MATERIAE ET, REJETANT LE CONTREDIT, FORME PAR SCHINDLER, A RENVOYE CELUI-CI A SE POURVOIR COMME IL AVISERA ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN DEPIT DU MANQUE DE PRECISION PAR LES DEFENDEURS A L'INSTANCE SUR LA JURIDICTION QUI AURAIT DU CONNAITRE DE L'AFFAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 145. SCHINDLER C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 187 (1°), P 132 ; 6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 808 (2°), P 604 ; 24 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 503 (1°), P 377.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - IRRECEVABILITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A D'UNE PART DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVANT LEQUEL UN LOCATAIRE, ASSIGNE EN EXPULSION AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE EN SOUTENANT SEULEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION COMMERCIALE, ET D'AUTRE PART, REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LE PROPRIETAIRE EN LE RENVOYANT A SE POURVOIR COMME IL AVISERA, ALORS QU'EN SOULEVANT L'INCOMPETENCE, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS PRECISE LA JURIDICTION QUI AURAIT DU CONNAITRE DE L'AFFAIRE.