Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1982, 81-13.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13830
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-02-11, 1981-02-11
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MME STELITANO NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA DONATION QU'ELLE ALLEGUAIT AINSI, LAQUELLE AU SURPLUS NE LUI AURAIT DONNE QU'UNE CREANCE EGALE A LA VALEUR DU BIEN SUBROGE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT FALLU EXAMINER LA VALEUR DE LA DONATION ENTRE EPOUX AU REGARD DE LA LOI ITALIENNE, QUI GOUVERNAIT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, ET NON AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT MEME PAS REPONDU AU MOYEN QUE MME Y... TIRAIT DE L'APPLICATION DES REGLES DU REGIME MATRIMONIAL ITALIEN A LA DONATION ENTRE EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI APPLICABLE AUX DONATIONS ENTRE EPOUX X... DISTINCTE DE CELLE QUI GOUVERNE LE REGIME MATRIMONIAL, ET QUE, LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE LOI ETANT INOPERANT, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT NE VICIE PAS L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DE SON MARI DU 25 OCTOBRE 1974 QUI ETABLISSAIT, SELON ELLE, QUE SES FONDS PERSONNELS AVAIENT SERVI A L'ORIGINE A L'ACHAT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEUX PAVILLONS AVAIENT ETE EDIFIES, PUIS VENDUS, LE PRODUIT DE CES VENTES, PERCU PAR LE MARI, AYANT SERVI NOTAMMENT A L'ACHAT DU TERRAIN SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE LE PAVILLON DONT LA PROPRIETE ETAIT REVENDIQUEE PAR MME Y... ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS CLAIREMENT DE CETTE LETTRE QUE MME Y... FUT PROPRIETAIRE DE CE DERNIER PAVILLON, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, ET DONC SANS LA DENATURER, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REVENDICATION DE CE PAVILLON N'ETAIT "PAS DAVANTAGE JUSTIFIEE PAR LES ENONCIATIONS DE (CET) ECRIT" ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN MENTIONNANT QUE MME Y... POURRAIT FAIRE VALOIR SES DROITS LORS DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, ET A CONDITION D'EN JUSTIFIER, AJOUTE QU'EN L'ETAT CETTE JUSTIFICATION NE RESULTE NULLEMENT DE L'EXPERTISE, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUERAIT UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI S'ATTAQUE A UN MOTIF INCIDENT DONT IL N'A ETE TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, QUI NE CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Donation entre époux - Loi applicable - Loi du régime matrimonial (non).
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Donation entre époux - Application (non).
Analyse : En matière de conflits de lois, la loi applicable aux donations entre époux est distincte de celle qui gouverne le régime matrimonial.