Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1981, 81-60.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-60756
Décision attaquée : Tribunal d'instance Compiègne 1981-01-26, 1981-01-26
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QUE M X... A, PAR DECLARATION ECRITE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CLAIROIX; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEJA FORME UN POURVOI, ENREGISTRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE N° 81-60 036, CONTRE LE MEME JUGEMENT ET QUE, PAR ARRET DU 12 MARS 1981, CE POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE; QU'AINSI LE DEMANDEUR SE TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME JUGEMENT; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée - Irrecevabilité du second pourvoi.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée.
Analyse : Dès lors que par un arrêt de la Cour de Cassation un premier pourvoi a été déclaré irrecevable, la loi ne permettant pas d'exercer deux fois un recours contre le même jugement, le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.