Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 28 avril 1995, 94-19.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-28
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-19617
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1994-07-13, 1994-07-13
Président : Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Attendu que, par requête du 17 janvier 1995, la société Sovac Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 septembre 1994 par Georges X... et inscrite sous le n° 94-19.617 ; Attendu que, par arrêt du 13 juillet 1994, Georges X... a été condamné par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à la société Sovac ; Attendu que, bien que n'ayant réglé que très partiellement les causes de cette condamnation, Georges X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats que Georges X..., invalide, ne disposant que de ressources très modestes, se trouve actuellement dans une situation précaire ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.617 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.617.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur invalide ne disposant que de ressources très modestes et se trouvant dans une situation précaire .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Débiteur invalide, ne disposant que de ressources très modestes et se trouvant dans une situation précaire
Analyse : Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer une somme à une société de crédit dès lors que le débiteur, invalide, se trouve dans une situation précaire et que l'exécution de l'arrêt serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.