Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-41292
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1980-04-28, 1980-04-28
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, SI LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ESSO PAR FRIZOT, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT AUQUEL IL A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A UNE AMENDE CIVILE EN SE FONDANT SUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LEDIT ARTICLE ; ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CANE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE AMENDE CIVILE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Amende civile - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit.
Sommaire de référence : * AMENDE - Amende civile - Décision sur la compétence - Contredit - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit.
Analyse : Seul l'auteur du contredit, s'il succombe, peut être condamné à une amende civile.