Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS" EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITE DE CONGES PAYES LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME (UCSSAF), A ADRESSE A LA SOCIETE "LA BOULONNERIE CALIBREE" LE 16 MAI 1962 UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1957 AU 31 DECEMBRE 1961 UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE 251252,38 NF ET 92139,86 NF DE MAJORATIONS DE RETARD, EN SE FONDANT SUR LE VERSEMENT PAR CETTE SOCIETE A SON COMITE D'ENTREPRISE, PAR PRELEVEMENT SUR SES BENEFICES, DE DIFFERENTES SOMMES DONT LA REPARTITION AVAIT ETE FAITE AUX SALARIES PAR LEDIT COMITE, AYANT A SA TETE LE DIRECTEUR GENERAL ET EN SOUTENANT QUE, CELUI-CI NE POUVANT JUSTIFIER DE L' UTILISATION DES FONDS DANS UN BUT SOCIAL, CES DERNIERS CONSTITUAIENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, POUR DEBOUTER L'UCSSAF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT CONSECUTIVE A CETTE MISE EN DEMEURE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS, QUE D'UNE PART, IL S'AGISSAIT D'UNE DOTATION GLOBALE ET BENEVOLE AU COMITE D'ENTREPRISE ET NON DE SOMMES VERSEES AUX SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, QUE SI CELUI-CI A PAYE A L' ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DEPUIS 1951, 5 % DE LEUR MONTANT, LES RESERVES QUI ONT ACCOMPAGNE CHAQUE VERSEMENT NE PERMETTENT PAS D'EN DEDUIRE UNE RECONNAISSANCE DE LEUR CARACTERE DE SALAIRE ET QU'ENFIN, LA REPARTITION DE CETTE DOTATION PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU TITRE DE SES OEUVRES SOCIALES S'EFFECTUAIT SUIVANT DES MODALITES ET DES REGLES QUI LUI ETAIENT PROPRES ET DANS LESQUELLES LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'INTERVENIR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'UCSSAF A L'APPUI DE SES PRETENTIONS N'AVAIT PAS SEULEMENT FAIT ETAT EN SES CONCLUSIONS DU PAYEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES, MAIS DE LA DECLARATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE SPONTANEMENT A CET EFFET, DE LA CONDAMNATION DU COMITE D'ENTREPRISE A UNE AMENDE AVEC ASTREINTE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR NON-PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA REPARTITION LITIGIEUSE, DE L'IMPORTANCE DES DOTATIONS, DE LEUR PERIODICITE ET DE LEUR EMPLOI A DES FINS ETRANGERES AUX OEUVRES SOCIALES, DE LA PRESIDENCE DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET ENFIN DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT DECIDE EN 1963 QU'A L'AVENIR SA DOTATION SERAIT INCLUSE PAR DOUZIEME DANS LES SALAIRES, LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DES SEULS MOTIFS SUSVISES QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AIT ETE DANS LA REPARTITION DES SOMMES LITIGIEUSES QUE L'INSTRUMENT DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR OU QU'UN ACCORD AIT EXISTE ENTRE EUX ET QU'EN CONSEQUENCE, LE COMITE N'ETANT NI SALARIE DE L'ENTREPRISE, NI SON MANDATAIRE DANS CETTE REPARTITION, LESDITES SOMMES NE POUVAIENT AVOIR LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 AVRIL 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 64-11 986 UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS C/ SOCIETE "LA BOULONNERIE CALIBREE" ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND MEME ESPECE : 14 FEVRIER 1966 CASSATION N° 64-12 002 UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS R TOUSSAINT ET COMPAGNIE ET AUTRE A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 527, P 339; 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 122, P 92; 9 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 767, P 652

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SOMMES REPARTIES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES PAR UNE SOCIETE A SON COMITE D'ENTREPRISE ET REPARTIES PAR CELUI-CI ENTRE LES SALARIES ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DOTATION GLOBALE ET BENEVOLE AU COMITE D'ENTREPRISE ET NON DE SOMMES VERSEES AUX SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, QUE, SI CELUI-CI A VERSE SUR CES SOMMES L'IMPOT SUR LES SALAIRES, CES VERSEMENTS ONT ETE ASSORTIS DE RESERVES ET QUE LA REPARTITION PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU TITRE DE SES OEUVRES SOCIALES, S'EFFECTUAIT SUIVANT DES MODALITES ET DES REGLES QUI LUI ETAIENT PROPRES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'U.R.S.S.A.F. AVAIT EGALEMENT FAIT ETAT DE LA CONDAMNATION DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR NON-PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA REPARTITION LITIGIEUSE DE L'IMPORTANCE DES DOTATIONS, DE LEUR PERIODICITE ET DE LEUR EMPLOI A DES FINS ETRANGERES AUX OEUVRES SOCIALES, DE LA PRESIDENCE DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET ENFIN DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT ULTERIEUREMENT DECIDE QU'A L'AVENIR SA DOTATION SERAIT INCLUSE DANS LES SALAIRES.