Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10748
Président : M. Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-ARNON EN POSSESSION ET JOUISSANCE DU SENTIER RELIANT LE CHEMIN VICINAL ORDINAIRE NO 2 A LA PROPRIETE Y... ET D'AVOIR ENJOINT AUX CONSORTS X... D'ENLEVER LES BARRIERES QU'ILS AVAIENT PLACEES SUR CE CHEMIN, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES MESURES D'INSTRUCTION EFFECTUEES QUE CELUI-CI FAIT L'OBJET D'UNE AFFECTATION PUBLIQUE ET QUE LA COMMUNE EN A LA POSSESSION UTILE ; QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR STATUER AINSI, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE PEUT AVOIR UNE DESTINATION PUBLIQUE PUISQU'IL ABOUTIT A UNE COUR PRIVEE DONT RIEN N'ETABLIT QU'ELLE SOIT ASSUJETTIE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTE DE NOMBREUX FAITS DE NATURE A FAIRE PRESUMER UNE PROPRIETE PRIVATIVE DU CHEMIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONSORTS X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU A LEURS PRETENTIONS, POUR LES REJETER, APRES LES AVOIR EXACTEMENT RAPPELEES, EN DECLARANT QUE LE CHEMIN, QUI A, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, UNE DESTINATION PUBLIQUE PUISQU'IL RELIE DEUX CHEMINS VICINAUX, REPOND A UN INTERET GENERAL, QU'IL EST EMPRUNTE DE FACON COURANTE PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE, AUTRES QUE LES RIVERAINS, ET QUE L'AUTORITE MUNICIPALE Y A FAIT EXECUTER, A DIVERSES REPRISES, DE MULTIPLES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ENTRETIEN ; ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LE SENTIER ABOUTIT AU NORD, A DES COURS DE FERME, ET EN AFFIRMANT, EN MEME TEMPS, QU'IL ASSURE UNE LIAISON ENTRE DES CHEMINS VICINAUX ; QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE RETIENT SEULEMENT QUE LE SENTIER SUIT UN TRACE RECTILIGNE DU CHEMIN VICINAL NO 2, AU SUD, JUSQU'AUX COURS APPARTENANT A Y... ET A Z... ET PAR CELLES-CI, SUR LESQUELLES LEURS PROPRIETAIRES RECONNAISSENT QUE TOUS USAGERS PASSENT LIBREMENT, REJOINT, AU NORD, UN AUTRE CHEMIN VICINAL ; QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE EST DONC INEXISTANTE ; D'OU ILS SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-10. 748. EPOUX A... ET AUTRES C / COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-ARNON. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 329, P. 278 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU UNE COMMUNE EN POSSESSION ET JOUISSANCE D'UN SENTIER, DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET DECLARE QUE LE CHEMIN, QUI A, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, UNE DESTINATION PUBLIQUE PUISQU'IL RELIE DEUX CHEMINS VICINAUX, REPOND A UN INTERET GENERAL, QU'IL EST EMPRUNTE DE FACON COURANTE PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE, AUTRES QUE LES RIVERAINS, ET QUE L'AUTORITE MUNICIPALE Y A FAIT EXECUTER, A DIVERSES REPRISES, DE MULTIPLES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ENTRETIEN.