COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES CAUSES AUX PROCHES - CONJOINT - CONJOINT TRANSPORTE SUR LE SIEGE ARRIERE D'UNE MOTOCYCLETTE - SUPPRESSION D'UNE AUTRE CLAUSE D'EXCLUSION VISANT LES PERSONNES AINSI TRANSPORTEES - PORTEE
Analyse : AYANT A APPRECIER SI UN ACCIDENT SURVENU A LA FEMME DE L'ASSURE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE DE SON MARI EST COUVERT PAR L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND, QUI SE TROUVENT EN PRESENCE D'UNE AMBIGUITE RESULTANT DU FAIT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION VISANT LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR CE SIEGE AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR UN AVENANT ET QU'UNE AUTRE CLAUSE EXCLUANT DE LA GARANTIE LE CONJOINT ET LES PARENTS DE L'ASSURE AVAIT ETE MAINTENUE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECIDANT QUE CETTE DERNIERE CLAUSE DOIT ETRE APPLIQUEE, MALGRE L'IMPROPRIETE DU TERME VOITURE QU'ELLE COMPORTE.