COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTTCLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 4-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA FORME EN LAQUELLE EST CONSTITUEE LA SOCIETE D'ETUDES DU BETON ARME ET LE FAIT QUE SON ACTIVITE S'ETENDE AU-DELA DES MERS PERMETTAIENT DE RETENIR LA COMPETENCE DE LA SECTION DU COMMERCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A L'UN DE SES EMPLOYES, ALORS QUE LA FORME COMMERCIALE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR OU LE LIEU DE SES ACTIVITES N'INFLUENT EN RIEN SUR LA PROFESSION EXERCEE PAR ELLE, SEUL CRITERE RETENU PAR LA LOI POUR DETERMINER LA SECTION COMPETENTE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QUE LADITE SOCIETE EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE, LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES OU, A DEFAUT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIENT SEULS COMPETENTS RATIONAE MATERIAE, CE QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ARENES, TOPOGRAPHE, AYANT ETE EMPLOYE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 13 OCTOBRE 1956 A FEVRIER 1958, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE SEBA ETUDES BETON ARME, A FORME CONTRE CELLE-CI, DEVANT LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE SOLDE DE SALAIRES, APRES RAPATRIEMENT SANITAIRE, EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; QUE LA SEBA A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE SECTION EN SOUTENANT QUE, BIEN QUE CONSTITUEE SOUS LA FORME COMMERCIALE, ELLE NE FAISAIT AUCUN ACTE DE COMMERCE, SON OBJET SOCIAL PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR DES ETUDES AU PROFIT D'INDUSTRIELS, CE QUI ETAIT UNE PROFESSION LIBERALE D'INGENIEUR CONSEIL, ET QU'A DEFAUT DE SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES, LE LITIGE DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE QUEL QUE SOIT LEUR OBJET LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIENT SOUMISES AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE, D'AUTRE PART, QUE MALGRE LE SOIN APPORTE PAR SES STATUTS A PRECISER QUE, BUREAU TECHNIQUE ET D'ORGANISATIONS, ELLE EXERCAIT UNE PROFESSION LIBERALE ET N'AVAIT PAS D'ACTIVITE COMMERCIALE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEBA QUI PROCEDAIT A TITRE ONEREUX A DES ETUDES AU PROFIT D'INDUSTRIELS, CE QUI NECESSITAIT L'EMPLOI DE TECHNICIENS SALARIES ET LEUR PRESENCE AU-DELA DES MERS, FAISAIT DES ACTES DE COMMERCE ET QUE SON ENTREPRISE AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ; QUE LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST DIVISE EN SECTIONS ET QUE L'EMPLOYEUR EXERCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LA SECTION COMPETENTE EST DETERMINEE PAR LE GENRE DU TRAVAIL DU SALARIE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QU'ARENES AYANT EU L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SALARIE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-40 466. SOCIETE ANONYME SEBA C / ARENES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 36, P 27.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - SECTION DU COMMERCE - EMPLOYE D'UNE SARL
Analyse : QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT SOUMISES AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE. BIEN QUE PRETENDANT EXERCER UNE ACTIVITE LIBERALE D'INGENIEUR CONSEIL, UNE SARL, QUI PROCEDE A TITRE ONEREUX A DES ETUDES AU PROFIT D'INDUSTRIELS ET, POUR CE FAIRE, EMPLOIE DES TECHNICIENS SALARIES AU-DELA DES MERS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE ET SON ENTREPRISE A UN CARACTERE COMMERCIAL. LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR JUGER UN LITIGE OPPOSANT CETTE SOCIETE A UN DE SES EMPLOYES AU SUJET DU PAYEMENT D'UN PREAVIS ET D'UN SOLDE DE SALAIRE, EST DONC LA SECTION COMMERCIALE.