Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1179 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LAMAZERE, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE SICRE ET CIE, QUI SE PRETENDAIT LICENCIE AU COURS D'UNE PERIODE DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET RECLAMAIT LE PAYEMENT DES SALAIRES ET AVANTAGES COMPLEMENTAIRES CALCULES D'APRES LE TEMPS RESTANT A COURIR, POUR LE MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL RENOUVELE AVAIT PERDU SON CARACTERE INITIAL ET ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUVANT ETRE ROMPU AU GRE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS FAIT PREUVE A CET EGARD D'UNE LEGERETE BLAMABLE, BIEN QUE L'EMPLOYE N'AIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVAIT CONSERVE SON CARACTERE ET S'ETAIT TROUVE RENOUVELE POUR LA PERIODE CONVENUE PAR L'EFFET DE LA TACITE RECONDUCTION, D'OU IL SUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU AU PAYEMENT DU SALAIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETANT JUSTIFIEE PAR AUCUNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE ET QUE CE DERNIER AVAIT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, COMPTE TENU DE LA DUREE QU'AURAIENT DU AVOIR SES SERVICES A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE RENOUVELLEMENT EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SELON LES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LAMAZERE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL A LA SOCIETE SICRE ET CIE ET CONCLU LE 23 AVRIL 1960, CE CONTRAT ETAIT " VALABLE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ", SANS AUTRE PRECISION ; QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ONT PU ESTIMER QUE, LE 23 AOUT 1963, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS CONVENUE, LES PARTIES NE SE SONT PAS TROUVEES ENGAGEES PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE ANALOGUE ET N'ONT PLUS ETE LIEES QUE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QUE, PAR SUITE, LAMAZERE, LICENCIE PAR LA SOCIETE LE 7 DECEMBRE 1964 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR DROIT AUX SALAIRES ET AVANTAGES COMPLEMENTAIRES QU'IL AURAIT RECUS SI LEDIT CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE JUSUQ'AU TERME D'UNE SECONDE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 23 AOUT 1963, ALORS QUE, D'AILLEURS, IL AVAIT LUI-MEME, A L'ORIGINE DES DIFFICULTES, ENVISAGE L'OCTROI D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT D'AUTRE PART CONSTATE QUE LAMAZERE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE CE CONTRAT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-40 300. LAMAZERE C/ ETABLISSEMENTS SICRE ET CIE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET TETREAU. A RAPPROCHER : 27 MARS 1968, BULL 1968, IV, N 173 (1), P 144, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE TACITE RECONDUCTION EFFET DUREE INDETERMINEE
Analyse : INTERPRETANT UN CONTRAT DE TRAVAIL, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, STIPULANT QU'IL ETAIT VALABLE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS CONVENUE, LES PARTIES NE SE SONT PAS TROUVEES ENGAGEES PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE ANALOGUE ET N'ONT PLUS ETE LIEES QUE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.