Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1976, 75-11.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11440
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-terre (Chambre civile ) 1974-12-02, 1974-12-02
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE DAME VEUVE X... AVAIT DONNE A CORBIN, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET A ACCORDE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS POUR VIDER LES LIEUX NON APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1951 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, QUI PERMET AU JUGE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, D'ACCORDER DES DELAIS RENOUVELABLES EXCEDANT UNE ANNEE, S'APPLIQUE A TOUS LES OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL, DONT L'EXPULSION AURA ETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, CHAQUE FOIS QUE LE RELOGEMENT DES INTERESSES NE POURRA AVOIR LIEU DANS DES CONDITIONS NORMALES, QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT LES DIFFICULTES DE LOGEMENT ET DE REINSTALLATION, COMPTE TENU DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE DE L'OCCUPANT EXPULSE, AUXQUELLES CELUI-CI DEVAIT FAIRE FACE ET QU'IL INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DELAI DE GRACE ET QU'AU SURPLUS, L'EXPULSION DE CORBIN N'AVAIT ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE QUE PAR LE JUGEMENT CONFIRME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER DECEMBRE 1951 NE CONFERE QU'AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR D'ACCORDER DES DELAIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE D'UN AN PREVUE PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE ET EN SE BORNANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ACCORDER A CORBIN, DONT ILS ORDONNAIENT L'EXPULSION, UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Expulsion - Délai - Délai de grâce - Délai excédant un an - Juge des référés - Compétence exclusive.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du Code civil - Bail à loyer - Expulsion.
Analyse : L'article 1er de la loi du 1er décembre 1951 ne confère qu'au juge des référés le pouvoir d'accorder des délais d'une durée supérieure à celle d'un an prévue à l'article 1244 du Code civil.