Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 93-14.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-14551
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1993-02-26, 1993-02-26
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Boullez, Foussard.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ou à défaut une autorisation de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 1993), que les époux Y..., qui avaient donné à bail à leur fils Roland une exploitation agricole, sont décédés en laissant pour héritiers ce fils et une fille, Mme X... ; que celle-ci a assigné son frère en résiliation du bail pour défaut réitéré de paiement des fermages ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que deux mises en demeure et un commandement de payer sont restés sans effet à l'expiration d'un délai de 3 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demeurait dans l'indivision avec son frère et qu'à défaut d'autorisation de justice, chacun des indivisaires ne pouvait mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 815-10 du Code civil ; Attendu que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ; Attendu que, pour condamner solidairement les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 98 043,75 francs, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette somme correspond au montant des fermages dus au 1er novembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si cette somme correspondait à la quote-part de Mme X... dans l'indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Sommaire principal : 1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivision - Preneur indivisaire - Résiliation - Demande - Autorisation de justice - Absence - Consentement de tous les coïndivisaires - Nécessité.
Sommaire de référence : 1° INDIVISION - Bail à ferme - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Autorisation de justice - Absence - Consentement de tous les coïndivisaires - Nécessité
Analyse : 1° Viole l'article 815-3 du Code civil l'arrêt qui, pour prononcer à la demande de la soeur, la résiliation du bail consenti à son frère par leurs parents depuis décédés, retient que deux mises en demeure et un commandement de payer sont restés sans effet à l'expiration d'un délai de 3 mois, alors que la soeur demeurait dans l'indivision avec son frère et qu'à défaut d'autorisation de justice, chacun des indivisaires ne pouvait mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous.