COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 61-11 685, 61-12 169,61-12 258, 61-12 259,61-12 260, 61-12 261, 61-11 814 ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 61-11 685, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-12 169 ET SUR LES PREMIERS MOYENS DES POURVOIS N° 61-12 258, 61-12 260 ET 61-12 261 ET 61-12 259 : VU L'ARTICLE 635 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME VEUVE X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, GORGEU, FAUCHIER-MAGNAN, LUCIEN Y..., PIERRE Y..., AGENTS DE CHANGE A PARIS, ET DABOUT, FONDE DE POUVOIRS DES DEUX DERNIERS, AINSI QUE LES COMPAGNIES DES AGENTS DE CHANGE DE MARSEILLE ET DE PARIS AUX FINS DE LES FAIRE DECLARER RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DANS LES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES CONFIEES A JACQUET FRANCILLON, AGENT DE CHANGE A MARSEILLE, DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE ; QU'ELLE A EGALEMENT ASSIGNE CASTELLAN, SYNDIC DE LA FAILLITE, POUR PRENDRE EN L'INSTANCE TELLES CONCLUSIONS QU'IL AVISERA ; QU'ENFIN, DIVERS CLIENTS DE LA CHARGE JACQUET FRANCILLON SONT INTERVENUS EN COURS DE PROCEDURE POUR DEMANDER EGALEMENT LE PAYEMENT DE LEURS CREANCES ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES TANT RATIONE MATERIAE QUE RATIONE LOCI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION POURSUIVIE TROUVE SA CAUSE DANS LA FAILLITE DE JACQUET FRANCILLON, S'Y RATTACHANT PAR SA NATURE MEME, ET AJOUTE QUE SI L'ON NE PEUT DIRE QUE LA CONTESTATION EST NEE DIRECTEMENT DU DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE DE FAILLITE, IL EST CERTAIN CEPENDANT QUE L'ETAT DE FAILLITE, IL EST CERTAIN CEPENDANT QUE L'ETAT DE FAILLITE A EXERCE SUR ELLE UNE INFLUENCE JURIDIQUE PUISQU'IL A ETE PROVOQUE PAR L'APPLICATION DES REGLES PROPRES DE LA FAILLITE ET QUE LE LITIGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SANS LA FAILLITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE VEUVE BUES ETAIT FONDEE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUR DES FAUTES REPROCHEES AUXDITS AGENTS DE CHANGE ET A LEUR COMMIS ET SUR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE LA PART DES CHAMBRES SYNDICALES ET, PAR CONSEQUENT, SE RAPPORTAIT A DES FAITS ANTERIEURS A LA FAILLITE DONT ILS ETAIENT INDEPENDANTS PAR LEUR NATURE MEME ET QUE SA SOLUTION NE METTAIT PAS EN JEU LA REGLEMENTATION SPECIALE DES FAILLITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-11 685 ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-11 814 : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAITRONT DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS ET TRANSACTIONS ENTRE NEGOCIANTS, MARCHANDS ET BANQUIERS ET DE CELLES RELATIVES AUX ACTES DE COMMERCE ENTRE TOUTES PERSONNES ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE, COMPOSEES D'AGENTS DE CHANGE QUI SONT DES COMMERCANTS, LES CHAMBRES OU COMPAGNIES SYNDICALES ONT LE MEME CARACTERE, QU'ELLES PARTICIPENT A L'ORGANISATION DES MARCHES DE VALEURS MOBILIERES PRONONCANT L'ADMISSION OU LA RADIATION DE CES VALEURS A LA COTE OFFICIELLE, QU'ELLES SONT SEULES HABILITEES A RECEVOIR DE DIVERS COMPTABLES PUBLICS DES ORDRES PORTANT SUR CERTAINS TITRES, ENFIN QU'ELLES EXECUTENT D'AUTRES ORDRES DE BOURSE, NOTAMMENENT CEUX RELATIFS A LA VENTE DES TITRES DEVOLUS A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, PERCEVANT AINSI DES COMMISSIONS ET REMPLISSANT UN VERITABLE ROLE D'AGENTS DE CHANGE ; MAIS ATTENDU QUE LES COMPAGNIES D'AGENTS DE CHANGE, PERSONNES MORALES INSTITUEES PAR LA LOI DANS UN BUT D'ORDRE ET D'INTERET PUBLIC, EXERCENT LES ACTIVITES SUSRELATEES EN VERTU DE LEUR POUVOIR REGLEMENTAIRE OU A TITRE EXCEPTIONNEL ET NON PROFESSIONNEL ; QUE CES ACTIVITES NE SAURAIENT DES LORS LEUR CONFERER LA QUALITE DE COMMERCANT ; QU'EN DECIDANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES ACTES IMPUTES DANS L'INSTANCE AUX COMPAGNIES DES AGENTS DE CHANGE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME COMMERCIAUX ET QU'IL SUFFISAIT QU'IL EXISTE CONTRE CES COMPAGNIES DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE FAIRE HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 61-11 685 ET SUR LES SECONDS MOYENS DES POURVOIS N° 61-12 258, 6112-259, 61-12 260 ET 61-12 261 : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL L'INSTANCE PEUT ETRE PORTEE, S'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, AU CHOIX DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LA COUR D'APPEL FAIT ETAT DE LA MISE EN CAUSE DU SYNDIC DE LA FAILLITE JACQUET FRANCILLON, DOMICILIE A MARSEILLE, ET DECLARE QUE CETTE MISE EN CAUSE S'IMPOSAIT ET NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE "NON SERIEUSE" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC CONTRE LEQUEL AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT DEMANDEE ET QUI N'ETAIT APPELE QUE POUR PRENDRE EN L'INSTANCE TELLES CONCLUSIONS QU'IL AVISERA NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CO-DEFENDEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ET BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE AYANT SA CAUSE DANS DES FAITS ANTERIEURS A LA FAILLITE (NON) - FAILLITE D'UN AGENT DE CHANGE - FAUTES REPROCHEES A D'AUTRES AGENTS DE CHANGE ET AUX CHAMBRES SYNDICALES
Analyse : 1ER MECONNAIT L'ARTICLE 635 DU CODE DE COMMERCE LA COUR D'APPEL QUI, POUR RETENIR SA COMPETENCE, ENONCE QUE L'ACTION POURSUIVIE TROUVE SA CAUSE DANS LA FAILLITE D'UN AGENT DE CHANGE, ALORS QUE CETTE ACTION, FONDEE SUR DES FAUTES REPROCHEES A D'AUTRES AGENTS DE CHANGE, A LEURS COMMIS ET SUR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE LA PART DE LEURS CHAMBRES SYNDICALES, PAR CONSEQUENT, SE RAPPORTAIT A DES FAITS ANTERIEURS A LA FAILLITE DONT ILS ETAIENT INDEPENDANTS PAR LEUR NATURE MEME ET QUE SA SOLUTION NE METTAIT PAS EN JEU LA REGLEMENTATION SPECIALE DES FAILLITES.