Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1958, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 4, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES PRESENTEES PAR DAME X... A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS DEBREZ FRERES, EN RECONNAISSANT LA LICEITE DE LA GREVE DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT POUR JUSTIFIER SON ABSENCE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES OUVRIERS BELGES FRONTALIERS ONT CESSE LE TRAVAIL LE 26 JANVIER 1959 POUR OBTENIR UNIQUEMENT QUE LEUR REMUNERATION NE SOIT PAS DEVALORISEE PAR L'INCIDENCE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT AU FRANC BELGE ET CE, GRACE A L'OCTROI D'UNE BONIFICATION DE CHANGE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'AUCUNE REVENDICATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR N'AYANT ETE CONSTATEE PAR L'ARRET, LE BUT DE LA GREVE CONSISTAIT A METTRE EN ECHEC, NON PAS UNE DECISION PATRONALE, MAIS UNE DISPOSITION GOUVERNEMENTALE RELATIVE A DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE GREVE REVETANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE BELGE ET DOMICILIEE EN BELGIQUE, ETAIT EMPLOYEE DEPUIS 12 ANS COMME COMPTABLE FACTURIERE PAR DEBREZ FRERES, IMPRIMEURS A COMINES (NORD), LORSQU'ELLE CESSA SON TRAVAIL LE 23 JANVIER 1959 EN MEME TEMPS QUE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS FRONTALIERS BELGES RECLAMANT UNE BONIFICATION DE CHANGE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU 29 DECEMBRE 1958, GREVE CONNUE DE DEBREZ FRERES ; QUE LE 11 FEVRIER 1959, DEBREZ FRERES LUI NOTIFIAIENT QU'ILS ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT EN RAISON DE SON ABSENCE IRREGULIERE ET PROLONGEE ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE AVAIT PARTICIPE A UN ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS FRONTALIERS, DESTINE A APPUYER UNE REVENDICATION EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE ; QUE LA BONIFICATION DE CHANGE RECLAMEE FAISAIT PARTIE DU SALAIRE ET ETAIT REGLEE PAR L'EMPLOYEUR QUI EN SUPPORTAIT PARTIELLEMENT LA CHARGE ET ETAIT REMBOURSE PAR L'ETAT DU SURPLUS ; QUE LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT SE SUBSTITUAIT A L'EMPLOYEUR POUR EN SUPPORTER LA PLUS GRANDE PARTIE NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ENLEVER AUX SALARIES QUI EN BENEFICIAIENT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE POUR SA DEFENSE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PAR LA GREVE ET QUE DEBREZ FRERES NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE FAUTE LOURDE DE DAME DEJONGHE Y... DE LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT ET CONGES PAYES QU'ELLE RECLAMAIT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-40.688. DEBREZ FRERES C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET NICOLAS.

Sommaire principal : GREVE - DEFINITION - CARACTERE PROFESSIONNEL - OUVRIERS FRONTALIERS BELGES RECLAMANT UNE BONIFICATION DE CHANGE
Analyse : NE CONSTITUE PAS UNE GREVE ILLICITE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT ET CONGES PAYES, L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS FRONTALIERS BELGES, DESTINE A APPUYER UNE REVENDICATION EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE ET RECLAMANT, POUR COMPENSER LES EFFETS DE LA DEVALUATION DU 29 DECEMBRE 1958, UNE BONIFICATION DE CHANGE FAISANT PARTIE DU SALAIRE ET REGLEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI DOIT EN SUPPORTER PARTIELLEMENT LA CHARGE ET ETRE REMBOURSE PAR L'ETAT DU SURPLUS