COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE, CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE APPARTENANT A GUY X..., PILOTEE PAR LE PERE DE CELUI-CI, PAUL X..., AU MOMENT OU ELLE ALLAIT LA DEPASSER, LE VEHICULE DE X... AYANT OBLIQUE SUR SA GAUCHE POUR GAGNER UNE STATION SERVICE; QUE PAUL X... ET LES EPOUX Y... FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; QUE, SE PORTANT DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, Y... A RECLAME L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SOUFFERTS TANT PAR LUI QUE PAR SA FEMME; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DE N'AVOIR, NI PRECISE QUELLE FAUTE AVAIT COMMIS PAUL X..., NI EXPLIQUE LES CIRCONSTANCES LUI PERMETTANT DE QUALIFIER CETTE FAUTE D'IMPREVISIBLE ET D'IRRESISTIBLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE LA MEME DECISION QUE Y..., QUI S'ETAIT MIS EN POSITION DE DEPASSEMENT, AURAIT LUI-MEME, COMMIS UNE FAUTE EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS CONVENANT A PAREILLE SITUATION, ET QUE, DE PLUS, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... SOUTENANT QUE PAUL X... AVAIT ACTIONNE SA FLECHE DE CHANGEMENT DE DIRECTION A CENT METRES DE LA STATION-SERVICE ET QUE Y..., QUI AVAIT ETE INATTENTIF, N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUANT AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VOITURE DE MASSENOT S'ETAIT RENVERSEE ET IMMOBILISEE SUR LE TOIT DU MILIEU DE L'UNE DES DEUX PISTES D'ACCES A LA STATION-SERVICE, PISTE QUI ETAIT INTERDITE AUX VEHICULES ROULANT DANS LE SENS SUIVI PAR CETTE AUTOMOBILE, QUE CELLE DE Y... ETAIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, LARGE DE 7,50 M, COMPLETEMENT A GAUCHE, ET QUE LA POSITION RESPECTIVE DES DEUX AUTOMOBILES, AINSI QUE LEURS AVARIES, DEMONTRAIENT QUE LORS DE LA COLLISION, CELLE DE X... ETAIT, A GAUCHE, DANS UNE POSITION TRES OBLIQUE, PRETE A S'ENGAGER SUR LA PISTE INTERDITE, ALORS QUE Y..., QUI, DU FAIT DE L'INTERDICTION DE CETTE PISTE, ANNONCEE PAR UN PANNEAU TRES VISIBLE, NE POUVAIT S'ATTENDRE A CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE, ETAIT EN POSITION DE DEPASSEMENT A UNE DISTANCE NE LUI PERMETTANT AUCUNE MANOEUVRE UTILE; QU'IL EST PRECISE QU'ETANT DONNE LA SITUATION DE LA VOITURE DE X..., APRES LE CHOC, LE FAIT QUE SA FLECHE DE DIRECTION GAUCHE ETAIT SORTIE NE PROUVAIT PAS QU'ELLE L'ETAIT DEJA AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QUE X..., QUI DISPOSAIT D'UNE VISIBILITE DE 200 METRES DERRIERE LUI ET POUVAIT APERCEVOIR L'ARRIVEE DE L'AUTRE VOITURE A UNE VITESSE NORMALE, N'AURAIT PAS DU ENTREPRENDRE UN CHANGEMENT DE DIRECTION; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS X... AIENT REPROCHE A Y... D'AVOIR ENTREPRIS UN DEPASSEMENT SANS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS D'USAGE; ATTENDU, DES LORS, QUE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUSRAPPELEES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU DEDUIRE QUE PAUL X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE ET EXCLUSIVE DU DOMMAGE; QU'EN CET ETAT, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1 382, AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE FAIT A Y..., ILS N'AVAIENT POINT A PRECISER EN QUOI LA FAUTE AINSI RETENUE CONTRE PAUL X... POUVAIT ETRE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LEDIT Y...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-10 921. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM PEIGNOT ET GEORGE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 145, P 105.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - POSITION IRREGULIERE DU VEHICULE DOUBLE - DEMANDE EN REPARATION DU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - PORTEE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX AUTOMOBILES AU MOMENT OU LA SECONDE ALLAIT DEPASSER LA PREMIERE, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR ENONCE QUE LA POSITION RESPECTIVE DES VEHICULES APRES L'ACCIDENT, AINSI QUE LEURS AVARIES DEMONTRAIENT QUE LORS DE LA COLLISION LA PREMIERE VOITURE ETAIT PRETE A S'ENGAGER SUR UNE PISTE D'ACCES A UNE STATION-SERVICE, POURTANT INTERDITE AUX VEHICULES ARRIVANT DE CETTE DIRECTION, ALORS QUE L'AUTRE VOITURE, QUI NE POUVAIT S'ATTENDRE A CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE, INTERDITE PAR UN PANNEAU TRES VISIBLE, ETAIT EN POSITION DE DEPASSEMENT A UNE DISTANCE NE LUI PERMETTANT AUCUNE MANOEUVRE UTILE, ONT PRECISE QUE LE FAIT QUE LA FLECHE DE DIRECTION GAUCHE DE LA PREMIERE VOITURE AIT ETE SORTIE APRES LE CHOC NE PROUVAIT PAS QUELLE L'EUT ETE DEJA AVANT CELUI-CI, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT LA CAUSE GENERATRICE ET EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT. ET EN STATUANT AINSI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND ADMETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE FAIT A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ILS N'ONT, PAR CONSEQUENT, PAS A PRECISER EN QUOI LA FAUTE RETENUE CONTRE LE PREMIER AUTOMOBILISTE POUVAIT ETRE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE SECOND.