Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1977, 75-13.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13632
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1975-05-20, 1975-05-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 6, 13 ET 14 DE L'ORDONNANCE N° 67-906 DU 22 SEPTEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE LES LOCAUX LIBERES A LA SUITE DES INTERDICTIONS DE COMMERCE PREVUES AU PREMIER DE CES TEXTES ET SITUES A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE RENOVATION OU DE RESTAURATION DELIMITE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DESDITES INTERDICTIONS, NE PEUVENT, LORSQUE LEUR ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, FAIRE L'OBJET QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LES CONSORTS Y... A DAME DE X... DE SAINT-MARTIN ETAIT SITUE DANS UNE ZONE DE RESTAURATION DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, DECIDE QUE LA LOCATAIRE, LAISSEE DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DU BAIL DE 23 MOIS A ELLE CONSENTI, POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, AU MOTIF QUE CE TEXTE EST LIMITE AU CAS D'ACHAT DE L'IMMEUBLE PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, CELLE-CI POUVANT ALORS SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'INTERDICTION DE CONCLURE DES CONVENTIONS AUTRES QUE PRECAIRES S'IMPOSE A TOUS DES LORS QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE DE RESTAURATION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : MARCHE D'INTERET NATIONAL - Périmètre de protection - Local commercial libéré - Local inclus dans le périmètre de rénovation urbaine - Acquisition déclarée d'utilité publique - Effet - Obligation de ne consentir que des conventions d'occupation précaire.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire (non) - Local situé dans un périmètre de protection institué autour d'un marché d'intérêt national - Local libéré à la suite d'une interdiction de commerce - Acquisition déclarée d'utilité publique.
Analyse : Les locaux libérés à la suite des interdictions de commerce prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, et situés à l'intérieur d'un périmètre de rénovation ou de restauration délimité avant la mise en vigueur desdites interdictions, ne peuvent, lorsque leur acquisition a été déclarée d'utilité publique, faire l'objet que d'une convention d'occupation précaire. Doit donc être cassé l'arrêt qui accorde le bénéfice du statut des baux commerciaux à un locataire qui remplit les conditions prévues à ladite ordonnance, au motif erroné que l'article 14 de celle-ci en limite l'application au cas d'achat de l'immeuble par la collectivité publique.