Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1981, 80-06.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-06009
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1980-03-18, 1980-03-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 18 MARS 1980) D'AVOIR CONDAMNE LAUILHE, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE "WORK'S INTERIM SERVICE" (LA SOCIETE) MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EDICTE PAS A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX UNE PRESOMPTION DE FAUTE QU'IL LEUR APPARTIENDRAIT DE RENVERSER EN APPORTANT LA PREUVE CONTRAIRE DE LEUR ABSENCE DE FAUTE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LEDIT TEXTE, ENONCER QU'IL EDICTAIT UNE PRESOMPTION DE FAUTE ET, CE FAISANT, RETENIR QU'IL IMPOSAIT AU GERANT EN CAUSE LA PREUVE CONTRAIRE DE SON ABSENCE DE FAUTE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE GERANT AVAIT SOULIGNE N'AVOIR JAMAIS PERCU UNE QUELCONQUE REMUNERATION AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS, ALORS, ENCORE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE GERANT AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT AVOIR IGNORE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE EN 1974, PUISQUE LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EUX-MEMES CONTINUAIENT A FOURNIR A CELLE-CI DE TRES IMPORTANTES OUVERTURES DE CREDIT, FAISANT AINSI PREUVE DE LA MEME FOI EN LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS ALORS, ENFIN, QUE LA CONSTATATION QUE LE GERANT AVAIT, EN 1975, POUR REDRESSER LA SITUATION, APPORTE DES CAPITAUX PROPRES, IMPLIQUAIT, A ELLE SEULE, QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ET, CE FAISANT, A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE "DIRE ET JUGER QU'IL NE DEVRAIT SUPPORTER, QU'UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QUI SE DEGAGERA DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE", LAUILHE A RECONNU NE PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET NE S'ETRE PAS EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES LE MOYEN, QUI SOUTIENT LE CONTRAIRE DE CE QUE LAUILHE A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Preuve - Dirigeant demandant à ne supporter qu'une partie de l'insuffisance d'actif.
Analyse : En demandant à une Cour d'appel de "dire et juger qu'il ne devait supporter qu'une partie de l'insuffisance d'actif qui se dégagera des opérations de la liquidation de la société", un dirigeant social reconnaît ne pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires et ne s'être pas exonéré de la présomption de responsabilité de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967.