Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-14.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14880
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1973-09-28, 1973-09-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 SEPTEMBRE 1973), ALBERTUCCI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 AVRIL 1972, TIREE LE 15 FEVRIER PAR LA SOCIETE COREBAT QUI, LE MEME JOUR, L'A REMISE A LA SOCIETE SAVAR APRES L'AVOIR ENDOSSEE A L'ORDRE DE CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE SAVAR A FAIT ESCOMPTER L'EFFET PAR LA BANQUE CHAIX QUI A APPOSE PAR ERREUR SON CACHET AU RECTO A L'EMPLACEMENT MENAGE POUR RECEVOIR LE NOM DU BENEFICIAIRE ; QUE LA SOCIETE SAVAR AYANT DEMANDE LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE A ALBERTUCCI, CELUI-CI A FAIT VALOIR QUE L'EFFET ETAIT NUL A DEFAUT D'INDICATION DE BENEFICIAIRE, QUE DE PLUS, LA SOCIETE SAVAR AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT EN L'ACQUERANT ET QU'IL ETAIT RECEVABLE A LUI OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT VALABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE DE CHANGE EN BLANC N'EST PAS VALABLE EN TANT QU'EFFET DE COMMERCE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE NON SEULEMENT QU'A L'ORIGINE AUCUN BENEFICIAIRE N'ETAIT DESIGNE DANS L'EFFET LITIGIEUX MAIS ENCORE QUE, PAR LA SUITE, LA DESIGNATION D'UN BENEFICIAIRE N'AVAIT ETE OPEREE QUE PAR ERREUR, N'A PAS PU JUSTIFIER SA DECISION PUISQU'ELLE A ADMIS ELLE-MEME QU'A AUCUN MOMENT LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE NE CONTENAIT LA DESIGNATION D'UN VERITABLE BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TIREUR A APPOSE SUR LA LETTRE DE CHANGE, AVANT SON ECHEANCE, MENTION D'AVOIR A LA PAYER A L'ORDRE DE LA SOCIETE SAVAR ; QU'AINSI FIGURAIT SUR LA LETTRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DOIT ETRE FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE L'EFFET N'ETAIT PAS ENTACHE DE LA NULLITE ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE SAVAR N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L' ENDOSSATAIRE EST DE MAUVAISE FOI LORSQU'IL A CONSCIENCE QUE L'ENDOSSEMENT QU'IL CONSENT CAUSE UN PREJUDICE AU DEBITEUR CAMBIAIRE EN LE PRIVANT DU MOYEN QUE CELUI-CI AURAIT PU SOULEVER A L'ENCONTRE DU TIREUR OU DU BENEFICIAIRE ; QU'EN L'ESPECE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE TIRE ACCEPTEUR, ACTIONNE PAR L'ENDOSSATAIRE EN PAIEMENT, AVAIT SOUTENU QUE CE DERNIER ETAIT DE MAUVAISE FOI PUISQU'IL AVAIT ACCEPTE D'ENDOSSER UNE TRAITE SUR LAQUELLE NE FIGURAIT LA MENTION D'AUCUN BENEFICIAIRE, TENDANT AINSI A PRIVER LE DEBITEUR CAMBIAIRE DU MOYEN DE NULLITE QU'IL AURAIT PU OPPOSER A UNE DEMANDE DE PAIEMENT ; QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE L'ENDOSSATAIRE ETAIT DE BONNE FOI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT VALABLE LORS DE SA REMISE A LA SOCIETE SAVAR ET QUE CELLE-CI IGNORAIT, EN LA RECEVANT, QU'ELLE SERAIT SANS PROVISION A L'ECHEANCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - ABSENCE - ENDOSSEMENT PAR LE TIREUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - BENEFICIAIRE - INDICATION DE SON NOM - ABSENCE - MENTION DU NOM DE L'ENDOSSATAIRE PORTEE PAR LE TIREUR.
Analyse : SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL DOIT FIGURER SUR LA LETTRE DE CHANGE LE NOM DE CELUI AUQUEL, OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT, L'EFFET QUE LE TIREUR, AVANT L'ECHEANCE, A ENDOSSE A L'ORDRE D'UN TIERS, CELUI-CI L'AYANT LUI-MEME FAIT ESCOMPTER PAR SA BANQUE, QUI A PORTE PAR ERREUR SON CACHET A L'EMPLACEMENT RESERVE AU NOM DU BENEFICIAIRE.