Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PREVOIT QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AYANT EXCIPE DU DROIT DE REPRISE N'A PAS RESPECTE DANS LES DELAIS FIXES SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE L'OCCUPATION DES LIEUX, LE LOCATAIRE DU L'OCCUPANT EVINCE POURRA SOIT RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE INDEMNITE D'AU MOINS UNE ANNEE DE LOYER, SOIT DEMANDER SA REINTEGRATION, SUPPOSE QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT EVINCE PAR LA REPRISE N'A PAS ETE DECHU POUR AUTRE CAUSE DE SON DROIT LOCATIF OU DU DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A PARIS DONNE EN LOCATION A DAME X..., AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A OBTENU, PAR ARRET DU 25 JUIN 1959, UNE DECISION CONSACRANT SON DROIT DE REPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, AU COURS DE CETTE PROCEDURE, FAISANT ETAT DU DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS DUS ET SE PREVALANT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ELLE A ENGAGE UNE INSTANCE EN REFERE QUI ABOUTIT A UNE ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1960 DECLARANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE ET PRESCRIVANT L'EXPULSION DE DAME X... ; ATTENDU QUE LES LOCAUX REPRIS N'AYANT PAS ETE OCCUPES PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DES EPOUX X... EN JUIN 1960, MAIS VENDUS A UN TIERS, CEUX-CI ONT ENGAGE CONTRE LES EPOUX Y... UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA DECISION ORDONNANT LA REPRISE ETAIT ANTERIEURE A CELLE ORDONNANT L'EXPULSION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ET QUE LA PROCEDURE SUIVIE POSTERIEUREMENT CONTRE UNE ANCIENNE LOCATAIRE, DEVENUE OCCUPANTE DE FAIT, ETAIT INOPERANTE ET NE POUVAIT FAIRE REVIVRE UNE SITUATION JURIDIQUE REVOLUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, IL N'EST POINT INTERDIT A UN PROPRIETAIRE DE CONTESTER A UN LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN POUR DES CAUSES DIFFERENTES ET PAR DES PROCEDURES DISTINCTES ET EN CAS DE SUCCES DANS LES DEMANDES, DE SE PREVALOIR DE LA DECISION QU'IL JUGE LA PLUS FAVORABLE, ET QUE DAME X..., AYANT AU MOMENT DE SON DEPART DES LIEUX ET, ABSTRACTION FAITE DE L'ACTION EN REPRISE, PERDU TOUT DROIT A LES OCCUPER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, NE POUVAIT SE PREVALOIR A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE SON ABANDON DES LIEUX NE SE FONDAIT PAS SUR LES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE REPRISE, MAIS TROUVAIT EGALEMENT ET DE FACON COMPLETE SA JUSTIFICATION LEGALE DANS DES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT EXCLUSIFS DE TOUTE APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 20 041. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : LESSELIN - AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1285, P 985. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 469, P 331.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTION DU LOCATAIRE EVINCE - LOCATAIRE AYANT ETE EXPULSE POUR DES MOTIFS EXCLUSIFS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 (NON)
Analyse : L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AYANT EXCIPE DU DROIT DE REPRISE N'A PAS RESPECTE DANS LES DELAIS FIXES SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE L'OCCUPATION DES LIEUX, LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT EVINCE POURRA SOIT RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE INDEMNITE D'AU-MOINS UNE ANNEE DE LOYER, SOIT DEMANDER SA REINTEGRATION, SUPPOSE QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT EVINCE PAR LA REPRISE N'A PAS ETE DECHU POUR AUTRE CAUSE DE SON DROIT LOCATIF OU DU DROIT AU MAINTIEN. ET IL N'EST POINT INTERDIT A UN PROPRIETAIRE DE CONTESTER A UN LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN POUR DES CAUSES DIFFERENTES ET PAR DES PROCEDURES DISTINCTES ET EN CAS DE SUCCES DANS LES DEMANDES DE SE PREVALOIR DE LA DECISION QU'IL JUGE LA PLUS FAVORABLE. PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 A UN PROPRIETAIRE QUI, AYANT OBTENU LA REPRISE DES LIEUX, NE LES AVAIT PAS OCCUPES DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DU LOCATAIRE ALORS QU'UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL, ENGAGEE PAR LUI AU COURS DE LA PROCEDURE DE REPRISE, AVAIT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'EXPULSION DU LOCATAIRE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE L'ABANDON DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE NE SE FONDAIT DONC PAS SUR LES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE REPRISE MAIS TROUVAIT EGALEMENT ET DE FACON COMPLETE SA JUSTIFICATION LEGALE DANS DES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT EXCLUSIFS DE TOUTE APPLICATION DE CE TEXTE.