COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRACEZ, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT POUR LA NUE-PROPRIETE, ET POUR L'USUFRUIT A SA MERE, QUI LUI AVAIT CONSENTI, LE 28 OCTOBRE 1935, UN BAIL VENANT A EXPIRATION, APRES UNE PROLONGATION, LE 1ER NOVEMBRE 1959, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1951; QUE LA VEUVE TRACEZ EST DECEDEE LE 1ER JANVIER 1952; QUE SUR SAISIE PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, L'IMMEUBLE A ETE ADJUGE, LE 2 MAI 1952, A JALLUT ET QU'ENFIN, LE 30 JUIN 1952, SUR POURSUITES DU PERCEPTEUR, LE FONDS DE COMMERCE A ETE ADJUGE A SUBIRANA; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 JUIN 1953 LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE BAIL S'ETAIT ETEINT PAR LA REUNION SUR LA TETE DE TRACEZ DES QUALITES DE BAILLEUR ET DE LOCATAIRE EN SUITE DU DECES DE VEUVE TRACEZ ET NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSE PAR LA MASSE DES CREANCIERS A JALLUT, ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE; QU'UN POURVOI CONTRE CET ARRET A ETE REJETE LE 12 MARS 1956 PAR LA COUR DE CASSATION ET QUE, PAR ARRET DU 5 JANVIER 1954, LA COUR D'APPEL A DECLARE SUBIRANA IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET EN LA TIERCE OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE A L'ARRET DU 13 JUIN 1953; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DIT QUE LE BAIL DU 28 OCTOBRE 1935, ADJUGE A SUBIRANA LE 30 JUIN 1952 EN MEME TEMPS QUE LE FONDS DE COMMERCE, SE PERPETUAIT JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1959 AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DUDIT FONDS ET CONTRE JALLUT, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE A TORT QUE JALLUT N'AVAIT PAS INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE LE MOYEN AVAIT ETE EXPRESSEMENT SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DE JALLUT, TANT A L'EGARD DE TRACEZ ET DE SON LIQUIDATEUR POUR L'ARRET DU 13 JUIN 1953 QU'A L'EGARD DE SUBIRANA, POUR L'ARRET DU 5 JANVIER 1954 ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QU'EN TOUS CAS LA CHOSE JUGEE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A SUBIRANA AU MOTIF QUE L'IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION N'AVAIT ETE PRONONCEE QUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR UN INTERET A AGIR, ALORS QUE L'ARRET, REJETANT LA TIERCE OPPOSITION, AVAIT STATUE PAR DES MOTIFS FAISANT CORPS AVEC LE DISPOSITIF, QUE L'INEXISTENCE DU BAIL, RECONNUE PAR LES DECISIONS ANTERIEURES, FAISAIT JOUER LA GARANTIE PROMISE PAR LE LIQUIDATEUR A L'ADJUDICATAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LA SEULE VOIE OUVERTE A CE DERNIER ETAIT LE RECOURS CONTRE LE LIQUIDATEUR; QUE DONC IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE SUBIRANA N'ETAIT PAS FONDE A METTRE EN DISCUSSION L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS TELLES QU'ELLES SONT RELATEES AUX QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE JALLUT S'EST BORNE A INVOQUER LE CARACTERE DEFINITIF DES ARRETS DES 13 JUIN 1953 ET 5 JANVIER 1954, SANS FAIRE ETAT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'EN DECLARANT DES LORS QUE JALLUT "NE S'EST PAS ABRITE DERRIERE UNE TELLE EXCEPTION", LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LESDITES CONCLUSIONS; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARRET DU 5 JANVIER 1954 N'AVAIT PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION DE SUBIRANA QUE PARCE QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR, COMME ETANT GARANTI PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET QUE L'ARRET DU 13 JUIN 1953 FAISAIT JOUER LA GARANTIE PROMISE PAR CE LIQUIDATEUR; QU'ELLE A PU DES LORS DECLARER SANS SE CONTREDIRE QU'ON NE SAURAIT SE FONDER SUR CET ARRET INTERVENU ENTRE JALLUT ET TRACEZ ET SON LIQUIDATEUR POUR TRANCHER LE DEBAT ACTUEL ENTRE SUBIRANA ET JALLUT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 443 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET 6 DE LA LOI DU 4 MARS 1889; ATTENDU QUE LA MASSE DES CREANCIERS EN TANT QU'ELLE EXERCE LES DROITS DU DEBITEUR NE JOUIT PAS DE PREROGATIVES PLUS ETENDUES QUE CELUI-CI ET PEUT SE VOIR OPPOSER LES FAITS AYANT MIS FIN A SES DROITS; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR VEUVE TRACEZ USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE A SON FILS, NU-PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE QUI Y EXERCAIT UN COMMERCE, SE PERPETUAIT AU PROFIT DE SUBIRANA, ADJUDICATAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ET A L'ENCONTRE DE JALLUT, ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE TRACEZ, AYANT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET LA CONTINUATION DU COMMERCE AYANT ETE DEMANDEE ET AUTORISEE, LA MASSE ETAIT DEVENUE LOCATAIRE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET QU'AU DECES DE L'USUFRUITIERE, TRACEZ N'A PAS CUMULE LA QUALITE DE BAILLEUR ET CELLE DE LOCATAIRE ET QUE, DE LA SORTE, LE BAIL DU 28 OCTOBRE 1935 NE S'EST PAS ETEINT PAR CONFUSION, ALORS QUE TRACEZ ETAIT DEJA DESSAISI DU DROIT AU BAIL AU PROFIT DE LA MASSE ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DANS TOUS SES ELEMENTS, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MASSE NE FAISAIT EN L'ESPECE QU'EXERCER LES DROITS APPARTENANT AU DEBITEUR ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT INVOQUER CONTRE JALLUT UN BAIL QUI S'ETAIT ETEINT PAR CONFUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LA 2EME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 4 JUIN 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PLAIDEUR SE BORNANT A INVOQUER LE "CARACTERE DEFINITIF" D'UNE DECISION (NON)
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UN PLAIDEUR "NE S'EST PAS ABRITE DERRIERE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE" NE DENATURE PAS LES CONCLUSIONS DE CE PLAIDEUR DES LORS QU'IL RESULTE DESDITES CONCLUSIONS QUE L'INTERESSE S'EST BORNE A INVOQUER LE CARACTERE DEFINITIF DE DEUX DECISIONS ANTERIEURES, SANS FAIRE ETAT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.