Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, 81-12.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12732
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6) 1981-01-29, 1981-01-29
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU L'INCONDUITE DU MARI EN SE FONDANT SUR DES LETTRES PRETENDUMENT SOUSTRAITES, A LUI ADRESSEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ET PRODUITES PAR SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE EPOUX A L'OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE DE L'AUTRE ; QUE SI, EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE DES GRIEFS PEUT SE FAIRE PAR TOUT MOYEN, LA PRODUCTION PAR UN EPOUX DE Z... ADRESSEES A SON CONJOINT PAR UN TIERS SUPPOSE QUE CES DOCUMENTS ONT ETE ACQUIS SANS FRAUDE ET SANS VIOLENCE ; QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNELLE DE CETTE LEVEE DU SECRET DE LA CORRESPONDANCE IMPLIQUE QUE L'EPOUX X... QUI S'EN PREVAUT FASSE LA PREUVE DE LA REGULARITE DU MODE D'ACQUISITION DES Z... QUI NE LUI ONT PAS ETE ADRESSEES ; QU'EN AFFIRMANT QUE L'EPOUX A... DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 259-1 DU CODE CIVIL DOIT APPORTER LA PREUVE DES VIOLENCES OU DE LA FRAUDE DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UN EPOUX Y... FAIRE USAGE DE Z... ADRESSEES A SON CONJOINT PAR UN TIERS, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DE SA DETENTION, SI CETTE CORRESPONDANCE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NI EXAMINE NI APPRECIE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES Z... ADRESSEES AU MARI A SON DOMICILE PERSONNEL AVAIENT PU ETRE ACQUISES PAR LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA FEMME, CETTE CORRESPONDANCE AVAIT ETE DEPOSEE DANS SA PROPRE BOITE AUX Z..., L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT A L'EPOUX A... INVOQUE LES VIOLENCES OU LA FRAUDE VISEES A L'ARTICLE 259-1 DU CODE CIVIL D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; QU'AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Correspondance - Correspondance échangée entre un époux et un tiers - Appropriation par fraude ou violence - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * LETTRE MISSIVE - Production en justice - Lettre confidentielle - Divorce séparation de corps - Lettre adressée à l'un des époux par un tiers - Appropriation par l'autre - Appropriation frauduleuse - Preuve - Charge.
Analyse : Il appartient à l'époux qui invoque les violences ou la fraude visées à l'article 259-1 du code civil d'en rapporter la preuve.