Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-13.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-13986
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-01-27, 1989-01-27
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 2231 du Code civil ; Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1989), que, par acte sous seing privé du 15 avril 1925, le fondé de pouvoir de M. Victor X... a promis de vendre un terrain aux époux Y... pour un prix convenu ; qu'aux termes d'un autre acte du même jour, M. Victor X... a donné à bail aux époux Y... ledit terrain pour dix ans avec faculté pour eux d'acquérir le terrain pendant toute la durée de la location ; Attendu que pour constater que les consorts Y... sont devenus, par eux-mêmes et par leurs auteurs, propriétaires du terrain par prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt retient qu'à l'expiration du bail, les consorts Y... ont été laissés dans les lieux, qu'aucun loyer ne leur a jamais été réclamé et qu'aucun congé ne leur a été délivré ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les auteurs des consorts Y... avaient commencé à posséder le terrain pour autrui, en vertu d'un contrat de location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : POSSESSION - Possession pour le compte d'autrui - Bail avec faculté d'acquérir - Locataire resté dans les lieux à l'expiration du bail - Prescription acquisitive (non)
Sommaire de référence : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Possession pour le compte d'autrui (non)
Analyse : Selon l'article 2231 du Code civil, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve contraire. Dès lors le bénéficiaire d'un bail passé pour 10 années avec faculté d'acquérir le terrain pendant la durée de la location et qui est resté dans les lieux à l'expiration du bail sans qu'aucun loyer ne lui ait été réclamé ni aucun congé délivré ne peut être déclaré propriétaire par prescription trentenaire puisqu'il a commencé à prescrire pour autrui en qualité de locataire.