Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-13.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13128
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-02, 1971-02-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ET QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, LE 27 MARS 1969, DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1972 A LEUR FERMIER Y... DONT LE BAIL RENOUVELE EXPIRAIT EN REALITE LE 1ER OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, FAUTE D'UN CONGE POUR CETTE DATE, LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS ET QUE LE CONGE SUSVISE NE POURRAIT AVOIR EFFET QUE LE 1ER OCTOBRE 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL RENOUVELE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONGE AVAIT ETE NOTIFIE AU FERMIER PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - DELAI - CONGE DONNE POUR UNE DATE INEXACTE - DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DUREE - CONGE DONNE POUR UNE DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION NORMALE - EFFET.
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L 'ARRET QUI DECIDE QU'UN CONGE DONNE PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L 'EXPIRATION DU BAIL MAIS POUR UNE DATE POSTERIEURE NE PEUT AVOIR EFFET QUE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL RENOUVELE.