Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, DE PARCELLES DE TERRE SISES A MONTREUIL (EURE-ET-LOIR), CADASTREES SOUS LES NUMEROS C 28, C 428 ET C 430 APPARTENANT A DAME VEUVE X... RENEE NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE CETTE ENQUETE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, LE 13 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE, SIEGEANT A EVREUX. N° 67-70 173 VEUVE X... C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY. MEMES ESPECES : 10 OCTOBRE 1968 CASSATION. N° 67-70 174 VILLE DE PARIS. N° 67-70 175 VILLE DE PARIS. N° 67-70 182 VILLE DE PARIS. N° 67-70 187 VILLE DE PARIS. N° 67-70 191 VILLE DE PARIS. N° 67-70 205 EPOUX Y... Z... C/ VILLE DE PARIS. N° 67-70 215 VILLE DE PARIS. DANS LE MEME SENS : 1° SUR LE DEFAUT DE MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 28 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 137, P 108 ET L'ARRET CITE. 2° SUR LE DEFAUT DE MENTION DU PROCES VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 5 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 3, P 2 ; 17 MAI 1968, BULL 1968, III, N° 225, P 173 ET LES ARRETS CITES. 3° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET : 23 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 137, P 108 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE DATES OUVERTURE ET CLOTURE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE POUR VICES DE FORME L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES VERBAL ETABLI A LA SUITE DE CETTE ENQUETE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET.