Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE 12 JUILLET 1966), QUE COUVIN EST DECEDE LE 23 JANVIER 1951, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT LEGUANT LA TOTALITE DE SES BIENS A SON EPOUSE DAME X... EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE CE QUI EN RESTERAIT LORS DU DECES DE CETTE DERNIERE REVIENDRAIT POUR UN QUART A PAOLI ; QUE LORS DE SON DECES, SURVENU LE 20 MARS 1964, DAME X... POSSEDAIT, COMME PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, UN APPARTEMENT QUI A ETE VENDU LE 2 JUILLET 1965 POUR LA SOMME DE 110.000 FRANCS ET QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DEMANDE QUE LEDIT APPARTEMENT FUT EVALUE POUR CETTE SOMME DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT BONNE ET VALABLE LADITE EVALUATION AUX MOTIFS QUE LA TRANSMISSION DU BIEN AU PROFIT DE PAOLI S'EST OPEREE LORS DU DECES DE DAME X..., LE 20 MARS 1964 ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA TRANSMISSION ET QU'EN CONSEQUENCE LES DROITS DE MUTATION DOIVENT ETRE CALCULES A CETTE DATE, ALORS, AU CONTRAIRE, QUE DANS UN LEGS DE RESIDUO, LEQUEL CONTIENT DEUX LIBERALITES SIMULTANEES CONSENTIES AU PROFIT DE DEUX BENEFICIAIRES SUCCESSIFS, LE SECOND GRATIFIE TIENT SON DROIT DIRECTEMENT DE L'AUTEUR DE LA DISPOSITION ET NON DU PREMIER BENEFICIAIRE ; QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ESPECE LA TRANSMISSION A PAOLI NE S'EST NULLEMENT OPEREE AU DECES DE LA VEUVE, PREMIERE BENEFICIAIRE, MAIS AU DECES DU DISPOSANT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUS, LE REGIME FISCAL APPLICABLE EST DETERMINE EN SE PLACANT A LA DATE DE REALISATION DE LA CONDITION ; QU'EN L'ESPECE, LE LEGS CONSENTI A PAOLI CONTENAIT UNE CONDITION QUI S'EST REALISEE LE 20 MARS 1964, LORS DU DECES DE DAME X... ET QUE, DES LORS, L'EVALUATION DU BIEN TRANSMIS DEVAIT S'OPERER LORS DE LADITE REALISATION ; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE. N° 66-14.261. PAOLI C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION ASSIETTE VALEUR DES BIENS DETERMINATION DATE D'APPRECIATION MUTATION AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE
Sommaire de référence : PAR SUITE EN L'ETAT D'UN LEGS DE RESIDUO, C'EST AU DECES DU DISPOSANT QUE L'EVALUATION DU BIEN TRANSMIS DOIT S'OPERER.
Analyse : AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, LE REGIME FISCAL APPLICABLE EST DETERMINE EN SE PLACANT A LA DATE DE REALISATION DE LA CONDITION.