COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1961), GUILLEMIN AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE MERLIER D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A ANDRESY (S ET O) , EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CE LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR RETARDS SUCCESSIFS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LE LOCATAIRE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE RETARD AVEC LEQUEL IL AVAIT REGLE SES LOYERS ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU REFUS CARACTERISE DU BAILLEUR DE RECONNAITRE LA VALIDITE DES ACCORDS VERBAUX DU 19 AVRIL 1948 FIXANT PRECISEMENT LE LOYER A 18 000 FRANCS PAR AN ET A LA PRETENTION DE CE DERNIER DE NE SE REFERER QU'AU BAIL ORIGINAIRE DU 16 JUILLET 1934, DONT L'EFFET ETAIT DE RENDRE LE LOCATAIRE NON PLUS DEBITEUR DE LOYERS ENVERS SON BAILLEUR, MAIS CREANCIER DE CELUI-CI EN RAISON DU TROP-VERSE LORS DES ECHEANCES ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE LOCATAIRE A TOUJOURS ET IMMEDIATEMENT ACQUITTE LES CAUSES DES COMMANDEMENTS QUI LUI ONT ETE DELIVRES NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LUI POUR JUSTIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES REGLEMENTS ONT PU INTERVENIR APRES COMMANDEMENTS ET QUI EXCLUAIENT TOUTE MAUVAISE FOI DE SA PART ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE GUILLEMIN, NOUVEAU PROPRIETAIRE, ADRESSAIT A MERLIER, LE 9 NOVEMBRE 1950 UN PROJET DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SUIVANT LES TERMES DE L'ACCORD DU 18 AVRIL 1948, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT RETENU LE MOYEN TIRE DU PAYEMENT TARDIF ET FORCE DES LOYERS COMME CONSTITUANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT... QUE MERLIER N'A JAMAIS CONTESTE, NOTAMMENT LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949, LE LOYER FIXE A 18 000 FRANCS ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE DE REVISION ET ETAIT PORTABLE... QUE LE TRIBUNAL A DONC PU RETENIR QUE DEPUIS 1959 ET A PLUSIEURS REPRISES MERLIER AVAIT REGLE SON LOYER AVEC RETARDS ET APRES COMMANDEMENTS ; QU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1956 IL RESTAIT REDEVABLE DE DEUX ANNEES DE LOYER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DU ENCAISSER PAR LES SOINS D'UN HUISSIER ET QU'AU SURPLUS LES HESITATIONS MARQUEES PAR LE BAILLEUR SUR LA SITUATION LOCATIVE VERITABLE APREMENT DISCUTEE PAR MERLIER, N'AUTORISAIENT CERTAINEMENT PAS CELUI-CI A NE RIEN VERSER AUX ECHEANCES ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LE BAILLEUR, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE AU LOCATAIRE TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT, DEPUIS 1950, ET A PLUSIEURS REPRISES, REGLE SON LOYER AVEC RETARD ET APRES COMMANDEMENTS, ALORS QUE L'INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE D'UNE OBLIGATION, NOTAMMENT CELLE DE PAYER SON LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE SI CETTE INFRACTION S'EST POURSUIVIE PLUS D'UN MOIS APRES COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ET QU'EN L'ESPECE IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LOCATAIRE A TOUJOURS ET IMMEDIATEMENT ACQUITTE LES CAUSES DES COMMANDEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LES COMMANDEMENTS SUCCESSIFS DELIVRES PAR LE BAILLEUR DEPUIS 1950 POUR OBTENIR PAYEMENT DE SES LOYERS ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DU MOTIF INVOQUE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'INFRACTION, PLUSIEURS FOIS REITEREE, MALGRE CES MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES, DEVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU LOCATAIRE ET QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 744. MERLIER C/ GUILLEMIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM HENNUYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL III, N° 420 (2°), P 384 ; 9 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 346, P 286.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - COMMANDEMENTS SUCCESSIFS D'AVOIR A PAYER DES LOYERS
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET A RAPPELE LES COMMANDEMENTS SUCCESSIFS DELIVRES PAR LE BAILLEUR DEPUIS 1950 POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE SES LOYERS ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DU MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT TIRE DU PAYEMENT TARDIF ET FORCE DES LOYERS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'INFRACTION, PLUSIEURS FOIS REITEREE, MALGRE CES MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES, DEVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU LOCATAIRE ET QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960.