Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1983, 82-93.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-93970
Décision attaquée : Cour d'Assises Haute-Garonne 1982-11-03, 1982-11-03
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°) X... ANDRE, 2°) X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A HUIT ANS DE LA MEME PEINE, POUR ASSASSINAT, COMPLICITE DE CE CRIME ET VOL QUALIFIE AINSI QUE CONTRE UN ARRET INCIDENT QUI A REJETE LEUR DEMANDE DE RENVOI ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE ME FURBURY, CONSEIL DE L'ACCUSE X... ANDRE, AYANT INDIQUE A LA COUR QUE LA LISTE DES TEMOINS CITES PAR LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX ACCUSES, LE PRESIDENT A ALORS INDIQUE QU'IL ENTENDRAIT LES TEMOINS CONCERNES EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; ALORS QU'IL APPARTIENT A LA COUR, ET NON AU PRESIDENT, DE STATUER SUR L'OPPOSITION D'UNE PARTIE A L'AUDITION DE TEMOINS NON SIGNIFIES ; QU'EN NE SUBSTITUANT AINSI A LA COUR, SEULE SAISIE PAR LA DEFENSE ET SEULE COMPETENTE, LE PRESIDENT A EXCEDE SES POUVOIRS ; " VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, S'IL NE SE TROUVE PAS DANS UN CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVU PAR LA LOI, PRETER, AVANT DE DEPOSER, LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, MEME SI SON NOM N'A PAS ETE SIGNIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 281 DUDIT CODE, IL NE DOIT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT QUE SI LA PARTIE A QUI CETTE SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE FAITE A FORME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 330 DU MEME CODE, UNE OPPOSITION RECONNUE FONDEE PAR LA COUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL D'ANDRE X... AYANT FAIT SAVOIR QUE LA LISTE DES TEMOINS CITES PAR LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE AUX ACCUSES, OMISSION QU'A CONFIRMEE L'AVOCAT DE LADITE PARTIE CIVILE, LE PRESIDENT A DECLARE " QU'IL ENTENDRAIT LES TEMOINS CONCERNES EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE " ; QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE PLUS LOIN QUE LES CINQ TEMOINS CITES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, DONT LES NOMS SONT INDIQUES, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT PAS SANS VIOLER LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS REJETER LA DEMANDE DE RENVOI EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT ET AVANT TOUT DEBAT AU FOND SUR LES DECLARATIONS FAITES A L'INSTRUCTION PAR LA DAME Y... ET SUR LA POSSIBILITE DE LIRE A L'AUDIENCE CES DECLARATIONS ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT PAS SANS PREJUGER LE FOND, PRETENDRE AU DEBUT DES DEBATS ET AVANT L'AUDITION DE TOUT TEMOIN, QUE LA PRESENCE DE LA DAME Y... N'ETAIT PAS INDISPENSABLE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DEBAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE ORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT L'AUDITION DE TOUT TEMOIN, LA COUR A REJETE, PAR ARRET INCIDENT, DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE EN RAISON DE LA DEFAILLANCE D'UN TEMOIN ; QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET INCIDENT ENONCE " QUE LA COMPARUTION DE CE TEMOIN, QUI A DEJA ETE ENTENDU AU COURS DE L'INFORMATION A PLUSIEURS REPRISES N'EST DONC PAS NECESSAIRE ET INDISPENSABLE AUX DEBATS " ET " QUE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DE CEUX-CI ET LES DROITS DE LA DEFENSE SERONT SUFFISAMMENT RESPECTES PAR LA LECTURE DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS DU TEMOIN DEFAILLANT " ; MAIS ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION, LA COUR, AVANT TOUT DEBAT AU FOND, S'EST REFEREE UNIQUEMENT A DES PIECES FIGURANT DANS LE DOSSIER DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE DE CE CHEF EGALEMENT LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A CONDAMNE PENALEMENT ANDRE ET SERGE X..., L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET LES ARRETS INCIDENTS RENDUS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ARIEGE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non dénoncé - Serment - Nécessité.
Sommaire de référence : * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Demande d'audition d'un témoin - Refus pris de son audition au cours de l'information.
Analyse : Un témoin, cité avant l'ouverture des débats, doit, à peine de nullité s'il ne se trouve dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; même si son nom n'a pas été signifié dans les conditions prévues à l'article 281 dudit code, il ne doit être entendu sans prestation de serment que si la partie à qui cette signification aurait dû être faite a formé, conformément à l'article 330 du même code, une opposition reconnue fondée par la cour (1).