Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-09-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-50032
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-04-25, 1995-04-25
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées à l'article susvisé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 22 avril 1994, que, saisi par le préfet, le président du tribunal de grande instance a assigné à résidence M. X... par décision du 23 avril, que le préfet a fait appel de cette ordonnance le 24 avril ; Attendu que, pour infirmer, le 25 avril, l'ordonnance et dire que cette infirmation n'avait pas pour effet de permettre la rétention de M. X..., l'ordonnance énonce que cette infirmation n'est pas susceptible de faire revivre la mesure de rétention qui n'a pas été ordonnée dans les délais ; Qu'en statuant ainsi le premier président a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Infirmation - Effet .
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui infirme une ordonnance ayant assigné à résidence un étranger en retenant que cette infirmation n'était pas susceptible de faire revivre la mesure de rétention qui n'a pas été ordonnée dans les délais alors que de tels délais n'étaient pas expirés au moment où il statuait.