Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-17.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-17147
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-06-25, 1996-06-25
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors.

Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire " X.... " fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996) d'avoir retenu de sa part une atteinte à la présomption d'innocence par la publication d'un article qui mentionnait la condamnation correctionnelle, frappée d'appel, prononcée à l'encontre de M. Y..., et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué, en violation des termes de l'article 9-1 du Code civil qui n'assure le respect de la présomption d'innocence qu'avant toute condamnation ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que seule une condamnation irrévocable faisait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d'innocence dont l'article 9-1 assure le respect ; qu'ayant relevé souverainement que la publication litigieuse faisait état, sans réserves, de la culpabilité de M. Y..., sous la forme d'un commentaire tel qu'elle en a relevé les termes de la condamnation prononcée, et que cette publication était intervenue bien que le jugement de condamnation ait fait l'objet d'un appel, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Condamnation pénale non irrévocable .
Sommaire de référence : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité
Analyse : Seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits qu'elle sanctionne, la présomption d'innocence dont l'article 9-1 du Code civil assure le respect. Ainsi porte atteinte à la présomption d'innocence la publication qui fait état de la culpabilité d'une personne, sous la forme, non autorisée par la loi, d'un commentaire de la condamnation prononcée, bien que cette décision soit frappée d'appel.