Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946 TENDANT A MODIFIER LE REGIME DES CONGES PAYES, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES N'EST DUE QUE SI LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT SE PROLONGE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES DONT BENEFICIENT CEUX DE SES SALARIES QUI ONT TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE LE SECOND SOUMET AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET QUE, SELON LE TROISIEME : TOUT MEMBRE DU PERSONNEL (DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX) AYANT ACCOMPLI UN AN DE PRESENCE A DROIT A UN CONGE ANNUEL DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BRUN, CHORISTE ENGAGE LE 13 AOUT 1942, AVAIT ETE MIS EN CONGE ANNUEL PENDANT TOUTE LA DUREE DU MOIS D'AOUT 1961, AINSI QUE L'ENSEMBLE DES ARTISTES ET DES SALARIES DE L'OPERA ; QU'A TITRE PERSONNEL, IL N'AVAIT EU DROIT QU'A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE SEULEMENT A VINGT-ET-UNE JOURNEES DE TRAVAIL EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE QUI AVAIT SUSPENDU PENDANT UN MOIS ET DEMI L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'OPERA, A LA TROUPE DUQUEL IL APPARTENAIT, AVAIT FAIT RELACHE PENDANT TOUT LEDIT MOIS D'AOUT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX A VERSER A BRUN UNE INDEMNITE DE FERMETURE EGALE A TROIS JOURNEES DE SON SALAIRE, AU MOTIF QUE L'OPERA ETAIT RESTE FERME PENDANT PLUS DE TROIS SEMAINES ET QUE CETTE FERMETURE AVAIT EXCEDE DE TROIS JOURS OUVRABLES LA DUREE DU CONGE QUI AVAIT ETE PAYE A L'INTERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA REOUVERTURE DE L'OPERA AVAIT COINCIDE AVEC LE TERME DU CONGE ANNUEL D'UN MOIS ACCORDE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AU PERSONNEL QUI AVAIT TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 9 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 62 - 40 703 LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX C/ BRUN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 251, P 205 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES - COMPLEMENT D'INDEMNITE - CONDITIONS
Analyse : L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946 N'EST DUE QUE SI LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT SE PROLONGE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES DONT BENEFICIENT CEUX DE SES SALARIES QUI ONT TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE. C'EST AINSI QU'UN CHORISTE DE L'OPERA QUI, PERSONNELLEMENT N'AVAIT EU DROIT QU'A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE SEULEMENT A VINGT ET UNE JOURNEES DE TRAVAIL EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE QUI AVAIT SUSPENDU PENDANT UN MOIS ET DEMI L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE PEUT SE VOIR ALLOUER UNE INDEMNITE AU MOTIF QUE LA DUREE DE FERMETURE DE L'OPERA AVAIT EXCEDE LA DUREE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE PAYE, ALORS QUE LA REOUVERTURE AVAIT COINCIDE AVEC LE TERME DU CONGE ANNUEL D'UN MOIS ACCORDE,EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU PERSONNEL QUI AVAIT TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE.