Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1973, 72-93.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93070
Décision attaquée : Cour d'Assises Côte-d'Or 1972-09-27, 1972-09-27
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RAPPORTE QUE LE TEMOIN Y... JEAN A ETE ENTENDU SOUS SERMENT ; " ALORS QUE LEDIT TEMOIN N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE, NE DEVAIT PAS ETRE ENTENDU SOUS SERMENT AVANT QUE L'ACCUSE AIT ETE INTERROGE AU PREALABLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'OPPOSAIT OU NON A SON AUDITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES TEMOINS QUE LE SIEUR Y... JEAN FIGURE SUR LADITE LISTE SOUS LE NUMERO QUATRE ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE CE TEMOIN A PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS SUR LA REALITE DE L'AMPUTATION DE L'INDEX ET DU MAJEUR DE LA MAIN DROITE DE L'ACCUSE, A RENDU UN ARRET INCIDENT QUI PREJUGE LE FOND AU SUJET DE LA CAPACITE DE L'ACCUSE DE TENIR UNE ARME DANS SA MAIN ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEFENSEUR DE L'ACCUSE DEMANDANT QU'IL SOIT CONSTATE QUE X..., MUTILE PAR AMPUTATION DE DEUX DOIGTS DE LA MAIN DROITE, INDEX ET MAJEUR, NE PEUT DE CE FAIT TENIR UNE ARME DANS LADITE MAIN ET SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE, LA COUR ENONCE " QU'IL RESULTE DU RAPPORT MEDICO-LEGAL DU DOCTEUR Z... ET DU DOCTEUR A..., VERSE AUX DEBATS, QUE X... A EU SA MAIN DROITE MUTILEE PAR UN ACCIDENT DE CHASSE SURVENU FIN 1966 ; QU'IL A EU LE MEDIUS ET L'INDEX ARRACHES ; QUE CETTE CONSTATATION A ETE VERIFIEE PAR LA COUR ET LES JURES DEVANT LESQUELS L'ACCUSE A PRESENTE SA MAIN ; QU'ILS ONT PU AUSSI CONSTATER QU'IL POUVAIT MANOEUVRER ET REPLIER VERS LA PAUME LES DOIGTS SUBSISTANT ; QU'ILS ONT AINSI LES DONNEES SUFFISANTES POUR APPRECIER PAR EUX-MEMES LES CONSEQUENCES DE CETTE MUTILATION " ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI FONT SEULEMENT ETAT DES CONSTATATIONS FAITES A L'AUDIENCE ET DONT L'ACCUSE DEMANDAIT QU'IL SOIT DONNE ACTE, LA COUR, QUI N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS PREJUGER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE DONNER ACTE A L'ACCUSE DES DECLARATIONS DU TEMOIN Y... ; " AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE, LA DEMANDE ENTRANT, PAR SA NATURE, DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; " ALORS QUE LES CONCLUSIONS PRISES APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, ET DONC SUR UN INCIDENT, RELEVAIENT BIEN DE LA COMPETENCE DE LA COUR ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEFENSEUR DE L'ACCUSE DEMANDANT QU'IL SOIT DONNE ACTE DE DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE PAR LE TEMOIN Y..., LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET C'EST AU PRESIDENT SEUL QUE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTRIBUE LE DROIT DE FAIRE DRESSER UN PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS L'EXERCICE DE CE DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF DU PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS AU FOND AVANT LE DEPOT DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE AYANT ENTRAINE UN ARRET INCIDENT, A PROPOS DUQUEL IL N'A ETE ENTENDU QUE SUR L'INCIDENT ; " ALORS QU'APRES LE PRONONCE DE L'ARRET INCIDENT, LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT NECESSAIREMENT REPRENDRE LA PAROLE ET PRENDRE DE NOUVELLES REQUISITIONS AU FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC SUR LE FOND, LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'UN TEMOIN DONT IL DEMANDAIT ACTE, CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR A REPONDU PAR UN ARRET INCIDENT APRES AUDITION DE TOUTES LES PARTIES ; QU'ENSUITE LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE A ETE ENTENDU SUR LE FOND ET QUE L'ACCUSE A EU LA PAROLE LE DERNIER ; ATTENDU QU'IL N'Y A EU, DES LORS, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI DONT L'ACCUSE PUISSE SE FAIRE UN GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Motif ne préjugeant pas la culpabilité - Constatation d'un fait.
Analyse : Ne préjuge pas la culpabilité de l'accusé l'arrêt incident constatant, à la demande de l'accusé, une mutilation dont celui-ci est atteint et déclarant que la Cour et le Jury ont les éléments suffisants pour apprécier eux-mêmes les conséquences de cette mutilation (1).