Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1964) QUE LA DAME VEUVE X..., LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE LOUEE A DESTINATION DE COMMERCE DE RELIEUR PAR LES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., A RECU, LE 9 FEVRIER 1961, UN COMMANDEMENT DE SES BAILLEURS DE SE CONFORMER A TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, NOTAMMENT D'ENTRETENIR LE LOCAL EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ET DE TENIR LES LIEUX GARNIS DE MEUBLES ET DE MARCHANDISES SUFFISANTS POUR REPONDRE DU PAYEMENT DES LOYERS ; QU'A LA SUITE D'UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS OBTEMPERE AU COMMANDEMENT, LES JUGES CONSTATERENT QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RESILIE PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCERENT L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET : 1° D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES CONSTATATIONS FAITES DEPUIS LE 11 MARS 1961, JUSQU'AU 16 JANVIER 1962, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, AURAIENT ETABLI A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE LA PERSISTANCE DES INFRACTIONS AU BAIL QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, NOTAMMENT UN DEFAUT DE GARNISSEMENT ET UNE CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE IMPOSES A LA PRENEUSE PAR LES CLAUSES 2 ET 5 DUDIT BAIL, ALORS D'ABORD, QUE LESDITES CONSTATATIONS SONT POSTERIEURES A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA DAME X... PAR LE COMMANDEMENT LITIGIEUX, ET QU'EN OUTRE, LES INFRACTIONS RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT EN CONTRADICTION AVEC LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ; 2° DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA LOCATAIRE, FAISANT VALOIR QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE GARNISSEMENT A LA DATE DE LA SOMMATION ET DANS LE DELAI DE QUINZAINE AYANT SUIVI, LA PREUVE N'EST NULLEMENT RAPPORTEE DU DEFAUT DE GARNISSEMENT, ET QUE LE PRETENDU MANQUE D'ACTIVITE COMMERCIALE REPROCHE A LA REQUERANTE SE HEURTE AUX TERMES DE LA CLAUSE 5 DU BAIL VISEE A LA SOMMATION DU 9 FEVRIER 1961, PRECISANT QU'IL N'ETAIT PAS FAIT OBLIGATION AU LOCATAIRE D'EXERCER SANS DISCONTINUITE L'ACTIVITE COMMERCIALE PREVUE AU BAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; 3° DE S'ETRE FONDE SUR DES CONSTATATIONS INSUFFISANTES ET IMPRECISES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ; MAIS ATTENDU QU'EN SUITE DES CONSTATATIONS FAITES PAR HUISSIER ET RAPPORTEES PAR UN CONSTAT EN DATE DU 10 AVRIL 1961 DONT NI LE CONTENU, NI LA DATE N'AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONTESTATION DE LA PART DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A, SANS AUCUNE CONTRADICTION, RETENU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE MANQUE DE GARNISSEMENT ET D'ENTRETIEN, AINSI QUE LA NON-OCCUPATION DES LIEUX, QUI AVAIENT ETE REPROCHES A LA LOCATAIRE, AVAIENT PERSISTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET RENDAIENT, PAR CONSEQUENT, MAL FONDEE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FAITE AU COMMANDEMENT ; QU'AINSI, L'ARRET, AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE DAME, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - PERSISTANCE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, APRES AVOIR RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE MANQUE DE GARNISSEMENT ET D'ENTRETIEN DES LIEUX AINSI QUE LEUR NON-OCCUPATION AVAIENT PERSISTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET RENDAIENT PAR CONSEQUENT MAL FONDEE L'OPPOSITION QUE LE LOCATAIRE AVAIT FAITE AU COMMANDEMENT, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE.