Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1976, 74-13.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13213
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1974-06-13, 1974-06-13
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM X..., SON PREPOSE MAROIS ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR BERTIER, VICTIME D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A M X... ET CONDUIT PAR MAROIS, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MGFA QUI SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SIMPLE NOMENCLATURE DES SINISTRES PRODUITE PAR L'ASSUREUR N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ASSURE EUT FAIT UNE REPONSE INEXACTE OU ENCORE MOINS L'AIT FAITE INTENTIONNELLEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENUMERATION DES SINISTRES RELEVES DEPUIS DEUX ANS A LA CHARGE DE X... MONTRAIT BIEN QU'EN REPONDANT NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE D'ACCIDENT, IL AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION, ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU ET DENATURE LA NOMENCLATURE DES SINISTRES ANTERIEURS ; MAIS ATTENDU QUE, LE DOCUMENT DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE N'ETANT PAS PRODUIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DES CRITIQUES DU MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces non produites à l'appui du pourvoi.
Analyse : Doit être déclaré irrecevable le moyen du pourvoi qui soutient qu'un document aurait été dénaturé par la décision attaquée dès lors que le document dont la dénaturation est alléguée n'est pas produit.