Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-18.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-18723
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer exécutoire en France en vertu de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 un arrêt de la cour d'appel de Florence portant condamnation pécuniaire d'une société SARL Giedam envers M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de la Convention, la révision au fond de la décision étrangère est interdite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la SA General Y... 5L (GT5L), poursuivie en exécution, faisait valoir qu'elle était une société distincte de la SARL Giedam, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Reconnaissance et exécution - Identité de la personne condamnée à l'étranger - Défaut de réponse à conclusions .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conflit de juridictions - Effets internationaux des jugements - Exequatur d'une décision étrangère - Identité de la personne condamnée à l'étranger - Conclusions soutenant que la personne poursuivie en France était distincte de celle condamnée à l'étranger
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui accorde l'exécution en France d'une décision de condamnation pécuniaire prononcée en Italie contre un débiteur français au motif que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 interdit la révision au fond de la décision étrangère, sans répondre aux conclusions de la personne poursuivie faisant valoir qu'elle était une personne distincte de celle qui avait été condamnée.