COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA BONNE FOI DE L'ENTREPRISE " SOCOTRAP " A ETE ADMISE ET QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A ETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS ANALYSE LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE PRECISE QUE LA SOCOTRAP ET L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ONT ETE REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR AVOCAT ET MANDATAIRE, LESQUELS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS DIRES ET EXPLICATIONS, QUE LA DITE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET QUE LA COMMISSION DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT D'ADMETTRE LA BONNE FOI ET D'ACCORDER REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS; QU'A DEFAUT DE TOUTE PRODUCTION, CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LA SOCOTRAP N'A PRESENTE QUE DES OBSERVATIONS ORALES, LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT AUCUN INTERET A INVOQUER LE DEFAUT D'ANALYSE DES CONCLUSIONS ECRITES DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI S'OPPOSAIT A L'ADMISSION DE LA BONNE FOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN N'ACCORDANT QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD, SANS EXAMINER LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCOTRAP NI RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE DEVANT ENTRAINER EXONERATION; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST POINT APPLICABLE AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE D'AUTRE PART IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LA SOCOTRAP AIT INVOQUE UNE AUTRE CAUSE QUE LA BONNE FOI; QU'EN DECIDANT SOUVERAINEMENT L'ADMISSION DE CELLE-CI ET LE QUANTUM DE LA REDUCTION, ACCORDEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE N. 61-12 942 SOCIETE SOCOTRAP C/ URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : 1ER LES ENONCIATIONS D'UNE DECISION, MENTIONNANT QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS DIRES ET EXPLICATIONS ET PRECISANT L'OBJET DE LA DEMANDE, IMPLIQUENT, A DEFAUT DE TOUTE PRODUCTION, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PRESENTE QUE DES OBSERVATIONS ORALES. ET CELUI-CI NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, INVOQUER LE DEFAUT D'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES PAR SON ADVERSAIRE.