Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BAZIRE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FERODO ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE NEUF AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, AVAIT, LE 17 DECEMBRE 1963, ADRESSE EN PUBLIC DES PAROLES DESOBLIGEANTES A UN GARDIEN QUI ETAIT CHARGE D'INTERDIRE L'ENTREE D'UN REFECTOIRE DONT LE PLAFOND MENACAIT DE S'ECROULER ET QUE, POUR CES FAITS NON CONTESTES, IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS ET D'UN AVERTISSEMENT ENTRAINANT SUPPRESSION DE LA PRIME D'ASSIDUITE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE SANCTION JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE N'ETAIT PAS PROPORTIONNEE A LA FAUTE COMMISE ET DECIDE DE LA RAMENER A UNE SIMPLE MISE A PIED D'UN JOUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE FERODO, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CONDE-SUR-NOIREAU LE 7 SEPTEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN. N° 66-40 186. SOCIETE FRANCAISE DU FERODO C/ BAZIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 322, P 274 ; 2 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 528, P 443 ; 19 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 716, P 598 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITES
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REDUIT LA DUREE DE LA MISE A PIED INFLIGEE A UN SALARIE POUR UNE FAUTE NON CONTESTEE, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE.