Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, DANS UNE INSTANCE SUR DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE SUCCESSION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN DU 18 JANVIER 1951, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 5 NOVEMBRE 1952, A DECLARE DAME Y..., A... DU SIEUR Z... BATTLE, PASSIBLE DES PEINES DU RECEL CIVIL ET L'A CONDAMNEE, NOTAMMENT A RESTITUER UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, 44 - ..., DONT L'ACHAT AVAIT CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1960 HOMOLOGUANT, EN PARTIE, L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS A CET EFFET, DAME Y... ETAIT CONDAMNEE A PAYER A L'HEREDITE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR SA PRESENCE DANS LEDIT IMMEUBLE ; QUE SON EXPULSION ETAIT ORDONNEE SANS DELAI ; QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR ARRET DU 17 JANVIER 1961, CONFIRMAIT, EN PARTIE, LE JUGEMENT, QUANT AU RAPPORT DES SOMMES DUES PAR DAME Y... ; QU'ELLE LA DECLARAIT TENUE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR AVOIR OCCUPE SANS DROIT PARTIE DUDIT IMMEUBLE, DISAIT QUE L'USUFRUIT LEGAL DE L'APPELANTE NE POUVAIT S'ETENDRE AUX ELEMENTS DE LA SUCCESSION PAR ELLE DIVERTIE ET, EN PARTICULIER, A L'IMMEUBLE DE L'AVENUE DE GRANDE-BRETAGNE ; ATTENDU QUE DAME Y... S'EST OPPOSEE A L'EXPULSION A LAQUELLE TENTAIENT DE PROCEDER LES HERITIERS DU SIEUR X..., EN SE PREVALANT DE CE QUE LA MESURE D'EXPULSION N'ETAIT PAS INCLUSE DANS L'ARRET DU 17 JANVIER 1961 ; QUE A... LOUIS X... ET SA FILLE ONT ALORS SAISI LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DUDIT ARRET ; QUE, PAR ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1961, CELLE-CI STATUAT SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE LA MESURE D'EXPULSION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1960 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE CETTE MESURE D'EXPULSION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA CENSURE DE LA COUR QUI NE POUVAIT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT FAIT L'OBJET D'UN APPEL GENERAL DE LA DAME Y... QUI L'AVAIT AINSI DEFERE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A LA JURIDICTION D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AYANT OMIS, DANS SON ARRET DU 17 JANVIER 1961, DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, NE POUVAIT REPARER CETTE OMISSION QUE SI ELLE S'ETAIT TROUVEE SAISIE D'UNE REQUETE CIVILE ET NON PAS EN STATUANT SUR UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE SON PREMIER ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, SAISIE DE SON PROPRE APPEL, DAME Y... LIMITAIT CELUI-CI A LA DISCUSSION DU MONTANT DES SOMMES QU'ELLE ETAIT TENUE DE RAPPORTER ET A LA DETERMINATION DE LA MASSE ACTIVE SUCCESSORALE ; QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DONT ELLE ETAIT TENUE ET, PAR CONSEQUENT, SA SITUATION D'OCCUPANTE SANS DROIT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR LA MESURE D'EXPULSION ET A PU S'EN ABSTENIR SANS OMISSION DE SA PART ; QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION, ELLE A, A BON DROIT, DECIDE QU'ELLE N'A EU A CONNAITRE QUE DE PARTIE DU JUGEMENT ENTREPRIS DANS LES LIMITES DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE, LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE DEMEURANT DEFINITIVEMENT JUGEES ; QU'AINSI SANS AJOUTER A SON PRECEDENT ARRET ET SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DOIT ETRE REJETE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE SUBSIDIAIRE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN SUPPOSANT QUE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... N'AIT PAS ETE FORME CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION, D'AVOIR, CEPENDANT DONNE UNE INTERPRETATION DE CE CHEF DU JUGEMENT DEMEURE ETRANGER A L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER, D'UNE PART, QU'ELLE N'AVAIT ETE SAISIE D'AUCUNE CRITIQUE DE L'EXPULSION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE MESURE D'EXECUTION AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 729. A... BATTLE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M CUNEO, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LE CRIEL ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 225, P 75 ; 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, P 573 (2°), P 509. SUR LE N° 2 : 12 MARS 1954, BULL 1954, II, N° 111, P 79.

Sommaire principal : 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL NON LIMITE - CONCLUSIONS EN RESTREIGNANT LA PORTEE
Analyse : 1° UN JUGEMENT AYANT DECLARE UN HERITIER COUPABLE DE RECEL CIVIL D'UN IMMEUBLE ET DEBITEUR D'UNE INDEMNITE EN TANT QU'OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DE CELUI-CI, ET AYANT ORDONNE SON EXPULSION, ET L'HERITIER AYANT LIMITE SON APPEL A LA DISCUSSION DES SOMMES QU'IL ETAIT TENU DE RAPPORTER A LA SUCCESSION ET A LA DETERMINATION DE LA MASSE ACTIVE SUCCESSORALE, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, ET PAR CONSEQUENT SA SITUATION D'OCCUPANT SANS DROIT, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS DE SE PRONONCER SUR LA MESURE D'EXPULSION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE.