Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60110
Décision attaquée : Tribunal d'instance BELLAC 1971-02-01, 1971-02-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS FORME LE 22 JANVIER 1971 PAR COUSTY, TIERS ELECTEUR, AUX FINS DE RADIATION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THOURON, DE RICHARD E..., F... JEAN-LOUIS, DUCOURET AIME, A... MARIE-LOUISE, X... JEAN, C... YVONNE, Y... MARTHE, VEUVE D..., B... JEANNE, Z... GINETTE, A... JEAN, X... MARIE-LOUISE ET Z... JEAN, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA RECLAMATION QUE COUSTY LUI AVAIT ADRESSEE AUX MEMES FINS, N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A CE TIERS ELECTEUR DANS LES DEUX JOURS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R8 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COPIE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AURAIT PAS ETE AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE ET QUE L'AFFICHE QUI EST PREVUE POUR INFORMER LES ELECTEURS DU DEPOT ET DE L'AFFICHAGE DUDIT TABLEAU N'AURAIT CONTENU AUCUNE INFORMATION RELATIVE AU DELAI DANS LEQUEL UN RECOURS PEUT ETRE FORME DEVANT LE JUGE D'INSTANCE ET ALORS, ENFIN, QUE CES DIVERSES OMISSIONS AURAIENT LAISSE COUSTY DANS L'IGNORANCE DU DELAI QUI LUI ETAIT OUVERT POUR FORMER UN TEL RECOURS ET NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE RESPECTER CE DELAI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL LE DELAI OUVERT POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES DECIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES REVISEES ET QUE L'ARTICLE R10 DU MEME CODE EDICTE QUE LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A LA SUITE DE CES OPERATIONS DE REVISION EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER OU TOUT REQUERANT PEUT EN PRENDRE COMMUNICATION ET EST AFFICHE AUX LIEUX ACCOUTUMES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QUE DES AFFICHES DEVRONT ETRE APPOSEES POUR INFORMER LE PUBLIC DU DEPOT ET DE L'AFFICHAGE DU TABLEAU RECTIFICATIF ET INDIQUER LE DELAI DANS LEQUEL UN RECOURS PEUT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DE CE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TEL QUE FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, S'IMPOSE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE SOUS LA SEULE DEROGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE R12 DU MEME CODE, DE L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DEMANDE DU PREFET POUR NON-OBSERVATION DES FORMALITES ET DELAIS PRESCRITS ; ET, ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE JUGE D'INSTANCE CONSTATE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE, SI LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'ONT PAS ETE NOTIFIEES A COUSTY, CELUI-CI A EU CONNAISSANCE DU TABLEAU RECTIFICATIF LE 10 JANVIER 1971 A LA MAIRIE ET A ETE AINSI UTILEMENT INFORME QUE LA COMMISSION AVAIT REJETE SES DEMANDES DE RADIATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC ;

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISIONS - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES REVISEES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1959, LE DELAI OUVERT POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DE 5 JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES REVISEES ET L'ARTICLE R 10 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LE DECRET N. 69-747 DU 24 JUILLET 1969, EDICTE QUE LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A LA SUITE DE CES OPERATIONS DE REVISION EST DEPOSE LE 10 JANVIER AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU TOUT REQUERANT PEUT EN PRENDRE COMMUNICATION ET EST AFFICHE AUX LIEUX ACCOUTUMES. AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QUE DES AFFICHES DEVRONT ETRE APPOSEES POUR INFORMER LE PUBLIC DU DEPOT ET DE L'AFFICHAGE DU TABLEAU ET INDIQUER LE DELAI DANS LEQUEL UN RECOURS PEUT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE. LE POINT DE DEPART DE CE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TEL QUE FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRESENTEES, S'IMPOSE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE, SOUS LA SEULE DEROGATION, PREVUE A L'ARTICLE R 12 DU MEME CODE, DE L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DEMANDE DU PREFET EN CAS DE NON OBSERVATION DES FORMALITES ET DELAIS PRESCRITS.