Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1970, 67-14.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14774
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bressuire 1967-07-05, 1967-07-05
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION EST APPLICABLE A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, LEDIT DROIT ETANT EXIGIBLE SUR TOUTES LES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE AU SUCCESSEUR PAR LE PRECEDENT TITULAIRE DU CHEF DE LA CONVENTION; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 OCTOBRE 1963, CORDIER, AVICULTEUR, A CEDE A DAME X... LA PROPRIETE DE LA SOUCHE AVIAIRE MARANS COUCOU ARGENTE, OFFICIELLEMENT HOMOLOGUEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AVICULTEURS AGREES SOUS LA DENOMINATION S II, ET QUE LADITE CESSION A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 80 000 FRANCS, DAME X... S'ENGAGEANT A PAYER 29 556,65 FRANCS A CORDIER, ET LE SOLDE, SOIT 50 433,35 FRANCS AU SYNDICAT DES AVICULTEURS; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SEULE LA SOMME DE 29 556,65 FRANCS DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ACQUITTEMENT DES DROITS PROPORTIONNELS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CESSION A TITRE ONEREUX N'A EU POUR EFFET D'ETENDRE A DAME X... L'ACTIVITE D'UN SECTEUR JUSQUE-LA RESERVE A CORDIER QU'EN RAISON D'UN AUTRE ACCORD CONCOMITANT ENTRE LE SYNDICAT DES AVICULTEURS ET DAME X..., ALORS QUE LE PAIEMENT FAIT PAR CETTE DERNIERE AU SYNDICAT DES AVICULTEURS RESULTE D'UNE OBLIGATION QUE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1963 A IMPOSEE A L'ACQUEREUR EN L'ACQUIT DU VENDEUR ET QUE LA TOTALITE DES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE DU CHEF DE LA CONVENTION EST, DES LORS, ASSUJETTIE AU DROIT PROPORTIONNEL; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, LE 5 JUILLET 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer la profession d'un précédent titulaire - Assiette - Somme versée à un tiers.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer la profession d'un précédent titulaire - Versements prévus au profit du précédent titulaire et d'un tiers.
Analyse : Le droit proportionnel de mutation applicable à toute convention, à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, est exigible sur toutes les sommes dont le payement est imposé au successeur par le précédent titulaire du chef de la convention, y compris sur celles qui doivent être versées à un tiers.