Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-10.512 70-11.495 70-12.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10512
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-11-19, 1969-11-19
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY, CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 70-10.512 ET 70-12.202 ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-11.495 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JULES Y... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CIRCULATION AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUI STIPULAIT QUE L'ASSURE DEVAIT AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET QUE, S'IL CONFIAIT SON VEHICULE PENDANT PLUS DE QUARANTE-HUIT HEURES OU POUR UN PARCOURS DE PLUS DE 500 KILOMETRES A UNE PERSONNE N'AYANT PAS CETTE QUALITE, IL DEVAIT LE DECLARER A LA MUTUELLE, TOUTE AGGRAVATION DE RISQUE NON DECLARE TOMBANT SOUS LE COUP DES SANCTIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE JULES Y... A PRETE SA VOITURE, SANS EN FAIRE LA DECLARATION A LA MUTUELLE, A SON X... JOSEPH, QUI N'ETAIT PAS FONCTIONNAIRE ; QUE CE DERNIER A CAUSE, LE 15 JUIN 1966, EN CONDUISANT CETTE VOITURE, UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DANS LEQUEL SON PASSAGER, MICHAL-VILLAZ, A ETE TUE ; QUE, SUR L'ACTION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE LA MUTUELLE, CELLE-CI A INVOQUE LE DEFAUT DE DECLARATION POUR DEMANDER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CE MOYEN, ALORS QUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ET QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS HYPOTHETIQUES DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "JULES Y... NE POUVAIT IGNORER QU'IL BENEFICIAIT D'UNE ASSURANCE CONSENTIE A UN TARIF PREFERENTIEL EN RAISON DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE... QU'IL NE POUVAIT PAS IGNORER QU'IL METTAIT SA VOITURE A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR QUI NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ET POUVAIT SE SERVIR DE SA VOITURE DANS DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA POLICE... QUE CES CONDITIONS D'UTILISATION ETAIENT TELLEMENT DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU CONTRAT ET CHANGEAIENT TELLEMENT L'OBJET DU RISQUE QUE JULES Y... NE POUVAIT IGNORER UNE OBLIGATION NETTEMENT SPECIFIE PAR... SON CONTRAT D'ASSURANCE, QUE L'INOBSERVATION DE SON OBLIGATION TEMOIGNE DE SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER SON FRERE DE SON ASSURANCE EN ECHAPPANT A UNE MAJORATION DE PRIME OU A UNE RESILIATION ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA NON-DECLARATION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE NE PEUT QU'ETRE INTENTIONNELLE ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-11.495 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, "QUE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 27 FEVRIER 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EXCLUANT QUE LES DECHEANCES OU REDUCTIONS D'INDEMNITES SOIENT OPPOSABLES AUX VICTIMES NE POURRAIENT PARALYSER L'EXISTENCE DE CLAUSES SANCTIONNANT LE DEFAUT DE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE", AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET CATEGORIQUES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA SANCTION EVENTUELLE CONTRE L'ASSURE, POUR DEFAUT DE DECLARATION D'UNE AGGRAVATION, NE DONNANT NULLEMENT LE DROIT A L'ASSUREUR D'OPPOSER UNE DECHEANCE OU UNE REDUCTION D'INDEMNITE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UN TEXTE RECONNU D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE SANS ENONCER LE MOTIF QU'ALLEGUE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AYANT PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR RETICENCE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, C'EST A BON DROIT QU'ELLE L'A DECLAREE OPPOSABLE AUX VICTIMES ET A LEURS AYANTS DROIT, CETTE NULLITE NE FIGURANT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI NE LEUR DECLARE INOPPOSABLES, OUTRE CERTAINES LIMITATIONS DE GARANTIES ET DECHEANCES, QUE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE APPLICABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - CHANGEMENT DANS L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - POLICE SOUSCRITE PAR L 'ASSURE EN FONCTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L 'ACTION FORMEE CONTRE UNE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE, PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE PRETE, PRONONCE SUR LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE, LA NULLITE DU CONTRAT STIPULANT QUE L'ASSURE DEVAIT AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET QUE, S'IL CONFIAIT SON VEHICULE PENDANT PLUS DE QUARANTE HUIT HEURES OU POUR UN PARCOURS DE PLUS DE 500 KILOMETRES A UNE PERSONNE N'AYANT PAS CETTE QUALITE, IL DEVAIT EN FAIRE LA DECLARATION SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN ENONCANT QUE L'ASSURE QUI N'A PAS FAIT CETTE DECLARATION, NE POUVAIT IGNORER QU'IL BENEFICIAIT D'UN TARIF PREFERENTIEL EN RAISON DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET QUE L 'UTILISATEUR N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, QUE LES CONDITIONS D 'UTILISATION ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU CONTRAT ET CHANGEAIENT L'OBJET DU RISQUE, QUE L'INOBSERVATION DE SON OBLIGATION TEMOIGNE DE SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER LE CONDUCTEUR DE SON ASSURANCE EN ECHAPPANT A UNE MAJORATION DE PRIME OU A UNE RESILIATION ET QU'AINSI, LA NON DECLARATION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE EST INTENTIONNELLE.