Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 2002, 01-04.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 01-04050
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen, 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution l'a, par le jugement attaqué, déclaré déchu du bénéfice de ladite procédure en application de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ; Attendu, cependant, qu'aucune des dispositions de la loi ne prévoit que les décisions du juge de l'exécution statuant sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du juge de l'exécution - Appel - Possibilité .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du juge de l'exécution (non)
Analyse : Aucune disposition de loi ne prévoyant que les décisions du juge de l'exécution rendues en application de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas susceptibles d'appel, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'égard de telles décisions en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.