Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT FAIT CITER MAUGE, SON VOISIN, DONT LA TOITURE DEVERSE LES EAUX PLUVIALES SUR SON PROPRE TOIT, POUR LE FAIRE CONDAMNER A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR ELLE DU FAIT DU MAUVAIS ENTRETIEN DE LA TOITURE ET DES CHENEAUX DE L'IMMEUBLE VOISIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LE MUR SEPARANT LES DEUX HERITAGES N'ETAIT MITOYEN QUE JUSQU'A HAUTEUR D'HEBERGE, AINSI QUE L'AFFIRMAIT DEMOISELLE X..., "ALORS, D'UNE PART, QUE LA MITOYENNETE SE PRESUME, SAUF S'IL Y A TITRE OU MARQUE CONTRAIRE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PAR SUITE DE L'AVANCEE DU TOIT DU COTE DE DEMOISELLE BRUN, AINSI QUE MAUGE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, CETTE MARQUE CONTRAIRE NE POUVAIT ETRE ECARTEE PAR LA SIMPLE AFFIRMATION DE DEMOISELLE X... QUE LA MITOYENNETE ETAIT LIMITEE A LA PARTIE QUI S'ELEVAIT JUSQU'A SON TOIT"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, RELEVENT QUE LE SEUL OBJET DU LITIGE EST LE DEFAUT D'ENTRETIEN PAR MAUGE DE SES CANALISATIONS D'EAUX PLUVIALES, PROVOQUANT DES DOMMAGES A L'HERITAGE DE DEMOISELLE X...; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES QUI LEURS FURENT SOUMISES, ET HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS RETIENNENT QUE LE DOMMAGE A BIEN ETE PROVOQUE PAR LE DEFAUT D'ENTRETIEN, IMPUTABLE A MAUGE, DES CANALISATIONS LITIGIEUSES; QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, RELATIFS A LA MITOYENNETE, QUI SONT SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PROPRIETE. - VOISINAGE. - TROUBLE. - EAU. - EAUX PLUVIALES. - CANALISATIONS. - DEFAUT D'ENTRETIEN
Analyse : UN PROPRIETAIRE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE VOISIN DU FAIT DU DEFAUT D'ENTRETIEN DES CANALISATIONS D'EAUX PLUVIALES, QUI LUI EST IMPUTABLE.