Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1980, 78-14.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Rejet Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14800
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1978-06-29, 1978-06-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES HERITIERS DE FRANCOIS X... ONT CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE DEPEILLE ET CIE (SOCIETE DEPEILLE) UN BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR UNE PROPRIETE APPARTENANT A L'HEREDITE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEPEILLE A ETE PRONONCEE LE 13 DECEMBRE 1975, QUE MARCHI, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE PITTI-FERRANDI, A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, QUE LE 13 DECEMBRE 1977 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, STATUANT EN MATIERE PARITAIRE DE BAUX RURAUX, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET DECLARE LE BAIL RESOLU, QUE LA SOCIETE DEPEILLE ET LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET PRODUIT UN JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA AUTORISANT AVEC EFFET RETROACTIF LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE SYNDIC EN VUE DE LA CONSERVATION DES TERRES ET DES CULTURES ET QUE MARCHI ES QUALITES ET LES CONSORTS X... ONT FORME TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A CE DERNIER JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION OPPOSEE PAR LE SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 79 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRECISE QU'IL S'APPLIQUE " LORSQUE LA COUR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE " NE DISPENSE PAS LA COUR D'APPEL DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE AU PREMIER DEGRE ; QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT JUGER DE SA PROPRE COMPETENCE QU'APRES AVOIR DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE AU PREMIER DEGRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE AU FOND SANS SE PRONONCER SUR LA JURIDICTION COMPETENTE, A EXCEDE SES POUVOIRS ET STATUE DANS UNE HYPOTHESE NON PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QU'APPARAISSAIT SANS INTERET L'EXCEPTION SELON LAQUELLE L'AFFAIRE AURAIT DU ETRE PORTEE, NON DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, MAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE, DES LORS QUE, A SUPPOSER QUE LE PREMIER AIT ETE INCOMPETENT, ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 79 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POUVOIR DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE PUISQU'ELLE ETAIT JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT AUX DEUX TRIBUNAUX SUSVISES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU BAIL AUX MOTIFS QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION PAR LE SYNDIC ETAIT IRREGULIERE, QUE L'ETAT D'ABANDON DU DOMAINE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EXPLOITATION NORMALE DE LA PROPRIETE ET QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE POUVAIT GARANTIR LES OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE DE SON BAIL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RATIFICATION D'UN ACTE PAR L'AUTORITE AYANT POUVOIR DE L'AUTORISER A POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE RETROACTIVEMENT L'IRREGULARITE DONT CET ACTE POUVAIT ETRE ENTACHE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER COMME IRREGULIERE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE PAR LE SYNDIC QUI AVAIT ETE APPROUVEE, AVEC EFFET RETROACTIF, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA RATIFICATION PRODUISANT LES MEMES EFFETS QUE L'AUTORISATION PREALABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR DES DROITS DE JOUISSANCE EXORBITANTS DU DROIT COMMUN, QU'IL NE PEUT ETRE RESOLU QUE SI LE PRENEUR A COMMIS SUR LE FOND DES DETERIORATIONS GRAVES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPRECIER LES MANQUEMENTS REPROCHES AU PRENEUR PAR UNE SIMPLE REFERENCE ABSTRAITE A LA NOTION D'EXPLOITATION NORMALE DE LA PROPRIETE, SANS RECHERCHER SI LES MANQUEMENTS DE L'EMPHYTEOTE AVAIENT IRREMEDIABLEMENT COMPROMIS LE FOND ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA LONGUE DUREE DU BAIL QUI POUVAIT AMPLEMENT PERMETTRE LE RETOUR A UNE SITUATION NORMALE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR NE PEUT CONSTITUER UN OBSTACLE A LA CESSION DU BAIL PAR LE SYNDIC DANS LES TERMES PREVUS PAR CET ACTE, TOUTE DISPOSITION AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS ETANT ENTACHEE DE NULLITE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LE SEUL ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS POUR DECLARER IMPOSSIBLE LA CESSION ET PRONONCER LA RESILIATION ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS AJOUTER AU CONTRAT, EXIGER DU CEDANT QU'IL SOIT EN ETAT DE SOLVABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT DECOULER LA RESILIATION DE L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEPEILLE, NI AJOUTE A LA CONVENTION DES PARTIES ; QU'ELLE A RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PLUS EN MESURE DE SE PORTER GARANTE, EN EXECUTION DES CLAUSES CONTRACTUELLES, DES OBLIGATIONS DE CELUI AUQUEL LE SYNDIC ALLAIT CEDER LE BAIL ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LE MOYEN ; QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONCERNANT LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QU'EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE TROISIEME MOYEN PAR LEQUEL IL EST SOUTENU QUE LA TIERCE OPPOSITION INCIDENTE NE POUVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, FONDEE SUR UN MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'IRREGULARITE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ETANT D'ORDRE PUBLIC, ELLE AURAIT DU ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL TENUE DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN DEPIT DE SA NOUVEAUTE ; ET SUR CE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR L'INDIVISION PITTI-FERRANDI, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL LE 13 AVRIL 1978, A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DEPEILLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 588 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS EST UNE VOIE DE RECOURS QUI EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TIERCE OPPOSITION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ET QUI S'IMPOSE AUX TIERS DANS SES FORMES ET DELAIS ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FAITE EN DEHORS DE CES FORMES ET DELAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TIERCE OPPOSITION ET LE JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence civile - Litige porté à tort devant le tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement.
Analyse : C'est à juste titre qu'une Cour d'appel retient qu'est sans intérêt l'exception d'incompétence soulevée par le syndic d'une société en liquidation des biens selon laquelle le litige ayant trait à la résiliation d'un bail emphytéotique qui avait été consenti à cette société avant l'ouverture de la procédure collective aurait dû être porté non devant le tribunal d'instance mais devant le tribunal de grande instance dès lors que, à supposer que le premier tribunal ait été incompétent, elle tenait de l'article 79 du nouveau code de procédure civile le pouvoir de statuer au fond du litige puisqu'elle était juridiction d'appel relativement aux deux tribunaux susvisés.