Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1984, 83-11.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11341
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 A, 1983-03-02, 1983-03-02
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHOPPING DECOR, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 24 AVRIL 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1983, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RECUSATION DE L'EXPERT X... DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A SES BAILLEURS, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CENTRE D'ACTIVITES TERTIAIRES DE ROSNY II, LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ET LA SOCIETE FRANCE IMFRA, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CAS DE RECUSATION, PREVUS CONTRE UN MAGISTRAT OU UN TECHNICIEN, SONT PEREMPTOIRES ET NE PERMETTENT PAS A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE, SATISFAISANT AUX CONDITIONS DE L'UN DESDITS CAS, DE LA REPOUSSER ; QUE DES LORS QU'ETAIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UN PROCES AU PENAL ENTRE LA SOCIETE SHOPPING DECOR ET L'EXPERT Z..., INTRODUIT PAR UNE CITATION DIRECTE REGULIERE EN LA FORME ET AYANT DONNE LIEU A DES DECISIONS SUR LE FOND, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT IMPERATIVEMENT ET PEU IMPORTANT L'ORIGINE OU LES RAISONS DUDIT PROCES, ADMETTRE LA RECUSATION ET PRONONCER LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE, MANQUANT DE BASE LEGALE, A VIOLE LES ARTICLES 234, 237 ET 341-4° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE SHOPPING DECOR AVAIT CITE L'EXPERT Y... LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR UTILISE, AUX FINS DE L'EXPERTISE, UNE UNITE DE MESURE N'AYANT PAS COURS EN FRANCE ET EN ENONCANT QUE CETTE SOCIETE, DETOURNANT LA LOI DE SON BUT, AVAIT CREE D'ELLE-MEME ARTIFICIELLEMENT LE PROCES, EN VUE D'OBTENIR LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT A... LUI AVAIT ETE REFUSE PAR ORDONNANCE ET QU'AINSI LA DEMANDE EN RECUSATION TROUVAIT SON ORIGINE NON PAS DANS LE PROCES, MAIS DANS L'EXPERTISE CRITIQUEE DONT LE PROCES N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Récusation - Demande - Demande fondée sur l'existence d'un procès pénal - Procès conséquence de l'expertise.
Sommaire de référence : * RECUSATION - Causes - Procès pénal - Procès opposant le demandeur à l'expert récusé - Procès créé artificiellement.
Analyse : A légalement justifié sa décision de rejeter la demande en récusation d'expert formée par une partie et fondée sur l'existence d'un procès pénal l'opposant à cet expert, l'arrêt qui, après avoir relevé que la partie avait cité l'expert devant le tribunal de police pour avoir utilisé aux fins de l'expertise une unité de mesure illicite, retient que la demande de récusation trouve son origine non dans ce procès pénal créé artificiellement mais dans l'expertise critiquée dont le procès n'était que la conséquence.