Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-60210
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carvin, 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu l'article LO. 227-4 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription formée par M. X... Moreno en application des articles LO. 227-1 et suivants du Code électoral, le jugement énonce que M. X... Moreno " ne justifie pas " qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article LO. 227-4 susvisé, s'agissant de l'absence de déchéance du droit de vote, exige que cette condition fasse l'objet d'une déclaration écrite du demandeur en mairie, établie sous réserve des sanctions prévues à l'article LO. 227-5 du même Code, sans que le demandeur ait à apporter la justification de ses dires, le tribunal a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carvin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale complémentaire - Inscription - Ressortissant de l'Union européenne autre que Français - Conditions - Absence de déchéance du droit de vote dans son pays - Déclaration écrite de l'intéressé - Elément suffisant .
Analyse : Il résulte de l'article LO. 227-4 du Code électoral que pour voter en France le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne doit déposer en mairie une déclaration écrite attestant qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans son pays d'origine, sans avoir à apporter la justification de ses dires.