Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-42.273 79-42.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42273
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1979-07-04, 1979-07-04
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES DAMES X... ET ALMA, EMPLOYEES EN QUALITE D'AGENTS PROFESSIONNELS D'APUREMENT AU COURRIER GENERAL DU SERVICE DES COMPTES INDIVIDUELS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, COEFFICIENT 120, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLES NE POUVAIENT PRETENDRE A LA QUALIFICATION "D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE" (A.T.H.Q.), ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER QUELLES SONT LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR UN SALARIE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LE TRAVAIL DES INTERESSEES ETAIT UN TRAVAIL DE SIMPLE ADMINISTRATION DES LORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, ELLES AVAIENT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE LE TRAVAIL SUPPOSAIT UNE CERTAINE CONNAISSANCE DE LA LEGISLATION VIEILLESSE ET QUE LA COUR A ELLE-MEME RELEVE QUE LE TRAVAIL ETAIT COMPLEXE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS EN PLACE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 DEPEND DE L'EXERCICE PAR EUX D'UNE FONCTION TECHNIQUE ET NON DU BENEFICE D'UNE FORMATION SPECIALISEE ET DU PASSAGE D'UN EXAMEN PROBATOIRE QUI N'EXISTAIT PAS LORS DE LEUR ENTREE EN FONCTIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES INTERESSEES CONSISTAIENT EN UN TRAVAIL CERTES SPECIFIQUE MAIS DE SIMPLE ADMINISTRATION NE REQUERANT AUCUNE CONNAISSANCE PARTICULIERE DE LA LEGISLATION VIEILLESSE, QUE D'AUTRE PART, ILS ONT RELEVE QUE SELON L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCESSION AUX DIVERS GRADES D'AGENT TECHNIQUE, LA QUALIFICATION D'A.T.H.Q. ETAIT RESERVEE A DES AGENTS EXERCANT UNE FONCTION TECHNIQUE, AYANT EN OUTRE BENEFICIE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'UN EXAMEN PROBATOIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES DAMES X... ET ALMA ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QU'ELLES NE POUVAIENT PRETENDRE A LA QUALIFICATION D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Agent professionnel - Promotion à un poste d'agent technique hautement qualifié - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 8 mai 1973 - Agent professionnel - Promotion à un poste d'agent technique hautement qualifié - Conditions.
Analyse : Les juges du fond qui estiment qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que les fonctions réellement exercées par un agent professionnel d'apurement au courrier général du service des comptes individuels d'une Caisse régionale d'assurance maladie, coefficient 120, consistent en un travail, certes spécifique, mais de simple administration ne requérant aucune connaissance particulière de législation vieillesse, et qui relèvent que selon l'avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale relatif aux conditions d'accession aux divers grades d'agent technique, la qualification d'agent technique hautement qualifié (ATHQ) est réservée à des agents exerçant une fonction technique, ayant en outre bénéficié d'une formation professionnelle et d'un examen probatoire, ce qui n'était pas le cas de l'intéressé, peuvent en déduire qu'il ne peut prétendre à la qualification d'agent technique hautement qualifié.