Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 81-60.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60686
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (9) 1981-04-08, 1981-04-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATIONS NOUVELLES DU CIMENT ARME FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 FEVRIER 1981, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES INDUSTRIES DES CIMENTS, CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DIT SICMA, DE M. Y... CAILLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOMINATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT AVOIR POUR OBJET LA SEULE DEFENSE DE SES INTERETS PERSONNELS, QUE LE JUGEMENT, QUI NE MENTIONNE PAS LA DATE D'ADHESION AU SYNDICAT DES DIFFERENTS MEMBRES, NE FAIT PAS ETAT D'UNE QUELCONQUE ACTION EN VUE DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS, PAS PLUS QU'IL NE CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE INDISPENSABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, QUE, D'AUTRE PART, EN N'INDIQUANT PAS LA DATE DES LETTRES DEMANDANT LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL, IL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER L'EXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE, ALORS ENCORE QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE SANCA AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL D'ECARTER DES DEBATS TOUTES PIECES QUI N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES A SON CONSEIL, ALORS ENFIN QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES PIECES DU LITIGE QUE LE TRIBUNAL A RETENU QU'AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE M. X..., IL N'EXISTAIT AUCUNE MENACE DE LICENCIEMENT A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SUR VINGT ET UN SALARIES DE LA CATEGORIE CADRES, TREIZE AVAIENT ADHERE AU SYNDICAT SICMA ET ETAIENT A JOUR DE LEURS COTISATIONS, QUE LE SYNDICAT ETAIT AINSI REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT PROCEDE A LA CONSULTATION ECRITE DE SES MEMBRES AVANT LA DESIGNATION DE M. X..., CE DONT IL RESULTE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE, SANS QUE LE TRIBUNAL FUT TENU DE PRECISER LA DATE DES LETTRES DEMANDANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QU'A LA DATE DU 13 FEVRIER 1981 DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, M. X... ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A SON EMPLOYEUR, QU'IL N'AVAIT ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT QUE LE 2 MARS 1981 ET QUE LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE SE BORNAIT A LUI REPROCHER SA NEGLIGENCE, LE TRIBUNAL, SANS DENATURER LES PIECES PRODUITES, A ESTIME QUE SA DESIGNATION N'ETAIT PAS ENTACHEE DE FRAUDE ; ATTENDU QU'ENFIN, SI, DANS LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, VISEES LE 16 MARS 1981, LA SOCIETE SANCA A DEMANDE D'ECARTER DES DEBATS TOUTES PIECES QUI N'AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES A SON CONSEIL, IL APPARAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SOMMAIRE ET ORALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGE A RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 18 MARS 1981 CE QUI PERMETTAIT AUX PARTIES DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT SUR LES PIECES PRODUITES ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.
Analyse : Le tribunal d'instance qui a constaté que sur vingt et un salariés de la catégorie cadres, treize avaient adhéré au syndicat dont faisait partie le salarié dont la désignation en qualité de délégué syndical était contestée, et étaient à jour de leurs cotisations, qu'il avait procédé à la consultation écrite de ses membres avant cette désignation, ce dont il résulte l'existence d'une section syndicale, n'était pas tenu de préciser la date des lettres demandant la désignation d'un délégué syndical.