Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LUI, ET APRES DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS FORMEE PAR SON EPOUSE, X... SIGNIFIA, EN RESERVANT EXPRESSEMENT SON DROIT A L'ACTION, UN DESISTEMENT D'INSTANCE QUE SA FEMME REFUSA D'ACCEPTER ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A PAS ADMIS LA VALIDITE DU DESISTEMENT, D'AVOIR ORDONNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DES DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT PROPRE ET PERSONNEL SERAIT SEUL EN DROIT DE L'EXERCER, QUE LE MARI AURAIT DONC ETE EN DROIT DE SE DESISTER DE L'INSTANCE, ET QU'UNE ENQUETE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE D'OFFICE SUR LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE ET A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE N'EXCLUANT PAS DE NOUVELLES PROCEDURES, ET OBSERVE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AVANT LE DESISTEMENT, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RETIENT QUE LE DEBAT ETAIT LIE AVANT LA SIGNIFICATION DU DESISTEMENT ET QUE DAME X... AVAIT UN MOTIF LEGITIME D'OPPOSER UN REFUS AFIN QUE LE LITIGE SOIT DEFINITIVEMENT REGLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 14 160 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET VIDART. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 754, P 564 ; 30 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 144, P 315 ; 15 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 487, P 431.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE DESISTEMENT CONDITIONS ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE DEBAT LIE
Sommaire de référence : LE DEBAT ETANT AINSI LIE AVANT LA SIGNIFICATION DU DESISTEMENT, LE DEFENDEUR A UN MOTIF LEGITIME DE S'Y OPPOSER AFIN QUE LE LITIGE SOIT DEFINITIVEMENT REGLE ET LA COUR D'APPEL PEUT ORDONNER D'OFFICE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LES PARTIES SANS QUE LE DEMANDEUR PUISSE INVOQUER UN DROIT PROPRE ET PERSONNEL QU'IL POURRAIT SEUL EXERCER.
Analyse : LES JUGES PEUVENT REFUSER D'ADMETTRE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR EN SEPARATION DE CORPS QUI RESERVE EXPRESSEMENT SON DROIT A L'ACTION ALORS QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A DEJA ETE FAITE PAR SON CONJOINT ET QUE LES CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES ONT ETE DEPOSEES.