Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 02-13.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-13823
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-02-22, 2002-02-22
Président : M. Lemontey.
Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le retrait de l'autorisation précédemment accordée, au motif que M. X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ; Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Toulon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que selon le moyen, relèvent des conditions d'exercice de la profession d'avocat dans un bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu de l'article 8-1de la loi du 31 décembre 1971 pour accorder ou retirer l'autorisation d'ouvrir un tel bureau, les modalités suivant lesquelles l'avocat se conforme aux règles fixées par le conseil de l'Ordre pour l'exercice de la profession dans le ressort de ce barreau dont celles relatives à la participation des avocats aux charges de l'Ordre ; que, dès lors, en jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création de ce bureau quand bien même ce manquement ne peut faire l'objet de la part de ce barreau ni d'une sanction disciplinaire ni d'une décision d'omission du tableau, mesures réservées au barreau auprès duquel l'avocat est inscrit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que, selon l'article 8-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans ce bureau secondaire et qu'elle ne peut être retirée que pour les mêmes motifs ; que l'arrêt attaqué a exactement décidé que le défaut de paiement des cotisations afférentes à un bureau secondaire ne constituait pas un tel manquement, mais une infraction aux décisions du conseil de l'Ordre du barreau d'accueil ; que c'est donc à bon droit qu'elle a déclaré infondée la décision de retrait de l'autorisation d'ouverture par M. X... d'un bureau secondaire prise par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Toulon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Sommaire principal : AVOCAT - Exercice de la profession - Bureau secondaire - Autorisation - Retrait - Motifs - Manquement aux conditions d'exercice dans le bureau secondaire - Défaut de paiement des cotisations (non).
Sommaire de référence : AVOCAT - Exercice de la profession - Bureau secondaire - Cotisations - Défaut de paiement - Portée
Analyse : L'autorisation donnée à un avocat d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle ne peut être retirée pour défaut de paiement des cotisations y afférentes, lequel ne constitue pas un manquement aux conditions d'exercice de la profession dans ce bureau, seuls motifs prévus par l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971.