Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1974, 74-20.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-20011
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-11-17, 1973-11-17
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LAQUELLE EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COMPORTANT PLUSIEURS APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LEQUEL LEUR ACTION ETAIT FONDEE, N'EXIGE PAS, POUR QUE SOIT ECARTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE EVINCE, QUE LES LOCAUX DONT IL EST PROPRIETAIRE PUISSENT ETRE UTILISES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, ET QUE LA NECESSITE D'Y EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, EN L'ESPECE, D'IMPORTANCE REDUITE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE REPRISE, DES L'INSTANT QU'EN EUX-MEMES ILS REPONDENT AUX BESOINS NORMAUX DU LOCATAIRE EVINCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE DAME X..., QUI OCCUPE AVEC SA FILLE UN LOGEMENT DE QUATRE PIECES, NE POURRAIT OBTENIR DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE UN LOCAL SUCEPTIBLE DE LEUR ASSURER UNE OCCUPATION NORMALE QU'AU PRIX DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REUNION DE DEUX APPARTEMENTS DE CHACUN DEUX PIECES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DU TEXTE PRECITE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LES LOCAUX DONT DAME X... PEUT AVOIR LA DISPOSITION NE REPONDANT PAS A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FILLE QUI VIT AVEC ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT (NON).
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER NON FONDEE UNE DEMANDE D'EXCLUSION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE UN OCCUPANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE CET OCCUPANT NE POURRAIT DISPOSER D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS QU'AU PRIX DE TRAVAUX DESTINES A REUNIR DEUX APPARTEMENTS.