Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1979, 78-13.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13682
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-03-29, 1978-03-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA CESSION DU DROIT DE REPRODUCTION N'EMPORTE PAS CELLE DU DROIT DE REPRESENTATION; QU'AUX TERMES DU SECOND LA TRANSMISSION DES DROITS DE L'AUTEUR EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CHACUN DES DROITS CEDES FASSE L'OBJET D'UNE MENTION DISTINCTE DANS L'ACTE DE CESSION; ATTENDU QUE PICHON A REALISE EN 1961 POUR DECORER UN HALL DE LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL (SNCI), UN EMBLEME CONSISTANT EN DEUX ANNEAUX ENTRELACES; QU'EN 1964 IL EN A EXECUTE UN AUTRE POUR DECORER LE HALL D'UNE SUCCURSALE DE CETTE SOCIETE; QU'UN LITIGE EST SURVENU EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE CET EMBLEME A DES FINS PUBLICITAIRES PAR LA SNCI ET LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ET QUE LE 20 OCTOBRE 1967 UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE CES SOCIETES ET PICHON; QU'AUX TERMES DE CETTE TRANSACTION, PICHON A CONFIRME A LA SNCI SON DROIT DE REPRODUCTION DE L'EMBLEME POUR SON UTILISATION A TITRE DE MARQUE ET DE PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES ET A CEDE AU CIC POUR LUI ET LES AUTRES BANQUES DU GROUPE LE DROIT DE REPRODUCTION DE L'EMBLEME POUR SON UTILISATION A TITRE DE MARQUE ET POUR LA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES; QUE PICHON, PRETENDANT QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, A ASSIGNE LA SNCI, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN-BERNIER, LE CIC ET LES BANQUES DU GROUPE DE CE DERNIER, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET ATTEINTE A SES DROITS PATRIMONIAUX ET MORAUX; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL A INVOQUE, EN OUTRE, UNE VIOLATION DE SON DROIT DE REPRESENTATION, A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN VIOLATION DU DROIT DE REPRESENTATION DE PICHON L'EMBLEME AVAIT ETE UTILISE DANS DE NOMBREUSES EMISSIONS PUBLICITAIRES A LA TELEVISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE L'ACCORD DU 20 OCTOBRE 1967 AUTORISAIT LE GROUPE CIC A UTILISER L'EMBLEME POUR SA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES ET QUE L'UTILISATION DE L'EMBLEME A LA TELEVISION COMME ELEMENT DE PUBLICITE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON APPARITION SUR L'ECRAN DU RECEPTEUR DE TELEVISION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL SIGNE PAR PICHON, S'IL COMPORTE LA CESSION DU DE L'EMBLEME POUR LA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES, NE CONTIENT AUCUNE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION DE CELUI-CI, MEME A DES FINS PUBLICITAIRES, ET QUE LA DIFFUSION PAR LA TELEVISION CORRESPOND A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Droit de reproduction - Droit de représentation - Distinction.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Mention spéciale de chacun des droits cédés - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 30 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation, et aux termes de l'article 31 de la même loi, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui admet que le créateur d'un emblème pour le compte d'un organisme bancaire avait autorisé l'utilisation de son oeuvre pour la publicité de cet organisme sous forme de films publicitaires diffusés à la télévision alors que l'accord intervenu entre le créateur et l'utilisateur, s'il comportait la cession du droit de reproduction de l'emblème pour la publicité sous toutes ses formes, ne contenait aucune cession du droit de représentation de celui-ci, même à des fins publicitaires, et que la diffusion par la télévision correspond à l'exercice du droit de représentation.