Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE MONIER, ENTREPRENEUR, ETAIT ENGAGEE TANT POUR LES DEFECTUOSITES MINEURES QUE POUR LES DESORDRES AFFERENTS AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE DES EPOUX POGGIOLI QU'IL AVAIT SURELEVE, SANS LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE, ALORS QU'EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT NI RECEPTION EXPRESSE NI RECEPTION TACITE DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS ET N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL Y AVAIT EU OU NON RECEPTION DE L'OUVRAGE ET SI EN CONSEQUENCE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DEVAIT ETRE RETENUE AUSSI BIEN POUR LES MENUS QUE POUR LES GROS OUVRAGES ; MAIS ATTENDU QUE LE MAITRE DE X... PEUT EXIGER, AVANT TOUTE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUE L'ARCHITECTE OU L'ENTREPRENEUR RECONNU RESPONSABLE PROCEDE IMMEDIATEMENT AUX REFECTIONS NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES MALFACONS CONSTATEES ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE : QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS NON DISCUTEES DE L'EXPERT, QUE MONIER A PROCEDE SEUL, SANS BUREAU D'ETUDES OU DE CONTROLE, AUX CALCULS NECESSAIRES ET N'A PU DE CE FAIT ETABLIR D'UNE FACON PRECISE LA DENSITE DU SOL COMME SI CES ETUDES PRELIMINAIRES, ABSOLUMENT INDISPENSABLES AVAIENT ETE EFFECTUEES ET S'ETAIENT REVELEES CONCLUANTES ; QU'ELLE A PU AINSI SANS CONTRADICTION, RETENIR LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET JUSTIFIER SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12902. MONIER C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIL ET LEPANY. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 393 (2EME), P 339.

Sommaire principal : ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR RECEPTION DE L'OUVRAGE MALFACONS CONSTATEES ANTERIEUREMENT REFECTION POSSIBILITE DE L'EXIGER
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX, NE SE CONTREDISENT PAS EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR A REPARER LES DEFECTUOSITES MINIMES COMME LES DESORDRES AFFERENTS AU GROS OUVRAGE DE L'IMMEUBLE QU'IL A SURELEVE, EN PROCEDANT SEUL AUX CALCULS NECESSAIRES ET SANS AVOIR PU, DE CE FAIT, ETABLIR DE FACON PRECISE LA DENSITE DU SOL.
Analyse : LE MAITRE DE L'OUVRAGE PEUT EXIGER, AVANT TOUTE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUE L'ARCHITECTE OU L'ENTREPRENEUR RECONNU RESPONSABLE PROCEDE IMMEDIATEMENT AUX REFECTIONS NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES MALFACONS CONSTATEES.