Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 80-12.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12772
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1980-01-08, 1980-01-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Riche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 8 JANVIER 1980), QUE MME A..., BAILLERESSE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ANTOINE, GERARD ET GUY A..., A DONNE CONGE A M Y... GAY, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979, DU BAIL RURAL QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI EN 1971, LE PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE; QUE M X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON Z... JEAN-PHILIPPE GAY, NE LE 27 JUILLET 1963; ATTENDU QUE M Y... GAY FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL, QUE SEUL LE DESCENDANT MAJEUR, ET NON LE MINEUR EMANCIPE, PEUT ETRE CESSIONNAIRE DU DROIT A UN BAIL RURAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Mineur émancipé (non).
Analyse : En application des articles 845-1 et 832 du code rural, seul le descendant majeur et non le mineur émancipé peut être cessionnaire du droit à un bail rural.