Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-70.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70169
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SEINE-ET-MARNE 1970-06-12, 1970-06-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DESIGNE CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ET PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET A CELLES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5, OU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6, DE CE MEME DECRET ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DECLARE "EXPROPRIES LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS DONT L'ACQUISITION EST NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE L'ACTE DECLARATIF, CE CONFORMEMENT AU PLAN PARCELLAIRE ET AU TABLEAU DES PROPRIETAIRES", QU'ELLE DECLARE REPRODUIRE, ALORS QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS NE SONT INSERES DANS LE TEXTE DE L'ORDONNANCE, QUI EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET, SIEGEANT A ORLEANS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE - PLAN PARCELLAIRE ET TABLEAU DES PROPRIETAIRES - REPRODUCTION - NECESSITE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - NECESSITE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, VISANT LE PLAN PARCELLAIRE ET LE TABLEAU DES PROPRIETAIRES, NE REPRODUIT NI L 'UN NI L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS.