Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1982, 81-91.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 81-91456
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 9) 1981-02-20, 1981-02-20
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) X... RENE, - 2°) Y... NICOLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, QUI, POUR ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; VU LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 ABROGEANT L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, LORSQUE, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, LE TEXTE PENAL EN VERTU DUQUEL UNE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE A CESSE D'ETRE APPLICABLE, LADITE CONDAMNATION N'AYANT PLUS DE BASE LEGALE DOIT ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ; ATTENDU QUE Y... NICOLAS ET X... RENE ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE POUR LE DELIT D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 A ABROGE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, PREVOYANT ET REPRIMANT LEDIT DELIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI DANS LE DELAI DE LA LOI N'ETANT PAS DEFINITIVE, MANQUE DESORMAIS DE BASE LEGALE ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique.
Analyse : Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non avenue (1).