COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CHAQUE HERITIER DANS UNE SUCCESSION OUVERTE EST APPELE A RECUEILLIR UNE PART DES BIENS QUI LA COMPOSENT ET QU'IL EN EST SAISI DE PLEIN DROIT, QUE SI LES HERITIERS SONT EN OUTRE CO-PROPRIETAIRES D'UN BIEN POUR L'AVOIR ACQUIS EN COMMUN CHACUN D'EUX A DROIT A UNE PART DE CHACUNE DES INDIVISIONS ET NON PAS A UNE QUOTITE DANS LA MASSE COMPOSEE DES DEUX INDIVISIONS CONFONDUES, QU'ON NE SAURAIT REUNIR LES BIENS DANS UN SEUL ET MEME PARTAGE SANS PORTER ATTEINTE A CES DROITS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES FRERES ET SOEUR ALBERT, MICHEL ET HENRIETTE Z..., CELLE-CI EPOUSE X..., ONT ACQUIS LE DOMAINE DE NELSONBOURG D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 147 HECTARES, QU'ILS EN ONT REVENDU 20 HECTARES A LEUR PERE, QUE CE DERNIER EST DECEDE AINSI QUE DAME MALLEVAL A..., QUE MICHEL A CEDE A ALBERT SES DROITS DANS LEURS SUCCESSIONS ET DANS LA PROPRIETE, QU'AINSI ALBERT ET DAME Y... SE SONT TROUVES PROPRIETAIRES INDIVIS DE L'ENSEMBLE DE NELSONBOURG DANS LA PROPORTION DE 2/3 POUR LE FRERE ET 1/3 POUR LA SOEUR SUR 127 HECTARES ACHETES EN COMMUN ET DE 3/4 POUR LE FRERE ET 1/4 POUR LA SOEUR SUR 20 HECTARES PROVENANT DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS, QU'ENFIN ALBERT A FAIT DONATION A SES FILS GILBERT ET ROGER Z... DE SES DROITS SUR LES 127 HECTARES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT UN PARTAGE UNIQUE PORTANT SUR UNE MASSE COMPRENANT A LA FOIS LES BIENS DEPENDANT DE L'INDIVISION CONVENTIONNELLE ET CEUX DE L'INDIVISION SUCCESSORALE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 3 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 13 597. CONSORTS Z... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET HERSANT.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - AUTRE INDIVISION - REUNION EN UN SEUL PARTAGE (NON) ;
Analyse : CHAQUE HERITIER, DANS UNE SUCCESSION OUVERTE, EST APPELE A RECUEILLIR UNE PART DES BIENS QUI LA COMPOSENT ET EN EST SAISI DE PLEIN DROIT ; SI LES HERITIERS SONT EN OUTRE COPROPRIETAIRES D'UN BIEN POUR L'AVOIR ACQUIS EN COMMUN, CHACUN D'EUX A DROIT A UNE PART DE CHACUNE DES INDIVISIONS ET NON PAS A UNE QUOTITE DANS LA MASSE COMPOSEE DES DEUX INDIVISIONS CONFONDUES ; ON NE SAURAIT DONC REUNIR LES BIENS DANS UN SEUL ET MEME PARTAGE SANS PORTER ATTEINTE A CES DROITS ;