Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE, SI EN VERTU DE CE TEXTE, LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, INTERVENUS ENTRE UN PARTICULIER ET NOTAMMENT LE CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC, SONT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES CONTESTATIONS PORTENT SUR LES RAPPORTS EXTRA-CONTRACTUELS DES PARTIES EN CAUSE, OU LORSQUE L'ACTION, FORMEE PAR CE CONCESSIONNAIRE CONTRE UN TIERS MEME A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE TELS CONTRATS, EST FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA VILLE DE MULHOUSE, AYANT ACCORDE PAR CONVENTION DU 1ER JUIN 1961, A LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE, LA CONCESSION EXCLUSIVE D'AFFICHAGE SUR SON DOMAINE PUBLIC, CETTE SOCIETE A ENGAGE, DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES, UNE ACTION POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DE LA PUBLICITE EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE SAVONITTO PAR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY SUR UNE PALISSADE ERIGEE SUR UNE VOIE PUBLIQUE PAR LADITE ENTREPRISE, CHARGEE PAR LA SOCIETE PNEU CENTRAL ARNI ET HOEHLER DE LA REFECTION D'UN IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AVANT DE STATUER SUR LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DU JUGE DE REFERES, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES, A L'EXCLUSION DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, POUR SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND DONT ELLE ETAIT SAISIE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE COMPORTE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU BENEFICE DE CETTE DERNIERE ET QU'EN RAISON MEME DE SON OBJET, LADITE CONVENTION A UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QU'IL S'EN SUIT - QUE LES LITIGES SE RAPPORTANT A CETTE CONVENTION SONT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE - QU'ILS CONCERNENT LES PARTIES AU CONTRAT D'OCCUPATION OU DES TIERS - ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ET ETAIT INDEPENDANTE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT EXCLUSIVEMENT ENTRE LE CONCESSIONNAIRE D'AFFICHAGE ET LA VILLE DE MULHOUSE LESQUELS NE POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT APPRECIES, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE, QUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67 - 10 241 SOCIETE AVENIR-PUBLICITE C/ SARL PNEU CENTRAL ARNI ET HOEHLER ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET CHOUCROY.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS CONCESSION RAPPORT DU CONCESSIONNAIRE AVEC LES TIERS COMPETENCE JUDICIAIRE AFFICHAGE
Sommaire de référence : ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE INTRODUITE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE D'AFFICHAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC, AUX FINS DE SUPPRESSION DE LA PUBLICITE FAITE PAR UN TIERS SUR UNE PALISSADE DE CHANTIER ERIGEE SUR UNE VOIE PUBLIQUE.
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, INTERVENUS ENTRE UN PARTICULIER ET NOTAMMENT LE CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC, SONT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES CONTESTATIONS PORTENT SUR LES RAPPORTS EXTRA-CONTRACTUELS DES PARTIES EN CAUSE, OU LORSQUE L'ACTION, FORMEE PAR UN CONCESSIONNAIRE CONTRE UN TIERS, MEME A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE TELS CONTRATS, EST FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE CELUI-CI.