Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1984, 83-PR.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-PR002
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 16 B, 1983-05-19, 1983-05-19
Président : Pdt. M. Joubrel

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982 QUI DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS STATUANT SUR APPEL DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982, M X... A, PAR UNE LETTRE RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 JUILLET 1983, DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR DU 19 MAI 1983, QUI AVAIT REJETE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENTS DES PRETS AUX RAPATRIES DE PARIS ; QUE, CEPENDANT, BIEN QU'IL AIT ETE DONNE CONNAISSANCE A M X... DE LA TENEUR DES ARTICLES 989 ET 994 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'A PAS, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, PRODUIT DE MEMOIRE CONTENANT L'EXPOSE DE SES MOYENS, SA DECLARATION DE POURVOI N'ENONCANT MEME SOMMAIREMENT, AUCUN MOYEN DE CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83 PR 2 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Rapatriés - Arrêt statuant sur un recours dirigé contre la décision d'une commission de remise et d'aménagement des prêts.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.
Analyse : Sont dispensés du ministère d'un avocat aux Conseils - conformément à l'article 22 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 - les pourvois formés contre les arrêts de cour d'appel statuant sur un recours dirigé contre la décision d'une commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés. Il appartient cependant au demandeur au pourvoi de produire un mémoire contenant l'exposé de ses moyens dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de pourvoi, et cela à peine d'irrecevabilité.