Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LELIEVRE, BOULANGER, A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE A DENIS, OUVRIER A SON SERVICE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DE LA DECISION QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT ETE ROMPU PAR DENIS, LEQUEL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DENIS, QUI, APRES UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 4 SEPTEMBRE 1959, COMPTAIT OBTENIR UN CERTIFICAT DE CONSOLIDATION POUR LE 20 JANVIER 1960, ET S'ETAIT PRESENTE LE 19 JANVIER 1960 CHEZ SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS ETE TENU AU COURANT DE LA GRAVITE ET DE L'EVOLUTION DE SON ETAT, POUR LUI INDIQUER QU'IL REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE LENDEMENT 20 JANVIER AU SOIR, AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER SUITE A SON INTENTION, LE MEDECIN LUI AYANT REFUSE LE CERTIFICAT DEMANDE ET AYANT REPORTE LA DATE DE LA CONSOLIDATION AU 1ER MARS 1960 ; ATTENDU QUE C'EST SANS ATTENDRE D'ETRE RENSEIGNE SUR LA CAUSE DE L'ABSENCE INSOLITE DE SON EMPLOYE, QU'IL SAVAIT ATTEINT D'UNE GRAVE AFFECTION OCCULAIRE, QUE LELIEVRE, MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES LA CONSTATATION DE CETTE ABSENCE, A ADRESSE LE 21 JANVIER 1960, LA LETTRE DE CONGEDIEMENT LITIGIEUSE ; QUE, MEME MIEUX INFORME, IL A REFUSE DE REVENIR SUR LE LICENCIEMENT NOTIFIE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE DE CARACTERE ABUSIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES. N° 62 - 40 966 LELIEVRE C/ DENIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 557, P 432 ; 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 625, P 495 ; 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 782, P 648.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR -NECESSITE - MALAISE DU SALARIE - PROLONGATION DU CONGE DE MALADIE - LICENCIEMENT INTERVENU AVANT TOUTE JUSTIFICATION DE L'ABSENCE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, ATTEINT D'UNE AFFECTION GRAVE, AVAIT TENU SON EMPLOYEUR AU COURANT DE L'EVOLUTION DE SON ETAT ET QUE CE DERNIER, SANS ATTENDRE D'ETRE RENSEIGNE SUR LA CAUSE DE L'ABSENCE INSOLITE DE SON EMPLOYE, MEDICALEMENT OBLIGE DE PROLONGER SON ARRET DE TRAVAIL AU-DELA DE LA DATE PRIMITIVEMENT FIXEE, L'AVAIT CONGEDIE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ET, MIEUX INFORME, AVAIT REFUSE DE REVENIR SUR LE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A BON DROIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR CET EMPLOYEUR AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE DE CARACTERE ABUSIF.