COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET


Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE EMANANT D'UNE PERSONNE REPRESENTANT CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSE - NOTAIRE - NOTE ECRITE SUR UN ACTE DE VENTE - ABSENCE DE MANDAT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE NOTE MANUSCRITE ECRITE AU CRAYON PAR UN NOTAIRE, SUR UN ACTE DE VENTE DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'ENCONTRE DU VENDEUR, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CETTE NOTE N'EMANE PAS DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE, ALORS QU'ILS ENONCENT EN REALITE QUE LE NOTAIRE N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE LE MANDATAIRE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES CONTRACTANTES.