Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 02-12.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-12401
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2000-11-17, 2000-11-17
Président : Président : M. Ancel.
Avocats : Avocat : la SCP Tiffreau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement doit,à peine de nullité,être signé par le président et le greffier ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, ne comporte pas la signature du greffier ; D'où il suit que l'ordonnance est nulle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société civile professionnelle Cabannes aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Signature - Greffier - Nécessité.
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Ordonnance de taxe
Analyse : Est nulle l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qui ne comporte pas la signature du greffier.