COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE
Analyse : IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DES FRANCS BORDS EXISTANT EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE D'UN CANAL D'AMENEE D'EAU, "AMENAGE EN TOUT OU PARTIE PAR LA MAIN DE L'HOMME", PAR TOUS MOYENS TIRES DE TITRES, DE L'ETAT DES LIEUX, D'AUTRES PRESOMPTIONS OU DE LA PRESCRIPTION.