Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 99-15.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 99-15690
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant offre du 9 novembre 1994, la banque Sygma a consenti un prêt à Mme X... afin de financer l'achat d'un véhicule automobile ; que, le même jour, cette dernière a signé une reconnaissance de livraison et acceptation de déblocage des fonds au vendeur ; que, sur la foi de ce bon de livraison, l'établissement de crédit a payé au garage Société européenne d'automobiles le montant du prêt ; que l'emprunteuse a régulièrement payé les mensualités de remboursement du crédit jusqu'à septembre 1995 ; que, le 29 mai 1995 a été prononcée la liquidation judiciaire de la Société européenne d'automobiles ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 17 mars 1999), a condamné Mme X... au paiement du solde dû ; Attendu que l'emprunteur, qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Crédit affecté - Interdépendance avec le contrat de vente - Emprunteur - Signature du certificat de livraison - Affirmation du défaut de livraison - Portée .
Analyse : L'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré.