Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-16.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 93-16275
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1992-06-12, 1992-06-12
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : Mme Luc-Thaler.

Vu les articles 117 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a attribué à la mère l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; que chacun des époux a interjeté appel ; qu'un avocat a déclaré se constituer et intervenir à l'instance d'appel, en application de l'article 12 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant afin que les enfants fassent connaître leur opinion sur le droit de visite et d'hébergement demandé par leur père ; Attendu que le pourvoi formé par les mineurs Stéphane et Andréa X..., en l'absence de leur représentant légal ou d'un administrateur ad hoc contre cet arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande d'intervention n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Mineur - Assistance de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc - Nécessité .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Mineur - Condition
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un enfant mineur, en l'absence de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc contre un arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande d'intervention devant une cour d'appel saisie d'un appel contre un jugement ayant statué sur le divorce de ses parents et ses conséquences.