Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-16.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 05-16150
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-04-13, 2005-04-13
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Roger et Sevaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juin 2005 contre un arrêt qui lui avait été signifié le 9 mai 2005 ayant prononcé le divorce des époux Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Z... est décédée le 25 mai 2005 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Cas - Décès de l'un des époux.
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Instance - Décès de l'une des parties - Portée
Analyse : Le mariage étant dissous par la mort de l'un des époux, l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par un époux contre un arrêt prononçant le divorce lorsque l'autre est décédé.