COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION SELON LAQUELLE N'EXISTE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN HOTELIER ET DES MUSICIENS TRAVAILLANT DANS SON ENTREPRISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES MUSICIENS JOUANT DANS DES BALS ORGANISES DANS SON ETABLISSEMENT PAR LUI, SOUS SES DIRECTIVES, DANS LE CADRE ET SELON L'HORAIRE FIXES PAR LUI, MOYENNANT UNE SOMME CONVENUE A L'AVANCE, SONT VIS-A-VIS DE CET HOTELIER DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, ENCORE QU'IL N'AIT PAS CONCLU DE CONTRATS INDIVIDUELS AVEC EUX MAIS TRAITE FORFAITAIREMENT AVEC LEUR PORTE-PAROLE. L'HOTELIER PEUT ETRE TENU DES OBLIGATIONS D'UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES, DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR REMUNERATION.