Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-12352
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... CONDUISAIT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LORSQUE LA VOITURE, APRES AVOIR OBLIQUE A GAUCHE PUIS A DROITE, TRAVERSA LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE, PUIS LA BERME DE GAUCHE ET VINT S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ; QUE DAME Z..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSEE ; QU'ELLE ASSIGNA DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE DAME X... RESPONSABLEDU DOMMAGE, EN SE FONDANT SUR UNE DEDUCTION HYPOTHETIQUE ET SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DE LA CONDUCTRICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA ROUTE, MACADAMISEE ET PARFAITEMENT SECHE, SUIVANT UN TRACE RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES ET NE COMPORTAIT NI DEFECTUOSITE, NI FLAQUE D'HUILE, NI GRAVILLONS, L'ARRET ENONCE QUE DAME X..., SENTANT QUE SA VOITURE SE DEPORTAIT SUR LA GAUCHE, AVAIT FREINE ET OBLIQUE D'ABORD A DROITE, PUIS TROP BRUSQUEMENT A GAUCHE, ET QU'ELLE AVAIT ETE INCAPABLE DE REDRESSER SON VEHICULE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE CONDUISAIT A UNE ALLURE TELLE QU'ELLE N'AVAIT PU S'ARRETER SUR UNE DISTANCE DE CINQUANTE METRES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... AVAIT FAIT PREUVE DE MALADRESSE ET D'UN DEFAUT DE MAITRISE, QUI AVAIENT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, SANS SE FONDER SUR DES HYPOTHESES, NI MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, ONT CARACTERISE LA FAUTE REPROCHEE A LA CONDUCTRICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 58-12. 352. X... ET AUTRE C / DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. A... ET GILBERT. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 580, P. 426.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QU'UN AUTOMOBILISTE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE SECHE, RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES, SANS DEFECTUOSITE NI GRAVILLONS NI FLAQUE D'HUILE, D'UNE PART, AVAIT FREINE EN SENTANT SA VOITURE SE DEPORTER SUR LA GAUCHE, PUIS AVAIT ETE INCAPABLE DE REDRESSER SON VEHICULE, D'AUTRE PART QU'IL CIRCULAIT A UNE ALLURE TELLE QU'IL N'AVAIT PU S'ARRETER SUR UNE DISTANCE DE CINQUANTE METRES, ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT FAIT PREUVE DE MALADRESSE ET D'UN DEFAUT DE MAITRISE QUI AVAIT ETE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER TRANSPORTE GRATUITEMENT DANS CETTE VOITURE, ONT CARACTERISE LA FAUTE REPROCHEE AU CONDUCTEUR ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR SON PASSAGER.