Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE ; QUE SELON LE SECOND TEXTE L'ASSURE EST REMBOURSE PAR LA CAISSE DANS LA LIMITE DU TARIF APPROUVE OU FIXE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS DES DENTISTES DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES SOINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE POUR LEQUEL LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD PREALABLE, ET QUI AVAIT ETE DISPENSE A LA FILLE DE DAME X..., ENTRE LE 22 SEPTEMBRE 1965 ET LE 22 SEPTEMBRE 1966, LADITE CAISSE A EFFECTUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A CE TRAITEMENT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR LORS DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, QUI ETAIT LE TARIF D'AUTORITE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QU'IL AVAIT EXISTE UN TARIF CONVENTIONNEL, PLUS AVANTAGEUX POUR L'ASSURE ET QUI ETAIT DEMEURE APPLICABLE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1966, DATE OU IL AVAIT ETE DENONCE ET REMPLACE PAR LE TARIF D'AUTORITE, A DECLARE QUE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES SOINS RECUS DEVAIT S'EFFECTUER NON PAS SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE EXISTANT LORS DE LEUR TERMINAISON, MAIS SUR CELUI EN VIGUEUR AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LE DENTISTE ; QU'EN L'ESPECE SEULS CEUX EFFECTUES APRES LE 1ER JUILLET 1966 DEVAIENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX EXECUTES ETAIENT OU NON DIVISIBLES ALORS QUE LE TARIF APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LORS DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, SOIT COMPLET, SOIT PARTIEL POUR LES TRAVAUX DIVISIBLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE, LE 16 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY. N° 67-12.046. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 294, P. 206.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) FRAIS MEDICAUX REMBOURSEMENT TARIF APPLICABLE DATE D'ACHEVEMENT DES SOINS
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, SOIT COMPLET, SOIT PARTIEL POUR LES TRAVAUX DIVISIBLES.