Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, LE 19 FEVRIER 1963, LES EPOUX Y..., C... D'UNE FERME APPARTENANT AUX CONSORTS A..., ONT, SUR NOTIFICATION DES PROPRIETAIRES DU 22 JANVIER 1963 LEUR FAISANT CONNAITRE LEUR INTENTION DE VENDRE AUX EPOUX B..., AU PRIX DE 1 024 000 FRANCS, DECLARE VOULOIR EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION TOUT EN SAISISSANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LE PRIX DE CETTE VENTE QU'ILS ESTIMAIENT EXAGERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES EXPERTISE, DONNE ACTE A CES PRENEURS DE CE QU'ILS RENONCAIENT EN APPEL A DISCUTER LE PRIX DE 1 024 000 FRANCS FIXE PAR LE TRIBUNAL ET A DIT QUE CETTE ACCEPTATION DU PRIX LEUR IMPOSAIT UN PAYEMENT COMPTANT DES SIGNIFICATION DE L'ARRET, ET QUE, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION SERAIT CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LE PAYEMENT COMPTANT DU PRIX, ALORS QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT RECONNU LA VALEUR VENALE DU BIEN, AVAIENT RESERVE LEUR ACCORD POUR CONCLURE LA VENTE ET PAYER LE PRIX EN SOLLICITANT UN DELAI DE REFLEXION, D'OU IL SUIT QUE LA VENTE N'ETAIT PAS ENCORE DEVENUE PARFAITE, FAUTE D'ACCORD DES EPOUX Y... POUR PAYER LE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, LE 19 FEVRIER 1963, ACCEPTE CETTE VENTE PAR L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, SAUF POUR LE MONTANT DU PRIX, A JUSTEMENT DECLARE QUE CES ACHETEURS SE TROUVAIENT DESORMAIS LIES PAR L'ACCEPTATION DE CE PRIX DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ET QU'AINSI LA VENTE ETANT DEVENUE PARFAITE, ILS DEVAIENT PAYER COMPTANT EN L'ABSENCE DE CONDITIONS OU MODALITES PARTICULIERES NOTIFIEES PAR LE PROPRIETAIRE, SANS POUVOIR PRETENDRE A UN DELAI DE REFLEXION ; ET SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR STATUE SUR LA PERTE DU DROIT DE PREEMPTION DES C... AU CAS DE NON PAYEMENT COMPLET DU PRIX DES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ATTAQUE, ALORS QUE, AYANT ADMIS QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR LA VENTE DE L'EXPLOITATION ET LES EPOUX Y... D... DE PAYER LE PRIX, LE DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX NE POUVAIT QU'ENTRAINER LA RESILIATION DE LA VENTE SANS AUCUNE INCIDENCE SUR LE DROIT DE PREEMPTION ANTERIEUREMENT EXERCE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN ENTRAINE NECESSAIREMENT CELUI DU DEUXIEME MOYEN ; QU'EN EFFET, FAUTE DE PAYER COMPTANT, LA VENTE SE TROUVAIT RESILIEE ET L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 210. EPOUX Y... ET X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LE GRIEL ET CALON. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 954, P 779.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - ACCEPTATION DU PRIX DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL - EFFET
Sommaire de référence : CETTE VENTE DEVIENT ALORS PARFAITE.
Analyse : LE PRENEUR QUI - SAUF POUR LE PRIX - ACCEPTE UNE VENTE PAR L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, SE TROUVE ENSUITE LIE PAR L'ACCEPTATION DU PRIX DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL.