Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1977, 76-10.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10474
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1975-11-03, 1975-11-03
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 12 ANS, UTILISANT LE CYCLOMOTEUR DE SA MERE, A PROVOQUE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PIERLOT FUT BLESSE ; QUE CE DERNIER ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ONT ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES PERE ET MERE DE PHILIPPE X... QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA SAUVEGARDE, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT SOUSCRIT POUR L'USAGE DU CYCLOMOTEUR UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT L'ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT LUI INCOMBER SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, PRECISANT QUE PAR ASSURE IL FALLAIT ENTENDRE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE ET LA CONDUITE DU VEHICULE, ET EXCLUANT LA GARANTIE LORSQUE L'UTILISATEUR N'AVAIT PAS L'AGE REQUIS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE, SAUF EN CAS D'UTILISATION A L'INSU DE L'ASSURE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PERE ET MERE DE PHILIPPE X..., SEULS ASSURES, N'ENCOURAIENT AUCUNE RESPONSABILITE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET RELEVE QUE PHILIPPE X... UTILISAIT LE CYCLOMOTEUR A L'INSU DE SES PARENTS, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA SAUVEGARDE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT, LA GARANTIE N'ETAIT DUE QU'AUTANT QUE L'ASSURE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Personne ayant l'âge requis pour la conduite - Exception - Utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré - Responsabilité de l'assuré - Nécessité.
Analyse : En l'état de l'accident occasionné par un mineur âgé de 12 ans en utilisant le cyclomoteur de sa mère à l'insu de ses parents, souscripteurs d'une police garantissant l'assuré contre les conséquences de la responsabilité civile pouvant lui incomber sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, précisant que par assuré il faut entendre le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant avec leur autorisation la garde et la conduite du véhicule et excluant la garantie lorsque l'utilisateur n'avait pas l'âge requis pour la conduite du véhicule, sauf en cas d'utilisation à l'insu de l'assuré, les juges du fond, qui relèvent que les père et mère du mineur, seuls assurés, n'encouraient aucune responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, ne sauraient retenir la garantie de l'assureur alors qu'elle n'était due qu'autant que l'assuré était responsable du dommage sur le fondement des articles précités.