Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1968, 67-93.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-93761

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME FOUGEIROL FILS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A MASSART (MARCEL), PARTIE CIVILE, PAR PELLETIER (PAUL), PREVENU DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DELIT COMMIS PAR SON OUVRIER PELLETIER QUI, AU COURS D'UNE DISPUTE AVEC UN AUTRE OUVRIER DE L'USINE, A BLESSE CELUI-CI A COUPS DE POING; "ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE PELLETIER ET MASSART SONT TOUS DEUX EMPLOYES EN QUALITE DE GAREURS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ET QUE PELLETIER A VOULU SE VENGER DE MASSART EN RAISON DES CRITIQUES DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE ET QUI LUI AVAIENT ETE RAPPORTEES PAR UNE OUVRIERE, ET QUE PELLETIER A ALLEGUE L'ENERVEMENT OU IL SE TROUVAIT EN RAISON DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE DANS L'APRES-MIDI ET SURTOUT QU'IL REPROCHAIT A MASSART D'AVOIR DENIGRE LA QUALITE DE SON TRAVAIL; "AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE DELIT COMMIS PAR PELLETIER AURAIT ETE "INSPIRE PAR DES CONSIDERATIONS PROFESSIONNELLES", ET SERAIT "EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL" ET QU'IL A ETE COMMIS A L'HEURE ET AU LIEU DU TRAVAIL; "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DELIT COMMIS PAR PELLETIER EST ABSOLUMENT ETRANGER AU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNIT A LA SOCIETE DEMANDERESSE QUI N'AVAIT AUCUN GRIEF A LUI ADRESSER EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DE SON TRAVAIL ET NE LUI EN A FAIT AUCUN, QUE LES CRITIQUES AUXQUELLES S'EST LIVRE MASSART RELEVENT DE SA SEULE IMAGINATION, QUE LES REPRESENTANTS DE LA DEMANDERESSE Y SONT RESTES ETRANGERS ET LES ONT D'AILLEURS IGNOREES, ET QU'EN DEFINITIVE LE DELIT A ETE COMMIS AU COURS D'UNE DISPUTE ENTRE OUVRIERS POUR UN PRETEXTE AUQUEL LE TRAVAIL EST ABSOLUMENT ETRANGER ET QU'IL IMPORTE PAR CONSEQUENT FORT PEU QU'IL AIT ETE COMMIS A L'HEURE ET AU LIEU DU TRAVAIL OU ENCORE QUE PELLETIER AIT ETE ENERVE PAR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI DANS L'APRES-MIDI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER L'ACTE DOMMAGEABLE QUI A ETE COMMIS EN DEHORS DE LUI ET DONT LE TRAVAIL NE FUT EN REALITE PAS MEME LE PRETEXTE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASSART, EMPLOYE DE LA SOCIETE FOUGEIROL, A CRITIQUE LA QUALITE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR UN AUTRE OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, PELLETIER; QUE CELUI-CI A ETE INFORME DE CES PROPOS; QU'EN CONSEQUENCE MASSART QUI DEVAIT EFFECTUER LE LENDEMAIN UNE RONDE DE SURVEILLANCE DANS L'ETABLISSEMENT, A ECOURTE SA VISITE ET A FAIT VOLTE-FACE LORSQU'IL A APERCU PELLETIER; QUE CE DERNIER A ALORS POURSUIVI MASSART EN L'INSULTANT PUIS L'A FRAPPE, CAUSANT AINSI DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE, POUR LA VICTIME, L'ABLATION DE LA RATE; QUE PELLETIER, QUI VENAIT D'ETRE PARTICULIEREMENT "ENERVE", A-T-IL DIT, PAR UN TRAVAIL DIFFICILE, A CEDE A LA COLERE INSPIREE PAR LES CRITIQUES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET, STATUANT SUR LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME, A DECLARE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR PELLETIER, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL QUI DETERMINE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LEURS PREPOSES; QU'EN EFFET, LA VICTIME AYANT ETE FRAPPEE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL POUR DES MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL, L'ACTE DOMMAGEABLE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, EN L'ESPECE, NI COMME IMPREVISIBLE, NI COMME ETRANGER A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL; QUE CET ACTE N'EST DONC PAS DISTINCT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNISSAIT LE PREVENU A SON EMPLOYEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Acte commis sur les lieux du travail - Imprévisibilité - Portée
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Acte commis pendant et à l'occasion du travail.
Analyse : Un délit commis sur les lieux du travail, pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteur de l'infraction à son employeur. Ce dernier est, en conséquence, civilement responsable, par application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil (1).