Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 71-12.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12822
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-22, 1971-03-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE A NITZU UN IMMEUBLE POUR PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT ET PARTIE A TERME, AVEC CETTE CONDITION SUSPENSIVE QUE LA PROPRIETE NE SERAIT TRANSFEREE QU'AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI N'INTERVIENDRAIT QUE LE 15 JANVIER 1963, APRES ACHEVEMENT DU PAIEMENT DU PRIX ; QUE, LE 16 JUILLET 1964, LA SOCIETE VENDERESSE FAISAIT SOMMATION A NITZU DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ; QUE, CEPENDANT, LE 18 SEPTEMBRE 1965, BOURELY, GERANT DE LA SOCIETE, ACHETAIT LES PARTS SOCIALES DE SON UNIQUE ASSOCIE, CE QUI ENTRAINAIT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QUE, LE 13 AOUT 1968, BOURELY ASSIGNAIT NITZU EN EXPULSION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE EST DEVENUE CADUQUE PARCE QUE NITZU N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN VOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE REFUS PAR ELLE DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, COMME LE RECLAMAIT NITZU POUR POUVOIR METTRE EN CAUSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EST EN CONTRADICTION AVEC LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE LA VENTE OPEREE PAR LA SOCIETE AU PROFIT DE NITZU, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DENATURE TANT LES CONCLUSIONS, QUI ETABLISSAIENT QUE LE RETARD EPROUVE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE ETAIT IMPUTABLE AU VENDEUR, QUE L'ATTESTATION D'UN NOTAIRE PORTANT QUE NITZU ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, ET QU'ENFIN LA FRAUDE DE BOURELY ACQUERANT LE BIEN LITIGIEUX POUR SON PROPRE COMPTE SANS INFORMER NITZU, SANS MANDANT, FRAPPAIT DE NULLITE ABSOLUE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE A BOURELY ; MAIS, ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4°, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE PREND UNE COUR D'APPEL, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, ET QU'AINSI, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ETAIENT SANS PERTINENCE, AUSSI BIEN LES CONTESTATIONS DE NITZU SUR LA CONSISTANCE DES IMMEUBLES, QUE L'ATTESTATION NOTARIALE PRODUITE PAR CE DERNIER ; QUE, BOURELY N'AYANT PAS ACQUIS LE BIEN LITIGIEUX DE LA SOCIETE, MAIS LES PARTS SOCIALES DE SON UNIQUE ASSOCIE, LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - RAPPORT DE L'ORDONNANCE - DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L 'ORDONNANCE - VOIES DE RECOURS - IMPOSSIBILITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION, QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.