COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 672 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1954, L'OUVRIER AGRICOLE Y..., AU SERVICE HABITUEL DE GASSIN A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR LA PROPRIETE DE CORNIER, VOISIN DE SON PATRON, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ; ATTENDU QUE DANS SON ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE C'ETAIT A CORNIER, BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE DE LA VICTIME QU'INCOMBAIT LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ENTRAIDE N'IMPLIQUANT PAS OBLIGATOIREMENT UN LIEN DE SUBORDINATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REJETER DE PLANO LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR L'ASSUREUR ET QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE LE PRETEUR DE MAIN-D'OEUVRE NE RECEVAIT PAS D'ORDRE, DISPOSAIT LIBREMENT DE SON TEMPS ET TRAVAILLAIT POUR SON PROPRE COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR L'ENQUETE LEGALE DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE, CONFIRMANT EN CELA LES DECLARATIONS DE LA VICTIME, LE CULTIVATEUR CORNIER Y AVAIT PRECISE QUE Y... ETAIT ALORS OCCUPE DANS SON EXPLOITATION A TITRE DE VOISIN ET D'ENTRAIDE RECIPROQUE ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR CORNIER ET SON ASSUREUR SE TROUVANT D'ORES ET DEJA CONTREDITS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE MAIS D'ADMETTRE, AVEC CORNIER LUI-MEME, QUE LORS DE L'ACCIDENT Y..., S'ETAIT PLACE EN PLEIN ACCORD AVEC LUI SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR OCCASIONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; N° 59-11 466 ; JULES X... ET AUTRE C/GABRIEL Y... ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CAIL ET HENRY ; A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1954, BULL 1954, IV, N° 535, P 398 ; 27 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1194, P 949.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - LIEN DE DEPENDANCE - OUVRIER BLESSE EN ABATTANT DES ARBRES CHEZ UN VOISIN DE SON PATRON
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE, ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR LA PROPRIETE D'UN VOISIN DE SON PATRON, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE C'ETAIT AUDIT VOISIN QU'INCOMBAIT LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL AVAIT LUI-MEME PRECISE AU COURS DE L'ENQUETE LEGALE QUE L'OUVRIER ETAIT ALORS OCCUPE DANS SON EXPLOITATION A TITRE DE VOISIN ET "D'ENTRAIDE RECIPROQUE" ET QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A ADMETTRE QUE L'OUVRIER S'ETAIT PLACE, EN PLEIN ACCORD AVEC LUI, SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR OCCASIONNEL.