Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 78-80.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-80029
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 1978-05-26, 1978-05-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR MERE, SURVENUE LE 16 JUIN 1977, LES QUATRE ENFANTS MINEURS DES EPOUX X... ONT ETE RECUEILLIS PAR LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX Y...; QUE CES DERNIERS ONT ULTERIEUREMENT DEMANDE AU JUGE DES ENFANTS QUE LES MINEURS LEUR SOIENT CONFIES, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE CE MAGISTRAT LES AYANT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ILS ONT INTERJETE APPEL; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL, CONTESTEE PAR LE LIEVRE, A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, AU MOTIF QUE LES ENFANTS N'ETAIENT PAS EN DANGER AUPRES DE LEUR PERE; QUE, TOUTEFOIS, FAISANT DROIT A UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE DES GRANDS-PARENTS, IL A ACCORDE A CEUX-CI UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT; ATTENDU QUE LE LIEVRE FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE L'APPEL DES EPOUX Y... ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - QUI DEROGE AU DROIT COMMUN - ENONCE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AYANT LE DROIT DE RELEVER APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS, ET NE CITE PAS LES GRANDS-PARENTS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL DES EPOUX Y... ETAIT RECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCORDE AUX GRANDS-PARENTS UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT, ALORS QUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR ORGANISER UN TEL DROIT A LEUR PROFIT, ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PRETENTION DES EPOUX Y... ETAIT IRRECEVABLE SUR CE POINT, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEMMENT SOUMISE AU PREMIER JUGE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE LIEVRE N'AVAIT INVOQUE NI L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, EN TANT QU'ELLE STATUAIT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, POUR ACCORDER UN DROIT DE VISITE A DES GRANDS-PARENTS, NI L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE A CETTE FIN; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 74 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'UNE TELLE INCOMPETENCE ET UNE TELLE IRRECEVABILITE NE PEUVENT ETRE SOULEVEES, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES MINEURS).

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Personne pouvant l'exercer - Personnes autres que celles prévues par l'article 888-12 du Code de procédure civile - Possibilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Assistance éducative - Grands-parents du mineur.
Analyse : L'article 888-12 du Code de procédure civile, qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance, et qui y a intérêt, tels les grands parents, qui ne figurent pas parmi les personnes énumérées à l'article 888-12 du Code de procédure civile.