Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 MARS 1965) QUE, POUR PERMETTRE A LIONEL X... DE REMBOURSER A CASTAING LE MONTANT D'UN PRET QUI VENAIT A ECHEANCE FIN DECEMBRE 1959, BERARD TIRA SUR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, OU IL ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE, UN CHEQUE BARRE DE 50000 FRANCS A L'ORDRE DE LIONEL X..., LEQUEL, CLIENT DE LA BANQUE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE, DONT SON FRERE, CLAUDE X..., ETAIT LE DIRECTEUR, ENDOSSA LE CHEQUE A LADITE BANQUE, PAR QUI IL SE FIT VERSER IMMEDIATEMENT LES FONDS ; QU'AYANT RENOUVELE SON EMPRUNT AUPRES DE CASTAING, LIONEL X... REMIT AUSSITOT LES 50000 FRANCS A BERARD ET CELUI-CI LES VERSA A SON COMPTE A LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT AVANT QUE LE CHEQUE QU'IL AVAIT TIRE SANS PROVISION FUT PRESENTE A LA CAISSE DE COMPENSATION PAR LA BANQUE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE, DE TELLE SORTE QUE CETTE DERNIERE PERCUT LE MONTANT DU CHEQUE SANS DIFFICULTE ; QUEM PAR LA SUITE, UNE SERIE D'AUTRES CHEQUES FURENT EMIS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES PAR BERARD ET QUE, FINALEMENT, LE 16 FEVRIER 1960, DOUZE CHEQUES, D'UN MONTANT TOTAL DE 679500 FRANCS, PRESENTES PAR LA BANQUE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE A LA CAISSE DE COMPENSATION, SE REVELERENT SANS PROVISION, MAIS QUE, SUR LES INSTANCES DE LIONEL X... ET DE BERARD ET MOYENNANT LA PROMESSE D'UN PROMPT REMBOURSEMENT, CLAUDE X... S'ABSTINT DE LES FAIRE PROTESTER ET LAISSA L'AFFAIRE EN SUSPENS SANS INFORMER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE ; QUE, CEPENDANT, A LA FIN DE L'ANNEE 1960, REDOUTANT UN CONTROLE, CLAUDE X... PROPOSA AUX DEUX DEBITEURS QUI L'ACCEPTERENT, L'AMENAGEMENT SUIVANT : LES CHEQUES SANS PROVISION FURENT RESTITUES PAR LUI A BERARD ; EN ECHANGE, LIONEL X... ET BERARD SOUSCRIVIRENT, AU PROFIT DE LA BANQUE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE DES BILLETS A ORDRE, LE PREMIER POUR UN MONTANT TOTAL DE 360000 FRANCS, LE SECOND POUR UN MONTANT DE 30000 FRANCS ; QU'AYANT APPRIS, EN JUIN 1961, LA CONDUITE DE CLAUDE X..., LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE INVITA IMMEDIATEMENT CE PREPOSE A DONNER SA DEMISSION, FIT PROTESTER TOUS LES BILLETS A ORDRE VENUS A ECHEANCE ET ASSIGNA BERARD EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 293981,66 FRANCS, RESTANT DUE SUR LE MONTANT DES BILLETS PAR LUI SOUSCRITS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET CONDAMNE BERARD AU PROFIT DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI : QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CLAUDE X... AIT EU CONNAISSANCE DU DEFAUT DE PROVISION DES CHEQUES TIRES PAR BERARD ET ENDOSSES PAR LIONEL X... A LA BANQUE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE AVANT LE 16 FEVRIER 1960, DATE A LAQUELLE CELLE-CI N'OBTINT PAS DU BANQUIER TIRE LE PAYEMENT DE DOUZE DE CES CHEQUES, L'ARRET CONTREDIRAIT SES PROPRES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE CLAUDE X... ETAIT AU COURANT DE L'IRREGULARITE DE L'OPERATION, LA COUR D'APPEL FAISANT ALLUSION A LA COMPLAISANCE COUPABLE DE CE DIRECTEUR ; QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'EFFETS DE COMPLAISANCE DESTINES A TROMPER LES TIERS ET A PROVOQUER UN CREDIT IMAGINAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DES BILLETS SOUSCRITS UNIQUEMENT POUR MASQUER ARTIFICIELLEMENT UN DECOUVERT EN BANQUE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROVISION DES CHEQUES SUSVISES ; QU'ENFIN, L'ARRET QUI CONSTATE LES NEGLIGENCES COMMISES PAR LA BANQUE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE DANS LA SURVEILLANCE DE SES PREPOSES N'A NULLEMENT RELEVE QUE BERARD, VICTIME DES AGISSEMENTS DU DIRECTEUR, AVAIT LUI-MEME PROVOQUE LA FAUTE DE CE PREPOSE, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE DEVAIT ETRE RECONNUE, S'AGISSANT D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS PAR LEDIT PREPOSE EN RAISON DES FACILITES QUE LUI PROCURAIENT SES FONCTIONS ET SANS QUE LA VICTIME AIT EU CONNAISSANCE D'UN ABUS DE FONCTIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE CLAUDE X... AIT EU CONNAISSANCE, AVANT LE 16 FEVRIER 1960, DU DEFAUT DE PROVISION DES CHEQUES, NE SE TROUVE NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE L'ARRET DESQUELLES IL RESULTE QU'UNE FOIS AVERTI DU CARACTERE FRAUDULEUX DES CHEQUES, CLAUDE X... S'EST EFFORCE DE DISSIMULER LA SITUATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE ET QU'AINSI CE N'EST QU'EN RAISON DE LA COMPLAISANCE COUPABLE DE CLAUDE X... QUE LA BANQUE S'EST TROUVEE DEMUNIE DES CHEQUES DONT LE MONTANT LUI ETAIT LEGITIMEMENT DU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MEMES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES BILLETS SOUSCRITS PAR BERARD N'ETAIENT PAS DES EFFETS FICTIFS DESTINES A TROMPER LES TIERS ET A PROVOQUER UN CREDIT IMAGINAIRE, MAIS CORRESPONDAIENT, AU CONTRAIRE, A UNE CREANCE CERTAINE DE LA BANQUE, PUISQU'ILS ONT ETE CREES EN ECHANGE DE LA RESTITUTION A BERARD DES CHEQUES DONT CE DERNIER DEVAIT LE MONTANT ; ATTENDU ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS, COMME LE PRETEND LE POURVOI, QUE LA BANQUE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE AIT COMMIS DES NEGLIGENCES DANS LA SURVEILLANCE DE SES PREPOSES ET QUE, LOIN D'ADMETTRE QUE BERARD AIT ETE LA VICTIME DES AGISSEMENTS DE CLAUDE X..., DIRECTEUR DE LADITE BANQUE, ELLE DECLARE, AU CONTRAIRE, QUE BERARD NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME D'AVOIR SIGNE DES CHEQUES SANS PROVISION ET QU'IL EST PARTICULIEREMENT MAL VENU A SE PLAINDRE, ALORS QU'IL A, AU DETRIMENT DE LA BANQUE, OBTENU UN AMENAGEMENT FAVORABLE DE SA DETTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12661. BERARD C/ BANQUE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM BEURDELEY ET TALAMON.

Sommaire principal : CHEQUE - PROVISION - ABSENCE - CHEQUE TIRE SUR UNE BANQUE - CHEQUE ECHANGE CONTRE DES BILLETS A ORDRE
Analyse : LORSQU'EN ECHANGE DE CHEQUES SANS PROVISION TIRES SUR UNE BANQUE, LE TIREUR A SOUSCRIT AU PROFIT DE CETTE BANQUE DES BILLETS A ORDRE QUE LA BANQUE A FAIT PROTESTER, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, SUR ASSIGNATION DE LA BANQUE, CONDAMNE LE TIREUR DES CHEQUES A PAYER LA SOMME RESTANT DUE SUR LE MONTANT DES BILLETS PAR LUI SOUSCRITS, CES BILLETS N'ETANT PAS DES EFFETS FICTIFS DESTINES A TROMPER LES TIERS ET A PROVOQUER UN CREDIT IMAGINAIRE, MAIS CORRESPONDANT A UNE CREANCE CERTAINE DE LA BANQUE.