Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1970, 68-91.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-91225
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-03-12, 1968-03-12
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Galland

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (RENE) ; 2° X... (JEAN), CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, QUI A CONDAMNE RENE X... A 800 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEUX FOIS 200 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A PRONONCE LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A ORDONNE DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT Y... PORTERAIENT INTERETS A PARTIR DU 1ER JUIN 1967 ; ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT NE PEUT PORTER D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE SI CES INTERETS SONT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE DISTINCT DONT LES JUGES DU FOND DOIVENT EXPRESSEMENT CONSTATER L'EXISTENCE, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT POUR DECIDER QUE LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES AUX CONSORTS Y... DEVRONT COURIR A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL ETAIT RENDU PRESENTE UN DEFAUT RADICAL DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, S'IL EST PERMIS AU JUGE DU FOND DE DECIDER QU'A TITRE DE REPARATION SUPPLEMENTAIRE, L'INDEMNITE DUE PAR L'AUTEUR DU PREJUDICE PORTERA INTERET A DATER DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION OU A PARTIR DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, IL EST NEANMOINS DE PRINCIPE QUE LA CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI EN CONSACRE L'EXISTENCE ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT, SANS EN ENONCER LE MOTIF, QUE LA REPARATION ACCORDEE PORTERA INTERET A DATER DU JUGEMENT DE DEBOUTE QU'ELLE INFIRME ET ALORS, D'AILLEURS, QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date antérieure à la décision - Conditions.
Analyse : Une créance délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour de la décision qui en consacre l'existence. Si le juge du fond peut décider, sur la demande de la partie civile, qu'à titre de réparation supplémentaire, l'indemnité portera intérêts à partir d'une date antérieure, c'est à la condition d'énoncer le motif d'une telle décision (1).