COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU, LE 10 MARS 1962, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE AUTO-TRACTION, CELLE-CI N'AVAIT PAS PORTE SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET DES DELEGUES ELIGIBLES, AFFICHEE LE 23 FEVRIER PRECEDENT, LES NOMS DE FERRERO ET DE POILLEUX, ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET PARTIES SIMILAIRES CGT AYANT DEPOSE UNE CONTESTATION, A CET EGARD, CELLE-CI FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1962 COMME AYANT ETE INTRODUITE HORS DELAI ; ATTENDU QUE, PAR SUITE DU RETARD APPORTE AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES DU FAIT DE CETTE PROCEDURE, LA SOCIETE AUTO-TRACTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES CONVINRENT DE REPORTER LE SCRUTIN AU 27 AVRIL SUIVANT ; QUE LA DECISION DEFEREE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES DATE ET HEURE D'OUVERTURE DU SCRUTIN FURENT AFFICHEES LE 11 AVRIL ; MAIS QUE LA LISTE ELECTORALE ETAIT DEMEUREE EN PLACE ET SANS CHANGEMENT DEPUIS LE 23 FEVRIER 1962 ; ATTENDU QUE LE 12 AVRIL, LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET PARTIES SIMILAIRES CGT A DEPOSE UNE NOUVELLE CONTESTATION POUR DEMANDER L'INSCRIPTION DE FERRERO ET DE POILLEUX SUR LA LISTE ELECTORALE, QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA RECLAMATION AU MOTIF QUE LE SYNDICAT AVAIT ETE DEJA DEBOUTE D'UNE CONTESTATION IDENTIQUE PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 13 MARS 1962 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LADITE EXCEPTION ET ORDONNER L'INSCRIPTION DE FERRERO ET DE POILLEUX SUR LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES ELECTIONS AYANT ETE REPORTEES AU 27 AVRIL 1962 ET D'AUTRES PUBLICATIONS PRE-ELECTORALES AYANT EU LIEU, D'AUTRES RECOURS ONT ETE RENDUS POSSIBLES PAR LES PARTIES INTERESSEES ; MAIS ATTENDU QUE LA LISTE ELECTORALE LITIGIEUSE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL AFFICHAGE ET ETANT DEMEUREE CELLE QUI AVAIT ETE AFFICHEE, LE 23 FEVRIER 1962, N'ETAIT DONC AUTRE QUE CELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'IRRECEVABILITE, DEVENUE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 21 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 63 - 60 005. SOCIETE AUTO-TRACTION C / SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET PARTIES SIMILAIRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - CHOSE JUGEE - PREMIERE DECISION DECLARANT IRRECEVABLES DES DEMANDES D'INSCRIPTION - SECONDE DECISION ORDONNANT CES INSCRIPTIONS POUR LE MEME SCRUTIN
Analyse : DES LORS QU'UNE CONTESTATION, TENDANT A L'INSCRIPTION DE SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, A, PAR UN PREMIER JUGEMENT, ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUITE HORS DELAI, QUE DU FAIT DE CETTE PROCEDURE, LE SCRUTIN, PRIMITIVEMENT PREVU POUR UNE DATE DETERMINEE A ETE REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE, MAIS QUE LA LISTE ELECTORALE EST DEMEUREE EN PLACE ET SANS CHANGEMENT DEPUIS LE DEBUT DES OPERATIONS, LA LOI ATTRIBUANT AUTORITE A LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ORDONNE LES INSCRIPTIONS PRIMITIVEMENT DEMANDEES, AUX MOTIFS QUE LES ELECTIONS AYANT ETE REPORTEES, D'AUTRES PUBLICATIONS PRE-ELECTORALES AYANT EU LIEU, D'AUTRES RECOURS ONT ETE RENDUS POSSIBLES.