Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 76-60.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60027
Décision attaquée : Tribunal d'instance Langres 1976-01-23, 1976-01-23
Président : M. Cosse-Manière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE RECOURS FORME PAR BERNARD X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE PRASLAY (HAUTE-MARNE) QUI AVAIT PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; ATTENDU QUE BERNARD X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RENDU SA DECISION SANS ETRE ASSISTE DU GREFFIER, EN SOUTENANT QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU APRES LE DEPART, A 18 H 15, DE DAME MOUGEL, GREFFIER ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI PRODUIT UNE SOMMATION INTERPELLATIVE A LADITE DAME ET A DEUX AUTRES GREFFIERS DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE MAGISTRAT ETAIT ASSISTE DE DAME ; QUE CETTE MENTION N'AURAIT PU ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU ENTRE M X... ET LE MAIRE DE PRASLAY, NON-PARITE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE MAIRE A ETE CONVOQUE A TORT, IL RESULTE DU DOSSIER QU'IL NE S'EST PAS PRESENTE ET QU'IL N'A TRANSMIS AU TRIBUNAL D'AUTRES PIECES QUE CELLES ENTRANT DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR SUIVI UNE CONVOCATION DE X... PAR GREFFE D'INSTANCE, QUI AURAIT ETE TARDIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI RECONNAIT AVOIR ETE AVERTI ET A COMPARU A L'AUDIENCE ; QU'AINSI IL A ETE EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE ET QU'IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QU'IL AIT, ALORS, SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QU'IL EST PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Assistance à l'audience - Mention du jugement - Contestation - Inscription de faux.
Sommaire de référence : * GREFFIER - Obligations - Assistance à l'audience - Preuve - Mention du jugement - Constatations suffisantes.
Analyse : Est irrecevable le moyen de cassation par lequel il est reproché à un Tribunal d'Instance, d'avoir rendu sa décision sans être assisté du greffier, dès lors que le jugement attaqué énonce que le magistrat était assisté de "X, faisant fonction de secrétaire-greffier". En effet cette mention n'aurait pu être contestée que par la voie de l'inscription de faux.