Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 DU MEME CODE LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CEPENDANT DECLARE QUE LE MARI DE LADITE DAME, LEQUEL EST ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE EN 1961, 1962 ET 1963, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT DEJA SERVI CES PRESTATIONS, N'ETAIT PAS EN DROIT DE LUI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI, NOTAMMENT PAR L'INSCRIPTION SUSVISEE, QUE LE COMMERCE ETAIT EXPLOITE SEULEMENT PENDANT TROIS MOIS CHAQUE ANNEE, DE JUIN A SEPTEMBRE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SOINS AVAIENT ETE PRODIGUES EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE RADIATION DAME X... DEMEURAIT, A L'EPOQUE DES SOINS, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 12 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MEAUX. N° 65-11 918. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GOUGET DE CASTERAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 914, P 639.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - ACTIVITE SAISONNIERE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI MEME LORSQUE L'INSCRIPTION MENTIONNE QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE EST SAISONNIERE ET QUE LES SOINS DISPENSES AU CONJOINT SE SITUENT EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION SPECIFIEE, L'INTERESSE DEMEURANT, EN EFFET, EN L'ABSENCE D'UNE RADIATION, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU MEME CODE LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE.