Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1971, 70-11.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11355
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-12-23, 1969-12-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A DEBOUTE LE SIEUR MASSENEZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN APPEL PAR LA DAME MASSENEZ, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI, ALORS QUE LES PROPOS INJURIEUX TENUS PAR LA FEMME EN PRESENCE DE TIERS ET SON COMPORTEMENT DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE DU MARI AURAIENT JUSTIFIE CETTE DEMANDE, QUE LES PPEMIERES JUGES AVAIENT ACCUEILLIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL, INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE MASSENEZ N'ETAIT JUSTIFIEE "PAR LA PREUVE D'AUCUN EXCES SEVICE OU INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE NON FAUTIF DES FAITS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE PRESIDENT, AU COURS DU DEBAT ORAL, AURAIT OMIS D'ATTIRER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LE DEFAUT DE PRODUCTION EN APPEL, PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE PIECES SUR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES AURAIENT FONDE LEUR DECISION, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 139, ° 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE MASSENEZ N'AVAIT PAS PRODUIT DEVANT ELLE DES PIECES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR UNE DIFFICULTE SUR UN POINT "A EXAMINER D'OFFICE" ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PU VIOLER L'ARTICLE VISE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE MASSENEZ, POUR ADULTERE, ALORS, D'UNE PART QU'EN "MATIERE DE DIVORCE" L'AVEU DU DEFENDEUR N'EST, EN PRINCIPE, PAS RECU COMME PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECONNAISSANCE DE L'ANCIENNETE DE SA LIAISON AVEC LA DAME S..., FAITE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI AU TEMOIN DAME J..., ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET ALORS QU'IL NE POUVAIT SE RENDRE COMPTE QUE CETTE DECLARATION SERAIT SUSCEPTIBLE DE "FORMER PREUVE" CONTRE LUI, NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SELON LE TEMOIGNAGE DU SIEUR S..., EPOUX DIVORCE DEPUIS LE 4 JANVIER 1968 DE DAME F... COLETTE, CE TEMOIN AVAIT APPRIS, EN 1963 OU 1964, QUE SA FEMME ENTRETENAIT UNE LIAISON AVEC MASSENEZ, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965 SON EPOUSE LUI AVAIT FAIT L'AVEU DE CETTE LIAISON QUI DURAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE MASSENEZ NE "DENIE PAS QU'IL ENTRETENAIT UNE LIAISON AVEC LA DAME F... COLETTE DIVORCEE S..." ET SE BORNE "A SOUTENIR QUE CETTE LIAISON NE S'EST NOUEE QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, PLUS D'UN AN APRES L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE EN DIVORCE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A PU TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DU MARI, FAITES A DES TEMOINS ET RENOUVELEES DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, DANS LA MESURE OU, TOUTE FRAUDE ETANT EXCLUE, ELLES SE TROUVAIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MASSENEZ AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TEMOIN S..., N'AVAIT PAS SOUTENU DANS SA PROCEDURE DE DIVORCE QUE SA FEMME EUT ETE LA MAITRESSE DE MASSENEZ AVANT 1967 ET QU'IL N'EN SERAIT PAS QUESTION DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE SEPARATION DE CORPS, QU'IL AIT ETE COMMIS AVANT OU AU COURS DE LA PROCEDURE ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MASSENEZ DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET DE REPONDRE A CELLE CONCERNANT LE DIVORCE D'UN TEMOIN ET LES FAITS QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS CRU DEVOIR INVOQUER CONTRE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MASSENEZ AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ALORS QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE LA DAME MASSENEZ AURAIT DU SUPPORTER LES FRAIS D'UNE "DEMANDE AVEC ASSIGNATION AYANT DONNE LIEU A ORDONNANCE DU PRESIDENT ABREGEANT LE DELAI POUR REPONDRE" TENDANT A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, NON REPRISE AU COURS DU DEBAT ORAL, ET QUE MASSENEZ AURAIT CONCLU SUR CES FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE MASSENEZ DU 22 NOVEMBRE 1969, REPRISES LORS DU DEBAT ORAL, TENDANT A L'IRRECEVABILITE ET AU MAL-FONDE, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A LA DESIGNATION SOLLICITEE PAR LA DAME MASSENEZ ; QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE QUE MASSENEZ AIT SOUTENU QUE LES CONDITIONS D'UN DESISTEMENT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 271 PRECITE AIENT ETE ALORS REUNIES ET QUE CE TEXTE L'AIT FONDE A OBLIGER SON ADVERSAIRE A SUPPORTER LES FRAIS DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - APPRECIATION DES GRIEFS.
Analyse : INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE "PAR LA PREUVE D'AUCUN EXCES, SEVICE OU INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" JUSTIFIE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE NON FAUTIF DES FAITS, SA DECISION INFIRMATIVE REJETANT LA DEMANDE DU MARI.