Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1970, 69-70.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70249
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-23, 1968-12-23
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, D'AVOIR INCLUS, DANS CETTE INDEMNITE D'UN MONTANT TOTAL DE 109100 FRANCS, UNE SOMME DE 8000 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE RESULTANT, POUR CES COMMERCANTS, DE L'INTERRUPTION TEMPORAIRE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " AYANT ACCORDE AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE DU FONDS ", LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU PREJUDICE DETERMINE PAR LA LOI, Y AJOUTER UN SUPPLEMENT NE RENTRANT PLUS, DU FAIT DU MODE DE CALCUL CHOISI, DANS LES OBLIGATIONS DE L'EXPROPRIANTE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'INTERRUPTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE NE CONSTITUE QU'UNE CONSEQUENCE INDIRECTE DE L'EXPROPRIATION ET DEMEURE PUREMENT EVENTUELLE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE LES EPOUX X... AURAIENT DEJA CESSE LEUR ACTIVITE DU FAIT DES DILIGENCES EN VUE D'UN TRANSFERT " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT DANS LA NECESSITE DE REMPLACER LEUR FONDS ET QUE L'INTERRUPTION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DES EXPROPRIES EST LA SOURCE D'UN PREJUDICE MATERIEL QUE NE REPARE NI L'ALLOCATION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, NI L'INDEMNITE DE REMPLOI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ALORS QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE FAISAIT FIGURER DANS LE DETAIL DE SES OFFRES UNE INDEMNITE DE 3000 FRANCS A TITRE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS A TITRE DE TROUBLE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CE PREJUDICE ETAIT ACTUEL ET DIRECT ET A, PAR SON ARRET MOTIVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Fonds de commerce - Indemnité d'éviction - Interruption temporaire de l'activité commerciale.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Préjudice - Fonds de commerce - Interruption temporaire de l'activité commerciale.
Analyse : Le préjudice résultant de l'interruption temporaire de l'activité d'un commerçant qui, exploitant son fonds dans un immeuble exproprié, est dans la nécessité de le remplacer, est actuel et direct ; il n'est pas réparé par l'allocation de la valeur vénale du fonds ni par l'indemnité de remploi.