Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 75-40.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40022
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DU FELDSPATH DU 18 JUIN 1958 ET SES AVENANTS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FRANCAISE DES FELDSPATHS A VERSER A JEAN Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS, OUVRIER QUALIFIE, DE 1947 AU MOIS DE JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, PARTIE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (ETAM) PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET SES AVENANTS DU 18 JUIN 1958, L'ARRET ATTAQUE, QUI A D'AILLEURS FIXE CETTE INDEMNITE A UNE SOMME FORFAITAIRE, A ESTIME QUE LE CRITERE DE L'ETAM RESIDAIT DANS L'EXERCICE D'UNE RESPONSABILITE ET D'UNE INITIATIVE N'INCOMBANT PAS A UN OUVRIER, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION, ET Q Y..., QUI SE COMPORTAIT TANTOT COMME UN OUVRIER, TANTOT COMME UN ETAM, DEVAIT RECEVOIR UNE FRACTION DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE PREVOYAIT PAS DE FONCTIONS INTERMEDIAIRES ENTRE CELLES D'OUVRIER ET AGENT DE MAITRISE, NI DE FRACTIONNEMENT DES AVANTAGES INSTITUESPOUR LES ETAM ET ALORS QUE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT AVAIT ESTIME QUE SI Y... S'ETAIT RAPPROCHE DES ETAM POUR L'EXECUTION DE CERTAINES TACHES COMPLEMENTAIRES, IL ETAIT RESTE ESSENTIELLEMENT OUVRIER QUALIFIE AU COEFFICIENT 155 SELON LEQUEL IL AVAIT D'AILLEURS ETE REMUNERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des industries du Feldspath du 18 juin 1958 - Congédiement - Indemnités - Indemnité complémentaire de licenciement prévue pour les ETAM - Attribution partielle à un ouvrier qualifié (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Congédiement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité complémentaire prévue pour les ETAM - Bénéficiaires - Convention nationale des industries du Feldspath du 18 juin 1958.
Analyse : La convention collective nationale des industries du Feldspath du 18 juin 1958 ne prévoyant pas de fonctions intermédiaires entre celles d'ouvrier et d'agent de maîtrise, ni de fractionnement des avantages institués pour les ETAM, une fraction de l'indemnité de licenciement prévue pour ces derniers ne peut être allouée au salarié qui, s'il s'est rapproché des ETAM pour certaines tâches complémentaires, est resté essentiellement ouvrier qualifié au coefficient 155 selon lequel il a d'ailleurs été rémunéré.