Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 79-41.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41211
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1979-03-08, 1979-03-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIVINT A PAYER A SON ANCIEN SALARIE FERRAN LES SOMMES DE 15 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, 3 000 FRANCS D'INDEMNITE DE LOGEMENT AFFERENT AUDIT PREAVIS, 7 500 FRANCS D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET 31 883,50 FRANCS D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'UNE PRECEDENTE INSTANCE, AYANT ABOUTI A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 10 NOVEMBRE 1977, AVAIT RECONNU A FERRAN LA QUALITE DE REGISSEUR CADRE DU PREMIER GROUPE, ET QUE, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CET ARRET N'ETANT PAS SUSPENSIF, LES INDEMNITES DUES AU SALARIE DEVAIENT, AINSI QU'EN AVAIT EXACTEMENT DECIDE LE PREMIER JUGE, ETRE CALCULEES D'APRES CETTE QUALITE ET CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA HAUTE-CORSE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1977 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MAI 1979 AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE ETAIT DETERMINEE PAR LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCEES ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, RECHERCHE SI FERRAN AVAIT EFFECTIVEMENT DIRIGE DES CULTURES ET EXERCE DES FONCTIONS DE REGISSEUR; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE FONDE SUR UNE DECISION ANNULEE, SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, EN OUTRE, LA SOCIETE SOCIVINT A PAYER A FERRAN LA SOMME DE 70 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA RECONVERSION D'UNE ENTREPRISE ENTRAINANT SUPPRESSION D'EMPLOIS ENTRAIT DANS LE CADRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES D'ORDRE STRUCTUREL, QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, CELLE-CI DEVAIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET A L'EGARD DE FERRAN, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, QUE CE MANQUEMENT CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT ABUSIF ET QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE DECOULANT POUR FERRAN DUDIT MANQUEMENT, COMPTE TENU DE LA PERTE DES AVANTAGES SOCIAUX ET DES POINTS DE RETRAITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE SOCIVINT, A SAVOIR LA NECESSITE POUR ELLE DE TRANSFORMER SON ACTIVITE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE A L'ORIGINE, EN UNE ACTIVITE IMMOBILIERE ENTRAINANT SUPPRESSION DE L'EMPLOI INITIALEMENT OCCUPE PAR FERRAN, N'ETAIT PAS DISCUTE PAR L'ARRET, CE QUI NE PERMETTAIT AUX JUGES DU FOND D'ALLOUER A L'INTERESSE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT POUR LUI DE LA VIOLATION DES REGLES DE FORME PAR EUX RETENUE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Calcul - Réparation du dommage résultant de l'irrégularité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Calcul - Préjudice résultant de la perte d'avantages sociaux (non).
Analyse : Après avoir retenu que la reconversion d'une entreprise entraînant suppression d'emplois entrait dans le cadre des licenciements économiques d'ordre structurel et que l'employeur devait respecter la procédure prévue à cet effet, une Cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 321-7 du Code du travail en accordant au salarié licencié sans que ladite procédure ait été respectée des dommages-intérêts tenant compte de la perte des avantages sociaux et des points de retraite, alors que le caractère réel et sérieux du motif n'était pas discuté, ce qui ne permettait aux juges du fond d'allouer à l'intéressé que la réparation du préjudice résultant directement pour lui de la violation des règles de forme par eux relevées.