Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1979, 78-15.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15180
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1978-07-03, 1978-07-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE SI UNE DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU L'EXECUTION D'UNE TELLE DECISION QUI N'EST MANIFESTEMENT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DECISION OU SON EXECUTION PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE OU A UNE LIBERTE FONDAMENTALE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOCTEUR X... PARTICIPAIT A DES EXPERTISES MEDICALES EN CORSE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE, DES INCIDENTS ETANT SURVENUS ENTRE CE PRATICIEN ET CERTAINS DE SES CONFRERES LOCAUX, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL, A ECRIT AUX COMPAGNIES INTERESSEES EN LEUR SUGGERANT DE S'ABSTENIR DE DESIGNER LE DOCTEUR X... DONT LA PRESENCE EN CORSE ETAIT DE NATURE A CREER DES INCIDENTS, QUE, X... AYANT ASSIGNE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUX MOTIFS QUE L'ACTE INCRIMINE, MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL, PORTAIT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE DONT JOUISSAIT X...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES QUE X... REPRESENTAIT NE POUVAIT PORTER QU'UNE ATTEINTE PARTIELLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CE DERNIER ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Médecin chirurgien - Conseil de l'ordre - Décision - Atteinte partielle à l'activité professionnelle d'un médecin (non).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Ordre des médecins - Conseil de l'ordre - Décision - Atteinte partielle à l'activité professionnelle d'un médecin - Voie de fait (non).
Analyse : Attendu que si une décision d'une autorité administrative ou l'exécution d'une telle décision qui n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs qui lui sont reconnus constitue une voie de fait, c'est à la condition que cette décision ou son exécution porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Ainsi, la décision d'un conseil de l'ordre des médecins qui ne porte qu'une atteinte partielle à l'activité professionnelle d'un médecin n'est pas constitutive d'une voie de fait.