Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1974, 72-14.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14417
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR LETTRE DU 4 AOUT 1964 L'ASSOCIATION " LE FOYER " S'EST ENGAGEE A VERSER A DESSEAUX UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 3600 FRANCS; QUE, DESSEAUX AYANT ASSIGNE L'ASSOCIATION EN PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROMESSE DE PAYER LA RENTE, EN DATE DU 4 AOUT 1964, NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION ET N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION; QUE L'ASSOCIATION PROMETTANTE SE BORNAIT A INDIQUER LES RESSOURCES DEVANT LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, ET NE SUBORDONNAIT AUCUNEMENT LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION AU MAINTIEN DE CES RESSOURCES; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ENGAGEMENT ETAIT CONDITIONNEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA PROMESSE DE PAYER; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT PREVU DANS LA LETTRE DE L'ASSOCIATION DU 4 AOUT 1964 QUE LA RENTE PROMISE " SERA ALIMENTEE PAR LES RECETTES NORMALES DU CINEMA ETOILE ", QUE L'ASSOCIATION AYANT DU CESSER L'EXPLOITATION DE LA SALLE A SOUTENU QU'ELLE SE TROUVAIT DEGAGEE DE SON OBLIGATION ENVERS DESSEAUX; QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LETTRE SUSVISEE, A ETE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'INTERPRETATION DE CE DOCUMENT, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPELDE TOULOUSE;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - AMBIGUITE NAISSANT D'UNE SITUATION NON PREVUE AU CONTRAT.
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON PAYEMENT - CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - AMBIGUITE NAISSANT D'UNE SITUATION NON PREVUE AU CONTRAT.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE VIAGERE AU PAYEMENT DE LAQUELLE UNE ASSOCIATION S'ETAIT ENGAGEE PAR UN ECRIT MENTIONNANT QUE LA RENTE PROMISE "SERA ALIMENTEE PAR LES RECETTES NORMALES DU CINEMA" QU'ELLE EXPLOITE, C 'EST, ALORS QUE LADITE ASSOCIATION A DU CESSER L'EXPLOITATION DE LA SALLE, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS PREVUE PAR L'ECRIT INVOQUE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT LA RECLAMATION DU CREDIRENTIER.