COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ; QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ENONCE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 1962, M. LE PRESIDENT EN SON RAPPORT... LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, PAR SUITE DE LA REPRISE DES CONCLUSIONS, A RAISON DE LA COMPOSITION DIFFERENTE DE LA COUR..." ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 63-10.509. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS
Analyse : SELON LES ARTICLES 248, ALINEA 3 (ANCIEN) ET 308 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE.