Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1973, 71-13.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13380
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 9 JUIN 1971) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SCHULIAR, MEMBRE AVEC ALFRED ET LOUIS X... D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION GEREE PAR CEUX-CI POUR L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE A IMLING (MOSELLE), TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR LES CONSORTS X... POUR FAUTES DE GESTION, ET D'AVOIR CONDAMNE CES DERNIERS AUX DEPENS D'APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOMMAGES ET INTERETS DEMANDES PAR SCHULIAR ETANT DESTINES A REPARER, NON PAS LE PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES FAUTES DE GESTION QU'IL REPROCHAIT AUX CONSORTS X..., MAIS BIEN PLUTOT LE PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DONT IL SOLLICITAIT QU'ELLE FUT PRONONCEE AUX TORTS DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, A PARTIR DU MOMENT OU ELLE JUGEAIT IMPOSSIBLE DE PRONONCER UNE SECONDE FOIS LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT ET MODIFIER LA DEMANDE DE SCHULIAR, REFUSER DE DECLARER IRRECEVABLE AUSSI BIEN L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QUE L'ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE LITIGIEUSE, CREEE EN MARS 1958, A ETE DISSOUTE A LA DEMANDE DE SCHULIAR, PAR UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1960, DEVENU DEFINITIF, QUI EN A ORDONNE LA LIQUIDATION ; QU'IL RELEVE QUE LA LIQUIDATION N'ETANT PAS TERMINEE EN 1964, SCHULIAR A, LE 3 FEVRIER 1964, ASSIGNE A NOUVEAU LES CONSORTS X... EN DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QU'IL DECLARE QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, AYANT ETE PRONONCEE PAR LEDIT JUGEMENT DEFINITIF DU 21 JUIN 1960, NE PEUT ETRE ORDONNEE UNE SECONDE FOIS ; QU'IL RETIENT QUE CE JUGEMENT N'A PAS FAIT AUTRE CHOSE QUE CONSTATER LA VOLONTE DE SCHULIAR DE METTRE FIN, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1865-5° ET 1869 DU CODE CIVIL, A CETTE SOCIETE DONT LA DUREE ETAIT ILLIMITEE, QUE CETTE DISSOLUTION N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE QUICONQUE, CE JUGEMENT N'A PRIS AUCUNE DECISION RELATIVE AUX TORTS EVENTUELS DE L'UN OU DE L'AUTRE ASSOCIE ; QU'EN PARTICULIER, IL N'A PAS JUGE QU'AUCUN TORT N'EXISTAIT A LA CHARGE DES CONSORTS X... ET QUE, DES LORS, SCHULIAR SOUTIENT AVEC PERTINENCE QUE CETTE QUESTION RESTE ENTIERE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE ANALYSE DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1960, REGULIEREMENT PRODUIT, ET QUE, DES LORS, EN DISANT RECEVABLE SUR CE QUI EN RESTE A JUGER LA DEMANDE FORMULEE PAR SCHULIAR EN 1964, ELLE N'A NI DENATURE LES TERMES DU DEBAT, NI MODIFIE L'OBJET DE CETTE DEMANDE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - RENONCIATION D'UN ASSOCIE - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE - DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA DISSOLUTION - ACTION ULTERIEURE DE CET ASSOCIE CONTRE UN AUTRE POUR FAUTES DE GESTION - RECEVABILITE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - RENONCIATION D'UN ASSOCIE - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE - FAUTE D'UN COASSOCIE - NECESSITE (NON).
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT DEFINITIF A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1865-5 ET 1869 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA DISSOLUTION, PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES, D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A DUREE ILLIMITEE, ET QUE, CETTE MESURE N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE QUICONQUE, LEDIT JUGEMENT N'A PRIS AUCUNE DECISION RELATIVE AUX TORTS EVENTUELS DE L'UN OU L'AUTRE DES ASSOCIES, UNE COUR D'APPEL PEUT, TOUT EN DECIDANT QUE LA DISSOLUTION NE PEUT ETRE ORDONNEE UNE SECONDE FOIS, DECLARER RECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE DU MEME ASSOCIE, EN CE QU'ELLE TEND AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR FAUTES DE GESTION PAR SES COASSOCIES.