Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI CACCIAGUERRA RAPPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE COMME TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT AGOSTINI A ETE VICTIME LE 25 JANVIER 1963, AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) A REMBOURSER A CET EMPLOYEUR LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES QU'IL LUI AVAIT VERSEES SUR LE MONTANT DU SALAIRE QU'IL LUI AVAIT PAYE PENDANT LA PERIODE DE L'INDISPONIBILITE, AU MOTIF QUE CE SALAIRE AVAIT ETE PAYE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ALORS QUE LE VERSEMENT DE CES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT PUISQUE, COMME IL L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LE PAYEMENT DE CES CHARGES ETAIT LA CONSEQUENCE DU STATUT SPECIAL DONT BENEFICIAIENT LES EMPLOYES DE LA SNCF ET QUE PAR AILLEURS ELLES ETAIENT SANS LIEN DIRECT AVEC LE TRAVAIL PUISQUE SUPPORTEES PENDANT LES PERIODES OU LE TRAVAIL N'EST PAS FOURNI ; MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SNCF PEUT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME, DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RET ENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DEDUIT CETTE RELATION DU FAIT QUE LA SNCF A ETE OBLIGEE DE VERSER DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTIF SANS CEPENDANT BENEFICIER EN CONTREPARTIE DU FAIT DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON AGENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 658. CACCIAGUERRA C/ AGOSTINI ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 806, P 687 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 957, P 677 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DE LA S.N.C.F. - RECOURS DE LA S.N.C.F. CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS LORSQU'ELLE A ETE OBLIGEE DE VERSER LES CHARGES PATRONALES ET FISCALES AFFERENTES AU SALAIRE PAYE DURANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE SANS CEPENDANT BENEFICIER EN CONTREPARTIE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON AGENT.
Analyse : EN DEHORS DE L'ACTION QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA S.N.C.F. PEUT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE.