COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET LE DECRET 55-1612 DU 9 DECEMBRE 1955 MIS A JOUR POUR LE 1ER FEVRIER 1957, CHAPITRES 29 ET 33 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 17 JANVIER 1961) ENONCE "QUE LA SOCIETE CRESP A VENDU A LA SOCIETE CHARABOT TROIS MILLE KILOGRAMME D'ANETHOL TECHNIQUE EN PROVENANCE DES U S A ; QUE CE PRODUIT NE POUVANT ETRE INTRODUIT EN FRANCE, LA SOCIETE CRESP SOLLICITA SON IMPORTATION SOUS LA DENOMINATION D'ANIS ; QUE LA SOCIETE CHARABOT DEMANDA QUE LE PRODUIT LUI FUT FACTURE SOUS LA DENOMINATION D'ANETHOL TECHNIQUE" ; QUE SUR LE VU DE CETTE MENTION, "L'ADMINISTRATION DES DOUANES BLOQUA LA LICENCE D'IMPORTATION, INTERDISANT AINSI L'ENTREE DU PRODUIT EN FRANCE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE CHARABOT D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT POUR INEXECUTION PAR LA SOCIETE CRESP, ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'EN A DEBOUTEE, PAR LE MOTIF QUE CETTE SOCIETE, EN EXIGEANT QUE LA DENOMINATION "ANETHOL TECHNIQUES" FUT DONNEE AU PRODUIT ACHETE PAR ELLE, AVAIT POSE UNE CONDITION QUI INTERDISAIT L'ALIENATION DE LA MARCHANDISE SANS COMMETTRE UNE FRAUDE DOUANIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CHARABOT AVAIT DEMANDE, ET LA SOCIETE CRESP ACCEPTE, QUE LA FACTURE PORTAT LA DENOMINATION QUI, D'APRES LES ENONCIATIONS PRECITEES DE L'ARRET, CORRESPONDAIT A LA NATURE VERITABLE DU PRODUIT, QUE, DES LORS, L'IMPORTATION SOUS UNE FAUSSE DECLARATION ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE CRESP, ET QU'EN OUTRE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHARABOT N'INTERDISAIT PAS L'IMPORTATION DU PRODUIT, MAIS L'ASSUJETTISSAIT SEULEMENT A UN DROIT DE 25% PAR APPLICATION DU SECOND TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIAL VENTE INTERNATIONALE IMPORTATION EN FRANCE DECLARATION DOUANIERE DECLARATION PAR LE VENDEUR SOUS UNE FAUSSE DENOMINATION PRODUIT FACTURE, A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR, SOUS SA DENOMINATION VERITABLE BLOCAGE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES EFFETS
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN PRODUIT EN PROVENANCE DE L'ETRANGER, FACTURE, A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR, SOUS SA VERITABLE DENOMINATION, ET DECLARE PAR LE VENDEUR SOUS UNE AUTRE DENOMINATION, CE QUI A PROVOQUE LE BLOCAGE DE LA LICENCE D'IMPORTATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET A, AINSI, INTERDIT L'ENTREE DU PRODUIT EN FRANCE, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS SA DECISION DEBOUTANT L'ACHETEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT POUR INEXECUTION, PAR LE MOTIF QU'EN EXIGEANT QUE SOIT INDIQUEE LA NATURE VERITABLE DU PRODUIT, LEDIT ACHETEUR A POSE UNE CONDITION INTERDISANT L'ALIENATION DE LA MARCHANDISE SANS COMMETTRE UNE FRAUDE DOUANIERE, ALORS QUE L'IMPORTATION SOUS UNE FAUSSE DECLARATION EST IMPUTABLE AU VENDEUR ET QU'EN OUTRE, LA DEMANDE DE L'ACHETEUR N'INTERDISAIT PAS L'IMPORTATION DU PRODUIT, MAIS L'ASSUJETTISSAIT SEULEMENT A UN DROIT DE 25 %.