COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 6 JUILLET 1960) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PROPRIETAIRES DES DEUX MAISONS, SISE A ..., A DONNE A BAIL A LA S.A.R.L. X... ET AUX CONSORTS X... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A ASSIGNE LES LOCATAIRES DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN EN PAYEMENT DE LOYERS ECHUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1946 ET CALCULES CONFORMEMENT AU JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULEE AU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE LE 3 MARS 1955, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SON ARRET A ETE CASSE LE 6 JANVIER 1959 PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION DU MONTANT DU LOYER FONDEE SUR LA LEGISLATION SPECIALE DES BAUX COMMERCIAUX MAIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT FONDEE SUR UNE CLAUSE CONTRACTUELLE RESSORTISSANT DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR DE RENVOI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDICE DES 13 ARTICLES DE MENAGE AUQUEL SE REFERAIT LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE AU CONTRAT, AVAIT CESSE D'ETRE PUBLIE, D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE LES PRENEURS D'UN BAIL COMMERCIAL AU PAYEMENT DU LOYER REVISE EN FONCTION DE L'INDICE TEL QUE RECONSTITUE PAR EXPERT, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET PAR SUITE DE LA DISPARITION DE L'INDICE DE REFERENCE, LA REVISION NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT COMPETENCE POUR APPRECIER A LA FOIS COMME JURIDICTION D'APPEL DE DROIT COMMUN ET EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PREVUE AU CONTRAT ET NON D'UNE "REVISION" DU LOYER A LAQUELLE LES ARTICLES 27 ET 28 DUDIT DECRET AURAIENT ETE APPLICABLES, LA COUR DE RENVOI A DECIDE, A BON DROIT, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES NI VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, QU'IL Y AVAIT LIEU, A DEFAUT DE LA PUBLICATION OFFICIELLE A LAQUELLE SE REFERAIT LE BAIL, DE DETERMINER PAR EXPERTISE LE TAUX DE L'INDICE APPLICABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.771. S.A.R.L. X... ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PROPRIETAIRES DES DEUX MAISONS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 334 (2EME), P. 280. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1953, BULL. 1953, III, NO 41, P. 30.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - INDICE - DEFAUT DE PUBLICATION OFFICIELLE - FIXATION - EXPERTISE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYER EN APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PREVUE AU CONTRAT ET NON D'UNE REVISION DU LOYER A LAQUELLE LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AURAIENT ETE APPLICABLES, DECIDE A BON DROIT QU'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE LA PUBLICATION OFFICIELLE A LAQUELLE SE REFERAIT LE BAIL, DE DETERMINER PAR EXPERTISE LE TAUX DE L'INDICE APPLICABLE.