Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 64-12.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-12314
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'EXPLOITANT AGRICOLE X...REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1961 ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST DU PLUS ELEMENTAIRE BON SENS DE PENSER QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION UTILE A SON EXPLOITATION, X...AVAIT ASSIGNE A Y... UNE TACHE PRECISE REPONDANT A DES FINS BIEN DETERMINEES ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE Y..., OUVRIER D'USINE, AIT PARTICIPE A DES TRAVAUX POUR X..., SANS CONTREPARTIE, ALORS QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE PEUVENT JUSTIFIER UNE DECISION ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CARACTERISE QU'IL Y AIT EU COUP DE MAIN AU SENS LEGAL DU MOT, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE X...AVAIT PRETE 420 FRANCS A Y... ET QU'IL AVAIT REMBOURSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME BIEN QU'ON LUI AIT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DE PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AIT PRETE UNE SOMME D'ARGENT A LA VICTIME EST UN ACTE DE PURE CHARITE, AINSI QUE L'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE ET QUE LE FAIT QU'IL AIT REMBOURSE LES PRESTATIONS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS DAVANTAGE SIGNIFICATIF, X...ETANT ETRANGER, PARLANT DIFFICILEMENT LE FRANCAIS ET NE CONNAISSANT RIEN EVIDEMMENT DE LA LEGISLATION, AINSI QU'IL LE RECONNAISSAIT DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CE JOUR-LA, Y..., A LA DEMANDE DU CULTIVATEUR X..., SON VOISIN, ETAIT MONTE DANS LE GRENIER DE CE DERNIER ; QU'ALORS QU'EN SA PRESENCE IL MANIPULAIT ET DEPLACAIT DES SACS DE FEVEROLLES, LE PLANCHER CEDA SOUS SES PAS ; QUE, PRECIPITE AU REZ-DE-CHAUSSEE, IL Y FUT RELEVE GRAVEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN EGARD A CES CIRCONSTANCES ET SANS PAR LA-MEME FORMULER UNE HYPOTHESE, ADMETTRE QU'AU MOMENT DE CET ACCIDENT, Y... DONNAIT UN COUP DE MAIN A CE CULTIVATEUR ; QUE CELUI-CI, QUI ETAIT LE SEUL A POUVOIR LUI DONNER LES DIRECTIVES UTILES, ETAIT AINSI DEVENU SON EMPLOYEUR OCCASIONNEL ET QUE, COMME TEL, IL ETAIT TENU D'ASSURER LA REPARATION DE CET ACCIDENT QUI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AYANT AINSI DECIDE QUE, LORS DE CET ACCIDENT, Y... S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DU CULTIVATEUR X..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PLUS AMPLEMENT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS AYANT PU L'INCITER A FOURNIR SON AIDE A CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR X...DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12 314. X...C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - COUP DE MAIN
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER ETAIT, A LA DEMANDE D'UN CULTIVATEUR, MONTE DANS LE GRENIER DE CELUI-CI ET DEPLACAIT EN SA PRESENCE DES SACS LORSQUE LE PLANCHER DU GRENIER CEDA SOUS SES PAS, LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A DECIDER QU'AU MOMENT DE CET ACCIDENT LA VICTIME DONNAIT UN COUP DE MAIN AU CULTIVATEUR ET QUE CELUI-CI, QUI ETAIT LE SEUL A POUVOIR LUI DONNER DES DIRECTIVES UTILES, ETAIT DEVENU SON EMPLOYEUR OCCASIONNEL, TENU COMME TEL D'ASSURER LA REPARATION DE CET ACCIDENT QUI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL.