COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LES CONCLUSIONS DE M X... EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUX TERMES D'UN POUVOIR DONT LADITE SENTENCE NE PRECISE PAS LA PERSONNE DONT IL EMANE, ALORS QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POURRAIENT ETRE EXERCEES QUE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT, EN SORTE QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE POUVOIR DE M X... LUI AVAIT ETE DONNE PAR LEDIT DIRECTEUR, LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE : OUI, EN SES CONCLUSIONS M X..., EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUX TERMES D'UN POUVOIR EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1956 DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ; ATTENDU, QU'IL Y A, SAUF PREUVE CONTRAIRE QUI N'EST PAS RAPPORTEE AUJOURD'HUI, PRESOMPTION QUE LE POUVOIR CONTESTE ETAIT REGULIER; QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES REPRESENTANTS BERLEMONT, PRUD'HON, SEMERY, BOUE, DUPUIS, LESIRE, MANGE ET GUILLOT ETAIENT LIES A LA SOCIETE EXTINCTEURS SICLI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYES A EMPLOYEUR ET DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES QUE LESDITS REPRESENTANTS ETAIENT SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT DE LEUR EMPLOYEUR, TENUS DE RENDRE REGULIEREMENT COMPTE DE LEUR ACTIVITE, SANS AVOIR LA FACULTE D'ORGANISER LEUR TRAVAIL COMME ILS L'ENTENDAIENT, ASTREINTS QU'ILS ETAIENT D'OBSERVER RIGOUREUSEMENT, SOUS PEINE DE SANCTION, LES INSTRUCTIONS QUI LEUR ETAIENT DONNEES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE REPRESENTANT CABVIL N'AVAIT JAMAIS ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE ET QU'EN TOUT CAS, CE DERNIER AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION A LUI FAITE DE DEVENIR AGENT LIBRE, CIRCONSTANCE QUI FERAIT OBSTACLE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE SUSNOMME, A QUI ETAIENT ALLOUES DES APPOINTEMENTS FIXES, ETAIT, COMME LES AUTRES REPRESENTANTS, SOUMIS A UN CONTROLE STRICT DE LA PART DE LA SOCIETE, A LAQUELLE IL DEVAIT RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE; QU'ILS REMARQUENT QUE S'IL LUI AVAIT ETE PROPOSE DE DEVENIR AGENT LIBRE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UNE SUITE EUT ETE DONNEE A CETTE PROPOSITION; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CABVIL ETAIT DEMEURE LIE A LA SOCIETE SICLI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR QUI ENTRAINAIT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS; N° 57-51 616 SOCIETE ANONYME DES EXTINCTEURS SICLI C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COMPAIN ET HERSANT; A RAPPROCHER : 21 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 874 (2°), P 243.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - QUALITE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : DES LORS QU'UNE DECISION PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE APRES AUDITION EN SES CONCLUSIONS D'UNE PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX TERMES D'UN POUVOIR DEPOSE AU GREFFE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION, SAUF PREUVE CONTRAIRE, QUE CE POUVOIR ETAIT REGULIER.