Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1976, 75-11.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11840
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1975-02-18, 1975-02-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... SONT RESPECTIVEMENT DECEDES, LA FEMME LE 22 FEVRIER 1945 ET LE MARI LE 19 FEVRIER 1948, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS LEURS TROIS FILS : EMILE, FREDERIC ET CHARLES X... ; QUE CHARLES X... AYANT RENONCE A SES SUCCESSIONS PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 18 AOUT 1948 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE HUNINGUE, CE TRIBUNAL DELIVRA LE 30 NOVEMBRE 1951, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL LOCAL, UN CERTIFICAT CONSTATANT QU'EMILE ET FREDERIC X... ETAIENT SEULS HERITIERS DE LEUR PERE ET MERE ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE ENTRE EMILE ET FREDERIC KLEINDIENST, LE NOTAIRE COMMIS PROCEDA LE 16 JUILLET 1952 A L'ADJUDICATION SUR LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS AU PROFIT DE GODEFROY Z... ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 8 JANVIER 1964 AYANT DECLARE NULLE LA RENONCIATION SOUSCRITE PAR CHARLES X..., CELUI-CI DEMANDA QUE L'ADJUDICATION DU 16 JUILLET 1952 SOIT EGALEMENT DECLAREE NULLE POUR OMISSION D'UN DES HERITIERS ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION D'UN COHERITIER DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE CONSTITUE UNE CAUSE DE NULLITE ABSOLUE ET, PARTANT, OPPOSABLE AUX TIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION TIREE DE L'ARTICLE 2365 DU CODE CIVIL LOCAL RELATIF AU CERTIFICAT D'HERITIER EST UNE PRESOMPTION SIMPLE CONTRE LAQUELLE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE APPORTEE ET QU'AUX TERMES DE CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CHARLES X... AVAIT SOUTENU QUE CETTE PREUVE RESULTAIT DES MENTIONS CONTENUES DANS LA RENONCIATION, MENTIONS QUI CONTREDISAIENT FORMELLEMENT LE CERTIFICAT D'HERITIER PUISQU'IL S'EN DEDUISAIT QUE CETTE RENONCIATION CONSTITUAIT EN REALITE UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS N'AFFECTANT EN RIEN LA QUALITE D'HERITIER DU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU, QUE SI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 2365 DU CODE CIVIL LOCAL, LA PRESOMPTION D'EXACTITUDE QUI S'ATTACHE AU CERTIFICAT D'HERITIER EST, DANS LES RAPPORTS ENTRE HERITIERS, UNE PRESOMPTION SIMPLE ADMETTANT LA PREUVE CONTRAIRE, CETTE PRESOMPTION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 2366 DU MEME CODE, IRREFRAGABLE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST INVOQUEE PAR UN TIERS QUI, SANS CONNAITRE L'INEXACTITUDE DU CERTIFICAT NI SAVOIR QUE LE TRIBUNAL EN A DEMANDE LE RETRAIT, A ACQUIS DE L'HERITIER DESIGNE AUDIT CERTIFICAT UN BIEN DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 2366 SUSVISE ET A RELEVE QUE LA BONNE FOI DES CONSORTS Z... N'ETAIT PAS CONTESTEE, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Succession - Certificat d'héritier - Force probante - Présomption d'exactitude - Tiers ayant acquis de l'héritier désigné au certificat un bien dépendant de la succession - Preuve contraire - Possibilité (non).
Analyse : Si, dans le cas prévu à l'article 2365 du Code civil local, la présomption d'exactitude qui s'attache au certificat d'héritier est dans les rapports entre héritiers, une présomption simple admettant la preuve contraire, cette présomption est, en vertu de l'article 2366 du même code, irréfragable lorsqu'elle est invoquée par un tiers qui, sans connaître l'inexactitude du certificat ni savoir que le tribunal en a demandé le retrait, a acquis de l'héritier désigné audit certificat un bien dépendant de la succession.