Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1981, 79-41.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41214
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Clermont-Ferrand 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 QUI LA CONDAMNAIT A PAYER, PAR UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE, A FERREIRA, SON ANCIEN CHAUFFEUR ROUTIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE CONGE PAYE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING, DEFENDERESSE A L'INSTANCE DU 19 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE AVISEE DE CETTE AUDIENCE PAR LETTRE SIMPLE DU 11 JUILLET 1977, CE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT RECU LA CONVOCATION PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CITATION DELIVREE A PERSONNE; QU'IL S'EN SUIT QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 19 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT, QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Conditions - Matière prud"homale.
Analyse : Est rendu par défaut et susceptible d'opposition le jugement prud"homal rendu en dernier ressort et prononcé à une audience dont le défendeur à l'instance a été avisé par lettre simple, ce qui n'établit pas qu'il a effectivement reçu la convocation et ne peut être assimilé à une citation délivrée à personne.