Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1986, 85-12.981., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-12981
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1985-02-13, 1985-02-13
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et M. Capron .

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y..., locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. X..., à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1985) retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location, faire à l'immeuble les réparations de toute nature, grosses et menues, qui pourraient devenir nécessaires à l'exception du clos et du couvert, et qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que les travaux de gros oeuvre dont l'inexécution aurait pu entraîner la fermeture de l'établissement sont à la charge du preneur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties avaient entendu assimiler à des réparations les travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les prescriptions administratives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Portée - Clause mettant à la charge du preneur les réparations de toute nature - Travaux de mise en conformité avec les prescriptions administratives
Sommaire de référence : * BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Clause les mettant à la charge du preneur - Réparations de toute nature - Travaux de mise en conformité avec les prescriptions administratives
Analyse : Il appartient au juge du fond de rechercher, au vu de la clause d'un bail commercial stipulant que toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires au cours de celui-ci, seraient, hormis celles concernant le clos et le couvert, à la charge du preneur, si les parties avaient entendu assimiler à des réparations les travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les prescriptions administratives. .