COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, ALORS QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT DE ONZE ANS ET DEMI DE SALARIAT APRES L'AGE DE 50 ANS, ET QUE, SI LA DOUBLE COTISATION AUX ASSURANCES SOCIALES N'AVAIT PAS ETE VERSEE AU COURS DES ANNEES 1945-1946 ET 1947 (1ER SEMESTRE), CES ANNEES NE POUVAIENT ETRE RETRANCHEES DE LA DUREE DU SALARIAT, LA NEGLIGENCE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE OPPOSEE AU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE X... N'A ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES QU'A DATER DU 15 JUIN 1945 ; QUE, PENDANT LES ANNEES 1945, 1946 ET LE PREMIER SEMESTRE DE 1947, LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES, BIEN QUE LEGALEMENT DUE DE SON CHEF, N'A PAS ETE VERSEE ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES PENDANT L'ANNEE 1947, EST INFERIEUR AU CHIFFRE FIXE PAR LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE LES ANNEES POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QU'AU CAS OU ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES ; QUE CETTE CONDITION EST IMPERATIVE ; QU'AINSI, EN DECIDANT QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS, AU COURS DES ONZE ANNEES, AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE QUE PENDANT LES PERIODES DU 15 JUIN 1941 AU 31 DECEMBRE 1944 ET DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 MARS 1953, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT BASE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ; N° 7257 S S ; X... EDOUARD C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIJON ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944 - COTISATION AUX ASSURANCES SOCIALES - CARACTERE IMPERATIF
Analyse : LES ANNEES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QU'AU CAS OU ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES. CETTE CONDITION EST IMPERATIVE ET NE SAURAIT ETRE ECARTE AU MOTIF QUE LA NEGLIGENCE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR NE POURRAIT ETRE OPPOSEE AU SALARIE.