Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1972, 71-10.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10479
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-12-15, 1970-12-15
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, A, EN 1963, RECU DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, A LAQUELLE SE TROUVE SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET GARANTI PAR L'ETAT, EN VUE DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL A ROUEN ; QUE CE FONDS A ETE VENDU AUX EPOUX X..., SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE SEBBAN AYANT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE SON DOMICILE POUR VOIR ORDONNER AU NOTAIRE, CONSIGNATAIRE DU PRIX PAYE, DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU CEDANT DU FONDS DE COMMERCE, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR REGLER UN PAREIL LITIGE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ON NE SE TROUVAIT PAS DANS LE CAS DE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE CONFEREE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUANT EN LA FORME DES REFERES PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE EGALEMENT INCOMPETENT, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, POUR PRESCRIRE LE REMBOURSEMENT DONT S'AGIT, LEQUEL AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE, LA RADIATION DES SURETES REELLES DONNEES POUR GARANTIR LES OBLIGATIONS VISEES A LADITE LOI PEUT ETRE ORDONNEE EN LA FORME DES REFERES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE MAGISTRAT " EST A FORTIORI COMPETENT POUR ORDONNER LA MAINLEVEE D'UNE OPPOSITION A PAIEMENT QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA SURETE INSCRITE ", QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE EST SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRESCRIT LE PAIEMENT A SEBBAN PAR LE NOTAIRE DES REGLEMENTS FAITS OU A FAIRE PAR LES ACQUEREURS DU FONDS, ALORS D'UNE PART QU'ELLE AURAIT AINSI " CLAIREMENT MECONNU " LES TERMES DE LA CONVENTION QUE CONSTITUAIT L'AUTORISATION PAR LE TRESOR PUBLIC DE VENDRE LE FONDS SUR LEQUEL AVAIT ETE INSCRIT UN NANTISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2, DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, IL N'ETAIT PAS PORTE ATTEINTE A LA VALIDITE DES VENTES ET DES PAIEMENTS DEJA INTERVENUS : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LE TRESOR PUBLIC NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUNE CONDITION A LAQUELLE AURAIT ETE SUBORDONNEE LA VENTE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE LA LOI A SUSPENDU L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT AU PRETEUR, ET QUE SON ARTICLE 5 NE CONCERNE QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, LESQUELS NE SAURAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REPETITION DE LA PART DE L'EMPRUNTEUR ; QUE CELUI-CI, EN L'ESPECE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT ACQUITTE DE SA DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC PAR LE SEUL FAIT QUE L'ACQUEREUR AURAIT REMIS AU NOTAIRE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME PAR LUI DUE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - VENTE DU BIEN ACQUIS AVEC UN PRET - PRIX - OPPOSITION AU PAYEMENT - MAINLEVEE - REFERES - COMPETENCE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LA RADIATION DES SURETES REELLES DONNEES POUR GARANTIR LES OBLIGATIONS VISEES A LADITE LOI PEUT ETRE ORDONNEE EN LA FORME DES REFERES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, CE MAGISTRAT EST A FORTIORI COMPETENT POUR ORDONNER LA MAINLEVEE D'UNE OPPOSITION A PAYEMENT QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE D'UNE SURETE INSCRITE. LE JUGE DES REFERES EST DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN RAPATRIE QUI, AYANT OBTENU UN PRET DE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER POUR LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE ET A VENDU CELUI-CI PAR ACTE AUTHENTIQUE, A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SUBROGEANT L'ORGANISME PRECITE POUR VOIR ORDONNER AU NOTAIRE, CONSIGNATAIRE DU PRIX, DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU CEDANT DU FONDS.