Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LES CONGES DONNES, POUR 1963 ET 1964, AUX EPOUX X..., A... EN PLACE, PAR LES EPOUX FRANCOIS Y..., JEAN-MARIE Y... ET JEAN Z..., PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS DES TERRES ET BATIMENTS RURAUX LOUES DEPUIS 1954 AUX EPOUX X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... D'UNE PART, SUR LE POINT ESSENTIEL VISE PAR LES EPOUX X..., A SAVOIR LA VENTE EN COURS DE REPRISE DES CORPS DE FERME ET D'EXPLOITATION ET QUE LA SEULE AFFIRMATION QUE LA VENTE DES INSTALLATIONS AU NEVEU NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE N'EST PAS SUFFISANTE POUR REPONDRE AU MOYEN ARTICULE, VISANT L'EPOQUE A LAQUELLE LA VENTE AVAIT ETE FAITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LA REPRISE A ETE FAITE POUR L'EXPLOITATION PAR LES EPOUX Z..., DONT L'UN AVAIT PLUS DE SOIXANTE- CINQ ANS, NE POUVAIT ECARTER LE MOYEN TIRE DE CE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE REPRENDRE AUTRE CHOSE QU'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE PAR LE SEUL MOTIF QUE LA FEMME N'AVAIT PAS SOIXANTE-CINQ ANS, QU' ELLE AVAIT EXERCE UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET AVAIT LES APTITUDES ET LA COMPETENCE VOULUE POUR L'EXPLOITATION DES TERRES REPRISES, SANS INDIQUER QUI DEVAIT EFFECTIVEMENT DIRIGER L'EXPLOITATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU' APRES LE CONGE DU 26 JANVIER 1962 DONNE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX X..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963, POUR LES LABOURS ET, LE 15 MARS 1964, POUR LES HERBAGES, SOIT SOIXANTE-DIX HEURES ENVIRON, CES PROPRIETAIRES ONT, LES 8 ET 9 MARS 1962, VENDU VINGT- HUIT HECTARES DU DOMAINE OBJET DE LEUR DEMANDE EN REPRISE A LEURS NEVEUX, LES EPOUX Y... JEAN-MARIE ET QUE CES DERNIERS AVAIENT, LE 13 MARS 1962, EN LEUR NOM, RENOUVELE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X..., AFIN DE REPRENDRE, POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT, LES TERRES DONT ILS VENAIENT D'ACQUERIR LA PROPRIETE, L'ARRET A PU DECIDER QUE LE FAIT D'AVOIR PROCEDE A CETTE VENTE POUR FAVORISER L'INSTALLATION DE MEMBRES DE LEUR FAMILLE, NE CONSTITUAIT PAS, DE LA PART DES PROPRIETAIRES, UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE A L'EGARD DES EPOUX X...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE, SI LES EPOUX Z... AVAIENT, EN 1954, MANIFESTE LEUR INTENTION DE CESSER TOUTE ACTIVITE AGRICOLE, ILS AVAIENT PU, PAR LA SUITE, CHANGER D'AVIS ET QUE SI Z... ETAIT AGE DE SOIXANTE-SIX ANS, LE CONGE AVAIT ETE AUSSI DONNE PAR SA FEMME QUI N'A PAS SOIXANTE-CINQ ANS, AFIN D'EXPLOITER ENSEMBLE LES QUARANTE-DEUX HECTARES DE TERRES REPRISES PAR EUX PERSONNELLEMENT ET QUE DAME Z... AVAIT EXERCE, PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, UNE PROFESSION AGRICOLE, QU'ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT ELECTRICE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET POSSEDAIT UNE COMPETENCE ET DES MOYENS SUFFISANTS POUR MENER A BIEN SON EXPLOITATION; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS MOTIVEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-13 321 EPOUX X... C/ CONSORTS CARTENET ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET GIFFARD

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME REPRISE BENEFICIAIRES ACQUEREUR PARTIEL NEVEU DU BAILLEUR FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR (NON)
Analyse : 1 UN ARRET A PU DECIDER QUE LA VENTE DE PARTIE DU BIEN LOUE CONSENTIE PAR UN BAILLEUR APRES LA DELIVRANCE D'UN CONGE, A SON NEVEU QUI A, EN SON NOM, RENOUVELE CE CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, L'A ETE POUR FAVORISER L'INSTALLATION D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE ET QU'ELLE NE CONSTITUE PAS, DE SA PART, UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE A L'EGARD DU PRENEUR.