Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 84-95.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 84-95518
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1984-10-18, 1984-10-18
Président : Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI DE : - X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 18 OCTOBRE 1984, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ORDONNANT SON MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 185, 186, 213, 388, 591 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... ; AUX MOTIFS QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 20 AOUT 1984, DONT APPEL LE 21 AOUT ; " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN PREVENU FAISANT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE N'EST PAS RECEVABLE A EN RELEVER APPEL " ; " QUE NONOBSTANT LE RECOURS IRREGULIEREMENT EXERCE PAR X... CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 20 AVRIL (SIC) 1984, LE TRIBUNAL SE TROUVAIT DONC VALABLEMENT SAISI PAR CETTE DERNIERE DECISION " ; " QUE C'EST A JUSTE TITRE QU'EST INTERVENUE LA DECISION CRITIQUEE (DE MAINTIEN EN DETENTION) QUI RECEVRA DONC ENTIERE CONFIRMATION " ; " ALORS D'UNE PART QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR LES APPELS INTERJETES CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, Y COMPRIS POUR JUGER DE LA RECEVABILITE DE CES APPELS, LA 9E CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'AVAIT EN L'ESPECE AUCUNE COMPETENCE POUR DECRETER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE L'ORDONNANCE L'AYANT RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU CONTRE L'ORDONNANCE QUI L'A RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EMPORTE, COMME TOUT APPEL, UN EFFET SUSPENSIF QUI EMPECHE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE D'APPEL SOIT VIDEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE JUSQU'A LA DECISION A RENDRE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SEULE COMPETENTE SUR L'APPEL FORME PAR LE PREVENU CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'EST PAS SAISIE ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, RENDRE AUCUNE DECISION, NOTAMMENT PAS ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE DU PREVENU ; QU'EN PRENANT EN L'ESPECE UNE TELLE DECISION A L'ENCONTRE DE X..., (DECISION QUI ETAIT DU RESSORT EXCLUSIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION), LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT SA SAISINE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, DES LORS QUE, MALGRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SEULE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE D'ORDONNANCE DE NON-ADMISSION DE L'APPEL PRISE PAR SON PRESIDENT, EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DUDIT APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 20 AOUT 1984, ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE CONTREFACON ET FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DESDITS DOCUMENTS ET ESCROQUERIES ; QU'IL A ETE MAINTENU EN DETENTION JUSQU'A SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE CE PREVENU A RELEVE APPEL DE LA SEULE ORDONNANCE DE RENVOI MAIS A NEANMOINS ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1984, A RENVOYE LA CAUSE AU 17 DECEMBRE 1984 ET A ORDONNE LE MAINTIEN DE X... EN DETENTION PROVISOIRE ; QUE, SUR APPEL DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LA DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION ENTREPRISE, ENONCE " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UN PREVENU FAISANT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE N'EST PAS RECEVABLE A INTERJETER APPEL " ET EN DEDUIT QUE, MALGRE LE RECOURS IRREGULIEREMENT EXERCE CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI, LE TRIBUNAL SE TROUVAIT VALABLEMENT SAISI ET AVAIT STATUE A JUSTE TITRE SUR LA DETENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES SE SONT PRONONCES ALORS QU'AUCUNE DECISION N'AVAIT ETE RENDUE, NI PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 186 PRECITE, NI PAR LADITE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE L'ORDONNANCE SUSVISEE ; QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DUDIT APPEL, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME VALABLEMENT SAISIE TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT STATUE SUR CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN JUGEANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 18 OCTOBRE 1984 ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Décision sur la recevabilité de l'appel non encore intervenue - Juridiction correctionnelle - Compétence (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Décision sur la recevabilité de l'appel non encore intervenue - Détention provisoire - Juridiction correctionnelle - Compétence (non).
Analyse : Dès lors qu'il a été relevé appel de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, en l'absence d'ordonnance du Président de la Chambre d'accusation en vertu du dernier alinéa de l'article 186 du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, tant qu'il n'a pas été statué sur la recevabilité de cet appel par la Chambre d'accusation, n'est pas valablement saisie et ne saurait se prononcer sur la détention provisoire du prévenu (1).