Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1982, 81-10.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10773
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-12-10, 1980-12-10
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 11 OCTOBRE 1977, EN AYANT SA MAIN PRISE DANS LA MACHINE OU ELLE TRAVAILLAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DE SON SYSTEME DE SECURITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES IMPRUDENCES DE LA VICTIME, OUVRIERE EXPERIMENTEE, QUI N'IGNORAIT PAS LES DANGERS DECOULANT DE LA MISE EN MARCHE DES ROULEAUX, AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, DE TELLE SORTE QUE LA NEGLIGENCE CARACTERISEE DU CONTREMAITRE, SANS ELLES, AURAIT PU N'AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE ET SE TROUVAIT ATTENUEE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT EST DUE A L'EMPLOI D'UNE MACHINE DEPOURVUE MOMENTANEMENT DE CERTAINS SYSTEMES DE SECURITE DESTINES A PALLIER LES EVENTUELLES IMPRUDENCES DU TRAVAILLEUR ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de sécurité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Faute dérivant nécessairement de celle de l'employeur.
Analyse : Bien que la victime soit une ouvrière expérimentée, l'accident au cours duquel elle a eu sa main prise dans les rouleaux de la machine sur laquelle elle travaillait est imputable à une faute inexcusable du contremaître substitué à la direction dès lors que sa cause déterminante réside dans l'emploi de cette machine dépourvue momentanément de certains systèmes de sécurité destinés à pallier les éventuelles imprudences des travailleurs.