Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1986, 85-10.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-10957
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-11-14, 1984-11-14
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ; Attendu que, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé des locaux appartenant à la S.C.I. ... et donnés en location à la Banque Nationale de Paris sans qu'elle puisse " y exercer d'autre commerce que celui de bureaux et services " de l'agence de la banque, l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1984) a retenu que les termes " bureaux et services " englobaient indifféremment la totalité des activités de l'agence ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les lieux litigieux constituaient des bureaux de la banque, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans,

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux à usage de bureaux
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé, retient que les termes " bureaux et services " visés au bail englobaient indifféremment " la totalité des activités de l'agence alors que la cour d'appel avait constaté que les lieux litigieux constituaient des bureaux de la banque.