Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1977, 75-92.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-92571
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1975-07-09, 1975-07-09
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

NON-RECEVABILITE DU POURVOI DE X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1RE SECTION, EN DATE DU 9 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET DE BANQUEROUTE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EDOUARD X... DES CHEFS D'INFRACTIONS EN MATIERE DE BANQUEROUTE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1975, TRANSMIS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE VOIR STATUER SUR DE PRETENDUES NULLITES D'ACTES DE L'INFORMATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ACTES CONTESTES ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU EN SON POURVOI ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt statuant sur de prétendues nullités d'instruction.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu ou de l'inculpé - Arrêt de la Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur les nullités prétendues de l'instruction - Juridiction saisie par application de l'article 171 du Code de procédure pénale - Recevabilité - Conditions.
Analyse : L'arrêt de la chambre d'accusation qui statue sur la nullité prétendue de certains actes de la procédure d'information dans les conditions prévues par l'article 171 du Code de procédure pénale présente le caractère d'une décision d'instruction. L'inculpé est admis à se pourvoir en cassation contre une telle décision. Mais le pourvoi n'est immédiatement recevable que si l'intéressé a déposé à cet effet, dans le délai prescrit, la requête prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale (1).