Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 97-50.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 97-50078
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. .

Vu l'article 12 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé dans les 10 jours, suivant la notification de cette décision ; Attendu que le Préfet de Police de Paris s'est pourvu en cassation le 7 octobre 1997 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris rendue le 25 septembre 1997 ordonnant la mise en liberté de M. Ye X... ; que cette ordonnance mentionne qu'elle a été notifiée le jour même aux parties, contre leur signature ; D'où il suit que le pourvoi, formé plus de 10 jours après cette notification, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ .
Analyse : Le pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision attaquée.