Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DU DEFUNT, EXPRIMEE DANS SON TESTAMENT, APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, CEUX-CI NE PEUVENT NEANMOINS REFAIRE LE TESTAMENT QUI LEUR EST SOUMIS EN MECONNAISSANT LE SENS DES DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE ; ATTENDU QUE DAME Y... AYANT DANS SON TESTAMENT LEGUE A SON A... ALEXANDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ET A SA FILLE MADELEINE Z... X..., TOUS SES AUTRES IMMEUBLES AVEC LE PASSAGE DANS LA COUR COMMUNE POUR TOUS PASSAGES NECESSAIRES SANS QU'IL Y AIT AUCUNE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DES AUTRES BATIMENTS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A DAME X... UN DROIT DE PASSAGE SUR LA COUR DEVENUE LA PROPRIETE DE SON FRERE, AU MOTIF QUE CE PASSAGE EST INUTILE, LE LOT ATTRIBUE A CETTE DERNIERE LONGEANT SUR TOUTE SA FACADE LA PLACE QU'IL DEVRAIT PERMETTRE D'ATTEINDRE, ET QUE LES CAS OU LA SERVITUDE AURAIT A ETRE UTILISEE NE POURRAIENT QU'ETRE EXCEPTIONNELS ; QU'EN STATUANT AINSI, EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 - 13 759 EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHOUCROY ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1953, BULL 1953, I, N° 169, P 141, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : TESTAMENT INTERPRETATION POUVOIRS DES JUGES DU FOND LIMITES MODIFICATION (NON)
Sommaire de référence : ILS NE SAURAIENT DONC REFUSER DE RECONNAITRE AU LEGATAIRE D'UN IMMEUBLE UNE SERVITUDE INSTITUEE PAR LE TESTATEUR POUR " TOUS PASSAGES NECESSAIRES " SUR UN FONDS DONT UN AUTRE LEGATAIRE A ETE GRATIFIE, AU MOTIF QUE CE DROIT DE PASSAGE EST INUTILE.
Analyse : SI L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DU DEFUNT, EXPRIMEE DANS SON TESTAMENT, APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, CEUX-CI NE PEUVENT NEANMOINS PAS REFAIRE L'ACTE QUI LEUR EST SOUMIS EN MECONNAISSANT LE SENS DE DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE.