COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET
Analyse : L'ARTICLE 227 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS D'APPEL PRINCIPAL, L'INTIME A FAIRE UN APPEL PROVOQUE ; CETTE DISPOSITION ABSOLUE ET GENERALE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION NI EXCEPTION ET A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE RETABLIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET PRETENTIONS DES PARTIES.