Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE REMBOURSER LES SOINS DISPENSES A LA DAME X..., LE 4 AVRIL 1962, ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI FAIT ETABLIR PAR SON MEDECIN TRAITANT NI PRESENTE A LA CAISSE UNE FEUILLE DE MALADIE CONCERNANT LES SOINS LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION QU'EN RAISON D'UN DIFFEREND QUI OPPOSAIT CERTAINS MEMBRES DU CORPS MEDICAL A LA SECURITE SOCIALE, LE MEDECIN TRAITANT A REFUSE D'ETABLIR UNE FEUILLE DE SOINS ET A DELIVRE A SA CLIENTE QUI L'A REMIS A LA CAISSE, UN RECU JUSTIFIANT DU VERSEMENT DE SES HONORAIRES; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE D'UNE PART QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA FEUILLE DE SOINS N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSUREE ET D'AUTRE PART QUE CELLE-CI AVAIT REMIS EN TEMPS UTILELE A LA CAISSE LE DOCUMENT NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON CONTROLE, LA COMMISSION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES. N° 63-11 650. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 333, P 238. A RAPPROCHER 6 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 8, P 7. 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 331, P 237, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FEUILLE DE SOINS - NON DELIVRANCE PAR LE PRATICIEN - PORTEE
Analyse : LORSQUE, EN RAISON D'UN DIFFEREND QUI OPPOSAIT CERTAINS MEMBRES DU CORPS MEDICAL A LA SECURITE SOCIALE, LE MEDECIN TRAITANT A REFUSE D'ETABLIR UNE FEUILLE DE SOINS ET A DELIVRE A SON CLIENT, QUI L'A REMIS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, UN RECU JUSTIFIANT DU VERSEMENT DE SES HONORAIRES, CET ASSURE, A QUI LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA FEUILLE DE SOINS N'EST PAS, DES LORS, IMPUTABLE ET QUI A MIS LA CAISSE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, EST EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES.