Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE L'ISOLATION RATIONNELLE ASSIGNA L'ASSOCIATION CIVILE LE CLUB DES SOLITAIRES EN PAYEMENT DE DIVERS TRAVAUX ; QUE LA DEMANDE FUT REPRISE PAR LA SOCIETE NOUVELLE ISOLATION RATIONNELLE, SE PRETENDANT CESSIONNAIRE DES CREANCES DE LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE ; QUE LE CLUB DES SOLITAIRES ARGUA DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SOCIETE NOUVELLE FAUTE DE SIGNIFICATION DU TRANSPORT DE CREANCE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CLUB DES SOLITAIRES, ALORS QUE LA CESSION DE CREANCE N'EST OPPOSABLE AU DEBITEUR CEDE QUE SI ELLE LUI A ETE SIGNIFIEE ET QUE DE SIMPLES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE NE PEUVENT TENIR LIEU DE SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DE LA CREANCE, OU L'ACCEPTATION AUTHENTIQUE DE LA CESSION PAR LE DEBITEUR CEDE, EST EN PRINCIPE, NECESSAIRE POUR QUE LE CESSIONNAIRE PUISSE OPPOSER AUX TIERS LE DROIT ACQUIS PAR LUI, LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES NE REND PAS LE CESSIONNAIRE IRRECEVABLE A RECLAMER DU DEBITEUR CEDE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, QUAND CETTE EXECUTION N'EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A AUCUN DROIT ADVENU DEPUIS LA NAISSANCE DE LA CREANCE, SOIT AUDIT DEBITEUR CEDE, SOIT A UNE AUTRE PERSONNE ETRANGERE A LA CESSION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PROCEDURE ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CLUB DES SOLITAIRES N'A, A AUCUN MOMENT, ALLEGUE SOIT QUE L'OBLIGATION PAR LUI CONTRACTEE SE FUT ETEINTE PAR EXECUTION ANTERIEURE OU AUTREMENT, SOIT QU'UNE NOTIFICATION EMANEE D'AUTRES PERSONNES FUT VENUE LUI REVELER UN DROIT EN CONFLIT AVEC LE DROIT DU DERNIER CESSIONNAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT EVENEMENT AYANT MODIFIE, AU PROFIT DU CLUB DES SOLITAIRES OU DE TIERS, LA SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DE L'ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION, AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR NE POUVAIT ETRE OPPOSEE, POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DE LA POURSUITE QUE LA SOCIETE NOUVELLE EXERCAIT SUR REPRISE DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE L'ISOLATION RATIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE NE VIOLE PAS LES ARTICLES DE LA LOI VISES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67.14163. ASSOCIATION "LE CLUB DES SOLITAIRES" C/ SOCIETE NOUVELLE L'ISOLATION RATIONNELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE X... ET PEIGNOT.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL DEFAUT DEMANDE D'EXECUTION POSSIBILITE ABSENCE D'ATTEINTE A DES DROITS ADVENUS DEPUIS LA NAISSANCE DE LA CREANCE
Analyse : SI LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DE LA CREANCE OU L'ACCEPTATION AUTHENTIQUE DE LA CESSION PAR LE DEBITEUR CEDE EST, EN PRINCIPE, NECESSAIRE POUR QUE LE CESSIONNAIRE PUISSE OPPOSER AUX TIERS LE DROIT ACQUIS PAR LUI, LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES NE REND PAS LE CESSIONNAIRE IRRECEVABLE A RECLAMER AU DEBITEUR CEDE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, QUAND CETTE EXECUTION N'EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A AUCUN DROIT ADVENU DEPUIS LA NAISSANCE DE LA CREANCE, SOIT AUDIT DEBITEUR CEDE, SOIT A UNE AUTRE PERSONNE ETRANGERE A LA CESSION.