Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1977, 76-14.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14143
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-06-16, 1976-06-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... ET LEUR FILS, JACQUES Z..., SONT CONVENUS AVEC LES EPOUX X... ET LE FILS DE CES DERNIERS, PIERRE Y..., DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE LAMBERSARTOISE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS (SLAT) DONT LES DEUX GERANTS DEVAIENT ETRE JACQUES Z... ET PIERRE Y... ; QUE POUR LES BESOINS DE CETTE SOCIETE EN FORMATION, CEUX-CI DEMANDERENT A MORY, NOTAIRE, DE LEUR TROUVER DES PRETEURS EN VUE D'UN EMPRUNT DE 100000 FRANCS, DONT LE REMBOURSE MENT DEVAIT ETRE GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE SE PROPOSAIT D'ACQUERIR, ET PAR UNE HYPOTHEQUE SUR TROIS IMMEUBLES APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX EPOUX Z..., A JACQUES Z... ET AUX EPOUX Y... ; QU'A LA DEMANDE DES FUTURS GERANTS QUI, EN ATTENDANT L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE PRET, DESIRAIENT OBTENIR UN PRET-RELAIS DE LA BANQUE SCALBERT, MORY LEUR DELIVRA, LE 14 MAI 1968, UNE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL DECLARAIT ETRE CHARGE PAR LA SLAT EN COURS DE CONSTITUTION, DE LUI PROCURER UN PRET DE 100000 FRANCS, QUI DEVAIT SERVIR A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ET AU PAIEMENT DES FRAIS, ET QUI SERAIT GARANTI PAR L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE DE TROIS IMMEUBLES, DESIGNES PAR LEUR SITUATION ; QU'AU VU DE CETTE ATTESTATION, LA BANQUE SCALBERT CONSENTIT UN PRET-RELAIS DE 60000 FRANCS A LA SOCIETE EN FORMATION ; QUE, LES CONSORTS Z... ET Y... AYANT ENSUITE FAIT CONNAITRE AU NOTAIRE QU'ILS RENONCAIENT AU PRET ENVISAGE, CE DERNIER EN INFORMA AUSSITOT LA BANQUE SCALBERT, EN LUI DEMANDANT DE CONSIDERER SON ATTESTATION COMME NON AVENUE ; QUE LADITE BANQUE, CONSTATANT QUE SEULS LES EPOUX Z... PRESENTAIENT DES GARANTIES SUFFISANTES, LEUR FIT SOUSCRIRE, LES 8 ET 16 AOUT 1968, UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE ET UN ENGAGEMENT HYPOTHECAIRE ; QUE LA SLAT AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1969, ET L'IMMEUBLE DONNE EN GARANTIE PAR LES EPOUX Z... AYANT ETE SAISI, CEUX-CI ASSIGNERENT MORY EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT DELIVRE L'ATTESTATION DU 14 MARS 1968 AVEC UNE LEGERETE GRAVE ET BLAMABLE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MORY, LES A CONDAMNES A 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT APPARTENU A CELUI-CI, TENU PROFESSIONNELLEMENT DE S'ASSURER DE LA SINCERITE ET DE L'EFFICACITE DE L'ACTE QU'IL AVAIT A DRESSER, DE VERIFIER LA SITUATION HYPOTHECAIRE DES IMMEUBLES PROPOSES EN GARANTIE, SANS POUVOIR DECLINER SA RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'IL S'EN ETAIT TENU AUX DOCUMENTS VERSES PAR LES PARTIES, ET SANS QYE L'IMPRUDENCE DES EPOUX Z..., QUI N'AVAIENT PAS EUX-MEMES PROCEDE A CETTE VERIFICATION, PUISSE LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... SUR LA RELATION CERTAINE DE CAUSALITE ENTRE LES ACTES VOLONTAIREMENT SIGNES PAR LES EPOUX Z... EN AOUT 1968 POUR PARFAIRE LA GARANTIE DE LA BANQUE, DECLARES SEULS GENERATEURS DU PREJUDICE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET L'ATTESTATION DU NOTAIRE SUR LA FOI DE LAQUELLE LA BANQUE AVAIT ACCORDE LE PRET-RELAIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE NOTAIRE NE POSSEDAIT PAS ENCORE, AU JOUR OU IL A DELIVRE L'ATTESTATION, LES ETATS HYPOTHECAIRES QU'IL AVAIT RECLAMES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE PRET AUQUEL LES PARTIES ONT, PAR LA SUITE, RENONCE, ENONCENT QUE MORY A REDIGE L'ATTESTATION EN TERMES PRUDENTS, REFLETANT EXACTEMENT LA SITUATION CONNUE DE LUI, AU VU DES SEULS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, A SAVOIR LES TITRES DE PROPRIETE DES TROIS IMMEUBLES OFFERTS EN GARANTIE, SANS S'ENGAGER A REALISER L'ACTE DE PRET, ET SANS PRECISER LA SITUATION HYPOTHECAIRE QU'IL NE CONNAISSAIT PAS ENCORE, ET QUE LA PREUVE D'UN MANQUEMENT DU NOTAIRE A SES OBLIGATIONS DE CONSEIL DE PRUDENCE OU DE DILIGENCE N'EST PAS RAPPORTEE ; QU'ILS RELEVENT ENC ORE QUE LE PREJUDICE DES EPOUX Z... PROVIENT, NON DU PRET HYPOTHECAIRE VISE DANS L'ATTESTATION ET AUQUEL IL A ETE RENONCE, MAIS DU FAIT QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS ATTENDU LES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES POUR SOLLICITER UN PRET-RELAIS, DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT VOLONTAIREMENT SOUSCRITS A L'EGARD DE LA BANQUE SCALBERT, ET DE LEUR PARTICIPATION A UNE SOCIETE NULLE, FAUTE D'APPORTS, CE QUI ENTRAINAIT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET ILLIMITEE DE TOUS LES ASSOCIES ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS PRECISER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA DEMANDE DES EPOUX Z... ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR UNE ATTESTATION QUI NE REVELAIT AUCUNE FAUTE, MEME LEGERE, A L'ENCONTRE DE SON AUTEUR ; QU'ILS NE FONDAIENT LEUR APPEL SUR AUCUN MOYEN SERIEUX, MAIS SUR DES IMPUTATIONS INEXACTES ; QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE DE LA PART DES EPOUX Z..., L'ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt hypothécaire - Etablissement d'une attestation en vue de l'obtention d'un prêt relais auprès d'une banque.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Prêt hypothécaire - Rédaction d'une attestation pour l'obtention d'un prêt.
Analyse : Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir la responsabilité d'un notaire, lequel, chargé par des clients de leur procurer un prêt hypothécaire, a délivré à une banque une attestation en ce sens afin de leur permettre d'obtenir un prêt relais, relève que ce notaire ne possédait pas encore, au jour où il a délivré l'attestation, les états hypothécaires qu'il avait réclamés en vue de l'établissement de l'acte de prêt auquel les parties ont, par la suite, renoncé, et énonce que cet officier public a rédigé l'attestation en termes prudents, reflètant exactement la situation connue de lui, au vu des seuls documents produits par les parties, à savoir les titres de propriété des immeubles offerts en garantie, sans s'engager à réaliser l'acte de prêt et sans préciser la situation hypothécaire qu'il ne connaissait pas encore et que la preuve d'un manquement de ce notaire à ses obligations de conseil, de prudence et de diligence n'est pas rapportée.