COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LES LITIGES AINSI VISES QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION ELEVEE ENTRE LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE ET LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS, FAISANT PARTIE TOUTES DEUX DE LA MEME ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, RELATIVEMENT A L'AFFILIATION DE BURGY, SOIT A L'UNE, SOIT A L'AUTRE DESDITES CAISSES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR DECISION INFIRMATIVE DU 22 OCTOBRE 1958, A SURSIS A STATUER ET A RENVOYE PREALABLEMENT LES PARTIES DEVANT LE COMITE NATIONAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 27 JANVIER 1960, AUCUN TEXTE NE LIMITAIT L'APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES RELATIVEMENT A LA CONNAISSANCE DES CONFLITS D'AFFILIATION SURVENUS ENTRE DEUX CAISSES D'UNE MEME ORGANISATION AUTONOME, NI N'ORGANISAIT UNE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-50.338. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE=CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCATS : MM. ROQUES ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION ENTRE CAISSES D'UNE MEME ORGANISATION AUTONOME
Analyse : ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 27 JANVIER 1960, AUCUN TEXTE NE LIMITAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DES CONFLITS D'AFFILIATION SURVENUS ENTRE DEUX CAISSE D'UNE MEME ORGANISATION AUTONOME NI N'ORGANISAIT UNE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE.