Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES X..., SE FONDANT SUR CE QU'IL AVAIT EXERCE, DE 1913 A 1949, LA PROFESSION D'AVOCAT DEVANT LES JURIDICTIONS MIXTES D'ALEXANDRIE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS UNE PENSION DE RETRAITE COMME AVOCAT FRANCAIS AYANT EXERCE OUTRE-MER ; QUE LA CAISSE AYANT, EN OCTOBRE 1962, REFUSE DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE, X... L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT DE LADITE PENSION AVEC LES ARRERAGES ECHUS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... AU DOUBLE MOTIF QUE LES DECRETS DES 2 AVRIL 1955, 22 AOUT 1960 ET 3 AOUT 1962, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948, N'AVAIENT PU SUPPRIMER LA CONDITION, POSEE PAR CETTE LOI POUR L'AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, D'UNE INSCRIPTION A UN BARREAU METROPOLITAIN ET QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1963, QUI DISPENSE CERTAINS AVOCATS D'OUTRE-MER DE L'OBLIGATION DE SE REINSCRIRE, NE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE INTERPRETATIF ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA LOI DU 12 JANVIER 1948, QUI NE VISE QUE LES AVOCATS METROPOLITAINS EN ACTIVITE, ETAIT ETRANGERE AU CAS DES AVOCATS NON METROPOLITAINS AYANT CESSE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, ET QUE PAR SUITE LE DECRET DU 3 AOUT 1962, DANS LA MESURE OU IL NE CONCERNE QUE LES AVOCATS NON METROPOLITAINS SANS DISTINGUER S'ILS SONT OU NON EN ACTIVITE, SE SUFFIT A LUI-MEME ET QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL AJOUTE A CE TEXTE, EN IMPOSANT AUX ANCIENS AVOCATS UNE FORMALITE VAINE, PUISQU'IL LEUR SUFFIRAIT D'ETRE INSCRITS A UN BARREAU FRANCAIS PENDANT UN INSTANT DE RAISON ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, QUI NE FAIT AUCUNE REFERENCE A LA LOI DU 12 JANVIER 1948, CONSTITUE DE TOUTE EVIDENCE UNE LOI INTERPRETATIVE EN CE QU'ELLE LEVE L'EQUIVOQUE RESULTANT DE LA PRATIQUE, QUE, SELON LE POURVOI, N'AURAIT JUSTIFIEE AUCUN TEXTE, QUI EXIGEAIT L'INSCRIPTION A UN BARREAU METROPOLITAIN POUR L'AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ENONCE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA LOI DU 12 JANVIER 1948, EN INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, A POSE LA REGLE QUE SEULS POURRAIENT ETRE AFFILIES A CETTE CAISSE LES AVOCATS INSCRITS A UN BARREAU DE LA FRANCE METROPOLITAINE ; QUE LES DECRETS POSTERIEURS DES 2 AVRIL 1955, 12 AOUT 1960 ET 3 AOUT 1962, EN PERMETTANT DE TENIR COMPTE DE LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT DANS LES PAYS D'OUTRE-MER, ONT EU SEULEMENT POUR OBJET LE CALCUL DES COTISATIONS ET LA FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION, SANS APPORTER DE MODIFICATIONS AUX CONDITIONS MEMES DE L'AFFILIATION, POSEES PAR LE TEXTE DE LA LOI EN VERTU DUQUEL CES DECRETS INTERVENAIENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1964, QUI A DISPENSE CERTAINS AVOCATS D'OUTRE-MER DE L'OBLIGATION DE SE REINSCRIRE A UN BARREAU METROPOLITAIN POUR S'AFFILIER A LA CAISSE, A CREE UNE SITUATION NOUVELLE DEROGEANT AU DROIT ANTERIEUR, ET NE PEUT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UN TEXTE INTERPRETATIF ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.665. X... C/ CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. ANCEL, PRESIDENT. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET TETREAU.

Sommaire principal : AVOCAT CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS RETRAITE ANCIENS AVOCATS AYANT EXERCE OUTRE-MER CONDITIONS INSCRIPTION A UN BARREAU METROPOLITAIN
Sommaire de référence : ET LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, QUI DISPENSE CES DERNIERS D'UNE INSCRIPTION A UN BARREAU METROPOLITAIN, CREANT AINSI UNE SITUATION NOUVELLE, N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF.
Analyse : LES CONDITIONS D'AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, POSEES PAR LA LOI DU 12 JANVIER 1948, SELON LAQUELLE LES AVOCATS DOIVENT ETRE INSCRITS A UN BARREAU DE LA FRANCE METROPOLITAINE, N'ONT PAS ETE MODIFIEES PAR LES DECRETS DES 2 AVRIL 1955, 12 AOUT 1960 ET 3 AOUT 1962 SEULEMENT RELATIFS AU CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR LES AVOCATS AYANT EXERCE OUTRE-MER.