Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1974, 72-14.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14282
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Orléans 1972-07-27, 1972-07-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE VAUQUELIN ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PREMIER TRIMESTRE 1972, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE CELLE DU 1ER DECEMBRE 1971, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, QUE LE SYNDIC NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, DES LORS, AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LE SYNDIC DANS UNE INSTANCE OU LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'A MEME PAS ETE MIS EN CAUSE; MAIS ATTENDU QUE VAUQUELIN N'AVAIT NI COMPARU NI FAIT PARVENIR UN MEMOIRE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE; QUE LE MOYEN, QUI IMPLIQUE UNE DISCUSSION DE LA QUALITE EN LAQUELLE VAUQUELIN AVAIT ETE CITE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUILLET 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION CONTRE LE SYNDIC SEUL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - POURSUITES CONTRE LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU DEBITEUR - IRREGULARITE DE LA PROCEDURE - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, CONDAMNE AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SAURAIT INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET TENANT AU FAIT QUE LE DEBITEUR QU 'IL SE BORNE A ASSISTER N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE, UN TEL MOYEN QUI IMPLIQUE UNE DISCUSSION DE LA QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.