Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1971, 69-12.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12946
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-11, 1969-03-11
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA NATIONALE PAR LES CONSORTS Z... X... EN REPARATION PAR LES CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 13 MAI 1966 ET DONT ZAPHIRIADIS A ETE JUGE RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT DECLARE ETRE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, N'EXERCANT DANS UN BUT LUCRATIF AUCUNE AUTRE PROFESSION, ALORS QU'IL ETAIT EGALEMENT COURTIER EN PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES ET LOUEUR DE VEHICULES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE SE TROUVE APPORTEE ; QUE CETTE MAUVAISE FOI NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ET RESULTER DE LA SEULE CONNAISSANCE DE LA CIRCONSTANCE A DECLARER, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE SE CONTENTE DE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA FAUSSE DECLARATION ET PRESUME LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RETENANT QUE ZAPHIRIADIS AVAIT SOUSCRIT DEUX CONTRATS D'ASSURANCE, L'UN POUR LES VEHICULES DESTINES A SON EXPLOITATION FAMILIALE, L'AUTRE POUR UN VEHICULE AFFECTE A DES FINS COMMERCIALES, ET QUE LA VOITURE BORGWARD N'ETAIT PAS UTILISEE DANS UN BUT COMMERCIAL ; QU'AINSI, IL N'Y AVAIT EU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCE DEPEND DE L'UTILISATION DU VEHICULE ASSURE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE ZAPHIRIADIS AIT EXERCE ACCESSOIREMENT LA PROFESSION DE COURTIER EN PRODUITS AGRICOLES, DES LORS QU'IL N'UTILISAIT PAS LA VOITURE ASSUREE POUR LES BESOINS DE CETTE PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS ONT EXPOSEES DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE PAR ZAPHIRIADIS, LE 9 SEPTEMBRE 1958, A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, LA DECLARATION NIANT L'EXERCICE, DANS UN BUT LUCRATIF, D'AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QU'IL Y AVAIT EU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'ILS ONT ECARTE L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES TIREE DE L'EXISTENCE D'UN SECOND CONTRAT D'ASSURANCE, EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE SOUSCRIT LES 2 ET 3 OCTOBRE 1958 POUR QUELQUES SEMAINES, ET EN ENONCANT QU'IL SE TROUVAIT SANS INTERET EN LA CAUSE ; QU'ENFIN, SOUVERAINEMENT ENCORE, ILS ONT RELEVE QUE LES PRIMES D'ASSURANCE DEMANDEES PAR LA COMPAGNIE LA NATIONALE PRESENTAIENT UNE DIFFERENCE DE TARIF CONSIDERABLE, SELON QUE L'ASSURE ETAIT AGRICULTEUR OU COMMERCANT, ET QU'AINSI LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR ZAPHIRIADIS A EXERCE UNE INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE CHEZ SON ASSUREUR ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CARACTERE INTENTIONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - INFLUENCE DES RISQUES MIS SUR L'OPINION DE L'ASSUREUR - PROFESSION EXERCEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES D'APPEL, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'EST INTENTIONNELLEMENT FAUSSE ET JUSTIFIE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECLARATION D'UN ASSURE NIANT L'EXISTENCE, D'AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT. ET C'EST SOUVERAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PRIMES D'ASSURANCE, DEMANDEES PAR LA COMPAGNIE, PRESENTAIENT UNE DIFFERENCE DE TARIF CONSIDERABLE, SELON QUE L'ASSURE ETAIT AGRICULTEUR OU COMMERCANT, ET QU'AINSI LA FAUSSE DECLARATION DE L 'ASSURE A EXERCE UNE INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE PAR L 'ASSUREUR.