Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1983, 81-15.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15066
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1981-05-26, 1981-05-26
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X... A ETE BLESSE, SUR UN CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AGUILERA SPIVE, PAR UN CHARIOT ELEVATEUR DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE COPITEC ET DONT UN GODET S'EST ACCIDENTELLEMENT DETACHE ; QUE LA SOCIETE COPITEC, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE LA COUVRANT CONTRE LES SINISTRES OCCASIONNES PAR LES APPAREILS DE LEVAGE, DE MANUTENTION OU DE CHANTIER, CIRCULANT A L'INTERIEUR DES CHANTIERS, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES VEHICULES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS PAR LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, INSTITUANT L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ASSUREUR TENU A GARANTIE, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RETENU, SANS ANALYSER LES CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCE QUE L'ENGIN DOMMAGEABLE N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES VEHICULES FAISANT L'OBJET DE CETTE EXCLUSION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE A CONSTATE QUE L'ENGIN QUI AVAIT BLESSE M X... FONCTIONNAIT A L'ESSENCE ET AU GAZ, QU'IL ETAIT AUTOMOTEUR, ET QUE LE SINISTRE AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN BRUSQUE COUP DE FREIN DE SON CONDUCTEUR, CE DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, SOUMIS COMME TEL A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE TENUE A GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 26 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Définition - Chariot élévateur automoteur - Accident provoqué par un coup de frein de son conducteur.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté qu'un chariot élévateur fonctionnait à l'essence ou au gaz, qu'il était automoteur et que l'accident dans lequel il était impliqué avait été provoqué par un coup de frein de son conducteur, il en résulte nécessairement qu'un tel engin est un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance obligatoire.