Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 21 mai 1997, 96-16.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-21
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 96-16948
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président
Avocats : Avocats : M. Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié.

Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour d'appel de Riom a prononcé la résiliation du bail commercial le liant à M. Y..., a ordonné son expulsion, a fixé à 100 francs par jour l'indemnité d'occupation et alloué à ce dernier 5 000 francs pour frais de procédure ; que M. Y... sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour, l'arrêt n'étant pas exécuté ; que M. X..., qui affirme avoir réglé les condamnations pécuniaires, invoque les conséquences manifestement excessives résultant pour lui de la libération des lieux, celle-ci ayant pour effet de faire perdre toute substance à son fonds de commerce ; Attendu en effet qu'il est justifié que les condamnations pécuniaires relatives aux frais de procédure et à l'indemnité d'occupation sont réglées ; qu'il résulte des pièces que M. X... exerce dans les lieux loués une activité de " bar, snack, jeux " ; qu'il est certain que la libération des lieux ^oterait toute substance au fonds de commerce et entraînerait dès lors pour M. X... des conséquences manifestement excessives ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-16.948.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt prononçant la résiliation d'un bail commercial - Arrêt prononçant contre le preneur des condamnations pécuniaires et son expulsion - Règlement des condamnations pécuniaires .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'un preneur contre un arrêt l'expulsant et prononçant contre lui des condamnations pécuniaires - Règlement des condamnations pécuniaires
Analyse : L'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial, ordonné l'expulsion du preneur, fixé une indemnité d'occupation et prononcé une condamnation pour frais de procédure, il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre cet arrêt, le preneur ayant réglé les condamnations pécuniaires et la libération des lieux, dans lesquels sont exercés les activités de " bar, snack, jeux " ôtant toute substance au fonds de commerce et entraînant, dès lors, des conséquences manifestement excessives.