COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 DU CODE DE L'URBANISME, 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DUPUIS EST LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE A BEZONS, EDIFIE EN 1955 PAR LA SOCIETE D'HLM EMMAUS; ATTENDU QU'UNE DIFFICULTE S'ETANT ELEVEE POUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER ENTRE CE LOCATAIRE ET LA SOCIETE, CEUX-CI SAISIRENT LE JUGE DES LOYERS ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 25 JUIN 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS NOMMA UN EXPERT X... D'ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE, MAIS SE DECLARA INCOMPETENTE POUR LA FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE, AJOUTANT QUE CETTE QUESTION DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME RENVOYAIT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE ET PAR LA-MEME CONSACRAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS AU CAS DE CONTESTATION; MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORITE JUDICIAIRE A COMPETENCE POUR LA VERIFICATION ET LE CONTROLE DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE, AINSI QUE POUR LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QU'ELLE AIT QUALITE POUR LA FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE; ATTENDU QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE, COMME L'A SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES HLM CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 3 SEPTEMBRE 1947, LA FIXATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE, SE FAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 216, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE L'URBANISME, SUIVANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL PRIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, FIXANT AUX HLM DES MINIMA ET DES MAXIMA EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DE LA SITUATION FINANCIERE DE CES ORGANISMES; ET QUE L'ALINEA 4 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE L'AUTORITE DE TUTELLE PEUT IMPOSER A CES ORGANISMES, DANS LA LIMITE DES MAXIMA CI-DESSUS PRECISES, L'APPLICATION D'UN LOYER SUSCEPTIBLE DE RETABLIR L'EQUILIBRE D'EXPLOITATION; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE POUVOIR D'IMPOSER LE PRIX DE BASE DU METRE CARRE DONNE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT L'INCOMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN ONT ETE LOGIQUEMENT DEDUITES, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - FIXATION - H L M CONSTRUITES APRES LE 3 SEPTEMBRE 1947 - FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE - COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS (NON)
Analyse : EN CE QUI CONCERNE LES H L M CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 3 SEPTEMBRE 1947, LA FIXATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE SE FAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE L'URBANISME, SUIVANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL PRIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, FIXANT AUX H L M DES MINIMA ET DES MAXIMA EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DE LA SITUATION FINANCIERE DE SES ORGANISMES ET L'ALINEA 4 DE CE TEXTE PREVOIT QUE L'AUTORITE DE TUTELLE PEUT IMPOSER A CES ORGANISMES, DANS LA LIMITE DES MAXIMA, L'APPLICATION D'UN LOYER SUSCEPTIBLE DE RETABLIR L'EQUILIBRE D'EXPLOITATION. CE POUVOIR DONNE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ENTRAINE NECESSAIREMENT L'INCOMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE QUI, SI ELLE A COMPETENCE POUR LA VERIFICATION ET LE CONTROLE DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE AINSI QUE POUR LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE, N'A PAS POUR AUTANT QUALITE POUR LA FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE.