Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-10522
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1966-11-21
Président : M. BLIN
Avocats : MM. PRADON ET COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., Y..., Z... ET LES CONSORTS A... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DESIGNER UN EXPERT POUR RECHERCHER ET EVALUER LES DEGATS QUI AURAIENT ETE CAUSES A LEURS CULTURES PAR DES POUSSIERES ET DES FUMEES PROVENANT D'UN CHANTIER EXPLOITE A PROXIMITE DE LEURS TERRAINS PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN LEFEBVRE ; QUE CETTE SOCIETE, PRETENDANT AVOIR CONCLU AVEC L'ETAT UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT L'EXECUTION AURAIT ETE A L'ORIGINE DES DOMMAGES ALLEGUES, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ET A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET QUE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE DE DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA REALISATION DE CE TRAVAIL PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE, A L'OCCASION D'UN LITIGE ENTRE DES PARTICULIERS ET UNE SOCIETE DE DROIT PRIVE UNIQUEMENT D'UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER ET D'EVALUER DES DOMMAGES PRECEDEMMENT CAUSES PAR LADITE SOCIETE, SE BORNE, VU L'URGENCE ET POUR EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES, A Y FAIRE DROIT SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL NI PREJUGER DE LA COMPETENCE SUR LE FOND, PUISQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT, QUI AURAIT PU ETRE CONCLU ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE SUSMENTIONNEE, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-10.522 ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS LEFEBVRE C/ CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. PRADON ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS REFERES EXPERTISE RECHERCHE ET EVALUATION D'UN DOMMAGE DEMANDE LIMITEE A LA DESIGNATION D'UN EXPERT DECISION NE SE PRONONCANT PAS SUR LA NATURE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE COMPETENCE
Analyse : NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LE JUGE DES REFERES QUI, A L'OCCASION D'UN LITIGE ENTRE DES PARTICULIERS ET UNE SOCIETE, SAISI UNIQUEMENT D'UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER ET D'EVALUER DES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE SOCIETE, S'EST BORNE, VU L'URGENCE ET POUR EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES, A Y FAIRE DROIT SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL NI PREJUGER DE LA COMPETENCE SUR LE FOND, DES LORS QUE CE JUGE N'A PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT, QUI AURAIT PU ETRE CONCLU ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS.