Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1981, 81-92.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 81-92385
Décision attaquée : Cour d'Assises Drôme 1981-04-25, 1981-04-25
Président : Pdt M. Ledoux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 25 AVRIL 1981 QUI, POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 81-908 DU 9 OCTOBRE 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE MEURTRE ET DE VOL CONCOMITANT COMMIS AVEC PORT D'ARME, ET REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ONT CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEURTRE QUI, LORSQU'IL A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN AUTRE CRIME, ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, PUNI DE LA PEINE DE MORT, NE L'EST PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI PRECITEE DU 9 OCTOBRE 1981, QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST DES LORS CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ; QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS ; ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 25 AVRIL 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi du 9 octobre 1981 substituant la peine de réclusion criminelle à perpétuité à la peine de mort - Pourvoi en cours.
Analyse : Voir le sommaire suivant.