Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1980, 77-40.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40619
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1976-12-08, 1976-12-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A GEORGES Z..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LES EPOUX X... LE 4 JUIN 1968 COMME CONTREMAITRE SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 800 HECTARES ET LICENCIE LE 3 MARS 1975, LA QUALIFICATION DE CHEF DE CULTURE, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE DU 6 DECEMBRE 1963 DEFINIT LE CHEF DE CULTURE COMME UN AGENT DIRIGEANT SEUL L'EXPLOITATION SUIVANT LES DIRECTIVES GENERALES DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN L'ESPECE IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LA COUR D'APPEL QUE CHAMPAULT AVAIT SEULEMENT LA QUALITE DE CONTREMAITRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPEND DES FONCTIONS QU'IL EXERCE REELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI Z... AVAIT ETE ENGAGE INITIALEMENT COMME CONTREMAITRE, IL AVAIT ASSURE PENDANT SES SEPT ANNEES DE PRESENCE SUR LE DOMAINE, LA DIRECTION GENERALE DE L'EXPLOITATION, QU'IL EN A ETE AINSI POUR LE CHOIX DES PROGRAMMES D'ASSOLEMENT, POUR LES EMBLAVEMENTS EN BETTERAVES SUCRIERES, POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE BETTERAVES A SUCRE QU'IL TRAITAIT SEUL POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR AVEC LES ENTREPRISES BETTERAVIERES, QU'IL ASSURAIT LA COMMERCIALISATION DU BETAIL, ET QUE TOUTE LATITUDE LUI AVAIT ETE DONNEE POUR L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL, LA REPARTITION DU TRAVAIL, L'ENTRETIEN DU DOMAINE ET LES RELATIONS AVEC LES DIFFERENTS ORGANISMES AGRICOLES QUI ENTRETENAIENT AVEC LUI UNE CORRESPONDANCE DIRECTE POUR LES BESOINS DE LEURS ENQUETES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, DEDUIT QUE Z... AVAIT DIRIGE L'EXPLOITATION DU DOMAINE ET ASSUME LES RESPONSABILITES D'UN CHEF DE CULTURE ET NON DE CONTREMAITRE, QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEFINIT COMME UN AGENT CHARGE DE REPARTIR ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX SUIVANT LES DIRECTIVES DE L'EMPLOYEUR OU D'UN CADRE SUPERIEUR ; QU'ELLE A, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE Z... N'ETAIT FONDE SUR AUCUN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT EN REALITE INTERVENU A LA SUITE D'UN DESACCORD QUI AVAIT SURGI ENTRE Z... ET L'INGENIEUR AGRONOME COLIN, ENGAGE PAR DAME X..., DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LA MESENTENTE QUI EXISTAIT AINSI ENTRE Z... ET L'UN DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'EXPLOITATION CONSTITUAIT BIEN LE MOTIF REEL ET SERIEUX ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONGEDIEMENT DE Z... LE 3 MARS 1975 ETAIT LA REPONSE DONNEE PAR DAME X... A LA LETTRE DE CE CHEF DE CULTURE DU 27 FEVRIER 1975 EXPRIMANT LE SOUHAIT QUE SOIENT PRECISEES SES FONCTIONS, RESPONSABILITES ET CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LE DOMAINE, ET QUE CE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE "INSUFFISANCE DANS LES CHARGES" CONFIEES A Z..., SUR UN DEFAUT DE COMMANDEMENT ET SUR UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR AVEC LE PERSONNEL DE L'EXPLOITATION, METTANT EN DIFFICULTE LA BONNE MARCHE DU DOMAINE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INSUFFISANCE REPROCHEE A Z... EST INCOMPATIBLE AVEC LA DUREE DES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES PENDANT SEPT ANS SANS AUCUNE CRITIQUE DE SA GESTION, QUE DAME X... NE PRODUIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A CORROBORER SES GRIEFS, QUE Z... DONNAIT ENTIERE SATISFACTION DANS SES RAPPORTS AVEC LES AUTRES SALARIES DU DOMAINE AINSI QU'AVEC LES FOURNISSEURS ET LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET QU'IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUN INCIDENT ENTRE Z... ET SON PERSONNEL PENDANT SES SEPT ANNEES D'EMPLOI SUR LE DOMAINE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ESTIMANT QUE LE DESACCORD "ENTRE LES PARTIES" ET NON, COMME L'ALLEGUE INEXACTEMENT LE MOYEN, ENTRE Z... ET L'INGENIEUR AGRONOME COLIN, AVAIT SURGI APRES L'ARRIVEE DE COLIN ET LA REDISTRIBUTION PAR DAME Y... ENTRE CELUI-CI ET Z... PUISQU'A LA SUITE DE LA DEMANDE D'EXPLICATION DE CE CHEF DE CULTURE ELLE L'AVAIT LICENCIE POUR DES MOTIFS N'AYANT AUCUN CARACTERE REEL ET SERIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département de Seine-et-Oise - Convention des exploitations de polyculture et d'élevage du 6 décembre 1963 - Catégorie professionnelle - Chef de culture.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Agriculture - Chef de culture.
Analyse : La cour d'appel qui, après avoir rappelé que la qualification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, constate que si un salarié a été embauché initialement comme contremaître dans une exploitation agricole, il a en fait assuré pendant sept ans la direction générale de l'exploitation notamment pour le choix des programmes d'assolement, pour les emblavements en betteraves sucrières, pour l'achat et la livraison de betteraves à sucre qu'il traitait seul pour le compte de son employeur avec les entreprises betteravières, pour assurer la commercialisation du bétail ainsi que pour l'embauchage du personnel, la répartition du travail, l'entretien du domaine et les relations avec les différents organismes agricoles qui entretenaient avec lui une correspondance directe, peut en déduire que ce salarié devait bénéficier de la qualification de chef de culture défini par l'article 3 de l'annexe I de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-et-Oise du 6 décembre 1963 comme un agent chargé de répartir et de surveiller les travaux suivant les directives de l'employeur ou d'un cadre supérieur.