Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1970, 69-10.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10424
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-12-20, 1968-12-20
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE ROBERT X..., ANDRE X... ET ROGER X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE EUX, A CONSTATE QU'ILS SOUTENAIENT QU'UN ACTE NOTARIE RECU LES 6 ET 10 MARS 1964 > ET QU'ILS EN DEDUISAIENT QUE LA BANQUE DEMANDERESSE > DANS CE DERNIER ACTE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT ET TENIR COMPTE UNIQUEMENT DE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE CONTENUE DANS L'ACTE DU 10 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE DEVAIT > AVAIT ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE; QU'ELLE S'EST REFUSEE > ET A SE LIVRER A UNE >; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A RECHERCHER SI UNE PRETENTION DES AUTEURS DU CONTREDIT POUVAIT OU NON INFLUER SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 DECEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : COMPETENCE - Contredit - Article 169 du Code de procédure civile - Pouvoirs de la Cour d'appel - Appréciation de tous les éléments de nature à influer sur la compétence - Solution conditionnée par l'examen du fond.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Contredit - Article 169 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Décision ayant statué sur la compétence - Solution conditionnée par l'examen du fond.
Analyse : Une Cour d'Appel, saisie d'un contredit, doit tenir compte de tous les éléments de nature à influer sur la compétence et les apprécier dans cette mesure. Doit être cassé pour méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs l'arrêt d'une Cour d'appel qui, pour rejeter un contredit et tenir compte seulement d'une attribution conventionnelle de compétence contenue dans un acte se refuse d'examiner au fond et d'interpréter le contenu des conventions passées entre les parties et à rechercher si une prétention des auteurs du contredit pouvait ou non influer sur la compétence.