Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1979, 77-12.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12038
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1976-10-27, 1976-10-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1976), LA SOCIETE DE PRODUCTION FRUITIERE DOMAINE DE CHEYLON A CONFIE UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES A LA SOCIETE MARSEILLE FRET, EN VUE DE LEUR TRANSPORT, PAR LE NAVIRE HELGA X..., AFFRETE PAR CETTE DERNIERE, A TRIPOLI (LIBYE); QUE PRETENDANT, A LA SUITE DE LA LIVRAISON DE CES FRUITS, A L'EXISTENCE DE MANQUANTS ET D'AVARIES DONT ELLE AVAIT SUPPORTE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES, LA SOCIETE DE PRODUCTION FRUITIERE A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE MARSEILLE FRET DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE PRETENTION, DECLARE SANS PORTEE UNE CLAUSE DU CONNAISSEMENT EXCLUANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MARSEILLE FRET EN CAS DE TRANSPORT DES DENREES PERISSABLES PARMI LESQUELLES LES FRUITS ET PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE RESERVES DU DESTINATAIRE EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE RAPPORT RELATIF AUX DIFFICULTES DE DECHARGEMENT DU NAVIRE HELGA X..., ETABLI PAR L'ATTACHE COMMERCIAL DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN LIBYE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME PEUT LICITEMENT EXCLURE CONTRACTUELLEMENT SA GARANTIE ET SA RESPONSABILITE POUR LE TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES TELLES QUE LES FRUITS, CETTE EXCLUSION DE GARANTIE NE PORTANT PAS SUR UNE FAUTE OU UNE NEGLIGENCE DE SA PART MAIS SUR UN DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE LA LIVRAISON AU DESTINATAIRE DE CETTE MARCHANDISE, LIVRAISON NON CONTESTEE PAR L'EXPEDITEUR, LA CHARGE DE LA PREUVE DES MANQUANTS ET DE L'ETAT DE LA MARCHANDISE INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A CELUI-CI, L'ACCEPTATION DE LA MARCHANDISE SANS RESERVES PAR LE DESTINATAIRE CONSTITUANT, POUR LE TRANSPORTEUR, LA PREUVE D'UNE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE COMPLETE ET EN BON ETAT, DONT, AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL N'A PU ADMETTRE L'ETAT D'AVARIE ET LA REALITE DES MANQUANTS QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DU RAPPORT DE L'ATTACHE COMMERCIAL SUSVISE, LEQUEL N'A PROCEDE A SES INVESTIGATIONS SUR LA MARCHANDISE TRANSPORTEE QUE LE 19 OCTOBRE 1974 ET N'A NULLEMENT CONSTATE LA PRESENCE A BORD DE CARTONS DE POMMES EXPEDIES PAR LA SOCIETE DE PRODUCTION FRUITIERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME NE PEUT S'EXONERER, MEME POUR LES MARCHANDISES PERISSABLES, DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE DROIT; QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT, EXCLUT CERTES, EN SON ARTICLE 4, PAR. 2M, CETTE RESPONSABILITE EN CAS DE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE AINSI QUE L'A EXACTEMENT RELEVE L'ARRET, MAIS QUE, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES FRUITS TRANSPORTES NE SE TROUVAIENT ATTEINTS D'AUCUN VICE PROPRE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SANS RESERVES ECRITES DU DESTINATAIRE CONSTITUANT UNE PRESOMPTION, CEDANT DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, QUE CES MARCHANDISES ONT ETE DELIVREES PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME TELLES QU'ELLES ETAIENT DECRITES AU CONNAISSEMENT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE DONT LE RAPPORT VISE AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PREUVE DES MANQUANTS ET DES AVARIES DONT DEMANDAIT REPARATION LA SOCIETE DE PRODUCTION FRUITIERE ETAIT RAPPORTEE PAR ELLE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Clause exonératoire - Clause visant les marchandises périssables - Nullité.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Clause exonératoire - Vice propre de la marchandise - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Le transporteur maritime ne peut s'exonérer, même pour les marchandises périssables, de la responsabilité pesant sur lui de droit. Et si l'article 4 paragraphe 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 exclut cette responsabilité en cas de vice propre de la marchandise, l'existence de ce vice propre est souverainement appréciée par le juges du fond.