Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 79-15.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15954
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1979-06-29, 1979-06-29
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES APPLICABLES SUCCESSIVEMENT A LA PERIODE EN CAUSE QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES; QUE DANS CE DERNIER CAS LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET; QUE LORSQUE LE SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, L'EMPLOYEUR EST AUTORISE A DEDUIRE UNE SOMME EGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUSSURES DUCHIER VERSE A SES REPRESENTANTS UTILISANT LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LEUR TRAVAIL DES INDEMNITES KILOMETRIQUES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT ADMISES EN DEDUCTION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A OPERER DE CE CHEF UN REDRESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR A LE CHOIX ENTRE SOIT LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS SOIT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE CODE DES IMPOTS, QU'AYANT OPTE EN L'ESPECE POUR LA DEDUCTION DES FRAIS REELS ET LE NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS N'ETANT PAS CONTESTE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LES INDEMNITES ETABLIES SELON UN BAREME KILOMETRIQUE TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES, PEU IMPORTANT QUE CE BAREME SOIT SUPERIEUR A CELUI ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EXIGEAIT AUCUNE JUSTIFICATION DES DEPENSES REELLES ENGAGEES PAR LES SALARIES CONCERNES, EN SORTE QUE LE REMBOURSEMENT OPERE SELON UN BAREME KILOMETRIQUE ETAIT FORFAITAIRE; QUE DES LORS QU'ELLES EXCEDAIENT LA DEDUCTION ADMISE DE PLEIN DROIT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, LES SOMMES AINSI VERSEES N'AURAIENT PU ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE SI LA PREUVE AVAIT ETE APPORTEE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Représentant de commerce - Indemnité kilométrique.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement.
Analyse : Il résulte des arrêtés des 14 septembre 1960 et 26 mai 1975 que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations à titre de frais professionnels s'entendent de celles qui sont versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses réelles, soit sous forme d'allocations forfaitaires ; dans ce dernier cas la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet. Par suite, la société qui verse à ses représentants utilisant leur voiture personnelle pour leur travail des indemnités kilométriques supérieures à celles admises en déduction de plein droit par l'administration fiscale, sans exiger aucune justification de dépenses réelles en sorte que ce remboursement présente un caractère forfaitaire et qui, par ailleurs, n'a pas opté en faveur de la déduction supplémentaire prévue par le Code des impôts, ne saurait être autorisée à déduire ces sommes de l'assiette des cotisations que si la preuve est apportée de leur utilisation effective conformément à leur objet.