COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - EXPROPRIATION - OPTION DU LOCATAIRE
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIT LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE ETAIT REPUTE RENOUVELE LORS DE L'EXPROPRIATION ET QUE CE LOCATAIRE, QUI AVAIT USE DE LA FACULTE D'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 EN PREFERANT A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU TITRE DE L'EXPROPRIATION LE BENEFICE DU REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, AVAIT DROIT A CE REPORT, DONNE ACTE AU PROPRIETAIRE DE SON OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT.