COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - AUTORISATION DE LA CAISSE POUR STATION DETERMINEE - CURE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE STATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UNE ASSUREE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE DE SON FILS EFFECTUEE DANS UNE STATION THERMALE ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT DONNE SON ASSENTIMENT QU'A UN TRAITEMENT A SUIVRE DANS UNE AUTRE STATION ET QU'ELLE CONSTATE ELLE-MEME L'ABSENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXCUSER LE MANQUEMENT COMMIS PAR L'ASSUREE SOCIALE.