COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - PUBLICATION D'UN ARTICLE SUR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE D'UN ANCIEN EMPLOYE INSTALLE A SON COMPTE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE PERSONNE S'EST LIVREE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'INTERESSEE, A LA SUITE DE LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE PAR UNE DE SES ANCIENNES OUVRIERES, A FAIT PARAITRE UN ARTICLE DANS LEQUEL ELLE PRENAIT A PARTIE CETTE DERNIERE ET LUI DENIAIT DE MAUVAISE FOI TOUTE CAPACITE PROFESSIONNELLE, UNE TELLE PUBLICATION, DE NATURE A RETARDER LA FORMATION DE SA CLIENTELE, AYANT CAUSE A L'INTERESSEE UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL.