Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 92-14.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-14906
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la victime d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; Attendu que M. X..., exploitant d'un bar, victime d'une tentative de meurtre, a saisi une commission d'indemnisation des victimes infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité permanente partielle, un préjudice économique né de la diminution de ses revenus professionnels depuis cette agression ; Attendu que, pour refuser d'inclure ce dernier chef de demande dans le calcul de l'indemnité globalement allouée, la décision énonce qu'un dommage de cette nature ne résultait pas d'une atteinte à la personne ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Préjudice dû à la diminution des revenus professionnels .
Analyse : Une victime d'infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité permanente partielle, un préjudice économique né de la diminution de ses revenus professionnels depuis l'agression dont elle a été victime, encourt la cassation la décision de la Commission qui refuse d'inclure ce dernier chef de demande dans le calcul de l'indemnité globalement allouée en énonçant qu'un dommage de cette nature ne résultait pas d'une atteinte à la personne.