Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE MOUJON A RECLAME A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE TRANSPORT DE SON ENFANT DE SAINT-MAIXENT, A NIORT, ET RETOUR, OU CELLE-CI A SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE AUDIT REMBOURSEMENT, LA DECISION ENONCE QUE L'INTERVENTION AVAIT ETE REMBOURSEE SANS DIFFICULTE, QUE SON URGENCE ET LA GRAVITE DE LA MALADIE POUVAIENT LEGITIMEMENT FAIRE SUPPOSER QUE L'HOSPITALISATION ALLAIT ETRE NECESSAIRE ; QUE CETTE HOSPITALISATION NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'A NIOR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, LA CAISSE AVAIT SOUTENU QU'IL EXISTAIT A SAINT-MAIXENT UN MEDECIN CONVENTIONNE SUSCEPTIBLE D'EFFECTUER L'INTERVENTION ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES A NIORT ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PRTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE A POITIERS. N° 62 - 13 753 CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE C/ MOUJON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 604, P 443 ; 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 757, P 532, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT SITUE EN DEHORS DE LA RESIDENCE DE L'ASSURE - EXISTENCE D'UN PRATICIEN LOCAL EN MESURE D'EFFECTUER L'INTERVENTION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE TRANSPORT, ALLER ET RETOUR DE SON ENFANT DU LIEU DE SA RESIDENCE DANS UNE LOCALITE OU CELUI-CI A SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, ENONCE QUE CETTE INTERVENTION A ETE REMBOURSEE SANS DIFFICULTE, QUE SON URGENCE ET LA GRAVITE DE LA MALADIE POUVAIENT LEGALEMENT FAIRE SUPPOSER QU'UNE HOSPITALISATION, QUI NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE DANS CETTE LOCALITE, ALLAIT ETRE NECESSAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI SOUTENAIT QU'IL EXISTAIT AU LIEU DE LA RESIDENCE UN MEDECIN CONVENTIONNE EN MESURE D'EFFECTUER L'INTERVENTION.