COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON-LIEU A STATUER.

LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. CUNEO, CONSEILLER, LES OBSERVATIONS DE ME JOLLY, AVOCAT DE SIBERT, DE ME HERSANT, AVOCAT DE LA DAME RANTY, LES CONCLUSIONS DE M. LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, QUI, SUR L'APPEL DE LA DAME SIBERT, LIMITE AUX CHEFS RELATIFS A SES INTERETS PECUNIAIRES, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL, EN DATE DU 16 FEVRIER 1959, CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR ARRET DU 27 MARS 1953, L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE DERNIERE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 NOUVEAUX FRANCS ET UNE SOMME DE 1.500 NOUVEAUX FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE X... EST DECEDE LE 21 FEVRIER 1961 ; QUE SON DECES EST INTERVENU AVANT QUE LA DAME SIBERT N'AIT PRODUIT SON MEMOIRE EN REPONSE ; QU'AUCUN DE SES HERITIERS N'A SUIVI SUR SON RECOURS ; DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X..., LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE. NO 60-13.326. X... C/ DAME SIBERT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. JOLLY ET HERSANT.

Sommaire principal : CASSATION - NON-LIEU A STATUER - DECES DU DEMANDEUR AU POURVOI - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT CONVERTISSANT LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LA FEMME SUR LES SEULS CHEFS RELATIFS A SES INTERETS PECUNIAIRES, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR LE MARI CONTRE L'ARRET AYANT STATUE SUR CET APPEL, S'IL EST JUSTIFIE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST DECEDE, AVANT QUE LA DEFENDERESSE N'AIT PRODUIT SON MEMOIRE EN REPONSE, ET QU'AUCUN DE SES HERITIERS N'A SUIVI SUR SON RECOURS.