COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN VELOMOTORISTE - CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN REPARATION D'UN VELOMOTORISTE, QUI A FAIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR UNE AUTOMOBILE QUI NE S'EST PAS ARRETEE, DES LORS QU'ILS ONT D'ABORD CONSTATE QUE LES INDICATIONS DU SEUL TEMOIN DE L'ACCIDENT ETAIENT TROP IMPRECISES POUR QU'ON PUISSE AFFIRMER QUE C'ETAIT EFFECTIVEMENT LE VEHICULE DU DEFENDEUR QUI AVAIT PROVOQUE LE DOMMAGE, PUIS AJOUTE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA VISIBILITE ETAIT LIMITEE, ET ENFIN PRECISE QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE LA VICTIME AVAIT PU ETRE RENVERSEE PAR SUITE D'UNE COLLISION CAR AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE DETERMINER COMMENT L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QU'ILS ONT AINSI PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VOITURE DU DEFENDEUR S'IDENTIFIAIT AVEC CELLE SIGNALEE PAR LE TEMOIN ET EN DEDUIRE QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE LA CHUTE DE LA VICTIME FUT IMPUTABLE AU VEHICULE QUI L'AVAIT DEPASSEE.