COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE UN PRECEDENT ARRET AYANT FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES CONSORTS X... ; QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT FRAPPE CET ARRET DU POURVOI N° 59 12 705 ; QUE LA CASSATION DE CET ARRET AYANT ETE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LA REQUETE CIVILE, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 17 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 12 456. VEUVE GINESTET-PUIVERT ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 22 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 244, P 163.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - REJET - POURVOI - CASSATION DE L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET REJETANT LA REQUETE CIVILE
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE D'UN SECOND ARRET QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE CONTRE LE PREMIER.