Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-13.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13106
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-03-01, 1973-03-01
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UNE MACHINE D'OCCASION, VENDUE PAR LA SOCIETE DE MATERIEL MODERNE A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET, LA COUR D'APPEL, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE LE MATERIEL MODERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE ET CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CEPENDANT, DANS SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL NE REVELE AUCUN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR QUI A FOURNI LA CHOSE MEME SUR LEQUEL L'ACCORD S'ETAIT REALISE, NON PLUS QU'AUCUN MANQUEMENT A LA GARANTIE DES DEFAUTS REDHIBITOIRES MAIS RETIENT QUE L'ACQUEREUR A CRU QUE LA MACHINE DATAIT DE CINQ ANS ALORS QU'ELLE FONCTIONNAIT DEPUIS DIX ANS ET ADMET, POUR CETTE RAISON, QU'IL Y A EU VICE DU CONSENTEMENT, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR OU D'UN DOL ; QUE, DE TOUTE MANIERE, LE VICE DU CONSENTEMENT EST UNE CAUSE DE NULLITE ET NON DE RESILIATION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION RETENANT UN VICE DU CONSENTEMENT - CASSATION.
Sommaire de référence : * VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - MACHINE D'OCCASION - SIMPLE ERREUR DE L'ACQUEREUR QUANT A SON ANCIENNETE.
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA CESSION D'UNE MACHINE D'OCCASION, PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU VENDEUR SANS RELEVER AUCUN MANQUEMENT DE CELUI-CI A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, SE BORNANT A RETENIR, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR OU D'UN DOL, QUE L'ACQUEREUR CROYAIT ACHETER UNE MACHINE DATANT DE CINQ ANS ALORS QU'ELLE FONCTIONNAIT DEPUIS DIX ANS, LE VICE DU CONSENTEMENT ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE CAUSE DE NULLITE ET NON DE RESILIATION.