Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, 81-14.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14945
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1981-06-12, 1981-06-12
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE "PROMOTION DU BATIMENT" (SOCIETE PROBAT), CREANCIERE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECOCERAM, EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DONT EST PROPRIETAIRE BRUNI, ASSOCIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET QUE BRUNI A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE ACCORDANT CETTE AUTORISATION ET LA MAIN-LEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 48 ALINEA 2 ET 54 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CREANCIER QUI FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES D'UN PRETENDU DEBITEUR DOIT, A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION, FORMER, DANS LE DELAI IMPARTI, LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE AU FOND DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR UN CREANCIER DE LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER INVOQUANT DES FAUTES DE GESTION QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR L'ASSOCIE, QU'UNE TELLE ACTION IMPLIQUE DE RECHERCHER UN ASSOCIE COMME GERANT DE FAIT, ACTION QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES GERANTS, MAIS DANS CELLES DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ACTION RESERVEE AU SYNDIC DANS LE CADRE DE LA "FAILLITE", UN CREANCIER SOCIAL N'AYANT AUCUNE QUALITE POUR EXERCER UNE TELLE ACTION A TITRE INDIVIDUEL EN DEHORS DE LA FAILLITE, D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE POUVOIR FAIRE VALIDER L'HYPOTHEQUE EN RAISON DU DEFAUT DE QUALITE POUR INTENTER L'ACTION AU FOND, LA SOCIETE PROBAT, CREANCIERE DE LA SOCIETE DECOCERAM, N'AVAIT PAS NON PLUS QUALITE POUR OBTENIR L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE QUI DOIT ETRE ANNULEE POUR VIOLATION DES ARTICLES 48 ALINEA 2, 54 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE BRUNI AIT PRETENDU, QU'A SUPPOSER QUE LUI SOIT RECONNUE LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE DECOCERAM, IL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, EN TANT QUE TEL, DE TOMBER SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 52, MODIFIE, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA SOCIETE PROBAT RECHERCHANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE BRUNI EN TANT QUE CE DERNIER, COMME GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE DECOCERAM, AURAIT COMMIS A SON ENCONTRE DES FAUTES DE GESTION, LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE SI LES CREANCIERS D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SONT EN DROIT D'INVOQUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX POUR OBTENIR, DANS LEUR INTERET PROPRE, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ; QU'ELLE A PU AINSI DECIDER DE NE PAS ANNULER LA MESURE CONSERVATOIRE DESTINEE A LA GARANTIE DE LA CREANCE ALLEGUEE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI, QUI EST EN PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action contre un tiers en réparation d'un préjudice propre (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Responsabilité - Action en réparation - Exercice - Qualité.
Analyse : Les créanciers d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sont en droit d'invoquer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les règles de la responsabilité civile de droit commun à l'encontre des dirigeants sociaux pour obtenir, dans leur intérêt propre, la réparation de leur préjudice personnel.