Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-15.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-15095
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-05-11, 1988-05-11
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Cossa, Jousselin.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X... a demandé que le bail soit résilié, M. X..., ayant fait apport à une société civile agricole des améliorations du fonds ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces améliorations constituent une créance purement éventuelle à l'expiration du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet apport avait fait l'objet d'une attribution de parts à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Apport en société par le preneur des améliorations du fonds
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Apport en société - Société d'exploitation agricole - Apport des améliorations du fonds - Résiliation du bail
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui en raison de l'apport par le preneur des améliorations du fonds à une société civile agricole prononce, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation d'un bail rural sans rechercher si ces améliorations avaient fait l'objet d'une attribution de parts.