Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1978, 77-13.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13745
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Pontoise 1977-03-16, 1977-03-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE SI UN ACTE NE FIGURANT PAS A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE QUI Y EST PORTE SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE STADLET AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UN IMPLANT APPLIQUE A SON X... JEAN-PAUL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER LE DEVENIR DE L'IMPLANT PENDANT UN LAPS DE TEMPS ASSEZ LONG AVANT DE FAIRE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE STADLER NE POUVAIT SE PREVALOIR A DEFAUT D'ACCORD PREALABLE D'AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA NOMENCLATURE QUI NE MENTIONNE PAS UN TEL ACTE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE REGLEMENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PONTOISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTERRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Remboursement par assimilation - Entente préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Inscription à la nomenclature - Nécessité.
Analyse : Si un acte tel qu'un implant qui ne figure pas à la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la caisse. Les juges ne peuvent en ordonner la prise en charge dès lors que cet acte ne figure pas à la nomenclature et que la demande d'entente préalable n'a été adressée à la caisse qu'à la fin des travaux.