Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1981, 80-14.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14622
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1980-04-02, 1980-04-02
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION, A PORTE A 2300 FRANCS PAR MOIS, AVEC INDEXATION, LA SOMME DUE PAR M A..., A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, A MME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE FAIT ; ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE DU MARI, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CELUI-CI A SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 214 PRECITE, LES EPOUX Z... CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE A PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES, QUE LES FACULTES CONTRIBUTIVES DE CHACUN D'EUX SONT DETERMINEES EN FONCTION DE SES RESSOURCES ET DES DEPENSES LUI INCOMBANT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MME Y..., NEE EN 1910, NE DISPOSAIT D'AUCUNES RESSOURCES, ET DEVAIT NOTAMMENT FAIRE FACE AUX DEPENSES ENTRAINEES PAR SON LOGEMENT, SA NOURRITURE ET SES SOINS MEDICAUX, RETIENT QUE M A..., DE SEPT ANS PLUS JEUNE QUE SA FEMME, PERCOIT LES REVENUS CONSTITUES PAR SON SALAIRE ET UNE PENSION D'INSCRIT MARITIME, SANS CEPENDANT AVOIR A SUPPORTER DE FRAIS POUR SE LOGER, DU FAIT QU'IL EST HEBERGE GRACIEUSEMENT PAR UNE DAME X..., AVEC LAQUELLE IL VIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS RETENU LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE POUR FIXER LA CONTRIBUTION DU MARI, DE SORTE QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des charges du défendeur - Défendeur logé par sa concubine.
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - Effets - Concubin marié - Participation aux charges du mariage - Facultés contributives - Appréciation.
Analyse : D'après l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et les facultés contributives de chacun d'eux sont déterminées en fonction de ses ressources et des dépenses lui incombant. Il ne peut donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir tenu compte des ressources de la concubine d'un époux, poursuivi par son épouse sur le fondement de l'article précité, pour déterminer la contribution due par cet époux, dès lors que la juridiction du second degré a seulement retenu que ce dernier, qui bénéficiait de diverses sources de revenus, n'avait à supporter aucun frais pour se loger puisqu'il était hébergé gracieusement par sa concubine.