COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - VENDEUR D'AUTOMOBILES
Analyse : 1° LE PREPOSE D'UNE SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES QUI, TOUT EN NEGOCIANT LUI-MEME DES VENTES, REMPLIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES VENTES, SANS SECTEUR DETERMINE, PARTICIPE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET S'OCCUPE DE LA GESTION DES AGENCES DE PROVINCE ET DE L'ORGANISATION DE LA PUBLICITE, N'EXERCE PAS EN FAIT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS D'EXCLUSIVITE ET DE SECTEUR PREVUES PAR LA LOI POUR LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE.