Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 75-40.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-40621
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-06-04, 1975-06-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Cail

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 1ER AOUT 1975, BURGER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 4 JUIN 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS DU 27 MARS 1974, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENTRE LUI ET CUNNINGTON ET CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL CETTE MEME JURIDICTION L'AVAIT DEBOUTE DE SES DEMANDES CONTRE LEDIT CUNNINGTON ; QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'AUCUN MOYEN ; QUE NE POUVANT ETRE SUPPLEE A CETTE IRREGULARITE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE BEAUVAIS NE JUSTIFIANT PAS D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Mémoire signé par un avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi dont la déclaration faite en personne par le demandeur ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, cette irrégularité ne pouvant être suppléée par la production d'un mémoire ampliatif signé par un avocat stagiaire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à cet effet.