Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-10.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-10505
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1988-11-08, 1988-11-08
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;. Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait violé l'article 288 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement, notamment en ses dispositions relatives à la garde de l'enfant mineur et à l'exercice des droits de visite et d'hébergement, n'est pas recevable à présenter un moyen, même d'ordre public, contraire à ses propres écritures ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond
Analyse : Une partie n'est pas recevable à présenter à l'appui de son pourvoi en cassation, un moyen même d'ordre public, contraire à ses propres écritures.