COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VANBENETTE LOCATAIRE DE LOCAUX INDUSTRIELS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AYANT RECU UN COMMANDEMENT DE PAYER TROIS TERMES DE LOYERS IMPAYES CONTENANT RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LIMOGES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1958 A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUI AURAIENT ETE ACQUIS, EN DONNANT ACTE AUX ETABLISSEMENTS VANBENETTE DE LEUR OFFRE A LA BARRE DE VERSER 200 000 FRANCS, EN LEUR ACCORDANT UN DELAI DE SIX MOIS POUR SE LIBERER, MOYENNANT UN PREMIER VERSEMENT DE 100 000 FRANCS A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1958 ET EN LEUR DONNANT ACTE DE CE QU'ILS S'ENGAGEAIENT A VERSER EN SUS LE MONTANT DU TERME DU 1ER JANVIER 1959 A SA DATE, SOUS LA SANCTION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT SI LES ENGAGEMENTS N'ETAIENT PAS TENUS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE LES OBLIGATIONS N'AVAIENT PAS ETE TENUES, ONT DEMANDE QU'IL FUT CONSTATE QU'A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1958 ET, EN TANT QUE DE BESOIN DU 1ER JANVIER 1959, LES ETABLISSEMENTS VANBENETTE ETAIENT DEVENUS DES OCCUPANTS SANS TITRE ET QUE L'ARRET FAISANT DROIT A LA DEMANDE A DECLARE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE SES OBLIGATIONS PREVUES AU JUGEMENT SUSDIT DU 9 DECEMBRE 1958, QUE "NOTAMMENT", LES TERMES DE LOYER DES 1ER JANVIER, 1ER AVRIL, 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1959 N'AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYES, A FIXE AU 1ER JANVIER 1959 LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT, NI TITRE ET A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A PAS TENU POUR DETERMINANTS DEUX LEGERS RETARDS CONSTATES AUX DATES DES 9 ET 15 DECEMBRE 1958 DANS LE VERSEMENT DES SOMMES SUS-INDIQUEES DE 200 000 ET 100 000 FRANCS, A AINSI FONDE SA DECISION PRINCIPALEMENT SUR LE DEFAUT DE PAYEMENT INTEGRAL ET A LEUR DATE PRECISE DE TERMES DE LOYER, DONT LES TROIS DERNIERS, CEUX DES 1ER AVRIL, 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE N'AVAIENT ETE NULLEMENT PREVUS PAR LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1958 ET QUI, TOUS, ETAIENT POSTERIEURS AUDIT JUGEMENT ET N'AVAIENT PU ETRE CONCERNES PAR LE COMMANDEMENT INITIAL, QU'EN ATTACHANT AINSI, PAR CE MOTIF, L'EFFET RESOLUTOIRE AU DEFAUT DE PAYEMENT INTEGRAL OU A BONNE DATE DE LOYERS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT CONTENANT RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DU DELAI LEGAL, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 61 13 213 ETS VANBENETTE ET CIE C/ CONSORTS AMBLARD LADURANTIE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - DELAI - NON-PAYEMENT DES LOYERS POSTERIEURS A LA DECISION L'ACCORDANT - PORTEE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN JUGEMENT SUSPENDANT LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE NORMALEMENT ACQUISE PAR LE NON-PAYEMENT DE TROIS TERMES DE LOYERS APRES COMMANDEMENT ET ACCORDANT AU LOCATAIRE UN DELAI POUR SE LIBERER, PRONONCE, APRES EXPIRATION DU DELAI, LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR LE NON-PAYEMENT DE TERMES DE LOYER POSTERIEURS AUDIT JUGEMENT ET QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT CONTENANT RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE.