COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS , 10 MAI 1958) LA SOCIETE "LE SPLENDOR" ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 OCTOBRE 1934, DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES, QUE CE BAIL STIPULAIT QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE POURRAIT SOUS-LOUER "QU'A CONDITION QUE LA SOUS-LOCATION SOIT FAITE DEVANT UN NOTAIRE DE PARIS, EN PRESENCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE OU ELLE DUMENT APPELEE ; QU'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ETAIT PREVUE EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 FEVRIER 1936 LA SOCIETE "LE SPLENDOR" A SOUS-LOUE UNE PARTIE DES LOCAUX AU NOMME MOIRAF, SANS EN INFORMER LA SOCIETE PRPRIETAIRE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1954, LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES A REFUSE POUR CE MOTIF LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL ET DU SOUS-BAIL, SOLLICITE PAR LA SOCIETE "LE SPLENDOR" ET PAR MOIRAF" ; QUE, PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1956, L'ETAT FRANCAIS A ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET EST INTERVENU DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE MOIRAF REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DE LA SOUS-LOCATION ET DES COMMERCES EXERCES DANS LES LIEUX LOUES NE SE RAPPORTE QU'A UNE SITUATION DE FAIT ET QUE SI LE PROPRIETAIRE A OFFERT UNE INDEMNITE D'EVICTION, IL NE L'A FAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE DROIT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA SOUS-LOCATION ET QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR LE LOCATAIRE, ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LE BAILLEUR AVAIT TACITEMENT AGREE LA SOUS-LOCATION ET QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR LE LOCATAIRE, ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LE BAILLEUR AVAIT TACITEMENT AGREE LA SOUS-LOCATION PUISQU'IL AVAIT, CONNAISSANT L'EXISTENCE DE CELLE-CI, RENONCE A SIGNIFIER UNE SOMMATION ET A FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE IMPLIQUAIT LA RECONNAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'AECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SELON LEQUEL LES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QUI REFUSENT LE RENOUVELLEMENT, DOIVENT TOUJOURS PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, MEME SI ELLES INVOQUENT UN MOTI GRAVE ET LEGITIME A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LA SOCIETE "LE SPLENDOR" A MOIRAF EST INTERVENUE SANS QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AIT ETE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE, AUSSI BIEN EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL QUE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLES AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS ; QU'ELLE RELEVE QUE "LA CONNAISSANCE POSSIBLE DE LA SOUS-LOCATION N'OBLIGEAIT PAS LE PROPRIETAIRE A METTRE EN OEUVRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVANT QUE SE POSAT LA QUESTION DE L'INDEMNITE D'EVICTION..." QUE "SON ATTITUDE PASSIVE, SANS ACCOMPLISSEMENT D'ACTES NON EQUIVOQUES D'AGREMENT, NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE TOLERANCE...", "QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU 31 MARS 1954 A EXPRESSEMENT RESERVE LES DROIRS DE LA BAILLERESSE" ; QUE SI ELLE A OFFERT UNE INDEMNITE D'EVICTION C'EST A TITRE SUBSIDIAIRE ET SANS ABANDONNER SON MOYEN PRINCIPAL" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS DE MOIRAF, A PU DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS TACITEMENT AGREE OU AUTORISE LA SOUS-LOCATION ET QU'AINSI MOIRAF NE POUVAIT PRETENDRE A SON ENCONTRE A UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL OU A L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ETAT FRANCAIS, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, VIENT AUX DROITS DE LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES A QUI IL SE TROUVE "SUBSTITE", AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE ; QU'ELLE RELEVE, A JUSTE TITRE "QU'IL PEUT VALABLEMENT PRETENDRE QU'IL N'EXISTE DANS LE CADRE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AUCUN RAPPORT DE DROIT ENTRE LUI ET LE SOUS-LOCATAIRE ET QU'IL N'EST TENU A AUCUNE OBLIGATION A SON EGARD" QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SUR LE POINT VISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.233. MOIRAF C/ CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 335, P. 281 ET L'ARRET CITE ; 10 JUILLET 1961, BULL. 1961, III, NO 319, P. 277 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE SOUS-LOCATION EST INTERVENUE AUSSI BIEN EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL QUE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLES AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, QU'ILS ONT RELEVE QUE LA CONNAISSANCE POSSIBLE DE LA SOUS-LOCATION N'OBLIGEAIT PAS LE PROPRIETAIRE A METTRE EN OEUVRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL AVANT QUE SE POSAT LA QUESTION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE SON ATTITUDE PASSIVE SANS ACCOMPLISSEMENT D'ACTES NON EQUIVOQUES D'AGREMENT, NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE TOLERANCE ET QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET DU SOUS-BAIL A EXPRESSEMENT RESERVE LES DROITS DU BAILLEUR, ILS PEUVENT DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS TACITEMENT AGREE OU AUTORISE LA SOUS-LOCATION ET QU'AINSI LE SOUS-LOCATAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A SON ENCONTRE A UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL OU A L'INDEMNITE D'EVICTION.