COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES LES EPOUX X... ONT DONNE "A BAIL A LOYER A TITRE DE GERANCE LIBRE" AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT ; QUE LE SIEUR Z... EST INTERVENU A L'ACTE POUR SE "CONSTITUER GARANT ET CAUTION" DES PRENEURS ENVERS LES EPOUX X... A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS ET S'EST EN OUTRE OBLIGE SOLIDAIREMENT AVEC LESDITS PRENEURS AU PAYEMENT DES LOYERS STIPULES ET DES IMPOTS "JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA CAUTION" ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... DURENT CESSER LEUR EXPLOITATION ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 14 FEVRIER 1956 APRES AVOIR FAIT LES COMPTES ENTRE LES PARTIES QUI COMPORTENT AU CREDIT DES PRENEURS DIVERSES INSTALLATIONS ET UN FOND DE CAVE LAISSES DANS LES LIEUX REPRESENTANT UNE SOMME DE 133.589 FRANCS ET A LEUR DEBIT 200.000 FRANCS POUR LOYERS ARRIERES ET DIVERSES SOMMES POUR MANQUANTS CONSTATES, USURE ANORMALE ET AUTRES D'UN TOTAL DE 310.997 FRANCS, A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER AUX EPOUX X... LA DIFFERENCE, SOIT 177.408 FRANCS ET Z..., SOLIDAIREMENT AVEC EUX "AU PAYEMENT DES LOYERS" ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF MAIS QUE LORSQUE LES EPOUX X... ONT VOULU L'EXECUTER CONTRE Z..., CE DERNIER S'EST PRETENDU LIBERE PAR LE VERSEMENT QU'IL A EFFECTUE D'UNE SOMME DE 66.411 FRANCS DIFFERENCE ENTRE LES LOYERS DUS AUX BAILLEURS ET LA SOMME DUE PAR EUX AUX PRENEURS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ALORS SAISI A NOUVEAU LE TRIBUNAL AUX FINS DE CONDAMNATION DE Z... A LEUR PAYER, EN VERTU DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, LA SOMME DE 177.408 FRANCS RESTANT DUE PAR LES EPOUX Y..., QUE LEUR DEMANDE A ETE JUGEE BIEN FONDEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPENSATION DEVAIT D'ABORD S'OPERER SUR LES DETTES NON CAUTIONNEES, ALORS QUE LA CAUTION EST FONDEE A OPPOSER AU CREANCIER POURSUIVANT LA COMPENSATION DONT POURRAIT SE PREVALOIR LE DEBITEUR PRINCIPAL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL QUI PROTEGE EXCLUSIVEMENT LES INTERETS DE CE DEBITEUR EN SORTE QUE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS QUI A ETE FAITE SUR LA DETTE NON CAUTIONNEE, NECESSAIREMENT PLUS ONEREUSE POUR LE DEBITEUR, EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE "C'EST A TORT QUE Z... PRETEND IMPUTER LA SOMME DE 133.589 FRANCS SUR LA SEULE CREANCE DES LOYERS... QUE LE CAUTIONNEMENT QUI NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE DE LA DETTE (EN L'ESPECE LES LOYERS) N'EST ETEINT QUE LORSQUE CETTE DETTE EST INTEGRALEMENT PAYEE, LES PAYEMENTS PARTIELS FAITS PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL (EN L'ESPECE LA SOMME DE 133.589 FRANCS) S'IMPUTANT D'ABORD SUR LA PORTION DE LA DETTE NON CAUTIONNEE (EN L'ESPECE LES 110.997 FRANCS POUR MANQUANTS ET USURE)", ALORS QU'AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE N'EST INVOQUEE, QU'ILS ONT AINSI SOUVERAINEMENT INTERPRETE SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA DETTE DES LOYERS ETAIT ANTERIEURE A CELLE DES DOMMAGES-INTERETS DUS POUR L'USURE ANORMALE ET LES MANQUANTS, D'AUTRE PART AYANT ADMIS QUE CES DETTES ETAIENT DE MEME ANCIENNETE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER L'IMPUTATION PROPORTIONNELLE PRESCRITE EN CE CAS PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, D'AVOIR MECONNU DE SURCROIT LA LETTRE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION FORMELLEMENT LIMITE AUX LOYERS ET QUI NE POUVAIT ETRE ETENDU A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS, PROCEDAT-ELLE DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND ONT FONDE L'IMPUTATION DES DETTES TELLES QU'ILS L'ONT OPEREE SUR LES TERMES MEMES DES CONVENTIONS DES PARTIES DE SORTE QU'ILS N'AVAIENT PLUS A APPLIQUER LES DISPOSITIONS PUREMENT SUPPLETIVES DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ET QUE LES CRITIQUES RELATIVES A CETTE APPLICATION SONT SANS PORTEE DE MEME QUE CELLE PORTANT SUR L'INTERPRETATION DU CONTRAT QUI EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN NE SONT PAS NON PLUS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.059. GEORGES Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. DEDIEU. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CROQUEZ ET RAVEL.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - GARANTIE LIMITEE A UNE PARTIE DES DETTES - CREANCE DU DEBITEUR - IMPUTATION
Analyse : LA COUR D'APPEL SE LIVRE A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, SANS LES DENATURER, DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE UN BAILLEUR, UN PRENEUR ET LA CAUTION FOURNIE PAR CELUI-CI EN GARANTIE SOLIDAIRE DU PAYEMENT DES LOYERS LORSQUE LORS DU REGLEMENT DE COMPTE FAISANT APPARAITRE UNE CREANCE DU LOCATAIRE ET UNE DETTE DE CELUI-CI TANT POUR LOYERS ARRIERES QUE POUR MANQUANTS, ELLE ENONCE AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE N'ETANT INVOQUEE QUE C'EST A TORT QUE LA CAUTION PRETEND IMPUTER LA CREANCE DU DEBITEUR CAUTIONNE SUR SA SEULE DETTE DE LOYERS, QUE LE CAUTIONNEMENT QUI NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE DE LA DETTE (EN L'ESPECE LES LOYERS) N'EST ETEINT QUE LORSQUE CETTE DETTE EST INTEGRALEMENT PAYEE, LES PAYEMENTS PARTIELS S'IMPUTANT D'ABORD SUR LA PORTION DE LA DETTE NON CAUTIONNEE.