Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1972, 71-91.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91050
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1971-03-09, 1971-03-09
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 MARS 1971 L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960, 25-II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CREE UN SERVICE DE TRANSPORTS REGULIER SANS ETRE INSCRIT AU PLAN DEPARTEMENTAL ; "AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EFFECTUE DES TRANSPORTS HEBDOMADAIRES D'ELEVES SUR LE PARCOURS DIGNE-COLMARS ; "ALORS QUE S'AGISSANT DE TRANSPORTS EFFECTUES A LA DEMANDE DES PARENTS DES ELEVES DANS UNE VOITURE DE LOUAGE UTILISEE CONFORMEMENT A SA DESTINATION NORMALE, DES TRANSPORTS ECHAPPAIENT A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS ; "ALORS SURTOUT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRANSPORTS OFFERTS AU PUBLIC ET MIS A SA DISPOSITION MAIS EFFECTUES SEULEMENT A LA DEMANDE DE DIVERSES FAMILLES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SANS POUVOIR SE PREVALOIR A CET EFFET NI D'UNE AUTORISATION NI D'UNE INSCRIPTION AU PLAN DE TRANSPORTS PUBLICS, LE DEMANDEUR X... A ORGANISE ENTRE DIGNE ET COLMARS-LES-ALPES, LE TRANSPORT EN COMMUN DE COLLEGIENS QU'IL PRENAIT, LE SAMEDI, A LA SORTIE DE PLUSIEURS INTERNATS DE LA VILLE DE DIGNE POUR LES DEPOSER EN DIVERS POINTS DE LA HAUTE VALLEE DU VERDON, LE MEME TRAJET S'EFFECTUANT EN SENS INVERSE CHAQUE DIMANCHE SOIR ; QU'IL EST PRECISE DANS L'ARRET QUE CES TRANSPORTS GROUPAIENT PARFOIS DE 10 A 13 PASSAGERS ET QUE L'UN DES VEHICULES UTILISES PORTAIT LA MARQUE DISTINCTIVE DES SERVICES REGULIERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 25, II A, DE LA LOI N° 52-401 DU 14 AVRIL 1952 POUR AVOIR EXERCE SON ACTIVITE SANS LES AUTORISATIONS OU INSCRIPTIONS NECESSAIRES ; QU'EN EFFET, LE SERVICE DE TRANSPORTS PUBLICS CI-DESSUS DECRIT N'ENTRE DANS AUCUNE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 MODIFIE DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIVES AUX TRANSPORTS NON SOUMIS A COORDINATION ; QU'A CET EGARD, L'ALLEGATION SELON LAQUELLE IL SE SERAIT AGI SIMPLEMENT DE TRANSPORTS EFFECTUES AVEC DES VOITURES DE LOUAGE N'A PAS ETE PRESENTEE AUX JUGES DU FOND, DEVANT QUI LE DEMANDEUR S'EST BORNE A PRETENDRE N'AVOIR EXECUTE QUE DES TRANSPORTS OCCASIONNELS POUR LESQUELS L'ARRET ENONCE D'AILLEURS QU'IL NE POSSEDAIT AUCUNE AUTORISATION ; QUE SUR CE POINT, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN, IL N'IMPORTE QUE X... AIT PU, EN CREANT LE SERVICE LITIGIEUX, REPONDRE A LA DEMANDE OU A L'INCITATION DE CERTAINES FAMILLES, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE JURIDIQUE DU TRANSPORT AU REGARD DU DECRET PRECITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; "AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AURAIT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE EN EFFECTUANT DES TRANSPORTS, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE POSSEDAIT LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA LIGNE REGULIERE POUR L'AVOIR ACQUISE DU PERE DU DEMANDEUR ; "ALORS QUE, D'UNE PART, ETAIT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE QUI FONDAIT SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE DEMANDEUR PAR UNE INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS SUR L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA LIGNE REGULIERE AVAIT CESSE LE 14 JUILLET 1969 COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES DANS LEURS MOTIFS QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT APPROPRIES ET AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TRANSPORTEUR Y... EXPLOITAIT A L'EPOQUE DES FAITS UN SERVICE REGULIER AUTORISE ENTRE COLMARS-LES-ALPES ET DIGNE ; ATTENDU QU'AYANT PAR CETTE CONSTATATION ECARTE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, TOUTES ALLEGATIONS CONTRAIRES DU PREVENU, LES JUGES D'APPEL EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LES TRANSPORTS EFFECTUES ILLICITEMENT SUR LA MEME LIGNE PAR X... AVAIENT DIRECTEMENT CAUSE AUDIT Y... UN PREJUDICE CERTAIN DONT CELUI-CI, CONSTITUE PARTIE CIVILE, ETAIT FONDE A OBTENIR REPARATION ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST, SUR CE POINT, JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS (coordination) - Transports publics - Transports de voyageurs - Transports soumis à la coordination - Défaut d'autorisation - Délit constitué.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Transporteur - Infraction à la coordination des transports - Transporteur exploitant un service régulier.
Analyse : Le délit prévu par l'article 25, II-A de la loi n. 52-401 du 14 avril 1952 est constitué à la charge de celui qui, sans pouvoir se prévaloir ni d'autorisation ni d'une inscription au plan de transports publics, a effectué des transports publics de voyageurs n'entrant dans aucune des prévisions de l'article 2 du décret du 14 novembre 1949 relatives aux transports non soumis à coordination (1).