COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AUGUSTIN, ATTEINT EN 1946 D'UNE MALADIE ENGENDREE PAR L'INTOXICATION BENZOLIQUE ET AYANT ETE INDEMNISE POUR CETTE AFFECTION AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A LA S N C A S E DU 16 DECEMBRE 1947 A JUIN 1948 ET AYANT DU L'INTERROMPRE A NOUVEAU, A SOLLICITE LA REVALORISATION, AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES PRESTATIONS PAR LUI PERCUES ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ET REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QU'IL ETAIT EGALEMENT ATTEINT D'UNE AFFECTION ENGENDREE PAR LE TRICHLORETHYLENE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE, FAISANT ETAT DE CE QUE L'AFFECTION BENZOLIQUE DONT EST ATTEINT X... EST ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA REPARATION DE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE ACCORDEE EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, CELLE-CI N'ETANT PAS APPLICABLE AUX AFFECTIONS ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1947 ; QUE VAINEMENT X... INVOQUE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 QUI VISE L'INSCRIPTION D'UNE MALADIE AU TABLEAU DES MALADIES DITES PROFESSIONNELLES, CE TEXTE NE PERMETTANT PAS DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AUX AFFECTIONS AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947 ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE X... N'AYANT JAMAIS FAIT VALOIR SES DROITS EN PROCEDANT AUX FORMALITES LEGALES POUR CE QUI CONCERNE L'AFFECTION ENGENDREE PAR LE TRICHLORETHYLENE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POUVAIT QUE RESERVER A X..., AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA POSSIBILITE DE LES FAIRE VALOIR REGULIEREMENT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ; N° 58-51501 ; X... AUGUSTIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ; PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M FENIE ; A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 792, P 569 ; 14 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 930, P 697.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (NON)
Analyse : LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 N'EST PAS APPLICABLE AUX AFFECTIONS ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1947. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN SALARIE, QUI ATTEINT, EN 1946, D'UNE MALADIE ENGENDREE PAR L'INTOXICATION BENZOLIQUE AVAIT, APRES UNE NOUVELLE INTERRUPTION DE SON TRAVAIL, REPRIS EN 1947, SOLLICITE LA REVALORISATION, AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES PRESTATIONS PAR LUI PERCUES AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.