COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE DECLARES COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN COMPLAINTE DIRIGEE PAR LA DEMOISELLE B... CONTRE LA COMMUNE DE SARI D'ORCINO, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX DONT SE PLAINT LA DEMANDERESSE, EST COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT DE LA VOIE, COMME DE L'AVEU DE LA DEMOISELLE B..., ET ALORS QUE LA DEMANDERESSE PRETENDANT QUE LE TRACE DU CHEMIN VICINAL AVAIT ETE MODIFIE, LA PREUVE DE CETTE MODIFICATION LUI INCOMBAIT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'EXPERT A ETE DESIGNE POUR RECHERCHER SI LE CHEMIN LITIGIEUX SE CONFONDAIT AVEC LA VOIE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL VISE PAR LA COMMUNE ; QU'IL A TENU COMPTE DES DECLARATIONS DE LA Y... STEFANI QUI RECONNAISSAIT QUE LE TRACE DU CHEMIN VICINAL EN 1844 SE CONFONDAIT AVEC LE TRACE DU CHEMIN LITIGIEUX, CONCLUANT CEPENDANT A L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LE TRACE ACTUEL DU CHEMIN VICINAL ; QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, EN FAISANT SIENNES SUR CE POINT LES CONSTATIONS DE L'EXPERT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COMMUNE AYANT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU CHEMIN LITIGIEUX, ETAIT TENUE D'APPORTER LA PREUVE DE CE CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE LE FAIT, RECONNU PAR L'ADVERSAIRE, QUE LE TRACE DU CHEMIN VICINAL, EN 1844, N'ETAIT AUTRE QUE LE TRACE ACTUEL DU CHEMIN LITIGIEUX, S'IL POUVAIT CONSTITUER EN FAVEUR DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE UNE PRESOMPTION QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, NE REPORTAIT PAS SUR DEMOISELLE STEFANI Z... DE LA PREUVE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'EXPERT X... , SE FONDANT SUR L'AFFECTATION ACTUELLE DU CHEMIN LITIGIEUX A L'USAGE DU PUBLIC, AVAIT ESTIME QUE CETTE VOIE, S'IL NE POUVAIT ETRE ETABLI QU'ELLE ETAIT LE CHEMIN VICINAL CLASSE, PRESENTAIT TOUT AU MOINS LES CARACTERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ONT PU DECLARER QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE FAISAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO ; NO60-13.642. COMMUNE DE SARI D'ORCINO C/ DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. A.... - AVOCATS : MM. LE PRADON ET MAYER.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - EXCEPTION DE DOMANIALITE - PREUVE DE CELLE-CI - EXCEPTION SOULEVEE DEVANT LE JUGE DU POSSESSOIRE - ELEMENTS DE PREUVE DONT L'APPRECIATION RELEVE DU JUGE DU FOND
Analyse : LA COMMUNE QUI SOULEVE, SUR UNE ACTION EN COMPLAINTE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR UN PARTICULIER, L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES FONDEE SUR LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU CHEMIN LITIGIEUX, EST TENUE D'APPORTER LA PREUVE DE CE CARACTERE EXCEPTIONNEL. ET SI LE FAIT, RECONNU PAR LE DEMANDEUR, QUE LE TRACE D'UN ANCIEN CHEMIN VICINAL N'ETAIT AUTRE QUE LE TRACE ACTUEL DU CHEMIN LITIGIEUX PEUT CONSTITUER EN FAVEUR DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE UNE PRESOMPTION QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, IL NE REPORTE PAS POUR AUTANT LE FARDEAU DE LA PREUVE SUR LE DEMANDEUR A L'ACTION.