Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1971, 70-91.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91150
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-04-17, 1970-04-17
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Giffard

REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 17 AVRIL 1970, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... (PAUL), DU CHEF DE CHASSE DE NUIT EN TEMPS PROHIBE AVEC UNE AUTOMOBILE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN DELIT DE CHASSE COMMIS PAR X... PAUL, DE NUIT, EN TEMPS PROHIBE A L'AIDE D'UNE AUTOMOBILE, SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DE CHASSE DE ROCQUENCOURT, EN SUITE DUQUEL X... A TUE ET RAMASSE DU GIBIER, ET LES POURSUITES EXERCEES DE CE CHEF DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A RECLAME, AINSI QUE CELA RESULTE D'AILLEURS DE SES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DES BRACONNIERS DE NUIT, EN AUTOMOBILE, NECESSITANT UNE SURVEILLANCE SPECIALE NOCTURNE QUI AURAIT ETE EXERCEE PAR UN GARDE AVEC DES MOYENS MOTORISES ONEREUX, AINSI QUE L'ALLOCATION DE PRIMES ALLOUEES PAR ELLE AUX GARDES FEDERAUX ET AUX GENDARMES VERBALISATEURS ; ATTENDU QUE CES DEPENSES, DONT IL EST SEULEMENT FAIT ETAT PAR LA FEDERATION, SONT AFFERENTES AUX DEUX MISSIONS GENERALES DE REPRESSION DU BRACONNAGE ET DE REPEUPLEMENT, AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE TOUTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT, QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT EN L'ESPECE D'AUCUN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Fédération départementale des chasseurs - Dépenses afférentes aux missions de répression de braconnage et de repeuplement (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Fédération départementale de chasseurs - Chasses - Chasse de nuit en temps prohibé avec une automobile.
Analyse : Voir le sommaire suivant.