COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL - REPRESENTANT S'ETANT ADJOINT DES ASSOCIES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT ETE LIE A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, LUI PERMETTANT D'EXERCER SA PROFESSION EN TOUTE INDEPENDANCE, EN EXECUTION DUQUEL IL S'ETAIT ADJOINT DES ASSOCIES DE SON CHOIX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS, IL EN RESULTE QU'IL AVAIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE ET SON PROFIT PERSONNELS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS DE BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS.