Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU L'ORGANISME PAYEUR, TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, QUE SALICE, QUI AVAIT EFFECTUE UN DEMENAGEMENT LE 9 OCTOBRE 1965 N'A FAIT PARVENIR SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT QUE LE 26 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE HORS DELAI, A ESTIME QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT TOUTEFOIS DUE, AU MOTIF QUE LE DROIT A CETTE PRIME NE S'OUVRANT QU'AVEC CELUI A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL, ET LE DOSSIER EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE CETTE DERNIERE PRESTATION QUI CONTENAIT LA FACTURE DU TRANSPORT DU MOBILIER DE L'INTERESSE AYANT ETE RETENU PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX POUR LE COMPLETER, JUSQU'A LA MI-FEVRIER 1966, SALICE S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEPOSER SA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT, PLUS RAPIDEMENT QU'IL NE L'AVAIT FAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ATTENTE OU SE TROUVAIT SALICE DE RECEVOIR DE SON PROPRIETAIRE LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL LUI RECLAME LES PIECES QU'IL LUI AVAIT CONFIEES ANTERIEUREMENT AFIN QUE SON DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT SOIT DEPOSE A LA CAISSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS EXIGE, ALORS SURTOUT QUE LA SENTENCE OBSERVE ELLE-MEME QUE LADITE DEMANDE A ETE EFFECTIVEMENT PRESENTEE LE 26 JANVIER 1966 ET QUE LE DOSSIER TENDANT AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'A ETE RENDU A SALICE PAR SON PROPRIETAIRE QUE TROIS SEMAINES PLUS TARD ENVIRON ; ET ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EST IMPERATIF ET PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. N° 68-10.864. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SALICE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. RAVEL ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SOC., 12 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 293, P. 240 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT PRIME DE DEMENAGEMENT DEMANDE DELAI SUSPEENSION IMPOSSIBILITE D'AGIR RETARD DANS LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'ALLOCATION DE LOGEMENT (NON)
Sommaire de référence : ET L'ATTENTE OU SE TROUVAIT LE REQUERANT DE RECEVOIR DE SON PROPRIETAIRE LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER CE DELAI.
Analyse : LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR FORMER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST IMPERATIF ET PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION.