Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1985, 83-15.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15332
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre civile 2, 1983-06-23, 1983-06-23
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A, LE 3 JUILLET 1979, DONNE A LA SOCIETE HYPERMARCHE CONTINENT (CI-APRES LA SOCIETE) L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CENTRE COMMERCIAL COMPRENANT, NOTAMMENT, UN HYPERMARCHE ; QU'ENSUITE, UN ARRETE PREFECTORAL DU 23 FEVRIER 1980 A ACCORDE A LA SOCIETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE CENTRE COMMERCIAL ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI D'UN RECOURS PAR L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE WASQUEHAL (CI-APRES L'UNION) A ANNULE TANT LA DECISION MINISTERIELLE DU 3 JUILLET 1979 QUE L'ARRETE DU PREFET ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE L'UNION ET PLUSIEURS COMMERCANTS OU SOCIETES COMMERCIALES ONT, LE 11 MAI 1982, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORDONNER EN REFERE LA FERMETURE DE L'HYPERMARCHE, EN FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT DES ANNULATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE JUGEMENT ETAIT EXECUTOIRE, LA POURSUITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONCURRENCE DELOYALE ET CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT PORTER UNE APPRECIATION SUR LE BIEN-FONDE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUI N'ETAIT PAS DEFINITIVE PUISQUE LA SOCIETE EN AVAIT INTERJETE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, -LEQUEL, PAR UN ARRET DU 27 AVRIL 1984, A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF- ET QU'ELLE NE POUVAIT POURVOIR AUX LIEU ET PLACE DE L'ADMINISTRATION A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, DE SORTE QUE LES CONTESTATIONS SERIEUSES AINSI SOULEVEES EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; ATTENDU QUE L'UNION REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETANT EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L. 8 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN REFUSANT D'ORDONNANT LA FERMETURE PROVISOIRE D'UN MAGASIN DONT L'AUTORISATION D'OUVERTURE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIENT ETE ANNULES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT COMMERCANT OU ARTISAN QUI INTRODUIT UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE PEUT, EN ATTENDANT QU'IL SOIT DEFINITIVEMENT STATUE AU FOND, DEMANDER A TITRE PROVISOIRE LA CESSATION DES AGISSEMENTS REPROCHES, DE SORTE QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA FERMETURE D'UN COMMERCE DONT L'ACTIVITE ETAIT ILLICITE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DE FINANCES N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963, L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION QUI ETAIT POSEE AUX JUGES DU REFERE N'ETAIT PAS CELLE DE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT ADMINISTRATIF, MAIS CELLE DE L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE PERMETTANT D'ORDONNER LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT ; QU'A CET EGARD, IL EST ETABLI QUE LA SOCIETE AVAIT EDIFIE L'HYPERMARCHE CONFORMEMENT A L'AUTORISATION D'OUVERTURE ET AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, A DEFAUT D'UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ANNULANT CES DEUX ACTES ADMINISTRATIFS ET D'UNE RESISTANCE ABUSIVE A L'EXECUTION D'UNE TELLE DECISION, LA POURSUITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'HYPERMARCHE NE POUVAIT CONSTITUER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'UNION, INVOQUANT DIVERS ELEMENTS, FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMMINENT RESULTANT DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU SUPERMARCHE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT EN L'ESPECE QU'UN DOMMAGE IMMINENT NE POUVAIT RESULTER DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'HYPERMARCHE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Etablissement de vente à grande surface - Implantation - Autorisation administrative - Annulation par le Tribunal administratif - Poursuite de l'exploitation - Recours pendant.
Sommaire de référence : LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Etablissement de vente à grande surface - Implantation - Autorisation administrative - Annulation par le tribunal administratif - Recours pendant - Poursuite de l'exploitation - Trouble manifestement illicite (non).
Analyse : A défaut d'une décision définitive de la juridiction administrative annulant les actes administratifs autorisant l'ouverture d'un magasin de commerce de grande surface et d'une résistance abusive à l'exécution de cette décision, le fait qu'un tel établissement commercial poursuive son activité après qu'un jugement du tribunal administratif frappé d'appel, ait annulé l'autorisation d'ouverture et le permis de construire ne constitue pas un trouble manifestement illicite permettant au juge judiciaire des référés d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, telle que la fermeture du magasin.