Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AURAIT CONVOQUE LES AVOCATS, NI QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE CE MAGISTRAT AURAIT PRECISE SI LES AVOCATS ENTENDAIENT OU NON PLAIDER ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, NON CONTREDITS PAR CEUX DE LA CONTRE-ENQUETE, QUE X... NE TRAVAILLAIT QU'IRREGULIEREMENT ; QU'IL AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, INSULTE SA FEMME ET EXERCE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE CELLE-CI - ; QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SANS LES DENATURER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'OFFRE DE PREUVE FAIT PAR LE MARI, QUI TENDAIT A ETABLIR UNE CAUSE PREREMPTOIRE DE DIVORCE, A SAVOIR L'ADULTERE DE LA FEMME, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE DONNER SUITE A UNE TELLE OFFRE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'AU COURS DE L'HIVER 1959-1960, SA FEMME AVAIT EU DES RELATIONS COUPABLES ET POUR LE MOINS INJURIEUSES AVEC UN MONSIEUR X ; QU'EN REJETANT L'OFFRE AINSI FORMULEE AU MOTIF QUE CET ARTICULAT ETAIT CONCU EN TERMES TROP VAGUES ET IMPRECIS POUR PERMETTRE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ADMISSIBILITE DU FAIT ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 885. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 NOVEMBRE 1965, III, N° 562 (1°), P 502. SUR LE N° 3 : 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 528, P 375 ; 31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 685 (1°), P 499 ; 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 716, P 533.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCATS - CONVOCATION PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE (NON)
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AURAIT CONVOQUE LES AVOCATS, NI QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE CE MAGISTRAT AURAIT PRECISE SI LES AVOCATS ENTENDAIENT OU NON PLAIDER : UNE TELLE MENTION N'ETANT PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.