COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AYANT ETE COMPRISES DANS UNE DONATION-PARTAGE FAITE PAR VEUVE Y... A SA FILLE, EPOUSE LE GALO, ET A SON FILS LOUIS Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, CES CREANCES DOIVENT ETRE EVALUEES A LEUR VALEUR NOMINALE A LA DATE DE LA DONATION, ET NON A LEUR VALEUR DE NEGOCIATION A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, PRESCRIVANT QUE LES BIENS DONNES DOIVENT ETRE EVALUES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION, IMPLIQUERAIT QUE LA VALEUR VENALE DE LA CREANCE A CETTE DATE DOIT SEULE ETRE RETENUE, COMME POUR TOUTE CREANCE COTEE OU NON EN BOURSE, LA CIRCONSTANCE QUE LES PARTIES ONT UTILISE LEURS CREANCES POUR FAIRE RECONSTRUIRE LEURS IMMEUBLES, ET L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT, RESTANT INOPERANTS; QUE LE POURVOI SOUTIENT EN OUTRE QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR CELLE DU 5 AVRIL 1955, EXIGEANT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LES PARTAGES COMPORTANT UNE EVALUATION DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE INFERIEURE A 30 % DU MONTANT DE L'INDEMNITE, AURAIT DONNE A CETTE PRATIQUE NOTARIALE UNE VALEUR LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 922, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES BIENS DONNES, COMPTE TENU DE LEURS PARTICULARITES; QUE D'AUTRE PART LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LES PARTAGES COMPORTANT L'EVALUATION PRECITEE N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE EVALUATION SOIT OBLIGATOIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; N° 58- 12 130 EPOUX X... C/Y... PRESIDENT : M BORNET- RAPPORTEUR : M GUILLOT- AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° RESERVE - REDUCTION - DONATION-PARTAGE - EVALUATION DES BIENS DONNES - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE
Analyse : 1° POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES BIENS DONNES, COMPTE TENU DE LEURS PARTICULARITES. IL NE PEUT DES LORS LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE COMPRISES DANS UNE DONATION-PARTAGE SERAIENT EVALUEES A LEUR VALEUR NOMINALE A LA DATE DE LA DONATION, ET NON A LEUR VALEUR DE NEGOCIATION A CETTE DATE.