Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 9 mars 2015, 14-70.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 2015-03-09
Formation : AVIS
Solution : Non-lieu à avis
Numéro de pourvoi : 14-70012
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-27
Président : M. Louvel (premier président)

Demande d'avis n° Q 1470012 Séance du 9 mars 2015 Juridiction : cour d'appel d'Aix-en-Provence Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 27 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 3 décembre 2014, dans l'affaire n° 13/22634, ainsi libellée : "Qu'advient-il de l'appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d'appel est relevée en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ?" Sur le rapport de Mme Marie Kermina, conseiller, et les conclusions de M. Pierre Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai . Fait à Paris, le 9 mars 2015, au cours de la séance où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, M. Liénard, conseiller, Mme Kermina, conseiller rapporteur, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Cas - Question de droit posée dans des pourvois en cours (non)
Analyse : Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis