Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1970, 68-10.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10621
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-11-07, 1967-11-07
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE, SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, DES OBLIGATIONS GARANTIES PAR DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS QU'ELLES AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, EN 1961, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, EN VUE D'ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS DONNERENT EN NANTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EMENDANT UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA VENTE DE CE FONDS, FAUTE DE REMBOURSEMENT DU PRET A SON ECHEANCE, A ACCORDE UN DELAI DE PAIEMENT D'UNE ANNEE A COMPTER DE SON PRONONCE, AU MOTIF QUE X... JUSTIFIE QU'IL EST RAPATRIE D'ALGERIE ET "QU'EN CETTE QUALITE, IL PEUT OBTENIR UN DELAI DE PAIEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966"; QU'EN FAISANT DEPENDRE L'APPLICATION DE LADITE LOI DE CETTE SEULE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Conditions - Qualité de rapatrié - Condition suffisante (non).
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Loi du 11 décembre 1963 modifiée - Octroi de délais - Conditions - Qualité de rapatrié - Condition suffisante (non).
Analyse : Doit être cassée, la décision qui fait dépendre l'application de la loi du 6 juillet 1966, à un débiteur, de sa seule qualité de rapatrié d'Algérie.