Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1974, 72-14.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14175
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Marseille (section 5 ) 1972-06-06, 1972-06-06
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST PRONONCE, OUTRE SUR LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS AU TAUX DU PREMIER RESSORT, SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.N'AYANT STATUE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION QUE PAR VOIE D'EXCEPTION A LA DEMANDE PRINCIPALE QUI FIXAIT SEULE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER 2000 FRANCS AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE COIN JOLI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LESDITS EPOUX X... VALOIR QUE LA CONVOCATION A ASSITER A L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI A AUTORISE LE SYNDIC A INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE CONTRE LESDITS EPOUX, AURAIT DU MENTIONNER LE PROJET DE RESOLUTION A SOUMETTRE AU VOTE DE CETTE ASSEMBLEE; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL.N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA NOTIFICATION QUE LE SYNDIC DOIT FAIRE DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, POUR OUVRIR LE DELAI, ACCORDE AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS POUR CONTESTER LESDITES DECISIONS, DOIT MENTIONNER LES RESULTATS DU VOTE ET REPRODUIRE LE TEXTE DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECIDE QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL.AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS PERMETTANT AUX EPOUX Y... DE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION AUTORISANT LE SYNDIC A INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE CONTRE EUX, " NONOBSTANT LA NON-REPRODUCTION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DANS LA NOTIFICATION FAITES AUX DEFENDEURS PAR LE SYNDIC "; QU'EN DECIDANT AINSI, LE TRIBUNAL.A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MARSEILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE D'AUBAGNE

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISIONS - ACTION EN CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART.- NOTIFICATION - MENTIONS NECESSAIRES.
Analyse : LA NOTIFICATION QUE LE SYNDIC DOIT FAIRE DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, POUR OUVRIR LE DELAI ACCORDE AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS POUR CONTESTER LESDITES DECISIONS, DOIT MENTIONNER LES RESULTATS DU VOTE ET REPRODUIRE LE TEXTE DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.