Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1965, 63-12.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12485
Président : M.Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT X...ENTRA EN COLLISION AVEC CELUI QUE MONTAIT Y... ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE X...EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, CE DERNIER A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 A Y..., L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, A LAQUELLE ETAIENT AFFILIES LES DEUX VICTIMES, EST INTERVENUE A CES LITIGES, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A SES ASSURES ; QUE, Y... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, SA VEUVE A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, AUQUEL LA COUR D'APPEL DECLARE SE RAPPORTER EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, S'ETAIT CONTENTE DE RAPPELER LES THESES CONTRADICTOIRES DE Y... ET D'X..., QU'IL DECLARAIT AUSSI PLAUSIBLES L'UNE QUE L'AUTRE, LE PREMIER PRETENDANT QU'IL SUIVAIT SA DROITE QUAND X...L'ACCROCHA EN VOULANT LE DEPASSER, TANDIS QU'X...AFFIRMAIT QUE Y... AVAIT SURGI SUR SA DROITE DE L'INTERVALLE SEPARANT DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT ET QUE, SURPRIS, IL N'AVAIT PU L'EVITER ; QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ARRET ADOPTAIT, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ET NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER DE FAUTE CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX CYCLOMOTEURS ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QU'X...AVAIT RECONNU AVOIR FROLE Y... ALORS QU'IL LE DEPASSAIT SANS LAISSER D'INTERVALLE SUFFISANT ENTRE EUX DEUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE ; EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 25 AVRIL 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-12 485. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM JOLLY ET TALAMON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT - CIRCONSTANCES - REFERENCE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES - DEDUCTIONS OPPOSEES A LEURS CONSTATATIONS
Analyse : LORSQU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT QUE LES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ET NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER DE FAUTE CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX CYCLOMOTORISTES ENTRES EN COLLISION, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER S'EN RAPPORTER AU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DE CET ACCIDENT ET ADMETTRE QUE L'UN DES CYCLOMOTORISTES AVAIT RECONNU AVOIR FROLE L'AUTRE ALORS QU'IL LE DEPASSAIT SANS LAISSER D'INTERVALLE SUFFISANT ENTRE EUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE.