Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE DES 6 JUILLET, 6 ET 8 NOVEMBRE 1961, BRETON, AVOUE A AMIENS, S'EST ENGAGE A SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS EN FAVEUR D'AUTRET, QUI A ETE NOMME COMME SON SUCCESSEUR PAR ARRETE DU 9 DECEMBRE SUIVANT : QU'EN DECEMBRE 1964 BRETON A ASSIGNE AUTRET EN REDDITION DES COMPTES DE SA GESTION ET EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 12264 FRANCS ; QUE AUTRET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE 30000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE AUTRET A PAYER A BRETON LA SOMME DE 10808 FRANCS DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ET LUI A DONNE ACTE DE CE QU'IL SE DECLARAIT PRET A RENDRE SES COMPTES DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 527 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOUS RESERVE QUE SERAIT PRIS EN CONSIDERATION LE SALAIRE D'UN CLERC POUR L'ETABLISSEMENT DES RECOUVREMENTS ET LES REGULARISATIONS DE COMPTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'AUTRET TENDANT A VOIR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE AMENE A TRAITER ET POUR RECHERCHER LES BENEFICES REELS DE L'ANNEE 1960 ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER UNE TELLE MESURE AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE REPOSAIT QUE SUR DE SIMPLES ALLEGATIONS ET SUR DES PRECISIONS INSUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ALORS QUE LADITE MESURE D'INSTRUCTION AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE FOURNIR AUX JUGES DU FOND LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR MANQUAIENT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE DOL, INVOQUE PAR AUTRET, ETAIT CARACTERISE ET POUVAIT DU RESTE ETRE ETABLI PAR DES PRESOMPTIONS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION EUT PERMIS DE VERIFIER ; QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT REJETER UNE DEMANDE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR UNE PARTIE QU'A CONDITION D'ETRE SUFFISAMMENT ECLAIRE ET D'EN JUSTIFIER DANS DES MOTIFS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET QU'ILS PEUVENT, EN VERTU DU MEME POUVOIR D'APPRECIATION, REJETER TOUTE L'OFFRE DE PREUVE OU TOUTE DEMANDE DE MESURE D'INSTRUCTION QUI LEUR PARAIT N'ETRE NI PERTINENTE NI NECESSAIRE ; QU'EN L'ESPECE ILS N'ONT FAIT QU'USER DE CETTE FACULTE, EN PRESENCE DES ALLEGATIONS D'AUTRET DISCUTEES PAR LA COUR D'APPEL A L'APPUI DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE ; QUE PAR SUITE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR CONDAMNE AUTRET A SUPPORTER SEUL LES FRAIS D'UNE INSTANCE EN PARTAGE INTRODUITE PAR BRETON, ALORS QUE L'ERREUR COMMISE DANS LA PROCEDURE L'AVAIT ETE PAR CE DERNIER QUI N'EN AVAIT PAS AVERTI SON SUCCESSEUR ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES FRAIS, QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT TAXES, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCESSIFS ET QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'AUTRET EN ENONCANT QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE L'EMPLOYE PROPOSE PAR BRETON, TANDIS QU'IL DECLARAIT AU CONTRAIRE AVOIR FAIT CONFIANCE A LA SECRETAIRE DE SON PREDECESSEUR ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ACTION EN PARTAGE, EXERCEE DANS UNE AFFAIRE OU UN INTERDIT ETAIT EN CAUSE, SUPPOSAIT EN FAIT LA LICITATION PREALABLE D'UN BIEN POUR LAQUELLE L'INTERVENTION DU SUBROGE TUTEUR N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QUE, LORSQU'AUTRET A REPRIS L'ETUDE, IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ET QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL A NEGLIGE CETTE MESURE ELEMENTAIRE DE CONTROLE ; QUE DES LORS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DES IRREGULARITES ULTERIEURES LUI INCOMBAIT, ET LAISSER A SA CHARGE LES FRAIS REGULIEREMENT TAXES EXPOSES EN CETTE AFFAIRE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES MEMES JUGES DU FOND, EXAMINANT LE REPROCHE FAIT PAR AUTRET A BRETON DE N'AVOIR PAS TENU SON ENGAGEMENT DE PAYER UN EMPLOYE CHARGE DU RECOUVREMENT DES SOMMES RESTANT DUES, CONSTATENT, SANS AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS INVOQUES, QUE SI UN EMPLOYE N'A PAS ETE MIS A SA DISPOSITION PAR BRETON, C'EST PARCE QU'IL S'Y EST REFUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 11 676 AUTRET C/ BRETON. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1 AVOUE ETUDE CESSION LITIGE RELATIF AUX COMPTES ENTRE LES PARTIES DEMANDE D'EXPERTISE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 STATUANT SUR L'ACTION EN REDDITION DE COMPTE INTRODUITE PAR UN ANCIEN AVOUE CONTRE SON SUCCESSEUR, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER LA RECLAMATION DE L'ACTUEL TITULAIRE DE LA CHARGE QUI, SUBSIDIAIREMENT A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, A DEMANDE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOIT ORDONNEE POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE AMENE A TRAITER ET POUR RECHERCHER LES BENEFICES REELS AFFERENTS A L'ANNEE ANTERIEURE A LA CESSION.