Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 21 JUIN 1936 ET 25 FEVRIER 1946, DU DECRET DU 2 MARS 1937, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "HUILES, GOUDRONS ET DERIVES" A VERSER A LECOMTE, OUVRIER AFFECTE A UN FEU CONTINU, LA SOMME DE 843,02 F A TITRE DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX 41E ET 42E HEURES HEBDOMADAIRES DU 5 DECEMBRE 1946 AU 30 AVRIL 1964, AU SEUL MOTIF QU'IL SERAIT INJUSTE DE LE PRIVER DE CET AVANTAGE DONT PROFITENT LES AUTRES TRAVAILLEURS,-ALORS QUE L'EQUITE N'ETANT PAS SOURCE DE DROIT ET UNE CONTESTATION AYANT ETE ELEVEE PAR LA SOCIETE SUR LE PRINCIPE MEME DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE PRETENDUE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI EN DROIT ET NON EN EQUITE LA DEMANDE ETAIT FONDEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES THESES RESPECTIVES DES PARTIES SUR LE PAYEMENT DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX OUVRIERS EMPLOYES DANS LES SERVICES CONTINUS A PARTIR DE LA 40E OU DE LA 42E HEURE HEBDOMADAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LECOMTE AVAIT ACCOMPLI UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA TOTALITE DE SON HORAIRE ET DECIDE QUE LES 41E ET 42E HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES SELON LE TARIF FIXE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; QUE S'IL AJOUTE QUE LA SOLUTION CONTRAIRE, EN PRIVANT LES SALARIES DES ENTREPRISES A FONCTIONNEMENT CONTINU, DONT LE RYTHME DE TRAVAIL EST SOUVENT PENIBLE, D'UN AVANTAGE ACCORDE AUX AUTRES TRAVAILLEURS, SERAIT PARTICULIEREMENT INJUSTE, LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NE PAS APPORTER DE RESTRICTION A L'APPLICATION DES MAJORATIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 EST EGALEMENT MOTIVEE EN DROIT ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES PAR LA SOCIETE "HUILES, GOUDRONS ET DERIVES" A LECOMTE DU CHEF DES 41E ET 42E HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL, D'UNE PRIME DE DIMANCHE ET DE JOUR DE FETE DONT IL AVAIT BENEFICIE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE ACCORDEE EN COMPENSATION DU DESAVANTAGE D'AVOIR A TRAVAILLER DE TELS JOURS, ET QUE LES MOBILES SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT PU ENTRAINER LE CONSENTEMENT DE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIENT EN CHANGER LA NATURE JURIDIQUE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PARITAIRE INTERSYNDICALE DU 26 JUIN 1946, QUE LES DELEGATIONS DE SALARIES AVAIENT DEMANDE LA REVALORISATION DE LA PRIME EXISTANTE, ET QUE LA DELEGATION PATRONALE AVAIT ACCEPTE DE LA FAIRE PASSER DE 30 A 50 FRANCS, EN FAISANT REMARQUER QUE CETTE AUGMENTATION CORRESPONDAIT EN MOYENNE A LA SOMME PERDUE DU FAIT DU NON-PAYEMENT DE LA MAJORATION DE 25% POUR LES HEURES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL DE FEU CONTINU ENTRE 40 ET 42 ; D'OU IL SUIT QUE LECOMTE NE POUVAIT CUMULER LE BENEFICE DE CETTE AUGMENTATION DE PRIME AVEC LE PAYEMENT DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE LA SOCIETE CONSIDERAIT, PAR ERREUR A L'EPOQUE, EQUITABLE DE VERSER SANS Y ETRE TENUE JURIDIQUEMENT, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA NON-PRISE EN COMPTE DE LA MAJORATION DE LA PRIME DE DIMANCHE ET JOUR DE FETE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 NOVEMBRE 1966, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARRAS.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES DEFINITION HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL TRAVAIL EN SERVICE CONTINU
Analyse : 1 LES PRUD'HOMMES QUI CONSTATENT QU'UN OUVRIER AFFECTE A UN FEU CONTINU A ACCOMPLI UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA TOTALITE DE SON HORAIRE, DECIDENT JUSTEMENT, EN N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION A L'APPLICATION DES MAJORATIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, QUE LES HEURES ACCOMPLIES PAR L'INTERESSE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE REMUNEREES SELON LE TARIF DE LADITE LOI.