Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1984, 83-11.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11019
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 1982-12-14, 1982-12-14
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte

DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y..., EN PAIEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, A SOUSCRIT QUARANTE-QUATRE BILLETS A ORDRE, A ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1973 AU AU 1ER JANVIER 1984, ENDOSSES A MME X..., A QUI LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE CREDIT DU NORD, LES A ESCOMPTES, QUE M Y..., AYANT CESSE SES PAIEMENTS, LA BANQUE, LE 15 NOVEMBRE 1979, L'A ASSIGNE EN LIQUIDATION DE SES BIENS, ET LE MEME JOUR, A ASSIGNE MME X... EN PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE NON ECHUS, QUE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1980, M Y... A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE CONTRE MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, POUR LES BILLETS ECHUS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DU 7 MARS 1980, LE RECOURS DE LA BANQUE, EXERCE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, AURAIT ETE RECEVABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, DERNIER ALINEA, DU CODE DE COMMERCE, SUR SIMPLE PRODUCTION DU JUGEMENT DECLARATIF ; QU'EN L'ESPECE, LESDITS BILLETS ETANT DEVENUS EXIGIBLES EN RAISON DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS "DE FAIT" DU SOUSCRIPTEUR, LA BANQUE POUVAIT EXERCER SES EFFETS RECOURS AVANT L'ECHEANCE, MAIS A LA CONDITION SOIT D'AVOIR PRESENTE ET FAIT DRESSER PROTET, SOIT DE PRESENTER LE JUGEMENT DECLARATIF POSTERIEUR, LE TOUT DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE SON RECOURS CONTRE LES ENDOSSEURS ; QUE LA BANQUE EST FORCLOSE, N'AYANT PAS PRESENTE A MME X... LE JUGEMENT QUE LE 20 JUIN 1981 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LES EFFETS NON ECHUS ETAIENT EXIGIBLES EN RAISON DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, MEME NON CONSTATE PAR JUGEMENT, DU SOUSCRIPTEUR M Y..., ET QUE LA BANQUE AVAIT EXERCE SON RECOURS A L'ENCONTRE DE SON ENDOSSEUR EN L'ASSIGNANT EN PAIEMENT DE CES EFFETS DES LE 15 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, AU REGARD DE LA PRESCRIPTION, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; DECEMBRE 1964 ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Billets à ordre - Action du tiers porteur contre l'endosseur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens du souscripteur - Exigibilité des billets - Action exercée le jour de l'assignation en liquidation des biens.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dettes non échues - Exigibilité - Billets à ordre - Action du porteur contre l'endosseur - Prescription.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque de sa demande en paiement de billets à ordre dirigée contre l'endosseur de ceux-ci, billets, échus postérieurement au jugement déclaratif du règlement judiciaire du souscripteur, au motif qu'elle est forclose pour avoir présenté ledit jugement à l'endosseur hors du délai de la prescription de son recours contre lui, alors qu'il avait été relevé que les billets non échus étaient exigibles en raison de l'état de cessation des paiements du souscripteur, même non constaté par jugement et que la banque avait exercé son recours en assignant l'endosseur en paiement dès le jour de l'assignation du souscripteur en liquidation des biens.