Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1983, 81-16.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16467
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A) 1981-09-30, 1981-09-30
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, A ETE LICENCIEE LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978 ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU LOGEMENT DE FONCTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT ESTIMEE DANS L'IMMEUBLE ET QUE DE NOMBREUSES ATTESTATIONS ETABLISSAIENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE TRES NORMALEMENT SON TRAVAIL JUSQU'AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UNE PETITION PROUVANT QU'ELLE DONNAIT TOUTE SATISFACTION ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS, VIOLANT L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN DONNANT CONGE A MME MARIE-LOUISE X... LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE L 771-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, SES FONCTIONS AYANT CESSE, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DU LOGEMENT ACCESSOIRE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MME MARIE-LOUISE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION INOPERANTE, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - Compétence - Contrat de travail - Licenciement - Logement accessoire au contrat de travail - Expulsion.
Sommaire de référence : * CONCIERGE - Contrat de travail - Licenciement - Logement accessoire au contrat de travail - Expulsion - Compétence du juge des référés.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt, rendu en référé, d'avoir ordonné l'expulsion du logement de fonction occupé par une gardienne d'immeuble licenciée par son employeur dès lors que la Cour d'appel a relevé que celui-ci avait respecté le délai de trois mois prévu par l'article L 771-3 du Code du travail pour quitter le logement et que les fonctions de la salariée ayant cessé, elle était devenue occupante sans droit ni titre du logement accessoire à son contrat de travail.