Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1984, 82-14.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-14076
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1982-05-13, 1982-05-13
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 MAI 1982) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BAILLY (SOCIETE BAILLY) A PRIS LIVRAISON, EN DECEMBRE 1976, DE SACS DE POMMES DE TERRE TRANSPORTES SUR LE A... "CARINTHIA" EXPLOITE PAR LA SOCIETE SALEN REEFER SERVICES (SOCIETE SALEN), QUE, LE 28 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE FERON DE Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BAILLY, A ECRIT A SON PROPRE SERVICE DE CONSIGNATION EN FAISANT ETAT DE MANQUANTS DANS LA CARGAISON ET EN FORMULANT DES RESERVES, QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, CETTE MEME SOCIETE, AGISSANT, EN QUALITE DE CONSIGNATAIRE DU A..., A ACCUSE RECEPTION DE LA LETTRE DE RESERVES EN PRECISANT QUE CETTE LETTRE ETAIT TRANSMISE PAR SES SOINS AUX ARMATEURS, QUE, LE 7 MARS 1978, LA SOCIETE BAILLY ET LA SOCIETE FERON ONT ASSIGNE LE CAPITAINE Z... LE A... "CARINTHIA" ET LA SOCIETE SALEN POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CES MANQUANTS QUE LE CAPITAINE DU A... ET LA SOCIETE SALEN ONT CONTESTE LA VALEUR DE LA LETTRE DE RESERVES ADRESSEE PAR "LE SERVICE TRANSIT" DE LA SOCIETE FERON A SON "SERVICE CONSIGNATION", QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE APRES AVOIR REJETE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE, EN RETENANT QUE LE CONSIGNATAIRE DU A... PEUT ETRE INSTITUE MANDATAIRE ET RECLAMATEUR ET REPRESENTER DEUX MANDATS DIFFERENTS AYANT DES INTERETS OPPOSES, A LA CONDITION QU'IL NE FASSE PAS PREDOMINER LES INTERETS DE L'UN AU PREJUDICE DE L'AUTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOUBLE MANDAT NE SAURAIT PERMETTRE A UNE PERSONNE DE S'ADRESSER A ELLE-MEME L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 3-6 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DOUBLE MANDATAIRE NE FASSE PAS PREDOMINER LES INTERETS DE L'UN DES MANDANTS SUR CEUX DE L'AUTRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 3-6 DE CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE EFFECTUEE EN PRESENCE DE LA SOCIETE FERON, AGISSANT EN QUALITE DE CONSIGNATAIRE ET AU VU DU COMMANDANT DE X..., AVAIT ETABLI L'EXISTENCE DES MANQUANTS AU DECHARGEMENT DU A... ; QU'AYANT AINSI RELEVE QUE L'ETAT DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT CONSTATE AU MOMENT DE LA RECEPTION, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 3-6, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Perte ou avarie - Réserves - Nécessité - Preuve résultant d'une expertise contradictoire (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Perte ou avarie - Réserves - Nécessité - Preuve résultant d'une expertise contradictoire (non).
Analyse : La Cour d'appel, qui constate qu'au moment de la réception de la marchandise à l'issue d'un transport maritime une expertise contradictoire a établi l'existence de manquants, justifie au regard de l'article 3-6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement sa décision condamnant le transporteur et le capitaine du navire à réparer le préjudice en résultant, abstraction faite de tous autres motifs surabondants relatifs aux conditions dans lesquelles a été donné l'avis des pertes ou dommages prévu par ce texte.