COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - CONSOMMATION D'EAU - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPARTITION DES PRESTATIONS ET FOURNITURES INDIVIDUELLES NE DOIT ETRE ETABLIE ENTRE LES DIFFERENTS LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE AU PRORATA DES LOYERS QUE SI LA VENTILATION EST IMPOSSIBLE ; TEL N'EST PAS LE CAS DES CONSOMMATIONS D'EAU CHAUDE, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN COMPTEUR INDIVIDUEL DANS CHAQUE LOGEMENT PERMET DE REPARTIR L'ENSEMBLE DES FRAIS D'APRES LA CONSOMMATION DE CHAQUE LOCATAIRE.