Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1970, 69-92.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-92037
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-28, 1969-05-28
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

REJET DU POURVOI FORME PAR X... Y... (SIMEON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 MAI 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 26 SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 558, 498 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU DEMANDEUR, A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, QUE PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL A COMMENCE A COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LE JOUR DE LA SIGNIFICATION QUI EN A ETE FAITE, QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; ALORS QUE, POUR QUE LE DELAI D'APPEL COMMENCE A COURIR DES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, CELLE-CI DOIT AVOIR ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 558, ALINEA 4, L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE NE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE QU'AU CAS OU L'INTERESSE A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE DEVAIT LUI ENVOYER L'HUISSIER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 558, ALINEA 3, ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE PAR LES JUGES DU FOND DE CONSTATER QUE L'INTERESSE AIT SIGNE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER POUR L'AVERTIR DE LA REMISE EN MAIRIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, SIGNATURE DONT L'EXISTENCE ETAIT CONTESTEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, ILS N'ONT PAS JUSTIFIE DE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION A PARTIR DE LAQUELLE ILS ONT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT RENDU CONTRE LE DEMANDEUR, LE 26 SEPTEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LUI A ETE SIGNIFIE LE 18 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE N'AYANT TROUVE PERSONNE A SON DOMICILE, L'HUISSIER A REMIS COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE ET A ENSUITE INFORME L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE CET ACTE N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, DU FAIT QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'AVIS DE RECEPTION QUE LE DEMANDEUR AIT PERSONNELLEMENT RETIRE LADITE LETTRE RECOMMANDEE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE CET AVIS AIT ETE OU NON SIGNE PAR LUI N'EXERCE PAR ELLE-MEME AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ; QUE S'IL EST VRAI, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNATURE DE L'AVIS PAR L'INTERESSE ATTRIBUE A L'EXPLOIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE MODIFICATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, LA LOI N'ATTACHANT EN LA MATIERE AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET LE DELAI COURANT CONTRE LES JUGEMENTS D'ITERATIF DEFAUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR LE 14 JANVIER 1969, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT ETRE DES LORS QU'ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement d'itératif défaut - Signification - Signification quel qu'en soit le mode.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Appel - Délai - Point de départ - Signification.
Analyse : Aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode (1).