Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1981, 80-10.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10681
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambres réunies) 1979-11-19, 1979-11-19
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. CLAUDE Y..., NOTAIRE DE 1947 A 1966, A FORME UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU BARREAU DE MULHOUSE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ORGANISANT LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE LA DEMANDE EN DECIDANT QUE SEULS LES NOTAIRES AYANT ETE EN ACTIVITE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1972 ETAIENT DISPENSES DE SUBIR LES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET QU'AU SURPLUS LES SANCTIONS PRISES A L'ENCONTRE DE M. GULLUNG Z... PAR LES ORGANISMES DISCIPLINAIRES DU NOTARIAT QUE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ABANDON DE FAMILLE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QU'IL PRESENTAIT LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES, QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOTIF TIRE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES DISPOSITIONS LEGALES MAIS, RELEVANT LES CONDAMNATIONS ENCOURUES ET LES SANCTIONS PRONONCEES, A MAINTENU LA DECISION DE REJET QUI LUI ETAIT DEFEREE; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA REQUETE D'INSCRIPTION AU BARREAU DE MULHOUSE PAR LE SEUL MOTIF QU'IL PRESENTAIT DES GARANTIES DE MORALITE INSUFFISANTES, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER SI DES FAITS CONSTITUENT DES AGISSEMENTS CONTRAIRES A L'HONNEUR, A LA PROBITE ET AUX BONNES MOEURS, AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES JUGES DU FOND DOIVENT, SELON LE MOYEN, RECHERCHER SI CES FAITS SONT INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DE LA PROFESSION CONSIDEREE, QUE M Y... AVAIT DEMONTRE QUE LES CONDAMNATIONS POUR ABANDON DE FAMILLE X... SANS LIEN AVEC SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'EN DECIDANT QUE LESDITES CONDAMNATIONS ETAIENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE DE PLANO, A L'ADMISSION DE M Y... AU BARREAU, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DES ARTICLES 11 ET 67 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE SIMPLES MANQUEMENTS A DES REGLES DEONTOLOGIQUES NE CONSTITUENT PAS DES AGISSEMENTS CONTRAIRES A L'HONNEUR, A LA PROBITE ET AUX BONNES MOEURS, AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; QUE COMME IL L'AVAIT MONTRE DANS SES CONCLUSIONS ET L'AVAIT ATTESTE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU BAS-RHIN, LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ETAIENT DES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS SECONDAIRES, QUI N'ETAIENT DONC PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA DIGNITE DE M Y...; QU'EN JUGEANT POURTANT QUE LES CONDAMNATIONS A CARACTERE DISCIPLINAIRE JUSTIFIAIENT LA DECISION DE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU, SANS RECHERCHER SI LES FAITS SANCTIONNES PORTAIENT ATTEINTE AUX PRINCIPES SUR LESQUELS ETAIENT FONDES LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL AVAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST FONDEE NON SEULEMENT SUR L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR M GULLUNG POUR ABANDON DE FAMILLE MAIS EGALEMENT SUR LES INFRACTIONS AUX REGLES DEONTOLOGIQUES AYANT ENTRAINE DES PEINES DISCIPLINAIRES QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN DE TELS MANQUEMENTS PEUVENT SELON LEUR GRAVITE CONSTITUER DES AGISSEMENTS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET ALA PROBITE QU'IL EN EST AINSI DE CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE M Y... DONT LA COUR D'APPEL, APRES LES AVOIR PRECISES, A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LE REQUERANT NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES DE DIGNITE, D'HONORABILITE ET DE PROBITE NECESSAIRES POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien notaire ayant fait l'objet de peines disciplinaires - Appréciation souveraine.
Analyse : Fait une exacte application des articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 la Cour d'appel qui, pour refuser l'inscription au barreau d'un ancien notaire, retient souverainement que le requérant ne présentait pas les garanties de dignité, d'honorabilité et de probité nécessaires pour exercer la profession d'avocat, en se fondant, non seulement sur l'existence des condamnations encourues par l'intéressé pour abandon de famille, mais également sur des infractions aux règles déontologiques de son ancienne profession, ayant entraîné des peines disciplinaires, de tels manquements pouvant, selon leur gravité, constituer des agissements contraires à l'honneur et à la probité.