Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1965, 63-13.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13229
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE DE LOTISSEMENT DE FONT-ROMEU A ETE AUTORISEE A OUVRIR EN 1948, PREVOYAIT QUE POUR CHAQUE LOT ET LORS DE LA PASSATION D'ACTE, IL SERAIT STIPULE UNE HAUTEUR MAXIMUM CONCERNANT LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER ; QUE LA PARCELLE N° 9 A ETE ACQUISE, EN 1949, PAR LE SIEUR X..., DONT L'ACTE D'ACHAT PRECISE QU'IL NE SERA EDIFIE SUR LE TERRAIN VENDU AUCUNE CONSTRUCTION D'UNE HAUTEUR SUPERIEURE A 8 METRES, AU NIVEAU MOYEN DE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ; QUE LE 9 JANVIER 1959, X... A REVENDU SON LOT A Y..., MAIS QUE L'ACTE D'ALIENATION, S'IL A REPRODUIT LA CLAUSE PRECITEE DU CAHIER DES CHARGES, N'A PAS FAIT MENTION DE LA LIMITATION DE HAUTEUR IMPOSEE AU VENDEUR LORS DE SON PROPRE ACHAT ; QUE Y..., AYANT FAIT EDIFIER SUR SA PARCELLE UN CHALET HAUT D'ENVIRON 12 METRES, Z... DONT LE LOT FAIT FACE AU SIEN ET COMPORTE UNE CONSTRUCTION DONT LA HAUTEUR A ETE CONVENTIONNELLEMENT LIMITEE A 8 METRES, L'A ASSIGNE POUR LE VOIR CONTRAINDRE A RAMENER SON BATIMENT A LA HAUTEUR AUTORISEE PAR L'ACTE D'ACQUISITION DE SON AUTEUR X... ; QUE LE DEMANDEUR A ETE DEBOUTE DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER DE LA SORTE, CONSIDERE QUE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE LA SERVITUDE, CONCLUE PAR LE LOTISSEUR AVEC L'ACQUEREUR D'UN LOT DETERMINE, ETAIT DEMEUREE RES INTER ALIOS ACTA POUR LES AUTRES ALLOTIS, ALORS QUE LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, REGULIEREMENT APPROUVEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, S'IMPOSAIENT A TOUS LES ACQUEREURS ET SOUS-ACQUEREURS DE LOTS ET CONSTITUAIENT LA LOI COMMUNE A LAQUELLE ILS NE POUVAIENT SE DEROBER ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE AINSI INVOQUE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES LAISSENT TOUTE LATITUDE AUX PARTIES-LOTISSEURS ET ACQUEREURS DE PARCELLES-POUR,- SELON CHAQUE CAS D'ESPECE, PREVOIR LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 229. Z... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS - HAUTEUR FIXEE LORS DE LA VENTE DE CHAQUE LOT - EFFET A L'EGARD DES ACQUEREURS DES AUTRES LOTS
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PREVOYANT QUE "POUR CHAQUE LOT, ET LORS DE LA PASSATION D'ACTE, IL SERA STIPULE UNE HAUTEUR MAXIMUM CONCERNANT LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER", C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE CETTE CLAUSE LAISSAIT "TOUTE LATITUDE AUX PARTIES, - LOTISSEURS ET ACQUEREURS DE PARCELLES -, POUR, SELON CHAQUE CAS D'ESPECE, PREVOIR LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER". ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT, PAR CETTE APPRECIATION, LE REJET DE L'ACTION DE L'ACQUEREUR D'UN LOT, TENDANT A FAIRE SUPPRIMER SUR UN LOT VOISIN UNE CONSTRUCTION DEPASSANT LA HAUTEUR LIMITE QUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT IMPOSEE A L'ACQUEREUR PRIMITIF DE CE LOT.