COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, TERNIG, QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GORIUS, SURVENANT SUR SA DROITE ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, GORIUS FUT RELAXE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, A LAQUELLE TERNIG ETAIT AFFILIE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CE DERNIER ET SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE GORIUS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, EXONERE GORIUS DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'EN SUITE DE SON ACQUITTEMENT, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE CET AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE SE LIMITAIT A L'ABSENCE DE FAUTE GENERATRICE D'UNE RESPONSABILITE PENALE ; QUE, DE PLUS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE A L'ACTION SOUTENAIT QUE TERNIG AVAIT ETE ATTEINT AVANT DE PARVENIR AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, L'AUTOMOBILE AYANT EMPRUNTE LA GAUCHE DE CELLE-CI POUR DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, SANS REPRENDRE ENSUITE IMMEDIATEMENT SA DROITE ET, ENFIN, QU'EN REGARDANT A SA GAUCHE, EN EFFECTUANT LA TRAVERSEE DE LA PREMIERE MOITIE DE LA RUE, LA VICTIME N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR CES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT, APRES AVOIR OBSERVE QU'ETANT DONNE LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A GORIUS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IMMEDIATEMENT APRES LE PASSAGE DE DEUX CAMIONS ALLANT EN SENS INVERSE DU VEHICULE CONDUIT PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION, TERNIG S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE EN MARCHANT VITE, NE REGARDANT QUE VERS SA GAUCHE, MAIS, QU'EN ARRIVANT VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, IL FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE DE GORIUS QUI VENAIT DE DEPASSER UNE VOITURE EN STATIONNEMENT A SA DROITE, VOITURE VERS LAQUELLE SE DIRIGEAIT LE PIETON ; QU'IL EST PRECISE QUE CE DERNIER DEBOUCHAIT DERRIERE LES CAMIONS QU'IL AVAIT LAISSE PASSER ET QUI L'AVAIENT MASQUE A LA VUE DE GORIUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL ETAIT INTERDIT, ETANT DONNE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE RETENIR A LA CHARGE DUDIT GORIUS QUOI QUE CE FUT QUI IMPLIQUAT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CIVILE S'IDENTIFIANT AVEC UNE FAUTE PENALE, ONT PU, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUI ARRIVAIT INOPINEMENT AU MILIEU DE LA RUE DERRIERE DES VEHICULES QUI AVAIENT JUSQU'A CE MOMENT FORME ECRAN ENTRE LUI ET LES USAGERS CIRCULANT EN SENS INVERSE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR GORIUS AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ET QUE, DES LORS, CE FAIT EXONERAIT CET AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN DE SA VOITURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE SANS PRECAUTION
Analyse : SAISIS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON, RENVERSE ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE RUE, LES JUGES CIVILS, AUXQUELS IL EST INTERDIT, ETANT DONNE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE RELAXANT L'AUTOMOBILISTE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DE RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI QUOI QUE CE FUT QUI IMPLIQUAT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CIVILE S'IDENTIFIANT AVEC UNE FAUTE PENALE, PEUVENT ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUI ARRIVAIT INOPINEMENT AU MILIEU DE LA RUE DERRIERE DES VEHICULES FORMANT ECRAN ENTRE ELLE ET LES USAGERS CIRCULANT EN SENS INVERSE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU LE SURMONTER ET QUE, DES LORS, CE FAIT EXONERAIT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN DE SA VOITURE.