Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1978, 77-93.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93609
Décision attaquée : Cour d'Assises Haute-Saône 1977-11-15, 1977-11-15
Président : PDT M. Dauvergne CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X..., VEUVE Y..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR " PRETE SERMENT " SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE SERMENT AIT ETE VALABLEMENT PRETE CONFORMEMENT A LA LOI " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT " DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : " M. LE PRESIDENT A ENSUITE FAIT APPELER DE LA CHAMBRE ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LE TEMOIN X..., VEUVE Y... ; AVANT DE COMMENCER SA DEPOSITION, CELLE-CI A PRETE LE SERMENT ET A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS EXPRESSEMENT DE CETTE ENONCIATION QUE LE TEMOIN, AVANT DE DEPOSER, AIT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 331 PRECITE ; QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, CONDAMNANT Z... A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Constatations nécessaires.
Analyse : La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du Code de procédure pénale (1).