Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION DE L'ENTREPRISE BRESSON CIRCULAIT, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, DERRIERE UN AUTRE CAMION, APPARTENANT A GRAU ; QU'A UN MOMENT DONNE, LE CAMION DE GRAU AYANT ENTREPRIS UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, CELUI DE BRESSON, QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER, NE PUT S'ARRETER, FUT DEPORTE ET PROJETE SUR LA GAUCHE, DANS UN CHAMP SITUE EN CONTREBAS DE LA ROUTE ; QU'ESTIMANT QUE LA MANOEUVRE DU CAMION DE GRAU AVAIT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, BRESSON A ASSIGNE LEDIT GRAU EN REPARATION DES DEGATS MATERIELS OCCASIONNES A SON VEHICULE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CAMION DE GRAU N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, L'ACCIDENT ETANT DU AUX SEULES FAUTES DU CONDUCTEUR DU CAMION ACCIDENTE, QUI AVAIT MANQUE DE MAITRISE ET TENTE D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT INTERDIT, A UNE VITESSE EXCESSIVE, SANS CONSTATER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DESDITES FAUTES, NI S'EXPLIQUER SUR LE COMPORTEMENT DE GRAU, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LE CAMION DE GRAU AVAIT ACCOMPLI UNE MANOEUVRE INTEMPESTIVE, AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT, NOTAMMENT EN NE SIGNALANT PAS A TEMPS SON CHANGEMENT DE DIRECTION ; QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES DEMONTRAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LE CAMION DE BRESSON ROULAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, ET S'APPRETAIT A DOUBLER LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT, EN UN LIEU OU TOUT DEPASSEMENT ETAIT INTERDIT ; QUE CES FAUTES AVAIENT ETE SEULES GENERATRICES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES VEHICULES, LE CAMION DE GRAU N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT POINT, DES LORS, A RELEVER L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR EXONERER LE GARDIEN DE CE CAMION D'UNE RESPONSABILITE QU'IL N'AVAIT PAS ENCOURUE, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LA COUR DE TOULOUSE. N° 64 - 12 094 BRESSON C/ GRAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN VEHICULE EFFECTUANT UNE MANOEUVRE A GAUCHE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CAMION QUI, S'APPRETANT A DEPASSER UN AUTRE CAMION AU MOMENT OU CELUI-CI CHANGEAIT DE DIRECTION A GAUCHE, NE PUT S'ARRETER ET FUT PROJETE DANS UN CHAMP, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAMION ENDOMMAGE ROULAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, ET S'APPRETAIT A DOUBLER EN UN LIEU OU TOUT DEPASSEMENT ETAIT INTERDIT, RELEVENT QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE L'AUTRE CAMION AIT ACCOMPLI UNE MANOEUVRE INTEMPESTIVE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT, NOTAMMENT EN NE SIGNALANT PAS A TEMPS SON CHANGEMENT DE DIRECTION EN DEDUISENT A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES VEHICULES CE CAMION N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QU'IL N'Y AVAIT POINT, DES LORS, A RELEVER L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR EXONERER SON GARDIEN D'UNE RESPONSABILITE QU'IL N'AVAIT PAS ENCOURUE.