Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1973, 70-12.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12592
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1970-04-14, 1970-04-14
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, SEULES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE UN OFFICIER MINISTERIEL ; ATTENDU QUE X..., AVOUE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE SYNDIC ADMINISTRATEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, ACCEPTE, SANS L'AUTORISATION SPECIALE DU TRIBUNAL D'ETRE NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RAULIN, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONT IL AVAIT ETE LE CONSEIL ; QUE SUR CETTE CITATION, BUREL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ARDENNAISE ELECTRO-MECANIQUE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ET A RECLAME L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, TOUT EN DECIDANT QUE " LE PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR LES PARTIES CIVILES DE FAITS COMMIS PAR MAITRE X... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT QU'IL A IRREGULIEREMENT ACCEPTE EST SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ", A ENONCE QUE " LA FAUTE COMMISE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL A ETE DIRECTEMENT A L'ORIGINE, POUR LES PARTIES CIVILES, DE SOUCIS ET DE PREOCCUPATIONS ET LES A OBLIGEES, POUR FAIRE PROCLAMER L'IRREGULARITE DE L'ACCEPTATION DE MAITRE X..., A SE LIVRER A DES DEMARCHES ET A ENGAGER DES FRAIS IRREPETIBLES QUI JUSTIFIENT TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON QUANTUM LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR " PARTIES INTERESSEES ", IL FAUT ENTENDRE EXCLUSIVEMENT CELLES QUI JUSTIFIENT D'UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION DISCIPLINAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - ACTION DISCIPLINAIRE - INTERVENTION - PARTIES INTERESSEES - DEFINITION - VICTIME D'UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION.
Sommaire de référence : * AVOUE - DISCIPLINE - ACTION DISCIPLINAIRE - INTERVENTION - PARTIES INTERESSEES - DEFINITION - VICTIME D'UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION.
Analyse : AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, SEULES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT DISCIPLINAIREMENT. PAR PARTIES INTERESSEES IL FAUT ENTENDRE EXCLUSIVEMENT CELLES QUI JUSTIFIENT D'UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L 'INFRACTION DISCIPLINAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN AVOUE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL A ETE A L'ORIGINE, POUR LES PARTIES CIVILES, DE SOUCIS ET DE PREOCCUPATIONS ET LES A OBLIGEES A SE LIVRER A DES DEMARCHES ET A ENGAGER DES FRAIS IRREPETIBLES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A EN OUTRE DECIDE QUE LE PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR LES PARTIES CIVILES DE FAITS COMMIS PAR CET AVOUE EST SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION POURSUIVIE DISCIPLINAIREMENT.