Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1981, 79-15.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15264
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Pauthé CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 MARS 1975, A 8 HEURES, YANNICK X... A PLACE DANS UN GARAGE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR; QU'IL EST ALLE ENSUITE SOUSCRIRE, AUPRES DE LA SOCIETE THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED, UN CONTRAT D'ASSURANCE "TOUS RISQUES", PRENANT EFFET LE MEME JOUR A MIDI QU'A 18 HEURES, IL A CONSTATE LE VOL QUE SON VEHICULE; QUE, SON ASSUREUR AYANT REFUSE DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, IL L'A ASSIGNE EN GARANTIE; ATTENDU QUE YANNICK X... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A L'HEURE DE MIDI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE VOL AYANT ETE CONSTATE A 18 HEURES, C'ETAIT A L'ASSUREUR, DONT L'OBLIGATION DE GARANTIE AVAIT PRIS EFFET A MIDI, QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE DEMONTRER, POUR S'EXONERER DE SON OBLIGATION, QUE LE VOL S'ETAIT PRODUIT AVANT MIDI; MAIS ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'ASSURE DOIT ETABLIR QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA POLICE; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Charge de la preuve.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Garantie - Conditions - Charge de la preuve - Production du sinistre après la mise en vigueur de la police.
Analyse : Pour obtenir la garantie de son assureur, l'assuré doit établir que le sinistre s'est produit après la mise en vigueur de la police.