Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MOQUET A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR EN FEVRIER 1960 PAR LA SOCIETE COLAS ET CIE, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE CHARCUTERIE EN GROS A MONTFERMEIL (SEINE-SAINT-DENIS) ; QU'EN JUILLET 1963, IL A ETE DETACHE AU DEPOT CREE PAR CETTE ENTREPRISE DANS UNE FERME QU'ELLE POSSEDE A HAINVILLERS, DANS L'OISE ET QU'IL A ALORS BENEFICIE DANS CETTE FERME MEME D'UN LOGEMENT DE FONCTION ; QUE PAR CONTRAT DU 1ER AVRIL 1964, LA SOCIETE COLAS ET CIE A CONFIE A MATHELIN LA GERANCE LIBRE DE CE DEPOT ; QUE MATHELIN A CONSERVE MOQUET A SON SERVICE EN LUI LAISSANT LA DISPOSITION DE SON LOGEMENT DE FONCTION MAIS EN MODIFIANT LE MODE DE CALCUL DE SA REMUNERATION, ET QU'IL L'A LICENCIE, APRES AVOIR OBTENU UN AVIS FAVORABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE 5 JANVIER 1965 POUR LE 6 FEVRIER SUIVANT POUR CAUSE DE SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT ENTRE EUX MATHELIN ET LA SOCIETE COLAS ET CIE A PAYER A MOQUET LA SOMME DE 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS, L'ARRET ATTAQUE APPLIQUE EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET NON LES TEXTES REGISSANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, TOUT EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE COLAS ET MOQUET N'AVAIT JAMAIS ETE DENONCE, QU'EN LAISSANT A LA DISPOSITION DE CE DERNIER LE LOGEMENT DE FONCTION, QU'ELLE LUI AVAIT PROCURE, CETTE SOCIETE AVAIT CONTINUE DE SE CONSIDERER COMME SON EMPLOYEUR, ET QUE LA RESILIATION DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL INTERVENUE PAR LA SUITE ENTRE MATHELIN ET MOQUET, SANS FAUTE DE LA PART DE CE DERNIER, AVAIT CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE QUE SES EMPLOYEURS DEVAIENT REPARER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONTESTEE A MOQUET TANT PAR SON PREMIER EMPLOYEUR LA SOCIETE COLAS ET CIE, QUE PAR MATHELIN QUI LUI AVAIT SUCCEDE ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, CETTE SOCIETE ET MATHELIN AVAIENT FAIT VALOIR QUE DEPUIS LA MISE EN GERANCE DU DEPOT D'HAINVILLERS L'IMMATRICULATION D'EMPLOYEUR DE MOQUET AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR L'URSSAF A MATHELIN, QUE DEPUIS CE MOMENT ET PENDANT SEPT MOIS MOQUET AVAIT ETE REMUNERE SUR DE NOUVELLES BASES ; QU'IL RESULTERAIT DE LA PROCEDURE QUE MOQUET AVAIT CITE SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LES FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF AINSI QUE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE DELAI-CONGE ET DE CONGES PAYES ; QUE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER AVAIT ETE DEMANDEE PAR MATHELIN A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE ; QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE, ECARTANT LA PRETENTION DE MOQUET DE SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALIFICATION D'AGENT COMMERCIAL, AVAIT CONSTATE QUE SES VERITABLES FONCTIONS AVAIENT ETE CELLES DE VENDEUR-LIVREUR ET QU'IL RECEVAIT MENSUELLEMENT UN FIXE ET DES COMMISSIONS ; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE ELLE-MEME SATISFACTOIRES LES OFFRES RELATIVES AUX COMPLEMENTS DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES FAITES PAR MATHELIN SEUL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE EN RETENANT A LA FOIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET CELLE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ENTRE LES MEMES PARTIES, AURAIT DU RECHERCHER SI, APRES LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE, UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL S'ETAIT REELLEMENT SUBSTITUE AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE MOQUET ET SI CE DERNIER SE TROUVAIT ENCORE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE COLAS ET CIE EN JANVIER 1965, LORS DE SON LICENCIEMENT PAR MATHELIN ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONSTATER PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ATTRIBUANT A MOQUET LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET CONDAMNANT SOLIDAIREMENT ENTRE EUX LA SOCIETE COLAS ET CIE ET MATHELIN A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN CONSIDERATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 20 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-40 515. SOCIETE ANONYME COLAS ET CIE C/ MOQUET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GIFFARD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT - SUBSTITUTION D'UN MANDAT COMMERCIAL A UN CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE LA MISE EN GERANCE LIBRE DU DEPOT D'UNE SOCIETE, UN SALARIE DE CETTE SOCIETE, AFFECTE A CE DEPOT ET BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTION, A ETE CONSERVE PAR LE GERANT PUIS LICENCIE, LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT ET NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION EN RETENANT A LA FOIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET CELLE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ENTRE LES PARTIES, SANS RECHERCHER SI, APRES LA MISE EN GERANCE LIBRE DU DEPOT, UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL S'EST REELLEMENT SUBSTITUE AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE EXISTANT ENTRE CE PREPOSE ET LA SOCIETE.