Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1972, 71-13.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13714
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-07, 1971-06-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET DE MONTAGE TISSOT QUI PROCEDAIT A DES TRAVAUX DANS LE COMPLEXE CHIMIQUE DE SAFI ET DEVAIT INSTALLER UN IMPORTANT RESERVOIR SPHERIQUE D'AMMONIAQUE A PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER UNE GRUE ET LE CONDUCTEUR HAIAL CHARGE DE LA FAIRE FONCTIONNER ; QUE, LE 3 MAI 1965, AU COURS D'UNE OPERATION DE LEVAGE QUI AVAIT LIEU SOUS LA DIRECTION DU CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE TISSOT, LA FLECHE DE LA GRUE, LIBEREE PAR LA RUPTURE DU CABLE DE REMONTEE, S'EST ABATTUE SUR UN ECHAFFAUDAGE BLESSANT TROIS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE QUI TRAVAILLAIENT AU MONTAGE DE LA COUPOLE DU RESERVOIR ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, QUI A PRIS CES ACCIDENTS EN CHARGE, ET DEUX DES VICTIMES ONT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, A LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER, LA PREMIERE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, LES SECONDS, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE LEUR PREJUDICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE EN COMMUN PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE TISSOT ET L'EMPLOYE DE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER, ALORS QU'IL N'Y A TRAVAIL EN COMMUN QU'AUTANT QUE LES OUVRIERS DE DEUX CHEFS D'ENTREPRISE TRAVAILLENT EN COMMUN NON SEULEMENT SUR UN MEME CHANTIER, MAIS AUSSI SOUS LA DIRECTION DE L'UN D'EUX, ET QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES N'IMPLIQUENT NULLEMENT QUE LA RESPONSABILITE DES MANOEUVRES ET DE LA CONDUITE DE LA GRUE AIT INCOMBE AUX PREPOSES DE LA SOCIETE TISSOT ET NE PRECISENT PAS QUE CES DERNIERS AIENT DONNE DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AU GRUTIER EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES MANOEUVRES DE LEVAGE ET QUE LE FAIT QU'ILS AIENT ESTIME SUFFISANTE LA FLECHE DE TREIZE METRES POUR LA MANOEUVRE A ACCOMPLIR NE PERMET PAS D'ETABLIR QU'ILS SOIENT INTERVENUS DANS L'UTILISATION TECHNIQUE DE LA MACHINE, ALORS QU'AU CONTRAIRE LE FAIT MEME SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE TISSOT AIT DEMANDE QUE SOIT MIS A SA DISPOSITION UN GRUTIER ET LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'AUCUN DOCUMENT CONCERNANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA GRUE N'AIT ETE COMMUNIQUE PAR LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER, IMPLIQUAIENT QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE TISSOT NE COMPORTAIT AUCUN SPECIALISTE CAPABLE D'ASSURER L'EQUIPEMENT ET LA MANOEUVRE DE L'ENGIN ET QUE CES OPERATIONS DEVAIENT ETRE ASSUREES EN TOUTE INDEPENDANCE PAR LE GRUTIER DE LA SOCIETE BAILLERESSE, ALORS PAR AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE GRUTIER AVAIT DEMONTE UN ELEMENT DE LA FLECHE DE LA GRUE POUR DEFILER LE 1ER MAI AVEC LA SEULE AUTORISATION DE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER ; QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION FAITE A L'EXPERT X... LE GRUTIER N'AVAIT PAS PREVENU LES PREPOSES DE LA SOCIETE TISSOT ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER AIT CRU POUVOIR ACCORDER CETTE AUTORISATION A L'INTERESSE, EN DEPIT DE LA LOCATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE TISSOT, CONCOURAIT A ETABLIR QU'ELLE DISPOSAIT SEULE D'UN POUVOIR DE COMMANDEMENT SUR LE GRUTIER, EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION TECHNIQUE DE LA GRUE ; ALORS, ENFIN, QUE LA CAISSE ET LES VICTIMES AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, DONT L'UNE DES DEUX CAUSES ESSENTIELLES AVAIT ETE, SELON L'EXPERT, LE FAIT QUE LES HAUBANS, TROP LONGS N'ETAIENT PAS ADAPTES A LA LONGUEUR DE LA FLECHE, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRISE DELATTRE-LEVIVIER QUI, COMME L'A RELEVE L'EXPERT, A LOUE A LA SOCIETE TISSOT UN GRUTIER QUI N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION DESIRABLE POUR VERIFIER LE MONTAGE DE LA GRUE ET N'A FOURNI A CETTE SOCIETE AUCUNE DOCUMENTATION CONCERNANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA GRUE ET LES REGLAGES A EFFECTUER POUR L'ADAPTATION DES HAUBANS EN FONCTION DE LA LONGUEUR DE LA FLECHE ET QUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE EN COMMUN, PAR DES SALARIES DE DEUX ENTREPRISES SOUS LA DIRECTION DE L'UNE D'ENTRE ELLES, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL CONTRE L'ENTREPRISE PRETEUSE DE MAIN-D'OEUVRE, PAR UN SALARIE DE L'ENTREPRISE EMPRUNTEUSE, DES LORS QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE ANTERIEUREMENT AU TRAVAIL EN COMMUN, PAR L'ENTREPRISE PRETEUSE DE MAIN-D'OEUVRE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSES ESSENTIELLES L'EQUIPEMENT DEFECTUEUX DE LA GRUE DONT LES HAUBANS N'ETAIENT PAS ADAPTES A LA FLECHE ET UNE FAUTE DE MANOEUVRE AYANT CONSISTE A RELEVER LA FLECHE EN CHARGE, ALORS QUE L'OPERATION EUT DU ETRE FAITE A VIDE, CONSTATENT QUE LE GRUTIER HAIAL AGISSAIT SUR L'ORDRE DES PREPOSES DE LA SOCIETE TISSOT "DONT L'AUTORITE ET LA QUALIFICATION NE LUI LAISSAIENT AUCUNE INITIATIVE DANS LES DECISIONS RELATIVES A LA FACON D'OPERER LA MANOEUVRE DE LEVAGE" ET QUI INTERVENAIENT "PAR LEURS INSTRUCTIONS REPETEES DANS L'UTILISATION TECHNIQUE DE LA MACHINE" ; QU'ILS SOULIGNENT QUE LES REPRESENTANTS DE CETTE SOCIETE "PARTICULIEREMENT QUALIFIES EN MATIERE D'ENGINS DE LEVAGE AVAIENT CHOISI CETTE GRUE" D'UN TYPE BIEN DETERMINE COMME CONVENANT A L'USAGE AUQUEL ILS LA DESTINAIENT ; QU'ILS OBSERVENT QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER AVAIT FOURNI DES ELEMENTS DE FLECHE PERMETTANT D'EN MODIFIER LA VOLEE ET LES HAUBANS ADAPTABLES, ET QUE SI, LE 30 AVRIL 1965, APRES LE TRAVAIL, HAIAL AVAIT, SANS OPPOSITION DE LA PART DU PREPOSE DE LA SOCIETE TISSOT, DEMONTE UNE PARTIE DE LA FLECHE POUR LA PORTER LE LENDEMAIN, PENDANT UN DEFILE, C'ETAIT LE CHEF DE CHANTIER DE CETTE SOCIETE QUI LE LUNDI 3 MAI AVAIT PRIS LA DECISION D'UTILISER LA GRUE "COMME ELLE ETAIT EQUIPEE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI RETENUS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, D'UNE PART, QUE LES PREPOSES DES DEUX SOCIETES PARTICIPAIENT LORS DE L'ACCIDENT, A UNE OEUVRE COMMUNE, SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE LA SOCIETE TISSOT, CE QUE NE CONTREDISAIT NULLEMENT LE FAIT QUE HAIAL EUT DEMANDE A LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER A LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'AUTORISATION DE PARTICIPER A UN DEFILE AVEC UN ELEMENT DE LA MACHINE, D'AUTRE PART, QUE L'INADAPTATION DES HAUBANS A LA FLECHE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN VICE INTRINSEQUE DE L'APPAREIL ET QUE LE DEFAUT DE QUALIFICATION SUFFISANTE DE HAIAL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER, DES LORS QUE CET OUVRIER SE BORNAIT A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DES PREPOSES QUALIFIES DE LA SOCIETE TISSOT, PARTICULIEREMENT AVERTIS DES CONDITIONS D'EMPLOI DE L'ENGIN QU'ILS AVAIENT CHOISI ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LES DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - MATERIEL ET PERSONNEL MIS PAR UNE ENTREPRISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE MONTAGE AVAIT PRIS EN LOCATION UNE GRUE APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, AINSI QUE SON CONDUCTEUR, QUE, LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, PAR SUITE DE LA CHUTE DE LA FLECHE DE LA GRUE, LES PREPOSES DES DEUX ENTREPRISES PARTICIPAIENT A UNE OEUVRE COMMUNE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, QUE L 'INADAPTATION DES HAUBANS DE LA FLECHE DE LA GRUE, CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN VICE INTRINSEQUE DE L'ENGIN ET QUE LE DEFAUT DE QUALIFICATION SUFFISANTE DU CONDUCTEUR NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE CE SALARIE SE BORNAIT A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DU PREPOSE QUALIFIE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA VICTIME CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'ENGIN.