Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1975, 73-13.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13949
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1973-05-29, 1973-05-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPAGNIE FRANCO-ALGERIENNE DE SEMOULERIE " (CFAS) DONT LE SIEGE, FIXE A ORAN AVANT 1961, EST A MARSEILLE DEPUIS LORS, A POURSUIVI SON ACTIVITE EN FRANCE ET EN ALGERIE JUSQU'AU 16 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE SES INSTALLATIONS D'ALGERIE FURENT PLACEES " SOUS LE CONTROLE ET LA PROTECTION " DE L'ETAT ALGERIEN ; QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 29 JUIN 1967 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ; QUE LE CREDIT LYONNAIS, QUI A CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE-COURANT TANT AU SIEGE SOCIAL DE MARSEILLE QU'A LA SUCCURSALE D'ORAN A DEMANDE SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CETTE ADMISSION A ETE ECARTEE, EN VERTU DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EN CE QUI CONCERNE LES CREDITS OUVERTS A LA SUCCURSALE D'ORAN ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CREDITS OUVERTS A SON SIEGE DE MARSEILLE, LA CFAS AVAIT SOUTENU QU'ILS AVAIENT ETE EGALEMENT EMPLOYES A L'EXPLOITATION DES BIENS ALGERIENS DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TENIR COMPTE DE CES TRANSFERTS, IGNORES DU CREDIT LYONNAIS, A PRONONCE L'ADMISSION DE CELUI-CI POUR L'INTEGRALITE DES CREDITS OUVERTS PAR SON AGENCE DE MARSEILLE A LA CFAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SUR CE SECOND POINT, ALORS QUE, POUR APPRECIER SI LES OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES PAR LA CFAS ETAIENT AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE, IL EUT FALLU, SELON LE POURVOI, RECHERCHER NON PAS QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, MAIS QUELLE AVAIT ETE L'UTILISATION EFFECTIVE DES FONDS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER LA CFAS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOCIETE AVAIT TRANSFERE DES VALEURS D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX AVANCES CONSENTIES PAR LA BANQUE A SON CENTRE D'EXPLOITATION D'ORAN ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, POUR APPRECIER SI UNE OBLIGATION EST, AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AFFERENCE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN DONT LE DEBITEUR A ETE DEPOSSEDE, IL FAUT S'ATTACHER MOINS A LA CAUSE REELLE DU CONTRAT, QU'A L'UTILISATION EFFECTIVE DES FONDS PRETES, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE DEBITEUR A, POUR OBTENIR CREDIT DE SON CREANCIER, USE DE FRAUDE ENVERS CELUI-CI ; QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CFAS N'AVAIT PU BENEFICIER D'AVANCES DU CREDIT LYONNAIS QU'EN SE SOUMETTANT A UN CONTROLE DE LA BANQUE QUI S'EXERCAIT ESSENTIELLEMENT PAR L'EXAMEN DE SES BILANS, QUE LE SIEGE DE MARSEILLE ET LA SUCCURSALE D'ORAN ETABLISSAIENT DEUX BILANS DISTINCTS DONT CHACUN NE FAISAIT APPARAITRE QUE LES COMPOSANTES DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SIEGE OU DE LA SUCCURSALE QUI L'ETABLISSAIT, QUE L'AGENCE DE MARSEILLE DU CREDIT LYONNAIS N'A JAMAIS EU EN MAINS QUE LE BILAN DE L'ACTIVITE DE LA CFAS EN FRANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE CONSTATE QUE LES BILANS TRANSMIS A L'AGENCE DE MARSEILLE DU CREDIT LYONNAIS ONT FAIT L'OBJET DEPUIS 1962, DE MANIPULATIONS FRAUDULEUSES DESTINEES A DISSIMULER LES TRANSFERTS OPERES PAR LA CFAS AU PROFIT DE SA SUCCURSALE D'ORAN ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATIONS AFFERENTES AUX BIENS POSSEDES OUTRE-MER - DEFINITION - PRET D'ARGENT - RECHERCHE DE LA DESTINATION REELLE DES FONDS.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATION AFFERENTE AUX BIENS POSSEDES OUTRE-MER - DEFINITION - PRET D'ARGENT - RECHERCHE DE LA DESTINATION REELLE DES FONDS.
Analyse : SI, EN PRINCIPE, POUR APPRECIER SI UNE OBLIGATION EST, AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN DONT LE DEBITEUR A ETE DEPOSSEDE, IL FAUT S'ATTACHER MOINS A LA CAUSE REELLE DU CONTRAT QU'A L'UTILISATION EFFECTIVE DES FONDS PRETES, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE DEBITEUR A, POUR OBTENIR CREDIT DE SON CREANCIER USE DE FRAUDE ENVERS CELUI-CI.