Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME Y... A DAME X... AU MOTIF QUE LA VENDERESSE AVAIT CEDE ANTERIEUREMENT LE MEME BIEN A GOMEZ ET QUE, BIEN QU'ILS AIENT ETE PUBLIES LES PREMIERS, LES DROITS DE DAME X... N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A GOMEZ, LE SECOND ACQUEREUR ETANT DE MAUVAISE FOI COMME NE POUVANT IGNORER LA VENTE INITIALE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI DU SECOND ACQUEREUR NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA PREMIERE VENTE, D'AUTANT PLUS QUE CET ACQUEREUR POUVAIT CONCEVOIR DES DOUTES SUR LA VALIDITE DE CELLE-CI EN RAISON DU REFUS PAR LE PREMIER ACQUEREUR DE PAYER LE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., QUI PROCEDA A LA PREMIERE VENTE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, NE POUVAIT IGNORER NI L'EXISTENCE DE CETTE VENTE, NI QUE GOMEZ S'ETAIT ACQUITTE DU PRIX, RELEVE LA MAUVAISE FOI DE DAME X..., ET LA COLLUSION EXISTANT ENTRE ELLE ET DAME Y... POUR TENTER DE FAIRE ECHEC AU LEGITIME DROIT DE PROPRIETE DE GOMEZ SUR L'APPARTEMENT, TOUTES DEUX RETARDANT PAR TOUS LES MOYENS LA PROCEDURE PAR LAQUELLE GOMEZ DEMANDAIT LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, ET, AVANT QUE LA DECISION FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE NE SOIT DEFINITIVE, S'EMPRESSANT DE CONCLURE ENTRE ELLES ET DE FAIRE PUBLIER UNE SECONDE VENTE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA VENTE CONSENTIE PAR DAME Y... A DAME X... ETAIT INOPPOSABLE A GOMEZ ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A DES DOMMAGES - INTERETS ENVERS GOMEZ, AU MOTIF QUE L'ATTITUDE DE CELLE-CI ETAIT DOMMAGEABLE, ALORS QUE LE FAIT DE RESISTER EN JUSTICE NE CONSTITUAIT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT ; QU'EN EFFET, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DAME X... AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT VENDU A GOMEZ ET FAIT TRANSCRIRE LA VENTE AFIN DE DEPOUILLER LE PREMIER ACQUEREUR, RELEVE L'EVIDENTE ET INSIGNE MAUVAISE FOI COMBINEE DES DAMES Y... ET X... TENDANT A RETARDER LA SOLUTION DEFINITIVE DU LITIGE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT PU DEDUIRE LA FAUTE DE DAME X... DANS L'EXERCICE DES VOIES DE DROIT, ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DAVANTAGE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 655 DAME X... C/ GOMEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 299, P 254 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - CONCERT FRAUDULEUX - INOPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DE LA PREMIERE ALIENATION
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ETAIT INOPPOSABLE A UNE PARTIE A LAQUELLE LE VENDEUR AVAIT CEDE ANTERIEUREMENT LA MEME CHOSE, ET CE, BIEN QUE LA SECONDE VENTE AIT ETE PUBLIEE LA PREMIERE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SECOND ACQUEREUR, QUI PROCEDA A LA PREMIERE VENTE EN QUALITE DE MANDATAIRE DU VENDEUR, NE POUVAIT IGNORER NI L'EXISTENCE DE CETTE VENTE NI LE PAYEMENT DE SON PRIX, RELEVE LA MAUVAISE FOI DE CE SECOND ACQUEREUR ET LA COLLUSION EXISTANT ENTRE LUI ET LE VENDEUR POUR "TENTER DE FAIRE ECHEC AU LEGITIME DROIT DE PROPRIETE" DU PREMIER ACQUEREUR, TOUS DEUX RETARDANT PAR TOUS LES MOYENS LA PROCEDURE PAR LAQUELLE CELUI-CI DEMANDAIT LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET, AVANT QUE LA DECISION FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE NE SOIT DEFINITIVE, S'EMPRESSANT DE CONCLURE ENTRE EUX ET DE FAIRE PUBLIER UNE SECONDE VENTE.