Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER QUE LES DEBATS ET LA LECTURE DU JUGEMENT ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX, PREVUS PAR LES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, REVETUS DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ET FIGURANT AU DOSSIER DU TRIBUNAL QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL LE 21 FEVRIER 1968, ET QUE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 1968 ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DU JUGE CANTONAL, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR RECONNAITRE QUE LE MUR SEPARATIF ENTRE LES IMMEUBLES D'IMHOFF ET DE LA DAME X... ETAIT MITOYEN ET D'AVOIR DECIDE QUE CE MUR APPARTENAIT A CETTE DERNIERE, A L'EXCEPTION DE LA PARTIE DU MUR PIGNON DETERMINE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "SI LE TRIBUNAL CANTONAL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR UNE PARTIE DE CE MUR, IL L'ETAIT POUR L'AUTRE PARTIE", PUISQU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI DE LA QUESTION DE MITOYENNETE DE PARTIE DU MUR ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE POUVAIT INFIRMER TOTALEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS NI RECONNAITRE "COMME IL SEMBLE LE DIRE" QUE LE TRIBUNAL CANTONAL N'ETAIT PAS COMPETENT S'AGISSANT UNIQUEMENT D'UNE ACTION EN BORNAGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DES TITRES ; MAIS ATTENDU QUE, SI, DEVANT LE PREMIER JUGE, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE LAISSER LA QUESTION DE MITOYENNETE EN DEHORS DU DEBAT, LE TRIBUNAL CANTONAL, SAISI UNIQUEMENT DU BORNAGE, A NEANMOINS DECIDE QUE LE MUR SEPARATIF DES HERITAGES ETAIT MITOYEN ET QUE LA CONTESTATION DE LA DAME X... SUR CE POINT N'ETAIT PAS SERIEUSE ; QU'EN INSTANCE D'APPEL LA QUESTION DE MITOYENNETE A ETE DEBATTUE PAR LES PARTIES, ET, QU'A BON DROIT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SEUL COMPETENT POUR TRANCHER LES PROBLEMES DE MITOYENNETE, QUI RELEVENT DE LA PROPRIETE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PROCEDE AU BORNAGE DES PROPRIETES "DE MANIERE ERRONEE ET APRES MODIFICATION DES PLANS ET ACTES CADASTRAUX SOUMIS AUX EXPERTS ET AUX JURIDICTIONS" ; QU'EN EFFET, UN TEL GRIEF N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT "L'ABSENCE TOTALE DE CRITIQUE FORMULEE PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES", A L'EGARD DU DERNIER RAPPORT DES EXPERTS ; QU'IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES. N° 68-12.255. IMHOFF C/ DOUDOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. III, N° 563 (1°) , P. 421 (REJET) .

Sommaire principal : ALSACE LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PROPRIETE MITOYENNETE CARACTERE EXCLUSIF ACTION EN BORNAGE SOULEVANT UNE QUESTION DE MITOYENNETE
Analyse : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR TRANCHER LES PROBLEMES DE MITOYENNETE.