COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TANANARIVE, 21 DECEMBRE 1960) QUE LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR, CHARGEE DES OPERATIONS D'ACCONAGE DANS LE PORT DE TAMATAVE, PROCEDA LE 19 MARS 1955 AU DEBARQUEMENT DE TROIS CAISSES DU NAVIRE "FERDINAND DE Y...", APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, REMIT A CETTE COMPAGNIE UN RECU SANS RESERVE, PUIS DELIVRA LA MARCHANDISE AU PREPOSE DES ETABLISSEMENTS W DUCOMMUN, AGISSANT COMME MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS COMTE ET CIE, DESTINATAIRES ; QU'ALORS LES ETABLISSEMENTS DUCOMMUN ELEVAIENT PAR ECRIT TOUTES PROTESTATIONS ET RESERVES AUPRES DE L'ARMATEUR, PUIS LE 21 MARS AUPRES DE LADITE REGIE, EN RAISON D'UNE DIFFERENCE DE POIDS AVEC CELUI FIGURANT SUR LE CONNAISSEMENT ; QU'UN EXPERT X... QUE LES TROIS CAISSES NE CONTENAIENT PLUS QUE DES CHIFFONS ET DES BACHES SANS VALEUR AU LIEU DES TISSUS DE LAINE EXPEDIES DE ROUBAIX ; QU'EN SUITE, LES ETABLISSEMENTS COMTE ET CIE AYANT ETE DEDOMMAGES PAR LEUR ASSURANCE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, CELLE-CI, COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON CLIENT, POURSUIVIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE PAR ELLE AUX DESTINATAIRES ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TAMATAVE, PUIS LA COUR D'APPEL CONDAMNERENT LADITE REGIE COMME RESPONSABLE DE L'AVARIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, SANS ADMETTRE AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION, NI AUCUNE LIMITATION A LA RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE S'APPLIQUAIT PAS A L'ACCONIER QUI NE FAIT PAS D'OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE, NI L'ARTICLE 435 DU MEME CODE QUI S'APPLIQUE UNIQUEMENT AU TRANSPORT MARITIME, ALORS QUE SI L'ARTICLE 105 SUSVISE N'EST PAS APPLICABLE AUX OPERATIONS D'ACCONAGE, C'EST EN RAISON DE L'UNITE DE TRANSPORT MARITIME ET QUE CETTE UNITE COMMANDE PRECISEMENT QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE A L'ACCONIER, AU MOINS S'IL NE RESULTE PAS DU CONTRAT QU'IL EST LE MANDATAIRE DU DESTINATAIRE, DE LEUR COMMUN ACCORD, CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE RECHERCHER, QUOIQUE L'EXISTENCE D'UN CONNAISSEMENT ET DONC D'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME AIT ETE RECONNUE PAR TOUTES LES PARTIES ; QU'IL EST REPROCHE, D'AUTRE PART A L'ARRET D'AVOIR FAIT GRIEF A LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR DE N'AVOIR FAIT AUCUNE RESERVE EN PRENANT POSSESSION DE LA MARCHANDISE, ALORS QUE C'EST UNIQUEMENT SI L'ACCONIER EST LE MANDATAIRE DU DESTINATAIRE QU'IL AURAIT PU LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS PRIS DE RESERVES, S'IL S'ETAIT AGI DE MANQUEMENTS APPARENTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LES CAISSES SE PRESENTANT EN PARFAIT ETAT ET LES DIFFERENCES DE POIDS NE POUVANT ETRE REVELEES PAR UN EXAMEN RAPIDE EFFECTUE AVEC LE SENS, SANS L'EXERCICE D'UN CONTROLE AU MOYEN D'INSTRUMENTS APPROPRIES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE NE PREVOIT DE FIN DE NON-RECEVOIR OU DE PRESCRIPTION DE L'ACTION QU'EN FAVEUR DES PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES, PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION ; QUE, D'AUTRE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'UNE SIMPLE VERIFICATION DE POIDS AURAIT PERMIS A L'ACCONIER DE SE RENDRE COMPTE DE LA DIFFERENCE SENSIBLE EXISTANT ENTRE LE POIDS AU DEPART ET LE POIDS A L'ARRIVEE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR.

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE - ACCONIER (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE NE PREVOIT DE FIN DE NON-RECEVOIR OU DE PRESCRIPTION DE L'ACTION QU'EN FAVEUR DES PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES, PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION.