Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1984, 83-14.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14568
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1983-04-26, 1983-04-26
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 26 AVRIL 1983), QUE L'UNION FRANCAISE DE BANQUE (LA BANQUE) A ACCORDE A M. X... UN PRET DE 70.000 FRANCS DESTINE A L'ACHAT DE MATERIEL A LA SOCIETE CENTRE OUEST MATERIEL (LA SOCIETE C.O.M.) ; QUE CE PRET A ETE CONSENTI SUR PRESENTATION D'UNE FACTURE PRO-FORMA MENTIONNANT LE PRIX DE 100.624,80 FRANCS ET D'UN AVIS DE LIVRAISON PORTANT LE MEME MONTANT ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y..., LEQUEL N'AVAIT REGLE QUE QUELQUES UNES DES QUARANTE HUIT MENSUALITES DE REMBOURSEMENT, LA BANQUE A DECOUVERT QUE LE PRIX REEL DE MATERIEL N'ETAIT QUE DE 65.558,40 FRANCS, LES FAUX DOCUMENTS PRECEDEMMENT DELIVRES PAR LA SOCIETE C.O.M. ETANT DESTINES A PERMETTRE A M. Y... D'ELUDER LE VERSEMENT DE LA FRACTION DU PRIX EXIGIBLE AU COMPTANT ; QUE LA BANQUE A ASSIGNE LA SOCIETE C.O.M. ET LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR OBTENIR NOTAMMENT, LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE LA VENTE ET LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE C.O.M. A LUI PAYER LA SOMME DE 70.000 FRANCS EN REMBOURSEMENT DU PRET AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT DES FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, ACCUEILLI LA DEMANDE AINSI DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE C.O.M., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DU CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE C.O.M. AVAIT VENDU A M. X... UN CHARIOT ELEVATEUR NE POURRAIT ENTRAINER D'OBLIGATION DE RESTITUTION QU'ENTRE LES PARTIES AUDIT CONTRAT ; QUE, DES LORS, DE MEME QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X... AVAIT RESTITUE LE CHARIOT ELEVATEUR A LA SOCIETE C.O.M., DE MEME CETTE DERNIERE NE POUVAIT REMBOURSER LA SOMME DE 70.000 FRANCS RECUE EN CONTREPARTIE DE LA VENTE QU'A CE SYNDIC, QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE VERSEE A LA BANQUE AYANT ACCORDE UN CREDIT A L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE C.O.M. NE SAURAIT ETRE TENUE DE VERSER A LA BANQUE DES INTERETS SUR UNE SOMME DONT ELLE NE LUI EST PAS REDEVABLE ET QUI NE PEUVENT ETRE RECLAMES QU'AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., SEUL BENEFICIAIRE DU CHARIOT ELEVATEUR ET DONC SEUL CREANCIER DE LA RESTITUTION DU PRIX, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES INTERETS NE SONT DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN PAIEMENT, QU'EN DECIDANT QUE LES INTERETS DE LA SOMME REMBOURSEE SERAIENT DUS A COMPTER DU VERSEMENT INITIAL DU PRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ANNULATION DE LA VENTE DU MATERIEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT ENTRAINANT LA RESTITUTION MUTUELLE DES PRESTATIONS RECUES NON SEULEMENT ENTRE LES PARTIES MAIS EGALEMENT A L'EGARD DES TIERS INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE EN CONDAMNANT LA SOCIETE C.O.M. A PAYER A LA BANQUE, OUTRE LES INTERETS, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU PRET QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSE POUR LE COMPTE DE M. Y... ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE LA DELIVRANCE DE CE PRET RESULTAIT D'UNE FRAUDE CONCERTEE PAR M. Y... ET LA SOCIETE C.O.M., DE SORTE QUE CETTE DERNIERE AVAIT RECU LES FONDS CORRESPONDANTS DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LES INTERETS SERAIENT DUS A COMPTER DU VERSEMENT DE CES FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, EN OUTRE, QUE LA BANQUE ETAIT EN DROIT DE PRODUIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR LE RELIQUAT DE SA CREANCE, TOUT EN CONSERVANT, JUSQU'AU REGLEMENT DE CELLE-CI, LE BENEFICE DU NANTISSEMENT CONSENTI SUR LE MATERIEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRET DE LA BANQUE A M. X... AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LA VENTE A CE DERNIERE D'UN CHARIOT ELEVATEUR PAR LA SOCIETE C.O.M., QUE, COMME LA REGULARITE DU CONTRAT DE VENTE, CELLE DU CONTRAT DE PRET ETAIT SUBORDONNEE AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT AU VERSEMENT COMPTANT A L'ACHETEUR PAR LE VENDEUR DE 30 % DE LA VALEUR DU BIEN ACHETE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LE PRET LUI-MEME AVAIT SATISFAIT A CES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET SI, NOTAMMENT, LE PRETEUR AVAIT VEILLE LUI-MEME AU RESPECT DE CES OBLIGATIONS AVANT DE CONSENTIR LE PRET LITIGIEUX, ET EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CONTRAT DE PRET ETAIT PAR NATURE DIFFERENT DU CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE PRET CONTINUAIT A PRODUIRE EFFET, MAIS EN AFFIRMANT EN MEME TEMPS QUE LA SOMME PRETEE PAR L'ORGANISME BANCAIRE DEVAIT LUI ETRE RESTITUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, EN CONSIDERANT D'UN COTE LE CHARIOT ELEVATEUR DEVAIT ETRE RESTITUE A LA SOCIETE C.O.M. ET D'UN AUTRE COTE QUE LA SOMME PRETEE PAR LA BANQUE DEVAIT ETRE RESTITUEE A CET ORGANISME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN MEME TEMPS DECIDER QUE LA BANQUE CONSERVAIT SON NANTISSEMENT SUR LE CHARIOT ELEVATEUR, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA BANQUE ETAIT DEMEUREE ETRANGERE A LA COLLUSION FRAUDULEUSE DE LA SOCIETE C.O.M. ET M. Y..., DE SORTE QU'AU REGARD DE L'ORGANISME DE CREDIT ET EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS LE CONTRAT DE PRET NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION FAISANT APPARAITRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LE PRET DISTINCT DE LA VENTE ANNULEE ET EN DEPIT DES RESTITUTIONS RESULTEES DE L'ANNULATION DE CELLE-CI, CONTINUAIT A PRODUIRE TOUS SES EFFETS AU PROFIT DE LA BANQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : 1) VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Effets - Fraude du vendeur - Restitution du montant du prêt.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Paiement de l'indû - Jour du paiement.
Analyse : Dès lors qu'elle a constaté qu'une personne a vendu un matériel à un tiers en infraction à la réglementation du crédit dans le but de permettre à celui-ci d'obtenir un prêt auprès d'une banque, la Cour d'appel, qui prononce l'annulation de la vente du matériel, est justifiée à condamner le vendeur à payer à la banque une somme égale au montant du prêt que celle-ci avait versé pour le compte de l'acheteur ainsi que les intérêts.