Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 5 JANVIER 1966) QUE PIERRE X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE SERRURERIE, A POURSUIVI RENE Y..., GERANT DE CE COMMERCE, EN PAYEMENT DE LA VALEUR DU FONDS, AINSI QUE DES MARCHANDISES ET DE L'OUTILLAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRANSFERT DE L'EXPLOITATION DANS UN NOUVEAU LOCAL S'ETAIT OPERE D'UN COMMUN ACCORD EN MARS-AVRIL 1959 ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER LA VALEUR DU FONDS A CETTE DATE, SANS TENIR COMPTE DE L'ACTIVITE NOUVELLE DE MENUISERIE METALLIQUE AJOUTEE PAR Y... AU COMMERCE MIS EN GERANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR EXCLU CETTE BRANCHE DE MENUISERIE METALLIQUE DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A X..., AU MOTIF QUE CETTE BRANCHE, AYANT ETE CREEE PAR LE LOCATAIRE, DEVAIT RESTER PERSONNELLE A CE DERNIER ET NE FAISAIT DONC PAS PARTIE DU FONDS LOUE, ALORS QU'EN ESTIMANT QUE LES AMELIORATIONS ET EXTENSIONS APPORTEES AU FONDS DE COMMERCE LOUE APPARTENAIENT AU LOCATAIRE DU FONDS, ET NON AU PROPRIETAIRE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES ELEMENTS NOUVEAUX APPORTES AU FONDS LOUE PAR LE LOCATAIRE CONSTITUANT UN NOUVEAU FONDS DISTINCT DU PRECEDENT, LES JUGES DU FOND, VIOLANT L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE L'ACTIVITE QUALIFIEE PAR EUX DE MENUISERIE METALLIQUE NE FAISAIT PAS PARTIE DU FONDS DE COMMERCE CONFIE A LA GERANCE DE Y..., QUE CETTE BRANCHE, QUI AVAIT ETE CREEE PAR LUI POSTERIEUREMENT A LA MISE EN GERANCE, ETAIT DISTINCTE DU COMMERCE ORIGINAIRE, QU'ELLE APPARTENAIT PERSONNELLEMENT AU GERANT ET NE DEVAIT PAS ENTRER DANS LE CALCUL DE LA VALEUR A RESTITUER A X..., QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-10640. X... C/ Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS PAR LE GERANT CREATION D'UN FONDS DISTINCT (NON)
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE L'ACTIVITE CREEE PAR LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN GERANCE, EST DISTINCTE DU COMMERCE ORIGINAIRE, QU'ELLE APPARTIENT PERSONNELLEMENT A CE GERANT ET NE DOIT PAS ENTRER DANS LE CALCUL DE LA VALEUR DU FONDS A RESTITUER AU PROPRIETAIRE.