Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 1991, 91-11.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 91-11254
Décision attaquée : Cour d'Appel de Bordeaux, 1990-11-09
Président : M Jouhaud

. Sur le grief relevé d'office : Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que M. Daniel X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel, en date du 9 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal de l'Assemblée générale de la cour d'appel que M. X... ait été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur avant la décision de non-réinscription sur la liste ; que dès lors, cette décision doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 novembre 1990, entre les parties, par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur - Nécessité
Analyse : Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur.