Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUS, ENONCE QUE C'ETAIT A L'EPOQUE OU L'ALGERIE DEVINT INDEPENDANTE ET OU LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DE LA LOCALITE HABITEE PAR LES EPOUX X... REGAGNAIENT LA METROPOLE QUE DAME X..., DONT LE MARI TRAVAILLAIT DANS DES CHANTIERS ELOIGNES, AVAIT VOULU METTRE EN SECURITE SA PERSONNE ET SON PATRIMOINE, ET AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT DU MOBILIER ; QUE SON DEPART DANS DE TELLES CIRCONSTANCES NE POUVAIT DONC LUI ETRE REPROCHE ; QU'ELLE CONSTATE QUE LA PREUVE QUE LE MARI AVAIT SOMME SA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL N'AVAIT PAS ETE FAITE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES PAR X... ETAIENT INSUFFISANTS OU INSUFFISAMMENT ETABLIS TANT PAR L'ENQUETE QUE PAR LES ATTESTATIONS DELIVREES EN DEHORS DE CELLE-CI ET QUE L'OFFRE EN PREUVE COMPLEMENTAIRE MANQUAIT DE PERTINENCE ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN CONTENU DANS LA MEMOIRE DIT COMPLEMENTAIRE : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DIT COMPLEMENTAIRE FAIT, EN OUTRE, GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA FEMME AURAIT FAUSSEMENT ACCUSE SON MARI D'ETRE PARTI AVEC UNE MAITRESSE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'A ETE DEPOSE QUE LE 23 OCTOBRE 1967, ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 16 MAI 1967 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE NOUVEAU MOYEN SOULEVE N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; N° 67 - 11 901 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 269(1°), P 189 ;

Sommaire principal : CASSATION MEMOIRE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOT DELAI MATIERE URGENTE
Analyse : N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU SOULEVE PAR UN MEMOIRE DIT COMPLEMENTAIRE DEPOSE EN MATIERE DE DIVORCE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA FORMATION DU POURVOI.