Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MACONNERIE, COMMANDES PAR LA DAME D'X... A L'ENTREPRENEUR PERROUD, CE DERNIER A ASSIGNE SA CLIENTE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX CONTRACTUELLEMENT PREVU; QUE LA DAME D'X..., SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A ALORS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ELLE ASSIGNA L'ARCHITECTE SENFT, QUI AVAIT SURVEILLE LES TRAVAUX, POUR "S'ENTENDRE CONDAMNER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR, AU PAYEMENT DU MONTANT DU PRIX DE REPARATION DES MEMES MALFACONS"; QUE LA DAME D'X... A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT FIXE A 18877,92 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES PAR ELLE A PERROUD, TOUT EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT EGALEMENT CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A LUI VERSER LA SOMME DE 11790,30 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DE LA REPARATION DES MALFACONS; QU'A LA SUITE DE CET APPEL PRINCIPAL, LES DEUX INTIMES ONT FORME APPEL INCIDENT, ET SOUTENU, CHACUN POUR LEUR PART, QU'ILS NE SAURAIENT ETRE TENUS, VIS-A-VIS DE LA DAME D'X..., POUR RESPONSABLES DES MALFACONS DONT S'AGIT; QUE, SUR CE DERNIER POINT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES MAIS, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE SENFT, A DECIDE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE CE DERNIER, IL Y AVAIT LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ET DE "LAISSER A LA CHARGE DE PERROUD LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE DAME D'X..."; ATTENDU QUE, SEUL, CET ENTREPRENEUR S'EST POURVU EN CASSATION; QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST NULLEMENT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PERROUD, VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y..., MAIS SEULEMENT CONTRE CELUI QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE; QU'AUCUNE DEMANDE N'AYANT ETE FORMEE DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTRE SENFT, PAR PERROUD, LE POURVOI DE CE DERNIER NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION. - PARTIES. - DEFENDEUR. - DEFENDEUR CONTRE LEQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE MALFACONS, UN ENTREPRENEUR EST IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CHEF DE LA DECISION QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE, EGALEMENT ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ET CONTRE LEQUEL L'ENTREPRENEUR N'A, DEVANT LES JUGES DU FOND, FORME AUCUNE DEMANDE.