COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON)
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE.