Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 79-40.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40526
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1979-01-23, 1979-01-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 D CODE CIVIL, 16-2 ET 16-3 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME WYNN'S FRANCE A PAYERA FRANCOIS X... ENTRE A SON SERVICE LE 30 MARS 1970 EN QUALITE DE "CHEF DE VENTES ADJOINT", PROMU LE 1ER FEVRIER 1971 "CHEF DE VENTES REGIONAL" PUIS "ATTACHE NATIONAL DES VENTES", UNE INDEMNITE DE COMPENSATRICE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN LE 11 MARS 1977; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR INVOQUANT LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, FAUTE DE PREVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AINSI QUE L'EXIGE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET, EN TOUS CAS SA CADUCITE DES LORS QUE, NON CONFORME SUR CE POINT A LADITE CONVENTION, ELLE AVAIT ETE INSEREE DANS UN CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DE CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE; QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN SOUTENANT QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT ETE REMPLACE PAR UN SECOND CONTRAT, PRENANT EFFET LE 1ER FEVRIER 1971, QUI NE COMPORTAIT PLUS DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE L'ARTICLE 16-3 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES N'A PAS PREVU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE D'INDEMNISATION; QU'ELLE SE BORNE A STIPULER QUE L'INTERDICTION QU'ELLE COMPORTE AURA POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE MENSUELLE AU MOINS EGALE A UNE FRACTION DES APPOINTEMENTS QU'ELLE FIXE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ENONCE : "QUE DU SILENCE OBSERVE PAR LA LETTRE DU 29 DECEMBRE 1970 (PAR LAQUELLE LA SOCIETE WYNN'S FRANCE ANNONCAIT A X... SA PROMOTION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971), ON NE PEUT DEDUIRE NI QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT CONVENUES DE NE PLUS MAINTENIR LA CLAUSE EN VIGUEUR, NI MEME QUE L'EMPLOYEUR SEUL AVAIT DECIDE DE LA SUPPRIMER" QU'IL A PAR CE MOTIF REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE, ET LE TROISIEME MANQUE EN FAIT; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE WYNN'S FRANCE A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A FRANCOIS X... AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ATTITUDE DE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES-DITES INDEMNITES; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE, DEPUIS LE COMMENCEMENT DE L'ANNEE 1977, OU IL N'AVAIT PAS EU LA PROMOTION QU'IL ESPERAIT, L'INTERESSE AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE D'OPPOSITION SYSTEMATIQUE, REFUSANT D'OBEIR AUX ORDRES DE SON SUPERIEUR ET DE LUI FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QU'IL LUI DEMANDAIT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CE REFUS DELIBERE D'EXECUTER L'OBLIGATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT DE NATURE, EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT, A TROUBLER PROFONDEMENT LA MARCHE DE LA SOCIETE, RENDAIT IMPOSSIBLE, MEME PENDANT LE PREAVIS, LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT , N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Contrat de travail ne la prévoyant pas - Convention collective ne stipulant pas la nullité de la clause dans ce cas.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéir aux ordres d'un supérieur - Attitude de nature à troubler profondément la marche de l'entreprise.
Analyse : L'employeur condamné à payer à son salarié une indemnité de compensation de l'exécution de l'obligation de non concurrence prévue par le contrat de travail sans indemnité compensatrice ne saurait invoquer la nullité de cette clause non conforme à l'article 16-3 de l'avenant à la convention collective applicable dès lors que ce texte n'a pas prévu la nullité de la clause en ce cas et qu'il se borne à stipuler que l'interdiction qu'il comporte a pour contrepartie une indemnité mensuelle au moins égale à une fraction des appointements qu'il fixe.