Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 JUIN 1967) D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE SUS RAPPELEE OU "M. LE CONSEILLER ARMAND A, A NOUVEAU, FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE", APRES QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, DU 6 JUIN 1967, AVAIT ETE "OUI... M. LE CONSEILLER MAZEN EN SON RAPPORT ORAL", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGEAIT IMPERATIVEMENT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR SOIT OUI "A L'AUDIENCE" EN "SON RAPPORT... ECRIT" ET NON PAS EN UN RAPPORT ORAL, PLUS OU MOINS RESUME ; MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE L'ACTE D'APPEL ETAIT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1966, LA PROCEDURE A SUIVRE EN LA CAUSE ETAIT NON LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT PREVUE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET L'ARTICLE 81-6° SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A ETE DECLAREE APPLICABLE A LA COUR D'APPEL DE DIJON QUE PAR ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, MAIS LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN COULAND, DITE SEMJC, AYANT ETE PRONONCEE LE 7 FEVRIER 1955, IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR VALABLE LE DESISTEMENT DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1963, CONSENTI AVANT L'OBTENTION DU CONCORDAT, SANS L'ASSISTANCE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, DU CONTREDIT QU'ELLE AVAIT ELEVE CONTRE LA PRODUCTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE DESISTEMENT ETAIT NECESSAIREMENT ASSUJETTI AUX PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES IMPERATIVES EXIGEANT CETTE HABILITATION ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUI N'EST FRAPPE D'AUCUNE INCAPACITE DE CONTRACTER, DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE L'HABILITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 1889, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE SEMJC DE SA DEMANDE EN NULLITE DE SON DESISTEMENT POUR DEFAUT DE CETTE HABILITATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; N° 67-13.819. COULAND C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET PEIGNOT.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PROCEDURE DES MISES EN ETAT RAPPORT ARRETE D'APPLICATION POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL (NON)
Analyse : 1 LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT, RESTE APPLICABLE, DES LORS QUE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, PREVUE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET L'ARTICLE 81 6 DUDIT CODE, N'A ETE DECLAREE APPLICABLE A LA COUR D'APPEL AYANT RENDU LA DECISION QUE POSTERIEUREMENT A L'ACTE D'APPEL.