Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1973, 72-13.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13541
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1972-04-20, 1972-04-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 AVRIL 1972), D'AVOIR, POUR CONDAMNER MOUILLEFARINE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION" (C O F R E C), DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE LE 17 JANVIER 1968,A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE AYANT AGGRAVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE MISE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES, NE SAURAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES LUI CONFERANT UN CARACTERE RETROACTIF, ETRE APPLICABLE AUX FAITS ANTERIEURS A SA DATE D'APPLICATION (1ER JANVIER 1968) ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER UNE "ANALOGIE" ENTRE L'ARTICLE 99 SUSVISE ET L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ET EN SOULIGNANT QUE LE SYNDIC "PEUT DEMANDER" L'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE "SANS PRESENTER POUR AUTANT UNE DEMANDE NOUVELLE", LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET A DENATURE LES CONCLUSIONS DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI S'EST SUBSTITUEE A L'ARTICLE 4,ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, NE FAIT QUE REPRENDRE LES SANCTIONS DEJA EDICTEES PAR CE DERNIER ARTICLE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 99 SUSVISE N'A PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, L'ACTION INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE 99 AYANT LA MEME NATURE ET LA MEME PORTEE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESSENTIELLEMENT FONDE LA CONDAMNATION DE MOUILLEFARINE SUR LES ERREURS CONTENUES DANS LE BILAN DE 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES ET RESTEES SANS REPONSE, MOUILLEFARINE AVAIT DEMONTRE QUE NON SEULEMENT IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DU BILAN, MAIS AVAIT DE SON PROPRE CHEF, FAIT PROCEDER AUX VERIFICATIONS COMPTABLES QUI SEULES AVAIENT REVELE LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, MOUILLEFARINE S'EST BORNE A AFFIRMER QU'AYANT CONSTATE DES ANOMALIES DANS LE BILAN DE 1966, IL AVAIT PRESCRIT UNE VERIFICATION QUI SEULE LUI AURAIT REVELE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE QU'ON LUI AVAIT CACHEE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MOUILLEFARINE, ADMINISTRATEUR ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE C O F R E C, ETAIT EN REALITE LE VERITABLE MAITRE DE CETTE DERNIERE PAR L'INTERMEDIAIRE DE DELAVAUT QU'IL AVAIT FAIT NOMMER PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'IL EN SURVEILLAIT NOTAMMENT LA GESTION FINANCIERE ET QU'IL A APPROUVE EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES BILANS INEXACTS DESTINES A MASQUER UNE SITUATION FINANCIERE DESASTREUSE ; QU'IL A PU D'AUTANT MOINS IGNORER CETTE SITUATION QUE LE COMPTE CLIENTS PRESENTAIT, DANS LES BILANS DE 1963 A 1966 INCLUS, UN GONFLEMENT TOUT A FAIT ANORMAL ET EXCESSIF PAR RAPPORT AU MONTANT DES TRAVAUX, QU'A L'ACTIF DE CES MEMES BILANS ONT FIGURE PENDANT PLUSIEURS ANNEES POUR UN MONTANT DE 140 000 FRANCS ENVIRON DES CREANCES SUR DEUX SOCIETES QUI FAISAIENT PARTIE DU GROUPE MOUILLEFARINE ET QUE MIEUX QUE QUICONQUE IL SAVAIT IRRECOUVRABLES ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DIRIGEANTS SOCIAUX - FAITS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1968 - PRISE EN CONSIDERATION - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - SOCIETE - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DIRIGEANTS SOCIAUX - FAITS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1968.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES L'ADMINISTRATEUR D 'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, DECLARE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 APPLICABLE A DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, DES LORS QUE, CE TEXTE NE FAISANT QUE REPRENDRE LES SANCTIONS DEJA EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ET N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT A LA MEME NATURE ET LA MEME PORTEE QUE CELLE PREVUE PAR LE TEXTE ANCIEN.