Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 78-10.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10837
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-12-06, 1977-12-06
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 220 ET 232 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCUEILLIR LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEFENDEUR POUR COMBATTRE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, A. AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL DES ATTESTATIONS ET DES CERTIFICATS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRODUITS DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, SE BORNE A ENONCER " QUE LE JUGEMENT DEFERE A EXACTEMENT ANALYSE LES ATTESTATIONS PRODUITES DE PART ET D'AUTRE ", SANS EXAMINER LES NOUVEAUX ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Demande - Rejet - Conditions - Examen préalable de tous les éléments de preuve.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Preuve - Documents produits par les parties - Documents produits en cause d'appel - Examen - Nécessité.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent accueillir la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande. Encourt donc la cassation l'arrêt confirmatif qui fait droit à la demande en divorce d'un époux en se bornant à énoncer que le jugement déféré avait exactement analysé les attestations produites de part et d'autre et omet d'examiner les nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été produits en première instance.