Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AGISSANT PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION, MICHEL ET HENRI DE FRANCE ONT ASSIGNE LES CONSORTS DE FRANCE DE TERSANT A L'EFFET DE VOIR ANNULER UN JUGEMENT SUR REQUETE, RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALENCON, LE 26 MAI 1897, QUI AVAIT, A LA DEMANDE DE CES DERNIERS, ORDONNE LA RECTIFICATION DE LEUR NOM Z... EN CELUI DE DE FRANCE, DANS NEUF ACTES D'ETAT CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE TIERCE OPPOSITION PAR VOIE PRINCIPALE, LE DELAI D'EXERCICE DE CELLE-CI EST DE TRENTE ANS, ET QUE LES DECISIONS RECTIFICATIVES DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ETANT OPPOSABLES AUX TIERS A DATER DE LEUR TRANSCRIPTION, L'OBSERVATION DES DELAIS EN CETTE MATIERE, DOIT ETRE D'AUTANT PLUS STRICTE, QUE LES NOMS DOIVENT ETRE FIXES DEFINITIVEMENT, ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DONNE UNE FAUSSE DEFINITION DE LA NOTION D'IMPRESCRIPTIBILITE EN MATIERE DE NOM PATRONYMIQUE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MICHEL ET HENRI DE FRANCE AU JUGEMENT DE 1897, LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL N'AYANT NULLEMENT TRAIT A L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS, GENERALEMENT SOUMISES A UN DELAI DE PEREMPTION ; QU'AUCUN DELAI N'ETANT FIXE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DE LA VOIE QUE CONSTITUE LA TIERCE OPPOSITION, CELLE-CI EST DONC TOUJOURS RECEVABLE, DES LORS QUE LE DROIT QU'ELLE TEND A FAIRE RECONNAITRE N'EST PAS ETEINT, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LE DROIT AU NOM ETANT IMPRESCRIPTIBLE : QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'UNE PART, DECIDE QU'IL INCOMBAIT AUX CONSORTS Z... DE RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR DROIT, CONSTATE PAR LE JUGEMENT DU 26 MAI 1897, DE PORTER LE NOM DE FRANCE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DEVAIT ETRE IMPOSEE AU TIERS-OPPOSANT A LA DECISION PRECITEE, D'AVOIR, D'AUTRE PART, DENATURE CE JUGEMENT, LEQUEL AVAIT EXPRESSEMENT VISE, POUR ACCUEILLIR LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ACTES D'ETAT CIVIL, LES PIECES PRODUITES ET LES JUSTIFICATIONS FOURNIES D'AVOIR ENCORE FAIT PREVALOIR LA SITUATION RESULTANT DES ACTES POSTERIEURS A L'AN II, ALORS QUE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR, AYANT PORTE FIXATION DES NOMS, C'ETAIT NECESSAIREMENT AVANT CETTE DATE, QU'IL CONVENAIT DE SE REPORTER, D'AVOIR ENFIN, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'AN II, DENATURE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES CONCERNANT L'ORTHOGRAPHE DU NOM DES AUTEURS DES DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, ET LAISSE SANS REPONSE CERTAINS CHEFS DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE DEUX CONTRATS DE MARIAGE ET D'UN ACTE DE NAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE TOUT D'ABORD SUR DES ACTES ANTERIEURS A LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II, ET DATANT DE 1631, 1700 ET 1786 ; QU'ELLE A FAIT ETAT D'ACTES POSTERIEURS POUR JUSTIFIER LE REJET DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA PERTE DE LA PARTICULE AU MOMENT DE LA REVOLUTION SE JUSTIFIAIT, A L'EPOQUE, PAR LES DANGERS QU'ELLE PRESENTAIT, EN INVOQUANT, D'AUTRE PART, UNE POSSESSION CONSTANTE ET PROLONGEE DU NOM DE DE FRANCE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE B..., HENRI Z..., DONT DESCENDENT LES DEMANDEURS AU POURVOI, ACTE DRESSE EN 1817, SON NOM ETAIT ORTHOGRAPHE EN UN SEUL MOT, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A SOULIGNE QUE SI LE NOM DE BARTHELEMY B..., NE EN 1787, ETAIT ECRIT AVEC LA PARTICULE, CE DERNIER AVAIT AFFIRME LA VERITABLE ORTHOGRAPHE DE SON NOM, EN FAISANT INSCRIRE SES SEPT ENFANTS SOUS LE NOM DE Z..., EN UN SEUL MOT, ET CHAQUE FOIS SIGNE DE CE NOM, SANS PARTICULE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE SIMPLE ARGUMENT, TIRE DE LA PRODUCTION DE CONTRATS DE MARIAGE DES LORS QUE LES ACTES DE L'ETAT CIVIL, ETAIENT SUFFISANTS POUR LA DETERMINATION DU NOM ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A, SANS LES DENATURER, ANALYSE TOUS LES DOCUMENTS PRODUITS PAR CHACUNE DES PARTIES, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE DE MARIE HENRI Z..., NE EN 1817, NI DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE SES FILS ET PETITS-FILS, LA POSSESSION, PAR LES INTIMES DU NOM DE DE FRANCE, EN DEUX MOTS, NE PRESENTANT PAS UN X... CONSTANT, PROLONGE, UNIFORME ET NOTOIRE ; QU'AINSI LES GRIEFS SOULEVES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 10 777 EPOUX DE FRANCE DE TERSANT ET AUTRES C/ CONSORTS DE FRANCE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM Y... ET A....

Sommaire principal : 1 NOM DROITS DU TITULAIRE PROTECTION DU NOM TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT ORDONNANT LA RECTIFICATION D'UN NOM DELAI
Analyse : 1 LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL N'A PAS TRAIT A L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS GENERALEMENT SOUMISES A UN DELAI DE PEREMPTION. AUCUN DELAI N'ETAT FIXE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION, CELLE-CI EST DONC TOUJOURS RECEVABLE DES LORS QUE LE DROIT QU'ELLE TEND A FAIRE RECONNAITRE N'EST PAS ETEINT. IL EN EST AINSI POUR UN JUGEMENT QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN NOM PATRONYMIQUE, LE DROIT AU NOM ETANT IMPRESCRIPTIBLE.