Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 OCTOBRE 1967) QUE LES CONSORTS Y..., B..., ONT RECU CONGE TANT DE LA DAME D..., ALORS USUFRUITIERE, QUE D'HENRI X..., NU-PROPRIETAIRE, ET QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION FIXEE A 170.000 FRANCS ; QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR APPRECIE LA VALEUR DE CETTE INDEMNITE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DE L(EVICTION, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE, SELON LE POURVOI QUE "C'EST A LA VALEUR MARCHANDE DE FONDS DE COMMERCE, A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, QU'IL FAUT SE REFERER POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SAUF A TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA VARIATION DE LA VALEUR DE LA MONNAIE ENTRE LADITE DATE ET CELLE DE LA DECISION QUI FIXE L'INDEMNITE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, CALCULE L'INDEMNITE SUIVANT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI PAR LE A... PAR SUITE DE SON EVICTION A LA DATE DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT X..., QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS SEULEMENT DROIT A LA MOITIE DE CETTE INDEMNITE, MAIS A LA TOTALITE, PARCE QUE, SI A LA DATE DE CONGE (29 MARS 1958), CEUX-CI N'AVAIENT LA PROPRIETE QUE DE LA MOITIE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE, ILS ONT ACQUIS L'AUTRE MOITIE DE MARTIN, LEUR COINDIVISAIRE, LE 30 NOVEMBRE 1961, ANTERIEUREMENT AUX INSTANCES EN VALIDITE DE CONGE ET A L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 29 NOVEMBRE 1962 QUI AVAIT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DROIT A LADITE INDEMNITE, ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI CET ARRET DE 1962, EN VALIDANT LE CONGE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1958, A UNE PORTEE RETROACTIVE, N'AYANT FAIT QUE CONSTATER DES FAIT ANTERIEURS AVEC LES RAPPORTS DE DROIT QUI EN DECOULENT ; QU'AINSI, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER OCTOBRE 1958, LES CONSORTS Y..., NE POSSEDANT QUE LA MOITIE DU FONDS DE COMMERCE NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A LA MOITIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ETANT DEMEURES DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE ET AYANT ACQUIS ENTRE TEMPS LA TOTALITE DE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET A PU DECLARER, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, QU'ILS ETAIENT "LES TITULAIRES DU BAIL RENOUVELE LE 2 SEPTEMBRE 1952 DONT ILS PAYAIENT SEULS LE LOYER ET AVAIENT AINSI SEULS A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, LA QUALITE DE PRENEURS" QUE PAR CE MOTIF, D'AILLEURS NON CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.556. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Z... ET C.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM, 21 AVRIL 1966, BULL. 1966, III, N° 184, P. 159 (CASSATION) ; COM, 12 MAI 1966, BULL. 1966, III, N° 246, P. 219 (CASSATION) .

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION CALCUL DATE D'EVALUATION DATE DE L'EVICTION
Analyse : 1 L'INDEMNITE D'EVICTION EST CALCULEE SUIVANT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE, PAR SUITE DE SON EVICTION, A LA DATE DE CELLE-CI. ON NE PEUT DONC PAS REPROCHER A UNE DECISION DE N'AVOIR PAS APPRECIE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT.