Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE ROY DE X... EN COMPLAINTE EXERCEE CONTRE BAILLARE SON VOISIN, POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN DONT BAILLARE AURAIT ABUSIVEMENT SUPPRIME L'ASSIETTE EN ETABLISSANT UNE MURETTE EN BORDURE DE SON FONDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LE LITIGE SOUTENU AU POSSESSOIRE DEVANT LE PREMIER JUGE PRENAIT, EN CAUSE D'APPEL, UN CARACTERE PETITOIRE ET QUE LA COUR, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, AVAIT COMPETENCE POUR CONNAITRE SUR LE CARACTERE COMMUN DU PASSAGE OU SUR L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON PROFITER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A CONSULTER LES TITRES PRODUITS PAR ROY AFIN DE CARACTERISER LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT, RETIENNENT QUE L'AMBIGUITE DE LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE DU 2 AOUT 1955 NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER A QUEL FONDS BENEFICIAIT LA SERVITUDE DE PASSAGE ; QU'UNE AFFICHE PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC, UNE ADJUDICATION ET L'EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PROUVER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE INVOQUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST SURABONDANT, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN UNIQUE NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11 629. ROY C/ BAILLARE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GARAUD. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 387 (1), P 287.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE OBLIGATIONS DU JUGE EXAMEN DES TITRES SERVITUDE DE PASSAGE IRRECEVABILITE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DES TITRES
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE CUMULENT PAS LA POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LORSQUE, APPELES A CONSULTER LES TITRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR AFIN DE CARACTERISER LA POSSESSION DONT IL SE PREVAUT, ILS RETIENNENT QU'ILS NE SONT PAS DE NATURE A PROUVER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE INVOQUEE.
Analyse : LE PASSAGE SUR LE FOND D'AUTRUI, SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QU'IL ENTEND EXECER UN DROIT ET NON PROFITER D'UNE SIMPLE TOLERANCE.