Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1971, 70-13.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13105
Décision attaquée : , 1970-03-04
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A COMPTER DU 1ER MAI 1969 A L'ENTREPRISE DUPIN DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX POUR NON-OBSERVATION DE MESURES DE PROTECTION SUR SON CHANTIER DE VARENNES-SUR-SEINE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AURAIT ADHERE A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES CENTRES MEDICAUX SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE QUE LE 1ER AVRIL 1968 ET QUE LES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOYAIT N'ETAIENT PAS MUNIS DE VETEMENTS IMPERMEABLES PROTECTEURS NECESSAIRES POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE PEINTURE AU MINIUM DE PLOMB, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 11 OCTOBRE 1967 QUE LADITE ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE A L'ENTREPRISE DUPIN QUE CELLE-CI FAISAIT EFFECTUER PAR CETTE ASSOCIATION LA SURVEILLANCE MEDICALE DE SES OUVRIERS DEPUIS LE DEUXIEME TRIMESTRE 1966 ET QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE VERSEE AUX DEBATS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION SOCIALE NE POUVAIT DECLARER QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DUPIN N'ETAIENT PAS MUNIS DE VETEMENTS PROTECTEURS IMPERMEABLES SANS REPONDRE AU MEMOIRE EN REPONSE TRES EXPLICITE DE DUPIN QUI FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES CONTROLES EFFECTUES LES 22 MARS 1968 ET 25 FEVRIER 1969 PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE QU'EN REALITE UN SEUL OUVRIER ETAIT EXPOSE SANS PROTECTION AUX POUSSIERES DE SILICE ET QUE LA PRESENCE DE QUATRE CAGOULES SUR LES CHANTIERS DEMONTRAIT QUE LES OUVRIERS ETAIENT EFFECTIVEMENT DOTES DE VETEMENTS PROTECTEURS ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, SI EFFECTIVEMENT LES OUVRIERS OCCUPES A DEMEURE SUR LE CHANTIER DE VARENNES-SUR-SEINE ET RECRUTES SUR PLACE AVAIENT SUBI EN 1966 ET 1967 LES EXAMENS MEDICAUX REGLEMENTAIRES, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME, BIEN QUE L'ENTREPRISE EUT ADHERE LE 1ER AVRIL 1968 A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES CENTRES MEDICAUX DE LA REGION PARISIENNE, DES OUVRIERS DETACHES PROVISOIREMENT DE BORDEAUX POUR LESQUELS AUCUNE PREUVE DES EXAMENS MEDICAUX LEGAUX N'ETAIT APPORTEE, AUCUN REGISTRE CONCERNANT CES EXAMENS N'AYANT PU ETRE PRESENTE ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LORS DE VISITES DE CONTROLE DES 22 MARS 1968 ET 25 FEVRIER 1969, S'IL A ETE RELEVE LA PRESENCE DE QUATRE CAGOULES EN MAUVAIS ETAT PLACEES A MEME LE SOL SUR LES SACS DE SABLE, IL A ETE CONSTATE QUE LES TRAVAUX DE PEINTURE AU MINIMUN DE PLOMB ETAIENT EFFECTUEES AU PISTOLET, LA PREMIERE FOIS PAR DES OUVRIERS NE DISPOSANT D'AUCUN MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE (MASQUE, GANTS, VETEMENT DE PROTECTION), ET LA SECONDE FOIS PAR UN OUVRIER DEPOURVU DE TOUT VETEMENT IMPERMEABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, SANS DENATURATION, ESTIMER QUE DUPIN, EN NE SATISFAISANT PAS AUX MESURES DE SECURITE OBJET DE L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE, AVAIT SOUMIS SES OUVRIERS A DES RISQUES PROFESSIONNELS BEAUCOUP PLUS GRAVES QUE CEUX AUXQUELS ILS SONT EXPOSES PAR SUITE DE L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION ET QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LUI AVAIT ETE APPLIQUEE UNE MAJORATION DE COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - CONDITIONS - INEXECUTION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, EN NE SATISFAISANT PAS AUX MESURES DE SECURITE OBJET DE L 'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE, A SOUMIS SES OUVRIERS A DES RISQUES PROFESSIONNELS BEAUCOUP PLUS GRANDS QUE CEUX AUXQUELS ILS SONT EXPOSES PAR SUITE DE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION, PEUT ESTIMER QU'UNE MAJORATION DE COTISATIONS LUI A ETE A BON DROIT APPLIQUEE.