Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER QUE "SIEGEAIENT A LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY : MM. ROBIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT PAR EMPECHEMENT DU TITULAIRE, AUMIGNON ET GERMAIN CONSEILLERS", SANS CONSTATER LA DESIGNATION REGULIERE DU PRESIDENT SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE SILENCE DE L'ARRET LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, AYANT CONFIRME UNE DECISION ORDONNANT LA REMISE DES VALEURS MOBILIERES D'UNE SUCCESSION AUX DIFFERENTS COHERITIERS SUIVANT UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE LE 24 JUIN 1966 EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1966, VISANT LUI-MEME UN ACCORD DU 16 JUILLET 1965 INTERVENU ENTRE TOUS LES COHERITIERS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1966 QUI AURAIT RENDU CADUC L'ACCORD DU 16 JUILLET 1965 PREVOYANT UNE REPARTITION DE VALEURS MOBILIERES, SANS TENIR COMPTE DE LA NECESSITE DE LA CREATION D'UNE MASSE COMMUNE, SUSCITAIT UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION SERIEUSE ET NON DISSIPEE PAR LA MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE, PUISQUE COMME LE SOULIGNAIT ROGER X..., DEMANDEUR AU POURVOI, IL N'Y ETAIT PAS PREVU DE PARTAGE PARTIEL REALISE PAR L'ETAT LIQUIDATIF DU 24 JUIN 1966, AUQUEL LEDIT ROGER X... ETAIT FONDE A REFUSER SON CONSENTEMENT EN L'ABSENCE DE TOUTE CLOTURE D'INVENTAIRE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE ROGER X... AYANT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL : "QUE LES TITRES ETANT PARTAGES IL N'Y A PLUS A REVENIR BIEN ENTENDU SUR CETTE QUESTION DE FAIT" ET AYANT DEMANDE "QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS AU MAINTIEN DU STATU QUO EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE CES TITRES", LA JURIDICTION DES REFERES QUI N'AVAIT PAS A INTERPRETER UN JUGEMENT STATUANT AU FOND ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE A, A BON DROIT, DECIDE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA REMISE DES VALEURS LITIGIEUSES ET JUSTIFIE AINSI SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-13.894. X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 174, P. 123.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ARRET NE S'Y REFERANT PAS PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 DANS LE SILENCE D'UN ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. DOIT DONC ETRE PRESUMEE REGULIERE LA SUPPLEANCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ET CE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE REFERENCE DE L'ARRET A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT PREVUE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965.