Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME ANTOINETTE Y..., VEUVE A... Z..., EST DECEDEE LE 8 JANVIER 1955, LAISSANT UN TESTAMENT DU 25 DECEMBRE 1954, PAR LEQUEL ELLE FAISAIT UN LEGS DE RESIDUO A LA FONDATION DES ORPHELINS-APPRENTIS D'AUTEUIL ; QU'A LA DEMANDE DE CETTE FONDATION EN DELIVRANCE DE CE LEGS LES HERITIERS DE VEUVE Z... ONT OPPOSE QUE LE TESTAMENT DU 25 DECEMBRE 1954 AVAIT ETE REVOQUE PAR UN TESTAMENT POSTERIEUR, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CE DERNIER ACTE ET ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE PAR LES MOTIFS : 1° QUE LA SIGNATURE N'AVAIT PAS DE PARAPHE, ALORS QUE TOUTE SIGNATURE EST VALABLE SI L'IDENTITE DE L'AUTEUR EST CERTAINE ; 2° QUE LA DATE N'EST PAS CERTAINE, ALORS QUE CETTE DATE PEUT ETRE AISEMENT RESTITUEE ; 3° QU'IL Y A ECRITURE DESORDONNEE ET FAUTES D'ORTHOGRAPHE, ALORS QUE DE TELLES CIRCONSTANCES N'ETABLISSENT EN RIEN L'INSANITE D'ESPRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, A PROPOS DES ECRITS PRETENDUEMENT REVOCATOIRES, QU'AUCUNE CERTITUDE N'EXISTE CONCERNANT LA DATE DE CES ECRITS : - QUE, SI LES TRIBUNAUX PEUVENT PARFOIS, A L'AIDE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE, RETABLIR UNE DATE ERRONEE, RIEN EN L'ESPECE NE PERMET DE DIRE QUE CES ECRITS SOIENT DE DECEMBRE 1954, COMME LE SOUTIENNENT LES (HERITIERS), OU D'UN MOIS OU D'UNE ANNEE ANTERIEURE ; QUE CES APPRECIATIONS SONT SOUVERAINES ET QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS RESULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DES ECRITS LITIGIEUX, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI SONT SURABONDANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 509 CONSORTS B... ET X... C/ FONDATION LES ORPHELINS-APPRENTIS D'AUTEUIL. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 397, P 317.

Sommaire principal : TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - ECRIT REVOCATOIRE - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES APPRECIATIONS D'UNE COUR D'APPEL QUI DECIDE, A PROPOS D'ECRITS PRETENDUEMENT REVOCATOIRES D'UN TESTAMENT "QU'AUCUNE CERTITUDE N'EXISTE CONCERNANT LA DATE DE CES ECRITS. " SONT SOUVERAINES ET, PAR CES MOTIFS, DESQUELS RESULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DES ECRITS LITIGIEUX, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE.