Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1981, 79-14.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14354
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1979-05-15, 1979-05-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROYON A VENDU UN CHARGEUR D'OCCASION A MONTGRENIER QUI L'A REVENDU AUSSITOT A JULIENNE, LEQUEL A REFUSE D'EN REGLER LE PRIX AU MOTIF QU'IL ETAIT TOMBE EN PANNE ; QUE MONTGRENIER, EN PAIEMENT DE CE CHARGEUR, A REMIS A ROYON UN CHEQUE DE 114000 FRANCS TIRE SUR LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (LA BANQUE) QUI A REFUSE DE LE PAYER, LE COMPTE DE SON CLIENT ETANT DEBITEUR DE 32000 FRANCS ; QUE MONTGRENIER, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A REMBOURSER LE MONTANT DU CHEQUE, MAIS DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, N'A PAS EXECUTE CETTE CONDAMNATION ; QUE ROYON A ALORS ASSIGNE LA BANQUE EN RESPONSABILITE POUR AVOIR REMIS A MONTGRENIER UNE FORMULE DE CHEQUE EN BLANC EN VUE DU PAIEMENT DE L'ENGIN A SON VENDEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE LA BANQUE DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT RETIRE SON CHEQUIER A MONTGRENIER A LA SUITE DE L'EMISSION DE NEUF CHEQUES SANS PROVISION, ET QUE SON COMPTE ETAIT TOUJOURS DEBITEUR LORSQU'ELLE LUI AVAIT REMIS UNE FORMULE DE CHEQUE EN BLANC POUR UNE OPERATION COMMERCIALE QU'ELLE NE POUVAIT CONTROLER ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MAI 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Refus de payement - Provision - Absence - Formule de chèque en blanc remise par la banque - Retrait antérieur du chéquier pour incidents de payement - Compte toujours débiteur au jour de la remise.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Provision - Absence - Formule de chèque en blanc remise par la banque - Retrait antérieur du chéquier pour incidents de payement - Compte toujours débiteur au jour de la remise - Responsabilité de la banque.
Analyse : La Cour d'appel, qui déboute le bénéficiaire d'un chèque émis sans provision de son action en responsabilité dirigée contre la banque tirée, après avoir constaté que celle-ci s'était fait restituer par le tireur le chéquier à la suite de plusieurs incidents de paiement mais lui avait remis, alors que le compte restait débiteur, une formule de chèque en blanc pour une opération commerciale qu'elle ne pouvait contrôler, ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales qui en découlaient et dès lors sa décision doit être cassée.