Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT EST INVOQUEE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 62-11746 DIRIGE CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; QU'EN EFFET, LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 1ER JUIN 1965 DE LA SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR, EN FAISANT ETAT DE POURSUITES DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), REPORTE AU 17 DECEMBRE 1955 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LESTANI QUE LE JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE AVAIT FIXE AU 16 OCTOBRE 1959, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS INDEPENDAMMENT DE LA CAUSE QUI A PU LE DETERMINER, QU'EN L'ESPECE LESTANI, DONT L'ACTIF REEL S'ELEVAIT A LA DATE CONSIDEREE A 1127630,60 FRANCS (NOUVEAUX), REPRENANT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT SOULIGNE QU'IL N'AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE QU'EN RAISON DU NON-RECOUVREMENT D'IMPORTANTES CREANCES DONT LE MONTANT TOTAL S'ELEVAIT A ENVIRON 384582,80 FRANCS (NOUVEAUX), QUE LA COUR D'APPEL, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI, AU 17 DECEMBRE 1955, CES CREANCES, AINSI QUE L'ACTIF REEL, ETAIENT DE NATURE A COUVRIR LE PASSIF ET EN N'APPRECIANT LA SITUATION DE LESTANI QU'AU REGARD DE SA DETTE ENVERS L'URSSAF, A VIOLE LA LOI ET N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LESTANI SE BORNAIT A AFFIRMER QUE BARTHELEMY, ES-QUALITES DE SYNDIC, DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONDUIRE A LA REFORMATION DU JUGEMENT, CONSTATE QUE, DES AVANT LE 17 DECEMBRE 1955, DATE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, LESTANI AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES POURSUITES DE L'URSSAF ET QU'IL ETAIT ALORS HORS D'ETAT DE PAYER SES DETTES COMMERCIALES EXIGIBLES; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DATE REPORT A UNE DATE ANTERIEURE CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR LA DECISION DECLARANT LA FAILLITE, APRES AVOIR RELEVE QU'A CETTE DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, LE FAILLI AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES POURSUITES DE L'U R S S A F ET QU'IL ETAIT ALORS HORS D'ETAT DE PAYER SES DETTES COMMERCIALES EXIGIBLES.