COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE DROIT D'UN ASSURE SOCIAL AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DU TEMPS DE SALARIAT QU'IL A EFFECTUE A L'ETRANGER.