COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - EXPERTISE AMIABLE - USAGES LOCAUX
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR CONDAMNE UN BAILLEUR A VERSER A SON ANCIEN FERMIER, EN SOLDE DU COMPTE DE SORTIE, LA SOMME DETERMINEE ARRETEE PAR LES EXPERTS AMIABLEMENT DESIGNES PAR LES PARTIES, DES LORS QU'IL EST D'USAGE DANS LA REGION QU'A LA SORTIE DU BAIL LES PARTIES FASSENT PROCEDER A UNE EXPERTISE PAR DES EXPERTS QUI SONT LEURS MANDATAIRES, ALORS SURTOUT QU'ELLES ONT ASSISTE A LEURS OPERATIONS ET ONT PU AINSI PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET FAIRE EFFECTUER LES RECTIFICATIONS QU'ELLES JUGEAIENT S'IMPOSER.