Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME BAUDOUIN A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 8 FEVRIER 1961, INSTITUE LA DAME MELONI SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE, PAR LETTRE DU 13 MAI 1961 LA TESTATRICE A DECLARE SANS VALEUR LES PAPIERS PASSES PRECEDEMMENT PAR ELLE, AJOUTANT JE PENSE QUE TOUT CELA REVIENDRA A LA FAMILLE ; QUE LES CONSORTS VINCENT, COUSINS DE LA DEFUNTE, ONT ASSIGNE LA LEGATAIRE EN NULLITE DU TESTAMENT, MAIS QU'ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR INEXISTANT L'ACTE DE REVOCATION, AU MOTIF QUE LEDIT ACTE DE REVOCATION NE COMPORTAIT PAS DE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PRECISE, ALORS QUE L'ACTE REVOCATOIRE N'A PAS BESOIN D'ETRE UN TESTAMENT CONTENANT DE NOUVEAUX LEGS ; QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT EN LA FORME TESTAMENTAIRE ET PEUT NE CONTENIR QU'UNE REVOCATION D'UN LEGS ANTERIEUR ET QUE TOUTES CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE PAR L'ACTE CONTESTE DU 13 MAI 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT, A CONSIDERE QUE LA LETTRE EN DATE DU 13 MAI 1961, PRODUITE PAR LES CONSORTS VINCENT N'ETAIT NI CLAIRE, NI EXPLICITE ; QUE LA REDACTRICE Y PARLE DE PAPIERS AU PLURIEL, ALORS QUE LE DOCUMENT VISE NE SERAIT QUE LE TESTAMENT DU 8 FEVRIER 1961 ET QU'IL N'Y EST PAS FAIT DIRECTEMENT ALLUSION A CE DOCUMENT ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANT, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 126 EPOUX VINCENT ET AUTRES C/ EPOUX MELONI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOLLY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1958, BULL 1958, I, N° 403, P 323.

Sommaire principal : TESTAMENT - REVOCATION - LETTRE MISSIVE - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE LA LETTRE, PAR LAQUELLE UNE TESTATRICE DECLARE "SANS VALEUR" LES PAPIERS PASSES PRECEDEMMENT PAR ELLE, N'ETAIT "NI CLAIRE, NI EXPLICITE" ET NE REVOQUAIT PAS UN TESTAMENT OLOGRAPHE ANTERIEUR.