Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1977, 76-11.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11754
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1975-03-12, 1975-03-12
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE, DANS SON DISPOSITIF, A 166.996,16 FRANCS LE SOLDE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TROUSSE ET DE LA COMPAGNIE LE NORD QUI DOIT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT D'OCTAU, ALORS QUE, SELON LES MOTIFS DU MEME ARRET, C'EST UNE SOMME DE 188.996,16 FRANCS QUI DOIT SERVIR DE BASE A LA RENTE VIAGERE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ERREUR MATERIELLE, COMME LE REVELE LA CONFRONTATION DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE FORMER UNE INSTANCE EN RECTIFICATION DE CELLE-CI DEVANT LE JUGE QUI L'AVAIT PRONONCEE ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision - Erreur pouvant être redressée à l'aide des éléments intrinsèques de la décision.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision - Chiffre erroné.
Analyse : Est irrecevable en cassation le moyen tiré de l'existence d'une erreur matérielle que révèle la confrontation des éléments intrinsèques de l'arrêt. Il appartient à l'intéressé de former une instance en rectification de la décision devant le juge qui l'a prononcée.