Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31, 43, 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 52, 53, 54F ET SUIVANTS, 93 DU LIVRE II DU MEME CODE, DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CELLIER, ANCIEN OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE SERVENT, PROPRIETAIRE VITICULTEUR A ASPIRAN, ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1959 ET CONGEDIE LE 9 NOVEMBRE 1961, AYANT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES TROIS PREMIERS CHEFS DE SA DEMANDE CONCERNANT LE SALAIRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL EN DECEMBRE 1959, DE 11 JOURNEES DE TRAVAIL EN 1960 ET DE 11 JOURS FERIES QUI AURAIENT ETE COMPTES COMME JOURS DE CONGES PAYES EN 1960 ET 1961 SANS AVOIR ETE INDEMNISES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LEUR BIEN FONDE PAR DES PRECISIONS PERMETTANT DE RELIER CES DIVERS POSTES A UNE VIOLATION CORRESPONDANTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PREUVE A LAQUELLE LE DEMANDEUR NE POUVAIT SUPPLEER PAR LA REFERENCE AU DECOMPTE ETABLI PAR L'INSPECTEUR DES LOIS Y..., ALORS QUE LE DECOMPTE DES RAPPELS DE SALAIRES DUS AU SALARIE CONGEDIE, ETABLI PAR L'INSPECTEUR QUALIFIE LEGALEMENT, JUSTIFIAIT EN DROIT ET EN FAIT LES TROIS PREMIERS CHEFS DE LA DEMANDE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER LE DECOMPTE FONDE PAR L'INSPECTEUR SUR LES TEXTES VISES AU MOYEN, SANS MOTIVER SON REFUS PAR DES PRECISIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE CELLIER, ENTRE AU SERVICE DE SERVENT, VITICULTEUR A ASPIRAN LE 1ER DECEMBRE 1959, AVAIT ETE CONGEDIE LE 9 NOVEMBRE 1961 POUR LE 9 DECEMBRE SUIVANT, QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL QU'IL AURAIT EFFECTUEES EN SUS DE L'HORAIRE REMUNERE FORFAITAIREMENT, NOTAMMENT EN DECEMBRE 1959 ET EN 1960, AINSI QUE DE JOURS FERIES QUI AURAIENT ETE INDUMENT COMPTES COMME JOURS DE CONGES PAYES EN 1960 ET 1961, QU'IL S'ETAIT BORNE A FONDER CETTE DEMANDE SUR UN DECOMPTE DES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE DUES ET QUI AVAIT ETE ETABLI SUR SES DECLARATIONS PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y... EN AGRICULTURE AUPRES DUQUEL IL S'ETAIT RENDU APRES SON CONGEDIEMENT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTESTE LA DEMANDE ET LE DECOMPTE AINSI DRESSE ET QUE CELLIER N'AVAIT FOURNI AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES A JUSTIFIER SES AFFIRMATIONS, QU'EN ESTIMANT QUE LE DEMANDEUR QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE NE LA RAPPORTAIT PAS LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CELLIER ANCIEN SALARIE CONGEDIE PAR SERVENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ARBITRAIREMENT, SANS AUCUN MOTIF, REDUIT A 29,54 FRANCS LA DEMANDE DE 44,31 FRANCS AFFERENTE A SIX DEMI-JOURNEES POUR CHERCHER DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE CELLIER, CONGEDIE AVEC PREAVIS, AVAIT RECLAME LE SALAIRE DES SIX DEMI-JOURNEES RETRIBUEES PENDANT LESQUELLES LA CONVENTION COLLECTIVE L'AUTORISAIT A S'ABSENTER POUR CHERCHER DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR DECLARAIT AVOIR PAYE DEUX DEMI-JOURNEES ET RECONNAISSAIT ETRE REDEVABLE DU PAYEMENT DES QUATRE AUTRES ; QUE CELLIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU SURPLUS DE SA DEMANDE ; QUE DES LORS LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU DE N'ACCORDER A CELLIER QUE LE PAYEMENT DES QUATRE DEMI-JOURNEES NON REGLEES, QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LODEVE ; N° 62-40584 CELLIER C/ SERVENT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 615 (2), P 504 10 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 209 (1), P 172

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - DECOMPTE ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LES DECLARATIONS DU SALARIE
Analyse : LORSQU'UN OUVRIER AGRICOLE S'EST BORNE A FONDER SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE SUR UN DECOMPTE DES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES ETABLI, SUR SES DECLARATIONS, PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE AUPRES DUQUEL IL S'ETAIT RENDU APRES SON CONGEDIEMENT, QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE LA DEMANDE ET LE DECOMPTE AINSI DRESSE ET QUE L'INTERESSE N'A FOURNI AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES A JUSTIFIER SES AFFIRMATIONS, UN JUGEMENT DECIDE EXACTEMENT QUE CE DEMANDEUR, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE LA RAPPORTAIT PAS.