Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 10 mai 1993, 92-85.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-10
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 92-85775
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris, 1992-10-14, 1992-10-14
Président : Premier président :M. Drai
Avocats : Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Coutard et Mayer (ordonnance n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan (ordonnance n° 2).

ORDONNANCE N° 1 Attendu que, par requête du 2 avril 1993, Bernard X..., Catherine A..., Gérard Z... et Bernard B... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre 1992 par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et inscrite sous le numéro 92-85.775 ; Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1992, la cour d'assises de Paris, a condamné Maxime Y... et Gilbert C... à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts à Bernard X..., Catherine A..., Gérard Z... et Bernard B... ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'oppose à cette requête faisant valoir que l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application en matière pénale ; Attendu que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale ; Attendu que relève de la procédure pénale l'action civile portée devant le juge répressif lors même que l'action publique a reçu jugement ; Attendu que, dès lors, l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 20 juillet 1989, ne peut être appliqué à un pourvoi formé contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale ; Attendu qu'en conséquence, la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : DISONS qu'il n'y a pas lieu à application, en l'espèce, des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et, en conséquence, à retrait du pourvoi n° 92-85.775 .

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale .
Analyse : L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale. L'action civile portée devant le juge répressif, lors même que l'action publique a reçu jugement, relève de la procédure pénale. Dès lors l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 20 juillet 1989 ne peut être appliqué à un pourvoi formé contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale (ordonnances n°s 1 et 2).