Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1980, 79-14.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14544
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Assemblée générale) 1979-07-03, 1979-07-03
Président : Pdt M. Charliac

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : VU L'ARTICLE 57, LIT. A, DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PROFESSION D'AVOCAT EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTES LES ACTIVITES DE CARACTERE COMMERCIAL, QU'ELLES SOIENT EXERCEES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE M. YANNICK X..., AVOCAT, POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRENOBLE ET POUR REFORMER LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AYANT DECLARE CES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL RETIENT LE CARACTERE COOPERATIF DE LA SOCIETE, SON BUT NON LUCRATIF ET LE FAIT QUE L'ACTIVITE DE PRESIDENT EST EXERCEE NON A TITRE PERSONNEL, MAIS " AU TITRE D'ORGANE DE DIRECTION ET DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE ", ENFIN QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 DEVAIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXERCICE DE LA PRESIDENCE D'UNE CAISSE DE CREDIT MUTUEL, CONSIDEREE COMME UNE BANQUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N. 58-966 DU 16 OCTOBRE 1958, CONSTITUE UNE ACTIVITE DE CARACTERE COMMERCIAL INCOMPATIBLE AVEC LA PROFESSION D'AVOCAT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : AVOCAT - Incompatibilités - Présidence d'une caisse de crédit mutuel.
Sommaire de référence : * MUTUALITE - Caisse de crédit mutuel - Président - Avocat - Incompatibilité.
Analyse : Il résulte de l'article 57-a, du décret n° 458 du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat, que la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée. Constitue une telle activité l'exercice de la présidence d'une caisse de crédit mutuel, considéré comme une banque aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 966 du 16 octobre 1958.