Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 83-10.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Annulation .
Numéro de pourvoi : 83-10826
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 1980-01-08, 1980-01-08
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Gauzès, la SCP Vier et Barthélémy .

Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège ; Attendu cependant que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 1987 devenu irrévocable, il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux ; Que la nullité du jugement est donc encourue ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1980, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mentions de la décision - Mention relative à l'imparité - Décision irrévocable ayant jugé que cette mention était constitutive d'un faux - Effet
Sommaire de référence : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Mention dans le jugement - Décision irrévocable ayant jugé que cette mention était constitutive d'un faux - Effet
Analyse : Est nul le jugement qui mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats alors que par une décision devenue irrévocable il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux .