Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X... LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE INSCRITE A UN COURS PAR CORRESPONDANCE DE COUPE ET DE COUTURE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, LES COURS D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, ET QUE LES COURS DE COUPE ET DE COUTURE DISPENSES PAR CETTE METHODE RELEVENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE QUI IMPLIQUE DES SEANCES DE FORMATION PRATIQUE NECESSAIREMENT EXCLUES DES COURS PAR CORRESPONDANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LESDITS COURS COMPORTAIENT UN ENSEIGNEMENT GENERAL ET UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LEQUEL ETAIT ASSORTI DE TRAVAUX PRATIQUES EFFECTUES A DOMICILE PAR L'ELEVE SELON LES DIRECTIVES DES MAITRES DE L'ETABLISSEMENT, PUIS RENVOYES APRES EXECUTION, EN VUE DE LEUR CORRECTION, ET CONTROLES, DE SORTE QUE, CONSIDERES SOUS L'ANGLE D'UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LES COURS POUVAIENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, QU'IL ETAIT ETABLI PAR AILLEURS QUE LA JEUNE JACQUELINE X... AVAIT DEPUIS SON INSCRIPTION EFFECTUE 562 DEVOIRS DE CE PROGRAMME ET QUE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A ATTESTE LES 26 JUILLET 1965 ET 10 NOVEMBRE 1965 SON ASSIDUITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE SI, EN REGLE GENERALE, LES COURS D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEE A UNE POURSUITE D'ETUDES, NEANMOINS A TITRE EXCEPTIONNEL, LA JEUNE JACQUELINE X... AVAIT, EN L'ESPECE, POURSUIVI SES ETUDES ET QUE SON PERE AVAIT AINSI, A TITRE EXCEPTIONNEL, DROIT AUX ALLOCATIONS RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ; N 66 13 327. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COUDET ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1966, BULL, II, N 866, P 604.A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N 331, P 233 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE COURS DE COUPE ET DE COUTURE
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PEUT NEANMOINS ETRE RECONNU A TITRE EXCEPTIONNEL LORSQUE DE TELS COURS (EN L'ESPECE DE COUPE ET DE COUTURE) COMPORTENT UN ENSEIGNEMENT GENERAL ET UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ASSORTI DE TRAVAUX PRATIQUES EFFECTUES A DOMICILE PAR L'ELEVE SELON LES DIRECTIVES DES MAITRES DE L'ETABLISSEMENT PUIS RENVOYES APRES EXECUTION EN VUE DE LEUR CORRECTION ET CONTROLES ET QUE SE TROUVE ATTESTEE L'ASSIDUITE DE L'ELEVE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CE PROGRAMME.