COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATTIAS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES DIRIGEANTS ETAIENT ISRAELITES A ETE POURVUE, LE 8 MAI 1942, D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN LA PERSONNE DE MAGNIER, AUQUEL A SUCCEDE GOSSELIN LE 7 MAI 1943; QUE CES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ONT PROCEDE A LA LIQUIDATION DU FONDS DE COMMERCE DE DENREES COLONIALES EXPLOITE PAR LA SOCIETE ET ONT LIBERE LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT; QU'APRES LA LIBERATION, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATTIAS, REPRESENTEE PAR SON GERANT STORA A ASSIGNE MAGNIER ET GOSSELIN EN PAYEMENT DE 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE FAUTES QU'ILS AURAIENT COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS; QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE, ET QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE LA DEMANDE A ETE PORTEE A 4000000 DE FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MARCHANDISE ET LE MATERIEL MANQUANTS DEVAIENT ETRE EVALUES A LA DATE DE LEUR LIQUIDATION, AU MOTIF QUE CETTE LIQUIDATION AVAIT ETE OPEREE SUR L'INVITATION DU COMMISSARIAT GENERAL AUX QUESTIONS JUIVES, ALORS QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA DECISION; QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONTRAINTE CARACTERISEE EXERCEE SUR LES ADMINISTRATEURS, ET QUE SI, A LA SUITE D'UNE LIQUIDATION REGULIERE, LES ACQUEREURS DES BIENS SPOLIES AVAIENT PU ETRE RECHERCHES, ILS AURAIENT DU RESTITUER, A DEFAUT DE CES BIENS, LEUR VALEUR AU JOUR DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, A RETENU QUE LA SOCIETE N'AVAIT REALISE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES EN 1939, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES S'ETAIT ELEVE A 594179 FRANCS DANS LES HUIT PREMIERS MOIS DE 1940, GRACE A LA VENTE DE TOUT CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE VENDU, ET QUE LE FONDS AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE EN SEPTEMBRE 1940; QUE LA COUR A EGALEMENT RELEVE QUE LORS D'UN ENLEVEMENT EN JUILLET 1943, LES MARCHANDISES RESTANTES ETAIENT AVARIEES OU EN MAUVAIS ETAT; QUE SI L'ARRET DECLARE ENSUITE QUE LES ADMINISTRATEURS ONT ETE "INVITES" PAR LE COMMISSARIAT GENERAL AUX QUESTIONS JUIVES A LIQUIDER LE FONDS ET A LIBERER LES LOCAUX, L'ARRET MARQUE SUFFISAMMENT LA CONTRAINTE EXERCEE SUR MAGNIER ET GOSSELIN EN CONSTATANT QU'ILS N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE DE CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE, ET QU'IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR PROCEDE A CETTE LIQUIDATION; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR RETIENT, A LA SUITE DES PREMIERS JUGES, QUE MAGNIER ET GOSSELIN ONT COMMIS DES FAUTES LOURDES ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE EN NE PROCEDANT PAS, DES LEUR ASSIGNATION, A L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ET EN NE RENDANT PAS COMPTE DE LEUR GESTION, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, DANS LES DELAIS ET FORMES PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944; QUE C'EST A RAISON DE CES FAUTES QUI N'ONT PAS PERMIS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATTIAS D'AGIR CONTRE LES ACQUEREURS DE SES BIENS, QUE LA RESPONSABILITE DE MAGNIER ET GOSSELIN A ETE ADMISE; QUE LA COUR N'A NULLEMENT DECIDE QUE LA SOMME DE 300000 FRANCS A LAQUELLE ELLE FIXAIT LE MONTANT DE LA REPARATION REPRESENTAIT LE PREJUDICE SUBI EN 1943, MAIS AU CONTRAIRE CONSIDERE, QU'EN EGARD AUX CIRCONSTANCES, CETTE SOMME ASSURAIT LA REPARATION DU PREJUDICE DU AUX FAUTES DES DEUX MANDATAIRES; QU'IL SUIT DE LA QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - RESPONSABILITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DES SPOLIATIONS, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES D'UNE ENTREPRISE ISRAELITE AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN N'ETABLISSANT PAS D'INVENTAIRE LORS DE LEUR DESIGNATION ET EN NE RENDANT PAS COMPTE DE LEUR GESTION, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, CE QUI AVAIT MIS LE SPOLIE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LES ACQUEREURS DES MARCHANDISES DISPARUES, D'AVOIR DECIDE QUE CELLES-CI DEVAIENT ETRE EVALUEES AU JOUR DE LEUR LIQUIDATION, ALORS QU'AU CONTRAIRE, ILS ONT CONSIDERE, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LA SOMME ALLOUEE ASSURAIT LA REPARATION DU PREJUDICE DU AUX FAUTES DES MANDATAIRES