Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1975, 74-10.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10549
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saverne 1973-11-30, 1973-11-30
Président : PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 30 NOVEMBRE 1973), QU'EN VUE DE L'ORGANISATION D'UN BAL, L'ASSOCIATION VELO-CLUB DE DORLISHEIM A LOUE AVEC SES ACCESSOIRES, UN CHAPITEAU A LA SOCIETE ETOILE SHOW, DONT BOESCH EST LE GERANT; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LE PRIX DE LA LOCATION SERAIT FIXE A 55 % DES RECETTES ET QUE L'ASSOCIATION FERAIT APPEL AUX SERVICES DE L'ORCHESTRE ETOILE JAZZ, ORGANISME N'AYANT PAS UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE LA SOCIETE ETOILE SHOW, QUI SE VERRAIT ATTRIBUER 30 % DESDITES RECETTES; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT RELEVE QUE LES DROITS DE TIMBRE DE QUITTANCE PREVUS PAR L'ARTICLE 912 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTES SUR LE PRIX DES BILLETS D'ENTREE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETOILE SHOW UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR DE CELLE-CI LE PAIEMENT DE CES DROITS ET DES INDEMNITES DE RETARD; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LADITE SOCIETE DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE A CET AVIS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION DU JUGEMENT SELON LAQUELLE LA CONVENTION DES PARTIES N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION, NE TROUVE APPLICATION QUE POUR DECIDER SI L'IMPOT EST DU, MAIS NON POUR SAVOIR QUI DOIT LE PAYER, QU'A CET EGARD, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES REGLAIENT SANS EQUIVOQUE LE PROBLEME, PUISQU'ELLES DECIDAIENT QUE LE VELO-CLUB ASSUMAIT LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE CONTRADICTION EN CE QU'ELLE CONSTATE QUE LA SOCIETE ETOILE SHOW NE RECEVAIT QU'UNE PARTIE DES RECETTES, MAIS QU'ELLE LA CONSIDERE COMME SEULE CREANCIERE REDEVABLE, A CE TITRE, DES TIMBRES DE QUITTANCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QUE C'ETAIT LA SOCIETE ETOILE SHOW, ET NON PAS L'ASSOCIATION VELO-CLUB, QUI S'ETAIT CHARGEE DE LA VENTE ET DE L'ENCAISSEMENT DES BILLETS D'ENTREE, IMPRIMES A SON NOM, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE, SANS EGARD AUX CONVENTIONS DES PARTIES, QUI SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE L'ARTICLE 919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, COMME ETANT "LE CREANCIER QUI A DONNE QUITTANCE" ET QUE, COMME TEL, ELLE DEVAIT, AYANT EMIS CELLE-CI EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 912 SUSVISE, ETRE TENUE, EN VERTU DUDIT ARTICLE 919, PERSONNELLEMENT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, DU MONTANT DES DROITS, FRAIS ET PENALITES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA SOCIETE ETOILE SHOW REDEVABLE DE LA TOTALITE DES DROITS A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION, TOUT EN ENONCANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS A DETERMINER QUELLE ETAIT CELLE DES PARTIES INTERESSEES QUI, EN DEFINITIVE, AURAIT A SUPPORTER LA CHARGE DE L'IMPOT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Droit de timbre - Quittances - Débiteur de droit - Créancier ayant donné quittance - Bal - Entrepreneur ayant vendu les billets d'entrée.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Impôts et taxes - Convention relative à leur charge - Inopposabilité à l'administration.
Analyse : Constatant que la vente et l'encaissement des billets d'entrée à un bal, délivrés sans qu'aient été acquittés les droits de timbre de quittance prévus par l'article 912 ancien du Code général des Impôts, avaient été effectués, non par l'association organisatrice, mais par un entrepreneur lui prêtant ses services moyennant la plus grosse part de la recette, les juges du fond décident à bon droit que, sans égard aux conventions des parties, inopposables à l'Administration, cette entreprise devait être considérée au sens de l'article 919 ancien, comme étant "le créancier qui a donné quittance", et qui, comme tel, est tenu personnellement du montant des droits et pénalités, nonobstant toute stipulation contraire.