COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE DEFINITIF - INVENTAIRE
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL Y A EU, ENTRE UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ET L'UN DE SES GERANTS, DISCUSSION, APPROBATION ET RATIFICATION DE LEURS COMPTES SUCCESSIFS EN LEURS ELEMENTS DISTINCTS, DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE DE FIXER LEUR SITUATION RESPECTIVE, ILS JUSTIFIENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LES ARRETES DE COMPTES INTERVENUS EMPECHAIENT LE GERANT DE LES REMETTRE EN QUESTION EN RECLAMANT UN RAPPEL DE COMMISSIONS.