COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE ROCHER DONT LA FERME A MONTAGNAC (ALGERIE) AVAIT ETE DETRUITE PAR UN ATTENTAT TERRORISTE ET QUI, DEPUIS, SE TROUVAIT HEBERGE GRATUITEMENT CHEZ SON COUSIN AUVERGNE A PONT-DE-L'ISSER, A DONNE CONGE-PREAVIS, SELON L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 A SON Y... LAURENT DANS LA MEME LOCALITE ; QUE LAURENT, EXCIPANT DU CONGE AINSI RECU, A ENGAGE A SON TOUR L'ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI CONTRE SA Y... VEUVE Z... ; QUE LES DEUX INSTANCES AYANT ETE JOINTES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LES DEUX REPRISES REGULIERES, REJETANT L'EXCEPTION DE FRAUDE SOULEVEE PAR VEUVE Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 TOUJOURS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES PRINCIPES RELATIFS A LA CONNEXITE ET LA JONCTION D'INSTANCE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A JOINT LES INSTANCES COMME CONNEXES ALORS QU'ELLES N'AVANCENT PAS LE MEME OBJET, NE PROCEDAIENT PAS DE LA MEME CAUSE ET NE SE DEROULAIENT PAS ENTRE LES MEMES PARTIES ET ALORS QU'ELLES NE PRESENTAIENT ENTRE ELLES AUCUN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE SAVOIR S'IL Y A CONNEXITE EST UNE QUESTION DE FAIT APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ; QU'EN LA CAUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT L'INFLUENCE QU'AVAIT LA REPRISE EXERCEE PAR ROCHER SUR CELLE EXERCEE PAR LAURENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE AU BAILLEUR LAURENT X... DE LA REPRISE CONTRE VEUVE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, EN SA QUALITE DE Y... EVINCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, ALORS D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONGE DELIVRE AUDIT BAILLEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 SUSVISE NE CONTENAIT PAS TOUTES LES MENTIONS SUBSTANTIELLES EXIGEES PAR LEDIT ARTICLE, QUE, PAR SUITE, CE CONGE ETAIT ATTEINT DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LE REFUS, A SON AUTEUR, DU BENEFICE DE LA REPRISE, - ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT, SOULIGNE PAR VEUVE Z... DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE PROPRIETAIRE SINISTRE HABITAIT, BIEN AVANT LE SINISTRE, LE LOCAL QU'IL OCCUPAIT A LA DATE DU CONGE D'OU IL RESULTAIT : 1ER QUE CE N'ETAIT PAS LA DESTRUCTION DE SA FERME QUI AVAIT AMENE CE PROPRIETAIRE A HABITER LES LOCAUX QU'IL PRETENDAIT OCCUPER A TITRE PRECAIRE ; 2EME QUE LA COLLUSION DEMONTREE PAR VEUVE Z... ENTRE LES DEMANDEURS EN REPRISE POUR ABOUTIR A SON EVICTION SE TROUVAIT AINSI CONFIRMEE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE ROCHER, N'ETANT TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF SUR LES PIECES QU'IL OCCUPE A TITRE PRECAIRE CHEZ AUVERGNE, N'AVAIT PAS A OBSERVER DANS SON CONGE LES FORMALITES CONCERNANT LES INDICATIONS SUR LES CONDITIONS DE SON LOGEMENT ACTUEL DANS TOUS LEURS DETAILS, "LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR SON CONGE PERMETTANT A LA DEFENDERESSE D'EN VERIFIER LA SINCERITE" ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL SUR L'ABSENCE DE TOUTE HABITATION DE ROCHER DEPUIS LA DESTRUCTION DE SA FERME ET SUR LES CONDITIONS PRECAIRES DANS LESQUELLES IL ETAIT LOGE CHEZ AUVERGNE SE FONDENT SUR DES ATTESTATIONS, NOTAMMENT DU MAIRE DU PONT-DE-L'ISSER, DONT LA VALEUR PROBANTE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, LESQUELS PRECISENT QUE "DAME Z... NE PROUVE, NI N'OFFRE DE PROUVER AUCUN FAIT DE NATURE A CONTREDIRE LES PIECES PRODUITES" ; QUE LE DROIT A EXERCER L'ACTION EN REPRISE DE ROCHER ETANT AINSI ETABLI, LE REJET DES ALLEGATIONS DE VEUVE Z... DONT FAIT ETAT LE POURVOI S'ENSUIVAIT LOGIQUEMENT ET QU'IL EST UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA DECISION RENDUE ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TLEMCEN ; NO 60-20.122. VEUVE Z... C/ LAURENT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 8 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 152, P. 103.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LE POINT DE SAVOIR S'IL Y A CONNEXITE EST UNE QUESTION DE FAIT APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN RAISON DE L'INFLUENCE QU'AVAIT UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 PAR UN PROPRIETAIRE SUR CELLE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI PAR SON LOCATAIRE EVINCE, IL Y AVAIT LIEU DE JOINDRE LES DEUX INSTANCES COMME CONNEXES.