Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1970, 69-12.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12456
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1969-03-19, 1969-03-19
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REVENDICATION, PAR LA DAME X..., D'UN BATIMENT DONT Y... A ETE RECONNU PROPRIETAIRE AU BENEFICE DE L'USUCAPION ABREGEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE Y... AIT PRODUIT DES DOCUMENTS DE NATURE A PRECISER, PAR LEUR TENEUR ET LES CIRCONSTANCES RELATEES, SI LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT PU SE REALISER A SON PROFIT " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PARCELLE D713 DE L'ANCIEN CADASTRE, DEVENUE LE N° AT105 DU NOUVEAU CADASTRE, DONT DEPEND LE BIEN LITIGIEUX, FIGURE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE LOUIS Y..., EN DATE DU 7 JANVIER 1923, ET A TOUJOURS ETE INSCRITE AU NOM DE SES AUTEURS ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE Y... AVAIT UN JUSTE TITRE QUI PERMETTAIT DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS DEMONTREE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE, SUR CE POINT, LEUR DECISION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ADOPTER LE MOTIF DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE DAME X... " DOIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE TANT PAR SES TRAVAUX QUE PAR SON ACTION ABUSIVE ; QUE L'EXPERT A EVALUE A 100 FRANCS LE MONTANT DE LA REMISE EN ETAT (RAPPORT PAGE 14) ; QU'IL A ESTIME QUE LOUIS Y... AVAIT PU CONTINUER A JOUIR DES LIEUX (PAGE 15) ; QUE LA PROCEDURE A CAUSE TOUTEFOIS AU DEFENDEUR UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE ET QU'IL CONVIENT DE FIXER A 500 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION " DUE PAR DAME X... ; QUE LES JUGES D'APPEL DECIDENT D'ELEVER A LA SOMME DE 1000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Y... POUR LES PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNFAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT QU'AVAIT DAME X... D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Acte translatif de propriété.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Dommage - Constatation du seul dommage - Effet.
Analyse : Est légalemnt justifié, l'arrêt qui admet une partie au bénéfice de l'usucapion abrégée en constatant que, par ses énonciations, son acte d'acquisition est un juste titre et que sa mauvaise foi n'est pas établie.