Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, GLAISE ET DAME Z..., COPROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, SIS A ..., AYANT, LE 30 SEPTEMBRE 1964, DONNE CONGE, POUR LE 1ER JANVIER 1965, A Y..., QUI EN ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1916, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, 2° ET 3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE PRENEUR N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE, DEPUIS 1960 "ET, EN PARTICULIER, DURANT L'ANNEE QUI A PRECEDE LA DATE D'EFFET DU CONGE, IL N'A PAS OCCUPE D'UNE FACON EFFECTIVE LE LOCAL LITIGIEUX", LEQUEL NE LUI SERVAIT PLUS QUE DE PIED A TERRE, SON "PRINCIPAL ETABLISSEMENT ETANT DEVENU LE LOCAL SITUE ...", PRIS EN LOCATION PAR SA FEMME ; QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... FAISAIT VALOIR QU'APRES LE 7 MARS 1963 IL AVAIT ETE HOSPITALISE A GIEN, PUIS AVAIT OCCUPE UN EMPLOI DE GARDIEN DE NUIT, CE QUI, SELON LE POURVOI, "EXPLIQUAIT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SON OCCUPATION EN MEME TEMPS QUE LE CARACTERE NECESSAIREMENT PARTIEL DES INDICATIONS DONNEES PAR LA CONCIERGE ET RETENUES PAR LA COUR D'APPEL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... QUI "DECLARE S'ETRE MARIE LE 9 DECEMBRE 1951, ALORS QU'IL HABITAIT ... ET SA FEMME ...", PRODUIT DIFFERENTES ATTESTATIONS "DESQUELLES IL RESULTE QU'IL ETAIT EMPLOYE DEPUIS CETTE EPOQUE COMME CHAUFFEUR, QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 29 JUILLET 1962, PUIS HOSPITALISE JUSQU'AU 7 MARS 1963 ET QUE, DEPUIS LE 8 AOUT 1964, IL EST EMPLOYE COMME GARDIEN DE NUIT PAR LA SOCIETE VIDEO-GARDIENNAGE, LES JUGES DU FAIT, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE DEUX EXPERTISES ORDONNEES PAR EUX, RETIENNENT NOTAMMENT, "L'ABSENCE DE CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE" DANS L'APPARTEMENT DU 114 DE LA RUE BLOMET "EN 1963 ET JUSQU'EN 1964, EPOQUE QUI EST CELLE DU CONGE ET A PARTIR DE LAQUELLE LES CONSOMMATIONS REPRENNENT BRUSQUEMENT", LA DELIVRANCE DE CE CONGE FAITE AU LOCATAIRE NON A CETTE DERNIERE ADRESSE, MAIS "A SA PERSONNE, ...", ET LES DECLARATIONS DE LA CONCIERGE, QUI A PRECISE AU SECOND EXPERT X... "QUE, DEPUIS ONZE ANS, Y... N'ETAIT VENU DANS SON APPARTEMENT QUE LE SAMEDI ET LE DIMANCHE DE CHAQUE SEMAINE, QU'IL ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME, QU'ACTUELLEMENT IL VENAIT SEUL, PRESQUE TOUS LES JOURS, CHERCHER SON COURRIER, QU'IL NE RESTAIT DANS LES LIEUX QU'UNE HEURE OU UNE HEURE ET DEMIE, MAIS N'Y COUCHAIT JAMAIS", ET A AJOUTE "N'AVOIR PAS VU MADAME Y... DEPUIS TROIS ANS" ; ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS "JOINTES A CELLES FAITES PAR L'EXPERT ET REMONTANT A 1960", L'ABSENCE PRESQUE PERMANENTE DE Y... DE SON APPARTEMENT DE LA RUE BLOMET, ENONCE ENCORE QUE "SI, DURANT SA PERIODE D'HOSPITALISATION DU 29 JUIN 1962 AU 7 MARS 1963", LE PRENEUR "AVAIT UN JUSTE MOTIF D'ABSENCE, IL N'EN FOURNIT AUCUN DE SERIEUX POUR LES ANNEES ANTERIEURES NI POUR LA PERIODE POSTERIEURE, NOTAMMENT DU 7 MARS 1963 AU MOIS D'OCTOBRE 1964" ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PRETENDUMENT DELAISSEES, LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;X CONCLUSIONSNk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.182. Y... C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 241, P. 185.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE DEFINITION OCCUPATION ACCIDENTELLE ( NON )
Analyse : LES JUGES PEUVENT EXCLURE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI, SANS MOTIF SERIEUX D'ABSENCE, NE FAIT, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QUE DE BREFS SEJOURS OCCASIONNELS DANS L'APPARTEMENT LOUE, SANS CONSOMMER NI GAZ, NI ELECTRICITE, LE CONGE AYANT ETE DELIVRE A SA PERSONNE A UNE AUTRE ADRESSE.