Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1975, 74-10.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10280
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-01-30, 1973-01-30
Président : PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES (SEPPIC) A VENDU ET LIVRE A UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE VERGERS UN PRODUIT DENOMME PEST OIL 7, FABRIQUE PAR LA SOCIETE SUNOIL CIE BELGIUM, PUIS MELANGE AVEC UN AUTRE PRODUIT PAR LA SOCIETE SOPALUNA, AGENT DE LA SOCIETE SUNOIL ET IMPORTATEUR EXCLUSIF EN FRANCE, QUE LE PEST OIL 7 AYANT CAUSE DES DOMMAGES A LEURS VERGERS, LES UTILISATEURS DE CE PRODUIT, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'EXPERTS, ONT FAIT ASSIGNER LA SEPPIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DEMANDANT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'EN CAUSE D'APPEL LA SEPPIC A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE SOPALUNA ET LA SOCIETE SUNOIL POUR FAIRE DECLARER COMMUN A CES DEUX SOCIETES L'ARRET A INTERVENIR ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE SOPALUNA A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE SANS OBJET LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA SEPPIC EN SOUTENANT, D'UNE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'EXPERTISE DILIGENTEE ET TERMINEE AVANT SA MISE EN CAUSE, QUE, SI ELLE AVAIT DEFERE A UNE CONVOCATION DES EXPERTS A UNE REUNION TENUE LE 14 MAI 1968, AU COURS DE CE RENDEZ-VOUS LES EXPERTS QUI AVAIENT DEJA INTEGRALEMENT ACCOMPLI LEUR MISSION, S'ETAIENT BORNES A FAIRE CONNAITRE AUX PARTIES LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT PARVENUS, QUE LA SOCIETE SOPALUNA AVAIT ALORS FAIT TOUTES RESERVES SUR L'OPPOSABILITE DE L'EXPERTISE A SON EGARD ET, D'AUTRE PART, EN EXPOSANT QU'ELLE FAIT L'OBJET, DANS LA MEME AFFAIRE, D'UNE PROCEDURE DISTINCTE SUR L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE ELLE PAR LA SEPPIC, QUE DANS CETTE AUTRE PROCEDURE LE TRIBUNAL AVAIT COMMIS TROIS NOUVEAUX EXPERTS, AVEC UNE MISSION TRES DETAILLEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LA SEPPIC SUR LE FONDEMENT DU RAPPORT DES PREMIERS EXPERTS, DECLARE L'ARRET ATTAQUE COMMUN A LA SOCIETE SOPALUNA, AU SEUL MOTIF QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE LA SEPPIC EST RECEVABLE ET JUSTIFIE PAR L'INTERET DES APPELES EN INTERVENTION A LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Intervention forcée - Intervention en cause d'appel - Appel en déclaration d'arrêt commun.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité - Intervention forcée.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, condamnant une partie sur le fondement d'un rapport d'expertise, déclare l'arrêt commun à une société appelée à l'instance en intervention forcée au motif que l'appel en intervention forcée est recevable et justifié par l'intérêt à la solution du litige de l'appelée en intervention, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soutenait que la demande en intervention forcée était sans objet, l'expertise à laquelle elle n'avait pas été partie lui étant inopposable et qu'elle faisait l'objet d'une procédure distincte dans la même affaire.