COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PASCOLI, APPELANT, A VERSER A GILLON, INTIME, 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE DE L'APPEL, ALORS QUE SI CE DERNIER AVAIT PRESENTE, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LE PREJUDICE SUBI DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT, L'INTIME N'AVAIT SOLLICITE AUCUN DOMMAGE-INTERET POUR PROCEDURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE ADDITIONNELLE FORMEE PAR L'INTIME, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET, EN RELEVANT APPEL SANS MOTIF VALABLE ET SANS DONNER AUCUNE EXPLICATION, PASCOLI AVAIT DONNE A L'USAGE DE LADITE VOIE DE RECOURS UN CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE, PRIVANT AINSI L'INTIME, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE, A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT SURABONDAMMENT LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTIME DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE FONDEE SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - CONSTATATIONS SURABONDANTES DU CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT SURABONDAMMENT LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL, N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTIME DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT, A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ALLOUER A L'INTIME DES DOMMAGES-INTERETS, FONDEES SUR L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.