Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1980, 79-13.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13152
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hauts-de-Seine 1979-02-01, 1979-02-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 DU DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 1959, MODIFIE PAR CELUI N 61-858 DU 31 JUILLET 1961, 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARCEL X..., ANCIEN NOTAIRE, INVOQUANT QU'EN RAISON DE LA MESURE DE SUSPENSION TEMPORAIRE QUI L'AVAIT FRAPPE ET DU BLOCAGE DES FONDS DISPONIBLES, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER A LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE, A SOLLICITE LA RESTITUTION DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI AVAIENT ETE RETENUES SUR SA RETRAITE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES NOTAIRES N'AYANT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ET AYANT FAIT DEFAUT, LA MAUVAISE FOI DU REQUERANT N'ETAIT PAS PROUVEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE, SI LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES NOTAIRES NE S'ETAIT PAS FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE, ELLE AVAIT PRODUIT DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT, POUR REJETER LA REQUETE DE X..., RETENU QU'IL AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS PRECISES A L'ADMINISTRATEUR DE N'EFFECTUER AUCUN REGLEMENT ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, DES LORS QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES APPLICABLE DISPOSE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE REDUITES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION MOTIVEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Profession libérale - Notaires - Régime complémentaire - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Sécurité sociale - Allocation vieillesse - Régime complémentaire - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions.
Analyse : L'article 8 du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires dispose que les majorations de retard ne peuvent être réduites qu'en cas de force majeure, par décision motivée du Conseil d'administration sur proposition de la commission de recours gracieux. Renverse la charge de la preuve et ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui accorde une remise de majorations de retard à un notaire frappé d'une mesure d'interdiction temporaire aux motifs que la caisse n'ayant apporté aucune justification et ayant fait défaut, la mauvaise foi du requérant n'était pas prouvée sans répondre aux conclusions que la caisse, bien que non représentée à l'audience, avait produites et par lesquelles elle faisait valoir qu'il avait donné des instructions précises à l'administrateur de l'office de n'effectuer aucun règlement.