COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DE GRAVES DESORDRES S'ETANT PRODUITS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR PLANCHET, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, POUR LE COMPTE D'ORAIN, UN PRECEDENT ARRET DU 27 FEVRIER 1957 A CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A DEMOLIR ET RECONSTRUIRE A SES FRAIS, SELON LES REGLES DE L'ART, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN EXPERT, ETANT PRECISE QUE LES TRAVAUX DEVRAIENT ETRE COMMENCES TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE DIX MILLE ANCIENS FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT DEUX MOIS, LAQUELLE RESTERAIT ACQUISE A ORAIN AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DEVRAIENT ETRE TERMINES UN AN APRES LEUR COMMENCEMENT SOUS LE MEME ASTREINTE ; QU'APRES LA REEDIFICATION DE L'IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PLANCHET AU PAYEMENT DE L'ASTREINTE PREVUE AUX MOTIFS QUE LA RECONSTRUCTION N'AVAIT ETE TERMINEE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1958, SOIT AVEC DEUX MOIS DE RETARD, LE DELAI D'UN AN AYANT COMMENCE A COURIR LE 18 JUILLET 1957 PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION QUI ONT ETE ENTREPRIS A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECLARE QUE "PLANCHET NE POUVAIT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION AVANT QUE LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE NE SOIT DELIVRE PAR LES SERVICES COMPETENTS" ET CONSTATE QUE CE PERMIS N'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DELIVRE QUE LE 4 NOVEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE PLANCHET AVAIT DEPASSE LE DELAI D'UN AN QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR L'ARRET DU 27 FEVRIER 1957 ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 31 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-11.317. PLANCHET C/ ORAIN. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. LE BRET ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - REPARATION - ENTREPRENEUR CONDAMNE SOUS ASTREINTE A RECONSTRUIRE DANS UN DELAI DETERMINE - POINT DE DEPART DU DELAI - TRAVAUX NECESSITANT UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTRADICTION DE MOTIFS
Analyse : EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET AYANT CONDAMNE UN ENTREPRENEUR A DEMOLIR ET RECONSTRUIRE A SES FRAIS UNE CONSTRUCTION, LES TRAVAUX DEVANT ETRE TERMINES UN AN APRES LEUR COMMENCEMENT SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, LA COUR D'APPEL QUI SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE L'ASTREINTE, DECLARE QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION AVANT LA DELIVRANCE DU NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LES SERVICES COMPETENTS ET CONSTATE QUE CE PERMIS N'A ETE EFFECTIVEMENT DELIVRE QUE MOINS D'UN AN AVANT LEUR ACHEVEMENT, NE PEUT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE L'ENTREPRENEUR A DEPASSE LE DELAI A LUI IMPARTI, QUI AURAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE OU ONT ETE ENTREPRIS LES TRAVAUX DE DEMOLITION.