Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40063
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-20, 1969-06-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MECONNAISSANCE DE L'EFFET DE L'INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X... D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, D'AVOIR, TOUT D'ABORD, FAIT DROIT A CET APPEL ET INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, PUIS, AVANT DE STATUER A NOUVEAU SUR LE FOND, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, MOTIFS PRIS QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER, AVANT D'APPRECIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CRITIQUE PAR L'APPELANT X..., SI LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR, DANS SA LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1967, ETAIT VERIDIQUE, SI CETTE DERNIERE AVAIT RESPECTE L'ORDRE APPLICABLE EN CAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL AU CAMEROUN, ET SI AUCUN AUTRE POSTE CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION ET AU GRADE DE X... NE POUVAIT LUI ETRE ATTRIBUE DANS CET ETAT A SON DEPART DE YAOUNDE, AUTREMENT DIT DE DETERMINER SI LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DECLAREE APPLICABLE EN LA CAUSE PAR LES JUGES D'APPEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'INFIRMATION DU JUGEMENT DE DEBOUTE EMPORTAIT D'ORES ET DEJA RECONNAISSANCE DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE, TOUT AU MOINS, EN SON PRINCIPE, ET EXCLUAIT DONC, DE CE CHEF, POUR L'AVENIR, TOUTE DECISION CONFIRMATIVE DU JUGEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, UNE PAREILLE RECONNAISSANCE S'OPPOSAIT NECESSAIREMENT A LA MESURE D'INSTRUCTION DONT SEULS LES RESULTATS DEVAIENT PERMETTRE ULTERIEUREMENT AUX JUGES D'APPEL D'APPRECIER SI LE CONGEDIEMENT DU SALARIE AVAIT OU NON UN CARACTERE ABUSIF, AINSI QU'IL DECOULAIT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE TROUVE DE LA SORTE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU, AVANT DE STATUER A NOUVEAU AU FOND SUR LES CIRCONSTANCES DE CETTE RUPTURE, D'ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION ; D'OU IL SUIT QU'EN REFORMANT LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE DE PLANO X... DE SA DEMANDE ET EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE LUI PERMETTRE DE STATUER A NOUVEAU AU FOND SUR LE MERITE DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI, A AU CONTRAIRE RESERVE SON APPRECIATION JUSQU'A EXAMEN DES RESULTATS DE LA MESURE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FAISANT LA LOI DES PARTIES ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (SCOA) QUI EXPLOITE DIVERS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX EN AFRIQUE NOIRE, NOTAMMENT AU CAMEROUN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE ELLE PAR LE CHEF DE DISTRICT DE YAOUNDE CONGEDIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, D'UNE PART, D'AVOIR RECONNU A CET EMPLOYE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DISPOSANT QUE L'EMPLOYEUR DEVRAIT PRENDRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MESURES ENVISAGEES ET SUIVRE CERTAINES REGLES DANS L'ORDRE DES CONGEDIEMENTS EVENTUELS, ET CE AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE NON SEULEMENT EN CAS DE CONGEDIEMENT COLLECTIF MAIS A TOUTE COMPRESSION DE PERSONNEL, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER SI LES REGLES PREVUES AVAIENT ETE EN FAIT OBSERVEES, COMPTE TENU DES POSTES DE CHEFS DE SERVICES EXISTANT DANS DIVERS ETABLISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR AU CAMEROUN, ALORS D'UNE PART, QU'UN LICENCIEMENT ISOLE POUR SUPPRESSION DU SEUL POSTE EXISTANT NE PEUT CONSTITUER LA COMPRESSION DE PERSONNEL PREVUE PAR L'ARTICLE 19 SUS ENONCE, LEQUEL IMPLIQUE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, AINSI QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CET ARTICLE VISANT LES CONGEDIEMENTS EVENTUELS QU'IL ETAIT DONC INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET ALORS, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME SUBSIDIAIREMENT QUE LEDIT ARTICLE NE VISAIT PAS SEULEMENT LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS INSEPARABLES DE CE TEXTE QUE C'ETAIT SEULEMENT DANS LE CAS DE PLURALITE DE POSTES EQUIVALENTS DANS CHAQUE ETABLISSEMENT OU ETAIT CONSTITUE UN COLLEGE DE DELEGUES QUE LA SUPPRESSION DE L'UN DE CES POSTES IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR LA DOUBLE OBLIGATION DE CONSULTER CE COLLEGE ET DE RESPECTER UN ORDRE DANS LES CONGEDIEMENTS NECESSITES PAR LA MESURE DE COMPRESSION DE PERSONNEL ; D'OU IL SUIVAIT QUE LA SOCIETE AVAIT PU SUPPRIMER LE POSTE UNIQUE DE CHEF DE SERVICE OCCUPE A YAOUNDE PAR X... ET LE CONGEDIER SANS ETRE TENU DE LUI OFFRIR UN POSTE DE REMPLACEMENT, NI DE CONSULTER LE COLLEGE DE DELEGUES CONSTITUE DANS CET ETABLISSEMENT, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE AU SURPLUS DE CONSULTER SIMULTANEMENT LE COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LE RECLASSEMENT POUVAIT INTERVENIR, CE QUI EXCLUAIT TOUTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DE CE TEXTE L'A DENATURE EN EN DISSOCIANT LES DISPOSITIONS INDIVISIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUX TERMES DE SON DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL DU 5 AOUT 1966, REGI NOTAMMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AOF DU 31 DECEMBRE 1957, X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SCOA (SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN) POUR EXERCER A YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN) EN PREMIERE AFFECTATION LES FONCTIONS DE CHEF DE DISTRICT, MAIS AVEC POSSIBILITE D'ETRE ENVOYE EN TOUT AUTRE POINT SOIT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN, SOIT D'AUTRES REPUBLIQUES D'AFRIQUE DETERMINEES AU CONTRAT ; QUE X... ETAIT CLASSE DANS L'ECHELLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN EN 9° CATEGORIE, ECHELON B, QU'IL FAISAIT PARTIE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT D'ORIGINE EUROPEENNE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN EN RESIDENCE AU CAMEROUN ; QUE PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1967 CETTE SOCIETE AVAIT LICENCIE X... AU MOTIF DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE PAR SUITE DE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE DANS LA REGION DE YAOUNDE ; QUE X... AVAIT SOUTENU QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE PARCE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN NE SE SERAIT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AU CAS DE LICENCIEMENTS INTERVENUS DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL ET SELON LEQUEL EN CAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL L'EMPLOYEUR INFORMERA LES DELEGUES DU PERSONNEL DES MESURES ENVISAGEES LES CONGEDIEMENTS EVENTUELS NECESSITES PAR SUPPRESSION D'EMPLOI OU DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE S'OPERANT DANS CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE OU SERVICE SUIVANT LES REGLES GENERALES PREVUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT, COMPTE TENU A LA FOIS DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, DE LA SITUATION DE FAMILLE ET DE L'ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE SUR LA PREMIERE BRANCHE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 19 SUS-ENONCE S'APPLIQUAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE, A TOUS LICENCIEMENTS QU'ILS SOIENT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, DES LORS QU'ILS ETAIENT CONSECUTIFS A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL ET NECESSITES PAR LA SUPPRESSION D'EMPLOI OU LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE A PU DES LORS EN DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT DE X... PRONONCE POUR RAISON DE SUPPRESSION DE POSTE ET CESSATION D'ACTIVITE ETAIT SOUMIS A CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT, QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN CONSTITUAIT SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT D'AFRIQUE NOTAMMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN UN ENSEMBLE HOMOGENE SOUMIS A UNE DIRECTION UNIQUE ET QUE POUR CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOI LE PERSONNEL ETAIT DIFFERENCIE SELON QU'IL ETAIT RECRUTE A POSTE FIXE OU AVEC POSSIBILITE DE MUTATION ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET N'AYANT PAS ETE SOUTENU PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN QUE SUR LE TERRITOIRE CAMEROUNAIS ELLE FUT DIVISEE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPORTANT CHACUN LEURS DELEGUES DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A PU ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT INSUFFISAMMENT INFORMEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN EMPLOYAIT OU NON SUR CE TERRITOIRE DES CHEFS DE SERVICE DU MEME CADRE ET DE MEME GRADE QUE X..., ET SI CETTE SOCIETE AURAIT PU OU NON ATTRIBUER A CE DERNIER, DANS L'ETAT DU CAMEROUN ET SUIVANT LES REGLES RELATIVES A L'ORDRE DE LICENCIEMENT, UN POSTE CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION ET A SON GRADE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : * REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL.
Sommaire de référence : * REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL.
Analyse : L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 31 DECEMBRE 1957 DISPOSANT QUE L'EMPLOYEUR DOIT PRENDRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MESURES ENVISAGEES ET SUIVRE CERTAINES REGLES DANS L'ORDRE DES CONGEDIEMENTS EVENTUELS, S'APPLIQUE A TOUS LICENCIEMENTS QU'ILS SOIENT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, S'ILS SONT CONSECUTIFS A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL ET NECESSITES PAR LA SUPPRESSION D 'EMPLOI OU LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE EXPLOITANT DIVERS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX EN AFRIQUE NOIRS PAR UN ANCIEN CHEF DE DISTRICT AU CAMEROUN ONT PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER PRONONCE POUR RAISON DE SUPPRESSION DE POSTE ET CESSATION D'ACTIVITE ETAIT SOUMIS A CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE.