Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ENTREPRIS D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE CAMIONS BERNARD, EMPLOYEUR DE LALY, AVAIT PU LICENCIER SANS PREAVIS NI CONGES PAYES CELUI-CI, CONSEILLER FINANCIER A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT DES MESURES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE DE DIFFUSION ET DE VENTE ET REPARATIONS DE VEHICULES INDUSTRIELS ET DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS (SDVR) DONT IL ETAIT LE GERANT, ET AU DETRIMENT DE LA SOCIETE CAMIONS BERNARD QUI L'EMPLOYAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT CET EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT IMPOSE DE PRENDRE LA GERANCE, D'AILLEURS NON REMUNEREE DE LA SDVR QUI S'ETAIT CREEE SOUS SON EGIDE, ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE CAMIONS BERNARD ETAIT MAL VENUE A REPROCHER A LALY D'AVOIR GERE LA SDVR DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE LALY X..., NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE CAMIONS BERNARD AVAIT DEMANDE A LALY, SON DIRECTEUR FINANCIER, OU TOUT AU MOINS L'Y AVAIT AUTORISE, D'ASSURER LES FONCTIONS DE GERANT NON REMUNERE DE LA SDVR TOUT EN DEMEURANT A SON PROPRE SERVICE, ET QU'EN CETTE QUALITE, IL AVAIT, EN NOVEMBRE 1961, PRESCRIT AU CHEF D'ATELIER DE LA SDVR DE REFUSER AUX AGENTS DE LA SOCIETE CAMIONS BERNARD, AU MEPRIS DES ORDRES DE CELLE-CI, LA REMISE DE SEPT CAMIONS QUI LUI APPARTENAIENT, PRETENDANT LES RETENIR POUR LA GARANTIE DU PAYEMENT A LA SDVR DES REPARATIONS PAR ELLE EFFECTUEES ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL APPARTENAIT A LALY DE RENONCER A L'UNE DE SES FONCTIONS SI UN CONFLIT LES RENDAIT INCOMPATIBLES ET QU'EN PRENANT AINSI DES MESURES DANS L'INTERET DE LA SDVR ET AU DETRIMENT DE LA SOCIETE CAMIONS BERNARD, IL AVAIT, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CETTE DERNIERE, DE LAQUELLE SEULE IL RECEVAIT UN TRAITEMENT, COMMIS UNE FAUTE LOURDE DONT LA GRAVITE ETAIT TELLE QU'ELLE DEVAIT ENTRAINER POUR SON AUTEUR, REGULIEREMENT CONGEDIE PAR LADITE SOCIETE, LA PERTE DES DROITS AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LALY TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LUI SUBI EN RAISON DE LA REMISE TARDIVE, DEUX ANS APRES SON LICENCIEMENT, DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE SON DERNIER BULLETIN DE PAYE, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE ALLEGUE CONSISTANT DANS LE NON-VERSEMENT DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LE LITIGE DEVAIT ETRE PORTE DE CE CHEF DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, ET S'EST BORNE A PRONONCER CONDAMNATION POUR REPARATION DU PREJUDICE MORAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE LITIGE N'OPPOSAIT QU'UN EMPLOYEUR A SON EMPLOYE, LEQUEL PRETENDAIT N'AVOIR PU, DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SON PATRON, RECEVOIR LES PRESTATIONS SOCIALES AUXQUELLES IL AVAIT CONTINUE, EN PRINCIPE, D'AVOIR DROIT APRES SON CONGEDIEMENT, ET DEMANDAIT A EN ETRE INDEMNISE ; QUE L'ACTION AINSI ENGAGEE PAR LALY RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LALY CONTRE LA SOCIETE CAMIONS BERNARD POUR REMISE TARDIVE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETIN DE SALAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 588. LALY C/ SOCIETE CAMIONS BERNARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GEORGE ET ROQUES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR REMUNERE D'UNE SOCIETE EXERCANT LES FONCTIONS DE GERANT NON RETRIBUE D'UNE AUTRE SOCIETE - MESURES AVANTAGEANT LA SECONDE SOCIETE AU DETRIMENT DE LA PREMIERE
Analyse : UNE COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QU'IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR FINANCIER D'UNE SOCIETE, AUTORISE A ASSURER LES FONCTIONS DE GERANT NON REMUNERE D'UNE AUTRE SOCIETE, DE RENONCER A L'UNE DE SES ACTIVITES SI UN CONFLIT LES RENDAIT INCOMPATIBLES ET QU'EN PRENANT DES MESURES DANS L'INTERET DE LA SECONDE SOCIETE AU DETRIMENT DE LA PREMIERE, IL AVAIT, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CETTE DERNIERE, DE LAQUELLE SEULE IL RECEVAIT UN TRAITEMENT, COMMIS UNE FAUTE LOURDE DONT LA GRAVITE ETAIT TELLE QU'ELLE DEVAIT ENTRAINER POUR SON AUTEUR, REGULIEREMENT CONGEDIE, LA PERTE DES DROITS AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.