Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN EFFECTUANT, DEBUT 1961, DES TRAVAUX DE MACONNERIE POUR CONSTRUIRE UNE MAISON PERSONNELLE PENDANT UNE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE OCCASIONNEE PAR UNE RECHUTE DE LA GALE DU CIMENT, MALADIE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT EN 1954 ET 1956, MALVEZIN N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DE CETTE FAUTE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LE MAL DONT IL SOUFFRAIT AVAIT POUR ORIGINE CETTE MEME ACTIVITE ET QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE DE SA FOLLE IMPRUDENCE, ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE SON ETAT NE S'ETAIT PAS AGGRAVE, ETAIT SEULEMENT SAISIE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET NON DES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE SUR L'ETAT DE SANTE DE MALVEZIN, QUESTION RELEVANT SEULEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ET ALORS ENFIN, QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DU MALADE NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES AU MALADE N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'EMPECHER SA GUERISON OU DE LA RALENTIR ; MAIS ATTENDU QUE, SI NE DEVAIT ETRE INDEMNISEE SELON LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ORIGINAIRE DONT ETAIT ATTEINT MALVEZIN ET NON CELLE RESULTANT D'UNE ACTIVITE FAUTIVE DE LA VICTIME AU COURS DE SON TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT SAISIE DE CETTE QUESTION ET N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 467, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME PREVUE PAR CE TEXTE ET SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DIMINUTION DE LA RENTE NE PEUT ETRE QU'UNE FAUTE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL OU LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET NON UNE FAUTE POSTERIEURE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE MALVEZIN AYANT ETE COMMISE PAR CELUI-CI DURANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT POUR LUI D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DEJA CONSTATEE, IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA GRAVITE DE LA FAUTE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-14 598. DEJOU-FENIES C/ MALVEZIN ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMAITRE.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - AGGRAVATION DES LESIONS ORIGINAIRES PAR UNE ACTIVITE FAUTIVE EXERCEE AU COURS DU TRAITEMENT
Analyse : 1 NE PEUT ETRE INDEMNISEE SELON LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DONT LE SALARIE A ETE ATTEINT ET NON CELLE RESULTANT D'UNE ACTIVITE FAUTIVE EXERCEE PAR LUI AU COURS DU TRAITEMENT ET AYANT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DES LESIONS ORIGINAIRES.