Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1984, 82-15.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15721
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, chambre 1, 1982-04-28, 1982-04-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

Sur le moyen unique : Vu l'article 89, alinéa premier de la loi du 24 juillet 1966 l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société anonyme Les Vergers de Lalanne a été constituée entre un certain nombre de personnes dont quatre membres de la famille X... ; que M. André X..., ancien président de la société, faisant valoir que certains administrateurs l'avaient amené à déposer entre leurs mains un nombre important d'actions qu'ils refusaient de lui restituer et que les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration qui avaient pris acte de sa démission étaient, selon lui, des faux, a demandé la nomination d'un administrateur provisoire à la société ; Attendu que pour accueillir sa demande, la Cour d'appel, statuant en référé, a déclaré qu'il existait de graves dissentiments entre M. André X... et les administrateurs présentement en place qui sont liés par des liens de parenté ou d'alliance, que ces dissentiments se sont traduits par une plainte en faux déposée par certains d'entre eux et par une plainte pour abus de confiance déposée par M. André X..., en raison des conditions dans lesquelles il aurait été dépouillé de ses actions ; que l'existence de ce conflit dans lequel des intérêts importants sont en jeu justifie la mesure sollicitée ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher en quoi la mésentente grave entre les associés faisait obstacle au fonctionnement normal de la société et la mettait en péril, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 avril 1982 par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Nomination - Référés - Dissentiments entre associés - Obstacle au fonctionnement normal de la société - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référés - Société - Dissentiments entre associés.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, accueille la demande en nomination d'un administrateur provisoire faite par l'ancien président d'une société anonyme aux motifs qu'il existait de graves dissentiments entre ce dernier et les administrateurs en place, liés par des liens de parenté ou d'alliance, lesquels s'étaient traduits par une plainte en faux déposée par certains administrateurs et par une plainte pour abus de confiance déposée par le président en raison des conditions dans lesquelles il aurait été dépouillé de ses actions, et que l'existence de ce conflit, dans lequel des intérêts importants étaient en jeu, justifiait la mesure sollicitée, sans rechercher en quoi la mésentente grave faisait obstacle au fonctionnement de la société et mettait cette dernière en péril.