Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 70-14.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14431
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-10-05, 1970-10-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE KALDANY, AUTORISEE A LOTIR SA PROPRIETE SOUS LA CONDITION D'ABANDONNER A LA VOIRIE UN PAN COUPE A L'ANGLE D'UNE RUE EN BORDURE DU LOT N° 1, VENDU PAR LA SUITE AUX EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QUE LA COMMUNE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE CE PAN COUPE ET LA DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UN MUR QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT CONSTRUIRE AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMUNE SUR CETTE PARCELLE LITIGIEUSE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LE CAHIER DES CHARGES ET LE PROCES-VERBAL DE METRE ET D'ESTIMATION D'AUTRE PART, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LE DELAISSEMENT DU TERRAIN PAR VEUVE KALDANY, ALORS QUE LA PROPRIETE NE SE PERD PAS PAR LE NON-USAGE, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, A DEFAUT D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA PRETENDUE CESSION GRATUITE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE ABSOLUE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA COMMUNE SAVAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE S'ETAIT PAS REALISE PUISQU'ELLE AVAIT MENACE, ULTERIEUREMENT A LA CESSION, VEUVE KALDANY DE PROCEDER A L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET D'AVOIR OUBLIE, QU'A DEFAUT DE PUBLICITE, LE PRETENDU TRANSFERT ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VEUVE KALDANY A CONTRESIGNE LE PROCES-VERBAL DE METRE DRESSE PAR L'INGENIEUR, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE BIARRITZ, LE 2 FEVRIER 1970 FIXANT A 30 METRES CARRES LA SURFACE DU TERRAIN CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES QU'ELLE AVAIT FAIT ELLE-MEME ETABLIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CET ACCORD DE VOLONTE A EU POUR EFFET LA CESSION GRATUITE PAR VEUVE KALDANY A LA COMMUNE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EN CONTRE-PARTIE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ALORS APPLICABLE, SANS QUE SA CONSTATATION PAR ACTE AUTHENTIQUE SOIT NECESSAIRE A SA VALIDITE, QU'ENFIN, LE DEFAUT DE PUBLICITE DE CETTE CESSION NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LA CEDANTE AUX EPOUX Z... QUI TIENNENT LEURS DROITS DU CESSIONNAIRE ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURER NI LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, NI LE PROCES-VERBAL DE METRE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR CONSTRUIT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR LES EPOUX Z..., X... D'APRES LE MOYEN, QU'A SUPPOSER, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR VEUVE KALDANY DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL Y AIT EU CESSION, LA CESSIONNAIRE ETAIT TENUE AU RESPECT DE LA DESTINATION DONNEE EXPRESSEMENT A CETTE PARCELLE QUI DEVAIT RESTER LIBRE DE TOUTE CONSTRUCTION ET DE TOUTE CLOTURE POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE VISIBILITE A L'ANGLE DE DEUX VOIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE VEUVE KALDANY AVAIT CEDE LA PARCELLE LITIGIEUSE A LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE AVAIT PERDU TOUS SES DROITS SUR ELLE ET QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA COMMUNE AUX EPOUX Z... DE CONSTRUIRE UNE CLOTURE SUR CE TERRAIN NE POUVANT PLUS LESER SES DROITS, ELLE NE SAURAIT EN CONTESTER LA VALIDITE ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1) LOTISSEMENT - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONDITION - CESSION GRATUITE DE TERRAIN - ACTE AUTHENTIQUE - NECESSITE.
Analyse : LA CESSION GRATUITE PAR UN LOTISSEUR A LA COMMUNE D'UNE PARTIE D'UN LOT EN CONTRE-PARTIE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT EST SUFFISAMMENT CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DE METRE CONTRESIGNE PAR LE LOTISSEUR ET FIXANT LA SURFACE CEDEE GRATUITEMENT CONFORMEMENT AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT. LA CONSTATATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE CETTE CESSION N'EST PAS NECESSAIRE A SA VALIDITE.