Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1973, 72-11.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11051
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-12-13, 1971-12-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAINTONGE A ETE VICTIME LE 19 AOUT 1962 D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PARTICIPAIT AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE AUX OPERATIONS DE BATTAGE CHEZ SA VOISINE, DAME X..., ASSUREE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL OCCASIONNEL A LA COMPAGNIE LE NORD ; QUE CETTE DERNIERE A ACCEPTE DE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE ET A SIGNE LE 16 NOVEMBRE 1964 UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION EN VERTU DUQUEL ELLE DEVRAIT VERSER A SAINTONGE UNE RENTE ANNUELLE DE 449 FRANCS A COMPTER DU 31 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT LA COMPAGNIE INVOQUANT L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DEJA EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LEQUEL DISPOSE QUE LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME AU COURS DE CELLE-CI, A SOUTENU QUE C'ETAIT PAR ERREUR QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE SERVIR UNE RENTE A SAINTONGE ET A ASSIGNE CELUI-CI EN ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ET RESTITUTION DES SOMMES DEJA VERSEES COMME CONSTITUANT UN PAIEMENT INDU ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 INTERDIT A L'ASSUREUR DU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION D'INVOQUER A L'ENCONTRE DU PRESTATAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 POUR TOUT LE TEMPS PENDANT LEQUEL, COMME EN L'ESPECE, IL A CONTINUE DE PERCEVOIR LES PRIMES AU TAUX INITIALEMENT PREVU SANS PROPOSER LA REVISION DU CONTRAT INITIAL POUR TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE DE LADITE LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DE 1966 NE SAURAIT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT A UN ACCIDENT ET A UNE CONCILIATION SURVENUS TOUS DEUX AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 5 DE CELLE-CI SUBORDONNE LA NON-OPPOSABILITE PAR L'ASSUREUR DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DE 1962 A LA NON-REVISION ULTERIEURE DES PRIMES POUR TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE DE CETTE DERNIERE LOI, INCIDENCE INEXISTANTE EN L'ESPECE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA COMPAGNIE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE, DEPUIS LE 28 DECEMBRE 1955, D'UNE POLICE D'ASSURANCES AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD COUVRANT LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT A TITRE BENEVOLE DANS SON EXPLOITATION, QUE LA COMPAGNIE AVAIT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE LA SITUTATION EXACTE DE LA VICTIME DE COUVRIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 19 AOUT 1962 A SAINTONGE, PRESTATAIRE DE SERVICES A LA DAME X... ; QU'ILS ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 COMPLETENT CELLES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962,S'Y INTEGRENT ET SONT DES LORS APPLICABLES COMME ELLES ; QU'EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 5 L'ASSUREUR NE POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE SAINTONGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 POUR TOUT LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LES PRIMES AU TAUX INITIALEMENT PREVU SANS PROPOSER LA REVISION DU CONTRAT ; QUE CE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION, QUE LA REVISION QUI NE PEUT ETRE PRESUMEE EST INDISPENSABLE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES RISQUES COUVERTS ET DE MODIFICATION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ET DOIT ETRE PROPOSEE PAR LA COMPAGNIE AUX TERMES EXPRES DUDIT TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - RETROACTIVITE - LOI S 'INCORPORANT A UNE LOI ANTERIEURE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, QUI COMPLETENT CELLES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, S'Y INTEGRENT ET SONT DES LORS APPLICABLES COMME ELLES, INTERDISENT A L 'ASSUREUR DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE D'INVOQUER CONTRE LE PRESTATAIRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 20 POUR TOUT LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL A CONTINUE A PERCEVOIR LES PRIMES D'ASSURANCE AU TAUX INITIALEMENT PREVU SANS PROPOSER LA REVISION DU CONTRAT INITIAL POUR TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE DE CETTE LOI. CE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET LA REVISION, QUI NE PEUT ETRE PRESUMEE, EST INDISPENSABLE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES RISQUES COUVERTS ET DE MODIFICATION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ET ELLE DOIT ETRE PROPOSEE PAR L 'ASSUREUR.