Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1975, 73-13.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13712
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1973-04-03, 1973-04-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES ET APPRENTIS POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE... DOIVENT, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA PERCUS, ETRE PAYEES, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE, JUSQU'A CONCURRENCE D'UN PLAFOND MENSUEL IDENTIQUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ; "CE PLAFOND EST FIXE PAR DECRET SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A LA SOMME DES PORTIONS DE REMUNERATIONS MENSUELLES INSAISISSABLES ET INCESSIBLES CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU PRESENT LIVRE ; "LES REMUNERATIONS VISEES AU PREMIER ALINEA CI-DESSUS COMPRENNENT NON SEULEMENT LES SALAIRES, APPOINTEMENTS OU COMMISSIONS PROPREMENT DITS, MAIS ENCORE TOUS LES ACCESSOIRES ET NOTAMMENT L'INDEMNITE DUE POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE" ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BATIC, COESSY, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT PERCU LES SALAIRES AFFERENTS A SES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL ET EXCEDANT LE PLAFOND FORFAITAIRE SUSVISE, A ETE RECONNU CREANCIER DE CELLE-CI POUR, NOTAMMENT, UN SOLDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 4 400 FRANCS ET A DEMANDE A ETRE ADMIS A SON PASSIF A TITRE SUPERPRIVILEGIE POUR CETTE CREANCE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA LIMITE DU PLAFOND MENSUEL INSTITUE PAR L'ARTICLE PRECITE ET FIXE ALORS A 1 016,66 FRANCS, SOIT A CONCURRENCE 2 033,32 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, EN PRENANT SOIN DE PRECISER QUE LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL DOIVENT, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA PERCUS, ETRE PAYEES PAR PRIORITE JUSQU'A CONCURRENCE D'UN PLAFOND MENSUEL, L'ARTICLE 47 A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ACCORDE SANS EQUIVOQUE POSSIBLE LE BENEFICE DU SUPERPRIVILEGE A TOUTE CREANCE SALARIALE ENCORE DUE SE RAPPORTANT AUX SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES REGLEMENTS ANTERIEUREMENT FAITS ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, LE PLAFOND EST IDENTIQUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES ACOMPTES DEJA PERCUS, DONT LA DEDUCTION EST PREVUE, DOIVENT VENIR EN DIMINUTION DUDIT PLAFOND POUR NE PAS ROMPRE L'EGALITE ENTRE SALARIES CREANCIERS SE PREVALANT DE LA MEME DISPOSITION ET AUXQUELS LA LOI A VOULU ASSURER LE SEUL REGLEMENT DE LA PORTION INSAISISSABLE ET INCESSIBLE DE LEUR REMUNERATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIVILEGE - SUPER PRIVILEGE - PLAFOND - IMPUTATION SUR LE PLAFOND - ACOMPTES PERCUS AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES DES SALARIES - SUPERPRIVILEGE - PLAFOND - IMPUTATION SUR LE PLAFOND - ACOMPTES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, LES CREANCES SALARIALES VISEES A CE TEXTE BENEFICIENT D'UN SUPERPRIVILEGE JUSQU'A CONCURRENCE D'UN PLAFOND MENSUEL, CE PLAFOND EST IDENTIQUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES. IL S'ENSUIT QUE LES ACOMPTES DEJA PERCUS, DONT LA DEDUCTION EST PREVUE, DOIVENT VENIR EN DIMINUTION DUDIT PLAFOND POUR NE PAS ROMPRE L'EGALITE ENTRE CREANCIERS SE PREVALANT DE LA MEME DISPOSITION ET AUXQUELS LA LOI A VOULU ASSURER LE SEUL REGLEMENT DE LA PORTION INSAISISSABLE ET INCESSIBLE DE LEUR REMUNERATION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT PERCU AVANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, LES SALAIRES AFFERENTS A SES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL ET EXCEDANT LE PLAFOND PREVU AU TEXTE SUSVISE, EST ULTERIEUREMENT RECONNU CREANCIER POUR UN SOLDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT L'ADMETTRE AU PASSIF A TITRE SUPERPRIVILEGIE POUR CETTE CREANCE.