Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DOUAI, 9 OCTOBRE 1965), QU'EN AVRIL ET MAI 1962, LA SOCIETE LEFEBVRE, NEGOCIANT EN VINS, A PASSE COMMANDE AUX IMPRIMERIES REUNIES DE LYON DE 2500 AFFICHES LIBELLEES ET ILLUSTREES "VIEUX TONNEAU", SUR PAPIER AFNOR VII DE 80 GRAMMES ET ENCRES SURFINES "GARANTIES NE PASSANT PAS AU SOLEIL" ; QUE CES AFFICHES, LIVREES DEBUT JUIN 1962, SE DECOLORERENT RAPIDEMENT, UNE FOIS OPPOSEES ; QUE LA SOCIETE LEFEBVRE QUI S'ETAIT PLAINTE, LE 17 JUILLET 1962, PAR LETTRE RECOMMANDEE, A FAIT ASSIGNER EN REFERE LES IMPRIMERIES REUNIES DE LYON, PAR EXPLOIT DU 6 AOUT 1962, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT ET QUE CE DERNIER A DEPOSE UN RAPPORT INCRIMINANT LA QUALITE DES ENCRES D'IMPRIMERIE ; QUE LES IMPRIMERIES REUNIES DE LYON, ONT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE, UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A LA SOCIETE LEFEBVRE DE PAYER LA SOMME DE 12 347, 67 FRANCS, MONTANT DES TRAITES ACCEPTEES ET DES FRAIS, ET QUE, SUR CONTREDIT DE LA SOCIETE LEFEBVRE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 13 AVRIL 1964 AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN NOUVEL EXPERT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LEDIT JUGEMENT ET D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR VOIE D'EXCEPTION A UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES IMPRIMERIES REUNIES DE LYON SOUTENANT EN UN MOYEN PRECIS ET DISTINCT, QUE LE RECOURS EN GARANTIE, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL NE SAURAIT VALABLEMENT ETRE EXERCE PAR VOIE DE DEFENSE A UNE ACTION EN PAYEMENT DU VENDEUR ET ALORS QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 1648 QUE L'ACHETEUR DOIT PRENDRE L'INITIATIVE ET ACTIONNER SON VENDEUR S'IL REPROCHE A LA CHOSE VENDUE UN VICE REDHIBITOIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DES IMPRIMERIES REUNIES DE LYON ONT GARANTI A L'ACHETEUR DES AFFICHES "REALISEES AVEC DES ENCRES SURFINES NE PASSANT PAS AU SOLEIL" ET QUE, DANS LE MOIS DE LA LIVRAISON, LA SOCIETE LEFEBVRE A INCRIMINE LES AFFICHES DE NON-CONFORMITE A CETTE STIPULATION, LA COUR D'APPEL QUI PRECISE QUE L'OBJET DU LITIGE EST RELATIF A CE DERNIER POINT, EN DEDUIT A BON DROIT QUE POUR EXERCER L'ACTION QU'IL TIENT DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT, L'ACHETEUR PEUT AGIR PAR VOIE D'EXCEPTION A UNE INJONCTION DE PAYER, QU'AINSI LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR EN LES REJETANT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR L'ACHETEUR AU MOMENT OU IL ETAIT DEJA ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LE VENDEUR ET QU'UN LONG DELAI S'ETAIT ECOULE DEPUIS LA VENTE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ECOULEMENT D'UN DELAI SUPERIEUR AU DELAI NORMAL POUR S'APERCEVOIR DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DU CONTRAT PEUT CREER UNE PRESOMPTION DE L'HOMME QUE L'ACHETEUR A RENONCE A SE PREVALOIR DE CES CONDITIONS MAIS QUE CETTE PRESOMPTION, SUSCEPTIBLE DE LA PREUVE CONTRAIRE, N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE PAR AILLEURS QUE L'ACHETEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DU PRETENDU VICE DANS LE MOIS DE LA LIVRAISON, QUE PAR SUITE, CE NE POUVAIT ETRE LA DECOUVERTE TARDIVE DU VICE QUI EXPLIQUAIT LE RETARD A INTENTER L'ACTION EN GARANTIE ET QU'AINSI LA PRESOMPTION DE L'HOMME QUE L'ACHETEUR AVAIT RENONCE A INTENTER L'ACTION NE SOUFFRAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ET AURAIT DU ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ACTION REDHIBITOIRE, MEME SI ELLE EST EXERCEE APRES ASSIGNATION EN PAYEMENT N'EN DOIT PAS MOINS ETRE INTENTEE DANS UN BREF DELAI ; MAIS ATTENDU QUE CONSTATANT QUE LA SOCIETE LEFEBVRE INVOQUE, NON COMME LE PRETEND LE POURVOI, L'EXISTENCE DE PRETENDUS VICES CACHES MAIS BIEN LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE NE CORRESPONDANT PAS AUX STIPULATIONS EXPRESSES DU MARCHE, LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PAS DES LORS A CONSIDERER LE DELAI DANS LEQUEL L'ACHETEUR EXERCAIT SON ACTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A, EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1 VENTE PRIX PAYEMENT ACTION EN PAYEMENT INEXECUTION PAR LE VENDEUR DES STIPULATIONS DU CONTRAT
Analyse : 1 POUR EXERCER L'ACTION QU'IL TIENT DES STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE VENTE, L'ACHETEUR PEUT AGIR PAR VOIE D'EXCEPTION A L'INJONCTION DE PAYER DU VENDEUR.