Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1977, 77-60.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60001
Décision attaquée : Tribunal d'instance Poissy 1976-11-23, 1976-11-23
Président : PDT M. Hertzog CDFF

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, LE SYNDICAT CFT, LE SYNDICAT FO ET LE SYNDICAT AUTONOME DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CEUX-CI CONTESTENT LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION LOCALE CGT ET DAME X... AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE DENONCE A TOUS LES CANDIDATS AUX ELECTIONS EN CAUSE MAIS SEULEMENT AUX ELUS, ALORS QUE CES CANDIDATS AYANT ETE PARTIES A L'INSTANCE IL AURAIT DU LEUR ETRE DENONCE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE DENONCE A TOUS LES DEFENDEURS, AUX ELUS, AINSI QU'AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET A L'EMPLOYEUR ; QUE SI LES CANDIDATS NON ELUS AVAIENT ETE CONVOQUES, ILS AVAIENT LE MEME INTERET QUE LES DEMANDEURS QUI ONT ETE DEBOUTES, ET N'ETAIENT PAS DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX ETABLISSEMENTS CHRYSLER-FRANCE A POISSY, LES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT LES 8 ET 9 OCTOBRE 1976 ET POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL LES 11 ET 12 OCTOBRE 1976 ; QUE LE DEPOUILLEMENT A SUIVI IMMEDIATEMENT LE SCRUTIN, ET QU'A SON ISSUE ONT ETE INDIQUES PAR LE BUREAU DE VOTE, RESPECTIVEMENT LES 9 ET 12 OCTOBRE, LES NOMBRES DE VOIX OBTENUES PAR CHACUNE DES LISTES EN PRESENCE ET EN CONSEQUENCE LE NOMBRE DE SIEGES REVENANT A CHACUNE ; QUE LES NOMS DES ELUS EN RAISON DU TEMPS NECESSAIRE POUR DETERMINER CEUX DES CANDIDATS QUI DANS CHAQUE LISTE AVAIENT OBTENU LE PLUS DE VOIX, N'ONT ETE PROCLAMES DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE OU CELLE-CI AVAIT CONVOQUE LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS QUE LES 12 OCTOBRE POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET LE 13 OCTOBRE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, LES PROCES-VERBAUX GENERAUX DES OPERATIONS DE VOTE ETANT EUX-MEMES ETABLIS A CES DEUX DATES ; ATTENDU LE SYNDICAT CGT AYANT, PAR REQUETES EN DATE DU 27 OCTOBRE, EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU 28 OCTOBRE EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES DU PERSONNEL, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS EN INVOQUANT DIVERSES IRREGULARITES, CELUI-CI PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1976 A DECLARE LES CONTESTATIONS IRRECEVABLES COMME INTRODUITES APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LES 9 ET 12 OCTOBRE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES ELECTIONS SONT TERMINEES QUAND LES RESULTATS SONT PROCLAMES ET QUE CEUX-CI SONT ACQUIS DES QU'A ETE INDIQUE LE NOMBRE DES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE ; QUE PEU IMPORTAIT QUE LES NOMS DES ELUS N'EUSSENT ETE PROCLAMES QU'ULTERIEUREMENT, CETTE OPERATION CONSTITUANT UNE SIMPLE DESIGNATION QUI NE FAIT PLUS PARTIE DE LA PROCEDURE ELECTORALE ; QU'UNE TELLE SOLUTION ETAIT CONFORME AU DROIT COMMUN EN APPLICATION POUR LES ELECTIONS POLITIQUES, BIEN QUE LES MODALITES DE CELLES-CI SOIENT DIFFERENTES DE CELLES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, EN PARTICULIER, PARCE QUE L'ELECTEUR N'Y A PAS LA POSSIBILITE, COMME POUR CES DERNIERES, DE RAYER SUR LES LISTES LES NOMS DE CERTAINS CANDIDATS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST AU BUREAU DE VOTE ET NON A L'ENTREPRISE QU'IL APPARTIENT, APRES LE DEPOUILLEMENT, DE PROCLAMER LES RESULTATS ; QUE CETTE PROCLAMATION NE DOIT PAS SE BORNER A ENONCER LE NOMBRE DES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE, CE QUI SERAIT INCOMPLET, MAIS DOIT INDIQUER NOMINATIVEMENT LES ELUS AVEC LE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR EUX, CETTE FORMALITE CONFERANT AUX ELUS LA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET CONSTITUANT SEULE LE TERME DES OPERATIONS ELECTORALES CONSTATEES DANS DES PROCES-VERBAUX ETABLIS NORMALEMENT A LA MEME DATE ; A PARTIR DE LAQUELLE COURT LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Litige relatif à la régularité des opérations électorales - Délai - Point de départ - Proclamation définitive des résultats des élections.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Point de départ - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales.
Analyse : Lorsque la proclamation des résultats des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel a comporté deux opérations effectuées à des dates successives, d'une part, l'indication par le bureau de vote du nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence et en conséquence le nombre de sièges revenant à chacune, d'autre part ultérieurement l'indication, à l'initiative de l'entreprise des noms des élus avec le nombre de voix obtenu par eux, le délai imparti par la loi pour contester la régularité des élections court de la date de cette dernière formalité, laquelle confère aux élus la qualité de représentant du personnel et constitue seule le terme des opérations électorales constatées dans des procès-verbaux établis normalement à la même date.