COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 OCTOBRE 1954, BARGUET A DONNE A BAIL A MERGUIRDITCHIEN UN PAVILLON A PARIS, ETANT STIPULE QUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE POURRAIENT ETRE UTILISES POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER ARTISANAL ; ATTENDU QU'A DEUX REPRISES LA PREFECTURE DE LA SEINE LE MIT EN DEMEURE D'AVOIR A REMPLACER CETTE LOCATION PAR UNE AUTRE A USAGE D'HABITATION, MAIS QUE BARGUET N'EN TINT AUCUN COMPTE ET VENDIT CET IMMEUBLE A DALOT LE 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE BAIL AYANT ETE CEDE A HABIB, DALOT ASSIGNA CE DERNIER EN NULLITE DE BAIL, EN SE PREVALANT DE CE QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION AVAIENT ETE AFFECTE A UN AUTRE USAGE, MAIS QUE, PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS DEBOUTA DALOT DE SA DEMANDE ET RECONNUT A HABIB Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE DALOT NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION QUE SON AUTEUR AVAIT LUI-MEME AUTORISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE DROIT AU MAINTIEN DEVAIT PORTER SUR DES LOCAUX REAFFECTES A LEUR DESTINATION PREMIERE D'HABITATION, OU SI AU X... HABIB AVAIT LA POSSIBILITE D'Y EXERCER UN METIER ARTISANAL, CE QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.073. DALOT C/ HABIB ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 900, P. 714.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - TRANSFORMATION DES LOCAUX (ART 76) - TRANSFORMATION D'UN LOCAL D'HABITATION EN LOCAL ARTISANAL - NULLITE DU BAIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE D'HABITATION DONT UNE PARTIE A ETE ILLEGALEMENT AFFECTEE A UN USAGE ARTISANAL, ET QUE LE PROPRIETAIRE A VENDU SANS S'ETRE CONFORME A LA SOMMATION DE LA PREFECTURE D'AVOIR A REAFFECTER LES LIEUX A USAGE D'HABITATION, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL DEMANDEE PAR L'ACQUEREUR ET ACCORDER LE DROIT AU MAINTIEN AU LOCATAIRE DECLARE QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION QUE SON AUTEUR AVAIT LUI-MEME AUTORISE, SANS PRECISER SI LE DROIT AU MAINTIEN DEVAIT PORTER SUR DES LOCAUX REAFFECTES A LEUR DESTINATION PREMIERE D'HABITATION OU SI AU CONTRAIRE LE LOCATAIRE AVAIT LA POSSIBILITE D'Y EXERCER UN METIER ARTISANAL, CE QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE.