Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE GUIBERT AYANT FAIT CITER CIPRIANI, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PAYEMENT DE SALAIRES ET CONGES PAYES, UN PREMIER JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1962 A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE L'EXPERT X... PROCEDE A SA MISSION ET DEPOSE SON RAPPORT, GUIBERT PAR EXPLOIT DU 17 FEVRIER 1964 A FAIT CITER A NOUVEAU CIPRIANI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 451,68 FRANCS, A TITRE DE SALAIRES ET CONGES PAYES ET DE CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CIPRIANI A COMPARU ET SOUTENU QUE LA CAUSE N'AYANT PAS ETE JUGEE AU PLUS TARD DANS LES QUATRE MOIS DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 20 DECEMBRE 1962, L'INSTANCE ETAIT PERIMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1964, SA PRETENTION FUT REJETEE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1962 ETAIT PREPARATOIRE, NON INTERLOCUTOIRE ET QUE L'AFFAIRE FUT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 1964 POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE CONCLURE AU FOND ; QUE CIPRIANI AYANT, PAR SON AVOCAT, AVERTI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QU'IL NE SE PRESENTERAIT PAS A CETTE AUDIENCE EN RAISON DE L'APPEL INTERJETE PAR LUI DU JUGEMENT DU 18 MARS 1964, LA CAUSE FUT ALORS RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 23 SEPTEMBRE 1964, A LAQUELLE GUIBERT SEUL COMPARUT ET DEMANDA L'ADJUDICATION DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE CIPRIANI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1964 QUI, APRES DELIBERE, L'A CONDAMNE A PAYER A GUIBERT LA SOMME DE 451,68 FRANCS, D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QUE, LA CAUSE AYANT ETE RENVOYEE LE 8 AVRIL 1964 PAR JUGEMENT DE REMISE CONTRADICTOIREMENT RENDU, LE DEFENDEUR, NI COMPARANT, NI REPRESENTE, AURAIT ETE AINSI INTIME D'ETRE PRESENT A L'AUDIENCE DU 23 SEPTEMBRE 1964, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT STATUER PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUE SI LA CAUSE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, OU SI LE DEFENDEUR A ETE CITE A PERSONNE ; QUE CIPRIANI N'AVAIT RECU EN L'ESPECE AUCUNE CITATION POUR L'AUDIENCE DU 23 SEPTEMBRE 1964 ET QUE LE JUGEMENT DE REMISE RENDU LE 8 AVRIL 1964, HORS SA PRESENCE, ET QUI NE LUI A JAMAIS ETE SIGNIFIE, NE POUVAIT VALOIR UNE CITATION REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 1964, DECLARANT L'INSTANCE NON PERIMEE, CIPRIANI A ETE INTIME D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 1964, AINSI QU'A TOUTE AUTRE AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE POURRAIT ETRE RENVOYEE ; QUE PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1964, LA CAUSE AYANT ETE REGULIEREMENT REMISE A CELLE DU 23 SEPTEMBRE 1964, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE CIPRIANI, NON COMPARANT, NI REPRESENTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CIPRIANI A PAYER A GUIBERT, SON ANCIEN SALARIE, DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 451,68 FRANCS, NOTAMMENT A TITRE DE CONGES PAYES, DE SALAIRES, DE REMBOURSEMENT DE FOURNITURES ET MEME D'HEURES DE MENAGE, ALORS QUE CES CONDAMNATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOTIF ET QUE C'EST EN DENATURANT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE JUGEMENT A PU FAIRE ETAT DE L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR SUR TEL OU TEL CHEF DE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT Y... PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT RECU NOTAMMENT POUR MISSION D'EXAMINER LE CARNET DE COMPTES TENU PAR GUIBERT ET DE VERIFIER L'EMPLOI DES SOMMES A LUI AVANCEES PAR CIPRIANI, TANT A TITRE DE SALAIRES QUE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE ET D'ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE SON RAPPORT A PU, SANS DENATURATION AUCUNE, ESTIMER QUE, MALGRE LES CONTESTATIONS DE FAIT DE CIPRIANI SUR CERTAINS POSTES, LA DEMANDE DE GUIBERT ETAIT JUSTIFIEE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CIPRIANI A VERSER A SON ANCIEN SALARIE DES HEURES DE MENAGE EFFECTUEES PAR SA FEMME, ALORS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DEMANDERESSE ; MAIS ATTENDU QUE CIPRIANI QUI, DEVANT L'EXPERT, AVAIT SEULEMENT PRETENDU NE DEVOIR DE CE CHEF QUE 88 FRANCS AU LIEU DES 96 FRANCS RECLAMES, N'A PAS OPPOSE CE MOYEN DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA MAXIME NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER OCTOBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE. N° 66-40 118. CIPRIANI C/ GUIBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 31 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 416 (1ER), P 346 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE - DECISION RENDUE APRES RENVOI CONTRADICTOIRE
Analyse : 1 LORSQUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE PARTIE A ETE INTIMEE A COMPARAITRE A UNE AUDIENCE DETERMINEE AINSI QU'A TOUTE AUTRE A LAQUELLE LA CAUSE POURRAIT ETRE RENVOYEE, QUE PAR JUGEMENT RENDU A LA DATE DE L'AUDIENCE AINSI FIXEE, LA CAUSE A ETE REGULIEREMENT REMISE A UNE DATE ULTERIEURE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DECIDE A CETTE DERNIERE DATE QU'IL Y A LIEU DE STATUER PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A L'ENCONTRE DE CETTE PARTIE, NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE.