COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC ; QUE DANS CE DELAI NE SONT COMPTES, NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, NI CELUI DE L'ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 9 SEPTEMBRE 1961, A LA SOCIETE "GARAGE SAINT-JEAN", QUI EN AVAIT INTERJETE APPEL, LE 11 OCTOBRE 1961 ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE DIES A QUO ET LE DIES AD QUEM ETANT EXCLUS DU DELAI, L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT ; EN QUOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 SEPTEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT DEVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-13.677. S.A.R.L. "GARAGE SAINT-JEAN" C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTION. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. X... ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 281, P. 207 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - COMPUTATION - DELAI FRANC
Analyse : LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC. DANS CE DELAI NE SONT COMPTES NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, NI CELUI DE L'ECHEANCE. EST DONC RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 11 OCTOBRE, D'UN JUGEMENT SIGNIFIE LE 9 SEPTEMBRE.