COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME DE X... A VENDU DES BOIS A LA SOCIETE DES PARQUETS MOSAIQUES DE FRANCE, LE PRIX DEVANT ETRE VERSE AUX MAINS DE Y..., EXPERT-FORESTIER ; QU'IL NE FUT PAS PAYE ; QUE Y... N'EN AYANT PAS INFORME DAME DE X..., CELLE-CI L'A, A LA SUITE DE LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE Y... A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", A LAQUELLE IL S'ETAIT ASSURE POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POURRAIT ENCOURIR EN SA QUALITE D'EXPERT-FORESTIER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RETENU LES FAUTES COMMISES PAR Y... EN TANT QUE MANDATAIRE ET A ADMIS QUE LES VENTES DE BOIS "FONT PARTIE DE L'ACTIVITE NORMALE D'UN EXPERT FORESTIER" A CEPENDANT MIS "LA CONCORDE" HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE "L'ACTIVITE DE GERANT DE BIENS EST DISTINCTE DE CELLE D'EXPERT FORESTIER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES ELLE FONDAIT EN LA CAUSE UNE TELLE DISTINCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 7 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.299. YVES Y... C/COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. ASTIE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LE BRET.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - MANDATAIRE - EXPERT FORESTIER - INTERMEDIAIRE DANS UNE VENTE DE BOIS
Analyse : ETANT SAISIS PAR UN EXPERT FORESTIER FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PART DU VENDEUR D'UNE COUPE DE BOIS, POUR NE PAS AVOIR AVERTI CELUI-CI DU NON-PAYEMENT DE LA SOMME QUI DEVAIT ETRE VERSEE ENTRE SES MAINS, D'UN APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POURRAIT ENCOURIR EN SA QUALITE D'EXPERT FORESTIER, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQUE, APRES AVOIR RETENU LES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE EN TANT QUE MANDATAIRE ET ADMIS QUE LES VENTES DE BOIS FONT PARTIE DE L'ACTIVITE NORMALE D'UN EXPERT FORESTIER, ILS METTENT CEPENDANT LA COMPAGNIE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE GERANT DE BIENS EST DISTINCTE DE CELLE D'EXPERT FORESTIER, SANS INDIQUER LES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES ILS FONDENT EN LA CAUSE UNE TELLE DISTINCTION.