Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 13 JANVIER 1949 DAME VEUVE X... A VENDU UNE MAISON SISE A EVREUX AUX EPOUX Z... MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ETANT STIPULE QU'AU CAS DE DECES DES ACQUEREURS OU DE L'UN D'EUX IL Y AURA SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE ENTRE LEURS HERITIERS ET REPRESENTANTS OU ENTRE LE SURVIVANT ET LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DU PREDECEDE POUR LE PAYEMENT DE LADITE RENTE ET L'ENTIERE EXECUTION DES CONDITIONS DE LA VENTE ; ATTENDU QUE Z... EST DECEDE EN 1954 LAISSANT SA VEUVE ET DEUX FILS, JEAN ET ROGER ; QU'A LA SUITE D'UNE DONATION PAR SA MERE - QUI FAIT L'OBJET D'UNE ACTION EN REVOCATION EN COURS - ET D'UNE CESSION DE DROIT PAR SON FRERE, JEAN Z... EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE D'EVREUX, QUE, DECLARE EN FAILLITE, IL N'A PAS SERVI REGULIEREMENT A DAME AMELINE B... DE LA RENTE VIAGERE ; QUE CELLE-CI, ET APRES SON DECES SES AYANTS DROIT, ONT RECLAME CONTRE JEAN Z... ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ELLE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VEUVE DESJARDINS RECEVABLE ET BIEN FONDEE A FAIRE TIERCE-OPPOSITION A CETTE DECISION ALORS QUE LA SOLIDARITE ET L'INDIVISIBILITE STIPULEES AURAIENT EU POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA DIVISION DE LA DETTE ET DE MAINTENIR LA REPRESENTATION ENTRE CO-DEBITEURS, QUE, PAR SUITE, LA TIERCE OPPOSANTE AYANT ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE, LA TIERCE OPPOSITION AURAIT ETE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LE DECES DE Z... PERE AVAIT MODIFIE LES EFFETS DE LA SOLIDARITE PREVUE AU CONTRAT ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE, QUE DAME VEUVE Z... CO-DEBITRICE SOLIDAIRE SURVIVANTE ET SES HERITIERS NE SONT PLUS SOLIDAIRES ENTRE EUX POUR LE TOUT MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES PARTS ET PORTIONS HEREDITAIRES DE CHACUN DE CES DERNIERS - QUE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION NE SAURAIT CONFERER A L'ARRET DU 25 AVRIL 1960 (RENDU SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SEUL JEAN Z...) LE CARACTERE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE CHAQUE CO-DEBITEUR POUVAIT DONC POURSUIVRE PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION, LA RETRACTATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRET AUXQUELS IL ETAIT RESTE ETRANGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 - 12 105 EPOUX A... C/ CONSORTS Z... ET Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 25 MAI 1954, BULL 1954, I, N° 167, P 142.

Sommaire principal : SOLIDARITE SOLIDARITE CONVENTIONNELLE PLURALITE DE DEBITEURS DECES DE L'UN D'EUX SOLIDARITE PREVUE ENTRE LE SURVIVANT ET LES HERITIERS OU REPRESENTANTS DU PREDECEDE EFFETS
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACTE STIPULANT QU'AU CAS DE DECES DES DEBITEURS OU DE L'UN D'EUX IL Y AURA SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE ENTRE LEURS HERITIERS OU REPRESENTANTS COMME ENTRE LE SURVIVANT ET LES HERITIERS OU REPRESENTANTS DU PREDECEDE, LE DECES DE L'UN DES DEBITEURS MODIFIE LES EFFETS DE LA SOLIDARITE EN CE SENS QUE LES HERITIERS DU DEBITEUR NE SONT PLUS SOLIDAIRES POUR LE TOUT MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES PARTS ET PORTIONS HEREDITAIRES DE CHACUN DE CES DERNIERS.