Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COUDERT, ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET DE LA COMPAGNIE URBAINE INCENDIE, PRETENDANT QUE CES COMPAGNIES L'AURAIENT EMPECHE, PAR LEURS AGISSEMENTS, DE RETROUVER DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS NOUVELLES LA PLACE QU'IL OCCUPAIT AVANT LA NATIONALISATION, ET L'AURAIENT SYSTEMATIQUEMENT ELOIGNE DE TOUTES LES MANIFESTATIONS, MEME HONORIFIQUES, COMME POUR JETER SUR LUI UNE EXCLUSIVE D'ORDRE MORAL ET LE DISCREDIT, ET AURAIENT AINSI COMMIS DES FAUTES, ASSIGNA LESDITES SOCIETES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE COUDERT DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES COMPAGNIES N'AVAIENT MANQUE ENVERS LUI A AUCUNE DE LEURS OBLIGATIONS, ALORS QUE L'ACTION DUDIT COUDERT AURAIT ETE FONDEE NON SUR LA VIOLATION PAR CES SOCIETES D'OBLIGATIONS POSITIVES DECOULANT IMPERATIVEMENT DE TEXTES OU DE REGLEMENTS MAIS SUR UNE ABSTENTION FAUTIVE QUI, EU EGARD AUX USAGES DE LA PROFESSION ET AU COMPORTEMENT NORMAL EN PAREILLES CIRCONSTANCES D'HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME POSITION ET LES MEMES FONCTIONS, ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES COMPAGNIES ; QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE COMME LA COUR Y ETAIT INVITEE, QUELS ETAIENT LES USAGES PROFESSIONNELS ET COMMENT SE SERAIT MANIFESTE UN COMPORTEMENT NORMAL ET RAISONNABLE ENVERS COUDERT, L'ARRET, QUI AURAIT, EN OUTRE, DENATURE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, N'AURAIT DONNE AUCUNE BASE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EXAMINE UN A UN LES FAITS AVANCES PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE, EU EGARD SOIT A LA TRADITION, SOIT AUX USAGES DE LA PROFESSION, ET LES AVOIR ECARTES COMME DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE FAUTIF, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES COMPAGNIES N'AVAIENT MANQUE, ENVERS COUDERT, A AUCUNE DE LEURS OBLIGATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ENONCIATIONS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION A L'APPUI DU GRIEF DE DENATURATION ALLEGUE, ET QUI, PAR SUITE, MANQUE EN FAIT, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 139. COUDERT C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CAIL. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1951, BULL 1951, I, N° 77, P 62 ; 17 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 260, P 160 ; 31 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 109, P 81 ; 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 108 (1°), P 92.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ASSUREUR - COMPAGNIE D'ASSURANCES - EXCLUSIVE CONTRE UN ANCIEN DIRECTEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES PAR LEUR ANCIEN DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL LEUR REPROCHAIT DE L'AVOIR, DEPUIS LEUR NATIONALISATION, EMPECHE DE RETROUVER LA PLACE QU'IL OCCUPAIT, DE L'AVOIR SYSTEMATIQUEMENT ELOIGNE DE TOUTES LES MANIFESTATIONS, MEME HONORIFIQUES, COMME POUR JETER SUR LUI UNE EXCLUSIVE D'ORDRE MORAL ET LE DISCREDIT, LES JUGES QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EXAMINE UN A UN LES FAITS AVANCES, EU EGARD SOIT A LA TRADITION, SOIT AUX USAGES DE LA PROFESSION, ET LES AVOIR ECARTES COMME DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE FAUTIF, ENONCENT QUE LES COMPAGNIES N'AVAIENT MANQUE ENVERS LE DEMANDEUR A AUCUNE DE LEURS OBLIGATIONS.