Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS QUINERY" REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE SON MARI, TOUJOURS VIVANT, ETAIT SEUL PARTIE A L'INSTANCE, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER AU PROFIT DE QUI, DE LA FEMME OU DU MARI, LES JUGES DU FOND ONT ENTENDU CONDAMNER LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE PEUT STATUER AU FOND A L'EGARD D'UNE PARTIE QUI N'A PAS ETE APPELEE AUX DEBATS ET QUI N'A PAS CONCLU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE MIS EN CAUSE, QU'IL A CONSTITUE AVOUE, QU'IL A CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'INSTANCE N'A ETE REPRISE A AUCUN MOMENT PAR SA FEMME ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN LE VISANT, ENONCE : "L'INTERESSE NE REMPLIT PAS TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K DU CODE DU TRAVAIL" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT STATUE A L'EGARD DE X... LUI-MEME ET NON PAS DE SA FEMME ET QUE LA MENTION CRITIQUEE PAR LE MOYEN, RESULTANT D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE PROVOQUEE PAR LE DECES EN COURS D'INSTANCE DE L'AUTRE REPRESENTANT EGALEMENT EN CAUSE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SARL DES "ETABLISSEMENTS QUINERY" FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR RETENU QUE BANCQUART, MALGRE LES TERMES DE SON CONTRAT, AVAIT EXERCE EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR LADITE SOCIETE, ALORS QUE LA FACON DONT L'INTERESSE EXERCAIT SON MANDAT EST EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE REPRESENTATION TELLE QUE L'ENTEND L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, COMME DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONTRAT QUI LIAIT BANCQUART A LA SARL "QUINERY", BIEN QU'EXPRESSEMENT QUALIFIE DE CONTRAT DE MANDAT, N'EN PRESENTAIT PAS MOINS LES ELEMENTS ESSENTIELS CARACTERISANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DONT L'ARTICLE 242, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT DECOULER L'OBLIGATION POUR LA SALARIE D'ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL ET QU'EN FAIT, BANCQUART AVAIT EXERCE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR SON CO-CONTRACTANT, QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 241 ET 242, 2E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DEUX TEXTES, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI CES PERSONNES LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., QUI AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS QUINERY" PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE CONTRAT DE MANDAT, AVAIT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL EN SUS DE LA PROFESSION DEFINIE PAR LE CONTRAT PRECITE, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 242, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS UN CARACTERE LIMITATIF, QU'IL S'ENSUIT QUE DOIVENT EGALEMENT ETRE ASSUJETTIS LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS QUI, SANS REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 29K, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, SONT LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE CONFORMEMENT A LA DEFINITION DE L'ASSURE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE X... PUISQU'IL RESULTAIT DE SON CONTRAT QUE SON SECTEUR ETAIT LIMITE A LA VILLE DE BEAUVAIS ET A SES ENVIRONS ; QU'IL DEVAIT SE CONFORMER STRICTEMENT AUX TARIFS ET CONDITIONS DE VENTE DES "ETABLISSEMENTS QUINERY" ; QU'IL DEVAIT, DANS LA MESURE OU IL EFFECTUAIT DES PAYEMENTS ET OU IL ENCAISSAIT DES VERSEMENTS, SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS PRECISES A LUI DONNEES DANS CHAQUE CAS PARTICULIER ; QU'IL LUI ETAIT INTERDIT D'EXERCER SON ACTIVITE POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES CONCURRENTES ; QU'IL N'AVAIT PAS LE DROIT DE CEDER A QUI QUE CE SOIT LA CARTE QU'IL AVAIT OBTENUE DE LA SOCIETE "QUINERY",SANS L'ACCORD DE CELLE-CI ET QU'UN PREAVIS ETAIT PREVU EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242, 2E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNENT EXCLUSIVEMENT QUE LES REPRESENTANTS ET VOYAGEURS STATUTAIRES ; QU'ELLES NE SAURAIENT DONC ETRE ETENDUES AUX REPRESENTANTS QUI NE REMPLISSENT PAS EN FAIT TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE ET QU'IL S'ENSUIT QUE X... N'AURAIT PU ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 241 A LA CONDITION QUE SOIT ETABLIE ENTRE LUI ET LES "ETABLISSEMENTS QUINERY" L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QUI NE RESULTE PAS DES CLAUSES NON EXCLUSIVES D'UN CONTRAT DE MANDAT ENUMEREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECIDANT QUE X... DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18E CHAMBRE) LE 17 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-13 198 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ETABLISSEMENTS QUINERY" ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS: MM GEORGE ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 649, P 541 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 527, P 339 31 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 73, P 59 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 747, P 558 SUR LE N° 3 : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 605, P 496 26 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 6, P 94 11 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 338, P 240

Sommaire principal : 1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR SUR L'IDENTITE D'UNE PARTIE
Analyse : 1. DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE C'EST BIEN A L'EGARD DU MARI ET NON DE LA FEMME QUE LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT STATUE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA MENTION CONTRAIRE PORTEE SUR LA DECISION ATTAQUEE PROCEDE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE NE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION.