COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-CONCIALIATION RENDUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., DE MENTIONNER, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COMPARUTION DES AVOUES ET L'AUDITION DU RAPPORTEUR , DES AVOCATS ET DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE LE DELIBERE AVAIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES D'ORDONNER LE DELIBERE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, L'ARRET QUI NE CONTIENT PAS DE CONTRADICTION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, POUR CONFIER A DAME X... LA GARDE DE SES DEUX ENFANTS, DE S'ETRE SEULEMENT REFERE A UNE DECISION ANTERIEURE ET DE N'AVOIR PAS EXAMINE LA DEMANDE D'ENQUETE SOCIALE FAITE PAR LE PERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DEJA STATUE TROIS MOIS AUPARAVANT SUR LA GARDE DES ENFANTS DES EPOUX JALUZOT, QUE LE DROIT DE VISITE ACCORDE AU PERE ETAIT SUFFISAMMENT LARGE ET QUE DANS L'ETAT DE LA PROCEDURE IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE SOCIALE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ET EN SE REFERANT A UNE DECISION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPORTER UNE MODIFICATION A LA MESURE DE GARDE DEJA PRISE ; QU'AINSI SANS SE CONTREDIRE ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DELIBERE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° SI EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES D'ORDONNER LE DELIBERE EN AUDIENCE PUBLIQUE.