COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE, RENDU LE 16 AVRIL 1959 SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, ET DONT LES POURVOIS LE FRAPPANT ONT ETE REJETES PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1961, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE ETAIT CONDAMNEE A VERSER A DUTRUCH QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 15 JUIN 1954 AU 31 DECEMBRE 1957, L'INDEMNITE DE CONGE QUI LUI ETAIT DUE A RAISON DE CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 121 - 1° DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, COMME RENTRANT AU NOMBRE DES TRAVAILLEURS VISES A L'ARTICLE 95 - 3° AYANT DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 EN TANT QU'EMPLOYE DANS UNE REGION DONT LES CONDITIONS CLIMATIQUES DIFFERENT DE CELLES DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET ENTRAINENT POUR EUX DES SUJETIONS PARTICULIERES ; ATTENDU QU'INVOQUANT CE JUGEMENT, DUTRUCH, PAR REQUETE DU 15 JUILLET 1959, INTRODUISIT CONTRE LA MEME CHAMBRE DE COMMERCE UNE ACTION EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 579680 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE 94 ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL EN A ETE DEBOUTE PAR LE JUGEMENT CONFIRMATIF PAR LUI ATTAQUE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1959, POUR LE CALCUL DE LA SOMME A LUI DUE AU TITRE DU CONGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 124, AVAIT DEDUIT DE SON SALAIRE, LES 2/10 DE CELUI-CI EN DECLARANT QUE SA SOLDE DE CONGE, COMPTE TENU DES TAUX MINIMA PREVUS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 94 (INDEMNITE DITE D'EXPATRIATION) DOIT ETRE REDUITE DES 2/10 ; QUE PAR LA, IL AVAIT ESTIME QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT FAIT MASSE SU SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE 94 ET QUE DUTRUCH AVAIT DONC PERCU CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE ACCUEILLI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, TIRES D'UNE PART DE CE QUE LA CHOSE DEMANDEE DANS LA PRESENTE INSTANCE (PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION) N'ETANT PAS COMPRISE AU NOMBRE DES DEMANDES SUR LESQUELLES AVAIT STATUE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1959, CE JUGEMENT N'AVAIT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LADITE DEMANDE, D'AUTRE PART, DE CE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHANT QU'AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS ET NON A LEURS MOTIFS, ELLE N'A PU S'ATTACHER AU CHEF INDEMNITE D'EXPATRIATION NON COMPRIS DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1959 ; ATTENDU EN EFFET, QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXPRIME QUE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1959 POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE A VERSER A DUTRUCH, AVAIT EXPRESSEMENT EVALUE LA PART QUE, DANS SA REMUNERATION, REPRESENTAIT L'INDEMNITE D'EXPATRIATION, ET A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT DECIDE QUE CETTE INDEMNITE LUI AVAIT ETE PAYEE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1960, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE. N° 60 - 40 272 DUTRUCH C/ CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM CAIL ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - DECISION ANTERIEURE AYANT IMPLICITEMENT DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DEJA PAYEE
Analyse : LORSQU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, A, POUR FIXER L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DUE A UN SALARIE EXPATRIE, EXPRESSEMENT EVALUE LA PART QUE, DANS SA REMUNERATION, REPRESENTAIT L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT DECIDE QUE CETTE INDEMNITE LUI AVAIT ETE PAYEE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION POSTERIEURE D'AVOIR OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE SENTENCE POUR DEBOUTER LE MEME SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LADITE INDEMNITE D'EXPATRIATION.