Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1970, 68-11.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11340
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-25, 1968-01-25
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE A ETE CREEE LE 4 AOUT 1961 AU CAPITAL DE 15000 FRANCS SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE, PUIS A PRIS LA FORME ANONYME LE 25 JANVIER 1962, QUE DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES ONT PORTE LE CAPITAL A LA SOMME DE 278535 FRANCS ET PERMIS A LA SOCIETE D'ACQUERIR DIVERS BIENS NECESSAIRES A SON ENTREPRISE, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 MAI 1964 A DECIDE DE DISSOUDRE LA SOCIETE ET DE FAIRE APPORT DE SON ACTIF A DEUX SOCIETES ANONYMES CREEES A CET EFFET ENTRE LES ACTIONNAIRES ET QUI ONT PRIS CHACUNE EN CHARGE UNE PARTIE DE SON PASSIF; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION L'ISOLATION RATIONNELLE SA A RECU LE FONDS DE COMMERCE AVEC SON MATERIEL, SES MARCHANDISES, LES MARCHES EN COURS, LES ESPECES EN CAISSE ET LE SOLDE CREDITEUR DE SES DIVERS COMPTES COURANTS, LE TOUT EVALUE A LA SOMME DE 1940422 FRANCS ET A PRIS EN CHARGE LA PRESQUE TOTALITE DU PASSIF A L'EPOQUE DE LA SCISSION SOIT 1631672 FRANCS; QUE LA SECONDE SOCIETE CREEE, L'IMMOBILIERE DOLET-CACHAN, A RECU LES BIENS IMMOBILIERS ESTIMES A 614398 FRANCS ET A PRIS EN CHARGE UN PASSIF DE 6478 FRANCS, MONTANT DES FRAIS DE L'OPERATION, EN MEME TEMPS QU'ELLE A CONSENTI A L'ISOLATION RATIONNELLE SA UN BAIL A USAGE COMMERCIAL DES IMMEUBLES QU'ELLE RECEVAIT; QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRECITEE A ETE REGULIEREMENT PUBLIEE; QU'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1965 A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ISOLATION RATIONNELLE SA, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 MAI 1964, ET DESIGNE LABRELY COMME ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT; QUE LE 25 AVRIL 1966 LABRELY ES QUALITES A DEMANDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL SOIT DECLAREE LA NULLITE DE LA SCISSION DU 15 MAI 1964, ET EN CONSEQUENCE CELLE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE A L'ACTIF DE LAQUELLE SERAIENT REINTEGRES LES APPORTS ALORS FAITS AUX DEUX AUTRES SOCIETES, ET A LAQUELLE S'APPLIQUERAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 16 DECEMBRE 1965, QUE SUBSIDIAIREMENT IL A DEMANDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DU COMMERCE L'APPORT DE L'ACTIF IMMOBILIER A LA SOCIETE DOLET-CACHAN SOIT JUGE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ISOLATION RATIONNELLE SA, MAIS QU'IL A ETE ENTIEREMENT DEBOUTE PAR L'ARRET DEFERE; ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LABRELY, REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS TANT DE LA NOUVELLE QUE DE L'ANCIENNE SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE, AVAIT REPRIS SON ASSIGNATION ET SES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE POUR METTRE EN CAUSE EXPRESSEMENT LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE DISSOUTE ET SOUTENIR QUE LA SCISSION DU 15 MAI 1964 AVAIT ETE EFFECTUEE PAR CETTE DERNIERE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, DONT ELLE INFIRME LA DECISION EN TOUTES SES DISPOSITIONS SAUF EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE D'UNE OPPOSITION, S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, L'OPERATION DECIDEE LE 15 MAI 1964 N'ETANT PAS UN ACTE ACCOMPLI PAR LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE SA, QUI N'EXISTAIT PAS A CETTE DATE, MAIS RESULTANT D'UN VOTE A LA MAJORITE LEGALE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE ANCIENNE; QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Scission - Action en nullité - Fraude aux droits des créanciers alléguée - Réponse nécessaire.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Fraus omnia corrumpit - Portée.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande en nullité de scission de société et en dissolution d'une des sociétés nouvellement créées, en se bornant à déclarer que l'article 1167 du code civil était inapplicable, par ce que l'opération résultant d'un vote à la majorité légale de l'assemblée générale extraordinaire ldes actionnaires de la société ancienne mais omet de répondre aux conclusions de l'administrateur syndic, représentant la masse des créanciers de cette société ancienne et d'une des sociétés nouvelles, nconclusions faisant valoir que la scission avait été effectuée en fraude des droits des créanciers.