COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 80 ET 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE QUI AVAIT, APRES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AIT PRIS FIN, COMMIS ENVERS LUI DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, POUR LE MOTIF QUE LES ACTES AINSI REPROCHES A L'EMPLOYE SERAIENT ETRANGERS AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION SURVENUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE A L'OCCASION DE FAITS COMMIS POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE POUR DENIER SA COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE COSMOS CONTRE SON ANCIEN PREPOSE AREVIAN, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR CE DERNIER, LE TRIBUNAL CIVIL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT ; QUE LE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE EPROUVE PAR LA SOCIETE DU FAIT DE LA NOUVELLE ACTIVITE D'AREVIAN N'AVAIT PAS SA SOURCE DANS LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE LA SOCIETE AVANT QU'AREVIAN AIT PU COMMETTRE LES ACTES QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE LITIGE N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134L 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 20, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DEPIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, A FIXE A UNE SOMME DETERMINEE LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DU A UN EMPLOYE ET A CALCULE SUR LA MEME BASE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE A CET EMPLOYE EN RAISON DE SON CONGEDIEMENT, POUR LE MOTIF QUE LA SOMME RETENUE CONSTITUERAIT UN MINIMUM GARANTI EN VERTU DE CONVENTIONS VERBALES NON DISCUTEES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, L'EXISTENCE D'UN ACCORD PREVOYANT UN SALAIRE FIXE ET ALORS QUE LA REMUNERATION NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE DANS LES TERMES DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT SUR LES DEMANDES DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE PREAVIS FORMEES PAR AREVIAN, LES JUGES D'APPEL SAISIS DE CONCLUSIONS DE X... TENDANT AU REJET DE CES DEMANDES ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE LA DETTE, NON PLUS QUE LE CHIFFRE MENSUEL CONSTITUANT LE MINIMUM GARANTI SUIVANT CONVENTIONS VERBALES NON DISCUTEES, PRETEND SEULEMENT QU'AREVIAN A ETE REGLE, OU PLUS EXACTEMENT S'EST REGLE LUI-MEME AU-DELA DE CE QU'IL DEVAIT PRENDRE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QUI N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUE LA VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT RELATIVES AU SALAIRE EST INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST PAR SUITE IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE A SON ANCIEN EMPLOYE A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE, POUR LE MOTIF QUE L'EMPLOYE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT ET SE SERAIT TROUVE PRIVE DE L'AVANTAGE EVENTUEL RESULTANT DE LA CONSTITUTION POSSIBLE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE SOCIETE DE VENTE A LAQUELLE IL AURAIT PU PARTICIPER, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN EXERCICE ABUSIF DU DROIT DE CONGEDIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION D'UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE INDEMNITE NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE, AVERIAN A FAIT L'OBJET D'UN RENVOI IMMEDIAT ET POUR LE JOUR MEME, POUR FAUTES GRAVES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUE X..., QUI N'A PU CEPENDANT APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI D'UNE LISTE IMPRESSIONNANTE DE GRIEFS, A SIGNALE LE LICENCIEMENT DE SON DIRECTEUR TECHNIQUE A LA CLIENTELE DE LA SOCIETE PAR UNE CIRCULAIRE FAISANT ETAT DU GRAND RETARD APPORTE A LA MISE AU POINT D'UN APPAREIL PAR LA CARENCE DE CELUI-CI ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS LE CARACTERE INJUSTIFIE ET PUBLIQUEMENT INJURIEUX DU RENVOI D'AREVIAN, ETABLISSANT AINSI L'ABUS COMMIS PAR X... DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR ETABLIR LE DOMMAGE EPROUVE PAR AREVIAN DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU NON SEULEMENT QUE SON CONTRAT PREVOYAIT LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE VENTE DONT IL DEVAIT RECEVOIR LA MOITIE DES PARTS, MAIS EGALEMENT LES IMPORTANTES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI DES 1951, L'ESSOR DONNE A LA SOCIETE ET SON ACTIVITE LUI AYANT VALU LES ELOGES DE SES EMPLOYEURS ; QU'ILS ONT AINSI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ETABLI L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR AREVIAN, DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'APPARAIT DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RIOM ; N° 3565 PH X... C/ AREVIAN ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET MARCILHACY.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - CONTRAT EXPIRE - FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE NE CONSTITUANT PAS LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Analyse : 1° LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR UN ANCIEN EMPLOYE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, N'A PAS SA SOURCE DANS LA VIOLATION DE CE CONTRAT ET ECHAPPE DONC A LA COMPETENCE PRUD'HOMALE.