Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER DECEMBRE 1965) D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR L'INTERVENTION DE LA DAME Z... ET D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI ET DE DELPECH, ES QUALITES DE SYNDIC DE DAME Y..., DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA DAME Y... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE HOMOLOGUANT LA DELIBERATION DES CREANCIERS REUNIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST SANS QUALITE POUR INVOQUER UN MOYEN DE CASSATION FONDE SUR L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE AUX DROITS DE DAME Z... A QUI, SEULE, IL APPARTENAIT DE SE POURVOIR PERSONNELLEMENT CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF ; QU'IL NE PRECISE PAS, D'AUTRE PART, LES CRITIQUES QU'IL ADRESSE A LA DECLARATION DE RECEVABILITE D'APPEL ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE AYANT ANNULE LA DELIBERATION DES CREANCIERS AUTORISANT LA CESSION A FORFAIT DE L'IMMEUBLE DE LA DAME MAURY, DEBITRICE FAILLIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CETTE DELIBERATION, ET AYANT INFIRME LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION, LE POURVOI SOUTIENT QUE, POUR QU'IL Y AIT NULLITE, IL FAUT QUE CELLE-CI SOIT EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR LA LOI ET QU'IL Y AIT EU ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE EN CAUSE, QU'A LA DIFFERENCE D'AUTRES TEXTES, L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE N'EXIGE NULLEMENT QUE LE DEBITEUR SOIT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ET QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE DELPECH ES-QUALITES L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, DELPECH ES QUALITES AVAIT, A DEUX REPRISES, AVISE LA DAME MAURY DE X... PROCHAINE DES CREANCIERS, QUE SES LETTRES SONT RESTEES SANS REPONSE, QUE PAR SUITE LE SYNDIC AVAIT NON SEULEMENT LE DROIT MAIS LE DEVOIR DE FAIRE PRENDRE LA DELIBERATION DES CREANCIERS DANS LE BUT DE FAIRE ACCEPTER UNE OFFRE D'ACHAT D'IMMEUBLE QUI, DE PAR L'ESTIMATION MEME DE LA DAME Y..., ETAIT AVANTAGEUSE A LA FOIS POUR ELLE ET POUR LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE DELPECH ES QUALITES CONSTATE QUE CELUI-CI NE DENIE PAS L'ABSENCE DE CONVOCATION, A JUSTEMENT INFIRME LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION RENDU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE PUISQU'IL EST CONSTANT QUE LA DEBITRICE N'A PAS ETE DUMENT APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE ACTIF VENTE JUGEMENT L'AUTORISANT CONVOCATION DU DEBITEUR INOBSERVATION APPEL DU FAILLI RECEVABILITE
Analyse : 1 UN FAILLI EST RECEVABLE A FORMER APPEL CONTRE UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LA DELIBERATION DES CREANCIERS AYANT AUTORISE LA CESSION A FORFAIT DE SON IMMEUBLE ET RENDU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DU COMMERCE QUI PRESCRIT QUE LE DEBITEUR DOIT ETRE " DUMENT APPELE " (ARRET N 2).