Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SARL BLACK ET DECKER A PAYER A SON EMPLOYE WULSCHLEGER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UNE SEMAINE D'APPOINTEMENTS, POUR LUI AVOIR REFUSE EN 1963 LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES PREVUE PAR UN AVENANT DU 3 AVRIL 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 12 JUILLET 1955, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE SOUTENAIT NE PAS ETRE ADHERENTE A LA CHAMBRE SYNDICALE SIGNATAIRE DE L'AVENANT, A ESTIME QUE LES PRECEDENTS EXPLOITANTS DE LA MEME ENTREPRISE L'AVAIENT ETE, QUE LA SOCIETE AVAIT PRECISE EN 1961 A WULSCHLEGER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL CONTINUERAIENT A ETRE REGIS SANS MODIFICATION PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE, IMPLIQUAIT QU'IL EN SERAIT AINSI MEME DANS LES MODIFICATIONS QU'ELLE POURRAIT SUBIR PAR LA SUITE, ET QUE PEU IMPORTAIT QUE TOUTES LES CHAMBRES SYNDICALES PATRONALES N'EUSSENT PAS SIGNE L'AVENANT LITIGIEUX, CELUI-CI AYANT ETE CONCLU PAR CELLE A LAQUELLE L'ENTREPRISE AVAIT ETE PRECEDEMMENT ADHERENTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SA LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE, EN FAISANT PART A WULSCHLEGER DE LA MODIFICATION DE SA RAISON SOCIALE, SE BORNAIT A LUI INDIQUER QUE CELLE-CI N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION AUX DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL CONTINUAIT A REPOSER, COMME PAR LE PASSE, SUR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE ; QUE CETTE LETTRE, QUI EST CLAIRE, CONCERNE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SANS COMPORTER AUCUN ENGAGEMENT EN CE QUI CONCERNE NI LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES DANS L'AVENIR A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, NI EN TOUS CAS LES ACCORDS COLLECTIFS PARTICULIERS CONCLUS PAR UNE CHAMBRE SYNDICALE DONT LA SOCIETE NE FAISAIT PLUS PARTIE ET N'AYANT PAS FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS LIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 25 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE N° 65-40 100 SARL BLACK ET DECKER C/ WULSCHLEGER ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 116, P 94 ; 29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 320, P 264 ; 21 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 607, P 511 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - CONVENTION COLLECTIVE - NOUVEL EMPLOYEUR S'ETANT ENGAGE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS - AVANTAGES POUVANT RESULTER DE MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE, EN INFORMANT PAR LETTRE UN DE SES SALARIES DE LA MODIFICATION DE SA RAISON SOCIALE, S'EST BORNEE A LUI INDIQUER QUE CELLE-CI N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION AUX DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL CONTINUAIT A REPOSER, COMME PAR LE PASSE, SUR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, CETTE LETTRE CONCERNE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SANS COMPORTER AUCUN ENGAGEMENT EN CE QUI CONCERNE NI LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES DANS L'AVENIR A LADITE CONVENTION COLLECTIVE NI LES ACCORDS COLLECTIFS PARTICULIERS CONCLUS PAR UNE CHAMBRE SYNDICALE DONT LA SOCIETE NE FAISAIT PLUS PARTIE ET N'AYANT PAS FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS LIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME.