Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1970, 69-60.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-60123
Décision attaquée : Tribunal d'instance Poissy 1969-07-02, 1969-07-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 DONT LES DISPOSITIONS ABROGENT ET REMPLACENT CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DES SYNDICATS CGT DES YVELINES IRRECEVABLEEN SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES USINES SIMCA, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES PARTIES INTERESSEES D'APRES LA REQUETE ONT ETE CONVOQUEES PAR LE GREFFIER , PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, NOTAMMENT DES SYNDICATS AYANT PRESENTE DES LISTES ET DES CANDIDATS ELUS, CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE; QU'A DEFAUT DE MENTIONNER EXPRESSEMENT LE NOM DES DIFFERENTES PARTIES INTERESSEES AUXQUELLES UNE CONVOCATION A L'AUDIENCE AVAIT ETE ADRESSEE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE PROCEDURE; MAIS ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES, DEMANDERESSE AU POURVOI, NE PRETEND PAS NE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; QU'ELLE EST MAL FONDEE A SE PLAINDRE D'UN PRETENDU DEFAUT DE MENTION QUI NE LUI PORTE PAS PREJUDICE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR NE S'ETANT PAS PRESENTE, IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE RENVOYER LES PARTIES DES FINS DE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE DEFAUT DU DEMANDEUR NE DISPENSE PAS LE TRIBUNAL DE STATUER AU FOND; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT CONSIDERER LE REJET DE LA DEMANDE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA NON-COMPARUTION DU DEMANDEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONSIDERER LA DEMANDE NON FONDEE ET, EN MEME TEMPS, LA DECLARER NON RECEVABLE SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVERRA LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE; QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE ET EN CONSTATANT QUE DU FAIT DE LA NON-COMPARUTION DU DEMANDEUR, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DES FINS DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE DANS SON DISPOSITIF ET PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE SANS CONSEQUENCE, IL AIT DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Convocation régulière - Défaut d'intérêt.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Simple erreur matérielle.
Analyse : Si la nécessité d'une convocation régulière par le juge de toutes les parties intéressées s'impose en matière électorale, un syndicat intéressé qui a fait l'objet d'une telle convocation ne saurait, faute d'intérêt, se plaindre du défaut de mention expresse, sur cette convocation, du nom de certaines parties, alors que cette omission ne lui a porté aucun préjudice.