Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1992, 90-11.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-11918
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-12-07, 1989-12-07
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

. Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société IVECO UNIC (société IVECO), a demandé paiement de diverses factures à son ancien concessionnaire, la société des Etablissements Duval (société Duval) ; que celle-ci a opposé l'autorité de la chose jugée, résultant d'une décision de justice de 1984, devenue irrévocable ; que, par arrêt du 22 juin 1989, la cour d'appel a rejeté ce moyen de défense et a ordonné " la réouverture des débats en vue de la production par la société IVECO des factures dont elle demande paiement " ; que la société Duval a alors présenté une demande reconventionnelle en paiement et en compensation ; que la cour d'appel a dit la demande reconventionnelle irrecevable et a accueilli la demande principale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une cour d'appel ordonne, fût-ce sous une terminologie erronée, la réouverture de l'instruction en vue de la production de pièces de la part d'une partie, ce dont il résulte que l'ordonnance de clôture a nécessairement été révoquée, l'autre partie peut soumettre les nouvelles prétentions mentionnées dans le premier de ces textes, telle que la compensation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société Duval, l'arrêt retient que " les débats n'ont été rouverts qu'aux fins de production par IVECO des factures afférentes aux sommes réclamées par elle et ne sauraient donc être mis à profit " par la société Duval " pour lui opposer une compensation avec des créances dont il n'a été question ni en première instance, ni en appel, antérieurement à l'arrêt " du 22 juin 1989 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait rouvert non pas les débats, mais l'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que pour dire la société Duval " mal fondée " en sa demande, l'arrêt retient que, " de surcroît ", les éléments produits par la société Duval " ne sont pas de nature à convaincre de la réalité des créances " que cette société allègue ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Réouverture des débats pour permettre à une partie de produire une pièce - Possibilité pour l'autre de soulever une prétention nouvelle - Compensation
Sommaire de référence : 1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Réouverture pour permettre à une partie de produire une pièce - Possibilité pour l'autre de soulever une prétention nouvelle - Compensation
Analyse : 1° Il résulte de la combinaison des articles 564, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel ordonne, fût-ce sous une terminologie erronée, la réouverture de l'instruction en vue de la production de pièces de la part d'une partie, ce dont il résulte que l'ordonnance de clôture a nécessairement été révoquée, l'autre partie peut soumettre les nouvelles prétentions mentionnées dans le premier de ces textes, telle que la compensation.