Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DU 10 AVRIL 1932, MARCUS ETAIT DEVENU PRENEUR D'ENVIRON 14 HECTARES DE TERRES APPARTENANT A X... ; QUE LA DESCRIPTION DES LIEUX LOUES DANS CE BAIL COMPRENAIT UN JARDIN DE 12 ARES ENVIRON ; QUE LES CONVENTIONS QUI ONT SUIVI ENTRE LES PARTIES NE PORTAIENT PLUS, DES 1933, LA MENTION DU JARDIN ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON PERE, DEMOISELLE X... A VENDU EN 1964, PAR ADJUDICATION CE JARDIN A SCHABREUIL ; ATTENDU QUE MARCUS SE PRETENDANT PRENEUR EN PLACE DE CE JARDIN, FIT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION, EN DEMANDANT LA NULLITE DE CETTE VENTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION NE DONNANT PAS A MARCUS Z... DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET ALTERNATIFS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MARCUS, ALORS QUE LES ARRETS QUI STATUENT PAR DES MOTIFS ALTERNATIFS OU DUBITATIFS DOIVENT ETRE DECLARES NULS, QUE LA REDACTION DE LA DECISION REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET ALORS, EN TOUS CAS, QU'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ET NE PEUT RESULTER QUE DE CLAUSES ECRITES CLAIRES, FORMELLES ET SANS EQUIVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI MARCUS POUVAIT SE PREVALOIR DU BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE SUR LE JARDIN LITIGIEUX, NOTE QUE DEPUIS 1933, CE JARDIN N'ETAIT PLUS COMPRIS DANS LES BIENS RURAUX LOUES A MARCUS ET QU'AINSI LE PROPRIETAIRE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS CONCEDER A MARCUS Y... DU JARDIN FAMILIAL AYANT SON INDIVIDUALITE PROPRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES, APPLIQUEES AUX AUTRES PARCELLES ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-10657. MARCUS C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - JARDIN FAMILIAL - JARDIN AYANT UNE INDIVIDUALITE PROPRE ULTERIEUREMENT EXCLU DES ACCORDS DES PARTIES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENIE TOUT DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN PLACE SUR UN JARDIN FAMILIAL, OBJET DE LA VENTE ET COMPRIS DANS LA DESCRIPTION DES LIEUX DU BAIL ORIGINAIRE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES CONVENTIONS QUI ONT SUIVI NE PORTAIENT PLUS DES L'ANNEE SUIVANTE LA MENTION DE CE JARDIN ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT AINSI MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS CONCEDER LA JOUISSANCE DU JARDIN AYANT SON INDIVIDUALITE PROPRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES AUX AUTRES PARCELLES.