Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1971, 70-60.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60119
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1ER 1970-10-13, 1970-10-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DE SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, AYANT, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 6 JUILLET 1970, SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE DE PARIS, AUXQUELLES IL FUT PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1968, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE POUR CAUSE DE FORCLUSION, ALORS QUE LEDIT RECOURS, N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE LES MOTIFS INVOQUES DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE LE 22 DECEMBRE 1966, A L'OCCASION D'ELECTIONS IDENTIQUES AYANT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1966, PROCEDURE QUI NE S'EST TERMINEE QUE LE 2 JUILLET 1970 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2E ARRONDISSEMENT DE PARIS DECLARANT NULLES ET DE NUL EFFET LESDITES ELECTIONS, QUE LA SAISINE DES TRIBUNAUX POUR CETTE PREMIERE CONTESTATION CONSERVAIT AU SYNDICAT DEMANDEUR A L'ANNULATION LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968, INTERVENUES ENTRE TEMPS, ET CELA AVEC D'AUTANT PLUS DE PERTINENCE QU'AUCUNE REQUETE N'AURAIT ETE RECEVABLE EN ETANT MOTIVEE, COMME ELLE L'AURAIT ETE DE TOUTE EVIDENCE, PAR REFERENCE A DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI D'UNE AUTRE REQUETE ; QUE NE FAISANT AUCUN DOUTE QUE LE SYNDICAT DONT S'AGIT ETAIT DECIDE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968, POUR LES MEMES RAISONS PAR LESQUELLES IL AVAIT CONTESTE CELLES DU 14 DECEMBRE 1966, IL AVAIT RESPECTE LES DELAIS DE RECOURS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS, LES LENTEURS DE LA PREMIERE PROCEDURE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE RIEN N'EMPECHAIT LE SYNDICAT INTERESSE DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SA CONTESTATION DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1968, DATE DE L'ELECTION CONTESTEE, SAUF A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS, COMME DANS L'AUTRE INSTANCE, JUSQU'A SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE CONCERNANT LA LEGALITE DU REGLEMENT CONFORMEMENT AUQUEL S'ETAIENT DEROULEES LESDITES ELECTIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT EN OUTRE RAPPELE A BON DROIT QUE LES DELAIS EN MATIERE ELECTORALE SONT DES DELAIS DONT L'EXPIRATION ENTRAINE FORCLUSION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 6 JUILLET 1970, CONTRE DES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, PREMIER ARRONDISSEMENT ;

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - EXPIRATION - EFFET - FORCLUSION.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - PROCEDURE - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - EXPIRATION - EFFET - FORCLUSION.
Analyse : EN MATIERE ELECTORALE, L'EXPIRATION DES DELAIS DE CONTESTATION ENTRAINE FORCLUSION. PAR SUITE, LE RECOURS, FORME PAR UN SYNDICAT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS QU'IL CONTESTE, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF. IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LE SYNDICAT N'AIT FAIT QUE REPRENDRE, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS, LES MOTIFS PAR LUI DEJA INVOQUES DANS SA CONTESTATION D 'ELECTIONS IDENTIQUES ET TIRES DE L'ILLEGALITE DU REGLEMENT D'APRES LEQUEL ELLES S'ETAIENT DEROULEES, CETTE PREMIERE CONTESTATION, QUI AVAIT AMENE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNER UN SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, NE LUI CONSERVANT PAS LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LES NOUVELLES ELECTIONS, DES LORS QUE RIEN NE L'EMPECHAIT D'AGIR DANS LES QUINZE JOURS APRES LEUR DATE.