Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1971, 69-14.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14613
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-17, 1969-05-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DEBOUTER BERTIN DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UNE X... EDIFIEE POUR PARTIE SUR SON SOL PAR SOSYNS, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT CONSTRUIT AVEC L'AUTORISATION DU DEMANDEUR, ETABLIE NOTAMMENT PAR UN PROJET D'ACQUISITION EN DATE DU 5 MAI 1964 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE CONVENTION, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS LA VALIDITE, PREVOYAIT SEULEMENT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC, SANS SE CONTREDIRE FONDER LEUR DECISION SUR UN ACTE QUE NON SEULEMENT ILS DECLARAIENT, PAR AILLEURS, DEPOURVU DE TOUTE VALEUR, MAIS ENCORE QUI, SELON LEUR PROPRE ANALYSE, NE COMPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE D'UN ACCORD SUR LA REALISATION D'UNE X... MAIS UN SIMPLE PROJET DE VENTE DE CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, LA X... AYANT ETE FAITE SUR LE TERRAIN DE BERTIN, CELUI-CI ETAIT FONDE A OBLIGER LE TIERS QUI AVAIT CONSTRUIT A ENLEVER LES Y...; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEMANDANT L'EXPULSION DE COSYNS DE LA PARCELLE DU TERRAIN APPARTENANT A BERTIN ET QU'IL OCCUPE INDUMENT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, PAR UNE ANALYSE DE L'ACTE DU 5 MAI 1964, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CET ECRIT CONSTATERAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE PAR COSYNE A BERTIN DES Y... ET AMENAGEMENTS QU'IL A FAITS, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE INDEXEE, QUI LIERAIT LES PARTIES SI LE PRIX ETAIT DETERMINE OU DETERMINABLE MAIS QUE TEL N'EST PAS LE CAS, FAUTE D'INDICE D'INDEXATION QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ACTE NE PERMET DE DETERMINER; QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE EN DEDUIT QU'A DEFAUT DE PRIX, CET ECRIT NE PEUT CONSTATER UNE VENTE MAIS REVELE QUE LES Y... LITIGIEUSES ONT ETE EDIFIEES AVEC L'ACCORD DE BERTIN Z... A... PAR LE PROJET D'ACQUISITION DU 5 MAI 1964; QU'AYANT AINSI TIRE DE CES ELEMENTS DE PREUVE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES SUR LE SORT DESDITES Y..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE INAPPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL INVOQUEES PAR BERTIN DANS SA DEMANDE EN DEMOLITION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - CONSTRUCTION EDIFIEE AVEC L 'ACCORD DU PROPRIETAIRE - PREUVE - VENTE - ACTE NUL.
Analyse : AYANT TIRE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, NE VALANT PAS VENTE FAUTE DE PRIX DETERMINABLE LIANT L'AUTEUR DES CONSTRUCTIONS ET LE PROPRIETAIRE DU SOL SUR LEQUEL ELLES ONT ETE ELEVEES, L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION SUR LE SORT DE CELLES-CI, C 'EST A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE EN LA CAUSE.