Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAUNY, PRENEUR DE LOCAUX APPARTENANT A TOUZEAU, A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA MAUVAISE INSTALLATION DES CONDUITES D'EAU, LAQUELLE AURAIT ENTRAINE L'INONDATION DES LIEUX LOUES ; QUE TOUZEAU, IMPUTANT A L'ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ROUSSEAU LA RESPONSABILITE DES FAITS, A APPELE CELUI-CI EN GARANTIE ; QUE, DE SON COTE, ROUSSEAU A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE LAMBERT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE ET D'AVOIR DECIDE QUE "L'EXPERT X..., EN SUS DE LA MISSION A LUI CONFIEE PAR LE TRIBUNAL, CELLE DE RECHERCHER ET DE DIRE, PAR UN AVIS MOTIVE, S'IL Y A EU VICE DE CONCEPTION IMPUTABLE A L'ARCHITECTE OU DEFAILLANCE DE CELUI-CI DANS SES DEVOIRS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, OU, AU CONTRAIRE, MAUVAISE EXECUTION DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR", AU MOTIF QUE, SELON CE DERNIER, L'ARCHITECTE AURAIT COMMIS UNE FAUTE MERITANT UN EXAMEN D'ORDRE TECHNIQUE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE UN ARCHITECTE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION NECESSAIRE QUE LE MANQUEMENT ALLEGUE PAR LE PREMIER CONTRE LE SECOND SOIT ENVISAGE EN LUI-MEME, EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL ET QUE SOIT PRECISE LE CARACTERE QUASI-DELICTUEL DE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ALLEGUE", ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL "A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, DECIDE QUE LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ARCHITECTE ETAIENT DE NATURE A METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ENVERS L'ENTREPRENEUR, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE POUR UN MANQUEMENT DETACHABLE DE L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR L'ARCHITECTE AVEC LE PROPRIETAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE Z... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, REPONDENT ENVERS LUI DU DOMMAGE QU'A CAUSE LE CONCOURS DE LEURS FAUTES, ILS DEMEURENT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS, ET PEUVENT, DES LORS, ENGAGER, L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT, PAR SUITE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, SUR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR ROUSSEAU CONTRE LAMBERT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PREJUGE LE FOND DU DROIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.863. LAMBERT C/ ROUSSEAU. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CIV. 1, 13 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 426, P. 326 (REJET) ; CIV. 3, 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 43, P. 36 (REJET), ET LES ARRETS CITES ; CIV. 3, 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 97 (2°), P. 76 (REJET).

Sommaire principal : ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE CARACTERE QUASI DELICTUEL RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS L'ENTREPRENEUR
Analyse : SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE L' UVRAGE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, REPONDENT ENVERS LUI DU DOMMAGE QU'A CAUSE LE CONCOURS DE LEURS FAUTES, ILS DEMEURENT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET PEUVENT, DES LORS, ENGAGER L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE.