Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GONARD DISANT AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUEZ-PANAMA, AYANT PROMIS DE VENDRE A DAME X... UNE CHAMBRE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE PROPRIETE DE CETTE SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION DE DAME X... QUI, SE PREVALANT DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, DEMANDAIT LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS SUR LEDIT LOCAL, ALORS D'UNE PART QUE CELLE-CI N'AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE GONARD QUE SI SA CROYANCE A L'ETENDUE DE SES POUVOIRS N'ETAIT PAS LEGITIME EN RAISON DES CIRCONSTANCES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANDANT PEUT SE TROUVER ENGAGE EN VERTU D'UN MANDAT APPARENT MEME S'IL N'A PAS CONTRIBUE PAR SON FAIT A CREER L'APPARENCE DU MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ; APRES AVOIR INDIQUE QUE DAME X..., POUR FAIRE ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT SE PREVALAIT DE CE QUE GONARD ETAIT GERANT DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUEZ-PANAMA QUI AVAIT ELU DOMICILE CHEZ LUI, QU'IL ETAIT SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIT LA CHAMBRE LITIGIEUSE ET QU'IL AVAIT AUPARAVANT TRAITE D'AUTRES OPERATIONS IMMOBILIERES NOTAMMENT UNE VENTE LE 29 DECEMBRE 1952, RETIENT QUE CE PRECEDENT NE SE RAPPORTE PAS A UNE OPERATION CONCERNANT LA SOCIETE LITIGANTE MAIS UN AUTRE PROPRIETAIRE EN SORTE QU'IL NE PEUT EN ETRE DEDUIT QUE CETTE SOCIETE AIT CREE L'APPARENCE DU MANDAT ALLEGUE, ET QUE LES FONCTIONS DE GERANT D'IMMEUBLES NE COMPORTANT PAS POUVOIR DE DISPOSITION, DAME X... EUT DU VERIFIER SI GONARD ETAIT BIEN INVESTI D'UN TEL POUVOIR ET EN EXIGER LA PREUVE CE QU'ELLE N'A PAS FAIT BIEN QUE RIEN NE L'EN EMPECHAT ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE DAME X... AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE GONARD AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LES LIMITES DE CE MANDAT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 109. DAME X... C/ SOCIETE SUEZ-PANAMA ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LE GRIEL.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS DEFINITION
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE NE SAURAIT ETRE TENU SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, D'EXECUTER UN ENGAGEMENT DE VENTE CONTRACTE PAR SON GERANT DES LORS QU'IL N'A PAS CREE L'APPARENCE DU MANDAT ALLEGUE ET QUE, LES FONCTIONS DE GERANT D'IMMEUBLES NE COMPORTANT PAS POUVOIR DE DISPOSITION, LE TIERS AURAIT DU VERIFIER SI LE GERANT ETAIT BIEN INVESTI D'UN TEL POUVOIR ET EN EXIGER LA PREUVE.