Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1980, 79-12.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12740
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B ) 1979-03-22, 1979-03-22
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE STATUE EN PREMIER RESSORT SUR TOUTES LES DEMANDES SI L'UNE D'ELLES EST SUPERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ; QU'IL SE PRONONCE TOUTEFOIS EN DERNIER RESSORT SI LA SEULE DEMANDE QUI EXCEDE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE JUSTIC, CHIRURGIEN-DENTISTE, AVAIT OBTENU CONTRE DAME X... UNE INJONCTION DE PAYER POUR LA SOMME DE 720 FRANCS REPRESENTANT UN SOLDE D'HONORAIRES ; QUE DAME X... A FORME UN CONTREDIT ET RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT 6 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE QUALITE DES SOINS ET LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ; QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE ET CONFIRME L'INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME GAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL SAISI D'UN CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER STATUE A CHARGE D'APPEL LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE EXCEDE LE TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CE TEXTE AVEC D'AUTRES ARTICLES DU MEME DECRET QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE QUE LA RECLAMATION FAITE PAR LE CREANCIER EN VUE D'OBTENIR UNE INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PARTANT VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE EN LUI APPORTANT UNE DEROGATION QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET NE COMPORTAIT PAS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Injonction de payer - Contredit - Demande reconventionnelle - Taux du ressort - Article 39 du nouveau Code de procédure civile - Application.
Sommaire de référence : * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Injonction de payer - Contredit - Appel - Taux du ressort - Article 39 du nouveau Code de procédure civile - Application.
Analyse : L'article 14 du décret n° 72.790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ne comporte pas de dérogation aux dispositions de l'article 39 du nouveau Code de procédure civile. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement rejetant un contredit à une ordonnance d'injonction de payer et déclarant irrecevable une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, dont le montant était supérieur aux taux de la compétence en dernier ressort, au seul motif que la demande déterminant le taux du ressort ne peut être que la réclamation faite par le créancier en vue d'obtenir une injonction de payer.