Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-21.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-21580
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1989-10-18, 1989-10-18
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-31 du même Code ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du Code rural et dans les conditions prévues audit article ; que peuvent être considérés comme un tel motif deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X..., de sa demande en résiliation du bail pour défauts de paiement du fermage, l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989) retient que les deux mises en demeure doivent être séparées par un délai de 3 mois et que la bailleresse a adressé deux notifications séparées seulement par un délai de 9 jours, même si elles concernent deux échéances différentes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'impose qu'un délai se soit écoulé entre des mises en demeure portant sur des échéances différentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Délai - Délai entre des mises en demeure portant sur des échéances distinctes - Nécessité (non)
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure - Visa d'échéances différentes
Analyse : Viole les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de sa demande en résiliation d'un bail à ferme, retient que les deux mises en demeure doivent être séparées par un délai de 3 mois, alors qu'aucune disposition légale n'impose qu'un délai se soit écoulé entre des mises en demeure portant sur des échéances différentes.