Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CINQ OUVRIERS DE MATIERE AYANT ETE BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, COMME CHAQUE SAMEDI, UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE LES RAMENAIT DU CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT A LEUR DOMICILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CANTAL CONTRE MATIERE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ALLOUEES AUX VICTIMES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE RECHERCHE COMME RESPONSABLE, L'ACCIDENT ETANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DU FAIT QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT ORGANISE ET REGLEMENTE PAR L'EMPLOYEUR, AVEC LE VEHICULE LUI APPARTENANT CONDUIT PAR L'UN DE SES PROPOSES SOUS SON AUTORITE ET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PENDANT UN TEMPS CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL PUISQUE REMUNERE, ALORS QUE LE FAIT DE RECONDUIRE DE MANIERE HABITUELLE DES OUVRIERS CHEZ EUX POUR LE WEEK-END UNE FOIS LE TRAVAIL TERMINE ET DE LES RAMENER LE LUNDI MATIN EXCLUT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE LE FAIT QU'UN DES OUVRIERS AVAIT DEJA ETE DEPOSE CHEZ LUI EXCLUAIT ENCORE CETTE NOTION, QU'AUCUN DES CRITERES RETENUS PAR L'ARRET, DISTANCE, COUT DU VOYAGE, REMUNERATION, NE SUFFIT A JUSTIFIER LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DONNE LA LIBERTE LAISSEE A CHACUN D'EMPLOYER OU NON LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE, LA REMUNERATION NE POUVANT A ELLE SEULE FAIRE ECHEC A LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET, PRECISEMENT RETENUE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME LORS DE LA DECLARATION D'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE D'APRES L'HORAIRE QUOTIDIEN, LE TRAVAIL NE PRENAIT FIN QU'A 18 HEURES ; QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER, DISTANT DE 70 KM, LA CAMIONNETTE LE QUITTAIT D'ORDINAIRE LE SAMEDI VERS 16 H 30, DE SORTE QUE LES OUVRIERS RECEVAIENT LEUR SALAIRE POUR LA DUREE DU PARCOURS ; QU'EN FAIT, LE 11 JUILLET 1964, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A 17 H 45 ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LE TRAJET ETAIT COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT ET REMUNERE COMME TEL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CEUX-CI RESTAIENT, DURANT LE TRANSPORT, SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DE ROUTE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS DE LA CAISSE CONTRE MATIERE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-11.595. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CANTAL C/ MATIERE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SOC., 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 113, P. 89 (REJET) ; SOC., 3 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 836, P. 694 (REJET) ; SOC., 6 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 573 (2°), P. 484 (REJET) ; SOC., 12 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 638 (1°), P. 540 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DE TRAVAIL
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS QUI ETAIENT RAMENES D'UN CHANTIER ELOIGNE A LEUR DOMICILE DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE, DES LORS QUE, LE TRAJET ETANT COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE COMME TEL, LES SALARIES RESTAIENT, DURANT LE TRANSPORT, SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR.