Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 85-16.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16360
Décision attaquée : , 1985-05-21
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 et l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes mentionnées à l'article L. 351-22 du Code du travail qui en font préalablement la demande continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances sociales et des prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité ; que, selon le second, la cotisation dont est redevable l'employeur ou le travailleur indépendant au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle est due au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité ; Attendu que pour annuler la contrainte décernée par l'URSSAF en vue d'obtenir de M. Le Goff le paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au premier trimestre 1983, la commission de première instance, après avoir rappelé que les créateurs d'entreprise bénéficiaires de la loi, tel M. Le Goff, sont exonérés du paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre des six premiers mois de leur activité, a estimé qu'étant établi que l'activité de l'intéressé avait commencé le 1er septembre 1982 et s'était terminée le 28 février 1983, soit dans un délai de six mois, aucune cotisation n'était due pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi alors que la cotisation personnelle d'allocations familiales étant due par trimestre civil, son exonération ne pouvait porter que sur le troisième trimestre 1982 au cours duquel avait débuté l'activité de l'intéressé et sur le trimestre suivant, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mai 1985, entre les parties, par la commission de première instance de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Paiement - Dispense - Salariés privés d'emploi créant une entreprise (loi du 3 janvier 1979) - Début d'activité au cours d'un trimestre civil
Sommaire de référence : DELAIS - Computation - Trimestre civil - Définition
Analyse : Si les salariés privés d'emploi qui créent une entreprise sont, par l'effet de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 exonérés du paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre des six premiers mois de leur activité, la cotisation d'allocations familiales étant due, en vertu de l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, par trimestre civil, il s'ensuit que l'exonération de ces cotisations, dans le cadre de la loi précitée, ne peut porter que sur deux trimestres civils, celui au cours duquel a commencé l'activité et le trimestre suivant .