Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DIRIDOLLOU, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DUT ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS AUDIT ACCIDENT ; QUE, SUR L'ASSIGNATION DU MANDATAIRE AD LITEM D'X... ET DE DAME X..., LA DECISION, APRES EXPERTISE MEDICALE CONCLUANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET A LA NECESSITE D'UN PLACEMENT A TITRE DEFINITIF DE LA VICTIME DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR DIRIDOLLOU ET SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS SES MOTIFS QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DEFINITIVE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE FAISAIENT PARTIE DU PREJUDICE GLOBAL DONT DIRIDOLLOU DEVAIT REPARATION ET QUE LA PLUS GROSSE PARTIE DU PREJUDICE DEVANT ETRE REPAREE SOUS FORME DE REMBOURSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER POUR LE RESTE LA REPARATION SOUS FORME DE RENTE ; QUE, CEPENDANT, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET CONDAMNE DIRIDOLLOU ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, EN SUS DES PRESTATIONS POUR INCAPACITE TEMPORAIRE, FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION D'X... A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE APRES CAPITALISATION DE CEUX-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET CONDAMNANT LE DEFENDEUR A L'ACTION A REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE A LA FOIS LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A X... ET LES FRAIS D'HOSPITALISATION DEFINITIVE DE CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI REPRESENTAIENT LE PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL, QUI NON SANS SE CONTREDIRE, N'ONT PAS JUSTIFIE DE LA DOUBLE CONDAMNATION AINSI PRONONCEE AU PROFIT DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 - 10 530 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 334, P 251.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS D'HOSPITALISATION - VICTIME FAISANT L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION PERMANENTE - CUMUL AVEC LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DEFINITIVE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UN ASSURE SOCIAL INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX A LA SUITE D'UN ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % REPRESENTENT LE PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LA FOIS LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A L'INTERESSE ET LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE CELUI-CI A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE APRES CAPITALISATION DE CEUX-CI.