COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... N'ETAIT PAS TENUE DE REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE DES PRESTATIONS VERSEES A DEMOISELLE Z..., LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1956 DE LA CHAMBRE CIVILE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 JANVIER 1951, A RELEVE QUE L'ACTIVITE DE DEMOISELLE Z... AU MAGASIN DE LA DAME X... OU, AU COURS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1949, ELLE NE SEMBLAIT AVOIR FAIT QUE QUELQUES BREVES APPARITIONS, N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE, ET QUE SI ELLE AVAIT PU RECEVOIR DE MODESTES SOMMES D'ARGENT, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE SAVOIR A QUEL TITRE ; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DEDUIRE A BON DROIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE LA DEMOISELLE MAINGUY AIT ETE LIEE A LA DAME X... PAR DES RAPPORTS DE SUBORDINATION DONNANT LIEU A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'ACTIVITE D'UNE PERSONNE DANS UN MAGASIN OU ELLE NE SEMBLAIT AVOIR FAIT QUE QUELQUES BREVES APPARITIONS N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE ET QUE SI ELLE AVAIT PU RECEVOIR DE MODESTES SOMMES D'ARGENT, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE SAVOIR A QUEL TITRE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'INTERESSEE AIT ETE LIEE A L'EXPLOITANT DU MAGASIN PAR DES RAPPORTS DE SUBORDINATION DONNANT LIEU A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.