Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1973, 72-12.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-12326
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-01-26, 1972-01-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR EXAMINE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ENONCE QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'EXCES, SCENES OU INJURES CARACTERISANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT DU MARIAGE ; QUE LE MOYEN NE TEND, SUR CE CHEF, QU'A UNE NOUVELLE DISCUSSION DES FAITS ET ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, DISCUSSION QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE, DAME X... AYANT, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE SUBSIDIAIREMENT ET POUR LA PREMIERE FOIS L'AUTORISATION D'UNE RESIDENCE DISTINCTE POUR ELLE ET SES ENFANTS EN VERTU DES ARTICLES 215 ET 372 A 375-8 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE POUR LE MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE INCIDENTE SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A LA PROCEDURE DE DIVORCE, MAIS ETAIT UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE POUR DEMANDE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (1RE CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE NON SOULEVEE - EFFET - DEMANDE DE RESIDENCE SEPAREE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L 'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION, L'ARRET QUI REJETTE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE SUBSIDIAIREMENT EN APPEL PAR UNE FEMME, DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ET TENDANT A SE VOIR AUTORISER A AVOIR UNE RESIDENCE DISTINCTE EN VERTU DES ARTICLES 215 ET 372 A 375-8 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A LA PROCEDURE DE DIVORCE, ALORS QU 'AUCUNE EXCEPTION POUR DEMANDE NOUVELLE N'AVAIT ETE OPPOSEE PAR LE MARI.