COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, 13 DECEMBRE 1957), LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES A MARSEILLE, AVENUE DU PRADO, D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 1.251 METRES CARRES, QUI, APRES SINISTRE DE GUERRE, A ETE TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MARSEILLE CENTRE-VILLE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1948 ET DONT L'APPORT A DONNE LIEU AU PROFIT DES PROPRIETAIRES A DEUX INDEMNITES COMPENSATRICES, CALCULEES SUR LA BASE D'UN PRIX DU METRE CARRE 1939, L'UNE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1953 ET VERSEE A CETTE EPOQUE AUX CONSORTS X..., POUR UNE SUPERFICIE DE 625/1.251, L'AUTRE POUR LES 626/1.251 RESTANTS AU COEFFICIENT 15 PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 JANVIER 1956 ; QU'UNE LETTRE DU 10 AOUT 1953 EMANANT DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT INDIQUAIT QUE LA PREMIERE DES DEUX INDEMNITES LEUR ETAIT REGLEE A TITRE D'ACOMPTE PROVISIONNEL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE POUR OBTENIR QUE LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DE LEURS PARCELLES TRANSFEREES SOIT FIXE UNIFORMEMENT AU CHIFFRE 15, CELUI-CI AYANT ETE RETENU POUR LES ATTRIBUTIONS DES TERRAINS DONT LE PROJET LES FAISAIT BENEFICIER, ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DES TERRAINS TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET CELUI DES TERRAINS ATTRIBUES PAR CETTE ASSOCIATION POUVAIENT ETRE EVALUES A DES DATES DIFFERENTES AVEC APPLICATION A LA VALEUR 1939 DE COEFFICIENTS DIFFERENTS, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE, PRECEDEMMENT ALLOUEE, ETAIT DEFINITIVE, ET AVAIT ETEINT LA CREANCE, ALORS QUE LE PRIX DES TERRAINS TRANSFERES ET CELUI DES TERRAINS REDISTRIBUES DOIVENT ETRE EVALUES A LA MEME DATE, CELLE DE LA REDISTRIBUTION, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AVAIT D'AILLEURS ETE ALLOUEE A TITRE D'ACOMPTE PROVISIONNEL ET SOUS RESERVE DE SAISIR LA COMMISSION SPECIALE, LORS DE LA MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE REMEMBREMENT, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE LETTRE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT EN DATE DU 10 AOUT 1953, ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE CONSTATE QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE LITIGIEUSE ETAIT DEFINITIF ET AVAIT ETEINT DEFINITIVEMENT LA CREANCE ; QUE RELEVANT AINSI L'EXISTENCE D'UN PAYEMENT QUI A ETEINT LA DETTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE EN CE QUI CONCERNE UNE FRACTION DU TERRAIN A ELLE APPORTE, LA COMMISSION SPECIALE A, PAR UNE APPRECIATION QUI NE DENATURE PAS LES TERMES "D'ACOMPTE PROVISIONNEL" DONNES A CE VERSEMENT PAR LA LETTRE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT DU 10 AOUT 1953, ET REPOND AU MOYEN SOUTENU PAR LE MEMOIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE. NO 58-10.321. CONSORTS X... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MARSEILLE CENTRE-VILLE. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MAYER, JOLLY.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE L'IMMEUBLE - INDEMNITE - PAYEMENT FRACTIONNE - COEFFICIENT DE MAJORATION - CONDITIONS D'APPLICATION
Analyse : EN L'ETAT D'UN TRANSFERT DE TERRAIN REALISE EN 1948 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, ET AYANT FAIT L'OBJET DE DEUX INDEMNITES COMPENSATRICES SUCCESSIVES, L'UNE REPRESENTANT UNE PORTION DU TERRAIN ET CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX DU METRE CARRE EN 1939, L'AUTRE POUR LA PORTION RESTANTE CALCULEE SUR UN PRIX MAJORE ET ALORS QUE LE SINISTRE DEMANDE QUE L'ENSEMBLE DE L'INDEMNITE SOIT CALCULE SUR LA BASE DU COEFFICIENT DE MAJORATION APPLIQUE A LA DEUXIEME PORTION, LA COMMISSION SPECIALE, QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LE PAYEMENT DE LA PREMIERE INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT DEFINITIF ET AVAIT ETEINT DEFINITIVEMENT LA CREANCE, RELEVANT AINSI L'EXISTENCE D'UN PAYEMENT AYANT ETEINT LA DETTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA PORTION CORRESPONDANTE, APPRECIATION QUI NE DENATURE PAS LES TERMES "D'ACOMPTE PROVISIONNEL" DONNES A CE PREMIER VERSEMENT PAR UNE LETTRE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT.