Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 72-11.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11578
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-01-12, 1972-01-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME DE Y..., VEUVE X..., AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE RAOUL DE Y..., LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE ET LA SOCIETE LES GLACIERES MODERNES A ET M DE Y... EN NULLITE D'UN ACTE D'ECHANGE DE SES DROITS SOCIAUX DANS LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE CONTRE DES DROITS DANS LA SOCIETE LES GLACIERES MODERNES, INTERVENU ENTRE LA DEMANDERESSE ET RAOUL DE Y... EN DECEMBRE 1961, LE TRIBUNAL A ADMIS LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES PAR RAOUL DE Y...; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT A CONFIRME CETTE DECISION ET DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU ELECTION DE DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EFFETS D'UNE CLAUSE D'ELECTION DE DOMICILE SERAIENT SUBORDONNES A LA VALIDITE DE L'ACTE QUI LA CONTIENT ET NE POURRAIENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LE LITIGE MET PRECISEMENT EN CAUSE CETTE VALIDITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR ETANT NORMALEMENT COMPETENT, CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR A DECLARE QUE LE RECOURS A UNE CLAUSE D'ELECTION DE DOMICILE ETAIT MOTIVE PAR LEUR DESIR D'EVITER AU DEFENDEUR D'AVOIR A SOUTENIR DES PROCES LOINTAINS ET AURAIT DONC ETE INDEPENDANTE DE LA VALIDITE DE L'ACTE D'ECHANGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSIDERE QUE LA CLAUSE D'ELECTION DE DOMICILE FIGURANT A L'ACTE D'ECHANGE Y AVAIT ETE INTRODUITE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, ALORS QU'ELLES RESIDAIENT TOUTES DEUX A LA MARTINIQUE, POUR EVITER D'AVOIR A SOUTENIR DES PROCES LOINTAINS ET CONSTITUAIT, DANS LEUR INTENTION COMMUNE, UNE CONVENTION INDEPENDANTE DE LA VALIDITE DE L'ACTE D'ECHANGE; QUE, D'AUTRE PART, EN APPRECIANT CETTE VOLONTE COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAIT A LA DATE DE L'ACTE ET EN REFUSANT DE PRESUMER QUE LES CHANGEMENTS DANS LES DOMICILES REELS DES PARTIES AVAIENT PU CONSTITUER LA RENONCIATION A UN DROIT, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE NE FERAIT PAS ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONFERANT AU DEMANDEUR, EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, LA FACULTE D'ASSIGNER TOUS LES DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, ALORS, D'AUTRE PART, COMME LE RECONNAITRAIT IMPLICITEMENT LA COUR, LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE, DONT LE SIEGE EST ACTUELLEMENT A PARIS, AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR DETERMINER LA VALEUR DES PARTS A L'EPOQUE DE L'ECHANGE, QU'EN AFFIRMANT QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT ETE ATTRAITE QUE D'UNE MANIERE ACCESSOIRE LA COUR AURAIT MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS, QU'AU SURPLUS LA DAME VEUVE X... AURAIT DEMANDE AU TRIBUNAL D'ASSURER SON DROIT DE COMMUNICATION, QUE DE Y... LUI CONTESTAIT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ET QUE CELLE-CI AURAIT DONC ETE UN DEFENDEUR SERIEUX, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR AURAIT DU, A TOUT LE MOINS, RETENIR LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL DE PARIS EN TANT QUE L'ACTION ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE LE DEFENDEUR QUI A STIPULE L'ELECTION DE DOMICILE PEUT EN RECLAMER LE BENEFICE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 4, ET REFUSER DE SE LAISSER ATTRAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE D'UN AUTRE DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ADMIS QUE LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE AURAIT ETE INDISPENSABLE ET, ENFIN, QUE N'AYANT PAS ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE DISJONCTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE S'IL POUVAIT Y AVOIR LIEU DE L'ENVISAGER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - EFFETS - COMPETENCE TERRITORIALE - ELECTION FIGURANT DANS UN ACTE ARGUE DE NULLITE.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - COMPETENCE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CHANGEMENT DANS LES DOMICILES REELS DES PARTIES.
Analyse : SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE D'UN ACTE D 'ECHANGE DE BIENS SOCIAUX, LES JUGES DEVANT LESQUELS EST SOULEVEE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN RAISON DE L'EXISTENCE, DANS CET ACTE, D 'UNE CLAUSE D'ELECTION DE DOMICILE, PEUVENT - PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE - CONSIDERER QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE INSCRITE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES ET CONSTITUAIT, DANS LEUR INTENTION COMMUNE, UNE CONVENTION INDEPENDANTE DE L'ACTE D 'ECHANGE. EN APPRECIANT CETTE VOLONTE COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAIT A LA DATE DE L'ACTE ET EN REFUSANT DE PRESUMER QUE LES CHANGEMENTS DANS LES DOMICILES REELS DES PARTIES AVAIENT PU CONSTITUER LA RENONCIATION A UN DROIT LES JUGES NE DENATURENT PAS LES ELEMENTS DU LITIGE.