COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58 1374 DU 30 DECEMBRE 1958 (ARTICLE 267 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTAIT QUE LES PRODUITS ET SERVICES VISES AUX ARTICLES 266 ET 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE POUR LA FRACTION DE LA PART GARANTIE PAR LES CAISSES QUI EXCEDE 3 000 FRANCS PAR SEMESTRE CIVIL ET PAR ASSURE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE AVAIT, A TORT, APPLIQUE LA FRANCHISE INSTITUEE PAR LE TEXTE SUSVISE SUR DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS A MORVAN AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1959, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE L'ORDONNANCE MEDICALE DU 15 JANVIER 1959 RENOUVELAIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE MEDICALE DE JUILLET 1958 ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LA FRANCHISE AVAIT ETE INSTITUEE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE MEDICALE AYANT PRESCRIT LES REMEDES, AINSI QU'A LA DATE A LAQUELLE LES FRAIS ONT ETE EXPOSES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 12 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - FRANCHISE - ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : C'EST A TORT QU'UNE DECISION REFUSE D'APPLIQUER LA FRANCHISE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 (ARTICLE 267-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), A DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ACQUIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR A CE TEXTE, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE MEDICALE EGALEMENT POSTERIEURE, AU MOTIF QUE CETTE ORDONNANCE NE FAISAIT QUE RENOUVELER LES PRESCRIPTIONS D'UNE ORDONNANCE ANTERIEURE.