Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1976, 75-12.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12171
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1975-01-22, 1975-01-22
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUILLOTEAU, PAR CONVENTION PRIVEE DU 29 AOUT 1969, A CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A LA SOCIETE TUJAS ET CIE QUI, APRES S'Y ETRE AUSSITOT INSTALLEE, ABANDONNA LES LIEUX ET CESSA LE PAIEMENT DES MENSUALITES AU CEDANT ET DES LOYERS AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ENTRAINANT AINSI LA PERTE TOTALE DU FONDS LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE TUJAS A PAYER A GUILLOTEAU LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DU 29 AOUT 1969, QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVRAIT INTERVENIR, AU PLUS TARD, LE 15 NOVEMBRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, NE SERAIT-CE QUE POUR LES INFIRMER, AUX MOTIFS, POURTANT ESSENTIELS DU JUGEMENT, PAR AILLEURS REPRIS PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TUJAS, MOTIFS DESQUELS IL RESULTAIT QU'AU MOIS DE MAI 1970, SOIT PRES DE NEUF MOIS APRES L'ACTE SOUS SEING PRIVE, GUILLOTEAU AVAIT PRIS LA QUALITE DE LOCATAIRE COMMERCIAL AUPRES DE L'EXPERT X... D'EVALUER LES DEGATS SURVENUS A LA VITRINE DU MAGASIN LITIGIEUX ET QU'EN SEPTEMBRE 1971, LORS D'UNE ASSIGNATION DE GUILLOTEAU DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE FONDS DE COMMERCE PORTAIT TOUJOURS LA MEME ENSEIGNE ET SE TROUVAIT AU NOM DE GUILLOTEAU, AU REGISTRE DE COMMERCE ; ALORS QU'ENFIN, IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT ABSOLUMENT INDISPENSABLE POUR PALLIER LES INSUFFISANCES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE DES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935 SUR LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER DEFINITIVE LA VENTE INTERVENUE LE 24 AOUT 1969, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET N'A PAS DENATURE LA CONVENTION EN RELEVANT QUE LA STIPULATION RELATIVE A L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE N'EN CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET, N'ETANT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE DEFAUT, DANS L'ACTE DE CESSION, DES MENTIONS POURTANT OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TUJAS FAISAIT VALOIR, DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE SOUMISES A LA COUR D'APPEL, QUE LA CONVENTION AVAIT MIS A LA X... DE GUILLOTEAU L'OBLIGATION DE FAIRE LE NECESSAIRE AUPRES DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE COMMERCE ETAIT EXERCE POUR QUE LE CHANGEMENT DE BAIL INTERVIENNE AVANT LE 15 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN DECLARANT LA SOCIETE TUJAS SEULE RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU CONTRAT SANS AVOIR REPONDU PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE TUJAS, SEULE RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DU 29 AOUT 1969, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Conclusions l'invoquant - Annulation non demandée - Réponse nécessaire (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Fonds de commerce - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Annulation non demandée (non).
Analyse : C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare définitive la vente d'un fonds de commerce dès lors qu'elle constate l'accord des parties sur la chose vendue et le prix et qu'elle relève qu'une stipulation de l'acte relative à l'intervention ultérieure d'un acte authentique ne constituant pas une condition suspensive et, n'étant pas saisie d'une demande en annulation de la vente, elle n'a pas à s'expliquer sur l'absence dans l'acte de cession des mentions obligatoires prévues par la loi du 29 juin 1935 sur la vente des fonds de commerce.