COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 24 NOVEMBRE 1960) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE C.A.M.E.C.A. A CHARGE L'AGENCE DE TRANSPORTS "FULLER FRERES" DE REEXPEDIER, DE GUADALAJARA (MEXIQUE) A PARIS, UN MATERIEL DE CINEMATOGRAPHIE LUI APPARTENANT, QUE CET ORDRE RECUT EXECUTION JUSQU'AU PORT DE TAMPICO OU DEVAIT AVOIR LIEU L'EMBARQUEMENT, MAIS QUE, LE 7 OCTOBRE 1955, LA C.A.M.E.C.A. FUT AVISEE QU'A LA SUITE D'UN CYCLONE DANS LA VILLE DE TAMPICO LE MATERIEL AVAIT ETE INONDE ET RENDU INUTILISABLE DANS LES MAGASINS D'UN CORRESPONDANT DE FULLER FRERES, QUE LE 21 MAI 1957 LA C.A.M.E.C.A. ASSIGNA CES DERNIERS EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DU MATERIEL PERDU ET QUE L'ARRET A DECLARE CETTE DEMANDE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE EN MATIERE DE TRANSPORTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN COMMISSIONNAIRE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA PRESCRIPTION SUSDITE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT NE SE CONFOND PAS AVEC LE CONTRAT DE COMMISSION ET QUE L'ARTICLE 108 PRECITE N'EDICTANT LA PRESCRIPTION ANNALE AU SUJET DU COMMISSIONNAIRE QUE SI L'ACTION CONCERNANT CELUI-CI EST RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE DANS LES CONCLUSIONS, SI L'ACTION N'ETAIT PAS RELATIVE AU CONTRAT DE COMMISSION A L'EXCLUSION DE TOUTE CONVENTION DE TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE MATERIEL DONT FULLER FRERES DEVAIT ASSURER LE TRANSPORT AVAIT ETE CONDUIT DE GUADALAJARA A TAMPICO ET QU'IL A ETE MIS HORS D'USAGE DANS LES MAGASINS OU IL ETAIT DEPOSE AVANT SON EMBARQUEMENT EN CE PORT ET QU'ELLE A EN CONSEQUENCE, EN ENONCANT QUE "LE CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX ETAIT DONC EN COURS... ET QUE LA PRESENTE ACTION EST NEE DE FAITS SE RATTACHANT A L'EXECUTION DE CE CONTRAT" , REPONDU AUX CONCLUSIONS ET EXACTEMENT DECLARE SUSCEPTIBLE D'APPLICATION L'ARTICLE 108 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SUBSIDAIREMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, DECLAREE APPLICABLE, LE 7 OCTOBRE 1955, AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE ETAIT DEVENUE INUTILISABLE, CE QUI EQUIVALAIT A UNE PERTE TOTALE ET QUE LA SOCIETE C.A.M.E.C.A. AVAIT ETE AVISEE A CETTE DATE DU SINISTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UNE MARCHANDISE D'ETRE INUTILISABLE N'EQUIVAUT PAS A UNE PERTE TOTALE ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER TOTALE LA PERTE, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURAIT QUE DU JOUR OU LA REMISE DE LA MARCHANDISE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE ET NON DE CELUI DE L'AVIS DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ENONCE QU'EN CAS DE PERTE TOTALE, LE DELAI DE PRESCRIPTION EST COMPTE DU JOUR OU LA REMISE DE LA MARCHANDISE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE MATERIEL LITIGIEUX ETAIT DEVENU INUTILISABLE ET QUE SA VALEUR N'ATTEIGNAIT MEME PLUS L E COUT DU TRANSPORT RESTANT A EFFECTUER ET ONT DES LORS, A BON DROIT, DECLARE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 108 PRECITE, QUE LE MATERIEL ETAIT TOTALEMENT PERDU POUR LA DESTINATAIRE AVISEE DE CETTE SITUATION A LA DATE SUSDITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DATE PREVISIBLE DE REMISE DU MATERIEL LORS DU SINISTRE ET QU'ILS ONT PU ALORS RETENIR POUR POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION LE JOUR AUQUEL LA SOCIETE DESTINATAIRE A SU QUE LA REMISE DE LA MARCHANDISE, DONT LA DATE N'AVAIT PAS ETE FIXEE ET N'AVAIT PAS A ETRE ATTENDUE, NE SE REALISERAIT PLUS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.515. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES A L'ELECTRONIQUE, AU CINEMA ET A L'ATOMISTIQUE C/ SOCIETE ANONYME FULLER FRERES ET CIE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GAUTHIER.

Sommaire principal : 1° TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - PRESCRIPTION - ACTION NEE DE FAITS SE RATTACHANT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Analyse : 1° SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT PAR L'EXPEDITEUR D'UN MATERIEL RENDU INUTILISABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LEDIT MATERIEL A ETE CONDUIT JUSQU'A UN PORT ET MIS HORS D'USAGE DANS LES MAGASINS OU IL ETAIT DEPOSE AVANT SON EMBARQUEMENT ET ENONCANT QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT ETAIT DONC EN COURS ET QUE L'ACTION EST NEE DE FAITS SE RATTACHANT A SON EXECUTION, DECLARE EXACTEMENT SUSCEPTIBLE D'APPLICATION L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE.