COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNES A CHARGE - DEFINITION - PERSONNE A CHARGE D'UN OCCUPANT LUI-MEME ECONOMIQUEMENT FAIBLE
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QU'UNE OCCUPANTE LEGALE, BIEN QU'ECONOMIQUEMENT FAIBLE, AVAIT PU AVOIR A SA CHARGE UNE PERSONNE QUI VIVAIT AVEC ELLE, PUISQU'ELLE RECEVAIT DE SA FILLE DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR SUBVENIR A LEURS BESOINS ; ILS PEUVENT PAR SUITE ACCORDER A CETTE PERSONNE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES LE DECES DE L'OCCUPANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.