Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-13.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-13940
Décision attaquée : Président de chambre de la Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-05-05, 1977-05-05
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PIRIOU FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT QUI ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND, QU'ETRE DEFEREES A LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE REQUETE; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MAI 1977 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Décision constatant la tardiveté d'un appel (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).
Analyse : La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel tardif. En effet, les ordonnances de ce magistrat qui ont pour effet de mettre fin à l'instance ne peuvent, indépendamment de l'arrêt au fond, qu'être déférées à la Cour d'appel par voie de requête.