COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE CORRELATIVEMENT ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEALI A FRANCHI UN PASSAGE A NIVEAU FERME ET S'EST ENGAGE SUR LA VOIE FERREE OU IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA LOCOMOTIVE D'UN TRAIN ; QU'IL A ASSIGNE LA S N C F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LEALI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MANQUANT DE PRUDENCE DANS LE FRANCHISSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU, N'EN A PAS MOINS ESTIME QU'A RAISON DE LA CONSTRUCTION A UN ENDROIT MALENCONTREUX, A 25 OU 30 METRES DUDIT PASSAGE, D'UNE MAISONNETTE DE GARDE-BARRIERE, QUI REDUISAIT LA VISIBILITE POUR CEUX QUI TRAVERSAIENT LA VOIE FERREE, LA S N C F N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT EXONEREE PAR LA FAUTE NON IMPREVISIBLE DE LA VICTIME DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR SUR LES CHEMINS DE FER, AU CAS DE FERMETURE DE LA BARRIERE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LE PORTILLON N'EST UTILISE PAR LES PIETONS, HORS DE TOUTE SURVEILLANCE D'UN GARDE-BARRIERE, QUE SOUS LEUR RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES PRESCRIPTIONS CONNUES DE TOUS, ET DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME, LES JUGES DU FOND, EN SE REFUSANT A ADMETTRE LE CARACTERE INOPINE DE LA PRESENCE DE LEALI SUR LA VOIE ET L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON GESTE, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - VOIE FERREE - CIRCULATION DANS L'ENCEINTE DU CHEMIN DE FER
Analyse : AUX TERMES DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LES CHEMINS DE FER, AU CAS DE FERMETURE DE LA BARRIERE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LE PORTILLON N'EST UTILISE PAR LES PIETONS, HORS DE TOUTE SURVEILLANCE D'UN GARDE-BARRIERE QUE SOUS LEUR RESPONSABILITE. EN L'ETAT DE CES PRESCRIPTIONS CONNUES DE TOUS, ET DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR UN PIETON QUI A FRANCHI UN PASSAGE A NIVEAU FERME ET S'EST ENGAGE SUR LA VOIE FERREE OU IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE LOCOMOTIVE, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NE PEUVENT SE REFUSER A ADMETTRE LE CARACTERE INOPINE DE LA PRESENCE DE CETTE VICTIME SUR LA VOIE ET L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON GESTE.