Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TARASCON, QUI AVAIT DECLARE CE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X... ET DECIDER QUE LE DOMICILE DES EPOUX SE TROUVAIT A GRENOBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX X..., Y... A GRENOBLE, LE 22 JUILLET 1960, AVAIENT HABITE CETTE VILLE AU DEBUT DE LEUR MARIAGE ET S'ETAIENT INSTALLES ENSUITE A PARIS, PUIS A ISSOIRE ; QU'EN 1962, X... AYANT ETE MUTE EN AFRIQUE DU NORD, LE MENAGE ETAIT VENU A NOUVEAU SE FIXER A GRENOBLE, QU'EN QUITTANT L'APPARTEMENT D'ISSOIRE, X... AVAIT DONNE COMME ADRESSE GRENOBLE, QU'IL AVAIT OBTENU, A LA MEME EPOQUE, UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT DE SON MOBILIER D'ISSOIRE A GRENOBLE, QU'IL AVAIT DOMICILIE A GRENOBLE SES PRINCIPALES AFFAIRES ET INDIQUE CETTE MEME VILLE A L'AUTORITE MILITAIRE POUR LE PAYEMENT DE SA SOLDE ; QUE CES ELEMENTS DE FAIT PERMETTAIENT DE CONSIDERER QUE LE MENAGE X... AVAIT REELLEMENT SON DOMICILE A GRENOBLE, EN 1962 ; QUE, DEPUIS SON MARIAGE, X... N'AVAIT EU NI RESIDENCE, NI DOMICILE A ARLES OU A AIX-EN-PROVENCE ; QUE SI, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, X... AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'Y FIXER SON DOMICILE, CETTE MANIFESTATION D'INTENTION N'ETAIT PAS SUFFISANTE, POUR DONNER BASE LEGALE A UN CHANGEMENT DE DOMICILE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX X... SE TROUVAIT A GRENOBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET SANS SE CONTREDIRE, EMIS DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE UNE APPRECIATION SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, X..., MILITAIRE EN SERVICE EN ALGERIE, SE TROUVAIT, EN SA QUALITE DE FRANCAIS DOMICILIE A L'ETRANGER, JUSTICIABLE DE TOUT TRIBUNAL FRANCAIS DE SON CHOIX ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... PRETENDAIT ETRE DOMICILIE A ARLES, TANDIS QUE SA FEMME SOUTENAIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT A GRENOBLE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE SAURAIT S'APPLIQUER A L'EGARD DE DEUX FRANCAIS SE DECLARANT TOUS DEUX DOMICILIES OU RESIDANT EN FRANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 12 574 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° POUR DETERMINER LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE D' UN MILITAIRE EN SERVICE EN ALGERIE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUEL ETAIT LE LIEU DU DOMICILE CONJUGAL, EN RELEVANT NOTAMMENT QU' AU MOMENT DE LA MUTATION DU MARI EN AFRIQUE DU NORD, LE MENAGE ETAIT REVENU SE FIXER DANS UNE VILLE OU IL AVAIT HABITE ANTERIEUREMENT, QUE LE MARI AVAIT OBTENU UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT POUR CETTE VILLE, Y FAISAIT VERSER SA SOLDE ET Y AVAIT DOMICILIE SES PRINCIPALES AFFAIRES, ET QUE SI, AU MOMENT DE LA DEMANDE EN DIVORCE, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE DANS UNE AUTRE VILLE, CETTE MANIFESTATION D'INTENTION N' ETAIT PAS SUFFISANTE POUR DONNER UNE BASE LEGALE A UN CHANGEMENT DE DOMICILE.