Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 28 février 1984, 82-10.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10285
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble, Chambre 1, 1981-10-29, 1981-10-29
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BLANCOMME A CONFIE A LA SOCIETE "TRANSPORTS D.M.L." (SOCIETE D.M.L.) LE TRANSPORT DE BIDONS DE PEINTURE EN POUDRE DE GRENOBLE A HAIFFA (ISRAEL), QUE LES MARCHANDISES ONT ETE ASSUREES PAR LES SOINS DE LA SOCIETE D.M.L. AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA SAINT-GALL (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES), QU'UNE QUINZAINE DE JOURS APRES L'ARRIVEE DU NAVIRE, LORS DE LA LIVRAISON, LA SOCIETE "SHACHLAVAN CHEMICALS", DESTINATAIRE, A CONSTATE DES AVARIES, QUE LA SOCIETE BLANCOMME A ASSIGNE LA SOCIETE D.M.L. ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU DOMMAGE, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A SOUTENU QU'AUCUNE DES OBLIGATIONS FIGURANT AU CONTRAT D'ASSURANCE N'AYANT ETE RESPECTEES PAR LA SOCIETE BLANCOMME, CELLE-CI SE TROUVAIT DECHUE DE SES DROITS A SON EGARD ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A PAYER A LA SOCIETE BLANCOMME LES SOMMES QU'ELLE RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RECEPTIONNAIRE DE LA MARCHANDISE S'ETAIT CONFORME AUX STIPULATIONS DU CERTIFICAT D'ASSURANCE L'OBLIGEANT A S'ADRESSER POUR LES CONSTATATIONS DU DOMMAGE A UN COMMISSAIRE D'AVARIES DESIGNE DANS CE CERTIFICAT PAR L'ASSUREUR, ET QUE LA SOCIETE BLANCOMME NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU COMPORTEMENT DE CE COMMISSAIRE D'AVARIES, QUI N'AVAIT REPONDU A LA LETTRE DU RECEPTIONNAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPOSE PAR LA CONVENTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI SOUTENAIT QU'AUCUNE RESERVE N'AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL CONCERNANT LES DOMMAGES APPARENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PREVOIT QUE LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ETEINT TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR AVARIES OU PERTES PARTIELLES, SI LES FORMALITES QU'IL EXIGE NE SONT PAS OBSERVEES, N'EST PAS APPLICABLE AUX TRANSPORTS MARITIMES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE BLANCOMME IRRECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LA SOCIETE D.M.L. POUR PERTES ET AVARIES DE MARCHANDISES TRANSPORTEES, L'ARRET ENONCE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE PROFITE AU COMMISSIONNAIRE DANS LA MESURE OU, FAUTE DE PROTESTATION REGULIERE FORMULEE PAR LE DESTINATAIRE A LA LIVRAISON, L'ACTION EN RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR EFFECTIF SE TROUVE ELLE-MEME ETEINTE, ET QU'EN L'ABSENCE DE PROTESTATION VALABLEMENT FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE, LA SOCIETE D.M.L. NE POUVAIT PLUS AGIR CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSPORTS MARITIMES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Pertes ou avaries - Article 105 du Code de commerce - Application (non).
Analyse : L'article 105 du Code de commerce qui prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avaries ou pertes partielles si les formalités qu'il exige ne sont pas observées n'est pas applicable aux transports maritimes.