Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16, 19 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOURNAY, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SPORTS TOURNAY NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DUDIT COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A LA SOCIETE SPORTS TOURNAY DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, NI DE CELUI DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXPEDITION PRODUITE DE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DE CETTE COMMISSION OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS L'ANNEXION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES DOCUMENTS A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES LE 4 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE. N° 68-70.001 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TOURNAY SPORTS C/ COMMUNE DE TOURNAY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MARCILHACY. SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR : 3E CIV., 6 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES; 3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 508, P. 383 (CASSATION), SUR L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR : 3E CIV., 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 103, P. 81 (CASSATION), ET L'ARRET CITE; 3E CIV., 12 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 470, P. 356 (CASSATION); 3E CIV., 20 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 513, P. 386 (CASSATION). SUR LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 3E CIV., 6 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. SUR LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE : 3E CIV., 6 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION); 3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 507, P. 382 (CASSATION). SUR LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 3E CIV., 6 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. SUR L'AVIS DU SOUS-PREFET : 3E CIV., 6 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION), ET L'ARRET CITE; 3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 509, P. 383 (CASSATION). SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE : 3E CIV., 25 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 83, P. 66 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES; 3E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 441, P. 336 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE COMMISSAIRE ENQUETEUR DESIGNATION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, NI DE CELUI DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DE CETTE COMMISSION OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE.