Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-41.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41261
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1978-03-14, 1978-03-14
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DORIER, SALARIE DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN METROPOLE OU IL A LUI-MEME SA RESIDENCE HABITUELLE, A ETE DETACHE EN NOUVELLE-CALEDONIE A COMPTER DU 12 FEVRIER 1972 ; QU'IL A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL EST RESTE AFFILIE, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UN REPOS PRESCRIT ET OBSERVE EN NOUVELLE-CALEDONIE DU 24 OCTOBRE AU 16 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, ALORS QUE SI CE TEXTE, COMPRIS DANS LE CHAPITRE I DU DECRET, NE PRECISE PAS AU TITRE DE QUELLE ASSURANCE LE REGIME METROPOLITAIN EST APPLICABLE, IL RESULTE DE SES AUTRES DISPOSITIONS QU'IL CONCERNE UNIQUEMENT L'ASSURANCE VIEILLESSE ET LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES OU DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE DU REGIME TERRITORIAL ; QUE SELON L'ARTICLE 24, PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS MALADIE ET DECES LES TITULAIRES DE CES AVANTAGES ET QUE L'ARTICLE 25 CONCERNE LES TRAVAILLEURS QUI SE RENDENT DE NOUVELLE-CALEDONIE EN METROPOLE S'ILS Y ONT EFFECTUE UN TRAVAIL SALARIE ; QU'AINSI AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AUX PERSONNES SE RENDANT DE METROPOLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, CES PERSONNES N'ETANT MAINTENUES AU REGIME METROPOLITAIN QUE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET N 66-846 DU 14 NOVEMBRE 1966, LES TRAVAILLEURS SALARIES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE TANDIS QUE LEUR RESIDENCE HABITUELLE EST EN METROPOLE PAR UNE ENTREPRISE Y AYANT UN ETABLISSEMENT DONT LES INTERESSES RELEVENT NORMALEMENT, DEMEURENT SOUMIS AU REGIME METROPOLITAIN POUR AUTANT QUE LEUR OCCUPATION EN NOUVELLE-CALEDONIE NE SE PROLONGE PAS AU-DELA DE DEUX ANS, DELAI QUI PEUT ETRE RENOUVELE UNE FOIS AVEC L'ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES ; QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, FAIT CONNAITRE QUE LES AUTORITES LOCALES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE DORIER AU REGIME METROPOLITAIN SOIT PROLONGE JUSQU'AU 13 FEVRIER 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT TENUE DE SERVIR LES PRESTATIONS RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Affection ayant donné lieu à un repos observé sur un territoire d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Salarié détaché par une entreprise métropolitaine - Décret du 14 novembre 1966 - Application.
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Affiliation - Régime applicable - Travailleur détaché par une entreprise métropolitaine.
Analyse : Selon l'article 2 du décret n° 66-846 du 14 novembre 1966, les travailleurs salariés occupés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tandis que leur résidence habituelle est en métropole, par une entreprise y ayant un établissement dont les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis au régime métropolitain pour autant que leur occupation en Nouvelle-Calédonie ne se prolonge pas au-delà de deux ans, délai qui peut être renouvelé une fois avec l'accord des autorités administratives compétentes. Dans ce cas, la caisse métropolitaine à laquelle ils restent affiliés est tenue de leur verser les prestations en espèces de l'assurance maladie pour un repos prescrit et observé sur ce territoire.