Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, DAME Z... A, A LA MEME DATE DU 28 DECEMBRE 1951, SIGNE, D'UNE PART, EN MEME TEMPS QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE, UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION, ET, D'AUTRE PART, UNE QUITTANCE ; QUE CEPENDANT DAME Z... A RECLAME A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE REPARATION DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI EN DEMANDANT QUE LES ACTES DU 28 DECEMBRE 1951 SOIENT TENUS POUR NULS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE ET AFFIRME LA VALIDITE DE LA TRANSACTION, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DE REDACTION DES ACTES LITIGIEUX, LES ACCORDS INTERVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE, ET QUE SI L'ACTE QUALIFIE PROCES-VERBAL A BIEN ETE SOUMIS AUX FORMALITES LEGALES, IL N'EN A PAS ETE DE MEME DE L'ACTE DU MEME JOUR, QUALIFIE QUITTANCE ; QU'EN EFFET CET ACTE CONSTATAIT UNE TRANSACTION NOUVELLE PUISQUE, TANDIS QUE PAR LE PREMIER LA DAME Z... S'ENGAGEAIT SEULEMENT A SE DESISTER DE L'INSTANCE INTRODUITE, PAR LE SECOND ELLE RENONCAIT EN OUTRE A ENGAGER TOUTE ACTION DANS L'AVENIR ; ET QU'EN CONSIDERANT LA QUITTANCE COMME LA SIMPLE EXECUTION DE L'ACCORD CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE DEUX ACTES DU MEME JOUR, L'UN QUALIFIE PROCES-VERBAL ET SIGNE DES DEUX PARTIES CONSTATANT LEUR ACCORD DEFINITIF SUR UNE TRANSACTION D'UN MONTANT DE 500000 ANCIENS FRANCS, L'AUTRE EN FORME DE QUITTANCE DE CETTE SOMME ET SIGNE DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE CES ACTES, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE PAR LA QUITTANCE QU'ELLE AVAIT DELIVREE, DAME Y... S'ETAIT BORNEE A RECONNAITRE QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE AVAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE LA TRANSACTION QU'ELLE AVAIT CONCLUE PAR L'ACTE QUALIFIE PROCES-VERBAL, DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE ; QUE LA QUITTANCE NE DEVAIT DONC PAS ETRE ENREGISTREE ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LA QUITTANCE DELIVREE PAR DAME Y..., ALORS QU'ETANT REDIGEE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE ELLE ETAIT DEPOURVUE DE FORCE PROBANTE ET QUE DAME Y... NIAIT AVOIR PRIS OU VOULU PRENDRE LES ENGAGEMENTS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI OPPOSAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA TRANSACTION ETAIT CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL, ET QUE LA QUITTANCE ETABLISSAIT SEULEMENT L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA PRESERVATRICE ; QU'IL EN RESULTE QUE CE DERNIER ACTE N'ETAIT PAS SOUMIS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CE MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DAVANTAGE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66 - 11 361 DAME DUFFAU A... C/ SALLES ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 85, P 62.

Sommaire principal : 1 ENREGISTREMENT ASSUJETTISSEMENT TRANSACTION QUITTANCE DELIVRE PAR UNE DES PARTIES, DE LA SOMME PREVUE A CET ACTE (NON)
Analyse : 1 EN PRESENCE DE DEUX ACTES DU MEME JOUR, L'UN QUALIFIE PROCES-VERBAL ET SIGNE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET L'ASSURER DE L'AUTEUR RESPONSABLE, CONSTATANT LEUR ACCORD DEFINITIF SUR UNE TRANSACTION, L'AUTRE EN FORME DE QUITTANCE DE LA SOMME PORTEE A CET ACTE ET SIGNE DE LADITE VICTIME, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION DE LA VICTIME, QUI, SOUTENANT QUE CES ACTES ETAIENT NULS, DEMANDAIT LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, DECIDENT SOUVERAINEMENT, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE CES ACTES, QUE PAR LA QUITTANCE QU'ELLE A DELIVREE, LA VICTIME S'EST BORNEE A RECONNAITRE QUE L'ASSUREUR AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU PREMIER ACTE DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE ET QUE LA QUITTANCE N'AVAIT PAS A L'ETRE. DES LORS, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI, EXPOSANT QUE PAR LE PREMIER ACTE, LA VICTIME S'ENGAGEAIT SEULEMENT A SE DESISTER DE L'INSTANCE INTRODUITE, ALORS QUE, PAR LE SECOND, ELLE RENONCAIT EN OUTRE A ENGAGER TOUT ACTION DANS L'AVENIR, SOUTIENT QUE CE DERNIER ACTE, QUALIFIE QUITANCE, CONTENANT UNE TRANSACTION NOUVELLE, DEVAIT ETRE ENREGISTRE.