Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER X... DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1962, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA COMMISSION ADMET LA BONNE FOI DU SIEUR X... ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS INDIQUER LES MOTIFS SUR LESQUELS ILS SE FONDAIENT POUR ADMETTRE LA BONNE FOI DU DEBITEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LE 18 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. N° 63 - 10 660 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE MARSEILLE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 377, P 234.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS LA DECISION QUI, JOUR EXONERER UN ASSUJETTI DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, SE BORNE A ENONCER QUE LA COMMISSION ADMET LA BONNE FOI DE L'INTERESSE.