Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1971, 69-13.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13839
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-06-16, 1969-06-16
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT, EN MEME TEMPS QU'OROSCO, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALGERO ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME X... LOUIS ET CIE, A SOUSCRIT, LE 11 NOVEMBRE 1963, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT DEVOIR A OROSCO LA SOMME DE 157 000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONFIEE PERSONNELLEMENT POUR LA GESTION DES DEUX SOCIETES ET A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT TIREES SUR LUI PAR OROSCO ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER CETTE SOMME A OROSCO AU MOTIF QUE, SI LES SOMMES RECLAMEES PAR OROSCO ETAIENT BIEN DES AVANCES CONSENTIES PAR CELUI-CI POUR LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DONT IL FAISAIT PARTIE, X... AVAIT LIBREMENT SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE PRENDRE PERSONNELLEMENT EN CHARGE LES DETTES DES SOCIETES ET QUE, SUR LES LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, NE FIGURAIT AUCUNE INDICATION RESTRICTIVE AYANT TRAIT A SES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE ALGERO ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE X... ; ATTENDU QU'A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RELEVANT QUE S'ETAIT OPEREE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, X... AVAIT NOTAMMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'UNE TELLE NOVATION ETAIT INCONCILIABLE AVEC LE FAIT QU'OROSCO AVAIT POURSUIVI, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, LA SOCIETE LOUIS X..., DEBITEUR ORIGINAIRE, EN PAYEMENT DE L'UNE DES LETTRES DE CHANGE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : NOVATION - PREUVE - CHANGEMENT DE DEBITEUR - ACTION CONTRE LE NOUVEAU DEBITEUR - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ASSIGNATION ANTERIEURE DE L'ANCIEN DEBITEUR - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - AVANCE CONSENTIE A UNE SOCIETE - ENGAGEMENT PERSONNEL SOUSCRIT PAR SON DIRIGEANT - NOVATION.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER LE DIRIGEANT DE SOCIETES A REMBOURSER DES AVANCES CONSENTIES A CELLES-CI, SE BORNENT A RELEVER QU'IL A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE PRENDRE PERSONNELLEMENT EN CHARGE CES DETTES ET QU'IL A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT EGAL SUR LESQUELLES NE FIGURAIT AUCUNE INDICATION RESTRICTIVE AYANT TRAIT A SA QUALITE, LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CREANCIER AVAIT ANTERIEUREMENT POURSUIVI L'UNE DES SOCIETES, DEBITRICE ORIGINAIRE, CE QUI ETAIT INCONCILIABLE AVEC UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR.