Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1977, 76-11.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11778
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-01-08, 1976-01-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDUE SUR APPEL APRES RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, IL RESULTE QUE PAR CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1962, LA COMMUNE DE NARBONNE A CHARGE LA SIDEMRA, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, DES OPERATIONS DE RENOVATION DU QUARTIER DE BOURG, LA COMMUNE S'ETANT ENGAGEE A GARANTIR, SI LA DEMANDE LUI EN ETAIT FAITE PAR LES ORGANISMES PRETEURS, LE SERVICE DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE L'OPERATION ; QUE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 25 AVRIL 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A AUTORISE LA VILLE DE NARBONNE A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SIDEMRA POUR SURETE ET CONSERVATION DE SA CREANCE, EVALUEE PROVISOIREMENT A SIX MILLIONS DE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1975, AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT, L'URGENCE N'ETAIT PAS CONSTATEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, L'URGENCE DEVAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1975, OBJET DE L'INSTANCE ET DE L'APPEL, ET NON EN RAISON DE LA PRESERVATION DE LA CREANCE DE LA VILLE DE NARBONNE POUR LAQUELLE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE ET N'AVAIT PAS ETE APPELEE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER COMME IL L'A FAIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VILLE DE NARBONNE FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE AVOUEE ET RECONNUE PAR LA SIDEMRA DE PAYER SA DETTE S'ELEVANT A SIX MILLIONS DE FRANCS POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE LA VILLE DE NARBONNE ETAIT SUBSTITUEE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MANQUE DE MOTIFS ET N'A PAS SU QUALIFIER L'URGENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'ACTIF DE LA SIDEMRA N'ETAIT PAS DISSIPE ET NE METTAIT PAS EN PERIL LA CREANCE DE LA COMMUNE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Conditions - Péril de la créance - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Rétractation - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : En retenant souverainement que l'actif d'une société n'était pas dissipé et ne mettait pas en péril la créance d'une commune à l'égard de cette société, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision de rétracter l'ordonnance sur requête rendue en application des articles 48 et suivants du Code de Procédure Civile qui avait autorisé la commune à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de la société.