Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME LOI, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME A..., EPOUSE B..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE SEPT PIECES A USAGE D'HABITATION, 2, PLACE WILSON, A NICE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DE Z..., AUX DROITS DE QUI SONT PRESENTEMENT LES CONSORTS DE FRANCONY, DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAILLEUR AVAIT DONNE SON ACCORD TACITE A L'USAGE PROFESSIONNEL DES LIEUX PAR LA SOUS-LOCATION EN MEUBLE DE PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LOCATAIRE DE BONNE FOI, AU MOTIF QUE, DEVENUE SIMPLE OCCUPANTE PAR L'EFFET DU CONGE, QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 SEPTEMBRE 1962, ELLE NE POUVAIT PLUS CONSENTIR DE NOUVELLES SOUS-LOCATIONS ET QUE L'ACCORD DU BAILLEUR ETAIT DEVENU CADUC PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE LA JOUISSANCE DU LOCATAIRE MAINTENU EN VERTU DE LA LOI SE POURSUIT AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS QUE LE BAIL ET QU'EN CONSEQUENCE DAME B... ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE DURANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'EXERCICE PLEINEMENT LICITE DE SA PROFESSION DE LOGEUSE EN MEUBLE QU'ELLE AVAIT EXERCEE PENDANT LA DUREE DU BAIL AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME B... QUI PRETEND AVOIR EXERCE DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE AVEC L'AUTORISATION TACITE DU BAILLEUR, JUSTIFIE SEULEMENT D'UN ACCORD TACITE LUI PERMETTANT DE SOUS-LOUER, AU COURS DU BAIL, TROIS DES PIECES DE L'APPARTEMENT DE SEPT PIECES QU'ELLE OCCUPAIT ; QU'ILS OBSERVENT A BON DROIT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, N'EST CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE QUE LE BAILLEUR QUI LOUE HABITUELLEMENT PLUSIEURS LOGEMENTS MEUBLES, ET NON POINT CELUI QUI LOUE UNE OU PLUSIEURS PIECES DE SON HABITATION, ET QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER EN MEUBLE PARTIE DES CHAMBRES D'UN APPARTEMENT NE SAURAIT ENTRAINER CELLE D'EXPLOITER UN COMMERCE DE MEUBLE ; ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, QUI NE COMPORTE PAS CELLE DE CREER DANS LES LIEUX UN MEUBLE PROFESSIONNEL, NE S'APPLIQUE QUE PENDANT LA DUREE DU BAIL ET DEVIENT CADUQUE A SON EXPIRATION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRENEUR DEVENU OCCUPANT LEGAL NE PEUT SOUS-LOUER QU'UNE PIECE POUR PARFAIRE SON OCCUPATION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME B..., AYANT POSTERIEUREMENT AU CONGE QUI LUI A ETE DONNE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962, CONSENTI DE NOUVELLES SOUS-LOCATIONS SANS L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES ALORS QU'OCCUPANT SEULE UN APPARTEMENT DE SEPT PIECES ELLE NE POUVAIT PRETENDRE PAR LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE SEULE AUTORISEE PAR LA LOI, PARFAIRE L'OCCUPATION DES LIEUX, AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ET ETAIT DEVENUE OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-20 038 DAME B... C/ CONSORTS FRANCONY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X... ET GEORGE Y... LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 868, P 739

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - SOUS-LOCATION. - INTERDICTION. - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART. 78). - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE. - ACCORD DU BAILLEUR. - ACCORD DEVENANT CADUC A L'EXPIRATION DU BAIL
Analyse : 1. L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER NE S'APPLIQUE QUE PENDANT LA DUREE DU BAIL ET DEVIENT CADUQUE A SON EXPIRATION. DEVENU OCCUPANT LEGAL, LE PRENEUR NE PEUT PLUS ALORS SOUS-LOUER QU'UNE PIECE POUR PARFAIRE SON OCCUPATION.