Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI, PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 JUILLET 1967, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS COMMUNE DE SACLAY, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME MAISON OLIDA, VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A SACLAY DU 9 MARS 1964 AU 26 MARS 1964 ET, D'AUTRE PART, LE NUMERO DU JOURNAL TOUTES LES NOUVELLES DE VERSAILLES DU 11 MARS 1964, PUBLIANT L'ARRETE DU PREFET, AINSI QUE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE ETABLI PAR M X... EN DATE DU 30 MARS 1964 ; QU'AINSI LA DATE DE LA PUBLICATION DU JOURNAL, DE MEME QUE CELLE DE L'AFFICHAGE, ETANT POSTERIEURES A CELLE DU DEBUT DE L'ENQUETE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR LE 27 JUILLET 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MELUN. N° 67-70 287. SOCIETE MAISON OLIDA C/ SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 6 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 59, P 43 ; 18 OCTOBRE 1968, BULL 1968, III, N° 398, P 303.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE AVERTISSEMENTS COLLECTIFS
Sommaire de référence : DOIT ETRE ANNULEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES VISAS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DANS LA PRESSE ET L'AFFICHAGE ONT ETE POSTERIEURS AU DEBUT DE L'ENQUETE.
Analyse : LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES.