Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1976, 74-13.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13238
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-06-25, 1974-06-25
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 65 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 180 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ; QU'IL EN RESULTE QUE CE DELAI EMPORTE FORCLUSION SAUF RELEVE DE CELLE-CI DANS LES CAS PREVUS DANS LE SECOND DE CES ARTICLES ; QUE CE DERNIER DISPOSE QUE SI LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL FAIT DROIT A LA REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE SA DECISION, SAUF AU PRESIDENT A REDUIRE LE DELAI OU A ORDONNER QUE LA CITATION SERA FAITE POUR LE JOUR QU'IL FIXE ; QU'IL EN DECOULE QUE, SI UNE PARTIE AYANT DEJA FORME UN APPEL TARDIF EST RELEVEE DE LA FORCLUSION IL LUI APPARTIENDRA DE DECLARER UN SECOND APPEL ET QU'AINSI LA DECISION A RENDRE SUR LA REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION EST SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER APPEL ; ATTENDU QUE DAME X... A QUI UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE NOTIFIEE LE 13 FEVRIER 1973 EN A INTERJETE APPEL LE 18 JUIN SUIVANT ; QUE LA CAISSE INTIMEE AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL COMME FORME HORS DELAI, DAME X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE ; QUE, POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LE PREMIER PRESIDENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER ET RENVOYE LA CAUSE A DATE FIXE ; QU'EN REFUSANT DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ALORS QUE LA DECISION A RENDRE PAR LE PREMIER PRESIDENT AURAIT ETE SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DEJA INTERJETE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Demande - Sursis à statuer sur la recevabilité de l'appel (non).
Analyse : Si une partie, ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, il lui appartient de signifier un second appel, la décision de relevé étant sans effet sur la recevabilité du premier appel. Par suite, la Cour saisie d'une exception d'irrecevabilité d'appel pour tardiveté ne peut pas surseoir à statuer pour permettre à l'appelant de saisir le Premier Président d'une demande de relevé de forclusion.