Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-40.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40671
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1973-05-09, 1973-05-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MICHEL BOYER, QUI EMPLOYAIT DEPUIS DEUX ANS DAME X... EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION ET COMPTABLE ET QUI L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1971, AVEC EFFET IMMEDIAT, EN LUI VERSANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AVAIT ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A LUI PAYER LA SOMME DE 6822,60 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT EN PRECISANT QUE CETTE SOMME ETAIT DUE NON POUR LA CAUSE INDIQUEE SUR CETTE DECISION PAR UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE QUI EN AVAIT ETE FAITE A TITRE DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL SERAIT SANS FONDEMENT, PUISQUE L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT QUE LA REMISE AVAIT EU LIEU AU MOMENT DU LICENCIEMENT, QU'AUSSI BIEN L'EMPLOYEE AVAIT-ELLE EXPLIQUE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUI PREVOIT QUE LES ERREURS QUI AFFECTENT UN JUGEMENT PEUVENT ETRE REPAREES, LA RECLAMATION DE 6822,36 FRANCS NE POUVANT EFFECTIVEMENT S'APPLIQUER QU'A LA RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PERMET LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT, IL NE SAURAIT PERMETTRE A LA COUR DE MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA DEFENDERESSE AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA QUALIFICATION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT CELLE QUI AVAIT ETE PROPOSEE PAR LA DEMANDERESSE ELLE-MEME ET QUE LA COUR EST INCAPABLE DE PRECISER COMMENT LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU COMMETTRE UNE ERREUR EN ADOPTANT CETTE QUALIFICATION PLUTOT QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT SOUTENU EN SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'AYANT VOULU INTRODUIRE UNE DEMANDE EN PAIEMENT NOTAMMENT DE LA SOMME DE 6822,26 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE AVAIT REMPLI L'IMPRIME DESTINE A DONNER AU SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE LA CITATION EN CONCILIATION ET QUE, CE FAISANT, ELLE AVAIT, PAR DECALAGE D'UNE LIGNE, MENTIONNE SA RECLAMATION EN FACE DE LA RUBRIQUE : REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE CETTE ERREUR MATERIELLE N'AVAIT PU ETRE REPAREE DEVANT LES PREMIERS JUGES FAUTE DE COMPARUTION DES DEFENDEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QU'UNE ERREUR MATERIELLE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT COMMISE DANS L'INDICATION DE LA CAUSE DE LA DEMANDE DONT L'OBJET ETAIT LE MEME, CE QUE CONFIRMAIT LE FAIT QUE LA SOMME DE 6822,26 FRANCS TOTALISAIT LES MONTANTS EXACTS DES DIFFERENTS PREJUDICES CONSECUTIFS NON A UN DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, QUE DAME X... AVAIT RECU AU JOUR DE SON DEPART, MAIS A LA RUPTURE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE DAME X... S'ETAIT BORNEE A RECTIFIER UNE ERREUR ET A EXPLICITER LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS SA DEMANDE INITIALE, QUI TENDAIT AUX MEMES FINS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MICHEL BOYER A VERSER A DAME X... LA SOMME DE 6822,26 FRANCS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEE A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU LICENCIEMENT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS BRUTALES QUI FONT PREUVE, A TOUT LE MOINS, D'UNE LEGERETE BLAMABLE D'AUTANT PLUS QUE SON POSTE N'A PAS ETE SUPPRIME ET QU'UNE NOUVELLE SECRETAIRE DE DIRECTION A ETE NOMMEE, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON EXPLOITATION ET PEUT DONC UNILATERALEMENT ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIE A UN DE SES EMPLOYES, CES DERNIERS DEVANT PROUVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; QU'EN L'ESPECE EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'EMPLOYEE QUI N'A AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU LICENCIEMENT ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA PRETENDUE INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, NON SEULEMENT QUE LA RAISON ALLEGUEE DU LICENCIEMENT DE DAME X..., QUI ETAIT L'ATTRIBUTION DE SON TRAVAIL A UN CABINET DE COMPTABILITE EN CONSEQUENCE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, ETAIT INEXACTE, QUE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ET QU'UNE NOUVELLE SECRETAIRE DE DIRECTION Y AVAIT ETE NOMMEE MAIS QUE LES CONDITIONS DU CONGEDIEMENT, QUI ETAIT IMMEDIAT, ETAIENT PARTICULIEREMENT BRUTALES POUR UNE EMPLOYEE QUI AVAIT DONNE SATISFACTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS FAIT ETAT D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DE CONTRAT AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIATION UNILATERALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - EXPLICITATION DE LA DEMANDE ORIGINAIRE - CAUSE - ERREUR MATERIELLE - RECTIFICATION.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - DEMANDE - CAUSE - ERREUR - ERREUR MATERIELLE - CAUSE - RECTIFICATION EN APPEL.
Analyse : SAISIE DE L'APPEL FORME PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE AU SALARIE UNE SOMME DETERMINEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PEUT CONFIRMER CETTE DECISION EN PRECISANT QUE LA SOMME ALLOUEE EST DUE, NON POUR LA CAUSE INDIQUEE AU PAYEMENT MAIS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE DEVANT EUX LE SALARIE PRETENDAIT AVOIR, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'ENONCE DE LA CAUSE DE SA DEMANDE ONT ESTIME QUE L'ERREUR INVOQUEE ETAIT ETABLIE ET QUE L'OBJET DE LA DEMANDE RESTAIT LE MEME, EN SORTE QU'IL APPARAIT QUE LE SALARIE S'EST BORNE A RECTIFIER UNE ERREUR ET A EXPLICITER LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS SA DEMANDE INITIALE QUI TENDAIT AUX MEMES FINS.