Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 91-18.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-18332
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1991-03-27, 1991-03-27
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Roger.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 mars 1991), que les consorts X... de La Villesboisnet, propriétaires d'un domaine rural, ont donné congé à Mme Y..., locataire, pour le 15 novembre 1990, en invoquant, d'une part, l'intention de reprendre les terres au profit de l'un d'eux, d'autre part, l'âge de cette locataire ; que Mme Y... a demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à son fils ; Attendu que pour déclarer valable le congé fondé sur l'âge de Mme Y... et débouter celle-ci de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que son fils exploite déjà plus de 74 hectares et a vocation, en sa qualité d'héritier de ses parents, à recueillir plus de 100 hectares supplémentaires, et qu'eu égard aux intérêts économiques et familiaux en présence, il n'y a pas lieu de favoriser un agrandissement injustifié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la cession du bail au fils de Mme Y... pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Congé fondé sur l'âge - Demande de cession de bail - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-64 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé fondé sur l'âge du preneur sans rechercher en quoi la cession pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes des bailleurs.