Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13661
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, RELATIVES A DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 JUIN 1958, FORMEE PAR X... RELEVANT DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE, ALORS QUE CETTE COMPETENCE NE DECOULERAIT NI DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES NI DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CONCERNANT SEULEMENT LES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, NI DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QUE, S'AGISSANT DANS L'ESPECE, D'UNE DECISION PRISE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET D'UNE DIFFICULTE NEE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES REGIMES VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DUDIT RECOURS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61-13. 661. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C. A. N. C. A. V. A.) C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 218, P. 164 ; 6 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 219, P. 164, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE
Analyse : LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES CAISSES DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE EN MATIERE DE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD.