COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TANANARIVE, 8 SEPTEMBRE 1960) QUE, PRETENDANT N'AVOIR PU, DEPUIS 1937, OBTENIR DE LA VILLE DE TANANARIVE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, PARCE QU'UN PLAN D'URBANISME PREVOYAIT LA CONSTRUCTION D'UNE RUE A TRAVERS CE TERRAIN, LES CONSORTS X... ASSIGNERENT LADITE VILLE LE 12 FEVRIER 1959, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA PRIVATION PARTIELLE DU DROIT DE JOUISSANCE ET DE DISPOSITION DE LEUR IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, DECLAREE INCOMPETENTE, AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DEPOSSESSION ENTIERE AU SENS COURANT ADOPTE PAR LA JURISPRUDENCE ALORS QUE LA PRIVATION DU DROIT DE JOUIR DE SA CHOSE CONFORMEMENT A LA DESTINATION DE CELLE-CI COMME DE LA POSSIBILITE D'EN DISPOSER A TITRE ONEREUX EQUIVAUT A UNE DEPOSSESSION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ESSENTIELS DE LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONSORTS RAJASPERA NE PRETENDENT PAS AVOIR ETE CHASSES PAR LA VILLE DE LEUR TERRAIN, QU'ILS SE PLAIGNENT SEULEMENT D'ETRE EMPECHES D'Y CONSTRUIRE PAR LES REFUS DE PERMIS OPPOSES PAR LADITE VILLE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES DOMMAGES POUVANT RESULTER DE CES ACTES ADMINISTRATIFS NE CONSTITUENT PAS UNE DEPOSSESSION DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - DEPOSSESSION - COMPETENCE JUDICIAIRE - REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL S'EST A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE CONTRE UNE VILLE PAR LES PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN, EMPECHES DE CONSTRUIRE EN RAISON D'UN PLAN D'URBANISME PREVOYANT LA CONSTRUCTION D'UNE RUE A TRAVERS CE TERRAIN, DES LORS QU'ILS NE PRETENDAIENT PAS AVOIR ETE CHASSES PAR LA VILLE DE LEUR TERRAIN MAIS SE PLAIGNAIENT SEULEMENT D'ETRE EMPECHES D'Y CONSTRUIRE PAR LES REFUS DE PERMIS OPPOSES PAR LADITE VILLE ET QU'AINSI LES DOMMAGES POUVANT RESULTER DE CES ACTES ADMINISTRATIFS NE CONSTITUAIENT PAS UNE DEPOSSESSION DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES.