Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1978, 76-10.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10829
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1975-11-21, 1975-11-21
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE LA SUCCESSION D'HONORE X..., DECEDE EN 1907, DEPENDAIT UNE PARCELLE DE TERRE QUI A ETE VENDUE A VIRASSAMY PAR DEUX DES DESCENDANTS DU DEFUNT, CHARLES X... ET LUDOVIC Y... ; QUE SES AUTRES DESCENDANTS ONT ASSIGNE LES VENDEURS ET L'ACQUEREUR AFIN DE FAIRE JUGER QUE LA VENTE DU TERRAIN CONCLUE SANS L'ACCORD DE TOUS LES COINDIVISAIRES ETAIT NULLE OU ETAIT EN TOUS CAS INOPPOSABLE AUX COHERITIERS QUI N'Y AVAIENT PAS PARTICIPE ; QUE, POUR DEBOUTER LES COINDIVISAIRES DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS QU'EUX-MEMES ET LEURS AUTEURS EUSSENT ACCEPTE LA SUCCESSION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A VIRASSAMY QUI SE PREVALAIT DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL D'ETABLIR QUE SES ADVERSAIRES OU LEURS AUTEURS AVAIENT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Preuve - Charge - Acquéreur d'un bien successoral se prévalant de l'inaction de certains coïndivisaires.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Succession - Acceptation - Prescription - Demandeur à l'exception de prescription.
Analyse : La Cour d'appel qui, pour débouter des coïndivisaires de la demande en nullité d'une vente d'un bien successoral effectué sans leur accord par d'autres coïndivisaires, retient que les demandeurs ne justifiaient pas avoir accepté la succession avant l'expiration du délai de trente ans prévu par l'article 789 du Code civil, inversé le fardeau de la preuve qui incombait à l'acquéreur du bien, celui-ci se prévalant de l'exception de prescription de l'article 789 susvisé.