COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, MAIS QUE L'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE TROIS ENFANTS : SUZANNE, PIERRE SANS DISPENSE DE RAPPORT, PUIS, D'AUTRE PART, LEGUE A LEUR FILLE SUZANNE X... DISPONIBLE LA PLUS ETENDUE ; QUE LES TROIS ENFANTS ONT ACCEPTE LES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DONATIONS FAITES EN AVANCEMENT D'HOIRIE DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA PART DE RESERVE DES BENEFICIAIRES ET POUR LE SURPLUS SUR LA QUOTITE DISPONIBLE, AU MOTIF QUE LES DONATIONS SONT IRREVOCABLES ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES DONATEURS AIENT ENTENDU SE RESERVER EXPRESSEMENT LE DROIT DE DISPOSER PAR LA SUITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ALORS QUE LES DONATIONS SUJETTES A RAPPORT NE PRIVAIENT PAS LES DONATEURS DU DROIT DE LEGUER ULTERIEUREMENT LA QUOTITE DISPONIBLE ,UNE LIBERALITE EN AVANCEMENT D'HOIRIE E POUVANT FAIRE OBSTACLE A UNE LIBERALITE PRECIPUTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES DONATIONS ETANT IRREVOCABLES, IL NE PEUT APPARTENIR AU DONATEUR DE LES REDUIRE PAR DES LIBERALITES POSTERIEURES ; QU'EN CONSEQUENCE SI LA DONATION FAITE EN AVANCEMENT D'HOIRIE S' IMPUTE D'ABORD SUR LA PART DE RESERVE DU GRATIFIE, L'IMPUTATION DE L'EXCEDENT SE FAIT SUR LA QUOTITE DISPONIBLE AU PREJUDICE DES LIBERALITES PRECIPUTAIRES POSTERIEURES ; QUE LES BENEFICIAIRES DE CES DERNIERES SONT ETRANGERS AU RAPPORT DONT SEULS PEUVENT SE PREVALOIR LES COHERITIERS AGISSANT EN CETTE QUALITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CHARGES RESULTANT DE LA GESTION DES BIENS DE LA SUCCESSION SONT COMPRISES DANS LE PASSIF DE L'INDIVISION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE SUZANNE Y..., S'ETAIT PORTEE ADJUDICATAIARE D'UN FOND DE COMMERCE DE LA SUCCESION, A LAISSE A SA CHARGE EXCLUSIVE LES DETTES ET FRAIS RESULTANT DE LA GESTION DE CE BIEN, AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE L'HERITIERE ADJUDICATAIRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE LES FRAIS DE CONSERVATION ET DE GESTION DE LA CHOSE INDIVISE PROFITENT A TOUS LES HERITIERS ET NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE D'UN INDIVISAIRE QUE S'IL ONT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE CELUI-CI ; QU'AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1° DONATION - AVANCEMENT D'HOIRIE - CONCOURS AVEC DES LIBERALITES PRECIPUTAIRES POSTERIEURES - IMPUTATION SUR LA QUOTITE DISPONIBLE - CONDITIONS
Analyse : 1° LES DONATIONS ETANT IRREVOCABLES, IL NE PEUT APPARTENIR AU DONATEUR DE LES REDUIRE PAR DES LIBERALITES POSTERIEURES. EN CONSEQUENCE, SI LA DONATION FAITE EN AVANCEMENT D'HOIRIE S'IMPUTE D'ABORD SUR LA PART DE RESERVE DU GRATIFIE, L'IMPUTATION DE L'EXCEDENT SE FAIT SUR LA QUOTITE DISPONIBLE AU PREJUDICE DES LIBERALITES PRECIPUTAIRES POSTERIEURES. LES BENEFICIAIRES DE CES DERNIERES SONT ETRANGERS AU RAPPORT, DONT SEULS PEUVENT SE PREVALOIR LES CO-HERITIERS AGISSANT EN CETTE QUALITE.