Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-11092
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE CITE DES FETES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 19 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMISE DU TERRAIN DONT ELLE AVAIT ETE EXPROPRIEE PAR ORDONNANCE DU 8 JUIN 1953 AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, EN VUE DE L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE SIS RUE DU PRE-SAINT-GERVAIS ET RUE DES BOIS A PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER SI, AU REGARD DES ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT LE TERRAIN EXPROPRIE, CELUI-CI AVAIT RECU L'AFFECTATION EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE PARIS A FAIT EDIFIER EN 1959 SUR LE TERRAIN EXPROPRIE DEUX BATIMENTS COMPORTANT SIX CLASSES, QUI, BIEN QUE PROVISOIRES, CONSTITUENT UNE ANNEXE DU GROUPE SCOLAIRE DONT L'EXTENSION A MOTIVE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'A DEFAUT D'UNE PRECISION QUI NE SE RETROUVE PAS DANS L'ARRETE DU 21 AVRIL 1953 DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIT ETRE REALISEE L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE, LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE CITE DES FETES, SELON LAQUELLE LEDIT TERRAIN N'AVAIT RECU AUCUNE AFFECTATION DANS LE DELAI LEGAL DE DIX ANS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'EST PAS SERIEUSE ; QU'EN ADMETTANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE TERRAIN EXPROPRIE A RECU LA DESTINATION PREVUE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DES LORS QU'IL EST AVERE QU'IL SUPPORTE, DEPUIS UNE EPOQUE ANTERIEURE AU 8 JUIN 1963, DES BATIMENTS QUI, BIEN QUE PROVISOIRES, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS UNE ANNEXE ET PAR SUITE UNE EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA RUE DU PRE-SAINT-GERVAIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 092. SOCIETE IMMOBILIERE CITE DES FETES C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 13 MARS 1956, BULL 1956, III, N° 113, P 92.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - RETROCESSION - DESTINATION PREVUE - COMPETENCE JUDICIAIRE - CONSTATION D'UN SIMPLE ETAT DE FAIT PROUVANT QUE LES IMMEUBLES ONT RECU LA DESTINATION (OUI)
Analyse : LA JURIDICTION JUDICIAIRE N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE EN DECIDANT QU'UN TERRAIN EXPROPRIE QUI SUPPORTE DES BATIMENTS SCOLAIRES PROVISOIRES A RECU LA DESTINATION D'EXTENSION D'UN GROUPE SCOLAIRE PREVUE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.