Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1976, 75-12.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12917
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1975-02-03, 1975-02-03
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, A NOMME UN LIQUIDATEUR DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT GROUPEMENT AMBULANCIER DU BASSIN DE BRIEY A LA REQUETE DE LEGOUGNE, MEMBRE DUDIT GROUPEMENT, ET CE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DE MATHIS, AUTRE MEMBRE DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE ALORS QUE LEDIT GROUPEMENT N'ETAIT PAS DISSOUT ; QU'EN OMETTANT AINSI DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS SUSVISEES, SI LADITE MESURE NE SE HEURTAIT PAS DE CE FAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE OU NE SE TROUVAIT PAS, DES LORS, INJUSTIFIEE AU REGARD DU DIFFEREND EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Groupement d'intérêt économique - Liquidateur - Nomination.
Sommaire de référence : * GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Dissolution - Liquidateur - Nomination - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt rendu en matière de référé qui désigne un liquidateur d'un groupement d'intérêt économique sans examiner les conclusions selon lesquelles cette mesure ne pouvait être ordonnée alors que le groupement n'était pas dissous et sans rechercher si la désignation du liquidateur ne se heurtait pas de ce fait à une contestation sérieuse.