Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1977, 76-10.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10617
Décision attaquée : Tribunal d'instance Douai 1975-11-28, 1975-11-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DERNONCOURT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A VAN DEN KOORNHUYSE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI DU 6 NOVEMBRE 1969, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, A CONDAMNE VAN DEN KOORNHUYSE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LILLE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS LE MONTANT DE SES DEBOURS ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME RESERVANT LES DROITS DE CET ORGANISME EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT EFFECTIVEMENT PAYE DEPUIS CETTE DECISION DES SOINS OCCASIONNES PAR LE TRAITEMENT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENTS DE CES FRAIS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE DE DERNONCOURT QUI NE S'ETAIT PAS ACCRU PAR SUITE D'AGGRAVATION, AVAIT ETE INTEGRALEMENT REPARE ET LES DOMMAGES-INTERETS DEFINITIVEMENT FIXES PAR LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES SOINS PRODIGUES EN L'ESPECE A LA VICTIME EN SUITE DE L'ACCIDENT, DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE PAIEMENT, CONSTITUAIENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION, DES ELEMENTS NOUVEAUX DE PREJUDICE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE LA DECISION ANTERIEURE N'AVAIT PAS INCLUS DANS L'EVALUATION NI DU PREJUDICE GLOBAL NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations non incluses dans la demande initiale.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande.
Analyse : La caisse primaire d'assurance maladie qui, postérieurement à la décision ayant statué sur son recours contre le tiers responsable, a payé des soins occasionnés par le traitement des séquelles de l'accident, est fondée à en réclamer le remboursement indépendamment de toute aggravation, s'agissant d'éléments nouveaux de préjudice qui n'avaient pas été compris dans la demande initiale et que la décision antérieure n'avait pas inclus dans l'évaluation ni du préjudice global ni dans celle des indemnités qu'elle avait fixées.