Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 76-12.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12795
Décision attaquée : Tribunal de commerce Die 1975-11-20, 1975-11-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LHOMME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN CESSIEUX ET FILS (SOCIETE CESSIEUX) EN VERTU DE LA CONVENTION QUI L'UNISSAIT A CELLE-CI, LE TRIBUNAL N'A PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NEGLIGE LE MOYEN TIRE PAR LEDIT LHOMME DE L'EXECUTION VOLONTAIRE PAR SON ADVERSAIRE DE CETTE CONVENTION AFIN D'EN ETABLIR L'EXISTENCE PUISQUE LE TRIBUNAL A ADMIS CELLE-CI, LE JUGEMENT A, EN REVANCHE, PRONONCE LA NULLITE DE CET ACCORD COMME AYANT EU POUR OBJET ILLICITE DE FAIRE ECHAPPER PARTIELLEMENT LHOMME AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT IL ETAIT REDEVABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES COMMISSIONS PAR LUI TOUCHEES EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION AVAIENT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur le chiffre d'affaires - Convention ayant pour objet d'y faire échec - Nullité - Conclusions invoquant le payement de la taxe sur la valeur ajoutée - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Impôts et taxes - Taxe sur le chiffre d'affaires - Convention y faisant échec - Nullité - Conclusions invoquant le payement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Analyse : Doit être cassée la décision qui prononce la nullité d'une convention comme ayant eu pour objet illicite de faire échapper partiellement une des parties au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle était redevable, sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que les sommes touchées par elle en application de cette convention avaient donné lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.