Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-11481
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON AFFILIE X..., D'AVOIR ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, DONT CELUI-CI A ETE VICTIME, A Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER DANS LA REALISATION DU DOMMAGE DEVAIT ETRE TENUE POUR CONSTANTE " EN PRESENCE DE LA TRACE MATERIELLE RELEVEE PAR LES GENDARMES " SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE N'ONT PAS ETE REFUTES LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUANT AU ROLE CAUSAL DE L'AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, D'UNE PART, " QU'APRES L'ACCIDENT, IL A ETE CONSTATE UNE LEGERE TRACE D'ERAFLURE DE 12 CENTIMETRES, QUE L'AUTOMOBILISTE N'A PAS SONGE A ATTRIBUER A UNE AUTRE CAUSE QUE LA CHUTE DU CYCLISTE ", ET, D'AUTRE PART, QUE Y...NE RAPPORTAIT PAS, POUR S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT, DES LORS, SUR LUI, LA PREUVE SOIT DU ROLE PASSIF DE LA VOITURE, SOIT DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT PRESENTANT CES CARACTERES, LA JURIDICTION D'APPEL REPONDANT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ. NO 58-11. 481. Y...ET AUTRE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 469, P. 352.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE IL AVAIT ETE CONSTATE UNE LEGERE ERAFLURE SUR UNE AUTOMOBILE, QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS SONGE A ATTRIBUER A UNE AUTRE CAUSE QUE LA CHUTE DU CYCLISTE, ET ENONCENT QUE CET AUTOMOBILISTE NE RAPPORTAIT PAS, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DES LORS SUR LUI, LA PREUVE SOIT DU ROLE PASSIF DE LA VOITURE, SOIT DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT PRESENTANT CES CARACTERES, REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS CONTESTANT L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE CE VEHICULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.