Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 13-60.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 2013-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 13-60158
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2013-02-06
Président : M. Charruault

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces textes les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que Mme X..., avocate, s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Fort-de-France, 6 février 2013) prononçant sur ses recours contre deux décisions ordinales portant, l'une, omission du tableau, l'autre, mainlevée de cette mesure, selon les formes prévues dans les matières sans représentation obligatoire, nonobstant la mention, dans la lettre de notification de cette décision, que le pourvoi devait être formé par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ; Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant de ce ministère les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau, décisions qui, aux termes de l'article 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, donnent lieu aux mêmes voies de recours qu'en matière d'inscription, le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Avocat - Omission du tableau (non)
Sommaire de référence : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Omission - Voies de recours - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Obligation - Cas
Analyse : Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau, décisions qui, aux termes de l'article 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, donnent lieu aux mêmes voies de recours qu'en matière d'inscription