Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE DROIT A CET ABATTEMENT DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CHAUFFEURS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON NE SAURAIENT BENEFICIER D'ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS, PARMI LES SALARIES AYANT DROIT A UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % D'IMPOTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES CHAUFFEURS QUI, COMME EN L'ESPECE, N'EFFECTUENT PAS DE TRANSPORTS A LONGUE DISTANCE ; ATTENDU QUE, SANS AVOIR A APPRECIER SI LA REDUCTION LITIGIEUSE EST, OU NON, JUSTIFIEE, IL SUFFISAIT A LA COMMISSION DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION ETAIT EFFECTIVEMENT ACCORDEE AUX CHAUFFEURS DE LA SOCIETE CALBERSON OU SI CE DROIT LEUR ETAIT RECONNU PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE VERIFICATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE L'ENTREPRISE INTERESSEE ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR A TOULON. N° 62 - 11 809 SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON C/ URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 135, P 96 ; 20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 685, P 476, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNEL - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT
Analyse : LE DROIT A L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS VISE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU A L'EMPLOYEUR LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUE PAR CE TEXTE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION EST EFFECTIVEMENT ACCORDEE AUX SALARIES OU SI LE DROIT LEUR EST RECONNU PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES SANS QU'ILS AIENT A APPRECIER SI LA REDUCTION EST OU NON JUSTIFIEE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, SANS PROCEDER A CETTE VERIFICATION, ECARTE L'APPLICATION DE LA REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20% POUR LES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AU MOTIF QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS UNE TELLE REDUCTION POUR LES CHAUFFEURS N'EFFECTUANT PAS DE TRANSPORTS A LONGUE DISTANCE.