COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENRI B... DECEDAIT EN 1935 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE NEE MOISSONNIER ET SES QUATRE Z... ARMAND, PAUL, AUJOURD'HUI DECEDE, JEAN ET ANNE-MARIE EPOUSE Y... ; QUE LES HERITIERS PROCEDERENT A UN PARTAGE PARTIEL LE 6 AVRIL 1936 ; QU'EN 1938, JEAN B... ET DAME Y... RECURENT DE ARMAND ET DE PAUL B..., QUI AVAIENT CONSERVE LE FONDS DE COMMERCE DU DE CUJUS, UNE SOMME DE 300000 ANCIENS FRANCS ; QUE TANDIS QUE ARMAND ET DAME VEUVE PAUL B... PRETENDENT QUE LEURS CO-HERITIERS SE SONT AINSI TROUVES COMPLETEMENT REMPLIS DE LEURS DROITS, CES DERNIERS PRESENTENT CETTE OPERATION COMME AYANT LAISSE SUBSISTER L'INDIVISION HEREDITAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS DE LA SOCIETE LIBRAIRIE LARDANCHET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR DES DROITS HEREDITAIRES EN 1938 AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE D'UN PARTAGE DEFINITIF RESULTERAIT DE L'OCTROI AUX CO-HERITIERS D'UNE PART EN RAPPORT AVEC LEURS DROITS HEREDITAIRES, ALORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREUVE DU PARTAGE NE POUVAIT ETRE FAITE QUE SELON LE DROIT COMMUN DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ELLE AVAIT DENIE LE CARACTERE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUX LETTRES DE JEAN B... DONT SE PREVALAIENT SES ADVERSAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES LETTRES, CONCOMITANTES AU VERSEMENT DES 300000 ANCIENS FRANCS, APPARAISSENT INTELLIGIBLES AUX CORRESPONDANTS, MAIS RESTENT HERMETIQUES AUX SIMPLES LECTEURS NON ECLAIRES PAR LE CONTEXTE DES REPONSES, QU'EN CONSEQUENCE, ELLES APPORTENT LA PREUVE D'UN PARTAGE, MAIS SANS PRECISER SON CARACTERE DEFINITIF OU PROVISIONNEL ; QUE RECONNAISSANT AINSI A CETTE CORRESPONDANCE LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, IL A PU RECOURIR A UNE EXPERTISE POUR COMPLETER LES ELEMENTS QU'ELLE APPORTAIT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y... AVAIT RENONCE A SES PRETENTIONS SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE PARISIENNE LIBRAIRIE LARDANCHET AU MOTIF QUE L'ACCEPTATION PAR ELLE ET SON FRERE JEAN B... DE LA DONATION-PARTAGE FAITE PAR LEUR MERE D'UNE SOMME PROVENANT DE LA CESSION DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON A... PAUL D... DE LA QUAI-TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE IMPLIQUAIT RENONCIATION A LEURS DROITS EVENTUELS DANS CETTE SOCIETE, ALORS QUE CETTE RENONCIATION NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CERTAINE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A DEMONTRER QUE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UN ACCROISSEMENT DE LA LIBRAIRIE DE LYON ET, PAR CONSEQUENT DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'INDIVISION ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE HENRI C..., REPRESENTE PAR SON A... JEAN, AVAIT CEDE SES DROITS A LA SUCCESSION DE SON A... PAUL MOYENNANT UNE SOMME CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR DE 1560 ACTIONS SUR UN TOTAL DE 1600 DU DEFUNT DANS LA SOCIETE LIBRAIRIE B..., CE QUI DEMONTRAIT LA RECONNAISSANCE PAR LA CEDANTE DE LA PROPRIETE DU DEFUNT SUR LESDITES PARTS, ET QUE LES COMMEMORATIFS DE LA DONATION-PARTAGE ACCEPTEE LE MEME JOUR DEVANT LE MEME NOTAIRE PAR DAME Y... RAPPELAIT CETTE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE L'ACCEPTATION DES DONATAIRES IMPLIQUAIT UNE RENONCIATION A D'EVENTUELS DROITS D'INDIVISION SUR LES ACTIONS, OBJETS DES CONTRATS PRECITES ET QU'AINSI L'ARRET A ECARTE LES CONCLUSIONS DE DAME Y... TENDANT A ETABLIR QUE CES TITRES DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE INDIVISIBLE, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 61-12 112. EPOUX Y... C / B... ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1ER INDIVISION - PARTAGE - CARACTERE DEFINITIF OU PROVISIONNEL - PREUVE - LETTRES ETABLISSANT SEULEMENT LE PARTAGE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT
Analyse : 1ER EN ENONCANT QUE DES LETTRES EMANANT D'UN DES HERITIERS APPORTAIENT LA PREUVE D'UN PARTAGE MAIS SANS PRECISER SON CARACTERE DEFINITIF OU PROVISIONNEL, LES JUGES DU FOND ONT RECONNU AINSI A CETTE CORRESPONDANCE LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET ONT PU RECOURIR A UNE EXPERTISE POUR COMPLETER LES ELEMENTS QU'ELLE APPORTAIT.