Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE" ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 SUSVISEE, LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE DE L'EST A AVISE LE 15 JANVIER 1969 LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU DITE SOLLAC, QU'IL DESIGNAIT QUATRE DELEGUES SYNDICAUX ; QUE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 27 FEVRIER 1969, LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, DITE SNICIM EGALEMENT AFFILIE A LA CFDT, NOTIFIAIT A LA MEME ENTREPRISE QU'IL DESIGNAIT QUATRE AUTRES DELEGUES SYNDICAUX ; QU'AYANT VAINEMENT DEMANDE A CE DERNIER SYNDICAT DE RAPPORTER CETTE DESIGNATION, LA SOLLAC SAISIT LE JUGE D'INSTANCE LE 14 MARS 1969 POUR FAIRE DECLARER NON VALABLE ET SANS EFFETS, LA DESIGNATION DES QUATRE DELEGUES SYNDICAUX DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE ESSENTIELLEMENT QUE LE DIFFEREND DONT IL EST SAISI N'EST EN REALITE QU'UNE CONTESTATION DE REPRESENTATIVITE QUI NE CONCERNE PAS LA DESIGNATION DES DELEGUES PAR UN SYNDICAT, MAIS QU'IL SE RAPPORTE A UN AUTRE ASPECT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE, EN L'OCCURRENCE, LE DROIT QUE PEUVENT AVOIR DES SYNDICATS RELEVANT D'UNE MEME CENTRALE DE FORMER DANS UNE ENTREPRISE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES DELEGUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE ETAIT NE A L'OCCASION DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS UNE ENTREPRISE ET QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE QUI A UNE PORTEE GENERALE, DE TELLES CONTESTATIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE. N° 69-60.039. SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU C/ SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES SYNDICAUX DESIGNATION LITIGE COMPETENCE
Sommaire de référence : EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSEE, LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI SE DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE DIFFEREND DONT IL EST SAISI SE RAPPORTE AUX DROITS DE PLUSIEURS SYNDICATS RELEVANT D'UNE MEME CENTRALE DE FORMER DANS UNE SEULE ENTREPRISE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES DELEGUES; ALORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE NE A L'OCCASION DE LA DESIGNATION DESDITS DELEGUES.
Analyse : TOUS LES LITIGES NES A L'OCCASION DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS UNE ENTREPRISE RELEVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE.