Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 2 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70192
Président : M DE MONTERA

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 41 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 SUSVISE DISPOSE QUE LE JUGEMENT DISTINGUE, NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES, EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ; QUE L'ARTICLE 41 CI-DESSUS AJOUTE QUE LE JUGEMENT PRECISE NOTAMMENT LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT EN RAISON DESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES PRINCIPALES OU ACCESSOIRES EST ALLOUEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ALLOUE AUX CONSORTS X... POUR LES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT ET DONT ILS ONT ETE EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 1 126 281 FRANCS TOUTES INDEMNITES COMPRISES, SANS DISTINGUER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLES ET SANS INDIQUER LES BASES DE CALCUL POUR LES INDEMNITES ACCESSOIRES, NOTAMMENT CELLE DE REMPLOI ET SON TAUX ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 8 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 192. VILLE DE BREST C/CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITES DE REMPLOI - CALCUL - BASES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI N'INDIQUE PAS LES BASES DE CALCUL POUR L'INDEMNITE DE REMPLOI.