Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1975, 73-40.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40842
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1973-10-11, 1973-10-11
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... EXCIPENT DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR DI FEDERICO CONTRE L'ARRET QUI A REDUIT LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES A LUI DUS PAR LA SUCCESSION DE CYPRIEN X..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, MOTIFS PRIS DE CE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'ENONCERAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE, REDIGE EN LA FORME DE CONCLUSIONS D'APPEL, IL TENDRAIT A L'ALLOCATION DE DIVERS CHEFS DE DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET D'UN REFUS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 11 MAI 1972 ; QUE CES GRIEFS, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, CONSTITUENT L'ENONCE, AU MOINS SOMMAIRE, DE DEUX MOYENS INDEPENDAMMENT DES AUTRES DISPOSITIONS DU MEMOIRE, LESQUELLES TENDANT A LA REFORMATION ET NON A L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE, SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE DI FEDERICO, EMPLOYE COMME METREUR VERIFICATEUR PAR CYPRIEN X..., ARCHITECTE, DE JUIN 1964 AU 31 DECEMBRE 1971, A RECLAME, NOTAMMENT, A LA SUCCESSION DE CELUI-CI DES RAPPELS DE SALAIRES POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A LES RECLAMER POUR UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A LA LOI SUSENONCEE AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT "CRISTALLISE" A SA DATE LES DROITS ACQUIS PAR L'EMPLOYEUR SOUS LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYE FONDAIT SA DEMANDE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE QUI AVAIT FIXE DE NOUVELLES VALEURS DU POINT SERVANT AU CALCUL DES SALAIRES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, A LA DATE DU 28 JUIN 1971 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRES QUI EN ETAIENT RESULTEES N'ETANT PAS JUSQU'ALORS EXIGIBLES, C'ETAIT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE QU'AVAIT COMMENCE A COURIR LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR L'ANCIEN ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, LAQUELLE REPOSAIT SEULEMENT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET ETAIT TOUJOURS EN COURS LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI LUI AVAIT SUBSTITUE UNE PRESCRIPTION LIBERATOIRE DE CINQ ANS ; CE EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A DI FEDERICO LA SOMME DE 2.116 FRANCS PAR EUX OFFERTE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 AU MOTIF QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE SALAIRE AFFERENTE A CETTE PERIODE ETAIT "INCONTESTE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE RECLAMAIT 4.062,83 FRANCS ET NON 2.116 FRANCS DE CE CHEF ET INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE LA DECISION DE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DU 11 MARS 1972 QUI AVAIT ELEVE DE 4,75 FRANCS A 5,20 FRANCS LA VALEUR DU POINT POUR CETTE MEME PERIODE, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE SES CONCLUSIONS ET N'ONT PAS MOTIVE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES RAPPELS DE SALAIRES DES ANNEES 1969 A 1971, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART - DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - LOI DU 16 JUILLET 1971 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Analyse : LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE PRESCRITE LA CREANCE D'UN SALARIE DEMANDANT UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DES LORS QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR UNE DECISION PRISE MOINS DE SIX MOIS AVANT CETTE LOI ET AUGMENTANT LES SALAIRES POUR LA PERIODE LITIGIEUSE. EN EFFET, C'EST A LA DATE DE CETTE DECISION QUE SONT DEVENUES EXIGIBLES LES MAJORATIONS EN RESULTANT ET QU'A COMMENCE A COURIR LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR L'ANCIEN ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, LAQUELLE REPOSAIT SEULEMENT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET ETAIT TOUJOURS EN COURS LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI LUI A SUBSTITUE UNE PRESCRIPTION LIBERATOIRE DE CINQ ANS.