COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1961 AYANT DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE RAOULT-GROSPIRON, A LA SUITE DE CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE FEDERATION PRESLE D'UN LOCAL A USAGE DE GARDE-MEUBLES SIS A PARIS, RUE DE LA FEDERATION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE POURRAIT CONTINUER SON COMMERCE, MALGRE LA PRIVATION DES LOCAUX ACCESSOIRES LITIGIEUX, DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECIDE QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS ET POUVAIENT AINSI BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS QUE L'UTILITE QUE CONSTITUENT, POUR TOUTE ENTREPRISE, SES LOCAUX ACCESSOIRES, COMME L'INFLUENCE QU'ILS PEUVENT AVOIR SURL'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ET SES REVENUS, IMPORTENT PEU, UN LOCAL ACCESSOIRE NE POUVANT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE QUE SI SA PRIVATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DISPARITION DU FONDS, CE QUI, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FAIT, N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, LE CARACTERE NECESSAIRE OU NON DU LOCAL LITIGIEUX, ENONCE QU'UN GARDE-MEUBLES NE SE CONCOIT PAS SANS LA DISPOSITION DE LOCAUX, QUE CETTE REDUCTION RELATIVEMENT IMPORTANCE DE LA CAPACITE D'ENTREPOSAGE DU LOCATAIRE, C'EST-A-DIRE DE SON INSTRUMENT DE TRAVAIL AMPUTERA GRAVEMENT SON FONDS TEL QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT ET TEL QU'IL EXISTAIT A LA DATE OU LE CONGE A ETE DONNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 62 - 11 256. SOCIETE FEDERATION PRESLES C / SOCIETE ANONYME RAOULT GROSPIRON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - GARDE-MEUBLES
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI, POUR ACCORDER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE GARDE-MEUBLES AUQUEL LE BAILLEUR DENIAIT LE CARACTERE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS, ENONCE QU'UN GARDE-MEUBLES NE SE CONCOIT PAS SANS LA DISPOSITION DE LOCAUX ET QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU PROPRIETAIRE, ENTRAINANT UNE REDUCTION RELATIVEMENT IMPORTANTE DE LA CAPACITE D'ENTREPOSAGE DU PRENEUR, C'EST-A-DIRE DE SON INSTRUMENT DE TRAVAIL, AMPUTERA GRAVEMENT SON FONDS TEL QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT ET TEL QU'IL EXISTAIT A LA DATE OU LE CONGE A ETE DONNE.