COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... AYANT AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEMANDE LA REVISION DES LOYERS, ECHUS DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 DECEMBRE 1953, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A BOURG-LA-REINE ET LOUE AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE LES A EBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE LA REVISION N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES ET QU'EN L'ESPECE LES PROPRIETAIRES NE CONTESTAIENT PAS AVOIR ACCEPTE LES LOYERS A L'ANCIEN TAUX ET N'AVOIR FAIT UNE DEMANDE DE REVISION QUE PAR EXPLOIT DU 21 NOVEMBRE 1957,A UNE EPOQUE OU LE LOYER DE JANVIER 1948 SE TROUVAIT ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'EN SE BORNANT A INVOQUER EN FAIT QUE LE LOYER AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE A L'ANCIEN TAUX, POUR EN DEDUIRE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET N'A PAS, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE S'AGISSANT DE LA REVISION DES LOYERS D'UN BAIL EXPIRE ET EN COURS DE PROROGATION, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; ET QUE LA COUR EN A DONC FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUILLET 1960 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.560. EPOUX DE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 MAI 1957, BULL. 1957, III, NO 153, P. 132.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1° NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SON ACTION EN REVISION DE LOYERS D'UN BAIL EXPIRE ET EN COURS DE PROROGATION, ENONCE QUE LA REVISION N'EST POSSIBLE AUX TERMES DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES ET SE BORNE A INVOQUER EN FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE LE LOYER A L'ANCIEN TAUX POUR EN DEDUIRE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES.