COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 JANVIER 1958), LHERMINEZ, QUI EXPLOITAIT A LILLE UN FONDS DE COMMERCE DE JEUX ET AMUSEMENTS PUBLICS, VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, DE FRUITS ET DE CONFISERIE, RECUT DES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE "SERVEZ-VOUS" EN VUE DE L'INSTALLATION DANS SES LOCAUX D'UN MAGASIN DE VENTE DE BONBONS CONCU D'APRES LA FORMULE DU LIBRE-SERVICE, QU'UN ESSAI EUT LIEU DURANT UNE SEMAINE, AVEC DU PERSONNEL ET DES MARCHANDISES DE LA SOCIETE, MAIS QU'AUCUN ACCORD N'ETANT INTERVENU, LHERMINEZ OUVRIT ALORS, AU MEME ENDROIT, UN COMMERCE DE CONFISERIE POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "SERVEZ-VOUS" AYANT ASSIGNE LHERMINEZ POUR LE FAIRE CONDAMNER A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE SON MAGASIN DE MANIERE A FAIRE CESSER TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION AVEC LES SIENS ET A LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE - SON ACTION ETANT, DE PLUS, FONDEE SUR LES LOIS DES 16-24 JUILLET 1793 ET 14 JUILLET 1909 - ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'EN AVOIR DEBOUTEE, AU MOTIF QUE LHERMINEZ, N'AYANT NI IMITE NI COPIE UN MODELE SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION PRIVEE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE CONTREFACON ET N'AVAIT PAS DAVANTAGE COMMIS D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FONDEMENT DES DEUX CHEFS DE L'INSTANCE ETANT DIFFERENT, LE REJET DE LA DEMANDE EN CONTREFACON N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE EN CONCURRENCE DELOYALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE REPROCHES A LHERMINEZ DANS DES CONCLUSIONS RESTEES, SELON LE POURVOI, SANS REPONSE, ET RESULTANT DE L'IMITATION DE L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN IDENTIQUE AU MAGASIN AMENAGE POUR UNE PERIODE D'ESSAI PAR LA SOCIETE "SERVEZ-VOUS" ET DE L'UTILISATION DES MEMES VOCABLES POUR L'APPELLATION DES PRODUITS VENDUS, DE NATURE A CREER LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS EVENTUELS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET RELEVE QU'EN MONTANT POUR SON PROPRE COMPTE UNE AFFAIRE DU MEME GENRE QUE CELLE DE LA SOCIETE "SERVEZ-VOUS", "SANS S'APPROPRIER, AINSI QU'IL A ETE EXPOSE... CI-DESSUS, DES ELEMENTS ORIGINAUX DU MAGASIN D'UN CONCURRENT", LHERMINEZ N'A PAS COMMIS A L'EGARD DE CE DERNIER LES ACTES ALLEGUES DE CONCURRENCE DELOYALE ET N'A FAIT QU'USER DU DROIT DE TOUT CITOYEN DE SE LIVRER A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON CHOIX ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ECARTANT LES FAITS MEMES INVOQUES PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.NO 58-11.254. SOCIETE "SERVEZ-VOUS" C/ LHERMINEZ. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET TETREAU.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREE - INSTALLATION A L'ESSAI D'UN MAGASIN DE VENTE DANS LES LOCAUX D'UN COMMERCANT - OUVERTURE PAR CE DERNIER D'UN COMMERCE DE MEME NATURE POUR SON COMPTE PERSONNEL
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE UN COMMERCANT QUI, A LA SUITE D'UN ESSAI, NON SUIVI D'ACCORD, POUR L'INSTALLATION DANS SES LOCAUX PAR LADITE SOCIETE D'UN MAGASIN DE VENTE CONCU D'APRES LA FORMULE DU LIBRE SERVICE, A OUVERT AU MEME ENDROIT UN COMMERCE DE MEME NATURE POUR SON COMPTE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET EN RELEVANT QU'EN MONTANT POUR SON PROPRE COMPTE UNE AFFAIRE DU MEME GENRE QUE CELLE DE LA SOCIETE, SANS S'APPROPRIER DES ELEMENTS ORIGINAUX DU MAGASIN D'UN CONCURRENT, LE DEFENDEUR N'A PAS COMMIS A L'EGARD DE CE DERNIER LES ACTES ALLEGUES DE CONCURRENCE DELOYALE ET N'A FAIT QU'USER DU DROIT DE TOUT CITOYEN DE SE LIVRER A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON CHOIX.