Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 16 JUIN 1966), QUE LA SOCIETE DESTOMBES ET CIE, TOTULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.046.182, CONCERNANT UNE "GARNITURE POUR CHAPEAUX DE CARDES", DEMANDE LE 6 DECEMBRE 1951, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE LES SUCCESSEURS DE GADEAU DE KERVILLE ; QUE CETTE SOCIETE A SOUTENU POUR SA DEFENSE QUE LE BREVET DESTOMBES ETAIT NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE AU VU DE L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR UNE FABRICATION DES ETABLISSEMENTS PLATT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA GARNITURE POUR CHAPEAUX DE CARDES DE TYPE RIGIDE FABRIQUEE PAR LES ETABLISSEMENTS PLATT ANTERIEUREMENT A CELLE DE LA SOCIETE DESTOMBES ET CIE, PROPRIETAIRE D'UN BREVET DECRIVANT UNE GARNITURE POUR CHAPEAUX DE CARDES DE TYPE SOUPLE, CONSTITUAIT EN RAISON DE L'IDENTITE CES DEUX FABRICATIONS UNE ANTERIORITE OPPOSABLE AU BREVET SOUS RESERVE D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU BREVET LITIGIEUX, PUISQU'IL RESULTE DE SES PROPRES TERMES CLAIRS ET PRECIS DENATURES PAR LES JUGES D'APPEL, QUE L'INVENTION EXPRESSEMENT REVENDIQUEE EST "UNE GARNITURE DE CHAPEAUX DE CARDES SOUPLE, CARACTERISEE PAR CE QU'ELLE COMPORTE EN COMBINAISON AVEC LE TISSU A CARDES OU FONDATION, DES ZONES GARNIES D'AIGUILLES ET DES ZONES NON GARNIES D'AIGUILLES" QUI Y SONT BOUTEES EN ALTERNANCE ET QUE LE RESULTAT INDUSTRIEL OBTENU PAR CETTE COMBINAISON DE MOYENS CONNUS N'EST PAS SEULEMENT D'EVITER L'EMBOURRAGE ET L'ACCUMULATION DES DECHETS MAIS PORTE SUR D'AUTRES AVANTAGES SOIGNEUSEMENT DECRITS AU BREVET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RECONNAISSANT QUE LA FABRICATION ANTERIEURE SE DIFFERENCIAIT PAR LA FONDATION RIGIDE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LA REGLE DE L'ANTERIORITE ENTIERE, COMPACTE ET DE TOUTES PIECES, PRETENDRE A L'IDENTITE DES DEUX FABRICATIONS, PUISQU'IL RESULTAIT AINSI DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'UN DES ELEMENTS DE LA COMBINAISON BREVETEE NE SE RETROUVAIT PAS DANS LA FABRICATION ANTERIEURE ET QUE, DE SURCROIT, LE BREVET LITIGIEUX AVAIT EXPRESSEMENT EXCLU "L'EMPLOI DE GARNITURES METALLIQUES RIGIDES" QUI NE POUVAIT PROCURER LES AVANTAGES REVENDIQUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE NE MECONNAIT PAS QUE LE BREVET DESTOMBES COMBINE L'UTILISATION D'UNE FONDATION SOUPLE CONSTITUEE PAR LE "TISSU A CARDE" MENTIONNE AU BREVET, ET L'AMENAGEMENT ALTERNE DE ZONES GARNIES D'AIGUILLES ET DE ZONES QUI EN SONT DEPOURVUES ; QUE TOUTEFOIS L'ARRET DECLARE QUE LA NATURE DE LA FONDATION, QU'ELLE SOIT SOUPLE OU RIGIDE, NE CONCOURT PAS A L'OBTENTION DU RESULTAT INDUSTRIEL REVENDIQUE PAR LE BREVET QUI EST LE MEME DANS LES DEUX CAS ; QU'EN L'ABSENCE DANS LE BREVET DE TOUTE PRECISION SUR LES AVANTAGES PARTICULIERS PROCURES PAR L'UTILISATION D'UNE FONDATION SOUPLE, LA COUR D'APPEL A, EN SE PRONONCANT SUR LA FONCTION D'UN ELEMENT DE LA COMBINAISON, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE BREVET LITIGIEUX EN DECLARANT QUE LA SEULE ORIGINALITE QU'IL REVENDIQUE EST CELLE DE LA REPARTITION DES AIGUILLES SUR LA FONDATION ET EN CONSTATANT QUE L'AMENAGEMENT ALTERNE DECRIT AU BREVET PERMET D'EVITER L'EMBOURRAGE ET L'ACCUMULATION DES DECHETS ; QU'EN RETENANT PARMI LA LONGUE ENUMERATION D'AVANTAGES CONTENUE DANS LE BREVET CEUX QUI LUI ONT PARU LES PLUS IMPORTANTS, L'ARRET N'A PAS POUR AUTANT DENIE L'EXISTENCE DES AUTRES ; QUE D'AILLEURS, LE BREVET DESTOMBES RATTACHE EXPRESSEMENT TOUS LES AVANTAGES QU'IL ENONCE A LA DISPOSITION ALTERNEE DE ZONES GARNIES D'AIGUILLES ET DES ZONES QUI EN SONT DEPOURVUES ET NON A L'UTILISATION D'UNE FONDATION SOUPLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE LA FONDATION RIGIDE JOUAIT LE MEME ROLE QUE LA FONDATION SOUPLE DANS L'OBTENTION DU RESULTAT INDUSTRIEL REVENDIQUE PAR LE BREVET A PU, SANS VIOLER LA REGLE DE L'ANTERIORITE DE TOUTES PIECES, ADMETTRE QUE LA FABRICATION ANTERIEURE DES ETABLISSEMENTS PLATT, QUI SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETAIT IDENTIQUE DANS SA STRUCTURE, SA CONCEPTION ET SON FONCTIONNEMENT, ABSTRACTION FAITE DE LA RIGIDITE DE LA FONDATION, CONSTITUAIT UNE ANTERIORITE OPPOSABLE AU BREVET DESTOMBES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-13133. SOCIETE DESTOMBES C/ SOCIETE SUCCESSEURS DE GADEAU DE KERVILLE-DELCOVE FILS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 24 MARS 1965, BULL. 1965, III, N° 234 (4°), P. 204. REJET ; COM., 30 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 181 (1°), P. 155. REJET ; COM., 27 FEVRIER 1967, BULL. 1967, III, N° 91 (1°), P. 88. REJET.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS COMBINAISON ORIGINALE PRESENCE D'UN ELEMENT ORIGINAL ELEMENT NE CONCOURANT PAS A L'OBTENTION DU RESULTAT INDUSTRIEL (NON)
Analyse : 1 EN L'ETAT D'UNE FABRICATION ANTERIEURE OPPOSEE A UN BREVET CONCERNANT UNE GARNITURE POUR CHAPEAUX DE CARDES ET S'EN DIFFERENCIANT EN CE QU'ELLE UTILISE UNE FONDATION RIGIDE, LES JUGES DU FOND QUI, DECLARANT QUE LA NATURE DE LA FONDATION QU'ELLE SOIT SOUPLE OU RIGIDE, NE CONCOURT PAS A L'OBTENTION DU RESULTAT INDUS TRIEL REVENDIQUE QUI EST LE MEME DANS LES DEUX CAS, SE PRONONCENT SOUVERAINEMENT SUR LA FONCTION D'UN ELEMENT DE LA COMBINAISON DECRITE PAR LE BREVET.