COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LANNOIS, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHEVILLARD, A ACHETE A MONTVOISIN UNE VACHE SACHANT QU'ELLE PRESENTAIT UNE REACTION POSITIVE A LA TUBERCULINE, QU'APRES L'AVOIR CONSERVEE ENVIRON UN MOIS, IL L'A LIVREE A LA BOUCHERIE ET QUE LA VIANDE A ETE SAISIE EN TOTALITE, LE VETERINAIRE INSPECTEUR L'AYANT RECONNUE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LANNOIS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRIX ; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR ECARTE LA GARANTIE DU VENDEUR AU MOTIF QUE LA VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE APRES AVOIR CONSTATE QUE SON PRIX ETAIT NORMAL ALORS QUE CES DEUX PROPOSITIONS SONT CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES ET EN OUTRE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VENTE CONCERNAIT UN ANIMAL DESTINE A LA BOUCHERIE SELON LES COURS PRATIQUES DANS CE BUT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU "QUE SI LA MARQUE PORTEE PAR L'ANIMAL NE REVELAIT AVEC CERTITUDE QUE LA MALADIE DE CELUI-CI IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LANNOIS NE POUVAIT IGNORER DE CE FAIT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, QU'IL COURAIT LE RISQUE, EN ACHETANT CET ANIMAL POUR LA BOUCHERIE, QUE LA VIANDE EN SOIT SAISIE EN TOUT OU EN PARTIE, QUE LE CONTRAT PRESENTAIT DES LORS A SON EGARD UN CERTAIN CARACTERE ALEATOIRE" ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, COMPTE TENU DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DU PRIX NORMAL, QUE L'ACQUISITION AYANT ETE REALISEE AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR ET CELA SANS QU'IL Y AIT DOL DU VENDEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REMBOURSEMENT DU PRIX ; QU'ILS ONT AINSI SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON. NO 59-12.992 LANNOIS C/ MONVOISIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ANIMAL AYANT REAGI A LA TUBERCULINE - ACQUISITION EN CONNAISSANCE DE CAUSE - REMBOURSEMENT DU PRIX (NON)
Analyse : AYANT RETENU QUE LE BOUCHER, QUI ACHETE UNE VACHE EN SACHANT QU'ELLE PRESENTE UNE REACTION POSITIVE A LA TUBERCULINE, FAIT, A SES RISQUES ET PERILS, UNE ACQUISITION QUI PRESENTE UN CARACTERE ALEATOIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN CAS DE SAISIE TOTALE DE LA VIANDE CELUI-CI NE SAURAIT RECLAMER AU VENDEUR LE REMBOURSEMENT DU PRIX, MEME SI CE PRIX ETAIT NORMAL.