Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR WAGON ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE GONOT, NEGOCIANT EN FRUITS, EXPEDIA, EN AOUT 1965, UN WAGON DE POIRES DE TAIN-L'HERMITAGE A DESTINATION DE LA GARE DE "LILLE-SUD, EMBRANCHEMENT PARTICULIER" DU DESTINATAIRE ; QUE CE WAGON FUT LIVRE SUR CET EMBRANCHEMENT PARTICULIER QUATRE JOURS PLUS TARD, MAIS QU'EN RAISON DE LA MATURITE AVANCEE DES FRUITS, GONOT DUT CONSENTIR AU DESTINATAIRE ACHETEUR UNE REFACTION DU PRIX ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR GONOT CONTRE LA SNCF EN REPARATION DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LA SNCF AYANT ENTENDU EXPEDIER LE WAGON PAR UNE RELATION COMPORTANT L'APPLICATION D'UN DELAI SPECIAL, VISE A L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2, DES "CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR WAGON", PLUS BREF QUE LE DELAI GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1, ET SON EMPLOYE AYANT EN CONSEQUENCE MENTIONNE SUR LA DECLARATION D'EXPEDITION, COMME GARE DE DESTINATION, CELLE DE LILLE-SAINT-SAUVEUR, SEULE OUVERTE AUXDITES RELATIONS SPECIALES, LE WAGON, QUI Y PARVINT EN VINGT-QUATRE HEURES ENVIRON, AURAIT DU, "EN VERTU DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT", ETRE AUSSITOT ACHEMINE PAR LA DESSERTE JOURNALIERE SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER, DEPENDANT DE LA GARE DE LILLE-SUD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE D'ENVOI A LILLE-SUD, GARE NON OUVERTE AUX RELATIONS SPECIALES SUSVISEES, IMPARTISSAIT A LA SNCF UN DELAI DE TRANSPORT JUSQU'A CETTE GARE CALCULE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1, MAJORE DU DELAI D'ACHEMINEMENT VERS L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER, DELAI TOTAL QUI AVAIT ETE RESPECTE ET DONT LA SNCF POUVAIT SE PREVALOIR, SANS AVOIR RELEVE QUE L'EXPEDITEUR AVAIT DONNE SON ACCORD A LA SUBSTITUTION DE LA GARE DE LILLE-SAINT-SAUVEUR A CELLE DE LILLE-SUD, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 6 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES R N° 68-10.179. ENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-10.179. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ GONOT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : COM., 3 JUILLET 1956, BULL. 1956, III, N° 199, P. 169 (REJET).

Sommaire principal : CHEMIN DE FER MARCHANDISES RESPONSABILITE TRANSPORT DELAI EXPEDITION EN REGIME ACCELERE DEMANDE D'ENVOI A UNE GARE NON OUVERTE A CE REGIME PORTEE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES A DES DENREES PERISSABLES EXPEDIEES SOUS LE REGIME ACCELERE ET LIVREES SELON L'ACHEMINEMENT NORMAL SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DU DESTINATAIRE NON OUVERT AUDIT REGIME ACCELERE, ALORS QUE LA DEMANDE D'ENVOI PAR L'EXPEDITEUR A UNE GARE NON OUVERTE AUX RELATIONS SPECIALES SUSVISEES IMPARTISSAIT A LA SNCF UN DELAI DE TRANSPORT QU'ELLE AVAIT RESPECTE, ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'EXPEDITEUR AIT DONNE SON ACCORD A LA SUBSTITUTION DE LA GARE OUVERTE AU REGIME ACCELERE A L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER.