Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1980, 78-16.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16114
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-10-25, 1978-10-25
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE VAN LEBERGHE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME DROUARD FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A ETE ELECTROCUTE AU COURS DE L' EXECUTION DE TRAVAUX CONFIES A SON EMPLOYEUR PAR LA SNCF POUR LA REMISE EN ETAT D' UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE L' ARRET ATTAQUE A DIT QUE CET ACCIDENT MORTEL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L' EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE CHEF DE CHANTIER CLEMENT, SUBSTITUE A L' EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX, AVAIT OMIS D'OBSERVER LES REGLES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT A LUI PERSONNELLEMENT CONSISTANT A VERIFIER SI LE CONDUCTEUR ELECTRIQUE (FEEDER) PRES DUQUEL TRAVAILLAIT VAN LEBERGHE AVAIT ETE MIS HORS TENSION ET A LE RELIER EN AMONT ET EN AVAL DU CHANTIER PAR UNE CONNEXION AVEC LE RAIL ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' ELLE AVAIT EGALEMENT RELEVE QUE L' AGENT DE LA SNCF THOUVENIN, A QUI CLEMENT AVAIT DEMANDE DE METTRE HORS TENSION LE SECTEUR DE TRAVAIL DE SON EQUIPE AVAIT COMMIS L' ERREUR DE LAISSER SOUS TENSION SANS L' EN PREVENIR LE FEEDER PRES DUQUEL TRAVAILLAIT VAN LERBERGHE, LA COUR QUI A ESTIME QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR THOUVENIN N' ATTENUAIT EN AUCUNE MANIERE LA GRAVITE DE CELLE COMMISE PAR CLEMENT, N' A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D' APPEL D' ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Electrocution - Travaux à proximité d'une ligne maintenue sous tension.
Analyse : A la suite de l'accident mortel par électrocution survenu à un ouvrier de l'entreprise chargée par la SNCF de la remise en état d'une ligne à haute tension, manque de base légale l'arrêt qui retient la faute inexcusable du chef de chantier de cette entreprise pour n'avoir pas observé les règles de sécurité qui s'imposaient tout en relevant qu'un agent de la SNCF à qui le chef de chantier avait demandé de mettre hors tension le secteur de travail de son équipe avait commis l'erreur de laisser sous tension sans l'en prévenir le conducteur (feeder) près duquel travaillait la victime.