Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1974, 73-90.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90135
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre des appels correctionnels) 1973-03-21, 1973-03-21
Président : Pdt M. Gagne CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Brouchot

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 MARS 1973, QUI POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI ETAIT PREVENU DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CETTE MARCHANDISE A AINSI DISQUALIFIE L'INFRACTION VISEE PAR L'ASSIGNATION ; " ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU 1ER AOUT 1905 PREVOIT QUE TOUTE POURSUITE EXERCEE EN VERTU DE CETTE LOI DOIT ETRE CONTINUEE EN VERTU DES MEMES TEXTES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE QU'APRES DISQUALIFICATION IL A ETE CONDAMNE POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MEME MARCHANDISE ; ATTENDU QUE CES DEUX DELITS SONT PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE LA POURSUITE A DONC ETE EXERCEE ET SE CONTINUE EN VERTU DU MEME TEXTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES TERMES ET DE L'OBJET DE CET ARTICLE QUE, S'IL EST INTERDIT DE SUBSTITUER, EN COURS DE POURSUITE, A UNE QUALIFICATION PREVUE PAR LA LOI PRECITEE, UNE QUALIFICATION PREVUE PAR UNE AUTRE LOI, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND LES DIFFERENTES DISPOSITIONS SUCCESSIVEMENT VISEES SONT CONTENUES DANS LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, ALINEA 12, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, I, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 MARS 1930, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT MIS EN VENTE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE FABRICATION, DANS DES EMBALLAGES REVETUS D'ETIQUETTES PORTANT L'INDICATION " BEURRE PASTEURISE GERARD ", DU BEURRE FABRIQUE DANS UNE AUTRE FROMAGERIE ; " ALORS QUE LA RAISON SOCIALE OU LE NOM OU L'ADRESSE DU VENDEUR NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER UNE INDICATION D'ORIGINE QUI EST CONSTITUEE PAR LA REGION D'OU IL PROVIENT, ET NON L'ENTREPRISE QUI L'A FABRIQUE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'AGREMENT ADMINISTRATIF PERMETTANT A X..., DIRECTEUR DE LA FROMAGERIE GERARD, AU THOLY (VOSGES), DE FABRIQUER DU BEURRE PASTEURISE LUI A ETE RETIRE A COMPTER DU 29 MAI 1971 JUSQU'AU 12 JUIN DE LA MEME ANNEE ; QUE PENDANT CETTE PERIODE X... A VENDU OU MIS EN VENTE DU BEURRE PASTEURISE PROVENANT DE LA LAITERIE SOPAD D'ALTIGNY EN FAISANT FIGURER SUR LES PLAQUETTES DE CE BEURRE L'INSCRIPTION " BEURRE PASTEURISE GERARD, LE THOLY (VOSGES) " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DESIGNATION DE L'ORIGINE DU PRODUIT ETAIT LA CAUSE PRINCIPALE DE LA VENTE ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 1-3° ALINEA DE LA LOI DU 26 MARS 1930, NON VISE PAR LA PREVENTION, INDIQUE QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FRANCAIS, LA RAISON SOCIALE, LE NOM ET L'ADRESSE DU VENDEUR NE CONSTITUENT PAS NECESSAIREMENT UNE INDICATION D'ORIGINE, IL DEMEURE QU'EN L'ESPECE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES INDICATIONS " BEURRE PASTEURISE GERARD, LE THOLY (VOSGES) " DONNAIENT A CROIRE QUE LE BEURRE ETAIT NON SEULEMENT VENDU MAIS FABRIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS GERARD ET QUE LES ACHETEURS AVAIENT ETE AINSI TROMPES SUR L'ORIGINE DU BEURRE, CAUSE DETERMINANTE DE LA VENTE ; QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Loi du 1er août 1905 article 8 - Changement de qualification - Cas.
Analyse : Voir sommaire suivant.