Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POIRIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT DONT EST APPEL, DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LES EPOUX Y... DANS LA PROPORTION DE 70 % DE LA SOMME DE 1198,97 FRANCS DUE EXCLUSIVEMENT PAR L'ENTREPRISE JOUANDANNE ET QU'IL DECLARE LIMITER SON APPEL A CETTE PARTIE DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LEDIT POIRIER AYANT PAYE SA PART DE TRAVAUX NE PEUT SE VOIR CONDAMNER A PAYER EN OUTRE 70 % DE LA QUOTE PART DE LA SOCIETE JOUANDANNE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE POIRIER AUX DEPENS D'APPEL, AU MOTIF QU'EN USANT DE L'APPEL SANS INDIQUER LE POINT PRECIS SUR LEQUEL CETTE VOIE DE RECOURS PORTAIT ET SANS RECHERCHER L'ACCORD DES AUTRES PARTIES SUR CE POINT QUI N'EST NULLEMENT DISCUTE PAR ELLES, IL A COMMIS UN ABUS DE DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE D'APPEL, CET APPEL ETAIT LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT PRECITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE CET ACTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE CELUI-CI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 1ER JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14 075. POIRIER C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BORE.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS CONDAMNATION PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE APPEL LIMITE
Analyse : DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN ACTE D'APPEL SUIVANT LEQUEL L'APPELANT DECLARE LIMITER SON APPEL A UN CHEF DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR FAIT DROIT A L'APPEL, CONDAMNE NEANMOINS L'APPELANT AUX DEPENS AU MOTIF QU'IL A COMMIS UN ABUS DE DROIT EN USANT DE L'APPEL SANS INDIQUER LE POINT PRECIS SUR LEQUEL PORTAIT CETTE VOIE DE RECOURS ET SANS RECHERCHER L'ACCORD DES AUTRES PARTIES SUR UN POINT QU'ELLES NE DISCUTAIENT PAS.