Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1977, 76-11.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11735
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1976-01-27, 1976-01-27
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 27 JUIN 1976) D'AVOIR ESTIME QUE BLUM ET STARCK SE SONT LIVRES A L'EGARD DES SOCIETES BIS-INDUSTRIE ET BIS-STRASBOURG A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, PAR DETOURNEMENT DE PERSONNEL QUI ENGAGENT LEUR RESPONSABILITE ET CELLE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOGEP, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, DOIT ETRE CARACTERISEE PAR LES JUGES DU FOND QUI DOIVENT, PAR LEURS CONSTATATIONS, METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, SI BIEN QUE LA COUR QUI A DECLARE BLUM ET STARCK COUPABLES DE DEBAUCHAGE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL EN MISSION DE LA SOCIETE BIS, SANS AUCUNEMENT CONSTATER, CE QU'EXCLUAIENT D'AILLEURS LES TEMOIGNAGES INVOQUES PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, QUE LE PASSAGE D'UNE PARTIE DES OUVRIERS EN MISSION CHEZ DEUX UTILISATEURS, DE BIS A SOGEP, S'ETAIT EFFECTUE SOUS LA PRESSION DE BLUM ET STARCK QUI PAR DES PROPOSITIONS DELOYALES OU MEME SEULEMENT PLUS INTERESSANTES LES AURAIENT INCITES A QUITTER LEUR EMPLOI DANS LA PREMIERE SOCIETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI RECONNAISSAIT D'UNE PART, QUE SEULS LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE SOGEP POSTERIEURS A LEUR LICENCIEMENT POUVAIENT ETRE INVOQUES A L'APPUI DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PERSONNEL EN ATTENTE DE MISSION N'ETAIT PAS LIE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, FAIRE GRIEF A BLUM ET STARCK NI DE LA DETENTION DU FICHIER DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BIS, DEJA RETENUE A LEUR ENCONTRE DANS L'INSTANCE PRUD'HOMALE, NI DE SON UTILISATION, CE FICHIER CONCERNANT LE PERSONNEL EN ATTENTE D'EMPLOI, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE LA SOCIETE SOGEP, ALORS, EN TROISIEME LIEU QUE, D'UNE PART, LA DUREE DE MISSION D'UN EMPLOYE TEMPORAIRE ETANT PAR ESSENCE MEME TRES BREVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS RAPPELER QUE SEULS PARMI LES EMPLOYES DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL LES EMPLOYES EN MISSION ET ARGUER D'UNE POSSIBILITE DE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE DU FAIT DU PASSAGE A UNE AUTRE SOCIETE DE QUELQUES EMPLOYES EN MISSION ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A EXCLU DU PREJUDICE ALLEGUE, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR UNE EVALUATION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PROCEDE, L'EVENTUELLE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'A PAS DAVANTAGE LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXISTENCE DE LA SECONDE CONDITION DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUE CONSTITUE LE PREJUDICE CAUSE AU CONCURRENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BLUM ET STARCK ONT, DES LA CREATION, A LAQUELLE ILS AVAIENT PARTICIPE, DE LA SOCIETE SOGEP OU ILS OCCUPENT LES POSTES DE DIRECTEUR ET DE CHEF DU PERSONNEL, FONCTIONS IDENTIQUES A CELLES QU'ILS OCCUPAIENT DANS LA MEME VILLE DE MULHOUSE, A L'AGENCE DE LA SOCIETE BIS, SYSTEMATIQUEMENT DEBAUCHE OU TENTE DE DEBAUCHER LE PERSONNEL TEMPORAIRE MIS A LA DISPOSITION DES DIFFERENTS UTILISATEURS PAR CETTE SOCIETE ; QU'AUX MOIS DE DECEMBRE 1968 ET JANVIER 1969, BLUM ET STARCK ONT ANNONCE AUX RESPONSABLES DES SOCIETES ALSTHOM ET AIR-INDUSTRIES QU'UNE PARTIE DES OUVRIERS MIS A LEUR DISPOSITION PAR LES SOCIETES BIS DEVENAIT DES OUVRIERS DE LA SOCIETE SOGEP ET QU'AINSI ENVIRON DIX-HUIT OUVRIERS ONT CHANGE D'EMPLOYEUR, ALORS QU'ILS ETAIENT EN COURS DE MISSION ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE CE DEBAUCHAGE DE PERSONNEL A ETE FACILITE, NON PAR LE DETOURNEMENT DONT IL A ETE FAIT GRIEF A BLUM ET STARCK DANS UNE AUTRE INSTANCE CONCERNANT LES FAITS ANTERIEURS A LEUR LICENCIEMENT DE LA SOCIETE BIS, MAIS PAR L'UTILISATION DU FICHIER DE CETTE SOCIETE PAR BLUM ET STARCK DES LEUR ENTREE A LA SOGEP, POUR DETOURNER OU TENTER DE DETOURNER DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BIS QUI ETAIT EN FONCTION ET NON EN ATTENTE D'EMPLOI AINSI QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ANALYSES ; QUE LEURS AGISSEMENTS, COUVERTS PAR LA SOCIETE SOGEP, ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER L'ENTREPRISE BIS ET LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET L'EXISTENCE DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI, POUR NE PAS EVALUER ELLE-MEME DE PREJUDICE, S'EST CONFORMEE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Embauchage par un ancien employé - Constitution d'une société par d'anciens salariés.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Embauchage par les anciens employés d'une société ayant créé une société concurrente.
Analyse : En relevant que deux employés démissionnaires d'une entreprise de travail temporaire ont participé à la création, dans la même ville, d'une société concurrente qui a couvert leurs agissements ; qu'ils ont systématiquement débauché ou tenté de débaucher le personnel en fonction dans la clientèle au moyen du fichier de leur entreprise d'origine, les juges du fond ont caractérisé les actes de concurrence déloyale commis envers l'entreprise qu'ils avaient quittée et à laquelle ils ont causé un préjudice.