Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-19.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 92-19126
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-04-07, 1992-04-07
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de reconnaissance et d'exécution prévu par le titre III de la Convention ; Attendu que par décision du 12 décembre 1988, le président du tribunal de Termini Imerese (Italie) a enjoint à la société X... Vincenzo fu Angelo ec, snc, solidairement avec MM. Giuseppe et Vincenzo X..., de payer au Banco di Sicilia, la somme de 113 123 188 lires en principal ; que cette décision, qui précisait que les débiteurs pouvaient faire opposition dans le délai de 20 jours à compter de la notification, mentionnait qu'elle avait exécution provisoire ; Attendu que pour accorder l'exécution en France à cette décision, l'arrêt attaqué retient que le droit de recours du débiteur est mentionné dans la décision, que celle-ci lui a été signifiée et qu'il n'a pas fait opposition ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans égard à la circonstance invoquée par M. X... que la décision italienne étant exécutoire avant même toute notification au débiteur non appelé à comparaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la requête présentée par la société Banco di Sicilia contre M. Giuseppe X....

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Conditions - Notification préalable - Nécessité .
Sommaire de référence : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Conditions - Notification préalable
Analyse : Une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de reconnaissance et d'exécution prévu par le titre III de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.