Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1965, 63-11.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11289
Président : M BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'AVOUE QUI, AU NOM D'UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DES PARENTS QUI ONT CONFIE A CELLE-CI UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION, AGISSANT CONJOINTEMENT, PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL A L'EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, DE FAIRE DELEGUER A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE DESDITS PARENTS DOIT, A PEINE DE DESAVEU, S'ASSURER QUE CES DERNIERS ONT DONNE A L'AUTRE PARTIE POUVOIR EXPRES ET SPECIAL DE LE CONSTITUER POUR CONSENTIR EN LEUR NOM A L'ABANDON DE CES DROITS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT L'UN ET L'AUTRE, PAR DES ECRITS SEPARES, CONFIE LEUR ENFANT NATUREL THIERRY, ULTERIEUREMENT LEGITIME PAR LEUR MARIAGE, A L'ASSOCIATION L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES DANS LE BUT DE LE FAIRE ADOPTER ET Y... AVOUE AYANT ENGAGE AU NOM DE CETTE ASSOCIATION ET DES EPOUX X... L'ACTION CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DESAVEU DIRIGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE Y..., AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS SUSVISEES COMPORTAIENT POUVOIR POUR L'ASSOCIATION DE CONSTITUER AVOUE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DES DEUX PARENTS EN VUE DU TRANSFERT DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ABANDONNES PAR CEUX-CI ET QUE LA TRANSMISSION PAR ELLE DE CES PIECES A Y... VALAIT MANDAT D'AGIR EN JUSTICE AU NOM DE TOUTES LES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES EPOUX X... TELLES QU'ELLES SONT RAPPORTEES PAR LE JUGEMENT DONT LA COUR ADOPTE LES MOTIFS NE COMPORTENT PAS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUVOIR EXPRES ET SPECIAL D'ENGAGER L'ACTION CONJOINTE DONT S'AGIT ET QU'EN CONSEQUENCE Y... N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT MANDATE A CET EFFET PAR LESDITS EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 289 EPOUX X... C/ Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.

Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - ATTRIBUTION A UN TIERS - DELEGATION A UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE (ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889) - PROCEDURE - AVOUE - MANDAT SPECIAL DES PARENTS - NECESSITE
Analyse : L'AVOUE QUI, AU NOM D'UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DES PARENTS QUI ONT CONFIE A CELLE-CI UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION, AGISSANT CONJOINTEMENT, PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL, A L'EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, DE FAIRE DELEGUER A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE DESDITS PARENTS DOIT, A PEINE DE DESAVEU, S'ASSURER QUE CES DERNIERS ONT DONNE A L'AUTRE PARTIE POUVOIR EXPRES ET SPECIAL DE LE CONSTITUER POUR CONSENTIR EN LEUR NOM A L'ABANDON DE CES DROITS. LES DECLARATIONS ECRITES, PAR LESQUELLES DES EPOUX ONT CONFIE LEUR ENFANT NATUREL, ULTERIEUREMENT LEGITIME PAR MARIAGE, A UNE ASSOCIATION "DANS LE BUT DE LE FAIRE ADOPTER" REMISES PAR CELLE-CI A UN AVOUE EN VUE DE L'EXERCICE DE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 17 PRECITE, NE COMPORTENT PAS, AU PROFIT DE CETTE ASSOCIATION POUVOIR EXPRES ET SPECIAL D'ENGAGER L'ACTION CONJOINTE DONT S'AGIT.