Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1328 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAURENT Y... D'UN IMMEUBLE, ... A VILLEURBANNE A DONNE CONGE A DEUX DE SES LOCATAIRES CHAMBARLHAC ET BONNETON, EN VUE DE LA REPRISE DES APPARTEMENTS QU'ILS OCCUPENT DESTINES A ETRE REUNIS EN UN SEUL AU PROFIT DE SON X... CLAUDE LAURENT ; QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IL A MIS L'APPARTEMENT DE CE DERNIER RENDU VACANT A LA DISPOSITION DE L'UN ET DE L'AUTRE LOCATAIRE ; QUE CHAMBARLHAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT LIBERE PAR LAURENT X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DEVRAIT ETRE ATTRIBUE A BONNETON, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE L'OFFRE DE RELOGEMENT DES LE 4 NOVEMBRE 1964, UN CONTRAT SE TROUVANT AINSI FORME ENTRE LAURENT ET BONNETON LORSQU'EST PARVENUE SON ACCEPTATION LE 10 NOVEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LA LETTRE PRETENDUMENT DATEE DU 4 NOVEMBRE 1964 N'AYANT PAS DATE CERTAINE LUI ETAIT INOPPOSABLE ET NE POUVAIT ETRE PREFEREE A SA PROPRE LETTRE RECOMMANDEE DU 10 NOVEMBRE SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE BONNETON, A ACCEPTE L'OFFRE DE RELOGEMENT DE LAURENT, PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1964, DONT L'ORIGINAL A ETE PRODUIT, ET QUE LA MEME OFFRE N'A ETE ACCEPTEE QUE POSTERIEUREMENT PAR CHAMBARLHAC SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 10 NOVEMBRE 1964 ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE PREVOYANT EN CAS D'UNE DOUBLE EVICTION L'AFFECTATION DU LOCAL LIBERE PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE, QUE LE CONTRAT FORME ENTRE LAURENT ET BONNETON ETAIT EN RAISON DE SON ANTERIORITE OPPOSABLE A CHAMBARLHAC ET QUE PAR SUITE L'APPARTEMENT RENDU VACANT PAR LA REPRISE DEVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE BONNETON ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-20112. CHAMBARLHAC C/ LAURENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - DOUBLE EVICTION PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE SUR DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS - ATTRIBUTION DU LOCAL LIBERE - LOCATAIRE AYANT ACCEPTE LE PREMIER - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE (NON)
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT L'AFFECTATION DU LOCAL LIBERE LORSQU'IL Y A DOUBLE EVICTION PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SUR DEUX APPARTEMENTS DESTINES A ETRE REPRIS. CE LOCAL DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE CELUI DES DEUX LOCATAIRES QUI EN A LE PREMIER ACCEPTE L'OFFRE. SON ACCEPTATION DOIT ETRE PREFEREE A LA SECONDE, BIEN QUE CETTE DERNIERE AIT ETE FAITE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE.