Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 JANVIER 1954 ET L'ARTICLE 22 DU STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES DU 22 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (E D F) PEUT ETRE ADMIS A RESTER EN ACTIVITE AU-DELA DE L'AGE DE LA RETRAITE, CE MAINTIEN EN SERVICE PRENANT FIN A L'INITIATIVE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE LE SECOND PREVOIT LES CONDITIONS DU VERSEMENT DE LEUR SALAIRE INTEGRAL AUX AGENTS STATUTAIRES MIS DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR DES MALADIES OU BLESSURES ET CE, A CONCURRENCE D'UNE DUREE DE TROIS ANS EN CAS DE LONGUE MALADIE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ESTAGNASIE EN VERSEMENT DE SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT TROIS ANS, POUR AVOIR ETE ATTEINT DE LONGUE MALADIE EN FEVRIER 1958 A UNE EPOQUE OU APRES AVOIR DEPASSE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1957, L'AGE DE LA RETRAITE, IL AVAIT ETE MAINTENU PROVISOIREMENT EN ACTIVITE SUR SA DEMANDE, BIEN QU'IL EUT ETE MIS FIN A SON MAINTIEN EN ACTIVITE POUR LE 31 AOUT 1958 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 22 DU STATUT ETAIT APPLICABLE A TOUS LES AGENTS EN ACTIVITE, SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE CEUX QUI ETAIENT EN ACTIVITE PURE ET SIMPLE ET CEUX QUI ETAIENT EN ACTIVITE PROLONGEE, ET QUE LA CIRCULAIRE 197 DU 24 MARS 1951 PREVOYANT LA CESSATION DU MAINTIEN EN ACTIVITE AU-DELA DE L'AGE DE LA RETRAITE DE L'AGENT INAPTE PAR SUITE DE MALADIE OU DE LONGUE MALADIE N'ETAIT QU'UNE DECISION UNILATERALE D'E D F SANS PORTEE OBLIGATOIRE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DECRET DU 16 JANVIER 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL D'E D F ET DE G D F DU DECRET DU 9 AOUT 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS PREVOYAIT DANS QUELLES CONDITIONS IL POUVAIT ETRE MIS FIN AU MAINTIEN EN ACTIVITE DE L'AGENT AYANT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE, SANS RESTRICTION EN CAS DE MALADIE DE CE DERNIER, ET QU'APRES LA DATE DE LA CESSATION DE CE MAINTIEN EN ACTIVITE, L'AGENT INTERESSE NE POUVAIT PLUS PRETENDRE QU'A LA PENSION DE RETRAITE ET NON PLUS A DES SALAIRES NI AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DU STATUT EN FAVEUR DES AGENTS DONT L'INCAPACITE DE TRAVAILLER PROVENAIT UNIQUEMENT DE LEUR ETAT DE SANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET ATTENDU QUE LA MISE HORS DE CAUSE DU GAZ DE FRANCE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE MOYEN; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LE GAZ DE FRANCE; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 MAI 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - STATUT - MAINTIEN EN ACTIVITE APRES L'AGE DE LA RETRAITE - CESSATION - DROITS DU SALARIE - INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRE DE L'ARTICLE 22 (NON)
Analyse : APRES LA CESSATION DE SON MAINTIEN EN ACTIVITE, L'AGENT DE L'ELECTRICITE OU DU GAZ DE FRANCE, AYANT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE, NE PEUT PRETENDRE QU'A LA PENSION DE RETRAITE ET NON PLUS A DES SALAIRES NI AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DU STATUT EN FAVEUR DES AGENTS DONT L'INCAPACITE DE TRAVAILLER PROVIENT UNIQUEMENT DE LEUR ETAT DE SANTE.