Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1974, 73-12.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12844
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-04-26, 1973-04-26
Président : PDT MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 AVRIL 1973), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES DURAND A SOLLICITE LA RESTITUTION PAR MAINI D'UNE SOMME QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION SUR UN ACHAT DE LAINE CONCLU, A MAZAMET, PAR DURAND, MAIS RESILIE PAR LA DEFAILLANCE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAINI A RESTITUER LA SOMME EN LITIGE ALORS QUE, ETANT ACQUIS AUX DEBATS QUE MAINI AVAIT RECU MANDAT DE L'ACQUEREUR POUR NEGOCIER LES CONDITIONS DE LA RESILIATION, SON MANDANT NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT AUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE FIXEES PAR LE VENDEUR ET SON PROPRE MANDATAIRE ; QUE, DES L'INSTANT OU MAINI ET LE VENDEUR ETAIENT CONVENUS, OUTRE L'INDEMNITE DE RESILIATION, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR LA COMMISSION DE MAINI NORMALEMENT DUE PAR LE VENDEUR, LE MANDANT NE POUVAIT REFUSER DE RATIFIER L'ACCORD AINSI INTERVENU, D'OU IL RESULTE QU'ETAIT EFFECTIVEMENT OPPOSABLE A L'ACHETEUR UNE LETTRE DU VENDEUR EN DATE DU 27 JUILLET 1971 FAISANT PESER SUR L'ACHETEUR LE MONTANT DE LA COMMISSION DU COURTIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UNE CONVENTION CONTRAIRE AUX USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR A MAZAMET, SELON LESQUELS LA COMMISSION DU COURTIER EST TOUJOURS DUE PAR LE VENDEUR ; QUE, LOIN D'ETRE, COMME L'AFFIRME LE POURVOI, "ACQUIS AUX DEBATS", LE PRETENDU MANDAT RECU PAR LE COURTIER DE L'ACQUEREUR POUR NEGOCIER LES CONDITIONS DE LA RESILIATION NE RESULTAIT, SELON LA CONSTATATION DE LA COUR D'APPEL, QUE DE "L'AFFIRMATION" DE MAINI ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE A L'EXCEPTION D'ARRETE DE COMPTES QUI AVAIT ETE FORMELLEMENTSOULEVEE PAR LE COURTIER, QUI S'ETAIT PREVALU DE L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION CONCERNANT LE RELEVE ADRESSE, LE 1ER OCTOBRE 1971, AUX ETABLISSEMENTS DURAND ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DU 27 MARS 1971, EN AFFIRMANT QUE CETTE LETTRE CONCERNAIT UNIQUEMENT LES AFFAIRES TRAITEES COMME COMMISSIONNAIRE-EXPORTATEUR, CET ECRIT NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION SUR LES OPERATIONS JUSTIFIANT LES PRELEVEMENTS ET LA COUR D'APPEL AYANT, DE CE FAIT, AJOUTE A LA CONVENTION UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES QUE MAINI SE BORNAIT A INVOQUER LE RELEVE PAR LUI ADRESSE LE 1ER OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE DURAND, MAIS NON UN COMPTE INTERVENU ENTRE EUX ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A STATUER SUR UNE EXCEPTION QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DURAND AYANT CONFIRME A MAINI, PAR SA LETTRE DU 27 MARS 1971, QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE, ET A SON GRE, DE RETENIR LE MONTANT DE SES COMMISSIONS SUR LES FONDS QU'IL RECEVRAIT POUR SON COMPTE LORSQU'IL AGIRAIT COMME COMMISSIONNAIRE-EXPORTATEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE CETTE CONVENTION EN DECIDANT QU'ELLE NE TROUVAIT PAS D'APPLICATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE COURTIER ETAIT COMMISSIONNAIRE-IMPORTATEUR ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : COURTIER - COMMISSION - CHARGE - USAGES COMMERCIAUX - VENDEUR - MARCHE RESILIE PAR L'ACQUEREUR.
Sommaire de référence : * USAGES - USAGES LOCAUX - COURTIER - COMMISSION - PAYEMENT - CHARGE - VENDEUR.
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION CONTRAIRE AUX USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR AU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT, SELON LESQUELS LA COMMISSION DU COURTIER EST TOUJOURS DUE PAR LE VENDEUR ET QU'ELLE A AUSSI CONSTATE QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L 'EXISTENCE D'UN MANDAT RECU PAR LE COURTIER DE L'ACQUEREUR POUR NEGOCIER LES CONDITIONS DE LA RESILIATION DU CONTRAT, N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE DU FOND D'AVOIR CONDAMNE LE COURTIER A RESTITUER A L'ACQUEREUR APRES RESILIATION DUDIT CONTRAT LA SOMME PRETENDUMENT RECUE A TITRE DE COMMISSION.