Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1971, 69-13.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13129
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-22, 1969-04-22
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND HENRI X..., FONCTIONNAIRE FRANCAIS, A TROUVE LA MORT LE 4 DECEMBRE 1964 DANS UN ACCIDENT SURVENU AU LAOS ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR LAOS QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT A L'INTERIEUR DE CE PAYS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION DE VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SEULE LA LOI LAO ETAIT COMPETENTE EN TANT QUE LOI DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE, LA CONVENTION FRANCOLAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953 "SIMPLEMENT RELATIVE AUX QUESTIONS JUDICIAIRES N'AYANT PAS, SELON LE POURVOI DEROGE SUR CE POINT AUX REGLES ORDINAIRES DES CONFLITS DES LOIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI CETTE CONVENTION ENTRAINAIT L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE IL NE POUVAIT S'AGIR QUE DE LA LOI FRANCAISE EN VIGUEUR AU JOUR DE LA CONVENTION LAQUELLE EST ANTERIEURE A LA LOI DU 2 MARS 1957 ET ALORS, ENFIN, QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA LOI FRANCAISE AIT ETE APPLICABLE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'AURAIT PU JOUER EN L'ESPECE PUISQUE LADITE LOI QUI L'EDICTE, NE VISE QUE LES TRANSPORTS INTERNES C'EST-A-DIRE CEUX QUI SERAIENT SURVENUS EN FRANCE, TOUT TRANSPORT S'EXECUTANT AILLEURS QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ETANT PAR DEFINITION UN TRANSPORT INTERNATIONAL NON REGI PAR CETTE LOI ET QU'AINSI PARMI LES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE SEULE ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI L'ARTICLE 19, 2° DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953 N'A PAS SEULEMENT POUR OBJET DE REGLER LES CONFLITS DE JURIDICTIONS ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES TERMES DE CE TEXTE QUE CHAQUE FOIS QU'UN CITOYEN FRANCAIS EST INTERESSE A L'AFFAIRE LA LOI FRANCAISE EST APPLICABLE ET QU'IL NE PEUT S'AGIR QUE DE LA LOI FRANCAISE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE LITIGE A PRIS NAISSANCE ; QUE PARALLELEMENT LE 4° DU MEME ARTICLE PRECISE QUE DANS TOUS LES CAS OU LES CONFLITS DE LOIS NE SERONT PAS PREVUS PAR LA LOI LAO ILS SERONT RESOLUS SELON LES REGLES FRANCAISES DES CONFLITS DE LOIS ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41, 42, 43 ET 48 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 REGISSENT EN FRANCE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT AERIEN EN CAS DE VOYAGE NON "INTERNATIONAL" ET QUE CES DISPOSITIONS SONT LES SEULES APPLICABLES A LA CAUSE EN VERTU DE LA CONVENTION PRECITEE, LES CONSORTS X... ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE, ENCORE BIEN QUE L'ACCIDENT DONT LEUR AUTEUR A ETE VICTIME SE SOIT PRODUIT AU LAOS AU COURS D'UN TRANSPORT LIMITE A CE PAYS A BORD D'UN AVION APPARTENANT A UNE SOCIETE LAOTIENNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN A, A BON DROIT DEDUIT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, EST PRESCRITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953 - CONFLITS DE LOIS - RESSORTISSANTS FRANCAIS EN CAUSE - APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR - PRESCRIPTION BIENNALE - ACCIDENT SURVENU A UN FRANCAIS AU LAOS - CONVENTION FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953 - LOI APPLICABLE - LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE.
Analyse : LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953, QUI N'A PAS SEULEMENT POUR OBJET DE REGLER DES CONFLITS DE JURIDICTION, DECLARE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE CHAQUE FOIS QU'UN FRANCAIS EST INTERESSE DANS LE LITIGE. IL S'AGIT EVIDEMMENT DE LA LOI FRANCAISE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE LITIGE A PRIS NAISSANCE. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE LA JURIDICTION FRANCAISE QUI, APPELEE A STATUER SUR LES SUITES D'UN ACCIDENT AERIEN SURVENU AU LAOS LE 4 DECEMBRE 1964 ET DANS LEQUEL UN CITOYEN FRANCAIS A TROUVE LA MORT, ESTIME SEULES APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR CELLE DU 2 MARS 1957 REGISSANT EN FRANCE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN EN CAS DE TRANSPORT NON INTERNATIONAL, ET CE, BIEN QUE L 'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT AU LAOS AU COURS D'UN TRANSFERT LIMITE A CE PAYS A BORD D'UN AVION APPARTENANT A UNE SOCIETE LAOTIENNE, ET, EN CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EXERCEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT.