Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, 81-11.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11187
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 18 DECEMBRE 1980), QU'APRES RECEPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE FOR AUX FEES, DES DESORDRES SE SONT MANIFESTES DANS LE SYSTEME DE CHAUFFAGE ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FOR AUX FEES ET LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT, ONT ASSIGNE LA SCI, L'ARCHITECTE VALLE, MAITRE D'Y..., ET L'ENTREPRENEUR MILLE, QUI AVAIT REALISE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE LA SCI QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), UNE POLICE MAITRE D'Z... ET DECENNALE, A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGF, QUI AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE LA SCI LA DECHEANCE POUR DECLARATION TARDIVE DE SINISTRE, FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE CETTE DECHEANCE AU MOTIF QU'UNE DECLARATION AVAIT ETE FAITE PAR L'ARCHITECTE VALLE DANS LE DELAI PREVU PAR LA POLICE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DE SINISTRE NE PEUT ETRE FAITE PAR UN TIERS AU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS , D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA COMPAGNIE AGF AVAIT INTERET QUE L'ASSURE FIT LUI-MEME SA DECLARATION ET SI CETTE COMPAGNIE AVAIT ACCEPTE QUE LA DECLARATION DE SINISTRE FUT FAITE PAR UN AUTRE QUE L'ASSURE, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1237 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, ET QU'EN DEDUISANT DE LA PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE AGF AUX OPERATIONS D'EXPERTISE LA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LA SCI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARCHITECTE VALLE, INVESTI DES PLUS LARGES POUVOIRS ET LUI-MEME SIGNATAIRE DE LA POLICE, AVAIT FAIT LA DECLARATION DE SINISTRE POUR LE COMPTE DE LA SCI FOR AUX FEES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUE LA DECHEANCE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A CETTE SOCIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE AGF N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE AVAIT INTERET A CE QUE LA DECLARATION FUT FAITE PAR LA SCI ELLE-MEME ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UNE RENONCIATION DE LA COMPAGNIE AGF A FAIRE VALOIR UN DE SES DROITS CONTRE LA SCI ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUI EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS SA TROISIEME BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGF, ASSUREUR DE LA SCI, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE FORMEE CONTRE ELLE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EN RAISON DES DESORDRES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE LA RESIDENCE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, DANS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, LEQUEL EST APPLICABLE A L'ESPECE, LA GARANTIE DECENNALE PROPRE AU REGIME DES GROS OUVRAGES N'EST APPLICABLE AU VICE D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE CENTRAL QUE SI CE VICE AFFECTE UN ELEMENT REPONDANT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE LES PORTIONS DE CANALISATIONS, TUYAUTERIES, CONDUITES ET GAINES DE TOUTES SORTES LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES ; QU'EN SE CONTENTANT DE RELEVER QUE L'ENSEMBLE DU SYSTEME DE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ESPECE ETAIT A REFAIRE ET QUE, DE CE FAIT, L'OUVRAGE ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR DEFAUT ; QU'EN RELEVANT TOUT A LA FOIS QUE LE VICE POUVAIT DIFFICILEMENT ECHAPPER A QUICONQUE VISITAIT LE CHANTIER ET QUE LE VICE ETAIT DEMEURE CACHE AUX ACQUEREURS, LESQUELS NE S'EN ETAIENT AVISES QU'AU FUR ET A MESURE DE L'UTILISATION DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE DANS SES MOTIFS, EN A PRIVE SA DECISION ET A PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN ENONCANT, D'UNE PART, QUANT A L'ARCHITECTE, QU'IL A MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, L'ABSENCE DE ROBINETS DE RADIATEUR A L'ENTREE DES CONVECTEURS NE POUVANT ECHAPPER AUX PERSONNES QUI VISITAIENT LE CHANTIER ET CONNAISSAIENT LE MARCHE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET L'AVENANT CONSECUTIF, ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUANT AUX COPROPRIETAIRES, QUE CEUX-CI N'AVAIENT DECELE LES VICES DU CHAUFFAGE QU'AU COURS DES PERIODES DE CHAUFFE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'ENSEMBLE DU SYSTEME DE CHAUFFAGE, QUI COMPORTAIT UN VICE DE CONCEPTION, ETAIT A REFAIRE, ET QUE SES DEFECTUOSITES RENDAIENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES MALFACONS PORTAIENT AINSI ATTEINTE AUX GROS OUVRAGES, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON,

Sommaire principal : 1) ARCHITECTE - Qualité de l'architecte - Architecte signataire de la police d'assurance - Déclaration de sinistre effectuée par lui.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Déclaration effectuée par un tiers - Déclaration effectuée pour le compte de l'assuré.
Analyse : L'arrêt qui retient qu'un architecte investi des plus larges pouvoirs et lui-même signataire de la police "maître d'ouvrage - effondrement - biennale et décennale" souscrite par une société civile immobilière, a fait la déclaration de sinistre pour le compte de cette société, peut en déduire sans violer l'article L. 113-2 du Code des assurances que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à ladite société.