Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., TIERS ELECTEUR ET DEMANDEUR, PRODUIT UN ACTE DE DENONCIATION ETABLI PAR UN HUISSIER ET MENTIONNANT QUE COPIE EN EST ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX ELECTEURS VISES PAR LE POURVOI, AINSI QU'AU SIEUR X... QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL POUR S'OPPOSER AUDIT Y...; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES RECEPISSES JOINTS A CET ACTE NE COMPORTE COMME DESTINATAIRE LE NOM DU SIEUR X...; QU'AINSI LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE POURVOI LUI AIT ETE DENONCE; D'OU IL SUIT QUE CE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD, NON SEULEMENT DE CE DEFENDEUR, MAIS AUSSI DE TOUTES PARTIES; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65-60 198. Y... C/ COMMUNE DE PIAZZOLE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 477, P 335 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN
Analyse : L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE PAR UN TIERS ELECTEUR AUQUEL S'ETAIT OPPOSE UN AUTRE ELECTEUR INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL, DES LORS QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CE RECOURS AIT ETE DENONCE A CE DERNIER.