Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATOF ATTAQUE, QUE RICHARD, EMPLOYE A LA SNCF, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION, AU DEBOUCHE D'UN CHEMIN RURAL QUI S'OUVRAIT SUR SA DROITE, AVEC UNE VACHE FAISANT PARTIE D'UN TROUPEAU A QUI DAME X..., SA PROPRIETAIRE, FAISAIT TRAVERSER LA ROUTE ; QUE RICHARD FUT BLESSE ET SON VELOMOTEUR DETERIORE ; QUE DAME Y... FUT RELAXEE, PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, RICHARD A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DE SES PREJUDICES ; QUE LA SNCF EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE LES EPOUX LEBERT Z..., POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL AURAIT, TOUT EN RETENANT QUE LA DECISION DE RELAXE INTERDISAIT DE REPROCHER UNE FAUTE A DAME X..., ESTIME QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES PAR RICHARD AURAIENT PU ETRE EVITEES SI PLUS DE PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES POUR LA TRAVERSEE DU CARREFOUR PAR LE TROUPEAU DE BOVINS ; QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUERAIT UNE SIMPLE PETITION DE PRINCIPE NE PERMETTANT PAS DE CONTROLER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE QUE REVETAIT LA VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE LA CONDUCTRICE DU TROUPEAU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, AVAIENT SEULEMENT A RECHERCHER SI LES EPOUX X..., POUR SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR EUX, DEMONTRAIENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURS A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET, DANS CE CAS, SI LE FAIT AVAIT ETE TEL QU'ILS AURAIENT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET L'EVITER ; ET ATTENDU QU'EN APPRECIANT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES FAUTES QU'ILS RELEVENT A LA CHARGE DE RICHARD NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE PROPRE A EXONERER LES EPOUX X... DE TOUTE RESPONSABILITE, MAIS, AYANT CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DEVAIENT AVOIR POUR EFFET D'ATTENUER CETTE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 12 380. EPOUX X... C/ RICHARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - RELAXE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL (NON)
Analyse : SAISIS, PAR UN VELOMOTORISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN BOVIN D'UNE DEMANDE DE REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT A RECHERCHER SI LES PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL, POUR SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR EUX, DEMONTRENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU AU DOMMAGE, ET DANS CE CAS, SI LE FAIT AVAIT ETE TEL QU'ILS AURAIENT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET L'EVITER. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES QUI, APPRECIANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET COMPTE TENU DE LA DECISION DE RELAXE DONT LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL AVAIT FAIT L'OBJET DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUE LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DU VELOMOTORISTE NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE PROPRE A EXONERER LES PROPRIETAIRES DU BOVIN DE TOUTE RESPONSABILITE, DECIDENT QUE CELLES-CI AYANT CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DEVAIENT AVOIR POUR EFFET D'ATTENUER CETTE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ILS FIXENT.