Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 94-43.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-43015
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande introduite devant la formation de référé du conseil de prud'hommes par Mme Y..., qui exploitait un salon de coiffure, tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par son ancienne employée, Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'activité de Mme X... n'est plus susceptible de causer un nouveau préjudice à Mme Y..., en liquidation judiciaire, ni de l'aggraver en raison de la fermeture de son salon de coiffure, énonce que le liquidateur de cette dernière ne justifie pas d'un intérêt actuel à agir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de Mme X... était exercée en violation d'une clause de non-concurrence et si cette circonstance ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, qui affectait la valeur patrimoniale conservée par le fonds de commerce malgré sa fermeture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui statuent sur la demande de cessation d'activité, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Violation - Employeur en liquidation judiciaire - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Employeur en liquidation judiciaire - Trouble manifestement illicite - Recherche nécessaire
Analyse : Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail la formation de référé qui déboute un employeur de sa demande tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par son ancienne employée au motif que cet employeur est en liquidation judiciaire et que le liquidateur ne justifie pas d'un intérêt actuel à agir, sans rechercher comme elle y était invitée si l'activité de l'ancienne employée était exercée en violation d'une clause de non-concurrence et si cette circonstance ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite qui affectait la valeur patrimoniale conservée par le fonds de commerce malgré sa fermeture.