Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 70-12.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12735
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dijon 1970-04-20, 1970-04-20
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 145-4° DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ELECTROLUX EMPLOIE POUR LA VENTE DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS QU'ELLE PRODUIT, NOTAMMENT, DES JEUNES GENS AGES DE 20 A 25 ANS QU'ELLE QUALIFIE D' "EQUIPIERS" , QUI PRATIQUENT LA PROSPECTION DE PORTE A PORTE ET QUI SONT REMUNERES EXCLUSIVEMENT PAR DES COMMISSIONS, DES PRIMES DE RENDEMENT ET DES INDEMNITES CALCULEES D'APRES LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF QU'ILS ACCOMPLISSENT ; QUE CETTE ENTREPRISE, NE PRATIQUANT PAS D'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS, A DECLARE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNIQUEMENT LE MONTANT DES COMMISSIONS ET DES PRIMES DE RENDEMENT QU'ELLE VERSAIT A SES EMPLOYES, DONT LE TOTAL ETAIT, LE PLUS SOUVENT, INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET QUE L'URSSAF, ESTIMANT DEVOIR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 145-4° DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LUI ADRESSA LE 24 MARS 1969 UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A VERSER, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1964, LES SOMMES DE 1 182,77 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS, ET DE 686 FRANCS REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT DE CALCULER SUR LA BASE DU SMIG, EN TENANT COMPTE DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ELECTROLUX POUR LES REMUNERATIONS INFERIEURES A CE MINIMUM QU'ELLE AVAIT VERSEES A SES "EQUIPIERS" , LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 AOUT 1950 STIPULE QUE LE SMIG EST APPLICABLE AUX PROFESSIONS COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CHAPITRE IV BIS DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 31 DUDIT CHAPITRE, ET QUE CET ARTICLE, QUI ENGLOBE TOUTES LES PERSONNES LIEES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, NE FAIT PAS MENTION DES VRP DANS LES EXCEPTIONS QU'IL ENUMERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST DU PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF, ET NON D'APRES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DUREE DE TRAVAIL N'ETAIT IMPOSEE AUX "EQUIPIERS" DE LA SOCIETE ELECTROLUX QUI, QU'ILS EUSSENT ETE VRP OU NON, ETAIENT LIBRES D'ORGANISER LEUR ACTIVITE A LEUR GRE, ET QUI, DU FAIT QUE LEUR TRAVAIL S'EFFECTUAIT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'INDEPENDANCE DONT ILS JOUISSAIENT DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUR LA DUREE DU TRAVAIL AUXQUELLES L'ETABLISSEMENT ETAIT ASSUJETTI, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - SALARIE ORGANISANT LIBREMENT SON ACTIVITE SANS HORAIRE DE TRAVAIL.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - DOMAINE D'APPLICATION - SALARIE DETERMINANT LIBREMENT SON HORAIRE DE TRAVAIL.
Analyse : LE SMIG ETANT DU PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF ET NON D 'APRES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, L'URSSAF N'EST PAS FONDEE A CALCULER SUR LA BASE DU SMIG ET DE QUARANTE-HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE LES COTISATIONS DUES PAR UNE SOCIETE POUR L 'EMPLOI D'EQUIPIERS PRATIQUANT LA PROSPECTION DE PORTE A PORTE ET REMUNERES EXCLUSIVEMENT PAR DES COMMISSIONS, DES PRIMES DE RENDEMENT ET DES INDEMNITES CALCULEES D'APRES LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF QU'ILS ACCOMPLISSENT DES LORS QU'AUCUNE DUREE DE TRAVAIL NE LEUR EST IMPOSEE, QU'ILS SONT LIBRES D'ORGANISER LEUR ACTIVITE A LEUR GRE ET QUE, DU FAIT QUE LEUR TRAVAIL S'EFFECTUE EN DEHORS DE L 'ETABLISSEMENT ET DE L'INDEPENDANCE DONT ILS BENEFICIENT, ILS NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUR LA DUREE DU TRAVAIL AUXQUELLES L'ETABLISSEMENT EST ASSUJETTI.