Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, 80-13.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13363
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1980-03-14, 1980-03-14
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD (LA CAISSE), QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE M X... SOUMIS LE 13 JUIN 1962 A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PAS ETE COMPRISE DANS L'ETAT DES CREANCES, QUE, LE CONCORDAT PROPOSE PAR M X... AYANT ETE VOTE, HOMOLOGUE ET EXECUTE, LA CAISSE A AGI CONTRE CE DERNIER EN PAIEMENT DES COTISATIONS OBJET DE SA PRODUCTION; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS > FRAPPE CELUI-CI D'UNE > CONFORMEMENT A L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ALORS APPLICABLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE > DE CE CODE; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE DE TELS MOYENS SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Fin de non recevoir soulevée d'office - Observation préalable des parties - Nécessité.
Analyse : Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (dans la rédaction applicable en la cause) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; viole ce texte la Cour d'appel qui relève d'office des moyens d'irrecevabilité d'une demande sans inviter au préalable les parties à présenter sur ces points leurs observations.