COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA DAME X..., SUCCESSION COMPRENANT, NOTAMMENT, UN DEBIT DE BOISSONS SOUS L'ENSEIGNE LES BREVINETTES, Z..., NOTAIRE, A, AUX TERMES D'UN ACTE DU 14 AVRIL 1956, PROCLAME ADJUDICATAIRE DE LA LICENCE ET DU MATERIEL DE CE FONDS DE COMMRCE, Y... ; QUE CELUI-CI, AYANT APPRIS QUE LA LICENCE ETAIT PERIMEE DU FAIT QUE L'ETABLISSEMENT SERAIT RESTE INEXPLOITE PENDANT PLUS D'UN AN ANTERIEUREMENT A DECEMBRE 1954, A ASSIGNE LE NOTAIRE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, DE DECIDER QUE LE FAIT DE S'ETRE ADRESSE UNIQUEMENT AU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR OBTENIR DE LUI, AVANT L'ADJUDICATION, L'ATTESTATION QUE LE VENDEUR ETAIT TITULAIRE DE LA LICENCE CEDEE, SUFFIRAIT POUR DEGAGER L'OFFICIER PUBLIC DE SA RESPONSABILITE, QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUVAIT, SEUL CONNAITRE DE LA VALIDITE DE LA LICENCE ENVISAGEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE FIER A UNE SIMPLE APPARENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST, EN L'ESPECE, EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI AVAIT LE 29 FEVRIER 1956, CERTIFIE L'EXISTENCE ET L'EXPLOITATION DE LA LICENCE LITIGIEUSE, AVAIT DEJA, LE 15 FEVRIER 1954, AGISSANT AU NOM DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, AUTORISE LA REOUVERTURE DU DEBIT POUR LE 1ER JANVIER 1955 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE, PAR AILLEURS, QUE LA MEME ADMINISTRATION AVAIT PERCU, DE 1954 A 1957, LES DROITS FISCAUX SUR LEDIT ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE NOTAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QU'IL S'ETAIT BIEN ADRESSE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, COMPETENTE, EN SE RENSEIGNANT AUPRES DU RECEVEUR REPRESENTANT CETTE ADMINISTRATION, DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVAIT LE DEBIT DE BOISSONS DONT IL AVAIT DEJA EU A S'OCCUPER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 61-10 769 EPOUX Y... C/ MAITRE Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - RENSEIGNEMENTS - DEBIT DE BOISSONS - VALIDITE DE LA LICENCE - RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES DU RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT
Analyse : SAISIS DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QUE L'ADJUDICATAIRE DE LA LICENCE D'UN DEBIT DE BOISSONS A INTRODUITE CONTRE LE NOTAIRE AYANT PROCEDE A LA VENTE EN FAISANT VALOIR QUE LA LICENCE ETAIT PERIMEE DU FAIT QUE L'ETABLISSEMENT SERAIT RESTE INEXPLOITE PENDANT PLUS D'UN AN ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN SE RENSEIGNANT SEULEMENT AUPRES DU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AU LIEU DE S'ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE CETTE ADMINISTRATION.