Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1970, 68-12.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12402
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-03-18, 1968-03-18
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR Y... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE MARIGO PERE, DONT LE X... GEORGES LUI AVAIT REMIS LE VOLANT, A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE A FRANCIS Y..., DECLARE CE DERNIER TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AVEC MARIGO PERE, PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU VEHICULE ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT QUI L'ASSURE, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM Y..., MARIGO ET LE CONTINENT A VERSER UNE PROVISION DE 6000 FRANCS AUX VICTIMES ; ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA POLICE D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE "LA RESPONSABILITE CIVILE GARANTIE EST CELLE DE L'ASSURE OU DE TOUT AUTRE CONDUCTEUR AUTORISE PAR LUI"; QUE CEPENDANT, ELLE A RELEVE QU'"IL EST BIEN CERTAIN QUE Y... FRANCIS N'ETAIT PAS UN CONDUCTEUR AUTORISE PAR L'ASSURE "; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Prêt du véhicule - Autorisation du propriétaire - Décision constatant le défaut d'autorisation.
Analyse : En l'état d'un contrat d'assurance stipulant que la responsabilité civile garantie est celle de l'assuré ou de tout conducteur autorisé par lui, les juges du fond ne peuvent pas retenir la garantie de l'assureur alors qu'ils relèvent que la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'accident "n'était pas un conducteur autorisé par l'assuré".