Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT FAIT PRECIS SURVENU SOUDAINEMENT AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUI EST A L'ORIGINE D'UNE LESION CORPORELLE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'HEVEDER, CHAUFFEUR-LIVREUR A LA SOCIETE DUNLOP, QUI VENAIT DE QUITTER L'USINE DE CETTE SOCIETE APRES Y AVOIR RAMENE SON CAMION, A ETE TROUVE INANIME, QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, DANS LE COULOIR D'UN DEBIT VOISIN ; QU'A L'HOPITAL OU IL A ETE TRANSPORTE AUSSITOT, SON DECES A ETE CONSTATE ET QUE LE MEDECIN CHARGE DE L'AUTOPSIE L'A ATTRIBUE A UNE HEMORRAGIE MENINGEE ; QUE LES TEMOINS ENTENDUS ONT DECLARE QUE LORSQU'IL AVAIT RAMENE SON CAMION, L'HEVEDER AVAIT SAUTE DU QUAI DE CHARGEMENT ET QU'IL S'ETAIT MAL RECU ET AVAIT DU SE FAIRE MAL CAR IL AVAIT MIS LA MAIN A SA POITRINE PRES DU COEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER VEUVE L'HEVEDER DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A RETENIR QUE LE SAUT FAIT PAR L'HEVEDER ET LE SEUL GESTE DE PORTER LA MAIN A SA POITRINE NE SAURAIENT CONSTITUER UN FAIT ACCIDENTEL LEGALEMENT CARACTERISE, QUI NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN AGENT EXTERIEUR, ET QUE DES LORS IL N'Y AVAIT PAS A EXAMINER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CET INCIDENT ET LE DECES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU CONTRAIRE LE FAIT SUBIT ET PRECIS, CONSTATE AU COURS DU TRAVAIL, DONT VEUVE L'HEVEDER FAISAIT ETAT POUVAIT ETRE DE NATURE A CONSTITUER UN ACCIDENT SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'IL EXISTAIT UNE RELATION ENTRE LUI ET LE DECES QUI L'AVAIT SUIVI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.090. VEUVE L'HEVEDER C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE, PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N° 258, P. 210. 27 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N° 548, P. 452.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENT DEFINITION ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE CAS CHOC RESULTANT D'UN SAUT
Sommaire de référence : AINSI LORSQUE UN CHAUFFEUR-LIVREUR, S'ETANT MAL RECU EN SAUTANT DU QUAI DE CHARGEMENT, A PORTE LA MAIN A SA POITRINE PRES DU COEUR, CE FAIT SUBIT ET PRECIS CONSTATE AU COURS DU TRAVAIL, EST DE NATURE A CONSTITUER UN ACCIDENT, SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'IL EXISTE UNE RELATION ENTRE LUI ET LE DECES DE L'INTERESSE, SURVENU PEU APRES.
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT FAIT PRECIS SURVENU SOUDAINEMENT AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUI EST A L'ORIGINE D'UNE LESION CORPORELLE.