Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1973, 72-11.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11077
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1971-12-23, 1971-12-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME PAR LE POURVOI RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LOPEZ ; MET LOPEZ HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1970, L'ASSOCIATION SPORTIVE " RACING CLUB DE VICHY " (RCV) A DELIVRE A ASCENSIO, ANCIEN JOUEUR DE FOOTBALL, QUI EXPLOITAIT AVEC SON EPOUSE UN CAFE-BAR A RENNES, UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT COMME JOUEUR-ENTRAINEUR DE SON EQUIPE DE FOOTBALL ; QUE, LE 25 MAI 1970, LE RCV A ADRESSE A ASCENSIO UN CONTRAT AUX FINS DE SIGNATURE ET UN CHEQUE DE 5000 FRANCS ; QU'ASCENSIO A RETOURNE CE CONTRAT EN DEMANDANT QUE DES MODIFICATIONS Y SOIENT APPORTEES, MODIFICATIONS QUI, SELON LUI, NE COMPORTAIENT QUE DES RECTIFICATIONS DE DATES ET DES PRECISIONS SUR LE JOUR DE CERTAINES ECHEANCES ; QUE LE RCV N'AYANT PAS REPONDU, LES EPOUX X..., QUI DANS LA PERSPECTIVE DE LEUR DEPART DE RENNES AVAIENT SIGNE UN ACTE DE MISE EN GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LOPEZ, N'ONT PAS EXECUTE LEURS ENGAGEMENTS ENVERS CELUI-CI ; QUE, LOPEZ LES AYANT ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ILS ONT APPELE LE RCV EN GARANTIE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR RECOURS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE RCV AVAIT DONNE SON ACCORD SUR LES MODIFICATIONS SOLLICITEES EN CE QUI CONCERNE LE TEXTE DU CONTRAT, A CONSIDERE QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS QU'IL Y AVAIT EU PLEIN ACCORD DES CONSENTEMENTS SANS AUCUNE CONDITION ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD DONT LE RCV AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DANS SA LETTRE DU 25 MAI 1970, IL INCOMBAIT A CELUI-CI, QUI S'ETAIT ABSTENU DE PRODUIRE LE DOCUMENT, RECTIFIE PAR X..., DE PROUVER QUE LA NATURE ET LA PORTEE DES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR CE DERNIER REMETTAIENT EN CAUSE L'ACCORD INTERVENU, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - CHARGE - CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE - ACCORD DES VOLONTES - TRANSMISSION DU CONTRAT POUR SIGNATURE - TRANSMISSION CONSTATANT L'ACCORD - DEMANDE DE MODIFICATIONS PAR LE DESTINATAIRE - ABSENCE DE SIGNATURE - PREUVE DE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE - ACCORD RECONNU PAR LE POLLICITANT - DEMANDE DE MODIFICATION PAR L'AUTRE PARTIE AVANT SIGNATURE - DEMANDE ULTERIEURE EN EXECUTION - PREUVE - CHARGE - PREUVE DE LA CADUCITE DE L'ACCORD A LA SUITE DE LA DEMANDE DE MODIFICATION.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL SUR LA CHARGE DE LA PREUVE LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION L'ANCIEN JOUEUR DE FOOTBALL A QUI UNE ASSOCIATION SPORTIVE AVAIT ADRESSE POUR SIGNATURE UN CONTRAT D'ENGAGEMENT COMME ENTRAINEUR, AU MOTIF QU'IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD DES VOLONTES NOTAMMENT EN RAISON DES MODIFICATIONS AU CONTRAT QU'IL AVAIT SOLLICITEES ALORS QU 'EN L'ETAT DE L'ACCORD DONT L'ASSOCIATION SPORTIVE AVAIT RECONNUE L 'EXISTENCE DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT IL INCOMBAIT A CELLE-CI QUI S 'ETAIT ABSTENUE DE REPRODUIRE CE DOCUMENT RECTIFIE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR CELUI-CI, ET QUI, SELON LUI, ETAIENT DE PURE FORME, DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD INTERVENU.