Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MAI 1960) QUE, POUR L'EDIFICATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A LONGUYON, L'ENTREPRISE-PILOTE SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION (SNC) S'EST ADJOINT D'AUTRES ENTREPRISES, NOTAMMENT LA SOCIETE SEDER, LAQUELLE A COMMANDE DES PORTES A LA SOCIETE RENITEX ; QUE LA SOCIETE SEDER AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 15 SEPTEMBRE 1955 SANS AVOIR PAYE LE PRIX (3622440 ANCIENS FRANCS) DES PORTES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES EN JUIN, JUILLET, AOUT 1955 PAR LA SOCIETE RENITEX, CELLE-CI DEMANDA LA CONDAMNATION DE LA SNC AU PAYEMENT DESDITES PORTES, EN PRETENDANT QUE PAR ACCORDS CONCLUS EN MAI ET JUIN 1955 ENTRE LES TROIS SOCIETES, CETTE DERNIERE S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGEE A EFFECTUER CE PAYEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SNC AVAIT RECU DELEGATION DE LA SOCIETE SEDER DE PAYER POUR SON COMPTE A LA SOCIETE RENITEX LES QUATRE FACTURES LITIGIEUSES DES FOURNITURES DE PORTES, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE RENITEX AIT ENVOYE A LA SOCIETE SEDER, QUI LES A ACCEPTEES, DES TRAITES REPRESENTANT LE MONTANT DESDITES FACTURES NE CONSTITUERAIT PAS UNE RENONCIATION AU DROIT DE LA SOCIETE DELEGATAIRE DE DEMANDER PAYEMENT A LA SOCIETE DELEGUEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DELEGATION DE CREANCE DE LA SOCIETE SEDER NE CONCERNAIT QUE LES FACTURES ANTERIEURES DONT LE MONTANT AVAIT ETE COMMUNIQUE A LA SNC ET QUE CE N'EST QU'EN DENATURANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE ADRESSEE LE 23 JUIN 1955 PAR CELLE-CI A LA SOCIETE RENITEX QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DELEGATION DE CREANCE INITIALE EMPORTAIT OBLIGATION POUR LA SNC DE REGLER LES FACTURES POSTERIEURES, ETANT OBSERVE QUE LA SOCIETE SEDER N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE A LA SNC LE MONTANT DESDITES FACTURES ET N'AVAIT DONNE, EN CE QUI LES CONCERNE, AUCUNE NOUVELLE DELEGATION DE CREANCE A LA SNC - ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENVOI DES TRAITES PAR LA SOCIETE RENITEX A LA SOCIETE SEDER PROUVAIT INDISCUTABLEMENT QUE LA SOCIETE RENITEX, CONCERNANT LES FACTURES LITIGIEUSES, AVAIT RENONCE AU PAYEMENT PAR DELEGATION POUR LUI SUBSTITUER LE PAYEMENT DIRECT PAR SA DEBITRICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 23 JUIN 1955 PAR LA SNC A LA SOCIETE RENITEX ETAIT AINSI REDIGEE : COMME SUITE A VOTRE LETTRE DU 7 JUIN 1955 NOUS DEMANDANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1157468 FRANCS POUR DES FOURNITURES QUE VOUS AVEZ LIVREES A LA SEDER, NOUS VOUS INFORMONS QUE NOUS SOMMES D'ACCORD POUR VOUS REGLER CETTE SOMME DES QUE NOUS AURONS RECU LE PAYEMENT DE NOTRE CLIENT DE LA SITUATION DU 15 JUIN, C'EST-A-DIRE DANS QUATRE OU CINQ JOURS ENVIRON. NOUS VOUS PRIONS DE BIEN VOULOIR EXPEDIER TOUTES LES PORTES COMMANDEES PAR LA SEDER, NOUS LES REGLERONS DE LA MEME FACON ; QU'EN DECLARANT QUE CE NOUVEL ENGAGEMENT DE LA SNC N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE RESERVE NI SUBORDONNE A UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES, NI A UNE FORMALITE QUELCONQUE OU A UN DELAI ET QU'EN EN DEDUISANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SNC, LA DELEGATION DE CREANCE, SUR LAQUELLE LES TROIS SOCIETES S'ETAIENT MISES D'ACCORD, PAR UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE ANTERIEURE, NE CONCERNAIT PAS SEULEMENT LE PAYEMENT DES 1157468 ANCIENS FRANCS DUS PAR LA SEDER POUR DES LIVRAISONS DE PORTES ANTERIEURES AU 23 JUIN 1955, MAIS CONCERNAIT AUSSI LE PAYEMENT DE TOUTES LES PORTES COMMANDEES PAR LA SEDER A LA SOCIETE RENITEX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DU 23 JUIN 1955 AU REGARD DES PRECEDENTES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES TROIS SOCIETES ; QU'ELLE A, DES LORS, PU DECIDER QUE LA SOCIETE RENITEX ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A LA SNC LE PAYEMENT DES QUATRE DERNIERES FACTURES SANS QUE CELLE-CI PUISSE SE PREVALOIR NI DE L'ABSENCE D'UN NOUVEL ACCORD DE DELEGATION CONCERNANT LE PAYEMENT DESDITES PORTES NI DE LA RECEPTION TARDIVE DES FACTURES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DELEGATAIRE (RENITEX) N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE DECHARGER LA SEDER, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, LA DELEGATION ETANT IMPARFAITE, LA DETTE DE LA SEDER A L'EGARD DE LA SOCIETE RENITEX SUBSISTAIT ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS RENONCE A SON DROIT DE DEMANDER PAYEMENT A LA SOCIETE DELEGUEE (SNC) EN ENVOYANT, POUR ACCEPTATION, A LA SEDER, DES TRAITES REPRESENTANT LA VALEUR DES PORTES LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 304. SOCIETE ANONYME NATIONALE DE CONSTRUCTION C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENITEX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON ET MAYER.

Sommaire principal : DELEGATION - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORT DU DELEGATAIRE AVEC LE DELEGANT - MAINTIEN DE LA CREANCE - PORTEE
Analyse : RELEVANT QU'UN DELEGATAIRE DE CREANCE N'A PAS EXPRESSEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE DECHARGER LE DELEGANT, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, LA DELEGATION ETANT IMPARFAITE, LA DETTE DU DELEGANT A L'EGARD DU DELEGATAIRE SUBSISTE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER N'A PAS RENONCE A SON DROIT DE DEMANDER PAYEMENT AU DELEGUE EN ENVOYANT, POUR ACCEPTATION, AU DELEGANT, DES TRAITES REPRESENTANT LE MONTANT DE SA CREANCE.