Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1972, 70-90.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-90961
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-13, 1970-03-13
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

REJET : 1° X... (BERNARD) ; 2° Y... (AMBROISINE), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DAME A... RECEVABLE A EXERCER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE TEMERAIRE COMME AYANT ETE VISEE IMPLICITEMENT DANS LA PLAINTE POUR FAUX TESTAMENT ET USAGE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME COHABITANT AVEC LE DE CUJUS JUSQU'A SON HOSPITALISATION ET COMME SEULE BENEFICIAIRE DU TESTAMENT ET QUE, POSTERIEUREMENT, IL AVAIT ETE FAIT ETAT D'UNE COLLUSION OCCULTE AVEC ELLE, ALORS QUE LA DESIGNATION DOIT RESULTER DE LA PLAINTE ELLE-MEME QUI DOIT CONTENIR DE TELLES PRECISIONS QUE L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE ACCUSEE NE PUISSE LAISSER LE MOINDRE DOUTE ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS NE RESULTE PAS DES TERMES DE L'ARRET" ; LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE TEMERAIRE EN FAUX TESTAMENT ET USAGE ; "AUX MOTIFS QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER OU AURAIENT PU SAVOIR S'ILS AVAIENT OPERE TOUTES VERIFICATIONS PREALABLES QUE LE TESTATEUR, LEUR PERE, AVAIT MANIFESTE A DES TIERS SES INTENTIONS TESTAMENTAIRES ET QU'IL AVAIT OBTENU DE L'ETUDE DE SON NOTAIRE UNE FORMULE DACTYLOGRAPHIEE REPONDANT A SES INTENTIONS, CIRCONSTANCES QUE L'INFORMATION AVAIT REVELEES ; "ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS QUE LES DEMANDEURS AIENT COMMIS UNE FAUTE AU MOMENT DU DEPOT DE LEUR PLAINTE, ETANT DONNE QU'ILS VIVAIENT EN MAUVAISE INTELLIGENCE AVEC LEUR PERE, ET N'AVAIENT NI L'OBLIGATION NI LE MOYEN DE SE LIVRER A UNE ENQUETE AUPRES DES TIERS INCONNUS OU AUPRES DU NOTAIRE LIE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (BERNARD) ET SA SOEUR Y... (AMBROISINE), EPOUSE Z..., AVAIENT DEPOSE PLAINTE CONTRE X... POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE EN EXPOSANT QUE LEUR PERE X... (GEORGES), DEVENU VEUF EN 1963, S'ETAIT AUSSITOT MIS EN MENAGE AVEC SA BELLE-SOEUR Y... (MARIE-LOUISE), VEUVE A..., ET QUE, SUIVANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 11 JANVIER 1966, DEPOSE AUX MINUTES DE ME RADET, NOTAIRE A RUEIL, APRES SON DECES SURVENU LE 28 FEVRIER 1967, IL AVAIT LEGUE A SA MAITRESSE LA JOUISSANCE DU PAVILLON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A RUEIL-MALMAISON ET DANS LEQUEL IL COHABITAIT AVEC ELLE ; QUE LES PLAIGNANTS PRETENDAIENT QUE CE TESTAMENT ETAIT UN FAUX ET QUE, PAR CONSEQUENT, ILS AVAIENT ETE VICTIMES D'UNE ESCROQUERIE ; QU'ILS AJOUTAIENT QUE LE LINGE ET LES BIJOUX DU DEFUNT AVAIENT DISPARU DU PAVILLON ; QUE CETTE PLAINTE, SUIVIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, AU COURS DE LAQUELLE VEUVE A... A ETE INCULPEE DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; QU'APRES EXPERTISE EN ECRITURES ET AUDITION DE DIVERS TEMOINS, LA PROCEDURE A ETE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEVENUE DEFINITIVE ; QUE VEUVE A... A ALORS INTRODUIT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE X... (BERNARD) ET Z... (AMBROISINE) EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE CETTE ACTION, L'ARRET CONSTATE QUE LA PLAINTE DES CONSORTS X... Z..., BIEN QU'ELLE N'AIT PAS DESIGNE EXPRESSEMENT LE NOM DE LA PERSONNE QU'ELLE ENTENDAIT METTRE EN CAUSE, NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR SON IDENTIFICATION ; QU'EN EFFET LADITE PLAINTE, PAR SES TERMES ET PAR LES ALLEGATIONS QU'ELLE CONTENAIT, NE POUVAIT CONCERNER QUE VEUVE A... QUI, UNIQUE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES LITIGIEUSES, AVAIT SEULE COHABITE AVEC LE DE CUJUS JUSQU'A SES DERNIERS JOURS ET AVAIT SEULE INTERET A FAIRE OU A PROVOQUER UN FAUX ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CEUX-CI VIVAIENT EN MAUVAISE INTELLIGENCE AVEC LEUR PERE ET NE POUVAIENT IGNORER QUE CE DERNIER, ATTEINT D'UNE TRES GRAVE MALADIE, AVAIT RECU LES SOINS LES PLUS DEVOUES DE LA PART DE VEUVE A... ; QUE LE FRERE ET LA SOEUR ONT FAIT PREUVE DE TEMERITE ET DE MECHANCETE EN FORMULANT CONTRE CELLE-CI DE GRAVES ACCUSATIONS, DONT LA LEGERETE A ETE MISE EN LUMIERE PAR L'INFORMATION, SANS S'ETRE AU PREALABLE RENSEIGNE SUR LES INTENTIONS TESTAMENTAIRES DU DEFUNT, INTENTIONS QUI ETAIENT CONNUES DE SON ENTOURAGE ET DU NOTAIRE CONSULTE A L'EPOQUE DE LA REDACTION DU TESTAMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE LES DEMANDEURS ONT COMMIS UNE FAUTE, AU SENS DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, EN SE CONSTITUANT TEMERAIREMENT PARTIE CIVILE A LA SUITE DE LEUR PLAINTE CONTRE X... MAIS VISANT VEUVE A..., LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION D'ALLOUER A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Personne visée dans la plainte - Définition.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale) - Personne visée dans la plainte - Définition.
Analyse : Il résulte des termes de l'article 91 du Code de procédure pénale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée que si la personne qui l'engage est l'une de celles "visées dans la plainte" au sens dudit article, c'est-à-dire à la condition qu'elle ait été nommément désignée ou que, si la plainte a été portée contre X..., les termes de celle-ci renferment de telles précisions que son identification ne puisse laisser le moindre doute (1).