Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-10.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10562
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-05, 1969-12-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 20 SUSVISE, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CESSION DE SON PORTEFEUILLE, QUE SELON L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE CESSE DE LUI ETRE DU S'IL ENFREINT L'INTERDICTION QUI LUI EST FAITE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS, DE PRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PUBLIC, DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE GENERALE, DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLE DU PORTEFEUILLE DE LA DITE AGENCE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE INCENDIE, ACCIDENTS, RISQUES DIVERS (IARD) DEVAIT VERSER A X..., SON ANCIEN AGENT GENERAL POUR LA REGION D'ETAMPES QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 23 JANVIER 1963, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CESSION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA COMPAGNIE FIT PARAITRE DANS LE JOURNAL DE SEINE-ET-OISE DU 6 FEVRIER 1963 UNE ANNONCE FAISANT CONNAITRE A LA CLIENTELE QUE SES BUREAUX ETAIENT TRANSFERES,... A ETAMPES, QUE LES 20 ET 21 FEVRIER 1963, X... FIT A SON TOUR PARAITRE DANS LE MEME JOURNAL ET DANS LA MARSEILLAISE DE SEINE-ET-OISE UNE ANNONCE INFORMANT SA CLIENTELE QU'IL CONTINUAIT SON ACTIVITE D'ASSUREUR DANS SON CABINET,... A ETAMPES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X..., EN FAISANT PARAITRE LEDIT AVIS, AVAIT ENTENDU REPLIQUER A CELUI PUBLIE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE (IARD) OU IL VOYAIT L'ANNONCE INEXACTE DE LA DISPARITION DE SON CABINET ET AFFIRMER SIMPLEMENT QU'IL ETAIT ENCORE EN MESURE DE RENDRE DES SERVICES EN MATIERE D'ASSURANCES, SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT DES MEMES OPERATIONS QUE CELLES TRAITEES PAR SON ANCIENNE COMPAGNIE EMPLOYEUR, QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... AVAIT PRESENTE AU PUBLIC DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLES TRAITEES PAR L'AGENCE D'ETAMPES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE IARD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE DE L'ANNONCE FAITE PAR X... INDIQUAIT EN TERMES D'UNE PORTEE GENERALE QU'IL CONTINUAIT A EXERCER SON ACTIVITE D'ASSUREUR A ETAMPES, CE QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'IL RENONCAIT A UNE PARTIE DE SON ACTIVITE ANTERIEURE ET CONSTITUAIT UNE OFFRE FAITE DIRECTEMENT AU PUBLIC DE S'ADRESSER A LUI POUR DES OPERATIONS D'ASSURANCES DE TOUTES NATURES ET ETANT AINSI NECESSAIREMENT LES MEMES QUE CELLES TRAITEES PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE IARD, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE X... N'AVAIT PAS ENFREINT L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 ET QU'IL POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LEDIT DECRET, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES REVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INTERDICTION DE SE RETABLIR - SANCTION - PERTE DE L 'INDEMNITE COMPENSATRICE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - NON RETABLISSEMENT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CESSION DE PORTEFEUILLE A LAQUELLE A DROIT UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU MEME DECRET CESSE DE LUI ETRE DU S'IL ENFREINT L'INTERDICTION QUI LUI EST FAITE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS DE PRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PUBLIC, DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE GENERALE, DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLE DU PORTEFEUILLE DE LADITE AGENCE. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVAIT VERSER UNE TELLE INDEMNITE A SON ANCIEN AGENT GENERAL QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS ALORS QUE LE TEXTE D'UNE ANNONCE QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT PARAITRE, DANS DES JOURNAUX QUELQUES JOURS APRES, INDIQUAIT EN TERMES D'UNE PORTEE GENERALE QU'IL "CONTINUAIT" A EXERCER SON ACTIVITE D'ASSUREUR DANS LA MEME LOCALITE, CE QUI CONSTITUAIT UNE OFFRE FAITE DIRECTEMENT AU PUBLIC DE S'ADRESSER A LUI POUR DES OPERATIONS D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE, NECESSAIREMENT LES MEMES QUE CELLES TRAITEES PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR.