Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1985, 84-13.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13314
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 8 B, 1984-02-16, 1984-02-16
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI ACCORDAIT DES ALIMENTS AUX ENFANTS ADULTERINS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE SYLVIA, JEAN, ARTHUR G. PAR MME CHRISTIANE F., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS D. ; ATTENDU QUE MM. ET MME JEAN, CLAUDE ET CHRISTIANE G. REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE CETTE LOI ET, NOTAMMENT, L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI A ETE REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE SON ARTICLE 11, LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST ENTREE EN VIGUEUR QUE LE 1ER AOUT SUIVANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST SEULEMENT A CETTE DERNIERE DATE QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI NOUVELLE ONT ETE ABROGEES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC ESTIME A BON DROIT QUE D. F. POUVAIT FAIRE VALOIR, DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, SYLVIA G., QUI S'EST OUVERTE LE 13 JUILLET 1972, LES DROITS QUE RECONNAISSAIT AUX ENFANTS ADULTERINS L'ANCIEN ARTICLE 762 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Enfant adultérin - Succession ouverte avant le 1er août 1972 - Article 762 ancien du Code civil - Application.
Sommaire de référence : FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux - Succession ouverte avant le 1er août 1972 - Enfant adultérin - Article 762 ancien du Code civil - Application.
Analyse : La loi du 3 janvier 1972 n'étant entrée en vigueur que le 1er août suivant c'est seulement à cette dernière date que les dispositions antérieures contraires à celles de la loi nouvelle ont été abrogées. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel a accueilli sur le fondement de l'article 762 ancien du Code civil l'action en paiement d'une pension alimentaire formée au nom de l'enfant adultérin et dirigée contre la succession de son père, ouverte le 13 juillet 1972.