Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13217
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE CAR CEUX ADOPTES, A REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION EN SE FONDANT, NON SEULEMENT, SUR LES DONNEES DE LA MESURE D'INFORMATION, MAIS ENCORE SUR LA CONSTATATION QUE LA CONTINUATION EN 1957 DES POURSUITES POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL EXCLUAIT DE LA PART DE L'EPOUSE UNE VOLONTE DE RECONCILIATION ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL SANS DENATURER LES DONNEES DE L'ENQUETE, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS OFFERTS EN PREUVE ET L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE LA RECONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-13.217. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 534, P. 400 ; 16 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 57, P. 41 ; 11 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 468, P. 351.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EXCEPTION DE RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, POUR PRONONCER LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, REJETTE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME EN SE FONDANT NON SEULEMENT SUR LES DONNEES D'UNE MESURE D'INFORMATION, MAIS ENCORE SUR LA CONSTATATION QUE LA CONTINUATION, A L'EPOQUE DE LA RECONCILIATION ALLEGUEE, DE POURSUITES POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE, AU DOMICILE CONJUGAL, EXCLUANT DE LA PART DE L'EPOUSE UNE VOLONTE DE RECONCILIATION, NE FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS OFFERTS EN PREUVE ET L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE LA RECONCILIATION.