Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-13.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-13805
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1998-02-05, 1998-02-05
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors.

Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a accordé à un journaliste du mensuel " Lyon Mag " un entretien à propos de la publication de son ouvrage intitulé " Pour en finir avec Vichy " ; que, M. X... s'étant, après en avoir reçu le texte, opposé à la publication de l'entretien, cette publication a eu lieu, accompagnée du texte d'un entretien avec M. Jakubowicz, avocat d'une partie civile au procès Y..., sous le titre : " Procès Y..., face-à-face Jakubowicz-Amouroux " ; Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a souverainement retenu que la publication de l'entretien était contractuellement soumise à l'approbation de M. X... et a constaté que l'éditeur avait enfreint le refus catégorique de publication opposé par celui-ci ; qu'elle a ainsi, indépendamment de motifs surabondants relatifs au droit d'auteur, légalement justifié sa décision retenant que la publication constituait un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Entretien - Accord préalable - Défaut .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Presse - Publication - Entretien - Accord préalable - Défaut
Analyse : Justifie légalement sa décision retenant le trouble manifestement illicite qui résultait pour une personne de la publication d'un entretien à laquelle cette personne s'était opposée, la cour d'appel qui relève que la diffusion de l'entretien était contractuellement soumise à l'accord préalable de cette personne, et constate que l'éditeur avait enfreint le refus catégorique de publication opposé par la personne interviewée.