COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DOMMAGES DE GUERRE - DEFINITION - IMMEUBLE ARASE PAR DECISION DE L'AUTORITE OCCUPANTE
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET A RELEVE QUE L'ADMINISTRATION DE LA RECONSTRUCTION AVAIT PROCEDE AU REGLEMENT DE LA CREANCE DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ARASE PAR ORDRE DE L'ADMINISTRATION ALLEMANDE AU MOTIF QUE LE SINISTRE ETAIT IMPUTABLE A UN ACTE ASSIMILABLE A UN FAIT DE GUERRE SELON LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ET QUE L'AUTORITE D'OCCUPATION AVAIT COMMIS UNE VERITABLE VOIE DE FAIT CONSTITUTIVE D'UN DOMMAGE D'OCCUPATION EN PROCEDANT UNILATERALEMENT SANS PROCEDURE D'EXPROPRIATION DANS LES FORMES LEGALES, LA COUR D'APPEL EN A CONCLU A BON DROIT QUE LE TITULAIRE DU BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR L'IMMEUBLE DETRUIT ETAIT FONDE A EXIGER LE REPORT DE SON BAIL SUR LES LOCAUX CONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE SINISTRE PAR UN FAIT DE GUERRE ASSIMILE.