COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - LETTRES CONTENANT DES INJURES A L'ADRESSE DU MARI ET DE SA MERE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE DES LETTRES ADRESSEES PAR CETTE DERNIERE A SON MARI ET A DES TIERS QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUEES ET CONSTATE QU'ELLES CONTENAIENT DES INJURES A L'ADRESSE DU MARI ET DE SA MERE, ONT AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.