Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1986, 84-16.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-16950
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1984-09-04, 1984-09-04
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Spinosi et la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troyen.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 septembre 1984) que Mme Y... a vendu à M. B... elle conservait le surplus ; que M. C... déclaré en liquidation de biens, le syndic a assigné Mme Y... en partage de cette parcelle ; qu'un jugement devenu irrévocable a débouté le syndic de sa demande et a prononcé la résolution de la vente ; qu'il est apparu lors de la publication de cette décision que la totalité de la parcelle était grevée d'une hypothèque conventionnelle consentie par M. Z..., héritiers de Mme Y..., ont assigné les consorts Y... aux fins d'obtenir la main levée et la radiation de l'inscription hypothécaire ; Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, " que l'arrêt qui constatait par ailleurs " qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 2108 du Code civil l'absence de publication du privilège de la venderesse, non contestée par les consorts X..., a pour conséquence de rendre la résolution de la vente inopposable aux consorts Y... ne pouvait, sans contradiction et sans violation de l'article 2108 du Code civil, déclarer nulle une hypothèque consentie par le propriétaire apparent indivis de l'immeuble, dès lors que la cause de la résolution de la vente de l'immeuble demeurait ignorée des créanciers hypothécaires au moment de leur inscription, rendant ainsi à tort opposable une résolution à des tiers de bonne foi ayant régulièrement inscrit leur hypothèque (violation de l'article 2108 du Code civil) " ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en vertu des dispositions de l'article 2108 du Code civil, l'absence de publication du privilège de la venderesse avait pour conséquence de rendre la résolution de la vente inopposable aux créanciers hypothécaires, l'arrêt énonce justement que s'il est vrai qu'un coindivisaire peut valablement consentir seul, au bénéfice de l'un de ses créanciers, une hypothèque sur le bien indivis, les effets de cette sûreté sont subordonnés au sort des droits du débiteur lors du partage, et que dans l'éventualité où l'immeuble grevé n'est pas attribué en tout ou partie au débiteur, l'effet déclaratif du partage anéantit rétroactivement les droits qu'il pouvait avoir sur le bien ; Que, par ces motifs, la Cour d'appel qui relève qu'à la suite de la résolution de la vente du bien hypothéqué M. A... le partage, a, sans se contredire légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : INDIVISION - Immeuble - Acquisition d'une quote-part - Absence de publication du privilège du vendeur - Résolution ultérieure de la vente - Effet - Hypothèque inscrite du chef de l'acquéreur évincé
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Inscription - Immeuble indivis - Hypothèque inscrite du chef d'un coindivisaire - Partage - Perte du droit de le demander consécutive à la résolution de la vente du bien hypothéqué - Caducité de l'hypothèque
Analyse : Justifie légalement sa décision d'ordonner la mainlevée et la radiation de l'hypothèque consentie sur la totalité d'un immeuble par l'acquéreur d'une part indivise avant le prononcé de la résolution de la vente la Cour d'appel qui, après avoir exactement retenu qu'en vertu des dispositions de l'article 2108 du Code civil, l'absence de publication du privilège du vendeur a pour conséquence de rendre la résolution de la vente inopposable aux créanciers hypothécaires, et justement énoncé que s'il est vrai qu'un coindivisaire peut valablement consentir seul, au bénéfice de l'un de ses créanciers, une hypothèque sur les biens indivis, les effets de cette sûreté sont subordonnés au sort des droits du débiteur lors du partage, et que dans l'éventualité ou l'immeuble grevé n'est pas attribué en tout ou partie au débiteur, l'effet déclaratif du partage anéantit rétroactivement les droits qu'il pouvait avoir sur le bien, relève qu'à la suite de la résolution de la vente du bien hypothéqué, l'acquéreur a perdu le droit de demander le partage.