COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOIGNANT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS FORMES PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, D'UNE PART, SOUS LE NO 58-51.680, ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE "RHONE-ALPES" D'AUTRE PART, SOUS LE NO 58- 51.681 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION OU AU RETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE-INVALIDITE, DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE OU SUPPRIME LA PENSION PRECEDEMMENT ATTRIBUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GUILLERMAIN, ASSURE SOCIAL, AVAIT FORME UNE PREMIERE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE REJETEE LE 29 SEPTEMBRE 1954, LA DECISON CONFIRMATIVE ATTAQUEE DECLARE QUE LA NOUVELLE DEMANDE FORMULEE PAR GUILLERMAIN, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, LE 20 NOVEMBRE 1956, SOIT PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA DECISION DE REJET, N'ETAIT POINT TARDIVE NI ENTACHEE DE FORCLUSION ; EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 22 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 58-51.680. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ GUILLERMAIN (ANTOINE). NO 58-51.681. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE "RHONE-ALPES" C/ GUILLERMAIN (ANTOINE). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 751, P. 513.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DEMANDE NOUVELLE - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION DE REJET DE LA PRECEDENTE DEMANDE
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION OU AU RETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE INVALIDITE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE OU SUPPRIME LA PENSION PRECEDEMMENT ATTRIBUEE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION, LA DECISION QUI DECLARE NON TARDIVE NI ENTACHEE DE FORCLUSION LA DEMANDE FORMULEE PAR UN ASSURE SOCIAL EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, PLUS DE DEUX ANS APRES LE REJET DE SA PREMIERE DEMANDE.