Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1978, 77-10.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10714
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1976-11-24, 1976-11-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL MANOUBI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 DECEMBRE 1971, DONT LES BLESSURES (TRAUMATISME CRANIEN ET PLAIE FRONTALE) ONT ETE CONSOLIDEES LE 5 MARS 1972, A FAIT, LE 26 FEVRIER PRECEDENT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ET A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DES TRAUMATISMES CRANIENS QU'IL AVAIT SUBIS LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE STATUER AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE EN CONFIANT A L'EXPERT X... DE DIRE SI LA CHUTE DE VELOMOTEUR DE EL MANOUBI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN VERTIGE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT RELEVE QUE LA CHUTE DE VELOMOTEUR ETAIT SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN OMETTANT DE DEMANDER A L'EXPERT SI LES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE AVAIENT EU POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE L'EVOLUTION DES LESIONS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QU'AUCUNE RECHUTE OU AGGRAVATION N'AIT ETE INVOQUEE PAR LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Distinction avec un nouvel accident.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Accidents successifs - Accident dû à l'incapacité résultant d'un accident antérieur - Distinction avec la rechute de cet accident.
Analyse : Relevant qu'un salarié a été victime d'une chute de vélomoteur survenue en dehors du temps et du lieu du travail au cours de la période d'incapacité temporaire consécutive à un accident du travail, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision ordonnant une expertise technique, en se bornant à confier à l'expert la mission de dire si la chute avait été provoquée par un vertige imputable à l'accident du travail et en omettant de lui demander si les conséquences de cette chute avaient eu pour cause directe et unique l'évolution des lésions de l'accident du travail, bien qu'aucune rechute ou aggravation n'eût été invoquée par la victime.