Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1973, 72-10.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10815
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1971-04-01, 1971-04-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Z... LE DROIT A UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SON EPOUX X... AVAIT OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958, SUR LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, ET QU'IL N'AVAIT COTISE AU REGIME GENERAL DES SALARIES QUE PENDANT UN NOMBRE DE TRIMESTRES INFERIEUR A CELUI NECESSAIRE POUR OBTENIR UNE PENSION VIEILLESSE AU TITRE DE CE REGIME, QUI SEUL AURAIT DONNE A SA VEUVE LA POSSIBILITE DE RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE ET OU SON MARI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, ELLE DEVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI SON EPOUX Y... AVAIT COTISE AU MOINS 60 TRIMESTRES AU REGIME GENERAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE Z..., AFFILIE AU REGIME DES SALARIES, N'AVAIT DE CE CHEF QUE 44 TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, ET QUE LA PENSION DE VIEILLESSE, DONT IL AVAIT BENEFICIE AVAIT ETE LIQUIDEE, COMPTE TENU DE 90 TRIMESTRES D'ASSURANCE AU REGIME DES NON-SALARIES, PAR APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958, SUR LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE VEUVE Z... AVAIT DEMANDE, APRES SON DECES, L'ATTRIBUTION D'UN DROIT DERIVE A PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON ETAT PERSONNEL D'INVALIDITE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR L'ASSURANCE INVALIDITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EXACTEMENT QUE VEUVE Z..., QUI POUVAIT PRETENDRE, LORSQU'ELLE AURAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, A UNE PENSION VIEILLESSE DE REVERSION, SELON LES TEXTES EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, NE JUSTIFIAIT PAS DE SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE, Z... N'AYANT PAS LES 60 TRIMESTRES D'ASSURANCE COMME SALARIE, PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULES APPLICABLES EN PAREIL CAS, A DEFAUT DE MESURES DE COORDINATION RELATIVES A L'INVALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION DE VEUVE - CONDITIONS - DROIT DU DEFUNT A UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE - PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE AU TITRE DE LA COORDINATION DES REGIMES DE SALARIES ET DE NON-SALARIES - ASSURE AYANT COTISE MOINS DE 15 ANS AU REGIME DES SALARIES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - BENEFICIAIRES - PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE - DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 - PORTEE - DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
Analyse : A DEFAUT DE MESURES DE COORDINATION RELATIVES A L'INVALIDITE, LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL QUI, JUSTIFIANT DE MOINS DE QUINZE ANS D 'ASSURANCE AU REGIME GENERAL, N'AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 SUR LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, NE SAURAIT OBTENIR LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE A L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.