COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 61-40 266 ET 61-40 267; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI N° 61-40 266 OPPOSEE PAR PERRET; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PAYEMENT A ETE OPERE; QU'IL N'EST PAS ETABLI EN LA CAUSE QUE LA DAME FOLLIGUET AIT SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER; QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE EST DES LORS DENUE DE TOUT FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE LA DAME FOLLIGUET Y.... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-40 267 DE PERRET, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 ET DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PERRET A ETE ENGAGE POUR LA SAISON COMME VALET DE CHAMBRE PAR LA DAME FOLLIGUET, PROPRIETAIRE D'HOTEL A CHAMONIX; QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PRECISAIT LA REMUNERATION DANS LES TERMES SUIVANTS : "UN FIXE DE 1400 PAR JOUR DE TRAVAIL, CONGES PAYES COMPRIS, NOURRI, LOGE ET PARTICIPATION A LA REPARTITION DE FIN DE SAISON"; QU'ENTRE EN SERVICE LE 9 JUIN 1958 PERRET A CESSE SON TRAVAIL LE 11 AOUT DANS DES CONDITIONS, SUR LESQUELLES LES PARTIES NE SONT PAS D'ACCORD; QUE PERRET PRETENDAIT AVOIR RECU L'ORDRE D'EFFECTUER UNE HEURE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE POUR REMPLACER PAR ROULEMENT LE CONCIERGE DE L'HOTEL ET S'ETRE VU REFUSER UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT, TANDIS QUE LA DAME FOLLIGUET SOUTENAIT AVOIR DEMANDE UN TRAVAIL NE DEPASSANT PAS L'HORAIRE LEGAL ET AVOIR REFUSE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE EXORBITANTE; QUE LORS DU REGLEMENT DES SALAIRES ECHUS LE 11 AOUT, LA DAME FOLLIGUET AVAIT RETENU A PERRET HUIT JOURS A TITRE DE PREAVIS NON EXECUTE; QUE PERRET A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DU PREAVIS, EN PAYEMENT D'UN PREAVIS, D'UNE MAJORATION DE SALAIRES DE 50 % POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, D'UNE PARTICIPATION SUR LA REPARTITION DE FIN DE SAISON ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES PARTIES ETAIT REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HOTELLERIE SAISONNIERE DU 12 MAI 1948; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PERRET DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PREAVIS RETENU, DE PAYEMENT DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE PERRET NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ALORS QUE SELON L'EXPERTISE, L'HORAIRE MAXIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT DE 69 HEURES PAR SEMAINE, DEPASSE PAR L'HORAIRE DE 74 HEURES IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR QUI PRETENDAIT Y AJOUTER 3 HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QU'EN L'ETAT DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, QUI OUTREPASSAIT SES DROITS ET QUI REFUSAIT UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ETAT DES ALLEGATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PERRET AVAIT BRUSQUEMENT CESSE SON TRAVAIL LE 11 AOUT, PERRET DEMANDEUR A L'ACTION, N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE, DE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-40 267 N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION ET SUR LE DEUXIEME MOYEN (ADDITIONNEL) DU POURVOI N° 61-40 266 DE LA DAME FOLLIGUET, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A 42D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES; ATTENDU QUE PERRET FAIT GRIEF, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SA PARTICIPATION DANS LA MASSE "SERVICE" DEVAIT ETRE CALCULEE APRES PRELEVEMENT DE LA MASSE DES SALAIRES DES EMPLOYES EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, AU MOTIF QUE, SELON LA LETTRE D'EMBAUCHE, L'EMPLOYE ETAIT ASSURE D'UN FIXE DE 1400 FRANCS CONSTITUANT UNE GARANTIE DE PERCEVOIR CETTE SOMME MEME SI LA MASSE ETAIT INSUFFISANTE POUR EN ASSURER LE PAYEMENT, ALORS QU'EN DONNANT AU MOT ASSURE LE SENS DE GARANTIE MINIMA, LES JUGES N'ONT PAS TRADUIT LA PENSEE REELLE DES PARTIES AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION; ATTENDU QUE LA DAME FOLLIGUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PERRET UNE PARTICIPATION SUR LA REPARTITION DE LA MASSE SERVICE, AU MOTIF QU'AU SENS DU CONTRAT DE TRAVAIL LE MOT "ASSURE" DOIT S'ENTENDRE COMME UNE GARANTIE POUR L'EMPLOYE DE PERCEVOIR AU MINIMUM 1400 FRANCS PAR JOUR MEME SI LA MASSE ETAIT INSUFFISANTE POUR ASSURER LE MONTANT DE CETTE SOMME ET QUE C'EST A TORT QU'ELLE SOUTENAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE MASSE SERVICE DU FAIT QUE LA CLIENTELE PAYAIT UN PRIX DE PENSION NON MAJORE POUR TAXES ET SERVICE, CAR CES DEUX POSTES ETAIENT NECESSAIREMENT INCLUS DANS LE PRIX DE PENSION; ALORS QUE LA MASSE DE SERVICE EST CONSTITUEE PAR LES SOMMES PERCUES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIRE EN MENTIONNANT QUE CETTE MAJORATION EST EFFECTUEE POUR LE SERVICE ET QUE DES L'INSTANT OU IL ETAIT FORMELLEMENT CONSTATE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE TOUS LES PRIX DE CHAMBRE ET DE PENSION DE L'HOTEL ETAIENT FACTURES NETS, SANS TAXE NI SERVICE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE SERVICE AINSI QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR TROUVER CONFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UNE MASSE DE SERVICE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE CETTE LETTRE EN RECHERCHANT NOTAMMENT LA PORTEE DU MOT "ASSURE" QUI NE FIGURE PAS DANS CETTE LETTRE ET EN INDIQUANT QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FAISAIT MENTION D'UN DROIT DE PARTICIPATION A LA MASSE SERVICE, ALORS QU'IL N'Y EST FAIT MENTION QUE D'UNE PARTICIPATION A LA REPARTITION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, TOUS LES PRIX DE CHAMBRE ET PENSION ETAIENT FACTURES NETS ET SANS TAXE NI SERVICE EN SUS, QUE CONFORMEMENT A L'USAGE, LA MENTION "TAXE ET SERVICE COMPRIS" IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE MASSE DE SERVICE, QUE CES DEUX POSTES SONT NECESSAIREMENT INCLUS DANS LE PRIX DE PENSION D'UNE PART, PAR CE QUE DANS SA LETTRE DU 19 MAI 1958 LA DAME FOLLIGUET RECONNAIT L'EXISTENCE DU SERVICE; QUE LE SERVICE NE PEUT ETRE CALCULE QU'APRES DEDUCTION DES TAXES DU PRIX DE PENSION ET APRES DEDUCTION DES SALAIRES; ATTENDU QUE LA CONVENTION D'ENGAGEMENT QUI SE REFERAIT SANS AUTRE PRECISION D'UNE PART A UN SALAIRE FORFAITAIRE JOURNALIER ET D'AUTRE PART A UNE REPARTITION EN FIN DE CONTRAT, ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS DENATURER UNE X... CLAIRE ET PRECISE NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN DES DEUX POURVOIS; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 61-40 267 ET LE DEUXIEME MOYEN ADDITIONNEL DU POURVOI N° 61-40 266 NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 61-40 267 ET LE DEUXIEME MOYEN ADDITIONNEL DU POURVOI N° 61-40 266; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-40 266 DE LA DAME FOLLIGUET; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PERRET SUR LE CHEF DE SA DEMANDE RELATIF A LA MAJORATION DE SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, LE PREMIER JUGE SE FONDANT SUR LES CONTESTATIONS DE L'EXPERT, RELEVE QUE LE DROIT A MAJORATION EST LIE A L'HORAIRE DE TRAVAIL, QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HOTELLERIE SAISONNIERE REGISSANT LES CONTRATS, L'HORAIRE EST DE 57 HEURES PAR SEMAINE POUR LES PREMIER ET TROISIEME MOIS DE LA SAISON, ET DE 69 HEURES POUR LE DEUXIEME MOIS, QUE PERRET TRAVAILLAIT 7 JOURS PAR SEMAINE MOYENNANT UN SALAIRE JOURNALIER FORFAITAIRE, QUE LA CONVENTION ECARTAIT LA MAJORATION DANS LE CAS D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT SUPERIEUR A 7 JOURS; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE DONT CONFIRMATION AVAIT ETE DEMANDEE PAR LA DAME FOLLIGUET ET POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A PAYER A PERRET UNE MAJORATION DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE PERRET AVAIT TRAVAILLE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES SANS RECEVOIR DE MAJORATION; QU'EN NE PRECISANT PAS LA RAISON POUR LAQUELLE ILS ECARTAIENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA MAJORATION DES SALAIRES POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-40 266. VEUVE DEVOUASSOUD C/ PERRET. N° 61-40 267. PERRET C/ DAME FOLLIGUET PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M RYZIGER.

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION (NON)
Analyse : 1° LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, SI CET ACQUIESCEMENT NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PAYEMENT A ETE OPERE