Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-12.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12297
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1973-03-22, 1973-03-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AYANT, EN 1971, EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE SON MARI QUI ETAIT PAR AILLEURS TRAVAILLEUR SALARIE, EN SE SUBSTITUANT A LUI POUR EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE, C'ETAIT A BON DROIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL, EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON CONJOINT ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X... NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIEE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ELLE ENTRAIT PRECISEMENT DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L285-1° ET AVAIT AUTOMATIQUEMENT LA QUALITE D'AYANT DROIT AU REGIME GENERAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE CONSTITUAIT UNE SIMPLE AIDE APPORTEE A SON MARI OU AU CONTRAIRE UNE VERITABLE SUBSTITUTION; CE QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE FAIRE EN SE BORNANT A ADOPTER, SANS AUCUN MOTIF PROPRE, LA THESE DE LA CAISSE PRIMAIRE, ALORS, QU'EN OUTRE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... FAISAIT VALOIR QUE LE FORFAIT FISCAL DE 5000 FRANCS DE BENEFICE POUR L'ANNEE 1970-1971 RETENU PAR LA SECURITE SOCIALE COMME CONSTITUANT UN REVENU SUPERIEUR A LA MOITIE DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET JUSTIFIANT A CE TITRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L285-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT UN FORFAIT GLOBAL POUR SON EPOUSE ET POUR LUI-MEME ET QUE SEULE LA MOITIE DE CETTE SOMME DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE A SA FEMME, ET ALORS QU'ENFIN, DANS LES MEMES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE NON PLUS REPONDU, X... INVOQUAIT L'ERREUR DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT FONDE SA DECISION SUR LE FORFAIT DE L'ANNEE 1970-1971, BIEN QUE LA PRISE EN CHARGE EUT CESSE EN MARS 1971, EPOQUE A LAQUELLE LE REVENU SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS COMME AUX PRESTATIONS ETAIT LE REVENU DE 1969, LEQUEL ETAIT EGAL A ZERO; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE X... AVAIT ACQUIS UN FONDS D'EPICERIE ET BUREAU DE TABAC, QU'IL L'AVAIT INSCRIT A SON NOM AU REGISTRE DU COMMERCE, TOUT EN CONTINUANT DE TRAVAILLER COMME SALARIE 45 HEURES PAR SEMAINE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ET QUE C'ETAIT SA FEMME QUI, SE SUBSTITUANT A LUI, EN ASSUMAIT L'EXPLOITATION, SANS QUE SON ACTIVITE FUT LIMITEE A UNE ENTRAIDE CONJUGALE; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS ET ALORS QUE L'ARTICLE 285-1° EXCLUT LE CONJOINT DU BENEFICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, A LA SEULE CONDITION QU'IL EXERCE PERSONNELLEMENT, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE L'ASSUJETISSANT PAS A UN REGIME OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS DROIT EN QUALITE DE CONJOINT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL; QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Epouse d'un salarié propriétaire d'un fonds de commerce.
Analyse : L'article 285-1 du Code de la Sécurité Sociale exclut le conjoint du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers, une activité professionnelle ne l'assujettissant pas à un régime obligatoire de Sécurité Sociale. Par suite, ces prestations ne peuvent être accordées à l'épouse d'un assuré qui, ayant acquis un fonds de commerce et l'ayant fait inscrire à son nom au registre du commerce, continue à exercer une activité salariée à temps complet et fait exploiter le fonds par sa femme sans que l'activité de celle-ci soit limitée à une entraide conjugale.