Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1963) QU'EN 1949, LA SOCIETE D'ORGANISATION DE VENTE, DITE SOV, CHARGEA DAME X... D'ORGANISER LA Z... DE SES PRODUITS VITAPOINTE ET VITABRILL ; QU'AINSI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DAME X..., DES CONTRATS FURENT CONCLUS ENTRE SOV ET DIVERS SUPPORTS, DONT PUBLI-CINE ET JEAN Y... Z... ; QUE SOV L'AYANT, EN 1961, AVISEE QU'ELLE METTAIT FIN A SA COLLABORATION, DAME X... ASSIGNA SOV EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU PRETENDU MANDAT D'INTERET COMMUN INVOQUE PAR ELLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE CES PRETENTIONS, DE N'AVOIR RECONNU A DAME X... QUE LA QUALITE DE COURTIER ET NON CELLE D'AGENT MANDATAIRE ET DE LUI AVOIR AINSI REFUSE TOUTE INDEMNITE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE FACTURE N'ETAIT REGLEE PAR L'ANNONCEUR (SOV) SANS LE VISA DE DAME X... QUE LES COMMISSIONS PAYEES PAR LES SUPPORTS ETAIENT EN DEFINITIVE A LA CHARGE DE SOV, QUE, DU RESTE, AUX TERMES DU CONTRAT TYPE, LES COMMISSIONS DES AGENTS DE Z... SONT VERSEES PAR LES SUPPORTS, QU'UN GRAND NOMBRE DE CONTRATS PORTAIT MENTION DE LA QUALITE D'AGENT DE Z... DU CROIRE DE DAME X... ET QUE LA CORRESPONDANCE ETABLIT QU'ELLE ACCOMPLISSAIT BIEN CE TRAVAIL D'AGENT DE Z... ET QUE SON MANDAT LUI ETAIT DONNE DANS L'INTERET COMMUN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DISTRIBUTEUR CONSEIL DE Z... A DROIT, COMME LE MANDATAIRE, A INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE INJUSTIFIEE, LORSQUE LE CONTRAT QUI LE LIE A L'ANNONCEUR A ETE CONCLU DANS L'INTERET COMMUN, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE A CET EGARD, NI SUR L'ABUS DE DROIT DE SOV ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE TOUS LES CONTRATS PASSES PAR L'INTERMEDIAIRE DE DAME BONCOURT ENTRE SOV ET LES SUPPORTS DE PUBLICITE ONT ETE SIGNES PAR LE CLIENT LUI-MEME ET LA SOV ET NON PAR LA DAME BONCOURT, PRETENDUE MANDATAIRE, QUE (CELLE-CI) NE FACTURAIT PAS LA SOV, QUE LE COUT DE LA Z... ETAIT FACTURE DIRECTEMENT PAR LES SUPPORTS A LA SOV QUI EFFECTUAIT ELLE-MEME DIRECTEMENT LES PAYEMENTS, GENERALEMENT AU MOYEN DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CETTE SOCIETE ET ACCEPTEES PAR ELLE, QUE LES COMMISSIONS DUES A DAME X... ETAIENT PAYEES PAR LES SUPPORTS, CELLE-CI EN RISTOURNANT UNE PARTIE A SOV SUIVANT UNE PRATIQUE COURANTE EN CETTE MATIERE, QUE DES LORS, LES MENTIONS PORTEES DANS CERTAINS CONTRATS ENTRE JEAN Y... Z... ET SOV, AUX TERMES DESQUELS DAME X... EST QUALIFIEE D'AGENT DUCROIRE, NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE ET N'ONT D'AILLEURS JAMAIS ETE INVOQUEES PAR LES SUPPORTS AYANT TRAITE AVEC SOV, ETANT ENCORE OBSERVE PAR LA COUR D'APPEL QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE DAME BONCOURT S'INSCRIVAIT EXACTEMENT DANS LE CADRE DE LA DEFINITION DES COURTIERS DONNEE A L'ARTICLE 26 DU CODE DES USAGERS DE LA Z... ET QU'ELLE ETAIT TITULAIRE DE LA CARTE ACCREDITIVE DE COMMISSION PREVUE PAR CE TEXTE; ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET A PU DECIDER QUE DAME X... AVAIT AGI EN QUALITE DE COURTIER ET NON COMME MANDATAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RELATIVEMENT A LA SEULE ACTIVITE DE DAME X... EN QUALITE DE CONSEIL DE Z..., LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE DAME X..., A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES QUI SE FONDAIENT EXCLUSIVEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU MANDAT D'INTERET COMMUN, AUCUNE FAUTE OU FRAUDE N'AYANT ETE, PAR AILLEURS, INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL, DE NATURE A CONSTITUER CONTRE SOV UN ABUS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT LITIGIEUX A DUREE INDETERMINEE; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13518. DAME X... C/ SOCIETE D'ORGANISATION DE VENTE DITE SOV. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : COURTIER QUALITE CONSTATATIONS SUFFISANTES CONTRAT DE PUBLICITE INTERMEDIAIRE
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN INTERMEDIAIRE ENTRE UNE ENTREPRISE ET SES " SUPPORTS " DE PUBLICITE A AGI EN QUALITE DE COURTIER, ET NON COMME MANDATAIRE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERMEDIAIRE, TITULAIRE DE LA CARTE ACCREDITIVE DE COMMISSION PREVUE PAR LE CODE DES USAGERS DE LA PUBLICITE, N'A SIGNE AUCUN DES CONTRATS INTERVENUS, QUE LE COUT DE LA PUBLICITE ETAIT FACTURE DIRECTEMENT PAR LES SUPPORTS A L'ENTREPRISE QUI EFFECTUAIT ELLE-MEME LES PAYEMENTS ET QUE LES COMMISSIONS DE L'INTERMEDIAIRE ETAIENT PAYEES PAR LES SUPPORTS, L'AGENT EN RISTOURNANT UNE PARTIE A L'ENTREPRISE " SUIVANT UNE PRATIQUE COURANTE EN CETTE MATIERE " .