Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1973, 70-12.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12235
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1970-03-03, 1970-03-03
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE EUROPEENNE (CEC), QUI RECHERCHAIT UN DIALOGUISTE POUR UN FILM, EST ENTREE EN RELATIONS AVEC BOULANGER, QUI AVAIT POUR MANDATAIRE LA SOCIETE LEBOVICI ; QUE BOULANGER AVAIT DEJA ECRIT UNE PARTIE DES DIALOGUES LORSQUE LA SOCIETE CEC LUI FIT SAVOIR QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUITE A SA PROPOSITION ; QUE BOULANGER ET LA SOCIETE LEBOVICI ONT ASSIGNE LA SOCIETE CEC EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES EN EXECUTION DU CONTRAT QUI SELON EUX, AVAIT ETE CONCLU ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU, A ESTIME QUE LA SOCIETE CEC AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT PENSER A BOULANGER QUE SA COLLABORATION ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ET L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS TANT A BOULANGER QU'A LA SOCIETE LEBOVICI ; ATTENDU QU'EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A BOULANGER ET A LA SOCIETE LEBOVICI QUI AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LE PAIEMENT A LEUR PROFIT DES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT ALLEGUE, ET DEMANDE SEULEMENT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT , QUE LA SOCIETE CEC SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION , LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES , LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MARS 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DEMANDE - DECISION REJETANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ET ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES.
Analyse : DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'APPEL D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE FILMS, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN AUTEUR DES SOMMES QUI AURAIENT ETE DUES A CELUI-CI EN EXECUTION D'UN CONTRAT, REFORME LE JUGEMENT EN CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS EU CONTRAT ET ACCORDE A L'INTIME, QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION ET AVAIT DEMANDE SEULEMENT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES, UNE REPARATION EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE PRODUCTRICE EN LAISSANT CROIRE A L'AUTEUR QUE SA COLLABORATION ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE.