Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1975, 74-92.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Règlement de juges
Numéro de pourvoi : 74-92657
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre d'accusation. ) 1974-07-18, 1974-07-18
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

CASSATION ET REGLEMENT DES JUGES SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 18 JUILLET 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE SOUS L'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE VOL CONCOMITANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ACCUSE A ETE ENTENDU COMME TEMOIN ET SOUS SERMENT LE 30 JUIN 1973 DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE LE 29 JUIN 1973 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES DECLARATIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR FAISAIENT PESER SUR LUI DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE - CE QUE LE CAPITAINE DE GENDARMERIE, AYANT RECU LA COMMISSION ROGATOIRE A RECONNU EXPRESSEMENT DANS SON PROCES-VERBAL - IL DEVAIT ETRE CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR ETRE INCULPE ET NE POUVAIT PLUS ETRE ENTENDU SOUS SERMENT" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE D'UNE INFORMATION, AINSI QUE LES MAGISTRATS ET OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, NE PEUVENT DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOINS DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE, LE 28 JUIN 1973, A BERZY-LE-SEC, ETAIT DECOUVERT LE CADAVRE DU SIEUR Y... PIERRE, GISANT DEVANT LE DOMICILE DE CELUI-CI ; QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE POUR RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT, LE MARECHAL DES LOGIS-CHEF DE GENDARMERIE Z..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION, ETAIT AMENE A ENTENDRE, EN QUALITE DE TEMOIN, LE NOMME X... ; QUE CE DERNIER A RECONNU QUE, LE JOUR INDIQUE, IL S'ETAIT PROMENE AVEC LA VICTIME PENDANT UNE PARTIE DE LA JOURNEE ET S'ETAIT RENDU CHEZ ELLE A DEUX REPRISES ; QU'IL AVAIT EU ALORS L'IDEE DE SOLLICITER DE SON COMPAGNON LE PRET D'UNE SOMME D'ARGENT ; QUE S'ETANT VU OPPOSER UN REFUS, ALORS QUE LES DEUX HOMMES MONTAIENT UN ESCALIER CONDUISANT A LA MAISON ; IL AVAIT SAISI Y... A LA TAILLE ET L'AVAIT POUSSE EN LE SOULEVANT ; QUE Y... ETAIT ALORS TOMBE, SA TETE VENANT HEURTER LA TRAVERSE D'UNE PORTE, ET ETAIT RESTE INANIME ; QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A ALORS INTERROMPU L'AUDITION A LAQUELLE IL PROCEDAIT, CLOS LE PROCES-VERBAL ET L'A FAIT SIGNER, PUIS A AVISE LE JUGE D'INSTRUCTION DES RESULTATS DEJA ACQUIS PAR L'ENQUETE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, S'IL A BIEN PRESCRIT DE LUI PRESENTER L'INTERESSE LE MEME JOUR, A 15 HEURES, N'EN A PAS MOINS ORDONNE DE POURSUIVRE SON AUDITION, S'IL LE DESIRE, QUE L'AUDITION DE X... A ETE EFFECTIVEMENT POURSUIVIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE MECONNUES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER, AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA NULLITE AU MOINS PARTIELLE, DU PROCES-VERBAL DU 30 JUIN 1973 (COTE D 17) ET DE TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 18 JUILLET 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE : ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE

Sommaire principal : INSTRUCTION - COMMISSION ROGATOIRE - EXECUTION - AUDITION DE TEMOIN - AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN D'UN INDIVIDU SOUPCONNE - NULLITE - CONDITIONS.
Analyse : IL Y A VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DANS LE FAIT QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, POURSUIT L'AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN, D'UNE PERSONNE SOUPCONNEE, DES LORS QUE LES DECLARATIONS DEJA RECUEILLIES CONSTITUENT CONTRE CELLE-CI DES INDICES GRAVES DE CULPABILITE (1). IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGIT SUR LES INSTRUCTIONS EXPRESSES DU MAGISTRAT MANDANT. LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT, FUT-CE D'OFFICE, RELEVER CE VICE DE L'INFORMATION.