Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1970, 69-11.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11275
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-20, 1968-11-20
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DE CES TEXTES, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE DELIVREE DANS CE DELAI, QUI NE SAURAIT ETRE INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE ; ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISE GENERALE AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE, ..., A ISSY-LES-MOULINEAUX, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AYANT EU LIEU LE 12 DECEMBRE 1955, BEAULIEU, PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE CIVILE, DEVENU PROPRIETAIRE, A LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, D'UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE, A, PAR EXPLOITS DES 2 ET 4 JUILLET 1966, INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, A RAISON DE DESORDRES QU'IL AVAIT FAIT CONSTATER, PAR EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE LE 29 OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ASSIGNATION EN REFERE, DELIVREE LE 22 OCTOBRE 1963, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS COURANT DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, ET " TENDANT A FAIRE ETABLIR LES RESPONSABILITES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ET A FAIRE EVALUER LES DOMMAGES, DANS LE BUT DE LEUR EN DEMANDER REPARATION, NE SE BORNE PAS A SOLLICITER DES MESURES PROVISOIRES, MAIS CONCERNE LE FOND DU DROIT, QU'ELLE N'ANNONCE PAS SEULEMENT L'INTENTION D'ATTAQUER LES DEFENDEURS, MAIS LE REALISE, ET ENGAGE DEJA L'ACTION EN RESPONSABILITE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Délai - Interruption - Assignation en référé (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Assignation - Portée - Architecte entrepreneur - Prescription décennale - Interruption.
Analyse : Architectes et entrepreneurs étant déchargés de toute garantie après dix ans à compter de la réception des travaux, l'assignation en responsabilité doit être délivrée dans ce délai, qui ne saurait être interrompu par une assignation en référé.