Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1980, 79-70.106 79-10.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10168
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Aude 1979-01-08 1979-03-01, 
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 79-70.106 ET 79-70.168 ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JANVIER 1979, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU L'EXPROPRIATION DE TERRAINS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 1ER MARS 1979 D'UNE PART, DE NE PAS MENTIONNER LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DONT LA DUREE EFFECTIVE N'EST PAS INDIQUEE ET DE NE PAS PORTER QUE LE REGISTRE DE L'ENQUETE AIT ETE CLOS ET SIGNE PAR LE PREFET OU LE MAIRE, AVANT D'ETRE TRANSMIS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, D'AUTRE PART, DE NE PAS INDIQUER LE SENS DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR A DEFAUT DE QUOI LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI, EN CAS D'AVIS DEFAVORABLE, AURAIT DU ETRE UN DECRET, ENFIN, DE NE PAS CONSTATER QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPRENAIT NI L'ETUDE DE L'IMPACT DEFINI A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, NI LA NOTICE EXIGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN VISE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR EN VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 8 JANVIER 1979 ET LE 1ER MARS 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régulatité des actes administratifs (non) - Formalités de l'enquête préalable.
Analyse : Le juge de l'expropriation n'a pas qualité pour vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête d'utilité publique.