Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1974, 74-91.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91211
Décision attaquée : Cour d'Assises Haute-Savoie 1974-03-14, 1974-03-14
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE, EN DATE DU 14 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOLS, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS Y... RENEE, Z... BERNARDINE ET A... MARYSE " ONT DEPOSE ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " APRES LA DEPOSITION DE DAME Z... BERNARDINE, LE TEMOIN Y... RENEE, DEJA ENTENDU, A ETE RAPPELE ET CONFRONTE AVEC LE TEMOIN Z... BERNARDINE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES TEMOINS Y... ET Z... N'ONT ETE CONFRONTES QU'APRES AVOIR ETE ENTENDUS L'UN ET L'AUTRE; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE TEMOIN QUI A REGULIEREMENT PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER RENOUVELLE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE CHAQUE FOIS QU'AU COURS DES DEBATS IL DOIT ETRE A NOUVEAU ENTENDU OU CONFRONTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - TemoinS - Serment - Confrontation - Renouvellement du serment - Necessité (non).
Analyse : Les témoins peuvent être confrontés après avoir été entendus. La loi n'exige pas que le témoin qui a régulièrement preté serment avant de déposer renouvelle l'accomplissement de cette formalité chaque fois qu'au cours des débats il doit être à nouveau entendu ou confronté (1).