Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE A LA SOCIETE "LE TISSAGE DU MARQUILLEAU" PAR SON ANCIEN REPRESENTANT BADOC, EN DECLARANT QUE CET EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE LADITE INDEMNITE, MAIS SEULEMENT SON MONTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT EXPRESSEMENT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QUE BADOC, N'AYANT PAS AUGMENTE SA CLIENTELE A LA FOIS EN NOMBRE ET EN VALEUR, NE POUVAIT PRETENDRE A CETTE INDEMNITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL LUI AVAIT ATTRIBUE, LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS EN 1954 DES CLIENTS QUI NE LUI APPARTENAIENT PAS, MECONNAISSANT AINSI LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST LA CONTREPARTIE DE LA PART REVENANT AU REPRESENTANT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE, A L'APPUI DE SON APPEL DU JUGEMENT QUI L'AVAIT, SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, CONDAMNEE A PAYER A BADOC 10000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, A SOUTENU QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE CE CHEF, FAUTE D'AVOIR AUGMENTE EN NOMBRE LA CLIENTELE ANTERIEURE A SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EXPERT X... CALCULE L'INDEMNITE ALLOUEE EN NE TENANT COMPTE QUE DE LA CLIENTELE CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR BADOC SEUL ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA SOCIETE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 64-40 716 SARL "LE TISSAGE DU MARQUILLEAU" C/ BADOC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN CONSTATANT QUE L'EXPERT AVAIT CALCULE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A UN REPRESENTANT COMPTE TENU UNIQUEMENT DE LA CLIENTELE CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR L'INTERESSE SEUL, UN ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI DENIAIT TOUT DROIT DE CE REPRESENTANT A UNE TELLE INDEMNITE, FAUTE D'AVOIR AUGMENTE EN NOMBRE LA CLIENTELE ANTERIEURE A SON CONTRAT.