Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1976, 74-92.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-92881
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa (Chambre correctionnelle ) 1974-08-20, 1974-08-20
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Nicolas

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(SIMONE), VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 AOUT 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... (MICHEL) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397 ET L 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A LA DEMANDERESSE LES SOMMES QU'ELLE RECLAMAIT EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE A ELLE-MEME ET A SES ENFANTS PAR LE DECES DE SON MARI ; " AUX MOTIFS QUE LES RENTES ALLOUEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CONSTITUAIENT L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE EN FAIT OU EN DROIT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER PREALABLEMENT QUEL AVAIT ETE LE MONTANT EXACT DE CE PREJUDICE, AFIN DE POUVOIR VERIFIER SI LES SOMMES ALLOUEES PAR LADITE CAISSE LE COMPENSAIENT INTEGRALEMENT, ET QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; " ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS, LE 30 JUILLET 1973, PAR MICHEL Z... SUR LA PERSONNE DE BENOIT Y..., DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION QUI CONSTITUE, POUR LA VICTIME, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LES SOMMES AUXQUELLES CORRESPONDENT LA PERTE DU VEHICULE ET LES FRAIS D'OBSEQUES AINSI QUE LE PREJUDICE MORAL DE VEUVE Y...ET DES QUATRE ENFANTS MINEURS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU DECES DE Y..., L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE LES RENTES, ALLOUEES PAR LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (CAFAT) A LA VEUVE DE LA VICTIME ET AUX ENFANTS YANNICK, ELIANE ET JEAN-MARIE, CONSTITUENT L'EXACTE REPARATION DE CE CHEF DE DOMMAGE, LE PREJUDICE DE L'AINE DES ENFANTS, ANNETTE, QUI N'A DONNE LIEU A AUCUNE PENSION D'ORPHELIN, APPARAISSANT INEXISTANT ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL PRECISE LE MONTANT DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES SOMMES ALLOUEES PAR LA CAISSE A VEUVE Y...ET A CHACUN DES TROIS PLUS JEUNES ENFANTS, SOMMES QU'ELLE A ADOPTEES POUR DETERMINER LES PREJUDICES MATERIELS DE DROIT COMMUN SUBIS PAR CES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A SAVOIR :-3449409 FRANCS CFP POUR VEUVE Y...,-121449 FRANCS CFP POUR YANNICK,-230753 FRANCS CFP POUR ELIANE, ET 647576 FRANCS CFP POUR JEAN-MARIE, SOIT AU TOTAL 4449187 FRANCS CFP ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ECHAPPE AUX GRIEFS D'INSUFFISANCE ET D'ILLEGALITE QUI LUI SONT ADRESSES ; QU'EN EFFET, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES, ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET 1153 DU MEME CODE, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES SERAIENT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET ; " ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE PRODUIT INTERETS MORATOIRES DU JOUR DE LA DECISION QUI EN CONSACRE L'EXISTENCE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE PRODUIT DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'EN SPECIFIANT QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE PORTERAIENT INTERET, AU TAUX LEGAL, QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ALORS QUE CETTE DECISION, STATUANT CONTRADICTOIREMENT SUR LES INTERETS CIVILS, EST, DES SON PRONONCE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A SPECIFIE QUE LES INTERETS DE DROIT, AU TAUX LEGAL EN MATIERE CIVILE, DES SOMMES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, NE SERAIENT DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Jour de la décision.
Analyse : Une créance délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire (1). Manque de base légale l'arrêt qui décide que l'indemnité allouée à la partie civile ne portera intérêt qu'à dater de sa signification, alors que la décision, statuant contradictoirement sur les intérêts civils, est, dès son prononcé, passée en force de chose jugée (2).