Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VILLETTE, QUI AVAIT ETE AMENE A PARTICIPER A LA GESTION DE LA FERME EXPLOITEE PAR ROUSSEAU, A PASSE DES COMMANDES D'ENGRAIS A LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS BASLU" DONT CERTAINES, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1960, ONT FAIT L'OBJET DE DEUX TRAITES ACCEPTEES PAR ROUSSEAU QUI SONT RESTEES IMPAYEES; QUE, PRETENDANT QUE CES TRAITES ETAIENT GARANTIES PAR VILLETTE, LA SOCIETE CREANCIERE A ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT; QUE VILLETTE A INVOQUE LE BENEFICE DE LA DISCUSSION POUR LA PREMIERE ET CONTESTE AVOIR DONNE SA CAUTION POUR LA DERNIERE; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE VILLETTE AVAIT ENTENDU FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE DE SA GARANTIE POUR LES DEUX TRAITES ; QU'IL A, EN OUTRE, REFUSE A VILLETTE LE BENEFICE DE DISCUSSION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DENIERS CONSIGNES SUR SAISIE CONSTITUAIENT LE PRODUIT DE LA REALISATION DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL QUE VILLETTE AVAIT INDIQUES EN OFFRANT D'AVANCER LES FRAIS DE DISCUSSION ET QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT AUCUNEMENT EXPLIQUEE SUR LA RAISON POUR LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QUE LES CONDITIONS D'UNE DISCUSSION N'ETAIENT PAS REUNIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OUVERTURE DE LA DISCUSSION DES BIENS DU DEBITEUR N'EST PAS SUBORDONNEE A CE QUE CEUX-CI APPARAISSENT COMME SUFFISANTS POUR LE PAYEMENT INTEGRAL DE LA DETTE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "DEUX PROCEDURES DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DES BIENS DE ROUSSEAU ONT ETE OUVERTES", ET QUE LE CREANCIER NE POUVAIT "ATTENDRE L'ISSUE DE LA PROCEDURE LONGUE ET ALEATOIRE DE LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, ALORS SURTOUT QUE L'ECHEANCE DES TRAITES EST PASSEE DEPUIS LONGTEMPS"; QU'AINSI C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE LITIGIEUX DES BIENS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE VILLETTE MAL FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE DISCUSSION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUME POINT, QU'IL DOIT ETRE EXPRES ET NE PEUT S'ETENDRE AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ET QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT NULLEMENT, ET MEME EXCLUERAIT IMPLICITEMENT QUE VILLETTE AIT ENTENDU GARANTIR, DE FACON GENERALE ET INCONDITIONNELLE, LE PAYEMENT DES FOURNITURES FAITES PAR LA SOCIETE AU DEBITEUR PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE VILLETTE, APRES AVOIR SOLLICITE LA SUSPENSION DES LIVRAISONS DES FOURNITURES, A, DANS UNE LETTRE ECRITE AUX "ETABLISSEMENTS BASLU", DEMANDE QU'ELLES SOIENT REPRISES, INDIQUANT QUE "SA GARANTIE ETAIT MAINTENUE"; QUE C'EST DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QU'ELLE EN A DEDUIT, EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE DES TERMES DANS LESQUELS ETAIT SOUSCRIT L'ENGAGEMENT, QUE VILLETTE AVAIT ENTENDU FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE DE SA GARANTIE POUR L'UNE COMME POUR L'AUTRE DES TRAITES LITIGIEUSES EMISES EN REGLEMENT DE CES FOURNITURES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - BENEFICE DE DISCUSSION - REFUS - CARACTERE LITIGIEUX DES BIENS DU DEBITEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE LITIGIEUX DES BIENS D'UN DEBITEUR QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE DEUX PROCEDURES DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DE CES BIENS ONT ETE OUVERTES, QUE LE CREANCIER NE POUVAIT ATTENDRE L'ISSUE DE LA PROCEDURE LONGUE ET ALEATOIRE DE LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION ALORS QUE L'ECHEANCE DES EFFETS IMPAYES ETAIT PASSEE DEPUIS LONGTEMPS, DECLARENT LA CAUTION MAL FONDEE A INVOQUER LE BENEFICE DE DISCUSSION.