Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR LAGGIARD, ALORS QU'ELLE DESCENDAIT D'UN TROLLEYBUS EN EMPRUNTANT LA PORTE ARRIERE RESERVEE A L'ENTREE ET EN UN LIEU OU IL N'EXISTAIT PAS D'ARRET NORMAL ; QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LA REGIE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS ELECTRIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE ET LAGGIARD SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGIE DEPARTEMENTALE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBAIT POUR PARTIE ET POUR PARTIE A LA VICTIME, ET A MIS LAGGIARD HORS DE CAUSE, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE LEGALE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LAGGIARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, D'AUTRE PART, QU'A RAISON DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELEVE, CE DERNIER N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION ET QUE SA MACHINE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DE CAUSES ETRANGERES QUI NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES ET SE TROUVAIT DES LORS TOTALEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI UNE APPLICATION SUCCESSIVE DES NOTIONS DE RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ET DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONFORMES A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET ONT RESPECTE LES PRINCIPES DE DROIT EN LA MATIERE, ONT DONNE UNE BASE CERTAINE A LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LAGGIARD, S'APPRETANT A TOURNER A DROITE, L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE LUI FAISAIT OBLIGATION DE SERRER LE PLUS POSSIBLE A DROITE ET QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ENGAGEANT, A CET EFFET, DANS LE COULOIR QUI EXISTAIT ENTRE LA DROITE DU TROLLEYBUS ET LE TROTTOIR ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE RIEN NE PERMETTAIT A LAGGIARD DE PREVOIR QU'UN VOYAGEUR POUVAIT DESCENDRE DU TROLLEYBUS ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ARRET REGULIER EN CE POINT, QUE LES VEHICULES DE CETTE LIGNE NE POUVAIENT LAISSER DE VOYAGEURS A L'INTERIEUR DES LIMITES DE LA VILLE, ET QUE LA DESCENTE DES VOYAGEURS S'EFFECTUAIT NORMALEMENT PAR LA PORTE AVANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LAGGIARD, A PU, A BON DROIT ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ADMETTRE QUE LA MACHINE DONT IL AVAIT LA GARDE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE DAME X..., QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; QUE, DES LORS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63 - 10 088 REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS ELECTRIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ LAGGIARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE, LE PRADO ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 492, P 368.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - EFFET - EXAMEN SUCCESSIF DES NOTIONS DE RESPONSABILITE
Analyse : UN SCOOTERISTE AYANT RENVERSE ET BLESSE UNE PERSONNE QUI DESCENDAIT D'UN TROLLEYBUS A L'ARRET, DONNE UNE BASE CERTAINE A SA DECISION EXONERANT LEDIT SCOOTERISTE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT, D'UNE PART, QUE LE SCOOTERISTE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET, D'AUTRE PART, QU'A RAISON DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR ELLE, CE DERNIER N'A PU EVITER LA COLLISION ET QUE SA MACHINE N'A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS EFFET DE CAISES ETRANGERES QUI NE LUI SONT PAS IMPUTABLES. EN FAISANT UNE APPLICATION SUCCESSIVE DES NOTIONS DE RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, LES JUGES DU FOND RESPECTENT LES PRINCIPES DE DROIT EN LA MATIERE EN MEME TEMPS QU'ILS SE CONFORMENT A LA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL.