Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-18.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-18276
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-04-23, 1986-04-23
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Hubert .

Sur le moyen unique : Attendu que la société Sakara, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1986), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail, en vertu de la clause résolutoire, en retenant que le juge des référés n'a pas à rechercher, dans ce cas, s'il y a eu urgence, alors, selon le moyen, " que l'existence de l'urgence doit être constatée en tout état de cause et ne peut résulter du seul effet de la clause résolutoire prévoyant l'intervention du juge des référés, de sorte que les juges du fond ont violé les dispositions des articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que le juge, qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation du bail, n'a pas à relever l'urgence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Clause attribuant compétence au juge des référés - Pouvoirs
Sommaire de référence : * REFERE - Urgence - Constatation - Nécessité - Décision statuant en vertu d'une clause attributive de compétence (non)
Analyse : Le juge qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation de ce bail n'a pas à relever l'urgence .