COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : LES MAGISTRATS INDIQUES COMME AYANT SIEGE A LA DERNIERE AUDIENCE, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, OU LES AVOUES ONT DEPOSE LEURS CONCLUSIONS, OU LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS.