Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 83-45.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 83-45870
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes, 1983-10-05, 1983-10-05
Président : Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur . -
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau-Thouin-Palat .

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Y..., condamné par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 5 octobre 1983) à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement de la somme réclamée sans avoir motivé leur décision quant à l'évaluation du dommage ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié le montant de la réparation des chefs de préjudice invoqués par le salarié dans ses conclusions annexées au jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-6 du Code du travail : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées à M. X... au titre d'indemnisation sur une période de six mois à compter de la fin de son contrat de travail sans avoir préalablement constaté en fait qu'il aurait employé plus de dix salariés à la date de rupture du contrat ; Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre l'organisme, seul bénéficiaire de cette condamnation, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation de la décision de condamnation - Irrecevabilité dès lors que la caisse n'est pas défenderesse au pourvoi
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation de la décision de condamnation - Irrecevabilité dès lors que la caisse n'est pas défenderesse au pourvoi
Analyse : Le moyen, qui fait grief à un jugement d'avoir condamné un employeur à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, est irrecevable dès lors qu'il est invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre ledit organisme, seul bénéficiaire de cette condamnation .