Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1968, 68-91.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 68-91493

DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° BARDE (JEAN-PIERRE), 2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 MARS 1968 QUI, CONDAMNANT BALSOLLIER POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEPASSEMENT IRREGULIER, A DECLARE BARDE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 10% DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE BALSOLLIER VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; ATTENDU QUE BARDE N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI; ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUE CET ORGANISME QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE DISPENSE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE; DECLARE LES DEMANDEURS DECHUS DE LEUR POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC

Sommaire principal : CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Fonds de garantie automobile (non)
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Cassation - Amende - Consignation - Dispenses (non).
Analyse : Le fonds de garantie automobile qui se pourvoit en cassation n'est pas dispensé de la consignation de l'amende.