Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-16.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-16753
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 10ème, 2005-12-13
Président : M. Weber
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 10e arrondissement de Paris,13 décembre 2005), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un studio, a saisi le juge de proximité en réparation des dégradations et des nuisances sonores occasionnées par le propriétaire du local voisin, M.Y..., qui a installé une douche, un lavabo et des toilettes en utilisant le mur séparant les deux appartements ; Attendu que pour allouer des dommages-intérêts à Mme X..., le jugement, après avoir relevé que cette dernière avait repoussé les propositions qui lui avait été faites, retient qu'est satisfaisante la proposition de M.Y... de prendre en charge les travaux évalués par l'expert judiciaire à la somme de 2 109,79 euros et d'indemniser Mme X... de 1 000 euros pour la perte de 0,21 m ² de surface du fait du doublage de la cloison mitoyenne ; Qu'en statuant ainsi, en imposant une perte de la surface utile au fonds de Mme X..., la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité du 10e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris ; Condamne M.Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.

Sommaire principal : PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Travaux de doublage d'une cloison mitoyenne imposant une perte de la surface utile du fonds
Analyse : Nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, il ne peut être imposé à une partie, une perte de surface utile de son fonds afin de faire cesser les nuisances sonores occasionnées par le propriétaire voisin