COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - SCRUTIN - PLUS FORTE MOYENNE - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 84 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE PAS L'ARTICLE 306 DU CODE ELECTORAL PARMI LES TEXTES DE CE CODE APPLICABLES AUX ELECTIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 110 DU CODE RELATIF A CETTE MATIERE, QUI SUBORDONNE CERTAINS REMBOURSEMENTS A L'OBTENTION D'UN POURCENTAGE DE SUFFRAGES DETERMINE NE PRIVE D'AUCUN SIEGE LES PERSONNES ELUES PAR UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A LA PROPORTION EXIGEE. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN JUGEMENT ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LIMITE L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE AU CAS OU CELLE DU QUOTIENT ELECTORAL A PU ANTERIEUREMENT JOUER.