Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1974, 72-14.636, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14636
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-10-03, 1972-10-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INDIQUE QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE RENDU A LA MAJORITE DES VOIX, ALORS QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE NE DOIT PORTER MENTION DE LA MAJORITE A LAQUELLE ELLE A ETE PRISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LA MAJORITE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRISE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 97 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 - QUI, PAR AILLEURS, ABROGE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, - DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DES JUGES EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, LA MENTION CRITIQUEE EST LA SIMPLE CONSTATATION QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ONT ETE RESPECTEES, QUE CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE; QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT FORFAITAIRE NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS OPERE PAR L'URSSAF, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LE LITIGE ETAIT CIRCONSCRIT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1968, A ESSENTIELLEMENT RETENU, D'UNE PART, QU'EN FAIT, DANS LES PYRENEES-ORIENTALES ET JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT INTERPRETE LE TEXTE DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936,CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT BENEFICIANT DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10%,COMME S'APPLIQUANT AUX OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LES CARRIERES, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU PAR ELLE, QUE DEUX SOCIETES AUTRES QUE LA SOCIETE UMSO AVAIENT BENEFICIE DE LA REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR DES OUVRIERS CARRIERS PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE A 1968 EN VERTU DE DECISIONS DE LA DIRECTION DES IMPOTS ET ENFIN QUE LA SOCIETE UMSO AYANT POUR SA PART, CONSTAMMENT CHAQUE ANNEE PRATIQUE CET ABATTEMENT N'AVAIT PAS RECU LA MOINDRE OBSERVATION, NI SUBI UN QUELCONQUE REHAUSSEMENT; QU'ELLE EN DEDUIT, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, IMPOSANT L'ADEQUATION ENTRE LES BASES D'IMPOSITION ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A OPERER POUR LA PERIODE ENVISAGEE UNE REINTEGRATION DE FRAIS PROFESSIONNELS, A LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE N'AVAIT PAS ESTIME DEVOIR ELLE-MEME PROCEDER; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE RAPPEL DE L'URSSAF VISAIT UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1969 ET PORTAIT NON SEULEMENT, SUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% MAIS SUR D'AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT QUE LA COUR D'APPEL ECARTE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, L'ARRET A CONSTATE QUE, DANS UNE LETTRE DU 23 MARS 1972, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE LA SOCIETE UMSO, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT INDIQUE, D'UNE PART, QUE DEPUIS L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 16 MARS 1964, LES ENTREPRISES DE MEME NATURE QUE LA SOCIETE UMSO N'ETAIENT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR LES OUVRIERS CARRIERS, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER EN SA FAVEUR, UNE MESURE INDIVIDUELLE, DE NATURE A ECARTER UN REHAUSSEMENT DES IMPOSITIONS ANTERIEURES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A FAIT BENEFICIER L'EMPLOYEUR DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE EN L'ABSENCE D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, RECONNAISSANT AUX SALARIES LE DROIT A UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - MENTION "DE LA MAJORITE DES VOIX" - VALIDITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - SECRET - VIOLATION - MENTION DANS LA DECISION DE "LA MAJORITE DES VOIX".
Analyse : EN MENTIONNANT, SANS AUTRE PRECISION, QU'ELLE A ETE RENDUE "A LA MAJORITE DES VOIX", UNE DECISION SE BORNE A CONSTATER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 97 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ONT ETE RESPECTEES ET NE SAURAIT DONC ETRE CENSUREE.