Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1990, 89-17.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-17659
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-04-21, 1989-04-21
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Boullez, Choucroy.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que le divorce des époux X..., qui avaient fait suivre leur union civile d'un mariage célébré selon le rite mosaïque, ayant été prononcé à leurs torts partagés, Mme Y... a demandé à M. X... la délivrance du " gueth " luipermettant de se remarier religieusement ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le Tribunal d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui délivrer le " gueth " sous astreinte et à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt condamne M. X... à une astreinte d'un certain montant par jour de retard dans la délivrance du " gueth " ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance du " gueth " constituait pour M. X... une simple faculté relevant de sa liberté de conscience et dont l'abus ne pouvait donner lieu qu'à dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la délivrance du " gueth " sous astreinte, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : DIVORCE - Effets - Remariage - Mariage religieux - Epoux de confession israélite - Lettre de répudiation - Délivrance par le mari - Délivrance sous astreinte (non)
Sommaire de référence : ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Conditions - Délivrance d'un document - Délivrance constituant une simple faculté (non)
Analyse : La délivrance du " gueth " constitue une simple faculté relevant de la liberté de conscience et dont l'abus ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui condamne un conjoint à une astreinte d'un certain montant par jour de retard dans la délivrance du " gueth ".