Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 63-40.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-40771
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PERMETTRE A SON PERSONNEL DE PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE LE TEMPS CONSACRE A CES OPERATIONS EST CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE COMME TEL ; QU'IL EN EST DE MEME DU TEMPS CONSACRE PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS DES SECTIONS DE VOTE ; QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LES DEUX PLUS AGES ET LES DEUX PLUS JEUNES DES ELECTEURS PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE REMPLISSENT LES FONCTIONS D'ASSESSEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE SCHNEIDER, AVAIT DEMANDE A CELLE-CI LE PAYEMENT DU TEMPS PAR LUI PASSE LE 13 DECEMBRE 1962 POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU BUREAU DE VOTE NUMERO 13 EN VUE DES ELECTIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE A IVRY-SUR-SEINE, OU LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ETAIT CONVOQUE POUR EXERCER SON DROIT DE VOTE ; QUE LA SOCIETE SCHNEIDER, QUI AVAIT REFUSE DE PAYER A X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL SOLLICITAIT, AVAIT SOUTENU QUE SI CINQ MEMBRES DE SON PERSONNEL, DONT X..., AVAIENT EFFECTIVEMENT REMPLI A CETTE DATE ET A CE BUREAU LES FONCTIONS D'ASSESSEUR, AINSI QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LES PRESIDENTS DES BUREAUX, SEULS LES QUATRE ASSESSEUR NECESSAIRES A CES BUREAUX DE VOTE POUVAIENT PRETENDRE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT D'AILLEURS DESIGNE LES QUATRE PERSONNES QUI DEVAIENT ETRE INDEMNISEES PARMI LESQUELLES X... NE FIGURAIT POINT ; QUE POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA LOI NE LIMITAIT PAS LE NOMBRE DES ASSESSEURS SALARIES QUI DOIVENT FAIRE PARTIE DU BUREAU DE VOTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 AUQUEL RENVOIE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 13 DU DECRET 462935 DU 28 DECEMBRE 1946, N'ATTRIBUE LES FONCTIONS D'ASSESSEUR QU'AUX DEUX ELECTEURS PLUS AGES ET AUX DEUX PLUS JEUNES PRESENTS A L'OUVERTURE, ET QUE X... QUI NE FAISAIT PARTIE NI DE L'UNE NI DE L'AUTRE CATEGORIE, S'EN TROUVAIT NECESSAIREMENT EXCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 23 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63-40 771. SOCIETE ANONYME SCHNEIDER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE SECURITE SOCIALE - ELECTIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ASSESSEURS DES BUREAUX DE VOTE - PAYEMENT - CONDITIONS
Analyse : TRANSGRESSE LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LES PREMIERS DE CES TEXTES A UN SALARIE AYANT REMPLI LES FONCTIONS D'ASSESSEUR A UN BUREAU DE VOTE LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1946, N'ATTRIBUE LES FONCTIONS D'ASSESSEUR QU'AUX DEUX ELECTEURS PLUS AGES ET AUX DEUX PLUS JEUNES PRESENTS A L'OUVERTURE, ET QUE L'INTERESSE, QUI NE FAISAIT PARTIE NI DE L'UNE NI DE L'AUTRE CATEGORIE, S'EN TROUVAIT NECESSAIREMENT EXCLU.