COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA LESION SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL NE PEUT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE AU DOCTEUR X..., INTERNE A L'HOPITAL D'ANGOULEME, FRAPPE D'UNE ATTAQUE DE POLIOMYELITE LE 19 AOUT 1962 AU TERME D'UNE PERIODE D'INCUBATION, QUINZE JOURS APRES AVOIR EXAMINE DANS SON SERVICE UN JEUNE GARCON ATTEINT DE CETTE MALADIE, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ADMIS QU'UNE ACTION DE CETTE SORTE AVAIT ETE EXERCEE PAR LE VIRUSDE LA POLIOMYELITE SUR L'ORGANISME DU DOCTEUR X... ; ATTENDU QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE PAS AU CAS D'AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, COMME LA POLIOMYELITE NE CONSTITUENT PAS UNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES SPECIALEMENT DESIGNEES ET REPAREES PAR ELLE, ET QUI, AU TERME D'UNE PERIODE D'INCUBATION, SONT, QUELLE QUE SOIT LA SOUDAINETE DE LEURS EFFETS, LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINES ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT DONC ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENT DEFINITION ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE AFFECTION PROVENANT D'EVENEMENTS A ACTION LENTE (NON) POLIOMYELITE
Analyse : LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE PAS AU CAS D'AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI NE CONSTITUENT PAS DES MALADIES PROFESSIONNELLES SPECIALEMENT DESIGNEES ET REPAREES PAR ELLE ET QUI, AU TERME D'UNE PERIODE D'INCUBATION SONT, QUELLE QUE SOIT LA SOUDAINETE DE LEURS EFFETS, LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE. AINSI NE SAURAIT ETRE REPAREE A CE TITRE L'ATTAQUE DE POLIOMYELITE AYANT FRAPPE UN MEDECIN AU TERME D'UNE PERIODE D'INCUBATION, QUINZE JOURS APRES AVOIR EXAMINE UN MALADE ATTEINT DE CETTE AFFECTION.