Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE PAR SUITE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEMAITRE FRERES A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE A CHARBIT, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'ATTACHE A LA DIRECTION COMMERCIALE A PARTIR DE FEVRIER 1962 ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE EN FEVRIER 1966, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE A CONGEDIE CHARBIT EN RAISON DE SON REFUS D'ACCEPTER UN MODE DE REMUNERATION DIFFERENT ET MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI CONVENU EN 1962 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LEMAITRE ETAIT SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LIMITER L'AUGMENTATION DES CHARGES DE L'ENTREPRISE EN PROCEDANT A UNE REORGANISATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SANS RELEVER CONTRE LUI LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 18 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67 40 427. SOCIETE LEMAITRE FRERES C/ CHARBIT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEPANY ET GEORGE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N 473 (2), P 397.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INTERET DE L'ENTREPRISE LIMITATION DES CHARGES MODIFICATION DU MODE DE REMUNERATION
Sommaire de référence : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, SUBSTITUANT LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, CONDAMNE CE DERNIER A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE A SON EMPLOYE AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONGEDIE EN RAISON DE SON REFUS D'ACCEPTER UN MODE DE REMUNERATION DIFFERENT ET MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI QUI AVAIT ETE CONVENU, SANS RELEVER CONTRE CET EMPLOYEUR LA PREUVE D' UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.
Analyse : L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LIMITER L'AUGMENTATION DES CHARGES DE L'ENTREPRISE EN PROCEDANT A UNE REORGANISATION.