Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1981, 80-94.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-94885
Décision attaquée : Cour d'Assises Aude 1980-11-06, 1980-11-06
Président : Pdt M. Ledoux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CYPRIEN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE DEUX QUESTIONS PRINCIPALES SUR LE MEME FAIT (1RE QUESTION ET 3E QUESTION) AINSI QUE DEUX QUESTIONS SUR LA MEME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE (2E QUESTION ET 4E QUESTION), ALORS QU'UNE SEULE QUESTION DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, DE MEME QU'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE QUESTION, QU'EN L'ESPECE, L'ACCUSE AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR, LE 23 NOVEMBRE 1978, COMMIS UN VOL AVEC PORT D'ARME, QUE CETTE MULTIPLICATION ABUSIVE DE QUESTIONS SUR LE MEME FAIT ET SUR LA MEME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A NECESSAIREMENT NUI A L'ACCUSE ET INFLUE SUR LA SEVERITE DE LA COUR ET DU JURY, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA FEUILLE DE QUESTIONS EST EN CONTRADICTION IRREDUCTIBLE AVEC L'ARRET DE CONDAMNATION QUI RETIENT CONTRE L'ACCUSE UN SEUL VOL QUALIFIE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES X... CYPRIEN SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR LE 23 NOVEMBRE 1978, DANS LA COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS, DEPARTEMENT DE L'AUDE, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DIX-NEUF SACS POSTAUX CONTENANT DU COURRIER AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET UN PORTE-MONNAIE CONTENANT UNE SOMME INFERIEURE A 150 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME MARIE Y...EPOUSE Z..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE,LE OU LES AUTEURS DE CE VOL ETAIENT PORTEURS D'ARMES APPARENTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : N° 1 : L'ACCUSE X... CYPRIEN EST-IL COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DIX-NEUF SACS POSTAUX CONTENANT DU COURRIER AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ? N° 2 : L'ACCUSE X... CYPRIEN ETAIT-IL LORS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE (QUESTION N° 1) PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ? N° 3 : L'ACCUSE X... CYPRIEN EST-IL COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN PORTE-MONNAIE CONTENANT UNE SOMME INFERIEURE A 150 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME MARIE Y... EPOUSE Z... ? N° 4 : L'ACCUSE X... CYPRIEN ETAIT-IL LORS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE (QUESTION N° 3) PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ? ATTENDU QUE SI L'ACCUSATION PORTAIT SUR UN FAIT CRIMINEL UNIQUE COMMIS AU PREJUDICE DE DEUX VICTIMES ET AURAIT PU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE QUESTION CONCERNANT LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SUIVIE D'UNE SEULE QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME, LE PRESIDENT N'A CEPENDANT MECONNU AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI EN POSANT DES QUESTIONS DISTINCTES POUR CHACUNE DES VICTIMES, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR ET AU JURY DE DIRE PAR DES REPONSES SEPAREES SI LE CRIME AVAIT BIEN ETE COMMIS AU PREJUDICE DE L'UNE ET DE L'AUTRE DESDITES VICTIMES ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT PAS PLUS ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE CONDAMNATION D'AVOIR REPRIS LA QUALIFICATION D'UN VOL UNIQUE RELATEE DANS L'ARRET DE RENVOI, CELLE-CI N'ETANT NULLEMENT CONTRADICTOIRE AVEC LA PLURALITE DES VICTIMES DUDIT VOL : QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Vol qualifié - Pluralité de victimes - Pluralité de questions.
Analyse : Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes (1).