Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1981, 81-91.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-91200
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle) 1981-02-13, 1981-02-13
Président : Pdt M. Monzein CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DE LA DROME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 FEVRIER 1981, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... LOUIS DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE OU MISE EN VENTE, A REJETE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1978, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT RELAXE LE PREVENU, X..., DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE ET ONT EN CONSEQUENCE DECLARE INFONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DE LA DROME ; AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE X..., EN LIVRANT DU LAIT CRU DEVANT ETRE CONSOMME DANS LES 24 HEURES DANS DES BOUTEILLES PORTANT SUR DES CAPSULES COMME DATE LIMITE DE VENTE DES DATES PLUS ELOIGNEES DE 2 OU 3 JOURS, AIT VOULU TROMPER SON CONTRACTANT QUI EST LE CENTRE LECLERC ET NON PAS LES CONSOMMATEURS ACHETANT SON LAIT, QUE L'ON NE VOIT PAS EN QUOI LA MENTION D'UNE DATE POSTERIEURE POURRAIT CONSTITUER UNE TROMPERIE POUR LE CENTRE LECLERC, ETANT DONNE QUE LA SEULE OBLIGATION DU VENDEUR DE LAIT CRU EST DE LE VENDRE DANS LES 24 HEURES ET QUE RIEN NE PERMET D'ETABLIR QUE LE LAIT DE X... AIT ETE LIVRE AVEC RETARD AU CENTRE LECLERC, QUE VIS-A-VIS DE SON ACQUEREUR, LA DATE DE LIVRAISON EST ETABLIE PAR LE FAIT MATERIEL DE LA LIVRAISON ET NE RESULTE PAS DE LA DATE APPOSEE SUR LES CAPSULES, DE SORTE QU'EN METTANT DES CAPSULES MEME POSTDATEES, IL NE PEUT LE TROMPER ; ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1978 QUE LE DELIT DE TROMPERIE OU DE TENTATIVE DE TROMPERIE PEUT ETRE COMMIS, EN MATIERE DE VENTE, PAR LE VENDEUR MEME SI LE PREMIER ACQUEREUR NE PEUT IGNORER LA FRAUDE DES LORS QU'IL A LUI-MEME ACHETE POUR REVENDRE ET QUE SES PROPRES ACQUEREURS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE TROMPES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS PRIVER DE BASE LEGALE LEUR DECISION, SE BORNER A ANALYSER LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LE PRODUCTEUR ET SON CONTRACTANT DIRECT, MAIS SE DEVAIENT DE RECHERCHER SI LES FAUSSES INDICATIONS CONCERNANT LA DATE LIMITE DE VENTE N'AVAIENT PAS ETE APPOSEES SCIEMMENT ET DANS UN BUT DE FRAUDE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE X..., AUTEUR INITIAL DE LA FRAUDE, N'AIT PAS ETE PARTIE AU SECOND CONTRAT DE VENTE AU COURS DUQUEL LA TROMPERIE S'EST VERITABLEMENT REALISEE VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE LECLERC ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CONSTITUE LE DELIT DE TROMPERIE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-23 DU 10 JANVIER 1978, LE FAIT, PAR QUICONQUE, QU'IL SOIT OU NON PARTIE AU CONTRAT, DE TROMPER OU DE TENTER DE TROMPER LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE PAR QUELQUE MOYEN OU PROCEDE QUE CE SOIT, MEME PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE OU VENDUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A DEUX DATES DIFFERENTES, PAUL X... A VENDU AU CENTRE LECLERC DES BOUTEILLES DE LAIT DESTINEES A ETRE REVENDUES EN L'ETAT A LA CLIENTELE DE CET ETABLISSEMENT, SUR LESQUELLES ETAIENT APPOSEES DES CAPSULES PORTANT UNE DATE LIMITE DE VENTE AU PUBLIC POSTERIEURE A CELLE FIXEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 MAI 1955 RELATIF AU COMMERCE DU LAIT DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN L'ESPECE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE X... AIT VOULU TROMPER SON CONTRACTANT LE CENTRE LECLERC" A QUI LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE DANS LES 24 HEURES DE LA TRAITE, ET QUE "X... N'ETANT PAS VENDEUR DU LAIT AU CONSOMMATEUR", LE DELIT DE TROMPERIE NE POUVAIT LUI ETRE VALABLEMENT REPROCHE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES AGISSEMENTS DE X... AVAIENT POUR EFFET DE TROMPER LES CONSOMMATEURS CONTRACTANT AVEC LE CENTRE LECLERC SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE QUI LEUR ETAIT VENDUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES PRECITES ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 13 FEVRIER 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Responsabilité pénale - Exonération - Tiers au contrat (non).
Analyse : Constitue le délit de tromperie prévu et réprimé par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 modifié par celle du 10 janvier 1978, le fait par quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de tromper le destinataire de la marchandise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue.