COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1811, ARTICLE 32, ET LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939, ARTICLES 3 ET 4; ATTENDU QUE LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 SE REFERE UNIQUEMENT A LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX INTERIMAIRES; QUE S'IL PREVOIT LE CAS DE LA VACANCE DE L'OFFICE POUR QUELQUES CAUSES QUE CE SOIT ; CETTE EXTENSION DOIT S'ENTENDRE DANS LE CADRE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QU'IL ENVISAGE; QU'EN DEHORS DE CES CIRCONSTANCES, ET ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, LA NOMINATION D'UN GREFFIER INTERIMAIRE, EN L'ETAT DE VACANCE CONSECUTIF AU DECES DU TITULAIRE, DEMEURE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DES 10-25 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 30 JANVIER 1811; QUE L'ARTICLE 32 DE CE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE LE REMPLACANT PAR INTERIM JOUIRA DU TRAITEMENT, AINSI QUE DE LA TOTALITE DES EMOLUMENTS ATTACHES A LA CHARGE, A LA CONDITION DE POURVOIR A TOUTES LES DEPENSES DU GREFFE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUE, SUIVANT ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1950, X..., GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, S'ETAIT ENGAGE A PRESENTER JAMAIN COMME SON SUCCESSEUR MOYENNANT LE PRIX DE 3500000 FRANCS PAYABLES APRES LA PRESTATION DE SERMENT; QU'A LA SUITE DU DECES DE X..., JAMAIN A ETE NOMME GREFFIER EN CHEF INTERIMAIRE, PAR DELIBERATION DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 18 JANVIER 1951; QU'IL A ENSUITE ETE NOMME GREFFIER EN CHEF PAR DECRET DU 5 AVRIL 1952, A CHARGE DE VERSER, AVANT LA PRESTATION DE SERMENT UNE INDEMNITE DE CESSION PORTEE A 7000000 DE FRANCS; QUE JAMAIN N'AYANT PAS VERSE CETTE INDEMNITE QU'IL TROUVAIT TROP ELEVEE, SA NOMINATION A ETE RAPPORTEE PAR DECRET DU 16 JUIN 1952; QU'IL A ALORS CONTINUE A EXERCER LES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF INTERIMAIRE JUSQU'AU 26 JANVIER 1936, DATE A LAQUELLE MADUBOST, NOMME GREFFIER EN CHEF, EST ENTRE EN FONCTIONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A OBTENIR LA MOITIE DES PRODUITS DU GREFFE PENDANT LA PERIODE OU L'INTERIM AVAIT ETE CONFIEE A JAMAIN ET S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 PREVOYANT LE PARTAGE DES PRODUITS NETS ENTRE LE SUPPLEANT D'UN OFFICIER MINISTERIEL ET LE TITULAIRE DE L'OFFICE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR NON APPLICATION L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 JANVIER 1811 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 16 DECEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; N° 58-10519 JAMAIN C/ VEUVE X... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI RAPPORTEUR : M LENOAN PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : GREFFIER - GREFFIER EN CHEF - INTERIMAIRE - EMOLUMENTS
Analyse : L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 JANVIER 1811 DISPOSE QUE LE REMPLACANT PAR INTERIM D'UN GREFFIER JOUIT DU TRAITEMENT, AINSI QUE DE LA TOTALITE DES EMOLUMENTS ATTACHES A LA CHARGE, A LA CONDITION DE POURVOIR A TOUTES LES DEPENSES DU GREFFE. VIOLE DONC CE TEXTE, PAR NON-APPLICATION, L'ARRET QUI ORDONNE LE PARTAGE DES PRODUITS NETS DU GREFFE ENTRE LES HERITIERS DU GREFFIER TITULAIRE DECEDE ET LE GREFFIER INTERIMAIRE, EN SE FONDANT A TORT SUR LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939. CE DERNIER TEXTE SE REFERE UNIQUEMENT A LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX INTERIMAIRES. S'IL PREVOIT LE CAS DE LA VACANCE DE L'OFFICE "POUR QUELQUES CAUSES QUE CE SOIT", CETTE EXTENSION DOIT S'ENTENDRE DANS LE CADRE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QU'IL ENVISAGE. EN DEHORS DE CES CIRCONSTANCES, ET ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, LA NOMINATION D'UN GREFFIER INTERIMAIRE, EN L'ETAT DE VACANCE CONSECUTIF AU DECES DU TITULAIRE, DEMEURE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DES 10-25 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 30 JANVIER 1811.