Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 79-60.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60698
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nancy 1979-10-09, 1979-10-09
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU A L'ETABLISSEMENT DE NANCY DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA POPULAIRE-VIE", LE 19 JUILLET 1979, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE FORMEE LE 27 SEPTEMBRE 1979, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA PROCLAMATION DES RESULTATS DE L'ELECTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE PROCLAMATION N'EST PAS NECESSAIREMENT CONCOMITANTE AU DEROULEMENT DU VOTE ; QU'EN L'ESPECE, ELLE AVAIT EU LIEU LE 14 SEPTEMBRE 1979 LORS D'UNE REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR, SUR L'IRREGULARITE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL A ETE PROCEDE A LA PROCLAMATION NOMINATIVE DES ELUS ET A L'AFFICHAGE DES RESULTATS IMMEDIATEMENT APRES LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE, LE 19 JUILLET 1979, ET RETIENT A BON DROIT QUE CETTE DATE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AYANT DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE, LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS AYANT TRAIT A L'IRREGULARITE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS, QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Proclamation du résultat des élections - Portée.
Analyse : Le tribunal d'instance qui relève qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a été procédé à la proclamation nominative des élus et à l'affichage des résultats d'élections de délégués du personnel immédiatement après le dépouillement des bulletins de vote, le jour même desdites élections, retient à bon droit que cette date constituait le point de départ du délai imparti par la loi pour contester la régularité des opérations électorales.