Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 5550 FRANCS DE SALAIRES DUS, A RAISON DE 150 FRANCS PAR MOIS PENDANT SON TEMPS D'EMPLOI CHEZ LES EPOUX Z... ENTRE LE 1ER AVRIL 1960 ET LE 30 AVRIL 1963 ET DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SON AGE, DEMOISELLE Y... N'AURAIT PU AVOIR QU'UNE ACTIVITE REDUITE ET QUE CETTE ACTIVITE AURAIT ETE SUFFISAMMENT REMUNEREE PAR LES AVANTAGES EN NATURE ET L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET QU'AINSI IL SERAIT POSSIBLE DE DIRE QU'ELLE AURAIT TRAVAILLE AU PAIR, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DETERMINER EUX-MEMES LES CONDITIONS DE REMUNERATION D'UN TRAVAIL SELON L'EQUITE, QU'AU LIEU D'APPRECIER LES AVANTAGES EN NATURE PERCUS PAR DEMOISELLE Y... EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI, QU'IL A D'AILLEURS DETERMINEE EN FONCTION DE CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, SUR CE POINT, LA TENEUR DES CONVENTIONS DES PARTIES ET QU'A CET EGARD, DEMOISELLE Y... AVAIT FOURNI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DES ELEMENTS DETERMINANTS SUR LESQUELS IL A OMIS DE S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y..., AGEE DE 70 ANS EN 1960 ET AYANT UNE ACTIVITE REDUITE, ETAIT RESTEE CHEZ LES EPOUX Z... PENDANT PLUS DE TROIS ANS POUR LEUR TENIR COMPAGNIE ET ENCORE POUR LEUR RENDRE DE MENUS SERVICES, QU'ELLE BENEFICIAIT DE LA NOURRITURE, DU LOGEMENT, DE L'ECLAIRAGE ET DU CHAUFFAGE, AVANTAGES EN NATURE EVALUES A 150 FRANCS PAR MOIS ; QU'APRES AVOIR PRECISE LE CARACTERE QU'ELLE CONFERAIT A L'ACTIVITE SALARIEE DE DEMOISELLE Y... QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE PEU D'IMPORTANCE, SOIT A TITRE DE DAME DE X..., SOIT A CELUI DE GARDE-MALADE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE DEMOISELLE Y... TRAVAILLAIT AU PAIR, MOYENNANT UNE REMUNERATION SUFFISANTE POUR LES PETITS TRAVAUX ACCOMPLIS PAR ELLE ET NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE DE SON DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 65-40 486 DEMOISELLE Y... C/ Z... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET MARTIN MARTINIERE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - FIXATION. - CONVENTION DES PARTIES. - EMPLOYE TRAVAILLANT AU PAIR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PERSONNE, AGEE, A ACTIVITE REDUITE, EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE PEU D'IMPORTANCE SOIT A TITRE DE DAME DE COMPAGNIE, SOIT A CELUI DE GARDE-MALADE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ELLE TRAVAILLAIT AU PAIR ET NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE DE SON DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION.