COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1959 AU PROFIT DE SEZILLE SUR UNE FERME DE 59 HECTARES LEUR APPARTENANT, LES CONSORTS Y... INVOQUAIENT LE FAIT, NON CONTESTE D'AILLEURS PAR SEZILLE , QU'IL AVAIT CREE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DE MOTO-CULTURE, MOISSONNEUSE-BATTEUSE, ETC., DONT IL ENTREPOSAIT LE MATERIEL DANS LES BATIMENTS DE LA FERME AINSI QUE LES CARBURANTS, CE QUI CREAIT UN GRAVE DANGER D'INCENDIE ; QU'ILS AJOUTAIENT QUE NON SEULEMENT SEZILLE AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, MAIS QU'ABSORBE PAR SA PROFESSION COMMERCIALE, IL AVAIT NEGLIGE LA CULTURE DE LA FERME AINSI QUE LE CONSTATAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE EN 1960 ; QUE CE RAPPORT QUI CONCLUAIT QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS CULTIVE EN BON PERE DE FAMILLE Z... QUE SEZILLE AVAIT USE DES PATURES SANS LES EXPLOITER, AVAIT ADOPTE POUR LES LABOURS UN ASSOLEMENT PARTICULIER NECESSITANT PEU DE MAIN-D'OEUVRE, N'AVAIT ENTRETENU NI LES BATIMENTS, NI LES CLOTURES, N'AVAIT PAS SOIGNE LES ARBRES NI CURE LES FOSSES, AVAIT ABANDONNE LES ABREUVOIRS, LAISSE VENIR LES ACCRUS ET SE MULTIPLIER LES TAUPINIERES, ETC. ; QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE SANS RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS, SI L'EXPLOITATION D'UNE IMPORTANTE ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LA FERME LOUEE N'EN CHANGEAIT PAS LA DESTINATION ET N'EN COMPROMETTAIT PAS LA BONNE EXPLOITATION EN NE LAISSANT PAS AU FERMIER LE TEMPS DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ET EN ACCROISSANT LES DANGERS D'INCENDIE DES BATIMENTS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12.897. CONSORTS Y... C/ SEZILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES LIEUX LOUES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL A FERME SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIENT LES BAILLEURS, L'EXPLOITATION PAR LE FERMIER D'UNE IMPORTANTE ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LA FERME LOUEE N'EN CHANGEAIT PAS LA DESTINATION ET N'EN COMPROMETTAIT PAS LA BONNE EXPLOITATION EN NE LUI LAISSANT PAS LE TEMPS DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ET EN ACCROISSANT LES DANGERS D'INCENDIE DES BATIMENTS.