COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LA SOCIETE WALDES A CHAMPVERT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN TENANT POUR FONDES LES GRIEFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR CELUI-CI AURAIT DANS CETTE HYPOTHESE COMMIS DES FAUTES PREJUDICIABLES AU REPRESENTANT, MAIS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT NI RESILIE LE CONTRAT, NI MANIFESTE UNE INTENTION DE LE RESILIER, DONT IL S'EST TOUJOURS GARDE, LE REPRESENTANT NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE LUI-MEME EN NOTIFIANT A L'EMPLOYEUR SA DECISION DE TENIR LE CONTRAT POUR ROMPU, MAIS POUVAIT SEULEMENT, CE QU'IL N'A PAS FAIT, DEMANDER LA RESILIATION AUX TRIBUNAUX ; ET ALORS QU'EN FAIT, SI LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE A PU ENTRAINER UN CERTAIN FLOTTEMENT DANS LES RELATIONS DES PARTIES ET EVEILLER DES PREOCCUPATIONS CHEZ LE REPRESENTANT, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'ELLE EUT CAUSE UN PREJUDICE, SOIT PAR UNE REDUCTION EFFECTIVE DU MONTANT DES COMMISSIONS ACQUISES, SOIT PAR UNE RESTRICTION DES AVANTAGES QUE LE REPRESENTANT POUVAIT ATTENDRE SUR LES AFFAIRES FUTURES, QUE, SUR CES DEUX CHEFS, L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE 23 NOVEMBRE 1954 LA SOCIETE WALDES ET CHAMPVERT CONFIRMAIENT LE CONTRAT DE REPRESENTATION STATUTAIRE EXISTANT ENTRE EUX ET STIPULANT AU PROFIT DU REPRESENTANT DES COMMISSIONS CALCULEES SUR UN TAUX FIXE SUR LE DIRECT ET L'INDIRECT ; QU'EN 1958, LA SOCIETE FUT ABSORBEE PAR QUATRE SOCIETES QUI CREERENT LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS WALDES AU SERVICE DE LAQUELLE CHAMPVERT EST RESTE ATTACHE COMME REPRESENTANT ; QUE LES SOCIETES ACTIONNAIRES SOUS-TRAITAIENT LES FABRICATIONS WALDES ; QUE LA SOCIETE WALDES CONSERVAIT LA PROPRIETE DE SES MARQUES, LES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE, LA FACTURATION ET LE SERVICE COMMERCIAL ; QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ALORS ENTRE LA SOCIETE WALDES ET CHAMPVERT, D'UNE PART, AU SUJET DE LA REDUCTION DU TAUX DES COMMISSIONS JUGEE ESSENTIELLE PAR LA SOCIETE WALDES POUR LA CONTINUATION DES VENTES, D'AUTRE PART, AU SUJET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES AFFAIRES ETAIENT DIRECTEMENT TRAITEES PAR LES SOCIETES ACTIONNAIRES AVEC DES CLIENTS DE CHAMPVERT ; QU'APRES ECHANGES DE LETTRES, CHAMPVERT REFUSA LES MODIFICATIONS PROPOSEES PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1958 ; QUE LA SOCIETE AYANT INSISTE A NOUVEAU LE 29 OCTOBRE 1958 ET ENVOYE UN RELEVE DES COMMISSIONS REDUITES D'OFFICE, CHAMPVERT, PAR LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1958, PRENANT ACTE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES AU CONTRAT, INDIQUAIT A LA SOCIETE WALDES QU'A PARTIR DE CETTE DATE, IL LA RENDAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE, PAR LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1958, ALORS QUE CHAMPVERT AVAIT LA VEILLE FAIT DELIVRER CITATION EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A L'EFFET D'OBTENIR LES INDEMNITES DE RUPTURE, LA SOCIETE WALDES A REPONDU QU'ELLE S'INCLINAIT ET ALLAIT REGLER LA COMMISSION AU TAUX RECLAME ; QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ETABLISSAIT LE TROUBLE QUI S'ETAIT PRODUIT DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE PRECEDEMMENT VISITEE PAR CHAMPVERT ; QUE DES AFFAIRES LE CONCERNANT AVAIENT ETE TRAITEES ET FACTUREES DIRECTEMENT PAR LES AUTRES SOCIETES, CIRCONSTANCES QUI ETABLISSAIT LE BIEN-FONDE DES CRAINTES EXPRIMEES PAR CHAMPVERT POUR JUSTIFIER SON REFUS D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS PROPOSEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DES LORS, QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA SOCIETE WALDES TOUT EN PERSISTANT DANS SES EFFORTS POUR OBTENIR UNE ACCEPTATION AMIABLE DU TAUX REDUIT DES COMMISSIONS, AVAIT NEANMOINS, MALGRE UN REFUS FORMEL DE CHAMPVERT, IMPOSE UNILATERALEMENT CE TAUX A CE DERNIER DANS UN RELEVE DE COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 193. SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS WALDES C / CHAMPVERT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 70 2° , P 56.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - REDUCTION UNILATERALE DU TAUX DES COMMISSIONS ;
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UNE SOCIETE, TOUT EN PERSISTANT DANS SES EFFORTS POUR OBTENIR D'UN DE SES REPRESENTANTS UNE ACCEPTATION AMIABLE D'UNE REDUCTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS, LUI A NEANMOINS, MALGRE UN REFUS FORMEL, IMPOSE UNILATERALEMENT CE TAUX DANS UN RELEVE DE COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ;