Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 67-14.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14358
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1967-06-20, 1967-06-20
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Beurdeley

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL, 838 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE COPARTAGEANT, DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES COINDIVISAIRES, EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION ET EN CONSEQUENCE POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE; QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX AUTRES ARTICLES SUSVISES, IL RESULTE QUE, POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE L'ACTION DU BAILLEUR QUI VEUT REPRENDRE DES TERRES LOUEES A FERME, QUI VEUT REPRENDRE DES TERRES LOUEES A FERME, LES JUGES DOIVENT SE PLACER A LA DATE D'EFFET DU CONGE SIGNIFIE AU PRENEUR AUX FINS DE REPRISE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X..., COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 12 HECTARES LOUE AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS LE 22 DECEMBRE 1965, POUR REPRENDRE, LE 24 JUIN 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 8 HECTARES DE TERRES AU PROFIT DE L'UN DEUX, JACQUES DE X...; QUE, POUR ANNULER CE CONGE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REPRISE PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, LEDIT ARRET APPRECIE LES CONDITIONS DE LA REPRISE " AU JOUR DE LA DEMANDE, C'EST-A-DIRE DANS LE CADRE DE L'INDIVISION QUI LA SOLLICITE ", ET REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN PARTAGE DU 18 MARS 1966 NON PORTE "A LA CONNAISSANCE DES PREMIERS JUGES "; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DE CE PARTAGE, REVELE AUX PRENEURS AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, JACQUES DE X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AUX TERMES DU CONGE, ETAIT SEUL BAILLEUR DES 8 HECTARES SUR LESQUELS ELLE PORTAIT ET QUE LES CONDITIONS DE CETTE REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES AU 24 JUIN 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 29 JUIN 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Bail à ferme - Bail consenti par les coindivisaires - Bien affermé attribué à un coindivisaire.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Date - Bail consenti par des coindivisaires - Partage postérieur - Bien affermé à un coindivisaire.
Analyse : Le copartageant, dans le lot duquel est compris un bien donné à bail par l'ensemble des coindivisaires, est censé en avoir seul la propriété depuis l'origine de l'indivision, et possède tous les droits d'un bailleur unique. Le bien fondé du congé aux fins de reprise doit être apprécié à la date d'effet de celui-ci. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour annuler un congé aux fins de reprise donné par des coindivisiaires, apprécie les conditions de la reprise au jour de la demande, sans tenir compte d'un partage postérieur par lequel un des coindivisaires, bénéficiaire de la reprise, est devenu seul bailleur des terres sur lesquelles portait celle-ci.