COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIO Y... CIRCULAIT, DANS SON AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, PAR BEAU TEMPS ET EN LIGNE DROITE, LORSQUE, POUR DEPASSER UNE "BETAILLERE", APPARTENANT A DUVAL ET CONDUITE PAR LECAPLAIN, AU MOMENT OU CELLE CI DOUBLAIT UNE AUTRE VOITURE, LE VEHICULE DE Y... EMPIETA SUR LA BERME GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PUIS FUT DEPORTE SUR LA DROITE DE LA ROUTE, OU IL SE RENVERSA ; QUE Y... FUT BLESSE ; QU'IL ASSIGNA LECAPLAIN ET DUVAL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE QUE LECAPLAIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LA "BETAILLERE" ETAIT MUNIE D'UNE FLECHE INDICATRICE, D'UNE LONGUEUR INSUFFISANTE, ET D'UN MIROIR RETROVISEUR, DONT LA POSITION ETAIT DEFECTUEUSE ; QUE CES DEFAUTS D'EQUIPEMENT ONT PU JOUER UN ROLE DANS L'ACCIDENT ET QU'EN PRESENCE DE TELS ELEMENTS, LES JUGES N'ETAIENT PAS "AUTORISES A REJETER" LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT A L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, AU COURS D'UNE INFORMATION QUI FUT CLOSE PAR UN NON LIEU, L'ARRET REMARQUE QUE LES EXPERTS X... N'ONT PU RELEVER AUCUNE DONNEE PERMETTANT DE DETERMINER SI Y... AVAIT DU DEPORTER SA VOITURE SUR LA GAUCHE ET PASSER SUR LA BERME PARCE QUE LA "BETAILLERE" QUI LE PRECEDAIT AVAIT BRUSQUEMENT "DEBOITE" AU MOMENT OU IL LA DEPASSAIT, OU SI, AU CONTRAIRE, Y... AVAIT VOLONTAIREMENT ENTREPRIS DE DOUBLER EN TROISIEME POSITION ; QUE LA DECISION OBSERVE QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LESDITS EXPERTS Z... JUSTEMENT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ATTRIBUER A L'UN OU A L'AUTRE DES CONDUCTEURS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ; QU'ELLE AJOUTE QU'AU VU DE TELS ELEMENTS, LA LONGUEUR DE LA FLECHE DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET LA POSITION DU RETROVISEUR APPARAISSAIENT COMME SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, ONT PU DEDUIRE QUE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DE LA "BETAILLERE" EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA "BETAILLERE", ALORS QUE CELLE CI, AYANT OCCUPE SUR LA ROUTE UNE POSITION ANORMALE, AURAIT JOUE UN ROLE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LA VOITURE DE Y... ET LA "BETAILLERE", IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CE DERNIER VEHICULE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL ENONCE QU'AU VU DE L'EXPERTISE ET DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA POSITION DE LA "BETAILLERE" AVAIT CONTRAINT LA VICTIME A EFFECTUER LA MANOEUVRE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE Y... N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LE VEHICULE DONT DUVAL AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE SE RENVERSANT - EMPRUNT DE LA BERME POUR DOUBLER
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE DEUX VEHICULES, IL APPARTIENT A L' AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE S'EST RENVERSEE ALORS QU'AU COURS D'UN DEPASSEMENT IL AVAIT EMPRUNTE LA BERME GAUCHE DE LA ROUTE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE VEHICULE DOUBLE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE. ET LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT, AU VUE DE L'EXPERTISE ET DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA POSITION DE CE VEHICULE AIT CONTRAINT L'AUTOMOBILISTE A EFFECTUER LA MANOEUVRE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE L'AUTRE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.