COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE DES POURVOIS 62-20 083 ET 62-20 084, ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DECES DE L'OCCUPANT AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE B... HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; OR, ATTENDU QUE DAME Y... ET TORCHE CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A PARIS AVAIENT DONNE EN LOCATION UN APPARTEMENT A DAME VEUVE A..., LAQUELLE A LA SUITE D'UN CONGE N'AVAIT PLUS QUE LA QUALITE D'OCCUPANTE BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE CETTE PERSONNE ETANT DECEDEE LE 9 AVRIL 1958, SON FILS, LE SIEUR ANDRE A..., OFFICIER DE MARINE, DEMANDA A ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUSVISE, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 JUIN 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS LE DEBOUTA DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'A LA DATE DU DECES DE SA MERE IL N'HABITAIT PLUS AVEC CELLE-CI AYANT ETE CONTRAINT POUR DES RAISONS DE SERVICE D'ABANDONNER LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE AVAIT VECU HABITUELLEMENT AVEC SA MERE DU 15 JANVIER 1957 AU 12 FEVRIER 1958, ET SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ABANDONNE DEFINITIVEMENT SON DOMICILE OU S'IL ETAIT EN MISSION TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-20 083 EPOUX Z... ET X... C/ DAME Y... ET AUTRE N. 62-20 084 A... ET AUTRES C/ DAME Y... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M BEURDELEY

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA FAMILLE - FILS CONTRAINT D'ABANDONNER LES LIEUX POUR RAISONS DE SERVICE PEU DE TEMPS AVANT LE DECES DE SA MERE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU FILS DE L'OCCUPANTE AU MOTIF QU'AU DECES DE SA MERE, CELUI-CI N'HABITAIT PLUS AVEC ELLE, AYANT ETE CONTRAINT POUR DES RAISONS DE SERVICE, D'ABANDONNER LES LIEUX ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT VECU HABITUELLEMENT AVEC SA MERE JUSQU'A UNE DATE RAPPROCHEE DU DECES DE CELLE-CI ET SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ABANDONNE DEFINITIVEMENT SON DOMICILE OU S'IL ETAIT EN MISSION TEMPORAIRE.