Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE DE FAUTE INEXCUSABLE LE FAIT PAR LE SUBSTITUE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ENTREPRISE D'AVOIR, POUR REPLACER LE PANNEAU DE FERMETURE DE LA CALE DU NAVIRE APRES DECHARGEMENT, UTILISE LA GRUE DE QUAI, AU MOTIF QUE CETTE MANOEUVRE, DANGEREUSE EN CAS DE RESSAC, ETAIT INTERDITE, EN CE QUE LES MOUVEMENTS DU NAVIRE POUVAIENT ENTRAINER LA GRUE A TOMBER SUR LE PONT, ALORS QUE CE N'EST PAS CE QUI S'EST PRODUIT ET QU'IL NE RESULTE PAS DES FAITS CONSTATES PAR L'ARRET QUE LEDIT PREPOSE AIT EN CE FAISANT, CONSCIENCE DU DANGER QUE LE RESSAC PUT AVOIR POUR EFFET DE DECROCHER L' ELINGUE DU PANNEAU DE SON CROCHET ET EN CE QU'IL DECLARE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ENGAGEE DU FAIT DE GARIBO, QUALIFIE DE PREPOSE EN TANT QUE CHEF D'EQUIPE, ALORS QU'IL RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LA MANOEUVRE ETAIT GUIDEE PAR LE CHEF D'EQUIPE GAUDIN ; MAIS ATTENDU QUE LE 22 DECEMBRE 1962, POUR PROCEDER A LA FERMETURE DES CALES DU CARGO "RELIZANE", A QUAI DANS LE PORT DE MARSEILLE OU REGNAIT UN VIOLENT RESSAC, GARIBO, CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE D'ACCONAGE SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ENTREPRISE, AU LIEU D'UTILISER LE TREUIL ET ET LES MATS DE CHARGE DU BORD, EUT RECOURS A UNE GRUE DU QUAI ; QUE PAR SUITE D'UN BRUSQUE SOULEVEMENT DU NAVIRE, LE PANNEAU SUSPENDU AU CROC DE LA GRUE SE DECROCHA ET S'ABATTIT SUR LE DOCKER PIRISI QUI SE TROUVAIT DANS LA CALE ET LE TUA ; QUE GARIBO A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA CONSIGNE DE SECURITE B1 SUR L'UTILISATION DES GRUES DE QUAI EDICTEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI INTERDIT POUR CELLES-CI LA MANOEUVRE DE PANNEAUX DE CALES FIXES AU NAVIRE, UNE TELLE MANOEUVRE DEVANT ETRE EFFECTUEE PAR LES APPAREILS DE LEVAGE DE BORD, SAUF IMPOSSIBILITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'OCCURRENCE, ET LA MANOEUVRE NE POUVANT ALORS ETRE EXECUTEE QUE SOUS LA CONDUITE DU CHEF DU NAVIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN DONNANT L'ORDRE D'UTILISER UNE GRUE DE QUAI, GARIBO, QUI A CONTREVENU AUX CONSIGNES DE SECURITE, NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE, COMPTE TENU DU RESSAC QUI DEPLACAIT LE NAVIRE DANS LE SENS VERTICAL ALORS QUE LA GRUE DE QUAI ETAIT FIXE, DU DANGER COURU ; QU'IL OBSERVE ENCORE QUE DANS SON RAPPORT SUR L'ACCIDENT, L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, SUBDIVIONNAIRE DU PORT DE MARSEILLE SOULIGNE QU'UNE TELLE MANOEUVRE CAUSE PRINCIPALE DE L'ACCIDENT, RISQUAIT MEME D'ENTRAINER LA CHUTE DE LA GRUE SUR LE NAVIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA MENTION DU NOM DE "GAUDIN" COMME CHEF D'EQUIPE, AU LIEU DE "GARIBO", RESULTANT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.373. SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ENTREPRISE SOMEJOK C/ VEUVE PIRISI ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SOC., 3 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 257, P. 204 (REJET) ; SOC., 14 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 323, P. 269 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION VIOLATION D'UN REGLEMENT DECHARGEMENT D'UN NAVIRE UTILISATION DE GRUES DE QUAI
Analyse : PEUT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE LA FAUTE COMMISE PAR UN CONTREMAITRE D'UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE, SUBSTITUE A LA DIRECTION QUI, AU LIEU D'UTILISER POUR LA FERMETURE DES CALES LES APPAREILS DE LEVAGE DE BORD, A EN RECOURS, EN INFRACTION AUX CONSIGNES DE SECURITE DU PORT, A UNE GRUE DE QUAI, MALGRE LE RESSAC VIOLENT QUI, DEPLACANT LE NAVIRE DANS LE SENS VERTICAL, ALORS QUE LA GRUE DE QUAI ETAIT FIXE, CREAIT UN RISQUE DONT IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE ET QUI, S'EST EFFECTIVEMENT REALISE, LE PANNEAU DE CALE, SUSPENDU AU CROCHET DE LA GRUE S'ETANT DECROCHE A LA SUITE D'UN BRUSQUE SOULEVEMENT DU NAVIRE, TUANT DANS SA CHUTE UN DOCKER QUI SE TROUVAIT DANS LA CALE.