COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 14 JUIN 1960), LA DAME X... A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959 SUR POURSUITES DE L'ENTREPRISE JAULARD, A LAQUELLE S'ETAIENT JOINTS DIVERS AUTRES ENTREPRENEURS, CREANCIERS DU PRIX DE TRAVAUX DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT DAME X... AVAIT FAIT PERSONNELLEMENT L'ACQUISITION EN FEVRIER 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT EN CE QU 'IL AVAIT DECLARE QUE DAME X... SE TROUVAIT, LORS DE SON PRONONCE, EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET AVAIT PRONONCE SA FAILLITE, MAIS L'A ENSUITE RETRACTE EN CONSTATANT QU'AU JOUR DE SON ARRET, DAME X... N'ETAIT PLUS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS COMME AYANT REGLE TOUS SES CREANCIERS A L'EXCEPTION DE LA SEULE ENTREPRISE JAULARD DONT LA CREANCE N'ETAIT ALORS NI CERTAINE NI LIQUIDE, MAIS LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE LES TRAVAUX AFFERENTS AUX CREANCES DES ENTREPRENEURS ETAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, DESTINES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT DAME X... ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE ET AVAIENT ETE EN FAIT UTILISES POUR CETTE EXPLOITATION ; ALORS, QUE, D'UNE PART, LA FAILLITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QUE CONTRE LE VERITABLE DEBITEUR DESDITES CREANCES, QUE POUR LA DETERMINATION DE CE DEBITEUR, LA DESTINATION DES BIENS RESULTANT DES TRAVAUX EXECUTES NE POUVAIT CONSTITUER A ELLE SEULE UN CRITERE VALABLE, DES LORS SURTOUT QUE, SELON LES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE COMMANDES PAR LE MARI DE DAME X... ET S'ETAIENT INCORPORES A UNE PROPRIETE REPRESENTANT UN ACQUET DE COMMUNAUTE QUE LE MARI AVAIT LEGALEMENT POUVOIR DE GERER ET DONT LES BIENS POUVAIENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU FONDS GERE A TITRE PERSONNEL PAR DAME X... SANS QUE POUR AUTANT CELLE-CI AIT ETE RESPONSABLE DES DETTES LIEES A LA CREATION DE CES BIENS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, ET MEME SI, NONOBSTANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL POUVAIT EN ETRE AUTREMENT, LES DETTES NEES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA FEMME AURAIENT ENGAGE LA COMMUNAUTE, EN SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT PRONONCER LA FAILLITE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION TOUT LE PATRIMOINE DE LADITE COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE COMMANDES PAR LE MARI DE DAME X..., CONSTATE QU'ILS ETAIENT DESTINES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA FEMME ET QU'EN FAIT ILS ONT ETE UTILISES PAR CELLE-CI POUR CETTE EXPLOITATION QUE NOTAMMENT LA PISCINE, LES TENNIS ET LE GOLF MINIATURE FIGURENT SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE SON ETABLISSEMENT ET QUE LES RECETTES QU'ELLE A RETIREES DE LEUR EXPLOITATION FIGURENT DANS LE DECOMPTE DES PRODUITS DE SON FONDS AU BILAN DE L'EXERCICE 1958, QU'ELLE A PU, DES LORS QUE DAME X... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER CES TRAVAUX, DECIDER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT RETENU LA CESSATION DES PAYEMENTS ET PRONONCE LA FAILLITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME X... N'A JAMAIS SOUTENU QUE SES DETTES ENGAGEAIENT LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS SOUS LE REGIME DE LAQUELLE ELLE ETAIT MARIEE; QU'ELLE S'EST BORNEE A PRETENDRE QUE LA CREANCE DE L'ENTREPRISE JAULARD, RESTEE SEULE EN CAUSE, ETAIT UNE CREANCE CONTRE LA SUCCESSION DE SON MARI DECEDE EN 1958 ET QU'ELLE N'ETAIT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE MAIS LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE, SANS CONTESTER DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES, DAME X... N'EN OFFRAIT PAS LE PAYEMENT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISES EN APPEL, DENATUREES PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR ET RESTEES SANS REPONSE, DAME X... NE SE RECONNAISSAIT NI DEBITRICE, NI INSOLVABLE, MAIS JUSTIFIAIT SON ATTITUDE PAR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE AIT PU FAIRE INVENTAIRE DE LA SUCCESSION QUI VENAIT DE S'OUVRIR ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES SE REFERE LE MOYEN ET SUIVANT LESQUELLES DAME X... NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ET N'EN OFFRAIT PAS LE PAYEMENT, SI ELLES ONT ETE PRISES EN PREMIERE INSTANCE, N'ONT PAS ETE REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL A LAQUELLE DAME X... N'A PAS NON PLUS DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL LE AIT PU FAIRE INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE SON MARI ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSANT L'ABSENCE D'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDITE DE LA CREANCE DE L'ENTREPRISE JAULARD DE S'ETRE CONTENTE D'EN FAIRE ETAT POUR RETRACTER LA FAILLITE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, DAME X... SE PREVALAIT DE CE DEFAUT D'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDITE POUR DEMANDER, A TITRE PRINCIPAL L'INFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE A LA DATE DU 27 FEVRIER 1959 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME X... QUE CELLE-CI A DEMANDE A TITRE PRINCIPAL A LA COUR D'APPEL L'INFIRMATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE L'ENTREPRISE JAULARD N'ETAIT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, MAIS LITIGIEUSE ET SUBSIDIAIREMENT A ETRE RELEVEE DE L'ETAT DE FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, SI LA CRANCE JAULARD NE REMPLISSAIT PAS EN EFFET LES CONDITIONS POUR SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECLARATION DE FAILLITE, IL EXISTAIT, A LA DATE OU LE TRIBUNAL AVAIT STATUE, D'AUTRES CREANCIERS IMPAYES CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.356. DAME VEUVE X... C/ L'ENTREPRISE JAULARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RICHE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - FEMME MARIEE COMMERCANTE - FONDS EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE COMMUN - TRAVAUX - NON-PAYEMENT
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT RETENIR LA CESSATION DES PAYEMENTS ET PRONONCER LA FAILLITE D'UNE FEMME MARIEE A LA REQUETE D'ENTREPRENEURS, CREANCIERS DU PRIX DE TRAVAUX DESTINES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT EN PROPRE, BIEN QU'AUX DIRES DE LA DEBITRICE ILS SE SOIENT INCORPORES A UNE PROPRIETE REPRESENTANT UN ACQUET DE COMMUNAUTE GERE PAR LE MARI ET MIS A SA DISPOSITION POUR LA GESTION DE SON FONDS, DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE QUE, SI LE MARI AVAIT COMMANDE LES TRAVAUX, CEUX-CI AVAIENT ETE EN FAIT UTILISES PAR LA FEMME POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET QUE LES RECETTES QU'ELLE EN AVAIT RETIREES FIGURAIENT DANS LE DECOMPTE DES PRODUITS DUDIT FONDS AU DERNIER BILAN.