Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE GOGENDEAU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LEVAVASSEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 9 JANVIER 1963, A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UN GENERATEUR D'ACETYLENE DONT LE TYPE AVAIT ETE INTERDIT PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 NOVEMBRE 1961, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE CET ARRETE ET QUE S'IL N'AVAIT PAS VEILLE PERSONNELLEMENT A L'ENTRETIEN PERIODIQUE D'UN APPAREIL DANGEREUX, SA FAUTE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT FAIT REVISER ET REMETTRE EN ETAT L'APPAREIL EN 1956 ET EN 1959 PAR LA SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE, ET DE CE QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE LA FORMATION DE SON EMPLOYE, ANCIEN QUARTIER-MAITRE Y..., BREVETE DE LA MARINE NATIONALE, LE RENDAIT CAPABLE, BIEN QU'IL NE FUT PAS SOUDEUR QUALIFIE, D'ASSURER L'ENTRETIEN D'UN TEL APPAREIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT, CONTRAIREMENT A SON AFFIRMATION, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLES DEMONTRENT QUE CELUI-CI NE S'EST PAS PREOCCUPE DE L'ENTRETIEN DE L'APPAREIL ENTRE 1959 ET 1963, ALORS QUE SI, PENDANT CETTE PERIODE DE QUATRE ANNEES, IL AVAIT FAIT PROCEDER A UNE REVISION PAR LA SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE, CELLE-CI LUI AURAIT SIGNALE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 NOVEMBRE 1961, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE DE LA VICTIME SOUTENANT QU'EN UTILISANT LES SERVICES D'UN EMPLOYE INSUFFISAMMENT QUALIFIE ET CE, POUR LIMITER SES FRAIS ET EVITER D'AVOIR A VERSER UN SALAIRE TROP ELEVE, L'EMPLOYEUR AVAIT CREE VOLONTAIREMENT LES CONDITIONS AYANT PERMIS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, PUISQU'EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, IL CONNAISSAIT LE FONCTIONNEMENT DELICAT DU PYROGENE DONT GOGENDEAU, NULLEMENT HABITUE AU TRAVAIL DE SOUDEUR, IGNORAIT LES DANGERS D'UTILISATION ; MAIS ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE POUR L'EXPLOITATION DE LA TURBINE HYDRO-ELECTRIQUE DONT IL VENDAIT LA PRODUCTION A L'ELECTRICITE DE FRANCE, LEVAVASSEUR EMPLOYAIT LES SERVICES DE GOGENDEAU, ANCIEN QUARTIER-MAITRE ELECTRICIEN X... DE LA MARINE NATIONALE, QUI EN ASSURAIT SEUL DEPUIS 1951, SOIT DEPUIS DOUZE ANS, LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN, QUE LE 9 JANVIER 1963, CELUI-CI POUR FAIRE FONCTIONNER UN CHALUMEAU OXYACETYLENIQUE, A MIS EN MARCHE UN GENERATEUR D'ACETYLENE QUI A EXPLOSE ET L'A TUE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE S'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE CET APPAREIL N'ETAIT PLUS CONFORME AU TYPE AGREE ET QUE SON MAINTIEN EN SERVICE AVAIT ETE INTERDIT PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 NOVEMBRE 1961, IL N'EST PAS CEPENDANT ETABLI QUE LEVAVASSEUR AIT EU CONNAISSANCE DE CET ARRETE , QU'IL AVAIT VEILLE AU BON ETAT DU GENERATEUR DONT L'UTILISATION ETAIT POURTANT RARE, PUISQU'IL EN AVAIT, EN 1956 ET 1959, FAIT EFFECTUER LA REVISION ET LA REMISE EN ETAT, NOTAMMENT A CETTE DERNIERE DATE, PAR LA REPARATION DE LA SOUPAPE DE SURETE ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE, BIEN QU'IL NE FUT PAS UN SOUDEUR QUALIFIE, GOGENDEAU, QUI DISPOSAIT D'UN MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL, ETAIT TENU D'EN EFFECTUER L'ENTRETIEN, SON EMPLOYEUR POUVANT LEGITIMEMENT PENSER QUE SON ANCIEN EMPLOI DANS LA MARINE NATIONALE LE RENDAIT CAPABLE D'ASSURER CETTE CHARGE ; QU'ILS CONSTATENT, ENFIN, QU'APRES L'ACCIDENT LA SOUPAPE DE SURETE REPAREE A ETE RETROUVEE PLOMBEE ET EN PARFAIT ETAT, GOGENDEAU AYANT OMIS DE LA REMETTRE EN PLACE ET AYANT OBTURE L'ORIFICE DESTINE A CETTE SOUPAPE PAR UNE CHEVILLE EN BOIS ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE PRINCIPALEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME, A PU DECLARER QUE LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-13 525 VEUVE GOGENDEAU C/ LEVAVASSEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CAIL, DE SEGOGNE ET TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NEGLIGENCE
Analyse : BIEN QUE LE GENERATEUR D'ACETYLENE DONT L'EXPLOSION ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT APPARTINT A UN TYPE DONT LE MAINTIEN EN SERVICE AVAIT ETE INTERDIT PAR ARRETE MINISTERIEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXISTENCE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CET ARRETE, QU'IL AVAIT VEILLE AU BON ETAT DE CET APPAREIL ET L'AVAIT FAIT REVISER A PLUSIEURS REPRISES, QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'EN RAISON DE SA FORMATION, L'OUVRIER CHARGE DE L'UTILISER ETAIT EN MESURE D'EN EFFECTUER L'ENTRETIEN, MAIS QUE CE DERNIER AVAIT OMIS DE REMETTRE EN PLACE LA SOUPAPE DE SECURITE, POURTANT EN PARFAIT ETAT DE MARCHE, ET L'AVAIT REMPLACEE PAR UNE CHEVILLE DE BOIS, L'ACCIDENT ETANT AINSI PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME.