Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1976, 75-11.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11248
Décision attaquée : Tribunal de commerce Tours 1974-11-29, 1974-11-29
Président : Pdt M. Cénac
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, 29 NOVEMBRE 1974), LA SOCIETE DES TRANSPORTS LAURENT AYANT ACCEPTE EN FEVRIER 1973, DE TRANSPORTER DE FRANCE A LONDRES POUR LA SOCIETE POMEXPORT, VINGT TONNES DE POMMES, LE VEHICULE SUR LEQUEL CETTE MARCHANDISE AVAIT CHARGEE FUT ARRETE AU PORT FRONTIERE ANGLAIS, SON POIDS EN CHARGE EXCEDANT CELUI FIXE PAR LA REGLEMENTATION LOCALE ; QU'IL FALLUT TRANSFERER UNE PARTIE DE LA CARGAISON SUR UN AUTRE CAMION, SI BIEN QUE LE TOUT PARVINT A LONDRES AVEC UN CERTAIN RETARD, ET AVEC DES FRAIS IMPREVUS, QUI FURENT SUPPORTES, AINSI QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE CE RETARD, PAR LA SOCIETE POMEXPORT ; QUE LA SOCIETE LAURENT AYANT DEMANDE A SA CLIENTE DE LUI VERSER 2900 FRANCS, COUT DU TRANSPORT, CELLE-CI REPLIQUA PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE PAREILLE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET PRONONCE EN CONSEQUENCE LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DEMANDEES DE PART ET D'AUTRE, CE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSPORTEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DU RETARD, BIEN QU'AUCUNE RESERVE N'AIT ETE FORMULEE PAR ECRIT DANS LES 21 JOURS DE CELUI OU LA MARCHANDISE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), PRESCRIT QUE DES RESERVES SOIENT PRISES DANS CE DELAI POUR OBTENIR ENSUITE LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A UN RETARD A LA LIVRAISON, EN L'ESPECE, L'EXPEDITEUR AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE RESERVER SES DROITS A CET EGARD DES LE JOUR OU LA MARCHANDISE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LONGUEUR DU DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3, DE LA CMR IMPLIQUE BIEN LA NECESSITE POUR L'EXPEDITEUR DE FORMULER UNE RECLAMATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA FACON DONT LE TRANSPORTEUR AVAIT FAIT CONNAITRE SES RESERVES ET NE JUSTIFIE PAS QUE CES RESERVES AIENT ETE EMISES APRES LA MISE DES MARCHANDISES A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, DE LA LECTURE DU JUGEMENT, IL RESULTE QUE CELUI-CI NE S'EST REFERE AU DELAI DE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3, DE LA CMR QUE DANS LE PASSAGE OU LES JUGES ONT EXPOSE LES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES, NON PAS DANS LES MOTIFS OU LE DISPOSITIF QUI CONSTITUENT LA DECISION PROPREMENT DITE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, SEUL, DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION ANGLAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CMR, EN SON ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DISPOSE QUE LE TRANSPORTEUR EST DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE SI L'AVARIE OU LE RETARD A EU POUR CAUSE UN ORDRE DE L'AYANT DROIT NE RESULTANT PAS D'UNE FAUTE DU TRANSPORTEUR, ET QUE, AVISE PAR LE TRANSPORTEUR DE LADITE REGLEMENTATION, L'EXPEDITEUR AVAIT CEPENDANT COMMANDE LE TRANSPORT D'UNE CARGAISON DONT LE POIDS DEPASSAIT LE MAXIMUM AUTORISE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SI LA SOCIETE LAURENT AVAIT, DES NOVEMBRE 1972, AVERTI LA SOCIETE POMEXPORT DES EXIGENCES ANGLAISES, PLUS STRICTES QUE LES FRANCAISES, LADITE SOCIETE POMEXPORT LUI AVAIT AUSSITOT REPONDU : COMME NOUS NE POUVONS CONNAITRE QUEL SERA LE POIDS TOTAL EN CHARGE DES VEHICULES QUE VOUS UTILISEREZ POUR LES CHARGEMENTS, C'EST A VOUS DE NOUS INDIQUER QUAND VOUS POUVEZ CHARGER 18 OU 20 TONNES NET, QUE LE TRIBUNAL , APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE, A RETENU QUE LA SOCIETE POMEXPORT NE S'ETAIT PAS AINSI ENGAGEE A LIMITER SES ENVOIS VERS L'ANGLETERRE A 18 TONNES DE MARCHANDISES ; QUE, DES LORS, IL A PU DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE D'ORDRE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, DONNE A LA SOCIETE LAURENT ET, PUISQUE CELLE-CI N'AVAIT PAS REFUSE DE PROCEDER AU TRANSPORT DE LA CARGAISON, TELLE QUE CELLE-CI LUI AVAIT ETE OFFERTE, LA COMDAMNER A SUPPORTER SEULE LES CONSEQUENCES DU CHOIX QU'ELLE AVAIT FAIT, POUR L'EXECUTER, D'UN VEHICULE INADAPTE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Ordre de l'ayant droit - Poids total en charge du véhicule - Dépassement du maximum réglementaire - Véhicule inadapté utilisé par le transporteur.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Exonération - Ordre de l'ayant droit - Poids total en charge du véhicule.
Analyse : Constatant que l'expéditeur, averti par le transporteur des exigences d'une réglementation étrangère quant au poids total en charge des véhicules routiers, ne s'était pas engagé à limiter ses envois à un certain poids, mais avait chargé le transporteur de lui indiquer le poids net de marchandises pouvant être confié, en fonction du véhicule utilisé, les juges du fond peuvent décider qu'il n'y avait pas eu d'"ordre de l'ayant droit" au sens de l'article 17, paragraphe 2, de la Convention relative au transport international de marchandises par route, et que le transporteur, qui n'avait pas refusé le transport de la cargaison offerte, devait supporter seul les conséquences du retard découlant du choix par lui fait d'un véhicule inadapté au transport considéré.