Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION, OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MORISEAUX ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES, AYANT AVALISE DES TRAITES ACCEPTEES PAR AZOULAY AU PROFIT DE LA SOCIETE PROVINCIALE DE CREDIT, A ETE ASSIGNE PAR CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DU RELIQUAT DE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE ; QUE MORISEAUX A APPELE EN INTERVENTION LA SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES, PRETENDANT AVOIR DONNE AVAL POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ; QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE QUI A CONDAMNE MORISEAUX ENVERS LA SOCIETE PROVINCIALE DE CREDIT AU PAYEMENT DES SOMMES DUES A CETTE DERNIERE ; QUE MORIZEAUX A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; QU'APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA SOCIETE PROVINCIALE DE CREDIT ESTIMANT QUE MORIZEAUX AVAIT DONNE AVAL EN SA QUALITE DE GERANT A, RELEVE APPEL CONTRE LA SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES ET CONCLU A SA CONDAMNATION AU MONTANT DES EFFETS LITIGIEUX NON PAYES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE PROVINCIALE DE CREDIT CONTRE LA SOCIETE TEXTILE ET FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE PRETENDAIT QUE L'APPELANTE NE POUVAIT L'INTIMER PAR VOIE D'APPEL PRINCIPAL AU DOUBLE MOTIF QU'ELLE NE L'AVAIT PAS ASSIGNEE EN PREMIERE INSTANCE ET N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; 66 9501 0 51 004 3 ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 26 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 13 049. SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES C / SOCIETEPROVINCIALE DE CREDIT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL ABSENCE DE REPONSE APPEL DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABILITE
Analyse : SELON L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE. LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS ETANT DECLARES NULS ET LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUANT LE DEFAUT DE MOTIFS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS D'UN INTIME SOUTENANT QUE L'APPELANT NE POUVAIT L'INTIMER PAR VOIE D'APPEL PRINCIPAL, AU DOUBLE MOTIF QU'IL NE L'AVAIT PAS ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE ET N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE LUI DEVANT LES PREMIERS JUGES ; LA COUR DE CASSATION N'ETANT AINSI PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.