Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, 81-16.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16325
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1981-09-24, 1981-09-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2052 DU CODE CIVIL, L 397 ET L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 15 FEVRIER 1975, DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE CONDUITE PAR MORIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL ELLE A CONCLU, LE 7 AVRIL 1976, UNE TRANSACTION AVEC L'ASSUREUR DE CE DERNIER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ELLE A ETE ULTERIEUREMENT AFFILIEE AYANT PRIS EN CHARGE LES FRAIS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE L6 MARS 1977 EN VUE DE REMEDIER A LA CLAUDICATION DONT ELLE DEMEURAIT AFFECTEE, A DEMANDE A MORIN ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CETTE OCCASION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LADITE INTERVENTION N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE RECHUTE OU D'UNE AGGRAVATION, MAIS ETAIT DESTINEE A AMELIORER L'ETAT DE LA VICTIME ; QUE LA TRANSACTION INTERVENUE AVAIT EPUISE LE DROIT DE CELLE-CI A INDEMNISATION ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE SON ASSUREE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA TRANSACTION A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT ETRANGERE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE AGISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES ENTRAINEES PAR LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET CONSTITUANT UN ELEMENT NOUVEAU DE PREJUDICE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET AUPARAVANT D'AUCUNE DEMANDE D'INDEMNISATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 24 SEPTEMBRE 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Transaction antérieure à l'affiliation de la victime à la sécurité sociale.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Transaction - Opération ultérieure ayant pour but d'améliorer l'état de la victime.
Analyse : La transaction conclue entre le tiers responsable et la victime d'un accident de la circulation ne fait pas obstacle à ce que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime a été ultérieurement affiliée et qui est étrangère à cette transaction agisse contre le tiers responsable en vue d'obtenir le remboursement des frais d'une intervention destinée à améliorer l'état de la victime, ces dépenses entraînées par les séquelles de l'accident constituant un élément nouveau de préjudice n'ayant fait auparavant l'objet d'aucune demande d'indemnisation.