Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 72-11.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11894
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-01-11, 1972-01-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE, LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AYANT ETE VICTIME, AU MAROC, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE LA "COMPAGNIE DU PORT DE MOHAMMEDIA", CONDUITE PAR FOURCADE, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE CELUI-CI, LADITE COMPAGNIE ET SON ASSUREUR, LA "COMPAGNIE ROYALE MAROCAINE", EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CES DERNIERS, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A UN AUTRE AUTOMOBILISTE, X... LAHCEM, L'ONT APPELE EN GARANTIE, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA "NORWICH UNION FIRE INSURANCE" ; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE X... LAHCEM ET MIS EN CONSEQUENCE FOURCADE, LA "COMPAGNIE DU PORT DE MOHAMMEDIA" ET LA "COMPAGNIE ROYALE MAROCAINE" HORS DE CAUSE, D'AVOIR CONDAMNE LEDIT X... LAHCEM ET LA "NORWICH UNION FIRE INSURANCE" A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE Y..., BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE ASSIGNES PAR CELLE-CI QUI N'AVAIT DEMANDE LEUR CONDAMNATION QUE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ALORS QUE LE JUGE EST SAISI D'UNE DEMANDE PAR L'ASSIGNATION, A LAQUELLE IL NE POURRAIT ETRE SUPPLEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QUE L'APPEL EN GARANTIE NE CREE DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, UNE DEMANDE DOIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR ORIGINAIRE CONTRE UN APPELE EN GARANTIE SI, D'UNE PART, CELUI-CI COMPARAIT ET SI, D'AUTRE PART, L'OBJET DE LA DEMANDE INCIDENTE EST LE MEME QUE CELUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, CONCLU A LA CONDAMNATION, NON SEULEMENT DE FOURCADE, MAIS ENCORE DE X... LAHCEM, QUI ETAIT DONC DEFENDEUR AU PRINCIPAL, AU MEME TITRE QUE FOURCADE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT EN DECLARANT QUE FOURCADE AVAIT FAIT TOUT LE NECESSAIRE POUR EVITER LE DOMMAGE ET QUE LE FAIT DE X... AVAIT REVETU A SON EGARD LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, SANS JUSTIFIER DU CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DUDIT FAIT, NI REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DISTANCE A LAQUELLE FOURCADE AURAIT APERCU LA VOITURE DE X..., QUI AURAIT "MARQUE LE STOP", ET AU DEPASSEMENT DANGEREUX ENTREPRIS PAR LEDIT FOURCADE, QUI N'AURAIT NI FREINE, NI RALENTI ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE LAHCEN X..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE PISTE PRIVEE, AVAIT COUPE LA ROUTE SUIVIE PAR FOURCADE, AU MOMENT OU CELUI-CI VENAIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE AUTOMOBILE, L'OBLIGEANT A SE RABATTRE BRUSQUEMENT A DROITE ; QUE FOURCADE AVAIT TENTE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE AU TERME DE LAQUELLE SA VOITURE ETAIT VENUE HEURTER UNE MURETTE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA VITESSE EXCESSIVE DE FOURCADE, DONT FAISAIENT ETAT LAHCEN X... ET SON ASSUREUR, ETAIT UNE PURE ALLEGATION DONT LE PROCES-VERBAL DEMONTRAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE, ET "QUE L'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE A LAQUELLE FOURCADE A ETE CONTRAINT" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET, APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DAHIR MAROCAIN AU 9 RAMADAN 1331, DONT L'INTERPRETATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VICTIME CONCLUANT A LA CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE - EFFET.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - EFFETS - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL - CONDITIONS.
Analyse : BIEN QU'EN REGLE GENERALE UNE DEMANDE DOIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR ORIGINAIRE CONTRE UN APPELE EN GARANTIE SI, D'UNE PART, CELUI-CI COMPARAIT ET SI D'AUTRE PART, L'OBJET DE LA DEMANDE INCIDENTE EST LE MEME QUE CELUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE. IL S'ENSUIT QU'UN AUTOMOBILISTE, APPELE EN GARANTIE PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, PEUT ETRE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE A LE REPARER DES LORS QUE LA VICTIME, DEMANDERESSE EN REPARATION, AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE CONCLU A SA CONDAMNATION AU MEME TITRE QU'A CELLE DU DEFENDEUR PRINCIPAL.