Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1973, 72-12.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12974
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1972-05-12, 1972-05-12
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 12 MAI 1972) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE DES PLANCHERS BOURGE (P B ) CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE DU CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (C G I ) POUR LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A LA SUITE D'UN CREDIT CONSENTI PAR LE C G I A UN CLIENT DES P B , ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EST NULLE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE ACCORDANT A SON BENEFICIAIRE L'OPTION ENTRE PLUSIEURS TRIBUNAUX DE RESSORTS DIFFERENTS, GENERATRICE POUR LE DEFENDEUR EVENTUEL D'HESITATION ET D'ERREUR, ET QU'EN RAISON DE CETTE NULLITE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DEVAIT ETRE DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES P B AYANT CONTESTE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT LES LIANT AU C G I CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LA CLAUSE LITIGIEUSE D'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE, L'ARRET NE POUVAIT REJETER LE MOYEN AINSI SOULEVE, EN DISANT QUE LA CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DUDIT CONTRAT N'ETAIT PAS SERIEUSE SANS ANALYSER LE CONTRAT LIANT LE C G I AU CLIENT DES P B ET DONT DEPENDAIT L'EXISTENCE DU CONTRAT LITIGIEUX, ET SANS PREJUGER LA VALEUR DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA LETTRE JOINTE AU CHEQUE ADRESSE DIRECTEMENT PAR LE C G I AUX P B EN REGLEMENT DU CREDIT CONSENTI A LEUR CLIENT CONTENAIT UNE CLAUSE ENONCANT QUE ; QUE L'ARRET DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'OPTION ACCORDEE AU C G I POUR LE CAS OU IL SERAIT DEMANDEUR NE POUVAIT PROVOQUER AUCUNE HESITATION OU ERREUR DANS L'ESPRIT DE CO-CONTRACTANT ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE RENDAIT PAS NULLE LADITE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LADITE LETTRE, JOINTE AU CHEQUE ADRESSE PAR LE C G I AUX P B , CONSTITUAIT, DE LA PART DU C G I , L'OFFRE DU CONTRAT COMPORTANT LA MISE DE CE CHEQUE A LA DISPOSITION DES P B , EN CONTREPARTIE DE DIVERSES OBLIGATIONS BIEN PRECISES, DONT L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE PRECITEE, QUE LES P B EN ONT EU CONNAISSANCE AVANT DE DECIDER DU SORT DUDIT CHEQUE, ET QU'IL RESSORT DE CES FAITS QUE LA CONTESTATION PAR LES P B DE L'EXISTENCE DUDIT CONTRAT ENTRE LE C G I ET EUX N'EST PAS SERIEUSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - OPTION ENTRE TRIBUNAUX DE DIFFERENTS RESSORTS.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE LAISSANT LE CHOIX ENTRE TRIBUNAUX DE DIFFERENTS RESSORTS - VALIDITE.
Analyse : EST VALABLE LA CLAUSE CONTENUE DANS LA LETTRE FORMANT CONVENTION ENTRE LES PARTIES ET ATTRIBUANT COMPETENCE, AU CHOIX DE L 'AUTEUR DE LA LETTRE, POUR LE CAS OU IL SERAIT DEMANDEUR, SOIT AUX TRIBUNAUX DE DIFFERENTS RESSORTS, SOIT A CEUX DU DOMICILE DU DEFENDEUR, DES LORS QUE LES JUGES DECLARENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'OPTION AINSI ACCORDEE NE POUVAIT ENTRAINER AUCUNE HESITATION DANS L'ESPRIT DU COCONTRACTANT.