Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE SON LOCATAIRE LEMAIRE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES ; QUE LEMAIRE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A VOIR CONDAMNER DAME X... A LUI PAYER DES HONORAIRES EN RAISON DE SERVICES QU'IL LUI AURAIT RENDUS, NOTAMMENT EN S'OCCUPANT POUR SON COMPTE DU REGLEMENT DE DOMMAGES DE GUERRE ET A ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX CREANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LEMAIRE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES ETANT SAISIS D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE, ILS NE POUVAIENT LA REPETER AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LEMAIRE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDITE DE LA COMPENSATION LEGALE DE PLEIN DROIT, CES CONDITIONS N'ETANT NULLEMENT EXIGEES DANS L'HYPOTHESE D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE, PUISQUE L'INTERVENTION DU JUGE A PRECISEMENT POUR OBJET DE LEVER LES OBSTACLES S'OPPOSANT A LA COMPENSATION DE PLEIN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA COMPENSATION NE SONT PAS REMPLIES ET QU'AUCUN LIEN DE CONNEXITE N'EST ETABLI, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION ET D'ORDONNER LES MESURES PROPRES A PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE "LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE SE RATTACHE A LA DEMANDE PRINCIPALE PAR AUCUN LIEN DE CONNEXITE" A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.096. LEMAIRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 27, P. 17.

Sommaire principal : COMPENSATION COMPENSATION JUDICIAIRE CONNEXITE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ABSENCE DE LIEN DE CONNEXITE NECESSITE DE PRONONCER LA COMPENSATION (NON)
Analyse : LORSQUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA COMPENSATION NE SONT PAS REMPLIES ET QU'AUCUN LIEN DE CONNEXITE N'EST ETABLI, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION ET D'ORDONNER LES MESURES PROPRES A PROVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES.