Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SCHAPAZIEN, BOULANGER A MARSEILLE, AUQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSEREAU LIVRAIT, PAR LE REPRESENTANT X..., LA FARINE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE, LAISSA IMPAYEES DEUX LIVRAISONS D'UN MONTANT DE 2500 FRANCS ET FUT ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LE FOURNISSEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATELLERAULT QUI, STATUANT PAR DEFAUT, FIT DROIT A LA DEMANDE; QU'AYANT, SUR SON APPEL, PRETENDU AVOIR REGLE LES FACTURES DONT S'AGIT AU REPRESENTANT X..., IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LE REPRESENTANT AVAIT TOUJOURS L'HABITUDE D'ENCAISSER POUR LE COMPTE DU FOURNISSEUR, ET QUE LA COUR, SAISIE DE CE MOYEN, QUI FAISAIT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI, PAR SON COMPORTEMENT HABITUEL, LE REPRESENTE NE L'AVAIT PAS AMENE A COMMETTRE UNE ERREUR LEGITIME SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT : "QU'EN L'ESPECE, LES FACTURES, PRODUITES PAR SCHAPAZIAN LUI-MEME, PORTENT DEMANDE D'UN REGLEMENT PAR VIREMENT A COMPTE CHEQUE POSTAL ET INTERDICTION DE PAYER AUX REPRESENTANTS ET CAMIONNEURS QUI N'ONT PAS QUALITE POUR ENCAISSER LES FACTURES AUPRES DE LA CLIENTELE"; QU'ILS AJOUTENT : "QUE LE SIEUR X..., QUI S'EST INTITULE AGENT GENERAL EN SIGNANT UN RECU DE DEUX VERSEMENTS DE 1012,60 ET 1487,40 N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS QUALITE POUR RECEVOIR VALABLEMENT CE PAYEMENT, EFFECTUE PAR LE DEBITEUR EN CONTRAVENTION A SES OBLIGATIONS SOUSCRITES"; QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS QUI ECARTENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ASSUME PAR X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SCHAPAZIAN ALLEGUAIT QUE X... AVAIT TOUJOURS L'HABITUDE D'ENCAISSER LES FACTURES POUR LES ETABLISSEMENTS BESSEREAU, EN INVOQUANT SEULEMENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION L'EXISTENCE D'UNE FACTURE PORTANT LA MENTION"ENCAISSE COMPTANT" SOUS LA SIGNATURE DE X...; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DES "ETABLISSEMENTS BESSEREAU" QUI DEMANDAIENT UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS POUR APPEL ABUSIF, LA COUR D'APPEL ENONCE SEULEMENT "QU'IL ECHET DE CONDAMNER SCHAPAZIAN A VERSER AUX ETABLISSEMENTS BESSEREAU UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS"; ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUN MOTIF A CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PRESENT MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 1ER JUILLET 1964; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1. MANDAT. - MANDATAIRE APPARENT. - VENTE. - PRIX. - PAYEMENT A UN REPRESENTANT DU VENDEUR. - FACTURE INTERDISANT UN TEL REGLEMENT
Analyse : 1. SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE MARCHANDISES QUE L'ACHETEUR PRETEND AVOIR REGLEES A UN REPRESENTANT DU VENDEUR, LEQUEL AURAIT EU L'HABITUDE D'ENCAISSER LES FACTURES, LES JUGES DU FOND ECARTENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT EN RELEVANT QUE LES FACTURES PRODUITES PORTENT DEMANDE D'UN REGLEMENT PAR VIREMENT ET INTERDICTION DE PAYER AUX REPRESENTANTS ET CAMIONNEURS, ET QUE LE REPRESENTANT, QUI A SIGNE LE RECU, N'AVAIT PAS QUALITE POUR RECEVOIR VALABLEMENT LE PAYEMENT, EFFECTUE PAR LE DEBITEUR EN CONTRAVENTION A SES OBLIGATIONS.