Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1977, 76-11.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11153
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-02-12, 1976-02-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE PORTICCIO A ETE CONSTITUEE LE 11 DECEMBRE 1970, SON OBJET ETANT LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION SOUS TOUTES SES FORMES D'IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES ; QUE LES 1 500 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ONT ETE REPARTIES ENTRE TROIS ASSOCIES A RAISON DE 750 PARTS POUR DAME Y..., 510 PARTS PAR NAHUM, GERANT, 240 PARTS POUR DAME X... ; QUE DAME Y..., QUE DIVERS LITIGES ONT OPPOSE A SES COASSOCIES, N'A PAS REPONDU, MALGRE MISE EN DEMEURE, A UN APPEL DE FONDS ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE A DECIDE, LE 19 DECEMBRE 1974, DE METTRE EN VENTE LES PARTS SOCIALES LUI APPARTENANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; QUE LA VENTE DES PARTS DE DAME Y... A ETE POURSUIVIE EN QUATRE LOTS ; QUE LE PREMIER LOT A ETE ADJUGE POUR UNE SOMME EXCEDANT LA PART QUI INCOMBAIT A DAME Y... DANS L'APPEL DE FONDS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DES PARTS SOCIALES DONT ELLE DEMEURAIT PROPRIETAIRE, LA DAME Y... A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A CE QUE SOIENT DECLAREES NULLES ET SANS OBJET LES OPERATIONS DE MISE EN VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTANT DE SES DEMANDES, A DIT QUE LA VENTE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE PORTICCIO APPARTENANT ENCORE A DAME Y... SERAIT POURSUIVIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INTERDIRE A LA DAME Y... DE SE PORTER ADJUDICATAIRE DES PARTS AINSI MISES EN VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA VENTE D'UN PREMIER LOT DE PARTS SUFFISAIT A COUVRIR LA DETTE DE L'ASSOCIE DEFAILLANT ET ADMET QUE LA VENTE FORCEE DES PARTS DE CET ASSOCIE CONSTITUE, POUR LA SOCIETE, NON SEULEMENT UN MOYEN DE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, MAIS EGALEMENT LA SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR CET ASSOCIE ENVERS LA SOCIETE ET LES AUTRES ASSOCIES EN PERMETTANT A CEUX-CI D'EXCLURE LE DEFAILLANT, NE POUVAIT AUTORISER CE DERNIER A PARTICIPER AUX ENCHERES ET LUI PERMETTRE AINSI DE DEMEURER AU SEIN DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE LEGISLATEUR N'AYANT PAS INSTITUE UNE TELLE INCAPACITE, IL NE SAURAIT ETRE INTERDIT A L'ASSOCIE DEFAILLANT DE PARTICIPER LUI-MEME AUX ENCHERES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Souscription aux appels de fonds - Inexécution - Vente publique des parts - Participation de l'associé aux enchères.
Analyse : Le législateur n'ayant pas institué une telle incapacité, il ne saurait être interdit à l'associé défaillant, dont les parts sociales sont mises en vente par application de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, de participer lui-même aux enchères.