Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1983, 82-60.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-60436
Décision attaquée : Tribunal d'instance St-Denis-de-la-Réunion 1982-09-30, 1982-09-30
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE (SNB) S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA REUNION QUI A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE POU LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ET QUI A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS CETTE ENTREPRISE AVEC LA PARTICIPATION DU SNB; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE R 321-18 DU CODE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CONTESTATIONS ELECTORALES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNE PAS LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE; QU'IL EN RESULTE QUE LEJUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Conseil de discipline (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Elections professionnelles - Conseil de discipline.
Analyse : L'article R 321-18 du code de l'organisation judiciaire qui énumère limitativement les constatations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne mentionne pas le contentieux de l'élection des membres d'un conseil de discipline. Par suite est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu en dernier ressort en cette matière.