COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, L'ARRETE CONJOINT DE M. X... DU TRAVAIL ET DE M. X... DES FINANCES DU 14 SEPTEMBRE 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QU'IL NE PEUT ETRE OPERE, SUR LA REMUNERATION DES TRAVAILLEURS, SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954 RENDANT AINSI APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DEPUIS SA MODIFICATION PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 1954 ENONCE QUE DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES DETERMINERONT LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES LA REMUNERATION DES TRAVAILLEURS PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 REND CES ARRETES APPLICABLES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LEUR PUBLICATION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 SEPTEMBRE 1960, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRI R DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET LES INDEMNITES DE RETARD SUR LES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES PAR LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCO-ANGLAISE DE CHAUSSURES A SES OUVRIERS RESIDANT A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE L'USINE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 31 DECEMBRE 1960, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 NE SAURAIT "CONTRARIER" LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE, POUR LES TRAVAILLEURS QUI NE BENEFICIENT PAS, EN MATIERE FISCALE, D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE, LES INDEMNITES QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT ENGAGES, NOTAMMENT LES FRAIS DE TRANSPORT, PEUVENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; ATTENDU QUE LEDIT ARRETE REGULIEREMENT INTERVENU, POUVAIT A COMPTER DE LA DATE DE SON APPLICATION, MODIFIER LES ERREMENTS JURIDIQUES RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI SOUTENAIT, TANT PAR REFERENCE AUX ARTICLES 51 ET 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA PREMIERE PARTIE DE LA PERIODE SUS-INDIQUEE, QU'EN VERTU DE L'ARRETE SUSVISE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960, QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL, ET Y REVENIR, ETANT SANS LIEN DIRECT AVEC LEUR EMPLOI, LES SOMMES VERSEES POUR LES COUVRIR DE CETTE CHARGE NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER ; LE 7 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE. NO 62 -10.155. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MANUFACTURE FRANCO-ANGLAISE DE CHAUSSURES" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 98, P. 73.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960
Analyse : L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 AYANT PU A COMPTER DE LA DATE DE SON APPLICATION (1ER OCTOBRE 1960), MODIFIER LES ERREMENTS JURIDIQUES RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS RESIDANT A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE L'USINE, ENONCE QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE PERMETTANT UNE TELLE EXCLUSION POUR DES INDEMNITES PRESENTANT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES PAR LES TRAVAILLEURS NE BENEFICIANT PAS, EN MATIERE FISCALE, D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE SOUTENAIT QU'EN VERTU DUDIT ARRETE, LES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX, ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ET Y REVENIR, ETANT SANS LIEN DIRECT AVEC LEUR EMPLOI, LES SOMMES VERSEES POUR LES COUVRIR DE CETTE CHARGE NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.