Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 30 OCTOBRE 1963) D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DECIDE QUE LES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENT PAUL X...", DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, SERAIENT SUPPORTEES SOLIDAIREMENT PAR PAUL X..., GERANT, ET PAR LOUIS X..., SON FILS, ASSOCIE AYANT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE PARTICIPATION A LA GESTION NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET QU'EN OUTRE L'ASSOCIE NE PEUT ETRE CONDAMNE, EN RAISON DE SA GESTION, QU'A LA CONDITION QUE CELLE-CI AIT ETE FAUTIVE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS NON PLUS, QUE, D'AUTRE PART, LE GERANT AVAIT LE DROIT, AUX TERMES DES STATUTS, DE SE SUBSITUER UNE TIERCE PERSONNE DANS SA GESTION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR FAIT PARTICIPER SON FILS A LA GESTION, ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CE DERNIER AIT ETE NOTOIREMENT INCAPABLE OU INSOLVABLE OU QU'IL AIT COMMIS DES FAUTES DE GESTION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LOUIS X..., "ASSOCIE TRES LARGEMENT MAJORITAIRE", A ETE LE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE DEPUIS LA CREATION DE CETTE DERNIERE, EN 1947, JUSQU'AU 2 JANVIER 1955, DATE A LAQUELLE IL A TRANSMIS LA GERANCE A SON PERE, ALORS AGE DE 72 ANS, L'ARRET FAIT RESSORTIR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, NONOBSTANT CE CHANGEMENT APPARENT, LOUIS X... A CONTINUE A SE CONSIDERER COMME LE VERITABLE MAITRE DE Y... ET A AGIR COMME TEL A L'EXCLUSION DE PAUL X... ET DU TROISIEME ASSOCIE, QUE C'EST LUI ET NON SON PERE QUI A RECU LE MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EXAMINER LA SITUATION DE LA SOCIETE ET QUI A FOURNI AUDIT MANDATAIRE TOUS LES RENSEIGNEMENTS, EN OFFRANT, POUR RENFLOUER LA SOCIETE, DES GARANTIES PERSONNELLES SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT, QU'APRES LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE, C'EST A SON DOMICILE PERSONNEL QUE LOUIS X... EST ALLE A PLUSIEURS REPRISES PRENDRE DES DOCUMENTS ET QUE, L'AYANT SUIVI A CE DOMICILE, LE SYNDIC, ACCOMPAGNE DU JUGE D'INSTANCE, Y A TROUVE D'AUTRES DOCUMENTS SOCIAUX, NOTAMMENT "LE COURRIER A REPONDRE", UNE LIASSE DE CHEMISES DIVERSES ET LE CAHIER DES DELIBERATIONS, QU'ENFIN, LORSQUE LA SOCIETE ETAIT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL, C'ETAIT LOUIS X... QUI SE PRESENTAIT ET PRENAIT DES ENGAGEMENTS POUR ELLE; QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LOUIS X... AVAIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE PAUL X... NE S'EST A AUCUN MOMENT PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND D'UNE STIPULATION STATUTAIRE LUI DONNANT LE DROIT DE SE SUBSTITUER UNE TIERCE PERSONNE DANS SA GESTION; QU'IL NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QUE PAUL X..., GERANT EN TITRE, ET LOUIS X..., GERANT DE FAIT, NE PEUVENT SE DEGAGER DE LEUR RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE NON SEULEMENT LES INTERESSES N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBE MAIS ENCORE QU'ILS ONT EU LE TORT DE CONTINUER L'EXPLOITATION SOCIALE ALORS QUE, DES L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 DECEMBRE 1957, ILS RECONNAISSAIENT QUE LADITE SOCIETE NE POSSEDAIT PLUS DE CAPITAL, QUE PAUL X... A COMMIS LA FAUTE DE LAISSER LA GERANCE S'EFFECTUER EN FAIT PAR SON FILS, QU'EN OUTRE IL S'EST FAIT LE COMPLICE DE CE DERNIER POUR L'AVANTAGER, AU DETRIMENT DE LA SOCIETE, EN PASSANT AVEC LUI DES CONVENTIONS DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS ALORS QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT MAUVAISE SINON DESESPEREE; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES PAR LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ASSOCIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UN ARRET PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DECIDER QUE LES DETTES DE LA SOCIETE, DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, SERAIENT SUPPORTEES SOLIDAIREMENT PAR LE GERANT ET UN ASSOCIE, SON FILS, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CE DERNIER, ASSOCIE TRES LARGEMENT MAJORITAIRE, A ETE GERANT STATUTAIRE PLUSIEURS ANNEES PUIS, MALGRE LA TRANSMISSION DE LA GERANCE A SON PERE, A CONTINUE A SE CONSIDERER COMME LE VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE, AGISSANT COMME TEL, A L'EXCLUSION DU GERANT ET DU TROISIEME ASSOCIE, QU'IL A RECU LE MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE D'EXAMINER LA SITUATION ET LUI A FOURNI TOUS RENSEIGNEMENTS EN OFFRANT DE S GARANTIES PERSONNELLES SUR SES IMMEUBLES POUR RENFLOUER LA SOCIETE, QU'APRES LA MISE EN FAILLITE C'EST A SON DOMICILE QUE LE JUGE A TROUVE LES DOCUMENTS SOCIAUX, LE COURRIER EN INSTANCE ET LE CAHIER DES DELIBERATIONS, QUE LORSQUE LA SOCIETE ETAIT ASSIGNEE, IL SE PRESENTAIT ET PRENAIT DES ENGAGEMENTS POUR ELLE, LA COUR D'APPEL A ENFIN ENONCE, A BON DROIT, QUE LE GERANT EN TITRE ET SON FILS, GERANT DE FAIT, NON SEULEMENT N'ONT PU PROUVER, POUR DEGAGER LEUR RESPONSABILITE, QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DE LA SOCIETE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE MAIS ENCORE QU'ILS ONT EU LE TORT DE CONTINUER L'EXPLOITATION SOCIALE ALORS QUE, DES LA DERNIERE ASSEMBLEE GENERALE, ILS SAVAIENT QUE LA SOCIETE NE POSSEDAIT PLUS DE CAPITAL, QUE LE GERANT A COMMIS LA FAUTE DE LAISSER SON FILS EFFECTUER EN FAIT LA GERANCE ET QU'EN OUTRE IL S'EST FAIT LE COMPLICE DE CE DERNIER POUR L'AVANTAGER AU DETRIMENT DE LA SOCIETE EN PASSANT AVEC LUI DES CONVENTIONS DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS ALORS QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT MAUVAISE, SINON DESESPEREE.