Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 20 JUIN 1967), LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET CONSIGNATION (S A T C O ) A AVANCE A LA SOCIETE UNION DES COUVOIRS DE L'OUEST (U C O ) LES FRAIS DE TRANSPORT A L'ETRANGER D'OEUFS A COUVER ET DE POUSSINS D'UN JOUR ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'U C O AYANT ETE PRONONCE, LA S A T C O PRETENDANT QUE LES FRAIS AVAIENT ETE FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, A DEMANDE A ETRE ADMISE AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2102-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA S A T C O NE BENEFICIANT PAS DU PRIVILEGE QU'ELLE INVOQUAIT AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LES CONTRATS DE TRANSPORT CONCLUS ENTRE L'U C O ET LA S A T C O ETAIENT LA SUITE NORMALE ET NECESSAIRE DE MARCHES ANTERIEUREMENT PASSES PAR L'U C O AVEC L'ETRANGER, SELON UN PLAN LONGTEMPS ARRETE A L'AVANCE ALORS QUE POUR DONNER NAISSANCE AU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 2102-3° DU CODE CIVIL, IL FAUT, MAIS IL SUFFIT QUE LES AVANCES EXPOSEES AIENT EU POUR RESULTAT DE PROFITER AUX CREANCIERS EN PREVENANT LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE LEUR GAGE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES SOMMES AVANCEES PAR LA S A T C O POUR LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, ETAIENT LA SUITE NECESSAIRE DE MARCHES ANTERIEUREMENT CONCLUS PAR L'U C O , N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET NE SE LIMITE PAS A LA CITATION QUI EN EST FAITE PAR LE POURVOI ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, SI LES VENTES CONCLUES PAR L'U C O A L'ETRANGER ETAIENT PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE SANS ELLES, CETTE SOCIETE N'AURAIT PU ECOULER SUR LE MARCHE INTERIEUR DES MARCHANDISES QUI N'ETAIENT PAS EN PERIL IMMINENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE QUE LES AVANCES FAITES PAR LA S A T C O N'AVAIENT PAS EU POUR RESULTAT DE PREVENIR LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE LA CHOSE, A PU EN DEDUIRE QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS PRIVILEGIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE LES CONTRATS DE TRANSPORT CONCLUS ENTRE L'U C O ET LA S A T C O ETAIENT LA SUITE NECESSAIRE DE MARCHES ANTERIEUREMENT CONCLUS PAR L'U C O , SELON UN PLAN LONGTEMPS ARRETE A L'AVANCE ET QUE CEPENDANT IL N'EST PAS DEMONTRE QUE, SANS CES MARCHES, LA SOCIETE N'AURAIT PU ECOULER SA MARCHANDISE SUR LE MARCHE INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'ECOULER DES MARCHANDISES PERISSABLES EN PERIL IMMINENT ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT ET NON DENIE QUE L'EXPEDITION LITIGIEUSE CONCERNAIT DES OEUFS A COUVER ET DES POUSSINS D'UN JOUR, DENREES ESSENTIELLEMENT PERISSABLES ; QUE C'EST DONC PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA COUR A PU CONSIDERER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'ECOULER UN STOCK DE MARCHANDISES PERISSABLES, ET QUE D'AUTRE PART, PAR CETTE SEULE AFFIRMATION QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIF, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ADOPTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A MOTIVE SA DECISION A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN ESTIMANT QUE LES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DES CONTRATS DE TRANSPORT, DONT ELLE NE DENIAIT NULLEMENT LE CARACTERE PERISSABLE, N'ETAIENT PAS EN PERIL IMMINENT ; QUE LA VALEUR D'UNE TELLE APPRECIATION NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE RECUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI CREANCIERS PRIVILEGIES CONSERVATION DE LA CHOSE FRAIS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PERISSABLES PERIL IMMINENT NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE TRANSITAIRE QUI A AVANCE A UN COMMERCANT, ULTERIEUREMENT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LES FRAIS DE TRANSPORT A L'ETRANGER DE MARCHANDISES PERISSABLES, NE BENEFICIE PAS DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE SI LES VENTES CONCLUES A L'ETRANGER ETAIENT PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE SANS ELLES LE DEBITEUR N'AURAIT PAS PU ECOULER AVEC LE MARCHE INTERIEUR DES MARCHANDISES QUI N'ETAIENT PAS EN PERIL IMMINENT.