Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., DECEDEE LE 3 FEVRIER 1962, SANS HERITIER RESERVATAIRE, A L'HOPITAL DE VIRE OU ELLE ETAIT ENTREE EN 1953, AVAIT, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 JANVIER 1954, INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL SON NEVEU LEHERICEY ; QUE L'INTERDICTION DE VEUVE Y... FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1958 ; QUE VEUVE GILLET, NIECE ET FILLEULE DE LA DE CUJUS, A ASSIGNE LEHERICEY AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT DU 6 JANVIER 1954 POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT ET D'ERREUR DE LA TESTATRICE ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE ENQUETE, D'AVOIR ATTACHE UNE IMPORTANCE PREPONDERANTE A LA DEPOSITION DU NOTAIRE, ECARTE LES DEPOSITIONS DES PREMIER ET TROISIEME TEMOINS DE L'ENQUETE, RETENU CELLE DU DEUXIEME TEMOIN ET DECLARE QUE LE CERTIFICAT D'UNE SOEUR INFIRMIERE SERAIT DEMENTI PAR CELUI DU DOCTEUR X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET AURAIT DU, POUR SE CONFORMER A L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, CONSTATER QUE LA DECLARATION DU NOTAIRE SE REFERAIT A UNE VISITE FAITE A LA TESTATRICE PLUS DE DIX-HUIT MOIS APRES LA CONFECTION DU TESTAMENT ET NON A L'EPOQUE DE CELLE-CI, QU'IL AURAIT DU RETENIR, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES, LES DEPOSITIONS DES PREMIER ET TROISIEME TEMOINS DE L'ENQUETE QUI AVAIENT CONSTATE LA DIMINUTION DES FACULTES MENTALES DE LA DAME Y... DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1953, C'EST-A-DIRE A L'EPOQUE IMMEDIATEMENT ANTERIEURE A LA REDACTION DU TESTAMENT, QU'IL AURAIT DU DEDUIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT DE LA DEPOSITION DU DEUXIEME TEMOIN QUI AVAIT DECLARE QUE LA DE CUJUS AVAIT COMMENCE A PERDRE SA LUCIDITE LORSQU'ELLE FUT HOSPITALISEE A VIRE, CETTE HOSPITALISATION AYANT EU LIEU EN MARS 1953, DONC AVANT LA CONFECTION DU TESTAMENT, QU'IL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DIRE QUE LE CERTIFICAT DU DOCTEUR X... INFIRMAIT CELUI DE LA SOEUR INFIRMIERE ET QU'AU SURPLUS LEDIT DOCTEUR X... DECLARAIT QUE LA DAME Y... ETAIT SAINE D'ESPRIT LE 13 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE INTERDITE, LE 30 OCTOBRE 1958, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF ET QUE, SI LA DE CUJUS PARAISSAIT EN POSSESSION DE SES FACULTES LE 13 NOVEMBRE 1958, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UN INTERVALLE LUCIDE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA TESTATRICE RESULTERAIT A L'EVIDENCE D'UNE LETTRE POSTERIEURE AU TESTAMENT EMANANT DE CELLE-CI ET QU'EN DENIANT TOUTE VALEUR PROBANTE A CET ECRIT L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE UN DOCUMENT ESSENTIEL DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS PRODUITS QU'ILS N'ONT PAS DENATURES, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE LA CAUSE DE L'INTERDICTION EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU CET ACTE AVAIT ETE FAIT ET QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS ENTACHE D'ERREUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 - 11 043 VEUVE GILLET C/ LEHERICEY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE PRADO.

Sommaire principal : TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INTERDICTION JUDICIAIRE - TESTAMENT ANTERIEUR A L'INTERDICTION - EXISTENCE NOTOIRE DE LA CAUSE D'INTERDICTION AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE NOTOIRE, AU MOMENT DE LA CONFECTION D'UN TESTAMENT, DE LA CAUSE DE L'INTERDICTION ULTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LE DE CUJUS, ET QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS ENTACHE D'ERREUR.