Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1984, 83-80.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-80020
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre MIN.) 1983-02-03, 1983-02-03
Président : Pdt M. Joubrel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS ORDONNANT UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A L'EGARD DE DEUX DE SES ENFANTS, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DU FAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE LA CONVOQUANT A CETTE AUDIENCE AURAIT ETE SIGNEE ET CONSERVEE PAR SA FILLE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1188, 1193 ET 1195 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES PARENTS DOIVENT ETRE CONVOQUES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUCUN TEXTE N'EXIGE LA JUSTIFICATION QUE CETTE LETTRE SOIT EFFECTIVEMENT PARVENUE AU DESTINATAIRE LUI-MEME ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE "APRES AVIS A COMPARAITRE DONNE A MME X... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION" ; QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES DE SORTE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Convocation des parents - Lettre recommandée avec avis de réception - Réception par le destinataire lui-même - Preuve - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Notification en la forme ordinaire - Lettre recomandée - Réception - Réception par le destinataire lui-même - Preuve - Nécessité - Assistance éducative - Appel - Convocation des parents (non).
Analyse : S'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative les parents doivent être convoqués à l'audience de la Cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire lui-même.