Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1970, 68-14.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14420
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-09-25, 1968-09-25
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 25 SEPTEMBRE 1968) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTISTA X... DE VENTE PASSE LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL CE DERNIER DEVENAIT ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES ACTES A TITRE ONEREUX PASSES PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS NE PEUVENT, FACULTATIVEMENT, ETRE DECLARES INOPPOSABLES A LA MASSE QUE SI, NOTAMMENT, CELUI QUI A TRAITE AVEC LE DEBITEUR A SU PERSONNELLEMENT, AU MOMENT OU IL A CONCLU L'ACTE, QUE CELUI-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA CONDITION POSEE PAR LE TEXTE PRECITE ETAIT REMPLIE, EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT INTERVENUE ALORS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTISTA AVAIT ETE PRONONCE DEPUIS LE 5 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LA QUESTION NE SE POSE PAS DE SAVOIR SI DAME Y... IGNORAIT OU NON L'ETAT DE BATTISTA, LE 14 OCTOBRE 1965 (DATE DE LA VENTE), PUISQUE BATTISTA N'AVAIT PAS LE DROIT DE SE LIVRER A L'OPERATION JURIDIQUE QU'IL A REALISEE SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR "; QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Déssaisissement du failli - Portée - Immeuble - Achat sans l'assistance de l'administrateur - Article 478 du code de commerce - Application (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Achat d'un immeuble postérieurement au prononcé du règlement judiciaire (non).
Analyse : Les juges du fond qui constatent que l'acquisition d'un immeuble a été faite après qu'ait été prononcé le règlement judiciaire de l'acquéreur n'ont pas à rechercher si le vendeur ignorait ou non l'état de l'acquéreur, condition posée par l'article 478 du code de commerce puisque ledit acquéreur n'avait pas le droit de se livrer à cette opération réalisée sans l'assistance de son administrateur.