Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1976, 75-13.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13996
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1975-05-16, 1975-05-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE BRASSERIE GRUBER ; QUE, LE 9 JUIN 1970, LA SOCIETE BAILLERESSE A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES POUR EVITER LA RECONDUCTION ET MODIFIER LES CONDITIONS D'UN BAIL RENOUVELE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1971 ; QU'ELLE A ENSUITE DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU BAIL ; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS INVOQUE LA NULLITE DU CONGE QUI NE FAISAIT PAS MENTION DU DELAI ACCORDE AUX LOCATAIRES POUR AGIR ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CETTE MENTION N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX PRENEURS ET QUE CEUX-CI, EN PROPOSANT AVANT L'INSTANCE UN NOUVEAU LOYER, AVAIENT ACCEPTE LE CONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CONGE LITIGIEUX N'ETANT PAS UN ACTE DE PROCEDURE, SA NULLITE, EXPRESSEMENT PREVUE A DEFAUT DE LA MENTION DU DELAI POUR AGIR, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES LOCATAIRES JUSTIFIENT DU GRIEF QUE LEUR CAUSAIT L'IRREGULARITE DU CONGE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DEFERE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE DU 9 FEVRIER 1971, MECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... ONT INVOQUE LA NULLITE DU CONGE DU 9 JUIN 1970 ET QU'ILS ONT REPETE CETTE EXCEPTION DANS TOUS LEURS ECRITS ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'OFFRE DE LOYERS PAR LES LOCATAIRES EST ASSORTIE DE LA RESERVE EXPRESSE DE TOUS LEURS DROITS, NE PEUT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'ELLE VALAIT ACQUIESCEMENT AU CONGE, NI LA RENONCIATION A UN DROIT, NI L'ACQUIESCEMENT NE POUVANT DE SURCROIT SE PRESUMER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970, NE FAIT PAS OBLIGATION AU BAILLEUR QUI FAIT OFFRE D'UN NOUVEAU BAIL D'INDIQUER DANS LE CONGE, A PEINE DE NULLITE, QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER, LE LOCATAIRE DOIT SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE DEUX ANS ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Congé - Mentions nécessaires - Congé avec offre de renouvellement - Action en fixation du loyer - Délai pour agir (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Procédure - Congé - Mentions nécessaires - Action en fixation du loyer - Délai pour agir (non).
Analyse : L'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 2 janvier 1970 ne fait pas obligation au bailleur qui fait offre d'un nouveau bail d'indiquer dans le congé, à peine de nullité, que, pour la fixation du montant du loyer, le locataire doit saisir le Président du Tribunal dans le délai de deux ans.