Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1977, 75-15.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15053
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1975-06-19, 1975-06-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DECLOUX-CAROUGE ET COMPAGNIE QUI DE JUIN A AOUT 1973 AVAIT UTILISE LES SERVICES DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE TEMPO 2.000 A, LE 23 JUILLET 1974, ETE AVISEE PAR L'URSSAF DE LA DEFAILLANCE DE CET ENTREPRENEUR, EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DES ARTICLES R. 124-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A L'EMPLOI DE CETTE MAIN-D'OEUVRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ALORS, D'UNE PART, QUE L'UTILISATEUR NE PEUT ETRE POURSUIVI AUX LIEU ET PLACE DE L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT QUE S'IL A ETE PREALABLEMENT AVISE DE L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE A CET ENTREPRENEUR ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE PREALABLE ET NECESSAIRE, L'URSSAF N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE A L'ENCONTRE DE L'UTILISATEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE SI CELUI-CI S'EST ACQUITTE DES SOMMES PAR LUI DUES A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART SELON L'ARTICLE R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI, SANS RESTRICTION POUR LE CAS OU CE DERNIER AURAIT RECU DE L'UTILISATEUR TOUTES LES SOMMES DUES PAR LUI ; QUE, D'AUTRE PART, EST REGARDE COMME DEFAILLANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 124-7, L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI N'A PAS PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA QUINZAINE DE LA MISE EN DEMEURE QU'IL A RECUE ; QUE SI LES UTILISATEURS DOIVENT ETRE AVISES DE CELLE-CI, AUCUN DELAI N'EST IMPARTI POUR L'ENVOI DE CET AVIS QUI EXIGE DE L'ORGANISME DES INVESTIGATIONS POUR IDENTIFIER LES UTILISATEURS ; QUE D'AILLEURS CES DERNIERS ONT LA FACULTE, AVANT DE LES REGLER, D'EXIGER DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PRECISANT LEUR SITUATION A LEUR EGARD ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ENTREPRISE DECLOUX-CAROUGE ET CIE NE POUVAIT FAIRE GRIEF A L'URSSAF DE LA TARDIVETE POSSIBLE DE L'ENVOI DE L'AVIS ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur - Avis à l'utilisateur - Concomitance - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * TRAVAIL TEMPORAIRE - Sécurité sociale - Cotisations - Payement - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur - Avis à l'utilisateur - Concomitance - Nécessité (non).
Analyse : Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le payement des cotisations de sécurité sociale, en cas de défaillance de celui-ci, sans restriction pour le cas où ce dernier aurait reçu de l'utilisateur toutes les sommes dues par lui. Est regardé comme défaillant, en application de l'article R 124-7 l'entrepreneur de travail temporaire qui n'a pas payé les cotisaitons de sécurité sociale dans la quinzaine de la mise en demeure. Si les utilisateurs doivent être avisés de celle-ci, aucun délai n'est imparti pour l'envoi de cet avis qui exige de l'organisme des investigations pour identifier les utilisateurs, ces derniers ayant d'ailleurs la faculté, avant de les régler, d'exiger des entreprises de travail temporaire, en vertu de l'article L 124-8 du Code du travail une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation à leur égard.