COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUILLET 1957 LES EPOUX X... ONT DECLARE VENDRE A PARUCCI UNE PROPRIETE SISE A NICE DENOMMEE VILLA L'ATLANTIDE, MOYENNANT LE PRIX DE CINQUANTE-CINQ MILLIONS DE FRANCS, SUR LEQUEL PARUCCI A VERSE IMMEDIATEMENT PAR CHEQUE UNE SOMME DE DEUX MILLIONS DONT IL LUI A ETE DONNE QUITTANCE DANS L'ACTE, LE SURPLUS DEVANT ETRE REGLE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : UNE SOMME DE CINQ MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVRONT L'ACCEPTATION PAR LA MAIRIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE DE CONSTRUIRE, DEMANDE QUE PARUCCI ETAIT CHARGE DE DEPOSER AU NOM DES VENDEURS, UNE DEUXIEME SOMME DE SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS A LA LIBERATION DES LIEUX OU A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ET ENFIN LE SOLDE, SOIT QUARANTE MILLIONS, PAR LA CESSION D'APPARTEMENTS A CONSTRUIRE DANS LES IMMEUBLES QUE L'ACQUEREUR SE PROPOSAIT D'EDIFIER SUR LE TERRAIN VENDU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LES EPOUX X... A REALISER LA VENTE AU MOTIF QUE SI L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS VERSE LA SOMME DE CINQ MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS DANS LE DELAI STIPULE PAR LA CONVENTION DES PARTIES, ON NE POUVAIT LUI EN FAIRE GRIEF, LES VENDEURS AYANT, AU PREALABLE, RENIE LEURS ENGAGEMENTS EN REFUSANT D'OBTEMPERER A LA SOMMATION A EUX FAITE D'AVOIR A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE CETTE SOMMATION PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR DECLARAIT QU'IL VERSAIT CETTE SOMME AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT CONTRAIRE AUX CLAUSES DE L'ACTE PASSE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1957 ET QUE, PAR SUITE, LES VENDEURS N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE S'Y SOUMETTRE, SANS QUE, POUR AUTANT L'ACQUEREUR FUT DELIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET ALORS QUE L'ACTE PRECITE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF PUISQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE DEMANDE ET OBTENU PAR LE VENDEUR, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACQUEREUR OU BIEN SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE, OU BIEN NE POUVAIT VALABLEMENT CEDER AUX VENDEURS LES APPARTEMENTS A CONSTRUIRE A TITRE DE PAYEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES L'OCTROI DE L'AUTORISATION PREALABLE DELIVREE LE 11 SEPTEMBRE 1957, PARUCCI A FAIT SOMMATION AUX EPOUX X... DE COMPARAITRE EN L'ETUDE DU NOTAIRE A L'EFFET DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE EN EXECUTION DES ACCORDS DU 16 JUILLET 1957 LEUR FAISANT CONNAITRE QU'IL ETAIT PRET A VERSER, AU MOMENT DE LA SIGNATURE CHEZ LEDIT NOTAIRE, LES SOMMES PREVUES DANS L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ET A SE CONFORMER A TOUTES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT ET STIPULEES A L'ACTE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LES EPOUX COQUENET NE S'ETANT PAS RENDUS A CETTE REUNION PREVUE POUR LE 13 SEPTEMBRE, LE NOTAIRE S'EST TRANSPORTE A LEUR DOMICILE, MAIS QU'APRES LECTURE DE L'ACTE DE VENTE, LES EPOUX X... ONT DECLARE NE PAS VOULOIR SIGNER ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES LES JUGES DU FOND ETAIENT EN DROIT DE DECIDER QUE LES VENDEURS, CONVAINCUS D'AVOIR MANQUE A LEURS ENGAGEMENTS, NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A PARUCCI DE N'AVOIR PAS VERSE LES CINQ MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS PREVUS AUX ACCORDS, DES LORS QUE DES LE 13 SEPTEMBRE 1957, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DONNE POUR EFFECTUER CE VERSEMENT, LES VENDEURS DECLARAIENT FORMELLEMENT RENIER LEURS PROPRES ENGAGEMENTS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF PUISQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE DEMANDE ET OBTENU PAR LE VENDEUR N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX COQUENET A PAYER A L'ACQUEREUR CINQ CENT MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON TANT DE LEUR CARENCE LORS DES PREMIERS DEBATS QUE DES ENTRAVES APPORTEES AUX PROJETS DE CONSTRUCTION, ET D'UTILISATION DES IMMEUBLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LA MAUVAISE FOI OU L'ERREUR GROSSIERE SANS LAQUELLE LE FAIT DE NE PAS CONSTITUER AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL NE SAURAIT ETRE TENU POUR UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU ELLE TEND A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DES VENDEURS, ET DOIT, EN RAISON DE SON INDIVISIBILITE, ETRE ANNULEE POUR LE TOUT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN DES MOTIFS EXPLICITES, ANALYSE LE COMPORTEMENT DES EPOUX X... ET CONSTATE QU'ILS AVAIENT RENIE LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, LES PREMIERS JUGES, QUI DECLARAIENT QUE CES AGISSEMENTS INCONSIDERES ET INJUSTIFIES ONT CAUSE A PARUCCI UN PREJUDICE CERTAIN, NOTAMMENT PAR LE RETARD ET LES ENTRAVES MISES A L'EXECUTION DES PROJETS DE CONSTRUCTION ET D'UTILISATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, SE SONT BORNES A FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LORSQU'ILS ONT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ALLOUE A PARUCCI UNE INDEMNITE PAR EUX SOUVERAINEMENT ARBITREE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA CONDAMNATION PRONONCEE EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-10 528. EPOUX X... C/ PARUCCI. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - PAYEMENT - DELAI - REFUS DU VENDEUR DE PASSER L'ACTE PENDANT CE DELAI - EFFET
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE PREVOYANT QU'UNE PARTIE DU PRIX DEVAIT ETRE VERSEE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A PARTIR DE L'ACCEPTATION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE DECIDER QUE LES VENDEURS ONT MANQUE A LEURS PROPRES ENGAGEMENTS ET NE SAURAIENT REPROCHER A L'ACQUEREUR DE NE PAS AVOIR VERSE LA SOMME PREVUE DANS LE DELAI STIPULE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES L'OCTROI DE CETTE AUTORISATION CELUI-CI AVAIT FAIT SOMMATION AUX VENDEURS DE COMPARAITRE EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE POUR PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE ET LEUR AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL ETAIT PRET A VERSER LA SOMME PREVUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DUDIT ACTE, MAIS QU'AU COURS DE LA REUNION AYANT EU LIEU DANS LE COURS DU DELAI LES VENDEURS ONT REFUSE DE SIGNER.