COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ET L'ARTICLE 6, ALINEA 6, DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 9, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA TAXE POUR LES AVOUES DOIT ETRE FAITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU LES FRAIS ONT ETE FAITS, OU, A LEUR DEFAUT, PAR LE JUGE QU'ILS ONT DESIGNE A CET EFFET, QUE LE SECOND DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DE LA TAXE ET DES ACTIONS EN PAYEMENT DES FRAIS EXPOSES DEVANT SA JURIDICTION ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" ET CELIE, EMPLOYEUR DE ROQUES, OUVRIER AGRICOLE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, A VERSER A CE DERNIER UNE RENTE ANNUELLE DE 1 532 NF, QUE LA MEME DECISION A MIS LES ENTIERS DEPENS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE, QUE L'AVOUE QUI AVAIT OCCUPE POUR CELIE A OBTENU UNE ORDONNANCE DE TAXE CALCULANT SON DROIT PROPORTIONNEL SUR UNE VALEUR EGALE A CINQ FOIS LE CHIFFRE DE LA RENTE AINSI QUE SUR LE MONTANT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET MEDICAUX MIS A LA CHARGE DE L'ASSUREUR PAR LE JUGE D'INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1184 DU CODE RURAL, QUE SUR OPPOSITION DE LA COMPAGNIE "L'EUROPE", QUI SOUTENAIT QUE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL SEULE DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A MAINTENU L'ORDONNANCE, AU MOTIF "QUE ROQUES AVAIT ETE OBLIGE DE SCINDER SA DEMANDE EN DEUX PHASES AFIN D'OBEIR AUX NECESSITES DE LA PROCEDURE ET QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN SA FAVEUR FORMAIENT UN TOUT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PAR DEUX JURIDICTIONS COMPETENTES ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT DES FRAIS, PRESENTES A LA TAXE DU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'AURAIT DU COMPRENDRE QUE LES EMOLUMENTS DE L'AVOUE AFFERENTS AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT CETTE JURIDICTION ET A L'OCCASION DESQUELS LA DISTRACTION DES DEPENS AVAIT ETE ORDONNEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU LE 22 NOVEMBRE 1961, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - TAXE - COMPETENCE
Analyse : LA TAXE POUR LES AVOUES DOIT ETRE FAITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU LES FRAIS ONT ETE FAITS, OU A LEUR DEFAUT PAR LE JUGE DESIGNE A CET EFFET. LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DE LA TAXE ET DES ACTIONS EN PAYEMENT DES FRAIS EXPOSES DEVANT SA JURIDICTION. L'ETAT DES FRAIS PRESENTES PAR UN AVOUE A LA TAXE DU JUGE D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE DOIT DONC COMPRENDRE QUE LES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT CETTE JURIDICTION ET A L'OCCASION DESQUELS LA DISTRACTION DES DEPENS A ETE ORDONNEE, A L'EXCLUSION DE CEUX AFFERENTS A UNE AUTRE PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, BIEN QUE CES DEUX PROCEDURES, L'UNE EN FIXATION D'UNE RENTE ET L'AUTRE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES, AIENT EU POUR ORIGINE LE MEME ACCIDENT DU TRAVAIL.