Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1965, 59-13. 477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-13 477
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 37 ANCIENS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE DE, NOTAMMENT, S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE NON AUTORISEE, L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION POUVANT ENTRAINER LA SUSPENSION, LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 SONT ATTRIBUEES POUR UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET QUI PEUT ETRE PROLONGEE PAR DES DECISIONS ULTERIEURES JUSQU'A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE. ELLES PEUVENT, A TOUT MOMENT, ETRE SUSPENDUES, REDUITES OU SUPPRIMEES SI L'ETAT DU BENEFICIAIRE N'EN JUSTIFIE PLUS LE MAINTIEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE X... AVAIT ETE ADMIS PAR DECISION SUCCESSIVES, AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE JUSQU'AU 17 MARS 1954 ; QUE CELUI-CI AYANT REPRIS SON TRAVAIL, LE 5 OCTOBRE 1953, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A SUPPRIME LE SERVICE DES DITES PRESTATIONS A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... ETAIT FONDE A PRETENDRE A LEUR VERSEMENT JUSQU'AU 17 MARS 1954, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CERTIFICATS PRODUITS PAR L'INTERESSE QUE LA CAISSE PRIMAIRE L'AVAIT, SUIVANT LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1953, AVISE QU'IL ETAIT ADMIS A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1953 ET, SUIVANT LETTRE DU 22 JANVIER 1954, QU'IL AVAIT ETE ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ARGENT DU 1ER DECEMBRE 1953 AU 17 MARS 1954, FIN DES TROIS ANS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI, DURANT LA PERIODE ENVISAGEE, X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES, NI RELEVER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CAISSE PRIMAIRE LUI EN AVAIT SUPPRIME LE SERVICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13. 477. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 29 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 453, P. 300.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - NOTIFICATION DE LA CAISSE PORTANT ATTRIBUTION JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE - PORTEE
Analyse : SELON L'ARTICLE 36 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE DE, NOTAMMENT, S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE NON AUTORISEE, L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION POUVANT ENTRAINER LA SUSPENSION, LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS. D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE, CES PRESTATIONS SONT ATTRIBUEES POUR UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET QUI PEUT ETRE PROLONGEE PAR DES DECISIONS ULTERIEURES JUSQU'A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ; ELLES PEUVENT, A TOUT MOMENT, ETRE SUSPENDUES, REDUITES OU SUPPRIMEES SI L'ETAT DU BENEFICIAIRE N'EN JUSTIFIE PLUS LE MAINTIEN. PAR SUITE, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS BIEN QU'IL AIT ANTERIEUREMENT REPRIS SON TRAVAIL, SE FONDE SUR LES NOTIFICATIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE L'AVAIT, PAR PROLONGATIONS SUCCESSIVES, ADMIS A EN BENEFICIER JUSQU'A CETTE DATE, SANS RECHERCHER SI, DURANT LA PERIODE ENVISAGEE, L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR Y AVOIR DROIT NI RELEVER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CAISSE LUI EN AVAIT SUPPRIME LE SERVICE.