Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-10.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10306
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARdeNNES 1970-11-16, 1970-11-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DONT HAUCHART.L'AVAIT SAISIE PAR SIMPLE LETTRE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LEQUEL IMPOSE, POUR LA SAISINE DE CETTE JURIDICTION, LE CHOIX ENTRE DEUX FORMALITES SUBSTANCIELLES : ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE OU DECLARATION ECRITE OU VERBALE DEPOSEE AU SECRETARIAT; MAIS ATTENDU QUE LES FORMES EDICTEES PAR L'ARTICLE 15 DU 22 DECEMBRE 1958 ONT POUR BUT DE PERMETTRE DE DETERMINER SI LA COMMISSION A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL; QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE LA SIMPLE LETTRE ADRESSEE PAR HAUCHART.EST PARVENUE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION OU, DECLARATION ECRITE, ELLE A ETE ENREGISTREE DANS LE DELAI DU RECOURS, EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE CELUI-CI ETAIT RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 511 ET L 515 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 25-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE BENEFICIE DES PRESTATIONS FAMILIALES, QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS AYANT LEUR LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE, S'IL A ETE PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LEUR PAYS DE RESIDENCE; QUE, SELON LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES, LE TRAVAILLEUR QUI DESIRE REPRENDRE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI LORS DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL DOIT EN AVERTIR SON EMPLOYEUR DANS LES FORMES PRESCRITES, ET QU'UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE VALABLE DURANT UNE ANNEE A DATER DE SA LIBERATION EST RESERVE A TOUT TRAVAILLEUR QUI N'AURA PU ETRE REEMPLOYE A L'EXPIRATION DE LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE DANS L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLAIT AU MOMENT DE SON DEPART; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'HAUCHART, DOMICILIE EN BELGIQUE ET TRAVAILLEUR FRONTALIER EN FRANCE, A INTERROMPU SON ACTIVITE DU 3 MAI 1965 AU 29 JUILLET 1966; QU'IL A EU UN ENFANT LE 27 JUILLET 1966; QUE POUR DECIDER QU'IL POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PRENATALES ET DE MATERNITE DU REGIME FRANCAIS, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SEULE CAUSE DE SA CESSATION D'ACTIVITE A ETE SON SERVICE MILITAIRE ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ORDRE DE LA LOI ET ABSOLUMENT INDEPENDANT DE SA VOLONTE NE LUI A PAS FAIT PERDRE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER; QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS PRIS FIN ET N'A ETE QUE SUSPENDU PUISQU'IL A REPRIS ENSUITE SON ACTIVITE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR; QU'EN STATUANT AINSI POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE SAUF DISPOSITION SPECIALE LE DEPART.AU SERVICE MILITAIRE POUR LA DUREE LEGALE ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE SIMPLEMENT D'UN DROIT DE PRIORITE A REEMBAUCHAGE APRES SA LIBERATION, ALORS QUE HAUCHART.QUI NE TRAVAILLAIT PLUS EN FRANCE, N'Y RESIDAIT PAS ET ALORS QUE SI LE TRAVAILLEUR APPELE OU RAPPELE SOUS LES DRAPEAUX D'UN ETAT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE GARDE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR, IL EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT ET NON A CELLE DE L'ETAT DONT IL RELEVAIT DU CHEF DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D 'UNE INSCRIPTION AU SECRETARIAT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX.
Analyse : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST VALABLEMENT SAISIE PAR LETTRE SIMPLE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DANS LE DELAI DE RECOURS.