Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 81-13.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13593
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-03-26, 1981-03-26
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 OCTOBRE 1973, MME Y..., OUVRIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LANGLOIS ET PETER, A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN CONTAINER DEPLACE SUR UN CHARIOT ELEVATEUR PAR M X..., OUVRIER CARISTE QUI DEVAIT LE DEPOSER SUR UNE PLATE-FORME SITUEE AU-DESSUS DU POSTE DE TRAVAIL DE MME Y... ; QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS LES FAUTES IMPUTABLES AU CARISTE SIMPLE EXECUTANT QUI A COMMIS UNE MALADRESSE CARACTERISEE DANS LA MANOEUVRE DU CHARIOT ET NE S'ETAIT PAS ASSURE QUE MME Y... S'ETAIT ELOIGNEE DE L'ENDROIT OU LES PIECES RISQUAIENT DE TOMBER EN CAS D'INCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE POSTE DE TRAVAIL DE MME Y... N'ETAIT PAS PROTEGE ET QU'ELLE COURAIT UN DANGER SI LA MANOEUVRE DU CHARIOT ELEVATEUR ETAIT OPEREE SANS QU'ELLE SE FUT ELOIGNEE, QU'AUCUNE CONSIGNE ECRITE N'AVAIT ETE DONNEE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, DU MOINS, DES CONSIGNES VERBALES AVAIENT ETE DONNEES AU CARISTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SUBSTITUEE A LA DIRECTION LA PERSONNE QUI EXECUTE SON TRAVAIL DE FACON AUTONOME, EST SUSCEPTIBLE DE PRENDRE DES INITIATIVES DE NATURE A METTRE EN DANGER LES PERSONNES AFFECTEES A D'AUTRES SERVICES, ALORS, ENFIN, QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLES ETAIENT LA MARGE DE LIBERTE ET L'INITIATIVE DONT DISPOSAIT M X..., QU'ELLE A QUALIFIE DE SIMPLE EXECUTANT BIEN QU'IL FUT CHEF D'EQUIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT A... LES MANOEUVRES CONFIEES AU CARISTE M X... S'OPERAIENT EXCLUSIVEMENT PENDANT LE TEMPS OU LES OUVRIERS DES PRESSES, TELLE MME Y..., N'ETAIENT PAS AU TRAVAIL ET QUE CE CARISTE NE POUVAIT AGIR SANS EN AVOIR REFERE AU CHEF D'EQUIPE M Z... A QUI INCOMBAIT LA CHARGE D'ELOIGNER LE PERSONNEL POUR EVITER TOUT RISQUE EN CAS DE CHUTE DE MATERIEL, QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, M X..., CONTRAIREMENT A CES CONSIGNES, AVAIT PRIS SPONTANEMENT ET SANS AVERTIR LE CHEF D'EQUIPE L'INITIATIVE DE MANOEUVRER SON CHARIOT ELEVATEUR BIEN QUE LE PERSONNEL DES PRESSES FUT AU TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QU'EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A MME Y... INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A M X..., LEQUEL, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, N'ETAIT PAS EN LA CIRCONSTANCE SUBSTITUE A LA DIRECTION ET QUI, DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, AVAIT ENFREINT SES CONSIGNES ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Appareil de levage - Transport de charges au-dessus du personnel.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise.
Analyse : Dès lors qu'elle relève que l'ouvrier cariste chargé de déposer un container sur une plate-forme située au-dessous du poste de travail d'une ouvrière a, contrairement aux consignes données par la direction, pris spontanément et sans avertir le chef d'équipe à qui incombait la charge d'éloigner le personnel, l'initiative de manoeuvrer son chariot élévateur bien que le personnel des presses ait été au travail, une Cour d'appel est fondée à estimer que la responsabilité des blessures causées à l'ouvrière par la chute du container incombe exclusivement au cariste qui, quelle qu'ait été sa qualification professionnelle, n'était pas en la circonstance substitué à la direction.