COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 25 MARS 1958) QUE JEAN ANTOINE Y..., DIT JACK B..., FABRICANT DE BISCUITS, ET QUATRE SOCIETES QU'IL CONTROLAIT ONT ETE DECLARES EN ETAT DE FAILLITE COMMUNE PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1957, QUI A EN MEME TEMPS AUTORISE L'EXPLOITATION PROVISOIRE DU FONDS A LA DILIGENCE DU SYNDIC ET COMMIS UN EXPERT X... FINS D'ETABLIR LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE CES AFFAIRES ET DE RECHERCHER LA CAUSE DE LEUR DEFAILLANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REFUSE DE PRONONCER LA FAILLITE, DECLARE LES DEBITEURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU RAPPORT DE L'EXPERT A... LES LIVRES OBLIGATOIRES N'ONT PAS ETE TENUS, QUE LA COMPTABILITE DES DIVERSES SOCIETES ETAIT CONFONDUE, QUE LA COMPTABILITE SE RESUMAIT A "DES COLONNES DE CHIFFRES VIDES DE SENS" ET QUE LE FAIT QU'IL N'AIT PAS ETE TENU DE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ET A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE EST UN CAS DE FAILLITE OBLIGATOIRE QUI S'IMPOSE AU JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES DEFAILLANCES CONSTATEES NE DEVAIENT PAS ETRE TENUES POUR DETERMINANTES, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI EN FAIT QUE LE DEBITEUR ETAIT AU COURANT DE SA SITUATION A LA DATE A LAQUELLE IL PASSAIT A UN NOUVEAU FOURNISSEUR LES IMPORTANTES COMMANDES QUI SONT RESTEES IMPAYEES, ET QUE DE NOMBREUSES IRREGULARITES AVAIENT ENTACHE SA GESTION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VIAL, DONT L'IGNORANCE EN MATIERE DE COMPTABILITE ETAIT CERTAINE, AVAIT TOUJOURS PRIS SOIN DE S'ASSURER DU CONCOURS D'UN PERSONNEL COMPTABLE SUFFISANT ET QU'IL CROYAIT QUALIFIE, QU'IL N'AVAIT PAS HESITE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE SON ENTREPRISE, A ACQUERIR LES MACHINES COMPTABLES AUTOMATIQUES LES PLUS PERFECTIONNEES ET QU'AYANT REALISE SANS DOUTE TARDIVEMENT LES LACUNES DE CETTE ORGANISATION, IL NE CRAIGNIT PAS DE CONFIER A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE LE SOIN DE REDRESSER LA SITUATION; QU'ELLE A PU DES LORS ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS DE DIRE QU'IL N'A PAS ETE TENU DE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT Z... MIS EN LUMIERE L'INEXPERIENCE FINANCIERE DE B... ET LES ERREURS COMMISES DANS LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT LES POSSIBILITES D'EXPANSION DEMEURAIENT CEPENDANT CERTAINES, ELLES N'ONT PAS PAR CONTRE REVELE L'EXISTENCE D'OPERATIONS VOLONTAIREMENT IRREGULIERES ET DE LA PART DE B... UNE INTENTION AFFIRMEE DE FRAUDE OU MEME DE SPECULATION COUPABLE; QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE LE GRIEF RELATIF AUX DEPENSES PERSONNELLES EXCESSIVES DE CE COMMERCANT N'EST PAS FONDE; QUE LA COUR D'APPEL A PU, ALORS, AINSI QU'ELLE L'OBSERVE, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE CAUSES FACULTATIVES DE FAILLITE, DECIDER QUE "IL NE CONVIENT PAS POUR LE MOMENT DE TENIR LES DEFAILLANCES CONSTATEES COMME DETERMINANTES"; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A DENATURE AUCUN DES ACTES DE LA PROCEDURE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAUSES FACULTATIVES - ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE, SI LES VERIFICATIONS ONT MIS EN LUMIERE L'INEXPERIENCE FINANCIERE DU FONDATEUR ET DIRIGEANT DE LA SOCIETE ET LES ERREURS COMMISES DANS LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT LES POSSIBILITES D'EXPANSION DEMEURAIENT CERTAINES, AUCUNE OPERATION VOLONTAIREMENT IRREGULIERE N'A ETE CONSTATEE, PAS PLUS QU'UNE INTENTION AFFIRMEE DE FRAUDE OU MEME DE SPECULATION COUPABLE, LA COUR D'APPEL PEUT, ALORS QU'IL NE S'AGIT QUE DE CAUSES FACULTATIVES DE FAILLITE, DECIDER QU'IL NE CONVIENT PAS POUR LE MOMENT DE TENIR LES DEFAILLANCES CONSTATEES COMME DETERMINANTES ET SE BORNER A DECLARER LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.