Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1972, 70-14.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14530
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-11-18, 1970-11-18
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES,18 NOVEMBRE 1970), X... A, EN 1964, ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS EN TUNISIE ; QUE, DES 1962, IL S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE ET Y AVAIT CREE UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QU'AYANT FAIT L'OBJET POUR CETTE ACTIVITE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 10 AVRIL 1967 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, IL A PROPOSE A SES CREANCIERS, QUI L'ONT ACCEPTE, UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 ; QU'IL A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET SOLLICITE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UN MORATOIRE DE CINQ ANS PORTANT SURSIS A L'EXECUTION DU CONCORDAT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DONNEE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE EST INCOMPATIBLE AVEC L'INTENTION NETTEMENT DECLAREE DU LEGISLATEUR D'ACCORDER UNE SECONDE CHANCE AUX RAPATRIES SPOLIES DE LEURS BIENS OUTRE-MER ET ABOUTIT A DECIDER, CONTRE TOUTE LOGIQUE, QUE L'INSTALLATION EN FRANCE D'UN RAPATRIE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ACHEVEE DES L'ACQUISITION PAR CELUI CI D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ET AVANT MEME QUE L'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE, APRES REMBOURSEMENT AU MOINS PARTIEL DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR SON ACQUISITION, SOIT DEVENUE RENTABLE ; ET QUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LES DETTES DE X..., AYANT MOTIVE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIENT POSTERIEURES A LA DATE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL S'AGISSAIT DE DETTES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI CERTAINES DE CES DETTES N'AVAIENT PAS ETE SOUSCRITES AFIN D'ACQUERIR DU MATERIEL D'EQUIPEMENT INDISPENSABLE A L'INSTALLATION DE L'ENTREPRISE ET CELA D'AUTANT PLUS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT DU SYNDIC EN DATE DU 9 JUILLET 1969 QU'A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE SON USINE, X..., AU MOYEN DE DIVERS PRETS, AVAIT PROCEDE A DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS ET QU'IL RESULTAIT DE L'ETAT DES CREANCES PRODUITES AU REGLEMENT JUDICIAIRE QUE X... ETAIT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE LOCAFRANCE D'UNE SOMME DE 574473,00 FRANCS QUI LUI AVAIT PERMIS D'ACQUERIR LE MATERIEL NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE SON USINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... AVAIT CREE SON EXPLOITATION EN FRANCE EN 1962 ET QUE LES DETTES POUR LESQUELLES IL DEMANDAIT DES DELAIS DE PAIEMENT SE RAPPORTAIENT A DES FACTURES IMPAYEES DATANT DE 1965,1966,1967 ET 1968 ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE CES DETTES N'AVAIENT PAS ETE CONTRACTEES PAR X... EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE ET QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE L'ARTICLE 60 SUSVISE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE NI LE PREMIER MOYEN NI LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; ATTENDU QUE X... SOUTIENT ENCORE QU'EN DECLARANT QU'AUCUNE DES FACTURES AYANT MOTIVE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT RELATIVE A DES OBLIGATIONS CONTRACTEES EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE, PUISQUE X... SOUTENAIT ET QU'IL N'ETAIT CONTESTE PAR PERSONNE, QU'IL AVAIT ACQUIS SON USINE GRACE A UN PRET DE 200000 FRANCS DU CREDIT HOTELIER, ORGANISME DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT, QUE CETTE SOMME DE 200000 FRANCS FIGURAIT A L'ETAT DES CREANCES PRODUITES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, CORRESPONDANT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, CETTE DETTE ETAIT SANS CONTESTATION POSSIBLE UNE OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE L'INSTALLATION EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS X... AFFIRMAIT QUE LA CREANCE DU CREDIT HOTELIER AVAIT CESSE D'ETRE EXIGIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ; QUE LES DELAIS SOLLICITES CONCERNAIENT L'ENSEMBLE DE SES AUTRES DETTES ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A AUCUNEMENT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI POUR LE PRET DU CREDIT HOTELIER X... POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS (LOI DU 15 JUILLET 1970)- CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : SAISIS PAR UN RAPATRIE DE TUNISIE QUI, APPELANT DU JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT A SON PROFIT, DEMANDAIT, EN INVOQUANT L 'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UN MORATOIRE PORTANT SURSIS A L'EXECUTION DU CONCORDAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER SA DEMANDE, EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE, DES LORS QU 'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS DECLARENT QUE LES DETTES POUR LESQUELLES DES DELAIS DE PAYEMENT ETAIENT SOLLICITES N'AVAIENT PAS ETE CONTRACTEES EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE.