Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1971, 69-14.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14307
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-05-20, 1969-05-20
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FRANCE-MARITIME ET CONTINENTALE A GARANTIR SON X... MARTIN POUR LES DOMMAGES CAUSES A L'APPARTEMENT DE BORGHERO PAR DES EMANATIONS DE FUMEES PROVENANT D'UN POELE A MAZOUT QU'IL AVAIT INSTALLE DANS L'APPARTEMENT VOISIN DE DAME Z..., EN ENONCANT QU'IL EST CONSTANT QUE CES DOMMAGES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE DU POELE PAR MARTIN, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE SA PART ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE D'ASSURANCE COUVRANT "LA RESPONSABILITE CIVILE DES CHEFS D'ENTREPRISE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS" QU'AVAIT SOUSCRITE MARTIN, STIPULAIT QU'IL "N'Y AVAIT PAS ASSURANCE DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR ... LES FUMEES" ; QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 20 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - POLICE - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - CLAUSE STIPULANT LA NON ASSURANCE DE CERTAINS DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR LES FUMEES - CONDAMNATION DE L'ASSUREUR - DENATURATION DE LA POLICE.
Analyse : DENATURE LA CLAUSE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR UN CHEF D 'ENTREPRISE POUR COUVRIR SA RESPONSABILITE CIVILE, AUX TERMES DE LAQUELLE "IL N'Y A PAS ASSURANCE DES DOMMAGES CAUSES PAR... LES FUMEES", L'ARRET QUI CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR SON ASSURE POUR LES DOMMAGES CAUSES A UN APPARTEMENT, PAR DES EMANATIONS DE FUMEES PROVENANT D'UN POELE A MAZOUT QU'IL AVAIT INSTALLE DANS UN APPARTEMENT VOISIN, EN ENONCANT QU'IL EST CONSTANT QUE CES DOMMAGES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE DE CET APPAREIL, PAR L'ENTREPRENEUR, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE SA PART.