Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 211 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ROUY, OUVRIER IMPRIMEUR, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR ROUBAUD, ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE OU IL ETAIT EMPLOYE, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE A LA SUITE DE SON ACQUISITION PAR ROUBAUD ET QUE ROUY AVAIT EXIGE LA QUALIFICATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOSEUR DONT IL BENEFICIAIT AUPARAVANT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE ROUY N'AVAIT FAIT DU MAINTIEN DE CETTE QUALIFICATION UNE CONDITION IMPERATIVE DE SON TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU S'EXPLIQUER, COMME LE LUI DEMANDAIT ROUY DANS SES CONCLUSIONS, SUR L'ARTICLE 211 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT AU NOUVEL ACQUEREUR, AU CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LA TOTALITE DES CHARGES NEES DES CONTRATS DE TRAVAIL, ET QU'ENFIN ET D'UNE FACON GENERALE, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE REVELAIENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT, UNE MECONNAISSANCE FORMELLE DES OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES QUI PESAIENTSUR LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUY TRAVAILLAIT A L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE DES CROIX PROVENCALES COMME COMPOSITEUR LINOTYPISTE LORSQUE CELE-CI FUT AMENEE A CESSER SON ACTIVITE EN RAISON DE DIFFICULTES D'EXPLOITATION ET DE LA DIMINUTION DES TRAVAUX A EXECUTER, ENTRAINANT UNE REDUCTION A 24 HEURES PAR SEMAINE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ; QU'ELLE CEDA SON FONDS DE COMMERCE A ROUBAUD QUI EN ENTREPRIT LA REORGANISATION ; QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ECHANGEE ENTRE ROUY ET ROUBAUD, A ESTIME QUE CE FUT SEULEMENT L'INSISTANCE DE ROUY A RECLAMER LE MAINTIEN SANS MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS ET DE SA REMUNERATION QUI ENTRAINA SON LICENCIEMENT PAR ROUBAUD, LEQUEL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE REORGANISER L'ENTREPRISE ET D'Y COMPRIMER LES DEPENSES ; D'OU IL SUIT QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUR LE MAINTIEN DES CONTRATS EN CAS DE CONTINUATION D'EXPLOITATION, NI CELLES DE L'ARTICLE 211 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR SUR L'OPPOSABILITE DES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUX NOUVEAUX PROPRIETAIRES DE L'ENTREPRISE, NE FAISANT OBSTACLE AUX MESURES LEGITIMES DE REORGANISATION D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE ET NE RENDANT ABUSIF UN LICENCIEMENT AINSI OPERE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 092 ROUY C/ ROUBAUD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 120, P 96

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE
Analyse : N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE INTERVENU A LA SUITE DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE, EN DIFFICULTE D'EXPLOITATION, ET MOTIVE, DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE ORGANISATION ET DE LA COMPRESSION DES DEPENSES, PAR L'INSISTANCE DE L'INTERESSE A RECLAMER LE MAINTIEN SANS MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS ET DE SA REMUNERATION ANTERIEURES.