Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1963) ET DES PIECES PRODUITES QUE LES EPOUX X..., Y... A MONTREUIL-SOUS-BOIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ONT EN 1953 DONNE CEUX-CI A BAIL A LA SOCIETE "LA FINITION DU SIEGE", MOYENNANT LOYER DE 300000 ANCIENS FRANCS POUR LES TROIS PREMIERES ANNEES ET 600000 POUR LES SIX ANNEES SUIVANTES ET PAYEMENT D'UN "PAS DE PORTE" DE 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QUE LES BAILLEURS REVERSERENT A TITRE D'INDEMNITE D'EVICTION AU PRECEDENT LOCATAIRE : ATTENDU QUE LE LOYER AYANT ETE PORTE PAR L'ARRET ATTAQUE A 23600 NOUVEAUX FRANCS SUR L'ACTION EN REVISION DES BAILLEURS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE, SUR LA VALEUR LOCATIVE, UN ABATTEMENT QUI AURAIT TENU COMPTE DU PAS DE PORTE DE 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PAYE A L'ENTREE DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LE CONTRAT "SEMBLE" INDIQUER QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR IMPUTER CE VERSEMENT SUR LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE PENDANT LAQUELLE LE LOYER ANNUEL AURAIT ETE AINSI DE 1300000 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART DES MOTIFS DUBITATIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER L'ARRET, QUE D'AUTRE PART LE LOYER ANNUEL DE 600000 ANCIENS FRANCS AVAIT ETE REDUIT POUR LA PREMIERE PERIODE A 300000 FRANCS AFIN DE TENIR COMPTE, NON DU PAS DE PORTE, MAIS DES REMISES EN ETAT INCOMBANT A LA LOCATAIRE ET ALORS QU'ENFIN, AINSI QU'IL ETAIT RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES, LE VERSEMENT DES 3 MILLIONS ETAIT MENTIONNE DANS LE BAIL SOUS LA RUBRIQUE "LOYER", CE QUI IMPLIQUAIT, QU'IL S'AGISSAIT D'UN SUPPLEMENT DE LOYER ET QU'UNE ANNUITE DE 3333 NOUVEAUX FRANCS CORRESPONDANT AUDIT PAYEMENT DEVAIT ETRE EN CONSEQUENCE DEDUITE DE LA VALEUR LOCATIVE DE BASE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE BAIL A ETE CONSENTI MOYENNANT LE VERSEMENT ANTICIPE D'UN PAS DE PORTE DE 3 MILLIONS ET UN LOYER ANNUEL DE 600000 ANCIENS FRANCS STIPULE "REVISABLE SELON LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET CONFORMEMENT A LA LOI"; QUE SI AUX TERMES DE L'ARRET, "CETTE STIPULATION EXPRESSE "SEMBLE" INDIQUER QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR IMPUTER LE VERSEMENT INITIAL SUR LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE", LA COUR D'APPEL DECLARE AUSSITOT QUE CETTE INTERPRETATION S'IMPOSE EN L'ESPECE NON SEULEMENT POUR DONNER UN SENS A UNE CLAUSE QUI APPARAITRAIT INUTILE SANS CELA, MAIS ENCORE EN RAISON DE LA MODICITE DU LOYER ANNUEL CONVENU ET REDUIT AU SURPLUS A 3000 FRANCS POUR LES TROIS PREMIERES ANNEES"; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LE LOYER TOTAL AURAIT ETE AINSI, POUR CHACUNE DES TROIS PREMIERES ANNEES, DE 13000 FRANCS, CE QUI SE RAPPROCHAIT DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LOCAUX EN 1953; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DE CES ENONCIATIONS NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DUBITATIF; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE APPROUVER L'ABATTEMENT FAIT PAR LE PREMIER JUGE POUR TENIR COMPTE DES TRAVAUX IMPOSES AU LOCATAIRE, ET N'A PAS ENTENDU EXCLURE CET ABATTEMENT DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE; ATTENDU QU'ENFIN, EN DECIDANT PAR LES MOTIFS PRERAPPELES QU'EN L'ESPECE LE PAS DE PORTE QUI FIGURAIT AU BAIL SOUS LA RUBRIQUE "LOYER" CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DU LOYER DES TROIS PREMIERES ANNEES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LA CONVENTION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PAS DE PORTE - DEFINITION - SUPPLEMENT DE LOYER - SUPPLEMENT DES TROIS PREMIERES ANNEES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI MOYENNANT LE VERSEMENT ANTICIPE D'UN PAS DE PORTE ET UN LOYER ANNUEL STIPULE "REVISABLE" SELON LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET CONFORMEMENT A LA LOI, DECLARE QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR IMPUTER LE VERSEMENT INITIAL SUR LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ET CE, EN RAISON NOTAMMENT DE LA MODICITE DU LOYER ANNUEL CONVENU ET REDUIT POUR LES TROIS PREMIERES ANNEES ET DECIDE QUE LE PAS DE PORTE FIGURANT AU BAIL SOUS LA RUBRIQUE "LOYER" CONSTITUE UN SUPPLEMENT DU LOYER DES TROIS PREMIERES ANNEES.