Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1976, 74-12.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12803
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-04-20, 1974-04-20
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BROCHARD, DAME A..., COLLIER, DAME Y..., DAME Z... ET GONDOT, CREANCIERS DES EPOUX X..., ONT REPRIS, PAR SOMMATIONS NOTIFIEES EN NOVEMBRE 1972, UNE INSTANCE EN SAISIE IMMOBILIERE COMMENCEE PAR UN COMMANDEMENT QUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MARS 1970 ET SUIVI DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, L'INSTANCE AYANT ENSUITE, A UNE AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1970, ETE RAYEE DU ROLE AU MOTIF QUE LES CREANCIERS ALLAIENT ETRE DESINTERESSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE, D'AVOIR ESTIME QUE LA RADIATION OPEREE A LA DEMANDE DES CREANCIERS AVAIT EU POUR EFFET NON D'ETEINDRE L'INSTANCE MAIS SEULEMENT DE LA SUSPENDRE, ALORS QUE CETTE RADIATION S'ANALYSERAIT EN UN DESISTEMENT DE L'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT VISE L'ARTICLE 694, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA PEREM PTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LA MESURE PRISE LE 1ER OCTOBRE 1970 SOUS LE NOM DE "RADIATION", MESURE D'ORDRE INTERNE, AVAIT EU SEULEMENT POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA PROCEDURE DU ROLE DES AFFAIRES RESTANT A JUGER PAR LA JURIDICTION, ET N'AVAIT NI MIS UN TERME A LA PROCEDURE ANTERIEURE NI ETEINT LE LIEN D'INSTANCE ; QUE L'ARRET ENONCE AUSSI QUE LA SAISIE N'AVAIT JAMAIS ETE RADIEE DEPUIS LA MENTION, LE 21 MARS 1970, EN MARGE DU COMMANDEMENT, DE LA SOMMATION CONSECUTIVE A CELUI-CI, MENTION CONFORME A L'ARTICLE 694, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'ARRET NE VISE L'ALINEA 3E DE CE TEXTE QUE POUR CONSTATER QUE LE DELAI DE TROIS ANS DEPUIS LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT N'ETAIT PAS ECOULE ; QUE DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DESISTEMENT DES CREANCIERS POURSUIVANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE COMMANDEMENT N'AVAIT PAS CESSE DE PRODUIRE EFFET ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT PU REPRENDRE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA PROCEDURE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SUR SIMPLE SOMMATION FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE LES SOMMATIONS AURAIENT DU, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE FAITES DANS LES HUIT JOURS AU PLUS TARD APRES CE DEPOT, SOUS PEINE DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 715 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DE LA SOMMATION INITIALE CONSECUTIVE AU COMMANDEMENT, ENONCE A BON DROIT QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE SA PORTEE ET SON EFFICACITE ET QUE LES CREANCIERS POURSUIVANTS, REPRENANT L'INSTANCE, N'AVAIENT PAS A REITERER CETTE SOMMATION ET AVAIENT, DES LORS, VALABLEMENT PROCEDE PAR SOMMATION ORDINAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Validité - Durée.
Sommaire de référence : * COMMANDEMENT - Péremption - Radiation de la procédure - Absence de désistement des créanciers poursuivants (non).
Analyse : La radiation du rôle relative à une instance en saisie immobilière, les créanciers espérant être désintéressés, constitue une mesure d'ordre interne qui peut être considérée comme ayant eu seulement pour effet de faire disparaître la procédure du rôle des affaires restant à juger par la juridiction, mais n'ayant ni mis un terme à la procédure antérieure ni éteint le lien d'instance. Et dès lors qu'il a été constaté qu'il n'y avait pas désistement des créanciers poursuivants, il en est justement déduit que le commandement n'avait pas cessé de produire effet et que les créanciers pouvaient reprendre la procédure.