Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 80-40.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40488
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1979-12-18, 1979-12-18
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE DES LORS QU'IL LUI AVAIT OFFERT LE 30 JANVIER 1978 PUIS AVAIT ACCEPTE LE 9 FEVRIER 1978 DE LE REINTEGRER, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UN VEHICULE DE SERVICE A DES FINS PERSONNELLES DONT IL ETAIT FAIT GRIEF AU SALARIE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE EFFECTUEE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, A SEULE FIN DE PERMETTRE LA REPRISE ET LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE RENONCER A SE PREVALOIR DES FAUTES GRAVES PAR LUI IMPUTEES A M X... ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLEGUE PAR LE SALARIE NE POUVAIT AUTORISER CE DERNIER A UTILISER ABUSIVEMENT UN VEHICULE DE SERVICE ET LEGITIMER LE MANQUEMENT PAR LUI AINSI COMMIS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET POUR LE MEME MANQUEMENT DE DEUX SANCTIONS ANTERIEURES, ASSORTIES CHAQUE FOIS DE L'AVERTISSEMENT QUE LEUR REITERATION CONDUIRAIT TOUT D'ABORD A UNE MISE A PIED, PUIS A UN LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Réintégration - Réintégration à la seule fin de régulariser la procédure de licenciement - Portée.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Contrat de travail - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Réintégration à la seule fin de régulariser la procédure de licenciement.
Analyse : La réintégration d'un salarié, effectuée à seule fin de permettre la reprise et la régularisation de la procédure de licenciement engagée contre lui ne peut être considérée comme une manifestation non équivoque de la volonté de l'employeur de renoncer à se prévaloir des fautes graves par lui imputées à l'intéressé.