Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1970, 69-91.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 69-91497
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Dunkerque 1969-04-24, 1969-04-24
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Landousy

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE DUNKERQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, ET L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, AINSI QUE DES ARTICLE 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, POUR JUGER LE DEMANDEUR, COMPORTAIT COMME MINISTERE PUBLIC UN AUTRE COMMISSAIRE RAPPORTEUR QUE CELUI QUI AVAIT ETE CHARGE DE L'INSTRUCTION PAR LE PREFET MARITIME ; ALORS QUE L'ARTICLE 91 DU CODE SUSVISE DISPOSE QUE C'EST LE MEME COMMISSAIRE ENQUETEUR QUI REMPLIT LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE X..., CAPITAINE AU LONG COURS, EST POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL PAR L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES ; QUE M GURS A ETE DESIGNE PAR LE PREFET MARITIME, EN QUALITE DE COMMISSAIRE RAPPORTEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI PRECITEE, ET QU'IL A REMPLI, AUPRES DE CE TRIBUNAL, LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LES RAPPORTS ETABLIS, RESPECTIVEMENT, PAR L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET PAR LE COMMISSAIRE RAPPORTEUR ONT ETE LUS, A L'AUDIENCE, PAR LE GREFFIER ; ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT NE FAIT ETAT D'AUCUN COMMISSAIRE RAPPORTEUR AUTRE QUE M GURS ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 36 BIS, 86 ET 91 DE LA LOI SUSVISEE, 4 ET 5 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956, PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DE LADITE LOI, 2, 7, 10 ET 11 DU DECRET DU 24 AOUT 1963 PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DE LA MEME LOI, PREVOIENT QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES QUI A PROCEDE A L'ENQUETE CONTRADICTOIRE, A, AU VU DES RESULTATS DE CELLE-CI, DONT IL A DRESSE RAPPORT, PRONONCE LE RENVOI D'UN INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL POUR L'UN DES DELITS DE LA CONNAISSANCE DE CETTE JURIDICTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, ARES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 26 NOVEMBRE 1956, PROVOQUE LA DESIGNATION PAR LE PREFET MARITIME OU LE CHEF D'ARRONDISSEMENT MARITIME D'UN COMMISSAIRE RAPPORTEUR APPARTENANT AU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE, AUQUEL IL TRANSMET LE DOSSIER DE L'AFFAIRE POUR COMPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ONT ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, DES ARTICLES 24 ET SUIVANTS, 31 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956 MODIFIE SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE DUNKERQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU ET COUPABLE D'UN DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE SUSVISE ; ALORS QUE DE PREMIERE PART, LE DEMANDEUR, PREVENU SEULEMENT POUR AVOIR PRIS UN MOUILLAGE DANGEREUX ET EN NE LE MODIFIANT PAS DES QU'IL EN A EU LA POSSIBILITE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR UN AUTRE FAIT, SOIT DE N'AVOIR PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE SON NAVIRE RESTE DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES DE SECURITE ; QUE DE SECONDE PART, LE DEMANDEUR NI SON AVOCAT N'ONT PU S'EXPLIQUER SUR CE FAIT NON INVOQUE PAR LA PREVENTION ; QUE DE TROISIEME PART, LA QUESTION POSEE SUR CE FAIT A ETE POSEE AU TRIBUNAL SANS QUE LE PRESIDENT AIT AVERTI LE DEMANDEUR NI SON DEFENSEUR QU'IL POSERAIT CETTE QUESTION ; QU'ENFIN, LE TRIBUNAL, QUI REPRODUIT DANS SON JUGEMENT LES REPONSES DU DEMANDEUR, CE QUI ETAIT INTERDIT, DECLARE QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR, SOIT L'ABSENCE DE PRECAUTIONS DANS LE MEME MOUILLAGE, EXISTE ET CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 81 AVANT D'INDIQUER LA REPONSE DONNEE A LA QUESTION CONCERNANT LEDIT FAIT, CE QUI CONSTITUE UNE MOTIVATION COLLECTIVE INTERDITE ; SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; ATTENDU QUE, S'IL EST INDIQUE, EN TETE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA PREVENTION RELEVEE CONTRE X... EST CELLE D'AVOIR PRIS UN MOUILLAGE DANGEREUX DANS UNE ZONE DONT IL NE CONNAISSAIT PAS LES FONDS, ET EN NE LE MODIFIANT PAS DES QU'IL EN A E LA POSSIBILITE, LE MEME JUGEMENT INDIQUE, ENSUITE, QUE LE PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956 PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 ET RELATIF AUX TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET A LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX, A FAIT LIRE, PAR LE GREFFIER, LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES AYANT RENVOYE LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL AINSI QUE LE RAPPORT DU COMMISSAIRE RAPPORTEUR, ET A RAPPELE A X... QU'IL ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, LE 3 DECEMBRE 1967, EN RADE DE TUAPSE (U R S S ), COMMIS DES NEGLIGENCES ENTRAINANT L'ECHOUEMENT SUIVI DE L'ABANDON DU PETROLIER ROUSSILLON, EN PRENANT UN MOUILLAGE DANS UNE ZONE DONT IL NE CONNAISSAIT PAS LES FONDS ET EN N'EFFECTUANT PAS ASSEZ FREQUEMMENT DE CONTROLES DE LA POSITION DU NAVIRE, MALGRE L'ETAT DE L MER, LA DIRECTION ET LA FORCE DU VENT, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DE LA LOI SUSVISEE DU 17 DECEMBRE 1926 ; ATTENDU QUE LA PREVENTION AINSI RAPPELEE ETAIT, EN SUBSTANCE, LA MEME QUE CELLE RELEVEE DANS LES RAPPORTS PRECITES ET DANS LE PROCES-VERBAL DE SAISINE DRESSE LE 7 FEVRIER 1969 PAR LE PRESIDENT ; QU'AINSI AUCUNE EQUIVOQUE NE POUVAIT EXISTER, POUR LE PREVENU, SUR LES FAITS DONT IL AVAIT A REPONDRE, ALORS, D'AILLEURS QU'IL N'EST PAS SOUTENU NI MEME ALLEGUE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, Y COMPRIS LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE RAPPORTEUR, N'AIT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DU DEMANDEUR ET A CELLE DE SON DEFENSEUR VINGT-QUATRE HEURES AU MOINS AVANT L'AUDIENCE, COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA QUESTION POSEE AU TRIBUNAL DANS LES TERMES SUIVANTS : X... A-T-IL PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, COMPTE TENU DU MOUILLAGE QU'IL AVAIT CHOISI ET DU TEMPS QUI REGNAIT, POUR QUE SON NAVIRE RESTE DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES DE SECURITE, LE 3 DECEMBRE, NE COMPORTAIT AUCUNE SUBSTITUTION OU ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ; ATTENDU ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET SUSVISE DU 26 NOVEMBRE 1956 NE PREVOIT LA LECTURE PUBLIQUE A L'AUDIENCE NI LA COMMUNICATION AU PREVENU DES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DE CELUI-CI, QUI SERONT POSEES AU TRIBUNAL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET PRECITE DU 26 NOVEMBRE 1956 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 SUSVISE, LE PRESIDENT POSE AUX MEMBRES DU TRIBUNAL LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DU PREVENU, CHAQUE FAIT A LUI IMPUTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ET CHAQUE QUESTION DE CULPABILITE POSEE PAR LE PRESIDENT EST RESOLUE A LA MAJORITE DES VOIX ; LES MEMBRES DU TRIBUNAL OPINENT DANS L'ORDRE INVERSE DES PRESEANCES ETABLIES A L'ARTICLE 90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; LE PRESIDENT EMET SON OPINION LE DERNIER ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, OU SONT D'AILLEURS INSEREES LES REPONSES DES PREVENUS, REPRODUIT L'INTITULE DES NEUF QUESTIONS QUI ONT ETE POSEES AU TRIBUNAL PAR LE PRESIDENT, RELATIVEMENT A LA CULPABILITE DE CHACUN DE CEUX-CI ; QU'IL EST ENSUITE MENTIONNE QUE LES VOIX ONT ETE RECUEILLIES DANS L'ORDRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 25 PRECITE ; QUE LE TRIBUNAL ENONCE ALORS UNE SERIE DE MOTIFS AINSI REDIGES, EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QUE LE CHOIX DU MOUILLAGE EN RADE DE TUAPSE LE 1ER DECEMBRE POUVAIT SE JUSTIFIER PAR L'ENCOMBREMENT DE LA RADE ET PAR LE FAIT QUE CE MOUILLAGE NE SEMBLAIT PAS PRESENTER DE DANGER PARTICULIER, ATTENDU QUE PENDANT SON SEJOUR SUR RADE DE TUAPSE JUSQU'AU 3 DECEMBRE DANS L'APRES-MIDI LES CIRCONSTANCES DE TEMPS NE NECESSITAIENT PAS UN CHANGEMENT DE MOUILLAGE ; MAIS ATTENDU QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE TEMPS A CHANGE, LA MAINTENANCE DANS LE MEME MOUILLAGE NECESSITAIT DE PRENDRE DES PRECAUTIONS ET DE DONNER DES CONSIGNES SUPPLEMENTAIRES, TANT POUR LA MACHINE QUI AURAIT DU ETRE PAREE A MANOEUVRER AU LIEU DU DELAI DONNE D'UNE DEMI-HEURE, QUE POUR LE CONTROLE PERMANENT DE LA POSITION DU NAVIRE AU MOUILLAGE ; ATTENDU QU'EN DROIT CE FAIT CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; ATTENDU QUE CE N'EST QU'APRES CET EXPOSE QUE LE TRIBUNAL DECLARE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956, QUELLES ONT ETE LES REPONSES AUX QUESTIONS ; ATTENDU QUE CETTE FORME DE PROCEDER, ABSTRACTION FAITE DE LA REPRODUCTION DES REPONSES DES PREVENUS, INTERDITE D'AILLEURS PAR L'ARTICLE 31, ALINEA 2 DU MEME DECRET, EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 25 PRECITE ; QU'EN EFFET, LORSQUE LES MEMBRES D'UNE JURIDICTION SONT APPELES A EMETTRE INDIVIDUELLEMENT UNE REPONSE PAR OUI OU PAR NON A UNE QUESTION, ILS NE PEUVENT, EN MEME TEMPS, SUR LA MEME QUESTION, EMETTRE SOUS FORME DE MOTIFS, UN AVIS COLLECTIF ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL A ETE INTERROGE, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE X..., PAR LA 5E ET DERNIERE QUESTION SUIVANTE : CET ACTE DE NEGLIGENCE A-T-IL CONTRIBUE A L'ECHOUEMENT ET A LA PERTE DU PETROLIER ROUSSILLON ? ; ATTENDU QUE LA 5° QUESTION CI-DESSUS TRANSCRITE EST ENTACHEE DU VICE DE COMPLEXITE ET CONTREVIENT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 PRECITE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, APRES AVOIR ENONCE, DANS UN PREMIER ALINEA, QUE SI L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 80 OU TOUT AUTRE FAIT DE NEGLIGENCE IMPUTABLE AU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE, A OCCASIONNE POUR LE NAVIRE OU POUR TOUT AUTRE NAVIRE UN ECHOUEMENT, LE COUPABLE EST PUNI DE SIX JOURS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, OU D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 1800 FRANCS, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, DISPOSE, DANS UN SECOND ALINEA, QUE SI L'INFRACTION A EU POUR CONSEQUENCE LA PERTE D'UN NAVIRE, LE COUPABLE EST PUNI DE TROIS MOIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 2160 FRANCS, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ; QU'AINSI LA PERTE DU PETROLIER ROUSSILLON ETANT UNE CIRCONSTANCE DISTINCTE DE L'ECHOUEMENT DE CE NAVIRE, LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL NE POUVAIT ETRE INTERROGE PAR UNE SEULE ET MEME QUESTION TANT SUR LA MATERIALITE DE L'ECHOUEMENT QUE SUR LA PERTE DU NAVIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN FONDANT LEUR CONDAMNATION, NOTAMMENT, SUR LA REPONSE AFFIRMATIVE FAITE A LA CINQUIEME QUESTION, LES JUGES N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE DE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE DUNKERQUE, EN DATE DU 24 AVRIL 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... QUI S'EST POURVU SEUL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE BOULOGNE-SUR-MER.

Sommaire principal : 1) NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Forme - Reproduction littérale de la prévention relevée dans le rapport de l'administrateur des affaires maritimes - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Réponse - Cumul avec des motifs comportant un avis collectif (non).
Analyse : Aucun texte de loi ne prescrit que les questions posées au Tribunal maritime commercial doivent reproduire textuellement la prévention relevée dans le rapport de l'administrateur des affaires maritimes ayant renvoyé le prévenu devant le tribunal, pourvu qu'il n'y ait pas substitution ou addition d'un fait principal nouveau au fait principal poursuivi et pourvu qu'il ne soit porté aucune entrave au libre exercice des droits de la défense.