Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1977, 76-10.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10012
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-11-13, 1975-11-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE MENTIONNEE AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 ; ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 24 MARS 1974, SOUMIS AU PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR EXAMINER L'EVENTUELLE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNEES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST LA PERIODE TRIENNALE ALLANT DU 24 MARS 1971 AU 24 MARS 1974 ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 NE DEROGE PAS, POUR LES BAUX VENUS A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DOIT SE PRODUIRE LA MODIFICATION DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE QUI PERMET D'ECHAPPER AU PLAFONNEMENT EDICTE PAR CE TEXTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Décret du 3 juillet 1972 - Article 7 - Modification des éléments de calcul du loyer - Période de référence.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Période de référence.
Analyse : En vertu de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la limitation du loyer du bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue, au cours du bail expiré, une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative. Pour les baux venus à expiration avant le 1er janvier 1975, l'article 7 du décret du 3 juillet 1972 ne déroge pas aux dispositions de l'article 23-6 en ce qui concerne la période pendant laquelle doit se produire la modification des éléments de détermination de la valeur locative.