Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR QUI A DECIDE QU'ELLE AVAIT PAR UN ACTE PASSE A NEW YORK LE 10 JUILLET 1944, RENONCE AUX BIENS COMMUNS ; JUILLET 1944, RENONCE AUX BIENS COMMUNS ;TE PASSE A NEW YORK LE 1066k MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 4 MARS 1969, LE POURVOI QUE DAME X... AVAIT FORME CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISI DE L'APPEL PAR DAME X... D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES A DESIGNE DEUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES EN QUALITE DE SEQUESTRES DES TITRES, REGISTRES, PAPIERS ET DOCUMENTS SE TROUVANT A L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX X..., AVEC MISSION, NOTAMMENT DE LEVER LES SCELLES APPOSES SUR LESDITS DOCUMENTS ET DE PROCEDER A LEUR INVENTAIRE ET AUTORISE DAME X... A ASSIGNER SON MARI ET LES DEUX ADMINISTRATEURS POUR ETRE STATUE SUR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, AU SUJET DE CES TITRES, REGISTRES, PAPIERS OU DOCUMENTS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DONNE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE DES SCELLES APPOSES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE TRIBUNAL SAISI CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE SUSVISEE, AVAIT RENDU UNE DECISION QUI N'AVAIT PAS QUANT A PRESENT ETE FRAPPEE D'APPEL ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA TENEUR DE LA DECISION DONT ELLE FAISAIT ETAT, NI VERIFIER SI ELLE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-11.382. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY, CHOUCROY ET CELICE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS SUFFISANTS REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR MOTIVER UNE MAINLEVEE DE SCELLES SE FONDE SUR UNE DECISION, NON FRAPPEE D'APPEL, AYANT STATUE SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA TENEUR DE CETTE DECISION NI VERIFIER SI ELLE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE.