Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE (UGMR ) ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE BALANCOIRE AU JEUNE CHAVE, BERNARD, LE 14 AVRIL 1962, SUR LE TERRAIN DE JEUX DEPENDANT DE LA PROPRIETE DE L'UGMR DANS LAQUELLE IL FAISAIT, AVEC SES PARENTS, UN SEJOUR, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS QUI ORGANISENT DES JEUX NE SOUSCRIVENT QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LA VICTIME D'UN ACCIDENT ETANT TENUE D'APPORTER LA PREUVE A LA FOIS DU FAIT CONSTITUTIF DE LA FAUTE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT ET DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT PESER SUR L'UGMR UNE PRESOMPTION DE FAUTE FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS PUISQU'IL A CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS LES CONDITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECISEES ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT EU FAUTE, IL N'AURAIT PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L' UGMR SOULIGNANT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS, SEULS CAPABLES D'APPRECIER SI LES FACULTES DE L'ENFANT AUTORISAIENT L'UTILISATION PAR LUI DE L'APPAREIL DE JEU EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT, A BON DROIT, DECLARE QUE L'UGMR ETAIT TENUE D'OBSERVER DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT DES REGLES DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE QU'EXIGE LA SECURITE DE SES CLIENTS, ENONCENT QUE L'ACCIDENT A ETE OCCASIONNE PAR UNE BALANCOIRE DITE BELIER DONT ILS CONSTATENT QU'ELLE EST CLASSEE DANS LE CATALOGUE DU FABRICANT PARMI LES BALANCOIRES OSCILLANTES COLLECTIVES, CE QUI EXPLIQUE SON POIDS ET L'IMPORTANCE DE SON MECANISME DANGEREUX ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN METTANT A LA DISPOSITION DE JEUNES ENFANTS UN APPAREIL DE CE TYPE, CONCU POUR ETRE UTILISE DE FACON COLLECTIVE, SANS SE PREOCCUPER DE SON MODE D'UTILISATION ET SANS SURVEILLANCE, L'UGMR A COMMIS UNE FAUTE QUI A CAUSE LE DOMMAGE STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS ET REPONDENT IMPLICITEMENT POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 11 258 UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE C/ CHAVE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET GALLAND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OBLIGATION DE SECURITE MANEGE MAISON DE REPOS MANEGE MIS A LA DISPOSITION DES ENFANTS
Sommaire de référence : EN CAS D'ACCIDENT CAUSE A UN ENFANT PAR UNE BALANCOIRE, DITE " BELIER ", CLASSEE DANS LE CATALOGUE DU FABRICANT PARMI LES BALANCOIRES OSCILLANTES COLLECTIVES, CE QUI EXPLIQUE SON POIDS ET L'IMPORTANCE DE SON MECANISME DANGEREUX, ET INSTALLEE DANS UNE MAISON DE REPOS D'UN ORGANISME MUTUALISTE, LES JUGES DU FOND QUI CONTASTENT QUE L'ORGANISATEUR A MIS A LA DISPOSITION DE JEUNES ENFANTS, SANS SE PREOCCUPER DE SON MODE D'UTILISATION ET SANS SURVEILLANCE, UN APPAREIL DE CE TYPE, CONCU POUR ETRE UTILISE DE FACON COLLECTIVE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE.
Analyse : L'ORGANISATEUR DE JEUX EST TENU D'OBSERVER LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE QU'EXIGE LA SECURITE DE SES CLIENTS.