COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS REUNIS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DELALANDE, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE METZ, PAR ELLE CONGEDIE LE 30 SEPTEMBRE 1959, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 450 AFFECTE A L'EMPLOI DE CHEF DE GROUPE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT CORRECTEMENT CALCULE LES RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER PAR ADOPTION DE MOTIFS, LE RESULTAT DE LEURS CALCULS, ALORS D'UNE PART QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE, SANS SE LIVRER AU MOINDRE CALCUL, LES CHIFFRES DEMANDES QUI D'APRES EUX, N'AURAIENT PAS ETE CONTESTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE CONTESTE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REVENDIQUEE PAR SON PREPOSE, DEMANDEUR EN RAPPEL DE SALAIRES ET EN INDEMNITES FONDEES SUR CETTE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELALANDE A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES, A PRETENDU AVOIR DROIT A UNEQUALIFICATION PROFESSIONNELLE AFFECTEE DU COEFFICIENT 450, QUPERIEUR A CELUI SUR LEQUEL LES MAGASINS REUNIS AVAIENT CALCULE SA RENUMERATION ; QUE, POUR FAIRE ECHEC A CETTE DEMANDE, LES MAGASINS REUNIS ONT EXCIPE D'UNE PART, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1959, DE LA PRESCRIPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A DECLARER AVOIR REGLE A DELALANDE TOUT CE QU'ILS ESTIMAIENT LUI DEVOIR, ET D'AUTRE PART POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1959 DE L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE COMPTE ; QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'Y A PAS EU D'ARRETE DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, ET QUE DELALANDE REMPLISSAIT BIEN LES FONCTIONS DE CHEF DE GROUPE, EMPLOI AFFECTE DU COEFFICIENT 450 ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES PREMIERS JUGES, DEVANT LESQUELS AVAIT ETE POSEE LA QUESTION DE LA QUALIFICATION DE DELALANDE, CONTESTEE DANS SON PRINCIPE PAR LES MAGASINS REUNIS DANS LEUR AFFIRMATION D'AVOIR REGLE INTEGRALEMENT A DELALANDE CE QUI LUI ETAIT DU D'APRES EUX, NON CE QU'IL RECLAMAIT APRES RECTIFICATION DE SA CLASSIFICATION, SANS A AUCUN MOMENT AVOIR DISCUTE L'EXACTITUDE DES SOMMES RECLAMEES PAR DELALANDE EN APPLICATION DU COEFFICIENT LITIGIEUX, AVAIENT CORRECTEMENT FIXE POUR REGLER DELALANDE LES DIVERSES SOMMES NON CONTESTEES EN LEUR CALCUL PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; N. 62-40 781 SOCIETE ANONYME DES MAGASINS REUNIS C/ DELALANDE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET LE SUEUR A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 79, P 63 ET LES ARRETS CITES 13 OCTOBRE 1960 BULL 1960, IV, N. 863, P 663 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR N'AFFIRMANT PAS AVOIR PAYE LE SALAIRE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE REVENDIQUEE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES, UN EMPLOYE CONGEDIE AVAIT SOUTENU AVOIR DROIT A UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AFFECTEE D'UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI SUR LEQUEL SA REMUNERATION AVAIT ETE CALCULEE, ET QUE, POUR RESISTER A CETTE ACTION, L'EMPLOYEUR AVAIT EXCIPE DE LA PRESCRIPTION EN DECLARANT AVOIR REGLE A L'INTERESSE CE QU'IL ESTIMAIT LUI DEVOIR, LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE LE SALARIE REMPLISSAIT BIEN LES FONCTIONS DE L'EMPLOI AFFECTE DU COEFFICIENT REVENDIQUE, ECARTENT A BON DROIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; EN EFFET, L'EMPLOYEUR, EN AFFIRMANT AVOIR REGLE CE QU'IL ESTIMAIT DU A CET EMPLOYE, ET NON CE QUE CELUI-CI RECLAMAIT APRES RECTIFICATION DE SA CLASSIFICATION, A CONTESTE PAR LA-MEME LADITE CLASSIFICATION ET RECONNU NE PAS AVOIR PAYE LES SOMMES DEMANDEES DE CE CHEF.