COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE, EN ANNULANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI ONT LIEU LES 8 ET 22 JUILLET 1960, DANS LES ETABLISSEMENTS QUE POSSEDE, A MONTLUCON, LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES, AUX MOTIFS QUE LE PERSONNEL N'AURAIT PAS DONNE SON ACCORD A LA DIVISION DE L'ENTREPRISE EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET LIBRE DE CREER AU SEIN DE CELLE-CI DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS CORRESPONDANT A DES ACTIVITES DIFFERENTES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DEFEREE QUE, LOIN DE DENIER AU CHEF D'ENTREPRISE LE DROIT D'ORGANISER SES SERVICES, COMME CELUI-CI L'ENTEND, LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS INTERVENUES, S'EST BORNE A RECHERCHER SI LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AU MODE HABITUEL DE VOCATION DE SON PERSONNEL AVAIT ETE, OU NON, ACCEPTEE PAR CELUI-CI; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, AVAIT COMPETENCE POUR STATUER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES FAISANT VALOIR QU'EN ETABLISSANT UNE LISTE DE CANDIDATS POUR LE SEUL ETABLISSEMENT DENOMME CHANTIER, QU'EN S'ABSTENANT DE PROTESTER CONTRE LE FAIT QUE, CETTE LISTE N'AVAIT ETE AFFICHEE QUE DANS LEDIT ETABLISSEMENT, ET CONTRE LE FAIT QUE, LE 1ER JUILLET 1960, LA DIRECTION AVAIT ANONCE QUE LES ELECTIONS CONCERNANT LE SECOND ETABLISSEMENT, DENOMME ATELIERS ET BUREAUX, AURAIENT LIEU LE 22 JUILLET ET NON LE 8, ET QU'EN PARTICIPANT, A CES DEUX DATES, AUX OPERATIONS ELECTORALES, LE SYNDICAT CGT AVAIT, PAR LA MEME, DONNE IMPLICITEMENT SON ACCORD A DES ELECTIONS SEPAREES POUR CHACUN DES DEUX ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LE SYNDICAT AIT DONNE SON ACCORD TACITE A LA MODIFICATION APPORTEE, ETANT DONNE QU'IL ETAIT DANS SES INTENTIONS DE VOIR LA LISTE PAR LUI ETABLIE PRESENTEE AUX EMPLOYES ET OUVRIERS DE DEUX ETABLISSEMENTS DE LA COMPAGNIE; QU'IL AVAIT AFFICHE UNE NOTE DE PROTESTATION, LE 3 JUIN ET ELEVE UNE RECLAMATION, LE 18 JUIN, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS, AU COURS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON. N° 60-60086 COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES C/ SYNDICAT CGT DE MONTLUCON. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - LITIGE PORTANT SUR LA DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;
Analyse : ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, UN TRIBUNAL A STATUE HORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE EN ANNULANT L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS UNE SOCIETE DIVISEE EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, DES LORS QUE, LOIN DE DENIER AU CHEF D'ENTREPRISE LE DROIT D'ORGANISER SES SERVICES COMME IL L'ENTEND, LE JUGE S'EST BORNE A RECHERCHER SI CETTE MODIFICATION, APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AU MODE HABITUEL DE VOCATION DE SON PERSONNEL AVAIT ETE OU NON ACCEPTE PAR CELUI-CI ;