COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CESSATION DES INFRACTIONS ET REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR INFRACTIONS COMMISES PAR LE LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES, DE DIRE SI LA CESSATION DE CES ACTES OU LA REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES LAISSE SUBSISTER LEUR CARACTERE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES TELS QU'ILS SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.