COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIT OBTENU, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES EN DATE DU 24 MAI 1962, LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE PAR EUX A CLAISE, N'ETAIENT PAS TENUS DE METTRE A LA DISPOSITION DE CELUI-CI LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT ACTUELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, TOUT EN RECONNAISSANT EXCESSIVE LA PRETENTION DES EPOUX X... D'OCCUPER DEUX PAVILLONS, D'AVOIR DECIDE D'UNE PART QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMET AU JUGE QUE DE CONSIDERER L'INSUFFISANCE DU LOGEMENT PAR RAPPORT AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ET D'AUTRE PART QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR LES PROPRIETAIRES N'ETAIENT PAS LIBERES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, DU FAIT DE L'EXISTENCE DANS CES LOCAUX D'INSTALLATION SERVANT A L'EXERCICE D'UN COMMERCE OU D'UNE PROFESSION ; ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT UNE OBLIGATION AU PROPRIETAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT, ALORS SURTOUT QUE LES DEUX LOGEMENTS SONT NETTEMENT DISTINCTS ET SEPARES ET N'ONT JAMAIS ETE OCCUPES PAR UNE SEULE FAMILLE, ET QUE LA REPRISE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA LIBERATION DU LOCAL OCCUPE PAR LE PROPRIETAIRE ; ET ALORS QUE LES INSTALLATIONS COMMERCIALES ONT ETE TERMINEES POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU CONGE , QU'ELLES ONT ETE FAITES EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'EN TOUT CAS, SEULS LES BESOINS DU PROPRIETAIRE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, A L'EXCLUSION DE SES BESOINS PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX ; MAIS SUR LA PREMIE RE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RECONNU, AINSI QUE LE PRETEND LE POURVOI, QUE LA PRETENTION DES EPOUX X... D'OCCUPER LES DEUX PAVILLONS EST EXCESSIVE ; QUE CETTE APPRECIATION A ETE FAITE PAR LE PREMIER JUGE DONT LA DECISION A ETE INFIRMEE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FAIT UNE OBLIGATION AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT EVINCE LE LOCAL D'HABITATION QU'IL OCCUPE QUE DANS LE CAS OU CE LOCAL EST EFFECTIVEMENT RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX BAU-BONAPLATA SONT INSUFFISAMMENT LOGES ET QUE DAME BAU-BONAPLATA EXERCE DANS LE SOUS-SOL ET DANS LE GRENIER DU PAVILLON RECLAME PAR LES EPOUX CLAISE DIVERSES ACTIVITES ARTISANALES (COUTURE, PRODUITS DE BEAUTE), QUE CES LOCAUX ONT ETE AMENAGES A CET EFFET, QU'IL Y A DEPENDANCE DES LOCAUX D'HABITATION ET DES LOCAUX PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT AINSI L'INDIVISIBILITE DES LOCAUX A PU ESTIMER QUE LES PIECES D'HABITATION ABANDONNEES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETANT PAS INDEPENDANTES, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DEVENUES VACANTES AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET N'AVAIENT PAS EN CONSEQUENCE A ETRE MISES A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX BAU-BONOPLATA AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME EN TRANSFORMANT IRREGULIEREMENT DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU SUR CE POINT, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.159. CLAISE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROUVIERE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS DU LOCAL QU'IL OCCUPE - INDIVISIBILITE DES LOCAUX D'HABITATION ET PROFESSIONNEL
Analyse : L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FAIT UNE OBLIGATION AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT EVINCE LE LOCAL D'HABITATION QU'IL OCCUPE QUE DANS LE CAS OU CE LOCAL EST EFFECTIVEMENT RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE. AINSI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE N'ETAIT PAS VACANT AU SENS DE L'ARTICLE 19 LE PAVILLON OCCUPE PAR LES DEMANDEURS QUI Y EXERCAIENT DIVERSES ACTIVITES ARTISANALES DANS UN LOCAL SPECIALEMENT AMENAGE DANS LE SOUS-SOL AINSI QUE DANS LE GRENIER, EU EGARD A L'INDIVISIBILITE DES LOCAUX D'HABITATION ET PROFESSIONNEL.