Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1973, 72-13.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13543
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1972-03-15, 1972-03-15
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 MARS 19 72), MAZA AVAIT, EN JUILLET 1970, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGE LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRANSPOTS ISOTHERMES DU MIDI, CANAC ET CIE" (SOCIETE TIM), DE TRANSPORTER DE SALSES (PYRENEES-ORIENTALES), A NANTES, EN UN CAMION COMPLET, UN LOT D'ABRICOTS ; QUE CETTE DENREE PARVINT A DESTINATION EN ETAT DE MATURATION AVANCEE, OU MEME DE POURRITURE COMMENCANTE ; QU'UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE A LA REQUETE DU DESTINATAIRE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE MAZA, APRES AVOIR, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE, DEDOMMAGE LA VICTIME DE CETTE PERTE, DEMANDA A LA SOCIETE TIM DE LUI REMBOURSER CE VERSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS ETE APPELE A L'EXPERTISE ET N'AVAIT PU S'Y FAIRE REPRESENTER, DE TELLE SORTE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT IRREGULIERE ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... PROCEDE A SES OPERATIONS QUELQUES JOURS APRES SA DESIGNATION, SANS AVOIR EXAMINE LA MARCHANDISE QUI AVAIT DEJA ETE VENDUE PAR LE DESTINATAIRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE CONSTATEE PAR LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LE TRANSPORTEUR DEMANDAIT LA CONFIRMATION DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT ENCORE SANS REPONSE ; ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME CONSTATE, PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MARCHANDISE SPECIALEMENT FRAGILE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES AVARIES ETAIENT LE RESULTAT D'UN VICE PROPRE ET NON D'UN DEFAUT DE SOINS DE LA PART DU TRANSPORTEUR DONT LES VEHICULES ETAIENT EQUIPES POUR ASSURER LE MAINTIEN D'UNE CERTAINE TEMPERATURE ET NON PAS POUR OBTENIR UNE TEMPERATURE PLUS BASSE, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LE TRANSPORTEUR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE TIM NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE, DE PLEIN DROIT, EN RAISON DE L'AVARIE CONSTATEE A L'ARRIVEE, ET EN VERTU DU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN ETABLISSANT QUE CETTE AVARIE PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE ; QUE, A CET EGARD, LES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL INVOQUAIENT SEULEMENT LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR, NON LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ; QUE LA MENTION, FIGURANT A L'ARRET, SELON LAQUELLE LES MARCHANDISES ETAIENT SPECIALEMENT FRAGILES, N'IMPLIQUAIENT DONC NULLEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, QUE LA MARCHANDISE FUT EN L'ESPECE ATTEINTE D'UN VICE PROPRE ; QU'AINSI L'ARRET ECHAPPE AU GRIEF DE CONTRADICTION FORMULE PAR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, FAISANT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE A EUX SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE TIM SELON LESQUELLES LA MARCHANDISE LUI AVAIT ETE CONFIEE A UNE TEMPERATURE TROP ELEVEE POUR QU'ELLE PUT SE CONSERVER PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET A CET EGARD, QUE, POUR CE FAIRE, ILS N'ONT RETENU AUCUNE DES INDICATIONS OU CONCLUSIONS PROPRES A L'EXPERTISE CRITIQUEE ; QUE, DES LORS, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES IRREGULARITES DE CETTE EXPERTISE, ET QUE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS VISEES AUX DEUX MOYENS ; QUE CEUX-CI SONT L'UN ET L'AUTRE MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA CHOSE - FRAGILITE - CONSTATATION PAR LA DECISION D'UNE FRAGILITE SPECIALE - TRANSPORTEUR INVOQUANT SEULEMENT LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - TRANSPORTEUR L'INVOQUANT EXCLUSIVEMENT - DECISION MENTIONNANT UNE FRAGILITE SPECIALE - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT RETENUE CONTRE LE TRANSPORTEUR.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UNE AVARIE CONSTATEE A L'ARRIVEE, LE TRANSPORTEUR INVOQUE COMME CAUSE D'EXONERATION LA SEULE FAUTE DE L 'EXPEDITEUR, LE MOTIF DE L'ARRET ENONCANT LA FRAGILITE SPECIALE DE LA MARCHANDISE N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE, ET LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU TRANSPORTEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE.