COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VEUVE ROULAND, QUI AVAIT PENETRE DANS LE FOND DE L'ATELIER DE LASSIDOUET, SON GARAGISTE, POUR LUI REMETTRE LES CLES DE SON AUTOMOBILE, TOMBA, ALORS QU'ELLE REVENAIT SUR SES PAS, DANS UNE FOSSE DE GRAISSAGE ET SE BLESSA; QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AINSI SUBI A LASSIDOUET ET A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", SON ASSUREUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA FOSSE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT, IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA FOSSE, SE TROUVANT DANS UNE POSITION ANORMALE, AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, NON ETABLIE PAR DES TEMOIGNAGES DONT LES TERMES AVAIT ETE DENATURES, NE PRESENTAIT PAS, EN TOUT CAS, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ATELIER DE REPARATION DE LASSIDOUET ETAIT UN LIEU PRIVE DONT L'ENTREE ETAIT INTERDITE, QUE LA FOSSE, ACCESSOIRE NORMAL D'UN TEL ATELIER, ETAIT SIGNALEE PAR UNE LAMPE ALLUMEE, ET QUE LA VICTIME CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LADITE FOSSE, QU'ELLE AVAIT CONTOURNEE UN MOMENT AUPARAVANT, ET DANS LAQUELLE ELLE N'ETAIT TOMBEE EN SORTANT, QUE PAR SUITE DE SON INATTENTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA FOSSE QUI, UTILISEE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME, N'A PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62 13 156 VEUVE ROULAND C LASSIDOUET ET AUTRE. PRESIDENT: M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M FIATTE-AVOCAT Z...: M X...: MM A... ET Y....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - GARAGE - FOSSE DE GRAISSAGE - CHUTE D'UN CLIENT
Analyse : EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CLIENT D'UN GARAGE QUI S'EST BLESSE EN TOMBANT DANS UNE FOSSE DE GRAISSAGE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, D'UNE PART, QUE L'ATELIER DE REPARATION DU GARAGISTE ETAIT UN LIEU PRIVE DONT L'ENTREE ETAIT INTERDITE, QUE LA FOSSE, ACCESSOIRE NORMAL D'UN TEL ATELIER, ETAIT SIGNALEE PAR UNE LAMPE ALLUMEE, D'AUTRE PART QUE LA VICTIME CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CETTE FOSSE QU'ELLE AVAIT CONTOURNEE UN MOMENT AUPARAVANT ET DANS LAQUELLE ELLE N'ETAIT TOMBEE, EN SORTANT, QUE PAR SUITE DE SON INATTENTION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA FOSSE QUI ETAIT UTILISEE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME ET N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE.