Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-40.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40253
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1975-12-16, 1975-12-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 433-3, L. 433-4, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CHAA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE HAVRAISE DE NETTOYAGE (EHN), EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE AVAIT DONNE SA DEMISSION A LA FIN DU MOIS DE MAI 1975 ET AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI QU'APRES CETTE DATE IL A ETE ELU AU COMITE D'ENTREPRISE SANS CONTESTATION DE SON EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMISSION D'UN SALARIE NE SE PRESUME PAS ET QUE, DES LORS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE UN CHANGEMENT COMPLET D'EMPLOI, S'IL PARVENAIT A OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE LES POIDS LOURDS ; QU'IL L'AVAIT REFUSE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, QU'ENFIN, C'EST PAR DENATURATION DES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR QUE LA COUR CONSIDERE QUE CELLES-CI CONSTITUAIENT UNE MESURE DE BIENVEILLANCE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE ; QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'EN ENGAGEANT PLUSIEURS PROCEDURES DE LICENCIEMENT SON EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVAIT ET QUE L'ARRET, EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT COMMIS UN VOL DONC UNE FAUTE LOURDE AVANT QUE LA JURIDICTION PENALE AIT STATUE AVAIT VIOLE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE CHAA, CHEF D'UNE EQUIPE DE SALARIES DE L'EHN, QUI PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS UNE USINE DE LA REGIE RENAULT, AVAIT ETE SURPRIS LE 19 AVRIL 1975 PAR LE SERVICE DE SURVEILLANCE DE LA REGIE EN TRAIN D'UTILISER DE FAUX JETONS DANS DES APPAREILS DE DISTRIBUTION DE BOISSONS, AU MOYEN DESQUELS IL SE PROCURAIT DES BOISSONS ET DE RECUPERER DES PIECES DE MONNAIE, VOL POUR LEQUEL IL FUT CONDAMNE ; QUE SON EMPLOYEUR LUI DONNA UNE CHANCE DE RESTER DANS L'ENTREPRISE AVEC UN EMPLOI DIFFERENT QU'IL REFUSA ; QU'IL FIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES DONT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE ABUSIVE ET IRREGULIERE POUR DEFAUT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE, D'UNE PART, CHAA AVAIT COMMIS UNE FAUTE AUTORISANT SA MISE A PIED ET, D'AUTRE PART, QUE LA MODIFICATION SUBSTANCIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR LA FAUTE LOURDE DE L'INTERESSE LAQUELLE NE PERMETTAIT PAS DE POURSUIVRE SANS CHANGEMENT L'EXECUTION DU CONTRAT, C'ETAIT A LUI QU'EN RAISON DE SON REFUS LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET DONT L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR CHAA S'EST TROUVEE CONFIRME PAR LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Modification du contrat par l'employeur - Modification nécessitée par la faute lourde du salarié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Changement d'emploi dû au fait du salarié.
Analyse : Le chef de service d'une équipe de nettoyage surpris, alors qu'il procédait à des travaux de nettoyage dans une usine de la Régie Renault, en train d'utiliser de faux jetons dans des appareils de distribution de boissons, commet une faute lourde autorisant sa mise à pied et justifiant la modification substantielle de son contrat proposée par l'employeur qui ne peut, sans changement d'affectation de l'intéressé, poursuivre l'exécution du contrat de travail. La rupture du contrat de travail est imputable au salarié qui refuse cette modification.