Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-14.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-14203
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-03-14, 1994-03-14
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, indépendamment de l'importance ou du mérite de leurs apports respectifs ; Attendu qu'après avoir énoncé que le " Guide des carrières de l'industrie pharmaceutique ", publié en 1989 sous les noms de M. X... et de Mme Y... constituait une oeuvre de collaboration, dont Mme Y... était coauteur, bien qu'elle n'en eût rédigé qu'un seul chapitre, l'arrêt déduit de cette dernière circonstance que Mme Y... n'est pas fondée à revendiquer des droits sur l'ensemble de l'ouvrage dans son édition de 1989, et qu'elle ne peut faire grief à M. X... d'avoir, en 1990, publié sans son autorisation une édition du guide amputée de sa contribution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la qualité de coauteur reconnue à Mme Y... l'autorisait à faire valoir ses droits sur l'ouvrage qualifié d'oeuvre de collaboration, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Rédaction d'une partie de l'ouvrage - Edition ultérieure dépourvue de sa contribution personnelle - Absence de tout droit sur l'oeuvre commune (non) .
Sommaire de référence : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Qualité - Personnes apportant leur concours à la création d'une oeuvre - Guide - Contribution à l'établissement des premières éditions
Analyse : Méconnaît les règles gouvernant l'oeuvre de collaboration la cour d'appel qui, après avoir admis qu'un guide professionnel constituait une telle oeuvre, et reconnu au rédacteur d'une partie de l'ouvrage la qualité de coauteur, lui dénie tout droit sur une édition ultérieure au seul motif que sa contribution n'y figurait pas.