Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 77-60.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60015
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sedan 1976-12-14, 1976-12-14
Président : PDT M. Laroque

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 112 A 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES MOYENS DE NULLITE DE FORME CONTRE LES ACTES DE PROCEDURE DEJA FAITS DOIVENT ETRE INVOQUES SIMULTANEMENT A PEINE D'IRRECEVABILITE DE CEUX QUI NE L'AURAIENT PAS ETE ; QUE L'ARTICLE 114 DU MEME CODE EDICTE, DANS SON ALINEA 2, QUE LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU MEME CODE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE LA NULLITE TIREE DE L'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVES AUX ACTES DE PROCEDURE QUE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC OU POUR DEFAUT DE CAPACITE DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN DECLARANT POUVOIR RELEVER D'OFFICE, LA NULLITE POUR VICE DE FORME DES DEMANDES D'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET DE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT DE CARLOS X..., DONT IL ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME DE DRAPERIES SEDANAISES, ET EN LES DECLARANT IRRECEVABLES, BIEN QUE LE MOYEN N'EUT PAS ETE SOULEVE, AU MOTIF QUE CES DEUX DEMANDES AURAIENT DU, EN VERTU DES ARTICLES L. 412-13 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE FORMEES PAR DECLARATION AU GREFFE ET NON COMME ELLES L'AVAIENT ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QU'UNE TELLE IRREGULARITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS, QUI AVAIENT INVOQUE D'AUTRES MOYENS DE DEFENSE, ET QUE N'ETAIT ALLEGUE AUCUN GRIEF CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEZIERES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Exception relevée d'office - Impossibilité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Nécessité.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen tiré de la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme. Encourt donc la cassation le jugement par lequel un tribunal déclare pouvoir relever d'office la nullité pour vice de forme des demandes d'annulation des élections au comité d'entreprise et de la désignation d'un délégué syndical dont il était saisi par une société, et déclare ces demandes irrecevables, bien que le moyen n'eût pas été soulevé, au motif qu'elles auraient dû, en vertu des articles L 412-3 et R 433-6 du Code du travail, être formées par déclaration au greffe et non, comme elles l'avaient été par lettre recommandée, alors qu'une telle irrégularité n'avait pas été soulevée par les défendeurs, qui avaient invoqué d'autres moyens de défense, et que n'était allégué aucun grief causé par cette irrégularité.