Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-11.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11511
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1969-07-24, 1969-07-24
Président : . PDT DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS" QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA DATE DU 3 DECEMBRE 1953 CHARLES X... A ADRESSE A ANTOINE Y..., QUI, LE LENDEMAIN, Y A APPOSE SA SIGNATURE, PRECEDEE DE LA MENTION "BON POUR ACCORD" , UNE LETTRE AINSI REDIGEE : "APRES LA LOCATION PROVISOIRE DE SON MAGASIN SIS A POINTE-A-PITRE, ... PAR MON PERE EMILE X..., J'ACCEPTE DE M'ENTENDRE AVEC VOUS DE PREFERENCE A TOUT AUTRE POUR UNE NOUVELLE LOCATION. VOICI QUELLES SERONT LES CONDITIONS DE CETTE LOCATION QUI ENTRERA EN VIGUEUR A PARTIR DE LA REMISE DES CLEFS DES QUE LES REPARATIONS ET TRANSFORMATIONS QUE J'EFFECTUE SERONT ACHEVEES. CETTE LOCATION AURA UNE DUREE INDETERMINEE QUI NE SAURA DEPASSER TROIS ANNEES. C'EST LA CLAUSE LA PLUS IMPORTANTE DE NOS CONDITIONS ET VOUS L'ACCEPTEREZ SANS RESERVES. TOUTEFOIS, UN PREAVIS DE SIX MOIS SERA OBSERVE EN CAS DE CONGE. EN AUCUNE FACON LA PRESENTE CONVENTION NE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME UN BAIL ECRIT, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETANT DE LEUR DONNER VALEUR DE SIMPLE CONVENTION VERBALE" ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QU'EN EXECUTION DE CES ACCORDS, "LES CLEFS DU MAGASIN ONT ETE REMISES A Y... LE 1ER AOUT 1954, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR" DU CONTRAT, ET QU'AYANT RECU CONGE LE 26 NOVEMBRE 1957 POUR LE 31 MAI 1958, LE SUSNOMME A ASSIGNE LE PROPRIETAIRE EN NULLITE DE CONGE, EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET, A DEFAUT, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE ACTION, LEDIT ARRET, QUI DECIDE QUE LE CONTRAT PRECITE, CONCLU LES 3 ET 4 DECEMBRE 1953, EST "UN BAIL DE LOCAL A USAGE COMMERCIAL" , RETIENT QUE Y... NE JUSTIFIE PAS DE LA DUREE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR QUE LE LOCATAIRE PUISSE INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, DUREE QUI, AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, EST "D'AU MOINS QUATRE ANS, S'AGISSANT DE CONVENTIONS VERBALES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS REPONDRE AUX ECRITURES PAR LESQUELLES Y... FAISAIT VALOIR QUE LA CLAUSE LIMITANT A TROIS ANS LA DUREE DU BAIL ET ATTRIBUANT A CELUI-CI LE CARACTERE D'UNE CONVENTION VERBALE, N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE LE PRIVER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LEQUEL, EN CAS DE BAIL FAIT SANS ECRIT, UNE EXPLOITATION D'AU MOINS QUATRE ANS EST EXIGEE, ET CONCLUAIT A LA NULLITE DE CETTE DISPOSITION DU CONTRAT EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7, SUSVISE, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CLAUSE CONTRAIRE - NULLITE - DUREE DU BAIL EXCLUANT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAIL VERBAL - RENOUVELLEMENT - CONDITION - DUREE DE L'EXPLOITATION - DUREE DU BAIL EXCLUANT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONCLUSIONS INVOQUANT LA NULLITE - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT INSTITUE PAR LEDIT DECRET. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DENIE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT A UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL DE TROIS ANS, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE CONVENTION VERBALE POUR LAQUELLE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT SUPPOSE UNE DUREE D'EXPLOITATION MINIMUM DE QUATRE ANS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LIMITATION DE LA DUREE DU BAIL A TROIS ANS N'AVAIT POUR BUT QUE DE PRIVER LE LOCATAIRE DU DROIT A RENOUVELLEMENT, ET QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 34 SUSVISE.