Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE BOUISSET, EN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MOREL FRERES ET LEFORT DANS L'INSTANCE SUIVIE PAR LE SYNDIC AUX FINS DE VOIR DECLARER CETTE FAILLITE COMMUNE A PLUSIEURS PERSONNES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ACTE DE PROCEDURE QUE BOUISSET SOIT INTERVENU EXCLUSIVEMENT EN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA FAILLITE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE PRIVER, PAR CETTE QUALIFICATION ARBITRAIRE, DE SON DROIT D'INTERVENTION EN QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE ET, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE CONTROLEUR DE LA FAILLITE, AUQUEL EST CONFIEE UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION, A LA FACULTE, A CE TITRE, D'INTERVENIR DANS LES INSTANCES ENGAGEES PAR LE SYNDIC POUR EN SURVEILLER LE DEROULEMENT ET FAIRE CONNAITRE SON AVIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE BOUISSET, DANS LES CONCLUSIONS D'INTERVENTION, QU'IL A FAIT SIGNIFIER A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1964 ET QUI SONT PRODUITES, A DECLARE AGIR "EN SA QUALITE DE CONTROLEUR AUX OPERATIONS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MOREL FRERES ET LEFORT", QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE COMMERCE, LES CONTROLEURS ASSISTENT LE JUGE-COMMISSAIRE DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DU SYNDIC OU DE L'ADMINISTRATEUR, LEQUEL EST TENU DE PRENDRE LEUR AVIS SUR LES ACTIONS A INTENTER OU A SUIVRE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE LEUR RECONNAIT LE DROIT D'INTERVENTION DANS LES INSTANCES AINSI ENGAGEES ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10.964. BUISSET C/ FRECHINOS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONTROLEURS POUVOIRS ACTION EN JUSTICE INTERVENTION (NON)
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE COMMERCE, LES CONTROLEURS AUX OPERATIONS DE LA FAILLITE ASSISTENT LE JUGE-COMMISSAIRE DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DU SYNDIC OU DE L'ADMINISTRATEUR, LEQUEL EST TENU DE PRENDRE LEUR AVIS SUR LES ACTIONS A INTENTER OU A SUIVRE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE LEUR RECONNAIT LE DROIT D'INTERVENTION DANS LES INSTANCES AINSI ENGAGEES.