Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR FIXE LE DOMMAGE SUBI PAR DAME Y..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LE PREFET DE POLICE AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ET ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE, EN SE FONDANT SUR UNE ACTIVITE EVENTUELLE QU'ELLE POURRAIT EXERCER DANS L'AVENIR, C'EST-A-DIRE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QUE LA BLESSEE ETAIT AGEE DE 23 ANS, A LA DATE DE L'ACCIDENT, QUE SI ELLE N'EXERCAIT PAS DE PROFESSION, L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE COMPROMETTAIT SES CHANCES D'ENTREPRENDRE A L'AVENIR UNE ACTIVITE REMUNEREE; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, QUI N'A RIEN D'HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Y... SUBISSAIT UN PREJUDICE D'ORES ET DEJA CERTAIN DU FAIT QU'ELLE ETAIT PRIVEE DE CERTAINES POSSIBILITES NORMALES DE LA VIE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE EN PARTANT D'UN MOTIF IMPRECIS, QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A CHACUN DES ELEMENTS DUDIT PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE L'EVALUATION PAR LES JUGES DU FOND DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ACCORDENT EN REPARATION DU DOMMAGE DONT ILS CONSTATENT L'EXISTENCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 800. PREFET DE POLICE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM LEMAITRE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - PRIVATION DE CERTAINES POSSIBILITES NORMALES DE LA VIE - CHANCES D'ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE REMUNEREE - INCAPACITE PERMANENTE LES COMPROMETTANT - VICTIME N'EXERCANT PAS DE PROFESSION
Analyse : 1. EN ENONCANT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, AGEE DE 23 ANS, A LA DATE DE CELUI-CI, BIEN QUE N'EXERCANT PAS DE PROFESSION, VOYAIT COMPROMISES SES CHANCES D'ENTREPRENDRE A L'AVENIR UNE ACTIVITE REMUNEREE, PAR L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, PAR CE MOTIF QUI N'A RIEN D'HYPOTHETIQUE, QUE CETTE VICTIME SUBISSAIT UN PREJUDICE D'ORES ET DEJA CERTAIN DU FAIT QU'ELLE ETAIT PRIVEE DE POSSIBILITES NORMALES DE LA VIE.