COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE(NOCHAP) : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LADITE SOCIETE ET NE VISE LE DISPOSITIF DE L'ARRET CONCERNANT CETTE DERNIERE ; EN CONSEQUENCE, MET HORS DE CAUSE LA NOCHAP ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 JANVIER 1960) QUE LE 3 DECEMBRE 1955, LA SOCIETE D'ECHANGES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AFRICAINS (SEICA) A CHARGE A NANTES, SUR LE NAVIRE ILE MAURICE DE LA COMPAGNIE NOCHAP, A DESTINATION DE POINTE-DES-GALETS (REUNION) POUR ADAM Z..., UN LOT DE TOLES GALVANISEES ; QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE, LE 3 MARS 1956, CE LOT FUT DECHARGE PAR LA SOCIETE DE MANUTENTION DE LA REUNION (S.M.R.) ET ENTREPOSE SUR LE TERRE-PLEIN DU PORT ; QUE LE 9 AVRIL SUIVANT, ADAM Z... FIT DESIGNER EN REFERE UN EXPERT A... CONSTATA DES TRACES D'OXYDATION SUR LES TOLES ET CONCLUT A UNE DEPRECIATION DE 98.658 FRANCS ; QUE LES ASSUREURS DE LA SEICA VERSERENT A CELLE-CI LADITE SOMME ET, SUBROGES DANS SES DROITS, ASSIGNERENT EN REMBOURSEMENT LA NOCHAP ET LA S.M.R. ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI LA DEMANDE, MAIS SEULEMENT A L'ENCONTRE DE LA S.M.R. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE A L'EGARD DES DEUX DEFENDEURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA S.M.R., AU MOTIF QUE L'AVARIE AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LE VICE PROPRE DE LA CHOSE ET LE DEFAUT D'EMBALLAGE ; ALORS QUE L'ARRET REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ASSUREURS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET REPRENANT LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, JUGEMENT ET CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT, D'UNE PART, QUE LA MARCHANDISE RECUE SANS RESERVES A L'EMBARQUEMENT PAR LE TRANSPORTEUR ET A L'ARRIVEE PAR LA S.M.R., ACCONIER, ETAIT DES LORS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, ARTICLE 8, PRESUMEE LIVREE TELLE QUE DECRITE AU CONNAISSEMENT, ET QUI DEMONTRAIENT, D'AUTRE PART, QUE L'ACCONIER AYANT, AU NOM DU DESTINATAIRE, RECU LIVRAISON LE 3 MARS 1956, NE POUVAIT, LE 9 AVRIL SUIVANT, INVOQUER, A L'ENCONTRE DU VENDEUR, DES VICES APPARENTS DONT IL AVAIT PU SE CONVAINCRE A LA RECEPTION ; ET ALORS QU'ENFIN LA COUR N'A PAS REPONDU PAR MOTIFS SUFFISANTS AU MOYEN TIRE DE LA NEGLIGENCE DE L'ACCONIER LAISSANT LES TOLES EXPOSEES AUX INTEMPERIES SOUS UNE BACHE USAGEE, NEGLIGENCE QUI RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET QUI ETAIT INVOQUEE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LES TOLES "ETAIENT ATTEINTES, LORS DE LA REMISE AU DESTINATAIRE, DE ROUILLE BLANCHE DUE A LA FORMATION DE SULFATES ET DE CHLORURES ; QU'ELLES N'ETAIENT PAS EMBALLEES, MAIS LIEES SEULEMENT PAR FARDEAUX..., QUE SEMBLABLE MARCHANDISE EST PARTICULIEREMENT SENSIBLE A L'AIR MARIN ET AUX EMBRUNS... ET QUE LES FABRICANTS QUI EXPEDIENT DES TOLES DANS LES ILES DE L'OCEAN INDIEN, DONT LE CLIMAT TROPICAL TRES HUMIDE EST PARTICULIEREMENT FAVORABLE A L'OXYDATION, ONT... PRIS L'HABITUDE... DE LES EMBALLER POUR EVITER QUE CE DOMMAGE PREVU SE PRODUISE...", QUE LA COUR CONCLUT QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT, LA NATURE DES AVARIES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES SE SONT PRODUITES "PERMETTENT D'AFFIRMER QU'ELLES SONT DUES UNIQUEMENT A L'ACTION NATURELLE DES ELEMENTS ATMOSPHERIQUES ET ONT POUR CAUSE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE" ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT L'ORIGINE DU DOMMAGE, IMPUTABLE A L'EXPEDITEUR ET QUI FONT TOMBER EN CONSEQUENCE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, LA COUR D'APPEL, REJETANT DES LORS LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ACCONIER, A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DE L'ARRET, NI DES ECRITURES QUE LES ASSUREURS AIENT CONTESTE LE CARACTERE NON APPARENT DE L'OXYDATION DES TOLES REMISES EN FARDEAUX LIES, CARACTERE AFFIRME PAR LA S.M.R. EN SES CONCLUSIONS D'APPEL PRECISANT "L'EXCELLENT ETAT EXTERIEUR DES PAQUETS" ; ATTENDU QU'ENFIN, PAR LES ENONCIATIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'EXPERT X... TOUTES SES OBSERVATIONS ET APPRECIATIONS, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, IMPUTANT AU VICE PROPRE DE LA CHOSE ET AU DEFAUT D'EMBALLAGE LA CAUSE DU PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.760. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE" ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME DE MANUTENTION DE LA REUNION ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. Y..., COUTARD ET LE PRADO.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - PRESOMPTION DE DELIVRANCE CONFORME - PREUVE CONTRAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE, SAISIE PAR L'ASSUREUR DE L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES AVARIEES AU COURS D'UN TRANSPORT PAR MER, D'UNE ACTION CONTRE L'ACCONIER AYANT PROCEDE AU DECHARGEMENT A L'ARRIVEE SANS FORMULER DE RESERVES, UNE COUR D'APPEL CONCLUT QUE LES AVARIES SONT DUES UNIQUEMENT A L'ACTION NATURELLE DES ELEMENTS ATMOSPHERIQUES ET ONT POUR CAUSE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET SON DEFAUT D'EMBALLAGE, CES CONSTATATIONS ETABLISSENT L'ORIGINE DU DOMMAGE, IMPUTABLE A L'EXPEDITEUR ET FONT TOMBER, EN CONSEQUENCE, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936.