Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1992, 89-44.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-44016
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1989-06-16, 1989-06-16
Président : Président :M. Kuhnmunch
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; Attendu que M. X..., engagé en cette qualité le 9 novembre 1981 par la société Compagnie de vernis Valentine, a été licencié le 23 novembre 1984 ; Attendu que, pour condamner la société à lui verser une somme à titre d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait d'examiner l'ensemble de l'activité du représentant et que, même s'il n'avait pas développé en nombre sa clientèle, il y avait lieu de retenir qu'il avait principalement des clients grossistes, mais qu'il visitait en outre les clients de ces grossistes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié n'avait pas développé sa clientèle en nombre, la cour d'appel n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué un salarié à une indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 16 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la clientèle - Développement en nombre et en valeur - Constatations nécessaires
Analyse : Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, le voyageur-représentant-placier a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. En conséquence, le salarié qui n'a pas développé la clientèle en nombre, n'est pas fondé à prétendre à l'indemnité de clientèle.