Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-13.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-13329
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1996-01-25, 1996-01-25
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 août 1991, Mme X..., chirurgien-dentiste, a, en procédant sur la personne de M. Y..., à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué une fracture mandibulaire ; qu'assignée en réparation des conséquences dommageables, elle a prétendu, en se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, n'avoir commis aucune faute lors de l'extraction qui s'était révélée particulièrement difficile, et n'avoir pu engager sa responsabilité à l'occasion " d'un incident opératoire imprévisible et relativement classique " aux dires de l'expert ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 janvier 1996) l'a déclarée responsable des conséquences dommageables ; Attendu qu'ayant relevé que la fracture du maxillaire avait été le fait de Mme X... en procédant à l'avulsion de la dent, la cour d'appel a pu considérer qu'une violation de l'obligation contractuelle liant ce praticien à son client, engageait la responsabilité de celui-ci ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge du praticien une obligation de résultat, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois critiques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Chirurgien-dentiste - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien
Analyse : Viole l'obligation contractuelle qui le lie à son patient et engage par suite sa responsabilité, le chirurgien-dentiste qui, au cours d'une intervention sur une dent, provoque, par son fait, une fracture du maxillaire.