Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-04.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 99-04183
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bayonne, 1999-08-27, 1999-08-27
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'à la déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation par Mme Catherine X..., agissant en matière de surendettement au nom et pour le compte de ses parents, M. et Mme André X..., est joint un pouvoir de ces derniers, donnant mandat à leur fille de les " représenter en toutes démarches judiciaires et légales " qu'ils sont amenés à effectuer ; Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, et qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Définition .
Analyse : Un pouvoir, rédigé en termes généraux, et qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile. Tel est le cas du mandat donné aux fins de représenter les mandants " en toutes démarches judiciaires et légales " qu'ils pourraient être amenés à accomplir.