Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, MENTIONNE : ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOURD'HUI, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, OUI A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M LE CONSEILLER GUILLEMONAT, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIRES REPRISES, LES AVOUES DES PARTIES ; ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC - ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES ARTICLES CI-DESSUS ONT ETE VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 13 522 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.