COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - NON-EXECUTION
Analyse : EN ENONCANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES "A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES", L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ENGLOBE DANS CETTE FORMULE TOUT AUSSI BIEN LES DIFFICULTES NEES DE LA NON-EXECUTION D'UN TEL CONTRAT QUE DE SON EXECUTION.