Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE; ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER. N° 65-60 194 X... ROBERT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 752, P 527 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS. - CASSATION. - POURVOI. - PERSONNES POUVANT LE FORMER. - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE
Analyse : NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE.