Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-13.422 17-15.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 2019-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Numéro de pourvoi : 17-13422
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-01-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt rendu le 14 juin 2018 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne page 3, 14e ligne, que l'arrêt attaqué a condamné la CRN à payer une indemnité d'occupation, alors qu'il a condamné M. A... et la SCP A...-I...-N... à payer une indemnité d'occupation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 567 FS-P+B+I du 14 juin 2018 ; Dit que, page 3, 14e ligne : « Attendu que, pour condamner la CRN... » est remplacé par « Attendu que, pour condamner M. A... et la SCP A...-I...-N...... » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.