Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1970, 69-11.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11449
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chateaulin 1968-03-07, 1968-03-07
Président : M. Drouillat
Avocats : Défenseur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A PLASSARD, DORVAL, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PROJECTION DU GRAVILLON ET LE BRIS DU PARE-BRISE, ALORS QUE LEDIT DEMANDEUR AURAIT BENEFICIE, A CET EGARD, D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI LE DISPENSAIT DE TOUTE PREUVE; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DE DOMMAGE; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON OU TOUT AUTRE OBJET PROJETE PAR LE VEHICULE DE PLASSARD, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Preuve - Caractère préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Automobile - Projection d'un corps dur - Bris du pare-brise d'une voiture - Preuve - Charge.
Analyse : L'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage. C'est à bon droit que le Tribunal refuse de faire droit à la demande d'indemnisation d'un conducteur qui n'établit pas que le bris du pare-brise de son automobile a été causé par un gravillon ou tout autre objet projeté par le véhicule du défendeur. Le juge du fond n'intervertit pas ainsi la charge de la preuve.