Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE D'AUDIENCE; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT CONTENIR, OUTRE L'INDICATION DE CETTE DATE, DES NOMS, PROFESSION ET DOMICILE DU RECLAMANT, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'HEURE DE LA COMPARUTION; QUE, DANS LE CAS OU, AVANT L'AUDIENCE, LA LETTRE DE CONVOCATION DE L'UNE DES PARTIES A ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION "NON RETIREE", LE SECRETAIRE PROCEDE IMMEDIATEMENT A UNE NOUVELLE CONVOCATION DANS LES FORMES PREVUES AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1963 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE AGRICOLE QUI A CONDAMNE SCHEFFER A PAYER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, INDIQUE QUE LE RECLAMANT, REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 5 JUIN 1963, NE COMPARAIT PAS ET N'EST PAS REPRESENTE, QU'IL ECHOIT DE STATUER PAR DEFAUT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'IL AVAIT SEULEMENT ETE ADRESSE, A L'INTERESSE LE 5 JUIN 1963, UNE LETTRE RECOMMANDEE "L'AVISANT QU'IL RECEVRAIT, EN TEMPS UTILE, UNE CONVOCATION A COMPARARAITRE DEVANT LADITE COMMISSION, LORS D'UNE PROCHAINE AUDIENCE"; ET ATTENDU QUE SI SCHEFFER A ETE CONVOQUE EFFECTIVEMENT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR L'AUDIENCE DU 1ER JUIN 1963, IL RESULTE ENCORE DES PRODUCTIONS QUE LA LETTRE DE CONVOCATION, EN DATE DU 10 JUIN, NE RESPECTE PAS LE DELAI DE QUINZE JOURS VISE AU DERNIER ALINEA DU TEXTE SUSVISE ET QU'AU SURPLUS, ELLE A ETE RETOURNEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION AVEC LA MENTION "NON RETIREE"; QUE SCHAEFFER NE POUVAIT, DES LORS, AVOIR ETE DECLARE REGULIEREMENT CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 1ER JUIN 1963; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS (BESANCON). N° 63-12 864. SCHAEFFER C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-SAONE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LE PRADON ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - DELAI - INOBSERVATION - EFFET
Analyse : NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR DEFAUT, EN L'ABSENCE D'UNE CONVOCATION REGULIERE, LA PARTIE QUI, APRES UNE PREMIERE LETTRE L'AVISANT "QU'ELLE RECEVRAIT EN TEMPS UTILE, UNE CONVOCATION A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LORS D'UNE PROCHAINE AUDIENCE" N'A ETE CONVOQUEE EFFECTIVEMENT POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE QUE PAR UNE LETTRE QUI NE RESPECTAIT PAS LE DELAI DE QUINZE JOURS VISE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUI, AU SURPLUS A ETE RETOURNEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION AVEC LA MENTION "NON RETIREE".