Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1977, 76-11.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11055
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-12-09, 1975-12-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LE DECRET DU 20 MAI 1955, ENSEMBLE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 2 MARS 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT MAXIMUM DES CREDITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIS POUR L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE COMMERCANTS, DE SOCIETES OU D'ORGANISMES, NE PEUT POUR CHAQUE OPERATION DE FINANCEMENT DEPASSER 70 % DU PRIX AU COMPTANT DU BIEN ACHETE ; ATTENDU QUE LEBECQ A SIGNE LE 16 OCTOBRE 1971 UN BON DE COMMANDE EN VUE DE L'ACHAT DE MATERIELS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE SON CABINET DENTAIRE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION, X... GALLUS, POUR UN PRIX DE 56 565 FRANCS PAYABLES EN 4 TRAITES DE 250 FRANCS VENANT A ECHEANCE AVANT LA LIVRAISON ET LE SOLDE A LA LIVRAISON DU MATERIEL, QUE LA SOCIETE X... GALLUS A FOURNI A LEBECQ UNE FACTURE "PRO FORMA" S'ELEVANT A UN MONTANT DE 71 200 FRANCS POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN CREDIT SENSIBLEMENT EGAL AU TOTAL DU PRIX D'ACHAT ; QUE, PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1972, LEBECQ A INFORME LA SOCIETE SUSNOMMEE QU'IL NE POUVAIT DONNER SUITE A SA COMMANDE ; QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT AU TORT DE L'ACHETEUR ET LE CONDAMNER A PAYER LA SOMME DE 5 750 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BON DE COMMANDE PRECISE QUE LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE EN PARTIE A LA COMMANDE ET LE SOLDE A LA LIVRAISON SANS MENTIONNER AUCUNE REFERENCE A UN PAIEMENT A TERME, A DECIDE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ECHAPPAIT A L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA FACTURE "PRO FORMA" N'AYANT EU POUR BUT QUE DE FACILITER LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT QUI N'AURAIT PAS CHANGE LA NATURE DE LA VENTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE X... GALLUS A FOURNI A LEBECQ UNE FACTURE "PROFORMA" MENTIONNANT NON LE PRIX REEL MAIS CELUI DE 71 200 FRANCS MAJORE PAR COMPLAISANCE POUR PERMETTRE A SON CLIENT DE SE SOUSTRAIRE AUX LIMITATIONS DE CREDIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA VENTE REALISEE AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR EST A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR UNE VENTE A CREDIT AU SENS DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Définition - Vente réalisée au moyen d'un prêt consenti à l'acquéreur.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application - Crédit consenti par un tiers.
Analyse : Il résulte du décret du 20 mai 1955 et de l'avis du conseil national du crédit du 2 mars 1971, que le montant maximum des crédits susceptibles d'être consentis pour l'achat de biens d'équipement professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de groupements de commerçants, de sociétés ou d'organismes, ne peut, pour chaque opération de financement, dépasser 70 % du prix au comptant du bien acheté. Viole les textes susvisés la Cour d'appel qui décide qu'une vente, dans le cadre de laquelle le vendeur a fourni à l'acheteur une facture "pro forma" mentionnant, non le prix réel, mais un prix majoré par complaisance pour permettre à son client de se soustraire aux limitations de crédit, échappe à l'application du décret du 20 mai 1955 au motif qu'une telle facture n'a eu pour but que de faciliter la conclusion d'un contrat de crédit sans changer la nature de la vente, alors que la vente ainsi réalisée au moyen d'un prêt consenti à l'acquéreur, à la connaissance du vendeur est une vente à crédit au sens dudit décret.