COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE FONDER SUR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU EGALEMENT LE 13 JUIN 1961, ENTRE LES MEMES PARTIES, FRAPPE LUI AUSSI DE POURVOI (62-10.442) ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE CE POURVOI ; QU'AINSI IL N'Y A PAS MATIERE A CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE COMME LE DEMANDE LE PREMIER MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN DECLARANT BERTOCCHI BIEN FONDE DANS SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE AUTOMOBILE SALMSON ET D'UN BATEAU A MOTEUR, MECONNU LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE QUE CONFERAIT A FRASCA LA POSSESSION DE CES OBJETS ET QUI LE DISPENSAIT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE BERTOCCHI, PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A CONFIE EN 1939 A FRASCA, SON PARENT, LA DIRECTION DE CELLE-CI, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; QU'IL A ACHETE EN 1946 ET 1947 ET PAYE PAR CHEQUE 2 VOITURES AUTOMOBILES SALMSON AINSI QU'UN BATEAU DE PECHE AVEC MOTEUR ; QUE FRASCA A UTILISE L'UNE DES VOITURES ET S'EST SERVI DU BATEAU JUSQU'AU JOUR OU FRASCA AYANT QUITTE L'ENTREPRISE EN 1952 POUR CREER UNE MAISON CONCURRENTE, BERTOCCHI L'A ASSIGNE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE CES OBJETS ; QUE LA VOITURE DONT S'EST SERVI FRASCA, AVAIT ETE IMMATRICULEE AU NOM DE CE DERNIER ; QUE BERTOCCHI EN A SOUSCRIT L'ASSURANCE ; QUE FRASCA N'A CONTRACTE AUCUNE ASSURANCE INDIVIDUELLE JUSQU'EN 1952 ET N'A ETE SIGNATAIRE D'UNE POLICE COUVRANT LA RESPONSABILITE QU'APRES CETTE DATE ET POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'IL AVAIT CONSTITUEE ; QUE FRASCA N'ETABLIT PAS QUE L'AUTOMOBILE ET LE BATEAU, LES PRIX DE CES OBJETS EUSSENT-ILS ETE PAYES COMME FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, SERAIENT SA PROPRIETE INDIVISE OU SA PROPRIETE COMPLETE COMME CORRESPONDANT A DES DATIONS EN PAYEMENT DE SES SALAIRES, ALORS QUE PAR ARRET DU 13 JUIN 1961 IL A ETE CONSTATE QUE FRASCA N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL N'AVAIT PAS AU COURS DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR RECU LA TOTALITE DE SES SALAIRES ; QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE COMME NORMAL QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS, DE LA PLACE QU'IL OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE, DE SES LIENS DE PARENTE, FRASCA EUT UNE VOITURE A SA DISPOSITION EXCLUSIVE ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA DETENTION DE FRASCA RESULTAIT DE SES FONCTIONS SALARIEES, AU SERVICE DE BERTOCCHI, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ECARTE DANS LE LITIGE LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, LAQUELLE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONTENIR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN CONSTATANT D'UNE PART QUE FRASCA N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RECU LA TOTALITE DE SES SALAIRES ET D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA PROPRIETE DE L'AUTOMOBILE ET DU BATEAU RESULTAIT D'UNE DATION EN PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR ARRET DU MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, IL A ETE JUGE QUE FRASCA N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DU BIEN FONDE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ; QUE, DES LORS QUE CETTE DECISION AVAIT EXAMINE DANS SON ENSEMBLE LES PAYEMENTS QUE FRASCA AVAIT PU RECEVOIR A TITRE DE SALAIRES SOIT EN ESPECES SOIT EN NATURE, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE COMPLETENT, NE SE CONTREDISENT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS ; NO 62-10.443. FRASCA C Y... CHI. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS : MM. A... ET B....

Sommaire principal : PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - PRECARITE - OBJET DETENU PAR UNE PERSONNE EN RAISON DE SES FONCTIONS SALARIEES
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA DETENTION D'UN OBJET PAR UNE PERSONNE RESULTE DES FONCTIONS SALARIEES DE CELLE-CI AU SERVICE D'UN TIERS, LES JUGES DU FOND ECARTENT NECESSAIREMENT LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, LAQUELLE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION.