Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1980, 79-16.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 79-16124
Décision attaquée : Tribunal d'instance Hayange 1979-06-08, 1979-06-08
Président : Pdt M. Charliac

VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N 67-523 DU 3 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'ALGRANGE RECLAMANT A M. TAHAR X... LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RETENANT LA QUALITE DE CHOMEUR DE X..., A ESTIME QU'IL ETAIT NECESSAIRE, POUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN MATIERE DE CHOMAGE SOIT EXPOSEE A SA BARRE PAR LE CHEF DU GOUVERNEMENT OU SON MANDATAIRE, ET SURSOYANT A STATUER AU FOND, A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, INVITE LES PARTIES OU LA PLUS DILIGENTE D'ENTRE ELLES A METTRE EN CAUSE LE PREMIER MINISTRE OU SON REPRESENTANT DUMENT MANDATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT ET LES ACTES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE ENTRENT DANS L'EXERCICE DES PREROGATIVES QUE LA CONSTITUTION CONFERE A CELUI-CI ET ECHAPPENT A LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LETRIBUNAL D'INSTANCE A EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'ALGRANGE A TAHAR X....

Sommaire principal : CASSATION - Excès de pouvoir - Acte du pouvoir exécutif - Orientation de la politique gouvernementale - Appréciation par l'autorité judiciaire.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte du pouvoir exécutif - Orientations de la politique gouvernementale - Connaissance par les tribunaux judiciaires (non).
Analyse : Les orientations de la politique du gouvernement et les actes de la mise en oeuvre de cette politique entrent dans l'exercice des prérogatives que la Constitution confère à celui-ci et échappent à la connaissance des tribunaux judiciaires. Excède ses pouvoirs le tribunal qui estimant qu'il était nécessaire pour la solution d'un litige, que la politique du gouvernement en matière de chômage soit exposée à sa barre par le Chef du gouvernement, a invité la partie la plus diligente à mettre en cause le Premier Ministre.