Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1975, 74-13.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13442
Décision attaquée : , 1974-04-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION ET DE CONSTRUCTION (SITRACO) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FIXANT EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 POUR SON USINE DE PINON ET POUR SON ATELIER DE HOUILLES UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE FABRICATION ET POSE DE MENUISERIE METALLIQUE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, AU SEUL MOTIF SELON LE POURVOI, QUE L'ENTREPRISE NE SE CONTENTAIT PAS DE VENDRE DES ELEMENTS DE MENUISERIE METALLIQUE, MAIS EGALEMENT EN POSAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SITRACO FAISAIT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT ETRANGERE AU BATIMENT, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLES A SON CAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965, ETANT DONNE QUE L'USINE DE PINON ET CELLE DE HOUILLES FABRIQUAIENT UNIQUEMENT DU MATERIEL METALLURGIQUE ET QUE L'ACTIVITE DE POSE DE L'ENTREPRISE N' OCCUPAIT QUE 50 PERSONNES SUR LES 700 EMPLOYEES DE LA SOCIETE ET REPRESENTAIT A PEINE 1% DE SON ACTIVITE GENERALE, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EN FAIT, QUE LA SITRACO EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA MENUISERIE METALLIQUE, LORSQUE LA FABRICATION ET LA POSE SONT ASSOCIEES, RELEVE DU NUMERO DU RISQUE 334-03 DU BAREME DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SI BIEN QUE POUR LE CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LADITE SOCIETE ETAIT SOUMISE AU REGIME PARTICULIER PREVU, POUR CES INDUSTRIES, A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965, ET QUE OCCUPANT PLUS DE 300 SALARIES SES SERVICES ET CHANTIERS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME UN SEUL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954; QUE DE LA ET DES LORS QUE, QUAND DEUX ACTIVITES DIFFERENTES SONT REUNIES SOUS UN MEME NUMERO DE RISQUE, LE TAUX EST FIXE EN FONCTION DU RISQUE MOYEN QU'ELLES ENGENDRENT, DE TELLE SORTE QU'ELLES NE PEUVENT POUR LE CALCUL DU TAUX ETRE DISSOCIEES QUELS QUE SOIENT LES RISQUES INHERENTS A CHACUNE D'ELLES OU LEUR IMPORTANCE RESPECTIVE AU SEIN DE L'ENTREPRISE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DEDUIT QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT A BON DROIT NOTIFIE A LA SITRACO POUR SES ETABLISSEMENTS DE PINON ET DE HOUILLES, UN TAUX DE COTISATION DETERMINE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Menuiserie métallique - Fabrication et pose associées - Différenciation des deux activités associées (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Entreprise de plus de 300 salariés - Pluralité d'établissements - Tarification unique - Arrêté du 15 décembre 1965.
Analyse : La menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées, relève du numéro de risque 334-03 du barème des industries du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cas, l'entreprise est soumise, pour le calcul du taux de ses cotisations d'accident du travail, au régime particulier prévu, pour ces industries, à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1965 et, si elle occupe plus de 300 salariés, ses services et chantiers doivent être regardés comme un seul établissement au sens de l'article premier de l'arrêté du 19 juillet 1954. D'autre part, quand deux activités différentes sont réunies sous un numéro de risque, le taux est fixé en fonction du risque moyen qu'elles engendrent, de telle sorte qu'elles ne peuvent, pour le calcul du taux, être dissociées, quels que soient le risque inhérent à chacune d'elles ou leur importance au sein de l'entreprise.