Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1979, 78-10.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10259
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1977-11-15, 1977-11-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES SABLIERES JEAN CAPOULADE QUI AVAIT CONCLU AVEC RAGE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, UN CONTRAT D'EXTRACTION DE MATERIAUX A CESSE DE LUI VERSER LES REDEVANCES TRIMESTRIELLES PREVUES AU CONTRAT A LA SUITE D'UN RETRAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'AUTORISATION D'EXTRACTION; QUE LA SOCIETE JEAN CAPOULADE AYANT FORME UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE CETTE DECISION DE RETRAIT ET ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RAGE EN RESOLUTION DU CONTRAT, CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DES REDEVANCES ECHUES; QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A REFUSE A RAGE L'AUTORISATION DE RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT; QUE RAGE EN A NEANMOINS INTERJETE APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPEL DU JUGEMENT CONTIENDRAIT UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF SERAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT, RELEVE EXACTEMENT QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DECISOIRE SUR LE PRINCIPAL; QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'APPEL DE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Question préjudicielle ressortissant d'une juridiction administrative.
Analyse : N'est pas recevable l'appel d'un jugement ordonnant le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision d'un tribunal administratif quels qu'en soient les motifs dès lors que le dispositif du jugement ne contient aucune disposition décisoire sur le principal.