Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1981, 79-14.908 80-11.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14908
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1979-03-12, 1979-03-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

JOINT LE POURVOI PRINCIPAL N° 79-14908 ET LE POURVOI INCIDENT N° 80-11199 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT DE JEAN A... : I, A FAIT SIGNIFIER ATTENDU QUE JEAN O, DOMICILIE A DJIBOUTIGNIFIER LE 11 JUILLET 1979 A Y... D, EPOUSE O, ET A CHANTAL L, TUTRICE AD HOC DU MINEUR SERGE O, L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; QUE MESDAMES D ET L ONT FORME LE 10 AOUT 1979 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET, POURVOI QUI A ETE DENONCE A JEAN O, PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 24 AOUT 1979 ; QUE TOUTEFOIS IL NE RESULTE PAS DE L'AVIS DE RECEPTION QUE CETTE LETTRE SOIT PARVENUE A SON DESTINATAIRE ET QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A LA DENONCIATION DU POURVOI PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE POUR FORMER UN POURVOI INCIDENT N'A PAS COURU ; QUE LE POURVOI INCIDENT FORME LE 4 MARS 1980 PAR JEAN O, EST DONC DES LORS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE JEAN A... : VU L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, RENDUE AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE ENTRE LES EPOUX Y... D, JEAN O, CEUX-CI ONT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT DANS LE MEME APPARTEMENT ; QUE LE 6 DECEMBRE 1966, Y... D, EPOUSE O, A MIS AU MONDE UN ENFANT C... SERGE ; QUE JEAN O, A INTENTE, EN DECEMBRE 1972, UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, QUE SERGE O, NE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE PRECITEE, N'ETAIT PAS LEGITIME ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES CASSATION, A DECIDE, D'UNE PART, DE REJETER CETTE ACTION AU MOTIF QUE Y... D, EPOUSE O, APPORTAIT LA PREUVE QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE SERGE O, UNE REUNION DE FAIT S'ETAIT PRODUITE ENTRE ELLE ET SON EPOUX, QUI RENDAIT VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DE CE DERNIER ET, D'AUTRE PART, D'ACCUEILLIR UNE ACTION EN DESAVEU QUI AURAIT ETE FORMEE SUBSIDIAIREMENT PAR JEAN Z... D'ORDONNER, DANS LE CADRE DE CETTE ACTION SUBSIDIAIRE, UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX Y... D, JEAN O, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE, DU 22 OCTOBRE FAIT E 1965 AU MOINS DE MAI 1966, ET "NOTAMMENT EN MARS 1966, DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION" LES CONJOINTS AVAIENT "OCCUPE ENSEMBLE" LE MEME APPARTEMENT ; L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE AUTORISAIT LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX X... LE MEME APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS ATTACHES A UNE TELLE ORDONNANCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI PRINCIPAL DE Y... VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, JEAN O, A TOUJOURS EXPRESSEMENT AFFIRME QU'IL EXERCAIT NON UNE ACTION EN DESAVEU FONDEE SUR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, MAIS UNE ACTION EN "DENEGATION DE PATERNITE" BASEE SUR LE FAIT QUE SERGE O, DONT IL CONTESTAIT ETRE LE PERE, ETAIT NE PLUS DE 300 JOURS APRES UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE AUTORISANT LES EPOUX O, D, A RESIDER SEPAREMENT ; QUE JEAN O, INVOQUAIT LE SEUL ARTICLE 313 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR CONCLUSIONS DU 15 JANVIER 1979, IL RECLAMAIT "UNE EXPERTISE GENETIQUE POUR RECHERCHER SI L'ENFANT POUVAIT ETRE ISSU DE SES OEUVRES" AU CAS OU IL SUBSISTERAIT UN DOUTE DANS L'ESPRIT DE LA COUR QUANT A UN EVENTUEL RAPROCHEMENT DE FAIT ENTRE LES EPOUX B... LA PERIODE DE CONCEPTION" ; QU'IL S'ENSUIT QUE JEAN O, SOLLICITAIT UNE EXPERTISE GENETIQUE A SEULE FIN DE DEMONTRER QUE SA PATERNITE N'ETAIT PAS VRAISEMBLABLE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ORDONNER UNE TELLE EXPERTISE QUE SUR LE FONDEMENT DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 313-2 DU CODE CIVIL ET QU'EN DECIDANT QUE JEAN O, AVAIT FORME SUBSIDIAIREMENT UNE ACTION EN DESAVEU ET QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER, DANS LE CADRE DE CETTE ACTION SUBSIDIAIRE EN DESAVEU, L'EXPERTISE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES PARTIES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Conditions - Réunion du fait des époux - Ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider dans le même appartement.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider dans le même appartement - Effet - Rétablissement de la présomption de paternité (non).
Analyse : Méconnaît les effets attachés à une ordonnance autorisant les époux à résider séparément dans le même appartement la cour d'appel qui, pour admettre qu'il y avait eu une réunion de fait des époux de nature à rétablir la présomption de paternité, se fonde sur la circonstance que, pendant la période légale de la conception, les conjoints avaient "vécu ensemble dans le même appartement", alors qu'ils y étaient justement autorisés par l'ordonnance.