COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION POSTERIEURE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU RESPONSABLE CONTRE UN TIERS (NON)
Analyse : LORSQU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, AYANT VERSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AVAIT CONDAMNE SON ASSURE EN TANT QU'EMPLOYEUR DU CONDUCTEUR PENALEMENT SANCTIONNE, AGIT AU CIVIL CONTRE UN TIERS QU'ELLE ESTIME PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SON ACTION SE PRESCRIT NON PAR TROIS ANS MAIS PAR TRENTE ANS. EN EFFET, L'ACTION QU'EXERCE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN VERTU D'UN DROIT PROPRE APPARTENANT A SON ASSURE ET PERMETTANT AU CO-DEBITEUR D'UNE DETTE SOLIDAIRE, QU'IL A PAYEE ENTIEREMENT, DE REPETER CONTRE LES AUTRES CO-DEBITEURS LES PARTS ET PORTIONS DE CHACUN D'EUX, TROUVE SON FONDEMENT DANS LE CONTRAT D'ASSURANCES, ANTERIEUR A LA REALISATION DU DOMMAGE, QUI LA LIE A L'EMPLOYEUR DU CONDUCTEUR RECONNU COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET DANS LA SUBROGATION DONT ELLE BENEFICIE EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. PAR SUITE CETTE ACTION SE TROUVE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE.