Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR LA REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 3 DECEMBRE 1963 A ANNULE LE CONGE DONNE POUR REPRISE PAR LES EPOUX Y... X... B... PAR SUITE D'UNE DONATION PARTAGE DATANT DE 1947 POUR DES TERRES LOUEES AUX EPOUX Z..., A... EN PLACE, SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 23 AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE CET ARRET, POUR REFUSER LA REPRISE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, EN DECIDANT NOTAMMENT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELLE DE 12 HECTARES DEJA EXPLOITEE PAR LES BAILLEURS, ALORS QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PAR SON ARTICLE 14 REND APPLICABLE AUX BAUX EN COURS L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QU'ELLE MODIFIE, EN SUPPRIMANT LE MOTIF DE REFUS RETENU PAR L'ARRET, TOUT EN PRECISANT D'AUTRES CONDITIONS A REUNIR NECESSAIREMENT POUR BENEFICIER DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE, DES LORS, PAR SUITE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, APPLICABLES EN L'ESPECE, L'ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 10 512. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 746, P 632 ; 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 772, P 656.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - APPLICATION AUX BAUX EN COURS
Analyse : POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR LA REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET. PAR SUITE NE SAURAIT ETRE MAINTENU L'ARRET QUI, POUR REFUSER UNE REPRISE, S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, EN DECIDANT QUE LES PARCELLES REPRISES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELLE DEJA EXPLOITEE PAR LE BAILLEUR ALORS QUE POSTERIEUREMENT A CET ARRET ET ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, EST INTERVENUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUI, PAR SON ARTICLE 14, REND APPLICABLE AUX BAUX EN COURS L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QU'ELLE MODIFIE, EN SUPPRIMANT LE MOTIF DE REFUS RETENU PAR L'ARRET, TOUT EN PRECISANT D'AUTRES CONDITIONS A REUNIR NECESSAIREMENT POUR BENEFICIER DE LA REPRISE.