Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1964, 63-92.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92118

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1963 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE QUI RENVOIE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT PRONONCE NON-LIEU EN SA FAVEUR; QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A AINSI FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR; QUE DES LORS UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LESQUELS LE POURVOI DU PREVENU EST RECEVABLE; AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS RESPECTIVEMENT : -DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS DE CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL RESULTAIT DE L'INFORMATION ET DU COMPLEMENT D'INFORMATION, CONTRE LE DEMANDEUR CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR, A PARIS, EN SEPTEMBRE 1956, REFUSE DE REPRESENTER SON FILS ADOPTIF MINEUR REGIS A LA MERE DE CELUI-CI, LA DAME Y... DE Z..., QUI AVAIT LE DROIT DE LE RECLAMER; -ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ADMIS QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONNU LE JUGEMENT, A ESTIME QU'IL S'ESTIMAIT DISPENSE DE TOUTE DEMARCHE TENDANT A Y SATISFAIRE, TANT QU'IL NE LUI SERAIT PAS SIGNIFIE, ET A SEULEMENT RETENU A SON ENCONTRE, DANS SES MOTIFS, QUE LE DEMANDEUR AURAIT DU RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE, AU LIEU DE S'ABSTENIR DE TOUTE INITIATIVE PROPRE A PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DE LA MERE, DE SORTE QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR N'A PAS REFUSE DE REPRESENTER SON FILS ADOPTIF A LA MERE DE CELUI-CI-; -DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL Y AVAIT CONTRE LE DEMANDEUR CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR A PARIS, EN SEPTEMBRE 1956, REFUSE DE REPRESENTER SON FILS MINEUR REGIS A LA MERE DE CELUI-CI, QUI AVAIT LE DROIT DE LE RECLAMER EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 4 JUILLET 1956, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE JUGEMENT L'ETAIENT SAUF ARRANGEMENT AMIABLE DES PARTIES; -ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE JUGEMENT CITE QUI NE SE REFERAIT NULLEMENT A UN ARRANGEMENT AMIABLE, ET PREVOYAIT SEULEMENT QUE LES DISPOSITIONS PRISES NE LE SERAIENT QUE SAUF ARRANGEMENT DIFFERENT DES PARTIES, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS TENTE DE REALISER UN ARRANGEMENT AMIABLE; -ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA SEULE DEMANDE FAITE PAR DAME Y... DE Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DES AVOUES, NE LUI A ETE COMMUNIQUEE QUE PAR UNE LETTRE DE SON AVOUE EN DATE DU 31 AOUT 1956 QUI LUI ETAIT ADRESSEE A ROME, ET QU'IL N'A QUE TARDIVEMENT CONNUE; -QUE, PAR AILLEURS, LA SEULE SOMMATION D'HUISSIER FAITE AU DEMANDEUR PAR LA DAME Y... DE Z... LUI A ETE DELIVREE SEULEMENT LE 17 SEPTEMBRE 1956 D'APRES CELLE-CI, ET, EN REALITE, LE 18 SEPTEMBRE, DE TOUT FACON PLUSIEURS JOURS APRES LA CLOTURE DE LA PERIODE D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE, DE SORTE QUE CETTE SOMMATION N'AVAIT NI SENS, NI PORTEE; -QUE, DE PLUS, NE FIGURAIT NI DANS L'ARRET, NI DANS LA NOTE ADRESSEE A A..., AUCUNE TRACE DES PRETENDUES DEMARCHES QUI AURAIENT ETE, D'APRES LA DAME Y... DE Z..., EFFECTUEES AU MOIS DE JUILLET PAR L'INTERMEDIAIRE DES AVOUES; -QU'EN OUTRE, FAUTE PAR LA DAME Y... DE Z... D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SES ACCUSATIONS, LE FAIT CONSTATE D'AVOIR LAISSE PASSER PRES DE HUIT SEMAINES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1956 AVANT DE FAIRE INTERROGER POUR LA PREMIERE ET SEULE FOIS X... PAR L'INTERMEDIAIRE DES AVOUES, EN ATTENDANT LA CLOTURE DE LA PERIODE DES VISITES FIXEES PAR LE JUGEMENT, POUR ADRESSER UNE SOMMATION D'HUISSIER, LA PARTIE CIVILE N'A PAS FAIT PREUVE ELLE-MEME D'UNE BIEN GRANDE DILIGENCE A L'EPOQUE ET QU'ELLE AVAIT ESSAYE, APRES COUP, AU MOYEN D'UNE PRESENTATION TROMPEUSE DE LA CHRONOLOGIE DES FAITS, DE RETABLIR LA SUCCESSION DES EVENEMENTS A SON AVANTAGE-; SUR LA RECEVABILITE DE CES MOYENS; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE PREVENU NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE EXCEPTION EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE SI, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 574 PRECITE, L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE, OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRITIQUENT CES MOYENS, LESQUELS SE RAMENENT SIMPLEMENT A DISCUTER LE BIEN-FONDE DES CHARGES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME DEVOIR RETENIR A L'ENCONTRE DU PREVENU, POUR MOTIVER SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS; QU'IL SUIT DE LA QUE CES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, RESPECTIVEMENT : -DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QU'IL NE RESULTE PAR DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOSSIER AIT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES PENDANT LE DELAI PREVU; -ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DEVAIT ETRE CONSTATE SOUS PEINE DE NULLITE-; -DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 199 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FORMALITES PRESCRITES AIENT ETE RESPECTEES, ET QU'IL RESULTE, NOTAMMENT, DES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, ET QUE SEULS LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN DES OBSERVATIONS SOMMAIRES; -ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES LE RAPPORT DU CONSEILLER, LE PROCUREUR GENERAL ET LES CONSEILS DES PARTIES, QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE, PRESENTENT DES OBSERVATIONS SOMMAIRES, DE SORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT PRESENTER LUI AUSSI QUE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES, ET NON PAS ETRE ENTENDU SANS RESERVES EN SES REQUISITIONS-; SUR LA RECEVABILITE; ATTENDU QUE SI LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 PRECITE, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR CE TEXE, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CES DECISIONS SATISFASSENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET QUE, NOTAMMENT, ELLES SOIENT REVETUES DES FORMES EXIGEES PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS QUI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, SONT RECEVABLES ET QU'IL Y A LIEU DE LES EXAMINER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE -QU'IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAI PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE-; QUE D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LES OBSERVATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRESENTEES A L'AUDIENCE -ET QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE QUALIFIE LUI-MEME DE REQUISITION -N'AIENT PU ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 199 DUDIT CODE; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ET LE DEUXIEME EST MAL FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM COMPAIN ET LE GRIEL

Sommaire principal : 1°) CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - POURVOI DU PREVENU - RECEVABILITE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ARRET RENDU SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Extradition - Arrêt ne statuant pas au fond - Application des dispositions de la loi du 10 mars 1927.
Analyse : 1° LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.