Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1973, 72-10.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10920
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1971-11-05, 1971-11-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LE CAMION DE BERTRAND, CONDUIT PAR SON PREPOSE CERTAIN, ET UN TRAIN EXPRESS ; QUE LES INSTALLATIONS ET LE MATERIEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS FURENT ENDOMMAGES ; QUE, CERTAIN ETANT DECEDE, LA SOCIETE NATIONALE A ASSIGNE VEUVE CERTAIN, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE BERTRAND ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CERTAIN, BERTRAND ET LEUR ASSUREUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FORMULE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES RELATIVEMENT A LA VISIBILITE DU TRAIN ET A LA DISPENSE DE CLORE LE PASSAGE A NIVEAU, QUE LES CIRCONSTANCES NEES DE L'ELECTRIFICATION DE LA VOIE ET LA VITESSE DU TRAIN AURAIENT EXIGE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DE SIGNALISATION, COMME LE TRIBUNAL L'AURAIT DECLARE DANS DES MOTIFS QUI SERAIENT DEMEURES SANS REPONSE, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE SOUTENU QUE L'AVERTISSEUR SONORE AURAIT ETE ACTIONNE TARDIVEMENT, ET QUE LEDIT ARRET N'AURAIT PU, NI DISPENSER LA SNCF DE L'OBLIGATION DE FREINER OU DU MOINS DE TENTER UN FREINAGE EN PRESENCE D'UN OBSTACLE, NI, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DEGAGER LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE LES FAUTES REPROCHEES A CERTAIN PRESENTAIENT, POUR ELLE, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET LES RAPPORTS D'EXPERTS X... AUX DEBATS, EN PREMIER LIEU L'ARRET RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT ABORDE LE PASSAGE A NIVEAU SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER NI MEME RALENTIR, ET EN EMPRUNTANT POUR CE FAIRE UN CHEMIN INTERDIT PAR APPLICATION D'UN ARRETE MUNICIPAL A SON VEHICULE EN RAISON DU TONNAGE DE CELUI-CI, QUI LE RENDAIT PARTICULIEREMENT DIFFICILE A CONDUIRE ; QU'EN SECOND LIEU L'ARRET CONSTATE QUE, POUR UN OBSERVATEUR PLACE A UN METRE VINGT DE HAUTEUR ET A CINQ METRES DU RAIL, LA VISIBILITE S'ETENDAIT SUR 500 METRES DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT L'EXPRESS ; QUE, 12 SECONDES AVANT QU'UN CONVOI ROULANT, COMME CELUI-CI, A 120 KILOMETRES/HEURE, N'ATTEIGNE LE PASSAGE A NIVEAU, CE CONVOI S'EN TROUVAIT A 393 METRES ; QUE, RECHERCHANT SI, PENDANT CES 12 SECONDES, LE TRAIN POUVAIT ETRE VU SANS UNE INTERRUPTION NOTABLE, AU SENS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1952 REGLEMENTANT LES SUPPRESSIONS DE BARRIERES DES PASSAGES A NIVEAU, APPORTEE PAR LES POTEAUX CATENAIRES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE " L'INTERRUPTION A UN RYTHME REGULIER SUR (LESDITS) POTEAUX, LOIN D'EMPECHER LA VISIBILITE, SOULIGNE AU CONTRAIRE QU'IL S'AGIT D'UN CONVOI EN MOUVEMENT ", LES PHARES DE LA LOCOMOTIVE NE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC LES LUMIERES DE LA GARE, ET QUE LE PASSAGE A NIVEAU " REPONDAIT NETTEMENT, APRES IMPLANTATION DES POTEAUX AUX CONDITIONS FIXEES PAR (LEDIT) ARRETE " ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE DES VOYAGEURS AVAIENT ENTENDU UN AVERTISSEMENT SONORE PROLONGE SIX A SEPT SECONDES ENVIRON, ET " QU'A SUPPOSER MEME QUE LE CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE EUT FREINE, LA VITESSE, D'AILLEURS REGLEMENTAIRE, A LAQUELLE IL CONDUISAIT LE CONVOI, NE LUI PERMETTAIT PAS D'EN ASSURER L'ARRET DANS DES CONDITIONS QUI EUSSENT PU EVITER LE CHOC " ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI, EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SNCF ET QUE CELLES COMMISES PAR CERTAIN, DEMONTRANT NOTAMMENT SA MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE DU RAIL, AVAIT ETE " LA CAUSE ORIGINAIRE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT " ; QUE, LEUR DECISION ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR LA SNCF, ILS N'AVAIENT PLUS A RECHERCHER SI ELLE L'ETAIT EGALEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 - EFFET.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - DROIT DE PRIORITE DU RAIL - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SNCF, AGISSANT EN SA QUALITE TANT DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE QUE D'EMPLOYEUR, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE UN TRAIN ET UN CAMION, LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT, D'UNE PART QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SNCF ET, D'AUTRE PART QUE LA MECONNAISSANCE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION, DU DROIT DE PRIORITE DU RAIL AVAIT ETE "LA CAUSE ORIGINAIRE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT", JUSTIFIENT LEUR DECISION RETENANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CE CONDUCTEUR ET ILS N'ONT PLUS, DES LORS, A EXAMINER LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER.