Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1978, 76-11.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11353
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-11-20, 1975-11-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ESCOT A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN, UN MONUMENT FUNERAIRE AVEC UN MOTIF ORNEMENTAL REPRESENTANT UNE MISE AU TOMBEAU ; QUE LA SOCIETE LECREUX ET LES ETABLISSEMENTS THOMAS PRETENDANT AVOIR CREE LA PREMIERE LE DESSIN ET LE MODELE DU MONUMENT, LES SECONDS LE MOTIF ORNEMENTAL, ONT ASSIGNE ESCOT ET L'ENTREPRISE DE MARBRERIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON EN SE FONDANT TANT SUR LA LOI DU 14 JUILLET 1909 QUE SUR CELLE DU 11 MARS 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN, ET CELLE DES ETABLISSEMENTS THOMAS A L'EGARD DE ESCOT, MAIS A DECLARE QUE CELUI-CI AVAIT CONTREFAIT LE DESSIN ET LE MODELE DE MONUMENT FUNERAIRE DONT LA SOCIETE LECREUX ETAIT L'AUTEUR ET L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS THOMAS, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI FAISANT ETAT D'UNE ATTESTATION D'UN PHOTOGRAPHE INDUSTRIEL INDIQUANT AVOIR REALISE AU MOIS DE MARS 1956 UNE PHOTOGRAPHIE DU MODELE QUI AURAIT ALORS ETE CREE PAR LESDITS ETABLISSEMENTS ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS RECONNAISSAIENT A CEUX-CI LE BENEFICE D'UNE DIVULGATION EN 1959 DU MODELE LITIGIEUX, ILS N'AURAIENT PU Y OPPOSER QUE DES ANTERIORITES CERTAINES DONT LA PREUVE AURAIT INCOMBE A ESCOT ET A LA SOCIETE MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN ; QU'EN SE BORNANT A RETENIR DES ANTERIORITES SANS SAVOIR SI ELLES N'ETAIENT PAS L'OEUVRE DES ETABLISSEMENTS THOMAS, AINSI QUE CEUX-CI L'AURAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT, POUR DENIER LE CARACTERE ORIGINAL AU MOTIF DECORATIF QUE LES ETABLISSEMENTS THOMAS PRETENDAIENT AVOIR CREE, RETENU L'EXISTENCE D'ANTERIORITES DONT CEUX-CI N'ONT PAS PRETENDU ETRE LES AUTEURS ; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DES DEMANDES DESDITS ETABLISSEMENTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTREFACON D'UNE OEUVRE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE LA BONNE FOI NE SE PRESUME PAS ET QUE C'EST AU CONTREFACTEUR QU'IL INCOMBE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LECREUX DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON, PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE LECREUX AVAIT CREE UN MODELE DE MONUMENT QUI ETAIT UNE OEUVRE DE L'ESPRIT ET RETENU UNE CONTREFACON A LA CHARGE DE ESCOT QUI AVAIT COMMANDE L'EXECUTION DU MONUMENT A LA MARBRERIE, A RELEVE QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT TRAVAILLE SUR LES INSTRUCTIONS D'ESCOT SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI S'ETAIT INSPIRE DIRECTEMENT DU DESSIN D'UN CONCURRENT ET SANS QU'IL SOIT PROUVE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DU DEPOT DU MODELE, LEQUEL N'AVAIT ETE PUBLIE QU'UN MOIS APRES QUE LE MONUMENT AIT ETE MIS EN PLACE ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA SOCIETE LECREUX DEVAIT ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE L'ENTREPRISE DE MARBRERIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LECREUX A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bonne foi - Preuve - Charge - Contrefacteur.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Bonne foi - Preuve - Charge - Contrefacteur /.
Analyse : En matière de contrefaçon d'une oeuvre littéraire ou artistique, la bonne foi ne se présume pas et c'est au contrefacteur qu'il incombe d'en apporter la preuve.