Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1973, 71-12.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12872
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1970-12-15, 1970-12-15
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE WETTA, GERANT D'UNE STATION-SERVICE, AYANT DEMANDE A GRUTTER, SON PREPOSE, DE DEPLACER SON AUTOMOBILE POUR LA GARER A QUELQUES METRES DE LA STATION, CELUI-CI PRIT LA ROUTE ET AU COURS D'UN DEPASSEMENT, HEURTA UN AUTRE VEHICULE CONDUIT PAR FRITSCH ET DANS LEQUEL ARENZ AVAIT PRIS PLACE ; QUE CE CONDUCTEUR ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ET QUE GRUTTER, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, FUT RECONNU DEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; QUE FRITSCH ET DAME Y..., NEE X..., AGISSANT COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, ONT ASSIGNE GRUTTER ET WETTA POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE MIS EN CAUSE ; ATTENDU QUE WETTA FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE S'ETRE CONTREDIT D'UNE PART, EN RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, ET D'AUTRE PART, EN RETENANT SA RESPONSABILITE POUR AVOIR CONFIE SA VOITURE A UN INCAPABLE EN VUE D'UNE MANOEUVRE EN DEHORS DE LA VOIE PUBLIQUE SANS PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR EVITER QUE LE PREPOSE NE S'EMPARE DE LA VOITURE A DES FINS PERSONNELLES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION, D'UNE PART, A DECLARER QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN REMETTANT SA VOITURE A GRUTTER, WETTA AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LE SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, A SE FONDER SUR LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ET DE SON PREPOSE POUR DECLARER QUE WETTA, GARDIEN DE SON AUTOMOBILE N'EN AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE EN LA REMETTANT A GRUTTER ET NE PROUVAIT PAS QUE LA DESOBEISSANCE DE CE DERNIER L'AVAIT DEPOUILLE DE SA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NI QU'ELLE AVAIT CONSTITUE POUR LE GARDIEN UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN DETOURNANT A SON USAGE PERSONNEL CONTRAIREMENT AUX ORDRES RECUS, LA CHOSE QUI LUI EST CONFIEE PAR SON TRAVAIL, LE PREPOSE EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI LUI CONFERENT LA QUALITE DE GARDIEN, MEME S'IL N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER CORRECTEMENT LESDITS POUVOIRS, LA DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES NE CONSTITUANT PAS UNE CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE AU GARDIEN, DE NATURE A L'EXONERER DE LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LUI EN CETTE QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE WETTA, PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE EN ETAIT LE GARDIEN, ENONCE QU'EN L'ETAT DU COMPORTEMENT MENTAL DE GRUTTER, PERCEPTIBLE DE TOUS ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER, WETTA N'AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE DUDIT VEHICULE A GRUTTER ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE WETTA EN QUALITE DE GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, ALORS QUE PAR LEUR DECISION NON FRAPPEE D'APPEL PAR GRUTTER ET DEFINITIVE A SON EGARD, LES JUGES DU PREMIER DEGRE AURAIENT DEJA DECLARE GRUTTER RESPONSABLE EN LA MEME QUALITE, ET QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA RESPONSABILITE DE GRUTTER AIT ETE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (1ERE CHAMBRE)

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE COMME GARDIEN - REMISE DE LA VOITURE PAR UN PREPOSE EN ETAT DE DEMENCE - ABSENCE DE FAUTE DU PROPRIETAIRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VEHICULE - CONDUITE PAR UN PREPOSE - PROMENADE NON AUTORISEE - PREPOSE EN ETAT DE DEMENCE (NON
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE PREPOSE D'UNE STATION-SERVICE QUI S'EST EMPARE DU VEHICULE QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT CHARGE DE DEPLACER DE QUELQUES METRES, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS LORSQUE D'UNE PART ELLE DECLARE QU 'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN REMETTANT LA VOITURE A SON PREPOSE L 'EMPLOYEUR AIT COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET D'AUTRE PART ELLE RETIENT SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE AUX MOTIFS QU'IL N'EN AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE ET NE PROUVAIT PAS QUE LA DESOBEISSANCE DE SON PREPOSE L'AVAIT DEPOUILLE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, NI QU'ELLE AVAIT CONSTITUE POUR LUI UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE.