Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LAMOTTE, AYANT ASSIGNE LE BAIL POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DEMOLIR LE MUR CONSTRUIT SUR LE TOUR D'ECHELLE QUE SON AUTEUR S'ETAIT RESERVE EN ADOSSANT UN APPENTIS A SA MAISON, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LE FOSSE SUR LEQUEL S'EXERCAIT CETTE SERVITUDE ETAIT SA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, S'APPROPRIANT LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ELLE HOMOLOGUE, A PU EN DEDUIRE QUE LA SERVITURE D'ECHALAGE N'ETAIT PAS APPLICABLE AU FOSSE QUI APPARTIENT NON PAS A LAMOTTE MAIS A LE BAIL ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DES DOMMAGES-INTERETS A LAMOTTE, EN REPARATION DE L'HUMIDITE ET DES DEGATS CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CABINETS D'AISANCE ET PAR L'ETAT DEFECTUEUX D'UNE GOUTTIERE ET DU REMBLAYAGE DU TERRAIN, ALORS QUE L'APPELANT AVAIT OFFERT PAR CONCLUSIONS DE PROUVER PAR ENQUETE QUE LA FOSSE N'AVAIT ETE VIDEE QU'APRES L'ASSIGNATION ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LE TRAVAIL DE L'EXPERT Z... JUSTIFIEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL FONDANT LEUR DECISION SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ONT NECESSAIREMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE PAR LA-MEME, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE BAIL ET NON LAMOTTE ETAIT PROPRIETAIRE DU TERRAIN SITUE ENTRE LES PIGNONS DES DEUX MAISONS EN OMETTANT DE REPONDRE AUX ECRITURES DE LAMOTTE QUI SOUTENAIT QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... SUSCEPTIBLES D'ETRE CONTREDITES PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A IMPLICITEMENT ADMIS QUE CETTE MESURE ETAIT INUTILE DES LORS QUE, RAPPROCHANT LES ENONCIATIONS DE L'ACTE D'ECHANGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1924 DE SON APPLICATION FAITE SUR LES LIEUX PAR L'EXPERT, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN MATIERE DE PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE ; QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES AUTRES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 67-13.384. LAMOTTE C/ LE BAIL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : ENQUETE DEMANDE REJET REJET IMPLICITE
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI FONDENT LEUR DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ESTIMENT NECESSAIREMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE.