Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 77-13.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-13163
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1977-05-31, 1977-05-31
Président : Pdt M. Bel

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 6 JUIN 1977, ODOS, REPRESENTE PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 26 MAI 1977 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, INSTITUEE PRES LADITE COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE PRESENTANT UN CARACTERE CIVIL ET NE COMPORTANT PAS DE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1977 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Indemnisation des victimes d'infraction (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Indemnisation des victimes d'infraction.
Analyse : Le pourvoi formé contre une décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions présente un caractère civil et n'est pas dispensé du ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Est donc irrecevable le pourvoi formé non par requête déposée au greffe de la Cour de cassation, mais par déclaration au greffe de la Cour d'appel dont dépend la susdite commission.