Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-15.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-15916
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1987-06-12, 1987-06-12
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, le 12 juin 1987), qu'au départ d'une course, la jument de M. X..., dont la carrière de courses avait été louée à M. Y..., fut blessée, que M. X..., estimant que M. A..., propriétaire d'une autre jument, et son jockey M. Z..., étaient responsables du dommage causé à son animal, leur demanda, ainsi qu'à M. Y..., la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, même en l'absence d'accrochage entre les deux juments, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, en ne recherchant pas si le comportement de la jument de M. A... et de son jockey ne caractérisait pas une faute de nature à justifier une condamnation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de l'entrée des chevaux sur la piste, la jument de M. A... s'arrêta brusquement à une cinquantaine de mètres de la ligne de départ, que la jument de M. X... désarçonna son jockey et s'échappa, l'arrêt énonce qu'aucun élément du dossier ne permet de départager les thèses contradictoires relatives aux circonstances de l'accident qui n'ont pas été déterminées ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé M. Y... de toute responsabilité, au motif qu'aucune faute n'était démontrée ni même alléguée à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1732 du Code civil le locataire est tenu de restituer la chose louée en bon état à moins qu'il ne prouve que le dommage qu'elle a subi a eu lieu sans sa faute ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu justement qu'en raison des risques inhérents au comportement d'un cheval de compétition le contrat ayant pour objet la location de la carrière de courses de cet animal ne comporte, quant à la sécurité de celui-ci, qu'une obligation de moyens ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Conditions - Faute - Identification de l'auteur - Défaut - Portée
Sommaire de référence : 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Conditions - Faute - Identification de l'auteur - Défaut - Portée
Analyse : 1° Aucun élément du dossier ne permettant de départager les thèses contradictoires relatives aux circonstances d'un accident qui n'ont pas été déterminées, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette une demande en réparation de préjudice .