Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1978, 76-13.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13716
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-05-12, 1976-05-12
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARL ET CONFIRME PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ESSEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) DU 19 DECEMBRE 1969, QUI A CONDAMNE H..., REPUTE PERE DE L'ENFANT MINEUR D... U..., A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A CELUI-CI JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DECISION ETRANGERE QUI CONDAMNE UN DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL SUR LE FONDEMENT DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LE DEFENDEUR ET LA MERE, ETABLIES PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, EST MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, AU SENS DE L'ARTICLE 2, 5°, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, ET NE PEUT RECEVOIR EXECUTION EN FRANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE JUGEMENT ALLEMAND ET LES DECLARATIONS DE H..., DONT IL RESSORTAIT QUE CELUI-CI AVAIT TOUJOURS NIE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET NE S'ETAIT NULLEMENT DEROBE A L'EXAMEN DES SANGS, ALORS QU'ENFIN, LA SIMPLE DENEGATION PAR LE DEFENDEUR N'EQUIVAUT NULLEMENT A LA PREUVE PAR LE DEMANDEUR DES FAITS QU'IL ALLEGUE, ET QUE LE JUGEMENT ALLEMAND QUI, SELON LE MOYEN, SE BORNE A CONSTATER LES AFFIRMATIONS DE LA MERE ET LES DENEGATIONS DU DEFENDEUR, AURAIT DONC FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LES SEULES DECLARATIONS DE LA MERE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT, D'UNE PART, QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI CONDAMNE UN DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL COMME EN ETANT REPUTE LE PERE SUR LE FONDEMENT DE RELATIONS QU'IL AURAIT EUES AVEC LA MERE ET QUI N'AURAIENT ETE ETABLIES QUE PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL TEL QU'IL EST ENTENDU EN FRANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE DENEGATION DESDITES RELATIONS PAR LE DEFENDEUR NE PEUT SERVIR A ETAYER LA DECLARATION DE LA MERE, LA COUR D'APPEL N'A, DANS L'ARRET ATTAQUE, NI VIOLE CES PRINCIPES, NI DENATURE LE JUGEMENT ALLEMAND ET LES DECLARATIONS DE H... ; QU'EN EFFET, ELLE A CONSTATE QUE LE JUGEMENT ETRANGER, DONT ELLE NE POUVAIT REVISER LA DECISION AU FOND, AVAIT TROUVE UN COMPLEMENT DE PREUVE DE RELATIONS SEXUELLES DANS LES INDICES PAR LUI TIRES DE DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES DE H... CONCERNANT SES RENCONTRES AVEC LA MERE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTIONS, LA NON-COMPARUTION DE H... POUR UN PRELEVEMENT SANGUIN NE L'AYANT PRIVE QUE D'UNE POSSIBILITE DE FAIRE PREUVE CONTRE LA PRESOMPTION DE PATERNITE RESULTANT, SELON L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, DES RELATIONS SEXUELLES AINSI ETABLIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Déclaration de la mère - Déclaration corroborée par d'autres éléments.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant allemand - Fondement - Déclaration de la mère - Déclaration corroborée par d'autres éléments - Conformité à l'ordre public international français.
Analyse : Une décision étrangère condamnant un défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel comme en étant réputé le père sur le fondement de relations qu'il aurait eues avec la mère et qui n'auraient été établies que par la seule déclaration de celle-ci est contraire à l'ordre public international français et la simple dénégation desdites relations par le défendeur ne peut servir à étayer la déclaration de la mère. Ne viole pas ces principes la Cour d'appel qui constate que la décision étrangère avait trouvé un complément de preuve des relations sexuelles dans les indices par elle tirés des déclarations du défendeur concernant ses rencontres avec la mère à l'époque de la conception.