Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1965) ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE SEFARA EST PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 200 425 DEMANDE LE 20 JUIN 1958 PAR WACHE ET CONCERNANT UN "EQUIPEMENT RADIO-ELECTRIQUE DE VOITURE", QUE LA SOCIETE SEFARA AYANT POURSUIVI LA SOCIETE NECO EN CONTREFACON DE CE BREVET, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR, DANS L'ANALYSE QU'ELLE DONNE DU BREVET SUSVISE POUR LE DECLARER VALABLE, AU REGARD DES ANTERIORITES A LUI OPPOSEES ET JUGER CONTREFAISANTES LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE NECO, ENONCE QUE LE BREVET COUVRE LE DISPOSITIF COMPORTANT UN ORGANE DE PENETRATION "SEMI-RIGIDE" C'EST-A-DIRE ASSEZ SOUPLE POUR SE MOULER SUR LA CONFORMATION DE CHAQUE PORTIERE DE VOITURE LORS DE SA POSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NULLE PART DANS SON TEXTE LE BREVET N'ENONCE CETTE CARACTERISTIQUE ET L'EXCLUT AU CONTRAIRE PAR CERTAINES DE SES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE BREVET N° 1 200 425, QUI EST PRODUIT, NE PRECISE PAS SI"L'ORGANE DE PENETRATION" QUI DOIT ASSURER LA LIAISON ENTRE L'ANTENNE EXTERIEURE ET LE POSTE-RECEPTEUR PLACE A L'INTERIEUR DE LA VOITURE, EN GUIDANT LE CABLE DE L'ANTENNE DANS L'EMBRASURE DE LA PORTIERE, ET QUI EST REPRESENTE PAR UNE LANGUETTE METALLIQUE, COMPORTANT UNE RAINURE LONGITUDINALE QUI SERT DE LOGEMENT A CE CABLE, EST RIGIDE OU SEULEMENT SEMI-RIGIDE ; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE LE BREVET A POUR OBJET DE PERMETTRE D'EQUIPER "INSTANTANEMENT" "TOUT MODELE DE VEHICULES" ET QU'IL NE SERAIT PAS RAISONNABLE D'ADMETTRE QUE L'INVENTEUR AIT ENTENDU QUE L'ORGANE DE PENETRATION AIT UN PROFIL ABSOLUMENT RIGIDE, IMPOSANT AINSI, SANS AVANTAGE APPRECIABLE, LA FABRICATION D'AUTANT D'ELEMENTS DIFFERENTS QU'IL Y A DE FEUILLURES DE PORTIERES DIFFERENTES DANS L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'UNE LANGUETTE METALLIQUE, REALISEE CONFORMEMENT AU BREVET LITIGIEUX ET QUI A ETE PRODUITE AUX DEBATS SANS PROVOQUER DE CONTESTATION, EST AISEMENT DEFORMABLE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA LANGUETTE METALLIQUE DECRITE AU BREVET N'A QU'UNE RIGIDITE RELATIVE QUI SEULE LUI PERMET DE REMPLIR LE ROLE QUI LUI EST ASSIGNE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS DENATURER LE BREVET, QU'EN INTERPRETER SOUVERAINEMENT UN PASSAGE PEU EXPLICITE CONCERNANT LA STRUCTURE DE LA LANGUETTE SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NECO COUPABLE DE CONTREFACON, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE DECRIT NULLE PART LES FABRICATIONS DE CETTE SOCIETE ET NE SE LIVRE PAS A LA COMPARAISON NECESSAIRE ENTRE CELLE-CI ET LE DISPOSITIF DONT LA PROTECTION EST RETENUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SUPPLEE A CETTE CARENCE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, LA DESCRIPTION DESDITES FABRICATIONS PAR CE JUGEMENT CORRESPONSDANT A LA DESCRIPTION DU DISPOSITIF COUVERT PAR LE CERTIFICAT D'ADDITION TEL QUE LE DECRIT LA COUR QUI REPUDIANT L'ASSIMILATION FAITE PAR LE JUGEMENT ENTRE CE CERTIFICAT ET LE BREVET, AJOUTE QUE, DANS LEDIT CERTIFICAT(DONT ELLE CONSTATE LA NULLITE) "LES CARACTERISTIQUES NOUVELLES QUE PRESENTE L'ORGANE DE PENETRATION SONT SI DIFFERENTES DE CELLES DECRITES AU BREVET LUI-MEME QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'IL SE TROUVAIT DEJA DECRIT ET DONC COUVERT PAR LUI" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT CONTENANT UNE DESCRIPTION PRECISE DE L'APPAREIL NECO ; QUE PROCEDANT A LA COMPARAISON DE CELUI-CI AVEC L'APPAREIL DECRIT AU BREVET POUR APPRECIER LE GRIEF DE CONTREFACON, ELLE RETIENT QUE SI, DANS CES DEUX APPAREILS, L'ORGANE DE PENETRATION EST DIFFERENT, LA COMBINAISON D'UN ORGANE JOUANT LA MEME FONCTION DE PENETRATION AVEC UNE ANTENNE EXTERIEURE ET UN SYSTEME DE FIXATION AU TOIT DE LA VOITURE, EST IDENTIQUE DANS LES DEUX CAS ; QU'ELLE A DECIDE SOUVERAINEMENT QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, CETTE IDENTITE DE L'ENSEMBLE DE LA COMBINAISON N'ETAIT PAS EXCLUE PAR LA DIFFERENCE D'UN DES ELEMENTS ET RETENU, DE CE CHEF, LA CONTREFACON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, DES LORS, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 632 SOCIETE NECO C/ SOCIETE SEFARA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 449 (2°), P 396 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION OBJET DESCRIPTION INTERPRETATION POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT UN PASSAGE PEU EXPLICITE DE LA DESCRIPTION D'UNE INVENTION CONTENUE DANS UN BREVET.