COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS HOUDRY DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", EN REMBOURSEMENT DE L INDEMNITE QU A LA SUITE D UN INCENDIE DONT ILS ONT ETE JUGES PARTIELLEMENT RESPONSABLES, ILS ONT DU VERSER AU DOCTEUR X..., POUR MANQUE A GAGNER, D AVOIR CONSIDERE QU AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SEULE ETAIT ASSUREE LA PRIVATION DE JOUISSANCE CONSISTANT EN PERTE DE LA VALEUR LOCATIVE ALORS QUE, D UNE PART, CETTE EXPRESSION NE CONCERNE QU UNE PERTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L ASSURE ET NON UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ET QUE, D AUTRE PART, LES CONDITIONS PARTICULIERES QUI DOIVENT TOUJOURS PREVALOIR SUR LES CONDITIONS GENERALES, ETENDENT EXPRESSEMENT LA GARANTIE DE L ASSUREUR A LA RESPONSABILITE CIVILE DE L ASSURE DANS LES TERMES DE L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET APPLIQUENT CETTE GARANTIE A LA PERTE DE JOUISSANCE DONT POURRAIENT ETRE VICTIMES LES TIERS; MAIS ATTENDU QU EN PRESENCE DES CLAUSES DIVERGENTES ET DE REDACTION CONFUSE DE LA POLICE, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LEUR SENS ET DE LEUR PORTEE ET, SANS MECONNAITRE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES QUI SUPPOSE UNE CONTRADICTION ENTRE ELLES, ONT SOUVERAINEMENT EXPLIQUE LES UNES PAR LES AUTRES; QUE LEUR APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES - EXPLICATION DES UNES PAR LES AUTRES - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUPPOSE UNE CONTRADICTION ENTRE ELLES. LES JUGES DU FOND QUI, AYANT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU SENS ET DE LA PORTEE DE CLAUSES DIVERGENTES ET OBSCURES, EXPLIQUENT SOUVERAINEMENT LES UNES PAR LES AUTRES, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.