Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAR-FOURGONNETTE APPARTENANT A COUDERT, PILOTE PAR COISSAC, DANS LEQUEL SE TROUVAIENT COL ET DIVERS PASSAGERS, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE X... ET COL FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, VEUVE COL, AUTORISEE ET ASSISTEE PAR PERTIAS, SON SECOND EPOUX, ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DES TROIS ENFANTS MINEURS, ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE, A ASSIGNE LES AYANTS CAUSE DE CHABROL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE CELUI-CI, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE LES CONSORTS X... ONT APPELE EN GARANTIE COUDERT, TANT COMME PROPRIETAIRE DU CAR QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE COISSAC ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE, SANS PRECISER SI LA FAUTE RETENUE CONTRE X... ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE PARTICIPATION DU CAR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, EN AFFIRMANT, DE PLUS, QUE LES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI ETAIENT CONNUES, ALORS QUE LA POSITION DE L'ARRIERE DUDIT CAR NE L'ETAIT PAS, ET EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI S'EN RECLAMAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS UN VIRAGE PRONONCE OU LA VISIBILITE ETAIT REDUITE, QU'AU MOMENT DU CHOC, X... ROULAIT A TROP VIVE ALLURE EN EMPIETANT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, TANDIS QUE L'AVANT DE L'AUTRE VEHICULE ETAIT A SA DROITE ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE CELUI-CI AIT, DANS LE TOURNANT, DEBORDE SUR L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ; QUE LA DECISION, DONT LES MOTIFS NE RELEVENT DES FAUTES QU'A LA CHARGE DE X..., DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT SUPPORTEE PAR LES CONSORTS X... ET LEUR ASSUREUR, COMME DECOULANT DE LA SEULE FAUTE DE X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE, QUI, SEULES, SONT RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; QUE, DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE, LES CONSORTS X... DEVAIENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR RECOURS EN GARANTIE CONTRE COUDERT, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT L'ARRET, RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE CONTRE COISSAC, PREPOSE DE COUDERT, QUI EN ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE ; 6695010510013 QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET JUSTIFIENT LA DECISION QUI, AYANT ADMIS QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE X..., A ECARTE A L'EGARD DE COUDERT, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 13 146. CONSORTS X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 597, P P 445 ; 22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 635 (2°), P 465.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L'INVOQUER - APPELANT EN GARANTIE (NON)
Analyse : LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE, QUI, SEULES, SONT RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE. LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAR UNE ACTION EN RESPONSABILITE A ETE ENGAGEE PAR UN PASSAGER DE CE VEHICULE CONTRE L'AUTOMOBILISTE CELUI-CI DOIT, POUR FAIRE TRIOMPHER LE RECOURS EN GARANTIE QU'IL EXERCE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU CAR, DEMONTRER LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAR, PREPOSE DU PROPRIETAIRE QUI EN EST CIVILEMENT RESPONSABLE. LA DECISION QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE CETTE COLLISION, ADMET QUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'AUTOMOBILISTE, ECARTE PAR LA MEME L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DU CAR ET REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES PAR L'AUTOMOBILISTE APPELANT EN GARANTIE.