COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE Y... - X..., DECEDEE LE 27 FEVRIER 1951, A INSTITUE SES DEUX NEVEUX, EUGENE ET MARCEL X..., LEGATAIRES UNIVERSELS ; QUE SUR UNE ACTION D'EUGENE X... EN PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION ET NOTAMMENT D'UN IMMEUBLE SE COMPOSANT DE DEUX APPARTEMENTS, LA COUR DE CHAMBERY AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE ETAIT IMPARTAGEABLE EN NATURE, EN ORDONNA LA LICITATION PAR ARRET DU 11 MAI 1954 ; QU'EN 1961, EUGENE X... ASSIGNA A NOUVEAU EN PARTAGE MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DEBOUTA DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE PRECEDENT ARRET ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DEPUIS QU'A ETE PRONONCE L'ARRET DU 11 MAI 1954 UN FAIT NOUVEAU EST SURVENU CONSISTANT DANS LE DEPART DU LOCATAIRE OCCUPANT LE SECOND APPARTEMENT DE LA VILLA DONT L'OCCUPATION, VISEE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, CONSTITUAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, L'ARRET N'AYANT REJETE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DE L'IMMEUBLE QU'EN RAISON DE LA PRESENCE DU LOCATAIRE QUI CREAIT UNE SITUATION PARTICULIERE NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LE RESPECT DE L'EGALITE DU PARTAGE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR DEBOUTER, INVOQUER LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET DU 11 MAI 1954 QUE L'OBJET DE LA DEMANDE TENDAIT AU PARTAGE DES MEMES BIENS SUCCESSORAUX, QU'A BON DROIT LA COUR, APRES AVOIR C ONSTATE L'IDENTITE DE CAUSE ET DE PARTIES, A REJETE LA DEMANDE COMME AYANT LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE INSTANCE, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE SITUATION NOUVELLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS LEGUES PAR Y... A SON EPOUSE OBTENU PAR ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1961 AVAIT UN EFFET RETROACTIF ET QU'EUGENE X..., EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DEMEURAIT, S'IL EN ETAIT BESOIN, TENU DES ACTES DE LA DAME VEUVE Y..., ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL EXIGEANT L'ENVOI EN POSSESSION POUR DONNER FORCE EXECUTOIRE AU TESTAMENT, QUE D'AUTRE PART, LA PRISE DE POSSESSION PAR LA VEUVE Y... NE CONSTITUERAIT QU'UN SIMPLE FAIT MATERIEL INSUFFISANT POUR REMPLACER L'ENVOI EN POSSESSION ET QU'ENFIN MARCEL X..., AYANT ETE INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL DEVAIT GARANTIR LES ACTES ET ABSTENTIONS DE LA TESTATRICE AU MEME TITRE QU'EUGENE X... ET NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE DECISION OBTENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, NO 58 - 1307, ARTICLE 4, DE PORTEE RETROACTIVE, L'ENVOI EN POSSESSION DU CONJOINT SURVIVANT N'A PAS A ETRE DEMANDE POUR LES SUCCESSIONS QUI SE SONT OUVERTES ANTERIEUREMENT ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE CONSIDERER QUE LA DAME VEUVE Y... ET SES AYANTS DROITS ETAIENT EN POSSESSION REGULIERE DES BIENS DEPUIS LE DECES DU MARI SURVENU EN 1936, SANS QU'IL FUT BESOIN POUR LES CONSORTS X... DE DEMANDER ES - QUALITES DE LEGATAIRES UNIVERSELS DE LA VEUVE Y..., UN ENVOI EN POSSESSION DU LEGS UNIVERSEL QUE LUI AVAIT FAIT SON MARI PREDECEDE ; QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, LEGALEMENT SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 62 - 11. 132. EUGENE X... C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - DECISION ORDONNANT LA LICITATION - SECONDE DEMANDE EN PARTAGE INVOQUANT UNE SITUATION NOUVELLE RENDANT L'IMMEUBLE PARTAGEABLE EN NATURE (NON)
Analyse : 1° DES LORS QU'UN ARRET, CONSTATANT QU'UN IMMEUBLE ETAIT IMPARTAGEABLE EN NATURE, EN A ORDONNE LA LICITATION, UNE NOUVELLE DEMANDE EN PARTAGE AYANT LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE INSTANCE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE, NONOBSTANT LA SITUATION NOUVELLE RESULTANT DU DEPART DU LOCATAIRE DE L'UN DES DEUX APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE.