COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER - 6 MARS 1956) QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE A, PAR CIRCULAIRE, MIS EN GARDE SES ADHERENTS CONTRE L'INUTILITE D'ACHETER LEURS POMMES DE TERRE DE SEMENCE A LA MAISON FABRE, DE METZ, CE QUI ABOUTISSAIT, DISAIT-ELLE, A LEUR FAIRE SUPPORTER DES FRAIS DE TRANSPORT TRES LOURDS EN PURE PERTE, PUISQUE CETTE MAISON NE PRODUIT PAS SES SEMENCES ET LES EXPEDIE DE BRETAGNE, DONC DU MEME LIEU DE PRODUCTION QUE CELLES QUE LES ADHERENTS PEUVENT ACHETER A LA COOPERATIVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRE-GRAINES, AINSI VISEE, PRETENDANT AVOIR, DE CE FAIT, PERDU 70% DE SA CLIENTELE AVEYRONNAISE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE CETTE CIRCULAIRE CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE PAR EXCES DE RECLAME ET DENIGREMENT ET QUE REPARATION LUI EST DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE CONDAMNER EN CONSEQUENCE LA COOPERATIVE A LUI PAYER LA SOMME DE 16943000 FRANCS (ANCIENS) , MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMANDERESSE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE EST UN ORGANISME CIVIL QUI REPARTIT ENTRE SES ADHERENTS - QUI SEULS PROFITENT DES PRIX OBTENUS DES VENDEURS - LES ACHATS REALISES POUR LEUR COMPTE ET QUE LE LIEN CONTRACTUEL EXISTANT ENTRE ELLE ET CEUX-CI EXCLUT TOUTE NOTION DE CLIENTELE D'OU IL SUIT QU'AUCUN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, IMPLIQUANT L'INTENTION DE S'APPROPRIER LA CLIENTELE D'AUTRUI, NE PEUT LUI ETRE REPROCHE, D'AUTRE PART QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT SES ADHERENTS EN GARDE CONTRE LES PRIX PRATIQUES PAR LA DEMANDERESSE, REMPLISSANT DE LA SORTE LE ROLE DE CONSEIL CONFORME A SON OBJET ; ATTENDU QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, LA COOPERATIVE AVAIT, DANS LA CIRCULAIRE INCRIMINEE, FORMULE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FABRE, NOMMEMENT DESIGNEE, DES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES PRECISES QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT PORTER ATTEINTE A LA REPUTATION ET AU SUCCES COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE, QU'ELLE A, CE FAISANT, ABUSE DE SON DROIT D'INFORMATION ET COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE CONSIDERABLE DONT ELLE DOIT REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT DONNE A SES SEULS ADHERENTS DES CONSEILS DE NATURE A AMELIORER LEUR RENDEMENT PROFESSIONNEL ET A LEUR PERMETTRE DE REALISER DES ACHATS A MEILLEUR COMPTE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CELLE-CI N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'INFORMATION ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 2201 CIV 56. SOCIETE FABRE C / COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BORE.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - RESPONSABILITE - CIRCULAIRE SIGNALANT A SES ADHERENTS L'INUTILITE D'ACHETER DES PRODUITS A UNE SOCIETE - DROIT D'INFORMATION
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE UNE COOPERATIVE AGRICOLE QUI, PAR CIRCULAIRE, A MIS EN GARDE SES ADHERENTS CONTRE L'INUTILITE D'ACHETER A LA SOCIETE DES PRODUITS POUVANT ETRE ACQUIS A MOINDRES FRAIS A LA COOPERATIVE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CETTE DERNIERE A DONNE A SES SEULS ADHERENTS DES CONSEILS DE NATURE A AMELIORER LEUR RENDEMENT PROFESSIONNEL ET A LEUR PERMETTRE DE REALISER DES ACHATS A MEILLEUR COMPTE, PEUT ESTIMER QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'INFORMATION.