Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1977, 77-60.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60028
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille (Chambre 2 ) 1977-01-06, 1977-01-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-9 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ETANT FIXEES AU 26 OCTOBRE 1976, LA DIRECTION A REFUSE DE TENIR COMPTE DES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES PAR LA CFDT SUR LESQUELLES FIGURAIT TAGLIAMONTE, DELEGUE SYNDICAL, EN ALLEGUANT QUE CETTE ORGANISATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LES CANDIDATS EVINCES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION DES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE AINSI PROCEDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AVANT DIRE DROIT AU FOND A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PERMETTRE D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE DU SYNDICAT CFDT, A LAQUELLE IL DECLARAIT QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, BIEN QU'IL NE FUT PAS EN CAUSE, EN PRESCRIVANT LA CONSIGNATION PAR LES DEMANDEURS D'UNE PROVISION DE 600 FRANCS "A VALOIR SUR LA REMUNERATION DE L'EXPERT" ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE IRREGULARITE EN SE FAISANT JUGE DE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR CELLE-CI HORS LA PRESENCE DUDIT SYNDICAT ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS EN CETTE MATIERE ; D'OU IL SUIT QU'IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation par l'employeur (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Frais et dépens - Frais d'expertise - Consignation d'une provision (non).
Analyse : Encourt la cassation le jugement avant dire droit ordonnant une expertise pour permettre d'apprécier la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise en vue de la présentation de candidats pour les élections des membres du comité d'entreprise, alors que l'employeur avait commis une irrégularité en se faisant juge de la représentativité de ce syndicat, qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci hors la présence dudit syndicat qui n'avait pas été appelé dans la cause et que, le tribunal statuant sans frais en matière électorale, c'est à tort qu'il avait été prescrit aux demandeurs la consignation d'une provision "à valoir sur la rémunération de l'expert".