COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE D'EVREUX PRISE LE 1ER JUIN 1957, BOURDONCLE, INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRESOR, AGE DE PLUS DE 30 ANS, AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DE CETTE CAISSE, ET QUE PAR ARRETE DU 21 AVRIL 1958, LE MINISTRE DES FINANCES L'AVAIT PLACE EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER CES FONCTIONS ; QUE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DU STATUT DU PERSONNEL, POUR RECRUTER CET AGENT EN DEHORS DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, N'AVAIT PAS ETE ACCORDEE PAR LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE, QUI AVAIT DECIDE LE 27 JUIN 1957 DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE EUT RECU L'ASSURANCE QUE CETTE DEROGATION NE CAUSERAIT AUCUN PREJUDICE AU PERSONNEL DESDITES CAISSES, PAR LA JUSTIFICATION QU'AUCUNE CANDIDATURE FIGURANT AU TABLEAU D'AVANCEMENT NATIONAL N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE ; QUE BOURDONCLE ETAIT NEANMOINS ENTRE EN FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERE SA NOMINATION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEPASSE LA LIMITE D'AGE DE 30 ANS PREVUE PAR LES STATUTS ET N'AVAIT PAS OBTENU DE DEROGATION, ALORS QUE LORSQU'IL S'AGIT DE LA NOMINATION, A LA DIRECTION D'UNE CAISSE, D'UN FONCTIONNAIRE DETACHE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1954, LES DISPOSITIONS DU STATUT N'AURAIENT PAS LIEU DE JOUER, LES SEULES CONDITIONS APPLICABLES ETANT CELLES PREVUES PAR CE DECRET QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION A CET EGARD ET QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE REGLEMENTAIRE, DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT INTEGRE DANS LES STATUTS, QU'AU SURPLUS, LA LIMITE D'AGE N'AURAIT LIEU DE JOUER QU'EN CE QUI CONCERNE LES JEUNES AGENTS COMMENCANT LEUR CARRIERE A LA CAISSE, QU'ELLE EST D'AILLEURS EXCLUE POUR LES NOMINATIONS D'AGENTS VENANT D'UNE AUTRE CAISSE, ETANT OBSERVE PAR AILLEURS QUE LA NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE PEUT INTERVENIR A N'IMPORTE QUEL STADE DE SA CARRIERE POUR UNE DUREE MAXIMA DE CINQ ANS ET QUE LORSQUE CE FONCTIONNAIRE DOIT EXERCER DANS LA CAISSE UN POSTE DE DIRECTION, IL EST NECESSAIREMENT PARVENU A UN GRADE QUI SUPPOSE QU'IL A ATTEINT UN AGE SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE LA LIMITE D'AGE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUIN 1954 SELON LESQUELLES LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'EPARGNE PEUVENT FAIRE APPEL A DES FONCTIONNAIRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 POUR POURVOIR CERTAINS EMPLOIS, LES INTERESSES ETANT PLACES A CET EFFET EN POSITION DE DETACHEMENT, AVAIENT EU UNIQUEMENT POUR OBJET DE REGULARISER LA SITUATION DES AGENTS DE L'ETAT, APPELES A OCCUPER DE TELLES FONCTIONS A L'EGARD DE LEUR ADMINISTRATION ; QU'ELLES N'AVAIENT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, REGLEMENT ADMINISTRATIF ELABORE PAR UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, EN VERTU DE LA LOI DU 26 MARS 1937, ET NE POUVANT ETRE MODIFIE QUE PAR ELLE ; QUE LES ARTICLES 24 ET 25 DE CE STATUT PREVOIENT QU'A L'EXCEPTION DES DIRECTEURS DES CAISSES DES CATEGORIES VIII ET IX, LE PERSONNEL PERMANENT DES CAISSES D'EPARGNE NE PEUT ETRE RECRUTE AU-DELA DE L'AGE DE 30 ANS, SAUF DEROGATION ADMISE PAR LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE, ET QUE, SI CETTE LIMITE D'AGE N'EST PAS OPPOSABLE AUX CANDIDATS QUI SERAIENT AGENTS TITULAIRES D'UNE AUTRE CAISSE D'EPARGNE, LES TEXTES NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION PARTICULIERE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DETACHES ; D'OU IL SUIT QUE LE FAIT QUE BOURDONCLE FUT EN REGLE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE A LA CAISSE D'EPARGNE D'EVREUX DE LE RECRUTER SANS DEROGATION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUE SA NOMINATION AVAIT ETE FAITE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-13.600. CAISSE D'EPARGNE D'EVREUX C/ SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : CAISSE D'EPARGNE - PERSONNEL - RECRUTEMENT - FONCTIONNAIRE DETACHE - CONDITIONS
Analyse : LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUIN 1954, SELON LESQUELLES LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'EPARGNE PEUVENT FAIRE APPEL A DES FONCTIONNAIRES POUR POURVOIR CERTAINS EMPLOIS, N'ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE QUI PREVOIT, NOTAMMENT UN AGE MINIMUM DE 30 ANS POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL PERMANENT (HORMIS LES DIRECTEURS DES CAISSES DES CATEGORIES 8 ET 9) SAUF DEROGATIONS ADMISES PAR LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET SANS EXCEPTION PARTICULIERE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DETACHES. LE FAIT POUR UN FONCTIONNAIRE DES FINANCES, AGE DE PLUS DE 30 ANS, DETACHE DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D'EPARGNE, D'ETRE EN REGLE VIS-A-VIS DE SON ADMINISTRATION, EST DONC INSUFFISANT POUR PERMETTRE A CETTE CAISSE DE LE RECRUTER SANS DEROGATION DE LA COMMISSION PARITAIRE.