Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, 81-10.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10128
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1980-10-22, 1980-10-22
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 22 OCTOBRE 1980), STATUANT APRES UN PRECEDENT ARRET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, D'AVOIR CONDAMNE MM A..., B... ET Z..., X... DE LA SOCIETE CENTRALE DE VIANDES DU SUD-OUEST, SOLIDAIREMENT AVEC M Y..., ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, A SUPPORTER EN TOTALITE LES DETTES DE CELLE-CI DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE LE 12 OCTOBRE 1976, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX IMPLIQUES FASSENT LA PREUVE, POUR DEGAGER LEUR RESPONSABILITE D'UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'EXERCICE DE LEUR CONTROLE MAIS QU'ILS JUSTIFIENT DE DILIGENCES NORMALES APPRECIEES IN CONCRETO ET D'UN CONTROLE EFFECTIF, TENANT COMPTE DE LEUR POSITION DANS LA SOCIETE ET DES DIFFICULTES AUXQUELLES ILS SE SONT EFFECTIVEMENT HEURTEES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE L'EXISTENCE EN LA CAUSE DE CES DIFFICULTES MAIS REFUSE DE LES TENIR POUR EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS IRRESISTIBLES, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 99, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET N'EST PAS CONTESTE QUE LES RESULTATS COMPTABLES ETAIENT, AU DEBUT NORMAUX ET QUE MM A..., B... ET Z... N'AVAIENT DONC AUCUNE RAISON DE SUSPECTER UN GESTIONNAIRE QUI LEUR AVAIT PARU DIGNE DE CONFIANCE PUISQU'ILS EN AVAIENT FAIT LEUR ASSOCIE ; QUE LA SOCIETE A ETE POURVUE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES A QUI IL INCOMBAIT NOTAMMENT DE CONTROLER LA REGULARITE ET LA SINCERITE DES COMPTES ET QU'IL EST CONSTANT QUE MM A..., B... ET Z... SE RENDAIENT CHAQUE SEMAINE AU SIEGE (DONT ILS ETAIENT ELOIGNES), CONSENTAIENT A LA SOCIETE CEVISO DES TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT PREFERENTIELS ET AVAIENT FAIT D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE COURANT ; ALORS, QU'AU SURPLUS, L'IMPORTANCE DU STOCK NE POUVAIT LES ALARMER S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE A SES DEBUTS ET QUE L'INTERET DES ADMINISTRATEURS AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE SOCIALE N'ETAIT PAS ILLEGITIME, TANT QUE LE DEFICIT ETAIT LIMITE (CE QUE L'ARRET RECONNAIT POUR LA PREMIERE PERIODE DE GESTION) ET QUE LES CREANCIERS, D'AILLEURS GARANTIS PAR L'IMPORTANCE DES APPORTS, N'ETAIENT PAS LESES ; ET QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS A VIOLE DE CE NOUVEAU CHEF L'ARTICLE 99, ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS ENFIN, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, MM A..., B... ET Z... AVAIENT FAIT RESSORTIR, SANS ETRE DEMENTIS QUE LA SITUATION AU 31 MAI 1976 NE LEUR AVAIT ETE REMISE QU'EN JUILLET SUIVANT ; QU'A CETTE DATE, ILS AVAIENT EXIGE, AVANT DE PRENDRE LEUR DECISION, UNE SITUATION AU 30 JUIN QUI LEUR AVAIT ETE REMISE EN AOUT, QUE POUR LA PERIODE D'ATTENTE, ILS AVAIENT ADJOINT AU GESTIONNAIRE UN DIRECTEUR CHARGE DE LE CONTROLER ET QU'APRES LA REVELATION DU DESASTRE ILS AVAIENT, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LEUR CONSEIL, FAIT DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT MISSION, SI LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN VUE D'UN DEPOT DE BILAN, QUE MM A..., B... ET Z... AVAIENT DONC FAIT LE MAXIMUM DE DILIGENCES UTILES ET QUE LE RETARD AU DEPOT DE BILAN NE PROVENAIT PAS DE LEUR FAIT, QUE C'EST DONC PAR UNE FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS DE LA CAUSE ET UNE VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 99, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A LEUR CHARGE DES ERREURS OU CARENCES FAUTIVES ; MAIS ATTENDU, QUE PAR SA DECISION DUMENT MOTIVEE, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES DIFFICULTES EPROUVEES PAR MM A..., B... ET Z... DANS L'EXERCICE DE LEUR DEVOIR DE CONTROLE PARCE QUE CES DIFFICULTES N'ETAIENT PAS IRRESISTIBLES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET EN EN DEDUISANT QUE MM A..., B... ET Z... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT POUR ETRE EXONERES DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR EUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE, MANQUANT EN FAIT, EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES TROIS AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : La Cour d'appel qui, sans décider qu'il ne pouvait être tenu compte des difficultés de contrôle éprouvées par les dirigeants sociaux, retient que ces difficultés n'étaient pas irrésistibles, ne fait qu'user des pouvoirs que lui donne l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en déduisant de ces constatations que ces dirigeants n'avaient pas rapporté la preuve qui leur incombait pour être exonérés de la présomption de responsabilité qui pesait sur eux en vertu de ce texte.