Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1980, 79-92.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-92720
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre correctionnelle ) 1979-05-23, 1979-05-23
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES QU'EUT ETE ENTENDU LE FONCTIONNAIRE COMPETENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, A ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES EDIFIES PAR DAME VEUVE X... ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ; QUE SI L'ARRET COMPORTE LA MENTION QUE LE CONSEIL DE LA PREVENUE A EU LA PAROLE LE DERNIER, IL EST FAIT ETAT POSTERIEUREMENT DE L'INTERVENTION DU FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, SANS QUE SOIT PRECISE QUAND IL A ETE ENTENDU ; QU'IL S'ENSUIT UNE AMBIGUITE NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT EFFECTIVEMENT ETE RESPECTEES " ; ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESENT A L'AUDIENCE, A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, CETTE MENTION N'INFIRME EN AUCUNE MANIERE L'ENONCIATION, EXEMPTE DE TOUTE AMBIGUITE, SELON LAQUELLE " LE CONSEIL DE LA PREVENUE A EU LA PAROLE LE DERNIER " ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; D'OU IL SUIT QU'IL DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DU HANGAR EDIFIE PAR DAME VEUVE X..., SANS ASSORTIR SA CONDAMNATION D'AUCUN DELAI " ; VU L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES JUGES, APRES AVOIR CONDAMNE LE BENEFICIAIRE D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE, SONT TENUS, LORSQU'ILS EN ORDONNENT LA DEMOLITION OU LA REMISE EN L'ETAT DES LIEUX, D'IMPARTIR UN DELAI DANS LEQUEL DEVRONT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX NECESSITES PAR CETTE MESURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE ANNE-MARIE Y... POUR AVOIR CONSTRUIT UN HANGAR SANS PERMIS ET APRES AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE CET EDIFICE SOUS UNE ASTREINTE DONT ILS ONT FIXE LE MONTANT, ONT OMIS DE PRECISER, COMME ILS Y ETAIENT TENUS, LE DELAI DANS LEQUEL DEVRAIT ETRE EXECUTEE LA DEMOLITION, A L'EXPIRATION DUQUEL L'ASTREINTE COMMENCERAIT A COURIR ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 23 MAI 1979 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE FIXER LE DELAI DANS LEQUEL LA DEMOLITION DEVRAIT ETRE EFFECTUEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN SA DISPOSITION RELATIVE A L'ASTREINTE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Condamnation sous astreinte - Astreinte - Point de départ - Mention du délai d'exécution des travaux - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, lorsque le Tribunal ordonne la démolition de l'édifice irrégulièrement construit ou la remise en état des lieux, sa décision doit préciser le délai dans lequel la mesure doit être exécutée. L'omission de cette indication dans un arrêt de condamnation entraîne une cassation partielle qui s'étend à la disposition relative à l'astreinte (1).