Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1976, 74-12.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12541
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-02-27, 1974-02-27
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PANTALACCI EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSAIT QUE LES CHARGES COMMUNES DEVAIENT ETRE SUPPORTEES PAR LES COPROPRIETAIRES PROPORTIONNELLEMENT A LEURS DROITS DANS LES PARTIES COMMUNES ; QU'AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, LE 20 JANVIER 1971, LES COPROPRIETAIRES A L'EXCEPTION DE PANTALACCI, ONT DECIDE QUE LES CHARGES RELATIVES A LA CONSOMMATION DE L'EAU SERAIENT REPARTIES EN ONZE PARTS EGALES ; QUE, LE 17 MARS 1972, LE SYNDICAT A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE PANTALACCI TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DES FRAIS DE COPROPRIETE DONT IL L'ESTIMAIT REDEVABLE POUR 1971, AU VERSEMENT D'UNE PROVISION POUR LES CHARGES AFFERENTES A L'ANNEE 1972, SOLLICITANT EN OUTRE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; QUE, LE 27 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DESIGNE, ET A CONDAMNE PANTALACCI A PAYER AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE LA SOMME DE 100,49 FRANCS, AU TITRE DES CHARGES COMMES ARRIEREES EXIGIBLES AU 8 AOUT 1973, DATE DU RAPPORT DE L'EXPERT ET CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RENDU OPPOSABLE A UN COPROPRIETAIRE LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMME PREVUE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA LOI, LES CLAUSES DU REGLEMENT FIXANT LA REPARTITION DES CHARGES PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS LE LOT DE CHAQUE COPROPRIETAIRE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'A L'UNANIMITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PANTALACCI N'A PAS CONTESTE EN JUSTICE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA DELIBERATION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 20 JANVIER 1971 ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN COPROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR RECTIFIER SA QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES, AUX MOTIFS QUE CE COPROPRIETAIRE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ADRESSE AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE, AU COURS DES EXERCICES 1970, 1971, 1972, D'AUTRES ACOMPTES QUE CEUX RETENUS ET VERIFIES PAR L'EXPERT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "DANS SES CONCLUSIONS, LE COPROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT X... OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION ET DE PORTER A SON CREDIT DES VERSEMENTS POSTAUX QUE, DE SON COTE, LE SYNDIC, QUI NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DE CES VERSEMENTS, SOUTENAIT QU'IL S'AGISSAIT DE SOMMES SE RAPPORTANT A DE PRECEDENTS EXERCICES, QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'OBJET EXACT DU VERSEMENT DE CES SOMMES, DONT L'EXPERT X... OMIS DE TENIR COMPTE ET DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE COPROPRIETAIRE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR VERSE D'AUTRES ACOMPTES QUE CEUX RETENUS ET VERIFIES PAR L'EXPERT" ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT QUE LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE DENATURATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIES ; QU'IL NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Défaut - Décision non contestée dans le délai légal.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Inobservation - Effet - Opposabilité de la décision au demandeur.
Analyse : Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.