Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 72-93.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93791
Décision attaquée : Cour d'Assises Pyrénées-Orientales 1972-11-24, 1972-11-24
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JUAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES, DU 24 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE L'APPEL DES 27 JURES TITULAIRES ET DES 6 SUPPLEANTS DE LA LISTE DE SESSION ET QU'AUCUNE MODIFICATION N'EST APPORTEE A LA LISTE DE SERVICE ETABLIE PAR L'ARRET DE REVISION DU 21 NOVEMBRE 1972 COMPORTANT 21 JURES TITULAIRES ET LES 2 PREMIERS SUPPLEANTS, QUI SONT PRESENTS AU TIRAGE AU SORT, ALORS QUE L'APPEL DEVAIT PORTER, NON SUR LES JURES DE LA LISTE ORIGINAIRE, MAIS SUR CEUX DE LA LISTE MODIFIEE ET QUE PAR AILLEURS, LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DES DEUX JURES SUPPLEANTS, L'ARRET DE REVISION DU 21 NOVEMBRE 1972 NE FIGURANT PAS AU DOSSIER"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE, D'UNE PART QUE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1972, MODIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION DU FAIT DE L'ABSENCE DE 6 JURES TITULAIRES, DE L'APPEL AUX DEUX PREMIERS JURES SUPPLEANTS DANS L'ORDRE DE LEURS INSCRIPTIONS ET DE DIVERSES RECTIFICATIONS RELATIVES AU DOMICILE ET AU DEPARTEMENT DU LIEU DE NAISSANCE DE PLUSIEURS JURES, A ETE NOTIFIE A L'ACCUSE QUI EN A DONNE DECHARGE ET A DECLARE RENONCER AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'APPEL DES JURES AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN PRESENCE DE L'ACCUSE ET DE SON DEFENSEUR N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE DE SESSION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ETABLIE PAR L'ARRET PRECITE; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETANT INFERIEUR A 23 EN RAISON DES ABSENCES ET RADIATIONS, CE NOMBRE A ETE REGULIEREMENT COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE AU SORT SUR UNE LISTE DE JURES ETABLIE CONFORMEMENT A LA LOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UNIQUE QUESTION N° 3 QUI TEND A CARACTERISER LA CULPABILITE DU DEMANDEUR VISE EN UN MEME TEXTE DEUX MODES DISTINCTS DE COMPLICITE, LA COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DONNEES ET LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU CONSOMME L'ACTION PRINCIPALE; ALORS QUE CES DEUX MODES DE COMPLICITE NE PEUVENT RESULTER QUE DE FAITS DISTINCTS QUI DEVAIENT ETRE PRECISES POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LEUR QUALIFICATION, ET ALORS QUE, LA QUESTION DEVANT ETRE POSEE EN FAIT ET NON EN DROIT, IL ETAIT PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE POSER DEUX QUESTIONS, L'UNE SUR LE FAIT CONSTITUTIF D'INSTRUCTIONS DONNEES, L'AUTRE, SUR LE FAIT CONSTITUTIF D'AIDE OU ASSISTANCE CONSCIENTE A LA PREPARATION DU CRIME PRINCIPAL"; ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY SI X... ETAIT COUPABLE DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE LA TENTATIVE D'ASSASSINAT COMMISE PAR Y... JOSETTE SUR LA PERSONNE DE Z... CARMEN FEMME X... "EN DONNANT DES INSTRUCTIONS POUR LA COMMETTRE ET EN AYANT AVEC CONNAISSANCE AIDE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE ET FACILITEE; ATTENDU QU'UNE TELLE QUESTION NE RENFERME PAS DE COMPLEXITE POUVANT PREJUDICIER A L'ACCUSE ET VICIER LA CONDAMNATION PRONONCEE DES LORS QUE LES DIVERS MODES DE COMPLICITE RETENUS NE PRESENTENT ENTRE EUX AUCUNE CONTRADICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Pluralité de modes de complicité - Réunion dans une même question - Validité - Conditions.
Analyse : Il n'y a pas complexité pouvant préjudicier à l'accusé et vicier la condamnation prononcée lorsque les divers modes de complicité retenus dans une même question ne présentent entre eux aucune contradiction (1).