Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1971, 70-40.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40024
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Rouen 1969-10-15, 1969-10-15
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORRAZ A VERSER A SON OUVRIER X... LA SOMME DE 100 FRANCS POUR PRIME DE FIN D'ANNEE 1968, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU CONSTAMMENT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QU'ETANT ALEATOIRE, INSTABLE ET D'UN MONTANT IMPREVISIBLE ET VARIABLE, LADITE PRIME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS CINQ ANS, IL AVAIT ETE VERSE A X... UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, POUR ATTEINDRE 100 FRANCS FIN 1967 ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS EN JUSTIFIANT LA SUPPRESSION, IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A X..., A LA FIN DE 1968, LA MEME SOMME DE 100 FRANCS, SUR LE VERSEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT FONDE A CONTINUER DE COMPTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - PRIME ACCORDEE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME DE FIN D'ANNEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES IL AVAIT ETE VERSE A UN SALARIE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS EN JUSTIFIANT LA SUPPRESSION, IL Y AVAIT LIEU DE LUI ALLOUER CETTE PRIME SUR LE VERSEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT FONDE A CONTINUER DE COMPTER.