Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1971, 69-11.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11987
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-01-28, 1969-01-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX C..., AYANT ACQUIS PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1960 DES EPOUX Y... UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N° 21 DU LOTISSEMENT LE LOGIS X..., APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, ET CE, EN VUE D'Y EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION, ONT ASSIGNE CORCAUD, PROPRIETAIRE DU LOT CONTIGU N° 20, DONT LA CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LEUR LOT ET DONT ELLE REDUISAIT LA FACADE SUR RUE A 11, 63 METRES AU LIEU DE 12, 50 METRES, EN DEMOLITION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CORCAUD A APPELE EN GARANTIE SA VENDERESSE, LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE CORCAUD A CEDER AUX EPOUX C... UNE PARTIE DU TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE VENDU PAR LA COMMUNE PAR ACTE DU 23 JUILLET 1958 ET DELIVRE PAR LADITE COMMUNE SUIVANT PIQUETAGE EFFECTUE PAR ELLE A L'INTERIEUR D'UN TERRAIN PLUS VASTE, ET A DEMOLIR LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION EMPIETANT SUR LE TERRAIN VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRANSFERT DES METRES CARRES LITIGIEUX AU PROFIT DE CORCAUD RESULTAIT DE L'ACTE NOTARIE ET DE LA DELIVRANCE MATERIELLE EFFECTUEE PAR LA COMMUNE, CES OPERATIONS EMPORTANT NECESSAIREMENT LA DELIMITATION NE VARIETUR DU LOT CORCAUD, QUE, LA COMMUNE N'AYANT AUCUN MOYEN DE REVENIR SUR CE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES EPOUX C..., AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER DE LA MEME COMMUNE PAR L'ACQUISITION DE LEUR LOT, NE POUVAIENT DISPOSER, A L'ENCONTRE DE CORCAUD, DE DROITS QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ET QU'ENFIN, LA CREANCE DES EPOUX C... A LA DELIVRANCE DU LOT NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE CONTRE LA COMMUNE ET NON CONTRE LE TITULAIRE D'UN DROIT REEL DEFINITIVEMENT ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT A BON DROIT QUE LES EPOUX C... ONT FAIT L'ACQUISITION, NON D'UN TERRAIN QUELCONQUE DANS LES CONFRONTS DUQUEL FIGURAIT AU NORD UN IMMEUBLE APPARTENANT A CORCAUD, MAIS D'UN TERRAIN FORMANT LE LOT N° 21 DU LOTISSEMENT DU LOGIS BLANC DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ET QUE CE LOTISSEMENT A FAIT L'OBJET D'UN CAHIER DES CHARGES AUQUEL SONT ANNEXES UN PLAN D'AMENAGEMENT ET UN PLAN-MASSE INDIQUANT LA PERIPHERIE DE L'ENSEMBLE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS ET LE NOMBRE DES LOTS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES EPOUX C... SONT EN DROIT D'EXIGER QUE LA SUPERFICIE ET LES DIMENSIONS DE LA PARCELLE PAR EUX ACQUISE SOIENT RIGOUREUSEMENT CONFORMES AUX INDICATIONS PORTEES DANS LEUR ACTE D'ACQUISITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CORCAUD A PAYER AUX EPOUX VITALI DES Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI POUR N'AVOIR PU ELEVER UNE CONSTRUCTION SUR LEUR LOT DEPUIS L'ACHAT, EN 1960, DE LEUR TERRAIN, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE DROIT RECONNU AUX CONSORTS C... A REVENDIQUER UNE PARTIE DU LOT CORCAUD ET SUR LA DEMOLITION ORDONNEE D'UNE PARTIE DE SA CONSTRUCTION, ENTRAINERAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A ALLOUE AUX CONSORTS VITALI DES Z... ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CORCAUD, N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE, PUISQU'IL EST RECONNU QU'IL NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR QUI N'ETAIT PAS SON FAIT, MAIS DONT LA COMMUNE DEVAIT ETRE TENUE POUR SEULE RESPONSABLE, NE DEVAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE TENU A AUCUNE REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CASSATION N'EST INTERVENUE SUR LE PREMIER MOYEN ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET, ACCUEILLANT LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR CORCAUD, TENU ENVERS LES B... A... REM, COMME DETENTEUR DU FONDS EMPIETANT SUR LE LOT VOISIN, DECIDE QUE LA COMMUNE DEVRA GARANTIR CE DERNIER DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; QUE, DES LORS, CORCAUD SERA RELEVE INDEMNE DE TOUTES LES REPARATIONS DUES ET QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'APPARAIT FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : LOTISSEMENT - VENTE - LOT - CONTENANCE - DISCORDANCE ENTRE L'ACTE DE VENTE ET LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE ACQUISE.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - CONSTRUCTION EMPIETANT SUR LE LOT VOISIN.
Analyse : LES ACQUEREURS DE DEUX LOTS DEPENDANT D'UN MEME LOTISSEMENT , AYANT FAIT L'OBJET D'UN CAHIER DES CHARGES AUQUEL SONT ANNEXES UN PLAN D'AMENAGEMENT ET UN PLAN MASSE, QUI SONT EN LITIGE SUR LA DELIMITATION DE LEURS FONDS, SONT EN DROIT D'EXIGER QUE LA SUPERFICIE ET LES DIMENSIONS DES PARCELLES PAR EUX ACQUISES SOIENT RIGOUREUSEMENT CONFORMES AUX INDICATIONS PORTEES DANS LEUR ACTE D 'ACQUISITION.