Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MARS 1964) QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE EN DATE DU 30 JANVIER 1960, VENDU AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 210000 NF UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET COMMERCIAL SIS A BERGERAC EN BORDURE DE LA ... QUE LE FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, VENTE D'ESSENCE ET D'HUILE, CARBURANTS EN GROS ET EN DETAIL ET PRODUITS CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE EXPLOITE DANS LEDIT IMMEUBLE ; QUE LA STATION-SERVICE COMPORTAIT DEUX POSTES DE DISTRIBUTION D'ESSENCE INSTALLES EN BORDURE DE ROUTE ET UNE PISTE DEBORDANT SUR LA CHAUSSEE, AINSI QUE L'AMENAGEMENT D'UN AQUEDUC SUR LE FOSSE DE LA ROUTE ; QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE AUTORISES A PROCEDER A CETTE INSTALLATION POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES, PAR ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1950 LEQUEL PREVOYAIT POUR LE TITULAIRE L'OBLIGATION DE SOLLICITER UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN CAS DE CESSION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., N'AYANT ETE INFORMES DE CETTE SITUATION QUE PAR UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DU 20 AOUT 1960 ET S'ETANT VU OPPOSER, LE 17 NOVEMBRE 1960, UN REFUS DEFINITIF DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION, PUIS AYANT ETE SOMMES DE REMETTRE EN ETAT LES LIEUX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC EN NULLITE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 30 JANVIER 1960 POUR DOL OU ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRETENDRE DOL PAR RETICENCE, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE SUSVISEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, LE DOL NE SE ORESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVE ET QUE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL NE RESULTERAIT QUE DES MANOEUVRES QUELCONQUES EUSSENT ETE PRATIQUEES PAR LES EPOUX X... EN VUE D'AMENER SCIEMMENT, FUT-CE PAR UN SILENCE PREMEDITE, LES EPOUX Y... A CONCLURE LA VENTE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LES EPOUX X..., Z... D'UNE STATION-SERVICE QUI EMPIETAIT SUR LE DOMAINE PUBLIC, SE SONT ABSTENUS DE REMETTRE AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, L'ARRETE QUI NE LES AVAIT AUTORISES A CETTE INSTALLATION QU'A TITRE PRECAIRE, PERSONNEL ET REVOCABLE POUR UNE DUREE VENANT A EXPIRATION SIX MOIS ET HUIT JOURS APRES LA VENTE, QUE LES EPOUX X... SE SONT EGALEMENT ABSTENUS DE SOLLICITER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CEDER LEUR INSTALLATION ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AUSSI QUE LES EPOUX PIACENTINO AVAIENT FAIT LEUR ACQUISITION DANS LE BUT D'EXPLOITER UN FONDS DE STATION-SERVICE ET QUE L'OBLIGATION DE DEMOLIR UNE PARTIE ESSENTIELLE DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ALLAIT EN RENDRE L'EXPLOITATION DIFFICILE ; QUE L'ARRET ENONCE ENFIN QU'INDUISANT EN ERREUR LES EPOUX Y... SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LES EPOUX X... ONT VOLONTAIREMENT DISSIMULE AUX ACQUEREURS, RAPATRIES DU MAROC ET PEU AU COURANT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN FRANCE, UNE SITUATION REELLE QUI, SI ELLE AVAIT ETE CONNUE, LES AURAIT EMPECHES DE DONNER LEUR ACCORD AU CONTRAT DE VENTE VICIE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA RETICENCE DOLOSIVE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 11 781. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MAYER.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - NULLITE - DOL - RETICENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE STATION SERVICE COMPORTANT NOTAMMENT UNE INSTALLATION D'ESSENCE EMPIETANT SUR LE DOMAINE PUBLIC, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA RETICENCE DOLOSIVE DU VENDEUR EN RETENANT, D'UNE PART, QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU TANT DE REMETTRE AU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE L'ARRETE NE L'AUTORISANT A CETTE INSTALLATION QU'A TITRE PRECAIRE, PERSONNEL ET REVOCABLE POUR UNE DUREE LIMITEE VENANT A EXPIRATION QUELQUES MOIS APRES LA VENTE, QUE DE SOLLICITER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CESSION EXPRESSEMENT PREVUE, EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE L'ACQUEREUR AVAIT ACHETE DANS LE BUT D'EXPLOITER UN FONDS DE STATION SERVICE ET QUE L'OBLIGATION DE DEMOLIR UNE PARTIE ESSENTIELLE DES ELEMENTS CORPORELS DE CE FONDS, CONSECUTIVE AU REFUS DEFINITIF DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION, ALLAIT RENDRE L'EXPLOITATION DUDIT FONDS DIFFICILE ET EN ENONCANT ENFIN QUE LE VENDEUR AVAIT INDUIT EN ERREUR L'ACQUEREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE ET VOLONTAIREMENT DISSIMULE A CELUI-CI, PEU AU COURANT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE, UNE SITUATION REELLE QUI, SI ELLE AVAIT ETE CONNUE, L'AURAIT EMPECHE DE DONNER SON ACCORD AU CONTRAT DE VENTE VICIE.