Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1971, 70-11.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11172
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-12-09, 1970-12-09
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION DE DELCROIX AUQUEL MARMIGNON, VENDEUR PROFESSIONNEL, A VENDU, LE 12 OCTOBRE 1965, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DES DEBOIRES QU'IL AVAIT EUS AVEC CE VEHICULE, DELCROIX A FAIT PROCEDER, LE 27 DECEMBRE 1965, A UNE EXPERTISE OFFICIEUSE, QU'IL A OBTENUE PAR ORDONNANCES DE REFERE DES 8 MARS ET 15 AVRIL 1966, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... ET ASSIGNE MARMIGNON, LE 21 SEPTEMBRE 1967, EN RESILIATION DE LA VENTE, RESTITUTION DU PRIX ET DOMMAGES-INTERETS, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LE LAPS DE TEMPS DE VINGT ET UN MOIS, ECOULE ENTRE LA DATE A LAQUELLE DELCROIX A CONNU LES VICES CACHES ET CELLE DE L'ASSIGNATION, EXCEDE MANIFESTEMENT LA NOTION DE BREF DELAI, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF S'EXPLIQUANT SUR LES CIRCONSTANCES QUI ONT PU RETARDER LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : EST CASSE L'ARRET QUI DECLARE TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE CONTRE LE VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LA DATE ET LA DECOUVERTE DES VICES PAR L'ACQUEREUR ET CELLE DE L'ASSIGNATION EXCEDAIENT MANIFESTEMENT LA NOTION DE BREF DELAI, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF S'EXPLIQUANT SUR LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D 'APPEL (EXPERTISE OFFICIEUSE DU VEHICULE ET DESIGNATION D'EXPERTS JUDICIAIRES PAR LE JUGE DES REFERES A LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR) QUI AURAIENT PU RETARDER LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION.