Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VILLE D'AUCH, AYANT DECIDE LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ET L'EXTENSION DES ABATTOIRS MUNICIPAUX SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT INDIVISEMENT A BLOUSON, A COMBALBERT ET AUX CONSORTS X..., A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, MAIS, SANS EN ATTENDRE L'ABOUTISSEMENT, A PRIS POSSESSION EN JUILLET 1963 DU TERRAIN ET A COMMENCE DES TRAVAUX; QUE SUR L'ACTION FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE PRISE DE POSSESSION CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ET A PRESCRIT LA CESSATION DESDITS TRAVAUX ET EMPIETEMENTS, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LA NATURE ET L'IMPORTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'Y AVAIT PAS VOIE DE FAIT PUISQUE, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN, LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION SE TROUVAIT ENGAGEE; QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE, DE TOUTES FACONS, IL SERAIT DE JURISPRUDENCE QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE FAIT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE SE JUSTIFIAIT PAR L'URGENCE QUE PRESENTAIT LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS INDISPENSABLES ET QUE LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT SE RECONNAITRE COMPETENT POUR Y METTRE FIN POUR CELA SEUL QU'IL LUI PARAISSAIT URGENT DE FAIRE CESSER L'ATTEINTE PORTEE IRREGULIEREMENT AU DROIT DE PROPRIETE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT L'URGENCE DES MESURES INCRIMINEES ET DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DE CONSTATER L'EXISTENCE, L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE CONSTITUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT SON EXPROPRIATION, UNE VOIE DE FAIT RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE S'EST EMPAREE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE SANS QUE NI L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NI L'ARRETE DE CESSIBILITE AIENT ETE RENDUS"; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE RELEVENT AUCUN FAIT EXCEPTIONNEL DE NATURE A JUSTIFIER L'URGENCE ALLEGUEE, ONT PU RECONNAITRE QU'EN PRENANT POSSESSION DU TERRAIN AVANT L'EXPROPRIATION, LA COMMUNE D'AUCH AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DES REFERES, AYANT RECONNU L'URGENCE A FAIRE CESSER LA SITUATION CREEE PAR LA VILLE DAUCH ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, S'EST JUSTEMENT RECONNUE COMPETENTE POUR ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT PRESCRIT A LA VILLE D'AUCH LA CESSATION "DES TRAVAUX ET EMPIETEMENTS NECESSAIRES A LA REALISATION D'OUVRAGES PUBLICS INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DE L'ABATTOIR", AU SEUL MOTIF QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER UNE TELLE CESSATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NON SEULEMENT CE MOTIF CONSTITUERAIT UNE REPONSE AUSSI INSUFFISANTE QU'INOPERANTE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, MAIS ENCORE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR ORDONNER LA SUPPRESSION D'UN OUVRAGE PUBLIC, FUT-IL CONSTRUIT SUR UN TERRAIN PRIVE DONT LA PRISE DE POSSESSION CONSTITUERAIT UNE VOIE DE FAIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, CONSTATE, EN ORDONNANT LA CESSATION DES TRAVAUX ET EMPIETEMENTS LITIGIEUX, L'EXISTENCE D'OUVRAGES PUBLICS DEJA CONSTRUITS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS. - VOIE DE FAIT. - TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE PROPRIETE PRIVEE. - EXPROPRIATION ULTERIEURE. - ACTION EN INTERRUPTION DES TRAVAUX. - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Analyse : EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT L'URGENCE ET DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE CONSTITUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT SON EXPROPRIATION, UNE VOIE DE FAIT RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. ET LA JURIDICTION DES REFERES PEUT ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, DES LORS QU'ELLE RECONNAIT L'URGENCE A FAIRE CESSER LA SITUATION CREEE ET RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL.