Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 68-13.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13008
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-06, 1968-02-06
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN EXECUTION DE TRAVAUX QUI OPPOSAIT LES EPOUX Y..., B... A TITRE COMMERCIAL, AUX CONSORTS X..., C..., Z... A... ONT, PAR CONCLUSIONS DU 25 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, PAR LA SUITE, ILS ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JUILLET 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, FAISANT OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1967, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A LA DATE DE SA DECISION, POUR VIOLATION, PAR LES B..., DE LEURS OBLIGATIONS, ET A ORDONNE L'EXPULSION DE Z... A... ; QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT DONT LES C... ONT DEMANDE LA CONFIRMATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, SOULIGNANT L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DES CONSORTS X..., A DECLARE QU'IL NE POUVAIT MODIFIER LA DATE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE LA RESILIATION DU BAIL, MAIS A DECIDE, D'OFFICE, QUE LE CONGE AVAIT MIS FIN AU BAIL A LA DATE DU 1ER JUILLET 1964 ET QUE LES PRENEURS, QUI SE TROUVAIENT DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, INSTITUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RAISON DU MANQUEMENT A LEURS OBLIGATIONS, DEVAIENT EN ETRE EXPULSES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIEE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE EN EXPULSION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR Z... MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Bail commercial - Demande en résiliation - Décision prononçant d'office la déchéance du droit au maintien dans les lieux.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Déchéance - Prononcé d'office par les juges - Impossibilité.
Analyse : Les juges, saisis de l'appel d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail pour violation par le preneur de ses obligations, ne peuvent, sans modifier la cause juridique de la demande, en l'absence d'appel incident du bailleur qui a demandé confirmation de ce jugement décider d'office qu'un congé a mis fin au bail et que le preneur est déchu de son droit au maintien dans les lieux, institué par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953.