Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE WEIBEL, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL S'ETENDANT SUR DIFFERENTES COMMUNES DU VAR ET LOUE AUX DAMES Y... ET X..., AVEC DROIT DE CHASSE, SUIVANT ACTE DU 7 MAI 1958, A SIGNIFIE AUX LOCATAIRES, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL MAIS MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT CELLE-CI, UN CONGE LIMITE A LA LOCATION DE CE DERNIER DROIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, DE DEBOUTER LES LOCATAIRES D'UNE ACTION EN NULLITE DE CE CONGE, FONDEE SUR L'INDIVISIBILITE DU BAIL, AU MOTIF QU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI LE DROIT DE CHASSE S'EST DEGAGE POUR RECOUVRER ENTIEREMENT SES REGLES QUI SONT CELLES DU DROIT COMMUN - , ALORS, SELON LE POUVOI, QUE LEDIT DROIT, INCLUS A TITRE ACCESSOIRE DANS LE BAIL RURAL EN CAUSE ET CONCEDE AUX PRENEURS SANS STIPULATION DE LOYER, N'ETAIT PAS EXCLU LEGALEMENT DU STATUT MAIS FORMAIT CONTRACTUELLEMENT L'UN DES ELEMENTS INDIVISIBLES DU BAIL, ET QU'A DEFAUT DE CONGE REGULIER, NOTIFIE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 838, ALINEA 1, DU CODE RURAL, CE BAIL S'ETAIT ENTIEREMENT RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, A TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE DU 7 MAI 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL DE CHASSE N'EST PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; QUE, LORSQUE CE DROIT CONSTITUE, EN VERTU DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, L'UN DES ELEMENTS INDIVISIBLES D'UN BAIL RURAL, CETTE INDIVISIBILITE CESSE A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET UNE REPRISE PARTIELLE, PORTANT SUR UN DROIT NON LEGALEMENT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, EST ALORS POSSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 198. DAME Y... ET A C/ WEIBEL. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GIFFARD.

Sommaire principal : CHASSE BAIL STATUT DU FERMAGE APPLICABILITE (NON)
Sommaire de référence : LORSQUE CE DROIT CONSTITUE, EN VERTU DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, L'UN DES ELEMENTS INDIVISIBLES D'UN BAIL RURAL, CETTE INDIVISIBILITE CESSE A L'EXPIRATION DE LA LOCATION.
Analyse : LE BAIL PORTANT SUR UN DROIT DE CHASSE N'EST PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE.