Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1979, 77-12.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12803
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1977-03-08, 1977-03-08
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS (LA SAGIP), EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI POUR PRESENTER SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AU JUGE D'ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES EN VUE DE PRESENTER UN CONCORDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INFLUENCE D'UNE AFFAIRE PENALE SUR LE CIVIL NE DEPEND PAS DE LA DUREE DE L'INSTRUCTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE CIVIL DE SE SUBSTITUER A CELLE-CI POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE DEBITEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DES PERSONNES POURSUIVIES, QU'AINSI CES MOTIFS ETAIENT INOPERANTS POUR TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI CES AFFAIRES PENALES ETAIENT DE NATURE A OFFRIR AU DEBITEUR LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE, SI LE DEBITEUR NE DEPOSE PAS COMME LE LUI IMPOSE L'ARTICLE 67, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SES OFFRES DE CONCORDAT DES QUE L'ETAT DES CREANCES EST ARRETE ET S'IL NE DEFERE PAS A LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE GREFFIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, D'AVOIR A REMETTRE CES OFFRES DANS LES HUIT JOURS, IL APPARTIENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, AU VU DU PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET DU RAPPORT FAIT PAR CELUI-CI DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS PREVUE A L'ARTICLE 79, ALINEA 1ER, DE LA LOI SUSVISEE, QUI FAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL DE PRONONCER CETTE CONVERSION LORSQUE LE DEBITEUR NE PROPOSE PAS DE CONCORDAT, SANS QU'UN SURSIS PUISSE ETRE ACCORDE POUR LA PRESENTATION DE TELLES PROPOSITIONS ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SAGIP N'AVAIT PAS PRESENTE D'OFFRES CONCORDATAIRES DANS LES DELAIS A ELLE IMPARTIS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, DEVAIT AINSI REFUSER A LA SAGIP LE SURSIS PAR ELLE SOLLICITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SAGIP EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SEULE DEMANDE DES SOCIETES STELA ET SCIP, INTERVENANT POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI PEUVENT INTERVENIR EN APPEL LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL NE PEUT DEMANDER DES CONDAMNATIONS N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE, ET QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DE PREMIERE INSANCE AYANT ETE SEULEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES DELAIS POUR PRESENTER UN CONCORDAT SANS QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE AIT DEMANDE LA CONVERSION DE CELUI-CI EN LIQUIDATION DES BIENS, LES INTERVENANTS ETAIENT IRRECEVABLES A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS CETTE DEMANDE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SAGIP NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE AIT CONTESTE EN CAUSE D'APPEL LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DES SOCIETES STELA ET SCIP TENDANT AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; QUE LE MOYEN EST AINSI NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Propositions concordataires - Dépôt - Délai - Inobservation - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Nécessité .
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Propositions concordaires - Dépôt - Délai - Inobservation - Octroi d'un sursis (non).
Analyse : Si le débiteur en règlement judiciaire ne dépose pas, comme le lui impose l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, ses offres de concordat dès que l'état des créances est arrêté et s'il ne défère pas à la mise en demeure adressée par le greffier, en application de l'article 60 du décret du 22 décembre 1967, d'avoir à remettre ces offres dans les huit jours, il appartient au Président du tribunal, au vu du procès-verbal de carence dressé par le Juge-commissaire et du rapport fait par celui-ci, de mettre en oeuvre la procédure de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens prévue à l'article 79, alinéa 1er, de la loi susvisée qui fait obligation au tribunal de prononcer cette conversion lorsque le débiteur ne propose pas de concordat, sans qu'un sursis puisse être accordé pour la présentation de ces propositions.