Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 75-10.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10301
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1973-11-19, 1973-11-19
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X... A SOUSCRIT AU PROFIT DE SON EPOUSE, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE IARD EN 1963 UNE POLICE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE DECES NON VOLONTAIRE, PUIS EN 1964, EN MEME TEMPS QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE, UNE POLICE PORTANT AU DOUBLE LE CAPITAL ASSURE EN CAS D'ACCIDENT DEFINI COMME TOUTE ATTEINTE CORPORELLE NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE ; QUE LE 25 SEPTEMBRE 1969, X... EST DECEDE DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE ETABLI IMMEDIATEMENT APRES LES FAITS, A PU CONCLURE A UN SUICIDE PAR ARME A FEU ; QUE TOUTEFOIS, UN CERTIFICAT MEDICAL PORTANT LA DATE DU 27 SEPTEMBRE 1969 MENTIONNE QUE LA MORT ETAIT ACCIDENTELLE ; QUE DAME VEUVE X... QUI DEMANDAIT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INDIVIDUELLE SOUSCRITE EN 1963 ET DE CELLE SIGNEE EN 1964 A ETE DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE ACCIDENTEL, TEL QUE DEFINI AUX CONTRATS, DU DECES DE SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UNE ASSURANCE GARANTISSANT LE DECES DE L'ASSURE ET DONT LE BENEFICE DEVAIT ETRE ACQUIS DES QUE SERAIT RAPPORTEE LA PREUVE DU DECES, QUE, LA NON-ASSURANCE EN CAS DE MORT VOLONTAIRE ETANT UNE EXCEPTION A LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR, C'ETAIT A LUI QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU SUICIDE, ET ALORS ENFIN QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION ENTRE L'AFFIRMATION DE L'ARRET AUX TERMES DE LAQUELLE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE CONCLUANT AU SUICIDE CONSTITUAIENT DES INDICES CERTAINS ET CONCORDANTS, ET LE FAIT D'AVOIR ADMIS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT APPORTERAIT UN ELEMENT DE DOUTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES DEUX CONTRATS LITIGIEUX GARANTISSAIENT X... CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, LA COUR D'APPEL ECARTANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLES UNIQUEMENT AUX ASSURANCES SUR LA VIE, A JUSTEMENT MIS A LA CHARGE DE DAME VEUVE X... LA PREUVE DU CARACTERE ACCIDENTEL DU DECES DE SON MARI, TEL QUE DEFINI AUX CONTRATS, QUE C'EST, D'AUTRE PART SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN PRESENCE DES INDICES CERTAINS ET CONCORDANTS QU'ILS ONT RELEVES, LE CERTIFICAT MEDICAL N'APPORTAIT QU'UN ELEMENT DE DOUTE MAIS NON LA PREUVE DONT DAME VEUVE X... AVAIT LA CHARGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Exclusion - Atteintes intentionnelles - Preuve - Charge - Bénéficiaire de la police - Distinction avec l'assurance vie.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Exclusion - Clause excluant les atteintes intentionnelles - Décès - Preuve du caractère accidentel - Charge.
Analyse : Les dispositions de l'article 62 de la loi du 13 Juillet 1930 étant applicables uniquement aux assurances sur la vie, c'est à bon droit que les juges du fond ont mis à la charge d'une veuve la preuve du caractère accidentel du décès de son mari, dès lors qu'ils ont constaté que les contrats souscrits par ce dernier au profit de son épouse ne le garantissaient que contre les accidents corporels. Il ne saurait en outre être reproché à la Cour d'appel de s'être contredite en décidant qu'en présence des indices certains et concordants par eux relevés permettant de conclure au suicide, le certificat médical établi après le décès de l'assuré et mentionnant que la mort était accidentelle n'apportait qu'un élément de doute mais non la preuve dont la demanderesse avait la charge.