Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUSSIES, ASSURE A LA COMPAGNIE L'AIGLE, ET LE VELOMOTEUR DIRIGE PAR Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, DAME Y..., SON EPOUSE, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE VEHICULE, A ETE TUE ; QU'UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES DEUX TIERS ETANT MIS A LA CHARGE DE Y..., ET A ALLOUE DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA COMPAGNIE L'AIGLE, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, A VERSE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE AINSI ACCORDEE A ANNIE X..., FILLE MINEURE DE LA DE CUJUS, MAIS ENSUITE A RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DE LA PART LUI INCOMBANT DE CETTE INDEMNITE, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ; QUE FURGOLLE AYANT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE SOCIETE TENUE DE GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE LA MINEURE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, PRODUITE DEVANT LES JUGES DU FOND, DISPOSANT QUE N'EST PAS CONSIDERE COMME UN TIERS, DONT LES ACCIDENTS SONT GARANTIS PAR L'ASSURANCE, LE CONJOINT DE L'ASSURE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE, OBJET DE L'ASSURANCE, FURGOLLE NE POUVAIT PAS APPELER EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA NATIONALE POUR LUI DEMANDER DE PRENDRE EN CHARGE LE RISQUE QUI, TEL QUE REALISE, ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE DU CONTRAT ET, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 28 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.372. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M.JODELET. - AVOCATS : MM. GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES CAUSES AUX PROCHES - CONJOINT - INDEMNITE ALLOUEE A L'ENFANT MINEUR DE CELUI-CI
Analyse : LORSQUE LE CONJOINT D'UN ASSURE A ETE TUE DANS UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR LE VEHICULE FAISANT L'OBJET DE L'ASSURANCE, L'ASSURE QUI A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, NE PEUT DEMANDER A DE CUJUS, DES LORS QUE LA POLICE DISPOSAIT QUE LE IL A ETE DECLARE TENU VIS-A-VIS DE L'ENFANT MINEUR DU LA DE CUJUS, DES LORS QUE LA POLICE DISPOSAIT QUE LE CONJOINT ETAIT EXCLU DES TIERS GARANTIS PAR LA POLICE