Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1971, 71-60.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60209
Décision attaquée : Tribunal d'instance DOUAI 1971-02-12, 1971-02-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE VANDENABELE AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LALLAING A, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1971 PAR CE TRIBUNAL QUI A ORDONNE LA REINTEGRATION DE LOMBARD GEORGES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE CE DEMANDEUR AVAIT DEJA FAIT ENREGISTRER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SOUS LE N° 71-60. 178 UN POURVOI CONTRE LE MEME JUGEMENT ET QUE, PAR ARRET DU 10 MARS 1971, CE POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE DEMANDEUR SE TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME JUGEMENT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - ARRET D'IRRECEVABILITE - PORTEE - IRRECEVABILITE DU SECOND POURVOI.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CASSATION - ARRET - ARRET D'IRRECEVABILITE - PORTEE.
Analyse : DES LORS QUE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, UN PREMIER POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, LE DEMANDEUR, QUI S'EST AINSI TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME JUGEMENT, N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR A NOUVEAU CONTRE LA MEME DECISION.