COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE FEMME AURAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN DE SON AMANT ET DANS LEQUEL ILS VIVAIENT TOUS DEUX EN CONCUBINAGE AU POINT DE PASSER POUR DES EPOUX, PEUVENT QUALIFIER LA POSSESSION INVOQUEE D'EQUIVOQUE.