COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT SURVEILLANT LA MISE EN PLACE DES APPAREILS VENDUS
Analyse : EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN REPRESENTANT NE POURRAIT PAS BENEFICIER DU STATUT AU MOTIF QUE SON CONTRAT L'OBLIGERAIT A ASSURER, OUTRE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LA SURVEILLANCE DE LA MISE EN PLACE DES APPAREILS VENDUS SUR SES ORDRES, ACTIVITE SECONDAIRE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION.