Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-11.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-11578
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1990-01-29, 1990-01-29
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Parmentier.

. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, qui avait demandé la confirmation du jugement déboutant Y... de sa demande et le condamnant à verser une contribution aux charges du mariage ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Demande de débouté de la demande en divorce - Prononcé du divorce aux torts exclusifs - Demande d'une contribution aux charges du mariage - Invitation à conclure sur une prestation compensatoire - Obligation
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande en paiement d'une pension alimentaire - Effet
Analyse : Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.