Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1981, 80-12.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12840
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1979-12-21, 1979-12-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FENIMORE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE ANONYME PERFORMANCE CONSEIL (LA SA) D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA SIGNIFICATION A ETE EFFECTUEE PAR HUISSIER DE JUSTICE A UNE PERSONNE REPRESENTANT LA SA LE 24 JANVIER 1980 ; QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE, A LA DATE DU 28 FEVRIER 1980, L'ABSENCE DE CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ALORS QU'UN CONTREDIT AURAIT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE PERMETTANT D'IDENTIFIER L'AFFAIRE ADRESSEE AU GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE PRESENTE QUE DANS UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Contredit - Absence - Mention erronée - Inscription de faux - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAUX - Procédure - Inscription de faux - Cas - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance revêtue du visa - Mention erronée de l'absence de contredit.
Analyse : Le moyen faisant grief à une ordonnance d'injonction de payer d'énoncer par erreur que le débiteur n'a pas formé de contredit ne peut être présenté que par la voie d'inscription de faux.