COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE D'UN TERME INCLUS DANS UNE MARQUE DE FABRIQUE.