COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DESCHAMPS A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLIERS, CELLE-CI AYANT LA FACULTE D'ACHETER PENDANT UN CERTAIN DELAI ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS LA PROMESSE QUE LA VENTE AURAIT LIEU MOYENNANT LE PRIX DE 9 MILLIONS, SUR LESQUELS LA SOCIETE VERSAIT IMMEDIATEMENT " A TITRE D'ARRHES " 3 MILLIONS ; QUE, LA SOCIETE AYANT ACCEPTE DANS LE DELAI, LES CONSORTS Z..., X... Y... DE VEUVE DESCHAMPS, DECEDEE, ONT OFFERT LE VERSEMENT, A TITRE DE DEDIT, DU DOUBLE DES ARRHES ; QUE LA SOCIETE NE LEUR A PAS RECONNU CETTE FACULTE DE DEDIT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DONNE ACTE AUXDITS CONSORTS DE LEUR OFFRE, ET DIT N'Y AVOIR LIEU EN CONSEQUENCE D'ORDONNER LA REALISATION DE LA VENTE, EN RETENANT QUE LA SOMME DE 3 MILLIONS A ETE VERSEE " A TITRE D'ARRHES " ET QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DES PARTIES, L'ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA Y... IMPLIQUANT QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT POUR ELLE-MEME, ET CONCEDAIT PAR LA-MEME A L'AUTRE PARTIE, LA FACULTE DE DEDIT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DENATURE LA PROMESSE ; QU'IL SOUTIENT QUE LA FACULTE DE DEDIT RETENUE AU PROFIT DES CONSORTS Z... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA STIPULATION, CLAIRE ET PRECISE, QUE LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE RENDAIT LA VENTE PARFAITE ET QUE LA SOCIETE SE MENAGEAIT LA POSSIBILITE DE NE PAS LEVER L'OPTION, D'OU IL RESULTAIT, SELON LE MOYEN, QUE LA PROMETTANTE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT LIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE NE PRECISAIT PAS QUE LA FACULTE DE DEDIT ETAIT RESERVEE A LA SOCIETE SEULE ; QUE D'AUTRE PART LA POSSIBILITE POUR VEUVE DESCHAMPS D'USER DE CETTE FACULTE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA REALISATION DE L'ACCORD DES VOLONTES PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE ; QU'ENFIN LE VERSEMENT DES ARRHES PAR UNE PARTIE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'AUTRE PARTIE NE PEUT SE DEDIRE, L'ARTICLE 1590 PREVOYANT CE VERSEMENT UNILATERAL AU CAS, VISE PAR LUI, DE DEDIT PAR LES DEUX PARTIES ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION EN RECONNAISSANT CETTE FACULTE AUX CONSORTS Z..., PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'IMPRECISION DE L'ACTE SUR CE POINT, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - ARRHES - CARACTERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LE VERSEMENT DES ARRHES PAR UNE PARTIE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'AUTRE PARTIE NE PEUT SE DEDIRE, L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL PREVOYANT CE VERSEMENT UNILATERAL AU CAS, VISE PAR LUI, DE DEDIT PAR LES DEUX PARTIES. EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE COMPORTANT LE VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE SOMME, PAR LE BENEFICIAIRE, A TITRE "D'ARRHES", ET NE PRECISANT PAS QUE LA FACULTE DE DEDIT EST RESERVEE A CELUI-LA SEUL, LES JUGES DU FOND DECIDENT, PAR UNE INTERPRETATION QUE L'IMPRECISION DE L'ACTE SUR CE POINT REND NECESSAIRE, QUE LE PROMETTANT AVAIT EGALEMENT LA POSSIBILITE DE SE DEDIRE EN REMBOURSANT LE DOUBLE DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, CETTE FACULTE N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA STIPULATION RELATIVE A LA REALISATION DE L'ACCORD DES VOLONTES PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE.