Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-14.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14506
Décision attaquée : , 1973-06-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI ; QUE LE TROISIEME FIXE LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99, UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS DU CENTRE A BENEFICIER POUR SON SIEGE ADMINISTRATIF DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX DONT LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SUR DEUX PERSONNES EMPLOYEES AUDIT SIEGE, L'UNE, LA SECRETAIRE, ETAIT SEDENTAIRE ET QUE L'AUTRE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEVAIT, DU FAIT MEME DE SES FONCTIONS, ETRE REGARDE COMME UN EMPLOYE ADMINISTRATIF SEDENTAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE UNE PRESOMPTION DE NON-DEPLACEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, CELUI DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS DU CENTRE N'ETAIT APPELE A SE DEPLACER QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS - SEDENTARITE DU PERSONNEL.
Analyse : LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT. IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE UNE PRESOMPTION DE NON DEPLACEMENT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE ET IL APPARTIENT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE RECHERCHER, EN FAIT, SI L'INTERESSE REMPLIT CETTE CONDITION.