Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 76-14.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14466
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-02-25, 1976-02-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GONZALES FUT DECLARE RESPONSABLE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET LA CAISSE PRIMAIRE ETANT INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE DU 25 FEVRIER 1976, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI EN A DEDUIT POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, OUTRE LE COUT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES VERSEES PAR LA CAISSE, LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF, EN NOVEMBRE 1972, DE LA RENTE SERVIE A DAME X..., AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS AU 14 OCTOBRE 1974 ; QU'EN EVALUANT AINSI, TANT POUR LE CALCUL DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE QUE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVENTUELLEMENT DUE A LA VICTIME, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, NON AU JOUR OU ELLE STATUAIT, MAIS EN 1974, SANS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES DEPUIS LORS, ET EN OMETTANT EGALEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ARRERAGES ECHUS ENTRE TEMPS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evalutation - Capital constitutif de la rente - Calcul - Date.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des arrérages échus de la rente.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour le calcul, tant des remboursements dus à la caisse que de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime, évalue le capital constitutif de la rente d'accident du travail, non au jour où statue la Cour d'appel, mais à une date antérieure, sans tenir compte des majorations légales intervenues depuis lors, et en omettant de prendre en considération les arrérages échus entre temps.