Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET QUE "LES AGISSEMENTS" DE FREDERIC D'X... AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE A DAME VEUVE Z... DIT GAUTIER, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 25 MAI 1967), A FIXE CE PREJUDICE A LA SOMME DE 50.000 FRANCS ET A CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, FREDERIC D'X..., QUI N'EN ETAIT TENU QUE POUR MOITIE, CONJOINTEMENT AVEC SON FRERE, A PAYER A A... JEAN DIT GAUTIER, LA SOMME DE 25.000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT "A COMPTER DU PRESENT ARRET" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'AYANT CONSTATE NI LE DOL, NI LA MAUVAISE FOI, NI MEME LA FAUTE DE FREDERIC D'X..., NE POUVAIT AJOUTER AU MONTANT DES INTERETS LA REPARATION D'UN DOMMAGE NON PREVU LORS DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'AYANT DONNE AUCUNE PRECISION SUR LE CALCUL FAIT PAR ELLE DE LA REVALORISATION DES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, D'AUTANT PLUS QUE LES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS ETAIENT SURTOUT CONSTITUES PAR DES INTERETS ET QUE CEUX-CI AYANT COURU JUSQU'A LA DATE DE L'ARRET, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE REEVALUES AU TITRE DES VARIATIONS ECONOMIQUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FREDERIC D'X... NE CONTESTAIT PAS QUE SA "CARENCE" AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AUX EPOUX Z... DIT GAUTIER, L'ARRET ENONCE QUE LA VICTIME DE L'INEXECUTION DU CONTRAT RESULTANT DE LA FAUTE DU DEBITEUR A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ET CONSIDERANT A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNANT SEULEMENT LA PREVISION OU LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, MAIS NON L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR EN FIXER LE MONTANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPLETEMENT OMIS DE TENIR COMPTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1961 VISE PAR LUI, LESQUELLES ETABLISSAIENT QU'AYANT OBTENU UN CONCORDAT DE 30 %, HOMOLOGUE POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE LA CREANCE LITIGIEUSE, CE CONCORDAT ETAIT OPPOSABLE A LA CREANCIERE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A RELATER UNE ALLUSION FAITE PAR DAME Z... DIT GAUTIER A L'EXISTENCE D'UN CONCORDAT, N'A FAIT AUCUNE CONSTATATION A CET EGARD NI SUR LE CONTENU DE CE CONCORDAT NI SUR SON OPPOSABILITE A LA CREANCIERE ; QUE PAS DAVANTAGE, L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1961, N'A EXAMINE CETTE QUESTION EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE LITIGIEUSE POUR L'ESTIMATION DE LAQUELLE IL A SEULEMENT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.304. D'X... C/ A... GAUTIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. Y... ET WAQUET. A RAPPROCHER : 4 MARS 1965, BULL. 1965, III, N° 171, P. 145 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DOMMAGE EVALUATION DATE EXPERTISE HAUSSE DES PRIX POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT
Sommaire de référence : PAR SUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT RESULTANT DE LA FAUTE DU DEBITEUR, A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DE CE PREJUDICE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE, REVALORISES AU TITRE DES VARIATIONS ECONOMIQUES.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION OU LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, MAIS NON L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER.