Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1981, 79-13.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13143
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1979-05-03, 1979-05-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AMIENS, 3 MAI 1979), QUE LA SOCIETE "ASPIRATEURS HUGLO" (LA SOCIETE) A OBTENU DE LA BANQUE "SCALBERT DUPONT" (LA BANQUE) UN CREDIT DE MOBILISATION DE SES CREANCES COMMERCIALES (C.M.C.C.) ET A SOUSCRIT UN BILLET A ORDRE REPRESENTANT LE MONTANT DES DIVERSES CREANCES REGROUPEES, QUE LA SOCIETE A, EN OUTRE, DONNE MANDAT A LA BANQUE DE RECOUVRER LES EFFETS DE COMMERCE PAR ELLE TIRES SUR SES CLIENTS DONT LE MONTANT APRES ENCAISSEMENT, SERAIT PORTE AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, QUE LA BANQUE AYANT INSCRIT A CE COMPTE COURANT CELLES DES LETTRES DE CHANGE PAYEES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, LES SYNDICS DE CETTE DERNIERE L'ONT ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CES EFFETS ; ATTENDI QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES SYNDICS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LORSQUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE C.M.C.C. "NON GARANTI" PAR DES FACTURES PROTESTABLES, UNE BANQUE A DEMANDE AU BENEFICIAIRE DU CREDIT D'EMETTRE SUR SES PROPRES CLIENTS DES EFFETS DE RECOUVREMENT ET DE LUI EN CONFIER L'ENCAISSEMENT, L'AFFECTATION DU PRODUIT DE CET ENCAISSEMENT AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE MOBILISATION RESULTE DE LA NATURE MEME DE L'OPERATION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS ET REGLES IMPOSANT LA CONNEXITE ET, DONC, LA COMPENSATION, REFUSER DE CONSTATER L'EVIDENTE CONNEXITE DES CREANCES RECIPROQUES NEES DES CONTRATS DE PRET ET DE MANDAT, CONTRATS CERTES, FORMELLEMENT DISTINCTS MAIS SI ETROITEMENT INTERDEPENDANTS QU'ILS FORMAIENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE : L'OPERATION DE C.M.C.C. "NON GARANTI" AVEC EMISSION D'EFFETS DE RECOUVREMENT DONT L'ENCAISSEMENT EST CONFIE AU BANQUIER, DISPENSATEUR DU CREDIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE MANDAT DE PORTER LE MONTANT DES EFFETS ENCAISSES AU CREDIT DU COMPTE AVAIT, SELON LA COUR D'APPEL, PRIS FIN AVEC LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE MANDAT DE PROCEDER A LEUR RECOUVREMENT NE SE TROUVAIT PAS ATTEINT PAR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PUISQU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LE MANDAT D'ENCAISSEMENT DESTINE A "REMBOURSER LA BANQUE EN TOUT OU PARTIE DU MONTANT DE SES AVANCES" ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN AUQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE POUVAIT METTRE FIN, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS, AFFIRMER EN TERMES GENERAUX QUE, FAUTE D'OBJET, LE MANDAT AVAIT DONC PRIS FIN AU JOUR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CLOTURE DU COMPTE COURANT RENDANT IRREALISABLE LE MANDAT DONNE A LA BANQUE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS, TOUT A LA FOIS ADMETTRE L'AFFECTATION AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE MOBILISATION DU PRODUIT DES EFFETS REMIS A L'ENCAISSEMENT ET ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES REMISES D'EFFETS SERVAIENT DE COUVERTURE AUX AVANCES FAITES PAR LA BANQUE ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, MEME SI ELLE AVAIT VOULU NIER L'AFFECTATION DECOULANT DE LA NATURE DE L'OPERATION EN CAUSE, NE POUVAIT, SANS DENATURER L'UN DES DOCUMENTS CLAIRS ET PRECIS PRODUITS AUX DEBATS, REJETER LE MOYEN TIRE DE LA CONNEXITE DES CREANCES RECIPROQUES NEES DU CREDIT DE MOBILISATION ET DU MANDAT D'ENCAISSEMENT, MECONNAISSANT AINSI L'AFFECTATION CONVENTIONNELLE QUI RESULTAIT D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE FAISANT EXPRESSEMENT ETAT DE LA REMISE DES EFFETS TIRES PAR ELLE SUR SES PROPRES CLIENTS EN COUVERTURE DU C.M.C.C. QUE LA BANQUE LUI AVAIT ACCORDE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'Y A PAS DE CONNEXITE ENTRE LE C.M.C.C. ET LE RECOUVREMENT DES EFFETS EN CAUSE, EN RELEVANT, SANS SE CONTREDIRE ET HORS TOUTE DENATURATION, QU'IL NE RESSORT D'AUCUN DOCUMENT QUE LES EFFETS REMIS PAR LA SOCIETE A LA BANQUE EN VUE DE LEUR RECOUVREMENT L'AIENT ETE A TITRE DE GARANTIE OU DE SURETE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MANDAT D'ENCAISSEMENT AIT ETE LA CONDITION NECESSAIRE DE L'OCTROI DU C.M.C.C., NI QUE LES REMISES D'EFFETS AIENT SERVI DE COUVERTURE AUX AVANCES FAITES PAR LA BANQUE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A JUSTE TITRE, SANS CONTRADICTION, QUE LE MANDAT DE RECOUVREMENT DES LETTRES DE CHANGE, D'INTERET COMMUN, L'ENCAISSEMENT AYANT POUR EFFET, D'UNE PART, DE PAYER LA SOCIETE DU MONTANT DE SES FOURNITURES ET, D'AUTRE PART, DE REMBOURSER LA BANQUE, A PRIS FIN AU JOUR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE QUI A ENTRAINE LA CLOTURE DU COMPTE-COURANT ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE, NON QUE LE PRODUIT DES EFFETS REMIS A L'ENCAISSEMENT ETAIT AFFECTE AU REMBOURSEMENT DU C.M.C.C. MAIS QU'IL ETAIT AFFECTE AU COMPTE-COURANT CE QUI FACILITAIT LE REMBOURSEMENT DU CREDIT ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA TROISIEME BRANCHE, EST SANS FONDEMENT DANS SES AUTRES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS NIER LE MECANISME DE L'ENTREE D'UNE CREANCE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE SON RECOUVREMENT, AU DIFFERE D'UN COMPTE-COURANT ET SANS CONFONDRE LA NOTION D'ENTREE EN COMPTE D'UNE CREANCE AVEC CELLE DE SON INSCRIPTION AU MEME COMPTE, LAQUELLE N'EST QUE LA REGULARISATION COMPTABLE D'UNE ENTREE EN COMPTE ANTERIEURE, AFFIRMER QUE LE MONTANT DES EFFETS DE RECOUVREMENT, REMIS A LA BANQUE EN COUVERTURE DU C.M.C.C. QU'ELLE AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE, AVAIT ETE CREDITE AU SENS PRECIS DU TERME APRES LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT CE REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES EFFETS EN CAUSE, REMIS A LA BANQUE NON POUR ESCOMPTE, MAIS AVEC MANDAT D'EN OPERER LE RECOUVREMENT, NE POUVAIENT, AVANT LEUR ENCAISSEMENT, ETRE INSCRITS AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE PAR LA BANQUE QUI N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : BANQUE - Compte-courant - Liquidation des biens du titulaire - Effets de commerce remis pour encaissement - Inscription au compte - Moment - Inscription avant encaissement.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Remise pour encaissement à un banquier - Inscription en compte-courant - Moment - Inscription avant encaissement (non).
Analyse : Le montant d'effets de commerce remis à une banque avec mandat d'en opérer le recouvrement ne peut, avant encaissement de ces effets, être inscrit au crédit du compte-courant du mandant par la banque qui n'est pas propriétaire des lettres de change.