Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1972, 71-40.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40265
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-01-07, 1971-01-07
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RICHARDSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS VOULU INDIQUER LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT, QUE FORCE EST DONC DE CONSTATER QUE CEUX-CI NE POSSEDENT AUCUN CARACTERE LEGITIME ET QUE LE CONGE DONNE DE MANIERE DESINVOLTE A UNE COLLABORATRICE ANCIENNE EN LUI REFUSANT TOUTE EXPLICATION ET EN L'EMPECHANT MEME D'EFFECTUER SON PREAVIS TRADUISAIT L'INTENTION MALVEILLANTE ET LA VOLONTE DELIBEREE DE NUIRE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT TOUJOURS, COMME LE SALARIE METTRE UN TERME AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE RIEN NE L'OBLIGE A EN FOURNIR LES MOTIFS TOUTE RAISON DONNEE ETANT DISCUTEE, COMMENTEE ET SOURCE DE DIFFICULTES NUISIBLES AUX PARTIES ; QU'UN CONGE RESPECTANT LE PREAVIS LEGAL ET LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT PAS, DANS CES CONDITIONS, ETRE QUALIFIE DE DESINVOLTE A L'EGARD D'UNE EMPLOYEE ET QUE LA COUR D'APPEL DENATURE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET LES TERMES DU LITIGE, LA SOCIETE N'AYANT JAMAIS EMPECHE DAME X... D'EFFECTUER SON PREAVIS MAIS L'EN AYANT SEULEMENT DISPENSE, NE VOYANT LA, PEUT-ETRE A TORT, QU'UNE FAVEUR CONTRE LAQUELLE L'INTERESSEE N'AVAIT D'AILLEURS FORMULE AUCUNE OBJECTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y... ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE RICHARDSON EN 1953 EN QUALITE DE STENO-DACTYLO-CORRESPONDANCIERE ; QUE LE 1ER AOUT 1966 ELLE AVAIT ETE CLASSEE DANS LA CATEGORIE EMPLOYEE PRINCIPALE ; QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 26 JUIN 1969 AVEC DISPENSE DE PREAVIS SANS QU'AUCUN MOTIF NE LUI EUT ETE FOURNI ; QU'AUCUN ECLAIRCISSEMENT NE LUI AVAIT ETE DONNE MALGRE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FAITE A CET EGARD ; QUE L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE AVAIT CONSULTE EN VAIN A CE SUJET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT PRIS LA DECISION DE CONGEDIEMENT, QUE LE CHEF DE SERVICE DE DAME Y..., APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT PENDANT SEIZE ANNEES ACCOMPLI UN TRAVAIL REMARQUABLE EN NE MENAGEANT NI SES EFFORTS, NI SON TEMPS, AVAIT DU RECONNAITRE QUE LA MESURE PRISE CONTRE SA COLLABORATRICE L'AVAIT SURPRIS AUTANT QUE CELLE-CI ; QU'IL NE L'AVAIT PAS COMPRISE MAIS QUE RICHARDSON AVAIT DU AVOIR SES RAISONS ET QUE, PAS PLUS EN CAUSE D'APPEL QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE N'AVAIT VOULU DONNER LES MOTIFS DE CE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE A LA FOIS DU REFUS OPINIATRE ET INJUSTIFIE DE LA SOCIETE DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI L'AVAIT CONDUITE A SE SEPARER SOUDAINEMENT DE SON EMPLOYEE AINSI QUE DE L'ANCIENNETE DE CELLE-CI OU DE LA QUALITE RECONNUE DE SES SERVICES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT RELATIF AU PREAVIS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI D'UNE MANIERE DESINVOLTE ET DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, QUE LE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT PRONONCE DANS DE TELLES CONDITIONS ETAIT ABUSIF ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR DAME Y..., DEPUIS SEIZE ANS A SON SERVICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTENTION MALVEILLANTE - REFUS OPINIATRE ET INJUSTIFIE DE DONNER LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIFS - REFUS OPINIATRE ET INJUSTIFIE DE DONNER LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'AUCUN MOTIF NE LUI EUT ETE FOURNI, QU'AUCUN ECLAIRCISSEMENT NE LUI AVAIT ETE DONNE MALGRE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FAITE A CET EGARD, QUE PAS PLUS EN CAUSE D'APPEL QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'EMPLOYEUR N 'AVAIT VOULU DONNER LES MOTIFS DE CE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND, TENANT COMPTE A LA FOIS DU REFUS OPINIATRE ET INJUSTIFIE DE CE DERNIER DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI L'AVAIENT CONDUIT A SE SEPARER SOUDAINEMENT DE SON EMPLOYE, AINSI QUE DE L'ANCIENNETE DE CELUI-CI OU DE LA QUALITE RECONNUE DE SES SERVICES, ONT PU DECIDER QU'IL AVAIT AGI D'UNE MANIERE DESINVOLTE ET DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE ET QUE LE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT PRONONCE DANS DE TELLES CONDITIONS ETAIT ABUSIF.