COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 FEVRIER 1955, LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR FACILITER L'ACCESSION A LA PROPRIETE (S.I.F.A.P.) A VENDU A Y... DEUX APPARTEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN CONTIGU A L'USINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOCUZE & CIE; QU'AYANT, APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX EN NOVEMBRE SUIVANT, SOUFFERT DE TROUBLES RESULTANT DES BRUITS ET VIBRATIONS PROVOQUES PAR LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE VOISINE, Y... A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE S.I.F.A.P. ET LA SOCIETE BOCUZE UNE ACTION TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE DES APPARTEMENTS ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, MAIS QUE LA COUR D APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET DU 5 JANVIER 1959, REJETE SEULEMENT LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET, POUR LE SURPLUS, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE NOTAMMENT DE FAIRE DECRIRE LES TROUBLES DE JOUISSANCE CONSTATES DANS LES APPARTEMENTS DE DUC, RECHERCHER S'IL A ETE TENU COMPTE DE LA PREVISION DE CES TROUBLES DANS LE PRIX DE VENTE DESDITS APPARTEMENTS ET EVALUER LE PREJUDICE. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU APRES L'EXPERTISE, D'AVOIR REJETE TOUTE CONCLUSION TENDANT A UNE DIMINUTION DU PRIX DES APPARTEMENTS VENDUS A Y..., ALORS QUE L'EXPERT A AFFIRME QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE, DANS LE PRIX DE CES APPARTEMENTS, DE LA SITUATION PARTICULIERE DES LIEUX ET QU'EN CONSEQUENCE, EN EXCLUANT TOUTE REDUCTION DE PRIX, LES JUGES DU FOND AURAIENT OMIS DE REPARER UN PREJUDICE DISTINCT CONSTITUE PAR LA DIMINUTION DE VALEUR DU CAPITAL REPRESENTE PAR LES APPARTEMENTS EUX-MEMES; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET DECIDE QUE "LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE... NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE DANS UNE DIMINUTION DU PRIX DES APPARTEMENTS VENDUS", ET PREND EN CONSIDERATION, DANS LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE "POUR LE PASSE", LE FAIT, CONSTATE PAR L'EXPERT, QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DANS CE PRIX "DE LA PREVISION DE TROUBLES DE JOUISSANCE QUI AURAIENT ETE AINSI REPARES PAR AVANCE"; QUE LE MOYEN, PAR SUITE, N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A FAIRE CONSTATER ET EVALUER LES TROUBLES DE SANTE OCCASIONNES A Y... ET A LA DAME Y... PAR LE BRUIT ET LES VIBRATIONS PROVENANT DE L'USINE ALORS, SELON LE POURVOI QU'UNE EXPERTISE NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT REFUSEE PARCE QUE LE FAIT QU'ELLE A PRECISEMENT POUR BUT D'ETABLIR N'EST PAS PROUVE ET QUE L'ARRET NE CONTIENT AUCUN MOTIF DE REFUS D'EXAMEN DE DAME Y...; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE EST UN ACTE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE QUI EN APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE DES ALLEGATIONS AVANCEES, QU'ELLE EN DEDUIT QUE "LES CONCLUSIONS TENDANT A UN CONTROLE MEDICAL... DOIVENT ETRE ECARTEES COMME DENUEES DE FONDEMENT" ET QUE CE MOTIF S'APPLIQUANT AUX DEUX EPOUX, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA DEMANDE CONCERNANT DAME Y.... QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-12.973. Y... C/ SOCIETE IMMOBILIERE S.I.F.A.P. ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, RICHE ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 2 DECEMBRE 1963, BULL., 1963, III, NO 514 (3 EME), P. 429.

Sommaire principal : 1° VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - TROUBLE DE VOISINAGE SUBI PAR L'ACQUEREUR - PREJUDICE - REPARATION - DIMINUTION DU PRIX (NON)
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR L'ACHETEUR D'UN APPARTEMENT ACQUIS EN COURS DE CONSTRUCTION, CONTRE SON VENDEUR EN SUITE DE TROUBLES RESULTANT DES BRUITS ET VIBRATIONS PROVOQUES PAR LE FONCTIONNEMENT D'UNE USINE VOISINE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE DANS UNE DIMINUTION DU PRIX DE L'APPARTEMENT VENDU ET PREND EN CONSIDERATION, DANS LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE POUR LE PASSE, LE FAIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DANS CE PRIX DE LA PREVISION DE TROUBLES DE JOUISSANCE QUI AURAIENT ETE AINSI REPARES PAR AVANCE.