COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS DESCHAMPS CONTRE DELAYE, EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE FOURNITURE, CE DERNIER AVAIT OPPOSE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL JUGEANT COMMERCIALEMENT, QU'UNE FACTURE PRODUITE PAR LES ETABLISSEMENTS DEMANDEURS, DEVANT L'ARBITRE RAPPORTEUR COMMIS, AVAIT ETE FABRIQUEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ; QUE, POUR HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'ARBITRE, FONDE NOTAMMENT SUR CETTE FACTURE, ET CONDAMNER DELAYE A PAYER LA SOMME FIXEE AU JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION EN INSCRIPTION DE FAUX, IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; QUE L'ARRET OBSERVE QUE, SANS QU'AIT ETE RECLAMEE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU VALABLEMENT FORMER LEUR CONVICTION SUR LE MANQUE D'AUTHENCITE DE LA FACTURE LITIGIEUSE, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE FAIT MIS EN RELIEF PAR L'EXPERT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU MOYEN, N'A PAS REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE DENEGATION D'ECRITURES, SOUS PRETEXTE QU'ELLE N'ETAIT PAS SERIEUSE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VISE AU POURVOI, LEQUEL TEXTE NE PRESCRIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE RENVOI DEVANT LES JUGES QUI DOIVENT EN CONNAITRE ET LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE SI UNE PIECE PRODUITE EST EFFECTIVEMENT ARGUEE DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.041. DELAYE C/ ETABLISSEMENTS DESCHAMPS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LE PRADO.

Sommaire principal : FAUX INCIDENT CIVIL - PIECE ARGUEE DE FAUX - ABSENCE DE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX - SURSIS A STATUER (NON) - TRIBUNAL DE COMMERCE
Analyse : CE N'EST QUE LORSQU'UNE PIECE A ETE EFFECTIVEMENT ARGUEE DE FAUX QUE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE RENVOI DEVANT LES JUGES QUI DOIVENT EN CONNAITRE ET LE SURSIS A STATUER. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN DEFENDEUR A VERSER UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE FOURNITURES, CE BIEN QU'IL EUT PRETENDU QU'UNE FACTURE PRODUITE DEVANT L'ARBITRE RAPPORTEUR COMMIS AVAIT ETE FABRIQUEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE, SANS QU'AIT ETE RECLAMEE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU VALABLEMENT FORMER LEUR CONVICTION SUR LE MANQUE D'AUTHENTICITE DE LA FACTURE LITIGIEUSE, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE FAIT MIS EN RELIEF PAR L'EXPERT.