Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1981, 79-15.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15574
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1979-05-07, 1979-05-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PLUSIEURS SOCIETES, DONT DEPEILLE ETAIT LE DIRIGEANT, TANT LE WARRANT AGRICOLE CONSENTI A VIC PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, QUE LA CAUTION HYPOTHECAIRE QUI A ETE ULTERIEUREMENT SUBSTITUEE A CE WARRANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE WARRANT AGRICOLE N'OPERANT PAS TRANSFERT DE PROPRIETE ET ETANT SIMPLEMENT CONSTITUTIF D'UNE SURETE REELLE, N'EST PAS JUSTICIABLE DU PARAGRAPHE 1°, MAIS SEULEMENT, LE CAS ECHEANT, DU PARAGRAPHE 6° DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SURETE PAR LEQUEL LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE A, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ET SANS CONTREPARTIE EQUIVALENTE, APPAUVRI SON PATRIMOINE AU DETRIMENT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29,ALINEA 2-1°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-1°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'EN VUE DE LA CONSTITUTION DU WARRANT AUQUEL DEVAIT, PAR LA SUITE, SE SUBSTITUER UNE HYPOTHEQUE, "DEPEILLE S'ETAIT RECONNU FAUSSEMENT DEBITEUR" D'UNE SOMME DE 1850000 FRANCS "ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LES VERSEMENTS POSTERIEURS DE VIC SE SONT ELEVES A UNE SOMME DE 1090000 FRANCS SEULEMENT", LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'HYPOTHEQUE, COMME LE WARRANT, SONT EN TOTALITE INOPPOSABLES A LA MASSE, POUR AVOIR ETE CONSENTIS SANS QU'AUCUNE SOMME AIT ETE AVANCEE EN CONTREPARTIE, EN QUOI ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ATTACHAIENT A SES CONSTATATIONS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit - Absence de contrepartie - Constitution d'une sûreté.
Analyse : Une cour d'appel retient à bon droit que l'acte constitutif d'une sûreté par lequel le débiteur en liquidation des biens ou en règlement judiciaire a, pendant la période suspecte, et sans contrepartie équivalente, appauvri son patrimoine au détriment de la masse de ses créanciers, tombe sous le coup de l'article 29 alinéa 2 1° de la loi du 13 juillet 1967.