Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1959, ARCANGIOLI S'EST BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU GARAGE OU IL ETAIT VENU REGLER LE PRIX DE LA REPARATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET DONT LA RAMPE A CEDE SOUS SON POIDS ; QU'IL A ASSIGNE AUX FINS D'ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE SUBI, EN MEME TEMPS QUE RAYNAUD, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, GAUBERT, SON GERANT, SUR LE FONDEMENT DE LEUR RESPONSABILITE TANT CONTRACTUELLE QUE QUASI DELICTUELLE ; ATTENDU QU'AYANT RETENU A LA CHARGE DE GAUBERT UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ACCESSOIRE AU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE QUI LE LIAIT A ARCANGIOLI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME CE DERNIER ETAIT DU A LA RUPTURE DE LA RAMPE DE L'ESCALIER DU GARAGE A LAQUELLE IL AVAIT VOULU SE RETENIR APRES AVOIR TREBUCHE, ONT DECIDE QUE GAUBERT DEVAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QUE LES DEGRES DE L'ESCALIER NE PRESENTAIENT NI MALFACON NI DEFAUT D'ENTRETIEN NI OBSTACLE ANORMAL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI GAUBERT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NEGLIGEANT D'ENTRETENIR LA RAMPE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 19 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10304. ARCANGIOLI C/ GAUBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET LABBE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, 2, N° 441, P 309 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 669 (1ER), P 510.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE ABSTENTION GARAGISTE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LOCAUX RAMPE D'ESCALIER CHUTE D'UN CLIENT
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, RETENANT A LA CHARGE D'UN GARAGISTE UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ACCESSOIRE AU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE QUI LE LIAIT A UN CLIENT, CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME CE DERNIER ETAIT DU A LA RUPTURE DE LA RAMPE DE L'ESCALIER DU GARAGE A LAQUELLE IL AVAIT VOULU SE RETENIR APRES AVOIR TREBUCHE ET DECIDE QUE LE GARAGISTE DEVAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QUE LES DEGRES DE L'ESCALIER NE REPRESENTAIENT NI MALFACON, NI DEFAUT D'ENTRETIEN NI OBSTACLE ANORMAL, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NEGLIGEANT D'ENTRETENIR LA RAMPE ELLE-MEME.