COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 2 OCTOBRE 1955, BONINO A PROMIS DE VENDRE A JANVIER LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA SITUE A CANNES ET LA TOUTE-PROPRIETE DU TERRAIN Y ATTENANT, ETANT STIPULE QUE LA PROMESSE DEVIENDRAIT CADUQUE SI JANVIER N'OBTENAIT PAS L'AUTORISATION DE DIVISER L'IMMEUBLE AVANT LE 1 JANVIER 1956 ; QUE, LE MEME JOUR, BONINO S'EST ENGAGE PAR ECRIT A VERSER A L'AGENT IMMOBILIER LE RAY UNE COMMISSION DE 800000 ANCIENS FRANCS POUR CETTE VENTE ; QUE JANVIER N'AYANT PAS PRODUIT L'AUTORISATION DANS LE DELAI PREVU, UN PREMIER ARRET DU 30 JUIN 1959 A PRONONCE, "AU PROFIT" DE BONINO, LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE ET LA SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS (ANCIENS), QUI LUI AVAIT ETE VERSEE PAR JANVIER, LUI EST RESTEE ACQUISE ; ATTENDU QUE BONINO A ALORS REFUSE DE REGLER LA COMMISSION DE LE RAY QUI L'A ASSIGNE EN PAYEMENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE, S'AGISSANT, COMME LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, D'UNE PROMESSE AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, IL N'Y AVAIT PAS ENCORE DE VENTE ET QUE L'AGENT D'AFFAIRES N'AURAIT EU DROIT A L'INTEGRALITE DE SA COMMISSION QUE SI LA CONDITION PREVUE S'ETAIT REALISEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE "LE RAY A REMPLI SON MANDAT QUI ETAIT DE TROUVER (EN LA PERSONNE DE JANVIER) ACHETEUR POUR LE COMPTE DE BONINO, DE LES METTRE EN RAPPORT ET D'ABOUTIR A LA PROMESSE DE VENTE SIGNEE LE 2 OCTOBRE 1955, QUE LA COMMISSION PROMISE, LE MEME JOUR, A LE RAY SE REFERAIT A LA VENTE TELLE QUE SPECIFIEE, C'EST-A-DIRE SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE SUBDIVISION ET DE LA LEVEE DE L'OPTION PAR JANVIER, LE 1 JANVIER 1956 AU PLUS TARD" ; QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT A TOUTES LES PRETENTIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONVENTIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU BON DE COMMISSION DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS L' AIENT DENATURE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DEBOUTE BONINO DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DEBOURS QUE LUI A OCCASIONNES SON PROCES CONTRE JANVIER, FONDE SUR L'ENVOI A CE DERNIER PAR LE RAY D'UNE LETTRE DATEE DU 4 JANVIER 1956, LUI ACCORDANT UNE PROROGATION DE DELAI DE QUINZE JOURS POUR PRODUIRE L'AUTORISATION DE DIVISION DU TERRAIN, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, AURAIENT ADMIS QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'AGENT IMMOBILIER N'AVAIENT PAS ETE ETRANGERS A LEUR DECISION FAVORABLE DANS LE PREMIER PROCES ET QUE, PARTANT, ELLE N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE FAIT PAS MENTION DE LA DECISION INTERVENUE DANS LE PREMIER PROCES NI DE SES MOTIFS, MAIS RETIENT SEULEMENT QUE LA LETTRE ECRITE PAR LE RAY SANS MANDAT PRECIS ET CERTAIN, QUELQUE IMPRUDENTE QU'ELLE AIT ETE, N'A CAUSE A BONINO AUCUN PREJUDICE PUISQU'ELLE N'A PAS ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX COMME ELEMENT DE NATURE A EMPECHER LE JEU DE LA CLAUSE DE CADUCITE QUE CETTE LETTRE, DONT IL N'A PAS ETE DEMONTRE QU'ELLE AIT ETE ECRITE AVEC MAUVAISE FOI, NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT CONSIDERE "QUE CE PROCEDE DE LE RAY, SI BLAMABLE QU'IL SOIT, N'A EN FAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A BONINO" ET S'EST REFERE A L'ARRET DE 1959 QUI, "SANS FAIRE ETAT EN AUCUNE FACON DE CETTE LETTRE (A) CONSACRE LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE A L'AVANTAGE DE BONINO, TOUS LES DEPENS ETANT MIS A LA CHARGE DE JANVIER" ; QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE BONINO N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE L'ENVOI PAR LE RAY DE X... LITIGIEUSE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62 12 965 BONINO C/ LE RAY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - PROMESSE DE VENTE CONDITIONNELLE - CONDITION NON REALISEE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DE LA NON-REALISATION DE LA CONDITION STIPULEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT LE VENDEUR A PAYER A L'AGENT IMMOBILIER LA COMMISSION PREVUE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU BON DE COMMISSION DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS L'AIENT DENATURE, ILS ONT ENONCE QUE L'AGENT D'AFFAIRES A REMPLI SON MANDAT QUI ETAIT DE TROUVER ACHETEUR POUR LE COMPTE DU VENDEUR, DE LES METTRE EN RAPPORT AVEC LUI ET D'ABOUTIR A LA PROMESSE DE VENTE ET QUE LA COMMISSION PROMISE SE REFERAIT A LA VENTE TELLE QU'ELLE A ETE SIGNEE, C'EST-A-DIRE SOUS LA CONDITION D'OBTENTION DE CERTAINES AUTORISATIONS.