Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1981, 80-60.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60426
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1980-11-13, 1980-11-13
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS (F.R.3.) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES TENDANT A L'INSCRIPTION D'ANDRE X... ET DE PIERRE Y... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NORD-PICARDIE DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 22 ET 23 OCTOBRE 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT D'UN SALARIE D'ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE ELECTORALE EN VUE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE DONNE OUVERTURE QU'A L'ACTION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSE ET QU'AUCUN TEXTE NE RECONNAIT AUX SYNDICATS UN DROIT D'INITIATIVE POUVANT D'AILLEURS SE HEURTER A L'INTERET LEGITIME DU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, EN L'ESPECE, L'UN DES JOURNALISTES, X..., S'ETAIT ASSOCIE A LA DEMANDE DU SYNDICAT, CETTE INTERVENTION, FAITE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE, NE POUVAIT CONSTITUER UN RECOURS NI RELEVER L'INTERESSE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SECOND JOURNALISTE, Y..., N'AVAIT NI COMPARU NI CONCLU ET QUE, DANS CES CONDITIONS, SON INSCRIPTION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE SANS QUE SON ACCORD FUT CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DU SYNDICAT, DE L'INTERVENTION TARDIVE DE X... ET DE LA NON-COMPARUTION DE Y... N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QU'ELLE NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... ET DE Y... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS (F.R.3) POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NORD-PICARDIE DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 22 ET 23 OCTOBRE 1980, AUX MOTIFS QUE CES DEUX JOURNALISTES PIGISTES, EMPLOYES PAR LA SOCIETE F.R.3, AVAIENT PARTICIPE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUSQU'EN MAI 1980, QUE, LE 19 MAI 1980, LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE ET LEUR EMPLOYEUR AVAIENT CONSTITUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FREQUENCE-NORD, DESORMAIS SEUL CHARGE DU SERVICE DE LA RADIODIFFUSION QUE LUI AVAIT TRANSFERE F.R.3, LAQUELLE CONTINUAIT A ASSURER UNIQUEMENT CELUI DE LA TELEVISION, QUE FREQUENCE-NORD AVAIT, LE 3 JUILLET 1980, RAPPELE AUX DEUX PIGISTES QU'ILS FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DU GROUPEMENT, QUE, CEPENDANT, F.R.3 NE LEUR AVAIT JAMAIS NOTIFIE LEUR LICENCIEMENT OU LEUR TRANSFERT AU GROUPEMENT ET QU'ILS NE POUVAIENT DONC SE VOIR OPPOSER UNE MODIFICATION DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL INTERVENUS PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE LA SOCIETE F.R.3, DONT ILS ETAIENT, PAR SUITE, DEMEURES LES SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE SECTEUR DE RADIODIFFUSION DANS LEQUEL S'INSCRIVAIT L'ACTIVITE DE X... ET DE Y... AYANT ETE TRANSFERE PAR F.R.3 AU GROUPEMENT FREQUENCE-NORD, LEURS CONTRATS DE TRAVAIL SE POURSUIVAIENT, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET SANS QUE LEUR CONSENTEMENT FUT NECESSAIRE, AVEC CE NOUVEL EMPLOYEUR EN SORTE QU'ILS NE POUVAIENT PLUS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE ENTREPRISE A LAQUELLES ILS AVAIENT CESSE D'APPARTENIR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Cession de l'entreprise - Effet.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Société ayant transféré à un groupement d'intérêt économique une partie de ses activités.
Analyse : En l'état de la constitution par la Société nationale Radio-France et de la Société FR3 employeur de deux journalistes pigistes, du groupement d'intérêt économique Fréquence Nord qui avait rappelé aux deux intéressés qu'ils faisaient partie du personnel du groupement sans que, cependant, FR3 ne leur ait jamais notifié leur licenciement ou leur transfert, encourt la cassation la décision ordonnant l'inscription des journalistes sur les listes électorales de la société FR3 pour les élections des membres du comité d'établissement de cette société alors que le secteur de radiodiffusion dans lequel s'inscrivait leur activité ayant été transféré par FR3 au groupement Fréquence Nord, leurs contrats de travail se poursuivaient, par le seul effet de la loi et sans que leur consentement fut nécessaire, avec ce nouvel employeur, en sorte qu'ils ne pouvaient plus être inscrits sur les listes électorales d'une entreprise à laquelle ils avaient cessé d'appartenir.