Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1965, 64-10.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10092
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CONDUITE DU TOUT-A-L'EGOUT DE LA PROPRIETE X...TRAVERSE LA PROPRIETE Y...DANS TOUTE SA LONGUEUR POUR ALLER SE BRANCHER SUR L'EGOUT MUNICIPAL SITUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE LA CONSTRUCTION EN A ETE EFFECTUEE, A TITRE PRIVE, PAR X..., A SES FRAIS ET POUR SON COMPTE PERSONNEL, SANS L'AUTORISATION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU FONDS DE Y..., QU'ENFIN SON APPARENCE N'EST EN RIEN CONFORME AUX REGLES DE L'HYGIENE ET MOINS ENCORE A CELLES DE L'ART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE, SELON L'EXPERT Z..., LES TRAVAUX EXECUTES PAR X...RENTRAIENT DANS LE CADRE DES TRAVAUX RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ET QUE, DES LORS, Y...ETAIT LEGALEMENT ASSUJETTI A CETTE SERVITUDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT LA MANIFESTATION D'UNE SERVITUDE POUR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 6 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10 092 Y...C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.

Sommaire principal : SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - EGOUT PUBLIC - BRANCHEMENT - EXISTENCE D'UNE SERVITUDE GREVANT LE FONDS TRAVERSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI - CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION DE LA CONDUITE DU TOUT-A-L'EGOUT RACCORDANT UNE PROPRIETE A L'EGOUT MUNICIPAL SITUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A ETE EFFECTUEE, A TITRE PRIVE, PAR LE PROPRIETAIRE AINSI DESSERVI, A SES FRAIS ET POUR SON COMPTE PERSONNEL, SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE DANS TOUTE SA LONGUEUR, ET QUE "SON APPARENCE N'EST EN RIEN CONFORME AUX REGLES DE L'HYGIENE ET MOINS ENCORE A CELLES DE L'ART" - N'EN DECIDE PAS MOINS QUE LES TRAVAUX EXECUTES RENTRENT "DANS LE CADRE DES TRAVAUX RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1884" ET QUE, DES LORS, LE PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE EST "LEGALEMENT ASSUJETTI A CETTE SERVITUDE", SANS PRECISER EN QUOI LES TRAVAUX LITIGIEUX SONT LA MANIFESTATION D'UNE SERVITUDE.