Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-19.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-19043
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Capron, Goutet.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 29 juin 1993), que Mme Yvonne X..., héritière de son frère Jean-Baptiste X..., décédé le 25 décembre 1984, a omis de déposer la déclaration de succession en raison du litige qui l'opposait aux époux Y..., lesquels demandaient la délivrance d'un legs de la moitié des biens de la succession (sous réserve de deux legs particuliers), qui leur aurait été consenti par le défunt ; que les époux Y... ont été déboutés de leur prétention par arrêt du 30 novembre 1989, devenu définitif le 2 janvier 1990 ; que le certificat de non-pourvoi en cassation a été délivré le 23 mai 1990 et le versement des droits est intervenu le 16 octobre suivant ; que l'administration des Impôts a réclamé à Mme X... le paiement de pénalités résultant d'un retard à déclarer la succession, retard qui a été contesté ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande de décharge des pénalités alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'introduction d'une instance qui a pour objet de contester la dévolution successorale emporte, du moment qu'elle intervient dans les 6 mois du décès, report du point de départ du délai de déclaration, jusqu'à la reconnaissance définitive des droits de l'héritier ; que les règles qui gouvernent la saisine n'y changent rien, puisque la saisine ne permet pas à celui qui en est titulaire de disposer des effets successoraux ; qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé les articles 641, 800, 801 et 1701 du Code général des impôts, ensemble les articles 724 et 1700 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que ses revenus s'élevaient à 4 000 francs par mois et que, tant que sa situation d'héritière ne s'est pas trouvée confirmée par l'arrêt du 30 novembre 1989, elle se trouvait dans l'incapacité de faire l'avance des droits de mutation, lesquels s'élevaient à 1 593 876 francs ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point le Tribunal a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que le jugement retient justement que Mme X..., héritière légitime de son frère, était saisie de plein droit de la succession en application de l'article 724 du Code civil, et qu'ainsi elle avait l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux ; qu'il ajoute qu'elle était en mesure de régler les droits afférents avant l'arrêt mettant fin à la contestation judiciaire, laquelle ne concernait que la moitié de la succession ; qu'en statuant ainsi le Tribunal, qui a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Héritier légitime - Soustraction - Dévolution contestée (non) .
Sommaire de référence : SUCCESSION - Héritier - Obligations - Impôts et taxes - Enregistrement - Déclaration - Délai - Soustraction - Dévolution contestée (non)
Analyse : Etant saisi de plein droit de la succession, en application de l'article 724 du Code civil, l'héritier légitime a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.