COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CAZALS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES ET L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SA RADIATION DE LA LISTE DES EXPERTS X... PAR CES ORGANISMES EN VUE DE FOURNIR AUX COMPAGNIES ADHERENTES UN CHOIX D'EXPERTS A... EVALUER LES DOMMAGES MATERIELS DUS AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE, ET EN PERMETTRE LE REGLEMENT ENTRE ELLES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERVENUES EN 1954 ET 1956 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CAZALS, NI REFUTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE DONT IL RECLAMAIT LA CONFIRMATION, QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES GROUPEMENTS PRECITES AVAIENT ORGANISE UNILATERALEMENT UN STATUT AU PROFIT DES EXPERTS, ET SANS AVOIR RECONNU QUE CES ELEMENTS RESULTAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA THESE DU STATUT EST "INCOMPATIBLE AVEC LES FAITS, ET NOTAMMENT AVEC LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES REGLES POSEES PAR LES CONVENTIONS INTERCOMPAGNIES, REGLES A L'ELABORATION DESQUELLES LES EXPERTS Z... ETE ABSOLUMENT ETRANGERS", ET QU'EN OUTRE "CETTE INSCRIPTION NE CONFERE PAS AUX EXPERTS Y... UN MANDAT GENERAL ET PERMANENT" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE L'ARGUMENTATION ADOPTEE PAR LE TRIBUNAL ET REPRISE PAR LES CONCLUSIONS DE CAZALS ; QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI N'AYANT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LE MOYEN, EN TANT QU'IL REVENDIQUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE MAL FONDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA DEMANDE DE CAZALS SANS AVOIR RECHERCHE SI LA RADIATION DE SON NOM DE LA LISTE DES EXPERTS ET LE REFUS DE L'Y RETABLIR AVAIENT ETE DECIDES DANS LE BUT EXCLUSIF DE LA DEFENSE DES INTERETS QUE LE GROUPEMENT ETAIT CHARGE DE PROTEGER ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL APPARTENAIT A CAZALS D'ETABLIR QUE L'ASSOCIATION NE S'ETAIT PAS CONFORMEE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RADIATION A TOUTES LES REGLES DE PRUDENCE, DE DILIGENCE ET D'HONNETETE REQUISES ET, QU'ELLE AVAIT POUR LE MOINS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ET QU'AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI NE DEMONTRAIT NULLEMENT LE CARACTERE FAUTIF DE LA RADIATION ELLE L'A, A BON DROIT, DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECESION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-12.007. CAZALS C/ LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY.

Sommaire principal : 1ER ASSURANCE RESPONSABILITE - SINISTRE - ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE - CONVENTIONS DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE COMPAGNIES - EXPERTISE - LISTE DES EXPERTS - INSCRIPTION - EFFETS
Analyse : 1ER SAISIS DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'UN EXPERT A FORMEE CONTRE DES GROUPEMENTS DE COMPAGNIES D'ASSURANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CEUX-CI LUI AURAIENT CAUSE EN LE RADIANT DE LA LISTE DES EXPERTS QU'ILS AVAIENT DRESSEE EN VUE DE FOURNIR AUX COMPAGNIES ADHERENTES UN CHOIX D'EXPERTS POUR EVALUER LES DOMMAGES MATERIELS DUS AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE ET EN PERMETTRE LE REGLEMENT ENTRE ELLES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERVENUES EN 1954 ET 1956, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE LES EXPERTS INSCRITS BENEFICIERAIENT D'UN STATUT, EN ENONCANT QUE CETTE THESE EST INCOMPATIBLE AVEC LES FAITS, ET NOTAMMENT AVEC LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES REGLES POSEES PAR LES CONVENTIONS INTER-COMPAGNIES, REGLES A L'ELABORATION DESQUELLES LES EXPERTS ONT ETE ABSOLUMENT ETRANGERS ET EN AJOUTANT QUE CETTE INSCRIPTION NE CONFERE PAS AUX EXPERTS INSCRITS UN MANDAT GENERAL ET PERMANENT.