Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., X..., DANS SON DISPOSITIF "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ... M. LE CONSEILLER QUINCARLET EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES ET AVOCATS DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ET LE REPRESENTANT DU MINISTRE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS" ; ATTENDU QUE DE TELLES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE, EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 6 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-10.861. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 96, P. 71 ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 698, P. 512 ; 23 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 859, P. 630 ; 19 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 296, P. 204.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL APPEL MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE DONT LES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.