Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES SOCIETES SCHWEND-AMANN ET LE BETON DE PARISIS ONT DEMANDE QUE LA FAILLITE DE LA SARL PARISIENNE DE CHEMISAGE DITE SOPAR AYANT REMPLER POUR SYNDIC SOIT DECLAREE COMMUNE A SES GERANTS VELTZ ET WENDLING; QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR LES SOCIETES NE LEUR AYANT PAS ETE RESTITUEES PAR WENDLING, LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1962 A REJETE, EN L'ETAT, LEUR DEMANDE, MAIS A CONDAMNE VELTZ ET WENDLING A PAYER AU SYNDIC REMPLER 50000 FRANCS; QUE SUR LA NOUVELLE INSTANCE DES SOCIETES SCHWEND-AMANN ET LE BETON DE PARISIS TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ET EN SUS A LA CONDAMNATION DE WENDLING A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1963, RENDU CETTE FOIS AU VU DE LEURS PIECES, A ENCORE REJETE LEUR DEMANDE D'EXTENSION DE FAILLITE MAIS A CONDAMNE WENDLING A LEUR PAYER EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RETENTION DE LEURS PIECES 7000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS COMPRENANT LA SOMME DE 2760,05 FRANCS, REPRESENTANT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DU PREMIER JUGEMENT QUE CES SOCIETES AVAIENT DU PAYER MAIS QUE WENDLING ET VELTZ DEVAIENT SUPPORTER; QUE, JOIGNANT ET ACCUEILLANT LES APPELS FORMES PAR WENDLING TANT DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1962 QUE DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1963, L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE WENDLING DE TOUTE CONDAMNATION TANT A L'EGARD DE REMPLER QU'A L'EGARD DES SOCIETES SCHWEND-AMANN ET LE BETON DE PARISIS; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AINSI TOUTE INDEMNITE A CES DEUX SOCIETES, ET, BIEN QUE RAPPELANT QUE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1962, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLES-CI S'ETAIENT TROUVEES, DU FAIT DE WENDLING, DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE LES PIECES SUR LESQUELLES ELLES FONDAIENT LEUR DEMANDE, N'AVAIT EN CONSEQUENCE STATUE QU'EN L'ETAT, RESERVANT EXPRESSEMENT AUXDITES SOCIETES LA FACULTE DE FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE AUX MEMES FINS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTESTE PAS LA FAUTE COMMISE PAR WENDLING, SE BORNE A RELEVER QUE LES PIECES ETAIENT SANS VALEUR PROBANTE ET QUE, EUSSENT-ELLES ETE PRODUITES AU COURS DE LA PREMIERE INSTANCE, LES SOCIETES N'EN AURAIENT PAS MOINS ETE DEBOUTEES, COMME ELLES L'ONT ETE PAR LE SECOND JUGEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE FORCE PROBANTE DES PIECES LITIGIEUSES NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA FAUTE CONSTITUEE PAR LEUR RETENTION INDUE, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI CETTE FAUTE N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR LES SOCIETES UN DOMMAGE RESULTANT DE LA NECESSITE DE SAISIR UNE SECONDE FOIS LE TRIBUNAL, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE L'ARRET A DECHARGE WENDLING DE LA CONDAMNATION A PAYER 7000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX SOCIETES SCHWEND-AMANN ET LE BETON DE PARISIS PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1963, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 FEVRIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12142. SOCIETE ANONYME SCHWEND-AMANN ET AUTRE C WENDLING. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES VERSEMENT AUX DEBATS RETENTION PAR LA PARTIE ADVERSE RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE
Analyse : POUR REFUSER A UNE PARTIE TOUTE INDEMNITE A LA SUITE D'UNE RETENTION DE PIECES PAR LA PARTIE ADVERSE L'AYANT OBLIGE A SAISIR UNE DEUXIEME FOIS LE TRIBUNAL QUI AU VU DES PIECES, A FINALEMENT REJETE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECLARER QU'EN RAISON DU DEFAUT DE FORCE PROBANTE DE CES PIECES, ELLE AURAIT ETE DE TOUTES FACONS DEBOUTEE, ALORS QUE LA FAUTE CONSTITUEE PAR LA RETENTION SUBSISTAIT ET QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI ELLE N'AVAIT PAS ENTRAINE UN DOMMAGE RESULTANT DE LA NECESSITE POUR CETTE PARTIE, DE SAISIR UNE SECONDE FOIS LE TRIBUNAL.