Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE CERUTTI, DIVORCE DE DAME X... ET REMARIE A DAME Y..., FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL; QU'IL LAISSAIT DE SA PREMIERE UNION, UNE Z... MINEURE MARIE-CHRISTINE, CONFIEE A LA GARDE DE SA MERE ET, DE SON SECOND MARIAGE, DEUX FILS, EGALEMENT MINEURS; QUE DAME X... ET VEUVE CERUTTI NEE Y..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS RESPECTIFS, ONT L'UNE ET L'AUTRE ASSIGNE MARECHAL, AUTEUR PRESUME DE L'ACCIDENT, ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES-MEMES ET PAR LEURS ENFANTS; QUE, LE 23 NOVEMBRE 1962, FAISANT DROIT A CES DEMANDES, LE TRIBUNAL, PAR UN PREMIER JUGEMENT, STATUANT SUR LA DEMANDE DE VEUVE CERUTTI, FIXAIT "A 50000 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS" L'INDEMNITE ACCORDEE A CEUX-CI ET, PAR UN SECOND JUGEMENT DE MEME DATE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME X..., ACCORDAIT A MARIE-CHRISTINE 25000 FRANCS"; QUE SUR APPEL PRINCIPAL ET APPEL INCIDENT DE CES DECISIONS, LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS DU 2 JUILLET 1963, MAINTENAIT, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX ENFANTS, LES CHIFFRES FIXES PAR LE TRIBUNAL; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT SUR SA DEMANDE, AVAIT COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE QUI AVAIT ENTRAINE LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS DUS A SA Z... A 25000 FRANCS AU LIEU DE 50000 FRANCS, DAME X... A DEMANDE A LADITE COUR DE RECTIFIER CETTE ERREUR; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ERREUR ALLEGUEE NE RESSORTIRAIT PAS DE LA LECTURE DE L'ARRET ET QUE LA RECTIFICATION AURAIT POUR EFFET D'ETENDRE LES DROITS DE L'UNE DES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, CERUTTI TEMOIGNAIT A SA Z... MARIE-CHRISTINE UNE AFFECTION SINCERE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ARRET DU 2 JUILLET 1963, DONT LA RECTIFICATION ETAIT SOLLICITEE, ENONCAIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE DIFFERENCE ENTRE CETTE MINEURE ET CES FRERES CONSANGUINS, AUXQUELS LES PREMIERS JUGES, PAR DECISION DU 23 NOVEMBRE 1962, AVAIENT ALLOUE UNE INDEMNITE FIXEE POUR CHACUN D'EUX A 50000 FRANCS; QUE LA DECISION REMARQUE ENSUITE, EXACTEMENT, QUE C'EST PAR UNE ERREUR FLAGRANTE QUE NE CONTESTAIENT NI MARECHAL, NI SON ASSUREUR, QU'IL AVAIT ETE AINSI INDIQUE QUE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1962 AVAIT ACCORDE A CHACUN DES ENFANTS DU SECOND LIT 25000 FRANCS, PUISQU'EN REALITE CE JUGEMENT LEUR ACCORDAIT A CHACUN 50000 FRANCS; QU'IL EST PRECISE QUE C'EST PAR SUITE DE CETTE ERREUR INITIALE QUE, DANS LES AUTRES MOTIFS, LE CHIFFRE DE 25000 FRANCS A ETE MENTIONNE AU LIEU DE 50000 FRANCS ET QU'IL EN A ETE DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE DISPOSITIF QUI SE TROUVERAIT SANS CELA EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS ET SPECIALEMENT AVEC CELUI QUI POSE LE PRINCIPE DE L'EVALUATION IDENTIQUE DU PREJUDICE POUR CHACUN DES TROIS ENFANTS; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE LA RECTIFICATION A ETE OPEREE SUR LA BASE D'ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME QUI FIXAIT LE PRINCIPE DU TRAITEMENT EGAL DES TROIS ENFANTS, L'ARRET ATTAQUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 13 029. MARECHAL ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM POIGNOT ET CELICE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIRS DES JUGES
Analyse : LES JUGES SONT FONDES A RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE QUI FIGURE DANS UNE DECISION ATTRIBUANT A L'ENFANT D'UN PREMIER LIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE ALLOUEE AUX DEUX ENFANTS DU SECOND LIT DES LORS QUE CETTE RECTIFICATION EST OPEREE SUR LA BASE D'ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LAQUELLE FIXE LE PRINCIPE DU TRAITEMENT EGAL DES TROIS ENFANTS.