Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 70-10.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10014
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-06, 1969-11-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE INDEPENDANTE EST TITULAIRE, AU TITRE DE LA PREMIERE DE SES ACTIVITES, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 SUR LA BASE DE 65 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 22 AU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE LUI AYANT ACCORDE LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 22 / 65, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE CET AVANTAGE LUI SOIT VERSE EN SON INTEGRALITE PAR LADITE CAISSE AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX SALARIES QUI ONT ACCOMPLI AU MOINS QUINZE ANNEES AU REGIME GENERAL ET QUE LES TEXTES SUR LA COORDINATION NE CREENT AUCUN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DES SALARIES EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE LE BENEFICE DE LA MAJORATION N'EST NULLEMENT SUBORDONNE A UNE DUREE DE QUINZE ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, QU'UNE TELLE EXIGENCE N'EST PAS DAVANTAGE FORMULEE PAR LE REGIME DE COORDINATION ET QUE, PAR SUITE, LA MAJORATION ETAIT DUE DANS SON INTEGRALITE DES LORS QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'INVALIDITE ET BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE ; D'OU IL SUIT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES SERT A X... UNE FRACTION DE LADITE MAJORATION CALCULEE AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI AU REGIME GENERAL ET QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT COTISE AU REGIME DES SALARIES ET A CELUI DES NON-SALARIES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIES - ALLOCATION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIE ET UNE ACTIVITE NON-SALARIEE - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS.
Analyse : AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE. PAR SUITE L'ASSURE QUI JUSTIFIE DE MOINS DE QUINZE ANNEES D'ASSURANCE EN QUALITE DE SALARIE NE SAURAIT PRETENDRE AU VERSEMENT INTEGRAL DE LA MAJORATION DE LA PART DU REGIME DES SALARIES QUI N'EST TENUE DE LA SERVIR QU'AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE QU'IL Y A ACCOMPLIES.