Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1983, 82-11.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11717
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1981-07-23, 1981-07-23
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1927 ET EN 1962, LAISSANT POUR HERITIERS LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, M EMILE Y... ET MME HELENE Y..., EPOUSE DE DE X... ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE MAISON D'HABITATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ET LA LICITATION DE CETTE MAISON EN PRECISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INSERER UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DANS LE CAHIER DES CHARGES ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'INSERTION FORMEE PAR MME DE X... LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION ETANT DE NATURE A INQUIETER LES ACQUEREURS EVENTUELS DE L'IMMEUBLE ET A EXERCER UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LE DEROULEMENT DES ENCHERES, RISQUAIT DE NUIRE AUX INTERETS LEGITIMES DU COPARTAGEANT ET QUE L'ATTACHEMENT DE MME DE X... A LA MAISON FAMILIALE N'ETAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR JUSTIFIER L'INSERTION DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU QUE MME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE EN SE DECIDANT PAR UN MOTIF UNIQUE QUI, PAR SA GENERALITE, S'ASSIMILERAIT AU DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, DE NATURE CONTRACTUELLE, NE POUVAIT ETRE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES QU'AVEC L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS ; QUE DES LORS, LA CONSTATATION DU REFUS DE M EMILE Y... CONSTITUAIT UN MOTIF SUFFISANT POUR ECARTER LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Insertion au cahier des charges - Consentement de tous les cohéritiers - Nécessité.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Cahier des charges - Clause - Immeuble successoral - Clause d'attribution à l'un des copartageants - Caractère contractuel - Portée.
Analyse : Une clause d'attribution de nature contractuelle ne pouvant être insérée au cahier des charges qu'avec l'accord de tous les héritiers, la constatation du refus de l'un d'eux constitue un motif suffisant pour écarter la demande d'insertion d'une telle clause.