Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1976, 75-90.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90306
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre correctionnelle5) 1974-12-17, 1974-12-17
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... (CLAUDE) ; Y... (MAX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 17 DECEMBRE 1974 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE, LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS ANS AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET NON AGRICOLES, INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DONT UNE CAISSE NATIONALE (CANAM) ASSURE L'UNITE DE FINANCEMENT, ETAIT MIS EN ACTION ET ADMINISTRE SUR LA COTE D'AZUR PAR UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE (CMR) QUI, CONFORMEMENT A LA LOI, AVAIT, MOYENNANT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE, DITE REMISE DE GESTION, CONFIE LE SOIN D'ASSURER POUR SON COMPTE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS A LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR (FTIM), QUE CET ORGANISME AVAIT LUI-MEME, AINSI QUE L'Y AUTORISAIENT SES STATUTS, CONFIE SA PROPRE GESTION A L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES (UGM) AYANT A SA TETE Y..., DIRECTEUR GENERAL ET X..., DIRECTEUR FINANCIER ; QUE L'UGM ASSURAIT DEJA LA GESTION DE DIX-NEUF SOCIETES MUTUALISTES QU'ELLE GROUPAIT ET D'UNE CAISSE AUTONOME DES RETRAITES MUTUALISTES (CAR) QU'ELLE AVAIT CREEE ; QUE LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE CES DIFFERENTS ORGANISMES ETAIENT EFFECTUES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE NICE ET LEUR VERIFICATION GRACE A DES BORDEREAUX, ETABLIS EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES ET ADRESSES AUX INTERESSES ; QUE, POUR FACILITER LA TACHE DE SES MUTUALISTES, L'UGM SE CHARGEAIT DE PAYER A LEUR PLACE LES PRATICIENS, PHARMACIENS ET LABORATOIRES GRACE AUX PRESTATIONS DU REGIME OBLIGATOIRE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE QU'ELLE ENCAISSAIT EN VERTU DES PROCURATIONS DONT SES ADHERENTS L'AVAIENT POURVUE ; QU'EN DEPIT DES MOYENS IMPORTANTS DONT ILS ETAIENT EQUIPES EN MATERIEL ET EN PERSONNEL, Y... ET X... NE SONT PAS PARVENUS A REMPLIR LEUR MISSION ; QUE LES FINANCES DE L'UGM N'ONT PAS TARDE A DEVENIR DEFICITAIRES ET QUE, POUR TENTER DE RETABLIR LA SITUATION, LES PREVENUS N'ONT PAS HESITE A SE LIVRER A TOUTES SORTES DE MALVERSATIONS, TRUQUANT LES COMPTABILITES, ETABLISSANT DE FAUX BORDEREAUX, DETOURNANT DES FONDS ET EN ESCROQUANT D'AUTRES ; QUE LES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA CANAM, DE LA CMR ET DE LA FTIM ET DE L'UGM ONT DEPOSE PLAINTE ET QU'APRES UNE INFORMATION JUDICIAIRE Y... ET X... ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGES DE FAUX ET COMPLICITE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE ; QUE LE DELIT D'ABUS DE BLANCS-SEINGS A ETE EN OUTRE RELEVE CONTRE Z..., COMPTABLE A L'UGM, QUI AVAIT PROFITE DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE DE CELLE-CI POUR ABUSER, DANS SON INTERET, DE LA SIGNATURE EN BLANC DE PLUSIEURS CHEQUES, QUE Z... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR CES FAITS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE Y... ET DE X... DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA CMR QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ; EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL ETAIT RENDU ENTRE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CMR PARTIE CIVILE, X... ET Z... DEMANDEURS D'UNE PART, ET Y... ET L'UGM INTIMES D'AUTRE PART, A DECLARE DANS SES MOTIFS RECEVABLES LES APPELS DU MINISTERE PUBLIC, DE LA PARTIE CIVILE ET DE X... ET L'APPEL INCIDENT DE Y... ; " ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENOMNER Y... INTIME PUIS LE RECEVOIR EN SON APPEL INCIDENT ET NE PAS STATUER SUR L'APPEL DE Z... ET METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALITE DE DEMANDEUR OU D'INTIME DE Y... ET DE Z... ET DONC SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX " ; ATTENDU QUE SI, A LA SUITE D'UNE OMISSION, L'APPEL DE Y... N'EST PAS MENTIONNE DANS LE PREAMBULE DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR, DANS LES MOTIFS ET DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, CONSTATE LA REGULARITE ET LA RECEVABILITE DE CET APPEL ET STATUE A SON SUJET ; QU'AINSI IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LA QUALITE D'APPELANT DU DEMANDEUR ; QUE CELUI-CI NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE OMISSION QUI N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE A SES INTERETS ; QU'IL EST, EN OUTRE, SANS QUALITE POUR RELEVER UNE INEXACTITUDE DE TERMINOLOGIE DU MEME PREAMBULE, CONCERNANT SON COPREVENU Z... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX AU PREJUDICE DE LA CMR ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI 4012845,94 FRANCS A TITRE DE REPARATION CIVILE ; " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PARTICIPE SCIEMMENT A L'OPERATION CONSISTANT POUR X... A TRANSMETTRE A LA CMR DES DOUBLES DE BORDEREAUX DE VERSEMENTS DE COTISATIONS A LA CANAM, ALORS QUE CES VERSEMENTS N'ETAIENT PAS EFFECTUES, QUE CES DOUBLES NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES COPIES NON SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE DELIT MAIS DES DOCUMENTS AYANT UNE VALEUR PROPRE, QUE LE BORDEREAU ADRESSE A LA CANAM DEVAIT ETABLIR LA PREUVE DU TRANSFERT DE FONDS ET LE DOUBLE ADRESSE A LA CMR DEVAIT PORTER A LA CONNAISSANCE DE CETTE CAISSE LA SITUATION REELLE DE LA FTIM VIS-A-VIS DE LA CANAM ET CONSTITUAIT POUR LA CMR LA PREUVE D'UNE GESTION QUI ENTRAINAIT, POUR ELLE, L'OBLIGATION DE VERSER LES REMISES PREVUES AU CONTRAT ; ET QUE LA VALEUR PROBANTE DE CES PIECES NE VISAIT PAS LA REALISATION DES VERSEMENTS EUX-MEMES MAIS LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION ELLE-MEME PAR LA CMR QUI, TROMPEE, N'A PU OPPOSER COMPENSATION SUR LES REMISES, CE QUI ETABLIT LE PREJUDICE FINANCIER ; " ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ESTIMER QU'UNE PIECE DESTINEE A ETABLIR LA SITUATION REELLE DE LA FTIM PAR RAPPORT A LA CANAM, AVAIT UN AUTRE OBJET QUE D'ETABLIR LA REALISATION DES VERSEMENTS, PUISQU'AU CONTRAIRE IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE SEULE LA SITUATION DES VERSEMENTS ETANT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES REMISES DE GESTIONS, LES BORDEREAUX LITIGIEUX N'ETAIENT QUE DE SIMPLES COPIES INSUSCEPTIBLES AUX TERMES MEMES DE L'ARRET DE CARACTERISER LE DELIT REPROCHE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES INTERESSES LE MONTANT DES COTISATIONS DES ADHERENTS AU REGIME OBLIGATOIRE ; COTISATIONS ENCAISSEES PAR L'UGM AU VU DE RELEVES SEMESTRIELS ETABLIS PAR LA CMR ET CONFIES A LA FTIM POUR MISE EN RECOUVREMENT DEVAIT ETRE VERSE AU COMPTE DE LA CANAM A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE NICE ; QU'UN BORDEREAU CONSTATANT CES VERSEMENTS ETAIT ETABLI PAR L'UGM ET ENVOYE A LA CANAM POUR INFORMATION ET CONTROLE, ALORS QU'UN DOUBLE EN ETAIT TRANSMIS A LA CMR POUR VERIFICATION ET, AUSSI, POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES REMISES DE GESTION DUES A LA FTIM PAR LA CMR ; QUE SUR LES ORDRES ET LES DIRECTIVES DE Y..., X... A ETABLI PLUSIEURS BORDEREAUX FAISANT ETAT DE VERSEMENTS FICTIFS ET N'A ADRESSE CES BORDEREAUX QU'A LA CMR, RETENANT LES EXEMPLAIRES DESTINES A LA CANAM ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER COUPABLES, D'UNE PART, X... DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET D'USAGE DE CES FAUX ET, D'AUTRE PART, Y... DE COMPLICITE DE CES INFRACTIONS ET POUR REPONDRE AUX ALLEGATIONS DES PREVENUS REPRISES AU MOYEN, SELON LESQUELLES LES EXEMPLAIRES DES BORDEREAUX FALSIFIES DONT IL A ETE SEUL FAIT USAGE, N'AURAIENT ETE QUE DE SIMPLES COPIES NON SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER EN ELLES-MEMES DES ALTERATIONS DE LA VERITE TOMBANT SOUS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, LA COUR D'APPEL RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE CES BORDEREAUX FAISAIENT FOI D'UNE SITUATION FINANCIERE INEXACTE CAUSANT UN PREJUDICE A LA CMR EN CREANT FRAUDULEUSEMENT A SA CHARGE DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 60, 147 ET 150 DU CODE PENAL ET QUI JUSTIFIENT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES DOCUMENTS DONT IL A ETE FAIT USAGE CONSTITUAIENT DES EXEMPLAIRES DES MEMES FAUX BORDEREAUX ET NON DE SIMPLES COPIES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 ET SUIVANTS DU CODE DE LA MUTUALITE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE MUTUALISTE DE L'UGM ; " AUX MOTIFS QUE L'INFORMATION ET L'EXPERTISE COMPTABLE ONT ETABLI QUE Y... PUISAIT DE SON PROPRE CHEF DANS LA CAISSE DE LA CAR DES FONDS DESTINES A COLMATER DES DEFICITS, DEPASSANT LE QUOTA DE 85 % DE L'ACTIF DE LA CAR IMPERATIVEMENT FIXE PAR LE CODE DE LA MUTUALITE QUI POUVAIT ETRE CONSENTI AUX SOCIETES ET UNIONS DE SECOURS MUTUEL, LAISSANT D'AILLEURS LE COMITE DE GESTION DE LA CAR DANS L'IGNORANCE DE CE DEPASSEMENT UTILISE A DES FINS AUTRES QUE PREVUES DANS LE CADRE D'UNE GESTION NORMALE ET NOTAMMENT AU PROFIT DE LA FTIM, SON MANDANT ; " ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA CAR N'A PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE L'UGM ; QU'EN UTILISANT LES FONDS DE LA CAR AU PROFIT DE L'UGM Y..., S'IL A MAL REMPLI SON MANDAT A L'EGARD DE LA CAR, N'A EFFECTUE AUCUN DETOURNEMENT AU PREJUDICE DES PROPRIETAIRES POSSESSEURS OU DETENTEURS DES FONDS, ET N'A DONC PAS COMMIS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., OUTREPASSANT LE MANDAT DE GESTION DONT IL ETAIT INVESTI A L'EGARD DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES MUTUALISTES (CAR) A PRELEVE DANS LES CAISSES DE CET ORGANISME, ALIMENTEES PAR LES COTISATIONS DE SES ADHERENTS, DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL A 1497000 FRANCS, SOMMES QU'IL A UTILISEES POUR TENTER DE COMBLER LE DEFICIT BUDGETAIRE DES AUTRES ORGANISMES QU'IL GERAIT ET NOTAMMENT DE LA FTIM ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX ALLEGATIONS DU PREVENU QUI, TOUT EN RECONNAISSANT LA MATERIALITE DE SES PRELEVEMENTS PRETENDAIT QU'ETANT DIRECTEUR GENERAL DE L'UGM, IL N'AVAIT PU COMMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME NE POSSEDANT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE, LES JUGES RELEVENT QUE SI LA CAR, CREEE PAR L'UGM EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE, NE POSSEDAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DUDIT CODE, DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SON ORGANISME FONDATEUR, ELLE AVAIT CEPENDANT UN BUDGET SPECIAL ET UNE COMPTABILITE SEPAREE ET QUE LES SOMMES PRELEVEES PAR Y... DEPASSAIENT TRES LARGEMENT EN IMPORTANCE LE MONTANT LEGALEMENT AUTORISE DES PRETS POUVANT ETRE CONSENTIS PAR LES CAISSES AUTONOMES AUX UNIONS GENERALES MUTUALISTES ; QUE LES JUGES EN CONCLUENT QUE LE PREVENU, QUI A MANIFESTE SA MAUVAISE FOI EN AGISSANT SANS PRENDRE L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA CAR, A FAIT DES FONDS QUI LUI ETAIENT CONFIES UN USAGE AUTRE QUE CELUI QUE COMPORTAIT SON MANDAT TEL QU'IL RESULTAIT DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 56 DU DECRET DU 19 MARS 1958, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE UNE SOMME DE 1 009 505 FRANCS AU PREJUDICE DE LA CMR ET L'A CONDAMNE A VERSER CETTE SOMME A LA CMR A TITRE DE REPARATION CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE, AU MOMENT DE LA DECONFITURE DE L'UGM, CETTE SOMME QUI AVAIT ETE REMISE A L'UGM A TITRE DE FONDS DE ROULEMENT POUR PAYER D'AVANCE LES PRESTATIONS DUES AUX ASSURES NE SE TROUVAIT PAS EN CAISSE ET AVAIT ETE UTILISEE POUR SOULAGER LES FINANCES DE L'UGM ; " ALORS QUE, COMME LE SOULIGNAIT Y... DANS SES ECRITURES, UN FONDS DE ROULEMENT DOIT PAR ESSENCE SERVIR A ETRE DEPENSE, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CES FONDS AVAIENT SERVI A UN AUTRE USAGE QUE CELUI POUR LEQUEL ILS ETAIENT CONSTITUES, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE Y... A DETOURNE DES SOMMES EVALUEES A 1 009 505 FRANCS QUI AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DE LA FTIM DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE, PAR LA CMR EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, A TITRE D'AVANCE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DUES AUX ADHERENTS ; QU'ILS RELEVENT QUE CES SOMMES ONT ETE UTILISEES PAR LE PREVENU POUR SOULAGER LES FINANCES DE L'UGM, C'EST-A-DIRE A DES FINS DIFFERENTES DE CELLES POUR LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PREVUES ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN QUI PRETEND QUE LA COUR N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LES FONDS AVAIENT SERVI A UN AUTRE USAGE QUE CELUI POUR LEQUEL ILS ETAIENT CONSTITUES MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ET DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA FTIM POUR UN MONTANT DE 1 901 357,10 FRANCS ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A VERSER CETTE SOMME A LA CMR DONT LA FTIM N'ETAIT QUE MANDATAIRE, A TITRE DE REPARATIONS CIVILES ; " AUX MOTIFS QUE L'UGM DEVANT REGLER LES ASSURES SOCIAUX POUR LE COMPTE DE LA CMR PUIS SE FAIRE REMBOURSER LES PRESTATIONS, L'ORDINATEUR TIRAIT EN MEME TEMPS UNE GICLEE DESTINEE AUX PRESTATAIRES ET UNE A LA CMR QUI, AU VU DE CES PIECES, REMBOURSAIT ; QU'EN UTILISANT QUE LA GICLEE DESTINEE A LA CMR POUR SE FAIRE REMBOURSER DES PAIEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE EN REALITE EFFECTUES, L'AUTRE ETANT LAISSEE EN ATTENTE, Y... A ACCOMPLI UNE DEMARCHE CONSISTANT A PRESENTER A LA CMR DES ECRITS DE NATURE A PERSUADER DU CREDIT DE L'UGM CE QUI CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE NEE EN FAVEUR DE L'UTILISATION DE CREATIONS MODERNES TELLES L'ORDINATEUR ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QU'AUCUNE AUTRE DEMARCHE QUE LA REMISE DU BORDEREAU N'A ETE EFFECTUEE, LA COUR N'A PAS CARACTERISE LA MANOEUVRE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE L'UGM BENEFICIAIT D'UNE PROCURATION DES ADHERENTS POUR ENCAISSER LES PRESTATIONS, LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER DE RELEVER QUE DES " REMBOURSEMENTS " AVAIENT ETE FAITS SANS PAIEMENTS, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES PAIEMENTS ULTERIEURS DES SOMMES REMBOURSEES ETAIENT POSSIBLES OU EXCLUS D'AVANCE, LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT NI D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, D'AUTANT QU'ELLE CONSTATE QUE LES GICLEES D'ORDINATEUR DESTINEES AUX ADHERENTS RESTAIENT EN ATTENTE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS DU REGIME OBLIGATOIRE, L'UGM UTILISAIT UN ORDINATEUR QUI, POUR UN ENSEMBLE DE PAIEMENTS, ETABLISSAIT UNE SERIE DE FICHES COMPRENANT, A LA FOIS, LES PIECES DE PAIEMENT DESTINEES AUX ADHERENTS ET LES PIECES JUSTIFICATIVES DESTINEES A LA CMR ; QUE CELLE-CI, AU VU DE CES DOCUMENTS TEMOIGNANT QUE LES PRESTATIONS AVAIENT ETE VERSEES, REMBOURSAIT A L'UGM LES SOMMES QU'ELLE AVAIT AVANCEES POUR SON COMPTE ; QUE, POUR SE PROCURER DES FONDS, Y... A FAIT TIRER PAR L'ORDINATEUR DES SERIES DE FICHES ET, SANS VERSER LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES, A ENVOYE A LA CMR LES PIECES JUSTIFICATIVES, TOUT EN CONSERVANT LES AUTRES, SI BIEN QUE LA CMR A REMBOURSE DES PAIEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES ; QUE Y... EST PARVENU, PAR CE PROCEDE FRAUDULEUX, A SE FAIRE REMETTRE UNE SOMME TOTALE DE 1 901 357,10 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR LE CONDAMNER DU CHEF D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE Y... NE S'EST PAS BORNE, COMME IL LE PRETEND, A EMPLOYER DE SIMPLES MENSONGES, MAIS QU'IL A PRESENTE A SA VICTIME DES ECRITS JUSTIFIANT D'AVANCES FICTIVES ET QUI ETAIENT DE NATURE A PERSUADER DU CREDIT IMAGINAIRE DE L'UGM ; DES LORS QU'ILS EMANAIENT DE L'UTILISATION D'UN PROCEDE ELECTRONIQUE DE CALCUL ET DE GESTION LEUR DONNANT FORCE ET CREDIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE Y... TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET NOTAMMENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE PREVENU AIT DISPOSE D'UNE PROCURATION DES ADHERENTS POUR ENCAISSER LEURS PRESTATIONS ET PAYER DIRECTEMENT A LEUR LIEU ET PLACE LES PRATICIENS, PHARMACIENS ET LABORATOIRES, DES LORS QUE, DE TOUTE FACON, IL N'A PAS VERSE LESDITES PRESTATIONS DONT LE PAIEMENT POSTERIEUR A LA REMISE DES FONDS PAR LA CMR SUR LA FOI DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS FRAUDULEUX, NE FERAIT PAS DISPARAITRE L'INFRACTION D'ORES ET DEJA CONSOMMEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SIXIEME ET LE SEPTIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE SIXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA FTIM ET, EN REPARATION, L'A CONDAMNE A PAYER A LA CMR LE MANDANT DE LA FTIM, LA SOMME DE 11 661 002,25 FRANCS A TITRE DE REPARATIONS CIVILES ; " ALORS QUE L'ARRET NE CONTIENT AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ; ET QUE SI ON DOIT ADMETTRE QUE DE PAR LA REDACTION DE SON DISPOSITIF, L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE Y..., PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'EN ATTENDANT D'IMPORTANTS REMBOURSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE IL N'AVAIT PRELEVE LES FONDS QU'A TITRE D'AVANCE ET SANS INTENTION DELICTUELLE " ; LE SEPTIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE " GENERAL " AU PREJUDICE DE L'UCM ; " ALORS QUE L'ARRET NE CONTIENT AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ; " ET ALORS QUE LA COUR N'A REPONDU NI PAR SES MOTIFS PROPRES NI PAR CEUX DU TRIBUNAL SI ON DOIT CONSIDERER QU'ELLE LES A ADOPTES, AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU DEMANDEUR DEMONTRANT QU'APRES RECOUVREMENT DE LA CREANCE SUR LA SECURITE SOCIALE, IL NE SUBSISTE AUCUN DEFICIT ET DONC AUCUN DETOURNEMENT ET QUE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION N'EXISTE DONC PAS EN L'ESPECE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES DANS LA COMPTABILITE DE LA FTIM ET DE L'UGM ONT FAIT APPARAITRE, POUR L'UN ET POUR L'AUTRE DE CES ORGANISMES, DES SOLDES DEBITEURS TRES IMPORTANTS ; QUE CES DEFICITS QUE N'EXPLIQUENT QU'EN PARTIE LES RETARDS APPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A VERSER A L'UGM LES SOMMES DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE, ONT ETE PROVOQUES PAR Y... ET PAR X... QUI ONT ABONDAMMENT PUISE DANS LES CAISSES DE LA FTIM POUR TENTER DE RENFLOUER LES FINANCES DE L'UGM ET DANS CELLES DE L'UGM POUR PAYER LES DETTES DES AUTRES ORGANISMES DONT ILS ASSURAIENT LA GESTION ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DES PREVENUS UNE DOUBLE SERIE D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS A RAISON DE CES FAITS LES JUGES ENONCENT QUE Y... ET X... ONT EFFECTUE A L'EGARD DES FONDS QUI LEUR ETAIENT CONFIES PAR LA FTIM ET PAR L'UGM DES ACTES DE DISPOSITION CONTRAIRES AUX MANDATS QU'ILS AVAIENT RECUS POUR LES GERER ET QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES DETOURNEES AINSI QUE LA REPETITION DES PRELEVEMENTS OPERES DANS LE SOUCI D'UN REMBOURSEMENT ILLUSOIRE DE DETTES CREEES PAR LEURS AUTRES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, SONT EXCLUSIVES DE TOUTE BONNE FOI DE LEUR PART ; QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DES PREVENUS RESULTE ENCORE DU FAIT QUE Y... ET, A SON INSTIGATION, X... ONT PROCEDE A LA DESTRUCTION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES ARCHIVES DE L'UGM RENDANT AINSI IMPOSSIBLE TOUTE EVALUATION PRECISEE DU MONTANT DE LEURS DETOURNEMENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATION DU MOYEN, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Utilisation d'un procédé électronique.
Analyse : Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du code pénal, la présentation d'écrits mensongers de nature à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, dès lors que ces écrits émanent de l'utilisation d'un procédé électronique de calcul et de gestion leur donnant force et crédit (1).