Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 93-43.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-43945
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1993-06-03, 1993-06-03
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Vincent.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1989 en qualité d'agent technico-commercial par la société Rossmann, a été licencié par une lettre du 21 mai 1991 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'" insuffisance de résultats " alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, qui ne se réfère pas à des objectifs préalablement fixés et qui n'est pas située dans le temps, est vague et imprécise et ne correspond pas au motif précis exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en sorte que l'absence de motifs précis équivalait à une absence de motif et faisait perdre au licenciement toute cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de résultats alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait un motif précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats .
Analyse : L'insuffisance de résultats constitue un motif précis de licenciement.