COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CONCESSIONNAIRES SUCCESSIFS
Analyse : L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT RECEVOIR APPLICATION TOUTES LES FOIS QUE LA MEME ENTREPRISE, ENVISAGEE SOUS SON ASPECT ECONOMIQUE, CONTINUE SOUS UNE AUTRE DIRECTION. C'EST AINSI QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DU TEMPS PAR LUI PASSE AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE ANTERIEUR.