COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS
Analyse : BIEN QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE F O B , LA RESILIATION PEUT ETRE PRONONCEE AUX TORTS DU VENDEUR, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE VIN, OBJET DU MARCHE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE VERIFIE ET AGREE AVANT L'EMBARQUEMENT, N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET PRESENTAIT AU DEPART UNE INSUFFISANCE DE LA TENEUR EN ALCOOL.