Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1980, 77-15.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-15552
Décision attaquée : Tribunal de commerce Nantes 1977-07-04, 1977-07-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA VOIE DU CONTREDIT EST SEULE OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE D'OFFICE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ET SA DECISION ETANT DES LORS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1977, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence - Décision susceptible de contredit.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence.
Analyse : La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre la décision d'un tribunal de commerce se déclarant d'office territorialement incompétent.