COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE
Analyse : 1° L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE 19 D'INDIQUER LE NOMBRE DE PIECES HABITEES PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE ET DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT EST REPRIS LE LOCAL, LE LOGEMENT QUI POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'EST QU'UNE OBLIGATION CONDITIONNELLE SUBORDONNEE AU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE AIT LA POSSIBILITE JURIDIQUE DE POUVOIR DISPOSER DU LOGEMENT QU'IL QUITTE.