Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LACAZE, QUI EST COPROPRIETAIRE AVEC LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DANS UN IMMEUBLE, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A REMETTRE A LADITE SOCIETE LES CLES PERMETTANT L'ACCES A LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE CENTRAL, COMMUN AUX LOTS RESPECTIFS DES DEUX PARTIES, ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DURANT UN MOIS ; QUE CETTE DECISION ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ; QUE LACAZE AYANT INTERJETE APPEL ET N'AYANT TOUJOURS PAS REMIS LES CLES A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LEDIT JUGEMENT ET, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, A CONDAMNE LACAZE A PAYER 600 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "SI LES PREMIERS JUGES, CONDAMNANT LACAZE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DURANT TRENTE JOURS, PASSE LEQUEL DELAI IL SERAIT A NOUVEAU FAIT DROIT, N'AVAIENT PAS A JUSTIFIER, A L'APPUI, QUE LA SOMME AINSI FIXEE REPRESENTAIT LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE AU CREANCIER PAR LE RETARD QU'APPORTERAIT EVENTUELLEMENT LE DEBITEUR A SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE FAIRE" EN REVANCHE, "IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE TRANSFORMER MATHEMATIQUEMENT ET AUTOMATIQUEMENT CETTE ASTREINTE PUREMENT COMMINATOIRE EN CONDAMNATION DEFINITIVE, ATTRIBUTIVE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, SANS PRECISER ET JUSTIFIER QUE CETTE CONDAMNATION CORRESPONDAIT A UN PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER, ET DONT L'EXISTENCE N'AVAIT PAS MEME ETE CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES, EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, PAR EUX D'ORES ET DEJA ALLOUEE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE COMMINATOIRE, MESURE DE CONTRAINTE DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ; QU'EN LA LIQUIDANT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA DECISION QUI L'AVAIT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EPROUVE PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-12.432. LACAZE C/ SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE.PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COUTARD. A RAPPROCHER : CIV. 1, 5 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 476, P. 403 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ; CIV. 1, 17 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 195, P. 143 (CASSATION) ; SOC., 26 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 712, P. 599 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ; COM., 15 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 369, P. 249 (REJET).

Sommaire principal : ASTREINTE LIQUIDATION MONTANT APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : DES LORS, LES JUGES DU FOND LA LIQUIDENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA DECISION QUI L'A PRONONCEE, SANS AVOIR A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE.
Analyse : L'ASTREINTE COMMINATOIRE, MESURE DE CONTRAINTE DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION.