Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1975, 74-11.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11637
Décision attaquée : Tribunal de commerce Saint-Malo 1974-01-08, 1974-01-08
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAM : ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, AUCUN LIEN DE PROCEDURE NE S'ETAIT NOUE ENTRE GELIN, DEMANDEUR AU POURVOI, ET LA CAM; MET LADITE CAM HORS DE CAUSE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE GELIN, VOITURIER, AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS LEROUX DE TRANSPORTER 22 TONNES DE POMMES DE TERRE DE SAINT-MALO A LIEGE, A DEBOUTE LEDIT GELIN DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE LEROUX EN PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT, AU MOTIF QUE LA LIVRAISON N'AVAIT ETE FAITE, A DESTINATION, QU'A 11H30, AU LIEU DE 7H, COMME IL AVAIT ETE STIPULE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT, LOIN DE RETENIR QUE GELIN, DU FAIT DE CE RETARD, N'AVAIT PAS EXECUTE LA PRESTATION PAR LUI PROMISE, A RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE LE RETARD A LA LIVRAISON AIT CAUSE PREJUDICE A L'EXPEDITEUR; D'OU IL SUIT QUE, EN REFUSANT DE CONDAMNER L'EXPEDITEUR A S'ACQUITTER DE SA PROPRE OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Action en payement - Retard de livraison - Absence de préjudice - Portée.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Retard - Préjudice - Absence - Portée - Action du transporteur en payement du prix du transport.
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la décision qui, après avoir retenu que le retard du transporteur à la livraison de la marchandise n'avait causé aucun préjudice à l'expéditeur, refuse néanmoins de condamner ce dernier à s'acquitter de sa propre obligation, à savoir le payement du prix du transport.