COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1197 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU 4 BETTINGER PAR UN SEUL CONTRAT UN APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS; QUE DAME X..., EPOUSE Y..., AYANT EVERCE CONTRE L'ACQUEREUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, BETTINGER PRETENDIT LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF, TIRE DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL, QUE LES CO-INDIVISAIRES NE S'Y ASSOCIAIENT PAS; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LES VENDEURS ETANT LIES PAR LA SOLIDARITE ACTIVE CHACUN D'EUX POUVAIT EXERCER L'ACTION EN RESCISION; ATTENDU QUE, FONDANT LA SOLIDARITE ACTIVE SUR LA STIPULATION PAR LAQUELLE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES SOLIDAIREMENT A L'EGARD DE L'ACQUEREUR "A TOUTES LES GARANTIES ORDINAIRES DE FAIT ET DE DROIT, LES PLUS ETENDUES EN PAREILLE MATIERE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MARS 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SOLIDARITE - CAS - VENTE - PLURALITE DE VENDEURS - ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE GARANTIR L'ACQUEREUR - SOLIDARITE ACTIVE (NON)
Analyse : SAISIE, PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE PAR DES PROPRIETAIRES INDIVIS, D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DU FAIT QUE LA DEMANDE EST FORMEE PAR UN SEUL DES VENDEURS, LES CO-INDIVISAIRES NE S'Y ASSOCIANT PAS, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ECARTER CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LES VENDEURS ETANT LIES PAR LA SOLIDARITE ACTIVE, CHACUN D'EUX PEUT EXERCER L'ACTION EN RESCISION, EN FONDANT CETTE SOLIDARITE SUR UNE STIPULATION ENGAGEANT LES VENDEURS SOLIDAIREMENT A L'EGARD DE L'ACQUEREUR A TOUTES LES GARANTIES ORDINAIRES DE FAIT ET DE DROIT, LES PLUS ETENDUES EN PAREILLE MATIERE.