Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, 81-16.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16378
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI, TRANSFORME LE CAS ECHEANT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VII DU DECRET SUSVISE, DOIT, SAUF MOTIFS LEGITIMES, AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION EFFECTIVE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 JUIN 1979) QUE LES CONSORTS B... ONT, LE 28 JUILLET 1968, CONSENTI A M A... UN BAIL POUR NEUF ANS SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION ; QUE M A..., APRES AVOIR EXERCE LE COMMERCE DE BIJOUTERIE A CEDE LE DROIT AU BAIL LE 4 FEVRIER 1972 AUX EPOUX Y..., QUI ONT EXPLOITE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE SALON DE THE - PATISSERIE ; QUE LES EPOUX Y... ONT CEDE LE DROIT AU BAIL LE 19 OCTOBRE 1973 A M Z... QUI A EXERCE LE COMMERCE DE CORDONNERIE - BOTTIER ; QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE A M Z... A COMPTER DU 28 JUILLET 1975, QUE CE DERNIER A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE MME B... EPOUSE X..., DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DES LOCAUX, A FAIT ASSIGNER M Z... POUR VOIR VALIDER LE CONGE ET ANNULER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE ET DECIDER QUE M Z... POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, L'ARRET RETIENT QUE LE BAIL INITIAL COMPORTAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER TOUS COMMERCES DANS LES LIEUX, QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL CONSENTI A M Z... A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A MME C... QUI A ACCEPTE LES LOYERS, ET QUE M Z... AVAIT LA FACULTE DE COMPLETER SA DUREE D'EXPLOITATION PAR CELLE DU CEDANT, QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL SEUL ET LA CREATION D'UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Exploitation d'un même commerce.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Cessionnaire - Droits acquis par le cédant - Cessionnaire du bail à l'exclusion du fonds (non).
Analyse : Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui, transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret du 30 septembre 1953, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail. En cas de cession du droit au bail seul et de création d'un nouveau fonds de commerce par le cessionnaire, ce dernier n'a pas la faculté de compléter sa durée d'exploitation par celle du cédant.