Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1981, 80-12.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12874
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1980-03-26, 1980-03-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 29 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE LE PARTAGE, ENTRE M. X... ET MME Y..., DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, A DECIDE QU'IL APPARTENAIT AU NOTAIRE COMMIS DE FAIRE L'ESTIMATION DES BIENS ET A RENVOYE AUX PREMIERS JUGES LA DESIGNATION D'UN JUGE COMMISSAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 MARS 1980, A REJETE UNE DEMANDE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE COMMIS ET AU REMPLACEMENT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES OPERATIONS, IL EST SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE NOTAIRE DOIT ETRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL EN MEME TEMPS QUE LE JUGE COMMISSAIRE ; QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER LE NOTAIRE DE SA MISSION, IL EST SOUTENU QUE LE NOTAIRE QUI MANQUE A SES DEVOIRS PEUT ETRE REMPLACE PAR LE JUGE ET QUE LE FAIT QUE CE MANQUEMENT N'ENTRAINAIT PAS NULLITE N'EMPECHAIT PAS DE LE REMPLACER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 235 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET "SE SERAIT TROMPEE DE DEBAT" EN AFFIRMANT QUE LES FORMALITES IMPOSEES AU NOTAIRE PAR LES ARTICLES 976 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, AU LIEU DE RECHERCHER SI LEUR ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RECONNU L'IMPARTIALITE DU NOTAIRE EN CONSTATANT UNIQUEMENT QUE M. X... N'ETAIT PLUS PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN N'INDIQUANT PAS A QUELLE DATE IL AVAIT CESSE DE L'ETRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE NOTAIRE DESIGNE PAR L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DU 29 JUIN 1977 N'ETAIT PAS TENU, POUR COMMENCER LA MISSION DONT CET ARRET LE CHARGEAIT, D'ATTENDRE LA DESIGNATION DU JUGE COMMISSAIRE, QUE LE MEME ARRET AVAIT RENVOYEE AU TRIBUNAL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE AVANT LA DESIGNATION DU JUGE COMMISSAIRE N'ETAIENT PAS VICIEES DE CE FAIT, A ANALYSE EN DETAIL CES OPERATIONS ET A CONCLU, SE PLACANT AINSI SUR LE TERRAIN OU MME Y... SITUAIT SA CRITIQUE, QUE LA DEMANDE DE REMPLACEMENT DU NOTAIRE N'ETAIT PAS FONDEE ET QU'AUCUNE DES CAUSES DE RECUSATION DES EXPERTS ET DES JUGES N'EXISTAIT EN L'ESPECE ; ET ATTENDU, ENFIN, QUE, SI L'ARRET OBSERVE INCIDEMMENT QUE M. X... N'EST PLUS PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, C'EST DE MANIERE PLUS GENERALE ET SANS SE FONDER SUR CETTE SEULE CONSTATATION, QU'IL RETIENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE NOTAIRE AIT FAIT PREUVE DE PARTIALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Opérations - Opérations commencées avant la désignation du juge-commissaire - Validité.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Notaire commis - Partage - Opérations - Commencement avant la désignation du juge-commissaire - Validité.
Analyse : Le notaire désigné pour les opérations de partage d'une succession n'est pas tenu, pour commencer la mission dont il est chargé d'attendre la désignation du juge-commissaire, et les opérations faites par cet officier public avant la désignation du juge ne se trouvent pas viciées de ce seul fait.