Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS, EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER, AUSSI BIEN QUE LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE ; ATTENDU QUE ROSALIE Z..., EPOUSE X..., AVAIT DEMANDE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, FRANCOIS Z..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA FERME SISE A LA BARRE-EN-ROMAGNEE (ILLE-ET-VILAINE), QU'ELLE EXPLOITAIT AVEC SON MARI ; QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'AU DECES DU PERE DE FAMILLE, SURVENU LE 24 AVRIL 1950, LES EPOUX Y... N'EXPLOITAIENT PAS LA FERME OBJET DE LEUR DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET A FAIRE ETAT DU PRINCIPE DE L'APPRECIATION A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 14 092 EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) CONDITIONS PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE MOMENT D'APPRECIATION
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUE SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR LAQUELLE PEUT SE PLACER AUSSI BIEN LORS DE CETTE OUVERTURE QU'AVANT OU APRES ELLE.