Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-11.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11731
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-07-03, 1973-07-03
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR EXPLOIT DU 18 DECEMBRE 1969, DEMOISELLE G A ASSIGNE P EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MISE AU MONDE LE 28 JUIN 1969, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT; QU'AYANT ETE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE, ELLE SOLLICITA, EN CAUSE D'APPEL, POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT A SON ACTION D'ETAT, LA CONDAMNATION DE P AU PAIEMENT DE SUBSIDES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 340-7 ET 342 NOUVEAUX DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE SES DEMANDES PRINCIPALES ET SUBSIDIAIRES; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE AU MOTIF QUE, SELON DEMOISELLE G ELLE-MEME, CELLE-CI N'AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC P QUE PENDANT UNE SEULE SOIREE, ALORS QUE S'IL EST VRAI QUE DES RAPPORTS SEXUELS ISOLES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DU 4° DE L'ANCIEN ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, IL N'EN EST PAS DE MEME SI CES RAPPORTS SONT LA SUITE ET LA CONTINUATION DE RELATIONS STABLES, CONTINUES ET PUBLIQUES ENTRETENUES AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, QUI, SELON LE MOYEN, AURAIENT RECONNU QUE "LES RAPPORTS SEXUELS DES JEUNES GENS AU COURS DE LA NUIT DU 23 SEPTEMBRE 1968 ETAIENT LA SUITE DE RAPPORTS PARTICULIEREMENT CHALEUREUX DURANT LES DEUX SEMAINES PRECEDENTES", N'AURAIENT PU REFUSER DE TENIR COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE, DE NATURE A CARACTERISER UN CONCUBINAGE NOTOIRE; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE CONSTATE PAS QUE LES PARTIES AURAIENT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVANT CELLES DONT DEMOISELLE G ALLEGUE L'EXISTENCE DANS LA SOIREE DU 23 SEPTEMBRE 1968, A JUSTEMENT DECIDE QUE "CE FAIT UNIQUE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE INVOQUE"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DEMOISELLE G ,ALORS QUE, S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUE LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE SERONT POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, CE MEME TEXTE AJOUTE QU'IL NE SERA PAS PREJUDICIE AU DROIT QU'AURONT LES PARTIES D'ACCOMPLIR DES ACTES OU D'EXERCER DES ACTIONS EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, SI ELLES SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI, DE SORTE QUE DEMOISELLE G , QUI, SELON LE MOYEN, DEMONTRAIT L'EXISTENCE DE RELATIONS ENTRE ELLE-MEME ET P DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, AURAIT ETE RECEVABLE EN SA DEMANDE, CONFORMEMENT A LA LOI NOUVELLE; MAIS ATTENDU QUE LES ACTIONS VISEES AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SONT LES ACTIONS INTRODUITES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI; QU'EN L'ESPECE, L'INSTANCE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEMOISELLE G A, EN CAUSE D'APPEL, RECLAME DES SUBSIDES A P AVAIT ETE ENGAGEE AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES NOUVEAUX ARTICLES 340-7 ET 342 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES DANS LA CAUSE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) FILIATION EN GENERAL (loi du 3 Janvier 1972) - Droit transitoire - Instances pendantes - Application de la loi ancienne - Enfant naturel - Recherche de paternité.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE (loi du 3 Janvier 1972) - Actions à fins de subsides - Droit transitoire - Action en recherche de paternité engagée sous l'empire de la loi ancienne - Application de la loi nouvelle en cours d'instance (non).
Analyse : Les actions visées au troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 3 Janvier 1972 relative à la filiation sont les actions introduites après l'entrée en vigueur de cette loi. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare les nouveaux articles 340-7 et 342 du code civil inapplicables à une instance en déclaration judiciaire de paternité engagée avant l'entrée en vigueur de ladite loi et dans le cadre de laquelle la demanderesse avait, en cause d'appel, réclamé des subsides au père prétendu.