COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOINE, RECONNU RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET SURVENU LE 30 JUILLET 1957, A MARIE, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES A SON AGENT, ACCUEILLI SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PAR ELLE VERSEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON STATUT REGLEMENTAIRE, AU MOTIF QUE DE NOMBREUX EVENEMENTS AURAIENT PU EXONERE L'ELECTRICITE DE FRANCE DU PAYEMENT DE CES SOMMES, QUE SANS L'ACCIDENT, ELLE N'AURAIT PAS EU, A LA DATE OU IL EST SURVENU, A EFFECTUER CES VERSEMENTS, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT ASSUMER LA CHARGE DE L'EXECUTION D'OBLIGATIONS PUREMENT STATUTAIRES SANS RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QU'EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUI LUI EST ACCORDEE PAR LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4,PAR 6,DE L'ANNEXE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, L'ELECTRICITE DE FRANCE POSSEDE EN OUTRE UNE ACTION DIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LUI PERMETTANT DE RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI LUI EST PROPRE ; ATTENDU QUE, REMARQUANT QUE L'EVENEMENT QUI A OUVERT LE DROIT POUR LA VEUVE A UNE PENSION DE DE REVERSIBILITE ET POUR L'ENFANT MINEUR A UNE PENSION D'ORPHELIN EST LE DECES DE MAR IE, IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT BOINE A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ET QUE SANS LUI CES VERSEMENTS N'AURAIENT PAS ETE FAITS A CETTE DATE ET N'AURAIENT PEUT-ETRE JAMAIS EU A ETRE FAITS, LA COUR D'APPEL A AINSI ETABLI L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE BOINE ET CE PREJUDICE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - PENSION DE REVERSION
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES AGENTS, ELECTRICITE DE FRANCE EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUI LUI EST ACCORDEE PAR LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, POSSEDE UNE ACTION DIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LUI PERMETTANT DE RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI LUI EST PROPRE. SPECIALEMENT, EDF QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL EST AMENEE A VERSER UNE PENSION DE REVERSIBILITE A LA VEUVE ET UNE PENSION D'ORPHELIN A L'ENFANT MINEUR, SUBIT DU FAIT DE CES VERSEMENTS, QUI, SANS L'ACCIDENT N'AURAIENT PAS ETE FAITS A CETTE DATE OU N'AURAIENT PEUT ETRE JAMAIS ETE FAITS, UN PREJUDICE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION A CE DERNIER.