Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67 ET 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE REJETER MALGRE LES CONCLUSIONS ECRITES DE LA SOCIETE ANONYME RAICHON QUI L'INVITAIENT A LE FAIRE, UNE ENQUETE IRREGULIERE, INCOMPLETE ET NON CONTRADICTOIRE, A LAQUELLE AVAIT PROCEDE, EN EXCEDANT SES POUVOIRS, LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, ET D'EN AVOIR AU CONTRAIRE ENTERINE LES RESULTATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BERTOLI RECLAMAIT A LA SOCIETE RAICHON, AU SERVICE DE LAQUELLE, IL AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE MONTEUR EN CHAUFFAGE CENTRAL, LA REMUNERATION D'UN SOLDE DE TRAVAUX EXECUTES A FORFAIT, ET QUE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMMES RAPPORTEUR AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE, L'EMPLOYEUR PRETENDANT DE SON COTE QUE BERTOLI AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LA PERCEPTION D'UN SALAIRE HORAIRE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE A JUSTE TITRE QUE SI LE CONSEILLER RAPPORTEUR NE POUVAIT PROCEDER A UNE ENQUETE CIVILE, IL ETAIT HABILITE A RECHERCHER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, ET RECUEILLIR DE SIMPLES INDICATIONS AUPRES DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L'ECLAIRER, SOUS CETTE RESERVE QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS LA SEULE BASE DE CONCLUSIONS DU RAPPORT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE CONSEILLER RAPPORTEUR NE S'EST PAS BORNE A RELATER LES PROPOS D'UN SACHANT SUIVANT LESQUELS LE TRAVAIL RELATIF AU CHANTIER DESIGNE SOUS L'APPELLATION "TOUR X" AVAIT ETE CONVENU ENTRE LE CHEF DE TRAVAUX BERTOLI SOUS FORME D'UN TRAVAIL AUX PIECES, QU'IL A EGALEMENT ETUDIE UNE FICHE ROSE X... AU DEBATS ET RELATIVE A UNE PRIME AFFERENTE A LA PAYE DU 7 SEPTEMBRE 1966 AU 7 OCTOBRE SUIVANT POUR LA TOUR X, LE RAPPROCHEMENT DE CES DEUX ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONDUISANT A ADMETTRE QUE LES TRAVAUX DE LA TOUR X AVAIENT BIEN ETE EXECUTES AUX PIECES, ETANT DONNE QU'IL EST DE PRATIQUE COURANTE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CHAUFFAGE ET SANITAIRE) DE TRAITER AVEC CERTAINS OUVRIERS DES TRAVAUX DU FORFAIT, A LA TACHE ET AUX PIECES, LA REMUNERATION SE TROUVANT CONVERTIE EN HEURE ET LE SOLDE ETANT PAYE EN FIN DE CHANTIER SOUS LA RUBRIQUE "PRIME", D'OU IL SUIT QU'AUCUNE IRREGULARITE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE EN CE QUI CONCERNE LES INVESTIGATIONS DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A BERTOLI UN SOLDE DE REMUNERATION DE TRAVAUX EXECUTES A FORFAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LA POSE DE 136 RADIATEURS AU SALAIRE FORFAITAIRE DE 35 FRANCS PAR UNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMMES DONT LE RAPPORT ETAIT ENTERINE, AVAIT PRECISE QUE SUIVANT LES SYNDICATS OUVRIERS ET LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE LE FORFAIT DE 35 FRANCS COMPRENAIT LE MONTAGE DES COLONNES, DES RADIATEURS, DE MISE EN EAU, LE DEMONTAGE ET LE REMONTAGE DES RADIATEURS, ET ALORS QUE LA SOCIETE RAICHON AFFIRMAIT ET OFFRAIT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE BERTOLI N'AVAIT EFFECTUE A LA TOUR X NI LA MISE EN EAU, NI LE DEMONTAGE ET LE REMONTAGE DES RADIATEURS CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE MONTANT DU SOLDE DES SALAIRES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 AVRIL 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BELFORT ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON. N° 68-40.356. SOCIETE ANONYME RAICHON C/ BERTOLI. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. CALON. DANS LE MEME SENS : SOC., 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 80, P. 65 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES PROCEDURE CONSEILLER RAPPORTEUR POUVOIRS
Analyse : SI UN CONSEILLER RAPPORTEUR NE PEUT PROCEDER A UNE ENQUETE CIVILE, IL EST HABILITE A RECHERCHER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSIO N ET RECUEILLIR DE SIMPLES INDICATIONS AUPRES DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L'ECLAIRER, SOUS CETTE RESERVE QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS LA SEULE BASE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT.