COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 13 AOUT 1948, LEON BAUBET ET SON EPOUSE, NEE BARTHOMEUF, ONT CONSENTI UNE DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS, COMPRENANT UNE MAISON, A LEURS CINQ ENFANTS ET A EUGENE-LOUIS BAUBET, ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME; QUE, SOMME, LE 30 JANVIER 1956, DE DELAISSER LES PIECES QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FEMME DANS LADITE MAISON, DONT LES ASCENDANTS DONATEURS S'ETAIENT RESERVE L'USUFRUIT, EUGENE-LOUIS BAUBET A AGI EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT FONDEE CETTE ACTION, ORDONNE L'EXPULSION D'EUGENE-LOUIS BAUBET, MOTIF PRIS DE SON ACQUIESCEMENT TACITE A LA DONATION-PARTAGE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT LIMITE LA DISCUSSION AU POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DU 13 AOUT 1948 ETAIT NUL OU VALABLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 OCTOBRE 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DONATION-PARTAGE - ACTION EN NULLITE
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS. SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE DONATION-PARTAGE, ILS NE SAURAIENT, TOUT EN LA DECLARANT FONDEE, ORDONNER L'EXPULSION DU DEMANDEUR D'UNE MAISON FIGURANT PARMI LES BIENS PARTAGES, MOTIF PRIS DE SON ACQUIESCEMENT TACITE A LA DONATION-PARTAGE, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT LIMITE LA DISCUSSION AU POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI ETAIT NULLE OU VALABLE.