Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1974, 73-70.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-70026
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre des expropriations) 1972-12-12, 1972-12-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A WORMS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SA PRESIDENCE AYANT ETE ASSUREE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 26 AOUT 1969, ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION N'ETANT VALABLE QUE POUR TROIS ANS, LES POUVOIRS DU PRESIDENT ETAIENT EXPIRES LE 12 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A L'ESPECE EN RAISON DE LA DATE DES DEBATS ET DE CELLE DE L'ARRET, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QU'EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE PRESENTEE, ET QU'IL N'EST SOUTENU NI QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT, NI QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LES FONCTIONS NE SONT PAS DE CELLES QUI L'HABILITENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE TERRAIN A BATIR, AUX MOTIFS QUE LA PARTIE EXPROPRIANTE ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT SOUTENU, SANS ETRE SERIEUSEMENT CONTREDITS PAR L'APPELANT, QUE LES TRAVAUX DESTINES A LA DESSERTE DE CES PARCELLES SE CHIFFRENT A PLUS DE 600000 FRANCS ET QU'AU MOMENT DU JUGEMENT LES PARCELLES ETAIENT SIMPLEMENT EN COURS DE NIVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI CONTESTAIT FORMELLEMENT LES CONDITIONS DE DESSERTE, FAISANT VALOIR, AU CONTRAIRE, QU'AU JOUR DU JUGEMENT LE TERRAIN APPARAISSAIT COMME " PARFAITEMENT DESSERVI "; QUE LES ALLEGATIONS DE LA COMMUNE TOUCHANT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A FAIRE POUR AMENER L'EAU, LE GAZ ET L'ELECTRICITE SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES " SONT ENTIEREMENT CONTESTEES ", ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI DE SIMPLES BRANCHEMENTS D'EAU ET D'ELECTRICITE NE POUVAIENT ETRE EFFECTUES SANS COUT ELEVE A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA PRETENTION DE L'EXPROPRIE QUANT A LA DESSERTE DU TERRAIN COMME DEPOURVUE DE CARACTERE SERIEUX ET A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS; QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DETACHEE A METZ (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - REGULARITE - CONTESTATION - MOMENT.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE DES L'OUVERTURE DES DEBATS DEVANT CETTE CHAMBRE ET QU'IL N'EST SOUTENU, NI QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT, NI QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS NE SONT PAS DE CELLES QUI L'HABILITENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION.