COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, 12 JUILLET 1960) QUE POUR ETABLIR LA BASE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION CONCERNANT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES EN DEPOT A LUXEMBOURG, BRUXELLES ET LONDRES, LES HERITIERS DU DOCTEUR X... ONT RETENU LA COTA TION PRATIQUEE, AU JOUR DU DECES A LA BOURSE DE BRUXELLES POUR LES TITRES EN DEPOT A LONDRES, QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT L'ARTICLE 736 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ESTIMANT QUE LA COTATION A LA BOURSE DE PARIS CONSTITUAIT LA SEULE BASE D'EVALUATION SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION, A PROCEDE A UN REMBOURSEMENT ET DELIVRE DEUX TITRES DE PERCEPTION DE DROITS COMPLEMENTAIRES ET DE PENALITES AUXQUELS LES HERITIERS X... ONT FAIT OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'EN CE QUI CONCERNE LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES EN DEPOT A L'ETRANGER, LA LIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION PAR DECES POUVAIT S'EFFECTUER SUR LA BASE DES COURS DE LA BOURSE DES PLACES OU LES TITRES ETAIENT EN DEPOT, ALORS QUE L'ARTICLE 736 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI IMPOSE LE COURS DE LA BOURSE COMME MODE LEGAL D'EVALUATION DES VALEURS MOBILIERES, NE CONCERNE QUE LE COURS DES COTES OFFICIELLES FRANCAISES, QUE C'EST SEULEMENT ENTRE CELLES-CI QUE LE DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE A PU ETABLIR UNE HIERARCHIE, QUE LE SILENCE DE CETTE DISPOSITION A L'EGARD DU COURS DES BOURSES ETRANGERES S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE CES DERNIERES SONT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'A DEFAUT DE COTATION OFFICIELLE EN FRANCE, IL N'Y A PAS LIEU A EVALUATION SELON LE MODE LEGAL MAIS SELON LA DECLARATION ESTIMATIVE DES PARTIES, QUE LE COURS DES BOURSES ETRANGERES PEUT ETRE INVOQUE, TOUT AU MOINS A TITRE DE SIMPLE PRESOMPTION, POUR JUSTIFIER OU CRITIQUER L'EVALUATION FOURNIE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 736 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS LE CAS DE VALEURS DEPOSEES A L'ETRANGER ET COTEES A LA FOIS A LA BOURSE DE PARIS ET DANS LES BOURSES ETRANGERES, ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, SANS ETENDRE UN TEXTE D'INTERPRETATION STRICTE, DE DIRE QUE DANS CE CAS, LA COTATION A LA BOURSE DE PARIS DOIT ETRE APPLIQUEE PAR PRIORITE; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX. N 30-13.442. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ HERITIERS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GOUTET ET JOLLY.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - VALEURS MOBILIERES - VALEURS DEPOSEES A L'ETRANGER - COTATION A LA FOIS A LA BOURSE DE PARIS ET DANS LES BOURSES ETRANGERES
Analyse : L'ARTICLE 736 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS LE CAS DE VALEURS DEPOSEES A L'ETRANGER ET COTEES A LA FOIS A LA BOURSE DE PARIS ET DANS LES BOURSES ETRANGERES. IL N'EST PAS POSSIBLE, SANS ETENDRE UN TEXTE D'INTERPRETATION STRICTE, DE DIRE QUE DANS CE CAS, LA COTATION A LA BOURSE DE PARIS DOIT ETRE APPLIQUEE PAR PRIORITE.