COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - PRIX CONVENU - INDEXATION
Analyse : DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, TOUTE STIPULATION RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU MONTANT DE CEUX-CI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE LE MODE DE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE PRECISE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT LES DEUX PARTIES.