Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 21 mai 1996, 95-19.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-21
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 95-19272
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier président
Avocats : Avocats : M. Boullez, la SCP Masse-Dessen Georges et Thouvenin.

Attendu que, par requête du 18 mars 1996, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA GV Fruits, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 8 septembre 1995 par la SA Comte Bernard X... et inscrite sous le n° 95-19.272 ; Attendu que, par arrêt du 13 juin 1995, la SA Comte Bernard X... a été condamnée par la cour d'appel de Toulouse à payer diverses sommes à la SA GV Fruits ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la SA Comte Bernard X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'agissant du contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, il apparaît que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-19.272 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-19.272.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Contentieux relatif au champ d'application du moratoire de l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 .
Analyse : Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du liquidateur judiciaire d'une société tendant au retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une autre société contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer à la première diverses sommes, s'agissant d'un contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 et l'exécution de la décision étant de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.