Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1975, 73-14.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14807
Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce Paris 1973-10-11, 1973-10-11
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ENJOIGNANT A LA SOCIETE L'ALSACIENNE DE PAYER A LA SOCIETE PIERRE CHAMBORD-PARIS DIFFUSION LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE CREEE LE 2 JUIN 1972 AU NOM DE KRAMER, AUQUEL L'ALSACIENNE AVAIT CONFIE LA LOCATION-GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE DELAI DE SIX MOIS PENDANT LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST RESPONSABLE DES DETTES DE SON GERANT N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE LA CREATION DE L'EFFET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PRECISE LE POINT DE DEPART. DU DELAI APPLIQUE ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'ALSACIENNE FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE EN DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - DELAI - POINT DE DEPART.- CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI RETIENT QUE LE DELAI DE SIX MOIS PENDANT LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST RESPONSABLE DES DETTES DE SON GERANT N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE LA "CREATION" D'UNE LETTRE DE CHANGE PAR CELUI-CI, SANS PRECISER LE POINT DE DEPART.DE CE DELAI, ET ALORS QUE LE PROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE PLUS DE SIX MOIS AVANT LA DATE DE CREATION.