Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 82-60.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60096
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rennes 1982-02-02, 1982-02-02
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL D'ILLE ET VILAINE, DITE SICA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JANVIER 1982, PAR L'UNION DES SYNDICATS C F D T DU PAYS RENNAIS, DE PAUL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE L'UNION C F D T AVAIT FAIT REFERENCE DANS SA LETTRE DE DESIGNATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET NON AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SICA, ET QUE, LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, IL CONVENAIT DE SE LIMITER A CE QU'ELLE CONTENAIT ET DE NE PAS RATTACHER LA DESIGNATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUI ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SI LA SICA, QUI EMPLOYAIT 20 SALARIES, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREVOYAIT QU'UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRAIT ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME ET QUE SON NOM DEVRAIT ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE LE FAIT PAR L'UNION C F D T DE S'ETRE, DANS SA LETTRE DE DESIGNATION DU 6 JANVIER 1982, REFEREE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET NON A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SICA ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE X..., DES LORS QUE CELUI-CI FAISAIT BIEN PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'ETAIT PAS RECLAME POUR LUI DES PREROGATIVES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Entreprise employant habituellement moins de 50 salariés - Règlement intérieur prévoyant une dérogation aux dispositions légales - Notification à l'employeur faisant référence aux dispositions du Code du travail - Effet.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Règlement intérieur prévoyant une dérogation à cette condition - Notification à l'employeur faisant référence aux dispositions du code du travail - Effet.
Analyse : Le fait par un syndicat de s'être référé dans sa lettre de désignation de délégué syndical aux dispositions du code du travail et non au règlement intérieur prévoyant cette désignation dans l'entreprise qui occupait moins de 50 salariés est sans incidence sur la validité de la désignation du délégué dès lors que celui-ci faisait bien partie du personnel et qu'il n'était pas réclamé pour lui des prérogatives autres que celles résultant dudit règlement intérieur.