COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE ACTIVITE RESTERAIT SUBORDONNEE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MALGRE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, A LA DOUBLE CONDITION DE CONSACRER A CE TRAVAIL LE TEMPS MOYEN QU'IL REQUIERT ET D'EN TIRER CES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, AINSI QUE LE PREVOIENT LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE NE CONCERNE QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE CES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; QUE, DES LORS, ET A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE, L'ASSIMILATION ANTERIEUREMENT FAITE DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, X... A EXERCE EFFECTIVEMENT, A TITRE ACCESSOIRE, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, ET QUE CETTE ACTIVITE LUI A PROCURE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, UN REVENU SUPERIEUR AU TIERS DU SALAIRE DE BASE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS EN LITIGE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAIRE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 60-12379 RAOUL X... C/ URSSAF DES BASSES-ALPES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 487, P 347.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 - PORTEE
Analyse : LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNE QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956. L'ASSIMILATION ANTERIEUREMENT FAITE DEVANT DES LORS ETRE ECARTEE A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE, UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST DESORMAIS TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LORSQUE SON ACTIVITE LUI A PROCURE POUR LA PERIODE CONSIDEREE UN REVENU SUPERIEUR AU TIERS DU SALAIRE DE BASE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956.