Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 80-13.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13826
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1980-03-13, 1980-03-13
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980), QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE (CI-APRES LA SCI), ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC M X... POUR SYNDIC, A, LE 11 OCTOBRE 1972, OBTENU UNE OUVERTURE DE CREDIT DE LA BANQUE LA HENIN, QUE, LE 20 MARS 1975, CETTE DERNIERE A CONCLU AVEC LES SOCIETES SEGIMO-PROVENCE ET FINANCIERE SEGIMO, MANDATAIRE DE LA SCI, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE LA SOCIETE SIP INDUSTRIE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA BANQUE S'ENGAGEAIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A METTRE A LA DISPOSITION DE LA SCI LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHEVEMENT DE CERTAINS TRAVAUX, QUE, LE 20 JUIN 1975, LA SOCIETE PHINELEC A OBTENU DE LA SCI, SOUS COUVERT DE LA SOCIETE SEGIMO-PROVENCE, UN MARCHE POUR LA CREATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QU'EN 1977, LA SOCIETE PHINELEC A ASSIGNE LA SCI, LA BANQUE ET LES SOCIETES SEGIMO EN PAIEMENT DE LA NEUVIEME SITUATION DE TRAVAUX ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PHINELEC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE "LORSQU'UNE CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT A ETE CONSENTIE A UN VENDEUR EN CAS DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ENTREPRENEUR TIENT SON DROIT A ETRE PAYE DIRECTEMENT PAR LE GARANT DE L'ARTICLE 25 A DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI DISPOSE QUE LE GARANT S'ENGAGE A AVANCER AU VENDEUR OU A PAYER POUR SON COMPTE LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, SEULE SOLUTION SUSCEPTIBLE DE CONFERER AUX ACQUEREURS LA GARANTIE QUE CE TEXTE A VOULU LEUR DONNER, QUE, DES LORS, EN REFUSANT A L'ENTREPRENEUR CETTE GARANTIE, L'ARRET A VIOLE LEDIT TEXTE", ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES CONVENTIONS D'OUVERTURE DE CREDIT DES 11 OCTOBRE 1972 ET 20 MARS 1975 AVAIENT POUR BUT D'ASSURER LE FINANCEMENT DE L'OPERATION IMMOBILIERE, QUE LES SITUATIONS DES ENTREPRENEURS DEVAIENT ETRE REGLEES APRES VERIFICATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE, QUE LA BANQUE LA HENIN A PAYE LES HUIT PREMIERES SITUATIONS PRESENTEES PAR L'ENTREPRENEUR, MAIS A REFUSE DE PAYER LA NEUVIEME EN INDIQUANT QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE CREANCE IMPORTANTE SUR LA SOCIETE PHINELEC", N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE TELLES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LES CONVENTIONS D'OUVERTURE DE CREDIT CONTENAIENT UNE STIPULATION POUR AUTRUI AU BENEFICE DES ENTREPRENEURS, LAQUELLE STIPULATION AVAIT ETE EXECUTEE PAR LA BANQUE LA HENIN AU BENEFICE DE LA SOCIETE PHINELEC PAR LE PAIEMENT DES HUIT PREMIERES SITUATIONS, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 112-1 DU CODE CIVIL", ET ALORS, ENFIN, QUE "L 'ARRET ATTAQUE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PHINELEC QUI SOULIGNAIENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE LA HENIN, DE CONCERT AVEC LES SOCIETES SEGIMO-PROVENCE ET FINANCIERE SEGIMO, AVAIT CONSISTE A L'AVOIR INCITEE A CONTRACTER DES LORS QUE LE PROGRAMME IMMOBILIER DE LA SCI SE TROUVAIT EN PERIL EN CONCLUANT AVEC LA BANQUE LA HENIN LES CONVENTIONS D'OUVERTURE DE CREDIT DES 11 OCTOBRE 1972 ET 20 MARS 1975 QUI LUI LAISSAIENT ESPERER LE PAIEMENT NORMAL DE CES TRAVAUX" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE PHINELEC N'INVOQUE PAS L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, MAIS L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, QUE L'ARRET RETIENT, ENSUITE, QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA BANQUE LA HENIN, OU DES SOCIETES SEGIMO-PROVENCE OU FINANCIERE SEGIMO N'EST PAS APPORTEE ET QUE L'ACTE DU 16 OCTOBRE 1972 D'OU RESULTERAIT UNE GARANTIE D'ACHEVEMENT DONNEE PAR LA BANQUE LA HENIN N'EST PAS PRODUIT, QUE L'ARRET ENONCE, ENFIN, A BON DROIT, QUE LA GARANTIE D'ACHEVEMENT QUI RESULTERAIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT EST, EN MATIERE DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DESTINEE A ASSURER LA PROTECTION DES ACQUEREURS, QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - But - Protection des acquéreurs.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Demande - Qualité - Entrepreneur.
Analyse : Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux, contre une banque ayant consenti à une société civile immobilière une ouverture de crédit pour la construction d'un ensemble immobilier, la Cour d'appel qui après avoir constaté que l'entrepreneur qui n'était pas partie aux conventions d'ouverture de crédit fondait son action non sur l'article 1166 du Code civil mais sur l'article 1382, retient que la preuve d'une faute de la banque n'est pas rapportée et que l'acte d'où résulterait une garantie d'achèvement donnée par elle n'est pas produit, et énonce à bon droit, que la garantie d'achèvement qui résulterait d'une ouverture de crédit est en matière de vente en état futur d'achèvement destinée à assurer la protection des acquéreurs.