Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR "CHIFFRE A 192.105 FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE POUR UNE PARCELLE DE 12.807 M2, ALORS QUE L'OFFRE DE L'ADMINISTRATION SE MONTAIT A 198.105 FRANCS", ET D'AVOIR, DANS LES MEMES CONDITIONS, FIXE A 56.924 FRANCS L'INDEMNITE POUR DEUX PARCELLES CADASTREES F.259 ET B.225, L'UNE SUPERFICIE DE 14.231 M2, POUR LESQUELLES L'AUTORITE EXPROPRIANTE AVAIT OFFERT LA SOMME DE 57.084 FRANCS ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE INDEMNITE, QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE AVAIT, DANS LES MOTIFS DE SON MEMOIRE, OFFERT LA SOMME DE 192.105 FRANCS, QUI ETAIT CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, MAIS INDIQUAIT DANS LE DISPOSITIF LE CHIFFRE DE 198.105 COMME ETANT CELUI RETENU PAR LA DECISION DEFEREE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME INDEMNITE, S'IL EST EXACT QUE, DANS LE DISPOSITIF DE SON MEMOIRE, L'ADMINISTRATION AVAIT OFFERT LA SOMME DE 75.084 FRANCS POUR LES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES, EN REVANCHE ELLE AVAIT PRECISE DANS SES MOTIFS SON CALCUL EN ESTIMANT LE BIEN A RAISON DE 4 FRANCS LE METRE CARRE SOIT, POUR UNE SURFACE NON CONTESTEE DE 14.231 M2, LA SOMME DE 56.924 FRANCS QUI EST CELLE QU'A RETENUE L'ARRET ; QUE, S'AGISSANT AINSI DE DEUX ERREURS MATERIELLES, POUVANT ETRE RECTIFIEES PAR LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CHIFFRE A 6 FRANCS LE METRE CARRE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE POUR UNE PARCELLE CADASTREE F.257 ET CLASSEE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT, AU MOTIF QUE CE CLASSEMENT AURAIT RENDU LE TERRAIN "INCONSTRUCTIBLE", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES EFFETS DE CE CLASSEMENT NE COMPORTENT PAS L'INTERDICTION, POUR LE PROPRIETAIRE DU SITE CLASSE, DE CONSTRUIRE SUR CE SITE MAIS L'OBLIGENT SEULEMENT A NE PAS MODIFIER L'ETAT DES LIEUX OU LEUR ASPECT SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS" ; QU'EN EFFET L'ARRET RELEVE, POUR RETENIR LE PRIX DE 6 FRANCS LE METRE CARRE OFFERT PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE "N'EST PAS NATURELLEMENT CONSTRUCTIBLE, ETANT TRAVERSEE PAR UN RUISSEAU QUI REND LE SOL HUMIDE ET MEME MARECAGEUX PAR ENDROITS" ; QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-I, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE TENIR COMPTE, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DE "LA PERTE DE LA VALEUR DU TREFONDS", QUI CONTENAIT DE L'ARGILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE SUSVISEE "IMPOSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES BIENS EXPROPRIES A UNE DATE, DITE DE REFERENCE, QUI EST, EN L'ESPECE, CELLE DU 15 JUILLET 1959, SOIT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE QUI A DEBUTE LE 15 JUILLET 1960" ET "QU'IL EST CONSTANT ET NON DENIE PAR LES EXPROPRIES QUE, LE 15 JUILLET 1959, LEURS PARCELLES ETAIENT AFFECTEES A UN USAGE EXCLUSIVEMENT AGRICOLE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 21-II NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU 17 JANVIER 1966, DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, LES TERRES EXPROPRIEES CONTENAIENT UNE COUCHE D'ARGILE EXPLOITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RE^DU E^TRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 1ER JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.137. N° 68-70.137. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE CONSISTANCE DES BIENS TREFONDS CONTENANT DE L'ARGILE TERRAIN AFFECTE A LA DATE DE REFERENCE A UN USAGE EXCLUSIVEMENT AGRICOLE
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 21-1 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL LE MONTANT DES INDEMNITES EST FIXE D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE, L'ARRET QUI REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS L'INDEMNITE, DE LA PERTE DE LA VALEUR DU TREFONDS, AU MOTIF QUE LA PARCELLE ETAIT, UN AN AVANT L'OUVERTU RE DE L'ENQUETE PREALABLE, AFFECTEE A UN USAGE EXCLUSIVEMENT AGRICOLE, ALORS QUE L'ARTICLE 21-11 QUI IMPOSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES BIENS EXPROPRIES A CETTE DATE, NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ET QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE, LES TERRES EXPROPRIEES CONTENAIENT UNE COUCHE D'ARGILE EXPLOITABLE.