COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : 1° EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA DECLARATION DE SON APPEL AU GREFFE DE LA COUR. L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE CONCERNE QUE LES NULLITES DE FORME, ET N'EST APPLICABLE NI A UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, NI A UN VICE DE FOND TIRE D'UNE DECHEANCE, NE PEUT ETRE INVOQUE.