Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX Y... DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX LES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA DISSIMULATION PAR LE MARI D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR EVITER DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LA FEMME CONSTITUAIT UN GRIEF SANS FONDEMENT AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE ETAIT BIEN POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 30 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-14 159. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 208, P 155 ; 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 751 (1°), P 526.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INURES GRAVES - FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE
Sommaire de référence : LA DISSIMULATION PAR LE MARI D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR EVITER DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LA FEMME, CONSTITUE UN GRIEF VALABLE MEME SI CE FAIT EST POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION.
Analyse : L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX LES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE.