Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 852 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SANCTION DU DEUXIEME DEGRE PRISE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE CONTRE LE PILOTE BRUGER AVAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE AUPARAVANT ENTENDU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 852 SUSVISE DU REGLEMENT POUR L'APPLICATION D'UNE TELLE SANCTION, ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT QUE L'EXPLICATION ECRITE DE L'INTERESSE PEUT REMPLACER SON AUDITION, QUE LE PILOTE A LUI-MEME DECLARE QU'IL AVAIT REMPLI, AU SUJET DU FAIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, UN RAPPORT DETAILLE QUI AVAIT ETE TRANSMIS A L'ADMINISTRATION FRANCAISE DE L'AVIATION CIVILE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST EXPLIQUE NI SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 852 AVAIT DONC ETE OBSERVE NI SUR LA PORTEE DU RAPPORT DETAILLE DE BRUGER DONT LES JUGES N'ONT PAS CONTESTE L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BRUGER, PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AYANT LEGEREMENT ACCROCHE UN AVION DC6 SUR L'AERODROME D'ILDELWILD (USA) LE 5 NOVEMBRE 1962 EN DIRIGEANT UN BOEING VERS LA PISTE D'ENVOL, A NEANMOINS PRIS LE DEPART, AUTORISE PAR LA TOUR DE CONTROLE A LAQUELLE IL AVAIT REPONDU, SUR SON AVIS DE L'INCIDENT, NE S'ETRE RENDU COMPTE DE RIEN, QU'IL EN A ADRESSE LE 10 NOVEMBRE UN RAPPORT DETAILLE AU COMMANDANT DE X..., CHEF DU SECTEUR BOEING DE LA COMPAGNIE, QUI A PROPOSE SA MISE A PIED POUR 15 JOURS, SANS SOLDE ; QUE CELLE-CI, PRONONCEE PAR LE SOUS-DIRECTEUR DU CADRE DU PERSONNEL NAVIGANT, LUI A ETE NOTIFIEE AVEC PRECIPITATION D'ABORD AU COURS D'UNE RENCONTRE FORTUITE A ORLY LE 4 DECEMBRE, PUIS LE LENDEMAIN PAR PNEUMATIQUE ; QU'EN RELEVANT QUE L'ARTICLE 852 DU REGLEMENT DISPOSE QU'UNE TELLE SANCTION N'EST PRONONCEE QU'APRES AUDITION DE L'INTERESSE (OU EXPLICATION ECRITE S'IL LE PREFERE) NON SEULEMENT PAR LES AUTORITES QUI LA PROPOSENT MAIS AUSSI PAR CELLES QUI LA PRONONCENT ET QU'IL N'EST NI ETABLI NI OFFERT DE PROUVER QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE QU'ETAIT CETTE AUDITION PAR LE SOUS-DIRECTEUR DU CADRE DU PERSONNEL NAVIGANT AIT ETE OBSERVEE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A JUSTEMENT DECIDE QUE LE RAPPORT ADMINISTRATIF PREALABLE DE BRUGER SUR L'INCIDENT SURVENU NE SAURAIT TENIR LIEU DE L'AUDITION OU EXPLICATION ECRITE PRES DE L'AUTORITE QUI SE PROPOSE DE SANCTIONNER CE QUE PRESCRIT LE REGLEMENT EN CET ARTICLE 852 ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE MISE A PIED AVAIT ETE IRREGULIEREMENT PRISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 397. COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE C/ BRUGER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - PERSONNEL NAVIGANT - MISE A PIED - FORMALITE PREALABLE - AUDITION DU SALARIE
Analyse : L'ARTICLE 852 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGUANT TECHNIQUE DISPOSE QUE LA MISE A PIED N'EST PRONONCEE QU'APRES AUDITION DE L'INTERESSE (OU EXPLICATION ECRITE S'IL PREFERE) NON SEULEMENT PAR LES AUTORITES QUI PROPOSENT CETTE SANCTION MAIS AUSSI PAR CELLES QUI LA PRONONCENT. LE RAPPORT ADMINISTRATIF PREALABLE D'UN PILOTE SUR L'INCIDENT, QUI A PROVOQUE LA MISE A PIED, NE SAURAIT TENIR LIEU DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE AINSI EXIGEE.