COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE A BAIL UNE REMISE POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES A GINOUX, QUI A ENSUITE DONNE SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LA REMISE, EN GERANCE LIBRE A MARTIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 14 OCTOBRE 1960) STATUANT SUR UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE DONNE PAR LES PROPRIETAIRES A MARTIN A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR CELUI-CI, D'AVOIR DECLARE LE CONGE INOPERANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE DELIVRE AU VERITABLE LOCATAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE QUI ETAIT NE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LE GERANT LIBRE, AUQUEL LES PROPRIETAIRES AVAIENT REPONDU QU'IL ETAIT SANS DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DES CONSORTS X... TENDANT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE PRODUITES, A LA VALIDATION D'UN CONGE DONNE A MARTIN ET A L'EXPULSION DE CELUI-CI, L'ARRET EST EXACTEMENT DEMEURE DANS LES LIMITES DU LITIGE EN RELEVANT, SANS EXAMINER DAVANTAGE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, QU'UNE TELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE FORMEE CONTRE UNE PARTIE QUI N'ETAIT PAS LOCATAIRE ET QUE C'ETAIT A GINOUX QUE CONGE POUVAIT ETRE DELIVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; N° 61 11 870 VEUVE X... ET AUTRES C/ MARTIN. PRESIDENT :M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : 1ER MARQUE DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - CONFUSION NECESSAIRE - INITIALES - ABSENCE DE RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU D'ASPECT
Analyse : 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE D'UNE MARQUE COMPLEXE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LES INITIALES M D NE PRESENTENT AUCUNE RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU D'ASPECT AVEC LA MARQUE M P.