Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 80-12.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12148
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1980-02-01, 1980-02-01
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE FRANCIS X... A ETE VICTIME LE 7 MAI 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS UN VEHICULE CONDUIT PAR SON FRERE ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) ET QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE X... A QUI LE SERVICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A COMPTER DU 25 MARS 1974 A ETE SUSPENDU LE 1ER DECEMBRE 1974 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, PENDANT LES PERIODES DE SUSPENSION ET JUSQU'A L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE, LE VERSEMENT LUI EN SOIT FAIT PAR L'ASSUREUR D'APRES LE MONTANT DES ARRERAGES CALCULES PAR LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'APRES AVOIR CALCULE LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA RENTE QU'AURAIT VERSEE LA CAISSE SI, POUR DES CONSIDERATIONS AUTRES QUE MEDICALES, SON PAIEMENT N'AVAIT PAS ETE SUSPENDU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENSUITE, SANS CONTRADICTION ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ADMETTRE LA SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A LA CAISSE PENDANT LES PERIODES DE SUSPENSION ET REFUSER DE CONDAMNER CET ASSUREUR A VERSER DES MONTANTS EGAUX A CEUX QU'AURAIT VERSES LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LA CAISSE ET X... S'ACCORDENT POUR DEMANDER QUE LE PAIEMENT DE LA PENSION SOIT EFFECTUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, SOIT A LA CAISSE, SOIT A LA VICTIME SUIVANT QU'EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT EN SERA OU NON RETABLI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE ALLOUEE PAR LA SECURITE SOCIALE A ETE CALCULE A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1979, COMPTE TENU DE SON MONTANT ANNUEL A CETTE DATE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT SANS CONTRADICTION QUE POUR CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A ACQUITTER DURANT LES PERIODES DE SUSPENSION DE SON SERVICE PAR LA CAISSE UN MONTANT DE PENSION CORRESPONDANT A CELUI QUI RESULTERA DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE LUI IMPOSER LA CHARGE DE MAJORATIONS LEGALES NON COMPRISES DANS LE CAPITAL REPRESENTATIF ; QU'AINSI LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN, MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'APPRECIANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME QUI AVAIT DEMANDE QUE SOIT MAJOREE LA SOMME FIXEE PAR LE PREMIER JUGE POUR TENIR COMPTE DE L'INFLATION, LA COUR D'APPEL A DIT QUE SI LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DECISION, LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE ET L'INFLATION NE SONT PAS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT JUSTIFIANT L'AUGMENTATION EN CAUSE D'APPEL DES DEMANDES FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE, N'ETANT AU SURPLUS PAS JUSTIFIE QUE LA DUREE DE LA PROCEDURE FUT MEME IMPUTABLE AU RESPONSABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE EST TENU D'ASSURER LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE SUBI EN SE PLACANT A LA DATE DE SA DECISION ; QUE LA COUR D'APPEL NE SATISFAIT PAS A CETTE OBLIGATION EN REFUSANT D TENIR COMPTE DES EFFETS DE LA DEPRECIATION MONETAIRE DEPUIS LA DECISION DU PREMIER JUGE DES LORS QU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE LA REPARATION ACCORDEE REPLACE LA VICTIME DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SANS L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QUE LE DELAI MIS A FIXER L'INDEMNITE NE SOIT PAS IMPUTABLE A L'ASSUREUR ET, DES LORS, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL LE SOIT A LA VICTIME ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DIX HUIT FRANCS, QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Caractère définitif - Suspension ultérieure de la pension d'invalidité - Accord autorisant le tiers à verser les arrérages à la victime - Montant des arrérages.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Pension accordée à la suite d'un accident imputable à un tiers - Accord autorisant le tiers à verser les arrérages à la victime - Portée.
Analyse : Lorsque la caisse et la victime se sont accordées pour demander que le paiement de la pension attribuée à cette dernière mais suspendue par application de l'article L 318 du Code de la sécurité sociale soit effectué par le tiers responsable, soit à la caisse, soit à la victime suivant qu'en application de la réglementation de sécurité sociale le versement en sera ou non rétabli, la victime ne peut prétendre obtenir du tiers responsable, pendant les périodes de suspension, un montant de pension correspondant à celui qui résultera de la législation de sécurité sociale, ce qui aurait pour conséquence d'imposer au tiers responsable la charge de majorations légales non comprises dans le capital représentatif.