Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1972, 71-40.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40018
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-12-01, 1970-12-01
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR L'ABBE Y..., DIRECTEUR DU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH A COGNIN-LES-GORGES, DANS LES CONDITIONS QUI AVAIENT ETE DEFINIES PAR X... LUI-MEME DANS SA LETTRE DU 22 AOUT 1965, QUITTA VOLONTAIREMENT L'ETABLISSEMENT EN MARS 1969 ET RECLAMA LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DIVERSES SOMMES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'ARGENT DE POCHE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT LAISSE A LA DISCRETION DE L'ABBE Y... EN EXECUTION DE LA LETTRE DE X... SUSVISEE DU 22 AOUT 1965, ALORS QUE, LES ARTICLES 31 X ET 31 XA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ASSURENT AUX TRAVAILLEURS UN SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE, A SUPPOSER QUE LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT ACCORDES A X... PUISSENT FAIRE PARTIE DE SA REMUNERATION, IL AVAIT NEANMOINS DROIT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LE LOGEMENT DONT IL BENEFICIAIT ET LA NOURRITURE QUI LUI ETAIT DONNEE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AUQUEL IL AVAIT DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, SELON SA LETTRE DU 22 AOUT 1965, X... AVAIT EXPOSE A L'ABBE Y..., DIRECTEUR DU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH QU'IL ETAIT AGE DE 65 ANS, QU'IL N'AVAIT PAS ASSEZ DE RESSOURCES POUR ENTRER DANS UNE MAISON DE RETRAITE, QU'IL AVAIT BESOIN DE S'OCCUPER, QU'ETANT INCAPABLE DE FOURNIR UN RENDEMENT NORMAL, IL NE POUVAIT TRAVAILLER QU'AU RALENTI, ET SOLLICITAIT DANS CES CONDITIONS UN TRAVAIL AU PAIR AVEC L'ARGENT DE POCHE QUE SON CORRESPONDANT JUGERAIT EQUITABLE ; QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE X... QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DEMANDE LE PAIEMENT D'UN ARRIERE DE SALAIRES, MAIS SEULEMENT D'UNE SOMME D'ENVIRON CENT FRANCS PAR MOIS A TITRE D'ARGENT DE POCHE QUI LUI AURAIT ETE PROMISE PAR L'ABBE Y... ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET DE L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES RESULTANT DES TERMES DE LA LETTRE DU 22 AOUT 1965 QUE LA REMISE D'ARGENT DE POCHE ETAIT BENEVOLE ET LAISSEE A LA DISCRETION DE L'ABBE Y..., LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI X... ETAIT OU NON REMUNERE AU SMIG POUR LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF FOURNI PAR LUI ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DES LORS ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES RELATIFS AUX PERIODES DE REFERENCE ANTERIEURES A CELLE EN COURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE L'ABBE Y... A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE AU PAIR DANS SON PENSIONNAT DE AOUT 1965 A MARS 1969, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE TRENTE ET UN FRANCS CALCULEE SUR UNE SOMME DE TROIS CENT QUATRE VINGTS FRANCS, RESTANT DUE POUR SON TRAVAIL EFFECTUE LE DIMANCHE, X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES AVANTAGES ACCESSOIRES ET DES PRESTATIONS EN NATURE DONT LE SALARIE NE CONTINUERAIT PAS A JOUIR PENDANT LA DUREE DE SON CONGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU X... AVAIT DROIT A UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT DE POCHE AU TITRE DU SMIG, LA COUR D'APPEL DEVAIT TENIR COMPTE DE CELLE-CI DANS LE CALCUL DES CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE, PENDANT LA DUREE DE SES CONGES CORRESPONDANT AUX PERIODES ANTERIEURES A CELLE EN COURS, DES AVANTAGES EN ESPECES, ET EN NATURE CONVENUS, ET NE POUVANT CUMULER CES SALAIRES AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE MOYEN, EN TANT QU'IL PORTE SUR CES PERIODES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS ; VU LES ARTICLES 54 J ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE EST EGALE AU 1 / 12 DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ET QUE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES AVANTAGES ACCESSOIRES ET DES PRESTATIONS EN NATURE DONT LE SALARIE NE CONTINUERAIT PAS A JOUIR PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS, A CALCULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DUE A X... SUR LE MONTANT DES SOMMES LUI REVENANT POUR SON TRAVAIL DU DIMANCHE, ALORS QUE, MEME S'IL ETAIT EMPLOYE AU PAIR, IL BENEFICIAIT D'AVANTAGES EN NATURE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES DE LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - EMPLOYE TRAVAILLANT AU PAIR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - EMPLOYE TRAVAILLANT AU PAIR - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, AVAIT, DANS UNE LETTRE, EXPOSE AU DIRECTEUR DE CE PENSIONNAT QU'EN CONSIDERATION DE SON AGE ET DE SON INCAPACITE DE FOURNIR UN RENDEMENT NORMAL, IL SOLLICITAIT UN TRAVAIL "AU PAIR" AVEC "L'ARGENT DE POCHE" QUE SON CORRESPONDANT JUGERAIT EQUITABLE, D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS CET EMPLOYE N'AVAIT PAS DEMANDE LE PAIEMENT D'UN ARRIERE DE SALAIRE, MAIS SEULEMENT D'UNE SOMME MENSUELLE A TITRE "D'ARGENT DE POCHE", LES JUGES DU FOND QUI ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET DE L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES RESULTANT DES TERMES DE CETTE LETTRE QUE LA REMISE "D'ARGENT DE POCHE" ETAIT BENEVOLE ET LAISSEE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR ET QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI L'INTERESSE ETAIT OU NON REMUNERE AU SMIG POUR LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF FOURNI PAR LUI, L'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE.