COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1102, 1131, 1134, 1146, 1147, 1780 DU CODE CIVIL, 5, 20 ET 21 DE L'AVENANT COLLABORATEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 POUR LES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES, DE LA REGION PARISIENNE, 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LLOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LA CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS ET HERNANDEZ, CHEF DE CHANTIER DANS LADITE ENTREPRISE, N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR ET D'AVOIR DEBOUTE HERNANDEZ DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS AU MOTIF QUE HERNANDEZ N'AURAIT PAS EU LE DROIT DE REFUSER L'EXECUTION DE SON CONTRAT, ALORS QUE, EN VERTU DES ARTICLES 1102, 1131, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ENTRAINANT LE DROIT, POUR L'UNE DES PARTIES, DE RETENIR SA PRESTATION SI L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE, QUE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 SUSVISEE PREVOIT QUE LES CADRES DOIVENT ETRE PAYES MENSUELLEMENT, QUE LES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947 OBLIGENT LES EMPLOYEURS A AFFILIER LES CADRES A LA CAISSE CREEE PAR LADITE CONVENTION, ET QU'EN REFUSANT DE TRAITER HERNANDEZ COMME CADRE SON EMPLOYEUR LUI DONNAIT LE DROIT DE REFUSER DE TRAVAILLER TANT QUE SA SITUATION N'AURAIT PAS ETE REGULARISEE AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 ET SE TROUVAIT DE CE CHEF RESPONSABLE DE LA RUPTURE SURVENUE ENTRE HERNANDEZ ET LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE HERNANDEZ, QUI AVAIT SAISI DEPUIS DIX-HUIT MOIS LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT D'UNE RECLAMATION EN VUE D'ETRE CLASSE COMME CADRE ET MENSUEL, N'A PAS DEMONTRE AVOIR PERSEVERE DANS CETTE DEMANDE ET, APRES LE REFUS A LUI OPPOSE, EFFECTUE LES DILIGENCES NORMALES PERMETTANT DE FAIRE ARBITRER LE DIFFEREND ; QU'AU CONTRAIRE IL A CONTINUE A ENTRETENIR DE BONS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE ET OBTENU UNE AFFECTATION A GENNEVILLIERS QUI OFFRAIT POUR LUI D'INCONTESTABLES AVANTAGES PERSONNELS ET FAMILIAUX DANS DES CONDITIONS PECUNAIRES INTERESSANTES ; QUE, LORSQUE PLUS TARD, IL A ETE AFFECTE AU CHANTIER D'AMBES GIRONDE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA QUESTION DE CLASSIFICATION QUI EST DISCUTEE EN SON PRINCIPE PAR LA SOCIETE AIT ETE A NOUVEAU SOULEVEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE ENCORE QUE LE POSTE AUQUEL HERNANDEZ ETAIT AFFECTE ET LE TRAVAIL A Y EFFECTUER RENTRAIENT DE FACON INCONTESTABLE DANS LE CADRE DE SON EMPLOI ; QUE HERNANDEZ A MIS ESSENTIELLEMENT COMME CONDITION A CE DEPART UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE HERNANDEZ QUI AVAIT UN DELAI NORMAL POUR REJOINDRE SON POSTE A ETE SOLENNELLEMENT MIS EN DEMEURE DE LE REJOINDRE ET QU'IL A REFUSE BIEN QUE CE REFUS ENTRAINA UNE PERTURBATION SERIEUSE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE NON SEULEMENT HERNANDEZ N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI, MAIS QUE C'EST AU CONTRAIRE LE SALARIE QUI A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES. N° 58 - 40 755. HERNANDEZ C / SOCIETE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE, ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT AUX CONDITIONS CONVENUES
Analyse : LORSQUE LE POSTE AUQUEL UN SALARIE ETAIT AFFECTE ET LE TRAVAIL A EFFECTUER RENTRAIENT DE FACON INCONTESTABLE DANS LE CADRE DE SON EMPLOI, QUE L'INTERESSE A MIS COMME CONDITION A CETTE AFFECTATION UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, QU'IL A, CEPENDANT, REFUSE DE REJOINDRE SON POSTE DANS LE DELAI IMPARTI APRES UNE MISE EN DEMEURE, REFUS AYANT ENTRAINE UNE PERTURBATION SERIEUSE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, CE SALARIE NE SAURAIT PRETENDRE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS, EN NE SATISFAISANT PAS SON ANCIENNE DEMANDE DE CLASSEMENT DANS LES CADRES ; EN REFUSANT L'EXECUTION DE SON CONTRAT, C'EST AU CONTRAIRE LUI QUI A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITES.