COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 15 - CONDITIONS - COURS, JARDINS ET TERRAINS NUS - JARDIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN GARAGE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN REPRISE FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REPRISE ENVISAGEE CONCERNAIT UN JARDIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN GARAGE EN MACONNERIE, EN ONT DEDUIT QUE L'ARTICLE 15 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LES BAILLEURS S'ENGAGEAIENT A METTRE A LA DISPOSITION DE LEUR LOCATAIRE UN AUTRE GARAGE EQUIVALENT DANS LA CONSTRUCTION PROJETEE.