Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-18.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-18468
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1993-06-21, 1993-06-21
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. Vincent.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1993) d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que la cour d'appel, qui a ordonné le rétablissement d'un passage dont l'assiette avait été seulement modifiée par le propriétaire des parcelles traversées par un chemin, sans constater que cette modification aurait privé un des propriétaires demandeur de l'accès à ce chemin, a violé l'article 94 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que le passage litigieux desservant plusieurs parcelles et traversant le fonds de M. X... servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, la cour d'appel, a retenu, à bon droit, que ce chemin était un chemin d'exploitation, et que M. X..., qui en avait modifié le tracé, devait être condamné à le rétablir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Assiette - Déplacement - Déplacement opéré sans l'accord des riverains - Possibilité (non) .
Analyse : La cour d'appel, qui constate que le passage desservant plusieurs parcelles et traversant un fonds servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation retient à bon droit que ce chemin était un chemin d'exploitation et que le propriétaire du fonds traversé, qui en avait modifié le tracé, devait être condamné à le rétablir.