Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-10.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10560
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-10-09, 1971-10-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 OCTOBRE 1971), QUE, PAR ARRETES EN DATE DES 19 NOVEMBRE 1951 ET 19 DECEMBRE 1955, LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE A, EN VUE DE LA REALISATION DU PROJET D'EXTENSION DE L'AERODROME DE MAISON-BLANCHE, PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) L'EXPROPRIATION DE TERRAINS, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE, PAR JUGEMENTS DES 13 AVRIL 1957 ET 24 MAI 1958, LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER STATUANT SUR L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ARBITRALE, A FIXE A 44921250 ANCIENS FRANCS ET 39762500 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT FRANCAIS AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE CES DEUX EXPROPRIATIONS ; QUE CES INDEMNITES AYANT FAIT, AU COURS DES PROCEDURES, L'OBJET DE CONSIGNATIONS SUCCESSIVES, LES EXPROPRIES SE FONDANT SUR L'ARTICLE 48, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ALORS APPLICABLE, AUX TERMES DUQUEL LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NON CONSIGNEE DANS LES SIX MOIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, COURENT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2717450 FRANCS, QUE CE DERNIER AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962 DES ACCORDS D'EVIAN, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5, DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE, NON CONTRE L'ETAT FRANCAIS, MAIS CONTRE L'ETAT ALGERIEN, AUQUEL LA PROPRIETE DES TERRAINS EXPROPRIES AVAIT ETE TRANSFEREE, LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, A SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE L'INTERPRETATION A DONNER PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, A PARTIELLEMENT ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS X..., D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 4 JANVIER 1968 ET DENATURE LES CONCLUSIONS DU TRESOR, QUI N'AVAIT NULLEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE A LAQUELLE S'ETAIT REFERE CET ARRET ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, L'AERODROME AYANT ETE TRANSFERE A L'ETAT ALGERIEN ET CELUI-CI AYANT ASSUME LES OBLIGATIONS CONTRACTEES EN SON NOM PAR L'ETAT FRANCAIS, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962, IL EN RESULTAIT QUE LA DEMANDE DES CONSORTS X... NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS, AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE " DANS LES MOTIFS DE SA PRECEDENTE DECISION LA COUR D'APPEL ENONCAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'EN RAPPORTER A L'INTERPRETATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L'APPLICATION, A LA PRESENTE ESPECE, DES ACCORDS D'EVIAN ET DU PROTOCOLE JUDICIAIRE, " DES LORS QUE LES NEGOCIATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ETAIENT ENVISAGEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS QUANT A LA PORTEE DE CES TEXTES ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EVITER DE PORTER ATTEINTE A SA LIBERTE EN MATIERE DIPLOMATIQUE " ; QUE, RETENANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AVAIT RENONCE A ENGAGER DE TELLES NEGOCIATIONS, AINSI QUE LE PRECISAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE DENATUREES, ET QUE L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES NE METTAIT PLUS EN JEU AUCUNE QUESTION DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LA COUR D'APPEL QUI DES LORS, N'ETAIT PAS LIEE PAR L'INTERPRETATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DONNEE DANS D'AUTRES CAUSES A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR APPARTENANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DES ACCORDS D'EVIAN EN DATE DU 19 MARS 1962 ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE AINSI A BON DROIT, QUE, PAR L'EFFET DES ARRETES DES 19 NOVEMBRE 1951 ET 19 DECEMBRE 1955, PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, LES CONSORTS X... SONT DEVENUS TITULAIRES D'UN DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE L'EXPROPRIANT DEFINITIVEMENT CONDAMNE, PAR LES JUGEMENTS DES 13 AVRIL 1957 ET 24 MAI 1958 AU PAIEMENT DES INDEMNITES " AVEC INTERETS TELS QUE FIXES PAR L'ARTICLE 48 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 " ET QUE DANS LA MESURE OU L'ETAT FRANCAIS A CEDE ULTERIEUREMENT A L'ETAT ALGERIEN LES TERRAINS EXPROPRIES ET OU CET ETAT A PRIS EN CHARGE LE PASSIF AFFERENT A CES TERRAINS, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UN PASSIF, L'APUREMENT DOIT ETRE REGLE D'ETAT A ETAT, SANS QUE LES DROITS DE CREANCE INVOQUES PAR LES EXPROPRIES EN SOIENT EN RIEN AFFECTES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE VIOLE NI LE PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, NI AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE DES LORS, LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE RETENUS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU TRESOR FAISANT VALOIR QUE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL AURAIT " NEGLIGE DE CONSIDERER QUE LE SEUL CHEF DE LA DEMANDE SUR LEQUEL ELLE LEUR A DONNE SATISFACTION ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET ENTRAIT DANS L'INDEMNISATION DE L'EXPROPRIATION " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE JUSTEMENT QUE " L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES RAPATRIES, NE VISE QUE LES CREANCES RESULTANT DES EXPROPRIATIONS D'IMMEUBLES PRONONCEES EN ALGERIE, AYANT LE 3 JUILLET 1962, ET N'AYANT PAS DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - INTERPRETATION - QUESTION NE TOUCHANT PAS L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORDS FRANCO-ALGERIEN D'EVIAN - DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE FRANCO-ALGERIENNE - ARTICLES 18 ET 19 - APPLICATION - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Analyse : DES LORS QU'AUCUNE QUESTION DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC N 'EST EN JEU, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES, SANS ETRE LIES PAR L'INTERPRETATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DONNEE DANS D'AUTRES CAUSES.