Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION - SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; ATTENDU QUE GIRAUD, PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE A SA LOCATAIRE, LA DEMOISELLE X..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE (7 DECEMBRE 1965), POUR FIXER A 100000 FRANCS LA VALEUR DU SEUL FONDS DE COMMERCE CONSTITUANT UN DES ELEMENTS DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A DIT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE DEVAIENT ETRE RECHERCHES AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SOUS RESERVE DE REEVALUATION A LA DATE DE LA DECISION A INTERVENIR, ET, APRES AVOIR ARRETE A 50000 FRANCS LA VALEUR DUDIT FONDS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A AJOUTE QUE LA REEVALUATION, CALCULEE D'APRES LA VARIATION DU PRIX DE PENSION, PERMET DE DOUBLER CE CHIFFRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 743 X... C/ GIRAUD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PRADON ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 338, P 301 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1960, BULL 1960, III, N° 2, P 2 ; 10 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 369, P 311 ; 8 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 541 (1°), P 482 ; 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 648, P 581 ; 12 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 246, P 219 ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION CALCUL DATE D'EVALUATION DATE DE L'EVICTION REVALORISATION A LA DATE DE LA DECISION (NON)
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RECHERCHE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA DATE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, SOUS RESERVE DE REEVALUATION A LA DATE DE LA DECISION A INTERVENIR.
Analyse : LA VALEUR DES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE, SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION.