Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1977, 76-92.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-92705
Décision attaquée : Cour d'Assises Isère 1976-06-24, 1976-06-24
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (NICOLAS) ; 2° Y... (GAETAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, LES A CONDAMNES CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255,266,282,288 ET SUIVANTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE AUX ACCUSES QUE LE JURE Z..., NE LE 5 AVRIL 1973, NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION LEGALE D'AGE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ; QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE VIENT CONTREDIRE OU RECTIFIER LA MENTION LITIGIEUSE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL EST IMPOSSIBLE DE CONTROLER SI LE SIEUR Z... A LEGALEMENT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ; ATTENDU QUE LE JURE N° 27 N'EST PAS NE LE 27 AVRIL 1973, COMME LE MENTIONNE LA LISTE DU JURY DE SESSION, MAIS LE 27 AVRIL 1913, AINSI QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DE SON ACTE DE NAISSANCE ; ATTENDU QUE CETTE ERREUR MATERIELLE N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION, SOIT DES ACCUSES, SOIT DE LEURS CONSEILS, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL, LE DOMICILE ET LA SITUATION DE RETRAITE DE CE JURE ONT ETE JUGEES SUFFISANTES PAR LES PARTIES ELLES-MEMES POUR LEUR PERMETTRE DE L'IDENTIFIER ET D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION, AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288,289,290,292,295,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE PRESIDENT, CONSTATANT QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETAIT REDUIT A 18, A FAIT APPEL A 5 JURES SUPPLEANTS POUR ATTEINDRE LE NOMBRE DE 23 JURES REQUIS PAR LA LOI ; ALORS QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 14 JUIN 1976 AVAIT RADIE 5 JURES TITULAIRES ET EXCUSE 3 JURES TITULAIRES, DONT LE SIEUR B..., MAIS POUR CE DERNIER JUSQU'AU 19 JUIN INCLUS SEULEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DE L'ABSENCE DU JURE TITULAIRE A..., CONSTATEE AU DEBUT DE L'AUDIENCE DU 22 JUIN 1976, LA LISTE DES JURES TITULAIRES SE TROUVAIT REDUITE A 19 NOMS ET NON A 18, EN SORTE QU'IL NE DEVAIT ETRE FAIT APPEL QU'A 4 JURES SUPPLEANTS ; QU'AINSI LE 5E JURE SUPPLEANT A PRIS PART, SANS AUCUN DROIT, AU TIRAGE AU SORT ; ET ALORS QU'A TOUT LE MOINS LA REGULARITE DU TIRAGE AU SORT APPARAIT, AU VU DE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES, IMPOSSIBLE A VERIFIER ; QU'AU SURPLUS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT ALLUSION A DEUX ARRETS RECTIFICATIFS DES 16 ET 21 JUIN 1976 QUI NE SONT PAS AU DOSSIER ET QUI N'ONT PAS ETE NOTIFIES AUX ACCUSES, CE QUI A PORTE ATTEINTE AU DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE 18 JURES TITULAIRES ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ; QUE DES LORS IL A ETE REGULIEREMENT FAIT APPEL A 5 JURES SUPPLEANTS PRIS DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Mentions - Erreurs ou omissions - Age d'un juré - Absence de réclamation au moment du tirage au sort.
Analyse : Lorsque la liste de session contient une erreur matérielle sur la date de naissance d'un juré, la production de l'extrait de naissance devant la Cour de cassation permet de vérifier sa capacité (1). L'absence de réclamation au moment du tirage au sort implique que les intéressés ont jugé les autres énonciations suffisantes pour leur permettre d'exercer leur droit de récusation (2).