Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1976, 74-13.722 74-14.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13722
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-05-22, 1974-05-22
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Talamon $ Ledieu

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-13 722 ET 74-14 536 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y... AVAIT, LE 5 FEVRIER 1959, FAIT DONATION A SON COUSIN MARCEL X... D'UN DOMAINE DE 67 HA, SIS A AULNOY-SUR-LAON, SOUS UNE CHARGE DE SOINS QUI DEVAIT PESER, EN CAS DE PREDECES DE MARCEL X..., SUR SES HERITIERS ; QUE, PAR ACTE DU 9 MARS 1961, MARCEL X... ET SON EPOUSE FIRENT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS, CHRISTIAN, GERARD, DENISE, EPOUSE CARBONNEAUX ET JEANNINE, EPOUSE JANKOVIC; QUE LA MAJEURE PARTIE DU LOT DE CHRISTIAN DEMAZURE ETAIT COMPOSEE DES TERRES QUE SON PERE AVAIT RECUES EN DONATION DE DAME Y... ; QUE MARCEL X... EST DECEDE LE 23 MARS 1961 ; QUE SES ENFANTS ET HERITIERS NE REMPLIRENT PAS, ENVERS DAME Y... LA CHARGE DE SOINS PREVUE PAR L'ACTE DE DONATION ET QUE LA REVOCATION DE CETTE DONATION POUR CAUSE D'INEXECUTION DE CETTE CHARGE FUT PRONONCEE PAR UN ARRET AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1966 ; QUE CHRISTIAN X..., PRIVE, PAR L'EFFET DE CETTE REVOCATION, DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON LOT, DEMANDA LA RESCISION DE LA DONATION-PARTAGE, ET SUBSIDIAIREMENT LE BENEFICE DE LA GARANTIE D'EVICTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART, MAIS RECEVABLE ET BIEN FONDE EN SON ACTION EN GARANTIE CONTRE SES COHERITIERS EN RAISON DE L'EVICTION DONT IL AVAIT ETE VICTIME PAR SUITE DE LA REVOCATION DE LA DONATION DU 5 FEVRIER 1959 ; SUR LE SECOND MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-14 536 : ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1080, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE IRRECEVABLE DU VIVANT DE DAME VEUVE MARCEL X..., L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE D'ASCENDANT AUQUEL CELLE-CI AVAIT PARTICIPE COMME CODONATRICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION DE CHRISTIAN X... ETANT FONDEE, NON SUR LES ARTICLES 1078 ET 1079 DU CODE CIVIL, MAIS SUR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, L'ARTICLE 1080 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, CHRISTIAN X... SOUTENAIT QUE L'IMPORTANCE DU LOT DONT IL ETAIT EVINCE PAR RAPPORT A LA VALEUR DES LOTS ATTRIBUES A CHACUN DES COHERITIERS LUI PERMETTAIT DE POURSUIVRE LA RESCISION DU PARTAGE DANS LES TERMES DES ARTICLES 887 ET 1080 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC SAISIE D'UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION QUI, DIRIGEE CONTRE UN PARTAGE D'ASCENDANT, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1080, ALINEA 2, SUSVISE, ETRE INTRODUITE QU'APRES LE DECES DE LA MERE SURVIVANTE ; QUE DES LORS, SANS AVOIR A EXAMINER SI L'EVICTION DE L'UN DES DONATAIRES COPARTAGES POUVAIT FONDER DE SA PART UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION AINSI EXERCEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-13 722 : ATTENDU QUE JANKOVIC, LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON EPOUSE JEANNINE X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN GARANTIE D'EVICTION FORMEE PAR CHRISTIAN X... ET DECIDE QUE CHACUN DES COHERITIERS DEVRAIT GARANTIR CELUI-CI DANS LA PROPORTION DE SA PART HEREDITAIRE, ALORS QUE, D'ABORD, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 27 OCTOBRE 1966 QUI, POUR PRONONCER LA REVOCATION DE LA DONATION, AVAIT CONSTATE QUE L'INEXECUTION ETAIT LE FAIT DE TOUS LES HERITIERS, N'AVAIT PAS, FAUTE D'IDENTITE D'OBJET, DE CAUSE ET DE PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT PRESENTEMENT SAISIE ; ALORS QUE, EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT QUE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SOINS ETAIT POSTERIEURE AU PARTAGE ET IMPUTABLE POUR PARTIE A CHRISTIAN X..., AURAIT DU EN DEDUIRE L'EXCLUSION DE L'ACTION EN GARANTIE ; ET ALORS, ENFIN, QUE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 1214 ET 1251 DU CODE CIVIL POUR QUE LE DEBITEUR QUI A DESINTERESSE LE CREANCIER FUT SUBROGE DANS LES DROITS DE CELUI-CI CONTRE SES CODEBITEURS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DONATION FAITE PAR DAME Y... ETAIT ANTERIEURE AU PARTAGE D'ASCENDANT ET QUE LA REVOCATION DE CETTE DONATION AVAIT ETE PRONONCEE POUR CAUSE D'INEXECUTION D'UNE CHARGE QUI Y ETAIT STIPULEE ; QU'IL RESULTE DE LA QUE, BIEN QU'ELLE NE SE FUT REALISEE QU'APRES LA DONATION-PARTAGE, L'EVICTION AVAIT BIEN UNE CAUSE ANTERIEURE A CELLE-CI ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN DEHORS MEME DE LA REFERENCE QU'ELLE FAIT A L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1966, QUE LA CHARGE IMPOSEE PAR L'ACTE DE DONATION PESAIT PERSONNELLEMENT SUR L'ENSEMBLE DES HERITIERS DE MARCEL X..., QUI ETAIENT DONC TOUS RESPONSABLES DE SON INEXECUTION, ET QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ILS DEVAIENT, CHACUN POUR SA PART, REPARER LES CONSEQUENCES DES FAUTES AINSI COMMISES PAR EUX TOUS ET NON PAR LE SEUL CHRISTIAN X... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE D'UNE REFERENCE ERRONEE A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES GRIEFS DES DEUX PREMIERES BRANCHES ; QUE, NI LES PARTIES, NI L'ARRET NE S'ETANT REFERES A UNE PRETENDUE SUBROGATION, LE GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) DONATION-PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Exercice du vivant de l'ascendant donateur (non).
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en rescision pour lésion d'une donation-partage engagée par l'un des co-donataires, évincé du bien constituant l'essentiel de son lot, par suite de la révocation de la donation qui avait été faite de ce bien à l'ascendant, déclare irrecevable l'action ainsi exercée, la rescision pour lésion ne pouvant, en vertu de l'article 1080 alinéa 2 du code civil, être introduite du vivant de l'ascendant donateur, sans avoir à examiner si l'éviction du donataire co-partagé pouvait fonder de sa part, par l'inégalité des lots qui en résultait, une action en rescision pour lésion.