Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-70.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-70276
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Essonne 1975-05-15, 1975-05-15
Président : M. Costa

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, LE 3 JUILLET 1975, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU D'EVRY-CORBEIL, S'EST POURVU, AU NOM DES CONSORTS Z..., CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 15 MAI 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUTIGNY-SUR-ESSONNE ; QUE MAITRE X... S'EST PREVALU DE POUVOIRS DONNES, LES 2 ET 3 JUILLET 1975, PAR LES CONSORTS Z... A MAITRE Y... ; ATTENDU QUE, FAUTE PAR MAITRE X... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DES CONSORTS Z... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE Y..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MAI 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat substitué à celui ayant reçu le pouvoir.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat substitué à celui ayant reçu le pouvoir.
Analyse : Le pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation, par un avocat agissant en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former le pourvoi ou qu'il avait été régulièrement substitué à son confrère.