Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TANANARIVE AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AUX TORTS RESPECTIFS DE CEUX-CI ; QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DES REFERES D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER, D'UNE PART, SI LA PROCEDURE ETRANGERE N'ETAIT PAS ENTACHEE D'UN VICE DE NATURE A COMPROMETTRE LA DEFENSE DE X..., ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE ET JUGEE 19 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE X... AVAIT DU SE PRESENTER PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE POUR COMPARAITRE ET CONCLURE, ET, D'AUTRE PART, SI, AINSI QUE L'EXPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE X..., LE JUGEMENT ETRANGER NE VIOLAIT PAS L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, POUR S'ETRE FONDE SUR DES DOCUMENTS CONTENANT LES AVEUX DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE JUGE DES REFERES A PROCEDE AUX VERIFICATIONS QUI LUI INCOMBAIENT TOUCHANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DE LA DECISION RENDUE, PUISQU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS D'UNE PART, QUE X..., REGULIEREMENT ASSIGNE, A COMPARU EN PERSONNE, QU'IL A ETE EN MESURE DE PRESENTER ET DEVELOPPER SES MOYENS ET QUE LE SEUL FAIT QUE 19 JOURS SEULEMENT SE SOIENT ECOULES ENTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET LE JUGEMENT NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LES JUGES DE TANANARIVE AIENT MECONNU LES DROITS DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE "D'AUCUNE DES PIECES, ACTUELLEMENT VERSEES AUX DEBATS QUE LA DECISION AIT ETE, EN REALITE, FONDEE SUR UN AVEU DES PARTIES ET QUE LA SEPARATION DE CORPS AIT ETE IMPLICITEMENT PRONONCEE DU CONSENTEMENT RECIPROQUE DES EPOUX" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;AQUE DESk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 68-11.615. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LEDIEU.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER DIVORCE SEPARATION DE CORPS APPLICATION EN FRANCE CONTROLE DE SA REGULARITE ET SA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DECISION MALGACHE
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, DECLARANT EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE MADAGASCAR AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE DEUX EPOUX, DES LORS QUE LE JUGE DES REFERES, PROCEDANT AUX VERIFICATIONS QUI LUI INCOMBAIENT TOUCHANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DE LA DECISION RENDUE, ENONCE D'UNE PART QUE LE DEFENDEUR, REGULIEREMENT ASSIGNE, A COMPARU EN PERSONNE, QU'IL A ETE EN MESURE DE PRESENTER ET DEVELOPPER SES MOYENS ET QUE LE SEUL FAIT QUE 19 JOURS SEULEMENT SE SOIENT ECOULES ENTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET LE JUGEMENT NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LES JUGES MALGACHES AIENT MECONNU LES DROITS DES PARTIES ET D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LA DECISION AIT ETE FONDEE SUR UN AVEU DES PARTIES ET QUE LA SEPARATION DE CORPS AIT ETE IMPLICITEMENT PRONONCEE DU CONSENTEMENT RECIPROQUE DES EPOUX.