Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 93-60.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-60260
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la révision des listes électorales établies pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie, alors que, d'une part, le Tribunal aurait confondu entre la révision triennale des listes et la demande de radiation d'électeurs n'ayant plus la qualité pour voter ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait violé l'article 37 du décret du 18 juillet 1991 en affirmant que la brièveté du délai pour procéder à de nouvelles élections empêchait une révision des listes ; Mais attendu qu'en énonçant que l'article 37 du décret du 18 juillet 1991 dispose qu'en cas d'annulation devenue définitive des élections, il est procédé, dans le délai de 2 mois, à de nouvelles élections, sans qu'il y ait lieu à une révision générale des listes, le Tribunal, par ces seuls motifs, a fait une exacte application du texte précité, sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre de commerce - Contestation - Annulation - Portée - Révision générale des listes (non) .
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre de commerce - Liste électorale - Révision générale
Analyse : Fait une exacte application de l'article 37 du décret du 18 juillet 1991 le Tribunal qui énonce qu'en cas d'annulation devenue définitive des élections il est procédé dans le délai de 2 mois à de nouvelles élections sans qu'il y ait lieu à une révision générale des listes.