COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 23A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DELCOL REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PLAINDRE D'UN DOMMAGE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE L'OFFRE DE LE REPRENDRE A SON SERVICE QUE LUI AVAIT FAITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE FANTINI, EN COURS DE PREAVIS, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU LE CONTRAT N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT ROMPU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DU FAIT QU'AYANT CESSE SON TRAVAIL DES SON LICENCIEMENT SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, IL S'ETAIT ENGAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT AINSI ROMPU ET QUE L'OFFRE TARDIVE DE L'ENTREPRISE FANTINI NE POUVAIT EFFACER LE DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL CONSERVAIT, MALGRE L'OFFRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE SON LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DELCOL A ETE LICENCIE LE 12 NOVEMBRE 1959; QU'A CETTE DATE SON PREAVIS D'UN MOIS LUI A ETE INTEGRALEMENT PAYE; QUE PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE SUIVANT SON EMPLOYEUR LUI A PROPOSE DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS ET QU'IL A REFUSE CETTE OFFRE PARCE QU'IL S'ETAIT DEJA FAIT EMBAUCHER PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE QUE SON CONGEDIEMENT NE LUI AVAIT OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE, NI MATERIEL NIMORAL, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LE DEBOUTER DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST FONDEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE N 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DELCOL REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT APPRECIER S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PREUVE RESULTANT DE SON CARNET DE ROUTE, POUR LE MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'EXPLOITAIT PAS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, MAIS UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE, PAR SUITE, LA PRODUCTION DE CARNETS DE ROUTE ETAIT INOPERANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 TOUTE ENTREPRISE PROCEDANT A DES TRANSPORTS, MEME PRIVES, EST SOUMISE AUX OBLIGATIONS RELATIVES AUX MOYENS DE CONTROLE DE DOCUMENTS ET DE DISPOSITIFS QUI DOIVENT ETRE UTILISES, ET QUE LES CARNETS DE ROUTE ONT LEUR EGARD LA MEME VALEUR PROBANTE QUE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE CARNET DE ROUTE DE DELCOL, DONT LE RAPPORT D'EXPERTISE PRECISE QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUMIS AU CONTROLE DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, DETERMINANT POUR FIXER LA DUREE DU TRAVAIL ET, AU CONTRAIRE, QUE L'ENTREPRISE FANTINI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE DELCOL, QUI RECEVAIT UN SALAIRE FORFAITAIRE, AVAIT PERCU, ETALEE SUR L'ANNEE, UNE REMUNERATION GLOBALE SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT DU TOUCHER SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES LUI AVAIENT ETE PAYEES SUR LA BASE HORAIRE NORMALE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 63 40 585. DELCOL C/ENTREPRISE FANTINI. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LEVADOUX-AVOCAT X...: M Z...: MM Y... ET DE CHAISEMARTIN. MEME ESPECE : 27 MAI 1964. REJET. N 63 40 586. ENTREPRISE FANTINI.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE - EXISTENCE - SALARIE EMBAUCHE AUSSITOT DANS UNE AUTRE ENTREPRISE
Analyse : 1ER APRES AVOIR RELEVE QU'UN EMPLOYE, LICENCIE AVEC PAYEMENT INTEGRAL DU PREAVIS, AVAIT REFUSE LA REINTEGRATION QUE LUI AVAIT PROPOSEE PEU DE TEMPS APRES SON ANCIEN EMPLOYEUR, PARCE QU'IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE N'AVAIT EPROUVE AUCUN PREJUDICE NI MATERIEL NI MORAL DU FAIT DE CE CONGEDIEMENT ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.