Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1977, 74-13.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13263
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1974-11-04, 1974-11-04
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE L'ORDRE DANS LEQUEL LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ET QU'EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI CETTE REGLE A ETE RESPECTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 91, 101 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL EST PRESUME QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS LA PAROLE LE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXPOSE SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES NI LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'IL A ETE SATISFAIT, EN L'EXPECE, AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A REFUTE LES DIVERSES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT DAME Y... DEMANDAIT LA CONFIRMATION ET A DISCUTE, TANT LES PRETENTIONS DE DAME Y..., QUE CELLES DE DAME X... AUXQUELLES ELLE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 OCTOBRE 1969, DAME Y... S'EST ENGAGEE A REMBOURSER PERSONNELLEMENT, AUX LIEU ET PLACE DE LAPORTE, QUI ETAIT ALORS SON MARI, UNE SOMME DE 210.000 FRANCS DUE PAR LUI AUX EPOUX X... ; QU'AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE A FORME UN CONTREDIT A L'ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA CREANCE DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE CONTREDIT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ECRIT DU 23 OCTOBRE 1969 ENONCAIT LA CAUSE DE L'ACTE SANS RECHERCHER SI CETTE CAUSE ETAIT REELLE OU SUPPOSEE, L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES DAME Y... SOULEVAIT LA NULLITE DE CET ACTE POUR ABSENCE DE CAUSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLARTE DE L'ACTE N'EST PAS UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT, QUE L'ON PEUT NE PAS SE MEPRENDRE SUR LE SENS D'UN ACTE ET AVOIR CEPENDANT UN CONSENTEMENT VICIE, PUISQUE LE CONSENTEMENT NE SE CONFOND PAS AVEC SON OBJET ET N'EST PAS "ABSORBE" PAR LUI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE EN DEDUISANT DE LA CLARTE DE L'ACTE L'IMPOSSIBILITE POUR DAME Y... D'AVOIR PU ETRE VICTIME D'UN VICE DU CONSENTEMENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE DU 23 OCTOBRE 1969 SE REFERE EXPRESSEMENT A UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT CONDAMNE LAPORTE A REMBOURSER AUX X... UNE SOMME DE 210.000 FRANCS AVEC INTERETS A 12 % QUE DAME Y... S'EST ENGAGEE PERSONNELLEMENT A PAYER LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION POUR UNE SOMME LIMITEE A 215.000 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS SELON LES MODALITES ENONCEES A L'ACTE ET QUE L'OBLIGATION ETANT CONTRACTEE A UNE CAUSE LICITE ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE DAME Y... N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA CAUSE ET LA PORTEE DE SON ENGAGEMENT ET ONT ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT N'ETAIT PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du Ministère public - Moment - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Présomption de régularité.
Analyse : A défaut de preuve contraire, il est présumé que le ministère public a pris la parole le dernier.