Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE DEMOISELLE CHRISTIANE Z... ET DAME MADELEINE DE Y... DE COLIGNY VEUVE Z..., DE LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, DE LA RECONNAISSANCE FAITE EN 1962 PAR FERENC X... DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 5 AVRIL 1952 PAR JEANNE-MONIQUE DE Y... DE COLIGNY EPOUSE DUDIT X..., CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT APPORTE DE DEROGATION POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT AINSI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. AUCUNE DISPOSITION N'AYANT APPORTE DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, POUR UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL PAR SON PERE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE TELLE ACTION, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.