Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1973, 72-13.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13593
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-05-17, 1972-05-17
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES COPROPRIETAIRES, EXERCANT DANS UN IMMEUBLE UNE PROFESSION LIBERALE OU UNE ACTIVITE COMMERCIALE, DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES TENDANT A RESTREINDRE L'ACCES DES PARTIES COMMUNES AUX VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, , QUE, D'AUTRE PART, , QU'EN CONSEQUENCE, ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DESTINATION BOURGEOISE DONNEE A L'IMMEUBLE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 19 DUDIT REGLEMENT PRECISE : ; QU'EN ESTIMANT QUE, FAUTE ET , LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LADITE CLAUSE, ET PAR SUITE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE, PRISE A LA MAJORITE SIMPLE, DES LORS QU'ELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES SUR LES PARTIES PRIVATIVES ET LES PARTIES COMMUNES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPELDE MONTPELLIER

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE INTERDISANT L'ENCOMBREMENT DES PARTIES COMMUNES - APPLICATION AUX VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - OCCUPATION - INTERDICTION - VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS.
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE SELON LAQUELLE, "LES PARTIES DONT LA PROPRIETE EST COMMUNE ENTRE LES PROPRIETAIRES DE LOTS DEVRONT ETRE MAINTENUES LIBRES EN TOUT TEMPS ET AUCUN DES PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE NE POURRA ENCOMBRER L 'ENTREE DE LA MAISON, LES COURS NI Y LAISSER SEJOURNER OU Y POSER UN OBJET QUELCONQUE", QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE FAUTE D 'EXCLUSION EXPRESSE, CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE AUX VEHICULES AUTOMOBILES ET AUX TIERS NON PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS. PAR SUITE, LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES TENDANT A RESTREINDRE L'ACCES DES PARTIES COMMUNES AUX VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS NE CONSTITUANT PAS UNE MODIFICATION DU REGLEMENT EST VALABLEMENT PRISE A LA MAJORITE SIMPLE.