COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION PAR DEFAUT ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, INVOQUEE PAR DEMOISELLE CUPAIOLO A... EMPLOYEE A LA SOCIETE Z... NICOLAS, SANS DONNER AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONFIRME EN S'Y REFERANT, RAPPELLE QUE PAR DECISION DE LA MEME COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 7 MARS 1955 DEVENUE DEFINITIVE, IL A ETE RECONNU A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS Z... NICOLAS, ALORS EN FAILLITE, UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DEMOISELLE Y... AVAIT ETE VICTIME LE 7 DECEMBRE 1954 ; QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS D'APPRECIATION DE LA COUR D'ARBITRER LE TAUX DE LA MAJORATION CE QU'ELLE A FAIT EN SE MAINTENANT DANS LES LIMITES LEGALES, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, EN RAPPELANT PAR REFERENCE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA GRAVITE DE LA BLESSURE (SECTIONNEMENT DE L'INDEX DE LA MAIN GAUCHE) ET LE TAUX DE L'INCAPICITE PERMANENTE PARTIELLE (12%) ; QUE LA DECISION S'EST AINSI TROUVEE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE DE L'EMPLOYEUR LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR A OBTENU LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE A CONTINUE SON ACTIVITE POUR DESINTERRESSER SES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA THESE DU MOYEN, LA REPRISE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE Z... NICOLAS EST UNE QUESTION DE FAIT DONT LA SOLUTION NE DEPEND PAS NECESSAIREMENT DE L'EVOLUTION DE SA SITUATION JURIDIQUE A LA SUITE DU JUGEMENT DE CLOTURE ; OR ATTENDU, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QU'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, BIEN QUE RETABLIE DANS SES DROITS", LA SOCIETE N'A REPRIS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL A DONC, A BON DROIT FAIT APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'OBJET EST D'ASSURER LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA MAJORATION DE RENTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.637. SOCIETE ANONYME "Z... NICOLAS" C/ DEMOISELLE CUPAIOLO B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : M. MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1075, P. 824.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION D'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° IL ENTRE DANS LES POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND D'ARBITRER EN SE MAINTENANT DANS LES LIMITES LEGALES, LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.