Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA MISE EN CAUSE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE DU CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; MET HORS DE CAUSE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SANS DEPENS ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 549 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE POSSESSEUR DOIT RESTITUER LES FRUITS AU PROPRIETAIRE, QUI REVENDIQUE LA CHOSE, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LE PROPRIETAIRE NE SAURAIT PRETENDRE QU'AUX FRUITS QU'AURAIT PRODUITS LA CHOSE DANS L'ETAT OU LE POSSESSEUR EN A PRIS POSSESSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CONFISCATION DES BIENS DES EPOUX Y... AYANT ETE ORDONNEE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PROCEDA A LEUR ADJUDICATION ET QU'ILS FURENT ACQUIS LE 22 FEVRIER 1947 PAR BRUNET ; QUE LES EPOUX Y... AYANT PAR LA SUITE ETE ACQUITTES, ILS RECLAMERENT LA RESTITUTION DE LEURS BIENS ; QUE PAR UNE PREMIERE DECISION, AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, L'ADJUDICATION DONT AVAIT BENEFICIE BRUNET ETAIT DECLAREE NULLE ; QUE LES EPOUX Z... RECLAMERENT ALORS LES FRUITS PERCUS PAR BRUNET ; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE BRUNET AVAIT ETE ASSIGNE PAR EXPLOIT DU 16 AVRIL 1957, L'A CONDAMNE A RESTITUER LES FRUITS A PARTIR DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AU PROPRIETAIRE TOUS LES FRUITS PRODUITS PAR LA CHOSE DEPUIS L'ASSIGNATION, SANS DISTINGUER ENTRE CEUX QUE LA CHOSE, DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT LORS DE LA PRISE DE POSSESSION PAR LE POSSESSEUR, AURAIT PRODUITS ENTRE LES MAINS DU PROPRIETAIRE ET CEUX RESULTANT DE L'INDUSTRIE DU POSSESSEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ON NE SAURAIT DISTINGUER DANS LA PRODUCTION AGRICOLE L'EFFORT PRODUCTIF DE L'HOMME DE CELUI DE LA NATURE, QUE (L') UTILISATION SOIT CONFORME OU NON A CELLE QUI A ETE FAITE DU FONDS ANTERIEUREMENT A SA PRISE DE POSSESSION ET QU'IL SUFFIT DE TENIR COMPTE AU POSSESSEUR DES FRAIS DE SES LABOURS, TRAVAUX ET REVENUS ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... NE DEMANDAIENT PAS QUE LES FRUITS PRODUITS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 17 MAI 1960, SOIENT REAVALUES, NE LES EN A PAS MOINS AUTORISES A LE FAIRE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, , LE 3 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12 963. BRUNET C/ EPOUX Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MAI 1957, BULL 1957, 1, N° 215, P 176.

Sommaire principal : 1 POSSESSION ACQUISITION DES FRUITS BONNE FOI FRUITS POSTERIEURS AU JOUR DE LA DEMANDE EN REVENDICATION FRUITS RESULTANT DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE POSSESSEUR
Analyse : 1 IL RESULTE DE L'ARTICLE 549 DU CODE CIVIL QUE SI LE POSSESSEUR DOIT RESTITUER LES FRUITS AU PROPRIETAIRE QUI REVENDIQUE LA CHOSE, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LE PROPRIETAIRE NE SAURAIT PRETENDRE QU'AUX FRUITS QU'AURAIT PRODUITS LA CHOSE DANS L'ETAT OU LE POSSESSEUR EN A PRIS POSSESSION.