Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1974, 73-20.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-20015
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1969-11-08, 1969-11-08
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LA DEMANDE DE DUPUIS TENDANT A PRESENTER LUI-MEME DES OBSERVATIONS SUR LES MOYENS DE CASSATION INVOQUES PAR LUI : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1826 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT ETRE ENTENDUES APRES EN AVOIR OBTENU LA PERMISSION DE LA COUR ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 30 JANVIER 1974, DUPUIS A SOLLICITE L'AUTORISATION DE PLAIDER LUI-MEME DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN POURVOI REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967,DUPUIS EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION; QU'IL A USE DE CETTE DISPENSE ET A SIGNE LUI-MEME SON MEMOIRE; QU'APRES EN AVOIR SPECIALEMENT DELIBERE, LA COUR AUTORISE DUPUIS A PRESENTER LUI-MEME DE BREVES OBSERVATIONS A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QUE LE LITIGE NE CONCERNERAIT QUE LES RELATIONS ENTRE UNE ASSOCIATION DECLAREE ET L'UN DE SES ADHERENTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT A SE PRONONCER SUR LE PRIX D'UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES AUX IMMEUBLES D'HABITATION A LOYERS MODERES, AU COURS D'UNE PROCEDURE INTRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N°72-789 DU 28 AOUT 1972; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN REPETITION DE SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DES PRESTATIONS, TAXES LOCATIVES ET FOURNITURES INDIVIDUELLES ENUMEREES DANS L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE PRESCRIT PAR TROIS ANS; ATTENDU QUE DUPUIS, LOCATAIRE, DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 17 SEPTEMBRE 1965, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN " PRIX DE PENSION " FORFAITAIRE, D'UNE CHAMBRE MEUBLEE DANS L'IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DONT L'ASSOCIATION LA RESIDENCE DES JEUNES ASSURE LA LOCATION, LA GESTION, L'AMENAGEMENT, L'AMEUBLEMENT ET L'ENTRETIEN, A ASSIGNE CELLE-CI, PAR EXPLOIT DU 8 JANVIER 1968, EN FIXATION DU PRIX LICITE ET EN REMBOURSEMENT DES SOMMES EXCEDENTAIRES, POUR TOUTE LA PERIODE DE LOCATION; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DUPUIS, TENDANT A LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU FAIT " DE L'ABSENCE DE TOUTE VENTILATION " DANS LEDIT " PRIX DE PENSION ", LA COUR D'APPEL SE CONTENTE D'ENONCER QUE " LA PRESCRIPTION TRIENNALE S'APPLIQUE A LA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES QUI ONT ETE INDUMENT PERCUES PAR L'ASSOCIATION ", SANS INDIQUER LA NATURE DES PRESTATIONS PAYEES PAR DUPUIS ET DONT IL DEMANDAIT LA REPETITION, CE QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI CES PRESTATIONS RELEVAIENT TOUTES DE L'ARTICLE 63 SUSVISE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - APPLICATION - NATURE DES PRESTATIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - CLAUSE TENDANT A IMPOSER UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR AU PRIX LEGAL (ART. 63) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION D'UNE CHAMBRE MEUBLEE MOYENNANT UN PRIX DE PENSION FORFAITAIRE.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DES PRESTATIONS, TAXES LOCATIVES ET FOURNITURES INDIVIDUELLES ENUMEREES DANS L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI SE PRESCRIT PAR TROIS ANS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE APPLICABLE CETTE PRESCRIPTION SUR LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE QUI, APRES AVOIR PAYE "UN PRIX DE PENSION FORFAITAIRE" DANS UN IMMEUBLE HLM, SOLLICITAIT LA FIXATION DU PRIX LICITE OU LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES, SANS INDIQUER LA NATURE DES PRESTATIONS DONT REPETITION ETAIT DEMANDEE, CE QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI ELLES RELEVAIENT TOUTES DE L'ARTICLE 63 SUSVISE.