Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 avril 1970, 68-12.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12768
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-05-03, 1968-05-03
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFIANT A UN ARBITRE RAPPORTEUR LA MISSION DE RECHERCHER LA NATURE DE L'ACCORD EN VERTU DUQUEL UN LOCAL AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE X... PAR CHERPION, SON PROPRIETAIRE, QUI ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT LOCATIF FAIT SANS ECRIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE REDEVANCE CORRESPONDANT A L'OCCUPATION DU LOCAL PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS OU IL INVOQUAIT LA GRATUITE DE LA MISE A DISPOSITION DU LOCAL, JUSTIFIEE PAR LA RECIPROCITE DES SERVICES ENTRE LES PARTIES EN CAUSE, X... S'ETAIT PREVALU DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, PROHIBANT LA PREUVE PAR TEMOINS OU SIMPLES PRESOMPTIONS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE CONTRAT LOCATIF ALLEGUE N'AVAIT FAIT L'OBJET NI D'UN ACTE ECRIT NI D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION A DEFAUT D'AUCUNE REDEVANCE LOCATIVE JAMAIS CONVENUE, NI DEMANDEE OU PAYEE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A PASSE OUTRE A CES CONCLUSIONS SANS LEUR DONNER, NI SUR LE TERRAIN DU DROIT, NI SUR CELUI DES FAITS, AUCUNE REPONSE DE NATURE A JUSTIFIER L'ADMISSIBILITE DES MOYENS DE PREUVE AUTORISES DEVANT L'ARBITRE RAPPORTEUR CONCERNANT L'EXISTENCE DU PRETENDU BAIL NON ECRIT LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT CONFIRME, D'UNE PART, ENONCE QU'IL EST RENDU " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES ", D'AUTRE PART, CONFIE A L'ARBITRE RAPPORTEUR, SUR LE POINT CONSIDERE, LA MISSION DE " DECRIRE LES LOCAUX MIS PAR CHERPION A DISPOSITION DE HEITZ-NOUVELEC; FIXER LES DATES D'OCCUPATION; RECHERCHER L'ACCORD QUI AURAIT PU INTERVENIR AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION "; QU'EN ADOPTANT DE TELLES DISPOSITIONS, L'ARRET DEFERE N'A PAS PREJUGE LE FOND DU DROIT ET QUE, SUR CE POINT, IL PRESENTE DONC LES CARACTERES D'UNE DECISION PREPARATOIRE CONTRE LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN L'ETAT; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE TRANSACTION INVOQUEE PAR X... ET FONDEE SUR UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DE 200000 FRANCS, A LUI DELIVRE PAR CHERPION LE 23 NOVEMBRE 1964, LEDIT RECU PORTANT, SUIVANT LES CONCLUSIONS CONCORDANTES DES PARTIES, LA MENTION " JE CONSIDERE QUE CETTE SOMME SOLDE DEFINITIVEMENT TOUT ARRIERE EN CAPITAL ET INTERETS REPRESENTANT LES DIFFERENTS PRETS QUE J'AVAIS FAITS A M X... ET A LA SOCIETE NOUVELEC ", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QUE C'EST AVEC RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS QU'UNE TRANSACTION SUPPOSE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS "; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI, N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET, STATUE SUR L'EXCEPTION DE TRANSACTION, QUI NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMISE ET AYANT CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CHERPION TENDANT AU REDRESSEMENT D'UN COMPTE COMPORTANT DES OMISSIONS AVAIT DONNE MISSION A L'ARBITRE RAPPORTEUR " DE RECHERCHER LES SOMMES PRETEES PAR CHERPION A HEITZ-NOUVELEC, DE RECHERCHER LE TAUX D'INTERET CONVENU ET ARRETER LES INTERETS AU 23 NOVEMBRE 1964 ", LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI SONT PRODUITES ET QUI LUI DEMANDAIENT DE " DIRE QUE L'ECRIT SIGNE PAR CHERPION S'ANALYSE NON PAS EN UN ARRETE DE COMPTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE POUR ERREUR, MAIS EN UNE TRANSACTION ACQUISE PAR CONCESSIONS RECIPROQUES ", CONCESSIONS DONT L'INDICATION FIGURE PAR AILLEURS DANS LES MOTIFS DESDITES CONCLUSIONS; EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) - Arbitre rapporteur - Mission confiée tous droits et moyens des parties réservés.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Jugement préparatoire - Définition - Arbitre rapporteur - Mission confiée tous droits et moyens des parties réservés.
Analyse : Les dispositions d'un arrêt qui ne préjugent pas le fond du droit présentent les caractères d'une décision préparatoire contre laquelle, en vertu de l'article 14 de la loi du 2 Brumaire an IV, le recours en cassation n'est ouvert qu'après le jugement définitif. Il en est ainsi des énonciations du dispositif d'un jugement confirmé qui, en précisant que tous droits et moyens des parties demeurent réservés, confient à l'arbitre rapporteur la mission de décrire les locaux mis par leur propriétaire à la disposition d'un tiers, fixer les dates d'occupation, rechercher l'accord qui aurait pu intervenir au moment de la prise de possession.