Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE EXEMPTE D'AMBIGUITE L'INDICATION DE LA DUREE DU CONTRAT, EXPRIMEE PAR LES TERMES DUREE DE LA COMPAGNIE, DANS LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE SOUSCRITE PAR GUIMARD AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT, A LA FOIS, QUE CETTE TERMINOLOGIE ETAIT SYBILLINE A PREMIERE VUE POUR LES PROFANES ET QU'UN MINIMUM DE REFLEXION LUI DONNAIT LE SENS DE DUREE EGALE A LA DUREE D'EXISTENCE DE LA COMPAGNIE ET D'AVOIR MECONNU L'ESPRIT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DONT L'OBJECTIF EST LA X... CLAIRE, FACILE ET IMMEDIATE DE LA DUREE DE LA POLICE PAR L'ASSURE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CETTE INDICATION SUR LA DUREE N'ETAIT PAS INSCRITE EN TERMES APPARENTS DANS LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LA DUREE DU CONTRAT LITIGIEUX ETAIT MENTIONNEE EN CARACTERES TRES APPARENTS AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, A, L'EXPRESSION DUREE DE LA COMPAGNIE N'ETANT PAS AMBIGUE, ET SANS SE CONTREDIRE ESTIME QUE, PAR LA SIGNIFICATION QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT, ELLE NE POUVAIT PAS INDUIRE LES CONTRACTANTS EN ERREUR ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SON DERNIER GRIEF, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERMEL. N° 6611 763. GUIMARD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, 1, N° 505, P 429 ; 28 JUIN 1967, BULL 1967, 1, N° 239, P 177.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE DUREE PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MENTION " DUREE DE LA COMPAGNIE " PORTEE
Analyse : L'EXPRESSION " DUREE DE LA COMPAGNIE " N'ETANT PAS AMBIGUE, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI CONSTATE QUE LA DUREE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, EXPRIMEE PAR LES TERMES PRECITES, ETAIT MENTIONNEE EN CARACTERES TRES APPARENTS AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ET ESTIME QUE PAR LA SIGNIFICATION QU'AVAIT NECESSAIREMENT CETTE EXPRESSION, ELLE NE POUVAIT PAS INDUIRE LES CONTRACTANTS EN ERREUR.