Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT FONDER SA CONVICTION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE NON ADMIS PAR LA LOI, NI SUR DES INDICATIONS PUISEES DANS DES LETTRES QUI LUI AURAIENT ETE ADRESSEES, EN DEHORS DU CONTROLE DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DAME X..., EPOUSE Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE PLUSIEURS FAITS RESULTANT DE LETTRES ADRESSEES AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR Y..., NON PARTIE AU PROCES, ET CE, SANS AVOIR CONSTATE QUE CES LETTRES AIENT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; EN QUOI LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY LE 1ER MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT. N° 67 - 12 085 DAME Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET CALON.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL MOYENS DE PREUVE DOCUMENT EMANANT D'UN TIERS LETTRE ADRESSEE AU JUGE ELEMENT NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES PORTEE
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA CASSATION, LA DECISION QUI SE FONDE SUR DES FAITS RESULTANT DE LETTRES ADRESSEES AU JUGE PAR UN TIERS NON PARTIE AU PROCES, ET CE, SANS AVOIR CONSTATE QUE CES LETTRES AVAIENT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
Analyse : LE JUGE NE PEUT PAS FONDER SA CONVICTION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE NON ADMIS PAR LA LOI NI SUR DES INDICATIONS PUISEES DANS DES LETTRES QUI LUI AURAIENT ETE ADRESSEES EN DEHORS DU CONTROLE DES PARTIES.