Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, 82-12.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12906
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 2 3) 1982-03-24, 1982-03-24
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET AYANT EXERCE PENDANT PLUS DE CINQ ANS, DE 1976 A 1981, LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-1 AJOUTE AU DECRET DU 9 JUIN 1972 PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1978, DISPENSANT DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, ET DU STAGE, LES ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES AYANT EXERCE LEURS FONCTIONS PENDANT CINQ ANS AU MOINS ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE MME X..., MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CETTE DECISION DE REJET ; ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VISANT LES ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES, ET NON LES CONSEILS JURIDIQUES, L'ARTICLE 44-1, SE REFERERAIT, NON AUX PERSONNES EXERCANT ACTUELLEMENT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, MAIS A CELLES QUI L'AVAIENT EXERCEE ANTERIEUREMENT ET QUI ETAIENT VISEES PAR L'ANCIEN ARTICLE 44-10°, DU DECRET DU 9 JUIN 1972, AUQUEL S'EST SUBSTITUE L'ARTICLE 44-1, LEQUEL SE REFERERAIT, COMME L'ANCIEN TEXTE, A L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET CONCERNERAIT SEULEMENT LES CONSEILS JURIDIQUES JUSTIFIANT, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971, DE CINQ ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES ARTICLES 11, 12 ET 53 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PERMETTENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE D'APPORTER DES DEROGATIONS, LORS DE L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT, A L'EXIGENCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, ET DU STAGE, CES DEROGATIONS NE POURRAIENT CONCERNER QUE DES PERSONNES OU DES ACTIVITES AU SUJET DESQUELLES LA LOI N'EST PAS INTERVENUE ; QUE, TEL NE SERAIT PAS LE CAS DES CONSEILS JURIDIQUES POUR LESQUELS L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 A PRIS SOIN DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS POUVAIENT ETRE DISPENSES DU CERTIFICAT D'APTITUDE ET DU STAGE ; ALORS QUE, EN TOUT CAS, EN PRESENCE D'UNE LOI ET D'UN REGLEMENT QUI SERAIENT INCOMPATIBLES, LA LOI DOIT PREVALOIR SUR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MME X... REUNISSAIT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET DU 9 JUIN 1972 POUR ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE NOUVEL ARTICLE 44-1 DUDIT DECRET, QUI NE COMPORTAIT PLUS, A LA DIFFERENCE DE L'ANCIEN ARTICLE 44-10°, DE REFERENCE A LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, CONSTITUAIT DESORMAIS UNE DISPOSITION GENERALE ET PERMANENTE, EDICTEE PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11-3°, 12 ET 53-1°, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI PREVOIENT QUE DES REGLEMENTS POURRONT PRECISER NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DEROGER AUX EXIGENCES DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TERME ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE LE POSTULANT A L'INSCRIPTION AU TABLEAU NE DEVAIT PLUS, AU MOMENT DE CETTE INSCRIPTION, EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE ET QUE LA DISPOSITION GENERALE ET PERMANENTE, INTRODUITE PAR L'ARTICLE 44-1 AJOUTE AU DECRET DU 9 JUIN 1972, N'EXIGEAIT PLUS, A LA DIFFERENCE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUE LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE EUSSENT ETE EXERCEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1971 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Caractère transitoire (non).
Analyse : Le nouvel article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, qui ne comporte plus, à la différence de l'ancien article 44 10°, de référence à la disposition transitoire de l'article 50-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, constitue une disposition générale et permanente édictée par le pouvoir réglementaire en vertu des dispositions des articles II, 3°, 12 et 53, 1° de la loi précitée, qui prévoient que des règlements pourront préciser les conditions d'accès à la profession d'avocat et déroger aux exigences de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.