Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1974, 73-13.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13007
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-05-30, 1973-05-30
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE PARIS RECEVABLE A ENGAGER, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'ACTION EN REINTEGRANDE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST NECESSAIRE QUE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 50000 FRANCS ET QU'UNE ACTION POSSESSOIRE NE PORTE SUR AUCUNE SOMME D'ARGENT ET TEND SEULEMENT A REMETTRE EN POSSESSION LE POSSESSEUR DEPOSSEDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 AVRIL 1939 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS POSSESSOIRES ET LES AUTRES ACTIONS ET NE CONSIDERE QUE L'INTERET PECUNIAIRE DU LITIGE QUI EXISTE EGALEMENT DANS LE CADRE DE L'ACTION POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A ENTENDU EXPRIMER, A BON DROIT, QU'EN ENGAGEANT L'ACTION EN REINTEGRANDE, LE PREFET DE PARIS AVAIT AGI A TITRE CONSERVATOIRE ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 AVRIL 1939 PERMETTANT AU PREFET D'ESTER EN JUSTICE A TITRE CONSERVATOIRE, L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUR UNE PARCELLE QUI ETAIT LA PROPRIETE DE LA VILLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA REINTEGRANDE DOIT ETRE FORMEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ET QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT LA POSSESSION DE LA VILLE, SANS LA CARACTERISER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT LE FAIT QUE LA VILLE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE PORTANT LA CONSTRUCTION, CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, EXCEDANT AINSI LEUR COMPETENCE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE AU MOTIF QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT DISCUTABLE, ALORS QUE, LA MAUVAISE FOI NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVEE PAR CELUI QUI L'INVOQUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A ETE ENTREPRISE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1969 ET QUE LA CITATION EN JUSTICE EST EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970 ; QU'EN SECOND LIEU, EN RAPPELANT QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE DU SOL, POUR RETENIR QUE L'OCCUPATION QU'EN AVAIT FAITE LA SOCIETE CIVILE, EN EDIFIANT L'IMMEUBLE, MALGRE L'OPPOSITION DE LA VILLE, N'AVAIT PU CONFERER A LADITE SOCIETE, LA POSSESSION DU TERRAIN QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET NON DISCUTEE, ILS ONT ATTRIBUE A LA VILLE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI ENCOURU LES AUTRES GRIEFS ENONCES AU DEUXIEME MOYEN ; QU'ENFIN, LE TROISIEME MOYEN S'ATTAQUE A UN MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET, DONT LA DISPOSITION ORDONNANT LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION DE LA SOCIETE CIVILE A ETE DEDUITE DU BIEN FONDE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE ENGAGEE ; QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DEMANDEUR - QUALITE - VILLE DE PARIS - PREFET - AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - VILLE DE PARIS - EXERCICE PAR LE PREFET - ACTION CONSERVATOIRE - AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 AVRIL 1939 QUI PERMET AU PREFET DE PARIS D'AGIR A TITRE CONSERVATOIRE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AUTORISE A EXERCER SANS CETTE AUTORISATION, L'ACTION EN REINTEGRANDE.