Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 72-12.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12315
Décision attaquée : Cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-03-21, 1972-03-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT REMIS AU NOTAIRE TRAISSAC UNE SOMME DE 120 000 FRANCS, QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI, ELLE A FAIT ASSIGNER, EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE LORS DU VERSEMENT A LUI FAIT N'ETABLIRAIENT PAS QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE DEPOSES EN VUE D'UNE OPERATION ENTRANT DANS LES FONCTIONS DU NOTAIRE, ET QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LE FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES S'ETENDRAIT AUX OPERATIONS MEME ILLICITES ACCOMPLIES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS AU CAS OU LA BONNE FOI DU CLIENT NE SERAIT PAS COMME EN L'ESPECE ECARTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... " FONDE SA DEMANDE SUR DEUX LETTRES A ELLE ADRESSEES PAR TRAISSAC LE 11 OCTOBRE 1966 ET 21 MARS 1967 AINSI LIBELLEES : LA PREMIERE " JE RECONNAIS VOUS DEVOIR LA SOMME DE 120 000 FRANCS QUE JE M'ENGAGE A VOUS RESTITUER LE 11 JUILLET 1967 AVEC UN INTERET DE 12 % L'AN PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU " ET LA SECONDE " DANS DES TERMES IDENTIQUES SEULE LA DATE DE REMBOURSEMENT ETANT MODIFIEE ET PORTEE AU 21 MARS 1968 ", ONT PU DEDUIRE " QUE CES DEUX DOCUMENTS QUI NE PORTENT AUCUNE REFERENCE A UNE OPERATION QUELCONQUE DE LA FONCTION NOTARIALE, FONT SEULEMENT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN PRET DE 120 000 FRANCS AVEC INTERETS CONSENTI A TITRE PERSONNEL PAR DAME X... A TRAISSAC ET POUR LE RECOUVREMENT DUQUEL AUCUN RECOURS N'EST OUVERT A LA CREANCIERE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE ", QU'ILS ONT ENSUITE CONSIDERE QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT PRODUIT A L'APPUI DES AFFIRMATIONS DE DAME X... QUI PRETENDAIT AVOIR VERSE LES FONDS AU NOTAIRE EN VUE D'UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE ; QU'AINSI LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE - EXCLUSION DE LA GARANTIE - PRET CONSENTI AU NOTAIRE A TITRE PERSONNEL.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - PRET SOUSCRIT PERSONNELLEMENT PAR LE NOTAIRE (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPRODUIT DANS LEUR DECISION LE RECU DELIVRE PAR UN NOTAIRE A UN DEPOSANT, AUX TERMES DUQUEL CET OFFICIER PUBLIC RECONNAISSAIT DEVOIR A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME QU'IL S'ENGAGEAIT A RESTITUER A UNE DATE PRECISE AVEC UN INTERET DETERMINE, PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART "QU'EN L'ETAT DE CE SEUL DOCUMENT QUI NE PORTE AUCUNE REFERENCE A UNE OPERATION QUELCONQUE DE LA FONCTION NOTARIALE"... L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN PRET CONSENTI A TITRE PERSONNEL PAR LE DEPOSANT, ET, D'AUTRE PART "QU 'AUCUN RECOURS N'ETAIT POSSIBLE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE POUR SON REMBOURSEMENT". (ARRET 1) ET ILS PEUVENT, PAR LES MEMES MOTIFS, REJETER L'ACTION FORMEE CONTRE LADITE CAISSE PAR UN AUTRE DEPOSANT, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI FONDE SA DEMANDE SUR UNE CORRESPONDANCE A LUI ADRESSEE PAR LE NOTAIRE DANS LAQUELLE CE DERNIER DECLARE LUI DEVOIR UNE SOMME QU'IL S'ENGAGE A REMBOURSER A UNE DATE DETERMINEE AVEC UN INTERET PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU ET CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA DESTINATION DES FONDS A UN PRET HYPOTHECAIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE. (ARRET N. 2).