COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1168 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE INCAPACITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., OUVRIERE AGRICOLE, APRES AVOIR ETE VICTIME, LE 9 OCTOBRE 1946, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT PROVOQUE LA FRACTURE DU POIGNET DROIT ET MOTIVE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 15 %, A ETE A NOUVEAU VICTIME LE 7 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT AU SERVICE DE DAVY, D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL INTERESSANT L'AVANT-BRAS DROIT ; ATTENDU QUE L'EXPERT Z... COMMIS POUR EVALUER LE TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CE SECOND ACCIDENT, A ESTIME QUE L'INCAPACITE GLOBALE PROVENANT DES DEUX ACCIDENTS, DONT X... RICHARD SE TROUVE ACTUELLEMENT ATTEINTE EST DE 18 %, A CONSIDERE QUE L'INCAPACITE IMPUTABLE AU PREMIER ACCIDENT DOIT ETRE FIXEE, COMPTE TENU DE L'AMELIORATION RESULTANT NORMALEMENT DU TEMPS ECOULE, A 10 % ET QUE L'INCAPACITE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT, AINSI EVALUE A 8 % DOIT ETRE PORTEE A 8,80 %, TAUX ARRONDI A 9 %, PAR APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI ; ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE LA FORMULE DE GABRIELLI DEVAIT ETRE ECARTEE DU FAIT QUE DEMOISELLE B... NE SUBISSAIT, EN RAISON DE L'INCAPACITE PROVENANT DU PREMIER ACCIDENT, AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, EN CONSIDERANT INEXACTEMENT QUE CELUI-CI AVAIT EVALUE L'INCAPACITE DE DEMOISELLE B... PROVENANT DU SECOND ACCIDENT A 18 % ET L'AVAIT REDUITE A 9 % PAR APPLICATION DE LADITE FORMULE, FIXE L'INCAPACITE DE DEMOISELLE RICHARD Y... AU DEUXIEME ACCIDENT A 18 % ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN IMPUTANT AU DEUXIEME ACCIDENT LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DONT SE TROUVE ACTUELLEMENT ATTEINTE DEMOISELLE B..., LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGER LE 26 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-10.871. DAVY ET AUTRE C/ DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. A.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GEORGE. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 615, P. 486. 29 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 335, P. 254. 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 13, P. 9. 13 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 128, P. 102.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL
Analyse : POUR LE CALCUL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ON NE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION UNE INCAPACITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT DE LA RENTE AFFERENTE AU SECOND ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE, PREND EN CONSIDERATION LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DONT CE DERNIER EST ACTUELLEMENT ATTEINT EN RETENANT QUE LA FORMULE DE GABRIELLI DOIT ETRE ECARTEE DU FAIT QUE L'INTERESSE NE SUBIT, EN RAISON DE L'INCAPACITE PROVENANT DU PREMIER ACCIDENT AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE, DENATURANT AINSI LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI N'AVAIT APPLIQUE CETTE FORMULE QU'A LA PART D'INCAPACITE IMPUTABLE AU SECOND ACCIDENT.