COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - PRIX DU CHEPTEL - PRENEUR SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU PRIX DU DROIT AU BAIL - CONTESTATION SUR LA NATURE DE CE VERSEMENT
Analyse : UN LITIGE PORTANT SUR LA NATURE D'UN VERSEMENT FAIT PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR COMME PRIX DU CHEPTEL MORT ET VIF, VERSEMENT QUE LE PRENEUR PRETENDAIT ETRE UN PAS DE PORTE INTERDIT PAR LE STATUT DU FERMAGE, CONSTITUE BIEN UNE CONTESTATION RELATIVE A UN BAIL RURAL ET LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI A RELEVE UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UN TEL PAS DE PORTE, S'EST DECLARE A BON DROIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL LES TRIBUNAUX PARITAIRES AVAIENT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES POUVAIENT DONNER LIEU LES BAUX RURAUX.