Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1978, 77-12.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12214
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulouse 1977-03-07, 1977-03-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE "LORSQU'ELLES SONT VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, LES AFFICHES DE TOUTE NATURE ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLEES SUR DES TERRAINS OU SUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A CET EFFET" SONT SOUMISES A UN DROIT DE TIMBRE QU'IL DETERMINE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROUDIER TENU DU PAIEMENT DE CE DROIT, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE, POUR REALISER L'AFFICHAGE PAR LUI EFFECTUE, "IL A ETE NECESSAIRE DE CONSTRUIRE UN SUPPORT, C'EST-A-DIRE UN PANNEAU SPECIALEMENT DESTINE A RECEVOIR L'AFFICHE "LITIGIEUSE", QU'EN DECIDANT QUE "CE SUPPORT CONSTITUE LE PORTATIF SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ALORS QUE CES TERMES VISENT, NON PAS LE PANNEAU OU EST APPOSEE L'AFFICHE, MAIS LE DISPOSITIF DESTINE A SUPPORTER CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux.
Sommaire de référence : * PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Droit de timbre - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux.
Analyse : Aux termes de l'article 944 du Code général des impôts, le droit de timbre est applicable aux "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux". Ne constitue pas un tel portatif un panneau spécialement destiné à recevoir l'affiche, les termes de l'article précité visant non pas le panneau mais le dispositif destiné à supporter celui-ci.