COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DOIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE GENEVE, OUVRIER AUX FONDERIES ET ATELIERS VOSGES-ARDENNES (F A V A ) PARTICIPAIT, LE 5 OCTOBRE 1958 AVEC L'OUVRIER ZIMMERMANN ET LE CHEF D'ENTRETIENT SCHMITT, SOUS L'AUTORITE DUQUEL LES DEUX OUVRIERS ETAIENT PLACES, A LA POSE D'UN TUYAU DE CHEMINEE, SUR LE TOIT EN FIBRO-CIMENT "ETERNIT" DE L'UN DES ATELIERS DE LA F A V A , LORSQUE LA PLAQUE, SUR LAQUELLE SE TROUVAIENT LES TROIS HOMMES, SE ROMPIT SOUS LEUR POIDS; ATTENDU QUE SCHMITT ET GENEVE FURENT PRECIPITES AU SOL D'UNE HAUTEUR DE 7 METRES ; QUE GENEVE FUT TUE ET SCHMITT GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE VEUVE GENEVE AYANT ASSIGNE L'EMPLOYEUR DE SON MARI EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE, A RETENU L'EXISTENCE DE LADITE FAUTE AUX MOTIFS QUE SCHMITT AVAIT MAL CONDUIT LA MANOEUVRE DE LA POSE DE LA CHEMINEE EN LAISSANT S'AVENTURER AVEC LUI LES DEUX OUVRIERS SUR UNE SEULE PLAQUE D'"ETERNIT" DONT LA RESISTANCE INITIALE AVAIT ETE COMPROMISE PAR LA PERCEE, EN SON CENTRE, D'UNE OUVERTURE CIRCULAIRE DE 30 CENTIMETRES DE DIAMETRE, DESTINEE AU PASSAGE DE LA CHEMINEE ET PAR LA PESEE DE CELLE-CI, SCHMITT NE POUVANT IGNORER, CE FAISANT, LE DANGER MANIFESTE DE LA MANOEUVRE D'ENSEMBLE, DANGER AUQUEL TOUT EN LE BRAVANT, IL S'EXPOSAIT LUI-MEME ET EXPOSAIT AUSSI LES OUVRIERS PLACES SOUS SA DIRECTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN RETENANT LA CONSCIENCE DU DANGER QUE SCHMITT AURAIT DU AVOIR, SANS CEPENDANT REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REPRIS EAPPEL, EN SES CONCLUSIONS PAR L'INTIME ET, SUIVANT LESQUELS, CETTE CONSCIENCE AVAIT ETE OBNUBILEE CHEZ LE CHEF D'ENTRETIEN LUI-MEME VICTIME DE L'ACCIDENT, DONT L'ESPRIT ETAIT ABSORBE PAR SON TRAVAIL, PAR L'ENCHAINEMENT RELATIVEMENT RAPIDE DES FAITS ET NOTAMMENT PAR LA SURVENANCE SIMULTANEE, SUR LA PLAQUE AFFAIBLIE, DES DEUX OUVRIERS A SES COTES, LE TOUT DANS UN LAPS DE TEMPS ASSEZ COURT POUR ECHAPPER A LA REFLEXION, SI BIEN QU'AUCUN HOMME, MEME EXPERIMENTE ET MOYENNEMENT PRUDENT NE POUVAIT ETRE TOUJOURS SUR D'ECHAPPER A UNE TELLE INATENTION OU IMPRUDENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 6 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CIRCULATION SUR UN TOIT EN FIBRO-CIMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DEUX OUVRIERS QUI, TRAVAILLANT A LA POSE D'UN TUYAU DE CHEMINEE SUR UN TOIT EN FIBRO-CIMENT, FURENT PRECIPITES AU SOL A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA PLAQUE SUR LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DU CHEF D'ENTRETIEN SOUS L'AUTORITE DUQUEL CES OUVRIERS ETAIENT PLACES, RELEVE QUE CELUI-CI, EN LAISSANT S'AVENTURER AVEC LUI LES DEUX OUVRIERS SUR UNE SEULE PLAQUE DONT LA RESISTANCE AVAIT ETE COMPROMISE PAR LA PERCEE EN SON CENTRE D'UNE OUVERTURE CIRCULAIRE DESTINEE AU PASSAGE DE LA CHEMINEE ET PAR LA PESEE DE CELLE-CI, NE POUVAIT IGNORER LE DANGER MANIFESTE AUQUEL IL EXPOSAIT LES OUVRIERS PLACES SOUS SA DIRECTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CONSCIENCE DU DANGER COURU AVAIT ETE OBNUBILEE CHEZ LE CHEF D'ENTRETIEN LUI-MEME VICTIME DE L'ACCIDENT, DONT L'ESPRIT ETAIT ABSORBE PAR SON TRAVAIL, PAR L'ENCHAINEMENT RELATIVEMENT RAPIDE DES FAITS ET NOTAMMENT PAR LA SURVENANCE SIMULTANEE SUR LA PLAQUE AFFAIBLIE DES DEUX OUVRIERS A SES COTES DANS UN LAPS DE TEMPS ASSEZ COURT POUR ECHAPPER A LA REFLEXION.