Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1975, 74-14.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14442
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-07-04, 1974-07-04
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, ET LE TROISIEM E MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ENFANT DES EPOUX C FUT D'ABORD CONFIEE A SON PERE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CONFIRMEE DE CE CHEF PAR ARRET DU 17 MAI 1973; QUE, SUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION FORMEE PAR DAME C, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, APRES UNE EXPERTISE MEDICALE, CONFIA ENSUITE L'ENFANT A SA MERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CETTE MODIFICATION DE LA MESURE PROVISOIRE, DE S'ETRE FONDEE SUR DES DOCUMENTS CONNUS LORS DE SON PREMIER ARRET ET CONCERNANT L'ETAT DE SANTE DE DAME C, ALORS QUE LES FAITS NOUVEAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DEVRAIENT S'ENTENDRE D'EVENEMENTS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE DECISION, ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AURAIT ETE DENATURE, N'AURAIT PAS CONSTITUE EN SOI UN FAIT NOUVEAU PARCE QU'IL S'APPUIERAIT SUR DES FAITS ANTERIEURS A L'ARRET DU 17 MAI 1973; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 41 SUSVISE EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, QUI DONNE AU JUGE DE LA MISE EN ETAT, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, COMPETENCE POUR MODIFIER UNE MESURE PROVISOIRE EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU, PERMET AU JUGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN FAIT, QUI, MEME ANTERIEUR A LA DECISION DEJA RENDUE, A ETE REVELE SEULEMENT APRES; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES MOTIFS DE L'ARRET RENDU PLUS D'UN AN AUPARAVANT, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE DES ELEMENTS NOUVEAUX ET PRECIS D'INFORMATION TIRES DU RAPPORT D'EXPERTISE ET SE FONDE SUR DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA SANTE ET AUX CONDITIONS DE VIE ACTUELLES DE DAME C ET A L'ETAT ET AUX BESOINS ACTUELS DE L'ENFANT; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS DENATURER LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONSTATE A LA FOIS DES FAITS REVELES ET DES CHANGEMENTS SURVENUS APRES LA PREMIERE DECISION, A ADMIS A BON DROIT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DAME C DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES AUTRES MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A DAME C LA GARDE PROVISOIRE DE SA FILLE, L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME C LUI PERMETTAIT D'EXERCER CETTE GARDE DANS DES CONDITIONS FAVORABLES A LA SANTE, A LA SECURITE ET A L'EPANOUISSEMENT DE L'ENFANT ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT INTERET A CETTE SOLUTION QUI, EN PRESENCE DE LA SEPARATION DE SES PARENTS, ETAIT LA MOINS DEFAVORABLE POUR ELLE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR ATTRIBUER LA GARDE EN CONSIDERATION DE L'INTERET DE L'ENFANT, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Conditions - Fait nouveau - Fait antérieur à la décision rendue mais révélé postérieurement.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge des mises en état - Pouvoirs - Divorce - Garde des enfants - Modification d'une mesure provisoire.
Analyse : L'article 41 du décret du 9 septembre 1971 qui donne au juge de la mise en état, dans une instance en divorce, compétence pour modifier une mesure provisoire en cas de survenance d'un fait nouveau, permet au juge de prendre en considération un fait, qui, même antérieur à la décision déjà rendue, a été révélé seulement après.