Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 69-20.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20069
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-26, 1969-03-26
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN APPARTEMENT PROPRIETE DE DAME Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE X... EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, S'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU GERANT DE L'IMMEUBLE LUI DEMANDANT DE MODIFIER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN RAISON DE CETTE SITUATION, CETTE LETTRE ETABLISSAIT SEULEMENT QUE LE PROPRIETAIRE CONNAISSAIT L'USAGE QUI ETAIT FAIT DES LIEUX, MAIS NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'UNE NOVATION AVAIT ETE APPORTEE AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES DE LA LETTRE PRECITEE " IMPLIQUAIENT NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE, PAR LA PROPRIETAIRE, DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LIEUX, MAIS AUSSI SON ACCORD SUR CE POINT " ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, EN RAISON DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE TRANSFORMATION, SI ELLE AVAIT OU NON ETE TOLEREE, ONT RETENU, POUR DENIER A X... TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'IL AVAIT EXERCE DANS LES LIEUX, LOUES A USAGE D'HABITATION ET CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, LA PROFESSION COMMERCIALE DE COURTIER EN ASSURANCES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : URBANISME - Article 340 du code - Local à usage d'habitation - Transformation - Transformation en local commercial - Effet - Preneur - Droit au maintien dans les lieux (non).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Occupant - Occupant ayant transformé l'habitation en local commercial (non).
Analyse : Aux termes de l'article 340 du Code de l'urbanisme, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage. Le locataire de lieux à usage d'habitation qui, contrairement aux clauses du bail, y exerce une profession commerciale, doit être déchu du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il y ait à rechercher, en raison du caractère illicite de cette transformation, si elle a été ou non tolérée par le bailleur.