Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1979, 78-70.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-70128
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1977-05-10, 1977-05-10
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX A..., Z... X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE, D'AVOIR FIXE A 180 000 FRANCS L'INDEMNITE POUR PERTE DE LEUR CLIENTELE RESULTANT DE LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE DE CAMPING-CARAVANING ET REFUSE DE LES INDEMNISER POUR PERTE D'AMENAGEMENT (CANALISATION D'EAU, D'ELECTRICITE, ETC.) ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE CLIENTELE RECOUVRAIT NECESSAIREMENT LA SEULE INDEMNISATION DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE; QU'AINSI LES INSTALLATIONS, TELLES QUE CANALISATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE, RESEAU D'ASSAINISSEMENT, RESEAU TELEPHONIQUE, TRAVAUX DE STABILISATION, PLANTATIONS, DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE INDEMNISATION DISTINCTE DES LORS QUE LA PERTE SUBIE ETAIT REELLE ET INCONTESTEE; QUE LES EPOUX A... ONT DEMANDE D'AILLEURS REPARATION EN PLUS DE LA SOMME ALLOUEE POUR LA PERTE DE CLIENTELE ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL DECLARE INCLURE CES CHEFS DE PREJUDICE MATERIEL DANS L'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE TOUT EN ADMETTANT PAR AILLEURS POUR L'ENSEMBLE DES AUTRES INSTALLATIONS (BATIMENTS, BLOCS SANITAIRES, ETC.) REALISEES EN VUE DE LA CREATION ET DE LA MISE EN VALEUR DU FONDS, LE DROIT DES EPOUX A... A UNE INDEMNISATION DISTINCTE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE CAMPING ET CARAVANING, CLASSE EN CATEGORIE DEUX ETOILES, ASSURE A LA CLIENTELE UN CONFORT MOYEN ET QUE L'EVICTION DE A... ENTRAINE POUR LUI LA PERTE DE SA CLIENTELE, EN SORTE QUE L'INDEMNISATION DOIT ETRE EGALE A LA VALEUR DU FONDS, QUE LES COMMERCES DE CETTE NATURE SONT HABITUELLEMENT EVALUES SELON LEURS AMENAGEMENTS ET LEUR CONFORT ENTRE 400 FRANCS ET 1 200 FRANCS LA PLACE, QU'EN L'ESPECE, LE CAMPING-CARAVANING D'UNE CAPACITE DE 300 PLACES DOIT ETRE EVALUE, COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES, SUR LA BASE DE 600 FRANCS LA PLACE, ELEMENTS IRRECUPERABLES COMPRIS, TELLES QUE CANALISATIONS D'EAU ET D'ELECTRICITE; QUE PAR CES MOTIFS QUI TIENNENT COMPTE DE L'EVALUATION DES ELEMENTS D'EQUIPEMENTS INDISPENSABLES AU FONDS DE CAMPING-CARAVANING, LA COUR D'APPEL, DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ET, SANS SE CONTREDIRE, A PU INDEMNISER DES CONSTRUCTIONS DISTINCTES DE LA VALEUR INTRINSEQUE DE CE FONDS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TITRE DE LA PERTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LES TERRAINS EXPROPRIES ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR PERTE DE CONSTRUCTIONS, QUI N'A AUCUN CARACTERE ACCESSOIRE, DOIT ETRE ASSORTIE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI MEME LORSQU'IL S'AGIT DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI QUI SONT PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL LA PROPRIETE DU PRENEUR SEUL "; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES EXPOSES POUR L'ACQUISITION DES BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE; QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES EPOUX A..., Y... DE FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE-BUVETTE ET DE CAMPING-CARAVANING, ONT RECU POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE CES FONDS, DEUX INDEMNITES PRINCIPALES ASSORTIES D'INDEMNITES DE REMPLOI DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS D'ACQUISITION DE FONDS EQUIVALENTS; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL LEUR A REFUSE UNE INDEMNITE DE REMPLOI POUR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR EUX SUR LE TERRAIN LOUE, CELLES-CI ETANT LES ACCESSOIRES DE LEURS COMMERCES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, DEVENU L'ARTICLE R. 13-35, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES; ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE TOUTE INDEMNISATION POUR LA PERTE PARTIELLE DU FONDS DE COMMERCE D'EXPOSITION, DE VENTE ET LOCATION DE CARAVANES, BATEAUX ET MATERIEL DE CAMPING, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE VENTE DE CARAVANES ET DE MATERIEL DE CAMPING DEPENDAIT DU FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE SPORTS EXPLOITE PAR LES EXPROPRIES A ISTRES ET QUE LE TERRAIN DE CAMPING DU LIEU DIT " LE DEVEN " ETAIT UTILISE COMME TERRAIN D'EXPOSITION ET POINT DE VENTE ACCESSOIRE; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL, L'EXPROPRIANT AVAIT CONCLU A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 60 000 FRANCS POUR CE CHEF DE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Définition - Article 13-13 du Code de l'expropriation.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Constructions édifiées sur le terrain loué - Accessoires du fonds.
Analyse : L'indemnité de remploi correspond aux frais exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; les constructions édifiées sur un terrain loué par des exploitants de fonds de commerce d'épicerie, buvette et de camping caravaning, ne sont que les accessoires de ces commerces, et ne sauraient donner lieu à une indemnité de remploi.