COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29M ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, A DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SAUF FAUTE GRAVE DE SA PART ; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE FERRANDON, REPRESENTANT STATUAIRE LICENCIE SANS INDEMNITE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES GRANDS VINS REGIONAUX (SDGVR), N'AVAIT COMMIS QU'UNE FAUTE "VENIELLE" QUI NE POUVAIT LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT EN REPRESENTANT DEUX MAISONS CONCURRENTES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL EN AVAIT RECU L'AUTORISATION VERBALE D'UN PRECEDENT GERANT DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'AVAIT EXERCE POUR CES DEUX MAISONS QU'UNE ACTIVITE REDUITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE FERRANDON, QUI S'ETAIT ENGAGE PAR SON CONTRAT A NE PAS REPRESENTER PENDANT TOUTE SA DUREE DES MAISONS VENDANT DES ARTICLES IDENTIQUES A CEUX DE LA S D G V R AVAIT, SUR DEMANDE EXPRESSE D'INDIQUER SES AUTRES REPRESENTATIONS A LA NOUVELLE GERANTE EN 1960, CACHE A CELLE-CI CETTE ACTIVITE PARALLELE ET DONT IL ETAIT CONSTANT QU'ELLE AVAIT CONCURRENCE DIRECTEMENT CELLE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LA CONCLUSION QUI S'IMPOSAIT QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE, MEME S'IL N'AVAIT PAS REUSSI A FAIRE UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT AU PROFIT D'AUTRES FIRMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES
Analyse : COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE LE REPRESENTANT QUI, TENU PAR SON CONTRAT DE NE PAS REPRESENTER DES MAISONS VENDANT DES ARTICLES IDENTIQUES A CEUX DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, A CEPENDANT PROSPECTE POUR LE COMPTE DE DEUX MAISONS CONCURRENCANT DIRECTEMENT CELLE-CI, MEME S'IL N'A PAS REUSSI A FAIRE AVEC ELLES UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT, ET A CACHE CETTE ACTIVITE PARALLELE A SON EMPLOYEUR.