COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE FOND DE COMMERCE DE GRAINETERIE DES EPOUX X... A FAIT L'OBJET, AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, D'UNE CESSION PAR LE MARI A GRANIER EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME DANS LA COMMUNAUTE ET, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE X... ET GRANIER IN SOLIDUM A REMETTRE AU NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION, LA SOMME DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU FONDS, PAS DE PORTE COMPRIS; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT PUISQU'IL AVAIT CONSTATE QU'EN CONTREPARTIE DE LA RESILIATION DU BAIL LE MARI AVAIT ENCAISSE DU TIERS QUI A PRIS POSSESSION DES LOCAUX OU S'EXERCAIT LE COMMERCE UNE SOMME DE 250 000 FRANCS (ANCIENS) POUR PRIX DU , D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE X... ET GRANIER EN L'ETAT, ALORS QUE LE PREJUDICE DE LA FEMME NE POUVAIT SE REALISER QU'AU CAS OU, PAR SUITE DE LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE, CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE REMPLIE DES DROITS A ELLE ATTRIBUES PAR L'EFFET DU PARTAGE, CE QUE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT QUI RETIENNENT LA DU MARI AVEC GRANIER ET ONT, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, PU DEDUIRE QUE DES A PRESENT LES COMPLICES DEVAIENT ETRE CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA FEMME DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ET QUE L'ARRET MOTIVE QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN PAR LE MARI SEUL - CONDAMNATION IN SOLIDUM DU MARI ET DU TIERS COMPLICE A REPARATION IMMEDIATE
Analyse : LES JUGES DU FAIT, CONSTATANT LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE UN MARI, EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS, ET UN TIERS AYANT BENEFICIE DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, PEUVENT DECIDER QUE DES A PRESENT LES COMPLICES DEVAIENT ETRE CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA FEMME, DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE.