Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1978, 76-14.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14969
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1976-06-09, 1976-06-09
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA TOMBEE DU JOUR, HORS AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GALLU ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Z..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CELUI-CI ; QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE LES CONSORTS Z..., X... Y... DE LA VICTIME, DEMANDERENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE A GALLU ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR INTERVINT A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'AYANT PU PRECISER L'ENDROIT EXACT DU CHOC SUR LA ROUTE NATIONALE, IL N'AURAIT PAS ETE CERTAIN QUE LE CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS DEJA ENGAGE SUR CETTE VOIE AU MOMENT DE LA COLLISION ET QUE LES REGLES DE LA PRIORITE FONCTIONNAIENT TOUJOURS AU BENEFICE DE L'AUTOMOBILISTE ; QU'AINSI LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE LA VICTIME, QUI AURAIT VIOLE CE DROIT DE PRIORITE SUR LEQUEL LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ETAIT EN Y... DE COMPTER, N'AURAIT PAS ETE LEGALEMENT ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MALGRE L'EXISTENCE D'UN PANNEAU "STOP" , Z... S'EST ENGAGE DANS L'INTERSECTION AU MOMENT OU SURVENAIT A SA DROITE LA VOITURE DE GALLU DONT IL A COUPE LA ROUTE ET QUI A FREINE BRUTALEMENT ; QU'ELLE RETIENT QUE LES TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE DEMONTRENT QUE LE CHOC S'EST PRODUIT DANS LA VOIE DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE, ENTRE LA PARTIE AVANT GAUCHE DE CE VEHICULE ET L'AVANT DU CYCLOMOTEUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT, PAR Z..., DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE DU VEHICULE AVAIT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT GALLU DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Priorité - Violation - Non prioritaire débouchant sur une voie protégée par un signal "stop".
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Non prioritaire débouchant sur une voie protégée par un signal "stop".
Analyse : Ayant relevé d'une part que, malgré l'existence d'un panneau "stop", un cyclomotoriste s'était engagé dans une intersection au moment où survenait à sa droite une voiture automobile dont il avait coupé la route, d'autre part que les traces laissées sur la chaussée démontraient que le choc s'était produit dans la voie de circulation de l'automobile entre la partie avant gauche de ce véhicule et l'avant du cyclomoteur, les juges du fond ont pu déduire que le fait par le cyclomotoriste de n'avoir pas respecté la priorité de passage de l'automobile avait présenté un caractère imprévisible et irrésistible de nature à exonérer totalement le gardien de cette automobile de la responsabilité par lui encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.