Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1965, 59-12.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-12623
Président : M DROUILLAT

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET D'ABORD SUR SA RECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y...-Z..., LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, SUIVANT CONTRAT NOTARIE DU 18 JUILLET 1947 ; QUE LES INDEMNITES DE GERANCE ETANT RESTEES IMPAYEES, ILS AVAIENT OBTENU LA RESILIATION DUDIT CONTRAT, POUR COMPTER DU 18 JUILLET 1947, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JUILLET 1955, LAQUELLE AVAIT, PAR AILLEURS, SURSIS A L'EXPULSION DES GERANTS, JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT, D'UNE EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE ; QUE LA FIN DE GERANCE AYANT ETE PUBLIEE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A LA SUITE D'UNE OPPOSITION, AVAIT OBTENU LE PAYEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES A LA DATE DU 13 JUILLET 1955 ; QUE LES GERANTS, MAINTENUS DANS LES LIEUX, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE, AVAIENT ETE EXPULSES, EN VERTU D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU 25 JUIN 1957, RENDUE AU VU DE L'EXPERTISE ; QUE LADITE CAISSE ESTIMANT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AVAIT CONTINUE, AVAIT FAIT DELIVRER LE 31 AOUT 1957, A DAME X..., SON MARI ETANT DEPUIS DECEDE, UNE CONTRAINTE PORTANT SUR DES COTISATIONS DUES POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL, DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 DECEMBRE 1956 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE OPPOSITION, AVAIT JUGE QUE LA VEUVE X... NE POUVAIT ETRE TENUE QUE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 13 JUILLET 1955, DATE DE LA FIN DE LA GERANCE ; QUE LA CAISSE, APPELANTE DE CETTE DECISION, AYANT RECONNU AVOIR ETE PAYEE JUSQU'AU 13 JUILLET 1955, AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION ET SOUTENU QUE C'ETAIT A BON DROIT, QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE ACTION EN RECOUVREMENT A L'ENCONTRE DE DAME X..., COMME ETANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES CONTRACTEES PAR M Y..., PENDANT LA PERIODE DU 14 JUILLET 1955 AU 31 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PUBLICATION DE LA FIN D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE, OBLIGEANT LE GERANT A LA RESTITUTION DU FONDS, L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, POSTERIEURE A CETTE PUBLICATION, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME POURSUIVIE POUR LE COMPTE ET SOUS LA RESPONSABILITE DU LOUEUR ET A RENVOYE LES PARTIES, AVANT DIRE-DROIT, A S'EXPLIQUER ET FOURNIR TOUTES PIECES UTILES SUR CERTAINS POINTS QU'ELLE ESTIMAIT IMPRECIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU LOUEUR DU FONDS DE COMMERCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS AUXQUELLES L'ESPECE N'ETAIT PAS SOUMISE ; QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT L'IRRECEVABILITE DE CE MOYEN, ET, PAR CONSEQUENT, DU POURVOI, EN INVOQUANT LE CARACTERE PREPARATOIRE DE LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE, DES LORS, NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION QU'APRES CELLE A INTERVENIR SUR LE FOND DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONTIENT DES DISPOSITIONS PREPARATOIRES, IL CONTIENT AUSSI DES DISPOSITIONS DEFINITIVES SUR LE FOND DU LITIGE ; QUE LE POURVOI EST, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ; ET VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DECRET N° 53 874 DU 22 SEPTEMBRE 1953, ET L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, FIXANT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU FONDS, ETAIENT APPLICABLES AUX CONTRATS DE LOCATION-GERANCE CONCLUS APRES SA PUBLICATION, ET DEVENAIENT APPLICABLES, UN AN APRES SA PUBLICATION, AUX CONTRATS DE LOCATION-GERANCE EN COURS ; QUE, SELON LE DERNIER TEXTE, LEDIT DECRET A ETE ABROGE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT AVAIT ETE CONSTATEE A PARTIR DU 18 JUILLET 1947, LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE LA DATE DE CONCLUSION ET DE RESILIATION DU CONTRAT DE GERANCE, LAQUELLE PLACAIT CELUI-CI, POUR CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU FONDS, HORS DU CHAMP D'APPLICATION, D'UNE PART, DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 20 MARS 1956, D'AUTRE PART, DE CETTE LOI ELLE-MEME, ET A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR, POUR LES DETTES CONTRACTEES PAR LE LOCATAIRE-GERANT, A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-12 623. VEUVE X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM MAYER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS APRES LA PUBLICATION DE LA FIN DE LA GERANCE - EFFETS
Analyse : 1° L'ARRET QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LA PUBLICATION DE LA FIN D'UN CONTRAT DE GERANCE OBLIGEANT LE GERANT A LA RESTITUTION DU FONDS, L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, POSTERIEURE A LA PUBLICATION, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME POURSUIVIE POUR LE COMPTE ET SOUS LA RESPONSABILITE DU LOUEUR, A RENVOYE LES PARTIES, AVANT DIRE DROIT A S'EXPLIQUER ET FOURNIR TOUTES PIECES UTILES SUR CERTAINS POINTS JUGES IMPRECIS, CONTIENT, A COTE DE DISPOSITIONS PREPARATOIRES, DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ET EST PAR SUITE IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION.