Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1967, 66-92.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92965

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN, PIERRE, JOSEPH), ET DE X... (MICHEL, ANDRE, HENRI, MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUILLET 1965 QUI LES A CONDAMNES : X... (JEAN), A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ABUS DES POUVOIRS SOCIAUX; X... (MICHEL), A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX PREVENUS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT X... (JEAN) CONVAINCU DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE POUVOIRS SOCIAUX AU MOTIF QUE SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CAFIC, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, IL AURAIT CONSENTI AU PROFIT DE SON FRERE X... (MICHEL) UN DECOUVERT; "ALORS QUE L'IRREGULARITE AINSI IMPUTABLE A X... (JEAN), SI ELLE ETAIT FAUTIVE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL DE LA CAFIC QUI, ETANT UNE SOCIETE DE BANQUE, ETAIT APPELEE A OUVRIR DES COMPTES A DECOUVERT OU A CONSENTIR DES AVANCES; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DE DECOUVERT RESULTANT DES OPERATIONS FAITES AU PROFIT DE X... (MICHEL) ETAIT GARANTI PAR X... (JEAN), DONT LA SOLVABILITE N'A JAMAIS ETE CONTESTEE, EN SORTE QUE LA CAFIC N'A ENCOURU, EN FIN DE COMPTE, AUCUN RISQUE ET A, DU RESTE, ETE INTEGRALEMENT COUVERTE"; JOINT AU SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 460 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU X... (MICHEL) POUR CONVAINCU DU DELIT DE RECEL DE BIENS SOCIAUX DE LA CAFIC A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER PAR LE FAIT DES SOMMES MISES A SA DISPOSITION PAR SON FRERE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE; "ALORS QUE COMME IL A ETE DEMONTRE A L'OCCASION DU PREMIER MOYEN, LE DELIT IMPUTE A X... (JEAN) ETAIT INEXISTANT"; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE, COURANT 1958, X... (JEAN), PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DITE "COMPAGNIE AUXILIAIRE FRANCAISE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE" (CAFIC), A CONSENTI A SON FRERE X... (MICHEL), GERANT DE LA SOCIETE BOUTHIAUX, DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT CRITIQUE, UN DECOUVERT QUI, PROCHE DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN 1959, S'EST ELEVE, FIN 1960, A PLUS DE 80 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS; QUE CETTE AIDE FINANCIERE A ETE COMPLETEE EN MAI 1960, PAR L'AVAL, AU NOM DE LA SOCIETE CAFIC DE 12 TRAITES D'UN MONTANT DE 15600000 FRANCS ANCIENS, TIREES PAR LA SOCIETE COGIC SUR LA SOCIETE BOUTHIAUX, ALORS QUE CES EFFETS ETAIENT DE PURE COMPLAISANCE ET N'AVAIENT ETE CREES QUE POUR PERMETTRE A X... (MICHEL) DE SE PROCURER DES FONDS PAR LEUR ESCOMPTE; QUE, D'AUTRE PART, X... (JEAN) AYANT UTILISE SON COMPTE PERSONNEL DANS LA BANQUE QU'IL DIRIGEAIT POUR CONSENTIR CES DECOUVERTS, A EU ENSUITE RECOURS A UNE SERIE D'ARTIFICES POUR LES MASQUER LORS DE L'ETABLISSEMENT, CHAQUE FIN DE MOIS, DES BALANCES DE CONTROLE, ALLANT MEME JUSQU'A ACCEPTER DES CHEQUES SANS PROVISION EMIS PAR SON FRERE MICHEL; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN OUTRE, ENONCE QUE SI LA SOCIETE CAFIC ETAIT UNE SOCIETE DE BANQUE ET QUE S'IL ENTRAIT DANS SON OBJET SOCIAL DE CONSENTIR DES PRETS, IL DEMEURAIT, CEPENDANT, QU'AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 22 MAI 1945, IL AVAIT ETE INTERDIT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL X... (JEAN) D'ACCORDER DE SA PROPRE AUTORITE DES CREDITS, DES AVANCES, DES PRETS A COURT OU LONG TERME, LES STATUTS DE LA SOCIETE CAFIC RESERVANT AU SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'ACCEPTER CES OPERATIONS OU D'ENGAGER LA BANQUE PAR UN AVAL; QUE LE JUGEMENT A, ENFIN, PRECISE QUE X... (JEAN) AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI, DANS UN INTERET PERSONNEL, POUR SAUVEGARDER SA REPUTATION ET CELLE DE SA FAMILLE, SANS SE SOUCIER DU RISQUE QUE SES OUVERTURES DE CREDIT IRREGULIERES FAISAIENT COURIR AUX BIENS ET AU CREDIT DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINES; QU'ELLES ETABLISSENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES DELITS D'ABUS DES BIENS SOCIAUX, D'ABUS DE POUVOIRS, ET DE RECEL RETENUS A LA CHARGE DES PREVENUS; QU'EN EFFET, IL N'IMPORTE QUE LA SOCIETE CAFIC AIT ETE FINALEMENT DESINTERESSEE EN COURS D'INSTANCE; QUE LES DELITS DE L'ARTICLE 15-6° ET DE L'ARTICLE 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 SE TROUVENT CONSTITUES DES QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, ABUSANT DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE, OU ABUSANT DE SES POUVOIRS, L'ACTIF SOCIAL COURT, PAR LA VOLONTE FRAUDULEUSE DE CE MANDATAIRE, UN RISQUE AUQUEL IL NE DEVAIT PAS ETRE EXPOSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT M SAINT-MARC

Sommaire principal : SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus des biens sociaux - Mandataire social - Abus des pouvoirs - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : * SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus des biens sociaux - Président-directeur général - Abus des pouvoirs - Constatations suffisantes.
Analyse : Les délits de l'article 15-6° et de l'article 15-7° de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par le décret du 8 août 1935, se trouvent constitués dès que le mandataire social, abusant des biens ou du crédit de la société, ou abusant de ses pouvoirs, l'actif social court, par la volonté frauduleuse de ce mandataire, un risque auquel il ne devait pas être exposé.