Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE CHERON, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LIMOUZY ET FILS, FUT CHARGE PAR SON PATRON DE CONDUIRE UN CAMION DANS UN GARAGE POUR Y FAIRE EFFECTUER UNE REPARATION ET DE LE RAMENER; QUE LA REPARATION TERMINEE, IL HEURTA ET ENDOMMAGEA UNE VOITURE EN STATIONNEMENT APPARTENANT A CAPELLE; QUE CE DERNIER A ASSIGNE LA SOCIETE LIMOUZY, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'ETANT SAISI D'AUCUNE DEMANDE DE CAPELLE CONTRE CHERON, LA SOCIETE LIMOUZY NE POUVAIT REPONDRE, EN TANT QUE COMMETTANT DE LA FAUTE D'UN PREPOSE DONT LA RESPONSABILITE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI N'EST NULLEMENT TENUE D'ASSIGNER EN MEME TEMPS LE PREPOSE PAR LA FAUTE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU, QUE LE TRIBUNAL A PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, TOUT EN CONSTATANT QUE CHERON N'AVAIT PU ETRE REGULIEREMENT CITE, STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LIMOUZY, SON COMMETTANT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT CONTESTE, DEVANT LE JUGE DU FOND, LA REALITE DE LA FAUTE COMMISE PAR CHERON; QUE, SOUS CET ASPECT, LE MOYEN, NOUVEAU, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LIMOUZY EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CHERON, ALORS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT, EN QUITTANT LE GARAGE, UTILISE LE CAMION POUR SE PROMENER, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AGI DANS UN BUT ETRANGER A L'UTILISATION DU MOYEN QUI LUI AVAIT ETE CONFIE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CHERON, PREPOSE A LA CONDUITE DU CAMION, AVAIT RECU L'ORDRE DE LE CONDUIRE AU GARAGE ET DE LE RAMENER, QUE DE CETTE CONSTATATION, LE TRIBUNAL A DEDUIT A BON DROIT QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR LUI A UN TIERS, SE RATTACHAIT A L'EXERCICE DE SA FONCTION, MEME SI POUR UNE FIN PERSONNELLE, IL S'ETAIT, SUR LE TRAJET DU RETOUR, DETOURNE DE L'ITINERAIRE QU'IL DEVAIT NORMALEMENT EMPRUNTER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX (EST ET OUEST). N° 65-11 637 SOCIETE DES TRANSPORTS LIMOUZY ET FILS C CAPELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - COMMETTANT - ACTION DE LA VICTIME CONTRE LE COMMETTANT - ASSIGNATION CONJOINTE DU PREPOSE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1. LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI N'EST NULLEMENT TENUE D'ASSIGNER EN MEME TEMPS LE PREPOSE PAR LA FAUTE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU. UN TRIBUNAL PEUT DONC, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, CONSTATER QU'UN PREPOSE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CITE, D'AUTRE PART, STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT.