Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1976, 75-15.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15337
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1974-11-19, 1974-11-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DELES, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 35 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, AVAIT JOINT A SA DEMANDE UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LEQUEL ETAIT PAR AILLEURS ATTACHE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ; QUE L'EMPLOYEUR, AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION INVOQUEE, UN MEDECIN EXPERT X... ETE DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; QU'AU VU DU RESULTAT DE CET ARBITRAGE, LES HOUILLERES AVAIENT REFUSE LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE PAR DELES ; QUE CELUI-CI AVAIT FORME UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION ET DEMANDE L'ANNULATION DE L'EXPERTISE EN SOUTENANT QUE LE MEDECIN EXPERT X... ETE IRREGULIEREMENT DESIGNE DANS LE CADRE DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1969 TANDIS QU'IL AURAIT DU ETRE CHOISI D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN TRAITANT ETANT ATTACHE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, ETAIT PAR LA MEME AU SERVICE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET QUE, PAR SUITE, L'EXPERT X... ETE A BON DROIT DESIGNE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959, ALORS QUE SEULES POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, AU SENS DE CET ARRETE, LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, EMPLOYEUR DE DELES, ET DEPENDANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ; QUE LE MEDECIN TRAITANT ETAIT ATTACHE A UN ORGANISME INDEPENDANT, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE RELEVANT DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DANS LES MINES ; QUE LES DEUX ORGANISMES EN CAUSE NE RECEVAIENT PAS LEURS DIRECTIVES DE LA MEME SOURCE, GERAIENT DES RISQUES TOTALEMENT DIFFERENTS ; QUE DES LITIGES S'ELEVAIENT SOUVENT ENTRE LEURS MEDECINS RESPECTIFS ; QU'EN CONSEQUENCE LE MEDECIN EXPERT Y... ETRE DESIGNE, NON PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, MAIS D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL ; QUE LA COUR AURAIT DU EN CONSEQUENCE DIRE NULLE ET DE NUL EFFET L'EXPERTISE DILIGENTEE PAR LE MEDECIN DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959, ET ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SPECIALES DE SECURITE SOCIALE SONT DOTEES DES MEMES ATTRIBUTIONS QUE L'ORGANISATION GENERALE ; QU'ELLES ASSURENT AUX TRAVAILLEURS DES BRANCHES D'ACTIVITES OU ENTREPRISES CONCERNEES ET A LEURS FAMILLES, POUR L'ENSEMBLE DES DIVERS RISQUES DES PRESTATIONS EQUIVALENTES A CELLES DU REGIME GENERAL ; QU'A JUSTE TITRE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DEVAIT S'ENTENDRE DE LA TOTALITE DES ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES DIFFERENTS RISQUES ET NON DE CHACUN DE CES ORGANISMES PRIS ISOLEMENT ET DE LA DEDUIT QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DELES, S'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, C'EST-A-DIRE D'UN ORGANISME DISTINCT DE LA SOCIETE DES HOUILLERES, N'EN ETAIT PAS MOINS ATTACHE A L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, SI BIEN QUE LE MEDECIN EXPERT NE POUVAIT ETRE DESIGNE QUE SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT DELES MAL FONDE EN SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le directeur départemental de la santé - Cas - Médecin traitant au service d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Régime minier - Médecin au service de la société de secours minière - Litige relatif au risque professionnel.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Contentieux - Contentieux technique - Expertise technique - Désignation de l'expert - Arrêté du 17 décembre 1959 - Application.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 du Code de la Sécurité sociale et 62 du décret du 8 juin 1946 que les organisations spéciales de Sécurité sociale sont dotées des mêmes attributions que l'organisation générale ; qu'elles assurent aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises concernées et à leurs familles, pour l'ensemble des divers risques, des prestations équivalentes à celles du régime général. L'organisation spéciale de Sécurité sociale dans les mines doit donc s'entendre de la totalité des organismes chargés des différents risques et non de chacun de ces organismes pris isolément. Il s'ensuit que le médecin traitant d'un mineur, bien qu'il soit au service de la société de secours minière, c'est-à-dire d'un organisme distinct de la société des Houillères, employeur de l'intéressé, n'en est pas moins attaché à l'organisation spéciale de Sécurité sociale dans les mines, qu'en conséquence l'expert technique appelé à se prononcer sur le caractère professionnel, contesté par son employeur, de l'affection présentée par ce mineur doit être désigné selon les modalités définies par l'arrêté du 17 décembre 1959 par le Directeur départemental de la Santé.