Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1975, 73-14.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14838
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARIEGE 1973-09-27, 1973-09-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, LES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 14 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE 10 % DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ; QUE CETTE MAJORATION EST AUGMENTEE DE 3 % DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ; QUE SELON LE DEUXIEME, LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQUE LES COTISATIONS D'UN REDEVABLE DE BONNE FOI SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, IL NE PEUT ETRE SURSIS A POURSUITES QUE SI LE DEBITEUR PRODUIT DES GARANTIES JUGEE SUFFISANTES PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ; QUE, TOUTEFOIS, LE DEBITEUR DOIT ETRE ACQUITTE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS OUVRIERES ET REGLER DANS LE CADRE DU SURSIS A POURSUITES, LA FRACTION MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXEE A L'ARTICLE 14 ; ATTENDU QU'AYANT JUSTIFIE, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE SA BONNE FOI, EMILE X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS QUI PAYAIT TARDIVEMENT UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL ETAIT REDEVABLE A OBTENU DU DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE L'ARIEGE UN SURSIS AUX POURSUITES DONT IL POUVAIT ETRE L'OBJET ; QU'APRES AVOIR REGLE LA TOTALITE DES COTISATIONS IL A SOLLICITE LA REDUCTION DE 50 % DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE INITIALEMENT RECLAMEES ET LA RESTITUTION DE CE QU'IL AVAIT ACQUITTE EN SUS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EMILE X... N'AVAIT A PAYER QU'UNE MAJORATION DE RETARD DE 1 % PAR MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 MARS 1972 IL NE POUVAIT ETRE INFLIGE PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT LORSQUE L'INTERESSE BENEFICIAIT D'UN SURSIS A POURSUITES, D'AUTRES SANCTIONS QUE LE PAIEMENT DU MINIMUM DES MAJORATIONS DE RETARD FIXE A L'ARTICLE 14 DUDIT DECRET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES PENALITES ENCOURUES POUR RETARD DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS EST FIXE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ET QUE L'ARTICLE 15 A IMPOSE LE PAIEMENT DE LA FRACTION MINIMALE DE 1 % PAR MOIS DES COTISATIONS ARRIEREES PREVUE A L'ARTICLE 14, UNIQUEMENT COMME CONDITION DE L'OCTROI DU SURSIS A POURSUITES ET NON COMME LE MAXIMUM DES MAJORATIONS ENCOURUES PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF QUI EN A BENEFICIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARIEGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - SURSIS A POURSUITES - INCIDENCE SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MINIMUM LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR - PAYEMENT DANS LE CADRE D'UN SURSIS A POURSUITES - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 MARS 1972 IMPOSE LE PAYEMENT DE LA FRACTION MINIMALE DE 1 % PAR MOIS DES COTISATIONS ARRIEREES PREVUE A L'ARTICLE 14, UNIQUEMENT COMME CONDITION DE L'OCTROI DU SURSIS A POURSUITES ET NON COMME LE MAXIMUM DES MAJORATIONS ENCOURUES PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF QUI EN A BENEFICIE.