Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1972, 70-14.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14060
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR UNE SOMME ET PARTS EGALES, ENCORE QUE LA PART DE L'UN D'EUX DANS LA SOCIETE FUT MOINDRE, SI L'ACTE N'A PAS SPECIALEMENT RESTREINT L'OBLIGATION DE CELUI-CI SUR LE PIED DE CETTE DERNIERE PART ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-AGATHE DONT IL ETAIT LE GERANT, S'EST ENGAGE, DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ENVERS LA SOCIETE MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES, L'A CONDAMNE A REMBOURSER 200000 FRANCS A CELLE-CI, A CONCURRENCE DE 80 % DE CETTE SOMME, LE RESTE ETANT A LA CHARGE DE SES DEUX ASSOCIES, Y... ET LA DAME Z..., AUX MOTIFS QUE LES PARTS SOCIALES SE REPARTISSAIENT : X...,80 PARTS, Y...,10 PARTS, DAME Z...,10 PARTS ET QUE L'ACTION DE LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES EST FONDEE CONTRE X... DANS LA LIMITE DE 80 % DE LA SOMME RECLAMEE, ET CONTRE Y... ET LA DAME Z..., DANS LA LIMITE DE 10 % POUR CHACUN DE LADITE SOMME ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - CONTRIBUTION - CONDAMNATION POUR UNE PART VIRILE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PUR DROIT - SOCIETE CIVILE - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - CONTRIBUTION - ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL - VIOLATION.
Analyse : A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES STATUTS, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE SONT TENUS ENVERS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, CHACUN POUR UNE PART VIRILE, QUELLE QUE SOIT LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES. ET LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL EST DE PUR DROIT.