Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 78-15.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15696
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Var 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QUE, LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A SOLLICITER L'AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'IL LUI APPARTIENDRAIT D'APPRECIER, UNE FOIS L'AVIS DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES RECUEILLI, QU'IL SOIT D'OCTROI OU DE REJET, S'IL Y A LIEU D'ACCORDER OU DE REFUSER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS LITIGIEUSES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS D'APPROBATION OU DE REFUS D'APPROBATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ECHAPPENT, PAR LEUR NATURE, AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du Trésorier payeur général et du Directeur régional de la sécurité sociale - Appréciation par la juridiction contentieuse (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du Trésorier payeur général et du Directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité.
Analyse : Les décisions d'approbation ou de refus d'approbation prises par le trésorier payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale en application de l'article 14 du décret du 24 Mars 1972 échappent par leur nature au contrôle de l'autorité judiciaire. Par suite, encourt la cassation la décision d'une commission de première instance qui, pour renvoyer un employeur à solliciter l'avis de ces autorités administratives, énonce qu'il lui appartiendra d'apprécier une fois cet avis recueilli, qu'il soit d'octroi ou de rejet, s'il y a lieu d'accorder ou de refuser la remise totale des majorations.