Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1967) QUE CHEVALIER EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1.042.794, DEMANDE LE 17 MARS 1951, CONCERNANT UN NOUVEAU PROCEDE DE PHOTOGRAPHIE EN COULEURS ; QUE SE DECLARANT AUX DROITS D'UNE SOCIETE MONDIACOLOR QUI AVAIT, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1956, PRESENTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNE DEMANDE DE SUBVENTION POUR FAVORISER LA MISE EN OEUVRE DU PROCEDE DECRIT DANS CE BREVET, DEMANDE QUI N'AVAIT EU AUCUNE SUITE FAVORABLE, CHEVALIER A FAIT ASSIGNER DEVANT CE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LANDUCCI QUI CUMULAIT LA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SECTION CHIMIQUE DUDIT CONSEIL SUPERIEUR ET CELLE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE KODAK-PATHE ; QUE LANDUCCI AVAIT ETE CHARGE PAR LE PRESIDENT DU CSRS DE DONNER SON AVIS SUR LES MERITES DE L'INVENTION DE CHEVALIER ; QUE LANDUCCI AVAIT CONSULTE A SON TOUR ABRIBAT DIRECTEUR DES LABORATOIRES DE RECHERCHES DE KODAK-PATHE ; QUE CHEVALIER REPROCHAIT A LANDUCCI D'AVOIR SUGGERE A ABRIBAT L'ORIENTATION FONCIEREMENT HOSTILE A L'INVENTION QU'IL A DONNEE A SON RAPPORT ET D'AVOIR, ALORS QUE SON ACTION ETAIT NECESSAIREMENT DETERMINANTE AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR, EU UN COMPORTEMENT UNIQUEMENT DICTE PAR LES INTERETS DE LA SOCIETE KODAK LAQUELLE POUVAIT CRAINDRE QU'UNE SUBVENTION NE FAVORISAT UNE INVENTION QUI REMETTAIT EN CAUSE LES PROCEDES DITS "SOUSTRACTIFS" UNIVERSELLEMENT ADOPTES, ET PAR LA SOCIETE KODAK EN PARTICULIER, ET CE, ALORS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ENCORE AMORTI SES INSTALLATIONS UTILISANT LE PROCEDE SOUSTRACTIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE FAIT POUR LANDUCCI DE N'AVOIR PAS AVERTI SON COLLABORATEUR ABRIBAT DE CE QUE LE RAPPORT QU'IL LUI DEMANDAIT ETAIT DESTINE, NON A ECLAIRER LA SOCIETE KODAK SUR L'INTERET QUE POUVAIT PRESENTER POUR ELLE L'INVENTION CHEVALIER, MAIS PLUS LARGEMENT A ECLAIRER LE CSRS, NE SAURAIT CONSTITUER EN SOI UNE FAUTE LOURDE NI MEME D'AILLEURS SEULEMENT UNE FAUTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA FAUTE PREVUE PAR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL POUVANT CONSISTER AUSSI BIEN DANS UNE ABSTENTION QUE DANS UN ACTE POSITIF, IL EN RESULTE QUE L'ABSTENTION, MEME NON DICTEE PAR LA MALICE ET L'INTENTION DE NUIRE (EN L'ESPECE LE FAIT POUR LANDUCCI DE NE PAS AVOIR MIS SON COLLABORATEUR ABRIBAT AU COURANT DES BUTS REELS DE SON RAPPORT), LORSQUE LE FAIT OMIS DEVAIT ETRE ACCOMPLI, SOIT EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE (LE DEVOIR D'OBJECTIVITE), SOIT EN FONCTION DES REGLES D'ORDRE PROFESSIONNEL, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE, COMME IL LE DEVAIT, SI LANDUCCI, AGISSANT EN SA QUALITE DE MEMBRE DU CSRS CHARGE DE FAIRE UN RAPPORT SUR L'UTILISATION INDUSTRIELLE D'UN BREVET ET SON AVENIR, S'ETAIT COMPORTE COMME UN TECHNICIEN PRUDENT, AVISE ET CONSCIENT DES DEVOIRS D'OBJECTIVITE QUI LUI INCOMBAIENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ATTENTION DE LANDUCCI AYANT ETE ATTIREE SUR LE FAIT QU'EN REALITE SON COLLABORATEUR N'AVAIT ANALYSE QUE LE PREMIER BREVET, ABANDONNE DEPUIS CINQ ANS PAR SON INVENTEUR, ET QUE ABRIBAT AVAIT OMIS D'ENVISAGER L'UTILISATION DU PROCEDE EN MATIERE DE PHOTOGRAPHIE, LANDUCCI AURAIT DU COMPLETER, MODIFIER LE RAPPORT TROP SOMMAIRE ET INCOMPLET, SOUS PEINE DE MANQUER A SON DEVOIR D'OBJECTIVITE, AINSI QUE LE SOUTENAIT CHEVALIER DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT DETERMINANT DU LITIGE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER SI LE FAIT DE NE PAS PROCEDER A UN EXAMEN PLUS COMPLET DE L'INVENTION CHEVALIER, POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LANDUCCI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, APRES AVOIR ENONCE, QUE LANDUCCI AVAIT A CETTE OCCASION AGI COMME A L'ACCOUTUMEE EN CHARGEANT DE L'ETUDE EN CAUSE LE DIRECTEUR DE SON SERVICE DE RECHERCHES QU'IL ESTIMAIT MIEUX AVERTI SUR CE PLAN QUE LUI-MEME, QUE LA NOTE D'ABRIBAT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TENDANCIEUSE, ET QU'ELLE FAISAIT APPARAITRE CLAIREMENT, POUR LES PERSONNALITES AVERTIES DU CSRS DANS QUEL ESPRIT ELLE AVAIT ETE ETABLIE ET A QUELLES PREOCCUPATIONS ESSENTIELLEMENT UTILITAIRES ELLE REPONDAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES PREOCCUPATIONS ETAIENT CELLES DU CSRS QUI, A RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES CREDITS, N'ACCORDAIT DE SUBVENTION QUE POUR LES DECOUVERTES AYANT DEJA ATTEINT LE STADE DE LA REALISATION INDUSTRIELLE ; QU'A CET EGARD L'ARRET CONSTATE QUE L'INVENTION DE CHEVALIER N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'EXPERIENCES ET DE REALISATIONS DE LABORATOIRE, EN PRECISANT "QU'ACTUELLEMENT ENCORE, ET EN DEPIT D'ENCOURAGEMENTS ET DE TRES PUISSANTS CONCOURS FINANCIERS, LES EFFORTS POUR DEBOUCHER SUR UNE MISE AU POINT D'UNE EXPLOITATION SEMI-INDUSTRIELLE N'ONT PAS ABOUTI ; QUE DES LORS, EN RETENANT QUE L'ATTITUDE DE LANDUCCI AVAIT ORIENTE L'ETUDE DEMANDEE A ABRIBAT SUR LES POSSIBILITES D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE EN NEGLIGEANT LES PERSPECTIVES LIEES A UN AVENIR PLUS LOINTAIN, ET QUE CETTE ORIENTATION ETAIT CONFORME A CELLE DU CSRS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LANDUCCI N'AVAIT PAS COMMIS DE "FAUTE INEXCUSABLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU SEIN D'UN SERVICE PUBLIC" ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSIDERANT QUE LE PROCEDE CHEVALIER, FAUTE DE REALISATION INDUSTRIELLE, NE POUVAIT RECEVOIR DU CSRS UN ACCUEIL FAVORABLE, CE MOTIF EXCLUANT L'INTERET QU'AURAIT EU UNE ETUDE PLUS COMPLETE POUR OBTENIR L'AGREMENT DE CET ORGANISME, AINSI QUE L'OBLIGATION POUR LANDUCCI DE LA COMPLETER ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.316 CHEVALIER C/ VEUVE LANDUCCI ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCATS GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LABBE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS FAUTE NON DETACHABLE DE LA FONCTION CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DEMANDE DE SUBVENTIONS EXPLOITATION D'UN BREVET AVIS D'UN AGENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AYANT ENTRAINE LE REJET DE LA DEMANDE
Sommaire de référence : LA COUR D'APPEL S'EST DONC A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE CONTRE CET AGENT D'UN SERVICE PUBLIC PAR L'INVENTEUR AUQUEL LES CREDITS ONT ETE REFUSES.
Analyse : LE FAIT PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LA DEMANDE DE SUBVENTIONS PRESENTEE PAR L'INVENTEUR D'UN PROCEDE DE PHOTOGRAPHIE EN COULEURS, BREVETE, DE N'AVOIR PAS AVERTI LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE RECHERCHE PRIVE, AUQUEL IL AVAIT DEMANDE UN RAPPORT, DE CE QUE CE RAPPORT ETAIT DESTINE NON A RECHERCHER LES POSSIBILITES D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU PROCEDE MAIS A ECLAIRER LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, NE SAURAIT CONSTITUER EN SOI UNE FAUTE INEXCUSABLE, DETACHABLE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU SEIN D'UN SERVICE PUBLIC, DES LORS QUE CE RAPPORT A ETE ETABLI DANS UN BUT ESSENTIELLEMENT UTILITAIRE CORRESPONDANT A CELUI DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE QUI, A RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES CREDITS, N'ACCORDE DE SUBVENTION QUE POUR LES DECOUVERTES AYANT DEJA ATTEINT LE STADE DE LA REALISATION.