Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1974, 72-92.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92788
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 12 ) 1972-07-08, 1972-07-08
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 8 JUILLET 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... (MARCEAU) PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA SOCIETE DES CAMIONNAGES MALISSARD ET CI CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, EVALUE A 239392,34 F LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR X..., EN Y INCLUANT 32592,34 F DE FRAIS SUPPORTES PAR LA SECURITE SOCIALE ET 25000 F DE PERTE DE REVENU ET, D'AUTRE PART, DEDUIT DE CE MONTANT GLOBAL 67596,36 F DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT 35084,02 F D'INDEMNITES JOURNALIERES; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION EVALUER LES FRAIS SUPPORTES PAR LA SECURITE SOCIALE A 32592,34 F POUR CALCULER LE PREJUDICE GLOBAL ET A 35084,02 F POUR OPERER LA DEDUCTION DES SOMMES REVENANT A LA SECURITE SOCIALE; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET A TOUT LE MOINS SANS JUSTIFICATION FIXER A 25000 F LA PERTE DE REVENUS ET A 35084,02 F LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A IMPUTER SUR L'INDEMNITE "; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION CIVILE DE X..., VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A EVALUE LES DIFFERENTS CHEFS DE DOMMAGES INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ET, NOTAMMENT SUR LA BASE DE 2000 F PAR MOIS, LA PERTE DE SALAIRE SUBIE PAR CELUI-CI DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL D'UN AN ET QUINZE JOURS FIXEE PAR LES MEDECINS EXPERTS JUDICIAIREMENT COMMIS; QU'ELLE A DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL AINSI DETERMINE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A X... PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT ELLE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT ET QUI COMPRENNENT, OUTRE LES ARRERAGES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION S'ELEVANT A 32592,34 F AINSI QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA SOMME DE 35084,02 F PERCUES DEPUIS L'ACCIDENT JUSQU'A LA DATE POSTERIEURE A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES OU L'INTERESSE A RETROUVE UN EMPLOI SALARIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI ECHAPPE A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION; QU'ILS DOIVENT EGALEMENT DES LORS QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES INTERVENANTES PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.
Analyse : Dès lors que les prestations temporaires, versées par les organismes de Sécurité sociale, à l'occasion de l'accident, postérieurement à la consolidation des blessures, sont justifiées dans leur matérialité, les juges de droit commun doivent en accorder le remboursement aux caisses intervenantes, par imputation sur l 'indemnité mise à la charge du tiers responsable (1).