Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU BAIL EXPIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTIONS HOSPITALIERES, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 1ER OCTOBRE 1962, LA SOCIETE CIVILE JACQUEL, PROPRIETAIRE, QUI LUI AVAIT, EN OUTRE, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LUI ADRESSAIT, LE 6 NOVEMBRE 1963, UN COMMANDEMENT ET, LE 23 MARS 1964, UNE MISE EN DEMEURE CONCERNANT DES TRAVAUX QUE LE BAIL AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE QUE, D'UNE PART, CELLE-CI FIT OPPOSITION ET ENGAGEA UNE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES CONVINRENT, PAR ACCORD DU 14 OCTOBRE 1964, QUE LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTIONS QUITTERAIT LES LIEUX, TOUS DROITS ET MOYENS ETANT RESERVES DE PART ET D'AUTRE ; QUE LES JUGES DECIDERENT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT TENUE D'EXECUTER LES REPARATIONS ET TRAVAUX RECLAMES PAR LA BAILLERESSE ; QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE FORME UNE PROCEDURE PARALLELE CONCERNANT TANT L'INDEMNITE D'EVICTION, RECLAMEE PAR LA LOCATAIRE, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SOLLICITEE PAR LA PROPRIETAIRE ET QU'UNE DECISION, QUI N'EST PAS DANS LA CAUSE, AVAIT FIXE A 67.000 FRANCS LA PREMIERE DE CES INDEMNITES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE JACQUEL AVAIT DEMANDE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL SOIT DECLAREE ACQUISE AU MOINS DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1963 ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE "LA CONSTATATION A POSTERIORI D'UNE INFRACTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL NE POUVAIT AVOIR COMME CONSEQUENCE QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX" DE LA LOCATAIRE, ET QUE CELLE-CI "AYANT VOLONTAIREMENT RENONCE A CE DROIT AU MAINTIEN", EN QUITTANT LE LOCAL LOUE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT PAR CE MOTIF A APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE CONSTATER SI L'INFRACTION COMMISE AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.593. N° 67-14.593. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL C/ SOCIETE ETUDES DE CONSTRUCTIONS HOSPITALIERES ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET BOULLOCHE.DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 516, P. 397 (REJET).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION NON-PAYEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX EFFET MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL EXPIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL POSSIBILITE
Sommaire de référence : LES JUGES NE PEUVENT PAS REFUSER DE CONSTATER UNE INFRACTION, SANCTIONNE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, AU PRETEXTE QUE CETTE INFRACTION NE PEUT AVOIR COMME CONSEQUENCE QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DEVENUE SANS OBJET DU FAIT DU DEPART VOLONTAIRE DU LOCATAIRE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION.