Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE RICHELIEU A FOURNIR SA GARANTIE POUR LE PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LES CONSORTS FRANK X... DANS L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A SIMON FRANK X..., COURTIER EN CORSE DE L'ASSURE, LES ETABLISSEMENTS RESNIK ET FILS, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE CEUX-CI AVAIENT MISE A SA DISPOSITION, ET QUI ETAIT ALORS CONDUITE AVEC SON AUTORISATION, PAR UN DE SES SOUS-COURTIERS NAMANI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ADMIS QUE SIMON FRANK FORTER ETAIT LE GARDIEN DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EN JUGEANT AINSI QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE RICHELIEU DEVAIT SA GARANTIE, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE QUI, D'UNE PART, LIMITAIENT L'ASSURANCE AUX ACCIDENTS CAUSES A DES TIERS ET, D'AUTRE PART, SPECIFIANT QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS CONSIDERE COMME TIERS, LE DEFINISSAIENT COMME LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 200 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE RICHELIEU C/ CONSORTS FRANK X... ET AUTRES.PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 723 (2°), P 553.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - VEHICULE CONFIE PAR L'ASSURE A SON COURTIER, VICTIME DE L'ACCIDENT - COURTIER GARDIEN DU VEHICULE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE UN ASSUREUR PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT POUR LE PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR EUX DANS L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A LEUR AUTEUR, COURTIER DE L'ASSURE, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE MISE PAR CE DERNIER A LA DISPOSITION DE SON COURTIER ET CONDUITE, AVEC L'AUTORISATION DE CELUI CI, PAR UN SOUS COURTIER, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LE COURTIER ETAIT LE GARDIEN DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EN JUGEANT QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE, DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE QUI, D'UNE PART, LIMITAIENT L'ASSURANCE AUX ACCIDENTS CAUSES A DES TIERS ET, D'AUTRE PART, SPECIFIANT QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS CONSIDERE COMME TIERS, LE DEFINISSAIENT COMME LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE EN AYANT LA GARDE AVEC LEUR AUTORISATION.