Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 1972, 69-12.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12815
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-17, 1969-03-17
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE DAME MATHILDE X..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, AYANT DU, A LA SUITE DE LA VENTE A LA SOCIETE IMMOBILIERE MAUREVIEIL DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANDELIEU, PAYER A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, UN IMPOT SUR LA PLUS-VALUE REALISEE DU FAIT DE CETTE CESSION, ONT ENGAGE CONTRE Y..., NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ET CONTRE Z..., PRINCIPAL CLERC DE L'ETUDE ET LEUR MANDATAIRE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT A TORT ET SANS LEUR CONSENTEMENT QU'IL AVAIT ETE INSERE DANS L'ACTE DE VENTE UNE DECLARATION DE L'ACQUEREUR PAR LAQUELLE CELUI-CI S'ENGAGEAIT A ENTREPRENDRE DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ; QU'ILS SOUTIENNENT QUE SANS CETTE DECLARATION LES BIENS VENDUS, INCULTES OU BOISES, EUSSENT ECHAPPE A L'IMPOSITION SUSINDIQUEE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE UN SOLIDUM Y... ET Z... A 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'Y... ET Z..., EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS PAR ADOPTION DE MOTIFS, S'ETAIENT APPROPRIES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QUE CEUX-CI, POUR DECHARGER LE NOTAIRE ET SON CLERC DE TOUTE RESPONSABILITE, S'ETAIENT FONDEES NOTAMMENT SUR LA POSSIBILITE POUR L'ACQUEREUR, EN CAS D'OMISSION DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS DES LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ET CE, POUR BENEFICIER D'UNE DIMINUTION DE 80 % DE L'IMPOT SUR LA TVA, DE REPARER CETTE OMISSION DANS UN ACTE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT EGALEMENT ENONCE QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE L'ACQUEREUR, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUVAIT, EN CONTROLANT LES OPERATIONS DE VENTE DE TERRAINS EN RETABLIR LA VERITABLE NATURE, ET QUE, DES LORS, MEME SI LE NOTAIRE ET LE MANDATAIRE DU VENDEUR N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE CELUI-CI POUR INSERER DANS L'ACTE LA DECLARATION DE L'ACQUEREUR, CETTE NEGLIGENCE SERAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - RESPONSABILITE - LIEN DE CAUSALITE - DECISION DE PREMIERE INSTANCE REJETANT L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE - APPEL - CONCLUSION DE CONFIRMATION - REPRISE DU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DU LIEN DE CAUSALITE - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : SAISI DE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE VENDEUR D 'UN TERRAIN, REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES SUR L 'AFFIRMATION DE L'ACQUEREUR QUE LE TERRAIN ETAIT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR ET SON CLERC, MANDATAIRE DU VENDEUR, POUR AVOIR INSERE CETTE DECLARATION DANS L'ACTE, A L'INSU DU VENDEUR SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES DEFENDEURS INTIMES S 'ETAIENT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LES METTANT HORS DE CAUSE, ET SELON LESQUELS, MEME SI LA DECLARATION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE PORTEE DANS L'ACTE CETTE OMISSION AURAIT PU ETRE REPAREE DANS UN ACTE COMPLEMENTAIRE PAR L'ACQUEREUR, L 'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN CONTROLANT LES VENTES POUVANT PAR AILLEURS EN RETABLIR LA VERITABLE NATURE ET QUE DES LORS MEME SI LE NOTAIRE ET LE MANDATAIRE N'AVAIENT PAS EU L'AUTORISATION DU VENDEUR POUR INSERER DANS L'ACTE LA DECLARATION DE L'ACQUEREUR, CETTE NEGLIGENCE SERAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION.