Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR LES ARRETES DE REGLEMENTATION DES SALAIRES, DESDITS ARRETES EN DATE DES 24 DECEMBRE 1947, 6 FEVRIER 1948, ET 2 OCTOBRE 1948, FAUSSE APPLICATION DES DECISIONS DU COMITE DU RESEAU, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TORRECILLAS A ETE EMPLOYE DU 19 DECEMBRE 1955 AU 30 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON (OTL) COMME RECEVEUR STAGIAIRE, AU COEFFICIENT 140, PUIS COMME MACHINISTE, AU COEFFICIENT 155 ; QU'APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOI, IL A FORME UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT COMPLETEMENT APPLICATION DE SES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES PAR RAPPORT AU SALAIRE DU MANOEUVRE, COEFFICIENT 100, TANT POUR SA REMUNERATION QUE POUR LA MAJORATION D'ANCIENNETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QU'OTL N'ETAIT TENUE DE VERSER QUE LES SALAIRES LEGAUX FIXES PAR L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1947, SANS AFFECTER DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES LES INDEMNITES UNIFORMES ALLOUEES POSTERIEUREMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAJORATION D'ANCIENNETE DOIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE LEGAL DE LA CATEGORIE DE MACHINISTE ET NON DE CELLE DE MANOEUVRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1947 IMPOSAIT LA HIERARCHISATION DES SALAIRES ; QU'IL NE POUVAIT Y ETRE PORTE ATTEINTE PAR DES AUTORITES NE DISPOSANT PAS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE LES ARRETES DE 1948 SE SONT BORNES A INSTITUER UNE MAJORATION UNIFORME NECESSITEE PAR L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE ET LE BLOCAGE DES SALAIRES ; QUE LE SALAIRE DE REFERENCE ET LE SALAIRE DE BASE DOIVENT ETRE CALCULES COMPTE TENU DE L'INDEMNITE HORAIRE UNIFORME ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER A TORRECILLAS LES SOMMES RECLAMEES PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1947, PREVOYAIT LE CALCUL DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE SUR LE SALAIRE LEGAL DE LA CATEGORIE CONSIDEREE, TEL QUE FIXE PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE CE TEXTE, D'AUTRE PART, QUE LES ARRETES DES 6 FEVRIER 1948 ET 2 OCTOBRE 1948 AVAIENT INSTITUE AU PROFIT DU PERSONNEL DES TRAMWAYS DES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES UNIFORMES, NON HIERARCHISEES, S'AJOUTANT A LEUR REMUNERATION ANTERIEURE ; QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE AU SALAIRE MINIMUM ANTERIEUR MAJORE DESDITES PRIMES, LESQUELLES AURAIENT ALORS PERDU LEUR CARACTERE UNIFORME, ET EN DEBOUTANT TORRECILLAS DE SA DEMANDE, LA REMUNERATION PERCUE PAR LUI POUR LA PERIODE DU 19 DECEMBRE 1955 AU 30 NOVEMBRE 1960 N'ETANT D'AILLEURS INFERIEURE NI AU SALAIRE LEGAL TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NI AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI INSTITUE PAR CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40671 TORRECILLAS C/ COMPAGNIE OTL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GALLAND

Sommaire principal : CHEMIN DE FER. - TRAMWAY. - PERSONNEL. - SALAIRE. - FIXATION
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1947, PREVOYANT LE CALCUL DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE SUR LE SALAIRE LEGAL DE LA CATEGORIE CONSIDEREE, ET DES ARRETES DES 6 FEVRIER ET 2 OCTOBRE 1948 INSTITUANT DES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES UNIFORMES, NON HIERARCHISEES, S'AJOUTANT A LA REMUNERATION ANTERIEURE, UN EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE URBAINE DE TRAMWAYS NE SAURAIT VOIR APPLIQUER LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE A SON SALAIRE MINIMUM ANTERIEUR MAJORE DESDITES PRIMES.