Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1971, 70-11.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11101
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1970-01-13, 1970-01-13
Président : P. PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 13 JANVIER 1970), D'AVOIR ANNULE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS (URSSAF), A LA SOCIETE BENOTO ET AUX ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT DES SALAIRES DUS POUR UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE L'URSSAF ETAIT CREANCIERE DANS LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LE TRAVAIL ACCOMPLI EST LA CAUSE ESSENTIELLE DE LA CREANCE DE SALAIRE, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DE LA CREANCE DE COTISATIONS QUI TROUVE SA SOURCE DIRECTE DANS LE VERSEMENT EFFECTIF DES SALAIRES DUS, DE TELLE SORTE QU'ETANT NEE APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET L'AUTORISATION DONNEE A LA SOCIETE DE POURSUIVRE SES ACTIVITES, ELLE NE POUVAIT ETRE UNE CREANCE DANS LA MASSE, MAIS, AU CONTRAIRE, DEVRAIT ETRE PAYEE AVANT TOUTE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER, TOUT A LA FOIS QUE LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ADMETTRE QUE LA CREANCE ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE CONSTITUEE PAR LE VERSEMENT DU SALAIRE, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR LA DECHEANCE DU TERME PREVUE A L'ARTICLE 475, ALORS, ENFIN, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ETANT PRONONCE LE 28 JUIN 1965 ET LES COTISATIONS LITIGIEUSES RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 30 JUILLET 1965, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER, A SUPPOSER FONDEE LA THESE DE LA COUR, DE VALIDER PARTIELLEMENT LA CONTRAINTE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 28 JUIN 1965 DES LORS QUE LA DETTE Y AFFERENTE N'ETAIT POINT CONTESTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR RENVOI APRES L'ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UNE DETTE DE MASSE ; QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE GRIEF SE BORNE A REPRENDRE LES MOTIFS DE LA DECISION CASSEE ; OR ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUEE PAR LES MEMES MOYENS ; QU'AU CONTRAIRE LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS ENONCE QUE LA SOCIETE BENOTO ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS LITIGIEUSES AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ELLE A RETENU QUE CES COTISATIONS QUI SE RAPPORTENT A DES SALAIRES VERSES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ACCOMPLI AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE RESULTENT D'UNE ACTIVITE PERSONNELLE DE LA SOCIETE A LAQUELLE LA MASSE EST DEMEUREE ETRANGERE ET NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DETTE DE MASSE, QUE LE FAIT QUE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE DE L'URSSAF AIT ETE SUBORDONNE AU VERSEMENT EFFECTIF DES SALAIRES NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE SUBSTITUER LA MASSE A LA SOCIETE BENOTO COMME DEBITRICE DES DITES COTISATIONS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LOIN DE PRETENDRE QUE LA CONTRAINTE DONT IL S'AGIT, NE DEVRAIT, A TOUT LE MOINS ETRE ANNULEE QUE POUR PARTIE COMME ETANT AUSSI RELATIVE A UNE PERIODE DE TRAVAIL POSTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'URSSAF A PRECISE ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE GRIEF QUI EST NOUVEAU EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE SECOND : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AYANT OBTENU UN CONCORDAT POUVAIT POURSUIVRE SEULE L'INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A LA DATE OU L'ARRET A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 13 JANVIER 1970, LA SOCIETE FAISAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1969 ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT RENDRE SA DECISION SANS AVOIR PROCEDE A LA REOUVERTURE DES DEBATS ET APPELER EN CAUSE LES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA SOCIETE BENOTO N'ETAIT PAS REGULIEREMENT ASSISTEE N'A PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, QU'IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE CHEF - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - ASSEMBLEE PLENIERE - RENVOI - CONDITIONS.
Analyse : L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUEE PAR LES MEMES MOYENS ; AU CONTRAIRE LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. IL EN RESULTE QUE NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.