Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE LE 6 AOUT 1955 ENTRE UN CAMION APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR PIETRO X..., AYANT COMME PASSAGER SON PERE ANTOINE X..., CEUX-CI, BLESSES, ONT ENGAGE LE 7 FEVRIER 1957 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON UNE ACTION CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE; QUE CETTE REQUETE, PRESENTEE COLLECTIVEMENT PAR LES INTERESSES, AUXQUELS S'ETAIT ASSOCIEE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DE MUTUALITES PROFESSIONNELLES DE BELGIQUE, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A L'EGARD DE PIETRO X... ET DE L'UNION NATIONALE SUSMENTIONNEE AUX MOTIFS QUE CHACUN DES DEMANDEURS AURAIT DU FORMER UNE REQUETE INDIVIDUELLE; QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, PIETRO X... ET L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DE MUTUALITES PROFESSIONNELLES DE BELGIQUE , AUXQUELS S'EST JOINTE LA CAISSE PATRONALE D'ASSURANCES, ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ADMINISTRATION ET A CONDAMNE L'ETAT, COMPTE TENU D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, A DIVERSES INDEMNITES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUFFISAIT A RENDRE INCOMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN ADMETTANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIT ETRE DE NOUVEAU SAISI DE LA MEME DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE SE CONTENTE DE MAINTENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR LES ACTIONS DONT ELLE A ETE SAISIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LADITE LOI; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT SUR LA REQUETE FORMEE LE 7 FEVRIER 1957 PAR PIETRO X... ET PAR L'UNION NATIONALE SUS-INDIQUEE, L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN LA FORME ET S'EST DONC AINSI JUGE NON VALABLEMENT SAISI; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 2 NE SE TROUVANT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION, A JUSTEMENT ESTIME QUE LES REQUERANTS POUVAIENT RENOUVELER LEUR DEMANDE "DES QU'AURAIT DISPARU L'OBSTACLE QUI S'OPPOSAIT A SA RECEVABILITE" ET QUE "LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 AYANT ETE PROMULGUEE ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETANT PLUS SAISI" APRES SON JUGEMENT PRECITE, ILS NE POUVAIENT "PORTER LEUR DEMANDE EN RECLAMATION DE RESPONSABILITE QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III; ATTENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE; ATTENDU QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE PATRONALE D'ASSURANCES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DEBOURSEES POUR SON ASSURE, L'ETAT FRANCAIS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIEE; QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION, A DECIDE QUE CELLE-CI "NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 AYANT DECIDE QUE LES ACTIONS INTENTEES EN VERTU DE LADITE LOI SERAIENT JUGEES CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL ET QUE L'UNE DE CES REGLES FIXE A TRENTE ANS LA DUREE DE LA PRESCRIPTION"; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1. SEPARATION DES POUVOIRS. - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES. - DEMANDE FORMEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957. - DECISION D'IRRECEVABILITE EN LA FORME. - NOUVELLE DEMANDE. - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1. L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE FAIT QUE MAINTENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, DONT CETTE JURIDICTION A ETE SAISIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LADITE LOI. DES LORS LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE FORMEE, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI PRECITEE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, L'AYANT DECLARE IRRECEVABLE EN LA FORME, S'EST AINSI JUGE NON VALABLEMENT SAISI.