Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 DECEMBRE 1966) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1964, LARDET ET GOURJON, AGISSANT TANT EN LEUR NOM QU'EN CELUI DES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA COMPAGNIE DES ENGINS HYDROMECANIQUES DE "CHANTIERS", (SOCIETE CHOC), ONT CEDE A LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT, ACTUELLEMENT COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT, LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, OPERATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ANALYSEE EN UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE; QUE PAR EXPLOIT DU 30 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT A FAIT ASSIGNER LES VENDEURS EN NULLITE OU RESOLUTION DE LA VENTE, INVOQUANT NOTAMMENT L'ERREUR ET LE DOL DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME PAR SUITE DE LA DISSIMULATION DE LA SITUATION FINANCIERE REELLE DE LA SOCIETE CHOC ET DES PLAINTES DE SA CLIENTELE, AINSI QUE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AFFECTANT LES PELLES "CHOC", ELEMENT PRINCIPAL DU FONDS CEDE; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA PELLE CHOC COMPORTAIT DES VICES DE FONCTIONNEMENT ET S'ILS ETAIENT IMPUTABLES A LA FABRICATION OU A LA CONCEPTION, CES DERNIERS SEULS POUVANT ETRE INVOQUES LE CAS ECHEANT PAR LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT COMME VICES CACHES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DEFAUTS DE FABRICATION N'AFFECTAIENT PAS DE FACON APPRECIABLE L'AVENIR ET QUE LA VALEUR DE L'AFFAIRE INDUSTRIELLE NOUVELLE AVAIT FAIT SEULE L'OBJET REEL DE LA VENTE, ALORS QUE CES DEFECTUOSITES QUI AVAIENT DONNE LIEU A DE NOMBREUSES PLAINTES DE LA PART DES CLIENTS, PLAINTES DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT DISSIMULEES A L'ACHETEUSE PAR SES VENDEURS, NE POUVAIENT QU'AVOIR UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE AYANT FAIT, EN TOUS SES ELEMENTS, L'OBJET DE LA CESSION LITIGIEUSE ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLES POUVAIENT CONSTITUER, AU MEME TITRE QUE LES VICES "DE CONCEPTION", UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR LA CHOSE VENDUE OU UN VICE CACHE AFFECTANT LADITE CHOSE, ERREUR OU VICE DE NATURE A ENTRAINER, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT SOIT LA NULLITE, SOIT LA RESOLUTION DE LA VENTE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DONT LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACQUEREUSE CONNAISSAIT LA CREATION RECENTE, C'EST SOUVERAINEMENT QU'ELLE DECIDE QUE SEULS LES VICES DE CONCEPTION ALLEGUES SERAIENT LE CAS ECHEANT DE NATURE A AVOIR VICIE LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT, LES DEFAUTS DE FABRICATION PASSES N'AFFECTANT PAS DE FACON APPRECIABLE LA VALEUR DU FONDS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10 736. SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT C/ LARDET ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE VENTE NULLITE ERREUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE FONDS DE COMMERCE DE CREATION RECENTE DISTINCTION ENTRE VICES DE FONCTIONNEMENT IMPUTABLES A LA FABRICATION ET A LA CONCEPTION
Analyse : SAISIS PAR L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA FABRICATION D'UN MATERIEL, D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE TANT EN RAISON DE L'ERREUR QU'EN RAISON DE VICES CACHES AFFECTANT LE MATERIEL FABRIQUE, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT LA CREATION RECENTE DE CE FONDS DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE SEULS LES VICES DE CONCEPTION DU MATERIEL SONT DE NATURE A AVOIR VICIE SON CONSENTEMENT, LES VICES DE FABRICATION N'AFFECTANT PAS DE FACON APPRECIABLE L'AVENIR DONC LA VALEUR DU FONDS.