Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1971, 70-11.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11865
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-02-17, 1970-02-17
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 FEVRIER 1970), LA SOCIETE ANONYME B..., DONT LE SIEGE EST A PARIS, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'X... JEAN ET TRINITE B... POUR LEUR FAIRE INTERDIRE DE PROCEDER A LA VENTE DE COGNAC SOUS LES A... "B..." OU "T. B...", EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE B... SOUTENAIT QUE LES CONSORTS B... EN METTANT EN VENTE UNE EAU DE VIE DE COGNAC SOUS LES DENOMINATIONS SUSVISEES AVAIENT CONTREFAIT OU A TOUT LE MOINS FRAUDULEUSEMENT IMITE LA Z... RICARD Y... PAR LA SOCIETE DU MEME NOM ET QU' EN TOUT CAS LES AGISSEMENTS DES CONSORTS B... CONSTITUAIENT UNE CONCURRENCE DELOYALE "PARASITAIRE" A L'EGARD DE LA SOCIETE B... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE B... DE SA DEMANDE MOTIFS PRIS, D'UNE PART, DE L'ANTERIORITE DU DEPOT PAR LES EPOUX RICARD DES A... "COGNAC B..." ET "COGNAC T. B..." ET D'AUTRE PART, DE CE QUE LA NOTORIETE CERTAINE DE LA MAISON B... DANS LA FABRICATION DU PASTIS NE S'ETENDAIT PAS A LA PRODUCTION DU COGNAC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LE DEPOT D'UN NOM PATRONYMIQUE A TITRE DE Z... N'INTERDIT PAS A UN HOMONYME DE FAIRE USAGE DE SON NOM, C'EST SOUS LA RESERVE DU DROIT DU DEPOSANT D'EN DEMANDER EN JUSTICE LA REGLEMENTATION OU L'INTERDICTION SI CET USAGE PORTE ATTEINTE A SES DROITS, ET QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA MEME LOI, LE TITULAIRE D'UNE Z... NOTOIREMENT CONNUE AU SENS DE L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION DE PARIS PEUT RECLAMER L'ANNULATION DU DEPOT D'UNE Z... SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC LA SIENNE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE CONSTITUE UNE CONCURRENCE OU DES AGISSEMENTS PARASITAIRES, GENERATEURS DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE FAIT PAR UN INDUSTRIEL OU UN COMMERCANT DE TIRER PROFIT OU DE TENTER DE TIRER PROFIT - FUT-CE DANS UNE INTENTION DE NUIRE - DU RENOM LEGITIMEMENT ACQUIS PAR UN TIERS, SANS MEME QU'IL Y AIT NORMALEMENT RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES PRODUITS ET LES ETABLISSEMENTS ; QUE TELLE EST BIEN LA SITUATION EN L'ESPECE OU LES EPOUX B... ONT VOLONTAIREMENT CREE UNE CONFUSION EN PRESENTANT LEURS "COGNAC B..." ET "COGNAC T. B..." DE MANIERE A LAISSER SUPPOSER AU PUBLIC QU'IL S'AGIT D'UNE PRODUCTION DE LA FIRME B... DONT LA NOTORIETE ET LA RENOMMEE INTERNATIONALE NE SONT PAS CONTESTEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX RICARD SONT PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION VITICOLE EN CHARENTE DEPUIS 1942 ET VENDENT LEUR PRODUCTION SOUS L'APPELLATION DE "COGNAC B..." DEPUIS 1961 SOIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'IMPLANTATION DE LA SOCIETE B... EN CHARENTE, REALISEE PAR L'ACQUISITION LE 26 MARS 1965 DU DOMAINE DE LIGUIERES ET PAR SA FUSION, LE 15 DECEMBRE 1966 AVEC LA SOCIETE BISQUIT DUBOUCHET DE JARNAC ; QUE LE MOYEN NE CONTESTE PAS L'ANTERIORITE DU DEPOT DES A... "COGNAC B..." ET "COGNAC T. B..." EFFECTUES LE 14 JANVIER 1965 PAR LES CONSORTS B... POUR DESIGNER DU COGNAC NI DE LEUR USAGE DES MEMES A... REMONTANT A 1961 AU REGARD DU DEPOT DE Z... EFFECTUE PAR LA SOCIETE B..., LE 3 MARS 1968 ET SEUL CONSIDERE COMME VALABLE PAR L'ARRET ATTAQUE EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN ; QUE LA SOCIETE B... N'EST PAS FONDEE A RECLAMER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUI NE SONT ENTREES EN VIGUEUR QUE LE 1ER AOUT 1965 POSTERIEUREMENT AU DEPOT, LE 14 JANVIER 1965, DES A... DES EPOUX B... QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LADITE LOI, CONSERVAIENT LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, AINSI QU'IL A DEJA ETE CONSTATE, ETABLI L'USAGE ANTERIEUR PAR LES EPOUX B... DE LEURS A..., A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE "CREATION" D'UNE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE IMPUTEE A FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RICARD AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE SI ELLE EST EXERCEE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, ET, QU'EN L'ESPECE, EN ADMETTANT QUE, PAR HYPOTHESE, LA SOCIETE B..., SE SOIT MEPRISE SUR SES DROITS, SA DEMANDE REPOSAIT SUR UNE JURISPRUDENCE APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX B... POUR PROCEDURE ABUSIVE EN RELEVANT QUE LA SOCIETE B... QUI NE S'ETAIT JAMAIS OCCUPE DE COMMERCE DE COGNAC, LORSQUE LES EPOUX B... ONT MIS EN VENTE LEUR COGNAC SOUS LES A... "B..." ET "T. B..." A AGI EN L'ESPECE AU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, QU'ELLE A "PAR SA FAUTE" MIS JEAN ET TRINITE B... DANS L'OBLIGATION DE SE DEFENDRE D'ENGAGER DES FRAIS QUI NE SERONT QUE PARTIELLEMENT COMPRIS DANS LES DEPENS ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE B... N'A PAS CRITIQUE CES MOTIFS DU JUGEMENT ET N'A PAS SOUTENU LE MOYEN QU'ELLE DEVELOPPE AUJOURD'HUI DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION D'ETABLISSEMENTS - NOM COMMERCIAL - NOM PATRONYMIQUE IDENTIQUE A CELUI D'UN CONCURRENT - USAGE ANTERIEUR DANS LE MEME SECTEUR (NON) - RICARD .
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - FAITS ANTERIEURS AU DEPOT DE LA MARQUE (NON).
Analyse : UN FABRICANT D'APERITIFS DE GRANDE NOTORIETE, PRODUISANT ET VENDANT EGALEMENT DU COGNAC, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L 'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET IMITATION DE MARQUE EXERCEE CONTRE UN FABRICANT DE COGNAC VENDU SOUS LE MEME NOM PATRONYMIQUE DES LORS QU'AYANT CONSTATE L'USAGE ANTERIEUR PAR CE FABRICANT DE SA MARQUE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE.