Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1977, 74-12.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12923
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IFFA-CREDO AYANT CONSTATE QUE LES CHIENS DE SON ELEVAGE, QUI ETAIENT NOURRIS AVEC DES ALIMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN, PRESENTAIENT DES TROUBLES GRAVES ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCES VALLIER PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE LA GARANTISSANT DU RISQUE "RESPONSABILITE CIVILE" EN CAS DE MALADIES OU DE MORTALITES CONSECUTIVES A L'ABSORPTION "PAR LE BETAIL" D'ALIMENTS LIVRES PAR ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE IFFA-CREDO, A DIT QUE VALLIER DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE MAISON JOURDAN, MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT DE MOITIE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, AU MOTIF QUE LA POLICE GARANTISSAIT L'ASSURE POUR LA MORTALITE DU BETAIL ET NON POUR CELLE DES CHIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, NOTAMMENT DE CELLES DU 4 AVRIL 1963 ECRITE PAR VALLIER ET DU 12 AVRIL 1963, ADRESSEE EN REPONSE PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN ET ACCEPTEE AUSSI TACITEMENT PAR L'ASSUREUR, QUE LA SOCIETE S'ETAIT DECIDEE A SIGNER LE CONTRAT SEULEMENT LORSQU'ELLE AVAIT EU LA CERTITUDE QUE LA GARANTIE PORTERAIT SUR "TOUTES LES FABRICATIONS DE NOTRE MARQUE" ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE, DONT LA PORTEE ETAIT EN OUTRE SOULIGNEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN VUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, NON SUR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA SOCIETE MAISON JOURDAN ET LE COURTIER D'ASSURANCES VALLIER, MAIS SUR LA POLICE SELON LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'ETAIT COUVERTE QU'EN CAS DE MALADIES ET MORTALITE DU "BETAIL" ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE MAISON JOURDAN FAISAIT VALOIR QUE VALLIER AVEC QUI TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT ONT ETE DISCUTEES ET ARRETEES, LUI ETAIT APPARU COMME ETANT PARFAITEMENT QUALIFIE POUR ENGAGER LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ET ETAIT, A TOUT LE MOINS, LE MANDATAIRE APPARENT DE LA COMPAGNIE ; QU'IL AVAIT, COMME TEL, NECESSAIREMENT ENGAGE CELLE-CI DONT IL ETAIT EN FAIT LE "COURTIER" ; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CE MOYEN PERTINENT, LA COUR, QUI DEVAIT A TOUT LE MOINS JUSTIFIER DE LA NATURE DES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT QUI S'OPPOSERAIENT A CE QU'ILS FUSSENT PRIS EN CONSIDERATION, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE MAISON JOURDAN NE PRECISAIT PAS LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT L'APPARENCE ALLEGUEE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Demande non motivée.
Sommaire de référence : * APPARENCE - Mandat - Circonstances d'où résulterait l'apparence - Circonstances non précisées par les parties - Effet.
Analyse : Les juges du second degré n'ont pas à se prononcer sur l'existence d'un mandat apparent dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la partie qui prétend devant la Cour de cassation que son adversaire serait engagé envers elle, sur un tel fondement, n'avait pas précisé les circonstances d'où résulterait l'apparence alléguée.