Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13504
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1966-06-13
Président : M. GUILLOT
Avocats : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNES, EN QUALITE DE TIRES ACCEPTEURS, EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, MARCEL ET HENRI X... ONT OPPOSE A LA SOCIETE ANONYME DES TISSAGES DE TOURCOING, POURSUIVANTE, LA NULLITE DE CETTE LETTRE COMME NE PORTANT A L'ORIGINE AUCUNE MENTION DE TIREUR, L'INDICATION DE CETTE SOCIETE COMME TIREUR N'AYANT FIGURE SUR LE TITRE QU'APRES QUE CELUI-CI LUI EUT ETE CEDE PAR Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 13 JUIN 1966) D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME QUE LE PORTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE SUBSTITUER AU TIREUR, D'OU IL SUIT QUE L'ECRIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR CAMBIAIRE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT CEDE SANS SIGNIFICATION DE LA CESSION AU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE RETIENT QU'EN PRENANT, POUR REGULARISER L'EFFET LITIGIEUX, LA QUALITE DE TIREUR, LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING A AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET TEXTILE, TIREUR VERITABLE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT EU NON PAS CESSION D'UN TITRE, MAIS TIRAGE POUR COMPTE, FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE III DU CODE DE COMMERCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES TROIS AUTRES LETTRES DE CHANGE DONT LE NOM DU BENEFICIAIRE AVAIT ETE LAISSE EN BLANC LORS DE LEUR CREATION, ALORS QUE TOUTE LETTRE DE CHANGE DOIT CONTENIR A PEINE DE NULLITE LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CRITIQUE, LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING SE PRESENTE PORTEUR DE TROIS LETTRES DE CHANGE ENDOSSEES A SON ORDRE ET DONT ELLE DEMANDE LE PAYEMENT A MARCEL ET HENRI X..., TIRES ACCEPTEURS ; QUE CEUX-CI, FAISANT VALOIR QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE A ETE LAISSE EN BLANC LORS DE LA CREATION DES EFFETS, L'ARRET RETIENT QUE, MEME S'IL EN ETAIT AINSI, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME SOUTENU QUE LES LETTRES N'AIENT PAS ETE REGULARISEES LORS DE L'ENDOSSEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING N'A EU LES EFFETS ENTRE SES MAINS QU'APRES LEUR TRANSFORMATION EN LETTRES DE CHANGE REGULIERES, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LES TIRES ACCEPTEURS NE PEUVENT INVOQUER LA NULLITE DE CELLES-CI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13.504. CONSORTS X... C / SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 508, P. 457.

Sommaire principal : 1 EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE TIRAGE POUR COMPTE REGULARISATION PAR LE PORTEUR D'UN EFFET NON SIGNE
Analyse : 1 LORSQU'EN PRENANT LA QUALITE DE TIREUR POUR REGULARISER UNE LETTRE DE CHANGE NON SIGNEE A L'ORIGINE, LE PORTEUR DE LADITE LETTRE A AGI POUR LE COMPTE DU TIREUR VERITABLE, IL Y A NON PAS CESSION D'UN TITRE MAIS TIRAGE POUR COMPTE, FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 111 DU CODE DE COMMERCE.