Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JIRY B..., DE NATIONALITE TCHECOSLOVAQUE A EN MARS 1948, ETANT A PRAGUE, CONFIE A OSVALD KOSEK NATURALISE CITOYEN DES ETATS-UNIS, QUI ETAIT SUR LE POINT DE QUITTER LA TCHECOSLOVAQUIE, UNE SOMME DE 30 000 DOLLARS USA POUR QU'IL LA TRANSFERE A L'ETRANGER QUE JIRY B... AYANT LUI-MEME REUSSI A QUITTER SON PAYS ET RETROUVE KOSEK A NICE OU TOUS DEUX AVAIENT FIXE LEUR DOMICILE, OBTINT DE CELUI-CI QU'IL SIGNE UN ECRIT DATE Z... 1ER JUILLET 1951, PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT DETENIR EN DEPOT POUR LE COMPTE DE B..., LA SOMME EN QUESTION ; QUE KOSEK ETANT DECEDE A NEW YORK EN 1960 ET BASSO AYANT ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SA SUCCESSION AVEC MISSION DE REALISER L'ACTIF ET DE REGLER LE PASSIF, B... QUI AVAIT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR DES TABLEAUX ET PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A KOSEK A DEMANDE A BASSO ES QUALITES PAYEMENT DE SA CREANCE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE VIII 2B DU STATUT DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, CREE PAR LES ACCORDS DE Y... WOODS Z... 22 JUILLET 1944 RATIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1945, DONNE EFFET EN FRANCE AU CONTRAT INTERVENU, AU MOTIF QUE LA TCHECOSLOVAQUIE N'AVAIT PAS ADHERE AUXDITS ACCORDS, ALORS QUE LA TCHECOSLOVAQUIE MEMBRE D'ORIGINE DE L'ORGANISME SUSMENTIONNE NE S'EN EST RETIREE QU'EN 1955 DONC POSTERIEUREMENT AU CONTRAT DONT L'EXECUTION EST DEMANDEE ; QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LA COUR D'APPEL POUR AVOIR ADMIS QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE A NICE N'ETAIT PAS ILLICITE AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE MEME SI ELLE VIOLAIT LA LOI TCHECOSLOVAQUE, ALORS QUE LADITE RECONNAISSANCE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DU CONTRAT VERBAL CONCLU A PRAGUE ; QUE LE CONTRAT ENVISAGE DANS SON ENSEMBLE NE RELEVAIT PAS DE LA LOI FRANCAISE ; QUE L'ILLICERTE DE SON OBJET ET DE SA CAUSE DEVAIT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A LA LOI TCHECOSLOVAQUE ET QU'ENFIN IL ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DE VALIDER UNE CONVENTION QUI VIOLAIT UNE LEGISLATION EDICTEE PAR UN ETAT SOUVERAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI BASSO ES-QUALITES POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE VIII 2B DU STATUT DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ESTIME QUE SI LA TCHECOSLOVAQUIE AVAIT PARTICIPE AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA CONFERENCE DE Y... WOODS ET A L'ELABORATION DE L'ACCORD RELATIF A LA CREATION DE L'ORGANISME EN QUESTION ELLE N'AVAIT PAS ADHERE A CET ACCORD ; QUE LA JURIDICTION Z... SECOND DEGRE A, A BON DROIT, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE LES EFFETS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DE CET ETAT NE POUVAIENT ETRE RECONNUS EN FRANCE ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS RELATIFS A L'ECRIT DU 1ER JUILLET 1951 QUI SONT SURABONDANTS ET PARTANT VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A APPRECIER LA PORTEE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT L'ECRITURE ET LA SIGNATURE ETAIENT CONTESTEES DE S'ETRE PRONONCEE SUR LE FOND BIEN QUE LES EXPERTS A... N'EUSSENT EXAMINE QUE LA SEULE SIGNATURE, ALORS QUE, LIEE PAR LE DISPOSITIF DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION, ELLE NE POUVAIT, BASSO AYANT RECLAME L'EXECUTION INTEGRALE DE L'EXPERTISE, STATUER AVANT QUE LES EXPERTS X... ACCOMPLI L'INTEGRALITE DE LEUR MISSION, MEME SI ELLE ESTIMAIT QUE CETTE MESURE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL QUI ETAIENT LIBRES DE FORMER LEUR CONVICTION SUIVANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS RETIENNENT, D'UNE PART, QUE LA COMPARAISON DU TEXTE DE L'ECRIT LITIGIEUX AVEC L'ECRITURE DE KOSEK EST INUTILE Z... FAIT QUE B... A RECONNU QUE CET ECRIT ETAIT DE SA MAIN ET, D'AUTRE PART, QUE BASSO A FAIT REJETER COMME ELEMENTS DE COMPARAISON TOUS ECRITS AUTRES QUE LES SIGNATURES DE KOSEK APPOSEES SUR DES ACTES AUTHENTIQUES ; QU'EN L'ETAT DE SEMBLABLES CIRCONSTANCES, LIEES AU DEROULEMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE DEJA EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE, D'AUTRE PART, QUE BASSO N'APPORTE AUCUN ELEMENT QUI PERMETTE D'ENVISAGER UN ABUS DE BLANC-SEING, ETAIT FONDEE SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION AVANT DIRE DROIT, A DECIDER QUE LA MISSION DES EXPERTS C... DEMEURER CIRCONSCRITE AUX SEULS ELEMENTS UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12879. BASSO C/ B... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 374, P 276 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CHANGE REGLEMENTATION REGLEMENTATION ETRANGERE EFFETS RECONNAISSANCE EN FRANCE ETAT MEMBRE DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES EFFETS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DE LA TCHECOSLOVAQUIE NE PEUVENT ETRE RECONNUS EN FRANCE AU TITRE DE L'ARTICLE 8-2B DU STATUT DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL INTERDISANT AUX AUTORITES JUDICIAIRES D'UN ETAT MEMBRE D'ORDONNER L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE CHANGE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, DES LORS QU'ILS ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LA TCHECOSLOVAQUIE N'A PAS ADHERE A L'ACCORD RELATIF A LA CREATION DE CET ORGANISME.