Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1984, 84-60.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60444
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Alès 1984-04-09, 1984-04-09
Président : Pdt. M. Aubouin

VU L'ARTICLE L.30-3 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.5 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; QUE SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE 31 DECEMBRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION FORMEE PAR MELLE X... ALINE, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'INTERESSEE AVAIT ATTEINT SA MAJORITE ANTERIEUREMENT AU 29 FEVRIER 1984, DATE FIXEE POUR LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE ET NON CELLE DE CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, ALORS QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LA CONDITION D'AGE POUR ETRE ELECTEUR ENTRE CES DEUX DATES, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES , PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Date à prendre en considération - Date de la clôture définitive de la liste électorale (non) - Date de la clôture des délais d'inscription (oui).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Conditions.
Analyse : Selon l'article L 30-3° du Code électoral peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription, et selon l'article R 5 du même Code, ces délais expirant le 31 décembre. Par suite encourt la cassation, le jugement qui, pour rejeter une demande d'inscription formée en application de ces textes par un citoyen ayant rempli la condition d'âge pour être électeur entre la date de clôture des délais d'inscription et celle de clôture définitive de la liste électorale, prend en considération la dernière de ces dates.