Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, 83-60.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60138
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orange 1983-01-26, 1983-01-26
Président : Pdt M. Aubouin

VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE D'ALAIN Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PR Y... D'INSTANCE D'ORANGE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN HERITAGE, CE CITOYEN EST, DEPUIS LONGTEMPS, EN INDIVISION AVEC SES SOEURS, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ET QUE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST PAYEE PAR L'INDIVISION, EN DEDUIT QUE CHACUN DE CEUX QUI COMPOSENT CETTE INDIVISION REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QU'ALAIN Z... FIGURAIT PERSONNELLEMENT, DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Portée - Héritier - Taxe foncière payée par l'indivision.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui, après avoir constaté qu'à la suite d'un héritage un citoyen est depuis longtemps en indivision et que la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est payée par l'indivision, en déduit que chacun de ceux qui composent cette indivision remplit les conditions exigées par l'article L 11-2° du Code électoral et ordonne l'inscription de ce citoyen sur la liste électorale d'une commune sans constater si ledit citoyen figurait personnellement depuis cinq années consécutives, au rôle d'une des contributions directes communales.