Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 79-11.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11123
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1978-12-18, 1978-12-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. B., DE NATIONALITE FRANCAISE, ET MME O. DE NATIONALITE ALGERIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE A CONSTANTINE LE 19 MAI 1976; QUE LES EPOUX SE SONT INSTALLES DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY, OU LE MARI EXERCE LA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE; QU'UN ENFANT, ISSU DU MARIAGE, EST NE, LE 3 JUIN 1977; QU'EN AOUT 1977, MME O. A QUITTE SON MARI, EN EMMENANT L'ENFANT COMMUN, ET EST REVENUE CHEZ SES PARENTS A CONSTANTINE; QU'EN DECEMBRE 1977, ELLE A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY D'UNE REQUETE EN DIVORCE, POUR FAUTE; QUE CE MAGISTRAT S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, PAR UNE ORDONNANCE DU 10 MARS 1978, DONT MME O. A RELEVE APPEL; QUE, LE 3 AVRIL 1978, LADITE DAME A ALORS CITE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT COMMUN VIVANT AVEC ELLE; QUE M. B. A CONTESTE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN SOUTENANT QUE, LE JUGE DU DIVORCE AYANT DEJA ETE SAISI, C'ETAIT A CELUI-CI QU'IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, D'ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCE LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A ECARTE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET, STATUANT SUR LE FOND, A ACCUEILLI, POUR L'ENFANT, LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE; ATTENDU QUE M. B. FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN SE REFERANT A UN AUTRE ARRET PRONONCE LE MEME JOUR, AYANT INFIRME L'ORDONNANCE PRECITEE DU 10 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHAMBERY S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN DIVORCE, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET STATUANT SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DU DIVORCE NE POURRAIT QU'ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CENSURE DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE, LES DECISIONS ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, N'ONT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR; QUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DE TELLES DECISIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEMEURE DONC COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE; QU'EN L'ESPECE, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHAMBERY N'AVAIT ACCORDE AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A MME O., PUISQU'IL S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, UNE EVENTUELLE CASSATION DE L'ARRET INFIRMATIF AYANT ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHAMBERY N'AURAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE; QU'AU DEMEURANT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET INFIRMATIF PRECITE A ETE REJETE, CE JOUR, PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Compétence - Tribunal d'instance - Divorce séparation de corps - Instance en cours - Compétence jusqu'à l'attribution d'une pension alimentaire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Divorce séparation de corps - Cassation de l'arrêt déclarant territorialement compétent un juge aux affaires matrimoniales - Cassation par voie de conséquence de l'arrêt statuant sur une demande de participation aux charges du mariage (non).
Analyse : En cas de procédure de divorce, la décision allouant une pension alimentaire, dans le cadre de cette procédure, n'a d'effet que pour l'avenir. Dès lors, tant qu'une telle décision n'est pas intervenue, le tribunal d'instance demeure compétent pour statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil). Et l'éventuelle cassation d'un arrêt ayant admis la compétence d'un juge aux affaires matrimoniales en matière de divorce, ne peut avoir pour conséquence d'entraîner l'annulation d'un arrêt reconnaissant la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage, cette action étant ouverte tant que le juge du divorce n'a pas alloué de pension alimentaire.