COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE STATUANT COMME COUR D'APPEL DE RENVOI APRES L'ARRET DE CASSATION DU 1ER AVRIL 1954, LA COUR D'AMIENS, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 6 JUIN 1955, A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LILLE RECONNAISSANT LE CARACTERE DE BAIL COMMERCIAL AUX CONVENTIONS INTERVENUES DE 1942 A 1949 ENTRE BUTRULLE, PROPRIETAIRE, ET DHENNIN, MARCHAND DE BESTIAUX, ET A MODIFIE EN PARTIE LA MISSION DONNEE EN PREMIERE INSTANCE A UN EXPERT X... FINS, NOTAMMENT, DE RECHERCHER SI LES LOCAUX LOUES ETAIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE DHENNIN ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (20 AVRIL 1959), LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DU LOCATAIRE A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI, AVAIT DEJA SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE POUR LE PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU LE 6 JUIN 1955 ET QU'IL EST INTERDIT A PEINE DE NULLITE DE PRONONCER EN AUDIENCE SOLENNELLE UNE DECISION QUI DEVRAIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'AMIENS A PRONONCE L'ARRET ATTAQUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, L'ARRET POUR PARTIE INTERLOCUTOIRE DU 6 JUIN 1955 N'AYANT POUR OBJET QUE DE PREPARER CE SECOND ARRET QUI DEVAIT ETRE RENDU DANS LES MEMES FORMES QUE LE PRECEDENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE DHENNIN, MARCHAND DE BESTIAUX, NE DISPOSAIT D'AUCUN BATIMENT POUR ABRITER SON BETAIL ET NE POURRAIT PAS S'EN PROCURER D'AUTRES, ESTIME QUE LES LOCAUX LOUES N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A SON EXPLOITATION COMMERCIALE SOUS PRETEXTE QU'IL NE FERAIT PAS D'EMBOUCHE, ALORS QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT CONTESTER QU'UN MARCHAND DE BESTIAUX DOIT NECESSAIREMENT, POUR L'EXERCICE DE SON NEGOCE, DISPOSER DU BATIMENT LUI PERMETTANT D'ABRITER SON BETAIL ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ENSUIVAIENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SIEGE DE L'EXPLOITATION DE DHENNIN ETAIT FIXE A ATTICHY DANS UNE FERME APPARTENANT A SA BELLE-SOEUR ET QUE LE BAIL NE LUI AVAIT ETE CONSENTI QUE "POUR LA COMMODITE" DE SON COMMERCE, ONT CONSTATE QU'IL NE FAISAIT PAS D'EMBOUCHE ET QUE SA PROPRE COMPTABILITE PROUVAIT QU'UN ENCLOS D'UN HECTARE ET DEMI SUFFISAIT A PARQUER LES ANIMAUX QU'IL NE REVENDAIT PAS IMMEDIATEMENT ; ATTENDU QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE COMMERCE DE DHENNIN NE SERAIT PAS COMPROMIS PAR SUITE DE LA PRIVATION DES LOCAUX ET DES HERBAGES LOUES PAR BUTRULLE ; QUE L'ARRET A, PAR CES MOTIFS, JUSTIFIE SON REFUS DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION JURIDICTION DE RENVOI AUDIENCE SOLENNELLE ARRET INTERVENU APRES UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, AVAIT DEJA SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE POUR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE N'AYANT EU POUR OBJET QUE DE PREPARER CE SECOND ARRET QUI DEVAIT ETRE RENDU DANS LES MEMES FORMES QUE LE PRECEDENT.