Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE CES TEXTES, APPLICABLES EN L'ESPECE, CONFERENT AU SYNDIC DE REPRESENTER EN JUSTICE LE SYNDICAT N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL, DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LES ATTEINTES A LA PROPRIETE COMMUNE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE DAME B..., Z... D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE, CONTRE LES EPOUX Y..., A... DU REZ-DE-CHAUSSEE, EN VUE DE FAIRE REMETTRE EN ETAT LES GROS MURS ET FACADE DE L'IMMEUBLE, DETRUITS ET MODIFIES PAR CEUX-CI, CONTRAIREMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, TRAVAUX COMPROMETTANT LA SOLIDITE ET L'ESTHETIQUE DE CET IMMEUBLE AU MOTIF QUE LE SYNDIC ETAIT SEUL QUALIFIE POUR POURSUIVRE LES INFRACTIONS AUDIT REGLEMENT, EN TANT QU'ELLES NE VISAIENT QUE LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ET NON, DE FACON EXCLUSIVE ET DIRECTE, LA PROPRIETE PRIVATIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE COMMUNE CAUSEES PAR LES DESTRUCTIONS ET TRANSFORMATIONS DU GROS-OEUVRE ET DE LA FACADE ETAIENT DE NATURE A CAUSER DES TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10467 DAME X... C/ Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 18, P 15

Sommaire principal : COPROPRIETE ACTION EN JUSTICE ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES REMISE EN ETAT D'UNE PARTIE COMMUNE GROS MURS ET FACADES
Sommaire de référence : PAR SUITE EST RECEVABLE L'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE EN REMISE EN ETAT DES GROS MURS ET FACADES IRREGULIEREMENT TRANSFORMES PAR LE COPROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE, SEMBLABLE ATTEINTE A LA PROPRIETE COMMUNE ETANT DE NATURE A CAUSER DES TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS.
Analyse : LE POUVOIR CONFERE AU SYNDIC EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 DE REPRESENTER EN JUSTICE LE SYNDICAT N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A L'UN DES COPROPRIETAIRES, VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL, DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LES ATTEINTES A LA PROPRIETE COMMUNE.