Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1974, 73-11.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11379
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-12-21, 1972-12-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A TOULON ET DES CONSORTS X... TENDANT A OBTENIR QUE DARIUS X..., COPROPRIETAIRE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER DIVERS AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PRECISES DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 MARS 1967 DISPOSE QUE TOUT TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN LOT DOIT ETRE NOTIFIE AU SYNDIC ET QUE SI L'ARTICLE 32 DUDIT DECRET IMPOSE AU SYNDIC L'OBLIGATION DE TENIR A JOUR LA LISTE DES COPROPRIETAIRES, CE DEFAUT DE NOTIFICATION NE REND NULLEMENT INOPPOSABLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE DARIUS X... AVAIT PRIS SOIN DE FAIRE SAVOIR A L'AVOUE DE SES ADVERSAIRES QU'IL N'ETAIT PLUS COPROPRIETAIRE, LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI ETAIT DEVENUE IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DARIUS X... ETAIT COPROPRIETAIRE LORSQUE L'ACTION A ETE INTRODUITE ET QU'IL S'ETAIT BORNE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION A FAIRE AVISER L'AVOUE DES CONSORTS X... D'UN PROJET DE DONATION, A DECLARE QUE TANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE SON LOT N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE AU SYNDIC CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 MARS 1967, DARIUS X... DEMEURAIT, A L'EGARD DU SYNDICAT, COPROPRIETAIRE DE CE LOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU MEME DECRET; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - LOT - CESSION - NOTIFICATION AU SYNDIC - DEFAUT - EFFET.
Analyse : LE COPROPRIETAIRE, QUI TRANSFERE LA PROPRIETE DE SON LOT, EN DEMEURE PROPRIETAIRE A L'EGARD DU SYNDICAT TANT QUE LE TRANSFERT N'A PAS ETE NOTIFIE AU SYNDIC.