Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A MALLERET, OUVRIER AU SERVICE DE DUBOIS, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SES FONCTIONS D'OUVRIER SPECIALISE DANS L'ENTREPRISE, DUBOIS AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT POUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE EUX, ALORS QU'IL EST DE X... CONSTANT QUE TOUTE FAUTE GRAVE DU SALARIE JUSTIFIE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET EXCLUT TOUS DOMMAGES-INTERETS A SON PROFIT, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FAUTE ETRANGERE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE SOLUTION S'IMPOSE D'AUTANT PLUS QUE D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'EMPLOYEUR AVAIT SURPRIS MALLERET AU MOMENT OU IL INTRODUISAIT DANS LA COUR DE L'USINE, FERMEE AU PUBLIC, DEUX INCONNUS SANS VERIFIER S'ILS AVAIENT ETE AUTORISES PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A VISITER LES LIEUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET DE TOUTE FACON, EXCLUANT LE CARACTERE ABUSIF DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DUBOIS A CONGEDIE MALLERET, APRES L'AVOIR MOLESTE, POUR AVOIR INTRODUIT UN DIMANCHE MATIN, DANS L'USINE DES EXPERTS IMMOBILIERS ENVOYES PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; QU'EN FAIT, LES EXPERTS N'ENTRERENT PAS DANS L'USINE, MAIS SEULEMENT DANS LA COUR COMMUNE A LAQUELLE MALLERET AVAIT ACCES, AINSI QUE LES AUTRES LOCATAIRES ; QUE LA COUR OU MALLERET AVAIT INTRODUIT LES VISITEURS, EN DEHORS DE SON TEMPS DE TRAVAIL, DESSERVAIT DIVERS LOCAUX AUTRES QUE L'USINE DE DUBOIS ET QUE CELUI-CI N'EN AVAIT AUCUNEMENT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ; QUE MALLERET N'AVAIT DONC COMMIS A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUE DUBOIS AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT MALLERET SOUS CE PRETEXTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE ET MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MALLERET, OUVRIER CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, UNE SOMME DE 700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A L'OUVRIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, BIEN QU'IL SE FUT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE ACCORDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MEME OUVRIER, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALLOUEE AU SALARIE RESTE PLUS DE SIX MOIS EN FONCTIONS, A UN CHIFFRE INTERMEDIAIRE ENTRE CELUI DES GAINS VARIABLES REALISES PAR CET OUVRIER PENDANT PLUSIEURS MOIS, SANS DONNER AUCUNE PRECISION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE CE CHIFFRE CORRESPONDAIT A LA REMUNERATION EFFECTIVE QUE LE SALARIE AURAIT PERCUE PENDANT UN MOIS S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON PATRON ; MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDE PUISQUE LE PREMIER MOYEN INVOQUE PAR DUBOIS A ETE REJETE AU MOTIF QUE MALLERET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE CE QUE MALLERET AURAIT GAGNE, DURANT LE DELAI CONGE, EN TENANT COMPTE DE LA MOYENNE DE SES GAINS ANTERIEURS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A L'OUVRIER CONGEDIE INE INDEMNITE DE CONGE PAYE QUE LA COUR A DECLARE ARBITRER A 300 FRANCS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LE PATRON AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ENTRAINERA NECESSAIREMENT LA CASSATION DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QUI N'EST PAS DUE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ET, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ARBITRER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI DOIT ETRE FIXEE DE FACON TRES PRECISE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; MAIS ATTENDU QUE SA PREMIERE BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, LE PREMIER MOYEN AYANT ETE DECLARE MAL FONDE, QUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES A MALLERET, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS VERSEES AUX DEBATS ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 569. DUBOIS C/ MALLERET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM VIDART ET DESACHE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1240 (2°), P 948.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI - SALAIRE VARIABLE - MOYENNE DES GAINS ANTERIEURS
Analyse : POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE A UN EMPLOYE DONT LE SALAIRE ETAIT VARIABLE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT JUSTEMENT CE QUE L'INTERESSE AURAIT GAGNE, DURANT LE DELAI-CONGE, EN TENANT COMPTE DE LA MOYENNE DE SES GAINS ANTERIEURS.