Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) A DENONCE PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1961, COMPLETEE PAR UNE PUBLICITE DANS LA PRESSE, LES ACCORDS CONCLUS EN 1943 AVEC JOSEPH Z..., EXECUTES DEPUIS SON DECES EN 1956 PAR RAYMOND Z... ET LA DAME A..., SES ENFANTS, ET QUI ENGAGEAIENT CES COURTIERS D'ASSURANCES A LUI RESERVER LEUR PRINCIPALE ACTIVITE ET LEUR A PROPOSE LE RACHAT DES COMMISSIONS QUI LEUR RESTAIENT DUES, QUE SUR ASSIGNATION DES CONSORTS Z..., LA GMF A ETE CONDAMNEE A LEUR PAYER LA SOMME DE 30000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AINSI QUE L'INTEGRALITE DES COMMISSIONS PRODUITES AUSSI LONGTEMPS QUE LES RISQUES FAISANT L'OBJET DE CES POLICES RESTERONT ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE, AINSI QUE SUR LES CONTRATS MODIFICATIFS OU DE REMPLACEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A DECLARER QU'IL Y AVAIT RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE LA COMPAGNIE ENVERS UN COURTIER D'ASSURANCES QUI, SE BORNANT A DE SIMPLES ACTES D'ENTREPRISE, N'EST PAS LIE CONTRACTUELLEMENT AVEC ELLE, LA COMPAGNIE ETANT LIBRE DE REFUSER L'ACCEPTATION DES CONTRATS PROPOSES PAR LE COURTIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MESURE PRISE D'INSTALLER DANS LES DEPARTEMENTS DES BUREAUX REGIONAUX CORRESPONDAIT A UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE EN VUE DE REALISER DES ECONOMIES ET D'ASSAINIR SA GESTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QU'EU EGARD A LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, QUI DEPASSAIENT LA SITUATION D'UN COURTIER ORDINAIRE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA BRIEVETE DU PREAVIS ET LA DENONCIATION SANS MOTIFS DES ACCORDS PAR LA GMF, UNIQUEMENT DANS LE BUT D'EVITER D'AVOIR A PAYER DES COMMISSIONS, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE RUPTURE ABUSIVE DE LA CONVENTION DES PARTIES ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI INCOMBE AU CREANCIER, EN CONDAMNANT LA GMF A FOURNIR AUX CONSORTS Z... DES ETATS TRIMESTRIELS DES COTISATIONS ENCAISSEES PAR ELLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, ALORS QUE TOUT COURTIER D'ASSURANCES DOIT POUVOIR CHIFFRER LE MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL PRETEND AVOIR DROIT ; QU'EN EFFET, DANS SES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL ; LE JUGEMENT AYANT CONSTATE QU'APRES LE DECES DE LEUR PERE, LA GMF A REMIS AUX CONSORTS Z... DES BORDEREAUX TRIMESTRIELS DONNANT LE DETAIL DES PRIMES ENCAISSEES, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES MODALITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE ET SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE POUR L'AVENIR LE MAINTIEN DE CETTE FORMALITE COMPTABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 64-13075. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL COURTIER RAPPORTS PARTICULIERS AVEC UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DENONCIATION PAR CELLE-CI DES ACCORDS PASSES AVEC SON COURTIER RUPTURE ABUSIVE DE LA CONVENTION DES PARTIES
Analyse : C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE UNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET UN COURTIER D'ASSURANCE, QUI DEPASSAIENT " LA SITUATION D'UN COURTIER ORDINAIRE " , PEUVENT DECIDER QUE LA BRIEVETE DU PREAVIS ET LA DENONCIATION SANS MOTIFS DES ACCORDS PAR L'ASSUREUR, UNIQUEMENT DANS LE BUT D'EVITER D'AVOIR A PAYER DES COMMISSIONS, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE RUPTURE ABUSIVE DE LA CONVENTION DES PARTIES.