Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-09-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-50044
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-04-26, 1995-04-26
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen soulevé d'office, après avis au demandeur : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président ou son délégué, saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans le délai de 48 heures, courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; que le préfet a fait appel de cette décision le 21 avril, par télécopie horodatée du 21 avril 1995 à 16 heures 19 ; Qu'en ne statuant pas avant le 23 avril 1995, à 16 heures 19, le premier président a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Délai - Délai pour statuer .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Forme
Analyse : L'appel d'une décision rendue en matière de séjour des étrangers formé par télécopie saisit le premier président de la cour d'appel qui doit statuer dans le délai de 48 heures courant à compter de sa saisine.