Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-70.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70173
Décision attaquée : Juge de l'expropriation GIRONde 1971-07-02, 1971-07-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN DECRET EN DATE DU 21 AVRIL 1971 REPORTANT AU 1ER JUIN 1976 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CETTE PROROGATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 2 JUILLET 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - 0RDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - DECRET PROROGEANT LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DOIT ETRE REALISEE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - DELAI POUR LE REALISER - PROROGATION - DECRET - FORME - REGULARITE - APPRECIATION.
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIALEMENT SI LE DECRET REPORTANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT.