Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1976, 74-12.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-12837
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B ) 1973-11-23, 1973-11-23
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1213 ET 1214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SONT TENUS SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME DE CES TEXTES PERMETTENT AU CODEBITEUR D'UNE DETTE SOLIDAIRE QU'IL A PAYEE EN ENTIER DE REPETER CONTRE LES AUTRES LA PART ET PORTION DE CHACUN D'EUX ; ATTENDU QUE DE CES TEXTES, IL DECOULE QUE CELUI QUI A ETE CONDAMNE A REPARATION INTEGRALE PAR LA JURIDICTION PENALE POSSEDE UN RECOURS CONTRE LE CO-AUTEUR ENVERS QUI LA VICTIME NE S'ETAIT PAS CONSTITUEE REGULIEREMENT PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VICTOROFF PERDIT LE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE, LAQUELLE HEURTA LA VOITURE DE VERDIER VENANT EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ; QUE VICTOROFF FIT L'OBJET DE POURSUITES POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AINSI QUE DAME X..., LAQUELLE, PREPOSEE DE LA SOCIETE ROND-POINT AUTOMOBILE, VENAIT DE VENDRE A VICTOROFF LA VOITURE DONT LES ROUES ARRIERE ETAIENT EQUIPEES DE PNEUS LISSES ; QUE VERDIER SE CONSTITUA PARTIE CIVILE, CONTRE LES DEUX PREVENUS, QUE, PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 2 OCTOBRE 1968, DAME X... FUT RELAXEE ET QUE VICTOROFF SEUL RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, FUT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME ; QUE, SUR LES APPELS DE VICTOROFF ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 14 OCTOBRE 1969, CONDAMNA PENALEMENT TANT DAME X... QUE VICTOROFF ET LES CONDAMNA SOLIDAIREMENT A INDEMNISER VERDIER ; QUE, SUR LE POURVOI DE DAME X..., L'ARRET FUT CASSE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI DANS SES DISPOSITIONS CONDAMNANT SOLIDAIREMENT AVEC VICTOROFF LADITE DAME X... A REPARER LE DOMMAGE DE VERDIER ET CE AU MOTIF D'ORDRE PROCEDURAL QUE L'ACTION CIVILE DE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE VICTOROFF ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) ONT ENSUITE INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE CONTRE DAME X... ET LA SOCIETE ROND-POINT AUTOMOBILE AFIN DE VOIR DECLARER LA PREMIERE RESPONSABLE POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET OBTENIR NOTAMMENT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE CETTE PREPOSEE ET DE SON EMPLOYEUR A REMBOURSER A VICTOROFF ET A LA MAIF LA MOITIE DES SOMMES VERSEES A VERDIER ; QUE LA SOCIETE ROND-POINT AUTOMOBILES A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VICTOROFF ET LA MAIF DE LEUR ACTION RECURSOIRE CONTRE DAME X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE VERDIER NE POUVAIT RECLAMER AUCUNE INDEMNISATION A LADITE DAME X..., EN DEDUIT QUE VICTOROFF, QUI AVAIT EXECUTE LES CONDAMNATIONS CIVILES AUXQUELLES IL ETAIT TENU ENVERS LEDIT VERDIER, NE POUVAIT LUI-MEME, EN PRETENDANT AGIR COMME SUBROGE DANS LES DROITS DE CETTE VICTIME , RIEN RECLAMER A DAME X... ET QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE FONDER UN TEL RECOURS SUR LA SOLIDARITE PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE DE DAME X..., TELLE QUE SANCTIONNEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, AVAIT, AVEC CELLE DE VICTOROFF, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR VERDIER ; QUE VICTOROFF ET SON ASSUREUR ETAIENT, PAR CONSEQUENT, RECEVABLES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET DANS LES RAPPORTS ENTRE COAUTEURS, A SE PREVALOIR DE LA RESPONSABILITE QUI EN DECOULAIT A LA CHARGE DE DAME X... POUR FAIRE DETERMINER LA PROPORTION DANS LAQUELLE CETTE RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE ET EXERCER, DANS CETTE MESURE, LEUR ACTION RECURSOIRE CONTRE CE CODEBITEUR SOLIDAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT SEULEMENT EN CONSIDERATION L'ABSENCE DE CONDAMNATION PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE DE DAME X... ENVERS VERDIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS AYANT DEBOUTE VICTOROFF ET SON ASSUREUR DE LEUR RECOURS CONTRE DAME X... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PARTIE DE L'INDEMNITE REPARATRICE DE VERDIER ET DANS CELLES QUI EN SONT LA DEPENDANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Rapports des coauteurs entre eux - Pluralité de fautes - Fautes sanctionnées par la juridiction pénale - Délit unique - Effets.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Responsabilité civile - Pluralité d'auteurs - Appel en garantie des uns contre les autres - Recevabilité.
Analyse : Les individus condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts. Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier peut répéter contre les autres la part et proportion de chacun d'eux. Par suite celui qui a été condamné à réparation intégrale par la juridiction pénale possède un recours contre le coauteur envers qui la victime ne s'était pas constituée régulièrement partie civile. Ainsi le conducteur qui a perdu le contrôle de son véhicule et en a heurté un autre, est recevable devant la juridiction civile à se prévaloir de la faute commise par celui qui lui a vendu d'occasion ce véhicule garni de pneus lisses, faute sanctionnée avec la sienne par la juridiction répressive et ayant concouru à la production du dommage subi par la victime. Ce conducteur, dans ses rapports avec le vendeur coauteur, est recevable à se prévaloir de la responsabilité qui en découle pour ce dernier pour faire déterminer la proportion dans laquelle cette responsabilité était engagée et exercer, dans cette mesure, une action récursoire contre ce codébiteur solidaire, même si ce dernier n'avait pas été condamné par la juridiction répressive envers la victime.