COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - MECONNAISSANCE - EFFET - PERTE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - AUTORISATION, A TITRE PROVISOIRE, D'UN PRECEDENT PROPRIETAIRE DE SOUS-LOUER DEUX PIECES EN GARNI - PORTEE
Analyse : 1° EST LEGALEMENT MOTIVEE LA DECISION QUI, REJETANT LES ALLEGATIONS D'UNE LOCATAIRE RELATIVEMENT AU CARACTERE COMMERCIAL OU TOUT AU MOINS PROFESSIONNEL DE LA LOCATION - CE QUI LUI DONNERAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE LOUEUSE EN GARNI -, LA DECLARE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUS-LOUANT DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL INITIAL CONCERNE UN APPARTEMENT DONT LE PRIX EST CELUI PRATIQUE D'ORDINAIRE POUR DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, QU'IL EN EST DE MEME POUR LES CHARGES ANNEXES RELATIVES A L'ENTRETIEN ET AU CHAUFFAGE, QU'IL N'EST FAIT AUCUNE ALLUSION DANS CE CONTRAT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX, ET QU'IL RESSORT MEME DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE PREMIER BAILLEUR ET LA LOCATAIRE QUE L'AUTORISATION DE LAISSER SOUS-LOUER UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT, OCTROYEE A TITRE PROVISOIRE, TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL ET PRECAIRE ET POUR UNE DUREE MAXIMA DE SIX MOIS NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE MESURE DE BIENVEILLANCE DE LA PART DE CE PROPRIETAIRE, AJOUTENT QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE CETTE AUTORISATION A APPORTE NOVATION A LA CONVENTION INITIALE PAR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES.