Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1975, 75-00.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-00000
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1974-04-05, 1974-04-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, A DAME X... DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE CONGE ETAIT JUSTIFIE PAR SON COMPORTEMENT INTOLERABLE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 7 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939, DE L'ARTICLE 771-6°,DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST SEULE COMPETENTE, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE QUI AUTORISE LE RECOURS AU JUGE DES REFERES, POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS RELATIFS AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE CONCIERGE ET A SES ACCESSOIRES, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DES REFERES AVAIT REFUSE DE RRONONCER L'EXPULSION DE DAME X... ET QUE LES JUGES SAISIS EN DROIT COMMUN NE POUVAIENT SE SUBSTITUER A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A SON CONTRAT ACCESSOIRE DE LOGEMENT, AINSI QUE DECIDER SI LE CONTRAT DONT BENEFICIAIT DAME X... DEVAIT OU NON ETRE RESILIE ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE RESILIATION EFFECTIVE DUDIT CONTRAT PRONONCEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, LES JUGES DEVAIENT NECESSAIREMENT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D'EXPULSION D'UN LOCAL OCCUPE A TITRE D'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE MIS FIN DE FACON REGULIERE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EUT, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOULEVE LEUR INCOMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT MEME QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE NE REPOSAIT SUR AUCUN FONDEMENT; QUE LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DES JUGES DE DROIT COMMUN POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELEVANT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AURAIT DU, MEME SI CETTE INCOMPETENCE ETAIT D'ORDRE PUBLIC, ETRE SOULEVE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, A PEINE D'IRRECEVABILITE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence matérielle - Exception - Proposition in limine litis - Nécessité - Partie ayant conclu au fond.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Concierge - Expulsion - Incompétence de la juridiction de droit commun - Proposition in limine litis - Nécessité.
Analyse : En vertu de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, l'incompétence des juges de droit commun pour connaître d'un litige relevant de la juridiction prudhomale doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée, avant toute défense au fond, même si cette incompétence est d'ordre public. Ne peut donc être accueilli pour la première fois en cassation le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction de droit commun pour connaître de la validation du congé donné par un syndicat de copropriétaires à la concierge de l'immeuble en vue d'obtenir son expulsion du logement qu'elle occupait à titre d'accessoire de son contrat de travail.