Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1980, 78-14.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14386
Décision attaquée : Tribunal d'instance Puteaux 1978-04-10, 1978-04-10
Président : Pdt M. Joubrel CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE SIGNE PAR LES PARTIES, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE DANIEL X... A, POUR GARANTIR SON VEHICULE AUTOMOBILE, SIGNE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ET VERSE UN ACOMPTE SUR LA PRIME ; QUE LA COMPAGNIE LUI A, PAR LA SUITE, ADRESSE SON CONTRAT POUR SIGNATURE ; QUE L'ASSURE NE L'A NI SIGNE NI RENVOYE A L'ASSUREUR ET A NEGLIGE DE PAYER LES PRIMES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER X... A PAYER LES PRIMES ECHUES AU MOTIF QUE LEDIT X... N'AVAIT PAS SIGNE LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT MANIFESTE SON ACCEPTATION PAR L'ENVOI DE SON CONTRAT A L'ASSURE QUI LUI AVAIT TRANSMIS SA PROPOSITION ASSORTIE D'UN ACOMPTE SUR LA PRIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Définition - Contrat consensuel.
Analyse : Si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Quoique n'ayant pas signé de contrat d'assurance, est assurée et doit être tenue de payer les primes échues, la personne qui a signé une proposition d'assurance et versé un acompte sur la prime et à laquelle la compagnie a, par la suite, adressé son contrat pour signature, manifestant ainsi son acceptation de la proposition.