Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1975, 74-12.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12058
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1974-02-07, 1974-02-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 23 DECEMBRE 1965, LES CONSORTS DE A..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX C..., E... F..., Y... X..., LE MARI DE 67 ANS ET LA FEMME DE 64 ANS, ONT CONSENTI A LEURS FERMIERS UN NOUVEAU BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1965, ETANT PRECISE QUE CE NOUVEAU BAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE A SON EXPIRATION, LE 29 SEPTEMBRE 1974, LES E... DEVANT AVOIR ATTEINT A CETTE DATE L'AGE DE LA RETRAITE, ET QUE LES LIEUX SERAIENT REMIS A B..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE BAIL DES PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES EPOUX C... ET B..., EN PRESENCE DES BAILLEURS ; QUE, LE 28 NOVEMBRE 1972, DAME C..., DEVENUE VEUVE, A DEMANDE AUX CONSORTS DE A... L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS JEAN-PIERRE Z... ET QUE, LE 5 DECEMBRE 1972, LES CONSORTS DE A... ONT DONNE CONGE A DAME VEUVE C... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE DAME VEUVE C... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A VALIDE CE CONGE, DE LUI AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL SOLLICITEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE 29 SEPTEMBRE 1965, DAME C..., AGEE DE 64 ANS, DISPOSAIT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE L'ARRET, QUI NE POUVAIT DONC CONSIDERER QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A LEUR DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'A PAS CARACTERISE LA TRANSACTION PRETENDUMENT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, PUI PREVOIT QUE LE D..., EVINCE EN RAISON DE SON AGE, PEUT CEDER SON BAIL A L'UN DE SES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS, AYANT EXPRESSEMENT FIXE LE DOMAINE D'APPLICATION DE CE TEXTE DANS LE TEMPS, CE QUI EXCLUT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE CONSIDERER LEDIT TEXTE COMME SIMPLEMENT INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER QUE CE TEXTE N'AVAIT PAS CREE UN DROIT NOUVEAU EN FAVEUR DES E... ET QU'ENFIN, EN PRESENCE DU REFUS DES BAILLEURS D'AUTORISER LA CESSION, LES JUGES DEVAIENT EXAMINER, NON PAS SI CE REFUS ETAIT ABUSIF, MAIS SI LE PETIT-FILS DE DAME VEUVE C... REUNISSAIT LES CONDITIONS LEGALES ET ETAIT APTE A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QU'EN ACCEPTANT, POSTERIEUREMENT AU RENOUVELLEMENT TACITE DE LEUR BAIL, DE REMETTRE, A SON EXPIRATION, LES LIEUX A JEAN B... ET EN RECONNAISSANT A CELUI-CI LA QUALITE DE FUTUR FERMIER ENTRANT, LES EPOUX C..., QUEL QUE FUT LEUR AGE, ONT RENONCE AU DROIT QU'ILS AVAIENT ACQUIS DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES LEUR PERMETTANT DE CEDER LEUR BAIL A UN ENFANT OU PETIT-ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - RENONCIATION - ACCEPTATION DU PRENEUR DE REMETTRE LES LIEUX AU FUTUR FERMIER A L'EXPIRATION DU BAIL.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - ACCEPTATION DU PRENEUR DE REMETTRE LES LIEUX AU FUTUR FERMIER A L'EXPIRATION DU BAIL.
Analyse : EN ACCEPTANT, POSTERIEUREMENT AU RENOUVELLEMENT TACITE DE SON BAIL DE REMETTRE LES LIEUX A UN TIERS DONT IL RECONNAIT LA QUALITE DE FUTUR FERMIER, LE PRENEUR RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES LUI PERMETTANT DE CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT MAJEUR.