Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 8 DECEMBRE 1963, LE JEUNE DURIEUX, AGE DE 7 ANS, PENSIONNAIRE A L'INSTITUT CAZIN-PERROCHAUD, A BERCK, OU IL RECEVAIT DES SOINS ET EN MEME TEMPS UN ENSEIGNEMENT, A ETE BLESSE A L'OEIL, DANS UNE COUR DE RECREATION DE L'ETABLISSEMENT, PAR UNE PIERRE X... PAR UN AUTRE PENSIONNAIRE, QUE DURIEUX PERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS, A ASSIGNE L'INSTITUT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'AUCUN CONTRAT N'AURAIT EXISTE ENTRE LE PERE DE LA VICTIME ET L'INSTITUT, PUISQUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT REGLE INTEGRALEMENT LES FRAIS DE SEJOUR DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL RECEVRA DES SOINS, UN CONTRAT S'ETAIT NECESSAIREMENT FORME ENTRE L'INSTITUT ET DURIEUX, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QU'EN L'ESPECE, C'ETAIT UNE OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT QUI PESAIT SUR L'INSTITUT ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE APPRECIEE EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 8 DU CODE CIVIL, CONCERNANT LES INSTITUTEURS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN CONTRAT EUT ETE CONCLU, LA COUR D'APPEL A EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUT, AURAIT ETE ENGAGEE DANS LE CAS OU IL AURAIT EXISTE UN CONTRAT ; QU'ELLE A, SUR CE POINT, ENONCE QUE L'INSTITUT ETAIT TENU, "NON DE RENDRE SON JEUNE PENSIONNAIRE DANS LE MEME ETAT D'INTEGRITE PHYSIQUE OU IL L'AVAIT RECU, MAIS DE RESPECTER A SON EGARD UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE" ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT PRONONCES SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETABLISSEMENT ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DE L'INSTITUT CAZIN-PERROCHAUD, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 23 AOUT 1965 AURAIENT SUFFI, A DEFAUT D'OBLIGATION LEGALE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A MONTRER LE DANGER PRESENTE PAR L'ETAT DU SOL DE LA COUR DE RECREATION DUDIT ETABLISSEMENT ET, PAR LA MEME, L'IMPRUDENCE COMMISE, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER INEVITABLE LA PRESENCE DE CAILLOUX, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER SI DES INSTRUCTIONS AVAIENT ETE DONNEES AUX ENFANTS, LEUR INTERDISANT DE JETER CES CAILLOUX ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI SOULIGNE QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 23 AOUT 1965, PRESCRIVANT UN REVETEMENT DES COURS EN MACADAM, ENROBE DE BITUME NON ABRASIF, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, SURVENUS EN DECEMBRE 1963, RELEVE QUE "TOUTES LES PRECAUTIONS NORMALES QUANT A L'ISOLEMENT DE LA COUR, LA NATURE SABLEUSE DE SA SURFACE, SON NIVELLEMENT, SON NETTOYAGE DES PIERRES ET DETRITUS ONT ETE PRISES PAR L'INSTITUT, NON SEULEMENT POUR REPONDRE AUX DIRECTIVES OFFICIELLES, MAIS POUR PREVENIR TOUT ACCIDENT, QUE LES SOINS APPORTES PAR L'INSTITUT AU BON ETAT DE LA COUR NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER COMME UNE NEGLIGENCE A SA CHARGE D'AVOIR LAISSE SUBSISTER SUR LE SABLE QUELQUES CAILLOUX DU VOLUME D'UNE BILLE APPORTES OU DECOUVERTS PAR LE VENT" ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT DEMANDE DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE INTERDIT AUX ENFANTS DE JETER DES CAILLOUX, A EXPLIQUE LA NON-INTERVENTION DES SURVEILLANTES AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PAR LE FAIT QUE LE JET DE LA PIERRE AVAIT CONSTITUE UN "GESTE SOUDAIN" QU'ELLES N'AVAIENT PU EMPECHER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE L'INSTITUT CAZIN-PERROCHAUD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE DURIEUX INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DEDUITE DE LA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ENFANT AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT L'INSTITUT CAZIN-PERROCHAUD ASSUMAIT LA GARDE COMPLETE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN APPROUVANT LE TRIBUNAL D'AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE DEVAIT ETRE APPRECIEE EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 8 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES INSTITUTEURS, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LA REJETER, A LA PRETENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST AINSI PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-13.663. DURIEUX C/ INSTITUT CAZIN-PERROCHAUD. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1 HOPITAL - HOSPICE RESPONSABILITE CIVILE ENFANT PLACE DANS UN INSTITUT SEJOUR INTEGRALEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ENFANT BLESSE PAR UN CAMARADE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (NON) RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL
Analyse : 1 DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN PERE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'INSTITUT DANS LEQUEL ETAIT PLACE SON FILS MINEUR, BLESSE PAR UN PENSIONNAIRE, AU MOTIF QUE, LES FRAIS DE SEJOUR DE L'ENFANT ETANT INTEGRALEMENT REGLES PAR LA SECURITE SOCIALE, AUCUN CONTRAT NE LIAIT LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE APPRECIEE SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 8 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES INSTITUTEURS, ONT EXAMINE LA QUESTION DANS LE CAS OU IL AURAIT EXISTE UN CONTRAT, EN ENONCANT QUE L'INSTITUT ETAIT TENU " NON DE RENDRE SON JEUNE PENSIONNAIRE DANS LE MEME ETAT D'INTEGRITE PHYSIQUE OU IL L'AVAIT RECU MAIS DE RESPECTER A SON EGARD UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE " .