COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX GASTON C... ET JEANNE X..., SEPARES DE BIENS, ETAIENT PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UNE VILLA SISE A VILLEFRANCHE-SUR-MER (ALPES-MARITIMES); QUE LA FEMME DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS, FUT AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PENDANT L'INSTANCE DANS CETTE VILLA DONT LE MARI ASSUMAIT TOUTES LES CHARGES; QU'APRES SEPARATION DE CORPS DEVENUE IRREVOCABLE, LE MARI FIT ORDONNER LA LICITATION DE LA VILLA INDIVISE ENTRE LUI ET SA FILLE, A LAQUELLE SA FEMME AVAIT DONNE SA PART; QUE LADITE FEMME DEMANDA L'INSERTION AU CAHIR DES CHARGES DE LA LICITATION D'UN DIRE FAISANT CONNAITRE SON DROIT D'OCCUPER LA VILLA; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR REFUSE DE PRESCRIRE CETTE INSERTION, ALORS QU'UN ARRET, STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, AVAIT DECLARE LE MARI TENU D'ASSURER A SA FEMME, OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LE LOGEMENT A SES FRAIS DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUE CETTE DECISION SERAIT, SELON LE POURVOI, TOUJOURS EN VIGUEUR, A LA SUITE DE L'APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUE, LE DROIT D'OCCUPATION DE LA DAME Y... TROUVANT PRETENDUMENT SON FONDEMENT DANS LE DEVOIR DE SECOURS PESANT SUR LE MARI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT A SE PRONONCER SUR SON MAINTIEN; QUE, DES LORS, LA DEMANDERESSE AU POURVOI AURAIT UN INTERET CERTAIN A VOIR MENTIONNER AU CAHIER DES CHARGES SON DROIT D'OCCUPATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LA DAME Y... AFFIRMANT ETRE UN TIERS A LA LICITATION DOIT JUSTIFIER D'UN TITRE OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE; QU'ELLE N'EST NI LOCATAIRE, NI FERMIER, NI TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE, D'USUFRUIT OU DE SERVITUDE; QUE SON OCCUPATION TEMPORAIRE NE POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT OPPOSABLE QU'A SON MARI, GASTON C..., SI CELUI-CI DEVENAIT ADJUDICATAIRE; QU'AINSI LE DIRE ENONCE N'OFFRE AUCUN INTERET SERIEUX, SI CE N'EST D'ENTRAVER LES ENCHERES EN ECARTANT LES ETRANGERS"; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62 12 187. DAME CALMEL-LEMAIRE C C... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT A... : M B... : MM D... ET Z....

Sommaire principal : ADJUDICATION - IMMEUBLE - DROITS D'OCCUPATION PRETENDUS - INSERTION D'UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES
Analyse : LA SEPARATION DE CORPS ETANT DEVENUE IRREVOCABLE ENTRE DES EPOUX, ET LE MARI AYANT FAIT ORDONNER LA LICITATION D'UNE VILLA, INDIVISE ENTRE SA FILLE ET LUI, DANS LAQUELLE LA FEMME AVAIT ETE AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PENDANT L'INSTANCE, CELLE-CI NE SAURAIT EXIGER L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE FAISANT CONNAITRE SON DROIT PRETENDU D'OCCUPER LA VILLA, EN L'ABSENCE D'UN TITRE OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE EVENTUEL, UN TEL DIRE N'OFFRANT AUCUN INTERET SERIEUX.