COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE BORNANT A ORDONNER UNE EXPERTISE, SERAIT UNE DECISION PREPARATOIRE ET D'INSTRUCTION N'OUVRANT LE RECOURS EN CASSATION QU'AVEC LA DECISION STATUANT AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT, D'APRES L'ENSEMBLE DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT, D'UNE PREUVE A FAIRE SUR LES CHEFS TOUCHANT AU FOND DU LITIGE INVOQUES PAR UNE PARTIE ET CONTESTES PAR L'AUTRE L'ARRET PREJUGE ET REVET DES LORS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI N'EST PAS FONDEE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 5 FEVRIER 1962) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DELOTTE ET CIE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE SUR CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL, CREANCIERE, A POURSUIVI L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE A VANDALLE, GERANT DE LA SOCIETE, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ET QUE VANDALLE AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LA SOCIETE DES TANNERIES ET CORROIRIES DORNIER, EGALEMENT CREANCIERE, EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE INTERVENTION, ALORS, D'UNE PART, QU'A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LES CREANCIERS ADMIS AU PASSIF CONSTITUENT UNE MASSE NECESSAIREMENT REPRESENTEE POUR TOUS LES INTERETS QUI LEUR SONT COMMUNS PAR LE SYNDIC ET QU'ILS PERDENT LE DROIT D'AGIR PERSONNELLEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION NE PEUT ETRE FORMEE QUE PAR REQUETE ADRESSEE AUX PRESIDENT ET JUGES DE LA JURIDICTION SAISIE DU PROCES ET SIGNIFIEE AUX AVOUES DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ART 446 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE) A ORGANISE UNE ACTION CONTRE LE MAITRE DE Y... CONDUISANT A UNE FAILLITE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE LUI AYANT SERVI DE FACADE, QUE DES LORS CHAQUE CREANCIER EST RECEVABLE A AGIR ET QUE L'OPPOSITION ETANT OUVERTE A TOUS LES CREANCIERS, LE DROIT D'INTERVENIR EN APPEL LEUR APPARTIENT EGALEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE VANDALLE N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRREGULARITE EN LA FORME DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DORNIER ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI VANDALLE A DISSIMULE SON ACTIVITE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ET A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE VANDALLE N'A PAS UTILISE LE CREDIT DE LA SOCIETE NI LES FONDS SOCIAUX DANS SON INTERET PERSONNEL, CONDITION CEPENDANT NECESSAIRE POUR L'EXTENSION DE LA FAILLITE A UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER A LA FOIS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... DANS UNE PROCEDURE PENALE QUE VANDALLE N'A PAS UTILISE POUR SES BESOINS PERSONNELS LES FONDS SOCIAUX, MAIS QU'IL IMPORTE CEPENDANT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI VANDALLE A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET DISSIMULE SON ACTIVITE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL RAPPELLE QUE VANDALLE A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION, CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, POUR BANQUEROUTE, PRESENTATION DE FAUX BILANS, ABUS DU CREDIT OU DES BIENS DE LA SOCIETE ET QUE L'EXPERT X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ABOUTI A CERTAINES CONCLUSIONS, MAIS DANS LE CADRE SEULEMENT DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS PENALES, ELLES NE FAIT ELLE-MEME AUCUNE CONSTATATION ET DECLARE NE PAS TROUVER DANS CE RAPPORT D'EXPERTISE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DECISION ; QU'ELLE A PU DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A ETABLIR SI LES CONDITIONS DE L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1° CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION INTERLOCUTOIRE EXPERTISE MISSION PREJUGEANT LE FOND FAILLITE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE
Analyse : 1° UN ARRET ORDONNANT EXPERTISE REVET UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE DES LORS QU'IL S'AGIT, D'APRES L'ENSEMBLE DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT, D'UNE PREUVE A FAIRE SUR LES CHEFS TOUCHANT AU FOND DU LITIGE INVOQUES PAR UNE PARTIE ET CONTESTES PAR L'AUTRE.