Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JUIN 1964) QUE SUIVANT CONVENTION VERBALE, DAME X..., PROPRIETAIRE A LOUVIGNE-DU-DESERT D'UNE CARRIERE DE GRANIT, EN A CONCEDE L'EXPLOITATION EN 1956 A GUERAULT AVEC DROIT D'UTILISER LE MATERIEL ET LE HANGAR SE TROUVANT SUR PLACE, MOYENNANT REDEVANCE DE 15% SUR LE PRIX DE VENTE DU GRANIT EXTRAIT; QUE DAME X... AYANT DENONCE LA CONVENTION EN 1963, GUERAULT A INVOQUE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE GUERAULT EN DECIDANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE VENTE ET NON PAS UN BAIL, ALORS QU'UN BAIL PEUT PORTER A LA FOIS SUR DES IMMEUBLES ET DES BIENS MOBILIERS ET QU'EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX, LE LOYER PEUT CONSISTER EN UNE SOMME PROPORTIONNELLE AUX PRODUITS OU BENEFICES DU LOCATAIRE, QU'EN L'ESPECE, LA PROPRIETAIRE AVAIT ELLE-MEME DANS SES ECRITS EMPLOYE LE TERME LOCATION, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT A LA COUR DE DECIDER QUE LA REDEVANCE DE 15% SUR LE PRIX DE VENTE DU GRANIT NE CONCERNAIT PAS LE MATERIEL ET LE HANGAR MIS A DISPOSITION ET DE CONSIDERER QUE CEUX-CI N'AVAIENT FAIT L'OBJET QUE D'UN PRET A USAGE GRATUIT, EN SORTE QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ET PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT VERBAL LITIGIEUX A ETE CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE, QUE LA REMUNERATION PREVUE N'ETAIT QU'UN POURCENTAGE (15%) SUR LE MONTANT DES VENTES DE GRANIT BRUT EXTRAIT DE LA CARRIERE SANS LA MOINDRE RELATION AVEC LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU MATERIEL ET DES LOCAUX, OBJET D'UN PRET A USAGE GRATUIT POUR L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, QU'IL NE S'AGISSAIT DONC EN REALITE QUE D'UNE SIMPLE CONCESSION D'EXPLOITATION DE CARRIERE QUELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION DONNEE A LA CONVENTION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION, L'OBJET DU CONTRAT ETAIT LE GRANIT A EXTRAIRE DU SOL MEUBLE PAR ANTICIPATION, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT UNE CONVENTION PUREMENT VERBALE, A PU DECIDER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT, NON PAS UN BAIL, MAIS UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A GUERAULT LE DROIT DE SE MAINTENIR SUR LES LIEUX ET DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1964, ALORS QUE DAME X... AVAIT APPROUVE LE CONTRAT D'ABONNEMENT DE GUERAULT A L'ELECTRICITE DE FRANCE DONT LA PERIODE TRIENNALE DE RECONDUCTION EXPIRAIT A CETTE DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'A LA FIN DE CHACUNE DES PERIODES TRIENNALES EN COURS, SOIT EN L'OCCURRENCE JUSQU'A LA DATE SUSVISEE, L'ARRET AYANT DONC DENATURE LADITE CONVENTION D'ABONNEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SIGNATURE APPOSEE PAR DAME BRAULT AU BAS DUDIT CONTRAT, QUI ANNULAIT ET REMPLACAIT L'ANCIENNE POLICE AU NOM DE DAME X..., N'ETAIT QU'UNE SIMPLE FORMALITE EXIGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR LA PASSATION AU BENEFICE DE GUERAULT D'UNE NOUVELLE POLICE D'ABONNEMENT ET QUE (CELLE-CI) NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT DE DAME X... VIS-A-VIS DE GUERAULT; QUE PAR CES APPRECIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL, QUI ACCORDE TOUTEFOIS UN DELAI A GUERAULT EN RAISON DE LA NATURE DE SON EXPLOITATION, A JUSTIFIE LE CHEF CRITIQUE DE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN EST ENCORE MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-12560. GUERAULT C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HENNUYER ET LE BRET. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 387, P 338 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONVENTION QUALIFICATION CARRIERES EXTRACTION DE MATERIAUX VENTE MOBILIERE
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN BAIL COMMERCIAL MAIS UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE, LA CONVENTION VERBALE PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE DE GRANIT EN CONCEDE L'EXPLOITATION A UN TIERS AVEC DROIT D'UTILISER LE MATERIEL ET LE HANGAR SE TROUVANT SUR PLACE, MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 15 % SUR LE PRIX DE VENTE DU GRANIT EXTRAIT, LE CONTRAT LITIGIEUX ETANT CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE ET LA REMUNERATION PREVUE N'ETANT QU'UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DES VENTES, SANS LA MOINDRE RELATION AVEC LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU MATERIEL ET DES LOCAUX.