Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE
Numéro de pourvoi : 66-13340
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-06-21
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. NICOLAS ET GIFFARD

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME A L'ENCONTRE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET DES SYNDICATS DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION OU LEUR INTERVENTION : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) NE FORMULE DE CRITIQUES A L'ENCONTRE DE CE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN TANT QUE FORME CONTRE LES CONFEDERATIONS ET LES GROUPEMENTS SUSVISES ; MET CEUX-CI HORS DE CAUSE SANS DEPENS, SAVOIR : L'ORGANISATION DE FAIT DITE CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL CHRETIEN C.F.T.C., LE SYNDICAT CHRETIEN DU PERSONNEL DU GAZ DE FRANCE (CENTRE DE DISTRIBUTION PARIS-GAZ, A PARIS ), LE SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE A PARIS, LE SYNDICAT DES CHEMINOTS DE LA CAISSE DE PREVOYANCE, LE SYNDICAT CHRETIEN DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE LA S.N.C.F., LE SYNDICAT DES MINEURS C.F.T.C DE LA REGION PROVENCALE, LE SYNDICAT CRETIEN DES PERSONNELS CIVILS DE L'AIR, LE SYNDICAT CHRETIEN C.F.T.C. ETABLISSEMENT MARINE NATIONALE A SAINT TROPEZ, LE SYNDICAT LYONNAIS DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LE SYNDICAT DU PERSONNEL ET DES CADRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE LA REGION DE MARSEILLE, LE SYNDICAT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE LENS ET DE BETHUNE, LE SYNDICAT C.F.T.C. DE LA POTASSE, LE SYNDICAT LIBRE DES MINEURS C.F.T.C. A LENS, LE SYNDICAT DES EMPLOYES DE BANQUE A BESANCON, LE SYNDICAT CHRETIEN DU PERSONNEL DES BANQUES DE LA VILLE DE RENNES, LE SYNDICAT NORMAND DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A ROUEN, LE SYNDICAT NATIONAL DES V.R.P. DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A ANGERS. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) PAR SEPT SYNDICATS CHRETIENS QUI EN ETAIENT MEMBRES A FIN DE FAIRE ANNULER TROIS RESOLUTIONS ADOPTEES LE 7 NOVEMBRE 1964 PAR LE CONGRES EXTRAORDINAIRE DE CETTE CONFEDERATION, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES STATUTS DE CES SYNDICATS LEUR RECONNAISSANT LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE APRES DELIBERATION ET VOTE DU CONSEIL SYNDICAL, ILS AVAIENT PU POURSUIVRE LEGALEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX L'ACTION SUSVISEE SANS DECISION DE LEUR ASSEMBLEE GENERALE, ET QUE CE MOTIF ETANT LE SEUL INVOQUE A CET EFFET PAR LA C.F.D.T., IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE VERIFIER SI LEUR ACTION OU INTERVENTION ETAIT RECEVABLE POUR D'AUTRES MOTIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA C.F.D.T. AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ACTION EN JUSTICE DES SYNDICATS N'ETAIT RECEVABLE QUE S'ILS POSSEDAIENT BIEN CETTE QUALITE A L'EGARD DES TIERS, C'EST-A-DIRE SI LEURS FONCTIONS AVAIENT FAIT L'OBJET DE DECLARATIONS VALABLES, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL D'EXAMINER CEMOTIF ET DE RECHERCHER SI CHACUN DES SYNDICATS N'AVAIENT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE LEURS STATUTS RELATIVES A L'ATION EN JUSTICE, COMME L'AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR LA C.F.D.T. DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, CONFIRME DE CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LES JUGES DU FOND, VERIFIANT LA RECEVABILITE DES ACTIONS OU INTERVENTIONS DES SYNDICATS, AVAIENT DECLARE IRRECEVABLES DIX-SEPT D'ENTRE EUX, N'EN ADMETTANT QUE SEPT A AGIR ; QUE POUR CHACUN DE CEUX-CI EST ENONCE COMMENT MANDAT A ETE DONNE ET SELON QUELLE DISPOSITIONS DES STATUTS ; QUE SI LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA C.F.D.T, REDIGEES EN TERMES GENERAUX, FONT VALOIR QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE EST SOUMISE A LA CONDITION DE POSSEDER LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN RAISON D'UNE DECLARATION REGULIERE TANT DU SYNDICAT QUE DE SES REPRESENTANTS, ELLES N'ALLEGUENT AUCUN FAIT PRECIS DE CE CHEF A L'ENCONTRE D'UN DES SEPT SYNDICATS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LA C.F.D.T. SOUTENAIT ESSENTIELLEMENT QUE L'ACTION CONCERNAIT DES PROBLEMES DE CARACTERE STATUTAIRE DE LA COMPETENCE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE QU'AUCUN DES SYNDICATS EN CAUSE N'AVAIT PREALABLEMENT CONVOQUEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEURS STATUTS LEUR RECONNAISSAIENT LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE, APRES DELIBERATION ET VOTE DU CONSEIL SYNDICAL, SANS DISTINGUER SUIVANT QU'IL S'AGISSAIT D'ACTIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DU SYNDICAT OU D'ACTIONS AYANT UN AUTRE OBJET, ET QUE L'ARGUMENTATION DE LA C.F.D.T. DE CE CHEF ETAIT ERRONEE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE N'ETANT PAS FONDE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA C.F.D.T., LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE SURPLUS DE L'ARGUMENTATION ETAIT TROP VAGUE ET IMPRECISE POUR CONSTITUER UN MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DEUXIEME RESOLUTION DU CONGRES EXTRAORDINAIRE DES 6 ET 7 NOVEMBRE 1964 PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, AUX MOTIFS QUE, PORTANT SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA MORALE SOCIALE CHRETIENNE ET ABANDON DANS LE TITRE DU TERME "CHRETIEN", ELLE PORTAIT ATTEINTE AU BUT ET A LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CONFEDERATION ET N'AURAIT PU ETRE ADOPTEE QU'A L'UNANIMITE, ALORS QUE L'ARTICLE 18 DES STATUTS PREVOIT QUE LES DECISIONS DU CONGRES PEUVENT ETRE PRISES A LA MAJORITE DES VOIX REPRESENTEES SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DISSOLUTION, CE QUI N'EST PAS LE CAS, ALORS QU'AU SURPLUS, EN AFFIRMANT QUE, PAR LA SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA MORALE CHRETIENNE, LE CONGRES AVAIT MECONNU LA RAISON D'ETRE DE LA C.F.T.C.ET ALTERE PROFONDEMENT SA SUBSTANCE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES STATUTS QUI SE REFERENT EGALEMENT A LA TRADITION DU MOUVEMENT OUVRIER ET FONT APPEL AU CONCOURS DES FORCES INTELLECTUELLES, MORALES ET RELIGIEUSES SANS EXCLUSIVE ; QU'EN TOUT CAS EN NE TENANT PAS COMPTE DE CES ELEMENTS NON PLUS QUE DE L'EVOLUTION ANTERIEURE POUR APPRECIER LA PORTEE DE MODIFICATIONS QUI NE FAISAIENT QU'ADAPTER LE TEXTE DES STATUTS AUX REALITES ACTUELLES DU MOUVEMENT, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS SOULIGNES PAR LES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES STATUTS LITIGIEUX, ONT ESTIME QU'IL EN RESSORTAIT L'IMPORTANCE PRIMORDIALE ATTACHEE PAR EUX A LA MORALE SOCIALE CHRETIENNE, CE QUI FAISAIT L'ORIGINALITE DE CE GROUPEMENT ET LE DISTINGUAIT DES AUTRES SYNDICATS, QUELS QUE FUSSENT LES CHANGEMENTS QUI ETAIENT INTERVENUS DEPUIS SA CONSTITUTION QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA DEUXIEME RESOLUTION DU CONGRES DE 1964, MECONNAISSANT SA RAISON D'ETRE, ALTERANT PROFONDEMENT SA SUBSTANCE ET TOUCHANT AUX RAISONS DETERMINANTES DES ADHESIONS DE SES MEMBRES, REQUERAIENT EN PRINCIPE L'UNANIMITE DES VOTANTS ; QUE S'IL RESULTAIT DU TEXTE DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2 DES STATUTS, LE POUVOIR DU CONGRES DE REVISER LES STATUTS, CE TEXTE, QUI SE BORNE A PREVOIR DES REGLES DE PROCEDURE, ETAIT TROP IMPRECIS POUR QU'A DEFAUT DE CLAUSE EXPRESSE IL PUT ETRE ETENDU A UNE TRANSFORMATION AUSSI RADICALE ; QU'EN DEDUISANT DE CES INTERPRETATIONS ET CONSTATATIONS DE FAIT QUE DE TELLES MODIFICATINS NE POUVAIENT ETRE DECIDEES QU'A L'UNANIMITE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET QUATRIEME MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LES MODIFICATIONS DE STATUTS VOTES A LA MAJORITE PAR LE CONGRES EXTRAORDINAIRE DE 1964 DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS AVAIENT EXCEDE LES POUVOIRS DE CELUI-CI, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LA CONFEDERATION A LA DENOMINATION MODIFIEE CONSTITUAIT UN ORGANISME DE FAIT, DETACHE DE LA CONFEDERATION ANCIENNE DONT ELLE N'AVAIT PAS CHERCHE A SORTIR, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, L'ANNULATION DES RESOLUTIONS DU CONGRES AYANT POUR EFFET DE RESTITUER A LA C.F.T.C. LES CARACTERES QUI ETAIENT LES SIENS AVANT LE CONGRES, LA CONFEDERATION MODIFIEE ETAIT SANS DROIT SUR LE PATRIMOINE, SUR LE TITRE ET SUR LE SIGLE DE LA C.F.T.C. DONT ELLE NE SAURAIT INTERDIRE L'USAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI SE CONTREDISENT, EN RETENANT A LA FOIS LA CONTINUATION DE LA PERSONNE MORALE ET L'ABSENCE DE DROITS DE CELLE-CI SUR LE PATRIMOINE, LE TITRE ET LE SIGLE DE LA CONFEDERATION ANCIENNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGRES AVAIT POUVOIR DE REVISER, A LA MAJORITE, LES STATUTS QUANT AUX STIPULATIONS NON PRIMORDIALES DE CEUX-CI, A CEPENDANT ANNULE LA PREMIERE DES RESOLUTIONS VOTEES LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LE CONGRES EXTRAORDINAIRE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS FIXANT AUX DEUX TIERS LA MAJORITE REQUISE POUR LA REVISION DES STATUTS, AU MOTIF QU'UN VOTE MAJORITAIRE NE SUFFISAIT PAS ET QUE L'UNANIMITE DES VOIX REQUISE POUR UNE MODIFICATION DE CETTE NATURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE S'ETAIT BORNEE A SUBSTITUER A L'ANCIEN ARTICLE 18 DES STATUTS SELON LEQUEL LES DECISIONS DU CONGRES SONT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DISSOLUTION D'UNE MAJORITE DES DEUX TIERS DES SUFFRAGES EXPRIMES POUR LE VOTE DE DECISIONS RELATIVES AUX TITRES DE LA CONFEDERATION, AU PREAMBULE ET A L'ARTICLE PREMIER, ET QU'UNE TELLE MODIFICATION, QUOIQUE COMPORTANT REVISION DES STATUTS, EST EN PRINCIPE REGULIERE, DES LORS QU'ELLE EST DECIDEE DANS LES CONDITIONS ET A LA MAJORITE PREVUES PAR CEUX-CI, SOUS RESERVE QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A UNE STIPULATION PRIMORDIALE AFFECTANT LE BUT ESSENTIEL ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13.340. CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C/ CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL CHRETIEN ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1 SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - PERSONNALITE CIVILE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN
Analyse : 1 LORSQUE DES CONCLUSIONS, CONTESTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE DE SYNDICATS, FONT VALOIR, D'UNE MANIERE GENERALE, QUE CETTE RECEVABILITE EST SOUMISE A LA CONDITION DE POSSEDER LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN RAISON D'UNE DECLARATION REGULIERE TANT DU SYNDICAT QUE DE SES REPRESENTANTS, SANS ALLEGUER AUCUN FAIT PRECIS DE CE CHEF A L'ENCONTRE D'UN DES SYNDICATS DEMANDEURS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ARGUMENTATION EST TROP VAGUE ET IMPRECISE POUR CONSTITUER UN MOYEN.