Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT S'EXERCER CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE OU SUR UNE QUOTE-PART, IMMOBILIERE OU MOBILIERE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AVANT QUE LA SUCCESSION DES EPOUX LOUIS X... ET CAROLINE Y... AIT ETE LIQUIDEE, PAUL ET ROBERT X..., APPELES A LADITE SUCCESSION EN LEUR QUALITE DE FILS DES DEFUNTS, ONT VENDU LEUR PART INDIVISE DANS L'UNIQUE IMMEUBLE FIGURANT DANS LA MASSE A PARTAGER ; QUE NEANMOINS L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR GENEVIEVE X..., LEUR SOEUR ET COHERITIERE, QUI SE PREVALAIT DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QUE LA VOLONTE DES PARTIES A ETE DE VENDRE ET D'ACHETER DES DROITS BIEN DETERMINES SUR UN IMMEUBLE ENVISAGE UT SINGULI, ET NON UNE UNIVERSALITE IMMOBILIERE" ; ATTENDU QU'EN ECARTANT POUR CE MOTIF LE RETRAIT SUCCESSORAL FORME CONTRE UNE VENTE PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 NOVEMBRE 1967, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-10.197. N° 68-10.197. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE ANONYME GARAGE DE LA RESIDENCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 19 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 373, P. 282, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SUCCESSION RETRAIT SUCCESSORAL EXERCICE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CESSION PAR DES HERITIERS DE LEURS DROITS SUR UN BIEN DETERMINE BIEN FORMANT L'INTEGRALITE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ECARTELE RETRAIT SUCCESSORAL FORME CONTRE LA VENTE, PAR DEUX HERITIERS DE LEUR PART INDIVISE DANS L'UNIQUE IMMEUBLE FIGURANT DANS LA MASSE A PARTAGER, AU MOTIF QUE LA VOLONTE DES PARTIES A ETE DE VENDRE ET D'ACHETER DES DROITS BIEN DETERMINES SUR UN IMMEUBLE ENVISAGE UT SINGULI ET NON UNE UNIVERSALITE IMMOBILIERE.
Analyse : LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT S'EXERCER CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE OU SUR UNE QUOTE-PART, IMMOBILIERE OU MOBILIERE, DE LA SUCCESSION.