Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PIERONNE, MALBEZIN ET CIE A PAYER A CLUCHAGUE, SON REPRESENTANT, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE SUBIR AU TAUX DES COMMISSIONS CONVENUES LES FLUCTUATIONS DES SALAIRES - ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, OBLIGEAIENT LES JUGES A DIRE SI LA NATURE DES PRODUITS VENDUS PERMETTAIT L'APPLICATION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES - ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES PARTIES AIENT DECIDE D'INDEXER LE TARIF DES COMMISSIONS, QUE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X... NECESSAIREMENT L'ADOPTION DES RESERVES FORMULEES PAR CELUI-CI, ET QU'EN CONSIDERANT COMME UNE CERTITUDE CE QUE L'EXPERT N'ENVISAGEAIT QUE COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE, L'ARRET A DENATURE LE SENS ET LA FORME DUDIT RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CLUCHAGUE A ETE ETE EMPLOYE SELON CONVENTION DU 15 MARS 1937 COMME REPRESENTANT PAR PIERONNE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE PIERONNE, MALBEZIN ET CIE, POUR LES VENTES, DANS SEPT DEPARTEMENTS, D'HUILES DE GRAISSAGE DE MARQUES SPECIALEMENT DESIGNEES, MOYENNANT UN TAUX DE COMMISSION CALCULE SUR LE PRIX DES VENTES ; QU'EN CONSEQUENCE DES MESURES ECONOMIQUES PRISES DEPUIS 1939 POUR LE CONTINGENTEMENT ET LA TAXATION DES PRIX DES HUILES, LA REMUNERATION DE CLUCHAGUE FUT MODIFIEE ET CALCULEE AU TONNAGE ; QU'APRES RETOUR PARTIEL DE LA LIBERTE DU PRIX DE VENTE DES HUILES ET RECLAMATION DE CLUCHAGUE, PIERONNE, DANS UNE LETTRE DU 18 JANVIER 1952, LUI A INDIQUE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952 SA COMMISSION ETAIT PORTEE A 30 FRANCS PAR BIDON DE DEUX LITRES ET A PRECISE QUE CE NOUVEAU TAUX SUBIRAIT DESORMAIS TOUTES LES FLUCTUATIONS DES SALAIRES ; QUE, POUR OBTENIR LE BENEFICE DE CETTE INDEXATION, CLUCHAGUE A ASSIGNE LA SOCIETE PIERONNE EN REVALORISATION DU TAUX DE LA COMMISSION ; QU'INTERPRETANT, SANS LE DENATURER, LE SENS CONTESTE DE LA LETTRE DE PIERONNE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLE CONTENAIT UN ENGAGEMENT D'INDEXER LE TAUX DES COMMISSIONS D'APRES LES VARIATIONS DES SALAIRES, SANS DISTINCTION SELON LA NATURE DES PRODUITS VENDUS, ET ONT HOMOLOGUE LE CALCUL PROPOSE PAR L'EXPERT, PARMI DIFFERENTES HYPOTHESES, POUR LE CAS DE PAREILLE DECISION ; QU'EN DEDUISANT DE SON INTERPRETATION QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LA SOCIETE DE PAYER A CLUCHAGUE, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-40474 SOCIETE PIERONNE, MALBEZIN ET CIE C/ CLUCHAGUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - CLAUSE D'INDEXATION SUR LES SALAIRES
Analyse : LORSQU'APRES LE RETOUR PARTIEL DE LA LIBERTE DU PRIX DE VENTE DES HUILES, UN EMPLOYEUR A FAIT CONNAITRE PAR UNE LETTRE A SON REPRESENTANT EN HUILES DE GRAISSAGE DE MARQUES SPECIALEMENT DESIGNEES QU'IL AUGMENTAIT LE MONTANT DE SA COMMISSION SUR CHAQUE BIDON VENDU ET QUE CE NOUVEAU TAUX SUBIRAIT DESORMAIS TOUTES LES FLUCTUATIONS DES SALAIRES, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT, SANS LE DENATURER, LE SENS CONTESTE DE CETTE LETTRE, PEUVENT ESTIMER QU'ELLE CONTENAIT UN ENGAGEMENT D'INDEXER LE TAUX DES COMMISSIONS D'APRES LES VARIATIONS DES SALAIRES SANS DISTINCTION SELON LA NATURE DES PRODUITS VENDUS.