Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 57-50848
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES PERSONNELLES DU TRAVAILLEUR OU DU CONJOINT SURVIVANT DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDE PAS LE CHIFFRE ANNUEL PREVU PAR LE TEXTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE " D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE LES REVENUS DE X... SONT POUR LA PERIODE CONSIDEREE, SUPERIEURS AUX LIMITES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR " ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LE DETAIL ET LE MONTANT DE CES REVENUS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS OPPOSE AU RECLAMANT ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, LE 11 JANVIER 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 57 50. 848. X... C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LA DECISION QUI POUR REFUSER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DECLARE QUE D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, SES REVENUS SONT, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, SUPERIEURS AUX LIMITES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SANS PRECISER LE DETAIL ET LE MONTANT DE CES REVENUS.