Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1975, 74-93.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-93004
Décision attaquée : Cour d'Assises Versailles 1974-10-18, 1974-10-18
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, QUI, POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, VOLS QUALIFIES, USAGE DE FAUSSES PIECES ADMINISTRATIVES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION, A DEPOSE DEVANT LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE, ALORS QUE LES FORMULES DE SERMENT IMPOSEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT UN CARACTERE SUBSTANTIEL, LES EXPERTS DOIVENT PRETER SERMENT DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN EXPERT A PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET SA CONSCIENCE ; ATTENDU QUE S'IL EST REGRETTABLE QUE CETTE FORMULE NE REPRODUISE PAS EXACTEMENT LES TERMES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, SELON LESQUELS LES EXPERTS DOIVENT, AVANT D'EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, PRETER SERMENT " D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE, EN LEUR HONNEUR ET LEUR CONSCIENCE ", ELLE EN CONFIRME CEPENDANT LE SENS, QUI N'A ETE NI DENATURE, NI RESTREINT ET REPOND AINSI AUX EXIGENCES DE LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - AUDITION A L'AUDIENCE - COUR D'ASSISES - FORMULE - ARTICLE 168 CODE DE PROCEDURE PENALE - FORMULE EQUIVALENTE - VALIDITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - DEBATS - EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : IL N'Y A PAS DE NULLITE LORSQUE LA FORMULE EMPLOYEE POUR LE SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE, BIEN QUE NE REPRODUISANT PAS EXACTEMENT CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN EXPRIME CEPENDANT LE SENS SANS LE DENATURER NI LE RESTREINDRE (1).