Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1971, 70-40.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40321
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-05-06, 1970-05-06
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 70, 173, 1029 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR L'ASSOCIATION LORRAINE POUR L'AIDE AUX MERES, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE 17 DECEMBRE 1968, L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE X..., SON EX-DIRECTRICE, LES SOMMES DE 3.750 FRANCS ET DE 30.000 FRANCS AUX TITRES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-ET-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE DEMOISELLE X... SE SOIT DOMICILIEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE, N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE SIGNIFICATION, LAQUELLE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ALORS QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU, OU NON, POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS LES ACTES DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A LEUR RAISON D'ETRE ET LEUR EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR LEUR OBJET ET QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DU DOMICILE DU REQUERANT QUI DOIT ETRE EXACTEMENT INDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DEMOISELLE X... QUI HABITAIT ... A VANDOEUVRE, S'ETAIT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DELIVRE A SA REQUETE LE 8 MARS 1969, DOMICILIEE ... A NANCY, CETTE ADRESSE N'ETAIT AUTRE QUE CELLE DE L'ASSOCIATION LORRAINE POUR L'AIDE AUX MERES DANS LES LOCAUX DE LAQUELLE ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS JUSQU'A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN FEVRIER 1967 ; QU'ELLE AVAIT, CE FAISANT, SUIVI LES ERREMENTS INITIAUX DE SA PROCEDURE A L'ENCONTRE DESQUELS L'ASSOCIATION APPELANTE N'AVAIT JUSQUE-LA FORMULE AUCUNE CRITIQUE, QUE CELLE-CI CONNAISSAIT LE NOUVEAU DOMICILE DE SON EMPLOYEE, QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, SUR LES INDICATIONS DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, AVAIT PU Y REGULARISER, LE JOUR MEME, 28 MARS 1969, L'ACTE D'APPEL DE CETTE DERNIERE QU'IL AVAIT ORIGINAIREMENT PREPARE COMME DEVANT ETRE SIGNIFIE ... A NANCY ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'APPEL N'EN AYANT EPROUVE AUCUN RETARD, AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE AUX INTERETS DE LA DEFENSE DE L'ASSOCIATION APPELANTE ET QU'AINSI L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ELLE-MEME, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LORRAINE POUR L'AIDE AUX MERES REPROCHE ENCORE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE "IRRECEVABLE EN SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY-SUD DU 17 DECEMBRE 1968" QUI L'AVAIT CONDAMNEE A VERSER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 30.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LES GRIEFS QU'ELLE ARTICULAIT CONTRE CELLE-CI A L'APPUI DE SA DECISION DE LA LICENCIER, N'ETAIENT NI PERTINENTS NI SERIEUX, ALORS QU'EN CAS DE LICENCIEMENT, LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE IMPLIQUANT LA PREUVE, A LA CHARGE DU SALARIE, DE L'ABUS DE DROIT ET DONC DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A LA CONSTATATION DU DEFAUT DE PERTINENCE OU DE SERIEUX DES GRIEFS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION LORRAINE POUR L'AIDE AUX MERES A L'APPUI DU LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X... QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE DIRECTRICE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN N'EST PAS CELUI SUR LEQUEL SE SONT FONDES LES JUGES DU SECOND DEGRE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT - ADRESSE ERRONEE - INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - MENTIONS - INDICATION DE L'ANCIEN DOMICILE DU REQUERANT.
Analyse : BIEN QUE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, UN SALARIE SE SOIT DOMICILIE A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE, LES JUGES D 'APPEL SONT FONDES A CONSIDERER QUE CETTE IRREGULARITE N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ELLE-MEME ET QUE CELLE-CI A FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL DES LORS QUE L'ADRESSE INDIQUEE N'ETAIT AUTRE QUE CELLE DE L'ENTREPRISE OU L'INTERESSE AVAIT BENEFICIE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, QU'EN LA MENTIONNANT IL AVAIT SUIVI LES ERREMENTS INITIAUX DE LA PROCEDURE CONTRE LESQUELS L 'EMPLOYEUR N'AVAIT JUSQUE-LA FORMULE AUCUNE CRITIQUE, QUE CE DERNIER CONNAISSAIT LE NOUVEAU DOMICILE DE SON SALARIE ET QUE SUR LES INDICATIONS DE SON PERSONNEL L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT PU Y REGULARISER LE JOUR MEME, L'ACTE D'APPEL DE L'EMPLOYEUR, INITIALEMENT PREPARE POUR ETRE SIGNIFIE A L'ANCIENNE ADRESSE, LA MENTION DE CELLE-CI DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETANT, PAR SUITE, SANS RAPPORT AVEC LE RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT INTERJETE APPEL ET N'AYANT PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.