Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1975, 74-10.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10514
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1973-11-06, 1973-11-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT A, D'UNE PART, DECLARE PRIMO X... RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME BIANCHINI ET CONDAMNE CHARLES X... ET RAYMOND X..., EN QUALITE D'HERITIERS, A EN REPARER LES CONSEQUENCES ET, D'AUTRE PART, ORDONNE, MAIS SANS EXECUTION PROVISOIRE, UNE EXPERTISE MEDICALE DE BIANCHINI; QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE EXPERTISE, LE RAPPORT ETANT DEPOSE LE 17 MAI 1972; QUE PAR UN ACTE DU 31 MAI 1972, CHARLES ET RAYMOND X..., AINSI QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE PRIMO X..., ONT INTERJETE UN APPEL QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QU'UN MEDECIN, REPRESENTANT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AVAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE, SANS FAIRE ETAT DE LA MOINDRE RESERVE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PARTICIPATION A L'EXPERTISE, ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, EN VUE DE LA DETERMINATION DU PREJUDICE N'EMPORTERAIT PAS RENONCIATION A INTERJETER APPEL AU SUJET DE LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'IL EXISTAIT UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LA DETERMINATION DU TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME PAR L'EXPERTISE, A LAQUELLE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A PARTICIPE SANS RESERVES, ET LES DISPOSITIONS PREALABLES DU MEME JUGEMENT ETABLISSANT LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA COMPAGNIE AVAIT ACQUIESCE A CE JUGEMENT ET QUE, PAR SUITE, SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE; MAIS SUR LE MEME MOYEN EN CE QUI CONCERNE CHARLES ET RAYMOND X... ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE NUL N'EST PRESUME RENONCER AU DROIT D'APPEL; QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE EXPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL ET DEMONTRANT AVEC EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CHARLES ET RAYMOND X... IRRECEVABLES EN LEUR APPEL, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE " SUBSTITUANT ELLE-MEME X... PRIMO OU SES HERITIERS EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCES PAR LUI SOUSCRIT ", AVAIT ACQUIESCE, SANS RELEVER AUCUN ACTE D'EXECUTION DU JUGEMENT QUI LEUR FUT PERSONNEL; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE CHARLES X... ET RAYMOND X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Expertise - Participation sans réserve - Médecin d'une compagnie d'assurance.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin d'une compagnie d'assurances - Expertise - Participation sans réserve - Effets.
Analyse : La participation sans réserve à une expertise, ordonnée avant faire droit en vue de déterminer un préjudice, peut être considérée comme un acquiescement au jugement établissant la responsabilité du défendeur dès lors qu'il existe un lien nécessaire entre la détermination du taux d'invalidité de la victime et les dispositions préalables du même jugement établissant cette responsabilité du défendeur. Par suite peut être déclaré irrecevable l'appel d'un assureur dès lors que le médecin, représentant cet assureur, avait participé à l'expertise sans faire la moindre réserve.