Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1985, 84-11.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11767
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1983-11-08, 1983-11-08
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 8 NOVEMBRE 1983) QU'A LA SUITE DE DEGATS D'EAU SURVENUS DANS L'APPARTEMENT DE MME SAVELLI, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, M. X..., ALORS ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE, ET MME Z..., ONT ASSIGNE L'ENTREPRENEUR Y... QUI AVAIT ETE CHARGE DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE, POUR OBTENIR LA REPRISE DES MALFACONS ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE MME Z..., COPROPRIETAIRE JUSTIFIANT D'UN INTERET PERSONNEL ET M. X..., SYNDIC, AVAIENT "QUALITE" POUR AGIR POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI, SEULES LES PERSONNES HABILITEES A REPRESENTER UNE PERSONNE MORALE PEUVENT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DE CELLE-CI ; QUE SI UN COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPORTE UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, IL NE PEUT EXERCER CETTE ACTION QU'EN SON NOM PROPRE ET NON PAS POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LEQUEL EST UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DES COPROPRIETAIRES ; QU'EN CONSIDERANT QUE MELLE Z... AVAIT QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE OCCUPE PARTIELLEMENT PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 14 ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, D'AUTRE PART, SI LE SYNDIC PEUT, EN CAS D'URGENCE, INTENTER SANS AUTORISATION PREALABLE UNE PROCEDURE DE REFERE, IL NE PEUT, SANS AUTORISATION, INTRODUIRE UNE ACTION AU FOND DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL NI, A FORTIORI, INTERJETER APPEL DE LA DECISION QUI DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET ENFIN, LE JUGEMENT DONT APPEL AYANT ETE RENDU LE 5 AOUT 1981, L'ABSENCE DE POUVOIR DU SYNDIC N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REGULARISEE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT RENDU A LA DEMANDE D'UNE PARTIE DEPOURVUE DU DROIT D'AGIR ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE AVAIT PU, LES 22 OCTOBRE 1981 ET 19 JANVIER 1982, INVESTIR LE SYNDIC DU POUVOIR DE POURSUIVRE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 32, 121 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'APPARTEMENT DE MME SAVELLI ET SES DEPENDANCES ONT SUBI DES DEGRADATIONS A RAISON D'INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES ; QUE LES PROCES-VERBAUX DES 22 OCTOBRE 1981 ET 19 JANVIER 1982 DEMONTRENT QUE M. X..., CHOISI COMME SYNDIC, A ETE REGULIEREMENT CHARGE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME L'INSTANCE PENDANTE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE MME Z... JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE PERSONNEL L'AUTORISANT A AGIR EN REPARATION DE TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS ET, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC AVAIT LE POUVOIR D'AGIR EN JUSTICE AU JOUR OU ELLE STATUAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES ACTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification ultérieure - Effet.
Analyse : Est déclarée à bon droit recevable l'action d'un syndic de copropriété, bien que l'autorisation d'agir ne lui ait été donnée par le syndicat qu'après le prononcé du jugement frappé d'appel, dès lors que le syndic avait, du fait de cette autorisation, le pouvoir d'agir en justice au jour où la Cour d'appel statuait.