Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1985, 84-11.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11038
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, chambre 2, 1982-10-29, 1982-10-29
Président : Pdt. M. Donnadieu faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI AVAIT ETE SUSPENDUE LE 4 JANVIER 1966 POUR RAISONS MEDICALES ET QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS A DEMANDE L'ANNULATION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE VIEILLESSE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1979, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS QUE LE REMPLACEMENT A SOIXANTE ANS DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL PREVUE A L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 82-599 DU 13 JUILLET 1982) SUPPOSE QUE L'INVALIDITE SUBSISTE ; QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE LA PENSION D'INVALIDITE N'ETAIT PLUS VERSEE DEPUIS QUATORZE ANS, EN SORTE QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE SOLLICITER, COMME TOUTE PERSONNE EN ACTIVITE SON DROIT A LA PRE-RETRAITE A L'AGE PREVU POUR L'APPLICATION DE CE REGIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECITE CONSTITUE UN STATUT LEGAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LEQUEL NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR LES PARTIES, ET N'EST PAS ECARTEE LORSQUE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE N'A ETE QUE SUSPENDU ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Suspension de la pension d'invalidité - Influence (non).
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Substitution d'une pension de vieillesse à l'âge de soixante ans - Possibilité.
Analyse : Selon l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et est remplacée par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. Cette disposition, élément de statut légal de l'assurance invalidité qui ne peut être ni modifié ni aménagé par les parties ne peut être écartée lorsque le service de la pension n'a été que suspendu.