COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, LE 23 MARS 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961, AUX EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, LES EPOUX C... LES ONT AVISES, LE 27 AVRIL 1960, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR NOTAIRE, DE LEUR DECISION DE VENDRE LA FERME PAR ADJUDICATION ; QUE, DEUX JOURS APRES, LES EPOUX Y... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'UNE DEMANDE DE CONTESTATION DE CONGE ; QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 17 JUIN 1960 ET L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ; QUE LE 18 JUIN 1960, LES EPOUX Y... ONT ETE INVITES A ASSISTER A L'ADJUDICATION QUI A EU LIEU LE 4 JUILLET SUIVANT AU PROFIT DES EPOUX Z... ; QUE SANS AVOIR EGARD A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DES EPOUX C..., LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1960, A ANNULE LE CONGE DU 23 MARS 1960 ET ACCORDE AUX EPOUX Y..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE, STATUANT SUR APPEL DES EPOUX C... ET A... DES EPOUX Z..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE VALIDE LEDIT CONGE ET DIT QUE LES EPOUX Y... DEVRONT DELAISSER LA FERME A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1961 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES BAILLEURS AUX B... EN VUE D'UNE REPRISE POUR UNE EXPLOITATION PERSONNELLE ET CE AU BENEFICE DES ACQUEREURS DE LA FERME MISE EN VENTE APRES LE CONGE ET VENDUE PAR ADJUDICATION APRES LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES B..., CONSTATEES PAR LES PREMIERS JUGES ET NON DEMENTIES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES BAILLEURS, INAPTES A EXERCER LA REPRISE POUR EUX-MEMES, AVAIENT DONNE CONGE EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR ET DANS UN BUT DE SPECULATION, SANS AVOIR L'INTENTION D'EXPLOITER ET UNIQUEMENT EN VUE DE LA VENTE ET DE FAIRE BENEFICIER DU CONGE LES ACQUEREURS, LESQUELS N'ONT ETE CONNUS DES B... QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ET NE SONT INTERVENUS QU'EN CAUSE D'APPEL, DE SORTE QUE LES B... ONT ETE PRIVES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION POUR CONTESTER LEUR APTITUDE A BENEFICIER DE LA REPRISE, QUE D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET ATTAQUE, LES B... AVAIENT CONTESTE QUE LES ACQUEREURS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, ETANT DEJA EXPLOITANTS A TITRE DE PROPRIETAIRES, MOYEN AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU ET QUE, DE TOUTES MANIERES LES ACQUEREURS, DEJA EXPLOITANTS TANT A TITRE DE PROPRIETAIRE QUE DE LOCATAIRES, NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION NECESSAIRE POUR EXERCER UNE REPRISE REALISANT UN CUMUL PROHIBE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE BIEN RURAL A ETE VENDU AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DU CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE PAR LES EPOUX C... AUX EPOUX Y... ET QUE CES DERNIERS ONT EU CONNAISSANCE DES NOUVEAUX ACQUEREURS, LES EPOUX Z..., AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE SUR LA VALIDITE DUDIT CONGE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ENCORE LA POSSIBILITE DE CONTESTER LES APTITUDES PROFESSIONNELLES DES EPOUX Z..., NE L'ONT PAS FAIT ET SE SONT BORNES, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENIR QUE LES ACQUEREURS, DEJA EXPLOITANTS TANT A TITRE DE PROPRIETAIRES QUE DE LOCATAIRES, N'AYANT PAS SATISFAIT AUX REGLES IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, EN SOUMETTANT LEUR DEMANDE DE REPRISE, AU PREALABLE, A LA COMMISSION SPECIALE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS, NE POUVAIENT RECLAMER L'EXPULSION DES EPOUX Y... NI SE VOIR ATTRIBUER LE BENEFICE DU CONGE DU 23 MARS 1960 ; QU'AYANT DONNE ACTE AUX EPOUX Z... DE LEUR ENGAGEMENT DE RENONCER A TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE AUTRE QUE CELLE DE LA FERME LITIGIEUSE A COMPTER DE LA VALIDATION DU CONGE, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'HYPOTHESE D'UN CUMUL PROHIBE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ET QUE LES FORMALITES, PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, ET D'AILLEURS NON SANCTIONNEES, EN CAS D'INEXECUTION, ETAIENT EN L'ETAT, INAPPLICABLES ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE PERD SON CARACTERE DE MESURE DESTINEE A ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT POUR S'ANALYSER JURIDIQUEMENT EN DES DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE JUGE QUI PRONONCE UNE TELLE CONDAMNATION DOIT JUSTIFIER, DES A PRESENT, QUE LA SOMME AINSI FIXEE REPRESENTE LE PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER PAR LE RETARD ; OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y..., B..., SOUS UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 100 NF PAR JOUR DE RETARD SANS AUCUNEMENT PRECISER QUE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE REPRESENTE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX BAILLEURS, PAR LE MAINTIEN DES B... DANS LES LIEUX ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS JUSTIFIEE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ASTREINTE PRONONCEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 14 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 11 645. EPOUX Y... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 426, P 344. SUR LE N° 3 : 30 NOVEMBRE 1950, BULL 1950, III, N° 892, P 600. 8 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 149, P 119.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - ACQUEREUR - CONDITIONS
Analyse : 1° LES PRENEURS NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE PAR LES BAILLEURS QUI ONT VENDU LE BIEN AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DES LORS QU'ILS ONT EU CONNAISSANCE DES NOUVEAUX ACQUEREURS AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE SUR LA VALIDITE DU CONGE ET ONT EU AINSI LA POSSIBILITE DE CONTESTER LES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE CES DERNIERS.