Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-40.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40725
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-15, 1971-03-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST ET CONDAMNE L'ENTREPRISE A VERSER A CETTE SALARIEE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT DES CONSEQUENCES SUFFISAMMENT PREJUDICIABLES A DEMOISELLE X... POUR CONSTITUER UNE RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE LA SOCIETE, LA CIRCONSTANCE QUE DEMOISELLE X... EUT TRANSFERE SON DOMICILE DE PARIS EN GRANDE BANLIEUE A UNE EPOQUE OU L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS OFFICIELLEMENT AVISE SON PERSONNEL DU CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL ETANT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, UN SALARIE ETANT TOUJOURS LIBRE DE CHANGER DE DOMICILE TANDIS QUE LE LIEU DE TRAVAIL EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL DE PARIS A BAGNEUX, AIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL CONSTITUAIT TOUT AU PLUS UNE LEGERE AUGMENTATION DU TEMPS DE TRANSPORT ; QUE LE DROIT DU SALARIE DE CHANGER DE DOMICILE PEUT SE TROUVER LIMITE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, N'EXONERE PAS LE TRAVAILLEUR DES CONSEQUENCES D'UN TEL CHANGEMENT ET N'A PAS POUR EFFET DE LES TRANSFERER AU PATRON ; ALORS QU'EN DEPLACANT SON DOMICILE DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A UNE EPOQUE OU ELLE SAVAIT QUE LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL ALLAIT SE PRODUIRE, CETTE SALARIEE S'EST RENDUE IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DES INCONVENIENTS EN PROVENANT AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA CIRCONSTANCE QUE LA SALARIEE EN EUT ETE OU NON AVISEE OFFICIELLEMENT ETANT INOPERANTE ; ALORS, ENFIN, QUE LE LIEU DU TRAVAIL N'EST PAS TOUJOURS UN ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICE, UN TEL CARACTERE DEPENDANT DES CIRCONSTANCES ET DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET QU'EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER EN L'ESPECE, SI LE LIEU DE TRAVAIL AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A LA SUITE DU TRANSFERT PAR LA SOCIETE DE SES BUREAUX DE PARIS A BAGNEUX UN TRAJET SUPPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE 22 MINUTES ETAIT IMPOSE A DEMOISELLE X... ; QUE CELLE-CI, QUI AVAIT JUSTIFIE HABITER MAREUIL-SUR-OURCQ DEPUIS AVRIL 1968, ETAUT OBLIGEE, POUR POUVOIR BENEFICIER DU CAR MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL POUR LE TRAJET DE LA PORTE D'ORLEANS A BAGNEUX, DE PRENDRE LE TRAIN A 6 H 21, ALORS QUE CELUI DE 7 H 15 LUI SUFFISAIT AUPARAVANT POUR ARRIVER A 9 HEURES AU LIEU DE TRAVAIL INITIAL ; QUE, SI LA SOCIETE AFFIRME AVOIR AVISE A L'AVANCE LE PERSONNEL DU CHANGEMENT PROJETE, ELLE NE SOUTIENT PAS AVOIR INDIQUE A DEMOISELLE X... LA DATE EXACTE DU TRANSFERT, PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL APRES SEPTEMBRE 1968, ALORS QUE CETTE SALARIEE ETAIT ABSENTE POUR MALADIE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE EN COURS, LE FAIT QUE L'INTERESSEE EUT TRANSFERE SON DOMICILE DE PARIS A MAREUIL-SUR-OURCQ A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENCORE AVISE SON PERSONNEL DU CHANGEMENT PROJETE ; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QUI NE SAURAIENT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LE LIEU DE TRAVAIL CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, ONT PU DECIDER QUE LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL ENTRAINAIT POUR DEMOISELLE X... DES CONSEQUENCES SUFFISAMMENT PREJUDICIABLES POUR CONSTITUER UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL - REFUS DU SALARIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATIONS - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL - REFUS PAR LE SALARIE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DU TRANSFERT PAR L'EMPLOYEUR DE SES BUREAUX DE PARIS EN BANLIEUE UN TRAJET SUPPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES ENVIRON ETAIT IMPOSE A UNE EMPLOYEE ET AYANT ESTIME QU'ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE LE FAIT QUE CETTE DERNIERE EUT ELLE-MEME TRANSFERE SON DOMICILE DE PARIS EN GRANDE BANLIEUE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENCORE AVISE SON PERSONNEL DU CHANGEMENT PROJETE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSIDERE QU'EN L'ESPECE LE LIEU DU TRAVAIL CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT ONT PU DECIDER QUE LE CHANGEMENT INTERVENU ENTRAINAIT POUR L'INTERESSEE DES CONSEQUENCES SUFFISAMMENT PREJUDICIABLES POUR CONSTITUER UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR.