Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 15 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70009
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTE QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 12 JUIN 1963) FIXE LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-AVOLD, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), LE 12 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 64-70.009. X... C/ VILLE DE SAINT-AVOLD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GEORGE. MEMES ESPECES : 15 JANVIER 1965. CASSATION. NO 61-70.145. COMMUNE DE FLORANGE C/ MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME. NO 62-70.094. INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEE S. NO 63-70.018. PREFET DE LA MOSELLE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 427, P. 360 ET L'ARRET CITE ; 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 527, P. 441 ; 10 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 136, P. 116 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNINITE - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE
Analyse : EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ARRET QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS MENTIONNER QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT L'AUDITION DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE EN VERTU DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ENTENDU.