Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, 82-92.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-92377
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre correctionnelle) 1981-02-19, 1981-02-19
Président : Pdt M. Ledoux CDFF

STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LEDIT X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1981, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 MARS 1982, LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ; QUE PAR ACTE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, X... A FRAPPE D'OPPOSITION LEDIT ARRET AU MOTIF EXPOSE DANS SON MEMOIRE QUE Y... JEAN QUI AVAIT PRODUIT EN DEFENSE NE LUI AVAIT PAS ADRESSE COPIE DE SON MEMOIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., SEULE " LA PARTIE INTERESSEE AU POURVOI QUI N'AURAIT PAS RECU COPIE DES MEMOIRES A L'APPUI DU POURVOI POURRA FORMER OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE FAIRE OPPOSITION NE PEUT INTERESSER QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DE X..., LEQUEL ETAIT DEMANDEUR AU POURVOI, SON OPPOSITION NE PEUT QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ARRET DU 9 MARS 1982 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Absence de remise de la copie du mémoire du défendeur au demandeur au pourvoi - Recevabilité (non).
Analyse : Le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à former opposition contre l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, au motif que le défendeur ne lui aurait pas donné connaissance du mémoire par lui produit.