COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - JUGEMENT AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR
Analyse : 1° LORSQUE LES JUGES PRUD'HOMMES AYANT STATUE PAR UNE MEME DECISION SUR LEUR COMPETENCE ET SUR FOND, LES PARTIES AYANT D'UNE PART FORME UN CONTREDIT EN VERTU DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET D'AUTRE PART FRAPPE D'APPEL LA DECISION EN TANT QU'ELLE STATUAIT AU FOND, LES JUGES D'APPEL PEUVENT, EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, STATUER EUX-MEMES SUR LE FOND DU LITIGE, PORTE A LEUR CONNAISSANCE PAR LES CONCLUSIONS MEMES DES PARTIES.