Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1981, 80-16.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16393
Décision attaquée : Tribunal de commerce Quimper 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... A VENDU UNE TRUIE A LA SOCIETE DE DECOUPE ET DE NEGOCE DE VIANDES, (SODEVIA) QUE L'ANIMAL NE LUI AYANT PAS ETE PAYE, M X... A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE SODEVIA, QUI A SOUTENU QUE L'ANIMAL, SAISI A L'ABATTOIR, ETAIT ATTEINTE D'UN VICE REHIBITOIRE, QUE M X... A FAIT VALOIR QUE LA SAISIE N'AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LE DELAI DE 48 HEURES FIXE PAR LES USAGES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE SODEVIA N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... LE TRIBUNAL A RETENU QUE "L'ABATTOIR PREVIENT TOUJOURS DANS LES 48 HEURES DE LA SAISIE" ; QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, M X... AVAIT EFFECTIVEMENT ETE AVISE DE LA SAISIE DANS UN BREF DELAI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT LES PARTIES AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Animaux - Vente - Vice rédhibitoire - Saisie de l'animal à l'abattoir - Avertissement du vendeur - Usages.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal malade - Saisie à l'abattoir - Avertissement du vendeur dans un bref délai - Recherche nécessaire.
Analyse : Statue par un motif d'ordre général le tribunal qui, pour rejeter la demande du vendeur d'un animal de boucherie en paiement du prix de vente, accueille le moyen de défense présenté par l'acheteur qui soutenait que la bête, atteinte de maladie, avait été saisie à l'abattoir, et repousse le moyen opposé par le vendeur et tiré du fait que, contrairement aux usages, il n'avait pas été averti de la saisie, en se bornant à affirmer que "l'abattoir prévient toujours dans les 48 heures de la saisie".