Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 71-40.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40081
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-11-16, 1970-11-16
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PREBOIS, DIRECTEUR DE LA CLINIQUE JEANNE-D'ARC, A ARLES, AVAIT PU, SANS ABUSER DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A DEMOISELLE MOINE X... EN QUALITE D'INFIRMIERE, EN SE FONDANT SUR LE COMPORTEMENT DE CETTE DERNIERE, QUI NE DONNAIT PAS SATISFACTION AUX MEDECINS DE LA CLINIQUE, QUI AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET UN ESPRIT DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AGENTS DE LA CLINIQUE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE MOINE X..., SI LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SON ACTIVITE SYNDICALE ET N'A, CE FAISANT, PAS PU DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE MOINE X... AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, QUE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION AUX MEDECINS DE LA CLINIQUE, QUI AVAIENT DEMANDE SON RENVOI ; QUE CETTE INFIRMIERE AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGENTS DE LA CLINIQUE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT L'ABSENCE DE LA BONNE ENTENTE INDISPENSABLE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR CREER AUTOUR DES MALADES UNE ATMOSPHERE DE SECURITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR EUT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE EMPLOYEE DONT L'ATTITUDE COMPROMETTAIT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE - ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES EMPLOYES - INFIRMIERE D'UNE CLINIQUE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - APPRECIATION DES QUALITES DE L'EMPLOYE - EMPLOYEUR SEUL JUGE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGENTS DE LA CLINIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SON ACTIVITE SYNDICALE AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, MAIS L'ABSENCE DE LA BONNE ENTENTE INDISPENSABLE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR CREER AUTOUR DES MALADES UNE ATMOSPHERE DE SECURITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR EUT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE EMPLOYEE DONT L'ATTITUDE COMPROMETTAIT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.