Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1972, 70-14.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14284
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-03-12, 1970-03-12
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL PAR L'HOSPICE DES QUINZE VINGTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, CHAMBRES REUNIES,12 MARS 1970), FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE CELLE-CI EN SE FONDANT SUR LA MOYENNE DES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS ANNEES ANTERIEURES AUX OPERATIONS DE L'EXPERT EFFECTUEES EN 1968, EN MAJORANT DE 15 % LES CHIFFRES DE 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS EN 1968, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'HOMME DE L'ART, ET LA LOCATAIRE N'AYANT FAIT ETAT, DANS SES ECRITURES, D'AUCUN ELEMENT TENDANT A ETABLIR QUE LA VALEUR DU FONDS AVAIT AUGMENTE DEPUIS L'EXPERTISE, ENONCENT, A JUSTE TITRE, QUE L'EVALUATION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L'ARRET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ET ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE EVINCEE SE MONTE AU CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT MAJORE DE 15 % ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, EN PRECISANT QUE LE MONTANT DES FRAIS ACCESSOIRES, S'ELEVANT D'APRES L'EXPERT A 12600 FRANCS DEVAIENT ETRE PORTES A 14500 FRANCS, EN RAISON D'UNE HAUSSE DES FRAIS DE MUTATION ET EN NE TENANT COMPTE QUE DU PREMIER CHIFFRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE QUI PEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - EVICTION N'AYANT PAS ENCORE EU LIEU - DATE DE LA DECISION.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - EXPERTISE - CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT - MAJORATION - APPLICATION D 'UN COEFFICIENT DE MAJORATION.
Analyse : L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L'ARRET LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT CETTE INDEMNITE AU CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT, AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS PRECIS SUR LA VARIATION DE LA VALEUR DU FONDS DEPUIS L'EXPERTISE.