Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON ACTE DU 17 MARS 1955 RECU PAR Y..., NOTAIRE, LA SOCIETE TEC, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA VEUVE CAMBIEN, A VENDU A GIRAULT DIVERS ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACQUIS DES EPOUX B... PAR ACTE DU 30 OCTOBRE ET 7 NOVEMBRE 1953 DRESSE PAR LES FRERES A... ; QUE NOCQ, A QUI B... AVAIT EN 1951 CONSENTI UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS, AYANT POURSUIVI GIRAULT EN PAYEMENT DE CERTAINES DETTES ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE LA VENTE DU FONDS AUX ENCHERES, GIRAULT A ASSIGNE LES Z... CONSTANTIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE TEC, LA VEUVE CAMBIEN ET LES FRERES A... ; QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A GARANTIR GIRAULT DES CONSEQUENCES DE LA VENTE DU FONDS ET DU PAYEMENT DES SOMMES A LUI RECLAMEES ET A DIT QUE LES FRERES A... DEVRAIENT GARANTIR LES Z... CONSTANTIN A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS DONT ILS ETAIENT L'OBJET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DU 17 MARS 1955 N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PUISQU'IL AVAIT PRIS SOIN DE FAIRE RELEVER UN ETAT DES INSCRIPTIONS DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1953 ET QUE L'ETAT A LUI FOURNI NE RELEVAIT AUCUNE INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE VENDEUR OU DE NANTISSEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT POUR CARACTERISER LA NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE QU'IL IMPUTAIT A Y..., RETENU QUE CE DERNIER S'ETAIT CONTENTE DE FAIRE LEVER UN ETAT DES INSCRIPTIONS DU CHEF DU DERNIER VENDEUR, BIEN QUE LA PRECEDENTE CESSION QUI REMONTAIT A MOINS DE DEUX ANS, FUT RECENTE ET ALORS QU'UNE RECHERCHE POUSSEE PLUS LOIN EUT RELEVE L'INSCRIPTION PRISE PAR NOCQ LE 22 OCTOBRE 1951 ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12627. GIRAULT C/ CONSORTS A... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER, GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS DEFAUT DE MOTIFS NOTAIRE RESPONSABILITE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE INSCRIPTIONS RECHERCHES SUFFISANTES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECIDE QU'UN NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE SUR LEQUEL A ETE CONSENTI UN NANTISSEMENT DONT L'ACQUEREUR N'A PAS EU CONNAISSANCE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE PUISQU'IL A PRIS LE SOIN DE FAIRE LEVER UN ETAT DES INSCRIPTIONS DU CHEF DU DERNIER VENDEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES SELON LESQUELLES UNE RECHERCHE POUSSEE PLUS LOIN QU'A LA DATE, TOUTE RECENTE, DE LA DERNIERE CESSION, EUT PERMIS DE RELEVER L'INSCRIPTION.