COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'A UN CARREFOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE DE X... BALLEROY, QUI VENAIT D'UN CHEMIN, SUR LEQUEL LE CARREFOUR ETAIT SIGNALE PAR UN PANNEAU ROUILLE ET DEFECTUEUX, ET L'AUTOMOBILE DE DESPARD ARRIVANT A SA GAUCHE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QU'APRES RELAXE, PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, DE DEMOISELLE DE X... BALLEROY, POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET REFUS DE PRIORITE, DESPARD A ASSIGNE CELLE-CI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ; QUE LA COMPAGNIE " LE CONTINENT" ASSUREUR DE LADITE DEMOISELLE, A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LEPOURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE DE X... BALLEROY ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PAR LE MOTIF QUE LA SIGNALISATION DEFECTUEUSE DU CARREFOUR NE L'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR ELLE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE SA VOITURE, ET QUE SON COMPORTEMENT DEGAGEAIT DESPARD DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'AYANT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, QU'ELLE ETAIT FONDEE A SE CROIRE ELLE-MEME PRIORITAIRE, L'ARRIVEE SUR SA GAUCHE D'UN VEHICULE PRIORITAIRE ETAIT POUR ELLE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE PAR DESPARD, QUI L'AVAIT APERCUE A 20 METRES S'IL ETAIT RESTE SUR SA DROITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT RETENU CONTRE DEMOISELLE DE X... BALLEROY UN REFUS D'OBSERVER LA PRIORITE, ENONCE QUE LE PANNEAU DE SIGNALISATION, MEME DEFECTUEUX, LUI AVAIT INDIQUE L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, DONT L'EXISTENCE, A RAISON DE LA CATEGORIE DU CHEMIN QU'ELLE SUIVAIT, RENDAIT INCERTAIN LE DROIT DE PRIORITE QU'ELLE CROYAIT AVOIR, QUE DESPARD, QUI, CONSCIENT DE SON DROIT DE PRIORITE, NE POUVAIT S'ATTENDRE A SON ARRIVEE ET QUI, A SA VUE, AVAIT ACTIONNE SON APPAREIL AVERTISSEUR ET AVAIT OPERE UN MOUVEMENT DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE, S'ETAIT ACQUITTE DES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI EN LA CIRCONSTANCE ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE DESPARD ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, ET, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL N'EN ETAIT POINT DE MEME DE LA DEMOISELLE DE X... BALLEROY ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-11.176 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ DESPARD. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION DEFECTUEUSE - INCERTITUDE QUANT AU DROIT DE PRIORITE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE DEUX AUTOMOBILES DONT L'UNE VENAIT D'UN CHEMIN SUR LEQUEL LE CARREFOUR ETAIT SIGNALE PAR UN PANNEAU ROUILLE ET DEFECTUEUX TANDIS QUE L'AUTRE ARRIVAIT A SA GAUCHE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE PANNEAU DE SIGNALISATION, MEME DEFECTUEUX, INDIQUAIT L'APPROCHE D'UN CARREFOUR DONT L'EXISTENCE, A RAISON DE LA CATEGORIE DU CHEMIN SUIVI PAR LA PREMIERE AUTOMOBILE RENDAIT INCERTAIN LE DROIT DE PRIORITE QUE CROYAIT AVOIR SON CONDUCTEUR, QUE L'AUTRE AUTOMOBILISTE, CONSCIENT DE SON DROIT DE PRIORITE, NE POUVAIT S'ATTENDRE A SON ARRIVEE, QU'A SA VUE IL AVAIT ACTIONNE SON APPAREIL AVERTISSEUR ET OPERE UN MOUVEMENT DE SAUVETAGE, VERS LA GAUCHE, QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI EN LA CIRCONSTANCE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AUTOMOBILISTE ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION RELAXANT LE PREMIER AUTOMOBILISTE DES CHEFS DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET REFUS DE PRIORITE, ESTIMER QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR CE DERNIER.