Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1986, 85-11.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-11654
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1984-10-24, 1984-10-24
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Boré et Xavier

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande en nullité du bail consenti à Mme X... par Mme Y..., formée par les héritiers de celle-ci après son décès alors qu'elle n'avait pas été, de son vivant, placée sous sauvegarde de justice, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Bourges, 24 octobre 1984), retient que la passation du contrat à un prix anormalement bas et sans que soit prévue de clause de révision, établit l'état de trouble mental de la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi alors que, si la preuve de l'état de trouble mental devait être recherchée, comme le fait l'arrêt, dans l'acte lui-même, il appartenait aux juges du fond de préciser en quoi le loyer était anormalement bas, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges,

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application - Action post mortem - Altération des facultés mentales - Preuve - Preuve intrinsèque
Sommaire de référence : * BAIL (règles générales) - Nullité - Causes - Insanité d'esprit - Conditions - Action post mortem - Preuve intrinsèque - Vileté du prix - Recherche nécessaire
Analyse : En l'état de la demande en nullité d'un bail formée par les héritiers du bailleur qui, de son vivant n'avait pas été placé sous sauvegarde de justice, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la passation du contrat à un prix anormalement bas et sans que soit prévue une clause de révision, établit l'état de trouble mental du bailleur, alors que si la preuve de l'état de trouble mental doit être recherchée, comme le fait l'arrêt, dans l'acte lui-même, il appartient aux juges du fond de préciser en quoi le loyer était anormalement bas.