Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1964) QUE ROMANS, DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA TROUPE DU THEATRE D'ART INDEPENDANT DE PARIS, A CONFIE A LION EN 1958 LE TRANSPORT DE PARIS A TEL-AVIV, DE DECORS, COSTUMES ET ACCESSOIRES DESTINES A UNE TOURNEE THEATRALE EN ISRAEL, MAIS QUE L'ARRIVEE DES COLIS PREVUS POUR LE 23 JUIN SUBIT UN RETARD DE PLUSIEURS JOURS QUI EUT POUR CONSEQUENCE DE PERTURBER GRAVEMENT LES SPECTACLES QUI DEVAIENT DEBUTER LE 28 JUIN ET DE CONTRIBUER A L'ECHEC DE LA TOURNEE, QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE ROMANS CONTRE LION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A ROMANS 30000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LION A LA DEMANDE FORMEE PAR ROMANS TANT ES-QUALITES DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DU THEATRE D'ART INDEPENDANT DE PARIS, QU'EN SON NOM PROPRE COMME ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, AU MOTIF QUE LION NE POUVAIT IGNORER QUE SON CO-CONTRACTANT ETAIT ROMANS, EN SORTE QUE N'AYANT PAS NUI A SES INTERETS, L'IRREGULARITE SOULEVEE PAR LUI DEVAIT ETRE ECARTEE POUR LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT REJETE L'EXCEPTION QUE SUR LA DEMANDE FAITE PAR ROMANS EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL D'UNE SOCIETE DE FAIT, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI, PAR UNE RECTIFICATION DES QUALITES ERRONEES PRISES PAR LUI, LA QUALIFICATION D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES QUI FAISAIT ECHAPPER SA DEMANDE A L'APPLICATION DE LA REGLE NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR, SI BIEN QUE LES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LION FAISANT VALOIR QUE CETTE SECONDE QUALIFICATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A ROMANS ET QU'EN DEFINITIVE L'ARRET NE SE TROUVE PAS ASSORTI DE MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE QUANT A LA QUALITE PRISE PAR ROMANS DANS SON PREMIER EXPLOIT N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LION QUI N'AVAIT PAS IGNORE LA PERSONNE DE SON CO-CONTRACTANT, DEMANDEUR A L'INSTANCE EN REPARATION DE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ECRITURES ET DES FAITS DE LA CAUSE, DEFINIT LA QUALIFICATION EXACTE DE ROMANS ET RETIENT QU'IL EXERCE L'ACTIVITE COMMERCIALE DESIGNEE A L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS ; QUE LION NE S'EST PAS MEPRIS SUR LA QUALITE DE ROMANS, AYANT RECU DE CELUI-CI CHEQUES ET INSTRUCTIONS CONCERNANT LE TRANSPORT LITIGIEUX, ET RECLAMANT A LUI-MEME DES DOMMAGES-INTERETS ET LE SOLDE DU PRIX DU TRANSPORT, LEDIT JUGEMENT DECIDANT QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE ROMANS AYANT EXERCE ET EXERCANT LE COMMERCE SOUS LA FORME D'ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS DENOMMEE LE THEATRE D'ART INDEPENDANT DE PARIS ; QU'IL A ETE AINSI VALABLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LION CONTESTANT LA QUALIFICATION D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DONNEE A ROMANS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LION RESPONSABLE DU RETARD SURVENU DANS L'EXECUTION DU TRANSPORT, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE, DONT IL AVAIT PRIS POSSESSION LE 16 JUIN ET QUI DEVAIT PARVENIR LE 23 EN UNE SEULE FOIS, NE FUT PAS EMBARQUEE LE 19 COMME CONVENU ET N'ARRIVA QU'AVEC RETARD VARIANT DE DEUX A CINQ JOURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LA CONVENTION ET LES DOCUMENTS, AUCUN DELAI N'AYANT ETE IMPARTI POUR L'EMBARQUEMENT, ET ROMANS AYANT ADMIS LA POSSIBILITE D'UN ENVOI PARTIEL PAR LE PALMA ET D'UN AUTRE ENVOI PAR AVION AVEC ARRIVEE POSTERIEURE AU 23 JUIN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DU RETARD AURAIT ETE AINSI IMPUTEE A TORT A LION PUISQUE LES MARCHANDISES NE POUVAIENT PARVENIR EN ISRAEL AVANT LE 23 JUIN, L'ARRET OMETTANT EN OUTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LION QUI CONTESTAIT LES GRIEFS A LUI ADRESSES DE N'AVOIR PAS FAIT DILIGENCE POUR EMBARQUER SUR LE THEODORE X... ET REALISER ASSEZ TOT DES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT, ET ALORS QU'ENFIN EN CE QUI CONCERNE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE RETARD ET L'ECHEC DE LA TOURNEE, L'ARRET N'AURAIT PAS JUSTIFIE LE REJET DES CONCLUSIONS DE LION FAISANT VALOIR QUE LES ENVOIS ESSENTIELS AYANT ETE FAITS PAR AVION LE 25 JUIN, ET LES REPRESENTATIONS DEVANT COMMENCER LE 28, L'ECHEC DE CELLES-CI AURAIT EU POUR CAUSES PRINCIPALES UNE TROP GRANDE IMPROVISATION, L'INSUFFISANCE DE PUBLICITE ET UN CHOIX MALADROIT DES OEUVRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES DECORS ET COSTUMES NECESSAIRES AUX ARTISTES POUR COMMENCER LES REPRESENTATIONS LE 28 JUIN, N'ONT PAS ETE EMBARQUES, COMME IL ETAIT CONVENU, LE 19 JUIN SUR LE THEODORE X... EN RAISON DU TEMPS PASSE PAR LION LE 17 ET 18 A CHERCHER UN COMMISSIONNAIRE POUR LE TRANSPORT DE PARIS A MARSEILLE, QUE LE CHAUFFEUR, AYANT QUITTE PARIS DANS LA SOIREE DU 18, ARRIVA TROP TARD A DESTINATION, SOIT APRES LE DEPART DU NAVIRE ; QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, PRECISE QUE L'EMBARQUEMENT SUR LE THEODORE X... QUI DEVAIT APPAREILLER A LA DATE SUSVISEE (19 JUIN) AVAIT ETE DECIDE CONFORMEMENT A LA VOLONTE EXPRIMEE PAR ROMANS, ET QUE LION NE FIT AUCUNE RESERVE SUR LA DATE, UNE PARTIE PEU IMPORTANTE DU MATERIEL DEVANT ETRE EMBARQUEE SUR LE PALMA QUITTANT MARSEILLE LE 20 JUIN ; QUE LE THEODORE X... DEVAIT LE 23 JUIN 1958 A 9H30 TOUCHER HAIFFA OU ROMANS BENEFICIAIT DE CONCOURS DE NATURE A LUI ASSURER LA LIVRAISON TRES RAPIDE DU CONTAINER ; QUE CEPENDANT LE MATERIEL, AU LIEU DE PARVENIR A HAIFFA EN UNE SEULE FOIS LE 23 JUIN, FUT REEXPEDIE SUR PARIS, PUIS REPARTI EN PLUS DE 150 COLIS CONFIES A AIR-FRANCE QUI NE DEVAIENT ARRIVER EN ISRAEL QU'AVEC UN RETARD VARIANT DE DEUX A CINQ JOURS, LA NECESSITE DE REGROUPER ENSUITE TOUT LE MATERIEL AYANT ENCORE AGGRAVE LE RETARD ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT D'UNE PART, CONSTATE QUE CONFORMEMENT A L'ACCORD DES PARTIES L'EMBARQUEMENT DEVAIT AVOIR LIEU LE 19 JUIN , ET SEULEMENT POUR UNE PARTIE PEU IMPORTANTE, LE 20 JUIN ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES MEMES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ETABLISSANT LE RETARD ET LA CAUSE DU RETARD, LA COUR D'APPEL, QUI A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LION, A PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI TANT EN SA QUALITE DE PREMIER COMMISSIONNAIRE QU'EN RAISON DE NEGLIGENCES DANS LA PREPARATION ET L'ORGANISATION DU TRANSPORT ; ATTENDU QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE RETARD ET LE PREJUDICE, IL EST RELEVE PAR LE JUGEMENT ET PAR L'ARRET QUE CE RETARD A CONCOURU A LA DESORGANISATION DE LA TOURNEE INITIALEMENT PREVUE ET DEVANT DEBUTER LE 28 JUIN, A LA MODIFICATION INTEMPESTIVE DES PROGRAMMES PRECEDEMMENT ANNONCES ET A LA DEMORALISATION DE LA TROUPE, OBLIGEE DE JOUER DANS DES CONDITIONS ANORMALES ; QUE CETTE DESORGANISATION A GRAVEMENT CONTRIBUE A L'ECHEC DE LA TOURNEE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LE LIEN DE CAUSALITE CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST ENCORE MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12917. LION C/ ROMANS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCAT : M LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 DECEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 381, P 318.

Sommaire principal : 1 TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - EXPEDITION A L'ETRANGER - RETARD DANS L'EMBARQUEMENT ET DANS L'ACHEMINEMENT
Analyse : 1 AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE, CONFORMEMENT A L'ACCORD DES PARTIES A UN CONTRAT DE TRANSPORT EN VUE DE L'EXPEDITION DE MARCHANDISES A L'ETRANGER, L'EMBARQUEMENT DE CELLES-CI DEVAIT AVOIR LIEU A UNE DATE DETERMINEE, D'AUTRE PART, QUE LESDITES MARCHANDISES, ARRIVEES AU PORT APRES LE DEPART DU NAVIRE, AVAIENT DU ETRE REPARTIES EN DE NOMBREUX COLIS EXPEDIES PAR AVION ET ETAIENT ARRIVEES A DESTINATION AVEC UN RETARD DE PLUSIEURS JOURS, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE EN RAISON DES NEGLIGENCES RELEVEES DANS LA PREPARATION ET L'ORGANISATION DU TRANSPORT.