Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-19.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-19171
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1994-06-27, 1994-06-27
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Cégébail (le crédit-bailleur) et le GIE X... Espace (le crédit-preneur) ont conclu le 27 juin 1990 un contrat de crédit-bail pour le financement d'un radio-téléphone de voiture et d'un télécopieur acquis auprès de la société Radiotel Limousin ; que le même jour, cette société et la société Cégébail ont conclu une convention intitulée " convention de reprise ", stipulant notamment l'intervention de la Cégébail étant subordonnée à la garantie du fournisseur, ce dernier confirme qu'en cas de défaillance du locataire à l'une des clauses du contrat de location, il achètera le véhicule ou le matériel à première demande de la Cégébail tel que celle-ci soit désintéressée " ; que le GIE X... Espace ayant cessé d'exécuter ses obligations, la société Cégébail a obtenu à l'encontre de la société Radiotel une ordonnance d'injonction de payer ; que la société Sagem, venant aux droits de la société Radiotel, a fait opposition à cette ordonnance ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour décider que la convention de reprise était opposable à la société Sagem et la condamner au paiement d'une somme, l'arrêt retient que la convention litigieuse revêtait le caractère d'une opération commerciale courante et que l'engagement souscrit était d'une " modicité relative ", pour en déduire que la société Cégébail n'avait pas à vérifier la qualité du cosignataire de l'acte ni la validité de ses pouvoirs ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'acte revêtu d'une signature différente de celle de son gérant était inopposable à la société Sagem, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire, dont la preuve n'était pas, en l'espèce, rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs - Signature différente de la sienne - Acte inopposable à la société - Exception - Délégation de pouvoir - Preuve - Charge .
Analyse : L'acte revêtu d'une signature différente de celle du gérant d'une société à responsabilité limitée est inopposable à cette dernière, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire de l'acte, dont la preuve incombe au tiers qui entend se prévaloir de l'acte.