Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-70338
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 13 JUILLET 1961 A ETE ORDONNEE, AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS SISES A ROUEN, APPARTENANT A X... ; QUE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (7 JUILLET 1964), QUI " A CONSIDERE COMME EQUITABLE L'INDEMNITE PRINCIPALE DE 200000 FRANCS ", DE SE CONTREDIRE EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE " LA RENTABILITE N'A AUCUN CARACTERE ABSOLU ", QU'IL " FAUT TENIR COMPTE DU BON ETAT DES CONSTRUCTIONS ET DES AVANTAGES PROCURES PAR LA LIBERATION DE CERTAINS LOCAUX ", QUE " LE CHIFFRE DE 30000 FRANCS VALEUR DE CHAQUE PAVILLON CONSIDERE COMME LIBRE, POUVAIT ETRE RETENU COMME UN MINIMUM, MAIS QUE L'ABATEMENT PROPOSE POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION LOCATIVE APPARAISSAIT EXCESSIF ", ET, EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, POUR FIXER LUI-MEME LA VALEUR TOTALE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE A 200000 FRANCS, S'ETAIT SEULEMENT BASE SUR LE MONTANT GLOBAL DU LOYER EN 1962 ET SUR UN TAUX DE CAPITALISATION DE 7 % " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A SOUVERAINEMENT ET SANS SE CONTREDIRE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR, EN MAINTENANT L'INDEMNITE A 200000 FRANCS, PRIS EN CONSIDERATION LES AUGMENTATIONS DE LOYERS PREVUES PAR LES DECRETS DU 27 JUIN 1964, MAIS QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, EST NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APPELEE PAR LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE A ALLOUER UNE INDEMNITE ACCESSOIRE POUR DEPRECIATION D'UNE PARTIE RESTEE HORS DE L'EMPRISE ET UNE AUTRE POUR FRAIS D'ETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE EN LIMITE D'EMPRISE, LA COUR D'APPEL N'A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE 5000 FRANCS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE REJET D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS D'ETABLISSEMENT DE LA CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 7 JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATION) N° 64-70 338 X... C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM HENNUVER ET JOLLY

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE MOYEN MOYEN NOUVEAU IMMEUBLE DE RAPPORT DECRET PREVOYANT UNE AUGMENTATION DES LOYERS
Analyse : 1 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A L'ARRET QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS DE NE PAS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES AUGMENTATIONS DE LOYERS PREVUES PAR LES DECRETS DU 27 JUIN 1964 APPLIQUES QUELQUES JOURS AVANT LA DATE DE SA DECISION.