Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1966, 65-92.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92183

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MARC) ; 2° LA SOCIETE SIMCA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 28 MAI 1965 QUI A CONDAMNE X... POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR PRETENDUE APPLICATION EN L'ESPECE, DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUSVISEE, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE L'INCULPE A LA PEINE DE QUATRE MILLE FRANCS D'AMENDE, AUTORISE L'INSERTION DU JUGEMENT DANS TROIS JOURNAUX LOCAUX ET TROIS JOURNAUX SPECIALISES EN MATIERE AUTOMOBILE, AU CHOIX DU DEMANDEUR ; CONDAMNE EGALEMENT L'INCULPE A REMBOURSER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 14783,89 FRANCS CONTRE REMISE DU VEHICULE LITIGIEUX, DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE A LA DATE DE L'EXECUTION DU PRESENT JUGEMENT, CONDAMNE X... A LEUR PAYER, EN OUTRE, LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS JUDICIAIRES, ALORS QUE CE FAISANT : 1° LA COUR APRES AVOIR, PAR ADOPTION DE MOTIFS, ENONCE QUE L'AUTEUR DES PARTIES CIVILES PUT SE RENDRE COMPTE DE CE QUE LA VOITURE LITIGIEUSE N'ETAIT NI UN VEHICULE NEUF NI DU MODELE 1962, AYANT CONSTATE EN EFFET QU'UNE VOITURE DU MEME TYPE LIVREE, AU DEBUT DE 1962, PORTAIT LE NUMERO 7657 TANDIS QUE CELUI DE LA SIENNE PORTAIT LE NUMERO 75288, NE REPOND PAS A CELUI DES CHEFS DE CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR L'INCULPE PORTANT QUE LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR ANDRE Y..., LE 16 MARS 1963 INDIQUAIT : SPECIFICATIONS DU VEHICULE COMMANDE : MODELE 2300, COULEUR GRIS CLAIR, ET MENTIONNAIT LE NUMERO DU CHASSIS 75288 ; CE QUI EXCLUAIT TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ET MAUVAISE FOI DE LA PART DU VENDEUR DE LA VOITURE LITIGIEUSE, ET N'EN AFFIRME PAS MOINS QUE LE PREVENU RECONNAIT QUE LA VOITURE LIVREE N'ETAIT PAS DU MODELE 1963, MAIS DU MODELE DE L'ANNEE PRECEDENTE 1962, COMME ETANT SORTIE DE L'USINE EN MARS 1962 - QUE CE FAIT CONNU DE X..., JUSTIFIE A LUI SEUL LES POURSUITES POUR TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; 2° LA COUR ORDONNE UNE INSERTION, DONT ELLE FIXE LES MODALITES SANS EN INDIQUER LE COUT, CE QUI ENTRAINE SON ILLEGALITE ; 3° OMET DE SPECIFIER LES ELEMENTS ET NATURE D'UN PREJUDICE SUBI, AUTRE QUE LE PRIX DE VENTE DE LA VOITURE LITIGIEUSE, QUI SERAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LA NATURE DE L'INFRACTION RETENUE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET DECLARER LA SOCIETE SIMCA, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ENONCENT QUE LE 16 MARS 1963, ANDRE Y..., DECEDE DEPUIS ET AUX DROITS DE QUI VIENNENT REGULIEREMENT LES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, A SIGNE A L'AGENCE DE LILLE DE LA SUSDITE SOCIETE, DIRIGEE PAR X..., UN BON DE COMMANDE D'UN VEHICULE NEUF FIAT 2300, AU PRIX TARIF, MOYENNANT LA REPRISE DE SA VOITURE PEUGEOT ET LE PAYEMENT D'UNE SOULTE, LA LIVRAISON ETANT PREVUE POUR LE 22 MARS SUIVANT ; QU'APRES PAYEMENT DES SOMMES PAR LUI DUES, Y... RECUT, LE 22 MARS, UNE FACTURE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A CELUI D'UNE VOITURE FIAT 2300, NEUVE, DE MODELE 1963 ; QUE Y... SE RENDIT BIEN VITE COMPTE QUE CE VEHICULE, QUI PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES, N'ETAIT NI UNE VOITURE NEUVE NI UNE AUTOMOBILE DE MODELE 1963 ; QU'UN CONSTAT ET UNE EXPERTISE ONT DEMONTRE QUE CETTE VOITURE AVAIT DEJA SERVI ; QUE X... A RECONNU QUE LA VOITURE LIVREE N'ETAIT PAS DU MODELE 1963, MAIS DE L'ANNEE PRECEDENTE, QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A ETE IMPORTEE LE 7 MAI 1962 QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU PREVENU, RIEN DANS LES FAITS DE LA CAUSE NI LE CERTIFICAT DE CONFORMITE REMIS A L'ACHETEUR NE PEUT LAISSER SUPPOSER QUE CE DERNIER A PU SAVOIR QUE CE VEHICULE ETAIT D'UN MODELE 1962 ET QU'IL EST CERTAIN QU'IL L'AURAIT REFUSE, S'IL AVAIT SU QU'IL N'ETAIT PAS DU MODELE 1963 ; QUE CE FAIT CONNU DE X... ET QUI CONSTITUE UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA VENTE OU DE LA REPRISE JUSTIFIE A LUI SEUL LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LA REUNION DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TROMPERIE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LE DEMANDEUR ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ALLOUE AUX PARTIES CIVILES UNE SOMME DE 14783,89 FRANCS EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE DE LA VOITURE LITIGIEUSE, CONTRE REMISE DE CETTE VOITURE ET APRES AVOIR PRECISE QUE LORSQU'IL A UTILISE CE VEHICULE, Y... A CONNU LES PLUS GRAVES ENNUIS ET EST TOMBE EN PANNE, LE JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU PREVENU ONT CAUSE AUX CONSORTS Y... UN PREJUDICE DONT IL LEUR EST DU REPARATION ET QUE LA SOMME DE 2000 FRANCS RECLAMEE DE CE CHEF N'EST PAS EXCESSIVE ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE CE PREJUDICE NE ET ACTUEL TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION COMMISE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE SUFFISAMMENT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES INSERTIONS VISEES AU MOYEN ONT ETE DECIDEES, NON A TITRE DE PEINE, MAIS SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE DES LORS, LES JUGES N'ETAIENT PAS OBLIGES DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QU'ILS ONT PU AUTORISER CES INSERTIONS AU PROFIT ET AUX CHOIX DES PARTIES CIVILES EN CAUSE ET AUX FRAIS DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur les qualités substantielles - Intention frauduleuse - Automobile - Vente comme véhicule neuf d'une automobile de l'année précédente ayant déjà été utilisée
Analyse : Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue prévu et puni par l'article premier, alinéa 1 de la loi du 1er août 1905, celui qui vend, comme véhicule neuf une voiture automobile de l'année précédente ayant déjà été utilisée, alors que l'acheteur a été laissé dans l'ignorance de ces faits.