Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX PEUT SOUS-LOUER UNE PIECE POUR PARFAIRE SON OCCUPATION, IL EST TENU DE NOTIFIER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, CETTE SOUS-LOCATION AU BAILLEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI A CONTINUE A OCCUPER SEULE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 15 JUILLET 1957, UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ..., A SOUS-LOUE UNE DES PIECES DE CE LOGEMENT ; QUE CETTE SOUS-LOCATION CONSENTIE EN JANVIER 1960 A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION TARDIVE ET INCOMPLETE LE 25 JANVIER 1961 ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI ETAIT EN DROIT D'IMPOSER A DAME X... UNE MAJORATION DE LOYER POUR OCCUPATION INSUFFISANTE, EN APPLICATION DES ARTICLES 10-7° ET 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER DU DECES DE SON MARI, SOIT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR USER DE CETTE FACULTE ET QUE LA PERCEPTION D'UN LOYER MAJORE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1959, DEUX ANNEES APRES LE DECES, NE TROUVANT SA SEULE JUSTIFICATION QUE DANS LA SOUS-LOCATION, VALAIT AUTORISATION DU BAILLEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DU BAILLEUR A UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES NE PEUT ETRE ETABLIE PAR UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN ACCORD NON EQUIVOQUE, ET QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE UN TEL ACCORD DU RETARD MIS PAR LE BAILLEUR A APPLIQUER LA MAJORATION DE LOYER QU'IL ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX ET QU'IL A D'AILLEURS PERCUE SIX MOIS AVANT QUE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE SOIT CONSENTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20.038. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CALON. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 904, P. 770.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) SOUS-LOCATION AUTORISATION ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR SIMPLE TOLERANCE (NON) DEFAUT DE MAJORATION DE LOYER POUR OCCUPATION INSUFFISANTE (NON)
Sommaire de référence : ON NE SAURAIT DEDUIRE UN TEL ACCORD DU RETARD MIS PAR LE BAILLEUR A APPLIQUER LA MAJORATION DE LOYER QU'IL ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX.
Analyse : L'AUTORISATION DU BAILLEUR A UNE SOUS-LOCATION, CONSENTIE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES, NE PEUT ETRE ETABLIE PAR UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN ACCORD NON EQUIVOQUE.