Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1967, 66-92.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92775

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (HENRI); 2° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA - PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 30 JUIN 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES, A RELAXE LE PREMIER POUR CERTAINS FAITS ET, APRES L'AVOIR DECLARE AMNISTIE POUR LES AUTRES, L'A CONDAMNE, POUR CES DERNIERS, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SECONDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X..., SUR L'ETENDUE DE CE POURVOI; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR AVOIR FAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DU JURA DE FAUSSES DECLARATIONS EN VUE D'OBTENIR, DE FAIRE OBTENIR OU DE TENTER DE FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES A LA SUITE DE SOINS DONNES A DIVERS CLIENTS DE LA CLINIQUE DE FRANCHE-COMTE A CHAMPAGNOLE, DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET OU IL EXERCE COMME CHIRURGIEN, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 30 JUIN 1966, RELAXE POUR QUATRE DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION ET DECLARE AMNISTIE POUR LES AUTRES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 3°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN MEME TEMPS QUE LEDIT ARRET L'A CONDAMNE, POUR CES DERNIERS FAITS, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE SUSVISEE, PARTIE CIVILE; QUE LE DEMANDEUR, QUI S'EST D'AILLEURS ABSTENU DE LE FAIRE, NE SAURAIT FONDER UN GRIEF SUR L'ERREUR AINSI COMMISE PAR LA COUR D'APPEL, EN CE QUE CELLE-CI AU LIEU DE PRONONCER RELAXE SUR QUATRE DES FAITS POURSUIVIS, AURAIT DU CONSTATER QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT EGALEMENT ETEINTE PAR L'AMNISTIE A L'EGARD DE CES FAITS, DES LORS QU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966; QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI DE X... DOIT ETRE SIMPLEMENT EXAMINE, EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES AUXQUELLES IL A ETE CONDAMNE POUR LES FAITS A L'OCCASION DESQUELS LES JUGES DU FOND ONT RETENU SA CULPABILITE; SUR LE FOND; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LE BUT DE FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS INDUES; "ALORS QU'IL CONSTATE PAR UNE ENONCIATION GENERALE QUI COUVRE TOUS LES FAITS RETENUS QUE LES ERREURS INCRIMINEES NE SONT PAS DE SON FAIT MAIS SONT IMPUTABLES A SON SECRETARIAT, D'OU IL SUIT QU'AVANT TOUT EXAMEN DES FAITS LA CULPABILITE DU DEMANDEUR SE TROUVE IPSO FACTO ECARTEE ALORS QU'IL NE RESULTE DU TEXTE SUSVISE AUCUNE RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI; "ET ALORS D'AILLEURS QU'A L'OCCASION D'AUCUN DES FAITS RETENUS LE JUGE DU FOND N'A CARACTERISE L'ACTION PERSONNELLE DU DEMANDEUR ACCOMPLIE AVEC LA VOLONTE DELICTUELLE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES MALADES DONT LE TEMPS DE PRESENCE A LA CLINIQUE A ETE INEXACTEMENT INDIQUE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ERREUR COMMISE AIT ETE INTENTIONNELLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR A PU COMME MEDECIN AUTORISER LA SORTIE PREMATUREE D'UN MALADE ET QU'IL APPARTENAIT AU SECRETARIAT DE NOTER EXACTEMENT ET DE FAIRE CONNAITRE A LA CAISSE LA DATE EXACTE DE CETTE SORTIE; QU'IL EN EST DE MEME POUR LE CAS DE Y... QUI A PU QUITTER LA CLINIQUE A LA CONNAISSANCE DU MEDECIN SANS QUE LE SECRETARIAT FUT DISPENSE DE PRENDRE NOTE DE CETTE AUTORISATION; QUE DE MEME LE FAIT PAR LE DEMANDEUR MEDECIN D'AVOIR RECU LA MERE D'UNE ENFANT GRAVEMENT MALADE DANS L'INTERET DE L'ENFANT ET DE LA MERE N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT L'AUTEUR DE LA DECLARATION INEXACTE DU SECRETARIAT SELON LAQUELLE LA MERE ELLE-MEME AURAIT APPELE LES SOINS DE LA CLINIQUE, ET QU'AU SURPLUS L'INTENTION DELICTUELLE N'EST PAS CARACTERISEE, ET QU'ENFIN EN CE QUI CONCERNE DAME X... ADMISE SUR L'INITIATIVE DU DR Z..., IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA DECLARATION AIT ETE INEXACTE, C'EST-A-DIRE QU'ELLE N'AURAIT PAS EU BESOIN DE SOINS OU QUE LES SOINS OU L'HOSPITALISATION DECLAREE N'AURAIENT PAS CORRESPONDU A CEUX QUI FURENT EFFECTIVEMENT DONNES, ET QU'EN DEFINITIVE AUCUNE DES INFRACTIONS RETENUES N'EST CARACTERISEE DANS SES ELEMENTS"; ATTENDU QU'APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, RAPPELE QUE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE, POUR ETRE CONSTITUEE, LA VOLONTE DE L'AUTEUR QUEL QU'EN SOIT SON MOBILE, DE PROVOQUER FRAUDULEUSEMENT DES DECAISSEMENTS DE LA PART DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES REQUIERT EGALEMENT QUE LA PREVENTION FASSE LA PREUVE QUE L'INCULPE A PERSONNELLEMENT PROVOQUE, OU TOUT AU MOINS, COUVERT LES IRREGULARITES, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QU'IL EST ETABLI QUE LE DR X... N'A PAS PERSONNELLEMENT PROCEDE AUX ECRITURES IRREGULIERES QUI ONT ETE L'OEUVRE DE SON SECRETARIAT, ENONCE "QU'IL ECHET DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE IL LES A ORDONNEES OU TOUT AU MOINS APPROUVEES"; QUE SE LIVRANT ALORS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL, EN DES MOTIFS CIRCONSTANCIES ET EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, FORMULE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QUE, DANS LES DIVERS CAS OU ELLE A RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, CELUI-CI A ENGAGE SCIEMMENT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE; QU'ELLE S'EXPLIQUE AINSI, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LE CAS DU SIEUR Y..., AU SUJET DUQUEL ELLE RAPPELLE QUE LE DR X... "A RECONNU LUI-MEME (QU'IL) N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE SORTIE PUIS A UNE RENTREE EN CLINIQUE, UNE INTERRUPTION DE SON HOSPITALISATION RISQUANT DE FAIRE PERDRE AU MALADE LE BENEFICE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS A 100 %"; QU'ELLE DECLARE, AU SUJET DE LA DAME A..., ADMISE COMME MALADE A LA CLINIQUE, ALORS QU'ELLE NE FAISAIT QU'ACCOMPAGNER SA FILLETTE ATTEINTE DE BRONCHITE CAPILLAIRE, QUE X... "QUELLE QUE SOIT LA VALEUR HUMANITAIRE DE CE POINT DE VUE", A AINSI FAIT "UNE CHARITE AUX FRAIS DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI NE SAURAIT ETRE ADMIS"; QU'IL EN EST DE MEME, DIT LA COUR, EN CE QUI CONCERNE LA DAME VEUVE X..., CAR SI CETTE PERSONNE A ETE ADMISE, DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, AVEC SA PETITE-FILLE, SUR L'INITIATIVE DU DR Z..., LE DR X... N'A PAS ETE DUPE ET IL LUI APPARTENAIT DE S'Y OPPOSER"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI S'APPUIENT SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE LES REPARATIONS QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA PARTIE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA, PARTIE CIVILE; SUR L'ETENDUE DE CE POURVOI; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X..., A L'OCCASION DES DECLARATIONS DE SOINS QU'IL LUI A ADRESSEES CONCERNANT LA DAME B... ET LE SIEUR C..., LA DAME D... ET LA DAME E...; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, EST RECEVABLE DANS SON POURVOI, ALORS MEME QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE A L'EGARD DE CES QUATRE FAITS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 3°, DE LADITE LOI; SUR LE FOND; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE UN MEDECIN, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, DU CHEF DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION POUR OBTENIR OU FAIRE OBTENIR A LADITE CLINIQUE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NON DUES, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSAIT, OUTRE LE FAIT MATERIEL D'IRREGULARITE COMPTABLE, LA VOLONTE DE L'AGENT DE PROVOQUER FRAUDULEUSEMENT DES DECAISSEMENTS DE LA PART DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT PROCEDE AUX ECRITURES IRREGULIERES QUI AVAIENT ETE L'OEUVRE DE SON SECRETARIAT, QUE, POUR LES FAITS RELATIFS AUX ASSUREES SOCIALES DAMES D... ET E..., IL S'AGISSAIT D'ERREURS MATERIELLES DU SECRETARIAT DE LA CLINIQUE ET QUE POUR LES FAITS RELATIFS AUX ASSURES SOCIAUX DAME B... ET C..., IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DES DETAILS MATERIELS DE LA PRESTATION FOURNIE PAR LA CLINIQUE (TRANSPORT EN AMBULANCE); "ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT CHEF D'ENTREPRISE EST RESPONSABLE DES IRREGULARITES COMPTABLES COMMISES PAR LE SECRETARIAT QUI L'ASSISTE DANS SA TACHE S'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL A DONNE A CELUI-CI DES INSTRUCTIONS DESTINEES A EVITER CES IRREGULARITES, QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONSTATATION L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES FAITS RELATIFS A L'ASSUREE SOCIALE DAME E..., LA COUR, EN DES MOTIFS EMPRUNTES AU JUGEMENT COMME NON CONTRAIRES A CEUX DE L'ARRET, A RETENU QUE LE PREVENU LUI-MEME AVAIT SIGNE DES FEUILLES DE MALADIE MENTIONNANT DIX TRANSFUSIONS SANGUINES DONT IL AVAIT ADMIS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE EXECUTEES; QU'AINSI, EN CERTIFIANT FAUSSEMENT SUR DE TELS DOCUMENTS FAISANT FOI AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, L'EXISTENCE DE SERVICES QUI N'AVAIENT PAS ETE FOURNIS, LE PREVENU AVAIT EFFECTIVEMENT COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE"; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA DAME B... ET LE SIEUR C..., S'ILS ONT ETE RECONDUITS A LEURS DOMICILES RESPECTIFS DANS LA MEME AMBULANCE ET SI, POUR CHACUN D'EUX, IL A ETE RECLAME A LA SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DU TRANSPORT, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE PENSER QUE X... AIT ORGANISE LES DETAILS MATERIELS DU VOYAGE, OU MEME QU'IL EN AIT EU CONNAISSANCE; QUE POUR L'UNE DES DEUX RADIOGRAPHIES DE L'ENFANT DE LA DAME D... QUI A FAIT L'OBJET D'UNE FEUILLE DE MALADIE PORTANT UN TARIF SUPERIEUR A CELUI DE L'ACTE MEDICAL ACCOMPLI, IL S'AGIT LA D'UNE ERREUR MATERIELLE DU SECRETARIAT DE LA CLINIQUE, LA FACTURE ETABLIE N'ETANT PAS CONFORME AU CAHIER DE RADIO, SEUL ETABLI PAR LE PREVENU; QU'ENFIN, IL EN EST SENSIBLEMENT DE MEME, AINSI QU'EN ONT DECIDE DEJA LES PREMIERS JUGES, POUR LES DIX TRANSFUSIONS INSCRITES - A TORT - AU NOM DE LA DAME E...; QU'EN EFFET, ENONCE L'ARRET, LA FACTURE DEFINITIVE QUI A ETE ETABLIE N'ETAIT PAS CONFORME AU BROUILLON VERIFIE PAR LA DAME X..., QUI ASSURAIT LA DIRECTION DU SECRETARIAT DE LA CLINIQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES FAITS DE LA CAUSE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE, LA CONVICTION - SANS POUR AUTANT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE - QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS DEMONTRE A L'ENCONTRE DU PREVENU, DANS LES QUATRE CAS CONSIDERES, ET NOTAMMENT DANS CELUI RELATIF A LA DAME E..., L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE FRAUDE QUI EST NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS DE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Effets - Réserve des droits des tiers - Action civile - Juridiction de jugement saisie avant la promulgation de la loi
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Amnistie - Loi du 18 juin 1966 - Juridiction de jugement saisie avant la promulgation de la loi.
Analyse : Lorsqu'une infraction est amnistiée, de droit, en vertu de l'article 1er, 3°, de la loi du 18 juin 1966, les juges doivent constater que l'action publique est éteinte et ne sauraient pas davantage prononcer une relaxe qu'une condamnation à une peine. En revanche, il résulte de l'article 23, alinéa 2, de cette même loi que, si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la promulgation de ladite loi, cette juridiction reste compétente pour statuer sur l'action civile.