COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - AUTONOMIE CULTURALE - NECESSITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE PARCELLE DONNEE A BAIL ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE DES LORS QU'UNE TELLE DECISION EST FONDEE NON SEULEMENT SUR L'INEXISTENCE DE BATIMENTS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE MAIS AUSSI SUR LE FAIT QUE CETTE PARCELLE, EN NATURE DE LABOUR ET DE PRE, MEME JOINTE A LA PARCELLE DE 23 ARES DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN CORPS DE FERME AYANT UNE AUTONOMIE CULTURALE SUFFISANTE POUR ASSURER LA SUBSISTANCE.