Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1973, 72-11.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11104
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-12-10, 1971-12-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 DECEMBRE 1971), D'AVOIR DEBOUTE BORGNA, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE CAUTION MUTUELLE DE L'ALIMENTATION (S I C A M A ) AINSI QUE DE SES DEUX FILIALES, LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (S O F I C O M A ) ET LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS DE CENTRES COMMERCIAUX (S E R G ), DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA S I C A M A ET LA S O F I C O M A EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE DE SON MANDAT SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST CONSTATE QUE LA RAISON DE LA REVOCATION DE BORGNA CONSISTAIT EN UNE DIVERGENCE D'OPINION APPARUE SUR LA CONDUITE DES SOCIETES ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL ET LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, QUE CETTE DIVERGENCE, PARFAITEMENT NORMALE ET NULLEMENT FAUTIVE, SI ELLE JUSTIFIAIT LEGALEMENT LADITE REVOCATION, NE POUVAIT JUSTIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI ETAIT INTERVENUE, LES FAUX PRETEXTES ET LES PROCEDES VEXATOIRES DE NATURE A LAISSER CROIRE A UNE FAUTE GRAVE CARACTERISANT L'ABUS DE REVOCATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BORGNA SOUTIENT QUE LES LETTRES DU 20 JUILLET 1970 DES TROIS PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX QUI LE SUSPENDAIENT DE SES FONCTIONS JUSQU'AUX DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ETAIENT, COMME CES DECISIONS ELLES-MEMES, FONDEES SUR DE FAUX PRETEXTES, PUISQUE SEULE LE PRESIDENT DE LA S E R C , QUI N'EST PAS EN CAUSE, LUI AVAIT ENVOYE LE TELEGRAMME LUI DONNANT L'ORDRE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS OBEI, DE RENTRER DE VACANCES POUR UNE AFFAIRE URGENTE, ET QUE L'AFFAIRE SIGNALEE EN CE TELEGRAMME NE CONCERNAIT PAS LES DEUX AUTRES SOCIETES, L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DES LIENS EXTREMEMENT ETROITS QUI UNISSAIENT LES TROIS SOCIETES, LA VOLONTE D'INDEPENDANCE MANIFESTEE PAR BORGNA ENVERS LE PRESIDENT DE L'UNE D'ELLES, EN REFUSANT D'OBEIR A SES INJONCTIONS, A ETE NON PAS UN PRETEXTE, MAIS UN FAIT DE NATURE A INQUIETER LES AUTRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'APPARAIT ENTRE LA CAMPAGNE DE CALOMNIE DIRIGEE CONTRE BORGNA PAR DEUX DE SES COLLABORATEURS ET SA REVOCATION PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, QU'EN EFFET, LES FAUTES IMPUTEES A BORGNA AU COURS DES REUNIONS OU CETTE DECISION A ETE VOTEE NE FONT PAS ECHO A CETTE CAMPAGNE, MAIS CONSISTENT EN DES FAITS REELS ET EN LA VIOLATION DES CONSIGNES DONNEES PAR L'UN DES PRESIDENTS ; QUE L'ARRET DECLARE ENFIN QUE LE DEFAUT DE CONVOCATION DE BORGNA DEVANT LES CONSEILS D'ADMINISTRATION N'EST PAS EN LUI-MEME VEXATOIRE, PUISQUE CES CONSEILS ETAIENT EN DROIT DE METTRE FIN A SON MANDAT SANS AVOIR A LUI EN RENDRE RAISON ET QUE LA PUBLICITE QUI A ETE DONNEE A SA REVOCATION N'A ETE QUE L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI FAITE DANS DES CONDITIONS ET EN UNE FORME QUI SONT NORMALES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA REVOCATION LITIGIEUSE N'A PAS ETE ENTACHEE D'ABUS, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL - REVOCATION - CAUSES - FAUTE DU DIRECTEUR - SOCIETE AYANT ENTRE ELLES DES LIENS ETROITS - REFUS D 'OBEIR AUX INJONCTIONS DU PRESIDENT DE L'UNE D'ELLES.
Sommaire de référence : * MANDAT - REVOCATION - ABUS - FAUTE DU MANDATAIRE.
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE DECLARER ABUSIVE LA REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ET DE SES FILIALES, PRONONCEE PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, DES LORS QU 'ELLE RELEVE QUE CETTE MESURE EST INTERVENUE A LA SUITE DE FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS OBEI AUX CONSIGNES DONNEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'UNE D'ELLES, QUE CETTE VOLONTE D'INDEPENDANCE ETAIT DE NATURE A INQUIETER LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DES AUTRES, QUE LE DEFAUT DE CONVOCATION DEVANT LES CONSEILS D'ADMINISTRATION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VEXATOIRE PUISQU'UNE REVOCATION NON MOTIVEE ETAIT POSSIBLE ET QUE LA PUBLICITE DONNEE A CETTE REVOCATION N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE DE L 'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES EN CE DOMAINE.