Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1975, 74-93.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-93026
Décision attaquée : Cour d'Assises GARD 1974-10-25, 1974-10-25
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON, GALLAND

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANTONIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVES DE MEURTRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 591,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES ONT ETE NOMMES PAR ORDONNANCE DE M PERRIER, PRESIDENT A LA COUR D'APPEL, APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER, LUI-MEME EMPECHE ; "ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LUI DESIGNE, LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT ETRE SUPPLEE QUE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, TELLES QUE LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR D'ASSISES ; QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE M PERRIER AIT ETE LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET QU'AINSI L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE NULLITE AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ET L'ARRET DE CONDAMNATION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 1ER DU MEME ARTICLE, LE PREMIER PRESIDENT SERA SUPPLEE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1974 FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU GARD POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1974 ET DESIGNANT LES MEMBRES DE LA COUR, ENONCE QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE PAR "M PERRIER, PRESIDENT A LA COUR D'APPEL DE NIMES, APPELE A REMPLACER M LE PRESIDENT BRUNEL, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1973 POUR SUPPLEER M LE PREMIER PRESIDENT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, LUI-MEME LEGITIMEMENT EMPECHE" ; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'INDIQUE PAS QUE M PERRIER, REMPLACANT M BRUNEL, REGULIEREMENT DESIGNE POUR SUPPLEER LE PREMIER PRESIDENT, ETAIT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 40, ALINEA 2, DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, SUSVISE LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES MEMBRES DE LA COUR AIENT ETE DESIGNES PAR LE MAGISTRAT AYANT QUALITE POUR FAIRE CETTE DESIGNATION ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA COUR AIT ETE LEGALEMENT COMPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 25 OCTOBRE 1974, ENSEMBLE L'ORDONNANCE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COUR, TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, NOTAMMENT L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - COMPOSITION - PRESIDENT - ASSESSEURS - DESIGNATION - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT - EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR LE REMPLACER - PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : LORSQU'EN L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR LE REMPLACER, L'ORDONNANCE FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES ET LA COMPOSITION DE LA COUR A ETE RENDUE PAR UN AUTRE PRESIDENT DE CHAMBRE, CETTE ORDONNANCE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, QUE CE DERNIER EST LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN COMME L'EXIGE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 (1).