Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-11.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11442
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1978-01-16, 1978-01-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME URSULE X... EPOUSE Y..., AGENT D'EDF, A ETE VICTIME DE BLESSURES AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE DU SERVICE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE ET LE VEHICULE D D'UN TIERS; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 24 JUIN 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT POUR DAME Y... D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES PILOTES, A DETERMINE LES EMPLOYEURS CIVILEMENT RESPONSABLES, ET A ORDONNE EXPERTISE MEDICALE; QUE, SUR APPEL, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 27 FEVRIER 1973; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 19 JUIN 1975, LE TRIBUNAL A EVALUE LE MONTANT DES PREJUDICES ET LES REPARATIONS; ATTENDU QU'EDF FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE LE 14 DECEMBRE 1970 DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1975, DES LORS QUE CES ECRITURES AVAIENT ETE PRODUITES DANS L'INSTANCE QUI A CONDUIT A DETERMINER L'ORIGINE DU DOMMAGE PAR LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1971; QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE AUTEUR DU DOMMAGE QU'EDF AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON ASSUREUR AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1975; QUE CETTE REPRESENTATION, POUR LE RISQUE CREE PAR LE PREPOSE, NE POUVAIT ETRE ETENDUE A LA QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PRISE PAR EDF DANS SA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE DANS L'INSTANCE OUVERTE PAR LES DEMANDES EN REPARATION DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, EDF, CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'AGENT QUI CONDUISAIT LE VEHICULE DU SERVICE, A CONCLU EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SERVANT DES PRESTATIONS A LA DAME Y...; QUE, SI PAR LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1971 LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE SUR LES RESPONSABILITES ENGAGEES, CE N'EST QUE PAR SON JUGEMENT DU 19 JUIN 1975, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION, QU'IL A MIS FIN A L'INSTANCE; QU'AINSI, EDF N'ETAIT PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A CE DERNIER JUGEMENT DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie à l'instance (non) - Responsabilité civile - Partie ayant conclu en qualité d'organisme de sécurité sociale lors du jugement sur la responsabilité - Conclusions en qualité de civilement responsable lors du jugement sur le montant des réparations - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en justice - Décision sur la responsabilité - Décision ultérieure sur le montant des réparations - Instances différentes (non).
Analyse : Lorsque l'Electricité de France, dans l'instance ouverte à la suite d'une collision survenue entre un véhicule du service transportant un de ses agents, et celui d'un tiers, a, lors d'un premier jugement sur la responsabilité, conclu en qualité d'organisme de sécurité sociale, elle n'est pas recevable à former tierce-opposition au jugement ultérieur qui, statuant sur le montant des réparations, a seul mis fin à l'instance et pour lequel elle n'avait conclu qu'en qualité de civilement responsable de son préposé auteur du dommage.