COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE (NON)
Analyse : EN MATIERE DE NATIONALITE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ET LE POURVOI FORME PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE.