COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SUR REOUVERTURE DES DEBATS LA CAUSE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, DES LORS QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'EST DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE CES MENTIONS AIENT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE.