Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1986, 85-12.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-12027
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1984-12-11, 1984-12-11
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Le Prado et Coutard et la Société civile professionnelle Boré et Xavier

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir les époux Y... en leur demande de restitution, par les époux X..., d'une parcelle de 16,64 mètres dont ils prétendent être privés par suite de l'implantation irrégulière du mur séparatif des propriétés qui n'aurait pas été construit sur la ligne divisoire des lots d'un lotissement, l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 1984) retient que l'article 6 du " règlement de lotissement " -en fait le cahier des charges produit- qui n'ouvre que pendant un délai de deux mois le mesurage contradictoire et la réclamation de la contenance des lots, ne pouvait être invoqué pour faire échec à la revendication, même si les acquéreurs ont reçu un exemplaire dudit règlement, puisque cette disposition n'a pas été reproduite dans les actes de ventes individuelles à la différence des règles relatives aux constructions et implantations de bâtiments ; Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations du cahier des charges s'imposent à tous les acquéreurs successifs des lots et peuvent être invoquées par eux, même dans le silence de l'acte de vente, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Application - Acquéreur
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Qualité pour s'en prévaloir
Analyse : Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement s'imposent à tous les acquéreurs successifs des lots et peuvent être invoquées par eux, même dans le silence de l'acte de vente.