Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 3 FEVRIER 1964), QU'ABEILLE A DONNE A BAIL EN 1953 A LA SOCONY-VACUUM FRANCAISE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS A TOULOUSE, AU DEPART DE LA ROUTE D'ESPAGNE, POUR UN LOYER ANNUEL DE 600000 FRANCS ; QU'AYANT, EN 1959, DEMANDE LA REVISION DE CE LOYER, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE EN DATE DU 24 MAI 1962, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., A FIXE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DU TERRAIN A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1959 A LA SOMME DE 600000 FRANCS, IDENTIQUE A CELLE DEJA CONVENUE ENTRE PARTIES, AUX TERMES DU CONTRAT DE BAIL ORIGINAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ET QUE CETTE VALEUR EST ETABLIE EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QU'EN L'ESPECE EN FIXANT LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN OBJET DU BAIL, UNIQUEMENT PAR REFERENCE AU PRIX DE VENTE DES TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DES GRANDS ENSEMBLES LOCATIFS DE LA VILLE DE TOULOUSE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES SAISIS D'UN LITIGE DE STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE ET QU'EN DETERMINANT LA VALEUR DU TERRAIN LITIGIEUX UNIQUEMENT D'APRES CELLE DES TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FONDE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AVEC RAISON, L'EXPERT D'X..., LE JUGE ENSUITE, ONT ESTIME LE PRIX DE LOCATION INITIAL SUPERIEUR A SA VALEUR EQUITABLE A L'EPOQUE, QUE L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION ETAIT UN TERRAIN NU DE VALEUR LOCATIVE RELATIVEMENT LIMITEE, SI CE N'ETAIENT SES QUALITES DE COMMERCIALITE PRESENTEES PAR SA SITUATION ET LES AVANTAGES PARTICULIERS CONSENTIS AU PRENEUR : - QUE C'EST DONC TRES LEGITIMEMENT QU'A ETE RECHERCHEE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA RENTABILITE DE LA VALEUR DU TERRAIN - ET - AVEC RAISON QU'A ETE ECARTE, FAUTE DE BASE VALABLE, LE MODE DE CALCUL EN FONCTION DE LA VARIATION GENERALE DES LOYERS COMMERCIAUX DONT SE PREVAUT L'APPELANT ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT STATUE EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'IMMEUBLE ET NON PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI FIXE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A 600000 FRANCS AU 17 DECEMBRE 1959, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QU'EN L'ESPCE, LE PRIX CONVENU AU BAIL ORIGINAIRE REMUNERAIT NON SEULEMENT LA VALEUR INTRINSEQUE DU TERRAIN, MAIS EGALEMENT TOUS LES AVANTAGES PARTICULIERS CONCEDES AU PRENEUR ET QU'EN FIXANT LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE LOUE D'APRES SEULEMENY LA VALEUR DU TERRAIN, ABSTRACTION FAITE DE LA VALEUR DE TOUS CES AVANTAGES PARTICULIERS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES STIPULATIONS PRECISES DE CE BAIL ET DENATURE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA VALEUR DETERMINEE PAR LES JUGES DU FOND REMUNERAIT DANS SON ENSEMBLE L'OBJET COMPLEXE DU BAIL, ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION SUR UNE VERITABLE CONTRADICTION DE MOTIFS EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DES QUALITES INDENIABLES DE COMMERCIALITE DU TERRAIN DONNE A BAIL A DES AVANTAGES CONSENTIS AU PRENEUR, TOUT EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS DANS LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DE CE TERRAIN QU'IL DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DEJA TRANSCRITS EN REFUTATION DU PREMIER MOYEN, MARQUE BIEN QUE LE LOYER INITIAL ETAIT SUPERIEUR A SA VALEUR EQUITABLE A L'EPOQUE ; QU'ELLE PRECISE, PAR MOTIF ADOPTE, QU'EN 1953, LA SOCIETE PRENEUSE A ACCEPTE DE PAYER POUR LE METRE CARRE DE TERRAIN NU UN PRIX DE LOCATION QUI ETAIT EGAL AUX PRIX QUE L'ON PAYAIT POUR DES BOUTIQUES BIEN AMENAGEES DANS LES RUES CENTRALES DE TOULOUSE ET QUE C'EST EN CONSIDERATION DES QUALITES DE COMMERCIALITE DU TERRAIN ET DES AVANTAGES PARTICULIERS CONSENTIS AU PRENEUR, QUE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A ETE FIXEE A 600000 FRANCS ; QUE CETTE APPRECIATION, QUI N'EST ENTACHEE NI DE CONTRADICTION, NI DE DENATURATION DES TERMES DE LA CONVENTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 11 669 ABEILLE C/ SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET GAUTHIER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - TERRAIN NU - RENTABILITE DE LA VALEUR DU TERRAIN
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA LA COUR D'APPEL SAISIE DE LA REVISION DU LOYER D'UN TERRAIN NU, D'AVOIR, EN FIXANT LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, PAR REFERENCE AU PRIX DE VENTE DES TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION, STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION ETAIT UN TERRAIN NU DE VALEUR LOCATIVE RELATIVEMENT LIMITEE, SI CE N'ETAIENT SES QUALITES DE COMMERCIALITE PRESENTEES PAR SA SITUATION ET LES AVANTAGES PARTICULIERS CONSENTIS AU PRENEUR ET RECHERCHE PAR SUITE TRES LEGITIMEMENT LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA RENTABILITE DE LA VALEUR DU TERRAIN ET NON EN FONCTION DE LA VARIATION GENERALE DES LOYERS COMMERCIAUX, L'ARRET A SOUVERAINEMENT STATUE "EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'IMMEUBLE".