COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QUE S'IL EST FAIT ETAT D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A LA SOMME DE 2870151 FRANCS LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D 'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A LUI VERSER DIVERS REMBOURSEMENTS, ETANT ORDONNES SUR LADITE SOMME, AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES, UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE 1073687 FRANCS LE TOUT AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER, ALORS QUE LE PREJUDICE GLOBAL AVAIT ETE DETERMINE COMME IL A ETE DIT, A QUEL PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDAIT L'ALLOCATION DES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE AU JOUR DE LA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DES INTERETS DE DROIT AINSI PRECISEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 27 FEVRIER 1957; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; N° 5712277 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ LOUIS X... ET AUTRES; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DEFRENOIS, ROUVIERE ET LEVY-FALCO; DANS LE MEME SENS : 31 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 231, P 156 ET LES ARRETS CITES .

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES DOMMAGES ET INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QUE S'IL EST FAIT ETAT D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR FIXE "TOUTES CAUSES CONFONDUES" LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET ORDONNE SUR LA SOMME AINSI DETERMINEE DIVERS REMBOURSEMENTS AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE "AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES SUPPLEMENTAIRES", SANS PRECISER A QUEL PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDAIT L'ALLOCATION DES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE AU JOUR DE LA DECISION.