COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION DIPLOMATIQUE FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951 RATIFIEE PAR DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958, N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LA DUREE ET LES EFFETS D'UN BAIL RURAL CONCLU ANTERIEUREMENT A CETTE RATIFICATION ; ATTENDU QUE VOULANT REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT, LA DEMOISELLE Y... A, LE 3 MARS 1958, DONNE CONGE A SON FERMIER PIASINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, BENEFICIAIRE D'UN DROIT AU BAIL D'UNE DUREE D'UN AN PRENANT FIN LE 9 SEPTEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 JUIN 1959 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN A DECLARE NUL CE CONGE, DONNE MOINS DE 18 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION SUSVISEE ASSIMILANT LES RESSORTISSANTS ITALIENS AUX NATIONAUX FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX DEVAIT PRODUIRE SON EFFET "DEPUIS AU MOINS LE 15 JANVIER 1958" ; OR ATTENDU QUE LADITE CONVENTION, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE ETAIT VALABLE LE CONGE DONNE DANS LES DELAIS D'USAGE, SEULS APPLICABLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 2 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-12.729. DEMOISELLE Y... C/ PIASINI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. X... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - ACCORD FRANCO-ITALIEN - EFFET - BAIL CONCLU ANTERIEUREMENT A SA DATE D'APPLICATION
Analyse : LA CONVENTION DIPLOMATIQUE FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951, RATIFIEE PAR DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958, N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LA DUREE ET LES EFFETS D'UN BAIL RURAL CONCLU ANTERIEUREMENT A CETTE RATIFICATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE AU PRENEUR ITALIEN D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL POUR UN AN A UNE DATE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SUSVISEE APPLIQUANT LE STATUT DU FERMAGE AUX RESSORTISSANTS ITALIENS, AU MOTIF QUE CE CONGE, DELIVRE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, AVAIT ETE DONNE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL.