Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1978, 77-93.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93181
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre correctionnelle ) 1977-10-13, 1977-10-13
Président : Pdt M. Faivre CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LIMITE AUX INTERETS CIVILS, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION CIVILE, A, INFIRMANT CE JUGEMENT, FIXE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI AVAIT SA CAUSE DANS LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET D'EN EVALUER LA REPARATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE, LES TRIBUNAUX NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ET DOIVENT SE PRONONCER PAR LE MEME JUGEMENT SUR LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES SI BIEN QUE LORSQU'ILS SE SONT PRONONCES DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ILS NE PEUVENT PLUS CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'ILS ONT DECLAREE IRRECEVABLE, DE SORTE QUE LA COUR SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS NE POUVAIT, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE, LUI RECONNAITRE LE DROIT A DES DOMMAGES ET INTERETS ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ACCORDER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET DONNER COMME MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER SI LE PREJUDICE INVOQUE AVAIT SA CAUSE DANS L'INFRACTION " ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R. 38 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS D'UN JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES EXCLUSIVE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, A NOMME UN EXPERT AVEC MISSION DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ; " ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES DOMMAGES ET INTERETS QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREMIER JUGE A, D'UNE PART, DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR EXERCE DES VIOLENCES DE L'ORDRE DE CELLES PREVUES A L'ARTICLE R. 38-1° DU CODE PENAL SUR LA PERSONNE DE Y..., ET, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE, COMME EXCEDANT LES LIMITES DE SA SAISINE, LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE QUI SOLLICITAIT LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'ELLE AVAIT SUBIE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR LE SEUL APPEL DE Y..., A ENONCE QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION PENALE RETENUE, DE REPARER DANS SON INTEGRALITE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DES LORS QU'IL EST LA CONSEQUENCE DES VIOLENCES EXERCEES SUR ELLE ; ATTENDU QU'EN EVOQUANT AINSI IMPLICITEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LA DISPOSITION, NON LIMITATIVE, S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL DECLARE A TORT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE ; QU'EN OUTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 549 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR RECHERCHER SI LES COUPS PORTES ENTRAIENT, QUANT AUX INTERETS CIVILS, DANS LES PREVISIONS, SOIT DES ARTICLES R. 38 OU R. 40 DU CODE PENAL, SOIT DANS CELLES DE L'ARTICLE 320 DE CE CODE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DES VIOLENCES, OBJET DE LA PREVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, ET LE SECOND MOYEN DOIVENT ETRE ECARTES ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER Y..., DE DECRIRE LA LESION, DE PRECISER SI CETTE LESION EST EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC LES VIOLENCES, DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET DE L'IMPORTANCE DU PRETIUM DOLORIS, A CONDAMNE X... A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA PARTIE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER X... A VERSER LADITE INDEMNITE, DES LORS QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT PRECISEMENT POUR MISSION DE RECHERCHER SI L'INFRACTION RETENUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE R. 38-1° DU CODE PENAL, AVAIT OU NON CAUSE UN PREJUDICE AUDIT Y... ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : 1) APPEL DE POLICE - Evocation - Annulation du jugement - Tribunal ayant à tort déclaré irrecevable une constitution de partie civile.
Analyse : La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité, n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal a déclaré à tort irrecevable une constitution de partie civile (1).