COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 7 FEVRIER 1962), INFIRMANT UN JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVRANCHES, A STATUE APRES RENVOI DE CASSATION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN REMISE ET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'INDEMNISATION FORMEES PAR X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OSVIN D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE "D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RETROCESSION DES CONSORTS X..." EN PREMIER LIEU AU MOTIF QUE LA COMMUNE DE SAINT-OSVIN A EDIFIE SES BATIMENTS SCOLAIRES PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LAUNAY ET POSTERIEUREMENT A L'ANNULATION DU DECRET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE SI LA COMMUNE EST BIEN PROPRIETAIRE DU TERRAIN EN VERTU DE L'ORDONNANCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ELLE NE POUVAIT UTILISER QU'AUX SEULES FINS PREVUES PAR UN DECRET D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE SI CELUI-CI N'EXISTE PLUS, ELLE DEVAIT EN PROVOQUER UN AUTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE A UN DELAI DE DIX ANS POUR PROCEDER AUX TRAVAUX ET QU'IL IMPORTAIT PEU EN CONSEQUENCE QUE LA COMMUNE DE SAINT-OSVIN AIT COMMENCE LES SIENS APRES L'ANNULATION DU DECRET D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN ADMETTANT QUE L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF PUISSE FAIRE ECHEC A UNE DECISION RENDUE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET NON ATTAQUEE DANS LES DELAIS LEGAUX, QU'IL EN SERAIT POURTANT FORCEMENT AINSI SI L'ON DEVAIT DECIDER AVEC L'ARRET QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN EXPROPRIE NE CORRESPONDANT PLUS A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE REGULIERE, LA RETROCESSION DES TERRAINS DOIT ETRE AUTOMATIQUEMENT PRONONCEE, ET ALORS ENFIN QUE LA COMMUNE DE SAINT-OSVIN QUI N'A JAMAIS EU L'INTENTION D'AFFECTER LE TERRAIN LITIGIEUX A UNE AUTRE DESTINATION QUE CELLE INITIALEMENT PREVUE N'ETAIT PAS TENUE DE PROVOQUER UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; EN SECOND LIEU, "AU MOTIF QUE SI MEME LE DECRET DE 1948 N'AVAIT PAS ETE ANNULE, IL SUFFIRAIT DE CONSTATER QU'IL AUTORISAIT L'AMENAGEMENT D'UNE CANTINE, D'UNE COUR ET D'UN JARDIN ET QU'AINSI L'UTILISATION DU TERRAIN N'EST PAS CONFORME A CETTE DESTINATION, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT POUR BUT L'AGRANDISSEMENT DE L'ECOLE, QUE LE BUT POURSUIVI PAR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES EST LE MEME QUE CELUI ENVISAGE PAR LADITE DECLARATION ET QUE L'ARRET, QUI SE BORNE A DECLARER QUE L'UTILISATION PREVUE N'EST PAS CONFORME A LA DESTINATION INITIALE, NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES D'APPEL ESTIMAIENT QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES CONSORTS X... ETAIT SERIEUSE, ILS DEVAIENT SE DECLARER INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE ET SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT ETE TRANCHEE" ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEPOSEES LES 13 ET 17 JANVIER 1962, X... DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL, A TITRE PRINCIPAL, D'ORDONNER LA REMISE DU TERRAIN LITIGIEUX, IL DEMANDAIT EGALEMENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS "EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR SES AGISSEMENTS IRREGULIERS (DE LA COMMUNE)" ET, EVENTUELLEMENT, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... ESTIMER LA VALEUR DU TERRAIN ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A ENONCE QUE LA DEMANDE DE X... APPARAISSAIT BIEN FONDEE DANS LA MESURE OU ELLE SOLLICITAIT PAYEMENT D'UN INDEMNITE COMPENSATRICE MAIS QU'ELLE MANQUAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR EN APPRECIER LE MONTANT ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A STATUE QUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DE RETROCESSION TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE A TITRE PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, LES DEUX MOYENS DU POURVOI, QUI SONT UNIQUEMENT FONDES SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RETROCESSION FORMEE PAR X..., MANQUENT EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'AP3EL D'ANGERS. N° 62.12.500. COMMUNE DE SAINT OSVIN C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - DEMANDE - DEMANDE ASSORTIE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE EN INDEMNITE - DECISION NE STATUANT QUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE - REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE
Analyse : MANQUENT EN FAIT LES MOYENS D'UN POURVOI, UNIQUEMENT FONDES SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE RETROCESSION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN REMISE ET D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS IRREGULIERS DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, A ENONCE QUE LA DEMANDE APPARAISSAIT BIEN FONDEE DANS LA MESURE OU ELLE SOLLICITAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET AINSI N'AYANT STATUE QUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE EN RETROCESSION TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE A TITRE PRINCIPAL.