Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE ANONYME BERTHIER SAVECO A MATTIELO QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE MAGASINIER DU 23 JUIN 1966 AU 21 OCTOBRE SUIVANT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE CETTE RUPTURE ETAIT INTERVENUE DANS UNE PERIODE D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT SE CONTREDISANT DANS SES MOTIFS CONSTATE QUE LE SALARIE N'A PAS CRU DEVOIR ENVOYER A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL, DE SORTE QUE SON ABSENCE NE SE TROUVAIT PAS JUSTIFIEE ET QUE DANS CES CONDITIONS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT AU SALARIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE AIT INCOMBE A L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, EN ACCORDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU SALARIE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL A L'EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE COMME RESULTANT DES DECLARATIONS DES PARTIES A LA BARRE, QUE MATTIELO, MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 20 OCTOBRE 1966 EN CHARGEANT DES CASIERS DANS UN CAMION, QUE L'EMPLOYEUR, PREVENU LE LENDEMAIN MATIN, REFUSA DE FAIRE LA DECLARATION DE CET ACCIDENT, CE QUE MATTIELO FIT LUI-MEME EN REMETTANT AUX SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE LE CERTIFICAT MEDICAL, QUE LA SOCIETE LE CONGEDIA LE 25 OCTOBRE 1966 ALORS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS SE CONTREDIRE QUE L'ABSENCE DE MATTIELO ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE, QUE PAR AILLEURS MATTIELO N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE REMETTANT PAS A SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT INFORME, UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL AVAIT DEPOSE A L'APPUI DE LA DECLARATION D'ACCIDENT FAITE PAR LUI-MEME, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR ACCEPTE DE LA FAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREAVIS DEVANT ETRE OBSERVE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS N'ETANT PAS ETABLIE A LA CHARGE DE MATTIELO, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR DOIT A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DELIVRER AU TRAVAILLEUR UN CERTIFICAT CONTENANT EXCLUSIVEMENT LA DATE DE SON ENTREE ET CELLE DE SA SORTIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR LA SOCIETE BERTHIER SAVECO A MATTIELO DEVAIT ETRE RECTIFIE ET PORTER LA MENTION QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN NON LE 25 OCTOBRE MAIS LE 9 DECEMBRE 1966, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE AVAIT ETE FIXEE AU 9 DECEMBRE 1966 ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE MATTIELO AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE DU 25 OCTOBRE 1966, DATE QUI ETAIT CELLE DU DEBUT DU DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LA DATE A PORTER SUR LE CERTIFICAT COMME FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS, LE 21 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION DE LA MALADIE - CERTIFICAT MEDICAL - REMISE A L'EMPLOYEUR - DEFAUT - REMISE A LA SECURITE SOCIALE
Analyse : 1 LORSQU'UN EMPLOYEUR PREVENU DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME UN DE SES SALARIES A REFUSE D'EN FAIRE LA DECLARATION ET QUE L'INTERESSE A REMIS LE CERTIFICAT MEDICAL EN EFFECTUANT LUI-MEME CETTE FORMALITE A LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ABSENCE DE CET EMPLOYE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR.