Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1972, 71-12.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12325
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-04-06, 1970-04-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA RENTE DUE A LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DES CONSORTS Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT LA PERTE D'UN OEIL ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33 % ; QUE LE 29 NOVEMBRE 1966, IL FUT VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT, POUR LEQUEL IL FUT VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT, POUR LEQUEL IL FUT AMPUTE AU TIERS INFERIEUR DU BRAS GAUCHE ; QUE L'EXPERT EVALUA L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT A 80 % SOIT 54 % DE SA CAPACITE RESTANTE ; QUE LES PREMIERS JUGES LUI AVAIENT ALLOUE UNE RENTE DE 2865, 88 FRANCS CALCULEE SUR UNE REDUCTION DE CAPACITE DE 54 % ET LE SALAIRE LEGAL DE 9238, 34 FRANCS ; QUE LE SALAIRE REEL DE X... ETAIT DE 4391, 66 FRANCS SEULEMENT ; ATTENDU QUE X... AYANT INTERJETE APPEL EN SOUTENANT QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 80 % NE POUVAIT ETRE DIMINUE EN RAISON DE L'ACCIDENT ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE RENTE DE 3074, 16 FRANCS CALCULEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE DE 80 % ET SON SALAIRE REEL DE 4391, 66 FRANCS, AU MOTIF QUE CE SALAIRE EFFECTIF DONNAIT LA MESURE LEGALE DE SA CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE PAR LE PREMIER ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE LA RENTE NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL LEQUEL EST CELUI D'UN HOMME VALIDE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'INVALIDITE PREEXISTANTE LA RENTE DUE A LA VICTIME DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE CE SALAIRE ET DE LA SEULE INCAPACITE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR ELLE DU DERNIER ACCIDENT ET COMPTE TENU DE LA CAPACITE RESTANTE, COMME L'AVAIENT EXACTEMENT RETENU LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - CALCUL DE LA RENTE - INCAPACITE AU MOINS EGALE A 10% - SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - CALCUL - ACCIDENTS SUCCESSIFS.
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10%, LA RENTE DUE A LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM LEGAL DETERMINE. IL S'EN SUIT QU'EN CAS D'INVALIDITE PREEXISTANTE LA RENTE DUE A LA VICTIME DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE CE SALAIRE ET DE LA SEULE INCAPACITE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR ELLE DU DERNIER ACCIDENT ET DECOMPTEE PROPORTIONNELLEMENT A SA CAPACITE RESTANTE APRES LE PREMIER ACCIDENT. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSEE LA DECISION QUI, DANS L 'HYPOTHESE D'ACCIDENTS SUCCESSIFS INTERESSANT DES APPAREILS FONCTIONNELS DIFFERENTS, CALCULE LA RENTE DE L'INTERESSE EN PRENANT EN CONSIDERATION LE TAUX BRUT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DECOULANT DU SECOND ACCIDENT ET LE SALAIRE REEL DE LA VICTIME, INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL.