Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1976, 76-60.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60229
Décision attaquée : Tribunal d'instance Libourne 1976-08-13, 1976-08-13
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61 - 923 DU 3 AOUT 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES PREVUS AU TITRE IV DU PRESENT DECRET - 3° LES ANCIENS MEMBRES ET LES MEMBRES EN EXERCICE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE N'ETANT PLUS ELECTEURS A TITRE PERSONNEL OU AYANT PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT (DES ENTREPRISES VISEES AU 2°) ; ATTENDU QUE MONTAGNE, QUI, REPRESENTANT D'UNE SOCIETE ANONYME ULTERIEUREMENT DISSOUTE ET RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE, AVAIT, DE CE FAIT, CESSE D'ETRE ELECTEUR CONSULAIRE, MAIS QUI ETAIT MEMBRE ASSOCIE EN EXERCICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE, A, A CE TITRE, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES MEMBRES ASSOCIES SONT DES MEMBRES COOPTES QUI, A LA DIFFERENCE DES MEMBRES ELUS, NE PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS DE LA CHAMBRE QU'AVEC VOIX CONSULTATIVE ET QUE L'ARTICLE 1ER - 3° DU DECRET DU 3 AOUT 1961, DES LORS QU'IL VISE A LA FOIS LES ANCIENS MEMBRES ET LES MEMBRES EN EXERCICE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, OU IL N'EXISTE PAS DE MEMBRES ASSOCIES, ET CEUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, NE PEUT CONCERNER QUE DES MEMBRES ELUS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS LES ANCIENS MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE, SANS QU'IL SOIT FAIT A CET EGARD DE DISTINCTION ENTRE MEMBRES ASSOCIES ET MEMBRES ELUS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI Y A APPORTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Chambres de commerce - Liste électorale - Inscription - Membre associé d'une chambre de commerce.
Analyse : Est électeur aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie un membre associé en exercice d'une chambre de commerce et d'industrie, ayant cessé d'être électeur consulaire en sa qualité de représentant d'une société anonyme ultérieurement dissoute et radiée du registre du commerce, l'article 1 -3 du décret du 3 août 1961 ne faisant aucune distinction, du point de vue de l'électorat, entre membres associés et membres élus.