Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1973, 72-13.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13718
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1971-10-06, 1971-10-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 623 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT CONCERNANT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES A UN COMPTE "LIVRET D'EPARGNE" PEUVENT ETRE PRATIQUES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE BANQUE, CETTE OPERATION NE PEUT ETRE REPUTEE UN ACTE DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET CO NSERVE UN CARACTERE PUREMENT CIVIL LORSQQ'ELLE EST EFFECTUEE, COMME EN L'ESPECE, PAR UN ETABLISSEMENT A BUT NON LUCRATIF, QUI N'EST PAS COMMERCANT, ET QUE, NE TE NDANT PAS A LA REALISATION DE BENEFICES PAR SPECULATION SUR L'ARGENT ET LE CREDIT, ELLE NE RESSORTIT PAS AU COMMERCE DE BANQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 645 DU CODE RURAL, QUI PERMETTENT AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE RECEVOIR DE TOUTES PERSONNES DES DEPOTS DE FONDS ET DE TITRES, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE, L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE " LIVRET D'EPARGNE " DE KHALFI, PRATIQUES PAR LA C R C A M DE X..., N'ETAIT PAS UNE OPERATION DE BANQUE AUSENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ACTE DE COMMERCE - DEFINITION - OPERATION DE BANQUE - OUVERTURE D 'UN LIVRET D'EPARGNE - CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
Sommaire de référence : * BANQUE - COMPTES - COMPTES SPECIAUX - LIVRET D'EPARGNE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QUE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, L 'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE "LIVRET D'EPARGNE", EFFECTUE PAR UN ETABLISSEMENT A BUT NON LUCRATIF, QUI N'EST PAS COMMERCANT, EN L'ESPECE UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, SANS RECHERCHER SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 645 DU CODE RURAL QUI PERMET AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE DE RECEVOIR DE TOUTES PERSONNES DES DEPOTS DE FOND OU DE TITRES, DE TELLES OPERATIONS NE CONSTITUANT PAS DES OPERATIONS DE BANQUE AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE.