COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SCIASCIA, OUVRIER MINEUR AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DES CEVENNES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MALZAC, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE X... A ETE DECLARE TIERS RESPONSABLE ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A DEMANDE A X... ET A MALZAC LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA VICTIME PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION A, CEPENDANT, CONDAMNE MALZAC ET X... A PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LADITE PERIODE, AU MOTIF QUE PENDANT CE TEMPS LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LES AUTRES COTISATIONS PATRONALES QUI NORMALEMENT CONTRIBUENT A ALIMENTER LA CAISSE DE PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA NON-PRESCRIPTION DES COTISATIONS PAR LA SOCIETE EST LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT APPLICABLES ET N'EST PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 DECEMBRE 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-11.955. CHARLES X... ET AUTRE C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DES CEVENNES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 14, P. 10.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AFFILIE D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - RECOURS DE LA SOCIETE CONTRE LE TIERS - COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NON PERCUES DURANT L'INVALIDITE DE L'AFFILIE (NON)
Analyse : LA NON-PERCEPTION PAR UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES COTISATIONS PATRONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DURANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE SON AFFILIE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT APPLICABLES ET N'EST PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS AUTEUR DE L 'ACCIDENT. PAR SUITE, CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A EN PAYER LE MONTANT A LA SOCIETE.