Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... FUT VICTIME, A MARSEILLE, LE 12 SEPTEMBRE 1951, TOLAINI, QUI CONDUISAIT LE TAXI ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE X..., ET BONNET, PROPRIETAIRE DU TAXI ET CIVILEMENT RESPONSABLE DE TOLAINI, ONT, PAR ARRET DU 10 JUIN 1955, ETE CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 60000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE X... DECEDA SANS AVOIR PU OBTENIR LE REGLEMENT DE SA CREANCE, PAS PLUS PAR LA SUITE QUE SES HERITIERS, MALGRE UNE LONGUE PROCEDURE COMPORTANT PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ET EXPERTISES QU'IL APPARUT, EN EFFET, QUE BONNET AVAIT FAIT CIRCULER LE TAXI EN CAUSE, ET QUE TOLAINI L'AVAIT CONDUIT, SANS QU'IL FUT SOUS UN NUMERO DE PLACE ET SANS AUTORISATION DU SERVICE MUNICIPAL DE CONTROLE DES VOITURES PUBLICS ; QUE L'UNION ARTISANALE AUTOMOBILE GROUPANT UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES DE TAXIS DE MARSEILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT COLLECTIF POUR SES MEMBRES, AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE, NE L'AVAIT PAS SIGNALE A CETTE SOCIETE NI NE LUI AVAIT TRANSMIS LES PRIMES VERSEES PAR BONNET ; QU'AINSI LE TAXI N'ETAIT PAS ASSURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE TOLAINI ET BONNET, SOLIDAIREMENT AVEC L'UNION ARTISANALE AUTOMOBILE A INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE X... DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT QUE, LE TAXI N'ETANT PAS ASSURE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PU ETRE REPAREES, ALORS QUE L'UNION ARTISANALE AUTOMOBILE SERAIT L'UNIQUE RESPONSABLE DU DEFAUT D'ASSURANCE DU VEHICULE, LEQUEL NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE DU NON PAYEMENT DES PRIMES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DEUX SEULEMENT DES TROIS VEHICULES UTILISES PAR BONNET COMME TAXIS, ETAIENT SOUS NUMERO DE PLACE ET ASSURES ET QUE BONNET AVAIT FAIT CIRCULER LE TAXI EN CAUSE, BIEN QU'IL NE FUT PAS SOUS UN NUMERO DE PLACE, N'EN AYANT PAS AVERTI AU PREALABLE LE SERVICE MUNICIPAL DE CONTROLE DES VOITURES PUBLIQUES, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QU'INDEPENDAMMENT DU DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES LEDIT TAXI EN RAISON DE L'UTILISATION QUI EN ETAIT FAITE PAR BONNET EN CONTRAVENTION DES REGLEMENTS, N'ETAIT PAS REGULIEREMENT ASSURE PAR LUI, ET QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS QU'ELLE RELEVAIT CONTRE BONNET ET TOLAINI, AVAIENT CONTRIBUE A PRIVER LA DAME VEUVE GALLAND ET SES ENFANTS DE LA REPARATION A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13430 TOLAINI ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, GALLAND ET BROUCHOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - LIEN DE CAUSALITE. - DOMMAGE. - REPARATION. - PRIVATION. - ACCIDENT CAUSE PAR UN TAXI. - DEFAUT D'ASSURANCES ET MISE EN CIRCULATION SANS AUTORISATION PREALABLE DU SERVICE DE CONTROLE DE VOITURES PUBLIQUES ET SANS NUMERO DE PLACE
Analyse : LE PROPRIETAIRE DE TAXIS QUI FAIT CIRCULER L'UN DE CES VEHICULES SANS QU'IL SOIT SOUS NUMERO DE PLACE ET SANS AUTORISATION PREALABLE DU SERVICE MUNICIPAL DE CONTROLE DES VOITURES PUBLIQUES, COMMET UNE FAUTE QUI, INDEPENDAMMENT DE CELLE RESULTANT DU DEFAUT D'ASSURANCE EN RAISON DE L'OMISSION DU PAYEMENT DES PRIMES, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CONTRIBUE A PRIVER LA VICTIME DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CE TAXI DE LA REPARATION A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT.