Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BELOT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE PENDANT LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JANVIER 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A CE TITRE AU VERSEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD SUR SALAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT TANT DES CONSTATATIONS DES ORGANISMES DE CONTROLE DE L'UNION DE RECOUVREMENT QUE DES AVEUX DE BELOT, QUE CELUI-CI AVAIT EMPLOYE POUR DIVERS TRAVAUX QU'IL DIRIGEAIT, AUX FINS DE REPARATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DIVERS OUVRIERS PENDANT UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES AU COURS DES ANNEES 1958, 1959, 1960, 1961, 1962 ET QUE, PAR AILLEURS, LA REALITE ET L'IMPORTANCE DE CET EMPLOI ETAIENT CONFIRMEES PAR L'AMPLEUR DES TRAVAUX REALISES, COMPTE TENU DU MONTANT DES FOURNITURES QUI, POUR LA SEULE ANNEE 1962, S'ETAIT ELEVEE A LA SOMME DE 5 000 FRANCS, CE QUI LAISSAIT A IMAGINER LE MONTANT REEL DES REPARATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE CES FOURNITURES, ALORS QUE, PAS PLUS LES PRETENDUES CONSTATATIONS DES AGENTS DE CONTROLE DE L'UNION DE RECOUVREMENT QUE LES AVEUX DE BELOT, CEUX-CI AYANT LE CARACTERE D'AVEUX EXTRA-JUDICIAIRES ET AYANT ETE, AU SURPLUS, FORMELLEMENT ET CONSTAMMENT RETRACTES AU COURS DE L'INSTANCE JUDICIAIRE, NE POUVAIENT A EUX SEULS CONSTITUER UN MOYEN DE PREUVE SUFFISANT POUR ENTRAINER LEGALEMENT LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE ; QUE BIEN AU CONTRAIRE CES ELEMENTS, QUI N'ETABLISSAIENT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ETAIENT CONTROUVES PAR LES CONSTATATIONS NEGATIVES ET LES CONCLUSIONS PLUS QUE DUBITATIVES DU RAPPORT D'ENQUETE, ET QU'ENFIN, ET EN TOUS CAS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT QUI CONSERVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, DE RELEVER EXPRESSEMENT DANS LES FAITS DE LA CAUSE, LES CRITERES DU SALARIAT AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DES PRETENDUS OUVRIERS DE BELOT, C'EST-A-DIRE LA REALITE D'UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION CREANT DES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE ET L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION CONVENUE ET ALLOUEE PAR LE PREMIER AU SECOND EN CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE BELOT, QUI AVAIT RECONNU AVOIR EMPLOYE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DES OUVRIERS POUR UN TOTAL IMPORTANT DE JOURNEES DE TRAVAIL, AVAIT FORMULE UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE COMME EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A L'AMPLEUR DES TRAVAUX EXECUTES, LE MONTANT DES FOURNITURES S'ETANT ELEVE POUR LA SEULE ANNEE 1962 A 5 000 FRANCS, NE POUVAIT ETRE RETENUE L'ALLEGATION DE CELUI-CI, D'APRES LAQUELLE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES, MAIS LUI DONNAIENT UN COUP DE MAIN OCCASIONNEL ET GRATUIT ; QU'EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS DONT ELLE A APPRECIE LA PERTINENCE ET LA VALEUR PROBANTE, LA COUR D'APPEL, A PU DECIDER QUE BELOT, EN RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE LUI ET LES PREPOSES, ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS RELATIVES AUX SALAIRES CORRESPONDANT AU PAYEMENT DES TRAVAUX QU'IL A FAIT EFFECTUER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT CONTRE BELOT POUR UN MONTANT DE 1 739,82 FRANCS, AU MOTIF QUE CE MONTANT REPRESENTAIT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES AUX SALAIRES CORRESPONDANT AU PAYEMENT DES TRAVAUX ASSEZ IMPORTANTS QUE LEDIT BELOT AVAIT FAIT EFFECTUER, ALORS QUE, MEME SI LE PAYEMENT DE SALAIRES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACQUIS, LE MONTANT DE CEUX-CI N'AVAIT PAS ETE ETABLI ET QUE LA CONTRAINTE NE POUVAIT ETRE VALIDEE, A DEFAUT D'UNE ASSIETTE CERTAINE ET INCONTESTABLE DE COTISATIONS, QUE PAR REFERENCE EXPRESSE A UN FORFAIT ETABLI, COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, CE QUI NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE LA DECISION, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN AIT ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10 864. BELOT C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET JOLLY. A RAPPROCHER : 29 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 347, P 296 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - OUVRIERS ENGAGES PAR UN PROPRIETAIRE POUR LA REPARATION DE SA MAISON
Analyse : AYANT RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVAIT RECONNU AVOIR EMPLOYE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DIVERS OUVRIERS A DES TRAVAUX DE REPARATION DE CET EDIFICE POUR UN TOTAL IMPORTANT DE JOURNEES DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT FORMULE UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE COMME EMPLOYEUR ET QU'EN EGARD A L'AMPLEUR DES TRAVAUX ON NE POUVAIT RETENIR SON ALLEGATION D'APRES LAQUELLE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES MAIS LUI DONNAIENT UN "COUP DE MAIN" OCCASIONNEL ET GRATUIT, LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PERTINENCE ET LA VALEUR PROBANTE DE CES PRESOMPTIONS PEUVENT, ESTIMER QUE CELUI-CI, EN RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE LUI ET LES PREPOSES EST REDEVABLE DES COTISATIONS RELATIVES AUX SALAIRES CORRESPONDANT AU PAYEMENT DES TRAVAUX.