COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - STAGIAIRE AU SERVICE D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE EFFECTUANT UN STAGE CHEZ UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES RELEVE QUE L'INTERESSE, SANS ETRE REMUNERE, MAIS POUR RECEVOIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SE RENDAIT JOURNELLEMENT CHEZ CET AGENT GENERAL, QUE CELUI-CI LUI FAISAIT EFFECTUER UN TRAVAIL DE BUREAU, ENCAISSER DES PRIMES ET PRENDRE DIVERS RENSEIGNEMENTS, QU'IL L'EMMENAIT DANS SES VISITES DE CLIENTELE ET QUE D'AILLEURS IL LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'IL AVAIT ETE EMPLOYE A SON AGENCE EN TANT QUE STAGIAIRE.