Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1975, 74-10.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10964
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-02-06, 1974-02-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VANNES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE PERRONO, EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE POTEL AU MANS DEPUIS LE 16 MARS 1970, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET EN REVENANT LE 8 NOVEMBRE 1970, D'UN SEJOUR DE DETENTE DANS SA FAMILLE A HENNEBONT, ALORS QUE N'ONT ETE ETABLIS NI LE CARACTERE STABLE DE LA RESIDENCE POINT DE DEPART, NI LE CARACTERE HABITUEL DU TRAJET ET QUE LA COUR D'APPEL A INDUMENT ASSIMILE AU LIEU DE TRAVAIL LA CARAVANE SERVANT DE RESIDENCE A LA VICTIME A PROXIMITE DU LIEU DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PERRONO, DOMICILIE A HENNEBONT, ETAIT EMPLOYE SUR UN CHANTIER A 280 KILOMETRES DE CHEZ LUI; QU'IL ETAIT AUTORISE A SE RENDRE UNE FOIS PAR MOIS DANS SA FAMILLE X... FRAIS DE L'EMPLOYEUR; QUE C'ETAIT AU RETOUR D'UN SEJOUR ACCOMPLI DANS CES CONDITIONS QUE DANS LA SOIREE DU DIMANCHE 8 NOVEMBRE 1970, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE P ARCOURS DE HENNEBONT AU MANS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE PERRONO EFFECTUAIT, COMME LES OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT, UN VOYAGE DE DETENTE, IMPOSE PAR SON TRAVAIL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE SA MISSION DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL; PAR CES MOTIFS; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié en grand déplacement - Voyages périodiques de détente - Accident survenu au retour d'un séjour.
Analyse : Doit être pris en charge au titre professionnel, comme survenu en cours de mission, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, au retour d'un séjour dans sa famille dès lors que, employé sur un chantier très éloigné de son domicile, il était autorisé à se rendre chez lui une fois par mois aux frais de l'employeur et qu'il effectuait ainsi, comme les ouvriers en grand déplacement, un voyage de détente imposé par son travail.