Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 78-41.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41535
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1978-07-10, 1978-07-10
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-6 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME APPAREILLAGE ELECTROMECANIQUE GP A PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A MARTIN, CHEF D'EQUIPE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE SALARIE A L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE DE FABRIQUER DEUX OUTILS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MARTIN, TOUT EN REMPLISSANT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE N'AVAIT PAS CESSE SON TRAVAIL D'OUTILLEUR ; QUE, PAR SES LETTRES DES 7 ET 19 JUILLET 1976, L'EMPLOYEUR AVAIT RAPPELE A MARTIN QU'IL EFFECTUAIT CE TRAVAIL DEPUIS QUATRE ANS ET LUI DONNAIT UN DERNIER AVERTISSEMENT POUR QU'IL LE POURSUIVIT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL QUI LUI INCOMBAIT MALGRE UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE LE 22 JUILLET 1976, MARTIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter un travail lui incombant en dépit de plusieurs avertissements.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter un travail lui incombant en dépit de plusieurs avertissements.
Analyse : Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la salarié qui refuse, malgré deux avertissements et une mise en demeure préalable, d'accomplir un travail qui lui incombait.