COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OMISSION - CASSATION
Analyse : MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET ENCOURT DE CE FAIT LA CASSATION, L'ARRET QUI NE CONTIENT PAS LES MOYENS PROPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS.