COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1959 ET CETTE MESURE AYANT ETE CONVERTIE EN FAILLITE LE 1 ER MARS 1960 AVEC FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 7 AVRIL 1959, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN JUGEANT COMMERCIALEMENT LE 21 JUIN 1960) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE LES PAYEMENTS EFFECTUES EN PERIODE SUSPECTE PAR LA DAME X... A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOEL FRERES, AU MOTIF QUE HULAUD, HUISSIER DE JUSTICE, QUI AVAIT RECU CES PAYEMENTS EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE, NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA DEBITRICE PUISQU'IL N'AVAIT OBTENU QUE DIFFICILEMENT DES ACOMPTES INSIGNIFIANTS DE LA MEME DEBITRICE POUR LE COMPTE D'UN AUTRE CREANCIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, POUR STATUER DE LA SORTE, ONT PROCEDE DE CE POSTULAT QUE HULAUD ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CETTE QUALITE DE MANDATAIRE OU A TOUT LE MOINS SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DE CE MANDATAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT QUE LE PSEUDO MANDATAIRE CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS A LA DEBITRICE DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT EU DU MAL A OBTENIR LE REGLEMENT PARTIEL D'UNE AUTRE CREANCE POUR LE COMPTE D'UN AUTRE CREANCIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE C'EST EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE NOEL FRERES QUE HULAUD A RECU LES 3 ET 24 AOUT 1959 DE LA DAME X... LA SOMME DE 1086,15 NF QU'ELLE DEVAIT A CETTE SOCIETE; QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT D'AILLEURS RECONNU, DANS LEURS CONCLUSIONS RAPPORTEES AU JUGEMENT ATTAQUE, QUE SI HULAUD N'AVAIT PAS MANDAT GENERAL DE GERER LEURS AFFAIRES, IL AVAIT MANDAT D'EFFECTUER "UNE PROCEDURE", VISANT AINSI LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LEUR CREANCE; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 478 NOUVEAU DU CODE DU COMMERCE, DE TENIR LE MANDANT COMME AYANT EU LUI-MEME LEGALEMENT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, LORSQUE CETTE CONNAISSANCE A ETE ACQUISE PAR SON MANDATAIRE; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CONSTATE NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE QU'AVAIT HULAUD DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE DAME X..., MAIS RELEVE LES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT CETTE CONNAISSANCE, TELLES QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE AUTRE CREANCE, MALGRE LA RETRACTATION D'UNE PREMIERE FAILLITE PRONONCEE LE 7 AVRIL 1959 CONTRE LA DAME X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN. N° 60-13 672. SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOEL FRERES ET AUTRES C/ MONTFORT. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M NECTOUX AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TETREAU.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - MANDATAIRE CHARGE DU RECOUVREMENT
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, IL Y A LIEU DE TENIR LE MANDANT COMME AYANT EU LUI-MEME LEGALEMENT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR LORSQUE CETTE CONNAISSANCE A ETE ACQUISE PAR SON MANDATAIRE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'HUISSIER QUI AVAIT MANDAT DE RECOUVRER UNE CREANCE ETAIT AU COURANT DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ET QU'ELLE RELEVE LES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT CETTE CONNAISSANCE, TELLES QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE AUTRE CREANCE, LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LE PAYEMENT OBTENU EN PERIODE SUSPECTE AU PROFIT DU MANDANT