COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TUMMINO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D'ARNAUD; QUE CE DERNIER S'EST REFUSE A EN REGLER LE SOLDE EN ALLEGUANT DES MALFACONS; QUE, SUR L'ASSIGNATION EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 5.988 FRANCS FORMEE PAR TUMMINO, ARNAUD A INVOQUE LE BENEFICE D'UN MARCHE A FORFAIT QUI AURAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ET SOUTENU QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT RIEN EXIGER DE PLUS QUE LE MONTANT DE CE FORFAIT; QUE N'AYANT PU PRODUIRE LA CONVENTION ALLEGUEE, IL A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE PRENDRE, MEME D'OFFICE, TOUTES LES MESURES QU'ILS ESTIMENT NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QU'EN PRESENCE DES DECLARATIONS DE TUMMINO LORS D'UNE PRECEDENTE EXPERTISE ET DES CONCLUSIONS PRECISES D'ARNAUD QUI SOUTENAIT QUE "LE DEVIS ESTIMATIF" DES TRAVAUX AVAIT ETE DUMENT ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES A LA DATE DU 1ER JUIN 1956, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'ORDONNER LA PRODUCTION DE CETTE PIECE, SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE SENS DE LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE "QU'IL N'APPARAIT NULLEMENT DES DIRES DE TUMMINO PRESENTES A L'EXPERT QU'IL AIT RECONNU ETRE LIE A ARNAUD PAR UN MARCHE A FORFAIT ET QU'IL A SEULEMENT" DRESSE UN ETAT ESTIMATIF ET QUANTITATIF POUR SERVIR LA BASE AU REGLEMENT DES TRAVAUX; QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QU'ARNAUD NE PRODUISAIT AUCUN DEVIS SIGNE DE L'ENTREPRENEUR, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETABLI AU COURS DES TRAVAUX "UN ETAT RECAPITULATIF MODIFIANT LES PREMIERES PREVISIONS", LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE LA CONVENTION INTERVENUE ETAIT UN MARCHE SUR DEVIS ET SERIE DE PRIX, CE QUI LA DISPENSAIT D'EXIGER LA PRODUCTION DE CE DOCUMENT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10-567. ARNAUD C/ TUMMINO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RYZIGER ET MAYER.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - DISTINCTION AVEC LE MARCHE SUR DEVIS ET SERIE DE PRIX
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR UN ENTREPRENEUR, ET RELEVANT QU'IL N'APPARAIT NULLEMENT DES DIRES DE CELUI-CI QU'IL AIT RECONNU ETRE LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN MARCHE A FORFAIT, QU'IL A SEULEMENT DRESSE UN ETAT ESTIMATIF ET QUANTITATIF POUR SERVIR DE BASE AU REGLEMENT DES TRAVAUX, ET QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE PRODUIT AUCUN DEVIS SIGNE DE L'ENTREPRENEUR, LEQUEL A D'AILLEURS ETABLI AU COURS DES TRAVAUX UN ETAT RECAPITULATIF MODIFIANT LES PREMIERES PREVISIONS, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA CONVENTION INTERVENUE EST UN MARCHE SUR DEVIS ET SERIE DE PRIX.