Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER MACON AUBRUN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS DE 191,07 FRANCS ET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT INDETERMINE A FIXER PAR EXPERTISE TANT PARCE QUE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE ETAIT ABUSIVE QUE PARCE QUE "LA GREVE REALISEE PAR AUBRUN AVAIT ENTRAINE UN PREJUDICE DONT IL ETAIT DU REPARATION" ; QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI DEPASSE LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DERNIER RESSORT N'ETANT PAR EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LE CONSEIL NE S'EST PRONONCE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE QU'EN PREMIER RESSORT SELON L'ARTICLE 84 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE PAR SUITE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE SA DECISION N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 68-40.304. SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME C/ AUBRUN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SOC., 20 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 675, P. 569. IRRECEVABILITE ET LES ARRETS CITES ; SOC., 24 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 52, P. 45 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DEFINITION
Analyse : LORSQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT FORMEE PAR UN OUVRIER A TITRE DE PERTE DE SALAIRE, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT INDETERMINE A FIXER PAR EXPERTISE, TANT PARCE QUE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ETAIT ABUSIVE QUE PARCE QUE LA GREVE REALISEE PAR L'OUVRIER LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI DEPASSE LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DERNIER RESSORT N'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET CETTE JURIDICTION NE S'EST PRONONCEE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE QU'EN PREMIER RESSORT. LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE SA DECISION N'EST PAS RECEVABLE.