COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUSENIER FILS AINE ET COMPAGNIE A PAYER A SOUCHANE, MANOEUVRE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SOUCHANE AVAIT REFUSE D'EFFECTUER UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT ORDONNE PAR UNE CONTREMAITRESSE QUI PAR SUITE D'UN ROULEMENT IMPOSE AUX MANOEUVRES N'AVAIT PAS CE JOUR-LA SOUCHANE SOUS SES ORDRES, A ESTIME QUE DES DEBATS, DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, - LESQUELLES ETAIENT RAPPORTEES AU JUGEMENT, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE REFUS DE TRAVAILLER DE SOUCHANE NI LES EVENEMENTS QUI ONT SUIVI, NOTAMMENT L'INTERVENTION DE POLICE DEMANDEE PAR LA SOCIETE, POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE FAUTE SUFFISANTE POUR PRIVER SOUCHANE DU BENEFICE DU PREAVIS ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QU'APRES AVOIR OPPOSE UN REFUS A L'ORDRE DE TRAVAILLER QUI LUI ETAIT DONNE PAR UN CHEF D'EQUIPE, SOUCHANE A PERSISTE DANS SON REFUS LORSQUE LE MEME ORDRE LUI A ETE RENOUVELE TANT PAR L'ADJOINT DU CHEF DE SERVICE QUE PAR LE CHEF DE SERVICE LUI-MEME QUI LE MIT EN DEMEURE D'AVOIR A TRAVAILLER OU A PARTIR ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ALORS QUE EN PERSEVERANT DANS SON REFUS, SOUCHANE A COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 28 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 63-40.005. SOCIETE CUSENIER FILS ET CIE C/ SOUCHANE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 230 (30), P. 181 ; 29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, BULL. 1961, IV, NO 976, P. 775.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL - REFUS RENOUVELE
Analyse : UN OUVRIER QUI OPPOSE UN REFUS A L'ORDRE DE TRAVAILLER A LUI DONNE PAR UN CHEF D'EQUIPE ET QUI PERSISTE DANS SON REFUS LORSQUE LE MEME ORDRE LUI EST RENOUVELE PAR L'ADJOINT DU CHEF DE SERVICE PUIS PAR LE CHEF DE SERVICE LUI-MEME COMMET UN ACTE D'INDISCIPLINE, SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS.