Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 69-12.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12934
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-05-13, 1969-05-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE VICTIME LE 10 MARS 1954 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE LESION DANS LA REGION LOMBO-SACREE ; QU'IL A ETE INDEMNISE A CE TITRE JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1955 ; QUE LE 5 MAI 1960, A LA SUITE D'UN EFFORT MUSCULAIRE, IL A PRESENTE DANS LA MEME REGION UNE LOMBALGIE QUI L'A CONTRAINT DE CESSER DE NOUVEAU SON TRAVAIL JUSQU'AU 30 JUIN 1960 ; QU'A LA SUITE D'UNE RECHUTE, ET APRES EXPERTISE MEDICALE, LA DATE DE CONSOLIDATION DE CETTE RECHUTE A ETE FIXEE DU 15 FEVRIER 1962, QU'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU TAUX DE 35 % LUI A ALORS ETE ALLOUEE ; QU'ENFIN, IL A ETE, PAR AILLEURS, RECONNU ATTEINT D'UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DES 2 / 3 A COMPTER DU 23 JANVIER 1967 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE 23 JANVIER 1967, QU'IL CONSIDERE COMME DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE SON ETAT D'INVALIDITE, X..., N'ETABLISSAIT NI AVOIR TRAVAILLE PENDANT LES CINQ ANNEES QUI SEPARENT 1962 DE 1967, NI S'ETRE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS D'AU MOINS 480 HEURES DE TRAVAIL, AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LADITE DATE AINSI QUE L'EXIGEAIT ALORS L'ARTICLE L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN SE PLACANT AINSI AU 23 JANVIER 1967 POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI AVAIT SOUTENU, EN VERSANT AUX DEBATS DES CERTIFICATS MEDICAUX CIRCONSTANCIES, QUE SON ETAT DE SANTE L'AVAIT DEFINITIVEMENT EMPECHE DE TRAVAILLER DES LE 15 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 MAI 1969, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - ASSURE VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - DATE DE L 'INTERRUPTION DU TRAVAIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME AUPARAVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN SE PLACANT, POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA DATE OU IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DES DEUX TIERS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT EN VERSANT AUX DEBATS DES CERTIFICATS MEDICAUX CIRCONSTANCIES, QUE SON ETAT DE SANTE L'AVAIT DEFINITIVEMENT EMPECHE DE TRAVAILLER DEPUIS UNE DATE BIEN ANTERIEURE.