Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1973, 73-60.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60130
Décision attaquée : Tribunal d'instance OLORON-SAINTE-MARIE 1973-01-03, 1973-01-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE CFDT DANS LES ETABLISSEMENTS LAULHERE, ALORS QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DONNENT A UN SYNDICAT LA FACULTE DE DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION QU'UNE SECTION SYNDICALE Y AIT ETE CONSTITUEE ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DES CIRCONSTANCES DE FAITS RAPPORTEES PAR L'EMPLOYEUR, CIRCONSTANCES DONT LA DECISION RECONNAIT QU'ELLES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DE PRESOMPTION DE L'INEXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE ET QUI NE POUVAIENT ETRE DETRUITES PAR UNE SIMPLE ALLEGATION VERBALE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE SUBORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION DE SYNDICAT A AUCUNE FORMALITE, RELEVE QU'AVIS AVAIT ETE DONNE AU CHEF D'ENTREPRISE DE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE CFDT E T QUE, SI LES ETABLISSEMENTS LAULHERE AVAIENT INVOQUE CERTAINS ELEMENTS DE NATURE A FAIRE PRESUMER L'INEXISTENCE DE LA SECTION CFDT, IL AVAIT ETE VERBALEMENT REPLIQUE QU'IL EXISTAIT, PARMI LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DES ADHERENTS DE LA CFDT QUI SE REGROUPAIENT AU SEIN D'UNE SECTION ET QU'EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AVAIT ETE REGULIERE ; QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER QU'EN FAIT UNE SECTION SYNDICALE CFDT EXISTAIT BIEN AU SEIN DES ETABLISSEMENTS LAULHERE ET EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE ETAIT REGULIERE ; ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DU JUGE DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UNE ORGANISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE SUBORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE A AUCUNE FORMALITE, RELEVE QU'AVIS AVAIT ETE DONNE AU CHEF D 'ENTREPRISE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET ESTIME, EN FAIT, APRES AVOIR APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'UNE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION EXISTAIT BIEN DANS L'ENTREPRISE.