Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A SARTENE, A ETE ASSIGNEE PAR JEAN Z..., AGISSANT AU NOM DES CONSORTS Z..., Y... DE L'IMMEUBLE, EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT DANS L'IMMEUBLE SIS PLACE DE L'EGLISE, DONT ELLE EST X..., D'UN APPARTEMENT QU'ELLE POUVAIT RECOUVRER EN EXERCANT SON DROIT DE REPRISE ; ATTENDU QUE DAME A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES CONTRE LA VALIDITE DU CONGE AVAIENT ETE JUGEES DEFINITIVEMENT PAR LE JUGEMENT AVAIT DIRE DROIT DONT IL N'AVAIT PAS ETE INTERJETE APPEL, ALORS QUE CE JUGEMENT AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE VALIDANT LE CONGE, ALORS QUE CE CONGE AVAIT ETE DONNE PAR UN SEUL DES COPROPRIETAIRES ET POUR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI QUI A MOTIVE LA VALIDATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 15 AVRIL 1965, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR DAME A... CONTRE LA VALIDATION DU CONGE PUIS "AVANT DIRE DROIT AU FOND ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES", ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE CES EXCEPTIONS AVAIENT ETE JUGEES DEFINITIVEMENT PAR LEDIT JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL, NONOBSTANT LA RESERVE DES DROITS ET MOYENS DES PARTIES, CETTE MENTION NE S'APPLIQUANT QU'AUX POINTS RESTANT EN LITIGE ET FAISANT L'OBJET DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA LOCATAIRE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QU'AYANT LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE REPRISE ELLE NE L'AVAIT PAS FAIT VALOIR ; QUE, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, D'UNE PART, POUR ADMETTRE QUE CETTE DERNIERE AVAIT CETTE POSSIBILITE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE ETAIT X... DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, ALORS QUE C'EST UN DELAI DE DIX ANS QUI EST EXIGE PAR LA LOI, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSIDERER QUE LE LOCAL SUR LEQUEL AURAIT PU S'EXERCER LE DROIT DE REPRISE CORRESPONDAIT AUX BESOINS DE LA BENEFICIAIRE ET CONSTATER SON AGE ET LA DIFFICULTE POUR ELLE DE SE LOGER AU QUATRIEME ETAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, BASEE SUR LA POSSIBILITE POUR LUI DE RECOUVRER PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, NE SERA CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX QU'IL OCCUPE QUE LORSQU'IL POURRA PRENDRE EFFECTIVEMENT POSSESSION DE CET AUTRE LOCAL, A LA CONDITION QU'IL JUSTIFIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE, DANS LA QUINZAINE DE LA CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN, ET REGULIEREMENT SUIVIE ; QU'IL APPARTENAIT DONC A DAME A... D'ENGAGER CONTRE SES LOCATAIRES, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, L'INSTANCE PREVUE PAR CE TEXTE, SANS QU'ELLE PUISSE SE FAIRE JUGE DE SON SUCCES EVENTUEL, ETANT OBSERVE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE DELAI EXIGE POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS NECESSAIREMENT DE DIX ANS, ET QU'EN PRESENCE DE SON INACTION, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10-9°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'A JUSTEMENT, PAR CE SEUL MOTIF, DECLAREE DES A PRESENT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 67-20.147. VEUVE A... C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. TETREAU ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 530, P. 433.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL CONGE VALIDATION EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LE LOCATAIRE DECISION LES REJETANT ET ORDONNANT AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES PORTEE
Analyse : 1 LA DECISION QUI REJETTE LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR UN LOCATAIRE CONTRE LA VALIDATION D'UN CONGE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES " STATUE DEFINITIVEMENT SUR LES EXCEPTIONS, LA RESERVE DES DROITS DES PARTIES NE S'APPLIQUANT QU'AUX POINTS RESTANT EN LITIGE.