COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION D'ARRAS DU 12 JANVIER 1961 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1 ET 16 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UN CADRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LONGUES MALADIE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AU MOTIF QU'ETANT REMUNERE A LA COMMISSION, IL N'AVAIT PAS DROIT A CETTE INDEMNITE DES L'INSTANT OU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION EXCLUT EXPRESSEMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES CADRES DONT LA REMUNERATION EST ESSENTIELLEMENT BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, - ALORS QUE CETTE EXCLUSION VISE LES CADRES SUPERIEURS AINSI REMUNERES ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARRET AU SURPLUS NE CONSTATANT MEME PAS QU'IL FUT CADRE SUPERIEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LONGUE MALADIE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ROUHAUT, LIE PAR UN CONTRAT VERBAL, A FAIT ETAT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A LA COMMISSION, AYANT UNE ACTIVITE NECESSITANT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET LUI CONFERANT DES R ESPONSABILITES TELLES QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR ET AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES; ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, ROUHAUT NE POUVAIT PRETENDRE EN SUS DU BENEFICE DU STATUT LEGAL PARTICULIER DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS A L'APPLICATION DES ARTICLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETABLIE AU PROFIT DES SEULS CADRES SALARIES; QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 40 232 ROUHAUT C/ SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES J PONTAS ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962,IV, N°578, P 47 21 DECEMBRE 1964,BULL 1964,IV N°878,P 727.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - ASSIMILATION AUX CADRES - LIMITES - NON-CUMUL DU BENEFICE DU STATUT AVEC LES AVANTAGES RESERVES AUX CADRES
Analyse : COMPTE TENU DES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION D'ARRAS DU 12 JANVIER 1961, ET A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE, UN REPRESENTANT DE COMMERCE, DANS CETTE BRANCHE D'ACTIVITE, NE PEUT PRETENDRE EN SUS DU BENEFICE DU STATUT LEGAL, A L'INDEMNITE DE LONGUE MALADIE PREVUE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES SEULS CADRES SALARIES, BIEN QU'IL SE PREVALE DE LA RECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE SA QUALITE DE CADRE ET DE SON INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES.