COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 78, 462, 463 DUDIT CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'APPEL INCIDENT, LA SOCIETE DES COMPTOIRS MACONNAIS DES TEXTILES A CONTESTER LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LE PREMIER JUGE AU PROFIT DE BOUCHACOURT D'UNE SUPER-COMMISSION ALORS QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE PRUD'HOMAL DISPENSE EN TANT QUE TEL DU MINISTERE D'AVOUE ET PAR CONSEQUENT DE LA FORMALITE DES CONCLUSIONS ECRITES, L'APPEL INCIDENT POUVAIT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE MEME VALABLEMENT A L'AUDIENCE; QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE DISCUTAIT LE PRINCIPE DE LA DETTE, CIRCONSTANCE QUI CONSTITUAIT UN APPEL INCIDENT, LEQUEL N'EST ASSUJETTI EN LA MATIERE A AUCUNE FORME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TENIR CET APPEL POUR NON AVENU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXAMINE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE ET A STATUE AU FOND; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE UN MOTIF SURABONDANT NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA SENTENCE ENTREPRISE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE BOUCHACOURT N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DES LE 9 JANVIER 1960 DU CONTRAT DE REPRESENTATION EXPIRANT LE 30 DU MEME MOIS, ALORS QUE D'UNE PART, EN ECARTANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU MANQUE A GAGNER DE LA DEUXIEME QUINZAINE DE JANVIER, LES PREMIERS JUGES AVAIENT EFFECTIVEMENT STATUE SUR LA RUPTURE PREMATUREE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LE FAIT DE LAISSER STATIONNER LA NUIT UN VEHICULE DANS UN ENDROIT OBSCUR ET DESERT TEL QU'UN QUAI DANS UNE VILLE DE PROVINCE, CONSTITUE A L'EVIDENCE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE STIGMATISANT LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LE REPRESENTANT QUI AURAIT DU PRENDRE PLUS DE PRECAUTIONS POUR PRESERVER LA COLLECTION A LUI CONFIEE EN RETIRANT DU VEHICULE LES MARCHANDISES AU SURPLUS CONTENUES DANS DES VALISES, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'A PAS DAVANTAGE REFUTE LES MOTIFS DE LA DECISION PRUD'HOMALE D'OU IL RESULTAIT QUE DU FAIT DU VOL LA SOCIETE EMPLOYEUR A DU RECONSTITUER SA COLLECTION ET ATTENDRE PLUSIEURS JOURS POUR METTRE EN ROUTE LE REMPLACANT DU REPRESENTANT FAUTIF DE SORTE QUE LE MANQUE A GAGNER CONSTITUTIF DU PREJUDICE DE CE DERNIER TROUVAIT SA CAUSE NON PAS DANS SON CONGEDIEMENT MAIS DANS LE VOL, QU'IL N'EXISTAIT DONC AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LE MANQUE A GAGNER RETENU; ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN DE DENATURATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'IL A ETE DEBATTU DEVANT EUX DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ILS Y ONT FAIT DROIT EN PRINCIPE; ATTENDU SUR LA DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE BOUCHACOURT REPRESENTANT DU COMPTOIR MACONNAIS DE TEXTILES QUI ETAIT EN TOURNEE DE CLIENTELE AVEC LA FOURGONNETTE PEUGEOT 203 DE L'EMPLOYEUR A DU PASSER LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1960 A L'HOTEL A MACON; QU'IL A GARE SA VOITURE SUR UN QUAI DE LA VILLE; QUE DANS LA VOITURE SE TROUVAIENT OUTRE SES AFFAIRES PERSONNELLES ET UNE SERVIETTE CONTENANT DE LA DOCUMENTATION, DE NOMBREUSES VALISES RENFERMANT LES ARTICLES TEXTILES DE LA COLLECTION; QUE LA VOITURE FUT VOLEE ET RETROUVEE FRACTUREE LE LENDEMAIN MAIS VIDE DE SON CHARGEMENT; QUE SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE QUE BOUCHACOURT AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE PRENANT AUCUNE PRECAUTION SPECIALE POUR METTRE LA COLLECTION A L'ABRI D'UN VOL UNE TELLE APPRECIATION NE DEVAIT PAS ETRE MAINTENUE EN L'ETAT DE L'USAGE DES PLUS REPANDUS CHEZ LES AUTOMOBILISTES DE LAISSER LEURS VOITURES LA NUIT GAREES SUR LES VOIES PUBLIQUES; QUE PLUS PARTICULIEREMENT LE COMPORTEMENT DE BOUCHACOURT ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QU'AUCUNE OBLIGATION DE REMISER SA VOITURE NE LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR LES STIPULATIONS DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES FRAIS DE ROUTE DE 18 NF QUI LUI ETAIENT ALLOUES QUOTIDIENNEMENT N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ELEVES POUR LUI PERMETTRE DE LOUER UN EMPLACEMENT DANS UN GARAGE FERME; QUE BOUCHACOURT AVAIT PRIS SOIN DE VERROUILLER LES PORTES DE L'AUTOMOBILE; QUE LES MARCHANDISES ETAIENT DISSIMULEES A LA VUE DE MALFAITEURS DANS UNE FOURGONNETTE TOLEE; QUE DES LA CONSTATATION DU VOL, BOUCHACOURT AVAIT FAIT TOUTES LES DILIGENCES UTILES POUR TENTER DE RECOUVRER LES OBJETS DISPARUS; QUE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE; QUE LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR CETTE RUPTURE ETAIT LE MANQUE A GAGNER DONT IL A SOUFFERT PENDANT LES VINGT ET UN JOURS QUI LE SEPARAIENT DE LA FIN NORMALE DU CONTRAT; ATTENDU QUE DES LORS QUE LE COMPORTEMENT DE BOUCHACOURT NE POUVAIT PAS S'ANALYSER EN UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, LES JUGES D'APPEL CONTRAIREMENT A CE QU'EN AVAIT DECIDE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PU SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN ROMPANT SUR LE CHAMP LE CONTRAT EN COURS ET AVAIT PAR CETTE RUPTURE PREMATUREE CAUSE UN PREJUDICE AU REPRESENTANT; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1291 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ACCORD DES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AFFIRME QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'ETAIENT NI LIQUIDES NI EXIGIBLES ET PAR CONSEQUENT INCOMPENSABLES ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CERTAINES DES DETTES DE LA SOCIETE EMPLOYEUR ETAIENT EXIGIBLES ET QUE LA COUR A MECONNU L'ACCORD REALISE PAR LES PARTIES SUR CE POINT ET ALORS QUE LA LIQUIDITE DES DETTES N'EST REQUISE PAR L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL QUE POUR LA COMPENSATION LEGALE ET N'EST PAS EXIGEE POUR LA COMPENSATION JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT DROIT PAR LA COUR D'APPEL A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAITE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE BOUCHACOURT DE LA VALEUR DE LA COLLECTION VOLEE, ET QUE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AINSI RENDU A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, AUCUNE COMPENSATION N'ETAIT PLUS POSSIBLE ET QUE FAUTE D'INTERET LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - FAUTE DU REPRESENTANT - COLLECTION VOLEE DANS LA VOITURE DU REPRESENTANT
Analyse : LES JUGES D'APPEL PEUVENT ESTIMER QU'UN REPRESENTANT N'A PAS COMMIS DE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE SI, AU COURS D'UNE TOURNEE, L'INTERESSE AYANT GARE PENDANT LA NUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE LA FOURGONNETTE CONTENANT SA COLLECTION, CETTE VOITURE AVAIT ETE VOLEE ET RETROUVEE FRACTUREE ET VIDE DE SON CONTENU, LE COMPORTEMENT DE CE PREPOSE, CONFORME A UN USAGE COURANT DE LA PART DES AUTOMOBILISTES, SE TROUVAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QU'AUCUNE OBLIGATION DE REMISER SA VOITURE NE LUI ETAIT IMPOSEE, QUE LES FRAIS DE ROUTE A LUI ALLOUES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE LOUER UN EMPLACEMENT DANS UN GARAGE FERME, QU'IL AVAIT PRIS SOIN DE VERROUILLER LES PORTES DE L'AUTOMOBILE, ET QU'IL AVAIT FAIT TOUTES LES DILIGENCES UTILES POUR TENTER DE RECOUVRER LES OBJETS DISPARUS