Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 80-15.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15573
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1980-06-23, 1980-06-23
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L250-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT PAYE, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE DES AYANTS DROIT, DES SALAIRES DUS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENE CONTI ET FILS (LA SOCIETE CONTI) A SON PERSONNEL, LA BANQUE GALLIERE (LA BANQUE), APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, A RECLAME, POUR UNE PARTIE DE SA CREANCE, LE BENEFICE DU SUPERPRIVILEGE GARANTISSANT LA REMUNERATION DUE AUX SALARIES POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SUBROGATION NE CONFERAIT A CETTE DERNIERE QUE LES DROITS ET ACTIONS QUI APPARTENAIENT AUX SALARIES AU MOMENT DU PAIEMENT, A L'EXCLUSION DE CEUX DONT LA CAUSE N'A PU SURVENIR QUE PLUS TARD, PAR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE AVEC TOUS SES AVANTAGES OU ACCESSOIRES, PRESENTS ET A VENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Salaires - Superprivilège.
Sommaire de référence : * BANQUE - Crédit - Liquidation des biens du débiteur - Paiement antérieur de ses salariés par la banque - Subrogation dans leurs droits - Effets - Superprivilège.
Analyse : C'est à bon droit qu'une banque, après avoir payé contre quittance subrogative des ayants-droit, des salaires dus par une société in bonis à son personnel, peut réclamer, après la mise en liquidation des biens de cette société et pour une partie de sa créance, le bénéfice du superprivilège garantissant la rémunération due aux salariés pour les soixante derniers jours de travail. La subrogation a alors pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir.