Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1980, 79-13.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13200
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-01-15, 1979-01-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONCEAU-CONSTRUCTIONS, GEREE PAR LA SOCIETE MICHEL BERNARD, A VENDU UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT A LEFEBVRE; QUE CELUI-CI, AYANT CONSTATE, EN PRENANT POSSESSION DES LIEUX, QUE TROIS PIECES AVAIENT UNE HAUTEUR SOUS PLAFOND DE 2,54 METRES ALORS QUE LE CONTRAT DE VENTE FIXAIT CETTE HAUTEUR A 2,70 METRES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES DEUX SOCIETES CI-DESSUS DESIGNEES, LESQUELLES ONT APPELE EN GARANTIE LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, INTEGREE DANS LE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE CONTENAIT UNE EXCLUSION POUR UNE LIVRAISON NON CONFORME AU DEVIS, LE DEBUT DE CET ARTICLE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DES FAUTES ET ERREURS DE FAIT DANS L'EXERCICE DU METIER DE PROMOTEUR, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUAIT DE LA GARANTIE " LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE DU FAIT DE LA NON-CONFORMITE DE L'OUVRAGE AVEC LE DEVIS DESCRIPTIF OU AVEC LE DOCUMENT ANNEXE AU CONTRAT DE VENTE ", ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT L'EXISTENCE DE CETTE NON-CONFORMITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE CETTE CLAUSE ET ONT, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Promoteur immobilier - Non conformité de l'ouvrage avec le descriptif - Hauteur sous plafond inférieure à celle contractuellement fixée.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Promoteur immobilier - Non conformité de l'ouvrage avec le descriptif - Hauteur sous plafond inférieure à celle contractuellement fixée.
Analyse : Dès lors qu'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité d'un promoteur immobilier stipule que sont exclues de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité du promoteur assuré "du fait de la non conformité de l'ouvrage avec le devis descriptif ou avec le document annexé au contrat de vente", une Cour d'appel ne peut, sans dénaturation de cette clause, déclarer l'assureur tenu de garantir le promoteur des dommages-intérêts auxquels il a été condamné pour avoir livré un appartement dont plusieurs pièces avaient une hauteur sous plafond inférieure à la hauteur fixée dans le contrat de vente.