Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1966) QUE LA DAME Y..., EPOUSE ISOLA, A RECU, EN SA QUALITE DE LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, UNE SOMMATION EN DATE DU 20 MAI 1963 PAR LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LUI IMPARTISSAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN DELAI D'UN MOIS POUR CESSER DE VIOLER LE BAIL EN N'EXPLOITANT "AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX QUI NE SONT NI OCCUPES, NI GARNIS DE MATERIEL ET DE MARCHANDISE" ; QUE LES JUGES DU FOND ESTIMANT QUE L'EXPLOITATION QUE DAME Y... PRETENDAIT AVOIR REPRISE EN TEMPS UTILE, N'ETAIT QUE "DE PURE FACADE" , DECLARERENT QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LES BAILLEURS JUSTIFIAIT LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET ORDONNERENT L'EXPULSION DE LA PRENEUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER DANS LE DELAI D'UN MOIS L'INFRACTION QUI CONSISTAIT A N'EXERCER AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, LA LOCATAIRE AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, AMENAGE LA VITRINE EN AGENCE IMMOBILIERE, MEUBLE LA BOUTIQUE EN SALLE DE RECEPTION ET BUREAU ; QU'ELLE EXERCAIT EN CONSEQUENCE UNE ACTIVITE QUE RIEN N'AUTORISAIT LA COUR D'APPEL A CONSIDERER COMME N'ETANT QUE DE FACADE OU SE CONFONDANT AVEC CELLE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE BAIL PREVOYAIT NON L'OBLIGATION, MAIS LA FACULTE POUR LE PRENEUR D'EXERCER UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, QU'AUCUN COMMERCE N'AVAIT ETE EXERCE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE ET QUE LES BAILLEURS NE L'IGNORAIENT PAS DE SORTE QUE LE DEFAUT D'EXERCICE D'UN COMMERCE NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR EUX COMME UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPLOITATION D'UN FOND DE COMMERCE NE RESULTE PAS DE "LA SEULE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE" , A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PROPRE AU LOCAL ; QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ACCORDANT LE DROIT A RENOUVELLEMENT QU'AUX COMMERCANTS QUI EXPLOITENT PERSONNELLEMENT UN FONDS DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT TRANCHE LE DEBAT EN SE FONDANT SUR LE MOTIF PRECITE, N'AVAIT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT AU DETAIL D'ARGUMENTATION QUE DAME Y... AVAIT TIRE DU FAIT QUE SON PREDECESSEUR LUI-MEME N'AURAIT PAS EXERCE DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET QUE LE BAIL PERMETTAIT D'AFFECTER LE LOCAL A N'IMPORTE QUEL COMMERCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT EGALEMENT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.760. DAME X... C/ VEUVE LETELLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT CONDITIONS EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CARACTERE INSUFFISANT
Analyse : L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE NE RESULTE PAS DE LA SEULE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE LOCATAIRE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PROPRE AU LOCAL, ET, S'IL EXPLOITE PERSONNELLEMENT UN FONDS DANS LES LIEUX LOUES, CONDITION EXIGEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL.