COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR DECLARER QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE ECARTEE COMME CAUSE DETERMINANTE DU DECES, SUR CE QUE L'AUTOPSIE N'AVAIT PAS ETE PRATIQUEE PAR UN MEDECIN SPECIALISE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE ; QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS MEDICAUX QUE L'EVOLUTION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ETAIT FATALE ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT ETRE ELIMINEE COMME CAUSE DETERMINANTE DU DECES, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE OBLIGATION DE FAIRE PRATIQUER L'AUTOPSIE PAR UN MEDECIN SPECIALISE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE, QU'UN DECES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT LA CONSEQUENCE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE SI CELLE - CI A ETE LA CAUSE DIRECTE ET DETERMINANTE DU DECES ET QUE TOUS LES CERTIFICATS MEDICAUX CONFIRMAIENT LE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE, POUR PRATIQUER L'AUTOPSIE D'UN ASSURE DONT LE DECES EST SUPPOSE IMPUTABLE A LA SILICOSE, LE CHOIX D'UN MEDECIN SPECIALISE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE EST, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 MODIFIE LE 23 NOVEMBRE 1953, SIMPLEMENT RECOMMANDE ET NON OBLIGATOIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS EXACT QUE LES CONCLUSIONS D'UNE TELLE EXPERTISE, QUEL QUE SOIT LE MEDECIN DESIGNE ET LE MODE DE DESIGNATION, N'ONT PAS UNE AUTORITE ABSOLUE ET NE S'IMPOSENT PAS AUX JUGES ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE, DE L'AVIS MEME DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LILLE, X... ETAIT ATTEINT AVANT SON DECES D'UNE SILICOSE COMPLIQUEE DE TUBERCULOSE JUSTIFIANT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; DE CE QUE DEUX MOIS AVANT SON DECES, IL A DU ETRE HOSPITALISE A BETHUNE POUR CETTE MALADIE ; DE CE QUE, SI LE MALADE A, EN COURS DE TRAITEMENT, PRESENTE QUELQUES JOURS AVANT SON DECES UNE HEMIPLEGIE, LE DOCTEUR Y..., SPECIALISTE AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE ET CHEF DU SERVICE DANS LEQUEL X... ETAIT HOSPITALISE, A DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1957, UN CERTIFICAT OU IL INDIQUE SEULEMENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CERTIFIER QUE LE DECES SOIT DU UNIQUEMENT A LA SILICO - TUBERCULOSE QUI ETAIT PAR ELLE - MEME D'UN DEGRE TRES AVANCE CE QUI SUPPOSE QUE LA SILICOSE EN A ETE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT LIEE PAR LES CONCLUSIONS D'AUCUNE DES EXPERTISES PRATIQUEES ET AVAIT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS, A PU DECIDER QUE L'EVOLUTION DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE, NECESSAIREMENT FATALE, NE DEVAIT PAS ETRE ELIMINEE COMME CAUSE DETERMINANTE DU DECES ET ESTIMER QUE CETTE OPINION NE SE TROUVE PAS DETRUITE PAR LES RESULTATS CONTRAIRES DE L'AUTOPSIE, DONT LA VALEUR EST AMOINDRIE DU FAIT DE L'ETAT CONSTATE DE DECOMPOSITION DU CADAVRE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI . N° 60 - 12 685 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD (U R S S M N) C/ DAME VEUVE X... (PIERRE) . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DEFERT ET MAYER . DANS LE MEME SENS : 14 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N ° 715 (2°), P 536, ET LES ARRETS CITES .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - AUTOPSIE - MEDECIN COMMIS - MEDECIN INSPECTEUR SPECIALISE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE (NON) ;
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, MODIFIE LE 23 NOVEMBRE 1955, QUE POUR PRATIQUER L'AUTOPSIE D'UN ASSURE DONT LE DECES EST SUPPOSE IMPUTABLE A LA SILICOSE, LE CHOIX D'UN MEDECIN SPECIALISE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE EST SIMPLEMENT RECOMMANDE ET NON OBLIGATOIRE ; QUEL QUE SOIT LE MEDECIN DESIGNE ET LE MODE DE DESIGNATION, LES CONCLUSIONS D'UNE TELLE EXPERTISE N'ONT D'AILLEURS PAS UNE AUTORITE ABSOLUE ET NE S'IMPOSENT PAS AUX JUGES ;