COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : AINSI JUGE - PAR MM BLANCHARD, PRESIDENT, APPELE A ASSURER A TITRE EXCEPTIONNEL, NECESSITE ETANT, LE SERVICE DE L'AUDIENCE CIVILE, MINEAU, PRESIDENT, COTRON, CONSEILLER - ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE, ETANT PRESENT LE PRESIDENT EN TITRE, QUI NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE REMPLACE QUE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT EN FAIT, A LA FOIS, QUE LE MAGISTRAT A REMPLACER ETAIT, NON PAS LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, MAIS UN CONSEILLER DE CETTE CHAMBRE ET QU'AUCUN MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL AUTRE QUE LE PRESIDENT A... N'ETAIT DISPONIBLE POUR COMPLETER LA DITE CHAMBRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES ARTICLES 7, 9, 39 ET 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, IL RESULTE QUE LES MEMBRES DES CHAMBRES CIVILES ET CORRECTIONNELLES PEUVENT ETRE RESPECTIVEMENT APPELES, DANS LE CAS DE NECESSITE, POUR LE SERVICE D'UNE AUTRE CHAMBRE ; QUE LE PREMIER PRESIDENT PRESIDE TOUTE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, QUAND IL LE JUGE CONVENABLE ; QUE, DANS TOUS LES CAS OU LE PREMIER PRESIDENT PRESIDE UNE CHAMBRE, LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE SIEGE COMME PREMIER CONSEILLER ; QUE SI LE PREMIER PRESIDENT EST DANS LE CAS D'ETRE SUPPLEE DANS UNE CHAMBRE AUTRE QUE CELLE DONT IL PRESIDE HABITUELLEMENT L'AUDIENCE, IL EST REMPLACE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE LA COUR D'APPEL ; QUE DANS B... DERNIER CAS, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE MOINS ANCIEN QUE SON COLLEGUE SUPPLEANT LE PREMIER PRESIDENT, SIEGE COMME PREMIER CONSEILLER ; ATTENDU, ENFIN, QUE GENERALEMENT, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE LA MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUI IMPLIQUE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT MAIS QUI NE PRECISE NI QUE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT CELLE OU SIEGEAIT HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT, NI L'ANCIENNETE RESPECTIVE DES DEUX PRESIDENTS QUI ONT SIEGE, IL EST A PRESUMER QUE LE PRESIDENT BLANCHARD A, COMME PRESIDENT LE PLUS ANCIEN DE LA COUR D'APPEL, REMPLACE LE PREMIER PRESIDENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE PRESIDER UNE CHAMBRE AUTRE QUE CELLE QUE B... HAUT MAGISTRAT PRESIDAIT HABITUELLEMENT, LE PRESIDENT MINEAU AYANT ALORS SIEGE, COMME CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LOUIS GEORGES DE G..., DE NATIONALITE ANGLAISE, EST DECEDE LE 8 OCTOBRE 1949 A MORTHEMER (VIENNE) LAISSANT POUR HERITIER, DAME BERGE, SA FILLE, JOSEPH NUMA DE G..., SON E... ET, A LA REPRESENTATION DE SON E... JOSEPH JULES, PREDECEDE - GEORGES, PIERROT DE G..., SON PETIT-FILS, LUI-MEME DECEDE QUELQUES MOIS APRES, LAISSANT POUR HERITIERE SA NIECE, DAME F... ; QU'APRES LE DECES DE LOUIS GEORGES DE G..., AVAIT ETE PRODUIT UN ACTE NOTARIE DU 21 SEPTEMBRE 1949, PASSE ENTRE LE DE CUJUS ET RUSSEL, REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE, AUX TERMES DUQUEL LOUIS GEORGES DE G... SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ENVERS RUSSEL DE DIX MILLE LIVRES STERLING ; QUE LE 25 NOVEMBRE 1955, LE SOLLICITOR DE RUSSEL, AVAIT, AU NOM DE SON CLIENT, AFFIRME, SOUS SERMENT, DEVANT LA CHANCERY DIVISION DE LONDRES, QU'EN REALITE, LA SOMME, OBJET DE LA RECONNAISSANCE, DEVAIT ETRE RECUE PAR RUSSEL, SUR LA SUCCESSION DU DEFUNT, POUR ETRE REMISE AU PETIT-FILS DE B... DERNIER, GALBERT DE G..., LORSQUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT SA MAJORITE ; QUE, LES EPOUX BERGE ET DAME F... Z... D... Y... RUSSEL DEVANT LE TRIBUNAL EN NULLITE DE L'ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1949, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ADMIS CETTE DEMANDE ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL INTERJETE PAR RUSSEL DE B... JUGEMENT, DAME H..., EPOUSE DE JOSEPH NUMA DE G..., LA DITE DAME X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD HOC DE SON E... MINEUR GALBERT DE G..., AVAIT FORME TIERCE OPPOSITION AU MEME JUGEMENT, EN VUE DE FAIRE DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE LIBERALITE AU PROFIT DE RUSSEL AVEC CHARGE D'EN TRANSMETTRE L'EMOLUMENT AUDIT MINEUR LORS DE SA MAJORITE ; QUE, D'AUTRE PART, LADITE DAME C... INTERVENUE, ES QUALITES, EN INSTANCE D'APPEL DANS LAQUELLE LES CONSORTS BERGE G..., INTIMES L'AVAIENT, EN OUTRE, ASSIGNEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; QUE, SUR CES INTERVENTION ET ASSIGNATION, DAME H... AVAIT CONCLU A B... QU'IL NE FUT STATUE SUR L'APPEL QU'APRES JUGEMENT DE LA TIERCE OPPOSITION PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER CES CONCLUSIONS PUIS STATUER AU FOND, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET OBSERVE QUE LA DEMANDE DE SURSIS REVETAIT UN CARACTERE PUREMENT DILATOIRE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT, EN EFFET COMPLETEMENT ET REGULIEREMENT SAISIE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DE RUSSEL ET DAME H... SUR LE FOND DU LITIGE TANT PAR L'APPEL DE RUSSEL QUE PAR LES CONCLUSIONS D'INTERVENTION PRISES PAR DAME H... ; MAIS ATTENDU QU'EN AFFIRMANT AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENANTE PORTAIENT SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS QU'ELLES N'AVAIENT POUR OBJET QU'UN INCIDENT DE SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 AVRIL 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60-12992 DAME DE G... D'ESCOMBRERAS C/ EPOUX BERGE ET AUTRES PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM FORTUNET, GEORGE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 480, P 409 SUR LE N° 2 : 29 MARS 1955, BULL 1955, I, N° 146, P 124.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT DE LA CHAMBRE ASSISTE DU PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE ET D'UN CONSEILLER
Analyse : 1° IL RESULTE DES ARTICLES 7, 9, 39 ET 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 QUE LORSQUE LE PREMIER PRESIDENT EST DANS LE CAS D'ETRE SUPPLEE DANS UNE CHAMBRE AUTRE QUE CELLE DONT IL PRESIDE HABITUELLEMENT L'AUDIENCE, IL EST REMPLACE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE LA COUR D'APPEL, ET DANS CE DERNIER CAS LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, MOINS ANCIEN QUE SON COLLEGUE SUPPLEANT LE PREMIER PRESIDENT, SIEGE COMME CONSEILLER. DANS LE SILENCE D'UN ARRET, UN REMPLACEMENT EST PRESUME AVOIR LIEU CONFORMEMENT A LA LOI. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE DU FAIT QUE LE PRESIDENT EN TITRE DE LA CHAMBRE AIT EU COMME ASSESSEUR LE PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE DES LORS QUE L'ARRET ENONCE " AINSI JUGE PAR MM X , PRESIDENT, APPELE A ASSURER A TITRE EXCEPTIONNEL, NECESSITE ETANT, LE SERVICE DE L'AUDIENCE CIVILE, V CONSEILLER", MENTION QUI IMPLIQUE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT MAIS QUI NE PRECISE, NI QUE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT CELLE OU SIEGEAIT HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT, NI L'ANCIENNETE RESPECTIVE DES DEUX PRESIDENTS QUI ONT SIEGE LAISSANT PRESUMER QUE LE PRESIDENT X A, COMME PRESIDENT LE PLUS ANCIEN DE LA COUR D'APPEL, REMPLACE LE PREMIER PRESIDENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE PRESIDER UNE CHAMBRE AUTRE QUE CELLE QU'IL PRESIDAIT HABITUELLEMENT, LE PRESIDENT Y AYANT ALORS SIEGE COMME CONSEILLER LE PLUS ANCIEN.