Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1978, 77-11.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11985
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1977-01-19, 1977-01-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DONEE AUX EPOUX Z... PAR LES EPOUX Y... POUR REPRISE EN FAVEUR DE LEUR X... GAEL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE DERNIER, BIEN QU'AYANT SUIVI, DE 1974 A 1976, DES COURS EN VUE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES AGRICOLES ET EFFECTUE DIVERS STAGES ET DES VISITES D'INFORMATION REGULIERES DANS UNE FERME DE 1974 A 1976, N'ETABLIT PAS SON APTITUDE A EXPLOITER, ET "NE JUSTIFIE PAS QU'IL APPORTERA PERSONNELLEMENT UN TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT A L'EXPLOITATION" QU'IL SE PROPOSE A REPRENDRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE S'ENGAGE, PAR LE FAIT MEME DU CONGE, A EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE LE BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS, ET QU'IL N'A A ETABLIR, NI QU'IL EXPLOITERA PERSONNELLEMENT, NI QU'IL POSSEDE LES APTITUDES SUFFISANTES, LA PREUVE DE SES INTENTIONS CONTRAIRES OU DE SON INAPTITUDE INCOMBANT AU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente.
Analyse : Le bénéficiaire d'une reprise s'engage, par le fait même du congé, à exploiter effectivement et de façon permanente le bien repris pendant neuf ans. Il n'a à établir, ni qu'il exploitera personnellement ni qu'il possède les aptitudes suffisantes : la preuve de ses intentions contraires ou de son inaptitude incombe au preneur.