Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50, ALINEA 1ER, 6° DU CODE DES VALEURS MOBILIERES; ATTENDU QUE CE TEXTE EMBRASSE, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES TOUTES LES OPERATIONS PAR LESQUELLES LES SOCIETES OBTIENNENT D'UN TIERS, A CHARGE DE REMBOURSEMENT, LA MISE A LEUR DISPOSITION SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DES FONDS QUI LEUR SONT NECESSAIRES; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES, 5 DECEMBRE 1958) QUE, PAR CONVENTION DU 3 SEPTEMBRE 1930, INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI), CETTE SOCIETE S'EST CHARGEE DE FAIRE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE DE LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA VILLE QUI LUI FOURNIRAIT LES TERRAINS ET LES FONDS NECESSAIRES, ET DE GERER CES IMMEUBLES PENDANT 55 ANS EN S'EN ATTRIBUANT LES LOYERS, DONT LE MONTANT SERAIT FIXE PAR UNE COMMISSION SPECIALE; QU'EN CONTREPARTIE, LA SAGI VERSERAIT NOTAMMENT A LA VILLE DES ANNUITES REPRESENTANT LES SOMMES NECESSAIRES AU SERVICE (INTERETS, AMORTISSEMENTS, IMPOTS ET FRAIS) DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR CELLE-CI POUR SE PROCURER CES FONDS; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ESTIMANT QUE CES ANNUITES CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT D'UN PRET ET QU'ELLES COMPORTAIENT, OUTRE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL, LE PAYEMENT PAR LA SAGI, AU PROFIT DE LA VILLE, D'INTERETS ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES, A EMIS UN TITRE DE PERCEPTION DUDIT IMPOT, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1935 AU 30 JUIN 1940; QUE LA SAGI A FAIT OPPOSITION A CE TITRE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CETTE OPPOSITION FONDEE ET ANNULEE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE A LA SAGI, EN RETENANT QUE LE VERSEMENT DES ANNUITES PAR LA SAGI A LA VILLE N'ETAIT PAS LE REMBOURSEMENT D'UN PRET, MAIS LA CONTRE-PARTIE DE LA JOUISSANCE DES IMMEUBLES CONCEDEE A CETTE SOCIETE; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LES FONDS QUE LA VILLE TIENT A LA DISPOSITION DE LA SAGI REPRESENTENT LE PRIX DES IMMEUBLES ET SONT POUR LA VILLE DES FONDS INVESTIS DANS LA CONSTRUCTION, SE FONDENT EGALEMENT SUR LES STIPULATIONS DES ARTICLES 5 ET 11 DU CONTRAT; QU'A CET EGARD, ILS RELEVENT QUE, D'APRES CES ARTICLES SI LES LOYERS SONT REDUITS PAR LA COMMISSION SPECIALE SUSVISEE, L'ANNUITE DUE PAR LA SAGI FERA PROPORTIONNELLEMENT DIMINUEE, ET, PLUS GENERALEMENT, SI LE REVENU TOTAL DES IMMEUBLES NE PERMET PAS A LA SOCIETE DE FAIRE FACE AUX CHARGES QUI LUI SONT IMPOSEES, LA VILLE PRENDRA EN CHARGE CES INSUFFISANCES; QU'ILS AJOUTENT QUE LES DISPOSITIONS DES MEMES ARTICLES PREVOYANT LE REMBOURSEMENT DESDITES INSUFFISANCES PAR LA SAGI A LA VILLE SUR LE SUPPLEMENT DE RECETTES A PROVENIR D'AUGMENTATIONS ULTERIEURES DES LOYERS, OU SUR LE PRODUIT D'ANNEES ULTERIEURES, N'OUVRENT A LA VILLE QU'UNE SIMPLE " POSSIBILITE " DE REMBOURSEMENT, SUBORDONNEE A L'ETAT DES RECETTES DE LA SOCIETE LA VILLE NE POUVANT EN AUCUNE FACON " RECUPERER SUR LE PATRIMOINE PROPRE DE LA SOCIETE ", A LA FIN DE LA CONCESSION, UNE CREANCE QUI RESULTERAIT DES INSUFFISANCES PRECEDEMMENT ACCUMULEES; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE CETTE EVENTUALITE D'UN REMBOURSEMENT SEULEMENT PARTIEL, A LA FIN DE LA CONCESSION, LAISSAIT SUBSISTER L'OBLIGATION DE PRINCIPE, POUR LA SAGI, DE RENDRE INTEGRALEMENT A LA VILLE, SI LES PRODUITS DE SA GESTION LE PERMETTAIENT, LES SOMMES RECUES PAR ELLE, ET N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT LA QUALIFICATION DE PRET, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES LE 5 DECEMBRE 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Sommaire principal : VALEURS MOBILIERES IMPOT SUR LE REVENU ASSIETTE SOCIETE EMPRUNT EVENTUALITE D'UN REMBOURSEMENT SEULEMENT PARTIEL PORTEE
Sommaire de référence : NE DONNE PAS, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI - POUR ANNULER LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A UNE SOCIETE EN REGLEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES, DU POUR LES INTERETS INCLUS DANS LES ANNUITES VERSEES PAR LADITE SOCIETE A UNE COMMUNE, QUI LUI A FOURNI DES FONDS POUR CONSTRUIRE DES IMMEUBLES QU'ELLE DOIT GERER PENDANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES - RETIENT QUE LE VERSEMENT DE CES ANNUITES N'EST PAS LE REMBOURSEMENT D'UN PRET, MAIS LA CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES IMMEUBLES CONCEDEE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DU CONTRAT, L'ANNUITE SERA PROPORTIONNELLEMENT DIMINUEE EN CAS DE REDUCTION DES LOYERS PAR LA COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE LEUR FIXATION, SANS QUE CES INSUFFISANCES, EVENTUELLEMENT REMBOURSEES SUR LE SUPPLEMENT DE RECETTES A PROVENIR D'AUGMENTATIONS ULTERIEURES DE LOYERS, PUISSENT ETRE RECUPEREES, A LA FIN DE LA CONCESSION, SUR LE PATRIMOINE PROPRE DE LA SOCIETE - ALORS QUE CETTE EVENTUALITE D'UN REMBOURSEMENT SEULEMENT PARTIEL, A LA FIN DE LA CONCESSION, LAISSE SUBSISTER L'OBLIGATION DE PRINCIPE, POUR LA SOCIETE, DE RENDRE INTEGRALEMENT A LA COMMUNE, SI LES PRODUITS DE SA GESTION LE PERMETTENT, LES SOMMES RECUES PAR ELLE, ET N'EXCLUENT PAS NECESSAIREMENT LA QUALIFICATION DE PRET.
Analyse : L'ARTICLE 50, ALINEA 1, 6 , DU CODE DES VALEURS MOBILIERES EMBRASSE, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES, TOUTES LES OPERATIONS PAR LESQUELLES LES SOCIETES OBTIENNENT D'UN TIERS, A CHARGE DE REMBOURSEMENT, LA MISE A LEUR DISPOSITION, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DES FONDS QUI LEUR SONT NECESSAIRES.