Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT RESIDE EN FRANCE DE 1915 A 1940, N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN APPLICATION DE L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN, DU 11 DECEMBRE 1953, CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ACCORD, SIGNE LE 11 DECEMBRE 1953 ET PUBLIE PAR DECRET NO 58-312 DU 20 MARS 1958, N'EST ENTRE EN VIGUEUR, DANS NOS RAPPORTS AVEC L'ITALIE, QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1958, APRES LA NOTIFICATION FAITE PAR CE PAYS ; QU'AINSI, LE 29 AVRIL 1954, DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE D'ALLOCATION, DAME Y... NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE, L'ARRET DEFERE SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE DROIT A L'ALLOCATION SOLLICITEE PAR DAME Y..., EN VERTU DU PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN DU 31 MARS 1948, RENDU EXECUTOIRE PAR LE DECRET NO 49-1232 DU 4 SEPTEMBRE 1949, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, LES JUGES AURAIENT DU APPLIQUER LES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE, QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE AMBIGUITE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROTOCOLE DISPOSE:"L'ALLOCATION SERA ACCORDEE A TOUS LES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ITALIENS QUI AURONT AU MOINS QUINZE ANNEES DE RESIDENCE ININTERROMPUE EN FRANCE, A LA DATE DE LEUR DEMANDE" ; ATTETTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA CAISSE REGIONAL DE MARSEILLE SOUTIENT QUE LES QUINZE ANNES DE RESIDENCE ININTERROMPUE DOIVENT PRECEDER IMMEDIATEMENT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE TANDIS QUR DAMEMORALDO FAIT PLAIDER QU'IL SUFFIT DE JUSTIFIER, LORS DE SA DEMANDE, D'UNE RESIDECE ININTERROMPUE DE QUINZE ANNEES, ACCOMPLIES A UNE EPOQUE QUELCONQUE DE SON EXISTENCE ; ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DU PROTOCOLE NE LUI PERMETTAIT PAS DE TRANCHER LE DIFFEREND SANS PROCEDER A UNE INTERPRETATION INTERDITE PAR LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, SURSEOIR A STATUER, AINSI QU'ELLEL'A FAIT, EN LAISSANT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE LE SOIN DE PROVOQUER L'INTERPRETATION DES AUTORITES COMPETENTES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.167. DAME VEUVE CATHERINE Y... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE A MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 23 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 642, P. 413.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - ITALIEN - ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN DU 11 DECEMBRE 1953 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1° L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN, CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, SIGNE LE 11 DECEMBRE 1953 ET PUBLIE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 28 MARS 1958 N'EST ENTRE EN VIGUEUR DANS LES RAPPORTS DE LA FRANCE AVEC L'ITALIE QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1958, APRES LA NOTIFICATION FAITE PAR CE PAYS PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR UN RESSORTISSANT DE NATIONALITE ITALIENNE AYANT DEPOSE, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES