COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GUALCO REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LA REMUNERATION GLOBALE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE SON INDEMNITE DE CONGE PAYE UNE PRIME DITE "DE BON TRAVAIL" PERCUE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE AU MOIS DE JUILLET PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS, AU MOTIF QU'ELLE NECESSITE LA PRESENCE FIN JUIN JUSQU'A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DES CONGES ET QUE SA REPARTITION SERAIT EFFECTUEE AU GRE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE TOUTE PRIME AUTRE QU'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES, DONT LE VERSEMENT PRESENTE LES CARACTERES DE REGULARITE DE CONSTANCE ET DE FIXITE PERMETTANT AU PERSONNEL DE LA CONSIDERER COMME ACQUISE EN VERTU D'UN ACCORD TACITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CETTE PRIME ANNUELLE DITE "DE BON TRAVAIL" ETAIT REPARTIE AU SEUL GRE DE L'EMPLOYEUR SANS AUCUN CONTROLE DU SALARIE, QU'ELLE EXIGEAIT LA PRESENCE A LA RAFFINERIE SANS EXCUSE POSSIBLE, DE LA FIN DU MOIS DE JUIN JUSQU'A LA CESSATION ANNUELLE DE L'ACTIVITE, ET QUE SEUL SON MAXIMUM POSSIBLE ETAIT INDIQUE, SANS ETRE JAMAIS ACQUIS; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE DEVAIT ETRE EXCLUE DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LA SENTENCE ATTAQUEE, A LAQUELLE AUCUNE DENATURATION N'EST REPROCHEE, NE FAIT QU'APPLIQUER EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54J VISE AU MOYEN, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 22 MARS 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N° 61-40 011. GUALCO C/ SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : LA PRIME ANNUELLE DITE DE BON TRAVAIL ALLOUEE AU MOIS DE JUILLET AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, REPARTIE AU SEUL GRE DE L'EMPLOYEUR SANS CONTROLE DES SALARIES, SOUS LA CONDITION DE LA PRESENCE A L'ENTREPRISE, SANS EXCUSE POSSIBLE, DE LA FIN DU MOIS DE JUIN A LA CESSATION ANNUELLE DE L'ACTIVITE, ET DONT LE SEUL MAXIMUM POSSIBLE EST INDIQUE, SANS ETRE JAMAIS ACQUIS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DOIT ETRE EXCLUE DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES