Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ABENZOAR S'EST PRESENTE, LE 4 NOVEMBRE 1965, A LA SOUS-AGENCE A BASSE-TERRE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE POUR CONTRACTER UNE ASSURANCE AUTOMOBILE DE TROIS MOIS, DONT IL A ACQUITTE IMMEDIATEMENT LA PRIME ; QUE L'EMPLOYE DE LA COMPAGNIE LUI A REMIS, LE MEME JOUR, UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 9 NOVEMBRE 1965 AU 9 FEVRIER 1966 ; QUE LA POLICE, QUI A ETE ETABLIE A L'AGENCE DE POINTE-A-PITRE ET SIGNEE LE 10 NOVEMBRE 1965, PORTAIT QUE LA GARANTIE PRENAIT EFFET LE LENDEMAIN A MIDI DU PAYEMENT DE LA PRIME ET CESSERAIT SES EFFETS LE 4 FEVRIER 1966 ; QUE, LE 5 FEVRIER 1966, ABENZOAR A CAUSE LA MORT DE PANDORE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QU'A L'ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE ELLE PAR VEUVE PANDORE, LA COMPAGNIE A OPPOSE QUE SA GARANTIE AVAIT CESSE D'ETRE DUE A CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VEUVE PANDORE, DENATURE LE CONTRAT, QUI STIPULAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LA GARANTIE PRENAIT EFFET LE LENDEMAIN DU PAYEMENT DE LA PRIME, EN CREANT DE TOUTES PIECES UNE COMMUNE INTENTION, INCONCILIABLE AVEC L'ERREUR PRETEE A LA COMPAGNIE DANS LA REDACTION DE LA POLICE, DE DEROGER A CETTE REGLE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE N'AURAIT CREE QU'UNE PRESOMPTION DE GARANTIE, DETRUITE PAR LES STIPULATIONS PRECISES DE LA POLICE QUI, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UN ACCORD VERBAL SUR UN PAYEMENT PAR ANTICIPATION, N'AURAIENT PU ETRE ECARTEES SOUS PRETEXTE D'UNE ERREUR DE REDACTION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT, IL N'EN RESTE PAS MOINS UN CONTRAT CONSENSUEL ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ABENZOAR ETAIT PRECEDEMMENT ASSURE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE POUR LA PERIODE DU 9 MAI AU 9 NOVEMBRE 1965 ET QUE L'EMPLOYE A BASSE-TERRE DE LA CONCORDE AVAIT DECLARE, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QU'IL S'ETAIT FONDE SUR LA DATE D'ECHEANCE DE LA PRECEDENTE ASSURANCE POUR PORTER SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE QU'IL AVAIT REMISE A ABENZOAR LA DATE DU 9 NOVEMBRE COMME POINT DE DEPART DE LA VALIDITE DE LA NOUVELLE ASSURANCE ; QU'EN PRESENCE, DES LORS, DE LA DIVERGENCE EXISTANT ENTRE LES MENTIONS DE CETTE ATTESTATION ET CELLES DE LA POLICE, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN - SANS DENATURER LES CONVENTIONS ET SANS SE CONTREDIRE COMME SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, IL AVAIT ETE DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE FIXER LA DUREE DE LA GARANTIE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 9 NOVEMBRE 1965 ET LE 9 FEVRIER 1966 ET QUE LA LIMITATION DE CETTE PERIODE AU 4 FEVRIER 1966 NE POUVAIT ETRE QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE REDACTION DE LA POLICE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 68-11.592. N° 68-11.592. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ VEUVE PANDORE ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET CELICE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ATTESTATION D'ASSURANCE MENTIONS DIFFERENTES DE CELLES DE LA POLICE
Sommaire de référence : ET EN PRESENCE D'UNE DIVERGENCE EXISTANT ENTRE LES MENTIONS D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ET CELLES DE LA POLICE RELATIVEMENT A LA PERIODE DE VALIDITE DE L'ASSURANCE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL A ETE DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE FIXER LA DUREE DE LA GARANTIE A LA PERIODE PRECISEE PAR L'ATTESTATION D'ASSURANCE ET QUE CELLE INDIQUEE SUR LA POLICE NE PEUT ETRE QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE REDACTION.
Analyse : SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT, IL N'EN RESTE PAS MOINS UN CONTRAT CONSENSUEL.