COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

VU L'ARRET DE LA 2 CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN JUGEMENT OU ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES ET DE TOUS LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS A LA SUITE ET PAR APPLICATION DU JUGEMENT OU ARRET ANNULE OU QUI S'Y ATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE SUR UN RECOURS DE DAME X... QUI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DE RENNES D'UNE DIFFICULTE D'APPLICATION D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 9 JANVIER 1962 ; OR ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE CE JOUR ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ACTUELLEMENT ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DECISION STATUANT SUR UNE DIFFICULTE D'APPLICATION DE LA DECISION CASSEE
Analyse : LA CASSATION D'UN JUGEMENT OU ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES ET DE TOUS LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS A LA SUITE ET PAR APPLICATION DU JUGEMENT OU ARRET ANNULE OU QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE. DOIT DONC ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU SUR UNE DIFFICULTE D'APPLICATION D'UN PRECEDENT ARRET LUI-MEME ANNULE.