Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RENE DE Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE POUR ABSENCE DE CONSENTEMENT, DE L'ACTE DU 18 OCTOBRE 1956 PAR LEQUEL IL A DECLARE ADOPTER FERNAND DE X... DE MIMEURE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT SUPPOSE POUR SA VALIDITE UN CONSENTEMENT REEL ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI AIT ENTRAINE, A UN MOMENT DONNE, L'ALTERATION DES FACULTES INTELLECTUELLES D'UN INDIVIDU OU L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI D'AVOIR UNE VOLONTE PROPRE, LES CONVENTIONS QU'IL A PASSEES EN UN TEL ETAT SONT NECESSAIREMENT NULLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE DEUX DOCUMENTS DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE QU'A LA DATE DES ACTES LITIGIEUX, RENE DE X... N'ETAIT PAS A MEME D'AVOIR UNE VOLONTE REELLE ET REFLECHIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI INVOQUE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT, D'EN RAPPORTER LA PREUVE, DECLARENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURATION DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE SEMBLABLE PREUVE NE PEUT RESULTER NI DE LA LETTRE ECRITE PAR FERNAND DE X... A GASTON DE X... FRERE DU DEMANDEUR A CE POURVOI OU IL PARLE "DU DESARROI DE L'Z... RENE", NI DE L'ATTESTATION DU PHARMACIEN SAUVIN, DELIVREE PLUS DE TROIS ANNEES APRES LES ACTES LITIGIEUX, "LE SORT DES ACTES JURIDIQUES NE POUVANT DEPENDRE D'APPRECIATIONS AUSSI VAGUES BASEES SUR DES IMPRESSIONS INCONTROLABLES FAITES A UNE DATE INDETERMINEE ET DANS DES CIRCONSTANCES INCONNUES"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EGALEMENT REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE RENE DE Y... TENDANT A LA REVOCATION DE L'ADOPTION, FONDEE SUR L'ABANDON MORAL DANS LEQUEL L'AVAIT LAISSE SON FILS ADOPTIF ET SUR SON INGRATITUDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES FAMILIALES QUE CETTE ADOPTION AVAIT SUSCITEES NE JUSTIFIAIENT PAS L'INDIFFERENCE DE FERNAND DE X... A SON EGARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SIMPLES ALLEGATIONS DE CELUI-CI, RELATIVES AUX VISITES QU'IL LUI AURAIT FAITES AU DEBUT DE 1958, ALORS QU'IL ETAIT EN TRAITEMENT A PARIS, NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUX DOCUMENTS QUI ETABLISSAIENT D'UNE FACON PEREMPTOIRE L'INGRATITUDE DE L'ADOPTE; ATTENDU EN EFFET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES MOTIFS DE REVOCATION ALLEGUES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME "QU'ON NE SAURAIT VOIR DANS LA CESSATION DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DES PREMIERES DIFFICULTES FAMILIALES NEES ENTRE ELLES, UNE PREUVE DE L'INGRATITUDE DE L'ADOPTE LEGITIMANT LA REVOCATION DE L'ADOPTION"; QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : 1 ADOPTION - NULLITE - CAUSES - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L'ADOPTANT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE NULLITE, POUR ABSENCE DE CONSENTEMENT, D'UNE ADOPTION, ENONCENT JUSTEMENT QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI INVOQUE CE DEFAUT DE CONSENTEMENT, D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET DECLARENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CELLE-CI NE PEUT RESULTER NI D'UNE LETTRE DE L'ADOPTE, OU IL PARLE " DU DESARROI " DE L'ADOPTANT, NI D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN PHARMACIEN PLUS DE TROIS ANS APRES LES ACTES LITIGIEUX.