Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1965, 63-10. 070
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-1070
Président : M. Guillot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT PREVUE LES PARTIES D'Y EFFECTUER DES REMISES RECIPROQUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BANQUE NORMANDIN, QUI AVAIT CONCLU AVEC Y... UNE CONVENTION DE " COMPTE COURANT " D'UNE DUREE INDETERMINEE, A VALABLEMENT NOTIFIE A SON CLIENT, LE 10 DECEMBRE 1955, D'AVOIR A " NE PLUS EMETTRE DE NOUVEAUX CHEQUES JUSQU'A NOUVEL ORDRE ", QU'ELLE LUI A FAIT SOMMATION, LE 2 MAI 1956, D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 51. 960. 704 FRANCS, " MONTANT EN PRINCIPAL DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ", ET QU'APRES AVOIR COMMENCE DES POURS UITES POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CE SOLDE, ELLE LES A SUSPENDUES, AFIN DE PERMETTRE A Y... D'AMORTIR SA DETTE PAR DES VERSEMENTS VOLONTAIRES QUI FURENT PORTES A LA SUITE DU COMPTE TENU DANS LES LIVRES DE LA BANQUE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE " COMPTE COURANT " DE Y... N'AVAIT ETE CLOTURE QUE LE 31 MARS 1961, ALORS QUE LA CESSATION DE LA RECIPROCITE DES REMISES, REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE, RESULTAIT DES MOTIFS PRECITES, AINSI QUE L'ARRET LUI-MEME LE CONSTATE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LA QUALIFICATION DE " COMPTE COURANT " POUR REFUSER DE REDRESSER LE DECOMPTE DES INTERETS ET AGIOS RECLAMES PAR LA BANQUE NORMANDIN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 16 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-10. 070. Y... C / BANQUE NORMANDIN FERNAND DE X... CO, ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. MARCILHACY, MARTIN-MARTINIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1950, BULL. 1950, II, NO 400 (2EME), P. 283, ET LES ARRETS CITES ; 25 JUIN 1957, BULL. 1957, III, NO 207, P. 175, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : COMPTE COURANT - DEFINITION - RECIPROCITE DES REMISES - NECESSITE
Analyse : LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT PREVUE LES PARTIES D'Y EFFECTUER DES REMISES RECIPROQUES. UNE COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION FIXANT LA CLOTURE D'UN COMPTE COURANT A UNE CERTAINE DATE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA CESSATION DE LA RECIPROCITE DES REMISES REMONTE A UNE DATE ANTERIEURE.