COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1956 A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS ENTRE LES EPOUX Z... EN DONNANT ACTE A LA FEMME DE CE QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER, COMME BIEN RESERVE, UN FONDS DE COMMERCE D'OBJETS DE PIETE EXPLOITE PAR ELLE A LOURDES; QUE, LE 28 MAI SUIVANT, ELLE A DECLARE RENONCER A LA COMMUNAUTE SOUS LA MEME RESERVE : QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX A... ARRET DU 27 JUIN 1960, Y... A DEMANDE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS POUR INOBSERVATION DES FORMES ET DES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL; QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE MAIS A DECIDE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE LOURDES CONSTITUAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE ET EN A ORDONNE LA LICITATION, AINSI QUE CELLE D'UN IMMEUBLE ET D' UN FONDS DE COMMERCE SIS A LEZIGNAN; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME Z... A SOUTENU, D'UNE PART, QUE SON MARI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1444 QUI, SELON ELLE, NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR LES EPOUX, D'AUTRE PART, QUE Y... ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS OU A POURSUIVRE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE EN Y COMPRENANT LE FONDS DE COMMERCE DE LOURDES PUISQU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX UN PARTAGE AMIABLE, SELON LEQUEL LA DAME Z... AVAIT RENONCE A SA PART DANS LA COMMUNAUTE EN ECHANGE DE L'ABANDON PAR SON MARI DE TOUS DROITS SUR CE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX; QU'ENFIN, LA DAME Z... SOUTENAIT QUE SA RENONCIATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE A LA CONSERVATION PAR ELLE DE CE MEME FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA SEPARATION DE BIENS ET ORDONNER LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, Y COMPRIS LE FONDS LITIGIEUX, S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE LIQUIDATEUR N'AVAIT PAS ETE SAISI PAR LA DAME Y..., QUE CELLE-CI S'ETAIT CONTENTEE DE RENONCER A LA COMMUNAUTE, QUE LE FONDS NE CONSTITUAIT PAS UN BIEN RESERVE, MAIS DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DAME Z... NE POUVAIT PRETENDRE REPRENDRE COMME LUI APPARTENANT "FRANC ET QUITTE DE TOUTE DETTE" UN BIEN DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DAME Z... ET SUR L'EXISTENCE, PRETENDUE PAR ELLE, D'UN PARTAGE AMIABLE INTERVENU ENTRE LES EPOUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 4 AVRIL 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-12 122 DAME X... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M ANCEL AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM CHAREYRE, COPPER-ROYER.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - NULLITE (ART 1444 DU CODE CIVIL) - PERSONNES POUVANT L'INVOQUER - EPOUX
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA SEPARATION DE BIENS PRONONCEE ENTRE DEUX EPOUX, FORMEE PAR LE MARI POUR INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA FEMME, QUI SOUTENAIT QUE CE TEXTE NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LES EPOUX, NI SUR L'EXISTENCE, PRETENDUE PAR ELLE, D'UN PARTAGE AMIABLE, SELON LEQUEL ELLE AURAIT RENONCE A SA PART DE COMMUNAUTE EN ECHANGE DE L'ABANDON PAR SON MARI DE SES DROITS SUR UN FONDS DE COMMERCE.