COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CH BERGASSE ET CIE, AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR LADITE SOCIETE A SON PERSONNEL EN 1950, 1951, 1952, 1953 ET 1954, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'ELLE POUVAIT TENIR POUR AVERE LE RESULTAT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ENCORE QUE L'ATTRIBUTION DES GRATIFICATIONS EN LITIGE PEUT LEGITIMEMENT PORTER A PENSER QUE CES SOMMES AVAIENT LE CARACTERE D'UN SURSALAIRE ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN TEL MOTIF, ESSENTIELLEMENT AMBIGU, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-11 714 U R S S A F DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE CH BERGASSE ET CIE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RAVEL ET LE PRADO.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS AMBIGUS - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS ;
Analyse : SE DETERMINENT PAR UN MOTIF ESSENTIELLEMENT AMBIGU ET NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955), DECLARENT QU'ILS PEUVENT TENIR POUR AVERE LE RESULTAT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT ENCORE QUE L'ATTRIBUTION DES GRATIFICATIONS EN LITIGE PEUT LEGITIMEMENT PORTER A PENSER QUE CES SOMMES AVAIENT LE CARACTERE D'UN SURSALAIRE ;