COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE FIXITE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE CANTIN, ALORS QU'EN MISSION POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAFOA, IL LOGEAIT A L'HOTEL DES SPORTS A THOURY ET ETAIT DESCENDU DANS LA COUR, DANS LA NUIT DU 21 AU 22 AVRIL 1960, VERS 4 H 30, FUT BLESSE D'UN COUP DE FUSIL PAR UN INDIVIDU QUE, PAR SUITE D'UNE MEPRISE, IL AVAIT PRIS POUR L'AMANT DE SA FEMME ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT NON PAS AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES UN ACCIDENT DE TRAVAIL, MAIS AU CONTRAIRE, UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'AU MOMENT OU CANTIN AVAIT ETE TUE, IL SE TROUVAIT A PEU DE CHOSES PRES A L'HEURE OU IL DEVAIT EMPRUNTER SON VEHICULE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ; QU'IL SE RENDAIT A CET EFFET A SON GARAGE ET QUE SANS AUCUN DOUTE SA VOITURE CONSTITUAIT POUR LUI UN INTRUMENT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAISANT VALOIR QU'AU MOMENT OU IL ETAIT SORTI DE L'HOTEL ET OU IL AVAIT ETE ATTEINT, CANTIN ETAIT LUI-MEME ARME D'UN FUSIL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ET QUE CE COMPORTEMENT DEFENSIF ETABLISSAIT QU'A L'INSTANT MEME OU IL AVAIT ETE ABATTU, CANTIN AVAIT L'INTENTION NON D'ACCOMPLIR LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE A SON CHANTIER, MAIS D'ASSURER LA SECURITE DE SA VOITURE, AYANT ENTENDU PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES BRUITS SUSPECTS, ALORS QUE CE TRAJET PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE LE TRAJET LUI-MEME ET NE S'ETEND PAS A DES ACTES LE PRECEDANT OU LE PREPARANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES ET N'A JAMAIS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTITES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE SALARIE QUITTANT SA CHAMBRE DANS UNE INTENTION AUTRE QUE CELLE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL
Analyse : LE TRAJET PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE LE TRAJET LUI-MEME ET NE S'ETEND PAS A DES ACTES LE PRECEDANT OU LE PREPARANT. PAR SUITE, LORSQUE UN SALARIE EN MISSION A ETE ABATTU D'UN COUP DE FUSIL ALORS QU'IL ETAIT DESCENDU VERS 4H 30 DU MATIN DANS LA COUR DE L'HOTEL OU IL LOGEAIT, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RECONNAIT A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL A ETE TUE L'INTERESSE SE TROUVAIT A PEU DE CHOSE PRES A L'HEURE OU IL DEVAIT EMPRUNTER SON VEHICULE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ET QU'IL SE RENDAIT A CET EFFET A SON GARAGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL ETAIT LUI-MEME ARME D'UN FUSIL ET QUE CE COMPORTEMENT DEFENSIF ETABLISSAIT QU'IL AVAIT L'INTENTION NON D'ACCOMPLIR LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE A SON CHANTIER, MAIS D'ASSURER LA SECURITE DE SA VOITURE, AYANT ENTENDU PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES BRUITS SUSPECTS.