COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)
Analyse : 1° L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, AUTORISE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE A FORMER UN POURVOI EN CASSATION, MEME S'ILS N'ONT PAS ETE PARTIES AUX DEBATS.