COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JANVIER 1960) LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL, EN ABREGE SOFRADIMA, ET LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION, D'IMPORTATION ET DE REPRESENTATION, EN ABREGE SFEIR, AYANT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE COMMUNE, LESPINE, ENTIEREMENT ETRANGER A CES DEUX SOCIETES, ENTRA EN RAPPORT AVEC LES SYNDICS ET S'ENGAGEA PAR LETTRE DU 4 JUILLET 1958 A ASSURER LE PAYEMENT INTEGRAL DU PASSIF, ETANT SUBROGE DANS LES DROITS DES CREANCIERS, ET A SE PORTER ACQUEREUR DE TOUT L'ACTIF ; QUE LES SYNDICS L'ASSIGNERENT EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT ET, A DEFAUT, EN PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF, OFFRANT EN CONTREPARTIE A LE METTRE EN POSSESSION DE L'ACTIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE COMME PASSEE PAR LES SYNDICS SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE LESPINE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX SYNDICS POUR LE PREJUDICE CAUSE A LA MASSE PAR SA FAUTE EN N'EXECUTANT PAS UNE OBLIGATION PAR LUI PRISE DANS LA CONVENTION DONT S'AGIT : - ALORS QUE SI LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT PRODUCTIVE D'OBLIGATIONS ELLE NE POUVAIT ETRE NULLE ; - ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION QU'ELLE DECLARAIT OBSCURE SANS PROCEDER AU PREALABLE A SON INTERPRETATION ET A SA QUALIFICATION ; - ET ALORS ENFIN QUE CETTE CONVENTION ETAIT VALABLE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EN ORDONNER L'EXECUTION DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES SYNDICS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SYNDICS ONT DISPOSE DE DROITS DONT ILS N'ETAIENT PAS MAITRES, QUE LA CONVENTION QU'ILS ONT PASSEE AVEC LESPINE DEVAIT S'ANALYSER, MALGRE SON OBSCURITE, SOIT COMME UNE VENTE A FORFAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE PAR L'UNION DES CREANCIERS A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 592 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, SOIT COMME UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF, QUI NE POUVAIT ETRE CONSENTI A UN DEBITEUR EN ETAT DE FAILLITE ; QU'ELLE A DES LORS, A BON DROIT, PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI CETTE CONVENTION AINSI DECLAREE NULLE NE POUVAIT ETRE PRODUCTIVE D'OBLIGATIONS, LES SYNDICS NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS PRONONCE A LEUR PROFIT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS A LAQUELLE ILS AVAIENT CONCLU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 12 957 ROMEFORT ET AUTRE C/ LESPINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COUTARD ET RYZIGER.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ETAT D'UNION - TRAITE A FORFAIT - FORME
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN TIERS S'ETAIT ENGAGE ENVERS LE SYNDIC A ASSURER LE PAYEMENT INTEGRAL DU PASSIF DU FAILLI, ETANT SUBROGE DANS LE DROIT DES CREANCIERS, ET A SE PORTER ACQUEREUR DE TOUT L'ACTIF, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE SYNDIC A DISPOSE DE DROITS DONT IL N'ETAIT PAS MAITRE, QUE LA CONVENTION, MALGRE SON OBSCURITE, DEVAIT S'ANALYSER SOIT COMME UNE VENTE A FORFAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE PAR L'UNION DES CREANCIERS A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 592 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, SOIT COMME UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF, QUI NE POUVAIT ETRE CONSENTI A UN DEBITEUR EN ETAT DE FAILLITE.