Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 76-13.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13711
Décision attaquée : Tribunal d'instance Brignoles 1976-04-06, 1976-04-06
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE J., AVOCAT, QUI AVAIT OCCUPE POUR DAME R. DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ETE DECLARE, PAR LE JUGEMENT, DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU MARI ; QUE CES DEPENS ONT ETE TAXES PAR ORDONNANCE ; QUE R. A ETE ENSUITE CONDAMNE AUX DEPENS DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; QUE, SUR SON APPEL, ET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, IL A ENCORE ETE CONDAMNE AUX DEPENS DE CET APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET QUE J. A FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1976, ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, A CONCURRENCE DE LA SOMME PRINCIPALE DE 2.387,66 FRANCS, OUTRE LES DEPENS DE L'INSTANCE EN VALIDITE, LIQUIDES A LA SOMME DE 475,50 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE L'ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1975 AURAIT TAXE LES DEPENS A LA SOMME DE 2.148,99 FRANCS ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU DECLARER LA SAISIE VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 2.387,66 FRANCS, EXCEDANT LE MONTANT DU TITRE EXECUTOIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT N'AURAIT PU ETENDRE LE BENEFICE DE LA SAISIE-ARRET AUX DEPENS DE L'INSTANCE, CHIFFRES A LA SOMME DE 475,50 FRANCS, LESQUELS N'AURAIENT PAS PU FAIRE L'OBJET DE LADITE SAISIE, SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE R. AVAIT ETE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE ET CONDAMNE AUX DEPENS DE CETTE OPPOSITION, ET QUE, SUR APPEL DE CETTE DECISION, CONFIRMEE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, R. AVAIT ETE CONDAMNE AUX DEPENS DE CE NOUVEAU RECOURS, LE TRIBUNAL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SAISIE AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE POUR LE RECOUVREMENT DE CES DEPENS ; QUE, D'AUTRE PART, LA SAISIE-ARRET PEUT GARANTIR LE RECOUVREMENT DES FRAIS AFFERENTS A CETTE VOIE D'EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Créances garanties - Frais et dépens - Dépens afférents aux voies de recours exercées contre l'ordonnance de taxe - Frais afférents à la saisie arrêt.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Frais de procédure - Recouvrement - Saisie arrêt - Dépens afférents aux voies de recours exercées contre l'ordonnance de taxe.
Analyse : Une saisie arrêt faite par un avocat distractionnaire pour avoir payement des dépens auxquels une partie a été condamnée, est valablement faite pour le recouvrement des dépens afférents aux voies de recours exercées par cette partie contre l'ordonnance de taxe. Et la saisie arrêt peut garantir le recouvrement des frais afférents à cette voie d'exécution.