Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, 81-14.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14808
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1981-05-14, 1981-05-14
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (NOUMEA, 14 MAI 1981), FAVORY, DESIRANT DEVELOPPER SON ACTIVITE COMMERCIALE, A OBTENU, EN 1969, DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ (LA BANQUE) DES AVANCES EN COMPTE COURANT, QU'EN 1973 ET 1974, POUR L'EDIFICATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN SUPERMARCHE, IL A OBTENU DE NOUVEAUX CONCOURS DE LA BANQUE, D'ABORD DIRECTEMENT, PUIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES FRERES DONT JOSEPH Y... JUSQU'EN AOUT 1975, QU'IL A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS EN JUILLET 1976 ; QUE JOSEPH Y... ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE LA BANQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MAINTENU ARTIFICIELLEMENT EN SURVIE L'ENTREPRISE DE FAVORY, ET QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE EN LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER AUPRES DE CE DERNIER DEVENU INSOLVABLE, LE MONTANT DES PRETS QU'ILS AVAIENT CONTRACTES DANS SON INTERET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE BANQUE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CIVILE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DES LORS QU'ELLE CONTINUE A ACCORDER DES CREDITS A SON DEBITEUR D'ORES ET DEJA EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET LA CESSATION DES PAIEMENTS APPARAISSANT LORSQUE LE DEBITEUR EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, MECONNAIT LE TEXTE PRECITE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUI INTERDIT A UNE BANQUE DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT L'ENTREPRISE REPOND A UNE DEFINITION PARTICULIERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... AYANT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QU'AU MOMENT OU LA BANQUE AVAIT ACCORDE OU FAIT ACCORDER DES CREDITS A FAVORY, CELUI-CI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DANS UNE SITUATION SANS ISSUE, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI S'ABSTIENT DE REPONDRE A CE MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX Y... EN S'ABSTENANT D'EXAMINER QUELLE AVAIT ETE LA SITUATION PROPRE DE FAVORY ET EN NE CONSIDERANT QUE LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE DE L'ILE, ET ALORS, ENFIN, QU'UN MOTIF HYPOTHETIQUE ETANT EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIF, MECONNAIT ENCORE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET, QUI SE FONDE SUR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SUPERMARCHE AURAIT ATTEINT VINGT MILLIONS DE FRANCS CFP DES LES PREMIERS MOIS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'UNE INSUFFISANCE DE TRESORERIE, MEME GRAVE ET PROLONGEE, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER UNE SITUATION SANS ISSUE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SI ELLE PROLONGE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DONT LA SITUATION EST IRREMEDIABLEMENT ET DEFINITIVEMENT COMPROMISE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE D'ABORD QU'AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE FAIT A LA BANQUE POUR AVOIR FACILITE L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN COMMERCE PARTICULIEREMENT BIEN PLACE, QU'ELLE CONSTATE ENSUITE QU'ON NE PEUT LUI REPROCHER AUCUNE ACTION DE DEMARCHARGE AUPRES DES EMPRUNTEURS NI AUCUNE MANOEUVRE DANS L'ETABLISSEMENT DES ARRETS, TOUS PASSES DEVANT NOTAIRE, ET CONSENTIS SEULEMENT JUSQU'EN AOUT 1975 AUX FRERES DE FAVORY QUI CROYAIENT, COMME TOUTES LES PARTIES, LA CRISE ECONOMIQUE PASSAGERE, QU'ELLE OBSERVE QUE TROIS MOIS AVANT LE DEPOT DE BILAN DE FAVORY, Y... ESTIMAIT ENCORE L'AFFAIRE VIABLE, INFORMANT LA BANQUE DE SON INTENTION DE RENFLOUER L'ENTREPRISE ET DE PRENDRE TOUTES LES CHARGES A COMPTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU RETENIR, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficultés - Situation irrémédiablement compromise - Nécessité.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur.
Analyse : Une insuffisance de trésorerie, même grave et prolongée, ne suffit pas à caractériser une situation sans issue et la responsabilité d'une banque ne peut être recherchée que si, par l'octroi de crédits à un débiteur ultérieurement mis en liquidation de biens, elle prolonge l'activité de son entreprise dont la situation est irrémédiablement et définitivement compromise.