Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-12.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-12241
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1994-11-03, 1994-11-03
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1994), qui a prononcé le divorce des époux X..., de s'être borné, sur la demande de prestation compensatoire, à ordonner une expertise et à déclarer en l'état non satisfaisante la rente proposée par M. X..., alors, selon le moyen, qu'en raison du principe de l'indivisibilité entre le prononcé du divorce et celui de la prestation compensatoire qui doit être fixée au moment du divorce, l'arrêt attaqué, qui, d'une part, prononce le divorce d'entre les époux et, d'autre part, constate que celui-ci crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives et s'abstient toutefois d'allouer une prestation compensatoire, même à titre provisionnel, à l'époux victime de cette disparité, viole les dispositions de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans son dispositif, prononcé le divorce et ordonné une expertise, avant dire droit, à la demande de Mme X... qui n'avait pas sollicité une prestation compensatoire provisionnelle, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d'instruction sur la prestation compensatoire - Prestation compensatoire provisionnelle - Demande - Absence - Portée
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Provision - Demande - Absence - Portée
Analyse : Ne viole pas l'article 270 du Code civil, l'arrêt qui, dans son dispositif, prononce le divorce des époux et ordonne une expertise avant dire droit à la demande de prestation compensatoire présentée par l'un des conjoints qui n'avait pas sollicité de prestation compensatoire provisionnelle.