Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1974, 74-90.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-90446
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre d'accusation. ) 1974-01-07, 1974-01-07
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DU CHEF DE DELIT DE RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ETRE JUGE AU SUJET DE FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE RECEL SIMPLE, AU MOTIF QUE CE DELIT ETAIT CONNEXE AUX CRIMES A L'AIDE DESQUELS LES CHOSES RECELEES ONT ETE OBTENUES ; " ALORS QUE LA JONCTION DES PROCEDURES EN CAS DE CONNEXITE ETANT SIMPLEMENT FACULTATIVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT, POUR JUSTIFIER LE RENVOI AUX ASSISES, EXPLIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL IMPORTAIT DE JUGER LE RECEL SIMPLE EN MEME TEMPS QUE LES CRIMES DE VOLS QUALIFIES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER ET FEVRIER 1971, DE MULTIPLES VOLS QUALIFIES AURAIENT ETE COMMIS DANS LA REGION DE GRENOBLE PAR LE NOMME Y... JEAN ET D'AUTRES INDIVIDUS ; QUE PARTIE DES OBJETS MOBILIERS DEROBES AURAIT ETE DEPOSEE CHEZ UN SIEUR Z... ; QU'ENFIN X... AURAIT ACHETE AUDIT Z... CERTAINS DE CES OBJETS, NOTAMMENT UNE PENDULE, CINQ ASSIETTES ET UNE COLLECTION DE TIMBRES-POSTE, ET CE EN CONNAISSANCE DE LEUR PROVENANCE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QUE POUR RENVOYER, EN CET ETAT, LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE COMME PREVENU DU DELIT DE RECEL, SIMULTANEMENT AVEC Y... ET AUTRES RENVOYES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VOLS QUALIFIES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE " QUE L'INFRACTION DE RECEL COMMISE PAR X... CONSTITUE UN DELIT, EN L'ABSENCE DE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE QUE CELUI-CI AURAIT EUE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES VOLS, DONT PROVIENNENT LES OBJETS RECELES PAR LUI ; QUE CEPENDANT CE DELIT DE RECEL EST CONNEXE AUX CRIMES A L'AIDE DESQUELS LES CHOSES RECELEES ONT ETE OBTENUES ; QU'IL ECHET DONC D'EN SAISIR LA COUR D'ASSISES COMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITS CRIMES " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES INFRACTIONS SONT CONNEXES, NOTAMMENT, LORSQUE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ONT ETE, EN TOUT OU EN PARTIE, RECELEES ; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'APPRECIER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA NECESSITE OU LA SIMPLE CONVENANCE DE LA JONCTION DES POURSUITES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LE SIEUR Z... AIT FAIT LUI-MEME L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET AIT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR VOLS ET RECEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CONNEXITE - Jonction - Appréciation souveraine de la chambre d 'accusation - Délit connexe à des faits qualifiés crimes - Auteurs différents - Renvoi de tous les inculpés devant la cour d'assises.
Analyse : Il appartient à la Chambre d'accusation d'apprécier la nécessité ou la convenance de la jonction, dans un même renvoi devant la Cour d'assises, d'un crime et d'un délit connexes retenus à l'encontre de prévenus différents, poursuivis les uns pour crimes, les autres pour délits (1).