Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ASSIGNE LA DEMOISELLE Y... EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE SES AGISSEMENTS LEUR AURAIENT CAUSE A L'OCCASION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, LES EPOUX Z... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE M. X..., "CHEF DE SERVICE DU GREFFE, ALORS QUE SEULS LES GREFFIERS PEUVENT ASSISTER VALABLEMENT A L'AUDIENCE A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DU GREFFE QUI NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS QUE DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU GREFFE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 56-430 DU 30 AVRIL 1956 SOUMET LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DU GREFFE NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 52-1103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 SELON LEQUEL "LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIT QUE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUSE STIPULAIT UN PRIX DERISOIRE AU REGARD DE LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE COMPTE TENU DE L'INVESTISSEMENT QUE LES EPOUX Z... Y AVAIENT FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIS CET IMMEUBLE EN 1930 POUR LE PRIX DE 350.000 FRANCS ET QUE, S'ILS PRETENDAIENT Y AVOIR INVESTI UNE SOMME DE 2.300.000 FRANCS EN REPARATIONS ET AMENAGEMENTS SANS PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, CE CHIFFRE APPARAISSAIT COMME INVRAISEMBLABLE COMPTE TENU DE DIVERS ELEMENTS DE FAIT, QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGS DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CONSENTI EN 1937, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, UNE PROMESSE DE VENTE, PUIS UNE VENTE PURE ET SIMPLE ET QUE LE PRIX DE 600.000 FRANCS CORRESPONDAIT BIEN A LA VALEUR VENALE REELLE DE L'IMMEUBLE, D'AUTANT QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AINSI VENDU NE COMPORTAIT PAS LE GARAGE DU REZ-DE-CHAUSSEE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CEDE AUPARAVANT POUR UN PRIX QU'ILS N'INDIQUAIENT PAS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-10.535. EPOUX Z... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CALON. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 351, P. 265, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION GREFFIER CHEF DE SERVICE DU GREFFE
Sommaire de référence : PAR SUITE, UN CHEF DE SERVICE DU GREFFE PEUT VALABLEMENT ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE.
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET N 56.430 DU 30 AVRIL 1956 SOUMET LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DU GREFFE NOTOIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N 52.1103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 SELON LEQUEL " LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT " .