Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1982, 80-16.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16296
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MONACO (LA SIM) A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TRADINICO POUR UNE SOMME DE 1176907 FRANCS, QU'AYANT ETE ADMISE SEULEMENT POUR 718084,54 FRANCS, ELLE A PRESENTE UNE RECLAMATION, QUE, DE SON COTE, LE SYNDIC A ASSIGNE LA SIM POUR QU'ELLE RAPPORTE A LA MASSE LE MONTANT DE PAIEMENTS OU D'ENDOSSEMENTS EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR LA SOCIETE TRADINICO AU PROFIT DE LA SIM ET EGALEMENT POUR QUE CETTE DERNIERE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER ES QUALITES DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ARTIFICIELLEMENT PROLONGE LE CREDIT DE LA SOCIETE TRADINICO ET RETARDE AINSI LE DEPOT DE BILAN DE CELLE-CI AU PREJUDICE DES CREANCIERS, QUE CES DIVERSES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE SYNDIC A L'ENCONTRE DE LA SIM ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC NE PEUT AGIR EN RESPONSABILITE AU NOM DE LA MASSE CONTRE UN CREANCIER FAISANT PARTIE DE LADITE MASSE, LEQUEL NE PEUT DE CE FAIT PARTICIPER A L'INDEMNISATION, DE TELLE SORTE QUE LE SYNDIC NE DEFEND PAS EN L'OCCURRENCE TOUS LES CREANCIERS DE LA MASSE ET, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET DEFERE A VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC TIENT DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE, PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS, A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, CONDAMNE LA SIM A PAYER A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE TRADINICO DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR SES AGISSEMENTS ET, D'AUTRE PART, ORDONNE LE RAPPORT A LADITE MASSE DES SOMMES RECLAMEES PAR LE SYNDIC ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, LA SIM AVAIT DEMONTRE QUE LA SOCIETE TRADINICO LUI AVAIT SOIGNEUSEMENT DISSIMULE SA SITUATION DEFICITAIRE, ALLANT JUSQU'A LUI CACHER SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PREALABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS, CE QUI LUI ETAIT D'AUTANT PLUS FACILE QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT DISTANTES L'UNE DE L'AUTRE DE 800 KILOMETRES, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SIM QUI ETAIT EN MEME TEMPS LE DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE TRADINICO NE POSSEDAIT PAS DE PARTS DE LA SOCIETE TRADINICO ET N'Y AVAIT EU QUE DES FONCTIONS FICTIVES D'AILLEURS RECONNUES PAR LE SYNDIC LUI-MEME, ET QUE LES ENDOSSEMENTS ET ESCOMPTES PRATIQUES AVAIENT POUR BUT DE PERMETTRE A LA SOCIETE TRADINICO DE REGLER SES IMPORTATIONS EN ATTENDANT D'ETRE PAYEE PAR SES CLIENTS, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, NI RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SIM, NI ORDONNER LE RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES LITIGIEUSES, SANS S'EXPLIQUER SUR CES DIVERS ELEMENTS, A DEFAUT DE QUOI SA DECISION EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE VIOLATION TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SIM SE FAISAIT ENDOSSER PAR LA SOCIETE TRADINICO DES EFFETS TIRES SUR LES CLIENTS DE CELLE-CI ET QU'ELLE FAISAIT ESCOMPTER PAR UNE BANQUE, PERMETTANT AU TIREUR D'OBTENIR, AVANT L'ECHEANCE DES EFFETS, LE PAIEMENT DE SES FOURNITURES OU DE SES SERVICES, ET PRECISE AU VU DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET DE L'EVOLUTION DE LEURS COMPTES, QUE LA SIM SAVAIT QU'ELLE ACCORDAIT A LA SOCIETE TRADINICO, DANS L'INCAPACITE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, UN CREDIT QUE LES BANQUES REFUSAIENT DE LUI CONSENTIR ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SIM CONTRIBUAIT A MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT EN ACTIVITE UNE ENTREPRISE DEFICITAIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE DE LA SIM ET, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RETENU QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE TRADINICO ; QU'ELLE A DES LORS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LES CHEFS CRITIQUES ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ADMISSION AU PASSIF D'UNE CREANCE DE LA SIM CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR D'ACTIONS PAR ELLE REMISES EN DEPOT A LA SOCIETE TRADINICO, AU MOTIF QUE CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA PRODUCTION ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE LA SIM A SOUMIS LA CREANCE EN CAUSE AU SYNDIC PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL AVANT QUE LEDIT SYNDIC N'AIT VERIFIE L'ENSEMBLE DES CREANCES ET TRANSMIS SES PROPOSITIONS AU JUGE-COMMISSAIRE, EN SORTE QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LA DEMANDE D'ADMISSION DE LA SIM SANS VIOLER L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SIM, A L'APPUI DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME DU JUGEMENT QUI, DEJA, NE L'AVAIT PAS ADMISE AU TITRE DES ACTIONS CI-DESSUS VISEES, S'EST BORNEE A CONCLURE A CET EGARD DANS LES TERMES SUIVANTS : SI LA COUR D'APPEL DEVAIT CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES N'AYANT ADMIS LA SIM QUE POUR 718 084,54 FRANCS, IL CONVIENDRAIT D'AJOUTER A CETTE SOMME CELLE DE 678 450 FRANCS, VALEUR DES 3000 ACTIONS ET DE LEURS DIVIDENDES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ECRITURES QUE LA SIM AIT FAIT ETAT DE CE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE AIT DONNE LIEU A UNE PRODUCTION REGULIERE SUR LAQUELLE LE JUGE-COMMISSAIRE, PUIS LE TRIBUNAL, AURAIENT OMIS DE SE PRONONCER ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Réparation d'un préjudice - Diminution de l'actif ou aggravation du passif.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Diminution de l'actif ou aggravation du passif - Action dirigée contre un créancier dans la masse.
Analyse : Le syndic tient des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fut-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué, par des agissements fautifs, à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif.