Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1977, 75-14.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14826
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-05-20, 1975-05-20
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME B... UNE PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE DUE PAR SON MARI PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DES PIECES PRODUITES, LA COUR D'APPEL ETAIT EN MESURE DE FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE B... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE LA PENSION EN INVOQUANT LES RESSOURCES PERSONNELLES DE SA FEMME, EXCLUSIVES, SELON LUI, D'UN ETAT DE BESOIN DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'époux créancier - Epoux débiteur les contestant - Réponse nécessaire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Divorce séparation de corps - Pension alimentaire - Contestation des besoins de l'époux créancier.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer à une femme une pension alimentaire pendant la durée de l'instance en divorce, se borne à énoncer que compte tenu des explications des parties et des pièces produites, la Cour d'appel était en mesure de fixer le montant de la pension, sans répondre aux conclusions du mari contestant le principe même de la pension en invoquant les ressources personnelles de sa femme, exclusives selon lui, d'un état de besoin de celle-ci.