Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1979, 78-14.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-14259
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 11) 1977-07-05, 1977-07-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE ABOU S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 JUILLET 1978 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JUILLET 1977 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1978; QUE ABOU, QUI AVAIT FORME LE 23 FEVRIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, S'EN EST DESISTE LE 19 MAI 1978; QUE LE POURVOI A ETE AINSI FORME HORS DELAI; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Désistement de la demande.
Sommaire de référence : * AIDE JUDICIAIRE - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Désistement de la demande - Pourvoi formé plus de deux mois après le désistement.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par une partie plus de deux mois après la date à laquelle elle s'est désistée d'une demande d'aide judiciaire.