COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1958) QU'EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1947, DES RAMES DE PAPIER DESTINEES A LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PAPIERS DE PRESSE ONT SUBI DES AVARIES DE MOUILLE DANS LE PORT DE ROUEN APRES LEUR DEBARQUEMENT DES NAVIRES QUI LES AVAIENT TRANSPORTEES; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES PAPIERS AVARIES, PUIS, APRES VERSEMENT A CELLE-CI DE LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES A SES DROITS ONT ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LA SOCIETE "INTER MARITIME ET FLUVIAL" (IMF), TRANSITAIRE DU DESTINATAIRE, ET LA SOCIETE "TRANSIT ET Y... JULES ROY", CONSIGNATAIRE DES NAVIRES ET ACCONIER; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION "ROY", AYANT PROCEDE A LA MISE A QUAI ET AU BACHAGE DES MARCHANDISES AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT A ELLE DONNE PAR LA SOCIETE "IMF", TRANSITAIRE DU DESTINATAIRE, DE SORTE QUE CE DERNIER AVAIT UNE ACTION DIRECTE CONTRE ELLE POUR LES AVARIES DE MOUILLE SURVENUES PENDANT LE SEJOUR A QUAI, AUX MOTIFS QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT FACTURE AU TRANSITAIRE LE PRIX DE SES DILIGENCES QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES DEUX SOCIETES AU SUJET DES AVARIES TEMOIGNAIT D'UN TEL LIEN DE DROIT ET QU'EN SE SUBSTITUANT L'ENTREPRISE QUI AVAIT ETE LA CONSIGNATAIRE DES NAVIRES LE TRANSITAIRE S'ETAIT CONFORME AUX USAGES DU PORT DE ROUEN, ALORS QU'IL RESULTERAIT CLAIREMENT DES LETTRES PAR LESQUELLES LE TRANSITAIRE S'EST PORTE RECLAMATEUR DE LA MARCHANDISE AUPRES DE L'ACCONIER, QU'IL EFFECTUERAIT LUI-MEME LE TRANSIT ET QU'AVERTI PAR CE DERNIER DES AVARIES, IL AURAIT PRIS LUI-MEME SPONTANEMENT TOUTES DISPOSITIONS PPOUR PROCEDER AU REBACHAGE, CE QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QU'IL SERAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS DE CONSERVATION DES MARCHANDISES A QUAI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE "QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ET L'ARMATEUR DONT LES CLAUSES ONT ETE CONSIGNEES SUR LES CONNAISSEMENTS, LES RAMES DE PAPIER DEVAIENT ETRE LIVREES "DU PONT DES NAVIRES" ET "QUE DES LORS LA SOCIETE "ROY", DONT LE MANDAT QU'ELLE EXERCAIT EN SA QUALITE DE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR VENAIT DE PRENDRE FIN PAR LA LIVRAISON, CONSTATEE ET REALISEE PAR LA RECEPTION ENTRE SES MAINS DU CONNAISSEMENT, NE POUVAIT AGIR, LORSQU'ELLE A PROCEDE A LA MISE A QUAI DES PAPIERS, QUE DANS L'INTERET DU DESTINATAIRE"; QU'IL RELEVE QUE LA SOCIETE "IMF", CHARGEE PAR LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PAPIERS DE PRESSE DE RECLAMER LA MARCHANDISE, L'ENTREPOSER SUR LES QUAIS ET L'EXPEDIER PAR FER, A DU, AFIN DE SE CONFORMER AUX USAGES DU PORT DE ROUEN, SE SUBSTITUER, POUR ACCOMPLIR LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT DES RAMES DE PAPIER ET ASSURER LEUR CONSERVATION A QUAI PAR UN BACHAGE APPROPRIE, L'ENTREPRISE "ROY"; QU'APRES AVOIR RAPPELE LA FACTURATION PAR LA SOCIETE "ROY" A LA SOCIETE "IMF" DU PRIX DE LA REMUNERATION DE SES DILIGENCES "CONCERNANT LA MISE A QUAI ET LE BACHAGE" ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES DEUX SOCIETES, L'ARRET, S'IL RAPPELLE QUE LE 17 NOVEMBRE 1947 LA SOCIETE "IMF", INFORMEE PAR LA SOCIETE "ROY" QUE PLUSIEURS PILES DE ROULEAUX S'ETAIENT TROUVEES DEBACHEES, A AVISE SA CORRESPONDANTE QU'ELLE AVAIT DU REFAIRE LE BACHAGE, CONSTATE QUE PAR LE MEME AVIS, LA SOCIETE "IMF" DECLARAIT A LA SOCIETE "ROY" QU'A CETTE OCCASION ELLE AVAIT APERCU LES DEFECTUOSITES DU BACHAGE DES AUTRES PILES, CE QUI L'AMENAIT A FORMULER DES RESERVES POUR LE CAS OU CES MALFACONS AURAIENT POUR RESULTAT DE PROVOQUER DES AVARIES"; QU'IL CONSTATE ENCORE QUE "MISE EN PRESENCE DES RESERVES FORMULEES PAR LA SOCIETE "IMF" QUI LUI IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DU MAUVAIS BACHAGE, CAUSE DES AVARIES, LA SOCIETE "ROY" CONTESTA SEULEMENT LE BIEN-FONDE DU REPROCHE ET OPPOSA LE CAS FORTUIT DE LA GREVE QUI A EU POUR RESULTAT DE LAISSER LES QUAIS SANS SURVEILLANCE, MAIS SANS INVOQUER, COMME ELLE LE FAIT AUJOURD'HUI, SA QUALITE DE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR REJETER TOUTE LA RESPONSABILITE SUR L'ARMATEUR"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, POUR CONSIDERER QU'APRES LA LIVRAISON DES PAPIERS, LA SOCIETE "ROY" N'AVAIT AGI QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "IMF", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET D'INTERPRETER LA CONVENTION AMBIGUE DES PARTIES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "ROY" RESPONSABLE DES AVARIES DE MOUILLE LITIGIEUSES, AU MOTIF QUE LESDITES AVARIES ONT ETE CAUSEES PAR UNE INSUFFISANCE BACHAGE ET QUE NI LES INTEMPERIES NI LA GREVE SURVENUES PENDANT LE SEJOUR A QUAI DES MARCHANDISES NE POURRAIENT DECHARGER LADITE SOCIETE DE SA RESPONSABILITE SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, AU MOYEN EXPRESSEMENT FORMULE PAR LA SOCIETE "ROY" DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A REGULIEREMENT PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL ET OU ELLE SOUTENAIT QU'EN APPLICATION DU REGLEMENT DU PORT DE ROUEN, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS ET JUSTIFIE PAR LA PENURIE DE MATERIEL, LES AVARIES PAR MOUILLE RESULTANT DU MANQUE OU DE L 'INSUFFISANCE DU BACHAGE X... PAS LA RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES NI, PAR SUITE, CELLE DE TOUS INTERVENANTS, LES BACHES ETANT, AUX TERMES DUDIT REGLEMENT, FOURNIES PAR LES CONSIGNATAIRES, GESTIONNAIRES OU TRANSITAIRES DANS LA MESURE DU MATERIEL DISPONIBLE; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU PORT DE ROUEN QUI VISAIENT, SELON LE MOYEN LUI-MEME, LES AVARIES PAR MOUILLE RESULTANT DU MANQUE OU DE L'INSUFFISANCE DU BACHAGE, L'ARRET A REPONDU IMPLICITEMENT QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE "ROY" AVAIT FAIT RECOUVRIR DE BACHES (LES MARCHANDISES LITIGIEUSES) POUR ASSURER LEUR PROTECTION CONTRE LES INTEMPERIES PENDANT LE TEMPS DE LEUR SEJOUR A QUAI", QUE LES AVARIES LITIGIEUSES ETAIENT SURVENUES A LA SUITE D'UN FORT VENT QUI, DANS LA NUIT DU 12 AU 15 NOVEMBRE 1947, REUSSIT A "DEBACHER" PLUSIEURS PILES DE ROULEAUX ET QUE LA PROLONGATION DU SEJOUR A QUAI DES MARCHANDISES, EN RAISON DE LA GREVE DECLENCHEE DU 23 NOVEMBRE AU 12 DECEMBRE 1947, N'AURAIT PU ENTRAINER DE DOMMAGE SI UN "BACHAGE CORRECT" AVAIT ASSURE UNE PROTECTION EFFICACE ET DURABLE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 58-12.382. SOCIETE "TRANSIT ET Y... JULES ROY" C/ SOCIETE "INTER MARITIME ET FLUVIAL" ET "CENTRADO" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, BEURDELEY ET GALLAND.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - PERTE OU AVARIE - ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE - ACCONIER CONSIGNATAIRE DU NAVIRE - CONNAISSEMENT STIPULANT QUE LA LIVRAISON DEVAIT ETRE FAITE DU PONT DU NAVIRE - OPERATIONS POSTERIEURES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION DIRECTE FORMEE CONTRE UNE ENTREPRISE, CONSIGNATAIRE DU NAVIRE ET ACCONIER, PAR LE DESTINATAIRE DE MARCHANDISES AYANT SUBI DES AVARIES DE MOUILLE DANS LE PORT APRES LEUR DEBARQUEMENT, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS ET D'INTERPRETER LA CONVENTION AMBIGUE DES PARTIES LORSQUE, POUR CONSIDERER QU'APRES LA LIVRAISON PAR LE TRANSPORTEUR, L'ACCONIER N'A AGI QUE POUR LE COMPTE DU TRANSITAIRE DU DESTINATAIRE, ELLE ENONCE : QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LE DESTINATAIRE ET L'ARMATEUR ET CONSIGNEES DANS LE CONNAISSEMENT, LES MARCHANDISES DEVAIENT ETRE LIVREES DU PONT DU NAVIRE, QUE, DES LORS, L'ACCONIER, DONT LE MANDAT EXERCE EN SA QUALITE DE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR VENAIT DE PRENDRE FIN PAR LA LIVRAISON, CONSTATEE ET REALISEE PAR LA RECEPTION, ENTRE SES MAINS DU CONNAISSEMENT, NE POUVAIT AGIR, LORSQU'IL A PROCEDE A LA MISE A QUAI, QUE DANS L'INTERET DU DESTINATAIRE, QU'EN OUTRE, LE TRANSITAIRE, CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE RECLAMER LA MARCHANDISE, L'ENTREPOSER SUR LES QUAIS ET L'EXPEDIER PAR FER, A DU, AFIN DE SE CONFORMER AUX USAGES DU PORT, SE SUBSTITUER L'ACCONIER POUR ACCOMPLIR LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT ET ASSURER LA CONSERVATION A QUAI, QUE, D'AUTRE PART, L'ACCONIER A FACTURE AU TRANSITAIRE LE PRIX DE LA REMUNERATION DE SES DILIGENCES CONCERNANT LA MISE A QUAI ET LE BACHAGE ET QUE, ENFIN, DES RESERVES POUR DEFECTUOSITES DE CE DERNIER AYANT ETE FORMULEES PAR LE TRANSITAIRE, L'ACCONIER A SEULEMENT CONTESTE LE BIEN-FONDE DU REPROCHE, SANS INVOQUER SA QUALITE DE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE.