Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT DU 15 OCTOBRE 1960, X..., PROPRIETAIRE A DONNE A BAIL 25 HECTARES DE TERRES A DAM, QUE CETTE CONVENTION ETAIT FAITE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL EGAL AU PRIX DE 30 LITRES DE LAIT PAR JOUR, SOIT LA SOMME DE 300 000 ANCIENS FRANCS PAR AN, A DATER DU 1ER AVRIL 1961 ; QUE LE FERMAGE DEVAIT SE REGLER PAR SEMESTRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE DAM N'AVAIT PAS SATISFAIT DANS LE DELAI LEGAL AUX MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT NOTIFIEES ET DONT LA FORME ETAIT REGULIERE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE DAM NE POUVAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE BAIL AUQUEL IL ETAIT LIE COMPORTAIT LE PAYEMENT D'UN FERMAGE NE VARIETUR DE 3 000 FRANCS PAR AN SEULEMENT, A NEANMOINS DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DES SOLDES ARRIERES AINSI QU'EN RESILIATION PAR L'UNIQUE MOTIF QU'EN ACCEPTANT SANS RESERVE LES PAYEMENTS QUI LEUR AVAIENT ETE FAITS DE 1961 A 1963, LES BAILLEURS AVAIENT PAR LA MEME, AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES, RENONCE A RECOUVRER LES FERMAGES RESIDUELS QUI LEUR ETAIENT DUS, PAREILLE RENONCIATION A UN DROIT ACQUIS ETANT LICITE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ET, PLUS PARTICULIEREMENT LA REMISE D'UNE DETTE, NE SAURAIENT SE PRESUMER ET QU'IL N'EXISTE, AU SURPLUS, AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE LE FAIT DE RECEVOIR SANS OBSERVATION UN PAYEMENT PARTIEL ET LE FAIT DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE SOLDE EXIGIBLE ET NON FRAPPE DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES MISES EN DEMEURE DU MOIS DE NOVEMBRE 1963 ADRESSEES PAR X... A SON FERMIER POUR RETARD DANS LES PAYEMENTS DES FERMAGES DEPUIS 1961 ETAIENT CALCULES SUR UN PRIX RESULTANT DE LA VARIATION DU COURS DU LAIT DE 1961 A 1963 ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE JUSQU'A LA DEMANDE DE X..., LE LOYER FORFAITAIRE ANNUEL DE 300 000 ANCIENS FRANCS AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES, MALGRE LA REFERENCE DANS LE CONTRAT A LA VALEUR D'UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES, QUE CETTE INTENTION DES PARTIES RESULTAIT DES RECUS DELIVRES SANS RESERVE A DAM JUSQU'EN 1963, QUAND IL EFFECTUAIT DES VERSEMENTS EN ESPECE SUR LA BASE DE 300 000 ANCIENS FRANCS ET QUE NOTAMMENT, LE PREMIER RECU DELIVRE LE 7 AVRIL 1962 PAR X... MENTIONNAIT LA SOMME DE 300 000 ANCIENS FRANCS POUR L'ANNEE 1961-1962 ; QU'AINSI, IL APPARAISSAIT QUE X... AVAIT RENONCE TERME PAR TERME A L'AUGMENTATION DU PRIX DU FERMAGE RESULTANT DE LA VARIATION DU COURS MOYEN DU LAIT ET QUE PAR SUITE LES MISES EN DEMEURE ETAIENT SANS OBJET ET N'ETABLISSAIENT PAS POUR LES TERMES ANTERIEUREMENT ECHUS DES RETARDS REITERES DE PAYEMENT POUVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE, PAR CETTE INTERPRETATION MOTIVEE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-14 162. EPOUX X... C/ DAM. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER ROYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATIONS - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSES JUSTIFICATIVES - RENONCIATION DU BAILLEUR - AUGMENTATION DE FERMAGE RESULTANT DE LA VARIATION DU COURS MOYEN DE LA DENREE DE BASE - ACCEPTATION DE LA SOMME FORFAITAIRE ET DELIVRANCE DE QUITTANCES SANS RESERVES
Sommaire de référence : PAR SUITE, SONT SANS OBJET LES MISES EN DEMEURE DELIVREES AU PRENEUR POUR OBTENIR LE COMPLEMENT DU PRIX DU FERMAGE CALCULE SUR LA BASE DU COURS MOYEN DE CETTE DENREE.
Analyse : LE BAILLEUR QUI A DONNE A BAIL A FERME UNE PROPRIETE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL EGAL AU PRIX D'UNE CERTAINE QUANTITE D'UNE DENREE, SOIT A UNE SOMME FIXEE EN FRANCS ET QUI A ACCEPTE PENDANT PLUSIEURS ANNEES CETTE SOMME FORFAITAIRE EN DELIVRANT AU PRENEUR DES RECUS SANS RESERVES PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE, TERME PAR TERME, A L'AUGMENTATION DU PRIX DU FERMAGE RESULTANT DE LA VARIATION DU COURS MOYEN DE LA DENREE DE REFERENCE.