COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE AVANT LE 2 MARS 1959, DE COMPORTER DES QUALITES NE MENTIONNANT, NI L'AVENIR EN REGLEMENT, NI LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE AUDIT REGLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ORIGINAL DE L'AVENIR EN REGLEMENT EST PRODUIT ; QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET, QUI FIGURE AU DOSSIER, PORTE QU'A LA REQUETE DE L'AVOUE DE DEMOISELLE X..., LES QUALITES ONT ETE SIGNIFIEES, PAR L'HUISSIER AUDIENCIER, A L'AVOUE ADVERSE, LE 8 MARS 1961 ET QU'ELLES ONT ETE MAINTENUES CONTRADICTOIREMENT PAR ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ASSUREUR DE MALUSKI, CONCLUT A L'IRRECEVABILITE, A SON EGARD, DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS QUI NE LA CONCERNENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR CES MOYENS SONT LIEES A CELLES QUI CONCERNENT LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE PAR UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARRET EST NUL COMME RENDU DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR UN EXPLOIT, NE DESIGNANT PAS CLAIREMENT LE DEFENDEUR, ET ENTRAINANT DE CE FAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE QUI L'A SUIVI ; QU'IL EST FAIT GRIEF, D'AUTRE PART, A LA DECISION, D'AVOIR CONDAMNE MALUSKI, PRECEDEMMENT DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE X..., AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR L'AGGRAVATION DE CE DOMMAGE, ALORS QUE CETTE AGGRAVATION AVAIT ETE DECELEE PAR LES EXPERTS AU MOYEN DE METHODES LA RENDANT HYPOTHETIQUE ET QUE LE DOMMAGE AVAIT DEJA ETE REPARE PAR LA CONDAMNATION DE MALUSKI PRONONCEE PAR UN ARRET ANTERIEUR NE RESERVANT PAS A LA VICTIME UN DROIT DE REVISION ; MAIS ATTENDU QUE CES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, NE TOUCHENT PAS A L'ORDRE PUBLIC ET QUE, SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AJOUTE A L'INDEMNITE QU'IL ACCORDE A DEMOISELLE X..., LES INTERETS A DATER DU JOUR DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT NE POUVAIT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI RECONNAIT LE DROIT A REPARATION ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'AGGRAVATION INDEMNISEE N'ETAIT PAS AUSSI IMPORTANTE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE C'ETAIT A TITRE COMPENSATOIRE QUE LES INTERETS S'AJOUTAIENT A L'INDEMNITE ALLOUEE ; QU'EN ACCORDANT AINSI UN SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND, QUI AVAIT CONSTATE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE DEMOISELLE X... DEPUIS LE JOUR OU MALUSKI AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE, N'A NULLEMENT ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-12 077. MALUSKI C / DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TETREAU, LE BRET ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 275 3° , P 193.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - FIN DE NON-RECEVOIR - MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS UNE PARTIE - CONNEXITE ETROITE AVEC DES DISPOSITIONS LA CONCERNANT
Analyse : 1ER UNE PARTIE NE PEUT FAIRE PRONONCER L'IRRECEVABILITE A SON EGARD DE MOYENS DE CASSATION QUI NE LA CONCERNENT PAS, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR CES MOYENS SONT LIEES A CELLES QUI LA CONCERNENT PAR UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE.