Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-21.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 98-21523
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Foussard, Vuitton.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu simultanément, par décision du directeur régional des Douanes de Poitiers du 14 mars 1997, l'agrément à la gérance d'un bureau de tabac situé à Saintes et le transfert de ce fonds dans une autre partie de cette ville ; que la même autorité lui a notifié successivement, le 2 septembre 1997 et le 2 janvier 1998, l'annulation de la décision de transfert et le retrait de la gérance ; Attendu que, pour juger que ces deux décisions constituaient une voie de fait, l'arrêt attaqué relève qu'intervenues postérieurement à l'expiration des délais de recours, elles étaient manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'Administration ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions litigieuses, à les supposer illégales, se rattachaient au pouvoir conféré à l'administration des Douanes dans l'exercice du monopole de vente au détail de tabac, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Débit de boissons - Retrait d'agrément à la gérance et annulation d'autorisation de transfert (non) .
Sommaire de référence : DEBIT DE BOISSONS - Administration - Voie de fait - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Retrait d'agrément à la gérance et annulation d'autorisation de transfert (non)
Analyse : Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui juge que constitue une voie de fait le retrait de l'agrément à la gérance d'un débit de boissons et l'annulation de l'autorisation de transfert dans un autre emplacement, intervenus après l'expiration des délais de recours, alors que ces décisions, à les supposer illégales, se rattachaient au pouvoir conféré à l'administration des Douanes dans l'exercice du monopole de vente au détail de tabac.