Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 82-16.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16814
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 1982-10-22, 1982-10-22
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., AYANT ETE VICTIME, LE 26 JANVIER 1979, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL UNE RENTE AU TAUX DE 15 % LUI A ETE ATTRIBUEE, A DEMANDE, LE 7 JANVIER 1980, LA COPIE DU RAPPORT MEDICAL AYANT SERVI DE BASE A CETTE ATTRIBUTION ; QUE LA CAISSE LUI A REFUSE CETTE COMMUNICATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AUX MOTIFS QUE SA DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE PLUS DE DIX JOURS APRES LA RECEPTION LE 17 DECEMBRE 1979 DE LA DECISION LE CONCERNANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE DE TEXTE, AUCUNE DECHEANCE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A M. X..., ALORS QUE TOUS LES DELAIS PREVUS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE DECHEANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS DE L'ARTICLE 124 SUSVISE, ETANT ESSENTIELLEMENT EDICTES DANS L'INTERET DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER EN TEMPS UTILE, LES VOIES DE RECOURS OUVERTES A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Fixation - Rapport du médecin conseil de la caisse - Communication à la victime - Demande - Délai - Inobservation - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Formalités - Délai - Inobservation - Effet.
Analyse : Les délais de l'article 124 du décret du 31 décembre 1946 étant essentiellement édictés dans l'intérêt de la victime d'un accident du travail pour lui permettre d'exercer en temps utile les voies de recours ouvertes à la suite de la notification de la décision de la caisse, est légalement justifié l'arrêt qui condamne la caisse à transmettre à l'assuré social la copie intégrale du rapport médical ayant servi à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle, bien qu'il en ait fait la demande plus de dix jours après la réception de la décision le concernant.