Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 92-60.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-60366
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 1992-07-07, 1992-07-07
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélémy.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, en l'état, la demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections des délégués du personnel du groupe Flandres-Hainault devaient se dérouler dans le cadre de cinq établissements distincts et à faire renvoyer les parties à conclure le protocole électoral concernant les autres modalités de ces élections, au motif que les parties intéressées à l'instance n'avaient pas été mises en mesure de présenter leurs arguments en défense ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées au litige non averties - Possibilité de prescrire la régularisation .
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Convocation incombant au tribunal - Parties intéressées au litige non averties - Possibilité de prescrire la régularisation
Analyse : Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.