COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A TRISTANI QUI AVAIT ETE AU SERVICE DES SOCIETES C.M.O.O. ET SOREDIA A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, 200.000 FRANCS POUR GRATIFICATIONS, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT EU UN CARACTERE PERIODIQUE ET GENERAL, ALORS QUE CE PRETENDU CARACTERE EST TIRE DE LETTRES DE LA SOCIETE SOREDIA ANTERIEURES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR SUITE, NON SUSCEPTIBLES DE FAIRE LA LOI DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LES GRATIFICATIONS, ET ALORS QUE CES GRATIFICATIONS NE SONT CONSIDEREES COMME COMPLEMENTS DE SALAIRE QUE SI LEUR ALLOCATION ENTRAINE LA CONVICTION DU PERSONNEL QU'IL S'AGIT BIEN D'UNE REMUNERATION FIXE, CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS CONSTATE ; MAIS, ATTENDU D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIE A RECHERCHER, MEME DANS DES DOCUMENTS ANTERIEURS AU CONTRAT DE TRISTANI, QUELLES ETAIENT LES MODALITES DU SERVICE DANS L'ENTREPRISE DES GRATIFICATIONS PAR LUI RECLAMEES AFIN D'EN DETERMINER LE CARACTERE ; QUE, D'AUTRE PART, SA CONSTATATION QU'ELLES ETAIENT SEMESTRIELLES ET GENERALES JUSTIFIE SA DECISION DE LES CONSIDERER COMME "S'INCORPORANT AU SALAIRE" ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 47 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER "LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU PENDANT L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE PAR UN MEDECIN AGREE, DUREE LIMITEE A SIX MOIS", LE CONTRAT PEUT, CEPENDANT, ETRE ROMPU ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI S'IL EST MEDICALEMENT CONSTATE QUE LA DUREE DE LA MALADIE EXCEDERA CE MEME DELAI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE TRISTANI, AU SERVICE DES SOCIETES C.M.O.O. ET SOREDIA EN A.E.F. AUX TERMES D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE HOSPITALISE A BRAZZAVILLE, LE 13 AVRIL 1953 ; QUE, SUR AVIS MEDICAL DU 2 MAI DECLARANT "QU'IL ETAIT INAPTE A UNE PROLONGATION DE SEJOUR EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET A RAPATRIER DANS LA METROPOLE", IL ETAIT EFFECTIVEMENT RENTRE EN FRANCE ; QU'ENTRE TEMPS, LE 8 MAI, AVAIT ETE DEPOSEE CONTRE LUI PAR SES EMPLOYEURS UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE, SUR LAQUELLE ETAIT INTERVENUE UNE DECISION DE NON-LIEU DU 19 MARS 1956, CONFIRMEE PAR ARRET DU 20 MARS 1957 ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ET APRES AVOIR, POUR ECARTER LES PRETENTIONS DES SOCIETES QUI N'AVAIENT PAS DENONCE LE CONTRAT LORS DE LA CONSTATATION DES CONSEQUENCES DE LA MALADIE, MAIS SOUTENAIENT QU'IL S'ETAIT TROUVE RESILIE PAR L'EFFET DE SA CLAUSE PREVOYANT SA RESILIATION D'OFFICE, AU CAS SURVENU, A BON DROIT RETENU QU'EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 234 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER SELON LESQUELS "LES DISPOSITIONS DE CE CODE SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS ET NE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE DE LEUR RUPTURE", SEULS DEVAIENT ETRE EN L'ESPECE APPLIQUEES, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 47, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'EN CONSEQUENCE, A LA DATE DU DEPOT DE LA PLAINTE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE TRISTANI SE TROUVAIT SIMPLEMENT SUSPENDU, QU'IL AVAIT ETE ROMPU PAR L'EFFET DE CETTE PLAINTE ET QUE CELLE-CI S'ETANT REVELEE SANS FONDEMENT, ET APPUYEE SUR DES MOTIFS INJURIEUX ET FAUX, LA RUPTURE AINSI INTERVENUE AVAIT REVETU UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, BIEN QU'ILS RELEVENT QUE TRISTANI N'AVAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOI S PREVU PAR L'ARTICLE 47, SI LA CONSTATATION MEDICALE DE SON ETAT N'ETABLISSAIT PAS CETTE IMPOSSIBILITE DEJA A LA DATE DU 8 MAI 1953 A LAQUELLE ILS FIXAIENT LA RUPTURE DU CONTRAT ET SI, EN CAS D'IFFIRMATIVE, CETTE CONSTATATION N'AVAIT PU JUSTIFIER CETTE RUPTURE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUI NE PEUT DONC ETRE MAINTENUE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 121 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; TTENDU QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES A TRISTANI AUX TERMES DES ARTICLES 121 ET 124 CI-DESSUS VISES ETANT FONCTION DE LA DUREE DE SES SERVICES EFFECTIFS ET DE SON ABSENCE POUR MALADIE DANS UNE LIMITE DE SIX MOIS, LA CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN COMMANDE LA CASSATION SUR LE DEUXIEME ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE LA RUPTURE ABUSIVE ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE, LE 31 OCTOBRE 1958 ; REMET QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS. NO 59-40.572. SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS DIAMANTIFERES C/ TRISTANI. NO 59-40.542. COMPAGNIE MINIERE DE L'OUBANGHI ORIENTAL C/ TRISTANI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS
Analyse : 1° LES JUGES DU FAIT SONT HABILITES A RECHERCHER, MEME DANS DES DOCUMENTS ANTERIEURS AU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE UN SALARIE A SON EMPLOYEUR, LES MODALITES DU SERVICE DANS L'ENTREPRISE DES GRATIFICATIONS RECLAMEES, AFIN D'EN DETERMINER LE CARACTERE. LA CONSTATATION QUE CES GRATIFICATIONS ETAIENT "SEMESTRIELLES ET GENERALES" JUSTIFIE LA DECISION DE LES CONSIDERER COMME "S'INCORPORANT AU SALAIRE".