COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES CASSATION, LE 7 JUILLET 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR DE BESANCON, EN DATE DU 11 JUIN 1958, QUE BERNARD X... AVAIT, EN VUE D'EFFECTUER UNE PROMENADE, PRIS PLACE DANS UN AVION DE L'AERO-CLUB DE BELFORT, PILOTE PAR SON CAMARADE RUST, ADHERENT COMME LUI AUDIT CLUB; QUE L'APPAREIL S'EST ABATTU PEU APRES SON DEPART ET QUE BERNARD X... A ETE BLESSE; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, X... PERE A ASSIGNE RUST AINSI QUE L'AERO-CLUB EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DUDIT CODE, ADMIS LA GRATUITE DU TRANSPORT, EN RENVERSANT ILLEGALEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE, ET SANS TENIR COMPTE DE L'AIDE QU'AVAIT APPORTEE POUR LA REPARATION DE L'APPAREIL BERNARD X... A SON CAMARADE RUST, ET QUI AURAIT PROFITE A CE DERNIER AINSI QU'A L'AERO-CLUB NI RECHERCHER SI LE CLUB AVAIT TRANSFERE AU PILOTE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUEL ETAIT LE GARDIEN DE L'APPAREIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE BERNARD "X... N'AVAIT PAYE AUCUNE SOMME" POUR MONTER DANS L'AVION ET QUE L'AIDE BENEVOLE ET AMICALE QU'IL AVAIT APPORTEE A SON CAMARADE POUR LA REPARATION DE L'APPAREIL N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE INTERESSE AU TRANSPORT, QUI "N'AVAIT QU'UN BUT D'AGREMENT ET NON DE VERIFICATION", LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT INTERVERTI L'ORDRE DE LA PREUVE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN TRANSPORT GRACIEUX, S'OPPOSANT A CE QUE LA VICTIME PUISSE INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ET ATTENDU QUE TOUTE RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE DE LA CHOSE SE TROUVANT AINSI EXCLUE, IL DEVENAIT, DES LORS, SANS INTERET DE RECHERCHER LEQUEL DE L'AERO-CLUB OU DU PILOTE AVAIT LA QUALITE DE GARDIEN DE L'APPAREIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 11 113. CONSORTS X... C/ RUST ET AUTRES. PRESIDENT: M DROUILLAT RAPPORTEUR: M CONSTANT AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK AVOCATS: MM DE CHAISEMARTIN ET CHAREYRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - PASSAGER AYANT AIDE A LA REPARATION DU VEHICULE - TRANSPORT EFFECTUE DANS UN BUT D'AGREMENT ET NON DE VERIFICATION - AVION
Analyse : APRES AVOIR RELEVE, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LE PASSAGER D'UN AVION N'AVAIT PAYE AUCUNE SOMME POUR Y MONTER, ET QUE L'AIDE BENEVOLE ET AMICALE QU'IL AVAIT APPORTEE AU PILOTE POUR LA REPARATION DE L'APPAREIL N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE INTERESSE AU TRANSPORT, UNE COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI L'ORDRE DE LA PREUVE, EN DEDUIT JUSTEMENT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN TRANSPORT GRACIEUX S'OPPOSANT A CE QUE LA VICTIME PUISSE INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL. ET TOUTE RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE DE LA CHOSE SE TROUVANT AINSI EXCLUE, IL DEVIENT DES LORS SANS INTERET DE RECHERCHER SI L'AERO-CLUB OU LE PILOTE AVAIT LA QUALITE DE GARDIEN DE L'APPAREIL.