Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1974, 72-14.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14308
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1972-06-28, 1972-06-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL ET RENE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES A JAY DE 1963 A 1968, PUIS A ROY DU 11 MAI 1968 AU 11 NOVEMBRE 1969, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXPLOITATION DE CES PARCELLES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL N'EXCLUT NULLEMENT L'APPLICATION D'UNE PRESOMPTION DE BON ETAT DES LIEUX, QU'EN L'ESPECE, AUCUN ETAT DES LIEUX N'AYANT ETE ETABLI, CETTE PRESOMPTION JOUAIT A L'ENCONTRE DE JAY QUI DEVAIT INDEMNISER LES BAILLEURS DU PREJUDICE DECOULANT DE L'ETAT D'ABANDON DES TERRES " ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE JAY " AVAIT FAILLI A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN QUI LUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE PRENEUR, QU'IL ETAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESPONSABLE DE CETTE FAUTE CONTRACTUELLE " ET QUE " ROY N'AVAIT PAS DAVANTAGE REMPLI CETTE OBLIGATION "; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT, S'AGISSANT DE TERRES, QU'A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL NE SONT PAS SOUMIS A LA PRESOMPTION DE BON ETAT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE " LE MAUVAIS ETAT DES PARCELLES LOUEES EST BIEN ANTERIEUR A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE ROY, QU'IL NE LUI EST DONC PAS IMPUTABLE " ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX CONSTATE PAR L'EXPERT Y... IMPUTABLE A JAY, QU'IL A PU PREEXISTER A SON EXPLOITATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN DES LIEUX - ABSENCE D'ETAT DES LIEUX - EFFET - PRESOMPTION DE BON ETAT - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - DEGRADATION - ABSENCE D'ETAT DES LIEUX - EFFET - PRESOMPTION DE BON ETAT - APPLICATION (NON).
Analyse : A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL NE SONT PAS SOUMIS, LORSQU 'IL S'AGIT DE TERRES, A LA PRESOMPTION DE BON ETAT EDICTEE PAR L 'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL.