Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, EST EXONERE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z... CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ET SE DISPOSAIT A DEPASSER UN CAMION NON IDENTIFIE LORSQUE CE DERNIER OBLIQUA A GAUCHE, POUR EFFECTUER LUI-MEME UN DEPASSEMENT ; QUE Z... AYANT FREINE, SON VEHICULE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU IL HEURTA CELUI DE DEMOISELLE A..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE, ET DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LE PERE, LE FRERE, LA MERE ET LA SOEUR DE LADITE DEMOISELLE, QUE LES DEUX PREMIERS DE CES PASSAGERS FURENT TUES ET LES AUTRES BLESSES ; QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS Z... ET SON ASSUREUR LE PHENIX ACCIDENTS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR, DEMEURE INCONNU, DU CAMION, N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES POUR Z..., LA COUR D'APPEL, SANS ENVISAGER LES EFFETS DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A L'EGARD DE CELUI-CI N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'EGARD DES CONSORTS A..., COMME NE S'EXONERANT PAS DE CETTE RESPONSABILITE ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 14 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66 - 12 042 EPOUX Z... ET X... C/ CONSORTS A... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEPANY, DE CHAISE-MARTIN, ROUVIERE, SOURDILLAT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 669, P 455 ; 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 198, P 138 ; 20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 86 (2°), P 63. 15 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 968, P 675 ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX RECOURS SUBROGATOIRE EFFET EXAMEN NECESSAIRE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR OMIS D'ENVISAGER LES EFFETS DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A L'EGARD DU GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE, LA DECISION QUI, APRES AVOIR RECONNU QUE CET ACCIDENT ETAIT PARTIELLEMENT DU A LA FAUTE D'UN AUTRE CONDUCTEUR, DEMEURE INCONNU, N'EN DECLARE PAS MOINS QUE LE CO-AUTEUR IDENTIFIE DEVAIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET LE CONDAMNER A INDEMNISER LA VICTIME DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE.