COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE Y... ETAIT PASSIBLE DE LA TAXATION D'OFFICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE SERAIT APPLICABLE QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE PRECITE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANTEN EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE; QUE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE, INSUFFISANTE, MAL TENUE OU INEXACTE, AUTORISE L'APPLICATION DE CE TEXTE; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT N'AVAIT PU OBTENIR DE Y..., LE LIVRE DE PAYE PORTANT LE DETAIL DES PAYEMENTS, NI LE DOUBLE DES BULLETINS DE SALAIRES, CELUI-CI NE LES AYANT PAS CONSERVES, QU'IL N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DUDIT EXPERT QU'UNE COMPTABILITE INSUFFISANTE OU MAL TENUE, QUE LA COMPTABILITE DE Y... NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SORTIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, QU'AINSI SE TROUVAIT REALISEE LA CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN CE QUI CONCERNAIT LES OUVRIERS EMPLOYES PAR Y..., AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, EXCEPTION FAITE POUR CEUX AYANT TRAVAILLE AU CHANTIER DE L'ALSTHOM A L'USINE BLONDEL, POUR QUI, Y... SE FAISANT REMBOURSER PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, LA REGULARITE DU SALAIRE ET DU PAYEMENT AVAIENT PU ETRE ETABLIE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-12 988 Y... MARCEL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 234, P 160; 8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 353, P 262. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 198, P 136; 7 DECEMBRE 1961, BULL 1951, II, N° 850, P 599.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI PREVOIT UNE FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS PAR LA CAISSE PRIMAIRE EST APPLICABLE NON SEULEMENT EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE, MAIS EGALEMENT LORSQUE LA COMPTABILITE EST INCOMPLETE, INSUFFISANTE, MAL TENUE OU INEXACTE.