Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1978, 77-92.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92519
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1977-05-17, 1977-05-17
Président : PDT M. Mongin

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET DES ARTICLES N° 76 / 86P, DU 22 SEPTEMBRE 1976, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, DRESSE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, LE 29 NOVEMBRE 1976, SUR DES CONSTATATIONS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA A, DU 16 SEPTEMBRE AU 29 OCTOBRE 1976, DELIVRE A SES ACHETEURS 65 FACTURES PORTANT SUR DES TONDEUSES A GAZON QUI COMPORTAIENT DES MAJORATIONS DE PRIX PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES PAR LADITE SOCIETE DEPUIS LE 31 MAI 1976 ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS AVAIT ETABLI ET DIFFUSE PAR LETTRES A SES CLIENTS UN NOUVEAU TARIF, DATE DU 26 JUILLET 1976, PRECISANT QU'IL SERAIT MIS EN APPLICATION A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1976, POUR LES COMMANDES RECUES POSTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE X... ET LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA AYANT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 76 / 86P DU 22 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A RELAXE X... AUX MOTIFS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DOIVENT, POUR DETERMINER LA DATE A LAQUELLE SONT " FAITS OU CONTRACTES " LES VENTES ET ACHATS, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-1° ET 2° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, NON PAS RETENIR LA DATE D'ETABLISSEMENT DES FACTURATIONS MAIS DECIDER " CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT CIVIL REGISSANT LES VENTES COMMERCIALES " ; QU'EN L'ESPECE, " LES CONTRATS DE VENTES LITIGIEUX SONT DEVENUS PARFAITS AU MOINS DES RECEPTION DE LA COMMANDE " TOUS ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISIONS ; QU'EN EFFET, LA DATE A LAQUELLE SONT " FAITS OU CONTRACTES " LES ACHATS OU LES VENTES, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-1° ET 2° DE LADITE ORDONNANCE, EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES AUX ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA FACTURATION EST OBLIGATOIRE DANS LES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES ENTRE PROFESSIONNELS, EN VERTU DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ELLE N'EST QU'UN MODE DE CONSTATATION DE CES OPERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ET NON PAS UN ELEMENT DE CES CONTRATS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Achats et ventes - Date - Articles 1582 et suivant du Code civil - Retard de la facture inopérant.
Analyse : La date à laquelle les achats ou les ventes sont, aux termes des dispositions de l'article 36, 1. et 2. de l'ordonnance N. 45-1483 du 30 juin 1945 "faits ou contractés", est déterminée conformément aux principes énoncés par les articles 1582 et suivants du Code civil.