Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 8 JANVIER 1965, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1963, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE PENNORS DES LISTES DES ELECTEURS PATRONS ETABLIES POUR L'ELECTION DES PRUD'HOMMES, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTERAIT AUCUNE DISCRIMINATION RELATIVE AU TEMPS D'EMPLOI ET QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SERAIT UN CRITERE SUFFISANT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 PRECITE, SONT ELECTEURS LES PATRONS "OCCUPANT POUR LEUR COMPTE UN OU PLUSIEURS OUVRIERS OU EMPLOYES", A CONSTATE QUE PENNORS, S'IL JUSTIFIE ETRE AFFILIE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PRODUIT, POUR L'ANNEE 1963, UN CARNET DE BULLETINS DE SALAIRES DUQUEL IL RESULTE QU'UN UNIQUE OUVRIER A TRAVAILLE POUR SON COMPTE ET SEULEMENT SEIZE HEURES PAR QUINZAINE; QU'A BON DROIT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN A DEDUIT QUE LA DUREE MINIME DE CE TRAVAIL NE PERMETTAIT PAS A PENNORS DE SOUTENIR QU'IL AVAIT OCCUPE UN OUVRIER, AU SENS DE L'ARTICLE 21 PRECITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INFORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE. N° 65-60 158. PENNORS C/ RAYEZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE.A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 21, P 14.

Sommaire principal : ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELECTORAT - CONDITIONS - PATRONS - EMPLOYEUR N'OCCUPANT QU'UN SEUL SALARIE - NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL INSUFFISANT - INSCRIPTION DE L'EMPLOYEUR SUR LES LISTES (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SONT ELECTEURS LES PATRONS "OCCUPANT POUR LEUR COMPTE UN OU PLUSIEURS OUVRIERS OU EMPLOYES" ET CONSTATE QU'UN RECLAMANT, S'IL JUSTIFIE ETRE AFFILIE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PRODUIT UN CARNET DE BULLETINS DE SALAIRES DUQUEL IL RESULTE QU'UN UNIQUE OUVRIER A TRAVAILLE POUR SON COMPTE ET SEULEMENT SEIZE HEURES PAR QUINZAINE, EN A DEDUIT QUE LA DUREE MINIME DE CE TRAVAIL NE PERMETTAIT PAS A CET EMPLOYEUR DE SOUTENIR QU'IL AVAIT OCCUPE UN OUVRIER AU SENS DE L'ARTICLE 21 PRECITE.