Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-10.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10155
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X..., FAISANT ETAT DE SA POSSESSION, SUPERIEURE A UN AN, D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 4 HECTARES, 30 ARES, SITUEE A SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, A FAIT CITER, LE 26 OCTOBRE 1970, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, AU MOTIF QUE, DEPUIS MOINS D'UNE ANNEE ET NOTAMMENT EN NOVEMBRE 1969, DES OUVRIERS POUR LE COMPTE DE CES ORGANISMES, AVAIENT PENETRE SUR SA PARCELLE, FAIT DES TRAVAUX DE DEFRICHAGE ET ETABLI UNE CLOTURE ; QUE, SE PLAIGNANT DE CE TROUBLE, ELLE A DEMANDE SON MAINTIEN EN POSSESSION, ET LA CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES A CESSER TOUTE INGERENCE SUR LA PARCELLE, A SUPPRIMER TOUT OUVRAGE SOUS ASTREINTE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION POSSESSOIRE DIRIGEE CONTRE UNE COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC, ET UN SERVICE PUBLIC, ET QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LA DAME X... ETAIT PROMISCUE, QUE LE TROUBLE ET LA DEPOSSESSION INVOQUES RESULTAIENT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, ET QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONSIDERANT L'ACTION INTENTEE COMME UNE COMPLAINTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL OU LADITE DAME Y... QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AYANT FAIT OU LAISSE EDIFIER UNE CLOTURE AUTOUR DE LA PARCELLE, SUR LAQUELLE ELLE POSSEDAIT UN DROIT D'USAGE, ELLE ETAIT AINSI DEPOSSEDEE DE CE DROIT, DES LORS QU'ELLE NE POUVAIT PLUS PENETRER SUR SON TERRAIN, ET QUE CETTE ACTION CONSTITUANT NON PAS UNE COMPLAINTE MAIS UNE REINTEGRANDE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MEME SI ELLE METTAIT EN CAUSE UN SERVICE OU UNE COLLECTIVITE PUBLICS ET QU'ENFIN, IL SUFFIT POUR QUE LA REINTEGRANDE PUISSE ETRE INTENTEE, QUE LA POSSESSION SOIT PASISIBLE ET PUBLIQUE, CE QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS CONTESTE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE " CETTE DEPOSSESSION AYANT EU LIEU AU COURS DU DEFRICHEMENT D'UNE PORTION DE FORET EN VUE DE SON REBOISEMENT, CETTE OPERATION A ETE ENTREPRISE SUR UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET DANS L'INTERET PRIVE DE CELLE-CI ET NE POUVAIT PAS PRESENTER LES CARACTERES D'UN TRAVAIL PUBLIC " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DAME X... N'A, SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, QUI EST SOUMISE AU REGIME FORESTIER, QU'UN DROIT D'USAGE, ET QUE " LES OPERATIONS DE DEBOISEMENT, QUI AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE PLUSIEURS MOIS " AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, " ENTRAIENT DANS LE CADRE DES ACTIVITES LEGALES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, ET ONT ETE ENTREPRISES EN VERTU DU DECRET DU 10 AOUT 1934 " ; QU'IL CONSTATE " QUE LES TRAVAUX EN CAUSE ONT ETE EFFECTUES POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE PAR LEDIT OFFICE, CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, REMPLISSANT LES FONCTIONS ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, QUE LE FAIT D'ENTREPRENDRE UN REBOISEMENT DE 32 HECTARES DANS UNE FORET DE 1835 HECTARES, DONT LE BOISEMENT EST DEFECTUEUX, EST A L'EVIDENCE UN ACTE DE GESTION ACCOMPLI DANS UN INTERET GENERAL " ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EN DEDUISENT A JUSTE TITRE " QU'ILS ETAIENT SAISIS D'UNE COMPLAINTE ET QUE LA QUALIFICATION DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, DES LORS QUE LE TRAVAIL EST EFFECTUE SUR UN IMMEUBLE EN VUE DE L'UTILITE GENERALE, PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU POUR SON COMPTE ", SANS " DISTINCTION ENTRE DOMAINE PRIVE ET DOMAINE PUBLIC ET QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES EN L'ESPECE, QU'AINSI, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC EFFECTUE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE REGULIERE ET LEGALE DE L'ADMINISTRATION SONT SOUMIS A LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES " ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - OFFICE NATIONAL DES FORETS - REBOISEMENT EFFECTUE SUR LE DOMAINE PRIVE D 'UNE COMMUNE.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - TRIBUNAUX JUDICIAIRES - TROUBLE RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC - ABSENCE DE VOIE DE FAIT.
Analyse : LES TRAVAUX DE DEBOISEMENT ET DE REBOISEMENT ENTREPRIS, DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES LEGALES, PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE, SUR LE DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, EST UN TRAVAIL PUBLIC. IL S'ENSUIT QUE L'ACTION POSSESSOIRE ENGAGEE PAR UN PARTICULIER TITULAIRE SUR CES TERRAINS D'UN SIMPLE DROIT D'USAGE, ET QUI, AVERTI DE CES OPERATIONS PLUSIEURS MOIS AVANT LEUR COMMENCEMENT, NE PEUT INVOQUER QU'UN SIMPLE TROUBLE DE LA POSSESSION ET NON UNE VOIE DE FAIT, NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.