Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1976, 75-11.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11187
Décision attaquée : Tribunal d'instance Remiremont 1974-12-09, 1974-12-09
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PRONONCE CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ALORS QU'AUCUNE CITATION N'AVAIT ETE DELIVREE A CETTE DERNIERE ; QU'EN RAISON DE CETTE CONDAMNATION, LA CIRCONSTANCE QUE LADITE COMPAGNIE N'A ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE A L'INSTANCE, FAUTE D'Y AVOIR ETE APPELEE, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION INTRODUIT PAR ELLE ; DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR AUDENARD, SUR LAQUELLE AVAIT EGALEMENT PRIS PLACE ARNOLD ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER IN SOLIDUM DAME VIRIOT ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A REMBOURSER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE CELUI-CI AVAIT VERSEE A AUDENARD SON ASSURE, LE JUGEMENT RETIENT QU'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1974 A DECLARE DAME VIRIOT X... Y... DE L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU IDENTITE D'OBJET ET DE PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 74-140 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LAQUELLE N'AVAIT ETE NI ENTENDUE NI APPELEE EN LA CAUSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente, ni représentée à l'instance - Décision la condamnant - Assurances.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action contre l'assuré - Condamnation de l'assureur - Voies de recours - Possibilité.
Analyse : La circonstance qu'une compagnie d'assurances n'a été ni partie ni représentée à l'instance faute d'y avoir été appelée ne met pas obstacle à la recevabilité du recours en cassation introduit par elle dès lors que le jugement en dernier ressort attaqué a prononcé condamnation contre elle.