Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, 81-10.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10611
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1980-11-07, 1980-11-07
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 79-17 DU 3 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... ET DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y... POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 7 NOVEMBRE 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE LE NOUVEAU BAIL AVAIT PRIS EFFET LE 5 MARS 1979 PAR SUITE DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPENTIR PAR LA BAILLERESSE, DECIDE QUE LE LOYER DU NOUVEAU BAIL, D'UNE DUREE DE NEUF ANNEES, RESULTERA DU COEFFICIENT APPLICABLE AU 5 MARS 1979, INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COEFFICIENT CONCERNANT LES BAUX RENOUVELES EN 1979 POUVAIT SE RAPPORTER AU LOYER INITIAL D'UN BAIL DONT LA DUREE AVAIT ETE SUPERIEURE A NEUF ANNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans - Coefficient - Publication - Portée.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement, après exercice du droit de repentir, le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, donnés en location pour douze ans, décide que le loyer du nouveau bail, d'une durée de neuf ans, résultera du coefficient applicable en 1979 institué par l'article 23-6 paragraphe 1 du décret du 30 septembre 1953, sans rechercher si le coefficient concernant les baux renouvelés en 1979 pouvait se rapporter à un bail initial dont la durée avait été supérieure à neuf ans.