Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE QUINERY, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "QUINERY" QUI EXPLOITE UN FONDS AYANT POUR OBJET LA VENTE DE TOLES ONDULEES ET D'AUTRES MARCHANDISES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT ECRIT PASSE ENTRE CETTE SOCIETE ET FICHET, BIEN QU'EXPRESSEMENT QUALIFIE DE MANDAT, N'EN PRESENTAIT PAS MOINS LES ELEMENTS ESSENTIELS CARACTERISANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DONT L'ARTICLE L242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT DECOULER L'OBLIGATION POUR CE SALARIE D'ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MOMENT QU'IL N'ETAIT NI PROUVE, NI MEME ALLEGUE QUE L'INTERESSE AIT EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON PROPRE COMPTE ALORS QUE LE CONTRAT STIPULANT EXPRESSEMENT QUE FICHET AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE-AGENT COMMERCIAL, QU'IL ETAIT LIBRE, OU NON, DE VISITER LA CLIENTELE, QU'IL N'AVAIT PAS DE COMPTES A RENDRE, QU'ENFIN IL ETAIT LIBRE DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'ETABLIR QU'EN FAIT ET CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET SON AGENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE ESSENTIELLEMENT QUE, BIEN QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE FICHET ET LES ETABLISSEMENTS QUINERY AIT ETE QUALIFIE DE CONTRAT DE MANDAT, FICHET AVAIT EXERCE EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ; QU'IL ETAIT LIE A ELLE PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE, AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS OU COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT ALLOUEES ; QU'IL N'ETAIT NI PATENTE NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE SON CONTRAT ECRIT PREVOYAIT UN PREAVIS D'UN MOIS DE PART ET D'AUTRE ; QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE CEDER OU DE TRANSMETTRE A QUI QUE CE SOIT LA CARTE QUE LUI AVAIT DELIVRE LA SOCIETE "QUINERY" ET QU'IL N'AVAIT ETE NI PROUVE NI MEME ALLEGUE QU'IL AIT FAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DE MANDAT DONNEE AU CONTRAT, SANS AVOIR A ETABLIR EN OUTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL S'ETANT AINSI TROUVEES REUNIES, FICHET AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ORDONNEE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 199 QUINERY ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 193, P 136 ; 12 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 236, P 177 ; 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 102, P84 ; 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 885, P 628 ; 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 640 (2°), P 533

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : UN REPRESENTANT EST A BON DROIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DE MANDAT DONNEE A SON CONTRAT, IL EST CONSTATE QUE CE CONTRAT PRECISAIT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LE SECTEUR DE PROSPECTION, LE TAUX DES REMUNERATIONS OU COMMISSIONS ALLOUEES, LA DUREE DU PREAVIS, ET QUE L'INTERESSE N'ETAIT NI PATENTE NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL NE POUVAIT CEDER OU TRANSMETTRE SA CARTE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, CIRCONSTANCES ETABLISSANT QU'IL AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE.