Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE L'ASSOCIATION LE SECOURS D'URGENCE FORCLOSE A CONTESTER LA DECISION GRACIEUSE DU 20 NOVEMBRE 1963 QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPEE D'UN RECOURS DANS LES DEUX MOIS DE SA SIGNIFICATION, AU MOTIF QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE A LA DIRECTRICE DU PREVENTORIUM D'ARBONNE, PROPRIETE DE L'ASSOCIATION LE SECOURS D'URGENCE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA DIRECTRICE DUDIT ETABLISSEMENT S'ETANT TROUVEE INVESTIE D'UN VERITABLE MANDAT D'ACCOMPLIR MAINTS ACTES JURIDIQUES AU NOM DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'ACCOMPLIR LES ACTES JURIDIQUES AINSI RELEVES NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR UN MANDAT DE RECEVOIR LA NOTIFICATION LITIGIEUSE ET D'AVOIR CONSTATE D'AUTRE PART QUE L'IMMATRICULATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE REPRISE PAR L'ETABLISSEMENT DONT L'ADRESSE AVAIT ETE INDIQUEE COMME ETANT CELLE A LAQUELLE DEVRAIT ETRE ENVOYEE TOUTE CORRESPONDANCE, ET QUE DES LORS, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE ETAIT DEMEURE INCONNU DE LA CAISSE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, L'EMPLOYEUR AVAIT SOULIGNE QUE LA CAISSE NE POUVAIT IGNORER SON IDENTITE POUR AVOIR FREQUEMMENT CORRESPONDU AVEC LUI ET QUE LES CIRCONSTANCES PAR AILLEURS RELEVEES DANS L'ARRET NE POUVAIENT JUSTIFIER UNE NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LA NOTIFICATION LITIGIEUSE DU 20 DECEMBRE 1963 ETAIT VALABLE AYANT ETE FAITE A LA DIRECTRICE D'UN PREVENTORIUM D'ARBONNE, LAQUELLE ETAIT INVESTI D'UN VERITABLE MANDAT ET ACCOMPLISSAIT MAINTS ACTES JURIDIQUES AU NOM DE L'ASSOCIATION LE SECOURS D'URGENCE QUI NE POUVAIT LES IGNORER ET QUI, EN TOUT CAS, NE LES A JAMAIS DESAVOUES, QUE LA COUR D'APPEL A EN OUTRE PRECISE NOTAMMENT QUE LADITE DIRECTRICE AVAIT, LE 21 JANVIER 1948, DEMANDE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE, L'AFFILIATION DU PREVENTORIUM A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949 QU'ELLE AVAIT LE 28 SEPTEMBRE 1961 SOLLICITE DES DELAIS DE PAYEMENT DU DIRECTEUR DE L'U.R.S.S.A.F. ET, LE 27 JUIN 1962, SAISI ELLE-MEME LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX..., QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE TELS ACTES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE VALABLEMENT NOTIFIEE LE 20 DECEMBRE 1962 A LA DIRECTRICE DU PREVENTORIUM D'ARBONNE, PUISQUE C'ETAIT ELLE-MEME QUI AVAIT SAISI CETTE COMMISSION DU RECOURS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-10.689. ASSOCIATION "LE SECOURS D'URGENCE" C/ U.R.S.S.A.F. DE LA REGION DE BAYONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET COULET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DECISIONS NOTIFICATION PERSONNE A QUI ELLE DOIT ETRE ADRESSEE ASSOCIATION NOTIFICATION ADRESSEE AU DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS APPARTENANT A L'ASSOCIATION
Analyse : UNE DECISION GRACIEUSE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLEMENT NOTIFIEE AU DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS APPARTENANT A UNE ASSOCIATION, DES LORS QUE CE DIRECTEUR ETAIT INVESTI D'UN VERITABLE MANDAT ET ACCOMPLISSAIT MAINTS ACTES JURIDIQUES AU NOM DE L'ASSOCIATION, QUI NE POUVAIT LES IGNORER ET NE LES AVAIT JAMAIS DESAVOUES, QU'IL AVAIT NOTAMMENT EFFECTUE DIVERSES DEMARCHES AUPRES DES ORGANISMES LOCAUX DE SECURITE SOCIALE ET QUE C'ETAIT LUI-MEME QUI AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.