Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, 81-12.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12153
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1981-01-29, 1981-01-29
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE, APRES AVOIR DECLARE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 10 JUILLET 1974, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE IMPLIQUEE DANS UN ACCIDENT AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS ; QUE LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE, AYANT APPRIS QUE MME X... AVAIT DECLARE A SON PRECEDENT ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) EN MARS 1973, UN ACCIDENT ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, A INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE MME X... AVAIT, DE MAUVAISE FOI, FAIT UNE DECLARATION INEXACTE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER, COMME L'Y INVITAIT MME X... DANS SES CONCLUSIONS, SI LA CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DECLARE A LA COMPAGNIE AGF EN MARS 1973 AURAIT ETE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION QUE LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE POUVAIT SE FAIRE DU RISQUE A ASSURER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L 113-8 du Code des assurances - Double condition - Caractère cumulatif.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Conditions - Modification de l'opinion du risque - Constatation nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un contrat d'assurance, pour réticence de l'assuré qui avait de mauvaise foi, omis de porter à la connaissance de l'assureur un précédent sinistre, la Cour d'appel qui ne précise pas si la connaissance des circonstances de l'accident précédent aurait été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque à assurer.