Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 22 AVRIL 1959, LA RESILIATION D'UN MARCHE A ETE PRONONCEE AUX TORTS DE LA SOCIETE SPECIALITES TIRANTY, LE SIEUR X... ETANT DESIGNE AVEC MISSION DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ELECTRONIQUE ; QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT ORDONNEE ; QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ELECTRONIQUE FAISAIT PROCEDER A L'EXPERTISE, PUIS ASSIGNAIT SON ADVERSAIRE EN OUVERTURE DE RAPPORT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, MAIS QUE CELUI-CI, PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1960, PRONONCAIT UNE DECISION DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET A INTERVENIR SUR L'APPEL QUI AVAIT ETE FORME PAR LA SOCIETE TIRANTY CONTRE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1959 ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR DECISION DU 27 AVRIL 1961, CONFIRMAIT CE JUGEMENT, TOUT EN PRECISANT LA MISSION DE L'EXPERT ; QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ELECTRONIQUE DEMANDAIT ALORS A L'EXPERT DE PROCEDER A UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL LA SOCIETE TIRANTY REFUSAIT DE PARTICIPER ; QUE CELLE-CI SAISISSAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE DE NULLITE DU RAPPORT ET DE LA PROCEDURE AYANT SUIVI SON DEPOT ET SOLLICITAIT LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT Z... UNE MISSION CONFORME A CELLE RESSORTISSANT DE L'ARRET DU 27 AVRIL 1961 ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1962, DONNAIT A X... UN COMPLEMENT D' INSTRUCTION EN TERMES IDENTIQUES A CEUX DE LA COUR ; QUE, SUR APPEL DE CE JUGEMENT PAR LA SOCIETE TIRANTY, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1962, CONFIRMAIT LE JUGEMENT, MAIS STATUANT D'OFFICE, ANNULAIT LA DISPOSITION DE CELUI-CI QUI AVAIT CONFIE A X... UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION DONT CELUI-CI SE TROUVAIT DEJA CHARGE PAR L'ARRET DU 27 AVRIL 1961 ; QUE LA COUR ENFIN CONDAMNAIT LA SOCIETE TIRANTY A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LA COUR D'APPEL AU MANDAT DONNE A L'EXPERT C... LE JUGEMENT RENDAIT NUL LE RAPPORT ETABLI EN EXECUTION PROVISOIRE D'UNE MISSION QUI N'AVAIT PAS RECU SA FORME DEFINITIVE ; ET QUE, D'AUTRE PART, LA MISSION MODIFIEE DE L'EXPERT B... UNIQUE ET INDIVISIBLE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RECONNAITRE LA VALIDITE D'UN RAPPORT ETABLI EN VERTU D' UN JUGEMENT REFORME QUANT A LA MISSION DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ARRET DU 27 AVRIL 1961, LEQUEL ETAIT CONFIRMATIF, N'AVAIT PAS... MODIFIE LA MISSION CONFIEE PAR LES PREMIERS JUGES AU SIEUR X... ; QUE, TOUT EN RECTIFIANT LES TERMES DU MANDAT, ELLE AVAIT LAISSE AUDIT X... LA CHARGE D'EXECUTER LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONFIEE ET QUI CONSISTAIT A REUNIR TOUS LES ELEMENTS COMPTABLES NECESSAIRES POUR METTRE LES JUGES EN MESURE DE DECIDER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DU 27 AVRIL 1961, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ASSIGNATION EN OUVERTURE DU RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT Y... QUE LA JURIDICTION D'APPEL AIT STATUE, ET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE TOUTE L'INSTRUCTION, ALORS QUE LE TRIBUNAL DESSAISI PAR L'EFFET DE L'APPEL, NE POUVAIT SE SAISIR D'UN CHEF QUELCONQUE DE LA DEMANDE DONT SEULE LA COUR POUVAIT CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LOIN D'ENFREINDRE LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT PAR L'EFFET DE L'APPEL, LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE TOUJOURS PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL PUISQUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 22 AVRIL 1959 AVAIT ETE CONFIRME ET NON PAS INFIRME, AINSI QUE L'OBSERVE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONTRADICTION DE MOTIFS, AINSI QU'ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEBOUTE LA SOCIETE SPECIALITES TIRANTY DE SON APPEL, TOUT EN ANNULANT D'OFFICE, LE CHEF DU JUGEMENT QUI CONFIAIT A L'EXPERT D... MISSION COMPLEMENTAIRE IDENTIQUE A CELLE QUI RESSORTAIT DE L'ARRET ANTERIEUR, ALORS QUE C'EST CE QUE DEMANDAIT LA SOCIETE SUSNOMMEE DANS SES CONCLUSIONS, A SAVOIR QUE LA MISSION FUT CONFIEE A UN EXPERT A... SON ENSEMBLE ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN D'AVOIR FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SPECIALITES TIRANTY QUI TENDAIENT A CE QUE SOIT CONFIEE A UN NOUVEL EXPERT D... MISSION D'ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL, EN ANNULANT D'OFFICE LE COMPLEMENT D'INSTRUCTION DONNE PAR LE TRIBUNAL, A MAINTENU LA MISSION COMPLEMENTAIRE CONFEREE AU MEME EXPERT C... L'ARRET DU 27 AVRIL 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SPECIALITES TIRANTY, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE INDUSTRIELLE ELECTRONIQUE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET NE FAIT QUE CONTENIR LA DISCUSSION DES PRETENTIONS JURIDIQUES DE LA SOCIETE APPELANTE, SE BORNE A ENONCER QUE LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXPOSEES DANS LESQUELLE LA SOCIETE TIRANTY A SAISI LA COUR FONT APPARAITRE LE PRESENT APPEL DE CETTE SOCIETE COMME PUREMENT ABUSIF ET DILATOIRE ET COMME CAUSANT A LA SIE UN PREJUDICE... ; QU'EN NE RELEVANT, A LA CHARGE DE LA SOCIETE APPELANTE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ELECTRONIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 10 803. SOCIETE SPECIALITES TIRANTY C / SOCIETE INDUSTRIELLE ELECTRONIQUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 298 2°, P 221 ET LES ARRETS CITES ; 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 602 2°, P 457 ; 16 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 576, P 518 ; 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 686 2°, P 525.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE MISSION MODIFICATION PAR LES JUGES D'APPEL MISSION DEJA EFFECTUEE EN EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT
Analyse : 1 LES JUGES D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSTATANT QU'UN ARRET CONFIRMATIF AYANT PRECISE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT PAR LES PREMIERS JUGES " N'AVAIT PAS MODIFIE CELLE-CI ", QUE TOUT EN RECTIFIANT LES TERMES DU MANDAT, IL AVAIT LAISSE A L'EXPERT LA CHARGE D'EXECUTER LA MISSION A LUI ANTERIEUREMENT CONFIEE, LAQUELLE CONSISTAIT " A REUNIR TOUS LES ELEMENTS COMPTABLES NECESSAIRES POUR METTRE LES JUGES EN MESURE DE DECIDER ", PEUVENT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CET ARRET RECTIFICATIF DE LA MISSION, RECONNAITRE LA VALIDITE DU RAPPORT TEL QU'ETABLI PAR L'EXPERT EN EXECUTION PROVISOIRE DE LA MISSION A LUI CONFIEE PAR LE JUGEMENT.