COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUIN 1951 A LA DAME Z... ET DECLARE TARDIVEMENT PAR LUI, LEFEUVRE A ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION, DEVENUE SUR CE POINT DEFINITIVE, A REMBOURSER A LA CAISSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES PAR ELLE A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT MAL FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LEFEUVRE AU COMMANDEMENT DE PAYER LESDITES DEPENSES DELIVRE PAR LA CAISSE AUX FINS DE SAISIE-EXECUTION; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, SI LE PRINCIPE DE LA CREANCE ETAIT CERTAIN, IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DES DECISIONS INVOQUEES PAR LA CAISSE A L'APPUI DU COMMANDEMENT QUE LE MONTANT DE LADITE CREANCE DEMEURAIT CONTESTE ET QUE, PARTANT, LADITE CREANCE N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE LIQUIDITE REQUIS POUR PERMETTRE UNE SAISIE-EXECUTION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEFEUVRE, APRES AVOIR CRITIQUE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RECONNU A DAME Z..., N'A PAS SAISI LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE APRES LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE NATES DU 14 FEVRIER 1958 DEVENUE DEFINITIVE, SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE; QU'AINSI LA CREANCE DE LA CAISSE ETAIT CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET NE FAISAIT DE LA PART DE LEFEUVRE, QUANT A SON MONTANT, L'OBJET D'AUCUNE INSTANCE ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LE TAUX D'INCAPACITE; QU'AINSI LA DECISION DE LA CAISSE SUR CE POINT DEMEURAIT VALABLE ET QUE SA CREANCE ETAIT LIQUIDE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 63 12 256 LEFEUVRE C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIAL DE LA SARTHE PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: MME LAGARDE-AVOCAT X...: M Y...: MME DE A... ET GALLAND

Sommaire principal : SAISIE-EXECUTION - CONDITIONS - CREANCE - CARACTERE LIQUIDE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME
Analyse : UN EMPLOYEUR CONDAMNE PAR DECISION DEFINITIVE A REMBOURSER A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES PAR ELLE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES PREPOSES ET DECLARE PAR LUI TARDIVEMENT, NE SAURAIT A L'APPUI DE L'OPPOSITION PAR LUI FAITE AU COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA CAISSE AUX FINS DE SAISIE-EXECUTION, SOUTENIR QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'AURAIT PAS LE CARACTERE DE LIQUIDITE REQUIS POUR PERMETTRE UNE SAISIE-EXECUTION DES LORS QUE TOUT EN CRITIQUANT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RETENU PAR LA CAISSE, IL N'AVAIT PAS SAISI LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE COMPETENTES POUR STATUER SUR CETTE CONTESTATION ET QU'AINSI LA DECISION DE LA CAISSE SUR CE POINT DEMEURAIT VALABLE.