Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-18.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-18207
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; Attendu que, pour décider que M. Y... ne peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail sur un local appartenant à Mme X... et qui lui sert d'entrepôt pour les produits qu'il vend, dans un autre local, pour son commerce d'alimentation, l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 1995) retient que M. Y..., qui est inscrit au registre du commerce pour son local principal, ne l'est pas et ne l'a jamais été pour ce local accessoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le local accessoire dans lequel un fonds n'est pas distinctement exploité échappe à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans un autre local - Local formant un ensemble avec le local principal d'exploitation - Immatriculation distincte au registre du commerce - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : COMMERçANT - Registre du commerce - Immatriculation - Bail commercial - Immatriculation pour le fonds exploité dans le local pris à bail - Local accessoire
Analyse : Le local accessoire, dans lequel un fonds n'est pas directement exploité, échappe à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce.