Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1965, 64-93.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-93382

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE PROCEDE DEVANT LA COUR D'ASSISES A L'AUDITION D'UN TEMOIN SANS PRESTATION DE SERMENT PREALABLE, AU SEUL MOTIF QUE LE DEPOSANT AURAIT ETE CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, ET NON, COMME IL SE DEVAIT, COMME TEMOIN ; ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT ETRE ENTENDU APRES AVOIR PREALABLEMENT PRETE SERMENT, ET ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR ETE CITE EN QUALITE D'EXPERT ET NON COMME TEMOIN, N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'ASSISES A RECEVOIR LA DEPOSITION DU CITE SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, QUE LE SERMENT PRETE FUT CELUI AUQUEL EST TENU TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE, ET NON CELUI PROPRE AUX EXPERTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AVAIT ETE, PAR ERREUR, CITE ET DENONCE EN QUALITE D'EXPERT N'A, AU COURS DE L'INSTRUCTION, RECU AUCUNE MISSION D'EXPERTISE ET QU'IL A SEULEMENT DONNE SES PREMIERS SOINS A LA VICTIME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE NOM DE CETTE PERSONNE NE FIGURE NI SUR LA LISTE DES TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET SIGNIFIEE A L'ACCUSE, NI SUR LA LISTE DES TEMOINS CITES A LA REQUETE DE L'ACCUSE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, LA QUALITE DE TEMOIN ET NE DEVAIT PAS PRETER LE SERMENT QUE LA LOI EXIGE DES TEMOINS ; QU'AINSI LE PRESIDENT DES ASSISES EN PROCEDANT A SON AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ET SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, N'A PAS EXCEDE LES DROITS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M SAINT MARC

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Témoin cité et notifié - Personne citée par erreur en qualité d'expert - Audition à titre de simples renseignements - Pouvoir discrétionnaire du président
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Pouvoir discrétionnaire - Témoin cité et notifié - Témoin cité par erreur en qualité d'expert - Audition sans serment.
Analyse : Un médecin, qui n'a, au cours de l'instruction préalable, reçu aucune mission d'expertise et qui a seulement donné ses premiers soins à la victime, peut être entendu sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président lorsqu'il a été par erreur cité et dénoncé en qualité d'expert (1).