Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1984, 83-93.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-93072
Décision attaquée : Cour d'assises de la Marne 1983-06-07, 1983-06-07
Président : Pdt. M. Escande faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 7 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLS PAR ASCENDANT A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980) ET 232 NOUVEAU DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 1 ET 3 AINSI LIBELLEES :- PREMIERE QUESTION : L'ACCUSE X... CLAUDE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MONTVOISIN, AY, EN 1980... COMMIS UN VIOL SUR LES PERSONNES DE MARTINE X..., DOMINIQUE X..., CATHERINE X... ET NADINE X... ?- TROISIEME QUESTION : L'ACCUSE X... CLAUDE EST-IL COUPABLE D'AVOIR... EN 1981 ET 1982... COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LES PERSONNES DE MARTINE, DOMINIQUE, CATHERINE ET NADINE X... ; " ALORS QUE CES DEUX QUESTIONS QUI VISENT L'UNE PLUSIEURS VIOLS ET L'AUTRE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE COMMIS PAR L'ACCUSE SUR PLUSIEURS PERSONNES SONT COMPLEXES ET DONC NULLES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION DISTINCTE DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 3 EXACTEMENT REPRODUITES DANS LE MOYEN ; ATTENDU QU'ILS ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR DES FAITS DE VIOL COMMIS SUR QUATRE VICTIMES ET CONSTITUANT PAR CONSEQUENT DES CRIMES DISTINCTS QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS SEPAREES ; QUE CES QUESTIONS CRITIQUEES SONT DONC ENTACHEES DE COMPLEXITE PROHIBEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Viol - Pluralité de victimes.
Sommaire de référence : * VIOL - Cour d'assises - Questions - Complexité - Pluralité de victimes - Question unique.
Analyse : Une question unique ne peut être posée sur des faits de viol commis sur plusieurs victimes, sans encourir le grief de complexité prohibée, ces faits constituant des crimes distincts devant faire l'objet de questions séparées (1).