Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 JUILLET 1965, X... A CONSENTI AUX EPOUX Y... LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 6.000 FRANCS PAYABLE, POUR MOITIE, LE JOUR MEME, ET L'AUTRE MOITIE, A LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE, QUI DEVAIT INTERVENIR DANS LES DEUX MOIS SUIVANTS ; QUE, BIEN QUE LES ACQUEREURS LUI AIENT REMIS DEUX CHEQUES D'UN MONTANT CHACUN DE 3.000 FRANCS, X... S'EST REFUSE A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AU PRETEXTE QUE L'UN DES DEUX CHEQUES ETAIT DESTINE A REGLER UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 3.000 FRANCS, LES PARTIES ETANT CONVENUES DE NE PORTER DANS L'ACTE QU'UNE PARTIE DU PRIX QUI AVAIT ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD A 9.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, ACCUEILLANT LA DEMANDE DES EPOUX Y..., A DECIDE QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONFIRME TIENDRAIT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE CONSENTIE LE 30 JUILLET 1965, D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, D'UNE PART RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... DE JUSTIFIER DU PAYEMENT DU PRIX, CE QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT, ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'X... FAISANT VALOIR QUE L'AFFIRMATION, PAR LES ACQUEREURS, D'AVOIR PAYE LA SECONDE PARTIE DU PRIX LE 30 JUILLET 1965, AU SORTIR DE L'ETUDE DU NOTAIRE, ETAIT CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'AUTRE PART, DENATURE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE, EN CONSIDERANT QUE LE PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE RESULTAIT DES DEUX CHEQUES, ALORS QUE L'UN D'EUX PORTE LA DATE D'EMISSION DU 31 JUILLET 1962 ET QUE, SI LE VENDEUR A RECONNU L'AVOIR RECU LE 30 JUILLET 1965, C'ETAIT AVANT LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE, SI BIEN QUE CETTE REMISE NE POUVAIT CONSTITUER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION NON ENCORE CONCLUE ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE L'AVOIR PAS AUTORISE, FAUTE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A RAPPORTER LA PREUVE DE LA CONVENTION ACCESSOIRE DONT IL SE PREVALAIT, ALORS, SELON LUI, QUE LA CONSTATATION D'UNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE D'UNE FRAUDE AUTORISAIT LA PREUVE PAR INDICES ET PRESOMPTIONS DE LA SIMULATION ALLEGUEE ; QU'ENFIN, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CHEQUE DU 31 JUILLET 1962 A ETE ACQUITTE LE 2 AOUT 1965 ET A REMPLI HERNANDEZ DU Z... DE SON PRIX DE VENTE PUISQUE LA DATE DE CETTE LIBERATION RETROAGIT A LA DATE DE LA REMISE DU TITRE DE PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'X... A RECU DE Y... LA SOMME DE 6.000 FRANCS PORTEE A L'ACTE, EN DEUX CHEQUES ACQUITTES LES 30 JUILLET ET 2 AOUT 1965 ; QU'ILS RELEVENT "QU'IL IMPORTE PEU QUE CES DEUX CHEQUES AIENT ETE REMIS AVANT OU APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ET QUE L'UN D'EUX EN PARTICULIER AIT ETE REMIS AVANT LA REGULARISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE" ; QUE, C'EST A BON DROIT QUE, SUR LA SIMPLE ALLEGATION D'UNE FRAUDE, ILS ONT REFUSE D'AUTORISER X..., EN DEHORS DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A RAPPORTER LA PREUVE DE LA SIMULATION INVOQUEE QUI TENDRAIT A PROUVER CONTRE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 JUILLET 1965 ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, PAR UN ARRET DUMENT MOTIVE, QUE LE VENDEUR AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES NI AUCUN DES PRINCIPES JURIDIQUES VISES AUX MOYENS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-11.987. N° 68-11.987. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 1ER CIV., 15 JUIN 1961, BULL. 1961, I, N° 319, P. 253 (REJET) ; 1ER CIV., 13 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 275, P. 209 (REJET).

Sommaire principal : VENTE PRIX DISSIMULATION PREUVE FRAUDE SIMPLE ALLEGATION D'UNE FRAUDE PREUVE PAR PRESOMPTION (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SUR LA SIMPLE ALLEGATION D'UNE FRAUDE, LES JUGES DU FOND REFUSENT D'AUTORISER UN VENDEUR A RAPPORTER EN DEHORS DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE DE LA SIMULATION INVOQUEE QUI TENDRAIT A PROUVER CONTRE UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES.