Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1971, 70-10.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10049
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-05-02, 1969-05-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 9 FEVRIER 1967, Y... QUI A L'AIDE D'UN TRACTEUR LUI APPARTENANT, SE LIVRAIT AU DEBARDAGE SUR UNE COUPE DE BOIS EXPLOITEE PAR JULES ET LOUIS X..., A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE TRACTEUR QUI S'EST RENVERSE ET L'A ECRASE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VEUVE Y... DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES FRERES X... ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE MOTEUR DU TRACTEUR QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT ETAIT DIRIGE PAR Y... LUI-MEME, PROPRIETAIRE AU SURPLUS DE CE TRACTEUR ET QUE LE FAIT QU'IL AURAIT ETE REPUTE SALARIE DES FRERES X... NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DONT L'EFFET EST DE REPORTER LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE A L'EXPLOITANT DU MOTEUR QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE DE FACON FLAGRANTE, LES CONCLUSIONS DE VEUVE Y..., LAQUELLE AVAIT SOUTENU QUE BIEN LOIN DE DIRIGER LE TRACTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, SON MARI N'EN ETAIT QUE LE CONDUCTEUR, L'ENTREPRISE X... FAISANT DIRIGER L'ENGIN PAR SON PREPOSE Y... ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR L'EMPLOI D'UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET DONT EST VICTIME, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA PERSONNE OCCUPEE A LA CONDUITE DE CE MOTEUR EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, A LA CHARGE DE L'INDIVIDU QUI DIRIGE LE MOTEUR OU LE FAIT DIRIGER PAR SES PREPOSES ; QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A PERDU DE VUE LA DERNIERE MODALITE DE L'ALTERNATIVE INSTITUEE PAR CE TEXTE ET RELATIVE A LA DIRECTION DU MOTEUR PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PREPOSE, LAQUELLE ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE, ET QUI, EN TOUT CAS, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR ELLE, A, EN SE CONTREDISANT D'UNE MANIERE CARACTERISEE, ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI, D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EVIDENT ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ET REFUSER EN MEME TEMPS, A VEUVE Y..., TOUTE INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE ; ALORS ENFIN, QUE LA LISTE DES TRAVAUX FORESTIERS ENUMERES PAR L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL EST PUREMENT ENONCIATIVE ET NULLEMENT LIMITATIVE, QUE SPECIALEMENT, AU MEME TITRE QUE LE TRANSPORT A LA MAIN, EXPRESSEMENT VISE PAR CE TEXTE, LE TRANSPORT MECANIQUE ENTRE DANS SES PREVISIONS A CONDITION QU'IL S'EFFECTUE EN FORET, SUR LE PARTERRE DE LA COUPE DE BOIS, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DES GRUMES NE PRENANT FIN QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'EVACUATION DU BOIS S'ACCOMPLIT HORS DE LA COUPE, AINSI QU'IL A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE Y... ETAIT REMUNERE EN FONCTION DU NOMBRE DE STERES DE BOIS DEBARDES ET QU'IL CONDUISAIT LE TRACTEUR, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LES FRERES X... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EXPLOITANT DU TRACTEUR QUE Y..., PAYE A LA TACHE, UTILISAIT DANS SON INTERET EXCLUSIF, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Y... DEVAIT CONSERVER LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN CONDUISANT CETTE MACHINE, ENCORE BIEN QUE CE FUT AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE POUR LE COMPTE DES FRERES X... ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - EXPLOITANT DU MOTEUR - DETERMINATION - MACHINE UTILISEE PAR SON PROPRIETAIRE POUR UN TRAVAIL REMUNERE A LA TACHE.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - LOIS DES 30 JUIN 1899 ET 15 DECEMBRE 1922 - DOMAINES RESPECTIFS.
Analyse : LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES. PAR SUITE LE PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR QUI, CONDUISANT CET ENGIN, SE LIVRAIT SUR UNE COUPE DE BOIS EXPLOITEE PAR UN TIERS A UN TRAVAIL DE DEBARDAGE POUR LEQUEL IL ETAIT PAYE A LA TACHE DOIT CONSERVER LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DU FAIT DU TRACTEUR, LE PROPRIETAIRE DES GRUMES NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME L'EXPLOITANT DE CETTE MACHINE QUE LA VICTIME UTILISAIT DANS SON INTERET EXCLUSIF.