Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET LE RAPPORT FAIT PAR LE PREMIER PRESIDENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, LE JUGE DES MISES EN ETAT SERA JUGE RAPPORTEUR SAUF S'IL EN EST DECIDE AUTREMENT PAR LE PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS SUSVISEES QUE LE PRESIDENT S'EST RESERVE LA FONCTION DE RAPPORTEUR, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DONT L'ARRET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, ESTIME QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE, SANS MOTIFS LEGITIMES, LE DOMICILE CONJUGAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS, INVOQUES PAR CELLE-CI DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI A ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, INVOQUEES PAR DAME X..., EN A DEDUIT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS FAIT DE MANIERE SUFFISANTE, LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, ET QU'AINSI ETAIT JUSTIFIEE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;PPRECIATION, LA COUR D'APPEL k PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.999. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. VIDART.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PROCEDURE DES MISES EN ETAT RAPPORT PRESENTATION PAR LE PRESIDENT POSSIBILITE
Sommaire de référence : FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE L'ARRET QUI MENTIONNE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET LE RAPPORT FAIT PAR LE PREMIER PRESIDENT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 77, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, LE PRESIDENT PEUT SE RESERVER LA FONCTION DE RAPPORTEUR.