Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 92-21.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-21585
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1991-06-27, 1991-06-27
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vincent.

Sur le second moyen du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1991), que la société Ploteau, propriétaire exploitante d'un hôtel, a pris à bail des emplacements de stationnement appartenant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire (CRCAM) ; que celle-ci ayant donné congé, la société Ploteau l'a assignée en annulation du congé ; Attendu que, pour déclarer ces locations soumises au statut des baux commerciaux, l'arrêt retient que les emplacements de stationnement sont accessoires à l'exploitation de l'hôtel au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces emplacements pouvaient recevoir la qualification de local, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Accessoire d'un fonds de commerce - Condition suffisante (non)
Analyse : Une cour d'appel ne peut déclarer des locations d'emplacements de stationnement soumises au statut des baux commerciaux en retenant leur caractère accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce sans rechercher si ces emplacements étaient susceptibles de recevoir la qualification de local.