Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1976, 74-14.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14534
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-07-02, 1974-07-02
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SOIT IMMEDIATEMENT SOIT DANS UN DELAI QU'IL FIXE MENTION EN EST FAITE AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 2 JUILLET 1974, A CONSIDERE QU'IL CONVENAIT DE DECLARER D'OFFICE LA DAME PLISSON Y... EN SON APPEL D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1973, RENDU AU PROFIT DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI D'UN PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, QUI N'EST PAS PRODUIT, NI DE L'ARRET, QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LE CARACTERE TARDIF DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE MECONNUES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Invitation des parties à les présenter - Omission.
Analyse : Selon l'article 90, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, le Président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations. Mention en est faite au procès-verbal d'audience. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui déclare d'office un appel irrecevable sans qu'il résulte du procès-verbal d'audience, qui n'est pas produit, ni de l'arrêt, que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur le caractère tardif de l'appel.