COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 653 ET 654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X..., QUI AVAIT FAIT APPEL DU JUGEMENT DECLARANT MITOYEN LE MUR QUI SEPARAIT SA PROPRIETE DE CELLE D'AUBIN, A PRIS DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT APPLIQUE A TORT LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE, ET INVOQUAIT, D'UNE PART, QUE LE GABLE DU BATIMENT LUI APPARTENANT ETAIT LONGE PAR UNE GOUTTIERE DONT LES EAUX SE DEVERSAIENT CHEZ ELLE ET QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, ELLE-MEME ET SES AUTEURS AVAIENT ENTRETENU ET REPARE CE GABLE, D'AUTRE PART QUE LE BATIMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AVAIT ETE CONSTRUIT AVANT CELUI D'AUBIN, A UNE EPOQUE OU LE MUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A SES AUTEURS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARER A SON TOUR LE MUR MITOYEN, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT JUSTEMENT APPLIQUE LA PRESOMPTION LEGALE, QUE LES ACTES NE DETRUISAIENT PAS CETTE PRESOMPTION, ET QUE LES FAITS INVOQUES PAR L'APPELANTE NE CONSTITUAIENT PAS DES MARQUES SUFFISANTES DE NON-MITOYENNETE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 2 MAI 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 1416 CIV 55. VEUVE X... C/ AUBIN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1951, BULL 1951, I, N° 274, P 214 ; 12 OCTOBRE 1960 BULL 1960, I, N° 431 (2°), P 352 ; 1ER MARS 1961, BULL 1961, I, N° 135 (1°), P 108 ;

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - PREUVE CONTRAIRE
Analyse : LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LORSQUE, POUR DECLARER MITOYEN LE MUR LITIGIEUX, ELLE SE BORNE A RELEVER QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT APPLIQUE LA PRESOMPTION LEGALE, QUE LES ACTES NE DETRUISENT PAS CETTE PRESOMPTION ET QUE LES FAITS INVOQUES PAR L'APPELANT NE CONSTITUENT PAS DES MARQUES SUFFISANTES DE NON-MITOYENNETE, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR QUE CE MUR ETAIT BORDE D'UNE GOUTTIERE DEVERSANT LES EAUX SUR SON FONDS, QU'IL L'AVAIT ENTRETENU PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET QUE LE BATIMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVAIT ETE CONSTRUIT AVANT CELUI DE SON VOISIN, A UNE EPOQUE OU LE MUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A SES AUTEURS.