Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-13.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-09-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-13008
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1996-12-06, 1996-12-06
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocat : la SCP Tiffreau.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 1996), qu'un immeuble, situé dans le ressort du tribunal d'instance de Molsheim, appartenant aux époux X..., ayant été adjugé sur saisie immobilière, les adjudicataires ont demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Saverne d'ordonner l'expulsion des débiteurs saisis et de les condamner au paiement d'une provision, au titre d'une indemnité d'occupation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que la compétence du tribunal d'instance de Molsheim, en tant que juge de l'exécution forcée en matière immobilière, n'est pas exclusive de celle du juge des référés du tribunal de grande instance de Saverne, la cour d'appel a violé les articles 161 de la loi du 1er juin 1924, L. 911-3 et R. 911-1 du Code de l'organisation judiciaire, 809 du nouveau Code de procédure civile ; et, au surplus, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel des époux X... faisant valoir qu'en toute hypothèse, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saverne était territorialement incompétent, dès lors notamment que l'immeuble était situé dans le ressort du tribunal d'instance de Molsheim, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la compétence reconnue au Tribunal de l'exécution par l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 pour ordonner l'expulsion des débiteurs saisis n'est pas exclusive et que le juge des référés du tribunal de grande instance tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas, dès lors, à se prononcer sur la compétence territoriale du Tribunal de l'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Expulsion du débiteur saisi - Compétence .
Analyse : La compétence pour ordonner l'expulsion des débiteurs saisis reconnue au Tribunal de l'exécution par l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 applicable à l'exécution forcée en matière immobilière dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'étant pas exclusive, le juge des référés du tribunal de grande instance tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite.