Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1972, 71-12.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12204
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1971-02-16, 1971-02-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE Y..., Z... ET CHEF EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS UNE ASSIGNATION A LUI DELIVREE A LEUR REQUETE EN SE FONDANT D'OFFICE SUR CE QUE L'ACTION EN DIFFAMATION NE LUI AVAIT PAS ETE RESERVEE PAR LE TRIBUNAL SAISI DE LA CAUSE PAR LEDIT EXPLOIT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION INTRODUITE DANS UN INTERET PRIVE, ELLE AURAIT ETE, AU REGARD DE L'ARTICLE 41, ALINEA 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, RECEVABLE, DES LORS QUE LES PARTIES ADVERSES N'AURAIENT PAS, DE CE CHEF, CONCLU A SON IRRECEVABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 41, ALINEA 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE, EN CONFERANT DES ATTRIBUTIONS SPECIALES AU JUGE DEVANT LEQUEL LE DEBAT S'EST PRODUIT, EST D'ORDRE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LEDIT TEXTE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : DIFFAMATION - DEBATS EN JUSTICE - TERMES DIFFAMATOIRES A L'EGARD D 'UNE PARTIE - JUGEMENT RESERVANT SES DROITS - ABSENCE - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - MOYEN D'OFFICE (OUI).
Sommaire de référence : * EXPLOIT - AJOURNEMENT - PORTEE - TERMES DIFFAMATOIRES A L'EGARD D 'UNE PARTIE.
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PLAIDEUR EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS L 'ASSIGNATION A LUI DELIVREE, DES LORS QUE CETTE ACTION EN DIFFAMATION NE LUI AVAIT PAS ETE RESERVEE PAR LE TRIBUNAL SAISI DE LA CAUSE PAR LEDIT EXPLOIT. EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 41 ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE ET CONFIANT DES ATTRIBUTIONS SPECIALES AU JUGE DEVANT LEQUEL LE DEBAT S 'EST PRODUIT, EST D'ORDRE PUBLIC.