COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 52 1263 DU 27 NOVEMBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA RATP EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QUE LEDIT CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE ET QUE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE DENONCE POUR SON TERME, IL AVAIT PRIS NORMALEMENT FIN, DE SORTE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTE ET, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, ETRE INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA RATP, ALORS QUE, D'UNE PART, LES REGLES PROTECTRICES EDICTEES EN FAVEUR DES MEDECINS DU TRAVAIL DOIVENT ETRE APPLIQUEES DES QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST DUE A LA VOLONTE UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES N'ETANT PAS UN LOUAGE DE SERVICES A DUREE DETERMINEE ORDINAIRE PRENANT FIN AUTOMATIQUEMENT AU TERME PREVU, MAIS UN CONTRAT AVEC CLAUSE DE PROROGATIONS SUCCESSIVES SE RENOUVELANT D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF CONGE DONNE PAR L'UNE DES PARTIES TROIS MOIS AVANT LA FIN DE CHAQUE ANNEE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ETAIT BIEN APPLICABLE, LA LOI DU 15 MARS 1955 EN AYANT ETENDU LES DISPOSITIONS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, SUR LES COMITES D'ENTREPRISE OBLIGEAIT , DE TOUTE FACON, LA RATP A SOLLICITER L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA RATP EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL DEPUIS LE 20 AVRIL 1951, AVAIT CESSE DE L'ETRE LE 30 JUIN 1960 PAR SUITE DE LA DENONCIATION AVEC PREAVIS POUR CETTE DATE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN CONCLU PAR LES PARTIES LE 8 JUILLET 1959; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS EU A ETRE CONSULTE A CET EFFET, LES DECRETS DEVANT FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1955, QUI AVAIT ETENDU AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, N'AYANT PAS ENCORE ETE PRIS A L'EGARD DE LA RATP QUI N'ETAIT PAS VISEE PAR LES DECRETS DU 11 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET LOCAL ET AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR ROUTE; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, PREVOYANT EN PRINCIPE L'ACCORD DES COMITES D'ENTREPRISE POUR LE MAINTIEN EN FONCTIONS DES MEDECINS DU TRAVAIL, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES AU NON-RENOUVELLEMENT PAR LA RATP DU CONTRAT DE DAME Z... EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION RESULTANT DES LOIS DU 11 OCTOBRE 1946 ET 15 MARS 1955; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LE REFUS DE MAINTIEN EN FONCTIONS DE DAME Z... N'ETAIT PAS ABUSIF DU CHEF DE LA NON-CONSULTATION PREALABLE PAR LA RATP DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE SAURAIT "REPROCHER A LA RATP LES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS A SON ENCONTRE LE 14 AVRIL 1960 DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE", AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS VISEE SPECIALEMENT ET QU'ELLE NE SAURAIT SE PLAINDRE DE TELS PROPOS QUI NE VISAIENT D'AILLEURS AUCUN FAIT PRECIS ET NE SAURAIENT LUI NUIRE, ALORS QUE LES PROPOS REPROCHES, QUI LA VISAIENT NECESSAIREMENT QUOIQU'IMPLICITEMENT, ETAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QUE LA RATP AVAIT DONC FAIT PREUVE A SON EGARD D'UNE INTENTION DE NUIRE OU, TOUT AU MOINS D'UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 AVRIL 1960, AU COURS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, INTERROGE PAR LE SECRETAIRE DUDIT COMITE SUR LE POINT DE SAVOIR "S'IL ETAIT VRAI QUE LES CONTRATS PASSES AVEC LES MEDECINS DU TRAVAIL AVAIENT ETE RESILIES ET SI CELA AVAIT UN RAPPORT AVEC 'ORGANISATION FUTURE", LE PRESIDENT DE LA RATP S'EST BORNE A REPONDRE QUE CES RESILIATIONS N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC L'ORGANISATION FUTURE ET "QU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DE QUESTIONS DE PERSONNES"; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, QUE DE TELS PROPOS, DONT ELLE RELEVAIT QU'ILS NE DESIGNAIENT PAS SPECIALEMENT DAME Z... ET QU'ILS NE VISAIENT AUCUN FAIT PRECIS, N'ETAIENT PAS FAUTIFS NI SUSCEPTIBLES DE LUI NUIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE DAME Z... CHERCHAIT A LES REPROCHER A LA RATP; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 40 266. DAME Y... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS :MM GALLAND ET CAIL.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - RATP - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - LOI DU 15 MARS 1955 - APPLICATION
Analyse : LE REFUS DE MAINTIEN EN FONCTIONS D'UN MEDECIN DU TRAVAIL DE LA RATP N'EST PAS ABUSIF POUR AVOIR ETE DECIDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE LA DENONCIATION AVEC PREAVIS DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE L'INTERESSE EST INTERVENUE A UNE DATE OU LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1955, ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, N'AVAIENT PAS ETE PRIS A L'EGARD DE LA RATP.