COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 ALINEA 3 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE, ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PRESCRIVANT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET ETENDUES A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX LITIGES CONCERNANT DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES MODALITES DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., X... PAR LA SEPARATION DE CORPS DESDITS EPOUX, ENONCE : OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL M LE CONSEILLER CROISE QUI A PRESENTE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, ME Z... ET ME A..., AVOCATS, EN LEURS PLAIDORIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 58-11570 ; DAME Y... C/ Y... ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GILBERT ; DANS LE MEME SENS : 21 MAI 1954, BULL 1954, I, N° 183, P 129.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - SEPARATION DE CORPS (NON)
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE, ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PRESCRIVANT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET ETENDUES A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX LITIGES CONCERNANT DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE.