Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 83-10.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10972
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 1982-08-04, 1982-08-04
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PIERRE X... EST DECEDE LE 27 JANVIER 1977, LAISSANT MME MARIE C... SON B... COMME EN BIENSET SES CINQ ENFANTS, MARIE B... Z..., GISELE B... D..., YVETTE B... A..., MICHEL ET JACQUES ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., E... UNE PROPRIETE RURALE, CONSTITUEE PAR LA REUNION DE DEUX PARCELLES CADASTREES SECTION AE N 13 ET AE N 14 DE LA COMMUNE DE MOUGUERRE (PYRENEES-ATLANTIQUES) ; QUE SUR LA PARCELLE N 13 SONT ELEVEES LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES ET QUE LA PARCELLE N 14 EST UN TERRAIN NU ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 3 FEVRIER 1981 APRES AVOIR DECLARE NUL UN ACTE DE PARTAGE AMIABLE DE CETTE PROPRIETE, A ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE M PIERRE X... ET DESIGNE UN EXPERT F... EVALUER LES BIENS INDIVIS ET RECHERCHER LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE RURALE A M JACQUES X..., QUI L'HABITE AVEC SA MERE ; ATTENDU QUE M MICHEL X... ET MME D... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LA PARCELLE N 14 AU SEUL MOTIF QUE CELLE-CI, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, N'ETAIT PAS DISSOCIABLE DE LA PARCELLE N 13, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE CONSTATER QUE LA PARCELLE N 14 CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE NECESSAIRE A L'USAGE DE LA MAISON D'HABITATION ELEVEE SUR LA PARCELLE N 13 AURAIT VIOLE L'ARTICLE 832, ALINEA 6 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES ACCESSOIRES MEME SI CEUX-CI NE SONT PAS LE COMPLEMENT NECESSAIRE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DE L'ATTRIBUTAIRE, LORSQU'ILS N'EN SONT PAS DETACHABLES ; QU'APRES AVOIR CONSTATE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE LA PARCELLE N 14, EN RAISON DE SA SUPERFICIE INSUFFISANTE POUR LA RENDRE CONSTRUCTIBLE, DE SA FORME IRREGULIERE ET DE LA DECLINITE DE SON SOL, NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE QU'ELLE FORME AVEC LA PARCELLE N 13, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LADITE PARCELLE N 14 POUVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ACCORDEE A M JACQUES X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AOUT 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Accessoires n'étant pas le complément nécessaire des locaux d'habitation - Accessoires non détachables.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Accessoires n'étant pas le complément nécessaire des locaux d'habitation - Accessoires non détachables.
Analyse : L'article 832 alinéa 6 du code civil n'exclut pas l'attribution préférentielle des accessoires même si ceux-ci ne sont pas le complément nécessaire des locaux affectés à l'habitation principale de l'attributaire, lorsqu'ils n'en sont pas détachables.