Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10541
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ; QUE DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE CO-AUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CETTE VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE SON CO-DEBITEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE BETAILLERE DE X... ET LE CAR DE Y..., DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE, A TITRE ONEREUX, Z... ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE, ET QUE LES GARDIENS DES DEUX VEHICULES FURENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARES L'UN ET L'AUTRE ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ; QUE X... FUT CONDAMNE A GARANTIR Y... DE TOUTES CONDAMNATIONS INTERVENUES ET A INTERVENIR AU PROFIT DE Z... ET DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR CETTE GARANTIE ENTIERE, L'ARRET ENONCE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR Y... EST CONSTITUE PAR CELUI CAUSE A SON CAMION, ET PAR LE PREJUDICE QU'IL SUBIT DU FAIT QU'IL DOIT INDEMNISER LA VICTIME, QU'IL IMPORTE PEU QU'IL S'AGISSE D'UN PREJUDICE PERSONNEL (REPARATION DU CAMION) OU D'UN PREJUDICE QU'IL TIRE DE LA SUBROGATION LEGALE EN EXERCANT LES DROITS DE LA VICTIME QU'IL A DU INDEMNISER, EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRANSPORT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 22 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-10.541. X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 524, P. 371 ; 16 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 208 (IER), P. 145.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - AUTEURS CONDAMNES EN TANT QUE GARDIENS DES CHOSES AYANT CONCOURU AU DOMMAGE - DIVISION DE LA DETTE PAR TETE
Analyse : EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE. DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS, ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE CO-AUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CETTE VICTIME, A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE SON CO-DEBITEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI.