COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "LA LINIERE DE CHOLET" A PAYER A GABORIAU, OUVRIER COUPEUR PRECEDEMMENT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT DE GABORIAU, A L'ENCONTRE DE QUI N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE GRAVE, ETAIT INTERVENU SANS L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, DONT CE DERNIER ETAIT MEMBRE, ET SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE, - ALORS D'UNE PART QUE LE REFUS REITERE D'OBEISSANCE DE GABORIAU AUX ORDRES A LUI DONNES PAR LE CHEF COUPEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE AUTORISANT L'EMPLOYEUR A SE SEPARER DE SON OUVRIER SANS PREAVIS, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE GABORIAU AVAIT LUI-MEME ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE EN ENTRANT AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE AVANT TOUTE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, - ET ALORS ENFIN QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT BIEN ETE SOLLICITEE, MAIS QUE CELUI-CI AVAIT CONSIDERE L'AFFAIRE COMME CLASSEE ET N'AVAIT PAS PRIS DE DECISION DU FAIT QUE GABORIAU S'ETAIT EMBAUCHE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE AVANT QUE SON LICENCIEMENT NE FUT DEFINITIF ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GABORIAU, OUVRIER AU SERVICE DE LA "SOCIETE LINIERE DE CHOLET" DEPUIS DIX ANS ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, FUT MIS A PIED LE 21 NOVEMBRE1957 POUR FAUTE ALLEGUEE, - QUE LE 25 LE COMITE D'ENTREPRISE DONNA A SON LICENCIEMENT L'ASSENTIMENT EXIGE PAR LA LOI, - MAIS QU'AU COURS D'UNE NOUVELLE REUNION TENUE LE 2 DECEMBRE, LE MEME COMITE VOTANT CETTE FOIS A BULLETINS SECRETS, A LA DIFFERENCE DE CE QUI AVAIT ETE FAIT LA PREMIERE FOIS, REVINT SUR SA DECISION ET REFUSA L'ASSENTIMENT QUI LUI ETAIT DEMANDE, ET QUE C'EST A LA SUITE DE CES FAITS QUE GABORIAU A OBTENU LA DOUBLE CONDAMNATION CRITIQUEE PAR LE POURVOI ; ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR CONSTATE LA TENUE DES DEUX REUNIONS AU COURS DESQUELLES LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE APPELE A STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE DE DONNER SON ASSENTIMENT AU LICENCIEMENT PROJETE DE GABORIAU, LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A ETE SUIVIE NORMALEMENT DU FAIT QUE LA PREMIERE DECISION DU COMITE FAVORABLE A CETTE MESURE AVAIT ETE, SELON LUI, PRISE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ETANT DONNE QU'EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE LA SECONDE REUNION, IL A MANIFESTE SON INTENTION D'ACCEPTER LES RESULTATS DE CELLE-CI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, AU VU DE CETTE CONSTATATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE LICENCIEMENT DE GABORIAU AVAIT ETE EFFECTUE PAR LA "LINIERE DE CHOLET" SANS L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET SANS, A DEFAUT, L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DONT IL N'IMPORTE PAS, DES LORS, QU'IL AIT ETE OU NON SOLLICITE, - QUE, CETTE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES SUFFISANT A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A CE LICENCIEMENT, LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE RELATIFS A LA FAUTE REPROCHEE A GABORIAU SONT SURBONDANTS ET LES GRIEFS LES VISANT SANS INTERET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHOLET. NO 59-40.207. SOCIETE "LA LINIERE DE CHOLET" C/ GABORIAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. X... ET NICOLAS.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE - VOTE A BULLETINS SECRETS
Analyse : L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SUFFIT A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT DE L'UN D'ENTRE EUX. UNE DECISION DECLARE A BON DROIT ABUSIF LE RENVOI D'UN OUVRIER MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, MOTIF PRIS DU DEFAUT D'ASSENTIMENT DU COMITE ET D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE COMITE, APRES AVOIR DONNE SON ASSENTIMENT DANS UNE PREMIERE REUNION TENUE SANS VOTE SECRET, L'A RETIRE A LA SUITE D'UN VOTE A BULLETINS SECRETS TENU AU COURS D'UNE SECONDE REUNION. ET L'EMPLOYEUR, EN ACCEPTANT LA SECONDE REUNION DU COMITE, A MANIFESTE L'INTENTION D'ACCEPTER LES RESULTATS DE CELLE-CI, ET NE PEUT DONC SOUTENIR QUE LA PREMIERE REUNION A ETE REGULIERE.