Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1973, 72-91.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91941
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-05-12, 1972-05-12
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Ledieu

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DE MACHINES-OUTILS (SPEMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MAI 1972, QUI STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE, A : RECU X... EN SON APPEL, INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE VALABLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 11 FEVRIER 1971, DIT RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, ET RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION POUR DEBATS AU FOND, EN CHAMBRE DU CONSEIL, AU 16 JUIN 1972. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 26 JUILLET 1972 DISANT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SPEMO EST DE DROIT RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTAIT A L'EVIDENCE DES TERMES ET DE LA REDACTION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES DONT LA SOCIETE DEMANDERESSE, PAR SES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION, S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, QUE LADITE SOCIETE AVAIT PU AVOIR UN DOUTE SUR L'OBJET ET LA PORTEE DE L'ACTE PAR LEQUEL ELLE ETAIT TRADUITE DEVANT LE TRIBUNAL, ET QUE CE DOUTE, QUI PORTAIT ATTEINTE A SES INTERETS, ETAIT SUFFISANT POUR ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPLOIT INCRIMINE " ; ATTENDU QUE X... LOUIS, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE " EQUIPEMENT DE MACHINES-OUTILS " (SPEMO), AVAIT ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, AU MOIS DE MARS 1966 ; QUE, LE 16 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE PRECITEE AVAIT DEPOSE CONTRE X... UNE PLAINTE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ; QUE PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1970, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS CETTE PROCEDURE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE X... A, SELON EXPLOIT DU 11 FEVRIER 1971, FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17EME CHAMBRE (CHAMBRE DU CONSEIL), LA SOCIETE SPEMO, PRISE EN LA PERSONNE DE Y..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, " POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER LA SOMME DE 100000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC PUBLICATION DU JUGEMENT A INTERVENIR, SANS PREJUDICE DE L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC, EN VUE DE L'APPLICATION A L'ENCONTRE DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SPEMO DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL " ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971, A PRONONCE LA NULLITE DE LA CITATION AU MOTIF QUE LE FAIT D'AVOIR MENTIONNE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL DANS L'EXPLOIT ETAIT CAUSE D'AMBIGUITE ET CONSTITUAIT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FRAPPE DE NULLITE LES CITATIONS DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE CONCERNEE " ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR X..., DE L'APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, A EVOQUE, DECLARE VALABLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION POUR DEBATS AU FOND, EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL EXPOSE, D'UNE PART, QU'UN EXAMEN ATTENTIF DE LA CITATION NE PERMET PAS DE DIRE QUE SES MENTIONS ONT LESE LES INTERETS DE LA DEFENSE ; QU'EN EFFET X... A EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LES MOTIFS DE SON ASSIGNATION QU'IL ENTENDAIT RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'ON NE TROUVE DANS LA CITATION AUCUNE ALLUSION A UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE CARACTERISTIQUE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ; QUE LA COUR AJOUTE, D'AILLEURS, QUE LA REFERENCE AUX SANCTIONS QUI SERAIENT PRONONCEES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC EST UNE CLAUSE DE STYLE MANIFESTEMENT INSPIREE PAR LA REDACTION MEME DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL CONTIENT LES TERMES " SANS PREJUDICE D'UNE POURSUITE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES INTERETS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE AU SENS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION ETAIT EXPRESSEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 91 DUDIT CODE ET QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE A L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DANS LES CONDITIONS EXPOSEES PAR L'ARRET DE LA COUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE, EN L'ESPECE, COMME UNE ERREUR DE NATURE A CREER UNE AMBIGUITE SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION, D'AILLEURS INTENTEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SPEMO, PERSONNE MORALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DE MACHINES-OUTILS (SPEMO) DEMANDERESSE

Sommaire principal : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Citation - Référence à la possibilité d'exercer une poursuite pour dénonciation calomnieuse - Fondement - Ambiguité (non).
Sommaire de référence : * EXPLOIT - CITATION - NULLITE - ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - TEXTES DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE - CONDITIONS.
Analyse : Ne saurait être annulée, pour avoir "porté atteinte à la personne concernée", au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale, la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, en chambre du conseil, qui réclame des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du même code, dès lors que cette citation ne vise pas une dénonciation calomnieuse caractéristique du délit réprouvé par l'article 373 du Code pénal. La référence, dans la citation, aux sanctions qui seraient prononcées à la requête du Ministère public est une simple clause de style, manifestement inspirée par la rédaction même de l 'article 91 susvisé, et qui n'est pas de nature à créer une ambiguité sur le fondement juridique de l'action dirigée d'ailleurs contre la société, personne morale, représentée par son président directeur général.