Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1977, 76-91.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91374
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1976-01-23, 1976-01-23
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur MM. Pradon, Boré

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13E CHAMBRE) EN DATE DU 23 JANVIER 1976 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 13 JUIN 1975. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 512, 710, 711, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE DEUX ERREURS MATERIELLES COMMISES PAR LA COUR DANS LA REDACTION DE SON PRECEDENT ARRET DU 13 JUIN 1975 QUI INDIQUAIT PAR ERREUR D'UNE PART QU'A L'AUDIENCE DU 23 MAI 1975, MME LE PRESIDENT AVAIT DECLARE QUE L'AFFAIRE ETAIT RENVOYEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1975, ET D'AUTRE PART QU'A CETTE DERNIERE DATE LA COUR AVAIT STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU DEMANDEUR ; AU MOTIF D'UNE PART QUE PAR UNE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET INDIQUAIT QU'A L'AUDIENCE DU 23 MAI 1975 A LAQUELLE LE PREVENU ETAIT PRESENT, LE PRESIDENT AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE POUR PRONONCE DE L'ARRET AU 13 JUIN 1975 DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ET QUE LA CONCORDANCE AINSI RELEVEE DEMONTRAIT L'ABSENCE D'ERREUR COMMISE SUR CE PREMIER POINT ; AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ARRET DECOULAIT DE LA PRESENCE DU PREVENU LORS DU RENVOI DE L'AFFAIRE POUR ARRET ; ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DANS UN MEMOIRE DUMENT VISE AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE POUR ARRET AU 6 JUIN 1975 ET NON AU 13 JUIN 1975, RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF AVANT QUE CELUI-CI N'AIT ETE SURCHARGE ET RECTIFIE POSTERIEUREMENT POUR PORTER LA DATE DU 13 JUIN 1975 ET QU'AINSI D'UNE PART LA MENTION DU RENVOI AU 13 JUIN 1975 ETAIT ERRONEE EN FAIT, ET QUE D'AUTRE PART A LA DATE DU 13 JUIN 1975, L'ARRET N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU PUISQU'ETAIT ERRONEE LA DATE INDIQUEE COMME ETANT CELLE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT RENDU ET QUE C'EST DONC A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECTIFIER LES ERREURS MATERIELLES CONSTANTES DE SON PRECEDENT ARRET QUI ETAIENT DENONCEES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE POURSUIVI DU CHEF D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE, L'ARRET RENDU SUR CES POURSUITES A ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT COMPARU LE 23 MAI 1975 ; QU'A CETTE AUDIENCE, LA COUR AYANT DECIDE QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 13 JUIN 1975, LE PRESIDENT EN A INFORME X... ; QU'ENFIN, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE A LA DATE INDIQUEE AU PREVENU ; ATTENDU QUE, X... AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LA RECTIFICATION DE L'ARRET DU 13 JUIN 1975 AFIN D'Y MENTIONNER QU'A L'AUDIENCE DU 23 MAI 1975, IL AVAIT ETE INDIQUE QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE LE 6 JUIN 1975 ET DE SUPPRIMER EN CONSEQUENCE, DANS LEDIT ARRET, LA MENTION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DECISION RENDUE, LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL EXISTAIT UNE PARFAITE CONFORMITE ENTRE LES MENTIONS RELATIVES, D'UNE PART, A LA DATE INDIQUEE COMME DEVANT ETRE CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ET, D'AUTRE PART, A LA DATE A LAQUELLE CE PRONONCE A EU LIEU ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE PRONONCER SUR L'ABSENCE DE CONCORDANCE, ALLEGUEE PAR LUI, ENTRE LES MENTIONS DE L'ARRET DU 13 JUIN 1975 ET CELLES DU PLUMITIF DE L'AUDIENCE DU 23 MAI 1975 RELATIVEMENT A L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT PRONONCE ; QU'EN EFFET, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES, DANS L'EXERCICE ET LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS, DE FAITS MATERIELS ACCOMPLIS PAR EUX, REVETENT LE CARACTERE DE L'AUTHENTICITE ET NE PEUVENT ETRE CONTREDITES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Constatation de faits matériels accomplis par le juge.
Sommaire de référence : * INSCRIPTION DE FAUX - Cas - Jugements et arrêts.
Analyse : Les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux font foi jusqu'à inscription de faux. Tel est le cas, quelles que soient les énonciations du "plumitif", de la mention relative à l'indication, donnée par le président, de la date à laquelle la décision doit être rendue (1).