Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1971, 70-90.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-90021
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-12-10, 1969-12-10
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Marcilhacy

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET TROIS MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES ALORS QUE CONDUISANT SON VEHICULE IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE, 320, R 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, SANS CARACTERISER LEGALEMENT LES ELEMENTS DE CETTE DOUBLE INFRACTION ; ALORS, EN CE QUI CONCERNE LES BLESSURES PAR IMPRUDENCE, QUE LA CONSTATATION QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE DEMANDEUR A EFFECTUE DES TONNEAUX, AVANT DE S'IMMOBILISER, DU FAIT QU'ELLE ROULAIT A LA VITESSE DE 90 KM/H, CARACTERISE LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE, LE FAIT AYANT ETE COMMIS DANS UNE AGGLOMERATION, MAIS NE CARACTERISE PAS LA FAUTE DU CONDUCTEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU POUR UNE CAUSE RESTEE INCONNUE ET QUE, SI LA VITESSE EN QUESTION EST INTERDITE, DANS UNE AGGLOMERATION, ELLE N'EST PAS EN ELLE-MEME LA CAUSE DES EVOLUTIONS SPONTANEES ET APPAREMMENT IMPREVISIBLES DU VEHICULE, ET QUE LA FAUTE DU DEMANDEUR NON PLUS QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LES BLESSURES NE SONT PAS CARACTERISEES, ET ALORS, EN CE QUI CONCERNE L'ETAT ALCOOLIQUE, QUE LE JUGE DU FOND RETIENT, DANS DES TERMES CONTRADICTOIRES, TANTOT L'ETAT D'EBRIETE, TANTOT L'ETAT ALCOOLIQUE APPARENT, TANTOT ENFIN UN ETAT SIMPLEMENT ANORMAL QUI NE REVELAIT PAS L'ATTITUDE DU DEMANDEUR ET SE DETERMINE SANS APPRECIER AUCUN DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN FONCTION DE LA SEULE CONSTATATION DE LA PRESENCE DE 1,15 G/LITRE DE SANG, CE QUI CARACTERISE L'APPLICATION D'UN BAREME QUI NE RESULTE PAS DE LA LOI, ET QUE L'ETAT ALCOOLIQUE N'EST PAS LEGALEMENT CONSTATE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE X..., CONDUISANT DE NUIT SA VOITURE AUTOMOBILE, AVENUE DU GENERAL-LECLERC, A BORDEAUX, A ABORDE UNE COURBE A LA VITESSE EXCESSIVE DE 90 KM/H ET A AINSI PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE LEQUEL S'EST RETOURNE PLUSIEURS FOIS SUR UNE DISTANCE DE 60 METRES AVANT DE S'IMMOBILISER ; QU'AU COURS DE CET ACCIDENT, LE SIEUR Y... A ETE BLESSE, MAIS QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL A ETE INFERIEURE A TROIS MOIS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'IMPRUDENCE PUIS LA MALADRESSE DONT AVAIT FAIT PREUVE X... EN LA CIRCONSTANCE TROUVAIENT LEUR EXPLICATION DANS L'ETAT D'EUPHORIE ET D'INCONSCIENCE DU A UNE IMPREGNATION ALCOOLIQUE CERTAINE ; ATTENDU QUE S'EXPLIQUANT PLUS PARTICULIEREMENT SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES DU FOND, S'APPUYANT SUR UNE EXPERTISE MEDICALE QUI AVAIT TENU COMPTE TANT DES FICHES DE COMPORTEMENT QUE DES RESULTATS D'UNE ANALYSE DU SANG DU PREVENU ONT ENONCE QUE X... ETAIT EN ETAT D'IVRESSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE SELON LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 3 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT, EN OUTRE CONSTATE QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE RESULTANT DE L'ANALYSE DU SANG DE X... ETAIT DE 1,15 GRAMME UNE HEURE TRENTE MINUTES APRES L'ACCIDENT, L'ARRET NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE CENSURE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CE TEXTE NOUVEAU, LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL SONT APPLICABLES MEME SI L'INCAPACITE DE TRAVAIL VISEE PAR CET ARTICLE N'EST PAS SUPERIEURE A TROIS MOIS LORSQUE L'AUTEUR DES BLESSURES ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 0,80 GRAMME POUR MILLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA PARTICIPATION DE LA VICTIME A L'INFRACTION DONT ELLE SE PLAINT, A MIS LA RESPONSABILITE ENTIERE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LES FICHES DE COMPORTEMENT NE SERAIENT PAS SIGNIFICATIVES DE L'ETAT ANORMAL DU DEMANDEUR AU MOMENT OU LA VICTIME A PRIS PLACE DANS LA VOITURE ; ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE L'ETAT DU DEMANDEUR AURAIT ETE VOISIN DE L'EBRIETE ET, A TOUT LE MOINS, APPARENT ET ALORS QUE LE JUGE D'APPEL N'INFIRME PAS LA CONSTATATION DU PREMIER JUGE, SELON LAQUELLE LE DEMANDEUR ET LA VICTIME AVAIENT PASSE TOUTE LA SOIREE ENSEMBLE AU BAL FORAIN DE MERIGNAC ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN PARTICIPANT AUX LIBATIONS DONT ELLE AVAIT ETE LE TEMOIN, LA VICTIME AVAIT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT ELLE SE PLAINT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... N'ETAIT QU'UN SIMPLE PASSAGER DANS LA VOITURE CONDUITE PAR X... ; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE DANS SON COMPORTEMENT AUCUN ACTE QUI AIT PU CONCOURIR A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT IL A SOUFFERT ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE TENIR POUR CERTAINS, AU VU DE L'ENQUETE, QUE LA VICTIME Y... AIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DU PREVENU, EN CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LES FAITS AYANT ETE AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST DES LORS A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT EN L'ESPECE, QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT REFUSES A OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE X... ET LUI-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Auteur de l'accident conduisant sous l'empire d'un état alcoolique - Peines prévues par l'article 320 du Code pénal - Application de l'article L 3 ancien du Code de la route - Loi nouvelle modifiant les éléments constitutifs de l'infraction, mais prévoyant une sanction identique - Constatations de l'arrêt suffisantes pour l'une et l'autre incriminations - Validité de l'arrêt.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Homicide et blessures involontaires - Peines prévues par l'article 320 du Code pénal - Application de l'article L 3 ancien du Code de la route - Loi nouvelle modifiant les éléments constitutifs de l'infraction, mais prévoyant une sanction identique - Constatations de l'arrêt suffisantes pour l'une et l'autre incriminations - Validité de l'arrêt.
Analyse : Ne saurait être censuré l'arrêt qui, sous l'empire de l'article L 3 ancien du Code de la route a légalement fait application des dispositions de l'article 320 du Code pénal à l'auteur d'un accident de la circulation qui, conduisant sous l'empire d'un état alcoolique, était reconnu coupable de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, dès lors que l'arrêt constate également que le taux d'alcoolémie résultant de l'analyse de sang du prévenu était supérieur à 0,80 gramme pour mille ; en effet, dans ce cas, l'article L 1 nouveau du Code de la route prévoit également que l'article 320 du Code pénal devra être appliqué même si l'incapacité n'est pas supérieure à trois mois.