COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR L'ARTICLE 206 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONSIDERER LES FAITS REPROCHES A L'OUVRIER COMME CONSTITUANT UNE FAUTE SUFFISAMMENT LOURDE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DU PREAVIS ; ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DU JUGEMENT QUE CET OUVRIER AVAIT EU, EN TANT QUE PORTE-PAROLE, D'AILLEURS NON QUALIFIE, DU PERSONNEL, UNE ALTERCATION AVEC LE CHEF D'ATELIER SUR UNE QUESTION D'HORAIRE, AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT EXPRIME A L'EGARD DE CE SUPERIEUR UN REFUS D'OBEISSANCE SOUS UNE FORME PARTICULIEREMENT GROSSIERE ; QU'IL N'AVAIT AUCUN MANDAT POUR REPRESENTER LE PERSONNEL, ET QU'EN CONSEQUENCE SON ACTE D'INDISCIPLINE CONSTITUAIT UNE FAUTE D'AUTANT PLUS LOURDE QU'IL CHERCHAIT A ENTRAINER LES AUTRES OUVRIERS DANS LA VOIE DE L'INSUBORDINATION ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE DE RESPECT ENVERS UN SUPERIEUR, QUI CONSTITUE TOUJOURS UNE FATE LOURDE JUSTIFIANT LE RENVOI SANS PREAVIS, ETAIT DANS L'ESPECE EXPRESSEMENT PREVU COMME TELLE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNIGRAVURE PHOTOGRAVURE A ETE D'ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UNE RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE, QUE LES MODALITES DE CETTE RECUPERATION ONT ETE DISCUTEES AU COURS D'UNE CONFERENCE ; QU'UN DESACCORD A PORTE SUR L'HEURE A LAQUELLE CETTE RECUPERATION SERAIT EFFECTUEE ; QUE LE CHEF D'ATELIER LA FIXAIT A 17 H 30 ; QUE COURMONT, QUI SE FAISAIT LE PORTE-PAROLE DE LA PARTIE DU PERSONNEL AFFECTEE PAR CETTE MESURE, EUT ALORS UNE ALTERCATION AVEC LE CHEF D'ATELIER ET LUI AURAIT MANIFESTE SON OPPOSITION ; ATTENDU D'UNE PART, QUE LE GRIEF TIRE DE LA NON-APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR AUX FAITS POUVANT CONSTITUER UN MANQUE DE RESPECT OU D'OUTRAGE JUSTIFIANT UN RENVOI SANS PREAVIS EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, QUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PROPOS TENUS, ONT PU ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES A COURMONT NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DU PREAVIS, NE S'AGISSANT PAS D'UN ACTE D'INSUBORDINATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 62-40.328. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIGRAVURE C/ COURMONT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 803 (2EME), P. 668.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - TRANSGRESSION
Analyse : 1ER N'EST PAS RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE LA NON-APPLICATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR.