Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1970, 69-11.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11174
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1969-01-08, 1969-01-08
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 JUIN 1966, LE Z... JEAN A..., PILOTANT UN CYCLOMOTEUR QUE LUI AVAIT PRETE SON Y... PIERRE X..., AGE DE 16 ANS, EST VENU SE JETER SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE GUERRIER, QUE CE VEHICULE AYANT SUBI DES DOMMAGES, GUERRIER A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LES C... DES DEUX MINEURS A... ET X... ES QUALITES D'ADMINISTRATEURS LEGAUX DE LEURS FILS ET LA COMPAGNIE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES(GMF), ASSUREUR DU CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE GMF DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE Z... BERNARD ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DU CYCLOMOTEUR ET AVAIT AUTORISE SON Y... A... A LE PRENDRE ET A LE CONDUIRE, ALORS QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET AURAIT DEDUIT A TORT DU FAIT QUE BERNARD B..., SOUSCRIPTEUR DE L'ASSURANCE, AVAIT ABANDONNE A SON FILS L'UTILISATION DE L'ENGIN, L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE PAR LE Z... BERNARD ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES DECLARATIONS DES PARTIES RECUES AU PROCES-VERBAL DE POLICE ET LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME "QU'IL RESULTAIT SUFFISAMMENT DES EXPRESSIONS REITEREES MON VELOMOTEUR, SON VELOMOTEUR, CHAQUE FOIS ENONCEES RESPECTIVEMENT PAR PIERRE X... ET SON B..., QUE CET ENGIN AVAIT ETE ACHETE PAR LE B... POUR SON FILS QUI EN ETAIT LE VRAI PROPRIETAIRE MALGRE UNE ALLEGATION CONTRAIRE DE CELUI-CI, DEMENTIE PAR CES EXPRESSIONS DETERMINANTES" ; QU'AYANT AINSI INTERPRETE, SANS LES DENATURER, LES DECLARATIONS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE, PROPRIETAIRE DU CYCLOMOTEUR, LE Z... BERNARD, QUI AVAIT REMIS A SON Y... L'ATTESTATION D'ASSURANCE DU VEHICULE, L'AVAIT AUTORISE A S'EN SERVIR ET QU'AINSI LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE GMF DEVAIT JOUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur autorisé - Prêt du véhicule - Remise de l'attestation d'assurance - Preuve de l'autorisation.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Remise à un tiers emprunteur du véhicule - Effet.
Analyse : Les juges du fond décident souverainement que le propriétaire d'un véhicule, qui a remis à une autre personne l'attestation d'assurance de ce véhicule, l'a autorisée à s'en servir et qu'ainsi la garantie de la compagnie d'assurances du propriétaire doit jouer conformément à l'article 1er du décret du 7 janvier 1959.