Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 81-60.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60962
Décision attaquée : Tribunal d'instance Arles 1981-11-16, 1981-11-16
Président : Pdt M. Mac Aleese CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-6 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 20 FEVRIER 1981, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI EXPLOITE DES LIGNES DE CHEMINS DE FER DANS CE DEPARTEMENT, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR ANNULEES ET D'AVOIR DECIDE QUE DE NOUVELLES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, REGROUPANT LES DIVERSES LIGNES ET LA DIRECTION DE MARSEILLE, EN SE FONDANT SUR LE SEUL CRITERE GEOGRAPHIQUE ET SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS PRIS DU DEFAUT D'AUTONOMIE DES LIGNES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES EN TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS PERMETTRA DES CONTACTS FREQUENTS ET EFFICACES ENTRE SALARIES ET DELEGUES AINSI QU'UNE MEILLEUR APPRECIATION DES DIFFICULTES LOCALES, CE QUI EST ESSENTIEL POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A PU SE PRONONCER EN FAVEUR D'UNE TELLE ORGANISATION, MEME SI, LES LIGNES DE CHEMIN DE FER REGROUPEES HORS DU SIEGE DE LA REGIE N'ONT PAS DE DIRECTION AUTONOME; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Un Tribunal d'instance a pu se prononcer en faveur de l'organisation dans le cadre d'un établissement unique des élections pour la désignation des délégués du personnel, même si les établissements regroupés hors du siège social n'ont pas de direction autonome, dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'une telle organisation permettra des contacts fréquents et efficaces entre salariés et délégués, ainsi qu'une meilleure appréciation des difficultés locales, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de l'institution.