COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES - ARRETE DU 12 MARS 1958 - APPLICATION
Analyse : L'ARRETE DU 12 MARS 1958, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1957, PREVOIT QUE LE GROUPEMENT DES EXPLOITATIONS PRESENTANT DES RISQUES VOISINS POUR LA DETERMINATION D'UN TAUX DE COTISATION COMMUN EST EFFECTUE PAR L'UNION REGIONALE ET NE SUBORDONNE L'ETABLISSEMENT D'UN TEL GROUPEMENT NI A UNE DEMANDE PREALABLE, NI MEME A L'ACCORD DES ENTREPRISES INTERESSEES.