Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GOUALAN A ETE AUTORISE A REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX, AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL, CONSENTI PAR LUI EN 1938 AUX EPOUX Y..., "PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES", APRES PAYEMENT PAR LUI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'UN LITIGE ETANT NE AU SUJET DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'APPEL DE GOUALAN, DECLARE IRREGULIERE LA PROCEDURE "DU FAIT DE LA NON REPRESENTATION DE LA DAME Z... EPOUSE Y..., HOSPITALISEE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BEGARD" ET RENVOYE GOUALAN A SE MIEUX POURVOIR; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME IRREGULIERE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR GOUALAN CONTRE Y... SEUL, POUR LA RAISON QUE DAME TRIBOUT X... EN ETAT DE DEMENCE AVAIT ETE INTERNEE ET SANS RELEVER QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A LA CAUSE RENDAIENT NECESSAIRE, POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA FEMME, L'INTERVENTION AU LITIGE DU MANDATAIRE SPECIAL PREVU PAR LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 26 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - ACTION DIRIGEE CONTRE DEUX EPOUX - FEMME ALIENEE INTERNEE - REPRESENTATION DE LA FEMME CIRCONSTANCES L'IMPOSANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES STATUANT SUR - UN LITIGE RELATIF A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DUE A DEUX EPOUX " PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES " PAR LE BAILLEUR D'UN BAIL COMMERCIAL, AUTORISE A REPRENDRE LA DISPOSITION DES LIEUX, LES JUGES D'APPEL NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN CONSIDERANT COMME IRREGULIERE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LE PRENEUR SEUL " DU - FAIT DE LA NON REPRESENTATION DE (SA FEMME) ", DEMENTE INTERNEE, SANS RELEVER QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A LA CAUSE RENDAIENT NECESSAIRE, POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DE CELLE CI, L'INTERVENTION AU LITIGE DU MANDATAIRE SPECIAL PREVU PAR LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 JUIN 1838