Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-14.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-14535
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée ; que, selon le troisième, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités lors de la dissolution du mariage ; Attendu que pour décider que Mme X... était régulièrement divorcée de M. Y..., l'arrêt attaqué se fonde sur une décision de répudiation prononcée au Maroc à la demande du mari, hors la présence de l'épouse non appelée à la procédure ; En quoi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Répudiation - Epoux de nationalité marocaine - Répudiation constatée par le juge marocain - Epouse non appelée à la procédure - Effets - Reconnaissance en France (non) .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Reconnaissance des jugements rendus par les juridictions marocaines - Conditions - Acte de répudiation - Caractère contradictoire - Nécessité
Analyse : L'acte de répudiation obtenu par le mari au Maroc, selon la loi commune des époux, ne peut pas être reconnu en France en l'absence de preuve d'une convocation effective de l'épouse, de nature à assurer le respect des droits de la défense.