Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 75-41.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-41056
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1975-11-18, 1975-11-18
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., INFIRMIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE BELLEDONNE DEPUIS LE 8 DECEMBRE 1971 ET LICENCIEE LE 29 NOVEMBRE 1973, POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE UNE ANCIENNETE DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ET DE LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS SEULEMENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-6, 3, DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE QUI JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS DE DEUX ANS A DROIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ET QU'EN NE RETENANT PAS LA DUREE DU PREAVIS POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT SOIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DU CONTRAT DE TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE ET QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT, DAME X... COMPTAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ,L122-14-3,L 12-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... N'ETAIT PAS ABUSIF, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE NON ETABLIS LES GRIEFS FORMULES PAR LA SOCIETE POUR ELUDER LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET RELEVE QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME NE LES AVAIT PAS ESTIMES SUFFISAMMENT GRAVES PUISQU'IL AVAIT RECONNU LE DROIT AU PREAVIS, ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'EMPLOYEUR AIT ABUSE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT; QUE CETTE CONTRADICTION EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS INDISPENSABLE , COMME SEMBLE LE SOUTENIR LA COUR D'APPEL, QUE LE SALARIE AIT UNE ANCIENNETE DE DEUX ANS POUR QUE PUISSE ETRE DECLARE ABUSIF SON LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE COMME NON ETABLI LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES INVOQUEES COMME PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE ET ACCORDE A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER, COMME LES PREMIERS JUGES ET SANS CONTRADICTION, QUE LA CLINIQUE N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN LICENCIANT DAME X..., QUI, SI ELLE CONTESTAIT L'UN DES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS, RECONNAISSAIT AVOIR ADMINISTRE UN MEDICAMENT SANS PRESCRIPTION; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ALLOUE A DAME X... LES CONGES PAYES AFFERENTS A LA DUREE DU DELAI-CONGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 223-14 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA DUREE DES CONGES PAYES N'EST DETERMINEE QUE D'APRES LES PERIODES EFFECTIVEMENT TRAVAILLEES; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Appréciation à la date de notification du congé.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Inclusion du préavis (non).
Analyse : Pour la détermination du délai-congé légal, l'ancienneté dans l'entreprise, en l'absence de disposition plus favorable résultant soit de la convention collective soit du contrat de travail, doit s'apprécier à la date à laquelle le congé est donné et non à celle où prend fin le préavis accordé.