Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2003, 01-40.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 01-40670
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-10-05, 2000-10-05
Président : M. Sargos .
Avocats : Mme Luc-Thaler.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt (Aix-en-Provence, 5 octobre 2000) qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ; Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société TES et M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Motivation - Absence d'influence .
Analyse : Une partie est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision qui a fait droit à l'intégralité de ses demandes, peu important sa motivation ; le pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.