Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TGI TOULOUSE, 5 JUIN 1961) QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC), AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 53 - 976 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA PEREQUATION DES TRANSPORTS INTERDEPARTEMENTAUX DE FARINE DESTINEE A LA PANIFICATION, A DEBITE LE COMPTE QU'IL TIENT AU NOM DE LA MINOTERIE RATIE FRERES ET CLAMAGIRAND, EXPLOITEE A AUTERIVE (HAUTE-GARONNE), D'UNE SOMME DE 171194 ANCIENS FRANCS, DIFFERENCE POUR 780 QUINTAUX DE FARINE ENTRE LES PRIX DE VENTE DE CETTE DENREE, EN SEPTEMBRE 1954, DANS LA HAUTE-GARONNE, DEPARTEMENT D'EXPEDITION, ET L'HERAULT, DEPARTEMENT D'UTILISATION ; QUE LA SOCIETE RATIE FRERES ET CLAMAGIRAND A ASSIGNE L'ONIC EN RESTITUTION DE CETTE SOMME ET QUE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT ET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA TAXE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS RELATIVE AUX VENTES DE FARINE A LIVRER HORS DES LIMITES DU DEPARTEMENT LE CARACTERE DE TAXE ASSIMILEE AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ALORS QUE LE CARACTERE DE CONTRIBUTION DIRECTE OU INDIRECTE D'UNE TAXE SE DETERMINE PAR LA NATURE DE CELLE-CI, QUE LA PERCEPTION EN SOIT CONFIEE OU NON A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET QUE LE MONTANT DE LA TAXE DONT S'AGIT ETAIT COMPENSE, DANS LE BORDEREAU RELATIF A SON PAYEMENT, AVEC D'AUTRES SOMMES DONT LE PAYEMENT INCOMBE A LADITE ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A JUSTE TITRE QUE LES VERSEMENTS COMPENSATEURS FAITS, SOIT AUX MEUNIERS, SOIT PAR EUX, AU TITRE DE L'INDEMNITE DE PEREQUATION INTERDEPARTEMENTALE SUR LES TRANSPORTS DE FARINES, N'ETANT PAS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PERCEPTION DE CES DROITS NE SAURAIENT ETRE RANGEES AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT APPRECIEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION, A TITRE DE COMPENSATION, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET PRECITE DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE SOMMES DONT LE RECOUVREMENT OU LE PAYEMENT INCOMBE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, INFLUANT SEULEMENT SUR LE CALCUL DU MONTANT DES REMBOURSEMENTS OU PERCEPTIONS EFFECTUES PAR L'ONIC, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 1919 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. N° 61 - 12 747 SOCIETE RATIE FRERES ET CLAMAGIRAND C/ OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1959, BULL 1959, III, N° 341 (1°), P 293.

Sommaire principal : BLE - ONIC - TAXES ET REDEVANCES - INDEMNITE DE PEREQUATION INTERDEPARTEMENTALE SUR LES TRANSPORTS DE FARINES - CONTESTATIONS - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)
Analyse : LES VERSEMENTS COMPENSATEURS FAITS, SOIT AUX MEUNIERS, SOIT PAR EUX, AU TITRE DE L'INDEMNITE DE PEREQUATION INTERDEPARTEMENTALE SUR LES TRANSPORTS DE FARINES, N'ETANT PAS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PERCEPTION DE CES DROITS NE SAURAIENT ETRE RANGEES AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT APPRECIEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. ET LA PRISE EN CONSIDERATION, A TITRE DE COMPENSATION, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET 53-976 DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE SOMMES DONT LE RECOUVREMENT OU LE PAYEMENT INCOMBE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, INFLUANT SEULEMENT SUR LE CALCUL DU MONTANT DES REMBOURSEMENTS OU PERCEPTIONS EFFECTUES PAR L'ONIC, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 1919.