Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1971, 70-10.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10658
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1969-12-15, 1969-12-15
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 FEVRIER 1955, BEC A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET UN JARDIN, MOYENNANT LE PRIX DE 1.800.000 FRANCS ANCIENS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 18.000 ANCIENS FRANCS ET EN L'OBLIGATION DE LOGER BEC, LE NOURRIR ET LE SOIGNER "TANT EN SANTE QU'EN MALADIE" ; QUE BEC EST DECEDE LE 14 MARS SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL, EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE, LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A ENTRETENIR BEC SA VIE DURANT, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE QUE DE BAIL A NOURRITURE, CE QUI EXCLUAIT LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1955 A MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE L'OBLIGATION ACCESSOIRE D'ENTRETENIR LE VENDEUR SA VIE DURANT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER A LA CONVENTION SON CARACTERE DE CONTRAT DE RENTE VIAGERE, ET LUI A FAIT JUSTEMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - OBLIGATION DE SOINS ACCESSOIRE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL.
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - CONTRAT - NULLITE - ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL - OBLIGATION DE SOINS ACCESSOIRE.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN ACTE DE VENTE D'IMMEUBLE A MIS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DU BIEN, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'OBLIGATION ACCESSOIRE D'ENTRETENIR LE VENDEUR SA VIE DURANT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER A LA CONVENTION SON CARACTERE DE CONTRAT DE RENTE VIAGERE ET LUI ONT FAIT JUSTEMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL.