COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 5-24 AOUT 1790 ET CELLE DU 16 FRUCTIDOR, AN III : ATTENDU QUE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ENTRE ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DURANT L'OCCUPATION DE LORIENT PAR LES TROUPES ALLEMANDES, UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS A... B..., Y... AU CIMETIERE COMMUNAL, FUT UTILISE COMME CIMETIERE MILITAIRE POUR L'INHUMATION DES SOLDATS ALLEMANDS ; QUE LES CONSORTS A... B... ONT FORME CONTRE LA VILLE DE LORIENT ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS UNE DEMANDE TENDANT, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE VINGT ET UN MILLIONS D'ANCIENS FRANCS REPRESENTANT, D'UNE PART, LA VALEUR VENALE DU TERRAIN DONT LES CONSORTS A... B... SE DISAIENT DEPOSSEDES PAR INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DEPUIS LE 8 MAI 1945 AU JOUR DE LA DECISION A INTERVENIR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES REPARATIONS DEMANDEES TANT A RAISON DE LA DEPOSSESSION QUE DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE ALLEGUEES, SAUF A FAIRE TRANCHER PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LA DEMANDE TELLE QUE FORMEE DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC ET DEPOSSESSION ; QU'EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE SORTANT DE TOUS LES CADRES HABITUELS, INELUCTABLEMENT IMPOSEE AUX INTIMES ET EXCLUANT TOUTE EMPRISE DE LEUR PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-12 039. CONSORTS Z... ET X... C / MAIRE DE LA COMMUNE DE LORIENT ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, GEORGE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TERRAIN UTILISE PENDANT L'OCCUPATION COMME CIMETIERE MILITAIRE ALLEMAND
Analyse : LA PROTECTION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ENTRE ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. UNE COUR D'APPEL EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES REPARATIONS DEMANDEES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, CONTIGU AU CIMETIERE COMMUNAL, UTILISE PENDANT L'OCCUPATION COMME CIMETIERE MILITAIRE POUR L'INHUMATION DE SOLDATS ALLEMANDS, TANT EN RAISON DE LA DEPOSSESSION QUE DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE ALLEGUEES, SAUF A FAIRE TRANCHER PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES LA QUESTION PREJUDICIELLE, SOULEVEE PAR LA DEMANDE TELLE QUE FORMEE, DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC ET DEPOSSESSION.