Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1982, 81-93.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-93007
Décision attaquée : Cour d'Assises Pyrénées-Atlantiques 1981-05-19, 1981-05-19
Président : Pdt M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDENDI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 19 MAI 1981 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SIGNE, LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT PAS DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ; ALORS QUE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISPOSE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE-GREFFIER TROIS JOURS AU PLUS TARD A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SE TERMINE AINSI : LE PRESENT PROCES-VERBAL, DRESSE LE 19 MAI 1981, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER, A ETE SIGNE PAR M. LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE-GREFFIER ; ATTENDU QUE CETTE FORMULE FINALE CONSTITUANT UNE SEULE PHRASE, IL EN RESULTE QUE LA DATE INDIQUEE S'APPLIQUE TANT A LA CONFECTION DU PROCES-VERBAL PAR LE GREFFIER QU'A SA SIGNATURE PAR LE PRESIDENT ET LE MEME GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 DU NOUVEAU CODE PENAL TEL QU'ISSU DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE VIOL, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION SUIVANTE : QUESTION N° 1 : " X... ABDENDI, ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A BONLOC, LE 1ER SEPTEMBRE 1980, EN TOUS CAS DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE CONSTITUTIF DE VIOL, SUR LA PERSONNE D'ANNE-MARIE Y... ? " ALORS QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION LIBELLEE PAR REFERENCE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL, TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ISSU DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LAQUELLE A ELARGI L'INCRIMINATION DU VIOL, LA COUR ET LE JURY ONT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE ; " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 AINSI REDIGEE : X... ABDENDI, ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 1ER SEPTEMBRE 1980 PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE CONSTITUTIF DE VIOL, SUR LA PERSONNE DE ... ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE POUR QUALIFIER L'ACTE INCRIMINE, NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT FIGURANT DANS LA REDACTION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LE FAIT SOIT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, CETTE QUESTION N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y REPONDRE D'UN FAIT ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Définition - Loi du 23 décembre 1980 - Faits antérieurs - Question posée dans les termes de la loi nouvelle.
Analyse : En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne. Le président des assises ne saurait, dans ces conditions, sans méconnaître les dispositions de l'article 4 du Code pénal, interroger la cour et le jury dans les termes précités de la loi nouvelle, dès lors que les faits imputés à l'accusé" auraient été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi (1) (1er arrêt). La question posée pour qualifier un viol antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 ne fait pas une application rétroactive de la loi pénale, dès lors qu'elle ne reproduit pas les termes "de quelque nature qu'il soit" figurant dans la nouvelle rédaction de l'article 332 alinéa 1 du Code pénal et que du dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation, il résulte que l'accusé a été renvoyé devant la cour d'assises pour y répondre d'un fait entrant dans la prévision de l'article 332 ancien du Code pénal (2e arrêt).