Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1984 ET SUIVANTS, 1989, 1998, 2003 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 C 31 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REAJUSTEMENT DE REMUNERATION DE L'OUVRIER PATISSIER DESON A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, MALLARD, SUR LE FONDEMENT D'ACCORDS COLLECTIFS, TOUT EN ADMETTANT QUE CELUI-CI AVAIT DEJA DEMISSIONNE DE L'ORGANISATION SYNDICALE PATRONALE AU MOMENT OU CETTE DERNIERE A CONCLU LESDITS ACCORDS AUXQUELS IL ETAIT DONC DEMEURE ETRANGER, AU MOTIF QUE LA DEMISSION D'UN EMPLOYEUR D'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE LE DISPENSE PAS DE CONTINUER A EN FAIRE APPLICATION A SON PERSONNEL, CETTE DEMISSION N'AYANT DE VALEUR QUE VIS-A-VIS DE L'ORGANISATION PATRONALE ET NON A L'EGARD DES SALARIES DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A DUREE INDETERMINEE NE POUVANT CESSER QUE PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES, C'EST-A-DIRE DU GROUPEMENT SIGNATAIRE LUI-MEME ET NON DE L'UN QUELCONQUE DE SES MEMBRES ET DES LORS AUSSI BIEN QUE L'ACCORD PARITAIRE NE CONTIENT AUCUNE CLAUDE PERMETTANT A L'UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE SE SOUSTRAIRE ISOLEMENT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION ; QUE CETTE REGLE VAUT TOUT AUSSI BIEN POUR LES AVENANTS QUE POUR LA CONVENTION ORIGINAIRE, LES AVENANTS N'ETANT QUE DES ADJONCTIONS OU DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PACTE PRIMITIF PAR LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES AGISSANT COMME N'AYANT PAS CESSE DE REPRESENTER LES MEMES PARTIES EN VERTU D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AYANT GARDE MEME CAUSE ET MEME OBJET ; ALORS QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI DEMISSIONNE D'UN SYNDICAT PATRONAL APRES LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE RESTE LIE PAR CELLE-CI, IL N'EST PAS, EN REVANCHE, TENU D'APPLIQUER LES ACCORDS MODIFICATIFS INTERVENUS APRES LA DEMISSION, LAQUELLE EST OPPOSABLE A TOUS, LE MANDAT DE REPRESENTATION ACCESSOIRE A LA QUALITE D'ADHERENT DE L'ORGANISME AYANT CESSE AVEC LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE CELUI-CI, ET ALORS QUE, DANS LA MESURE OU ILS CONTIENNENT DES ADJONCTIONS OU DES MODIFICATIONS QUI, LOIN DE TENDRE EXCLUSIVEMENT A ASSURER L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CHANGE L'ECONOMIE, LES AVENANTS NE CONSTITUENT PAS DE SIMPLES ACCESSOIRES DU CONTRAT COLLECTIF, MAIS DES ACCORDS DISTINCTS AUXQUELS EST ETRANGER LE PATRON QUI A DEMISSIONNE DE L'ORGANISATION SIGNATAIRE AVANT LEUR CONCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE BOULANGERIE-PATISSERIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A SIGNE, LE 15 FEVRIER 1957 AVEC LE SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" DES OUVRIERS BOULANGERS-PATISSIERS, CONFISEURS, UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE CE PERSONNEL ET QUE, SI LE BOULANGER-PATISSIER MALLARD PRETENDAIT AVOIR VERBALEMENT DEMISSIONNE EN 1958 DE CETTE CHAMBRE PATRONALE, CESSANT DE VERSER SES COTISATIONS, IL RESSORTAIT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT X... PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE CE BOULANGER N'AVAIT SIGNIFIE CETTE DECISION A LADITE CHAMBRE QUE LE 2 OCTOBRE 1964 ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QU'IL N'A PAS JUSTIFIE AVOIR DEMISSIONNE EN 1958, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT POUR SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUS POSTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL ETAIT TENU D'APPLIQUER CEUX-CI A LA REMUNERATION DE DESON, EMPLOYE A SON SERVICE DE JUIN 1962 A FEVRIER 1964, ET QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT QUE CELUI-CI FONDAIT SUR CETTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-40654 MALLARD C/ DESON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BORE A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 868, P 718 ; 21 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 607, P 511 ; 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 223, P 191

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES. - APPLICATION. - CONDITIONS. - ADHESION DE L'EMPLOYEUR. - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE. - DEMISSION POSTERIEURE. - PORTEE
Analyse : LORSQUE, PRETENDANT AVOIR VERBALEMENT DEMISSIONNE EN 1958 DE LA CHAMBRE SYNDICALE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 FEVRIER 1957, UN BOULANGER-PATISSIER N'A SIGNIFIE CETTE DECISION A LADITE CHAMBRE QU'EN OCTOBRE 1964, IL RESTE TENU D'AP PLIQUER A LA REMUNERATION D'UN SALARIE, EMPLOYE A SON SERVICE DE 1962 A FEVRIER 1964, LES AVENANTS A LADITE CONVENTION INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE CELLE-CI.