Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1976, 75-11.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11817
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1974-12-13, 1974-12-13
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION A LA CONDITION DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AUX MAINS D'UN TIERS SOMME SUFFISANTE POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE KNOWLEDGE INTERNATIONAL MARKETING ( KIM ), INVOQUANT CONTRE LA SOCIETE LE CERCLE EUROPEEN DU LIVRE ( CEL ) UNE CREANCE CONTRACTUELLE, FIT, AVEC AUTORISATION JUDICIAIRE, PROCEDER A DEUX SAISIES-ARRETS SUR DES COMPTES BANCAIRES, PUIS A UNE SAISIE-ARRET SUR UN COMPTE COURANT POSTAL ; QUE LA SOCIETE CEL A DEMANDE EN REFERE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS CONTRE CONSIGNATION D'OUVRAGES DE LIBRAIRIE EN COURS DE DIFFUSION ; QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A LAQUELLE S'OPPOSAIT LA SOCIETE KIM, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 774 D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Cantonnement - Montant de la consignation - Fixation - Fixation en marchandises - Impossibilité.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Mainlevée - Cantonnement - Consignation de marchandises - Impossibilité.
Analyse : Aux termes de l'article 567 alinéa 2 du Code de procédure civile la partie saisie arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations ou aux mains d'un tiers somme suffisante pour répondre éventuellement des causes de la saisie arrêt. Encourt la cassation pour violation de ces dispositions l'arrêt qui fait droit à une demande de main-levée de saisie arrêt à laquelle s'opposait le saisissant, et ce, en fixant une consignation non de somme d'argent mais de marchandises.