Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1952, AYANT CONFIE AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL LA GESTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES MINES, PRECEDEMMENT ATTRIBUEE AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN AURAIT DU ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE; QUE CEPENDANT, USANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET, LA CAISSE AVAIT, DU 1° JUILLET 1952 AU 1° AVRIL 1954, LAISSE A L'ORGANISME EMPLOYEUR LE SOIN DE GERER LUI-MEME UNE PARTIE DES PRESTATIONS FAMILIALES; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN A RECLAME A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE PAYEMENT DES FRAIS AFFERENTS A LA DITE GESTION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT PAYE DES FRAIS DE GESTION AUX MINES DE POTASSE D'ALSACE, NI, PAR SUITE, CARACTERISER L'APPAUVRISSEMENT QU'ELLE AURAIT SUBI, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT POINT QUALITE POUR EXIGER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE GESTION EXPOSE PAR L'EXPLOITANT, ET ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT PRETENDUMENT REALISE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI AURAIT SA CAUSE DANS LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1952, NE POURRAIT SERVIR DE BASE A L'ACTION DE IN REM X...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LES TRAVAUX DE GESTION ETAIENT REPARTIS ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI ASSURAIT L'INSTRUCTION, LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES, DES PRIMES DE MATERNITE ET DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, AINSI QUE LA CONFECTION DU DOSSIER ET DE LA CARTE D'ALLOCATAIRE, ET LES MINES DOMANIALES DE POTASSE QUI, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, ASSURAIENT L'EXAMEN, LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE, AINSI QUE LA CONSTITUTION DES DOSSIERS RELATIFS AUX ALLOCATIONS PRENATALES ET DE MATERNITE ET LA COLLECTE DES DIVERSES PIECES JUSTIFICATIVES POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES; QU'IL AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN, BIEN QUE N'EFFECTUANT QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX DE GESTION, AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DES FRAIS DE GESTION DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA PERCEPTION DE CES FRAIS ECHAPPANT COMPLETEMENT A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, QUI EN BENEFICIAIT JUSQU'ALORS ET QUI SE TROUVAIT, COMME PAR LE PASSE, DANS LA NECESSITE D'EXPOSER CERTAINS FRAIS, SOIT POUR ASSUMER ELLE-MEME CETTE CHARGE, SOIT POUR LA FAIRE ASSUMER, POUR SON COMPTE, PAR LES MINES DOMANIALES DE POTASSE; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE ENCORE QU'AU REGARD DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DEMEURANT JURIDIQUEMENT ET MORALEMENT RESPONSABLE DE LA BONNE GESTION DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, BIEN QUE CELLE-CI FUT EXERCEE PAR L'EXPLOITANT, AVAIT QUALITE POUR AGIR EN L'ESPECE CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES; ATTENDU QU'IL NE RESULTAIT PAS DU DECRET DU 30 JUIN 1952 QUE LES FRAIS DE GESTION DES PRESTATIONS FAMILIALES, NORMALEMENT PRELEVES SUR LES COTISATIONS, DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES OU DE L'ORGANISME EMPLOYEUR QUI LEUR ETAIT SUBSTITUE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-10486 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN C / SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET CALON. A RAPPROCHER : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 323, P 231.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX. - MINES. - PRESTATIONS FAMILIALES. - FRAIS DE GESTION. - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE. - DECRET DU 30 JUIN 1952. - PORTEE
Analyse : LE DECRET DU 30 JUIN 1952 QUI A CONFIE AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL LA GESTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES MINES PRECEDEMMENT ATTRIBUEE AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, A PREVU EN SON ARTICLE 10 QUE LE SERVICE EN SERAIT ASSURE A TITRE TRANSITOIRE PAR LES ORGANISMES ET SERVICES QUI L'ASSURAIENT ANTERIEUREMENT, SANS QU'IL RESULTE DUDIT DECRET QUE LES FRAIS DE GESTION DES PRESTATIONS FAMILIALES, NORMALEMENT PRELEVES SUR LES COTISATIONS, DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES OU DE L'ORGANISME EMPLOYEUR QUI LEUR ETAIT SUBSTITUE. PAR SUITE, LORSQU'UNE CAISSE, USANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 10, AVAIT CONFIE A UN EXPLOITANT MINIER LE SOIN DE GERER LUI-MEME UNE PARTIE DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE QUI DEMEURAIT JURIDIQUEMENT ET MORALEMENT RESPONSABLE DE LEUR BONNE GESTION ET SE TROUVAIT, COMME PAR LE PASSE, DANS LA NECESSITE D'EXPOSER CERTAINS FRAIS, SOIT POUR ASSUMER ELLE-MEME CETTE CHARGE, SOIT POUR LA FAIRE ASSUMER, POUR SON COMPTE, PAR L'ORGANISME EMPLOYEUR, ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION "DE IN REM VERSO" DE DEMANDER LE PAYEMENT DE CES FRAIS A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI, BIEN QUE N'EFFECTUANT QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX DE GESTION, AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DES FRAIS DE GESTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE BENEFICIAIT JUSQU'ALORS.