Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1974, 73-10.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10155
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-10-19, 1972-10-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 JUILLET 1969, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEJEUNE, ENTREPRISE DE BATIMENT, AVAIT CHARGE DI MASCIO, OUVRIER COFFREUR A SON SERVICE, DE PREPARER LES ASSISES DESTINEES A RECEVOIR UNE BARAQUE QUE RIZZI, ENTREPRENEUR DE MANUTENTION TRANSPORTAIT, DEPUIS UN AUTRE CHANTIER, A L'AIDE D'UN CAMION-GRUE ; QUE DANS LA DERNIERE PHASE DE CE DEPLACEMENT, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE LEJEUNE AVAIT INVITE DI MASCIO A AU PREPOSE DE RIZZI QUI MAINTENAIT LA BARAQUE POUR EVITER QU'ELLE PRENNE UN BALANT DANGEREUX ; QU'A CE MOMENT LA FLECHE DE LA GRUE ETAIT PASSE A PROXIMITE D'UNE LIGNE A MOYENNE TENSION, QU'UN ARC ELECTRIQUE S'ETAIT FORME ET AVAIT PROVOQUE L'ELECTROCUTION DE DI MASCIO ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEUILLI LES DEMANDES FORMEES CONTRE RIZZI ET CONTRE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE NORD PAR VEUVE DI MASCIO EN REPARATION DE SON PREJU0ICE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE IL N'Y AVAIT PAS EU TRAVAIL EN COMMUN, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE DI MASCIO AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR L'ORDRE DE PARTICIPER A LA PHASE CRITIQUE, DIRIGEE PAR RIZZI, DE LA MANUTENTION DE LA BARAQUE ; QUE SON CONCOURS, DURANT LEQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, AVAIT CONSISTE A MAINTENIR, AVEC LE PREPOSE DE RIZZI, L'EQUILIBRE DE CELLE-CI ; QU'AINSI LES CONDITIONS DU TRAVAIL EN COMMUN ETAIENT REUNIES, ET NE POUVAIENT ETRE ECARTEES AU MOTIF HYPOTHETIQUE ET INOPERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE RIZZI AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONCOURS DE DI MASCIO ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE RIZZI SE LIVRAIT A UN TRAVAIL ENTIEREMENT DISTINCT DE CELUI DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE QU'EXECUTAIT, SUR SON CHANTIER, LA SOCIETE LEJEUNE, L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QUE LES REPRESENTANTS DES DEUX ENTREPRISES SE SOIENT CONCERTES SUR LA FACON DE CONDUIRE LES OPERATIONS DE DEPLACEMENT DE LA BARAQUE, NI QUE RIZZI AIT EU DI MASCIO SOUS SES ORDRES DURANT CELLES-CI, NI MEME QU'IL AIT SU QUE, SUR INSTRUCTION DE SON PROPRE EMPLOYEUR CET OUVRIER LUI APPORTAIT UNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'A DEFAUT D'UNE DIRECTION UNIQUE IL CONVENAIT D'ECARTER LA NOTION DE TRAVAIL EN COMMUN ET D'ACCUEILLIR L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE VEUVE DI MASCIO AVAIT BASEE SUR LE DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - NECESSITE.
Analyse : A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES REPRESENTENTANTS DE DEUX ENTREPRISES, EXECUTANT DES TRAVAUX ENTIEREMENT DISTINCTS, NE SE SONT PAS CONCERTES SUR LA FACON D'ACCOMPLIR UNE OPERATION DETERMINEE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L 'UN D'EUX AIT EU, A CETTE OCCASION, UN SALARIE DE L'AUTRE SOUS SES ORDRES, NI MEME QUE, SUR INSTRUCTION DE L'AUTRE EMPLOYEUR, CE SALARIE AVAIT APPORTE A L'UN DE SES OUVRIERS UNE AIDE MOMENTANEE.