Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 30 MARS 1965) QUE PAR ACTE NOTARIE DES 12 ET 23 NOVEMBRE 1956, PRAT A DONNE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, PATISSERIE, ALIMENTATION GENERALE, MERCERIE, FRUITS, LEGUMES, BONNETERIE ET VINS A EMPORTER, SIS A ARCENANT; QUE CE BAIL, AMIABLEMENT RESILIE LE 1ER JUILLET 1958 CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT QU'" A LA CESSATION DU BAIL LES PRENEURS S'INTERDISENT DE FONDER, ACQUERIR OU PRENDRE A BAIL, UN FONDS DE COMMERCE ANALOGUE A CELUI LOUE, S'INTERESSER COMME GERANT MEME SALARIE OU EMPLOYE DANS L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DU MEME GENRE, PENDANT UNE DUREE DE DIX ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DU BAIL ET DANS UN RAYON DE DIX KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU FONDS LOUE, A PEINE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS "; QUE X... ENTRA, AU DEBUT DE JUIN 1960, EN QUALITE D'OUVRIER BOULANGER, AU SERVICE DE SERAPHIN, BOULANGER A MEUILLEY, LOCALITE SITUEE A MOINS DE DIX KILOMETRES D'ARCENANT; QUE PRAT ESTIMANT QUE X... AVAIT VIOLE LA CLAUSE SUSVISEE DE NON-CONCURRENCE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE; QUE LEDIT TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRECITEE, AU MOTIF QUE X... ETAIT OUVRIER BOULANGER ET QUE LA CLAUSE D'INTERDICTION NE VISAIT QUE LE CAS DE L'EMPLOYE INTERESSE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET QUI, RECEVANT UNE PART DE BENEFICES OU UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SE TROUVERAIT DANS UNE SITUATION QUELQUE PEU COMPARABLE A CELLE DU GERANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CLAIRE ET PRECISE, VISAIT AUSSI BIEN L'EMPLOYE QUE LE GERANT SALARIE ET QUE CETTE CLAUSE PLEINEMENT LICITE A ETE DENATUREE PAR LES JUGES D'APPEL QUI ETAIENT TENUS DE LA RESPECTER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE X..., SIMPLE OUVRIER BOULANGER, N'ETAIT PAS VISE PAR LA DISPOSITION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE INTERDISANT A L'ANCIEN GERANT LIBRE DU FONDS PRAT DE " S'INTERESSER COMME EMPLOYE " DANS L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DU MEME GENRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE AMBIGUE DU CONTRAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE. - GERANCE LIBRE. - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT. - GERANT LIBRE DEVENANT OUVRIER DANS UN COMMERCE SIMILAIRE. - VIOLATION(NON)
Analyse : USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CLAUSE AMBIGUE D'UN BAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE N'AVAIT PAS CONTREVENU A LA CLAUSE STIPULANT QU'A LA CESSATION DU BAIL, IL S'INTERDISAIT DE S'INTERESSER COMME GERANT MEME SALARIE OU EMPLOYE DANS L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DU MEME GENRE EN DEVENANT APRES LA RESILIATION AMIABLE DE SON CONTRAT, OUVRIER BOULANGER AU SERVICE D'UN AUTRE COMMERCANT.