COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9, 14 ET 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME BIEN FONDE LE CONGEDIEMENT DE FENGAROL POUR FAUTE GRAVE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, SANS L'INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE AUQUEL LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ATTRIBUE LA MISSION D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE, AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 12 MAI 1960, EN DONNANT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE LE POUVOIR DE PROCEDER SEUL AUX LICENCIEMENTS, AURAIT ABROGE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA REUNION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET, LES CONVENTIONS EXISTANTES NE DEVIENDRONT CADUQUES QU'AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS, QU'EN CONSEQUENCE LA CONVENTION DU 7 FEVRIER 1957 CONTINUAIT DE REGIR LES RAPPORTS DU PERSONNEL ET DE LA DIRECTION DE LA CAISSE EMPLOYEUR, QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET SPECIFIE QUE LES POUVOIRS DU DIRECTEUR S'EXERCENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE PERSONNEL, QU'AINSI LE DECRET DU 12 MAI 1960 A ENTENDU MAINTENIR LES GARANTIES APPORTEES AU PERSONNEL PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957, ET NOTAMMENT L'EXISTENCE DE CONSEIL DE DISCIPLINE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE FENGAROL, SE PRETENDANT INEXACTEMENT VICTIME D'UNE INJUSTICE DE LA PART DU DIRECTEUR DE LA CAISSE QUI L'EMPLOYAIT, AVAIT COMPOSE ET DISTRIBUE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL UN TRACT VIOLENT CONTRE LUI, AU MOYEN DU MATERIEL ET DES FOURNITURES DE LA CAISSE, AINSI QU'AVEC L'AIDE DE SON PERSONNEL; QU'IL AVAIT SUSCITE PAR SES ALLEGATIONS INJURIEUSES UNE CAMPAGNE D'HOSTILITE INJUSTIFIEE CONTRE LE DIRECTEUR QUI S'ETAIT CEPENDANT MONTRE MODERE A SON EGARD, ACTE D'INSUBORDINATION DE NATURE A NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME; QUE LE DIRECTEUR AVAIT DEFERE FENGAROL A UN CONSEIL DE DISCIPLINE PARITAIRE COMPRENANT DEUX REPRESENTANTS PAR CATEGORIE, AU LIEU DE TROIS, AU MOTIF PRECISE DANS LA CONVOCATION DE L'INSUFFISANCE DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE DIRECTION SUR PLACE, ET QUE LE CONSEIL N'AVAIT PU EMETTRE D'AVIS PAR SUITE D'UN INCIDENT DE PROCEDURE SOULEVE PAR FENGAROL QUI AVAIT IMMEDIATEMENT ARGUE DE LA NULLITE DE SA COMPOSITION; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE FENGAROL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES RENDANT IMPOSSIBLE PAR SON FAIT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AUCUN DOMMAGE N'AVAIT DONC PU RESULTER POUR LUI DE LA SEULE IRREGULARITE DE FORME CRITIQUEE PAR LE MOYEN ET QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LAQUELLE LUI ETAIT IMPUTABLE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 63 40 355. FENGAROL C/ CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM MAYER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER: 28 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 328, P 255; 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1112 (2), P 859; 17 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 293, P 243.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REDACTION ET DISTRIBUTION D'UN TRACT DIFFAMATOIRE CONTRE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE
Analyse : BIEN QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PARITAIRE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, IRREGULIEREMENT COMPOSE EN RAISON DU MANQUE D'EFFECTIF SUR PLACE, N'AIT PU DONNER SON AVIS SUR LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, CETTE IRREGULARITE DE FORME N'A PU LUI CAUSER AUCUN PREJUDICE DES LORS QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES GRAVES RENDANT IMPOSSIBLE PAR SON FAIT LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN COMPOSANT ET DISTRIBUANT, PENDANT LES HEURES DU TRAVAIL, AVEC LE MATERIEL DE LA CAISSE, UN TRACT INJURIEUX POUR LE DIRECTEUR. LA DECISION DE LE DEBOUTER DE SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE RUPTURE DE SON CONTRAT, QUI LUI EST IMPUTABLE, SE TROUVE DONC JUSTIFIEE.