Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-11.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11227
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-10-13, 1969-10-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE BERNARD DE Z..., QUI ETAIT LIE AUX EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE EN CAMARGUE, PAR UNE CONVENTION CONSTITUANT UN BAIL A FERME, POUR LA CHASSE ET LES PATURES, ET UN BAIL A METAYAGE EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE, SUR ACTIONS INTENTEES, PAR LES BAILLEURS, EN PAYEMENT DE REDEVANCES LOCATIVES ET, PAR LE PRENEUR, EN FIXATION DE LOYER ET PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE SORTIE, UN ARRET DU 14 NOVEMBRE 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DIT QUE LA REDEVANCE DE METAYAGE DUE PAR LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE BERNARD DE Z..., DECEDE, SERAIT "D'UN TIERS DES PRODUITS DES TERRES EMBLAVEES EN RIZ" ET QUE LES A... PARTICIPERAIENT "DANS LA MEME PROPORTION AUX FRAIS D'EXPLOITATION", AU MOTIF QUE "LA QUOTITE DE CETTE PARTICIPATION" ETAIT IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS DU "CONTRAT-TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE, PUBLIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1947" ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, DU 13 OCTOBRE 1969, D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE, EXPOSES POUR LA CULTURE DU RIZ, EN COURS DE BAIL, PAR BERNARD DE Z..., DEVAIENT RESTER A LA CHARGE ENTIERE DU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION EN REJETANT, PAR ARRET DU 29 OCTOBRE 1963, LE POURVOI DES CONSORTS Y... CONTRE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1961 "A JUGE QUE CETTE REFERENCE AU CONTRAT-TYPE ETAIT SURABONDANTE ET NE CONSTITUAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, JUSTIFIE PAR LA SEULE APPLICATION DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, DE SORTE QU'UN SIMPLE MOTIF NE SAURAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE", QUE, D'AUTRE PART, "L'ARTICLE 821 N'EST D'ORDRE PUBLIC QU'EN CE QU'IL FIXE LA PART MAXIMUM DU BAILLEUR ET QUE CE TEXTE VISE ESSENTIELLEMENT A REALISER L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS DES PARTIES", QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC "TIRER TOUTES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ETAIENT PLUS ELEVES EN RIZICULTURE QUE DANS LES CULTURES TRADITIONNELLES ET QU'ILS EXCEDAIENT L'APPORT NORMAL DU PRENEUR", ET QU'ENFIN, "A SUPPOSER QUE LE CONTRAT-TYPE DEPARTEMENTAL FUT APPLICABLE ET IMPOSAT DE LAISSER TOUS LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE" A LA CHARGE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL DEVAIT ALORS, "NE SERAIT-CE QU'EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, SE PRONONCER SUR LE MOYEN SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., PRIS D'UNE ILLEGALITE DE CE CONTRAT-TYPE AU REGARD DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945" ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET D'UN POURVOI PAR LA COUR DE CASSATION, MEME "ABSTRACTION FAITE" DE CERTAINS MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, A POUR EFFET DE FAIRE PASSER CETTE DECISION EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARRET IRREVOCABLE DU 14 NOVEMBRE 1961 AVAIT DECLARE APPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET A CONSTATE QUE CE CONTRAT-TYPE, FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPENSES D'EXPLOITATION ET LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE, STIPULE QUE CES DERNIERS SONT ENTIEREMENT A LA CHARGE DU METAYER ; QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ATTAQUEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET "ABSTRACTION FAITE DE CERTAINS MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE" - PORTEE.
Analyse : LE REJET D'UN POURVOI PAR LA COUR DE CASSATION MEME ABSTRACTION FAITE DE CERTAINS MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, A POUR EFFET DE FAIRE PASSER CETTE DECISION EN FORCE DE CHOSE JUGEE.