Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE MARCHAL : A ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET DENONCE REJETANT LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE ERY, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE MARCHAL ; QU'IL ECHET DES LORS DE METTRE CELUI-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, LE 13 FEVRIER 1959) QU'EN OCTOBRE 1955, LA SOCIETE MAYER ET COURTEAUX A VENDU, PAR SON MANDATAIRE MARCHAL, DEUX CAMIONS D'OCCASION A L'ENTREPRISE ERY ; QU'EN DECEMBRE 1956, CELLE-CI A ASSIGNE EN GARANTIE DE PRETENDUS VICES CACHES LA VENDERESSE ET L'INTERMEDIAIRE MARCHAL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE MAL ENGAGEE CONTRE LE MANDATAIRE ET IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE VENDERESSE COMME INTRODUITE HORS DU BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE L'ACTION TARDIVE, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR N'AVAIT ASSIGNE LA VENDERESSE QUE QUATORZE MOIS APRES LA LIVRAISON DES CAMIONS, ALORS, QUE, D'UNE PART, LA COUR DEVAIT PRENDRE COMME POINT DE DEPART DU BREF DELAI LE JOUR DE LA DECOUVERTE DU VICE PLUTOT QUE CELUI DE LA LIVRAISON, QUE L'ACHETEUR AVAIT PROTESTE DES LA MISE EN CIRCULATION DES CAMIONS ET FAIT DILIGENTER UNE EXPERTISE A L'ENCONTRE DU MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, CE QUI DEVAIT INTERROMPRE LE DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR SOUTENANT QUE LES DEMARCHES ET DILIGENCES DE CELUI-CI EN VUE D'UNE SOLUTION AMIABLE AVAIENT PROLONGE D'AUTANT LE DELAI, QU'UNE CONTRADICTION EXISTE ENTRE LES MOTIFS DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR, ET ADMETTANT QUE LES DILIGENCES FAITES A L'ENCONTRE DU MANDATAIRE DE LA VENDERESSE ETAIENT OPERANTES A L'EGARD DE CELLE-CI ET LES MOTIFS DE L'ARRET REFUSANT CEPENDANT DE RECONNAITRE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT DE LA CESSION D'UN MATERIEL D'OCCASION ET QU'ALORS, L'ACHETEUR DEVAIT SE MONTRER PARTICULIEREMENT PRUDENT ET PROCEDER A DES ESSAIS ET A UN EXAMEN MINUTIEUX, AFIN DE POUVOIR EVENTUELLEMENT FORMER L'ACTION POUR VICES CACHES DANS UN TRES COURT DELAI, L'ARRET CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT, QU'EN LA CAUSE, L'ACTION A ETE INTRODUITE "SEPT MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT" ET QUATORZE MOIS APRES LIVRAISON DU CAMION ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS "ENGAGE SON ACTION DANS LE BREF DELAI IMPOSE PAR LA LOI", LA COUR D'APPEL N'A FAIT, COMME ELLE LE DECLARE ELLE-MEME, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, DE LA NATURE DU MATERIEL VENDU ET DES DEFECTUOSITES CONSTATEES ; QU'EN OUTRE, SANS CONTREDIRE LES MOTIFS DU JUGEMENT RELEVANT QUE DES DILIGENCES AVAIENT ETE FAITES A L'ENCONTRE DU MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, ELLE A, PAR LES ENONCIATIONS CI-DESSUS, NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES ENONCES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59-11.261. ENTREPRISE DE BATIMENTS ERY C/ MARCHAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X..., DE SEGOGNE ET COULET. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 377 (1E), P. 328, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES FORMEE PAR UN ACQUEREUR DE CAMION, OBSERVE QUE S'AGISSANT DE LA CESSION D'UN MATERIEL D'OCCASION, L'ACHETEUR DEVAIT SE MONTRER PARTICULIEREMENT PRUDENT ET PROCEDER A DES ESSAIS ET A UN EXAMEN MINUTIEUX, AFIN DE POUVOIR EVENTUELLEMENT FORMER L'ACTION POUR VICES CACHES DANS UN TRES COURT DELAI, ET DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE COMME INTRODUITE HORS DU BREF DELAI DE L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA NATURE DU MATERIEL VENDU ET DES DEFECTUOSITES CONSTATEES