Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CARRON ET HARMEL, QUI TRAVAILLAIENT A L'USINE DE LA ROCHETTE, APPARTENANT A LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA, AVAIENT ETE MIS PAR LEUR EMPLOYEUR EN SITUATION DE DELAI-CONGE PRENANT FIN LE 1ER DECEMBRE 1968 LORSQUE, LE 18 NOVEMBRE PRECEDENT, EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, FIXE AU 22 NOVEMBRE 1968, LA DIRECTION DE L'USINE PUBLIA, SANS LES Y FAIRE FIGURER, LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE "AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET DESSINATEURS" ; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE, CARRON ET HARMEL FORMERENT UNE CONTESTATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ORDONNE LEUR INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, D'ENONCER QU'IL STATUE EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, IL DEVAIT ETRE STATUE EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL EST RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET, PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECIDE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE CARRON ET HERMEL ETAIENT DISPENSES DE TRAVAILLER DURANT LEUR DELAI-CONGE, QUE DE CE FAIT ILS N'AURAIENT PLUS PERCU DE SALAIRES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE DES ELECTEURS ET, AINSI N'AURAIENT PLUS EN LA QUALITE DE "SALARIE" EXIGEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR POUVOIR ETRE ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE CE CONTRAT PREND FIN ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LE DELAI-CONGE DONT BENEFICIAIENT CARRON ET HARMEL VENAIT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT TANT A LA DATE DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES QU'A CELLE DES ELECTIONS ET QUI A, A BON DROIT, ENONCE QUE LES INTERESSES CONTINUAIENT A FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY. N° 69-60.003. SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA ET AUTRE C/ UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COULET ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION EN DERNIER RESSORT QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT ELECTIONS
Analyse : 1 BIEN QU'UN JUGEMENT PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL EST RENDU EN PREMIER RESSORT, CE QUI NE CHANGE PAS SA NATURE ET, PAR SUITE, NE PEUT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI.