Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 79-14.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14991
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nice 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA D'EZE SUIVANT LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; QUE LA VENTE ETAIT FIXEE LE 5 JUILLET 1979 LORSQU'EN CONTREPARTIE D'UN ACOMPTE, LA CAISSE DECLARA NE PAS S'OPPOSER A UN RENVOI DE LA VENTE A DEUX MOIS; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE UCIP CREANCIERE INSCRITE INTERVINT ET REQUIT LA MISE EN VENTE IMMEDIATE; QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LUI OPPOSA QUE SON INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE ET QUE SA CREANCE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION JURIDICIAIRE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'INTERVENTION ET ORDONNER L'ADJUDICATION IMMEDIATE, LE TRIBUNAL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 702 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENONCE QUE LA CONTESTATION DES TITRES DE L'UCIP NE POURRAIT PRODUIRE EFFET QUE LORS DE LA PROCEDURE D'ORDRE SI CETTE CONTESTATION ABOUTISSAIT ET QU'IL SUFFIT QUE L'UCIP AIT LA QUALITE DE CREANCIERE INSCRITE POUR EXIGER LA MISE EN VENTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 702 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DANS LA PROCEDURE DE SAISIE ENGAGEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Sommaire principal : CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Article 702 du Code de procédure civile - Application (non).
Sommaire de référence : * CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Remise - Acceptation par le Crédit foncier - Possibilité.
Analyse : L'article 702 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans la procédure de saisie engagée conformément aux dispositions du décret du 28 février 1852.