Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1975, 73-14.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14505
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-06-27, 1973-06-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE EXPERTON-REVOLLIER FUT DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DAME X... ET X..., CE DERNIER, AGISSANT AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE L'EPOUSE ET LES DEUX FILLES AURAIENT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DE L'ETAT AUQUEL LES BLESSURES ONT REDUIT LEUR MARI ET PERE; QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDERESSES ONT INVOQUE, NOTAMMENT, L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE COMME PRESCRITES LES DEMANDES EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EXPERTON-REVOLLIER N'ETAIT PAS ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; EN QUOI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES QU'ELLE A PAR TANT VIOLEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Responsabilité civile - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et sur l'article 1382 - Action déclarée prescrite sur le fondement de l'article 1382 - Application de l'article 1384 alinéa 1er.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Possibilité d'invoquer l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt qui a rejeté comme prescrite la demande de la victime d'un accident en tant que fondée sur l'article 1382 du code civil, sans rechercher si la responsabilité de l'auteur de l'accident n'était pas engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, alors que dans des conclusions demeurées sans réponse ladite victime avait notamment invoqué l'application de ce dernier article.