Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 72-70.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70016
Décision attaquée : Juge de l'expropriation LOIRE 1971-09-15, 1971-09-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X... VISE, D'UNE PART, "L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1971, PRESCRIVANT L'OUVERTURE SIMULTANEE DES ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE ET FIXANT LA DUREE DE CES ENQUETES A QUINZE JOURS, DU 18 MAI 1971 AU 1ER JUIN 1971 INCLUS" ET, D'AUTRE PART, "LES PROCES-VERBAUX D'OUVERTURE D'ENQUETE DES 17 ET 18 MAI 1971, LES DEUX REGISTRES D'ENQUETE CLOS LE 1ER JUIN 1971" ; ATTENDU QUE LE JUGE AYANT AINSI STATUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE DE QUINZE FOIS 24 HEURES, PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée.
Analyse : null