Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, A EU LA TETE ECRASEE PAR UN CAR, APPARTENANT A LA SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE ET CONDUIT PAR TERRENOIRE, DEVANT LES ROUES DUQUEL IL ETAIT TOMBE APRES AVOIR HEURTE UN AUTRE CAR ARRIVANT EN SENS INVERSE, QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR AVOIR APPORTE UN CHANGEMENT DANS L'ALLURE ET LA DIRECTION DE SON VEHICULE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER NI AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS, TERRENOIRE BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE QUE DAME Y..., VEUVE DE LA VICTIME, ET DAME X..., SA FILLE, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE TERRENOIRE, LA SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN TENTANT DE DEPASSER PAR LA GAUCHE UN CAR DONT LE CLIGNOTANT INDIQUAIT QU'IL ALLAIT TOURNER A GAUCHE, FAUTE QUI SE DOUBLERAIT D'UN DEFAUT DE MAITRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT RELAXANT TERRENOIRE, EN DECLARANT QUE CELUI-CI POUVAIT PREVOIR QUE Y... ALLAIT LE DEPASSER ET QU'IL AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT S'IL AVAIT FAIT PREUVE D'UN PEU PLUS D'ATTENTION ; QU'IL LUI REPROCHE EN OUTRE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE TERRENOIRE NE POUVAIT EVITER LA VICTIME TOMBEE DEVANT SON VEHICULE, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA FAUTE DE CELLE-CI N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER AU MOINS PARTIELLEMENT LE GARDIEN DU CAR ; MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, SI LE FAIT DE LA VICTIME, BIEN QU'AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LUI EST IMPUTABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT ALORS QUE Y... DEPASSAIT LE CAR DE LA SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE QUI ETAIT EN STATIONNEMENT, QUE TERRENOIRE AVAIT MIS SON CLIGNOTANT ET DEBOITE AUSSITOT, ET QUE Y... SURPRIS PAR CE DEMARRAGE ET PAR L'ARRIVEE D'UN AUTRE CAR EN SENS INVERSE AVAIT FAIT UN ECART A GAUCHE, A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT HEURTE CELUI-CI ET ETAIT TOMBE, L'ARRET ENONCE QU'A TORT LES PREMIERS JUGES LUI AVAIENT REPROCHE D'AVOIR DEPASSE DE TROP PRES UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, QUE D'UNE PART, LA DISTANCE A LAQUELLE IL EN ETAIT, N'ETAIT PAS PRECISEE PAR L'ENQUETE ET QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DU PASSAGE ETROIT SUBSISTANT ENTRE LES DEUX VEHICULES, IL ETAIT EN DROIT DE SE RAPPROCHER DU CAR DE LA SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE, QUI, A CE MEME INSTANT, DES SES CLIGNOTANTS MIS, DEMARRAIT, QUE CETTE MANOEUVRE AVAIT OBLIGE Y... A SE PORTER A GAUCHE, CE QUI LUI FIT HEURTER L'AUTRE CAR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE Y..., ET DES LORS QUE L'ECART A GAUCHE FAIT PAR CELUI-CI ET SES SUITES AVAIENT ETE PROVOQUES PAR LA MANOEUVRE DU CAR DE LA SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE, ESTIMER QUE CETTE SOCIETE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES VISANT DES MOTIFS RELATIFS A L'IMPREVISIBILITE ET A L'INSURMONTABILITE DU FAIT DE LA VICTIME QUI SONT SURABONDANTS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-12.471. SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE ET AUTRES C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET HENNUYER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAUTE DE LA VICTIME
Sommaire de référence : LES JUGES CIVILS QUI ANALYSENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE A ETE ECRASE PAR UN CAR PEUVENT DECLARER LE GARDIEN DE CE VEHICULE ENTIEREMENT RESPONSABLE SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION PENALE DE RELAXE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR, DES LORS QU'ILS ESTIMENT QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, SON ECART A GAUCHE ET SES SUITES AYANT ETE PROVOQUEES PAR LA MANOEUVRE DUDIT AUTOCAR.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, SI LE FAIT DE LA VICTIME BIEN QU'AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LUI EST IMPUTABLE.