Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1967) D'AVOIR DEBOUTE PEUBLE, FONDATEUR ET DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL, ECOLE PRIVEE, DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QU'IL A INTENTEE CONTRE TROIS DE SES ANCIENS PROFESSEURS, VALLIER, ROSENBAUM ET PERSONNAT POUR AVOIR, LE PREMIER, OUVERT UNE ECOLE CONCURRENTE, LES DEUX AUTRES, ENSEIGNE DANS LADITE ECOLE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES INTERESSES AVAIENT CREE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE APRES AVOIR EXERCE LEURS FONCTIONS AU SERVICE DE PEUBLE ET QU'ILS AVAIENT PROCEDE A DES DEBAUCHAGES ET A DES DETOURNEMENTS DE CLIENTELE, CE QUI ETAIT CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE ; DELOYALE ;NTS DE CLIENTELE, CE QUI ETAIT CONSTITUTIF DE CONCURRENCEEk MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE VALLIER, ROSENBAUM ET PERSONNAT ONT "DANS LA PLENITUDE DE LEURS DROITS ET EN RESPECTANT LES DELAIS D'USAGE DANS LA PROFESSION" DONNE, EN MAI 1961, LEUR DEMISSION POUR LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE, QUE L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET PRATIQUE DU DESSIN INDUSTRIEL MIS AU POINT PAR PEUBLE DANS SON ECOLE, MEME S'IL A CONSTITUE EN SA FAVEUR UN MONOPOLE DE FAIT DEPUIS LA FONDATION DE CELLE-CI, NE POUVAIT CONSTITUER UN MONOPOLE DE DROIT ET FAIRE OBSTACLE A LA CREATION D'UN AUTRE ETABLISSEMENT DISPENSANT LE MEME ENSEIGNEMENT ; QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CET ETAT DE FAIT, ASSUREMENT DOMMAGEABLE A PEUBLE, NE POURRAIT LUI DONNER DROIT A L'INDEMNITE QUE SI, EN DEHORS DE LA CREATION MEME DE LA NOUVELLE ECOLE, IL TROUVAIT SON ORIGINE DANS DES FAUTES CARACTERISEES TELLES QUE MANOEUVRES DOLOSIVES, "PRESSION", POUR "DETOURNER" LES ELEVES DE L'ANCIENNE ECOLE OU "DEBAUCHAGES" DE PROFESSEURS ; QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE L'EXISTENCE DE SEMBLABLES AGISSEMENTS N'ETAIT PAS DEMONTREE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE PEUBLE FAISANT VALOIR QUE SES ANCIENS PROFESSEURS AVAIENT, EN CETTE QUALITE, FAIT EXECUTER DES PLANS ET TRAVAUX DESTINES A LEUR FUTURE ENTREPRISE CONCURRENTE PAR LES ELEVES ET DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE SE PRONONCER SUR CES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE DEUX TEMOINS ONT FAIT ETAT DE TRAVAUX QUI AURAIENT ETE EXECUTES A LA DEMANDE DE VALLIER ET ROSENBAUM DANS DES CONDITIONS DE DISCRETION LAISSANT PENSER QUE CES TRAVAUX DE DESSIN OU DE CALQUE ETAIENT DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA NOUVELLE ECOLE, QUE, QUELLES QUE SOIENT LES RESERVES QUE L'ON PUISSE FAIRE SUR LA DELICATESSE D'UN TEL PROCEDE, "SI LES PROFESSEURS DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL EN ONT EFFECTIVEMENT USE", CELUI-CI NE CONSTITUE PAS UN MOYEN DE "PRESSION" POUR AMENER CERTAINS ELEVES A QUITTER L'ECOLE ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.294. PEUBLE C/ VALLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. PORRRE. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL REPRESENTATION EN JUSTICE CONTESTATION JURIDICTION COMPETENTE POUR EN CONNAITRE
Sommaire de référence : AUCUN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE NE PEUT ETRE RETENU CONTRE LES ANCIENS PROFESSEURS DE CETTE ECOLE, QUI ONT OUVERT UNE ECOLE CONCURRENTE, APRES AVOIR DONNE LEUR DEMISSION EN RESPECTANT LES DELAIS D'USAGE DANS LA PROFESSION, ET EN L'ABSENCE DE FAUTES CARACTERISEES TELLES QUE MANOEUVRES DOLOSIVES, PRESSION POUR DETOURNER LES ELEVES DE L'ANCIENNE ECOLE OU DEBAUCHAGE DE PROFESSEURS.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, SAISI D'UNE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTIE A UNE SOCIETE, A SURSIS A STATUER ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DECIDER DE LA REGULARITE DE LA REPRESENTATION DE CETTE SOCIETE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE N'A PU ETRE RAPPORTEE LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION DE CELLE-CI, DUMENT RENDUE OPPOSABLE AUX TIERS, QUI ETAIT INVOQUEE A L'APPUI DE CETTE REGULARITE ET QUE, PAR AILLEURS, L'ABSENCE DE QUALITE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR TRANCHER CETTE DIFFICULTE N'ETAIT PAS DISCUTEE EN L'ESPECE.