Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 72-60.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 72-60021
Décision attaquée : Tribunal d'instance Besançon 1972-01-25, 1972-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME Y... : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE EN CASSATION DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE POURVOI EST FORME PAR Y... GABRIEL TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE X... CLAIRE SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME AU NOM DE DAME Y..., QUE N'EST PRODUIT AUCUN POUVOIR QUI AURAIT ETE DONNE A CETTE FIN PAR DAME Y... A SON MARI ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION SUSVISEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE Y... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE Y... N'ETAIT PAS EN DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GUYANS-DURNES, ALORS QUE, MILITAIRE DE CARRIERE ET EN RESIDENCE EFFECTIVE A LUXEUIL-LES-BAINS, IL SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE MUTE DANS N'IMPORTE QUEL AUTRE LIEU DE FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI RELEVE QU'AUCUN LIEN NE RATTACHE PLUS Y... A LA COMMUNE DE GUYANS-DURNES, ENONCE QUE CELUI-CI EST, DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES, AFFECTE A LA BASE AERIENNE 116 DE LUXEUIL-LES-BAINS, QU'IL EST LOCATAIRE DANS CETTE VILLE D'UN LOGEMENT QU'IL OCCUPE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVEC SON EPOUSE, QUE C'EST A LUXEUIL QU'EST SON DOMICILE, QU'IL Y A, EN EFFET, SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE S'Y TROUVE LE CENTRE DE SES AFFECTIONS ET DE SES INTERETS ; ATTENDU QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE Y... REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES L12 ET L13 DU MEME CODE ET QUE, PAR CONSEQUENT, CES DERNIERES DISPOSITIONS NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE EN TANT QU'IL CONCERNE DAME X..., EPOUSE Y..., LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - ELECTIONS.
Analyse : D'APRES L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR UNE PERSONNE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DU DEMANDEUR LE POUVOIR REQUIS.