Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1965, 60-40. 274 Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 60-40 274
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ENGRENAGES CITROEN FAISANT VALOIR QUE LEDIT RAPPORT S'ETAIT BORNE A RESUMER EN TROIS LIGNES L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT AINSI PAS EU COMPLETEMENT CONNAISSANCE ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE ENGRENAGES CITROEN CRITIQUAIT LA PRESENTATION SOMMAIRE DE SON ARGUMENTATION TELLE QU'ELLE FIGURAIT AU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR DONT LE TRAVAIL A ETE ENTERINE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'IL Y A LIEU D'ECARTER, COMME NON FONDE, LE PREMIER MOYEN PROPOSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 1146 A 1155, 1382 ET SUIVANTS, 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ENGRENAGES CITROEN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE X..., AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT TARDIVEMENT FORMULEE DANS LE BUT EVIDENT DE FAIRE STATUER SUR LA DEMANDE DE X... EN PREMIER RESSORT SEULEMENT, ET QUE LA SOCIETE NE RAPPORTERAIT PAS LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE REPROCHE A X..., ET QU'ELLE NE SAURAIT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, ET, ENCORE MOINS, D'UN PREJUDICE DE L'ORDRE DE 200. 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A ETE IMPUISSANTE A FORMULER DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE RELATIFS A L'INDEMNISATION DU SALAIRE PERDU PAR LES OUVRIERS POUR CERTAINS JOURS FERIES ECHEANT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT, DISPOSENT D'UNE PART QUE " LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LE PREMIER JOUR FERIE " SUIVANT LEDIT JOUR FERIE ", ET D'AUTRE PART QUE " LORSQUE LA DIRECTION AURA RECOURS A LA RECUPERATION DUDIT JOUR FERIE, LES OUVRIERS ABSENTS LORS DE LA RECUPERATION PERDRONT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU PREMIER JOUR FERIE SUIVANT CETTE RECUPERATION " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ENGRENAGES CITROEN A PAYER A SON OUVRIER X... LE SALAIRE AFFERENT A LA JOURNEE CHOMEE DU 11 NOVEMBRE 1958, BIEN QU'IL EUT ETE ABSENT LORS DE LA RECUPERATION DU JOUR FERIE PRECEDENT, AU SEUL MOTIF QUE X... N'AVAIT PAS ETE INDEMNISE DE SA PERTE DE SALAIRE DUDIT JOUR FERIE PRECEDENT (LUNDI DE PENTECOTE) POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE LENDEMAIN, ET QU'IL NE PARAIT PAS SOUTENABLE QUE L'EMPLOYE QUI N'A PAS ETE REMUNERE D'UN JOUR FERIE PUISSE ETRE ASTREINT A RECUPERATION DUDIT JOUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DES JOURS FERIES CHOMES S'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR ELLE A CET EFFET, ET QUE LE FAIT QUE, PAR SON ABSENCE LE LENDEMAIN DU LUNDI DE PENTECOTE, IL EUT PERDU TOUT DROIT A INDEMNISATION POUR CETTE JOURNEE, NE L'EMPECHAIT PAS D'ETRE EGALEMENT PRIVE DE SON DROIT A INDEMNITE POUR LE PREMIER JOUR FERIE SUIVANT, EN RAISON DE SON REFUS DE VENIR TRAVAILLER A LA DATE REGULIEREMENT FIXEE, EN APPLICATION DU DECRET DU 24 MAI 1938, POUR LA RECUPERATION PRECEDENTE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A AJOUTE A LA CONVENTION COLLECTIVE UNE CLAUSE QU'ELLE NE COMPORTE PAS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU PAYEMENT DU SALAIRE DU 11 NOVEMBRE 1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40. 274. SOCIETE ENGRENAGES CITROEN C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 FEVRIER 1963, BULL., 1963, IV, NO 179, P. 146.

Sommaire principal : 1° PRUD"HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER RAPPORTEUR - RAPPORT - CRITIQUE DU RAPPORT - REPONSE IMPLICITE - JUGEMENT L'ENTERINANT - CONFIRMATION EN APPEL
Analyse : 1° EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR CRITIQUAIT LA PRESENTATION SOMMAIRE DE SON ARGUMENTATION TELLE QU'ELLE FIGURAIT DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LE TRAVAIL A ETE ENTERINE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES.