Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS JUDICIAIRES ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS A LA DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE VISE "LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", APPELANT ; QUE CES DERNIERES, DATEES DU 18 MARS 1968, SOIT POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DU 11 MARS 1968, A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, N'ONT PAS ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ET N'ONT PU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 1ER AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.268. VEUVE X... C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 3E CIV., 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 566, P. 423 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUSIONS COMMUNICATION AUX PARTIES DEFAUT CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES CASSATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, A ETE RENDU AU VUE DE CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT APPELANT, LESQUELLES, POSTERIEURES A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, N'ONT PAS ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'EXPROPRIE ET N'ONT PU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE.