COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT
Analyse : DES LORS QU'UN TRIBUNAL S'EST BORNE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, ET SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE, A CONSTATER QUE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ET DE LEUR COMMUN ACCORD, LA VENTE A ETE IMPLICITEMENT ANNULEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA JURIDICTION PRECITEE N'A PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE CET ACTE, QUE LES DROITS DE MUTATION Y AFFERENTS RESTENT DUS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES OPPOSITIONS DES REDEVABLES AUX TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE EUX A CET EFFET NE SONT PAS FONDEES.