Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1976, 74-14.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14509
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Paris 1974-03-13, 1974-03-13
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE AVAIT FAIT DROIT A UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE INTENTEE PAR DELEPLANQUE ; QU'UN POURVOI EN CASSATION, FORME CONTRE CET ARRET, A ETE REJETE, LE 14 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR, CHAMBRE DE CASSATION, SECTION CIVILE; QU'EN EFFET, LE POURVOI ETANT FONDE SUR CE QUE LE DELAI IMPARTI POUR LE DESAVEU PAR L'ARTICLE 316, ALINEA 3, DU CODE CIVIL FRANCAIS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LA JURIDICTION MALGACHE DE CASSATION A DECIDE QUE LE MOYEN AINSI TIRE DE LA VIOLATION D'UNE LOI ETRANGERE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, L'A REJETEE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 316, ALINEA 3, DU CODE CIVIL FRANCAIS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE, PUISQUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DECOUVERTE DE LA FRAUDE, VISEE PAR CET ARTICLE, AINSI QUE CELA RESULTAIT DES MOTIFS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARRET AVAIT SEULEMENT, SANS EXAMINER LES FAITS, DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION PRETENDUE DU TEXTE PRECITE, IL A DENATURE LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DUDIT ARRET ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT EU LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une décision de justice - Décision étrangère - Arrêt de la Cour suprême de Madagascar.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Dénaturation - Cassation - Arrêt de la Cour suprême de Madagascar.
Analyse : Dénature les énonciations claires et précises d'un arrêt rendu par la Cour suprême de Madagascar, la décision qui, pour refuser de déclarer exécutoire en France un arrêt de la Cour d'appel de Tananarive ayant fait droit à une action en désaveu intentée par un Français, énonce qu'il résulte dudit arrêt de la Cour Suprême, rejetant le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, que les dispositions d'ordre public de l'article 316 alinéa 3 du Code civil français n'avaient pas été respectées, alors que la Cour Suprême de Madagascar a seulement, sans examiner les faits, déclaré irrecevable le moyen de cassation pris de la violation d'une loi étrangère et présenté pour la première fois devant elle.