Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1971, 69-40.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40512
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-20, 1969-06-20
Président : . PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 4 JUIN 1936 PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1933 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 10 NOVEMBRE 1964, EN QUALITE DE COMMIS DE RESTAURANT DANS SON ETABLISSEMENT LE RELAIS GASTRONOMIQUE DE PARIS EST, UN COMPLEMENT DE SALAIRES AU TITRE DES POURBOIRES QUE CET EMPLOYE AURAIT DU RECEVOIR PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT EU LA QUALIFICATION DE CHEF DE RANG, ALORS QU'IL NE FUT RETRIBUE QUE COMME DEMI-CHEF DE RANG, AU MOTIF QUE Y... AVAIT SUBI UNE DIMINUTION DE SON PROPRE TAUX ENTRE LE 1ER JUIN 1965 ET LE 31 OCTOBRE 1966 AYANT ETE CONSIDERE COMME DEMI-CHEF DE RANG ALORS QUE SA QUALIFICATION REELLE, SEULE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 JUIN 1936 DONT L'APPLICATION S'IMPOSAIT IMPERATIVEMENT EN RAISON DE SON INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES POURBOIRES ETAIT CELLE DE CHEF DE RANG ; ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUIN 1936 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UN EMPLOYE RECOIVE UNE QUALIFICATION QUI NE FIGURE PAS DANS LE TEXTE ET PARTICIPE A LA REPARTITION DES POURBOIRES DANS DES CONDITIONS QUI N'Y SONT PAS PREVUES, POURVU QU'ELLES TIENNENT COMPTE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI ET QU'EN VERSANT A Y... DES POURBOIRES CALCULES D'APRES SES FONCTIONS REELLES, MOINS IMPORTANTES QUE CELLES D'UN CHEF DE RANG, X... SE SOIT EXACTEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 19 JUILLET 1933 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE Y..., ENGAGE EN QUALITE DE COMMIS DE RESTAURANT LE 10 NOVEMBRE 1964 AVAIT ETE PROMU CHEF DE RANG LE 1ER JUIN 1965 ET QU'IL EN AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR L'EMPLOYEUR ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Y... DEVAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES POURBOIRES A EGALITE AVEC LES AUTRES CHEFS DE RANG, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 JUIN 1936 QUI PREVOIT, EN PRINCIPE, UNE REPARTITION PAR PARTS EGALES ENTRE LES DIVERS EMPLOYES AYANT DROIT AUX POURBOIRES ; QU'EN ACCORDANT A Y... UN RAPPEL DE SALAIRES, RETABLISSANT L'EGALITE DE REPARTITION DES POURBOIRES ENTRE LES CHEFS DE RANG, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN, MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JUIN 1936 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LES RESTAURANTS, BRASSERIES ET AUTRES ETABLISSEMENTS SERVANT LES REPAS, LES MAITRES D'HOTEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, PARTICIPENT A LA REPARTITION DES POURBOIRES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE Z..., PREMIER MAITRE D'HOTEL, DANS LE RESTAURANT X..., NE POUVAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES POURBOIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE Z... AVAIT PRIS LA QUALITE DE DIRECTEUR SUR UNE CARTE D'INVITATION DESTINEE A LA CLIENTELE ET QUE LA QUALIFICATION DE PREMIER MAITRE D'HOTEL NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES CATEGORIES D'EMPLOYES AYANT DROIT A UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Z..., PREMIER MAITRE D'HOTEL, ETAIT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET EXERCAIT EN FAIT, VIS-A-VIS D'ELLE, DES FONCTIONS COMPARABLES A CELLES DU MAITRE D'HOTEL, QUE PAR SUITE, BIEN QU'AYANT PRIS LE TITRE DE DIRECTEUR SUR UNE CARTE D'INVITATION, IL N'EN AVAIT PAS MOINS DROIT A UNE PARTICIPATION AUX POURBOIRES ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LE SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - CHEF DE RANG - DEMI-CHEF DE RANG.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - BENEFICIAIRES - COMMIS DE RESTAURANT - PROMOTION A L 'EMPLOI DE CHEF DE RANG.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE ENGAGE EN QUALITE DE COMMIS DE RESTAURANT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PROMU CHEF DE RANG ET QU'IL EN AVAIT EXERCE LES FONCTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CET EMPLOYE QUI N 'AVAIT ETE RETRIBUE QUE COMME DEMI-CHEF DE RANG DEVAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES POURBOIRES A EGALITE AVEC LES AUTRES CHEFS DE RANG, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 JUIN 1936 QUI PREVOIT EN PRINCIPE UNE REPARTITION "PAR PARTS EGALES" ENTRE LES DIVERS EMPLOYES AYANT DROIT AUX POURBOIRES.