Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-21.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-21117
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1995-09-21, 1995-09-21
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Cossa.

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 21 septembre 1995) de déclarer recevable l'action en liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par jugement du 4 décembre 1990, formée par l'association syndicale Les Cigales-Les Grillons, alors, selon le moyen que le bureau collégial d'une association syndicale ne peut agir que dans la limite de l'habilitation qui lui a été donnée par un vote de l'assemblée générale de l'association ; qu'en décidant que le bureau collégial de l'association syndicale Les Cigales-Les Grillons avait été habilité à agir en liquidation de l'astreinte par l'assemblée du 10 février 1987, dont le procès verbal établit qu'en fin de séance, et sans vote, il a simplement été " demandé au bureau collégial d'entamer les démarches administratives et juridiques ", à propos de l'antenne individuelle posée par M. X... sur son toit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, la cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association représentée par son organe de direction, le bureau collégial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSOCIATION SYNDICALE - Action en justice - Action intentée par le représentant - Condition - Autorisation préalable de l'assemblée générale (non) .
Analyse : Aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, une cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association, représentée par son organe de direction, le bureau collégial.