COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, POUR LE COMPTE D'UN TIERS, RECRUTEES PAR CETTE PERSONNE QUI LEUR PROCURAIT L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, PROCEDAIENT, A DES HEURES REGULIERES, AU PLACEMENT DES BILLETS DANS UNE GUERITE QU'ELLE METTAIT A LEUR DISPOSITION, QU'ELLES DEVAIENT LUI REMETTRE UN BORDEREAU JOURNALIER DE LEURS VENTES ET REMBOURSEMENTS ET QU'ELLES ETAIENT DE SA PART L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS L'EXERCICE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEES A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE CES VENDEUSES A LA SECURITE SOCIALE.