COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME VERSEE, EN 1958, PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DE GERLAND, A L'OCCASION DU CINQUANTENAIRE DE SA FONDATION, A TOUS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL, VEUVES D'ANCIENS MEMBRES , RETRAITES, ABSENTS EN CONGE DE MALADIE OU AU SERVICE MILITAIRE, ETAIT ASSUJETTIE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LESDITES COTISATIONS NE SERAIENT DUES QUE SUR LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN DON X..., ACCORDE NON SEULEMENT AU PERSONNEL MAIS, EGALEMENT, A DES TIERS N'EN FAISANT POINT PARTIE, ET CONSENTI, PAR LA SOCIETE EN RAISON DE SA LONGEVITE ET NON PAS DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE VERIFICATION, ETABLI PAR LE CONTROLEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT, ET AUQUEL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST EXPRESSEMENT REFERE, QUANT AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE, QUE CETTE PRIME AVAIT ETE CALCULEE EN FONCTION DU TEMPS DE PRESENCE ET SUIVANT UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE ; QUE LE FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ATTRIBUEE, NON SEULEMENT AUX AGENTS EN FONCTION, MAIS AUX RETRAITES, AUX VEUVES AINSI QU'AUX AGENTS EN CONGE, NE PRIME QUI, QUELLE QUE FUT, AU MOMENT SAURAIT MODIFIER LE CARACTERE DE LADITE DE SA DISTRIBUTION, LA SITUATION DE SES BENEFICIAIRES AU REGARD DE L'ENTREPRISE, N'A PU LEUR ETRE DISTRIBUEE QU'EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT, COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12.537. SOCIETE CHIMIQUE DE G ERLAND C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. PRADON ET RAVEL. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 818, P. 574.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - DON EXCEPTIONNEL ALLOUE A L'OCCASION DU CINQUANTENAIRE DE LA FONDATION DE L'ENTREPRISE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ASSUJETTIE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME VERSEE (POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL A L'OCCASION DU CINQUANTENAIRE DE SA FONDATION, RELEVE QUE CETTE PRIME A ETE CALCULEE EN FONCTION DU TEMPS DE PRESENCE ET SUIVANT UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE, QUE LE FAIT QU'ELLE A ETE ATTRIBUEE NON SEULEMENT AUX AGENTS EN FONCTION, MAIS AUX RETRAITES, AUX VEUVES, AINSI QU'AUX AGENTS EN CONGE, NE SAURAIT MODIFIER LE CARACTERE DE CETTE PRIME QUI, QUELLE QUE FUT, AU MOMENT DE SA DISTRIBUTION, LA SITUATION DE SES BENEFICIAIRES AU REGARD DE L'ENTREPRISE, N'A PU LEUR ETRE DISTRIBUEE QU'EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI.