COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE LA CAUSE, QUI CONCERNAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE COMMUNICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE " OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE M CHABRAT, AVOCAT GENERAL " ; QU'IL EST AINSI PRESUME QUE CE MAGISTRAT A PRIS COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 10 OCTOBRE 1961), LA SOCIETE A RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS HUDRISIER, DONT HUDRISIER ETAIT LE GERANT ET L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) ONT CONCLU LE 4 MAI 1950 UN MARCHE DE FOURNITURES DE CEREALES, QUE LES ETABLISSEMENTS HUDRISIER ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1951 QUI A FIXE AU 5 JANVIER 1951 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, QUE CETTE LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE CLOTUREE LE 18 OCTOBRE 1957 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE HUDRISIER A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR BANQUEROUTE SIMPLE, QUE L'ONIC A INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE GERANT HUDRISIER POUR OBTENIR DE LUI LE PAYEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU SUR LE MARCHE DE 1950 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ONIC DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES ALLEGUEES SERAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, QUE L'HYPOTHEQUE, DONT L'ONIC AURAIT ETE DETOURNE PAR LES MANOEUVRES DE HUDRISIER, AURAIT ETE INOPERANTE COMME INOPPOSABLE A LA MASSE ET QUE LES FAITS REPROCHES NE PERMETTAIENT PAS UNE ACTION INDIVIDUELLE DISTINCTE DE L'ACTION DE MASSE RESERVEE AU LIQUIDATEUR ; ALORS QUE LES FAITS, CONSISTANT DANS DES MANOEUVRES POUR TOURNER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET EVITER DES POURSUITES, NE RENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA BANQUEROUTE ; ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS AVAIT ETE FIXEE AU 5 JANVIER 1951 NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, PRETENDRE QUE L'HYPOTHEQUE AURAIT ETE PRISE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ; ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, ALINEA 1, AUCUNE DEMONSTRATION DE CE QU'UNE FAUTE DE GESTION N'AIT NUI QU'AU TIERS POURSUIVANT A L'EXCLUSION DE LA MASSE, N'EST EXIGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE LES FAITS QUE L'ONIC IMPUTE A FAUTE A HUDRISIER, A SAVOIR LE GONFLEMENT DU VOLUME DES AFFAIRES POUR INSPIRER L'IDEE D'UN CREDIT IMPORTANT, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA CONSULTATION DES ASSOCIES ET LA PUBLICATION DE LEUR DECISION EN CAS DE PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, LA MANOEUVRE POUR DISSUADER L'ONIC DE PRENDRE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE POUR SURETE DE SA CREANCE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME FAIT, ELLE ENONCE QUE, CONNAISSANT DES OCTOBRE 1950 LA SITUATION FINANCIERE EXTREMEMENT PRECAIRE DES ETABLISSEMENTS HUDRISIER, L'ONIC NE POUVAIT EN TOUTE BONNE FOI ENVISAGER DE PRENDRE L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE DONT IL REPROCHE A HUDRISIER DE L'AVOIR DETOURNE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES FAITS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ONIC POURSUIVAIT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE HUDRISIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25, ALINEA 1, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, PAR CONSEQUENT EN DEHORS DE TOUTE ACTION NEE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A PU, EN SE REFERANT AU DOSSIER PENAL REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOUT 1953 RELEVER QUE CES FAITS AVAIENT ETE RETENUS COMME CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE BANQUEROUTE SIMPLE REPROCHEE A HUDRISIER ET QU'ILS ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, TIRES DE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'HYPOTHEQUE SI ELLE AVAIT ETE PRISE ET DU DEFAUT DE QUALITE DE L'ONIC POUR AGIR, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET, QUI N'EST ENTACHE NI DE CONTRADICTION NI DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1° MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - PREUVE - MENTION DE LA DECISION - MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC
Analyse : 1° DES LORS QUE L'ARRET MENTIONNE L'AUDITION DE L'AVOCAT GENERAL, IL EST PRESUME QUE CE MAGISTRAT A PRIS COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE.