Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 74-11.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11424
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-03-16, 1974-03-16
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ZAVICHA BLAGOJEVIC A, LE 1ER SEPTEMBRE 1966, PASSE AVEC LA SOCIETE JAPONAISE DAISI MOTION PICTURE COMPANY LIMITED UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CETTE SOCIETE LUI CONFIAIT SA REPRESENTATION EXCLUSIVE EN EUROPE POUR PLACER DES FILMS PRODUITS PAR LA DAISI ET ACHETER POUR LE COMPTE DE CELLE-CI DES FILMS EUROPEENS A PROJETER DANS LES SALLES DONT LA DAISI ETAIT PROPRIETAIRE AU JAPON ; QU'EN JUIN 1967, LA DAISI INFORMA ZAVICHA BLAGOJEVIC QUE, LA CONVENTION INTERVENUE VIOLANT DES LOIS X... PUBLIC, ELLE SE CONSIDERAIT COMME DELIEE DE SES ENGAGEMENTS ; QUE, SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION DE LA BANQUE DU JAPON ET SUR UNE NOTE VERBALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TRANSMETTANT DES RENSEIGNEMENTS EMANES DE LADITE BANQUE, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE, SELON LE RESPONSABLE DE CELLE-CI, LA DEMANDE D'AUTORISATION DU CONTRAT PASSE AVEC ZAVICHA BLAGOJEVIC NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QUE SI, A LA SUITE DE NOUVEAUX CONTACTS AVEC CE DERNIER, IL ETAIT PRECISE, D'UNE PART, S'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT DE SERVICES OU DE L'ETABLISSEMENT D'UN BUREAU OUTRE-MER DE LA COMPAGNIE ET, D'AUTRE PART, QUELLE ETAIT LA BASE DU PAIEMENT DU BONUS DONT IL ETAIT QUESTION A L'ARTICLE 7 DU CONTRAT, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 MAI 1970, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS NUL, MAIS NE POUVAIT, FAUTE D'AUTORISATION DES AUTORITES JAPONAISES, RECEVOIR EXECUTION ET A CONDAMNE LA DAISI A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT CAUSE A ZAVICHA BLAGOJEVIC EN NE DEMANDANT PAS L'AUTORISATION REQUISE ; QUE, N'AYANT PAS OBTENU CETTE REPARATION DE LA DAISI, DECLAREE EN FAILLITE, ZAVICHA BLAGOJEVIC A ASSIGNE LA BANQUE DU JAPON EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 20 500 000 FRANCS, LUI IMPUTANT A FAUTE DIVERS AGISSEMENTS, SAVOIR : UN REFUS, EN VIOLATION DES STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, D'APPROBATION DU CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1966 BIEN QU'IL CONSTITUAT UNE OPERATION INTERNATIONALE COURANTE NON SOUMISE A AUTORISATION EN VERTU DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES, UNE PRATIQUE PRETORIENNE DE CONTACTS ORAUX PRELIMINAIRES INCONCILIABLE AVEC LE ROLE NORMAL DE LA BANQUE DU JAPON ET MISE EN OEUVRE POUR CONTROLER ILLEGALEMENT LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES COURANTES, UN REFUS DELIBERE DE REPONDRE AUX DEMANDES DE ZAVICHA BLAGOJEVIC EN VUE DE LUI CACHER LES MOTIFS DU REFUS ILLEGAL D'APPROBATION DU CONTRAT, DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LA BANQUE DU JAPON EN VUE DE TROMPER LES JURIDICTIONS FRANCAISES CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES TOUCHANT LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION POUR UN CONTRAT DU TYPE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE D'APPROBATION A LADITE BANQUE PAR LA VOIE DE CONTACTS ORAUX PRELIMINAIRES, LE REFUS D'APPROBATION EN RAISON DE LA FORME DU CONTRAT ET DE SES INCERTITUDES TANT SUR SON OBJET QUE SUR LA BASE DU BONUS, LE FAIT ATTESTE ENFIN D'AVOIR SUBORDONNE SON APPROBATION A CE QUE FUSSENT APPORTEES DES PRECISIONS SUR CES POINTS ; QUE LA BANQUE DU JAPON, PRETENDANT AVOIR EN L'OCCURRENCE AGI SUR ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT JAPONAIS COMME ETANT CHARGEE DU CONTROLE DES CHANGES, A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ; ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT ACCORDE A LA BANQUE DU JAPON LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION, IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE CETTE BANQUE, ORGANISME DE PUR DROIT PRIVE, SOUMIS AU DROIT COMMERCIAL JAPONAIS ET POSSEDANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT UNE EMANATION DE L'ETAT JAPONAIS, D'AUTRE PART, QUE, SI LA LEGISLATION JAPONAISE L'A AUTORISEE A AGIR EN CERTAINES CIRCONSTANCES, EN LIAISON AVEC LE MINISTERE DES FINANCES, DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES DE CHANGE AVEC L'ETRANGER, DONC SUR ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT JAPONAIS, IL SERAIT AMPLEMENT DEMONTRE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, PARTICULIEREMENT CELLES DE LA BANQUE, QUE CELLE-CI NE SERAIT AUCUNEMENT INTERVENUE EN L'ESPECE EN SA QUALITE " D'OFFICE DE CHANGES " PUISQU'ELLE N'A OPPOSE AUCUN REFUS D'APPROBATION DU CONTRAT LITIGIEUX, MAIS SEULEMENT REPONDU A QUELQUES DEMANDES OFFICIEUSES D'ECLAIRCISSEMENTS EMANANT DE LA SOCIETE DAISI DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PUREMENT OCCULTE QUE NE PEUT APPUYER AUCUN TEXTE LEGAL JAPONAIS ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L'IMMUNITE DE JURIDICTION PEUT ETRE INVOQUEE, PAR LES ETATS ETRANGERS ET PAR LES ORGANISMES AGISSANT PAR LEUR ORDRE OU POUR LEUR COMPTE, POUR LES ACTES DE PUISSANCE PUBLIQUE OU ACCOMPLIS DANS L'INTERET D'UN SERVICE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE, EN VERTU DES TEXTES LEGAUX JAPONAIS QU'ELLE A ANALYSES, LA BANQUE DU JAPON, LORSQU'ELLE AGIT COMME CHARGEE DU CONTROLE DES CHANGES, LE FAIT PAR ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT JAPONAIS ; QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES MEMES TEXTES QU'ELLE A ESTIME QUE L'ATTITUDE DE LA BANQUE DU JAPON, SOIT QU'ELLE EUT CONSISTE A RECLAMER DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LES CLAUSES DU CONTRAT COMME ELLE LE PRETEND, SOIT QU'ELLE EUT COMPORTE A UN MOMENT QUELCONQUE REFUS D'APPROBATION DU CONTRAT COMME L'AFFIRME ZAVICHA BLAGOJEVIC, ET SA PRATIQUE DE " CONTACTS ORAUX PRELIMINAIRES " OU DE CONSULTATIONS OFFICIEUSES, CORRESPONDAIENT A L'OBJET MEME DE LA DELEGATION DE POUVOIR QUI LUI AVAIT ETE CONFEREE PAR L'ETAT ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE ATTITUDE ET CETTE PRATIQUE ETAIENT COUVERTES PAR L'IMMUNITE DE JURIDICTION ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A ACTION DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, ECARTANT LA DISTINCTION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES ENTRE LES DIVERS ACTES ACCOMPLIS PAR LA BANQUE ET LES FAUSSES ATTESTATIONS PAR ELLE EMISES, APPLIQUE AUX UNS ET AUX AUTRES LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION, QU'IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE LE BENEFICE DE L'IMMUNITE AURAIT DU ETRE REFUSE EN BLOC A LA BANQUE, QUI, APRES QUE LA SOCIETE DAISI EUT CONNU SES PREMIERES DIFFICULTES, SERAIT INTERVENUE DANS LE DESSEIN DE L'AIDER A SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DONC DANS UN INTERET PRIVE, DISSIMULE SOUS L'APPARENCE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE ; EN SECOND LIEU, QUE, CE FAISANT, LA BANQUE DU JAPON SE SERAIT RENDUE COMPLICE OU CO-AUTEUR DE LA VIOLATION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET QUE L'IMMUNITE DE JURIDICTION NE SAURAIT LUI PERMETTRE D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SES DELITS ; ET, ENFIN, QUE LA TRANSPOSITION DE LA DISTINCTION FAITE EN DROIT ADMINISTRATIF INTERNE ENTRE LA FAUTE PERSONNELLE ET LA FAUTE DE SERVICE " ABUSIVE ET INCOHERENTE ", REPOSERAIT SUR LE POSTULAT NON DEMONTRE, ET MEME CONTROUVE, QUE LA BANQUE AURAIT AGI DANS L'INTERET DU SERVICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LA BANQUE DU JAPON EUT AGI EN VUE DE PERMETTRE A LA SOCIETE DAISI DE SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS, QUE DES LORS LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, FONDEES SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE INTENTION, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PLUS PRECISEMENT CONSTATE QUE L'ATTESTATION DU 9 MARS 1968 A ETE ETABLIE DANS L'INTERET DU SERVICE ET QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE BENEFICIER A CET EGARD LA BANQUE DU JAPON DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DU FAIT QUE ZAVICHA BLAGOJEVIC N'AVAIT MIS EN CAUSE AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE AYANT PU COMMETTRE UNE FAUTE PERSONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE, PAS PLUS QUE LE PREMIER, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers - Immunité des Etats étrangers - Immunité de juridiction - Conditions - Acte de puissance publique ou de service public - Organisme agissant pour le compte d'un Etat étranger.
Sommaire de référence : * ETAT - Etats étrangers - Immunité de juridiction - Organisme d'Etat - Acte de puissance publique ou accompli dans l'intérêt d'un service public.
Analyse : L'immunité de juridiction peut être invoquée par les Etats étrangers et par les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte pour les actes de puissance publique ou accomplis dans l'intérêt d'un service public. Dès lors, statuant sur l'action formée contre la Banque du Japon à laquelle le demandeur impute à faute divers agissements notamment d'avoir, en violation des statuts du Fonds monétaire international, refusé d'approuver un contrat passé avec une firme japonaise, les juges du fond , qui constatent que, en vertu des textes légaux japonais, la Banque du Japon, lorsqu'elle agit comme chargée du contrôle des changes, le fait par ordre et pour le compte de l'Etat japonais, et estiment, par une interprétation souveraine des mêmes textes, que l'attitude de la Banque du Japon correspondait à l'objet même de la délégation de pouvoir qui lui avait été conférée par l'Etat, en déduisent justement que les agissements reprochés à la Banque étaient couverts par l'immunité de juridiction et ne pouvaient donner lieu à action devant les tribunaux français.