COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, & 1, 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PERMETTANT AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE IMPLIQUE LA CONSTATATION PAR EUX QUE CETTE PROMESSE DU PERE PRETENDU A ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE JAUBERT Y... SUR LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE DONT ELLE AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE GUILLOU ET DECLARER CELUI-CI PERE NATUREL DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 24 DECEMBRE 1955 EN LE CONDAMNANT EN OUTRE AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QU'IL RESULTE " DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS...ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES ENTRE GUILLOU ET DEMOISELLE B... PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, D'AUTRE PART, QUE CES RELATIONS AVAIENT ETE PRECEDEES D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ET SUIVIES DE FIANCAILLES"; ATTENDU QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE MARIAGE FAITE PAR GUILLOU AVAIT DETERMINE DEMOISELLE B... A CONSENTIR AUXDITES RELATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JUILLET 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61 13 192. GUILLOU C/ DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT A... : M C... : MM Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, I, NO 9, P 9, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PROMESSE DETERMINANTE DES RELATIONS - NECESSITE
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER-2° DU CODE CIVIL, PERMETTANT AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, IMPLIQUE LA CONSTATATION PAR EUX QUE CETTE PROMESSE DU PERE PRETENDU A ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT.