Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1971, 70-11.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11191
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-12-23, 1969-12-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARRETE MUNICIPAL AYANT ACCORDE A Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN ULTERIEUREMENT VENDU PAR LUI AUX EPOUX X..., LES EPOUX Z..., B... D'UN FONDS VOISIN, OBTINRENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DECISION PORTANT QU'IL SERAIT SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE, PUIS, DU JUGE DES REFERES, UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT SUR LE VU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SUSPENSION DES TRAVAUX SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE ; QUE Y... ET X... DECLARERENT SUSPENDRE LES TRAVAUX CONTRAINTS ET FORCES ET FIRENT TOUTES RESERVES SUR LE PREJUDICE QU'ILS SUBISSAIENT ; QU'ILS RELEVERENT APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, PUIS SE DESISTERENT DE LEUR APPEL ; QU'ENFIN LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETA LA REQUETE DES EPOUX Z... ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTENTE CONTRE LES EPOUX A... UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'INTERRUPTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCEE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'ACTION DES EPOUX Z... N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DE FACON TEMERAIRE, ET SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DES EPOUX Z... TROUVAIT SON FONDEMENT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ETABLIR UNE INTENTION DE NUIRE, DANS LE SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT PRIS L'INITIATIVE D'EXECUTER A LEURS RISQUES ET PERILS UNE DECISION DE JUSTICE NON DEFINITIVE ET QUI S'ETAIT AVEREE PAR LA SUITE SANS BASE JURIDIQUE VALABLE, ET QUE CETTE EXECUTION PREMATUREE AVAIT PREJUDICIE AUX EPOUX Y... ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE LE FAIT PAR LES EPOUX Y... DE S'ETRE DESISTES DE L'APPEL FORME PAR EUX CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE CIVIL PRESCRIVANT LA SUSPENSION DES TRAVAUX AURAIT COMPORTE DE LEUR PART ACQUIESCEMENT A LADITE ORDONNANCE, LEUR INTERDISANT AINSI DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE CETTE SUSPENSION DE TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN SUITE DE LA SIGNIFICATION QUI LEUR AVAIT ETE FAITE DE L'ORDONNANCE, LES EPOUX Y... AVAIENT NOTIFIE AUX EPOUX Z... QU'ILS SUSPENDAIENT LES TRAVAUX "CONTRAINTS ET FORCES" POUR SATISFAIRE A LADITE ORDONNANCE, MAIS FAISAIENT TOUTES RESERVES POUR LE PREJUDICE QU'ILS EN SUBISSAIENT, L'ARRET ENONCE QUE LE SIMPLE FAIT DE LA PART DE Y... DE S'ETRE DESISTE, QUELQUES SEMAINES APRES L'AVOIR INTERJETE, DE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE CIVIL ORDONNANT LA SUSPENSION DES TRAVAUX - FAIT QUI POUVAIT S'EXPLIQUER PAR UN SENTIMENT D'INUTILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS DONT L'EXAMEN DEVAIT NECESSITER UN TEMPS ASSEZ LONG ALORS QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE AVAIT, EN RAISON MEME DE SON CARACTERE, IMMEDIATEMENT RECU EXECUTION, CONTRAINTE ET FORCEE ET QUE LE PREJUDICE ETAIT DEJA CAUSE - NE DEMONTRAIT PAS DE MANIERE NON EQUIVOQUE LA VOLONTE CERTAINE DE Y... D'ACQUIESCER SANS RESERVE A L'ORDONNANCE, ET DE RENONCER A EXERCER CONTRE LES EPOUX Z... LE RECOURS QU'IL S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVE DANS SA NOTIFICATION REPONDANT A LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT A BON DROIT QUE Y... N'AVAIT PAS ACQUIESCE A L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION ABUSIVE - INTENTION DE NUIRE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - INTENTION DE NUIRE - NECESSITE (NON).
Analyse : UNE PARTIE, QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EXECUTER A SES RISQUES ET PERILS UNE DECISION DE JUSTICE NON DEFINITIVE ET QUI S'EST AVEREE PAR LA SUITE SANS BASE JURIDIQUE VALABLE, EST RESPONSABLE, SANS QU 'IL SOIT BESOIN D'ETABLIR UNE INTENTION DE NUIRE, DU PREJUDICE CAUSE A SON ADVERSAIRE PAR CETTE EXECUTION PREMATUREE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS UN PROPRIETAIRE AYANT FAIT EXECUTER UNE ORDONNANCE DE REFERES PRESCRIVANT LA SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE SON VOISIN SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE, SUR LE VU D 'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ORDONNE LE SURSIS A L 'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DES LORS QUE LA REQUETE DE CE PROPRIETAIRE A ETE FINALEMENT REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.