COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMEE PAR LES EPOUX Z... ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME VEUVE X..., A DEBOUTE LES PREMIERS ET FAIT DROIT A L'ACTION DE LA SECONDE EN DECLARANT RESILIE A LA DATE DU 15 JUIN 1957 LE BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE DE PENSION DE FAMILLE Y... PAR ELLE LE 7 JUILLET 1950, AU MOTIF QUE LES PRENEURS AVAIENT FAILLI A LEUR OBLIGATION D'ASSURER LA REPARATION DE SA TOITURE ET LE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI SOUTENAIENT, QU'A RAISON DE LEUR AMBIGUITE, LES CLAUSES DU BAIL DEVAIENT RECEVOIR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE, QUE LES PRENEURS N'ETAIENT PAS TENUS A LA REFECTION TOTALE DE LA TOITURE DUE A UNE COMPLETE VETUSTE ET EQUIVALANT A UNE DESTRUCTION PARTIELLE, ET QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT NE POUVAIENT ETRE EXECUTES AVANT QUE LA BAILLERESSE EUT ELLE-MEME EFFECTUE AUX GROS MURS LES TRAVAUX DE MACONNERIE QUI LUI INCOMBAIENT ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DES PRENEURS, AVANT LA FIN DU BAIL, L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX HORS DES CAS D'URGENCE IMMEDIATE ET DE PERIL IMMINENT QUI N'ETAIENT MEME PAS ALLEGUES ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, LA COUR, INTERPRETANT LE BAIL SANS LE DENATURER, A DECLARER QU'EN CONTRE-PARTIE D'UN LOYER PARTICULIEREMENT FAIBLE LES PRENEURS AVAIENT ASSUME LA CHARGE DE LA QUASI-TOTALITE DES TRAVAUX AFFERENTS A LA PARFAITE CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, QUE LE CONTRAT METTAIT LA REFECTION DE LA COUVERTURE A LA CHARGE DES PRENEURS ET QU'UNE CLAUSE PARTICULIERE STIPULAIT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'AVAIT ETE CONSENTI PAR LA BAILLERESSE QUE DEVANT L'ENGAGEMENT DES PRENEURS DE REMETTRE EN ETAT CONSTANT A... DE LA MAISON, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OBLIGATION ETANT LA CONDITION DU RENOUVELLEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DES PRENEURS LE RAVALEMENT DECENNAL DE L'IMMEUBLE ETAIT CLAIRE, QUE NON SEULEMENT L'OFFRE DES EPOUX Z... D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE RECREPIMENT ET DE PEINTURE, DES QUE LA BAILLERESSE AURAIT CONFORTE LA MACONNERIE, ETAIT TARDIVE, MAIS ENCORE QUE LES PRENEURS N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LES MURS N'ETAIENT PAS EN ETAT DE RECEVOIR LE RAVALEMENT ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT ICI ENCORE LE BAIL SANS LE DENATURER, A DIT QUE LA REFECTION DE LA TOITURE ET LE RAVALEMENT NE CONSTITUAIENT PAS DES REPARATIONS LOCATIVES EXIGIBLES SEULEMENT A LA FIN DU BAIL, MAIS DES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DES PRENEURS PAR UNE CLAUSE SPECIALE ; QU'AUSSI BIEN LES MANQUEMENTS A CETTE CLAUSE, QUI ENTRAINAIENT LA RESILIATION, DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE APPRECIES EN COURS DE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 61 - 10 414. CONSORTS Z... C / B... BERNARD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM VIDART ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX MIS A SA CHARGE - MOMENT D'APPRECIATION ;
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'INTERPRETER LE BAIL LITIGIEUX EN DECLARANT QUE LA REFECTION DE LA TOITURE ET LE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE LOUE NE CONSTITUAIENT PAS DES REPARATIONS LOCATIVES EXIGIBLES SEULEMENT A LA FIN DU BAIL, MAIS DES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DES PRENEURS PAR UNE CLAUSE SPECIALE ET QUE LES MANQUEMENTS A CETTE CLAUSE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RESILIATION DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE APPRECIES AU COURS DU BAIL ;