Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 69-12.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12122
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1968-05-20, 1968-05-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BLANCHISSEUR, AFFILIE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, A PAYE SES COTISATIONS POUR LA PERIODE PRENANT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1963, ET A OMIS DE LE FAIRE PAR LA SUITE ; QU' IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ESTIME QU' IL ETAIT FORCLOS EN LA DEMANDE PRESENTEE PAR LUI LE 3 AOUT 1967 EN EXONERATION DES COTISATIONS DUES DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 DECEMBRE 1964 ET D' AVOIR VALIDE, EN CONSEQUENCE, LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A SON ENCONTRE POUR LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 168 FRANCS, 30, ALORS QUE, D' UNE PART, UNE FORCLUSION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE SANS TEXTE ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, D' AILLEURS Y..., NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT SUBSTITUE AU DECRET PREVU PAR L' ARTICLE L. 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER LES CAS D' EXONERATION DE COTISATIONS EN RAISON D' INSUFFISANCE DE REVENUS PROFESSIONNELS OU DE RESSOURCES, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LE CONTENTIEUX N' A ETE LIE QUE POUR LA MISE EN DEMEURE DU 25 JUILLET 1967 S' ELEVANT A 999, 99 FRANCS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN VALIDANT LA SECONDE MISE EN DEMEURE, D' UN MONTANT PLUS ELEVE, QUI N' AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PREALABLE D' ORDRE PUBLIC DU RECOURS GRACIEUX ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE LES CONDITIONS DE PRESENTATION DES DEMANDES D' EXONERATION ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 9 MARS 1966, INTERVENU EN EXECUTION DE L' ARTICLE 52 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, PRIS LUI- MEME POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE L. 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D' AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE SI UNE MISE EN DEMEURE D' UN MONTANT DE 1 168, 30 FRANCS AVAIT ETE SUBSTITUEE A CELLE DE 999, 99 FRANCS POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES MAJORATIONS DE RETARD ET VALORISATIONS POSTERIEURES A LA PREMIER, LE RECOURS DE X... VISAIT EGALEMENT CETTE DERNIERE MISE EN DEMEURE ; QUE, D' AILLEURS L' OBJET DES MISES EN DEMEURE ETAIT LE MEME, QUE X... CRITIQUAIT LE PRINCIPE DU VERSEMENT DES COTISATIONS POUR LA PERIODE CONSIDEREE ET NON LEUR MONTANT ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX S' ETAIT PRONONCEE DE CE CHEF ; QUE LE DELAI PREVU POUR FORMER LES DEMANDES D' EXONERATION AVAIT EXPIRE LE 3 JUIN 1966, ET QUE, D' AILLEURS, LE REVENU PROFESSIONNEL DE X... AVAIT DEPASSE EN 1964 LE PLAFOND PREVU PAR L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 JUILLET 1967 POUR BENEFICIER D' UNE TELLE EXONERATION D' OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REJETE LA DEMANDE D' EXONERATION DE X... COMME TARDIVE N' A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE - DELAI - DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - CAISSE - REGLEMENT INTERIEUR - PORTEE.
Analyse : LES DEMANDES D'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS D 'ASSURANCE VIEILLESSE DUES PAR LES ARTISANS DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE DE FORCLUSION DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 9 MARS 1966, INTERVENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, PRIS LUI-MEME POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.