Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1975, 73-40.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40595
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-07-05, 1973-07-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 23, ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES DU SUD QUI AVAIT EMPLOYE NOGUERA DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 18 JANVIER 1972 A REMETTRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT DE TRAVAIL INDIQUANT COMME DEBUT DE LA PERIODE D'EMPLOI LA DATE DU 2 NOVEMBRE 1960 A LAQUELLE IL ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE NARBONNE AUTOMOBILES QUI AVAIT ETE CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE CITROEN AVANT LES GRANDS GARAGES DU SUD ET AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, AU MOTIF QU'IL AURAIT EXISTE ENTRE CES DEUX ENTREPRISES UNE CONTINUITE AU SENS DE L'ARTICLE 23 ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MALGRE L'ABSENCE DE LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES ; ALORS QUE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DU LITIGE QUI N'ETAIT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEME EMPLOYE AU SERVICE DE DEUX ENTREPRISES SUCCESSIVES MAIS L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI NE POUVAIT COMPORTER QUE LA MENTION DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYE A SON SERVICE, ABSTRACTION FAITE DE CELLE ACCOMPLIE AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE NOGUERA, ENGAGE COMME VENDEUR A PARTIR DU 2 NOVEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE NARBONNE AUTOMOBILES, ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES DU SUD, CONSTITUEE EN SEPTEMBRE 1963, LORSQU'ELLE AVAIT REPRIS LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, LES STOCKS, L'OUTILLAGE ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE NARBONNE AUTOMOBILES, EN DIFFICULTES, POUR EXPLOITER LA CONCESSION DE LA MARQUE CITROEN, LA VENTE DES VOITURES NEUVES ET D'OCCASION AINSI QUE L'ATELIER DE REPARATIONS, LE TOUT FAISANT L'OBJET DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE NARBONNE AUTOMOBILES ; ATTENDU QUE N'ETANT CONTESTEES NI LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE NOGUERA PAR LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES DU SUD, LES JUGES D'APPEL QUI EN ONT DEDUIT QUE, S'AGISSANT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL, LE CERTIFICAT DELIVRE A SON EXPIRATION PAR LE SECOND EMPLOYEUR AU SALARIE DEVAIT MENTIONNER LA TOTALITE DE SON ANCIENNETE ET LA DATE DE L'ENTREE EN FONCTIONS DE CELUI-CI AU SERVICE DU PREMIER, COMME IL LE DEMANDAIT, N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES DU SUD A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A NOGUERA QU'ELLE AVAIT PLACE QUELQUES MOIS AUPARAVANT A LA TETE DU SERVICE DE VENTE DE VEHICULES D'OCCASION AVEC LA QUALIFICATION DE CADRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE EN LE FAISANT BENEFICIER D'UNE PROMOTION POUR LE CONGEDIER ENSUITE SANS RESPECTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS AUQUEL IL AVAIT DROIT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AUQUEL IL APPARTENAIT D'APPRECIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON ENTREPRISE DEVAIT ETRE REORGANISEE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT EN SUPPRIMANT UN EMPLOI ET EN DECIDANT QUE LE SERVICE DE VENTE DES VEHICULES D'OCCASION SERAIT CONFIE A UN AUTRE EMPLOYE DEJA CHARGE DU SERVICE DE VENTE DES VEHICULES UTILITAIRES, SA MAUVAISE FOI NE POUVANT RESULTER NI DE CE QU'IL AVAIT FAIT BENEFICIER QUELQUES MOIS AUPARAVANT L'EMPLOYE D'UNE PROMOTION QUI NE POUVAIT D'AILLEURS QUE LUI ETRE FAVORABLE, NI D'UNE ERREUR DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE, PAR DEUX NOTES DE SERVICE DU 23 JUIN 1971, LE DIRECTEUR GENERAL DES GRANDS GARAGES DU SUD AVAIT PROCEDE A UNE REORGANISATION EFFECTIVE DU GARAGE ET CONFIE A NOGUERA LA DIRECTION DU SERVICE VEHICULES OCCASION AVEC DES ATTRIBUTIONS MINUTIEUSEMENT DETERMINEES ET QU'UNE TROISIEME NOTE DU 8 OCTOBRE 1971 L'AVAIT CONFIRME DANS CET EMPLOI ; QU'IL AVAIT ETE CEPENDANT LICENCIE, LE 13 DECEMBRE SUIVANT, AVEC PREAVIS D'UN MOIS BIEN QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE IL EUT DROIT A UN DELAI-CONGE DE TROIS MOIS EN RAISON DE SA QUALIFICATION ET DE SON ANCIENNETE ; QUE L'EMPLOYEUR QUI RECONNAISSAIT N'AVOIR AUCUN REPROCHE DE QUELQUE ORDRE QUE CE SOIT A FORMULER A SON SUJET, FAISAIT VALOIR QUE SON RENVOI ETAIT DU A LA NECESSITE DE REDUIRE LA MASSE SALARIALE SUPPORTEE PAR L'ENTREPRISE ET DE CONFIER A CET EFFET SON SERVICE A UN AUTRE EMPLOYE CHARGE DE LA VENTE DES VEHICULES UTILITAIRES AYANT LA MEME ANCIENNETE ET JUGE PLUS APTE QUE NOGUERA A REMPLIR LES DEUX EMPLOIS ; QUE SI LA SOCIETE, POUR ETAYER L'OBLIGATION OU ELLE DISAIT S'ETRE TROUVEE DE PROCEDER A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL QUI S'ETAIT EN REALITE TRADUITE PAR LE SEUL LICENCIEMENT DE NOGUERA FAISAIT ETAT D'UNE PERTE, CELLE-CI N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'AU DEMEURANT, LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE IGNOREE DU DIRECTEUR GENERAL LORSQU'IL AVAIT PROCEDE, EN JUIN 1971 A SA REORGANISATION ET A LA PROMOTION DE NOGUERA A UN POSTE DE CHEF DE SERVICE ET A LA POSITION DE CADRE ; CE QU'IL AVAIT CONFIRME LE 8 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE FAIT BENEFICIER NOGUERA D'UNE PROMOTION, POUR LE LICENCIER PEU APRES AVEC UN PREAVIS INFERIEUR A CELUI QU'IL LUI DEVAIT, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE D'ENTREE EN FONCTIONS - CESSION DE L'ENTREPRISE - DATE D'ENTREE EN FONCTION CHEZ LE PREMIER EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE.
Analyse : LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE S'EST CONTINUE AVEC UN SECOND EMPLOYEUR, QUI A REPRIS L'ENTREPRISE DU PREMIER, IL S'AGIT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CERTIFICAT DELIVRE A L'EXPIRATION DE CELUI-CI PAR LE SECOND EMPLOYEUR AU SALARIE DOIT MENTIONNER LA TOTALITE DE SON ANCIENNETE ET LA DATE DE SON ENTREE AU SERVICE DU PREMIER.