Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1341 DU 27 DECEMBRE 1958, INSTITUANT UNE NOUVELLE UNITE MONETAIRE ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS EN PRINCIPE PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE PASSE ; QUE, SELON LE DERNIER, LES OBLIGATIONS, NEES A PARTIR D'UNE DATE A FIXER PAR DECRET ET AU PLUS TARD DU 1ER JANVIER 1960, DOIVENT ETRE LIBELLES EN NOUVELLES UNITES MONETAIRES ; QUE LES OBLIGATIONS ANTERIEUREMENT LIBELLEES EN FRANCS SONT, POUR LEUR EXECUTION APRES CETTE DATE, CONVERTIES DE PLEIN DROIT EN NOUVELLES UNITES MONETAIRES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT PRIS NAISSANCE ; ATTENDU QU'AUBERTY A ETE ENGAGE LE 11 AVRIL 1957 PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPTEURS ET MOTEURS ASTER", MOYENNANT UN TRAITEMENT FIXE ET EN OUTRE UN INTERRESSEMENT SUR LES RESULTATS DU SERVICE QU'IL ETAIT CHARGE DE DIRIGER ; QUE CELUI-CI ETAIT DEFINI PAR UNE FORMULE COMPORTANT NOTAMMENT LA RACINE QUATRIEME DE NOMBRES ELEVES A LA TROISIEME PUISSANCE ET ABOUTISSANT A DES MONTANTS DIFFERENTS SELON QU'ELLE ETAIT APPLIQUEE AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES LIBELLES EN NOUVEAUX FRANCS OU EN ANCIENS FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A CALCULER DEPUIS 1960 L'INTERESSEMENT CONVENU SUR LA BASE, FAVORABLE A AUBERTY, DES CHIFFRES DES RESULTATS EN NOUVEAUX FRANCS, AUX MOTIFS QU'AUCUNE UNITE DE MONNAIE N'AVAIT ETE MENTIONNEE DANS LA FORMULE QUI DEVAIT ETRE UTILISEE APRES CHAQUE EXERCICE DANS LA MONNAIE AYANT ALORS COURS ET QUE CE SERAIT, OU VIOLER LA LOI, DE RETABLIR L'ANCIENNE MONNAIE, OU LE CONTRAT, DE MODIFIER LA FORMULE POUR MAINTENIR LE MONTANT DE L'INTERESSEMENT QUI AURAIT ETE OBTENU AVEC L'ANCIENNE MONNAIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI ANCIENNE CONTINUE EN PRINCIPE A REGIR LES CONTRATS QUI N'ONT PAS ENCORE ETE COMPLETEMENT EXECUTES OU QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION SUCCESSIVE ; QU'IL RESSORT DES DIFFERENTS TEXTES RELATIFS A LA REFORME MONETAIRE LE SOUCI DU LEGISLATEUR ET DE L'ADMINISTRATION DE NE PAS MODIFIER LES RAPPORTS ECONOMIQUES EN COURS ET D'ASSURER LEUR STABILITE ; QUE C'EST SEULEMENT APRES LEUR DETERMINATION QUE, POUR LEUR EXECUTION, IL Y A LIEU A CONVERSION DES OBLIGATIONS DANS LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE A LA STRICTE PARITE DES VALEURS ET A PAYEMENT EN FRANCS ET CENTIMES POUR LE CENTIEME DU MONTANT NOMINAL ANCIEN ; D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A CONTINUER A APPLIQUER A LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA CREANCE D'AUBERTY LES MODALITES ENVISAGEES NECESSAIREMENT PAR LES PARTIES SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LEURS CONVENTIONS, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE N'ATTACHAIT DE CE CHEF A LA LOI NOUVELLE UN EFFET RETROACTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ASTER D'AUBERTY QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 11 JANVIER 1957, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE INVOQUEE LE 28 MARS 1963 POUR ROMPRE SON CONTRAT AVAIT ETE ACHEVEE DEPUIS 1962 ET NE POUVAIT ETRE RETENUE, D'AUTRE PART, QUE LA DISPENSE ACCORDEE A AUBERTY, AU MOMENT DU LICENCIEMENT COLLECTIF D'UNE PARTIE DU PERSONNEL, LE 18 AVRIL 1963, DE CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT JUSQU'AU 30 JUIN 1963 DATE DE LA FIN DU PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE DONNE, ETAIT IRREGULIERE ET DOLOSIVE, ET QU'ENFIN LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT AUBERTY AU MOMENT OU L'AUGMENTATION DES BENEFICES ALLAIT PERMETTRE A L'INTERESSEMENT DE DEVENIR APPRECIABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ETAIT RELEVEE LA REALITE D'UNE REORGANISATION ET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET ALORS QUE LA PROMESSE D'UNE CERTAINE STABILITE LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RUPTURE UNILATERALE DE CELUI-CI APRES SIX ANS D'EXPLOITATION DEFICITAIRE, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 160 SOCIETE "ASTER" C/ AUBERTY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE

Sommaire principal : 1 PAYEMENT MONNAIE NOUVEAU FRANC ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N 58-1341 DU 27 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE NOUVELLE UNITE MONETAIRE APPLICATION DANS LE TEMPS CONVENTION CONVENTION ANTERIEURE A LA PROMULGATION
Analyse : 1 LA LOI ANCIENNE CONTINUE EN PRINCIPE A REGIR LES CONTRATS QUI N'ONT PAS ENCORE ETE COMPLETEMENT EXECUTES OU QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION SUCCESSIVE. D'AUTRE PART, IL RESSORT DES DIFFERENTS TEXTES RELATIFS A LA REFORME MONETAIRE DE 1958 LE SOUCI DU LEGISLATEUR ET DE L'ADMINISTRATION DE NE PAS MODIFIER LES RAPPORTS ECONOMIQUES EN COURS ET D'ASSURER LEUR STABILITE; C'EST SEULEMENT APRES LEUR DETERMINATION QUE, POUR LEUR EXECUTION, IL Y A LIEU A CONVERSION DES OBLIGATIONS DANS LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE A LA STRICTE PARITE DES VALEURS ET A PAYEMENT EN FRANCS ET CENTIMES POUR LE CENTIEME DU MONTANT NOMINAL ANCIEN. LORSQUE L'INTERESSEMENT D'UN SALARIE, ENGAGE EN 1957, EST DEFINI PAR UNE FORMULE ABOUTISSANT A DES MONTANTS DIFFERENTS SELON QU'ELLE EST APPLIQUEE AU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET AUX BENEFICES LIBELLES EN NOUVEAUX FRANCS OU EN ANCIENS FRANCS, UN ARRET NE SAURAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A CALCULER DEPUIS 1960 L'INTERESSEMENT CONVENU SUR LA BASE, FAVORABLE AU SALARIE, DES CHIFFRES DES RESULTATS EN NOUVEAUX FRANCS, EN SE REFUSANT A CONTINUER A APPLIQUER LES MODALITES ENVISAGEES NECESSAIREMENT PAR LES PARTIES SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LEURS CONVENTIONS.