Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1965, 64-20 074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-20 074
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4, 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFICATION ARBITRAIRE DE LA NATURE ET DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE LA REGLE L'ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... A CONSENTI LE 26 AOUT 1938 A Z...LA LOCATION D'UN GRAND APPARTEMENT,..., A PARIS, ETANT PRECISE QUE LE PRENEUR POUVAIT L'UTILISER POUR UNE HABITATION BOURGEOISE ET POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MEME JOUR LES CONSORTS A... ONT DONNE A BAIL A Z... UNE PIECE ET UN DEBARRAS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE CONTIGU..., EN COMMUNICATION DIRECTE AVEC L'APPARTEMENT DE LA RUE D'ANJOU, ETANT PRECISE DANS L'ACTE LOCATIF QUE LA LOCATION ETAIT FAITE AUX MEMES CONDITIONS ET QUE Z... RESTERAIT LOCATAIRE DESDITES PIECES TANT QU'IL SERAIT LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT PRINCIPAL ; QUE Z... A RECU CONGE POUR L'APPARTEMENT DE LA RUE D'ANJOU LE 27 DECEMBRE 1956 POUR LE 1ER AVRIL 1957 MAIS S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX COMME BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE LES EPOUX D'X..., VENUS AUX DROITS DE A..., LUI ONT DELIVRE CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ONT ASSIGNE EN VALIDATION DE CE CONGE EN VUE DE LA REPRISE DE LA PIECE DE L'IMMEUBLE 2 RUE LAVOISIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPRISE AINSI EXERCEE PAR LES EPOUX D'X... AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE LA LOCATION DE LADITE PIECE DEPENDANTE DE L'APPARTEMENT DE LA RUE LAVOISIER ET LE BAIL DE L'APPARTEMENT DE LA RUE D'ANJOU, QU'EN EFFET CE BAIL NE CONTENAIT AUCUN RENVOI A CELUI DE LA PIECE LITIGIEUSE ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE A SENS UNIQUE QUI RELIERAIT LE LOCAL REVENDIQUE A L'APPARTEMENT, TANDIS QUE CELUI-CI N'AURAIT AUCUN LIEN JURIDIQUE AVEC LADITE PIECE ; QU'AINSI IL SUFFISAIT DE RECHERCHER SI Z... EXERCAIT OU NON DANS CELLE-CI SA PROFESSION AU MOMENT DU CONGE, ALORS QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES ONT MODIFIE ARBITRAIREMENT LA NATURE ET LES TERMES DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, QU'IL S'AGISSAIT NON DE SE PRONONCER SUR UNE INDIVISIBILITE DE LA LOCATION DE LA PIECE LITIGIEUSE ET DE CELLE DE L'APPARTEMENT PRINCIPAL, MAIS DE RECHERCHER S'IL RESULTAIT OU NON DU BAIL DE LADITE PIECE, QUE CELUI-CI ETAIT L'ACCESSOIRE DU BAIL DE L'APPARTEMENT PRINCIPAL, QUE LA DESTINEE DE L'ACCESSOIRE EST DE SUIVRE CELLE DU PRINCIPAL, SANS QU'ON AIT A SE PREOCCUPER DE DETERMINER SI LE PRINCIPAL, PORTE REFERENCE A L'ACCESSOIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA CONVENTION DU 26 AOUT 1938 RELATIVE A LA PIECE LITIGIEUSE, CONVENTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE DE FACON FLAGRANTE, STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LA LOCATION DE CETTE PIECE, RELIEE EN FAIT A L'APPARTEMENT DURERAIT AUTANT QUE LE BAIL DE CET APPARTEMENT ; QUE Z... BENEFICIAIT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES RUE D'ANJOU AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF LEQUEL LIAIT LE SORT DE LADITE PIECE A CELUI DE L'APPARTEMENT PRINCIPAL ; QU'AINSI L'ACTION EN REPRISE DE LA PIECE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE (INDEPENDAMMENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUELCONQUE PAR Z...), PUISQUE CELUI-CI DEMEURAIT OCCUPANT DE L'APPARTEMENT PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE LOCATION DE LOCAUX APPARTENANT DIVISEMENT A PLUSIEURS PROPRIETAIRES, CHACUN DE CEUX-CI A LA POSSIBILITE, A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET QUELLES QU'AIENT ETE LES STIPULATIONS CONVENUES, D'EXERCER SUR LES LOCAUX QU'IL POSSEDE EN PROPRE LE DROIT DE REPRISE, QUE LUI ACCORDE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI ; QU'EN EFFET, LE DROIT AU MAINTIEN DONT PEUT SE PREVALOIR L'OCCUPANT EST UN DROIT LEGAL QUI N'EXISTE QUE SOUS LES RESERVES ET AVEC LES RESTRICTIONS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPRISE DES EPOUX D'X... SUR LA PIECE LITIGIEUSE, SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES PAR CETTE REPRISE SE TROUVENT REMPLIES ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRES) : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DU 15 NOVEMBRE 1927, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LA PIECE LITIGIEUSE AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET A DIT QU'IL FALLAIT PROUVER : 1° QUE LA QUALITE D'AVOCAT HONORAIRE AUX CONSEILS COMPORTE LE DROIT DE CONSULTATION ; 2° QUE Z... A ETE IMPOSE A LA PATENTE POUR L'ANNEE 1962 ; 3° QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE REVENUS AU TITRE DES B N C AFFERENTE A L'ANNEE 1962 ; 4° QU'IL A EXERCE SA PROFESSION DANS LA PIECE LITIGIEUSE ; 5° QU'IL A VERSE POUR CETTE PIECE LA MAJORATION DE LOYER PREVUE POUR L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX, ALORS D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'AVOCAT HONORAIRE AUX CONSEILS A LE DROIT DE CONSULTER, QU'AUCUNE EXPERTISE N'ETAIT NECESSAIRE SUR CE POINT, ALORS D'AUTRE PART QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT HONORAIRE AUX CONSEILS NE SE PROUVE PAS PAR UNE IMPOSITION A LA PATENTE OU UNE DECLARATION DE REVENUS AU TITRE DES B N C, QUE NOTAMMENT, UN AVOCAT HONORAIRE PEUT DONNER DES CONSULTATIONS GRATUITES, CELLES-CI CONSTITUANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION, QU'EN L'ESPECE Z... A DONNE A MAINTES REPRISES DE TELLES CONSULTATIONS DEPUIS SON ACCESSION A L'HONORIAT ALORS ENCORE, QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LA PROFESSION ETAIT EXERCEE DANS LA PIECE LITIGIEUSE, QU'IL SUFFISAIT QU'ELLE LE FUT DANS L'APPARTEMENT DE LA RUE D'ANJOU AUQUEL ETAIT EN FAIT RELIEE LADITE PIECE QUI REVETAIT AINSI UN CARACTERE PROFESSIONNEL COMME D'AILLEURS LES PARTIES AU CONTRAT DU 26 AOUT 1938 CONCERNANT CETTE PIECE L'AVAIENT ADMIS, ET ALORS ENFIN QUE POINT N'ETAIT BESOIN DE DETERMINER SI Z... PAYAIT UNE MAJORATION DE LOYER POUR L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DE CETTE PIECE, DES L'INSTANT QUE LES PARTIES AU CONTRAT DU 26 AOUT 1938 AVAIENT ADMIS CETTE UTILISATION ; QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DANS L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT ETAIT PROUVE ET QU'AU SURPLUS Z... PAYAIT POUR L'APPARTEMENT DE LA RUE D'ANJOU UN LOYER PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD TANT SUR LA QUESTION D'UTILISATION DES LIEUX QUE SUR CELLE DU PAYEMENT D'UNE MAJORATION PROFESSIONNELLE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN ORDONNANT UNE EXPERTISE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'APPARAIT DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 64-20 074. Z... C/ EPOUX D'X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM CONSOLO ET ROUSSEAU.