Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1974, 73-10.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10529
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-11-27, 1972-11-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DANS LE DELAI LEGAL PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1970 CONTENANT LA CONSTITUTION D'UN AVOCAT ; QU'APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ILS ONT SIGNIFIE A L'INTIMEE UN EXPLOIT RECTIFICATIF DU 27 DECEMBRE 1970 CONTENANT CONSTITUTION D'AVOUE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREMIER ACTE NUL ET L'APPEL IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'OMISSION DANS L'ACTE D'APPEL DE L'INDICATION DE L'AVOUE CONSTITUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE QUE SI ELLE A NUI AUX INTERETS DE L'INTIMEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE QUI SERAIENT APPLICABLES A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL SANS RECHERCHER SI L'OMISSION COMMISE AVAIT NUI AUX INTERETS DE L'INTIMEE ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FORMALITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PUISQU'ELLE CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET QUE SON OMISSION PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE L'INTIMEE EN PARALYSANT SA DEFENSE ET EN L'EMPECHANT DE DILIGENTER LA PROCEDURE LEGALE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SOUS L'EMPIRE TANT DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - CONSTITUTION D 'AVOUE - OMISSION - EFFET - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL.
Sommaire de référence : * AVOUE - CONSTITUTION - DEFAUT - EFFET.
Analyse : TANT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE, LA FORMALITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PUISQU'ELLE CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET QUE SON OMISSION PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE L'INTIMITE EN PARALYSANT SA DEFENSE ET EN L'EMPECHANT DE DILIGENTER LA PROCEDURE LEGALE. UN ACTE D'APPEL QUI NE CONTIENT PAS L'INDICATION DE L'AVOUE CONSTITUE EST DONC NUL. L'OMISSION DE CETTE INDICATION NE PEUT PAS ETRE REPAREE PAR LA SIGNIFICATION D'UN EXPLOIT RECTIFICATIF CONTENANT CONSTITUTION REGULIERE D'AVOUE DES LORS QUE LE DELAI D'APPEL SE TROUVE EXPIRE.