COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART 119 ET 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES, EST CONSIDERE COMME REMUNERATION, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES; QUE LE DERNIER ARTICLE STIPULE : "LA COTISATION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE"; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE X..., PRIS EN CHARGE PAR CELLE-CI NE DEVAIT PAS ETRE INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, N'AYANT PAS ETE PERCU PAR LES SALARIES, CET AVANTAGE NE SAURAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES DEMEURE TOUJOURS UN ELEMENT DU SALAIRE COMME ETANT PRECOMPTE SUR CELUI-CI; QUE, DES LORS, LE PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES N'A PU ETRE EFFECTUE PAR LA SOCIETE X..., QU'A L'AIDE DES RETENUES OPEREES SUR LES SALAIRES DE SES EMPLOYES, LESQUELLES CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, SONT INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE. D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES CI-DESSOUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 2 JUIN 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-12 871. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX C/ AUGUSTE X... ET CIE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM JOLLY ET CELICE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1953, BULL 1953, CH R N° 3, P 3. 23 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 182, P 133. 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 714 (2°), P 592.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONTRIBUTION OUVRIERE AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Analyse : LA CONTRIBUTION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES DEMEURE TOUJOURS UN ELEMENT DU SALAIRE COMME ETANT PRECOMPTEE SUR CELUI-CI ; ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REMUNERATION, INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.