COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DE JOUR ET HORS AGGLOMERATION, A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION DE VOIES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MATOT A HEURTE DE SON AVANT L'AILE ARRIERE GAUCHE DU CAMION DE L'ENTREPRISE LESENS, CONDUIT PAR RUFFAULT, QUI LA PRECEDAIT; QU'IL EN RESULTA DES DOMMAGES MATERIELS DONT MATOT, D'UNE PART, L'ENTREPRISE LESENS ET LA COMPAGNIE "THE CONTINGENCY INSURANCE", SON ASSUREUR, D'AUTRE PART, DEMANDERENT REPARATION SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, A RETENU LA RESP ONSABILITE DE CHACUN DES GARDIENS DES DEUX VEHICULES, D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE LESENS, ESTIME QU'IL FALLAIT PRESUMER LA PARTICIPATION ACTIVE DU CAMION A L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, N'EST PAS UNE PRESOMPTION DE CAUSALITE MAIS DE SIMPLE RESPONSABILITE, ALORS D'AUTRE PART QUE LA PREUVE DE CETTE PARTICIPATION ACTIVE INCOMBAIT A MATOT, GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CAMION DE L'ENTREPRISE LESENS A BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LA PARTIE ARRIERE DU VEHICULE ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CAMION N'ETAIT PAS NORMALEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE UNE CAUSE DE DOMMAGES, ET QU'EN L'ETAT DE L'IMPOSSIBILITE DE SAVOIR QUELS AVAIENT ETE LE COMPORTEMENT ET LES MANOEUVRES DU CAMION ET DE CONNAITRE LES POSITIONS RESPECTIVES DES DEUX VEHICULES AU MOMENT DU CHOC IL NE SAURAIT ETRE DECIDE QUE LE CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DU VEHICULE DE MATOT; QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; SUR LE SECOND MOYEN; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MIS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE MATOT, ALORS QUE CE DERNIER AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION ET N'AURAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ETRE MAITRE DE SA DIRECTION SUR UNE ROUTE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE MATOT AIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUE GRIEF NE POUVAIT LUI ETRE FAIT D'AVOIR, TENTE UN DEPASSEMENT AUX APPROCHES DE L'EMBRANCHEMENT D'UN CHEMIN VICINAL; QUE LES CAUSES ET CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INDETERMINEES ET QUE LA RESPONSABILITE DES CONDUCTEURS NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE TERRAIN DES ARTICLES 1382 ET 1383; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - PREUVE - VEHICULE HEURTE PAR CELUI QUI LE SUIT - CAUSES DE L'ACCIDENT INCONNUES
Analyse : EN PRESENCE DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DE JOUR ET HORS AGGLOMERATION, ENTRE L'AVANT D'UNE AUTOMOBILE ET L'AILE ARRIERE GAUCHE D'UN CAMION LA PRECEDANT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATEQUE LE CAMION AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENONCENT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LA PARTIE ARRIERE DU VEHICULE ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CAMION N'ETAIT PAS NORMALEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE UNE CAUSE DE DOMMAGE, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'IMPOSSIBILITE DE SAVOIR QUELS AVAIENT ETE LE COMPORTEMENT ET LES MANOEUVRES DU CAMION ET DE CONNAITRE LES POSITIONS RESPECTIVES DES DEUX VEHICULES AU MOMENT DU CHOC IL NE SAURAIT ETRE DECIDE QUE LE CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DE L'AUTOMOBILE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES GARDIENS DES DEUX VEHICULES.