COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE D'AUDIENCE. LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT CONTENIR, OUTRE L'INDICATION DE CETTE DATE, LES NOM, PROFESSION ET DOMICILE DU RECLAMANT, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'HEURE DE LA COMPARUTION ; ATTENDU QUE X... S'ETANT POURVU CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS PAR LUI ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR SENTENCE EN DATE DU 16 FEVRIER 1961 A CONFIRME PAR DEFAUT LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JANVIER 1961, LE SUS NOMME AVAIT ETE CONVOQUE A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1961 ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE STATUE PAR DEFAUT CONTRE LUI A L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 16 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG. N° 61-11437. JACQUES X... ET AUTRE C / U R S S A F DE LYON. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 329, P 233 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - CONDITIONS - CONVOCATION REGULIERE DU DEFAILLANT
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA CONVOCATION DES PARTIES POUR L'AUDIENCE DOIT LEUR ETRE ADRESSEE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE CELLE-CI ET CONTENIR, OUTRE L'INDICATION DE CETTE DATE, LES NOMS, PROFESSION ET DOMICILE DU RECLAMANT, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'HEURE DE LA COMPARUTION. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI STATUE PAR DEFAUT A L'EGARD D'UNE PARTIE ALORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE POUR UNE DATE POSTERIEURE.