COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET NE COMPRENANT AUCUN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE LES NOMS ET LA QUALITE DES MEMBRES QUI COMPOSAIENT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SOIT UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS EMPLOYEURS ET DEUX ASSESSEURS SALARIES ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 216 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE CONCERNANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Analyse : SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 216 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, APPELEE A STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT COMPREND, UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS EMPLOYEURS ET DEUX ASSESSEURS SALARIES.