COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - QUESTION PREJUDICIELLE
Analyse : L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER LES IMMEUBLES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LORSQU'ETANT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A L'OCCUPATION D'UNE SALLE DES FETES MUNICIPALE, ELLE SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE, PAR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU SEUL MOTIF "QUE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT EST AFFECTE A UN USAGE PUBLIC ET COMMUNAL", ET SE PRONONCE AINSI SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE, SANS PROCEDER A DES CONSTATATIONS DE NATURE A ETABLIR QUE LE CARACTERE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE.