COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LACOMBE ET FUZEAU OUVRIERS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LEVIEUX AYANT ETE BLESSES LE 13 OCTOBRE 1958 ALORS QU'ILS PROCEDAIENT A L'INSTALLATION D'UN PONT ROULANT AU-DESSUS D'UNE VOIE FERREE D'UN ENTREPOT DE LA SOCIETE DAVUM, CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT A SA CHARGE SANS TENIR COMPTE DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'OPPOSE A CE QUE CELUI-CI SOIT APPELE EN GARANTIE N'ETANT TENU QUE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DUES AUX VICTIMES, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES ETAIENT SAISIS NON D'UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE L'EMPLOYEUR MAIS D'UN MOYEN TENDANT A FAIRE REDUIRE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DAVUM, TIERS RESPONSABLE, DANS LA MESURE OU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE LEVIEUX ETAIT ENGAGEE SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LE MOYEN ETAIT DONC RECEVABLE ET ALORS QU'AU FOND L'EMPLOYEUR ETAIT EN FAUTE TANT POUR INOBSERVATION DES REGLEMENTS RELATIFS A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS QUE POUR MANQUE DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A DECLARE L'ACTION DE LA SOCIETE DAVUM A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE LEVIEUX IRRECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPEL EN GARANTIE ET L'A AU CONTRAIRE DECLAREE NON FONDEE EN CE QUI CONCERNE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET A STATUE AU FOND SUR CE POINT APRES AVOIR RECHERCHE QUELLES POUVAIENT ETRE LES FAUTES IMPUTABLES A CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE ET APRES AVOIR EXAMINE NOTAMMENT SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DAVUM, PROVENANT TANT DE SON PROPRE FAIT QUE DE CELUI DE SON PREPOSE BOILEAU, ETAIT TOTALE OU AU CONTRAIRE PARTIELLE PAR SUITE D'UNE AUTRE FAUTE IMPUTABLE A L'ENTREPRISE LEVIEUX, EMPLOYEUR DE LACOMBE ET DE FUZEAU ; ATTENDU QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE LE 13 OCTOBRE 1958, L'ENTREPRISE LEVIEUX MONTAIT LES DIVERS ELEMENTS D'UN PONT ROULANT SUR LE TERRAIN DE L'ENTREPRISE DAVUM SANS QUE CELLE-CI AIT CESSE DE TRAVAILLER, QUE LA DERNIERE POUTRE SUPPORT DEVAIT ETRE MISE EN PLACE COMME LES AUTRES A L'AIDE D'UNE SAPINE MOBILE RAIDIE PAR QUATRE CABLES, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A 16 H. 45 DU FAIT QUE L'UN DES CABLES D'ACIER A ETE ACCROCHE PAR UN WAGON CIRCULANT SUR LA VOIE FERREE PRIVEE APPARTENANT A LA SOCIETE DAVUM, LEDIT WAGON REMORQUE PAR UN TRACTEUR CONDUIT PAR BOILEAU AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QUE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE DAVUM ETAIENT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION CREEE PAR LE CHANTIER LEVIEUX, QUE BOILEAU, CONDUCTEUR DU LOCOTRACTEUR, CHARGE DE LA MANOEUVRE DES WAGONS SUR CETTE VOIE PRIVEE CONNAISSAIT L'EXISTENCE DES CABLES DE LA SAPINE PUISQU'A SA DEMANDE, QUELQUES INSTANTS AVANT L'ACCIDENT, LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE LEVIEUX AVAIENT SOULEVE LES CABLES RAIDISSEURS POUR LUI PERMETTRE DE POUSSER UN WAGON, QU'IL AVAIT ALORS DECLARE A LACOMBE QUE LA MANOEUVRE ETAIT FINIE POUR CE JOUR, QUE NEANMOINS, OUBLIANT SES PROPOS ET LA PRESENCE DES CABLES, IL POUSSA UN NOUVEAU WAGON QUI PROVOQUA L'ACCIDENT, QUE SA RESPONSABILITE A DU RESTE ETE CONSTATEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS DU 14 MAI 1959 QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DAVUM AYANT FAIT PLAIDER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU EGALEMENT A LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LEVIEUX ET DE SON CHEF MONTEUR LACOMBE, QUI AURAIT PLACE UN CABLE D'ACIER AU-DESSUS DE LA VOIE FERREE A UNE HAUTEUR INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PASSAGE D'UN WAGON ALORS QU'IL DEVAIT ET POUVAIT FIXER CE CABLE DE TELLE FACON QUE LE PASSAGE EUT ETE POSSIBLE, ET AYANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SUJET DES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FERREES ET DONT L'ARTICLE 11 PREVOIT QU'EN CAS DE TRAVAUX, UN OUVRIER OU EMPLOYE DOIT ETRE SPECIALEMENT DESIGNE POUR PREVENIR LE PERSONNEL DE L'APPROCHE DES TRAINS ET VEILLER AUX SIGNAUX FAITS PAR LES AGENTS CONDUISANT CES TRAINS, LA COUR REMARQUE QUE CES PRETENTIONS NE SONT PAS FONDEE, QU'EN EFFET BOILEAU AYANT PREVENU QU'AUCUNE CIRCULATION N'AURAIT PLUS LIEU, C'ETAIT A LA SOCIETE DAVUM DE PREVENIR L'ENTREPRISE LEVIEUX AU CAS CONTRAIRE, DE S'ASSURER, AVANT DE LAISSER CIRCULER UN WAGON SUR LA VOIE, QUE LA MANOEUVRE POUVAIT S'EFFECTUER SANS DANGER, DE FAIRE PRECEDER LE CONVOI PAR UNE VIGIE ET AU BESOIN D'ARRETER LE CONVOI LE TEMPS NECESSAIRE POUR PROCEDER AUX MANOEUVRES QUI AURAIENT PERMIS DE PASSER NORMALEMENT, QUE DES LORS LES INFRACTIONS AU REGLEMENT DE 1915 ONT ETE EN REALITE COMMISES PAR LA SOCIETE DAVUM ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REFUS DE TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-12.868. SOCIETE DAVUM C/ MAURICE LACOMBE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COUTARD ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 FEVRIER 1959, BULL. CRIM. 1959, NO 107, P. 214 ; 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 671, P. 532.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE L'EMPLOYEUR DES VICTIMES, TENU SEULEMENT VIS-A-VIS DE CES DERNIERES DES SEULES INDEMNITES FORFAITAIRES, RECHERCHE S'IL EXISTE DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPUTEES A L'EMPLOYEUR OU A SES PREPOSES ET DE NATURE A REDUIRE LA RESPONSABILITE DU TIERS DANS CET ACCIDENT.