COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ACTE ORDINAIRE DE LA VIE - DEFINITION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE CLASSER UN ASSURE SOCIAL DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ASSURE SOCIAL A BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR UN ACTE ORDINAIRE, MAIS ESSENTIEL DE LA VIE.