Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-16.961., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-16961
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1990-11-15, 1990-11-15
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : M. Roger, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 1990), qu'à la suite d'un accident de la circulation un jugement a condamné in solidum les consorts Barrière et la compagnie d'assurances L'Alsacienne (l'Alsacienne) à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts à M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, et validé la saisie-arrêt à l'encontre du seul M. X... ; que M. X... ayant interjeté appel en son nom personnel, l'Alsacienne a formé un appel incident par voie d'assignation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident dirigé contre M. X..., ès qualités, et à l'encontre de ses deux enfants devenus majeurs, alors que, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X..., qui avait une double qualité devant le Tribunal, n'a interjeté appel qu'à titre personnel de telle sorte que l'instance n'a été dévolue à la cour d'appel que des chefs du jugement le concernant ; que l'arrêt énonce, en conséquence, à bon droit, que l'Alsacienne ne pouvait former un appel incident des autres chefs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Demandeur ayant agi en première instance en une double qualité - Appel de cette partie - Appel interjeté à titre personnel - Portée .
Analyse : Une partie qui avait agi devant le Tribunal à titre personnel et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs ayant fait appel, en son nom personnel, du jugement condamnant une compagnie d'assurance à verser certaines sommes et cette compagnie ayant formé un appel incident, c'est à bon droit qu'un arrêt retenant que l'appelant n'avait interjeté appel qu'à titre personnel de telle sorte que l'instance n'avait été dévolue à la cour d'appel que des chefs du jugement le concernant, énonce que la compagnie d'assurance ne pouvait former un appel incident des autres chefs et déclare irrecevable cet appel dirigé contre la partie " ès qualités " et les enfants de celle-ci devenus majeurs.