Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RETENANT QUE LE RAPPORT DE MAILLARD, EXPERT X... DANS UNE PROCEDURE EN CONTREFACON DE BREVET D'INVENTION JUGEE PAR UNE AUTRE COUR D'APPEL, REVELAIT DES FAUTES, CONSTITUEES PAR UNE MECONNAISSANCE DU SENS ET DE LA PORTEE DES BREVETS EN CAUSE, ET PAR DES SILENCES, ERREURS, NEGLIGENCES OU OMISSIONS, L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE Y... ET AUX CONSORTS Y... DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR CARACTERISER LE PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS, L'ARRET ENONCE QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE, DE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE AU FOND DE LADITE PROCEDURE N'A PAS SUIVI SON EXPERT, QUE LES FAUTES COMMISES PAR MAILLARD SONT DEMEUREES SANS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES CONSORTS Y..., QU'EN FAIT CEUX-CI ONT DU FAIRE ETABLIR LE CARACTERE INACCEPTABLE OU INJUSTIFIE DE CERTAINES AFFIRMATIONS DE MAILLARD, NOTAMMENT PAR LA CONSULTATION DU DOYEN ROUBIER ET PAR LES PROCES-VERBAUX D'ESSAIS ET D'ANALYSES DU CENTRE DE RECHERCHES DE LA SOIERIE ET DES INDUSTRIES TEXTILES DE LYON QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LE JUGEMENT ENTREPRIS, CES CONSULTATIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES N'ETAIENT PAS SUPERFLUES, PUISQUE, PRECISEMENT, L'EXPERT N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE DES DIVERSES NOTES QUE LES CONSEILS DES Y... LUI AVAIENT REMISES, ET QU'IL EXISTAIT DONC BIEN ENTRE LES FAUTES COMMISES PAR MAILLARD ET LES FRAIS ENGAGES PAR LES CONSORTS Y... POUR LES METTRE EN PLEINE LUMIERE UN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSULTATIONS ET EXPERIENCES TECHNIQUES PRECITEES TENDAIENT A DEMONTRER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS INITIALES DES CONSORTS Y... QUANT A L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DU BREVET QUI LEUR ETAIT OPPOSE, ET QU'ELLES N'APPARAISSAIENT PAS, DE CE FAIT, COMME PROVOQUEES NECESSAIREMENT PAR LES ERREURS D'APPRECIATION DE L'EXPERT Z... CETTE NOUVEAUTE, MAIS COMME CONSTITUANT UN MOYEN NORMAL DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LESDITES FAUTES ET LE PREJUDICE RETENU ; QU'AINSI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 713 MAILLARD C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RICHE. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 543, P 380.

Sommaire principal : EXPERTISE EXPERT RESPONSABILITE LIEN DE CAUSALITE DEFAUT RAPPORT ERRONE PRODUCTION PAR UN PLAIDEUR DE CONSULTATIONS MOYEN NORMAL DE DEFENSE
Analyse : EN L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES ET LE PREJUDICE RETENU, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER UN EXPERT COMMIS DANS UNE PROCEDURE EN CONTREFACON DE BREVET D'INVENTION A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UNE PARTIE AUX MOTIFS QUE SON RAPPORT REVELAIT DES ERREURS ET QUE CETTE PARTIE A DU FAIRE ETABLIR LE CARACTERE INACCEPTABLE OU INJUSTIFIE DE CERTAINES AFFIRMATIONS PAR DES CONSULTATIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES ALORS QUE LESDITES CONSULTATIONS TENDAIENT A DEMONTRER LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS INITIALES DE CE PLAIDEUR QUANT A L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DU BREVET QUI LUI ETAIT OPPOSE ET QU'ELLES N'APPARAISSAIENT PAS, DE CE FAIT, COMME PROVOQUEES NECESSAIREMENT PAR LES ERREURS D'APPRECIATION DE L'EXPERT SUR CETTE NOUVEAUTE, MAIS COMME CONSTITUANT UN MOYEN NORMAL DE DEFENSE.