Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 74-15.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15025
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-05-18, 1974-05-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 10 ET 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PEINTRE X... ET L'ECRIVAIN DOTREMONT ONT, EN 1950, REALISE, EN COLLABORATION, UNE OEUVRE COMBINANT DES FORMES, DES COULEURS ET DES TEXTES ; QU'X... EST MORT EN 1960, SANS QUE L'OEUVRE AIT ETE DIVULGUEE ; QU'EN 1972, LE PEINTRE ALECHINSKY ET RIVIERES, EDITEUR, ONT, A L'OCCASION DU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DE DOTREMONT, PRIS L'INITIATIVE D'E DITER CETTE OEUVRE ; QUE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A PROCEDE A UNE SAISIE-CONTREFACON DE L'EDITION, PUIS A ASSIGNE ALECHINSKY ET RIVIERES EN VALIDITE DE CETTE SAISIE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... ET " AUTORISE LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'ALECHINSKY ET RIVIERES, QUI NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DONNE PAR X... POUR LA DIVULGATION DE L'OEUVRE, N'AVAIENT PAS CEPENDANT DEMANDE CELUI DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA REPRODUCTION DE L'OEUVRE AVAIT EU LIEU ILLICITEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; QUE, DES LORS, EN AUTORISANT " LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE " SANS TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DU CARACTERE ILLICITE DE L'EDITION QUI AVAIT ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1974 PAR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de collaboration - Reproduction - Accords des coauteurs - Absence de consentement de l'un d'eux - Demande d'autorisation au tribunal - Illicéité de l'édition antérieure.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre littéraire - Oeuvre de collaboration - Reproduction illicite - Saisie - Validité /.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, tout en constatant que la reproduction d'une oeuvre de collaboration avait eu lieu illicitement aux termes de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, les ayants droit de l'un des auteurs de cette oeuvre n'ayant pas consenti à sa divulgation, a néanmoins autorisé "la publication de l'ouvrage" sans tirer aucune conséquence du caractère illicite de l'édition qui avait été réalisée.