Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1972, 70-13.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13978
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-05-22, 1970-05-22
Président : . PDT M. P. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALPHONSE X... EXPLOITAIT, A RUSTENHART, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QUI CESSA TOUTE ACTIVITE LORS DE LA MOBILISATION DE 1939 ; QUE X... SE LIA, LES 29 MARS 1951 ET 29 SEPTEMBRE 1959, PAR UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC Y..., AUQUEL IL DONNA CONGE LE 1ER SEPTEMBRE 1962 ; QUE CE DERNIER FIT ALORS VALOIR QUE, PAR SUITE DE LA FERMETURE DU FONDS PROLONGEE PENDANT DOUZE ANNEES, IL AVAIT DU SE CREER UNE CLIENTELE NOUVELLE ET QU'IL ETAIT AINSI DEVENU PROPRIETAIRE D'UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE PRETENTION, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE Y... AVAIT DU ACQUERIR TOUT LE MATERIEL D'EXPLOITATION, CELUI EXISTANT ET VISE DANS LES DEUX CONTRATS FRISANT LA DERISION, AINSI QUE LES PREMIERES MARCHANDISES ; QUE LES DEGATS COMMIS, EN 1939 ET 1945, A L'IMMEUBLE ABRITANT LE FONDS NE S'ETAIENT PAS AVERES D'UNE AMPLEUR TELLE QU'IL FALLUT ATTENDRE JUSQU'EN 1951 POUR EN REPRENDRE L'EXPLOITATION ; QUE, SI X... N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE PLUS DE DILIGENCE ET S'ETAIT SERVI DE L'ANCIENNE SALLE DE DEBIT COMME GRENIER A GRAIN, C'EST QUE LUI-MEME CONSIDERAIT LA PERTE DE LA CLIENTELE COMME DEFINITIVEMENT CONSOMMEE ET CE D'AUTANT PLUS QUE RUSTENHARR ETAIT UNE PETITE LOCALITE DANS LAQUELLE IL EXISTAIT DEJA DEUX AUTRES CAFES ; ATTENDU CEPENDANT QUE, Y... S'ETANT APPROPRIE LES MOTIFS DE CE JUGEMENT DONT IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA NON REPRISE PAR X... DE SON EXPLOITATION PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE DE 1939 A 1945 NE POUVAIT PAS CONSTITUER L'ABANDON PUR ET SIMPLE D'UN FONDS EXPLOITE DEPUIS 1920, AJOUTANT QUE LE MEME RAISONNEMENT DEMEURAIT VALABLE POUR LA PERIODE SUIVANTE QUI FUT MARQUEE PAR LES DURS COMBATS DE L'HIVER 1945 ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS POSSIBLE DE DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES DE GUERRE L'ABANDON VOLONTAIRE ET DEFINITIF PAR X... DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER TANT SUR LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER, POSTERIEUREMENT A 1945, LA FERMETURE DU FONDS QUE SUR LE FAIT QU'A L'ENTREE DE Y... DANS LES LIEUX, EN 1951, IL N'EXISTAIT NI MARCHANDISE, NI MATERIEL D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, POUR DEFINIR LA SITUATION JURIDIQUE RESPECTIVE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QU'ELLE ETAIT CARACTERISEE SANS AMBIGUITE PAR LE CONTRAT DU 29 SEPTEMBRE 1959, QUI ETAIT INTITULE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, QUELLE QUE SOIT CELLE QUI AVAIT ETE UTILISEE PAR LES PARTIES, DE DONNER A LA CONVENTION SA VERITABLE QUALIFICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE COMMERCE - EXISTENCE - CESSATION D'EXPLOITATION DU FAIT DE LA GUERRE - EXPLOITATION NON REPRISE APRES LA FIN DE CELLE-CI.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONDITIONS - EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE - CLIENTELE - NECESSITE.
Analyse : POUR REJETER LA PRETENTION D'UN LOCATAIRE-GERANT, SELON LAQUELLE, A LA SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DU FONDS PENDANT LA GUERRE 1939-45, ET DURANT PLUSIEURS ANNEES APRES LA FIN DE CELLE-CI IL AVAIT DU CONSTITUER UNE NOUVELLE CLIENTELE, ET AVAIT AINSI CREE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE, UN ARRET INFIRMATIF NE PEUT RETENIR QU 'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE GUERRE L 'ABANDON VOLONTAIRE ET DEFINITIF PAR LE PROPRIETAIRE DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT SIENS ET, TIRES TANT DU CARACTERE INJUSTIFIE DE LA FERMETURE POSTERIEUREMENT A 1945, QUE DE L'INEXISTENCE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL A L'ENTREE DU LOCATAIRE-GERANT DANS LES LIEUX.