Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 89-20.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-20976
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-09-29, 1989-09-29
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1989) que par jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 16 mai 1983 M. X... a été déclaré coupable du délit prévu à l'article 335-2° du Code pénal ; qu'en exécution de cette condamnation le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, a le 23 janvier 1989, ordonné la radiation de l'inscription de M. X... à ce registre en qualité de président de la société d'exploitation hôtelière Château Rouge ; que M. X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée alors, selon le pourvoi, d'une part, que si M. X... avait été condamné en 1983 pour proxénétisme hôtelier à une peine d'amende et à une peine d'emprisonnement assortie du sursis, aucune interdiction n'avait été prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 335-7 du Code pénal, en sorte qu'en ordonnant la radiation de l'inscription de M. X..., la cour d'appel a violé ce texte, et alors, d'autre part, que la réhabilitation efface la condamnation et fait cesser l'interdiction d'exercer une profession ; qu'en ordonnant la radiation sans rechercher si, en 1989, M. X..., condamné en 1983 à une peine d'amende et à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis, ne bénéficiait pas d'une réhabilitation de plein droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 335-7 du Code pénal, 784 du Code de procédure pénale et 17 de l'arrêté du 8 février 1988 ; Mais attendu, d'une part, que les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal sont de plein droit applicables aux personnes condamnées pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du même Code ; qu'elles n'ont pas, dès lors, à être prononcées par le jugement qui les entraîne ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que M. X... ait invoqué devant les juges du fond l'argumentation mélangée de droit et de fait exposée par la seconde branche ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : COMMERçANT - Registre du commerce - Radiation - Radiation au titre de l'article 335-7 du Code pénal - Interdiction professionnelle de plein droit
Analyse : Les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal sont de plein droit applicables aux personnes condamnées pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du même Code et n'ont pas, dès lors, à être prononcées par le jugement qui les entraîne. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés ayant ordonné la radiation de l'inscription à ce registre, en qualité de dirigeant d'une société exploitant un hôtel, d'une personne condamnée en application de l'un des textes susvisés sans que le jugement portant condamnation ait prononcé à son encontre les interdictions prévues à l'article 335-7 du Code pénal.