Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X... EN BIENS GERMAIN MORMES ET GERMAINE Y..., LE MARI, SE PREVALANT EN CAUSE D'APPEL DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE COMMUN QU'IL EXPLOITAIT A BORDEAUX DANS UN IMMEUBLE PROPRE A LA FEMME, ET QU'IL A RECLAME EN MEME TEMPS, COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE SA PREMIERE DEMANDE, LA CONCESSION D'UN BAIL DANS CET IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, MAIS, REFUSANT TOUTE CONCESSION DE BAIL, A ORDONNE L'EXPULSION DE MORMES DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL AVAIT ETE SEULEMENT DEJA JUGE QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE, ORDONNEE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS A CONTENIR UNE CLAUSE OBLIGEANT LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A CONSENTIR UN BAIL A L'ADJUDICATAIRE EVENTUEL, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU MORMES RECLAMANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS ET L'AYANT D'AILLEURS OBTENUE, LA QUESTION DU DROIT AU BAIL SE TROUVAIT SUPPRIMEE, D'OU IL SUIVAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT JUGEMENT DEFINITIF SUR LA QUESTION EN LITIGE, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE REPONDAIENT NULLEMENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, ET QUI SE TROUVAIENT, EN OUTRE, FONDEES, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE NE POUVANT EXISTER QUE SI SON TITULAIRE BENEFICIE D'UN BAIL LUI PERMETTANT D'EXPLOITER LE FONDS A LUI ATTRIBUE, CE QUI, SELON LE MOYEN, N'AUTORISAIT PAS LES JUGES DU FOND A PRONONCER L'EXPULSION DE MORMES DU LOCAL OU LE FONDS LITIGIEUX ETAIT EXPLOITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT AU BAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT NECESSAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI PEUT EXISTER EN DEHORS DE LUI, QU'IL NE PEUT ETRE CONFERE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MALGRE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A LUI CONCEDEE, MORMES NE SAURAIT ETRE ADMIS A REVENDIQUER LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, PUISQUE CETTE LOCATION N'EXISTAIT PAS ET QUE LA DAME Y... NE PEUT ETRE CONTRAINTE A L'ACCORDER ; QU'AINSI, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUI EST SURABONDANT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66 - 12 657 MORMES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET HENRY. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 549 (I°), P 427, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE PARTAGE FONDS DE COMMERCE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FONDS EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE PROPRE DROIT AU BAIL
Sommaire de référence : CE DROIT NE PEUT ETRE CONFERE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS EST EXPLOITE.
Analyse : LE DROIT AU BAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT NECESSAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI PEUT EXISTER EN DEHORS DE LUI.