COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX A GARANTIR L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A FERRARI PAR UNE AUTOMOBILE ASSUREE A LADITE COMPAGNIE PAR BENJAMIN, QUE CONDUISAIT GORKA, AU MOTIF QUE LA POLICE ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DU SINISTRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE, LA VOITURE AYANT ETE IMPORTEE TEMPORAIREMENT EN FRANCE SOUS LE REGIME DU TRANSIT QUI INTERDIT SA CESSION, L'ASSURANCE N'ETAIT PAS TRANSMISE DE PLEIN DROIT A GORKA, ACQUEREUR SUPPOSE DUDIT VEHICULE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT RESULTAIT NOTAMMENT D'UNE DEMANDE FAITE PAR UN COURTIER AGISSANT COMME MANDATAIRE DE BENJAMIN ET DE LA REPONSE DE LA COMPAGNIE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE BENJAMIN ETAIT PROPRIETAIRE OU PRECEDENT PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS SIGNE D'AVENANT DE SUSPENSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 24 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 58-11973 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX C/ EPOUX FERRARI ET AUTRE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ASTIE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCAT : M COUTARD.

Sommaire principal : ASSURANCE-DOMMAGES - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - VEHICULE TEMPORAIREMENT IMPORTE EN TRANSIT - SUSPENSION DU CONTRAT
Analyse : EN PRESENCE DE CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR FAISANT VALOIR QUE LE VEHICULE, CAUSE DE L'ACCIDENT, AYANT ETE IMPORTE TEMPORAIREMENT EN FRANCE SOUS LE REGIME DU TRANSIT QUI INTERDIT SA CESSION, L'ASSURANCE N'AVAIT PAS ETE TRANSMISE DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR SUPPOSE DE CE VEHICULE, ET QUE LA PREUVE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT RESULTAIT NOTAMMENT D'UNE DEMANDE FAITE PAR UN COURTIER AGISSANT COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE ET DE LA REPONSE DE LA COMPAGNIE, LES JUGES QUI, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIR L'ACCIDENT, SE BORNENT A ENONCER QUE CET ASSURE ETAIT "PROPRIETAIRE OU PRECEDENT PROPRIETAIRE" DU VEHICULE, ET QU'IL N'A JAMAIS SIGNE D'AVENANT DE SUSPENSION, NE SATISFONT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810.