Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME A..., EPOUSE Y..., EST ACCOUCHEE LE 13 JANVIER 1962 D'UNE ENFANT, DECLAREE SOUS LE PRENOM D'ANDREE COMME NEE DE Y... ET DE SON EPOUSE; QUE LES EPOUX X... ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 30 MARS 1960; QUE Y... A INTRODUIT UNE INSTANCE EN DESAVEU, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE Y... AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT DES PRESOMPTIONS DE CO-HABITATION ENTRE LES EPOUX Z... SEPARES, ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313, DU CODE CIVIL SUPPOSE LA "REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX", C'EST-A-DIRE LA REPRISE DES RAPPORTS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ET QUE L'ARRET, LOIN DE CONTENIR LA CONSTATATION DE CETTE CONDITION, SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE COHABITATION PRESUMEE A DES DATES INCERTAINES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS QU'APRES L'ORDONNANCE FIXANT DES DOMICILES SEPARES, ET LE 18 JUILLET 1960, DAME Y... S'EST INSTALLEE AU DOMICILE DE SON MARI, A LA DEMANDE DE CELUI-CI ET Y EST DEMEUREE JUSQU'AU 3 JUILLET 1961, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE SI Y... S'ABSENTAIT SOUVENT IL "REVENAIT CHEZ LUI, SINON TOUTES LES FINS DE SEMAINE, DU MOINS A INTERVALLES REGULIERS"; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE DAME BONO "A REPRIS LA VIE COMMUNE PENDANT LA PERIODE ALLEGUEE PAR ELLE"; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS, QU'APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT DES DOMICILES SEPARES, UNE EPOUSE S'EST INSTALLEE AU DOMICILE DE SON MARI ET Y EST DEMEUREE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, QUE SI SON MARI S'ABSENTAIT SOUVENT, IL REVENAIT CHEZ LUI A INTERVALLES REGULIERS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DU MARI EN DESAVEU DE L'ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE PRECITEE ILS AJOUTENT QUE LA FEMME "A REPRIS LA VIE COMMUNE PENDANT LA PERIODE ALLEGUEE PAR ELLE".