Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 75-14.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14915
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-06-20, 1975-06-20
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DONT LES BIENS ETAIENT SITUES DANS DIVERS PAYS NOTAMMENT EN FRANCE, EN SUISSE ET SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, EST DECEDEE DANS CE DERNIER ETAT EN OCTOBRE 1973, QU'ELLE AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE UNE FONDATION A CREER SOUS LE NOM DE HANS ET HELGA X... ET STIFTUNG, CONSENTI UN CERTAIN NOMBRE DE LEGS PARTICULIERS ET DESIGNE BOAS COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE QU'AYANT DEUX IMMEUBLES EN FRANCE OU ELLE FAISAIT UNE DECLARATION DE REVENUS, LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONSIDERANT QUE LA DEFUNTE ETAIT DOMICILIEE DANS UN DE CES IMMEUBLES A NEUILLY-SUR-SEINE, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ETENDRE A L'ENSEMBLE DES BIENS MOBILIERS DE LA SUCCESSION A L'ETRANGER LA MISSION DE ZECRI DEJA COMMIS COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS SITUES EN FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE SEUL LE JUGE DU FOND POUVAIT TRANCHER ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DIFFICULTE JUSTIFIAIT LA PRISE DE MESURES CONSERVATOIRES POUR RESERVER LES DROITS DE TOUS LES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT LE JUGE DES REFERES DISPOSE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE CONSERVATOIRE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS TENDANT A ETENDRE UNE TELLE MESURE, DEJA PRISE A L'EGARD DES BIENS DE LA SUCCESSION DE LA DAME ECKENSBERGER Y... EN FRANCE, AUX BIENS DEPENDANT DE LADITE SUCCESSION SITUES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Succession - Biens situés à l'étranger - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Référés - Mesures conservatoires - Succession - Biens situés à l'étranger - Extension des mesures prises à l'égard des biens situés en France.
Analyse : C'est dans l'exercice du pouvoir souverain dont le juge des référés dispose pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure conservatoire, qu'une Cour d'appel rejette la demande de l'Administration fiscale tendant à étendre une telle mesure, déjà prise à l'égard de biens successoraux situés en France, à d'autres biens dépendant de la même succession, situés hors du territoire français.