COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD, EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES, NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE AUX COTISATIONS ET NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT DUES SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLES-CI. LES JURIDICTIONS NE PEUVENT PRONONCER UNE TELLE PENALITE QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE A ETE DE MAUVAISE FOI.