Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 95-16.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-16490
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1995-05-15, 1995-05-15
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la cour de récréation d'une école, Raphaël X..., âgé de 6 ans, a été blessé par un bâton lancé par Grégory Y..., âgé de 7 ans ; qu'au nom de son fils M. Bonifacio X... a demandé réparation du préjudice, d'une part à l'Etat, d'autre part à M. Michel Y..., ès qualités de civilement responsable de son fils mineur, et à son assureur, la compagnie Abeille assurances ; Attendu que l'arrêt, qui a déclaré l'Etat responsable, énonce, pour ne pas retenir aussi la responsabilité de M. Y..., que celui-ci n'était pas présent au moment des faits, la surveillance des enfants appartenant à l'institutrice, et qu'il n'a commis aucun manquement à son obligation d'éducation ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime pouvait exonérer M. Y... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. Y... et son assureur, l'arrêt rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Responsabilité - Elève blessé par un autre - Père et mère - Présomption de responsabilité - Condition .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Exonération - Force majeure
Analyse : La responsabilité des père et mère du fait des dommages causés, dans la cour de récréation d'une école, à un autre élève par leur enfant mineur habitant avec eux est encourue de plein droit, avec celle de l'Etat, sauf pour les parents à s'exonérer de leur responsabilité par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime.