Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1976, 75-12.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12274
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1974-09-24, 1974-09-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTES D'HUISSIER DU 7 MAI 1973, DAME HENRIETTE Y..., VEUVE A..., JEAN-PIERRE A... SON FILS, PIERRE A... ET DAME ANNE-MARIE A... VEUVE Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE DEUX DOMAINES, L'UN, D'UNE SUPERFICIE DE 17 HECTARES, LOUE A GILBODON-BERT, ET L'AUTRE, D'UNE SUPERFICIE DE 21 HECTARES, LOUE A RECOLLIN-BELLON, ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 10 NOVEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DES BAUX, A FIN DE REPRISE DE CES DEUX EXPLOITATIONS AU PROFIT DE JEAN-PIERRE A... ; ATTENDU QUE RECOLLIN-BELLON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LE CONCERNAIT, EN DEPIT DU DESACCORD MANIFESTE PAR CERTAINS INDIVISAIRES DEVANT LES JUGES AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT AU CONGE, UN NOTAIRE AVAIT INDIQUE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES INDIVISAIRES OPPOSANTS NE POUVAIENT ETRE ENGAGES PAR UNE SIMPLE INDICATION FOURNIE PAR LEUR NOTAIRE DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT MANDATE, ET QUE, D'AUTRE PART, CES INDIVISAIRES AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE CONGE CONTENAIT UNE ERREUR MATERIELLE A LEUR SUJET, AFFIRMANT AINSI QUE L'HUISSIER AVAIT DEPASSE LES LIMITES DE SON MANDAT LORSQU'IL AVAIT DECLARE AGIR EN LEUR NOM, LE CONGE N'AYANT PU ETRE VALIDE A DEFAUT DE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES LORS DE LA PROCEDURE EN VALIDATION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QUE LES LETTRES, REDIGEES AVANT LE CONGE PAR LE NOTAIRE, DONT LA QUALITE DE MANDATAIRE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AU NOM DE SES X... PIERRE A... ET DAME VEUVE Z..., DEMONTRAIENT QUE CES INDIVISAIRES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A LA REPRISE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE SI LE CONCOURS DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR EXERCER UNE ACTION TENDANT A METTRE FIN AU BAIL D'UN IMMEUBLE INDIVIS, LA MEME UNANIMITE EST REQUISE POUR ABANDONNER UNE TELLE ACTION LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE PIERRE A... ET DAME VEUVE Z... NE POUVAIENT RENONCER SEULS A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR TOUS LES INDIVISAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE RECOLLIN-BELLON REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, ALORS QUE D'UNE PART, LA REPRISE PAR LA MEME PERSONNE DE DEUX DOMAINES JUSQUE LA EXPLOITES SEPAREMENT CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN CUMUL SOUMIS A AUTORISATION ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE, PAR SUITE DE LA REPRISE, LA SUPERFICIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE SE TROUVERAIT RAMENEE EN DECA DU MINIMUM DETERMINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JEAN-PIERRE A... N'ETAIT PAS EXPLOITANT ET NE L'AVAIT JAMAIS ETE, LA COUR D'APPEL A DECLARE EXACTEMENT QUE LES REGLES DU CUMUL NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ET QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : INDIVISION - Bail en général - Congé - Action en validation - Désistement - Conditions - Unanimité des coindivisaires.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Désistement - Conditions - Indivision - Unanimité des coindivisaires.
Analyse : Si le concours de tous les propriétaires est nécessaire pour exercer une action tendant à mettre fin au bail d'un immeuble indivis, la même unanimité est requise pour abandonner une telle action lorsqu'elle a été régulièrement engagée.