Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 29 MARS 1963) QUE LES EPOUX A... CONFIERENT, LE 16 MAI 1958, A DAME X..., EPOUSE Z..., LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE-ALIMENTATION, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUI ETAIT EXPLOITE A SILLE-LE-GUILLAUME DANS UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES; QUE LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, CONDAMNE, LE 18 OCTOBRE 1960, A LEUR PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'AYANT PU OBTENIR LA REMISE DES LIEUX QUE LE 27 JUIN 1961, APRES L'EXPULSION DE DAME X... ET DE Z... QUI TRAVAILLAIT AVEC ELLE, RETINT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE 1% PAR JOUR DE RETARD DEPUIS LE 1ER MAI 1961, SOIT AU TOTAL 6159,60 FRANCS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QUE LES EPOUX A... ASSIGNERENT DAME X... ET Z... EN PAYEMENT SOLIDAIRE DE CETTE SOMME; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA GERANTE ETAIT INFORMEE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE, NUL N'ETANT CENSE IGNORER LA LOI, ELLE DEVAIT CONNAITRE LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR POUR LE LOCATAIRE LE JEU EVENTUEL DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, A LA CHARGE DES EPOUX Z..., UNE FAUTE DELICTUELLE AYANT CONSISTE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, APRES LA DATE PREVUE POUR LE DEPART DU LOCATAIRE, N'INDIQUE NULLEMENT QUE LESDITS EPOUX Y... ETE INFORMES DE LA CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'ELLE NE CONSTATE DONC PAS QU'ILS ETAIENT CONSCIENTS DE CAUSER, PAR LEUR MAINTIEN, UN PREJUDICE A CE LOCATAIRE; QU'AINSI, LA FAUTE DES EPOUX Z... N'AYANT PAS ETE CARACTERISEE LEUR RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA FAUTE DES EPOUX Z... AVAIT CONSISTE A SE MAINTENIR ABUSIVEMENT ET PAR " MAUVAISE VOLONTE " DANS LES LOCAUX QU'ILS SAVAIENT DEVOIR EVACUER, AYANT ETE INFORMES DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DE LA CONDAMNATION DES EPOUX A... A VIDER LES LIEUX LE 1ER MAI 1961; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSIDERE CETTE FAUTE COMME DE NATURE QUASI DELICTUELLE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, A PU, DES LORS, RETENIR QUE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LES EPOUX A... DE LA RETENUE DE 1% ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE FAUTE, SANS AVOIR A APPRECIER SI LES EPOUX Z... ETAIENT PLUS SPECIALEMENT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS PREVU CETTE CONSEQUENCE DE LEUR OBSTINATION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - RETARD - RETARD IMPUTABLE AU GERANT DU FONDS DE COMMERCE - RESPONSABILITE CIVILE
Analyse : 7EN L'ETAT D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL AVEC INDEMNITE D'EVICTION PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE, MIS EN GERANCE LIBRE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES GERANTS INFORMES DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DE LA DATE A LAQUELLE LES LOCATAIRES DEVAIENT VIDER LES LIEUX, S'Y SONT ABUSIVEMENT ET PAR MAUVAISE VOLONTE MAINTENU ONT SUFFISAMMENT CARACTERISE LEUR FAUTE DE NATURE QUASI DELICTUELLE AINSI QUE LE LIEU DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE RESULTANT POUR LE LOCATAIRE DE LA RETENUE DE 1 % PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SANS AVOIR A APPRECIER SI LESDITS GERANTS AVAIENT OU NON PU PREVOIR CETTE CONSEQUENCE DE LEUR OBSTINATION.