Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 74-14.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14294
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Douai 1974-07-25, 1974-07-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES, A L'OCCASION DE LA REMISE DE DIPLOMES OU MEDAILLES, A CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1969, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE CES GRATIFICATIONS, D'UNE PART, N'AVAIENT ETE VERSEES NI PAR L'EMPLOYEUR, NI PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, MAIS OCTROYEES PAR LE SYNDICAT DES BRASSEURS ; QUE CET ORGANISME, BIEN QU'IL AIT ETE REMBOURSE PAR LA BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL DU COUT DES MEDAILLES ET DU MONTANT DES SOMMES ALLOUEES, AVAIT AGI EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, CES AVANTAGES, D'UN MONTANT TRES MODIQUE, AVAIENT ETE ACCORDES NON POINT SELON L'ANCIENNETE DES BENEFICIAIRES AU SERVICE DE LA BRASSERIE, MAIS EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS LA PROFESSION ; QU'ILS NE PRESENTAIENT PAS, DES LORS, LE CARACTERE DE SUBSTITUTS OU DE COMPLEMENT DE SALAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, QUE LES GRATIFICATIONS AVAIENT ETE ACCORDEES AUX SALARIES EN RAISON DU TRAVAIL PAR EUX ACCOMPLI, AU MOINS POUR PARTIE, AU SERVICE DE LA BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI, PEU IMPORTANT QU'ELLE NE LES AIT PAS VERSEES ELLE-MEME, EN AVAIT EN DEFINITIVE SUPPORTE LA CHARGE, DE TELLE SORTE QUE LE SYNDICAT N'AVAIT ETE QUE SON INTERMEDIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées par un syndicat professionnel.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Oeuvres professionnelles - Gratifications - Nature.
Analyse : Doivent être considérées comme rémunération au sens de l'article L 120 du code de la sécurité sociale les gratifications versées par un syndicat professionnel à l'occasion de la remise de diplômes ou de médailles à certains salariés d'une entreprise, dès lors que si ces avantages ont été accordés en raison de l'ancienneté des bénéficiaires non point dans l'entreprise, mais dans la profession, ils ont été alloués au moins pour partie, en raison du travail accompli par eux au service de ladite entreprise et que celle-ci, même si elle ne les a pas versés elle-même en a en définitive supporté la charge en les remboursant au syndicat qui n'a été que son intermédiaire.