Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 71-13.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13335
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1971-06-29, 1971-06-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG (CHAMBRE COMMERCIALE) DU 11 JUILLET 1968, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME JULES X... ET FILS, DONT FERNAND X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF A ETE ACCEPTE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE FERNAND X... A FAIT L'OBJET LE 14 MAI 1969 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL, EN APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER JUIN 1924 ; QUE STIEGER, QUI AVAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DECLARA LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE JULES X... ; QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG MIT FIN A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT DU PASSIF, PRONONCA LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25 JUIN 1969, DECLARA LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A FERNAND X..., ET, DESIGNANT STIEGER EN QUALITE DE SYNDIC, RENVOYA LE DOSSIER POUR ATTRIBUTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR ; QUE, SUR DEMANDE DU SYNDIC, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE CE TRIBUNAL, APRES AVOIR PRONONCE LE 19 SEPTEMBRE 1969 LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE DIX SOCIETES FILIALES DU GROUPE X..., DECLARA CES REGLEMENTS COMMUNS A CELUI DE LA SOCIETE JULES X... ET FILS ET DECIDA LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ORDONNA, PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1970, LA FUSION DES MASSES DU REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL DE FERNAND X... ET DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE JULES X... ET DE SES DIX FILIALES, ET REPORTA AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE CE JUGEMENT CRITIQUE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DU SEUL CHEF DU REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A ETE CONFIRME PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE AU CHEF DE CONCLUSIONS INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1968, ET ALORS QUE, EN OUTRE, DANS LES MEMES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA BANQUE AVAIT ETABLI QUE LE FAIT POUR LE TRIBUNAL DE STRASBOURG D'AVOIR PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DE LA SOCIETE X... IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'A LA DATE DU 11 JUILLET 1968 CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 38, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 SEPTEMBRE 1967 QUE NI LE JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, NI CELUI ADMETTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF N'ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE, PAR ELLE EXPRESSEMENT VISE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REPORTER AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, CALCULE LA DUREE POSSIBLE DE LA PERIODE SUSPECTE EN SE FONDANT SUR LE JUGEMENT DU 14 MAI 1969 QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL DE FERNAND X... ET EN TENANT COMPTE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, QUE LA PROCEDURE DES ARTICLES 22 ET 23 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 MODIFIEE, LOIN D'ETRE DE MEME NATURE QUE CELLE ORGANISEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, Y DEROGE EXPLICITEMENT PUISQUE, D'UNE PART, ELLE S'APPLIQUE AUX PERSONNES PHYSIQUES NON COMMERCANTES, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE EXCLUT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NE CONNAIT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QU'EN ENONCANT QUE SI LE REGLEMENT COLLECTIF S'ETAIT LIMITE A LA DECISION STATUANT SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL DU DIRIGEANT, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, SERAIT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE CELLE FIXEE PAR CETTE DECISION, L'ARRET EMET UN MOTIF QUI EST A LA FOIS HYPOTHETIQUE, PUISQU'IL Y A EU EN FAIT PLUSIEURS DECISIONS, ET CONTRADICTOIRE, PUISQUE LE REGLEMENT DONT S'AGIT, CONCERNANT SEULEMENT LE DIRIGEANT ET SES DETTES CIVILES PERSONNELLES, AVAIT UN CARACTERE INDIVIDUEL ET NON PAS COLLECTIF, ALORS QU'EN RELEVANT QUE LES ENGAGEMENTS HYPOTHECAIRES CONTRACTES PAR LE DIRIGEANT DANS SON INTERET PERSONNEL ETAIENT EN REALITE DE NATURE COMMERCIALE, L'ARRET MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 14 MAI 1969 QUI, SE PRONONCANT EN APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 23 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 MODIFIEE, IMPLIQUE QUE LES DETTES DE CE DIRIGEANT ETAIENT DE NATURE CIVILE, ET ALORS, QU'AU SURPLUS, DIRE QUE CE JUGEMENT DU 14 MAI 1969, PRONONCE A L'EGARD DU DIRIGEANT POUR SES ENGAGEMENTS PERSONNELS ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL REVIENT A CONSTATER QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS DU INTERVENIR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, TENIR LADITE DECISION POUR NULLE, ET EN MEME TEMPS S'Y REFERER POUR LA PRENDRE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX-HUIT MOIS, ET ALORS, SELON LE TROISIEME MOYEN, D'UNE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DANS LE CAS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE A ETE ETENDU A L'UN DE SES DIRIGEANTS, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST CELLE FIXEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... AVAIT PRECISEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARE CE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A FERNAND X... ; QUE C'ETAIT DONC CE JUGEMENT ET LUI SEUL QUI DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA PERIODE DE 18 MOIS PENDANT LAQUELLE POUVAIT ETRE REPORTEE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA BANQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ETAIENT INAPPLICABLES DANS LA CAUSE ; QU'IL EST NECESSAIRE, EN EFFET, POUR QUE CE TEXTE PUISSE S'APPLIQUER, QUE LE DEBITEUR NE SE SOIT PAS CONFORME AU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF OU QU'IL N'AIT PAS RESPECTE LES ECHEANCES PREVUES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RESOLUTION DU PLAN ET LA MISE DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL QU'A LA REQUETE DES CREANCIERS OU D'OFFICE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LE TRIBUNAL AYANT, DANS SON JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... A LA REQUETE DE LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LA SOCIETE JULES MULLER ETAIT, DE SON PROPRE AVEU, HORS D'ETAT D'EXECUTER LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, EN PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET EN METTANT FIN, PAR VOIE DE CONSEQUENCE A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE MODE DE SAISINE DU JUGE DU FOND N'IMPORTANT PAS A CET EGARD ; QUE LA COUR D'APPEL POUR FIXER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A PU AJOUTER LA DUREE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AU DELAI PREVU A L'ARTICLE 29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE PAR LES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, ET QUI SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION, AINSI QU'ELLE LE RELEVE EXPRESSEMENT, LA COUR D'APPEL POUVAIT EN NE SE FONDANT QUE SUR LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JULES X... FAIRE REMONTER AU 10 NOVEMBRE 1967, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE DEUXIEME MOYEN ET PAR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : 1) SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - ADMISSION - ARTICLE 38 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 - CONDITIONS D'APPLICATION - DEBITEUR HORS D'ETAT D 'EXECUTER LE PLAN.
Sommaire de référence : * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - ADMISSION - ARTICLE 38 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 - PROCEDURE - SAISINE DES JUGES.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QU'UNE SOCIETE, A L'EGARD DE LAQUELLE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AVAIT ETE PRONONCEE , ETAIT DE SON PROPRE AVEU HORS D'ETAT D'EXECUTER LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, LES JUGES DU FAIT FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L 'ARTICLE 38 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES EN PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET EN METTANT FIN, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET LEUR MODE DE SAISINE N 'IMPORTANT PAS A CET EGARD, ILS PEUVENT PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.