Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1970, 68-12.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12996
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1968-02-22, 1968-02-22
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COHEN AYANT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LUC, SON ASSURE, A L'OCCASION DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE CONFIEE A COHEN CHARGE DE LA TRANSPORTER D'ALGERIE EN FRANCE, UN JUGEMENT A VALIDE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE PRISE PAR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE ET ACCORDE A COHEN UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE LIBERER, MAIS EN LE CONDAMNANT A 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR COHEN SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 MODIFIANT LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 INSTITUANT DES MESURES DE PROCTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEUX ANS OUTRE LE DELAI DE FAIT RESULTANT DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE AURAIT MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE DE COHEN RELATIVE A L'EXONERATION DES INTERETS OU A LA REDUCTION DE LEUR TAUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI, COMPTE TENU DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE DOIVENT ETRE ACCORDES AUX FRANCAIS RAPATRIES ET LEUR DUREE; QU'AYANT CONSTATE QUE DEPUIS L'ASSIGNATION, COHEN AVAIT, EN FAIT, BENEFICIE D'UN DELAI DE TROIS ANS POUR ETEINDRE SA DETTE ET QU'IL EXISTAIT, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE QUI AVAIT PROCEDE A LA VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, LES FONDS NECESSAIRES POUR DESINTERESSER LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LADITE LOI, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROLONGER LE DELAI ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES; QUE, D'AUTRE PART, PAREIL REFUS IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DU COURS DES INTERETS OU A LA REDUCTION DE LEURS TAUX, LE TEXTE EN QUESTION N'AYANT PREVU LE BENEFICE DE TELLES MESURES QUE SI UN DELAI ETAIT ACCORDE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CES DEUX POINTS ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COHEN A PAYER A LA COMPAGNIE LA CONFIANCE LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS, TOUCHANT CETTE CONDAMNATION, DONNER PLUS DE MOTIFS QUE LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL ET QU'IL CONFIRME; QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT POINT CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ETE PRONONCE CETTE CONDAMNATION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : 1) ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Suspension du cours des intérêts - Réduction de leur taux - Conditions - Octroi d'un délai.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si, compte tenu de la situation respective des parties, les délais prévus par la loi du 6 juillet 1966 modifiant la loi du 11 décembre 1963 doivent être accordés aux français rapatriés et la durée de ces délais. Ils ne violent donc pas le texte précité en décidant qu'il n'y a pas lieu de prolonger le délai accordé par les premiers juges à un débiteur aux motifs que celui-ci a, en fait, bénéficié d'un délai de trois ans pour éteindre sa dette et qu'il existe entre les mains du notaire, qui a procédé à la vente de l'immeuble sur lequel une inscription hythécaire provisoire avait été prise par le créancier, les fonds nécessaires pour désintéresser celui-ci. Et le refus d'un nouveau délai implique nécessairement le rejet de la demande tendant à la suspension du cours des intérêts ou à la réduction de leur taux, le texte en question n'ayant prévu le bénéfice de telles mesures que si un délai est accordé.