Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1967) QU'ALBERT Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, AYANT RECU CONGE DE LA DAME X..., EPOUSE DE LA GOUBLAYE DE MENORVAL, PROPRIETAIRE, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 1ER JUILLET 1964, FIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL, LE 14 AOUT 1964, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SALVADOR QUI VENAIT DE SE FORMER ET QUI S'EST INSTALLEE AUSSITOT DANS LES LIEUX ; QUE LEDIT ARRET A DECIDE QUE, POUR CE MOTIF, NI CE LOCATAIRE, NI LADITE SOCIETE QUI LUI A SUCCEDE DANS L'EXPLOITATION DU COMMERCE, N'ONT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX LOUES, SUR LA DUREE ET LE PRIX DE LA LOCATION, QUE CETTE DERNIERE CONDITION QUI EST REMPLIE, QUAND LE LOYER DOIT ETRE DETERMINE SELON UNE MODALITE LEGALE, COMME C'EST LE CAS EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL, LORSQUE LE BAILLEUR CONSENT AU RENOUVELLEMENT, ET QUE D'AUTRE PART, LA PROPRIETAIRE AYANT NOTIFIE UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, LAQUELLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE LOCATAIRE, UN NOUVEAU BAIL S'ETAIT IMMEDIATEMENT SUBSTITUE A L'ANCIEN, SEUL LE PRIX RESTANT A DETERMINER PAR LE JUGE DES LOYERS ET SALVADOR ETANT EN DROIT DE FAIRE APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE, DONC, D'UN DROIT DE BAIL, A LA NOUVELLE SOCIETE EN CONSTITUTION ; QU'AUSSI BIEN, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LA BAILLERESSE, AVISEE DE CET APPORT, N'A PAS PROTESTE ET N'A MEME PAS TENTE DE RETRACTER SON OFFRE DE NOUVEAU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA BAILLERESSE AVAIT AJOUTE DES CONDITIONS A SON OFFRE DE RENOUVELLEMENT A SAVOIR, SON DESIR D'OBTENIR "CERTAINES MODIFICATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU LOYER", ET DECLARE QU'A DEFAUT D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LES POINTS DEMEURES EN LITIGE, A LA DATE A LAQUELLE L'APPORT A ETE OPERE, LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA FORMATION D'UN BAIL N'ETAIENT PAS REUNIES ET QU'EN CONSEQUENCE, SALVADOR NE POUVAIT "MEME S'IL AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT", APPORTER A LA SOCIETE UN DROIT A UN BAIL QUI N'EXISTAIT PAS QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "SI LE MANDATAIRE DE SALVADOR AVAIT COMMUNIQUE A LA BAILLERESSE UN EXEMPLAIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE", IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE PRODUITE "QUE DAME X... AIT DONNE SON ACCORD A LA CESSION OU A L'APPORT" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.443. SALVADOR ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. WAQUET ET GIFFARD. A RAPPROCHER : COM., 3 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 277, P. 249 (REJET) ; COM., 16 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 306, P. 275 (REJET) ; CIV. 3, 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 161 (2°), P. 351 (REJET).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES CESSIONNAIRE CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Sommaire de référence : LE LOCATAIRE NE PEUT DONC FAIRE APPORT A UNE SOCIETE D'UN BAIL QUI N'EXISTE PAS, ALORS SURTOUT QUE LE BAILLEUR N'A PAS DONNE SON ACCORD A LA CESSION OU A L'APPORT.
Analyse : LORSQUE LE BAILLEUR N'A FAIT AU LOCATAIRE QU'UNE OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL CONDITIONNELLE, ET QU'AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU SUR LES POINTS EN LITIGE, LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA FORMATION D'UN BAIL NE SONT PAS REUNIES.