Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1984, 83-12.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12753
Décision attaquée : , 1981-01-07
Président : Pdt. M. Synvet conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M. X... AU MOTIF QUE CE DERNIER NE PRESENTAIT PAS D'INVALIDITE DE NATURE A REDUIRE AU MOINS DE 50% SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ALORS QUE L'ARTICLE L. 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT LES CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE SUSPENSION D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PREND EN CONSIDERATION QUE LA SEULE CAPACITE DE GAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 319 PRECITE SE REFERE NECESSAIREMENT A LA NOTION D'INVALIDITE FIGURANT A L'ARTICLE L. 304 DU MEME CODE, LEQUEL DEFINIT CELLE-CI COMME UNE INCAPACITE PHYSIQUE SE TRADUISANT PAR UNE REDUCTION DE LA CAPACITE DE GAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Capacité de travail ou de gain supérieure à 50 % - Référence à la notion d'invalidité définie pour l'ouverture du droit.
Analyse : L'article L 319 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions de suppression ou de suspension d'une pension d'invalidité se réfère nécessairement à la notion d'invalidité figurant à l'article L 304 du même code, lequel définit celle-ci comme incapacité physique se traduisant par une réduction de la capacité de gain.