COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI, A... ANTOINE ET MARTY Y..., CE DERNIER ETANT LE FILS DU PRECEDENT CONGEDIES PAR COLLOVRAY AU SERVICE DUQUEL ILS ETAIENT L'UN ET L'AUTRE EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUTAIRES, REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CHEF DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU 'IL SOIT ALLOUE A CHACUN D'EUX DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AURAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE EN DATE DU 10 JUIN 1957, QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES DANS CETTE RECLAMATION, ALORS QUE LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT EST MUET SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE, EN PRINCIPE, QU'AUX DISPOSITIONS EXPRESSES DES JUGEMENTS ET ARRETS, CETTE AUTORITE PEUT RESULTER AUSSI DES DISPOSITIONS IMPLICITES, MAIS CERTAINES, QU'ILS RENFERMENT ; ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1957, QUI DEVAIT STATUER A LA FOIS SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES PRESENTEES PAR MARTY B... ET FILS, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS "EN CE QU'IL A DECLARE L'ARTICLE 29K DU LIVRE IV APPLICABLE A MARTY X... ET A MARTY Y..., DIT ET JUGE QUE A... ANTOINE ET MARTY Y... ONT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A UNE INDEMNITE DE PREAVIS" ET DESIGNE UN EXPERT C... EVALUER LE MONTANT DESDITES INDEMNITES ; QUE, PAR CONTRE, DANS LES MOTIFS DE CETTE DECISION, IL ETAIT PRECISE QUE "SI LE DESORDRE CONSTATE (DANS LEUR COMPTABILITE) JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT DE MARTY X... ET DE MARTY Y..., AUCUN FAIT NOUVEAU ET GRAVE NE S'ETAIT REVELE EN JUILLET 1954 CONSTITUANT LA FAUTE DE NATURE A LES PRIVER DE LEUR INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE LE REFUS IMPLICITE MAIS CERTAIN DE TOUT DROIT A INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 23 E29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE A... ANTOINE ET MARTY Y... FONT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NOMME UN EXPERT AVEC MISSION DE VERIFIER DIVERS FAITS QUI, D'APRES LA COUR, ETAIENT DE NATURE A DEGAGER COLLOVRAY DE SON OBLIGATION DE LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REALITE DE TELS FAITS AVAIT ETE IMPLICITEMENT ECARTEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE LE 10 JUILLET 1957, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE REALITE ETAIT DEMENTIE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE PRECEDEMMENT DEPOSE DANS LA PRESENTE INSTANCE, RAPPORT DONT LA COUR A DENATURE LA PORTEE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, PAR LE JUGEMENT VISE AU MOYEN, LE TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE, S'ETAIT BORNE A DECLARER QUE LES CONSORTS A... A QUI IL VENAIT DE RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANTS STATUAIRES QUE C OLLOVRAY LEUR DENIAIT, AVAIENT DROIT, EN PRINCIPE, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL N'A NULLEMENT ECARTE, MEME IMPLICITEMENT, LES CIRCONSTANCES QUE POUVAIT FAIRE VALOIR COLLOVRAY POUR FAIRE REDUIRE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET QU'EN DESIGNANT UN EXPERT C... FAIRE VERIFIER LA REALITE DE CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE N'A POINT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE, ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT POINT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, SE VOIR REPROCHER D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT Z... EN PREMIERE INSTANCE DES LORS QUE, L'ESTIMANT INSUFFISANT POUR L'ECLAIRER, ELLE L'A PROVISOIREMENT ECARTE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST RETENU : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-40.551. CONSORTS A... C/ COLLOVRAY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 17 JANVIER 1951, BULL. 1951, II, NO 33, P. 21. 10 JUIN 1959, BULL. 1959, I, NO 292, P. 243 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - MOTIFS - MOTIFS ECLAIRANT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF
Analyse : 1° SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE EN PRINCIPE QU'AUX DISPOSITIONS EXPRESSES DES JUGEMENTS ET ARRETS, CETTE AUTORITE PEUT RESULTER AUSSI DES DISPOSITIONS IMPLICITES MAIS CERTAINES QU'ILS RENFERMENT. C'EST AINSI QUE LE REFUS IMPLICITE MAIS CERTAIN DE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE DEDUIT DES MOTIFS D'UN JUGEMENT QUI, CONFIRME EN APPEL PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS DUES A UN REPRESENTANT, EN PRECISANT QUE SI LE DESORDRE DE SA COMPTABILITE JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT, IL N'AVAIT CEPENDANT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE CES INDEMNITES.