COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1962) DJASKO ET LANDAULT SONT PROPRIETAIRES A BLANC-MESNIL DE TERRAINS CONTIGUS QUI, APRES SINISTRE DE GUERRE ONT ETE COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE, ET RESTITUES AUX DEUX INTERESSES, MAIS AVEC UNE CERTAINE RECTIFICATION DE LEURS LIMITES COMMUNES, DETERMINEE PAR L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN DATE DU 27 AOUT 1956 ; QUE LANDAULT AYANT ASSIGNE SON VOISIN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE POUR OBTENIR LE BORNAGE DES DEUX TERRAINS EN CONFORMITE DE LA LIMITE DEFINIE PAR LE PLAN DE REMEMBREMENT, DJASKO INVOQUANT UN ACCORD CONCLU LE 5 NOVEMBRE 1955 EN VUE DE CONSTRUIRE A FRAIS COMMUNS UN MUR MITOYEN SUIVANT LES ANCIENNES LIMITES, A PRETENDU QU'EN RAISON DE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE LE JUGE SAISI ETAIT INCOMPETENT ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT REJETE CE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, DJASKO LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UN RECOURS DE SA PART, LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ET QU'IL NE PEUT INVOQUER LES DROITS QU'IL TIENDRAIT D'UNE CONVENTION ANTERIEURE AU REMEMBREMENT A INTERVENIR ; ALORS QUE, D'UNE PART LE JUGE D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR UNE PRETENDUE ACTION EN BORNAGE, EU EGARD AUX PRETENTIONS DES PARTIES ET DES CONSTATATIONS SERIEUSES QU'ELLE SOULEVAIT - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LUI ET LE DEFENDEUR AU POURVOI AU COURS DE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT CREAIT, EN FAVEUR DUDIT DEMANDEUR AU POURVOI ET EN RAISON DE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS DENATURES PAR LA COUR, DES DROITS SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE PROPRIETE FAITES A LANDAULT ET DJASKO AU RESULTAT D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT CLOSES PAR ARRETE DU 27 AOUT 1956 ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION APPLICABLE ; QU'ELLE ESTIME D'AUTRE PART "QUE LA CONVENTION DU 5 NOVEMBRE 1955 INTERVENUE ALORS QUE SE POURSUIVAIENT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT N'EUT PU COMPORTER RENONCIATION AUX EFFETS DU REMEMBREMENT A VENIR QUE SI ELLE L'AVAIT CLAIREMENT ET EXPRESSEMENT STIPULE " ; QU'ELLE A PU DECIDER AINSI, ET EN APPRECIANT EXACTEMENT L'EFFET ATTACHE AUX ATTRIBUTIONS DE PROPRIETE RESULTANT DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT "QUE LA DEMANDE DE LANDAULT CONSTITUAIT UNE SIMPLE ACTION EN BORNAGE SOUMISE A BON DROIT AU PREMIER JUGE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REMEMBREMENT - PLAN DE REMEMBREMENT - ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS - ACTION EN BORNAGE SELON LA LIMITE DEFINIE PAR L'ARRETE - ACCORD INTERVENU AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET SE REFERANT AUX LIMITES ANCIENNES - PORTEE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, ASSIGNE PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR OBTENIR LE BORNAGE DES DEUX TERRAINS EN CONFORMITE DE LA LIMITE NOUVELLEMENT DEFINIE PAR UN PLAN DE REMEMBREMENT, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AYANT REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE QU'IL AVAIT SOULEVE EN RAISON D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXISTANT SUR LES DROITS DES PARTIES ET RESULTANT D'UN ACCORD ANTERIEUREMENT INTERVENU ENTRE ELLES EN VUE DE CONSTRUIRE A FRAIS COMMUNS UN MUR MITOYEN SUIVANT LES ANCIENNES LIMITES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE PROPRIETE FAITES AU RESULTAT D'OPERATIONS DE REMBREMENT CLOSES PAR UN ARRETE ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION APPLICABLE ET ESTIME, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION INTERVENUE AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, N'EUT PU COMPORTER RENONCIATION AUX EFFETS DU REMEMBREMENT A VENIR QUE SI ELLE L'AVAIT CLAIREMENT ET EXPRESSEMENT STIPULE.