Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1976, 74-11.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11824
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1973-10-09, 1973-10-09
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS,9 OCTOBRE 1973)D'AVOIR CONDAMNE JEAN PIERRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET MICHEL X... ET MASSE, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME PICARD ET X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES SOCIALES, LE PREMIER A CONCURRENCE DE 200 000 FRANCS ET CHACUN DES DEUX AUTRES A CONCURRENCE DE 10 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, JEAN-PIERRE X... AVAIT INVOQUE SA COMPETENCE EXCLUSIVEMENT TECHNIQUE, SON ETAT DE SANTE, LES RESTRICTIONS DE CREDIT ET LES EVENEMENTS DE MAI 1968 DONT CERTAINS CLIENTS AVAIENT PROFITE POUR NE PAS PAYER LEURS ACHATS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CES DIFFERENTS ELEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DES DIRIGEANTS ET AUXQUELS CEUX-CI N'AVAIENT PAS PU ECHAPPER ET, EN SECOND LIEU, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL EGALEMENT RESTEES SANS REPONSE, MICHEL X... ET MASSE AVAIENT RESPECTIVEMENT FAIT VALOIR, A L'ORIGINE DU PASSIF, LES RESTRICTIONS DE CREDIT AUXQUELLES ILS AVAIENT ETE TOTALEMENT ETRANGERS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE JEAN-PIERRE X..., MICHEL X... ET MASSE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE CEUX-CI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, PREUVE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUI, SEULE, AURAIT PU DEGAGER LEUR RESPONSABILITE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Preuve - Charge.
Analyse : Pour condamner des dirigeants sociaux au payement des dettes de la société, les juges du fond considèrent souverainement que ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, preuve imposée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et qui, seule, peut dégager leur responsabilité.