COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE Y... A ETE ENGAGEE LE 17 DECEMBRE 1953 PAR LE SERVICE SOCIAL RURAL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'AUBE EN VUE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LA PROFESSION D'ASSISTANTE SOCIALE RURALE ; QUE LE CONTRAT QUI FUT ALORS SIGNE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS STIPULAIT QU'EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE RURALE ET LA SITUATION DE FEMME MARIEE, DEMOISELLE Y... NE POURRAIT PAS CONSERVER SON EMPLOI AU CAS OU ELLE SE MARIERAIT ; QUE CE CONTRAT S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE DEMOISELLE Y... S'ETANT MARIEE EN 1960, LE SERVICE SOCIAL MIT AUSSITOT FIN A SON CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL, DECLARANT CETTE RUPTURE ABUSIVE, A ACCORDE A DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE FORESTIER, LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE LA CLAUSE DE CELIBAT DEVAIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT POUR LA DUREE DU CONTRAT DONT ELLE FAISAIT PARTIE ET QUE, DES LORS QUE DEMOISELLE Y... S'ETAIT MARIEE PLUSIEURS ANNEES APRES LA DATE CONVENUE COMME TERME DE CE CONTRAT, LE SERVICE SOCIAL NE POUVAIT EN FAIRE ETAT POUR JUSTIFIER SA DECISION DE SE SEPARER DE SON ASSISTANTE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES PARTIES DEMEURENT LIEES PAR LES STIPULATIONS DU CONTRAT ORIGINAIRE LORSQU'ELLES EN POURSUIVENT L'EXECUTION PAR TACITE RECONDUCTION, AU-DELA DU TERME CONVENU, LA COUR D'APPEL AUI A MECONNU CE PRINCIPE DE DROIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 62-40.148. FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'AUBE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR :M LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N 883 (1), P 701.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CLAUSE DE CELIBAT - MAINTIEN
Analyse : LES PARTIES DEMEURENT LIEES PAR LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ORIGINAIRE LORSQU'ELLES EN POURSUIVENT L'EXECUTION PAR TACITE RECONDUCTION AU-DELA DU TERME CONVENU. MECONNAIT CE PRINCIPE DE DROIT L'ARRET QUI DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE ASSISTANTE SOCIALE RURALE, ENGAGEE POUR QUATRE ANS PAR LE SERVICE SOCIAL DE LA MUTUALITE AGRICOLE D'UN DEPARTEMENT, AVEC CLAUSE DE RESILIATION EN CAS DE MARIAGE, CONTRAT POURSUIVI ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION ET ROMPU EN RAISON DU MARIAGE DE L'INTERESSEE, EN SE FONDANT SUR CETTE CONSIDERATION QUE LA CLAUSE DE CELIBAT DEVAIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT POUR LA DUREE DU CONTRAT DONT ELLE FAISAIT PARTIE ET QUE DES LORS QUE L'ASSISTANTE SOCIALE S'ETAIT MARIEE PLUSIEURS ANNEES APRES LA DATE CONVENUE COMME TERME DE LA CONVENTION, LE SERVICE SOCIAL NE POUVAIT EN FAIRE ETAT POUR JUSTIFIER SA DECISION DE SE SEPARER DE CETTE EMPLOYEE.