COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET .

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSUREE SOCIALE DAME X..., VICTIME LE 2 AVRIL 1952, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A TITRE D'ESSAI LE 18 AVRIL SUIVANT, A ALLEGUE LE 20 SEPTEMBRE 1955 ETRE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5%, QUE LA CAISSE REGIONALE INTERESSEE ACCEPTA DE REPARER PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE, A DATER DU 20 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE DAME X... SOUTENAIT QUE LADITE RENTE DEVAIT RETROAGIR AU 18 AVRIL 1952, DATE CONSIDEREE PAR ELLE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE LA VICTIME AYANT ELLE-MEME REQUIS, SUR LE LITIGE, L'AVIS TECHNIQUE D'UN EXPERT EN VERTU DE L'ARTICLE 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET L'EXPERT S'ETANT AVERE INCAPABLE DE FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION, DE MEME QU'UN SECOND EXPERT Z... DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI REFORMAIT UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, FAISANT DROIT A LA PRETENTION DE DAME X..., D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ALORS QUE LA MATIERE EST REGIE EXCLUSIVEMENT PAR LA LEGISLATION SPECIALE DU CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER DECRET, QUI A REORGANISE L'EXPERTISE TECHNIQUE, N'A PAS EU POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE LES EXPERTISES TECHNIQUES REGULIEREMENT DILIGENTEES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, NI N'INTERDIRE AUX JUGES DU FOND DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE NE SATISFAISANT PAS, FAUTE DE CONCLUSIONS, AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CET AVIS NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES ; QU'EN L'ESPECE, LES PROCEDURES DE DESIGNATION DES EXPERTS A... AYANT ETE REGULIEREMENT SUIVIES A DEUX REPRISES ET N'AYANT DONNE AUCUN RESULTAT, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.007. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME X... ANNA ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 401, P. 325.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - ABSENCE DE CONCLUSIONS DE LA PART DE L'EXPERT TECHNIQUE
Analyse : LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI A REORGANISE L'EXPERTISE TECHNIQUE N'A PAS EU POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE LES EXPERTISES TECHNIQUES REGULIEREMENT DILIGENTEES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, NI D'INTERDIRE AUX JUGES DU FOND DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE NE SATISFAISANT PAS, FAUTE DE CONCLUSIONS, AUX PRESCRIPTIONS DU-DIT DECRET, CET AVIS NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES .