Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1981, 79-16.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16008
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1979-01-12, 1979-01-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE VERGNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BIENVENU, EST EN DROIT DE PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, SUR UNE SOMME VERSEE PAR UN TIERS POUR ACHEVER L'APUREMENT DU PASSIF DU DEBITEUR, AU MOTIF QUE CE VERSEMENT NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE LIBERALITE ETRANGERE A TOUTE ACTIVITE DU SYNDIC, MAIS LE RESULTAT DE TOUT UN PROCESSUS DE NEGOCIATIONS DANS LEQUEL LE SYNDIC EST INTERVENU; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA SOMME LITIGIEUSE NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ACTIF REALISE OU RECOUVRE PAR VERGNEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Tarif - Droit proportionnel - Domaine d'application - Actif réalisé ou recouvré par lui - Somme versée par un tiers pour achever l'apurement du passif du débiteur (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Frais et indemnité - Droit proportionnel - Allocation - Conditions.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un syndic est en droit de percevoir le droit proportionnel prévu au paragraphe 2° de l'article 76 du décret du 29 mai 1959 sur une somme versée par un tiers pour achever l'apurement du passif du débiteur au motif que "ce versement ne constitue pas une simple libéralité étrangère à toute activité du syndic, mais le résultat de tout un processus de négociations dans lequel le syndic est intervenu" alors qu'il ressortait des énonciations de la Cour d'appel que la somme litigieuse ne faisait pas partie de l'actif réalisé ou recouvré par le syndic.