COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,9 DECEMBRE 1961) LA SOCIETE DES VINS DEBRAY QUI EN SEPTEMBRE 1937 AVAIT PRIS A BAIL UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DE VINS EN GROS, SIS A CHARENTON, APPARTENANT ALORS A LA SOCIETE J S VIOLET FRERES, ET ACTUELLEMENT A LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS "DUBONNET-CINZANO-BYRRH" (CDC) A RECU DE SA BAILLERESSE LE 15 MAI 1954, CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT MOTIVE PAR L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX; QU'AYANT ASSIGNE SA PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ELLE A ETE DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES DEPUIS 1949, ET QUE LA COUPURE DU SERVICE DE L'EAU ET L'ETAT DE RUINE DANS LEQUEL SONT LES BATIMENTS LUI ETAIT IMPUTABLE ALORS D'UNE PART, QU'IL ETAIT JUSTIFIE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ACCOMPAGNEES D'UNE LETTRE DE LA COMPAGNIE DES EAUX NON EXAMINEE PAR LES JUGES D'APPEL QUE LA PRIVATION D'EAU ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE BAILLERESSE; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR A L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LES LIEUX LOUES, SANS QUE CETTE OBLIGATION SOIT COMME LE SUPPOSE L'ARRET, SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE ET QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT MASSE X... PAR LA DECISION, AVAIT ETABLI QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'AVAIT FAIT AUCUNE REPARATION LUI INCOMBANT, RENDANT AINSI IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE TOUT ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LOCAUX LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE D'UNE PART "QUE LA SOCIETE DEBRAY NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT QUELQUE DEMARCHE QUE CE SOIT POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DU SERVICE D'EAU, QU'ELLE RELEVE D'AUTRE PART QUE CETTE SOCIETE N'A JAMAIS ADRESSE DE RECLAMATION A LA SOCIETE BAILLERESSE POUR LUI SIGNALER QUE LES LIEUX AVAIENT BESOIN DE REPARATION; QUE CE N'EST QUE LE 17 JUILLET 1952 ALORS QU'ELLE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS 1949, QUE POUR LA PREMIERE FOIS ELLE A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUR VOIR NOMMER UN EXPERT, LEQUEL A INDIQUE DANS UN RAPPORT PORTANT LA DATE DU 17 MAI 1954 QUE LES LOCAUX EN QUESTION SONT A L'ETAT D'ABANDON QUE SI L'EAU EST COUPEE, C'EST PARCE QUE LES REDEVANCES NE SONT PAS PAYEES; QUE SI LES TOITURES ET LES CHARPENTES SONT EN MAUVAIS ETAT C'EST EN RAISON EN GRANDE PARTIE DU MANQUE D'ENTRETIEN DE LA PART DE LA SOCIETE LOCATAIRE"; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE LA SOCIETE APPELANTE, A SOUVERAINEMENT JUSTIFIE QUE L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX ETAIT IMPUTABLE A LA LOCATAIRE ET NE LUI PERMETTAIT PAS D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-11.024. SOCIETE DES VINS DEBRAY C/ COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS "DUBONNET-CINZANO-BYRRH". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE - ETAT D'ABANDON DES LIEUX DU AU LOCATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'ARRET QUI, RELEVANT L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX, REFUSE AU LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL OU A DEFAUT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EST JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT D'ABANDON DES LIEUX, PRIVES D'EAU PAR SUITE D'UNE COUPURE DE LA COMPAGNIE, ENONCE QUE CET ETAT DE CHOSES EST IMPUTABLE AU LOCATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT QUELQUE DEMARCHE POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DU SERVICE D'EAU COUPE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DES REDEVANCES ET QUI N'A JAMAIS SIGNALE AU BAILLEUR QUE LES LIEUX AVAIENT BESOIN DE REPARATIONS, LE MAUVAIS ETAT DES TOITURES ET DES CHARPENTES ETANT D'AILLEURS DU EN GRANDE PARTIE AU MANQUE D'ENTRETIEN DE LA PART DU LOCATAIRE.