COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR MONTSAINGEON LE 20 JUIN 1958 CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1958, ALORS QU'IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SENTENCE QUE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DU 14 JUIN 1958 ET QU'IL N'AURAIT PAS REFUSE LA NOTIFICATION QUI LUI EN AURAIT ETE FAITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ADRESSEE AU DOMICILE DE MONTSAINGEON LE 22 AVRIL 1958 EST PARVENUE A LA PORTE DE CE DOMICILE LE 23 AVRIL 1958, ET A ETE PRESENTEE A CETTE MEME DATE PAR LE FACTEUR QUI A PORTE LA M X... "ABSENT AVISE", "INSTANCE NUMERO 107, DEUX, VINGT-TROIS, QUATRE, CINQUANTE-HUIT", SUR L'ENVELOPPE; QUE CETTE MENTION A ETE RAYEE; QUE DEUX CACHETS PORTANT LES MENTIONS "RETOUR A L'ENVOYEUR" ET "REFUSEE" SONT APPOSES SUR LADITE ENVELOPPE AINSI QU'UNE MENTION MANUSCRITE "REFUSE PAR LE DESTINATAIRE"; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE L'APPEL FORMULE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE DATE, ETAIT IRRECEVABLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU JUGEMENT - REFUS PAR LE DESTINATAIRE - PORTEE
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE PRESENTEE PAR LE FACTEUR AU DOMICILE DE L'APPELANT, LE PLI AYANT ENSUITE ETE RENVOYE A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION REFUSE PAR LE DESTINATAIRE.