COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1959) QUE S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE DU GRAND HOTEL ET GRAND HOTEL DE MARSEILLE ET QUI EXPIRAIT EN JANVIER 1954, LA SOCIETE "CONFISERIE MIMOSA" RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI FUT FIXEE A 7 075 000 (ANCIENS FRANCS) PAR LES PREMIERS JUGES ET ELEVEE PAR LA COUR D'APPEL A 10 MILLIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE EN ESTIMANT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE EN PRENANT, D'UNE PART, POUR BASE UNIQUEMENT LE PAS DE PORTE, C'EST-A-DIRE UNIQUEMENT LA VALEUR DESTINEE A REPRESENTER L'EQUIVALENCE DU DROIT AU BAIL SANS TENIR COMPTE DES AUTRES ELEMENTS DU FONDS, CONFORMEMENT AUX USAGES DE TOUTES LES PROFESSIONS COMMERCIALES, ET, D'AUTRE PART, EN PRENANT POUR BASE LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'UNE ANNEE POUR LE MOTIF QUE D'APRES LES USAGES DE LA PROFESSION, LA VALEUR D'UN FONDS DE PATISSERIE-CONFISERIE EST CALCULEE SUR LA BASE D'UNE ANNEE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'IL CONVENAIT DE REDUIRE CE CHIFFRE DE MOITIE PARCE QUE LE LOCAL LITIGIEUX NE COMPORTAIT PAS DE LOGEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "MIMOSA" PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE SON COMMERCE ETAIT UN COMMERCE DE LUXE DONT LA VALEUR, D'APRES LES USAGES DE LA PROFESSION, ETAIT CALCULEE SUR UN MINIMUM DE DEUX ANNEES DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU SUR SEPT ANNEES DE BENEFICES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX METHODES DE CALCUL PROPOSEES PAR L'EXPERT X... A DES EVALUATIONS CONCORDANTES, A DECLARE, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES USAGES DE LA PROFESSION DE CONFISEUR, QUE L'EXPERTISE ETAIT "SERIEUSEMENT MOTIVEE" ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE DAVANTAGE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE "MIMOSA" RELATIVE A D'AUTRES MODES DE CALCUL QUI N'AVAIENT PAS ETE RETENUS NI PAR L'EXPERT, NI PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE L'ARRET A DONC PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 USAGES DE LA PROFESSION MODES DE CALCUL MODE NON RETENU PAR L'EXPERT REPONSE SUFFISANTE
Analyse : STATUANT SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DUE POUR UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN FONDS DE PATISSERIE CONFISERIE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX METHODES DE CALCUL PROPOSEES PAR L'EXPERT MENAIENT A DES EVALUATIONS CONCORDANTES, A DECLARE, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES USAGES DE LA PROFESSION DE CONFISEUR, QUE L'EXPERTISE ETAIT SERIEUSEMENT MOTIVEE, N'A PAS A REPONDRE DAVANTAGE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DU LOCATAIRE RELATIVE A D'AUTRES MODES DE CALCUL QUI N'ONT ETE RETENUS NI PAR L'EXPERT, NI PAR LES PREMIERS JUGES.