Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1971, 70-14.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14329
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-31, 1970-10-31
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL ET CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 7, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ET L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT A LE POUVOIR, NON INTERDIT PAR LA LOI, DE METTRE FIN, PAR VOIE DE FUSION-ABSORPTION AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN, A SON STATUT LEGAL PARTICULIER EN CESSANT D'EXISTER COMME SOCIETE D'INVESTISSEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS MOBILIERS (SIM) , SOCIETE ANONYME D'INVESTISSEMENT CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AYANT, SUIVANT DELIBERATION PRISE DANS LES CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 31 SUSVISE, D'UNE PART, AUTORISE "L'APPORT-FUSION" DE TOUT LE PATRIMOINE SOCIAL A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, SOCIETE ANONYME DE PORTEFEUILLE NON REGIE PAR LA MEME ORDONNANCE ET APPROUVE, D'AUTRE PART, LA DISSOLUTION IMMEDIATE QUI EN RESULTAIT POUR LA SIM, SOCIETE ABSORBEE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'UNE TELLE DELIBERATION CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SELON LESQUELLES LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT DOIVENT AVOIR POUR UNIQUE OBJET LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES, TOUTES AUTRES OPERATIONS FINANCIERES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES LEUR ETANT INTERDITES ET QUE GRANADE, ACTIONNAIRE MINORITAIRE OPPOSANT, NE POUVAIT ETRE TENU CONTRE SON GRE DE DEVENIR ACTIONNAIRE D'UNE NOUVELLE SOCIETE QUI NE LUI OFFRIRAIT PAS LES MEMES GARANTIES LEGALES QUE LA SOCIETE DISSOUTE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECLARE NULLE LADITE DELIBERATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 OCTOBRE 1970 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SOCIETE D'INVESTISSEMENT - APPORT - FUSION AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'INVESTISSEMENT - DISSOLUTION - APPORT FUSION A UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN.
Analyse : L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX SOCIETES D 'INVESTISSEMENT N'INTERDIT PAS LA FUSION DE CES SOCIETES AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN ; DES LORS, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'UNE DE CES SOCIETES PEUT VALABLEMENT DECIDER, A LA MAJORITE PREVUE PAR LA LOI, DE METTRE FIN AU STATUT LEGAL DE CELLE-CI, PAR VOIE D'APPORT-FUSION AVEC UNE SOCIETE ANONYME.