COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT - CONDITIONS - OCCUPATION INSUFFISANTE - SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES APRES LA DELIVRANCE DU CONGE
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES OCCUPANTS LEGAUX D'UN APPARTEMENT ONT, NONOBSTANT LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE, SOUS-LOUE DEUX PIECES HABITABLES DE CET APPARTEMENT ALORS QU'ILS N'AVAIENT LE DROIT QUE DE SOUS-LOUER UNE PIECE EXCEDENTAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 7 ET 78, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LES DECLARANT DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'ILS AIENT EU A L'ORIGINE LA QUALITE DE LOCATAIRES PRINCIPAUX OU CELLE DE SOUS-LOCATAIRES.