Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 78-10.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10715
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-11-03, 1977-11-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454, ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE MM. GIRAUD PRESIDENT, LE ROUX ET NEDELEC, CONSEILLERS ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE POUR SON PRONONCE, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE SIEGEAIENT MM. KAUFFER, PREMIER PRESIDENT, LE ROUX ET NEDELEC, CONSEILLERS, SANS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT AYANT SIGNE LA MINUTE, EN L'EMPECHEMENT DE M. GIRAUD ; QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat ayant signé la minute de la décision.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents différents - Effet - Signatures de la décision.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme Président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré. En l'absence de mention de l'arrêt sur ce point, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée.