Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, 80-16.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16023
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LE CHEF DU DISPOSITIF DE LA DECISION METTANT HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QU'IL Y A LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE EGALEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 10 JUILLET 1980), QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 FEVRIER 1973, LA SOCIETE NORMANDY DIESEL A CHARGE LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING D'UNE MISSION D'INGENIERIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ; QUE, MECONTENTE DES RESULTATS DU CHAUFFAGE INSTALLE PAR M X..., PUIS TERMINE PAR LA SOCIETE FOUCHECOURT, LA SOCIETE NORMANDY DIESEL A ASSIGNE EN PAIEMENT DU COUT DE LA REFECTION ET DES PENALITES DE RETARD LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING ET LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, L'ENTREPRISE FOUCHECOURT ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AINSI QUE M X... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FREMINVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE AU JOUR DE L'ASSIGNATION LE POINT DE DEPART DES INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES INDEMNITES DE RESPONSABILITE NE PEUVENT PORTER D'INTERETS DE DROIT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION QUI LES ALLOUE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS CRITIQUE LA DISPOSITION DES PREMIERS JUGES FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE L'ASSIGNATION, NON PLUS QUE LA DEMANDE REITEREE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE NORMANDY DIESEL, APPELANTE, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER IN SOLIDUM M X... ET LA SOCIETE FREMINVILLE AU PAIEMENT DES PENALITES DE RETARD INCLUSES DANS LE CONTRAT DE L'ENTREPRENEUR, L'ARRET, QUI CONSTATE PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE NORMANDY DIESEL DU FAIT DU RETARD DES TRAVAUX, DISTINCT DU PREJUDICE REPARE PAR L'ALLOCATION DES PENALITES DE RETARD, SE BORNE A RELEVER LA FAUTE COMMUNE DE M X... ET DE LA SOCIETE FREMINVILLE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DES PENALITES DE RETARD ETAIENT STIPULEES DANS LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE NORMANDY DIESEL ET LA SOCIETE FREMINVILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI ET SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Condamnation in solidum de l'entrepreneur et du maître d"oeuvre.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Entreprise-contrat - Pénalités de retard - Contrat conclu entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Condamnation in solidum de l'entrepreneur et du maître d"oeuvre.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner in solidum le maître d"oeuvre avec l'entrepreneur, au paiement des pénalités de retard incluses dans le contrat de cet entrepreneur se borne à relever leur faute commune sans rechercher si des pénalités de retard étaient stipulées dans la convention conclue entre le maître de l'ouvrage et le maître d"oeuvre.