Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-11.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11475
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1975-01-10, 1975-01-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X... A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VINCENTI, LEQUEL A ETE TUE ; QUE X... A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE MINEURE, LA SOCIETE CODEXA ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT EN SOUTENANT QUE LE VEHICULE APPARTENAIT NON A LUI-MEME COMME IL L'AVAIT D'ABORD INDIQUE, MAIS A LADITE SOCIETE, GERANTE DU FONDS DE COMMERCE DE GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE AUTOMOBILE DE LA REINE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VINCENTI APPARTENAIT A X... ET N'ETAIT PAS ASSUREE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA SOCIETE CODEXA AYANT EXPRESSEMENT RECONNU QUE PEIGNE LUI AVAIT VENDU SA VOITURE IMMATRICULEE 1949 AZ 92, LE 26 MARS 1970, ET QUE CETTE VOITURE AVAIT ETE ENSUITE PRETEE PAR LA SOCIETE CODEXA A VINCENTI PENDANT LE TEMPS DE LA REPARATION DU VEHICULE APPARTENANT A CE DERNIER, AUCUNE DISCUSSION N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES A CETTE VENTE SUR L'EXISTENCE DE CELLE-CI, QU'EN CONSEQUENCE ET A DEFAUT DE FRAUDE NON INVOQUEE, CETTE VENTE ETAIT OPPOSABLE A L'ASSUREUR DE LA SOCIETE CODEXA DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PRECITEES DE LA SOCIETE CODEXA ET EN DENATURANT LES TERMES DU DEBAT, NIER L'EXISTENCE DE LA VENTE DU VEHICULE LITIGIEUX A LA SOCIETE CODEXA AVANT LA REALISATION DE L'ACCIDENT DU 3 MAI 1970 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE " QUE DEPUIS LE 23 MARS 1970, LA VOITURE 1949 AZ 92 A TOUJOURS ETE IMMATRICULEE AU NOM DE X..., QUE LA VENTE DE CE VEHICULE A LA SOCIETE CODEXA, TARDIVEMENT ALLEGUEE PAR X..., N'EST MENTIONNEE QUE SUR UN REGISTRE DE CETTE SOCIETE, QUI N'A AUCUNE DATE CERTAINE ET S'OUVRE SUR CETTE PRETENDUE VENTE, ET QU'IL N'A ETE PROCEDE A AUCUNE DES FORMALITES LEGALES PREVUES EN CAS D'ACHAT DE VEHICULES D'OCCASION ET DE TRANSFERT DE CARTE GRISE" ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Vente de véhicule - Preuve - Constatations des juges du fond.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Vente - Assurance en général - Garantie - Assureur de l'acquéreur - Conditions - Preuve de la vente - Absence des formalités légales.
Analyse : Est justifiée la décision qui rejette l'action formée contre l'assureur d'une société commerciale par le représentant légal d'un mineur qui soutenait, pour demander la réparation du préjudice subi par cet enfant blessé au cours d'un accident survenu au véhicule dans lequel il était transporté, que la société précitée était propriétaire de ce véhicule, dès lors que les juges du fond constatent que cette voiture a toujours été immatriculée au nom du réclamant, que la vente de ce véhicule à la société, tardivement invoquée par lui, n'est mentionnée que sur un registre de cette société, qui n'a aucune date certaine et s'ouvre sur cette prétendue vente, et qu'il n'a été procédé à aucune des formalités légales prévues en cas d'achat de véhicule d'occasion et de transfert de carte grise.