COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS A..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNE-CHATILLON ET AYANT, A CE TITRE, DROIT A LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE DE CETTE SOCIETE D'UN APPARTEMENT LOUE A TRAVERSE, ONT DONNE CONGE-PREAVIS DE REPRISE A CE DERNIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE L'UN D'ENTRE EUX, E... GERARD, DECLARANT LADITE DAME Y... DE TOUTE HABITATION PERSONNELLE ET HEBERGEE A RENNES CHEZ SON GENDRE ET SA FILLE, LES EPOUX Z... ; QUE L'ACTION EN REPRISE AINSI ENGAGEE A ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, ESTIMANT EGALEMENT QUE LES CONSORTS A... AVAIENT CHERCHE A ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LES A DIT DECHUS POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE, CONFORMEMENT A CE QUI EST PREVU AUX ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LEUR DROIT DE REPRISE ET FAIRE ECHEC A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE TRAVERSE, SOUTENANT QUE LA REPRISE ETAIT EXERCEE CONTRE LUI AVEC INTENTION DE NUIRE, FONDEE SUR LES ARTICLES 21 ET 66 PRECITES, LES CONSORTS A... S'ETAIENT LONGUEMENT ETENDUS DANS LEURS CONCLUSIONS, SUR LES RAISONS QU'AVAIT EU E... GERARD, LORS DE SA MISE A LA RETRAITE, D'ABANDONNER A SES ENFANTS, DESTINES A DEMEURER A RENNES OU ILS EXERCAIENT TOUS DEUX LA MEDECINE, LA MAISON D'HABITATION COMMUNE, CEPENDANT QU'ELLE REALISAIT, ELLE-MEME L'INTENTION ANCIENNE EN VUE DE LAQUELLE AVAIT ETE FAITE L'ACQUISITION DES DROITS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE SE RETIRER A PARIS, A PROXIMITE D'AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CES CONCLUSIONS QUE DEPUIS 1952, TRAVERSE AVAIT ETE AVISE DES DISPOSITIONS A CET EGARD DE DAME VEUVE A... ; OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS AINSI ALLEGUES, LESQUELS POUVAIENT ETRE DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REPRISE ETAIT EXERCEE, NE CONSIDERANT QUE L'ABANDON DE SES DROITS LOCATIFS A RENNES PAR E... GERARD, A DECLARE LA FRAUDE PREVUE A L'ARTICLE 21 ETABLIE A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... EN REPRISE ; ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 20 204 DAME VEUVE A... ET AUTRES C/ TRAVERSE.PRESIDENT : M D... - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM B... ET C....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - BENEFICIAIRE AYANT ABANDONNE DES DROITS LOCATIFS SUR UNE AUTRE HABITATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU BENEFICE D'UNE PERSONNE QUI AVAIT ABANDONNE SES DROITS LOCATIFS SUR LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT EN PROVINCE AVEC SON GENDRE ET SA FILLE, A ESTIME QUE LES DEMANDEURS AVAIENT CHERCHE A ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ET, LES DEBOUTANT, LES A DECLARE DECHUS POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 21 ET 66, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUE LA BENEFICIAIRE PRETENDAIT AVOIR D'ABANDONNER AU MOMENT DE SA RETRAITE LA MAISON QU'ELLE HABITAIT AVEC SES ENFANTS TOUS DEUX MEDECINS ET D'ALLER VIVRE A PARIS, A PROXIMITE D'AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE REALISANT AINSI L'INTENTION ANCIENNE EN VUE DE LAQUELLE AVAIT ETE ACQUIS L'APPARTEMENT, INTENTION DONT LE LOCATAIRE AURAIT ETE AVISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.