Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1975, 73-13.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13060
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1973-05-17, 1973-05-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ATTENVILLE, VICTIME EN 1962 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OBTINT LA REPARATION DE SON DOMMAGE DE DAME X... DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT RETENUE ; QU'EN 1967 ET EN 1969 IL SOUFFRIT DE DOULEURS CERVICALES POUR LESQUELLES IL RECUT DES SOINS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE A RECLAME AUX AYANTS DROIT DE DAME X..., DECEDEE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, QU'ATTENVILLE A ETE MIS EN CAUSE, QUE LES CONSORTS X... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DOULEURS DONT LEDIT ATTENVILLE AVAIT SOUFFERT SERAIENT CONSECUTIVES A UN ETAT ARTHROSIQUE PREEXISTANT A L'ACCIDENT, UN EXPERT A ETE DESIGNE QUI A CONCLU QUE LES AFFECTIONS DE 1967 ET DE 1969 ETAIENT LA CONSEQUENCE, AU MOINS POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT DE 1962 ET EN CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRECITEE L'ENTIER MONTANT DE SES PRESTATIONS, LE JUGEMENT, QUI A CEPENDANT INDIQUE QU'IL HOMOLOGUAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCE QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES AFFECTIONS DE 1967 ET DE 1969 ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI ET QUE SI UN DOUTE SUBSISTAIT, CE NE POUVAIT ETRE QU'A PROPOS DE L'IMPUTABILITE TOTALE QUI N'ETAIT PAS EXCLUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF DUBITATIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - ACCIDENT - MALADIE DE LA VICTIME - IMPUTABILITE - IMPUTABILITE TOTALE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - MALADIE SE REVELANT PLUSIEURS ANNEES APRES UN ACCIDENT - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI STATUANT SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET UNE MALADIE DE LA VICTIME S'ETANT MANIFESTEE PLUSIEURS ANNEES APRES, A CONCLU PAR L'AFFIRMATIVE TOUT EN ENONCANT QUE SI UN DOUTE SUBSISTAIT CE NE POUVAIT ETRE QU'A PROPOS DE L'IMPUTABILITE TOTALE QUI N'ETAIT PAS EXCLUE. EN EFFET, DE TELS MOTIFS, DUBITATIFS, NE JUSTIFIENT PAS LA DECISION CONDAMNANT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'ENTIER MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME A L'OCCASION DE CETTE MALADIE.