Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1964) LA SOCIETE STAUB A COMMANDE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'APPAREILS MECANIQUES (SOCAM) UN NOMBRE IMPORTANT DE REDUCTEURS DESTINES A EQUIPER DES MOTOCULTEURS, QU'ELLE FABRIQUE; QUE LE 2 FEVRIER 1960, LA SOCIETE STAUB DECIDA D'ANNULER SES DERNIERES COMMANDES SUR LESQUELLES ELLE AVAIT ENCORE A RECEVOIR PLUS DE 5000 APPAREILS, AU PRIX UNITAIRE DE 60000 ANCIENS FRANCS, EN CHIFFRES RONDS ET QUE C'EST SEULEMENT ALORS QU'ELLE FORMULA CONTRE LA SOCAM DES GRIEFS SUR LA QUALITE DES APPAREILS LIVRES ET SUR LEUR CONFORMITE AU CONTRAT; QU'ELLE RECONNUT UNE SEMAINE PLUS TARD, QUE L'ANNULATION DE LA COMMANDE N'AVAIT AUCUN AUTRE MOTIF QUE SON DESIR DE TRANSFERER LA FABRICATION DES REDUCTEURS A SA PROPRE ENTREPRISE AFIN D'APPORTER UNE AMELIORATION AU FONCTIONNEMENT DE SES ATELIERS; QUE LES DEUX SOCIETES S'APPELERENT RECIPROQUEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QU'EN COURS DE PROCEDURE ELLES CONVINRENT DE SE RETIRER DEVANT DEUX ARBITRES POUR FIXER L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE STAUB DEVRAIT PAYER A LA SOCAM, QUE LES ARBITRES FIRENT PROCEDER A UNE EXPERTISE ET QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE FUT DECLARE NUL POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS FISCALES; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVANT LEQUEL LES PARTIES ETAIENT REVENUES, CONSTATA LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE STAUB DANS LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT EN TENANT COMPTE TOUTEFOIS, POUR EVALUER L'INDEMNITE ACCORDEE A LA SOCAM DE LA PERTE FAITE PAR CELLE-CI DU BENEFICE MARGINAL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESILIATION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE STAUB ET LA SOCAM N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE STAUB DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR MALFACONS AU MOTIF QUE LES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCAM N'AVAIENT PAS COMPORTE DE MALFACONS SI BIEN QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS, ALORS QUE LA COUR N'A PU AVANCER CE MOTIF QU'AU PRIX, SELON LE POURVOI, D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DE LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RESILIEES AUX TORTS DE LA SOCIETE STAUB LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE CELLE-CI ET LA SOCAM AU MOTIF QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT ROMPU LESDITES CONVENTIONS DE SON PROPRE CHEF ET SANS MOTIF VALABLE, AINSI QU'IL RESULTE DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS ET DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ACCEPTE, DANS LE COMPROMIS D'ARBITRAGE ANNULE, LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION DE LA SOCAM, ALORS QUE, D'UNE PART, LESDITES LETTRES ONT ETE, SELON LE POURVOI, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LE PRETENDU AVEU DE LA SOCIETE STAUB RESULTANT DU COMPROMIS D'ARBITRAGE ANNULE TOUT EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DU MANQUEMENT DE LA SOCIETE STAUB A SES OBLIGATIONS NE RESULTAIT PAS DUDIT COMPROMIS ET SANS SE PRONONCER SUR L'AVEU DES MALFACONS COMMISES PAR LA SOCAM QUI RESULTAIT EGALEMENT DE CE DOCUMENT; ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION FAUTIVE DES AGISSEMENTS PRETES A LA SOCIETE STAUB ET AYANT ENTRAINE LA RESOLUTION PRONONCEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE ENONCE EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DE LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QU'EN COURS D'INSTANCE LES PARTIES SE RAPPROCHERENT, QUE LA SOCIETE STAUB, RENONCANT A TOUTES SES PRETENTIONS ET RECONNAISSANT QUE LA RESILIATION DU MARCHE AVAIT ETE DECIDEE PAR ELLE UNIQUEMENT DANS LE BUT DE S'ASSURER UN BENEFICE, CONSENTIT A PAYER A LA SOCAM L'INDEMNITE A LAQUELLE CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE, QUE, DE SON COTE LA SOCAM ACCEPTA QUE LE MONTANT DE (L'INDEMNITE) FUT FIXE EN CONSIDERATION DE SON PROPRE MANQUE A GAGNER (ET) DU PROFIT REALISE PAR LA SOCIETE STAUB QUE CET ACCORD DE PRINCIPE AYANT ETE CONCLU, LES PARTIES EN RAPPELERENT LES TERMES DANS UN ECHANGE DE CORRESPONDANCES OU ELLES CONVINRENT DE S'EN REMETTRE A DES ARBITRES DU SOIN DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AVEU DE LA SOCIETE STAUB ETAIT ANTERIEUR A L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE CONSTITUANT LE COMPROMIS; QU'ELLE NE S'EST DONC PAS CONTREDITE EN ENONCANT ENCORE QUE LA PREUVE DU MANQUEMENT GRAVE DE LA SOCIETE STAUB A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS ET NON DU COMPROMIS ANNULE ET QUE, N'AYANT TENU, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE STAUB, AUCUN COMPTE DU COMPROMIS ANNULE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES MALFACONS DONT L'AVEU PAR LA SOCAM SERAIT RESULTE DE CE MEME COMPROMIS; QU'ENFIN, EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE STAUB A ROMPU LES CONVENTIONS DE SON PROPRE CHEF SANS AUCUN MOTIF VALABLE QUE CELUI CYNIQUEMENT AVOUE DE S'ASSURER UN BENEFICE CONSIDERABLE AU DETRIMENT DE SA CONTRACTANTE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LA SOCIETE STAUB AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE STAUB A VERSER A LA SOCAM UNE INDEMNITE DE 580000 FRANCS AU MOTIF QU'IL DECOULE DE L'EXPERTISE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCAM NE SAURAIT ETRE FIXE A UNE SOMME MOINDRE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS QUI DOIVENT Y ETRE INCLUS, Y COMPRIS LE BENEFICE MARGINAL SUR LEQUEL ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRENDRE POUR BASE DE LEUR DECISION LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS, DANS UNE EXPERTISE NULLE QUE S'ILS SONT CORROBORES PAR D'AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE DONT ILS DOIVENT FAIRE CONNAITRE LA NATURE ET LA VALEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TENANT COMPTE DU BENEFICE MARGINAL, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA SOCAM UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PREJUDICE, AINSI QUE LA SOCIETE STAUB LE MONTRAIT DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE A CET EGARD; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA NULLITE DE L'EXPERTISE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA NULLITE DU COMPROMIS RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUVAIT PUISER SON INFORMATION DANS LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LES PARTIES ET SPECIALEMENT DANS LEURS NOTES NOMBREUSES ET DETAILLEES REPRODUITES PAR L'EXPERT X... SON RAPPORT ANNULE MAIS DONT L'ARRET CONSTATE QUE LES PARTIES ONT PU CONTRADICTOIREMENT DEBATTRE DEVANT ELLE; QUE, D'AUTRE PART, EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS QUI POUVAIENT ETRE INCLUS DANS LE PREJUDICE ET NOTAMMENT DE LA PERTE PAR LA SOCAM DU BENEFICE MARGINAL, C'EST-A-DIRE DU BENEFICE RESULTANT POUR ELLE DE LA FABRICATION DES REDUCTEURS S'AJOUTANT A SES AUTRES ACTIVITES, ET SUR LEQUEL ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER, L'ARRET N'A FAIT QU'APPLIQUER A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1149 ET 1151 DU CODE CIVIL, REPONDANT AINSI AUX ARGUMENTS INVOQUES PAR LA SOCIETE STAUB; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11226. SOCIETE DES TRACTEURS ET MOTOCULTEURS STAUB C/ SOCIETE DE CONSTRUCTION D'APPAREILS MECANIQUES (SOCAM). PRESIDENT : M P Y... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 668, P 548 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE CONTRAT DE CONSTRUCTION D'APPAREILS ANNULATION DES COMMANDES
Analyse : 1 APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT ANNULE, EN COURS D'EXECUTION, LES COMMANDES D'APPAREILS QU'ELLE AVAIT PASSEES A UNE AUTRE ENTREPRISE, DANS LE SEUL BUT DE TRANSFERER CETTE FABRICATION A SES PROPRES USINES POUR S'ASSURER UN BENEFICE CONSIDERABLE AU DETRIMENT DE SA CO-CONTRACTANTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'ELLE AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PRONONCER LA RESILIATION DES CONVENTIONS A SES TORTS.