COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 7 MARS 1960 OU ONT ETE ENTENDUS LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER DIOUSIDON EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 21 AVRIL 1960 PAR MM DESCHERIES, PRESIDENT, DIOUSIDON, CONSEILLER, LECOURT, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 20 AVRIL 1960 POUR COMPLETER LA PRESENTE CHAMBRE CONFORMEMENT A LA LOI, VU L'EMPECHEMENT LEGITIME DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET DE LA COUR ; QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COUR A ETE DIFFERENTE A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET A CELLE OU LA DECISION A ETE RENDUE SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL Y AIT EU REOUVERTURE DES DEBATS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 21 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-12 214. CHESNAY C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - NON-PARTICIPATION AUX DEBATS - PREUVE - DATE DE LA DELEGATION D'UN MAGISTRAT
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, AYANT ETE RENDU APRES UN RENVOI POUR DECISION, MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE OU IL A ETE PRONONCE LA COUR D'APPEL COMPRENAIT UN MAGISTRAT DELEGUE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, DATEE DE LA VEILLE, POUR COMPLETER LA CHAMBRE, EN RAISON DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DES AUTRES MEMBRES DE CELLE-CI ET DE LA COUR, ET QUI FAIT AINSI APPARAITRE QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE DIFFERENTE A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET A CELLE OU L'ARRET A ETE RENDU, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL Y AIT EU REOUVERTURE DES DEBATS.