Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1981, 81-60.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60665
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pantin 1981-03-31, 1981-03-31
Président : Pdt M. Bel

VU LES ARTICLES L 11, ALINEA 1ER TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ET L 25, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 20 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE SUR LEUR DEMANDE ; QUE, SELON LE SECOND, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS ; ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS DE JACQUES X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN, A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DES ELECTEURS DEFENDEURS AU POURVOI ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN ACCUEILLANT LE RECOURS D'X..., ALORS QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL RESULTAIT QUE CE TIERS ELECTEUR RECLAMAIT L'INSCRIPTION D'ELECTEURS QUI N'AYANT PAS DEMANDE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PENDANT LA PERIODE OUVERTE POUR SA REVISION, DU 21 JANVIER 1981 AU 4 FEVRIER 1981, PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDES COMME AYANT ETE OMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DEFENDEURS AU POURVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Réclamation - Conditions - Demande d'inscription dans le délai légal de l'électeur non inscrit.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Demande de l'électeur dans le délai légal - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 11 alinéa 1 du Code électoral les électeurs sont inscrits sur la liste électorale sur leur demande ; et selon l'article 25 alinéa 2 du même Code tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription d'un électeur omis. Viole ces textes le jugement qui accueille le recours d'un tiers électeur alors que celui-ci réclamait l'inscription d'électeurs, qui n'ayant pas demandé leur inscription sur la liste électorale pendant la période ouverte pour sa révision ne pouvaient pas être regardés comme ayant été omis.