Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-17916
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1987-07-15, 1987-07-15
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Célice .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 1987), que la société des transports Heizmann dont le siège social se trouve à l'étranger, a relevé appel le 20 février 1986 d'un jugement rendu au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France et signifié à parquet le 27 septembre 1985 ; que l'intimée a opposé que l'appel était tardif ; Attendu que la société des transports Heizmann fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'en omettant de rechercher si la signification du jugement avait été régulière et si la formalité prescrite à peine de nullité par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile avait été accomplie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'en l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office cette régularité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Irrégularité - Invocation - Nécessité
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Irrégularité - Exception soulevée d'office (non)
Analyse : En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office cette régularité .