Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 81-60.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-60883
Décision attaquée : Tribunal d'instance Poissy 1981-07-15, 1981-07-15
Président : Pdt M. Mac Alesse CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA FEDERATION CGT DE LA METALLURGIE AYANT DESIGNE MME X..., COMME DELEGUE SYNDICAL POUR UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUI AURAIT EXISTE SUR LE SITE DE POISSY ENTRE LES SOCIETES PEUGEOT ET TALBOT ET COMPAGNIE, CETTE DESIGNATION A ETE PORTEE LE 23 MARS 1981 A LA CONNAISSANCE DE CES DERNIERES, MAIS N'A PAS FAIT L'OBJET D'AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES; QUE LES SALARIES AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QU'AU NOM DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES METALLURGISTES DE POISSY, DU SYNDICAT AUTONOME DES AUTOMOBILISTES PEUGEOT-POISSY, ET LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES CSL, ONT CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION ; QUE LA SOCIETE PEUGEOT, QUI AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LE TRIBUNAL AVEC MME X... ET L'UNION LOCALE CGT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE CETTE CONTESTATION IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE PEUGEOT N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LES 15 JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA DATE OU LA DESIGNATION DE MME X... AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE ET QUE, CO-DEFENDERESSE, DEVANT LE TRIBUNAL, ELLE S'ETAIT BORNEE A S'EN REMETTRE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE NE PEUT ETRE ADMISE A CRITIQUER UNE DECISION QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE, ET QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Employeur codéfendeur - Décision d'irrecevabilité - Portée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ne faisant pas grief au demandeur au pourvoi.
Analyse : L'employeur qui n'a relevé aucune contestation dans les quinze jours qui ont suivi la date où la désignation d'un délégué syndical a été portée à sa connaissance et qui, codéfendeur devant le tribunal, s'est borné à s'en remettre à justice sur le mérite de la demande en annulation formé par certains salariés et syndicats de l'entreprise, ne peut être admis à critiquer une décision qui a déclaré irrecevable une demande dirigée contre lui et qui ne lui fait pas grief.