Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-50258
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ; ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME EN 1955 PAR X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONTESTER LE FONDEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD VISEES DANS DEUX CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES LE 10 AVRIL 1952 ; MAIS ATTENDU QUE FAUTE D'AVOIR FORME OPPOSITION A CONTRAINTE DANS LE DELAI PRESCRIT, X... NE POUVAIT ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION LES CONTRAINTES DEFINITIVES TANT DANS LEUR PRINCIPE QUE DANS LEUR MONTANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-50. 258. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 791, P. 524.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - EFFETS
Analyse : UN EMPLOYEUR QUI N'A PAS, DANS LE DELAI LEGAL, FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EST IRRECEVABLE A CONTESTER LE FONDEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VISEES DANS CETTE CONTRAINTE.