Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEB ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBO ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QU'IL A ETE RENDU "APRES AVOIR ENTENDU, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 1968, M. LE CONSEILLER BROSSAULT EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; EN QUOI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-11.855. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 36, P. 21 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL APPEL MENTIONS FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, EN MATIERE DE DIVORCE, ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS; DE TELLES ENONCIATIONS FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL.