Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-10.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10200
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale GIRONde 1968-10-15, 1968-10-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A LA DAME X... LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET LE 30 JUIN 1967, DURANT LAQUELLE SON FILS AINE PATRICK NE VIVAIT PLUS SOUS SON TOIT ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946, QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES N'EST ACCORDE AUX FEMMES SEULES QU'EN RAISON D'UNE IMPOSSIBILITE PRESUMEE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TENANT A LA PRESENCE A LEUR FOYER DES ENFANTS DONT ELLES ONT LA CHARGE ET QU'UNE TELLE PRESOMPTION N'EXISTE QU'AUTANT QUE LES ENFANTS VIVENT AVEC LEUR MERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN ENFANT DE NE PAS HABITER SOUS LE TOIT DE SA MERE QUI CONTINUE A EN ASSURER LA CHARGE NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF DE REFUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DES LORS QUE CET ENFANT POURSUIT SES ETUDES, CE QUI ETAIT LE CAS DU JEUNE PATRICK DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 513 SUSVISE SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE, SANS QUE CE TEXTE EXIGE AUCUNE AUTRE JUSTIFICATION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE - ENFANT NE VIVANT PAS AVEC SA MERE EN RAISON DE SES ETUDES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE SANS QUE CE TEXTE EXIGE AUCUNE AUTRE JUSTIFICATION. ET LE FAIT POUR UN DES ENFANTS DE NE PAS HABITER SOUS LE TOIT DE SA MERE QUI CONTINUE A EN ASSUMER LA CHARGE NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF DE REFUS DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES LORS QUE CET ENFANT POURSUIT SES ETUDES.