Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-11.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11904
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale SEINE-SAINT-deNIS 1968-03-27, 1968-03-27
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIFS AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE, Y COMPRIS L'HOSPITALISATION, SANS QUE LA DUREE DU SERVICE DES PRESTATIONS PUISSE EXCEDER TROIS MOIS ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRAVAILLEUR VISE A L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION GENERALE DEMANDE A BENEFICIER DE SOINS MEDICAUX D'URGENCE, Y COMPRIS L'HOSPITALISATION, LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, IL ADRESSE SA REQUETE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR ; QUE DES LA RECEPTION DE LA DEMANDE, LADITE INSTITUTION FAIT PROCEDER PAR SON CONTROLE MEDICAL A L'EXAMEN DE L'INTERESSE ET SOUMET SANS RETARD L'ENSEMBLE DU DOSSIER A L'INSTITUTION D'AFFILIATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE HARGAM, DE NATIONALITE TUNISIENNE, TRAVAILLEUR SALARIE AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, ETAIT FONDE A PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UNE AFFECTION CONSTATEE, LE 8 AOUT 1967, EN TUNISIE OU IL ETAIT VENU PASSER SES CONGES-PAYES ET AYANT DONNE LIEU, DE LA PART DU MEDECIN TRAITANT, A UNE PRESCRIPTION DE TRENTE JOURS DE REPOS ET DE MEDICAMENTS ET CE BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ADRESSE IMMEDIATEMENT SA REQUETE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A DONNE AVIS EN TEMPS UTILE A SA CAISSE D'AFFILIATION ET QU'ON NE SAURAIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'EQUITE, OPPOSER A UN ASSURE PEU ECLAIRE ET DONT LA BONNE FOI EST EVIDENTE, UNE DECHEANCE CONTRE LAQUELLE, MALGRE SES DILIGENCES, IL N'A PU SE PREMUNIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE TUNISIENNE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES SOINS ET DE L'ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT A HARGAM DU 8 AOUT AU 7 SEPTEMBRE 1967, LORS DE SON SEJOUR EN TUNISIE ET QUE DE CE FAIT, CETTE INSTITUTION N'AVAIT PU EXERCER LE CONTROLE PREVU PAR L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF PRECITE ET QUE DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ETAIT FONDEE A REFUSER A L'INTERESSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS PAR LUI RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 MARS 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS STATUANT A BOBIGNY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE STATUANT A CRETEIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - TUNISIEN - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17 DECEMBRE 1965 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17 DECEMBRE 1965 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS DISPENSES AU COURS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE - REMBOURSEMENT - CONDITIONS.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SON APPLICATION QUE LA CAISSE D'AFFILIATION EST FONDEE A REFUSER A L 'ASSURE LE BENEFICE DES PRESTATIONS POUR DES SOINS RECUS AU COURS D 'UN SEJOUR TEMPORAIRE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE LORSQU'IL S'EST BORNE A EN AVISER LADITE CAISSE SANS ADRESSER SA REQUETE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR EN SORTE QUE CETTE INSTITUTION N'A PAS ETE EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE MEDICAL PREVU PAR L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF.