COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE BOULLU ETAIT INSCRIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, EN QUALITE DE RESTAURATEUR, A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES ; QU'AYANT CESSE LE COMMERCE A LA FIN DE LADITE ANNEE POUR EXPLOITER UNE PATISSERIE, IL S'INSCRIVIT EN CETTE DERNIERE QUALITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ET DECLARA VOULOIR S'AFFILIER A LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE ; QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, REFUSA DE LE RADIER DE SES CONTROLES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LE SUS-NOMME DEMEURAIT VALABLEMENT AFFILIE A CETTE DERNIERE CAISSE, L'ARRET RELEVE QUE, MALGRE LE CHANGEMENT D'EXPLOITATION, BOULLU N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 BIS DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949, L'OPTION QU'IL AVAIT FORMULEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1955, DEVAIT AVOIR UNE DUREE MINIMUM DE CINQ ANS, UNE NOUVELLE OPTION N'ETANT POSSIBLE QUE SIX MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE QUINQUENNALE D'ASSUJETTISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-11657. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE C / CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 424, P 304. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 445, P 317. 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 721, P 508.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - IMMATRICULATION - OPTION ENTRE UNE CAISSE PROFESSIONNELLE ET UNE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE - DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 - APPLICATION ;
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QU'UN RESTAURATEUR, DEVENU PATISSIER, DEMEURAIT VALABLEMENT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS BIEN QU'IL EUT EXPRIME LA VOLONTE DE S'AFFILIER A LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE, DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 BIS DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949, L'OPTION QU'IL AVAIT FORMULEE INITIALEMENT EN FAVEUR DE LA PREMIERE DE CES CAISSES DEVAIT AVOIR UNE DUREE MINIMUM DE CINQ ANS, UNE NOUVELLE OPTION N'ETANT POSSIBLE QUE SIX MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE QUINQUENNALE D'ASSUJETTISSEMENT ;