Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1972, 70-14.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14273
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-de-MARNE 1970-03-05, 1970-03-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, 12 ET 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS L'HOSPITALISATION SANS QUE LA DUREE DES PRESTATIONS PUISSE EXCEDER TROIS MOIS ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD, QUE SELON LE DEUXIEME, LORSQUE LE TRAVAILLEUR VISE A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION GENERALE DEMANDE A BENEFICIER DE SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS L'HOSPITALISATION LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE IL ENVOIE SA REQUETE ACCOMPAGNEE DES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR, QUE D'APRES LE TROISIEME, POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES, LES TRAVAILLEURS, SE TROUVANT NOTAMMENT DANS LA SITUATION VISEE A L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT, S'ADRESSENT A L'INSTITUTION DU LIEU DE LEUR NOUVELLE RESIDENCE OU DE LEUR SEJOUR EN LUI PRESENTANT UN CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT ; ATTENDU QU'AHMED X... AU COURS D'UN CONGE PAYE PASSE EN ALGERIE S'ETAIT VU PRESCRIRE LE 29 AOUT 1969 PAR LE MEDECIN TRAITANT DES SOINS ET UN REPOS JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1969 ; QU'IL AURAIT ADRESSE AUSSITOT AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DE VITRY LES PIECES MEDICALES REGLEMENTAIRES RELATIVES A SON ETAT ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SAISI DE SON DOSSIER L'INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALGERIENNE DU LIEU DE SA RESIDENCE PROVISOIRE, L'INTERESSE A PORTE LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE CETTE JURIDICTION A DEMANDE, AVANT DIRE DROIT, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES QU'ELLE POURRAIT AVOIR EN SA POSSESSION CONCERNANT LES SOINS ET L'ARRET DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU SANS CONTRADICTION DE LA PART DE L'INTERESSE QUE LA CAISSE ALGERIENNE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES SOINS ET DE L'ARRET DE TRAVAIL PRESCRITS A AHMED X... DU 29 AOUT AU 12 OCTOBRE 1969 LORS DE SON SEJOUR EN ALGERIE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE INSTITUTION N'AVAIT PU EXERCER LE CONTROLE PREVU PAR L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF PRECITE ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE DOSSIER EUT ETE ADRESSE DIRECTEMENT PAR AHMED X... A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE QUI ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-ST-DENIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - ALGERIEN - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SEJOUR TEMPORAIRE - AVIS A LA CAISSE DU LIEU DE SEJOUR - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS DISPENSES AU COURS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE - REMBOURSEMENT - CONDITIONS.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, 12 ET 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE LA MEME DATE QUE LA CAISSE D'AFFILIATION EST FONDEE A REFUSER A L 'ASSURE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECE POUR DES SOINS RECUS ET UN REPOS PRESCRIT AU COURS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE LORSQU'IL S'EST BORNE A ADRESSER DIRECTEMENT LE DOSSIER A LADITE CAISSE SANS PORTER LES SOINS ET LA PRESCRIPTION DE REPOS A LA CONNAISSANCE DE L 'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR EN SORTE QUE CETTE INSTITUTION N'A PU EXERCER LE CONTROLE PREVU PAR L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF.