Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE PECHINEY EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN MARECAGEUX, DIT L'ESTAGNOL, AUTOUR DUQUEL SON AUTEUR AVAIT FAIT ETABLIR UN TALUS BORDE A L'EXTERIEUR D'UN FOSSE DESTINE A RECUEILLIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DES FONDS SUPERIEURS VOISINS ET NOTAMMENT DU DOMAINE DES CONSORTS LAPEYRE, AFIN DE LES DIRIGER SUR UN CANAL DE DERIVATION : QUE CE FOSSE N'AYANT PAS ETE ENTRETENU, IL S'EST PRODUIT UNE STAGNATION DES EAUX SUR LES TERRAINS DES CONSORTS X..., QUI ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE PECHINEY POUR LA FAIRE CONDAMNER A PROCEDER A DES TRAVAUX DE CURAGE ET DE MISE EN ETAT DUDIT FOSSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, MECONNAISSANT L'OBJET DU LITIGE, AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE PECHINEY QUI FAISAIT VALOIR QUE L'OBTURATION DU FOSSE N'AVAIT PAS ETE SON FAIT, MAIS AVAIT ETE CAUSEE PAR LES ECOULEMENTS RECUS DU FONDS SUPERIEUR, AU PROPRIETAIRE DUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE NECESSAIRE POUR ASSURER L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, AU CONTRAIRE, ESTIME A BON DROIT QUE CES TRAVAUX INCOMBAIENT A LA SOCIETE PECHINEY, RETIENT QUE SI LES ARTICLES 697 ET 698 DU CODE CIVIL METTENT A LA CHARGE DU CREANCIER DE LA SERVITUDE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR LA CONSERVER, IL N'EN VA PAS DE MEME LORSQUE LES OBSTACLES PROVIENNENT DU FAIT DU DEBITEUR DE LA SERVITUDE, ET QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR EST TENU DE FAIRE DISPARAITRE LES OBSTACLES QUI SE PRODUISENT, MEME NATURELLEMENT, LORSQUE CES BSTACLES SONT LA CONSEQUENCE D'UN FAIT QUI LUI EST IMPUTABLE ; QU'AYANT RELEVE QUE LE CANAL LITIGIEUX A ETE CREUSE PAR L'AUTEUR DE LA COMPAGNIE PECHINEY, DANS SON SEUL INTERET ET POUR LES SEULS BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, ET QUE, CE FAISANT, IL A MODIFIE L'ETAT DES LIEUX ANTERIEURS QUI PERMETTAIT AUX EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DU DOMAINE LAPEYRE DE S'ECOULER NATURELLEMENT SUR SON TERRAIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... NE SAURAIENT ETRE CONTRAINTS D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES AU BON ENTRETIEN DU FOSSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 856 COMPAGNIE PECHINEY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 175, P 146 ; 1ER JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 362 (2°), P 267.

Sommaire principal : SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - OUVRAGES ETABLIS SUR LE FONDS INFERIEUR - ENTRETIEN - CHARGE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS INFERIEUR A PROCEDER A DES TRAVAUX DE CURAGE ET DE MISE EN ETAT D'UN FOSSE, DONT LE DEFAUT D'ENTRETIEN A PRODUIT UNE STAGNATION DES EAUX SUR LES TERRAINS DU DEMANDEUR - ET RETENANT QUE SI LES ARTICLES 697 ET 698 DU CODE CIVIL METTENT A LA CHARGE DU CREANCIER DE LA SERVITUDE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR LA CONSERVER, "IL N'EN VA PAS DE MEME LORSQUE LES OBSTACLES PROVIENNENT DU FAIT DU DEBITEUR DE LA SERVITUDE", QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, "LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR EST TENU DE FAIRE DISPARAITRE LES OBSTACLES QUI SE PRODUISENT, MEME NATURELLEMENT, LORSQUE CES OBSTACLES SONT LA CONSEQUENCE D'UN FAIT QUI LUI EST IMPUTABLE", QUE LE CNAL LITIGIEUX A ETE CREUSE PAR L'AUTEUR DU DEFENDEUR "DANS SON SEUL INTERET ET POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE" ET QUE, CE FAISANT, IL A MODIFIE "L'ETAT DES LIEUX ANTERIEUR" QUI PERMETTAIT AUX EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DU DOMAINE DU DEMANDEUR DE S'ECOULER NATURELLEMENT SUR SON TERRAIN - LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LEDIT DEMANDEUR "NE SAURAIT ETRE CONTRAINT D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES AU BON ENTRETIEN DU FOSSE".