Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE REPRISE EST ACCORDE AU PROPRIETAIRE QUI NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS D'UNE PERSONNE SIMPLEMENT HEBERGEE PAR UN CONCUBIN ; UN CONCUBIN ;E TEL EST LE CAS D'UNE PERSONNE SIMPLEMENT HEBERGEE PARk ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE PAR INDIVIS, AVEC SA MERE, D'UN IMMEUBLE SIS A MONTLUCON, ..., OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., AYANT EXERCE CONTRE CEUX-CI UNE ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE RESIDAIT A VICHY OU ELLE EXPLOITAIT, AVEC SON CONCUBIN, UN FONDS DE COMMERCE, ET QU'ELLE DISPOSAIT AINSI D'UNE HABITATION PERSONNELLE CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT HEBERGEE QU'A TITRE PRECAIRE PAR SON CONCUBIN, ET SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT UN DROIT PERSONNEL SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A VICHY ET SUR LE BAIL DES LIEUX D'EXPLOITATION DE CE FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 6 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-20.066. VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. CELICE. DANS LE MEME SENS : SOC., 9 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, N° 442, P. 364 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION BESOINS NORMAUX HEBERGEMENT PAR UN CONCUBIN
Analyse : UNE PERSONNE SIMPLEMENT HEBERGEE PAR UN CONCUBIN NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, ET PEUT DONC BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE RESULTANT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.