Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 81-16.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16602
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hauts-de-Seine 1981-06-23, 1981-06-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE LE 19 MARS 1980, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE MENTIONNE OBLIGATOIREMENT L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL, QU'IL RESULTE DU PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 25 JANVIER 1980 QUE LE PRATICIEN TRAITANT, DONT LE NOM ET L'ADRESSE SONT MENTIONNES, N'A PAS DONNE SON AVIS ET QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSION ENTRAINANT LA NULLITE DE L'EXPERTISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE DOIT MENTIONNER L'AVIS DU PRATICIEN TRAITANT NOMMEMENT DESIGNE, ENCORE FAUT-IL QU'UN TEL AVIS AIT ETE FORMULE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL A ETE SOLLICITE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE EN L'ESPECE ; D'OU IL RESULTE QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE, AUTRE COMPOSITION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Formalités préalables - Etablissement du protocole - Mentions obligatoires - Avis du médecin traitant - Absence - Avis requis mais non formulé - Portée.
Analyse : Si, selon l'article 4 du décret du 7 janvier 1959, le protocole établi par la caisse doit mentionner l'avis du praticien traitant nommément désigné, encore faut-il qu'un tel avis ait été formulé dès lors qu'il est établi qu'il a été sollicité.