COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ACCORDANT AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DONT BEAUQUESNE ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DES INDEMNITES, EVALUEES TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'IMPUTER SUR LESDITES INDEMNITES, LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, ALORS QUE LA REPARATION IMPOSEE A L'AUTEUR DU DOMMAGE NE POUVAIT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT BEAUQUESNE A VERSER, D'UNE PART, 12.000 FRANCS A CHACUN DES EPOUX X..., D'AUTRE PART, 1.500 FRANCS, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES SOMMES SUSVISEES N'EXCEDAIENT PAS LA TOTALITE DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-10.568. VEUVE BEAUQUESNE ET AUTRES C X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES, BROUCHOT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 194, P. 133; 2 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 629, P. 428; 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 147, P. 106; 21 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 263, P. 191.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN CONDAMNANT LE TIERS ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL D'UNE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, D'AUTRE PART A UN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT NECESSAIREMENT QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES N'EXCEDENT PAS LA TOTALITE DU DOMMAGE.