COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL L'OPPOSITION DOIT ETRE MOTIVEE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... CONTRE SON MARI, UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 AVRIL 1958, A. DONNANT DEFAUT CONTRE LE DEFENDEUR, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS CONTRE LES EPOUX ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT, EN DATE DU 24 JUIN 1958, X... A FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE ; QUE, SUR APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL A DIT NULLE CETTE OPPOSITION, AU MOTIF QUE LES TERMES EMPLOYES DANS L'ACTE NE PERMETTAIENT PAS D'APERCEVOIR SUR QUELS FONDEMENTS L'OPPOSANT ENTENDAIT APPUYER SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'EN EXPOSANT DANS SON ACTE D'OPPOSITION QUE LES MOTIFS, SUR LESQUELS S'APPUYAIT LA DEMANDE, ETAIENT PUREMENT FANTAISISTES ET, EN TOUS CAS, FORMELLEMENT DENIES PAR LUI, QUI SE RESERVAIT D'APPORTER TOUTE JUSTIFICATION EN TEMPS ET LIEU, X... A, EN RAISON DE LA NATURE DU LITIGE, SUFFISAMMENT REPONDU AUX EXIGENCES DE LA LOI ; QUE DES LORS, EN PRONONCANT AUTREMENT RELATIVEMENT A LA RECEVABILITE DE L'ACTE D'OPPOSITION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 OCTOBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.326. X... GABRIEL JEAN C/ DAME X... COLETTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TURPAULT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. MAYER ET GALLAND.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - OPPOSITION - INDICATION DES MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI DECLARE NULLE UNE OPPOSITION A UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS PAR DEFAUT, AU MOTIF QUE LES TERMES EMPLOYES DANS L'ACTE NE PERMETTAIENT PAS D'APERCEVOIR SUR QUELS FONDEMENTS L'OPPOSANT ENTENDAIT APPUYER SA DEFENSE, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT, EN RAISON DE LA NATURE DU LITIGE, SUFFISAMMENT REPONDU AUX EXIGENCES DE LA LOI EN EXPOSANT DANS SON ACTE D'OPPOSITION QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS LA DEMANDE EN SEPARATION S'APPUYAIT, ETAIENT PUREMENT FANTAISISTES, ET EN TOUS CAS, FORMELLEMENT DENIES PAR LUI ET QU'IL SE RESERVAIT D'APPORTER TOUTE JUSTIFICATION EN TEMPS ET LIEU.