COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° VENTE - GARANTIE - EXCLUSION - PORTEE - INSTALLATION FRIGORIFIQUE - CLAUSE LIMITATIVE - INTERPRETATION
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CLAUSE LIMITANT A UN AN LA GARANTIE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS OU LA FOURNITURE LIVREE NE REPOND PAS A LA COMMANDE ET NE FAIT PAS ALIMENT AU MARCHE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CETTE CLAUSE LIMITATIVE PORTE UNIQUEMENT SUR "LE MATERIEL FRIGIDAIRE" ET EST RESTREINTE A L'ECHANGE OU A LA REPARATION DES PIECES RECONNUES DEFECTUEUSES.