COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A REDUIT A 90 % LE TAUX PRIMITIF DE 100 % AFFERENT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1949 ET CONSOLIDE EN 1951, L'ASSURE SOCIAL ROBIN DEMEURE ATTEINT, D'AVOIR AINSI STATUE EN NE TENANT PAS COMPTE DE CERTAINS ELEMENTS PERSISTANTS D'INFIRMITE DONT LA PRISE EN CONSIDERATION AVAIT CEPENDANT AMENE LES EXPERTS X... A LA PROPRE DEMANDE DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, A PROPOSER LE MAINTIEN DU TAUX DE 100 %, SI BIEN QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LES SPECIALISTES X... PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN EXECUTION DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION NATIONALE DU 4 FEVRIER 1958 POUR EXAMINER ROBIN, ONT CONCLU AU MAINTIEN DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 100 %, CET AVIS NE POUVAIT LIER NI L'EXPERT Y... PRES DE LA COMMISSION NATIONALE, NI CETTE DERNIERE, LESQUELS APRES APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ONT FONDE LEUR PROPOSITION ET LEUR DECISION DE REDUCTION SUR L'AMELIORATION DE CERTAINES INFIRMITES PHYSIQUES ; QUE LEUR APPRECIATION ECHAPPE EN FAIT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. NO 59-50.026. ROBIN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.077, P. 825.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : L'AVIS D'EXPERTS DESIGNES EN EXECUTION D'UNE DE SES DECISIONS NE SAURAIT LIER LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DONT L'APPRECIATION, FONDEE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPE EN FAIT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.