Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-14.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-14821
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-03-07, 1991-03-07
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991), que la société Vénus, propriétaire de locaux donnés en location à M. X..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause du bail autorisant le preneur à sous-louer et à céder en tout ou partie son droit au bail à tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns, ne peut avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 23-9 susvisé, dès lors qu'il faut apprécier la situation au 1er janvier 1987, date du renouvellement du bail et que cette clause dérogatoire, consentie personnellement à M. X... est précaire et n'a eu, à cette date, aucune application ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de bureaux
Analyse : Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé, en application de ces dispositions, lesquelles visent les locaux à usage exclusif de bureaux, retient le caractère précaire d'une clause du bail consentie personnellement au locataire et l'absence d'application de celle-ci à la date du renouvellement de cette convention, alors que cette clause autorisait le preneur à souslouer et à céder en tout ou partie son droit au bail pour tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns.