Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, 63-12.834
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12834
Président : M. VIGNERON

SUR L'EXPEDITION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LES CONSORTS DE B... AURAIENT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN COMPARAISSANT SANS RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, EN INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET OBJET DU PRESENT POURVOI ET DEVANT LA COUR D'APPEL PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 11 OCTOBRE 1962 ET DANS LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DE LEUR POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 29 JANVIER 1963 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES FERMAGES ECHUS ; QUE LES BAILLEURS, EN COMPARAISSANT A L'EXPERTISE, N'ONT PAS ACQUIESCE AU CHEF DE L'ARRET RELATIF A LA DUREE DU BAIL ; QU'ILS NE L'ONT PAS FAIT DAVANTAGE EN SE PREVALANT DE CET ARRET EN TANT QU'IL DECIDE QUE LE BAIL FORME UN TOUT SANS REPARTITION DU PRIX ENTRE LA CHASSE ET LES TERRES ; QU'AINSI L'EXCEPTION N'EST PAS FONDEE ; DIT LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE BAIL LITIGIEUX, EXPIRE LE PREMIER OCTOBRE 1940, ET PROROGE PAR TACITE RECONDUCTION JUSQU'AU STATUT DES BAUX RURAUX, S'EST RENOUVELE POUR NEUF ANS JUSQU'EN 1955, DE TELLE SORTE QU'IL EST EN COURS JUSQU'EN 1964, ALORS QUE LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, LE PRENEUR SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL ASSIMILE A UN BAIL VERBAL ; QUE LEDIT BAIL A ETE PROROGE D'UN AN A COMPTER DE SA PLUS PROCHAINE ECHEANCE ANNUELLE, SOIT JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1947, PAR L'ARTICLE 20 DE LADITE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 ; QU'A DEFAUT DE CONGE DELIVRE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS Y A FAIT SUITE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1956 ET QU'AINSI CE DERNIER BAIL NE PRENDRA FIN QU'AU 1ER OCTOBRE 1965 ; ATTENDU QUE LE MOYEN VISE DES MOTIFS QUI N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PARTICIPENT PAS A LA CHOSE JUGEE ET NE SAURAIENT DONC ETRE CRITIQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE CE QUE POUR DIRE " QUE, LES BAILLEURS N'AYANT PAS DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN LITIGE DANS LE DELAI LEGAL DE SIX MOIS A PARTIR DU DECES DE LEUR PRENEUR Z..., LE BAIL DEMEURE EN COURS AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE BERNARD DE Z..., REPRESENTES AUX DEBATS PR ME A..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION " ET POUR DECLARER " EN CONSEQUENCE LESDITS AYANTS DROIT PRENEURS DU DOMAINE DE L'AMAREE ", L'ARRET ATTAQUE FAIT NOTAMMENT GRIEF AUX BAILLEURS DE N'AVOIR PAS MANIFESTE " LEUR VOLONTE DE RESILIER LE BAIL " AU SIEUR Y..., QUI OCCUPAIT LES LIEUX, " SE DISANT AUX DROITS DE LEUR PRENEUR ", DONT IL AFFIRMAIT ETRE " L'HERITIER ", VOIRE MEME LE " LEGATAIRE UNIVERSEL ",- ALORS QUE L'ARRET SE REFERE PAR AILLEURS AU " TESTAMENT OLOGRAPHE DU 28 MARS 1950, DEPOSE AUX MINUTES DE ME X..., NOTAIRE, A LA DATE DU 10 JANVIER 1958 " ET D'OU IL RESULTE QUE LE SIEUR Y..., QUI N'ETAIT NI L'HERITIER NI LE LEGATAIRE UNIVERSEL DU PRENEUR, N'AVAIT AUCUN DROIT A OCCUPER LES LIEUX. ATTENDU QUE LE DELAI DE SIX MOIS ACCORDE PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL AU BAILLEUR POUR DEMANDR LA RESILIATION DU BAIL APRES LE DECES DU PRENEUR EST UN DELAI DE FORCLUSION QU JOUE QUELS QUE SOIENT LES AYANTS CAUSE DU PRENEUR DECEDE ; D'OU IL SUIT QUE LA CONTRADICTION RELEVEE PAR LE POURVOI EST SANS EFFET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 63-12. 834. CONSORTS DE B... ET AUTRE C / A.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV. NO 896 (1ER), P. 747.

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVES - EXPERTISE NE PORTANT QUE SUR UN CHEF DE LA DECISION - ACQUIESCEMENT AUX AUTRES CHEFS (NON)
Analyse : 1° LE BAILLEUR QUI, EN L'ETAT D'UN ARRET LE DEBOUTANT D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, FIXANT LA DUREE DU BAIL ET ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES FERMAGES, COMPARAIT A L'EXPERTISE, N'ACQUIESCE PAS AU CHEF DE L'ARRET RELATIF A LA DUREE DU BAIL.