COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION " SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE ", TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE, EN RAISON D'UN PRET A USAGE, UN DROIT PERSONNEL A OCCUPER L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME KOUDOYAROFF Y..., AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE D'UN PRECEDENT ARRET AYANT DECIDE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT BENEVOLEMENT HEBERGE L'ASSOCIATION QUI N'AVAIT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, ALORS QUE LES DEUX INSTANCES N'AYANT PAS MEME OBJET ET MEME CAUSE, LE PRECEDENT ARRET, QUI N'AVAIT STATUE QUE SUR L'ABSENCE DE DROIT REEL DE L'ASSOCIATION, NE POUVAIT AVOIR AUTORITE DANS LE PRESENT LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, DAME Z... AVAIT ASSIGNE L'ASSOCIATION " POUR VOIR DIRE QUE C'ETAIT DE FACON PUREMENT PRECAIRE ET BENEVOLE QU'ELLE L'AVAIT ACCUEILLIE VINGT SIX ANS AUPARAVANT ET QUE LADITE ASSOCIATION N'AVAIT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ", ET QUE LA COUR FIT DROIT A CETTE DEMANDE EN PRECISANT, DANS SON DISPOSITIF, " QUE C'EST A TITRE D'HEBERGEMENT BENEVOLE QUE LA DAME Z... A INTRODUIT DANS SON IMMEUBLE LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE ET QUE LADITE DAME X... NOTIFIE A LADITE SOCIETE SA DECISION DE METTRE FIN A CET HEBERGEMENT, LA SOCIETE HEBERGEE N'A AUCUN TITRE POUR SE MAINTENIR DANS LES LIEUX " ; QUE LA DECISION DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE, LOIN DE SE CANTONNER A L'EXAMEN DE LA SITUATION DES PARTIES AU REGARD DES DROITS REELS AUXQUELS PRETENDAIT L'ASSOCIATION, ALORS DEFENDERESSE, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE LA DAME Z... ET QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR L'AUTORITE DU PRECEDENT ARRET QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE DE TOUT DROIT, TANT PERSONNEL QUE REEL, EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - IMMEUBLE - OCCUPATION - PREMIERE DECISION CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUT TITRE - NOUVELLE DEMANDE INVOQUANT UN PRET A USAGE
Analyse : DES LORS QU'IL A ETE JUGE QUE C'ETAIT A TITRE PUREMENT BENEVOLE QU'UNE PERSONNE AVAIT HEBERGE DANS SON IMMEUBLE UNE ASSOCIATION CHARITABLE, ET QUE CELLE-CI N'AVAIT AUCUN TITRE POUR SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, CETTE DECISION, LOIN DE SE CANTONNER A L'EXAMEN DE LA SITUATION DES PARTIES AU REGARD DES DROITS REELS QU'INVOQUAIT L'ASSOCIATION, EXCLUT L'EXISTENCE DE TOUT DROIT EN SA FAVEUR, TANT PERSONNEL QUE REEL, ET SON AUTORITE PEUT ETRE INVOQUEE POUR ECARTER UNE NOUVELLE DEMANDE DE CELLE-CI INVOQUANT UN PRET A USAGE.