COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-BAILLEUL, REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CHEMIN RURAL CLASSE SOUS LE N° 52 ETAIT SA PROPRIETE ET QUE LA DEMOISELLE GENEVIEVE OZOUF DEVAIT SUPPRIMER LES OBSTACLES QU'ELLE AVAIT APPORTES A L'USAGE PUBLIC DUDIT CHEMIN EN Y POSANT DES CLOTURES AU MOTIF QUE LA COMMUNE NE JUSTIFIANT PAS DE LA NOTIFICATION AUX RIVERAINS INTERESSES ET SPECIALEMENT A LA DEFENDERESSE DE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE DU 20 DECEMBRE 1912, SA PRETENTION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE DU CHEMIN VAUT PRISE DE POSSESSION PAR LA COMMUNE ET QUE SI LA LOI PRESCRIT, POUR LA SAUVEGARDE DES RIVERAINS, UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE, PAR VOIE ADMINISTRATIVE, QUI FAIT COURIR LE DELAI D'UN AN A L'EXPIRATION DUQUEL LA POSSESSION NE PEUT PLUS ETRE DISCUTEE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE SOIT SUBORDONNEE A LA NOTIFICATION PREALABLE DE L'ARRETE, TOUT INTERESSE AYANT, AU CONTRAIRE, LA FACULTE DE CONTESTER LA PROPRIETE OU LA POSSESSION DU CHEMIN RURAL DEVANT LES TRIBUNAUX ORDINAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE POUR QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE PUISSE AVOIR, AU REGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DES RIVERAINS, LES EFFETS QUE LA LOI DU 20 AOUT 1881 Y A ATTACHES, C'EST-A-DIRE POUR QU'IL CONFERE A LA COMMUNE LA POSSESSION REGULIERE DU CHEMIN, AVEC TOUS SES AVANTAGES LEGAUX, IL FAUT QU'IL SOIT PUBLIE ET NOTIFIE AFIN DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI ; QU'A DEFAUT DE LA NOTIFICATION QUI, AU SURPLUS, N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, L'ARRETE DE RECONNAISSANCE, TOUT EN ETANT VALABLE EN SOI, NE PRODUIT AUCUN DES EFFETS CI-DESSUS PRECISES ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-BAILLEUL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE, LES JUGES DU FOND EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS MIS EN POSSESSION LA COMMUNE QUI NE POUVAIT, DES LORS SE PREVALOIR D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60-12 413. LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-BAILLEUL C/ DEMOISELLE OZOUF PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GOUTET.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN RURAL - RECONNAISSANCE - NOTIFICATION AUX RIVERAINS - NECESSITE
Analyse : POUR QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN PUISSE AVOIR, AU REGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DES RIVERAINS, LES EFFETS QUE LA LOI DU 20 AOUT 1981 Y A ATTACHES, C'EST-A-DIRE POUR QU'IL CONFERE A LA COMMUNE LA POSSESSION REGULIERE DU CHEMIN, AVEC TOUS SES AVANTAGES LEGAUX, IL FAUT QU'IL SOIT PUBLIE ET NOTIFIE AFIN DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI. A DEFAUT DE LA NOTIFICATION, QUI, AU SURPLUS, N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, L'ARRETE DE RECONNAISSANCE, TOUT EN ETANT VALABLE EN SOI, NE PRODUIT AUCUN DES EFFETS PREVUS PAR LA LOI. L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'UNE COMMUNE TENDANT A LA SUPPRESSION DES CLOTURES QU'UN RIVERAIN A ETABLIES SUR UN CHEMIN EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMMUNE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE DUDIT CHEMIN ET QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE.