Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 90-10.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-10078
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-11-08, 1989-11-08
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Henry.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société indienne Scindia SN à émis, à Anvers, le 31 janvier 1985, un connaissement à l'ordre de la société belge Steinweg pour le compte de la Société française des poudres et explosifs (SNPE) pour l'expédition CAF par celle-ci d'une marchandise d'Anvers à Bombay ; qu'à la suite de la perte de la marchandise survenue au cours du transport effectué en pontée, la compagnie La Concorde et dix autres assureurs français ont assigné la société Scindia en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci, a décliné la compétence de la juridiction française en opposant la clause du connaissement attribuant juridiction aux tribunaux indiens ; Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 1989), d'avoir accueilli l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, d'une part, que la loi française décidant seule si une clause peut écarter la compétence des tribunaux français, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 3 et 14 du Code civil, soumettre à la loi belge la question de l'acceptation de la clause, même si, par ailleurs, le connaissement était soumis à la loi belge ; alors, d'autre part, qu'à supposer même la loi belge applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil en décidant que le chargeur avait consenti à la clause sans relever les éléments établissant concrètement l'acceptation de celle-ci au moment de la formation du contrat ; Mais attendu, d'abord, que le juge français n'était pas saisi de la licéité de la clause de juridiction mais seulement de l'acceptation de cette clause par le chargeur ou l'expéditeur n'ayant pas signé le connaissement émis à l'étranger ; qu'à ce titre, la loi française n'avait pas, en tant que loi du for, vocation nécessaire ou exclusive à régir la validité, en la forme ou au fond, de la clause incluse dans un connaissement qui était soit soumis à sa loi propre, soit à la loi belge, en tant que loi du lieu d'émission, soit à la loi indienne stipulée applicable au contrat de transport ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que la loi belge, applicable aux conditions de forme du connaissement, n'exige pas la signature par le chargeur et permet la preuve, par tous moyens, de l'acceptation par celui-ci d'une clause de juridiction ; que c'est dès lors, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation, que la cour d'appel, en relevant que la SNPE, mandante du chargeur Steinweg par l'apposition de son cachet et de la signature de son représentant au verso du connaissement où figure la clause, doit être considérée comme ayant accepté cette clause, qui est usuelle dans des contrats de transport maritime internationaux et dont elle n'a pu ignorer l'existence en raison de sa qualité de professionnel averti ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et ne peut être accueilli en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence à un tribunal étranger - Litige portant exclusivement sur son acceptation - Loi applicable
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Contrats - Transports - Transports maritimes - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée lors de la formation du contrat - Litige portant exclusivement sur l'acceptation - Loi applicable
Analyse : Le juge français n'étant pas saisi de la licéité de la clause du connaissement attribuant juridiction aux tribunaux d'un Etat étranger, mais seulement de l'acceptation de celle-ci par le chargeur ou l'expéditeur n'ayant pas signé le connaissement émis à l'étranger, la loi française n'a pas, en tant que loi du for, vocation nécessaire ou exclusive à régir la validité, en la forme ou au fond, de la clause incluse dans un connaissement soumis, soit à la loi du lieu d'émission, soit à la loi stipulée applicable au contrat de transport.