Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1979, 78-14.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14051
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Meuse 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FISCHER QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1976 AVAIT ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1976, A ETE A NOUVEAU HOSPITALISE DU 7 AU 13 DECEMBRE SUIVANT, SUR PRESCRIPTION DU MEDECIN HOSPITALIER QUI LE SOIGNAIT; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS AFFERENTS A CETTE SECONDE HOSPITALISATION, ALORS QUE L'EXPERT X... AVAIT CONCLU QUE CETTE HOSPITALISATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LES SOINS PRODIGUES POUVANT L'ETRE EN MILIEU EXTERIEUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FISCHER, MINEUR A L'EPOQUE DES FAITS, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR S'OPPOSER A L'AVIS IMPERATIF DONNE PAR LE MEDECIN TRAITANT QUANT A LA NECESSITE D'UNE NOUVELLE HOSPITALISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT NI CONTESTE LA BONNE FOI DE L'INTERESSE, NI ALLEGUE QU'ELLE EUT DU DONNER SON ACCORD PREALABLEMENT A LA MESURE ENVISAGEE, NI SOUTENU QU'ELLE N'EN AVAIT PAS ETE INFORMEE EN TEMPS UTILE; ET ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE S'IMPOSAIENT AU JUGE SUR LE PLAN MEDICAL, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT PRETENDRE ETRE, EN CE QUI LA CONCERNE, COUVERT DES DEPENSES URGENTES EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS REGULIERES, AVANT TOUTE CONTESTATION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais médicaux et pharmaceutiques - Frais d'hospitalisation - Prescription du médecin traitant - Avis contraire de l'expert - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.
Analyse : Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que la caisse devait prendre en charge les frais afférents à la seconde hospitalisation d'un accidenté du travail, effectuée sur prescription du médecin hospitalier soignant la victime, bien que l'expert technique eût conclu que cette hospitalisation n'était pas justifiée, dès lors qu'après avoir relevé que la victime, mineure au moment des faits, n'avait aucune qualité pour s'opposer à l'avis impératif donné par le médecin traitant quant à la nécessité d'une nouvelle hospitalisation, ils ont retenu que la caisse n'avait, ni contesté la bonne foi de l'intéressé, ni allégué qu'elle eût dû donner son accord préalablement à la mesure envisagée, ni soutenu qu'elle n'en avait pas été informée en temps utile, et que si les conclusions de l'expert technique s'imposaient au juge sur le plan médical, il n'en résultait pas que la victime d'un accident du travail ne pût prétendre être, en ce qui la concernait, couvert des dépenses urgentes, effectuées dans des conditions régulières, avant toute contestation.