Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1982, 80-15.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15232
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-05-20, 1980-05-20
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 20 MAI 1980) D'AVOIR CONDAMNE M B..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ART FIL (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, A VERSER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE SON PASSIF AU JOUR RETENU PAR UNE CONVENTION DE GARANTIE DE PASSIF, INTERVENUE ENTRE M B... ET DEUX NOUVEAUX COASSOCIES, MM A... ET Z... X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF OU EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR MM A... ET Z... Y... M B..., AU NOM DE LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT GERANT ET ADMINISTRATEUR, BIEN QUE LADITE SOCIETE FUT EN LIQUIDATIONS DE BIENS, DE SORTE QUE LE SYNDIC AVAIT SEUL QUALITE POUR AGIR EN SON NOM, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN N'ECARTANT PAS LA DEMANDE DU SYNDIC QUI N'AVAIT QUALITE QUE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE ET DE LA SOCIETE EN COMBLEMENT DE PASSIF OU EN RESPONSABILITE CONTRE M B... ET NON PAS EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET QUI DEMEURAIT RES INTER ALIOS ACTA A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 99 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1967 ET, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M B... AVAIT ATTIRE L'ATTENTION SUR LES CIRCONSTANCES POUR LE MOINS SUSPECTES DANS LESQUELLES AVAIT ETE ETABLI LE BILAN QU'ON LUI OPPOSAIT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE, REPRESENTEE PAR SON GERANT M A..., A ETE REPRISE, APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, PAR LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC DE LA SOCIETE EN LIQUIDATIONS DES BIENS AVAIT QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION VISANT A RETABLIR LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE, EN SE FONDANT SUR LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION INTERVENUE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU, ENFIN, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BILAN REEL ET DEFINITIF, AU JOUR FIXE PAR LA CONVENTION DE GARANTIE DE PASSIF, AVAIT ETE ETABLI SUR LA BASE DES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE QUE M B..., EN SA QUALITE DE GERANT, DEVAIT PARFAITEMENT CONNAITRE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en rétablissement du patrimoine du débiteur - Action fondée sur une convention intervenue au profit de celui-ci - Qualité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en rétablissement du patrimoine du débiteur - Action fondée sur une convention intervenue au profit de celui-ci.
Analyse : En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les stipulations d'une convention intervenue au profit de cette dernière.