COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AUX BRONZES D'INDUSTRIE A ARMEVILLE, VICTIME LE 14 JANVIER 1953 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSISTANT EN UNE LESION FRONTO-PARIETALE, VIT LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT REPAREES PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, FONDEE D'ABORD SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ULTERIEUREMENT PORTEE A 40 % ; QU'ALLEGUANT UNE RECHUTE EN SEPTEMBRE 1957, X... QUI AVAIT ETE TRAITE D'OCTOBRE A NOVEMBRE 1957, EN CLINIQUE NEURO-CHIRURGICALE, SAISIT LE CONTENTIEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU REFUS DE LA CAISSE REGIONALE DE PRENDRE EN CHARGE LADITE RECHUTE, REFUS FONDE SUR LES CONCLUSIONS DEFAVORABLES D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QU'IL FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PORTER QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS, A L'EXCLUSION DE CELLE DU GREFFIER ET DE NE CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU OU DE CELLE QUI L'A PRECEDEE, ALORS QUE LA SIGNATURE DU GREFFIER, LEQUEL FAIT PARTIE DE LA COUR ET DONT LA PRESENCE DOIT ETRE CONSTATEE, DOIT COUVRIR LA REDACTION ENTIERE, ET NON SEULEMENT LA PRETENDUE PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU MOYEN D'UNE MENTION RAPPORTEE APRES COUP, ET ALORS QUE LA MENTION EN DEPENDANT NE SE RAPPORTE QU'A LA SEULE PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1960 OU L'ARRET FUT RENDU ET NON A CELLE DU 25 OCTOBRE PRECEDENT OU EURENT LIEU LES DEBATS ORAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE N'IMPOSE AU GREFFIER QUE DE MENTIONNER SUR LA MINUTE LE JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ET DE SIGNER CETTE MENTION, LAQUELLE, EN L'ESPECE, FIGURE BIEN SUR L'EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE, VERSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR LA MENTION ATTESTANT QUE LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR A PRECEDE L'INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN, VISANT UNE FORMALITE, EN L'ESPECE SURABONDANTE, NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DEBOUTE L'ASSURE SOCIAL, AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT APPUYES, EMANAIT D'UN CHIRURGIEN DONT RIEN NE DEMONTRAIT QU'IL N'AIT PAS EU DE COMPETENCE EN NEUROLOGIE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF NEGATIF ET ABSTRAIT NE SAURAIT ETABLIR LA COMPETENCE DE L'EXPERT, NI JUSTIFIER SA QUALITE D'HOMME DE L'ART, DANS UNE SPECIALITE DONT LA CONNAISSANCE ETAIT INDISPENSABLE POUR UNE SAINE APPRECIATION DU CAS DE LA VICTIME ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LE CARACTERE NEUROLOGIQUE DE L'AFFECTION, DEJA RECONNU PAR UN AUTRE MEDECIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... SONT CLAIRES, NETTES ET PRECISES ET DONC NON SUSCEPTIBLES DE RECOURS, CONSTATE AUSSI QUE LA DESIGNATION DE CET EXPERT S'EST FAITE SUR ACCORD DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERESSEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE FAIT AUCUNE ALLUSION A UNE SPECIALISATION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE OU D'IRREGULARITE DE L'AVIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 61 - 10 123 ALBERT X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 96, P 78. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 734, P 479 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS INCOMBANT AU GREFFIER
Analyse : 1° L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE N'IMPOSE AU GREFFIER QUE DE MENTIONNER SUR LA MINUTE LE JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ET DE SIGNER CETTE MENTION.