Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1986, 83-44.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-44682
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1983-06-30, 1983-06-30
Président : Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 12 du décret 81-818 du 1er septembre 1981 : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé d'un jugement de Conseil de prud'hommes le condamnant au paiement de diverses sommes, en retenant qu'aucun des chefs de la demande formée par M. Y... ne dépassait 7.000 francs, alors que l'article 12 du décret du 1er septembre 1981 prévoyait que celui-ci serait applicable aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur, et celle-ci ayant été fixée au 1er octobre 1981, la Cour d'appel, ayant relevé que l'instance avait été introduite le 1er octobre 1981, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a faussement interprété le texte réglementaire ; Mais attendu qu'en l'état des dispositions invoquées, et selon lesquelles " le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal Officiel. Il ne sera applicable qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement à cette entrée en vigueur ", la Cour d'appel, énonçant exactement que l'entrée en vigueur du texte, publié au Journal Officiel du 5 septembre 1981, avait pris effet le 1er octobre à zéro heure, a justement déduit qu'aucun des chefs de la demande formée postérieurement par M. Y... ne dépassant 7.000 francs, le jugement était sans appel ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Modification - Décret du 1er septembre 1981 - Application dans le temps
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Modification - Date d'application
Analyse : Le décret n° 81-818 du 1er septembre 1981, qui élève le taux du dernier ressort pour les juridictions du premier degré, fixe en son article 12 sa date d'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication au Journal Officiel et limite son application aux instances introduites postérieurement à cette date d'entrée en vigueur. . La Cour d'appel, qui a en conséquence retenu que l'entrée en vigueur de ce texte, publié au Journal Officiel du 5 septembre 1981, avait pris effet le 1er octobre à zéro heure, en a justement déduit qu'aucun des chefs de la demande formée postérieurement ne dépassant 7 000 francs, le jugement était sans appel.