Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1977, 76-11.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11965
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1976-03-12, 1976-03-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 20 NOVEMBRE 1973, MARCELIN X... QUI, EN COMPAGNIE DE SON EMPLOYEUR LONGY, PROCEDAIT SUR LE TOIT D'UN GARAGE A 6 OU 7 METRES DE HAUTEUR A LA RECEPTION DE PLAQUES DE FIBROCIMENT DESTINEES A SA COUVERTURE, POSA LE PIED SUR L'UNE D'ELLES QUI SE BRISA, ET FIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LE SOL CIMENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT TRAVAILLER LA VICTIME DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES SANS AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE TOUTES LES MESURES DE SECURITE PREVUES PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 AVAIENT ETE PRISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE REPRESSIF QUI AVAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS TOUTES LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES ET CONSIDERE COMME ETABLI QUE LES CEINTURES DE SECURITE SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE A PROXIMITE DU CHANTIER A ETE MECONNUE, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE, SELON LE TEMOIGNAGE DE DEUX CAMARADES DE LA VICTIME, IL AVAIT ORDONNE A SES OUVRIERS LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LORS DE L'ACCIDENT, IL N'Y AVAIT PAS D'ECHAFAUDAGE, DONT LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 IMPOSAIT EN PRINCIPE L'EXISTENCE, POUR DE TELS TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LONGY, D'AILLEURS CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU DECRET PRECITE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT POUR S'EXONERER DE CETTE OBLIGATION, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE SERAIT TROUVE D'ETABLIR UN ECHAFAUDAGE ; QU'IL EN AVAIT AU CONTRAIRE MIS UN A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS APRES L'ACCIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT DU VEILLER A CE QUE CEUX-CI EUSSENT EFFECTIVEMENT A LEUR DISPOSITION SUR LE CHANTIER DES CEINTURES DE SECURITE, PEU IMPORTANT, DES LORS, QUE LA COUR - CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT RELEVE LE JUGE PENAL, DANS DES MOTIFS D'AILLEURS NON NECESSAIRES AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF - EUT ESTIME DOUTEUX QU'ELLES SE FUSSENT TROUVEES DANS UNE VOITURE A PROXIMITE DU CHANTIER ; QU'ENFIN, NONOBSTANT LE FAIT, NON DENIE PAR ELLE, QUE L'EMPLOYEUR EUT DONNE A SES OUVRIERS DES CONSIGNES GENERALES DE SECURITE, LA COUR, A PU, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, RETENIR QUE CELUI-CI, QUI SE TROUVAIT PRES DE LA VICTIME ET AURAIT DONC DU AVOIR CONSCIENCE DES CONDITIONS DANGEREUSES DANS LESQUELLES ELLE TRAVAILLAIT, N'AVAIT PAS SOUTENU QU'IL LUI AVAIT ALORS FAIT LA MOINDRE OBSERVATION QUANT AU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Travaux au-dessus du vide - Absence de dispositif propre à prévenir une chute.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travaux au-dessus du vide - Absence de dispositif propre à prévenir une chute.
Analyse : En l'état de l'accident de travail survenu à un salarié qui, procédant sur un toit, en compagnie de son employeur à la réception de plaques de fibrociment destinées à la couverture, avait fait une chute mortelle, une plaque sur laquelle il avait posé le pied s'étant brisée, les juges du fond peuvent retenir une faute inexcusable à la charge de l'employeur après avoir relevé que lors de l'accident il n'y avait pas d'échafaudage, dont le décret du 8 janvier 1965 imposait en principe l'existence, sans que l'employeur eût apporté la preuve qui lui incombait, de l'impossibilité d'en établir un, qu'il aurait dû veiller à ce que ses ouvriers eussent effectivement à leur disposition des ceintures de sécurité et que, se trouvant près de la victime et ayant dû, par suite, avoir conscience des conditions dangereuses dans lesquelles elle travaillait, il n'avait pas soutenu lui avoir fait la moindre observation quant au port de la ceinture de sécurité.