Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1974, 73-11.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11946
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-01-06, 1973-01-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAYMOND EXERCANT L'ACTIVITE DE DESSINATEUR INDUSTRIEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE L'ASSUJETISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE, REMUNERE PAR LA SOCIETE D'ETUDE TECHNIQUE MODERNE (ETM) ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES, RAYMOND ETAIT MIS PAR CELLE-CI A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS HUREL-DUBOIS ; QU'IL EFFECTUAIT DANS LES LOCAUX DE CETTE ENTREPRISE DES TRAVAUX EN SE SOUMETTANT AUX IMPERATIFS D'UN PROJET D'ENSEMBLE ET EN ACCEPTANT LA DISCIPLINE ET LES HORAIRES DU PERSONNEL SALARIE, CE DONT IL RESULTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION PAR PERSONNE INTERPOSEE ENTRE LEDIT RAYMOND ET LA SOCIETE ETM, ALORS, D'UNE PART, QUE NUL NE PEUT ETRE REPUTE EXERCER UN TRAVAIL SALARIE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR S'IL N'EST SOUMIS A UN LIEN REEL ET DIRECT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE CELUI-CI ; QUE LA FICTION D'UNE SUBORDINATION PAR PERSONNE INTERPOSEE NE SAURAIT JURIDIQUEMENT CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DANS LES RAPPORTS ENTRE RAYMOND ET LA SOCIETE ETM ; QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ETM N'IMPOSAIT A RAYMOND NI HORAIRE, NI DISCIPLINE ET N'EFFECTUAIT AUCUN CONTROLE SUR LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LUI NI SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CELUI-CI, QUE DE TELLES CIRCONSTANCES ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE RAYMOND ET LA SOCIETE ETM ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NECESSITE DE RECEVOIR CERTAINES DIRECTIVES COMME L'OBLIGATION DE TRAVAILLER DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE FAISANT APPEL A SES SERVICES NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DES LORS QUE LE TRAVAIL EFFECTUE S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UN PROJET D'ENSEMBLE JUSTIFIANT DE TELLES MODALITES D'EXERCICE ; QUE TEL ETAIT NECESSAIREMENT LE CAS POUR UN TRAVAIL QUI, DE MANIERE NON DENIEE PAR LES JUGES DU FOND, S'INSERAIT DANS LE CADRE D'UN VASTE PROJET, LA REALISATION DU CONCORDE EXIGEANT, OUTRE LE SECRET, LA COORDINATION DES ETUDES EFFECTUEES PAR LES DIFFERENTES PERSONNES CONCOURANT A SA REALISATION ; QU'AU SURPLUS, RAYMOND ETAIT SOUMIS AU REGIME FISCAL DU FORFAIT ET A LA PATENTE, ET AFFILIE AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, CIRCONTANCES SUR LA PORTEE DESQUELLES LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES ; QU'AINSI, NI DIRECTEMENT, NI PAR LE TRUCHEMENT DE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS, RAYMOND NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE DE LA SOCIETE ETM RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE DE PRESTATIONS DE SERVICES ETUDES TECHNIQUES MODERNES (ETM) AVAIT MIS RAYMOND, QU'ELLE REMUNERAIT, SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS, POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE DE DESSINATEUR INDUSTRIEL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'IL TRAVAILLAIT DANS LES LOCAUX DE CETTE ENTREPRISE, Y EFFECTUAIT LES TRAVAUX DE DESSINS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE ENGAGE EN SE SOUMETTANT AUX IMPERATIFS D'UN PROJET D'ENSEMBLE, SOUS LE CONTROLE DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS, QU'IL AVAIT ACCEPTE DE SE PLIER A LA DISCIPLINE ET AUX HORAIRES DU PERSONNEL SALARIE DE CETTE SOCIETE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE RAYMOND, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE ET ETAIT REMUNERE PAR LA SOCIETE ETM EN FONCTION D'UNE QUALIFICATION CONVENUE ET EN VUE DE L'UTILISATION TEMPORAIRE DE SES SERVICES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AVAIT ACCEPTE DE TRAVAILLER A DES CONDITIONS FIXEES ETAIT UNI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A LA SOCIETE ETM ET QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CETTE ACTIVITE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT PU ETRE SOUMIS A UN REGIME FISCAL DE NON SALARIES LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DESSINATEUR INDUSTRIEL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVAIT MIS UN DESSINATEUR INDUSTRIEL QU'ELLE REMUNERAIT SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE POUR Y EXERCER SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DERNIERE, QU'IL TRAVAILLAIT DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI EN SE SOUMETTANT AUX IMPERATIFS D'UN PROJET D'ENSEMBLE SOUS LE CONTROLE DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE DE SE PLIER A LA DISCIPLINE ET AUX HORAIRES DU PERSONNEL DE CELLE-CI, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT UNI A L 'ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CETTE ACTIVITE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT PU ETRE SOUMIS A UN REGIME FISCAL DE NON-SALARIE.