Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 280 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE: "LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'AVISER DANS UN DELAI LUI PERMETTANT D'ASSURER SON CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE, SI LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR ETRE PROLONGE AU DELA DU VINGTIEME JOUR, SAUF S'IL S'AGIT D'UN MALADE ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT LA PARTICIPATION AU TARIF A ETE SUPPRIMEE OU DIMINUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 286 EN CAS DE CARENCE DE L'ETABLISSEMENT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST FONDEE A REFUSER LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS CONSTITUANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU DELA DES VINGT PREMIERS JOURS" ; ATTENDU QUE X... MARCEL, ORPHELIN DE GUERRE, ATTEINT D'UNE INFIRMITE INCURABLE ET TITULAIRE DE L'ALLOCATION SPECIALE, EST EN TRAITEMENT A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MONTREDON DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1953; ATTENDU QU'UNE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 28 NOVEMBRE 1962 ET LA CIRCULAIRE N° 2542 DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1962 ONT PREVU QU'IL POUVAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME X... LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON FILS, A PARTIR DE CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA CAISSE N'A EU CONNAISSANCE DE L'HOSPITALISATION PAR LE PREFET DE LA HAUTE LOIRE QUE LE 28 FEVRIER 1964, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA CAISSE QUI N'AVAIT PU EXERCER SON CONTROLE ETAIT DES LORS FONDEE A REFUSER RETROACTIVEMENT LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE X... ETAIT HOSPITALISE DEPUIS 1953 POUR LA MEME AFFECTION DANS UN ETABLISSEMENT DONT LE CARACTERE PUBLIC N'A PAS ETE CONTESTE ET QUE LES FORMALITES D'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE, ENTREPRISES AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE LOIRE, PAR LE SERVICE D'AIDE SOCIALE DE LA PREFECTURE, EN APPLICATION DES DOCUMENTS SUSVISES, AVAIENT SUFFISAMMENT AVERTI LADITE CAISSE DE L'ETAT INCURABLE DE X... ET DE SON HOSPITALISATION ; QUE, PAR SUITE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU IL SE TROUVAIT DEPUIS DIX ANNEES ETAIT DISPENSE D'OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 18 BIS AJOUTE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1955 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES AYANT D'AILLEURS EXCLU DE CETTE OBLIGATION LES MALADES HOSPITALISES DANS LES SERVICES DE NEUROLOGIE OU DE PSYCHIATRIE DES HOPITAUX PUBLICS ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 10 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 10 597. VEUVE X... MOULERGUE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1074, P 857.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR - ARTICLE 280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION
Analyse : UNE CAISSE PRIMAIRE QUI A ETE SUFFISAMMENT AVERTIE DE L'ETAT INCURABLE D'UN ASSURE ET DE SON HOSPITALISATION, REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES, DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE PUBLIC, PAR LES FORMALITES D'ASSUJETTISSEMENT ENTREPRISES AUPRES D'ELLE PAR LES SERVICES D'AIDE SOCIALE DE LAPREFECTURE, N'EST PAS FONDEE A OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE A PARTIR DE LA DATE DE SON ADMISSION AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, LE CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 18 BIS AJOUTE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1955 A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES AYANT D'AILLEURS EXCLU DE L'OBLIGATION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 280 LES MALADES HOSPITALISES DANS LES SERVICES DE NEUROLOGIE OU DE PSYCHIATRIE DES HOPITAUX PUBLICS.