Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES TRAVAUX DE DEVIATION DE VOIE PUBLIQUE AYANT NECESSITE LE DEPLACEMENT DE SON PAVILLON SITUE BOULEVARD PASTEUR, A SAINT-GRATIEN, DUMAS A OBTENU DES DEROGATIONS AUX REGLES D'URBANISME EXIGEANT UNE MARGE DE 2,50 METRES ENTRE LES CONSTRUCTIONS ET LA LIMITE DES TERRAINS, QUE SON PAVILLON A ETE DEPLACE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET QU'UN GARAGE A ETE EDIFIE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PAVILLON DEBORDE SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A BOSSE DE 0,94-0,95 METRE A UNE EXTREMITE ET DE 0,17 METRE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE BOSSE A ASSIGNE DUMAS AUX FINS NOTAMMENT DE FAIRE ORDONNER LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DU PAVILLON QUI EMPIETE SUR SA PROPRIETE ET LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS L'ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI QU'UN PAVILLON, MEME N'EMPIETANT QUE POUR UNE MINIME PARTIE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NE CESSE PAS D'ETRE UN IMMEUBLE REPOSANT PAR SON INFRASTRUCTURE SUR CE TERRAIN POUR DEVENIR UN OBJET MOBILIER N'AYANT PLUS LE CARACTERE D'UN BATIMENT ; QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC, LA BONNE FOI DE DUMAS, N'ETANT PAS CONTESTEE, REFUSER D'APPLIQUER A CELUI-CI, QUI NE DEMANDAIT D'AILLEURS RIEN A SON ADVERSAIRE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU SOL NE POURRA EXIGER LA SUPPRESSION DE L'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT RELEVE QUE DUMAS A EMPIETE SUR LE TERRAIN DE BOSSE SON VOISIN, MAIS N'A PAS EDIFIE UN OUVRAGE SUR LEDIT TERRAIN ONT A BON DROIT REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION DE DUMAS DANS LA MESURE OU ELLE A ETE EDIFIEE SUR LE TERRAIN VOISIN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10737. DUMAS C/ BOSSE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GIFFARD ET GALLAND. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1962, BULL 1962, 1, N° 359, P 313 ; 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 1, N° 732, P 560.

Sommaire principal : PROPRIETE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN (NON)
Sommaire de référence : ET LA DEMOLITION DOIT ETRE ORDONNEE EN VERTU DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL DANS LA MESURE OU LA CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE SUR LE TERRAIN VOISIN.
Analyse : L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE A LA CONSTRUCTION QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI.