COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON AUTORISEES
Analyse : LE REFUS PAR UN SALARIE D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NON PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON ENCORE AUTORISEES, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN BRUSQUE RENVOI SANS PREAVIS.