Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT, LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SEGUIN, SON PROPRIETAIRE, ET LA BICYCLETTE SUR LAQUELLE ROULAIT LE GOFF ENTRERENT EN COLLISION ; QUE LE GOFF FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE GOFF A ASSIGNE SEGUIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES EN SUITE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE GOFF DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE SEGUIN DECLARAIT AVOIR APERCU LA BICYCLETTE TRES PRES DE SON VEHICULE ET N'AVOIR PU L'EVITER, D'AUTRE PART QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'AVAIT PU FAIRE AUCUNE CONSTATATION UTILE SUR LES LIEUX, LA CAMIONNETTE AYANT ETE DEPLACEE, MAIS QU'ETANT DONNE LA DECLARATION DE CERTAINS TEMOINS, IL ETAIT PERMIS D'AFFIRMER QUE LE GOFF DISPOSAIT D'UNE PLACE SUFFISANTE POUR CROISER L'AUTRE VEHICULE ET NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SUR SA DROITE, SUR UNE ROUTE SINUEUSE ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION AVAIT ETE INATTENTIF, PUISQU'IL N'AVAIT PAS VU LA CAMIONNETTE, BIEN QUE LA VISIBILITE FUT BONNE DANS LES DEUX SENS, QU'IL N'AVAIT PAS ETE MAITRE NON X... DE SA VITESSE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE EXCLUSIVE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAINE LA DISPOSITION DES LIEUX ET, EN NE PRECISANT PAS SI SEGUIN AVAIT EU LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR A L'AVANCE LE CYCLISTE ET DE L'EVITER, AU LIEU DE SE CONTENTER D'ENREGISTRER, A CE SUJET, LES DECLARATIONS DUDIT SEGUIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 812 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) C/ SEGUIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 112, P 81.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE CAMIONNETTE ET UN CYCLISTE SE CROISANT, SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAINE LA DISPOSITION DES LIEUX ET NE PRECISENT PAS SI LE CAMIONNEUR AVAIT EU LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR A L'AVANCE LE CYCLISTE ET DE L'EVITER, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE ET PAR SUITE NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION.