Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS, OCCUPE PAR SUTRA, LES SANCTIONS LEGALES ENCOURUES PAR UN PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR UN LOGEMENT, N'OCCUPE PAS CE DERNIER DANS UN CERTAIN DELAI ET PENDANT UN CERTAIN TEMPS, SOUS PRETEXTE QU'IL AVAIT REGULIEREMENT POURVU A L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DONT SUTRA AVAIT ETE EVINCE, ET QUE, S'IL Y AVAIT HABITE DE FACON INTERMITTENTE, C'EST EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME ET DE LA NECESSITE DE FAIRE DES SEJOURS EN PROVINCE POUR PROCEDER A L'INSTALLATION D'UNE PROPRIETE DONT IL S'ETAIT PORTE ACQUEREUR, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, DONT LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QU'EN N'OCCUPANT QUE PAR INTERMITTENCE LES LIEUX LITIGIEUX, DANS LESQUELS AVAIT ETE INSTALLE UN MOBILIER SOMMAIRE, ON NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UNE OCCUPATION NORMALE ET REGULIERE, QUE SUTRA N'AURAIT PU TROUVER UNE JUSTIFICATION A SA CARENCE QU'EN DEMONTRANT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT MEME PAS RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES DONT ILS FONT ETAT A L'APPUI DE LEUR DECISION, ETAIENT CONSTITUTIVES DE L'UN OU L'AUTRE DE CES CAS D'EXONERATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LES EPOUX X..., QUI EN AVAIENT ETE EMPECHES PAR LE FAIT MEME DE SUTRA PENDANT PRES D'UN AN, ONT EMMENAGE DANS LEUR APPARTEMENT DU ... LE LENDEMAIN DU DEPART DE LEUR LOCATAIRE, EN DECEMBRE 1963; QU'ILS Y ONT INSTALLE UN MOBILIER : CHAMBRE A COUCHER, MEUBLES DE CUISINE ET DIVAN, SUFFISANT EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'APPARTEMENT; QU'A L'EXCEPTION DE COURTES PERIODES DONT LA PLUS LONGUE AU COUR DE L'ETE 1964 N'A PAS DEPASSE UN MOIS ET DEMI, ILS Y ONT DEMEURE EFFECTIVEMENT A PLUSIEURS REPRISES OU L'ONT FAIT OCCUPER AU COURS D'ABSENCES JUSTIFIEES, SOIT PAR UNE DE LEUR TANTE, PENDANT UN PEU PLUS DE DEUX MOIS, SOIT PAR LEUR FILS, AGE DE VINGT ANS; QU'ILS Y DEMEURENT SANS INTERRUPTION NOTABLE DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 1964; ENFIN, QU'ILS ONT DEMONTRE LEUR DOMICILIATION DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR LEUR CORRESPONDANCE, LEUR INSCRIPTION AU COMPTE CHEQUES POSTAUX, LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS DES LE 3 JANVIER 1964, AINSI QUE PAR DIVERS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OU COMPTABLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE NULLEMENT LA PRESENCE CONTINUE DU PROPRIETAIRE DANS LES LIEUX REPRIS, QUE L'OCCUPATION PEUT AU CONTRAIRE FAIRE L'OBJET DE COURTES INTERRUPTIONS ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE DES LORS QU'ELLE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES EPOUX X... AVAIENT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES EN OCCUPANT, DES LE LENDEMAIN DU DEPART DE LEUR LOCATAIRE, L'APPARTEMENT RENDU VACANT; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-20 050 SUTRA C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - REPRISE. - ARTICLE 19. - EFFET. - OCCUPANT DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE. - OCCUPATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2
Analyse : L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE NULLEMENT LA PRESENCE CONTINUE DU PROPRIETAIRE DANS LES LIEUX REPRIS ET L'OCCUPATION A LAQUELLE IL EST TENU PEUT, AU CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET DE COURTES INTERRUPTIONS ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE DES LORS QU'ELLE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.