Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 31C, D, E DU LIVRE 1ER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUEST METAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A REMY, SON DIRECTEUR DE CHANTIER AU MANS, LICENCIE LE 28 JUILLET 1961, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE DU 1ER JUILLET 1955 ; ALORS QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT LA SOCIETE OUEST METAUX AVAIT DEMISSIONNE DE L'UNION PATRONALE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES CONNEXES SIGNATAIRES DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE AVAIT D'AILLEURS ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR UNE NOUVELLE CONVENTION DU 1ER JANVIER 1961, DE SORTE QU'A DEFAUT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'ETAIT DUE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE NE POUVAIT TROUVER DE FONDEMENT DANS UNE CONVENTION INAPPLICABLE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CALCULEE JUSQU'A LA DATE EFFECTIVE DU LICENCIEMENT, MAIS UNIQUEMENT JUSQU'AU 1ER JANVIER 1961, DATE A LAQUELLE LA CONVENTION DU 1ER JUILLET 1955 A ETE ABROGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE REMY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE OUEST-METAUX LE 1ER DECEMBRE 1938 ETAIT DEVENU DIRECTEUR DES CHANTIERS AU MANS LE 1ER MARS 1955, QU'IL AVAIT RECU CONGE LE 28 JUILLET 1961 AU MOTIF DE LA SUPPRESSION DE SES FONCTIONS A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1961 ET DES MAUVAIS RESULTATS ENREGISTRES SUR LE POSTE EXPLOITATION ; QUE PAR TELEGRAMME DU 8 AOUT 1961, ORDRE LUI AVAIT ETE DONNE DE CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ; QUE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE OUEST-METAUX, AVAIT ETE ADHERENTE DE L'UNION NATIONALE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES CONNEXES QUI AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE (INGENIEURS ET CADRES), DU 1ER JUILLET 1955 DONT REMY INVOQUAIT LES STIPULATIONS EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT INSTITUEE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, N'AYANT PAS ETE ENTENDU PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT COMME L'EXIGE CETTE CONVENTION ; QUE LA CONVENTION DU 1ER JUILLET 1955 AVAIT ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1961 QUI PREVOYAIT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT ; QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, ADHERENTE DE L'ORGANISATION PATRONALE QUI AVAIT CONCLU LES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LE FAIT DE LA DEMISSION DE LA SOCIETE OUEST-METAUX DU GROUPEMENT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE 1ER JANVIER 1959 N'AVAIT PAS MIS FIN A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS SON ENTREPRISE ; QUE REMY CONSERVAIT LE DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUE LUI AVAIT OUVERT LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUILLET 1955, ET QUE L'ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT RESULTAIT DE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENTENDU PREALABLEMENT EN SES EXPLICATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUILLET 1955 RELATIVES A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A L'AUDITION PREALABLE DE L'INTERESSE AYANT ETE MAINTENUES MALGRE UNE ABROGATION QUI N'AVAIT PAS PORTE EN FAIT SUR CES STIPULATIONS, ET CONTINUANT AINSI A REGIR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REMY, LA DECISION ACCORDANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE JUSQU'A LA DATE DE CELUI-CI ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 40 568 SOCIETE OUEST-METAUX C/ REMY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 868, P 718.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - DEMISSION POSTERIEURE - PORTEE
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE DU 1ER JUILLET 1955 A ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1961 QUI PREVOIT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT. D'AUTRE PART, LA DEMISSION SURVENUE EN 1959 D'UNE SOCIETE DU GROUPEMENT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1955 N'A PAS MIS FIN A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DANS SON ENTREPRISE. DES LORS, UN SALARIE, ENTRE DANS L'ENTREPRISE EN 1938 ET CONGEDIE EN 1961, EST FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION, QUI ONT CONTINUE A REGIR SON CONTRAT DE TRAVAIL, POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A DOMMAGES-INTERETS DE RUPTURE ABUSIVE, L'INTERESSE N'AYANT PAS ETE ENTENDU PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT, COMME L'EXIGE CET ACCORD COLLECTIF.