Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-13.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-13077
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer.

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 1999), que, les époux X... ont édifié une clôture et planté une haie d'arbustes sur le fonds des époux Y..., à 60 cm de la ligne séparative ; Attendu que pour rejeter la demande de démolition et condamner les consorts Y... à indemniser les consorts X... du coût des matériaux, des plantations et de main-d'oeuvre, la cour d'appel retient que l'article 555 du Code civil doit recevoir application s'agissant d'évincer un tiers dont les plantations et ouvrages ont été faits à tort avec des matériaux lui appartenant sur le fonds des époux Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Construction empiétant sur l'héritage voisin (non) .
Analyse : L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.