Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-61.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-61559
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 1989-11-30, 1989-11-30
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Odent.

Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; Attendu que la SNCF reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 30 novembre 1989) d'avoir décidé que le dépôt de Chalon-sur-Saône et ses annexes de Montchanin et Mâcon constituaient un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du mois de décembre 1989, alors qu'en se fondant sur le caractère élevé dans l'échelle hiérarchique du poste occupé pour en déduire le rôle essentiel de représentant à Chalon-sur-Saône du pouvoir patronal, sans relever l'existence au dépôt de Chalon-sur-Saône d'un représentant dûment habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne peut pas donner suite, le jugement attaqué a violé l'article L. 421-1 et L. 423-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir qu'il existait à Chalon-sur-Saône un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait pas donner suite sur place ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel - Définition de l'établissement
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel - Division de l'entreprise en établissements distincts - Critères d'appréciation - Présence d'un chef d'établissement ou d'un représentant de la hiérarchie
Analyse : L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite. En conséquence, doit être cassé le jugement qui ne reconnaît pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre et à un seul ayant un pouvoir de décision en quelque matière à l'égard du groupe de salariés concernés (arrêts n° 1, 2, 3, 4). Justifient en revanche leurs décisions : - le Tribunal qui fait ressortir qu'il existe dans un dépôt de la SNCF un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait pas donner suite sur place (arrêt n° 5). - le Tribunal qui constate que des salariés sont désormais placés sous l'autorité de deux chefs d'établissement et qu'il n'existe plus sur place de représentant de l'employeur et en déduit la perte de la qualité d'établissement distinct (arrêt n° 6). Par contre, ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui décide que les élections des délégués du personnel doivent se dérouler dans le cadre d'un nouvel établissement unique, sans rechercher s'il existait dans l'un des anciens établissements objet de la fusion un groupe de salariés ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur (arrêt n° 7). Enfin, le tribunal d'instance, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les problèmes de personnel dans deux circonscriptions d'exploitation de la SNCF fussent distincts et particuliers, a fait ressortir la communauté d'intérêts des agents servant dans ces circonscriptions et par ce seul motif, a consacré la perte par chacune de celles-ci de la qualité d'établissement distinct (arrêt n° 8).