Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BUDIN, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1966, AU MOTIF QUE L'INTERESSE QUI NE JUSTIFIAIT PAS, AU COURS DE CE LAPS DE TEMPS, DU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM REQUIS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 5, DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE CE TEXTE N'INSTITUE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE, ET QU'AU SURPLUS, FA DECISION RENDUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI BUDIN NE S'ETAIT PAS TROUVE, POUR UNE RAISON DE FORCE MAJEURE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER, AU COURS DE LA PERIODE DONT S'AGIT, UN RESULTAT SUFFISANT POUR LUI OUVRIR NORMALEMENT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QUE SON REVENU PROFESSIONNEL AVAIT ETE OBERE DE LOURDES CHARGES FINANCIERES TENANT A L'OBLIGATION D'ACQUERIR DES LOGEMENTS POUR SES OUVRIERS, L'ARRET OBSERVE QUE CETTE EXPPLIATION NE SAURAIT ETRE RETENUE POUR LUI ACCORDER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES EN RAISON DE CE QU'IL LUI APPARTENAIT D'ETALER L'AMORTISSEMENT DE CETTE DEPENSE SUR PLUSIEURS ANNEES DE FACON A DECLARER UN REVENU ANNUEL NET SUPERIEUR A 3 000 FRANCS EXIGE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES COMME D'AILLEURS POUR LE VERSEMENT DE COTISATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE BUDIN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE REVENUS ATTEIGNANT LE MINIMUM IMPARTI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 11 891 BUDIN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 528, P 377 ; 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 539, P 385 ; 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 940, P 658 ; 14 MARS 1968, BULL 1968, V, N° 165, P 139.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - RENENU INFERIEUR AU MINIMUN REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER A UN INDUSTRIEL LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE SES REVENUS AVAIENT ETE INFERIEURS AU MINIMUM EXIGE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS, OBSERVE QUE, S'IL PRETEND AVOIR ETE DANS L'OBLIGATION DE FAIRE FACE A UNE IMPORTANTE DEPENSE D'EQUIPEMENT, IL LUI APPARTENAIT D'EN ETALER L'AMORTISSEMENT SUR PLUSIEURS ANNEES DE FACON A DECLARER UN REVENU ANNUEL NET SUPERIEUR A CE MINIMUM.