COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959
Analyse : LE DROIT D'APPELER CONTRE UN JUGEMENT SE PRONONCANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'EST PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 169 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS DE CET INCIDENT AVANT LE 2 MARS 1959, ET CE QUAND BIEN MEME LA DECISION AURAIT ETE RENDUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.