Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS A PAYER A LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DITE SOSIM AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION LA SOMME DE 94384 FRANCS FORMANT LE SOLDE DU SUR DEUX PRETS CONSENTIS PAR SOSIM AU MEDECIN X... PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES LE PREMIER EN DATE DU 9 MAI 1961, LE SECOND DU 31 JUILLET SUIVANT, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE LES FONDS PRETES AVAIENT ETE VERSES A X... ET QUE LE NOTAIRE MONIEZ N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LES PRETS IL AURAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS CLIENTE DU NOTAIRE ET NE LUI AVAIT, PERSONNELLEMENT, CONFIE AUCUN FONDS, ALORS QUE SI LES FONDS AVAIENT ETE VERSES PAR X... EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE, LA SOSIM NE POURRAIT SE PREVALOIR D'UN ACTE AUQUEL ELLE N'EST PAS INTERVENUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES CONCLUSIONS DE LA SOSIM QUE LES FONDS ONT ETE DIRECTEMENT VERSES A X..., ALORS ENCORE QUE LE NOTAIRE SE SERAIT BORNE A GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET AU MOYEN D'UN BLOCAGE, DANS SES COMPTES PERSONNELS, DE SOMMES D'UN MONTANT EGAL ET AURAIT DONC AGI EN DEHORS DE SES FONCTIONS NOTARIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA PORTEE DES DEUX LETTRES DU NOTAIRE DES 4 MAI ET 28 MAI 1961 A CONSIDERE QUE LES FONDS LITIGIEUX PROVENANT DES PRETS CONSENTIS PAR LA SOSIM LUI ONT ETE CONFIES EN VUE DE CONSTITUER UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR L'IMMEUBLE 85, RUE CAULAINCOURT A PARIS OU LE DOCTEUR X... EXERCAIT SON ART, QU'ELLE A PU DEDUIRE SANS CONTRADICTION QUE MONIEZ AVAIT RECU LES FONDS LITIGIEUX EN RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE ; QUE LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYEN DOIVENT DONC ETRE REJETES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR STATUE PAR VOIE REGLEMENTAIRE EN AFFIRMANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE LES FONDS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 20 MAI 1955, N'AURAIENT NI ETE PASSES DANS LA COMPTABILITE NOTARIALE DE MONIEZ NI FAIT DE SA PART L'OBJET D'UN RECU TIRE D'UN CARNET A SOUCHES D'AUTRE PART SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PERMETTAIENT DE NE PAS TENIR COMPTE DE TELLES IRREGULARITES, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION FAUTE DE CONSTATER NON SEULEMENT QUE LA SOSIM AVAIT EU DES RELATIONS NOTARIALES AVEC MONIEZ MAIS QU'EN OUTRE LESDITES CIRCONSTANCES DEMONTRAIENT QU'ELLE AVAIT PU CROIRE, DE BONNE FOI, QUE LES FONDS AVAIENT ETE REGULIEREMENT RECUS D'ELLE PAR LE NOTAIRE ET QU'AINSI SON IGNORANCE DES REGLES NOTARIALES NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE, ENFIN DE S'ETRE CONTREDIT EN RELEVANT D'UNE PART QUE LES FONDS N'ONT PAS ETE PORTES EN COMPTABILITE ET D'AUTRE PART QU'ILS ONT ETE BLOQUES DANS LES CAISSES DU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LEUR REFUS DE TIRER DES IRREGULARITES COMMISES LES CONSEQUENCES QU'EN DEDUISAIT LA CAISSE DE GARANTIE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ET DE DOCUMENTS ET N'ONT PAS STATUE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE LE DEFAUT D'UN RECU REGULIER ET DE LA PASSATION DES FONDS EN COMPTABILITE N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT QUE LE NOTAIRE N'AIT PAS AGI DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, QU'ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER D'OFFICE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PRETEUR ETAIT A CET EGARD DE BONNE FOI ET IGNORAIT LES REGLES PROFESSIONNELLES MECONNUES, QU'ENFIN ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN CONSTATANT L'ABSENCE DE MENTION COMPTABLE ET EN ENONCANT QU'EN RAISON DE LA CONSTITUTION (DE SOCIETE ENVISAGEE) RENTRANT DANS LE MINISTERE NOTARIAL NORMAL DE MONIEZ LES PARTIES AVAIENT CONVENU, DES AVANT LESDITS PRETS, QUE LES FONDS SERAIENT BLOQUES DANS LA CAISSE DU NOTAIRE ET QU'ILS L'ONT EFFECTIVEMENT ETE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POUVOIR SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU A TORT OPPOSABLES A LA CAISSE DE GARANTIE LES CERTIFICATS SIGNES DU NOTAIRE PRODUITS DEVANT ELLE, ALORS QUE LA CAISSE NE GARANTISSANT LA CARENCE DU NOTAIRE QUE DANS DES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ELLE N'AURAIT PU LUI REFUSER LA QUALITE DE TIERS QU'APRES AVOIR ETABLI QUE LES ACTES INCRIMINES ETAIENT COUVERTS PAR LA GARANTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES POUVAIENT D'AUTANT MOINS REFUSER DE RECHERCHER LA DATE DES CERTIFICATS QU'ILS SE SERAIENT UNIQUEMENT FONDES SUR L'IGNORANCE DE LEUR AUTEUR AU MOMENT DES PREMIERES MANIFESTATIONS DE MALHONNETETE POUR REFUSER D'EN SUSPECTER LA LOYAUTE ALORS ENFIN QU'ILS AURAIENT DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN CONSIDERANT QUE CES DOCUMENTS CONFIRMENT LES LETTRES DES 4 MAI ET 28 JUILLET 1961 PRECEDEMMENT PRODUITES PUISQU'IL RESULTERAIT DE CES LETTRES QUE MONIEZ S'ETAIT PERSONNELEMENT PORTE GARANT DU REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANT MEME QUE CELLES-CI EUSSENT ETE VERSEES ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, RECONNU QU'IL RESULTAIT DES DEUX LETTRES DU NOTAIRE QUE CELUI-CI S'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTE GARANT ENVERS LA SOSIM QU'IL PRECISE, D'AUTRE PART, EXPRESSEMENT QU'IL N'EST PAS INDISPENSABLE DE FAIRE ETAT DES DEUX CERTIFICATS DELIVRES PAR CE NOTAIRE ET PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER LA DECISION, QU'IL EN RESULTE QUE LES GRIEFS S'ATTAQUENT A DES MOTIFS SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 11 496 CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS C/ SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET MOBILIERS. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1968, BULL 1968, I, N° 224 (2°), P 170.

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE CONDITIONS FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND NE STATUENT PAS PAR VOIE REGLEMENTAIRE EN ESTIMANT, POUR CONDAMNER UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE A REMBOURSER LE MONTANT DE PRETS REMIS A UN NOTAIRE POUR CONSTITUER UNE SOCIETE, QUE LE DEFAUT D'UN RECU REGULIER ET DE LA PASSATION DES FONDS EN COMPTABILITE N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT QUE CET OFFICIER PUBLIC N'AIT PAS AGI DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS.