COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 A 24 ET 31-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 19 ALINEAS 1ER ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA SUBSTANCE DES ACTES DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET CELUI DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LE MODE DE CALCUL PREVU PAR L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS FOUGA, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, PORTANT QUE SES DISPOSITIONS S'IMPOSAIENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS, COLLECTIFS OU D'EQUIPE, SAUF SI LES CLAUSES DE CES CONTRATS ETAIENT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DE LA CONVENTION, VISAIT, PAR CES TERMES, L'ENSEMBLE DES SITUATIONS RESULTANT DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DISTINGUE LES "AVANTAGES" DES "RAPPORTS NES DES CONTRATS" ; QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS, DANS L'INDUSTRIE METALLURGIQUE, IMPOSEE PAR LA LOI, MAIS CONSTITUE UN AVANTAGE RESULTANT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, QUI, COMME TEL, ETAIT REGI PAR LA CONVENTION NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE SEGUIN, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1925 AU SERVICE DE LA SOCIETE PETRO-FOUGA, AYANT ETE LICENCIE EN 1959 PAR SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES DE LADIT E SOCIETE ET DE SUPPRESSION D'EMPLOIS, ET AYANT RECLAME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LICENCIEMENT, CETTE DERNIERE INDEMNITE CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES DANS L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS FOUGA, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESSORTAIT DES FICHES DE CLASSIFICATION QUE SEGUIN APPARTENAIT AU PERSONNEL DE MAITRISE (CATEGORIE A, INDICE MINIMUM 246), AUQUEL L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE ATTRIBUAIT L'INDICE P2, ET QU'EN CETTE QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, IL AVAIT DROIT AU PREAVIS DE DEUX MOIS, QU'IL RECLAMAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, RENDUE APPLICABLE EN 1956 AUX ETABLISSEMENTS FOUGA, PORTE EN SON ALINEA 2 QUE : "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS, COLLECTIFS OU D'EQUIPE, SAUF SI LES CLAUSES DE CES CONTRATS SONT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DE LA CONVENTION" ; QU'ILS ONT CONSIDERE A BON DROIT QUE CES TERMES, EXTREMEMENT GENERAUX, VISAIENT CLAIREMENT L'ENSEMBLE DES SITUATIONS ET LES EFFETS DE TOUTE SORTE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LE CARACTERE, RESULTANT DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ILS OBSERVENT JUSTEMENT, PAR AILLEURS, QUE LES TERMES DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 19 NE SONT NULLEMENT EN OPPOSITION OU EN CONTRADICTION AVEC CEUX DU SECOND ALINEA ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ALINEA 1ER NE VISE QUE LES "AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION" ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'INDEMNITE DE LIC 9 ENCIEMENT, QUI N'EST ACQUISE AU SALARIE QUE PAR L'EFFET DU LICENCIEMENT ET SEULEMENT AU MOMENT OU CELUI-CI EST PRONONCE ; QU'AINSI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS RESULTANT DE LA SEULE CONVENTION DES PARTIES ET QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE NE SAURAIENT S'APPLIQUER A CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DUDIT ARTICLE VISE TOUS LES RAPPORTS CONTRACTUELS EN COURS ; QUE, DANS LA MESURE OU UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, TANT PAR LUI-MEME QUE PAR LES CLAUSES DES CONTRATS COLLECTIFS OU D'EQUIPE QUI LE REGISSAIENT ANTERIEUREMENT, COMPORTAIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES POUR LE SALARIE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE CELLES-CI SUBSISTENT AU PROFIT DES TRAVAILLEURS EN SERVICE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ET NONOBSTANT CELLE-CI ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU LES PARTIES ONT ENTENDU FAIRE UN TOUT, DANS LA NOUVELLE CONVENTION, DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES CONVENUS, LES UNS ETANT LA CONTREPARTIE DES AUTRES, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT SEGUIN BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET EN CONDAMNANT LA SOCIETE PETRO-FOUGA A LUI PAYER CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AINSI QUE LE COMPLEMENT DU PREAVIS AUQUEL IL AVAIT DROIT EN SA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-40.587. SOCIETE PETRO-FOUGA C/ AUGUSTE SEGUIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MORILLOT.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS
Analyse : DANS LA MESURE OU UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, TANT PAR LUI-MEME QUE PAR LES CLAUSES DES CONTRATS COLLECTIFS OU D'EQUIPE QUI LE REGISSAIENT ANTERIEUREMENT, COMPORTAIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES POUR LE SALARIE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE, CELLES-CI SUBSISTENT AU PROFIT DES TRAVAILLEURS EN SERVICE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ET NONOBSTANT CELLE-CI. IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU LES PARTIES ONT ENTENDU FAIRE UN TOUT, DANS LA NOUVELLE CONVENTION, DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES CONVENUS, LES UNS ETANT LA CONTREPARTIE DES AUTRES. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR LE CALCUL D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, APPLIQUE LES DISPOSITIONS D'UNE ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE, PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA NOUVELLE CONVENTION.