Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-10.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10024
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-10-27, 1970-10-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1961, X..., AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MARINELA ", QUI NE DEVAIT ETRE CONSTITUEE QUE LE 20 OCTOBRE SUIVANT, A CONCLU, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS BATIMENTS DESIGNES PAR LES LETTRES ABCD, UN CONTRAT AVEC Y... ET JACQUES Z..., ARCHITECTES, DONT LES HONORAIRES ETAIENT FIXES A 6 % DU MONTANT DES TRAVAUX ; QU'APRES EXECUTION DE CE PROGRAMME ET PAIEMENT DES HONORAIRES CONVENUS, X..., REPRESENTANT ALORS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MARINELA-EXTENSION ", QUI N'A ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE QUE LE 4 DECEMBRE 1966, A PASSE, LE 10 JUILLET 1963, AVEC LES MEMES ARCHITECTES, DEUX NOUVELLES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET LA REALISATION D'UNE SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX COMPRENANT LES BATIMENTS EFGHI ; QU'APRES REFUS DE LA SOCIETE " MARINELA " DE PAYER AUX ARCHITECTES LES HONORAIRES DUS DU CHEF DE CETTE DERNIERE OPERATION, Y... ET JACQUES Z... ONT ASSIGNE LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ET LA SOCIETE " MARINELA " A FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES HONORAIRES VERSES POUR LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE " LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ", LES HONORAIRES DEVAIENT ETRE CALCULES, SELON LES TEXTES EN VIGUEUR, D'APRES LA " SURFACE UTILE " CONSTRUITE, ET NON POINT D'APRES LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES DES 13 MARS 1954 ET 23 JANVIER 1961, RELATIVES A L'UTILISATION DES " PROJETS-TYPES HOMOLOGUES " DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, ET PRISES POUR COMPLETER LES DISPOSITIONS LEGALES QUI NE SE SUFFISAIENT PAS A ELLES SEULES, PRESENTAIENT UN CARACTERE INCONTESTABLEMENT REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSAIENT, NON SEULEMENT A L'ADMINISTRATION, MAIS AUSSI AUX PARTICULIERS, ET, EN L'ESPECE, AUX ARCHITECTES Y... ET JACQUES Z..., ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EFFECTUER UN CONTROLE QUELCONQUE, NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA CIRCULAIRE DU 23 JANVIER 1961 NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1950, ALORS QUE CES DEUX TEXTES ONT DES OBJETS TOTALEMENT DIFFERENTS ET NE SONT, EN AUCUNE MANIERE, CONTRADICTOIRES, LE PREMIER NE CONSTITUANT QU'UNE DISPOSITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE, QUI N'OBLIGE QUE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELLES ELLE EST ADRESSEE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MARINELA " A PAYER DIVERSES SOMMES AUX ARCHITECTES A TITRE D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, X... N'AYANT PAS TRAITE AU NOM DE LADITE SOCIETE AVEC Y... ET JACQUES Z... POUR LA REALISATION DES IMMEUBLES EFGHI, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT " COMMIS UNE MANIFESTE DENATURATION DES CONVENTIONS PASSEES LE 10 JUILLET 1963, EN PRONONCANT LES CONDAMNATIONS SUSVISEES, QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT ENCORE DENATURE LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN AFFIRMANT QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MARINELA-EXTENSION " AVAIT ETE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MARINELA ", BIEN " QU'IL S'EVINCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MARINELA-EXTENSION ", QU'ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE PAR A... ET B... " ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MARINELA ", QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ACOMPTE DE 30000 FRANCS RECU LE 5 AOUT 1964 PAR Y... ET JACQUES Z... N'EMANAIT PAS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MARINELA ", MAIS D'UNE SOCIETE SERC ET QU'ENFIN, " ET SUBSIDIAIREMENT ", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, D'APRES LES MOYENS, CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MARINELA " A VERSER AUX ARCHITECTES L'INTEGRALITE DES HONORAIRES PREVUS PAR X... LE 10 JUILLET 1963, SANS FAIRE APPLICATION DU BAREME FIXE PAR LA CIRCULAIRE REGLEMENTAIRE DU 23 JANVIER 1961, NI TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES ARCHITECTES N'AVAIENT ACCOMPLI QU'UNE PARTIE DE LEUR PRETENDUE MISSION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, CONSTATE QUE C'EST LA SOCIETE " MARINELA " QUI A FAIT L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA SECONDE TRANCHE DE L'OPERATION IMMOBILIERE, ET QUE LES DEUX ARCHITECTES SE SONT LIVRES AUX ETUDES D'USAGE, ONT DRESSE LES PLANS, ET ONT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QUE L'AGREMENT DU CREDIT FONCIER ET DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, SUR SON ORDRE ET SOUS SA SURVEILLANCE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION FORMULE AU MOYEN, QUE LA SOCIETE " MARINELA " ETAIT TENUE, A L'EGARD DES ARCHITECTES, AU PAIEMENT DE LEURS HONORAIRES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE REPROCHE SOULEVE DANS LE SECOND RAMEAU DE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - CIRCULAIRE MINISTERIELLE - FORCE LEGALE (NON
Sommaire de référence : * ARCHITECTE - HONORAIRES - FIXATION - LOGEMENTS ENONOMIQUES ET FAMILIAUX - CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 23 JANVIER 1961 - FORCE LEGALE (NON).
Analyse : LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE, QUI N'OBLIGE QUE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST ADRESSEE, NE PEUT PAS DONNER OUVERTURE A CASSATION.