Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1971, 69-14.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14146
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-25, 1969-04-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, MOOS A PROMIS DE VENDRE UN APPARTEMENT A LALOUETTE, POUR UN PRIX DETERMINE, ETANT STIPULE QUE LA LEVEE DE L'OPTION DEVAIT SE FAIRE AU PLUS TARD LE 29 FEVRIER 1968 DE MANIERE A CE QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE INTERVIENNE AVANT CETTE DATE ; QUE LALOUETTE A VERSE, LORS DE LA SIGNATURE DE CET ACTE SOUS SEING PRIVE ET A TITRE D'ARRHES, UNE SOMME DE 50000 FRANCS QUI DEVAIT S'IMPUTER SUR LE PRIX DE VENTE EN CAS DE REALISATION OU DEMEURER ACQUISE A MOOS, FAUTE PAR LE BENEFICIAIRE DE REALISER LA VENTE DANS LES CONDITIONS ET LE DELAI PREVUS ; QUE LALOUETTE, AYANT VAINEMENT FAIT SOMMATION A MOOS, PAR EXPLOIT DU 21 FEVRIER 1968, DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE, L'A ASSIGNE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR MOOS DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DE SON ARRET, CELUI-CI VAUDRAIT ACTE DE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES, MET A LA CHARGE DU VENDEUR, QUI REFUSE DE REALISER LA CONVENTION A LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, LA RESTITUTION DU DOUBLE DES ARRHES ; QUE CES ARRHES ONT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIREMENT ET CONVENTIONNELLEMENT FIXES PAR LES PARTIES ET QUE LE SEUL REFUS, PAR L'UNE D'ELLES, DE TRANSFORMER EN VENTE LA PROMESSE DE VENTE AVEC ARRHES ENTRAINE L'OBLIGATION, POUR LA PARTIE QUI REFUSE, D'OPERER LE VERSEMENT PREVU AUDIT ARTICLE, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT LE REFUS DU VENDEUR, ONT L'OBLIGATION D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES, SANS AVOIR A RECHERCHER LES MOTIFS DUDIT REFUS AINSI CELUI-CI A ETE ASSORTI DE L'OFFRE DU DOUBLE DES ARRHES ; MAIS ATTENDU, QUE POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE ANALYSE SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES A L'ACTE ET A ESTIME QUE CELLES-CI AVAIENT DECIDE DE LIMITER A LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE, SOIT AU 29 FEVRIER 1968, LA FACULTE DE DEDIT DE L'UNE COMME DE L'AUTRE ; QU'ELLE A RELEVE ENSUITE QU'AU DERNIER JOUR DU DELAI MOOS S'ETAIT REFUSE A SIGNER L'ACTE DE VENTE POUR DES MOTIFS QUI ETAIENT ETRANGERS A L'INTENTION D'EXERCER LADITE FACULTE ET SANS FAIRE AUCUNE OFFRE DE RESTITUTION DU DOUBLE DES ARRHES, ALORS QUE LALOUETTE AVAIT DEJA LEVE L'OPTION ; QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, DANS LE DELAI FIXE, LE VENDEUR N'AVAIT PAS VOULU USER DE LA FACULTE DE DEDIT PREVUE A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - EXERCICE - LIMITATION A LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA VENTE - REFUS DU VENDEUR DE SIGNER L'ACTE LE DERNIER JOUR DU DELAI - REFUS NON ASSORTI DE L'OFFRE DE RESTITUER LE DOUBLE DES ARRHES - PORTEE.
Sommaire de référence : * VENTE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - LIMITE DANS LE TEMPS.
Analyse : DES LORS QUE PAR UNE ANALYSE SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'ELLES AVAIENT DECIDE DE LIMITER A LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE LA FACULTE DE DEDIT DE L'UNE COMME DE L'AUTRE ET RELEVENT QUE LE DERNIER JOUR DU DELAI LE PROMETTANT AVAIT REFUSE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE POUR DES MOTIFS QUI ETAIENT ETRANGERS A L 'INTENTION D'EXERCER LADITE FACULTE ET SANS OFFRIR DE RESTITUER LE DOUBLE DES ARRHES ALORS QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT DEJA LEVE L'OPTION , ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION QUI DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE DANS LE DELAI FIXE LE VENDEUR N'AVAIT PAS VOULU USER DE LA FACULTE DE DEDIT PREVUE A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL.