COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-10105
Président : M. Bornet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE RECIPROQUEMENT CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE CENT MILLE FRANCS QU'IL DECLARAIT AVOIR PAYE PAR ERREUR A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES MAISON ROBLOT AU MOTIF QU'UN RECU A VALOIR DE CETTE SOMME QU'IL PRESENTAIT A L'APPUI DE SA PRETENTION FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC UN RECU DEFINITIF D'UNE SOMME DE 187049 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'EN METTANT A LA CHARGE DE X... LA PREUVE QU'IL AVAIT PAYE INDUMENT LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEFENDERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT RECU QUE LA SOMME PORTEE AU RECU DEFINITIF, LA COUR EN A REVERSE LA CHARGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-10 105. X... C/ SOCIETE ANONYME MAISON ROBLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM BROUCHOT ET TETREAU.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - RECU - RECU FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC UN AUTRE RECU
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QUE LE DEMANDEUR PRETEND AVOIR PAYEE PAR ERREUR EN PRESENTANT A L'APPUI DE SES DIRES UN RECU "A VALOIR" DE CETTE SOMME EN MEME TEMPS QU'UN RECU DEFINITIF, LES JUGES DU FOND VIOLENT L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN REJETANT LADITE DEMANDE AU MOTIF QUE LE RECU "A VALOIR" FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE RECU DEFINITIF ET EN METTANT AINSI A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA PREUVE QU'IL AVAIT PAYE INDUMENT LA SOMME RECLAMEE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU DEFENDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'AVAIT RECU QUE LA SOMME PORTEE AU RECU DEFINITIF.