Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POURSUIVI PAR VINCIGUERRA EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 10058,08 FRANCS, MACCARI AVAIT SOUTENU QUE, COMPTE TENU DE SES PAYEMENTS A LEANDRY, QU'IL PRETENDAIT ETRE LE MANDATAIRE DE VINCIGUERRA, ET DU PRIX DE LA REPARATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER, QU'IL AVAIT EFFECTUEE A LA DEMANDE DE LEANDRI, SA DETTE N'ETAIT PLUS QUE DE 237,14 FRANCS; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OFFRE DE MACCARI, DE PROUVER QUE LEANDRI ETAIT LE MANDATAIRE DE VINCIGUERRA, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREUVE DU MANDAT, MEME POUR LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC LE MANDATAIRE, NE POUVAIT ETRE RECUE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS, ET QU'EN MATIERE COMMERCIALE, TOUS LES MODES DE PREUVE ETAIENT INDIFFEREMMENT RECEVABLES A LA CONDITION QUE LA CONTESTATION PORTE SUR UN ACTE LITIGIEUX QUI PRESENTE TOUS LES CARACTERES D'UN ACTE DE COMMERCE, ENONCE "QU'IL EST NON MOINS CERTAIN QUE SI L'ACTE A UNE NATURE CIVILE, IL RESTE SOUMIS AUX REGLES DE PREUVE DU DROIT COMMUN", ET DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ENQUETE DE MACCARI EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR LA SEULE ENONCIATION DE PRINCIPES GENERAUX, SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT APPLICABLES A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 20 AVRIL 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;

Sommaire principal : MANDAT. - PREUVE. - PREUVE TESTIMONIALE. - ADMISSIBILITE. - DECISION SE BORNANT A ENONCER DES PRINCIPES GENERAUX. - CASSATION
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR REJETER, EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A PROUVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT, SE BORNENT A ENONCER DES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA PREUVE DU MANDAT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SANS RECHERCHER S'ILS SONT APPLICABLES A L'ESPECE.