COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AU CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER ATTEINT D'UNE INFIRMITE LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, LE TAUX D'INCAPACITE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE EST SEULEMENT CELUI AFFERENT A L'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT ; OR, ATTENDU QUE SIMEON, OUVRIER AGRICOLE, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT DE 60 % SA CAPACITE DE TRAVAIL, A ETE VICTIME LE 5 AOUT 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE SUPPLEMENTAIRE DE 15 %, QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE UNE RENTE CALCULEE SUR SON INCAPACITE TOTALE, SOIT 75 % TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'AGGRAVATION CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN METTANT AINSI AU COMPTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL LES CONSEQUENCES D'UNE INVALIDITE PREEXISTANTE SANS RELATION AVEC LUI, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 13 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.334. LEHOUCQ ET AUTRE C/ SIMEON. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LABBE. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 23, P. 20 ; 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 58, P. 47 ; 5 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 988, P. 758 ; 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 739, P. 584 ; 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 751, P. 592 ; 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 13, P. 9.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - FIXATION - INCAPACITE PREEXISTANTE
Analyse : AU CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER ATTEINT D'UNE INFIRMITE LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, LE TAUX D'INCAPACITE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE EST SEULEMENT CELUI AFFERENT A L'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT ET L'ON NE SAURAIT METTRE AU COMPTE DE L'ACCIDENT UNE INVALIDITE PREEXISTANTE SANS RELATION AVEC LUI.