Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE POUR FORCLUSION LES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES PAR BROUSSE POUR LES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 MARS 1955 AU MOTIF QUE LA DECLARATION N'AURAIT ETE FAITE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS ALORS QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LESDOCUMENTS PRODUITS ETABLISSAIENT QUE BROUSSE AVAIT ETE SOIGNE A LA CONNAISSANCE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L'INTERVALLE POUR SEQUELLES DUDIT ACCIDENT ET QU'IL AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BROUSSE N'A PAS TOUCHE D'INDEMNITES JOURNALIERES A RAISON DE L'ACCIDENT DONT IL PRETEND AVOIR ETE VICTIME LE 4 MARS 1955 ET QU'IL INVOQUE SANS D'AILLEURS EN APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES PERCUES PAR BROUSSE DU 15 JANVIER 1955 AU 7 JUILLET 1955, ETAIENT CONSECUTIVES A UNE MALADIE DONT BROUSSE AVAIT ETE RECONNU ATTEINT A COMPTER DU 15 JANVIER 1955 ET QU'IL PRETENDAIT ETRE PROFESSIONNELLE ; QU'AINSI A DEFAUT D'ENQUETE ET DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA PRESCRIPTION NE POUVAIT COURIR, COMME LE DECLARE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE DU JOUR DE L'ACCIDENT ET ETAIT ACQUISE LE 30 JANVIER 1958 LORS DE LA DECLARATION D'ACCIDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 077 BROUSSE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 511, P 427.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES - VERSEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION LES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES PAR UN ASSURE SOCIAL A RAISON D'UN ACCIDENT DECLARE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT SURVENU BIEN QUE L'INTERESSE AIT PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES DES LORS QUE CELLES-CI ETAIENT CONSECUTIVES A UNE MALADIE DONT IL AVAIT ETE RECONNU ATTEINT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ACCIDENT ALLEGUE.