Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1971, 70-12.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12397
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-04-08, 1970-04-08
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEUVE Y... ET TADDEI, SON METAYER ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PLANTATION DE VIGNES PAR LE FONCTIONNEMENT DE SON USINE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT REPRIS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION D'UN DOMMAGE NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR LA RESPONSABILITE DE CELUI A QUI IL EST IMPUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES GRAPPES DE RAISIN ET LES FEUILLES DE VIGNE ETAIENT RECOUVERTES D'UNE PELLICULE BLANCHE CONSTITUEE POUR 55 % DE DEPOTS DE POUSSIERES DE CIMENT PROVENANT DES EMANATIONS DE LA CHEMINEE DE L'USINE QUE CETTE PELLICULE NUISAIT A LA PRESENTATION DES FRUITS ET PORTAIT ATTEINTE A LA FONCTION CHLOROPHYLLIENNE DES FEUILLES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES TROUBLES DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; ET OBSERVE JUSTEMENT QUE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE NE SAURAIT PRETENDRE ECHAPPER A L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE PAR ELLE CAUSE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MUNI SON USINE D'UNE INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE PERFECTIONNEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 8 avril 1970, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE - INDUSTRIE - CIMENTERIE - EMISSION DE POUSSIERE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - INDUSTRIE - CIMENTERIE CAUSANT UN TROUBLE DE VOISINAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX - EMISSION DE POUSSIERES.
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE CIMENTERIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DES VITICULTEURS VOISINS, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PELLICULE BLANCHE CONSTITUEE DE DEPOTS DE POUSSIERE PROVENANT DES EMANATIONS DE LA CHEMINEE DE L'USINE DONT ETAIENT RECOUVERTES LES GRAPPES DE RAISINS ET LES FEUILLES DE VIGNE, NUISAIT A LA PRESENTATION DES FRUITS ET PORTAIT ATTEINTE A LA FONCTION CHLOROPHYLIENNE DES FEUILLES, AJOUTE QUE CES TROUBLES DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET OBSERVE JUSTEMENT QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE NE SAURAIT PRETENDRE ECHAPPER A L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MUNI SON USINE D'UNE INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE PERFECTIONNEE.