COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - COTISATIONS DUES PAR UNE PERSONNE DECEDEE - MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU NOTAIRE LIQUIDATEUR
Analyse : LES HERITIERS D'UNE PERSONNE, CONDAMNES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LEUR AUTEUR NE SAURAIENT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR LA SECURITE SOCIALE AURAIT ETE ADRESSEE, NON A EUX-MEMES MAIS AU NOTAIRE CHARGE DE LA SUCCESSION, ET N'AURAIT PU, PAR SUITE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION PAR EUX INVOQUEE, DES LORS QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LES INTERESSES ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE LA MISE NE DEMEURE.