Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 93-10.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-10240
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1992-01-08, 1992-01-08
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Brouchot, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... qui conduisait une automobile dans laquelle avaient pris place trois passagers, en a perdu le contrôle ; que M. X..., blessé dans cet accident, a demandé la réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Drouot assurances région Centre aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'il se trouvait sous l'empire de la boisson, qu'il avait insisté pour prendre la place du passager à l'avant sans attacher sa ceinture de sécurité et qu'il s'était affalé sur le conducteur, sa corpulence et sa position interdisant à celui-ci de conserver la maîtrise de l'automobile qui avait alors quitté la route ; Qu'en l'état de ces énonciations qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Passager sous l'empire de la boisson s'étant affalé sur le conducteur .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Passager - Passager sous l'empire de la boisson s'étant affalé sur le conducteur
Analyse : Ne commet pas une faute inexcusable le passager transporté dans un véhicule victime d'un accident, qui s'y trouvait sous l'empire de la boisson, avait insisté pour y prendre la place du passager avant sans attacher sa ceinture de sécurité et s'était affalé sur le conducteur, sa corpulence et sa position interdisant à celui-ci de conserver la maîtrise de l'automobile.