Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 94-14.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-14223
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-02-11, 1994-02-11
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, M. et Mme X... et Y... Z... (les consorts X...) ont cédé à la société Fiduciaire européenne de gestion économique et financière (la société Fiduciaire européenne) les parts sociales de la SARL CPCI Gestion informatique, pour un prix dont une partie a été payée comptant ; que des difficultés étant survenues entre les parties sur le paiement du solde, les consorts X... en ont demandé le paiement au juge des référés ; que par deux ordonnances un président de tribunal de commerce s'est déclaré incompétent, en raison de la clause d'arbitrage, pour allouer la provision réclamée, et a ordonné une mesure de séquestre ; qu'une ordonnance de référé, rendue par un président de tribunal de grande instance a imparti aux consorts X... un délai pour désigner un arbitre conformément aux dispositions de la clause compromissoire, et a rejeté leur demande de provision ; que ces trois ordonnances ont donné lieu à des appels dont la cour d'appel a prononcé la jonction ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de provision devant le juge des référés et condamner la société Fiduciaire européenne à payer des provisions à M. et Mme X... et à Mme Z..., l'arrêt retient que la créance du solde du prix de cession n'est pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'urgence, la cour d'appel, qui constatait l'existence d'une clause d'arbitrage, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : REFERE - Urgence - Provision - Attribution - Juridiction étatique - Saisie - Existence d'une convention d'arbitrage - Effet .
Sommaire de référence : ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référé - Provision - Attribution - Condition
Analyse : En présence d'une clause d'arbitrage, le juge des référés, saisi d'une demande de provision, doit caractériser l'urgence.