Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1978, 77-91.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91992
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre correctionnelle ) 1977-06-10, 1977-06-10
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR FRAUDE A LA VENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 1ER AOUT 1905; "AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT FAIT REPARER LE VEHICULE SUIVANT LES REGLES DE L'ART A LA SUITE DES DEUX ACCIDENTS QUE CE VEHICULE AVAIT SUBIS, LE DEMANDEUR AURAIT DU FAIRE CONNAITRE AU VENDEUR CES ACCIDENTS QUI SERAIENT UN FACTEUR DE DEPRECIATION AUX YEUX DE LA PLUPART DES ACHETEURS, D'AUTANT PLUS QUE LA VENTE AVAIT ETE FAITE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DE L'ARGUS; "ALORS QUE LE VEHICULE AYANT ETE PASSE AU MARBRE ET REMIS ENTIEREMENT A NEUF A LA SUITE DE CHACUN DES DEUX ACCIDENTS AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'A RECONNU IL N'EN RESULTAIT PAS UNE MODIFICATION DES QUALITES ESSENTIELLES DE LA CHOSE QUE LE DEMANDEUR AURAIT DU REVELER, QUE LA QUESTION DU PRIX EST ETRANGERE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUE D'AILLEURS LA REMISE EN ETAT COMPLET JUSTIFIAIT UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DE L'ARGUS QUI EST UN PRIX MOYEN ET QU'EN TOUT CAS CES CIRCONSTANCES EXCLUAIENT L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE L'ARRET ATTAQUE N'A MEME PAS CHERCHE A CONSTATER"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER X... A VENDU A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI SERVANT HABITUELLEMENT DE BASE AUX TRANSACTIONS, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, EN CACHANT A SON ACHETEUR QUE LEDIT VEHICULE AVAIT SUBI DEUX ACCIDENTS IMPORTANTS; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA TROMPERIE ETAIT D'AUTANT PLUS CERTAINE QUE LE PRIX RECLAME CONFIRMAIT L'ACHETEUR DANS SA CONVICTION QUE LE VEHICULE PROPOSE N'AVAIT ANTERIEUREMENT PAS SUBI DE CHOC DIMINUANT SA VALEUR; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, EN EFFET, QU'UNE AUTOMOBILE VENDUE D'OCCASION, A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI PRATIQUE POUR LES VEHICULES DE MEME TYPE ET DE MEME AGE, EST PRESUMEE N'AVOIR SUBI AUCUN ACCIDENT GRAVE; QUE LE FAIT D'UN TEL ACCIDENT ANTERIEUR EST DE NATURE A ECARTER CERTAINS ACHETEURS; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE REVELE PAR LE VENDEUR, MEME SI LES DEGATS IMPORTANTS CAUSES AUDIT VEHICULE ONT ETE NORMALEMENT REPARES; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Vente d'une automobile d'occasion en dissimulant qu'elle avait été gravement accidentée.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Vente - Véhicule d'occasion - Véhicule accidenté - Non-révélation à l'acheteur - Fraude.
Analyse : Le fait de dissimuler à l'acheteur d'une voiture automobile d'occasion vendue à un prix relativement élevé que le véhicule avait été gravement accidenté constitue à la charge du vendeur une fraude sur les qualités substantielles de la marchandise vendue.