Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 72-13.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13832
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 4 ) 1972-07-03, 1972-07-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE DART-EUROPE ASSURE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AMERICAINE DART INDUSTRIES INC LA DIFFUSION NOTAMMENT DE PRODUITS DE BEAUTE DE LA MARQUE > PAR L'INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES AYANT LA QUALITE DE COMMERRCANT ET EXERCANT UNE ACTIVITE DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE; QUE DAME TACHET X... EN CETTE QUALITE ETAIT AINSI CHARGEE DE RECRUTER ET DE DIRIGER DES FEMMES ET JEUNES FILLES DISPOSANT DE LOISIRS, DENOMMEES > AYANT POUR TACHE DE VISITER A DOMICILE LES CLIENTES EVENTUELLES POUR RECUEILLIR DES COMMANDES DONT ELLES DEVAIENT ENSUITE ASSURER LA LIVRAISON; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES > ENGAGEES PAR DAME Y... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L241 SUSVISE POUR ETRE ASSUJETTIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA COLLABORATION DES INTERESSEES ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, CELLES-CI N'ETANT ASTREINTES A AUCUNE OBLIGATION SUR LA FACON D'EXERCER LEUR TRAVAIL ET LE TEMPS A Y CONSACRER, CHAQUE PARTIE POUVANT EN OUTRE LIBREMENT, SANS PREAVIS ET SANS INDEMNITE, ROMPRE LE CONTRAT POUR L'EXECUTION DUQUEL AUCUN CONTROLE N'ETAIT PREVU; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'ENTREPRISE ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION ORGANISEE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LES > EN CAUSE AVAIENT LE STATUT D'AGENT COMMERCIAL, NI QU'ELLES ETAIENT INSCRITES AU REGISTRE SPECIAL TENU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NI QU'ELLES COTISAIENT AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NI QU'ELLES ETAIENT AFFILIEES AUX REGIMES D'ASSURANCE > ET > DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES; QU'ENFIN IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, QU'IL ETAIT INTERDIT AUX INTERESSEES DE PLACER DES PRODUITS DE NATURE A CONCURRENCER CEUX DE LA MARQUE >; QU'ELLES ETAIENT ASTREINTES A CANTONNER LEUR DEMARCHAGE DANS LES LIMITES DU SECTEUR TERRITORIAL QUI LEUR ETAIT IMPARTI PAR DAME Y..., QU'OBLIGATION ETAIT FAITE AUXDITES > DE VENDRE AU DOMICILE DES CLIENTES A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE LIEU, UNIQUEMENT DANS LES PERIODES DE DIFFUSION, ET AU PRIX IMPERATIVEMENT FIXE, QU'UN CONTROLE ETAIT EXERCE A POSTERIORI A L'OCCASION DE LA TRANSMISSION DES COMMANDES A LA CONCESSIONNAIRE, QUE LES LIVRAISONS DE MARCHANDISES DEVAIENT ETRE EFFECTUEES DANS UN DELAI DETERMINE, CE DONT IL RESULTAIT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ET POURSUIVIE SELON DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES, IMPLIQUANT EFFECTIVEMENT UNE SUBORDINATION TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 3 JUILLET 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMONSTRATRICE VENDEUSE.
Analyse : LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION ORGANISEE (ARRET N.1). PAR SUITE DOIVENT ETRE ASSUJETTIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES "CONSEILLERES DE BEAUTE" RECRUTEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES PRODUITS DE BEAUTE A L'EFFET DE VISITER A DOMICILE LES CLIENTES EVENTUELLES, RECUEILLIR LES COMMANDES ET ASSURER ENSUITE LA LIVRAISON DES LORS QUE SI LES INTERESSEES BENEFICIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE CETTE ACTIVITE ET PEUVENT Y METTRE FIN SANS PREAVIS, ELLES L'EXERCENT SELON DES DIRECTIVES GENERALES (PRATIQUE EXCLUSIVE DU "PORTE A PORTE", PRIX IMPOSE, CAMPAGNES DE VENTE ...) ET DANS LES LIMITES DU SECTEUR QUI LEUR EST ASSIGNE PAR LE CONCESSIONNAIRE, QU'UN CONTROLE EST EFFECTUE LORS DE LA TRANSMISSION DES COMMANDES ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT LE STATUT D'AGENT COMMERCIAL ET SUPPORTENT LES CHARGES Y AFFERENTES (ARRETS N.1 ET 2).