Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUSTAVE Z... AVAIT CONSTITUE EN DOT A SA Y... MARIE-MADELEINE, DANS LE CONTRAT DE MARIAGE PASSE PAR CELLE-CI LE 24 JANVIER 1921, DIVERS IMMEUBLES, AVEC STIPULATION QUE LA DONATAIRE EN FERAIT LE RAPPORT A LA SUCCESSION DU DONATEUR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 859 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE MARIE-MADELEINE Z..., DEVENUE EPOUSE DAMBRICOURT, ET AUJOURD'HUI VEUVE, ALINEA CES IMMEUBLES AVANT LE DECES DE SON PERE SURVENU LE 14 MAI 1948 ; QUE SERGE X..., SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE QUI SE TROUVE AUX DROITS DE GUY Z..., L'UN DES FRERES DE VEUVE DAMBRICOURT, A DEMANDE LE RAPPORT EN MOINS PRENANT DES IMMEUBLES DONNES A CELLE-CI D'APRES LEUR VALEUR A LA DATE DU DECES DU DONATEUR ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ET PUISQUE COMME LE RECONNAITRAIT CET ARRET, IL CONVENAIT DE RECHERCHER LA VOLONTE DU DISPOSANT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR UNE PRESOMPTION, MEME EN L'ABSENCE D'INDICATION DANS LE CONTRAT LUI-MEME, MAIS DEVAIT DEDUIRE CETTE VOLONTE DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION ET, NOTAMMENT, DU SOUCI QUI AURAIT GUIDE TOUS LES ACTES DU DISPOSANT DE MAINTENIR UNE RIGOUREUSE EGALITE ENTRE SES ENFANTS, EGALITE QUE LE RAPPORT EXIGE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'UN D'EUX AURAIT POUR CONSEQUENCE DE ROMPRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LE DECRET - LOI DU 17 JUIN 1938, NE LESERAIT AUCUN DROIT ACQUIS, LEGALEMENT PROTEGE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR, QU'IL AVAIT POUR OBJET DE PROTEGER LE DONATAIRE ET QUE, DE TOUTES FACONS LA NECESSITE DE SOUMETTRE A UNE LOI UNIQUE LA SUCCESSION, AFIN DE RESPECTER L'EGALITE DES HERITIERS, IMPOSERAIT SON APPLICATION IMMEDIATE A LA SUCCESSION NON ENCORE OUVERTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DONATAIRE AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE LE DROIT DU SYNDIC DE LA FAILLITE D'EXIGER LE RAPPORT ET, EN TOUS CAS, DE L'EXIGER DANS LES CONDITIONS OU IL LE FAISAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION AU RAPPORT EN MATIERE DE DONATION ET SES MODALITES ETANT PRINCIPALEMENT D'ORDRE CONTRACTUEL ET LES EFFETS D'UN CONTRAT ETANT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE SA FORMATION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE RAPPORT DES IMMEUBLES DONNES PAR CONTRAT DE MARIAGE A VEUVE DAMBRICOURT DEVAIT SE FAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANCIENNES DES ARTICLES 859 ET 860 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LA LIBERALITE DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT BENEFICIE ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; QU'EN RAPPELANT CES PRINCIPES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FONDE EN DROIT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A JUSTEMENT ADMIS QUE LE DROIT DE DEMANDER LE RAPPORT PEUT ETRE EXERCE AU NOM DE CHAQUE HERITIER PAR SES CREANCIERS PERSONNELS SUIVANT LA VOIE OBLIQUE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65 - 14 268 VEUVE DAMBRICOURT C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 270 (3°), P 199 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SUCCESSION RAPPORT MODALITES DONATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 IMMEUBLE ANCIENS ARTICLES 859 ET 860 DU CODE CIVIL
Analyse : 1 L'OBLIGATION AU RAPPORT EN MATIERE DE DONATION ET SES MODALITES SONT PRINCIPALEMENT D'ORDRE CONTRACTUEL. LES EFFETS D'UN CONTRAT ETANT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE SA FORMATION, LE RAPPORT D'IMMEUBLES DONNES PAR CONTRAT DE MARIAGE A UN ENFANT DU DONATEUR DOIT DONC SE FAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANCIENNES DES ARTICLES 859 ET 860 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LA LIBERALITE EST INTERVENUE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QUI PREVOIT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES, LE RAPPORT A LA VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION.