COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - VOYAGEURS EN SURCHARGE - CLAUSE INSTITUANT UN CAS DE NON-ASSURANCE
Analyse : C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QU'EN PRESENCE D'UNE POLICE STIPULANT QUE LA GARANTIE N'AURAIT D'EFFET QUE SI LE NOMBRE DES PASSAGERS DU VEHICULE ASSURE N'EXCEDAIT PAS UN CERTAIN CHIFFRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE CLAUSE NE CONSTITUE QU'UNE LIMITATION DE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE CETTE AGGRAVATION DU RISQUE ETAIT TEMPORAIRE ET FUGITIVE ET QUE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE INTERPRETEE PAR REFERENCE A UNE AUTRE CLAUSE CONCERNANT LES ACCIDENTS CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX, ALORS QU'ELLE INSTITUAIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE UN CAS DE NON ASSURANCE ET ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE RELATIVE AUX PASSAGERS TRANSPORTES A TITRE ONEREUX.