Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL PASSE ENTRE LES EPOUX X..., Y..., ET GRANDMOUGIN, LEUR FERMIER AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DESTRUCTION TOTALE PAR INCENDIE DE L'OBJET DU BAIL, MAIS SEULEMENT DESTRUCTION PARTIELLE, SANS PRECISER S'IL NE RESULTAIT PAS DU SINISTRE AYANT AFFECTE LES BATIMENTS DE LA FERME L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER LA DESTINATION PREVUE AU CONTRAT COMME LES BAILLEURS L'AFFIRMAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS ET D'AVOIR EN OUTRE REJETE LA DEMANDE DE CEUX-CI EN RESILIATION POUR DESTRUCTION PARTIELLE, MOTIF PRIX DE CE QUE GRANDMOUGIN ET SON GENDRE AVAIENT PU SE RELOGER A ENVIRON 2 KILOMETRES DE LEUR ANCIENNE HABITATION, ALORS QUE CET ELOIGNEMENT DE LA FERME NE PERMETTAIT NI UN TRAVAIL ASSIDU NI UNE SURVEILLANCE DES LIEUX, DE CE QU'ILS ONT ACQUIS UN HANGAR METALLIQUE PREFABRIQUE POUR ENGRANGER LE FOIN ET LES RECOLTES A PROXIMITE DU BATIMENT SINISTRE, SANS PRECISER NI LES DIMENSIONS DE CE HANGAR PAR RAPPORT AUX BATIMENTS DETRUITS, NI SON IMPLANTATION SOIT DANS LES LIEUX LOUES, SOIT AU-DEHORS, NI SURTOUT L'AUTEUR DE L'ACQUISITION, UNE CONFUSION S'ETANT ETABLIE ENTRE LE FERMIER ET SON GENDRE, CE DERNIER ETANT TOTALEMENT ETRANGER AU LITIGE ; DE CE QU'ENFIN GRANDMOUGIN JUSTIFIE DE L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE 3 HECTARES A PEU DE DISTANCE DU BATIMENT INCENDIE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, LE GENDRE DE GRANDMOUGIN AVAIT ETE LE SEUL ACQUEREUR DE LADITE PARCELLE, ACHETEE D'AILLEURS EN VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DE REMEMBREMENT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ETABLIR QUE LA DESTRUCTION DU BIEN LOUE N'AVAIT ETE QUE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR OCCUPAIT TOUJOURS DEUX PIECES D'HABITATION ET UNE CAVE DANS L'AILE NON SINISTREE ET QU'IL UTILISAIT LES DEUX PETITES DEPENDANCES NON CONTIGUES QUI N'AVAIENT PAS ETE DETRUITES ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION N'EN DEMEURAIT PAS MOINS LES TERRES D'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE DE 20 HECTARES ; ATTENDU QU'ELLE A DECLARE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE RENDEMENT ET LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AIENT ETE DIMINUES, LA CHOSE LOUEE, PARTIELLEMENT DETRUITE, ETANT NEANMOINS APTE A REMPLIR ACTUELLEMENT LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LOUEE GRACE AUX MESURES PRISES PAR GRANDMOUGIN SOUS LE CONTROLE DU GENIE RURAL QUI L'AVAIT UTILEMENT CONSEILLE ; ATTENDU QU'EN CES CONDITIONS ELLE A PU RECONNAITRE COMME INOPERANTES LES CRITIQUES PORTANT SUR LA PARTICIPATION DU GENDRE DE GRANDMOUGIN AUX ACHATS REALISES DE TERRES ET DE BATIMENTS ET SUR L'EXISTENCE D'UN REMEMBREMENT NON ENCORE TERMINE, DANS LA COMMUNE OU CERTAINES DE CES TERRES ETAIENT SITUEES ; ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 66-11226. EPOUX X... C/ GRANDMOUGIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GALLAND.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 826 DU CODE RURAL - PERTE PARTIELLE - DEFINITION - CHOSE LOUEE DEMEURANT APTE A SA DESTINATION
Analyse : CONSTITUE UNE DESTRUCTION PARTIELLE ET NON UNE DESTRUCTION TOTALE DE L'OBJET DU BAIL ET NE JUSTIFIE DONC PAS LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, L'INCENDIE DES BATIMENTS D'UNE FERME DES LORS QUE LE PRENEUR OCCUPE TOUJOURS UNE AILE NON SINISTREE ET UTILISE DE PETITES DEPENDANCES QUI N'ONT PAS ETE DETRUITES, QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION DEMEURE LES TERRES QUI SONT D'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE, QUE LE RENDEMENT DE L'EXPLOITATION N'APPARAIT PAS AVOIR DIMINUE ET QUE LA CHOSE LOUEE, PARTIELLEMENT DETRUITE, RESTE NEANMOINS APTE A REMPLIR LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE ELLE A ETE LOUEE.