Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1983, 80-12.659 80-12.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12659
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1980-03-06, 1980-03-06
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-12659 ET 80-12675 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LES MOYENS REUNIS DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LA REPARTITION DE LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES ; ATTENDU QUE MME X... QUI A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DU 1ER JANVIER 1941 AU 30 SEPTEMBRE 1967 A OBTENU DE LA CAISSE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS (CRCI) LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 SUR LA BASE DE CENT SEPT TRIMESTRES D'ACTIVITE ; QU'AYANT EU, PAR AILLEURS, UNE ACTIVITE AGRICOLE DU 21 MARS 1947 AU 31 JUILLET 1974, ELLE A SOLLICITE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 ; QU'APRES LUI AVOIR ACCORDE UN AVANTAGE TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE AGRICOLE, CET ORGANISME AYANT APPRIS QUE L'INTERESSEE PERCEVAIT UNE RETRAITE DU REGIME COMMERCIAL A PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION FAISANT APPLICATION DES REGLES DU DECRET DE COORDINATION DU 3 SEPTEMBRE 1955 ET LUI A ATTRIBUE UN AVANTAGE CALCULE SUR LA BASE DE 42/149 DE L'ALLOCATION MINIMALE EN VALIDANT SEULEMENT AU TITRE DU REGIME AGRICOLE, LA PERIODE 1968-1974 (VINGT-SIX TRIMESTRES) OUTRE UNE BONIFICATION POUR ENFANTS DE SEIZE TRIMESTRES ; QUE MME X... AYANT CONTESTE CETTE SECONDE LIQUIDATION, L'ARRET ATTAQUE, OBSERVANT QUE, DU 21 MARS 1947 AU 30 SEPTEMBRE 1967, ELLE AVAIT CUMULATIVEMENT EXERCE DEUX ACTIVITES NON SALARIEES DONT LA PRINCIPALE ETAIT L'ACTIVITE AGRICOLE, A DIT QUE, POUR LE CALCUL DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR SEULEMENT LA PERIODE DE VINGT-QUATRE TRIMESTRES ALLANT DU 1ER JANVIER 1941 AU 20 MARS 1947 AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT EXERCE UNIQUEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET LES CENT NEUF TRIMESTRES DURANT LESQUELS ELLE AVAIT EU POSTERIEUREMENT AU 21 MARS 1947, UNE ACTIVITE PRINCIPALE, PUIS UNIQUE DE NATURE AGRICOLE ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER SUR CES BASES ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 SES DROITS A UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ET LA REPARTITION DE LA CHARGE DE CETTE ALLOCATION ENTRE LA CRCI ET LA CAISSE AGRICOLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT REMIS EN CAUSE LA LIQUIDATION OPEREE PAR LA CRCI NI LA VALIDATION, PAR CET ORGANISME, DE LA PERIODE DU 21 MARS 1947 AU 30 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LE LITIGE OPPOSANT MME X... A LA CAISSE AGRICOLE PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'INCIDENCE DE CETTE VALIDATION SUR LES DROITS DE L'INTERESSEE VIS-A-VIS DU REGIME AGRICOLE, NOTAMMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DE COORDINATION DU 3 SEPTEMBRE 1955 DONT L'ARTICLE 5 PROHIBE TOUTE SUPERPOSITION DES PERIODES VALIDEES PAR CHACUN DES REGIMES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Bénéficiaires - Personne ayant exercé successivement des activités relevant de plusieurs organisations autonomes - Liquidation distincte par l'un des régimes - Absence de remise en cause à l'occasion de la liquidation opérée par l'autre - Portée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Bénéficiaires - Personnes exerçant successivement des activités relevant de plusieurs organisations autonomes - Liquidation distincte par l'un des régimes - Absence de remise en cause à l'occasion de la liquidation opérée par l'autre.
Analyse : Méconnaît les termes du litige opposant un assuré à la caisse de mutualité sociale agricole la Cour d'appel qui, sans qu'aucune des parties ne l'y ait invitée, remet en cause la liquidation des droits de l'intéressé à l'assurance vieillesse, opérée par la caisse du régime des professions industrielles et commerciales dont il avait également relevé et la validation, par cet organisme, de certaines périodes d'activité, alors qu'il lui appartenait seulement de statuer sur l'incidence de cette validation sur ses droits vis à vis du régime agricole notamment au regard des dispositions du décret de coordination du 3 septembre 1955 dont l'article 5 prohibe toute superposition des périodes validées par chacun des régimes.