Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 81-12.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12147
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5) 1981-01-28, 1981-01-28
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCAFRANCE A CONCLU AVEC MME X... QUATRE CONTRATS DE CREDIT BAIL PAR LESQUELS ELLE LUI A DONNE EN LOCATION DU MATERIEL DESTINE A L'ELEVAGE AVICOLE ; QUE MME X... A ETE SUCCESSIVEMENT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 JUILLET 1974, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 13 MARS 1975 ; QUE L'EXECUTION DES CONTRATS AYANT ETE POURSUIVIE APRES LE 24 JUILLET 1971, LA SOCIETE LOCAFRANCE A ASSIGNE TEXIER EN SA QUALITE DE SYNDIC POUR OBTENIR NOTAMMENT, LE PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE LOYERS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, PORTANT SUR LES LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE L'EXECUTION DES CONTRATS AVAIT ETE POURSUIVIE PAR LE SYNDIC, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ENONCE QUE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS IMPLIQUAIT LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE MME X..., QUE LA CONTINUATION DE CETTE ACTIVITE N'AURAIT PU ETRE AUTORISEE QUE PAR UNE DECISION EXPRESSE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE FAUTE PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE AUTORISATION, ET, EN CE QUI CONCERNE L'UN DES CONTRATS, DE LA DEMANDE DU SYNDIC D'EN POURSUIVRE L'EXECUTION AVEC ENGAGEMENT DE FOURNIR LA PRESTATION PROMISE, CES CONVENTIONS DEVAIENT ETRE TENUES POUR RESILIEES DE PLEIN DROIT A COMPTER DU JUGEMENT DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS PEUT ETRE POURSUIVIE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DONT L'APPLICATION N'EST PAS LIEE A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, AUSSI BIEN EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS N'AVAIT PU METTRE FIN AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES LE SYNDIC ETAIT TENU DE SATISFAIRE, DES LORS QU'IL AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, PORTANT SUR LES LOYERS ECHUS ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'OBLIGATION DU LOCATAIRE DE PAYER LE LOYER A CHAQUE ECHEANCE, PAR NATURE DIVISIBLE, EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE ET QUE LA CREANCE POUR LES LOYERS ECHUS ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST NEE AVANT CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI SOUTENAIT QU'EN VERTU DES CONVENTIONS LEUR RESILIATION DE PLEIN DROIT AVAIT ETE ENCOURUE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE L'EXECUTION DES CONTRATS N'AVAIT ETE REPRISE QUE SOUS LA CONDITION DU PAIEMENT PAR LA MASSE DES DETTES ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Exercice - Poursuite de l'exploitation - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CREDIT-BAIL - Exécution - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Continuation du contrat - Poursuite de l'exploitation - Nécessité (non).
Analyse : L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit la continuation de l'exécution des contrats en cours par le syndic aussi bien en cas de liquidation des biens qu'en cas de règlement judiciaire, et son application n'est pas liée à la poursuite de l'exploitation. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette la demande d'un crédit bailleur en paiement de loyers échus postérieurement à la liquidation des biens de son débiteur en retenant que l'exécution du contrat avait été poursuivie après prononcé du règlement judiciaire et que la conversion de celui-ci en liquidation des biens impliquait une cessation d'activité et la résiliation de plein droit du contrat, alors que le prononcé de la liquidation des biens n'avait pu mettre fin aux obligations auxquelles le syndic était tenu de satisfaire dès l'instant où il avait opté pour la continuation du contrat de crédit-bail.