Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 1979, 77-15.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15774
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1977-09-27, 1977-09-27
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE BAILLEUR POURRA SEULEMENT FAIRE RESILIER SON BAIL S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR DEUX DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FORMEES PAR L'UN ET L'AUTRE DES EX-EPOUX M., FILLE ET GENDRE DES EPOUX X..., LORS DU PARTAGE DE LEUR COMMUNAUTE, A DECIDE QUE LE BAIL RURAL QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI A DAME M., AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU DIVORCE DES PRENEURS, AUX MOTIFS QUE CE BAIL AVAIT ETE FAIT EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DES DEUX EPOUX Y... EN VUE D'UNE EXPLOITATION EN COMMUN, ET QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION DE CET ELEMENT DETERMINANT, INDISPENSABLE A L'EXISTENCE DU CONTRAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE D'UNE ACTION EN RESILIATION FORMEE PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 27 SEPTEMBRE 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Epoux copreneurs - Divorce - Absence de demande en résiliation formée par le bailleur - Portée.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Droit au bail - Bail commun à deux époux - Bail à ferme - Divorce - Effets.
Analyse : Aux termes de l'article 830 du Code rural, nonobstant toute clause contraire, le bailleur pourra seulement faire résilier son bail s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article 840 et dans les conditions prévues audit article. Viole ce texte l'arrêt qui, statuant sur deux demandes d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole formulées par des conjoints divorcés, lors du partage de leur communauté, décide, en l'absence d'une action en résiliation formée par le bailleur, que le bail rural consenti aux deux conjoints avait pris fin par l'effet de leur divorce.