Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES CONGE DU 14 AVRIL 1961, AUTORISE AU PROFIT DE PIERRE X..., LA REPRISE POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DES TERRES DONT DUFLOCQ ETAIT PRENEUR, AU MOTIF QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1963 AUTORISAIT LE CUMUL AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LE RECOURS EXERCE PAR DUFLOCQ CONTRE CET ARRETE NE POUVAIT DIFFERER LA DECISION DE REPRISE, REGULIEREMENT ACCORDEE SUIVANT LES DISPOSITIONS, DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGE CIVIL DOIT NECESSAIREMENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI DU RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ACTE INDIVIDUEL SE SOIT PRONONCE, PAR APPLICATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 13 JANVIER 1965 QUI NOTE QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR DUFLOCQ CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL A ETE REJETE LE 12 FEVRIER 1964, A JUSTEMENT ESTIME QUE, BIEN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT ETE ENSUITE SAISI LE 20 AVRIL 1964 D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE CET ARRETE, IL N'Y AVAIT POURTANT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, EN RAISON DU CARACTERE NON SUSPENSIF DE CE RECOURS CONTENTIEUX ET CE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 11 980. DUFLOCQ C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 684 (1ER), P 576 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATION - ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT - RECOURS ADMINISTRATIF - EFFET SUSPENSIF (NON)
Sommaire de référence : LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPRISE PEUVENT DONC REFUSER DE SURSEOIR A STATUER BIEN QUE LE PRENEUR AIT, APRES REJET DE SON RECOURS HIERARCHIQUE, SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN RECOURS CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF.