Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-13.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13491
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-05-10, 1972-05-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, FORMES PAR LA SOCIETE " TRIESTE ET VENISE " CONTRE SON LOCATAIRE ZAVISA, POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE A LA SOCIETE " ASSISTANCE SERVICE ", SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR UN ACTE DU 18 MARS 1969, PASSE ENTRE ZAVISA ET CETTE DERNIERE, EN RETENANT QUE CET ACTE NE CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION ET NE DONNE PAS A LA SOCIETE " ASSISTANCE SERVICE " DES DROITS AUTRES QUE CEUX PERMIS PAR LE BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT FAIT SOMMATION A ZAVISA DE COMMUNIQUER CETTE PIECE ET ALLEGUAIT ENSUITE NE PAS EN AVOIR EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE VERSE REGULIEREMENT AUX DEBATS ET A LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE DOCUMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION, A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - PIECES - COMMUNICATION - DEFAUT.
Analyse : IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A L'ADVERSAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI S'APPUIE SUR UNE PIECE DONT UNE DES PARTIES ALLEGUAIT NE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE, ET POUR LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER, SANS CONSTATER QUE LA PIECE LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE REGULIEREMENT AUX DEBATS, ET EN LAISSANT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION.