Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1974, 73-10.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10483
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1972-11-20, 1972-11-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GEORGET QUI AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE GIRONDINE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE (SOGERMA) COMME CHAUDRONNIER-FORMEUR DU 27 AOUT 1945 AU 31 DECEMBRE 1968, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, AVAIT ETE DURANT TOUTE CETTE PERIODE EXPOSE AUX BRUITS PROVOQUES PAR LE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION; QU'IL S'ETAIT SOUMIS LE 22 DECEMBRE 1965 A UN EXAMEN AUDIOMETRIQUE QUI AVAIT REVELE UNE PERTE AUDITIVE IMPORTANTE; QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 26 JANVIER 1966 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE; QU'UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE "LE 3 SEPTEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE ENTRE LE SIXIEME ET LE DOUZIEME MOIS SUIVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS", AVAIT CONFIRME LE PRECEDENT DIAGNOSTIC; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE AVAIT PRIS EN CHARGE LA SURDITE DONT GEORGET ETAIT ATTEINT, COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET AVAIT ATTRIBUE A CELUI-CI UNE RENTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOGERMA CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA LOI N'EXIGE UNE CONSTATATION DU DEFICIT AUDIOMETRIQUE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS, QUE DANS LE CAS OU L'INFIRMITE N'A PAS ETE CONSTATEE PENDANT LA PERIODE D'EXPOSITION A CES BRUITS, ET QUE LA RENTE AVAIT ETE ACCORDEE A GEORGET DANS LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONFUSIONS DE DATES OPEREES PAR L'ARRET QUI OMET TOTALEMENT L'AUDIOGRAMME DU 25 SEPTEMBRE 1968 RETENU PAR LA CAISSE ET DATE LE DERNIER AUDIOGRAMME DU 3 SEPTEMBRE 1967, BIEN QU'IL AIT ETE EFFECTUE LE 3 SEPTEMBRE 1969, PRIVENT LA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUDIOGRAMME DE 1965 NE PEUT ETRE RETENU PUISQU'IL A ETE SUIVI PAR UN REFUS DE LA CAISSE DE RECONNAITRE A LA MALADIE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA LOI EXIGE UNE CONSTATATION EFFECTUEE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS ET CONFIRMEE PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE DANS LES SIX A DOUZE MOIS DE LA CESSATION DU TRAVAIL; QUE CES DELAIS S'IMPOSENT AU JUGE QUI NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR POUR EN ETENDRE OU RESTREINDRE ARBITRAIREMENT LA PORTEE D'APRES LES CIRCONSTANCES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET MENTIONNE QUE LA DERNIERE AUDIOMETRIE A ETE EFFECTUEE LE 3 SEPTEMBRE 1967, IL S'AGIT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, QUE LE MOTIF DE LA DECISION PORTANT QU'IL A EU LIEU "ENTRE LE SIXIEME ET LE DOUZIEME MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS" LAQUELLE EST SURVENUE LE 31 DECEMBRE 1968 JOUR DE LA MISE A LA RETRAITE DE GEORGET X... DE RECTIFIER ET DE REPLACER CET EXAMEN A LA DATE DU 3 SEPTEMBRE 1969 OU IL A ETE EFFECTIVEMENT PRATIQUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE GEORGET AYANT SOUSCRIT LE 26 JANVIER 1966 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, LA CAISSE APRES AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE CONTESTATION CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT INFORME L'INTERESSE QUE SA DEMANDE NE POUVAIT RECEVOIR AUCUNE SUITE, LA PRISE EN CHARGE NE POUVANT INTERVENIR QU'AUTANT QUE LE DIAGNOSTIC DE SURDITE AURAIT ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE AU PLUS TOT SIX MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, ET GEORGET N'ETANT PAS A L'EPOQUE "SOUSTRAIT AUX BRUITS"; QUE CETTE DECISION DE REFUS PRISE EN L'ETAT D'UNE SITUATION DETERMINEE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR APPRECIER LES DROITS DE GEORGET, IL FUT, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, TENU COMPTE DE L'AUDIOMETRIE PRATIQUEE LE 22 DECEMBRE 1965 PLUTOT QUE DE CELLE QUI AURAIT ETE PRATIQUEE LE 25 SEPTEMBRE 1968, DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES ETANT DIFFERENTES, UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE INTERVENUE DANS LE DELAI DE LA LOI APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE AVAIT CONFIRME LE DIAGNOSTIC POSE PAR LA PREMIERE; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE SI LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DU DEFICIT AUDIOMETRIQUE DOIT ETRE FAITE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'ELLE SOIT EFFECTUEE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA PRISE EN CHARGE A TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SURDITE DONT GEORGET ETAIT ATTEINT, AVAIT EU LIEU "DANS LE RESPECT DES EXIGENCES LEGALES", LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N. 42 - TROUBLES CONSTITUTIFS - PRISE EN CHARGE - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE REFUS - DEMANDE FORMULEE AVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESTATIONS - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - PORTEE - DECISION DE REFUS - DECISION PRISE EN L'ETAT.
Analyse : LORSQUE LA CAISSE, SAISIE D'UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, A INFORME L'INTERESSE QUE SA DEMANDE NE POUVAIT RECEVOIR AUCUNE SUITE, LA PRISE EN CHARGE NE POUVANT INTERVENIR QU 'AUTANT QUE LE DIAGNOSTIC DE SURDITE AURAIT ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE AU PLUS TOT SIX MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS, NON REALISEE A L'EPOQUE, CETTE DECISION DE REFUS, PRISE EN L'ETAT D'UNE SITUATION DETERMINEE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR APPRECIER LES DROITS DU MALADE, IL SOIT APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, TENU COMPTE DE L 'UNE DES AUDIOMETRIES PRATIQUEES ANTERIEUREMENT A LA CESSATION DE CETTE EXPOSITION DES LORS QUE, LES CIRCONSTANCES ETANT DIFFERENTES, UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE INTERVENUE DANS LE DELAI DE LA LOI, APRES CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, AVAIT CONFIRME LE DIAGNOSTIC POSE PAR LA PREMIERE.