Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1981, 78-15.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15846
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1978-07-13, 1978-07-13
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE SON PASSIF NE CONCERNENT QUE LES POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION, POUR DEFAUT DE CONFORMITE, DE LA VENTE D'UNE "STRUCTURE GONFLABLE" A USAGE D'ENTREPOT ET EN FIXATION DU MONTANT DE SON PREJUDICE ENGAGEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNET (SOCIETE BONNET) , CONTRE LA SOCIETE AIR STRUCTURE ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE BONNET NE POUVAIT, EN RAISON DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A LAQUELLE ETAIT SOUMISE LA SOCIETE AIR STRUCTURE, FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SON DROIT DE CREANCE PRETENDU QU'EN PRODUISANT AU PASSIF DE CETTE SOCIETE ET EN SE SOUMETTANT A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE CE PASSIF, EN QUOI LA COUR D'APPEL A, EN STATUANT AINSI CONCERNANT L'ACTION EN RESOLUTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BONNET, VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI ONT ETE PRONONCES, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT CONTRE L'ASSURE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE EXERCEE PAR LA SOCIETE BONNET CONTRE LE GROUPE DROUOT PRIS COMME ASSUREUR DE LA SOCIETE AIR STRUCTURE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT AUX MOTIFS QUE, SI L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE AFIN DE DETERMINER CONTRADICTOIREMENT AVEC CELUI-CI "LE PRINCIPE ET LE QUANTUM DE LA CREANCE", AINSI QUE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE A SON ENCONTRE DE SORTE QUE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA VICTIME NE PEUVENT ETRE ETABLIS QUE SELON LA PROCEDURE DE VERIFICATION DU PASSIF DE L'ASSURE ET QUE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR NE PEUT ETRE EXAMINEE AVANT L'ADMISSION A CE PASSIF DE LA CREANCE DE LA VICTIME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUVAIT ETRE DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE SANS QUE LA VICTIME AIT A FAIRE VALOIR UN DROIT DE CREANCE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au payement de sommes d'argent - Action en résolution de vente (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au payement de sommes d'argent - Action en résolution de vente.
Analyse : Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens et la procédure de vérification de son passif ne concernent que les poursuites tendant au paiement d'une somme d'argent. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action en résolution d'une vente exercée contre un débiteur et le syndic de son règlement judiciaire au motif que le demandeur ne pouvait en raison de la procédure collective à laquelle était soumis le débiteur faire reconnaître et évaluer son droit de créance prétendu qu'en produisant au passif de celui-ci et en se soumettant à la procédure de vérification de son passif, qui en statuant, en effet, ainsi concernant l'action en résolution la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes précités.