COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 7 JUIN 1957, CINQ OUVRIERS DE L'ENTREPRISE BEAUPLET, DEPUIS TOMBEE EN FAILLITE, TRAVAILLAIENT A LA CONSTRUCTION D'UN CHATEAU D'EAU EN CHARENTE-MARITIME LORSQU'ILS FURENT PRECIPITES DANS LE VIDE PAR SUITE DE LA RUPTURE, SUR UNE LONGUEUR DE 4 METRES, DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL ILS SE TROUVAIENT, RUPTURE QUI CAUSA LA MORT DE DEUX D'ENTRE EUX, POURREAU ET RENE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, INTENTEE PAR X... PERE, D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A RENE X... A ETE PROVOQUE PAR DEUX FAUTES DE L'EMPLOYEUR PRESENTANT UN CARACTERE DE SERIEUSE GRAVITE, DECIDE QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU PERIL AUQUEL SE TROUVAIT EXPOSE SON PERSONNEL AU MOTIF QUE L'UNE DES FAUTES RELATIVE A L'ACCROCHAGE DEFECTUEUX DE LA CONSOLE SUPPORTANT L'ECHAFAUDAGE EST ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A UNE ERREUR D'APPRECIATION OU A UN MANQUE DE REFLEXION, EXCLUSIFS DE TOUTE CONSCIENTE DU PERIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REEMPLOI D'UNE PLAQUE PLANE DEFECTUEUSE EST IMPUTABLE A UNE INSUFFISANCE DE CONTROLE DES PIECES UTILISEES POUR LE MONTAGE DE L'ECHAFAUDAGE, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU D'APPRECIER LA CONCIENCE DU DANGER DE LA PART DE L'EMPLOYEUR EU EGARD AU SENTIMENT QUE CELUI-CI DEVAIT NORMALEMENT EN AVOIR A RAISON DE SON EXPERIENCE ET DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ERREUR D'APPRECIATION OU LE MANQUE DE REFLEXION AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE LA FAUTE CONSISTANT DANS L'ACCROCHAGE DEFECTUEUX DE LA CONSOLE NE SONT PAS LEGALEMENT SUFFISANTS A EXCLURE LA CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL S'EST TROUVE EXPOSE LE PERSONNEL, ET ALORS EGALEMENT, QUE LE REEMPLOI FAUTIF D'UNE PLAQUE PLANE DEFECTUEUSE, ATTRIBUE PAR LA COUR D'APPEL, A UNE INSUFFISANCE DU CONTROLE DES PIECES UTILISEES POUR LE MONTAGE DES ECHAFAUDAGES, N'EST PAS EXCLUSIF DE L'OMISSION PAR L'EMPLOYEUR DU CONTROLE AUQUEL IL ETAIT TENU REGLEMENTAIREMENT ET CE, ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENTE A UNE ABSENCE DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, SELON LEQUEL LE PERSONNEL AURAIT DU ETRE BIEN AVERTI DU TRES GRAVE DANGER QU'IL Y AVAIT A UTILISER DES PIECES DEFECTUEUSES, CE QUI EXPLIQUE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS, QUANT A LUI, IGNORER L'EXISTENCE D'UN TEL DANGER, ET, ALORS, ENFIN QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR, DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A PREVENIR LA SURVENANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT IMPERATIVE ET NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION NI EXCEPTION L'INOBSERVATION CONSCIENTE DESDITES PRESCRIPTIONS PAR L'EMPLOYEUR SUFFIT A CARACTERISER LA CONSCIENCE DU DANGER QU'IL A, AINSI, FAIT COURIR A SON PERSONNEL EN S'ABSTENANT DE S'Y CONFORMER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL S'ILS ONT FAIT, ETAT DU RAPPORT DE L'EXPERT, EN ENONCANT QUE "CONSCIENCIEUX ET COMPLETEMENT MOTIVE", IL LEUR FOURNISSAIT LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE, NE L'ONT CEPENDANT PAS HOMOLOGUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DU MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT, AVEC L'EXPERT, RELEVE QUE DES FAUTES ONT ETE COMMISES PAR L'EMPLOYEUR RELATIVEMENT A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, TOUCHANT L'EMPLOI D'UNE PLAQUE-PLANE USAGEE, OU D'UNE ERREUR DE TECHNIQUE RELATIVE A L'ACCROCHAGE DE LA CONSOLE DU SUPPORT DE L'ECHAFAUDAGE ILS ONT CEPENDANT RELEVE AVEC L'EXPERT Y... L'ECHAFAUDAGE INCRIMINE POUVAIT ETRE EMPLOYE SANS DANGER, QU'IL ETAIT MUNI DE DISPOSITIFS DE SECURITE QU'IL N'ETAIT PAS SURCHARGE, ET AVAIT FAIT L'OBJET SANS INCIDENT DE PLUS DE 1 500 MANOEUVRES DE REMONTEES ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ANALYSANT EN DEFINITIVE LES DEUX CAUSES ESSENTIELLES RETENUES PAR EUX COMME CAUSES GENERATRICES DE L'ACCIDENT, A SAVOIR, D'UNE PART, L'ACCROCHAGE DEFECTUEUX DE LA CONSOLE, ET LA RUPTURE DE LA PLAQUE PLANE, ET LES EXAMINANT CHACUNE D'ELLES, SOUS L'ANGLE DE LA RECHERCHE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE, ONT PU ESTIMER QUE, NI L'UNE NI L'AUTRE NE PRESENTAIT UN TEL CARACTERE, L'ERREUR SUR LE POINT CONVENABLE D'ACCROCHAGE IMPLIQUANT LA NON-CONSCIENCE DU DANGER, CAR ELLE EUT ETE RECTIFIEE S'IL EN AVAIT ETE AUTREMENT, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'EMPLOYEUR Y AIT VOLONTAIREMENT PERSISTE, ET LA RUPTURE DE LA PLAQUE PLANE A RAISON D'UNE FELURE DIFFICILEMENT VISIBLE NE REPOSANT AUX DIRES DES JUGES D'APPEL QUE SUR UNE HYPOTHESE DE L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT, PAR DE TELS MOTIFS, LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-10.559. X... C/ ENTREPRISE GASTON BEAUPLET ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET CAIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - ECHAFAUDAGE - FAUTE DE MONTAGE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN ECHAFAUDAGE, LES JUGES DU FOND ECARTENT VALABLEMENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE L'ECHAFAUDAGE INCRIMINE ETAIT MUNI DE DISPOSITIFS DE SECURITE ET N'ETAIT PAS SURCHARGE ET QUE, SI L'EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES TOUCHANT L'EMPLOI D'UNE PLAQUE PLANE USAGEE, LA RUPTURE DE CELLE-CI A RAISON D'UNE FELURE DIFFICILEMENT VISIBLE NE REPOSAIT QUE SUR UNE HYPOTHESE DE L'EXPERT ET QUE L'ERREUR TECHNIQUE RELATIVE A L'ACCROCHAGE DE LA CONSOLE DU SUPPORT DE L'ECHAFAUDAGE IMPLIQUAIT LA NON-CONSCIENCE DU DANGER CAR ELLE EUT ETE RECTIFIEE S'IL EN AVAIT ETE AUTREMENT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'EMPLOYEUR Y AIT VOLONTAIREMENT PERSISTE.