Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1984, 83-13.636, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13636
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 B, 1983-03-25, 1983-03-25
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 JANVIER 1970, LA SOCIETE L.T. PIVERT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE RHODIC, A CONFIE A M. X... LE MANDAT DE REPRESENTER SA MARQUE POUR UNE DUREE INDETERMINEE DANS DIVERS ETATS DU MOYEN ORIENT ; QU'ELLE A MIS FIN AU CONTRAT PAR UN TELEX DU 18 OCTOBRE 1979 AVEC EFFET DU 19 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REVOCATION UNILATERALE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN OUVRE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE, LORSQU'ELLE INTERVIENT SANS FAUTE DU MANDATAIRE ET SANS MOTIF LEGITIME ; QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UNE INDEMNITE SOIT PREVUE DANS LE CONTRAT ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT UNIQUEMENT DE LA CLAUSE "LO" DU CONTRAT RETENUE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE MANDAT ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'UN PREAVIS D'UN MOIS DEVAIT ETRE RESPECTE EN CAS DE RUPTURE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'UNE REVOCATION UNILATERALE PAR LE MANDANT SANS MOTIF LEGITIME DEVAIT DONNER LIEU A INDEMNITE POUR LE MANDATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 2004 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN PEUT ETRE REVOQUE NON SEULEMENT PAR LE CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES OU POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE, MAIS AUSSI SUIVANT LES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIFIEES PAR LE CONTRAT ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QU'AUCUNE DUREE N'AVAIT ETE DONNEE A L'ENGAGEMENT ET QUE L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES POURRAIT Y METTRE FIN A TOUTE EPOQUE SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR TELEGRAMME AVEC PREAVIS D'UN MOIS ET QUE LA DECISION DE RUPTURE RESPECTAIT LES FORMES ET LE DELAI PREVUS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'APPLICATION EXACTE DE LA LOI DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : MANDAT - Mandat commercial - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Clause de résiliation réciproque sous condition de préavis - Rupture par le mandant.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Résiliation - Clause de résiliation sous condition de préavis.
Analyse : Justifie sa décision de refuser d'accueillir une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de mandat d'intérêt commun, la Cour d'appel qui ayant relevé qu'aucune durée n'ayant été donnée à l'engagement auquel l'une et l'autre des parties pouvait mettre fin à toute époque, retient que la décision de rupture a respecté les termes et le délai prévu.