Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1974, 73-40.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40596
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-05-24, 1973-05-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES LELONG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEDAVE, SON ANCIEN REPRESENTANT, CONGEDIE PAR ELLE, UN SOLDE DE SALAIRE CORRESPONDANT A DES ALLOCATIONS MENSUELLES NON PAYEES EN 1968, 1969 ET 1970, AU MOTIF QUE LES DITES ALLOCATIONS EN RAISON DE LEUR CONSTANCE ET LEUR FIXITE APPARAISSAIENT COMME UN AVANTAGE SALARIAL ACQUIS A L'INTERESSE, ALORS QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE ACQUIS A UN EMPLOYE QUE L'ALLOCATION FIXE ET CONSTAMMENT VERSEE DONT AUCUNE CONVENTION N'A PREVU LE CARACTERE TEMPORAIRE ET BENEVOLE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ALLOCATION EN CAUSE DONT LES PARTIES ETAIENT FORMELLEMENT CONVENUES QU'ELLE CONSTITUAIT UN AVANTAGE DESTINE A FACILITER LE "DEMARRAGE" DU REPRESENTANT, PUISQU'ELLE NE SERAIT VERSEE QUE "SELON LES RESULTATS", INDEMNITE QUI, AU SURPLUS, N'ETAIT PLUS PAYEE DE FACON REGULIERE PAR L'EMPLOYEUR DEPUIS PLUSIEURS ANNEES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE DEDAVE AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT MULTICARTES PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES LELONG SELON CONTRAT ECRIT AVEC EFFET AU 26 DECEMBRE 1960; QUE PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1961 SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDE "UNE ALLOCATION MENSUELLE DE 500 FRANCS POUR DEUX ANS AFIN DE "FACILITER (SON) DEMARRAGE"; QUE MALGRE CE DELAI ELLE LUI AVAIT ETE VERSEE SANS INTERRUPTION JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1968, EPOQUE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SUSPENDUE AU MOTIF QU'IL AVAIT INTERROMPU LE TRAVAIL A CE MOMENT; QUE REPONDANT AUX DOLEANCES DE SON REPRESENTANT L'EMPLOYEUR DECLARAIT QUE CET AVANTAGE AVAIT POUR BUT DE L'AIDER ET QU'IL ENVISAGEAIT DE LE MAINTENIR OU DE LE SUPPRIMER SELON LES RESULTATS OBTENUS; QU'IL ETAIT RETABLI EN 1968, SUPPRIME EN JUIN, RETABLI EN JUILLET ET SUPPRIME DEFINITIVEMENT EN DECEMBRE 1968; QUE CEPENDANT L'INTERESSE N'AVAIT CESSE DE RECLAMER A LA SOCIETE LA REVISION DE SA POSITION ET LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE A LAQUELLE IL SOUTENAIT AVOIR UN DROIT ACQUIS; QUE LES JUGES DU FOND RECHERCHANT, EU EGARD A CES ELEMENTS, LA COMMUNE INTENTION PARTIES, ONT ESTIME QUE CETTE INDEMNITE, AYANT ETE REGULIEREMENT VERSEE CHAQUE MOIS A DEDAVE DURANT SEPT ANS, CONSTITUAIT EN RAISON DE CE LONG DELAI DE PERCEPTION, NON PLUS UNE AIDE BENEVOLE ET TEMPORAIRE DESTINEE A FACILITER UN DEMARRAGE, MAIS, PAR SA CONSTANCE ET SA FIXITE, UN AVANTAGE SALARIAL; QUE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER A DEDAVE LES INDEMNITES MENSUELLES IMPAYEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29K, 29M 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON REPRESENTANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE RENVOI IMMEDIAT ET BRUTAL DE L'EMPLOYE APRES DIX ANS DE SERVICES POUR DES PRETEXTES FALLACIEUX ET SOUS LA GRAVE ACCUSATION D'ESCROQUERIE, SUFFISAIT, INDEPENDAMMENT DE LA FAUTE DU SALARIE, A IMPRIMER A SON RENVOI UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU LICENCIEMENT NE POUVANT RENDRE CELUI-CI ABUSIF QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FAIT EN L'ESPECE, QU'EN REPROCHANT PAR ERREUR A SON REPRESENTANT D'AVOIR COMMIS UNE ESCROQUERIE CONSISTANT A PERCEVOIR DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR MALADIE, LA SOCIETE AVAIT ENONCE CE GRIEF DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE DEDAVE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RESPECTANT PAS L'INTERDICTION PREVUE DANS SON CONTRAT DE COMMUNIQUER SON ADRESSE ET SON NUMERO DE TELEPHONE A SES CLIENTS, NE POUVAIT PAS, MEME SI CETTE FAUTE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SES INDEMNITES DE RUPTURE, APPRECIER LE CARACTERE EVENTUELLEMENT ABUSIF DU CONGEDIEMENT INDEPENDAMMENT DE LA FAUTE AINSI RELEVEE PAR ELLE, ALORS QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSIDERER QUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT AVAIENT GLOBALEMENT UN CARACTERE FALLACIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI REPROCHAIT A DEDAVE L'ENSEMBLE DE SON ATTITUDE, SANS EXAMINER LES GRIEFS ENUMERES CONTRE CE REPRESENTANT ET SANS RECHERCHER SI LA BAISSE NOTABLE DES RESULTATS DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS CONTRAINT L'EMPLOYEUR A LE CONGEDIER, CE QUI EXCLUAIT TOUT CARACTERE ABUSIF DE CETTE MESURE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'EXAMINANT LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE CONTRE DEDAVE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES ABSENCES DE L'INTERESSE EN 1968 ET 1969 AVAIENT ETE MOTIVEES PAR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE TRES GRAVE SUR SON EPOUSE ET PAR SON PROPRE SEJOUR EN CLINIQUE, DONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT AVISE CELUI-CI EN LUI ADRESSANT UN CERTIFICAT MEDICAL; QUE SI EN COURS DE CONTRAT LA SOCIETE AVAIT VOULU IMPOSER A DEDAVE L'ENVOI DE RAPPORTS QUOTIDIENS SUR CHACUN DES CLIENTS VISITES ET DES ORDRES PASSES, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CELUI-CI DE NE PAS S'ETRE CONFORME A UNE EXIGENCE NON PREVUE A SON CONTRAT ET DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC SA SITUATION DE REPRESENTANT MULTICARTES; QUE SI CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION L'INTERESSE AVAIT COMMUNIQUE SON ADRESSE ET SON NUMERO DE TELEPHONE A CERTAINS CLIENTS, IL LUI ETAIT DIFFICILE D'AGIR AUTREMENT ETANT DONNE QU'IL REPRESENTAIT UN AUTRE LABORATOIRE ET QUE DES CLIENTS DES DEUX ENTREPRISES LUI PASSAIENT PAR TELEPHONE DES ORDRES QU'IL NE POUVAIT REFUSER; QUE D'AILLEURS LA SOCIETE LELONG AVAIT ELLE-MEME EN FAIT LAISSE LA FACULTE A SES REPRESENTANTS D'AVOIR DES RELATIONS TELEPHONIQUES AVEC LA CLIENTELE; QU'ENFIN SI DURANT SA MALADIE DEDAVE AVAIT PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y AVAIT DROIT ETANT DONNE QU'IL N'AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR AUCUNE REMUNERATION POUR CETTE PERIODE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU CONSIDERER, QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LA SOCIETE, N'ETAIENT NI SEPAREMENT, NI DANS LEUR ENSEMBLE, DE NATURE A RENDRE LE SALARIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE AVAIT INVOQUE DIVERS MOTIFS DE RUPTURE, DONT TOUS AVAIENT UN CARACTERE FALLACIEUX, SAUF UN, QUI ETAIT DENUE DE PORTEE, EN VUE D'EVINCER SON REPRESENTANT A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT "EN PROIE A DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES"; QUE, RAPPELANT DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 9 JUILLET 1970 CES DIFFERENTES IMPUTATIONS, ELLE LUI REPROCHAIT COMME UNE ESCROQUERIE D'AVOIR PERCU SES INDEMNITES JOURNALIERES DURANT SA MALADIE ET ELLE LE MENACAIT DE POURSUITES JUDICIAIRES; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN LICENCIANT DANS CES CONDITIONS, APRES DIX ANS DE SERVICES, UN SALARIE DE 57 ANS, QUI N'AVAIT PU RETROUVER UN EMPLOI, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SES RESSOURCES ET ENSUITE DE SA RETRAITE, LA SOCIETE QUI AVAIT AGI DE FACON "MALICIEUSE", LUI AVAIT CAUSE UN DOMMAGE MATERIEL ET MORAL, DONT LES JUGES DU FOND ONT EVALUE LE MONTANT COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITE DE DEMARRAGE - NATURE - COMPLEMENT DE SALAIRE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEMARRAGE - NATURE - COMPLEMENT DE SALAIRE - CONDITIONS - VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER.
Analyse : AYANT RETENU QUE L'ALLOCATION MENSUELLE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT INITIALEMENT ACCORDEE A SON REPRESENTANT PENDANT DEUX ANNEES AFIN DE FACILITER SON DEMARRAGE AVAIT ETE VERSEE SANS INTERRUPTION PENDANT 7 ANS, PUIS SERVIE PAR INTERMITTENCE AVANT D'ETRE SUPPRIMEE ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS CESSE D'EN RECLAMER LE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QU'EU EGARD A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SE DEGAGEANT DE CES ELEMENTS CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT , PAR SA CONSTANCE ET SA FIXITE, UN AVANTAGE SALARIAL, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER AU REPRESENTANT LES INDEMNITES MENSUELLES IMPAYEES.