Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1965, 63-40.330
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40330
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 1315 ET 1353 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE DANS LE DIFFEREND OPPOSANT LES EPOUX E... AUX EPOUX D..., QUI DENIAIENT AVOIR ETE LIES A CEUX-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL,- ALORS QUE, D'UNE PART, UNE EXPERTISE DONT LA MISSION NE PEUT ETRE LIMITEE QU'A DES VERIFICATIONS DE FAIT OU A DES OPERATIONS TECHNIQUES NE SAURAIT ETRE ORDONNEE POUR ETABLIR LA REALITE DES FAITS ARTICULES ET SUR LAQUELLE LES PARTIES NE SONT PAS D'ACCORD,- ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS EN VUE DE CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES PAR LA LOI L'INSTRUCTION DES AFFAIRES, DONT ILS SONT SAISIS,- ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EST UNE CAUSE DE NULLITE DES JUGEMENTS ET ARRETS ET QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DONNER POUR MISSION A L'EXPERT DESIGNE DE RECHERCHER LA NATURE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, TOUT EN AFFIRMANT QUE CETTE CONVENTION EST UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL CONVIENT DE DETERMINER LA DUREE, LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION PREVUE AU PROFIT DES EPOUX E... ET DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE SA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX E... ONT ALLEGUE AVOIR TRAVAILLE DE MAI 1957 AU 24 OCTOBRE 1961 DANS LE FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE APPARTENANT AUX EPOUX D..., DAME E... ETANT LA SOEUR DE D..., MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, SE DISANT LICENCIES, ILS ONT RECLAME UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LES EPOUX D..., POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, ONT SOUTENU QUE LES EPOUX E... AVAIENT COLLABORE A LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE AU TITRE D'UNE ENTRAIDE FAMILIALE TEMPORAIRE ET QU'IL NE LEUR ETAIT RIEN DU PUISQU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE EUX ; QUE LES EPOUX E... AVAIENT OFFERT DE PROUVER LEURS DIRES ; QU'A DEFAUT D'ELEMENTS ET APPRECIATION SUFFISANTS, UNE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT NECESSAIRE ; QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT POUR MISSION DE S'ENTOURER DE TOUS RENSEIGNEMENTS A L'EFFET DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES AFIN DE PERMETTRE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STATUER SUR LES LIENS AYANT PU EXISTER ENTRE ELLES, LEUR DUREE, LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION TANT DE E... QUE DE DAME E... AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE AFIN DE PERMETTRE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIRE A QUI POUVAIT EN INCOMBER LA FAUTE ; ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT ETAIT LIMITEE A DES CONSTATATIONS DE FAIT ET A DES VERIFICATIONS COMPTABLES ET RESERVAIT AUX JUGES LE SOIN DE DETERMINER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-40. 330. EPOUX D... C / EPOUX E.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. NICOLAY. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 325 (2EME), P. 268, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - RECHERCHE D'ELEMENTS DE FAIT - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES PEUVENT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LEUR DUREE, LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, SANS DELEGUER LEURS POUVOIRS, DES LORS QUE LA MISSION AINSI IMPARTIE, EST LIMITEE A DES CONSTATATIONS DE FAIT ET A DES VERIFICATIONS COMPTABLES, LEUR RESERVANT LE SOIN DE DETERMINER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT.