Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1970, 69-11.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11142
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-30, 1968-04-30
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, X... AYANT CHARGE LE NOTAIRE HERMENT DU PLACEMENT DE SES CAPITAUX EN PRETS HYPOTHECAIRES, CELUI-CI A REALISE AU NOM DE SON CLIENT, SUIVANT GROSSE AU PORTEUR EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1959, UN TEL PRET D'UN MONTANT DE 40000 FRANCS, EN FAVEUR DE LA SOCIETE ATLANTIS, A LA SUITE DE PLUSIEURS AUTRES QU'IL AVAIT CONSENTIS A CETTE MEME ENTREPRISE, ENTRE LE 14 SEPTEMBRE ET LE 24 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE POUR LE COMPTE DE DIFFERENTS PRETEURS; QUE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE 8 SEPTEMBRE 1961, LE PRIX RETIRE00000000000000000000000000000000000DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE N'A PAS PERMIS DE REMBOURSER LE PRET DE X...; QU'APRES LE DECES DE CE DERNIER, SES HERITIERS ONT ASSIGNE HERMENT ET LA COMPAGNIE " LA WINTERTHUR ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QU'HERMENT AVAIT ENGAGE SE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET L'A CONDAMNE A DIVERS PAIEMENTS AU PROFIT DES CONSORTS X... MAIS A DECIDE QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS DUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS LA COMPAGNIE D'ASSURANCE HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS X... N'ETABLISSAIENT NI L'EXISTENCE NI L'ETENDUE D'UN MANDAT PARTICULIER DONNE PAR LEUR AUTEUR A HERMENT POUR LE PRET LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, EXCLURE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE A DEFAUT, PRETENDUMENT, DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT PARTICULIER, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'OBLIGATION GENERALE DE SURVEILLANCE DU NOTAIRE COMPORTAIT LE DEVOIR DE VEILLER A CE QUE LE GAGE OFFERT POUR GARANTIR LES PRETS FUT SUFFISANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DU MANDAT PARTICULIER SE SERAIT DEDUITE DE LA CONSTATATION MEME DE L'ARRET SELON LAQUELLE LE NOTAIRE SEUL AVAIT RECHERCHE L'EMPRUNTEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONSORTS X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LEUR AUTEUR EUT DONNE A HERMENT LA MISSION SPECIALE DE REALISER UN PLACEMENT EN PREMIERE HYPOTHEQUE NI, PAR CONSEQUENT, QUE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT QU'IL NE LUI AVAIT ETE PROCURE QU'UNE GARANTIE DE TROISIEME RANG AVAIT EU POUR CAUSE L'INEXECUTION DE CE MANDAT, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE NOTAIRE N'EN AVAIT PAS MOINS MANQUE A SES DEVOIRS DE CONSEIL, EN NE S'ASSURANT PAS QUE LE GAGE ETAIT SUFFISANT POUR GARANTIR LE PRET ACCORDE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA POLICE D'ASSURANCES; AUX MOTIFS QUE LE NOTAIRE N'IGNORAIT PAS QUE L'HYPOTHEQUE DE TROISIEME RANG ACCORDEE EN GARANTIE DU PRET DE X... ETAIT INSUFFISANTE, QUE, DE MEME, EN TARDANT A DELIVRER LA GROSSE ET A PRENDRE HYPOTHEQUE, IL AVAIT, VOLONTAIREMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, PRIVE SON CLIENT DE TOUTE GARANTIE ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ALORS, D'UNE PART, L'AMBIGUITE DE L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS QU'IL ECARTE LA GARANTIE POUR LES MOTIFS SUS-ENONCES, NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, DES LORS SURTOUT QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES NE REPOSAIENT PAS SUR LA FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE DU NOTAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AGISSEMENTS DU NOTAIRE TELS QU'ILS SONT PRECISES PAR L'ARRET N'IMPLIQUENT NULLEMENT QU'IL AIT AGI AVEC LA VOLONTE CERTAINE DE PROVOQUER LE PREJUDICE SUBI PAR SON CLIENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PU ESTIMER QUE LES MANQUEMENTS D'HERMENT A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE, N'A PAS RETENU UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE SA PART POUR ECARTER LE JEU DE LA POLICE D'ASSURANCE, AYANT, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS, DONNE POUR FONDEMENT EXCLUSIF A SA DECISION SUR CE POINT L'INSUFFISANCE DU GAGE; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ECARTE LA GARANTIE D'ASSURANCE POUR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE PERTE SUBIE A RAISON DE L'INSUFFISANCE DU GAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, S'IL NE PEUT S'AGIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 REPRIS PAR LA POLICE D'ASSURANCE, DE GARANTIR LA PERTE DE LA VALEUR D'UN BIEN DONNE EN GAGE AU PRETEUR POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, LA GARANTIE SERAIT DUE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LE NOTAIRE EN ACCEPTANT UN GAGE QUI, A L'EPOQUE DU PRET, ETAIT DENUE DE TOUTE VALEUR; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DU TEXTE DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE QUI, COMME CELUI DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, PREVOIT QUE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE N'EST PAS COUVERTE AU CAS DE " PERTES SUBIES A RAISON DE L'INSUFFISANCE DES GAGES ", C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE, FAUTE PAR CES TEXTES DE DISTINGUER SUIVANT QUE CETTE INSUFFISANCE EXISTE AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE PAR L'OFFICIER PUBLIC OU N'EST APPARUE QU'ULTERIEUREMENT, LA GARANTIE NE DEVAIT PAS JOUER; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Absence de preuve d'un mandat spécial de prendre une garantie de premier rang - Constatation d'un manquement du notaire à un devoir de Conseil (non).
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Omission de vérifier l'importance du gage.
Analyse : Statuant sur l'action formée contre un notaire et la compagnie d'assurance, qui garantissait sa responsabilité, par une partie qui, ayant chargé cet officier public du placement de ses capitaux en prêts hypothécaires n'a pu être remboursée en raison de la faillite de l'emprunteur, les juges du fond peuvent sans se contredire estimer d'une part que le réclamant ne rapportait pas la preuve qu'il eut donné au notaire la mission spéciale de réaliser un placement en première hypothèque, ni, par conséquent que le préjudice subi du fait qu'il ne lui avait été procuré qu'une garantie de troisième rang avait eu pour cause l'inexécution de ce mandat et d'autre part que le notaire n'en avait pas moins manqué à ses devoirs de conseil en ne s'assurant pas que le fgage était suffisant pour garantir le prêt accordé.