Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 78-16.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16007
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Marne 1978-08-22, 1978-08-22
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI, EN 1976 ET 1977, AVAIT VERSE PAR ERREUR A DELIERE DES INDEMNITES JOURNALIERES, A DEMANDE A L'ASSURE LA RESTITUTION DU TROP-PERCU ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE DELIERE REDEVABLE ENVERS LA CAISSE DE LA SOMME DE 2 405,94 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ERREUR REPETEE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A DELIERE, DONT LA BONNE FOI N'ETAIT PAS DISCUTEE, UN IMPORTANT PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A RESTITUER DES SOMMES QU'IL ETAIT FONDE A PENSER LUI ETRE LEGITIMEMENT ET DEFINITIVEMENT ATTRIBUEES ET QUE LA CAISSE LUI DEVAIT REPARATION DE CE PREJUDICE DONT L'IMPORTANCE TROUVAIT SON EXACTE MESURE DANS LE MONTANT TOTAL DES SOMMES VERSEES PAR SA FAUTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELS QU'EUSSENT ETE LA BONNE FOI DE DELIERE, LE PREJUDICE ANORMAL INVOQUE PAR LUI ET L'ERREUR COMMISE PAR L'ORGANISME SOCIAL, LA CAISSE NE SAURAIT SE VOIR PRIVER INTEGRALEMENT DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER L'INDU ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 AOUT 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indû de prestations.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en dommages-intérêts - Conditions.
Analyse : La Caisse primaire qui a versé à tort des indemnités journalières à un assuré social, ne saurait, quels que soient la bonne foi de ce dernier, le préjudice anormal invoqué par lui et sa propre erreur, se voir priver intégralement du droit qu'elle tient de la loi de répéter l'indû. Par suite encourt la cassation la décision accordant à l'assuré une réparation égale au montant total des sommes versées par la caisse.