Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 74-13.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13295
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Arras 1974-05-20, 1974-05-20
Président : M. Hertzog CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'AYANT ETE TRANSPORTE A PLUSIEURS REPRISES EN AVRIL, MAI ET JUIN 1971 DE SON DOMICILE A UN HOPITAL DE TOURCOING, HEU, ASSURE SOCIAL, A DONNE DELEGATION A L'AMBULANCIER BAILLIET POUR PERCEVOIR DIRECTEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING LE MONTANT DES FRAIS D'AMBULANCE S'ELEVANT A 193,90 FRANCS ; QUE HEU EST DECEDE EN JUILLET 1971 ; QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ESTIMANT QUE PAR SUITE DE LA MORT DU DELEGANT, LE MANDAT DONNE A BAILLIET ETAIT VENU A EXPIRATION, A REFUSE DE LUI REGLER LA SOMME RECLAMEE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE BAILLIET POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A HEU, AU MOTIF QUE, MALGRE LA MORT DU DELEGANT, LE DELEGATAIRE GARDAIT LE BENEFICE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE DELEGUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT RECONNU QUE L'ACTE PASSE ENTRE HEU ET BAILLIET L'AVAIT ETE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LEQUEL PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES, ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT UN MANDAT ET NON UNE DELEGATION AU SENS DE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES EN DATE DU 20 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Délégation - Article 85 du décret du 29 décembre 1945 - Portée - Délégation prévue par le Code civil (non).
Sommaire de référence : * DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Définition - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Délégation donnée par l'assuré pour leur encaissement (non).
Analyse : L'article 85 paragraphe 3 du décret du 29 décembre 1945 prévoit seulement la possibilité pour l'assuré de donner mandat à un tiers d'encaisser des prestations dues et n'institue pas une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil.