Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... A ETE VICTIME, LE 2 AVRIL 1956 ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE "CONCHON-QUINETTE" DONT LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" EST ASSUREUR EST INTERVENUE, LE 17 OCTOBRE 1957, ENTRE DAME X... ET LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... DONNAIT QUITTANCE DE LA SOMME DE 204287 ANCIENS FRANCS, "A TITRE D'INDEMNITE DEFINITIVE, POUR REGLER TOUT PREJUDICE ACTUELLEMENT CONNU OU POUVANT SURVENIR DANS LA SUITE", ET RENONCAIT A FORMULER A L'AVENIR AUCUNE RECLAMATION COMME A EXERCER AUCUNE ACTION DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT ; QUE, PRETENDANT QUE SON ETAT NE S'ETAIT PAS AMELIORE ET QUE SON DEGRE D'INVALIDITE AURAIT ETE EVALUE EN 1959 A 30 %, DAME X... A RECLAME A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" LE REGLEMENT DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ET, EN PRESENCE DU REFUS DE CETTE DERNIERE, L'A ASSIGNEE, AINSI QUE LA SOCIETE "CONCHON-QUINETTE", AUX FINS D'OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE SOMME DE 37600 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA TRANSACTION FUT RESCINDABLE POUR ERREUR SUR L'OBJET EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % NON PREVUE PAR LA VICTIME A L'EPOQUE DE LA TRANSACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SEUL CERTIFICAT MEDICAL SUR LEQUEL SE SERAIT FONDEE LA COUR D'APPEL NE FERAIT ETAT QUE DE LA PERSISTANCE D'UNE GENE FONCTIONNELLE POUR L'AVENIR EN PRENANT POUR BASE, L'ETAT DE LA VICTIME A UNE EPOQUE POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT, TANDIS QUE LES AUTRES CERTIFICATS MEDICAUX, VISES POURTANT PAR LA COUR D'APPEL, CONCORDERAIENT A ETABLIR QUE LE PREJUDICE OBJET DE LA TRANSACTION ETAIT DE NATURE DIFFERENTE DE CELUI QUI SE SERAIT REVELE PAR LA SUITE ET QUE LA VICTIME AURAIT IGNORE CETTE DIFFERENCE DE NATURE A L'EPOQUE DE LA TRANSACTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION, NON SEULEMENT SUR UN CERTIFICAT MEDICAL QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, SE REFERAIT A D'AUTRES CERTIFICATS CONTENANT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS MEDICALES ANTERIEURES A LA DATE DE LA TRANSACTION, MAIS AUSSI SUR CES DERNIERS CERTIFICATS, ET, D'AUTRE PART, QUE CES DOCUMENTS, DANS LEUR ENSEMBLE, SE RAPPORTAIENT AUX LESIONS CORPORELLES MEMES QUI, CONNUES DES PARTIES, AVAIENT PRECISEMENT FAIT L'OBJET DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ET DONT DAME X... SOUTENAIT UNIQUEMENT QU'ELLES AURAIENT ENTRAINE DES CONSEQUENCES PLUS GRAVES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE ENVISAGEES LORS DE SA CONCLUSION ; QU'A BON DROIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE INFORMEE DE L'EVOLUTION POSSIBLE DE (SON) ETAT, EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION CELLE QUI NE PORTAIT QUE SUR LA GRAVITE DU PREJUDICE, A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE TRANSACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - CONDITIONS - POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA VICTIME ET L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT EN CONSTATANT QUE CETTE VICTIME AVAIT ETE INFORMEE DE L'EVOLUTION POSSIBLE DE SON ETAT, REFUSENT DE CONSIDERER COMME UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION CELLE QUI NE PORTAIT QUE SUR LA GRAVITE DU PREJUDICE.