COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 685, 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES FAIT BENEFICIER D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE CERTAINS TITULAIRES D'UN OU PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LADITE ALLOCATION N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE PRESTATION ET DES RESSOURCES DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS 258.000 FRANCS PAR AN ; QUE LE TROISIEME PRESCRIT QU'IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES ET QUE LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A Y..., L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QU'IL SOLLICITAIT, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A RETENU, DANS L'EVALUATION DE SES RESSOURCES, LE MONTANT DU LOYER REEL ANNUEL D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE CE LOYER ETAIT NORMAL, EN ECARTANT LE MODE FORFAITAIRE DE CALCUL DU REVENU DE CE BIEN IMMOBILIER IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ; EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 58-51.086. CAISSE REGIONALE ARTISANALE VIEILLESSE DE LIMOGES C/ Y... LOUIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES PERSONNELLES - REVENU DES BIENS IMMOBILIERS - EVALUATION FORFAITAIRE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, DANS L'EVALUATION DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, RETIENT LE MONTANT DU LOYER REEL ANNUEL D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE CE LOYER ETAIT NORMAL, EN ECARTANT LE MODE FORFAITAIRE DE CALCUL DU REVENU DE CE BIEN IMMOBILIER IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES..