Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1976, 75-13.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13123
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAYARD (SOCIETE FAYARD) AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 17 FEVRIER 1969, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT DECIDE QUE FOULQUIER AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, DONT CETTE SOCIETE AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN PROPOSE PAR FOULQUIER QUI PRETENDAIT QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PUISQU'ELLE AVAIT CEDE A SA FILIALE, LA SOCIETE CONCORDE, L'EXPLOITATION DE LA BRANCHE MACHINE-OUTIL, SUR LAQUELLE AVAIENT PORTE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET DEFERE ENONCE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FAYARD EST RESTEE MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE CONCORDE ET QU'ELLE SUBIT, PAR SUITE, UN PREJUDICE PROPRE ET D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE ETAIT DEJA REALISE AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCORDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS ETABLIR QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE FOULQUIER, POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCORDE, AVAIT ETE SUBI PAR LA SOCIETE FAYARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON DISPOSITIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Concurrence déloyale au préjudice d'une société filiale - Préjudice subi par la société mère - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Filiale - Concurrence déloyale au préjudice d'une société filiale - Préjudice subi par la société mère - Constatations nécessaires.
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en indemnisation pour concurrence déloyale formée par une société commerciale, a écarté l'argumentation de la partie adverse soutenant que la demanderesse n'avait subi aucun préjudice puisqu'elle avait cédé à une filiale l'exploitation de la branche d'activité sur laquelle avaient porté les actes de concurrence déloyale, en déclarant que la société, majoritaire dans la filiale, avait subi un préjudice propre et que ce préjudice était déjà réalisé avant la constitution de la filiale, sans établir que le préjudice, causé postérieurement à cette constitution, avait bien été subi par la demanderesse.