COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, ET ALORS MEME QUE L'UNE DE CES DETTES A PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROST, NOMME AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX PAR CONTRAT DU 4 JANVIER 1952, S'EST RECONNU DEBITEUR ENVERS LADITE COMPAGNIE D'UNE SOMME DE 5213413 FRANCS CFA, MONTANT D'ENCAISSEMENTS DONT IL AVAIT DISPOSE POUR SES BESOINS PERSONNELS ET A DEMISSIONNE, QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 10 JUIN 1955 EN RAISON D'ACTIVITES COMMERCIALES INDEPENDANTES DE SES FONCTIONS D'AGENT D'ASSURANCES; QUE LE SYNDIC A ALORS RECLAME A LA COMPAGNIE LE PHENIX QUI AVAIT REFUSE D'AGREER LE SUCCESSEUR PRESENTE, LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CE CAS PAR LA CONVENTION DES PARTIES, MAIS QUE LA COMPAGNIE A PRETENDU RETENIR SUR CETTE INDEMNITE DONT ELLE NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE, LES SOMMES QUE PROST LUI DEVAIT; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA COMPAGNIE LE PHENIX LE DROIT DE COMPENSER AVEC LE MONTANT DE SA CREANCE L'INDEMNITE DUE A PROST, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'IL EST VRAI QUE POUR QUE S'OPERE EN PAREIL CAS LA COMPENSATION IL SUFFIT QUE LES DEUX CREANCES RECIPROQUES SOIENT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES SOIENT L'UNE ET L'AUTRE LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE, ENCORE FAUT-IL QUE TOUTES DEUX SOIENT NEES AVANT CETTE DATE ET DECLARE QUE LA DETTE DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, AYANT PRIS NAISSANCE AU JOUR OU CETTE COMPAGNIE A REFUSE LE 23 JUIN 1955 D'AGREER LE SUCCESSEUR PRESENTE, C'EST-A-DIRE APRES LA DATE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE, NE POUVAIT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE LE PHENIX AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A PROST ET L'OBLIGATION DE PROST DE REVERSER A LA COMPAGNIE LES SOMMES ENCAISSEES POUR SON COMPTE DERIVAIENT DE L'EXECUTION D'UN MEME CONTRAT ET QU'EN CONSEQUENCES CES DEUX DETTES RECIPROQUES ETAIENT CONNEXES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITE
Analyse : SI EN PRINCIPE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, ET ALORS MEME QUE L'UNE DE CES DETTES A PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE. SPECIALEMENT, L'OBLIGATION POUR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DE PAYER A SON AGENT GENERAL DEMISSIONNAIRE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT EN CAS DE REFUS D'AGREER LE SUCCESSEUR PRESENTE, ET L'OBLIGATION DE CET AGENT DE REVERSER A LA COMPAGNIE LES SOMMES REPRESENTANT DES ENCAISSEMENTS DONT IL A DISPOSE POUR SES BESOINS PERSONNELS, DERIVENT DE L'EXECUTION D'UN MEME CONTRAT ET CES DEUX DETTES RECIPROQUES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNEXES ET SUSCEPTIBLES DE COMPENSATION MALGRE LA MISE EN FAILLITE ULTERIEURE DE L'AGENT.