Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 79-12.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12439
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1979-02-13, 1979-02-13
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AHMED X... A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 19 MAI 1956, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX LUI A VERSE LES PRESTATIONS JUSQU'AU 15 MAI 1957, DATE D'ECHEANCE DE LA JUSTIFICATION MEDICALE DU REPOS RETENUE AU VU DU RESULTAT DE L'EXAMEN DE CONTROLE EFFECTUE PAR L'ORGANISME COMPETENT D'ALGERIE OU L'ASSURE S'ETAIT RENDU AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE ; QUE LE 17 MAI 1975, X... QUI N'ETAIT PAS REVENU EN FRANCE, A FORME UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PENSION D'INVALIDITE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT UNE INVALIDITE POUR APPRECIER, SI AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, L'ASSURE A REMPLI LES CONDITIONS DE SALARIAT ET QU'EN L'ESPECE X... QUI DEPUIS 1957 N'A PLUS EXERCE D'ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS, ALORS QUE C'EST AU MEPRIS DES TEXTES ET NOTAMMENT DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 QUE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE AU JOUR DE LA DEMANDE POUR APPRECIER LES CONDITIONS EXIGEES ; QUE C'EST AU JOUR DE LA SURVENANCE DU FAIT D'INVALIDITE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR UNE TELLE APPRECIATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA STABILISATION DE L'ETAT DE SANTE DE X... ETAIT ACQUISE LE 15 MAI 1957, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, QUE LA CESSATION A CETTE DATE DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE N'A PAS ETE CONTESTEE, QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE CONTESTEE, QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A ETE FAIT ALORS ETAT D'AUCUNE INVALIDITE PERMETTANT A LA CAISSE DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU JUSTIFIANT UN AVIS DONNE A L'ASSURE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DELAIS A LUI IMPARTIS POUR PRESENTER UNE DEMANDE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L. 308 SUSVISE, LADEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Demande - Délai - Point de départ - Notification des délais par la caisse - Nécessité - Ignorance par la caisse de l'état de l'assuré - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Date - Demande de pension présentée plus d'un an après la cessation des indemnités journalières.
Analyse : Lorsque la stabilisation de l'état de l'assuré a été acquise à la date non contestée fixée pour la reprise du travail sans qu'il ait été fait état à l'époque d'aucune invalidité permettant à la caisse de prendre l'initiative d'une pension d'invalidité ou justifiant un avis donné à l'assuré conformément à l'article L 308 du Code de la sécurité sociale des délais impartis pour présenter une demande, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de pension présentée plus de douze mois après cette date.