Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1985, 83-16.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16874
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 25 B, 1983-09-23, 1983-09-23
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 SEPTEMBRE 1983), LA SOCIETE E.M.G.P. A COMMANDE A LA SOCIETE "ETUDES, TRAVAUX COORDINATION DE PARIS" (E.T.C. PARIS) LA REALISATION DE DEUX BATIMENTS ; QUE CELLE-CI A CONFIE A LA SOCIETE "ETUDES TRAVAUX COORDINATION" DE LYON (E.T.C. LYON) UNE PARTIE DE L'EXECUTION DE L'OUVRAGE ; QUE LA SOCIETE E.T.C. LYON A ELLE-MEME SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA ; QUE LA SOCIETE E.T.C. LYON AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA A DEMANDE PAIEMENT DE SES PRESTATIONS A LA SOCIETE E.T.C. PARIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRISE QUI, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT, EXECUTE LES TRAVAUX AUX LIEU ET PLACE DU SOUS-TRAITANT EST NECESSAIREMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE CE DERNIER A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ; QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1251 DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975" ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ELLE ETAIT SUBROGEE LEGALEMENT DANS LES DROITS DE LA SOCIETE E.T.C. LYON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE E.T.C. PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1251 du Code civil - Application - Cassation - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Subrogation légale - Article 1251 du Code civil - Application
Analyse : Le moyen tiré de la subrogation légale étant mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.