Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1965, 62-13535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13535
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, VEUVE X... A PRETENDU QUE SON INTERNEMENT AVAIT ETE ARBITRAIRE ET ILLEGAL ET A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEUVE X... AYANT ETE HOSPITALISEE POUR TROUBLES DIVERS, LE MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL CERTIFIA, LE 22 FEVRIER 1954, QU'ELLE PRESENTAIT DES TROUBLES PSYCHIQUES CARACTERISES PAR DES MALAISES DE TOUTES SORTES, AVEC UN ETAT D'ANGOISSE SANS ORGANICISME APPARENT, DUS A UN ETAT DEPRESSIF, LA RENDANT DANGEREUSE POUR ELLE-MEME AINSI QUE POUR SON ENTOURAGE ET NECESSITANT SON PLACEMENT ET SON MAINTIEN DANS UN ETABLISSEMENT CONSACRE AU TRAITEMENT DES ALIENES ; QUE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE, SAISI DE CETTE SITUATION, FIT PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION PAR UN AUTRE MEDECIN, QUI ATTESTA, LE 24 FEVRIER 1954, QUE VEUVE X... PRESENTAIT DE L'ANXIETE AVEC PSYCHASTENIE, LA RENDANT DANGEREUSE POUR ELLE-MEME ET POUR SON ENTOURAGE ET NECESSITANT UN TRAITEMENT DANS UN ASILE ; QU'EN CONFORMITE DE L'ARRETE DE PLACEMENT PROVISOIRE PRIS PAR L'AUTORITE PREFECTORALE A LA SUITE DE CES DEUX EXAMENS, VEUVE X... FUT ADMISE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE JUSQU'AU 13 MARS 1954, DATE A LAQUELLE LE MEDECIN CHEF DE CET ETABLISSEMENT ORDONNAIT SA SORTIE, SOUS RESERVE QU'ELLE DEMEURE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MEDECIN ET QU'ELLE SOIT, AU BESOIN, ENVOYEE DANS UNE MAISON DE REPOS ET APRES AVOIR ATTESTE QUE LE MALADE AVAIT EU CERTAINEMENT UNE PERIODE D'EXCITATION, MAIS QUE CELLE-CI, RELATIVEMENT MODEREE, ETAIT ACTUELLEMENT TRES AMELIOREE ; QUE LA DECISION, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES AVAIENT ETE ACCOMPLIES AVANT LE PLACEMENT, OBSERVE, D'UNE PART, QU'ETANT DONNE LA PERIODE D'EXCITATION RELATIVEMENT MODEREE SIGNALEE PAR LE CERTIFICAT DU 13 MARS 1954, LA DEMANDERESSE N'AVAIT PU FAIRE COURIR A QUICONQUE UN DANGER IMMINENT, NI COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC OU LA SURETE DES PERSONNES, QUE LES DEUX CERTIFICATS ANTERIEURS NE DEMENTAIENT PAS CES CONSTATATIONS ET NE PRECISAIENT D'AILLEURS NI LA NATURE NI LES MANIFESTATIONS DU DANGER QU'ILS INVOQUAIENT, D'AUTRE PART, QU'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL AVAIT ETABLI QUE, DANS UN TEMPS TRES VOISIN DE SON INTERNEMENT, VEUVE X... NE S'ETAIT PAS FAIT REMARQUER A L'HOPITAL PAR SON COMPORTEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE DE PLACEMENT, VEUVE X... PRESENTAIT, SELON L'AVIS DE DEUX MEDECINS QUALIFIES, DES TROUBLES PSYCHIQUES ET ETAIT DANGEREUSE POUR ELLE-MEME ET POUR AUTRUI ; QU'EN PRESENCE DE CES AVIS NON AMBIGUS, QUI CONCLUAIENT A L'INTERNEMENT ET QUELLE QU'AIT ETE, DANS LES JOURS SUIVANTS, L'EVOLUTION DE L'AFFECTION DONT CETTE MALADE ETAIT ATTEINTE, EVOLUTION QUI NE POUVAIT ETRE PREVUE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, CELLE-CI QUI AVAIT OBSERVE LES FORMALITES LEGALES, ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SOUMET LES MESURES DE PLACEMENT D'OFFICE ETAIENT REUNIES ; QU'EN ORDONNANT CE PLACEMENT, LE PREFET N'A, DES LORS, COMMIS AUCUNE FAUTE ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT NATURELLEMENT ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE) LE 18 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62-13535 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / VEUVE X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 3 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 344, P 256.

Sommaire principal : ALIENES - INTERNEMENT - INTERNEMENT ADMINISTRATIF - RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION
Analyse : UN PREFET NE COMMET AUCUNE FAUTE EN ORDONNANT LE PLACEMENT D'OFFICE D'UNE PERSONNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'AVIS DE DEUX MEDECINS QUALIFIES QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE DE PLACEMENT, CETTE PERSONNE PRESENTAIT DES TROUBLES PSYCHIQUES ET ETAIT DANGEREUSE POUR ELLE-MEME ET POUR AUTRUI. EN EFFET, EN PRESENCE DE CES AVIS, NON AMBIGUS, QUI CONCLUAIENT A L'INTERNEMENT, ET QUELLE QU'AIT ETE, DANS LES JOURS SUIVANTS, L'EVOLUTION DE L'AFFECTION DONT CE MALADE ETAIT ATTEINT, EVOLUTION QUI NE POUVAIT ETRE PREVUE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, CELLE-CI, QUI AVAIT OBSERVE TOUTES LES FORMALITES LEGALES, ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SOUMET LES MESURES DE PLACEMENT D'OFFICE, ETAIENT REUNIES.