COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 23 DECEMBRE 1960) ET DES PIECES PRODUITES, QUE POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UNE DECISION DU DEUXIEME COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES EN DATE DU 6 JUILLET 1949, LE PERCEPTEUR DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS A PRESENTE UNE REQUETE EN CONTRAINTE PAR CORPS FAISANT ETAT DE CE QUE NOTHOMB ETAIT REDEVABLE ENVERS L'ADMINISTRATION D'UNE SOMME DE 1 553 769,85 NF, REPRESENTANT, DEDUCTION FAITE D'ACOMPTES DE 191 238,20 NF PAYES PAR L'INTERESSE, LE SOLDE DE SA DETTE AU TITRE DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEES A SON ENCONTRE AINSI QUE DES INTERETS MORATOIRES ET DES FRAIS DE POURSUITE EN RESULTANT ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, FAISANT DROIT A CETTE REQUETE, A FIXE A CINQ ANS LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE INSTANCE EN REVISION ETANT EN COURS, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DU MONTANT DE LA CONFISCATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ACOMPTES PAYES, QUI DEVRAIENT ETRE IMPUTES SUR LA CONFISCATION ET NON SUR LES INTERETS MORATOIRES DE L'AMENDE, ETEIGNAIENT LA DETTE RESULTANT DE LA CONFISCATION ; MAIS ATTENDU QUE NOTHOMB S'EST VU INFLIGER PAR LE COMITE DE LA SEINE UNE CONFISCATION D'UN MONTANT DE 200 000 NF AUQUEL S'AJOUTAIENT DES INTERETS QUI, POUR LA SEULE CONFISCATION, S'ELEVAIENT AU JOUR DE LA REQUETE A 236 000 NF, SOMME SUPERIEURE AUX ACOMPTES VERSES PAR LUI, ET QUE, DES LORS, LE JUGE, CONSIDERANT JUSTEMENT QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES S'IMPUTAIENT D'ABORD SUR LES INTERETS, POUVAIT FIXER A CINQ ANS LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, EU EGARD AU SEUL MONTANT DE LA CONFISCATION ET NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE.

Sommaire principal : PROFITS ILLICITES RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES ACOMPTES IMPUTATION
Analyse : SAISI D'UNE REQUETE EN CONTRAINTE PAR CORPS EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION A DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEE PAR UN COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, LE JUGE CONSIDERE JUSTEMENT QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES S'IMPUTENT D'ABORD SUR LES INTERETS. ET, DES LORS QUE LES ACOMPTES VERSES SONT INFERIEURS AUX SEULS INTERETS DE LA CONFISCATION, IL PEUT FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EU EGARD AU SEUL MONTANT DE LA CONFISCATION, NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS, TELLE UNE INSTANCE EN REVISION EN COURS.