Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 80-10.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10570
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Moselle 1979-12-06, 1979-12-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Riche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE A DELIVRE LE 29 SEPTEMBRE 1978 CONTRE M. KLAUS X... UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAYEMENT DE 2.933,40 FRANCS DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ; QUE, SUR OPPOSITION DE M. X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VALIDE LA CONTRAINTE POUR LA SOMME DE 93,80 FRANCS, REPRESENTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, ET A LAISSE A LA CHARGE DE LA CAISSE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE L'ACTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES PARTICULIERS RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEROGENT AUX REGLES GENERALES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF SI L'OPPOSITION A ETE JUGEE VALABLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DES SOMMES PAR LUI REGLEES, LA MISE EN DEMEURE INDIQUAIT DE FACON PRECISE A M. X... LE MONTANT DE SA DETTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONTRAINTE, M. X... N'ETAIT PLUS REDEVABLE D'AUCUNE COTISATION ET QU'A CELLE DE LA SIGNIFICATION DE CET ACTE, IL NE DEVAIT PLUS QU'UNE SOMME DE 93,80 FRANCS, REPRESENTANT UN SOLDE DE MAJORATIONS DE RETARD, CE QUE LA MISE EN DEMEURE N'INDIQUAIT PAS CLAIREMENT ET QUE LA CAISSE AURAIT DU LUI RAPPELER AU PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN SIGNIFIANT LA CONTRAINTE POUR 2.933,40 FRANCS, TANDIS QUE SA CREANCE S'ELEVAIT SEULEMENT A 93,80 FRANCS, LA CAISSE AVAIT UTILISE UNE PROCEDURE DONT LE COUT, 76,89 FRANCS, ETAIT DISPROPORTIONNE AVEC LE MONTANT REEL DE LA DETTE ; QU'AINSI, EN DECIDANT DE LAISSER A LA CHARGE DE LA CAISSE, EN RAISON DE L'ABUS QU'ELLE AVAIT COMMIS, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CET ACTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A NI VIOLE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959 NI ENCOURU LES GRIEFS DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Payement des cotisations - Débiteurs demeurant redevables des majorations de retard.
Analyse : Ayant constaté qu'à la date de la signature de la contrainte, l'assujetti n'était plus redevable des cotisations qui lui étaient réclamées et qu'à celle de la signature de cet acte, il ne devait plus qu'une somme très modique représentant un solde de majorations, ce que la mise en demeure n'indiquait pas clairement, les juges du fond, qui estiment qu'en signifiant néanmoins la contrainte pour le montant des cotisations, et majorations de retard, la caisse a utilisé une procédure dont le coût était disproportionné avec le montant réel de la dette peuvent, sans méconnaître l'article 3 du décret du 30 juillet 1959, laisser à la charge de la caisse, en raison de l'abus commis, les frais de cette signification.