Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A PERRIN X... A LA PRIME DE DEMENAGEMENT ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE NOUVEL APPARTEMENT, QUI COMPORTAIT UNE PIECE DE MOINS QUE L'ANCIEN, REALISAIT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES AUX PERSONNES QUI ONT DEMENAGE EN VUE D'OBTENIR DANS LE NOUVEAU LOCAL UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANT RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE NOUVEL APPARTEMENT DE PERRIN PRESENTE, PAR RAPPORT A L'ANCIEN, UNE AUGMENTATION SENSIBLE DE LA SURFACE HABITABLE, LAQUELLE ETAIT PASSEE DE 59,45 M2 A 71,36 M2, MEME SI ELLE ETAIT REPARTIE EN UN NOMBRE MOINDRE DE PIECES, LA SALLE DE SEJOUR ETANT BEAUCOUP PLUS VASTE ; QUE LE CONFORT ET LA SALUBRITE ETAIENT LES MEMES ; QU'ILS ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE LOGEMENT ETAIENT AINSI MEILLEURES QU'AUPARAVANT ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS. N° 68-11.541. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS (AFFAIRE : PERRIN) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 9 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 430, P. 354 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT PRIME DE DEMENAGEMENT CONDITIONS AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT REDUCTION DU NOMBRE DE PIECES HABITABLES PORTEE
Analyse : UNE AUGMENTATION SENSIBLE DE LA SURFACE HABITABLE MEME SI CELLE-CI EST REPARTIE EN UN NOMBRE MOINDRE DE PIECES, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT POUR L'OCTROI DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT.