Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1992, 90-18.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-18711
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1990-06-05, 1990-06-05
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :M. Spinosi, Mme Thomas-Raquin.

. Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1990) d'avoir confirmé une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance par laquelle il a été fait interdiction sous astreinte à la société Morillon Corvol d'exécuter un contrat de foretage conclu avec Mme Pépin X..., jusqu'à décision définitive des juges du fond sur la valeur et la portée de cette convention, alors que la mesure provisoire énoncée par le juge des référés ne pouvant s'imposer aux juges du fond, la cour d'appel serait allée à l'encontre des règles de procédure relatives à la force exécutoire des décisions de justice, et aurait ajouté une condition au caractère exécutoire de ces décisions, violant ainsi les articles 455, 480, 484, 488, 491, 500 et 579 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance de référé étant une décision provisoire, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen que la cour d'appel a décidé que l'interdiction ordonnée sous astreinte serait applicable jusqu'à décision définitive des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets - Interdiction ordonnée sous astreinte
Analyse : Une ordonnance de référé, étant une décision provisoire, une interdiction ordonnée sous astreinte est applicable jusqu'à décision définitive des juges du fond.