Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-12.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12027
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1968-05-14, 1968-05-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR DE SEPTEMBRE 1930 A JUIN 1966, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE RETENUES SUR LE MONTANT A VENIR DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE Y... AVAIT EXERCE SA PROFESSION PENDANT 36 ANS AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, EN NE TENANT COMPTE QUE DES ANNEES POUR LESQUELLES SES COTISATIONS AVAIENT ETE INTEGRALEMENT VERSEES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SE COMPOSE 1°) D'UN AVANTAGE DIT DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET 2°) D'UN AVANTAGE DIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 23-2° ET 25 DUDIT DECRET CES AVANTAGES NE SONT ATTRIBUES QU'AUX INTERESSES AYANT VERSE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 OU DEPUIS LA DATE DE LEUR RATTACHEMENT A L'ORGANISATION AUTONOME ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 42 DU MEME TEXTE PRECISE QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE SONT VALABLES POUR LA REALISATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 23-2° ET 25 CI-DESSUS QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES DEMANDES ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE Y... N'AVAIT PAS PAYE A LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS ECHUES ET EXIGEES EN APPLICATION DES ARTICLES 23-2° ET 25 SUSVISES ; QU'IL A EN OUTRE OBSERVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 42 PRECITE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES S'EFFECTUE PAR RETENUES SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE SOLLICITEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, Y... NE SAURAIT BENEFICIER D'AUCUNE PENSION DE VIEILLESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS - VERSEMENT PAR IMPUTATION SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION - POSSIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS - LIQUIDATION DE LA PENSION SANS TENIR COMPTE DES ANNEES CORRESPONDANT AUX COTISATIONS IMPAYEES - POSSIBILITE (NON).
Analyse : SELON LES ARTICLES 23-2 ET 25 DU DECRET N. 69-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 LES AVANTAGES DONT SE COMPOSE LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX INTERESSES AYANT VERSE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 OU DEPUIS LA DATE DE LEUR RATTACHEMENT A L'ORGANISATION AUTONOME. PAR AILLEURS L'ARTICLE 42 DUDIT DECRET PRECISE QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE SONT VALABLES POUR LA REALISATION DES CONVENTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 23-2, ET 25 SUSVISES QUE SI ELLES SONT ACQUITTEES AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES DEMANDES. IL EN RESULTE QUE L'ARTISAN QUI, A CETTE DATE, N'A PAS VERSE L 'INTEGRALITE DES COTISATIONS ECHUES NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE PENSION DE VIEILLESSE L'ARTICLE 42 S'OPPOSANT, EN OUTRE, A CE QUE LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES S'EFFECTUE PAR RETENUES SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE SOLLICITEE.