Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1994, 93-11.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-11622
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Cossa.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, qu'au cours de l'instance diligentée par la société civile immobilière Murat (la SCI) à l'encontre de la société Bâtir (Bâtir), celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout acte accompli par l'une des parties, concernant un incident de l'instance ou tendant à la solution d'une difficulté accessoire à celle-ci, participe nécessairement à la progression de l'ensemble du litige vers sa conclusion, quand bien même cet acte n'a pas directement trait à la question de fond comme c'est le cas pour l'appel d'une ordonnance de taxe et que la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour être interruptif de la péremption d'instance un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer, qu'il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte faisant partie de l'instance et la continuant - Nécessité
Analyse : Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer ; il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert.