Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1965, 58-50.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 58-50236
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647 ET 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LES DITS ARTICLES : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, " RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DES BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT " ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 EDICTANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, AFFILIANT TOUS LES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS, A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LESDITES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AFFAIRES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE X... EXPLOITANT FORESTIER ET SCIEUR RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 JUIN 1954, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, CETTE PRESOMPTION DE COMMERCIALITE CEDAIT DEVANT UNE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT NOTAMMENT DU FAIT QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT CONSTITUE, EN MAJEURE PARTIE PAR LE PRODUIT DE LA VENTE DES BOIS EN GRUME OU DEBITES EN BRUT DANS DES SCIERIES ET PROVENANT DE SON EXPLOITATION FORESTIERE, LE FACONNAGE ET LA FABRICATION OU L'ACHAT DES BOIS ABATTUS N'INTERVENANT QUE POUR DES SOMMES MINIMES ; ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI CES CONSTATATIONS SONT DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DECLARE RETROACTIVEMENT APPLICABLE AUX AFFAIRES EN COURS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 58-50.236. CAISSE DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 901 (4°), P. 639. 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 908 (3°), P. 644. 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 202, P. 142 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Scierie.
Analyse : Selon l'article 1er du décret du 7 septembre 1959 dont les dispositions, déclarées interprétatives par l'article 58 de la loi du 26 décembre 1959 sont applicables aux affaires en cours y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation, relèvent de la seule organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession d'exploitant forestier, négociant en bois, achetant des coupes en vue de la revente des bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou payement de la patente en tant que commerçant. Par suite encourt d'office la cassation la décision qui déclare qu'un exploitant forestier et scieur relève du régime agricole au motif que s'il est inscrit au registre du commerce cette présomption de commercialité cède devant une preuve contraire résultant du fait que son chiffre d'affaires est constitué en majeure partie par le produit de la vente des bois en grume ou débités en brut dans des scieries et provenant de son exploitation forestière, le façonnage et la fabrication ou l'achat des bois abattus n'intervenant que pour des sommes minimes, de telles constatations ne permettant pas à la Cour de Cassation d'apprécier s'il y a lieu d'écarter l'application de l'article 1er du décret du 7 septembre 1959.