Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1978, 77-12.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12340
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-02-22, 1977-02-22
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NEGOBEUREUF A CONSENTI A LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE DES AVANCES DE TRESORERIE POUR LE REMBOURSEMENT DESQUELLES IL FUT CONVENU, LE 24 NOVEMBRE 1969, QU'UNE RETENUE PROPORTIONNELLE SERAIT OPEREE SUR LE PRIX DES MARCHANDISES FOURNIES PAR CROIX DE LORRAINE A NEGOBEUREUF ; QUE CROIX DE LORRAINE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MAI 1970, LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 5 FEVRIER 1970 ET BAUMGARTNER NOMME SYNDIC ; QUE NEGOBEUREUF A PRODUIT A SON PASSIF POUR LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE CE QUI ETAIT DU AU TITRE DES AVANCES ET CE QU'ELLE DEVAIT POUR LES FOURNITURES LIVREES ; QUE CROIX DE LORRAINE A OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF QUI A ETE HOMOLOGUE, BAUMGARTNER ETANT NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE CE CONCORDAT ; QU'AVANT HOMOLOGATION, BAUMGARTNER A ASSIGNE NEGOBEUREUF EN PAIEMENT AU PROFIT DE LA MASSE DE LA TOTALITE DU PRIX NON REGLE ET QUE, PAR LA SUITE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR CROIX DE LORRAINE ET PAR BAUMGARTNER ES QUALITES ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECLARE QUE NEGOBEUREUF NE PEUT BENEFICIER DE LA COMPENSATION DE SA DETTE POUR LES FOURNITURES QU'IL AVAIT RECUES DE CROIX DE LORRAINE AVEC SA CREANCE VIS-A-VIS DE CETTE SOCIETE PARCE QUE SA DETTE ET SA CREANCE NE SONT PAS CONNEXES ET QUE "CETTE COMPENSATION N'A PU SE PRODUIRE QU'A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE" ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR CETTE DERNIERE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER A SON SUJET ET SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES ET COMME LE PRETENDAIT NEGOBEUREUF, LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT NEES ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI ELLES REMPLISSAIENT LES CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes réciproques nées avant le prononcé du règlement - Caractères légaux de la compensation - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Connexité des obligations réciproques - Nécessité (non).
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui déclare qu'un débiteur ne peut bénéficier de la compensation de sa dette pour les fournitures reçues d'une société actuellement en règlement judiciaire avec sa créance vis-à-vis de cette société parce que sa dette et sa créance ne sont pas connexes, et que cette compensation n'a pu se produire qu'à la date du règlement judiciaire sans rechercher si les dettes réciproques sont nées antérieurement au prononcé du règlement judiciaire et si elles remplissent les caractères légaux les rendant compensables.