Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1974, 74-90.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-90749
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre d'accusation. ) 1974-02-07, 1974-02-07
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE DU SUSNOMME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122, 144 ET 145 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION QUE X... A ETE INCULPE D'ESCROQUERIE ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 28 JUIN 1973; QUE, LE 25 JUILLET 1973, IL A FAIT L'OBJET D'UNE INCULPATION DE RECEL ET D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR PRESCRIVANT SA DETENTION PROVISOIRE DE CE CHEF, AVEC DELIVRANCE D'UN SECOND MANDAT; QUE LA DETENTION DU DEMANDEUR A ETE PROLONGEE PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973 ET QUE CETTE DERNIERE ORDONNANCE, QUI SE REFERE AU 28 JUIN 1973 COMME POINT DE DEPART DE L'INCARCERATION, A ENTENDU VISER, DANS CES CONDITIONS, L'INCULPATION D'ESCROQUERIE, EN DEPIT D'UNE MENTION ERRONEE CONTENUE DANS L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE LA PRECEDANT ET QUI NE SAURAIT ENTACHER DE NULLITE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION ELLE-MEME; QU'ENFIN, EN COURS D'INFORMATION, ET LE 17 JANVIER 1974, X... A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU CHEF D'ESCROQUERIE; QUE, CEPENDANT ET DES LE 16 JANVIER 1974, LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DECERNE CONTRE LUI UN NOUVEAU MANDAT DE DEPOT DU CHEF DE RECEL; ATTENDU QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE SI, DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1973, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE NOUVELLE ORDONNANCE PROLONGEANT LA DETENTION DU CHEF DE L'INCULPATION DE RECEL, LE TITRE D'INCARCERATION INTERVENU DE CE CHEF AVAIT CESSE D'AVOIR VIGUEUR, X... NE S'EN TROUVAIT PAS MOINS LEGALEMENT DETENU EN VERTU DU PREMIER MANDAT DE DEPOT DELIVRE POUR ESCROQUERIE LORSQU'EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1974 PRESCRIVANT A NOUVEAU SA DETENTION DU CHEF DE RECEL; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL DU DEMANDEUR CONTRE CETTE DERNIERE ORDONNANCE ET POUR LA CONFIRMER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE NOTAMMENT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE MEME ERRONES, " QUE X... EST RECHERCHE PAR PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION; QU'IL S'EST DEJA EVADE AU COURS DE LA PRESENTE INFORMATION; QU'IL N'OFFRE DONC AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION EN JUSTICE; QUE, DE PLUS, L'INFORMATION N'EST PAS SUR LE POINT DE SE TERMINER ET QU'IL Y A LIEU DE PRESERVER LES PREUVES ET D'EMPECHER TOUT CONTACT, HORS INSTRUCTION, ENTRE CET INCULPE ET LES TEMOINS "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT AU JUGE D'INSTRUCTION DE DELIVRER, AU COURS D'UNE MEME INFORMATION, UN NOUVEAU MANDAT A RAISON DES MEMES FAITS LORSQUE DES CIRCONSTANCES NOUVELLES ENTRANT COMME EN L'ESPECE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JUSTIFIENT, EU EGARD AUX NECESSITES ACTUELLES DE L'INSTRUCTION, LA DELIVRANCE D'UN SECOND TITRE D'INCARCERATION; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 123 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, LES MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 26 OCTOBRE 1973 ET PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE X... N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT AINSI DONNEE, LADITE ORDONNANCE EST DEVENUE DEFINITIVE; QU'IL NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE AUTORISE A INVOQUER, PAR LA VOIE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE AUTRE ORDONNANCE STATUANT SUR LA DETENTION, DE PRETENDUES IRREGULARITES VICIANT LA DECISION ANTERIEURE, AINSI QUE L'A DECLARE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) DETENTION PROVISOIRE - Mandat - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Détention provisoire - Mandat - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles.
Analyse : Le juge d'instruction peut délivrer contre l'inculpé détenu un nouveau mandat à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles, entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale, justifient la délivrance de ce second titre d'incarcération (1).