COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL X..., VICTIME LE 5 OCTOBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE AU 7 FEVRIER 1957 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES EN SE BASANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..., AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI ETAIENT NETTES ET SANS EQUIVOQUE, ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE INDIQUAIT SEULEMENT QUE CET OUVRIER POURRAIT REPRENDRE A UNE CERTAINE DATE, UN TRAVAIL LEGER, AVANT CICATRISATION, MAIS NE CONSIDERAIT NULLEMENT CETTE DATE COMME CELLE DE LA CONSOLIDATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ANALYSANT SANS LE DENATURER L'AVIS DE L'EXPERT Z..., ONT RELEVE QUE CELUI-CI INDIQUAIT QUE X... ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE 7 FEVRIER 1957 UN TRAVAIL LEGER EN PRENANT CERTAINES PRECAUTIONS ET EN RECEVANT CERTAINS SOINS ; QU'A CETTE DATE IL SERAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 40 %, MAIS QU'UNE REVISION DEVRAIT ETRE ENVISAGEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE TELLES CONCLUSIONS, CLAIRES ET PRECISES, LA COUR D'APPEL A NORMALEMENT FIXE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE AU 7 FEVRIER 1957, NI LA REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L'ACCIDENTE, DES LORS QU'ELLE EST COMPENSEE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE, NI LA NECESSITE DE LA CONTINUATION DE QUELQUES SOINS MEDICAUX, NI LA PERSPECTIVE D'UNE MODIFICATION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DU SALARIE, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DANS UN DELAI RELATIVEMENT COURT, UNE REVISION DE LA RENTE, N'ETANT DE NATURE A ECARTER LA FIXATION DE LA DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL MEME REDUIT, DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET DE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ; NO 60-12.176. X... RABAH C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 302, P. 244.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - NECESSITE DE SOINS MEDICAUX POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT L'ACCIDENTE DE TRAVAIL ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE UN TRAVAIL LEGER EN PRENANT CERTAINES PRECAUTIONS ET EN RECEVANT CERTAINS SOINS, QU'A CETTE DATE IL SERAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE MAIS QU'UNE REVISION DEVRAIT ETRE ENVISAGEE DANS UN DELAI DE QUELQUES MOIS, LES JUGES DU FOND FIXENT NORMALEMENT LA CONSOLIDATION DES BLESSURES A LA DATE PROPOSEE PAR L'EXPERT, NI LA REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL DE L'ACCIDENTE, DES LORS QU'ELLE EST COMPENSEE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE, NI LA NECESSITE DE LA CONTINUATION DE QUELQUES SOINS MEDICAUX NI L'EVENTUALITE D'UNE REVISION DE LA RENTE A BREF DELAI N'ETANT DE NATURE A ECARTER LA FIXATION DE LA REPRISE DU TRAVAIL MEME REDUIT ET DE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE.