Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1978, 77-13.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13019
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1977-05-11, 1977-05-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE PRINCE X... UN DELAI SUSPENDANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS AU TERME CONVENU, INSEREE AU BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI BERNEMANN ET TANCHOWITZ, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A RETENU QUE LA SOCIETE PRINCE HOTEL NE SAURAIT CONTESTER DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES LOYERS ET QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LE COMMANDEMENT N'AVAIENT ETE PAYEES QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ; QU'EN REVANCHE, LES BAILLEURS AVAIENT REMIS DES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT PLUSIEURS MOIS APRES LES AVOIR RECUS, QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR PRESENTE NORMALEMENT QUITTANCE POUR AVOIR PAIEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES NI MEME AVOIR RECLAME LES SOMMES DUES AVANT DE DELIVRER COMMANDEMENT ET NE SONT PAS TOUT A FAIT ETRANGERS AUX INCIDENTS DE PAIEMENT REPROCHES A LA SOCIETE PRINCE X... ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA POSITION DE LA SOCIETE PRINCE X... ET LA SITUATION ECONOMIQUE L'AVAIENT EMPECHE DE SE LIBERER DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Impossibilité pour le débiteur de se libérer dans le délai - Constatations nécessaires.
Analyse : N'est pas légalement justifié l'arrêt qui suspend les effets d'une clause résolutoire pour non paiement des loyers, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, sans rechercher si la position du locataire et la situation économique ont empêché ce dernier de se libérer dans le délai du commandement.