COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORTAL PERE A VENDU A SALLES LE 29 MAI 1947 LE DOMAINE DE PATGROS, QUE CELUI-CI L'A ENSUITE VENDU A THEOPHILE Y... L'UN DES X... DU PREMIER VENDEUR, QUE THEOPHILE L'A VENDU A QUEREL LE 30 OCTOBRE 1954, QUE LE PERE EST MORT EN 1956 LAISSANT POUR HERITIERS SES NEUF ENFANTS, QUE SAISIE PAR L'UN D'EUX D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE, ENCORE A SA DEMANDE, LA NULLITE DE LA PREMIERE ET DE LA SERNIERE VENTE POUR SANCTIONNER LE DIVERTISSEMENT DONT ELLE A RECONNU QUE THEOPHILE S'ETAIT RENDU COUPABLE ; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE DE N'AVOIR RETENU AUCUN POINT MANIFESTANT L'INTENTION DE THEOPHILE DE S'ASSURER LE BENEFICE DU RECEL POSTERIEUREMENT AU DECES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT AFFIRME QUE LA FRAUDE AVAIT ETE CONCERTEE ENTRE PORTAL PERE ET SON X... THEOPHILE POUR PRIVER LES AUTRES ENFANTS D'UNE PARTIE DE L'HERITAGE AU MOYEN D'ALIENATIONS FICTIVES, QU'IL A EN OUTRE CONSTATE QUE THEOPHILE SOUTIENT TOUJOURS EN CAUSE D'APPEL QUE LES ALIENATIONS ETAIENT REELLES, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL A PERSEVERE DANS SA FRAUDE APRES LE DECES ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DOMAINE ALIENE DEVAIT RENTRER DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT, SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA LIBERALITE FAITE A THEOPHILE DEPASSAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, ALORS QUE LE DIVERTISSEMENT NE POUVAIT EXISTER QUE POUR LA PARTIE EXCEDANT CETTE QUOTITE ET QUE LA SANCTION NE DEVAIT PORTER QUE SUR CETTE PARTIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL INTERDISANT AUX HERITIERS QUI ONT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSION DE "POUVOIR PRETENDRE AUCUNE PART DANS LES OBJETS DIVERTIS OU RECELES" SANS AVOIR A RECHERCHER D'OFFICE SI LA LIBERALITE A PU PORTER ATTEINTE A LA RESERVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-12.096. Y... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 30 DECEMBRE 1947, BULL. 1947, CIV., NO 73, P. 203 ; 19 JUILLET 1954, BULL. 1954, I, NO 250, P. 214.

Sommaire principal : 1ER SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - DETOURNEMENT ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - PERSEVERANCE DANS LA FRAUDE APRES LE DECES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER EN CAS DE FRAUDE CONCERTEE ENTRE UN PERE ET SON FILS POUR PRIVER LES AUTRES ENFANTS D'UNE PARTIE DE L'HERITAGE PAR DES ALIENATIONS FICTIVES, LA CONSTATATION QUE CE FILS, ASSIGNE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, A PERSISTE A SOUTENIR QUE LES ALIENATIONS ETAIENT REELLES, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL A PERSEVERE DANS SA FRAUDE APRES LE DECES.