Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965,63-11.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11746
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES COOPERATEURS REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDEE EN SA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES EPOUX X..., ANCIENS GERANTS DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, A LUI PAYER LA SOMME DE 96566 FRANCS MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LEUR GESTION ET D'AVOIR RECU CEUX-CI DEMANDEURS RECONVENTIONNELS POUR LA SOMME DE 173658 FRANCS, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE GARANTIR AUX GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL UNE REMUNERATION MINIMA, NE DECIDAIT NULLEMENT QUE L'AUGMENTATION DU TAUX DE COMMISSION ACQUIS AVANT LE 25 JUILLET 1945 S'APPLIQUAIT SEULEMENT AUX GERANTS EN FONCTIONS A CETTE DATE ; QUE CE TEXTE VISAIT D'UNE FACON GENERALE LES GERANTS, SANS AUTRE PRECISION, DE SORTE QUE LA MAJORATION PREVUE DEVAIT S'APPLIQUER AUX TAUX DE COMMISSION ACQUIS AVANT LE 25 JUILLET 1945, MEME SI LE GERANT QUI INVOQUAIT CETTE MAJORATION ETAIT ENTRE EN FONCTIONS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, L'ARRETE MINISTERIEL DEVANT FIXER LES CONDITIONS AUXQUELLES DEVAIENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS NE SERAIT APPLICABLE QU'A DEFAUT D'ACCORD COLLECTIF ET QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, PRIS EN APPLICATION DE LADITE LOI N'IMPOSE L'AUGMENTATION DE 0, 25 % QU'AUX TAUX DE COMMISSION CONTRACTUELS ACQUIS AUX GERANTS AVANT LE 25 JUILLET 1945, DATE A LAQUELLE LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS, LEUR ENTREE EN FONCTIONS N'ETANT INTERVENUE QUE LE 9 MARS 1951 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI LE TAUX DE COMMISSION CONTRACTUEL MENTIONNE PAR L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE, N'EST PAS CELUI CONVENU AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT AVEC CHAQUE GERANT EN PARTICULIER, MAIS CELUI FIXE SELON L'USAGE HABITUEL ENTRE L'ENTREPRISE A SUCCURSALES MULTIPLES ET L'ENSEMBLE DE SES GERANTS ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE 5 VISE D'UNE FACON GENERALE LES GERANTS DE SUCCURSALE NON SALARIES, SANS AUCUNE AUTRE PRECISION, EN A DEDUIT QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD COLLECTIF, LA MAJORATION DE 0, 25 % PREVUE DEVAIT S'APPLIQUER AU TAUX DE COMMISSION CONTRACTUEL DE 5, 25 % ACQUIS AVANT LE 25 JUILLET 1945, MEME SI LE GERANT QUI INVOQUAIT CETTE MAJORATION ETAIT ENTRE EN FONCTIONS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A CE CHEF DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., BIEN QU'ILS N'AIENT ETE GERANTS QU'A PARTIR DU 9 MARS 1951 : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES COOPERATEURS FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR RECU LES EPOUX X... DEMANDEURS RECONVENTIONNELS POUR LA SOMME DE 173658 ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QU'AUCUN AVENANT REGIONAL OU LOCAL N'AVAIT ETE SIGNE DURANT LA GERANCE DES EPOUX X... ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FIXANT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET LEURS GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES DES 12 NOVEMBRE 1951 ET 28 JANVIER 1952 NE POUVANT, PAR SUITE, RECEVOIR APPLICATION, L'ARRETE DU 10 MAI 1948 RESTAIT SEUL APPLICABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET QUE, DES LORS, LES EPOUX X... ETAIENT BIEN FONDES A EXIGER LE TAUX DE COMMISSION FIXE PAR LEDIT ARRETE, SOIT 5, 50 % SUR LA TOTALITE DES MARCHANDISES VENDUES, Y COMPRIS LE CHARBON, ALORS QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE GERANCE DES EPOUX X... IL ETAIT EXPRESSEMENT CONVENU QUE LES RAPPORTS DES PARTIES SERAIENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 COMPLETE PAR L'ADDITIF DU 28 JANVIER 1952 ET L'ACCORD REGIONAL DU SECTEUR DE L'OISE DU 5 MAI 1952, ET QUE L'ARTICLE 5 DUDIT ACCORD NATIONAL PREVOYAIT QUE LE OU LES TAUX DE COMMISSIONS SUR LES VENTES BRUTES POURRAIENT ETRE FIXES EN POURCENTAGES DIFFERENTIELS, SUIVANT LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES, PAR DES AVENANTS REGIONAUX OU LOCAUX QUI NE SERAIENT OPPOSABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES QU'AUTANT QUE CELLE-CI LES AURAIENT SIGNES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES PARTIES NE PEUVENT VALABLEMENT CONVENIR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'EFFET DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AUCUN AVENANT LOCAL OU REGIONAL N'AVAIT ETE SIGNE DURANT LA GERANCE DES EPOUX X... ET QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION COLLECTIVE DES 12 NOVEMBRE 1951-28 JANVIER 1952 NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND, ECARTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ACCORD REGIONAL VOISIN DU SECTEUR DE L'OISE DATE DU 5 MAI 1952 VISE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, NON APPLICABLE EN TANT QU'ACCORD COLLECTIF EN EURE-ET-LOIR, A DEFAUT D'AVENANT PASSE DANS CETTE REGION AVEC LES REPRESENTANTS DE L'ORGANISATION SYNDICALE PARTIE A LA CONVENTION COLLECTIVE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE CELLE-CI, QUI ETAIT MOINS AVANTAGEUX POUR LES GERANTS, EN ONT DEDUIT QUE SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT BIEN FONDES A EXIGER SUR LA TOTALITE DES MARCHANDISES QU'ILS AVAIENT VENDUES, Y COMPRIS LE CHARBON, LE TAUX DE 5, 50 % FIXE PAR CET ARRETE ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES COOPERATEURS REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI LA CONDAMNAIT A PAYER AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE CE REPROCHE NE SAURAIT ETRE RETENU DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE EXPRESSEMENT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ET QUE CE CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SPECIALE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 746. SOCIETE LES COOPERATEURS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM RAVEL ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 977 (2°), P 749, ET L'ARRET CITE. 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 234, P 184. 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 253, P 201. 4 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 199 (2°), P 162, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - MAJORATION - ARRETE DU 10 MAI 1948
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, LE TAUX DE COMMISSIONS CONTRACTUEL DES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL MENTIONNE A L'ARTICLE 5 N'EST PAS CELUI CONVENU AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT AVEC CHAQUE GERANT EN PARTICULIER, MAIS CELUI FIXE SELON L'USAGE HABITUEL ENTRE L'ENTREPRISE A SUCCURSALES MULTIPLES ET L'ENSEMBLE DE SES GERANTS. EN L'ABSENCE D'ACCORD COLLECTIF, UN ARRET DECIDE DONC A BON DROIT QUE LA MAJORATION DE 0,25 % PREVUE DEVAIT S'APPLIQUER AU TAUX DE COMMISSION CONTRACTUEL ACQUIS AVANT LE 25 JUILLET 1945, MEME SI LE GERANT, QUI INVOQUAIT CETTE MAJORATION, ETAIT ENTRE EN FONCTIONS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.