Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1974, 73-12.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12460
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-03-27, 1973-03-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT AYANT PRESCRIT UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR PIERCOURT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, L'ENQUETE AYANT ETE DILIGENTEE AU MOMENT OU LA COUR STATUAIT, CELLE-CI N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ORDONNER UNE ENQUETE SUR LES MEMES FAITS ET AURAIT DU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 A 111 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, SE PRONONCER AU FOND SUR UNE DEMANDE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN OUVRENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION ET NE LUI EN FONT PAS UNE OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU SES PROPRES POUVOIRS EN DECIDANT, QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT FAIT QU'USER DE LEURS POUVOIRS D'APPRECIATION EN ORDONNANT UNE ENQUETE ET D'AVOIR AINSI CONFONDU SES ATTRIBUTIONS AVEC CELLES DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU, QU'EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QU'ILS NE POSSEDAIENT PAS LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE TRANCHER LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME A LA DEMANDE DU MARI, LEQUEL CONCLUAIT SUBSIDIAIREMENT A UNE ENQUETE, ET EN AJOUTANT QU'ILS N'AVAIENT FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE CELUI-CI LES INVITAIT A EXERCER, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE ET LA NATURE DE SES POUVOIRS, N'A FAIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, QUE REPRENDRE A SON COMPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - EVOCATION - CARACTERE FACULTATIF - DECRET DU 28 AOUT 1972 - PORTEE.
Sommaire de référence : * POUVOIR DU JUGE - APPEL - EVOCATION - AFFAIRE EN ETAT - NECESSITE DE SE PRONONCER AU FOND - DECRET DU 28 AOUT 1972 - PORTEE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 A 111 DU DECRET N. 72.788 DU 28 AOUT 1972 ASSURENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION ET NE LUI EN FONT PAS UNE OBLIGATION. PAR SUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT CONFIRMER UNE DECISION AYANT PRESCRIT UNE ENQUETE ET CE BIEN QU'A L 'EPOQUE OU ILS STATUENT CETTE MESURE D'INSTRUCTION AIT DEJA ETE DILIGENTEE, EN EFFET ILS NE SONT PAS OBLIGES DE SE PRONONCER AU FOND SUR LA DEMANDE.