Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1977, 75-15.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15058
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1975-07-12, 1975-07-12
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Delvové

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BEINEX ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE, CONDAMNEES A REPARER LES DESORDRES SURVENUES EN 1967 DANS LE PLAFOND EN PAVES DE VERRE TRANSLUCIDE QUE LA SOCIETE DINDELEUX, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE BEINEX, AVAIT INSTALLE DANS LE REFECTOIRE D'UN COLLEGE APPARTENANT A L'OEUVRE SAINT-NICOLAS, ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE ITALIENNE VETROCEMENTO ARMATO, QUI LEUR AVAIT FOURNI CES PAVES DE VERRE EN 1961 ET 1962 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE ACTION, EXERCEE PAR ASSIGNATION DU 17 SEPTEMBRE 1970, RELEVANT QUE LA SOCIETE BEINEX AVAIT ELLE-MEME ETE CITEE LE 31 AOUT PRECEDENT ET N'AVAIT DONC PAS AGI TARDIVEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE AU DELAI POUR AGIR EN GARANTIE LA LOI FRANCAISE, ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI REGISSANT L'EXTINCTION DES CREANCES EST LA LOI DU DOMICILE DU DEBITEUR, DANS LA MESURE OU ELLE EST PLUS FAVORABLE A CELUI-CI QUE LA LOI REGISSANT L'OBLIGATION, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI LA LOI ITALIENNE, LOI DU DOMICILE DU DEBITEUR, NE LUI ETAIT PAS PLUS FAVORABLE QUE LA LOI FRANCAISE, ET APPLIQUER LADITE LOI ITALIENNE QUI LUI ETAIT EN EFFET PLUS FAVORABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SOUMIS LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES A UNE AUTRE LOI QUE CELLE DE L'OBLIGATION ELLE-MEME ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ; ATTENDU QUE, POUR SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE FRANCAISE DINDELEUX ET LA SOCIETE ITALIENNE VETROCEMENTO ARMATO, CONTRAT QUI, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEVAIT RECEVOIR EXECUTION EN FRANCE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 SUSVISE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI DOIT ETRE REGLE SELON LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 14 NE REGLE LA COMPETENCE JUDICIAIRE DES TRIBUNAUX DE L'UN DES ETATS CONTRACTANTS QU'EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS QUI Y SONT RENDUS ET DE LEUR EXECUTION DANS L'AUTRE ETAT, ET NE DESIGNE NULLEMENT LA LOI COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, QUI, S'AGISSANT D'UN CONTRAT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 JUIN 1955, AURAIT DU NE PAS S'EN TENIR AU SEUL LIEU D'EXECUTION, MAIS RECHERCHER L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A DETERMINER LA LOCALISATION DU CONTRAT, ET EN PARTICULIER RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VETROCEMENTO ARMATO, SI LE PAIEMENT N'AVAIT PAS ETE FAIT EN ITALIE EN MONNAIE ITALIENNE, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ACTION EN GARANTIE DE LA SOCIETE VETROCEMENTO ARMATO CONTRE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN-PONT-A-MOUSSON, QUI EST AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, LA FILIALE DE CELLE-CI, FABBRICA PISANA DI SPECCHI E LASTRE COLATE DI VETRO, AYANT ETE ABSORBEE PAR FUSION PAR LA SOCIETE FABBRICA PISANA QUI A PRIS EN CHARGE TOUT SON PASSIF, ET CETTE OPERATION AYANT ETE REALISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ITALIENNE SELON LESQUELLES LES CREANCIERS DISPOSENT D'UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'OPPOSER A LA FUSION, IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE VETROCEMENTO ARMATO AIT PROCEDE A UNE TELLE OPPOSITION, DE SORTE QUE LA SEULE CONTINUATRICE DE LA PERSONNE MORALE DE L'ANCIENNE FILIALE ETAIT LA SOCIETE FABBRICA PISANA ET QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN-PONT-A-MOUSSON AVAIT ETE APPELEE A TORT EN GARANTIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE VETROCEMENTO ARMATO AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FUSION, MAIS APPORT DE LA FABBRICA PISANA DI SPECCHI E LASTRE COLATE DI VETRO, QUI ETAIT L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN, A LA SOCIETE FABBRICA PISANA ET QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2560 DU CODE CIVIL ITALIEN, CET APPORT N'AURAIT PU LIBERER LE CEDANT DES DETTES ANTERIEURES AU TRANSFERT QUE SI LES CREANCIERS Y AVAIENT EXPRESSEMENT CONSENTI ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE LOIS - Obligation - Extinction - Prescription - Loi applicable - Loi régissant l'obligation.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Conflits de lois - Loi applicable - Loi du contrat.
Analyse : La prescription extinctive d'une obligation est soumise à la loi qui régit celle-ci. C'est dès lors à bon droit que les juges du fond décident que le délai, dans lequel une action en garantie pour vices cachés de la chose vendue, ne peut pas être soumis à une autre loi que celle de l'obligation elle-même.