Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, 81-12.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12961
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1981-01-08, 1981-01-08
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 15 OCTOBRE 1958, MME Y... A VENDU A L'AUTEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A MARSEILLE (LA SCI) UNE PARTIE D'UN TERRAIN, EN INSTITUANT UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 4 METRES ; ATTENDU QUE LA SCI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Y... D'UNE ORDONNANCE AYANT INSTITUEE SUR LE FONDS DE CELLE-CI, UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QU'AINSI, EN RECEVANT L'APPEL DE MME Y... SANS ENONCER AUCUN MOTIF REPONDANT AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR LA SCI LES 7 FEVRIER ET 6 MAI 1980 ET REGULIEREMENT DEPOSEES QUI EXCIPAIENT DE L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL, FAUTE D'AVOIR ETE INTERJETE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RAPPORTEE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT PARCE QUE MME Y... AVAIT ETENDU SON APPEL A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES SANS OBJET, DES LORS QUE LA RECEVABILITE DE CETTE EXTENSION DE L'APPEL N'ETAIT PAS CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SCI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE CREATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ACTE DE VENTE DU 15 OCTOBRE 1958 REPRODUISAIT LES INDICATIONS D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DU 11 OCTOBRE 1957, SUIVANT LESQUELLES NOTAMMENT DANS LE CAS DE CONSTRUCTION NOUVELLE, CELLE-CI DEVRA ETRE IMPLANTEE SUR LA LIGNE DIVISOIRE EST A L'ALIGNEMENT DU BATIMENT EXISTANT SUR LA PARCELLE VOISINE ET NE DEVRA PAS DEPASSER EN HAUTEUR CE BATIMENT, EN L'ETAT ACTUEL, IL NE POURRA ETRE ADMIS AUCUNE CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE RESTANTE, LE MEME ACTE STIPULAIT, DE X... CLAIRE ET PRECISE, EXCLUSIVE DE TOUTE INTERPRETATION, QUE LES VENDEURS, C'EST-A-DIRE LES EPOUX Y..., DECLARAIENT QUE PERSONNELLEMENT ILS N'AVAIENT CREE SUR L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU AUCUNE SERVITUDE PASSIVE, ET QU'A LEUR CONNAISSANCE, IL N'EN EXISTAIT PAS D'AUTRES QUE : A/ CELLES ENONCEES EN FIN DE L'ORIGINE DE PROPRIETE, B/ RESULTANT D'UN CERTIFICAT PREFECTORAL D'AUTORISATION DE VENTE DU 27 FEVRIER 1952 ET C/ RESULTANT DU CERTIFICAT D'URBANISME DU 11 OCTOBRE 1957, ETANT PRECISE QUE LES SERVITUDES RESULTANT DES CERTIFICATS ENONCES SOUS LES LETTRES B ET C SONT DES SERVITUDES D'URBANISME ET NON CONVENTIONNELLES ETABLIES PAR LES PARTIES ET QU'ELLES SONT PAR SUITE SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS RESULTANT DE NOUVELLES REGLES D'URBANISME OU DE DEROGATIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN DEDUISANT L'EXISTENCE DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES DE PROSPECT DES ENONCIATIONS D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DOMT L'ACTE INTERPRETE STIPULAIT CLAIREMENT CE QUI EXCLUAIT TOUTE INTERPRETATION DU JUGE, QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES SERVITUDES CONVENTIONNELLES ETABLIES PAR LES PARTIES, MAIS DE SIMPLES SERVITUDES D'URBANISME SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS OU DE DEROGATIONS CONSENTIES PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS DEDUIT L'EXISTENCE DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES DE PROSPECT DES ENONCIATIONS D'UN CERTIFICAT D'URBANISME MAIS DE LA CONDITION PARTICULIERE N° 4 DE L'ACTE DE VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SCI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION, AYANT EXIGE POUR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 451-1 DU CODE DE L'URBANISME LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, EFFECTIVEMENT PRONONCEE PAR L'ORDONNANCE INFIRMEE, AVAIT AINSI, PAR UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ECHAPPANT A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE QUANT A SA NECESSITE, ET QUI S'IMPOSAIT A CETTE DERNIERE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'AURAIT PAS ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, SUBORDONNE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE CREER, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES, LA SERVITUDE IMPOSEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, VIOLE, CE FAISANT, LES ARTICLES L 451-1 ET R 451-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, ET ALORS, ENFIN, QU'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE PEUT ETRE INSTITUEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES ARTICLES L 541-1 ET R 451-1 DU CODE DE L'URBANISME MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, AUX TERMES DES ARTICLES L 451-1 ET R 451-1 DU CODE DE L'URBANISME N'ETAIT PAS TENUE DE CREER UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE N'A NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS NI SUBORDONNE CETTE CREATION A L'ABSENCE DE SERVITUDE CONVENTIONNELLE SUR LES FONDS DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Obligation du juge (non).
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Servitude de cour commune - Etablissement - Pouvoirs des juges judiciaires.
Analyse : Le juge saisi d'une demande d'institution d'une servitude de cour commune en application des articles L451-1 et R451-1 du Code de l'urbanisme n'est pas tenu d'y faire droit.