Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1976, 76-60.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-60120
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1975-09-18, 1975-09-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE L'ETABLISSEMENT NORD DE LA SOCIETE MERLIN-GERIN PAR LE COLLEGE COMPOSE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES TEXTES NE LUI ATTRIBUENT COMPETENCE QUE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS PRIMAIRES AYANT POUR BUT DE FAIRE ELIRE DIRECTEMENT LES MEMBRES DU COMITE ET NON SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION AU SUFFRAGE INDIRECT DES MEMBRES DES COMITES, ALORS QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT TOUS ELUS, QUE CE SOIT DIRECTEMENT PAR LES SALARIES OU INDIRECTEMENT PAR LES REPRESENTANTS ELUS DES SALARIES ; QUE, DES LORS, EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS EN MATIERE D'ELECTION AU SUFFRAGE DIRECT LES TEXTES LUI ATTRIBUAIENT NECESSAIREMENT ET IMPLICITEMENT COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ELECTION AU SUFFRAGE INDIRECT, DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, SONT EUX AUSSI DES ELUS, ET ONT LA MEME MISSION QUE LES ELUS AU SUFFRAGE DIRECT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QU'AUCUN DES TEXTES INSTITUANT LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE, ET FIXANT LE MODE DE DESIGNATION DE LEURS MEMBRES N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A CETTE DESIGNATION, QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA PROCEDURE PARTICULIERE INSTITUEES SPECIALEMENT EN MATIERE ELECTORALE SONT LIMITEES AUX MATIERES QUI LUI ONT ETE EXPRESSEMENT ATTRIBUEES PAR LA LOI PARMI LESQUELLES NE SONT PAS COMPRISES LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE QUI CONSTITUENT DES ORGANISMES PARTICULIERS DISTINCTS DES COMITES D'ETABLISSEMENT OU D'ENTREPRISE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES, ET QUE LE POURVOI EST PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'hygiène et de sécurité - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections - Comité d'hygiène et de sécurité - Décision d'incompétence du Tribunal d'instance (non).
Analyse : La compétence du Tribunal d'instance et la procédure particulière instituées spécialement en matière électorale sont limitées aux matières expressément attribuées par la loi à cette juridiction, parmi lesquelles ne sont pas comprises les contestations relatives à la désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité qui constituent des organismes particuliers distincts des comités d'établissement ou d'entreprise. En conséquence, le pourvoi en cassation formé contre le jugement par lequel un tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'annulation de la désignation de représentants du personnel à un comité d'hygiène et de sécurité est irrecevable, la décision attaquée étant susceptible des voies de recours ordinaires.