COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 1 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION D'ORDRE MEDICAL, RELATIVE A SON ETAT, QU'IL CONTESTE, POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... A PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, HORS DU DELAI CI-DESSUS, DECLARE QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE FORCLUSION OU DE DECHEANCE, LADITE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DEMANDE DEMANDE PAR L'ASSURE DELAI INOBSERVATION FORCLUSION
Analyse : LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE. TEL EST, NOTAMMENT, LE CAS DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECISION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A SON ETAT DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, UN ASSURE SOCIAL DISPOSE, EN CAS DE CONTESTATION DE SA PART, POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE.