Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1983, 82-13.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13669
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1982-05-04, 1982-05-04
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ETE NOMME AVOUE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 20 DECEMBRE 1977 ET QU'IL A PRIS SES FONCTIONS LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'APRES QUE DES INSPECTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUES AIENT REVELE DES NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, M X... A REMIS AU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE UNE LETTRE FAISANT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ET, INVOQUANT SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, A PRESENTE REQUETE A LA COUR D'APPEL AFIN QUE LUI SOIT DESIGNE UN SUPPLEANT POUR GERER SON ETUDE ; QUE, PAR ARRET DU 7 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL A DESIGNE M Z..., AVOUE, EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M X..., POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ; QUE, CEPENDANT, M X... A TENTE DE CEDER SON OFFICE A M Y..., MAIS QUE CELUI-CI FAUTE DE REUNIR LES CONDITIONS DE STAGE EXIGEES, S'EST VU REFUSER L'ADMITTATUR QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SUPPLEANCE, M X... A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REPRENDRE SES FONCTIONS, ET, QU'A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, UN ARRET DU 9 SEPTEMBRE 1980 A RENOUVELE LA DESIGNATION DE M Z..., EN QUALITE DE SUPPLEANT, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 7 MAI 1980, SOIT JUSQU'AU 6 MAI 1981 ; QU'A L'EXPIRATION DE CETTE NOUVELLE PERIODE, AU COURS DE LAQUELLE M BUGET N'A TENU LA CHAMBRE DES AVOUES INFORMEE, NI DE SON ETAT DE SANTE, NI DE SES INTENTIONS, LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUIN 1973, ET DE L' ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, ENGAGE CONTRE M X..., EN VUE DE PERMETTRE AU GARDE DES SCEAUX DE LE DECLARER LE CAS ECHEANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE, UNE PROCEDURE TENDANT A CONSTATER QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, EMPECHE D'ASSURER L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ET QU'IL AVAIT, AU SURPLUS, REVELE SON INAPTITUDE A CET EXERCICE ; QUE, PENDANT LE COURS DE CETTE PROCEDURE, SUR REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, UNE PROROGATION DE LA SUPPLEANCE JUSQU'AU 6 MAI 1982 A ETE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 3 JUIN 1981 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES EN CONSTATANT A LA FOIS L'EMPECHEMENT ET L'INAPTITUDE A L'EXERCICE NORMAL, PAR M X... DE SES FONCTIONS D'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE SON EMPECHEMENT D'ASSURER L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE PREALABLE A LA DEMISSION D'OFFICE NE SERAIT APPLICABLE QUE LORSQUE L'OFFICIER MINISTERIEL A REFUSE DE PRESENTER SA DEMISSION VOLONTAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT REMIS SA DEMISSION AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, AURAIT, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE CELUI-CI, VIOLE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE TENDANT A LA DEMISSION D'OFFICE SERAIT INAPPLICABLE TANT QUE L'OFFICIER MINISTERIEL BENEFICIE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE SUPPLEANCE ; QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE, BIEN QUE LA SUPPLEANCE EUT ETE PROROGEE, PAR UN ARRET DU 3 JUIN 1981, JUSQU'AU 7 MAI 1982, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ET 7 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; ALORS QUE, EN OUTRE, LA CESSION VOLONTAIRE DE L'OFFICE ETANT ENCORE EN COURS, LA SUPPLEANCE POUVAIT, A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, ETRE PROROGEE, POUR UNE DUREE D'UN AN, AUTANT DE FOIS QU'IL ETAIT NECESSAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, PENDANT CE TEMPS, ACCUEILLIR LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES ; QUE M X... REPROCHE ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSTATE SON INAPTITUDE A ASSURER L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS D'AVOUE, AUX MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DES ECRITURES DE LA CHAMBRE DES AVOUES, NON CRITIQUEES SUR CE POINT PAR M X..., QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS REPETES A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... AVAIT CONTESTE CES MANQUEMENTS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M X... S'ETAIT CONTENTE DE REMETTRE UNE LETTRE DE DEMISSION AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES, SANS S'OCCUPER DE REGULARISER CETTE DEMISSION AUPRES DE LA CHANCELLERIE, ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES REQUISES POUR TRANSMETTRE AU GARDE DES SCEAUX UN PROJET DE CESSION DE SON OFFICE EN VUE DE L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION, A JUSTEMENT ESTIME QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE AVAIT INTERET A ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; QUE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 3 JUIN 1981 QUI, AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DE L'ETUDE, AVAIT PROROGE LA DESIGNATION DU SUPPLEANT JUSQU'AU 6 MAI 1982, ET APRES AVOIR RETENU QUE, M X... NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 POUR POUVOIR BENEFICIER, A RAISON DE L'UNE DES MALADIES ENUMEREES A L'ARTICLE 93 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, D'UNE DUREE DE SUPPLEANCE DE TROIS ANS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A CONSTATE QU'A L'EXPIRATION DES DEUX PERIODES DE SUPPLEANCE PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET, M X... N'ETAIT PAS EN ETAT DE REPRENDRE SES FONCTIONS ET NE DEMANDAIT PAS A LES REPRENDRE, A ESTIME A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET, LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION DE DEMISSION D'OFFICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ETAIT APPLICABLE SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR DES PROROGATIONS DE SUPPLEANCE QUI PEUVENT ETRE DEMANDEES PAR LE PROCUREUR GENERAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, POUR ASSURER LA CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE JUSQU'A LA DECISION SUR LA CESSION OU SUR LA SUPPRESSION DE CELUI-CI ; QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE M X..., QUI SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR LA CHAMBRE DES AVOUES N'ETAIT PAS ETABLIE ET, QU'EN TOUT CAS, CES FAITS CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS ISOLES, ET NON REPETES, A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE LA PREUVE QUE, PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS, M X... S'ABSENTAIT TRES SOUVENT DE SON ETUDE, S'ABSTENAIT GENERALEMENT D'ASSISTER AUX AUDIENCES DE PROCEDURE, NE RESPECTAIT QUE RAREMENT LES DELAIS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS POUR CONCLURE, NEGLIGEAIT LES DOSSIERS QUI LUI ETAIENT CONFIES EN OMETTANT, POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE EUX, D'AVISER LES AVOCATS DE LA DATE DES AUDIENCES DE PLAIDOIRIES, NE PAYAIT LES SALAIRES DE SA SECRETAIRE ET LES COTISATIONS SOCIALES QU'AVEC RETARD, ET N'ETAIT PAS EN MESURE DE VERSER A SES CLIENTS LE MONTANT DES INDEMNITES QU'IL AVAIT RECUES POUR LEUR COMPTE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, PAR DES MANQUEMENTS REPETES A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES M X... AVAIT REVELE SON INAPTITUDE A ASSURER L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS D'AVOUE A LA COUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : 1) AVOUE - Inaptitude à l'exercice des fonctions - Démission d'office - Président de l'ordre - Intérêt à agir - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Démission d'office - Empêchement ou inaptitude - Constatation - Procédure - Président de l'ordre - Intérêt à agir - Contrôle de la Cour de cassation.
Analyse : C'est justement qu'une Cour d'appel estime que le président de la chambre des avoués avait intérêt à engager contre un avoué la procédure de constatation de l'empêchement et de l'inaptitude - prévue à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels - dès lors que la juridiction du second degré a constaté que l'avoué visé par cette procédure n'avait pas régularisé après de la chancellerie la démission qu'il avait remise au président de la chambre des avoués et qu'il avait négligé d'accomplir les formalités requises pour transmettre au Garde des Sceaux un projet de cession de son office en vue de l'acceptation de sa démission.