COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFORME LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT ACCORDE A HINKIS, DECORATEUR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A LA COMPAGNIE COMMERCIALE FRANCAISE CINEMATOGRAPHIQUE L'INTEGRALITE DES SALAIRES QU'IL AURAIT DU TOUCHER PENDANT LA DUREE DE CE CONTRAT, ET D'AVOIR REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS A LA SOMME DE 110000 FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AURAIT JAMAIS EU EN LA CAUSE DE CONTRAT MAIS SEULEMENT LA PROMESSE D'UN CONTRAT SUBORDONNE AU TOURNAGE D'UN FILM ET QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU CONSIDERER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DU SPECTACLE PREVOYAIT QUE TOUT ENGAGEMENT DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCLU SOIT A LA JOURNEE, SOIT A LA SEMAINE, SOIT A L'ANNEE POUR UNE DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT CONSIDERE QUE CES ENGAGEMENTS AVAIENT ETE PRIS EN L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL DE DROIT COMMUN, UN ECRIT NE PEUT JAMAIS ETRE EXIGE QUE AD PROBATIONEM ET QUE LE TRIBUNAL CIVIL NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE HINKIS N'ETAIT PAS ENGAGE MAIS BENEFICIAIT D'UNE SIMPLE PROMESSE D'ENGAGEMENT, AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION D'UN CONTRAT ECRIT, ET SANS REPONDRE SUFFISAMMENT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT EN COURS D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QU'AYANT PROJETE LA REALISATION D'UN FILM INTITULE LA BELLE JARDINIERE, LA COMPAGNIE COMMERCIALE FRANCAISE CINEMATOGRAPHIQUE A ENGAGE POUR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DIVERS COLLABORATEURS, PARMI LESQUELS, LE DECORATEUR HINKIS ; QU'APRES AVOIR FAIT TRAVAILLER CELUI-CI PENDANT UNE SEMAINE ET AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT PRIMITIVEMENT ENVISAGE, LA COMPAGNIE A RENONCE A SON PROJET ET A OFFERT DE REGLER SA SEMAINE DE TRAVAIL A HINKIS, MAIS QUE CELUI-CI, PRETENDANT AVOIR ETE ENGAGE POUR NEUF SEMAINES, A RECLAME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE PAYEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'A LA FIN DE CE CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR REFORMER LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES QUI, ADMETTANT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE NEUF SEMAINES INVOQUE, AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE D'HINKIS, ET POUR REDUIRE A UNE SEMAINE DE SALAIRES LES DOMMAGES-INTERETS A LUI ALLOUER, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, TOUT ENGAGEMENT DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN ECRIT, ONT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'HINKIS NE PRODUISAIT AUCUN ECRIT, MAIS QUE LA REDACTION DU CONTRAT PREVU RESTAIT SUBORDONNEE AU TOURNAGE DU FILM PROJETE, ET QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT A TORT CONSIDERE QUE DES ENGAGEMENTS FORMELS AVAIENT ETE PRIS EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA VALEUR DES PREUVES INVOQUEES, EN REJETANT EXPRESSEMENT L'APPRECIATION CONTRAIRE DES PREMIERS JUGES, LE TRIBUNAL CIVIL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 58 - 40 214 HINHIS C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE COMMERCIALE FRANCAISE CINEMATOGRAPHIQUE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER, CELICE.

Sommaire principal : CINEMA - CONTRAT DE TRAVAIL - FORME - ECRIT
Analyse : LORSQU'UNE COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE, PROJETANT LA REALISATION D'UN FILM, A ENGAGE POUR LES TRAVAUX PREPARATOIRES UN DECORATEUR ET QU'APRES L'AVOIR FAIT TRAVAILLER UNE SEMAINE, ET AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ENVISAGE, ELLE A RENONCE A SON PROJET ET A OFFERT DE REGLER CETTE SEMAINE DE TRAVAIL A L'INTERESSE, CE DERNIER NE SAURAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE TOUT CONTRAT ECRIT, EXIGE PAR L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, QU'IL AVAIT ETE ENGAGE POUR UN TEMPS PLUS LONG ET RECLAMER LE PAYEMENT DES SALAIRES CORRESPONDANTS.