Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1985, 83-15.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15586
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1983-01-11, 1983-01-11
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACCESSION A LA PROPRIETE (S.O.F.A.P.) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR MME X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE ET RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION D'APPEL AYANT ETE DIRIGEE CONTRE UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA S.O.F.A.P. N'AYANT PAS LE POUVOIR DE LA REPRESENTER, CE VICE CONSTITUERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE IRREGULARITE DE FOND ENTRAINANT LA NULLITE DE L'ACTE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE POUVOIR DE CE DIRECTEUR REGIONAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT BIEN ETE ETABLI AU NOM DE LA S.O.F.A.P., PERSONNE MORALE INTIMEE, TOUT EN CONTENANT L'INDICATION ERRONEE DE SA SUCCURSALE DE PROVINCE, AU LIEU DE CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, ET QUE L'INDICATION DE LA PERSONNE REPRESENTANT LA S.O.F.A.P. ETAIT SUPERFLUE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'UNE TELLE IRREGULARITE CONSTITUE UN VICE DE FORME ; ET ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'IRREGULARITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA S.O.F.A.P. PUISQUE CELLE-CI, SUR CETTE DECLARATION, AVAIT AUSSITOT CONSTITUE AVOUE ET CONCLU AU NOM DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN INDIQUAIT SON SIEGE SOCIAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Acte d'appel - Intimé - Personne morale - Dénomination exacte - Mention d'une succursale au lieu de son siège social.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé - Personne morale - Représentant légal - Nécessité (non).
Analyse : Statuant sur la recevabilité d'une déclaration d'appel dirigée contre le directeur régional d'une société, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'acte d'appel avait bien été établi au nom de la personne morale intimée, tout en contenant l'indication erronée de sa succursale de province au lieu de son siège social et que l'indication de la personne représentant cette personne morale était superflue, énonce à bon droit qu'une telle irrégularité constitue un vice de forme. Ayant souverainement relevé que l'irrégularité n'avait causé aucun préjudice à la personne morale intimée puisque celle-ci, sur la déclaration d'appel, avait aussitôt constitué avoué et conclu au nom de son président-directeur général, en indiquant son siège social, c'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable.