Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A, PAR TROIS CONVENTIONS EN DATE DU 23 DECEMBRE 1958, DONNE EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE SOFLUOR DIVERS LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, DONNE EN LOCATION UN DROIT A LA FOURNITURE GRATUITE DE COURANT ELECTRIQUE DONT ELECTRICITE DE FRANCE AURAIT ETE DEBITRICE A SON EGARD, CEDE LE MATERIEL ET MOBILIER INDUSTRIELS GARNISSANT LES BATIMENTS SOUS-LOUES ; QUE PAR LA SUITE, LA SOCIETE SOFLUOR REFUSA DE PAYER LE MONTANT DES LOYERS ET LE SOLDE DU PRIX DU MATERIEL ; QUE CEPENDANT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL AVAIT ETE JUGE QUE DAME Y... N'AVAIT AUCUN DROIT A LA FOURNITURE GRATUITE DE COURANT ELECTRIQUE ET QUE LA SOCIETE SOFLUOR ETAIT DEBITRICE ENVERS ELECTRICITE DE FRANCE DE TOUT LE PRIX DU COURANT FOURNI A CETTE SOCIETE DEPUIS SON ENTREE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU SOUS-BAIL DES LOCAUX ET A L'ACTE DE VENTE DU MATERIEL, AU MOTIF QUE LES TROIS CONTRATS INTERVENUS LE MEME JOUR CONSTITUAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ET QUE LA SOCIETE SOFLUOR ETAIT CREANCIERE DES SOMMES INDUMENT VERSEES A DAME Y... A TITRE DE LOYER DU PRETENDU DROIT A FOURNITURE GRATUITE D'ELECTRICITE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LES TROIS CONTRATS FORMAIENT UN TOUT INDIVISIBLE, TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT DEMANDE QUE LA NULLITE DU CONTRAT RELATIF A LA FOURNITURE DE COURANT AFFECTE LA VALIDITE DES DEUX AUTRES CONVENTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE POUVAIENT CONSIDERER LES TROIS CONVENTIONS COMME INDIVISIBLES ET FAIRE DEPENDRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE SOUS-BAIL ET DE CESSION DE MATERIEL, DES CAUSES DE NULLITE N'AFFECTANT QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT ENFREINT LES DISPOSITIONS LEGALES EN DECLARANT POSSIBLE LA COMPENSATION ENTRE DES CREANCES DONT CERTAINES N'ETAIENT NI LIQUIDES NI EXIGIBLES ET EN REFUSANT DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA SOCIETE SOFLUOR RECLAMAIT LE BENEFICE DE LA COMPENSATION, ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU DEBAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES, LORSQUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPENSATION, BIEN QUE FAISANT ETAT D'UNE CREANCE QUI N'EST PAS LIQUIDE, PRESENTE UN DEGRE DE VRAISEMBLANCE QUI LEUR PARAIT SUFFISANT, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA CREANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU A LA SOCIETE SOFLUOR LE DROIT D'EXIGER DE DAME Y... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES A ELLE PAYEES POUR LOCATION DE REDEVANCE ELECTRIQUE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ORDONNE UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET LA LIQUIDATION DES COMPTES DES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT DECLARE SANS CAUSE LE CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE, AU MOTIF QUE LE DROIT DONNE EN LOCATION N'EXISTAIT PAS, ET CONSIDERE QUE LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE SOFLUOR AVAIT ETE VICIE PAR SUITE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, APRES LA FORMATION DU CONTRAT, IL A BIEN ETE RECONNU QUE LE DROIT FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION N'EXISTAIT PAS, AUCUNE CONTESTATION N'ETAIT ELEVEE A SON SUJET LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES, ET, D'AUTRE PART, QU'A CETTE EPOQUE, LA SOCIETE SOFLUOR AVAIT EU CONNAISSANCE DE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A LA FOURNITURE D'ELECTRICITE ; QU'EN EFFET, L'ARRET RELEVE QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A ADMIS QUE LE DROIT DONNE EN LOCATION EN 1958 PAR LA DAME Y... A LA SOCIETE SOFLUOR AVAIT DISPARU, PAR SUITE DE LA RENONCIATION DES AUTEURS DE DAME Y..., DEPUIS 1948 ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION RELATIVE A LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 10 153 EPOUX Y... C/ SOCIETE SOFLUOR. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CELICE.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN,LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CREANCE NON LIQUIDE, MAIS VRAISEMBLABLE - SURSIS A STATUER
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES, LORSQUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPENSATION, BIEN QUE FAISANT ETAT D'UNE CREANCE QUI N'EST PAS LIQUIDE, PRESENTE UN DEGRE DE VRAISEMBLANCE QUI LEUR PARAIT SUFFISANT, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA CREANCE.