COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ADMIS QUE LES COURS PAR CORRESPONDANCE, SUIVIS PAR LA JEUNE Y... RENEE, CONSTITUAIENT UNE SCOLARITE SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... RENEE, SORTIE DU COLLEGE, LE 15 SEPTEMBRE 1959, NANTIE DU BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE, S'ETAIT INSCRITE, LE 16 OCTOBRE SUIVANT, AUX COURS PAR CORRESPONDANCE D'UNE ECOLE DE COMPTABILITE ET QUE, LE 7 FEVRIER 1960, ELLE AVAIT OBTENU UN EMPLOI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE NI LA VALIDITE DES COURS NI L'ASSIDUITE DE L'ELEVE, JUGEE SATISFAISANTE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, N'AVAIENT ETE CONTESTEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON N. 61-10 825 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SOISSONS C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N. 319, P 236

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN ENFANT S'ETAIT PEU DE TEMPS APRES SA SORTIE DU COLLEGE, INSCRIT AUX COURS PAR CORRESPONDANCE D'UNE ECOLE DE COMPTABILITE ET QUE QUELQUES MOIS PLUS TARD IL AVAIT OBTENU UN EMPLOI, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT, EN OUTRE, QUE NI LA VALIDITE DES COURS, NI L7ASSIDUITE DE L'ELEVE N'ONT PAS ETE CONTESTEES, PEUVENT VALABLEMENT ADMETTRE QUE LES COURS AINSI SUIVIS CONSTITUAIENT UNE SCOLARITE SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.