Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1973, 72-20.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-20059
Décision attaquée : Tribunal d'instance MENTON 1972-01-17, 1972-01-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION DE DAME Y..., POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL ARTISANAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT FORMER, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES AUDIT ARTICLE, UN CONTREDIT, QUI EST DEFERE A LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION SUR LA COMPETENCE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DECISION ETANT SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT.