Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 71-60.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60218
Décision attaquée : Tribunal d'instance FLERS 1970-11-25, 1970-11-25
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR UN SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA SECTION LOCALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1970 DANS LES ETABLISSEMENTS LUCLAIRE, USINE DE MESSEI, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE CES ENONCIATIONS, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS DELEGUES DU PERSONNEL LE 13 NOVEMBRE 1970, DEFENDEURS NECESSAIRES ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE LEUR ELECTION, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE ; QU'ILS SONT FONDES A SE PREVALOIR DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LEUR DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FLERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTAN.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE - DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES ELUS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - DELEGUES ELUS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR UN SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. DES LORS DOIT ETRE CASSEE UNE DECISION ANNULANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES SANS QUE LES CANDIDATS DECLARES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE.