COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE PLAINTE ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE ET DONNER LIEU A REPARATION; QUE SI SON AUTEUR A AGI DE MAUVAISE FOI OU A LA LEGERE ET AVEC TEMERITE; ATTENDU QUE SAISI PAR BATACHE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER BOUGOURZI A DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE EN DEPOSANT CONTRE LUI, AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, UNE PLAINTE AYANT ENTRAINE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE "CLASSEMENT SANS SUITE DE LADITE PLAINTE PAR LE PARQUET SUFFISAIT A ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER DES FAITS DENONCES" ET QUE "LA FAUTE DE BOUGOURZI RESULTAIT DE LA FAUSSETE DESDITS FAITS"; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT LE CARACTERE FAUTIF DE LA PLAINTE DU SEUL CLASSEMENT DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER SI SON AUTEUR AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI OU AVEC LEGERETE ET TEMERITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES, LE 1ER FEVRIER 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS
Analyse : UNE PLAINTE ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE ET DONNER LIEU A REPARATION QUE SI SON AUTEUR A AGI DE MAUVAISE FOI OU A LA LEGERE ET AVEC TEMERITE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE PERSONNE CONTRE LAQUELLE UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE EN DEDUISANT LE CARACTERE FAUTIF DE LA PLAINTE DU SEUL CLASSEMENT DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER SI SON AUTEUR AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI OU AVEC LEGERETE ET TEMERITE.