Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GAP A PAYER AUX ARCHITECTES FORT ET GUILLAUME Y... DE LEURS HONORAIRES AFFERENTS AUX TRAVAUX DE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE PELLER, PAR ACTE DU 12 JUILLET 1962, ET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR ELLE CONTRE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'ETAIT ETABLIE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE LES ARCHITECTES ET LA CAISSE ET QUE PELLER, AYANT TRANSFERE LA PROPRIETE DU SOL ET DU GROS OEUVRE AU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 800.000 FRANCS, NE POURRAIT SE VOIR CONDAMNER A PAYER LES HONORAIRES D'ARCHITECTES, CE QUI CONSTITUERAIT UNE DIMINUTION DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE, NI SUR LE FAIT QUE JAMAIS AUCUNE CONVENTION N'A ETE CONCLUE ENTRE LA CAISSE ET LES ARCHITECTES AU SUJET DU GROS OEUVRE, TANDIS QU'IL EXISTAIT DES ENGAGEMENTS DE CETTE NATURE AVEC LE PROPRIETAIRE, SEUL MAITRE DE X... JUSQU'A L'ACHAT, NI SUR LE FAIT QUE LA CAISSE A DONNE DES DIRECTIVES, EN ACCORD AVEC LE PROPRIETAIRE ET CONSTRUCTEUR, DANS LE SEUL BUT DE POUVOIR REALISER EVENTUELLEMENT UN ACHAT AUQUEL ELLE AURAIT RENONCE EN CAS CONTRAIRE, NI SUR LE FAIT, CAPITAL, QUE L'ACHAT DU GROS OEUVRE A EU LIEU A UN PRIX NET ET FORFAITAIRE EXCLUANT TOUT PAYEMENT ULTERIEUR, CET ACTE ETANT PARFAITEMENT CONNU DES ARCHITECTES PUISQU'ILS S'EN SONT EUX-MEMES PREVALUS ET QUE LA COUR D'APPEL EN FAIT EXPRESSEMENT ETAT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE COMPREND NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE VENDEUR DE PAYER LES FRAIS DE CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ; QU'ENFIN, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, L'ARRET, QUI MET A TORT A LA CHARGE DE LA CAISSE UNE PREUVE CONTRAIRE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AU MOYEN CAPITAL DE CETTE DERNIERE, SELON LEQUEL LA CLAUSE PRIMITIVE COMPORTANT LA PRISE EN CHARGE CONVENTIONNELLE DES HONORAIRES AVAIT ETE L'OBJET D'UNE RADIATION DEVANT NOTAIRE, AVEC L'ACCORD DU VENDEUR, CE QUI SUFFISAIT A EXCLURE EN TOUTE HYPOTHESE LA PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES PAR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AU VU DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE FORT ET GUILLAUME RAPPORTAIENT LA PREUVE DE "LEURS ACCORDS" AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET QUE CE LOUAGE D'OUVRAGE AYANT LIE LA CAISSE AUX ARCHITECTES AVAIT BIEN PORTE SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ; QU'ILS ONT CONSTATE QU'A COMPTER DU 30 MAI 1960, DATE DE LA PROMESSE DE VENTE, C'ETAIT LA CAISSE QUI AVAIT PRIS LA DIRECTION DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, DEMANDANT AUX ARCHITECTES D'ETABLIR DE NOUVEAUX PROJETS, PLANS, ETUDES ET DEVIS QUI N'AVAIENT PLUS RIEN DE COMMUN AVEC CEUX QUI AVAIENT ETE PREVUS A L'ORIGINE, ET OBSERVE, EN OUTRE, QUE LE CONTRAT DE VENTE LUI-MEME DU 12 JUILLET 1962, S'IL STIPULAIT UN PRIX NET ET FORFAITAIRE, PRECISAIT QUE LES DIVERS PLANS DU GROS OEUVRE VENDU AVAIENT ETE ETABLIS PAR LES ARCHITECTES FORT ET GUILLAUME A LA DEMANDE DE LA CAISSE, ET QUE LE CONTRAT DE VENTE NE PREVOYAIT AUCUN RECOURS EVENTUEL DE L'ACQUEREUR CONTRE LE VENDEUR POUR LE PAYEMENT DES HONORAIRES DES ARCHITECTES ; QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES MAIS N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR DE SIMPLE ARGUMENTS, A PU DEDUIRE QU'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ETAIT INTERVENU ENTRE LA CAISSE ET LES ARCHITECTES ET A, EN CONDAMNANT LA CAISSE A LEUR PAYER LES HONORAIRES RELATIFS AU GROS OEUVRE, TOUT EN REJETANT SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LE VENDEUR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-13.766. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GAP C/ FORT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, ROUVIERE, BOULLOCHE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR HONORAIRES PREUVE DU CONTRAT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ENTRE UN ARCHITECTE ET L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EDIFIE SOUS SA SURVEILLANCE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'A COMPTER DE LA PROMESSE DE VENTE, L'ACQUEREUR A PRIS LA DIRECTION DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, DEMANDANT A L'ARCHITECTE D'ETABLIR DE NOUVEAUX PROJETS, DIFFERENTS DE CEUX PREVUS A L'ORIGINE, ET QU'ILS OBSERVENT QUE, SI LE CONTRAT DE VENTE STIPULAIT UN PRIX NET ET FORFAITAIRE, IL PRECISAIT QUE LES PLANS DU GROS OEUVRE VENDU AVAIENT ETE ETABLIS A LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR, ET NE PREVOYAIT AUCUN RECOURS EVENTUEL DE CE DERNIER CONTRE LE VENDEUR POUR LE PAYEMENT DES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE.