Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CHUTE MORTELLE DE RUSSO, AIDE-BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BANDIERA, QUI TRAVAILLAIT LE 7 JUILLET 1961 SUR UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ET AVAIT ETE PRECIPITE DANS LE VIDE AU COURS D'UNE OPERATION DE DECOFFRAGE, ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LADITE SOCIETE AUX MOTIFS QUE CONSTITUAIENT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE FAIRE TRAVAILLER UN OUVRIER A LA HAUTEUR DU 5E ETAGE D'UN IMMEUBLE ET SUR LA FACADE SANS PRENDRE LA PRECAUTION D'ASSURER SA PROTECTION, QUE LEDIT EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER LE DANGER COURU PAR SON EMPLOYE ET NE POUVAIT ARGUER D'AUCUNE CIRCONSTANCE JUSTIFICATIVE DE CETTE OMISSION, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS, QUE LES GARDE-CORPS ENTOURANT LES BALCONS ET LES OUVERTURES DU 5E ETAGE AVAIENT ETE ENLEVES POUR PERMETTRE LE DECOFFRAGE DES DALLES ET DEVAIENT ENSUITE ETRE REMIS EN PLACE ET QUE LEDIT ARRET NE PRECISE PAS QUE L'EXECUTION DU TRAVAIL DANGEREUX SANS PROTECTION AIT PROCEDE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES GARDE-CORPS ENTOURANT LES BALCONS ET OUVERTURES DU 5E ETAGE AVAIENT ETE MOMENTANEMENT ENLEVES DURANT LES OPERATIONS DE DECOFFRAGE DES DALLES SANS QU'AIT ETE FAIT APPLICATION, JUSQU'A LEUR REMISE EN PLACE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1956 SELON LESQUELLES POUR TOUS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION QUI EXPOSENT LE TRAVAILLEUR A UNE CHUTE GRAVE IL SERA INSTALLE, A DEFAUT D'ECHAFFAUDAGE SUR PIED, UN OU PLUSIEURS DISPOSITIFS DE PROTECTION EFFICACE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI CE TEXTE ETAIT OU NON DEPOURVU DE SANCTION PENALE, IL SUFFIT DE CONSTATER QU'EN FAIT IL N'A PAS ETE RESPECTE PAR L'EMPLOYEUR QUI NE DEMONTRE PAS QUE L'ENLEVEMENT TEMPORAIRE DU DISPOSITIF DE SECURITE PREVU AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE POUR EFFECTUER LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL RUSSO A TROUVE LA MORT ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE FAIRE TRAVAILLER UN OUVRIER A LA HAUTEUR DU 5E ETAGE ET SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE, SANS PRENDRE LA PRECAUTION D'ASSURER SA PROTECTION CONTRE UNE CHUTE POSSIBLE, PAR TOUS MOYENS ADEQUATS (FILET, ECHAFAUDAGE, CEINTURE), QUE LA SOCIETE BANDIERA NE POUVAIT IGNORER LE DANGER COURU PAR SON OUVRIER TRAVAILLANT DANS CES CONDITIONS ET NE POUVAIT ARGUER D'AUCUNE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT CETTE OMISSION, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PRECISE AUPARAVANT QUE LA PROTECTION EXISTANTE AVAIT, POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ETE PROVISOIREMENT ET PARTANT VOLONTAIREMENT ENLEVEE, A PU ESTIMER QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVAIENT EN L'OCCURRENCE REUNIS ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-12 218 SOCIETE BANDIERA C/ VEUVE RUSSO ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET CALON A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1117, P 863

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR. - DEFINITION. - DEFAUT DE PROTECTION. - TRAVAIL AU-DESSUS DU VIDE. - ABSENCE DE DISPOSITIFS PROPRES A PREVENIR UNE CHUTE
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE LE FAIT, PAR UN EMPLOYEUR, D'AVOIR, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1956, FAIT TRAVAILLER UN OUVRIER A LA HAUTEUR D'UN ETAGE ELEVE ET SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE SANS PRENDRE LA PRECAUTION D'ASSURER SA PROTECTION CONTRE UNE CHUTE POSSIBLE PAR TOUS MOYENS ADEQUATS ALORS QUE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX LA PROTECTION EXISTANTE CONSTITUEE PAR DES GARDE-CORPS AVAIT ETE PROVISOIREMENT ET PARTANT VOLONTAIREMENT ENLEVEE.