COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME Y... A PAYER A SON LOCATAIRE DOREAU LA SOMME DE 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS AUX PEAUX ET POILS, DONT IL FAIT LE COMMERCE, ENTREPOSES DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL MAIS A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DE L'IMMOBILISATION DE LA MARCHANDISE ET DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT DEPUIS 1952, FAUTE PAR DOREAU D'AVOIR PRIS LES MESURES PRECONISEES PAR L'EXPERT X... POUR SAUVER TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT LES MARCHANDISES DETERIORES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS QU'ELLE AVAIT COMMIS, SELON LESQUELLES DOREAU AVAIT PRIS TOUTES LES MESURES EN SON POUVOIR POUR LIMITER LES DEGATS, ET L'AVIS DE X... NE POUVANT ETRE SUIVI D'EFFET, N'AYANT DONNE LIEU A AUCUNE DECISION DE JUSTICE, SANS EXPOSER DOREAU A VOIR CONTESTER LE RESULTAT D'UN SAUVETAGE DE MARRCHANDISES OPERE DE SON PROPRE CHEF, ALORS QUE SI X... SIGNALE QUE SEUL LE SOUFFLAGE DU POIL PEUT DETERMINER LES DEGATS, IL SOULIGNE SIMULTANEMENT QUE CE MOYEN FAIT PERDRE DE LA VALEUR AU POIL, ET QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, DOREAU N'AVAIT PAS A FAIRE, AUX LIEU ET PLACE DE LA DAME JOURNEE, L'AVANCE DES FONDS QUI DEVAIENT PERMETTRE DE PROCEDER A CETTE OPERATION DE SOUFFLAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, ONT RETENU QUE "DOREAU, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DU POIL, NE POUVAIT IGNORER L'OPPORTUNITE ET L'URGENCE DE LA MESURE PRECONISEE PAR L'EXPERT X..."; QUE, DES LORS, COMME PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES ATTEINTES PAR L'HUMIDITE, "IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER LEUR DEGRADATION PROGRESSIVE ET, A CET EFFET, DE PRENDRE L'INITIATIVE DE TOUTE PROCEDURE QUI, EN ASSURANT LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE TOUTES LES PARTIES, AURAIT PERMIS DE PROCEDER AU SOUFFLAGE DANS LES MEILLEURS DELAIS ET AINSI D'ASSURER LA CONSERVATION DES POILS AVARIES, ET D'EVITER L'AGGRAVATION DE SON PREJUDICE"; QU'ILS ONT ENCORE ESTIME QU'EN CE QUI CONCERNE L'AVANCE DES FONDS QUI DEVAIENT PERMETTRE DE PROCEDER A L'OPERATION DE SOUFFLAGE, "L'ON NE SAURAIT VALABLEMENT FAIRE GRIEF A LA DAME Y... D'ETRE DEMEUREE PASSIVE, ALORS QUE SON ATTITUDE S'EXPLIQUE PAR LA CONVICTION OU ELLE ETAIT DU MAL-FONDE DES PRETENTIONS DE DOREAU " ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI ECARTENT LES ARGUMENTS RETENUS PAR LES EXPERTS, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - INFILTRATIONS DEGATS CAUSES A DES MARCHANDISES - AGGRAVATION - LOCATAIRE N'AYANT PAS PRIS LES MESURES PRECONISEES PAR UN EXPERT
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE EN RAISON DE DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS A DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL, LES JUGES D'APPEL JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DE L'IMMOBILISATION DE LA MARCHANDISE ET DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, FAUTE PAR LE LOCATAIRE D'AVOIR PRIS LES MESURES PRECONISEES PAR UN EXPERT POUR SAUVER TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT LES MARCHANDISES DETERIOREES, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE LE LOCATAIRE, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, NE POUVAIT IGNORER L'OPPORTUNITE ET L'URGENCE DE LA MESURE PRECONISEE PAR L'EXPERT QUE COMME PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER L'AGGRAVATION DE SON PREJUDICE, EN ASSURANT LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE TOUTES LES PARTIES, ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'AVANCE DES FONDS L'ON NE SAURAIT VALABLEMENT FAIRE GRIEF AU PROPRIETAIRE D'ETRE DEMEURE PASSIF ALORS QUE SON ATTITUDE S'EXPLIQUE PAR LA CONVICTION OU (IL) ETAIT DU MAL FONDE DES PRETENTIONS DE SON LOCATAIRE.