Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 89-60209
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 1989-02-01, 1989-02-01
Président : Président :M. Aubouin

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne, qui, le 1er février 1989 a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ; Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Y..., libellé comme suit : " Je soussignée Mme Y... donne pouvoir à Me X... afin de me représenter à la Cour de Cassation pour défendre mes droits " ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Définition
Analyse : En raison de ses termes généraux, un pouvoir qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation .