Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-12.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12010
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LE MANS 1970-03-05, 1970-03-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE PATRONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DIT CAPAVIC A L'ENCONTRE DE X... AUX MOTIFS QUE CELUI-CI QUI DIRIGE UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS, ETAIT IMMATRICULE A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL ETAIT AFFILIE A LA CAISSE PRECITEE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT AFFILIE A UNE CAISSE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, SA DEMANDE D'INSCRIPTION A CETTE DERNIERE CAISSE AYANT ETE REJETEE VU SON AGE, ALORS D'UNE PART, QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE VISEE PAR LES ARTICLES 645 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DETERMINEE NON PAR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE MAIS SEULEMENT PAR LES TRAVAUX QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE ; QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT DONC CONSIDERER QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SANS RECHERCHER SI EN FAIT IL EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOULIGNANT QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE-QUI AVAIT ETE REGULARISEE PAR ERREUR-N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE SON ADHESION A UNE CAISSE DE GARANTIE PROFESSIONNELLE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR ETE INSCRIT A LA CAPAVIC N'ETAIT AUCUNEMENT DETERMINANT, PUISQUE PRECISEMENT CETTE INSCRIPTION A ETE REALISEE PAR LA CAISSE D'OFFICE A LA SUITE DE L'ABSTENTION DE L'INTERESSE ET ALORS ENFIN QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE FONDER SUR LE FAIT QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X... A UNE CAISSE VIEILLESSE DE PROFESSIONS LIBERALES AVAIT ETE REJETEE EN RAISON DE SON AGE, PUISQUE SI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE ENTRAINE OBLIGATOIREMENT L'ASSUJETTISSEMENT ET LE PAYEMENT DES COTISATIONS, LES SECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA CAISSE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES SONT AUTORISEES A INTRODUIRE DANS LEURS STATUTS CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES DONT PRECISEMENT L'EXONERATION DES COTISATIONS AU PROFIT DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... DIRIGEAIT UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS POUR LEQUEL IL ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1969 ; QU'IL AVAIT ADHERE A UNE CAISSE DE GARANTIE PROFESSIONNELLE RESERVEE AUX COMMERCANTS ET QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE PAR X..., QU'IL ETAIT IMPOSE COMME COMMERCANT A LA PATENTE ET A LA TAXE POUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE SI X... AVAIT PRETENDU QUE CELA ETAIT PAR ERREUR QU'IL S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE EN FAIT SON ACTIVITE D'EXPERT, D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET DE CONSEIL CONTENTIEUX ETAIT UNIQUEMENT LIBERALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APPRECIANT LA PORTEE DES PRESOMPTIONS DE LA CAUSE ET DES PREUVES PRODUITES, A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE DU NON EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ET QU'IL ETAIT MAL FONDE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EN VUE DU RECOUVREMENT DE 1 644, 80 FRANCS DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DE MAJORATIONS DE RETARD PAR LA CAISSE PATRONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; QU'EN EFFET L'INTERESSE CHARGEANT HABITUELLEMENT ET MOYENNANT REMUNERATION DE DONNER SES SOINS AUX AFFAIRES D'AUTRUI, SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ANALYSAIT EN UNE ENTREPRISE D'AGENCE ET BUREAUX D'AFFAIRES, CE QUI CONFERAIT A X... EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, LA QUALITE DE COMMERCANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ADMINISTRATEUR DE BIENS.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - QUALITE - ADMINISTRATEUR DE BIENS.
Analyse : DOIT ETRE AFFILIE A L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LE TITULAIRE D'UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS, QUI, SE CHARGEANT HABITUELLEMENT ET MOYENNANT REMUNERATION DE DONNER SES SOINS AUX AFFAIRES D'AUTRUI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ANALYSANT EN UNE ENTREPRISE D'AGENCE ET BUREAU D'AFFAIRES LUI CONFERANT LA QUALITE DE COMMERCANT EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE.