COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - CONTESTATION SERIEUSE - NECESSITE - REGIME D'ASSISTANCE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE
Analyse : LE FAIT QU'UNE PARTIE ALLEGUE DEVANT LE JUGE CIVIL QU'ELLE A FORME OU VA FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME, UNE QUESTION PREJUDICIELLE MOTIVANT UN SURSIS A STATUER. ET LE JUGE CIVIL A QUI EST OPPOSEE UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE N'EST TENU A SURSEOIR A STATUER QUE SI CETTE EXCEPTION PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX. SAISIS, A TITRE D'EXCEPTION, D'UNE CONTESTATION DE LA LEGALITE DU REGIME D'ASSISTANCE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, ET PLUS SPECIALEMENT DES TEXTES QUI FIXENT LE MONTANT DES COTISATIONS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONTESTATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SERIEUX, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE NE PEUT ETRE FORMULEE SUR LA VALIDITE DES ORDONNANCES DU 8 SEPTEMBRE ET DU 31 OCTOBRE 1945, INTERVENUES A UN MOMENT OU LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE CUMULAIT LES POUVOIRS LEGISLATIF ET EXECUTIF, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE DECRET DU 8 JUIN 1951, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 EN VERTU DUQUEL IL A ETE PRIS, ACCORDE COMPETENCE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE POUR PROMULGUER LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE "FONCTIONNEMENT, MODES DE FINANCEMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES SOUMIS AU REGIME GENERAL CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE DE L'ENSEMBLE DES DIVERS REGIMES D'ASSISTANCE DE SECURITE SOCIALE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DES ORGANISMES CHARGES D'EXERCER LE RECOUVREMENT."