Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2002, 00-15.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 00-15558
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Niort, 1999-03-29, 1999-03-29
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocat : la SCP Bouzidi.

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 145-6 du Code du travail et l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le juge d'instance, qui connaît des contestations relatives à la saisie des rémunérations, juge en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 25 000 francs ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 29 mars 1999) a été rendu sur la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) qui sollicitait la saisie des rémunérations du travail de M. Dominique X..., pour obtenir le paiement de la somme de 89 508,72 francs ; Que la demande de la Caisse, excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Causes de la saisie supérieures au taux en dernier ressort .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande de saisie des rémunérations - Causes de la saisie supérieures au taux en dernier ressort
Analyse : Le jugement qui statue sur une demande de saisie des rémunérations du travail est susceptible d'appel dès lors que les causes de la saisie excèdent le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.