Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1970, 70-91.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91806
Décision attaquée : Cour d'Assises Marne 1970-06-24, 1970-06-24
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FELIX), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, AVEC ET SANS VIOLENCES, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 348 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AU VU DE REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS DE SAVOIR S'IL ETAIT COUPABLE D'AVOIR COMMIS CES CRIMES CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCES SUR LES PERSONNES DE BEATRICE ET ISABELLE X... ; ALORS QUE PUISQUE L'ATTENTAT A LA PUDEUR NE CONSTITUE PAR LUI-MEME NI UN CRIME, NI UN DELIT ET QU'IL NE DEVIENT PUNISSABLE QUE S'IL A ETE COMMIS SOIT AVEC VIOLENCES, SOIT SANS VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT, LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT PAS ETRE INTERROGES SUR DES FAITS POUR LESQUELS LA LOI N'A PAS PREVU DE PEINE ; ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCES SUR LES PERSONNES DE SES DEUX FILLES LEGITIMES ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES : -X...... EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR, CONSOMMES OU TENTES SUR LA PERSONNE DE BEATRICE X... ? -LADITE BEATRICE X... ETAIT-ELLE A L'EPOQUE DES FAITS... MINEURE AGEE DE PLUS DE QUINZE ANS ET DE MOINS DE VINGT ET UN ANS, NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE ? -LEDIT X...... EST-IL LE PERE LEGITIME DE LADITE BEATRICE X... ? ; ATTENDU QU'UNE SECONDE SERIE DE TROIS QUESTIONS IDENTIQUES CONCERNE DES ATTENTATS COMMIS SUR ISABELLE X... ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE, SI LES TROIS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 2, DU CODE PENAL PEUVENT FIGURER SOUS UNE INTERROGATION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION PORTE QUE LA PEINE A ETE PRONONCEE A LA MAJORITE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE DOIT ETRE PRONONCEE A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOTANTS ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, IL A ETE REPONDU A TOUTES LES QUESTIONS : OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT, QUI LUI SERT DE BASE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division des questions - Eléments constitutifs du crime.
Sommaire de référence : * ATTENTATS A LA PUDEUR - Cour d'assises - Questions - Eléments constitutifs - Division des questions.
Analyse : Aucun texte n'empêche de diviser la question sur les éléments constitutifs d'un crime notamment d'un attentat à la pudeur, sans violences, dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi.