Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 93-84.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 93-84277
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod.

REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 12 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 3 ans pour recel de vol aggravé et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel de vol aggravé ; " alors que le jugement frappé d'appel, et rendu par défaut, avait été frappé d'opposition par X... ; que, par cette opposition, le jugement déféré à la cour d'appel était nul et non avenu en toutes ses dispositions, et que la cour d'appel devait constater l'irrecevabilité de l'appel qui en avait été formé, et constater son complet dessaisissement " ; Attendu que, poursuivi pour recel de vol aggravé au préjudice des époux Y... et pour proxénétisme, Patrice X..., par jugement de défaut rendu le 6 mars 1990, a été condamné pour proxénétisme et relaxé pour recel ; Attendu que les 13 et 16 mars 1990, les époux Y..., parties civiles, et le ministère public ont relevé appel de cette décision, à laquelle X... a formé opposition le 18 octobre 1990 ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est déclarée valablement saisie des appels interjetés par les époux Y... et le ministère public des dispositions du jugement ayant relaxé X... du chef de recel, au motif que seules les dispositions de condamnation avaient été anéanties par son opposition ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, s'il est vrai qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application à celles des dispositions de la décision prononçant sa relaxe, à l'égard desquelles l'appel est ouvert au ministère public et à la partie civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Appel de la partie civile - Appel limité aux seules dispositions prononçant la relaxe - Recevabilité.
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Appel du ministère public - Appel limité aux seules dispositions prononçant la relaxe - Recevabilité
Analyse : S'il est vrai qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application à celles des dispositions de la décision prononçant sa relaxe, à l'égard desquelles l'appel est ouvert au ministère public et à la partie civile. (1).