Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1965, 63-12.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12075
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR ENTRE LE VELOMOTEUR, MONTE PAR X..., ET UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A RAPHAEL Z..., CONDUITE PAR SON FILS DANIEL ; QUE X... FUT BLESSE, QU'IL A DEMANDE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, A DANIEL ET RAPHAEL Z... ET LA COMPAGNIE " LA ZURICH ", LEUR ASSUREUR ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE X... ETAIT DEBITEUR DU DROIT DE PRIORITE, QUI ETAIT ABSOLU, ET SANS RECHERCHER SI LA MANOEUVRE DE CELUI-CI AVAIT REVETU, POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRE POUR L'EXONERATION DE SON GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-12.075 X... C/ CONSORTS Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GILBERT ET COUTARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC AU SEUL MOTIF QU'UN CONDUCTEUR ETAIT DEBITEUR DU DROIT DE PRIORITE, REJETER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AVEC LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, SANS RECHERCHER SI LA MANOEUVRE DU DEMANDEUR AVAIT REVETU POUR CE DERNIER LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRE POUR L'EXONERER.