Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-19.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-19668
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 1996-07-11, 1996-07-11
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Spinosi.

Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat des copropriétaires du ..., a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Véronique Ben (la société), qui par un dire a demandé l'annulatIon de la procédure en soutenant qu'elle n'avait reçu aucun des actes de poursuites à son siège social ; Attendu que, pour rejeter l'incident le Tribunal retient qu'il résulte des pièces produites que la société qui prétend avoir son siège social au ..., n'est pas en réalité domiciliée à cette adresse, où se trouve seulement un entrepôt et que c'est à juste titre que le créancier a fait signifier les différents actes au ... (14e) ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si le ... ne constituait pas l'adresse du siège social de la société tel qu'il résultait de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Registre du commerce et des sociétés - Extrait K bis - Mentions - Adresse du siège social .
Analyse : Dès lors qu'une société soutient qu'elle n'a reçu aucun des actes de poursuites de saisie immobilière à son siège social, les juges du fond doivent rechercher si l'adresse qu'elle déclare ne constituait pas son siège social tel qu'il résultait de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés.