Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1966, 65-91.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-91369

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 19 MARS 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX CERTIFICATS, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS, SOUS LA PREVENTION DE FABRICATION DE FAUSSES ATTESTATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT PRONONCE NON-LIEU ; QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A AINSI FAIT DROIT A CET APPEL, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QUE DES LORS UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LEQUEL LE POURVOI DU PREVENU EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 611 ET 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ETRE JUGE SUR QUATRE FAITS DE FAUX, COMMIS AU MOYEN DE LETTRES D'ENVOI DE BULLETINS DE SALAIRES, D'UN CERTIFICAT DU 29 SEPTEMBRE 1958, D'UNE LETTRE DU 22 DECEMBRE 1958 ET D'UNE LETTRE DU 27 JANVIER 1959 ; ALORS QUE LA COUR D'AMIENS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, N'ETAIT SAISIE QUE DU SEUL FAIT SUR LEQUEL LE PRECEDENT ARRET AVAIT OMIS DE STATUER, SOIT LA LETTRE DU 27 JANVIER 1959, QU'EN EFFET LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE SEULE CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EST EN PRINCIPE IRRECEVABLE, LE NON-LIEU AYANT ETEINT L'ACTION PUBLIQUE, QUE S'IL EN EST DIFFEREMMENT EN CAS D'OMISSION DE STATUER SUR LE POINT OMIS, LA CASSATION PRONONCEE DE CE CHEF N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DES AUTRES CHEFS, ALORS QUE C'EST DONC ILLEGALEMENT ET PAR SUITE D'UN EXCES DE POUVOIR QUE LA COUR DE RENVOI A SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE QUATRE CHEFS D'INCULPATION, QU'IL S'AGIT LA D'UNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVRA STATUER SUR TOUS LES FAITS QUI LUI SONT DENONCES PAR L'ARRET DE RENVOI COMME CONSTITUANT DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE ; QU'A CET EGARD, LEDIT ARRET PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES AU SENS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST RECEVABLE ; AU FOND ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME Y..., NEE Z... (GENEVIEVE), PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 20 JUIN 1963, CASSE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1962, EN CE QU'IL AVAIT CONFIRME LA DECISION DE NON-LIEU INTERVENUE EN FAVEUR DE X... ; QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DEVANT LAQUELLE LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES, A ETE SAISIE DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., TELS QU'ILS AVAIENT ETE SOUMIS AU JUGE D'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT, COMME IL L'A FAIT, STATUER SUR CHACUN DE CES FAITS, LA DECISION CASSEE AYANT ETE ANEANTIE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LEDIT X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DU CHEF DES QUATRE FAITS PRECISES DANS LE DISPOSITIF, AUX MOTIFS QUE TOUS LES DOCUMENTS INCRIMINES COMPORTENT SOIT DES INEXACTITUDES FLAGRANTES, SOIT DES ENONCIATIONS AMBIGUES ET QU'EN CE QUI CONCERNE X..., CERTAINES PRESOMPTIONS NE PERMETTENT PAS A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION D'ECARTER L'HYPOTHESE DE SA MAUVAISE FOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICULATIONS ESSENTIELLES CONTENUES DANS LE REQUISITOIRE AUX FINS DE NON-LIEU ET SELON LESQUELLES, SUR LE PREMIER FAIT, IL RESULTE DES DECLARATIONS DES INCULPES QUE L'ORDRE DE REDIGER DES BULLETINS DE SALAIRES INEXACTS A ETE DONNE PAR Y... A A..., SON SUBORDONNE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QU'EN SIGNANT L'UNIQUE LETTRE D'ENVOI D'UN BULLETIN DE SALAIRE DU 30 JUILLET 1957, X... AIT VU LE BULLETIN DE SALAIRE QUI Y A ETE JOINT, SUR LE DEUXIEME FAIT, QUE L'ATTESTATION DU 29 SEPTEMBRE 1958 NE CONTENAIT PAS D'INEXACTITUDE PUISQU'AUSSI BIEN UN SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL, S'ENTEND HABITUELLEMENT DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DONT LES MODES DE CALCUL DIFFERENT, SUR LE TROISIEME FAIT, QUE LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1958, ECRITE SPONTANEMENT PAR X... S'EXPLIQUAIT PAR DES DISSENTIMENTS ENTRE LUI-MEME ET Y... ET PAR UNE FORTE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SFAF, SUR LE QUATRIEME FAIT, QU'AU MOMENT OU X... A ECRIT LA LETTRE DU 27 JANVIER 1959, IL CROYAIT, SUR LA FOI DES DECLARATIONS DE SON COMPTABLE, QU'Y... NE TOUCHERAIT QUE 69909 FRANCS DE COMMISSIONS EN JANVIER 1959 ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CES DECISIONS SATISFASSENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1591 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES, OU A DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, EST EN PRINCIPE RECEVABLE ; MAIS ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, C'EST LE PREVENU LUI-MEME, ALORS QU'IL S'EST ABSTENU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES CONCLUSIONS ECRITES, QUI PRETEND REPROCHER A CETTE JURIDICTION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICULATIONS ESSENTIELLES CONTENUES DANS LES REQUISITIONS ECRITES, TENDANT AU NON-LIEU, QUI ONT ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE PUBLIC, LEQUEL, D'AILLEURS, N'A PAS JUGE UTILE DE SE POURVOIR ; ATTENDU QU'UN TEL MOYEN N'EST PAS RECEVABLE, EN CE QU'IL EST FORMULE PAR LE PREVENU ; ATTENDU D'AILLEURS QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRAIREMENT A L'AVIS DU MINISTERE PUBLIC, A JUGE QUE LES FAITS DE LA PRESENTE POURSUITE JUSTIFIAIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR EN POLICE CORRECTIONNELLE, CETTE APPRECIATION EST, EN L'ETAT, SOUVERAINE, DES LORS QU'ELLE N'EST ENTACHEE NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR AYANT REPONDU AUX REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL EN CE QU'ELLES AVAIENT D'ESSENTIEL ET N'AYANT ETE NULLEMENT DANS L'OBLIGATION DE DISCUTER CE QUI NE CONSTITUAIT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LEDIEU ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Omission de statuer sur une demande des parties - Moyen tiré par le prévenu d'un prétendu défaut de réponse à des réquisitions écrites du Ministère public concluant au non-lieu (non).
Analyse : Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de la poursuite, qu'elle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation.