COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 60 40 784 ET 60 40 785; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, MODIFIEE, DE L'ARRETE RELATIF AUX SALAIRES DU 2 JANVIER 1946 ET DE L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1946, ENSEMBLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA CONVENTION PASSEE, LE 25 MARS 1947, ENTRE LES ETABLISSEMENTS JACOLIN ET GROS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GROS RESTE LONGTEMPS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JACOLIN (BRODERIES MECANIQUES) A CALUIRE (RHONE) A APPELE LES EMPLOYEURS APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITES DES CADRES; QUE CELLE-CI A ETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LYON AUQUEL LA CAISSE D'ENTRAIDE DES TEXTILES DU SUD-EST (CETSE) A FAIT TIERCE OPPOSITION, QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE A CETTE DERNIERE INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RECU EN LA FORME LA CETSE EN SA TIERCE OPPOSITION ET L'AGIRC EN SON INTERVENTION, DE LES EN AVOIR DEBOUTEES COMME MAL FONDEES ET ORDONNE QUE LES JUGEMENTS DES 4 MAI 1956 ET 2 MAI 1958 SORTIRAIENT LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET, AUX MOTIFS QUE LE COEFFICIENT DE 289, RESULTANT DE L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1946, AVAIT ETE PORTE AU PROFIT DE GROS A 434,25 PAR LA CONVENTION DU 25 MARS 1947 ET QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE JOURNET QUE GROS, "PROPRIETAIRE" D'UN BREVET D'INVENTION, SE CLASSAIT BIEN AU-DESSUS DU SIMPLE CONTREMAITRE; ALORS, D'UNE PART, QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS SUSVISE, LA COTE HIERARCHIQUE BRUTE DE L'INTERESSE DOIT ETRE EGALE OU SUPERIEURE A 300 ET QU'IL EST ACQUIS EN L'ESPECE, QUE CELLE DE GROS, DONT LA REMUNERATION REELLE NE POUVAIT INFLUER SUR LA QUALIFICATION AU REGARD DU REGIME DE RETRAITES, ETAIT FIXEE, DEPUIS LE 1ER MAI 1947, A 289; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFONDU LES NOTIONS DE SALAIRE REEL, COTE HIERARCHIQUE BRUTE ET COEFFICIENT DE BASE ET DENATURE LE CONTRAT DU 25 MARS 1947, QUI, RELATIF A LA REMUNERATION INDIVIDUELLE DE GROS, SE REFERAIT EXPRESSEMENT A L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1946 EN MAINTENANT LA COTE HIERARCHIQUE BRUTE DE 289 ET EN SE BORNANT A Y ADAPTER LE COEFFICIENT DE BASE SERVANT AU CALCUL DU TAUX MENSUEL DES APPOINTEMENTS, EN LE PORTANT DE 108 A 112; ALORS ENFIN QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE GROS AURAIT CESSE D'ETRE "CONTREMAITRE DE FABRICATION" AU SENS DE L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1946, QUALITE VISEE, DE SURCROIT, DANS LA CONVENTION DU 25 MARS 1947, LE JUGEMENT ATTAQUE, D'AILLEURS ENTACHE D'ERREUR LORSQU'IL ATTRIBUE A GROS LA PROPRIETE DU BREVET APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS JACOLIN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE QUE L'ASSIMILATION REVENDIQUEE PAR GROS POUVAIT DECOULER, AU SENS DE L'ARTICLE 4 BIS, DES FONCTIONS PAR LUI REMPLIES; MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QUE LE TRIBUNAL ET L'EXPERT, DONT LES JUGES DU FOND ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS, ONT RELEVE QUE GROS, BIEN QUE QUALIFIE DE CONTREMAITRE PAR SON CONTRAT, AVAIT DANS L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT UNE SITUATION "EXCEPTIONNELLE" PARCE QU'IL AVAIT FAIT UNE INVENTION AYANT PERMIS AUX ETABLISSEMENTS JACOLIN DE PRENDRE UN BREVET POUR LES BRODERIES CHENILLE ET D'ETRE AINSI LES MAITRES DU MARCHE SUR CE PRODUIT; QUE CETTE SITUATION LUI A DONNE "AUSSI BIEN SUR LE PERSONNEL QUE SUR LA FABRICATION EN GENERAL UNE INFLUENCE DONT LES AFFAIRES JACOLIN ONT BENEFICIE" ET QUE SES EMPLOYEURS "DEVAIENT" LE CLASSER A UN COEFFICIENT DEPASSANT LARGEMENT 300; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1946, RELATIF AUX SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSISTANTS DES INDUSTRIES DU TEXTILE, LA CATEGORIE TYPE SERVANT DE REPERE POUR LE CLASSEMENT DES COLLABORATEURS EST LA CATEGORIE IV POUR LES AGENTS DE MAITRISE AYANT LA CHARGE D'UN SECTEUR IMPORTANT DANS L'ENTREPRISE, AVEC DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ETENDUES ET UNE LARGE PART D'INITIATIVE, ET CEUX QUI, MEME SANS COMMANDEMENT NI SURVEILLANCE, PEUVENT LEUR ETRE ASSIMILES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU DE LEURS RESPONSABILITES, AVEC UN COEFFICIENT DE BASE DE 310; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GROS DEVAIT ETRE CLASSE DANS CETTE CATEGORIE EN RAISON DE SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET DE SON AUTORITE SUR LE PERSONNEL, D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS GROS A ETE ADMIS A JUSTE TITRE A BENEFICIER DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON. N° 60 40 784. L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES C/ GROS ET AUTRE. N° 60 40 785. LA CAISSE D'ENTRAIDE DU TEXTILE DU SUD-EST C/ GROS ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M DURAND - AVOCAT GENERAL: M MELLOTTEE - AVOCATS: MM LE BRET ET NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - TEXTILES - AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DE BRODERIES MECANIQUES, BIEN QUE QUALIFIE DE CONTREMAITRE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT DANS L'ETABLISSEMENT UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE PARCE QU'IL AVAIT FAIT UNE INVENTION AYANT PERMIS A SON EMPLOYEUR DE PRENDRE UN BREVET SUR LES BRODERIES CHENILLE ET D'ETRE AINSI LE MAITRE DU MARCHE SUR CE PRODUIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE DOIT BENEFICIER DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LEURS CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE CE SALARIE DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES AU COEFFICIENT DE BASE 310, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1946 RELATIF AUX SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU TEXTILE.