Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1976, 75-92.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92786
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1975-10-15, 1975-10-15
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON AYANT STATUE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1975, QUI L'A DEBOUTE DE LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES PAR LUI FORMEE CONTRE Y... (ALFRED) DU CHEF DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 11, 13-1, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1966, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES L 433-11, 433-13, 420-22, 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, JUGE DE RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE DE L'ACTION CIVILE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE AVEC L'ASSENTIMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE IRREGULIEREMENTCOMPOSE, LA COUR D'APPEL A D'ABORD DIT QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE DU POINT DE SAVOIR SI LE COMITE POUVAIT VALABLEMENT SIEGER BIEN QUE TROIS POSTES SUR SIX FUSSENT DEMUNIS DE TITULAIRES, ENSUITE QUE SA COMPOSITION AVAIT ETE REGULIERE, LE NON-REMPLACEMENT DU DEUXIEME DELEGUE TITULAIRE DU COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES PAR LE DELEGUE SUPPLEANT DU COLLEGE AGENTS DE MAITRISE N'ETANT PAS PUNISSABLE, BIEN QU'EXIGE PAR LA LOI, CAR IL N'ETAIT PAS LE FAIT DU CHEF D'ENTREPRISE MAIS AVAIT ETE CONNU DE TOUS ET ACCEPTE SANS PROTESTATION ; " ALORS D'UNE PART, QUE, SI LA CASSATION EXCLUAIT L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE PAR L'ABSENCE D'ELECTIONS POUR REMPLACER LES MEMBRES MANQUANTS, ELLE S'ETENDAIT A L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE AVEC LE CONSENTEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMPOSE DANS LE NOMBRE DE SES MEMBRES COMMUNS DANS LE REMPLACEMENT DE L'UN D'EUX ; " QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTRAVE INCOMBE AU CHEF D'ENTREPRISE QUI A LA CHARGE DE CONVOQUER LE COMITE ET QUI LE PRESIDE, QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI QUI DOIT ETRE APPLIQUEE MEME SI NUL NE LA REVENDIQUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A INSTITUE UNE EXCUSE ILLEGALE ; " ET ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT VALABLEMENT SIEGER S'IL N'EST PAS CONSTITUE AVEC LE NOMBRE DE DELEGUES AGENTS DE MAITRISE ET DE DELEGUES OUVRIERS ET EMPLOYES PRESCRIT PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE AU CHEF D'ETABLISSEMENT Y... D'AVOIR COMMIS LE DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EN PRONONCANT LE LICENCIEMENT DU DELEGUE X...SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN ASSENTIMENT QUI N'AURAIT PAS ETE VALABLEMENT DONNE PAR UN COMITE D'ENTREPRISE REGULIEREMENT COMPOSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ETABLIE CETTE PREVENTION, L'ARRET RELEVE QUE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ETAIT CONSTITUEE A L'ORIGINE PAR TROIS ELUS TITULAIRES ET TROIS SUPPLEANTS ; QUE, PAR SUITE DU DEPART OU DE LA DEMISSION DE PLUSIEURS DE CES ELUS, IL NE RESTAIT EN FONCTION, AU JOUR DE LA REUNION CONSIDEREE, QUE DEUX TITULAIRES ET UN SUPPLEANT ; QUE TOUTEFOIS, CE DERNIER AYANT ETE ELU SUR UNE LISTE PRESENTEE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI AVAIT PRESENTE LA LISTE SUR LAQUELLE AVAIT ETE ELU LE TITULAIRE A REMPLACER, IL AVAIT LUI-MEME ACQUIS DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ALORS EN VIGUEUR, LA QUALITE DE TITULAIRE ; QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS TITULAIRES S'ETANT TROUVE AINSI COMPLETE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT VALABLEMENT DELIBERER SUR LE LICENCIEMENT EVENTUEL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSIDERENT ENSUITE QUE, S'IL PARAIT " VRAISEMBLABLE " QUE LE SUPPLEANT DEVENU MEMBRE TITULAIRE DU COMITE, BIEN QU'AYANT ASSISTE A LA REUNION, N'AIT PAS PARTICIPE AU VOTE, CETTE SEULE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SERAIT PAS DE NATURE A VICIER LA DELIBERATION, AUCUN QUORUM N'ETANT EXIGE RELATIVEMENT AU NOMBRE DES VOTANTS ; QU'AU SURPLUS ELLE NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU CHEF D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE REVENDIQUER L'EXERCICE DE SES PREROGATIVES LEGALES ; QUE NI LES AUTRES MEMBRES ELUS DU COMITE NI LES REPRESENTANTS SYNDICAUX N'ONT RECLAME QU'IL PRIT PART AU SCRUTIN, ET QU'ENFIN SON ABSTENTION AURAIT ETE LE RESULTAT DES " AFFIRMATIONS ERRONEES MAIS IMPERATIVES " DE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, AU VU DES CONSTATATIONS DE FAIT PRECITEES QUI, EN L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, S'IMPOSENT A LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN NI INSTITUER UNE EXCUSE ILLEGALE, CONSIDERER COMME ELLE L'A FAIT QUE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT POURSUIVI NE SE TROUVAIT PAS ETABLIE EN L'ESPECE A LA CHARGE DU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise - Comité légalement composé - Nécessité - Exigence d'un quorum (non).
Analyse : Est de nature à constituer une atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel le licenciement d'un délégué fondé sur l'assentiment d'un comité d'entreprise n'ayant pas la composition exigée par les textes. En revanche, aucun quorum n'est exigé relativement au nombre des votants (1).