COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 2271, 1356, 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TORREFACTION MAKLI, GASTARD ET SOMMER FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MICHEL, SON ANCIEN CHEF COMPTABLE, LICENCIE LE 23 JUILLET 1960, UNE FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, REJETANT SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE SES ECRITURES UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE LADITE PRESCRIPTION A LA FIN DE L'ANNEE 1960, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT ETE AMENEE A S'EXPLIQUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE POUR DEMONTRER QU'ELLE NE DEVAIT PAS, NE COMPORTAIT AUCUN AVEU DE NON-PAIEMENT DE SA PART, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN LITIGE PORTANT SUR LA GRATIFICATION VERSEE PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL SOUS FORME DE TREIZIEME MOIS, CELUI-CI AVAIT UN DROIT ACQUIS AUDIT VERSEMENT MOIS PAR MOIS, EN SORTE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION COMMENCAIT A COURIR AU JOUR DU DEPART DE MICHEL DE X... DONT IL FUT L'EMPLOYE JUSQU'AU 25 JUILLET 1960 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE TORREFACTION MAKLI GASTARD ET SOMMER, QUI S'ETAIT OBSTINEE A NE PAS PRODUIRE SON LIVRE DE SALAIRES, ALORS QUE LA PRODUCTION EN AVAIT ETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, ET QUI NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE COMPRISE DANS LES SOMMES TOUCHEES PAR MICHEL ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 JUILLET 1960, NI DANS LA PRIME DE VACANCES PAYEE EN JUIN 1960, S'ETAIT LIVREE A DES CALCULS VARIES ET SAVANTS POUR ALLEGUER D'ABORD QU'ELLE NE DEVAIT PLUS RIEN A MICHEL, RECONNAITRE ENSUITE QU'ELLE RESTAIT LUI DEVOIR 100 FRANCS, POUR REVENIR ENFIN A SA PREMIERE VERSION, MAIS AVEC DES CHIFFRES AUTRES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE AVAIT AINSI IMPLICITEMENT AVOUE NE PAS AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET QUEL QUE SOIT LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COLMAR. N° 61-40630. SOCIETE TORREFACTION MAKLI ET AUTRES C / MICHEL. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AYANT VARIE DANS SES DECLARATIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR UN EMPLOYEUR A UNE DEMANDE D'UN SALARIE, EN DEDUISANT UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE DE L'ATTITUDE DE CET EMPLOYEUR QUI, TOUT EN S'OBSTINANT A NE PAS PROCEDER A LA PRODUCTION DE SON LIVRE DE SALAIRES, ORDONNEE JUDICIAIREMENT, S'EST LIVRE A DES CALCULS VARIES ET SAVANTS POUR ALLEGUER D'ABORD QU'IL NE DEVAIT PLUS RIEN, SE RECONNAITRE ENSUITE REDEVABLE D'UN RELIQUAT, ET REVENIR ENFIN A SA PREMIERE VERSION, MAIS AVEC DES CHIFFRES DIFFERENTS. ET DES LORS QUE LA PRESCRIPTION EST ECARTEE, PEU IMPORTE QUE LES JUGES EN AIENT FIXE LE POINT DE DEPART A UNE DATE PRETENDUMENT ERRONEE.