Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1971, 70-13.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13320
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-07, 1970-04-07
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DELIVRE PAR ASSAM, LE 1ER AVRIL 1969, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE ETABLI LE 31 MARS 1969 N'ETABLIRAIT PAS QUE L'APPELANT ETAIT DOMICILIE LE 1ER AVRIL 1969 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CE CERTIFICAT ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS D'UN ACTE INCOMBE A LA PARTIE QUI ARGUE CET ACTE DE NULLITE ; QU'EN ENONCANT QUE LE DIT CERTIFICAT QUI PROUVAIT LA DEMEURE DE L'APPELANT A SA DATE NE DEMONTRAIT NULLEMENT QUE CELUI-CI AVAIT LE LENDEMAIN CHANGE DE DOMICILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - NULLITE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS D'UN ACTE INCOMBE A LA PARTIE QUI ARGUE CET ACTE DE NULLITE. EST DONC JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA NULLITE D 'UN ACTE D'APPEL, ENONCE QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE ETABLI LA VEILLE DE CE RECOURS, QUI PROUVE LA DEMEURE DE L'APPELANT A SA DATE, NE DEMONTRE NULLEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT, LE LENDEMAIN CHANGE DE DOMICILE.