Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 OCTOBRE 1963) QUE LA SOCIETE " GANTERIE FRANCAISE", LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A CANNES, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A JEAN X..., ETAIT AUTORISEE PAR SON BAIL A EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE LA BONNETERIE ET DE LA GANTERIE; QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE " ARIE " AVAIT PRIS EN LOCATION DANS LE MEME IMMEUBLE UN AUTRE LOCAL ET QUE SON BAIL LUI PERMETTAIT D'Y EXPLOITER TOUT COMMERCE DE LUXE A L'EXCEPTION DES COMMERCES DE GANTERIE ET DE BONNETERIE; QUE LA SOCIETE DE " GANTERIE FRANCAISE " AYANT FAIT CONSTATER PAR DES PROCES-VERBAUX D'HUISSIER QUE LA SOCIETE " ARIES " VENDAIT DIVERS ARTICLES, FOULARDS, CARRES DE SOIE, SACS A MAIN ET MAILLOTS DE BAIN, QUI, D'APRES ELLE, SONT DES ARTICLES DE COMMERCE DE GANTERIE ET DE BONNETERIE, A FAIT ASSIGNER X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE POUR L'OBLIGER, SOUS ASTREINTE, A FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE " ARIES " D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE BONNETERIE DONT LA DEFINITION AVAIT ETE DONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1959, DANS UNE AUTRE INSTANCE, EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST GRIEF A CET ARRET D'AVOIR D'AVOIR CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 NOVEMBRE 1959 QUE LA SOCIETE " ARIES " AURAIT BIEN VENDU DES PRODUITS FAISANT PARTIE ESSENTIELLEMENT DU COMMERCE DE BONNETERIE ET ACCESSOIREMENT DU COMMERCE DE GANTERIE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION FAITE A CETTE SOCIETE DE VENDRE DES PRODUITS DE BONNETERIE ET DE GANTERIE S'ETENDAIT AUX ACCESSOIRES DE CES COMMERCES ADMIS PAR L'USAGE, PUISQU'EN MATIERE COMMERCIALE L'USAGE FAIT LOI, ALORS QUE D'UNE PART, SELON LE POURVOI L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1959, S'IL CLASSAIT PARMI LES OBJETS DEVANT ENTRER DANS LE CADRE DE LA BONNETERIE LES MAILLOTS DE BAIN, CONSTATAIT SEULEMENT QUE C'EST EN VERTU D'UN USAGE COURANT QUE LES COMMERCANTS EN GANTERIE POUVAIENT VENDRE DES FOULARDS, DES SACS ET DES PARAPLUIES, QUE C'EST DONC EN CONTRAVENTION AVEC LES TERMES DE CET ARRET QUE LA COUR VIENT DECIDER QUE LA VENTE DES FOULARDS FAISAIT PARTIE ESSENTIELLEMENT DU COMMERCE DE BONNETERIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONCURRENCE IRREGULIERE NE PEUT EXISTER, LORSQU'IL S'AGIT DE VENTE D'ACCESSOIRES AU COMMERCE AUTORISE DANS LES LIEUX, QU'AUTANT QUE LES OBJETS VENDUS EN RAISON DE L'USAGE CONSTITUENT L'ACCESSOIRE NORMAL ET NECESSAIRE DES COMMERCES AUTORISES OU PROTEGES PAR LE CONTRAT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE REFERE QUE PAR UN MOTIF CONDITIONNEL AU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1959, LORSQU'ELLE RELEVE QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE " ARIES " AURAIT VENDU DES PRODUITS FAISANT ESSENTIELLEMENT PARTIE DU COMMERCE DE BONNETERIE, NOTAMMENT LES FOULARDS ET QU'ELLE NE CONTREDIT PAS LES TERMES DE CET ARRET ANTERIEUR EN PRESCRIVANT A L'EXPERT DE RECHERCHER SI LES ARTICLES DONT LA VENTE EST REPROCHEE A LA SOCIETE " ARIES " DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ENTRANT PAR ESSENCE OU PAR USAGE DANS LE COMMERCE DE BONNETERIE OU DE GANTERIE; QUE D'AUTRE PART, EN MATIERE COMMERCIALE, LE JUGE DU FOND PEUT SE FONDER SUR UN USAGE DONT IL LUI APPARTIENT DE CONSTATER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : USAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - MATIERE COMMERCIALE
Analyse : EN MATIERE COMMERCIALE, LE JUGE DU FOND PEUT SE FONDER SUR UN USAGE DONT IL LUI APPARTIENT DE CONSTATER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE.