Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 95-15.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-04-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-15378
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-03-29, 1995-03-29
Président : Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française du commerce extérieur a poursuivi M. X... en paiement des soldes de deux comptes ouverts par lui en sa qualité de syndic de copropriétés sous les intitulés " X.../Mansat " et " X.../syndicat des copropriétaires du ... " ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. X... ne saurait opposer valablement une cessation de ses fonctions, même signalée à la banque, pour refuser d'apurer un compte, pas plus qu'une mainlevée de garantie concédée pour une activité générale qui ne saurait valoir renonciation à l'apurement de comptes distincts ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les comptes n'avaient pas été ouverts par M. X..., non pas à titre personnel, mais en sa qualité de mandataire du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires désignés dans les intitulés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Compte bancaire ouvert en cette qualité - Paiement du solde - Condamnation - Condition .
Sommaire de référence : BANQUE - Compte - Mandataire - Syndic de copropriété - Compte bancaire ouvert en cette qualité - Paiement du solde - Condamnation - Condition
Analyse : Une cour d'appel ne peut condamner une personne au paiement des soldes de comptes ouverts par elle en qualité de syndic de copropriété au motif qu'elle a cessé ses fonctions ou qu'elle a donné mainlevée d'une garantie concédée pour une activité générale, sans rechercher si ces comptes n'avaient pas été ouverts par cette personne non à titre personnel mais en sa qualité de mandataire du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires désignés dans les intitulés.