Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-12149
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-12-22, 1971-12-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y..., EN RAISON DE L'OCCUPATION ABUSIVE DE SON LOGEMENT PAR DAME X..., SON EX-BELLE-FILLE, SE BORNE A ANALYSER LA DEMANDE ET A ORDONNER UN CONSTAT POUR RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES LOYERS ONT ETE PAYES, ET POUR " REUNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES PERMETTANT A LA COUR DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE " ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE NI SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'OCCUPATION DE DAME X..., NI SUR LE PRINCIPE MEME DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, A RENDU UN ARRET PREPARATOIRE, QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITVE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - JUGEMENT ORDONNANT UN CONSTAT.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - DEMANDE - DECISION ORDONNANT UN CONSTAT - DECISION PREPARATOIRE.
Analyse : LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN LOCATAIRE INVOQUANT L'OCCUPATION ABUSIVE DE SON LOGEMENT PAR UN TIERS, SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS SE PRONONCER NI SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'OCCUPATION, NI SUR LE PRINCIPE DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE.