COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ; ATTENDU QUE, SI LA CONSTATATION PAR LE JUGE PENAL DE LA NATURE DU DOMMAGE S'IMPOSE AU CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE, C'EST A LA CONDITION QUE LE JUGE PENAL AIT ETE SAISI DE L'INFRACTION SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION INTENTEE DEVANT LE JUGE CIVIL ; QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LE JUGE CIVIL CONSERVE SON ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION, DANS LA MESURE OU IL NE DECIDE RIEN D'INCONCILIABLE AVEC CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE AU CRIMINEL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS B..., AYANT ETE RENVERSE DE BICYCLETTE, LE 7 JANVIER 1956, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE MARECHAL DES LOGIS BEALU, DECEDA, LE 14 DE CE MEME MOIS, APRES CRISE DE DELIRIUM TREMENS, QU'APRES INFORMATION JUDICIAIRE, BEALU FUT RENVOYE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI LE DECLARA COUPABLE DE CE DELIT ; ATTENDU QUE VEUVE B..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE MICHEL ET DE LILIANE B... SES DEUX Z... MINEURS, A ASSIGNE BEALU DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI Y... FAIT Y... DECES DE SON MARI ; QUE BEALU ET SON ASSUREUR, "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE" ONT APPELE EN CAUSE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; QUE DEMOISELLE JEANNINE B... ET LES EPOUX C..., Z... A... Y... X..., SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'AFIN DE DEBOUTER LES CONSORTS B... DE LEURS DEMANDES, LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR QUALIFIER L'INFRACTION ET PRONONCER LA CONDAMNATION, AVAIT PRECISE LA NATURE DU DOMMAGE ET AVAIT DECLARE QUE CELUI-CI NE CONSISTAIT PAS EN UN DECES, MAIS EN DE SIMPLES BLESSURES ; QUE CETTE CONSTATATION DU JUGE PENAL S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SAISI CONTRE BEALU, DE LA SEULE PREVENTION DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, LE JUGE PENAL, QUI NE POUVAIT LA RETENIR SANS CONSTATER L'EXISTENCE DU DOMMAGE CARACTERISTIQUE DE L'INFRACTION, N'AVAIT DONC PAS NECESSAIREMENT A JUGER QUE CELUI-CI N'EXCEDAIT PAS LA MESURE PREVUE PAR LA LOI ; QUE, DES LORS, AU JUGE CIVIL, DEVANT QUI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT, ENSUITE, INVOQUE LE FAIT QUE LE DECES DE B... DERIVAIT DE SES BLESSURES, IL N'ETAIT NULLEMENT INTERDIT D'ACCUEILLIR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR UN HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE, POUR S'ETRE DETERMINEE AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE PRINCIPE, ET, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE, VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 9 MARS 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-11.303. B... C/ BEALU ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : MM. CHAREYRE, SOURDILLAT ET REMOND. A RAPPROCHER : 17 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 446 (1E), P. 315.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - CONDAMNATION POUR BLESSURES - ACTION CIVILE FONDEE SUR UN HOMICIDE - RECEVABILITE
Analyse : SI LA CONSTATATION PAR LE JUGE PENAL DE LA NATURE DU DOMMAGE S'IMPOSE AU CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE, C(EST A LA CONDITION QUE LE JUGE PENAL AIT ETE SAISI DE L'INFRACTION SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION INTENTEE DEVANT LE JUGE CIVIL. DANS LE CAS CONTRAIRE, LE JUGE CIVIL CONSERVE SON ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION, DANS LA MESURE OU IL NE DECIDE RIEN D'INCONCILIABLE AVEC CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE AU CRIMINEL. LE JUGE PENAL SAISI DE LA SEULE PREVENTION DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE - QU'IL NE PEUT RETENIR SANS CONSTATER L'EXISTENCE DU DOMMAGE CARACTERISTIQUE DE L'INFRACTION - N'A DONC PAS NECESSAIREMENT A JUGER QUE CELUI-CI N'EXCEDE PAS LA MESURE PREVUE PAR LA LOI. IL S'ENSUIT QUE BIEN QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE AIT, POUR QUALIFIER L'INFRACTION REPROCHEE A UN AUTOMOBILISTE AUTEUR D'UN ACCIDENT, PRECISE LA NATURE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ET DECLARE QUE CELUI-CI NE CONSISTAIT PAS EN UN DECES MAIS EN DE SIMPLES BLESSURES, IL N'EST NULLEMENT INTERDIT AU JUGE CIVIL D'ACCUEILLIR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UN HOMICIDE INVOLONTAIRE.