COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CONTRAT A ETE PASSE LE 26 FEVRIER 1954 ENTRE LES EPOUX Y... ET LA COOPERATIVE REGIONALE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE L'ELEVATION A RENNES D'UN BATIMENT EN CO-PROPRIETE; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE :"SERONT COMMUNS : LE SOL (SAUF L'USAGE DES PARTIES PREVUES POUR L'EDIFICATION DES DEPENDANCES), LES GROS MURS DE FACADE, PIGNONS DE REFEND, LES CHARPENTES, LA TOITURE, LES TUYAUX DE DESCENTE DES EAUX DE PLUIE, LES TETES DE CHEMINEE, LES FACADES ET LES FENETRES, LES CANALISATIONS D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE OU DU TOUT A L'EGOUT, SAUF LES PARTIES AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN PROPRIETAIRE ET LE SECHOIR"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR CONDAMNE LA COOPERATIVE A ETABLIR DANS LE GRENIER SITUE AU CINQUIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE UN SECHOIR COMMUN, EN DENATURANT LA CLAUSE CITEE, EN RETENANT UNE LETTRE DU NOTAIRE POUR VALOIR PREUVE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU A L'ACTE ET EN MECONNAISSANT LES LIMITES DU POUVOIR DU REPRESENTANT DE LA COOPERATIVE ET LE FAIT QU'UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE, NON ACCEPTEE, NE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT AMBIGUE; QU'EN DECLARANT QUE :"POUR DECIDER QUE L'INTENTION DES PARTIES, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION SUS-INDIQUEE, ETAIT D'AFFECTER LE SECHOIR A L'USAGE COMMUN, LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LE MEMBRE DE PHRASE "SAUF LES PARTIES AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN PROPRIETAIRE" S'APPLIQUAIT UNIQUEMENT AUX CANALISATIONS D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE OU TOUT A L'EGOUT ET QUE, L'EXCLUSION DES PARTIES COMMUNES INDIQUEE PAR LE MOT "SAUF" NE POUVAIT DE TOUTE EVIDENCE COMPRENDRE LE SECHOIR", LA COUR A DONNE DE CETTE CLAUSE UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI EXCLUT, PAR SA NECESSITE, TOUTE DENATURATION; QUE, S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE, S'IL EST OBSCUR OU AMBIGU; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU, A CETTE FIN, FAIRE ETAT AUSSI BIEN D'UNE LETTRE DU NOTAIRE QUE D'UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE NON ACCEPTEE; QUE LE POUVOIR DU REPRESENTANT DE LA COOPERATIVE, LIMITE, A L'UTILE ET AU NECESSAIRE, ETAIT IMPRECIS ET A ETE SOUVERAINEMENT INTERPRETE DANS SON ETENDUE PAR LA COUR, LORSQUE CELLE-CI A DECIDE QUE LA SIGNATURE PAR CE REPRESENTANT "DE LA CONVENTION, TELLE QU'ELLE ETAIT REDIGEE PAR ME X..., APRES L'ADJONCTION DES MOTS "ET LE SECHOIR", ENGAGE LA COOPERATIVE"; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE AMBIGUE (NON)
Analyse : 1° L'INTERPRETATION SOUVERAINE DONNEE D'UNE CLAUSE AMBIGUE PAR LES JUGES DU FOND EXCLUT, PAR SA NECESSITE, TOUTE DENATURATION.