Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60596
Décision attaquée : Tribunal d'instance Puteaux 1978-03-10, 1978-03-10
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA PROCEDURE INTENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT QUI CONTESTAIT LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IGLA, AU MOTIF QUE LA CONVOCATION ADRESSEE PAR LE GREFFE A L'EMPLOYEUR POUR L'AUDIENCE DU 24 FEVRIER 1977 LUI ETAIT PARVENUE LA VEILLE DE CE JOUR, SANS QUE FUT RESPECTE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PREPARER SA DEFENSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT REGULIEREMENT ENGAGE LA PROCEDURE ET QU'IL INCOMBAIT AU JUGE DE LA REGULARISER PAR UNE REMISE DE CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Délai - Inobservation.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai - Inobservation.
Analyse : Encourt la cassation le jugement déclarant nulle une procédure en contestation de la composition de la liste électorale établie en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société, au motif que la convocation adressée par le greffe à l'employeur lui était parvenue la veille de l'audience sans que fût respecté le délai de trois jours prévu par l'article R 420-4 du Code du travail, alors que l'inobservation de ce délai n'était pas imputable à la demanderesse qui avait régulièrement engagé la procédure et qu'il incombait au juge de la régulariser par une remise de cause.