Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 13 MARS 1962) QUE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS POMEON ET CIE" A FOURNI A LA SOCIETE "LABORATOIRES REYGAGNE", SUR SA COMMANDE DE JANVIER 1958, 110000 EMBOITAGES DESTINES A CONTENIR UNE GELEE LAXATIVE AYANT COULEUR DE MIEL ET DITE "TRANSITOL" ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CES EMBOITAGES SERAIENT INTERIEUREMENT REVETUS D'UNE SUBSTANCE, DITE "ALULAQUE", DEVANT EN ASSURER L'ETANCHEITE ; QUE CETTE PREMIERE LIVRAISON FUT ASSUREE AVEC UN REVETEMENT INCOLORE QUI DONNA SATISFACTION ; QUE PAR LA SUITE, D'AUTRES COMMANDES AYANT ETE FAITES PAR LE MEME CLIENT, LES "ETABLISSEMENTS POMEON" LUI ONT FOURNI LES MEMES EMBOITAGES, MAIS AVEC UNE ALULAQUE LEGEREMENT TEINTEE DE VERT ; QUE CETTE TEINTE AYANT MODIFIE LA COLORATION APPARENTE DU "TRANSITOL", LA SOCIETE "REYGAGNE" SE PLAIGNIT DES INCONVENIENTS QUI EN RESULTAIENT POUR L'ECOULEMENT DU PRODUIT DANS LA CLIENTELE ET ASSIGNA, LE 12 MAI 1959, SON FOURNISSEUR, TANT EN REMBOURSEMENT DE 8923648 FRANCS POUR PERTES SUBIES PAR ELLE, EN BOITES PLEINES AINSI QU'EN BOITES VIDES, QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; QUE, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LES "ETABLISSEMENTS POMEON" RECLAMERENT, NOTAMMENT, LE VERSEMENT DES FACTURES IMPAYEES ET APPELERENT EN GARANTIE LEUR FABRICANT, LES "ETABLISSEMENTS COQUILLARD" ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL REJETERENT LES DEMANDES DES "LABORATOIRES REYGAGNE" ET FIRENT DROIT A CELLES DES "ETABLISSEMENTS POMEON" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI CONSTATE QUE, DANS UN MARCHE PORTANT SUR LA FOURNITURE DE BOITES DESTINEES A CONTENIR UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE, LE FOURNISSEUR, PAR UNE DECISION UNILATERALE ET POUR SA SEULE COMMODITE PERSONNELLE, AVAIT SUBSTITUE SANS AVERTISSEMENT, EN COURS D'EXECUTION DUDIT MARCHE, AU REVETEMENT INCOLORE JUSQU'ALORS EMPLOYE, UN REVETEMENT TEINTE DE VERT, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "REYGAGNE" DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PERTES PAR ELLES SUBIES DE CE FAIT SUR LES BOITES PLEINES ET VIDES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE VICE ETAIT APPARENT, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE VENTE SUR ECHANTILLON ET QU'AU SURPLUS, CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT, ALORS QUE L'ACTION INTENTEE PAR CELLE-CI N'ETAIT PAS UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES, MAIS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE VENDEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES ESSAIS AVAIENT EU LIEU ET QU'UN MODELE TYPE AVAIT ETE CHOISI, AUQUEL LE VENDEUR DEVAIT SE CONFORMER, ALORS SURTOUT QU'UNE PREMIERE COMMANDE AVAIT ETE EXECUTEE A LA SATISFACTION DE L'ACHETEUR ET QUE LES BOITES ALORS LIVREES ETAIENT TOUTES GARNIES INTERIEUREMENT D'UN REVETEMENT INCOLORE, QUE, PAR SUITE, AUCUNE MODIFICATION NE POUVAIT PLUS ETRE APPORTEE A L'OBJET DU MARCHE QU'EN VERTU D'UN ACCORD FORMEL DES DEUX PARTIES QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE EXPOSANTE POURSUIVAIT BIEN, EN MEME TEMPS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LA RESOLUTION DE LA COMMANDE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES "LABORATOIRES REYGAGNE" AYANT REPROCHE A LEUR FOURNISSEUR DE LEUR AVOIR, SANS PREVENIR, LIVRE A PARTIR D'UN CERTAIN MOMENT DES BOITES POURVUES D'ALULAQUE LEGEREMENT TEINTEE EN VERT, AU LIEU D'ETRE INCOLORE, CE QUI, D'APRES LEURS CONCLUSIONS, AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE "NE POUVANT ETRE COUVERTE PAR LA THEORIE DU VICE APPARENT", LA COUR D'APPEL A CONSTATE NOTAMMENT QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QUE LE REVETEMENT EN ALULAQUE INCOLORE "AIT ETE RENDU OBLIGATOIRE PAR LES CONVENTIONS", QUE LES "LABORATOIRES REYGAGNE" ETAIENT DANS "L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR" QUE LES CONVENTIONS EN CAUSE S'ANALYSENT EN UNE VENTE SUR ECHANTILLON, NI DE VERSER AUX DEBATS UN "PROTOTYPE D'EMBALLAGE REVETU D'ALUMINIUM LAQUE INCOLORE" ; QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE ALLEGUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, SI LES "LABORATOIRES REYGAGNE", APRES AVOIR REPRIS EN APPEL LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE, SE SONT BORNES, EN REPONSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES "ETABLISSEMENTS POMEON", A FAIRE UNE SIMPLE ALLUSION, DANS LE CORPS DE LEURS CONCLUSIONS DU 27 MAI 1961, A LA "RESILIATION" DE LA COMMANDE DE JUILLET 1958, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS AINSI ETE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - SIMPLE ALLUSION FAITE PAR L'ACHETEUR, DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DU PRIX (NON)
Analyse : DES LORS QU'UN ACHETEUR - APRES AVOIR REPRIS EN APPEL UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON VENDEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE QU'IL ESTIMAIT NON CONFORME - S'EST BORNE, EN REPONSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DU PRIX, A FAIRE UNE SIMPLE ALLUSION, DANS LE CORPS DE SES CONCLUSIONS, A LA "RESILIATION" DE LA COMMANDE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS AINSI ETE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT.