Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1966, 65-92.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92364

REJET DU POURVOI FORME PAR X... KAREL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JUIN 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR PORTE DES COUPS QUI ONT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE PAR LES CINQ EXPERTS A ETE COMMUNIQUE AUX PARTIES ET NOTAMMENT AU PREVENU ET A SON DEFENSEUR ; ALORS QU'IL RESULTAIT DES PRINCIPES POSES TANT PAR L'ARTICLE 167 QUE PAR LES ARTICLES 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE TOUTE EXPERTISE DOIT ETRE, APRES SON DEPOT, COMMUNIQUEE AU PREVENU ET A LA DEFENSE, CE QUI N'ETANT PAS CONSTATE, EST REPUTE N'AVOIR PAS ETE FAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CINQ EXPERTS ONT ETE COMMIS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE 28 OCTOBRE 1964, ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, LE 25 MARS 1965 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE POINT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS SOUTENU AU MOYEN QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR - QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION - AIT EXCIPE DE CE QUE LE PREVENU ET LUI-MEME N'AURAIENT PAS ETE AVISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 208, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DEPOT, AU GREFFE, DE L'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QUI A EU, POUR OBJET, L'EXPERTISE SUSVISEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET NICOLAS.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Dépôt de pièces - Rapport d'expertise - Mention de l'avis du dépôt au Conseil - Cassation - Moyen nouveau
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Chambre d'accusation - Supplément d'information - Dépôt du dossier au greffe - Avis aux conseils - Omission.
Analyse : Est irreceable le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation et pris de ce que l'arrêt ne mentionne pas que le défenseur du prévenu ait été informé du dépôt du rapport des experts commis par la Chambre d'accusation, dès lors qu'aucune contestation n'a été élevée, à ce sujet, devant cette juridiction (1).