COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 27, 28, 30 ET 44 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DECRETS DES 22 NOVEMBRE, 10 DECEMBRE 1948 ET 17 MARS 1949; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES PREMIERS DE CES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES ONT FIXE LES CONDITIONS DE DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE ET QUE LES JUGES NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, ETABLIR LE TAUX D'UN TEL LOYER SANS SE SOUMETTRE AUX REGLES ET AUX CALCULS DIVERS PAR LESQUELS PEUT ETRE SEULEMENT OBTENUE LA SURFACE CORRIGEE; ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; OR, ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 PRECITE, DU LOCAL D'HABITATION LOUE EN MEUBLE A LYON PAR HELMLINGER A DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A MOTIVE SON ESTIMATION DE CETTE VALEUR LOCATIVE PAR UNE APPRECIATION TRES GENERALE DE CERTAINES DES CARACTERISTIQUES DU LOCAL OU DE L'IMMEUBLE DONT IL DEPENDAIT, ET SANS SE REFERER A AUCUNE DONNEE TECHNIQUE, BIEN QU'UNE ENQUETE, ORDONNEE SUR L'INSTANCE, AIT FOURNI A CET EGARD DES RENSEIGNEMENTS CHIFFRES SUR LESQUELS S'ETAIT FONDE, POUR STATUER, LE PREMIER JUGE; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION SE TROUVE AINSI HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION FAITE DE LA LOI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MAINTENU; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - OBLIGATION POUR LE JUGE D'APPLIQUER LES REGLES LEGALES
Analyse : LES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT FIXE LES CONDITIONS DE DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE ET LES JUGES NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, ETABLIR LE TAUX D'UN TEL LOYER SANS SE SOUMETTRE AUX REGLES ET AUX CALCULS DIVERS PAR LESQUELS PEUT ETRE SEULEMENT OBTENUE LA SURFACE CORRIGEE.