COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'APRES SON LICENCIEMENT LA DEMOISELLE Y... DEPUIS EPOUSE NACCI, QUI AVAIT ETE, EN QUALITE DE BARMAID, AU SERVICE DE GOTUSSO, EXPLOITANT A MARSEILLE LE BAR LONGCHAMP-PALACE, DE JUILLET 1957 AU 30 DECEMBRE 1958, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, LA DEMOISELLE Z... ETAIT REMUNEREE AUX POURBOIRES, AVEC UN MINIMUM GARANTI JOURNALIER DE 1 500 FRANCS, QUE CE MINIMUM AVAIT ETE RAREMENT DEPASSE , QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT LA DELIVRANCE DE FICHES DE SALAIRES SUR CETTE BASE, QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE L'ETABLISSEMENT ETAIT DE 69 HEURES POUR SIX JOURS, QU'AUX TERMES DES ACCORDS SUCCESSIFS DES 17 AOUT 1955, 26 JUIN 1958 LES BARMEN ETAIENT AU COEFFICIENT 175 AVEC UN SALAIRE DE 27 100 FRANCS PAR MOIS POUR 50 HEURES HEBDOMADAIRES, PUIS AVEC UN SALAIRE DE 34 500 FRANCS POUR LA MEME DUREE ; QUE SUR CES BASES, COMPTE TENU DU SALAIRE MENSUEL GARANTI DE 38 970 FRANCS PERCU PAR ELLE PENDANT SON EMPLOI POUR 69 HEURES HEBDOMADAIRES, LA DEMOISELLE A... AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRE ET HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 125 507 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PROD'HOMALE QUI S'ETAIT FONDEE SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, ET DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QU'IL EST A BON DROIT SOUTENU, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE DEROGATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, AUX REGLES FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET ENTRAINENT LA NULLITE DE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, QU'IL N'IMPORTE DE SAVOIR SI LA DEMOISELLE Y... A OU NON ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN TRAVAIL AUQUEL RIEN NE L'EMPECHAIT DE SE SOUSTRAIRE ET QUI TENDAIT EVIDEMMENT A AUGMENTER SES GAINS DANS UN INTERET PUREMENT PERSONNEL EN RAISON DU MODE DE RETRIBUTION CONVENU ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ECARTAIENT LES ACCORDS RECONNUS PAR LES PREMIERS JUGES COMME REGISSANT LES PARTIES, ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES DEPASSEMENTS DES HORAIRES DE TRAVAIL DEFINIS PAR LES ACCORDS, ALORS QUE LA REFERENCE A LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE 45 HEURES, VISEE PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1951, NE SUFFISAIT PAS A EXCLURE LE JEU DESDITS ACCORDS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-4072 Y... C/ GOTUSSO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PERSONNEL REMUNERE AUX POURBOIRES - DEPASSEMENT DE L'HORAIRE FIXE PAR DES ACCORDS COLLECTIFS - CONSTATATIONS NECESSAIRES ;
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION D'APPEL QUI DEBOUTE UNE SERVEUSE DE BAR, REMUNEREE AUX POURBOIRES AVEC MINIMUM GARANTI, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI ELLE EN AVAIT OU NON ACCOMPLI, RIEN NE L'EMPECHANT DE SE SOUSTRAIRE A UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE QUI TENDAIT A AUGMENTER SES GAINS DANS UN INTERET PUREMENT PERSONNEL EN RAISON DU MODE DE RETRIBUTION CONVENU, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ACCORDS, RECONNUS APPLICABLES ENTRE LES PARTIES PAR LES PREMIERS JUGES, FIXANT LES HORAIRES DE TRAVAIL, ET SUR LES DEPASSEMENTS DE CES HORAIRES ;