Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1980, 78-14.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14000
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 11 MAI 1978), QUE BERTI S'EST PORTE LE 3 JANVIER 1975 CAUTION SOLIDAIRE DE TOUTE DETTE DE LA SOCIETE REALTEC ENVERS LA BANQUE VEUVE MORIN PONS (LA BANQUE) DONT L'ORIGINE SERAIT ANTERIEURE A LA REVOCATION EVENTUELLE DE CET ENGAGEMENT, QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT LE 14 MAI 1975 CINQ BILLETS A L'ORDRE DE LA BANQUE D'UN TOTAL DE 46 700 FRANCS ET QUE L'UN DE CEUX-CI AYANT ETE IMPAYE A SON ECHEANCE ET SON MONTANT CONTREPASSE PAR LA BANQUE, LE SOLDE DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE ETAIT DEBITEUR DE 23 651,27 FRANCS LE 4 SEPTEMBRE 1975 LORS DE LA REVOCATION PAR BERTI DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BERTI AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, ET NON DE CELLE RESULTANT DE LA CONTREPASSATION ULTERIEURE DES QUATRE AUTRES BILLETS A ORDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, CONSIDERER QUE LA CREANCE MATERIALISEE PAR LES BILLETS LITIGIEUX AURAIT ETE PASSEE DANS LE COMPTE COURANT, QUE SI TEL AVAIT ETE LE CAS, CETTE CREANCE DE LA BANQUE AURAIT ETE INSCRITE AU DEBIT DU COMPTE, QUE L'ARRET CONSTATE TOUT AU CONTRAIRE QUE LE MONTANT DES BILLETS A ETE INSCRIT AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE, MATERIALISANT LE PRET DE LA BANQUE A CELUI-CI ET QUE LES BILLETS SONT RESTES ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE, QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'ETAIT DONC JAMAIS PASSEE EN COMPTE ET QUE LE CAUTIONNEMENT Y ETAIT RESTE ATTACHE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE MONTANT DES CINQ BILLETS A ORDRE AVAIT ETE INSCRIT PAR LA BANQUE AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, A EXACTEMENT ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA TRANSFORMATION EN ARTICLE DE CREDIT DU MONTANT DE CES EFFETS AVAIT FAIT DISPARAITRE LE CAUTIONNEMENT QUI GARANTISSAIT LA CREANCE DE LA BANQUE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Créance inscrite en compte-courant.
Analyse : Une banque qui a consenti à une société un prêt garanti par un engagement de caution et qui a inscrit au crédit du compte-courant de cette société le montant des billets créés à son ordre pour en assurer le remboursement, ne peut exiger de la caution, qui s'est trouvée déchargée par la transformation intervenue, payement des billets non réglés à leur échéance.