Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1973, 73-93.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-93070
Décision attaquée : Cour d'Assises Nord 1973-10-12, 1973-10-12
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (FRANCIS); 2° Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 12 OCTOBRE 1973 REJETANT LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PRESENTEES PAR LES DEMANDEURS ACCUSES D'INCENDIE VOLONTAIRE, L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE PAR ARRET DISTINCT, DU MEME JOUR A UNE SESSION ULTERIEURE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE; SUR LE POURVOI DE Y... LOUIS (SANS INTERET); SUR LE POURVOI DE X... FRANCIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 146, 148, 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A OBTENIR SA MISE EN LIBERTE, EN RAISON DU RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUTRE SESSION, AU MOTIF QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PEINE ENCOURUE, IL EST A CRAINDRE QUE Y... ET X... NE METTENT A PROFIT LEUR LIBERTE POUR SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE, OU POUR EXERCER UNE PRESSION SUR DES TEMOINS; "ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'ASSISES DECLARE REPONDRE A DES CONCLUSIONS ORALES FONDEES UNIQUEMENT SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE, TANDIS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LE DEPOT DE CONCLUSIONS QUI, PAR CONSEQUENT, SONT ECRITES, ET AUXQUELLES IL N'APPARAIT PAS QU'IL AURAIT ETE REPONDU; "ALORS QUE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE MOTIVEE NI PAR UNE SIMPLE REFERENCE AU TEXTE DE LA LOI, NI PAR UN RAPPEL PUR ET SIMPLE DE LA GRAVITE DE L'ACCUSATION; "ALORS QUE LA LOI FAIT AU JUGE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE L'OBLIGATION SUBSTANTIELLE DE MOTIVER SA DECISION PAR UNE REFERENCE QUI DOIT ETRE EXPRESSE AUX ELEMENTS DE L'AFFAIRE"; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS ECRITES TENDANT A LA MISE EN LIBERTE DE L'ACCUSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... EN COURS DE SESSION D'ASSISES, LA COUR ENONCE "QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PEINE ENCOURUE, IL EST A CRAINDRE QUE Y... ET X... NE METTENT A PROFIT LEUR LIBERTE POUR SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE OU POUR EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA GRAVITE DE L'AFFAIRE ET LES RISQUES DU COMPORTEMENT DES ACCUSES, LA COUR D'ASSISES, QUI S'EST REFEREE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT STATUE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE L'ESPECE POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A L'ACCUSE ET N'A AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Cour d'assises - Demande de mise en liberté - Rejet - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Constatations suffisantes.
Analyse : Pour rejeter la demande de mise en liberté d'un accusé, la Cour d'assises peut se fonder sur la gravité de l'affaire, les risques de fuite et de possibilité de pression sur les témoins en se référant ainsi aux éléments de fait contenus dans l'arrêt de mise en accusation.