Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1973, 72-11.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 72-11231
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-01-13, 1972-01-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAILLY ET FREY ONT, PAR ACTE DU 10 AVRIL 1967, CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL " C L M " UN CONTRAT DIT DE " CREDIT-BAIL " SELON LEQUEL LA C L M X... LOUAIT POUR QUATRE ANS UNE PRESSE QU'ELLE ACQUERAIT DE LA SOCIETE HYDROPLAST ; QU'EN FIN DE BAIL, LES PRENEURS AVAIENT LA FACULTE D'ACHETER LA MACHINE MOYENNANT UN PRIX CONVENU ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT POUR LE CAS OU, APRES MISE EN DEMEURE, LES PRENEURS N'AURAIENT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS ; QUE CEUX-CI NE REGLERENT PAS LES DEUX PREMIERS TERMES DE LOYER ET QUE LA C L M , LES AYANT MIS VAINEMENT EN DEMEURE, FIT JOUER LA CLAUSE DE RESILIATION ; QU'ELLE LEUR RECLAMA LE PAIEMENT DES ECHEANCES DUES ET DE LA PENALITE CONTRACTUELLEMENT STIPULEE, DU MONTANT DE LAQUELLE ELLE AVAIT DEDUIT LE PRIX DE LA REVENTE PAR ELLE OPEREE DE LA PRESSE, DONT ELLE AVAIT REPRIS POSSESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, REFUSE D'ANNULER LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, AU MOTIF QUE LA PRESSE ETAIT CONFORME A LA COMMANDE ET DECLARE VALABLE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LA C L M S'ETAIT EXONEREE DE SES OBLIGATIONS DE GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DE PREMIERE PART, LA CONSTATATION QUE LA MACHINE ETAIT CONFORME AU MODELE COMMANDE NE REPOND PAS AU MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE MACHINE ETAIT INCAPABLE DE REMPLIR L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, CE QUE DEMONTRAIT LA CONDAMNATION DU FOURNISSEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX LOCATAIRES, EN RAISON DES VICES DONT ETAIT ATTEINT CE MATERIEL ; QUE, DE SECONDE PART, LE CONTRAT, QUI S'ANALYSE EN UN CONTRATDE LOUAGE DE CHOSES AVEC PROMESSE DE VENTE, IMPLIQUE, DE LA PART DU BAILLEUR, LE RESPECT DES OBLIGATIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT LA JOUISSANCE PAISIBLE ET LA GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE QUI EN EMPECHANT L'USAGE, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL PRIS DE CE QUE LE LOUEUR DE MATERIEL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT REGLE LE FOURNISSEUR ET DE CE QUE, DE TOUTE MANIERE, CE REGLEMENT NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES LA PRISE EN CHARGE DU MATERIEL SANS RESERVES, LA COUR AYANT, POURTANT, CONSTATE L'EXISTENCE DE RESERVES DE LA PART DES LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA CONVENTION NE POUVAIT ETRE ANNULEE QU'EN L'ABSENCE DE LIVRAISON OU SI LE PRENEUR AVAIT REFUSE LE MATERIEL, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT AUCUN RECOURS CONTRE LA C L M EN RAISON DE LA QUALITE DE CE MATERIEL OU DE SON FONCTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BAILLY ET FREY ONT SIGNE LE PROCES-VERBAL DE LA LIVRAISON A EUX FAITE PAR LA SOCIETE HYDROPLAST EN SE BORNANT A SIGNALER " DES DIFFICULTES IMPORTANTES A LA MISE EN ROUTE " ; QU'IL AVAIENT ACCEPTE LE MATERIEL ET QU'ILS N'ETAIENT PLUS FONDES A PRETENDRE QUE LA MACHINE LIVREE N'ETAIT PAS CONFORME AU MODELE QU'ILS AVAIENT COMMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE BAILLY ET FREY AVAIENT DESIGNE LE VENDEUR ET CHOISI LA MACHINE COMMANDEE, QUE LA C L M NE CONNAISSAIT PAS CE MATERIEL DONT ELLE N'AVAIT PAS EU LA POSSESSION ET QU'ELLE AVAIT SUBROGE LES PRENEURS DANS SES DROITS CONTRE LA SOCIETE HYDROPLAST, A PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT PRIS DE LA QUALIFICATION DU CONTRAT, QUE LA BAILLERESSE S'ETAIT VALABLEMENT EXONEREE DE SES OBLIGATIONS DE GARANTIE DU FAIT DES DEFECTUOSITES QUE LA PRESSE POUVAIT PRESENTER ; ATTENDU, ENFIN, QUE DANS LEURS ECRITURES BAILLY ET FREY NE TIRAIENT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DU FAIT PAR EUX AVANCE QUE LA C L M N'AURAIT PAS REGLE LE FOURNISSEUR OU QU'ELLE N'AURAIT DU PROCEDER A CE REGLEMENT QU'APRES PRISE EN CHARGE SANS RESERVE DU MATERIEL ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE ARGUMENTATION SANS PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LA SOCIETE HYDROPLAST A VERSER A BAILLY ET FREY UNE INDEMNITE DE 70 870 FRANCS EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES PAR EUX SOUFFERTS ET DONT ELLE A FAIT UNE EVALUATION DISTINCTE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE 20 481 FRANCS POUR DEPENSES DIVERSES, TOUT EN ADMETTANT QUE CELLES-CI ETAIENT JUSTIFIEES POUR 40 960 FRANCS ET REFUSE LES INTERETS DES SOMMES ACCORDEES, SANS S'EXPLIQUER LA-DESSUS D'UNE MANIERE PERTINENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INTERETS POUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS QU'ELLE PRONONCERAIT ET QUI RELEVE QUE LES DEPENSES DONT IL S'AGIT NE SONT PAS ENTIEREMENT PERDUES, S'EST AINSI EXPLIQUE ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA SOCIETE HYDROPLAST A GARANTIR BAILLY ET FREY DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE LA C L M , LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BAILLY ET FREY N'ETABLISSENT PAS QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES DEUX PREMIERS TERMES DU LOYER SOIT DU AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA PRESSE, QUE LA PREMIERE ECHEANCE TOMBAIT LE 30 MAI 1967, SOIT AVANT LA MISE EN SERVICE DE LA MACHINE, ET QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS, POUR LA PERIODE PRECEDANT LA RESILIATION DU CONTRAT, DE COMMANDES PRECISES DONT L'EXECUTION NORMALE LEUR EUT PERMIS DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, SELON LES FAITS EXPOSES PAR LES JUGES DU FOND, LA RESILIATION N'EST INTERVENUE QU'ENSUITE D'UNE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR C L M A BAILLY ET FREY LE 15 NOVEMBRE 1967, SOIT POSTERIEUREMENT A LA SECONDE ECHEANCE (30 OCTOBRE 1967), LA MACHINE ETANT EN SERVICE DEPUIS LE 14 JUIN 1967 ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES GRAVES DEFAUTS DE LA MACHINE ONT, DES SA MISE EN SERVICE, IMPOSE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE REPARATION, DES PERIODES D'IMMOBILISATION ET, LE RESTE DU TEMPS, UN FONCTIONNEMENT A PUISSANCE REDUITE, CE QUI A ENTRAINE UNE DIMINUTION DU BENEFICE HORAIRE TOMBE AUTOUR DE 16 FRANCS, ALORS QU'IL AURAIT NORMALEMENT DU ETRE D'ENVIRON 44 FRANCS, QU'IL EN EST RESULTE POUR BAILLY ET FREY UN PREJUDICE IMPORTANT ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LES PERTES AINSI SUBIES - L'INSUFFISANCE DES COMMANDES N'ETANT PAS ALLEGUEE - N'AVAIENT MIS OU CONTRIBUE A METTRE BAILLY ET FREY HORS D'ETAT DE REGLER LES LOYERS AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, AINSI QUE LES INTERESSES LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) CREDIT-BAIL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICES DE LA CHOSE LOUEE - CLAUSE EXONERATOIRE - VALIDITE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICES DE LA CHOSE LOUEE - CREDIT-BAIL - CLAUSE EXONERATOIRE - VALIDITE.
Analyse : EST VALABLE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'EXONERE ENVERS LE LOCATAIRE DE LA MACHINE, DE SON OBLIGATION DE GARANTIE DES DEFECTUOSITES, DES LORS QUE LE MATERIEL, CHOISI PAR LE PRENEUR QUI A DESIGNE LE VENDEUR, N'EST PAS CONNU DU BAILLEUR, LEQUEL NE L'A PAS EU EN SA POSSESSION, ET A SUBROGE LE PRENEUR DANS SES DROITS CONTRE LE VENDEUR.