Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1972, 71-12.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12124
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-03-01, 1971-03-01
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE GAZ DE FRANCE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE MAGASIN ET DE LABORATOIRE, QUE LES TRAVAUX NECESSITES PAR CETTE CONSTRUCTION ONT PROVOQUE DES DESORDRES DANS LES IMMEUBLES VOISINS ET QUE LES PROPRIETAIRES LESES ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'EN ORDONNER L'INTERRUPTION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE GAZ DE FRANCE QUI SOUTENAIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT DESTINES A EDIFIER UN IMMEUBLE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DONT IL EST CONCESSIONNAIRE ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SERAIENT COMPETENTS POUR EN ORDONNER LA DISCONTINUATION QUE SI LES TROUBLES ALLEGUES CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA PROTTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ENTRE ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ORIGINE DES TROUBLES TROUVE OU NON SA SOURCE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC, CE QUI EST, D'AILLEURS, PRETENDU MAIS NON JUSTIFIE, ET A CONSTATER L'URGENCE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER NON SI LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT NECESSAIRES MAIS SI LE BUT POURSUIVI PAR LE GAZ DE FRANCE ETAIT UN BUT D'INTERET GENERAL PROPRE A REVETIR LES TRAVAUX DU CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET A SUBORDONNER DES LORS SA COMPETENCE A LA CONSTATATION PREALABLE D'UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGE SE RATTACHANT A L'EXECUTION A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - DEFINITION - BUT D'UTILITE GENERALE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TRAVAUX PUBLICS - CARACTERE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL SAISIE DE LA DEMANDE EN REPARATION DES DESORDRES QUE LA CONSTRUCTION PAR LE GAZ DE FRANCE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE MAGASIN ET DE LABORATOIRE A CAUSES AUX PROPRIETES VOISINES, RETIENT SA COMPETENCE SANS RECHERCHER, NON SI LES TRAVAUX ETAIENT NECESSAIRES MAIS SI LE BUT POURSUIVI PAR LE GAZ DE FRANCE ETAIT UN BUT D'INTERET GENERAL PROPRE A REVETIR LES TRAVAUX LITIGIEUX DU CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS CE QUI AURAIT SUBORDONNE DES LORS SA COMPETENCE A LA CONSTATATION PREALABLE D'UNE VOIE DE FAIT.