Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 78-40.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-40068
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1973-06-06, 1973-06-06
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, ALINEA 1 , 1134 ET 1341, 23 ALINEAS 5 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MARTEL, CADRE LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME GIRPA, NE POUVAIT PRETENDRE NI A COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE QUI L'AVAIT EMBAUCHE COMME DIRECTEUR ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE LUI QU'IL ARRIVE AVANT LE PERSONNEL ET PARTE APRES LUI AFIN DE CONTROLER SON EXACTITUDE AU TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT FONDEE A LE LICENCIER DES LORS QU'IL NE RESPECTAIT PAS CETTE OBLIGATION ET QUE LUI-MEME AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ECRIVANT A SON EMPLOYEUR QUE S'IL NE PERCEVAIT PAS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL N'ARRIVERAIT PAS AVANT LE PERSONNEL ET NE PARTIRAIT PAS APRES LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE SON OBLIGATION D'ARRIVER SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AVANT LE PERSONNEL ET D'EN PARTIR APRES CELUI-CI, QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS ALLEGUES POUR LA RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIENT CONFUS ET CONTRADICTOIRES, FAISANT APPARAITRE LA MAUVAISE FOI DE SON EMPLOYEUR, ENFIN, QUE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTE GRAVE DE SA PART LA RECLAMATION DE CE QUI LUI ETAIT DU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE MARTEL AVAIT ETE ENGAGE EN NOVEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE GIRPA POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR, LESQUELLES COMPORTAIENT NOTAMMENT L'OBLIGATION D'ASSUMER LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL, EN ONT DEDUIT QUE L'INTERESSE ETAIT TENU, POUR ASSURER LE CONTROLE QUI LUI INCOMBAIT, D'ARRIVER AVANT LE PERSONNEL ET DE PARTIR APRES LUI ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE QUI LUI ETAIT ATTRIBUE REMUNERAIT L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE DES HEURES NORMALES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'AYANT OBSERVE QUE LA SOCIETE GIRPA AVAIT, LE 30 JUIN 1972, USE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT EN LICENCIANT CE SALARIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF NON DISCUTE QU'EN DEPIT D'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT DU 26 MAI 1972, IL PERSISTAIT A NE PAS RESPECTER SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNAIT SES HORAIRES DE TRAVAIL, ILS ONT RELEVE QUE MARTEL AVAIT, LE 6 JUILLET 1972, ECRIT A SON EMPLOYEUR QUE S'IL N'ETAIT PAS PAYE DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL N'ARRIVERAIT PAS AVANT LE PERSONNEL ET NE PARTIRAIT PAS APRES LUI ET ONT ESTIME QUE, PAR CE REFUS DELIBERE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur du personnel - Directeur n'acceptant de poursuivre sa mission de contrôle des horaires du personnel qu'à la condition de percevoir des heures supplémentaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Salaire - Heures supplémentaires - Rémunération forfaitaire.
Analyse : Commet une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail le directeur d'une société, engagé pour exercer la direction et la surveillance du personnel et tenu, pour assurer le contrôle qui lui incombe, d'arriver avant le personnel et de partir après lui, en contrepartie d'un salaire forfaitaire rémunérant l'ensemble de ses activités sans qu'il y ait lieu de distinguer entre des heures normales et des heures supplémentaires, qui avise son employeur qu'il refusera d'exécuter ses obligations de présence à l'entreprise avant l'arrivée et après le départ du personnel s'il n'est pas payé de ses heures supplémentaires.