Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-20.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-20325
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1996-06-12, 1996-06-12
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1996) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture du redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a prononcé la résolution du plan arrêté à l'issue de la première procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, le 15 mai 1986, à savoir à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; qu'ainsi, en faisant application de l'article 80 modifié de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi du 8 août 1994 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en raison de la constatation de l'état de cessation des paiements de M. X... postérieurement à l'adoption du plan de continuation et qu'elle a entraîné la résolution du plan ; que la cour d'appel qui a soumis cette nouvelle procédure de redressement judiciaire aux dispositions de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Redressement postérieur à la résolution d'un plan .
Analyse : Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la constatation de l'état de cessation des paiements postérieurement à l'adoption du plan de continuation et en a entraîné la résolution.