COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SUR UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE LA MITOYENNETE D'UN MUR ELEVE PAR DUFLOT ET UTILISE PAR CONARD POUR APPUYER SA PORPRE CONSTRUCTION, DEDUIT, AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF, DES MOTIFS INCONCILIABLES AVEC CELUI-CI EN ENONCANT, D'UNE PART, " QU'IL APPARTIEN A CONARD, DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS A RAISON D'UN PRETENDU EMPIETEMENT, DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE DERNIER", UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE A CET EGARD, ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE "LE MUR N'ETANT PAS BATI ENTIEREMENT SUR LE TERRAIN DE DUFLOT, L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXPRESSEMENT "QUE JAMAIS DUFLOT N'A PRETENDU QUE LE MUR LITIGIEUX EST CONSTRUIT ENTIEREMENT SUR SON PROPRE TERRAIN, QU'IL SE BORNE A SOUTENIR QUE CE MUR EST A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE"; QU'ELLE DECLARE A JUSTE TITRE, EN L'ETAT DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, QU'EN PAREIL CAS, LE CONSTRUCTEUR DU MUR NE PEUT PRETENDRE QU'A LA MOITIE DU PRIX DE LA CONSTRUCTION ; QU'AYANT AINSI DETERMINE LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE MITOYENNETE DU MUR QUE DUFLOT NE PRETENDAIT PAS AVOIR ELEVE EXCLUSIVEMENT SUR SA PARCELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS SE CONREDIRE, CHARGER L'EXPERT DE RECHERCHER S'IL A ETE EDIFIE ENTIEREMENT SUR LE FONDS DE CONARD, CMME L'ALLEGUE CELUI-CI, OU SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 63.10.321. DUFLOT C/ CONARD. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LEDIEU ET VIDART. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N 423, P. 363.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - PROPRIETAIRE AYANT CONSTRUIT UN MUR EMPIETANT SUR LE SOL DE SON VOISIN - EVALUATION DE L'INDEMNITE
Analyse : EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 17 MAI 1960, LE CONSTRUCTEUR D'UN MUR NON ELEVE EXCLUSIVEMENT SUR SA PARCELLE NE PEUT PRETENDRE QU'A LA MOITIE DU PRIX DE LA CONSTRUCTION.