Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-15.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-15876
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1990-03-20, 1990-03-20
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Pradon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 1990), que la société civile immobilière (SCI) l'Eygala, propriétaire de locaux à usage d'hôtel, les a donnés en location à la société Porte de France, à compter du 1er janvier 1979 ; que le loyer annuel, initialement fixé à 300 000 francs, ayant été porté, à compter du 1er mai 1986, à 505 294 francs par le jeu d'une clause d'échelle mobile, la société locataire en a demandé la révision ; Attendu que la SCI l'Eygala fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel à 272 000 francs à compter de cette demande, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une révision consécutive à une hausse de l'indice contractuellement choisi, la valeur locative fixée par le juge ne peut être qu'une limite à l'augmentation du loyer résultant de l'application de l'échelle mobile, mais ne saurait avoir pour effet la fixation d'un loyer inférieur au loyer initial librement choisi avant le jeu de cette indexation et que la cour d'appel n'a pu fixer le montant du loyer annuel révisé à un chiffre inférieur au loyer initial, qu'en violation de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant exactement que l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, et que, dès lors que la demande de révision était recevable, le loyer révisé devait être fixé judiciairement et non par référence aux stipulations contractuelles ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Révision - Clause d'échelle mobile - Application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 - Adaptation judiciaire de la clause d'échelle mobile à la valeur locative - Pouvoir d'appréciation du juge - Référence aux stipulations contractuelles (non) - Prix inférieur au loyer initial - Possibilité
Sommaire de référence : INDEXATION - Indexation conventionnelle - Bail commercial - Prix - Révision - Décret du 30 septembre 1953 - Application de l'article 28 - Adaptation judiciaire de la clause d'échelle mobile à la valeur locative - Pouvoir d'appréciation du juge - Référence aux stipulations contractuelles (non) - Prix inférieur au loyer initial - Possibilité
Analyse : L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, lorsque la demande en révision est recevable, être fixé, non par référence aux stipulations contractuelles, mais judiciairement. Ce loyer peut dès lors être fixé à un prix inférieur au loyer initial.