Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE Z... NEE F..., S'EST TROUVEE DEVOLUE PAR MOITIE A SES DEUX FILS, LAURENT ET LOUIS Z... QUE CE DERNIER EST DECEDE LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES DAMES Y... ET B..., QUE LA PART DE CES DERNIERES EST GREVEE DES DROITS D'USUFRUIT REVENANT A LEUR MERE, DAME Z..., NEE E...; QUE LE 30 AVRIL 1959, LAURENT Z... A CEDE A HOURY SES DROITS INDIVIS SUR DEUX IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION; QUE LE 26 MAI 1959, LES EPOUX B... ONT FORME UNE ACTION EN PARTAGE; QUE LE 29 MAI, LAURENT Z... A CEDE SES DROITS INDIVIS SUR D'AUTRES IMMEUBLES SUCCESSORAUX A DAME Y...; QU'UN JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1960 A ORDONNE LE PARTAGE ET COMMIS UN EXPERT D... PREPARER S'IL ETAIT POSSIBLE UN ALLOTISSEMENT; ATTENDU QUE LAURENT Z... EST LUI-MEME DECEDE LE 4 JUIN 1960 LAISSANT POUR HERITIERES : DAME B... ET Y... QUI ONT ACCEPTE SA SUCCESSION, QU'ALORS, PAR EXPLOITS DES 9 MARS ET 6 AVRIL 1961, HOURY A RECLAME LA LICITATION DES IMMEUBLES SUR LESQUELS DES DROITS LUI AVAIENT ETE CEDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DEUX INSTANCES JOINTES, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT NOTAIRE POUR TIRAGE AU SORT DES LOTS DETERMINES PAR L'EXPERT X... QUE, COMME LE SOUTENAIT HOURY DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION DE LAURENT Z... PAR SES NIECES, RENDRAIT INUTILE TOUT PARTAGE PREALABLE DE LA SUCCESSION DE VEUVE FOUQUET-VERDUREAU, QUE LE DECES DE LAURENT Z... C... AU JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE AVAIT ENTRAINE LA CREATION D'UNE NOUVELLE INDIVISION ENTRE LES HERITIERES ET HOURY, CESSIONNAIRE DE DROITS INDIVIS, QUE PAR SUITE LA GARANTIE SERAIT DUE PAR ELLES, QUEL QUE FUT L'ATTRIBUTAIRE DES IMMEUBLES PAR L'EFFET D'UN PARTAGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE A... "ETANT DEFINITIF, LES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION PAR LE DECES SURVENU ULTERIEUREMENT DE LAURENT Z... ET NOTAMMENT PAR LA CONFUSION DE PATRIMOINES (QU'IL ENTRAINE) QUE CE JUGEMENT EST PAR AILLEURS OPPOSABLE A HOURY QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE"; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - CHOSE JUGEE - PORTEE
Analyse : DES LORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF, INTERVENU A LA REQUETE D'UN HERITIER, A ORDONNE LE PARTAGE D'UNE SUCCESSION, LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR LA DEMANDE DE LICITATION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX, FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE DE DROITS INDIVIS SUR CES IMMEUBLES, ACQUIS D'UN AUTRE HERITIER, RETIENNENT A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PRECITEE NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION PAR LE DECES SURVENU ULTERIEUREMENT DU CEDANT, A LA SUCCESSION DUQUEL EST APPELE LE PREMIER HERITIER, ET NOTAMMENT PAR LA CONFUSION DE PATRIMOINE QU'IL ENTRAINE.