Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 78-41.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41528
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1978-05-30, 1978-05-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-4 ET L. 232-12 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE QUE LA SOCIETE ANONYME AIR MAXIM'S ORLY-OUEST DEVAIT PAYER A GEORGES X..., GARCON DE BAR A SON SERVICE DEPUIS QUATRE ANNEES, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE, DEVAIENT ETRE FIXEES EN TENANT COMPTE DES POURBOIRES VERSES PAR LA CLIENTELE, AU MOTIF QUE LE RAPPORTEUR COMMIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AURAIT, SANS ETRE CONTREDIT PAR LA SOCIETE, CONSTATE QUE LA REPARTITION DU POURCENTAGE POUR LE SERVICE ETAIT FAITE PAR DES EMPLOYES SUPERIEURS DE LA SOCIETE, DESIGNES PAR ELLE ET SELON UN BAREME QU'ELLE AVAIT FIXE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LOIN D'ACQUIESCER AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT, LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMONTRE A L'INVERSE QUE SON SERVICE COMPTABLE NE S'OCCUPAIT PAS DE CETTE REPARTITION ET QU'EN CONSEQUENCE, LES DECLARATIONS DE FIN D'ANNEE, DE MEME QUE LES RETENUES DE SECURITE SOCIALE, ETAIENT REGULIEREMENT ETABLIES, SANS TENIR COMPTE DES POURBOIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL ACCORDAIT AU SALARIE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES SOMMES REELLEMENT PERCUES PAR LUI, L'ARRET DECLARE QUE C'EST A TORT QUE LES BULLETINS DE PAYE NE MENTIONNENT QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE PREVU PAR LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER LE MONTANT DES SOMMES TOUCHEES PAR LE SALARIE A TITRE DE POURCENTAGE POUR LE SERVICE ; QU'EN EFFET, COMME LA SOCIETE AIR MAXIM'S L'A ADMIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE MONTANT DU "POURCENTAGE POUR LE SERVICE" PROVENANT DES DIFFERENTS POINTS DE VENTE ETAIT CENTRALISE PAR TROIS CHEFS DE SERVICE AUXQUELS ELLE AVAIT DEVOLU SES POUVOIRS ; QUE, PAR AILLEURS, IL ETAIT INCLUS DANS LES PRIX DES CONSOMMATIONS ENREGISTRES PAR LES CAISSES ET QUE SA REPARTITION INDIVIDUELLE RESULTAIT DE L'APPLICATION DE LA "GRILLE-MAISON" ; QU'AINSI, PEU IMPORTANT QUE LA DISTRIBUTION DES SOMMES DONT IL S'AGIT EUT ETE EFFECTUEE PAR LES SALARIES EUX-MEMES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA PART REVENANT A X... ETAIT CONNUE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE L'INCLURE DANS LA REMUNERATION DE L'INTERESSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE GEORGES X..., LE 15 JANVIER 1975, AVAIT EU LIEU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT SON ORIGINE DANS LE "SEUL" FAIT QUE, LE 13 JANVIER 1975, UN CLIENT SERVI PAR CET EMPLOYE N'AVAIT PU PRESENTER LE TICKET DE CAISSE OBLIGATOIRE, SANS TOUTEFOIS QU'AI PU ETRE ETABLI QUE LA CONSOMMATION N'AIT PAS ETE ENREGISTREE, ET QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE IL APPARAISSAIT QU'IL ETAIT ADMIS QUE LES CONSOMMATIONS NE FUSSENT PAS TOUJOURS ENREGISTREES IMMEDIATEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LETTRE DU 30 JANVIER 1975 DE L'EMPLOYEUR ENONCANT LES CAUSES DU CONGEDIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL INDIQUAIT : "VOTRE DOSSIER CONTIENT EN EFFET TROIS AVERTISSEMENTS ECRITS, AUXQUELS IL FAUT AJOUTER UN NOMBRE CONSIDERABLE D'AVERTISSEMENTS ORAUX ET D'OBSERVATIONS. VOTRE FAUTE PROFESSIONNELLE DU 13 JANVIER 1975, DUMENT CONSTATEE PAR PLUSIEURS TEMOINS, NOUS A MIS DANS L'OBLIGATION DE METTRE FIN A NOTRE MANSUETUDE. NOUS NE POUVIONS LAISSER SE PERPETUER UNE SITUATION PREJUDICIABLE A LA DISCIPLINE GENERALE DE LA SOCIETE, D'AUTANT QUE VOUS NE MANIFESTIEZ AUCUNE INTENTION DE VOUS AMENDER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES GRIEFS ALLEGUES ET SUR LES TEMOIGNAGES INVOQUES POUR ETABLIR QU'IL AVAIT ETE FAIT REPROCHES A DIVERSES REPRISES A X... DE NE PAS ENREGISTRER TOUTES LES CONSOMMATIONS QU'IL SERVAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Inclusion dans le salaire - Conditions - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Répartition par application d'une "grille" fixée par l'employeur - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision d'intégrer les pourboires versés par la clientèle dans la rémunération d'un garçon de bar, la Cour d'appel qui après avoir énoncé que les indemnités de rupture accordées au salarié devaient être calculées sur les sommes réellement perçues par lui, déclare que c'est à tort que les bulletins de paye ne mentionnent que le salaire forfaitaire prévu par le règlement sur la sécurité sociale dès lors que l'employeur ne peut ignorer le montant des sommes touchées par le salarié au titre du service, ce "pourcentage pour le service" provenant des différents points de vente exploités par l'employeur étant centralisé par des chefs de service, inclus dans les prix des consommations enregistrés par la caisses et réparti entre les intéressés par application d'une "grille maison".