Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65 - 11 521 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FAIT NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DES ACTES QUI LEUR SONT SOUMIS ; QUE, SELON LE SECOND, LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DES EDITIONS CH Y... ET CIE AVAIT CONFERE A X... L'EXCLUSIVITE DE LA PUBLICITE DE LA REVUE ART ET DECORATION, IL FUT RENDU, LE 6 FEVRIER 1964, UNE SENTENCE ARBITRALE CONDAMNANT LADITE SOCIETE A PAYER A X... UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE POUR CREATION DE CLIENTELE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE POUR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT PENDANT PLUS DE 18 ANNEES AUX OBLIGATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE DES CADRES EN FAVEUR DE M ANDRE X... ; QUE, LE 25 MARS 1964, LA SOCIETE DES EDITIONS CH Y... ET CIE A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXECUTION DE LADITE SENTENCE, EN CE QUE LES ARBITRES, EN COMPRENANT DANS LA REPARATION LE PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR X... DU NON RESPECT DE CES DERNIERES OBLIGATIONS, AURAIENT STATUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS ET SUR CHOSES NON DEMANDEES ; QUE, PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1964, X... A DEMANDE AUX ARBITRES D'INTERPRETER LEUR SENTENCE ; QUE LA SOCIETE DES EDITIONS CH Y... ET CIE S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE, MAIS QUE LES ARBITRES ONT, LE 28 AVRIL 1964, RENDU UNE SENTENCE INTERPRETATIVE, LAQUELLE A ETE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EDITIONS CH MASSIN ET CIE ANNULEE PAR L'ARRET DU 11 MARS 1965 ; QUE, PAR L'ARRET DU 18 MARS 1965, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1964 QUI AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE DES EDITIONS CH Y... ET CIE DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ; ATTENDU QU'EN ENONCANT, DANS CE DERNIER ARRET, QUE N'A PAS LE CARACTERE DE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS LE MOTIF DE LA SENTENCE ARBITRALE SELON LEQUEL DE 1938 AU 1ER JUIN 1960 LES EDITIONS MASSIN ET CIE N'AYANT PAS SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS LEGALES D'ORDRE SOCIAL, M X... SE TROUVE FRUSTRE DES AVANTAGES AUXQUELS SA SITUATION NORMALEMENT LUI DONNAIT DROIT POUR LADITE PERIODE ET QUE DE LA PART DES EDITIONS MASSIN ET CIE, IL Y A LIEU A REPARATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA SENTENCE ARBITRALE ; QUE L'ARRET N'A PU DAVANTAGE, SANS DENATURATION DES DIRES DE X... QUI ONT CONCOURU A LA FORMATION DU COMPROMIS, NI SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL, EN FAISANT ETAT DE MANQUEMENTS DE LA SOCIETE DES EDITIONS CH Y... A SES OBLIGATIONS D'ORDRE SOCIAL AVAIT RIGOUREUSEMENT CALQUE LA SENTENCE SUR LES TERMES DU COMPROMIS, ALORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS COMME DE L'ARRET LUI-MEME QUE LES DEMANDES FORMEES PAR X... ETAIENT ETRANGERES A DE TELS MANQUEMENTS, ET AFFIRMER A LA FOIS QUE LA DECISION DES ARBITRES ETAIT CONFORME AUX TERMES DU COMPROMIS ET QU'IL ETAIT HORS DE DOUTE QUE LA SENTENCE CONTENAIT DES ENONCIATIONS RELATIVES A DES CHOSES NON DEMANDEES ; EN QUOI LEDIT ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67 - 11 048 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 11 MARS 1965 D'AVOIR DECLARE NULLE LA SENTENCE INTERPRETATIVE RENDUE LE 28 AVRIL 1964 PAR LES ARBITRES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI LEUR AVAIT ETE IMPARTI POUR REMPLIR LEUR MISSION, AU MOTIF QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA SENTENCE EST RENDUE, LA NATURE CONTRACTUELLE DU COMPROMIS D'ARBITRAGE ENTRAINE LA DECHEANCE DUDIT DELAI ET, PAR CONSEQUENT, L'EXTINCTION DES POUVOIRS DES ARBITRES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARBITRAGE EST UN ACTE JURIDICTIONNEL DONT L'INTERPRETATION APPARTIENDRAIT NECESSAIREMENT A SON AUTEUR, QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI CONVENTIONNELLEMENT FIXE PAR LES PARTIES NE SAURAIT ETRE FRAPPE DE DECHEANCE DU FAIT DU SIMPLE PRONONCE DE LA SENTENCE QUI NE DESSAISIRAIT L'ARBITRE QUE DE L'OBJET DU LITIGE ET QU'ENFIN LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE NE SAURAIT IMPOSER A LA PARTIE QUI DEMANDE L'INTERPRETATION D'UNE SENTENCE DE RECUEILLIR AU PREALABLE L'ACCORD DE L'AUTRE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX ARBITRES D'INTERPRETER LEUR SENTENCE PENDANT LE DELAI QUI LEUR A ETE ACCORDE POUR STATUER, ILS NE SAURAIENT EXERCER CE POUVOIR DE TELLE MANIERE QUE SE TROUVENT MODIFIEES LES BASES DE LEUR DECISION SUR UN POINT CONTESTE DANS L'OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR, MEME LORSQUE LADITE OPPOSITION A ETE FORMEE AVANT L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU COMPROMIS, LE JUGE DE LA VOIE DE RECOURS ETANT ALORS SEUL QUALIFIE POUR RECHERCHER SI LA DISPOSITION PRETENDUE OBSCURE OU AMBIGUE DE LA SENTENCE L'AFFECTE DE L'UN DES VICES QUI PEUVENT EN ENTRAINER LA NULLITE ; PAR CES MOTIFS : I POURVOI N° 65 - 11 521 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. II POURVOI N° 67 - 11 048 : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 22 NOVEMBRE 1968. CASSATION. N° 65 - 11 521 SOCIETE DES EDITIONS CHARLES Y... ET CIE C/ X.... 22 NOVEMBRE 1968. REJET. N° 67 - 11 048 X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES EDITIONS CHARLES Y... ET CIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET CELICE.

Sommaire principal : ARBITRAGE SENTENCE INTERPRETATION POUVOIR DES ARBITRES DELAI POUR STATUER OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR EN COURS OPPOSITION FORMEE AVANT L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU COMPROMIS
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX ARBITRES D'INTERPRETER LEUR SENTENCE PENDANT LE DELAI QUI LEUR A ETE ACCORDE POUR STATUER, ILS NE SAURAIENT EXERCER CE POUVOIR DE TELLE MANIERE QUE SE TROUVENT MODIFIEES LES BASES DE LEUR DECISION SUR UN POINT CONTESTE DANS L'OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR, MEME LORSQUE LADITE OPPOSITION A ETE FORMEE AVANT L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU COMPROMIS, LE JUGE DE LA VOIE DE RECOURS ETANT ALORS SEUL QUALIFIE POUR RECHERCHER SI LA DISPOSITION PRETENDUE OBSCURE OU AMBIGUE DE LA SENTENCE L'AFFECTE DE L'UN DES VICES QUI PEUVENT EN ENTRAINER LA NULLITE.