Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TORTORICI, INSTITUE PAR DAME B..., MERE DE DAME X..., LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, S'EST PREVALU DE DIFFERENTES CREANCES QUI RESULTERAIENT D'ENGAGEMENTS SUCCESSIVEMENT PRIS PAR B..., DECEDE EN MAI 1952, PUIS PAR DAME B..., ELLE-MEME DECEDEE EN JUILLET 1953; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE, EN DATE DU 16 MARS 1949, SE RAPPORTAIENT A LA MEME CREANCE DE TORTORICI AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT DONNE AUCUNE EXPLICATION PLAUSIBLE A LA REDACTION DES DEUX RECONNAISSANCES DE 345 000 ANCIENS FRANCS POUR UNE DETTE DE 690 000 ANCIENS FRANCS, QU'IL SERAIT ETONNANT QU'IL AIT REMIS SUCCESSIVEMENT ET DANS UN TEMPS TRES COURT DEUX FOIS UNE SOMME IDENTIQUE, QU'IL LE SERAIT ENCORE PLUS QU'UN BILLET DE LA SOMME TOTALE N'AIT 9 S ETE REDIGE LORS DU SECOND VERSEMENT, ET QUE LE PREMIER N'AIT PAS ETE SUPPRIME, QU'IL APPARAIT QUE, POUR CONFERER UN CARACTERE PLUS AUTHENTIQUE AU SENS COMMUN DU TERME, A LA RECONNAISSANCE DE DETTE, TORTORICI A TENU QU'ELLE SOIT RENOUVELEE SUR PAPIER TIMBRE ET QUE, PAR LA SUITE, Y SOIT PORTEE LA MENTION "BON POUR LA SOMME DE 345 000 ANCIENS FRANCS", QUE, D'AILLEURS TORTORICI A, DEJA, PROCEDE AINSI; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FOI EST DUE AU TITRE ET QUE SI LE DOCUMENT ETABLI SUR PAPIER TIMBRE AVAIT DU SE SUBSTITUER AU PREMIER COMME PORTANT SUR LA MEME CAUSE, IL SERAIT INIMAGINABLE QU'UN HOMME D'AFFAIRES TEL QUE LE DE CUJUS, QUI EN BRASSAIT BEAUCOUP, N'AIT PAS PRIS SOIN DE LE PRECISER, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'UN DES DEUX DOCUMENTS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI NE SAURAIENT CONFERER DE BASE LEGALE A LA DECISION ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR COMPARE LE TEXTE DES DEUX DOCUMENTS LITIGIEUX, OBSERVE QUE SI L'UN ETAIT REDIGE AU DOS D'UN MENU DE RESTAURANT, L'AUTRE AVAIT ETE ETABLI SUR PAPIER TIMBRE ET QUE CE DERNIER SEUL COMPORTAIT LA MENTION "BON POUR LA SOMME DE 345 000 ANCIENS FRANCS", ET RELEVE, PAR DES MOTIFS AUXQUELS LES INDICATIONS DE L'ARRET ENLEVENT TOUT SENS DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE, QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QU'UNE MEME CREANCE AIT FAIT LE MEME JOUR L'OBJET DE DEUX ACTES DISTINCTS ET QUE TORTORICI NE PEUT FOURNIR A CET EGARD AUCUNE EXPLICATION, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE LA DETTE A ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS D'UN COMMERCE, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LES DEUX ACTES CONSTITUAIENT DEUX EXEMPLAIRES D'UNE SEULE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE POUR 345 000 ANCIENS FRANCS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22 ET 24 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 1 ET 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR B... LES 16 MARS ET 25 NOVEMBRE 1950 RESPECTIVEMENT POUR 345 000 ANCIENS FRANCS ET 270 000 ANCIENS FRANCS AVAIENT ETE PRIS PAR LUI AU NOM DE LA SOCIETE "LES COMMERCES DE LUXE" ET QU'IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT TENU, AUX MOTIFS QUE LES ACTES PRECISAIENT QUE LES EMPRUNTS ETAIENT CONTRACTES POUR LE PAYEMENT DE "MES DETTES COMMERCIALES", QUE B... NE FAISAIT ACTE DE COMMERCE QUE "COMME DIRECTEUR DU CAFE-BAR "L'ESTEREL" QU'IL EXPLOITAIT, ... A PARIS, POUR LA SOCIETE ANONYME LES COMMERCES DE LUXE QU'IL S'ETAIT DOMICILIE A CETTE ADRESSE ET NON A SON ADRESSE PERSONNELLE ET QUE L'UN DES DEUX EXEMPLAIRES DE L'ACTE DU 16 MARS 1950 ETAIT REDIGE AU DOS D'UN MENU DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE B... AIT EU QUALITE POUR ENGAGER LA SOCIETE DONT IL S'AGIT, NI QUE TORTORICI AIT ENTENDU PRETER NON A B... PERSONNELLEMENT MAIS A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TORTORICI SE PREVALAIT EGALEMENT D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR B..., LE 12 MARS 1952, DE LUI PAYER UNE SOMME CORRESPONDANT A 25% DU PRIX DE VENTE DE SON CHATEAU DES HOULETTES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE, ENTIEREMENT DACTYLOGRAPHIE, ETAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME AU MOTIF QUE B..., QUI AVAIT AGI EN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE FONCIER, N'AVAIT PAS FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE "LU ET APPROUVE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI B... ETAIT COMMERCANT, COMME L'AFFIRMAIT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE CE QUI AURAIT RENDU, L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS EGALEMENT SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE NUL L'ENGAGEMENT SUSVISE DU 12 MARS 1952, AU MOTIF QUE LA DATE DE LA VENTE ETAIT LAISSEE A L'APPRECIATION DE B... ET QUE, SOUMISE A LA SEULE VOLONTE DU DEBITEUR POUR SON EXECUTION, L'OBLIGATION ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE N'EXIGEAIT PAS UNE SIMPLE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA PART DE B..., MAIS QU'ELLE SUPPOSAIT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN FAIT EXTERIEUR, LA VENTE DU CHATEAU, ET QU'IL Y AVAIT LA UN ALEA, ECARTANT D'EMBLEE LA NULLITE PRETENDUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR ADMIS UNE CREANCE FAISANT L'OBJET D'UN ECRIT SIGNE PAR DAME B... LE 5 DECEMBRE 1952, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CET ACTE NE POUVAIT CONFIRMER L'ENGAGEMENT IRREGULIER DU 12 MARS 1952, ATTEINT NON SEULEMENT D'UN VICE FORMEL PAR L'ABSENCE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE", MAIS D'UNE NULLITE ESSENTIELLE; L'EXISTENCE D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, QUE, PAR AILLEURS, L'ACTE CONFIRMATIF DU 5 DECEMBRE 1952 NE POUVAIT ETRE SOUSCRIT PAR LA MERE DE LA DEFENDERESSE, SEULE, ALORS QU'ELLE ETAIT AVEC SA FILLE DANS L'INDIVISION ET QUE CELLE-CI ETAIT MINEURE, QUE L'ACTE SIMULE DU 5 DECEMBRE 1952 A ETE ECRIT PAR SA SIGNATAIRE DOUZE JOURS AVANT LE TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE PRIVAIT SA FILLE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, QU'IL APPARAIT AINSI AVOIR ETE REDIGE EN FRAUDE DES DROITS DE LA MINEURE; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A DENATURE LA PORTEE DE L'ECRIT DU 5 DECEMBRE 1952 QUI N'EST PAS UNE SIMPLE CONFIRMATION DE L'ACTE DU 12 MARS 1952, DES LORS QU'IL FIXE LA CREANCE DUE A TORTORICI A LA SOMME DE 4 500 000 ANCIENS FRANCS ET QU'IL DECLARE CETTE SOMME PRODUCTIVE D'UN INTERET A 6% L'AN; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR QUI, DEJA, NE POUVAIT QUALIFIER DE PUREMENT POTESTATIVE LA CONDITION AFFECTANT L'ACTE DU 12 MARS 1952, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN RAISON DES MODIFICATIONS AINSI APPORTEES A CET ECRIT PAR L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA MERE DE LA DEFENDERESSE LE 5 DECEMBRE 1952, VOIR EN CE DERNIER LA SIMPLE CONFIRMATION DU PREMIER ET REJETER A LA FOIS LES DEUX CREANCES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MERE DE LA DEFENDERESSE POUVAIT VALABLEMENT SOUSCRIRE SEULE L'ACTE DU 5 DECEMBRE 1952, DANS LA LIMITE DE SES PROPRES DROITS, SANS LA PARTICIPATION DE SA FILLE, CETTE DISPOSITION ETANT, AU DEMEURANT, REDUCTIBLE, ALORS ENFIN, QUE LA REALITE DE LA CREANCE DE TORTORICI ETANT CERTAINE, LA COUR A DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN RETENANT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE DU 5 DECEMBRE 1952 AU REGARD DE LA MINEURE; MAIS ATTENDU QUE TORTORICI N'A CESSE, DE PRETENDRE QUE L'ACTE DU 5 DECEMBRE 1952 LUI RECONNAISSAIT DES DROITS DIFFERENTS DE CEUX QUI POUVAIENT DECOULER DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR B... LE 12 MARS 1952 ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE REGULARISATION EN LA FORME DE L'ECRIT DU 12 MARS 1952, MAIS AVAIT POUR OBJET DE CONFERER DE NOUVEAUX DROITS A TORTORICI, QUE CONCERNANT CES DROITS QUE TORTORICI AFFIRMAIT TENIR DE L'ACTE DU 5 DECEMBRE 1952, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET NE RECONNAIT LA CERTITUDE D'UNE CREANCE DE TORTORICI; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'A PAS COMMIS LA DENATURATION ALLEGUEE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN; QU'EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT SIMULE QU'IL AVAIT POUR OBJET DE CONFERER A TORTORICI DE NOUVEAUX DROITS DANS LA SUCCESSION DE DAME B... ET POUR EFFET DE REDUIRE, EN FRAUDE DE SES DROITS, LA RESERVE DE SA FILLE MINEURE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, DU DEUXIEME MOYEN ET DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 NOVEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 65-10 681. TORTORICI C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M A... -AVOCAT GENERAL : M Y... -AVOCATS : MM Z... ET C.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 4 : 7 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 393 (1°), P 333.

Sommaire principal : 1 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE MATIERE COMMERCIALE RECONNAISSANCE DE DETTE CAUSE UNIQUE
Analyse : 1 EN PRESENCE DE DEUX RECONNAISSANCES D'UNE DETTE CONSENTIE POUR LES BESOINS D'UN COMMERCE PORTANT LA MEME DATE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT D'UNE PART QU'UNE SEULE A ETE ETABLIE SUR PAPIER TIMBRE ET COMPORTE LA MENTION DU " BON POUR... " ET QUI RELEVENT D'AUTRE PART QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QU'UNE MEME CREANCE AIT FAIT LE MEME JOUR L'OBJET DE DEUX ACTES DISTINCTS APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE CES DEUX ACTES CONSTITUENT DEUX EXEMPLAIRES D'UNE SEULE RECONNAISSANCE.