Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 92-19.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 92-19243
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1992-06-11, 1992-06-11
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen, relevé d'office, dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... et de l'association Union des propriétaires de Chaponnay, tendant à voir déclarer les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées (ACCA) incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à dire, en conséquence, qu'ils n'étaient pas membres de droit de l'ACCA de Chaponnay ; Attendu qu'en retenant ainsi sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à l'ACCA, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée aux associations communales de chasse agréées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Association communale de chasse agréée - Association chargée d'une mission de service public - Appartenance obligatoire - Litige portant sur le principe de l'appartenance - Compétence administrative .
Sommaire de référence : CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Mission de service public - Effets - Compétence - Compétence administrative - Litige portant sur le principe de l'appartenance obligatoire
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, en rejetant la demande dont elle était saisie, a retenu sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à une association communale de chasse agréée, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée à ces associations.