Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-13.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-13569
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard.

Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; que la cour d'appel en a justement déduit, hors toute dénaturation, que Mme Y... était en droit de recourir à une procédure de paiement direct pour obtenir le règlement des arrérages de pension alimentaire dont M. X..., tout en justifiant assurer régulièrement le paiement des termes de la pension depuis plus de deux ans, demeurait débiteur à la date de la mise en oeuvre de la procédure ; Et attendu que, les critiques dirigées contre le rejet de la demande de mainlevée étant écartées, le second moyen est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Divorce - Entretien des enfants - Arrérages anciens .
Sommaire de référence : ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement - Arrérages anciens - Règle " aliments n'arréragent pas " - Exception - Divorce - Entretien des enfants
Analyse : La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; aussi, le créancier est en droit de recourir à une procédure de paiement direct pour obtenir le règlement des arrérages de pension qui étaient dûs.