Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1985, 84-12.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12619
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1984-03-08, 1984-03-08
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN DECEMBRE 1968, LAURENT X..., ALORS AGE DE 16 ANS, ELEVE AU LYCEE AGRICOLE DE MONTPELLIER, A ETE BLESSE ET ATTEINT D'UNE FRACTURE DU FEMUR GAUCHE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU MIDI (C.M.R.A.M.), QUI GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES D'UN TEL ACCIDENT, A CONCLU, LE 25 FEVRIER 1971, AVEC LES PARENTS DU BLESSE, ADMINISTRATEURS DE SES BIENS, UNE TRANSACTION ET LEUR A VERSE UNE SOMME DE 7.500 FRANCS "EN REGLEMENT TOTAL ET DEFINITIF DE L'INDEMNITE LEUR REVENANT" A LA SUITE DE CET ACCIDENT ; QUE LES SIGNATAIRES DE CET ACTE SE SONT DETERMINES AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL FIXANT AU 10 JANVIER 1970 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ET EVALUANT A 15 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DEFINITIVE DE LEUR FILS ; QUE, L'ETAT DE LAURENT X... S'EST AGGRAVE DANS LES ANNEES SUIVANTES, DES RADIOGRAPHIES AYANT REVELE QUE L'UN DES BOULONS DE L'APPAREIL DE SYNTHESE FIXE PAR LE CHIRURGIEN, S'ETAIT DETACHE ET AVAIT PROVOQUE UNE INFECTION CHRONIQUE, LA DESTRUCTION DU CARTILAGE ARTICULAIRE ET UNE LIMITATION DOULOUREUSE DE LA MOBILITE DU GENOU, L'INCAPACITE DU BLESSE SE TROUVANT AINSI ELEVEE AU TAUX DE 30 % EN 1978 ; QUE, LA C.M.R.A.M. S'ETANT REFUSEE A TOUT NOUVEAU REGLEMENT, M. LAURENT X... L'A ASSIGNE EN 1979 EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA C.M.R.A.M. LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3 DE SA POLICE "LA CAISSE N'EST JAMAIS RESPONSABLE DES SUITES D'UN SINISTRE DEJA REGLE SUR LES BASES DU PRESENT CONTRAT" ET, QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER CETTE CLAUSE, CLAIRE ET PRECISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ASSUREUR NE SAURAIT INVOQUER LA CLAUSE PRECITEE AUX MOTIFS QUE LA VICTIME SE TROUVAIT, A LA DATE DE LA TRANSACTION, DANS L'IGNORANCE DE L'INFIRMITE NOUVELLE QUI DEVAIT ULTERIEUREMENT L'ATTEINDRE ET CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT "CONSECUTIVE A L'ACCIDENT", LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT AINSI QUE LADITE CLAUSE EXCLUAIT PRECISEMENT TOUTE NOUVELLE INDEMNISATION, D'UN "SINISTRE DEJA REGLE", A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME ARTICLE, 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LAURENT X... SOUFFRAIT DE LESIONS NOUVELLES, QUE LES PARTIES A LA TRANSACTION DE 1971 N'AVAIENT PU CONNAITRE MAIS QUI RESULTAIENT DE L'ACCIDENT DE 1968, ET QUE CETTE CONVENTION AVAIT ETE VICEE PAR L'ERREUR DES CONTRACTANTS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A M. X..., ET DEVAIT ETRE RESCINDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A DECIDE, A BON DROIT QUE LA C.M.R.A.M. NE POUVAIT, DANS UN TEL CONTEXTE, SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 5 DE SA POLICE, DES LORS QU'IL APPARAISSAIT QUE LE SINISTRE N'AVAIT PAS ETE REGLE, SELON LES BASES DU CONTRAT D'ASSURANCE, EN FONCTION DU TAUX REEL D'INCAPACITE DU BLESSE ; QU'ELLE A AINSI, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Fixation - Transaction - Erreur sur l'objet de la transaction - Apparition de lésions nouvelles résultant de l'accident.
Sommaire de référence : * ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Sinistre déjà réglé sur les bases du contrat - Erreur sur l'objet de la transaction.
Analyse : C'est à bon droit qu'un Cour d'appel a décidé qu'une Caisse mutuelle de réassurance agricole ne pouvait se prévaloir d'une clause de la police selon laquelle "la Caisse n'est jamais responsable d'un sinistre déjà réglé sur les bases du contrat", dès lors qu'elle avait relevé que la victime souffrait de lésions nouvelles que les parties à la transaction intervenue n'avaient pu connaître, mais qui résultaient de l'accident et que cette convention avait été viciée par l'erreur des contractants.