Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-11.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-11753
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6, 1er alinéa, du décret du 30 septembre 1953, ensemble, l'article 7, 4e alinéa, de ce décret ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1994), que les consorts Y... de Saint-Hardouin ont donné à bail des locaux à usage commercial aux époux X... à compter du 1er octobre 1981 pour une durée de 9 ans ; que les bailleurs ont notifié à leurs locataires un refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction, puis ont exercé leur droit de repentir le 25 juin 1991 ; Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement légal, l'arrêt relève que la modification des facteurs locaux de commercialité, invoquée par les bailleurs et intervenue fin décembre 1990, ne peut pas être prise en compte, dès lors qu'elle a eu lieu après l'expiration de l'ancien bail, avant la date de notification du repentir et non en cours de tacite reconduction, et que l'exercice du droit de repentir est sans influence sur la durée du bail auquel il a été mis fin par le congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Y... de Saint-Hardouin faisaient état de modifications antérieures à la prise d'effet du nouveau bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer - Modification intervenue avant la prise d'effet du nouveau bail .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Prix - Fixation - Valeur locative - Date d'appréciation
Analyse : Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 7, alinéa 4, de ce décret, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement légal, retient que la modification des facteurs locaux de commercialité, invoquée par les bailleurs et intervenue fin décembre 1990 ne peut pas être prise en compte dès lors qu'elle a eu lieu après l'expiration de l'ancien bail, avant la date de notification du repentir et non en cours de tacite reconduction, et que l'exercice du droit de repentir est sans influence sur la durée du bail auquel il a été mis fin par le congé, alors que les bailleurs faisaient état de modifications antérieures à la prise d'effet du nouveau bail.