Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-15.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-15026
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-02-14, 1989-02-14
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., occupant un local dont M. Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1989) de l'avoir déclaré irrecevable à se prévaloir, pour la première fois en appel, de la nullité du congé qui lui a été délivré à une adresse erronée, alors, selon le moyen, que le régime des nullités de procédure établi par les articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de procédure stricto sensu, c'est-à-dire aux actes accomplis par les parties ou leurs représentants et les auxiliaires de justice pour engager et poursuivre l'instance en justice ; que le congé donné par un bailleur à son locataire ne constituant pas un acte de procédure au sens des articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile, la nullité peut en être invoquée en tout état de cause ; qu'ainsi, la cour d'appel devait se prononcer sur la nullité du congé alléguée ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait, en première instance, fait valoir une fin de non-recevoir et des défenses au fond, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'il était irrecevable, en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé pour vice de forme, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Bail - Congé
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Congé - Nullité - Nullité des actes de procédure - Vice de forme - Exception de nullité - Nullité couverte par les défenses au fond ou les fins de non-recevoir
Analyse : L'article 112 du nouveau Code de procédure civile est applicable à un congé. Dès lors, une partie ayant, en première instance, fait valoir une fin de non-recevoir et des défenses au fond, la cour d'appel en déduit à bon droit qu'elle était irrecevable à invoquer la nullité du congé pour vice de forme.