Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 70-11.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11298
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-01-27, 1970-01-27
Président : PDT M. DEDIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, AVEC SON FILS FRANCOIS Y..., UNE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1959, ELLE LUI A DONNE LE FONDS DE COMMERCE, QU'A PARTIR DE LA DATE OU ELLE A CESSE DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION, FRANCOIS Y... LUI A VERSE UN LOYER MENSUEL, QUE LE 30 AOUT 1961, ELLE LUI A FAIT SIGNIFIER UN CONGE POUR LE 28 FEVRIER 1962 OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL VERBAL A PARTIR DUDIT JOUR AVEC UN LOYER AUGMENTE, QUE PAR ACTE SOUS-SEINGS-PRIVES DATE DU 17 NOVEMBRE 1961, ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1962, Y... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., QUE DAME Z... FIT OPPOSITION A LA CESSION PAR ACTE D'HUISSIER DU 30 MAI 1962, NOTIFIANT AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE QU'ELLE NE MAINTENAIT PAS SON OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FAITE "INTUITU PERSONNAE", ET DONNAIT UN NOUVEAU CONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX APPEL ETAIENT DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DES LIEUX OU LE FONDS EST EXPLOITE ET QUE LA CESSION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A DAME Z..., ALORS QUE, DONATRICE DU FONDS DE COMMERCE, ELLE ETAIT TENUE DE GARANTIR SON FAIT PERSONNEL, CE QUI, SELON LE POURVOI, LUI INTERDISAIT DE METTRE FIN AU BAIL A DUREE INDETERMINEE CONSENTI AU DONATAIRE, ALORS QUE SERAIENT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LES EPOUX X... EN RAISON DU PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS, D'AUTRE PART, QUE LA DONATRICE NE POUVAIT REFUSER A CES DERNIERS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PUISQU'ELLE L'AVAIT ACCORDE A SON FILS QU'UN TEL REFUS PRIVERAIT DU DROIT DE CEDER LE FONDS QU'IL TENAIT DE LA DONATION, D'AUTRE PART, ENCORE QUE DAME Z..., EN RETIRANT LA DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE DU 30 MAI 1962 DONT ELLE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AVAIT RENONCE AUX EFFETS DES CONGES PAR ELLE DONNES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'X... ONT, A JUSTE TITRE, RAPPELE QUE LE DONATEUR, S'IL DEVAIT DELIVRER LA CHOSE DONNEE ET EXECUTER CE QU'IL AVAIT PROMIS, N'ASSUMAIT PAS, COMME UN VENDEUR, LA GARANTIE, DONNANT LE BIEN AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ET TOUS SES RISQUES, QUE TOUTEFOIS IL DEVAIT GARANTIR LE DONATAIRE DE TOUT FAIT PERSONNEL ; QU'ILS ONT RELEVE QUE LA DONATION NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION PAR DAME Z... DE RENOUVELER LE BAIL, QUE, D'AUTRE PART, FRANCOIS Y... A... PLUS QUE LES EPOUX X... NE TENAIENT DES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE BAUX, AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT, QU'ENFIN LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE OFFRE DE RENOUVELLEMENT, FAITE AU FILS "INTUITU PERSONNAE" ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES EPOUX X... ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, SANS QU'ILS EUSSENT A LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET JUSTIFIANT LEGALEMENT LEUR DECISION ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : DONATION - GARANTIE - FAIT PERSONNEL.
Sommaire de référence : * DONATION - GARANTIE - GARANTIE DU VENDEUR (NON).
Analyse : LE DONATEUR, S'IL DOIT DELIVRER LA CHOSE DONNEE ET EXECUTER CE QU'IL A PROMIS, N'ASSUME PAS, COMME UN VENDEUR, LA GARANTIE, MAIS DONNE LE BIEN AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS, ET TOUS SES RISQUES, IL DOIT TOUTEFOIS GARANTIR LE DONATAIRE DE TOUT FAIT PERSONNEL. S'AGISSANT DE LA DONATION D'UN FONDS DE COMMERCE A SON FILS PAR LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU CE FONDS EST EXPLOITE, LES JUGES DU FAIT QUI RELEVENT QUE LA DONATION NE COMPORTAIT PAS L 'OBLIGATION PAR LA DONATRICE, DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL, QUE, LE DONATAIRE QUI AVAIT CEDE LE FONDS, NON PLUS QUE LE CESSIONNAIRE, NE TENAIENT DES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE BAUX, AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT, QU'ENFIN LE CESSIONNAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE OFFRE DE RENOUVELLEMENT, QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT FAITE A SON FILS "INTUITU PERSONNAE", PEUVENT EN DEDUIRE QUE LEDIT CESSIONNAIRE ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE.