Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-60562
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 6 novembre 1997), que M. X..., qui avait formé un recours contre son inscription sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, fait grief au jugement d'avoir ordonné son rattachement à la section " commerce ", alors que, selon le moyen, il résulte des justificatifs produits à l'appui du pourvoi que l'intéressé, " inspecteur du cadre d'assurance-vie et IARD " de par sa formation, a occupé un poste de " responsable d'actions commerciales " dans la banque où il travaille actuellement, consistant à mettre en place une filiale de courtage et à former les salariés " du réseau ", et a actuellement en charge " les assurances internes " de la banque, qu'il a toujours voté dans la section " encadrement " et est candidat inscrit dans cette section pour le prochain scrutin ; Mais attendu que le Tribunal, statuant au seul vu des pièces qui lui étaient soumises parmi lesquelles ne figuraient pas celles produites à l'appui du présent pourvoi et dont la Cour de Cassation ne peut apprécier la valeur probante, a constaté que M. X..., qui se bornait à faire valoir qu'il bénéficie dans son entreprise d'une assimilation aux cadres par l'application d'un coefficient hiérarchique, insuffisante à elle seule à justifier son inscription dans la section " encadrement ", n'établissait pas que sa situation entre dans les prévisions limitatives de l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; qu'il a, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Assimilation par le coefficient hiérarchique (non) .
Analyse : Une assimilation aux cadres de l'entreprise par l'application d'un coefficient hiérarchique est à elle seule insuffisante pour justifier l'inscription dans la section " encadrement " d'un salarié qui n'établit pas que sa situation entre dans les prévisions limitatives de l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail.