Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1975, 74-10.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10041
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 4 ) 1973-10-29, 1973-10-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A ADRESSE LE 31 JANVIER 1973 A VINCENT, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, FAUTE PAR LE REDEVABLE D'AVOIR REGULARISE LA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LUI A FAIT DECERNER CONTRAINTE LE 10 MARS 1973 ; QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR VINCENT LE 16 MARS 1973 D'AVOIR DECLARE NON DEFINITIVE LA MISE EN DEMEURE PREALABLE ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE RECOURS CONTRE LA MISE EN DEMEURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS DEPUIS LA SIGNIFICATION, LA DECISION DE LA CAISSE DEVIENT DEFINITIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PAREIL CAS, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU DIFFEREND FAUTE DUDIT RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE, BIEN QUE L'URSSAF SOIT FONDEE A DELIVRER CONTRAINTE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, VINCENT DISPOSAIT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UN RECOURS CONTRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 31 JANVIER 1973, QU'IL AVAIT FORME SON OPPOSITION LE 16 MARS, DONC AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN SORTE QUE LA DECISION NOTIFIEE PAR LA MISE EN DEMEURE N'AVAIT PAS ACQUIS DE CARACTERE DEFINITIF ET QUE SON BIEN-FONDE POUVAIT ETRE DISCUTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NON LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EUT ETE SAISIE ; QUE LA COUR D'APPEL A A BON DROIT DEDUIT QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE CONTRE LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DEVAIT AU PREALABLE ETRE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - RECLAMATION CONTRE LA MISE EN DEMEURE - SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - RECOURS - DELAI.
Analyse : SI L'URSSAF EST FONDEE A DELIVRER CONTRAINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE AU DEBITEUR, CELUI-CI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UN RECOURS CONTRE LA MISE EN DEMEURE. DES LORS, S'IL FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA DECISION NOTIFIEE PAR LA MISE EN DEMEURE N'ACQUIERT PAS DE CARACTERE DEFINITIF ET SON BIEN-FONDE PEUT ETRE DISCUTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NON LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE SAISIE. PAR SUITE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE EST FONDEE A ECARTER TOUTE FORCLUSION ET A ESTIMER QUE LA CONTESTATION AINSI ELEVEE CONTRE LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DOIT AU PREALABLE ETRE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.