Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1973, 71-12.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12583
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1971-03-03, 1971-03-03
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 3 MARS 1971), D'AVOIR DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, SEULE APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, L'ACTION INTRODUITE PAR RAMBOUR, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPOTS FROMAGERS DE L'AUNIS, CONTRE GUIMARON, GERANT, ET DAME X..., ASSOCIEE, GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE, POUR LEUR FAIRE SUPPORTER LA CHARGE D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL, N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU DROIT COMMUN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET DU 9 AOUT 1953 AYANT ETENDU DANS LES MEMES TERMES LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, A L'ENCONTRE DU PRESIDENT ET DES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME AUX GERANTS ET ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN COMPLETANT L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LE LEGISLATEUR A MANIFESTEMENT VOULU SOUMETTRE LES DEUX ACTIONS AUX MEMES REGLES ET NOTAMMENT A LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 APPLICABLE AUX SOCIETES ANONYMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECIDE A BON DROIT QUE LA SEULE SIMILITUDE, DU RESTE RELATIVE, DE TEXTE ENTRE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 N'AUTORISE PAS, POUR LA FIXATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, UNE REFERENCE AUX ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 QUI DEROGENT AU DROIT COMMUN SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES PAR ACTIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE GUIMARON A SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC HERISSE, AUTRE GERANT, LA CHARGE D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DU FAIT INVOQUE, DANS LES CONCLUSIONS, QUE GUIMARON N'AVAIT CESSE, PENDANT SA GERANCE, DE PROTESTER CONTRE LA POLITIQUE D'HERISSE, SON COGERANT, MAITRE DE Y..., DONT IL AVAIT FINI PAR ETRE EVINCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GUIMARON LEUR DEMANDANT DE CONSTATER QU'HERISSE AVAIT RECONNU QUE GUIMARON N'AVAIT PLUS PARTICIPE A LA GESTION DE LA SOCIETE, DEPUIS FEVRIER 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE SES PARTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE GUIMARON A UTILISE A DES FINS PERSONNELLES, NOTAMMENT POUR LIBERER FICTIVEMENT SES APPORTS, PARTIE D'UN PRET CONSENTI PAR UNE BANQUE A LA SOCIETE, QUE MALGRE SA QUALITE DE PROFESSIONNEL IL A CONTRIBUE AVEC LES AUTRES GERANTS ET ASSOCIES AU LANCEMENT DE L'AFFAIRE SUR DES DONNEES D'ORDRE ECONOMIQUE ENTIEREMENT ERRONEES, QUE LA TENUE DES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE A ETE IRREGULIERE, QU'EN DEPIT DES SITUATIONS PERIODIQUES D'OCTOBRE 1961 A AOUT 1962, FAISANT APPARAITRE DES PERTES CROISSANTES, LES GERANTS DE DROIT ET DE FAIT ONT CONTINUE SCIEMMENT UNE EXPLOITATION DONT LE DEFICIT DEPASSAIT LE CAPITAL SOCIAL, QU'ENFIN HERISSE ET GUIMARON ONT LAISSE UN " DEFICIT FINAL " DE CAISSE, NON JUSTIFIE, DE 14000 FRANCS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRETENTION DE GUIMARON DE VOIR LIMITER SA RESPONSABILITE A LA SEULE PERIODE ALLANT DE MAI 1961 A FEVRIER 1962 L'ARRET RETIENT QU'EN REALITE GUIMARON A CONTINUE DE S'OCCUPER ACTIVEMENT DE LA GESTION DE LA SOCIETE AU-DELA DE CETTE DERNIERE DATE PUISQU'IL N'A CESSE DE PARTICIPER AUX REUNIONS ET NOTAMMENT A CELLE TENUE, LE 7 MAI 1962, A SURGERES OU IL A ETE DEBATTU DU RACHAT DE SES PARTS ET DECIDE D'Y SURSEOIR, ET QUE C'EST ENCORE GUIMARON QUI A ADRESSE, LE 9 MAI 1962, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DU COMMERCE LA LETTRE L'INFORMANT DU DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE NON SEULEMENT GUIMARON N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE MAIS ENCORE QU'IL AVAIT COMMIS DE NOMBREUSES FAUTES DANS CETTE GESTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST EGALEMENT SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE DAME X..., ASSOCIEE, A SUPPORTER LA CHARGE D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL, AU MOTIF QUE, GERANTE DE FAIT, ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SES DILIGENCES ET AVAIT AU CONTRAIRE COMMIS DES FAUTES DE GESTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSISTANCE AUX ASSEMBLEES GENERALES NE PEUT CARACTERISER LA PARTICIPATION EFFECTIVE D'UN SIMPLE ASSOCIE A LA GESTION DE LA SOCIETE, ET DONC JUSTIFIER LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE SE BORNER A RELEVER QUE DAME X... A ASSISTE AUX ASSEMBLEES GENERALES, L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DU RELEVE DE CELLES-CI QUE CETTE ASSOCIEE, BIEN QUE DEPOURVUE DE FONCTIONS OFFICIELLES, A EFFECTIVEMENT PARTICIPE A LA GESTION DE LA SOCIETE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - ACTION - PRESCRIPTION - DELAI - PRESCRIPTION TRENTENAIRE.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITE - ACTION - PRESCRIPTION - DELAI - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 - APPLICATION - GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (NON).
Analyse : LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE POUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES PAR ACTIONS PAR LES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 QUI DEROGENT AU DROIT COMMUN SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES. PAR SUITE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, L'ACTION INTRODUITE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE LE GERANT DE CETTE SOCIETE ET CONTRE UN ASSOCIE GERANT DE FAIT DE CELLE-CI POUR LEUR FAIRE RAPPORTER LA CHARGE D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL, N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU DROIT COMMUN.