COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - PERIL IMMINENT - EXPULSION - ARRETE DE PERIL - ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - PORTEE
Analyse : 1ER L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, COMPLETANT L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1898, QUI INTERDIT AUX LOCATAIRES DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR LORSQUE LE BAIL EST RESILIE PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE DUE A UN ARRETE DE PERIL, CONSTITUE UN TEXTE D'EXCEPTION QUI NE DEROGE PAS AUX REGLES ORDINAIRES DU DROIT ; IL SE BORNE A RECONNAITRE A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION, LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE MAIS NE FAIT PAS ECHEC A LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR LORSQUE CETTE DEMOLITION EST IMPUTABLE A FAUTE A CELUI-CI.