Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT LE 26 FEVRIER 1957 PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE GALIN EN SUITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL ; QUE LES IMMEUBLES GREVES AYANT ETE VENDUS SUR LES POURSUITES DE BELLET, LE PRIX FUT CONSIGNE LE 24 OCTOBRE 1958 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LE CONTREDIT ELEVE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LE REGLEMENT PROVISOIRE ECARTANT LEURS CREANCES DU PASSIF PRIVILEGIE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT LAISSE PASSER LE DELAI DE TROIS ANS SANS RENOUVELER L'INSCRIPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX AVAIT ETE EFFECTUEE MOINS DE TROIS ANS APRES L'INSCRIPTION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL APPLICABLE, SELON L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, LE RENOUVELLEMENT N'A PAS A ETRE OPERE APRES LA CONSIGNATION DU PRIX, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : Y... ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 12 050 EPOUX Y... ET AUTRES C/ DAME X... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GOUTET.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - RENOUVELLEMENT - OBLIGATION DE L'EFFECTUER APRES LA CONSIGNATION DU PRIX (NON)
Analyse : UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE AYANT ETE PRISE SUR LES IMMEUBLES D'UN DEBITEUR, ENSUITE VENDUS SUR L'ACTION D'UN TIERS POURSUIVANT ET LE PRIX AYANT ETE CONSIGNE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LE CONTREDIT ELEVE PAR LE CREANCIER INSCRIT CONTRE LE REGLEMENT PROVISOIRE, ECARTANT SA CREANCE DU PASSIF PRIVILEGIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT "LAISSE PASSER LE DELAI DE TROIS ANS SANS RENOUVELER L'INSCRIPTION", ALORS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX AVAIT ETE EFFECTUEE MOINS DE TROIS ANS APRES L'INSCRIPTION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL APPLICABLE, SELON L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, LE RENOUVELLEMENT N'A PAS A ETRE OPERE APRES LA CONSIGNATION DU PRIX.