Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1988, 87-14.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14298
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Argentan, 1986-06-05, 1986-06-05
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Garaud .

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et l'article 4 du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, devenus les articles L. 413-5 et R. 413-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail, survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation, lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ; Attendu que, le 8 avril 1943, Roger X..., salarié de la SNCF a été victime d'un accident du travail ; que, le 21 avril 1943, il a repris le cours normal de son activité professionnelle, sans incapacité permanente ; que son état s'est aggravé, à partir de 1949 au point que, le 21 décembre 1977 il était reconnu en incapacité totale avec assistance d'une tierce personne ; qu'il est décédé le 31 octobre 1984 et que Mme X..., soutenant que ce décès était directement imputable aux conséquences de l'accident de 1943, a demandé que lui soit versée l'allocation de conjoint survivant instituée par l'article 4 susvisé ; Attendu que, pour rejeter sa requête, l'ordonnance attaquée énonce essentiellement, en se référant à l'article 4 du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, pris pour l'application de la loi du 18 juin 1966, que l'allocation litigieuse ne peut être accordée que lorsqu'une décision a préalablement fixé les droits de la victime ; Attendu, cependant, que si l'article 4 du décret du 4 décembre 1967 prescrit la mention dans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de la décision ayant fixé les droits de la victime conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur, il n'en résulte pas pour autant qu'à défaut d'une telle décision, le conjoint survivant soit privé du droit qui lui est accordé sans restriction par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, d'obtenir une allocation en cas de décès directement imputable aux conséquences de l'accident et survenu postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, dès lors que l'action en révision ouverte par ce texte pouvait être engagée indépendamment de l'action tendant à la réparation des séquelles initiales de l'accident ; D'où il suit que le président du tribunal de grande instance a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 juin 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alençon

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation (loi du 18 juin 1966) - Décès survenu postérieurement au délai de révision - Droits du conjoint survivant - Conditions - Décision judiciaire ayant fixé les droits de la victime - Nécessité (non)
Sommaire de référence : ACCIDENT DU TRAVAIL (loi du 9 avril 1898) - Révision - Action en révision - Action en réparation des séquelles initiales - Distinction
Analyse : Selon l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès imputable aux conséquences de l'accident s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation, lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident . Si l'article 4 du décret d'application du 4 décembre 1967 prescrit la mention dans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de la décision ayant fixé les droits de la victime conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur, il n'en résulte pas pour autant qu'à défaut d'une telle décision, le conjoint soit privé du droit qui lui est accordé sans restriction par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966 dès lors que l'action en révision ouverte par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, pouvait être engagée indépendamment de l'action tendant à la réparation des séquelles initiales de l'accident .