Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1972, 71-11.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11480
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-25, 1970-05-25
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1970), LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE, A, D'UNE PART, CONDAMNE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE ET Y..., ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE, LE PREMIER DE LA SOMME DE 475 000 FRANCS ET LE SECOND DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER Z..., AUTRE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE Y... ET Z..., SES CODEFENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE INDIVISIBLE LA DEMANDE NOUVELLE FORMEE PAR UN DEFENDEUR CONTRE L'AUTRE EST RECEVABLE, QUE TEL EST LE CAS LORSQUE LE SYNDIC AGIT CONTRE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE EN FAILLITE EN RESPONSABILITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LA RESPONSABILITE DE CHACUN D'ENTRE EUX NE POUVANT ETRE APPRECIEE ET DETERMINEE QU'EN CONSIDERATION DE L'ATTITUDE DES AUTRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X..., Y... ET Z... N'AVAIENT PAS DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE DE CONDAMNATION LES UNS CONTRE LES AUTRES ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT A STATUER ET NE S'EST EFFECTIVEMENT PRONONCE QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, PRECITEE, LA COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, QU'IL N'EXISTE PAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE A L'ENCONTRE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME, CHACUN DE CES DIRIGEANTS ETANT DANS LE CAS DE SUPPORTER LA RESPONSABILITE PAR LUI PERSONNELLEMENT ENCOURUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - SENTENCE INDIVISIBLE - CONDAMNATION A SUPPORTER L 'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME - CONDAMNATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX - INDIVISIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - INTIME - CODEFENDEUR - CONDITIONS.
Analyse : IL N'EXISTE PAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 A L'ENCONTRE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME, CHACUN DE CES DIRIGEANTS ETANT DANS LE CAS DE SUPPORTER LA RESPONSABILITE PAR LUI PERSONNELLEMENT ENCOURUE. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE L 'APPEL QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN FAILLITE A FORME CONTRE DES ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE DU JUGEMENT QUI LES A CONDAMNES SUR L'ACTION DU SYNDIC A SUPPORTER LES QUOTITES DISTINCTES DES DETTES SOCIALES DES LORS QUE CES DIRIGEANTS SOCIAUX N'AVAIENT PAS DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE DE CONDAMNATION LES UNS CONTRE LES AUTRES.