Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1972, 70-14.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14304
Décision attaquée : Tribunal d'instance Strasbourg 1970-03-11, 1970-03-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL N'A PAS ETE FAIT D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CITE-VIE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., SES ANCIENS LOCATAIRES, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT D'UNE BAIGNOIRE DETERIOREE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE, DEVANT LES CONTESTATIONS DES EPOUX X..., QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMMAGE EXISTAIT LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'EBRECHURE DE LA BAIGNOIRE EST IMPUTABLE AU FAIT DES DEFENDEURS ET QUE LA DECLARATION DU TEMOIN DE LA BAILLERESSE N'ETABLIT PAS D'UNE MANIERE IRREFUTABLE SI LES AVARIES CONSTATEES A LA BAIGNOIRE ONT VRAIMENT ETE CAUSEES PAR LE FAIT DES PRENEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUN CONSTAT N'AVAIT ETE DRESSE LORS DE L'EMMENAGEMENT DES EPOUX X... EN 1961, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - DEGRADATION - ABSENCE D'ETAT DES LIEUX - EFFET - RECEPTION EN BON ETAT - PRESOMPTION.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - ABSENCE D'ETAT DES LIEUX - DEGRADATIONS.
Analyse : EN L'ABSENCE D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF PREUVE CONTRAIRE. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ABSENCE D'ETAT DES LIEUX, DEBOUTE UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT D'UNE BAIGNOIRE DETERIOREE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS QUE CETTE DETERIORATION EST IMPUTABLE AU PRENEUR.