Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-17.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-17663
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, 3 et 1987-03-11, 1987-03-11
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain.

. Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 3 mars 1987 rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône) : Attendu qu'aucun moyen n'étant soutenu à l'appui du pourvoi, il convient d'en prononcer la déchéance ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 11 mars 1987 rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône) : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont été déboutés d'une demande de conversion, en vente volontaire d'une saisie immobilière poursuivie à leur encontre par le Crédit foncier de France ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir débouté les époux X... de leur demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire alors qu'en se prononçant par des motifs inopérants pour refuser la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, tant il est certain que si les époux X... avaient honoré leur dette ou, s'ils avaient été en mesure de le faire, la vente de leurs biens, quelle qu'en soit la forme, n'aurait pas lieu d'être, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 744 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le décret du 28 février 1852, conformément aux dispositions duquel la saisie a été effectuée, ne permet pas au débiteur saisi de demander la conversion de la saisie en vente volontaire ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux du Tribunal, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi dirigé contre le jugement du 3 mars 1987 ; REJETTE le pourvoi dirigé contre le jugement du 11 mars 1987

Sommaire principal : CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Conversion en vente volontaire - Impossibilité
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande du débiteur saisi - Saisie effectuée par le Crédit foncier - Impossibilité
Analyse : Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ne permet pas au débiteur saisi de demander la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire.