Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1972, 71-40.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40696
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-23, 1971-06-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME CECA (CARBONISATION ET CHARBONS ACTIFS) DONT LE SIEGE EST A PARIS, AUX MOTIFS QUE, DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE FAISAIT SUITE A UNE STIPULATION DE RESPECT DU SECRET, QU'ELLE APPARAISSAIT COMME UN MOYEN DE GARANTIR CETTE OBLIGATION QUI VISAIT PLUS PARTICULIEREMENT LES ACTIVITES DE FABRICATION DE LA CECA ET DES SOCIETES SOEURS, QUE L'ON COMPREND DONC QU'EN 1964, LORSQUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA CECA QUI AVAIT PRECISEMENT REDIGE LA CLAUSE, FIT VENIR A PARIS X... POUR LE MUTER A LA MAISON MERE AFIN D'Y REMPLIR DES TACHES TOUTES DIFFERENTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER, IL N'AIT PAS JUGE UTILE DE FAIRE MENTION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI N'AVAIT PLUS D'INTERET POUR LA CECA, QU'EN REALITE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CETTE CLAUSE SE RATTACHAIT AUX ATTRIBUTIONS DE X... EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE LA CEBCA, QUE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS AUX DEUX ANNEES CONSECUTIVES A SON DEPART DE LA CEBCA ET N'AVAIT PAS PU ETRE RESPECTEE DU FAIT QUE X... AVAIT EXERCE DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES AU SIEGE SOCIAL DE LA CECA PENDANT LES DEUX ANNEES QUI AVAIENT SUIVI SON DEPART DE LA CEBCA QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA CEBCA AVAIT STIPULE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE MERE NI QUE CELLE-CI AVAIT ACQUIS LE BENEFICE DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE PREVOYAIT QUE X... S'ENGAGEAIT A NE PAS EXERCER D'ACTIVITE DANS UNE SOCIETE DONT LA FABRICATION PRINCIPALE OU ACCESSOIRE SE RAPPORTAIT A DES FABRICATIONS ANALOGUES A CELLES DE LA CEBCA OU DE SES SOCIETES SOEURS PENDANT LES DEUX ANNEES SUIVANT SON DEPART EVENTUEL DE LA SOCIETE ET QUE CET ENGAGEMENT RESTERAIT VALABLE MEME SI CE SALARIE ETAIT TRANSFERE DANS UNE SOCIETE FILIALE DU GROUPE CECA, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION CLAIRE ET PRECISE EN PRETENDANT QU'ELLE SE RATTACHAIT SEULEMENT AUX ATTRIBUTIONS DE X... EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE LA CEBCA, QU'ELLE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET LORSQU'IL AVAIT ETE TRANSFERE AU SIEGE DE LA CECA POUR REMPLIR D'AUTRES FONCTIONS ET QU'ELLE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS AUX DEUX ANNEES CONSECUTIVES A SON DEPART DE LA CEBCA MEME S'IL ETAIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE CECA, ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RECONNU QUE L'OBLIGATION DU SECRET CONTRACTEE PAR X... PORTAIT SUR DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE, COMPTABLES, OU COMMERCIAUX ET QUE CET ENGAGEMENT ETAIT GARANTI PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ELLE-MEME EN PRETENDANT QUE CETTE CLAUSE ETAIT DEVENUE SANS OBJET A PARTIR DU MOMENT OU X... AVAIT EXERCE DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES, DE TELLES FONCTIONS IMPLIQUANT A L'EVIDENCE, LA CONNAISSANCE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES, COMPTABLES ET COMMERCIAUX ET ALORS QU'EN OUTRE X... AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'APRES SA MUTATION A PARIS, IL AVAIT ETE AMENE A CONNAITRE LES SECRETS COMMERCIAUX FINANCIERS ET TECHNIQUES DU GROUPE CECA, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS REPONDRE A CE MOYEN, PRETENDRE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ETAIT DEVENUE CADUQUE PARCE QU'ELLE AVAIT POUR BUT DE GARANTIR L'OBLIGATION DE SECRET QUI S'IMPOSAIT A X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., ENGAGE LE 3 FEVRIER 1951 PAR LA SOCIETE CECA, AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DES SOCIETES FILIALES DE CETTE DERNIERE A RIOM, ORAN, CASABLANCA, MILAN, PARIS, BRUXELLES ET EN DERNIER LIEU A PARIS ; QUE CHAQUE MUTATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT AU NOM DE CHACUNE DES SOCIETES, PRECISANT LE POSTE, LES FONCTIONS ET LA REMUNERATION ; QUE PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1962, LA SOCIETE ANONYME CEBCA, COMPAGNIE BELGE D'ENTREPRISE ET DE CHIMIE APPLIQUEE, DE BRUXELLES, L'AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, QUE LE 13 FEVRIER 1964, X... QUITTAIT LA CEBCA ET EVENAIT A PARIS SE METTRE AU SERVICE DE LA CECA AVEC LES TITRES DE DIRECTEUR CENTRAL DES ACHATS ET DE DIRECTEUR DU CONTROLE DES FILIALES DE LA CECA ; QU'ENFIN AR LETTRE DU 7 MARS 1969, LA CECA, LE LICENCIAIT A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUE DANS L'ENGAGEMENT DU 28 FEVRIER 1962 CONCLU ENTRE X... ET LA CEBCA IL AVAIT ETE STIPULE VOUS VOUS ENGAGEZ A NE PAS EXERCER D'ACTIVITE DANS UNE SOCIETE DONT LA FABRICATION SE RAPPORTERAIT A DES FABRICATIONS ANALOGUES A CELLES DE NOTRE SOCIETE OU DE SES SOCIETES SOEURS ET CE, PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVRAIENT VOTRE DEPART EVENTUEL DE LA SOCIETE POUR UN MOTIF GRAVE ; VOUS VOUS ENGAGEZ AUSSI A ADMETTRE QUE LE PRESENT ENGAGEMENT RESTE VALABLE MEME SI VOUS ETES TRANSFERE DANS UNE SOCIETE FILIALE AUTRE, DU GROUPE CECA ; QUE LADITE CLAUSE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LE CONTRAT LIANT X... A LA CECA, QUE CET EMPLOYE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE, DANS LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1962, LA CEBCA AVAIT STIPULE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE MERE, NI QUE CELLE-CI AVAIT ACQUIS EN 1964, LE BENEFICE DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE IMPOSEE A X... PAR LA LETTE DU 28 FEVRIER 1962 ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER SANS DENATURATION NI CONTRADICTION EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS AVAIT PERDU TOUTE PORTEE DEUX ANS APRES LE DEPART DE X... DE LA CEBCA, LE 13 FEVRIER 1964, ET QUE PAR SUITE CET EMPLOYE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A LA SECA L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONT ELLE N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE ; QUE NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AYANT DES FILIALES - AFFECTATIONS SUCCESSIVES AUX FILIALES PUIS A LA SOCIETE-MERE - CLAUSE STIPULEE AU PROFIT D'UNE FILIALE ET AYANT PERDU TOUTE PORTEE APRES L'AFFECTATION DE L'EMPLOYE A LA SOCIETE-MERE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE AMBIGUE - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AYANT DES FILIALES - AFFECTATIONS SUCCESSIVES AUX FILIALES PUIS A LA SOCIETE-MERE - CLAUSE STIPULEE AU PROFIT D'UNE FILIALE - PORTEE - SOCIETE-MERE NON BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DES SOCIETES FILIALES DE CETTE DERNIERE DANS DIVERSES VILLES, PUIS A LA MAISON MERE, QUE CHAQUE MUTATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT AU NOM DE CHACUNE DES SOCIETES, PRECISANT LE POSTE, LES FONCTIONS ET LA REMUNERATION, QUE DANS L'ENGAGEMENT CONCLU AVEC L'UNE DE CES SOCIETES FILIALES, UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANS AVAIT ETE STIPULEE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS AVAIT PERDU TOUTE PORTEE DEUX ANS APRES LE DEPART DE L'INTERESSE DE CETTE FILIALE ET QUE PAR SUITE IL N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A LA SOCIETE-MERE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE EN DERNIER LIEU ET QUI L'AVAIT LICENCIE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D 'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONT ELLE N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE.