Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 DECEMBRE 1963 AU COURS DU BATTAGE DE LA RECOLTE DE GERARD, QUI AVAIT LIEU AU MOYEN D'UNE BATTEUSE MISE A SA DISPOSITION, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, PAR PATOUX ET EN PRESENCE DE CELUI-CI, COSTER, QUI REMPLISSAIT LES FONCTIONS D'ENGRAINEUR, A EU LE PIED PRIS DANS LA MACHINE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A GERARD, AU MOTIF QU'IL SURVEILLAIT LA BATTEUSE ET EN AVAIT ARRETE LE MOUVEMENT AU MOMENT OU COSTER A ETE BLESSE ET QU'IL DEVAIT PAR SUITE ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT DU MOTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PATOUX, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, N'AVAIT PAS CESSE D'EN ETRE L'EXPLOITANT DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI ETAIT UTILISEE PAR LUI, AU TITRE DE L'ENTRAIDE, AU PROFIT DE GERARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-13 408. GERARD ET AUTRE C/ COSTER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 27 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 568, P 450 ; 15 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 187, P 158 ; 27 MAI 1968, BULL 1968, V, N° 250, P 208, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - EXPLOITANT DU MOTEUR - DETERMINATION - MACHINE PRETEE AU TITRE DE L'ENTRAIDE
Sommaire de référence : PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER ENGRENEUR NE SAURAIT ETRE MISE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DE LA RECOLTE AU MOTIF QU'IL SURVEILLAIT LA MACHINE ET EN AVAIT ARRETE LE MOUVEMENT AU MOMENT OU LA VICTIME A ETE BLESSEE.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UNE BATTEUSE, UTILISEE EN SA PRESENCE AU TITRE DE L'ENTRAIDE, AU PROFIT D'UN AUTRE AGRICULTEUR, NE CESSE PAS, PAR CE SEUL FAIT, D'ETRE L'EXPLOITANT DU MOTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL.