Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1982, 80-16.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16125
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1980-06-05, 1980-06-05
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTEND QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR NE DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE QUE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUVENT L'ETRE QUE LORSQU'ELLES SONT TIREES DU DEFAUT D'INTERET ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BAIL MARINE A DONNE EN LOCATION A M Y..., POUR CINQ ANS, UN BATEAU QU'ELLE A COMMANDE LE MEME JOUR A M X..., QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE LOCATION PREVOYAIT QUE LES GARANTIES ATTACHEES AUX BATEAUX ETANT TRANSFEREES PAR LE FOURNISSEUR DIRECTEMENT AU LOCATAIRE, CELUI-CI EST SUBROGE DANS TOUS LES DROITS DE RECOURS ET D'ACTIONS DU LOUEUR CONCERNANT CETTE GARANTIE, QU'A LA SUITE DE DIVERS INCIDENTS, SE REFERANT A CET ARTICLE, M Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE BAIL MARINE AFIN D'OBTENIR LA NULLITE DE LA VENTE DU BATEAU POUR DOL DU VENDEUR ET LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX X... AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU PRIX DE VENTE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE IL DEMANDAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE AVEC LES MEMES CONSEQUENCES PECUNIAIRES, QUE LA SOCIETE BAIL MARINE A CONCLU CONTRE M Y... EN DEMANDANT, POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE M Y... TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS, LA RESTITUTION DU BATEAU, LE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION ; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DE M Y... A DEMANDER LA NULLITE OU LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION ET DU PRINCIPE SELON LEQUEL NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Fin de non recevoir soulevée d'office - Défaut de qualité (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Nul en France ne plaide par procureur" - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non recevoir ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et ne peuvent l'être que lorsqu'elles sont tirées du défaut d'intérêt. Viole les dispositions de ce texte une Cour d'appel qui soulève d'office une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité d'une personne à demander la nullité ou la résolution d'un contrat par application d'une clause de ce contrat et du principe selon lequel "nul en France ne plaide par procureur".