Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965,63-10687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10687
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT QUE X... BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT SUR LA DUREE DE LA PRISE EN CHARGE, UN MEDECIN EXPERT FUT DESIGNE A SA DEMANDE ; QUE LEDIT MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE L'INTERESSE POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 26 MARS 1962 VU LA CONSTATATION DU BON ETAT GENERAL ET INDIQUE LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL PROLONGE ET D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE REGULIERE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A X... LES PRESTATIONS JOURNALIERES JUSQU'AU 26 AVRIL 1962, LA DECISION ENONCE QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'ETAIT PAS CLAIR, QUE LA DISCUSSION N'APPARAISSAIT PAS CLAIREMENT CONDUIRE A L'AVIS DONNE EN CONCLUSION, QUE L'ASSURE JUSTIFIAIT DE PRESCRIPTIONS DE REPOS JUSQU'A LA DATE SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUAIT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, X..., ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 10 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 63-10687 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 563, P 415 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 354, P 243, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - NECESSITE D'UNE PROLONGATION DU TRAITEMENT - PORTEE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ECARTE, COMME PEU CLAIR, L'AVIS DE CE DERNIER QUI CONCLUAIT QUE L'INTERESSE POUVAIT, EN RAISON DE SON BON ETAT GENERAL, REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE TOUT EN INDIQUANT LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL PROLONGE ET D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE REGULIERE.