Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12337
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-03-13, 1972-03-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES CONSULTATIONS, PAR CORRESPONDANCE, DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME DU TEMPLE, CONSTATEES PAR PROCES-VERBAUX DES 3 JUIN 1966, 13 DECEMBRE 1968, 28 AVRIL ET 29 JUILLET 1969, LA PREMIERE D'ENTRE ELLES DESIGNANT CHARRIERES ET DUMONT EN QUALITE DE GERANTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE PREVUE A L'ARTICLE 23 DES STATUTS NE PEUT, CONCURREMMENT AVEC LES ASSEMBLEES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES, AVOIR POUR OBJET LES DECISIONS QUE LES STATUTS PRENNENT SOIN DE REPARTIR ENTRE CES ASSEMBLEES, ALORS QUE LEDIT ARTICLE, RELATIF AU MODE DE CONVOCATION DES ASSOCIES AUX ASSEMBLEES, DISPOSE QUE ET QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DES STATUTS, QUI SONT PRODUITS, NOTAMMENT LES ARTICLES 25, 26, 33 ET 35, NE CONCERNENT QUE LA COMPETENCE DES ASSEMBLEES AINSI QUE LES CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LEURS DECISIONS ; QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS DE LA SOCIETE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - STATUTS - DENATURATION - ASSOCIES - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS - DENATURATION - ASSOCIES - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ANNULER DES CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ENONCE QUE CE MODE DE CONSULTATION NE PEUT PAS AVOIR POUR OBJET LES DECISIONS QUE LES STATUTS REPARTISSENT ENTRE LES ASSEMBLEES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES, DENATURANT AINSI LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES STATUTS.