Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE KREMER, BOULANGER A NOUMEA, A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON OUVRIER X... QU'IL AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1964 POUR LE 1ER JUILLET, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES NE PREVOYAIT PAS UN ENGAGEMENT A L'ESSAI, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DUDIT KREMER, LAISSEES PARTIELLEMENT SANS REPONSE, INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI ; MAIS ATTENDU QUE KREMER AVAIT DEJA EMPLOYE X... DU 20 AVRIL 1962 AU 6 AVRIL 1963 ET L'AVAIT REEMBAUCHE LE 7 AVRIL 1964 APRES UN SEJOUR DE CELUI-CI EN METROPOLE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE CE DERNIER ENGAGEMENT ETAIT ASSORTI D'UNE PERIODE D'ESSAI ET TENTER D'ECARTER L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUI EXIGE EN PAREIL CAS UNE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT, IL S'EST PREVALU DE CE QUE LES DIFFERENTES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX PARTIES INDIQUERAIENT DE FACON FORMELLE QUE LA PERIODE D'ESSAI POUR LES EMPLOYES ADMIS A L'EMBAUCHE EST FIXEE A UNE DUREE MAXIMUM DE TROIS MOIS ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ALLEGATION D'UNE DISPOSITION QUI NE POURRAIT AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE LIMITER LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI CONVENUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT, EN OUTRE, RELEVE QUE LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR KREMER, CELLE DU 27 JANVIER 1956, NE CONCERNAIT PAS LA BOULANGERIE, ONT PU DECIDER QUE CET EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ENGAGEMENT DE X... AVAIT COMPORTE UNE PERIODE D'ESSAI DISPENSANT D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN. MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER KREMER A PAYER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QU'IL RESSORT D'UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE KREMER SAVAIT QU'IL NE POUVAIT IMPOSER A SON PERSONNEL UN TRAVAIL QUELCONQUE DURANT LE REPOS HEBDOMADAIRE QUI S'ETENDAIT DU SAMEDI 17H 30 AU DIMANCHE 23 HEURES ET QUE PAR SUITE LE GRIEF FAIT A X... D'AVOIR REFUSE D'EFFECTUER TROIS HEURES SUPPLEMENTAIRES LE DIMANCHE APRES-MIDI ET D'ETRE INTERVENU AUPRES DES AUTRES OUVRIERS POUR LES INCITER A LA MEME ATTITUDE N'ETAIT PAS FONDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL S'EXPRIMAIT DANS LES TERMES SUIVANTS EN OUTRE, VOUS DESIREZ EGALEMENT TROIS HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE DIMANCHE APRES MIDI. J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE JE VOUS AUTORISE A FAIRE EFFECTUER CES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1964 LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA LE 30 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSE. N° 65-40286. KREMER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PREUVE
Analyse : LORSQUE, POUR SOUTENIR QUE L'ENGAGEMENT D'UN SALARIE ETAIT ASSORTI D'UNE PERIODE D'ESSAI ET TENTER D'ECARTER L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUI EXIGE EN PAREIL CAS UNE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT, UN EMPLOYEUR S'EST PREVALU DE CE QUE LES DIFFERENTES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX PARTIES INDIQUERAIENT QUE LA PERIODE D'ESSAI EST FIXEE A UNE DUREE MAXIMA, ALLEGATION D'UNE DISPOSITION QUI N'A D'AUTRE EFFET QUE DE LIMITER LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI CONVENUE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT EN OUTRE QUE LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR CET EMPLOYEUR NE CONCERNE PAS SA PROFESSION, PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ENGAGEMENT DE SON EMPLOYE AVAIT COMPORTE UNE PERIODE D'ESSAI DISPENSANT D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS.