COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 79 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 4, ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT FORMEE PAR GASPARD, X... QUALIFIE, CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE, DEVANT LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PAU, SANS S'EXPLIQUER SUR LA COMPETENCE DE CETTE SECTION, ALORS QU'ELLE AVAIT ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS ET QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE JUSTIFIER SA COMPETENCE EN PRECISANT L'ACTIVITE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 81 ET 91 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LES SENTENCES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES NE SONT PAS RENDUES EN DERNIER RESSORT DU CHEF DE LA COMPETENCE ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE CES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE A PAYER A SON ANCIEN X... GASPARD 440 NF D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT, POUR LE MOIS DE MAI 1959 AUX MOTIFS QUE SI GASPARD PARAISSAIT AVOIR ACCEPTE SA MUTATION A PAU FIN AVRIL, CETTE MODIFICATION DE CONTRAT NE POUVAIT ETRE FAITE QU'AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SELON LESQUELLES GASPARD AVAIT ACCEPTE DES LE 3 FEVRIER 1959 SA MUTATION A PAU, DES INDEMNITES NE LUI AYANT ETE ALLOUEES QU'A TITRE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNEL, JUSQU'A FIN AVRIL, POUR LUI PERMETTRE DE CHERCHER UN LOGEMENT, ET GASPARD AYANT PERCU LES PRIMES DE PANIER DES Y... PALOIS ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A PAYER A GASPARD 440 NF D'INDEMNITES, LA DECISION RENDUE LE 12 AVRIL 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE. NO 50-40.657. SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE C/ GASPARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 824, P. 593.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - CASSATION - DECISION SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - MOYEN PORTANT SUR LA COMPETENCE - IRRECEVABILITE
Analyse : 1° IL RESULTE DES ARTICLES 81 ET 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LES SENTENCES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES NE SONT PAS RENDUES EN DERNIER RESSORT DU CHEF DE LA COMPETENCE, ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE CES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.