Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI, LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET ; QUE LA LOI DU 8 AOUT 1962 INSTITUE UNE REGLEMENTATION DES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS DEVANT PRENDRE EFFET DANS CHAQUE DEPARTEMENT DES PARUTION D'UN ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX X..., Y..., ETAIENT EN DROIT D'EXERCER LA REPRISE, ET A VALIDE LE CONGE DONNE PAR EUX, LE 14 SEPTEMBRE 1962, POUR LE 23 AVRIL 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX Z... ET A ORDONNE QU'A CETTE DATE, LES PRENEURS DEVRAIENT VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Z... AVAIENT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LES DEMANDEURS EN REPRISE EXPLOITAIENT DEJA, A TITRE DE Y... OU DE CO-PROPRIETAIRES, 117 HECTARES ET QU'AINSI LA REPRISE SOLLICITEE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 11 OCTOBRE 1963 A DECIDE QUE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE ET QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, ETAIT UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE ETRANGERE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET S'EST PRONONCE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU POURTANT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SANS RESERVER LA POSSIBILITE D'APPLICATION D'UNE REGLEMENTATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AVANT LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DEVAIT PRENDRE EFFET ET QU'A L' EXPIRATION DU BAIL, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, SUIVANT SON ARTICLE 14, AVAIT MODIFIE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, EN SOUMETTANT NECESSAIREMENT CELUI QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, ET QUI VEUT REPRENDRE AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE PREMIER DU CODE RURAL, RELATIF AUX CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; ATTENDU QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 11 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 64-11 461 EPOUX Z... C/ EPOUX BRAULT PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M MENEGAUX AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET BORE A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 106 (1) , P 87 ; 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 746, P 632 ; 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 834, P 710

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - LOI DU 30 DECEMBRE 1963 - DATE D'EFFET DU CONGE POSTERIEURE A CETTE LOI
Analyse : POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET. PAR SUITE NE SAURAIT ETRE MAINTENU L'ARRET QUI VALIDE UN CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE BIEN QUE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR AIENT FAIT VALOIR QUE LE BAILLEUR EXPLOITAIT DEJA UN AUTRE BIEN, AUX MOTIFS QUE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT OU EST SITUEE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ET QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ETAIT UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE ETRANGERE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET SE PRONONCE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SANS RESERVER LA POSSIBILITE D'APPLICATION D'UNE REGLEMENTATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AVANT LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DEVAIT PRENDRE EFFET ET QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX BAUX EN COURS SUIVANT SON ARTICLE 14, AVAIT MODIFIE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, EN SOUMETTANT NECESSAIREMENT CELUI QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN ET QUI VEUT REPRENDRE, AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII, DU LIVRE 1ER, DU CODE RURAL, RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES.