Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1973, 72-12.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12440
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1972-04-20, 1972-04-20
Président : PDT M. LARRIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUYOT, NE EN 1903, EST TITULAIRE DE TROIS AVANTAGES DE VIEILLESSE L'UN SERVI PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A RAISON DE QUARANTE-QUATRE TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE, L'AUTRE ATTRIBUE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A RAISON DE VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'ASSURANCE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET LE TROISIEME SERVI PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, CALCULE SUR CENT-SIX TRIMESTRES D'ACTIVITE DONT SOIXANTE-SIX VALIDES GRATUITEMENT POUR SON ACTIVITE INDEPENDANTE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE REGIME D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES NON-AGRICOLES ET CELUI DES EXPLOITANTS AGRICOLES ETANT DISTINCTS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, LES ASSIMILER POUR REGROUPER LES PERIODES DE COTISATION DEPENDANT DE CHACUN D'EUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES DROITS DE GUYOT AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DOIVENT ETRE FIXES PAR REFERENCE AU REGIME CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DETERMINEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 $ 2. DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE BENEFICIANT EN MEME TEMPS A TITRE PERSONNEL DE PLUSIEURS AVANTAGES DE MEME NATURE AU TITRE DE LA VIEILLESSE, IL DOIT ETRE REPUTE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL IL COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATION, L'EXPRESSION DEVANT ETRE ENTENDUE COMME COMPRENANT CELLES PENDANT LESQUELLES IL A ETE COTISE AINSI QUE CELLES QUI Y SONT ASSIMILEES POUR AVOIR ETE VALIDEES AU TITRE D'UN REGIME CONTRIBUTIF ; QUE GUYOT NE POUVANT FAIRE ETAT QUE DE QUARANTE QUATRE TRIMESTRES DE COTISATION EN QUALITE DE SALARIE ALORS QUE L'AVANTAGE SERVI PAR LA CAISSE DES ENTREPRENEURS AU TITRE DU REGIME CONTRIBUTIF DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST CALCULE SUR CENT-SIX TRIMESTRES COTISES OU ASSIMILES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL LUI REFUSANT LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES SE TROUVE EGALEMENT JUSTIFIEE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE TENIR COMPTE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE DE L'INTERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS - ASSURE AYANT EGALEMENT COTISE AU REGIME DES NON-SALARIES - DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - ASSUJETTIS - TITULAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE - PERSONNE AYANT EGALEMENT COTISE AU REGIME DES SALARIES - DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 - APPLICATION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 QUE LE TITULAIRE DE PLUSIEURS AVANTAGES VIEILLESSE DOIT ETRE REPUTE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL IL COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D 'ANNEES DE COTISATION, L'EXPRESSION " ANNEE DE COTISATION " DEVANT ETRE ENTENDUE COMME COMPRENANT CELLES PENDANT LESQUELLES IL A COTISE AINSI QUE CELLES QUI Y SONT ASSIMILEES POUR AVOIR ETE VALIDEES AU TITRE D'UN REGIME CONTRIBUTIF. PAR SUITE LE RETRAITE, TITULAIRE DE TROIS AVANTAGES PERCUS RESPECTIVEMENT AU TITRE DU REGIME GENERAL, DU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DU REGIME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, NE SAURAIT RELEVER DU REGIME GENERAL POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES LORS QUE LE NOMBRE DE TRIMESTRES COTISES OU ASSIMILES SUR LEQUEL EST CALCULE LE TROISIEME DE CES AVANTAGES EST, A LUI SEUL ET ABSTRACTION FAITE DE L'ACTIVITE AGRICOLE, SUPERIEUR AU NOMBRE DE TRIMESTRES DE COTISATION ACCOMPLIS EN QUALITE DE SALARIE.