Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EXPLOITANTE D'UN BAR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SES DEUX EMPLOYES DEVAIENT ETRE CALCULEES FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT AUX ARRETES MINISTERIELS FIXANT LES BASES DE CE CALCUL POUR LES EMPLOYES DES CAFES ET BARS, SUR LES REMUNERATIONS PREVUES POUR LA DEUXIEME CATEGORIE DE CE PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES "SERVEUSES DE BAR" ASSIMILABLES QUANT A L'EMPLOI A DES "GARCONS DE COMPTOIR" FNT PARTIE DE CETTE DEUXIEME CATEGORIE, ALORS QUE DEMOISELLE X... N'AYANT QUE DEUX EMPLOYEES, CELLES-CI ETAIENT NECESSAIREMENT COMPRISES DANS LES "FEMMES TOUTES MAINS" (DANS LES ETABLISSEMENTS N'OCCUPANT PAS PLUS DE DEUX SALARIES) PREVUES PAR LA PREMIERE CATEGORIE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'UNE AU MOINS DE CES EMPLOYEES FAISAIT PARTIE DE CETTE CATEGORIE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR PLACE PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) ET DES DEBATS QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JUILLET 1961 AU 31 DECEMBRE 1965, DEMOISELLE X..., TENANCIERE D'UN BAR, ETABLISSEMENT DE NUIT, AVAIT EU A SON SERVICE DEUX EMPLOYEES REMUNEREES AU POURBOIRE, QUE CELLE-CI NE POUVAIENT EN AUCUNE MANIERE ETRE REGARDEES COMME "FEMMES TOUTES MAINS" OU COMMIS DE BAR, PREPOSEES SEULEMENT AU LAVAGE DES VERRES, A L'ENTRETIEN ET ALA PROPRETE DU BAR ET VISEES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS ; QU'EN EFFET, ELLES EXERCAIENT EFFECTIVEMENT LA PROFESSION DE SERVEUSES DE BAR, EMPLOI CORRESPONDANT A CELUI DU GARCON DE COMPTOIR CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DE CE PERSONNEL ; ATTENDU QUE CES SEULES CONSTATATIONS DE FAIT, CONCERNANT L'ACTIVITE DE CES EMPLOYEES, JUSTIFIENT L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CELLES-CI DEVAIENT ETRE CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PREVUES POUR LA DEUXIEME CATEGORIE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, VISEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPE DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT DES POURBOIRES - DEUXIEME CATEGORIE - SERVEUSES DE BAR
Analyse : EST JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CLASSER LES DEUX EMPLOYEES REMUNEREES AU POURBOIRE D'UN ETABLISSEMENT DE NUIT, DANS LA DEUXIEME CATEGORIE VISEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, CONSTATE QU'ELLES EXERCENT LA PROFESSION DE SERVEUSES DE BAR, EMPLOI CORRESPONDANT A CELUI DE GARCON DE COMPTOIR, CLASSE DANS CETTE CATEGORIE, ET NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME OU COMMIS DE BAR, PREPOSEES SEULEMENT AU LAVAGE DES VERRES, A L'ENTRETIEN ET A LA PROPRETE DU BAR.