Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 72-13.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13115
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1972-05-23, 1972-05-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AYANT, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS, FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DE RECHERCHES TECHNIQUES (SIRT) LEUR LOCATAIRE, UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LADITE SOCIETE A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A DIT QU'A DEFAUT PAR ELLE DE S'ETRE LIBEREE LE SEIZIEME JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SERAIT ACQUISE; QUE, PAR SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA SIRT S'EST BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE CONTESTATION SERIEUSE DE SA PART. RELATIVEMENT AUX CAUSES DU COMMANDEMENT ET A DEMANDE A LA COUR DE DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE; QU'A LA BARRE, ELLE A SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA SIRT LES DELAIS PREVUS A CES DISPOSITIONS, ALORS QUE LA DEMANDE N'EN AVAIT PAS ETE FAITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : REFERES - PROCEDURE - APPEL - MINISTERE D'AVOUE OBLIGATOIRE - EFFET.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ORALES - DECLARATION A LA BARRE - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D 'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU MEME CODE. CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE. IL EN EST AINSI LORSQUE L 'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE A ACCORDE AU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL CE LOCATAIRE S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE CONTESTATION SERIEUSE DE SA PART.AVAIT DEMANDE A LA COUR DE DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERER ET QUE CE N'ETAIT QU'A LA BARRE QU'IL AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE.