Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, 81-12.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12933
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Loiret 1981-03-04, 1981-03-04
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION DE L'ARRIVEE A SON FOYER D'UN ENFANT PLACE EN VUE DE SON ADOPTION DOIT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS SUIVANT CETTE ARRIVEE ; ATTENDU QUE L'ENFANT FLORENCE QUI AVAIT ETE PLACEE EN 1971 AU FOYER DE M X... A ETE ADOPTEE PAR CE DERNIER LE 22 MARS 1980 ; Q QUE POUR ACCORDER A L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE, LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DES TROIS JOURNEES DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS LES 2, 3 ET 4 AVRIL 1980, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ENFANT N'AYANT PU ETRE ADOPTEE LORS DE SON ARRIVEE AU FOYER DE M X..., LE DROIT A CONGE DE CELUI-CI S'EST TROUVE REPORTE A L'EPOQUE DE L'ADOPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DESTINE A FAVORISER L'ACCUEIL DE L'ENFANT PLACE EN VUE D'UNE ADOPTION DOIT ETRE CONSECUTIF A L'ARRIVEE DE CELUI-CI AU FOYER ET ALORS QUE LES TEXTES PRECITES NE PREVOIENT AUCUNE DEROGATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Congé de naissance - Moment - Adoption d'un enfant.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Congé de naissance - Moment - Congé pris en dehors de la période légale - Prise en charge par la caisse (non).
Analyse : Il résulte des articles L 562 et L 563 du code de la sécurité sociale que le congé supplémentaire de trois jours auquel, a droit le salarié à l'occasion de l'arrivée à son foyer d'un enfant placé en vue d'une adoption doit être inclus dans une période de quinze jours suivant cette arrivée. Ces textes ne prévoyant aucune dérogation, la prise en charge du congé par la caisse d'allocations familiales ne peut être ordonnée lorsqu'il a été pris à l'occasion de l'adoption de l'enfant intervenue longtemps après son arrivée au foyer de l'adoptant.