COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FROMAGERIE DES ALPES" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 6 JUILLET 1961), D'AVOIR DECLARE CETTE FAILLITE COMMUNE A ARNOUX SANS CONSTATER QUE CELUI-CI AIT FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ARNOUX, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FROMAGERIE DES ALPES ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE 1958 A 1960, ETAIT RESTE LE SEUL MAITRE DE X... ET Y DETENAIT 482 ACTIONS SOIT 96 % DU CAPITAL, QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE ETAIT OUVERT A LA BANQUE, NON PAS SOUS LA RAISON SOCIALE, MAIS AU NOM DE ARNOUX CE QUI PERMETTAIT UNE FACILE CONFUSION DE PATRIMOINES ET UNE COMPTABILISATION DES VENTES SANS FACTURE AU COMPTE PERSONNEL DE ARNOUX, ENFIN QUE DE MARS A AOUT 1960, IL A SIGNE DE NOMBREUSES TRAITES DE COMPLAISANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETABLISSANT QUE ARNOUX AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION DE SON FONDS COMME UN VERITABLE PROPRIETAIRE ET AVAIT MASQUE SES AGISSEMENTS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE POUR ACCOMPLIR DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET POUR DISPOSER DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL A PU LUI ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.987. ARNOUX C/ SOCIETE COOPERATIVE DE SERVAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. AVOCATS : MM. COULET, GALLAND ET TETREAU. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL. 1962. III. NO 377, P. 308 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME A UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN FONCTION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE A LA SOCIETE, DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE QU'IL ETAIT RESTE LE SEUL MAITRE DE L'AFFAIRE, DETENANT DES ACTIONS REPRESENTANT 96 % DU CAPITAL, QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE ETAIT OUVERT A LA BANQUE NON SOUS SA RAISON SOCIALE MAIS AU NOM DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL CE QUI PERMETTAIT UNE FACILE CONFUSION DE PATRIMOINES ET UNE COMPTABILISATION DES VENTES SANS FACTURE AU COMPTE PERSONNEL DE CE DERNIER QUI AVAIT SIGNE DE NOMBREUSES TRAITES DE COMPLAISANCE, CONSTATATIONS ETABLISSANT QU'IL AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION DE SON FONDS COMME UN VERITABLE PROPRIETAIRE MASQUANT SES AGISSEMENTS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE POUR ACCOMPLIR DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET POUR DISPOSER DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES.