Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1962) QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU, EN 1943 A LA SOCIETE DU CIRQUE DU BOULEVARD ROCHECHOUART, L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PARIS, AU N° 63 DE CE BOULEVARD, ET DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN CIRQUE PAR LEUR LOCATAIRE MEDRANO, TITULAIRE D'UN NOUVEAU BAIL COMMERCIAL DEPUIS 1941; QU'A LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, LA SOCIETE REPONDIT, LE 16 DECEMBRE 1953, PAR UN REFUS POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET EN VUE D'UNE REPRISE POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE, MAIS QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1957, FIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DE MEDRANO; QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE, LAQUELLE, APRES DECLARATION EN ETAT DE FAILLITE DE MEDRANO, ASSIGNA EN INTERVENTION GUINOT, SYNDIC DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI DEBOUTE MEDRANO ET GUINOT, ES-QUALITES, DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE PRENEUR N'AURAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, AURAIT NEGLIGE LE RAVALEMENT DES MURS ET QUE LES INTENTIONS FUTURES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUANT A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE SONT SANS INCIDENCE SUR LA GRAVITE DE CES CONTRAVENTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT MEDRANO ET LE SYNDIC GUINOT AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION AVAIT CONSTATE QUE, SI A LA DATE DU RAPPORT D'EXPERT, LA COUVERTURE ETAIT A REFAIRE, A L'EXPIRATION DU BAIL DE SIMPLES REPARATIONS ETAIENT SUFFISANTES ET QU'ON NE PEUT REPROCHER A MEDRANO DE N'AVOIR PAS FAIT EFFECTUER DE GROSSES REFECTIONS ALORS QU'IL SE SAVAIT MENACE D'EXPULSION, QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER SI L'ETAT ACTUEL DE LA TOITURE N'ETAIT PAS DU EN PARTIE A LA VETUSTE, QU'EN OUTRE IL ETAIT ETABLI QUE MEDRANO AVAIT FAIT EFFECTUER LA REFECTION DE LA MOITIE DE LA TOITURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE LE REFUS DU PROPRIETAIRE DE COMPRENDRE LES EFFORTS REALISES PAR LE PRENEUR POUR SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN PRESENCE DES DIFFICULTES RESULTANT DE LA DESAFFECTION DU PUBLIC POUR SON SPECTACLE AVAIT ETE LA CAUSE DE L'INEXECUTION PAR CELUI-CI DESDITES OBLIGATIONS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE D'AILLEURS QUE LA CARENCE DU LOCATAIRE S'EXPLIQUE PAR CES DIFFICULTES, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE REPROCHE A MEDRANO DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ET RAPPELE LA CLAUSE DU BAIL DE 1941 SELON LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT L'OBLIGATION " D'ENTRETENIR LES LIEUX EN BON ETAT DE REPARATIONS DEFINIES DANS L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, DE LES RENDRE EN BON ETAT DE TOUTES CES REPARATIONS A LA FIN DU BAIL, DE FAIRE OPERER A SES FRAIS TOUS LES TRAVAUX DE RAVALEMENT, BLANCHIMENT TANT A L'INTERIEUR QU'A L'EXTERIEUR ", LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES LE 29 MARS 1954, C'EST-A-DIRE AU MOMENT DE L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE LOCATAIRE " ONT ETE INSUFFISANTS POUR ASSURER LE BON ENTRETIEN AUQUEL IL ETAIT TENU ", QUE L'ETAT DES COUVERTURES NECESSITE LEUR REFECTION TOTALE, QUE LES MURS ETAIENT OU SONT ENCORE ENTOURES DE PALISSADES ET QUE LEUR RAVALEMENT N'A PAS ETE EXECUTE; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE MEDRANO AVAIT CEPENDANT ETE MIS EN DEMEURE, PAR SOMMATION DU 27 NOVEMBRE 1953, DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS, " NOTAMMENT TRAVAUX DE RAVALEMENT ET TOITURES "; QU'ELLE AJOUTE QUE SI MEDRANO JUSTIFIE PAR UN RAPPORT, DEPOSE EN AVRIL 1961, AVOIR FAIT REPARER LA MOITIE DE LA COUVERTURE, IL RESTE CONSTANT QU'IL N'A PAS FAIT EXECUTER LE RAVALEMENT, NI REFAIT ENTIEREMENT LA COUVERTURE DANS LES DELAIS NORMAUX; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL AINSI CONSTATEES CONSTITUAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, MALGRE LES INTENTIONS FUTURES DE LA SOCIETE QUANT A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET BIEN QUE LA CARENCE DU LOCATAIRE S'EXPLIQUAT PAR LES DIFFICULTES DE SON EXPLOITATION, QUI DEUX FOIS EN DIX ANS AVAIENT ENTRAINE SA MISE EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION SUR LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT A CELLE DES PREMIERS JUGES ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MEDRANO ET DU SYNDIC, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE INVITEE PAR MEDRANO OU LE SYNDIC A RECHERCHER SI L'ETAT ACTUEL DE LA TOITURE N'ETAIT PAS DU EN PARTIE A LA VETUSTE; QUE LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE CETTE RECHERCHE PAR LES JUGES DU FOND NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN CE GRIEF, N'EST FONDE EN AUCUN AUTRE DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL INEXECUTION DES TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN MIS A LA CHARGE DU PRENEUR
Analyse : N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL SELON LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT L'OBLIGATION " D'ENTRETENIR LES LIEUX EN BON ETAT DE REPARATIONS DEFINIES DANS L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, DE LES RENDRE EN BON ETAT DE TOUTES CES REPARATIONS A LA FIN DU BAIL, DE FAIRE OPERER A SES FRAIS TOUS LES TRAVAUX DE RAVALEMENT, BLANCHIMENT... TANT A L'INTERIEUR QU'A L'EXTERIEUR ", ET APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES, LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE PRENEUR ONT ETE INSUFFISANTS POUR ASSURER LE BON ENTRETIENAAQ8 L IL ETAIT TENU, QUE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DES GROSSES REPARATIONS, IL N'A PAS FAIT EXECUTER LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES TRAVAUX, A ESTIME QUE CES INFRACTIONS A LA CLAUSE DU BAIL CONSTITUAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET CE, BIEN QUE LA CARENCE DU LOCATAIRE S'EXPLIQUAT PAR LES DIFFICULTES DE SON EXPLOITATION.