Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1983, 81-40.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40381
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1980-11-13, 1980-11-13
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EUROP' YACHTING A PAYER A ROMANO UNE SOMME DE 525,80 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES, ET UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFENDEUR N'ETAIT PAS PRESENT A L'AUDIENCE, A SEULEMENT DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES SANS PRECISION SUR LEUR NATURE NI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SALON DE PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui se borne à constater la défaillance du défendeur et qui en déduit que la demande est fondée, alors que de tels motifs, par leur généralité, ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.