COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UN TRAVAIL COMMANDE - TRAVAIL ETRANGER AUX FONCTIONS CONVENUES
Analyse : LORSQU'IL A ETE DECIDE PAR UN ACCORD ENTRE UN EMPLOYEUR ET UNE EMPLOYEE, ENGAGEE COMME MANUTENTIONNAIRE, QUE CELLE-CI EXERCERAIT DESORMAIS A TITRE PRINCIPAL LES FONCTIONS DE CAISSIERE, L'INTERESSEE PEUT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, REFUSER DE REPRENDRE LES FONCTIONS DE MANUTENTIONNAIRE A TITRE PRINCIPAL, EN S'OPPOSANT AINSI A UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR.