Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENRI X..., DECEDE LE 16 MARS 1962, AVAIT, LE 30 OCTOBRE 1961, DEPOSE, EN L'ETUDE DE BARON, NOTAIRE, UNE RECONNAISSANCE D'UNE DETTE DE SALAIRES D'UN MONTANT DE 6000 NF, SOUSCRITE AU PROFIT DE DAME Y..., EN LE CHARGEANT DE LA TRANSMETTRE APRES SON DECES A LA BENEFICIAIRE ; QU'IL AVAIT, D'AUTRE PART, REMIS A CETTE DERNIERE UN ECRIT, DATE DU 5 DECEMBRE 1961, DANS LEQUEL IL RAPPELAIT L'EXISTENCE DE CE BILLET ET INDIQUAIT N'ETRE PAS DEBITEUR A L'EGARD DE DAME Y... MAIS AVOIR AGI DANS UNE INTENTION LIBERALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNEE MARC BLANCHOUIN, HERITIER DU SOUSCRIPTEUR DU BILLET, A PAYER SON MONTANT A DAME Y..., AU MOTIF QUE CET ACTE CONTENAIT UNE DONATION DEGUISEE, ACCEPTEE PAR LA BENEFICIAIRE DU VIVANT DU DONATEUR ET DEVENUE IRREVOCABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE, FAISANT MENTION D'UNE DETTE QUI N'EXISTAIT PAS, NE POUVAIT SERVIR A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE DONATION NON CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT DEDUIRE L'ACCEPTATION DE DAME Y... DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE, AVANT LE DECES, DE L'ECRIT DU 15 DECEMBRE 1961, DISTINCT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ENFIN QUE HENRI X... AVAIT DEPOSE LE BILLET SOUSCRIT PAR LUI CHEZ SON NOTAIRE ET AVAIT AINSI LA POSSIBILITE DE LE REPRENDRE ET DE REVOQUER LA DONATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DONATIONS DEGUISEES SOUS FORME DE RECONNAISSANCES DE DETTE SONT VALABLES, DES LORS QU'ELLES NE REVELENT PAS QUE LA DETTE, DONT ELLES FONT MENTION, N'EXISTE PAS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DU 30 OCTOBRE 1961, FONDE SUR UNE DETTE DE SALAIRES, NE REVELE PAS L'INTENTION LIBERALE DU SOUSCRIPTEUR, QUI NE SE TROUVE EXPRIMEE QUE DANS UN ACTE SEPARE DU 5 DECEMBRE 1961 REMIS A LA BENEFICIAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE D'UNE LIBERALITE DEGUISEE EST UNE CONDITION DE SA VALIDITE, CETTE ACCEPTATION PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE CONSTATER ET D'APPRECIER ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'ACCEPTATION, PAR DAME Y..., DE L'ECRIT DU 5 DECEMBRE 1961, A CONSTITUE, DE LA PART DE LA DONATAIRE, UNE ACCEPTATION IMPLICITE CERTAINE DE LA LIBERALITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR CONFIE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AU MANDATAIRE CHARGE DE LA TRANSMETTRE APRES SON DECES A LA DONATAIRE, HENRI X... AVAIT REMIS A DAME Y... ELLE-MEME L'ECRIT PRECITE, CONSTATANT L'EXISTENCE DE CETTE RECONNAISSANCE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LE DONATEUR AVAIT ENTENDU CONSENTIR UNE DONATION QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE REVOQUER ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 10 101 X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DESACHE, LE SUEUR ET LE PRADO.

Sommaire principal : DONATION - DONATION DEGUISEE - RECONNAISSANCE DE DETTE - VALIDITE DE LA DONATION - CONDITIONS
Analyse : LES DONATIONS DEGUISEES SOUS FORME DE RECONNAISSANCE DE DETTE SONT VALABLES SI ELLES NE REVELENT PAS QUE LA DETTE, DONT ELLES FONT MENTION, N'EXISTE PAS. /ET SI L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE D'UNE LIBERALITE DEGUISEE EST UNE CONDITION DE SA VALIDITE,CETTE ACCEPTATION PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE CONSTATER ET D'APPRECIER. /DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI, EN RELEVANT QU'APRES AVOIR CONFIE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE A UN NOTAIRE, CHARGE DE LA TRANSMETTRE APRES SON DECES A UN DONATAIRE, LE SOUSCRIPTEUR DE CE BILLET AVAIT REMIS AU DONATAIRE UN ECRIT DANS LEQUEL IL RAPPELAIT L'EXISTENCE DE CETTE RECONNAISSANCE ET INDIQUAIT N'ETRE PAS DEBITEUR MAIS AVOIR AGI DANS UNE INTENTION LIBERALE, DEDUIT SOUVERAINEMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LE DONATEUR AVAIT ENTENDU CONSENTIR UNE DONATION QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE REVOQUER.