Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DES FLEURS DE VICHY A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES CACHETS VERSES AUX ARTISTES DE VARIETE, AU MOTIF QUE TOUT LE PERSONNEL ARTISTIQUE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PERSONNEL SALARIE IMPLIQUANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ; QUE, DE SURCROIT, UN LIEN DE SUBORDINATION RESSORTIRAIT DE CE QUE LE LIEU ET LE TEMPS OU L'ARTISTE DOIT SE PRODUIRE LUI SONT IMPOSES PAR LE CASINO, QU'IL A L'OBLIGATION DE PARTICIPER A DES REPETITIONS, DE SE CONFORMER AU TABLEAU DE SERVICE ET QU'IL PERCOIT UNE REMUNERATION INDEPENDANTE DU SUCCES COMMERCIAL DU SPECTACLE ; QU'IL NE PEUT Y AVOIR D'EXCEPTION QUE SI LES ARTISTES ENGAGES SONT TITULAIRES DE LA LICENCE EXIGEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 ET INSCRITS AU REGISTRE DE COMMERCE OU DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONGES PAYES NE SONT DUS QU'AUX SALARIES LIES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR DE DEFINIR LE LOUAGE DE SERVICES EN FONCTION DES REGLES CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTISTES APPELES POUR UN SOIR DANS UN CASINO NE SONT PAS SOUMIS RIGOUREUSEMENT AUX OBLIGATIONS QUE LA COUR N'A ELLE-MEME DEFINIES QUE DE MANIERE HYPOTHETIQUE, QUE LA CAISSE AVAIT D'AILLEURS RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES SITUATIONS ETAIENT MULTIPLES ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE PRECISION, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DE LA LICENCE PREVUE DANS UN BUT DE POLICE ADMINISTRATIVE PAR L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LA NOTION DE LOUAGE D'OUVRAGE SI CELLE-CI RESSORT DE LA CONVENTION PASSEE AVEC L'ARTISTE DE VARIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE REFERANT A L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENT AU CONTRAT-TYPE PRODUIT, ONT CONSTATE QUE LES ARTISTES DONT IL S'AGIT ONT SOUSCRIT UN CONTRAT LEUR IMPOSANT CERTAINES CONDITIONS D'EXHIBITION, QU'EN L'ESPECE, ILS NE SONT PAS SEULEMENT TENUS DE SE PRODUIRE DEVANT LE PUBLIC REUNI PAR L'ENTREPRENEUR EN UN TEMPS ET UN LIEU IMPOSES ET DE NE PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT AU PROFIT D'UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA REGION POUR UNE PERIODE PLUS OU MOINS LONGUE, MAIS AUSSI DE REPRODUIRE EXACTEMENT LE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT ACCEPTE DE FAIRE, DE PARTICIPER A DES REPETITIONS, DE SE CONFORMER AU TABLEAU DE SERVICE ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SANS ASSURER L'INITIATIVE NI LE RISQUE DU SPECTACLE, LEUR REMUNERATION ETANT INDEPENDANTE DU SUCCES COMMERCIAL DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DES CONTRATS LIANT A CES ARTISTES LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DES FLEURS DE VICHY ETAIENT DE NATURE A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION DONT SE PREVALAIT LA CAISSE DE CONGES-SPECTACLES, QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12 941 SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DES FLEURS DE VICHY C/ CAISSE DES CONGES SPECTACLES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET DESACHE A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 125 (1°), P 102 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SPECTACLES - ARTISTE - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ARTISTES D'UN CASINO ONT SOUSCRIT UN CONTRAT QUI LEUR IMPOSE CERTAINES CONDITIONS D'EXHIBITION, NOTAMMENT DE REPRODUIRE EXACTEMENT LE TRAVAIL QU'ILS ONT ACCEPTE DE FAIRE, DE PARTICIPER A DES REPETITIONS, DE SE CONFORMER AU TABLEAU DE SERVICE ET AU REGLEMENT INTERIEUR, SANS ASSURER L'INITIATIVE NI LE RISQUE DU SPECTACLE, LEUR REMUNERATION ETANT INDEPENDANTE DU SUCCES COMMERCIAL DE CELUI-CI, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CES ARTISTES SONT LIES AU CASINO PAR UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT LA DECLARATION DE LEURS CACHETS A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES.