Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 24 MARS 1964), PROST A, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 2 JUILLET 1956, ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAINS SISE A ..., ET LOUEE SUIVANT BAIL DU 10 MAI 1933 A BRANCO ET A CARNEVALI, AVEC AUTORISATION POUR LES PRENEURS D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET " D'Y EXERCER TOUT COMMERCE EN SE CONFORMANT AUX LOIS EN VIGUEUR SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX "; ATTENDU QUE PROST AYANT, LE 29 JUILLET 1959, PUIS LE 12 JANVIER 1960, DONNE CONGE A CES LOCATAIRES, CONGE DENONCE PAR EUX AUX EPOUX Z..., A... DE LOCAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LES PRENEURS SUR LE TERRAIN LOUE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A BRANCO ET AUX EPOUX Z... B... X... AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ET A CARNEVALI TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE A L'EGARD DE BRANCO, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 10 NOVEMBRE 1960 QUE LE FONDS DE COMMERCE DE CE DERNIER AVAIT ETE TRANSFERE AILLEURS, QU'UN DEUXIEME CONSTAT DU 5 OCTOBRE 1961, DRESSE APRES L'ASSIGNATION ETAIT TROP TARDIF POUR DETRUIRE L'EFFET PROBATOIRE DU CONSTAT PRECEDENT, ET QUE BRANCO, NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE POUVAIT PAS SE PLAINDRE DE N'AVOIR PAS RECU DE MISE EN DEMEURE, ALORS QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LE BAIL ECRIT N'EST VENU A EXPIRATION QUE LE 1ER JUIN 1963, NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UN CONSTAT DRESSE EN NOVEMBRE 1960 ET CONSIDERER COMME TARDIF LE CONSTAT PRODUIT PAR LE PRENEUR DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL DECLARE S'APPUYER, L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES LIEUX A PARTIR DU 1ER JUIN 1961 (DEUX ANS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL) SUFFISAIT A OUVRIR AU PRENEUR DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION OU AU RENOUVELLEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LE CONSTAT DU 10 NOVEMBRE 1960 A RELEVE QUE BRANCO AVAIT " DEPUIS UNE EPOQUE ANCIENNE ", TRANSFERE SON FONDS DANS UN AUTRE LOCAL; QUE, S'APPUYANT SUR LE CONSTAT DU 5 OCTOBRE 1961, INVOQUE PAR LE PRENEUR ELLE A CONSTATE QUE LE LOCAL LITIGIEUX N'ETAIT UTILISE QUE COMME DEPOT DE MATERIAUX, ET EN A DEDUIT QUE CE LOCAL N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX ET QUE LA LOCATION N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON X..., QUE NONOBSTANT LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, BRANCO NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A CARNEVALI, LOCATAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES ET HABITEES PAR LUI, DES AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, LE X... AUMAINTIEN DANS LES LIEUX, ET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS A L'EXPIRATION DU BAIL, AUX MOTIFS QUE LE SEUL LIEN JURIDIQUE EXISTANT ENTRE LUI ET PROST C'EST-A-DIRE LE BAIL DU 10 MAI 1933, CONCERNE LE TERRAIN NU, CE QUI EXCLUT EN L'ESPECE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ET QU'EN VERTU DU TITRE NON PRODUIT LUI PERMETTANT D'OCCUPER LES MURS APPARTENANT A BRANCO IL PEUT SOLLICITER LE X... AU MAINTIEN EN S'ADRESSANT A CE DERNIER MAIS DANS LA LIMITE DES Y... DE CELUI-CI, ALORS QUE LA LOCATION DE TERRAINS NUS, LORSQU'ILS ONT ETE DESTINES A RECEVOIR UNE HABITATION EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'AUTANT PLUS QUE LE LOCATAIRE (DIRECT) HABITAIT DEJA LES LIEUX LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL LITIGIEUX NE PREVOIT AU PROFIT DES PRENEURS QUE LA FACULTE D'EXERCER "TOUT COMMERCE" DANS LES CONSTRUCTIONS QU'ILS ETAIENT AUTORISES A EDIFIER SUR LE TERRAIN LOUE ET QU'IL NE COMPORTE AUCUNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE A USAGE D'HABITATION; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE CARNEVALI, SIMPLE LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU NE POUVAIT SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QU'IL NE POUVAIT S'ADRESSER QU'A SON PROPRE BAILLEUR, PROPRIETAIRE DES MURS, LEQUEL NE POURRAIT EN ETRE TENU QUE DANS LA MESURE DE SES PROPRES Y... D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT (NON)
Analyse : 1. DES LORS QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'EST EXPLOITE DANS LES LIEUX ET QUE LA LOCATION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE NE PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET IL NE SAURAIT ALLEGUER UN DEFAUT DE MISE EN DEMEURE.