Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-70.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70198
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NORD 1970-05-25, 1970-05-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A REANT, D'AVOIR ETE RENDUE "ALORS QUE, DANS LE COURS DE LA PROCEDURE, IL N'A JAMAIS ETE PROCEDE A LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE" ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA DESTINATION QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ENTENDRAIT DONNER AU BIEN EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN EST ETRANGER A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; QU'IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 MAI 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - TENTATIVE D 'ACCORD AMIABLE (NON).
Analyse : LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS PARMI CELLES QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.