Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE PERCEPTEUR DU MEUX A LA CROIX SAINT-OUEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE, 20 OCTOBRE 1967), D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PONSSARD UNE CREANCE DE 3,44 FRANCS REPRESENTANT UNE MAJORATION DE RETARD QUI SERAIT DUE POUR NON-PAYEMENT D'UNE CREANCE FISCALE DE 34,40 FRANCS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA MAJORATION DE RETARD N'EST PAS UNE PENALITE MAIS UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX REGLES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT LUI-MEME ; QU'AU SURPLUS, LE PERCEPTEUR DU MEUX CHARGE DU RECOUVREMENT N'EN RECLAMAIT PAS LE PAYEMENT A LA MASSE, MAIS L'INSCRIPTION AU PASSIF COMME CREANCE DANS LA MASSE, ET QU'ENFIN LA MAJORATION DE RETARD, IMPOT SUPPLEMENTAIRE ET NON PAS IMPOT NOUVEAU, TROUVAIT SA SOURCE DANS LE FAIT QUI AVAIT DONNE LIEU A L'IMPOSITION ELLE-MEME, IMPOSITION DONT ELLE ETAIT LA SUITE ET A LAQUELLE ELLE ETAIT NECESSAIREMENT LIEE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LA CREANCE DE 34,40 FRANCS POUR LAQUELLE LE PERCEPTEUR A ETE ADMIS AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE N'A ETE MISE EN RECOUVREMENT QU'APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, QUI N'A NULLEMENT CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAYEMENT DEMANDE A LA MASSE DES CREANCIERS, A DECIDE A BON DROIT QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, LE TRESOR PUBLIC ETAIT SOUMIS A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE LE PERCEPTEUR NE POUVAIT ETRE ADMIS AU PASSIF POUR UNE MAJORATION DE RETARD QUI N'AVAIT PAS ETE ENCOURUE PAR LE DEBITEUR AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE. N° 68-11.915. PERCEPTEUR DU MEUX A LA CROIX-SAINT-OUEN C/ PONSSARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE SUSPENSION TRESOR PUBLIC CONDITIONS CREANCE CHIROGRAPHAIRE
Analyse : S'AGISSANT D'UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, LE TRESOR PUBLIC EST SOUMIS A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET LE PERCEPTEUR NE PEUT ETRE ADMIS AU PASSIF POUR UNE MAJORATION DE RETARD QUI N'A PAS ETE ENCOURUE PAR LE DEBITEUR AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE.