Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1970, 68-12.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12978
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-03-18, 1968-03-18
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DRESSE PAR M Y..., ALORS NOTAIRE A MONTAIGU, LES 1ER ET 11 DECEMBRE 1959, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE CONSTITUEE ENTRE CHARLES X... ET PAUL A..., CE DERNIER ETANT NOMME GERANT POUR DIX ANS ; QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CETTE SOCIETE, PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1961, X..., SOUTENANT QUE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE NOTAIRE, IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES, DOIVENT CONTROLER LES INDICATIONS ESSENTIELLES QUI LEUR SONT DONNEES ET QU'EN L'ESPECE MR Y... AVAIT D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE CONTROLER LES DECLARATIONS RELATIVES AU PRETENDU VERSEMENT PAR A..., DE SON APPORT EN NUMERAIRE, QUE X... ETAIT SON CLIENT HABITUEL, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ENCORE ETE LAISSEES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE NOTAIRE, QUI AVAIT RECU DE A... UN CHEQUE SANS PROVISION, EN PAIEMENT DES FRAIS D'ACTE, AURAIT DU AVERTIR X..., QUI AURAIT PU PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EMPECHER A... DE COMMETTRE LES FAITS & lt ; & lt ; QUI ALLAIENT AMENER LA BANQUEROUTE & gt ; & gt ; DE LA SOCIETE ; ET ALORS, ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, D'AILLEURS DENATUREES, SOUTENANT QUE MR Y... S'ETAIT ABSTENU D'AVERTIR X... DE CE QU'IL SAVAIT SUR LE COMPTE DE A..., ET DU CONSEIL JURIDIQUE Z... ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET SANS LES DENATURER, LES JUGES DU FOND RELEVENT TOUT D'ABORD QUE MR Y... & lt ; & lt ; A RECU LA DECLARATION DE X..., EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON ASSOCIE A..., SELON LESQUELLES L'APPORT EN NUMERAIRE DE CE DERNIER AVAIT ETE VERSE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE & gt ; & gt ; ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE SI CETTE AFFIRMATION ETAIT INEXACTE LA RESPONSABILITE ENTIERE EN INCOMBAIT AUX DEUX DECLARANTS SIGNATAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENCORE & lt ; & lt ; QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE X... AIT PU RESTER IGNORANT DE L'EMISSION PAR A... D'UN CHEQUE SANS PROVISION & gt ; & gt ;, LE NOTAIRE AYANT ADRESSE AU GERANT DE LA SOCIETE, SANS RETARD NI NEGLIGENCE, UNE RECLAMATION ET AYANT RECU DE X... UN ACTE DE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE, MANIFESTEMENT COMME SUITE ET CONSEQUENCE DU PASSIF BANCAIRE ET DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE ENFIN, EN CE QUI CONCERNE & lt ; & lt ; LA CONSPIRATION DU SILENCE AVEC A... ET LA COLLUSION AVEC UN HOMME D'AFFAIRES VEREUX & gt ; & gt ;, REPROCHEES AU NOTAIRE, & lt ; & lt ; QUE X... N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE TELLES IMPUTATIONS, D'AUTANT MOINS QUE C'EST LUI, X..., QUI A FAIT CHOIX, COMME CONTRACTANT OU CONSEIL, DE CES PERSONNAGES, SANS EN AVOIR DEMANDE L'AVIS AU NOTAIRE & gt ; & gt ; ; QU'AINSI LES DIVERS GRIEFS SOULEVES SONT DENUES DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Constitution de société - Apport en numéraire - Versement - Déclarations des associés - Contrôle par le notaire (non).
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Constitution de société - Associé - Emission d'un chèque sans provision au préjudice du notaire - Avertissement aux autres associés.
Analyse : A la suite de la faillite d'une société à responsabilité limitée, un associé ne saurait reprocher au notaire, qui a reçu l'acte constitutif de la société, d'avoir omis de contrôler les déclarations du coassocié relatives au versement de son apport en numéraire, dès lors que, ledit notaire ayant reçu les déclarations simultanées des deux associés sur la réalité de ce versement, la responsabilité de l'inexactitude d'une telle affirmation incombait aux seuls déclarants signataires. Et il ne peut non plus faire grief à ce notaire de ne pas l'avoir averti du payement des frais d'acte par ledit associé à l'aide d'un chèque sans provision, alors qu'il connaissait sans aucun doute cette circonstance, le notaire ayant adressé au gérant de la société une réclamation, et ayant reçu du réclamant un acte de cautionnement hypothécaire, manifestement comme suite et conséquence du passif bancaire et de l'émission du chèque sans provision.