Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1977, 76-11.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11301
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1975-12-17, 1975-12-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ECHANGE AVEC FLORIS Y..., LEUR COUSIN GERMAIN, DES PARCELLES DE TERRE QUE CE DERNIER A REVENDUES LE JOUR-MEME A ALBERT Y..., SON FRERE; QUE LES EPOUX X..., A... EN PLACE, A QUI ALBERT Y... AVAIT DELIVRE UN CONGE POUR REPRISE, ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ECHANGE POUR FRAUDE A LEUR DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, AU MOTIF QUE LA FRAUDE RESULTAIT DES DECLARATIONS DES PARTIES LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE CES DECLARATIONS QUE L'OPERATION D'ECHANGE FAITE PAR FLORIS Y..., SUIVIE D'UNE REVENTE A SON FRERE, AGRICULTEUR ET PERE DE QUATRE ENFANTS, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE ET JUSTIFIAIT UNE OPERATION NON FICTIVE A LAQUELLE LE COECHANGISTE AVAIT INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERVENTION DE FLORIS Y... ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A SON FRERE D'ACQUERIR ET D'EXPLOITER LES TERRES LITIGIEUSES, DES LORS QU'UNE ACQUISITION DIRECTE AURAIT ETE SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR; MAIS ATTENDU QU'EST FRAUDULEUX L'ECHANGE QUI A POUR BUT DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, INDEPENDAMMENT DE TOUTE IDEE DE SPECULATION; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE Z... SAVAIT, AU MOMENT DE L'ECHANGE, QUE LES TERRES QU'IL ABANDONNAIT ALLAIENT ETRE REVENDUES, ET QUE L'ECHANGE N'ETAIT ENVISAGE QU'EN VUE DE CETTE REVENTE ECHAPPANT AU DROIT DE PREEMPTION; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE Z... AVAIT SCIEMMENT PARTICIPE A UNE FRAUDE A L'EGARD DU PRENEUR EN PLACE, L'ACTE D'ECHANGE AYANT SERVI A DEGUISER UNE VENTE DE TERRES POUR ELUDER LE DROIT DE PREEMPTION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Intention spéculative - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Vente déguisée.
Analyse : Est frauduleux l'échange qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur, indépendamment de toute idée de spéculation.