Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1965, 63-11.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-11083
Président : M. DROUILLAT

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR ANDRE X... ; QUE DAME MARIE-THERESE X..., AVEC LAQUELLE Y... VIVAIT EN CONCUBINAGE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARYSE, RECONNUE PAR SON PERE ET PAR SA MERE, SERGE ET FRANCOIS RECONNUS PAR LEUR MERE SEULE, A ASSIGNE ANDRE X... ET LA COMPAGNIE LA LUTECE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES ENFANTS ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE ANDRE X..., A ACCUEILLI CETTE DOUBLE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX DEUX ENFANTS NON RECONNUS PAR Y..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETE SANS LIEN DE DROIT AVEC EUX ET QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE REPARABLE N'AURAIT PU ETRE PUISE DANS L'HYPOTHESE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, DEVENUE IMPOSSIBLE DU FAIT DU DECES D'Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, LORS DE SON DECES, Y... VIVAIT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE AVEC LA MERE DE CES DEUX MINEURS DEPUIS QUINZE ANS ET AVAIT POURVU A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE CES ENFANTS AURAIENT ETE EN DROIT DE FAIRE DECLARER JUDICIAIREMENT LA PATERNITE D'Y... EN INVOQUANT LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI INTERPRETENT EXACTEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE SERGE ET FRANCIS X..., AGES RESPECTIVEMENT DE 11 ANS ET DE 6 ANS, AVAIENT, PAR SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT AVAIT ETE VICTIME Y..., SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN, OUVRANT DROIT A REPARATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT ET DE QUASI-DELIT, LE DEMANDEUR EN INDEMNITE DOIT JUSTIFIER, NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME, JURIDIQUEMENT PROTEGE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ACCORDANT A MARIE-THERESE X..., CONCUBINE D'Y..., POUR REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR ELLE-MEME SUBI, DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE VIVAIT MARITALEMENT DEPUIS QUINZE ANS AVEC Y..., QU'ELLE EN AVAIT EU TROIS ENFANTS, DONT L'AINE AVAIT ETE RECONNU PAR CE DERNIER, QUE CELUI-CI SUBVENAIT AUX BESOINS DE LA DEMANDERESSE AINSI QUE DES TROIS ENFANTS ET QUE CETTE COMMUNAUTE DE VIE STABLE REVELAIT L'EXISTENCE D'UNE PROFONDE ET DURABLE AFFECTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MARIE-THERESE X... POUR ELLE-MEME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. N° 63-11.083. X... ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LE BRET ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 861 (2°), P. 607 ; 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 38, P. 29 ; 18 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 290, P. 199.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - ENFANT D'UNE CONCUBINE - CONCUBIN DECEDE DANS UN ACCIDENT - PERTE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE DECLARER JUDICIAIREMENT LA PATERNITE
Analyse : 1° BIEN QUE LES ENFANTS MINEURS AU NOM DESQUELS EST FORMEE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS N'AIENT PAS ETE RECONNUS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ILS ONT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN, OUVRANT DROIT A REPARATION, DU FAIT DE CET ACCIDENT MORTEL, SURVENU AU CONCUBIN DE LEUR MERE, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE LORS DE SON DECES CELUI-CI VIVAIT DEPUIS QUINZE ANS EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE AVEC LA MERE DE CES ENFANTS, QU'IL AVAIT POURVU A LEUR ENTRETIEN ET LEUR EDUCATION, ET QUE CES ENFANTS AURAIENT ETE EN DROIT DE FAIRE DECLARER JUDICIAIREMENT SA PATERNITE EN INVOQUANT LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL.