Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1976, 74-70.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-70312
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Nice 1974-03-12, 1974-03-12
Président : PDT M. Costa

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES DONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DU POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 24 JUIN 1974, ME JEAN-PIERRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, A DECLARE SE POURVOIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE D'APPROSIO, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE Z... MARTIN ; QUE ME Y... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR APPROSIO LE 22 JUIN 1974 A ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE ; ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM D'APPROSIO OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE X..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à un autre mandataire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat substitué à celui ayant reçu le pouvoir.
Analyse : Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir ou qu'il avait été régulièrement substitué à son confrère.