Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 88-60.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-60140
Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 1988-01-18, 1988-01-18
Président : Président :M. Aubouin

Sur le second moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; qu'aucun texte n'interdit au maire de la commune d'intervenir en sa qualité d'électeur inscrit ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de M. X... et écarter en conséquence des débats les pièces produites par lui pour demander le maintien de M. Y... sur les listes électorales de la commune, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que, de son aveu même, M. X... est maire de la commune de Rospigliani et président de la commission administrative, de sorte qu'il est juge et partie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relève que M. X... avait déclaré agir en qualité de tiers électeur, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'Ajaccio

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Réclamation - Qualité - Maire - Maire intervenant en sa qualité d'électeur inscrit
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Demande - Auteur - Maire - Maire intervenant en sa qualité d'électeur inscrit
Analyse : Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit . Aucun texte n'interdit au maire de la commune d'intervenir en sa qualité d'électeur inscrit