COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DATE CERTAINE (ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL) - ENREGISTREMENT
Analyse : 1ER EN L'ETAT DE DEUX BAUX A FERME PORTANT SUR LES MEMES TERRES C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE SEUL VALABLE CELUI QUI A ETE ENREGISTRE LE PREMIER.