Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, CONTRE ORENGA DE GAFFORY, CONCERNANT L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., AVAIT D'UNE PART, PAR UN PREMIER CHEF DE SA DECISION (31 JANVIER 1955) REJETE COMME NON FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'INCONDUITE NOTOIRE SOULEVEE, MAIS AVAIT, DANS UN SECOND CHEF DISTINCT, ET AU MOTIF QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE INVOQUE AU SOUTIEN DE L'ACTION NE RESSORTAIT PAS DES ECRITS PRODUITS AUX DEBATS, DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE ; QUE, SUR POURVOI DE CELLE-CI, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 16 MARS 1959, ACCUEILLI LE MOYEN PRIS, RELATIVEMENT A L'AVEU NON EQUIVOQUE, D'UNE DENATURATION DES ECRITS INVOQUES ET A CASSE DE CE CHEF L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRETE ATTAQUE DE LA COUR DE RENVOI, QUI RECONNAIT L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET DECLARE ORENGA DE GAFFORY PERE DE L'ENFANT, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION D'INCONDUITE A NOUVEAU SOULEVEE PAR LUI, AU MOTIF QUE L'ARRET DU 31 JANVIER 1955, REJETANT CETTE EXCEPTION, AVAIT, SUR CE POINT, AUTORITE DE CHOSE JUGEE ALORS QUE SELON LE POUVOI, LA CASSATION DE L'ARRET EN QUESTION SUR LE CHEF RELATIF AU FOND REMETTAIT NECESSAIREMENT EN JEU L'ENSEMBLE DU LITIGE, ET SPECIALEMENT LA QUESTION DES FINS DE NON-RECEVOIR, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT EN PAREILLE MATIERE ENTRE CELLE-CI ET LE FOND, COMME EN RAISON DE CE QU'ORENGA DE GAFFORY QUI, AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FOND DEVANT LA COUR DE BASTIA, N'AVAIT PAS FAUTE D'INTERET, FORME POURVOI CONTRE LE PREMIER CHEF DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1955, REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR PAR LUI PROPOSEE, NE SAURAIT SE VOIR PRIVE DE L'INVOQUER A NOUVEAU ALORS QUE LA CASSATION INTERVENUE ENTRE TEMPS LUI DONNAIT DESORMAIS INTERET A LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PEREMPTOIRES, EXCLUSIVE DE TOUTE RECEVALITITE DE L'ACTIION, EDICTEES PAR L'ARTICLE 340, ET SUR LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE AVANT QU'IL PUISSE ETRE PRONONCE SUR AUCUN AUTRE POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, ET NOTAMMENT SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION, N'ONT AVEC CES DERNIERES QUESTIONS AUCUN LIEN QUELCONQUE D'INDIVISIBILITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSIDERE QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1955, EXPLICITEMENT LIMITEE AU SEUL CHEF RELATIF AU FOND, LAISSAIT INTACTE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE - EXPRESSEMENT INVOQUEE - DU CHEF DISTINCT DU MEME ARRET, REJETANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR, SANS QU'ORENGA DE GAFFORY PUISSE DESORMAIS, SOUS AUCUN PRETEXTE, PRETENDRE REMETTRE EN CAUSE CE QUI A ETE JUGE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ORENGA DE GAFFORY ENVERS L'ENFANT DONT IL A ETE RECONNU PERE A UNE PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE SA NAISSANCE (31 MARS 1949) ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE PENSION NE POUVAIT PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION (20 JUIN 1949) ; MAIS ATTENDU QUE DU FAIT DE LA DECLARATION DE PATERNITE LE LIEN DE FILIATION REMONTE AVEC TOUS SES EFFETS ALIMENTAIRES, AU JOUR DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE LES BESOINS DE CELUI-CI, ONT DONC PU, ALORS QUE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" N'ETAIT AUCUNEMENT INVOQUEE FIXER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DES PRESTATIONS ALIMENTAIRES A LUI DUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES SANCTIONNANT LE RETARD DANS L'EXECUTION ET CONSISTANT DANS LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DUE, NE COURENT QU'A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER OU D'UNE ACTION EN JUSTICE A FIN DE RECOUVREMENT ; ATTENDU QU'EN ASSORTISSANT LA CONDAMNATION A LA PRESTATION D'ALIMENTS, PAYABLE PAR MOIS, D'INTERETS MORATOIRES LEGAUX PRENANT LEUR COURS A LA DATE D'ECHEANCE DE CHAQUE MENSUALITE, DE PLEIN DROIT ET UNIQUEMENT DANS LE PASSE, SOIT POUR L'AVENIR, LES DATES DE CES ECHEANCES ET LEUR MONTANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CONDAMNATION A DES DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES EXIGE, OUTRE LA CONSTATTION D'UN PREJUDICE, CELLE D'UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INDIVISIBLEMENT CONDAMNE ORENGA DE GAFFORY ENVERS DEMOISELLE X... A 500.000 FRANCS (5.000 NF) DE DOMMAGES-INTERETS TANT POUR "RESISTANCE A RECONNAITRE SA PATERNITE " QUE POUR "FRAIS DE GROSSESSE" ; EN SE BORNANT UNIQUEMENT A ENONCER QU'UN PREJUDICE LUI AVAIT ETE CAUSE PAR ORENGA DE GAFFORY, SANS RELEVER, EN L'ABSENCE CONSTATEE PAR L'ARRET DE TOUTE SEDUCTION DOLOSIVE, AUCUN ELEMENT DE FAIT QUELCONQUE PROPRE A ETRE RETENU A TITRE DE FAUTE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT TANT DE LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN QUE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A C, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-12.853. ORENGA DE GAFFORY C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 MARS 1961, BULL. 1961, I, NO 159, P. 127. SUR LE NO 2 : 3 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 373 (4E), P.304. SUR LE NO 4 : 30 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 67, P. 60.

Sommaire principal : 1° CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CASSATION LIMITEE AU FOND - CARACTERE DEFINITIF DU CHEF RELATIF A LA FIN DE NON-RECEVOIR
Analyse : 1° LES FINS DE NON-RECEVOIR PEREMPTOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, QUI SONT EXCLUSIVES DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ET SUR LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE AVANT QU'IL PUISSE ETRE PRONONCE SUR AUCUN AUTRE POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, ET NOTAMMENT SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION, N'ONT AVEC CES DERNIERES QUESTIONS AUCUN LIEN QUELCONQUE D'INDIVISIBILITE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DE RENVOI CONSIDERENT QUE LA CASSATION D'UN PREMIER ARRET, EXPLICITEMENT LIMITEE AU SEUL CHEF RELATIF AU FOND, LAISSE INTACTE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, EXPRESSEMENT INVOQUEE, DU CHEF DISTINCT DU MEME ARRET, AYANT REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE DE L'ENFANT