COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONFLIT DE LOIS - CONTRAT DE MARIAGE - CAPACITE - MINEURS - HABILITATION - LOI APPLICABLE - LOI PERSONNELLE DU MINEUR A LA DATE DU CONTRAT
Analyse : 1ER LES REGLES HABILITANT UN MINEUR A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MARIAGE NE CONSTITUENT QU'UNE SIMPLE MODALITE DE SON INCAPACITE GENERALE DE CONTRACTER, EDICTEE, COMME CELLE-CI, DANS SON SEUL INTERET ET RESSORTISSANT A SA LOI PERSONNELLE A LA DATE DU CONTRAT. LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE CAPACITE NECESSAIRES A LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE MARIAGE DEMEURE A TOUS EGARDS SOUMISE A LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL A ETE CONCLU. LE CHANGEMENT ULTERIEUR DU STATUT PERSONNEL DE LA PARTIE INCAPABLE, NON PLUS QU'AUCUNE CONSIDERATION TIREE DE LA LOI REGISSANT PENDANT LE MARIAGE L'UNION CONJUGALE, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DE FOND DE LA MISE EN OEUVRE DE LA NULLITE ENCOURUE, CETTE MISE EN OEUVRE, ET NOTAMMENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DESTINEE A LA FAIRE VALOIR, FORMANT AVEC L'INCAPACITE ORIGINAIRE ET SA SANCTION UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE SOUMIS A UNE UNIQUE LOI.