COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 43, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ROBIOLLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR ETABLIR SES MANQUEMENTS, SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE ERRONEE FIXANT LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT A 53,92 M2 ALORS QU'ELLE NE SERAIT QUE DE 41,20 M2, ET DECLARANT CETTE LOCATION MEUBLEE AVEC UNE AUGMENTATION DU PRIX DE 80 % REPRESENTATIVE DE LA JOUISSANCE DES MEUBLES ALORS QUE L'AUTORISATION DE MAJORER LE MONTANT DU LOYER N'EXISTE QUE POUR UN LOCAL NORMALEMENT MEUBLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE ROBIOLLE, APRES AVOIR LOUE LE 15 NOVEMBRE 1959, UN LOGEMENT MEUBLE COMPOSE DE TROIS PIECES PRINCIPALES ET CUISINE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET A... LE MEME JOUR UN TRIMESTRE DE LOYER S'ELEVANT, SUIVANT LA QUITTANCE QUI LUI A ETE DELIVREE, A LA SOMME DE 24000 ANCIENS FRANCS, S'EST DEPUIS LE 15 FEVRIER 1960 REFUSE A PAYER LES TERMES SUIVANTS : QU'UN COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 28 AVRIL 1960 EST DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE SUR CITATION EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER, ROBIOLLE A CONTESTE LA LEGALITE DU LOYER QUI LUI ETAIT RECLAME : QUE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1960, UN EXPERT A ETE DESIGNE POUR DETERMINER LA SURFACE CORRIGEE AU REGARD DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : J P 395520. ATTENDU QUE L'EXPERT X... DESIGNE AYANT CONCLU QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX POUVAIT ETRE FIXEE A 115,65 FRANCS PAR MOIS, SUPERIEURE DONC DE 35 % ENVIRON AU LOYER MENSUEL CONVENU DE 80 FRANCS, LES JUGES D'APPEL ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMENT ECLAIRES PAR LES INDICATIONS FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ILS ONT DECLARE TRES COMPLET ET DONT ILS ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS, ET SE REFUSER EN CONSEQUENCE A ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR ROBIOLLE QUI CONTESTAIT LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT Z... LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE ET LES COEFFICIENTS APPLIQUES ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LA LOCATION EST UNE LOCATION MEUBLEE REGIE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHACUNE DES PIECES ETANT GARNIE D'UN MOBILIER QUI, POUR VETUSTE QU'IL SOIT, N'EN EST PAS MOINS SUFFISANT ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONSTATATION DE FAIT QUI EST SOUVERAINE ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU, EN SE CONFORMANT EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAJORER LE PRIX DE LOCATION CONCERNANT LE LOCAL NU D'UN POURCENTAGE REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE DU MOBILIER, EN LIMITANT TOUTEFOIS, EN RAISON DE LA VETUSTE DE MEUBLES, CETTE MAJORATION A 80 %, TAUX INFERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE PAR LE TEXTE SUS-RAPPELE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 20 212. ROBIOLLE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - PRIX - LOCATION EXCEPTIONNELLE - MAJORATION POUR LOCATION DES MEUBLES - MOBILIER VETUSTE MAIS SUFFISANT
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSTATE QU'UNE LOCATION EST UNE LOCATION MEUBLEE REGIE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHACUNE DES PIECES ETANT GARNIE D'UN MOBILIER QUI, POUR VETUSTE QU'IL SOIT, N'EN EST PAS MOINS SUFFISANT, A PU, EN SE CONFORMANT EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAJORER LE PRIX DE LOCATION CONCERNANT LE LOCAL NU D'UN POURCENTAGE REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE DU MOBILIER, EN LIMITANT TOUTEFOIS, EN RAISON DE LA VETUSTE DES MEUBLES, CETTE MAJORATION A 80 %, TAUX INFERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE PAR LEDIT ARTICLE 43.