Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE "L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z... LEUR ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AINSI LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT JUSTIFIEE AU MOTIF QU'ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION FIXE DE 1.200 FRANCS PAR MOIS SANS PARTICIPATION NI AUX FRAIS NI AUX REVENUS DE L'EXPLOITATION ET QU'ELLE RENDAIT COMPTE AUX EPOUX X... DE SON ACTIVITE JOURNALIERE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ET DES TERMES MEMES DE SA DEMANDE, QU'ELLE ETAIT VENUE AVEC SON MATERIEL ET SON TROUPEAU, QU'ELLE PROFITAIT DES CONTRATS DU PROPRIETAIRE POUR VENDRE LE LAIT DE SES PROPRES CHEVRES, QU'ELLE DIRIGEAIT LE PERSONNEL, CE QUI EST EXCLUSIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTITUE PLUTOT UNE CONVENTION D'ASSOCIATION D'INTERETS VOISINE DU METAYAGE, ALORS QUE LA QUALIFICATION QUE LES PARTIES DONNENT A LEUR CONTRAT NE SAURAIT EN CHANGER LA NATURE ET ALORS SURTOUT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NE PEUT SE TROUVER QUE DANS LES ORDRES QUI ONT ETE DONNES ET NON DANS LA CORRESPONDANCE DE CELUI QUI PRETEND LES AVOIR RECUS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, DAME Z..., DEMEURANT EN COTE-D'OR, ETAIT ENTREE EN RELATION AVEC LE DOCTEUR X..., MEDECIN A NIORT, QUI CHERCHAIT UNE PERSONNE CAPABLE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ELEVAGE DE CHEVRES QU'IL AVAIT CREE DANS UNE PROPRIETE SITUEE DANS L'HERAULT ; QU'A LA SUITE D'UN ECHANGE DE LETTRES, EN FEVRIER 1965, DAME Z... FUT ENGAGEE ET S'INSTALLA LE MOIS SUIVANT DANS LA PROPRIETE DU DOCTEUR X... ; QUE CET ACCORD PRIT FIN EN AVRIL 1965 ET QUE DAME Z... QUITTA LE DOMAINE ; QUE, REPROCHANT AUX EPOUX X... D'AVOIR ROMPU LE CONTRAT, ELLE LES ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE CEUX-CI OPPOSERENT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN SOUTENANT QUE LE CONTRAT CONCLU N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT ET APPRECIANT LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, A CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT QUALIFIE LEURS CONVENTIONS DE "CONTRAT DE TRAVAIL" ET AVAIENT PREVU "UN SALAIRE" FIXE MENSUEL AU PROFIT DE DAME Z... ; QUE L'EXECUTION DE CET ACCORD AVAIT ETE CONFORME A SA QUALIFICATION ; QUE DAME Z... AVAIT CHAQUE MOIS RECU UNE REMUNERATION FIXE A L'EXCLUSION DE TOUTE PARTICIPATION AUX REVENUS COMME AUX FRAIS DE L'EXPLOITATION ; QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PENDANT LE COURS DES RELATIONS CONTRACTUELLES DEMONTRAIT QUE DAME COTELLE RENDAIT COMPTE SCRUPULEUSEMENT A X... DE SON ACTIVITE JOURNALIERE ET SE SOUMETTAIT A SES INSTRUCTIONS ; QUE, SI CERTAINES CLAUSES DE L'ACCORD PERMETTAIENT A DAME COTELLE A... DE VENDRE LE LAIT DE SES PROPRES CHEVRES ET LUI CONFERAIENT LA DIRECTION DU PERSONNEL, CELLES-CI N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Z... SE TROUVAIT VIS-A-VIS DES EPOUX X... DANS UN LIEN DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUE DE L'EXISTENCE D'UN LOUAGE DE SERVICES, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-40.453. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. B.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. TETREAU.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL LIEN DE SUBORDINATION ELEVAGE PERSONNE EN ASSURANT LA DIRECTION
Analyse : BIEN QUE CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN ELEVAGE DE CHEVRES ET LA PERSONNE S'OCCUPANT DE CET ELEVAGE AIENT PERMIS A CETTE DERNIERE DE VENDRE LE LAIT DE SES PROPRES CHEVRES ET DE DIRIGER LE PERSONNEL DE L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSEE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE DANS UN LIEN DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUE DE L'EXISTENCE D'UN LOUAGE DE SERVICE ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE RECEVAIT CHAQUE MOIS UNE REMUNERATION FIXE A L'EXCLUSION DE TOUTE PARTICIPATION AUX REVENUS COMME AUX FRAIS DE L'EXPLOITATION, QU'ELLE RENDAIT COMPTE AU PROPRIETAIRE DE SON ACTIVITE JOURNALIERE ET SE SOUMETTAIT A SES INSTRUCTIONS.