Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1972, 70-10.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10939
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-02-10, 1970-02-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALEXANDRE X... A EPOUSE EN PREMIERES NOCES LUCIENNE A... DONT IL A EU DEUX FILS, CLAUDE ET ANDRE ; QU'APRES AVOIR DIVORCE IL A EPOUSE EN SECONDES NOCES DEMOISELLE Y... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT DE MARIAGE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LE MOBILIER GARNISSANT L'HABITATION COMMUNE SERAIT PRESUME LA PROPRIETE DE L'EPOUSE SAUF PREUVE CONTRAIRE DU MARI ; QU'ALEXANDRE X... ETANT DECEDE EN 1962, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE SA VEUVE ET SES DEUX FILS SUR LA PROPRIETE DU MOBILIER GARNISSANT LE DOMICILE DES EPOUX Z... A ORTHEZ AU JOUR DU DECES D'ALEXANDRE X..., QUE SAISIE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A JUGE APRES EXPERTISE QUE TOUT LE MOBILIER APPARTENAIT AU DE CUJUS ET DEVAIT ETRE RAPPORTE A LA SUCCESSION ; QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT REJETE LA DEMANDE DE VEUVE X... TENDANT SEULEMENT A SE FAIRE RECONNAITRE LA PROPRIETE DE CERTAINS DES OBJETS SE TROUVANT DANS LA MAISON D'ORTHEZ ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE VEUVE X... " NE FOURNISSAIT PAS D'ELEMENTS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER LES MEUBLES QU'ELLE REVENDIQUAIT ", ALORS QUE, LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE SUS-ENONCEE LA DISPENSAIT D'ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN OUTRE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE VEUVE X..., QUE CELLE-CI N'AVAIT NI BIENS PROPRES, NI REVENUS AU MOMENT DE SON MARIAGE ET NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR EN ACQUERIR ENSUITE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VEUVE X... COUPABLE DE RECEL DU MOBILIER GARNISSANT LE DOMICILE COMMUN DES EPOUX, AU MOTIF QUE LE RECEL RESULTAIT DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE LA PRESCRIVANT PROPRIETAIRE DES BIENS LITIGIEUX ; ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET EN MEME TEMPS LA DECLARER FRAUDULEUSE, ET ALORS QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE FIGURANT DANS LE CONTRAT DE MARIAGE REALISAIT SANS DOUTE UNE DONATION DEGUISEE MAIS QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN RECEL DU MOBILIER DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT NECESSAIREMENT RAPPORTABLE A LA SUCCESSION ET QUE VEUVE X... POUVAIT EN DISPOSER PUISQU'ELLE EN ETAIT DONATAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A NULLE CONTRADICTION A RECONNAITRE QU'UNE CONVENTION EST VALABLE EN ELLE-MEME ET A DECIDER QU'ELLE A PU PERMETTRE LA REALISATION D'UNE FRAUDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLE PART DECIDE QUE LA CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE ET N'A PAS DEDUIT L'EXISTENCE D'UN RECEL DE CE PRETENDU DEGUISEMENT ; QUE LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1) SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - CLAUSE - PRESOMPTION DE PROPRIETE EN FAVEUR DE LA FEMME - MEUBLES - PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT AU MARI.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - CLAUSE - PRESOMPTION DE PROPRIETE EN FAVEUR DE LA FEMME - MEUBLES - PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT AU MARI.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE STIPULANT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE PROPRIETE DU MOBILIER EN FAVEUR DE L'EPOUSE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LES JUGES DU FOND QUI, POUR ATTRIBUER AU MARI LE MOBILIER LITIGIEUX, ENONCENT QUE LA FEMME N'AVAIT AUCUN BIEN AU MOMENT DE SON MARIAGE ET NE DISPOSAIT PAS ENSUITE DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR EN ACQUERIR, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION.