Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 71-60.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60009
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1970-12-04, 1970-12-04
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE INTERVENU HORS DE LA PRESENCE DE CERTAINES DES PARTIES INTERESSEES, LES CANDIDATS TITULAIRES AUX ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'AYANT PAS ETE INVITES A COMPARAITRE ; MAIS ATTENDU QUE, MEME SI L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, REGULIEREMENT CONVOQUE ET COMPARANT, NE SE TROUVE PAS DANS CE CAS ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME IRREGULARITE LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES ECOULE ENTRE LA FIN DU SCRUTIN ET LA PROCLAMATION DES RESULTATS, AU MOTIF QU'UN TEL DELAI EST CONTRAIRE AU DECRET DU 25 FEVRIER 1939, ALORS QUE CE DECRET EST ABROGE, QU'IL NE POUVAIT ETRE INVOQUE AU TITRE DU DROIT COUTUMIER SANS QUE SOIT PRECISE EN QUOI CETTE IRREGULARITE AVAIT PU MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN DE VOTE POUR SE RENSEIGNER, SUR LE DROIT D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT PRESENTANT UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COLLEGE A POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES MICHELIN A CLERMONT-FERRAND, AU MOTIF ESSENTIEL, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LE BUREAU CENTRALISATEUR DE VOTES AVAIT CONSIDERE COMME NUL L'ENSEMBLE DES VOTES EMIS AU PROFIT DE LA LISTE PRESENTEE PAR L'UNION DU PERSONNEL MICHELIN, EN ALLEGUANT LA NON-REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT BIEN QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AIT SEUL COMPETENCE POUR STATUER SUR CE CHEF EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; QUE CE MOTIF NON CRITIQUE SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART APPRECIE LA REPRESENTATIVITE DE L'U.P.M. POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'ARTICLE 6 SUSVISE PRECISE QUE LES LISTES DE CANDIDATS SONT ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES SANS EXAMINER L'INCIDENCE EVENTUELLE DES IRREGULARITES EN CAUSE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI CES IRREGULARITES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES, EN CONSIDERANT COMME VALABLES LES SUFFRAGES AU NOM DE L'U.P.M. ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTES, D'ENTRAINER UNE SIMPLE MODIFICATION DU PROCES-VERBAL SANS POUR AUTANT AVOIR UNE CONSEQUENCE SUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'ILS NE PEUVENT DONC PAS PLUS ETRE ACCUEILLIS QUE LES DEUX PREMIERS ; QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT QUE LES VOIX OBTENUES PAR L'U.P.M. N'AVAIENT PAS ETE EXACTEMENT DECOMPTEES, CE QUI EMPECHAIT DE RECHERCHER LA PORTEE ET LES EFFETS DE L'IRREGULARITE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L 'INVOQUER.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L'INVOQUER.
Analyse : AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES , LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES.