Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1972, 71-10.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10779
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-07-03, 1970-07-03
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV.MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y..., PREPOSE A LA SOCIETE DE FAIT ALBI-AUTOMOBILEAVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE, POUR AVOIR PAIEMENT DES PROVISIONS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT, ETANT SURVENU AU COURS DU TRAVAIL DE Y... ET DE X..., N'ETAIT PAS COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA CUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET CORRECTIONNEL STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE Y... ET A L'ARRET RENDU SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE PAR Z..., CO-ASSOCIE DE LA SOCIETE ALBI-AUTOMOBILE, CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, NE S'ETENDAIT PAS AU PRESENT LITIGE, ALORS QUE, EN VERTU DE LA CLAUSE DE DIRECTION DES PROCES STIPULEE AU PROFIT DE L'ASSUREUR, CE DERNIER NE POUVAIR CONTESTER CE QUI AVAIT ETE JUGE DANS LS PROCES PAR LUI EFFECTIVEMENT DIRIGES ; QUE LES ARRETS, DECLARANT RESPECTIVEMENT L'ASSUREUR TENU DE GARANTIR L'ASSURE ET CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LA VICTIME DU PREJUDICE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE TRAJET, CONSTITUERAIENT DES MOYENS DE PREUVE JUDICIAIRE OPPOSABLES A L'ASSUREUR, ETABLISSANT DEFINITIVEMENT L'EXISTENCE ET LA NATURE DU RISQUE COUVERT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA DECISION JUDICIAIRE QUI CONSTATE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME LA REALISATION TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON ETENDUE DU RISQUE COUVERT, ET EST DES LORS, OPPOSABLE A CET ASSUREUR LORSQUE LA VICTIME EXERCE L'ACTION DIRECTE, CELUI-CI SE TROUVE TOUJOURS EN DROIT DE CONTESTER SON OBLIGATION A FOURNIR SA GARANTIE EN EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DU SINISTRE ET AUX STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE L'ARRET CORRECTIONNEL ETABLISSANT LA RESPONSABILITE DE Y... ET DE Z... N'INTERDISAIT PAS A LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE D'OPPOSER UN CAS DE NON-ASSURANCE A LA DEMANDE DE LA VICTIME FORMEE CONTRE ELLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT JUSTEMENT ADMIS QUE, L'ARRET INTERVENU ENTRE L'ASSURE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, ECARTANT LE MOYEN TIRE DE LA DECHEANCE POUR DEFAUT D'AVIS A CETTE COMPAGNIE DE LA CITATION DE Y... DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL, NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ENSUITE SOIT OPPSEE PAR LA COMPAGNIE LA NON-ASSURANCE ENRAISON DU FAIT QUE LE SINISTRE SERAIT EN DEHORS DES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QU'AINSI, LE GRIEF INVOQUE EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - CONDITIONS - REALISATION DU RISQUE - DEFINITION - CONDAMNATION DE L 'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - REALISATION - DEFINITION - CONDAMNATION DE L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE.
Analyse : SI LA DECISION JUDICIAIRE QUI CONSTATE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION, TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON ETENDUE , DU RISQUE COUVERT, ET EST, DES LORS, OPPOSABLE A CET ASSUREUR LORSQUE LA VICTIME EXERCE L'ACTION DIRECTE, CELUI-CI SE TROUVE TOUJOURS EN DROIT DE CONTESTER SON OBLIGATION A FOURNIR SA GARANTIE EU EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DU SINISTRE ET AUX STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE. AINSI LA DECISION PENALE ETABLISSANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, AUTEUR D'UN ACCIDENT, N'INTERDIT PAS A L 'ASSUREUR D'OPPOSER UN CAS DE NON ASSURANCE A LA DEMANDE D 'INDEMNISATION FORMEE CONTRE LUI PAR LA VICTIME.