Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 6 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960; ATTENDU QUE DE CES DERNIERS TEXTES IL RESULTE QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, COMPETENTE POUR APPROUVER LES CONVENTIONS RELATIVES AUX TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX INTERVENUS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS MEDICAUX, A RECU LE POUVOIR DE FIXER LES TARIFS APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION; QU'EN PARTICULIER L'ARTICLE 6 DE CE DECRET PREVOIT QUE LORSQU'IL S'AGIT DE SOINS DONNES DANS UNE CLINIQUE OUVERTE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES, LES TARIFS D'HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES SONT CEUX FIXES PAR LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 ET QU'A DEFAUT DE CONVENTION LES TARIFS APPLICABLES SONT ETABLIS PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3; ATTENDU QUE SAISIS DU DIFFEREND RELATIF AU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A ICOLE, DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE DE SEINE-ET-OISE, OU IL ETAIT HOSPITALISE, PAR UN MEDECIN ATTACHE A L'ETABLISSMENT, LES JUGES DU FOND ONT REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE QUI EN APPLICATION DU TARIF FIXE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TARIF FIXE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 421,50 FRANCS A TITRE DE TROP PERCU, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 MAI 1960 POUR L'ELABORATION, PAR LADITE COMMISSION, DU TARIF DONT S'AGIT, N'AYANT PAS ETE SUIVIE, CELLE-CI N'AVAIT PU LEGALEMENT FIXER LEDIT TARIF A UN TAUX INFERIEUR AU TAUX NORMAL DANS LE CAS OU LE MEDECIN TRAITANT ETAIT ATTACHE A L'ETABLISSEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE FAIRE APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE; ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT CE PRINCIPE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N 66-10.896. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ICOLE. PRESIDENT: M.VIGNERON.-RAPPORTEUR: M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL: M.MELLOTTEE.-AVOCATS: MM.DESACHE ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS: 26 JANVIER 1967, BULL.1967, II, N 37, P.26 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) FRAIS MEDICAUX FIXATION COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS DECISIONS LEGALITE APPRECIATION COMPETENCE
Sommaire de référence : LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ETANT TENUES DE FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES DES ACTES ADMINISTRATIFS SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, C'EST A TORT ET EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UN DIFFEREND RELATIF AU TAUX DE REMBOURSEMENT DE SOINS DISPENSES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE PAR UN MEDECIN ATTACHE A L'ETABLISSEMENT ECARTE L'APPLICATION DU TARIF FIXE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE AU MOTIF QUE, LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 MAI 1960 N'AYANT PAS ETE SUIVIE, CETTE COMMISSION N'A PU LEGALEMENT FIXER CE TARIF A UN TAUX INFERIEUR AU TAUX NORMAL DANS LE CAS OU LE MEDECIN TRAITANT EST ATTACHE A L'ETABLISSEMENT.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 2, 3 ET 6 DU DECRET DU 12 MAI 1960 QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, COMPETENTE POUR APPROUVER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS MEDICAUX, A RECU LE POUVOIR DE FIXER LES TARIFS APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION.