Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

DONNE ACTE A LA DEFENDERESSE AU POURVOI DE CE QU'ELLE DECLARE POURSUIVRE L'INSTANCE SOUS SA NOUVELLE DENOMINATION SOCIETE GENERALE DE PARTICIPATION ET DE PLACEMENTS. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1965) QUE, PRETENDANT QU'IL LUI RESTAIT DU PAR LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES, DES COMMISSIONS SUR LE PRIX DE PASSAGE A BORD DONT IL AVAIT APPORTE LA CLIENTELE A LADITE SOCIETE, - ET CE MALGRE UN APUREMENT DES COMPTES AU 31 JANVIER 1952 - , PODOUCHKA A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ET EN DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE VOIR FIXER LE SOLDE PRETENDU; QUE LES COMMISSIONS RECLAMEES ETANT ANTERIEURES DE PLUS DE DIX ANNEES A LA DATE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ET TIREE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN RECONNAISSANT A PODOUCHKA LA QUALITE DE COMMERCANT QUE CELUI-CI CONTESTAIT, ALORS QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA REMUNERATION A LA COMMISSION DE PODOUCHKA ET DE LA NOTION D'INTERMEDIAIRE SANS SE REFERER AUX TERMES PRECIS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISE L'ACTE DE COMMERCE ET PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE PODOUCHKA, QUI SE QUALIFIAIT LUI-MEME DE CONSEILLER DE TRANSPORTS, FAISAIT PROFESSION DE PROCURER DES PASSAGES A DES COMPAGNIES MARITIMES MOYENNANT COMMISSIONS QU'IL EXERCAIT HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SA POSITION JURIDIQUE ETAIT CELLE DE COURTIER ET QU'IL ACCOMPLISSAIT AINSI DES ACTES DE COURTAGE RELEVANT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DU MOYEN, S'EST BIEN REFEREE A L'ARTICLE 632 SUSVISE, A PU RECONNAITRE A PODOUCHKA LA QUALITE DE COMMERCANT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14554. PODOUCHKA C/ SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES (NOUVELLE DENOMINATION : SOCIETE GENERALE DE PARTICIPATION ET DE PLACEMENTS). PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CONSOLO.

Sommaire principal : COMMERCANT - QUALITE - EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE - OPERATIONS DE COURTAGE - PERSONNE PROCURANT DES PASSAGES A DES COMPAGNIES MARITIMES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE LA QUALITE DE COMMERCANT A UNE PERSONNE, SE QUALIFIANT DE "CONSEILLER DE TRANSPORTS", EN RELEVANT QUE L'INTERESSE FAISAIT PROFESSION DE PROCURER DES PASSAGES A DES COMPAGNIES MARITIMES, MOYENNANT COMMISSIONS, QU'IL EXERCAIT HABITUELLEMENT CETTE ACTIVITE, QUE SA POSITION JURIDIQUE ETAIT CELLE DE "COURTIER" ET QU'IL ACCOMPLISSAIT AINSI DES ACTES DE COURTAGE RELEVANT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE.