Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1977, 75-40.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40117
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1974-12-13, 1974-12-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE NIVERNAISE (OUVRIERS) DU 13 NOVEMBRE 1953, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUILLET 1971, ET 2 DE L'ORDONNANCE N. 67-581DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR INCAPACITE, PROVENANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUTRES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PEUVENT ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES DEPASSENT LA DUREE DE SIX MOIS, NOTIFICATION DU PREAVIS DE RUPTURE ETANT FAITE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE; QUE, D'APRES LE TROISIEME, L'ABSENCE RESULTANT DE MALADIE CONSTITUE UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE APRES UN DELAI QUI EST DE DIX MOIS POUR LES SALARIES AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE; QU'EN VERTU DU QUATRIEME, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT, DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL EN FONCTION DE LA REMUNERATION PERCUE ANTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SONT FIXES PAR DECRET; ATTENDU QUE JOLY QUI AVAIT ETE EMBAUCHE LE 24 FEVRIER 1948 PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON - HOUSTON - HOTCHKISS - BRANDT DANS SON USINE DE NEVERS A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 16 FEVRIER 1972 ET NE L'A PLUS REPRIS; QUE, PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1973, LA DIRECTION DE LA SOCIETE, SE REFERANT A L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA NIEVRE DU 27 JUILLET 1971 PRECITE A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE JOLY; QUE CE DERNIER, REVENDIQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECEDENTE DU 13 NOVEMBRE 1953 DONT IL ESTIMAIT LES DISPOSITIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES EN CE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ENTRAINE, APRES SIX MOIS D'INTERRUPTION, LA RUPTURE AUTOMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A RECLAME A LA SOCIETE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE C'ETAIT QUE C'ETAIT L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ORIGINAIRE QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE L'EXERCICE, PAR L'EMPLOYEUR, DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR CE TEXTE DE NOTIFIER SON PREAVIS AU TRAVAILLEUR DONT L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE AVAIT EXCEDE SIX MOIS, S'ANALYSAIT EN UNE DECISION DE RUPTURE OUVRANT LE DROIT DU SALARIE AU PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE 1953 ET DE 1971 DONT SE PREVALAIENT RESPECTIVEMENT LES PARTIES ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LE DROIT DU SALARIE A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, DROIT QU'ELLES N'AVAIENT PU RESTREINDRE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1953 N'AVAIT PAS ELARGI, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DE JOLY N'AVAIT PAS ETE UNE CAUSE DE RUPTURE QUI NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'AUTEUR DE LA NOTIFICATION, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Convention collective - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Licenciement par l'employeur - Maladie du salarié - Prolongation de la maladie.
Analyse : La convention collective est sans influence sur le droit du salarié à l'indemnité de licenciement qu'elle ne peut restreindre. Les juges ne peuvent, en conséquence, pour allouer cette indemnité à un salarié absent pour maladie depuis plus de dix mois, se borner à constater qu'aux termes de l'ancienne convention collective plus avantageuse que la nouvelle pour le salarié, l'employeur ne peut prendre acte de la rupture en cas d'interruption de travail de plus de six mois, et que celle-ci s'analyse en un licenciement. Ils doivent, dès lors que la convention n'élargit pas les conditions d'attribution de l'indemnité légale de licenciement, rechercher si la prolongation de la maladie n'est pas une cause de rupture ne pouvant être imputée à l'employeur, peu important à cet égard l'auteur de la notification.