Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CONSORTS B..., C... D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, AVAIENT CONSENTI AU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX D'UN APPARTEMENT D'HABITATION EN UN LOCAL COMMERCIAL, - AU MOTIF QU'EN ACCORDANT A DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU CINQUIEME ETAGE, L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LEDIT APPARTEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ILS AVAIENT IMPLICITEMENT CONSACRE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES DANS LA MESURE OU IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PRATIQUEE AU VU ET AU SU DE TOUS ET SUR LA NATURE DE LAQUELLE ILS NE POUVAIENT SE MEPRENDRE, ALORS QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION IRREGULIERE, MEME SI ELLE CONSTITUE UNE TOLERANCE, NE PEUT CONFERER AU PRENEUR DES DROITS NOUVEAUX EN L'ABSENCE D'ACTE POSITIF, NON AMBIGU, VALANT AUTORISATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT EXACTEMENT QUE SI LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA CONVENTION DES PARTIES, CE CARACTERE PEUT ETRE MODIFIE A LA SUITE DE L'USAGE QU'EN FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, CONSTATENT QUE BIEN QU'ILS EUSSENT SPECIFIE NE PAS LUI RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL OUVRANT UN DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE, LES C... N' EN AVAIENT PAS MOINS AUTORISE L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES D'UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT COMMERCIALE EN ACCORDANT EXPRESSEMENT PAR LETTRE DU 9 MAI 1950 A PIERRE X... LA FACULTE D'EXERCER DANS UNE PIECE DE L'APPARTEMENT DE SA MERE, SA PROFESSION DE COURTIER-COMMISSAIRE EN OLEAGINEUX ET D'Y ETABLIR UN BUREAU POUR LA CENTRALISATION ET LA DOMICILIATION A PARIS DE SES AFFAIRES, QU'A LA SUITE DE CETTE LETTRE DAME X... SOLLICITA L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION QUI LUI FUT CONSENTIE ; QUE POSTERIEUREMENT EN 1959, LES C... AVAIENT PRIS PRETEXTE DE CETTE ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DE TOUS QUI S'ETAIT ETENDUE AINSI QU'ILS L'AVAIENT CONSTATE, PRECISAIENT-ILS, A TOUT L'APPARTEMENT POUR PROCEDER A LA MAJORATION DU LOYER TOUT EN SE REFUSANT POUR AUTANT A LUI RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVENU SE TROUVAIT CONSACRE NON SEULEMENT PAR UNE SIMPLE TOLERANCE MAIS PAR UNE AUTORISATION EXPRESSE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20099. DAME A... ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 15 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 3, N° 414, P 348. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, 4, N° 95, P 68 ; 8 MAI 1961, BULL 1961, 4, N° 193, P 169.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DU PROPRIETAIRE - ACCORD SUIVI D'UNE MAJORATION DE LOYER
Sommaire de référence : LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN PROPRIETAIRE, TOUT EN SPECIFIANT NE PAS RECONNAITRE A LA LOCATION UN CARACTERE PROFESSIONNEL OUVRANT DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE, N'EN AVAIT PAS MOINS EXPRESSEMENT AUTORISE L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION D'UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT COMMERCIALE PAR LE FILS DU LOCATAIRE, PUIS AVAIT PRIS PRETEXTE DE CETTE ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DE TOUS, POUR PROCEDER A LA MAJORATION DE LOYER TOUT EN SE REFUSANT "POUR AUTANT A RECONNAITRE A LA LOCATION UN CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL" PEUVENT ESTIMER, PAR INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVENU SE TROUVAIT CONSACRE NON SEULEMENT PAR UNE SIMPLE TOLERANCE MAIS PAR UNE AUTORISATION EXPRESSE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT EXERCER L'ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : SI LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA CONVENTION DES PARTIES, CE CARACTERE PEUT ETRE MODIFIE A LA SUITE DE L'USAGE QU'EN FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR.