Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 87-82.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Action publique éteinte et cassation partielle
Numéro de pourvoi : 87-82102
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 1987-03-20, 1987-03-20
Président : Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Ravanel

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - la compagnie d'assurances Le Secours, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 20 mars 1987 qui a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire, blessures involontaires et délit de fuite, à deux amendes de 1 000 francs et 600 francs pour contraventions au Code de la route, et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, conduisant une voiture appartenant à la société La Seigneurie et roulant derrière le tricycle à moteur piloté par X..., Y... a été surpris par la manoeuvre de celui-ci quand, sans avertir de son intention, X... a entrepris de tourner à gauche ; que Y... s'étant déporté dans la même direction et ayant perdu le contrôle de son véhicule, ce dernier a traversé la chaussée et a heurté une habitation ; que cet automobiliste a été tué et l'un de ses passagers blessé ; que le prévenu a été poursuivi pour homicide et blessures involontaires, délit de fuite et contraventions au Code de la route ; En cet état : Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions sont amnistiées ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui les concerne ; Sur les délits : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, paragraphe 5, du Code civil, de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la faute de Y..., conducteur du véhicule appartenant à la société La Seigneurie, dont il était le préposé, n'était pas opposable à cette compagnie ; " alors que la faute du préposé est toujours opposable au commettant, propriétaire du véhicule avec lequel le préposé a causé le dommage, sans que le propriétaire du véhicule et commettant puisse se voir attribuer une responsabilité différente de celle retenue contre son préposé ; " et alors qu'au titre de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages ; que tel est bien le cas, en l'espèce, et que la cassation est encourue " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ; Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident ci-dessus mentionné, la juridiction du second degré, après avoir retenu, pour les raisons qu'elle expose, la culpabilité de X..., relève à l'encontre de Y..., en l'analysant, une faute qui a concouru à la réalisation de son dommage ; Attendu que la même juridiction indique ensuite que " cependant cette faute n'est pas opposable à la société La Seigneurie, propriétaire du véhicule conduit par Y... ; que dès lors X... devra être considéré, au regard des parties en cause, comme entièrement responsable des dommages causés aux deux parties civiles constituées " ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les deux contraventions au Code de la route ; Sur les délits : CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel de Grenoble, en date du 20 mars 1987, mais seulement en ce qu'il a déclaré la faute commise par Y..., conducteur du véhicule appartenant à la société La Seigneurie inopposable à celle-ci et à son assureur, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte aux biens - Conducteur non propriétaire du véhicule - Faute du conducteur - Opposabilité au propriétaire
Analyse : Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare une telle faute inopposable audit propriétaire