Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965,63-11.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11384
Président : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LA COMMUNE DE CAPELLE-LES-GRANDS (EURE), Y... A REFUSE D'ABANDONNER UN HERBAGE QUI, ANCIENNEMENT SA PROPRIETE, A ETE ATTRIBUE A VEUVE X... ; QUE, SUR L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR CELLE-CI ET, APRES SON DECES, REPRISE PAR LES CONSORTS X..., SES HERITIERS, Y... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES POUR INTERPRETER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 13 JUILLET 1961, QUI AVAIT ORDONNE LADITE ATTRIBUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE CONTREDIT, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERPRETATION, QUI ETAIT NECESSAIRE, DE LA DECISION SUS-MENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, OBLIGEAIT LES JUGES CIVILS A RENVOYER CETTE QUESTION DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE CET ACTE ADMINISTRATIF ETAIT DEFINITIF, BIEN QUE CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE AIT ELEVE UNE RECLAMATION CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL QUE LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT ; QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, A JUSTEMENT DECIDE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE LADITE DECISION ETANT PARFAITEMENT CLAIRE ET S'ETANT BORNEE A ANNULER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DU 18 MAI 1961 POUR REVENIR AU PROJET INITIAL DE REMEMBREMENT APPROUVE PAR LA COMMISSION COMMUNALE LE 12 AVRIL 1961 ET ATTRIBUANT A VEUVE X... LA PARCELLE LITIGIEUSE-, ET QUE LE PLAN DEFINITIF, ARRETE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, REGULIEREMENT AFFICHE DANS LA COMMUNE DE CAPELLE-LES-GRANDS, ET TRANSCRIT, (ETANT) CONFORME A CETTE DECISION,- IL N'Y (AVAIT) LIEU A AUCUNE INTERPRETATION D'ACTE ADMINISTRATIF- ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EXCLUSIVEMENT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LE CONTREDIT, N'A PAS CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS, ET S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL (S'ETAIT) DECLARE COMPETENT ET (AVAIT) RESERVE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE- ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11 384 Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.

Sommaire principal : REMEMBREMENT - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - ATTRIBUTION DE PARCELLE - INTERPRETATION - ACTION EN EXPULSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE - PLAN DEFINITIF INTERVENU CONFORMEMENT A LA DECISION - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL QUE LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT. C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR L'ATTRIBUTAIRE D'UN HERBAGE CONTRE L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT "ETANT PARFAITEMENT CLAIRE ET S'ETANT BORNEE A ANNULER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR REVENIR AU PROJET INITIAL DE REMEMBREMENT APPROUVE (ANTERIEUREMENT) PAR LA COMMISSION COMMUNALE ET ATTRIBUANT (AU DEMANDEUR) LA PARCELLE LITIGIEUSE" ET "LE PLAN DEFINITIF ARRETE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, REGULIEREMENT AFFICHE DANS LA COMMUNE ET TRANSCRIT (ETANT) CONFORME A CETTE DECISION , IL N'Y (AVAIT) LIEU A AUCUNE INTERPRETATION D'ACTE ADMINISTRATIF ".