COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE REFUS OPPOSE, SANS RAISONS SUFFISAMMENT GRAVES, PAR DAME X..., POSTERIEUREMENT A LEUR RECONCILIATION, DE VENIR HABITER AU DOMICILE CONJUGAL, ETAIT INJURIEUX POUR LE MARI ET AUTORISAIT CELUI-CI A INVOQUER LES GRIEFS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION, CONSISTANT EN DES INJURES GROSSIERES ; QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ILS REPRENNENT, TANT DANS LEURS MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'ILS ADOPTENT, QUE SON MARI S'ETAIT LIVRE SUR ELLE A DES SEVICES ET QUE CES SCENES DE VIOLENCES S'ETAIENT RENOUVELEES EN 1956 ET 1957, POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER EN LA MEME CAUSE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS DE MOTIFS SUFFISAMMENT GRAVES POUR NE PAS REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL ET CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE CE DERNIER, DE VIOLENCES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 041. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 798, P 545 ET L'ARRET CITE ; 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 000, P 000.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE CO-HABITATION - EPOUSE VICTIME DE VIOLENCES DE LA PART DE SON MARI
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER EN LA MEME CAUSE QU'UNE EPOUSE N'AVAIT PAS DE MOTIFS SUFFISAMMENT GRAVES POUR NE PAS REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL, ET CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE CE DERNIER DE VIOLENCES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL