Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-42.757., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-42757
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes d'Angers, 1984-04-16, 1984-04-16
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocat :M. Boullez .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le Crédit commercial de France à verser à son employée, Mme Mireille X..., licenciée pour incompétence professionnelle pendant le stage qui avait suivi une période d'essai de trois mois, des dommages-intérêts pour non-respect de la " procédure réglementaire ", le conseil de prud'hommes a énoncé que " l'employeur a omis de prendre en considération la loi du 4 août 1982 qui met en état par les articles L. 122-40 et la suite, que la notion de sanction s'attache de ce fait au licenciement, que la procédure intervenant met en échec, par application de l'article L. 122-41, les restrictions existantes dans l'article L. 122-14-6 " ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette disposition n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas indiqué en quoi l'insuffisance professionnelle de la salariée procédait d'un comportement fautif de sa part, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Inaptitude professionnelle du salarié - Comportement fautif - Recherches nécessaires
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Recherches nécessaires
Analyse : N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à son employée, licenciée pour incompétence professionnelle en application des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, sans indiquer en quoi, l'insuffisance professionnelle de la salariée procédait d'un comportement fautif de sa part. .