Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUDEBERT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE LA FRACTURE DE LA JAMBE QU'IL A SUBIE LE 29 DECEMBRE 1964, AU MOTIF QUE CETTE FRACTURE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION NATURELLE DE L'ETAT RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME ET QU'ELLE AVAIT TOUT AU PLUS ETE RENDUE POSSIBLE PAR CET ETAT, DONT LA REPARATION DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'INDEMNISATION A LUI DUE COMPTE TENU DES SEQUELLES CONSTATEES LORS DE LA CONSOLIDATION CONSECUTIVE AUDIT ACCIDENT, ALORS QUE, DES L'INSTANT QUE LA FRACTURE AVAIT POUR CAUSE UN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE DU TIBIA IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET SANS LEQUEL ELLE NE SE SERAIT PAS PRODUITE A LA SUITE DE LA CHUTE BANALE QU'AUDEBERT AVAIT FAIT, LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA FRACTURE ETAIT ETABLI ET QU'ON NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TENIR COMPTE DANS L'ETAT DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU RISQUE INHERENT A LA FAIBLESSE DU TIBIA TOUT EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES DE LA REALISATION DE CE RISQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL A CONFIRMEE QU'AUDEBERT AVAIT ETE VICTIME, LE 16 MAI 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE FRACTURE DU CUBITUS DONT LE TRAITEMENT AVAIT EXIGE QU'UN GREFFON SOIT PRELEVE SUR SON TIBIA GAUCHE ; QUE LE 29 DECEMBRE 1964, ALORS QU'IL SE TROUVAIT ENCORE EN PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET VAQUAIT CHEZ LUI A SES OCCUPATIONS PERSONNELLES, AUDEBERT A FAIT UNE CHUTE QUI A PROVOQUE UNE FRACTURE DE CE TIBIA A HAUTEUR DE LA CAVITE OSSEUSE LAISSEE PAR LE PRELEVEMENT DU GREFFON ; QUE L'EXPERT X... A CONCLU QUE LA PRISE DE CE GREFFON AVAIT FAVORISE LA FRACTURE DE LA JAMBE EN CREANT DANS L'OS UNE ZONE DE MOINDRE RESISTANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, OBSERVANT AVEC RAISON QUE LA FRACTURE DU TIBIA, QUI NE SE SERAIT PAS PRODUITE SANS LA CAUSE EXTERIEURE QUE CONSTITUAIT LA CHUTE DU 29 DECEMBRE 1964, N'AVAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION NATURELLE DE L'ETAT DANS LEQUEL L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT LAISSE AUDEBERT, LA COUR D'APPEL EN A NORMALEMENT DEDUIT QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA FAIBLESSE DU TIBIA DEVANT SEULEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE LA RENTE DUE AU TITRE DE CET ACCIDENT ; QU'AINSI, ET SANS SE CONTREDIRE, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-11.432. AUDEBERT C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : SOC., 6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 28, P. 22. CASSATION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE ACCIDENTS SUCCESSIFS FRACTURES FRACTURE AYANT ENTRAINE LE PRELEVEMENT D'UN GREFFON OSSEUX FRACTURE ULTERIEURE A LA HAUTEUR DU PRELEVEMENT
Analyse : LORSQU'UN SALARIE SE TROUVANT EN PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, EN VAQUANT CHEZ LUI A SES OCCUPATIONS PERSONNELLES, ETE VICTIME D'UNE CHUTE QUI A PROVOQUE UNE FRACTURE A LA HAUTEUR DE LA CAVITE OSSEUSE LAISSEE PAR LE PRELEVEMENT DU GREFFON QU'AVAIT EXIGE LE TRAITEMENT DE LA FRACTURE SURVENUE LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI AVAIT CREE DANS L'OS UNE ZONE DE MOINDRE RESISTANCE, CETTE NOUVELLE FRACTURE NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES LORS QU'ELLE S'EST PRODUITE SOUS L'EFFET DE LA CAUSE EXTERIEURE QUE CONSTITUE LA CHUTE ET N'A PAS ETE LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION NATURELLE DE L'ETAT DANS LEQUEL L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT LAISSE LA VICTIME, LA FAIBLESSE DE L'OS SUR LEQUEL LE PRELEVEMENT AVAIT ETE EFFECTUE DEVANT SEULEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE LA RENTE DUE AU TITRE DE CET ACCIDENT.