Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1985, 84-12.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12417
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1984-02-03, 1984-02-03
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. ROBERT Y... ET MME MADELEINE B..., MARIES SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, AVAIENT ACQUIS AU COURS DE LEUR MARIAGE, LE 14 SEPTEMBRE 1950, UN APPARTEMENT A CAEN ET LE 3 NOVEMBRE 1962 UNE PROPRIETE SISE A CHAUFFOUR-LES-BONNIERES, EN INDIVISION AVEC M. MAURICE Y..., FRERE DU MARI, DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CE DERNIER ET DE MOITIE POUR LEUR COMMUNAUTE ; QUE PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 19 ET 20 NOVEMBRE 1962 LES EPOUX GODEAU-SALMON ET M. MAURICE Y... ONT ABANDONNE L'USUFRUIT DE CETTE PROPRIETE AUX EPOUX ERNEST Y..., PERE ET MERE DES CONSORTS Y... ; QU'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... ET LE PARTAGE DE LEUR COMMUNAUTE ET QU'UN AUTRE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1981 A ORDONNE LE PARTAGE DE L'INDIVISION CONVENTIONNELLE EXISTANT ENTRE EUX ET M. MAURICE Y... ET PORTANT SUR L'IMMEUBLE DE CHAUFFOUR-LES-BONNIERES ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE AINSI ORDONNEES DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LES PARTIES A LA FOIS SUR LES MODALITES DU PARTAGE DES DEUX BIENS IMMOBILIERS DE CAEN ET DE CHAUFFOUR-LES-BONNIERES ET SUR L'ETABLISSEMENT DU COMPTE DES DEUX INDIVISIONS A L'ENCONTRE DESQUELLES LES FRERES Y... INVOQUAIENT DIVERSES CREANCES ; QU'UN TROISIEME JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982 A CONSTATE QUE LES ANCIENS EPOUX Z... S'ETAIENT ACCORDES POUR QUE DANS LE PARTAGE DE LEUR COMMUNAUTE L'APPARTEMENT DE CAEN SOIT ATTRIBUE A LA FEMME ET LA MOITIE INDIVISE DE LA COMMUNAUTE DANS L'IMMEUBLE DE CHAUFFOUR-LES-BONNIERES SOIT ATTRIBUEE AU MARI ; QUE CE MEME JUGEMENT A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DES DEUX IMMEUBLES INDIVIS ET PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DES DEUX INDIVISIONS ; QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DEFEREE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, REJETE LEUR DEMANDE DE LICITATION DES BIENS INDIVIS ET DE PARTAGE EN VALEUR DES PRIX D'ADJUDICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS PORTER ATTEINTE A LA RELATIVITE DES CONTRATS ET VIOLER L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, OPPOSER A M. MAURICE Y..., QUI A LA QUALITE DE TIERS, L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES ANCIENS EPOUX Z..., EN VUE D'UN PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE OPPOSER AUX FRERES Y... CE MEME ACCORD QU'ELLE AVAIT QUALIFIE DE TRANSACTIONNEL SANS AVOIR, POUR AUTANT, RELEVE L'EXISTENCE DE CONCESSIONS RECIPROQUES ENTRE LES PARTIES QUI CARACTERISE LA TRANSACTION AU SENS DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET ALORS, QU'ENFIN, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT QU'IL RESSORTAIT DES VALEURS PROPOSEES PAR L'EXPERT A... LES DEUX IMMEUBLES LITIGIEUX QUE L'EGALITE SE TROUVAIT RESPECTEE ET EN DECIDANT PAR AILLEURS QU'ELLE NE POUVAIT EVOQUER SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT C... PRIVER LES PARTIES, SUR CE POINT, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES EPOUX Z..., QUI S'ANALYSE EN UNE DOUBLE ET RECIPROQUE CESSION DE DROITS INDIVIS DANS LE CADRE DE LEUR COMMUNAUTE, N'AFFECTE EN RIEN LES DROITS INDIVIS DE M. MAURICE Y..., DANS L'IMMEUBLE DE CHAUFFOUR-LES-BONNIERES, NI SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE PAR MOITIE DUDIT IMMEUBLE ; QUE C'EST A BON DROIT ET SANS PORTER ATTEINTE A L'EFFET RELATIF DES CONTRATS QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCORD LITIGIEUX SERAIT OBSERVE AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX Z... ; ATTENDU ENSUITE QUE L'ACCORD LITIGIEUX CONSTITUE UNE CONVENTION DE PARTAGE ; QU'EN ENONCANT QU'IL LIAIT LES PARTIES PAR SA NATURE SYNALLAGMATIQUE, FUT-IL DE SURCROIT TRANSACTIONNEL, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE ROMPU PAR LA VOLONTE UNILATERALE D'UNE SEULE DES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE SEULE ENONCIATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU ENFIN QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS N'EST RECEVABLE QUE SI LA CONTRADICTION ALLEGUEE EXISTE ENTRE DES MOTIFS DE FAIT ; QU'IL N'Y A NULLE CONTRADICTION A REFUSER D'EVOQUER SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, APRES AVOIR, DANS UN MOTIF D'AILLEURS SURABONDANT, UTILISE LES TERMES DE CE RAPPORT POUR AFFIRMER L'EGALITE DES PARTS PREVUES ; D'OU IL SUIT QUE, PRIS DANS CES TROIS BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DE CHAUFFOUR-LES-BONNIERES AU MOTIF QUE L'USUFRUITIERE DE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS EN CAUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL QUI DISPOSE QUE LA VENTE DE LA PLEINE PROPRIETE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT PEUT, AUX FINS DE PARTAGE, ETRE ORDONNEE JUDICIAIREMENT CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER, N'EXIGE PAS LA PRESENCE DE CELUI-CI A L'INSTANCE EN PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE GREVE D'UN USUFRUIT EST POSSIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA DEMANDE EN CE SENS N'EST RECEVABLE QUE SI L'USUFRUITIER QUI A DES DROITS SUR CET IMMEUBLE ET QUI NE SAURAIT ETRE JUGE SANS AVOIR ETE ENTENDU, A ETE APPELE EN LA CAUSE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REJETE LA DEMANDE EN LICITATION PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y..., X... PAR EUX D'AVOIR ATTRAIT EN L'INSTANCE MME VEUVE Y..., EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE ; QUE, PRIS DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INDIVISION - Indivision conventionnelle - Epoux en indivision avec un tiers - Accord des époux sur le partage de leur communauté - Opposabilité au co-indivisaire.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Partage amiable - Epoux en indivision avec un tiers - Opposabilité au co-indivisaire.
Analyse : Ne porte pas atteinte à l'effet relatif des contrats la cour d'appel qui, saisie, après qu'aient été ordonnés le partage d'une communauté entre époux et le partage de l'indivision conventionnelle existant entre eux et le frère du mari, de difficultés portant sur les modalités du partage de l'établissement du compte des deux indivisions, décide que devait être observé au cours des opérations de partage de la communauté l'accord intervenu entre les ex-époux, lequel s'analysait en une double et réciproque cession de droits indivis, n'affectant en rien les droits de leur coindivisaire, et qui, constituant une convention de partage, ne pouvait être rompu par la volonté de l'un d'eux.