Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1984, 83-13.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13621
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 2, 1983-04-19, 1983-04-19
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCATIONFOR A, MOYENNANT LE VERSEMENT DE LOYERS MENSUELS, DONNE EN LOCATION UN VEHICULE AUTOMOBILE A M. X... QUI BENEFICIAIT D'UNE FACULTE DE RACHAT EN FIN DE CONTRAT ; QUE M. X... N'AYANT PAS PAYE REGULIEREMENT LES LOYERS A RECU UNE SOMMATION DE RESTITUER LE VEHICULE ; QUE CELUI-CI A ETE VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QUE, FAISANT APPLICATION DU CONTRAT STIPULANT QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR, LE BAILLEUR POURRAIT EXIGER UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LA SOMME DES LOYERS NON VERSES ECHUS ET LA VALEUR RESIDUELLE DU VEHICULE ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR VENALE A LA DATE DE LA DEFAILLANCE DU BIEN RESTITUE, LA SOCIETE LOCATIONFLOR A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DES INDEMNITES DUES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DANS LE PAIEMENT DES ECHEANCES, M. X..., QUI N'A COMPARU NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, DEVRAIT PAYER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE PLUS FAIBLE QUE CELLE RECLAMEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE INDEMNITE S'ANALYSE EN UNE CLAUSE PENALE DONT LE JUGE PEUT DIMINUER LE MONTANT S'IL L'ESTIME MANIFESTEMENT EXCESSIVE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE PRENEUR SE PRESENTE ET DEMANDE CETTE REDUCTION ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'ELLE POUVAIT EN PRESENCE D'UNE CLAUSE PENALE, PRONONCER LA MODERATION DE LA PEINE SANS QU'ELLE LUI AIT ETE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Nécessité.
Sommaire de référence : * CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Réduction - Demande - Nécessité.
Analyse : Viole les articles 1152 et 1231 du code civil et 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui décide qu'elle ne peut d'office prononcer la diminution de la clause pénale, qui ne lui a pas été demandée.