COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE SANCEL, ROMAIN, JUSTE, FAUTRAI, LOIAL, JEHU, AKO, OUVRIERS DOCKERS A POINTE-A-PITRE, ONT FAIT CITER, TANT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QU'ENSUITE DEVANT LE BUREAU DE JURIDICTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE, LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES DE 5 % POUR CHACUN D'EUX DU 1ER FEVRIER 1959 AU 19 FEVRIER 1960 (SOIT DE SOMMES VARIANT DE 53 NF, 37 A 99 NF 30) ET EN OUTRE DE RAPPEL DE SALAIRES AUX HOMMES DE CORVEE, FEMMES DE NETTOYAGE, GARDIENS POUR LA MEME PERIODE ; QUE CEPENDANT LES REQUETES QU'ILS AVAIENT DEPOSEES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE MENTIONNAIENT PLUS QUE LES SOMMES REVENANT PERSONNELLEMENT A CHACUN D'EUX ; QUE LA SOCIETE AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE AU NOM DE TIERS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES REQUETES SUSVISEES QUE LES DEMANDEURS AVAIENT RECLAME PERSONNELLEMENT UN RAPPEL DE SALAIRES ET N'AVAIENT NULLEMENT ENGAGE CETTE ACTION AU NOM DES HOMMES DE CORVEE, FEMMES DE NETTOYAGE OU GARDIENS DE NUIT ; QU'EN APPEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME AU CONTRAIRE QUE, SI CHAQUE DEMANDEUR AVAIT PRECISE DANS LA REQUETE LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR LUI, IL AVAIT SIMPLEMENT EXPLICITE AINSI UN CHEF DE SA DEMANDE ORIGINAIRE, ET QU'IL AVAIT MAINTENU DANS SA CITATION UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU PROFIT DES HOMMES DE CORVEE, FEMMES DE NETTOYAGE ET GARDIENS, DEMANDE D'UN INTERET INDETERMINE SUR LA RECEVABILITE DE LAQUELLE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'ETAIT PAS PRONONCE ET QUI RENDAIT RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT NULLEMENT SAISIS D'UN TEL CHEF DE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES CITATIONS DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION EN DATE DU 25 AVRIL 1960 ET DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU 30 MAI 1960, MENTIONNANT TOUTES DEUX CE CHEF INDETERMINE DE DEMANDE, AINSI QUE LES REQUETES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 27 MAI 1960 CHIFFRANT UNIQUEMENT LES SOMMES RECLAMEES PAR CHACUN DES DOCKERS POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, EN ESTIMANT QUE CES DERNIERES REQUETES EXPLIQUAIENT ET PRECISAIENT LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DEMANDES PAR LES DOCKERS, SANS FORMULER DES DEMANDES ENTIEREMENT NOUVELLES SE SUBSTITUANT A CELLES CONTENUES DANS LA CITATION ET COMPORTANT ABANDON D'UNE PARTIE DE CELLES-CI ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE INTERPRETATION QUE L'INTERET INDETERMINE DU LITIGE TEL QU'IL RESULTAIT DE LA DEMANDE RENDAIT L'APPEL RECEVABLE, MEME SI LE CHEF DE LA DEMANDE FORME AU PROFIT DE TIERS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI PAR APPLICATION DE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE. N° 61 - 40 332. SANCEL ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDES CONNEXES DONT L'UNE EST INDETERMINEE - DEMANDE IRRECEVABLE
Analyse : LORSQUE DES OUVRIERS ONT CITE LEUR EMPLOYEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT, D'UNE PART, D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR CHACUN, ET D'AUTRE PART D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR UNE AUTRE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, PUIS, DANS DES REQUETES DEPOSEES DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, N'ONT PLUS MENTIONNE QUE LES SOMMES REVENANT PERSONNELLEMENT A CHACUN D'EUX, LES JUGES D'APPEL PEUVENT ESTIMER QUE CES DERNIERES REQUETES NE FAISAIENT QUE PRECISER LE PREMIER CHEF DE LEUR DEMANDE PRIMITIVE, SANS COMPORTER L'ABANDON DE LA SECONDE PARTIE DE CELLE-CI, QUI, D'UN MONTANT INDETERMINE, RENDAIT L'APPEL RECEVABLE, BIEN QU'ELLE DUT ETRE ECARTEE EN VERTU DE LA REGLE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR".