COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A THIAIS, EN VERTU D'UN BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, AYANT ETE SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE LEUR LOYER FORMEE PAR LEUR PROPRIETAIRE, CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1957) A LUI PAYER UN LOYER DE 650000 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 14 JANVIER 1955, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEFENDERESSE AU POURVOI FORMEE PAR EUX, SOUTIENT QU'AYANT VERSE LE 16 JANVIER 1958 UN TERME DE LOYER D'UN CHIFFRE CORRESPONDANT AU NOUVEAU LOYER FIXE PAR LA COUR D'APPEL ET LUI AYANT ADRESSE LE 4 FEVRIER 1958 UNE SOMME DE 100000 FRANCS "A VALOIR SUR L'ARRIERE", ILS AURAIENT ACQUIESCE A L'ARRET ET SERAIENT DES LORS IRRECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE LUI; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE QUE LE DEMANDEUR AIT SANS DOUTE POSSIBLE MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER; QUE CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE PAR LES PRODUCTIONS DE LA CAUSE, LE MOYEN D'IRRECEVABILITE EST DENUE DE FONDEMENT; REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA REVISION DU LOYER STIPULE AU BAIL POUVAIT ETRE DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BIEN QUE LEDIT BAIL COMPORTAT UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 28 EST SEUL APPLICABLE LORSQUE LE LOYER SE TROUVE FIXE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET QUE LA DEMANDE DE REVISION DES PROPRIETAIRES ETAIT IRRECEVABLE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE LOYER OBTENU EN VERTU DE CETTE CLAUSE SE SOIT TROUVE AUGMENTE OU DIMINUE DE PLUS D'UN QUART PAR RAPPORT AU PRIX PRECEDEMMENT FIXE CONTRACTUELLEMENT PAR DECISION JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT DANS UN CAS PARTICULIER LA REVISION DES BAUX ASSORTIS D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA REVISION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 AUQUEL CE TEXTE SE TROUVE EXPLICITEMENT RATTACHE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETAIT RECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET-LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECIDE QUE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1946, DATE DE LA CONCLUSION DU BAIL, AUCUNE REVISION JUDICIAIRE OU AMIABLE DU LOYER N'EST INTERVENUE ET QU'IL CONVIENT AINSI DE RETENIR LA DATE D'EFFET DU BAIL POUR L'APPRECIATION DE LA REVISION, ET NON LE PRIX RESULTANT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ALORS QUE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LA BAILLERESSE NE SE FONDAIT PAS SUR L'ARTICLE 28 DU DECRET MODIFIE, MAIS SUR L'ARTICLE 27 DUDIT DECRET; QU'IL S'AGISSAIT DONC DE LA REVISION TRIENNALE ET NON DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET QUE POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE LE JUGE DEVAIT APPRECIER LA VARIATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION FAMILIALE, A PARTIR DU JOUR OU LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE AVAIT CESSE DE POUVOIR JOUER C'EST-A-DIRE AU 15 JANVIER 1952, COMME LE SOUTENAIENT LES Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LA DATE DU 15 JANVIER 1952 VISEE PAR EUX COMME ETANT CELLE DE LEUR DERNIERE FIXATION DU LOYER SE REFERE EN REALITE AU TERME DUDIT LOYER A L'ECHEANCE DUQUEL PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE AU BAIL, LE PRIX DE LA LOCATION S'EST TROUVE PORTE A LA SOMME DE 230132 FRANCS"; QU'ELLE DECIDE DES LORS A BON DROIT "QUE LE MONTANT DU LOYER AINSI FIXE NE SAURAIT ETRE RETENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT ETRE APPRECIEE EN RECHERCHANT LA DATE DE LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE, ET NON CELLE A LAQUELLE S'EST TROUVE FIXE LE PRIX RESULTANT DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DONT LES VARIATIONS ECHAPPENT A LA VOLONTE DES PARTIES ET NE SONT POINT LE RESULTAT D'UNE DECISION DE JUSTICE"; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER
Analyse : 1° LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE QUE LE DEMANDEUR AIT, SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER.