Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1985, 82-17.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-17004
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 25 B, 1982-09-23, 1982-09-23
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE TRANSIT (S.E.T.) AYANT, A LA SUITE D'UNE EXPEDITION DE MARCHANDISES PAR AVION, ETE CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SONOLOR ET ROBERT X... CONDAMNE A LA GARANTIR, LA SOCIETE S.E.T. A RELEVE APPEL DU JUGEMENT TANT A L'EGARD DU CREANCIER QUE DU GARAN, PUIS S'EST DESISTEE SANS RESERVES DE SON APPEL A L'EGARD DU CREANCIER ; QUE, POSTERIEUREMENT AU DESISTEMENT, M. X... A INTERJETE APPEL INCIDENT, CONCLUANT A LA PRESCRIPTION DE LA DETTE ; QUE LA SOCIETE S.E.T. A ALORS RETRACTE SON DESISTEMENT ET OPPOSE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SONOLOR FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE LA DETTE PRESCRITE, D'AVOIR DECIDE QUE LE DESISTEMENT ETAIT NON AVENU PAR SUITE DE L'APPEL INCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT FORME APRES LE DESISTEMENT DE L'AUTRE INTIME, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE EN GARANTIE, NON JOINTE A L'INSTANCE PRINCIPALE, N'AURAIT PU RENDRE NON AVENU CE DESISTEMENT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 403 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNERAIT QUE L'APPEL PRINCIPAL D'UNE AUTRE PARTIE ET NON L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME (UN TEL APPEL INCIDENT ETANT REGI PAR L'ARTICLE 401 DU MEME CODE) ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 403 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT PARTIEL DE LA SOCIETE S.E.T. A L'EGARD DE LA SOCIETE SONOLOR ETAIT NON AVENU DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT, L'AUTRE INTIME, M. X..., AVAIT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL INCIDENT ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE, ALORS QUE LE JUGEMENT, DONT LA SOCIETE SONOLOR DEMANDAIT LA CONFIRMATION, AVAIT FAIT ETAT DE LA PROPOSITION DE CETTE SOCIETE DE REPRENDRE LES MARCHANDISES LIVREES MOYENNANT FACTURATION DES ARTICLES MANQUANTS ET DE LA DEMARCHE FAITE PAR LA SOCIETE S.E.T. AUPRES DE M. Y... AFIN DE RESTITUTION DE CES MARCHANDISES ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SOCIETE S.E.T. N'AVAIT PAS, AINSI, RECONNU SA DETTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR D'APPEL ; QU'ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Désistement - Pluralité d'intimés - Désistement au profit d'un seul - Appel incident formé par un autre - Effet.
Analyse : En application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, le désistement partiel du débiteur, appelant principal, à l'égard du créancier intimé est non avenu lors que, postérieurement, un autre intimé, condamné à garantir le débiteur, a régulièrement interjeté appel incident.