Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1965, 62-11. 519
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11 519
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE LE 10 JANVIER 1961 " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 1960 LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ", SANS QUE SOIT INDIQUE LE NOM DE CE MAGISTRAT, EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ; QUE, DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT, LORS DES DEBATS, SUFFIT A ECARTER LE GRIEF, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1961) QUE X... A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LA COMPAGNIE FRANCO-BRITANNIQUE DE PELLETERIES, QUE CES LETTRES ONT ETE ENSUITE ALTEREES PAR LE TIREUR QUI EN A FRAUDULEUSEMENT MAJORE LE MONTANT ET QUI LES A REMISES A L'ESCOMPTE, L'UNE DE LA BANCO DI ROMA, L'AUTRE DU CREDIT LYONNAIS ; QU'A L'ECHEANCE, X... A REGLE LES SOMMES POUR LESQUELLES IL AVAIT DONNE SON ACCEPTATION MAIS S'EST REFUSE A PAYER LE SURPLUS QUE LA BANQUE POPULAIRE SUISSE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DU TIREUR ENVERS LES BANQUIERS ESCOMPTEURS, A ALORS ACQUITTE LA DIFFERENCE ENTRE LES MAINS DE CES DERNIERS, CONTRE REMISE DESDITS EFFETS ET QUITTANCE SUBROGATIVE, QU'ENFIN, DECLARANT AVOIR PERSONNELLEMENT REMBOURSE LA BANQUE POPULAIRE SUISSE, DONT IL EST L'UN DES DIRECTEURS, ET AVOIR ETE CONVENTIONNELLEMENT SUBROGE DANS LES DROITS DE CETTE DERNIERE, Y... A ASSIGNE X... EN PAYEMENT DU SOLDE DES EFFETS LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE : 1ER D'AVOIR CONSIDERE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CONCOMITANCE ENTRE LE PAYEMENT ET LA SUBROGATION A LUI CONSENTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, UNE QUITTANCE DOIT ETRE PRESUMEE AVOIR ETE REMISE AU MOMENT MEME DU PAYEMENT ET QUE LA PREUVE DE LA CONCOMITANCE DU PAYEMENT ET DE LA SUBROGATION PEUT ETRE POSTERIEURE AU PAYEMENT ET RAPPORTEE, ENTRE COMMERCANTS, PAR TOUS MOYENS ; 2EME D'AVOIR DECLARE QUE X..., SIGNATAIRE DES TRAITES AVANT LEUR ALTERATION, N'ETAIT TENU QUE DANS LES TERMES DE LEUR TEXTE ORIGINAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES TRAITES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE ALTEREES AU SENS DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT ABUS DE BLANC-SEING, COMME LE SOUTENAIT X... LUI-MEME DANS SES ECRITURES, ET QUE CE DERNIER ETAIT TENU " EX DELICTO " A L'EGARD DE Y..., PORTEUR DES EFFETS, POUR LES AVOIR ACCEPTES ET SIGNES BIEN QU'ILS FUSSENT EN BLANC SUR LEUR MONTANT EN LETTRES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE SUBROGATION VALABLE AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE SUISSE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEBOUTE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL, QUI NE DENIE NULLEMENT QUE LA PREUVE DE LA CONCOMITANCE ENTRE LE PAYEMENT ET L'ACTE DE SUBROGATION PUISSE ETRE POSTERIEURE AU PAYEMENT ET RAPPORTEE, ENTRE COMMERCANTS, PAR TOUS MOYENS, RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES TERMES DE LA QUITTANCE DE SUBROGATION EN DATE DU 6 JANVIER 1959, VERSEE AUX DEBATS, NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI CETTE SUBROGATION A ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE PRECISION DANS L'ACTE, Y... SE BORNE A PRODUIRE UNE ATTESTATION A LUI DELIVREE LE 23 DECEMBRE 1960 PAR DEUX DES DIRECTEURS DE LA BANQUE, MAIS QU'UNE TELLE ATTESTATION REVET SEULEMENT LE CARACTERE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION QUE N'ASSORTIT AUCUNE JUSTIFICATION OBJECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT, LES MOTIFS SUPPLEMENTAIRES DEDUITS PAR L'ARRET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ETANT SURABONDANTS, QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11. 519. Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR M. MONGUILAN.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. TALAMON ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 363, P. 314 ; 22 MAI 1962, BULL. 1962, NO 271 (1O), P. 222 ; 12 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 419, P. 375.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT, LORS DES DEBATS, SUFFIT, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE, A VERIFIER QUE L'INTERESSE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.