Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1965, 65-60.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-60036
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'OEYREGAVE, QUI AVAIT RADIE DAME Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX SEULS MOTIFS QUE LADITE DAME EST DOMICILIEE A BIARRITZ ET QU'ELLE NE PRESENTE A L'APPUI DE SA DEMANDE, NI EXTRAIT DU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, NI ELEMENT DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE, A L'ENCONTRE DE L'INTERESSEE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR ETRE MAINTENUE SUR LA LISTE SUSVISEE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, LE 26 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SSUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'OEYREGAVE, QUI AVAIT RADIE JEAN A... DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE L'INTERESSE ETAIT INSTITUTEUR PUBLIC A ARTIX A L'EPOQUE DE SON INCORPORATION, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME Y AYANT SON DOMICILE ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL FIGURE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A OEYREGAVE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CONSTATER QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE A L'ENCONTRE DU SUS-NOMME QU'IL N'AVAIT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR ETRE MAINTENU SUR LA LISTE SUSVISEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 EN MATIERE ELECTORALE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE. ARRET N° 1 : N° 65-60.035. DAME Z.... ARRET N° 2 : N° 65-60.036. A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 199, P 140 ; 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 200, P. 140, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - MAINTIEN SUR LES LISTES - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES, IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION CONFIRMATIVE QUI PRONONCE LA RADIATION D'UNE ELECTRICE DES LISTES D'UNE COMMUNE EN SE DETERMINANT AUX SEULS MOTIFS QUE L'INTERESSEE EST DOMICILIEE DANS UNE AUTRE ET QU'ELLE NE PRESENTE A L'APPUI DE SA DEMANDE, NI EXTRAIT DU ROLE DES CONTRIBUTIONS, NI ELEMENTS DE PREUVE (ARRET N° 1), DE MEME, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI DECIDE LA RADIATION D'UN ELECTEUR EN DECLARANT QU'A L'EPOQUE DE SON INCORPORATION L'INTERESSE ETAIT INSTITUTEUR DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DOMICILIE ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS SA QUALITE DE CONTRIBUABLE (ARRET N° 2), DES LORS QUE CES DECISIONS NE CONSTATENT PAS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE A L'ENCONTRE DES INTERESSES QU'ILS N'AVAIENT PLUS AUCUNE QUALITE POUR ETRE MAINTENUS SUR LES LISTES.