Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, 80-16.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16979
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-06-27, 1980-06-27
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PNEUMACOM, EN REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES DE JANVIER, AVRIL ET JUIN 1977, A OBTENU CONTRE M X..., PRIS PERSONNELLEMENT, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CONTRE LAQUELLE M X... A FORME UN CONTREDIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS YVES X... (LA SOCIETE X...) IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EN OCTOBRE 1977, EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE PNEUMACOM AVAIT MAL DIRIGE SA DEMANDE ET QUE C'EST LA SOCIETE X... QUI AURAIT DU ETRE POURSUIVIE ; QUE LE JUGEMENT INTERVENU SUR CONTREDIT CONDANNA A LA FOIS M FILET A... Y... ET LA SOCIETE X... ; QUE M X... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION A TITRE PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE X..., A DEMANDE A ETRE MIS PERSONNELLEMENT HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE PNEUMACOM SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET DEMANDAIT DE CONSTATER QUE M X... NE VERSE AUCUNE PIECE ETABLISSANT LA CONSTITUTION DE SA SOCIETE, QUE LORS DE L'INSTANCE SUR CONTREDIT, LA SOCIETE PNEUMACOM AVAIT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DU COMMERCE, DEMANDE QUE FUSSENT CONDAMNES LES ETABLISSEMENTS X... ET, SELON LES TERMES DE L'ARRET NON PAS M FILET A... Z... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER A QUI, SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS X..., INCOMBAIT LA DETTE LITIGIEUSE QU'ELLE DECLARAIT TRANSFEREE PAR LA SUITE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS YVES X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Engagement de la société - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Engagement de la société - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille une demande de mise hors de cause présentée en son nom personnel par le représentant d'une société qui avait contracté une dette avant l'immatriculation de la personne morale et qui avait été condamné avec celle-ci au paiement à la suite d'une procédure d'injonction de payer sans rechercher à qui incombait la dette litigieuse qui avait été prétendûment transférée à cette société.