Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER MECANIQUE D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE MONOPRIX MARSEILLE UTIL, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES BLESSURES RECUES PAR DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A CONSTATE QUE LADITE SOCIETE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ESCALIER DONT ELLE AVAIT LA GARDE, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, QUE L'ESCALIER AVAIT ACTIVEMENT PARTICIPE A SA CHUTE, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, S'APPLIQUE DES QUE LA CHOSE EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE C'EST AU GARDIEN, POUR ECARTER CETTE PRESOMPTION, DE PROUVER QUE LA CHOSE N'A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE ET QU'EN CONSTATANT QUE DAME X... ETAIT TOMBEE EN UTILISANT L'ESCALIER, LES JUGES DU FOND AURAIENT PAR LA MEME, CONSTATE QUE LA CHOSE AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME N'APPORTAIT EN PREUVE QU'UN COMPTE RENDU SOMMAIRE DES AGENTS DE POLICE-SECOURS DECLARANT QU'ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE D'ELLE-MEME DANS LES ESCALIERS ROULANTS DE MONOPRIX ET QUE CE DOCUMENT ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR QUE L'ESCALIER AVAIT ACTIVEMENT PARTICIPE A LA CHUTE ET AU DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE ET HORS DE LA CONTRADICTION PRETENDUE, A PU DEDUIRE QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ESCALIER EUT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10 182. EPOUX X... C / SOCIETE MONOPRIX MARSEILLE UTIL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 83 2° , P 61 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ESCALIER ESCALIER ROULANT
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UNE PERSONNE AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER MECANIQUE D'UN GRAND MAGASIN, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VICTIME N'APPORTAIT EN PREUVE QU'UN COMPTE RENDU SOMMAIRE DES AGENTS DE POLICE DECLARANT "QU'ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE D'ELLE-MEME DANS LES ESCALIERS ROULANTS" ET QUE CE DOCUMENT ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR QUE L'ESCALIER AVAIT ACTIVEMENT PARTICIPE A LA CHUTE ET AU DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE, PEUVENT - SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE - EN DEDUIRE QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ESCALIER EUT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.