Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1978, 78-60.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60510
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1978-03-06, 1978-03-06
Président : PDT M. Bel

ATTENDU QUE X... CHRISTOPHE, NE LE 1ER MARS 1960, A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE ; QUE SA DEMANDE, COMPRISE SUR UNE LISTE NOMINATIVE TRANSMISE PAR LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, A ETE REJETEE LE 6 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE MANQUER DE BASE LEGALE, CE QUI RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, DES DOCUMENTS PRODUITS ; MAIS ATTENDU QUE CES DOCUMENTS, QUI ONT ETE ETABLIS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ; QU'ILS NE SAURAIENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur des documents postérieurs à la décision attaquée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen fondé sur des documents postérieurs à la décision attaquée.
Analyse : Il ne saurait être reproché à une décision rendue en matière électorale de manquer de base légale, ce qui résulterait, selon le moyen des documents produits, dès lors qu'établis postérieurement au jugement, ils n'ont pas été soumis au juge du fond. En effet ces documents ne sauraient être produits pour la première fois devant la Cour de cassation.