COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE A... EST DECEDE EN LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, DAME Z..., INSTITUEE PAR LUI LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET UN FILS UNIQUE, PIERRE A..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE D'AVEC SON EPOUSE, DAME Y..., ET PERE DE QUATRE ENFANTS MINEURS; QUE PIERRE A..., APRES AVOIR RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA SUCCESSION DE SON PERE, DANS LA CROYANCE QUE SON DROIT A LA RESERVE LUI ETAIT PERSONNEL ET NE POUVAIT ETRE TRANSMIS A SES ENFANTS, ET AVOIR LAISSE SA MERE ETRE ENVOYEE EN POSSESSION DE LA SUCCESSION DE SON MARI, A RETRACTE, EN SE FONDANT SUR L'ERREUR COMMISE PAR LUI, LADITE RENONCIATION LORSQUE DAME Y..., AGISSANT AUX NOMS DE SES ENFANTS MINEURS, A DECLARE ACCEPTER LA SUCCESSION, ET QU'UN ARRET, DEVENU DEFINITIF, DE LA COUR D'APPEL DE RABAT A ANNULE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION RENDUE AU PROFIT DE LA VEUVE A...; ATTENDU QUE DAME Y..., ES QUALITES, A ENGAGE CONTRE LES CONSORTS A... UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LA RETRACTATION DE PIERRE A... ETAIT NULLE ET DE NUL EFFET, ET QUE SES ENFANTS AVAIENT, DE LEUR PROPRE CHEF, UN DROIT ACQUIS A LA SUCCESSION DE LEUR GRAND-PERE, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE PIERRE A..., EN RENONCANT A LA SUCCESSION AURAIT COMMIS UNE ERREUR PORTANT SUR L'IDENTITE DES BIENS DONT IL SE DEPOUILLAIT ALORS QU'IL S'ETAIT SEULEMENT MEPRIS SUR LA NATURE DE SON DROIT A RESERVE LEGALE, QU'IL ESTIMAIT ETRE PERSONNEL, ET NE PAS BENEFICIER A SES ENFANTS, DE SORTE QUE L'INTERESSE A RENONCE NON PAS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL SUR LA RESERVE, MAIS SEULEMENT A SES DROITS HEREDITAIRES QUI LUI ETAIENT PARFAITEMENT CONNUS ET QU'IL N'A DONC COMMIS AUCUNE ERREUR SUR L'IDENTITE DES BIENS ABANDONNES; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENONCIATION N'AVAIT PAS DE VALEUR JURIDIQUE EN RAISON DE L'ERREUR SUR LA NATURE DU DROIT AUQUEL RENONCAIT PIERRE A... X... QU'AUCUNE ERREUR NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE D'UN ACTE JURIDIQUE LORSQU'ELLE N'A PORTE QUE SUR LE MOTIF ET NON SUR L'OBJET DE LA CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR SUBSTANTIELLE, COMMISE PAR PIERRE A..., ET CONSTATEE PAR LES JUGES D'APPEL, SUR LA NATURE DE SON DROIT A LA RESERVE LEGALE, QU'IL ESTIMAIT PERSONNEL, EN SORTE QUE DANS SON ESPRIT SA RENONCIATION DEVAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE DISPONIBLE LA RESERVE AU PROFIT DE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE , SUFFIT A FRAPPER DE NULLITE L'ACTE JURIDIQUE INTERVENU, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST CONSIDEREE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, COMME AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE CET ACTE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE PIERRE A... AVAIT PU VALABLEMENT RETRACTER SA RENONCIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT; N° 2038 CIV 54; DAME Y... C/ DAME Z... ET AUTRE; PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M PLUYETTE PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA AVOCATS : MM COMPAIN ET HERSANT.

Sommaire principal : SUCCESSION - RENONCIATION - NULLITE - CAUSE - ERREUR - ERREUR SUR LA NATURE DE LA RESERVE LEGALE
Analyse : L'ERREUR SUBSTANTIELLE COMMISE SUR LA NATURE DE SON DROIT A LA RESERVE LEGALE, PAR UN FILS UNIQUE, EN INSTANCE DE DIVORCE, QUI A RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE AVEC L'IDEE QUE CE DROIT A LA RESERVE ETAIT PERSONNEL ET QUE SA RENONCIATION PROFITERAIT A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE INSTITUEE PAR LE DEFUNT, ALORS QU'IL AVAIT LUI-MEME DES ENFANTS, SUFFIT A FRAPPER DE NULLITE L'ACTE JURIDIQUE INTERVENU, LORSQUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CETTE ERREUR A ETE "LA CAUSE DETERMINANTE DE CET ACTE". DES LORS CEUX-CI DECIDENT JUSTEMENT QUE CET HERITIER A PU VALABLEMENT RETRACTER SA RENONCIATION.