Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 89-61.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-61212
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Noisy-Le-Sec, 1989-03-28, 1989-03-28
Président : Président :M. Cochard

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les démonstrateurs, mis à la disposition du magasin de Rosny II de la société Bazar de l'hôtel de ville (le BHV) par ses fournisseurs, n'étaient ni électeurs ni éligibles pour les élections des délégués du personnel organisées par le BHV le 24 février 1989 et, en conséquence, annuler ces élections où quatre démonstrateurs avaient été élus, le jugement attaqué a énoncé que ces derniers n'étaient pas salariés du grand magasin et que l'existence d'un collège à part prévu par l'article 43-B de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 leur permet de choisir leurs propres délégués mieux à même de défendre leurs intérêts spécifiques ; Attendu, cependant, que la clause de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 qui institue un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 421-2 du Code du travail selon lequel les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel ; que les dispositions de la loi sont, dans leur champ d'application, plus favorables aux démonstrateurs que celles résultant de la convention collective, dès lors qu'elles consacrent leur intégration dans la communauté de travail et dans l'entité du grand magasin ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Convention collective prévoyant un collège spécial pour les démonstrateurs détachés dans les grands magasins - Loi postérieure - Caractère plus favorable de la loi - Effet
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Application
Analyse : Les dispositions de l'article L. 421-12 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont postérieures à celles de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant, et sont plus favorables aux démonstrateurs dès lors qu'elles consacrent leur intégration dans la communauté de travail et dans l'entité du grand magasin. Dès lors encourt la cassation le jugement qui décide que des démonstrateurs ne sont ni électeurs, ni éligibles aux élections des délégués du personnel organisées par un grand magasin.