Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1977, 75-13.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13917
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 MAI 1975) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR HAROCHE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR SA RECLAMATION FORMULEE CONTRE LA PRODUCTION D'UNE CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI ADMET TOUT CREANCIER, PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE, A FORMULER DES RECLAMATIONS AU GREFFE PAR VOIE D'INSERTION SUR L'ETAT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR MANDATAIRE, EN DISPOSANT AUSSI QUE LE DEBITEUR A LE MEME DROIT DANS LES MEMES CONDITIONS, RECONNAIT NECESSAIREMENT A CE DERNIER L'EXERCICE DE CE DROIT, DE TELLE SORTE QUE, AINSI QU'HAROCHE L'A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE DEBITEUR A UN DROIT PERSONNEL INDEPENDAMMENT DE SON SYNDIC, A ELEVER UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ACTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET CONCERNANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR NE COMPRENNENT PAS CELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI CONSTITUE UNE DES MODALITES D'EXERCICE D'UN CERTAIN DROIT DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DU DEBITEUR SUR LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 13 JUILLET 1967 RECONNAIT AU DEBITEUR LE DROIT DE FORMULER PAR LUI-MEME DES RECLAMATIONS SUR L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, L'EXERCICE DE CE DROIT ET, PARTANT CELUI DE TOUTE VOIE DE RECOURS CONTRE LA DECISION ULTERIEUREMENT RENDUE SUR LA CONTESTATION, NE PEUT L'ETRE QUE PAR LE SYNDIC QUI LE REPRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI ADMET LE DEBITEUR A FORMULER DES RECLAMATIONS SUR L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES CREANCIERS, NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELLES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC EXERCE LES ACTIONS CONCERNANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ENONCE QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS RELEVE APPEL ET, QU'INTIME SUR L'APPEL INTERJETE PAR HAROCHE, IL NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE A CELUI-CI POUR SUIVRE SUR CET APPEL ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'APPEL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE SYNDIC, EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL PAR SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 4 FEVRIER 1975, DE LUI DECERNER ACTE DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR HAROCHE, NE S'EST NULLEMENT OPPOSE AUX FINS DE CET APPEL, ET QU'EN S'ABSTENANT DE DISCUTER SOIT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, SOIT LE BIEN-FONDE DE LA PRETENTION DU DEBITEUR, IL A, AU CONTRAIRE, ACCEPTE QUE CELUI-CI SOIT ENTENDU SUR LE FOND DE SA PRETENTION, AFIN QUE LA COUR D'APPEL LA DISE BIEN OU MAL FONDEE, ET ALORS QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT FAIRE DROIT AUX SEULES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DU CREANCIER CONTESTE, CEPENDANT QUE LE SYNDIC, REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS, ADMETTAIT LA RECEVABILITE DE L'APPEL QUI SE TROUVAIT AINSI CONFORTE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE RAPPORT A JUSTICE, QUI S'ANALYSENT COMME UNE CONTESTATION, DEPOSEES PAR LE SYNDIC, N'AVAIENT PAS POUR CONSEQUENCE DE LA SUBSTITUER A HAROCHE DANS L'EXERCICE DE L'ACTION INTENTEE PAR CELUI-CI ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par le syndic - Créances - Réclamation - Jugement statuant sur la réclamation du débiteur - Appel.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Qualité - Débiteur.
Analyse : L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui admet le débiteur à formuler des réclamations sur l'état des créances vérifiées, dans les mêmes conditions que les créanciers, ne déroge pas aux dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles, pendant toute la durée de la liquidation des biens, le syndic exerce les actions concernant le patrimoine du débiteur. Ainsi se trouve justifié l'arrêt déclarant irrecevable l'appel interjeté par le débiteur en liquidation des biens, du jugement ayant statué sur sa réclamation contre la production d'une créance.