COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : REQUETE CIVILE - DELAI - SUSPENSION - INFORMATION PENALE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI DE FORCLUSION COURT DU JOUR OU LE DEMANDEUR EN REQUETE CIVILE A EU CONNAISSANCE DU DOL. CE DELAI N'EST SUSPENDU ET NE COURT QUE DU JOUR OU LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT ETE SAISIE DES FAITS DELICTUEUX INVOQUES COMME CONSTITUTIFS DU DOL, CES FAITS ONT ETE ETABLIS, PAR UNE DECISION PENALE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ACTION CIVILE SOIT INTENTEE ; ELLE N'A POUR EFFET QUE D'EN SUSPENDRE LE JUGEMENT. IL S'ENSUIT QUE LORSQUE LE DOL RESULTE DU RAPPORT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION AU COURS D'UNE INFORMATION, LE REQUERANT SE DOIT D'INTRODUIRE L'ACTION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE CE RAPPORT. APPLIQUE DONC EXACTEMENT L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI SUBORDONNE LA SUSPENSION DU DELAI DE FORCLUSION AU PRONONCE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ETABLISSANT LES FAITS DELICTUEUX, ET PARTANT REFUSE TOUT EFFET SUSPENSIF A L'INFORMATION OU A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION.