Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1977, 76-12.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12043
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET N° 53-448 DU 13 MAI 1953 RELATIF A LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE MONTANT DE LA PENSION RESULTANT DES VERSEMENTS OPERES AU TITRE DU REGIME DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LE MONTANT DE LA PENSION RESULTANT DES VERSEMENTS OPERES AU TITRE DES PROFESSIONS AGRICOLES SONT DETERMINES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES SEULES ANNEES D'ASSURANCE PASSEES SOUS L'UN ET SOUS L'AUTRE REGIMES, QU'IL EST SERVI A L'ASSURE LE TOTAL DES DEUX FRACTIONS DE PENSION AINSI CALCULEES ; QUE SELON LE SECOND LES FRACTIONS DE PENSIONS ACQUISES AU TITRE DE CHAQUE REGIME SONT REDUITES AU PRORATA DU TEMPS PASSE SOUS CHACUN D'EUX PAR RAPPORT A LA TOTALITE DE LA PERIODE D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE CAUX A DEMANDE A 65 ANS LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QU'IL JUSTIFIAIT DE 157 TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, CE QUI LUI DONNAIT DROIT A UNE PENSION ANNUELLE EGALE AU PLAFOND DE 11260,80 FRANCS ; QU'IL AVAIT EU AUSSI 56 TRIMESTRES D'ACTIVITE COMME SALARIE AGRICOLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PAR APPLICATION DES REGLES DE COORDINATION ET DE REDUCTION PROPORTIONNELLE, SES DROITS SE TROUVAIENT RAMENES A 9985 FRANCS DONT 8300 FRANCS AU TITRE DU REGIME GENERAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 13 MAI 1953 PREVOIT LA REVISION DE CHAQUE FRACTION DE PENSION NOTAMMENT POUR LA PORTER A UN MINIMUM ET SA REDUCTION AU PRORATA DU TEMPS PASSE SOUS CHAQUE REGIME PAR RAPPORT A LA TOTALITE DE LA PERIODE D'ASSURANCE, CETTE MESURE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DIMINUER LA PENSION TOTALE DU RETRAITE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI ACQUIS PAR LUI AU TITRE D'UN SEUL DES REGIMES DANS LA LIMITE DU PLAFOND ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également relevé du régime agricole - Fraction incombant au régime général - Calcul - Décret de coordination n° 53-448 du 13 mai 1953 - Application.
Analyse : Si l'article 15 du décret n° 53-448 du 13 mai 1953 relatif à la coordination du régime agricole et des autres régimes de sécurité sociale prévoit la révision de chaque fraction de pension notamment pour la porter à un minimum et sa réduction au prorata du temps passé sous chaque régime par rapport à la totalité de la période d'assurance, cette mesure ne peut avoir pour effet de faire diminuer la pension totale du retraité à un montant inférieur à celui acquis par lui au titre d'un seul des régimes dans la limite du plafond.