COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES SUR LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE AVAIT DECIDE QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1958, X... ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET, EN CONSEQUENCE, LUI AVAIT ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE EN PREMIERE CATEGORIE ; QUE X... AVAIT FAIT APPEL DE CETTE DECISION AFIN DE FAIRE DECLARER QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1958 IL ETAIT ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION, ET DEVAIT ETRE CLASSE EN DEUXIEME CATEGORIE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, MALGRE LE DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, QUE L'INVALIDITE DONT X... ETAIT ATTEINT N'ENTRAINERAIT PAS A LA DATE SUS-INDIQUEE UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET EN LUI SUPPRIMANT AINSI LA PENSION ALLOUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 MAI 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE. N° 61 - 10 467 X... GEORGES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COMPAIN ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 27 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 864, P 619. 5 AVRIL 1960, BULL 1960, III, N° 139, P 126. 7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 447, P 313. 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 165, P 115.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON)
Analyse : LES REGLES SUR LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, SAISIE DE L'APPEL D'UN ASSURE SOCIAL PRETENDANT ETRE CLASSE DANS LA SECONDE CATEGORIE DES INVALIDES ET NON DANS LA PREMIERE, COMME EN AVAIT DECIDE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, DECLARE, EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL INCIDENT DE LA CAISSE REGIONALE, QUE L'INTERESSE N'ETANT PAS ATTEINT D'UNE INVALIDITE DES DEUX TIERS, SA PENSION DEVAIT ETRE SUPPRIMEE.