Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 ET 838 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDIVISIBILITE D'UN BAIL CESSE A L'EXPIRATION DU BAIL, CHACUNE DES PARTIES DIVISES DU BIEN LOUE ETANT ALORS SOUMISE A TOUT OU PARTIE DU STATUT DU FERMAGE SELON QU'ELLE CONSTITUE OU NON UNE PARCELLE ; OR, ATTENDU QUE, LE 5 FEVRIER 1951, DAME Y... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... L'ENSEMBLE D'UN BORDAGE, D'UNE SUPERFICIE DE 5 HECTARES 7 ARES 11 CENTIARES, COMPRENANT DIVERSES PARCELLES DE TERRE, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION; QU'APRES AVOIR ACQUIS, LE 30 DECEMBRE 1954, DE DAME Y..., DEUX DE CES PARCELLES, L'UNE DE 1 HECTARE 10 ARES 55 CENTIARES, L'AUTRE DE 94 ARES 10 CENTIARES, FAYOLLE A DONNE CONGE AUX EPOUX Z... LE 8 JANVIER 1959 POUR LE 1ER JANVIER 1960, DATE D'EXPIRATION DU BAIL DESDITES PARCELLES DONT LA SUPERFICIE TOTALE ETAIT INFERIEURE A 3 HECTARES, MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, SAISI PAR LES EPOUX Z... D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE ET ESTIMANT QU'EN RAISON DE LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BATIMENTS D'EXPLOITATION ET MEME D'HABITATION, LES PARCELLES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN CORPS DE FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, A ANNULE LE CONGE DONNE PAR FAYOLLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AUX MOTIFS QUE "LA NATURE DU FONDS RURAL, DONT DEPENDENT LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE DESTINE A METTRE FIN AU BAIL PORTANT SUR LEDIT FONDS, S'APPRECIE AU JOUR OU LE BAIL A ETE CONCLU" ET QUE "LA SUPERFICIE TOTALE DES FERMES ET BATIMENTS DONT FAYOLLE A FAIT L'ACQUISITION ET SES AUTRES TERRES COMPRISES DANS LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX Z... EXCEDE LA SUPERFICIE MAXIMUM, FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL, DES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE ET LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, RECLAME PAR LES PRENEURS, DEVAIENT S'APPRECIER NON A LA DATE DU CONTRAT ORIGINAIRE, MAIS A CELLE DE SON EXPIRATION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 23 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.126. FAYOLLE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 796, P. 599. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1951, BULL. 1951, IV, NO 789, P. 552.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - ACQUEREUR PARTIEL - SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL
Analyse : L'INDIVISIBILITE D'UN BAIL CESSE A L'EXPIRATION DU BAIL, CHACUNE DES PARTIES DIVISES DU BIEN LOUE ETANT ALORS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE SELON QU'ELLE CONSTITUE OU NON UNE PARCELLE ET LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UN CONGE COMME LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL RECLAME PAR LES PRENEURS DOIVENT S'APPRECIER NON A LA DATE DU CONTRAT ORIGINAIRE MAIS A CELLE DE SON EXPIRATION DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI ANNULE LE CONGE DONNE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL AU PRENEUR D'UN FONDS RURAL PAR L'ACQUEREUR DE DEUX PARCELLES DE CE FONDS, D'UNE SUPERFICIE TOTALE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES ACQUISES ET DES AUTRES TERRES COMPRISES DANS LE BAIL AU JOUR OU IL AVAIT ETE CONCLU EXCEDAIT LA SUPERFICIE MAXIMA FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL