Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1985, 84-10.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10639
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Paris, 1983-11-03, 1983-11-03
Président : Pdt. M. Roche conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Scemama

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 514 ET 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL NE PEUT ARRETER, EN CAS D'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUAND CELLE-CI SE TROUVE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA DECISION ; ATTENDU SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1983), QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE A BAIL A M. Y..., A DEMANDE QUE SOIT SUSPENDUE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1983 QUI, RENDU SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DU BAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET FIXE UN LOYER PROVISIONNEL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ORDONNANCE RETIENT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT A TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE REQUETE VISANT A OBTENIR L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DU 3 MARS, A, LE 28 AVRIL, RECTIFIE LE JUGEMENT SANS QUE MME Z... OU SON CONSEIL AIENT ETE ENTENDUS OU MEME SEULEMENT AVISES DE LA DATE D'AUDIENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE S'ATTACHE DE PLEIN DROIT AUX DECISIONS QUI PRESCRIVENT DES MESURES PROVISOIRES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit (non).
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité.
Analyse : Viole les articles 514 et 524 du nouveau code de procédure civile l'ordonnance rendue par le Premier président d'une cour d'appel qui suspend l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné une expertise et fixé un loyer provisionnel alors que l'exécution provisoire s'attache de plein droit aux décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance et que le Premier président ne peut arrêter en cas d'appel l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision.