Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT DE 1925, ENSEMBLE LE DECRET DU 20 JANVIER 1950 ET L'ARRETE DU 3 MAI 1950; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, ANCIENS AGENTS DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE, AYANT OPTE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, POUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909 PERCOIVENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F) UNE PENSION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE LEURS SERVICES EFFECTIFS AU CHEMIN DE FER; QUE CELLE-CI COMPREND, EN OUTRE, UNE FRACTION DENOMMEE PREMIERE PART DE RENTE, CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, AU TITRE D'UNE ACTIVITE ANTERIEURE, DANS LE SECTEUR PRIVE, EFFECTUEES A L'INSTITUT LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, PUIS RETROCEDEES A LA CAISSE DES PENSIONS DU RESEAU ALSACE-LORRAINE LORS DE LEUR ENTREE DANS CETTE ADMINISTRATION, ET DONT LA S N C F EST FINALEMENT DEVENUE ATTRIBUTAIRE; ATTENDU QUE CETTE OPTION, QUI S'EST STRICTEMENT EXERCEE DANS LE CADRE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENTS DU RESEAU, N'A PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE LES INTERESSES SE SONT CONSTITUES EN FONCTION D'UN EMPLOI ANTERIEUR, DISTINCT, PAR DES VERSEMENTS EFFECTUES A L'EPOQUE, CONFORMEMENT AU REGIME LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES AUPRES D'ORGANISMES Y ATTACHES, AUXQUELS LA S N C F S'EST SUBSTITUEE EN CONSEQUENCE DU TRANSFEREMENT QUI LUI A ETE FAIT DESDITS VERSEMENTS; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE PART DE RENTE, PERCUE EN CONTREPARTIE, NE RELEVANT PAS DU REGIME SPECIAL DES RETRAITES DE LA S N C F, LA REVALORISATION PREVUE EN CONFORMITE DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 ET DE L'ARRETE DU 3 MAI 1950 LUI EST APPLICABLE, SANS QUE PUISSENT ETRE OPPOSES, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT DE 1925, CETTE MESURE N'APPORTANT AUCUNE MODIFICATION A LA LEGISLATION LOCALE D'ASSURANCES SOCIALES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR DEMANDE DE REVALORISATION DE LA PREMIERE PART DE RENTE QUE LEUR SERT LA S N C F, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, PAR L'EFFET DE LEUR OPTION POUR LE REGIME DE RETRAITE DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909, LES INTERESSES ONT ROMPU TOUTE ATTACHE AVEC LE REGIME LOCAL D'ASSURANCES SOCIALES, MEME EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'ACTIVITE ANTERIEURE A LEUR ENTREE AU SERVICE DES CHEMINS DE FER, ET QUE LA PREMIERE PART DE RENTE, QUI LEUR EST ALLOUEE EN REPRESENTATION DE CETTE ACTIVITE, A PERDU SON CARACTERE DE RENTE DU REGIME GENERAL D'ASSURANCES SOCIALES, POUR DEVENIR UN ELEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DE LA S N C F, AUQUEL ILS SONT CENSES AVOIR TOUJOURS ETE AFFILIES; QUE LA DECISION AJOUTE ENCORE QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT DE 1925, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, FONT PAR AILLEURS OBSTACLE A LA REVALORISATION SOLLICITEE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63 13 087. FINTZ ET AUTRES C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 304, P 231.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - REVALORISATION - AGENT AYANT ANTERIEUREMENT COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES
Analyse : LES ANCIENS AGENTS DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE AYANT OPTE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, POUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909 PERCOIVENT UNE PENSION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE LEURS SERVICES EFFECTIFS AU CHEMIN DE FER, COMPRENANT, EN OUTRE, UNE FRACTION DENOMMEE PREMIERE PART DE RENTE, CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, AU TITRE D'UNE ACTIVITE ANTERIEURE DANS LE SECTEUR PRIVE EFFECTUEES A L'INSTITUT LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PUIS RETROCEDEES A LA CAISSE DES PENSIONS DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE LORS DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION ET DONT LA S.N.C.F. EST FINALEMENT DEVENUE ATTRIBUTAIRE. CETTE OPTION QUI S'EST STRICTEMENT EXERCEE DANS LE CADRE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT DU RESEAU N'A PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE LES INTERESSES SE SONT CONSTITUES EN FONCTION D'UN EMPLOI ANTERIEUR DISTINCT PAR DES VERSEMENTS EFFECTUES A L'EPOQUE CONFORMEMENT AU REGIME LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES AUPRES D'ORGANISMES Y ATTACHES, AUXQUELS LA S.N.C.F. S'EST SUBSTITUEE EN CONSEQUENCE DU TRANSFEREMENT QUI LUI A ETE FAIT DESDITS VERSEMENTS. IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE PART DE RENTE, PERCUE EN CONTREPARTIE, NE RELEVANT PAS DU REGIME SPECIAL DES RETRAITES DE LA S.N.C.F., LA REVALORISATION PREVUE EN CONFORMITE DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 ET DE L'ARRETE DU 3 MAI 1950 LUI EST APPLICABLE SANS QUE PUISSENT ETRE OPPOSEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT DE 1925, CETTE MESURE N'APPORTANT AUCUNE MODIFICATION A LA LEGISLATION LOCALE D'ASSURANCES SOCIALES.