Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1974, 73-20.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-20972
Décision attaquée : Tribunal d'instance. BEZIERS 1972-11-10, 1972-11-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT DONT UN ASSURE EST VICTIME ; QUE PAR TIERS RESPONSABLE ON DOIT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A RECLAME A DAME Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SA FILLE MINEURE DANY Y... A ETE BLESSEE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE SI L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE UNE FAUTE DE DAME ROIG X... SANCTIONNEE, LE VEHICULE QU'ELLE CONDUISAIT ETAIT LA PROPRIETE DE SON MARI QUI EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ET AVAIT LA QUALITE DE COMMETTANT, ET QUE PAR SUITE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DU TEXTE INVOQUE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - MERE DE L'ASSURE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - FAUTES - ENFANT VICTIME D'UN ACCIDENT - VOITURE CONDUITE PAR SA MERE - PERE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, COMMETTANT DE SON EPOUSE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L 'INTERESSE OU A SES AYANTS ROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L 'ACCIDENT DONT UN ASSURE EST VICTIME PAR TIERS RESPONSABLE ON DOIT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QUELLE QUE SOIT SA QUALITE RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS. DES LORS, UNE FEMME RESPONSABLE, COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE PENALEMENT SANCTIONNEE, D'UN ACCIDENT DONT SA FILLE MINEURE A ETE LA VICTIME DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DU TEXTE INVOQUEE ET EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION, MEME S'IL A ETE RELEVE QUE SON MARI, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ET AVAIT LA QUALITE DE COMMETTANT DE SON EPOUSE.