COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION - OUVRIER ETRANGER - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - PROROGATION ADMINISTRATIVE - PORTEE
Analyse : LORSQU'UN TRAVAILLEUR ETRANGER, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL A DUREE DETERMINEE ETAIT EXPIRE, ET QUI S'ETAIT LIBREMENT PLACE SOUS LA DEPENDANCE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, A DES CONDITIONS DISCUTEES ENTRE EUX ET DIFFERENTES DE CELLES DU CONTRAT PRIMITIF, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QU'IL ETAIT TOUJOURS LIE A L'EMPLOYEUR PRIMITIF DU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT DEMANDE LA PROROGATION DE SON CONTRAT, ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION, CETTE PROROGATION N'ETANT QU'UNE TENTATIVE DE REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE LA PRESENCE DE L'INTERESSE EN FRANCE, INTERVENUE AU SURPLUS POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT.