COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE JEANDEAU, CONDUITE PAR SAUREL, CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA LE CYCLOMOTORISTE PEYRANI QUI, AYANT OBLIQUE POUR EMPRUNTER UNE VOIE A SA GAUCHE, AVAIT ATTEINT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ; QUE PEYRANI, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE JEANDEAU ET SAUREL EN REPARATION DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LESDITS SAUREL ET JEANDEAU, ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER, SI, EN ACCOMPLISSANT SA MANOEUVRE, LE CYCLOMOTORISTE S'ETAIT CONFORME A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET S'IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER, FUT-CE PARTIELLEMENT, SA PROPRE RESPONSABILITE : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'APRES LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LES GENDARMES, QU'IL EXISTAIT DES TRACES DE FREINAGE SUR UNE DISTANCE DE TRENTE-CINQ METRES AVANT LE POINT DE CHOC, QUE CE POINT SE SITUAIT VERS LE MILIEU DE LA ROUTE ET QUE C'ETAIT L'AVANT DROIT DE LA VOITURE QUI AVAIT HEURTE LE CYCLOMOTEUR ; QU'IL AJOUTE QUE PEYRANI AVAIT A PEU PRES TERMINE DE TRAVERSER LA PARTIE DE LA ROUTE SUR LAQUELLE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LE DROIT DE CIRCULER, LORSQUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ; QUE L'AUTOMOBILISTE S'ETAIT RENDU COMPTE DE LA MANOEUVRE DU CYCLOMOTEUR ALORS QUE TRENTE-CINQ METRES LE SEPARAIENT DE LUI ET QU'IL AURAIT EU LE TEMPS, SUR UNE ROUTE LARGE ET RECTILIGNE, DE LE DEPASSER PAR LA DROITE AINSI QUE LE CODE DE LA ROUTE L'Y AUTORISAIT ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LA MANOEUVRE DE PEYRANI N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR SAUREL, ET N'AVAIT POINT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET NE SE SONT POINT CONTREDITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-10.726. JEANDEAU ET AUTRE C/ PEYRANI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 677, P. 472 ; 7 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 784, P. 574 ; 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 167, P. 122.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - VEHICULE AYANT PRESQUE TERMINE SA MANOEUVRE (NON)
Analyse : LORSQUE LES CONSTATIONS MATERIELLES EFFECTUEES APRES UNE COLLISION ENTRE UN CYCLOMOTEUR, OBLIQUANT POUR PRENDRE UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, ET UNE AUTOMOBILE LE SUIVANT, ONT MONTRE QUE L'AVANT DROIT DE LA VOITURE AVAIT HEURTE LE CYCLOMOTORISTE ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU MILIEU DE LA ROUTE ET AVAIT A PEU PRES TERMINE DE TRAVERSER LA PARTIE DE ROUTE SUR LAQUELLE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LE DROIT DE CIRCULER, ET QU'EN OUTRE CE DERNIER S'ETAIT RENDU COMPTE DE LA MANOEUVRE DU CYCLOMOTORISTE ALORS QUE 35 METRES LE SEPARAIENT DE LUI ET QU'IL AVAIT LE TEMPS, SUR CETTE ROUTE, LARGE ET RECTILIGNE, DE LE DEPASSER PAR LA DROITE AINSI QUE LE CODE DE LA ROUTE L'Y AUTORISAIT, LES JUGES DU FOND QUI EN DEDUISENT QUE LA MANOEUVRE DU CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET N'AVAIT POINT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ENTIEREMENT RESPONSABLE.