Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60041
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1980-01-17, 1980-01-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES SCELZO, COMEGAR ET COMEOR FORMAIENT ENTRE ELLES ET AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT ELLES ETAIENT LES SEULS MEMBRES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE L'EFFECTIF GLOBAL DE CET ENSEMBLE DEPASSANT 50 SALARIES, UN COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT Y ETRE CONSTITUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, PEU IMPORTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS D'UNE DISSOCIATION ARTIFICIELLE D'UNE SOCIETE MERE ET QU'IL PUISSE EXISTER DES DIFFICULTES D'IMPLANTATION ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE, LEURS DIRIGEANTS ETAIENT COMMUNS ET LEURS ACTIVITES DE CHAUDRONNERIE ET DE MECANIQUE PRATIQUEMENT IDENTIQUES ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, QUI CARACTERISAIT SEULEMENT L'ASPECT ECONOMIQUE DES RELATIONS ENTRE LES ELEMENTS DU MEME ENSEMBLE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS CONSTITUTIVE D'UNE UNITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Décisions ne caractérisant pas l'existence d'une unité sociale.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant un ensemble social et économique unique.
Analyse : Encourt la cassation le jugement décidant que trois sociétés formaient entre elles et avec le groupement d'intérêt économique dont elles étaient les seuls membres une unité économique et sociale, au seul motif que leurs dirigeants étaient communs et leurs activités de chaudronnerie et de mécanique pratiquement identiques, motif qui caractérisait seulement l'aspect économique des relations entre les éléments du même ensemble, sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté de travailleurs constitutive d'une unité sociale.