Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1980, 79-12.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12393
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1978-03-09, 1978-03-09
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR CES TEXTES S'EXERCE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 MARS 1978) , QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN CORPS DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION COMPRENANT HABITATION, CAVE, CELLIER, GRANGE, ETABLE ET ECURIE, LES COUR ET JARDIN EN ARRIERE ET DEVANT, AINSI QUE DE TROIS PARCELLES DE TERRE, POUR UNE SURFACE D'ENSEMBLE DE 64 ARES, 82 CENTIARES DONT LE PINAY ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI LEUR A DONNE CONGE ET A DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LEUR EXPULSION ; QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE A CETTE DEMANDE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR EXCLURE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIVERSES PARTIES DES BIENS LOUES, L'ARRET ENONCE QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX SEULS LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES DEPENDANCES, NON NECESSAIRES A CEUX-CI, ET DES TERRES ; QU'EN LIMITANT AINSI LE DROIT DES EPOUX X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Dépendance des locaux d'habitation et terrains (non).
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Etendue.
Analyse : Le maintien dans les lieux prévu par les articles 7 et 4 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 s'exerce dans les lieux loués. Doit être cassé l'arrêt qui pour exclure du droit au maintien dans les lieux diverses parties des biens loués, énonce que le droit au maintien dans les lieux ne peut s'appliquer qu'aux seuls locaux d'habitation, à l'exclusion des dépendances non nécessaires à ceux-ci et des terres.