COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL Y A LIEU, POUR DETERMINER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE FORMER UNE MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT A SON DECES, Y COMPRIS CEUX FAISANT L'OBJET DU LEGS ; ATTENDU QUE CASIMIR X... A PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 MARS 1945 LEGUE A SA FILLE ALBERTINE, PAR PRECIPUT ET HORS-PART, LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT A OLORON-SAINTE-MARIE, PUIS QUE, PAR DEUX AUTRES TESTAMENTS OLOGRAPHES DU 11 AOUT 1954, IL A LEGUE LE QUART DE SA SUCCESSION A SES DEUX AUTRES Y... FRANCOIS ET HORTENSE ; QU'APRES SON DECES SURVENU LE 6 JUIN 1956, CEUX-CI ONT SOUTENU QUE LE LEGS PARTICULIER DONT AVAIT BENEFICIE LEUR SOEUR ETAIT REVOQUE ET ONT SUBSIDIAIREMENT CONCLU A LA REDUCTION DES DIVERS LEGS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 926 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A COMMIS DEUX NOTAIRES POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DU COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS LITIGIEUSES, ET DES EXPERTS Z... RECHERCHER ET EVALUER LES ELEMENTS COMPOSANT LESDITES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS ET DIRE S'ILS SONT OU NON PARTAGEABLES EN NATURE, MAIS A DIT QUE L'IMMEUBLE D'OLORON-SAINTE-MARIE, LEGUE A LA DAME ALBERTINE X... SERAIT EXCLU DE LA MASSE A PARTAGER ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 21 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-12 069. CONSORTS X... C/ DAME ALBERTINE X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CAIL.

Sommaire principal : RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - MASSE DE CALCUL - LEGS - LEGS PRECIPUTAIRE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU, POUR DETERMINER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE DE FORMER UNE MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT A SON DECES, Y COMPRIS CEUX FAISANT L'OBJET DU LEGS. MECONNAIT CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI, ORDONNANT LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION ECHUE A TROIS ENFANTS, PRECISE QUE L'IMMEUBLE LEGUE A L'UN D'EUX PAR PRECIPUT ET HORS PART SERA EXCLU DE LA MASSE A PARTAGER.