COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 26 NOVEMBRE 1962), LES EPOUX C... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE SIS A DOUVAINE PAR ACTE DU 27 JUILLET 1945 AUX TERMES DUQUEL LES ACQUEREURS "NE POUVAIENT EXERCER LEURS DROITS QUE SUR LE FONDS DE BOULANGERIE A L'EXCLUSION DE TOUTE PATISSERIE, CONFISERIE ET CHOCOLATERIE", ETANT PRECISE QU'ILS POURRAIENT TOUTEFOIS CONFECTIONNER DES BISCOTTES ET DES LONGUETS ; QUE LE FONDS AYANT ETE SUCCESSIVEMENT CEDE AUX CONSORTS X..., PUIS AUX CONSORTS Z..., PUIS A DESBIOLLES, FUT EN DERNIER LIEU CEDE A MENOUD, ET QUE LES EPOUX C... ONT CONSENTI AUX CESSIONNAIRES SUCCESSIFS DES BAUX AUX TERMES DESQUELS LES PREMIERS S'ENGAGEAIENT A NE PAS CHANGER LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE MENOUD AYANT ETENDU SON COMMERCE A DES ARTICLES DE BOULANGERIE FINE OU "VIENNOISERIE", LES CONSORTS C... LES ONT ASSIGNES POUR LEUR FAIRE INTERDIR CETTE VENTE EN INVOQUANT LA CONCURRENCE QUI EN RESULTAIT POUR PURDHON, EXPLOITANT D'UNE PATISSERIE DANS UN LOCAL VOISIN ET AUQUEL ILS AVAIENT CEDE CE DERNIER COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LA VENTE D'ARTICLES DITS DE BOULANGERIE FINE OU "VIENNOISERIE" NE CONSTITUAIT PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES INTERDIT PAR LE BAIL CONSENTI A MENOUD LE 15 OCTOBRE 1958 ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QU'EN MATIERE DE FONDS DE COMMERCE LES CREANCES ET LES DETTES NE PASSENT PAS DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR MAIS RESTENT PERSONNELLES AU VENDEUR, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DE L'ACTE, ALORS, D'UNE PART QUE LA DESTINATION DES LIEUX NE PEUT S'APPRECIER DE FACON OBJECTIVE MAIS QU'ELLE EST DETERMINEE EN FONCTION DE L'INTENTION QU'AVAIENT LES PARTIES AU CONTRAT ET QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT DE L'INTERET EVIDENT DU PROPRIETAIRE DES LOCAUX, VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, DE LIMITER LA DESTINATION DESDITS LOCAUX A CE COMMERCE EXCLUSIVEMENT, PUISQU'IL AVAIT EGALEMENT VENDU UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE QUI S'EXPLOITAIT DANS LE MEME IMMEUBLE ET, DE LA SORTE, TENU A GARANTIR EVENTUELLEMENT LES CESSIONNAIRES DE CE DERNIER FONDS DE CONCURRENCE QUE LEUR FAISAIT LE FONDS DE BOULANGERIE CONTIGU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A STATUE COMME S'IL S'AGISSAIT D'UNE TRANSMISSION DE FONDS DE COMMERCE PURE ET SIMPLE, QUE TOUTE AUTRE ETAIT LA SITUATION EN L'ESPECE OU LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AVAIT CEDE LE FONDS LITIGIEUX EN MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT LE BAIL DES LOCAUX OU S'EXPLOITAIT CE FONDS ET QU'EN L'OCCURRENCE, IL FALLAIT TENIR COMPTE DE L'INTENTION QUI AVAIT PRESIDE A CES OPERATIONS EN RAPPROCHANT LA CLAUSE LIMITATIVE CONTENUE DANS L'ACTE DE CESSION DE L'INTERDICTION, CONTENUE AU BAIL, DE CHANGER LA NATURE DU COMMERCE, ET ALORS ENFIN, QUE LOIN DE CONSTITUER UNE SERVITUDE AU PROFIT D'UN MEUBLE INCORPOREL (LE FONDS DE COMMERCE), LA CLAUSE LIMITATIVE N'ETAIT QU'UNE CONDITION DE LA CESSION CONSENTIE AUX SOUS-ACQUEREURS SUCCESSIFS DU FONDS, QU'ELLE ETAIT DONC TRANSMISSIBLE ET QU'ETAIT AUSSI APPLICABLE LA REGLE NEMO B... Y... IN ALIENUM TRANSFERE POTEST QUAM IPSE HABET QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ALORS INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL CONSENTI A MENOUD EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE SE BORNANT A SPECIFIER QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE CHANGER LA NATURE DE SON COMMERCE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CONVENTION DES PARTIES D'APRES LEUR COMMUNE INTENTION EN DECIDANT QUE LA VENTE DE LA BOULANGERIE FINE OU "VIENNOISERIE" NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QU'AUCUNE DES CESSIONS CONSENTIES AUX CONSORTS X..., PUIS AUX CONSORTS Z..., PUIS A DESBIOLLES, ET ENFIN A MENOUD "NE REPRODUISAIT LA CLAUSE RESTRICTIVE" CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE INITIAL CONSENTI A A... ET "QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MENOUD AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE AU JOUR DE SON ACQUISITION", L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'EMPORTAIT PAS TRANSMISSION DES CREANCES ET DES DETTES, NI DES OBLIGATIONS DU VENDEUR AU PROFIT OU A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ET QUE LA REGLE NEMO B... Y... IN ALIENUM TRANSFERE POTEST QUAM IPSE HABET, INVOQUEE PAR LES EPOUX C..., ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, MAIS EN FAISANT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX INTENTION DES PARTIES CLAUSE INTERDISANT DE CHANGER LA NATURE DU COMMERCE BOULANGERIE VENTE DE BOULANGERIE FINE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE ET SE BORNANT A SPECIFIER QU'IL ETAIT INTERDIT AU LOCATAIRE DE CHANGER LA NATURE DE SON COMMERCE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CONVENTION DES PARTIES D'APRES LEUR COMMUNE INTENTION EN DECIDANT QUE LA VENTE DE LA BOULANGERIE FINE, OU VIENNOISERIE, NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS.