COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE, SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR DE N'AVOIR PAS INDIQUE, DANS SON ARRET, QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT, DEPOSE AU DOSSIER ET LU A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DUDIT MAGISTRAT N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 26 DU DECRET PRECITE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES REGLES RELATIVES A LA CHOSE JUGEE, APPUYE, POUR DECIDER QUE CHOTARD-CHAVANON DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SUR UN ARRET DE LA COUR DE PARIS INTERVENU, LE 24 OCTOBRE 1960, ENTRE LUI ET LA SOCIETE ET DECLARANT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CHOTARD-CHAVANON BENEFICIAIT DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QUE LEDIT ARRET ETAIT FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION, QU'IL NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE CHOTARD-CHAVANON NE POUVAIT AVOIR LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION, EN PAREILLE MATIERE, N'EST POINT SUSPENSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, , ET QU'IL , ET QUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MEME REMUNERES A LA COMMISSION, QUI EFFECTUENT D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE DES OPERATIONS REPRESENTATION POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CHOTARD-CHAVANON DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE SA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE, LA COUR S'EST BORNEE A SE REFERER A L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1960, ESTIMANT QU'IL AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES, EN CE QUI PORTE SUR SON OBJET ET SA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UNE DECISION N'AYANT PAS LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE, AU LIEU DE RECHERCHER SI CHOTARD-CHAVANON EXERCAIT SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET SANS FAIRE D'OPERATION POUR SON PROPRE COMPTE, CONDITIONS INDISPENSABLES POUR ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY N. 61-12 013 S A R L C/CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LANDOUSY ET HERSANT A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 14 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 41, P 34 SUR LE N. 2 : 14 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N. 550, P 445 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N. 648, P 473

Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ORDINAIRE - DECISION SUSCEPTIBLE OU FRAPPEE DE POURVOI - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT
Analyse : 1ER UN ARRET FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION EMPORTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES LORS QU'IL STATUE DANS UNE MATIERE OU LE POURVOI N'EST PAS SUSPENSIF TELLE QUE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.