Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 79-41.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-41436
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1978-12-07, 1978-12-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 MAI 1979, AU NOM DE DEMOISELLE X... PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LADITE COUR LE 7 DECEMBRE 1978, NE CONTIENT L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE; ATTENDU QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 25 SEPTEMBRE 1979, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT DU BARREAU DE NICE, DES LORS QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET; ATTENDU QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 21 MAI 1979 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 DECEMBRE 1978.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Mémoire signé par un avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi dont la déclaration ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. Ne répare pas cette omission le dépôt au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire ampliatif signé par un avocat du barreau local dès lors qu'il ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet.