Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-09-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-21110
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Foussard, Jacoupy.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1996) d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce au motif que les témoignages de sa fille et de son gendre doivent être écartés des débats, en raison de la prohibition faite par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, aux descendants et à leurs conjoints, de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui de leur demande en divorce ou en séparation de corps, alors, selon le moyen, que les incapacités de témoigner sont de droit strict ; qu'en écartant l'attestation de M. Y..., son gendre, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la prohibition, édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux, sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces descendants ; D'où il suit qu'en écartant l'attestation du gendre de M. X..., la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Conjoints des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure civile - Application .
Sommaire de référence : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 205 du nouveau Code de procédure civile - Divorce, séparation de corps - Témoignage du conjoint d'un des descendants des époux
Analyse : La prohibition, édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces descendants.