Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1970, 68-13.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13398
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-27, 1968-05-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... , QUI A OBTENU LE DIVORCE , UNE PENSION ALIMENTAIRE , EN FONDANT CELLE-CI A LA FOIS SUR L'ARTICLE 212 ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , DU CODE CIVIL , ET SANS CONSTATER QUE LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES "REVENUS DES BIENS " DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PENSION ACCORDEE A DAME X... EST BASEE SUR L'ARTICLE 212 , POUR LA DUREE DE L'INSTANCE , ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , A PARTIR DU MOMENT OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LES REVENUS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE SONT PAS LIMITES AUX REVENUS DES BIENS DU MARI , MAIS COMPRENNENT L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES , NOTAMMENT LE PRODUIT DE SON TRAVAIL ; ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ATTRIBUE A DAME X... N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU MARI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT , LA COUR D'APPEL , LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN , EN A FAIT , AU CONTRAIRE , UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 27 MAI 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1er du Code civil) - Visa des articles 212 et 301 du même code - Effet.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1er du Code civil) - Point de départ - Date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive.
Analyse : Il ne peut pas être reproché à la Cour d'appel qui alloue à la femme une pension alimentaire sur l'article 212 pour la durée de l'instance et sur l'article 301 alinéa 1er à partir du moment où le divorce, prononcé à son profit, sera devenu définitif, de se fonder à la fois sur les deux textes.