Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1971, 70-10.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10970
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-03-03, 1969-03-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... QUI, LE 1ER MARS 1968, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS LANIERE A SAINT-LO, A 17H15, ET, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR ALLER RENDRE VISITE A SES PARENTS, A ETE, EN COURS DE ROUTE, SERIEUSEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE, D'UNE PART, DOIT DONNER LIEU A UNE PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CELUI OU L'ASSURE SE REND POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET QUE L'ARRET CONSTATANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LORS DE LA VISITE HEBDOMADAIRE DE L'ASSURE A SON PERE MALADE, AU SORTIR DE SON TRAVAIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, IL EN RESULTAIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSURE AYANT SOUTENU QUE LE DETOUR ACCOMPLI DANS SON TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE ETAIT DICTE PAR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL CONSTITUANT UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'EXAMINER S'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE, MALGRE CE DETOUR, L'ACCIDENT EN CAUSE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LE DETOUR AVAIT ETE DICTE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT QUE LE DOMICILE DES PARENTS DE X..., MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIENT HEBDOMADAIRES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LIEU DE SEJOUR OU X... SE RENDAIT DE MANIERE HABITUELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - VISITE A UN PARENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL - DOMICILE DES PARENTS.
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR RENDRE VISITE A SES PARENTS, DES LORS QUE CE DETOUR AVAIT ETE DICTE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET QUE LE DOMICILE DES PARENTS DE L'INTERESSE, MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIT HEBDOMADAIRES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D 'ORDRE FAMILIAL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A AUCUN LIEU DE SEJOUR OU IL SE RENDAIT DE MANIERE HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.