COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES ANCIENS EPOUX, DIVORCES, GEORGES X... ET DAME A... (AUJOURD'HUI EPOUSE CHATAIN), D'UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT DE L'ENFANT FRANCE-ALICE, VENUE AU MONDE LE 25 AVRIL 1952, ET DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE NON DENOMMEE PAR ERLANGER QUI LA RECONNAISSAIT DANS L'ACTE, D'AVOIR, LA MATERNITE DE DAME A... ETANT PROUVEE, DECLARE X... PERE LEGITIME DE L'ENFANT PAR APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, EN REJETANT COMME IRRECEVABLE LA PRETENTION D'ERLANGER D'ETABLIR, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN COMPARATIF DES GROUPES SANGUINS, LA NON-PATERNITE DU MARI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI N'A PAS, DANS LE DOMAINE DES ARTICLES 323 A 325 LA PORTEE ABSOLUE QUE LUI ATTRIBUE L'ARRET ATTAQUE, LA PREUVE CONTRAIRE PREVUE PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 325 ETANT EN PAREIL CAS OUVERTE AU TIERS QUI A RECONNU L'ENFANT, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE PREUVE QUI, AUX TERMES DUDIT TEXTE, PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS EST EN PARTICULIER SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE PAR UNE EXPERTISE SEROLOGIQUE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE CAS DE RECLAMATION D'ETAT D'UN ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE MERE, C'EST AU SEUL MARI QU'APPARTIENT, LORSQUE LA MATERNITE DE SA FEMME SE TROUVE PROUVEE, LA FACULTE DE COMBATTRE PAR TOUS LES MOYENS LA PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE EN RESULTANT A SON EGARD ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NON RECEVABLE LA DEMANDE D'ERLANGER ET A REJETE EN CONSEQUENCE LA PRETENTION EMISE PAR LUI D'ETABLIR LA NON-PATERNITE DU MARI A L'AIDE D'UNE EXPERTISE COMPARATIVE DES GROUPES SANGUINS ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.389. ERLANGER C/ X... ET DAME Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. Y... ET GEORGE. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO420, P. 347.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT CONCU PENDANT LE MARIAGE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS
Analyse : DANS LE CAS DE RECLAMATION D'ETAT D'UN ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE MERE, C'EST AU SEUL MARI QU'APPARTIENT, LORSQUE LA MATERNITE DE SA FEMME SE TROUVE PROUVEE, LA FACULTE DE COMBATTRE PAR TOUS MOYENS LA PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE EN RESULTANT A SON EGARD. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT COMME IRRECEVABLE LA PRETENTION DU PERE NATUREL AYANT RECONNU CET ENFANT, D'ETABLIR LA NON-PATERNITE DU MARI A L'AIDE D'UNE EXPERTISE COMPARATIVE DES GROUPES SANGUINS.