Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1988, 86-14.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 86-14322
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-03-06, 1986-03-06
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Guinard .

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant la société Meijac et la société Euromarché, cette dernière a obtenu des premiers juges la condamnation de la société Meijac au paiement d'une somme d'argent ; qu'au cours de l'instance d'appel, il est apparu que cette dernière société avait été mise en règlement judiciaire et que la société Euromarché, ayant produit au passif, avait été admise à titre provisoire pour un franc sur l'état des créances arrêté par le juge-commissaire ; Attendu qu'après avoir exactement décidé que la demande de la société Euromarché était irrecevable en l'état et renvoyé celle-ci à faire statuer définitivement dans le cadre de la procédure collective sur l'admission de sa production au passif, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le montant des sommes dues par la société Meijac ; Attendu qu'en statuant ainsi de ce dernier chef en dépit de l'irrecevabilité de l'action, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement ayant fixé le montant des sommes dues par la société Meijac, l'arrêt rendu, entre les parties, le 6 mars 1986, par la cour d'appel de Paris. DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Instance introduite avant l'ouverture de la procédure collective - Condamnation au paiement d'une somme d'argent - Appel - Règlement judiciaire du débiteur - Irrecevabilité en l'état de la demande de paiement - Effets
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité en l'état
Analyse : Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande en paiement d'une somme d'argent était irrecevable en l'état, le débiteur ayant été mis en règlement judiciaire au cours de l'instance d'appel, et renvoyé le créancier à faire statuer définitivement dans le cadre de la procédure collective sur l'admission de sa production au passif, a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le montant des sommes dues par le débiteur.