Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANDURAND, EMPLOYE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE DE DECAZEVILLE EN QUALITE DE POMPIER AU PUITS CENTRAL, ETANT BRUSQUEMENT DECEDE LE 19 AVRIL 1964 A SON POSTE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SA VEUVE TOUTE INDEMNISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN DECIDANT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE RESULTANT DES CONCLUSIONS DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LE DECES ETAIT UNIQUEMENT CONSECUTIF A UNE AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE ET QUE LA PANNE DE COURANT DE COURTE DUREE SURVENUE AVANT LE DECES NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN CHOC EMOTIONNEL IMPORTANT DE NATURE A AVOIR ENGENDRE OU FAVORISE LE DECES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES RAPPORTS D'EXPERTISE LA CERTITUDE QUE LE DECES AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT CAUSE PAR L'AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE ET QUE DE CE FAIT, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DEVAIT PREVALOIR ET LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETRE RECONNU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI, COMME VEUVE DANDURAND, LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA PANNE DE COURANT SURVENUE AU LIEU DU TRAVAIL AVANT LE DECES N'AVAIT PU PROVOQUER UN CHOC EMOTIONNEL TEL QUE, EU EGARD A L'AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE DONT SE TROUVAIT ATTEINTE LA VICTIME, ELLE AVAIT PU CONCOURIR A SON DECES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'AUTOPSIE PRATIQUEE DES LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT PAR LE PROFESSEUR Z... ET L'EXAMEN ANATOMO-PATHOLOGIQUE DES VISCERES PAR LE PROFESSEUR X... ONT REVELE L'ABSENCE DE LESIONS TRAUMATIQUES RECENTES ET DE SIGNES DE SUBMERSION, MAIS LA PRESENCE DE LESIONS CARDIAQUES CHRONIQUES IMPORTANTES CONSTITUANT LES SEQUELLES D'INFRACTUS ANCIENS ETENDUS AU MYOCARDE ET D'UNE CORONARITE CHRONIQUE ; QUE LES EXPERTS Y... ESTIME QUE LE DECES EST LA CONSEQUENCE DE L'ATTEINTE CARDIAQUE ANCIENNE, QU'ENFIN LE PROFESSEUR Z... PRECISE QUE LE DECES DE DANDURAND AURAIT PU SE PRODUIRE AUSSI BIEN EN DEHORS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EN OUTRE QUE LA FAIBLE DUREE DE LA PANNE EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE MONTEE IMPORTANTE DES EAUX AYANT PU ALARMER DANDURAND ET QUE LE TRAVAIL DE SIMPLE SURVEILLANCE DEMANDE A CE DERNIER ETAIT DE LA NATURE DE CEUX AUTORISES PAR LE SERVICE MEDICAL APRES L'ATTEINTE CARDIAQUE SURVENUE EN OCTOBRE 1960 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS FORMELLES ET NULLEMENT DUBITATIVES DES EXPERTS, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ET NOTAMMENT D'ASSEOIR LEUR CONVICTION SUR LES RAPPORTS D'AUTOPSIE ET D'EXPERTISE DE PREFERENCE A TOUS AUTRES INDICES, ONT PU ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT VEUVE DANDURAND ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10 744. VEUVE DANDURAND C/ HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PRADON. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1963, BULL 1963, 4, N° 274, P 221 ; 11 FEVRIER 1965, BULL 1965, 4, N° 136, P 110. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 637, P 538 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 689, P 580.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Analyse : EN L'ETAT DES RAPPORTS D'AUTOPSIE ET D'EXPERTISE REVELANT FORMELLEMENT L'ABSENCE DE LESIONS TRAUMATIQUES RECENTES MAIS LA PRESENCE DE LESIONS CARDIAQUES IMPORTANTES ET CONCLUANT QUE LE BRUSQUE DECES DU SALARIE A SON POSTE EST LA CONSEQUENCE D'UNE ATTEINTE CARDIAQUE ANCIENNE ET AURAIT PU SE PRODUIRE AUSSI BIEN EN DEHORS DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT EN OUTRE QUE L'INTERESSE N'A PU ETRE ALARME PAR LES CONSEQUENCES D'UNE PANNE DE COURANT DE COURTE DUREE ET QUE LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT CONFIE ETAIT DE LA NATURE DE CEUX AUTORISES PAR LE SERVICE MEDICAL APRES L'ATTEINTE CARDIAQUE ANTERIEURE, PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT SA VEUVE EST DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE.