COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1959) QUE PAGE, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1 027 937 AYANT POUR TITRE UN "JOUET POUR ENFANTS FORME D'UN CHAPELET DE PETITES BOULES", DEMANDE LE 21 NOVEMBRE 1950 ET DELIVRE LE 18 FEVRIER 1953, A ASSIGNE BERCHET DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN CONTREFACON DUDIT BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE BREVET PROTEGE VALABLEMENT, COMME APPLICATION NOUVELLE D'UN MOYEN CONNU, L'UTILISATION, DANS UNE COMBINAISON POUR LA CONSTRUCTION D'UN BOULIER-JOUET, D'UNE CORDELETTE ELASTIQUE GUIPEE DE TISSU ET POURVUE A CHACUNE DES EXTREMITES D'UNE BOUCLE, ET QU'EN UTILISANT LE MEME MOYEN DANS CETTE MEME COMBINAISON BERCHET A CONTREFAIT L'OBJET BREVETE, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE SON BREVET PAGE EST EN DROIT DE REVENDIQUER LA PROPRIETE EXCLUSIVE : 1° DE LA BOULE CONSTRUITE SUIVANT LES MOYENS DECRITS AU BREVET ; 2° DE LA COMBINAISON DE CES SORTES DE BOULES AVEC UNE CORDELETTE ELASTIQUE RECOUVERTE D'ETOFFE, POURVUE D'UNE BOUCLE A CHACUNE DE SES EXTREMITES ET SUR LAQUELLE LES BOULES SONT ENFILEES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES FABRICATIONS DE BERCHET REPRODUISENT INTEGRALEMENT LA COMBINAISON PAGE ET QUE BERCHET CONTREFAIT LE BREVET EN LUI EMPRUNTANT L'APPLICATION NOUVELLE DE LA CORDELETTE ELASTIQUE MUNIE DE BOUCLES A CHAQUE EXTREMITE POUR LA REALISATION D'UN BOULIER-JOUET, PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, INDEPENDAMMENT DU MODE DE CONSTRUCTION DES BOULES UTILISEES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE BREVET PAGE NE PROTEGE PAS UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, MAIS UN MODE D'OBTENTION D'UN JOUET POUR JEUNES ENFANTS ET QU'IL CONCERNE SEULEMENT UN MOYEN ET UNE COMBINAISON DE MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE BREVET N° 1 027 937, REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS, DECRIT UN MODE DE FABRICATION D'UN JOUET POUR ENFANTS, CE BREVET A BIEN AUSSI POUR OBJET LE JOUET LUI-MEME, COMME L'ARRET ATTAQUE LE RELEVE A JUSTE TITRE, ET DONC UN PRODUIT INDUSTRIEL DONT LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA NOUVEAUTE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA DESCRIPTION DU BREVET, L'INVENTION, SELON LE POURVOI, RESIDANT ESSENTIELLEMENT DANS LA FACON DONT EST CONSTITUEE CHACUNE DES BOULES DU BOULIER-JOUET ET LE BREVET NE REVENDIQUANT PAS L'ENFILAGE DE N'IMPORTE QUELLE BOULE, MAIS SIMPLEMENT LE MODE DE CONSTITUTION DE CHAQUE BOULE ET LA COMBINAISON DE BOULES AINSI CONSTITUEES AVEC UN FIL EXTENSIBLE POURVU DE BOUCLES DE FIXATION ; MAIS ATTENDU QUE LE BREVET LITIGIEUX PREVOIT QUE L'INVENTION ENGLOBE EGALEMENT LA COMBINAISON AVEC UNE BOULE OU PERLE D'UN TYPE DETERMINE D'UNE CORDELETTE EXTENSIBLE POURVUE A CHACUNE DE SES EXTREMITES D'UNE BOUCLE ET QU'ON PEUT FAIRE PASSER A TRAVERS LES TUBES D'UN CERTAIN NOMBRE DE BOULES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE L'INVENTION PORTE, EN PREMIER LIEU, SUR UN TYPE DE BOULE PARTICULIER, DECLARE QU'ELLE CONSISTE AUSSI EN LA COMBINAISON DE "CES BOULES" AVEC UNE CORDELETTE EXTENSIBLE, POURVUE A CHAQUE EXTREMITE D'UNE BOUCLE, "POUVANT PASSER LIBREMENT A TRAVERS LE MANCHON" DE CHAQUE BOULE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION CONTENUE DANS LE BREVET ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE DANS CHACUN DES MODES DE REALISATION DECRITS AU BREVET SE TROUVE SPECIFIE UN ELEMENT FORMEL : CONSTITUTION SPECIALE DE LA BOULE AVEC MANCHON AXIAL, CE QUI INTERDIT D'ETENDRE LE BREVET A UN BOULIER AUTRE QUE CELUI COMPORTANT CES BOULES SPECIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QUE LE JOUET-BOULIER, DECRIT AU BREVET, "CONSTITUAIT UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, INDEPENDAMMENT DU MODE DE CONSTRUCTION DES BOULES UTILISEES" ET JUGE QUE BERCHET NE POUVAIT ECHAPPER AU GRIEF DE CONTREFACON DU BREVET PAGE EN SUBSTITUANT DANS SA FABRICATION DES BOULES CREUSES D'UN TYPE BANAL AUX BOULES AVEC MANCHON AXIAL DECRITES AU BREVET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, ENFIN, QU'IL Y A UN EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE CHAQUE FOIS QUE L'APPLICATION D'UN MOYEN CONNU A UN OBJET NOUVEAU NE DONNE PAS DE RESULTAT NOUVEAU ET NE FAIT PAS JOUER AU MOYEN UN ROLE DIFFERENT DE CELUI QU'IL REMPLISSAIT ANTERIEUREMENT ; QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT AUCUNE "IDEE INVENTIVE" DANS LE FAIT D'ENFILER DES BOULES AU MOYEN D'UNE CORDELETTE ELASTIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, TOUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT OU D'UN PRODUIT INDUSTRIEL CONSTITUE UNE INVENTION BREVETABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLICITE DE L'INVENTION NE FAIT PAS OBSTACLE A SA BREVETABILITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA NOUVEAUTE DE L'APPLICATION DE LA CORDELETTE ELASTIQUE MUNIE DE BOUCLES A SES EXTREMITES A UN BOULIER ; QU'ELLE A EGALEMENT CONSTATE QUE CETTE APPLICATION NOUVELLE DONNAIT NAISSANCE A UN PRODUIT INDUSTRIEL, AU SURPLUS NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - PRODUIT NOUVEAU - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION RELATIF A UNE COMBINAISON POUR LA CONSTRUCTION D'UN BOULIER-JOUET, DES LORS QUE, SI LE BREVET DECRIT UN MODE DE FABRICATION D'UN JOUET POUR ENFANTS, IL A AUSSI POUR OBJET LE JOUET LUI-MEME ET DONC UN PRODUIT INDUSTRIEL, DONT LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA NOUVEAUTE.