COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE DELAI-CONGE RESULTANT DE L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT -RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE SAURAIT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LES TEXTES LOCAUX EN VIGUEUR LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME A..., ANCIENNE EMPLOYEE A STRASBOURG, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAGMOD-ALIMENTATION", AURAIT DU ETRE LICENCIEE AVEC LE PREAVIS DE SIX SEMAINES POUR LA FIN DU TRIMESTRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, QUE LA CLAUSE DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT DU 26 JUILLET 1960 STIPULANT UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ETAIT NULLE ET NON AVE NUE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 PREVOYANT EGALEMENT UN DELAI-CONGE D'UN MOIS N'ETAIT APPLICABLE QU'AU COMMERCE DE DETAIL, NON ALIMENTAIRE, ET NON A LA SOCIETE "MAGMOD-ALIMENTATION", QUI, SI ELLE EXPLOITAIT UN RAYON D'ALIMENTATION DANS UN GRAND MAGASIN ETAIT JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA SOCIETE ANONYME "MAGMOD-NOUVEAUTES" ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1939 SE REFERE A L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, AFIN DE NE PAS DIMINUER LES AVANTAGES ACQUIS, CETTE DISPOSITION N'A ETE MAINTENUE EN APPLICATION QUE POUR LES CAS QU'ELLE PREVOYAIT ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE INDEPENDAMMENT DES TEXTES QUI LA COMPLETAIENT, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 67 DU MEME CODE, SELON LEQUEL LES PARTIES PEUVENT CONVENIR PAR CONVENTION COLLECTIVE OU CONTRAT INDIVIDUEL D'UN AUTRE DELAI DE PREAVIS QUE CELUI DE L'ARTICLE 66, SOUS LA RESERVE QU'IL SOIT D'UN MOIS AU MOINS ; QUE SINON LES DELAIS JUSQU'ALORS EN VIGUEUR SE SERAIENT TROUVES AUGMENTS POUR LES EMPLOYES DE COMMERCE SEULS, ET DES DIFFERENCES AURAIENT ETE CREEES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES ALORS QUE LA LOI AVAIT SIMPLEMENT ENTENDU EVITER DE LESER LES INTERETS DES SALARIES DES DEPARTEMENTS RECOUVRES PAR UNE REDUCTION DES DELAIS FIXES PAR L'ANCIENNE LOI LOCALE ; ATTENDU QUE LA CLAUSE SUSVISEE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME A..., NE PREVOYANT PAS UN DELAI DE PREAVIS INFERIEUR A CELUI QUI RESULTAIT DES TEXTES LOCAUX EN VIGUEUR AVANT LA MISE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT LICITE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAGMOD-ALIMENTATION" A PAYER A LA DAME A... UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR ELLE EN SUS DE 42 HEURES PAR SEMAINE, SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE QU'ELLE N'AVAIT REGLE, COMME SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE 42 HEURES PAR SEMAINE QU'EN S'ESTIMANT LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA REGLEMENTATION DES GRANDS MAGASINS ; QUE S'IL ETAIT DECIDE QU'ELLE EXPLOITAIT UN COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE DISTINCT, COMME LE PRETENDAIT LA DAME A..., LA DUREE DE PRESENCE EQUIVALENTE A 40 HEURES DE TRAVAIL ETAIT, DANS UN TEL COMMERCE, DE 46 HEURES ET NON DE 42 ET QUE LA DAME A... SERAIT ALORS EN TOUS CAS MAL FONDEE EN SA DEMANDE, N'AYANT PAS ETE EMPLOYEE AU-DELA DE CETTE DUREE ; QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ALIMENTATION DISTINCT DU NEGOCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DE LA SOCIETE "MAGMOD-NOUVEAUTES" ET EN NE SE PRONONCANT CEPENDANT QUE SUR LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS RECHERCHER S'IL EN AVAIT BIEN ETE EFFECTUE, CE QUI ETAIT CONTESTE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET DU DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE LE SALAIRE EST MAINTENU EN TOTALITE A L'ASSURE SOCIAL, EN CAS DE MALADIE, L'EMPLOYEUR EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A L'ASSURE, QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES DU CONTRAT, DANS LES DROITS DU SALARIE AUX INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI SONT DUES, ET EST FONDE A POURSUIVRE AUPRES DE L'ASSURE LE VERSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES PERCUES PAR LUI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAGMOD-ALIMENTATION" A REMBOURSER LES SOMMES RETENUES PAR LA DAME A..., DU CHEF DES INDEMNITES JOURNALIERS QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT UNE MALADIE EN SUS DE SON SALAIRE TOTAL, AU MOTIF QUE LE TEXTE SUSVISE, EMANANT DU POUVOIR EXECUTIF, N'AVAIT PU FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES DE L'ARTICLE 63 DU CODE DU COMMERCE LOCAL, SELON LEQUEL L'EMPLOYE MALADE CONSERVE EN SUS DE SON SALAIRE DES INDEMNITES VERSEES PAR UNE INSTITUTION D'ASSURANCES ET DE MALADIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUAND LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF EST CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG LE 2 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE. NO 62-40.441. SOCIETE "MAGMOD-ALIMENTATION" C/ DAME A.... PRESIDENT : M. B.... -RAPPORTEUR : M. Z.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. X... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 92, P. 75 ; 9 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, NO 366 (1ER), P. 283 ; 2 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 358, P. 291. SUR LE NO 2 : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 46 (2EME), P. 37.

Sommaire principal : 1ER ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - ACCORD DES PARTIES - EMPLOYE DE COMMERCE
Analyse : 1ER SI LA LOI DU 6 MAI 1939 SE REFERE A L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PREVOYANT UN PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE POUR LES EMPLOYES DE COMMERCE, AFIN DE NE PAS DIMINUER LES AVANTAGES ACQUIS, CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDEREE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 67 DU MEME CODE, SELON LEQUEL LES PARTIES PEUVENT CONVENIR PAR CONVENTION COLLECTIVE OU CONTRAT INDIVIDUEL D'UN AUTRE DELAI DE PREAVIS QUE CELUI DE L'ARTICLE 66 SOUS LA RESERVE QU'IL SOIT D'UN MOIS AU MOINS. EST DONC LICITE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE VENDEUSE DE MAGASIN STIPULANT UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, DELAI NON INFERIEUR A CELUI QUI RESULTAIT DES TEXTES LOCAUX EN VIGUEUR AVANT LA MISE EN APPLICATION EN ALSACE-LORRAINE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.