Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, 81-95.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-95038
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1981-11-19, 1981-11-19
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS DUES A LA PARTIE CIVILE, RECONNUE RESPONSABLE POUR MOITIE DE SON PROPRE PREJUDICE, A OMIS DE TENIR COMPTE DES FRAIS MEDICAUX ET ASSIMILES ; AU MOTIF QUE CES FRAIS ONT ETE SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, QUI N'INTERVIENT PAS AUX DEBATS ; ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE, TOUT D'ABORD, REINTEGRER CET ELEMENT DE PREJUDICE DANS LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS DE DROIT COMMUN, ET, ENSUITE, DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES ET DU DROIT A REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI DEVAIT ETRE RESERVE DES LORS QUE CELA ETAIT DEMANDE ET QUE LE QUANTUM EN ETAIT RECONNU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, DANS L'EVENTUALITE OU LA LESION DONT UN ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS SOCIALES QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN DE FACON A CE QU'IL N'EN RESULTE POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION PENALE, DES LORS QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DU MONTANT DESDITES PRESTATIONS SOCIALES, DOIT EN TENIR COMPTE DANS SON EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS ALORS MEME QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE SERAIT PAS INTERVENUE EN LA CAUSE POUR EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE LA MOITIE, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LES DEMANDES DE Y..., PARTIE CIVILE, A OMIS D'INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME LES FRAIS MEDICAUX DONT L'ARRET PRECISE LE MONTANT ET QUI AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, NON INTERVENANTE ; QUE LA COUR N'A PAS DAVANTAGE DEDUIT LA SOMME CORRESPONDANT A CES FRAIS MEDICAUX DE LA PART DES REPARATIONS SOUMISES AU RECOURS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DONT DEPENDAIT LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS SURTOUT QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LA SECURITE SOCIALE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE SUREVALUATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale.
Analyse : Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que, dans l'éventualité où la lésion, dont un assuré social est atteint, est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations sociales que, s'il y a lieu, par l'indemnité complémentaire laissée à la charge de l'auteur de l'infraction dans la limite du préjudice fixé par le juge conformément aux règles du droit commun de façon à ce qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit. Il suit de là que la juridiction pénale, dès lors qu'elle a eu connaissance du montant desdites prestations sociales, doit en tenir compte dans son évaluation des dommages-intérêts alors même que la caisse d'assurance maladie ne serait pas intervenue en la cause pour exercer son recours contre le tiers responsable (1).