Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-13.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13786
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1981-03-16, 1981-03-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DE J DELETRAZ, DONT LE SIEGE EST A SAINT-CERGUES-LES-VOIRONS (HAUTE-SAVOIE), A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS, M LAREDJ Y..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, EN PAIEMENT DU SOLDE DU MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE OU IL DEMEURE A NYON (SUISSE), QUE M Y... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, MAIS QUE CELUI-CI A REJETE CETTE EXCEPTION PAR UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1976, QUI EST DEVENU IRREVOCABLE ; QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE DES ATELIERS J DELETRAZ, AYANT APPRIS QUE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETAIT L'EPOUSE DE M LAREDJ Y..., MME YVONNE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, L'A ASSIGNEE A SON TOUR POUR ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC SON CONJOINT AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, MAJOREE DES INTERETS LEGAUX ; QUE LES EPOUX Y... ONT PRESENTE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4, ALINEA 2, ET 11 DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1869 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DECLINATOIRE DE COMPETENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PERSONNELLE CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE D 'UN IMMEUBLE SIS EN SUISSE, LES JURIDICTIONS HELVETIQUES ETAIENT SEULES COMPETENTES, SUIVANT LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1869 DONT LE SENS A ETE PRECISE PAR LE PROTOCOLE EXPLICATIF, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LADITE CONVENTION, SE DESSAISIR AU PROFIT DE LA JURIDICTION HELVETIQUE QUI DEVAIT EN CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE ATELIERS DELETRAZ CONSTITUAIT UNE ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE, REGIE EN PRINCIPE PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1869 ; QUE, SI L'ARTICLE 4 DE CETTE CONVENTION, DANS SA PARTIE FINALE, POSE UNE REGLE PARTICULIERE POUR LES ACTIONS PERSONNELLES CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE, CETTE DEROGATION EST ETRANGERE A LA DELIMITATION DU DOMAINE D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION, QUI RESTE DETERMINE, EN MATIERE MOBILIERE, PAR SES ARTICLES 1ER ET 2, EN CONSIDERATION DE LA NATIONALITE DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES PARTIES DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JUDIDICTION FRANCAISE N'ETANT DE NATIONALITE SUISSE, LA CONVENTION DE 1869 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE, PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Détermination - Matière mobilière - Nationalité des parties.
Analyse : Dès lors que, dans un litige soumis à la juridiction française et ayant pour objet le paiement de travaux réalisés dans un immeuble situé en Suisse, aucune des parties n'est de nationalité suisse, la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire n'est pas applicable. En effet, si l'article 4 de cette convention, dans sa partie finale, pose une règle particulière pour les actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble, cette dérogation est étrangère à la délimitation du domaine d'application de cette convention qui reste déterminée en matière mobilière, - ce qui était le cas en l'espèce - par les articles 1er et 2, en considération de la nationalité des parties.