Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1273 ET 1351 DU CODE CIVIL, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT LES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE AUX MOTIFS QU'AUCUNE DES PARTIES NE PRODUISAIT EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DE CETTE COMPARUTION, D'AVOIR DECIDE, QUE, FAUTE PAR CAU D'AVOIR REGULIEREMENT MIS FIN AU CONTRAT DE DEMOISELLE GIRAUD QU'IL EMPLOYAIT DEPUIS L'ANNEE PRECEDENTE COMME DIRECTRICE D'UNE MAISON D'ENFANTS, OU DE S'ETRE ASSURE LA PREUVE EN CONFORMITE DU DROIT COMMUN DE L'ACCORD DE CELLE-CI POUR RESILIER LEDIT CONTRAT, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LE FAIT D'AVOIR, SANS ACCORD PREALABLE, ENTENDU TENIR CETTE EMPLOYEE EN SEPTEMBRE 1961 COMME LIEE A L'ETABLISSEMENT A TITRE D'INSTITUTRICE A MI-TEMPS MOYENNANT UN SALAIRE REDUIT, CONSTITUAIT DE LA PART DUDIT CAU UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES NE SONT NULLEMENT TENUES DE PRODUIRE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DE COMPARUTION DES PARTIES ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE QUI DEVAIT FIGURER DANS LE DOSSIER DU TRIBUNAL ET AUQUEL LES CONCLUSIONS DES PARTIES SE REFERAIENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SI ELLE NE S'ESTIMAIT PAS SUFFISAMMENT RENSEIGNEE SUR LES RESULTATS DE CETTE COMPARUTION PERSONNELLE, LESQUELS, EXPRESSEMENT RELEVES DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ETABLISSAIENT QUE DEMOISELLE GIRAUD AVAIT ACCEPTE AU COURS D'UNE ENTREVUE DU 22 SEPTEMBRE 1961 L'EMPLOI D'INSTITUTRICE A MI-TEMPS ET QU'ELLE AVAIT PRIS SES FONCTIONS, ACCOMPLI SON TRAVAIL ET RECU SON SALAIRE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA PRODUCTION D'UNE EXPEDITION REGULIERE DU PROCES-VERBAL ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE GIRAUD, DIRECTRICE D'UNE MAISON D'ENFANTS AU SERVICE DE CAU, AVISEE PAR CET EMPLOYEUR DURANT UN LONG CONGE D'UN PROJET DE REORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT, A CONTESTE AVOIR ACCEPTE A SON RETOUR EN SEPTEMBRE 1961 L'EMPLOI D'INSTITUTRICE A MI-TEMPS, QU'ELLE A ALORS TENU EN FAIT QUELQUES SEMAINES ET QU'ELLE A SOUTENU QUE CETTE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT PAR CAU EN AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE ; QUE, SI CAU S'EST REFERE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUX RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, LESQUELS ETAIENT RELATES DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT UNE CORRESPONDANCE DES PARTIES DONT ELLE A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE POUR DECIDER QUE CAU AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTRICE DE MAISON D'ENFANTS DE DEMOISELLE GIRAUD EN PRETENDANT, SANS ACCORD PREALABLE, LA TENIR POUR INSTITUTRICE A MI-TEMPS A SON RETOUR DE CONGE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE CUMULATIVEMENT DEUX INDEMNITES A DEMOISELLE GIRAUD, L'UNE DE PREAVIS, L'AUTRE DE BRUSQUE RUPTURE, ALORS QUE CES DEUX INDEMNITES CORRESPONDANT AU MEME PREJUDICE, LA COUR A ACCORDE DEUX FOIS LA MEME INDEMNITE POUR LE MEME PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE QUE DEMOISELLE GIRAUD A PRECISE AU COURS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION QU'ELLE RECLAMAIT A CAU, OUTRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LUI A ETE EXPRESSEMENT REFUSEE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; QU'EN INSTANCE-APPEL, LES PARTIES ONT CONCLU, INDEPENDAMMENT DE LEUR DISCUSSION RELATIVE AU PREAVIS, SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE ET QUE LA COUR A FAIT DROIT AUX DEUX DEMANDES ET ALLOUE A DEMOISELLE GIRAUD, OUTRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INOBSERVATION DU PREAVIS, UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS ; QUE, MALGRE LA QUALIFICATION D'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE QU'ELLE DONNE A TORT A CETTE DERNIERE ALLOCATION AU MOTIF ERRONE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE N'AURAIT ETE FAITE QU'AU COURS DE L'INSTANCE ET SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, IL S'AGIT D'UNE CONDAMNATION FONDEE SUR UNE FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DANS LA BRUSQUERIE DES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE LA RUPTURE, CHEF DE DEMANDE QUI AVAIT BIEN ETE INVOQUE EN CONCILIATION ; QUE LES DEUX SOMMES ALLOUEES CORRESPONDANT DONC A DES PREJUDICES DISTINCTS POUVAIENT ETRE CUMULEES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-40850 CAU C/ DEMOISELLE GIRAUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 805 (1°) P 664 ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 825, P 681 ET L'ARRET CITE ; 29 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 74 (2°) P 59

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT D'EMPLOI
Analyse : ECARTANT LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET RETENANT D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, DONT ELLE A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE, DIRECTRICE DE MAISON D'ENFANTS, EN PRETENDANT, SANS ACCORD PREALABLE, LA TENIR POUR INSTITUTRICE A MI-TEMPS A SON RETOUR DE CONGE.