COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AYANT ACCORDE A X... LE DROIT DE REPRISE SUR UNE VILLA SISE A MONTPELLIER, CHEMIN DES VIOLETTES, OCCUPEE PAR VEUVE Y... ET DONT IL EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS, Y..., PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION FORME DEVANT LE JUGE DE PAIX DU 3° CANTON DE MONTPELLIER LE 2 MAI 1949 AVAIT RECONNU LA DEMANDE FONDEE ET S'ETAIT ENGAGE A PARTIR LE 30 SEPTEMBRE 1949 AU PLUS TARD, VEUVE Y... FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE CE QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 2 MAI 1949 ETAIT DEVENU CADUC DU FAIT DE SA NON-EXECUTION DURANT ONZE ANS ET DE CE QU'IL RESULTAIT DE L'ENCAISSEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE LOYERS DURANT CETTE PERIODE CONTRE QUITTANCES NE CONTENANT PAS DE RESERVES QU'UNE NOUVELLE LOCATION VERBALE AVAIT ETE PAR LUI CONSENTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE LE MAINTIEN DE Y... DANS LES LIEUX LITIGIEUX APRES LA DATE QU'IL AVAIT FIXEE POUR SON DEPART NE SIGNIFIE NULLEMENT QU'UNE NOUVELLE CONVENTION SOIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET QUE X... AIT ENTENDU RENONCER A LA TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE SON LOCATAIRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE SA FEMME, S'ETAIT ENGAGE A PARTIR ; QU'EN EFFET, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE LA TOLERANCE MANIFESTEE PAR LE BAILLEUR NE SAURAIT EN DROIT CONSTITUER LA PRESOMPTION D'UNE TELLE RENONCIATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE Y... REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS LUI AVOIR RESERVE LA POSSIBILITE D'UN RELOGEMENT, TOUT EN DECLARANT CEPENDANT APPLIQUER L'ACCORD DES PARTIES CONTENU DANS LE PROCES-VERBAL DU 2 MAI 1949, ACCORD QUI RESERVAIT A Y... LA POSSIBILITE D'OCCUPER ET DE PRENDRE POSSESSION DU LOGEMENT OCCUPE ACTUELLEMENT PAR M X... A ... ; MAIS ATTENDU QUE S'ETANT BASEE EXCLUSIVEMENT SUR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 2 MAI 1949 ET EN AYANT PRATIQUEMENT PRESCRIT L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL, MALGRE SON SILENCE SUR LA QUESTION DE RELOGEMENT DE LA LOCATAIRE EVINCEE, N'A EXCLU AUCUN DES TERMES DE CET ACCORD ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE Y... SOUTIENT ENFIN QUE LA COUR A EU TORT D'ACCORDER LA REPRISE DU LOGEMENT LITIGIEUX SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT REMPLIES, ALORS QUE LE CONGE-PREAVIS NE CONTENAIT PAS TOUTES LES ENONCIATIONS LEGALES INDISPENSABLES ET QUE, D'AUTRE PART, X... NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION REPONDANT A SES BESOINS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE LA PROCEDURE ENGAGEE NE TENDAIT EN REALITE QU'A L'EXECUTION DE L'ACCORD INTERVENU LE 2 MAI 1949 ET QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE, EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER SI LE NOUVEAU CONGE DELIVRE LE 26 FEVRIER 1960, QUI VISAIT D'AILLEURS CET ACCORD, AVAIT ETE REDIGE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NI SI LE REPRENANT JUSTIFIAIT OU NON ETRE INSUFFISAMMENT LOGE ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-20 176. DAME Y... C / X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - TRANSACTION - ENGAGEMENT DU LOCATAIRE DE QUITTER LES LIEUX - MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES LA DATE FIXEE - TOLERANCE PAR LE PROPRIETAIRE - RENONCIATION TACITE A LA TRANSACTION (NON)
Analyse : 1ER LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT, QU'EN L'ETAT D'UNE TRANSACTION ETABLIE PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AUX TERMES DUQUEL LE LOCATAIRE EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE S'ETAIT ENGAGE A QUITTER LES LIEUX, UNE COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA TOLERANCE MANIFESTEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES PAR LE BAILLEUR A L'EGARD DE CET OCCUPANT RESTE DANS LES LIEUX APRES LA DATE QU'IL AVAIT FIXE POUR SON DEPART, NE POUVAIT CONSTITUER LA PRESOMPTION D'UNE RENONCIATION A LADITE TRANSACTION.