COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE LA COMMUNE D'ARLES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ONT EFFECTUE SANS RESERVE LE PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ELLES ONT ETE CONDAMNEES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON EN DATE DU 9 MAI 1962 ET QU'EN S'ACQUITTANT AINSI ELLES AURAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ET SERAIENT DES LORS IRRECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE ELLES; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE QUE LES DEMANDERESSES ONT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCER; QUE CETTE VOLONTE N'EST PAS ETABLIE EN LA CAUSE PUISQUE LE PAYEMENT A ETE FAIT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT OU IL EST DONNE ACTE AUX DEMANDERESSES DE LEURS RESERVES QUANT AU POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RELATIVE A LA COMPETENCE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA LOI DU 25 PLUVIOSE AU VIII; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT, SANS EXCEDER LEUR COMPETENCE ET VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, STATUER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR UNE COMMUNE EN RAISON D'UNE FAUTE DANS L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... EN VISITANT LES ARENES D'ARLES, APRES AVOIR ACQUITTE LE DROIT D'ENTREE A PENETRE DANS LA PARTIE OU SE TROUVE LE TORIL ET QU'ELLE EST TOMBEE DANS UNE FOSSE DONT ELLE N'AVAIT PU APERCEVOIR L'EXISTENCE; QU'ELLE IMPUTE L'ACCIDENT AU FAIT QUE LES BALUSTRADES ET PLANCHES DE PROTECTION QUI INTERDISAIENT L'ENTREE AVAIENT ETE ENLEVEES QUELQUES JOURS AUPARAVANT ET NON RETABLIES; QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR A DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, LE CONTRAT PASSE ENTRE LA DAME X... ET LA COMMUNE CONSTITUAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE NE METTANT PAS EN CAUSE LES CONDITIONS D'UN TRAVAIL PUBLIC; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT COMPETENTE ALORS QU'IL ETAIT IMPUTE A LA COMMUNE UNE NEGLIGENCE DANS L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC D'ORDRE CULTUREL ET ARTISTIQUE; L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 FEVRIER 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-11 786. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ET AUTRE C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M LAPEIRE AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PUBLIC - DEFAUT D'ENTRETIEN - IMMEUBLE AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC - RESPONSABILITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT, SANS EXCEDER LEUR COMPETENCE ET VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, STATUER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR UNE COMMUNE EN RAISON D'UNE FAUTE DANS L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE UNE COMMUNE PAR UNE PERSONNE QUI, EN VISITANT DES ARENES APRES AVOIR ACQUITTE LE DROIT D'ENTREE, AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS UNE FOSSE, ALORS QUE LA VICTIME IMPUTAIT L'ACCIDENT AU FAIT QUE LES BALUSTRADES ET PLANCHES DE PROTECTION AVAIENT ETE ENLEVEES QUELQUES JOURS AVANT ET NON RETABLIES, ET ALORS QUE LES ARENES FAISAIENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET ETAIENT AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC D'ORDRE CULTUREL ET ARTISTIQUE.