COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° MARTINIQUE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT PAR UN MAGISTRAT DE LA CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954 DISPOSE QUE "LES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE POURRONT ETRE DELEGUES PAR LES CHEFS DE LA COUR POUR COMPLETER CEUX DE LA CHAMBRE DE LADITE COUR, DETACHES A CAYENNE ET INVERSEMENT". LA MENTION QU'UN ARRET A ETE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SOUS LA PRESIDENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE CAYENNE, APPELE A COMPLETER LADITE COUR, PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT RENDUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, FAIT PRESUMER L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL.