Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, 81-16.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16386
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-07-09, 1981-07-09
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT AUPASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS HUGONNET, QUE SA CREANCE A ETE PORTEE SUR L'ETAT VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET QUE LE TRIBUNAL SAISI D'UNE RECLAMATION FORMEE PAR LA SOCIETE DEBITRICE, A ADMIS LA CREANCE, MAIS A TITRE PROVISIONNEL SEULEMENT ET A RENVOYE LA CAUSE SUR L'ADMISSION DEFINITIVE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QUE L'ADMINISTRATION A INTERJETE DU JUGEMENT AINSI RENDU ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CAS DE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103, 2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, SI BIEN QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103, 2EME DE LA LOI, SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION POUR LE MONTANT QUE DETERMINE CE MAGISTRAT, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, ET CELLES DE L'ARTICLE 53, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIVES A L'ADMISSION PAR PROVISION D'UN CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE, NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF SUR L'ETAT DU PASSIF ET NE PEUT, DANS LE MEME TEMPS FIGURER A TITRE PROVISOIRE SUR CET ETAT ; QU'ENSUITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE CONNAIT AU FOND DES CONTESTATIONS VISANT LES CREANCES FISCALES NI AVANT NI APRES LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE, ET QU'ENFIN, UN CREANCIER PRIVILEGIE, TEL QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS, INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ACCORDE DES REMISES OU DELAIS AU DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN CONCORDAT NE PARTICIPE NI AUX DELIBERATIONS NI AU VOTE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, QU'AINSI, EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLE 42, 43, 44 ET 103-2°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 51, 53, DERNIER ALINEA, 62, 63, 64 ET 66 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI PRONONCENT L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS PAR PROVISION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS FIXAIT A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION SOLLICITEE PAR LE RECEVEUR DES IMPOTS, A RETENU EXACTEMENT QUE PEU IMPORTANT QU'IL AIT ETE OU NON RENDU SUR UNE RECLAMATION, UN TEL JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Décision admettant par provision une créance du Trésor.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Admission au passif - Créance fiscale - Jugement admettant par provision une créance (non).
Analyse : Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors, une Cour d'appel qui a relevé que le jugement entrepris fixait à titre provisoire l'admission sollicitée par le receveur des impôts, a retenu exactement que peu important qu'il ait été ou non rendu sur une réclamation, un tel jugement n'est pas susceptible d'appel.