Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1995, 93-14.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-14320
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1993-03-11, 1993-03-11
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP de Chaisemartin et Courjon.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 1993, n° 3457/92) que le liquidateur judiciaire de la société Setrimat a présenté requête au président du tribunal afin que la faillite personnelle de M. X..., ancien gérant de la société soit prononcée ; que par ordonnance du 30 décembre 1991, le président du tribunal, statuant sur cette requête, a fixé au 6 mars 1992 l'audition en chambre du conseil de M. X... pour recueillir ses explications sur les faits rapportés par le liquidateur et a précisé que la requête, comme l'ordonnance, seraient notifiées à l'intéressé par ministère d'huissier de justice ; que la notification a été effectuée le 3 janvier 1992 ; que M. X... n'a pas comparu ; que le Tribunal a accueilli la demande ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement, le Tribunal n'ayant pas été régulièrement saisi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal est valablement saisi par une requête du mandataire liquidateur et que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 se borne à exiger que le dirigeant mis en cause soit convoqué par acte d'huissier de justice 8 jours au moins avant son audition ; que la cour d'appel a violé les articles 191 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 164 du décret du 27 décembre 1985 en ajoutant à ces textes des conditions qu'ils ne prévoient pas ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a prononcé cette annulation sans rechercher en quoi l'irrégularité prétendument constatée aurait causé un grief à M. X... et sans tenir compte des conclusions du mandataire qui faisait valoir que c'est par suite de sa seule négligence que M. X..., qui reconnaissait lui-même s'être présenté au tribunal aux jours et heures indiqués, n'a pu finalement comparaître ; que l'arrêt manque ainsi de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que le liquidateur judiciaire devait, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, agir par voie d'assignation aux formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile et que la notification de l'ordonnance du 30 décembre 1991 par acte d'huissier de justice était une signification, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, sans avoir à rechercher si l'irrégularité commise avait causé un grief à M. X..., que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction - Procédure des articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 - Saisine du tribunal à la demande du liquidateur judiciaire - Assignation - Nécessité .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction - Procédure des articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 - Saisine du tribunal à la demande du liquidateur judiciaire - Assignation - Absence - Nullité du jugement - Absence de grief pour la personne poursuivie - Circonstance indifférente
Analyse : En vue de la saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle à la demande du liquidateur judiciaire, ce mandataire doit, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie d'assignation. A défaut le Tribunal n'est pas valablement saisi sans qu'il y ait lieu de rechercher si, compte tenu de l'existence d'une convocation par voie de signification de l'ordonnance du président fixant la date d'audition en chambre du conseil, l'absence d'assignation avait causé un grief à la personne poursuivie.