Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-14.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14472
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-10, 1969-07-10
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... EST DECEDEE LAISSANT SON MARI CELESTIN X... AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET UN FILS NE DU MARIAGE, JEAN X..., QU'ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 JUILLET 1960, JEAN X... A CONSENTI A L'EXECUTION DU TESTAMENT, QU'ULTERIEUREMENT CELESTIN X... A FAIT ASSIGNER SON FILS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE QU'AU PREALABLE UN APPARTEMENT, BOULEVARD HENRI IV A PARIS, SOIT LICITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE CETTE LICITATION, ALORS QU'ELLE AURAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LA DEFUNTE, ALORS QUE LA LICITATION NE SERAIT ADMISSIBLE QU'AU CAS OU ELLE APPARAIT NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT ET COMME SEULE PROTECTION DE L'INTERET DES PARTIES, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS PUISQUE L'USUFRUIT DU MARI PORTAIT SUR LA TOTALITE DES BIENS DE LA FEMME, ALORS ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES JEAN X... DECLARAIT RETRACTER ET TENIR POUR NUL SON CONSENTEMENT A L'EXECUTION DU LEGS AU PROFIT DE SON PERE POUR LE CAS OU CE DERNIER PERSISTERAIT EN SA DEMANDE DE PARTAGE ET DE LICITATION ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DES DERNIERES VOLONTES DE DAME X..., PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, PU DECIDER QUE CELUI DES COPARTAGEANTS QUI REUNIT EN SA PERSONNE LES QUALITES DE NU-PROPRIETAIRE D'UNE QUOTE-PART ET D'USUFRUITIER DU TOUT, ETAIT FONDE A OBTENIR SA LICITATION; QU'ENFIN ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QUE LE FAIT DE DEMANDER LA LICITATION N'EST 1AS EN CONTRADICTION AVEC LACCEPTATION PAR LE PERE DE LA LIBERALITE, QUE LE CONSENTEMENT A L'EXECUTION DU LEGS N'A PAS ETE SUBORDONNE A LA CONDITION QU'AUCUN DES ELEMENTS DU PATRIMOINE NE SERAIT MIS EN VENTE ET QUE LA DEMANDE DE CADUCITE OU DE NULLITE DU CONSENTEMENT DU FILS A L'EXECUTION DU LEGS DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT REFUSE DE RECONNAITRE X... PERE, COUPABLE DE RECEL D'EFFETS SUCCESSORAUX, ALORS QUE LE RECEL SERAIT ETABLI PAR DIVERSES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE CELESTIN X... AURAIT TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A LA COMMUNAUTE ET A LA SUCCESSION DE SA FEMME DEUX TABLEAUX DU PEINTRE VERDUSSEN EN PRETENDANT QU'ILS ETAIENT EN RESTAURATION, TANDIS QU'EN REALITE, ILS AVAIENT ETE MIS EN VENTE A L'HOTEL DROUOT; QUE LA CONNAISSANCE PAR LE FILS DE L'EXISTENCE DESDITS TABLEAUX NE SUFFIRAIT PAS A ECARTER LE RECEL QUI SERAIT JUSTIFIE DU SEUL FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT DISPOSE CLANDESTINEMENEMENT DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT REFUSE D'ADMETTRE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PART DU PERE A L'OCCASION DES FAITS QUE LUI IMPUTAIT JEAN X... ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT COMMUN EN BIENS - LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA SUCCESSION - IMMEUBLE COMMUN - LICITATION.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - LEGS - LEGS D'USUFRUIT - CONJOINT SURVIVANT BENEFICIAIRE - IMMEUBLE COMMUN - LICITATION.
Analyse : LE MARI, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DE SA FEMME QUI APRES LE CONSENTEMENT DONNE A L'EXECUTION DU TESTAMENT, PAR LE FILS COMMUN, FAIT ASSIGNER CELUI-CI EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, PEUT DEMANDER QU'AU PREALABLE UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE SOIT LICITE ET LES JUGES DU FOND DECIDENT A JUSTE TITRE QUE CELUI DES COPARTAGEANTS QUI REUNIT EN SA PERSONNE LES QUALITES DE NU-PROPRIETAIRE D'UNE QUOTE-PART ET D'USUFRUITIER DU TOUT, ETAIT FONDE A OBTENIR LA LICITATION. ET ILS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU FILS, QUI DECLARAIT RETRACTER SON CONSENTEMENT A L'EXECUTION DU LEGS, EN ENONCANT QUE LE FAIT DE DEMANDER LA LICITATION N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ACCEPTATION DE LA LIBERALITE PAR LE PERE ET QUE LE CONSENTEMENT N'A PAS ETE SUBORDONNE A LA CONDITION QU'AUCUN DES ELEMENTS DU PATRIMOINE NE SERAIT MIS EN VENTE.