COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT X... JEAN, SE PRETENDANT ATTEINT DE LESIONS OCULAIRES PROVENANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 7 SEPTEMBRE 1942, FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS; QU'EN EFFET, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE MINUTIEUSE ET D'AVIS MEDICAUX AUTORISES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, PAR DECISION DU 13 JUILLET 1948, QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE MEME JOUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, A REFUSE DE LUI ALLOUER UNE RENTE AU MOTIF QUE LES LESIONS OCULAIRES INVOQUEES NE PEUVENT ETRE IMPUTEES A L'ACCIDENT DU 7 SEPTEMBRE 1942 ALLEGUE, QUE CE N'EST QUE HUIT ANS PLUS TARD QUE X..., PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1956, S'EST ADRESSE A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG EN VUE D'UN REEXAMEN DE SON CAS, PUIS A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE, QUE, DES LORS, IL A LAISSE PASSER LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 1591 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, TEXTE QUI LUI ETAIT APPLICABLE EN RAISON DE LA DATE DE L'ACCIDENT ALLEGUE, SANS SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QUI LUI FAISAIT GRIEF; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG; N° 58-51208; X... JEAN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A STRASBOURG; PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M VIGNERON AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - ARTICLE 1591 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES - APPLICATION
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE DECLARE FORCLOS UN ASSURE SOCIAL QUI, S'ETANT VU NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE RENTE POUR LES TROUBLES OCULAIRES PAR LUI IMPUTES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME EN 1942, A ATTENDU HUIT ANS POUR DEMANDER A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE REEXAMINER SON CAS PUIS POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LAISSANT AINSI PASSER LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 1591 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, TEXTE QUI ETAIT APPLICABLE EN RAISON DE LA DATE DE L'ACCIDENT ALLEGUE, SANS SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QUI LUI FAISAIT GRIEF.