Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, 81-11.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11498
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 2) 1981-02-06, 1981-02-06
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES CAUSES AUX CULTURES MARAICHERES ENTREPRISES POUR SON COMPTE PAR L'UTILISATION D'UN PRODUIT HERBICIDE, LE STOMP, COMMERCIALISE EN FRANCE PAR LA SOCIETE ANONYME X... FRANCE ET FABRIQUE PAR LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN X... ITALIA, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPONT-CUVELIEZ A SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LES VENDEURS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ; QU'APPELEE EN GARANTIE, LA SOCIETE X... FRANCE A MIS EN CAUSE LA SOCIETE X... ITALIA ET LA SOCIETE DE DROIT SUISSE, LA FABRIQUE D'EXPLOSIFS (FSE) QUI AURAIT FOURNI A X... ITALIA UN COMPOSANT ACCIDENTELLEMENT POLLUE PAR UNE SUBSTANCE PHYTOTOXIQUE, AU COURS DE LA SYNTHESE DE LA MATIERE ACTIVE DU STOMP ; QUE LA FSE A OPPOSE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ET CONFIRME LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE PREVOIT PAS L'HYPOTHESE DE PLURALITE DE DEFENDEURS SUISSE ET FRANCAIS OU SUISSE ET TIERS, ASSIMILE A UN FRANCAIS; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONVENTION DE BRUXELLES, DONT L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 PERMET D'ATTRAIRE LES APPELES EN GARANTIE SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE LES CODEFENDEURS APPELES ENGARANTIE NE SOIENT PAS UN SUISSE ET UN FRANCAIS, MAIS UN SUISSE ET UN ITALIEN, DES LORS QUE CELUI-CI A ETE LUI-MEME ASSIMILE A UN FRANCAIS AU REGARD DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET LUI MEME DEFINITIVEMENT ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ; QUE, DE PLUS, LE SYSTEME CONSACRE PAR L'ARRET ATTAQUE TRADUIT INDUMENT UN ECLATEMENT DES ACTIONS EN GARANTIE ET UN RISQUE DE CONTRARIETE DE JUGEMENTS, CE POURQUOI PRECISEMENT LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1869 - DES LORS NON APPLICABLE EN LA CAUSE - N'A PAS PREVU L'HYPOTHESE D'INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 A EXPRESSEMENT RESERVE, EN SON ARTICLE 58, LES DROITS RECONNUS AUX RESSORTISSANTS SUISSES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SI CETTE CONVENTION NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'EN CAS D'INSTANCES CONNEXES UN DEFENDEUR SUISSE, DOMICILIE EN SUISSE, SOIT ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DU DOMICILE DE SON CODEFENDEUR FRANCAIS DE DEROGER A L'OBLIGATION D'ASSIGNER LE DEFENDEUR SUISSE DEVANT SON JUGE NATUREL LORSQUE LE CODEFENDEUR N'EST PAS FRANCAIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de défendeurs étrangers et suisses - Co-défendeur étranger assigné devant la juridiction française en vertu de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Ressortissant de la communauté attrait devant la juridiction française - Codéfendeur suisse.
Analyse : Si la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne met pas obstacle à ce qu'en cas d'instances connexes un défendeur suisse, domicilié en Suisse, soit attrait devant la juridiction française du domicile de son co-défendeur français, cette convention ne permet pas, en revanche, au demandeur français de déroger à l'obligation d'assigner le défendeur suisse devant son juge naturel lorsque le co-défendeur n'est pas français. C'est donc justement qu'une Cour d'appel décide qu'un défendeur suisse ne pouvait être attrait devant un tribunal français au motif que son co-défendeur italien était assigné devant ce tribunal en vertu de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'article 58 de ladite convention réservant expressément les droits reconnus aux ressortissants suisses par la convention franco-suisse précitée.