Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE COSTE, EMPLOYE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT MEME A ETE DECLARE RESPONSABLE, UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, STATUANT SUR L'ACTION DE COSTE, LUI AVAIT ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE, PAR LA SUITE, COSTE A SOLLICITE LA REVISION POUR CAUSE D'AGGRAVATION DE L'INDEMNITE QU'IL AVAIT AINSI OBTENUE; QUE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EST INTERVENUE A CETTE NOUVELLE INSTANCE ET A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES AUDIT COSTE DU FAIT DE SA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE, AINSI QUE CELLES QU'ELLE SERAIT AMENEE A LUI VERSER JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE, S'IL N'AVAIT ETE ACCIDENTE, IL AURAIT ETE ADMIS NORMALEMENT A LA RETRAITE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE COSTE, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, FAIT DROIT EGALEMENT A CELLE DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, ALORS QUE L'ACTION DE CELLE-CI, QUI AGISSAIT PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, APRES EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE CELLE-CI, TARDIVE POUR LE SURPLUS, N'AURAIT ETE RECEVABLE QU'A CONCURRENCE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION ET QUE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE SUPPLEMENTAIRE, AURAIT ETE TOTALEMENT ABSORBEE PAR LA CAISSE, DE TELLE SORTE QUE COSTE N'AURAIT PLUS EU AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET 49 1416 DU 5 OCTOBRE 1949, DONT SE RECLAMAIT LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, INTERVENANTE, DISPOSE QU'AU CAS OU L'INFIRMITE, DONT EST ATTEINT UN AGENT RESSORTISSANT DE LADITE CAISSE, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES; QU'AUCUN DELAI N'EST IMPARTI A LA CAISSE POUR INTENTER SON ACTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE PRECEDENT ARRET, QUI AVAIT DETERMINE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A COSTE, DECLARAIT FIXER LE "PREJUDICE GLOBAL" SUBI PAR CELUI-CI, IL ENONCAIT QU'IL NE FAISAIT QU'EMENDER, QUANT A L'EVALUATION QU'ELLE AVAIT FAITE DUDIT PREJUDICE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT IL CONFIRMAIT "LA JUSTE APPRECIATION DU DOMMAGE", ET DONT IL "S'APPROPRIAIT LES TERNES"; QUE LE JUGEMENT AINSI CONFIRME PRECISAIT QUE L'INDEMNITE QU'IL ACCORDAIT A LA VICTIME L'ETAIT A TITRE DE "COMPLEMENT DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL COMPTE TENU DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT TOUCHEES DE SON ADMINISTRATION ET, D'UNE FACON GENERALE, DE TOUTES LES INDEMNITES QUE LUI AURAIT VERSEES CELLE-CI"; QU'AINSI LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A COSTE COMPLETAIENT SEULEMENT LA REPARATION PARTIELLE QU'IL AVAIT RECUE DE SON ADMINISTRATION OU DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, NOTAMMENT SOUS FORME DE PENSION, EN SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET DEFERE QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AGGRAVATION, A ALLOUE A COSTE UNE SOMME DE 8 000 FRANCS EN REPARATION DU "PREJUDICE COMPLEMENTAIRE" RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION A PU, STATUANT SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES QUI, JUSQU'ALORS N'AVAIT PAS, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LA FACULTE, SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT ACQUITTEES, CONDAMNER MEME A VERSER A L'INTERVENANTE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR JUSQU'AU 1ER AVRIL 1964 DE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE A LA VICTIME DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE, SANS EN ORDONER L'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE A CELLE-CI, QUI EN CONSERVAIT PAR SUITE L'ENTIER BENEFICE; D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-10 271. MEME C/ COSTE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM PEIGNOT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 770, P 503; 11 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 374, P 261; 2 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 629, P 428; 21 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 263, P 191.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES CONTRE LE TIERS - INTERVENTION DANS L'INSTANCE EN REVISION ENGAGEE PAR LA VICTIME
Analyse : AUCUN DELAI N'EST IMPARTI A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES POUR INTENTER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES RESSORTISSANTS L'ACTION SUBROGATOIRE QUI LUI EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949. PAR SUITE, LES JUGES SAISIS PAR LA VICTIME D'UNE ACTION EN REVISION POUR AGGRAVATION PEUVENT, SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE, ACCORDER A CELLE-CI LE REMBOURSEMENT, QU'ELLE N'AVAIT PAS JUSQU'ALORS SOLLICITE, DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE SERVIE A LA VICTIME, SANS EN ORDONNER L'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A CELLE-CI, DES LORS QUE LES DOMMAGES INTERETS OBTENUS PAR LA VICTIME AU COURS DE L'INSTANCE PRECEDENTE COMPLETAIENT SEULEMENT LA REPARATION PARTIELLE QU'ELLE AVAIT RECU DE SON ADMINISTRATION OU DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, NOTAMMENT SOUS FORME DE PENSION, EN SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE.