Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1975, 73-14.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14946
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris (4) 1973-06-07, 1973-06-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CAHOREAU-GALLIER A UNE REPARATION PECUNIAIRE ENVERS ROUSSEAU, COPROPRIETAIRE DU MEME IMMEUBLE, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS SON APPARTEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE "SI CAHOREAU-GALLIER N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION DU SYNDIC POUR LA MODIFICATION DE CLOISONS FORMANT DES PARTIES PRIVATIVES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN PROCEDANT A CETTE DEMOLITION IL A ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LA MESURE OU IL EST RESULTE UN PREJUDICE POUR LE DEMANDEUR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE CAHOREAU-GALLIER N'AVAIT PAS VIOLE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE REGISSANT L'IMMEUBLE, ET, SANS CARACTERISER, D'AUTRE PART, LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE COPROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATRIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES PRIVATIVES - DEMOLITION - DEMOLITION PAR LE PROPRIETAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI DECIDE QU'UN COPROPRIETAIRE, EN PROCEDANT A LA DEMOLITION DE CLOISONS DANS LES PARTIES DE L'IMMEUBLE QUI LUI SONT PRIVATIVES, A ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LA MESURE OU IL EST RESULTE UN PREJUDICE POUR UN AUTRE COPROPRIETAIRE, APRES AVOIR D'UNE PART RELEVE QU'IL N'AVAIT PAS VIOLE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE REGISSANT L'IMMEUBLE ET SANS CARACTERISER D'AUTRE PART LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE.