Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 79-61.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-61090
Décision attaquée : Tribunal d'instance Puy-en-Velay 1979-10-30, 1979-10-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ET L. 25 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE JEAN-FRANCOIS X..., QUI DEMANDAIT QUE LES CONSEILLERS AGRICOLES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE, DONT LUI-MEME, SOIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORORALES PRUD'HOMALES DE LEURS DOMICILES, COMME TRAVAILLANT HORS DE TOUT ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'INSCRIT SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE VALS, IL ETAIT IRRECEVABLE A RECLAMER L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LES LISTES D'AUTRES COMMUNES, MEME EN CE QUI LE CONCERNAIT PERSONNELLEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT SOUTENU QUE LES ELECTEURS INTERESSES DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES DE LEURS DOMICILES, LA CONTESTATION TENDAIT A LEUR RADIATION DES LISTES DE LA COMMUNE DE VALS SUR LESQUELLES ILS FIGURAIENT ET RESSORTAIT, DE CE CHEF, DE LA COMPETENCE DU JUGE SAISI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT REJETE LA DEMANDE DE JEAN-FRANCOIS X... EN CE QU'ELLE TENDAIT A FAIRE INSCRIRE LES ELECTEURS QU'ELLE CONCERNAIT DANS LA SECTION DE L'AGRICULTURE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AU LIEU DE CELLE DE L'ENCADREMENT, AUX MOTIFS QUE CINQ D'ENTRE EUX ETAIENT DES INGENIEURS AGRICOLES POURVUS DE DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET APPARTENAIENT PAR LEURS FONCTIONS AU PERSONNEL D'ENCADREMENT, ET QUE VINGT AUTRES ETAIENT DES ANIMATEURS DE GROUPEMENTS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE QUI, S'ILS N'EXERCAIENT PAS DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, APPARTENAIENT EGALEMENT AU PERSONNEL D'ENCADREMENT PAR LEURS CONNAISSANCES TECHNIQUES, LEUR EXPERIENCE ET LEURS RESPONSABILITES; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DANS CETTE SECTION DES CONSEILLERS AGRICOLES DONT IL S'AGISSAIT, SANS RECHERCHER S'ILS FAISAIENT TOUS PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PAR UNE REGLEMENTATION OU PAR DES ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS A CELUI-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-FLOUR.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Qualité de cadre au regard de la convention collective applicable.
Analyse : Une section encadrement ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres notamment en vertu des conventions collectives, encourt la cassation le jugement décidant l'inscription dans cette section de conseillers agricoles d'une chambre départementale d'agriculture, sans rechercher s'ils faisaient tous partie du personnel visé comme cadre par une réglementation ou par des accords collectifs applicables à cet organisme.