Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LAMY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS PORTANT SUR LES PERIODES : 1ER JUILLET 1952, 30 SEPTEMBRE 1955 ; 1ER JUILLET 1962, 31 DECEMBRE 1962 ; ET 1ER AVRIL 1963, 30 JUIN 1963, D'UN MONTANT DE 6706,12 FRANCS, SANS CONSTATER QUE LE PAYEMENT DE CELLES-CI AIT ETE RECLAME AU MOYEN D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE MISE EN DEMEURE CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QU'ELLE AIT ETE EFFECTUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MAJORATIONS AFFERENTES A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1955 SE TROUVAIENT PRESCRITES LORS DE LA RECLAMATION, CELLE-CI NE POUVANT COMPRENDRE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT SON ENVOI, DE SORTE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETRE ACQUITTEES ET QUE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI DU DEBITEUR N'AVAIT PAS A ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LAMY A ETE REJETEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AU MOTIF QUE NI LA FORCE MAJEURE NI LA BONNE FOI NE POUVAIENT ETRE RETENUES, ET QUE L'AVOCAT QUI DEVAIT PLAIDER DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST EXCUSE DE NE PAS SE PRESENTER EN FAISANT CONNAITRE QU'AUCUN ELEMENT NE LUI AVAIT ETE FOURNI PAR SON CLIENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LA VALIDITE ET LA PORTEE DE LA MISE EN DEMEURE N'ONT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE LE GRIEF TIRE DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LAMY FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT DE SE BORNER A AFFIRMER QUE, NE COMPARAISSANT PAS BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE, IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A APPUYER SA REQUETE, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT PROCEDER A L'EXAMEN DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT ETE DEFEREE ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE N'A PAS VIOLE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, NI DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, DE SORTE QU'ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DU JUGEMENT ATTAQUE "IL (LAMY) N'APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A APPUYER SA REQUETE" IMPLIQUE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PROCEDE A L'EXAMEN DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PRECISANT QUE "L'EMPLOYEUR INVOQUE POUR EXCUSER SON RETARD DES DIFFICULTES FINANCIERES DUES A LA NEGLIGENCE DU COMPTABLE" ET QU'ELLE EN A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADOPTE LES MOTIFS DEDUISANT DE CETTE CIRCONSTANCE, SEULE INVOQUEE PAR LAMY, AINSI QUE DES CONSTATATIONS QUE LES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DE SALAIRES ETAIENT FOURNIS GENERALEMENT AVEC RETARD, QUE LES COTISATIONS OUVRIERES AVAIENT ETE INDUMENT RETENUES, QUE LES COTISATIONS PATRONALES ETAIENT ACQUITTEES A DES DATES VARIABLES, DE SORTE QUE L'INFRACTION RETENUE N'ETAIT PAS EXCEPTIONNELLE, QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN LA CAUSE DE RETENIR LA FORCE MAJEURE ET QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS N° 64-14 159 LAMY C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 548, P 463 ; 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 626, P 530 SUR LE N° 2 : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 73, P 53

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - IRREGULARITE - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1. LE DEBITEUR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE SAURAIT INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'IRREGULARITE DE LA MISE EN DEMEURE LUI EN RECLAMANT LE PAYEMENT NI LA PRESCRIPTION DONT CERTAIN ES D'ENTRE ELLES AURAIENT ETE ATTEINTES LORS DE CETTE RECLAMATION.