Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES UN PROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QUE S'IL JUSTIFIE QUE LE BENEFICIAIRE DE CE DROIT NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE A... HABITUELLEMENT OU DOMICILIES AVEC LUI ; ATTENDU QUE DAME Y..., SE PREVALANT DE CE QUE SON MARI BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS A DAKAR, DEVAIT PERDRE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT DU FAIT DE SA MISE A LA RETRAITE, A DONNE CONGE PREAVIS A DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PARIS, ... QU'A DEUX AUTRES LOCATAIRES DU MEME IMMEUBLE, AUX FINS DE REPRISE DES TROIS APPARTEMENTS OCCUPES PAR EUX ; ATTENDU QUE, BIEN QUE DEMOISELLE Z... AIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES A NICE D'UN APPARTEMENT LIBRE POUVANT SATISFAIRE A LEURS BESOINS NORMAUX, ET QUE DE PLUS, LA JOUISSANCE DE TROIS APPARTEMENTS A PARIS NE LEUR ETAIT PAS INDISPENSABLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A PRESCRIRE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION ET A ACCUEILLI LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, PRIVES DE LEUR LOGEMENT DE FONCTIONS, LES EPOUX X... NE DISPOSENT PLUS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, QU'ILS SONT DONC LIBRES D'EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR TOUT LOCAL LEUR APPARTENANT ET D'Y FIXER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE LA REUNION ENVISAGEE DES TROIS LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE REPRISES LEUR PERMETTRA DE REALISER UNE HABITATION REPONDANT A LEURS BESOINS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES MOTIFS LEGITIMES POUVANT JUSTIFIER POUR LES EPOUX X... L'INSTALLATION DE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A PARIS PLUTOT QU'A NICE ET LES RAISONS RENDANT POUR EUX NECESSAIRE LA REPRISE SIMULTANEE DE TROIS LOGEMENTS QUI, OUTRE QUATRE PIECES PRINCIPALES, COMPORTENT CHACUN, AINSI QUE CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, CUISINE, ENTREE, SALLE DE BAINS ET WC, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 20090. DEMOISELLE Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - LOCAL REPRIS - REPRISE SIMULTANEE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS - NECESSITE - CONSTATATION NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUVENT PAS ACCORDER A UN PROPRIETAIRE QUI PERD LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DE FONCTIONS, LA REPRISE DE TROIS APPARTEMENTS CONTIGUS SIS A PARIS SANS PRECISER LES MOTIFS LEGITIMES QUI JUSTIFIENT L'INSTALLATION DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE CE PROPRIETAIRE A PARIS PLUTOT QUE DANS UNE VILLE DE PROVINCE OU IL POSSEDE EGALEMENT UN IMMEUBLE, ET LES RAISONS RENDANT POUR LUI NECESSAIRE LA REPRISE SIMULTANEE DE TROIS APPARTEMENTS DE QUATRE PIECES PRINCIPALES.