Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-18.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-18779
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53.2° du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées à M. X..., ont demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a supprimé un chemin d'exploitation, ensemencé en blé la totalité de la parcelle louée, creusé un trou et procédé, sans autorisation, au retournement d'une prairie en terre de labour, ce qui constitue une contravention aux clauses du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ces manquements avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Inobservation des clauses du bail - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Nécessité .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53.2° du Code rural la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural sans préciser si les manquements du preneur avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.