Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1980, 79-10.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10994
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Rodez 1978-01-09, 1978-01-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Cauzes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE, APPLICABLES EN L'ESPECE : ATTENDU QUE BURGOS, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1941 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL N'AVAIT PAS RECLAME REPARATION, A DEMANDE EN 1974 A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945, SELON LESQUELLES LA VICTIME QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL L'OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, RECOIT, OUTRE UNE MAJORATION DE SA RENTE, UNE BONIFICATION ANNUELLE SPECIALE ; QUE, BIEN QUE BURGOS N'EUT ETE BENEFICIAIRE D'AUCUNE RENTE ACCIDENT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DIT QU'IL CONVENAIT, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DE CONSTATER LA NECESSITE POUR LA VICTIME D'ETRE ASSISTEE PAR UNE TIERCE PERSONNE, CETTE CONSTATION N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'INTERESSE FUT TITULAIRE D'UNE RENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 QUE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE LA VICTIME L'OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A POUR SEUL BUT DE DONNER DROIT A CELLE-CI AUX COMPLEMENTS D'INDEMNISATION PREVUS, NOTAMMENT A UNE MAJORATION DE SA RENTE - CE QUI IMPLIQUE QU'AVANT FAIT A CET EGARD VALOIR SES DROITS DANS LES DELAIS ALORS IMPARTIS, ELLE EN SOIT BENEFICIAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU.

Sommaire principal : ACCIDENTS DU TRAVAIL (loi du 9 avril 1898) - Rente - Majorations - Majorations pour assistance d'une tierce personne - Victime non titulaire d'une rente (non).
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 3 avril 1942 que la constatation de l'état d'incapacité totale de la victime d'un accident du travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne a pour seul but de donner droit à celle-ci aux compléments d'indemnisation prévus, notamment à une majoration de sa rente, ce qui implique qu'ayant fait à cet égard valoir ses droits dans les délais impartis, elle en soit bénéficiaire. Encourt donc la cassation l'ordonnance décidant qu'il convenait, en application du texte précité, de constater la nécessité pour la victime d'un accident du travail ne bénéficiant d'aucune rente à ce titre d'être assistée par une tierce personne, cette constatation n'étant pas subordonnée à la condition que l'intéressé fut titulaire d'une rente.