Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 91-21.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-21498
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1991-09-10, 1991-09-10
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Delvolvé.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 à 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, retient, pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, que les indemnités accident perçues par Mme Y... ne sont que la compensation d'un préjudice réparant un état consécutif à une invalidité d'accident ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux créancier - Indemnités perçues à la suite d'un accident .
Analyse : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui retient, pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, que les indemnités accident perçues par la femme ne sont que la compensation d'un préjudice réparant un état consécutif à une invalidité d'accident.