COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- I ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION DU 7 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT : QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE DE WULF A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES UNE POLICE D'ASSURANCE LE GARANTISSANT DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE ENVERS LES TIERS A L'OCCASION DE L'EMPLOI DE VEHICULES AUTOMOBILES LUI APPARTENANT, QU'ETAIENT EXCLUS DE CETTE GARANTIE LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UN CONDUCTEUR NON MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE A MOINS QU'IL N'EUT PRIS LE VOLANT A L'INSU DE L'ASSURE ET MALGRE SES ORDRES FORMELS ; ATTENDU QUE LE FILS DE DE WULF X... AGE DE 17 ANS ET NON MUNI DE PERMIS A PRIS UNE VOITURE DE SON Y... ET PROVOQUE UN ACCIDENT, QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS DE MELUN, PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES, A ALLOUE AUX VICTIMES QUI S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE DE WULF Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR CE DERNIER LA COUR D'APPEL PAR ARRET DU 10 DECEMBRE 1958 A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR LA RESPONSABILITE CIVILE ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT DE WULF A INTENTE UNE NOUVELLE ACTION CONTRE LA COMPAGNIE POUR OBTENIR NOTAMMENT "EN EXECUTION DE L'ARRET" DU 10 DECEMBRE 1958 LE REMBOURSEMENT DES DEPENS PAR LUI AVANCES A L'OCCASION DU PREMIER PROCES DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, A ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUILLET 1960, LA COUR DE CASSATION A CASSE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1958 AU MOTIF QU'IL INCOMBAIT A L'ASSURE D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE RECLAMEE ETAIENT REUNIES ET QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT A TORT FONDEE SUR L'OBLIGATION QU'AURAIT EUE L'ASSUREUR D'APPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE D'EXONERATION DE SES ENGAGEMENTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DENONCE PAR LE PRESENT POURVOI ET QUI SE RATTACHE A CETTE DERNIERE DECISION PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19 EME CHAMBRE), LE 18 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.283. COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES C/ DE WULF. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET A....

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DISTINCTE EN REMBOURSEMENT DES DEPENS
Analyse : L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU. SPECIALEMENT, DES LORS QUE L'ARRET QUI AVAIT CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR LES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE L'ASSURE PAR LA JURIDICTION PENALE A ETE CASSE, IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ADMETTANT LE BIEN FONDE D'UNE NOUVELLE ACTION QUE L'ASSURE A ENGAGEE CONTRE LA COMPAGNIE POUR OBTENIR, EN EXECUTION DE LA DECISION ANTERIEURE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENS QU'IL AVAIT AVANCES A L'OCCASION DU PROCES PENAL, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.