Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1995, 92-21.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 92-21389
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1992-10-20, 1992-10-20
Président : Président : M. Zakine .

Attendu que M. X... a déclaré former, le 12 novembre 1992, au greffe de la cour d'appel de Chambéry, " une demande de pourvoi en cassation " contre un arrêt de cette cour statuant en matière d'opposition à une ordonnance de taxe ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'ordonnance attaquée, mentionnait " qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation " ; Que compte tenu de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X..., qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire - Mention erronée dans la notification de l'arrêt d'appel - Portée .
Analyse : Dès lors qu'une mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt d'appel, a conduit le demandeur à utiliser une procédure inadéquate pour former son pourvoi, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation.