Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-14.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14032
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-03-21, 1986-03-21
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Gauzès .

Sur le moyen unique : Vu les articles 467, 473 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une citation qui n'a pas été délivrée à personne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., opposant à une injonction de payer, délivrée à la requête de la société à responsabilité limitée Cipra, a sollicité du tribunal par écrit un renvoi en vue d'obtenir l'aide judiciaire ; que le tribunal a statué en l'absence de M. X..., qui a été condamné à paiement par un jugement du 5 octobre 1982 qui lui a été signifié le 26 janvier 1984 ; que M. X... a relevé appel et excipé des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile pour soutenir que le jugement non contradictoire et signifié plus de six mois après sa date était non avenu ; Attendu que pour rejeter cette exception et confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé que M. X... avait adressé deux lettres d'où il résultait qu'il avait connu la date des deux premiers renvois, énonce que le tribunal de commerce, devant la persistance de M. X... à faire défaut aux audiences auxquelles le litige l'opposant à la société Cipra devait être appelé, dont la date lui était connue et au vu des explications qu'il avait fournies par lettre, a rendu un jugement qu'il convient de qualifier de contradictoire alors surtout que l'appelant, s'il était défendeur à l'action, était néanmoins demandeur à l'opposition ; Attendu cependant qu'il résulte du jugement que M. X... n'avait pas comparu devant le tribunal et que, dès lors, le jugement n'était pas contradictoire ; Qu'en refusant de déclarer le jugement non avenu, alors qu'il ne résultait ni du jugement ni du dossier de la procédure que M. X... eût été avisé lors du troisième renvoi de la date de l'audience à laquelle l'affaire serait examinée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Péremption de six mois - Conditions
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère contradictoire - Conditions - Comparution des parties
Analyse : Un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une citation qui n'a pas été délivrée à personne .