COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE VEUVE Y... A, PAR DONATION-PARTAGE, ATTRIBUE A CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, GEORGES, GERMAINE ET MARGUERITE, 1/3 INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A LYON, 1/3 INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A CHAINTRE, ET 1/3 INDIVIS D'UN ENSEMBLE DE BIENS MOBILIERS, CES ATTRIBUTIONS ETANT FAITES EN NUE-PROPRIETE, POUR Y JOINDRE L'USUFRUIT AU DECES DE LA DISPOSANTE ; QU'APRES CE DECES, LES TROIS ENFANTS ONT PROCEDE AU PARTAGE PARTIEL DUDIT ENSEMBLE MOBILIER, DE L'IMMEUBLE DE CHAINTRE ET DES AUTRES BIENS ADVENUS A VEUVE Y... APRES LA DONATION-PARTAGE, L'IMMEUBLE DE LYON RESTANT AINSI SEUL DANS L'INDIVISION ENTRE EUX PAR TIERS ; QUE GEORGES Y... A, ALORS, CEDE SA PART INDIVISE DANS CET IMMEUBLE AUX CONSORTS X... ; QUE, PAR SUITE, LES SOEURS Y... ONT EXERCE CONTRE CES DERNIERS LE RETRAIT SUCCESSORAL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'IMMEUBLE DE LYON, RESTE, APRES LES PARTAGES PARTIELS, INDIVIS ENTRE LES CONSORTS Y..., ETAIT "L'ELEMENT DE BEAUCOUP LE PLUS IMPORTANT" DE LA MASSE SUCCESSORALE, ET "CONSTITUAIT DONC, AU MOMENT DE LA CESSION, L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN TIRANT DU SEUL FAIT QUE L'IMMEUBLE SOUMIS AU RETRAIT ETAIT L'ELEMENT LE PLUS IMPORTANT DE LA SUCCESSION, LA CONSEQUENCE QU'IL EN CONSTITUAIT L'UNIVERSALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 10 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 59-10 204. X... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - BIEN LE PLUS IMPORTANT
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES DEPENDANT DE LA SUCCESSION MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL, DECLARE QUE L'IMMEUBLE DONT LA PART INDIVISE A ETE CEDEE, ETAIT L'ELEMENT DE BEAUCOUP LE PLUS IMPORTANT DE LA MASSE SUCCESSORALE ET DEDUIT DE CE SEUL FAIT QU'IL CONSTITUAIT L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION