Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1973, 73-60.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60044
Décision attaquée : Tribunal d'instance CHATELLERAULT 1973-01-23, 1973-01-23
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR DESGRANGES CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THUTE, D'AVOIR, BIEN QU'IL MENTIONNE QUE CE DEMANDEUR DECLARAIT AVOIR SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE QU'IL AVAIT FORMEE, REFUSE CE RENVOI, ALORS QU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE INTERROMPT LES DELAIS IMPARTIS POUR SAISIR UNE JURIDICTION QUELCONQUE ET QUE L'AIDE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE DONNE DROIT A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ; MAIS ATTENDU QUE, SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LORSQU'UNE INSTANCE EST DEJA EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI RECOIT LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DOIT EN AVISER LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE ET SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 45 ET 46, L'ADMISSION PROVISOIRE A L'AIDE JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCEE, MEME PAR LE PRESIDENT DE LADITE JURIDICTION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE A CETTE JURIDICTION DE SURSEOIR A STATUER, UNE TELLE DECISION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT

Sommaire principal : AIDE JUDICIAIRE - DEMANDE - EFFET - SURSIS A STATUER - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
Analyse : SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LORSQU'UNE INSTANCE EST DEJA EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI RECOIT UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DOIT EN AVISER LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE ET SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 45 ET 46, L'ADMISSION PROVISOIRE A L'AIDE JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCEE, MEME PAR LE PRESIDENT DE LADITE JURIDICTION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE A CETTE JURIDICTION DE SURSEOIR A STATUER, UNE TELLE DECISION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION.