COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MUNRO APRES AVOIR ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL PAR LA SOCIETE AMAC SUIVANT CONTRAT DU 7 JUIN 1928 REMPLACE PAR CELUI DU 30 JANVIER 1931, DEVINT EN 1932 ADMINISTRATEUR DELEGUE ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE, PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRISE LE 5 MAI 1938 EN PRESENCE DE MUNRO QUI ACCEPTA ET REMERCIA, SA SITUATION MATERIELLE FUT PRECISEE ET LE CONTRAT DU 30 JANVIER 1931, DEVENU SANS OBJET, FUT ANNULE PUREMENT ET SIMPLEMENT, PAR CONSENTEMENT MUTUEL QUE LE 30 SEPTEMBRE 1943, MUNRO FUT NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QU'IL MIT CE MANDAT A LA DISPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 17 AVRIL 1959, LORS D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE D'ACTIONNAIRES, ET FUT REMPLACE ; QUE LE 27 AVRIL 1959, LE CONSEIL DECIDA DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA SOCIETE AVEC LES MEMES APPOINTEMENTS ET AVANTAGES ; QUE MUNRO REFUSA CE POSTE PAR LETTRE DU 4 MAI 1959 ; QUE MUNRO AYANT CONTINUE A S'IMMISCER DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET A DONNER DES INSTRUCTIONS AU PERSONNEL POUR LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL ET LA TENUE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, LE NOUVEAU PRESIDENT L'INVITA LE 13 MAI 1959 A S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE AUTRE QUE SA PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE MUNRO, ESTIMANT QUE SON CONTRAT INITIAL DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL AVAIT CONTINUE A LE LIER A LA SOCIETE, FORMA UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES, PREAVIS, CONGES PAYES, INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE ET DE LICENCIEMENT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, MUNRO N'ETANT PLUS LIE DEPUIS LE 5 MAI 1938 A LA SOCIETE AMAC PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE , D'UNE PART, IL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONCLURE QUE MUNRO, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, N'EXERCAIT PLUS DE FONCTIONS SALARIEES DANS LA SOCIETE DEPUIS 1938, PUISQU'IL VENAIT DE CONSTATER QUE CELUI-CI AVAIT ETE PRECISEMENT, APRES SA DEMISSION EN 1959, MAINTENU DANS SES FONCTIONS SALARIEES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT DENATURE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 1938 AINSI QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, EN S'ARRETANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1156 SUSVISE, A UNE INTERPRETATION PUREMENT LITTERALE DES TERMES DE CETTE DECISION, SANS TENIR COMPTE NI DE LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES, TELLE QU'ELLE RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LADITE DECISION ET DES AUTRES CONVENTIONS LITIGIEUSES, NI DU FAIT QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT EFFECTIVEMENT CUMULE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE AVEC UNE ACTIVITE TECHNIQUE ET COMMERCIALE POUR SON COMPTE, COMME LE PROUVAIENT DE FACON CERTAINE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, VISES DANS LES CONCLUSIONS ET ECARTES PAR LA COUR SANS ANALYSE DE LEUR CONTENU ET DE LEUR PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 5 MAI 1938, SELON LEQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 30 JANVIER 1931, PUREMENT ET SIMPLEMENT ANNULE ET DANS LEQUEL LA FIXATION D'UNE AUTRE REMUNERATION SUIVAIT IMMEDIATEMENT LE RAPPEL DE LA QUALITE NOUVELLE D'ADMINISTRATEUR DELEGUE-DIRECTEUR GENERAL DE MUNRO, ONT ESTIME QUE NE POUVAIT ETRE RETENU L'INTERPRETATION PROPOSEE PAR MUNRO, QUE CE PROCES-VERBAL CONSTITUAIT IMPLICITEMENT UNE CONVENTION MODIFICATIVE DE SES SEULS SALAIRES DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, FONCTIONS AUXQUELLES IL N'ETAIT PAS FAIT ALLUSION ET QUI NE SONT MENTIONNEES SUR AUCUN BULLETIN DE PAYE; QUE SI MUNRO AVAIT CONSERVE CERTAINES ATTRIBUTIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES, CELA ETAIT NECESSITE PAR SON POSTE IMPORTANT D'ADMINISTRATEUR DELEGUE PUIS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE QUI FABRIQUAIT DES GUIDONS DE BICYCLETTE SANS QU'IL EN FUT POUR AUTANT DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL ; QUE CES CONSTATATIONS ET INTERPRETATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LIAIT PLUS LES PARTIES ; QUE D'AUTRE PART, MUNRO QUI N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'EN PROPOSANT DE LE MAINTENIR EN 1959 DANS DES FONCTIONS DE DIRECTION LIMITEES A UN DEPARTEMENT DE LA SOCIETE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT EU L'INTENTION DE MAINTENIR AU MOINS PARTIELLEMENT L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ANNULE DEPUIS PRES DE VINGT ANS, N'EST PAS RECEVABLE EN CETTE CRITIQUE DE FAIT QUI EST NOUVELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-40873 MUNRO C / S A AMAC. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BEURDELEY, JOLLY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;
Analyse : DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, DEVENU ADMINISTRATEUR DELEGUE ET DIRECTEUR GENERAL, A VU SON CONTRAT INITIAL ANNULE, AVEC SON ACCORD, PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, PUIS APRES SON REMPLACEMENT DANS CE POSTE, A ETE INVITE A S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE AUTRE QUE SA PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LIAIT PLUS LES PARTIES, MEME SI L'INTERESSE AVAIT CONSERVE CERTAINES ATTRIBUTIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES, ETAT DE CHOSE NECESSITE PAR SON POSTE IMPORTANT D'ADMINISTRATEUR DELEGUE, PUIS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LA COUR D'APPEL DENIE A BON DROIT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE ;