Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1981, 79-13.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13244
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1979-01-08, 1979-01-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1979) , LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RIVIERA PARK (LA SCI) AYANT SON SIEGE SOCIAL A ..., DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT POUR SEULS ASSOCIES LA SOCIETE ANONYME BELGE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES (LES SOCIETES ETRIMO), QUE, LE 11 DECEMBRE 1972, LES ASSOCIES DE LA SCI ONT DECIDE DE DISSOUDRE CETTE DERNIERE, ONT DESIGNE UN LIQUIDATEUR AMIABLE ET ONT PREVU QUE LE " SIEGE DE LA LIQUIDATION " SERAIT FIXE A ..., QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RIVIERA PARK (LE SYNDICAT), SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DE L'INEXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE 2 MAI 1973 DEVANT LE JUGE DES REFERES QUI A COMMIS EXPERT, ET LES SOCIETES ETRIMO, EN JUIN ET JUILLET 1974, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES, QUE LES TROIS SOCIETES DEFENDERESSES ONT FAIT VALOIR QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ETAIT INOPPOSABLE POUR DEFAUT DE CARACTERE CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD, DES LORS QUE L'ASSIGNATION DU 2 MAI 1973 ETAIT NULLE PARCE QUE SIGNIFIEE ..., ET NON PAS ...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SCI ET LES SOCIETES ETRIMO A PAYER DIFFERENTES SOMMES AU SYNDICAT, REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE AINSI SOULEVEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE DISSOUTE NE SE SURVIVANT FICTIVEMENT QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION NE CONSERVE PAS NECESSAIREMENT LE MEME SIEGE SOCIAL DONT IL DOIT ETRE FAIT MENTION DANS TOUT ACTE DE PROCEDURE A PEINE DE NULLITE ET QUE L'ARRET A PRESUME LE MAINTIEN DU MEME SIEGE SOCIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A AFFIRME QUE LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE NONOBSTANT LA MENTION FIGURANT DANS L'ASSIGNATION DU 2 MAI 1973 QU'ELLE AVAIT ETE FAITE " EN LA PERSONNE DU REPRESENTANT AUDIT SIEGE " DE LA SOCIETE, AINSI QU'IL ETAIT RAPPELE AUX CONCLUSIONS DELAISSEES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET PRESUME UNE CONVOCATION REGULIERE DE LA SOCIETE DISSOUTE A DOMICILE OU A PERSONNE, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES A LA CAUSE, QU'A DEFAUT DE NOTIFICATION DU CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE AUX TIERS QUI ONT CONTRACTE AVEC ELLE, CETTE SOCIETE CONSERVE, A L'EGARD DE CES TIERS, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE SES OPERATIONS DE LIQUIDATION, LE MEME SIEGE SOCIAL ET QU'ELLE Y EST REGULIEREMENT ASSIGNEE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION DU 2 MAI 1973 MENTIONNAIT QU'ASSIGNATION ETAIT DONNEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DONT LE SIEGE EST A ANTIBES, ... EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, OU ETANT ET PARLANT A : COMME AU RENVOI " , LEQUEL RENVOI EN MARGE PRECISAIT : " M'ETANT ASSURE QUE L'ADRESSE DU DESTINATAIRE EST BIEN CELLE INDIQUEE AU PRESENT ACTE, N'AYANT PU SIGNIFIER A PERSONNE, A DOMICILE, A VOISIN OU A GARDIEN... " ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECIDE A JUSTE TITRE, ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE EFFECTUEE EN MAIRIE AVAIT ETE REGULIERE; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES AUTRES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME ETRIMO, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE EN BELGIQUE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF RENDU LE 14 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES, DEVENU DEFINITIF, ET DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DU 13 OCTOBRE 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT APPLICABLE AUX CREANCIERS FRANCAIS EN VERTU DU JUGEMENT D'EXEQUATUR RENDANT EXECUTOIRE EN FRANCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE EN BELGIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF NE DISPENSAIT PAS LES CREANCIERS DE PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DES LIQUIDATEURS DESIGNES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EXACTEMENT QUE LA SOCIETE ANONYME ETRIMO NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI FRANCAISE DES LORS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE EN APPLICATION DE LA LOI BELGE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Siège social - Changement - Changement non notifié aux tiers ayant contracté avec la société.
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Siège social - Changement - Société en liquidation - Changement non notifié aux tiers ayant contracté avec elle - Portée - Exploit - Signification.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'à défaut de notification du changement de siège social et d'une société civile aux tiers qui ont contracté avec elle, cette société conserve à l'égard de ces tiers jusqu'à l'achèvement de ses opérations de liquidation le même siège social et qu'elle y est régulièrement assignée.