Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1976, 73-12.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12518
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1973-03-05, 1973-03-05
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BARBERIS AYANT ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI A PRIS NAISSANCE DANS SON GARAGE ET S'EST COMMUNIQUE AUX LOCAUX DE L'ENTREPRISE MASSE ET SAURIN QU'IL A PARTIELLEMENT DETRUITS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, SUBSTITUEE PAR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 29226 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE A LADITE ENTREPRISE, SON ASSUREE, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE ETAIT SUBROGEE ; QUE BARBERIS A ETE DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL A ETE ADMISE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR UN ARRET CONFIRMATIF DU 4 JANVIER 1968, LEQUEL A ETE CASSE DE CE DERNIER CHEF PAR ARRET DU 7 JANVIER 1969 DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL S'EST ALORS DESISTEE DE SON ACTION ET QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE PAR ARRET DU 29 AVRIL 1969 RENDU SUR RENVOI DE CASSATION ; QU'ENFIN, ELLE A ASSIGNE BARBERIS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR RECLAMER PAIEMENT DE LA SOMME DE 29226 FRANCS ET QUE BARBERIS A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA MAXIME Y... VIA ELECTA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA CONTRAVENTION REPROCHEE A BARBERIS ET SUR LA FAUTE COMMISE PAR LUI QUI SERVAIT DE FONDEMENT A L'ACTION CIVILE, EN SORTE QU'AYANT CHOISI EN PREMIER LIEU LA VOIE PENALE, L'ASSUREUR NE POUVAIT PLUS, EN VERTU DE LA X... UNA VIA ELECTA, SAISIR LA JURIDICTION CIVILE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'AUCUNE DECISION IRREVOCABLE N'EST INTERVENUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF, LA PARTIE LESEE PEUT, APRES S'ETRE DESISTEE, PORTER SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, AINSI QUE L'A ADMIS L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR BARBERIS CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE EN QUALITE DE SIMPLE PARTICULIER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES CHIFFONS BRULES PAR LESQUELS LE FEU S'ETAIT COMMUNIQUE A L'IMMEUBLE VOISIN NE PROVENAIENT PAS DE SON GARAGE, ET QU'IL S'AGISSAIT DE HARDES SE TROUVANT SUR UN TERRAIN VOISIN, DETRUITES PAR LUI DANS UN BUT DE SALUBRITE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE BARBERIS S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN METTANT LE FEU A DE VIEUX CHIFFONS GRAISSEUX ANTERIEUREMENT UTILISES DANS SON GARAGE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie criminelle - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Absence de décision irrévocable au pénal.
Analyse : Dès lors qu'aucune décision irrévocable n'est intervenue sur la recevabilité de l'action civile devant le juge répressif, la partie lésée peut, après s'être désistée, porter son action devant la juridiction civile.