Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1970, 69-11.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11846
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-02-25, 1969-02-25
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS; ATTENDU QUE, DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION DE RECHERCHE DE PATERNITE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Débats - Publicité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Filiation naturelle - Recherche de paternité.
Analyse : L'action en recherche de paternité naturelle engagée sur le fondement de l'article 340 du Code civil n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.