Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1972, 71-10.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-10731
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-11-13, 1970-11-13
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE, QUI A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN LIQUIDATION DES BIENS, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 71-10730 DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, RENDU A LA MEME DATE, QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 71-10730 A ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DU 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, SE SAISISSANT D'OFFICE, AVAIT CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR, SI CELUI-CI NE DEVAIT PAS ETRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL AVANT QUE CELUI-CI NE SE PRONONCAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - SAISINE D'OFFICE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - SAISIE DU TRIBUNAL - SAISINE D'OFFICE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LE TRIBUNAL NE PEUT SE SAISIR D'OFFICE POUR CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR ENTENDU LE DEBITEUR OU S'ETRE ASSURE QU'IL AVAIT ETE DUMENT CONVOQUE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT D'OFFICE LA CONVERSION, SANS EXAMEN, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS, DU POINT DE SAVOIR SI LE DEBITEUR N'AURAIT PAS DU ETRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL.