COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1913, VENDU A LEUR FILS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LE DEFENDEUR AU POURVOI, UNE PARTIE DE LEUR PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET UNE SCIERIE, ONT GREVE LA PORTION D'IMMEUBLE QU'ILS CONSERVAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, A QUI A ETE RECONNU LE DROIT DE TRAVERSER LA COUR, A PIED ET EN VOITURE, POUR ACCEDER A SON FONDS ; ATTENDU QUE VOGELWEITH, AYANT-CAUSE DES VENDEURS, AYANT MANIFESTE L'INTENTION D'ETABLIR, ENTRE LES DEUX HERITAGES, UN MUR DE CLOTURE DANS LEQUEL SERAIT AMENAGE UN PORTAIL D'UNE LARGEUR DE 8,90 M, CONSIDEREE COMME SUFFISANTE POUR ASSURER L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, X... A PRETENDU DISPOSER DE LA TOTALITE DE LA COUR POUR LE PASSAGE DE SES CONVOIS DE GRUMES ; QU'ACCUEILLANT SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SERVITUDE S'ETEND A TOUTE LA LARGEUR DE LA COUR EN VENANT DE LA VOIE PUBLIQUE ET QU'ELLE EST FONCTION DES BESOINS DE LA SCIERIE EN EXPLOITATION SUR LE FONDS DOMINANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, QUI NE PREVOYAIT NULLEMENT LA DESSERTE DE LA SCIERIE PAR LA COUR LITIGIEUSE ET D'AVOIR AINSI ETENDU ARBITRAIREMENT L'ASSIETTE DU PASSAGE SANS RECHERCHER SI LA CHARGE INCOMBANT AU FONDS SERVANT NE SERAIT PAS RENDUE PLUS ONEREUSE ; QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT DE LA SORTE, PRIVE VOGELWEITH DE LA FACULTE DE SE CLORE QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 647 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN LA DECISION DES JUGES D'APPEL MANQUERAIT DE BASE LEGALE FAUTE D'AVOIR PRECISE LES BESOINS DE LA SCIERIE NECESSITANT L'UTILISATION DE TOUTE LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ACCESSOIRE DU FONDS AU PROFIT DUQUEL ELLE A ETE INSTITUEE, PEUT ETRE UTILISEE POUR TOUS LES BESOINS DE CELUI-CI, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT RECU PLUS D'EXTENSION ; QU'EN L'ESPECE, LA SERVITUDE A ETE CREEE PAR UN PERE, EXPLOITANT D'UNE SCIERIE, AU PROFIT DE SON FILS APPELE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION ET QUE, DEPUIS LORS, LA DESTINATION DU FONDS DOMINANT EST DEMEUREE IDENTIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL EST EVIDENT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES CONSTITUANTS DE LA SERVITUDE ONT ENTENDU ASSURER L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE EN FONCTION DES BESOINS DE LA SCIERIE, MEME AU CAS OU CEUX-CI RECEVRAIENT PLUS D'EXTENSION, COMME IL EST ADVENU PAR L'EFFET DES PROGRES TECHNIQUES REALISES DANS LES MOYENS DE TRANSPORT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI INTERPRETE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE DE 1913, SANS LA DENATURER, DU MOMENT QUE LA CONVENTION N'AVAIT PAS LIMITE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE A UNE LARGEUR DETERMINEE ; QU'IL EN DECOULE QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ASSIETTE DU PASSAGE N'A PAS ETE ETENDUE ARBITRAIREMENT ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA SITUATION DU FONDS SERVANT NE SE TROUVERAIT PAS AGGRAVEE, DU MOMENT QU'ILS DECIDAIENT QUE LA CHARGE QUE CET HERITAGE DEVAIT SUPPORTER N'AVAIT PAS ETE CONVENTIONNELLEMENT RESTREINTE A L'UTILISATION D'UNE PARTIE DE LA COUR ; ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE PAR VOGELWEITH EUT ETE DE NATURE A RENDRE INFINIMENT PLUS INCOMMODE L'USAGE DE LA SERVITUDE ; QU'UNE TELLE SITUATION METTAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 647 DU CODE CIVIL ; ATTENDU ENFIN QUE LOIN D'OMETTRE DE RECHERCHER LES BESOINS ACTUELS DE L'EXPLOITATION DE LA SCIERIE, L'ARRET ATTAQUE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHARGEMENTS DE GRUMES DOIVENT TRAVERSER LA COUR, EN RAISON DE LEUR LONGUEUR ET CONSTATE QU'UNE TELLE MANOEUVRE SERAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'EDIFICATION DU MUR PROJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 13 673. VOGELWEITH C / X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 540, P 442.

Sommaire principal : 1° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - BESOINS DU FONDS DOMINANT - EXTENSION DE CEUX-CI ;
Analyse : 1° AYANT RETENU QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ACCESSOIRE DU FONDS AU PROFIT DUQUEL ELLE A ETE INSTITUEE, PEUT ETRE UTILISEE POUR TOUS LES BESOINS DE CELUI-CI, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT RECU PLUS D'EXTENSION, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE, CREEE AU TRAVERS D'UNE COUR AU PROFIT D'UN FONDS SUR LEQUEL ETAIT EXPLOITEE UNE SCIERIE, NE COMPORTE AUCUNE LIMITATION DE SON ASSIETTE A UNE LARGEUR DETERMINEE, ELLE DECLARE QUE LES CONSTITUANTS DE CETTE SERVITUDE ONT ENTENDU ASSURER L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE EN FONCTION DES BESOINS DE LA SCIERIE, MEME AU CAS OU CEUX-CI RECEVRAIENT PLUS D'EXTENSION, COMME IL EST ADVENU PAR L'EFFET DES PROGRES TECHNIQUES QUI PERMETTENT LE TRANSPORT DE GRUMES D'UNE PLUS GRANDE LONGUEUR, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LA SERVITUDE S'ETEND A TOUTE LA LARGEUR DE LA COUR ;