Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 86-12.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12616
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-02-06, 1986-02-06
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Riché et Blondel .

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie-Hortense X..., veuve Y... est décédée le 25 décembre 1976, laissant Mme Suzanne Y... épouse Z..., sa fille Mme Marie-Louise Y... et M. Pierre Y..., ses petits-enfants par représentation de Georges Y... son fils prédécédé le 2 août 1975 ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 27 janvier 1975, elle a légué la quotité disponible de sa succession à Mme Z... et à Mme Paulette C..., veuve de son fils Georges ; que par l'effet de cette disposition testamentaire sa succession se trouve dévolue pour trois sixièmes à Mme Z... et pour un sixième à chacun des trois autres héritiers ; qu'il dépend de sa succession notamment un immeuble d'habitation à Bourg-en-Bresse ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné les opérations de partage de la succession et la licitation en un seul lot de l'immeuble en dépendant ; Attendu que M. Pierre Y... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 1986) d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis au motif que le partage en nature de celui-ci, impliquant la constitution de six lots de valeur égale, n'était pas commode eu égard à sa consistance et au nombre de lots nécessaire pour rendre le tirage au sort possible, alors que, selon le moyen, aucune règle de droit n'oblige, dans un partage en nature, à composer en vue du tirage au sort un nombre de lots correspondant au dénominateur commun des fractions représentant les droits de chaque héritier et qu'en se fondant sur une telle obligation pour apprécier l'incommodité du partage en nature sollicité par M. Pierre Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 827 du Code civil ; Mais attendu que si l'article 831 du Code civil prescrit qu'il sera procédé, dans le cas où certains héritiers viennent par représentation, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a de souches copartageantes, il convient néanmoins, lorsque le défunt a disposé de la quotité disponible en faveur d'un tiers, de former le nombre de lots nécessaire pour permettre l'attribution d'un lot à celui des copartageants qui reçoit la part la plus faible ; qu'après avoir constaté que Mme Paulette C..., veuve Y... n'a droit qu'à un sixième de la succession, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, a estimé souverainement que l'immeuble indivis, dont la consistance ne permettait pas la composition de six lots égaux, n'était pas commodément partageable en nature, eu égard aux droits respectifs des parties, qu'elle a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Nombre - Attribution de la quotité disponible à un tiers
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Immeubles incommodément partageables en nature - Appréciation souveraine
Analyse : Si l'article 831 du Code civil prescrit qu'il sera procédé dans le cas où certains héritiers viennent par représentation, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a de souches copartageantes, il convient néanmoins, lorsque le défunt a disposé de la quotité disponible en faveur d'un tiers, de former le nombre de lots nécessaire pour permettre l'attribution d'un lot à celui des copartageants qui reçoit la part la plus faible.. Et c'est souverainement qu'une cour d'appel estime que l'immeuble indivis dont la consistance ne permettait pas de constituer le nombre de lots nécessaire n'était pas commodément partageable en nature