Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A CES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA TOPAZE ETANT TOMBEE EN FAILLITE ET PIERRE AYANT ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC, Z..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE, A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 8 JUIN 1966, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, NON PAS ENTRE LES MAINS DE PIERRE, MAIS DE BACH QUI AVAIT REPRIS L'INSTANCE COMME SUCCESSEUR DE PIERRE, QUE LES EPOUX A..., X... Y... DE LA FAILLITE, POURSUIVANT LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, QUI ETAIENT INTERVENUS A L'INSTANCE, SE SONT OPPOSES A L'EXECUTION DE CET ARRET ; QUE SUR DEMANDE EN RECTIFICATION ET INTERPRETATION DUDIT ARRET FORMEE PAR BACH ET PIERRE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE - CONCERNANT LE NOM DU SYNDIC DE LA FAILLITE, A RECTIFIE ET INTERPRETE SON ARRET PRECEDENT EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ATTRIBUEE A LA SOCIETE LA TOPAZE DEVAIT ETRE VERSEE ENTRE LES MAINS DE PIERRE QUI JUSTIFIAIT DE SA QUALITE DE SYNDIC DE CETTE SOCIETE ET AVAIT QUALITE POUR EXECUTER CET ARRET ET RESTITUER L'IMMEUBLE A SON PROPRIETAIRE, M Z... ; ATTENDU QU'EN QUALIFIANT AINSI D'ERREUR MATERIELLE LA SUSBSTITUTION DE LA PERSONNE JURIDIQUE DE BACH A CELLE DE PIERRE, ET EN AJOUTANT, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION ET HORS DE TOUTE DISPOSITION OBSCURE OU AMBIGUE, L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE PIERRE DE RESTITUER L'IMMEUBLE A SON PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 25 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 14 636 A... C/ PIERRE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION POUVOIR DES JUGES MODIFICATION D'UNE PRECEDENTE DECISION ( NON ) FAILLITE SUBSTITUTION DU SYNDIC
Sommaire de référence : ILS NE PEUVENT DONC PAS QUALIFIER D'ERREUR MATERIELLE, LA SUBSTITUTION DE LA PERSONNE JURIDIQUE D'UN SYNDIC DE FAILLITE A SON PREDECESSEUR, NI AJOUTER - SOUS COUVERT D'INTERPRETATION ET HORS DE TOUTE DISPOSITION OBSCURE OU AMBIGUE - UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE CE SYNDIC.
Analyse : LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT PAS, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A SES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE.