Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ; QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DELLERY LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LA DECISION RECONNAIT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR DES RAISONS IMPERIEUSES JUSTIFIANT SON IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION COMMERCIALE, DELLERY AVAIT ENGAGE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR DE MULTIPLES ET LONGUES PROCEDURES AU COURS DESQUELLES IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QU'IL ENONCE ENCORE QUE SI DELLERY A PREFERE CONSACRER TOUT SON TEMPS A UNE MEILLEURE DEFENSE DE SA CAUSE, IL N'EN A PAS MOINS LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT CHOISI DE DEMEURER SANS OCCUPATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-11491. DELLERY C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET GALLAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - CONDITIONS. - ACTIVITE PROFESSIONNELLE. - IMPOSSIBILITE. - REQUERANT CONSACRANT TOUT SON TEMPS A DES PROCES ENGAGES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR (NON)
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CELUI QUI A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A SON EMPLOYEUR A ENGAGE CONTRE CELUI-CI DE MULTIPLES ET LONGUES PROCEDURES ET NE SE LIVRE A AUCUNE OCCUPATION AFIN DE CONSACRER TOUT SON TEMPS A UNE MEILLEURE DEFENSE DE SA CAUSE.