Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1976, 75-13.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13740
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1975-06-04, 1975-06-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES BENEFICIENT EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE Z... DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MASSOUGNES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE ENGAGES EN JUIN 1974 POUR SON X... PHILIPPE NE LE 18 JUILLET 1954 BIEN QU'A L'EPOQUE DES SOINS L'ENFANT EUT CESSE DEPUIS PLUSIEURS MOIS DE FREQUENTER UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE QUELCONQUE LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE LE FAIT POUR UN ENFANT DE POURSUIVRE SES ETUDES SEUL CHEZ LUI SOUS LA DIRECTION QUALIFIEE DE SON PERE NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LESQUELLES OBEISSENT A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES QUI REGISSENT LA MATIERE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU'EN L'ESPECE IL APPARAITQUE CE JEUNE HOMME S'EST ADONNE A SES ETUDES AVEC CONSTANCE ET ASSIDUITE, CE QUE CONFIRME SON SUCCES AU BACCALAUREAT EN SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU CEPENDANT QUE AU SENS DU TEXTE SUSVISE COMME DES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES, APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX ASSURANCES SOCIALES, LA POURSUITE DES ETUDES EXIGE LA FREQUENTATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE D'UN ETABLISSEMENT DISPENSANT UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE Y... PHILIPPE S'ETAIT ADONNE A SES ETUDES AVEC CONSTANCE ET ASSIDUITE SANS RELEVER NI L'ORGANISATION DE CES ETUDES, NI LES DEVOIRS QU'IL AVAIT REDIGES ET LES NOTES QU'IL AVAIT OBTENUES, PAS PLUS QUE LES CONTROLES AUXQUELS IL AVAIT ETE SOUMIS, PEU IMPORTANT LA SURVEILLANCE MEME QUALIFIEE EXERCEE PAR SON PERE NI LE SUCCES ULTERIEUR A L'EXAMEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Enfant poursuivant ses études - Etudes à domicile sous la direction du père.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Enfant poursuivant ses études - Application des dispositions relatives aux prestations familiales.
Analyse : Au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale comme des dispositions prévues en matière de prestations familiales, applicables par analogie aux assurances sociales, la poursuite des études exige la fréquentation pendant l'année scolaire d'un établissement dispensant une instruction générale ou technique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle et de discipline telles que l'exige normalement la préparation des diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées. Dès lors, pour accorder à un assuré social le remboursement des frais de maladie engagés pour son enfant qui avait cessé depuis plusieurs mois de fréquenter un établissement scolaire, les juges du fond ne sauraient se borner à affirmer qu'il avait poursuivi ses études chez lui avec constance et assiduité sous la surveillance, fût-elle qualifiée, de son père, peu important, par ailleurs son succès ultérieur à l'examen qu'il préparait.