Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CAMION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE A HEURTE ET BLESSE LE JEUNE VICTOR A..., QUI AVAIT SURGI D'UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ; QUE DAME X..., EPOUSE Y... DE A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A CETTE SOCIETE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI S'EST ENGAGEE EN COURANT SUR LA CHAUSSEE, SANS PRETER D'ATTENTION A LA CIRCULATION, ENONCE QUE LA VITESSE DU CAMION ETAIT EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET QU'UNE ALLURE MOINS RAPIDE EUT PERMIS A SON CONDUCTEUR SINON D'EVITER L'ACCIDENT, DU MOINS D'EN MINIMISER LES CONSEQUENCES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE DENATURATION ET DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 054. SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE C / DAME X.... PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 422, P 317 ; 30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 580, P 405 ET LES ARRETS CITES ; 2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 281, P 204 ; 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 297, P 214.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE EN COURANT - ENFANT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN ENFANT BLESSE PAR UN CAMION EN TRAVERSANT, AVAIT SURGI D'UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ET COMMIS LA FAUTE DE S'ENGAGER EN COURANT SUR LA CHAUSSEE SANS PRETER ATTENTION A LA CIRCULATION, ENONCENT QUE LA VITESSE DU CAMION ETAIT EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET QU'UNE ALLURE MOINS RAPIDE EUT PERMIS A SON CONDUCTEUR SINON D'EVITER L'ACCIDENT, DU MOINS D'EN MINIMISER LES CONSEQUENCES, PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DU CAMION.