Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1990, 90-81.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 90-81002
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1989-12-26, 1989-12-26
Président : Président :M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - X... Maria Isabel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité de vol avec violence en réunion a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que la demanderesse ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'elle a déposé, la comparution personnelle, devant la chambre criminelle, de cette inculpée détenue n'apparaît ni nécessaire, ni opportune ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DIT n'y avoir lieu à comparution de l'inculpée devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; REJETTE son pourvoi.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Débats - Audition des parties - Article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 - Application devant la chambre criminelle
Sommaire de référence : 1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 - Abrogation par le décret du 7 novembre 1979 - Portée
Analyse : 1° L'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, que le décret du 7 novembre 1979 a abrogé, en y substituant l'article 1018 du nouveau Code de procédure civile, pour ce qui concerne la procédure suivie devant les chambres civiles de la Cour de Cassation, demeure applicable devant la chambre criminelle