Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-14.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-14319
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1991-01-10, 1991-01-10
Président : Premier président : M. Drai
Avocats : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent, la SCP Coutard et Mayer.

. Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Drouot assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à relever et garantir Bernard X... des condamnations prononcées contre lui et à payer les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Voie extraordinaire de recours - Portée
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Objet - Contrôle de la conformité de la décision attaquée aux règles de droit - Portée
Analyse : Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit. Dès lors qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le pourvoi doit être rejeté.