COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON-PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS
Analyse : 1ER SI L'INTERVENANT EN CASSATION N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, IL PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI. ET, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ET CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION.