Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1979, 77-13.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-13052
Décision attaquée : Tribunal d'instance Epernay 1976-06-01, 1976-06-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1er du décret n. 67-1210 du décret n. 72-809 du 1er septembre 1972, Attendu qu'il résulte du dossier que le jugement, rendu en dernier ressort, attaqué par Begtiten lui a été signifié le 12 octobre 1976 ; que le pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 1977 ; que la demande d'aide judiciaire formée par le susnommé n'est parvenue au Parquet Général près la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai imparti par le premier des textes susvisés ; D'où il suit que le pourvoi est tardif, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er juin 1976 par le Tribunal d'instance d'Epernay ; Dispense de l'amende et de l'indemnité ;

Sommaire principal : AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effet - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Conditions.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire - Demande parvenue hors délai au Parquet général de la Cour de cassation.
Analyse : Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par un demandeur qui a sollicité l'aide judiciaire, dès lors que cette demande n'est parvenue au Parquet général de la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai imparti par l'article 1er du décret du 22 décembre 1967.