Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1976, 76-60.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 76-60080
Décision attaquée : Tribunal d'instance Issoire 1976-03-05, 1976-03-05
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE, CONCERNANT LE MAINTIEN D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES CHAMPESPE, N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT ; QU'ELLE EST AINSI SANS OBJET ; DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement des juges d'instance.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Election - Jugement des juges d'instance.
Analyse : Suivant l'article 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement du juge du Tribunal d'instance. Dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur une requête relative au maintien d'électeurs sur la liste électorale d'une commune qui n'est pas dirigée contre un jugement.