Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 89-60259
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bernay, 1989-01-31, 1989-01-31
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bernay, 31 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de Bretigny, alors que c'est à celui qui prétend avoir droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement qu'il appartiendrait d'établir son droit à y figurer, et que le Tribunal n'aurait pas recherché s'il s'agissait d'une première inscription, privant ainsi sa décision de base légale ; Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Contestation - Action du tiers électeur - Preuve - Charge
Analyse : La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement .