COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES X... A, PAR ACTE DU 10 SEPTEMBRE 1947, FAIT DONATION A SON FILS NATUREL, RENE X..., DE LA MAJEURE PARTIE DE SES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS EN SE RESERVANT SEULEMENT L'USUFRUIT DES IMMEUBLES; QUE GEORGES X... EST DECEDE LE 15 AOUT 1951, AYANT INSTITUE SA VEUVE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE; QU'IL AVAIT, LE 8 JUIN 1951, FAIT SOMMATION A SON FILS DE LUI RESTITUER DIVERS BIENS QUE CELUI-CI AURAIT ENLEVES DE SON DOMICILE PENDANT QU'IL ETAIT HOSPITALISE; QU'IL AVAIT, AUSSI, LE 7 JUILLET SUIVANT, INTRODUIT CONTRE RENE X... UNE ACTION EN NULLITE DE LADITE DONATION ET, SUBSIDIAIREMENT, EN REVOCATION DE CELLE-CI POUR CAUSE D'INGRATITUDE; QU'APRES SON DECES CETTE ACTION FUT REPRISE PAR VEUVE X...; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DU 27 OCTOBRE 1954, CONFIRMA LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT RECONNU VALABLE LA DONATION ARGUEE DE FAUX, MAIS AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN REVOCATION ORDONNA UNE ENQUETE; ATTENDU QU'IL EST, EN PREMIER LIEU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES ENQUETE D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VEUVE X... DEMANDAIT QUE LA DONATION FUT EGALEMENT DECLAREE NULLE, FAUTE PAR RENE X... DE JUSTIFIER QU'UN ETAT ESTIMATIF DES OBJETS MOBILIERS DONNES, SIGNE DU DONATEUR ET DU DONATAIRE, AVAIT ETE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ACTE,, AU MOTIF QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 27 OCTOBRE 1954 AVAIT DECLARE VALABLE LADITE DONATION ET QU'AU DEMEURANT L'ACTE DONT LA GROSSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE RENFERMAIT BIEN L'ETAT EN QUESTION, ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT D'OFFICE SOULEVER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE; QUE D'AUTRE PART, ILS AURAIENT MECONNU LA PORTEE DE LEUR PRECEDENT ARRET QUI N'AVAIT STATUE QUE SUR LE MOYEN DE NULLITE TIRE D'UN FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES; QU'ENFIN SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA GROSSE RENFERMAIT L'ETAT ESTIMATIF ELLE N'A POINT INDIQUE QUE CET ETAT FUT SIGNE DU DONATEUR ET DU DONATAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE L'ACTE DE DONATION RENFERME BIEN L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DU MOBILIER DONNE" ET PRECISE "QUE LA QUESTION DE LA REVOCATION POIR CAUSE D'INGRATITUDE DEMEURE SEULE EN LITIGE", QU'IL A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AFFIRME QUE CET ETAT ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES GRIEFS VISANT DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE, EN DEUXIEME LIEU, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE COMME NE CONSTITUANT PAS UNE MANIFESTATION D'INGRATITUDE LE FAIT QUE RENE X... AURAIT PERCU, A L'INSU ET AU PREJUDICE DE SON PERE, DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DE LA DONATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE CETTE DONATION PORTAIT NON SEULEMENT SUR LEDIT IMMEUBLE MAIS AUSSI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE C'EST SUR LE VU D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE NOTAIRE, ET QUI EST RIGOUREUSEMENT CONFORME AUX ENONCIATIONS DE L'ACTE DE DONATION, QUE RENE X... A PERCU DES DOMMAGES QUI D'APRES LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX CHARGES DE LEUR REGLEMENT ETAIENT ATTACHES A L'IMMEUBLE EN CAUSE; QU'IL EN ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'UN SEMBLABLE FAIT NE POUVAIT ETRE RETENU COMME DE NATURE A MOTIVER LA REVOCATION DE LA DONATION ET QU'ILS ONT PAR LA MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT INTERPRETE CELLE-CI COMME S'APPLIQUANT AUX INDEMNITES DESTINEES A REMETTRE EN ETAT L'IMMEUBLE DETERIORE; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, EN TROISIEME LIEU, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES GRIEFS TIRES PAR VEUVE X... DE CE QUE RENE X... AVAIT PENDANT LA MALADIE DE SON PERE PROCEDE AUX VENDANGES, ENLEVE LA RECOLTE, ENCAISSE UN FERMAGE ET EMPORTE DES OBJETS MOBILIERS DU DOMICILE DE SON PERE; QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUI REPROCHAIT A RENE X..., NON PAS SEULEMENT D'AVOIR AGI DE CETTE MANIERE, MAIS D'AVOIR CONSERVE CE QU'IL AVAIT PRIS MALGRE LA SOMMATION DE RESTITUER A LUI FAITE; QU'ELLE AURAIT D'AUTRE PART MECONNU LA PORTEE DE LA REPONSE DE CELUI-CI A LADITE SOMMATION ET DENATURE LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN; MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE VEUVE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS, DECIDE QUE CERTAINS DES ACTES REPROCHES A RENE X... "NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'ACTES GRAVES D'IMPIETE FILIALE" ET QUE LES AUTRES N'ETAIENT PAS ETABLIS; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE WERLE QUI FAISAIENT ENCORE VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE RENE X... AURAIT REFUSE DE RESTITUER A SON PERE, LORS DE SON RETOUR DE L'HOPITAL, LES CLEFS DE SA MAISON EN SORTE QUE CELUI-CI AURAIT DU EN FORCER LA PORTE; QU'EN EFFET VEUVE WERLE FAISAIT ETAT D'UN PAREIL FAIT A TITRE D'ARGUMENT ET NON DE MOYEN EN MEME TEMPS QU'ELLE RELEVAIT QUE SELON LES DIRES DU TEMOIN, QUI L'AVAIT RELATE, X... PERE SE SERAIT PLAINT DE CE QUE SON FILS REFUSAIT DE REPONDRE A SES APPELS TELEPHONIQUES ET QUE LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN SOULIGNANT "QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE FILS AURAIT ETE TOUCHE PAR LES APPELS DE SON PERE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT COMME LES PRECEDENTS ETRE REJETE ET QUE L'ARRETE QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1° DONATION - CONDITIONS DE FORME - SIGNATURE DES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° EN ENONCANT QU'UN ACTE DE DONATION RENFERME BIEN L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DU MOBILIER DONNE ET QUE LA QUESTION DE LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DEMEURE SEULE EN LITIGE, UN ARRET AFFIRME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CET ETAT ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SIGNE DU DONATEUR ET DU DONATAIRE.