Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BLONDEL ; QUE PAR MEMOIRE DU 21 NOVEMBRE 1963, LE DEFENDEUR AU POURVOI CONCLUT A SON IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... AURAIT VENDU SA PROPRIETE LE 24 FEVRIER 1962 ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE PARTIE AU LITIGE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A ETE CONDAMNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ET A DONC INTERET A SE POURVOIR ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A DEMANDE LA DEMOLITION D'UN ABRI A USAGE DE GARAGE QUE SON VOISIN BLONDEL A APPUYE SUR LE MUR DE LA MAISON DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET QUI EST CONSTRUITE A QUINZE CENTIMETRES DE LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X... ETAIT PROPRIETAIRE DE LA BANDE DE TERRE D'UNE LONGUEUR DE CINQ METRES DIX ET D'UNE LARGEUR DE QUINZE CENTIMETRES QUE BLONDEL A INCLUSE DANS SON FONDS, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... AU MOTIF QU'ELLE N'A ELEVE DE PROTESTATION QU'ALORS QUE L'OUVRAGE ETAIT ENTIEREMENT TERMINE ET QUE SON INACTION PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX NE PEUT AVOIR QU'UNE INTENTION : APPROUVER CE QUI SE FAIT ET RENVOYER A PLUS TARD LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUI EN SERA LA CONSEQUENCE ; ATTENDU QUE LE SILENCE GARDE PAR DEMOISELLE X... NE SAURAIT, A LUI SEUL, FAIRE LA PREUVE DE SON CONSENTEMENT A L'ALIENATION DE PARTIE DE SON IMMEUBLE ET QUE, L'EMPIETEMENT CONSTATE CONSTITUANT DES LORS UNE ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE DONT ELLE NE POUVAIT ETRE PRIVEE SANS SON CONSENTEMENT OU HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 10 980 DEMOISELLE X... C/ BLONDEL. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON CAEN ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - PARTIES A L'INSTANCE - PROPRIETAIRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EMPIETANT SUR SON FONDS - VENTE DE LA PROPRIETE SANS INFLUENCE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN ARRET DEBOUTANT UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR UN VOISIN ET EMPIETANT SUR SON FONDS, LE DEMANDEUR, QUI, PARTIE AU LITIGE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET, A DONC INTERET A SE POURVOIR, QUAND BIEN MEME IL AURAIT VENDU SA PROPRIETE.