Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-12.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12080
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6 ) 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (RENNES, 20 DECEMBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE THEBAULT A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST (LA BPO) EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE FORESTIERE DE LOIR ET DE BRETAGNE (+A SOCIETE FLB) DONT IL ETAIT LE CO-GERANT, LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE CETTE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THEBAULT QUI FAISAIT VALOIR QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE FLB DONT IL AVAIT ACCEPTE DE CAUTIONNER LES ENGAGEMENTS AUPRES DE LA BANQUE ETAIT FAUSSEE PAR LE FAIT QU'UN DES POSTES ESSENTIELS DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE ETAIT CONSTITUE PAR DES CREANCES DETENUES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU BOIS (LA SOCIETE SIB) DONT IL IGNORAIT QUE LA PROPRE SITUATION FINANCIERE ETAIT, DES CETTE EPOQUE, GRAVEMENT OBEREE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATANT QUE C'EST EN SEPTEMBRE 1971 QUE THEBAULT S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE FLB QU'IL DIRIGEAIT DEJA DEPUIS DEUX ANS, LAQUELLE, TOUT COMME LA SOCIETE SIB, N'A RETENU QU'IL ETAIT EN MESURE DE CONNAITRE, LORSQU'IL A CONTRACTE SON ENGAGEMENT, LA SITUATION FINANCIERE DE CES ENTREPRISES DONT LES BILANS REVELENT QU'ELLE ETAIT SAINE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, SI LA SOCIETE SIB AVAIT DEJA UN NOMBRE IMPORTANT DE FACTURES IMPAYEES, DE S'ENQUERIR DE LA SITUATION DE CELLE-CI DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE, DES CETTE EPOQUE, IRREMEDIABLEMENT OBEREE; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A CONSIDERE QU'EN HOMME D'AFFAIRES AVISE, THEBAULT N'AVAIT PU COMMETTRE D'ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE INFORMATION PENALE ETAIT EN COURS, ET QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION PENALE A INTERVENIR EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT IL EST SAISI, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE "TARDER A STATUER" SANS RECHERCHER SI LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, CHARGE D'EXAMINER, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION PENALE, LA SITUATION DE LA SOCIETE SIB, SOCIETE DEBITRICE, ET DE LA SOCIETE FLB AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE THEBAULT A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "TARDER A STATUER", NON EN RAISON D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS, MAIS DANS L'ATTENTE D'UNE EXPERTISE "ORDONNEE PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES", QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 149 DU CODE DE COMMERCE ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DES EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE FLB SUR LA SOCIETE SIB, A ECHEANCE DU 15 JANVIER 1975, ENDOSSES AU PROFIT DE LA BPO, ONT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PROROGATION DE LA PART DE LA SOCIETE DEBITRICE; QUE LA BPO, EN ACCEPTANT CETTE PROROGATION, N'A PAS COMMIS DE FAUTE, AYANT PU LEGITIMEMENT PENSER QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN RETARD, ET QU'ELLE N'A PAS "PERDU DE TEMPS" EN ALERTANT LA SOCIETE FLB LE 14 FEVRIER 1975 DU RETOUR DE CES EFFETS IMPAYES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS POUR CONDAMNER THEBAULT, EN SA QUALITE DE CAUTION, A PAYER CES EFFETS A LA BPO, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA BANQUE AVAIT EU CONNAISSANCE DU REFUS DE PAIEMENT DES PREMIERS EFFETS PROROGES, ET SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT TARDE A EN INFORMER LA SOCIETE FLB, ET DANS L'AFFIRMATIVE, SI ELLE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT POUVAIT SE PREVALOIR LA CAUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Escompte - Non payement par le tiré - Prorogation - Avis tardif au tireur - Préjudice - Caution du tireur.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Effets de commerce impayés - Avis tardif de la banque au tireur - Préjudice - Caution du tireur.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une partie comme caution d'effets de commerce et énonce qu'à l'échéance ils ont fait l'objet d'une demande de prorogation par le débiteur et que la banque, acceptant le report, n'avait pas commis de faute ayant pu légitimement penser qu'il ne s'agissait que d'un retard, alors que l'arrêt ne précise pas la date à laquelle la banque avait connu le refus de payer les effets prorogés et ne recherche pas si le tireur avait reçu tardivement les informations, subissant ainsi un préjudice dont pouvait se prévaloir la caution.