Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETABLI LE SERVICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE KOCHER, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, ALORS QU'IL NE REPONDAIT PLUS AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DES DECRETS DES 23 OCTOBRE 1950 ET 2 NOVEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG A RELEVE, A BON DROIT, QU'AUCUN TEXTE NE PERMET LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE ACCORDEE, A PARTIR DE L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN RAISON DE L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL SOUVERAINEMENT CONSTATE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.N° 58 - 50 070 CAISSE ARTISANALE ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C/ KOCHER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - AGE MINIMUM - DEROGATION - INAPTITUDE AU TRAVAIL - DISPARITION DE L'INAPTITUDE POSTERIEUREMENT A L'OCTROI DE L'ALLOCATION - PORTEE
Analyse : AUCUN TEXTE NE PERMET LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ACCORDEE, A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS, EN RAISON DE L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL SOUVERAINEMENT CONSTATE A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE, NOTAMMENT, DANS L'HYPOTHESE OU, POSTERIEUREMENT, L'INTERESSE NE REPONDRAIT PLUS AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL TELLES QUE DEFINIES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DES DECRETS DES 23 OCTOBRE 1950 ET 2 NOVEMBRE 1953.