COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SAINT-AUBIN, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA S A R L DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ EN QUALITE DE MACHINISTE, A ETE CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 AVRIL 1961, AU COURS DUQUEL TROIS VOYAGEUSES FURENT BLESSEES LEGEREMENT ET LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT SERIEUSEMENT ENDOMMAGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QU'ON EN EST REDUIT A DES HYPOTHESES SUR LES CAUSES REELLES DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL SOIT DU A UNE FAUTE GRAVE DE SAINT-AUBIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT, DU CHEF ACCORDANT A SAINT-AUBIN DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 20 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 40 755. SOCIETE D'AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ C/ SAINT-AUBIN. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 874 (1°), P 727 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN MACHINISTE CONGEDIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PLUSIEURS VOYAGEURS ONT ETE BLESSES ET LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ENDOMMAGE AU MOTIF QUE LES CAUSES REELLES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES HYPOTHETIQUES ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL SOIT DU A UNE FAUTE GRAVE DU CONDUCTEUR, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE ET EN INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE.