Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COTONNIERE DE FIVES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE DE LA RENTE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, FONCTIONNANT SUIVANT LE SYSTEME DE LA REPARTITION, LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR TOMBENT DANS UNE MASSE COMMUNE SANS QU'IL Y AIT DE LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES ET LES SOMMES PERCUES APRES L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE, DE TELLE SORTE QUE N'ETANT JAMAIS "RECUES" PAR LE SALARIE, LESDITES COTISATIONS NE SONT PAS COMPRISES DANS LE SALAIRE DE BASE DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DEFINI PAR L'ARTICLE 108 DU MEME TEXTE COMME LA "REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DES MEMES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT COMPRENDRE TOUS LES GAINS ET AVANTAGES DONT LE SALARIE RISQUE D'ETRE PRIVE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT PAR LA REDUCTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'IL EST CONTRAIRE A L'ESPRIT ET A LA LETTRE DU TEXTE DU DECRET SUSVISE DE COMPRENDRE DANS LE SALAIRE DE BASE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE QUI PREVOIT, EN CAS DE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DU SALARIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ATTRIBUTION D'AUTANT DE POINTS DE RETRAITE GRATUITS QU'IL EST NECESSAIRE POUR QUE LES DROITS DU SALARIE, LE JOUR DE L'OUVERTURE DE SON DROIT A LA RETRAITE, SOIENT LES MEMES QUE S'IL AVAIT CONTINUE A TOUCHER SON ANCIEN SALAIRE AVEC VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A JUSTE TITRE QUE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DORIGINE CONVENTIONNELLE, BIEN QUE VERSEES A UNE CAISSE PRATIQUANT LE SYSTEME DE LA REPARTITION ET N'ETANT DONC PAS RECUES DIRECTEMENT PAR LE SALARIE, PROCURENT CEPENDANT A CELUI-CI, SOUS FORME D'UNE CREANCE MATERIALISEE PAR L'ATTRIBUTION DE POINTS, UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ALLOUE EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'ELLES DOIVENT DONC ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE DE BASE DE LA RENTE QUI S'ENTEND, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DES ARTICLES 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, COMPLETE LE 24 MARS 1953 DES SALAIRES GAINS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE STIPULES AU PROFIT DE LA VICTIME, A LA SEULE EXCLUSION D'EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CES TEXTES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL CONSTITUANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME BASEE EXCLUSIVEMENT SUR LE SALAIRE ET ALLOUEE SANS CONSIDERATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-13 409 SOCIETE COTONNIERE DE FIVES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURCOING ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - RENTE. - SALAIRE DE BASE. - ELEMENTS. - COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Analyse : LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, BIEN QUE VERSEES A UNE CAISSE PRATIQUANT LE SYSTEME DE LA REPARTITION ET N'ETANT DONC PAS RECUES DIRECTEMENT PAR LE SALARIE, PROCURENT CEPENDANT A CELUI-CI, SOUS FORME D'UNE CREANCE MATERIALISEE PAR L'ATTRIBUTION DE POINTS, UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ALLOUE EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL. ELLES DOIVENT DONC ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE DE BASE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DES ARTICLES 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, S'ENTEND DES SALAIRES, GAINS OU AVANTAGES DE TOUTE NATURE STIPULES AU PROFIT DE LA VICTIME A LA SEULE EXCLUSION D'EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CES TEXTES.