Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 70-14.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14380
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1970-05-26, 1970-05-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE COMMERCIAL DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR CESSION IRREGULIERE, DISSIMULEE POSTERIEUREMENT SOUS L'APPARENCE D'UNE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE X... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, LES CLAUSES INTERDISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL EN MEME TEMPS QUE CELLE DU FONDS ETANT NULLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA CESSION DU BAIL NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE PRESENCE DE LA SOCIETE DANS LES LIEUX, CELLE-CI DECOULANT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QUI, FUT-IL FICTIF, S'IMPOSAIT A X..., SANS QU'IL PUT SE PREVALOIR DE L'ACTE OCCULTE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE X..., QUI S'EST TOUJOURS FONDE SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, N'A JAMAIS SOUTENU AVOIR CEDE SON FONDS A LA SOCIETE X... ; QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE LA SOCIETE EN VUE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE AVAIT COMMENCE A EXERCER SON ACTIVITE LE 1ER JANVIER 1966 SUR LE TERRAIN DE Y... ET QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE EST DE TOUTE FACON POSTERIEUR A SON INSTALLATION ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE X... AVAIT CEDE IRREGULIEREMENT SON BAIL, ET QUE LE CONTRAT POSTERIEUR DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE CONCLU, A L'EVIDENCE, AFIN DE MASQUER LA CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL COMMISE PAR X... ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... EN REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DES LIEUX LOUES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION DE BAIL AUX TORTS DU PRENEUR, CELUI-CI POUVAIT INVOQUER RECONVENTIONNELLEMENT, COMME DEFENSE A CETTE ACTION, LES MANQUEMENTS DU BAILLEUR A SES PROPRES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, X... NE DEMANDANT PAS LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'UNE DEMANDE DUDIT PRENEUR EN REINTEGRATION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PRESENTEE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE SUR L'ACTION PRINCIPALE EN RESILIATION DE BAIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX DEMANDES, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE - LIEN DE CONNEXITE - ABSENCE.
Analyse : null