COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN Y... QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU B... DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LES EPOUX A..., Z... DEPUIS LE 1ER AOUT 1955, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., SUIVANT CONVENTION FIXANT FORFAITAIREMENT ET SANS L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LE LOYER A 12000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, AYANT PRETENDU QUE CE LOYER ETAIT ILLICITE, ONT ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1960, LES EPOUX X... C... DE L'IMMEUBLE EN REPETITION DE L'INDU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE LITIGE A, PAR L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET CONFIRMANT CELLE-CI DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DECIDE QUE L'ACTION DES EPOUX A... ETAIT PRESCRITE DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CONVENTION LOCATIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PERCEPTION DES LOYERS PRETENDUS ILLICITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 29 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 20 257. EPOUX A... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 322, P 243 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - POINT DE DEPART
Analyse : UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE.