Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 MAI 1961, DE NE PAS AVOIR PRECISE A QUELLE CHAMBRE DE LA COUR APPARTENAIT CHACUN DES CINQ MAGISTRATS AYANT SIEGE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LA COUR DE RENVOI ETAIT COMPOSEE DE LA REUNION DES CONSEILLERS DE DEUX CHAMBRES DE CETTE COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXPRESSEMENT AFFIRME QUE LA COUR STATUAIT EN AUDIENCE SOLENNELLE, REGULIEREMENT CONSTITUEE, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 N'EXIGEANT PAS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA CHAMBRE A LAQUELLE APPARTENAIT LES MAGISTRATS AYANT SIEGE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, ENONCE QUE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LE MARI NE PARAISSENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS ET QU'EN TOUT CAS LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER NE SAURAIENT CONSTITUER LES FAITS RETENUS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, NECESSAIRES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER GERMAIN FONDE EN SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUENT LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 639. DAME X... C/ GERMAIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 233 (1°), P 192 ; 30 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 342 (1°), P 281 ; 25 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 408 (1°), P 289.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - CONSEILLERS - APPARTENANCE AUX CHAMBRES - PRESOMPTION DE REGULARITE
Sommaire de référence : IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DES LORS QUE L'ARRET AFFIRME EXPRESSEMENT QUE LA COUR A STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, REGULIEREMENT CONSTITUEE.
Analyse : LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, N'EXIGENT PAS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA CHAMBRE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES MAGISTRATS QUI SIEGENT EN AUDIENCE SOLENNELLE POUR STATUER SUR RENVOI APRES CASSATION.