Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1983, 82-12.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12033
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 c) 1981-12-15, 1981-12-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 8 JUIN 1977, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE, CI-APRES DENOMMEE LA CAISSE, A CONSENTI A M X... UN PRET DE 54000 FRANCS DESTINE A L'ACHAT DE BREBIS ; QUE, DANS LE MEME ACTE SOUS SEING PRIVE, MME Y... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QU'UN WARRANT A ETE INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN OCTOBRE 1977, MAIS QU'IL S'EST AVERE QUE LE CHEPTEL A WARRANTER N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DE M X..., MAIS DU BAILLEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL ETAIT LE FERMIER ; QUE LA CAISSE A ALORS ASSIGNE MME Y... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE, DU FAIT DE LA CAISSE, MME Y... ETAIT PRIVEE DE LA GARANTIE RESULTANT DU WARRANT ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LES GARANTIES EXISTENT AVANT L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ET QU'EN L'ESPECE LE WARRANT N'EXISTAIT PAS AU MOMENT DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, M X... AYANT AU SURPLUS EMPRUNTE SUR DES OBJETS DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, DE SORTE QUE LA PERTE DES DROITS ET GARANTIES N'ETAIT PAS LE FAIT DU CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CAUTIONNEMENT ETAIT ANTERIEUR A L'INSCRIPTION DU WARRANT, A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE MME Y... S'ETAIT ENGAGEE EN CONSIDERATION DE CETTE GARANTIE ET QU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE LA CAISSE, SPECIALISEE DANS L'OCTROI DE PRETS AGRICOLES, S'ETAIT ASSURE OU S'ASSURERAIT DE L'EMPLOI DES FONDS PRETES POUR UNE ACQUISITION PERSONNELLE A X... ET DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER D'UN PRIVILEGE EFFICACE SUR LE CHEPTEL ACHETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENCORE ENONCE QUE LA CAISSE AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE EN NE SE FAISANT PAS COMMUNIQUER LE BAIL A FERME, EN CE QUI LUI AURAIT REVELE QUE LE CHEPTEL APPARTENAIT AU BAILLEUR ET QUE LES TERRES LOUEES NE PERMETTAIENT PAS L'ENTRETIEN D'UN BETAIL PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI S'Y TROUVAIT DEJA, A DONC PU DECIDER QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DE MME Y... DANS LE WARRANT AGRICOLE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, TELLE QU'ELLE FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST REPRODUITE CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXCLUSIVEMENT FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LE MOYEN, QUI PRETEND QUE LA CAUTION AURAIT DU PROUVER QU'ELLE AVAIT FAIT DE LA SOLVABILITE DU DEBITEUR PRINCIPAL LA CONDITION DE SON ENGAGEMENT, EST INOPERANT ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Prêt consenti à l'acquéreur d'un cheptel - Prise d'un warrant - Condition déterminante de l'engagement de la caution - Cheptel appartenant en fait au propriétaire de l'emprunteur.
Analyse : Ayant relevé, par une appréciation souveraine de l'intention des parties que la caution d'un emprunteur s'était engagée en considération du warrant agricole qui devait être inscrit par l'établissement bancaire prêteur sur le cheptel à l'achat duquel le prêt accordé était destiné et que cette caution pouvait légitimement penser que la banque spécialisée dans l'octroi de prêts agricoles, ferait le nécessaire pour bénéficier d'un privilège efficace sur le cheptel acheté, une Cour d'appel peut décider que la banque avait commis une faute en inscrivant un warrant sur un cheptel qui s'est avéré ne pas être la propriété de l'emprunteur, de sorte que la caution devait être déchargée de son engagement par application de l'article 2037 du code civil.