Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-13085
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ACTE DE PARTAGE DU 22 MAI 1902 A DIVISE EN DEUX LOTS LES TERRAINS APPARTENANT A Z... ET A ETABLI UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI SUR LE LOT N° 2, AUJOURD'HUI PROPRIETE DE LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE AU PROFIT DU LOT N° 1 ; QUE CE DERNIER A ETE LUI-MEME DIVISE EN 1919 EN DEUX PARTIES SUR LESQUELLES ONT ETE RESPECTIVEMENT CONSTRUITE LA VILLA MARCELLE DEVENUE LA PROPRIETE D'UNE DAME Y..., ET LA VILLA PIERROT APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE PAR ACTE DU 6 AOUT 1954 DAME Y... A RENONCE, MOYENNANT UN CERTAIN PRIX A SE PREVALOIR DE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT SON FONDS ; QUE A... A ACQUIS LE 21 AOUT 1956 DES CONSORTS X... LA VILLA PIERROT, PUIS LE 7 OCTOBRE 1957, DE LA DAME Y..., LA VILLA MARCELLE ; QUE SE PREVALANT DE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT LA VILLA PIERROT, A... A ASSIGNE EN DEMOLITION PARTIELLE LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE DONT L'IMMEUBLE DEPASSAIT LA HAUTEUR PREVUE A L'ACTE DE PARTAGE DE 1902 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI RESULTAIT DE L'ACTE DU 6 AOUT 1954 A LA CHARGE DE DAME Y..., ET DE SON AYANT DROIT A..., IMPLIQUAIT LA GARANTIE DU FAIT PERSONNEL DE CE DERNIER ET S'OPPOSAIT A L'EXERCICE D'UN DROIT TIRE DE SON ACQUISITION PRECEDENTE, DES LORS QUE L'EXERCICE DE CE DROIT AURAIT POUR EFFET DE RENDRE ILLUSOIRE L'ACTE DE RACHAT DE SERVITUDE AUQUEL A... EST DEVENU PARTIE EN SE PORTANT ACQUERIEUR DE LA SECONDE PARCELLE, ET QUE LA RENONCIATION A LA SERVITUDE CONSENTIE DANS L'INTERET DE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE PRESENTAIT UN CARACTERE INDIVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'EN TANT QU'AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE DAME Y..., A... EST SEULEMENT TENU DE NE PAS REVENDIQUER LA SERVITUDE LITIGIEUSE POUR LE FONDS DE LA VILLA MARCELLE, QUE CEPENDANT LES DROITS QU'IL AVAIT EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA VILLA PIERROT NE SAURAIENT ETRE ANEANTIS OU SE TROUVER PARALYSES DU FAIT DE SA SECONDE ACQUISITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13085 SOCIETE RIVIERA FONCIERE C / A... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CELICE ET TETREAU

Sommaire principal : SERVITUDES SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI FONDS DOMINANT DIVISION EN DEUX PARCELLES RENONCIATION DE LA SERVITUDE PORTANT SUR L'UNE D'ELLES REUNION ULTERIEURE DES DEUX PARCELLES
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PROVENANT DE LA DIVISION D'UN FONDS BENEFICIANT D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI NE SAURAIT PERDRE, EN SE PORTANT ACQUEREUR DE LA DEUXIEME PARCELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE CONSENTIE UNE RENONCIATION A LA SERVITUDE, LE DROIT QU'IL POSSEDAIT EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA PREMIERE PARCELLE, D'EXIGER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE SUR LE FONDS SERVANT.