COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'INTEGRALITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 10 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 22 FEVRIER 1945; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT MODIFIER, D'OFFICE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET DOIT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'IL DEVAIT ETRE PROCEDE, DANS LES ATELIERS, QUE LA SOCIETE "BELLE JARDINIERE" POSSEDE A PARIS, RUE DIDOT, EN MEME TEMPS, A DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE AU 1ER AVRIL 1958 ET, LE SECOND TOUR, AU 15 DU MEME MOIS; ATTENDU QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LE SYNDICAT CGT DE LA CONFECTION POUR HOMME DE LA REGION PARISIENNE DECLARAIT "CONTESTER LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU LE 15 AVRIL 1958"; QU'EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT SAISI D'UNE CONTESTATION DIRIGEE CONTRE LES ELECTIONS A LA FOIS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN PRONONCANT L'ANNULATION DE CES DEUX ELECTIONS, LE MAGISTRAT CANTONAL, QUI A AINSI MODIFIE, D'OFFICE, PAR UNE INTERPRETATION ARBITRAIRE DE LA REQUETE, L'OBJET DE LA DEMANDE, EN Y AJOUTANT UN CHEF DONT IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI ET SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER, A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DONT LA SENTENCE DEFEREE REPRODUIT LE TEXTE, QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, EN VUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIRLIEU LE 15 AVRIL 1958; ATTENDU QU'EN PRONONCANT, NEANMOINS, LA NULLITE DESDITES ELECTIONS, SANS PRECISER SI CELLES-CI AVAIENT OU NON EU EFFECTIVEMENT LIEU, LE JUGE DE PAIX N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, NI LES AUTRES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1958, PAR LE JUGE DE PAIX DU 14EME ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : 1° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DES DROITS DE LA DEFENSE - MODIFICATION D'OFFICE DE L'OBJET DE LA DEMANDE
Analyse : 1° LE JUGE DU FOND NE PEUT MODIFIER, D'OFFICE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET DOIT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES ET DES LORS QU'A LA SUITE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE, UN RECLAMANT AYANT DECLARE CONTESTER LES UNES, LE JUGE A CONSIDERE QU'IL ETAIT SAISI D'UNE CONTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET A PRONONCE L'ANNULATION DE CES DEUX ELECTIONS, CETTE DECISION DOIT ETRE CASSEE POUR VIOLATION DE LA LOI ET DU PRINCIPE DE L'INTEGRALITE DES DROITS DE LA DEFENSE