Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-13.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-13120
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1993-01-27, 1993-01-27
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Ricard, Brouchot.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1993), que M. Y..., propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à M. X..., le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux ; que M. X... ayant donné son fonds en location-gérance à une société, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a déclaré la cessation de son exploitation, que le contrat de location-gérance a fait l'objet d'une publicité, que le locataire-gérant s'est engagé à exploiter le fonds loué pour son compte personnel et à ses risques et périls, qu'il occupe les locaux, qu'il y a, dès lors, violation de l'interdiction faite au preneur de sous-louer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Location-gérance (non) .
Sommaire de référence : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Définition - Sous-location (non)
Analyse : La mise en location-gérance d'un fond de commerce ne constitue pas une sous-location.