Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1974, 72-40.336 72-40.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40336
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale ) 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS, DE SEGOGNE

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA JONCTION DESDITS POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE Z... X..., LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DES POURVOIS DE CHAPPET ET MASSON REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 4 AVRIL 1969, LES EPOUX Z... Y... ONT VENDU A CHAPPET ET MASSON, AVEC JOUISSANCE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969, LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES CREE EN 1953 PAR Z... X... A AIX-LES-BAINS, SOUS L'APPELLATION DE >, DANS LEQUEL IL EMPLOYAIT PETIT ET JEGOUREL EN QUALITE DE DIRECTEURS ADJOINTS, ETANT STIPULE AUDIT ACTE QUE LES ACQUEREURS SERAIENT >, A COMPTER DU JOUR FIXE POUR LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, DANS TOUTES LES OBLIGATIONS DES CEDANTS A L'EGARD DU PERSONNEL ATTACHE AU LABORATOIRE; QU'A LA SUITE DES DECLARATIONS FAITES PAR Z... X..., CHAPPET ET MASSON, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES, DEUX ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DU 26 JUIN 1969 ONT RESPECTIVEMENT ENREGISTRE LA SUPPRESSION DU LABORATOIRE DES THERMES QUI FONCTIONNAIT SOUS LE NUMERO 73-7 AVEC Z... X... COMME DIRECTEUR, TROIS DIRECTEURS ADJOINTS DONT PETIT ET JEGOUREL, OUTRE UN DIRECTEUR SUPPLEANT ET L'INSCRIPTION DE CE MEME LABORATOIRE SOUS LE NUMERO 73-31 AVEC CHAPPET ET MASSON COMME DIRECTEURS ASSISTES DE DEUX DIRECTEURS SUPPLEANTS; QUE LE 30 JUIN 1969, Z... X... A PRESENTE SES COLLABORATEURS A CHAPPET ET A MASSON ET QUE DES LE LENDEMAIN, PETIT ET JEGOUREL ONT CESSE LE TRAVAIL EN ALLEGUANT, LE PREMIER, QUE LE LABORATOIRE DES THERMES N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE LEGALE, LE SECOND QU'IL LUI AURAIT ETE INDIQUE, LE 30 JUIN, QU'IL N'Y AVAIT PLUS DE PLACE POUR UN DIRECTEUR ADJOINT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969, CE QU'IL N'A PU ETABLIR ET A CESSE DE SOUTENIR PAR LA SUITE; QUE, DANS LE MEME TEMPS, PETIT, SE PRETENDANT LIBERE DE LA CLAUSE > INSEREE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, A ANNONCE SON INTENTION D'INSTALLER UN LABORATOIRE PERSONNEL A AIX-LES-BAINS; QUE, MEME AVANT LE 30 JUIN 1969, IL AVAIT, AVEC JEGOUREL, PRIS TOUTES DISPOSITIONS UTILES A CET EFFET ET QU'ILS ONT, TOUS DEUX, DES LE MOIS DE JUILLET 1969, OUVERT, A PROXIMITE IMMEDIATE DU LABORATOIRE DES THERMES, UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE; ATTENDU QU'ASSIGNES PAR CHAPPET ET MASSON EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR VIOLATION D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PETIT ET JEGOUREL ONT INTRODUIT, CONTRE Z... X... UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE Z... X... A PAYER DE CES DEUX DERNIERS CHEFS 12000 FRANCS A PETIT ET PAREILLE SOMME A JEGOUREL AUX MOTIFS QU'IL AVAIT > ABUSIVEMENT ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL EN NE LES INFORMANT NI DE LA VENTE DE SON LABORATOIRE, NI > BIEN QU'IL SUT QUE LES ACQUEREURS AVAIENT, DES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, SOLLICITE DE L'AUTORITE PREFECTORALE L'HOMOLOGATION D'UN NOUVEAU LABORATOIRE DE LA GESTION DUQUEL ILS SERAIENT EVINCES; QU'ILS ONT DEBOUTE CHAPPE ET MASSON DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE CONTRE PETIT (JEGOUREL N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI DE CE CHEF PAR LE PREMIER JUGE), AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI >; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CHAPPET ET DE MASSON, QUI, EN LEUR QUALITE DE CESSIONNAIRES DE Z... X... FAISAIENT VALOIR QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE PHARMACIEN DIRECTEUR ADJOINT DU LABORATOIRE DES THERMES COMPORTAIT POUR JEGOUREL L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX REGLES DE LA DEONTOLOGIE ET QUE LA VIOLATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5015-59 SUSVISEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DE SA PART EN MEME TEMPS QU'UNE INFRACTION DISCIPLINAIRE, UNE FAUTE CIVILE ENTRAINANT SA RESPONSABILITE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - VENTE DE L'ENTREPRISE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - OMISSION D'AVOIR PREVENU LES SALARIES DE LA CESSION ULTERIEURE (NON).
Analyse : S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'EN INFORMER PAR ANTICIPATION SES SALARIES, AINSI PROTEGES, DANS CETTE EVENTUALITE, PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET IL NE SAURAIT ETRE CONDAMNE, S 'IL NE L'A PAS FAIT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS EUX POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.