Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1978, 77-11.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11421
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1977-01-26, 1977-01-26
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LE CHAMBORD DU 30 JUILLET 1963 DISPOSE EN SON ARTICLE 8, SOUS UNE RUBRIQUE "HARMONIE DE L'IMMEUBLE", QUE "LES PORTES D'ENTREE DES APPARTEMENTS, LES FENETRES, PERSIENNES, GARDE-CORPS, BALUSTRADES, RAMPES ET BARRES D'APPUI DES BALCONS ET FENETRES, MEME LA PEINTURE ET, D'UNE FACON GENERALE, TOUT CE QUI CONTRIBUE A L'HARMONIE DE L'IMMEUBLE, NE POURRONT ETRE MODIFIES BIEN QUE CONSTITUANT UNE PROPRIETE EXCLUSIVE, SANS LE CONSENTEMENT DE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES " ; QUE LE 21 MARS 1973, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CHAMBORD A REJETE UN PROJET DE RESOLUTION AUTORISANT CERTAINS COPROPRIETAIRES A REALISER LA FERMETURE VITREE DE LEUR LOGGIA ; QU'EN DECEMBRE 1974, L'UN D'EUX, VERRIEUX, A FAIT PROCEDER A LA FERMETURE VITREE DE LA LOGGIA DE SON APPARTEMENT, QUE LE 9 JANVIER 1975, L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES A DONNE MANDAT AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE POUR POURSUIVRE PAR TOUTES VOIES DE DROIT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; QUE, LE 26 MARS 1975, VERRIEUX A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DU SYNDICAT TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE, FAUTE D'AVOIR RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 17 MARS 1967, LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 JANVIER 1975, ET EN TOUTE HYPOTHESE, INJUSTE ET MAL FONDEE, CETTE DECISION ALORS QU'IL N'AVAIT PAS CONTREVENU AU REGLEMENT DE COPROPRIETE EN PROCEDANT A LA FERMETURE VITREE DE SA LOGGIA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DU 9 JANVIER 1975 ET ENJOINT A VERRIEUX DE DEMOLIR LA FERMETURE VITREE DE SA LOGGIA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PUISQUE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PREVOIT QUE LE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DOIT INDIQUER LE RESULTAT DE CHAQUE VOTE ET PRECISER LES NOMS DE CEUX QUI SE SONT OPPOSES A LA DECISION, DE CEUX QUI N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE ET DE CEUX QUI SE SONT ABSTENUS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE CE TEXTE EN PRETENDANT QU'UN PROCES-VERBAL QUI NE MENTIONNE PAS LES NOMS DES PROPRIETAIRES N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE POURRAIT ETRE REGULIER, QU'EN EFFET, MEME SI LE PROCES-VERBAL MENTIONNE LES NOMS DES COPROPRIETAIRES ABSENTS DE L'ASSEMBLEE AINSI QUE LE FAIT QU'AUCUNE ABSTENTION N'A ETE ENREGISTREE, IL N'EN RESULTE PAS QUE TOUS LES COPROPRIETAIRES PRESENTS AU DEBUT DE L'ASSEMBLEE ONT NECESSAIREMENT PRIS PART AU VOTE LITIGIEUX, QUE C'EST D'AILLEURS POUR CETTE RAISON QUE LE LEGISLATEUR A PRIS SOIN D'EXIGER POUR CHAQUE VOTE QUE SOIENT PRECISES NON SEULEMENT LES NOMS DES ABSTENTIONNISTES, MAIS AUSSI CEUX DES COPROPRIETAIRES N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE ; QUE D'AUTRE PART, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QU'IL N'EST PAS SOUTENABLE QUE LA FERMETURE D'UNE LOGGIA N'AFFECTE PAS L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE VERRIEUX QUI SOUTENAIT QUE L'IMMEUBLE COMPORTAIT DES LOCAUX A USAGE DE GARAGES AVEC POMPE A ESSENCE ET QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AUTORISAIT LA POSE DE STORES SUR LA FACADE SANS AUCUNE RESTRICTION DE NATURE OU DE COULEUR, EN SORTE QUE LA FERMETURE D'UNE LOGGIA QUI N'AFFECTAIT PAS PLUS L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE NE NECESSITAIT AUCUNE AUTORISATION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 JANVIER 1975 ENONCE, DES APRES LES MENTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DU BUREAU, QUE 34 COPROPRIETAIRES PRESENTS OU VALABLEMENT REPRESENTES DETIENNENT 8.256.075 VOIX ; QU'IL DONNE LA LISTE NOMINATIVE DES ABSENTS ; QU'A PROPOS DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE, LE PROCES-VERBAL MENTIONNE LE NOM DES COPROPRIETAIRES AYANT VOTE CONTRE LA RESOLUTION, ETANT PRECISE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ABSTENTIONS ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE L'ENUMERATION NOMINATIVE DONNEE EN TETE DU PROCES-VERBAL SUFFISAIT A SA REGULARITE SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE REPETER CETTE ENUMERATION A L'OCCASION DE CHAQUE RESOLUTION, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 17 MARS 1967 NE FORMULANT UNE TELLE EXIGENCE ; QUE, REPONDANT ENSUITE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE RESPECT DE L'HARMONIE DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, DE SES LIGNES GENERALES, DE SON CARACTERE D'ENSEMBLE, EXIGE QUE L'ORGANISATION DE CHAQUE LOGGIA NE SOIT PAS ABANDONNEE AU GRE DE SON PROPRIETAIRE, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FERMETURE DE LA LOGGIA CONSTITUAIT UN TRAVAIL AFFECTANT L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Nom des copropriétaires présents, représentés ou absents - Mention répétée pour chaque résolution - Nécessité (non).
Analyse : L'énumération nominative des copropriétaires présents, représentés ou absents donnée en tête du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale suffit à sa régularité sans qu'il soit nécessaire de répéter cette énumération à l'occasion de chaque résolution, aucune disposition de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ne formulant une telle exigence.