Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE LA VOITURE DE FLORENS, CIRCULANT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE VALLS, CONDUITE PAR LE GARDIEN DU PARC ; QUE FLORENS A RECLAME A VALLS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE FLORENS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, VALLS N'AVAIT PAS LA GARDE DE SON VEHICULE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE INANIMEE EN EST PRESUME LE GARDIEN, QUE LE TRANSFERT DE LA GARDE NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE LA DETENTION MATERIELLE DE LA CHOSE PAR UN TIERS ET QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE EN CONSERVERAIT LA GARDE LORSQU'IL L'A CONFIEE A UN TIERS DANS UN BUT DEFINI OU POUR UN PARCOURS LIMITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN LAISSANT SON AUTOMOBILE DANS LE PARC DE STATIONNEMENT, VALLS AVAIT REMIS AU GARDIEN DUDIT PARC, LES CLEFS DE LA VOITURE POUR LUI PERMETTRE DE LA DEPLACER EN CAS DE BESOIN, ET FACILITER L'ENTREE OU LA SORTIE DES AUTRES VEHICULES, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE VALLS AVAIT TRANSMIS LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QU'IL ETAIT AINSI DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 64 - 12 090 FLORENS C/ VALLS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VEHICULE - REMISE DES CLES - REMISE A UN GARDIEN DE PARC DE STATIONNEMENT
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES SURVENUE DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ENTRE LES AUTOMOBILES DE DEUX CLIENTS MAIS DONT L'UNE D'ELLES SE TROUVAIT CONDUITE PAR LE GARDIEN DU PARC, LE JUGE D'INSTANCE QUI CONSTATE QU'EN LAISSANT SON AUTOMOBILE DANS LE PARC DE STATIONNEMENT, LE PROPRIETAIRE DE CETTE VOITURE AVAIT REMIS AU GARDIEN DUDIT PARC LES CLEFS DE LA VOITURE POUR LUI PERMETTRE DE LA DEPLACER EN CAS DE BESOIN ET FACILITER L'ENTREE ET LA SORTIE DES AUTRES VEHICULES, A PU EN DEDUIRE QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT TRANSMIS LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QU'IL ETAIT AINSI DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE.