Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1981, 79-16.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16668
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1979-09-20, 1979-09-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 SEPTEMBRE 1979) QUE DAME Y..., EN LITIGE AVEC SON DEBITEUR GALLAND, A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, AU COURS DE LAQUELLE LE JUGE DES REFERES, APRES AVOIR CANTONNE LE MONTANT DE LA SAISIE-ARRET, A ORDONNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE GALLAND, DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE A UNE DATE POSTERIEURE AU VERSEMENT DE LA SOMME AINSI CONSIGNEE EN OCTOBRE 1974, X... FILIPE L'A ASSIGNE, AINSI QUE LE SYNDIC, AFIN QUE SOIT RECONNUE SA CREANCE ET POUR EN ETRE PAYEE SUR LES FONDS CONSIGNES, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI SA DEMANDE EN VALIDANT LA SAISIE-ARRET A CONCURRENCE DE LA SOMME QU'ILS ONT DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME Y... EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, SELON LE POURVOI, "DIT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE GALLAND LES SOMMES, OBJET DE LA SAISIE-ARRET, CONSIGNEES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DES AVANT LA DATE FIXEE COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE SUSPECTE", ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 29, ALINEA 2, 5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE DEPOT DE SOMMES ENTRE LES MAINS D'UN TIERS SEQUESTRE CONSTITUE UN PRIVILEGE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU SAISI LORSQUE LE SEQUESTRE A EFFECTIVEMENT ETE REALISE, ET LES SOMMES DEPOSEES, AVANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'EN DECLARANT QUE L'OPPOSABILITE DU SEQUESTRE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE, NULLEMENT PREVUE PAR LE LEGISLATEUR, QUE LE JUGEMENT DE VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, 5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DEVANT PRODUIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR DEBITEUR ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, EN SORTE QUE, TANT QUE LEUR CREANCE N'A PAS ETE ADMISE, CEUX-MEMES QUI BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A DAME Y..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DE PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR QU'IL LA VERIFIE ; QU'AINSI, ABSTRACION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Suspension jusqu'à l'admission de la créance.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Cantonnement - Consignation - Effets - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du saisi - Obligation de se soumettre à la procédure de vérification du passif.
Analyse : Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire de leur débiteur et se soumettre à la procédure de vérification en sorte que tant que leur créance n'a pas été admise, ceux-mêmes qui bénéficient d'une sûreté spéciale ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle. Il s'ensuit que c'est à bon droit, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, qu'une Cour d'appel décide qu'il appartenait au créancier, devant faire reconnaître sa créance avant d'en obtenir paiement et bien qu'il ait engagé une procédure de saisie-arrêt ayant donné lieu à cantonnement et versement de la consignation avant la date de la cessation des paiements du débiteur, de produire sa créance entre les mains du syndic pour qu'il la vérifie.