Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-10.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 98-10775
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en 1987, M. Y..., agent d'EDF-GDF, a été victime d'un accident mortel de la circulation des conséquences duquel M. X... et son assureur, la MAAF, ont été déclarés tenus à réparation ; qu'Isabelle Y..., sa fille, a demandé à ceux-ci l'indemnisation de son préjudice économique résultant de ce décès ; qu'EDF-GDF, qui lui avait versé une pension d'orphelin, en a demandé le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de doublement des intérêts d'Isabelle Y... au motif qu'elle n'est justifiée par la production d'aucun document ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à l'assureur tenu de faire une offre d'établir qu'il a satisfait à cette obligation, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sur le préjudice économique d'Isabelle Y... et le recours d'EDF-GDF de ce chef, l'arrêt rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Preuve de l'offre - Charge .
Sommaire de référence : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Preuve de l'offre - Charge
Analyse : Viole par inversion de la charge de la preuve l'article L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, au motif qu'elle n'est justifiée par la production d'aucun document, rejette la demande de la victime d'un accident de la circulation en doublement du taux de l'intérêt légal produit sur l'indemnité offerte ou allouée, alors qu'il appartient à l'assureur, tenu de faire une offre, d'établir qu'il a satisfait à cette obligation dans les délais impartis par la loi.