COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° ACTION EN JUSTICE - INTERET - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE - CONGEDIEMENT DE CELUI-CI - DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE PERE
Analyse : 1° EST RECEVABLE, COMME TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL, L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE INTENTEE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE, SE PREVAUT DE LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI SI LE FILS N'Y DONNAIT PAS SATISFACTION.