Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-14.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14017
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1979-02-22, 1979-02-22
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SUR LA JUSTIFICATION DU GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE ELLE-MEME; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE B... A RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS; QUE, DANS L'ACTE D'APPEL, IL A INVOQUE UNE FAUSSE ADRESSE; QUE, PAR CONCLUSIONS ULTERIEURES, IL A DONNE SON ADRESSE ACTUELLE; ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'ACTE D'APPEL, L'ARRET ENONCE QUE L'INDICATION ULTERIEURE DE SON ADRESSE ACTUELLE PAR L'APPELANT NE COUVRE PAS LA NULLITE DES LORS QU'EN NE DONNANT PAS EGALEMENT SON ADRESSE EXACTE AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, IL A CHERCHE A RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU JUGEMENT DONT APPEL; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI UN PREJUDICE RESULTANT SEULEMENT D'IRREGULARITES ANTERIEURES A L'ACTE CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Préjudice causé par l'irrégularité elle-même - Nécessité.
Analyse : La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que sur la justification du grief causé par l'irrégularité elle-même. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel, retient un préjudice résultant seulement d'irrégularités antérieures à celui-ci.