Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1928 LA DAME BUREAU A FAIT INSTALLER DANS SA VILLA UN CHAUFFAGE CENTRAL, DONT LA CHAUDIERE A ETE PLACEE DANS LA CHAUFFERIE SITUEE A COTE D'UN MUR DE REFEND, QUI DIVISAIT L'IMMEUBLE EN DEUX PARTIES DISTINCTES, BRANCHANT, PAR UN PERCEMENT DE CE MUR, LADITE CHAUDIERE SUR UN CONDUIT DE FUMEE QUI SE TROUVAIT DE L'AUTRE COTE DE CE MEME MUR DE REFEND ET QUI DESSERVAIT UNE CHEMINEE DE CAMPAGNE ; QU'EN 1937, LA DAME BUREAU AYANT VENDU LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DE SON IMMEUBLE A GARNAUD, EN CONSERVANT POUR ELLE LE SURPLUS, LE MUR DE REFEND EST DEVENU MITOYEN ; QUE LA CHAUFFERIE ET SA CHAUDIERE SONT DEVENUES LA PROPRIETE DE GARNAUD, TANDIS QUE LE CONDUIT DE CHEMINEE, RESTE LA PROPRIETE DE LA VENDERESSE, ETAIT TOUJOURS RELIE, A TRAVERS LE MUR MITOYEN, A LA CHAUDIERE ; QU'APRES S'ETRE SERVI QUELQUES TEMPS DE LA CHAUFFERIE ET DE LA CHAUDIERE, GARNAUD A BRANCHE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL SUR UNE CHAUDIERE CONSTRUITE A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET A TRANSFORME L'ANCIEN LOCAL EN CUISINE EN Y INSTALLANT, A LA PLACE DE L'ANCIENNE CHAUDIERE, UNE CUISINIERE A CHARBON ; QUE LES LIEUX, QUI SE TROUVENT DANS LE MEME ETAT, APRES AVOIR PASSE ENTRE LES MAINS DE DIVERS ACQUEREURS, APPARTIENNENT ACTUELLEMENT A LA VEUVE X... ; QU'EN 1964, LA DEMOISELLE Z..., HERITIERE DE LA DAME BUREAU, A FAIT AMENAGER DANS L'ATRE DE LA CHEMINEE PAYSANNE UN RECHAUD A GAZ DE VILLE, PROLONGE PAR UN TUYAU D'ALUMINIUM PLACE DANS LE CONDUIT DE CHEMINEE ET A FAIT MURER, A CET EFFET, L'ORIFICE DU CONDUIT, PERCE A TRAVERS LE MUR MITOYEN ET SERVANT A L'EVACUATION DES GAZ PROVENANT DE LA CUISINIERE A CHARBON SITUEE DANS L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE LA DAME VEUVE X... A ASSIGNE LA DEMOISELLE Y... EN RETABLISSEMENT DU CONDUIT QUE CELLE-CI AVAIT FAIT OBSTRUER ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET AYANT DECIDE QUE L'IMMEUBLE DE LA DAME ABADIE BENEFICIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE DE A... SANS RESTRICTION DU CONDUIT DE FUMEE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE DE CETTE SERVITURE SANS RECHERCHER L'INTENTION DU CONSTITUANT, ALORS SURTOUT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA DEMOISELLE Z... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE BUT DE L'AMENAGEMENT ETAIT LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, QU'IL ETAIT RECONNU QUE CE CHAUFFAGE AVAIT ETE SUPPRIME ET QUE LE CONDUIT AMENAGE AVAIT ETE UTILISE A DES FINS NON PREVUES PAR LE CONSTITUANT ET QU'IL EST INCONCEVABLE QUE L'AUTEUR COMMUN AIT ENTENDU SE PRIVER DE CHAUFFAGE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, AU RAPPORT D'EXPERTISE, AINSI QU'AU JUGEMENT, LESQUELS FAISAIENT ETAT DE L'USAGE PAR LA DEMOISELLE Y... DE LA CHEMINEE PAYSANNE DEPUIS 1937 POUR LE SERVICE DE SON FONDS ET DE L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE ACTUELLE DE MAINTENIR LE RACCORDEMENT TOLERE OCCASIONNELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QUE TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 692 DU CODE CIVIL SONT REMPLIES DES LORS QUE LES FONDS AUJOURD'HUI SEPARES ONT APPARTENU A UN PROPRIETAIRE UNIQUE, QUI EST L'AUTEUR DE L'AMENAGEMENT DES FONDS - AMENAGEMENT PERMANENT - ET QUE L'ACTE DE DIVISION NE FAIT PAS APPARAITRE UNE VOLONTE CONTRAIRE AU MAINTIEN DU SERVICE EXISTANT ENTRE LES FONDS", LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT "QUE LA DAME BUREAU A AMENAGE LES FONDS AUJOURD'HUI SEPARES DE LA FACON LA PLUS UTILE POUR EUX, QU'ELLE A AFFECTE A L'EVACUATION DES GAZ PROVENANT D'UN FOYER ETABLI DANS L'UN DES DEUX FONDS, UN CONDUIT DE FUMEE SE TROUVANT AUJOURD'HUI DANS L'AUTRE FONDS" ; QUE, DE CES CIRCONSTANCES, ILS ONT DEDUIT QUE L'AMENAGEMENT AINSI REALISE PAR L'AUTEUR COMMUN EST DEVENU UNE SERVITUDE, RECONNAISSANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'INTENTION DU CONSTITUANT D'ETABLIR UNE TELLE CHARGE ; ATTENDU, QU'ENSUITE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL IMPORTE PEU QUE L 'USAGE DU CONDUIT N'AIT PAS ETE EXCLUSIF, DES LORS QUE L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF ARRETE PAR LE PERE DE FAMILLE B... AU SERVICE DU FONDS DOMINANT ET QUE CELUI-CI EN AVAIT TOUJOURS PROFITE SANS LA MOINDRE RESTRICTION ; QUE POUR EXISTER, UNE SERVITUDE N'EXIGE PAS QU'ELLE AIT ETE INSTALLEE A L'USAGE EXCLUSIF DU FONDS DOMINANT ; QU'IL SUFFIT QUE LE FONDS DOMINANT PUISSE EGALEMENT TIRER BENEFICE DE L'EMBRANCHEMENT REALISE PAR LE PERE DE FAMILLE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE "QUE LA NATURE DU FOYER QUI EST DESSERVI PAR LE CONDUIT N'EN MODIFIE PAS LE ROLE, LA DISPOSITION ET LA FINALITE ; QU'EN SUBSTITUANT UNE CUISINIERE A CHARBON A UNE CHAUDIERE A CHARBON, GARNAUD N'A PAS MODIFIE LA SERVITUDE NI OPERE DE CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU FONDS SERVANT" ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL REMARQUE "QUE L'INSTALLATEUR, HERVE, AFFIRME LA POSSIBILITE POUR LES DEUX PARTIES D'USER SIMULTANEMENT DU CONDUIT LITIGIEUX ET QUE, LA SERVITUDE AYANT ETE ETABLIE, IL INCOMBE A LA DEMOISELLE Y... DE NE RIEN FAIRE QUI TENDE A EN DIMINUER L'USAGE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-12.343. DEMOISELLE Z... C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 6 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 412, P. 317 (REJET).

Sommaire principal : SERVITUDES CONSTITUTION DESTINATION DU PERE DE FAMILLE CONDITIONS AMENAGEMENT DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE INTENTION DU CONSTITUANT POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND AMENAGEMENT A L'USAGE EXCLUSIF DU FONDS DOMINANT (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, RELEVE QUE LES FONDS AUJOURD'HUI SEPARES ONT APPARTENU A UN PROPRIETAIRE UNIQUE QUI EST L'AUTEUR DE L'AMENAGEMENT DES FONDS, QUE L'ACTE DE DIVISION NE FAIT PAS APPARAITRE UNE VOLONTE CONTRAIRE AU MAINTIEN DU SERVICE EXISTANT ENTRE LES FONDS ET APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU CONSTITUANT D'ETABLIR UNE TELLE CHARGE AU SERVICE DU FONDS DOMINANT QUAND BIEN MEME L'AMENAGEMENT N'AURAIT PAS ETE REALISE A L'USAGE EXCLUSIF DE CE FONDS.