Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA FOURGONNETTE DE GILLARD QUI STATIONNAIT DANS UNE RUE A SENS UNIQUE, SUR LE COTE INTERDIT, FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE GILLARD A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE DE GILLARD AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN CETTE QUALITE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 12 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 408 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) C/ GILLARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 624, P 436.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE PAR LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE SON AUTOMOBILE, DANS UNE RUE A SENS UNIQUE, SUR LE COTE INTERDIT, UN AUTOMOBILISTE A CONCOURU AU DOMMAGE AYANT RESULTE POUR LUI DU HEURT DE SON VEHICULE PAR UN AUTOBUS, LE GARDIEN DE CET AUTOBUS NE PEUT SE VOIR METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE L'AUTOMOBILE ETANT EN EFFET DE NATURE A L'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.