Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE, SOIT PAR LA SIGNIFICATION DES DEFENSES AU FOND, SOIT PAR LA PRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QUE, JUSQU'A CE MOMENT, L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE CANAT A ETE ASSIGNE PAR LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ET INDUSTRIELLE DU BATIMENT A LA FOIS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE EN PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTEES PAR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES ET EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ET DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX EN PAYEMENT DES MEMES SOMMES ET EN DECLARATION DE FAILLITE; QUE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE A FAIT SIGNIFIER A CANAT, POUR CHACUNE DES INSTANCES, UN DESISTEMENT PARTIEL PORTANT UNIQUEMENT SUR LES DEMANDES DE PAYEMENT COMMUNES AUX DEUX INSTANCES ET LAISSANT SUBSISTER LE SURPLUS DU CONTENU DES ASSIGNATIONS; QUE CANAT A REFUSE D'ACCEPTER L'UN ET L'AUTRE DES DESISTEMENTS ET A SOULEVE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE; ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LA VALIDITE DES DESISTEMENTS PARTIELS FORMULES PAR LA COMPAGNIE DEMANDERESSE ET NON ACCEPTES PAR CANAT, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT INTERET A CONTESTER LE TITRE DE CREANCE DE LADITE COMPAGNIE, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT, PAR AILLEURS, QUE "LES DEUX INSTANCES ENGAGEES PAR LA COMPAGNIE IMMOBILIERE N'ETAIENT PAS ENCORE LIEES AU MOMENT OU LES DESISTEMENTS ONT ETE NOTIFIES, CANAT N'AYANT MEME FAIT A CETTE DATE AUCUNE REPONSE AUX ASSIGNATIONS INITIALES", L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 30 OCTOBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-13 880. COMPAGNIE IMMOBILIERE ET INDUSTRIELLE DU BATIMENT C/ CANAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 754, P 564. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 676 (1°), P 493; 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 539, P 377; 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1057 (1°), P 746.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DEBAT NON LIE
Analyse : LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE, SOIT PAR LA SIGNIFICATION DES DEFENSES AU FOND, SOIT PAR LA PRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE. JUSQU'A CE MOMENT L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE.