Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, 80-14.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14689
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE MM X... ET Z... : ATTENDU QUE LES NOTAIRES, MM X... ET Z..., Y... EN APPEL, L'ARRET LEUR AYANT ETE DECLARE COMMUN, SONT INTERVENUS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR APPUYER LES PRETENTIONS DE LA CAUTION; MAIS ATTENDU QUE LES INTERVENANTS, AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EUX-MEMES CONTRE L'ARRET ATTAQUE; QUE, DES LORS, LEUR INTERVENTION EST IRRECEVABLE; DECLARE L'INTERVENTION IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (COFINCAU) A FORME UN CONTREDIT CONTRE L'ETAT PROVISOIRE ETABLI DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A MME A...; QUE LA COFINCAU, AYANT COMME CAUTION SOLIDAIRE, PAYE A LA PLACE DE CETTE DEBITRICE DIVERSES SOMMES QUE CELLES-CI DEVAIT A SES CREANCIERS, A DEMANDE A ETRE COLLOQUEE AU RANG DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES GARANTISSANT LES CREANCES DE CES DERNIERS; ATTENDU QUE LA COFINCAU FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE LUI AVOIR ACCORDE CE RANG QUE POUR UNE PARTIE DE SA PRODUCTION DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SUBROGATION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR MENTION EN MARGE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES CONFORME A L'ARTICLE 2149, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2149, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EST OBLIGATOIRE ET NECESSAIRE POUR RENDRE LA SUBROGATION ET LA TRANSMISSION DE L'HYPOTHEQUE OPPOSABLE AUX TIERS; QU'A BON DROIT, L'ARRET RETIENT QUE LA SEULE PUBLICATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ANNEXE AUX GROSSES NOTARIEES DES CONTRATS DE PRETS N'OPERE PAS PUBLICATION DES SUBROGATIONS INTERVENUES; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Subrogation - Publication - Mention en marge de l'inscription - Subrogation légale.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Subrogation de la caution - Subrogation hypothècaire - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication - Mention en marge des inscriptions.
Analyse : La publicité prévue par l'article 2149 alinéa 1 du code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre la subrogation et la transmission de l'hypothèque opposable aux tiers. La seule publication du contrat de cautionnement annexé aux grosses notariées des contrats de prêts n'opère pas publication des subrogations intervenues.