Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1979, 77-13.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Recevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13193
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-04-25, 1977-04-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt, qui dans la procédure spéciale de la rescision pour cause de lésion de plus des 7/12èmes ordonne, au rescindant, une expertise pour établir la réalité de la lésion, tranche une partie du principal ; qu'il est donc susceptible d'être frappé de pourvoi en cassation, indépendamment de la décision sur l'existence de la lésion ; Dit le pourvoi recevable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la preuve de la lésion ne peut être admise que dans le cas seulement où les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; Attendu que veuve Cornu ayant vendu aux époux X... son domaine agricole et ayant demandé la rescision pour lésion, l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné une expertise en vue de rechercher la lésion prétendue, en énonçant que "le juge est tenu d'ordonner une expertise confiée à trois experts dès lors qu'il y a désaccord sur l'existence de la lésion ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits articulés étaient assez vraisemblables et graves pour faire présumer l'existence de la lésion, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 25 avril 1977, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Expertise - Décision l'ordonnant - Pourvoi en cassation - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : L'arrêt qui, dans la procédure spéciale de la rescision pour cause de lésion de plus des 7/12ème, ordonne au rescindant une expertise pour établir la réalité de la lésion tranche une partie du principal et est donc susceptible d'être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur l'existence de la lésion.