Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-60009
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL A L'USINE FIRESTONE, A BETHUNE, DES LISTES DE CANDIDATS, DONT L'UNE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FURENT DEPOSEES LE 4 DECEMBRE 1963 ; QUE, LE 9 DECEMBRE SUIVANT, LE SECRETAIRE SYNDICAL C.G.T.-F.O. DE L'USINE CONTESTA LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE LISTE EN PRETENDANT QUE LE SYNDICAT C.G.T. N'AVAIT PAS UN CARACTERE REPRESENTATIF A L'INTERIEUR DE L'USINE ET QUE LA LISTE CONTESTEE ETAIT PRESENTEE PAR UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SYNDICATS ; ATTENDU QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE BETHUNE, DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE, ALORS QUE LES RESPONSABLES SYNDICAUX DE L'USINE FIRESTONE N'AURAIENT PAS RECU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QU'UN TEL AVERTISSEMENT A ETE REGULIEREMENT ADRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL AU DELEGUE SYNDICAL C.G.T. A L'USINE FIRESTONE ET QUE, S'IL N'EST PAS PARVENU A SON DESTINATAIRE, C'EST PARCE QUE CELUI-CI N'EXISTAIT PAS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT CRITIQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 PRECITE, DECLARE LA CONTESTATION RECEVABLE, ALORS QUE, PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ELLE SE RATTACHAIT A LA REGULARITE DE L'ELECTION, ET, A CE TITRE, N'ETAIT RECEVABLE QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION INVOQUEE, QUI FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS, DES QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE EST APPARUE LORSQU'ELLE EST ANTERIEURE A L'ELECTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LE JUGEMENT AU FOND, SANS INVOQUER AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CE MOYEN EST, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE. NO 64-60.009. FLEURY C/SOCIETE FIRESTONE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 FEVRIER 1955, BULL. 1955, II, NO 117, P. 69 ; 21 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 543, P. 390.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT ADRESSE AUX RESPONSABLES SYNDICAUX
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE LES RESPONSABLES SYNDICAUX DE L'ENTREPRISE N'AURAIENT PASRECU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ART ICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QU'UN TEL AVERTISSEMENT A ETE REGULIEREMENT ADRESSE A AU DELEGUE SYNDICAL INTERESSE ET QUE S'IL N'EST PAS PARVENU A SON DESTINATAIRE, C'EST PARCE QUE CELUI-CI N'EXISTAIT PAS.