Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1975, 73-13.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13293
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3 ) 1973-05-21, 1973-05-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, BONDOUY, CIRCULANT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE ET DESIRANT PENETRER DANS LE GARAGE DE SON IMMEUBLE SITUE SUR SA DROITE, ENTREPRIT UNE MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE IL EMPIETA SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET S'ARRETA EN VOYANT ARRIVER EN SENS OPPOSE LA VOITURE DE MANUEL Y..., CONDUITE PAR LUI, DANS LAQUELLE LES EPOUX DEDEYAN-BRIOT AVAIENT PRIS PLACE ; QUE, POUR EVITER LA VOITURE DE BONDOUY, Y... TENTA UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE AU COURS DE LAQUELLE IL PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE ET HEURTA DES ARBRES ; QUE LA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ET SES OCCUPANTS BLESSES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, BONDOUY FUT RELAXE ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE BONDOUY ET LA MUTUELLE DU POITOU, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN L'INSTANCE ; QUE BONDOUY A APPELE MANUEL Y... EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ; QUE MANUEL Y... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET CORPOREL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX DEDEYAN-BRIOT ET MANUEL Y... DE LEURS DEMANDES CONTRE BONDOUY ET LA MUTUELLE DU POITOU, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE EN L'ESPECE, DE CONTACT MATERIEL, L'ARRET ENONCE QUE, DANS CE CAS, LES VICTIMES NE PEUVENT PROUVER LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA PRESENCE DE LA CHOSE ET LE DOMMAGE ( - ) QU'EN DEMONTRANT LA FAUTE DU GARDIEN PARCE QU'EN FAIT LE LIEN DE CAUSALITE S'IDENTIFIE AVEC CETTE FAUTE, ET QUE, LA JURIDICTION PENALE AYANT IRREVOCABLEMENT JUGE QUE BONDOUY N'EN AVAIT COMMIS AUCUNE QUI FUT DEMONTREE, IL N'EST PAS JURIDIQUEMENT POSSIBLE DE REMETTRE EN QUESTION UNE NOUVELLE FOIS SUR LE TERRAIN CIVIL ( - ) SON COMPORTEMENT EN TENTANT D'ETABLIR QUE PAR SON FAIT SON VEHICULE AURAIT TENU SUR LA ROUTE UNE PLACE ANORMALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE BONDOUY S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL, LA DECISION DE RELAXE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE FUT RECHERCHE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SE PRONONCANT SUR LE FONDEMENT DE LA NOTION DE GARDE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN, SI L'AUTOMOBILE DE BONDOUY N'AVAIT PAS OCCUPE SUR LA CHAUSSEE UNE POSITION ANORMALE ET, PARTANT, N'AVAIT PAS ETE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE CONTACT, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; ET SUR LE MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, AYANT DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A CHACUN DES CONDUCTEURS, ET STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX Z..., AVAIT DECLARE BONDOUY ET MANUEL Y... B... IN SOLIDUM A REPARER LE DOMMAGE PAR LESDITS EPOUX ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT DEVENU DEFINITIF EN CE QU'IL AVAIT DECLARE MANUEL Y... A... IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z..., L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A LOUIS Y... LA SOMME DE 1000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE CONCERNANT DAME Y..., L'ARRET, QUI, RENDU SUR L'APPEL RELEVE PAR BONDOUY ET LA MUTUELLE DU POITOU, RAPPELLE QUE LESDITS EPOUX X... CONCLU, EN CE QUI LES CONCERNAIT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SE BORNE A OBSERVER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CRITIQUE PAR LES EPOUX Z... SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 28 FEVRIER 1973 TANT A L'AVOUE DES EPOUX Z... QU'A CELUI DE BONDOUY ET LA MUTUELLE DU POITOU, MANUEL Y..., SE FONDANT SUR LA FAUTE EXCLUSIVE QU'IL IMPUTAIT A BONDOUY, AVAIT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, DEMANDE DE REFORMER LA DECISION DONT APPEL EN FAISANT SUPPORTER L'INTEGRALITE DE LA RESPONSABILITE A CE DERNIER ; QUE, LE PREMIER JUGE AYANT DECLARE PAR AILLEURS QUE BONDOUY DEVAIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE MANUEL Y..., IL RESSORT DESDITES CONCLUSIONS QUE L'APPEL INCIDENT VISAIT LA CONDAMNATION DE CE DERNIER A REPARER LE DOMMAGE DES EPOUX Z... ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - EFFET - INAPPLICABILITE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT (NON).
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. SI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A L'ENCONTRE D'UN AUTOMOBILISTE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL, LA DECISION DE RELAXE NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT RECHERCHE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SE PRONONCANT SUR LE FONDEMENT DE LA NOTION DE GARDE INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN, SI L'AUTOMOBILE DE CELUI-CI N'A PAS OCCUPE SUR LA CHAUSSEE UNE POSITION ANORMALE, ET, PARTANT, N'A PAS ETE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE CONTACT, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE.