Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 juin 1995, 09-50.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-16
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-50006
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Epinal, 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Epinal, reçue le 24 mars 1995, dans une instance opposant la société Crédit de l'Est à M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Un créancier, non muni d'un titre exécutoire qui a déclaré sa créance au juge de l'exécution saisi d'une mesure de redressement judiciaire civil, lequel a vérifié le montant de cette créance et a ordonné le report de son paiement, peut-il pendant la période de report intenter une action sur le fondement de cette créance pour obtenir un titre exécutoire ? " EST D'AVIS QU'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Report ou rééchelonnement - Décision ordonnant une période de report - Saisine du juge du fond par le créancier afin d'obtenir un titre exécutoire - Possibilité .