Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1979, 77-15.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 77-15505
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1977-07-13, 1977-07-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1958 SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, ONT, PAR CONTRAT DU 13 OCTOBRE 1966, JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE LE 3 FEVRIER 1967, ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 SEPTEMBRE 1967, IL A ETE PROCEDE ENTRE EUX AU PARTAGE DES BIENS COMMUNS; QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), QUI A OBTENU, PAR DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 MARS 1966, CONDAMNATION DE X... A PAYER 2 426 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DUES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, A PRATIQUE SAISIE-EXECUTION DE MEUBLES SE TROUVANT AU DOMICILE DES EPOUX X...; QUE DAME X..., AYANT REVENDIQUE CES MEUBLES, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME X... EN INDIQUANT QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU QUE LA DETTE ENVERS LA CARMF ETAIT UNE DETTE DE COMMUNAUTE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, A SUPPOSER QUE CETTE DETTE EUT ETE COMMUNE LORS DE SA NAISSANCE , IL N'Y AVAIT PLUS, LORS DES POURSUITES, DE DETTES COMMUNES, PUISQUE LA COMMUNAUTE AVAIT FAIT L'OBJET, AVANT CES POURSUITES, D'UN PARTAGE REGULIEREMENT PUBLIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE "LA CREANCE DE LA CARMF, ANTERIEURE A 1964, QUI CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA COMMUNAUTE, EST DEVENUE PAR SUITE DU PARTAGE INTERVENU UNE DETTE PERSONNELLE DE X..."; D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT, ET SOUS RESERVE DU BENEFICE D'EMOLUMENT, LA COUR D'APPEL A ADMIS, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE COMMUNE, DAME X... SE TROUVAIT TENUE A SON PAIEMENT POUR MOITIE ET CONJOINTEMENT AVEC SON MARI, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA DEUXIEME; REJETTE LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI ADMIS, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, QUE DAME X... ETAIT TENUE POUR MOITIE DE LA DETTE QUI AVAIT JUSTIFIE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A, DANS LE DISPOSITIF, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE POUR LE TOUT DAME X... DE SA DEMANDE, EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS; QUE, LE DISPOSITIF DE L'ARRET ETANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Cotisation du mari à une caisse de retraite.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel admet que, la dette du mari envers une caisse de retraite étant une dette commune, la femme se trouvait tenue à son paiement pour moitié conjointement avec le mari, sous réserve du bénéfice d'émolument.