Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-12.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-12602
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer.

Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre le Crédit du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une mesure ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, et les productions, qu'un arrêt a condamné la société Sometam (la société) à payer une certaine somme aux époux X... ; qu'après que des paiements étaient intervenus, les époux X... ont fait délivrer à la société un commandement aux fins de saisie-vente ; que la société, contestant le montant des sommes pour le recouvrement desquelles la saisie avait été engagée, a saisi le juge de l'exécution, puis a fait appel de sa décision en demandant au premier président de la cour d'appel de surseoir à son exécution ; que le premier président a accueilli cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution, saisi d'une demande dépourvue d'effet suspensif, s'était borné à fixer le montant des sommes restant dues, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le jugement rendu le 27 décembre 1994 par le juge de l'exécution de Valenciennes n'est pas susceptible de sursis à exécution.

Sommaire principal : REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif .
Sommaire de référence : JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif
Analyse : Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur les demandes dépourvues d'effet suspensif à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une mesure.