COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SEPTEMBRE 1957 ET OCTOBRE 1958 AU MOTIF QU'IL N'AURAIT EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE JUSTIFIERAIT PAS D'UNE INSCRIPTION A L'OFFICE DE CHOMAGE SEULE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QUE CETTE INSCRIPTION N'EST QU'UNE PRESOMPTION NON LIMITATIVE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES QUE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, X... N'A VERSE AUX DEBATS AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU D'UNE IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF INEXACT OU SURABONDANT, QUE LA DEMANDE DE PRESTATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI N'EST PAS FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 60-11 338. X... ROBERT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ;
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES, CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE ENVISAGEE, LE REQUERANT NE VERSE AUX DEBATS AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU D'UNE IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE ;