Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE QUE PILOTAIT BAUD, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET L'AUTOMOBILE APPARTENANT A FITS, ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, ET QUE CONDUISAIT SCHWEITZER, FITZ, QUI ETAIT TRANSPORTE DANS SON VEHICULE, EST DECEDE ; QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES DEUX TIERS ETANT MIS A LA CHARGE DE SCHWEITZER, ET A ALLOUE A LA VEUVE ET AUX DEUX FILLES MAJEURES DE LA VICTIME DIVERSES INDEMNITES AFFERENTES, LES UNES A LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES MATERIEL ET MORAL, LES AUTRES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET FUNERAIRES ; QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A VERSE, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, L'INTEGRALITE DE CES INDEMNITES, MAIS A ENSUITE RECLAME A SCHWEITZER LE REMBOURSEMENT DE LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ; QUE SCHWEITZER AYANT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN DISPENSANT CETTE SOCIETE DE LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS AU REMBOURSEMENT DES FRAIS REPRESENTANT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU PATRIMOINE PROPRE DE FITZ, L'A DECLAREE TENUE DE CELLE DES AUTRES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE CES DERNIERES CORRESPONDAIENT A UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL SUBI PAR L'EPOUSE ET PAR LES FILLES DU DEFUNT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE, PRODUITE DEVANT LES JUGES DU FOND, STIPULANT QUE L'ASSURE N'EST PAS CONSIDERE COMME UN TIERS DONT LES ACCIDENTS SONT COUVERTS PAR L'ASSURANCE, SCHWEITZER NE POUVAIT PAS APPELER EN GARANTIE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR LUI DEMANDER DE PRENDRE EN CHARGE LE RISQUE TEL QUE REALISE QUI ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE DU CONTRAT ET, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 606 COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE X... C/ SCHWEITZER ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM REMOND, PRADON ET CAIL. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 59, P 52.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE EXCLUSION - DOMMAGES CAUSES AUX PROCHES - PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE - POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - ASSURE N'AYANT PAS CETTE QUALITE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE STIPULANT QUE L'ASSURE N'EST PAS CONSIDERE COMME UN TIERS DONT LES ACCIDENTS SONT COUVERTS PAR L'ASSURANCE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE, FAIRE DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE - CONTRE LA COMPAGNIE GARANTISSANT L'ASSURE, PROPRIETAIRE DE CELUI CI ET DECEDE AU COURS DE L'ACCIDENT DONT CE CONDUCTEUR A ETE PRECEDEMMENT JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE - A LA SUITE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA PART INCOMBANT A CE CONDUCTEUR, DE L'INDEMNITE VERSEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, PAR L'ASSUREUR DE LA PERSONNE DECLAREE RESPONSABLE DU SURPLUS DE CET ACCIDENT, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL.