COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'ANGERS, 14 DECEMBRE 1960) QUE SEGUINEAU, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DANS VINGT HUIT DEPARTEMENTS, POUR LE DEPOT, LA LOCATION ET LA VENTE D'APPAREILS RECEPTEURS DE T.S.F., MUNIS D'UN DECLENCHEUR DE MISE EN ROUTE AUTOMATIQUE, DIT"MONAYEUR", A RETROCEDE A COLOMBU LADITE CONCESSION POUR VINGT TROIS DEPARTEMENTS ; QUE LE CONTRAT INTERVENU COMPORTAIT A L'EGARD DE CE DERNIER, OUTRE LA CONSIGNATION D'UN DEDIT, L'OBLIGATION D'ACQUERIR AU MINIMUM 60 POSTES PAR DEPARTEMENT ET PAR AN, SOIT AU TOTAL 1380 POSTES, SEGUINEAU S'ENGAGEANT, EN CONTREPARTIE, A LIVRER DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES APRES RECEPTION DE LA COMMANDE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 300 POSTES PAR MOIS ; QUE LA PLUPART DES APPAREILS LIVRES S'ETANT REVELES INUTILISABLES, COLOMBU ASSIGNA SEGUINEAU EN ANNULATION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CAUSE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN RESOLUTION DE LA CONVENTION ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION AUX TORTS EXCLUSIFS DE SEGUINEAU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE SEGUINEAU N'AURAIT PAS EXECUTE REGULIEREMENT LES LIVRAISONS PROMISES ET QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE AUX DEBATS DEMONTRERAIT QUE CELUI-CI NE SATISFAISAIT PAS AUX COMMANDES DE COLOMBU, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST PAR DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA COUR A PU DECLARER QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR LES PARTIES QUE SEGUINEAU N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX COMMANDES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE COLOMBU AVAIT DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT, NON POUR INSUFFISANCE DE LIVRAISONS, MAIS EN RAISON DES PRETENDUES DEFECTUOSITES DES APPAREILS LIVRES ET QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT INTRODUIRE DANS LE LITIGE DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS DONT LES PARTIES NE SE SERVENT PAS, ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION EST ENTACHEE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'INVOQUE QU'UNE SEULE LETTRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1959, ADRESSEE PAR COLOMBU A SEGUINEAU ET FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN STOCK D'APPAREILS INVENDUS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT"AU VU DES PIECES DU PROCES... ET DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE AUX DEBATS", RELEVE LA NON-EXECUTION REGULIERE PAR SEGUINEAU DES LIVRAISONS PROMISES, CELLES-CI N'AYANT, EN SEPT MOIS, ATTEINT QUE LE CHIFFRE DE 304 APPAREILS, ALORS QUE LES VENTES DEVAIENT ETRE AU MINIMUM DE 1 380 APPAREILS PAR AN ; QUE CES CONSTATATIONS SONT SOUVERAINES ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AYANT PRONONCE LA RESOLUTION POUR LIVRAISONS INSUFFISANTES ET DEFECTUEUSES, COLOMBU A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, DES LORS, PU RETENIR, SANS SORTIR DES DONNEES DU LITIGE, QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES QUE SEGUINEAU N'AVAIT PAS RESPECTE SES ANGAGEMENTS EN NE LIVRANT PAS DES APPAREILS EN QUANTITE SUFFISANTE ; QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOYEN, NE PRECISANT PAS EN QUOI LA DECISION SERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61.11.076 SEGUINEAU C/ COLOMBU. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MAYER. 9 RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL. 1964,I, N° 20(2),P. 15.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LA DECISION SERAIT AINSI ENTACHEE DE CONTRADICTION.