COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE DU PRESIDENT, DE TROIS MEMBRES ET D'UN SECRETAIRE, ALORS QUE, PUISQUE L'ARTICLE 38, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DOIT ETRE COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS, D'UN FONCTIONNAIRE, DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT L'UN LES TRAVAILLEURS SALARIES, L'AUTRE LES TRAVAILLEURS OU SALARIES INDEPENDANTS, LA COMMISSION COMPOSEE SEULEMENT DE QUATRE MEMBRES, ETAIT IRREGULIEREMENT FORMEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUS-VISE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES DONT LE PRESIDENT SONT PRESENTS, LA VOIX DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE AU CAS DE PARTAGE DES VOIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE POUR INCOMPETENCE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET EVOQUANT, STATUE AU FOND EN CONFIRMANT LA DECISION ANNULEE ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, JURIDICTION D'APPEL, NE POUVAIT EVOQUER LE FOND DE L'AFFAIRE PUISQUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SUCCESSIVEMENT ANNULEE ET CONFIRMEE QUANT AU FOND PAR LA SENTENCE ATTAQUEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONFIRME PAS LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 13 MARS 1959, MAIS CELLE DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST DU 15 JANVIER 1959 ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN LEQUEL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR UNE DEMANDE EN REVISION, DE CONSTATER QUE L'ETAT DE LA VICTIME S'EST AGGRAVE ET DE MAINTENIR NEANMOINS LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX PREALABLEMENT FIXE, CE QUI ENTACHERAIT LA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE BORNE A MENTIONNER "QU'ON AURAIT CONSTATE UNE AGGRAVATION..." ; QUE CETTE PROPOSITION CONDITIONNELLE N'EST PAS UNE AFFIRMATION ET QUE LA CONTRADICTION REPROCHEE N'EXISTE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 61-10-654. ARMAND X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 898, P. 750 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - REGLE DE L'IMPARITE - OBSERVATION - NECESSITE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES DONT LE PRESIDENT SONT PRESENTS, LA VOIX DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DES VOIX. ELLE EST DONC REGULIEREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, TROIS ASSESSEURS.