COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 18 MARS 1958) A DEBOUTE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE GENTET, EN CONTREFACON DE LA MARQUE "CUIRASSE" DEPOSEE PAR ELLE LE 11 MARS 1933, DEPOT RENOUVELE LE 8 JANVIER 1948, POUR LA DESIGNATION DE PRODUITS DE LA CLASSE "ELECTRICITE, APPAREILS ET ACCESSOIRES", SPECIALEMENT D'ACCUMULATEURS ELECTRIQUES "TUDOR", COMPORTANT DES DIAPHRAGMES EN SOIE DE VERRE APPLIQUES SUR DES PLAQUES POSITIVES EN VUE DE MAINTENIR LA MATIERE ACTIVE DANS LES GRILLES DESDITES PLAQUES ET D'EMPECHER LA CHUTE DE CETTE MATIERE AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CETTE DENOMINATION COMME UNE MARQUE DE FABRIQUE, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS UN CARACTERE ARBITRAIRE OU DE FANTAISIE ET AURAIT SEULEMENT POUR OBJET DE SUGGERER L'IDEE D'UNE PROTECTION A TOUTE EPREUVE DES ELEMENTS ACTIFS DE L'ACCUMULATEUR, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LE TERME REVENDIQUE, CHOISI ARBITRAIREMENT, AVAIT UN CARACTERE IMPROPRE ET NE CORRESPONDAIT PAS A UNE QUALIFICATION USUELLE, PARCE QU'IL NE CONCERNAIT PAS UN REVETEMENT ASSURANT UNE PROTECTION CONTRE LES ATTEINTES EXTERIEURES OU LES CHOCS, AINSI D' AILLEURS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'IL N'EST PAS EXACT DE SOUTENIR QUE L'ADJECTIF "CUIRASSE" S'APPLIQUE PAR DEFINITION A UN OBJET ENTOURE D'UNE ARMURE D'ACIER, ALORS QU'IL PEUT QUALIFIER TOUT AUSSI BIEN UN DISPOSITIF, EN QUELQUE MATIERE QUE CE SOIT, ENTOURANT OU PROTEGEANT UN ORGANE OU UN ENGIN QUELCONQUE, QUE GENTET, EN FAISANT SUIVRE SES ACCUMULATEURS BLINDEX (MARQUE DEPOSEE PAR LUI LE 20 JUILLET 1934) TANTOT DE LA DENOMINATION "TYPE STANDARD", TANTOT DE CELLE "TYPE CUIRASSE" A CERTAINEMENT EN VUE DE SUGGERER A SA CLIENTELE LA PROTECTION SPECIALE DONT BENEFICIE CE DERNIER TYPE ET QU'EN EMPLOYANT UNE DENOMINATION DU LANGAGE COURANT POUR DESIGNER CE DERNIER ENGIN, IL N'A PAS CONTREFAIT LA MARQUE DEPOSEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION PRIVATIVE SOUS LA DENOMINATION "TUDOR" MAIS NON SOUS LA DENOMINATION "CUIRASSE" ; QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-11.454. COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE C/ GENTET. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GEORGE. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, III, NO 301, P. 259 ; 24 JUIN 1958, BULL . 1958, III, NO 274, P. 226 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE FANTAISIE ET D'ORIGINALITE - DENOMINATION COURAMMENT UTILISEE (NON)
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE LA MARQUE CUIRASSE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET DES LORS QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE RELEVE QU'IL N'EST PAS EXACT DE SOUTENIR QUE L'ADJECTIF CUIRASSE S'APPLIQUE PAR DEFINITION A UN OBJET ENTOURE D'UNE ARMURE D'ACIER ALORS QU'IL PEUT QUALIFIER TOUT AUSSI BIEN UN DISPOSITIF, EN QUELQUE MATIERE QUE CE SOIT, ENTOURANT OU PROTEGEANT UN ORGANE OU UN ENGIN QUELCONQUE, QUE LE DEFENDEUR, EN FAISANT SUIVRE SES APPAREILS TANTOT DE LA DENOMINATION TYPE STANDARD, TANTOT DE CELLE TYPE CUIRASSE, A CERTAINEMENT EN VUE DE SUGGERER A SA CLIENTELE LA PROTECTION SPECIALE DONT BENEFICIE CE DERNIER TYPE ET QU'EN EMPLOYANT UNE DENOMINATION DU LANGAGE COURANT POUR DESIGNER CE DERNIER ENGIN, IL N'A PAS CONTREFAIT LA MARQUE DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR, QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION PRIVATIVE SOUS LA DENOMINATION CUIRASSE.