Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1964, 64-90.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90167

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUNE QUESTION DE DROIT ; VU LE MEMOIRE DE ME ROUSSEAU ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOL ; "ALORS QU'IL CONSTATE QU'APRES AVOIR CONVENU AVEC Y... DE LUI ACHETER UNE QUANTITE D'ETAIN, IL S'EST PRESENTE CHEZ CELUI-CI, ET EN SON ABSENCE, MAIS EN PRESENCE DE SA FEMME, QUI A CONSENTI A L'OPERATION, A EFFECTUE LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE DANS SON VEHICULE, ENSUITE DE QUOI LA DAME Y... AYANT PRIE LE DEMANDEUR DE PASSER CHEZ LE MARCHAND DE CHARBONS VOISIN POUR FAIRE PESER LA MARCHANDISE, LE DEMANDEUR S'EN EST ABSTENU ET EST PARTI ; "ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES EN PREMIER LIEU QUE LA MARCHANDISE N'A PAS ETE SOUSTRAITE CONTRE LE GRE DE SON PROPRIETAIRE, MAIS QUE LE DEMANDEUR A ETE MIS EN POSSESSION ; ET EN SECOND LIEU QUE LA FRAUDE N'AURAIT PU PRENDRE NAISSANCE, QU'APRES CETTE MISE EN POSSESSION, AU MOMENT OU, QUITTANT LES LIEUX, MAIS PRIE DE PASSER CHEZ LE MARCHAND DE CHARBONS, LE DEMANDEUR S'EN EST ABSTENU, ET QU'EN L'ABSENCE DE SOUSTRACTION ET DE CONCOMITANCE ENTRE LA SOUSTRACTION INEXISTANTE ET LA FRAUDE, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET UN AUTRE INDIVIDU NON IDENTIFIE SE SONT PRESENTES, AU COURS D'UNE MATINEE, AU DOMICILE DES EPOUX Y... ET EN L'ABSENCE DE Y..., ONT DECLARE A SA FEMME VENIR DE LA PART DE CELUI-CI POUR PRENDRE LIVRAISON DE VIEUX METAUX DE RECUPERATION ; QUE LA DAME Y... TELEPHONA A SON MARI POUR S'ENQUERIR DE LA SITUATION ; QUE Y... REPONDIT AVOIR RECU LA VEILLE LA VISITE D'UN ACHETEUR EVENTUEL DE CES METAUX, QU'IL ALLAIT VENIR ET QU'ON FASSE PATIENTER LES DEUX HOMMES ; QUE X... ET SON COMPAGNON CHARGERENT ALORS SUR LEUR CAMIONNETTE UNE CERTAINE QUANTITE DE PIECES D'ETAIN, QUE LA DAME Y... LEUR DEMANDA D'ALLER FAIRE PESER CHEZ UN COMMERCANT DU VOISINAGE ; MAIS QUE, PROFITANT D'UN MOMENT D'ABSENCE DE CETTE DERNIERE, ILS S'ENFUIRENT AVEC LE CHARGEMENT ; QUE LE PREVENU NE PUT ETRE IDENTIFIE QUE PARCE QUE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE SON VEHICULE AVAIT ETE RELEVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE X... A APPREHENDE FRAUDULEUSEMENT DES MARCHANDISES DONT LES PROPRIETAIRES NE LUI AVAIENT PAS ABANDONNE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A FAIT, EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : VOL. - SOUSTRACTION. - MARCHANDISES LAISSEES A LA DISPOSITION DU PREVENU.
Analyse : SE REND COUPABLE DE VOL CELUI QUI APPREHENDE FRAUDULEUSEMENT DES MARCHANDISES LAISSEES A SA DISPOSITION, MAIS DONT LE PROPRIETAIRE NE LUI AVAIT PAS ABANDONNE LA POSSESSION.