Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1981, 79-70.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-70485
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Paris 1979-07-27, 1979-07-27
Président : Pdt M. Franck CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS AU BENEFICE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.123-9 DU CODE DE L'URBANISME, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE FIXATION D'INDEMNITE; QUE PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 LE JUGE A SURSIS A STATUER "EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PROROGATION D'UN AN, FORMEE PAR L'ADMINISTRATION, DONT LA SOLUTION EST NECESSAIRE AU REGLEMENT DE L'AFFAIRE"; ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION APPELE A STATUER, TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECAVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Décision du juge de l'expropriation prononçant le transfert de propriété et fixant le prix du terrain - Appel - Recevabilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Urbanisme - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Décision statuant sur le transfert de propriété et fixant le prix du terrain.
Analyse : La décision du juge de l'expropriation appelé à statuer tant sur le transfert de propriété que sur le prix d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols ne saurait être assimilée à une ordonnance d'expropriation et est susceptible d'appel.