Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1977, 76-70.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70357
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1975-09-10, 1975-09-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 22372 METRES CARRES ET DE DIVERS BATIMENTS QUI Y ETAIENT IMPLANTES, DE REDUIRE DE 10 % LA VALEUR DES BATIMENTS EN RAISON DE LEUR OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU D'ESTIMER L'IMMEUBLE EXPROPRIE TEL QU'IL SE COMPORTE A LA DATE DE REFERENCE; QUE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE GREVE DE BAUX REGULIERS EST DISTINCTE DE CELLE D'UN IMMEUBLE LIBRE DE TOUTE OCCUPATION REGULIERE; QUE, PAR SUITE, LEUR VALEUR VENALE RESPECTIVE NE SAURAIT ETRE IDENTIQUE; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'EXPROPRIEE A FAIT ETAT DES ATTESTATIONS DES OCCUPANTS RECONNAISSANT EXPRESSEMENT LEUR QUALITE D'OCCUPANTS PRECAIRES ET SE DECLARANT PRETS A DEGUERPIR DES LA PREMIERE SOMMATION; QU'EN REFUSANT DE DISTINGUER L'IMMEUBLE LIBRE DE TOUTE OCCUPATION LOCATIVE ET L'IMMEUBLE GREVE DE BAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU LEGALEMENT JUSTIFIER SON ARRET; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXPROPRIANTE FAISAIT VALOIR QUE LES BATIMENTS EXPROPRIES ETAIENT OCCUPES LORS DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QU'ELLE A DU ASSURER LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS; QUE, DE SON COTE, L'EXPROPRIEE EXPOSAIT QUE DEUX DES OCCUPANTS ETAIENT TITULAIRES D'UNE LOCATION, QU'UN AUTRE ETAIT LOGE A TITRE GRATUIT ET QUE TROIS AUTRES ENFIN OCCUPAIENT LEURS LOGEMENTS A TITRE PRECAIRE, APRES S'ETRE ENGAGES A DELAISSER LES LIEUX A PREMIERE DEMANDE SANS INDEMNITE; QU'ELLE RETIENT QUE L'EXPULSION ET LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS AYANT ETE LAISSES A LA CHARGE DE L'EXPROPRIANTE, LA VALEUR DES BATIMENTS DOIT ETRE AFFECTEE D'UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A LA DEPRECIATION RESULTANT DE CETTE OCCUPATION; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES ET DE CELLES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SI CELUI-CI PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT SUBIR A LA TOTALITE DE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE UN ABATTEMENT DE 20 % AU MOTIF QU'IL EST ENCOMBRE PAR LES BATIMENTS ET QU'IL EST D'UN SEUL TENANT ALORS QU'IL CONSTATE QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEMANDAIENT RESPECTIVEMENT QUE L'ABATTEMENT FUT CALCULE SEULEMENT SUR LA VALEUR DES SURFACES ENCOMBREES DE 2430 METRES CARREES ET DE 2080 METRES CARRES; QUE LA DECISION ATTAQUEE ACCORDE AINSI POUR UN METRE CARRE D'EMPRISE UNE INDEMNITE MOYENNE INFERIEURE A CELLES OFFERTES PAR L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT; QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire d'appel - Obligation de statuer dans les limites de ses conclusions.
Analyse : Statue hors des limites du litige l'arrêt qui, faisant subir à la totalité de la valeur d'un terrain exproprié un abattement au motif qu'il est encombré par des bâtiments - alors que l'expropriant et le commissaire du gouvernement demandaient que l'abattement fût calculé seulement sur la valeur des surfaces encombrées - accorde ainsi, pour un mètre carré d'emprise, une indemnité moyenne inférieure à celles qui étaient offertes par l'expropriant et le commissaire du Gouvernement.