Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS, POUR RENVOYER AU PRINCIPAL LES PARTIES EN INSTANCE DE REFERE, JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE WERNER APPELANT DE DEUX ORDONNANCES QUI AVAIENT PRONONCE SON EXPULSION DES LIEUX QU'IL TENAIT EN LOCATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, FAUTE DE PAYEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LESDITES ORDONNANCES, DES ACOMPTES SUR DIVERSES PRESTATIONS RECLAMEES AU LOCATAIRE, CONTESTAIT LE DECOMPTE DES CHARGES ETABLI PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, PRETENDAIT QUE LE BAIL, PREVOYANT LE PAYEMENT DE PROVISIONS A VALOIR SUR CES CHARGES, NE PERMETTAIT PAS A LADITE SOCIETE, INTIMEE, D'EXIGER LE VERSEMENT D'UNE SOMME ARBITRAIREMENT CALCULEE PAR ELLE ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AUDIT BAIL NE POUVAIT JOUER, LE MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETANT AU MOMENT DU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE, NI CERTAINE, NI LIQUIDE ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE SOUTENAIT QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT EN RAPPORT AVEC LES CHARGES ANNUELLES ET QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DE L'ACTE LOCATIF D'EXIGER DES COMPTES AVANT LA FIN DE L'ANNEE ; ET ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECLARE QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE EXIGEAIT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REFUSE A WERNER DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES COMPTES ET LA REPARTITION DES PRESTATIONS RESTANT A LA CHARGE DES LOCATAIRES, QU'UNE TELLE MESURE NE RELEVAIT QUE DES JUGES DU FOND ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONVENTION DE LOCATION NE PREVOYAIT PAS LE MODE DE CALCUL DES ACOMPTES RECLAMES, LESQUELS, AINSI QUE L'ALLEGUAIT LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ETAIENT SEULEMENT EN RAPPORT AVEC LE MONTANT DES CHARGES ANNUELLES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR L'APPELANT EN RAISON DE SON CARACTERE SERIEUX, DEPASSAIT SA COMPETENCE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; LAQUELLE, AINSI JUSTIFIE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR AUCUN DES GRIEFS ARTICULES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-13.521. SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE C/ WERNER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DEFAUT DE PAYEMENT - REFUS DE VERSER DES ACOMPTES SUR PRESTATIONS - DEMANDE DU LOCATAIRE EN VERIFICATION DE L'EXACTITUDE DES COMPTES ET DE LA REPARTITION DES PRESTATIONS
Analyse : LORSQU'UNE CONVENTION DE LOCATION NE PREVOIT PAS LE MODE DE CALCUL DES ACOMPTES SUR PRESTATIONS RESTANT A LA CHARGE DES LOCATAIRES - ACOMPTES QUI SONT SEULEMENT EN RAPPORT AVEC LE MONTANT DES CHARGES ANNUELLES - C'EST A BON DROIT QUE LES JU GES DU SECOND DEGRE AUXQUELS IL EST DEMANDE DE PRONONCER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DESDITS ACOMPTES ESTIMENT QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR CE LOCATAIRE, QUI DEMANDE LA VERIFICATION DE L'EXACTITUDE DES COMPTES ET DE LA REPARTITION DES PRESTATIONS, DEPASSE, EN RAISON DE SON CARACTERE SERIEUX, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES