Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1975, 74-92.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-92833
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre des appels correctionnels) 1974-09-18, 1974-09-18
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Nicolas

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL HACHETTE (CFDT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE DE X... (ITHIER) ET Y... (ELIE), PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET CONTRE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE MISE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 21 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS ETABLI ET A RELAXE LES PREVENUS DE CE CHEF DE PREVENTION ; AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION N'AVAIT PAS UN CARACTERE NATIONAL CONCERNANT L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, MAIS SEULEMENT LOCAL ET, PAR SUITE, RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SEULS COMITES D'ETABLISSEMENTS ; QUE C'ETAIT DONC A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE VICHY ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE HACHETTE N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR SAISIR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE D'UN PROJET DE COMPRESSION D'EFFECTIFS ET DE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE CONCERNANT QUATRE ETABLISSEMENT ; ALORS QUE LES ATTRIBUTIONS DES COMITES D'ETABLISSEMENT SONT LES MEMES QUE CELLES DES COMITES D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFIES AUX CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE VICHY N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SUPPRIMER CERTAINS SERVICES DANS SON AGENCE ET D'IMPOSER LE RATTACHEMENT AUX AGENCES DE LYON OU DE CLERMONT-FERRAND, EN A NEANMOINS CONCLU QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR UNE TELLE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ETAIT DE LA COMPETENCE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L 432-4, L 435-1, L 435-2 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INCORPORE AUX ARTICLES L 435-1 ET L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES COMITES D'ETABLISSEMENT CREES DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS SONT DOTES DES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LES COMITES D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE "DES POUVOIRS CONFIES AUX CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS" ; QU'IL EN DECOULE QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PREVU PAR LE MEME TEXTE DEMEURE COMPETENT POUR EXERCER, NOTAMMENT DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, LES AUTRES ATTRIBUTIONS LEGALES DES COMITES D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE AYANT POUR DIRECTEUR GENERAL DE X... POSSEDAIT A L'EPOQUE DES FAITS UN CERTAIN NOMBRE D'AGENCES, SITUEES NOTAMMENT A VICHY, LYON, CLERMONT-FERRAND ET GRENOBLE, ET POURVUES CHACUNE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'ALORS QUE L'ETABLISSEMENT DE VICHY COMPORTAIT TROIS SERVICES DISTINCTS, DES MESURES FURENT PRISES EN 1972 PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE A L'EFFET DE SUPPRIMER L'UN DE CES SERVICES AU PROFIT DE L'AGENCE DE CLERMONT-FERRAND ET DE TRANSFERER L'UN DES DEUX AUTRES DE VICHY A LYON, AVEC CETTE CONSEQUENCE QUE 11 AGENTS EN POSTE A VICHY FURENT MUTES DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ET QUE 4 SALARIES, CHOISIS PARMI LES PLUS AGES, DURENT ETRE LICENCIES ; QUE PLUSIEURS MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AYANT DEMANDE EN SEPTEMBRE 1972 QUE CET ORGANISME FUT SPECIALEMENT CONSULTE SUR CE QUI CONSTITUAIT SELON EUX UNE "RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE", LA DIRECTION GENERALE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN ALLEGUANT QU'UNE REUNION DU COMITE CENTRAL ETAIT NORMALEMENT PREVUE POUR LE 7 NOVEMBRE SUIVANT ET QUE LA QUESTION POURRAIT ALORS Y ETRE ABORDEE; QUE CEPENDANT, SANS ATTENDRE LA REUNION AINSI ANNONCEE, LA DIRECTION METTAIT A EXECUTION LES MESURES PAR ELLE DECIDEES EN NOTIFIANT A PLUSIEURS DES EMPLOYES INTERESSES DES PROPOSITIONS DE MUTATION TANDIS QUE DEVENAIT EFFECTIF LE LICENCIEMENT DE QUATRE AUTRES SALARIES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ETABLI EN RAISON DE CES FAITS LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, L'ARRET SE FONDE SUR LE MOTIF QU'EN L'ETAT DES TEXTES IMPRECIS QUI REGISSENT LES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT, LE COMITE CENTRAL NE PEUT AVOIR QU'UN ROLE DE COORDINATION DES COMITES DES DIVERS ETABLISSEMENTS ET CONNAITRE DES PROBLEMES CONCERNANT L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ESPECE, SELON LES JUGES D'APPEL, LE COMITE CENTRAL N'AVAIT PAS A ETRE OBLIGATOIREMENT SAISI "D'UN PROBLEME CONCERNANT UNE SITUATION LOCALE TRAITEE AU NIVEAU DES COMITES D'ETABLISSEMENT LOCAUX"; ATTENDU CEPENDANT QU'ON TROUVE ENONCE DANS LE MEME ARRET "QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE VICHY NE POUVAIT DE SA PROPRE AUTORITE SUPPRIMER CERTAINS SERVICES DE SON AGENCE ET IMPOSER LEUR RATTACHEMENT AUX AGENCES DE LYON ET DE CLERMONT-FERRAND ; QU'IL AVAIT PAR CONTRE LE POUVOIR DE PROPOSER CES MESURES A LA DIRECTION COMPETENTE, MESURES QUI AVAIENT UN CARACTERE PUREMENT LOCAL PUISQU'ELLES AFFECTAIENT UNE DES VINGT SUCCURSALES DE PROVINCE" ; ATTENDU QUE CET ENSEMBLE DE MOTIFS N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'EN EFFET D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE ELLE-MEME QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE NON SEULEMENT SUPPRESSION DE CERTAINS SERVICES DE L'AGENCE DE VICHY MAIS ENCORE RATTACHEMENT DES MEMES SERVICES AUX AGENCES DE LYON ET DE CLERMONT-FERRAND, N'A PU SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE PUREMENT LOCALE ET AFFECTANT "UNE" SEULEMENT DES AGENCES DE PROVINCE ; QUE D'AUTRE PART, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES MESURES QUI ONT ETE PRISES EXCEDAIENT LES POUVOIRS DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE VICHY POUR RELEVER D'UNE AUTORITE SUPERIEURE, LA COUR NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 21 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE CES MESURES ECHAPPAIENT AU CONTROLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 18 SEPTEMBRE 1974, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL HACHETTE (CFDT), TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Comité central d'entreprise - Attribution.
Analyse : Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 février 1945, incorporé aux articles L 435-1 et L 435-2 du code du travail, les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts sont dotés des mêmes attributions que les comités d'entreprise, dans la limite "des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements". Il en découle que le comité central d'entreprise prévu par le même texte demeure compétent pour exercer notamment dans l'ordre économique, les autres attributions légales des comités d'entreprise.