Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASANOVA ET VERCHER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES PAR CET ORGANISME AU TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, A RAISON DE L'EMPLOI PRETENDU DE CERTAINS TRAVAILLEURS ETRANGERS PENDANT LA PERIODE DU 26 OCTOBRE 1959 AU 31 MAI 1964, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENNENT AUCUNEMENT LA REUNION DES ELEMENTS PERMETTANT DE CONSIDERER COMME ETABLIE, DANS LES TERMES DE LA LOI, LA PREUVE DE LA DETTE ALLEGUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT SIMPLEMENT L'EXISTENCE DE CETTE PREUVE A L'EGARD DE CERTAINS DES TRAVAILLEURS DONT LA PRESENCE IRREGULIERE ETAIT ALLEGUEE, L'ARRET SE MET EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME EN CONDAMNANT PAR AILLEURS LA SOCIETE AU PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN PLUS GRAND NOMBRE D'OUVRIERS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN CONTROLE EFFECTUE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASANOVA ET VERCHER AVAIT ETABLI QUE CELLE-CI AVAIT EMPLOYE D'OCTOBRE 1959 A JUIN 1961 7 OUVRIERS ETRANGERS ENTRES CLANDESTINEMENT EN FRANCE, SANS LES PORTER DANS SA COMPTABILITE ET SANS LES DECLARER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES 5 DES TRAVAILLEURS ENTENDUS AVAIENT EXPLIQUE QU'ILS AVAIENT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE SANS CONTRAT REGULIER ET AVAIENT RECU LEURS SALAIRES DIRECTEMENT DU GERANT, QU'ILS AVAIENT ETE ENSUITE INSCRITS DANS LES LIVRES DE L'ENTREPRISE DES QUE LEUR SITUATION DE TRAVAILLEURS ETRANGERS AVAIT ETE NORMALISEE ; QU'ENFIN, CE CONTROLE AVAIT PERMIS DE DECOUVRIR DES ERREURS DANS LA SITUATION D'UN AUTRE EMPLOYE ; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, EN ONT DEDUIT QUE LA COMPTABILITE IRREGULIEREMENT TENUE PAR LA SOCIETE NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ET ONT PU AINSI DECIDER, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ETANT REUNIES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS FIXEES FORFAITAIREMENT PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-11.142. ETABLISSEMENTS CASASNOVA ET VERCHER C/ URSSAF DE LYON. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. RICHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 392, P. 330 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS CALCUL COMPTABILITE INSUFFISANTE ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOMAINE D'APPLICATION COTISATIONS VISANT DES SALARIES NON DECLARES EMPLOI ETABLI
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'EMPLOYEUR A UTILISE LES SERVICES DE SALARIES ETRANGERS ENTRES CLANDESTINEMENT EN FRANCE SANS LES PORTER DANS SA COMPTABILITE NI LES DECLARER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'AINSI, LA COMPTABILITE IRREGULIEREMENT TENUE NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PERMETTANT A L'ORGANISME CREANCIER DE FIXER FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS.