Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, UNE PROLONGATION DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT DILIGENTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 293 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PRESCRIVENT, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE, LE RECOURS A UN MEDECIN EXPERT, DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, OU, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, N'IMPOSENT POINT QUE LE MEDECIN TRAITANT SOIT AVISE DE LA DATE DE L'EXPERTISE NI CONVOQUE A CELLE-CI ; QUE L'ARRET OBSERVE DONC, A BON DROIT, QU'EN NE SAURAIT RELEVER, EN L'ESPECE, L'INOBSERVATION D'AUCUNE FORMALITE LEGALE OU REGLEMENTAIRE, PROPRE A ENTRAINER L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.655. DAME X... JEANNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 713, P.531.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION DE L'EXPERTISE - CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT - NECESSITE (NON)
Analyse : LES ARTICLES 293 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PRESCRIVENT, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE, LE RECOURS A UN MEDECIN EXPERT DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, N'IMPOSENT POINT QUE LE MEDECIN TRAITANT SOIT AVISE DE LA DATE DE L'EXPERTISE NI CONVOQUE A CELLE-CI