Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 73-40.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40243
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1972-12-12, 1972-12-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 38, 42, 43 ET 50 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE, DENATURATION DES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 1ER MARS 1969, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BELFORT-AMEUBLEMENT ET REVETEMENTS AVAIT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER FEVRIER 1966 ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, X..., AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 18 MARS 1969, DAME X..., QUI DISAIT AVOIR ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION ET VENDEUSE, A DEMANDE A BAUMANN, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE, QUI LUI AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 1ER MARS 1969, DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE LUI PAYER SES SALAIRES DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1966 AINSI QUE DIVERSES INDEMNITES ; QUE, S'ETANT RAVISE ET EXPRIMANT SES DOUTES SUR L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE ET DONT IL EXIGEAIT QU'IL SOIT JUSTIFIE, LE SYNDIC A REFUSE D'ACCEDER A CETTE DEMANDE ET EN A INFORME DAME X... PAR LETTRE DU 18 MARS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'INTERESSEE, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AURAIT UNIE A BELFORT-AMEUBLEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SUCCES DE L'ACTION ETANT SUBORDONNE A LA PREUVE PAR DAME Y... DE TRAVAIL QU'ELLE ALLEGUAIT, PREUVE QUI POUVAIT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DU CONTRAT A SON EGARD, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A MOINS DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UN DOL, NI ALLEGUES, NI PROUVES, NI OMETTRE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, CONSTATER QUE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE (1ER NOVEMBRE 1965-31 JANVIER 1966), LA SALARIEE AVAIT PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE POUR UNE CREANCE SALARIALE DE 3000 FRANCS, CE QUI IMPLIQUAIT, NECESSAIREMENT, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR CETTE PERIODE, ET NEANMOINS DECIDER, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE DE L'ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE NE RESULTAIT PAS LA PREUVE DE LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE SA DUREE DETERMINEE OU NON, L'EXAMEN DE LA NATURE DU CONTRAT SUPPOSANT NECESSAIREMENT QUE CE CONTRAT EXISTAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, FAIRE GRIEF A LA SALARIEE DE N'AVOIR PU JUSTIFIER DE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE OU DE FICHES DE PAIE, OU DU DEFAUT DE SA MENTION COMME SALARIEE SUR LES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE, CES OBLIGATIONS N'INCOMBANT QU'AU SEUL EMPLOYEUR, ALORS ENCORE QUE, LA LETTRE DU 1ER MARS 1969 ETANT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATEUR A LA SALARIEE, TROIS ANS APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR DENONCAIT EXPRESSEMENT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE LA SALARIEE ET LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DE CETTE LETTRE, NI EN MECONNAITRE LA PORTEE LEGALE, DECIDER, PAR REFERENCE A UNE LETTRE POSTERIEURE, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS L'AVEU NON EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS SURTOUT QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DAME X... FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE CETTE MISSIVE CONSTATAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE DENONCER ET NE FORMULAIT A CET EGARD AUCUNE RESTRICTION, NI RESERVE, ET EXPLIQUAIT, D'AUTRE PART, PAR DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, LE MARCHANDAGE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET, LE SYNDIC OFFRANT D'ETABLIR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL CONTRE LA RENONCIATION PAR LA SALARIEE AUX SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS, ALORS, AUSSI, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT AU SYNDIC DE RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL DES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 1ER FEVRIER 1966, CELUI-CI ETANT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA POURSUITE, PAR DAME X..., DE SES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE, FAUTE PAR LUI DE LE FAIRE, IL NE POUVAIT UTILEMENT CONTESTER, TROIS ANS PLUS TARD, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QU'IL AVAIT LUI-MEME DENONCE, ALORS, ENFIN, QUE, TANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE DE SON EXECUTION POUVANT S'ETABLIR PAR TOUS MOYENS DES LORS QUE CE CONTRAT PRESENTE UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 DU CODE DE COMMERCE ET 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, REFUSER D'ORDONNER UNE ENQUETE QUI EUT PU DETERMINER LA CAUSE POUR LAQUELLE DAME X... AVAIT TRAVAILLE ; QU'AINSI, EN REFUSANT D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LE FONDEMENT DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE TOUT D'ABORD QUE, BIEN QUE SON MARI FUT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE EMPLOYEE, DAME X... NE POUVAIT PRODUIRE DE FEUILLE DE PAIE, NE JUSTIFIAIT PAS DE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET N'APPARAISSAIT PAS COMME SALARIEE DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, MEME POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ENSUITE, QUE SON ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE POUR DES SALAIRES AFFERENTS A CETTE PERIODE N'AVAIT ETE OBTENUE DE L'ADMINISTRATEUR ET DU JUGE-COMMISSAIRE QUE PAR SURPRISE, SUR LES INDICATIONS ET AVEC LA COMPLICITE DE SON MARI, ET QUE, DE LA MEME MANIERE, C'EST SUR LEURS SEULES AFFIRMATIONS DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT A LA SOCIETE DAME X... ; QUE BAUMANN ES QUALITES AVAIT ADRESSE A CETTE DERNIERE, LE 1ER MARS 1969, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT SUR LAQUELLE, MIEUX INFORME, IL N'AVAIT PAS TARDE A REVENIR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER, D'UNE PART.QUE, SI L'ADMISSION DE L'INTERESSEE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT ACQUISE, L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A CETTE DECISION NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER, A DEFAUT DE TOUTE PREUVE MATERIELLE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LA PERIODE ULTERIEURE, D'AUTRE PART.QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, DANS LES CONDITIONS OU ELLE ETAIT INTERVENUE, NE CONSTITUAIT PAS DAVANTAGE L'AVEU NET ET NON EQUIVOQUE D'UN TEL CONTRAT, ENFIN QUE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR DAME X... ETAIT DENUEE DE PERTINENCE, LA PRESENCE DANS LES LOCAUX D'UNE SOCIETE DE LA FEMME D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUVANT S'EXPLIQUER PAR TOUTE AUTRE RAISON QUE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CHOSE JUGEE - ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE - PORTEE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE N'AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DONT ELLE PRETENDAIT ETRE L'EMPLOYEE QUE SUR LES INDICATIONS ET AVEC LA COMPLICITE DE SON MARI, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE , ET QU'ELLE NE PRODUISAIT PAS DE FEUILLES DE PAYE, NE JUSTIFIAIT PAS DE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET N'APPARAISSAIT PAS COMME SALARIEE DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE SI SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT ACQUISE, L 'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION NE SUFFIT PAS A DEMONTRER, A DEFAUT DE TOUTE PREUVE MATERIELLE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE.