Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A HASKELES, PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE, AFFERENTE A L'ANNEE 1955 AINSI QUE LES PENALITES DE RETARD ALORS QUE LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955 FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'UNE PARTIE DE LA SOMME RECLAMEE SERAIT DESTINEE A FINANCER L'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, INSTITUEE SEULEMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND REMARQUENT QUE LE MONTANT DE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE, ETAIT CONFORME AU CHIFFRE FIXE PAR LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955, LEQUEL, REGULIEREMENT PUBLIE, NE FAIT AUCUNE MENTION DE LA COUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE-DECES ; QU'ILS OBSERVENT, A BON DROIT, QUE LES COMMISSION CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEURS PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; NO 58-51.760. HASKELES C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : M. JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - MEDECINS - DECRET DU 10 FEVRIER 1955 - LEGALITE
Analyse : LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION , COMME TOUS TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES / EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN MEDECIN REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE AFFERENTE A L'ANNEE 1955, OBSERVE QUE LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE EST CONFORME AU CHIFFRE FIXE PAR LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955, LEQUEL, REGULIEREMENT PUBLIE, NE FAIT AUCUNE MENTION DE LA COUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE-DECES, INSTITUEE SEULEMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955