Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1973, 72-11.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11290
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1971-05-11, 1971-05-11
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STREICHER CHARGEA LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN GUIGARD ET SES FILS DE TRANSPORTER UN MOBILIER LUI APPARTENANT DE SAINTE-FOY-LES-LYON A VENELLES (BOUCHES-DU-RHONE) ; QUE LA SOCIETE GUIGARD AYANT ASSIGNE STREICHER EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 500 FRANCS, QU'ELLE PRETENDAIT LUI RESTER DUE SUR LE PRIX DU DEMENAGEMENT, FIXE A 1 500 FRANCS, LEDIT STREICHER, SE PREVALANT D'AVARIES ET DE PERTES CONSECUTIVES AU DEMENAGEMENT, PRESENTA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIGARD AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, MOTIF PRIS DE CE QUE STREICHER N'AVAIT PAS RESERVE SON RECOURS CONTRE ELLE EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL, DEVANT QUI IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE PARTIES S'ANALYSAT EN UN CONTRAT DE TRANSPORTS, A REJETE CETTE FIN DE NON RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE DESTINATAIRE AVAIT FORMULE DES RESERVES AU MOMENT DE LA LIVRAISON ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CES RESERVES AVAIENT ETE DUMENT ACCEPTEES, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 SUSVISE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 MAI 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, TROISIEME SECTION JUDICIAIRE, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES, QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR.