Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 FEVRIER 1965 FOUCHARD, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE PLUSIEURS CULTIVATEURS, QUI, APRES AVOIR TERMINE SON TRAVAIL CHEZ HAY, LE PREMIER D'ENTRE EUX, SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR CHEZ SON SECOND EMPLOYEUR BARBIER, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE SUR L'ACTION PAR LUI INTRODUITE CONTRE HAY ET CONTRE BARBIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR CE DERNIER A TITRE D'ACCIDENT DE TRAJET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN SE RENDANT CHEZ UN PREMIER EMPLOYEUR DONT LE LIEU DE TRAVAIL ETAIT SITUE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, EN DEHORS DU TRAJET NORMAL ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DU TRAVAIL DU SECOND EMPLOYEUR, L'OUVRIER S'EST DETOURNE OU A INTERROMPU SON PARCOURS EN FONCTION DU DESIR D'ETRE REMUNERE POUR UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, QUI EST LA MANIFESTATION D'UN INTERET PERSONNEL INDEPENDANT DU TRAVAIL EFFECTUE CHEZ L'EMPLOYEUR AUQUEL IL DEMANDE LA PROTECTION LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE, POUR UN SALARIE AU SERVICE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS CHEZ LESQUELS IL SE REND SUCCESSIVEMENT SANS PASSER PAR SON DOMICILE, LE PARCOURS DIRECT D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE "CONSTITUE UN TRAJET D'ALLER CHEZ LE SECOND EMPLOYEUR", LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE LE PASSAGE DE FOUCHARD A LA FERME DE HAY ETAIT, A LA CONNAISSANCE DE BARBIER, ACCOMPLI PAR L'OUVRIER DANS LE CADRE DE SA VIE PROFESSIONNELLE, ONT RETENU A BON DROIT QUE LE DETOUR AINSI EFFECTUE N'ETAIT PAS "DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-14.000. N° 68-14.000. BARBIER ET AUTRES C/ FOUCHARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CAIL ET PEIGNOT.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) ITINERAIRE DETOURNE SALARIE AU SERVICE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS TRAJET RELIANT LES LIEUX DE TRAVAIL SUCCESSIFS
Sommaire de référence : ET DES LORS QUE LE PASSAGE CHEZ LE PREMIER EMPLOYEUR EST, A LA CONNAISSANCE DU SECOND, ACCOMPLI PAR LE SALARIE DANS LE CADRE DE SA VIE PROFESSIONNELLE, LE DETOUR AINSI EFFECTUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI.
Analyse : POUR UN SALARIE AGRICOLE AU SERVICE DE DEUX EMPLOYEURS CHEZ LESQUELS IL SE REND SUCCESSIVEMENT SANS PASSER PAR SON DOMICILE, LE PARCOURS DIRECT D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE CONSTITUE UN TRAJET D'ALLER CHEZ LE SECOND EMPLOYEUR.