COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSEBRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1956, COUDROY A CHARGE L'ARCHITECTE DURAND, D'ETABLIR LES PLANS D'UN IMMEUBLE QU'IL COMPTAIT FAIRE EDIFIER ; QU'AYANT, PAR LA SUITE, RENONCE A CE PROJET, IL A ETE ASSIGNE PAR L'ARCHITECTE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE COMPETENCE DE COUDROY, ET SUR LE FAIT QUE L'IMMEUBLE DEVAIT COMPRENDRE UNE TERRASSE ET UN BALCON, ALORS QUE C'EST L'ARCHITECTE QUI A ENVISAGE UNE CONSTRUCTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DEMANDEE PAR SON CLIENT, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE, LORSQUE COUDROY A INDIQUE QU'IL NE SAURAIT DEPASSER LE PRIX DE SIX MILLIONS, DURAND A ETABLI UN DEVIS INFERIEUR A CETTE SOMME, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE INDICATION QUE COUDROY ETAIT DECIDE A MODIFIER LE PRIX PLAFOND PRIMITIVEMENT FIXE A CINQ MILLIONS, ET QUE, LORSQUE DURAND A PROPOSE UN DEVIS DE 5.895.000 FRANCS, CET ARCHITECTE ETAIT EN POSSESSION D'UNE DERNIERE LETTRE DE SON CLIENT LUI CONFIRMANT QU'IL N'ENTENDAIT PAS DEPASSER CINQ MILLIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE COUDROY, ENTREPRENEUR EN INSTALLATIONS ELECTRIQUES, ETAIT "TROP AVISE" POUR NE PAS S'APERCEVOIR "QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE NE POURRAIT JAMAIS ETRE REALISEE POUR LA SOMME DE CINQ MILLIONS ; QUE COUDROY ACCEPTA LE PROJET "INITIAL" COMPORTANT 10 PIECES, TERRASSE, BALCON ET GARAGE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE ENCORE QUE "LORSQUE COUDROY A INDIQUE QU'IL NE SAURAIT DEPASSER LE PRIX DE 6 MILLIONS, DURAND A ETABLI UN DEVIS INFERIEUR A CETTE SOMME " ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE L'ARCHITECTE AVAIT REMPLI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, ET ETAIT EN DROIT DE RECLAMER DES HONORAIRES A SON CLIENT ; ATTENDU AINSI QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE RETENUS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, QUI N'A PAS DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; NO 60-10.091.COUDROY C/ DURAND. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COPPERROVER.

Sommaire principal : ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - HONORAIRES - ETABLISSEMENTS DE PLANS - CONFORMITE AVEC LA MISSION DONNEE
Analyse : L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN ARCHITECTE ET REJETTE LES PRETENTIONS DE SON CLIENT, SELON LESQUELLES LES PLANS ETABLIS N'AURAIENT PAS CORRESPONDU A LA DEPENSE ENVISAGEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS, QU'AYANT CONSTATE QUE LE DEFENDEUR ETAIT LUI-MEME TROP AVISE POUR NE PAS S'APERCEVOIR QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE NE POURRAIT JAMAIS ETRE REALISEE POUR LA SOMME INITIALEMENT FIXEE ET QUE L'ARCHITECTE AVAIT ETABLI UN DEVIS INFERIEUR LORSQU'IL LUI AVAIT ETE INDIQUE UNE SOMME A NE PAS DEPASSER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE CE DERNIER AVAIT REMPLI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE.