Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1975, 75-90.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90158
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1974-12-11, 1974-12-11
Président : PDT M. CHAPAR CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS POSEES ET LA REPONSE APPORTEE A CES QUESTIONS PAR LA COUR ET LE JURY SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS DE CARACTERISER L'HOMICIDE VOLONTAIRE "; ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE CONCOMITANTE DE VOL QUALIFIE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'HOMICIDE, LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES : N° 3 : X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... Z... (ROBERT)? N° 4 : LESDITS COUPS PORTES ET BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DUDIT Y... Z... (ROBERT)? N° 5 : LEDIT X... AVAIT-IL L'INTENTION DE DONNER LA MORT AUDIT Y... Z... ? ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MEURTRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ; QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES QUESTIONS LORSQU'IL EST DEMANDE D'ABORD SI DES COUPS ONT ETE PORTES, PUIS SI CES COUPS ONT ENTRAINE LA MORT ET ENFIN SI L'AUTEUR A EU L'INTENTION DE DONNER LA MORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FORME - DIVISION EN PLUSIEURS QUESTIONS DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN CRIME.
Analyse : AUCUN TEXTE N'EMPECHE DE DIVISER LA QUESTION SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, DES LORS QU'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT RETENU PAR L'ARRET DE RENVOI (1).