COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CHAUMETTE, LOCATAIRE DE DEBLAYE, A CHARLEVILLE, AYANT PRETENDU, EN 1953, ECHANGER SON APPARTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE LE LOGEMENT HABITE DANS LA MEME VILLE PAR DAME X..., MAIS SUR LEQUEL LADITE DAME N'AVAIT QU'UN DROIT PRECAIRE D'OCCUPATION, PUIS, PASSANT OUTRE A L'OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE, AYANT REALISE MATERIELLEMENT CETTE OPERATION, UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1957, A CASSE LA DECISION QUI AVAIT DECLARE L'ECHANGE REGULIER ; QUE LE TRIBUNAL DE RENVOI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DIT L'ECHANGE NUL ET A CONDAMNE CHAUMETTE EN 150.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEBLAYE POUR LE PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ACCUEILLI L'OPPOSITION A ECHANGE EMANANT DE DEBLAYE SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR CHAUMETTE, SELON LEQUEL CETTE OPPOSITION NE POUVAIT ETRE ADMISE DES LORS QUE CHAUMETTE ETAIT LIE A DEBLAYE PAR UN TITRE LOCATIF REGULIER ; MAIS ATTENDU, QU'AINSI QUE L'AVAIT DEJA RAPPELE L'ARRET DE CASSATION DU 17 OCTOBRE 1957, L'ECHANGE DE L'ARTICLE 79 PRECITE CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET NE SAURAIT ETRE IMPOSE A L'UN DES PROPRIETAIRES QUE SI LES ECHANGISTES ET LES LOCAUX SUR LESQUELS PORTE L'OPPOSITION REPONDENT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR CE TEXTE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE POUR L'UN DES CO-ECHANGISTES ET NUL POUR L'AUTRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT EN CONFORMITE DE CETTE REGLE DE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS EN SENS CONTRAIRE DE CHAUMETTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 4, 18 ET SUIVANTS, 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CHAUMETTE A PAYER A DEBLAYE LA SOMME DE 150.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA REALISATION DE L'ECHANGE AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A CE DERNIER QUI ENTENDAIT REPRENDRE POSSESSION DU LOGEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LOGER SON FILS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA REALISATION D'UN ECHANGE NE METTANT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, NE POUVAIT, A CE TITRE, ETRE PREJUDICIABLE AU PROPRIETAIRE, ET ALORS QU'AU SURPLUS, L'OPPOSITION A L'ECHANGE N'AYANT ETE DECLAREE FONDEE QU'A RAISON DE LA PRECARITE DE L'OCCUPATION DE LA DAME X..., CHAUMETTE NE POUVAIT ENCOURIR AUCUNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'IL L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE MOTIF DONNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE POUR CARACTERISER LE PREJUDICE SUBI PAR DEBLAYE, JUSTIFIE L'ALLOCATION DES DOMMAGES ET INTERETS ; QUE CE PREJUDICE EST EN EFFET "INCONTESTABLE", COMME LE DECLARE LE JUGEMENT, ETANT EVIDENT QUE LA REALISATION MATERIELLE DE L'ECHANGE ET LA NECESSITE OU S'EST TROUVE DEBLAYE DE LE FAIRE DECLARER NUL PAR LA VOIE JUDICIAIRE L'ONT EMPECHE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE POURSUIVRE LA PROCEDURE EN REPRISE QU'IL ENTENDAIT ENGAGER AINSI QU'IL EN AVAIT MANIFESTE L'INTENTION A CHAUMETTE ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LE PRINCIPE SUS-RAPPELE DE L'INDIVISIBILITE DE L'ECHANGE, AVEC LES CONSEQUENCES DE DROIT QU'IL ENTRAINE, PRINCIPE MECONNU PAR CHAUMETTE, REND INOPERANTE CETTE DERNIERE CRITIQUE DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SEDAN. NO 59-20.330. CHAUMETTE C/ DEBLAYE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 955 (1ER), P. 675.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - OCCUPATION PRECAIRE DU CO-ECHANGISTE
Analyse : 1° L'ECHANGE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET NE SAURAIT ETRE IMPOSE A L'UN DES PROPRIETAIRES QUE SI LES ECHANGISTES ET LES LOCAUX SUR LESQUELS PORTE L'OPPOSITION REPONDENT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR CE TEXTE. ON NE SAURAIT PAR SUITE FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS L'OPPOSITION, FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE, A L'ECHANGE REALISE PAR SON LOCATAIRE DONT LE CO-ECHANGISTE N'ETAIT QU'UN OCCUPANT PRECAIRE.