Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 JUILLET 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES PERSONNES SEULES, AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS ET BENEFICIAIRES D'UNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION VERSEE EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE PEUVENT ETRE EXONEREES, SUR LEUR DEMANDE, PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE VISE A L'ARTICLE 1ER, DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE LADITE PERSONNE, QUE SELON LE SECOND, LA DEMANDE D'EXONERATION COMPORTE UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR, DUMENT SIGNEE ET JUSTIFIANT DE L'OBLIGATION POUR LE REQUERANT ET EVENTUELLEMENT POUR SON CONJOINT, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNETIERCE PERSONNE SALARIEE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A MARTIN, AGE DE 80 ANS ET BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, L'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AFFERENTES A L'EMPLOI DE LA TIERCE PERSONNE QU'IL AVAIT DU ENGAGER POUR S'OCCUPER DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST L'EPOUSE DE MARTIN ET NON PAS CELUI-CI, BENEFICIAIRE DE LA PENSION VIEILLESSE QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MARTIN, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL SE TROUVAIT EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER LUI-MEME SON EPOUSE INCAPABLE D'ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LE REMPLACER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE QUI LUI INCOMBAIENT ET QU'IL REMPLISSAIT EN CONSEQUENCE LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES, POUR OBTENIR L'EXONERATION QU'IL SOLLICITAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE A DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11 450. MARTIN C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1955, BULL 1955, 2, N° 616, P 374.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ASSISTANCE MOTIVEE PAR L'ETAT DU CONJOINT
Analyse : LE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AGE DE PLUS DE 70 ANS, QUI, SE TROUVANT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER LUI-MEME SON CONJOINT INCAPABLE D'ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, A ETE DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LE REMPLACER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES ACTES, EST EN DROIT DE BENEFICIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DE L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES A L'EMPLOI DE CETTE TIERCE PERSONNE.