Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE BAIL DE DROIT COMMUN CONSENTI EN 1938 A CHOQUE PAR DAME Y... SUR LE DOMAINE DE CLAUSONNES A ETE JUDICIAIREMENT RESILIE LE 16 JANVIER 1957, FAUTE PAR CHOQUE D'AVOIR PAYE SES LOYERS DEPUIS LE 15 JANVIER 1953 ET DEPUIS 1948 LES IMPOTS FONCIERS MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL ; QU'UN NOUVEAU BAIL, COMMERCIAL CETTE FOIS, A ETE CONSENTI PAR DAME Y... A BAL LE 31 JUILLET 1957 AVEC EFFET RETROACTIF AU 15 OCTOBRE 1956 ; QUE BAL, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LA SOCIETE BIOT-MEDITERRANEE SE PORTA ADJUDICATAIRE DU DROIT AU BAIL DONT BAL ETAIT TITULAIRE ; ATTENDU QUE LE 5 JANVIER 1954 CHOQUE AVAIT, COMME SON BAIL L'Y AUTORISAIT, CONSENTI A CASTELLINO, HORTICULTEUR, UNE SOUS-LOCATION PORTANT SUR UNE PARCELLE DE TERRE DE 5500 METRES CARRES ; QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BIOT-MEDITERRANEE DE SA DEMANDE EN EXPULSION DE VEUVE CASTELLINO, DEVENUE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE D'UNE PART, QUE, LA SOUS-LOCATION CONSTITUANT UN BAIL RURAL, SA RESILIATION N'EST POSSIBLE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE BAL, EN DELIVRANT A CASTELLINO LE 11 MARS 1957 UNE QUITTANCE POUR LA PERIODE ALLANT DU 29 SEPTEMBRE 1956 A PAQUES 1957, A CONFIRME LA SOUS-LOCATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESILIATION D'UN BAIL PRINCIPAL DE DROIT COMMUN A ENTRAINE LA RESILIATION DE TOUTES LES SOUS-LOCATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE PRINCIPALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'EXPLIQUE PAS COMMENT LA DELIVRANCE PAR BAL D'UNE SEULE QUITTANCE, CORRESPONDANT EN PARTIE A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL ET DELIVREE BIEN AVANT LA SIGNATURE DE SON BAIL, IMPLIQUERAIT LA RENONCIATION DE BAL A LA RESILIATION DU SOUS-BAIL, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET CONSTATE QUE BAL, LORSQU'IL A DELIVRE CETTE QUITTANCE, OCCUPAIT LE DOMAINE DU CHEF DE CHOQUE AVEC MISSION DE REGLER SES CREANCIERS, DONC DE FAIRE RENTRER L'ARGENT A LUI DU ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE BAL N'AURAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DU SOUS-BAIL DE 1956 A 1961 N'AURAIT DE PORTEE QUE SI BAL AVAIT DELIVRE POUR CETTE EPOQUE DES QUITTANCES DONT L'EXISTENCE N'EST MEME PAS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 977. SOCIETE BIOT-MEDITERRANEE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL - EFFET - EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE - NATURE DE LA SOUS-LOCATION INDIFFERENTE
Analyse : LA RESILIATION D'UN BAIL PRINCIPAL DE DROIT COMMUN ENTRAINE LA RESILIATION DE TOUTES LES SOUS-LOCATIONS, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL. PAR SUITE UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DEBOUTER LE LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN DOMAINE, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, DE SON ACTION EN EXPULSION FORMEE CONTRE LE SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DEPENDANT DE CE DOMAINE, AUQUEL LE PRECEDENT LOCATAIRE PRINCIPAL, DONT LE BAIL DE DROIT COMMUN AVAIT ETE RESILIE, AVAIT REGULIEREMENT CONSENTI UN BAIL A FERME, AU MOTIF QUE LA RESILIATION DU BAIL A FERME N'EST POSSIBLE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL.