Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1972, 71-12.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12112
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET QUE DEMEURENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE LIVRE LES ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS ET A DES ELEVES INTERMITTENTS, UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ELEVES DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON N'AVAIENT PAS ETRE AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ECOLES ET DES COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DANS LESQUELS N'EST PRATIQUEE AUCUNE ACTIVITE MANUELLE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON EN RAISON DU CARACTERE " INTELLECTUEL PREDOMINANT " DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE COMPLETANT UNE CULTURE GENERALE RECUE X... ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QUE LA TRANSFORMATION DU " COURS BRESSON " EN ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON AVAIT EU POUR RESULTAIT DE PORTER A VINGT-CINQ HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DES COURS, CE QUI ENTRAINAIT POUR LES ELEVES L'OBLIGATION DE SUIVRE UN PROGRAMME COMPLET D'ENSEIGNEMENT A CARACTERE COMMERCIAL ET INTELLECTUEL, ALORS QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LES ECOLES ET COURS QUI DISPENSENT A LEURS ELEVES UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'IL COMPORTE OU NON DES TRAVAUX MANUELS, ET QUE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON ACCUEILLE DES ELEVES ASTREINTS A LA PROLONGATION DE LA SCOLARITE, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE PREPARE CES ELEVES PAR UN ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI, A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET EXCLUT LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AINSI DONNE ; QUE, DES LORS, CETTE ECOLE DOIT ETRE CLASSEE PARMI LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS TECHNIQUE VISES PAR LE PARAGRAPHE 2E, PREMIER ALINEA, DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES ELEVES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 9 JUIN 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Enseignement technique - Définition.