Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-40.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40540
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-07-08, 1969-07-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1352,1353,1354, ET SUIVANTS,1779,2271 DU CODE CIVIL,19, 29K ET SUIVANTS,49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE,6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SKIDRESS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, SON ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU AVOIR REGLE, NON PAS LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES COMME INDEMNITES DE CONGES PAYES, MAIS CELLES QU'IL DEVAIT A CE TITRE, DE SORTE QUE L'ENTREPRISE AVAIT, PAR LA CONTESTATION MEME DU PRINCIPE DE LA CREANCE QU'IL AVAIT INVOQUEE, FAIT UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAIEMENT DE LA DETTE, D'AVOIR NEANMOINS ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, A PROPOS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DONT LE VERSEMENT ETAIT POURSUIVI AU MOTIF QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT JUSTEMENT RETENU QUE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SKIDRESS, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AURAIT ETE INCLUSE FORFAITAIREMENT DANS LA REMUNERATION GLOBALE DE X... EN VERTU D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, QU'AUCUNE REVISION N'ETAIT INTERVENUE SUR CE POINT, ET QUE X... N'AVAIT JAMAIS RECLAME DE CECHEF PENDANT LE COURS DU CONTRAT, TANDIS QU'IL AVAIT PERCU SES COMMISSIONS ET PRIS SES CONGES ANNUELS, ALORS QUE LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT QUI EST DETRUITE PAR UN AVEU TACITE DU DEBITEUR, QUE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTIENT, NON PAS AVOIR REGLE LES SOMMES RECLAMEES, MAIS AVOIR ACQUITTE LA REMUNERATION CONVENUE, CONSTITUE PAR LA CONTESTATION DU PRINCIPE MEME DE LA CREANCE, L'AVEU IMPLICITE DE NON PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET SUFFIT A FAIRE ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, QUE L'ENTREPRISE QUI AFFIRME S'ETRE INTEGRALEMENT LIBEREE DE SES OBLIGATIONS SE FAIT JUGE DE LEUR ETENDUE ET NE PEUT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, QU'IL EN EST DE MEME DE L'EMPLOYEUR QUI SE BORNE A PRETENDRE QUE LES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE CONGES PAYES AVAIENT ETE INCLUSES DANS LES COMMISSIONS SELON UNE CONVENTION FORFAITAIRE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE S'EST CONTREDITE ET A, A TOUT LE MOINS, DENATURE DE FACON FLAGRANTE LES CONCLUSIONS DE L'ADVERSAIRE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION NON SEULEMENT SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE SKIDRESS, MAIS EGALEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTES DONT ELLE CONSTATAIT QU'AU COURS DE TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, IL N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER CONCERNANT LE REGLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ALORS QU'AU COURS DE LADITE PERIODE IL AVAIT REGULIEREMENT PERCU SES COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE FIXEES AU TAUX DE 7 % TRES FAVORABLE POUR, SELON SON EMPLOYEUR, Y INCLURE FORFAITAIREMENT LESDITES INDEMNITES, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QUE DEMANDEUR, QUE SON EMPLOYEUR LUI DEVAIT LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE, QU'IL EN RESULTE QUE PAR CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE, ET ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE INEXACTE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUI DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE AU CHEF DE LEUR DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 5 OCTOBRE 1938 ET LE 31 MAI 1967 SEULE VISEE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE.
Sommaire de référence : * REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - PREUVE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER CONCERNANT LE REGLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, ALORS QU'AU COURS DE LADITE PERIODE IL AVAIT REGULIEREMENT PERCU SES COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX TRES FAVORABLE POUR, SELON L'EMPLOYEUR, Y INCLURE FORFAITAIREMENT LESDITES INDEMNITES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L 'INTERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QUE DEMANDEUR, QUE SON EMPLOYEUR LUI DEVAIT LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE.