Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET 1347 DU CODE CIVIL, 24A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS; ATTENDU QUE Y..., ANCIEN REGISSEUR DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE NOUGUERIS QUI A ETE PAR L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT CONCLU UNE TRANSACTION AVEC SON EMPLOYEUR AUX TERMES DE LAQUELLE IL AURAIT ACCEPTE DE QUITTER SON EMPLOI MOYENNANT UNE SOMME DE 10 000 FRANCS ET L'ABANDON DES BENEFICES DE L'ANNEE CULTURALE, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA TRANSACTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL DOIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT ET PAR DES TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; - ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION SANS CONSTATER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE TRANSACTION ETAIENT REUNIS, NOTAMMENT QUE DES DISCUSSIONS AVAIENT EU LIEU AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DANS LE BUT DE METTRE FIN A LA CONTESTATION ET QUE LES PARTIES SE FAISAIENT DES CONCESSIONS RECIPROQUES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE NOTAMMENT QUE Y..., REGISSEUR AU SALAIRE ANNUEL DE 1.000 FRANCS PLUS 25% DES BENEFICES ET PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL LE DOMAINE AVAIT ETE AQUIS, AVAIT ACCEPTE UN CHEQUE DE 10.000 FRANCS EMIS PAR MALLEVAL, GERANT DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE NOUGUERIS, QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A CE DERNIER PAR DAME BUCHS X... Z... ETABLISSAIT L'ACCEPTATION D'UN REGLEMENT DEFINITIF PAR LES EPOUX Y..., QUE CEUX-CI TROP AVERTIS DES AFFAIRES POUR S'ETRE MEPRIS SUR LEURS DROITS AVAIENT QUITTE LE DOMAINE A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE 1961-1962 SANS FORMULER DE RESERVES ET QUE CE N'ETAIT QUE SIX MOIS APRES SON DEPART QUE Y... AVAIT FAIT ALLUSION A UNE CREANCE DE SALAIRES; ATTENDU QU'ILS ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI PAR CES COMMENCEMENTS DE PREUVE, INDICES ET PRESOMPTIONS QU'AFIN DE REGLER LES CONDITIONS DU DEPART DE Y... UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE EN OCTOBRE 1962 ENTRE Y..., QUI DEVAIT LORS DU RETOUR D'ALGERIE DE MALLEVAL ABANDONNER SON EMPLOI DE REGISSEUR ET QUITTER LE DOMICILE QU'IL AVAIT AU CHATEAU DU DOMAINE, ET LA SOCIETE QUI, APRES AVOIR OFFERT EN REGLEMENT LA SOMME DE 3.000 FRANCS, AVAIT FINALEMENT PAYE PAR CHEQUE A Y... LA SOMME DE 10.000 FRANCS ET ABANDONNE A CELUI-CI LA TOTALITE DES BENEFICES DE L'ANNEE CULTURALE QUI SE TERMINAIT; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CES CONSTATATIONS TIREE NOTAMMENT DE L'ACCEPTATION PAR Y... DU CHEQUE DE 10.000 FRANCS EMIS PAR SON EMPLOYEUR CE QUI CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET RELEVANT PAR AILLEURS QUE LE REGLEMENT EST INTERVENU APRES DISCUSSIONS AU COURS DESQUELLES LES PARTIES SE SONT FAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR PARVENIR AU REGLEMENT DEFINITIF DU LITIGE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER A L'OCCASION DU DEPART DE Y..., LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION NE PERMETTANT PLUS A Y... DE SOLLICITER DES RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67 40 123. Y... C/ SOCIETE DU DOMAINE DE NOUGUERIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 911, P 760.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - TRANSACTION - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - CHEQUE ACCEPTE PAR LE SALARIE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON SALARIE A L'OCCASION DU DEPART DE CE DERNIER ET NE LUI PERMETTANT PLUS DE SOLLICITER DES RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'ACCEPTATION D'UN CHEQUE, CE QUI CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT EST INTERVENU APRES DES DISCUSSIONS AU COURS DESQUELLES LES PARTIES SE SONT FAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR PARVENIR AU REGLEMENT DEFINITIF DU LITIGE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE ELLES.