Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'AVIS DE L'EXPERT A... QU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION CASAS, VICTIME LE 7 MARS 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE PRESENTAIT PLUS AUCUN TROUBLE, ALORS QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE A L'EXPERT Z... LA DATE DE GUERISON ET DE CONSOLIDATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT A JUSTE TITRE QUE LA REPONSE DE L'EXPERT A CETTE PREMIERE QUESTION LIAIT LE JUGE, DEVAIT RECONNAITRE EGALEMENT UN CARACTERE OBLIGATOIRE A LA REPONSE DE L'EXPERT A LA TROISIEME QUESTION RELATIVE AUX SEQUELLES POUVANT PERSISTER A LA CONSOLIDATION ; QU'EN EFFET, LA SOLUTION DU PROBLEME MEDICAL DE LA DATE DE GUERISON OU DE CONSOLIDATION D'UNE AFFECTION EST INDISSOCIABLE DU PROBLEME DES SEQUELLES POUVANT PERSISTER A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT STATUER QUE DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE TELLE QUE PRECISEE ET DEFINIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI VISE EXPRESSEMENT EN SON TITRE 1ER LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A RETENU A JUSTE TITRE QUE L'EXPERT B..., QUI AVAIT A RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES LESIONS INVOQUEES PAR CASAS ET SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 7 MARS 1961, ET A DETERMINER, LE CAS ECHEANT, LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, AVAIT, DANS SON RAPPORT, REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION POSEE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES LESIONS EN CAUSE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE AINSI MIS FIN AU LITIGE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A N'AVOIR EGARD A LA REPONSE DONNEE PAR L'EXPERT A LA TROISIEME QUESTION, LES RENSEIGNEMENTS Y FIGURANT NE POUVANT CONCERNER QUE LA FIXATION DU TAUX DE L'INVALIDITE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINT CASAS, QUESTION RESSORTISSANT NON DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS SUR LE CONTENTIEUX TECHNIQUE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE LA FORCE OBLIGATOIRE D'UN AVIS D'EXPERT, CLAIR, PRECIS ET NON EQUIVOQUE, AU MOTIF QU'EN REPONDANT QU'IL Y AVAIT BIEN RELATION DIRECTE ENTRE LES RECHUTES ET L'ACCIDENT, ET EN FIXANT LA DATE DE LA CONSOLIDATION, L'EXPERT Y... MIS FIN A LA CONTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE EST POSSIBLE MEME LORSQUE LE MEDECIN TRAITANT EST EN COMPLET ACCORD AVEC LE MEDECIN-CONSEIL OU QUE LE MEDECIN TRAITANT N'A PAS DONNE SON AVIS SUR UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL TRANCHEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL, ALORS QUE D'AUTRE PART, LE MEDECIN TRAITANT, EN SIGNANT LE PROTOCOLE D'EXPERTISE, AVAIT PAR LA-MEME RECONNU L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE SUR LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, ET APPROUVE LE CONTENU DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... QUE LE SOUTENAIT D'AILLEURS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE LA CAISSE EST SEULE CHARGEE DE DEFINIR LA MISSION QUI NE SE TROUVE LIMITEE PAR AUCUN TEXTE, AINSI QUE LE SOUTENAIT D'AILLEURS LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT EGALEMENT SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVAIT A AUCUN MOMENT QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, NE POUVAIT REFUSER TOUTE FORCE OBLIGATOIRE A UNE PARTIE DE CET AVIS ; MAIS ATTENDU QUE NI LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT B..., MEME APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, NI LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER NE PEUVENT CONFERER A SON AVIS LA FORCE OBLIGATOIRE EXPRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE, SI LES QUESTIONS A LUI PROPOSEES ET PAR LUI DISCUTEES SONT ETRANGERES AU DOMAINE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, NI PERMETTRE A LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER HORS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET DE SE SAISIR DE DIFFICULTES RELEVANT DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR TRANCHE LE LITIGE A ELLE SOUMIS QUI NE POUVAIT PORTER QUE SUR L'IMPUTABILITE DES LESIONS ET LA DATE DE LEUR CONSOLIDATION, A DECIDE QUE LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION VISANT L'EXISTENCE DE SEQUELLES LORS DE CETTE CONSOLIDATION NE PRESENTAIT POUR LES PARTIES AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE ET DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN SIMPLE AVIS, TEL QUE CELUI DU MEDECIN TRAITANT OU DU MEDECIN-CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 64-13 307 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CASAS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET BORE A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 630, P 499 ; 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 818, P 677 ; 10 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 265, P 228 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - EXPERTISE TECHNIQUE AFFIRMANT L'ABSENCE DE SEQUELLES A LA DATE DE LA CONSOLIDATION - PORTEE
Analyse : NI LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT TECHNIQUE, MEME APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, NI LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER NE PEUVENT CONFERER A SON AVIS LA FORCE OBLIGATOIRE EXPRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SI LES QUESTIONS A LUI PROPOSEES ET PAR LUI DISCUTEES SONT ETRANGERES AU DOMAINE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, NI DE PERMETTRE A LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER HORS DES LIMITES DE LA COMPETENCE ET DE SE SAISIR DE DIFFICULTES RELEVANT DU CONTENTIEUX TECHNIQUE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR TRANCHE, PAR REFERENCE A L'AVIS DE L'EXPERT QUI S'IMPOSAIT A ELLE, LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET QUI NE POUVAIT PORTER QUE SUR L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DES LESIONS PRESENTEES PAR LA VICTIME ET SUR LA DATE DE LEUR CONSOLIDATION, DECIDE QUE LA REPONSE DE L'EXPERT A LA QUESTION VISANT L'EXISTENCE DE SEQUELLES LORS DE CETTE CONSOLIDATION NE PRESENTE POUR LES PARTIES AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE ET DOIT ETRE ASSIMILEE A UN SIMPLE AVIS TEL QUE CELUI DU MEDECIN TRAITANT OU DU MEDECIN CONSEIL.