Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1971, 70-10.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10189
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-09-17, 1969-09-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE X... HEURTA L'ARRIERE D'UN CAMION DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS ET RURAUX, QUE MOLLET, EMPLOYE DE CETTE SOCIETE , AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR UN BOULEVARD ; QUE X... ET DEUX DE SES ENFANTS FURENT TUES ; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET POUR SES DEUX AUTRES ENFANTS, A ASSIGNE EN REPARATION DE PREJUDICE MOLLET, LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE L'UNION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LES DEMANDES, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU POUR L'UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU CAMION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, DECIDE QUE MALGRE CE STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR PASSIVEMENT L'ACTION DE L'AUTOMOBILE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ENSEMBLE ROUTIER STATIONNAIT SES FEUX ALLUMES, SUR LE COTE AUTORISE DU BOULEVARD, PRES DU TROTTOIR, A LA HAUTEUR DE DEUX LAMPADAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI FONCTIONNAIT NORMALEMENT, ET QU'IL LAISSAIT SUR LA CHAUSSEE UNE PLACE AMPLEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRIERE DU VEHICULE OBSTRUAIT LE DEBOUCHE D'UNE RUE A ETE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT PUISQUE X... SUIVAIT LE BOULEVARD, ET QUE LA COURTE TRACE DE FREINAGE LAISSEE PAR L'AUTOMOBILE DE X... MONTRE QUE CE DERNIER MANQUA TOTALEMENT D'ATTENTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU DECIDER QUE MOLLET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DE L'ACTION DE LA VOITURE DE X..., ET QUE, DES LORS, AUCUNE RESPONSABILITE N'ETAIT ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - OBSTRUCTION PARTIELLE DU DEBOUCHE D'UNE RUE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER - OBSTRUCTION PARTIELLE DU DEBOUCHE D'UNE RUE - ABSENCE D'INFLUENCE.
Analyse : LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UN CONDUCTEUR, DONT LE CAMION EN STATIONNEMENT A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR UNE VOITURE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUE SON VEHICULE N'A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DE L'ACTION DE LA VOITURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE CAMION STATIONNAIT SES FEUX ALLUMES, A LA HAUTEUR D'UN ECLAIRAGE PUBLIC ET EN LAISSANT UNE PLACE SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRIERE DU CAMION OBSTRUAIT LE DEBOUCHE D'UNE RUE A ETE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUE LA COURTE TRACE DE FREINAGE LAISSEE PAR L'AUTOMOBILE MONTRAIT QUE SON CONDUCTEUR AVAIT MANQUE TOTALEMENT D'ATTENTION.