Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-17.607., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-17607
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1985-03-22, 1985-03-22
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Defrenois .

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et qu'il doit être motivé ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance dans un litige relatif à un accident de la circulation, ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, et qu'il retient la responsabilité de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille dans l'accident de la circulation survenu à M. X... sans exposer les circonstances de cet accident ni les motifs de sa décision ; En quoi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 mars 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Accident de la circulation
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, et qui retient la responsabilité d'une partie dans un accident de la circulation sans exposer les circonstances de cet accident ni les motifs de sa décision. .