Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 81-10.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10208
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19) 1980-10-23, 1980-10-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE BLESSE LE 4 AVRIL 1972 DANS UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 DE M YACOUB Y..., LEQUEL A DECLARE AUX ENQUETEURS QUE SA VOITURE ETAIT ASSUREE PAR LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP); QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, M X... A ASSIGNE, LE 8 DECEMBRE 1976, M YACOUB Y... ET LA COMPAGNIE UAP; QUE, POUR DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE, CETTE COMPAGNIE A FAIT VALOIR QUE, DEPUIS L'ACQUISITION DE LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 PAR M YACOUB Y..., ELLE N'ASSURAIT PLUS CE VEHICULE; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, INTERVENU A L'INSTANCE, A CONTESTE DEVOIR PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE EN SOUTENANT QUE M X... AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 420-19 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, EN SAISISSANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE UAP, D'AVOIR PRONONCE EGALEMENT LA MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE BIEN QUE CELUI-CI ET LA COMPAGNIE UAP NE L'AIENT PAS AVISE DE LEUR REFUS DE GARANTIE, ALORS QUE LA VICTIME, QUI IGNORE QUE L'ASSUREUR DU VEHICULE QUI L'A BLESSEE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ONT L'INTENTION DE REFUSER TOUTE GARANTIE, SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, AU SENS DE L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES, QUE LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR CE TEXTE SE TROUVERAIT REPOUSSE JUSQU'AU JOUR OU LA VICTIME EST INFORMEE D'UNE TELLE INTENTION ET QU'EN DECLARANT M ABRIAS-LAFOREST Z..., TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE INFORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA COMPAGNIE UAP, EN VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... CONNAISSAIT, PAR LE RAPPORT DE POLICE, LE NOM ET L'ADRESSE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, SELON CE CONDUCTEUR, ASSURAIT LE VEHICULE; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE, MALGRE L'ABSENCE D'INFORMATION SUR LES POSITIONS RESPECTIVES DE CETTE COMPAGNIE ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, M X... N'AVAIT PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSIGNER, DANS LES TROIS ANS QUI ONT SUIVI L'ACCIDENT, M YACOUB Y... ET LADITE COMPAGNIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Non-garantie par l'assureur - Absence de notification.
Analyse : Saisie plus de trois ans après les faits d'une demande en réparation des dommages causés par un accident de la circulation, la Cour d'appel qui relève que la victime connaissait, par le rapport de police, le nom et l'adresse du conducteur de la voiture automobile en cause, a pu déduire de ces énonciations que le fait que la compagnie d'assurances qui faisait valoir ne plus être assureur du véhicule au moment de l'accident et que le fonds de garantie automobile qui invoquait la prescription triennale de l'article R 420-19 du Code des assurances n'aient pas fait connaître à la victime leur position, n'avait pas mis celle-ci dans l'impossibilité de les assigner dans les trois ans qui ont suivi l'accident.