Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 93-11.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-11075
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1992-11-27, 1992-11-27
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry.

Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1992), que Mme veuve X... a donné à bail à son fils Jean-Marie, en 1966, une ferme lui appartenant et qu'elle exploitait ; que, le 14 mai 1968, le preneur a versé à sa mère une somme à titre d'indemnité de fumures et arrières-fumures ; qu'après le décès de sa mère, Jean-Marie X..., devenu propriétaire de ce domaine, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition de cette indemnité, dirigée à l'encontre de ses cohéritiers ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient qu'en application de la législation de l'époque, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'un délit se prescrivait dans le même délai que l'action publique, 3 ans, et que le 14 mai 1971 au plus tard, toute possibilité de poursuite s'était trouvée éteinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant était distincte de l'action civile, née de l'infraction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Article 850-1 du Code rural ancien - Action en répétition - Nature - Action distincte de l'action publique .
Sommaire de référence : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Délai - Bail à ferme - Sortie de ferme - Prescription de l'action publique (non)
Analyse : L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est une action distincte de l'action publique. Viole l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, l'arrêt qui, pour déclarer l'action en répétition prescrite, retient que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'un délit se prescrivait dans le même délai que l'action publique.