Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QU'OCANA AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1953 PAR LA SARL ETABLISSEMENTS X... EN QUALITE DE VENDEUR-REPRESENTANT ET QUE, PARALLELEMENT, IL AVAIT TRAVAILLE POUR X..., GERANT DE LA SARL PRECITEE ; QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN UN FIXE MENSUEL DE 30000 FRANCS, PLUS UNE COMMISSION DE 0,25 % SUR LES ORDRES QU'IL TRANSMETTAIT ; QUE SON SECTEUR AVAIT ETE REDUIT A PLUSIEURS REPRISES ; QU'EN 1961 ET 1962 IL N'AVAIT CONSACRE QUE 55 A 60 % DE SON TEMPS A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ; QU'UNE SEMAINE SUR DEUX, IL ETAIT TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE AFIN QUE LES CLIENTS PUISSENT TROUVER SUR PLACE UNE PERSONNE COMPETENTE ; QU'IL EXECUTAIT DES TACHES ADMINISTRATIVES, NOTAMMENT EN SE METTANT DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LES FOURNISSEURS POUR SE RENSEIGNER AUPRES D'EUX SUR LES PRIX DES MARCHANDISES, OBTENIR DES REMISES OU DES DELAIS DE LIVRAISONS ET QU'EN L'ABSENCE D'UN SERVICE APRES VENTE, PARCE QUE DAME VEUVE X..., QUI AVAIT SUCCEDE A SON MARI, NE POSSEDAIT PAS DE FORMATION TECHNIQUE, IL REPONDAIT AUX APPELS DES CLIENTS, LEUR DONNAIT DES CONSEILS OU LES METTAIT EN RAPPORT AVEC LES FOURNISSEURS QUI ENVOYAIENT ALORS UN PERSONNEL DE DEPANNAGE QUALIFIE, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QU'OCANA AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AUX MOTIFS QUE SES DIVERSES ACTIVITES ACCESSOIRES ETAIENT CONNEXES A SA REPRESENTATION ET QUE, POUR LA PLUPART, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EPISODIQUE ET PLUS QUE REDUIT, ELLES N'AVAIENT PU AVOIR D'INFLUENCE SUR SON ACTIVITE PRINCIPALE DE REPRESENTANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QU'OCANA AVAIT EU, EN FAIT, LA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT ET DE VENDEUR QUE LUI ATTRIBUAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ACTIVITES POUR LA PRATIQUE DESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, DE SORTE QUE, N'AYANT PAS EU DE SECTEUR FIXE ET N'AYANT PAS EXERCE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, IL NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU STATUT, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 29-K SUSVISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DECIDANT QU'OCANA ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SARL ETABLISSEMENT X... ET PAR VEUVE X..., SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 15 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-40 159. SARL DES ETABLISSEMENTS VIALLARD C/ OCANA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT EXERCANT LA PROFESSION DE VENDEUR
Analyse : NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DES V.R.P. LE SALARIE QUI, SANS DISPOSER D'UN SECTEUR FIXE, A EU, EN FAIT, LA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT ET DE VENDEUR QUE LUI ATTRIBUAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL.