Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1973, 72-10.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10035
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1971-11-23, 1971-11-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, LES ARTICLES 197 A 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LES COTISATIONS SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAIE SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES COMPRISES DANS LADITE PAIE, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE, MAIS DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VISEES AU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VISEES AUX ARTICLES 197 A 200 INCLUS DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1968, LES PRIMES DE SCOLARITE, LES PRIMES DE CRECHE ET DE NOURRICE ET LES ALLOCATIONS POUR PERSONNES A CHARGE QUE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD VERSAIT A CERTAINS DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, COMPLETANT L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AVAIT EXCLU DES SOMMES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES "VISEES AUX ARTICLES 197 A 200 DE CE MEME DECRET", QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INTERPRETER LE NOUVEAU TEXTE DANS UN SENS RESTRICTIF, NI DE LIMITER LA DEDUCTION AUX SEULES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES EXISTANT AU 1ER JUILLET 1946, DATE DE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN CONSEQUENCE DEVAIENT ETRE EXCLUES NON SEULEMENT LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES EXISTANT AVANT 1946, MAIS ENCORE CELLES INSTITUEES ULTERIEUREMENT, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR CREATION RESULTAIT D'UN ACCORD CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SALARIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QUE LA DEROGATION APPORTEE A CETTE REGLE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, ET LIMITEE AUX SEULES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES DEFINIES PAR LES ARTICLES 197 A 200 DU MEME DECRET DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ; QUE CES DERNIERS TEXTES, FIGURANT SOUS LE TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, NE VISENT, EN DEHORS DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIES PAR LES CAISSES ELLES-MEMES, QUE LES AVANTAGES DE CARACTERE FAMILIAL QUI ETAIENT ACCORDES AUX TRAVAILLEURS ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ONT COMMENCE LEUR OPERATION ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES AVANTAGES LITIGIEUX DEVAIENT ETRE INDISTINCTEMENT EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 23 NOVEMBRE 1971 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES - DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION.
Analyse : SELON LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. LA DEROGATION APPORTEE A CE PRINCIPE PAR L 'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1968) ET LIMITEE AUX SEULES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES DEFINIES PAR LES ARTICLES 197 A 200 DU MEME DECRET DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT. CES DERNIERS TEXTES, FIGURANT SOUS LE TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NE VISENT EN DEHORS DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIES PAR LES CAISSES ELLES-MEMES QUE LES AVANTAGES DE CARACTERE FAMILIAL QUI ETAIENT ACCORDES AUX TRAVAILLEURS ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ONT COMMENCE LEURS OPERATIONS.