Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1972, 70-14.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14076
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-07-10, 1970-07-10
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... REPRESENTANT MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS BLOCH-POTALUX POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DEPUIS 1922 EST DECEDE EN 1967 ; QUE LA DAME VEUVE X... SOUTENANT QUE LE CONTRAT DONT BENEFICIAIT SON MARI L'AUTORISAIT A CEDER A UN TIERS SA CARTE ET AFFIRMANT AVOIR TROUVE UN ACQUEREUR POUR LE PRIX DE 30000 FRANCS A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BLOCH-POTALUX QUI REFUSAIT D'AUTORISER LA CESSION OU DE VERSER UNE INDEMNITE, EN PAIEMENT DE LADITE SOMME DE 30000 FRANCS ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME VEUVE X... EXPOSAIT QU'IL EST SIGNIFICATIF QU'EN COURS DE PROCEDURE LA SOCIETE BLOCH-POTALUX A REGLE A LA DAME VEUVE X..., SUR LE MONTANT DE CE QU'ELLE DEMANDAIT, UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUI N'A D'AILLEURS ETE ACCEPTEE QU'A TITRE D'ACOMPTE ET SOUS RESERVE ; QUE CELA DEMONTRE LA MAUVAISE CONSCIENCE DE LA SOCIETE BLOCH-POTALUX A L'EGARD DE LA VEUVE D'UN EXCELLENT COLLABORATEUR, AVEC QUI ELLE ENTRETENAIT DE TRES BONNES RELATIONS, ET A QUI ELLE SAIT DEVOIR UNE INDEMNITE QUI N'EST PAS CONTESTABLE DANS SON PRINCIPE ; ATTENDU QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU AU MOYEN AINSI DEVELOPPE PAR LA DAME VEUVE X..., FONDE SUR LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA CREANCE DE X..., LA COUR D'APPEL, QUI DEBOUTE LA DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - AGENT COMMERCIAL - CESSION DE CARTE - REFUS PAR LE MANDANT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - VERSEMENT D'UNE SOMME PAR LE MANDANT EN COURS DE PROCEDURE - RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA CREANCE DE L'AGENT.
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - CESSION DE CARTE - REFUS PAR LE MANDANT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - VERSEMENT PAR LE MANDANT EN COURS DE PROCEDURE - RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA CREANCE DE L'AGENT - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER LA VEUVE D'UN REPRESENTANT MANDATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR REFUS PAR LE MANDANT DE LA CESSION A UN TIERS DE LA CARTE DU DEFUNT, SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL LA DEMANDERESSE, EXPOSANT QUE LE DEFENDEUR LUI AVAIT, EN COURS DE PROCEDURE, VERSE UNE PARTIE DU MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, FONDAIT AINSI SA PRETENTION SUR LA RECONNAISSANCE PAR LE MANDANT DU PRINCIPE DE LA CREANCE LITIGIEUSE.