COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DE CASSATION UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT DE L'OUVRIER DOLLOIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN LANDRY, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PROUVE QUE L'EMPLOYEUR EUT AGI AVEC INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT A LA SUITE D'UNE ALTERCATION AVEC UNE OUVRIERE, ALORS QUE SA LEGERETE BLAMABLE RESULTAIT DE LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT CONGEDIE DOLLOIS BRUSQUEMENT ET SANS INDEMNITE, AVANT DE S'ETRE ASSURE DE LA REALITE DES GRIEFS ALLEGUES, CONTROUVES PAR L'ENQUETE JUDICIAIRE, DONT IL RESULTAIT QUE LEDIT DOLLOIS AVAIT ETE VICTIME ET NON COUPABLE DE VOIES DE FAIT VIS-A-VIS DE SES CAMARADES DE TRAVAIL ET QUE PAR AILLEURS AUCUN ELEMENT CARACTERISANT UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE SUBSTITUER LE MOTIF NON ETABLI, ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, N'A ETE RELEVE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DOLLOIS AVAIT ETE LICENCIE EN MEME TEMPS QU'UNE OUVRIERE POUR AVOIR ECHANGE DES INJURES ET DES COUPS SUR LES LIEUX ET PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL RESULTAIT DES DEPOSITIONS DES TEMOINS QUE SI DOLLOIS ETAIT D'UN TEMPERAMENT DIFFICILE ET VIOLENT, ET QU'IL Y AVAIT EU DISPUTE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT FRAPPE UNE COLLEGUE DE TRAVAIL, CELLE-CI QUI S'EN ETAIT PLAINTE S'ETANT RETRACTEE ET AYANT DENIE AVOIR ETE PRISE A LA GORGE COMME AFFIRMAIENT L'AVOIR VU DEUX AUTRES OUVRIERS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SI DOLLOIS, ANCIEN OUVRIER, NE POUVAIT ETRE PRIVE NI DE SON PREAVIS NI DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'ETANT PAS ETABLI QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE AIT ETE GRAVE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, DOLLOIS QUI S'ETAIT BORNE A SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, N'EN AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE NI CELLE D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.817. DOLLOIS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN LANDRY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - RIXE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE N'EST PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE RENVOYE EN MEME TEMPS QU'UNE OUVRIERE POUR AVOIR ECHANGE DES INJURES ET DES COUPS SUR LES LIEUX ET PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL TOUT EN ESTIMANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET OUVRIER ANCIEN N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT.