Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 NOVEMBRE 1963, DANS UN PREMIER LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1966 DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE A ETE REJETE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET NE PEUT QU'ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 3 DECEMBRE 1963) QUE LA SOCIETE LA PROPRIETE FAMILIALE, QUI DONNAIT A BAIL A VERRIERES UN TERRAIN SIS A ETAMPES, A USAGE DE COMMERCE DE TRANSPORTEUR, A ETE CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER, A QUI ELLE AVAIT REFUSE DE RENOUVELER SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 29000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE CETTE SOMME APPARAITRAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE A VERRIERES DE SE REINSTALLER, SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR LUI PERMETTANT DE DEMENAGER AUX MOINDRES FRAIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE, QU'ELLE N'A NOTAMMENT TENU COMPTE QUE DE CE QU'ELLE APPELLE LE PAS DE PORTE, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, QUE LA REINSTALLATION AILLEURS N'EST PAS POSSIBLE DANS LES MEMES CONDITIONS, QUE LE FAIT D'EXPLOITER UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS DOIT ETRE SANS EFFET, LES CARS DE VOYAGEURS N'ETANT PAS ADAPTES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL ET QU'AINSI, LA COUR N'A PAS TENU COMPTE DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE VERRIERES EXPLOITE DES LIGNES REGULIERES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS ENTRE CHEVREUSE ET SACLAY, ET ORGANISE DES VOYAGES PAR AUTOCARS, ENONCE QU'IL NE PERDRA NI SA CLIENTELE, NI SON MATERIEL ET QU'IL POURRA POURSUIVRE SON ACTIVITE DES QU'IL AURA TROUVE A LOUER, DANS LE LARGE PERIMETRE ENTRE PARIS, SACLAY ET ETAMPES UN AUTRE TERRAIN; QU'ELLE AJOUTE ENCORE QUE LA SOMME RETENUE PAR L'EXPERT Y... PRES DE QUATRE FOIS LA VALEUR LOCATIVE, AINSI QUE LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION, CEUX DE DEMENAGEMENT ET LA PERTE DE BENEFICES; QU'AINSI LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE DEVANT INFLUER SUR LA VALEUR DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10867. VERRIERES C SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA PROPRIETE FAMILIALE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LANDOUZY ET CELICE. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 604, P 542.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS PREJUDICE MOINDRE CLIENTELE ATTACHEE NON AUX LOCAUX MAIS A L'ENTREPRISE
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DEVANT INFLUER SUR LA VALEUR DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A UN TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS, LES JUGES QUI RELEVENT QU'EXPLOITANT DES LIGNES REGULIERES ET ORGANISANT DES VOYAGES PA R AUTOCAR, CE TRANSPORTEUR NE PERDRA NI SA CLIENTELE NI SON MATERIEL ET QU'IL POURRA POURSUIVRE SON ACTIVITE DES QU'IL AURA TROUVE UN AUTRE TERRAIN A LOUER DANS LE LARGE PERIMETRE QU'IL DESSERT.