COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE CHEMIN QUI TRAVERSE LES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A STEFANI ET A DE MICHEAUX ET SUR LEQUEL MONTEIL DEMANDAIT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT DE PASSAGE, NE CONSTITUE PAS, COMME L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, POUR L'HERITAGE DU DEMANDEUR, UN CHEMIN D'EXPLOITATION, MAIS QU'IL EST GREVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DE CELUI-CI, QUI SE TROUVE EN ETAT D'ENCLAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MONTEIL AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AU MOTIF QUE L'INSTANCE EN DESENCLAVEMENT AVAIT ETE INTENTEE DANS SON INTERET EXCLUSIF, ALORS QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET LUI-MEME, ELLE L'A ETE A LA SUITE DE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR STEFANI QUI AVAIT BARRE LE CHEMIN ET RENDU LA PROCEDURE NECESSAIRE PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE ; QU'AYANT AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE MONTEIL SUCCOMBAIT SUR SA PRETENTION RELATIVE A LA NATURE DU CHEMIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LE CONDAMNANT AUX DEPENS DANS LEUR INTEGRALITE ; QUE CE CHEF DE SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE AU CHEMIN LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU MOTIF QUE MONTEIL AVAIT RECONNU N'EN USER QU'EN VERTU D'UNE TOLERANCE PRECAIRE, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT A LA FOIS, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE UN TEL AVEU DE LA PART DE MONTEIL ET RECONNAITRE L'ETAT D'ENCLAVE QUI LUI DONNE UN DROIT DE PASSAGE SUR CE MEME CHEMIN ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE EST INEXISTANTE, LA NATURE DU DROIT RECONNU ETANT DIFFERENTE SUIVANT QU'IL S'AGIT DE L'USAGE COMMUN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION PAR SES RIVERAINS OU DE L'EXERCICE, SUR LA MEME ASSIETTE, D'UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 62-10 690 MONTEIL C/ STEFANI ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : 1ER FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT PARTIELLEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER DES LORS QU'UNE PARTIE SUCCOMBE SUR UNE DE SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS DANS LEUR INTEGRALITE.