COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DE CINQ VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE S'APPROVISIONNANT CHEZ LE COURTIER LE GOUIC, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SEPAREMENT LA SITUATION DES DIVERS VENDEURS LA COUR N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ET ALORS QUE LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE AURAIENT CARACTERISE UN LIEN DE DEPENDANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QUE LES VENDEURS JOUISSENT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE QUANT A L'HORAIRE ET A L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, QU'ILS NE SONT PAS ASTREINTS A PROSPECTER UN SECTEUR DETERMINE BIEN QUE LE COURTIER METTE A LEUR DISPOSITION DES KIOSQUES LUI APPARTENANT, QU'ILS ONT, A CET EGARD, TOUTE LATITUDE POUR AGIR, SELON LEUR GRE, SOIT EN SEDENTAIRES, SOIT EN AMBULANTS, QU'ILS ONT LA FACULTE DE S'APPROVISIONNER CHEZ D'AUTRES COURTIERS ; QU'ILS NE SUPPORTENT PAS LA PERTE PROVENANT DES BILLETS INVENDUS SOUS RESERVE DE RESPECTER CERTAINS DELAIS DE RENVOI ; QU'ILS PEUVENT CESSER OU SUSPENDRE A TOUT MOMENT LEUR ACTIVITE SANS PREAVIS NI EXPLICATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU FOND ONT, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT DEDUIT L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 60 11 531 U R S S A F DE LA LOIRE ATLANTIQUE C/ LEGOUIC ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY. MEMES ESPECES : 23 AVRIL 1964 REJET N 60 11 532 URSSAF DE LA LOIRE ATLANTIQUE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 466, P 332 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE S'APPROVISIONNANT CHEZ UN COURTIER, EN RELEVANT QUE LES INTERESSES JOUISSENT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE QUANT A L'HORAIRE ET A L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, NE SONT PAS ASTREINTS A PROSPECTER UN SECTEUR DETERMINE BIEN QUE LE COURTIER METTE A LEUR DISPOSITION DES KIOSQUES LUI APPARTENANT, QU'ILS ONT A CET EGARD TOUTE LATITUDE POUR AGIR SELON LEUR GRE, SOIT EN SEDENTAIRES, SOIT EN AMBULANTS, QU'ILS ONT LA FACULTE DE S'APPROVISIONNER CHEZ D'AUTRES COURTIERS, QU'ILS NE SUPPORTENT PAS LA PERTE PROVENANT DES BILLETS INVENDUS SOUS RESERVE DE RESPECTER CERTAINS DELAIS DE RENVOI ET QU'ILS PEUVENT CESSER OU SUSPENDRE A TOUT MOMENT LEUR ACTIVITE SANS PREAVIS NI EXPLICATION.