Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1975, 74-40.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40797
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1974-10-01, 1974-10-01
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DES CHAMPIGNONNISTES D'ANJOU, TOURAINE ET SARTHE, A, LE 27 NOVEMBRE 1973, INFORME DAME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANUTENTIONNAIRE DEPUIS LE 12 MARS 1962 ET QUI, VICTIME LE 12 JUILLET 1970 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LUI AYANT LAISSE 40 % D'INCAPACITE PERMANENTE, N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT CONTRAINTE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 10 MARS 1970 CONCERNANT LES CONSERVERIES COOPERATIVES ET SICA C'EST-A-DIRE DE CONSTATER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR RAISONS DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MALADIE D'UN SALARIE, LORSQU'ELLE SE PROLONGE, PERMET A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE TRAVAIL ET DE PRENDRE, DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE ET SANS ETRE, PAR LA SUITE, TENU AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC CONDAMNER LA SICA A PAIEMENT AU MOTIF QUE L'INTERESSEE FAISAIT PARTIE DE SON PERSONNEL, CETTE APPARTENANCE DU SALARIE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ETANT LA CONDITION NECESSAIRE PREALABLE A LA CONSTATATION ULTERIEURE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR FORCE MAJEURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI N'A PAS AINSI RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR NE SE TROUVAIT PAS DEVANT UN CAS PRECIS DE FORCE MAJEURE ET QUI N'A PAS NON PLUS PRECISE LA DATE A LAQUELLE LA SICA AVAIT FAIT LA DECLARATION QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SICA AVAIT FAIT VALOIR QUE DAME X... ETAIT, SELON LES PROPRES DECLARATIONS, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON EMPLOI, COMPTE TENU DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 80 % DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EN PREMIER LIEU QUE, BIEN QUE L'ETAT DE DAME X... NE FUT PAS TEL QU'IL JUSTIFIAT LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NI QUE L'ATTITUDE DE L'INTERESSEE IMPLIQUAT SON INTENTION D'Y RENONCER, LA SICA N'AVAIT PAS MIS CELLE-CI EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL OU DE LUI INDIQUER SI, COMPTE TENU DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE OU QU'ELLE S'ATTRIBUAIT, ELLE SE CONSIDERAIT COMME EN MESURE DE LE FAIRE; QU'ELLE RELEVE EN OUTRE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24/ DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE CONVOQUER LA SALARIEE POUR S'ENTRETENIR AVEC ELLE ET LUI FAIRE PART DE SES INTENTIONS; QU'EN ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE, D'UNE PART, L'INAPTITUDE PARTIELLE DE DAME X..., RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIT IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE, DE PRIVER CELLE-CI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SI ELLE IMPOSAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INAPTITUDE PARTIELLE DU SALARIE NE DISPENSE PAS L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24/ DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L122-14 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SICA AVAIT ROMPU LE CONTRAT L'UNISSANT A DAME X... ET, PAR SUITE, ALLOUER A CELLE-CI L'INDEMNITE PREVUE DANS CE CAS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L122-6, L122-8, L223-11 ET L223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE POUR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT; QUE, SELON LES DEUX AUTRES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SICA DES CHAMPIGNONNISTES D'ANJOU, TOURAINE ET SARTHE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS AINSI QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE AU TEMPS DU DELAI-CONGE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, ENJOINT A CELLE-CI, ABSENTE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE REPRENDRE SON TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... SE TROUVAIT, D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PREAVIS ET N'AURAIT PU PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE SI ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Accident du travail - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Licenciement par l'employeur - Maladie du salarié - Maladie imputable à un risque de l'entreprise.
Analyse : Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail et étant imputable à un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible en l'absence de faute grave de ce salarié, de le priver de l'indemnité de licenciement.