Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-40.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40553
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-03-22, 1971-03-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMENY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT DE SON OUVRIER LAMBERT ELLE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CET OUVRIER AVAIT ARRETE LE TRAVAIL DANS LE CADRE D'UNE CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL POUR REVENDIQUER UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, QU'IL S'ETAIT DONC LICITEMENT MIS EN GREVE QUAND BIEN MEME LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES N'AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN L'ABSENCE AVOUEE PAR LES JUGES DU FOND DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'Y AURAIT PAS SATISFAIT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, L'ARRET DE TRAVAIL, QUI SE TROUVAIT A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT DU DEFENDEUR NE PEUT ETRE QUALIFIE DE GREVE PROFESSIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI PRETENDAIT NE DEVOIR AUCUNE REPARATION A LAMBERT PUISQUE CELUI-CI AVAIT DECLARE AVANT MEME SON CONGEDIEMENT QU'IL DISPOSAIT DEJA D'UN AUTRE EMPLOI ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR TOUCHE LEUR PAIE DU MOIS D'OCTOBRE 1969 DANS LA MATINEE DU 7 NOVEMBRE 1969 LES OUVRIERS DE L'EQUIPE DE FERRAILLEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAUMENY, DONT FAISAIT PARTIE LAMBERT, AVAIENT CESSE LE TRAVAIL DES LE DEBUT DE L'APRES-MIDI POUR FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS SALARIALES, QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES SANS PREAVIS AU MOTIF QU'ILS S'ETAIENT MIS EN GREVE PARCE QUE LA PAIE D'OCTOBRE NE CONTENAIT PAS L'AUGMENTATION QU'ILS AVAIENT DEMANDEE ET QU'ILS ATTENDAIENT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL POUR REVENDIQUER UNE MAJORATION DU SALAIRE ANTERIEUREMENT VERSE ET D'UN MECONTENTEMENT SUSCITE PAR LE REFUS DE PAIEMENT DE MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DES OUVRIERS EN CAUSE AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRE DEMANDEES PAR CEUX-CI ET ATTENDUES D'EUX, ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION ; QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT SUR LA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE CHAUMENY AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LAMBERT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE "ACTUELLEMENT" SUBI DEVAIENT ETRE ACCORDES A LAMBERT, QU'ELLE EN A EVALUE LE MONTANT, QU'ELLE EN A AINSI DONNE UNEBASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - COMMUNICATION PREALABLE A L'EMPLOYEUR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES.
Sommaire de référence : * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - DEFINITION - ABSENCE DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES (NON).
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRES DEMANDEES PAR LES SALARIES ET ATTENDUS D'EUX ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L 'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION.