Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, 81-16.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16572
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-10-13, 1981-10-13
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Mora

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MORA, AGRICULTEUR-ELEVEUR DE VOLAILLES AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET REJETER EN CONSEQUENCE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MORA AVAIT COMMANDE EN DEUX ANS A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE POUR PLUS DE 70000 FRANCS D'ALIMENTS ET RECONNAISSAIT PRODUIRE ANNUELLEMENT 29000 POULETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, PAR RAPPORT A LA PRODUCTION D'ALIMENTS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DESTINES A L'ELEVAGE DE SES VOLAILLES, LES ACHATS EFFECTUES PAR MORA (A L'EXTERIEUR) NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMMERCANT - Qualité - Eleveur - Constatations nécessaires.
Analyse : Avant de déclarer qu'un agriculteur éleveur de volailles avait la qualité de commerçant, une Cour d'appel se devait de rechercher si, par rapport à la production d'aliments de son exploitation agricole destinés à l'élevage de ses volailles, les achats effectués par l'agriculteur à l'éleveur ne revêtaient pas un caractère accessoire ou complémentaire.