Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1977, 76-12.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12293
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1976-03-05, 1976-03-05
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1976), D'AVOIR CONDAMNE ROLLAND A REMBOURSER UNE CERTAINE SOMME A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION DE LA MANCHE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'AUCUN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES N'AYANT ETE SOULEVE PENDANT LES 23 MOIS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, ROLLAND NE POUVAIT TIRER GRIEF DE CE QU'UN LIVRE DE CAISSE NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE EN TEMPS UTILE PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 132 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE PARTIE A UN PROCES, QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE, S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER SPONTANEMENT A SON ADVERSAIRE ET QU'A DEFAUT DE COMMUNICATION SPONTANEE, LE JUGE, S'IL EN EST REQUIS PAR L'AUTRE PARTIE, DOIT ORDONNER CETTE COMMUNICATION, QU'EN L'ESPECE LE SYNDIC QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT ETAT DU LIVRE DE CAISSE DE LA SOCIETE, DONT IL S'ETAIT SERVI POUR ETABLIR L'ETAT DES CREANCES DE ROLLAND, N'AYANT PAS COMMUNIQUE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EXPRESSE DE ROLLAND, DEVAIT ORDONNER CETTE COMMUNICATION, QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE CETTE PIECE QUI AURAIT PERMIS A ROLLAND DE JUSTIFIER SON ALLEGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; MAIS ATTENDU QUE, SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ROLLAND A BIEN INDIQUE QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS COMMUNIQUE UN LIVRE DE CAISSE QUI AURAIT ETE CEPENDANT UTILE AUX DEBATS, IL N'A NULLEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, D'ENJOINDRE CETTE COMMUNICATION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Exception de communication - Définition - Conclusions indiquant qu'une partie n'a pas communiqué une pièce qui aurait été utile aux débats (non).
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner à un syndic d'une liquidation des biens, la communication d'un livre de caisse qui aurait permis au défendeur de justifier ses allégations dès lors que ce dernier, dans ses conclusions d'appel, s'est borné à indiquer que le syndic n'avait pas communiqué ce livre de caisse qui "aurait cependant été utile aux débats", sans demander à la Cour d'enjoindre cette communication.