Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 JUIN 1967) D'AVOIR ETE RENDU "OUI... MONSIEUR LE CONSEILLER BILLY EN SON RAPPORT" ET NON EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SELON LES EXIGENCES IMPERATIVES DU NOUVEL ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSERE EN CE CODE PAR LE DECRET N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, LE JUGE RAPPORTEUR DOIT ETRE "OUI" A L'AUDIENCE EN "SON RAPPORT... ECRIT" ET NON PAS EN UN RAPPORT PUREMENT ORAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND DU 3 MARS 1967 N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEULES APPLICABLES AUX INSTANCES ALORS PENDANTES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM EN ENONCANT QUE CELLE-CI AVAIT "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 1967 MONSIEUR LE CONSEILLER BILLY EN SON RAPPORT" ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, F... ET SA FILLE, VEUVE DEMONET, ETAIENT, EN 1962, PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT DONT LE GRAND HOTEL DE CLERMONT-FERRAND, ET TITULAIRES DE 3 900 ACTIONS SUR LES 4 200 REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS HOTELS DU PUY-DE-DOME QUI EXPLOITAIT LE GRAND HOTEL PRECITE ; QU'EN 1963 B..., DEVENU LE MANDATAIRE GENERAL DES CONSORTS F..., EST AUSSI DEVENU PROPRIETAIRE DE DIVERS ELEMENTS DE LEUR PATRIMOINE ET NOTAMMENT DESDITES 3 900 ACTIONS, QUE PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1964 LES CONSORTS F... ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE SUSENONCEE DE LEURS DEUX IMMEUBLES EVALUES UN MILLION DE FRANCS, EN CONTREPARTIE DESQUELS ILS ONT RECU 8 333 ACTIONS D'APPORT CREEES A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE LE 10 OCTOBRE 1964 LES CONSORTS F... ONT SIGNE UN RECU DE LA SOMME DE 228 MILLIONS D'AF QU'ILS ONT RECONNU AVOIR TOUCHEE DE DAME B... POUR PRIX DE LA CESSION DE CES 8 333 ACTIONS D'APPORT ; QUE LE 20 DECEMBRE 1965 S'EST TENUE UNE REUNION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A LAQUELLE A PRIS PART VEUVE DEMONET COMME PORTEUR DE 8 333 ACTIONS, ET QUI A DECIDE LA FERMETURE DU GRAND HOTEL ET LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET DESIGNE B... COMME LIQUIDATEUR ET SA FEMME COMME LIQUIDATEUR ADJOINT ; QUE LE 4 AVRIL 1966 LES EPOUX B... ONT CONSTITUE AVEC GARNIER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE GESTION DU GRAND HOTEL ; QUE PAR ACTE DU MEME JOUR LA SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR LES EPOUX B..., Z..., A CONCEDE DIVERS ELEMENTS CORPORELS DU GRAND HOTEL A TITRE DE PRET-BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT GARNIER ; QU'A LA DEMANDE DES CONSORTS F... UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 MAI 1966, CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 13 JANVIER 1967, A DESIGNE PASSEMARD ET CLADEL EN QUALITE DE COLIQUIDATEURS DE LA SOCIETE ANONYME ; QUE CEUX-CI ONT, EN JUIN 1966, ASSIGNE LES EPOUX B... H... EN LEUR NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES POUR VOIR PRECISER SI LE CONTRAT DU PRET-BAIL LEUR ETAIT OPPOSABLE TANDIS QU'EN SEPTEMBRE 1966 LES CONSORTS F... ONT A LEUR TOUR ASSIGNE LESDITS EPOUX B... EN REVOCATION DE LEUR MISSION DE Y..., AINSI QU'EN INOPPOSABILITE ET NULLITE DUDIT CONTRAT ; QUE CEPENDANT EN OCTOBRE 1966 ET JANVIER 1967, LES EPOUX B... ONT PROVOQUE DEUX REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME, AUXQUELLES ONT PARTICIPE NOTAMMENT B..., DAME B... COMME PORTEUR DE 8 333 ACTIONS D'APPORT ET GARNIER, ET QUI ONT DECIDE D'APPROUVER LE CONTRAT DE PRET-BAIL SUSENONCE, DE METTRE FIN A LA MISSION DES COLIQUIDATEURS ET DES Z... ENONCES ET D'ATTRIBUER L'INTEGRALITE DE L'ACTIF SOCIAL AUX EPOUX B... A CHARGE PAR EUX D'ACQUITTER LE PASSIF ET DE VERSER AUX PETITS D... UNE SOMME DE 121 F PAR ACTION ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE REVOQUER LES EPOUX B... DE LEURS FONCTIONS DE Z..., DE MAINTENIR PASSEMARD ET GLADEL EN QUALITE DE SEULS Z... DE LA SOCIETE ANONYME, DE DIRE LE CONTRAT DE PRET-BAIL SUSVISE INOPPOSABLE A CETTE SOCIETE ET D'EN PRONONCER LA NULLITE POUR FRAUDE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE EN CE QUE SELON LE POURVOI, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QUE SUBSISTE ENTRE LES PARTIES LE TRANSFERT CIVIL DES ACTIONS REALISE EN 1964, LA COUR D'APPEL NE S'EN REFUSE PAS MOINS A DECLARER IRRECEVABLE, EN TANT QUE DIRIGEE PAR LES PARTIES CEDANTES, A SAVOIR LES CONSORTS F..., CONTRE LES PARTIES CESSIONNAIRES, A SAVOIR LES EPOUX B..., PRIS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN LEUR QUALITE DE Z... DE LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DU PUY-DE-DOME ET LEUR AYANT DROIT, LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND HOTEL, L'ACTION QUI, PORTEE DEVANT ELLE, TENDAIT A LA REVOCATION DESDITS Z... ET A CE QUE SOIT DECLARE INOPPOSABLE AUX DEMANDEURS LE CONTRAT DE PRET-BAIL CONSENTI LE 4 AVRIL 1966 PAR LES EPOUX B... A LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND HOTEL, ET CELA AUX MOTIFS QU'A L'EGARD DES TIERS, QUE CE SOIT B... LUI-MEME ETRANGER A LA CESSION DE SEPTEMBRE 1964, GARNIER ET ENFIN LES EPOUX B... E... EN QUALITE DE Z..., C'EST-A-DIRE DE MANDATAIRES SOCIAUX, DAME REGIS X... G... C... LEGITIME DES 8 333 ACTIONS D'APPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER QUE LES SUSNOMMES PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS AU REGARD DU TRANSFERT CIVIL DES ACTIONS REALISE EN 1964, EUX SEULS, EN CETTE QUALITE, AURAIENT ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'OMISSION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL POUR LE CAS DE VENTE OU DE CESSION DE CREANCE, ET NON POINT L'UNE DES PARTIES DE CETTE VENTE OU CESSION, A SAVOIR LE CEDANT, A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE, A SAVOIR LE CESSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ACTIONS LITIGIEUSES ETAIENT DES ACTIONS D'APPORT NE POUVANT ETRE NEGOCIEES AVANT SEPTEMBRE 1966, L'ARRET DECLARE QUE LEUR CESSION ETANT AINSI SANS EFFET PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS, LA DEMANDE DES CONSORTS F... SOUMISE A LA COUR D'APPEL, ET QUI TEND A LA REVOCATION DES EPOUX B... E... EN LEUR QUALITE DE MANDATAIRES SOCIAUX, ET A L'ANNULATION D'UN ACTE CONCLU PAR CEUX-CI AU NOM DE LA SOCIETE, EST RECEVABLE PARCE QU'ELLE INTERESSE DIRECTEMENT LES DROITS DE L'ACTIONNAIRE DANS LA SOCIETE ET NON LES RAPPORTS PRIVES ENTRE DAME F... ET DAME PINTRAND A..., ET QUE DES LORS DAME F... A BIEN CONSERVE SA VOCATION A FORMULER LADITE DEMANDE, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION D'ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-13.364. SOCIETE DE GESTION DU GRAND HOTEL DE CLERMONT-FERRAND C/ AUDINOT ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, TALAMON ET NICOLAY.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES ACTIONS ACTIONS D'APPORT INTERDICTION DE NEGOCIATION PENDANT DEUX ANS CESSION INTERVENUE AVANT CE DELAI PORTEE
Analyse : LORSQU'EN RAISON D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, DES ACTIONS D'APPORT NE PEUVENT ETRE NEGOCIEES AVANT UN DELAI DE DEUX ANS, LEUR CESSION, AU COURS DE CE DELAI, RESTE SANS EFFET ET NE PEUT DONC PAS FAIRE OBSTACLE PENDANT CE DELAI A L'EXERCICE PAR LE CEDANT D'UNE ACTION TENDANT A LA REVOCATION DU LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE ET A L'ANNULATION D'UN ACTE CONCLU PAR CELUI-CI AU NOM DE LADITE SOCIETE, DE TELLES ACTIONS INTERESSANT DIRECTEMENT LES DROITS DE L'ACTIONNAIRE.