COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, L'EXPULSION DE VALANTIN, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT REQUISITIONNE APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., FUT ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1954 ; QUE S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTUDES DELAIS DE GRACE QU'IL AVAIT SUCCESS IVEMENT OBTENUS, VALANTIN FUT ASSIGNE P AR LA PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUI, SUIVANT ORDONNANCE DU 14 MARS 1958, REFUSA TOUT NOUVEAU DELAI ET LE CONDAMNA A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR VALENTIN CONTRE L'ARRET QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EST DIRIGE CONTRE LE MINISTERE PUBLIC, ET LIMITE AU CHEF DE LA DECISION QUI A PRONONCE L'AMENDE CIVILE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LA DEMOISELLE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION SUSVISEE ALORS QUE L'AMENDE CIVILE NE PEUT ETRE INFLIGEE QU'AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, MAIS NON DE CELUI QUI S'Y MAINTIENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE GRACE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA REQUISITION ETAIT ARRIVEE A SON TERME ; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, CONSIDERE A BON DROIT, QUE LES DELAIS DE GRACE, OBTENUS PAR L'OCCUPANT, N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE NOVER LE TITRE EN VERTU DUQUEL CE DERNIER PERSISTAIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE CES DELAIS ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LESTEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.796. VALANTIN C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET ROUVIERE.

Sommaire principal : REQUISITION DE LOGEMENT - EXPIRATION - DELAI DE GRACE - OCCUPANT SE MAINTENANT DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI - CONDAMNATION A L'AMENDE CIVILE DE L'ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QU'UNE REQUISITION EST ARRIVEE A SON TERME, ET CONSIDERENT A BON DROIT QUE LES DELAIS DE GRACE, OBTENUS PAR L'OCCUPANT, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE NOVER LE TITRE EN VERTU DUQUEL CE DERNIER PERSISTE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE CES DELAIS, PEUVENT, EN ETAT DE CES CONSTATATIONS, CONDAMNER CET OCCUPANT A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.