Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS METALLIQUES TECHNIQUES ET TRAVAUX " A DRANSART, REPRESENTANT A SON SERVICE, S'ETAIT POURSUIVI, APRES LE DEPOT DU BILAN DE CETTE SOCIETE, AVEC LA SOCIETE " LA MAGIC " DU FAIT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ROMPU LE 15 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DERNIERE SOCIETE NE CONTINUE PAS L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS METALLIQUES " MAIS EXPLOITE UNE ENTREPRISE NOUVELLE, ENTIEREMENT DISTINCTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE 15 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE " LA MAGIC " PRENAIT JUSTE NAISSANCE, QU'ELLE N'A ACQUIS LA PERSONNALITE JURIDIQUE QUE LE 17 DECEMBRE ET QUE L'ON NE POUVAIT AINSI LUI IMPUTER A FAUTE DES MANQUEMENTS ANTERIEURS A SA CONSTITUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE " LA MAGIC " S'EST CONSTITUEE POUR CONTINUER LA FABRICATION ET L'EXPLOITATION DES PORTES DE MARQUE " LA MAGIC " APRES LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS METALLIQUES TECHNIQUES ET TRAVAUX ", QU'ELLE S'EST ALORS COMPORTEE A L'EGARD DE DRANSART, REPRESENTANT AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, COMME SON EMPLOYEUR ET A CORRESPONDU AVEC LUI A CE TITRE POSTERIEUREMENT A SA CREATION, LUI FAISANT PARVENIR LE RELEVE DE SES COMMISSIONS DUES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1965 ET FAISANT CONNAITRE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS PAR LETTRE DU 17 DECEMBRE 1964 QU'ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR DES COMMISSIONS A CE REPRESENTANT AINSI QUE DES CONGES PAYES QU'ELLE PENSAIT NE VERSER QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE AU MOMENT DES CONGES ANNUELS, QU'ELLE A MEME RECONNU DEVANT LES JUGES D'APPEL ET OFFERT DE PAYER CERTAINES SOMMES A CES TITRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT DONT ELLE A PU DEDUIRE QU'ETAIT SEULEMENT INTERVENUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT LAISSE SUBSISTER AVEC LA SOCIETE " LA MAGIC " LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS DE DRANSART, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA RUPTURE CONSOMMEE LE 15 DECEMBRE 1964 POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR ETAIT INTERVENUE DU FAIT DE LA SOCIETE " LA MAGIC ",LAQUELLE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE SON ACTE DE CONSTITUTION AURAIT ETE REGULARISE SEULEMENT LE 15 DECEMBRE 1964 ET ENREGISTRE LE 17 ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 66-40 669. SOCIETE " LA MAGIC " C/ DRANSART. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N 7 (2), P 6 ; 6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N 120 (1°), P 101.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION CESSION DE L'ENTREPRISE CONGEDIEMENT CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR CE DERNIER
Analyse : 1 APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE QUI S'EST CONSTITUEE POUR CONTINUER L'EXPLOITATION D'UNE AUTRE SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN, S'EST COMPORTEE A L'EGARD D'UN REPRESENTANT DE L'ANCIENNE SOCIETE COMME SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'EST SEULEMENT INTERVENUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A LAISSE SUBSISTER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS DE CE REPRESENTANT, ET IMPUTER A LA NOUVELLE SOCIETE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR.