Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70205
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 JUIN 1966), QUI STATUE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A X..., AU CAS D'EXPROPRIATION ULTERIEURE DES TERRAINS LUI APPARTENANT SIS A BAYONNE, DE DECLARER QUE CES TERRAINS DOIVENT ETRE EVALUES COMME TERRAINS CONSTRUCTIBLES ET NON PAS COMME AYANT UNE SIMPLE VOCATION DE TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'UN AN AVANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE INSTITUANT LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE (ZUP) LES TERRAINS SE TROUVAIENT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE BAYONNE, ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE DE PRECISIONS SUR LE PLAN D'URBANISME QU'ELLE ENVISAGE, LA DECISION ATTAQUEE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT DE LA COTE BASQUE, LEQUEL A ETE APPROUVE SEULEMENT PAR DECRET DU 28 JUILLET 1965 ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AYANT MODIFIE LES PARAGRAPHES 2 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR AU SENS DE LA PRESENTE LOI, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE PREVUE CI-DESSUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX REMPLISSAIT CETTE CONDITION, NON CONTESTEE PAR LA VILLE DE BAYONNE, ET D'AUTRE PART, NE FONDE PAS SA DECISION SUR UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT DE LA COTE BASQUE ; QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE DONNER DES PRECISIONS SUR UN PLAN D'URBANISME NON DISCUTE PAR LES PARTIES, ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 205. VILLE DE BAYONNE C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PERIMETRE D'AGGLOMERATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'UN TERRAIN EXPROPRIE ETAIT CONSTRUCTIBLE ALORS QU'IL AVAIT UNE SIMPLE VOCATION A BATIR DES LORS QUE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ILS CONSTATENT QUE CE TERRAIN ETAIT A LA DATE DE REFERENCE, INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME.