COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERPRETATION INEXACTE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU SALARIE
Analyse : LE CONGEDIEMENT D'UN GERANT DE MAGASIN PEUT ETRE DECLARE ABUSIF DES LORS QUE, PAR UNE INTERPRETATION INEXACTE DE SON CONTRAT, L'EMPLOYEUR L'A LICENCIE POUR S'ETRE ABSENTE, ALORS QUE LE CONTRAT L'OBLIGEAIT SEULEMENT A ASSURER L'OUVERTURE CONSTANTE DU MAGASIN, OBLIGATION QU'IL AVAIT RESPECTEE EN FAISANT SERVIR LA CLIENTELE PAR SA FEMME, CO-GERANTE ET PAR L'EMPLOYE QU'IL AVAIT ENGAGE, ET QU'IL EST RELEVE EN OUTRE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE REALISE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A JETER LA SUSPICION SUR SON HONORABILITE.