Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1978, 76-13.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13850
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1976-05-21, 1976-05-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 21 MAI 1976) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ELBEUVIENNE DE TRAVAUX ET D'AGGLOMERES (SETA) , DONT ROGER X... EST GERANT, A RESTITUER A LANGLOIS, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELBEUVIENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SETP) , DONT JACQUES X..., FILS DE ROGER X..., EST GERANT, HUIT CAMIONS MIXEURS, OU, A DEFAUT, A PAYER A CETTE DERNIERE LA VALEUR VENALE DES VEHICULES, AU MOTIF QUE LA SETA N'ETABLIT PAS QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES CAMIONS LITIGIEUX ET QUE PAR DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES, LA SETP FAIT LA PREUVE DE SA PROPRIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI EXERCE UNE ACTION EN REVENDICATION D'OBJETS MOBILIERS DE PROUVER QU'IL EST PROPRIETAIRE DE CES OBJETS ; QU'AINSI, EN METTANT A LA CHARGE DE LA SETA, DEFENDERESSE A L'ACTION, LA CHARGE DE PROUVER SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES CAMIONS EN LITIGE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE D'ADMETTRE LA PREUVE PAR PRESOMPTION EN MATIERE COMMERCIALE CESSE DANS TOUS LES CAS OU LA CONFECTION D'UN ECRIT EST EXIGEE ; QUE TEL EST LE CAS DU CONTRAT DE VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, OU LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'EST OPERE QUE PAR LA REMISE A L'ACHETEUR DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SUR LEQUEL A ETE APPOSE LA MENTION "VENDU" ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR RECONNAITRE LES DROITS DE LA SETP SUR LES CAMIONS REVENDIQUES, S'EST DETERMINEE A PARTIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ET A DENIE TOUT EFFET JURIDIQUE AUX CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DESDITS CAMIONS, ETABLIS AU NOM DE LA SOCIETE SETA ET PRODUITS PAR ELLE AUX DEBATS, QUI CONSTITUAIENT AUTANT DE TITRES DE PROPRIETE ; QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS ET AYANT RELEVE QUE SI JUSQU'EN FEVRIER 1971, LES CAMIONS LITIGIEUX ONT ETE DONNES EN LOCATION A LA SETP PAR LA SOCIETE SETA, A PARTIR DE CETTE DATE, TOUTE FACTURATION MENSUELLE A CESSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE LA SETP JUSTIFIE QU'ELLE A EFFECTUE SUR LES CAMIONS DES TRAVAUX, NON DE SIMPLE ENTRETIEN, MAIS DE VERITABLE REMISE EN ETAT, QU'ELLE LES A DONNES EN LOCATION A UNE SOCIETE DUNKERQUOISE ET QU'ELLE A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DES VEHICULES POUR RECLAMER REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE SA PERTE TOTALE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PARTICULIERES, LE FAIT DE NE PAS REMETTRE A L'ACHETEUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES VENDUS NE SAURAIT, A LUI SEUL, FAIRE ECHEC A L'EXISTENCE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A FAIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE CONSIDERER QUE LA SETP ETABLISSAIT QU'ELLE ETAIT LA VERITABLE PROPRIETAIRE DES VEHICULES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI CONDAMNAIT LA SETA A PAYER A LA SOCIETE SETP UNE SOMME DE 25 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SETA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ELBEUVIENNE DE TRAVAUX ET D'AGGLOMERES A PAYER LA SOMME DE 25 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) AUTOMOBILE - Vente - Preuve - Carte grise - Remise à l'acheteur - Défaut - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Constatations nécessaires - Eléments caractérisant la faute.
Analyse : Le fait de ne pas remettre à l'acheteur les certificats d'immatriculation des véhicules vendus ne saurait, à lui seul, faire échec à l'existence de la vente.