Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1981, 80-60.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60277
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE TOULOUSE Y..., VENISSIEUX Y..., MARSEILLE Y... ET NANCY Y... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS FONDEES A S'OPPOSER A LA DESIGNATION DE ROBERT X... PAR LA FEDERATION FRANCAISE DU LIVRE CGT, COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE QUATRE SOCIETES, JURIDIQUEMENT AUTONOMES ET INDEPENDANTES AYANT UN SIEGE SOCIAL DANS QUATRE VILLES DIFFERENTES, AIENT UN MEME GERANT ET AIENT CONCLU DES ACCORDS IDENTIQUES CONCERNANT LES STATUTS DU PERSONNEL NE SUFFIT PAS A CONSTITUER CES SOCIETES EN UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE EN CONTACT AV EC LEURS MANDANTS AUTANT QU'AVEC LE SIEGE SOCIAL; QU'EN AFFIRMANT QUE LE CRITERE D'UNITE GEOGRAPHIQUE DU LIEU DE TRAVAIL SERAIT SECONDAIRE EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, CEPENDANT QU'IL POURRAIT S'AVERER IMPORTANT S'IL S'AGISSAIT DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A MECONNU LE ROLE DES DELEGUES SYNDICAUX; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE DEVANT LE JUGE DU FOND QUE, PRISE ISOLEMENT, CHACUNE DES QUATRE SOCIETES N'AVAIT PAS UN EFFECTIF SUFFISANT POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL TANDIS QUE L'EFFECTIF GLOBAL ATTEIGNAIT LE SEUIL REQUIS A CET EFFET; QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CES QUATRE SOCIETES ETAIENT NEES DE LA DECENTRALISATION D'UNE MEME ENTREPRISE PARISIENNE, QU'ELLES AVAIENT LE MEME GERANT, LA MEME ACTIVITE D'IMPRESSION, QUE LEURS SALARIES ETAIENT REGIS PAR DES STATUTS COMMUNS, DONT CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIENT LE REPOS HEBDOMADAIRE ET ASSURAIENT UNE PRIORITE D'EMPLOI AU PERSONNEL RECRUTE PAR L'ENTREPRISE PARISIENNE; QUE, DE CES CONSTATATIONS, DONT IL A DEDUIT UNE COMMUNAUTE DE DIRECTION ET D'INTERETS, UNE IDENTITE DE STATUTS DES SALARIES ET DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL ETAIT FONDE A CONCLURE QUE CES QUATRE SOCIETES, BIEN QUE JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET AYANT LEURS SIEGES DANS DES VILLES DIFFERENTES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AUPRES DU DIRIGEANT COMMUN A TOUTES LES ENTREPRISES, SANS LEQUEL LA PRESENCE SYNDICALE AUPRES DES SALARIES N'AURAIT PU ETRE ASSUREE; QU'IL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Etablissements distincts - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale.
Analyse : Justifie légalement sa décision selon laquelle quatre sociétés à responsabilité limitée constituent une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux, dès lors qu'il n'était pas contesté que, prise isolément, chacune d'elles n'avait pas un effectif suffisant pour permettre la désignation d'un délégué syndical tandis que l'effectif global atteignait le seuil requis à cet effet, le juge du fond qui relève que ces quatre sociétés étaient nées de la décentralisation d'une même entreprise parisienne, qu'elles avaient le même gérant, la même activité d'impression, que leurs salariés étaient régis par des statuts communs, constatations dont il a déduit une communauté de direction et d'intérêt, une identité de statut des salariés et de leurs conditions de travail, bien que ces sociétés fussent juridiquement distinctes et eussent leur siège dans des villes différentes.