Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE QUAND CETTE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT RELEVE QUE L'ACCIDENT POUR LEQUEL LA DEMOISELLE X... RECLAMAIT LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRAJET EFFECTUE EN VUE DE PROCEDER A DES ENCAISSEMENTS DE QUITTANCES, ALORS QUE LA POLICE LIMITAIT L'ASSURANCE AUX DEPLACEMENTS PRIVES, ET AYANT ESTIME DEVOIR FAIRE ETAT D'UN ECRIT, EXTERIEUR A CETTE POLICE, DANS LEQUEL IL ETAIT ENONCE QUE LE VEHICULE OBJET DE L'ASSURANCE NE SERT EN AUCUN CAS, MEME ACCESSOIREMENT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET QUE SI LES CONDITIONS D'UTILISATION PREVUES NE SONT PAS REMPLIES "LE CONTRAT D'ASSURANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SERA CONSIDERE COMME NUL", A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE "D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE DE NULLITE TOMBANT SOUS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 IN LIMINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE, SANS QU'IL SOIT UTILE DE RECHERCHER SI LA DEMOISELLE X... ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS - BONNE FOI DE L'ASSURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DISPOSE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE QUAND CETTE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION PAR L'ASSUREUR. L'ARRET QUI RELEVE QU'UN ACCIDENT, POUR LEQUEL UN ASSURE RECLAMAIT LA GARANTIE, EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ALORS QUE LA POLICE LIMITAIT L'ASSURANCE AUX DEPLACEMENTS PRIVES, ET FAIT ETAT D'UN ECRIT ENONCANT QUE LE VEHICULE NE SERT EN AUCUN CAS, MEME ACCESSOIREMENT, A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET QUE SI LES CONDITIONS D'UTILISATION PREVUES NE SONT PAS REMPLIES "LE CONTRAT D'ASSURANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SERA CONSIDERE COMME NUL", FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE EN DECLARANT, POUR ADMETTRE LA NULLITE, QU'IL N'EST PAS UTILE DE RECHERCHER SI L'ASSURE ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI.