COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE GOUIN, CIRCULANT DE NUIT, SUR UNE ROUTE, HEURTA LE CORPS DE ROUZIERE, QUI, POUR UNE CAUSE INCONNUE, GISAIT SUR LA CHAUSSEE ET LUI ECRASA LA TETE ; QUE VEUVE ROUZIERE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, A DEMANDE A GOUIN LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DECES DE SON MARI ; ATTENDU QUE VEUVE ROUZIERE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU TRAUMATISME QUE SA CHOSE AVAIT CAUSE, NE S'ETAIT PAS EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE EN FAISANT LA PREUVE QUE LA MORT DE ROUZIERE ETAIT DUE A UNE CAUSE ETRANGERE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE SI L'ACCIDENT N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DES FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR POUVOIR UTILEMENT SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, VEUVE ROUZIERE DEVAIT AVANT TOUT, DEMONTRER QUE LE VEHICULE DE GOUIN AVAIT ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE ROUZIERE ETAIT VIVANT LORSQUE L'AUTOMOBILE LUI ECRASA LA TETE ET QUE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LE CHOC ET LE DECES N'AVAIT DONC PAS ETE ETABLIE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS, QUI NE DENATURENT NULLEMENT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ILS REPONDENT, QUE, FAUTE DE POUVOIR AFFIRMER QUE ROUZIERE ETAIT ENCORE EN VIE, AU MOMENT OU IL FUT ATTEINT PAR L'AUTOMOBILE, IL N'AVAIT ETE DEMONTRE NI QUE LE VEHICULE DE GOUIN AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR VEUVE ROUZIERE, NI QUE SON CONDUCTEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES EN LIAISON AVEC CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-12.381. VEUVE ROUZIERE C/ GOUIN. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II NO 20 (2EME), P. 17 ; 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 23, P. 19 ; 7 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 417, P. 310.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE
Analyse : POUR POUVOIR UTILEMENT SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL FAUT, AVANT TOUT, DEMONTRER QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR L'AYANT DROIT D'UNE PERSONNE ECRASEE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QUE, POUR UNE RAISON INCONNUE, ELLE GISAIT SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE LA VICTIME ETAIT VIVANTE LORSQUE L'AUTOMOBILE LUI ECRASA LA TETE ET QUE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LE CHOC ET LE DECES N'AVAIT DONC PAS ETE ETABLIE.