Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 77-91.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91240
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1977-03-15, 1977-03-15
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MARS 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXCES DE VITESSE EN AGGLOMERATION, A 500 FRANCS D'AMENDE ET QUATRE MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 21, R 10-1, R 44 DU CODE DE LA ROUTE, 427 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET A QUATRE MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LES MOTIFS QU'IL ETAIT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE PHOTOGRAPHIE PAR UN APPAREIL AUTOMATIQUE TRAPPIFAX, LE 10 MAI 1975, VERS 18 H 05 DANS L'AGGLOMERATION DE PLOUIGNEAU, CIRCULANT A UNE VITESSE DE 88 KM/H, EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE LE DEMANDEUR, ETANT VENU DES ALPES-MARITIMES POUR PASSER QUELQUES JOURS EN BRETAGNE, IL ETAIT DES PLUS VRAISEMBLABLE QU'IL EN AVAIT PROFITE POUR VISITER LA REGION ; QU'IL N'AURAIT PAS PU APPORTER LA PREUVE DE SA BONNE FOI EN APPORTANT LE NOM DES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL AURAIT ETE EN FIN D'APRES-MIDI DU 10 MAI 1975 ; QU'ENTENDU LE 7 AVRIL 1976, A NICE, SUR INSTRUCTIONS DU PARQUET DE MORLAIX, IL AURAIT DECLARE QUE LE NOM DU CONDUCTEUR POUVAIT ETRE IDENTIFIE PAR LE PROCES-VERBAL D'INTERCEPTION, ALORS QU'IL SAVAIT PAR UNE COMMUNICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE LE 20 OCTOBRE 1975 DU PROCES-VERBAL DU 10 MAI 1975 QUE CETTE INTERCEPTION N'AVAIT PAS EU LIEU, ET QU'IL EN RESULTERAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES, GRAVES ET CONCORDANTES POUR PERMETTRE A LA COUR D'AFFIRMER QU'A BON DROIT LE PREMIER JUGE A RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, DONT L'ATTITUDE SERAIT REVELATRICE D'UNE MAUVAISE FOI FLAGRANTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE PENAL NE PEUT STATUER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, SANS RAPPORT NECESSAIRE AVEC LA MATERIALITE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, DONT LA PREUVE APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE LE PREVENU SOIT TENU DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ET ALORS QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR AIT RECONNU ETRE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE PHOTOGRAPHIEE, NI CELLE QU'IL SE TROUVAIT DANS LE DEPARTEMENT OU LA PHOTOGRAPHIE A ETE PRISE, NI CELLE QU'IL N'AIT PAS INDIQUE LES NOMS DES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL SE SERAIT TROUVE AU MOMENT OU A ETE PRISE CETTE PHOTOGRAPHIE, NI ENFIN LE FAIT QU'IL AIT DECLARE QUE LE NOM DU CONDUCTEUR DEVAIT FIGURER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERCEPTION ALORS QU'IL AURAIT SU QU'IL N'Y AVAIT EU INTERCEPTION, N'ETAIENT DE NATURE A ETABLIR, QUEL QUE SOIT LE POUVOIR DES JUGES POUR SE DETERMINER SELON LEUR INTIME CONVICTION SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, LA MATERIALITE DU FAIT, NECESSAIRE A LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION, QU'IL AURAIT BIEN ETE LE CONDUCTEUR NON IDENTIFIE ET NON INTERCEPTE QUI SE TROUVAIT AU VOLANT DU VEHICULE PHOTOGRAPHIE LE 10 MAI 1975 VERS 18 H 05 ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUELLE ETAIT LA LIMITATION DE VITESSE SIGNALISEE DANS L'AGGLOMERATION DE PLOUIGNEAU, N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE CONSTATE, AU MOYEN D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE 4245 SF 06, APPARTENANT A ABEL X..., CIRCULAIT A UNE ALLURE EXCEDANT LA VITESSE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, SANS TOUTEFOIS QUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE AIT ETE INTERPELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, QU'ELLE EXPOSE ET QUI LUI PARAISSENT SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR LUI PERMETTRE D'AFFIRMER QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR X... ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE L'INTIME CONVICTION DES JUGES RELEVE DE LEUR SEULE CONSCIENCE ; QUE L'APPRECIATION QU'ILS ONT FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET DE LEUR FORCE PROBANTE, COMME DE L'INUTILITE D'UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LES CIRCONSTANCES DE LA CONTRAVENTION ET NOTAMMENT LA VITESSE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION, SONT PRECISEES DANS LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION POURSUIVIE, AUQUEL L'ARRET SE REFERE, ET QUI A ETE COMMUNIQUE AU PREVENU ; QU'AINSI, LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges apprécient selon leur intime conviction et les règles de preuve du droit commun, les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est reproché un excès de vitesse constaté au moyen d'un appareil automatique sans que le conducteur ait été interpellé (1).