Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-14.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-14040
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-02-13, 1986-02-13
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et M. Pradon .

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1986), que suivant acte authentique du 20 août 1955 la SCI du Passage de la Poste a donné à bail à la Société bretonne de distribution des locaux à usage commercial moyennant un loyer d'un million de francs outre une redevance annuelle fixée à 1 % du chiffre d'affaires de la société locataire, avec un minimum de 4 millions de francs ; que par un avenant du même jour, il était stipulé que la rémunération globale de la société bailleresse ne serait pas supérieure à 1 % du chiffre d'affaires ; que la SCI, après avoir donné congé avec offre de renouvellement, a demandé au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; que le juge des loyers ayant décidé que le loyer resterait fixé à 1 % du chiffre d'affaires, la société bailleresse a fait appel ; Attendu que la Société bretonne de distribution fait grief à l'arrêt d'avoir réformé cette décision et décidé que le loyer serait fixé à la valeur locative alors, selon le moyen, " que, d'une part, dans l'avenant du 20 août 1955 les parties avaient expressément convenu que le montant cumulé du loyer et de l'indemnité ne pourrait dépasser 1 % du chiffre d'affaires annuel de la société preneuse ; que le plafonnement ainsi fixé et accepté par les parties - et appliqué durant 20 ans - postérieurement à la signature du bail prévalait sur les stipulations de ce dernier et s'impose au juge qui n'a pas le pouvoir de le modifier ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 1134 et 1271 du Code civil ; alors que, d'autre part, les parties n'avaient pas fixé de terme à l'avenant du 20 août 1955 qui devait, dès lors, se renouveler en même temps que le bail lui-même ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que les parties, qui avaient convenu de ce plafonnement, n'y avaient prévu aucune dérogation tenant notamment à l'exécution de travaux en cours de bail ; que l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 " ; Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, l'arrêt retient souverainement que la limitation du loyer à un pourcentage du chiffre d'affaires de la société locataire cesserait de s'appliquer à l'expiration du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité ; Attendu que pour renvoyer les parties devant le juge des loyers commerciaux, l'arrêt énonce que pour déterminer la valeur locative et afin de ne pas priver les parties du double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel n'étant pas limité, la cour d'appel qui était tenue de statuer sur l'entier litige en fixant elle-même le montant du loyer renouvelé a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a renvoyé l'affaire devant le juge des loyers commerciaux, l'arrêt rendu le 13 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Infirmation de la décision - Baux commerciaux - Prix du bail renouvelé - Arrêt fixant ce prix à la valeur locative et renvoyant pour sa détermination devant le premier juge
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Renvoi à se pourvoir devant le premier juge - Impossibilité
Analyse : Viole les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, infirmant une ordonnance ayant fixé le loyer d'un bail commercial renouvelé à un pourcentage du chiffre d'affaires, décide que le loyer sera fixé à la valeur locative et renvoie les parties devant le juge des loyers commerciaux pour la faire déterminer alors que, l'appel n'étant pas limité, la cour d'appel était tenue de statuer sur l'entier litige en fixant elle-même le montant du loyer renouvelé.