Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE MODERNE D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET CRYOSTATIQUES (SOCIETE MERIC) , POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS PAR ELLE DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 202. 04 PREVU POUR LA FABRICATION DE CHAUDRONNERIE EN ACIER INOXYDABLE ET EN METAUX NON FERREUX, AUX MOTIFS QUE CE RISQUE CORRESPOND EXACTEMENT A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE TIENT AUCUN COMPTE DE CHACUNE DES DEUX ACTIVITES DE LA SOCIETE TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE ET QUE LA DECISION NE CONTIENT AUCUN MOTIF EXPLIQUANT LE RISQUE PRETENDUMENT IMPORTANT DE LA SOCIETE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VIOLATION DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EN CE QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LA TARIFICATION N'EST PAS FAITE PAR ENTREPRISE MAIS PAR ETABLISSEMENT EN FONCTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CHACUN ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ENTRETENAIT ET INSTALLAIT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE FLUIDES DIVERS AU CENTRE ATOMIQUE DE SACLAY ET QU'ELLE USINAIT PAR TOURNAGE, FORMAGE ET SOUDURE DES TUYAUTERIES EN ACIER INOXYDABLE ET EN METAUX NON FERREUX ; ATTENDU QU'AYANT AINSI PRIS EN CONSIDERATION LES DEUX BRANCHES DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, L'UNE DE FABRICATION ET D'INSTALLATION, L'AUTRE D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI N'AVAIT PAS A LES SOUMETTRE A DES TAUX DIFFERENTS DES LORS QUE LE PERSONNEL EMPLOYE AU CENTRE DE SACLAY NE CONSTITUAIT PAS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'ATELIER DE LA SOCIETE AUQUEL IL ETAIT NECESSAIREMENT RATTACHE, A PU CLASSER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SOUS LE NUMERO DE RISQUE PREVU POUR LA FABRICATION DE CHAUDRONNERIE EN ACIER INOXYDABLE ET EN METAUX NON FERREUX, QU'ELLE A PAR LA MEME CONSIDERE COMME ETANT L'ACTIVITE QUI, ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DEVAIT DETERMINER LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 67-13.634. S.A.R.L. MERIC C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 55, P. 45 ; 6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 113, P. 91, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE INDUSTRIES DE LA METALLURGIE FABRICATION DE CHAUDRONNERIE EN ACIER INOXYDABLE ET EN METAUX NON FERREUX
Analyse : UNE SOCIETE DONT L'ACTIVITE COMPORTE D'UNE PART, L'USINAGE ET L'INSTALLATION DE TUYAUTERIES EN ACIER INOXYDABLE ET METAUX NON FERREUX ET, D'AUTRE PART, LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DANS UN CENTRE ATOMIQUE DE RESEAUX DE DISTRIBUTION DE FLUIDES, PEUT, DES LORS QUE LE PERSONNEL EMPLOYE AU CENTRE NE CONSTITUE PAS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'ATELIER DE FABRICATION AUQUEL IL EST NECESSAIREMENT RATTACHE, ETRE CLASSEE POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL SOUS LE NUMERO DE RISQUE PREVU POUR LA FABRICATION DE CHAUDRONNERIE EN ACIER INOXYDABLE ET EN METAUX NON FERREUX, CETTE ACTIVITE ETANT CONSIDEREE COMME ETANT CELLE QUI, ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DOIT DETERMINER LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT.