COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'EN SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, D'UNE RECLAMATION AMIABLE ET D'UNE INJONCTION DE PAYER, RESTEES SANS RESULTAT, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" FIT DELIVRER A SON ASSURE BOUKRIFF UN COMMANDEMENT AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES PRIMES ECHUES ET DES FRAIS ; QU'AYANT OBTENU UN PAYEMENT PARTIEL LADITE COMPAGNIE FIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR DE BOUKRIFF POUR GARANTIR LE PAYEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, TOUT EN VALIDANT PARTIELLEMENT LA SAISIE-ARRET, A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU DEBITEUR LE COUT D'UN COMMANDEMENT INUTILE DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, ET QUE LE FAIT D'EN RECLAMER LE MONTANT, AVAIT EMPECHE TOUTE CONCILIATION ET RENDU NECESSAIRE LE JUGEMENT DE VALIDITE, DONT LES FRAIS AINSI QUE CEUX DE SA NOTIFICATION RESTERAIENT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'INJONCTION DE PAYER, REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE, AUTORISAIT LE CRANCIER A ADRESSER UN COMMANDEMENT PORTANT NOTIFICATION DU TITRE A SON DEBITEUR ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, TANT A L'EGARD DES FRAIS DU COMMANDEMENT QU'A L'EGARD DES DEPENS, SANS RELEVER A LA CHARGE DU CREANCIER UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE TELLE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, LE 9 JUILLET 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AMAND MONROND ; NO 62-12.862. COMPAGNIE LA CONFIANCE C/ BOUKRIFF ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - COMMANDEMENT - FRAIS
Analyse : UNE INJONCTION DE PAYER, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, AUTORISE LE CREANCIER A ADRESSER UN COMMANDEMENT PORTANT NOTIFICATION DU TITRE A SON DEBITEUR, QUI DOIT EN SUPPORTER LES FRAIS.