Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1690 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, VEUVE LE LIEPVRE, LOCATAIRE DE SON VIVANT D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS ... DES EPOUX Y..., ET INDIVISEMENT AVEC SES TROIS SOEURS LES DROITS LOCATIFS DE SON AUTEUR, AVAIT DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX LITIGIEUX ET QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT POURSUIVRE LA RESILIATION DU BAIL, AUX MOTIFS QUE LES QUATRE CO-HERITIERES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR ABANDONNER LE DROIT AU BAIL RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, L'UNE D'ENTRE ELLES EXCLUSIVEMENT OCCUPAIT MATERIELLEMENT LES LIEUX ET QUE CET ACCORD ETAIT OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES SANS AUTRE FORME NI DELAI, ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN D'EN DETERMINER LA NATURE, ALORS QUE LA COUR EN AFFIRMANT AINSI QUE L'ACCORD DONT S'AGIT ETAIT PAR PRINCIPE OPPOSABLE AUX BAILLEURS, N'A PAS LEGALE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'IL LUI APPARTENAIT AU PREMIER CHEF DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DUDIT ACCORD ET DE S'ENQUERIR DU POINT DE SAVOIR SI CE DERNIER ETAIT INTERVENU DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, AFIN D'APPRECIER S'IL ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE JURIDIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE LE LIEPVRE, TITULAIRE D'UN BAIL EN COURS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX AU MOMENT DE SON DECES SURVENU LE 7 JUILLET 1963, A LAISSE POUR HERITIERES SES QUATRE FILLES QUI ONT AINSI TROUVE DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE UN DROIT AU BAIL LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT ; QUE DES LE MOIS D'AOUT 1963, AINSI QU'EN FONT FOI LES LETTRES PRODUITES AUX DEBATS, ELLES ONT DECIDE D'UN COMMUN ACCORD L'ATTRIBUTION DU DROIT LOCATIF A L'UNE D'ELLES, DEMOISELLE FRANCOISE X... QUI VIVAIT DEPUIS QUARANTE-CINQ ANS AVEC SA MERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, S'AGISSANT NON D'UNE CESSION DE DROITS LOCATIFS MAIS D'UN ACCORD ENTRE CO-INDIVISAIRES QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORMALITE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'IL ETAIT OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PAR LES HERITIERES DANS LES TROIS MOIS DU DECES, DEMOISELLE FRANCOISE X... N'AYANT JAMAIS CESSE D'OCCUPER LES LIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 186. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - DEVOLUTION - HERITIERS - ACCORD POUR L'ATTRIBUTION A L'UN D'EUX - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE
Sommaire de référence : L'ATTRIBUTION DU DROIT LOCATIF A L'UN D'ENTRE EUX, QUI SEUL OCCUPE MATERIELLEMENT LES LIEUX, CONSTITUE, NON UNE CESSION DE DROITS LOCATIFS MAIS UN ACCORD ENTRE CO-INDIVISAIRES.
Analyse : LES ENFANTS HERITIERS DU TITULAIRE D'UN BAIL EN COURS, TROUVENT DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR UN DROIT AU BAIL QUI LEUR APPARTIENT INDIVISEMENT.