Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1981, 79-16.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16850
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1979-06-05, 1979-06-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JUIN 1979) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPRISE D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX B..., EN RETENANT QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES LOCATAIRES D'UN AUTRE DE LEURS TROIS APPARTEMENTS DANS LE MEME IMMEUBLE AVAIENT DES RESSOURCES ANNUELLES INFERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT ANNUEL DU SMIC, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PROPRIETAIRES, ENTIEREMENT DELAISSEES, DEMANDAIENT EXPRESSEMENT AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT D'ORDONNER LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS DES REVENUS DES EPOUX Y... X... QU'UN CERTIFICAT DE LEUR NON-IMPOSITION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 138 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI PRIVE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE ET VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LA PERTINENCE DE L'APPRECIATION DU REFUS DES EPOUX Y...; ET ALORS QU'EN METTANT A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES LA PREUVE DU NIVEAU DES RESSOURCES DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE AJOUTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 BIS ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR CONSEQUENT, EN VIOLE LES DISPOSITIONS"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AVAIT ORDONNE LA MESURE DE PRODUCTION; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT AUX EPOUX A..., Z... EN REPRISE, DE PROUVER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR ACTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Action en reprise - Conditions d'exercice - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Bail à loyer - Reprise - Action en reprise - Conditions d'exercice.
Analyse : Il incombe au demandeur en reprise de prouver les conditions d'exercice de son action.