COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, GUEZENNEC CIRCULAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE NATIONALE, AYANT A SON BORD SA FEMME ET LES EPOUX X... ; QUE, EN UN LIEU OU LA ROUTE EST RECTILIGNE, LEDIT VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION MILITAIRE, CIRCULANT EN SENS INVERSE, ET FUT MIS HORS D'USAGE ; QUE LES QUATRE PASSAGERS, ET NOTAMMENT X..., FURENT BLESSES ; QUE CE DERNIER, AYANT FAIT ASSIGNER GUEZENNEC ET LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, LES ASSUREURS DU CONDUCTEUR, LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", INTERVINRENT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LE CARACTERE INTERESSE DU TRANSPORT ET LA RESPONSABILITE ENTIERE DE GUEZENNEC, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DONT LES DECLARATIONS AURAIENT ETE DENATUREES, QUE GUEZENNEC N'AVAIT ACCEPTE D'EFFECTUER LE VOYAGE QUE SUR LES INSTANCES REITEREES DE SON AMI ET POUR LUI RENDRE SERVICE, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE A SON DETRIMENT LA PERTE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ALLER N'INDEMNISAIT QUE TRES PARTIELLEMENT LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS ET DES FATIGUES D'UN TEL TRANSPORT DEPOURVU DE TOUT INTERET PATRIMONIAL ET QUI CONSERVAIT SON CARACTERE BENEVOLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE GUEZENNEC AVAIT RECONNU QUE X... LUI AVAIT DEMANDE DE LE TRANSPORTER AVEC SON EPOUSE, EN RAISON DE LA GREVE DES CHEMINS DE FER, QU'IL AVAIT FINALEMENT ACCEPTE, PENSANT POUVOIR RAMENER SON BEAU-PERE ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE X... PAYERAIT LES FRAIS D'ESSENCE POUR L'ALLER ; QUE DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE GUEZENNEC N'AVAIT CONSENTI AU TRANSPORT QUE PARCE QUE LUI-MEME Y AVAIT INTERET ET PARCE QU'IL NE DEVAIT PAS SUPPORTER LES FRAIS DU VOYAGE EFFECTUE PAR X..., ET, EN CONSEQUENCE, DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, GUEZENNEC RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE L'ACCIDENT ET DIRE QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU CONDUCTEUR DU CAMION MILITAIRE ; QU'ILS ONT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - PAYEMENT PAR LE PASSAGER DE PARTIE DES FRAIS DE CARBURANT
Analyse : LORSQU'UN AUTOMOBILISTE A RECONNU QUE SON PASSAGER LUI AVAIT DEMANDE DE LE TRANSPORTER AVEC SON EPOUSE EN RAISON DE LA GREVE DES CHEMINS DE FER, QU'IL AVAIT FINALEMENT ACCEPTE, PENSANT POUVOIR RAMENER SON BEAU-PERE ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LE PASSAGER PAYERAIT LES FRAIS D'ESSENCE POUR L'ALLER, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT CONSENTI AU TRANSPORT QUE PARCE QUE LUI-MEME Y AVAIT INTERET ET PARCE QU'IL NE DEVAIT PAS SUPPORTER LES FRAIS DU VOYAGE EFFECTUE PAR CE PASSAGER, ET LE DECLARER EN CONSEQUENCE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DES BLESSURES SUBIES PAR SES PASSAGERS AU COURS D'UNE COLLISION COMME N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE.