Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1973, 72-13.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13703
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1972-05-24, 1972-05-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME A EUX CONSENTI PAR SERAINE, RETIENT QUE LES PRENEURS ONT QUITTE LES BATIMENTS D'HABITATION POUR ALLER SE LOGER AILLEURS, EN VIOLATION DE LA CLAUSE DU BAIL LEUR IMPOSANT D'HABITER LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, CES DERNIERS N'HABITAIENT PAS DES LOCAUX SITUES A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 837 NOUVEAU DU CODE RURAL - PRENEUR N'HABITANT PAS LES LIEUX LOUES - HABITATION A PROXIMITE DU FOND - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D 'ORDRE PUBLIC - CLAUSE CONTRAIRE - NULLITE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L 'ARTICLE 845 DUDIT CODE A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES. DOIT DONC ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL, SE FONDE SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT IMPOSANT AU PRENEUR L'HABITATION DES LIEUX LOUES, SANS RECHERCHER S 'IL N'HABITAIT PAS DES LOCAUX SITUES A PROXIMITE DU FONDS ET PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE.