Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1971, 69-14.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14594
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale GIRONde 1968-10-17, 1968-10-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., MACON, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET REGION (CIRVADER) DE LA SOMME DE 6 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES POUR L'ANNEE 1965, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS DE LA CAUSE, COMME DE TOUTE DESIGNATION PRECISE DES TEXTES APPLICABLES EN L'ESPECE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION ET, NOTAMMENT SUR L'APPLICATION REGULIERE DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1965, SUR LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE POUR STATUER, ET ALORS QUE, SI CET ARRETE PRESCRIT QUE LE PAYEMENT DE LA COTISATION LITIGIEUSE NE PEUT ETRE FRACTIONNE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE DANS LE CAS D'UN ASSUJETTISSEMENT LIE A UNE ACTIVITE COMMENCEE EN COURS D'ANNEE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA COTISATION SOIT PARTIELLE ET PROPORTIONNELLE A LA DUREE D'ACTIVITE DANS LE COURS DE LA PREMIERE ANNEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET D'UNE LETTRE DE L'INTERESSE QUE CELUI-CI, NE EN 1939, A COMMENCE SON ACTIVITE ARTISANALE LE 1ER OCTOBRE 1965 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT ARTISAN OU ASSIMILE RELEVANT D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST AFFILIE D'OFFICE AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, LEQUEL EST COUVERT PAR UNE COTISATION ANNUELLE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'EN SUITE DE L'APPROBATION PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 JUIN 1965, DES MODIFICATIONS DE CERTAINS ARTICLES DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES, LA DISPOSITION DU 3° DE L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT, AUX TERMES DE LAQUELLE EST EXONERE DE LA COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, SUR SA DEMANDE, L'ASSURE DE MOINS DE 65 ANS QUI COMMENCE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE A CESSE DE FIGURER DANS LA NOUVELLE REDACTION ET N'ETAIT PLUS APPLICABLE LORS DU DEBUT DE L'ACTIVITE ARTISANALE DE X... ; ATTENDU, ENFIN, QUE SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 63-886 DU 24 AOUT 1963, LE PAYEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES NE PEUT ETRE FRACTIONNE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI, EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRAIRE, AVAIT LE DEVOIR DE FAIRE APPLICATION AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE DES TEXTES SUSVISES QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT PUBLIES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1965, EN DECLARANT QUE X..., QUI N'AVAIT COMMENCE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ARTISANALE QU'AU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1965, N'EN DEVAIT PAS MOINS PAYER A LA CIRVADER SA COTISATION POUR L'ANNEE ENTIERE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - COTISATIONS - EXONERATION - DEBUT DE L'ACTIVITE DU COURS DU SECOND SEMESTRE - ARRETE DU 3 JUIN 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - COTISATIONS - COTISATION ANNUELLE.
Analyse : LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES EST COUVERT PAR UNE COTISATION ANNUELLE, DONT LE PAYEMENT NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 63-886 DU 24 AOUT 1963 ETRE FRACTIONNE. EN OUTRE, SI L'ARTICLE 5 - 3 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOUT 1963 PREVOYAIT QU'EN EST EXONERE, SUR SA DEMANDE, L'ASSURE, DE MOINS DE 65 ANS, QUI COMMENCE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE, CETTE DISPOSITION A CESSE DE FIGURER DANS LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT DONT LES MODIFICATIONS ONT ETE APPROUVEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 JUIN 1965. PAR SUITE, L'ARTISAN QUI A COMMENCE SON ACTIVITE AU COURS DE L'ANNEE 1965, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, EST TENU DE PAYER LA COTISATION POUR L'ANNEE ENTIERE.