COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE L'AFFECTATION QUE LUI ONT DONNEE DANS LE CONTRAT LES PARTIES OU ENCORE DE L'USAGE QU'EN A FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE, OU TACITE, DU BAILLEUR ; ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOIS-COLOMBES, A DONNE EN LOCATION A JOURAKOWSKI SUCCESSIVEMENT EN 1936 PUIS EN 1945 DEUX LOCAUX, QUALIFIES L'UN, DE GARAGE, L'AUTRE DE REMISE, QUE JOURAKOWSKI A UTILISES, LE PREMIER A USAGE D'ATELIER DE SCULPTURE, LE SECOND POUR SON LOGEMENT PERSONNEL ; QU'EN 1954, LES CONSORTS X... SUCCEDANT AU BAILLEUR ORIGINAIRE, ONT DONNE CONGE DES DEUX LOCAUX A JOURAKOWSKI ET L'ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN EN EXPULSION, DENIANT AUX DEUX LOCATIONS LE CARACTERE D'UN LOUAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL QUE JOURAKOWSKI PRETENDAIT LEUR VOIR RECONNAITRE ; OR ATTENDU, D'UNE PART, QUE BIEN QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA LOCATION DU GARAGE AVAIT ETE CONSENTIE POUR SERVIR D'ATELIER A JOURAKOWSKI LEQUEL EXERCAIT ALORS LA PROFESSION DE SCULPTEUR ET QU'AUCUNE MODIFICATION DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES NE FUT INTERVENUE DEPUIS L'ACTE DE LOCATION DE 1936, QUE, D'AUTRE PART, IL SOIT EGALEMENT CONSTATE PAR LUI QUE JOURAKOWSKI, LEQUEL LOGEAIT DEJA DANS LA REMISE ANTERIEUREMENT, N'AVAIT PRIS EN 1945 LA SUITE DE LA LOCATION DE CE LOCAL QUE POUR CONTINUER A L'HABITER ET QU'IL Y DEMEURAIT TOUJOURS, QUOIQUE DANS DES CONDITIONS INCONFORTABLES, AVEC L'ACCORD TACITE DU PROPRIETAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LA NATURE MATERIELLE DES LIEUX, N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE LES DEUX LOCAUX N'ETAIENT PAS REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE JOURAKOWSKI NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CELLE-CI POUR SE VOIR RECONNAITRE, APRES CONGE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS RAPPELEE ET ALORS QUE, POUR CE QUI EST DU GARAGE LOUE A USAGE D'ATELIER, LE FAIT QUE JOURAKOWSKI AIT CESSE D'EXERCER A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL LA PROFESSION DE SCULPTEUR ET QU'IL AIT ETE AMENE A PRENDRE UN EMPLOI SALARIE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE LA LOCATION A LUI CONSENTIE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE SUBORDONNEE DANS LE BAIL A L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, ET ALORS QUE, POUR CE QUI EST DE LA REMISE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES JOURAKOWSKI S'Y ETAIT INSTALLE ET AVAIT PENDANT PLUS DE DIX ANS CONTINUE A S'Y LOGER, AVEC L'ACCORD CONSTATE DU PROPRIETAIRE, DONNAIENT NECESSAIREMENT UN CARACTERE CONTRACTUEL A CE MODE D'OCCUPATION, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 23 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 61 - 11 043. JOURAKOWSKI C/ CONSORTS X... ET AUTRE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TALAMON. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 832, P 595.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - GARAGE LOUE A USAGE D'ATELIER
Analyse : LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE L'AFFECTATION QUE LUI ONT DONNEE DANS LE CONTRAT LES PARTIES, OU ENCORE DE L'USAGE QU'EN A FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE DU BAILLEUR. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LA NATURE MATERIELLE DES LIEUX, DECLARE NON REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA LOCATION DE DEUX LOCAUX QUALIFIES DE GARAGE ET DE REMISE, ALORS D'UNE PART QUE LE GARAGE AVAIT ETE LOUE A USAGE D'ATELIER DE SCULPTEUR ET QU'EN L'ABSENCE DE MODIFICATION DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES LE FAIT QUE LE LOCATAIRE AIT CESSE D'EXERCER SA PROFESSION DE SCULPTEUR ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE LA LOCATION, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE SUBORDONNEE DANS LE BAIL A L'EXERCICE EFFECTIF DE CETTE PROFESSION, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA REMISE AVAIT TOUJOURS ETE HABITEE PAR LE LOCATAIRE AVEC L'ACCORD TACITE DU BAILLEUR, CE QUI DONNAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE CONTRACTUEL A CE MODE D'OCCUPATION.