Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TERMET, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1034612 AYANT POUR OBJET UN " PISTOLET FIXATEUR DE SCELLEMENTS, RIVETS ET TIGES DE RACCORDEMENTS ", A DEPOSE PLUSIEURS ADDITIONS A CE BREVET ET NOTAMMENT UNE TROISIEME ET UNE QUATRIEME ADDITIONS DONT LES CERTIFICATS LUI ONT ETE RESPECTIVEMENT DELIVRES LES 19 JANVIER 1955 SOUS LE N° 62417 ET 27 AVRIL 1955 SOUS LE N° 63786; QUE TERMET A POURSUIVI LA SOCIETE D'APPAREILS DE SCELLEMENT DE SAINT-ETIENNE, DITE SASSE, EN CONTREFACON DES DISPOSITIFS DECRITS DANS CES DEUX ADDITIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES CES DEUX ADDITIONS COMME NE SE RATTACHANT PAS AU BREVET PRINCIPAL CONSIDERE DANS SON " IDEE-MERE " A SAVOIR L'ENSEMBLE AMORTISSEUR BROCHE-PISTON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE RATTACHEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 POUR LA VALIDITE DES ADDITIONS S'APPRECIE AU REGARD DE L'ENSEMBLE DU BREVET PRINCIPAL, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION EN L'ESPECE, POUR APPRECIER CE RATTACHEMENT, DE L'UN DES ELEMENTS DECRITS DANS LEDIT BREVET, A SAVOIR LE DISPOSITIF DE L'EMBOUT DU CANON, POUR NE RETENIR QUE LE DISPOSITIF REPRESENTE PAR L'AMORTISSEUR BROCHE-PISTON, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE AMPUTATION D'UNE PARTIE DU BREVET PRINCIPAL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DE LA SOI DISANT NULLITE PARTIELLE DU BREVET PRINCIPAL, NULLITE QUI, MEME SI ELLE DEVAIT ETRE RECONNUE NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'APPRECIATION DU RATTACHEMENT DES ADDITIONS; MAIS ATTENDU QUE LE BREVET DE BASE N° 1034612, QUI EST PRODUIT, REVENDIQUE, PARMI LES DIVERS ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INVENTION, " UN BOUCHON DE CANON A EVIDEMENT TERMINAL POUVANT RECEVOIR UNE RONDELLE DE BUTEE DE TIGE DE SCELLEMENT ET MAINTENANT CELLE-CI A L'AIDE D'UNE BILLE A RESSORT "; QUE, D'AUTRE PART, LA TROISIEME ADDITION N° 62417 CONCERNE " UNE RONDELLE ATTACHE DE FIXATION QUI SE PLACE EN BOUT DU PISTOLET, DANS LE LOGEMENT EXISTANT, POUR EN ASSURER INSTANTANEMENT LE MAINTIEN PAR L'OPERATION D'ENFONCEMENT DE LA CHEVILLE "; QUE LE CERTIFICAT D'ADDDITION PRECISE QUE LES RONDELLES " ONT LES DIMENSIONS DU LOGEMENT RESERVE SUR LE BOUCHON DU CANON DU PISTOLET, DANS LEQUEL ELLES S'ENGAGENT TANDIS QUE LA CHEVILLE OU LA BROCHE TRAVERSE L'ORIFICE CENTRAL " ( DE LA RONDELLE ); ATTENDU QUE LA QUATRIEME ADDITION N° 63786 DECRIT NOTAMMENT " UN RACCORD SPECIAL SE VISSANT AU BOUT DU CANON DE L'APPAREIL ET ASSURANT, PAR RAINURE, PORTEE, TAQUETS OU AUTRES MOYENS, LA POSITION CORRECTE D'UN COLLIER OU DEMI-COLLIER DE TOUTES FORMES, POUR EN PERMETTRE LA FIXATION DIRECTE PAR LA TETE DE LA CHEVILLE DE SCELLEMENT, LORS DE L'EJECTION DE CELLE-CI "; ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SEULEMENT EXAMINE LA POSSIBILITE DE RATTACHER LES DISPOSITIFS DECRITS AUX TROISIEME ET QUATRIEME ADDITIONS AU SYSTEME DE LA BROCHE PISTON AMORTISSEUR QU'ELLE CONSIDERE COMME L'IDEE-MERE DU BREVET PRINCIPAL ET REPRESENTE AU DESSIN FIGURANT SUR LA PLANCHE ANNEXEE; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE LA TROISIEME ADDITION SUPPOSE L'EMPLOI D'UN AUTRE BOUCHON D'UN TYPE DIFFERENT DU PREMIER ET COMPORTANT OBLIGATOIREMENT UN DISPOSITIF QUELCONQUE SPECIALEMENT CREE POUR RECEVOIR OU ATTACHER, ET D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA QUATRIEME ADDITION, LE DISPOSITIF NE SE RATTACHE PAS DAVANTAGE AU SYSTEME DE BLOCAGE DE LA RONDELLE D'ARRET PREVU AU BREVET INITIAL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A AINSI NEGLIGE L'EXAMEN D'AUCUN DES MOYENS DU BREVET PRINCIPAL REVENDIQUES PAR L'APPELANT, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QU'IL S'AGIT DANS LES DEUX CAS D'ACCESSOIRES N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIFS BREVETES ET QUI " SUPPOSENT MEME LA DISPARITION DU SYSTEME DE BLOCAGE PAR LE MOYEN DE LA BILLE A RESSORT QUI ETAIT L'UN DES OBJETS DU BREVET "; QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, CONSTATANT LA NULLITE DES DEUX ADDITIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'EXAMEN DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, QUI CONCERNENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RELEVANT D'AUTRES CAUSES DE NULLITE DES DEUX ADDITIONS, DEVIENT SANS OBJET; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI DECLARE NULS LES TITRES INVOQUES PAR TERMET, D'AVOIR DEBOUTE CE DERNIER DE SON ACTION EN CONTREFACON, AUX MOTIFS QUE LES OBJETS ARGUES DE CONTREFACON SERAIENT ASSORTIS DE CARACTERISTIQUES DIFFERENCES, ALORS QUE LES ERREURS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LA COUR D'APPEL DANS L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DES TITRES ENTACHENT LA PARTIE DE L'ARRET CONSACREE A L'APPRECIATION DES RESSEMBLANCES SUSCEPTIBLES D'EXISTER ENTRE CES TITRES ET LES OBJETS ARGUES DE CONTREFACON, RESSEMBLANCES QUI SONT LE FONDEMENT DE CETTE CONTREFACON; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST LIVREE A UNE COMPARAISON MINUTIEUSE DES DISPOSITIFS DECRITS AUX DEUX CERTIFICATS D'ADDITION ET DES FABRICATIONS TANT DE LA SOCIETE MATELEC, QUE DE LA SOCIETE CRUMIERE ET GAUTHIER ET DES ETABLISSEMENTS CHEVALLIER, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QUE LE MICRO-BELIER SAISI AU SIEGE DES ETABLISSEMENTS CHEVALLIER N'AVAIT " AUCUNE SIMILITUDE AVEC LES DISPOSITIFS OBJETS DES ADDITIONS AU BREVET TERMET ET N'EN CONSTITUAIT DONC PAS UNE CONTREFACON " ET " QU'IL EN ETAIT DE MEME DU BELIER MUNI OU NON DE SON EMBOUT SPECIAL, TEL QU'IL A ETE SAISI, TANT A LA SOCIETE MATELEC QUE CHEZ CRUMIERE ET GAUTHIER "; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CERTIFICAT D'ADDITION NULLITE ADDITION NE SE RATTACHANT PAS AU BREVET PRINCIPAL POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONSTATANT LA NULLITE D'UNE ADDITION A UN BREVET D'INVENTION, DES LORS QUE, SANS NEGLIGER L'EXAMEN D'AUCUN DES MOYENS DU BREVET PRINCIPAL, ELLE DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ADDITION CONCERNE UN ACCESSOIRE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIFS BREVETES ET QUI SUPPOSE MEME LA DISPARITION D'UN SYSTEME DE BLOCAGE " QUI ETAIT L'UN DES OBJETS DU BREVET ".