Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184, 1315, 1316 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LE CHAMPION", SOCIETE A CARACTERE AGRICOLE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DAME CHAPELET, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME SECRETAIRE-DACTYLO, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE INDEMNITE ETAIT ALLOUEE EN VERTU D'UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT DE X... DE BORDEAUX, REMONTANT A 1919, AUX EMPLOYES DES MAISONS COMMERCIALES BORDELAISES ; QUE L'APPLICATION DE CET USAGE PENDANT PRES D'UN DEMI-SIECLE A, PAR UNE EVOLUTION NORMALE, ELARGI SON CADRE INITIAL ; QUE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX A EU TOUT NATURELLEMENT TENDANCE A TRAITER DE LA MEME MANIERE ET SANS DISTINCTION TOUS LES EMPLOYES SOUMIS A SA JURIDICTION ; QUE, "DANS LA PRATIQUE JURIDICTIONNELLE", L'APPARTENANCE D'UN EMPLOYE AU SECTEUR INDUSTRIEL NE CONSTITUE DONC PLUS UN MOYEN POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE CETTE REFERENCE A LA COMPETENCE PARTICULIERE D'UNE SECTION D'UNE JURIDICTION NE JUSTIFIE PLUS LA LIMITATION DE L'USAGE A UNE CERTAINE CATEGORIE D'EMPLOYES SEULEMENT, DES LORS QU'ILS EXERCENT LES MEMES FONCTIONS DANS LE SERVICE COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF D'UNE ENTREPRISE ; QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE A ETE PEU A PEU ACCORDEE A DES EMPLOYES TRAVAILLANT DANS UNE ENTREPRISE SANS BUT LUCRATIF ; QUE L'EXTENSION DE L'USAGE EST DESORMAIS SI CONSIDERABLE QU'IL NE PARAIT PLUS POSSIBLE DE REFUSER VALABLEMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UNE EMPLOYEE TRAVAILLANT DANS UNE ENTREPRISE, MEME APPARTENANT AU SECTEUR AGRICOLE ; ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A DE PRECEDENTES DECISIONS RENDUES DANS DES INSTANCES DISTINCTES ENTRE D'AUTRES PARTIES ; QUE LA SIMPLE REFERENCE A LA PRATIQUE JURISPRUDENTIELLE DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX NE POUVAIT DONC SUFFIRE A JUSTIFIER L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UNE EMPLOYEE D'UNE SOCIETE DU SECTEUR AGRICOLE EN VERTU DE L'EXTENSION JURISPRUDENTIELLE D'UN USAGE DE LA PLACE DE BORDEAUX CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES EMPLOYES DES MAISONS DE COMMERCE DE CETTE VILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DEPUIS PRES D'UN DEMI-SIECLE, EN VERTU D'UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT DE X... DE BORDEAUX, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PROPORTIONNELLE A LA FOIS A L'ANCIENNETE ET AU SALAIRE EST ALLOUEE AUX EMPLOYES DES MAISONS DE COMMERCE BORDELAISES ; QUE LE GROUPE GILLARD-BIGEON CONTROLE PLUSIEURS SOCIETES DONT LES SIEGES SOCIAUX SONT TOUS SITUES RUE DE DIJON A BORDEAUX, NOTAMMENT LA SA "ETABLISSEMENTS RODEL ET FILS", LA SA "ROYAL CHAMPIGNON", TOUTES DEUX COMMERCIALES, ET, ENFIN, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "BIGEON-GILLARD ET SES FILS", QUI, ELLE, A POUR OBJET LA CULTURE ET LA SEMENCE DU BLANC DE CHAMPIGNON SOUS LA MARQUE "LE CHAMPION" ET DONT LE CARACTERE EST INCONTESTABLEMENT AGRICOLE; QUE DAME CHAPELET A ETE ENGAGEE LE 15 JUILLET 1931 EN QUALITE DE SECRETAIRE-DACTYLO PAR LA SOCIETE COMMERCIALE "ROYAL CHAMPIGNON" ET QUE, SI ELLE EST PASSEE EN 1948 AU SERVICE DE LA SOCIETE "BIGEON-GILLARD ET SES FILS", SES DIRIGEANTS ET LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE TRAVAILLAIT SONT DEMEURES LES MEMES; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION DE DAME CHAPELET DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE SIMPLE MUTATION A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE DE SOCIETES, SANS NOVATION DE SON CONTRAT INITIAL, ET, TENANT COMPTE DE LA NATURE DE SON EMPLOI ET DU CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE QUI L'AVAIT EMBAUCHEE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A TOUS LES EMPLOYES DES MAISONS DE COMMERCE DE BORDEAUX ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-40136 SOCIETE "LE CHAMPION" C/ DAME CHAPELET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 15, P 12

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - USAGES LOCAUX - COMMERCE - PLACE DE BORDEAUX
Analyse : UNE EMPLOYEE , EMBAUCHEE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE, PUIS PASSEE AU SERVICE D'UNE FILIALE A CARACTERE AGRICOLE, MAIS RESTEE DANS LES MEMES LOCAUX ET SOUS LA MEME DIRECTION, A DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A TOUS LES EMPLOYES DES MAISONS DE COMMERCE DE LA PLACE EN VERTU D'UN USAGE LOCAL, ANCIEN ET CONSTANT.