COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SORNE, QUI DESIRAIT VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, A CHARGE HERC, SON EMPLOYE, DE TROUVER UN ACQUEREUR ; QUE HERC EST CONVENU DE CETTE VENTE AVEC DAME X..., QUI LUI A VERSE UN ACOMPTE SUR LE PRIX DU FONDS ET UNE "COMMISSION" ; QUE HERC A SIGNE PAR PROCURATION UN RECU DE L'ACOMPTE, ETABLI AU NOM DE SORNE, ET PRECISANT QUE SI L'AFFAIRE NE SE REALISAIT PAS PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, L'ACOMPTE SERAIT RENDU A DAME X... ; ATTENDU QUE, LA VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE, DAME X... A ASSIGNE SORNE ET HERC, EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE ; QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE SORNE A CE REMBOURSEMENT EN QUALITE DE MANDANT DE HERC, ET A MIS CE DERNIER HORS DE CAUSE ; QUE DAME X... AYANT FAIT APPEL DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT, CONDAMNE HERC, PAR L'ARRET ATTAQUE, A RESTITUER L'ACOMPTE A DAME X... ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET VIOLERAIT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE "PAS D'INTERET PAS D'ACTION", EN CONDAMNANT HERC A UN REMBOURSEMENT DEJA MIS A LA CHARGE DE SORNE PAR UNE DECISION PASSEE SUR CE POINT EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT INTERET A FAIRE RECONNAITRE L'OBLIGATION D'UN SECOND DEBITEUR AU PAYEMENT DE LA MEME DETTE ; QUE D'AUTRE PART CETTE CONDAMNATION NE MECONNAISSAIT PAS LA CHOSE JUGEE SUR LA CONDAMNATION DE SORNE EN QUALITE DE MANDANT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE HERC, RETENANT QU'IL AVAIT ENTENDU ASSUMER PERSONNELLEMENT COMME AGENT D'AFFAIRES, LA REALISATION DES CONDITIONS STIPULEES, ET NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES A HERC, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE COMMISSION POUR LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TERME "COMMISSION" PEUT DESIGNER UN SALAIRE, ET QUE DES LETTRES DE SORNE INVOQUEES PAR HERC ETABLIRAIENT QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION PAR LA COUR D'APPEL DU SENS DU MOT "COMMISSION", ET DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE DE SORNE, CONSTATANT L'ACCORD DE CELUI-CI SUR LE CHIFFRE DE CETTE COMMISSION, ET CONSIDERANT CELLE-CI COMME UN GAIN DE HERC, EST SOUVERAINE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - INTERMEDIAIRE - ENGAGEMENT PERSONNEL EN TANT QU'AGENT D'AFFAIRES - VIOLATION DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE
Analyse : 1° S'AGISSANT D'UN LITIGE DANS LEQUEL LES PREMIERS JUGES SAISIS, A LA SUITE DE LA NON-REALISATION D'UNE VENTE, D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE DIRIGEE TANT CONTRE LE VENDEUR QUE CONTRE L'INTERMEDIAIRE AYANT RECU CETTE SOMME POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, AVAIENT CONDAMNE LE VENDEUR EN TANT QUE MANDANT ET MIS L'INTERMEDIAIRE HORS DE CAUSE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL FORME CONTRE CE DERNIER CHEF DU JUGEMENT D'AVOIR VIOLE LA REGLE "PAS D'INTERET, PAS D'ACTION" ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, EN CONDAMNANT EGALEMENT L'INTERMEDIAIRE A CE REMBOURSEMENT, ALORS QUE L'ACQUEREUR AVAIT INTERET A FAIRE RECONNAITRE L'OBLIGATION DU SECOND DEBITEUR AU PAYEMENT DE LA DETTE, QUE L'ARRET NE MECONNAIT PAS LA CHOSE JUGEE SUR LA CONDAMNATION DU VENDEUR EN QUALITE DE MANDANT ET RETIENT SEULEMENT, TOUT EN CONSTATANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE L'INTIME, QUE CELUI-CI A ENTENDU ASSUMER PERSONNELLEMENT UNE RESPONSABILITE COMME AGENT D'AFFAIRES.