Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1977, 76-91.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91073
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre correctionnelle ) 1975-12-10, 1975-12-10
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur M. Garaud

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, SIEGEANT A CAYENNE, DU 10 DECEMBRE 1975, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3600 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 95, 96, 97, 172, 174, 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APPELE A STATUER SUR L'EXCEPTION DE NULLITE FRAPPANT LA PERQUISITION PRATIQUEE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT EN L'ABSENCE DU BATONNIER OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS, A REJETE CETTE EXCEPTION PRESENTEE IN LIMINE LITIS, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; AU MOTIF QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE FAISAIT OBLIGATION AU JUGE D'INSTRUCTION QUE DE PROVOQUER PREALABLEMENT A LA PERQUISITION TOUTES MESURES UTILES POUR QUE FUT ASSURE LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN LAISSANT AU JUGE D'INSTRUCTION LE CHOIX DES MOYENS LES PLUS PROPRES A ASSURER LA PROTECTION DU SECRET PROFESSIONNEL, LE LEGISLATEUR A FAIT DE CE CHOIX UNE QUESTION DE FAIT ET D'OPPORTUNITE EXCLUSIVE DE LA NOTION D'ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ; QU'A L'EPOQUE DES FAITS, IL N'EXISTAIT PAS A CAYENNE DE BARREAU ORGANISE ET QUE LA DISCIPLINE DES AVOCATS ETAIT ASSUREE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ; QUE LES AVOCATS N'AVAIENT PAS DESIGNE DE BATONNIER ; QU'EN EFFECTUANT LA PERQUISITION EN PRESENCE DU MAGISTRAT QUI, ASSURANT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL, AVAIT PAR LA MEME QUALITE POUR TENIR LIEU DE MEMBRE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE PAR AILLEURS INEXISTANT, LE JUGE D'INSTRUCTION REPONDAIT PARFAITEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 96 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION DE RECHERCHER ET DE SAISIR DANS LE CABINET D'UN AVOCAT DES DOCUMENTS UTILES A L'INFORMATION, CE POUVOIR TROUVE SA LIMITE DANS LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE DONT LE BATONNIER, PAR SA PRESENCE OU CELLE DE SON REPRESENTANT, EST LE SEUL GARANT, QU'IL S'AGIT D'UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE FAIT POUR UN BARREAU D'ETRE EN NOMBRE INFERIEUR A SIX MEMBRES N'EMPECHAIT PAS LA DESIGNATION D'UN BATONNIER MEME S'IL NE POUVAIT UTILEMENT PROCEDER A L'ELECTION D'UN CONSEIL DE L'ORDRE DONT LES FONCTIONS DEVAIENT ETRE ALORS ASSUREES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'IL APPARTENAIT DONC AU JUGE D'INSTRUCTION DE PROVOQUER LA DESIGNATION DU BATONNIER AVANT LA PERQUISITION ENVISAGEE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION NE METTAIT PAS EN CAUSE L'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LE BARREAU DE CAYENNE N'A PAS ETE MIS EN MESURE D'ASSURER EFFICACEMENT L'INVIOLABILITE DU CABINET DE L'UN DE SES MEMBRES, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE 30 AOUT 1972, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE A PROCEDE A UNE PERQUISITION AU DOMICILE, PUIS AU CABINET PROFESSIONNEL DE X..., AVOCAT A CAYENNE ; QUE CES OPERATIONS ONT EU LIEU EN PRESENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CAYENNE, FAISANT FONCTION DE BATONNIER ; QU'A CETTE EPOQUE, LE NOMBRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CAYENNE ETANT INFERIEUR A SIX, LES FONCTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE ETAIENT REMPLIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ; QU'ENFIN, LES AVOCATS N'AVAIENT JAMAIS PROCEDE A L'ELECTION D'UN BATONNIER, AINSI QUE L'AURAIT PERMIS L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QUE X... A ASSISTE A LA PERQUISITION FAITE A SON CABINET SANS ELEVER D'OBJECTION, MAIS QU'IL A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT LA COUR QUE CETTE PERQUISITION ETAIT NULLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FAITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN LAISSANT AU JUGE D'INSTRUCTION LE CHOIX DES MOYENS LES PLUS PROPRES A ASSURER LA PROTECTION DU SECRET PROFESSIONNEL, LE LEGISLATEUR A FAIT DE CE CHOIX UNE QUESTION DE FAIT ET D'OPPORTUNITE ; QUE LA DISCIPLINE DES AVOCATS ETAIT ASSUREE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET QUE LES AVOCATS N'AVAIENT PAS DESIGNE DE BATONNIER ; QU'AINSI LA PRESENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, QUI AVAIT QUALITE POUR TENIR LIEU DE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE, ETAIT POUR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LA SEULE MESURE UTILE A PROVOQUER POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 96 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 96, 97, 105, 114, 172, 174, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT ETE ENTENDU COMME TEMOIN LE 1ER SEPTEMBRE 1972, MALGRE LES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI RESULTAIENT CONTRE LUI A LA SUITE DE LA PERQUISITION EFFECTUEE A SON CABINET D'AVOCAT LE 30 AOUT 1972, A NEANMOINS DECIDE QUE L'INCULPATION SURVENUE SEULEMENT LE 7 OCTOBRE 1972 N'AURAIT PAS ETE TARDIVE, ET A AINSI REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'INFORMATION SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE IN LIMINE LITIS ; AU MOTIF QU'EU EGARD A LA QUALITE D'AVOCAT DU PREVENU QUI FAISAIT PRESUMER DE SON HONNETETE ET SON HONORABILITE, IL ETAIT OPPORTUN DE NE PROCEDER A SON INCULPATION QU'APRES AVOIR REUNI CONTRE LUI DES INDICES TRES SERIEUX DE CULPABILITE ; QUE L'INDICE LE PLUS CONVAINCANT A DECOUVRIR LORS DE LA PERQUISITION ETAIT L'EXPEDITION ORIGINALE DE L'ARRET DELIVREE PAR LE GREFFE PORTANT DE LA MAIN DU PREVENU LES MODIFICATIONS CONSTITUANT UN FAUX, MODIFICATIONS REPRODUITES ULTERIEUREMENT SUR LA COPIE DACTYLOGRAPHIEE ADRESSEE A SA CLIENTE ; QUE LA PERQUISITION EFFECTUEE LE 30 AOUT 1972 AU CABINET DU PREVENU AVAIT POUR OBJET DE DECOUVRIR CETTE EXPEDITION, MAIS ETAIT RESTEE INFRUCTUEUSE ; QU'EN REVANCHE, ELLE AVAIT FAIT APPARAITRE QUE LA FRAPPE DACTYLOGRAPHIEE DE LA COPIE FALSIFIEE DE L'ARRET PARAISSAIT PROVENIR DES MACHINES A ECRIRE EN SERVICE AU CABINET DU PREVENU ; QUE CE POINT ETAIT DEFINITIVEMENT ETABLI LE 11 SEPTEMBRE 1972 PAR UNE EXPERTISE MECANOGRAPHIQUE, QUE LE 14 SEPTEMBRE 1972 LA SECRETAIRE DU PREVENU RECONNAISSAIT AVOIR DACTYLOGRAPHIE LA COPIE DE L'ARRET ; QUE LE PREMIER ACTE FAIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION APRES CETTE AUDITION DE LA SECRETAIRE AVAIT ETE DE SAISIR LA MACHINE A ECRIRE, PUIS LE 7 OCTOBRE 1972 DE PROCEDER A L'INCULPATION DU PREVENU ; ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LE PREVENU AVAIT ETE ENTENDU COMME TEMOIN LE 1ER SEPTEMBRE 1972, ALORS QU'IL EXISTAIT CONTRE LUI DEPUIS LE 30 AOUT 1972 DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE S'ETRE RENDU COUPABLE DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX ET USAGE DE FAUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES, ET QU'IL AVAIT ETE AINSI FAIT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR BUT DE PROTEGER, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE CONSTATER LA NULLITE DE L'INFORMATION RESULTANT DE LA VIOLATION DE CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE METTANT EN CAUSE L'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, A LA SUITE DE LA PERQUISITION EFFECTUEE A SON CABINET LE 30 AOUT 1972, X... A ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN LE 1ER SEPTEMBRE, ET QU'IL N'A ETE INCULPE QUE LE 7 OCTOBRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU MOMENT OU LA PERQUISITION A ETE EFFECTUEE ET OU X... A ETE ENTENDU COMME TEMOIN, LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT FONDE, EN L'ETAT DE L'ENQUETE, A ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LA PERSONNE QU'IL INTERROGEAIT DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CET ETAT, ET COMME L'A CONSTATE LA COUR, RIEN N'ETABLIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT, A EU POUR DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Absence de bâtonnier - Présence du président du Tribunal.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet.
Analyse : L'article 96 du Code de procédure pénale prescrit, qu'en matière de perquisition, le juge d'instruction a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Est justifié l'arrêt qui énonce que la discipline des avocats étant en l'espèce assurée par le Tribunal de grande instance, et les avocats n'ayant pas désigné de bâtonnier, la présence du président du Tribunal qui avait qualité pour tenir lieu de membre du conseil de l'ordre était, pour le magistrat instructeur, la seule "mesure utile" à provoquer pour répondre aux exigences de l'article 96 du Code de procédure pénale (1).