Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1974, 72-14.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14326
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TEPER A PAYER A L'AGENCE UHL UNE SOMME DE 3000 FRANCS, A L'OCCASION DE LA CESSION PAR GORIA DU DROIT AU BAIL DE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU' "IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UNE AGENCE SPECIALISEE POSSEDE UN MANDAT DU VENDEUR POUR JOUER LE ROLE DE SIMPLE INDICATEUR; QU'IL SUFFIT QU'UN CONTRAT EXISTE ENTRE ELLE ET L'ACQUEREUR RECONNAISSANT LE SERVICE QUI LUI A ETE RENDU ET LA REMUNERATION DUE A CE SEUL TITRE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT INVOQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - PARTIES AYANT TRAITE DIRECTEMENT - CONTRAT STIPULANT UNE REMUNERATION - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER UNE COMMISSION A UNE AGENCE, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI AURAIT EXISTE ENTRE ELLE ET L'ACQUEREUR RECONNAISSANT LE SERVICE RENDU ET LA REMUNERATION DUE A CE SEUL TITRE.