Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1977, 77-91.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91896
Décision attaquée : Cour d'Assises Oise 1977-05-20, 1977-05-20
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YOUCEF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, DU 20 MAI 1977, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEBATS QUI SE SONT DEROULES LES 18 ET 20 MAI ONT ETE SUSPENDUS PENDANT TOUTE LA JOURNEE DU 19 MAI SANS QUE CETTE SUSPENSION AIT ETE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DU REPOS DES JUGES ET DE L'ACCUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 18 MAI 1977 A 21 H 25, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A SUSPENDU L'AUDIENCE, ET QUE CELLE-CI A ETE REPRISE LE 20 MAI 1977 A 9 H 45 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LE PRESIDENT DISPOSE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR FIXER LE MOMENT ET LA DUREE DES SUSPENSIONS NECESSAIRES AU REPOS DE CEUX QUI PRENNENT PART AUX DEBATS, ET QU'EN RENVOYANT A CETTE FIN L'AFFAIRE AU SURLENDEMAIN, IL PREND UNE MESURE QUI ENTRE DANS LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE PRECITE ; QUE LA SEULE INTERRUPTION PROHIBEE PAR CE TEXTE EST CELLE QUI AMENERAIT LA COUR D'ASSISES A DELAISSER MOMENTANEMENT L'AFFAIRE COMMENCEE POUR PROCEDER A L'EXAMEN D'UNE AUTRE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT PU COMMUNIQUER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION ET AU COURS D'INTERRUPTIONS ENTRE LEURS DEPOSITIONS ; ATTENDU QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI PAR LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES TEMOINS AIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT DE DEPOSER ; QUE SI TROIS TEMOINS ONT ETE ENTENDUS A DEUX REPRISES, D'ABORD A L'AUDIENCE DU 18 MAI 1977, PUIS A CELLE DU 20 MAI 1977, ET S'ILS SONT RESTES DANS LA SALLE D'AUDIENCE APRES LEUR PREMIERE DEPOSITION, C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU D'AILLEURS QUE MEME SI DES TEMOINS AVAIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION, IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE OUVERTURE A CASSATION ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU MEME CODE N'ETANT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Suspension - Repos nécessaire des juges et de l'accusé - Pouvoir discrétionnaire du président.
Analyse : Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, et en renvoyant à cette fin l'affaire au surlendemain, il prend une mesure qui entre dans les pouvoirs qu'il tient de l'article 307 du Code de procédure pénale (1).