Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-11.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11356
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, QU'UN ARRET PRECEDENT A DECLARE NULLE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, FAITE A UN PRIX DETERMINE AU PROFIT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'AGREGATS ET DE MATERIAUX (CFAM) PAR DEMOISELLE X... ET OZANNAT ET CONDAMNE CEUX-CI A RESTITUER A LA SOCIETE LES SOMMES QU'ELLE LEUR AVAIT PAYEES A TITRE DE " VERSEMENT DE GARANTIE ", X... ETANT TENU, COMME CAUTION DE DEMOISELLE X..., A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR ELLE DUE ; QUE LES CONSORTS Y..., Z... EN CAUSE D'APPEL PAR APPERT, AVOUE, ONT ETE CONDAMNES AUX DEPENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A APPERT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DU TERRAIN, OBJET DE LA PROMESSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LITIGE, PORTANT SUR LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE VENTE, AURAIT ETE SANS AUCUN LIEN AVEC LA VALEUR DU TERRAIN, QU'IL N'AURAIT EXISTE DANS LA DEMANDE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'APPRECIER L'INTERET DU LITIGE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 SUR LE TARIF DES AVOUES DETERMINANT EN LA MATIERE CET INTERET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, INSTITUANT UN DROIT VARIABLE, AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, LES PARTIES N'ETANT PAS LES MEMES, OPPOSER LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET AU SUJET DU DROIT PROPORTIONNEL RECLAME PAR LES AVOUES ADVERSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, SANS OPPOSER LA CHOSE JUGEE, S'EST BORNE A RELEVER QUE, DANS UNE PRECEDENTE OPPOSITION A LA TAXE DES AVOUES ADVERSES, LES CONSORTS Y... AVAIENT EUX-MEMES DEMANDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE CEUX-CI SOIT CALCULE SUR LE PRIX DU TERRAIN TEL QUE FIXE DANS LA PROMESSE DE VENTE ANNULEE, ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA CONTESTATION AYANT PORTE SUR LA VALIDITE DE CETTE PROMESSE, LE PRIX DE VENTE QUI S'Y TROUVAIT STIPULE CONSTITUAIT L'INTERET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Action en validité d'une promesse de vente - Prix de vente stipulé.
Sommaire de référence : * VENTE - Promesse de vente - Validité - Demande - Avoué - Tarif - Droit proportionnel.
Analyse : Le droit proportionnel dû à un avoué, qui a occupé dans un procès tendant à la validité d'une promesse de vente, se calcule sur le prix de vente qui s'y trouve stipulé.