COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 24 MARS 1955, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A DECLARE DONNER A BAIL A PALAIS, QUI A DECLARE ACCEPTER, UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE POUR UNE DUREE DE 18 MOIS COURANT DU 1ER AVRIL SUIVANT, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 100000 FRANCS ; QUE LE 1ER AVRIL 1955, LADITE SOCIETE A DELIVRE A LA DAME X... UN RECU DE LA SOMME DE 100000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE EXIGE POUR LA LOCATION DE CET APPARTEMENT, ET QU'IL EST CONSTANT QU'A LA MEME DATE LA DAME X... A COMMENCE A OCCUPER LES LIEUX ; QU'ELLE A VERSE 150000 FRANCS LE 9 SEPTEMBRE 1955 ET 450000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1955 A VALOIR SUR LES LOYERS DUS ; QUE LES PAYEMENTS ONT ENSUITE CESSE ET QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUIN 1956, PALAIS A AVISE LE GERANT DE LA SOCIETE BAILLERESSE QU'IL ENTENDAIT EN TANT QUE DE BESOIN ET AVEC TOUTES LES RESERVES EXPOSEES PLUS LOIN METTRE FIN A L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QUE FINALEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE PALAIS EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1313635 FRANCS REPRESENTANT SELON ELLE LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE PALAIS ETAIT EN DROIT DE PROUVER PAR PRESOMPTIONS QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE DE PRETE-NOM ET QUE SEULE LA DAME X... ETAIT LIEE A LA SOCIETE PAR LE CONTRAT DE BAIL, ALORS QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION ENTRE LES PARTIES EST SOUMISE AU DROIT COMMUN DES CONTRATS ET QUE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS ETAIT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE LE POURVOI FAIT, D'AUTRE PART, GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES CONSISTANT DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, DANS L'OCCUPATION DES LIEUX AU VU ET AU SU DE LA BAILLERESSE QUI, DANS UNE LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1955 L'A CONSIDEREE COMME DEBITRICE DES LOYERS ARRIERES, ALORS QUE LES QUELQUES LOYERS PAYES PAR LA DAME X... L'ONT ETE POUR LE COMPTE DE PALAIS ET QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE QUE LA BAILLERESSE NE CONSIDERAIT PAS LA DAME X... COMME DEBITRICE DES LOYERS EN VERTU DU BAIL ; QU'ENFIN LA COUR A ECARTE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET RESULTANT DU CONGE DONNE PAR PALAIS LE 30 JUIN 1956 ET DE LA VOLONTE DE LADITE SOCIETE D'AVOIR UN LOCATAIRE SOLVABLE ALORS QUE DANS CE CONGE, PALAIS RECONNAISSAIT SA QUALITE DE LOCATAIRE ET QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ENTENDU SIMPLEMENT OBTENIR LA CAUTION DE PALAIS MAIS AVAIT VOULU QU'IL SOIT LUI-MEME LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DES L'ORIGINE, LA SOCIETE DU ... N'IGNORAIT PAS QUE LA LOCATION ETAIT FAITE AU PROFIT DE LA DAME X... ET QU'ELLE A FAIT PLAIDER QU'ELLE AVAIT EXIGE LA SIGNATURE DE PALAIS A TITRE DE GARANTIE, LA SOLVABILITE DE LADITE DAME, DE NATIONALITE ETRANGERE ET SANS RESSOURCES PROVENANT DU TERRITOIRE FRANCAIS, LUI PARAISSANT DOUTEUSE ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE N'A PAS ETE VICTIME D'UNE APPARENCE TROMPEUSE ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER L'INOPPOSABILITE D'UNE CONTRE-LETTRE INTERVENUE ENTRE PALAIS ET LA DAME X... ; QUE C'EST DANS LA PLENITUDE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE LA DAME X..., QUI AVAIT OCCUPE LES LIEUX ET AVAIT ACQUITTE DES LOYERS ETAIT LA VERITABLE LOCATAIRE, ET QU'ILS ONT ECARTE D'AUTRES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE BAILLERESSE POUR DENIER A PALAIS LA QUALITE DE PRETE-NOM : QUE, DES LORS, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 61-10 170. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... C/ PALAIS. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LE PRESIDENT BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - PRENEUR APPARENT - LOCATION FAITE POUR LE COMPTE DE L'OCCUPANT - CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR - BAILLEUR AYANT EXIGE LA SIGNATURE DU PRENEUR APPARENT A TITRE DE GARANTIE
Analyse : C'EST DANS LA PLENITUDE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QUE LE SIGNATAIRE D'UN BAIL N'EST QU'UN PRETE-NOM ET QUE LE VERITABLE LOCATAIRE EST L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE QUI A PAYE LES LOYERS, APRES AVOIR RETENU QUE DES L'ORIGINE LE PROPRIETAIRE N'IGNORAIT PAS QUE LA LOCATION ETAIT FAITE AU PROFIT DE CELUI-CI, QU'IL A RECONNU LUI-MEME QU'IL AVAIT EXIGE LA SIGNATURE DE CE TIERS, A TITRE DE GARANTIE, EN RAISON DU CARACTERE DOUTEUX DE LA SOLVABILITE DU LOCATAIRE VERITABLE, CES CIRCONSTANCES L'EMPECHANT D'INVOQUER L'EXISTENCE D'UNE APPARENCE TROMPEUSE ET L'INOPPOSABILITE D'UNE CONTRE-LETTRE INTERVENUE ENTRE L'OCCUPANT ET LE SIGNATAIRE DU BAIL.