COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 5 NOVEMBRE 1958) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE, AVAIENT CONVENU AVEC LES EPOUX X... DE LA VENTE A CEUX-CI DE LEUR FONDS, QUE LA VENTE DEVAIT S'ACCOMPLIR LE 16 SEPTEMBRE 1957, MAIS SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE EXPRESSE DE L'OBTENTION PAR LES VENDEURS D'UN BAIL, A DES CONDITIONS PRECISEES, CONCERNANT L'IMMEUBLE OU S'EXPLOITAIT LE FONDS, QUE LES EPOUX A... N'AYANT PU OBTENIR LE BAIL SPECIFIE, LES EPOUX Y... LEUR FIRENT CONNAITRE QU'ILS Y RENONCAIENT ET ENTENDAIENT CEPENDANT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU, REALISER LA VENTE, A QUOI LES VENDEURS SE REFUSERENT EN ALLEGUANT LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION STIPULEE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES EPOUX A... S'ETAIENT SOUSTRAITS A LEUR ENGAGEMENT ET LES A CONDAMNES A PAYER LE DEDIT PREVU PAR L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CONDITION SUSPENSIVE ATTACHEE A LA PROMESSE DE VENTE ETAIT STIPULEE AU PROFIT EXCLUSIF DES ACHETEURS, QUI AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DEFAILLANCE DE CETTE CONDITION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE STIPULANT QU'AU CAS DE CETTE DEFAILLANCE, LA PROMESSE DE VENTE SERAIT NON AVENUE, SANS RESERVE ET INDISTINCTEMENT A L'EGARD DES VENDEURS COMME DES ACHETEURS ET, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, L'INACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION A, DE PLEIN DROIT, DELIE LES VENDEURS DE LEURS OBLIGATIONS ET NOTAMMENT DE CELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT SEULEMENT CONVENU QUE, FAUTE D'OBTENIR LE BAIL SPECIFIE, LA VENTE SERAIT NON AVENUE ET LES ARRHES SERAIENT REMBOURSEES SANS PRECISER QUELLE PARTIE POURRAIT SE RECLAMER DE CETTE DISPOSITION, L'ARRET, EN ENONCANT QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE QUE SEUL L'ACHETEUR POUVAIT AVOIR INTERET A LA REALISATION D'UN BAIL ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, EN EXIGER L'ETABLISSEMENT, QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE ETANT PARFAITE DANS TOUS SES ELEMENTS A L'EGARD DU VENDEUR, CE DERNIER NE POUVAIT S'EN DESISTER EN INVOQUANT UNE CONDITION DONT LE MODE AVAIT ETE PREVU AU PROFIT EXCLUSIF DE L'ACHETEUR, A PROCEDE A L'INTERPRETATION SOUVERAINE D'UNE CLAUSE AMBIGU DE LA CONVENTION SANS LA DENATURER ET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES VENDEURS S'ETAIENT DELIES DE LEURS ENGAGEMENTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 PRECITE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 59-10632 EPOUX A... C/ EPOUX BILLAT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : MM GALLAND ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 354, P 298

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION STIPULEE DANS L'INTERET DE L'UNE DES PARTIES - RENONCIATION - EFFETS
Analyse : EN L'ETAT DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR LE VENDEUR D'UN BAIL CONCERNANT L'IMMEUBLE OU S'EXPLOITE LE FONDS, SANS QUE SOIT PRECISEE QUELLE PARTIE POURRAIT SE RECLAMER DE CETTE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE SEUL L'ACHETEUR POUVANT AVOIR INTERET A LA REALISATION D'UN BAIL, LE VENDEUR NE PEUT SE DESISTER EN INVOQUANT UNE CONDITION PREVUE AU PROFIT EXCLUSIF DE L'ACHETEUR, PROCEDE A L'INTERPRETATION SOUVERAINE D'UNE CLAUSE AMBIGUE DE LA CONVENTION SANS LA DENATURER, ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE VENDEUR, S'ETANT DELIE DE SES ENGAGEMENTS EN REFUSANT DE REALISER LA VENTE, BIEN QUE L'ACHETEUR AIT RENONCE A LA CONDITION, DOIT ETRE CONDAMNE A PAYER LE DEDIT PREVU.