Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1973, 70-14.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14303
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-07-02, 1970-07-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION HOMOLOGUANT LE CONTRAT MODIFIANT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... A L'INSTANCE UN CARACTERE CONTENTIEUX ET SI LE JUGEMENT DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE, CREANCIERE DE Y..., CONTRE UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE CONTRAT DE MARIAGE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT SUBSTITUE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A CELUI DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS QUI ETAIT LE LEUR AUPARAVANT, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : REGIMES MATRIMONIAUX - MODIFICATION OU CHANGEMENT - HOMOLOGATION - JUGEMENT D'HOMOLOGATION - TIERCE-OPPOSITION - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - REGIMES MATRIMONIAUX - MODIFICATION OU CHANGEMENT - JUGEMENT D'HOMOLOGATION - TIERCE-OPPOSITION - DEBATS.
Analyse : S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION HOMOLOGUANT LE CONTRAT MODIFIANT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, CONFERE A L'INSTANCE UN CARACTERE CONTENTIEUX ET SI LE JUGEMENT DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.