Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1970, 69-10.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10806
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-12-17, 1968-12-17
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES EFFETS; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A ALLAIN LE PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE PIPET, EN SUS DE CEUX QUE PREVOYAIT LE MARCHE INITIAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, LE MARCHE DU 20 AVRIL 1964 AYANT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE AU REGLEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER D'UN ORDRE ECRIT EMANANT DU MAITRE DE X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT PREVU QUE " SUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVAIENT ETRE EFFECTUES SUIVANT LA SERIE DU MORBIHAN, FRAPPEE D'UN RABAIS DE 5 % ", ET ALORS QUE, CETTE CLAUSE PARTICULIERE DU MARCHE DEVANT PREVALOIR SUR LES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES DE LA NORME AFNOR AUXQUELLES IL SE REFERAIT, LES PARTIES ETAIENT SORTIES DES REGLES DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL POUR SE PLACER, A L'EGARD DES TRAVAUX, SOUS L'EMPIRE D'UNE CONVENTION SPECIALE REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 DECEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Clauses modifiant le forfait - Application de l'article 1793 du Code Civil (non).
Analyse : Si l'article 1793 du Code Civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix à raison des changements ou augmentations apportés aux plans à moins que les modifications n'aient été autorisées par écrit par le propriétaire, ces dispositions exceptionnelles cessent d'être applicables lorsque les parties, tout en stipulant le forfait, y ont ajouté des clauses qui en modifient le caractère et les effets.