COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE QUALIFIEE POUR EXAMINER SI L'ACTIVITE EXERCEE PAR DAME Z... AVAIT UN CARACTERE ARTISANAL OU COMMERCIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE NE POUVAIT ETRE TRANCHE QUE PAR LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, A JUSTE TITRE, QUE CE TEXTE N'ATTRIBUE COMPETENCE A CETTE DERNIERE COMMISSION QUE POUR ARBITRER LES DIFFICULTES ENTRE LES DIFFERENTES CAISSES AUXQUELLES UN ASSUJETTI SERAIT, SANS CONTESTATION POSSIBLE, SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFILIE, DU FAIT DE LA DIVERSITE DE SES ACTIVITES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, S'AGISSANT SEULEMENT D'APPRECIER SI LA PROFESSION EXERCEE EST ARTISANALE OU COMMERCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ARTISANAT (DECRET DU 16 JUILLET 1952); ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "NE SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE QUE LES ARTICLES 53 A 71, 73 A 75, 76 A 80 DUDIT CODE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME Z..., COUTURIERE A STRASBOURG, NE RELEVAIT PAS DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE, LA DECISION ENONCE QU'EMPLOYANT EN PERMANENCE PLUS DE CINQ OUVRIERES, ELLE N'EXERCAIT PAS, SUIVANT LES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT, UNE ACTIVITE COMPORTANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS; MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE N'A PAS ETE RENDU APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 AVRIL 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 57 50 809. CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE MOSELLE C/ DAME Z.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M X.... -AVOCAT GENERAL : M Y.... DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 265, P 179, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - DEFINITION
Analyse : L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 N'ATTRIBUE COMPETENCE A LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION QUE POUR ARBITRER LES DIFFICULTES ENTRE LES DIFFERENTES CAISSES AUXQUELLES UN ASSUJETTI SERAIT, SANS CONTESTATION POSSIBLE, SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFILIE DU FAIT DE LA DIVERSITE DE SES ACTIVITES. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR LE CARACTERE ARTISANAL OU COMMERCIAL DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR UN ASSUJETTI.