Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-14.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-14808
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1985-04-29, 1985-04-29
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Cossa .

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'un protocole d'accord en date du 20 octobre 1980, M. François X..., architecte, et M. Guy Y..., agréé en architecture, ont participé en collaboration au concours de concepteur organisé par la préfecture de la Dordogne pour la construction d'une bourse du travail ; qu'après que leur projet eut été retenu par le jury, M. Y..., reprochant à M. X... d'avoir poursuivi seul les travaux de conception de l'ouvrage et les autres missions confiées par le maître de l'ouvrage au mépris de leur accord, l'a assigné devant le tribunal pour faire reconnaître ses droits d'auteur sur le projet qui, selon lui, était une oeuvre de collaboration, avec toutes conséquences, notamment sur le paiement des honoraires et rémunérations et sur la réparation du préjudice subi ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 1985) a confirmé la décision des premiers juges condamnant M. X... à payer à M. Y... une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'intégralité du protocole d'accord ; que, réformant pour le surplus le jugement du tribunal, la cour d'appel a dit que le projet litigieux réalisé par MM. X... et Y... était une oeuvre de collaboration et a sursis à statuer sur les autres prétentions de M. Y... en attendant le résultat définitif de la procédure pénale ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon ; Attendu que M. X... reproche aux juges du second degré d'avoir, en sursoyant ainsi, méconnu leur propre compétence en estimant qu'il appartenait au juge pénal, saisi d'une action en contrefaçon, d'apprécier si une oeuvre de l'esprit a été conçue ou non en collaboration, alors, selon le moyen, que le juge civil est compétent pour statuer sur l'attribution de la qualité d'auteur d'une personne physique ou morale et qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé l'article 10 de la loi du 11 mars 1957 ; Mais attendu qu'après avoir estimé qu'il s'agissait d'une oeuvre de collaboration, la cour d'appel a justement sursis à statuer, l'article 10 de la loi susvisée ne la dispensant pas d'appliquer l'article 4 du Code de procédure pénale, dès lors que le résultat de la poursuite pénale était de nature à influer sur la solution du litige qui lui était soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteurs - Désaccord - Action en justice - Action civile - Poursuites pénales d'un coauteur contre l'autre du chef de contrefaçon - Sursis à statuer
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de collaboration - Désaccord des coauteurs - Poursuites pénales en contrefaçon
Analyse : L'article 10 de la loi du 11 mars 1957, qui attribue compétence à la juridiction civile pour statuer en cas de désaccord entre les coauteurs d'une oeuvre de collaboration, ne dispense pas cette juridiction, lorsqu'elle a estimé qu'une oeuvre de l'esprit était une oeuvre de collaboration, de surseoir à statuer, par application de l'article 4 du Code de procédure pénale, jusqu'au résultat de la procédure pénale ouverte sur la plainte d'un coauteur contre l'autre du chef de contrefaçon, dès lors que le résultat de cette action pénale était de nature à influer sur la solution du litige qui lui était soumis .