Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13603
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'IVRY-LES-MECHES, L'ARCHITECTE Y... ET LES ENTREPRENEURS GILBERT ET HENRI X... ETAIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 6769, 89 FRANCS, DEJA EXPOSEE POUR REMEDIER AUX ANOMALIES, ET A EXECUTER A LEURS FRAIS LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECLARE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE NI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR SES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE ; QUE LE TERME SOLIDARITE RECOUVRANT TANT LA SOLIDARITE IMPARFAITE (OU OBLIGATION IN SOLIDUM) QUE LA SOLIDARITE PARFAITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR INVITE LA COUR D'APPEL A INTERPRETER SON ARRET ET A PRECISER QUELLE SOLIDARITE ELLE AVAIT IMPOSEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.603 CTS X... C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CAIL, BOULLOCHE ET VIDART DANS LE MEME SENS : 22 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 124 (2°), P 97

Sommaire principal : SOLIDARITE CASSATION DECISION PRONONCANT LA SOLIDARITE DEBITEURS TENUS IN SOLIDUM INTERPRETATION DE LA DECISION SUR LA NATURE DE LA SOLIDARITE NECESSITE
Sommaire de référence : CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR SES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE.
Analyse : SI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE.