COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... DE LA SENTENCE RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS CONSTITUES PAR LADITE DAME ET MOREAU, INTIME, POUR LA LIQUIDATION DES DROITS MATRIMONIAUX DES PARTIES, APRES LEUR DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SILENCE DE LA SENTENCE SUR LES MOYENS DE DEFENSE DES PARTIES, L'ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION DES ARBITRES ET LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE AURAIENT CONSTITUE UNE VIOLATION DES REGLES DE L'ORDRE PUBLIC ET DES DROITS DE LA DEFENSE ET AURAIENT, PAR SUITE, RENDU L'APPEL RECEVABLE MALGRE LA RENONCIATION DES PARTIES A CETTE VOIE DE RECOURS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ARBITRES AVAIENT ENTENDU LES PARTIES, RECU LEURS OBSERVATIONS ET AVAIENT PROCEDE A L'EXAMEN DES PIECES QUI LEUR AVAIENT ETE SOUMISES ; QUE LES ARBITRES N'AVAIENT PAS A LIVRER A L'APPRECIATION ET A LA CRITIQUE DES INTERESSES LES RESULTATS DE LEUR DELIBERE QUI SERAIENT CONSIGNES DANS LA SENTENCE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE MEME ARRET OBSERVE QUE, S'AGISSANT D'UNE EVALUATION ET D'UNE ATTRIBUTION EN EQUITE DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, LES ARBITRES NE POUVAIENT MOTIVER LEUR SENTENCE QU'EN CHIFFRANT PAR ARTICLE, COMME ILS L'ONT FAIT, LA CONSISTANCE DE CES BIENS, ET EN LES REPARTISSANT SUIVANT LEUR ESTIMATION SOUVERAINE A LAQUELLE LES PARTIES, QUI LES AVAIENT CONSTITUES AMIABLES COMPOSITEURS, AVAIENT DECLARE S'EN REMETTRE ; ET ATTENDU EN TROISIEME LIEU, QUE LEDIT ARRET REMARQUE ENFIN QU'AUX DIRES DE L'APPELANTE LES ARBITRES AURAIENT MECONNU LES REGLES DU REGIME HYPOTHECAIRE EN COMPRENANT DANS LA MASSE A PARTAGER DES BIENS IMMOBILIERS QUI N'AURAIENT PLUS EXISTE DANS LA COMMUNAUTE, MAIS QUE CES REGLES NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION DANS L'ETABLISSEMENT DE LA CONSISTANCE ET DANS L'ATTRIBUTION DES BIENS A PARTAGER ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.879. DAME X... C/ MOREAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RYZIGER.

Sommaire principal : ARBITRAGE - ARBITRE - AMIABLE COMPOSITEUR - SENTENCE - MOTIVATION (NON)
Analyse : LA SENTENCE RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS, CONSTITUES PAR LA LIQUIDATION DES DROITS MATRIMONIAUX DE DEUX EPOUX APRES LEUR DIVORCE, NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL EN RAISON DE SON SILENCE SUR LES MOYENS DE DEFENSE DES PARTIES ET DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION DES ARBITRES. EN EFFET, DES LORS QUE CEUX-CI ONT ENTENDU LES PARTIES, RECU LEURS OBSERVATIONS ET PROCEDE A L'EXAMEN DES PIECES SOUMISES, ILS N'ONT PAS A LIVRER A L'APPRECIATION ET A LA CRITIQUE DES INTERESSES LES RESULTATS DE LEUR DELIBERE, CONSIGNES DANS LA SENTENCE, ET S'AGISSANT D'UNE EVALUATION ET D'UNE ATTRIBUTION EN EQUITE DES ELEMENTS DE LA COMMUNAUTE, ILS NE PEUVENT MOTIVER LEUR SENTENCE AUTREMENT QU'EN CHIFFRANT PAR ARTICLE LA CONSISTANCE DE CES BIENS, ET EN LES REPARTISSANT SUIVANT LEUR ESTIMATION SOUVERAINE, A LAQUELLE LES PARTIES ONT DECLARE S'EN REMETTRE.