Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE HOLZSTEIN ET DAME X... SE SONT MARIES APRES AVOIR, PAR CONTRAT DE MARIAGE DU 19 FEVRIER 1962, ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT CETTE MEME DATE, DAME X... S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS HOLZSTEIN D'UNE SOMME DE 35000 FRANCS ; QUE LES EPOUX Y... DIVORCE, QU'ALORS HOLZSTEIN A ASSIGNE DAME X... EN REMBOURSEMENT DU PRET SOUS DEDUCTION D'UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS DEJA REGLE ET EN PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT ET DE 3000 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU PRET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1396 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTE AYANT ETE, SELON LE POURVOI, SIGNE AVANT LE CONTRAT DE MARIAGE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE QUALIFIE DE CONTRE-LETTRE ET ALORS QUE COMPORTANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ANTERIEURE AU MARIAGE, IL SERAIT VALABLE A CE TITRE, QU'ENFIN DAME X... L'AURAIT RECONNU EN FAISANT UN PAYEMENT PARTIEL DE 5000 FRANCS A SUPPOSER MEME QUE LES GARANTIES QU'IL COMPORTAIT FUSSENT DEVENUES INEXECUTABLES PAR SUITE DE LEUR CONTRADICTION AVEC LE CONTRAT DE MARIAGE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS ENCORE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUENT UNE CONTRE-LETTRE AU CONTRAT DE MARIAGE EN LIMITANT LE DROIT DE LA FEMME DE DISPOSER DE SES BIENS PROPRES ET NOTAMMENT DE LES HYPOTHEQUER, QUE LE MONTANT DE LA DETTE DONT L'EXPERTISE A DEMONTRE QU'ELLE ETAIT LE DOUBLE ENVIRON DE L'APPORT REEL AINSI QUE LA FORME DE RECONNAISSANCE DE DETTE DONNE A L'ENGAGEMENT DE LA FEMME CONSTITUENT UNE MODIFICATION DES DROITS DE REPRISE DU MARI, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ELLE A EN EFFET CONSIDERE QUE LA PROXIMITE DES DATES DE L'ACTE ET DE CELLE DU CONTRAT DE MARIAGE AINSI QUE LES AUTRES ELEMENTS RETENUS NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES PARTIES DE MODIFIER LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PAR UN ACTE DEMEURE SECRET, QU'ILS ONT AINSI SANS DENATURATION PU DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX DEVAIT ETRE ANNULE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1396 ANCIEN DU CODE CIVIL ET RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE A QUI IL APPARTIENT D'ETABLIR LES COMPTES POUVANT EXISTER ENTRE ELLES, QU'ILS ONT AINSI NECESSAIREMENT REPONDU A LA FOIS AUX CONCLUSIONS CONTESTANT LE CARACTERE DE CONTRE-LETTRE DU PRET ET A CELLES FAISANT ETAT D'UN PAYEMENT PARTIEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 11 276 HOLZSTEIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE MARIAGE IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES VIOLATION RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR UN DES FUTURS EPOUX AU PROFIT DE L'AUTRE ACTE SOUS SEING PRIVE DE LA MEME DATE QUE LE CONTRAT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT : 1 QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT LA MEME DATE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE PAR LEQUEL UNE FEMME S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS SON FUTUR MARI LIMITE LE DROIT DE LA FEMME DE DISPOSER DE SES BIENS PROPRES ET DE LES HYPOTHEQUER ; 2 QUE DU MONTANT DE LA DETTE, DOUBLE DE L'APPORT EN MARIAGE, AINSI QUE DE LA FORME DE RECONNAISSANCE DE DETTE DONNEE A CET ACTE, RESULTE UNE MODIFICATION DES DROITS DE REPRISE DU MARI, CONSIDERENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CES ELEMENTS NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES PARTIES DE MODIFIER LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PAR UN ACTE DEMEURE SECRET ET PEUVENT DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX DOIT ETRE ANNULE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1396 ANCIEN DU CODE CIVIL.