COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCES D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UNE EPOUSE INJURIAIT GROSSIEREMENT SON EPOUX "SANS MOTIF" REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME TROUVAIT UNE EXCUSE DANS CELLE DU MARI ET REFUSE D'ADMETTRE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE MOYEN DE DEFENSE PROPOSE.