COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

VU L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION REGULIERE, LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 4 JANVIER 1962 QUI A ORDONNE LE PLACEMENT DU MINEUR EDMOND X... DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR POURVOI LES EPOUX X... N'ONT PRESENTE AUCUN MOYEN INDIQUANT LES GRIEFS QU'ILS FORMULAIENT CONTRE L'ARRET ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LEUR POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; NO 62-80.002. EPOUX X... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.

Sommaire principal : PROTECTION DE L'ENFANCE - CASSATION - MOYEN - NECESSITE
Analyse : LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT ORDONNE LE PLACEMENT D'UN MINEUR DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, PAR UN MANDATAIRE DES PARENTS MUNI D'UNE PROCURATION REGULIERE, EST IRRECEVABLE DES LORS QUE CEUX-CI N'ONT PRESENTE A L'APPUI DE CE POURVOI AUCUN MOYEN INDIQUANT LES GRIEFS FORMULES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE.