COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : 1° SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT AVOIR LIEU ET IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION. PRECISE SUFFISAMMENT LA NATURE ET LE SENS DES PRETENTIONS DES PARTIES L'ARRET, STATUANT DANS UN PROCES EN DIVORCE, QUI NE COMPORTE PAS L'ENONCE DES CONCLUSIONS DU MARI, DEFENDEUR A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA FEMME LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, MAIS ENONCE, D'UNE PART, QUE L'EPOUSE A DECLARE SOULEVER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA SEINE AU MOTIF QUE LE DOMICILE CONJUGAL N'AVAIT JAMAIS ETE FIXE DANS CE DEPARTEMENT, ET D'AUTRE PART, QUE LE MARI PRETENDAIT, SANS EN JUSTIFIER, AVOIR TRANSFERE SON DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE.