Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1979, 77-15.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15689
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1977-07-13, 1977-07-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 800 du Code civil, Attendu que le silence ou l'inaction de l'héritier bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de le faire considérer comme héritier pur et simple, s'il n'a encouru aucune des causes de déchéance du bénéfice d'inventaire spécifiées par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que les consorts X... ont accepté la succession de leur père sous bénéfice d'inventaire, le 16 décembre 1969, que cependant, la Cour d'appel les a condamnés en qualité d'héritiers purs et simples à payer à la BRED une somme de 250000 francs, montant d'un engagement de caution souscrit par leur auteur pour la garantie des dettes d'une société Centre Elysées Bretagne de Paris, aux motifs que les héritiers ne justifiaient pas avoir abandonné aux créanciers les biens de la succession, alors que les délais qui leur avaient été accordés pour délibérer étaient expirés ; Qu'en statuant ainsi, sans relever à l'encontre des consorts X... aucun acte emportant déchéance du bénéfice d'inventaire, ou renonciation à ce bénéfice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Inaction de l'héritier bénéficiaire - Condamnation comme héritier pur et simple - Conditions - Déchéance ou renonciation au bénéfice d'inventaire.
Analyse : Le silence ou l'inaction de l'héritier bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de le faire considérer comme héritier pur et simple, s'il n'a encouru aucune des causes de déchéance du bénéfice d'inventaire spécifiées par la loi, et s'il n'est relevé contre lui aucun acte emportant renonciation à ce bénéfice.