Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70311
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUE SUR MEMOIRE, LES PARTIES NE POUVANT DEVELOPPER BRIEVEMENT QUE DES ELEMENTS DES MEMOIRES QU'ELLES ONT DEPOSES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES PAR LA COMMUNE DE VARENNE-SUR-ALLIER AUX CONSORTS X..., NE CONSTATE PAS DANS SES VISAS L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT, ALORS QU'IL STATUE EN PRESENCE DE LA COMMUNE " COMPARANT ET PLAIDANT PAR ME Y..., AVOCAT" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1965 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 311 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE VARENNE-SUR-ALLIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 97, P 73

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - APPEL. - MEMOIRE. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ARRET CONTRADICTOIRE QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER DANS SES VISAS L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT.