Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1976, 75-11.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11026
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1974-12-04, 1974-12-04
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX G AUX TORTS DU MARI, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS POUR JUSTIFIER CETTE DECISION CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES L'ARRET ENONCE QUE PAR SON COMPORTEMENT INJURIEUX G AVAIT GRAVEMENT COMPROMIS L'EQUILIBRE DE SON FOYER ET QUE L'ENSEMBLE DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE AVAIT UN CARACTERE INJURIEUX ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE G REPROCHE A L'ARRET, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE S'ETRE CONTREDIT D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE LA DECISION DELIBEREE DE LA FEMME DE QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL NE SERAIT PAS INJURIEUSE ET, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LES LETTRES QU'ELLE AVAIT ENSUITE ADRESSEES A SON MARI N'OFFRAIENT AUCUN RETOUR AU FOYER "SANS UNE SOUMISSION DU MARI" QUI N'ETAIT CEPENDANT PAS L'INSTIGATEUR DE CET ELOIGNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT LE MARI ETAIT A L'ORIGINE DE LA DEGRADATION DU LIEN CONJUGAL ET QU'IL RECONNAISSAIT LUI-MEME LE CARACTERE DE "PERIODE D'EPREUVE" QUE REVETAIT LE DEPART DE SON EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT RIEN FAIT POUR Y METTRE FIN ALORS QUE DANS LES LETTRES SUSVISEES DAME G PRECISAIT QU'IL "SUFFISAIT D'UN SEUL MOT DE LUI POUR QU'ELLE REPRENNE SA PLACE AU FOYER" ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Faits de nature à rendre intolérable le maintien de la vie conjuguale - Constatations suffisantes.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt ayant prononcé la séparation de corps aux torts d'un mari de n'avoir pas pris en considération la première des conditions exigées par l'article 232 du Code civil, alors qu'il relève que par son comportement injurieux le mari avait gravement compromis l'équilibre de son foyer et que l'ensemble des faits retenus à son encontre avait un caractère injurieux et rendant intolérable le maintien de la vie commune.