Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 72-13.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13619
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-05-30, 1972-05-30
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, IL N'EN RESULTE PAS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION ; ATTENDU QUE ROBERT X... ET SA Y... MARIE-FRANCE, PASSAGERS D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ALLANT DE PARIS A SANTIAGO DU CHILI ONT TROUVE LA MORT A LA SUITE DE LA CHUTE DE CET APPAREIL EN GUADELOUPE LE 22 JUIN 1962 ; QUE LA DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR JEAN-CLAUDE A, LE 24 FEVRIER 1968, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES ; ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT PRETENDU QUE LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE AVAIT ETE INTERROMPU ET QU'EN CE QUI CONCERNE SON FILS IL AVAIT, EN OUTRE, ETE SUSPENDU EN RAISON DE LA MINORITE DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDES IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI PREFIX QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE NI DE SUSPENSION NI D'INTERRUPTION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai préfix (non).
Analyse : Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination, il n'en résulte pas que contrairement aux prescriptions du droit interne français, ce délai n'est pas susceptible d'interruption ni de suspension (arrêts n. 1 et 2).