Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1980, 78-16.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16101
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1978-10-30, 1978-10-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 7 AVRIL 1975, FRANCOIS X... A ETE RADIE DEFINITIVEMENT DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS ; QUE, PAR UN SECOND ARRET DU 3 OCTOBRE 1977, LA COUR D'APPEL A RELEVE X... DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE D'EXERCICE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE PAR LE PRECEDENT ARRET ET A FIXE A TROIS ANNEES A PARTIR DU 7 AVRIL 1975 LA DUREE DE CETTE INCAPACITE ; QUE, X... AYANT SOLLICITE L'AUTORISATION DE TRANSFERER SON CABINET D'EVIAN A THONON-LES-BAINS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LUI A FAIT CONNAITRE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE IL POURRAIT SEULEMENT DONNER DES CONSULTATIONS A TITRE PROFESSIONNEL ET REDIGER POUR AUTRUI DES ACTES EN MATIERE JURIDIQUE SANS TOUTEFOIS UTILISER LE TITRE PROTEGE DE CONSEIL JURIDIQUE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET DU 30 OCTOBRE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT FAIRE USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE D'UNE PART, A L'ARRET DU 7 AVRIL 1975 LEQUEL PRONONCE LA RADIATION DEFINITIVE DE X... DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET NON L'INTERDICTION DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES ACTES EN MATIERE JURIDIQUE (ARTICLE 67 DE LA MEME LOI) ET D'AUTRE PART, A L'ARRET DU 3 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE DE RELEVER MARCHAL DE LA RADIATION DEFINITIVE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE PAR LE PREMIER ARRET ET NON DE LE RELEVER D'UNE SANCTION QUI NE LUI AVAIT PAS ETE INFLIGEE ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QUE L'ARRET DU 3 OCTOBRE 1977 AVAIT RELEVE X... DE SANCTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRONONCEES QU'EN VIOLANT LES ARTICLES 60 ET 67 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA SANCTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 67 NE POUVANT DECOULER DE PLEIN DROIT DE LA RADIATION PRONONCEE PAR L'ARTICLE 60 PUISQU'ELLE DOIT ETRE PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LA JURIDICTION SAISIE QUI DOIT APPRECIER SI ELLE DOIT ETRE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN DISANT QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION INEXACTE D'UN MOTIF DE L'ARRET DU 3 OCTOBRE 1977 QUE LE TRIBUNAL ET X... SOUTIENNENT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ENTENDU SUBSTITUER LA RADIATION TEMPORAIRE A LA RADIATION DEFINITIVE SANS MOTIVER SA DECISION A CET EGARD ET QU'ELLE S'EST, EN STATUANT AINSI, CONTREDITE EN ENONCANT QUE DANS CES CONDITIONS X... N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER POUR L'INSTANT SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES , PROHIBITION QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA RADIATION TEMPORAIRE SUBSTITUEE A LA RADIATION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU EXACTEMENT QUE LA RADIATION DEFINITIVE PRONONCEE CONTRE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 EN RAISON DE FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE AVAIT EU EGALEMENT POUR EFFET DE LUI INTERDIRE L'EXERCICE DES ACTIVITES DE CONSULTATION ET DE REDACTION D'ACTES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67-2 DE LA MEME LOI, ET ESTIME QUE L'ARRET DU 5 OCTOBRE 1977 L'AVAIT RELEVE SEULEMENT DE CETTE INTERDICTION SANS LUI ACCORDER POUR AUTANT LA POSSIBILITE D'UTILISER LE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE AUQUEL IL NE POUVAIT PLUS PRETENDRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES ARRETS DES 7 AVRIL 1975 ET 3 OCTOBRE 1977 NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, A SANS SE CONTREDIRE ET PAR UN ARRET MOTIVE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Titre - Droit au titre - Radiation - Faits contraires à l'honneur et à la probité - Relevé ultérieur de l'interdiction des activités de consultation et de rédaction d'actes - Effet.
Sommaire de référence : * CONSEIL JURIDIQUE - Radiation - Faits contraires à l'honneur et à la probité - Effets - Interdiction des activités de consultation et de rédaction d'actes.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui interdit l'usage du titre de conseil juridique à une personne radiée définitivement de la liste des conseils juridiques en application de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, en raison de faits contraires à l'honneur et à la probité, en retenant que cette radiation avait eu pour effet de lui interdire l'exercice des activités de consultation et de rédaction d'actes par application des dispositions de l'article 67, 2° de la même loi, et qu'une précédente décision l'avait relevée seulement de cette interdiction sans lui accorder la possibilité d'utiliser le titre de conseil juridique auquel l'intéressé ne pouvait plus prétendre.