Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1965, 63-12.909, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12909
Président : M. BORNET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS QUE L'ACTION EN NULLITE POUR OMISSION D'ENFANT NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE UN TEL ACTE QU'APRES LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1955, LES EPOUX Y...-Z... ONT FAIT DONATION DE LEURS BIENS CONFONDUS A DEUX DE LEURS ENFANTS EMELINE Y..., EPOUSE X... ET ARMAND Y... ET LES ONT PARTAGES ENTRE EUX, QUE Y...PERE EST DECEDE LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS, LES CO-PARTAGEANTS ET ANDRE Y... ; QUE L'ENFANT OMIS A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE ENGLOBE TOUS LES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DU PERE DEFUNT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ALORS QUE L'UN DES ASCENDANTS QUI AVAIENT FAIT LE PARTAGE ETAIT ENCORE EN VIE ET A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTION ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 1ER AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 909 CONSORTS Y... C/ ANDRE Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COULET.

Sommaire principal : DONATION - PARTAGE - DONATION PARTAGE FAITE CONJOINTEMENT PAR DES EPOUX - NULLITE - OMISSION D'UN ENFANT - EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE - MOMENT - DECES DU SURVIVANT DES EPOUX
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL, ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS QUE L'ACTION EN NULLITE POUR OMISSION D'ENFANT NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE UN TEL ACTE QU'APRES LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS.