Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE L'ESCALET, ASSOCIATION CONSTITUEE ET GEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS DES 21 JUIN 1865 ET 22 DECEMBRE 1888 ET DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI AVAIT PROCEDE AU LOTISSEMENT DU DOMAINE, AUX FINS DE NOMINATION D'UN EXPERT X... DE CONTROLER SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE ETAIENT BIEN CONFORMES AU PLAN D'AMENAGEMENT ANNEXE AU CAHIER DES Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REJETE UNE FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, QUI AVAIT CONTESTE LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE COMME AYANT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUE PAR QUARANTE PROPRIETAIRES DE LOTS AU LIEU DE CINQUANTE AINSI QUE LE PREVOYAIT LE CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE STATUANT COMME JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE CETTE CAPACITE, SANS PAR LA MEME TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ALORS, ENFIN, QU'EN SE REFERANT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU ENTRE PARTIES DIFFERENTES ET DONT IL NE REPREND PAS LES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION AVAIENT ETE REGULIEREMENT PUBLIES ET QU'AUCUNE ACTION EN NULLITE N'AVAIT ETE INTENTEE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JUGES DU FOND, A, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LA CAPACITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ETAIT SUFFISAMMENT ETABLIE "POUR OBTENIR UNE MESURE PROVISOIRE" TENDANT SEULEMENT A "RECHERCHER SI DES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES D'URGENCE POUR RAISON DE PERIL OU D'HYGIENE"; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ASSOCIATION SYNDICALE - ASSOCIATION LIBRE - CAPACITE POUR AGIR EN REFERE
Analyse : C'EST SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL QUE LA JURIDICTION DES REFERES, RELEVANT QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, DEMANDERESSE, ONT ETE REGULIEREMENT PUBLIES ET QU'AUCUNE ACTION EN NULLITE N'A ETE INTENTEE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE CELLE-CI, EN DEDUIT QUE LA CAPACITE DE LADITE ASSOCIATION EST SUFFISAMMENT ETABLIE "POUR OBTENIR UNE MESURE PROVISOIRE" TENDANT SEULEMENT A "RECHERCHER SI DES TRAVAUX (DOIVENT) ETRE EXECUTES D'URGENCE POUR RAISON DE PERIL OU D'HYGIENE".