Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL QUI MODIFIE SANS AUTORISATION LA DESTINATION DES LIEUX EN INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE BONNE FOI ET ENCOURT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SA REFERENCE EXPRESSE A L'ANALYSE DES FAITS PAR LE PREMIER JUGE QUE FENIE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A MONTAUBAN QUI LUI A ETE LOUE PAR GOLBERT A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL NON COMMERCIAL EXERCE DANS LES LIEUX LITIGIEUX UNE ACTIVITE CONSISTANT A METTRE EN CONTACT PAR L'INTERMEDIAIRE DES AGENTS QU'IL A A L'ETRANGER DES PRODUCTEURS FRANCAIS ET UNE CLIENTELE ETRANGERE ; QU'IL N'AGIT PAS ET NE TRAITE AUCUNE AFFAIRE EN SON NOM, NE DEVIENT JAMAIS PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, N'AVANCE AUCUN FOND, LA FACTURE ETANT ETABLIE AU NOM DE L'ACHETEUR, ET QUE SA REMUNERATION ET CELLE DE SES AGENTS EST ASSUREE SOUS FORME DE COMMISSIONS PAYEES PAR LE VENDEUR ; QUE NEANMOINS LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CES OPERATIONS BIEN QUE REPONDANT DANS L'ENSEMBLE A LA DEFINITION DU COUTTAGE COMMERCIAL, EN DIFFERAIENT, D'UNE PART, AU MOTIF, PROPRE A LA COUR, QUE L'ACTIVITE DE FENIE N'ETANT EXERCEE QU'AU P PROFIT D'UN NOMBRE LIMITE D'ENTREPRISES DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT EXCLUSIF, CELUI-CI NE JOUISSAIT PAS DE L'INDEPENDANCE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DU COURTAGE ET, D'AUTRE PART, AU MOTIF COMMUN AUX DEUX JURIDICTIONS, QUE CETTE ACTIVITE COMPRENAIT EN OUTRE ET SURTOUT DIVERS SERVICES RENDUS PAR LUI AUX PRODUCTEURS EN GROS AVANT OU APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT EN ASSURANT NOTAMMENT GRACE A SES CONNAISSANCES EN LANGUES ETRANGERES LA CORRESPONDANCE AVEC LA CLIENTELE ETRANGERE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'EXERCICE PAR FENIE DANS LES LIEUX LOUES DE CES ACTIVITES COMPLEXES PAR ELLE QUALIFIEES DE SUI X... ET EN TOUT CAS DE NON COMMERCIALES NE CONSTITUAIENT PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET LA LIMITATION DES ACTIVITES DE FENIE AU PROFIT DE CERTAINS PRODUCTEURS SEULEMENT N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE CES DERNIERS ET LUI-MEME, ET LES SERVICES D'ORDRE ADMINISTRATIF (CORRESPONDANCE, TRADUCTIONS), ETC, ASSURES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE COURTAGE SOIT AVANT OU APRES L'EXECUTION DE CES OPERATIONS NE SAURAIENT EN MODIFIER LE CARACTERE COMMERCIAL ET EN RENDRE LICITE L'EXERCICE DANS UN LOCAL LOUE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL NON COMMERCIAL. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 21 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-20008 GOLBERT C/ FENIE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTIANTION DES LIEUX - EXERCICE D'UN COMMERCE - ACTIVITE DE COURTAGE COMMERCIAL
Analyse : LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL QUI MODIFIE SANS AUTORISATION LA DESTINATION DES LIEUX EN INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE BONNE FOI ET ENCOURT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. AINSI, LE TITULAIRE D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL NON COMMERCIAL, QUI EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE REPONDANT A LA DEFINITION DU COURTAGE COMMERCIAL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCATIARE DE BONNE FOI AU MOTIF QU'IL N'EXERCE CETTE ACTIVITE QU'AU PROFIT D'UN NOMBRE LIMITE D'ENTREPRISES DONT IL EST LE REPRESENTANT EXCLUSIF ET QU'IL REND EN OUTRE DIVERS SERVICES D'ORDRE ADMINISTRATIF AUX PRODUCTEURS EN GROS, ALORS QUE LA LIMITATION DES ACTIVITES AU PROFIT DE CERTAINS PRODUCTEURS N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE EXCLUSIF DES OPERATIONS DE COURTAGE ET QUE LES DIVERS SERVICES RENDUS A L'OCCASION DE CES OPERATIONS N'EN MODIFIENT PAS LE CARACTERE COMMERCIAL ET NE RENDENT PAS LICITE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE DANS UN LOCAL NON COMMERCIAL.