Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A TAXE, D'AVOIR DECIDE QUE LE DECRET DU 2 AVRIL 1960 ETAIT APPLICABLE AUX FRAIS D'UNE INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, BIEN QU'UNE DECISION SOIT DEJA INTERVENUE, AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, AU MOTIF QUE LE TERME PROCEDURE EMPLOYE PAR L'ARTICLE 88 DUDIT DECRET DESIGNE LE DEROULEMENT DU LITIGE AMORCE PAR L'ACTE D'APPEL QUI SE DISTINGUE DE CELUI QUI EST INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LA PROCEDURE D'APPEL N'ETAIT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 88 PRECITE LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT APPLIQUEES, DES LEUR MISE EN VIGUEUR, POUR LE REGLEMENT DES FRAIS DE TOUTES LES PROCEDURES, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION OU D'UNE TRANSACTION SUR LE FOND OU A L'OCCASION DESQUELLES LA TAXE A ETE DEMANDEE ; CELLES-CI SERONT TARIFIEES SUIVANT LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, BIEN QU'UN JUGEMENT SUR LE FOND AIT ETE RENDU EN PREMIERE INSTANCE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, LES JUGES D'APPEL STATUANT SUR DES FRAIS DEMANDES PAR UN AVOUE D'APPEL ET RELATIFS A UNE INSTANCE D'APPEL, ONT, A BON DROIT, REJETE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE TAXE CALCULEE SUR LE TARIF NOUVEAU, AUCUNE DECISION OU TRANSACTION SUR LE FOND, NI DEMANDE DE TAXE N'ETANT INTERVENUE AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SUR L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 938 SARL ETABLISSEMENTS JEANNEROT C/ KEIME ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET RICHE.

Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT APPLIQUEES, DES LEUR MISE EN VIGUEUR, POUR LE REGLEMENT DES FRAIS DE TOUTES LES PROCEDURES, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION OU D'UNE TRANSACTION SUR LE FOND OU A L'OCCASION DESQUELLES LA TAXE A ETE DEMANDEE; CELLES-CI SERONT TARIFEES SUIVANT LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR". BIEN QU'UN JUGEMENT SUR LE FOND AIT ETE RENDU EN PREMIERE INSTANCE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'EST REJETEE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE TAXE CALCULEE SUR LE TARIF NOUVEAU DES LORS, D'UNE PART, QUE LES FRAIS DEMANDES PAR L'AVOUE D'APPEL ETAIENT RELATIFS A L'INSTANCE D'APPEL, D'AUTRE PART QU'AUCUNE DECISION OU TRANSACTION SUR LE FOND, NI DEMANDE DE TAXE N'ETAIT INTERVENUE AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SUR L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE.