Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1964) QUE PIERRE X..., COMMISSIONNAIRE EN PORCS A PARIS, EXERCANT SON ACTIVITE SUR LE MARCHE DE LA VILLETTE, A FAIT EN 1956 APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME, LETHEULE ET DEUX AUTRES PERSONNES ET DONT X... A ETE ALORS NOMME GERANT; QU'IL ETAIT PREVU AUX STATUTS QU'EN CAS DE CESSION DE PARTS, L'ASSOCIE CEDANT NE POURRAIT S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE AFFAIRE AYANT LE MEME OBJET DANS UN RAYON DE UN KILOMETRE ET PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS; QUE LE 1ER DECEMBRE 1959, CETTE SOCIETE FUT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME SANS MODIFICATION DE SON OBJET, MAIS QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME NE COMPORTAIENT PLUS AUCUNE CLAUSE EDICTANT UNE INTERDICTION DE SE RETABLIR A LA CHARGE DES ASSOCIES; QUE X..., QUI AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE ANONYME, FUT LICENCIE DE SES FONCTIONS LE 23 JUIN 1961; QU'IL CREA ALORS UN NOUVEAU COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN PORCS EXPLOITE SOUS SON NOM, SUR LE MARCHE D'AUBERVILLIERS; QUE LA SOCIETE ANONYME X... ET LETHEULE A ASSIGNE PIERRE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET ILLICITE ET POUR SE VOIR INTERDIRE L'EXERCICE DU COMMERCE DE PORCS, ACHAT, VENTE ET COMMISSIONS, DANS LA REGION PARISIENNE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, DANS SES MOTIFS, QU'IL N'Y A PAS LIEU D'INTERDIRE A X... L'EXERCICE DE SON COMMERCE, MAIS DECIDE QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE X... ET LETHEULE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE, AINSI QUE DES MESURES DE PUBLICITE DE L'ARRET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A CONSTATE L'ABSENCE, DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME, D'UNE CLAUSE DE GARANTIE DE NON-CONCURRENCE ET QUI A RECONNU QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A X... D'AVOIR CREE UN NOUVEAU COMMERCE DE MEME NATURE PLUS DE CINQ ANS APRES L'APPORT EN SOCIETE DU PREMIER D'AVOIR NEANMOINS DECIDE, SUR LE TERRAIN DE LA CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL Y AVAIT LIEU D'OBSERVER QUE X... A CREE UN COMMERCE EXACTEMENT SEMBLABLE A CELUI DE LA SOCIETE ET QUI CONSISTAIT A ACHETER DES PORCS ET A LES REVENDRE A PARIS OU DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE, OU ENCORE A AGIR EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE POUR LES ELEVEURS DE PROVINCE VIS-A-VIS DES BOUCHERS EN GROS DE LA REGION PARISIENNE, QU'A CET EGARD IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SE FUT EXERCEE PRINCIPALEMENT SUR LE MARCHE DE LA VILLETTE, TANDIS QUE X... AURAIT FAIT VENIR LES ANIMAUX A AUBERVILLIERS, NI QUE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE X... AIT ETE FIXE AU PERREUX, S'AGISSANT DES MEMES VENDEURS ET DES MEMES ACHETEURS EVENTUELS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DE TELS MOTIFS SONT INCONCILIABLES ENTRE EUX, ET NE CARACTERISENT AUCUN MOYEN FRAUDULEUX, QU'EN L'ABSENCE CONSTATEE D'UNE CLAUSE STATUTAIRE DE NON-RETABLISSEMENT ET D'UNE GARANTIE ILLIMITEE DE CETTE NATURE INCOMBANT AU VENDEUR (OU A L'APPORTEUR) DU FONDS, LA COUR D'APPEL, QUI VENAIT D'ADMETTRE QUE X... ETAIT LIBRE, APRES RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE CREER UN COMMERCE, MEME CONCURRENT, NE POUVAIT REPROCHER PARADOXALEMENT A CELUI-CI D'AVOIR CREE LE FONDS NOUVEAU DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE REPROCHE NULLEMENT A X... "D'AVOIR CREE LE FONDS DE COMMERCE NOUVEAU DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE" MAIS RETIENT A SA CHARGE LES "MOYENS FRAUDULEUX", QUI ONT CONSISTE A UTILISER DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN RAISON DE SES FONCTIONS ANTERIEURES AU SEIN DE LA SOCIETE ET A ENVOYER AUX CLIENTS DE CETTE DERNIERE, POUR LES DETOURNER A SON PROFIT, UNE CIRCULAIRE DONT LES TERMES, CITES PAR L'ARRET, ETAIENT DE NATURE A LEUR FAIRE "CROIRE QU'IL REPRENAIT LE FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT APPORT E" A LA SOCIETE, EN CREANT AINSI UNE CONFUSION FACILITEE PAR LA SIMILITUDE DE L'ENSEIGNE DU NOUVEAU COMMERCE "X... FILS" ET DE LA DENOMINATION SOCIALE "SOCIETE X... ET LETHEULE" : D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE X... POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QU'IL AGISSAIT UNIQUEMENT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ET QUE, SELON LE POURVOI, CETTE QUALITE SERAIT NECESSAIREMENT EXCLUSIVE DE CONCURRENCE DELOYALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE LES ACTIVITES COMMERCIALES IDENTIQUES EXERCEES SUCCESSIVEMENT PAR X..., PAR LA SOCIETE X... ET LETHEULE, PUIS A NOUVEAU PAR X..., A PU DECIDER QUE X... EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE X... ET LETHEULE ET CE, DANS DES CONDITIONS QUE, PAR LES MOTIFS SUSVISES, ELLE A ESTIME DELOYALES; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CREATION D'UN COMMERCE IDENTIQUE A CELUI D'UN ANCIEN EMPLOYEUR EMPLOI DE PROCEDES DELOYAUX
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UN COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX QUI AVAIT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE DONT IL ETAIT DEVENU DIRECTEUR COMMERCIAL, PUIS, LICENCIE DE CES FONCTIONS, AVAIT CREE UN NOUVEAU COMMERCE IDENTIQUE EXPLOITE SOUS SON NOM - LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'INTERESSE EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE, DANS DES CONDITIONS QU'ELLE A ESTIME DELOYALES, EN RELEVANT QUE LE DEFENDEUR AVAIT UTILISE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN RAISON DE SES FONCTIONS ANTERIEURES AU SEIN DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT ENVOYE AUX CLIENTS DE CETTE DERNIERE, POUR LES DETOURNER A SON PROFIT, UNE CIRCULAIRE DONT LES TERMES ETAIENT DE NATURE A LEUR FAIRE " CROIRE QU'IL REPRENAIT LE FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT APPORTE " A LA SOCIETE, CREANT AINSI UNE CONFUSION FACILITEE PAR LA SIMILITUDE DE L'ENSEIGNE DU NOUVEAU COMMERCE ET DE LA DENOMINATION SOCIALE.