Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1983, 82-10.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10275
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-09-25, 1981-09-25
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Darvance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE MOYEN ADDITIONNEL, REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 30 JUILLET 1976, LA SOCIETE EUROSUCRE AVAIT CHARGE A DUNKERQUE, SUR LE NAVIRE ANGE X..., DE L'ARMEMENT CHARLES X... ET CIE, 28000 SACS DE SUCRE, DONT LE DECHARGEMENT A ETE OPERE A SOUSSE LE 25 AOUT 1976 PAR LA SOCIETE TUNISIENNE D'ACCONAGE ET DE MANUTENTION (STAM) ; QUE, DANS LES PREMIERS JOURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1976, CES SACS, QUI ETAIENT A QUAI, SOUS LA GARDE DE L'OFFICE DES PORTS NATIONAUX TUNISIENS (OPNT), ONT ETE MOUILLES PAR EAU DE PLUIE ; QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCE, QUI ONT INDEMNISE LA SOCIETE EUROSUCRE DU PREJUDICE SUBI, ONT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE TRANSPORTEUR (SOCIETE X...), L'ACCONIER (STAM) ET LE GARDIEN (OPNT) ; QUE CE DERNIER, INVOQUANT LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 28 JUIN 1972, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION ET RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 28 JUIN 1972, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARTICLE 16 DE CETTE CONVENTION EDICTE DES REGLES DE COMPETENCE JUDICIAIRE TRES PRECISES, QUE NOTAMMENT, SOUS LA LETTRE G, IL DISPOSE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE COMMERCIALE, EST COMPETENTE LA JURIDICTION DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DEVAIT ETRE EXECUTEE ET QUE, SELON LE MOYEN ADDITIONNEL, IL PREVOIT, SOUS LA LETTRE H, QU'EN MATIERE EXTRA-CONTRACTUELLE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT DIRECT ENTRE LA SOCIETE EUROSUCRE, AUX DROITS DE QUI SONT LES COMPAGNIES D'ASSURANCE, ET L'OPNT, LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DU LIEU OU S'EST PRODUIT LE FAIT DOMMAGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A ENONCE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 28 JUIN 1972 NE POSE QUE DES REGLES DE COMPETENCE INDIRECTE, POUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES DECISIONS RENDUES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT ; QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX REGLES INTERNES DE COMPETENCE INTERNATIONALE DIRECTE ; QUE, PAR SUITE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS DEFENDEURS, LES SOCIETES DEMANDERESSES POUVAIENT SAISIR LA JURIDICTION FRANCAISE DU LIEU OU DEMEURAIT L'UN D'ENTRE EUX, EN L'ESPECE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE NAVIGATION CHARLES X... ET CIE DONT LE SIEGE EST A PARIS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE PREMIER MOYEN ET LE MOYEN ADDITIONNEL NE SONT DONC FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'OPNT REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCE LES SOMMES QU'ELLES AVAIENT DU PAYER A LA SOCIETE EUROSUCRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TRANSPORTEUR MARITIME ET L'ACCONIER ETANT RESPONSABLES DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES A LEUR DESTINATAIRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT RECHERCHER S'ILS N'AVAIENT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, EN LAISSANT LES MARCHANDISES A QUAI PENDANT PLUS DE DEUX SEMAINES AU LIEU DE PROCEDER A LEUR LIVRAISON RAPIDE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'OPNT, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL ADMETTAIT QU'AU JOUR DU SINISTRE IL AVAIT LA GARDE DES MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME AUSSI QUE LES PLUIES AUXQUELLES L'OPNT ATTRIBUAIT L'AVARIE NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE EXONERATOIRE D'AUTANT QU'IL APPARAISSAIT QU'AUCUNE PRECAUTION NECESSAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DE CES MARCHANDISES N'AVAIT ETE PRISE ; QU'ENFIN, LE MOYEN INVOQUANT UNE FAUTE EVENTUELLE DU TRANSPORTEUR ET DE L'ACCONIER N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Portée - Compétence judiciaire - Exception aux règles internes de compétence internationale directe (non).
Analyse : La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ne pose que des règles de compétence indirecte pour le contrôle de la régularité des décisions rendues sur le territoire de l'autre Etat, elle n'apporte aucune modification aux règles internes de compétence internationale directe. Ainsi ne viole pas cette convention l'arrêt qui retient la compétence de la juridiction française, dès lors qu'elle est la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs.