Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1972, 71-10.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10193
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-10-29, 1970-10-29
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR DE DAME X... POUR L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE PEUGEOT 403, A VERSER AUX AYANTS-DROIT DE Y..., PASSAGER DE CETTE VOITURE, TUE DANS UN ACCIDENT DONT Z..., QUI TENAIT LE VOLANT, A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE, LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, AU MOMENT DU SINISTRE, Z... POSSEDAIT LA QUALITE D'ASSURE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SOIT QUE LA GARDE DE LA VOITURE LUI AIT ETE CONFIEE PAR LA DAME X..., SOIT QU'IL AIT RECU D'ELLE L'AUTORISATION DE CONDUIRE, ET QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET CONCLU LE 29 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR A VERSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LE VEHICULE DE L'ASSURE, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR POSSEDAIT LA QUALITE D'ASSURE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SOIT QUE LA GARDE DE LA VOITURE LUI AIT ETE CONFIEE PAR L'ASSURE, SOIT QU'IL AIT RECU DE LUI L'AUTORISATION DE CONDUIRE.