Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1975, 73-14.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14729
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1972-10-27, 1972-10-27
Président : PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 OCTOBRE 1972) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE BARBET, POUR LE MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES DANS SON IMMEUBLE ET PAR LUI REGLES, AU PASSIF DE LA FAILLITE DE DAME Y... A LAQUELLE IL AVAIT DONNE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT EN LOCATION-GERANCE PAR UN CONTRAT ULTERIEUREMENT ANNULE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LA LOCATAIRE-GERANTE ETAIT DEBITRICE A TITRE PRINCIPAL DE LA FACTURE DE TRAVAUX LITIGIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE BARBET, ET DES NOMBREUX DOCUMENTS FOURNIS PAR LUI A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUE LA LOCATAIRE-GERANTE AVAIT RECONNU SA DETTE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, TIRE DE LA RECONNAISSANCE DE SA DETTE PAR LA DEBITRICE REELLE, ET EN DENATURANT LES DOCUMENTS DONT CETTE RECONNAISSANCE RESULTAIT CLAIREMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, BARBET N'A INVOQUE A AUCUN MOMENT L'AUTORITE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE CONSTATANT LA DETTE, PAR DAME Y..., DU MONTANT DES TRAVAUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, BARBET S'ETANT BORNE A DECLARER QUE "DAME Y... EN FAIT A RECONNU SA DETTE" ET QUE LUI-MEME AVAIT REGLE CETTE DETTE EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA DEBITRICE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE BARBET NE POUVAIT PAS AVOIR PAYE POUR LE COMPTE DE DAME Y..., ET QUE LES PIECES PRODUITES DEMONTRAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ET D'INSTALLATIONS SANITAIRES AVAIENT ETE EXECUTES SUR LA DEMANDE DE BARBET ET SELON UN PLAN D'INVESTISSEMENT PAR LUI ETABLI, LESDITES INSTALLATIONS CONSTITUANT, DU RESTE, DES IMMEUBLES PAR DESTINATION DONT IL EST RESTE PROPRIETAIRE; QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REDUIT, PAR RAPPORT A L'ESTIMATION DE L'EXPERT, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE A BARBET APRES L'ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... OMIS DE TENIR COMPTE DE LA CLIENTELE DONT L'INSUFFISANCE DEVAIT CONDUIRE RAPIDEMENT DAME Y... A LA FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION TEND A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE LA DEPOSSESSION SANS CAUSE D'UN BIEN IMMOBILIER, QUE LE BIEN DONT A ETE DEPOSSEDE BARBET CONSISTAIT EN UN LOCAL, COMME LE RECONNAIT EXPRESSEMENT LA COUR D'APPEL, ET NON EN UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'INSUFFISANCE DE CLIENTELE ETAIT DONC SANS INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE DAME Y... AVAIT EU, EN FAIT, LA JOUISSANCE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE MIS A SA DISPOSITION N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE BARBET POUVAIT PRETENDRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ADMIS BARBET A PRODUIRE POUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CREANCE, RESULTANT DE L'OCCUPATION DES LIEUX, ETAIT ASSORTIE DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI BARBET AVAIT RECLAME UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU FONDS DE COMMERCE PRIS DANS L'ENSEMBLE DE SES ELEMENTS, ET QUI LA LUI A ACCORDEE, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE BARBET NE POUVAIT PRETENDRE, AU TITRE DE CETTE INDEMNITE, AU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102-1°, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Nullité - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Nullité - Effets - Indemnité d'occupation - Privilège du bailleur (non).
Analyse : Les juges du fond évaluent souverainement le montant de l'indemnité due au propriétaire d'un fonds de commerce pour l'occupation du fonds donné en location-gérance en vertu d'un contrat annulé.