Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-14211
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1966-07-05
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM CONSOLO ET BORE

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU, N'EST PAS NOUVEAU ; QU'IL EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU LESDITS INTERETS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALPINA, A PAYER A X... FERNAND, ES QUALITES, EN SUS DE LA SOMME QUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS MINEUR GERARD, LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, SANS PRECISER LE CHEF DU DOMMAGE QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 66-14.211 COMPAGNIE D'ASSURANCES ALPINA ET AUTRE C CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 672 (3°), P 467 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 361 (2°), P 268 ET LES ARRETS CITES ; 21 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 426 (2°), P 349 ; 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 745 (2°), P 546 ; 31 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 233 (2°), P 172.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN TIRE D'UNE DISPOSITION QUI NE POUVAIT PAS ETRE CRITIQUEE AVANT QUE L'ARRET SOIT RENDU
Analyse : 1 N'EST PAS NOUVEAU LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT PAS ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU.