Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1982, 80-15.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15637
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Caen 1980-07-15, 1980-07-15
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE LE LLOYD X... AYANT, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE A SA REQUETE, INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE, UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA RADIATION DE CETTE HYPOTHEQUE AU MOTIF QU'ELLE PORTAIT SUR UN BIEN RESERVE DE MME Y... ET NE POUVAIT SERVIR DE GARANTIE A LA DETTE PERSONNELLE DE M Y... ENVERS LE LLOYD X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT FAIT INDUMENT APPLICATION DES ARTICLES 50, 55 ET 524 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VIOLE L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL EN MAINTENANT L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE MAIS NON PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE SERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION POUR AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, CE QUI IMPLIQUE L'EXECUTION DE CELUI-CI, TOUT EN DECLARANT QUE CETTE EXECUTION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, CE QUI IMPLIQUE L'ABSENCE DE CONSEQUENCES EXCESSIVES; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE, D'UNE PART, ENONCE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT D'ASSORTIR DE L'EXECUTION PROVISOIRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE, ET, D'AUTRE PART, SE BORNE A RELEVER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE SI L'EXECUTION PROVISOIRE EST PRIVEE D'EFFET, AINSI QUE LE SOUTIENT LE LLOYD X..., ELLE NE PEUT AVOIR POUR LUI DE CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUILLET 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Jugement l'ordonnant - Exécution provisoire - Possibilité.
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Jugement l'ordonnant.
Analyse : Aucune disposition n'interdit d'assortir de l'exécution provisoire un jugement ordonnant la mainlevée d'une hypothèque conservatoire.