Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1981, 80-93.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-93189
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1980-06-17, 1980-06-17
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 17 JUIN 1980, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEIL DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS ETABLISSANT LE CONTRAIRE ; ALORS QUE L'ARTICLE 513 SUSVISE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME LOUISIA, AVOCAT QUI ASSISTAIT LE PREVENU X... A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AIT DEMANDE A USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 190 ET 210 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, DE REPLIQUER AU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE LE SIEUR X... AURAIT PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT A Y... FRANCOIS ET INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A Z... ET A... ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION, L'ARRET NE COMPORTE AUCUN ELEMENT PROPRE A CARACTERISER LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DECLARATION ALTERNATIVE DE CULPABILITE DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION QUI S'EN TROUVE ENTACHEE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI REPROCHE AU PREVENU D'AVOIR PAR NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE Y... N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL, STATUANT DANS LES TERMES DE LA PREVENTION, AVAIT CONSTATE QUE X... AVAIT, D'UNE PART, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, CAUSE INVOLONTAIREMENT LA MORT DE Y... AINSI QUE DES BLESSURES A Z... ET A..., QU'IL ETAIT, EN OUTRE, PRECISE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE LA VITESSE DE SON VEHICULE ET CONDUISAIT CELUI-CI SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2,62 GRAMMES POUR MILLE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT, SANS INCERTITUDE, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES CONTRE LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Cour d'appel - Débats - Faculté accordée au prévenu de répliquer au ministère public - Code d'instruction criminelle.
Analyse : Selon les dispositions combinées des articles 190 et 210 du Code d'instruction criminelle, applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au cours des débats le prévenu a la faculté de répliquer au ministère public.