Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1970, 68-12.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12308
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-03-06, 1968-03-06
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Le Prado

MET HORS DE CAUSE LOPEZ CONTRE QUI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "IL Y A LIEU A INDEMNITE CONTRE LE VOITURIER POUR CAUSE DE RETARD" LORSQUE, SAUF "PAR L'EFFET DE LA FORCE MAJEURE, LE TRANSPORT N'EST PAS EFFECTUE DANS LE DELAI CONVENU"; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME, LOPEZ, NEGOCIANT EN PRIMEURS A NANTES, SE FIT ENVOYER D'HENDAYE, PAR ROUTE, UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES DE TERRE DESTINEES A ETRE VENDUES SUR LE MARCHE EN GROS DU 11 MAI 1965, OU IL PREVOYAIT UNE PENURIE DE CETTE DENREE; QU'IL AVAIT STIPULE A CET EFFET DE LA SOCIETE AFFRETEMENTS COTE BASQUE, CHARGEE PAR LUI D'EXECUTER OU DE FAIRE EXECUTER LE TRANSPORT, QUE LA LIVRAISON LUI SERAIT FAITE, LE JOUR DIT, A TROIS HEURES DU MATIN, C'EST-A-DIRE AVANT L'OUVERTURE DUDIT MARCHE; QUE CETTE LIVRAISON N'EUT LIEU, EN FAIT, POUR UN PREMIER CAMION, QU'A SEPT HEURES DIX, ET, POUR UN SECOND CAMION, QU'A DIX HEURES DU MATIN, DANS LES DEUX CAS TROP TARD POUR QUE LA MARCHANDISE PUT ETRE VENDUE LE JOUR MEME; QU'ELLE FUT ECOULEE LE LENDEMAIN, ALORS QUE LES COURS AVAIENT SENSIBLEMENT BAISSE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AFFRETEMENTS COTE BASQUE A INDEMNISER LOPEZ DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELUI-CI DE CETTE DIFFERENCE DE COURS, L'ARRET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LADITE SOCIETE CONTRE CLERC, QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUE COMME VOITURIER EFFECTIF PAR LE SEUL MOTIF "QUE LE DOSSIER NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES (AVAIENT) ETE REMISE (A CLERC) ET ACCEPTEES (PAR CELUI-CI) LES LETTRES DE VOITURE, NON PLUS "QUE SUR CELLES DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUE LE DEPART D'HENDAYE ET LE VOYAGE"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE CLERC AVAIT ACCEPTE DE PROCEDER AU TRANSPORT LITIGIEUX QU'IL LUI INCOMBAIT, DES LORS, DE JUSTIFIER DES CAUSES ETRANGERES POUR LESQUELLES IL NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS EXPRESSES DES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE, RELATIVES A L'HEURE D'ARRIVEE, ET QU'IL N'APPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Retard - Force majeure - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transporteur substitué - Responsabilité - Retard - Force majeure - Preuve - Charge.
Analyse : C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de voiture relatives à l'heure d'arrivée.