Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1980, 78-13.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13783
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1978-04-19, 1978-04-19
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA DATE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT L'ECRITURE N'EST PAS CONTESTEE OU EST JUGEE ETRE CELLE DU TESTATEUR DOIT ETRE TENUE POUR EXACTE, LA PREUVE CONTRAIRE PEUT CEPENDANT ETRE APPORTEE DES LORS QUE LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES TROUVENT LEUR RACINE ET LEUR PRINCIPE DANS LE TESTAMENT LUI-MEME ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN LEGS PARTICULIER QUE LEUR AVAIT CONSENTI LA DAME VEUVE Z... PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 26 JANVIER 1971, EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE REVOCATOIRE, EN DATE A CAUSSADE DU 7 SEPTEMBRE 1971, TESTAMENT QUE LESDITS EPOUX X... ARGUE DE NULLITE NOTAMMENT POUR FAUSSETE DE SA DATE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN TENANT POUR ACQUIS QUE LA TESTATRICE NE SE TROUVAIT PAS A CAUSSADE LE 7 SEPTEMBRE 1971, ENONCE QUE LA SIMPLE CONSTATATION D'UNE DISCORDANCE ENTRE L'INDICATION NECESSAIRE ET SUFFISANTE DU JOUR DE LA REDACTION DU TESTAMENT ET LA MENTION SUPERFETATOIRE DU LIEU DE SA CONFECTION NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT INTRINSEQUE PROUVANT LA FAUSSETE DE DATE QUI ENTRAINERAIT L'ANNULATION DE L'ACTE SUR LA VALIDITE DUQUEL L'ERREUR DE LIEU N'A AUCUNE INCIDENCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DISCORDANCE CONSTATEE CONSTITUAIT UN ELEMENT INTRINSEQUE AU TESTAMENT LITIGIEUX PERMETTANT DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DE LA DATE INDIQUEE, ET SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES EXTERIEURES INVOQUEES PAR LES EPOUX Y..., LESQUELLES TROUVAIENT LEUR RACINE DANS CET ELEMENT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A PARFAIRE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Date - Fausseté - Preuve - Eléments intrinsèques - Existence - Constatations - Effet.
Analyse : Si la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte, la preuve contraire peut cependant être apportée dès lors que les éléments de preuve invoqués trouvent leur racine et leur principe dans le testament lui-même.