Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1976, 74-14.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14423
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-05-14, 1974-05-14
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(PARIS,14 MAI 1974)D'AVOIR CONDAMNE CUISIAT, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ELYSEES AMBASSADE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS UN PROTOCOLE DU 17 JUIN 1969, VISE ET ANALYSE PAR LA COUR D'APPEL, BRAUN ET GRIMAL, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, ACQUEREURS DE PLUS DE LA MOITIE DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE, AVAIENT DECLARE FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DU PASSIF SOCIAL ET DECHARGER CUISIAT DE TOUTE RESPONSABILITE A CET EGARD, QUE, DES LORS, CUISIAT NE POUVAIT ETRE RECHERCHE A LEUR PLACE ET QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CE POINT LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAIN; ALORS, EN OUTRE QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CUISIAT AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PASSIF SOCIAL, LORS DE L'ESTIMATION DU 17 JUIN 1969, AVAIT ETE VOLONTAIREMENT SURESTIME AFIN QUE LES NOUVEAUX DIRIGEANTS NE PUISSENT SE MEPRENDRE SUR L'IMPORTANCE DE LEURS ENGAGEMENTS; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CUISIAT AVAIT, DANS SA GESTION, APPORTE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QU'IL AVAIT, PLUS PARTICULIEREMENT, APPORTE A LA SOCIETE LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX DU ROND-POINT DES CHAMPS-ELYSEES, AVEC UN LOYER AVANTAGEUX, QU'IL AVAIT TOUJOURS SCRUPULEUSEMENT REGLE LES LOYERS, FAIT EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET NEGOCIE LA CESSION DE CE DROIT AU BAIL POUR UN PRIX DEPASSANT TRES LARGEMENT LE PASSIF SOCIAL ET QUE SI LA SOCIETE A DU DEPOSER SON BILAN LA FAUTE EN INCOMBE AU SEUL BRAUN QUI, EN CESSANT DE PAYER TOUT LOYER, A PROVOQUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, ALORS, ENFIN, QUE, PENDANT LA GESTION DE CUISIAT LE CAPITAL SOCIAL N'AVAIT SUBI AUCUNE PERTE, LA VALEUR DE L'ACTIF REALISABLE ETANT TRES SUPERIEURE AU MONTANT DU PASSIF; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS ADOPTES, DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ACCORD SUSVISE DU 17 JUIN 1969 PAR LEQUEL CUISIAT AVAIT MASQUE SA MAUVAISE GESTION EN EXIGEANT DE BRAUN ET GRIMAL QU'ILS CAUTIONNENT LE PASSIF QUE LUI-MEME AVAIT CREE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CUISIAT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE CUISIAT NE FOURNISSAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET QUI, SEULE, AURAIT PU DEGAGER SA RESPONSABILITE (ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967); QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRAACHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Preuve - Charge.
Analyse : Les juges du fond considèrent souverainement qu'un dirigeant social ne fournit pas la preuve qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, preuve qui lui incombe et qui seule, peut dégager sa responsabilité.