Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-15.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15053
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LE 23 MARS 1966 ROGER X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GODDE-BEDIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL QUI A ETE IMPUTE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ET A DECIDE, D'UNE PART, QU'AU FUR ET A MESURE QUE CEUX-CI PERDRAIENT LEUR DROIT A RENTE, LE MONTANT DE LA MAJORATION SERAIT REPORTE SUR LA TETE DE LEUR MERE, D'AUTRE PART, QUE LA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS MINEURS AVAIENT DROIT A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, AU MOTIF QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PERMETTAIT DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 A DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 OU A LEURS AYANTS DROIT; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 RELATIVES AU REPORT DE LA MAJORATION DE LA RENTE, AINSI QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL, ESTHETIQUE, PROFESSIONNEL ET D'AGREMENT CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LA LOI NOUVELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LUI ATTRIBUANT UN EFFET RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Pluralité d'ayants droit - Report de la majoration revenant à l'un d'eux sur la tête d'un autre - Loi du 6 décembre 1976 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Définition - Sécurité sociale - Accident du travail - Loi du 6 décembre 1976 (non).
Analyse : L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail. Et les dispositions de la loi du 6 décembre 1976, modifiant l'article L 468 du même code, et relatives au report de la majoration de rente, ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices moral, esthétique, professionnel et d'agrément, créent des droits nouveaux, et ne peuvent, par suite, s'appliquer à des faits antérieurs.