Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1970, 67-11.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-11816
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-02-13, 1967-02-13
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1967) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE DECISION DOIT INDIQUER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PARTICIPE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, QUE, DES LORS, FAUTE DE MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE SELON LESQUELLES LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ET LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU LA DECISION ONT ETE M NOEL, PRESIDENT, ET MM AUBOIN ET PAILHE, CONSEILLERS, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE IMPLIQUANT QUE L'UN DE CES CONSEILLERS A ETE L'AUTEUR DU RAPPORT VISE PAR LE POURVOI; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE LA MESENTENTE ENTRE VEUVE ORLANDI ET DEMOISELLE Z..., QUI POSSEDAIENT CHACUNE LA MOITIE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORLANDI ET COMPAGNIE, A AMENE DEMOISELLE Z... A CEDER SES PARTS A DAME X...; QUE LORS DE CETTE CESSION VEUVE ORLANDI ET DAME X... ONT SIGNE LE 10 MAI 1960 UN ACCORD PREVOYANT QUE TOUTES DEUX SERAIENT GERANTES; QUE VEUVE ORLANDI A ADRESSE A LA MEME DATE A DAME X... UNE LETTRE POUR LUI GARANTIR LA SINCERITE DU BILAN ARRETE AU 31 JANVIER 1960, ET POUR LUI DECLARER FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU PASSIF AUTRE QUE CELUI ENONCE AU BILAN QUI VIENDRAIT A SE REVELER, COMME DE TOUTE RECLAMATION NON COMPTABILISEE DONT LE FAIT GENERATEUR SE SITUERAIT AVANT LE 10 MAI 1960, ET QU'ENFIN PAR LETTRE DU MEME JOUR DAME X... S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE DU SOLDE DU COMPTE COURANT DE DEMOISELLE Z...; QUE CETTE SOCIETE AYANT PRIS LE 20 DECEMBRE 1960 LA FORME ANONYME, VEUVE ORLANDI ET DAME X..., QUI DETENAIENT CHACUNE 85 ACTIONS SUR LES 200 COMPOSANT LE CAPITAL DE 10 000 FRANCS, DEVINRENT RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES ET DE MESENTENTE ENTRE LES DEUX PRINCIPALES ACTIONNAIRES, UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 23 DECEMBRE 1961 SUR REQUETE DE DAME X..., DESIGNA COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE BOBLET QUI ASSAINIT LA SITUATION ET FUT DECHARGE DE SES FONCTIONS LE 10 JANVIER 1963, LORS DU DEPART DE LA SOCIETE DE VEUVE ORLANDI ET DE LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRESIDE PAR DAME X...; ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE QUE VEUVE ORLANDI SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER 100 000 FRANCS AU TITRE DE LA GARANTIE QU'ELLE AVAIT DONNEE CONCERNANT L'EXACTITUDE DU BILAN AU 31 JANVIER 1960 PARCE QU'ELLE ESTIMAIT NECESSAIRE UN REDRESSEMENT DE CE BILAN POUR UNE SOMME EQUIVALENTE, IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE INOPERANTS LES MOYENS INVOQUES PAR VEUVE ORLANDI POUR SE DEGAGER DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL VEUVE ORLANDI FAISAIT VALOIR QUE SON PROPRE ENGAGEMENT DE GARANTIE ETAIT CONTREBALANCE PAR L'ENGAGEMENT DE GARANTIE DU MEME JOUR DE DAME X... LUI RECONNAISSANT LE DROIT ABSOLU DE LA TENIR RESPONSABLE DE TOUTES CONSEQUENCES RESULTANT DE SA CARENCE A REMBOURSER LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS DEMOISELLE Z..., REMBOURSEMENT QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EFFECTUE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI SE PRONONCE SANS EXAMINER LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE DAME X... NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE VEUVE ORLANDI ET NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE LA QUALIFICATION CONFEREE A CET ENGAGEMENT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL AINSI SAISIE DE FAITS PRECIS, NON CONTESTES PAR ELLE ET SUSCEPTIBLES DE FONDER LA DEFENSE DE VEUVE ORLANDI PAR APPLICATION DES REGLES DE LA COMPENSATION JUDICIAIRE, NE JUSTIFIE PAS SON REFUS DE RECHERCHER SI DAME X... N'AVAIT PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A FAIRE JOUER LA GARANTIE DONNEE CONCERNANT LA SINCERITE DU BILAN LITIGIEUX, VEUVE ORLANDI ALLEGUE QUE DAME X... N'A PAS RESPECTE SON PROPRE ENGAGEMENT PRIS LE 10 MAI 1960 DE REMBOURSER LE COMPTE COURANT DE DEMOISELLE Z... ET QUI ETAIT LA CONTREPARTIE DE CELUI DE VEUVE ORLANDI, L'ARRET REPOND QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR VEUVE ORLANDI LE 10 MAI 1960 NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR DAME X... LE MEME JOUR ET NE PRECISE AUCUNEMENT QU'IL LUI EST SUBORDONNE, QUE CES DEUX ENGAGEMENTS, BIEN QU'ILS PORTENT LA MEME DATE, APPARAISSENT COMME DES ENGAGEMENTS UNILATERAUX DISTINCTS, A LA DIFFERENCE DES ACCORDS DU MEME JOUR RELATIFS A LA GESTION DE LA SOCIETE QUI ONT ETE INSERES DANS UN ACTE SIGNE SIMULTANEMENT PAR VEUVE ORLANDI ET DAME X..., QU'AINSI LES ENGAGEMENTS SEPARES DE VEUVE ORLANDI ET DE DAME X... N'ETANT PAS SYNALLAGMATIQUES, IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER SI DAME X... N'AURAIT PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS NE POUVANT ETRE INVOQUEE PAR VEUVE ORLANDI; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VOLONTE DES SIGNATAIRES DES DIVERS ENGAGEMENTS LITIGIEUX, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUI NE VISAIENT NULLEMENT LA COMPENSATION JUDICIAIRE, DANS LES LIMITES MEMES FIXEES PAR LES PARTIES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE ORLANDI A PAYER A LA SOCIETE ORLANDI, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 18 000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE BOBLET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DE VEUVE ORLANDI INVOQUANT QUE LA DIVISION DU CAPITAL SOCIAL ENTRE DEUX GROUPES EGAUX INCONCILIABLES RENDAIT TOUTE ADMINISTRATION IMPOSSIBLE ET QUE LES AGISSEMENTS DE DAME X... TENDAIENT A EVINCER VEUVE ORLANDI, CE A QUOI ELLE ETAIT PARVENUE EN 1963, ET QUI NE PRECISE PAS QUE LES ACHATS CRITIQUES ET LA NON-APPLICATION DES MESURES PRECONISEES PAR LES EXPERTS ET CONSEILS ETAIENT IMPUTABLES A LA SEULE RESPONSABILITE DE VEUVE ORLANDI NI QUE LA PRETENDUE MAUVAISE GESTION DE VEUVE ORLANDI AIT A LA FOIS PRECEDE ET CAUSE LA TENSION ENTRE LES DEUX ASSOCIES, NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE VEUVE ORLANDI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE ORLANDI FAISANT VALOIR QUE LOIN D'ETRE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE L'INTERVENTION DE BOBLET AVAIT PERMIS A CELLE-CI DE SURVIVRE ET DE PROSPERER, NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE DU PREJUDICE RETENU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE VEUVE ORLANDI PROCEDAIT A DES ACHATS DISPROPORTIONNES AVEC LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ET EXCEDANT LES POSSIBILITES DE LA TRESORERIE SOCIALE QU'AUCUNE DES SOLUTIONS PRECONISEES PAR LES EXPERTS ET CONSEILS CONSULTES POUR TENTER DE REDRESSER LA SITUATION N'ETAIT MISE EN APPLICATION; QU'IL DECLARE QUE VEUVE ORLANDI ETAIT RESPONSABLE DE CETTE MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE QUI A EU POUR CONSEQUENCE LES DIFFICULTES FINANCIERES QUI SONT A L'ORIGINE DE LA TENSION ENTRE ELLE ET DAME X..., ET QU'AINSI L'ENTIERE RESPONSABILITE DES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA NOMINATION DE BOBLET COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INCOMBE A VEUVE ORLANDI; QU'IL RETIENT QUE MALGRE L'UTILITE DE L'INTERVENTION DE CET ADMINISTRATEUR POUR LA SOCIETE ORLANDI, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE TENUE D'EN SUPPORTER LES FRAIS, CETTE Y... DEVANT INCOMBER EN DEFINITIVE A L'ASSOCIE QUI PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS A RENDU NECESSAIRE CETTE INTERVENTION; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES, JUSTIFIE L'EXISTENCE DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE VEUVE ORLANDI, ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE RETENU; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception "non adimpleti contractus" - Engagements n'ayant pas le caractère synallagmatique - Appréciation souveraine de la volonté des parties.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Caractère réciproque de l'engagement des contractants - Appréciation souveraine de la volonté des parties.
Analyse : Les juges du fond, qui constatent que l'engagement pris par un des deux associés d'une société à responsabilité limitée de garantir la sincérité du bilan ne contient aucune référence à l'engagement pris le même jour par l'autre associé de rembourser le compte-courant de celui qui a cédé ses parts, décident par une appréciation souveraine de la volonté de leurs signataires que ces deux engagements ne sont pas synallagmatiques de sorte que l'inexécution de l'un ne permet pas au signataire de l'autre d'invoquer l'exception non adimpleti constractus.