Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1972, 71-93.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93063
Décision attaquée : Cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1971-10-22, 1971-10-22
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ALAIN) ; 2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES, X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Y... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES, SEQUESTRATION DE PERSONNAGE, VIOLENCES SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT, DETENTION D'ARMES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE UNE REQUETE AYANT ETE ADRESSEE AU PRESIDENT TENDANT A CE QU'IL FASSE DRESSER PROCES-VERBAL DES VARIATIONS DANS LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS, LE TEMOIN Z..., LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DECLARE, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, QU'USANT DE SON DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF DECOULANT DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DECIDAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DRESSER PROCES-VERBAL, MAIS SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION ; "ALORS QUE LORSQU'UN TEMOIN VARIE DANS SES DECLARATIONS, LE PRESIDENT EST TENU D'EN FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL DES LORS QU'IL EN EST REQUIS, DE TELLE SORTE QUE LE PRESIDENT NE PEUT REFUSER DE FAIRE USAGE DU POUVOIR QUE LUI DONNE L'ARTICLE 333, QU'A CONDITION DE CONSTATER L'ABSENCE DE VARIATIONS D'UN TEMOIN" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SAISI PAR LES ACCUSES X... ET Y... DE CONCLUSIONS AFIN QU'IL SOIT DONNE ACTE DE VARIATIONS DANS LES DECLARATIONS DU TEMOIN Z..., LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DIT N'Y AVOIR LIEU DE DRESSER PROCES-VERBAL ; ATTENDU QU'EN AGISSANT AINSI LE PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'ETAIT PAS DES LORS TENU DE MOTIVER SA DECISION ; QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES APPRECIE SOUVERAINEMENT D'APRES LES DEBATS, S'IL EXISTE DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS ENTRE LES DEPOSITIONS D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ET S'IL Y A LIEU D'EN ETABLIR UN PROCES-VERBAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Variations, changements ou additions - Article 333 du Code de procédure pénale - Pouvoirs du Président.
Analyse : Le président de la Cour d'assises apprécie souverainement d'après les débats s'il existe des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations et s'il y a lieu d'en établir un procès-verbal. Il n'est pas tenu de motiver sa décision (1).