Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1982, 82-00.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-00000
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1980-11-28, 1980-11-28
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES PAR M X... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF RECTIFICATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE LEDIT M X... ET MME DANIELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CHAMBON ; ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, M X... SOUTIENT QUE, SI, AU COURS DU PARTAGE, LE NOTAIRE COMMIS DOIT DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES QUI L'EMPECHENT DE POURSUIVRE SA MISSION, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES PARTIES A LUI SOUMETTRE LEURS CRITIQUES AVANT D'EN SAISIR LE TRIBUNAL, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 977, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL N'Y PEUT ETRE RENONCE QUE DU CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A M JACQUOT Z... DE SE DISPENSER DE LES OBSERVER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : PARTAGE - Procédure - Formalité de l'article 837 du code civil - Renonciation - Consentement de toutes les parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Procédure - Formalités de l'article 837 du code civil - Caractère d'ordre public (non).
Analyse : Si les dispositions de l'article 837 du code civil et de l'article 977, alinéa 2 du code de procédure civile, relatives aux difficultés pouvant survenir devant le notaire chargé d'un partage, ne sont pas d'ordre public, il ne peut y être renoncé que du consentement de toutes les parties, et il n'appartient pas à l'une d'elles de se dispenser de les observer.