COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE PREVUE PAR ORDONNANCE ACCORDANT, APRES DECISION D'EXPULSION UN DELAI DE GRACE, A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, POUR QUITTER L'IMMEUBLE OCCUPE PAR ELLE APRES L'EXPIRATION DE SON BAIL, AVAIT CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER A BARRAU, PROPRIETAIRE, LA SOMME DE 10000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949, DETERMINE LE MONTANT DE L'ASTREINTE SANS TENIR COMPTE DES DIFFICULTES, NON CONTESTEES PAR L'ARRET, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RENCONTREES POUR SATISFAIRE A LA DECISION D'EXPULSION ET SANS JUSTIFIER QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES REPRESENTAIT LE PREJUDICE OCCASIONNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, EN PREMIER LIEU QUE, MALGRE L'AVERTISSEMENT QUE LUI AVAIT DONNE BARRAU, DES LE 7 AVRIL 1956, QU'AYANT ACQUIS, POUR L'HABITER, L'IMMEUBLE OCCUPE PAR ELLE EN VERTU D'UN BAIL EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1957, IL NE POURRAIT LE RENOUVELER, L'ADMINISTRATION AVAIT ATTENDU LE 10 DE CE MOIS POUR SOUMETTRE A LA COMMISSION COMPETENTE UN PROJET D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET OBTENU DE CELLE-CI UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PENDANT UN AN, PUIS DU JUGE DES REFERES, UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 31 MAI 1959; QU'APRES CETTE DATE, L'ADMINISTRATION AVAIT PERSISTE DANS SON OCCUPATION ET N'AVAIT REMIS LES CLES AU PROPRIETAIRE QUE LE 15 JUIN 1960, SOIT PLUS DE TROIS ANS APRES L'AVERTISSEMENT; QU'IL ETAIT "IMPENSABLE" QU'UNE ADMINISTRATION N'AIT PAS EU LA POSSIBILITE DE SE RELOGER, SOIT EN CONTRACTANT UNE NOUVELLE LOCATION, SOIT EN FAISANT L'ACQUISITION D'UN NOUVEL IMMEUBLE DANS UNE COMMUNE OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION N'EST PAS APPLICABLE; ET ATTENDU QUE LE MEME ARRET OBSERVE, EN SECOND LIEU, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR AGRANDIR SON HABITATION ET SON EXPLOITATION COMMERCIALE; QU'IL N'AVAIT PU REALISER CE PROJET QU'UN AN APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ET AVAIT DU, EN RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE, SUBIR L'AUGMENTATION DE LEUR PRIX; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ECARTE, COMME INCONCEVABLE, TOUTE DIFFICULTE SERIEUSE RENCONTREE PAR L'ADMINISTRATION POUR QUITTER LES LIEUX DANS LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES ET, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE PROPRIETAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 12 088. LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AUTRE C/ BARRAU. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM HENNUYER ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, II, N° 339, P 262; 18 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 699, P 454; 12 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 117, P 76.

Sommaire principal : ASTREINTE - LOI DU 21 JUILLET 1949 - LIQUIDATION - FONDEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE PREVUE PAR UNE ORDONNANCE ACCORDANT, APRES DECISION D'EXPULSION, UN DELAI DE GRACE A L'ADMINISTRATION DES POSTES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, POUR QUITTER L'IMMEUBLE OCCUPE PAR ELLE, ONT ENONCE QUE CETTE ADMINISTRATION AVAIT PERSISTE DANS SON OCCUPATION PLUS D'UN AN APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ET PLUS DE TROIS ANS APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, QU'IL ETAIT IMPENSABLE QU'UNE ADMINISTRATION N'AIT PAS LA POSSIBILITE DE SE RELOGER DANS UNE COMMUNE OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE, QUE LE PROPRIETAIRE, AYANT ACQUIS L'IMMEUBLE POUR AGRANDIR SON HABITATION ET SON EXPLOITATION COMMERCIALE AVAIT DU, EN RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE, SUBIR L'AUGMENTATION DE LEUR PRIX, ONT PAR DE TELS MOTIFS ECARTE TOUTE DIFFICULTE SERIEUSE RENCONTREE PAR L'ADMINISTRATION POUR QUITTER LES LIEUX DANS LES DELAIS ACCORDES ET APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE PROPRIETAIRE.