Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME WALTER A, PAR ACTE DU 5 MAI 1960, PRIS EN LOCATION SAISONNIERE POUR LA PROJECTION DE FILMS, UNE SALLE ATTENANTE A UN IMMEUBLE SIS A BRIGNOGAN-PLAGE APPARTENANT A LA DAME DANIEL QUI, Y EXPLOITANT UN HOTEL, A LA QUALITE DE COMMERCANTE; QUE LA LOCATION CONCLUE POUR UN AN S'ETANT POURSUIVIE PAR TACITE RECONDUCTION, LA DAME WALTER A PRETENDU QUE SA BAILLERESSE, DEBOUTEE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR ELLE POUR OBTENIR SON EXPULSION, L'A, PAR LA SUITE, EMPECHEE PAR SES AGISSEMENTS D'EXERCER SON COMMERCE; QU'ELLE L'A ASSIGNEE EN RAISON DE CES FAITS EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT, SUR CONTREDIT, A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA DAME DANIEL ET REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES, RETIENT QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES "ON PEUT DOUTER DE LA QUALITE VERITABLE DE COMMERCANTE DE LA DAME WALTER"; QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 29 SEPTEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS. - MOTIFS. - MOTIFS DUBITATIFS. - TRIBUNAL DE COMMERCE. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - QUALITE DE COMMERCANT
Analyse : STATUENT PAR UN MOTIF DUBITATIF ET NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND, QUI POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR UNE PARTIE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, RETIENNENT QU'ON PEUT DOUTER DE LA QUALITE VERITABLE DE COMMERCANT DU DEMANDEUR.