Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DESMARD, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, 8, RUE THEODORE-DE-BANVILLE, A ASSIGNE MAGIS, CO-PROPRIETAIRE, EN REMISE EN ETAT D'UNE PARTIE DES MURS DE L'ESCALIER DE SERVICE QUE CE DERNIER AVAIT FAIT REVETIR DE CARREAUX DE FAIENCE, MALGRE L'OPPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CO-PROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAGIS A SUPPRIMER CES CARREAUX ET A RETABLIR LES PEINTURES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME QUE LEUR POSE N'AVAIT PU APPORTER QU'UNE AMELIORATION A L'IMMEUBLE, QU'EN TOUT CAS LES JUGES DEVAIENT TENIR COMPTE DE LA VOLONTE DES PARTIES AU LIEU D'APPLIQUER LITTERALEMENT LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REFECTION D'UNE PARTIE COMMUNE ENTRAINE INEVITABLEMENT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA CO-PROPRIETE AU DETRIMENT DU SEUL CO-PROPRIETAIRE CONDAMNE A CETTE REFECTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ESCALIER DONT S'AGIT CONSTITUE UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUE SA MODIFICATION NE POUVAIT INTERVENIR A LA VOLONTE D'UN SEUL CO-PROPRIETAIRE ; QU'EN ORDONNANT EN CONSEQUENCE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX QUE MAGIS AVAIT MODIFIE SANS DROIT, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONSACRE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE LA CO-PROPRIETE ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAGIS A PAYER LA SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, ALORS, D'UNE PART, QU'UN SYNDICAT DE CO-PROPRIETE NE SAURAIT ETRE INDEMNISE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CELUI SUBI PAR SES MEMBRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PREJUDICE MORAL QUE S'IL A ETE PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA REPUTATION D'UNE PERSONNE OU D'UNE COLLECTIVITE ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DE CE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE MAGIS, DONT LE SYNDIC DEMANDAIT LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, N'A NULLEMENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA CO-PROPRIETE ETAIT INDEPENDANT DE CELUI SUBI PAR LES MEMBRES DU SYNDICAT ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, ET QU'ILS EN JUSTIFIENT SUFFISAMMENT PAR L'EVALUATION QU'ILS EN FONT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11738 MAGIS C/ DESMARD PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON

Sommaire principal : 1 COPROPRIETE PARTIES COMMUNES TRANSFORMATION IRREGULIERE REMISE EN ETAT ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COPROPRIETE (NON)
Analyse : 1 NE CONSACRE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE LA COPROPRIETE, LA DECISION QUI ORDONNE LA REMISE EN ETAT D'UNE PARTIE COMMUNE AUX FRAIS DU COPROPRIETAIRE QUI, EN INFRACTION AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, L'AVAIT MODIFIE DE SA SEULE INITIATIVE.