Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-90.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90094
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle. ) 1974-12-18, 1974-12-18
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 QUI, POUR VOLS, ESCROQUERIES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEA 5, 463, 728 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT L'ENQUETE DE PERSONNALITE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE VERIFIER SI CELUI QUI A PROCEDE A L'ENQUETE Y ETAIT LEGALEMENT HABILITE " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE PROCEDURE, RESULTANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT PROCEDE, OU FAIT PROCEDER, A L'ENQUETE DE PERSONNALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI SE RAMENE A CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE ENQUETE, EST IRRECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - EXCEPTIONS - DELAI DE PRESENTATION - NULLITE DE LA CITATION ET DE LA PROCEDURE ANTERIEURE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - INSTRUCTION - NULLITE - ENQUETE DE PERSONNALITE - NULLITE NON SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. CET ARTICLE CONCU EN DES TERMES GENERAUX VISE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, TOUS LES ACTES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT A LA CITATION, ET NOTAMMENT CEUX DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE (1).