Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1978, 76-14.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14745
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE SUR LE VELOMOTEUR, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ET CONDUIT PAR PATRICK X..., QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE POUR RETENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI EXCIPAIT DE L'ABSENCE DE DETENTION, PAR X..., D'UNE LICENCE DE CIRCULATION POUR LE VELOMOTEUR QU'IL CONDUISAIT, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE X... N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE ; ATTENDU QU'EN MOTIVANT AINSI SA DECISION SANS RECHERCHER SI X... FAISAIT LA PREUVE QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE CIRCULATION POUR LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT LORS DE L'ACCIDENT, ET DONT LA DETENTION ETAIT NECESSAIRE POUR FAIRE JOUER LA GARANTIE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE A) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Licence de circulation - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Assurance responsabilité - Garantie - Limitation fixée par la police - Licence de circulation.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour retenir la garantie d'un assureur qui excipait de l'absence de détention par le conducteur d'un vélomoteur auteur d'un accident d'une licence de circulation nécessaire pour faire jouer la garantie, se borne à déclarer qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir qu'il n'en était pas en possession, sans rechercher s'il était effectivement titulaire de cette licence.