Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1978, 76-12.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12197
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1976-01-30, 1976-01-30
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 21 NOVEMBRE 1967, LECLERCQ S'EST ENGAGE A REDIGER LE TEXTE D'UN OUVRAGE DE VULGARISATION NATURE MEDECIN QUE DEVAIT PUBLIER LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, QUI LUI VERSAIT POUR LA CESSION DE SES DROITS D'AUTEUR UNE SOMME FIXE ET, EN OUTRE, A PARTIR D'UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES, UN POURCENTAGE DU PRIX DE VENTE ; QUE, LE 5 JUILLET 1968, UN CONTRAT IDENTIQUE A ETE CONCLU POUR UN AUTRE OUVRAGE INTITULE LE NOUVEAU MEDICAL ; QUE LECLERCQ A ASSIGNE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE EN RESILIATION DES DEUX CONTRATS ET EN PAIEMENT DES DROITS D'AUTEUR DEJA ACQUIS ; QUE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, AYANT SOUTENU QUE LES DEUX CONTRATS ETAIENT SANS CAUSE, CAR IL RESULTAIT D'UNE DECISION PENALE, AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES DEUX OUVRAGES, FAUTE D'ORIGINALITE, NE CONSTITUAIENT PAS DES OEUVRES DE L'ESPRIT, LA COUR D'APPEL A, POUR ECARTER CE MOYEN, CONSIDERE QU'IL NE DECOULAIT PAS DE L'ABSENCE D'ORIGINALITE QUE LES DEUX CONTRATS ETAIENT SANS CAUSE, LES HONORAIRES VERSES OU DUS TROUVANT LEUR JUSTIFICATION DANS LE TRAVAIL DE LECLERCQ COMME DANS LES PROFITS REALISES PAR LA SOCIETE EDITRICE, ET QUE LES DISPOSITIONS PECUNIAIRES, QUI FIGURAIENT DANS LES CONTRATS ET QUI REPRESENTAIENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DEMEURAIENT LA MEILLEURE BASE POSSIBLE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE CELLES-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE LECLERCQ AVAIT COMPOSE DES TEXTES QUI, DEPOURVUS D'ORIGINALITE, N'ETAIENT PAS PROTEGES PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, NE CONSTITUAIT PAS, DE LA PART DE CELUI-CI, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE A MODIFIER NECESSAIREMENT L'ECONOMIE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Oeuvre non originale - Effets - Droits d'auteur.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Effets - Propriété littéraire et artistique - Contrat d'édition - Oeuvre non originale.
Analyse : Une Cour d'appel qui saisie par le rédacteur de deux ouvrages d'une demande en paiement des droits d'auteur prévus par les contrats passés avec l'éditeur qui lui a commandé ces ouvrages auxquels une décision passée en force de chose jugée a dénié toute originalité, condamne l'éditeur à payer à titre d'honoraires une somme égale au montant des droits d'auteur stipulés aux contrats, ne donne pas de base légale à sa décision faute d'avoir recherché si le fait que l'auteur a rédigé des ouvrages ne bénéficiant pas de la protection de la loi du 11 mars 1957 ne constituait pas de sa part un manquement à ses obligations contractuelles de nature à modifier nécessairement l'économie du contrat.