Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-13.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13623
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DE DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, SISES, D'APRES EUX, EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB, ONT REVENDIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRIEU ET SERVANT, LA PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES, SITUEES DANS LE LIT DE LA RIVIERE ET DONT CETTE SOCIETE EXTRAYAIT DU GRAVIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANDRIEU ET SERVANT JUSTIFIAIT PAR TITRES DE LA PROPRIETE DES PARCELLES ACQUISES PAR ELLE SELON ACTES AUTHENTIQUES PASSES EN 1965 ET 1966 AVEC LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES REQUIS, LUBAS ET BLAYAC, ET PORTANT SUR CES PARCELLES SITUEES DANS LE LIT MEME DE LA RIVIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE S'IL EST ADMIS QUE LES RIVERAINS PEUVENT FAIRE ECHEC A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, SELON LAQUELLE LA PROPRIETE DU LIT DE LA RIVIERE EST PARTAGEE PAR LA LIGNE MEDIANE, EN OPPOSANT DES TITRES OU LA PRESCRIPTION CONTRAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CES TITRES SOIENT INVOQUES PAR DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE ANDRIEU ET SERVANT, QUI SE PREVALAIT SEULEMENT DE L'ACQUISITION DE TERRAINS ACTUELLEMENT SITUES DANS LE LIT MEME DE LA RIVIERE, A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE CE LIT, A UNE EPOQUE ANTERIEURE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A CETTE SOCIETE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE RIVERAINE AU MEME TITRE QUE LES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RIVIERE L'ORB A ABANDONNE DE 1930 A 1934 SON ANCIEN LIT POUR SE FRAYER UN NOUVEAU COURS, CE QUI A ENTRAINE LA DISPARITION PAR IMMERSION DES PARCELLES, PROPRIETE DES AUTEURS DE LA SOCIETE ANDRIEU ET SERVANT ET RETENU QUE LES AUTEURS DES PARTIES EN CAUSE N'AVAIENT PAS " USE DE LA FACULTE RESERVEE PAR L'ARTICLE 100 DU CODE RURAL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR RETABLIR L'ANCIEN COURS DES EAUX ", ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... " EN CONSTATANT AVEC LES EXPERTS QU'A L'EMPLACEMENT DES PARCELLES LITIGIEUSES LA RIVE DE L'ORB NE SUIT PLUS LE TRACE CADASTRAL, MAIS SE TROUVE MATERIALISEE PAR LE TERTRE ESCARPE QUI DOMINE LE LIT ACTUEL, CE QUI FAIT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE ANDRIEU ET SERVANT SONT SEULES RIVERAINES PAR RAPPORT A L'ORB, LES PROPRIETES DES EPOUX X... AYANT PERDU CETTE QUALITE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : EAU - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - LIT - PROPRIETE - ARTICLE 98 DU CODE RURAL - APPLICATION - LIT ABANDONNE (NON).
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL CHACUN DES PROPRIETAIRES DES DEUX RIVES D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET NON FLOTTABLE A LA MOITIE DU LIT, SUIVANT UNE LIGNE QUE L'ON SUPPOSE TRACEE AU MILIEU DU COURS D'EAU, SAUF TITRE OU PRESCRIPTION CONTRAIRE, CE TEXTE CESSE D'ETRE APPLICABLE, LORSQUE LE COURS D'EAU AYANT NATURELLEMENT ABANDONNE SON LIT, ET AUCUNE MESURE, N'AYANT ETE PRISE POUR RETABLIR L'ANCIEN COURS DES EAUX, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 100 DU CODE RURAL, L'UNE DES DEUX PARTIES A LA REVENDICATION DE PARCELLES SITUEES DANS LE LIT A PERDU LA QUALITE DE RIVERAIN.