Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1971, 70-10.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10035
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-29, 1969-10-29
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1969) D'AVOIR ETE RENDU A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET DU 31 JANVIER 1968 AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE, DE TELLE SORTE QUE LA CASSATION INEVITABLE, SELON LE POURVOI, DUDIT ARRET DU 31 JANVIER 1968 DEVRA ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 68-11-552 FORME CONTRE L'ARRET PRECITE DU 31 JANVIER 1968 A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 AVRIL 1970 ; QUE, DES LORS LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA FICTIVITE DES CHARTES PARTIES OBJET DU LITIGE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE NI LA REGLEMENTATION DES CONFERENCES MARITIMES NI L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES NE PERMETTAIENT D'ETABLIR LE CARACTERE APPARENT DES ACCORDS DISSIMULANT UNE CONVENTION SECRETE, SANS REPONDRE, EGALEMENT SELON LE POURVOI, AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FRANCE PARTICIPATION (COFRAPAR) QUI SOUTENAIT AU SURPLUS QUE LE CUMUL DE QUALITES DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION CHARLES X... (SAN, ASSOCIEE, EMPECHAIT DE CONSIDERER LES ACCORDS LITIGIEUX COMME LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE REELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QUE LES CHARTES PARTIES LITIGIEUSES, DE 1955 ET 1956 ETAIENT DES CONVENTIONS PUREMENT APPARENTES DISSIMULANT UNE CONVENTION SECRETE SELON LAQUELLE X... OU SON GROUPE SE SERAIT ENGAGE A REDUIRE LE TAUX DE LOCATION DES NAVIRES DE LA COMPAGNIE NAVALE D'AFRIQUE DU NORD (CNAN) EN FONCTION DE LA BAISSE DES RECETTES DE LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN), AU CAPITAL REPARTI PAR MOITIE ENTRE LE GROUPE IGOIN ET LE GROUPE X... ET AYANT LA SAN POUR GERANT TECHNIQUE ET COMMERCIAL DES NAVIRES EXPLOITES PAR ELLE, L'ARRET ATTAQUE NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION DES CONFERENCES MARITIMES EN CAUSE NE METTAIT NULLEMENT LES INTERESSES DANS LA NECESSITE D'ETABLIR DES CHARTES PARTIES DESTINEES A DISSIMULER LES VERITABLES ACCORDS ET QU'AUCUN DOCUMENT NE FAIT ETAT NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT DE LA PRETENDUE CONVENTION SECRETE ALLEGUEE PAR COFRAPAR, MAIS IL RETIENT ENCORE QUE, SELON LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, LES CHARTES PARTIES LITIGIEUSES ETAIENT CONSIDEREES COMME DES CONVENTIONS REELLES ET NON PAS PUREMENT APPARENTES PAR TOUS LES INTERESSES ; QU'EN FAISANT AINSI RESSORTIR QUELLE ETAIT, D'APRES LES PREUVES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR ELLE, LA VOLONTE DE TOUS LES INTERESSES AUX CHARTES PARTIES LITIGIEUSES, PRIS EN LEURS DIVERSES QUALITES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - CHARTE-PARTIE - FICTIVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SIMULATION - ACTE APPARENT - FICTIVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER D'ADMETTRE LA FICTIVITE DE CHARTES-PARTIES RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE SELON LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, CES CHARTES-PARTIES ETAIENT CONSIDEREES COMME DES CONVENTIONS REELLES ET NON PAS PUREMENT APPARENTES PAR TOUS LES INTERESSES, REPOND AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA DOUBLE QUALITE D'AFFRETEUR ET DE GERANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES NAVIRES AFFRETES EMPECHE DE CONSIDERER LES ACCORDS LITIGIEUX, COMME LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE REELLE DES PARTIES.