Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX PIERRE Y..., FERMIERS SORTANTS APRES CONGE VALIDE POUR LE 30 NOVEMBRE 1 961, NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU PROPRIETAIRE-REPRENANT, VEUVE JOSPIN, POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES CHIMIQUES OU ORGANIQUES ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT AUX PRENEURS TOUTES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES CHIMIQUES EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES DU BAIL ALORS QUE LE BAIL N'IMPOSAIT AUX PRENEURS QUE LA FUMURE AU FUMIER DE FERME ET NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION RELATIVE AUX FUMURES CHIMIQUES ET D'AVOIR AUSSI REFUSE AUX PRENEURS TOUTE INDEMNITE POUR FUMURES OU ARRIERE-FUMURES ORGANIQUES ALORS QUE CES PRENEURS, VENUS AUX DROITS DE LEUR PREDECESSEUR EN QUALITE DE CESSIONNAIRES DE CE DERNIER, POUVAIENT FAIRE VALOIR LA TOTALITE DE SES PRETENTIONS ET RECLAMER UNE INDEMNITE POUR LES FUMURES ET LES ARRIERE-FUMURES DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LEUR CEDANT NE LES AVAIT PAS RECUES DU BAILLEUR AU MOMENT OU IL AVAIT COMMENCE SON EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES PRENEURS N'ONT NULLEMENT DEPASSE LES OBLIGATIONS DU BAIL ET QUE LES FACTURES D'ACHATS D'ENGRAIS NE SONT PAS PROBANTES ; ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, DECLARE QUE LES PRENEURS NE JUSTIFIENT PAS S'ETRE ACQUITTES DE TELLES INDEMNITES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-11089 EPOUX Y... C/ VEUVE JOSPIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PEIGNOT A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 939, P 676

Sommaire principal : BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES
Analyse : LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERES FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX.