Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1976, 74-12.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12383
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile ) 1974-03-04, 1974-03-04
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PISSAVIN, QUI AVAIT FAIT ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A REPARER, IN SOLIDUM AVEC SON ARCHITECTE, GERNEZ, ET SON ENTREPRENEUR, LA SOCIETE ARNAUD, LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN PAR L'EXECUTION DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE PISSAVIN, DOCTEUR EN MEDECINE, "EXERCAIT UNE PROFESSION QUI NE LUI DONNAIT PAS UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN MATIERE DE TRAVAUX DE BATIMENTS, QU'IL N'ETAIT JAMAIS INTERVENU DANS LA DIRECTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX, COMME IL L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ET QU'IL AVAIT CONFIE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX A UN ARCHITECTE ET A UN ENTREPRENEUR, QU'IL N'ASSUMAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER, NI DE N'ETRE PAS VENU SUR LE CHANTIER, NI DE NE PAS AVOIR REMARQUE DES DEFECTUOSITES QUI N'ETAIENT EVIDENTES QUE POUR DES TECHNICIENS, AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT NOTE DANS UN RAPPORT QUI A ETE DENATURE SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL" ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI, PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE, IL CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DURANT LES TRAVAUX, PISSAVIN DEMEURAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DES FOUILLES, ET AVOIR RETENU, AVEC L'EXPERT, COMME ETANT "DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRECAUTION" LA MISE EN PLACE D'ETAIS ET, COMME PRESENTANT UN CARACTERE "EXTREMEMENT DELICAT", LES REPRISES EN SOUS-OEUVRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT PAS PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, EVIDENT POUR TOUTE PERSONNE, MEME NON IDOINE, CONNAISSANT LES LIEUX, QUE FAISAIT ENCOURIR A L'IMMEUBLE VOISIN L'EFFET CONJOINT DE LA PROFONDE TRANCHEE CREUSEE EN CONTRE-BAS ET TOUT AU LONG DU MUR ET L'AFFOUILLEMENT EXECUTE EN-DESSOUS DE CE MUR ; QU'ILS AJOUTENT QUE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE AVAIT ETE ENTREPRISE SANS AUTORISATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE PISSAVIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Faute du maître de l'ouvrage - Travaux exécutés en l'absence de toutes précautions - Conscience du danger.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Voisins - Désordres occasionnés dans un immeuble voisin - Faute du maître de l'ouvrage.
Analyse : Les juges d'appel qui relèvent que le maître de l'ouvrage n'avait pas pu ne pas avoir conscience du danger, évident pour toute personne même non idoine, que faisait encourir à l'immeuble voisin le creusement d'une tranchée, peuvent en déduire qu'il a commis une faute et doit réparation du dommage causé au propriétaire voisin.