Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, ET QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, IL APPERT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT SON AGENT ROUBY A ETE VICTIME LE 3 MARS 1962, LA SNCF AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, A OBTENU DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX, SAISI DE LA POURSUITE EXERCEE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE CONTRE ALLEMAND, AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE PAR LA SUITE LA SNCF, AGISSANT COMME EMPLOYEUR, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE PAR ELLE VERSE A SON AGENT DURANT SON INVALIDITE, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ET S'ELEVANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A 1462,13 FRANCS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AINSI SAISI A DECLARE CETTE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SNCF, EN NE FORMULANT DEVANT LA JURIDICTION PENALE, QUI LUI AVAIT D'AILLEURS ALLOUE LA TOTALITE DE SA DEMANDE, AUCUNE RESERVE, S'ETAIT INTERDIT DE SE POURVOIR A NOUVEAU DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUANT A UNE PRETENTION ACCESSOIRE DONT ELLE CONNAISSAIT LE MONTANT A L'EPOQUE DE CETTE PROCEDURE, QUE TOUT AU MOINS, IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR FAIRE VALOIR SES DROITS, ET QU'EN PORTANT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION SES PRETENTIONS DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ELLE LESAIT LES DROITS DE LA DEFENSE QUI NE POUVAIT BENEFICIER DES VOIES DE L'APPEL DONT ELLE AURAIT DISPOSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SI TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE AVAIENT ETE EVOQUES DEVANT LUI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION PENALE ETAIT IMCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SNCF EN TANT QU'EMPLOYEUR DU FAIT DU VERSEMENT DE CHARGES PATRONALES AFFERENTES A UN SALAIRE PAYE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, SANS ETRE CEPENDANT NI LA VICTIME NI L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME DES BLESSURES, ALORS QUE D'AUTRE PART LA SNCF N'AGISSANT PAS EN LA MEME QUALITE QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ETAIT LIBRE DE PORTER UNE DEMANDE NOUVELLE N'AYANT NI LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE ET QUE LE FAIT QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE FUT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION QUI EN ETAIT SAISIE, CE QUI INTERDISAIT TOUTE VOIE DE RECOURS, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE ALORS MEME QUE PORTEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ELLE EUT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX LE 25 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DE LA S.N.C.F. - RECOURS DE LA S.N.C.F. CONTRE LE TIERS - ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE - ACTION ULTERIEURE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN TANT QU'EMPLOYEUR
Analyse : L'ACTION ENGAGEE PAR LA S.N.C.F. EN TANT QUE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DIFFERE PAR SON OBJET ET PAR SA CAUSE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITE, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES QU'ELLE A VERSE A SON AGENT DURANT SON INVALIDITE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL. PAR SUITE, LE FAIT QU'ELLE A DEJA OBTENU DE LA JURIDICTION REPRESSIVE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE AGISSE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR RECLAMER LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES, LA JURIDICTION REPRESSIVE ETANT D'AILLEURS INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE ACTION PAR LAQUELLE LA S.N.C.F. SOLLICITE LA REPARATION D'UN PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN TANT QU'EMPLOYEUR, SANS ETRE NI LA VICTIME NI L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME DES BLESSURES. ET LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES, AINSI RECLAMEES ISOLEMENT, EST INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS MEME QUE FORMULEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ELLE EUT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL.