Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 78-11.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11403
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1977-11-30, 1977-11-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PROPRE A DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS, PAR ELLE, LE 9 OCTOBRE 1961, A L'AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE INDEMNITE QU'ELLE AVAIT TOUCHEE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, ET A REJETE L'ACTION, INTENTEE PAR RAMBOUR, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., TENDANT A LA REUNION DU FONDS DE COMMERCE A L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 1434 ET 1435 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, EST EXIGE POUR LA VALIDITE DE L'EMPLOI A L'ENCONTRE DES TIERS, ET NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU MARI, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LEGALEMENT INTERPRETER LES FORMULES EMPLOYEES DANS L'ACTE D'ACQUISITION POUR EN DEDUIRE LA VOLONTE DE LA FEMME DE REALISER UN EMPLOI DE DENIERS PROPRES ET CELLE DU MARI D'ACCEPTER LEDIT EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ; QU'AINSI, AYANT TROUVE, DANS L'ACTE D'ACQUISITION, DES FORMULES IMPLIQUANT LA RECONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES DENIERS, L'INTENTION DE FAIRE EMPLOI ET L'ACCEPTATION DE CELUI-CI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Propres de la femme - Remploi - Déclaration et acceptation de l'article 1435 du Code civil - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide qu'un fonds de commerce, acheté par l'épouse, avait un caractère propre pour avoir été acquis en remploi de fonds propres, après avoir relevé dans l'acte de vente du fonds, des formules impliquant la reconnaissance de l'origine des deniers, l'intention de faire emploi et l'acceptation de celui-ci, dans les conditions exigées par les articles 1434 et 1435 anciens du Code civil, applicables en l'espèce.