Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 83-70.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 83-70037
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 1982-11-12, 1982-11-12
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Waquet .

Sur le premier moyen : Attendu que les arrêtés prononçant la déclaration d'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité ayant été annulés par la juridiction administrative avant le désistement du pourvoi de M. David X..., il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'ordonnance attaquée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi, CONSTATE L'ANNULATION de l'ordonnance rendue le 12 novembre 1982, entre les parties, par le juge du département des Bouches-du-Rhône ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité - Effet
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Annulation de l'arrêté d'utilité publique
Analyse : Dès lors que l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération et l'arrêté de cessibilité sont annulés par la juridiction administrative avant le désistement par l'exproprié de son pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation, il y a lieu d'annuler cette ordonnance par voie de conséquence .