Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REGLEMENT DE JUGES.

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARRET RENDU, CE JOUR, PAR LA COUR, SUR LE POURVOI N° 66-13 569 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME X... A FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, UNE DEMANDE EN DIVORCE ; QUE SON MARI A FORME UNE DEMANDE AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ; QUE, PAR ARRET DU 9 MAI 1966, LA COUR DE MONTPELLIER, STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME PAR X... SUR LA LITISPENDANCE ET DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, DU 16 FEVRIER 1966, A REJETE CE CONTREDIT, ESTIMANT CE TRIBUNAL PREMIER SAISI, QU'EN L'ETAT DE CET ARRET CONTRE LEQUEL X... AVAIT FORME UN POURVOI, REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, ET DU JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE DU 15 JUILLET 1965, QUI AVAIT REJETE LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE SOULEVEES PAR DAME X..., IL Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES PAR LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL S'EVINCE DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... A ASSIGNE SON EPOUX, EN DIVORCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1964, TANDIS QUE X... N'A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE QUE PAR AJOURNEMENT DU 24 NOVEMBRE 1964 ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER EST DONC, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 172 PRECITE, PREMIER SAISI ; PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE RECEVABLE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER, EN RAISON DE L'ARRET DE REJET DU POURVOI N° 66-13 569, FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 16 FEVRIER 1966 ; ET, REGLANT DE JUGES : ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, DU 15 JUILLET 1965, AINSI QUE TOUTES AUTRES DECISIONS DE JUSTICE QUI EN ONT ETE LA SUITE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. N° 66-11 961. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET RAVEL.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - RENVOI DEVANT LE PREMIER JUGE SAISI - DETERMINATION - DATE DE L'ASSIGNATION
Analyse : C'EST LA DATE DE L'ASSIGNATION QUI PERMET DE DETERMINER LA DATE DE SAISINE DE LA JURIDICTION.