Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1972, 71-11.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11181
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-01-21, 1971-01-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX,21 JANVIER 1971) QUE LES CONSORTS X... PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE, POUR LE 14 FEVRIER 1959, A Y... LEUR LOCATAIRE EXPLOITANT DANS LES LIEUX LOUES, OU IL HABITAIT, UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA ; QUE LE CONGE A ETE VALIDE, LE DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNU ET UNE EXPERTISE ORDONNEE ; QUE LES EPOUX Y... ONT, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ACQUIS UN TERRAIN ET Y ONT CREE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FUEL ET MAZOUT ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ET DECES DE Y..., LES PROPRIETAIRES, PAR EXPLOIT DU 31 DECEMBRE 1969, ONT FAIT CONNAITRE AUX HERITIERS DE Y... QU'ILS ENTENDAIENT RENONCER A LEUR CONGE ET A LEUR DROIT DE REPRISE, EN PRECISANT QUE LES PRENEURS CONTINUERAIENT A EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES LE FONDS DE COMMERCE DE CINEMA ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES CONSORTS X... AVAIENT VALABLEMENT NOTIFIE AUX PRENEURS LEUR DROIT DE REPENTIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE LE PRENEUR ET, APRES LUI, SES HERITIERS, AVAIENT CONTINUE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE CINEMA DANS LES LOCAUX LOUES ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE REPENTIR A ETE REGULIEREMENT EXERCE PAR LES BAILLEURS, LA CREATION PAR LES PRENEURS D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE SIMULTANEMENT N'AYANT PU AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR RELEVE L'ACQUISITION FAITE PAR LES EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE AVEC REFUS DU RENOUVELLEMENT, ENONCENT JUSTEMENT QUE LE BAILLEUR PERD LA FACULTE DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT QUAND LE LOCATAIRE COMMERCANT A, A LASUITE D'UN CONGE, ACQUIS UNE MAISON POUR SE REINSTALLER ; QU'ILS CONSTATENT QUE Y... A ACQUIS L'IMMEUBLE EN VUE D'Y EXERCER UN COMMERCE ; QU'ILS DECLARENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PREVOIT NULLEMENT QU'IL Y AIT IDENTITE DE NATURE ENTRE LES DEUX COMMERCES ; QU'ENFIN UN LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A, JUSQU'A SON PAIEMENT, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS - NON REINSTALLATION DU LOCATAIRE - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE - EXERCICE D'UN COMMERCE DIFFERENT.
Analyse : LORSQUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE LOCATAIRE COMMERCANT A ACQUIS UNE MAISON POUR SE REINSTALLER, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, MEME SI CETTE ACQUISITION A ETE FAITE EN VUE D'EXERCER UN COMMERCE DIFFERENT.