Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : ATTENDU QUE LEDIT INTERVENANT N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI ; QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIEN-DENTISTES IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION, ET LE CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BRU, CHIRURGIEN-DENTISTE, RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DES SOINS PAR LUI DONNES A SON CLIENT LEBEAU, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DONT IL A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE, ALORS, EN PREMIER LIEU QUE CES EXPERTS, MECONNAISSANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE AVAIENT FAIT COMPARAITRE LES PARTIES ISOLEMENT, ET QU'EN DEUXIEME LIEU, MEME EN ADMETTANT QU'UNE CONFRONTATION ENTRE LES PARTIES NE SOIT PAS OBLIGATOIRE, LES EXPERTS NE POUVAIENT FONDER LEUR CONVICTION SUR LES SEULES DECLARATIONS DE LEBEAU, SANS CONSTATER QUE BRU EN AVAIT EU CONNAISSANCE ET AVAIT ETE MIS A MEME DE LES DISCUTER ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LA NULLITE DE L'EXPERTISE N'A NULLEMENT ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND, BRU S'ETANT CONTENTE DE SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL EST D'UN Y... CONSTANT QUE LES PARTIES SOIENT ENTENDUES CONTRADICTOIREMENT PAR LES EXPERTS ET QU'IL EST CERTAIN QUE LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A LAQUELLE LES EXPERTS X... MISSION DE CONCOURIR, NE PEUT QUE S'EN TROUVER FACILITEE ; ET ATTENDU QUE DANS CES MEMES CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES IL DISCUTAIT L'AVIS FORMULE PAR LES EXPERTS, BRU N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU QUE CEUX-CI AVAIENT FONDE LEUR CONVICTION SUR LES SEULES DECLARATIONS DE LEBEAU ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS GRIEFS SONT NOUVEAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE D'UNE PART, AUX EXPERTS, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A LA QUESTION PRECISE QUI LEUR ETAIT POSEE LORS D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE RELATIVE A L'UTILISATION D'ANTIBIOTIQUES AU COURS DE SOINS DENTAIRES, ET, D'AUTRE PART, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'EMPLOI DES ANTIBIOTIQUES ETAIT FORMELLEMENT PROHIBE POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES ; MAIS ATTENDU QUE LA PRETENDUE OMISSION REPROCHEE AUX EXPERTS N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; ET ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE BRU, QUI SOUTENAIT QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS LEGALES, IMPERATIVES POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES, L'UTILISATION DES ANTIBIOTIQUES EST FORMELLEMENT PROHIBEE SAUF LE CAS DE STRICTE URGENCE, CE CAS VISANT INCONTESTABLEMENT L'EXISTENCE D'UNE INFECTION, LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QU'EN L'ESPECE LES CIRCONSTANCES DE NATURE A RENDRE L'ANTIBIOTHERAPIE INDISPENSABLE OU NECESSAIRE, ETAIENT LA PRESENCE D'UNE INFECTION ABSOLUMENT CERTAINE ; QU'AINSI LE TROISIEME GRIEF PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ET QUE LE QUATRIEME MANQUE EN FAIT ; SUR LA CINQUIEME BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE DECIDER QU'IL APPARTENAIT A BRU DE SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION QUI PESAIT SUR LUI ; ATTENDU EN EFFET QUE CE MOTIF, DONT L'IMPROPRIETE DES TERMES EST INDISCUTABLE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, DES LORS QU'IL N'EST PAS LE SOUTIEN DU DISPOSITIF, EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LES MANQUEMENTS DE L'INTERESSE, DUMENT ETABLIS, A SON OBLIGATION DE MOYENS ; QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR JUSTIFIER DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ARTHRITE DE LA HANCHE DONT LEBEAU A ETE ATTEINT ET LES SOINS DENTAIRES DONNES PAR BRU, FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A TOUT D'ABORD RAPPELE QUE LA MALADRESSE INITIALE DE BRU (10 MAI 1960), SUIVIE DE L'INTEMPESTIF BRIS AUX 3/4 DE LA DENT EN COURS D'EXTRACTION (17 MAI SUIVANT), ACCOMPAGNEE DE L'IMPRUDENTE LEGERETE DE SA REINTERVENTION (14 JUIN 1960), CONSTITUENT DES FAUTES PROFESSIONNELLES INDENIABLES, QU'IL A ENSUITE RELEVE QUE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE IL EST SPECIFIE QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ARTHRITE DE LA HANCHE, QUI S'EST REVELEE DANS LA NUIT DU 15 AU 16 JUIN, PAR UNE PREMIERE ET VIOLENTE DOULEUR RESSENTIE PAR LE MALADE, PRELUDE D'ARTHRITE SUPPUREE, ET LES SOINS DENTAIRES RECUS PAR LEBEAU EST TRES VRAISEMBLABLE, LES CAS DE CE GENRE ETANT CLASSIQUES ET BIEN CONNUS - QUE L'ANTIBIOTHERAPIE, (NON PRATIQUEE PAR BRU), ETAIT ENCORE PLUS NECESSAIRE EN CAS D'INFECTION PROLONGEE, ET DE REINTERVENTION SUR UNE DENT INCOMPLETEMENT EXTRAITE ; QUE, DANS LE CAS PARTICULIER, LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LA RENDRE INDISPENSABLE OU NECESSAIRE, ETAIENT LA PRESENCE D'UNE INFECTION ABSOLUMENT CERTAINE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES INDENIABLES REPROCHEES A BRU, ETAIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LEBEAU ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 962 BRU ET AUTRE C/ LEBEAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, MAYER ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 341 (1°), P 290. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 83 (1°), P 53 ; 23 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 188, P 174. SUR LE N° 2 : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 41 (2°), P 29 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 29 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 338 (1°), P 292.

Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS
Analyse : 1° L'INTERVENANT EN CASSATION QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI. ET DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ET CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION.