Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1965, 62-12.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12 752
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BR ANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT REVENDIQUE CONTRE Y... LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI POUVAIT INVOQUER UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISEE QUE CELLE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RETENU DES FAITS DE POSSESSION, SURVENUS ENTRE 1895 ET 1914, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI EXPOSANT QUE, PUISQUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE REFERER A UNE AUTRE PERIODE QUE CELLE QUI AVAIT ETE PRECISEE DANS UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LES DECLARATIONS RELATANT DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A 1914, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU DES FAITS POSTERIEURS A CETTE EPOQUE, QUI N'ETAIENT PAS PERTINENTS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES, ET EN AVOIR INDIQUE LES CONTRADICTIONS, LES JUGES DU FOND LES ONT ECARTES, COMME INSUFFISAMMENT PROBANTS ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, " QU'IL EST INCONTESTABLE QUE Y... PEUT INVOQUER UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISE QUE " X... ", ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DEDUIT QUE " LA POSSESSION ACTUELLE DE Y... CREE EN SA FAVEUR UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE PROPRIETE ", ET DECIDE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ; QUE CE N'EST QU'A TITRE SURABONDANT QU'ILS ONT FAIT ETAT DE FAITS DE POSSESSION ANTERIEURS A 1914, ET QUE, DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-12. 752. X... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 516, P. 427 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CONFLIT DE POSSESSIONS - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, ET ENONCANT, APRES AVOIR ECARTE, COMME INSUFFISAMMENT PROBANTS, LES DIFFERENTS TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES, "QU'IL EST INCONTESTABLE QUE (LE DEFENDEUR) PEUT INVOQUER UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISEE QUE SON ADVERSAIRE", LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QUE "LA POSSESSION ACTUELLE (DUDIT DEFENDEUR) CREE EN SA FAVEUR UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE PROPRIETE" ET DECIDENT QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX.