COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME X... ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1957, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE SON MARI, PHARMACIEN, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX N'ETAIT PAS ETABLIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE SI LES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT OBTENU L'UN COMME L'AUTRE LE DIPLOME DE PHARMACIEN, LE MARI POSSEDE DES TITRES UNIVERSITAIRES ET HOSPITALIERS, QUI ATTESTENT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ET UNE CULTURE SCIENTIFIQUE ELEVEES ET DIRIGE UNE PHARMACIE IMPORTANTE DONT IL EST SEUL PROPRIETAIRE ET QUI EXIGE LA PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYES, ALORS QUE LA FEMME N'EST INSCRITE AU TABLEAU DE LA SECTION D DE L'ORDRE DES PHARMACIENS QU'EN QUALITE DE PHARMACIEN ADJOINT; QUE DAME X... RECOIT DE SON MARI UNE REMUNERATION DE PHARMACIEN ASSISTANT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1957 ET QUE SON SALAIRE EST CONFORME A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE QU'ELLE EXERCE EFFECTIVEMENT SON ACTIVITE DE PHARMACIEN ASSISTANT, LES LUNDI ET SAMEDI DE HUIT HEURES A MIDI ET DE QUATORZE A DIX HUIT HEURES, AINSI QUE LES MARDI, MERCREDI ET VENDREDI DE QUATORZE A DIX NEUF HEURES; QUE SA QUALITE DE PHARMACIEN ASSISTANT ET AUSSI LE FAIT QU'ELLE EST PLUS SPECIALEMENT CHARGEE DES VENTES ET DE LA COMPTABILITE IMPLIQUENT QU'ELLE TRAVAILLE SOUS LE CONTROLE DE SON MARI QUI, DIRIGEANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA PHARMACIE, DONNE A SON EPOUSE COMME AUX AUTRES EMPLOYES LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, DE PLUS, QUE LE DOMICILE DES EPOUX X... SE TROUVANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'OFFICINE, DAME X... EST OBLIGEE DE QUITTER SON FOYER POUR SE RENDRE A LA PHARMACIE, CE QUI LA MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE VAQUER A SES OCCUPATIONS DOMESTIQUES ET FAMILIALES, PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL, CIRCONSTANCE QUI CONCOURT A DEMONTRER QUE L'INTERESSEE TIENT EFFECTIVEMENT UN EMPLOI EXIGEANT UNE QUALIFICATION ET NE SE BORNE PAS A ASSISTER SON MARI DANS LE CADRE DE L'ENTR'AIDE FAMILIALE; QU'ENFIN, DAME X..., QUI AVAIT DEJA OCCUPE EN 1045-1946 UN EMPLOI DE SALARIEE DANS LA PHARMACIE DE SON MARI ET QUI AVAIT ALORS INTERROMPU SON ACTIVITE EN RAISON DE TROIS MATERNITES SUCCESSIVES A NORMALEMENT REPRIS SON EMPLOI A PARTIR DU MOMENT OU L'AGE DE SES ENFANTS N'A PLUS EXIGE SA PRESENCE SUIVIE; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS, POUR EN DEDUIRE LE LIEN DE SUBORDINATION CONTESTE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 271. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M ABLUCHER - AVOCATS : MM HERSANT ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 239, P 147; 19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 741, P 495.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - PHARMACIEN
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE ENTRE UN PHARMACIEN ET SON EPOUSE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER L'ASSUJETTISSEMENT DE CETTE DERNIERE A LA SECURITE SOCIALE, RELEVE EN SUBSTANCE QUE SI LES EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ONT OBTENU L'UN COMME L'AUTRE LE DIPLOME DE PHARMACIEN, LE MARI POSSEDE DES TITRES UNIVERSITAIRES ATTESTANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ELEVEE ET DIRIGE UNE PHARMACIE IMPORTANTE ALORS QUE LA FEMME N'EST INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE QU'EN QUALITE DE PHARMACIEN ADJOINT, QU'ELLE RECOIT UNE REMUNERATION DE PHARMACIEN ASSISTANT CONFORME A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE, QU'ELLE EXERCE EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS SOUS LE CONTROLE DE SON MARI QUI LUI DONNE AINSI QU'AUX AUTRES EMPLOYES LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES ET QU'ELLE EST OBLIGEE DE QUITTER SON FOYER POUR TENIR SON EMPLOI, CIRCONSTANCE CONCOURANT A DEMONTRER QUE L'INTERESSEE NE SE BORNE PAS A ASSISTER SON MARI DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE FAMILIALE