Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1988, 86-18.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-18087
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-07-01, 1986-07-01
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Pradon, Roger .

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1986), qu'ayant hérité d'un terrain sur lequel la société KF Publicité bénéficiait à titre exclusif d'un contrat de louage d'emplacement publicitaire, Mme X... a été par un arrêt antérieur condamnée sous astreinte à faire supprimer les panneaux concurrents installés sur le même terrain en application d'un contrat de louage distinct consenti à un tiers par son auteur ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe, la société KF Publicité reproche à la cour d'appel d'avoir liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a fixée ; Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi, qui est surabondant, la cour d'appel, qui, ayant décidé de modérer l'astreinte provisoire, n'était pas tenue de motiver sa décision, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tenait de l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASTREINTE - Liquidation - Astreinte provisoire - Motivation - Nécessité (non)
Sommaire de référence : ASTREINTE - Liquidation - Astreinte provisoire - Pouvoir discrétionnaire
Analyse : Le juge du fond qui modère l'astreinte provisoire n'est pas tenu de motiver sa décision ; il ne fait en cela qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972 .