COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - ACCIDENT DU TRAVAIL - PREPOSE DE L'ADMINISTRATION - CONTRAT DE DROIT COMMUN - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1ER LORSQU'UN OUVRIER LIE A L'ADMINISTRATION PAR UN SIMPLE CONTRAT DE TRAVAIL ET TRAVAILLANT DANS LES CONDITIONS D'UN SALARIE DE DROIT COMMUN A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACTION EN INDEMNITE DONT IL DISPOSE CONTRE SON EMPLOYEUR DOIT ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE DOMMAGE CAUSE SE RATTACHE A L'EXERCICE D'UN TRAVAIL PUBLIC OU AU MAUVAIS ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC.