COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - DEPOT DE FONDS EFFECTUE PAR UN TIERS - UTILISATION NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS DONNEES - RESTITUTION
Analyse : SAISIE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE UNE BANQUE QUI SANS ORDRE ECRIT A DISPOSE DE SA SEULE INITIATIVE DE FONDS A ELLE REMIS PAR UN TIERS EN VUE DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE, CLIENTE DE LADITE BANQUE, PROJET QUI PAR LA SUITE A ETE ABANDONNE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'ELLE CONDAMNE LA BANQUE A RESTITUER SANS ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA DEFENDERESSE EN VUE DE PROUVER UNE PRETENDUE AUTORISATION VERBALE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES PRETENTIONS DE LA BANQUE ONT UN CARACTERE SUSPECT ET QUE LES FAITS ARTICULES MANQUENT DE PERTINENCE.