COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE A LA SNEP (NON)
Analyse : APRES AVOIR CONSIDERE QU'UN BAIL D'UN TERRAIN A USAGE D'ENTREPOT, D'UNE DUREE D'UN AN, AVEC FACULTE DE RESILIATION, SOUS PREAVIS DE TROIS MOIS, RESERVEE AU BAILLEUR, N'AVAIT ETE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, QU'UNE CONVENTION PRECAIRE ECHAPPANT A LA PROPRIETE COMMERCIALE, UNE COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LUI JOINDRE LES DEUX LOCATIONS DE SIX MOIS ACCORDEES SUCCESSIVEMENT PAR LA SNEP (A LAQUELLE LES BIENS DU BAILLEUR AVAIENT ETE DEVOLUS) DANS DES CONDITIONS DE GESTION QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS DE CREER LEGALEMENT AU PROFIT DU PRENEUR UN DROIT DE RENOUVELLEMENT.