Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1972, 71-13.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13209
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR CONSTATER LA REGULARITE DU JUGEMENT QUI, EN L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU DEBITEUR, A REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI A X..., DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 22 NOVEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE RETIENT " QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI A A CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT, N'EST PAS SAISI D'UNE CONTESTATION A PROPREMENT PARLER, MAIS SEULEMENT D'UNE DEMANDE D'APPROBATION D'UN TRAITE CONCLU ENTRE LE DEBITEUR ET SES CREANCIERS, QU'IL S'EN SUIT QU'IL N'Y A PAS DE VERITABLES DEBATS PUBLICS, ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS DE LA LOI, LES CREANCIERS, SAUF AU CAS D'OPPOSITION, ET LE DEBITEUR NE PEUVENT DEFENDRE LE CONCORDAT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE MIS PREALABLEMENT EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - APPEL EN CAUSE DU DEBITEUR - NECESSITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - APPEL EN CAUSE DU DEBITEUR - NECESSITE.
Analyse : LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE MIS PREALABLEMENT EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS.