Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1965,63-12. 803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12 803
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ATELIERS MOISANT, LAURENT ET SAVEY, DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL SIS A PARIS, RUE DE VAUGIRARD, ET CETTE SOCIETE AYANT L'INTENTION D'APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A CREER, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1959, AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE LOCATAIRE RENONCAIT A CE PROJET, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION " TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI ", INDEMNITE QUI DEVAIT ETRE FIXEE AVANT LE 10 DECEMBRE 1959 PAR DES ARBITRES RAPPORTEURS ; QUE CEUX-CI N'AYANT PU REMPLIR LEUR MISSION DANS LE DELAI IMPARTI, X... A SOULEVE LA CADUCITE DE LA CONVENTION ET A NOTIFIE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AYANT ESTIME, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 28 FEVRIER 1961, QUE SEULE LA CLAUSE NO 5 DU CONTRAT PREVOYANT UN ARBITRAGE ETAIT CADUQUE, MAIS QUE SES AUTRES DISPOSITIONS DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, UN NOUVEAU JUGEMENT DU 14 MARS 1962 A FIXE A 260. 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE, QU'ENFIN, SUR APPELS DES PARTIES L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL ETAIT LIE PAR L'EVALUATION DONNEE PAR L'EXPERT, LEQUEL AVAIT FIXE LE PREJUDICE A 360. 000 FRANCS ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER CETTE SOMME A LA SOCIETE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA CLAUSE NO 5 DE L'ACCORD DU 21 AVRIL 1959 RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN ARBITRE AVAIT ETE DECLAREE CADUQUE, QUE CETTE MEME DECISION AVAIT COMMIS UN EXPERT, ET NON UN ARBITRE CHARGE DE FIXER UN PRIX ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT NULLEMENT LIES PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL QUI A STATUE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LESQUELLES AVAIENT CONCLU SUR L'EXPERTISE, SANS PRETENDRE QUE LES JUGES DU FOND FUSSENT LIES PAR LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT, A MECONNU LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-12. 803. X... C / SOCIETE ANONYME DES ATELIERS NOISANT, LAURENT ET SAVEY. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LABBE.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL
Analyse : LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN LOCATAIRE RENONCAIT A APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A CREER, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION "TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI" ET DEVANT ETRE FIXEE AVANT UNE CERTAINE DATE PAR DES ARBITRES RAPPORTEURS, CEUX-CI N'AYANT PU REMPLIR LEUR MISSION DANS LE DELAI IMPARTI, UN JUGEMENT DEFINITIF A, SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR, DECIDE QUE LA CLAUSE PREVOYANT L'ARBITRAGE ETAIT CADUQUE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF QUI, APRES CETTE EXPERTISE, FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION SELON L'EVALUATION DONNEE PAR L'EXPERT AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ETAIT LIE PAR CETTE EVALUATION, MECONNAIT LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE, LA DECISION DEFINITIVE, QUI A DECLARE CADUQUE LA CLAUSE RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN ARBITRE, AYANT COMMIS UN EXPERT ET NON UN ARBITRE ET LES JUGES DU FOND N'ETANT PAR SUITE NULLEMENT LIES PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT.