COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - OCCUPATION ENNEMIE - REVISION DES DECISIONS RENDUES AU COURS DE CETTE PERIODE - JURIDICTION DE REVISION - POUVOIRS - NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE - MOYENS NOUVEAUX, POSTERIEURS A LA DECISION REVISEE ET PERMETTANT DE L'APPRECIER SOUS LE RAPPORT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE
Analyse : 1° SI L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944 RECONNAIT L'EXISTENCE DE DECISIONS EMANANT, SOUS L'OCCUPATION ENNEMIE, DE JURIDICTIONS ALLEMANDES ETABLIES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUI PEUVENT DES LORS A CET EGARD ET QUANT AUX CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE L'EXEQUATUR, ETRE DANS UNE CERTAINE MESURE, ASSIMILEES AUX DECISIONS RENDUES PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, LA MEME ORDONNANCE LEGISLATIVE NE SOUMET PAS MOINS CES DECISIONS A UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE REVISION PAR LA JURIDICTION FRANCAISE JUSQU'A LA DATE DU 1ER JUIN 1947 ET JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, CES DECISIONS NE POUVAIENT DEVENIR DEFINITIVES A L'ENCONTRE DE CELUI QUI POSSEDAIT LE DROIT D'EN DEMANDER LA REVISION. AINSI LA JURIDICTION FRANCAISE, SAISIE DU NOUVEL EXAMEN DE LA CAUSE, DEVAIT APPRECIER L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET EXAMINER L'INCIDENCE QUE PRESENTAIT, SUR LA DECISION REVISEE, L'ANNEXION DE FAIT ET L'ABROGATION DE LA LEGALITE REPUBLICAINE. DES LORS UNE COUR D'APPEL EN PRENANT EN CONSIDERATION DES MOYENS NOUVEAUX POSTERIEURS A LA DECISION REVISEE ET PERMETTANT A LA JURIDICTION FRANCAISE D'APPRECIER SOUS LE RAPPORT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE DES DECISIONS RENDUES SOUS LE REGIME DE L'OCCUPATION ENNEMIE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION.