Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES 9 OCTOBRE 1967) QU'UN TERRAIN NU AVAIT ETE LOUE A LA SOCIETE HUOT PAR LES CONSORTS X... ET QU'ILS NOTIFIERENT UN CONGE, DATE DU 28 MARS 1957, A ENRICO, CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL VERBAL ET EXPLOITANT UN COMMERCE DE MENUISERIE, EN LUI REFUSANT DE RENOUVELER CE BAIL ; QUE, PAR LA SUITE, CET OCCUPANT N'AYANT PAS QUITTE LES LIEUX, LES BAILLEURS FIRENT APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DUDIT TERRAIN PAR UN EXPERT DE LEUR CHOIX ET PORTERENT LE LOYER A 198 000 FRANCS ; QU'EN OUTRE, ILS RENOUVELERENT TANT LE CONGE QUE LEUR REFUS AVEC UNE SOMMATION DE CESSER LES TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS ET DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'IL AVAIT EDIFIEES ; QUE, LE 5 MAI 1957, ENRICO PRETENDIT QU'EN SA QUALITE DE LOCATAIRE EXPLOITANT UN COMMERCE, IL AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL VERBAL ET, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE ; QUE LA VILLE DE TOULON ACQUIT LE 25 JUIN 1964 LA PROPRIETE DU TERRAIN, PUIS REPRIT A SON COMPTE LA PROCEDURE EN COURS DEVANT LA COUR D'APPEL CONCERNANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'IL FUT DECIDE QUE LA LOCATION DU TERRAIN NU NE COMPORTAIT PAS, EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT RECLAME PAR CE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, D'UNE PART, "QUE LA CONNAISSANCE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT DE L'EXISTENCE DE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE QU'ILS AIENT DONNE LEUR ACCORD A LEUR EDIFICATION ET A LEUR EXPLOITATION" , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA LOI DU 30 JUIN 1926 EXIGEAIT SEULEMENT LE CONSENTEMENT TACITE DES BAILLEURS LEQUEL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LA SIMPLE CONNAISSANCE, SANS PROTESTATION, DE L'EDIFICATION ET DE L'USAGE COMMERCIAL DES CONSTRUCTIONS" ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, "SI LES BAILLEURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DU CONGE AVAIENT NOTIFIE AU PRENEUR UN RAPPORT D'EXPERT A... LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX EN EXPRIMANT LEUR INTENTION DE PERCEVOIR, POUR L'AVENIR, CE LOYER (QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT PERCU PENDANT 7 ANS) IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EN DEDUIRE QUE LES BAILLEURS AVAIENT ENTENDU RECONNAITRE A L'OCCUPANT UN DROIT QUELCONQUE" AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN SE PREVALANT SANS RESERVE DUDIT RAPPORT PROCLAMANT LE DROIT DU LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET EN ANNONCANT LEUR INTENTION DE PERCEVOIR "UN LOYER" CALCULE EN FONCTION DE CE DROIT, LES PROPRIETAIRES, S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS DE LEUR EXPERT, AVAIENT NECESSAIREMENT RECONNU LES DROITS LOCATIFS D'ENRICO, CE DONT CE DERNIER AVAIT PRIS ACTE EN REGLANT LE LOYER DEMANDE ; QUE LE TERME DE "LOYER" PAR EUX EMPLOYE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE EST, A CET EGARD, SIGNIFICATIF ; QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE, PLUS D'UN AN APRES CETTE NOTIFICATION, LES BAILLEURS AIENT CRU DEVOIR SIGNIFIER A ENRICO QU'ILS LE CONSIDERAIENT COMME OCCUPANT PRECAIRE ; QU'ILS NE POUVAIENT, EN EFFET, MODIFIER UNILATERALEMENT L'ACCORD DES PARTIES QUI S'ETAIT FORME ANTERIEUREMENT PAR L'EFFET DE LA NOTIFICATION PRECEDENTE" ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LA LETTRE DU 2 JANVIER 1958 NE COMPORTAIT PAS RENONCIATION IMPLICITE AU CONGE DONNE LE 28 MARS 1957, ALORS QUE "LES PROPRIETAIRES NE POUVAIENT EN MEME TEMPS SE PREVALOIR, POUR LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER, D'UN RAPPORT D'EXPERT Y... CE LOYER EN FONCTION DES DROITS LOCATIFS DU PRENEUR ET CONTESTER CES MEMES DROITS A CE DERNIER ; QU'AU SURPLUS L'EXIGENCE D'UN LOYER, EXPRIMEE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CONVENTIONS LOCATIVES EN COURS ; QU'ENFIN, LES PROPRIETAIRES, AYANT NOTIFIE SANS RESERVE AU LOCATAIRE, QUI EN AVAIT PRIS ACTE, UN RAPPORT D'EXPERT C... A CE DERNIER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NE POUVAIENT, ULTERIEUREMENT, RETRACTER, PAR DECISION UNILATERALE, UNE NOTIFICATION D'INTENTION, QUI AYANT ETE ACCEPTEE PAR LE LOCATAIRE, AVAIT PRODUIT SES EFFETS LEGAUX ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES CONSORTS X... EUSSENT DONNE LEUR CONSENTEMENT, "MEME TACITE, MAIS NON EQUIVOQUE" , A L'EDIFICATION DES HANGARS ET A LEUR EXPLOITATION ET QUE L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT, QU'UNE SIMPLE TOLERANCE NE SUFFISAIT PAS, A SOI SEULE, A VALOIR AUTORISATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE FAIT D'AUGMENTER, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958, LE MONTANT DU LOYER ANTERIEUREMENT VERSE PAR ENRICO, N'IMPLIQUAIT, PAS PLUS QUE LE PRECEDENT LOYER, LA RECONNAISSANCE DU DROIT EN LITIGE ; QU'AU CONTRAIRE, LES BAILLEURS "DANS LEURS ACTES" N'AVAIENT CESSE DE CONTESTER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU BAIL ET MEME DE SOUTENIR QU'ENRICO N'ETAIT QU'UN OCCUPANT A TITRE PRECAIRE ; QU'EN OUTRE, CELUI-CI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL N'AYANT PAS TIRE D'ARGUMENT PARTICULIER DE L'EMPLOI DU MOT "LOYER", LE GRIEF DU MOYEN, SUR CE POINT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UNE LOCATION VERBALE, LA REITERATION EN FEVRIER ET EN JUILLET 1959 DUDIT CONGE REND SANS INTERETS LE DERNIER GRIEF QUI, POUR LE SURPLUS, NE FAIT QUE REPRENDRE LE MEME MOYEN QUE CELUI QUI A ETE CI-DESSUS REJETE ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENRICO FAIT AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'OFFRE A LUI FAITE PAR LA VILLE DE TOULON D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PUIS D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE VALAIT PAS RECONNAISSANCE DE SA QUALITE DE LOCATAIRE, DES LORS QUE LE PROCES ETAIT EN COURS AVEC LES PROPRIETAIRES PRECEDENTS ET QUE LA VILLE IGNORAIT LA SITUATION EXACTE DU LOCATAIRE, ALORS QUE, DANS L'ACTE DE VENTE INTERVENU EN COURS DE PROCES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE, LA VILLE DE TOULON AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE "ETRE PARFAITEMENT AU COURANT DE CES LOCATIONS ET EN FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DU POURVOI QUE DE L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN A LA VILLE DE TOULON QUE SI CET ACTE MENTIONNE QU'ELLE ETAIT "AU COURANT DES LOCATIONS" ET QU'ELLE DECLARAIT "EN FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE" , IL N'AVAIT PAS DIT QUE LES LOCATAIRES, ET PARTICULIEREMENT ENRICO, AVAIENT ACQUIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEURS BAUX ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68.10.187. ENRICO C/ VILLE DE TOULON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Z... ET B.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUIN 1953, BULL. 1953, III, N° 197, P. 139.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION BAIL D'UN TERRAIN NU CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE PREUVE PRIX DU LOYER BAILLEUR N'AYANT CESSE DE PRETENDRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
Analyse : 1 AU REGARD DE LA LOI DU 30 JUILLET 1926, UNE SIMPLE TOLERANCE DU BAILLEUR DE TERRAIN NU NE VAUT PAS AUTORISATION A L'EDIFICATION DE CONSTRUCTION; LE CONSENTEMENT, S'IL PEUT ETRE TACITE, DOIT ETRE NON EQUIVOQUE; L'AUGMENTATION DU LOYER N'IMPLIQUE PAS LA RECONNAISSANCE DU DROIT AU LITIGE, LORSQUE LES BAILLEURS ONT TOUJOURS CONTESTE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET SOUTENU QUE LE LOCATAIRE ETAIT OCCUPANT A TITRE PRECAIRE.