Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1971, 70-91.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91570
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-06-04, 1970-06-04
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Cail

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 4 JUIN 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., DES CHEFS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES ET RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REDUIT SUR L'APPEL DU PREVENU LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES, A CONSTATE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A L'EGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT ; ALORS QUE LA DETTE DU CIVILEMENT RESPONSABLE AYANT POUR MESURE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE PREPOSE PREVENU, LEDIT CIVILEMENT RESPONSABLE NE POUVAIT ETRE TENU A L'EGARD DES PARTIES DANS UNE PROPORTION PLUS GRANDE QUE LE PREPOSE N'ETAIT LUI-MEME CONDAMNE ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE Y... GILBERT, COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... HUBERT ET DE Z... LAURENT ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE A... MADELEINE EPOUSE Z..., DE Z... AGNES ET DE Z... XAVIER, ONT DECIDE QU'IL AVAIT SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT CAUSE AUX SUSNOMMES, ONT ORDONNE DES EXPERTISES MEDICALES DANS L'INTERET DE DAME VEUVE Z... ET DE Z... AGNES, DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., SON PREPOSE, ET LES ONT CONDAMNES A VERSER DES PROVISIONS ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARENTS DES VICTIMES, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR CHACUN D'ENTRE EUX PAR SUITE DU DECES DE LEUR EPOUX, FILS, PERE ET FRERE ; QUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y..., LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC, LES DEUX DERNIERS TANT A L'EGARD DU PREVENU QUE DU CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LES EXPERTISES ET LES PROVISIONS, A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME VEUVE Z... ET A SES ENFANTS, MAIS A DECIDE QUE X... N'AYANT PAS FAIT APPEL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE REDUCTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU NE POUVAIT PROFITER AU CIVILEMENT RESPONSABLE QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL ET A L'EGARD DUQUEL LA DECISION DU TRIBUNAL FIXANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Civilement responsable non appelant - Portée.
Analyse : L'appel interjeté par un prévenu ne peut profiter à la personne civilement responsable non appelante, à l'égard de laquelle la décision du tribunal fixant le montant des dommages-intérêts est passée en force de chose jugée (1).