Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1978, 76-10.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10995
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-12-15, 1975-12-15
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 333 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE MARIAGE APPARAISSE IMPOSSIBLE ENTRE LES DEUX PARENTS, IL EN EST NECESSAIREMENT AINSI LORSQUE LE PERE OU LA MERE SE TROUVE ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT MARIAGE AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ; ATTENDU QUE DAME L..., CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE, LE 19 DECEMBRE 1966, UNE FILLE, PRENOMMEE CAROLE, QU'ELLE A RECONNUE LE 16 FEVRIER 1967 ; QUE CETTE ENFANT A ENSUITE ETE RECONNUE, LE 20 FEVRIER 1974, PAR C..., EPOUX DE DAME D..., DONT IL EST SEPARE DE CORPS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 ; QUE C... A PRESENTE, LE 1ER MARS 1974, UNE REQUETE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER, A SON EGARD, LA LEGITIMATION DE LA MINEURE ; QUE DAME D... A DONNE SON CONSENTEMENT A CETTE REQUETE, TANDIS QUE DAME L... S'Y EST OPPOSEE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE LEGITIMATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE MARIAGE NE PEUT ETRE REGARDE COMME "IMPOSSIBLE", AU SENS DE L'ARTICLE 333 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE, MALGRE "LES RAISONS PERSONNELLES PROFONDES OU LES CONVICTIONS RELIGIEUSES" INVOQUEES PAR C... POUR PRETENDRE QU'IL NE PEUT DIVORCER DE DAME D..., "S'IL DEPEND DE SA SEULE VOLONTE DE SE TROUVER LIBERE DE TOUT LIEN MATRIMONIAL AVEC ELLE", EN FAISANT CONVERTIR LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE NE SAURAIT CONTRAINDRE UN EPOUX A DEMANDER LE DIVORCE POUR PERMETTRE LA LEGITIMATION DE L'ENFANT NATUREL DE CET EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Légitimation - Légitimation par autorité de justice - Condition - Mariage impossible entre les deux parents - Parent déjà marié.
Analyse : Si la légitimation par autorité de justice est subordonnée à la condition que le mariage apparaisse impossible entre les deux parents, il en est nécessairement ainsi lorsque le père ou la mère se trouve engagé dans les liens d'un précédent mariage au moment où le juge statue. Et le juge ne saurait contraindre un époux à demander le divorce pour permettre la légitimation de l'enfant naturel de cet époux.