Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1981, 79-16.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16197
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 11 ) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A L'ENTREPRENEUR MILLET, SUIVANT CONVENTION DU 6 OCTOBRE 1973, COMPORTANT UN DEVIS FORFAITAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 12 JUILLET 1979) D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MARCHE A FORFAIT ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT MANIFESTE CLAIREMENT LEUR VOLONTE DE SOUMETTRE TOUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A UN ADDITIF AU MARCHE A FORFAIT, CE QUI CONSTITUE L'EXIGENCE POSEE A L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION, ECARTER LA QUALIFICATION DE MARCHE A FORFAIT POUR L'ENSEMBLE DU CONTRAT; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE JUGE NE POUVAIT IGNORER L'ATTITUDE DE L'ENTREPRENEUR QUI A TOUJOURS CONSIDERE LE CONTRAT COMME UN MARCHE A FORFAIT, TANT PENDANT L'EXECUTION QUE DANS SON ASSIGNATION, CE QUE SOUTENAIT LE MAITRE DE X... DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES PARTIES S'ETAIENT, DES L'ORIGINE, SOUMISES AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE D'IMPORTANTES MODIFICATIONS AVAIENT ETE APPORTEES AUX TRAVAUX INITIALEMENT PREVUS, L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE RECAPITULATIF ANNEXE AU DEVIS PORTAIT LA MENTION "SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS QUI FERONT L'OBJET D'UN ADDITIF AU PRESENT DEVIS", SIGNEE DE Y..., ET QUE CET ADDITIF NE PREVOYAIT NI LA VALEUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NI LEUR IMPORTANCE, A TOUT LE MOINS LES INDICATIONS DE FIXATION DE LEUR PRIX; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES AU CONTRAT, A PU DECIDER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FORFAITAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Marché envisageant des travaux supplémentaires.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Clause prévoyant qu'ils feront l'objet d'un additif - Imprécision de celui-ci quant à l'importance des travaux et quant au prix.
Analyse : L'arrêt qui, après avoir constaté que d'importantes modifications avaient été apportées aux travaux initialement prévus, retient que le récapitulatif au devis porte la mention "sous réserve de modifications qui feront l'objet d'un additif" et que cet additif ne précise ni la valeur, ni l'importance, à tout le moins les conditions de fixation du prix des travaux supplémentaires, peut en déduire, sans être lié par la qualification donnée, par les parties au contrat que celui-ci n'est pas forfaitaire.