Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 90-21.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-21182
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-07-05, 1990-07-05
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Parmentier, la SCP Desaché et Gatineau.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montreuil : Attendu que M. X... fait valoir que la copie de la signification de l'arrêt d'appel ne porte ni les raisons pour lesquelles la signification à personne était impossible, ni les investigations faites par l'huissier de justice pour s'assurer qu'il habitait bien à l'adresse indiquée, ni la mention de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il est vrai que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée, les omissions dénoncées sont de pure forme ; que M. X... n'allègue aucun grief ; que, par suite, la nullité de l'acte de signification ne peut être prononcée ; Attendu que le pourvoi de M. X... a été déposé le 30 novembre 1990, alors que le délai de 2 mois courant du jour de la signification était expiré ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Acte d'huissier de justice - Portée - Qualité d'original .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Acte d'huissier de justice - Copie signifiée - Portée - Qualité d'original
Analyse : La copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée.