Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1984, 83-12.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12921
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 5, 1983-03-01, 1983-03-01
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Defrenois

DONNE DEFAUT CONTRE C.A.M.U.R.A. ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION, QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X... ET LA SOCIETE CENTRALE FORESTIERE DU SUD-EST AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, M. Y... S'ETAIT VU ATTRIBUER PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF UNE INDEMNITE REPARATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A UN CERTAIN TAUX, QUE PAR SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT CE TAUX A ETE MAJORE ; ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME EN RAISON DE L'AGGRAVATION AINSI DETERMINEE L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT D'EVALUER LE PREJUDICE TOTAL ET D'EN DEDUIRE LA SOMME DEJA PERCUE EN EXECUTION DU JUGEMENT DEFINITIF ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REVISE LE PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE ET QUI, PARTANT, A FIXE DES DOMMAGES INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DU PREJUDICE NOUVEAU SUBI PAR LA VICTIME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Indemnité - Fixation - Réévaluation de l'entier préjudice (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Responsabilité civile - Fixation du préjudice global - Aggravation postérieure - Réévaluation de l'entier préjudice (non).
Analyse : Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, les dommages intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par ladite aggravation. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, après que le taux d'incapacité permanente partielle ait été évalué par une décision définitive, admet, à la suite d'une aggravation, un pourcentage supérieur, et, pour calculer l'indemnité due à la victime en raison de l'aggravation ainsi déterminée, énonce qu'il convient d'évaluer le préjudice total et d'en déduire la somme déjà perçue en exécution du jugement définitif révisant ainsi le préjudice originaire définitivement évalué.