Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-16.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-16171
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-03-15, 1996-03-15
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur des droits soumis à publicité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996), statuant en référé, que la Société de banque occidentale devenue la société CDR créances, qui avait consenti à la société du Bois de Bout, un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée supérieure à douze ans, l'a assignée pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité, l'arrêt retient que la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de crédit-bail immobilier doit, en application des dispositions de l'article 28-4 c du décret du 4 janvier 1955, faire obligatoirement l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la Société de banque occidentale avait pour objet de faire constater la résiliation du bail, que l'article 28-4 c du décret du 4 janvier 1955, auquel renvoie l'article 30-5 du même décret, ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère, et que la résiliation, mettant fin au crédit-bail uniquement pour l'avenir, n'y est pas mentionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier (non) .
Analyse : La demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas soumise à la publicité foncière.