Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1973, 72-12.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12438
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-10-23, 1970-10-23
Président : PDT M. LARRIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HENRY, EXPLOITANT AGRICOLE A BENEFICIE, DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 1ER OCTOBRE 1969, DE LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE, DES FRAIS DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL ETAIT ATTEINT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, AUX MOTIFS QUE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 11 FRANCS 26 PAR MOIS LAISSEE A SA CHARGE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, NE CARACTERISAIT PAS UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ALORS QUE "LES MOTS " THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE " IMPLIQUENT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA THERAPEUTIQUE ELLE-MEME COMMANDEE PAR LA MALADIE, SANS EXCEPTION, NI RESERVE, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE EST LIEE A UN TRAITEMENT PROLONGE, ET QUE C'EST PAR UN DEFAUT DE MOTIFS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTIEREMENT MUET SUR CE CHEF " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT PROLONGE, OU SUR SA DUREE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT A SE PRONONCER QUE SUR LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE, QUI CONSTITUAIT UNE CONDITION DISTINCTE QUE CE CARACTERE DEVAIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - CARACTERE DISTINCT DE CES DEUX ELEMENTS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT ONEREUX ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - CARACTERE DISTINCT DE CES DEUX ELEMENTS.
Analyse : POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE CONSTITUE UNE CONDITION DISTINCTE DU CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT. IL DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE.