Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1976, 74-12.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12711
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 31 OCTOBRE 1973) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CREDIT DU NORD, A LAQUELLE LA SOCIETE DES ENGRAIS DE LA SAMBRE (SOCIETE DES ENGRAIS) AVAIT REMIS A L'ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LAMBOUR LE 19 JUILLET 1956 ET ACCEPTEE PAR LUI, SAVAIT QU'EN EXIGEANT LE PAIEMENT A L'ECHEANCE, ELLE CONTRAINDRAIT LE TIRE A VERSER DES FONDS POUR DES MARCHANDISES QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS NE LUI AURAIT PAS LIVREES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, FAIRE GRIEF AU BANQUIER D'AVOIR CESSE DE PAYER LES FOURNISSEURS ESSENTIELS DU TIREUR ET CONSTATER PAR AILLEURS QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LE BANQUIER AVAIT PERMIS DE REGLER LESDITS FOURNISSEURS AU MOMENT OU ETAIENT INTERVENUS L'ACCEPTATION ET L'ESCOMPTE DE L'EFFET DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI NE RETENAIT PAS DE FAUTE DEMONTRANT LA MAUVAISE FOI DU BANQUIER AU MOMENT DE L'ESCOMPTE DE L'EFFET, NE POUVAIT DECLARER QUE LE TIRE ACCEPTEUR ETAIT EN DROIT D'OPPOSER AU BANQUIER ESCOMPTEUR L'ABSENCE DE PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT QU'AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE LA LETTRE DE CHANGE, LA BANQUE AVAIT, D'UNE PART, PROROGE, A LA DEMANDE DE SA CLIENTE, UN CREDIT DE CAISSE DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DESTINES AU PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 4 200 000 ANCIENS FRANCS A UN FOURNISSEUR, ET, D'AUTRE PART, RETARDE LE REGLEMENT DE LA CREANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR, D'UN MONTANT DE 2 489 612 ANCIENS FRANCS, A RELEVE QUE LE CREDIT DU NORD, SEUL BANQUIER DE LA SOCIETE DES ENGRAIS, CONNAISSAIT DES AVANT 1956, DE PAR LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DES EFFETS IMPAYES AINSI QUE DES PROROGATIONS D'ECHEANCE CORRESPONDANT A DES EFFETS IMPAYES OU DEVANT LE DEVENIR, LA SITUATION TRES DIFFICILE OU DESESPEREE DE CETTE SOCIETE DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS FUT ULTERIEUREMENT FIXEE AU 15 FEVRIER 1956, QU'IL SAVAIT QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT AVAIENT POUR CAUSE L'ABSENCE DE RECEPTION DE LA PROVISION PAR LES DEBITEURS ET QUE, DEPUIS LE MILIEU DE L'ANNEE 1955, LA SOCIETE DES ENGRAIS SE PROCURAIT DU CREDIT EN FAISANT ACCEPTER DES LETTRES DE CHANGE DES RECEPTION DE LA COMMANDE ET EN LES FAISANT ESCOMPTER MEME SI ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE LIVRER AVANT L'ECHEANCE, QUE, MALGRE CETTE SITUATION, LE CREDIT DU NORD A CONTINUE A ESCOMPTER A PLUS DE TROIS MOIS LES EFFETS DE SA CLIENTE, ALORS QUE LA BANQUE DE FRANCE A D'ABORD REFUSE DE LES REESCOMPTER, PUIS, A PARTIR DE MARS 1956, A REFUSE TOUS LES EFFETS EMIS PAR LA SOCIETE DES ENGRAIS, QU'AINSI, EN VUE DE REDUIRE LE DECOUVERT DE CETTE SOCIETE, IL A PRIS LE RISQUE DE FARE SUPPORTER PAR DES TIRES ACCEPTEURS UNE DETTE NE LEUR INCOMBANT PAS, QU'IL A SU, ENFIN, A PARTIR DE JUILLET 1956, QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS, A LAQUELLE N'ETAIENT PLUS FOURNIES LES SCORIES NECESSAIRES A SES FABRICATIONS, NE POUVAIT PLUS EXECUTER LES COMMANDES NOUVELLES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, DES LORS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN TROUVANT, DANS LES CIRCONSTANCES ANTERIEURES ET POSTERIEURES A L'ACQUISITION DE LA LETTRE DE CHANGE PAR LA BANQUE, LA PREUVE QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT, EN ESCOMPTANT CET EFFET, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE LAMBOUR ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Moment d'appréciation.
Analyse : Une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en trouvant, dans les circonstances antérieures et postérieures à l'acquisition d'une lettre de change par le banquier escompteur, la preuve que celui-ci avait, par l'escompte de l'effet, agi sciemment au détriment du tiré accepteur en lui faisant supporter une dette qui ne lui incombait pas en raison de l'absence de livraison des marchandises à l'échéance.