Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BODERGAT LE 30 JANVIER 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE GEO, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT ADMIS QUE L'AFFECTION POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 6 DECEMBRE SUIVANT EN ETAIT LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ET QU'AINSI IL DEVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS ET INDEMNITES TELLES QUEFIXEES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SUR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE RECONNAITRE CETTE IMPUTABILITE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CE POINT DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE GEO, A DECIDE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUE L'ACTION AINSI INTRODUITE PAR CETTE SOCIETE ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, POUR QUI LE TAUX DES COTISATIONS 1960, 1961 ET 1962 AVAIT ETE DETERMINE COMPTE TENU DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON EMPLOYE EN 1958, 1959 ET 1960 ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A CONTESTER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU 30 JANVIER 1957 ET L'AFFECTION CONSTATEE ULTERIEUREMENT, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE REGIONALE AVAIT SOUTENU LE DEFAUT D'INTERET DE LA SOCIETE GEO QUI, N'AYANT INTRODUIT AUCUN RECOURS CONTRE LES NOTIFICATIONS DU TAUX DE COTISATIONS ET AYANT REGLE SANS RESERVE LES COTISATIONS CALCULEES SUR LES TAUX LITIGIEUX, AVAIT AINSI ACQUIESCE A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT POSE LE PRINCIPE QUE L'EMPLOYEUR APPELE A VERSER DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL AVAIT UN INTERET EVIDENT, NON SEULEMENT MATERIEL, DIRECT ET PERSONNEL, MAIS ENCORE MORAL, A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SA RECHUTE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, A OBSERVE QU'EN L'ESPECE CET EMPLOYEUR AVAIT, DES LE 20 JUILLET 1959, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE SA CONTESTATION VISANT A ECARTER L'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE LA RECHUTE EN CAUSE ; ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU TAUX DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1960, 1961 ET 1962 N'ETAIT POINT INTERVENUE A CETTE DATE, IL S'ENSUIVAIT QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT VOIR VALABLEMENT OPPOSER A SON ACTION UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE CE QU'IL N'AURAIT FORME AUCUN RECOURS A L'ENCONTRE DE CETTE NOTIFICATION DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT POSTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 65-10 499 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C/ SOCIETE GEO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET BOULLOCHE DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 591, P 446 2 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 876, P 659 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV N° 73, P 62

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - QUALITE POUR AGIR - EMPLOYEUR - CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT
Analyse : L'EMPLOYEUR APPELE A VERSER DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET EVIDENT, NON SEULEMENT MATERIEL, DIRECT ET PERSONNEL, MAIS ENCORE MORAL A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SA RECHUTE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE. ET L'EMPLOYEUR NE SAURAIT VALABLEMENT VOIR OPPOSER A SON ACTION UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE CE QU'IL N'AURAIT FORME AUCUN RECOURS A L'ENCONTRE DE LA NOTIFICATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A SON ENTREPRISE DES LORS QUE CETTE NOTIFICATION EST POSTERIEURE A SON ACTION.