COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON STATUE SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX DE SOLLIES-PONT, RENDUE SUR UN DIFFEREND RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LATEURTRE, CUISINIER, AUX EPOUX Y..., X..., DE NE CONTENIR, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI L'EXPOSE SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT SOULEVES PAR LE LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RAPPELLE QUE LATEURTRE EST APPELANT D'UNE SENTENCE D'ORDRE PRUD'HOMALE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX Y... ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR CEUX-CI, A CONDAMNE LES EPOUX Y... A LUI PAYER LES SOMMES DE 1500 FRANCS POUR REPOS HEBDOMADAIRE ET DE 2280 FRANCS POUR CONGES PAYES, ET L'A LUI-MEME CONDAMNE A LEUR PAYER 36000 FRANCS POUR INDEMNITE DE PREAVIS, PUIS CONSTATE QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL LATEURTRE FAIT ETAT DES MEMES MOYENS QU'IL AVAIT INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE ET DONT LE PRINCIPAL ETAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ENTRE LUI-MEME ET LES EPOUX Y... ; QUE CES DERNIERS DEMANDENT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL D'APPEL, QUI A EXPOSE LES DEMANDES DES PARTIES ET LES MOYENS SUR LESQUELS ELLES LES APPUYAIENT A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147, 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LATEURTRE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, POUR AVOIR LE 22 AOUT 1957, BRUSQUEMENT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS DEPUIS LE 14 JUILLET, ALORS QUE LE CONTRAT ETANT POUR LA SAISON, DONC D'UNE DUREE DETERMINEE, SA RUPTURE NE POUVAIT DONNER EVENTUELLEMENT LIEU QU'A UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE CERTIFICAT MEDICAL PAR LEQUEL LATEURTRE DEMONTRAIT QUE LA CESSATION PAR LUI DE SON TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR LA MALADIE ET NE POUVAIT DONC PERMETTRE SA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME PAR UNE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE CONTRAT LES LIANT ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET ONT DECLARE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL EN DATE DU 26 DECEMBRE 1957 PRODUIT PAR LATEURTRE NE POUVAIT ETRE RETENU, ETANT DONNE QU'AU MOMENT DE SON DEPART, IL N'AVAIT PAS INVOQUE AUPRES DE Y... SON ETAT DE SANTE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS LUI NON PLUS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LATEURTRE AUX FINS DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE DIX FRANCS PAR COUVERT ET PAR JOUR QUE Y... S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER, AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DE CETTE PRIME AVAIT ETE SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION QUE L'HOTEL FUT COMPLET ET QUE LE TRAVAIL DE LATEURTRE DONNAT SATISFACTION ET QUE CETTE DERNIERE N'ETANT PAS REMPLIE EN L'ETAT DE LA BRUSQUE RUPTURE PAR LATEURTRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'AUTORISER A PROUVER PAR ENQUETE, AINSI QU'IL LE DEMANDAIT, QUE LA PREMIERE L'ETAIT, ALORS QUE LA BRUSQUE RUPTURE RETENUE NE POUVAIT ENTRAINER LA CONSEQUENCE QUE LES JUGES DU FOND EN ONT TIREE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, SELON LAQUELLE LE SERVICE DE LATEURTRE N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION A Y... EST DE FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON ; N° 59-40 210 ; LATEURTRE C/ EPOUX Y... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1129 (1°), P 807 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : 1° LE TRIBUNAL QUI, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, EXPOSE, DANS SON JUGEMENT, LES DEMANDES DES PARTIES ET CONSTATE QUE L'APPELANT FAIT ETAT DES MEMES MOYENS QU'IL AVAIT INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE ET DONT LE PRINCIPAL ETAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR, ET QUE CE DERNIER DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.