Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1975, 72-12.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12228
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1972-04-10, 1972-04-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 335 ET 339 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE DAME VEUVE F.., AGISSANT, ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE AD HOC, AU NOM DE LA JEUNE DOMINIQUE C., NEE LE 5 MARS 1962 ET DONT LA MERE NATURELLE EST DECEDEE EN 1969, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ASSIGNE C. EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE LE 8 MARS 1962, AU PROFIT DE CETTE ENFANT, ALORS QU'IL SE TROUVAIT ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ESTIME QUE DAME VEUVE F.., ES QUALITES, NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE 339 PRECITE ET QUE L'ANNULATION SOLLICITEE SERAIT MEME PREJUDICIABLE A LA MINEURE, LA COUR D'APPEL S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU MEME CODE, QUI PROHIBAIENT LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS ADULTERINS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE D'UNE RECONNAISSANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 335, ETAIT SUBORDONNEE, COMME CELLE DE L'ACTION TENDANT A ETABLIR L'INEXACTITUDE D'UNE RECONNAISSANCE, A LA PREVUE DE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE 339 ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT C., L'ENFANT AVAIT INTERET A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - RECONNAISSANCE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - CONDITIONS - INTERET.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - CONDITIONS - INTERET.
Analyse : LA RECEVABILITE D'UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE D'UNE RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN, EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE, COMME CELLE DE L'ACTION TENDANT A ETABLIR L'INEXACTITUDE D'UNE RECONNAISSANCE, A LA PREUVE DE L'INTERET EXIGE PAR L'ANCIEN ARTICLE 339 DU MEME CODE.