COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LOESEL A ASSIGNE DAME X... ET TONNELIER, DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL, A L'EFFET D'ENTENDRE DIRE QU'ILS N'AVAIENT AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN, SISE DANS LE VILLAGE DE BISTEN-EN-LORRAINE; QUE LOESEL A INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, A LA FOIS, UN DROIT DE PROPRIETE, QU'IL AURAIT ACQUIS SUR LADITE PARCELLE PAR UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE, ET, UN DROIT D'USAGE DECOULANT DE LA NATURE DU TERRAIN QUI, EN VERTU DES USAGES LOCAUX, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN "USOIR"; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE, EN PREMIER LIEU, QUE LA JURIDICTION CANTONALE SE TROUVAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, EN SECOND LIEU, QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT D'USAGE EXCLUSIF, AU SENS DE L'ARTICLE 57 DU CODE DES USAGES LOCAUX A CARACTERE AGRICOLE"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, D'UNE PART, QU'EN ALSACE-LORRAINE L'INCOMPETENCE DU JUGE CANTONAL POUR STATUER SUR UNE ACTION PETITOIRE DONT LA VALEUR DEPASSE 750 FRANCS N'EST QUE RELATIVE; QUE, EN L'ESPECE, LES DEFENDEURS N'AYANT PAS SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, CES DERNIERS AURAIENT AINSI ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE CANTONAL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT JUGEMENT NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, SE DECLARER, A LA FOIS, INCOMPETENT ET STATUER SUR LE FOND; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE "LOESEL NE POUVAIT, DEVANT LA JURIDICTION CANTONALE, INVOQUER UN DROIT DE PROPRIETE, CAR LES INTIMES AVAIENT SOULEVE, SUR CE POINT, L'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX"; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LE TRIBUNAL A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DECLARER QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN TANT QUE FONDEE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET SE PRONONCER AU FOND, EN TANT QUE LADITE DEMANDE REPOSAIT SUR LE CARACTERE "D'USOIR" ATTRIBUE AU TERRAIN LITIGIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EXERCEE PAR LOESEL, DEVANT S'ANALYSER EN UNE ACTION POSSESSOIRE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER, SUIVANT LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PRIVE, SANS AVOIR EGARD AUX USAGES LOCAUX; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LOESEL AVAIT REVENDIQUE L'USAGE EXCLUSIF DE LA PARCELLE LITIGIEUSE EN TANT QUE LADITE PARCELLE CONSTITUAIT "UN USOIR"; QUE, PAR SUITE, EN SE DETERMINANT D'APRES LES USAGES LOCAUX DONT IL LUI APPARTENAIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DE CONSTATER L'EXISTENCE ET DE PRECISER LA PORTEE, LE TRIBUNAL, QUI N'A NULLEMENT "DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE", A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LA QUATRIEME ET LA CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT DECIDE QUE LES AUTEURS DES CONSORTS Z... N'AVAIENT AUCUN DROIT SUR "L'USOIR" LITIGIEUX, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL CANTONAL AVAIT COMMIS UNE CONFUSION SUR L'EMPLACEMENT DE "L'USOIR", ET, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LE DROIT DE PASSAGE REVENDIQUE PAR LES DEFENDEURS NE CONSTITUAIT PAS UNE GENE POUR LE POSSESSEUR DE "L'USOIR",MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REMARQUENT "QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE BOULAY, LE 13 AVRIL 1900, N'AVAIT NULLEMENT CONSACRE LE DROIT EXCLUSIF DE LOESEL OU DE SES AUTEURS ET NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LE DROIT DE PASSAGE SOIT RECONNU A TEL OU TEL RIVERAIN"; QU'ILS CONSIDERENT, QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ETAIT SANS INTERET QUE LE TERRAIN LITIGIEUX EUT ETE MODIFIE DANS SON ETENDUE; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ATTENANTE A L'IMMEUBLE DE LOESEL, OBSERVE JUSTEMENT "QUE LES "USOIRS" SERVANT AVANT TOUT ET EN PREMIER LIEU, AUX BESOINS DES RIVERAINS IMMEDIATS COMME CHEMIN D'ACCES POUR ENTREPOSER LE BOIS, LE FUMIER, ET LES INSTRUMENTS AGRICOLES, LES AUTRES RIVERAINS, C'EST-A-DIRE, LES AUTRES POSSESSEURS OU DETENTEURS D'IMMEUBLES Y... PAS IMMEDIATEMENT A "L'USOIR", NE POUVAIENT AVOIR SUR CELUI-CI QUE LES DROITS DETERMINES PAR L'ARTICLE 61 DU CODE DES USAGES LOCAUX, A SAVOIR, LA POSSIBILITE D'Y CIRCULER POUR ACCEDER A LEUR PROPRIETE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL QUI, IMPLICITEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LOESEL NE POUVAIT INTERDIRE AUX INTIMES L'ACCES DU TERRAIN LITIGIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1953 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE METZ.

Sommaire principal : 1° COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION DECISION D'INCOMPETENCE DEMANDE AYANT UN DOUBLE FONDEMENT REGLES DE COMPETENCE DIFFERENTES
Analyse : 1° APPELE, COMME JURIDICTION D'APPEL D'UN TRIBUNAL CANTONAL, A STATUER SUR UN DROIT DE PASSAGE, CONTESTE PAR L'APPELANT, TANT EN RAISON DU DROIT DE PROPRIETE QU'IL AURAIT ACQUIS SUR LE TERRAIN LITIGIEUX PAR UNE PRESCRIPTION PLUS QUE TRENTENAIRE QU'EN RAISON D'UN DROIT D'USAGE EXCLUSIF DE CE TERRAIN DONT IL BENEFICIERAIT EN VERTU D'USAGES LOCAUX, UN TRIBUNAL CIVIL PEUT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE EST FONDEE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE LES INTIMES AYANT SUR CE POINT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CANTONAL ET LA DECLARER MAL FONDEE EN TANT QU'ELLE REPOSAIT SUR LE CARACTERE D'USOIR DU TERRAIN LITIGIEUX.