Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-18.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-18721
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :M. Guinard .

Sur le moyen unique : Vu l'article 78 du Code de la nationalité française dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959, applicable en la cause ; Attendu que l'assimilation de certaines circonstances à la résidence en France, prévue par ce texte lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, doit être admise, à plus forte raison, lorsque la résidence ou le domicile en France est une condition de conservation de cette nationalité ; Attendu que M. Abdoulaye X... est né le 12 septembre 1921 à Dakar (Afrique occidentale française) ; qu'il s'est engagé dans l'armée française en 1941 où il a servi pendant dix-neuf ans et a été promu en 1950 au grade de sergent-chef ; que son territoire d'origine est devenu la République du Sénégal et a accédé à l'indépendance le 20 juin 1960 ; que M. X..., qui était alors affecté à une unité stationnée à Dakar, a été rayé des cadres et affecté à l'armée de la Fédération du Mali le 1er août 1960 ; Attendu que pour décider que M. X... avait perdu la nationalité française le 20 juin 1960, date de l'accession du Sénégal à l'indépendance, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé avait fixé son domicile dans son pays d'origine et que sa présence dans un dépôt de transit militaire français à Dakar ne pouvait être assimilé à un domicile en France ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Circonstances permettant l'acquisition de la nationalité française - Circonstances assimilables - Résidence
Analyse : L'assimilation de certaines circonstances à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, doit être admise, à plus forte raison, lorsque la résidence ou le domicile en France est une condition de conservation de cette nationalité .