Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, 81-14.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14951
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1981-04-23, 1981-04-23
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 23 AVRIL 1981), QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION, PAR DEUX BAUX SUCCESSIFS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT, A L'EXPIRATION DU SECOND DE CES BAUX ET EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI PRECITEE, CONCLU LE 24 AVRIL 1976 UN NOUVEAU BAIL AVEC UN SIEUR A... AU DEPART DUQUEL ILS ONT LE 6 FEVRIER 1977 DONNE L'APPARTEMENT EN LOCATION AUX CONSORTS X..., LESQUELS ONT CONTESTE LA REGULARITE DES BAUX ANTERIEURS ET ONT SOUTENU QUE L'APPARTEMENT ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI N'ACCORDE PAS AU TITULAIRE D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE CET ARTICLE< NON PLUS QU'AU LOCATAIRE QUI A CONTRACTE APRES L'EXPIRATION D'UN BAIL VISANT L'ARTICLE 3 SEXIES, LA POSSIBILITE DE REMETTRE EN CAUSE LA REGULARITE DES BAUX ANTERIEURS ET QU'IL APPARTENAIT AUX SEULS BENEFICIAIRES DE CES BAUX DE CONTESTER CETTE REGULARITE ET DE SOLLICITER L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE PREVUES PAR CETTE LOI ET QUE, DES LORS, TOUT LOCATAIRE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN BAIL PRECEDENT, MEME CONCLU AU PROFIT D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Conditions d'application - Inexécution - Qualité pour s'en prévaloir.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Conditions d'application - Bon état des locaux.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'article 3-sexiès de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde pas au titulaire d'un bail conclu en vertu de cet article, non plus qu'au locataire qui a contracté après l'expiration d'un bail visant l'article 3-sexiès, la possibilité de remettre en cause la régularité des baux antérieurs alors qu'un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par cette loi et que, dès lors, tout locataire peut se prévaloir de l'irrégularité d'un bail précédent, même conclu au profit d'un tiers.