Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1972, 70-14.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14118
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI,30 JUIN 1970), X..., ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTE DES APPLICATIONS NOUVELLES POUR L'INDUSTRIE DITE SAVANI A DEPOSE, EN SON NOM PERSONNEL, LES 29 JANVIER 1965 ET 19 JUILLET 1966, DEUX DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UN PISTOLET POUR SOUDER A L'ARC PAR POINTS OU EN CONTINU ; QU'APRES AVOIR QUITTE LA SOCIETE SAVANI LE 31 AOUT 1966, X... A ENTREPRIS POUR SON COMPTE LA FABRICATION D'UN APPAREIL CORRESPONDANT A CELUI DECRIT DANS SES DEMANDES DE BREVETS ; QUE LA SOCIETE SAVANI SOUTENANT QUE LES BREVETS DEMANDES PAR X... DECRIVAIENT DES MATERIELS CONFORMES A CEUX DONT L'ETUDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REVENDIQUANT LA PROPRIETE DE CES BREVETS, EN SOLLICITANT EN OUTRE L'INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA FABRICATION PAR X... DU PISTOLET EN CAUSE, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR INTERDIT A X... LA FABRICATION ET LA VENTE DU PISTOLET POUR SOUDURE DIFFUSE SOUS LE NOM DE PISTOLET RIV-ARC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL X... FAISAIT VALOIR QUE CETTE INTERDICTION N'AVAIT PAS DE FONDEMENT JURIDIQUE ET ETAIT CONTRAIRE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET QU'EN N'APPORTANT AUCUNE REPONSE A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF ; QUE, D'AUTRE PART, LE CHEF DU DISPOSITIF AINSI CONFIRME PAR L'ARRET N'EST LUI-MEME ASSORTI DANS LE JUGEMENT D'AUCUN MOTIF, ET QU'A CE TITRE EGALEMENT LE DEFAUT DE MOTIF EST CARACTERISE ; QU'EN TROISIEME LIEU L'INTERDICTION AINSI PRONONCEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION EN CONTREFACON, A LE CARACTERE D'UNE INJONCTION QUI N'A PAS, EN DROIT FRANCAIS, DE FONDEMENT LEGAL ; ET, QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, CETTE INTERDICTION A UN CARACTERE GENERAL QUI EXCEDE SANS RAISONS VALABLES, OU EN TOUT CAS SANS PRECISION SUFFISANTE, LA PORTEE DES BREVETS DE PERFECTIONNEMENT QUI SEULE ETAIT EN CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EXAMINE EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES MOYENS INVOQUES ET LES PIECES PRODUITES PAR CHAQUE PARTIE, DECIDE QUE LES DEUX BREVETS LITIGIEUX SONT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SAVANI ; QUE PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PISTOLET FABRIQUE ET DIFFUSE EN FRANCE SOUS L'APPELLATION RIV-ARC PAR X... EST CELUI DECRIT DANS LES DEMANDES DE BREVETS DEPOSEES PAR CE DERNIER LES 29 NOVEMBRE 1965 ET 19 JUILLET 1966 MAIS DONT LA PROPRIETE EST RECONNUE A LA SOCIETE SAVANI, QUE DES LORS, L'INTERDICTION DE FABRICATION ET DE VENTE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE TROUVAIT SON FONDEMENT JURIDIQUE DANS LE MONOPOLE D'EXPLOITATION ACCORDE PAR LA LOI AU PROPRIETAIRE DU BREVET ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS X... N'A PAS SOUTENU QUE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONSTITUAIT UNE INJONCTION INTERDITE AUX JUGES EN DROIT FRANCAIS ; QU'IL N'A PAS NON PLUS SOUTENU QUE LE LITIGE METTAIT EN CAUSE LA PORTEE DE BREVETS DE PERFECTIONNEMENT, NI PRETENDU QUE L'INTERDICTION AVAIT UN CARACTERE GENERAL ; QUE DES LORS, LE MOYEN, MAL FONDE EN CES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1930, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL - INVENTION DE SERVICE - INTERDICTION D'EXPLOITER FAITE AU SALARIE.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - OBJET - PISTOLET POUR SOUDURE.
Analyse : EN DECIDANT QU'UN BREVET LITIGIEUX, DEPOSE PAR LE SALARIE D 'UNE SOCIETE AU COURS D'UNE PERIODE OU IL ETAIT ENCORE EMPLOYE PAR CELLE-CI EST LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ET EN RELEVANT QUE LE PRODUIT CONTESTE EST BIEN CELUI QUI EST DECRIT DANS LA DEMANDE DE BREVET, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION D'INTERDICTION DE FABRICATION ET DE VENTE DUDIT PRODUIT PAR LE SALARIE, CETTE INTERDICTION TROUVANT SON FONDEMENT DANS LE MONOPOLE D'EXPLOITATION ACCORDE PAR LA LOI AU PROPRIETAIRE DU BREVET.