Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUBAN A VENDU AUX ETABLISSEMENTS ROUGIER ET FILS UN IMMEUBLE SITUE A NICE, COMPORTANT DIVERSES CONSTRUCTIONS ; QUE L'ACQUEREUR S'ETANT APERCU QUE LE BOIS DES CHARPENTES ETAIT ATTAQUE PAR LES COLEOPTERES A DEMANDE AU VENDEUR REMBOURSEMENT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT DU ENTREPRENDRE POUR PROTEGER LES EDIFICES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AU DOUBLE MOTIF QUE, S'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN VICE CACHE, CE VICE, ETANT IGNORE DU VENDEUR, NE POUVAIT DONNER LIEU A REPARATION ET QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACQUEREUR PEUT RECLAMER LA REPARATION DE LA CHOSE, REPARATION QUI SE SUBSTITUE A LA RESTITUTION DE LA PARTIE DU PRIX CORRESPONDANT A LA DIMINUTION DE VALEUR DE LA CHOSE, ET QUE, DE PLUS, AUCUNE DES PARTIES N'AYANT SOULEVE UN MOYEN SUR CE POINT, LE JUGE NE POUVAIT L'INVOQUER D'OFFICE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MATIERE TOUCHANT L'ORDRE PUBLIC ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES LIMITATIVES DE GARANTIE SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES, SANS DENATURATION, A DES VICES CACHES QU'ELLES NE VISENT PAS FORMELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CLAUSE ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR DEGAGEAIT LE VENDEUR DE TOUTE GARANTIE POUR LES VICES CACHES IGNORES DE LUI ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LE MODE D'UNE REPARATION DONT LE PRINCIPE MEME ETAIT ECARTE, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 365. SOCIETE ETABLISSEMENTS ROUGIER ET FILS C SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUBAN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M LE GRIEL.

Sommaire principal : VENTE GARANTIE VICES CACHES CLAUSE DE NON-GARANTIE ETENDUE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION POUR ESTIMER QU'UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DEGAGE LE VENDEUR DE TOUTE REPARATION POUR LES VICES CACHES IGNORES DE LUI.