Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DUPUY PRESENTA A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE CURE ET D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL ; QUE L'ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE LUI AYANT OPPOSE UN REFUS PARTIEL, ET DUPUY AYANT SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UN RECOURS, LA CAISSE SOUTINT QUE SA DECISION ACCEPTANT LA CURE MAIS REFUSANT LE PLACEMENT EN HOPITAL THERMAL ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QUE LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU DEFERER A LA CONVOCATION DE L'EXPERT TECHNIQUE X... EN SUITE DE LA CONTESTATION NE LUI AURAIT PAS ETE IMPUTABLE, DE CONTENIR UNE CONTRADICTION EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE L'ASSURE S'ETAIT FAIT HOSPITALISER SANS S'ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DE L'EXPERT ET, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ET EN AVAIT INFORME LA CAISSE, ET DE N'AVOIR PAS RETENU L'URGENCE QU'IL Y AVAIT POUR DUPUY A SE RENDRE DIRECTEMENT DE BAREGES OU IL AVAIT SUIVI UNE CURE, A TITRE MILITAIRE, A CAUTERETS OU IL S'ETAIT FAIT HOSPITALISER ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE DUPUY NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'EXPERT, QU'IL S'ETAIT FAIT HOSPITALISER DU 4 AU 24 AOUT 1959, MALGRE LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, QU'IL N'AVAIT FORME SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT QU'EN JANVIER 1960 ALORS QU'IL ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE DE CONTROLER LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION ET QU'IL N'AVAIT PAS DEMONTRE ET N'AVAIT PAS OFFERT DE DEMONTRER QUE CETTE HOSPITALISATION AVAIT PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE QUI AURAIT PU JUSTIFIER L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU DECIDER QUE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DEVAIT ETRE REJETEE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE POUR LE TOUT, ALORS QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ETAIENT SEULS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'A LE SUPPOSER FONDE, LE MOYEN NE DONNERAIT PAS OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6412069. DUPUY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - FRAIS DE CURE. - FRAIS D'HOSPITALISATION. - ACCORD PREALABLE. - ASSURE NE S'ETANT PAS RENDU A LA CONVOCATION DE L'EXPERT DESIGNE A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL EN RELEVANT QU'IL NE S'EST PAS PRESENTE A LA CONVOCATION DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE CES FRAIS EN CHARGE, QUE MALGRE CE REFUS, IL S'EST FAIT HOSPITALISER, SANS QU'IL ETABLISSE QUE CETTE HOSPITALISATION PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE, JUSTIFIANT L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES ET QU'IL N'A FORME SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD ALORS QU'IL ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE DE CONTROLER LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION.