Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1975, 74-40.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-40268
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1973-12-19, 1973-12-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROALDES, EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TELEX ENGINEERING FRANCE, COMPAGNIE FRANCAISE DU TELEX, A VERSER A FOUILLEE, INSPECTEUR REGIONAL DES VENTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT ETE FAIT PENDANT SON ACTIVITE ET QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN ENVOYANT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT REPROCHANT L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT SUR UNE ANNEE QUI, A QUELQUES JOURS PRES, N'ETAIT PAS ACHEVEE, ALORS QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE NE JUSTIFIE PAS L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS PAR L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR LE SALARIE ET QUE LA SOCIETE ETAIT D'AUTANT MOINS BLAMABLE QU'IL ETAIT ETABLI QUE, MEME EN ADMETTANT LES PRETENTIONS DE FOUILLEE SUR LE NOMBRE DES CONTRATS PRODUITS PAR LUI, CELUI-CI N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS CONVENUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE FOUILLEE AVAIT ETE LICENCIE LE 23 FEVRIER 1973 POUR N'AVOIR FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, AUX DIRES DE CELUI-CI, QUE 130 CONTRATS AU LIEU DES 200 IMPOSES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1972 AU 1ER MARS 1973, BIEN QU'EN REALITE, LE CONTRAT EUT PREVU "LA REALISATION D'ENVIRON 200 CONTRATS SUR DOUZE MOIS AVEC LE CONCOURS DE DEUX REPRESENTANTS" ; QUE FOUILLEE AFFIRMAIT AVOIR PROCURE 160 CONTRATS ET NON 130 ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE LUI AVAIT SUPPRIME LE 22 NOVEMBRE 1972 L'UN DE SES DEUX REPRESENTANTS ET QUE, PAR TELEX DU 22 FEVRIER 1973, IL AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE LES CONDITIONS FAITES A UN EVENTUEL CLIENT SOUSCRIPTEUR DE 50 CONTRATS AU MINIMUM ; QUE, LA SOCIETE, SANS REPONDRE A CETTE OFFRE INTERESSANTE, AVAIT LICENCIE FOUILLEE DES LE LENDEMAIN EN LUI REPROCHANT L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT EN UNE ANNEE QUI, A QUELQUES JOURS PRES, N'ETAIT PAS ACHEVEE ; QUE CETTE PRECIPITATION MONTRAIT QUE LA SOCIETE AVAIT CHERCHE A UTILISER AU PLUS VITE CE PRETEXTE DE LICENCIEMENT, AVANT QU'IL NE CESSE D'ETRE VALABLE, POUR SE DISPENSER, A UN MOMENT OU ELLE AVAIT UNE SITUATION FINANCIERE OBEREE, DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COUTEUSE DE PREAVIS ET QU'EN AGISSANT AINSI, LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE AU MOINS D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A REMETTRE A FOUILLEE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COUVRANT A LA FOIS LA DUREE DE SON CONTRAT ET LA PERIODE D'EMPLOI PRECEDENTE AU SERVICE DE LA SOCIETE INFORMATEL, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE INFORMATEL ET LA SOCIETE TELEX ENGINEERING FRANCE NE CONSTITUAIENT SOUS DES NOMS DIVERS QU'UN "MEME GROUPEMENT ORGANIQUE", ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU SALARIE QUE POUR LA PERIODE PASSEE A SON SERVICE, QUE RIEN NE PROUVAIT QUE LA SOCIETE TELEX ENGINEERING FRANCE AIT LEGALEMENT SUCCEDE A INFORMATEL ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'INFORMATEL AVAIT DEJA REMIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A FOUILLEE ; MAIS ATTENDU QUE FOUILLEE AYANT FAIT ETAT DE SON ENGAGEMENT, LE 1ER FEVRIER 1971, COMME CHEF DE L'AGENCE DE RENNES PAR LA SOCIETE INFORMATEL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART QUE LES PAPIERS COMMERCIAUX DE CETTE SOCIETE LA PRESENTENT COMME "MEMBRE ASSOCIE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU TELEX ENGINEERING FRANCE", D'AUTRE PART QUE LE NOUVEAU CONTRAT DU 1ER MARS 1972 PRECISE QUE "TOUTES LES CONVENTIONS SIGNEES JUSQU'A CE JOUR ENTRE NOTRE SOCIETE ET VOUS-MEME SONT NULLES A PARTIR DU 1ER MARS 1972 ; QUE LES CONVENTIONS AINSI ANNULEES POUR ETRE REMPLACEES PAR LE NOUVEAU CONTRAT NE PEUVENT ETRE QUE CELLES CONCLUES AVEC INFORMATEL ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ADMETTRE QU'INFORMATEL, LA COMPAGNIE FRANCAISE DU TELEX ET TELEX ENGINEERING FRANCE NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE "MEME GROUPEMENT ORGANIQUE" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, PEU IMPORTANT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL PARTIEL QUE LA SOCIETE DECLARAIT, SANS EN JUSTIFIER, AVOIR APPRIS QU'IL AURAIT ETE REMIS A CE SALARIE PAR INFORMATEL, FOUILLEE AVAIT DROIT A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE PASSEE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE, MEME SI ELLE S'ETAIT POURSUIVIE SOUS DES FORMES JURIDIQUES DIFFERENTES ; QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 54J ET 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT ACCORDE A FOUILLEE, LICENCIE SANS PREAVIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, PRECISE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE PAR CE SALARIE, DE LA PERIODE DE PREAVIS, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE EFFECTUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FOUILLEE N'AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE D'ENTREE EN FONCTIONS - SALARIE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE PAR DEUX SOCIETES - SOCIETES NE FORMANT QU'UN MEME GROUPEMENT ORGANIQUE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE - SOCIETES, EMPLOYEURS SUCCESSIFS, CONSTITUANT UN MEME GROUPEMENT ORGANIQUE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE DEUX SOCIETES, QUI ONT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE LE MEME SALARIE, NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE MEME GROUPEMENT ORGANIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE A DROIT A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE PASSEE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE, MEME SI ELLE S'EST POURSUIVIE SOUS DES FORMES JURIDIQUES DIFFERENTES, ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER LA SECONDE SOCIETE A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COUVRANT A LA FOIS LA DUREE DU DERNIER CONTRAT ET LA PERIODE D'EMPLOI PRECEDENTE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE.