COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE SANS MOTIFS SUFFISANTS D'ACCORDER A DAME PERRIN Y... QU'ELLE SOLLICITAIT DU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE SA SENTENCE PRECEDENTE, EN DATE DU 24 MAI 1955, EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE NE SAURAIT DONC LUI ETRE SOUMISE A NOUVEAU UNE DEMANDE D'EXONERATION ALORS QU'ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR LA CONNAITRE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, NON CRITIQUE EN LUI-MEME PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.767 DAME PERRIN Z... C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR. - M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 464, P. 324 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - EXONERATION - DECISION ANTERIEURE D'INCOMPETENCE - PORTEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, DES LORS QUE CE MOTIF N'EST PAS, EN LUI-MEME, CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER A UNE PERSONNE L'EXONERATION QU'ELLE SOLLICITAIT DU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE, ENONCE QUE SA PRECEDENTE SENTENCE PAR LAQUELLE ELLE S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QU'ELLE NE SAURAIT DONC LUI ETRE SOUMISE A NOUVEAU.