Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1982, 81-10.623 81-10.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 81-10623
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1980-11-24, 1980-11-24
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : MM. Odent, Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81-10 626 : VU LES ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTIE QUI A EU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", SUBROGEE DANS LE DROIT D'UN ASSURE, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F), LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS NOVATRANS (NOVATRANS) ET LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON (CALBERSON) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SOCIETE CALBERSON AVAIT ELLE-MEME FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA S N C F ET DECLARE SANS OBJET LES RECOURS EN GARANTIE ; QUE LA S N C F A RELEVE APPEL EN INTIMANT LES AUTRES PARTIES EN CAUSE ET QUE "LA CONCORDE" A INTERJETE APPEL INCIDENT ; QUE CALBERSON A SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT MAIS QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE "LA CONCORDE", A CONDAMNE CALBERSON IN SOLIDUM AVEC LA S N C F ET NOVATRANS ; QUE LE JUGEMENT NE LUI AYANT PAS ETE SIGNIFIE, CALBERSON A ALORS RELEVE UN APPEL PRINCIPAL CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET A CONDAMNE LA S N C F ET NOVATRANS A GARANTIR CALBERSON ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA SOCIETE CALBERSON AVAIT EU LA FACULTE DE FORMER UN APPEL PROVOQUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA S N C F, ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A RELEVER UN APPEL PRINCIPAL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI NUMERO 81-10 623 ; CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA SOCIETE CALBERSON ENVERS LA DEMANDERESSE AU POURVOI N 81-10 623, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS, QUATRE VINGTS CENTIMES ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité.
Analyse : Il résulte des articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui a eu gain de cause en première instance est irrecevable d'interjeter appel à titre principal.