Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 98-11.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-11345
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-11-19, 1997-11-19
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Blanc.

Sur le moyen unique : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit ; que c'est donc par une appréciation souveraine, qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1997) a estimé que la seule existence de liens familiaux entre le débiteur principal et les cautions ne pouvait constituer, en faveur du créancier, un élément de preuve extrinsèque de nature à compléter le commencement de preuve résultant de l'acte de cautionnement, irrégulier en ce qui concerne la mention manuscrite de son montant qui n'y figurait qu'en chiffres et non en toutes lettres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Eléments invoqués - Appréciation souveraine .
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit et leur appréciation ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.