Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-92.400, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92400

REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 200 NF D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUIN 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR CONVAINCU D'INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SANS PRECISER A QUELLES DATES LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'INTERDICTION D'EXERCER LESDITES PROFESSIONS AVAIENT ETE COMMIS ; "ALORS QUE LE DEMANDEUR ETANT COURTIER, N'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1947 QU'AUTANT QUE LES FAITS AURAIENT ETE POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1959" ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR A ETE DECLARE CONVAINCU D'AVOIR, DEPUIS MARS 1961, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, EXERCE LA PROFESSION DE COURTIER EN TEXTILE EN INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, LOI COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959, PORTANT APPLICATION DE SES DISPOSITIONS AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE ; QUE LA DATE DES FAITS ETANT AINSI PRECISEE ET CEUX-CI ETANT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1959, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET

Sommaire principal : LIBERTE DU COMMERCE - ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (LOI DU 30 AOUT 1947) - APPLICATION - REPRESENTANTS DE COMMERCE - COURTIER.
Analyse : L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959 A PORTE APPLICATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE. DES LORS, LE COURTIER EN TEXTILE EST SOUMIS A LA LOI DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE.