Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-11.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11631
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-19, 1970-01-19
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOUCHE, DIRECTEUR A ALGER DE LA COMPAGNIE SAHARIENNE D'APPLICATIONS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 29 DECEMBRE 1961 AU MOMENT OU, RENTRANT DE SON TRAVAIL, IL REGAGNAIT SON DOMICILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE EN FRANCE PAR VEUVE FOUCHE LE 23 MAI 1965 ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 COMPORTERAIT RELEVE DE FORCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AU TERME DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ACTION EN INDEMNISATION PREVUE PAR CE TEXTE, SE PRESCRIT PAR UNE ANNEE A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ET SOULIGNE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QU'UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EUT ETE SOUSCRITE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR VEUVE FOUCHE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DECRET DU 13 AOUT 1964 QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI, A POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTE POINT RELEVE DES FORCLUSIONS ; QU'ELLE A DE LA LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ACTION EN INDEMNITE INTRODUITE PAR VEUVE FOUCHE PLUS DE TROIS ANS APRES LA DATE DE L'ACCIDENT ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DECRET DU 13 AOUT 1964 - RELEVE DE FORCLUSION (NON).
Sommaire de référence : * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - INSTANCE ENGAGEE EN FRANCE - DECRET DU 13 AOUT 1964 - PORTEE.
Analyse : LE DECRET DU 13 AOUT 1964, RELATIF AUX PROCEDURES ENGAGEES EN FRANCE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN ALGERIE, QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18, DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTE PAS RELEVE DE FORCLUSION.