Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1980, 78-14.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14877
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bas-Rhin 1978-04-19, 1978-04-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 B ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE MASSON, AYANT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 21 AU 31 JANVIER 1977 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU POIGNET, A PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES DE CE CHEF ; QU'IL A REPRIS SON EMPLOI DU 1ER AU 4 FEVRIER 1977 ; QUE, SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET AVEC L'ACCORD DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, IL A TRAVAILLE A MI-TEMPS DU 4 FEVRIER AU 16 MARS 1977 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES PENDANT LA PERIODE DU 4 FEVRIER AU 16 MARS 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOYANT QUE L'INDEMNITE PEUT ETRE " MAINTENUE " EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS LA NON-REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET AVANT LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSURE PRETEND AU MAINTIEN DES PRESTATIONS, QU'AUCUN EVENEMENT N'AVAIT MODIFIE L'ETAT DE L'ASSURE DEPUIS L'ACCIDENT INITIAL, ET QU'A CETTE CONTINUITE SUR LE PLAN MEDICAL ENTRE UN TEMPS D'INCAPACITE TOTALE ET UN AUTRE D'INCAPACITE PARTIELLE NE PEUT CORRESPONDRE, SUR LE PLAN DE L'INDEMNISATION, QU'UNE CONTINUITE ENTRE L'INDEMNISATION TOTALE ET L'INDEMNISATION PARTIELLE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, POUR DONNER DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE IMMEDIATEMENT CONSECUTIF A UNE PERIODE D'ARRET TOTAL DE TRAVAIL INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Interruption partielle (non).
Analyse : Pour donner droit à l'indemnité journalière de maladie le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisé par la sécurité sociale.