Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1984, 83-11.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11659
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre, 1982-11-15, 1982-11-15
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 16 JANVIER 1979, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL A M Z... UN LOCAL COMMERCIAL DANS LEQUEL CELUI-CI AVAIT INSTALLE UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE "LA FAMILIALE" ONT OBTENU, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, LA RESILIATION DU BAIL, L'EXPULSION DES OCCUPANTS, ET LA CONDAMNATION DE M Z... A LEUR PAYER LA SOMME DE 27 500 FRANCS ; QUE LE 24 JUILLET 1979, APRES ORDONNANCE DU 19 JUIN 1979 DU PREMIER PRESIDENT CONSTATANT LA CADUCITE DE L'APPEL INTERJETE LE 26 MARS 1979 PAR M Z... ET LA SOCIETE "LA FAMILIALE" MAITRE Y..., HUISSIER DE JUSTICE A FAIT COMMANDEMENT A CES DERNIERS DE PAYER LES CAUSES DU JUGEMENT ET A PROCEDE LE MEME JOUR A LA SAISIE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX AINSI QU'A L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; QUE SUR NOUVEL APPEL, INTERJETE PAR LES MEMES LE 7 AOUT 1979 EST INTERVENU UN ARRET EN DATE DU 14 MAI 1980 CONFIRMANT LA DECISION DU 16 JANVIER 1979, TOUT EN ETENDANT LA CONDAMNATION DE PAYER A LA SOCIETE "LA FAMILIALE" ; QU'ENTRE TEMPS, APRES UN SECOND COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE LE 27 AOUT 1979 ET UNE SECONDE SAISIE DES MARCHANDISES, M Z... ET LA SOCIETE "LA FAMILIALE" ONT, LE 29 AOUT 1979, ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS DE NULLITE DU COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1979 ET DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES BIENS SAISIS, PREVUE POUR LE 8 DECEMBRE 1979 N'A TOUTEFOIS PAS EU LIEU A CETTE DATE ; QUE, RETENANT QUE CETTE PROCEDURE, FAITE AVEC PRECIPITATION AVAIT ETE IRREGULIERE ET AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A M Z... ET A LA SOCIETE "LA FAMILIALE", LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI LEURS DEMANDES ; QUE SUR APPEL DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QUE M Z... ET LA SOCIETE "LA FAMILIALE" FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DES EPOUX X... N'ETAIT PAS ENGAGEE DU FAIT DES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ACTES DE PROCEDURE FAITS PAR L'HUISSIER DANS LE CADRE DE SON MANDAT, LEGAL SONT CENSES ETRE FAITS PAR SON CLIENT ET ENGAGENT CELUI-CI ; QUE LA REPRESENTATION DU MANDANT PAR L'OFFICIER MINISTERIEL NE CESSE QUE SI CE DERNIER EST SORTI, PAR ABUS DE POURVOI OU FAUTE PERSONNELLE DELICTUELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS DU CADRE DE SES ATTRIBUTIONS LEGALES ; QU'EN DECIDANT QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS ENGAGES PAR LES ACTES DE PROCEDURE FAITS EN LEUR NOM, SANS CARACTERISER A LA CHARGE DE L'HUISSIER, AUCUN DEPASSEMENT DU CADRE DE SA MISSION LEGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES HUISSIERS DE JUSTICE, OFFICIERS MINISTERIELS NE SONT PAS LES PREPOSES DE LEURS CLIENTS ET SONT SEULS RESPONSABLES ENVERS LES TIERS DES FAUTES QU'ILS PEUVENT COMMETTRE DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION LEGALE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL A LA CHARGE DES EPOUX X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS CONSTATE QUE LES EPOUX X... AVAIENT, EU CONNAISSANCE DES IRREGULARITES DE PROCEDURE, FAIT POURSUIVRE LA VENTE ; QUE L'ARRET N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE L'ACCEPTATION POSITIVE PAR LES MEMES DES ACTES DE L'HUISSIER ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - Mission légale - Exercice - Lien de préposition vis à vis de son client (non).
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Rapports avec leurs clients - Lien de préposition (non).
Analyse : Les huissiers de justice, officiers ministériels, ne sont pas les préposés de leurs clients et sont seuls responsables envers les tiers des fautes qu'ils peuvent commettre dans l'exercice de leur mission légale.