COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS EN DATE DU 23 JUIN 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN A VERSER A FAVARD, ELECTRICIEN A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SA PERTE DE SALAIRES PENDANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET, BIEN QUE CE DROIT NE SOIT RECONNU PAR L' ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LES ERREMENTS ANTERIEURS DE L'EMPLOYEUR L'ETENDANT AUX ACCIDENTS DU TRAJET ETAIENT CONSTITUTIFS, D'UN Y... CONSTANT X... ET S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, ALORS QUE LES Z... DUMENT CONSTATES N'ONT NORMALEMENT POUR PORTEE QUE DE SUPPLEER AUX VOLONTES EXPRIMEES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES, QUE SEULE UNE PRESCRIPTION DE LA LOI PEUT LEUR DONNER UN CARACTERE IMPERATIF QUI LES FASSE PREVALOIR SUR LES CONVENTIONS DES PARTIES, ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL ETAIT SOUTENU, ET NON CONTESTE, QUE L'Y... INVOQUE PROCEDAIT D'UNE ERREUR, CE SUR QUOI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'EST D'AILLEURS PAS EXPLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE FAVARD, OUVRIER ELECTRICIEN AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN SE RENDANT A SON TRAVAIL LE 2 JANVIER 1962, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LUI 21 JOURS D'INCAPACITE ET UNE PERTE DE SALAIRES DONT IL AVAIT ETE INDEMNISE PARTIELLEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE ; QUE FAVARD EN AVAIT RECLAME LE COMPLEMENT A SON EMPLOYEUR, EN SOUTENANT QUE DEPUIS 1948 CE DERNIER L'AVAIT CONSTAMMENT VERSE A SON PERSONNEL, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ACCIDENTS DE TRAJET ET LES ACCIDENTS SURVENUS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ; QUE LA COMPAGNIE S'Y ETAIT REFUSEE, AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR MANIFESTE QU'ELLE L'AVAIT FAIT, QUE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT PAS POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET, ET QU'A PARTIR DE JANVIER 1961 ELLE ETAIT REVENUE A L'APPLICATION STRICTE DE CE TEXTE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FAVARD, EN RELEVANT QUE LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE CONSTITUAIENT UN Y... CONSTANT, NON CONTRAIRE A LA LOI, ET SUR LEQUEL ELLE NE POUVAIT REVENIR AINSI ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN AVANTAGE ANNEXE FOURNI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE REDUIRE UNILATERALEMENT SANS EN PREVENIR A L'AVANCE SON PERSONNEL QUI ETAIT FONDE A Y COMPTER, ET QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIES LA DECISION DES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 62 40 860. LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN C/ FAVARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HENNUYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 10 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 427, P 338 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE MALADIE - ACCIDENT DE TRAJET - INDEMNITE NON PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE MAIS INSTITUEE PAR UN USAGE DE L'ENTREPRISE
Analyse : UN OUVRIER ACCIDENTE EN SE RENDANT A SON TRAVAIL QUI A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE COMPLEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE EN SOUTENANT QUE DEPUIS 1948 CELUI-CI L'AVAIT CONSTAMMENT OCTROYE A SON PERSONNEL SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ACCIDENTS DE TRAJETS ET LES ACCIDENTS SURVENUS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER UN REFUS AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR, QUE L'ENTREPRISE AVAIT AGI AINSI, LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEANT PAS POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET, ET QU'A PARTIR DE 1961 ELLE ETAIT REVENUE A L'APPLICATION STRICTE DE CE TEXTE. EN EFFET S'AGISSANT D'UN AVANTAGE ANNEXE FOURNI EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE REDUIRE UNILATERALEMENT SANS EN PREVENIR A L'AVANCE SON PERSONNEL QUI ETAIT FONDE A Y COMPTER.