Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 9 AVRIL 1962) QUE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL ET TIVOLLIER, LOCATAIRE A TOULOUSE DE DIVERS LOCAUX D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE GRENOBLOISE ET TOULOUSAINE, A ASSIGNE SA BAILLERESSE LE 7 OCTOBRE 1960 POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE, D'UNE PART, CELLE-CI DEVAIT RENOUVELER LES BAUX CONSENTIS A LA PRENEUSE AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS QUE LES BAUX INITIAUX, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE PRIX SUR LEQUEL DES DECISIONS JUDICIAIRES ETAIENT INTERVENUES OU EN INSTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE DEPART DES BAUX RENOUVELES DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE A LAQUELLE APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT LA PROPRIETAIRE AVAIT USE DU DROIT DE REPENTIR, C'EST-A-DIRE AU 16 DECEMBRE 1957, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE DE PLEIN DROIT AUX BAUX EN COURS AINSI QU'A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION ET EN COURS A CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION MALICIEUSE ET TEMERAIRE ET CONDAMNE LE LOCATAIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA BAILLERESSE, ALORS QUE LA PRENEUSE N'AURAIT PU COMMETTRE UN ABUS DE DROIT EN AGISSANT EN JUSTICE CONTRE LA PROPRIETAIRE POUR FAIRE DIRE QUE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX DEVAIT S'OPERER AUX CLAUSES ET CONDITIONS DES LOCATIONS ANTERIEURES PARCE QUE LA BAILLERESSE AURAIT PRECISEMENT TOUJOURS REFUSE D'ADMETTRE QU'IL DUT EN ETRE AINSI ET QUE, BIEN LOIN DE RECONNAITRE QUE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 8 DECEMBRE 1958 AVAIT REGLE DEFINITIVEMENT LA SITUATION LOCATIVE DES PARTIES, ELLE AURAIT PRETENDU ETRE EN DROIT DE REFUSER LA QUALITE DE LOCATAIRE A LA SOCIETE DU GRAND HOTEL TANT QU'UN ACTE NOTARIE N'AURAIT PAS ETE SIGNE ET D'IMPOSER A LADITE SOCIETE, A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE CET ACTE, CERTAINES MODIFICATIONS DES CLAUSES QUI REGISSAIENT ANTERIEUREMENT LEURS RAPPORTS, AINSI QUE L'AURAIT ETABLI UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER BIEN QU'ELLE AIT ETE INVOQUEE PAR LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'ARRET PRECITE DU 3 DECEMBRE 1958, SIGNIFIE LE 11 FEVRIER 1959 ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A VALU BAIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A COMPTER DU 11 MARS 1959, QU'ELLE ENONCE QUE CET ARRET A FIXE AU 1ER JANVIER 1954 LA DATE DE RENOUVELLEMENT DES BAUX EXPIRES EN 1947 ET PROROGES LEGALEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, QU'IL A REPRIS LES CLAUSES ET CONDITIONS DESDITS BAUX ET QU'IL A PORTE A 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS LE MONTANT DU LOYER ANNUEL ; QU'ELLE CONSTATE QUE LES LITIGES QUI ONT PU S'ELEVER DEPUIS LORS ENTRE LES PARTIES NE PORTENT PAS SUR LE RENOUVELLEMENT DEJA ACQUIS OU SUR AUCUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU BAIL MAIS SUR L'INTERPRETATION DE CERTAINES CLAUSES ACCESSOIRES ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE ET A PU CONSIDERER QU'EN L'ABSENCE TOTALE D'UN FONDEMENT DE FAIT OU DE DROIT DES PRETENTIONS EMISES, L'ACTION LITIGIEUSE ETAIT ABUSIVE ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 12 686 SOCIETE DU GRAND HOTEL ET TIVOLLIER C/ SOCIETE IMMOBILIERE GRENOBLOISE ET TOULOUSAINE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - DECISION DEFINITIVE FIXANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE - LITIGES POSTERIEURS NE PORTANT QUE SUR L'INTERPRETATION DE CERTAINES CLAUSES ACCESSOIRES (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET DEFINITIF FIXANT LE PRIX ET LES CONDITIONS D'UN BAIL RENOUVELE ET VALANT BAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES LITIGES QUI ONT PU S'ELEVER DEPUIS LORS ENTRE LES PARTIES NE PORTENT PAS SUR LE RENOUVELLEMENT DEJA ACQUIS OU SUR AUCUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU BAIL MAIS SUR L'INTERPRETATION DE CERTAINES CLAUSES ACCESSOIRES, A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, RELATIVES AU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL LORSQUE LE PROPRIETAIRE A USE DU DROIT DE REPENTIR, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE ET A PU CONSIDERER QU'EN L'ABSENCE TOTALE D'UN FONDEMENT DE FAIT OU DE DROIT DES PRETENTIONS EMISES SUR CE POINT PAR LE LOCATAIRE, L'ACTION LITIGIEUSE ETAIT ABUSIVE.