Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1966), A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEDIC, EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A PAYER A LA SOCIETE ANONYME VETEMENTS TEBRA LA SOMME DE 18 582 FRANCS, MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LADITE SOCIETE VETEMENTS TEBRA SUR LA SOCIETE ANONYME LES ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, DESIGNEE SOUS LE SIGLE A R C, ACCEPTEES PAR CELLE-CI, AVALISEES POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE SEDIC IMPAYEES A L'ECHEANCE ET PROTESTEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE SEDIC CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE A R C ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE SEDIC INVOQUAIT DES TRACTATIONS FRAUDULEUSES ENTRE A R C ET TEBRA EN SOULIGNANT QUE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE DIRIGEE CONTRE A R C AMENERAIT NECESSAIREMENT LA MISE EN CAUSE DE TEBRA ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, CONSTATE QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE SEDIC NE MENTIONNE PAS LES EFFETS DE COMPLAISANCE QUE LA SOCIETE A R C ET LA SOCIETE VETEMENTS TEBRA AURAIENT EMIS, MAIS CONCERNE UNIQUEMENT SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE A R C DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS, MOYENNANT UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'AMELIORER LA SITUATION FINANCIERE ET EN DEDUIT QUE LA DECISION QUE POURRA RENDRE LE JUGE PENAL N'AURA AUCUNE INFLUENCE SUR LE LITIGE QUI LUI EST DEFERE, LE FONDEMENT DE LA DEMANDE NE DEPENDANT EN RIEN DU RESULTAT DE LA POURSUITE PENALE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEDIC, DONNEUR D'AVAL, A REGLER A LA SOCIETE VETEMENTS TEBRA, TIREUR, LE MONTANT DES TROIS LETTRES BIEN QU'IL AIT RELEVE QU'APRES L'ACCEPTATION ET L'AVAL, LE TIREUR AIT, SANS EN DONNER AUCUNE EXPLICATION, BARRE SUR LES EFFETS LES MENTIONS RELATIVES AU TIRE, A R C, ET A LA DOMICILIATION POUR LES REMPLACER PAR SEDIC ET UNE AUTRE BANQUE ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A PERDU DE VUE QU'IL S'AGISSAIT DE LA PART DE TEBRA D'UNE FALSIFICATION VOLONTAIRE DONT ELLE NE POUVAIT FOURNIR L'EXPLICATION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ETAIT CONTRADICTOIRE DE CONSTATER, D'UNE PART, LES ELEMENTS D'UNE TELLE FRAUDE ET, DE L'AUTRE, DE L'ASSIMILER A UNE SIMPLE ALTERATION EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SEDIC QUI, EN RAISON DE LA FRAUDE, AVAIT REFUSE DE PAYER ETAIT NEANMOINS TENUE VIS-A-VIS DE L'AUTEUR DE LA FALSIFICATION ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PROTET A ETE DRESSE CONTRE LA SEDIC ET LA CONDAMNATION, QU'IL CONFIRME, PRONONCEE CONTRE CETTE SOCIETE EN PREMIERE INSTANCE EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE, SANS TENIR COMPTE DE L'ALTERATION POSTERIEURE DES LETTRES DE CHANGE, DONT ELLE NE PEUT SE PREVALOIR POUR SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION RESULTANT POUR ELLE DE L'APPOSITION DE SA SIGNATURE SUR CES EFFETS ; QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL EN CAS D'ALTERATION D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES SIGNATAIRES ANTERIEURS A CETTE ALTERATION SONT TENUS DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 130. SOCIETE SEDIC C/ SOCIETE VETEMENTS TEBRA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 339 (1°), P 323 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 11 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, III, N° 297, P226.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " EFFETS DE COMMERCE AVAL ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL POURSUITES PENALES ENGAGEES PAR LE DONNEUR D'AVAL CONTRE LE TIRE POURSUITES SANS INFLUENCE SUR LA DEMANDE SURSIS A STATUER NECESSITE (NON)
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA CLOTURE D'UNE INFORMATION PENALE, SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE PROTESTEES DIRIGEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL EN CONSTATANT QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR CELUI-CI CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR NE MENTIONNE PAS LES EFFETS DONT S'AGIT ET QUE LE RESULTAT DE LA POURSUITE PENALE, ETRANGER AU FONDEMENT DE LA DEMANDE, N'AURA AUCUNE INFLUENCE SUR LE LITIGE QUI LEUR EST DEFERE.