Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1984, 83-90.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-90981
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 7, 1983-02-16, 1983-02-16
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Desaché Gatineau

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCISCA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SEPTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, QUI A RELAXE Y... MUSTAPHA DE LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-10-1, L. 264-1 ET L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 431 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MECONNAISSANCE DE LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE L'INFRACTION POURSUIVIE A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUEE PAR LE LICENCIEMENT DE LA DEMANDERESSE POUR INAPTITUDE A SON POSTE DE TRAVAIL, MALGRE L'AVIS DE RECLASSEMENT DU MEDECIN DU TRAVAIL ET SANS SOUMETTRE LE DIFFEREND A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QU'IL EST SURVENU ENTRE LE REFUS DE LA DEMANDERESSE LE 25 SEPTEMBRE 1980 D'ACCEPTER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT FAITES PAR LE PREVENU ET SON LICENCIEMENT LE 13 OCTOBRE 1980, DES FAITS NOUVEAUX ; AVIS MEDICAL DU MEDECIN DU TRAVAIL DU 7 OCTOBRE 1980, PRISE EN CONSIDERATION DE SES PROPOSITIONS PAR LE PREVENU EN REITERANT SON OFFRE DE RECLASSEMENT MAIS REFUS PERSISTANT DE CELLE-CI, SAISINE PAR LES PARTIES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SUR SA MEDIATION, ACCORD INTERVENU LE 7 OCTOBRE 1980 QUI PERMET DE RECLASSER LA DEMANDERESSE CONFORMEMENT AUX AVIS MEDICAUX ET EN FONCTION DES POSSIBILITES D'EMPLOI DE L'ENTREPRISE, A UN NOUVEAU POSTE DE TRAVAIL COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; QUE LE PREVENU A, EN SOUMETTANT LE LITIGE APRES AVIS MEDICAL DU MEDECIN DU TRAVAIL A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET EN ACCEPTANT LES MESURES INDIVIDUELLES DE RECLASSEMENT DE LA DEMANDERESSE SOUMISES A L'APPRECIATION DE CE DERNIER, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA DEMANDERESSE N'A PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS EN NE REPRENANT PAS SON TRAVAIL LE 11 OCTOBRE 1980 APRES RECLASSEMENT A UN POSTE PLUS FACILE ; QU'EN PRESENCE DU REVIREMENT DE LA DEMANDERESSE ET DE SES NOUVELLES EXIGENCES QUI N'ONT D'AILLEURS PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEES, LE PREVENU A NOTIFIE A LA DEMANDERESSE SON LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL QU'ELLE OCCUPAIT ET POUR REFUS D'ACCEPTER LES POSTES AMENAGES ; QUE LE PREVENU A SUIVI LA PROPOSITION DU MEDECIN DU TRAVAIL ET A PROPOSE A LA DEMANDERESSE SUR LA MEDIATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE MUTATION DANS UN NOUVEAU POSTE ADAPTE A SES POSSIBILITES AVEC MAINTIEN DE TOUS SES AVANTAGES ANTERIEURS, QU'ELLE A REFUSEE ; QU'IL N'A PAS DANS UNE PERIODE PROCHE DU LICENCIEMENT ENGAGE DU PERSONNEL POUR TENIR UN POSTE AUQUEL LA DEMANDERESSE AURAIT ETE APTE ; " ALORS QUE LES PROCES-VERBAUX DES INSPECTEURS DU TRAVAIL FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ; QU'EN PRESENCE DES CONSTATATIONS PRECISES DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI CONSTITUAIT LE FONDEMENT DE LA POURSUITE, SELON LESQUELLES LE PREVENU ETAIT REVENU AUSSITOT SUR LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS LE 7 OCTOBRE 1980 EN SA PRESENCE, SANS INVOQUER DE FAITS NOUVEAUX ET SANS LE CONSULTER, LES JUGES NE POUVAIENT SUR LES SEULES DECLARATIONS DU PREVENU IMPUTER LA VIOLATION DE CES ENGAGEMENTS A L'EXPOSANTE ET RELAXER LE PREVENU DE SA POURSUITE ; " ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE LE PREVENU ETAIT REVENU SUR LES ENGAGEMENTS PRIS LE 7 OCTOBRE 1980 EN LICENCIANT LA DEMANDERESSE LE 13 OCTOBRE SUIVANT, SANS INVOQUER DE FAITS NOUVEAUX ; QUE, PAR SUITE, LES JUGES NE POUVAIENT ENCORE SANS CONTREDIRE CETTE CONSTATATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SE FONDER SUR LA SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX ENTRE LE REFUS OPPOSE PAR LA DEMANDERESSE LE 25 SEPTEMBRE 1980 D'ACCEPTER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT QUI LUI ETAIENT FAITES ET LA DATE DE SON LICENCIEMENT, LE 13 OCTOBRE 1980 ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONGE DE MALADIE, FRANCISCA X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL PAR LA SOCIETE " NETTOYAGE SERVICE " ET AFFECTEE COMME FEMME DE MENAGE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, A ETE EXAMINEE LE 17 SEPTEMBRE 1980 PAR UN MEDECIN DU TRAVAIL QUI L'A DECLAREE APTE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, " SANS PORT DE CHARGES LOURDES, SANS TRAVAIL PENCHE EN AVANT " ; QUE PAR LETTRES DES 24 ET 30 SEPTEMBRE SUIVANTS, Y..., GERANT DE LADITE SOCIETE, LUI A PROPOSE TROIS EMPLOIS ADAPTES A SONT ETAT DE SANTE QU'ELLE A REFUSES ; QUE SAISI PAR LES DEUX PARTIES DES DIFFICULTES D'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL TENANT, EN PARTICULIER, A CE QUE LA SALARIEE AVAIT UN AUTRE EMPLOYEUR, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ORGANISE LE 7 OCTOBRE 1980, UNE REUNION DE CONCILIATION A L'ISSUE DE LAQUELLE INTERVENAIT UN ACCORD PERMETTANT DE LA RECLASSER CONFORMEMENT A L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL CORROBORE PAR UN SECOND CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LE MEME JOUR ; QUE FAISANT VALOIR QUE LA DAME X... ETAIT REVENUE SUR SES ENGAGEMENTS, Y... LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 13 OCTOBRE 1980, MOTIF PRIS DE SON REFUS D'ACCEPTER DES EMPLOIS AMENAGES APRES CONSTATATION DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A OCCUPER CELUI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ; QUE SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, Y... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL EN LICENCIANT UNE SALARIEE POUR INAPTITUDE A SON POSTE MALGRE L'AVIS DE RECLASSEMENT DU MEDECIN ET SANS SOUMETTRE LE DIFFEREND A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, L'ARRET RAPPELLE QUE LA LOI FAIT OBLIGATION AU CHEF D'ENTREPRISE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES MESURES INDIVIDUELLES, TELLES QUE MUTATIONS OU TRANSFORMATIONS DE POSTES PROPOSEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL EN RAISON NOTAMMENT DE L'ETAT DE SANTE DU SALARIE, DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON REFUS DE SUIVRE CES PROPOSITIONS ET, EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DESACCORD, DE S'EN REMETTRE A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET RELEVE QUE Y... S'ETAIT CONFORME A L'AVIS MEDICAL EN NE MAINTENANT PAS LA DAME X... AU POSTE QUI ETAIT LE SIEN AVANT SA MALADIE ET EN LUI OFFRANT LES EMPLOIS DISPONIBLES COMPATIBLES AVEC SES CAPACITES AMOINDRIES ; QU'AYANT CONSTATE QU'APRES L'ACCORD CONCLU AVEC LA MEDIATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA SALARIEE S'ETAIT RAVISEE ET N'AVAIT PAS REPRIS SES ACTIVITES A LA DATE CONVENUE ALORS QUE SON RECLASSEMENT ETAIT ASSURE, LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE EN L'ESPECE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 PRECITE ET QU'AUCUNE INFRACTION A CE TEXTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR LE PREVENU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES RELATIFS NOTAMMENT A L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI N'EST REQUISE QU'EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR L'APTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE ET LE GENRE DE POSTE POUVANT LUI CONVENIR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'ELLE N'A PAS, EN EFFET, CONTREDIT LES CONSTATATIONS MATERIELLES CONTENUES DANS LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI SEULES FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE A L'EXCLUSION DES APPRECIATIONS ET OPINIONS EMISES PAR LE REDACTEUR DE L'ACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Contrat de travail - Licenciement - Inaptitude physique du salarié - Rôle de l'inspecteur du travail - Limites.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour inaptitude physique - Rôle de l'inspecteur du travail - Limites.
Analyse : Justifie sa décision, l'arrêt qui pour déclarer non établie l'infraction à l'article L. 241-10-1 du code du travail imputée à un chef d'entreprise constate que celui-ci, se conformant à l'avis du médecin du travail, avait offert à une salariée les emplois disponibles compatibles avec son état de santé et qu'il ne l'avait licenciée qu'à la suite de son refus d'accepter les emplois aménagés. Il résulte, en effet, du texte précité que l'employeur, qui, sauf convention contraire, est en droit de licencier un salarié devenu inapte physiquement à la tâche pour laquelle il a été engagé, n'est pas tenu, avant de procéder au licenciement, de solliciter l'autorisation ou l'avis de l'inspecteur du travail dont l'intervention n'est requise que dans l'hypothèse de désaccord ou de difficultés portant sur l'aptitude physique du salarié à tenir l'emploi pour lequel il a été embauché ou celui qui lui a été offert à l'occasion d'une mutation nécessitée par son état de santé (1).