Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1974, 73-91.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91305
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre des appels correctionnels) 1973-03-16, 1973-03-16
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Labbé

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 MARS 1973 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE DAME Y... (VICTORIA) POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER AU DEMANDEUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL DEMANDAIT, MOTIF PRIS DE CE QUE LES CHEQUES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DESTINES A ETEINDRE UNE DETTE PROPRE A LA PERSONNE QUI LES AVAIT EMIS, MAIS UNE DETTE DE LA SOCIETE AU NOM DE LAQUELLE CELLE-CI AGISSAIT ; " ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE PENAL D'ACCORDER A LA PARTIE CIVILE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INFRACTION POURSUIVIE, ET QUE C'EST EN RAISON DE L'ETABLISSEMENT DES CHEQUES INCRIMINES QUE LE DEMANDEUR A ETE PRIVE DE SON DU " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE FABOTEX A, EN CETTE QUALITE, EMIS A L'ORDRE DE Z..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE SAKELTEX, CINQ CHEQUES BANCAIRES D'UN MONTANT DE 9900 FRANCS CHACUN ; QUE CES CINQ CHEQUES, ENDOSSES A L'ORDRE DE X..., SE SONT REVELES SANS PROVISION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., PARTIE CIVILE, DE SON ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES EN CAUSE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE CEUX-CI ONT ETE TIRES PAR DAME Y..., ES QUALITES, SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FABOTEX, EN PAIEMENT DE DETTES SOCIALES ET NON DE DETTES PERSONNELLES DE LA PREVENUE ; QUE C'EST DONC LADITE SOCIETE QUI EST DEBITRICE DU MONTANT DES CHEQUES; QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES EST MAL FONDEE EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., LAQUELLE DOIT ETRE SEULEMENT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR ELLE ONT CAUSE DIRECTEMENT A X... ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET, L'ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION QUE LE CHEQUE PRETENDAIT ETEINDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Remboursement - Action contre l'auteur de l'infraction - Dette personnelle du prévenu - Nécessité.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Chèque - Emission sans provision - Remboursement - Action contre l'auteur de l'infraction - Dette personnelle du prévenu - Nécessité.
Analyse : L'action en payement du montant d'un chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque prétendait éteindre. C'est donc à bon droit que les juges du fond ont condamné l'auteur d'un délit d'émission de chèques sans provision à réparer, par l'allocation de dommages-intérêts, le dommage causé par l'infraction mais ont refusé de faire droit à l'action en payement des chèques, ceux-ci ayant été émis, non pour éteindre une dette personnelle mais des dettes de la société dont le prévenu était le gérant (1).