Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1972, 71-40.724, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40724
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-29, 1971-03-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES TILLEULS COIFFURE A VERSER UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1965 ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 30 AVRIL 1966 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, A DUREE DETERMINEE, DEVAIT EXPIRER NORMALEMENT LE 7 JUIN 1967, QUE LA SOCIETE N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D' UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT AVANT L' ECHEANCE DU TERME ET QU' ELLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE SALARIE, ALORS QUE, AU TERMES DE L' ARTICLE 6 DU CONTRAT D' ENGAGEMENT " EN CAS DE LICENCIEMENT (HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE) L' EMPLOYEUR DOIT VERSER AU GERANT TECHNIQUE UNE INDEMNITE EGALE A UN QUART DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE " SOMME QUE LA SOCIETE AVAIT OFFERT DE VERSER AU COURS DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... ETAIT DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1965 EN COURS D' EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 7 JUIN 1967 ; QUE SON CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA SOCIETE LES TILLEULS COIFFURE LE 30 AVRIL 1966 POUR LE 1ER AOUT SUIVANT, SANS QU' IL EUT ETE RAPPORTE A SA CHARGE LA PREUVE D' UNE FAUTE GRAVE OU D' UNE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION, A ESTIME QUE L' INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE LE SALARIE NE POUVAIT D' AILLEURS PRETENDRE EN RAISON DE SON DEFAUT D' ANCIENNETE ET N' ETAIT PAS UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES- INTERETS DUS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE ; QU' IL S' ENSUIT QU' ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE LES TILLEULS COIFFURE A PAYER A X... DES DOMMAGES- INTERETS DONT ELLE A FIXE LE MONTANT ; ATTENDU QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 29 MARS 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - ATTRIBUTION - CONDITIONS - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND.
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT EN CAS DE LICENCIEMENT, HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A UNE QUOTITE DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE CETTE CLAUSE, ESTIMENT QUE L'INDEMNITE QU'ELLE PREVOIT EST UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET NON UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS LE CAS DE RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE, PEUVENT VALABLEMENT CONDAMNER L 'EMPLOYEUR QUI AVAIT ROMPU PREMATUREMENT LE CONTRAT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN SALARIE.