Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 28 JUIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE QUORUM REQUIS N'AYANT PAS ETE ATTEINT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT ETE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION DIRIGEE SEULEMENT CONTRE UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI ETAIT RESTE SANS RESULTATS ET DONT L'ANNULATION NE PRESENTAIT DE CE FAIT AUCUN INTERET POUR L'ORGANISATION SYNDICALE DEMANDERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS AVAIT ETE FORME ANTERIEUREMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, DONC EN DEHORS DES QUINZE JOURS QUI ONT SUIVI LES ELECTIONS; MAIS ATTENDU QU'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN, MEME DEPOURVU DE RESULTATS POSITIFS, CONSTITUE UNE OPERATION ELECTORALE; QU'EN EFFET, AU SECOND TOUR ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES N'ONT PLUS SEULES LA PREROGATIVE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS; QUE PAR CONSEQUENT, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'EURE CGT AVAIT INTERET A FORMER SA CONTESTATION LAQUELLE, SI ELLE VENAIT A ETRE RECONNUE FONDEE, PRIVERAIT DE VALEUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN; ET ATTENDU QUE CE RECOURS A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT SUIVI LES OPERATIONS ELECTORALES DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE, CONFORMEMENT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 10 PRECITE, ALINEA 11 ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, A BON DROIT, ESTIME HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA RECLAMATION ETAIT RECEVABLE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 28 JUIN, AUX MOTIFS QUE, SI LA LISTE DE CANDIDATS ETABLIE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE N'ETAIT PARVENUE AU CHEF D'ENTREPRISE QUE LE 26 JUIN, C'EST-A-DIRE MOINS DE TROIS JOURS AVANT LA DATE DU SCRUTIN, DELAI MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, IL DEMEURAIT QU'ELLE N'ETAIT QUE LA REPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, LA CONFIRMATION DE CELLE DEPOSEE AU MOIS D'AVRIL PRECEDENT PAR LA MEME ORGANISATION SYNDICALE EN VUE DES MEMES ELECTIONS, LESQUELLES AVAIENT ETE REPORTEES, ET QU'AINSI LE PRECEDENT DEPOT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE POUR LE SCRUTIN DU 28 JUIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOM D'UN CANDIDAT SUPPLEANT N'ETAIT PAS LE MEME SUR L'UNE ET L'AUTRE LISTE ET QUE CE SERAIT PAR L'EFFET D'UNE DENATURATION QUE LE JUGE DU FOND AURAIT ESTIME QU'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE ELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS CONCERNANT LA LISTE DEPOSEE EN AVRIL; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE NE FIXE UN DELAI MINIMUM AVANT LA DATE DU SCRUTIN POUR LE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, NI NE PREVOIT QU'UN TEL DELAI PUISSE ETRE FIXE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE; QU'IL EN RESULTE QUE LE DEPOT EFFECTUE LE 26 JUIN PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'EURE, CGT, N'ETAIT PAS TARDIF ET QUE LA LISTE DE SES CANDIDATS, TITULAIRES ET SUPPLEANTS, DEVAIT ETRE SOUMISE, LE 28 JUIN, AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES ET QUI REND SANS OBJET LES GRIEFS DU POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 26 JUILLET 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX; N° 67-60 100. SOCIETE ANONYME EUROCABLE C/ L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'EURE CGT.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 314 (1°), P 222; 16 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 315, P 223. SUR LE N° 2 : 16 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 58, P 41.

Sommaire principal : 1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - PREMIER TOUR - PREMIER TOUR NE DONNANT AUCUN RESULTAT - CONTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE CES OPERATIONS ELECTORALES - RECEVABILITE
Analyse : 1 UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN, MEME DEPOURVU DE RESULTATS POSITIFS, CONSTITUE UNE OPERATION ELECTORALE. EN EFFET, AU SECOND TOUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES N'ONT PLUS SEULES LA PREROGATIVE D'ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATS. DES LORS, UNE ORGANISATION SYNDICALE A INTERET A CONTESTER UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, ET RESTE SANS RESULTAT, ET CE RECOURS EST RECEVABLE S'IL A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT SUIVI LES OPERATIONS ELECTORALES DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE.