Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1981, 80-10.958, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10958
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-12-05, 1979-12-05
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 695 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR INTERDIRE A MME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CADASTREE N° 178, DE PASSER SUR LE FONDS CADASTRE N° 226 APPARTENANT A M. X... ET SUR LEQUEL ELLE PRETENDAIT BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 DECEMBRE 1979), ENONCE QUE MME Y... EST DANS QUALITE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UN ACTE DE PARTAGE CONCLU ENTRE X... ET SA MERE, FAUTE D'AVOIR ETE PARTIE A CET ACTE, ET QUE MEME SI CET ACTE FAIT MENTION D'UNE SERVITUDE GREVANT LA PARCELLE 226 POUR LE SERVICE DES PIECES DE TERRE SITUEES AU NORD, MME Y... NE SAURAIT PRETENDRE QUE CET ACTE DE PARTAGE, AUQUEL ELLE EST ETRANGERE EST CONSTITUTIF D'UN DROIT REEL AU PROFIT DE SON FONDS, QUELQUE SOIT LE SENS EXACT A LUI ATTRIBUER, LA NOTION D'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DEVANT ETRE EN TOUT CAS ECARTE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS RECHERCHER SI CET ACTE DE PARTAGE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE RECOGNITIF DE LA SERVITUDE POUR LA VALIDITE DUQUEL IL IMPORTAIT PEU QUE LA PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE DOMINANT N'ONT PAS ETE PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SERVITUDE - Titre - Titre recognitif - Acte de partage - Propriétaire de l'héritage dominant n'y ayant pas été partie - Opposabilité.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Titre - Titre recognitif - Qualité pour s'en prévaloir.
Analyse : Un acte de partage portant reconnaissance d'une servitude par le propriétaire du fonds servant constitue un acte recognitif de servitude pour la validité duquel il importe peu que le propriétaire de l'héritage dominant n'ait pas été partie.