Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES BOULANGERIES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU TRAVAIL ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936 S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES D'INACTION DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES DETERMINES PAR DECRETS ; QUE CES TEMPS PEUVENT, TOUTEFOIS, ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ; QUE LE SECOND, APRES AVOIR STIPULE DANS UN PREMIER ALINEA QUE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF POUR LES OUVRIERS BOULANGERS EST, EN PRINCIPE REPARTIE A RAISON DE HUIT HEURES AU PLUS PAR JOUR PENDANT CINQ JOURS, PREVOIT DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, POUR LE PERSONNEL AFFECTE A LA VENTE, EN RAISON DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, LA REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE DOIT ETRE TELLE QUE LE PERSONNEL DISPOSE, ENTRE DEUX JOURNEES CONSECUTIVES DE TRAVAIL, D'UN REPOS ININTERROMPU DE ONZE HEURES CONSECUTIVES S'IL PREND LE REPAS DU SOIR CHEZ L'EMPLOYEUR, ET D'UN REPOS ININTERROMPU DE DOUZE HEURES DANS LE CAS CONTRAIRE ; QU'EN OUTRE, CHAQUE JOURNEE DE PRESENCE DU PERSONNEL AFFECTE A LA VENTE DOIT ETRE COUPEE PAR UN REPOS ININTERROMPU DE DEUX HEURES TRENTE CONSECUTIVES PENDANT LEQUEL LE PERSONNEL A LE DROIT DE QUITTER LES LOCAUX DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'UNE TELLE DUREE QUOTIDIENNE DE PRESENCE EST EQUIVALENTE A HUIT HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, SEULES REMUNEREES, SAUF USAGES OU CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL PLUS FAVORABLES, ET QUE NE SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE CELLES QUI L'EXCEDENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., APRES AVOIR ETE BONNE A TOUT FAIRE NOURRIE AU SERVICE DE BREON, BOULANGER A PARIS, ETAIT DEVENUE VENDEUSE ; QU'ELLE TRAVAILLAIT DE 6 HEURES 30 A 21 HEURES, AVEC COUPURES DE 14 HEURES A 16 HEURES 30 ET POUR LES DEUX REPAS PENDANT SIX JOURS PAR SEMAINE ; QU'ILS ONT ESTIME QUE SON HORAIRE JOURNALIER ETAIT AINSI DE 11 HEURES 30 ; QUE LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA REPARTITION DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE LA MATIERE ETAIT REGIE PAR LE DECRET DU 13 MARS 1937 (SIC) CONCERNANT LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, SELON LEQUEL UNE DUREE DE PRESENCE DE 46 HEURES CORRESPONDAIT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ; QU'IL ETAIT LEGITIME DE REMUNERER AU SALAIRE NORMAL LES HEURES D'EQUIVALENCE PUISQU'ELLES ETAIENT DES HEURES DE PRESENCE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ET QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI, EN OUTRE DE CES 6 HEURES D'EQUIVALENCE, 23 HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS VISER UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN USAGE PROFESSIONNEL PREVOYANT LA REMUNERATION DES HEURES D'EQUIVALENCE, ET ALORS QUE, LE DECRET DU 27 AVRIL 1937, ET NON DU 13 MARS 1937 AINSI QU'INDIQUE PAR ERREUR, NE VISANT PAS LA BOULANGERIE DANS LA LISTE DES COMMERCES DE DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELS IL S'APPLIQUE, LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'AURAIT PU ACCOMPLIR DEMOISELLE X..., DEVAIT ETRE EFFECTUE D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF AUX BOULANGERIES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, SI ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE INTEGRALEMENT DES PERIODES D'INTERRUPTION ET DE REPOS PREVUES PAR CE DERNIER DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 62-40 806 BREON C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MMNICOLAS ET ROUSSEAU

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 AVRIL 1937, CONCERNANT LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ALLOUE A UNE VENDEUSE DE BOULANGERIE LE SALAIRE NORMAL POUR LES HEURES D'EQUIVALENCE QU'ELLE A PU EFFECTUER ET LUI RECONNAIT DROIT, EN PLUS, A UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS VISER UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN USAGE PROFESSIONNEL PREVOYANT LA REMUNERATION DES HEURES D'EQUIVALENCE ALORS QUE, LE DECRET DU 27 AVRIL 1937 NE VISANT PAS LA BOULANGERIE DANS LA LISTE DES COMMERCES DE DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELS IL S'APPLIQUE, LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'AURAIT PU ACCOMPLIR L'INTERESSEE, DEVAIT ETRE EFFECTUEE D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF AUX BOULANGERIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, SI CETTE EMPLOYEE N'AVAIT PAS BENEFICIE INTEGRALEMENT DES PERIODES D'INTERRUPTION ET DE REPOS PREVUES PAR CE DERNIER DECRET.