Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1974, 72-13.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13944
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1972-06-06, 1972-06-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LORSQUE, CONSENTIES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, ELLES PRESENTENT UNE IDENTITE DE RISQUE ET UNE IDENTITE D'INTERET; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARON, QUI AVAIT ACQUIS UN CAMION A L'AIDE D'UN PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) A, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, OBTENU DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE TIERCE-COLLISION, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE COUT DE LA REPARATION DE CE VEHICULE; QU'IL A, ALORS, RECLAME A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), AVEC LAQUELLE L'UFB AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES QUE POUVAIT SUBIR LE CAMION, LE VERSEMENT A L'UFB D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES DEGATS MOINS LA FRANCHISE STIPULEE DE 4 %, EN DEDUCTION DES TRAITES EMISES POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ET DEMEUREES IMPAYEES, ET CE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA POLICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR L'UAP SOUTENANT QUE L'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE, ET L'ASSURANCE DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ETAIENT CUMULATIVES ET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NE DEVAIENT JOUER QUE PROPORTIONNELLEMENT DANS LA LIMITE DU DOMMAGE SUBI, AU MOTIF, D'ABORD, QUE LES BENEFICIAIRES ET SOUSCRIPTEURS DES DEUX POLICES N'ETAIENT PAS LES MEMES ET QUE LES DEUX ASSURANCES N'ETAIENT PAS DE MEME NATURE; QU'EN AJOUTANT AINSI DES CONDITIONS NON EDICTEES PAR LA LOI A CELLES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES ASSURANCES CUMULATIVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE, POUR DENIER AUX CONTRATS LITIGIEUX LE CARACTERE D'ASSURANCES CUMULATIVES, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE ADMIS QUE S'IL Y AVAIT IDENTITE D'OBJET ET IDENTITE DES RISQUES, IL N'EXISTAIT PAS D'IDENTITE D'INTERET, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE LA POLICE DE L'UAP IMPOSANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DE L'UFB A CHARGE PAR CELLE-CI DE PROCEDER A DUE CONCURRENCE A L'ANNULATION DE TOUT OU PARTIE DES EFFETS RESTANT DUS PAR L'EMPRUNTEUR; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE MODALITE DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE DUE EN RAISON DU DOMMAGE SUBI PAR LE CAMION, EN ETEIGNANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CELUI-CI ENVERS L'UFB, NE LUI PROCURAIT PAS UN PROFIT EQUIVALENT AU PAIEMENT DIRECT DE LADITE INDEMNITE, ET SI, DES LORS, LES DEUX ASSURANCES NE PRESENTAIENT PAS POUR LUI UN INTERET IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - DEFINITION - IDENTITE DE RISQUES.
Analyse : DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LORSQUE, CONSENTIES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, ELLES PRESENTENT UNE IDENTITE DE RISQUE ET UNE IDENTITE D'INTERET. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE COMME AYANT AJOUTE DES CONDITIONS NON EDICTEES PAR LA LOI A CELLES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES ASSURANCES CUMULATIVES, L'ARRET QUI ECARTE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES ET SOUSCRIPTEURS DES DEUX POLICES N'ETAIENT PAS LES MEMES ET QUE LES DEUX ASSURANCES N'ETAIENT PAS DE MEME NATURE.