Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-17.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17599
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Tours, 1986-06-27, 1986-06-27
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Soprema à payer à la société Viale le coût des travaux de peinture, le jugement attaqué (tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986) rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Soprema conteste l'existence d'un lien contractuel avec la société Viale, mais a reçu la facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation ; Qu'en statuant par ce seul motif qui n'établit pas l'existence d'un contrat entre les parties, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Angers

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrats et obligations - Existence de l'obligation
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société à payer à une autre société le coût de travaux, se borne à énoncer que la première conteste l'existence d'un lien contractuel avec la seconde mais a reçu la facture des travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation, ce seul motif n'établissant pas l'existence d'un contrat entre les parties .