Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA ZURICH POUR LES RISQUES INHERENTS A L'USAGE COMMERCIAL D'UN CAMION AVAIT EMPRUNTE LA CAMIONETTE DE LEDUNOIS, SON BEAU-PERE, ASSURE A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS POUR L'USAGE AGRICOLE DE SON VEHICULE ; QU'AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 17 AVRIL 1964, L'EPOUSE DE X... FUT TUEE AU VOLANT DE LA CAMIONNETTE DE SON PERE ET SA PASSAGERE, VEUVE LEFRANT, GRAVEMENT BLESSEE ; QUE CETTE DERNIERE A INTRODUIT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LEDUNOIS ET X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE DAME X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET CONTRE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ASSUREUR DE LEDUNOIS ; QUE X... A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH EN INVOQUANT LA CLAUSE DE SA POLICE PREVOYANT LE TRANSFERT DE LA GARANTIE D'UN VEHICULE ASSURE SUR UN VEHICULE EMPRUNTE ; QUE LA RESPONSABILITE DE DAME X... A ETE RETENUE, LEDUNOIS MIS HORS DE CAUSE, ET X... CONDAMNE A LA REPARATION DU PREJUDICE DE VEUVE LEFRANT IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, CETTE DERNIERE ETANT ADMISE A NE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE LA REGLE DE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE QU'EDICTE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LA PART DE GARANTIE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DES PRIMES A ELLE PAYEES POUR L'USAGE AGRICOLE DU VEHICULE ET LE TAUX DES PRIMES DUES POUR L'USAGE COMMERCIAL QUI EN AVAIT ETE FAIT ET ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE LA ZURICH ; QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH A ETE CONDAMNEE A GARANTIR SON ASSURE POUR LE SURPLUS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CETTE DERNIERE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, LE TRANSFERT PROVISOIRE DE LA GARANTIE DU VEHICULE ASSURE SUR LE VEHICULE DE REMPLACEMENT "SERA ACQUIS DES L'ENVOI A LA SOCIETE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE", ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR L'ASSURE "N'EST SANCTIONNE PAR AUCUNE NULLITE NI PAR AUCUNE DECHEANCE EXPLICITEMENT STIPULEES... QUE LES SANCTIONS APPLICABLES AU CAS D'ABSENCE DE LETTRE RECOMMANDEE SE TROUVENT DONC... DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 (DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930) QUI ONT UNE PORTEE GENERALE" ; ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT, COMME IL L'A FAIT LA DEFINITION CONVENTIONNELLE DU RISQUE ASSURE, INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, ET EN FAISANT APPLICATION, EN LA CAUSE, DES ARTICLES PRECITES, SANS AVOIR ETABLI QUE LA MODIFICATION DU RISQUE AIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 27 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-10.042. N° 68-10.042. COMPAGNIE D'ASSURANCE LA ZURICH C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD, ROQUES ET TALAMON.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PRET DU VEHICULE ASSURANCE SUBORDONNANT LA GARANTIE A L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE
Sommaire de référence : EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT, EN EFFET, NEGLIGE LA DEFINITION CONVENTIONNELLE DU RISQUE ASSURE ET FAIT APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 PRECITEES SANS AVOIR ETABLI QUE LA MODIFICATION DU RISQUE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE LE TRANSFERT PROVISOIRE DE LA GARANTIE DU VEHICULE ASSURE SUR UN VEHICULE DE REMPLACEMENT EMPRUNTE SERA ACQUIS DES L'ENVOI A L'ASSUREUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR L'ASSURE N'EST SANCTIONNE PAR AUCUNE NULLITE NI PAR AUCUNE DECHEANCE EXPRESSEMENT STIPULEES ET QUE LES SANCTIONS APPLICABLES AU CAS D'ABSENCE DE LETTRE RECOMMANDEE SE TROUVENT DONC DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.