Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 63-10.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10669
Président : M.Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1925, FERNAND X... EST DEVENU SOCIETAIRE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DU GUA ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1948, IL A FAIT DONATION DE SA FERME A SON FILS EDMOND QUI, REPRENANT L'EXPLOITATION, A CONTINUE A LIVRER DU LAIT A LA COOPERATIVE ; QUE CETTE SOCIETE, AYANT CESSE EN 1959 DE COLLECTER LE LAIT DE LA FERME, MOTIF PRIS DE CE QUE EDMOND X... N'ETAIT PAS SOCIETAIRE, CE DERNIER L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU A EDMOND X... LA QUALITE DE SOCIETAIRE AU MOTIF QU'EN VERTU DES STATUTS DE LA SOCIETE EN VIGUEUR LORS DE LA DONATION, LA FOURNITURE DE LAIT ET LA DETENTION D'UN LIVRET DE PAYEMENT SUFFISAIENT A ETABLIR CETTE QUALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DONATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE N'EMPORTE PAS NECESSAIREMENT DONATION DES PARTS SOCIALES APPARTENANT AU DONATEUR ET QU'A DEFAUT DE TOUTE NOTIFICATION DE CESSION DE PARTS, LE DONATEUR RESTAIT SEUL SOCIETAIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN CONSIDERANT COMME DETERMINANT LA QUALITE DE SOCIETAIRE LA SIMPLE DETENTION D'UN LIVRET DE LAITERIE QUI NE PRECISAIT PAS LE PRENOM DU TITULAIRE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE A TORT SUR LES STATUTS EN VIGUEUR AU JOUR D'UNE DONATION QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INVITEE A RECHERCHER SI EDMOND X... AVAIT LA QUALITE DE SOCIETAIRE, DE LA COOPERATIVE, RELEVE QU'APRES LA DONATION A LUI FAITE, IL A CONTINUE A LIVRER SON LAIT JUSQU'AU 11 FEVRIER 1959, DATE OU LA COOPERATIVE A CESSE LE RAMASSAGE ; QU'ELLE RETIENT, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT PRECISE, DANS LES STATUTS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DONATION, QUE LE SEUL FAIT DE LIVRER LE LAIT ET DE DETENIR UN LIVRET DE PAYEMENT SUFFISAIENT A ETABLIR LA QUALITE DE SOCIETAIRE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, SANS ATTRIBUER A LA DONATION L'EFFET D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES, A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, QU'EDMOND X... AVAIT DONC CETTE QUALITE PUISQUE, PAR AILLEURS, IL DETENAIT PLUSIEURS LIVRETS DE PAYEMENT ETABLIS AU NOM DE X..., SANS PRECISION DE PRENOM ; QUE LES GRIEFS SOULEVES NE PEUVENT DONC QU'ETRE ECARTES ; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION, AU CAS D'ESPECE, DES STATUTS DE 1949, AU SEUL MOTIF QU'ILS ETAIENT POSTERIEURS A LA DONATION, ALORS QU'ILS STIPULAIENT QU'ILS REITERAIENT LES STATUTS ADOPTES EN 1947 ET ETABLIS EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, ET ALORS QU'AU JOUR DE LA DONATION, LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, EGALEMENT D'ORDRE PUBLIC, SUBORDONNAIT L'ADMISSION AU SOCIETARIAT A UN VOTE FAVORABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DES STATUTS DU 15 JUIN 1949 SANS INDIQUER QU'ILS SE REFERAIENT A CEUX DE 1947 ET EN TIRER ARGUMENT ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE VISE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, NON PLUS QUE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 10 669. LAITERIE COOPERATIVE DU GUA C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GALLAND.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DONATION DE LA FERME - QUALITE DE SOCIETAIRE DU DONATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : C'EST SANS CONTRADICTION QU'INVITEE A RECHERCHER SI LE FILS D'UN SOCIETAIRE D'UNE LAITERIE COOPERATIVE, DONATAIRE DE LA FERME DE SON PERE, AVAIT, LUI-MEME LA QUALITE DE SOCIETAIRE - ET SANS ATTRIBUER A LA DONATION L'EFFET D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES - LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'APRES LA DONATION A LUI FAITE, L'INTERESSE "A CONTINUE A LIVRER SON LAIT " JUSQU'A CE QUE LA COOPERATIVE CESSE LE RAMASSAGE ", QU'IL ETAIT PRECISE, DANS LES STATUTS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DONATION, QUE LE SEUL FAIT DE LIVRER LE LAIT ET DE DETENIR UN LIVRET DE PAYEMENT SUFFISAIENT A ETABLIR LA QUALITE DE SOCIETAIRE " ET QUE L'INTERESSE "AVAIT DONC CETTE QUALITE PUISQUE, PAR AILLEURS, IL DETENAIT PLUSIEURS LIVRETS DE PAYEMENT ETABLIS " A SON NOM "SANS PRECISION DE PRENOM ".