Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1979, 78-11.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11983
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1978-01-04, 1978-01-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE DU LAIT DE LA VALLEE DU VERT A INFLIGE A DAME X..., QUI ETAIT ASSOCIEE COOPERATEUR UNE SANCTION POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION D'APPORTER SA PRODUCTION LAITIERE; QUE CELLE-CI A FAIT CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER CETTE PENALITE; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVANT DE PRONONCER LA SANCTION, N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DE METTRE EN DEMEURE L'INTERESSEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, D'AVOIR A FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES QUI LUI ETAIENT REPROCHES; ATTENDU, CEPENDANT QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME X... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'APPLICATION A SON ENCONTRE DES SANCTIONS STATUTAIRES ETAIT IRREGULIERE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION SUR UN ELEMENT DE FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait non invoqué par les parties.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour faire droit au contredit formé par un associé coopérateur contre l'injonction qui lui avait été faite de payer à la coopérative des pénalités pour violation de ses obligations contractuelles, retient que la procédure ayant abouti à l'application de ces sanctions statutaires était irrégulière, alors que ce moyen n'avait pas été soutenu devant les juges du fond, et fonde ainsi sa décision sur un élément de fait qui n'était pas dans le débat.