Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1974, 72-11.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11574
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-02-17, 1972-02-17
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARROUX A ETE DECLARE CONCESSIONNAIRE PAR VOIE D'ADJUDICATION D'UN TERRAIN A BRAZZAVILLE, LE 27 NOVEMBRE 1947, SUR UNE PARTIE DUQUEL L'ADMINISTRATION LOCALE A FAIT EFFECTUER, EN 1956, CERTAINS TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE LA SURELEVATION D'UNE RUE, PERIODIQUEMENT MENACEE PAR DES INONDATIONS, QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 14 JUIN 1956 ET DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, LE 8 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE A DECIDE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE UTILISEE, EN PRECISANT QU'ELLE FAISAIT PARTIE DU LOT CONCEDE A TITRE PROVISOIRE A GARROUX; QUE, SUR L'ACTION DE CELUI-CI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BRAZZAVILLE A, PAR ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, FIXE A 3200000 FRANCS CFA, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; QUE L'APPEL DE GARROUX A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE DU 15 MAI 1959, MAIS QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA REPUBLIQUE DU CONGO ET LE HAUT-COMMISSAIRE PRES CETTE REPUBLIQUE, LA MEME COUR D'APPEL, SAISIE EN OUTRE DE L'APPEL INCIDENT DE GARROUX, A, PAR ARRET DU 27 MAI 1960, ANNULE POUR INCOMPETENCE ET EXCES DE POUVOIR L'ORDONNANCE PRECITEE AU MOTIF QU'EN ACCORDANT A GARROUX UNE INDEMNITE POUR UNE PARTIE D'IMMEUBLE DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT STATUE HORS DE SA COMPETENCE; QUE SUR LE FONDEMENT DES DEUX PREMIERES DECISIONS RENDUES PAR DES JURIDICTIONS QUI, SELON LUI, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES JURIDICTIONS FRANCAISES, GARROUX, APRES AVOIR VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN S'ADRESSANT AU PREMIER MINISTRE ET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A ASSIGNE AUX MEMES FINS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE GARROUX, AU MOTIF QUE LES DECISIONS DONT IL SE PREVAUT ONT ETE PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS ETRANGERES, PUISQUE L'INDEPENDANCE DU CONGO A ETE PROCLAMEE LE 28 NOVEMBRE 1958, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE FIXANT L'INDEMNITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA REPUBLIQUE DU CONGO A ETE EFFECTIVEMENT INSTITUEE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 NOVEMBRE 1958, SON INDEPENDANCE N'A ETE PROCLAMEE QUE LE 10 JUILLET 1960; QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LE CONGO ETAIT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA CONSTITUTION DE 1958 SUR L'ORGANISATION DE LA JUSTICE; QUE CETTE DERNIERE ETAIT MAINTENUE SOUS L'AUTORITE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE JUSQU'A INTERVENTION D'ACCORDS PARTICULIERS; QUE LE 12 JUIN 1959 QU'EST INTERVENUE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE, DISPOSANT, EN SON ARTICLE 1ER, QUE CHAQUE ETAT ORGANISE ET ADMINISTRE SES JURIDICTIONS ET QUE LA JUSTICE EST RENDUE AU NOM DE L'ETAT OU SIEGE LA JURIDICTION; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DECISION, LA JUSTICE ETAIT RENDUE, AU CONGO, AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET, PAR SUITE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT FRANCAIS, ET QUE, D'AILLEURS, L'ARRET DU 15 MAI 1959, S'IL PORTE LA MENTION " REPUBLIQUE DU CONGO " ET CE, A SEULE FIN DE PRECISER LE SIEGE DE LA COUR D'APPEL, INDIQUE EXPRESSEMENT QU'IL A ETE RENDU PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, QUE C'EST DONC A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER LES DECISIONS CONDAMNANT L'ETAT FRANCAIS A REGLER A GARROUX UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION COMME RENDUES PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES ET REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QUE LE CONGO, PRECEDEMMENT COMPRIS DANS LES TERRITOIRES DE L'AEF AUXQUELS LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 AVAIT ACCORDE LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE, A, PAR L'EFFET DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE CONGOLAISE DU 28 NOVEMBRE 1958, ADOPTE LA FORME D'UNE REPUBLIQUE AUTONOME ET QUE CELLE-CI, CONFORMEMENT AUX ACCORDS DU 12 JUILLET 1960, A ACCEDE A LA SOUVERAINETE INTERNATIONALE PAR LE TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE; QUE LA REGLE DE SUCCESSION DES ETATS A POUR EFFET DE TRANSFERER A L'ETAT QUI EST AINSI DEVENU INDEPENDANT LES OBLIGATIONS NEES DANS L'INTERET DE CET ETAT; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET DE FAIRE ASSUMER PAR L'ETAT FRANCAIS DES DETTES NEES A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

Sommaire principal : ETAT - ETAT ETRANGER - REGLE DE SUCCESSION DES ETATS - ACCESSION A L'INDEPENDANCE - EXPROPRIATION ANTERIEURE - INDEMNITE - PAYEMENT.
Sommaire de référence : * REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU CONGO - INDEPENDANCE - EXPROPRIATION ANTERIEURE - INDEMNITE - PAYEMENT - ETAT FRANCAIS (NON
Analyse : LE CONGO, PRECEDEMMENT COMPRIS DANS LES TERRITOIRES L 'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE AUXQUELS LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 AVAIT ACCORDE LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE, A, PAR L'EFFET DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE CONGOLAISE DU 28 NOVEMBRE 1958, ADOPTE LA FORME D'UNE REPUBLIQUE AUTONOME, ET CELLE-CI, CONFORMEMENT AUX ACCORDS DU 12 JUILLET 1960, A ACCEDE A LA SOUVERAINETE INTERNATIONALE PAR LE TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE. LA REGLE DE SUCCESSION DES ETATS AYANT POUR EFFET DE TRANSFERER A L 'ETAT QUI EST AINSI DEVENU INDEPENDANT LES OBLIGATIONS NEES DANS L 'INTERET DE CET ETAT C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, A PAYER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION RECLAMEE PAR UNE PARTIE SUR LE FONDEMENT DE DECISIONS RENDUES EN 1958 ET 1959 A BRAZZAVILLE, UNE COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET DE FAIRE ASSUMER PAR L'ETAT FRANCAIS DES DETTES NEES A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE.