Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1971, 70-93.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-93036
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1970-11-13, 1970-11-13
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... LA COUR, SUR LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, REDIGE SUR PAPIER TIMBRE A 2,50 FRANCS NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ; SUR LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE PAR ME CHOUCROY ET ME COUTARD ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 415 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DU CALCUL DU DOMMAGE, L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE HYPOACOUSIE GRAVE DONT EST ATTEINT LE DEMANDEUR EN SUITE DE LA COMMOTION CONSECUTIVE A L'EXPLOSION DONT IL A ETE VICTIME ; AU MOTIF QU'IL NE FERAIT PAS LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE INFIRMITE ET L'ACCIDENT ; ALORS QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFIRMITE ET L'ACCIDENT DOIT ETRE PRESUMEE ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE EST A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE OU DES CAISSES DE SECURITE QUI, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, ONT ACCEPTE DE VERSER UNE RENTE CALCULEE EN FONCTION DE CETTE HYPOACOUSIE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA RELATION CAUSALE EST RECONNUE PAR LES RAPPORTS D'EXPERT AUXQUELS SE REFERE LE JUGE DU FOND QUI NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS MEMES SUR LESQUELS IL SE FONDE, SE CONTENTER DE DIRE QUE LES EXPERTS NE SERAIENT PAS D'ACCORD ENTRE EUX ; ALORS ENFIN QU'EN PRESENCE D'UN TEL DESACCORD ET A SUPPOSER QU'IL SUBSISTAT UNE INCERTITUDE, LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION POUR LUI PERMETTRE DE STATUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET NE POUVAIT S'EN DISPENSER AU SEUL MOTIF QUE, DE TOUTES FACONS, L'INDEMNITE SERAIT ABSORBEE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 11 SEPTEMBRE 1960, A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE L'EMPLOYEUR DE L'OUVRIER X... ET LE TIERS Y... ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE, LES JUGES DU FOND, APRES ANALYSE DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, CONSTATENT QUE L'HYPOACOUSIE, DONT LA VICTIME SE TROUVE ATTEINTE DEPUIS 1966, N'EST PAS IMPUTABLE A CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'UNE MALADIE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA VICTIME DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DES LORS QU'ELLE EXERCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE CE TIERS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUI LAISSE AU DEMANDEUR LA CHARGE DE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INFRACTION ET LE DOMMAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET SOUVERAINEMENT DEDUITS DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A POSE EN PRINCIPE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DE SES PRESTATIONS ; ALORS QU'IL EST JUGE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 MAI 1967 QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE L'EMPLOYEUR DU DEMANDEUR ET LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT, TIERS RESPONSABLE, D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE DANS LA MESURE OU L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DEPASSE CELLE QUI AURAIT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SELON LE DROIT COMMUN ; ET QUE LA VIOLATION DE LA LOI AINSI COMMISE PAR LE JUGE DU FOND DOIT ENTRAINER LA CASSATION POUR LE TOUT, LE JUGE DU FOND S'ETANT DISPENSE DE FAIRE LA LUMIERE SUR LES CONSEQUENCES EXACTES DE L'ACCIDENT, AU SEUL PRETEXTE QU'EN RAISON DU MODE DE CALCUL INEXACT DES PRESTATIONS QU'IL ADOPTE, L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE COUVRIR LE MONTANT DES SOMMES DUES A LA CAISSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'ELEVENT A 176 025,30 FRANCS ET EN DEDUIT QUE X..., DONT LE PREJUDICE GLOBAL EST EVALUE A 144 078,50 FRANCS, NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE Y..., TIERS RESPONSABLE POUR MOITIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME A DEJA ETE ENTIEREMENT REPARE PAR LES SEULES PRESTATIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES ; QUE LE MOYEN, TIRE DE LA CRITIQUE DE MOTIFS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS DE LADITE CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, DOIT ETRE REJETE FAUTE DE QUALITE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'HYPOACOUSIE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LE MANQUE A GAGNER DU FAIT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ETAIT DE 12 350 FRANCS ET NON DE 12 000 FRANCS, QUE L'INDEMNITE POUR L'IPP AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE DE 2 000 FRANCS LE POINT, CE QUI EST CONTRAIRE A LA LOI, QUE LE PRETIUM DOLORIS EST CONSIDERABLE, AINSI QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE, QUE LE PREJUDICE PROFESSIONNEL DOIT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE DEMANDEUR EST INFIRME ET EFFECTUE MAL SON NOUVEAU TRAVAIL ET DE CE QU'ENFIN LE PREJUDICE D'AGREMENT EST CERTAIN POUR UN JEUNE HOMME DE VINGT ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'HYPOACOUSIE ET L'ACCIDENT, A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR L'APPRECIATION DU DOMMAGE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR, ET SANS AUCUNE ALLUSION A UNE REGLE PREETABLIE POUR CALCULER L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI EST DUE A CELLE-CI, SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS ONT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Présomption d'imputation - Application (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Imputabilité à un accident du travail - Preuve - Présomption d'imputation - Application (non).
Analyse : La présomption d'imputabilité d'une maladie à un accident du travail ne peut être invoquée par la victime, dans ses rapports avec le tiers responsable de l'accident, dès lors qu'elle exerce une action de droit commun contre ce tiers, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qui laisse au demandeur la charge de la preuve d'un lien de causalité entre l'infraction et le dommage.