COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE NOEH, MEDECIN CONTRACTUEL AU SERVICE DU TERRITOIRE DE MADAGASCAR, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF AUX MOTIFS QUE LES FORMALITES DONT IL INVOQUAIT LA VIOLATION ET, EN PARTICULIER, LA NON-COMMUNICATION DE SON DOSSIER QUI AURAIT DU PRECEDER SA REVOCATION NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME CONSTITUANT L'INTENTION MALVEILLANTE OU LA LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DU RENVOI ABUSIF, CAR CES FIRMALITES N'AURAIENT ETE NECESSAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN CAS DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS POUR FAUTES LOURDES ; ALORS QUE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 B, PREVOIT QU'EN CAS DE RENVOI POUR MAUVAISE MANIERE DE SERVIR, INDISCIPLINE, REFUS DE REJOINDRE UN POSTE DANS LE TERRITOIRE, FAUTE GRAVE, INSUFFISANCE OU INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, ETC., LA RESILIATION SERA PRONONCEE PAR ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE, X... ADOLPHE AYANT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS, ET QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LE HAUT-COMMISSAIRE FAISAIT GRIEF A X... DE S'ETRE REFUSE SYSTEMATIQUEMENT A DES TOURNEES ET A DES INSPECTIONS, D'AVOIR FAIT PREUVE D'UN ESPRIT SANS SOUPLESSE, NE SE PLIANT PAS AUX EXIGENCES DU COTE ADMINISTRATIF DE SA TACHE, ET D'AVOIR FAIT PREUVE D'UN MANQUE TOTAL DE DISCIPLINE ET D'UN TRES FACHEUX ETAT D'ESPRIT, ETC. (FAITS PREVUS PAR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 B, DU CONTRAT) NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, DECLARER QUE CE TEXTE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ET QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, SOUS PRETEXTE QUE LE HAUT-COMMISSAIRE LUI AVAIT REGLE LE MONTANT DE SON PREAVIS, ET REFUSER AINSI D'EXAMINER SI LA VIOLATION DE CES FORMALITES NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE RENVOI DU DEMANDEUR AU POURVOI ETAIT ABUSIF ; ALORS SURTOUT QUE LE FAIT D'APPLIQUER AU DOCTEUR X... L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU CONTRAT AU LIEU DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DU MEME CONTRAT EQUIVAUT A UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COMMUNICATION DU DOSSIER DANS LE CAS DE RENVOI POUR LES FAITS VISES A L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER ETANT UNE GARANTIE ESSENTIELLE DE L'EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES PRODUITES QUE LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE X... POUVAIT INTERVENIR, SOIT SANS INDEMNITES, POUR FAUTE GRAVE MOYENNANT L'OBSERVATION DE CERTAINES GARANTIES (ARTICLE 8, 1ER B, DU CONTRAT), SOIT SANS AUCUNE FORMALITE, SOUS RESERVE DU VERSEMENT DU PREAVIS, DE TROIS MOIS DE TRAITEMENT ET DE FRAIS DE RAPATRIEMENT (ARTICLE 8, 3EME) ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CONVENTIONS DES PARTIES, NE COMPORTANT AUCUNE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE NOEH, NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU LES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 8, 3EME, ONT DECIDE QUE LES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 8, 1ER B, DONT IL INVOQUAIT L'INOBSERVATION NE S'IMPOSAIENT PAS A L'ADMINISTRATION DES LORS QUE SON LICENCIEMENT NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DES SANCTIONS PECUNIAIRES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE, ET N'AVAIT PU DONNER A CELUI-CI UN CARACTERE ABUSIF ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TANANARIVE. NO 58-40.193. NOEH C/ TERRITOIRE DE MADAGASCAR. PRESIDENT : M. DAMOUR. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCATS : MM. RYZIGER ET LABBE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION - FORMALITES PREVUES DANS LE SEUL CAS DE LICENCIEMENT SANS INDEMNITES
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE LE LICENCIEMENT POURRA ETRE PRONONCE SANS INDEMNITES POUR FAUTES GRAVES, APRES OBSERVATION DE CERTAINES FORMALITES, MAIS QUE CELLES-CI NE SONT PAS PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT AVEC INDEMNITES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DUDIT CONTRAT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, BIEN QU'AYANT INVOQUE CERTAINES FAUTES DU SALARIE POUR LE CONGEDIER, LUI AVAIT VERSE LES INDEMNITES PREVUES, DECIDENT QUE LES FORMALITES EXIGEES SEULEMENT DANS LE CAS DE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE AVAIENT PU N'ETRE PAS OBSERVEES.