Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 AVRIL 1967) D'AVOIR CONDAMNE MARTIN, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE FER A VER, A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE VICTIMES DE MALFACONS, ALORS QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRAINE LA SUSPENSION DES ACTIONS INDIVIDUELLES, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, MARTIN, Y... ET LA SOCIETE ENTREPRISE FER A VER AVAIENT FAIT VALOIR QU'AU CAS OU UNE CONDAMNATION SERAIT PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE FER A VER, IL NE POURRAIT S'AGIR QUE D'UNE ADMISSION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LES COPROPRIETAIRES NE POUVAIENT EFFECTIVEMENT ETRE AUTORISES QU'A PRODUIRE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE FER A VER POUR LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT EVENTUELLEMENT DUES ; LEUR ETAIENT EVENTUELLEMENT DUES ;AIRE FER A VER POUR LES SOMMES QUIk MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE CONDAMNATION DIRIGEE CONTRE EUX, MARTIN Y... ET LA SOCIETE ENTREPRISE FER A VER ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PROVOQUE EMANANT DES COPROPRIETAIRES, A LEUR PROPRE MISE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE, SUBSIDIAIREMENT A UNE MESURE D'EXPERTISE ET ONT AJOUTE QUE "TRES SUBSIDIAIREMENT, ET POUR LE CAS OU PAR IMPOSSIBLE UNE CONDAMNATION SERAIT PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FER A VER, IL NE POURRAIT S'AGIR QUE D'UNE ADMISSION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE" ; QUE, D'UNE PART, ILS N'Y ONT SOUTENU A AUCUN MOMENT QU'IL Y AVAIT LIEU A SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DES COPROPRIETAIRES ; QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, DONT NE DEPENDAIT PAS LE TRIBUNAL DU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR ORDONNER L'ADMISSION DE LA CREANCE AUDIT REGLEMENT ET N'ETAIT DONC PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT A CET EGARD ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-13.180. MARTIN X... C/ BOURDIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAS.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE SUSPENSION
Analyse : PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LE MOYEN PAR LEQUEL L'ADMINISTRATEUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE, CONDAMNE EN CETTE QUALITE A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, VICTIMES DE MALFACONS, SOUTIENT QU'IL Y AVAIT LIEU A SUSPENSION DE POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DES CO-PROPRIETAIRES.