Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1977, 75-11.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11853
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Le Puy 1975-04-19, 1975-04-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE UN CHEQUE DE 2.340 FRANCS SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-LOIRE A L'ORDRE DE LA VENDERESSE ; QUE CE CHEQUE A ETE ENDOSSE AU NOM DE CETTE SOCIETE PAR JOHAN A SON PROPRE PROFIT ; QUE JOHAN A REMIS CE CHEQUE AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR ENCAISSEMENT, ET QUE LE CREDIT AGRICOLE A PROCEDE AU PAIEMENT ; QU'IL EST APPARU QUE JOHAN AVAIT INDUMENT DISPOSE DU CHEQUE A SON PROFIT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CREDIT AGRICOLE A PAYER AUX EPOUX X... LE MONTANT DE CE CHEQUE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA DOUBLE SIGNATURE DE JOHAN AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE CETTE BANQUE TENUE DE VERIFIER LA REGULARITE DES ENDOS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIRE N'A PAS A VERIFIER LA SIGNATURE DES ENDOSSEURS, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS FAIT APPARAITRE EN QUOI LA SUITE DES ENDOSSEMENTS AURAIT PRESENTE UN CARACTERE IRREGULIER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Absence de vérification de la signature des endosseurs - Faute du tiré (non).
Sommaire de référence : * CHEQUE - Payement - Obligation du tiré - Vérification de la signature des endosseurs (non).
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque tirée à payer au tireur le montant d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et remis par cette personne à sa banque pour encaissement chez le tiré qui l'a payé, retient que la double signature de l'endosseur-endossataire aurait dû attirer l'attention du tiré, tenu de vérifier la régularité des endos, alors que le tiré n'a pas à vérifier la signature des endosseurs, et que le tribunal ne fait pas apparaître en quoi la suite des endossements aurait présenté un caractère irrégulier.