COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE CHA AUMENY ET MARTIGNIER, AGISSANT AU NOM ET POUR LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DU RELAIS DU COMMERCE A VICHY, S'ETAIENT ENGAGES A L'EGARD DE GONNET, PROPRIETAIRE DE MILLIEMES INDIVIS DU TERRAIN DU PALAIS DU COMMERCE, A EXECUTER, POUR SON COMPTE, LES TRAVAUX CORRESPONDANTS A DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE, AU PRIX FIXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT ; QUE, SUR ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DES MEMBRES DE CE GROUPEMENT A GONNET, EN PAYEMENT DU PRIX, CE DERNIER AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ET RETARD DANS LA LIVRAISON, ET AUSSI POUR MISE EN ETAT DES LIEUX, CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS ; QUE, SUR CES DEMANDES, LE TRIBUNAL AVAIT, PAR UN PREMIER JUGEMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ET DONNE MISSION A L'EXPERT, NOTAMMENT DE DIRE, AU VU DES ENGAGEMENTS CONTRACTEURS DES PARTIES, S'IL EXISTAIT DES MALFACONS DANS LES TRAVAUX EFFECTUES, ET DE PRECISER A QUI ELLES INCOMBAIENT ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LE TRIBUNAL AVAIT, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE LES ENTREPRENEURS A VERSER A GONNET LA SOMME QU'ILS OFFRAIENT ET LE MONTANT FIXE AU JUGEMENT, D'UNE INDEMNITE POUR LIVRAISON TARDIVE ET POUR LES TROUBLES SOUFFERTS PAR LUI, POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON ; QU'EN OUTRE, LE MEME JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LES MEMES PARTIES A ETABLIR UNE ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE DES APPARTEMENTS ; QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT COMMIS A NOUVEAU L'EXPERT X... VEILLER A LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES, PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS UTILES ET ETABLIR LA CAUSE DES BRUITS DE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE INSTALLE DANS UN APPARTEMENT VOISIN ET PARVENANT DANS UN DE CEUX OCCUPES PAR GONNET ; QU'ENFIN LE JUGEMENT AVAIT PRESCRIT QUE LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE COMMENCES DANS LE MOIS DE SA SIGNIFICATION ET CONTINUES SANS INTERRUPTION FAUTE DE QUOI IL SERAIT FAIT DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LES TRAVAUX ET LA NOUVELLE EXPERTISE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS DELEGUER LEURS POUVOIRS, S'EN REMETTRE A UN EXPERT DU Y... DE DECIDER, SANS RECOURS POSSIBLE, QUEL DEVAIT ETRE LE RESULTAT A ATTEINDRE ET EN QUOI DEVAIENT CONSISTER LES TRAVAUX PERMETTANT D'OBTENIR CE RESULTAT, DES LORS SURTOUT QUE L'EXPERTISE ANTERIEURE N'AURAIT FOURNI AUCUN ELEMENT SUR CES POINTS NI COMPORTE AUCUNE INDICATION DU PRIX DES TRAVAUX POUVANT ETRE ENVISAGES ; ATTENDU QUE GONNET, DEFENDEUR AU POURVOI, OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN COMME NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE, DUT-ON NE PAS TROUVER DANS LA CRITIQUE D'IMPRECISION DES TRAVAUX ORDONNES TELLE QUE FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DES ENTREPRENEURS, DEMANDEURS AU POURVOI, UN ELEMENT SUFFISANT DU GRIEF DE DELEGATION DE POUVOIRS A L'EXPERT, CHARGE D'EN SURVEILLER L'EXECUTION, LE VICE ALLEGUE PAR LE POURVOI HEURTE L'ORDRE PUBLIC ET POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE DEDUIT DES SEULS TERMES DE L'ARRET ; REJETTE, EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; AU FOND, ET ATTENDU, QUE L'ARRET DEDUIT DE L'ANALY SE DES ENGAGEMENTS PRIS ET DE L'EXPERTISE DEJA FAITS, QUE LES ENTREPRENEURS N'AVAIENT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS ; QU'IL RELEVE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE LES TRAVAUX D'ISOLATION ET DE VENTILATION ET COMMIS L'ARCHITECTE EXPERT X... VEILLER A LEUR EXECUTION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE LA DEFINITION DES TRAVAUX ORDONNEE ETAIT DETERMINEE PAR LES MANQUEMENTS AU CONTRAT RELEVES PAR L'ARRET ; QUE L'EXPERT, CHARGE DE VEILLER A LEUR EXECUTION ET NON D'EN FIXER LA CONSISTANCE, N'AVAIT PAS NON PLUS POUR MISSION DE TRANCHER LES EVENTUELLES DIFFICULTES POUVANT, AU COURS DES TRAVAUX, ETRE ELEVEES SUR LEURS RESULTATS OU LEUR PRIX, PUISQUE LE JUGEMENT CONFIRME, EN DECIDANT QUE, FAUTE D'EXECUTION DES TRAVAUX, IL SERAIT FAIT DROIT, AVAIT AINSI PREVU UN CONTROLE DE LA MISSION DE L'EXPERT Z... LES CONSTATATIONS QUI LUI ETAIENT PRESCRITES, EXCLUANT TOUTE DELEGATION DE POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ELEVER, SUR APPEL INCIDENT DE GONNET, L'INDEMNITE QUE LUI AVAIENT ALLOUEE LES PREMIERS JUGES, L'ARRET REMARQUE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, RESULTAIT D'UN RETARD DANS LA LIVRAISON DE SES APPARTEMENTS ET DES TROUBLES DE JOUISSANCE PROVENANT DE MULTIPLES MALFACONS : QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER CE PREJUDICE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS, EN CE QU'ELLES IMPUTAIENT A GONNET UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE RETARD DE LA LIVRAISON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.914. SOCIETE ENTREPRISE CHAUMENY ET AUTRES C/ GONNET ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 MAI 1962, BULL., 1962, I, NO 224 (2O), P. 200.

Sommaire principal : 1° EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - DELEGATION DE POUVOIRS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - EFFET
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A UN MOYEN PRETENDU NOUVEAU, DES LORS QUE LE VICE ALLEGUE PAR LE POURVOI ET CONSISTANT DANS UNE PRETENDUE DELEGATION DES POUVOIRS DU JUGE A UN EXPERT, HEURTE L'ORDRE PUBLIC ET PEUT, EVENTUELLEMENT ETRE DEDUIT DES SEULS TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE.