COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET DU 2 AOUT 1960 ET 142 DU MEME CODE TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 16 FEVRIER 1961) EN RAISON DES TERMES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET SUSVISE DU 2 AOUT 1960, AU CAS DE CONTREDIT A UNE DECISION STATUANT SUR SA COMPETENCE, RENDUE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UN LITIGE, LE DOSSIER DU TRIBUNAL EST TRANSMIS PAR LE GREFFIER EN CHEF AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL ; LA DATE DE L'AUDIENCE EST FIXEE PAR LE PREMIER PRESIDENT ; LE GREFFIER DE LA COUR EN INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION LES PARTIES, LEUR AVOCAT ET, S'IL Y AVAIT AVOUE, CELUI-CI ; PAR MEME LETTRE, COPIE DU CONTREDIT EST NOTIFIEE A LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION INTRODUITE LE 5 NOVEMBRE 1959 DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON PAR ANGELINI AUX FINS DE CONDAMNATION D'ALIBERT A LUI VERSER DIVERSES SOMMES PRECISEES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN RAISON DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, SELON LUI, LES AVAIT LIES, ET EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALIBERT A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A ANGELINI ETAIT NON DE LOUAGE DE SERVICES, MAIS D'ASSOCIATION ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT, PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1960, REJETE L'EXCEPTION ET AFFIRME SA COMPETENCE, ALIBERT INSCRIVIT LE MEME JOUR UN CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (16 FEVRIER 1961), LA COUR D'APPEL D'AIX, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 25 MAI 1960, A DIT ALIBERT X... FONDE EN SON CONTREDIT ET A CONFIRME LE JUGEMENT DU 9 MAI 1960 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET NE MENTIONNE NI QUE LES PARTIES OU LEURS AVOCATS AIENT ETE ENTENDUS, NI QUE LES AVIS PREVUS PAR L'ARTICLE 169 ET SUSRAPPELES AIENT ETE ADRESSES, ET QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER N'ETABLIT, AINSI QUE PREVU PAR L'ARTICLE 142, QUE LESDITES FORMALITES AIENT ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEES ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE SA DECISION ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. J P 295519 N° 61 - 40 333 ALIBERT C/ ANGELINI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 201 (2°), P 145.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES - FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 2 AOUT 1960) - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATION DANS LA DECISION JUDICIAIRE - NECESSITE
Analyse : TRANSGRESSE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 2 AOUT 1960) L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN CONTREDIT, NE MENTIONNE NI QUE LES PARTIES, OU LEURS AVOCATS, ONT ETE ENTENDUS, NI QUE LES PARTIES, LEURS AVOCATS ET EVENTUELLEMENT LES AVOUES, ONT ETE INFORMES PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, ALORS QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER N'ETABLIT QUE CES FORMALITES AIENT ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEES.