COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL, 454 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES AUQUEL RENVOIE LE PREMIER, CHACUN DES ASCENDANTS (VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'A NI CONJOINT NI ENFANT), RECOIT UNE RENTE VIAGERE EGALE A 10% S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE ; OR ATTENDU QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI REJETAIT LA DEMANDE DE RENTE FORMEE PAR LES EPOUX Z... EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LEUR FILS, FAUTE PAR EUX D'APPORTER CETTE PREUVE ET POUR ACCORDER UNE RENTE A LA MERE SEULE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "DAME Z... JUSTIFIE D'UNE SANTE EXTREMEMENT DEFICIENTE LUI PERMETTANT D'OBTENIR DE SON FILS UNE PENSION ALIMENTAIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR DECLARE QUE LES SALAIRES DE MILLE PERE DEMONTRAIENT QU'IL N'AURAIT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE ET SANS RECHERCHER NI SI MILLE FILS, OUVRIER AGRICOLE DE 18 ANS, EUT ETE A MEME DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA MERE, NI SI LES SALAIRES DE MILLE PERE NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 17 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.351. DAME X... ET AU-TRE C/ MILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME Y.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1119, P. 865.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONDITIONS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, CHACUN DES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'A NI CONJOINT NI ENFANT RECOIT UNE RENTE VIAGERE EGALE A 10 % S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCORDER UNE RENTE A LA MERE D'UN OUVRIER AGRICOLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A CELUI-CI, SE BORNE A ENONCER QUE LA REQUERANTE JUSTIFIE D'UNE SANTE EXTREMEMENT DEFICIENTE LUI PERMETTANT D'OBTENIR DE SON FILS UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS RECHERCHER SI LE DEFUNT EUT ETE A MEME DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA MERE NI SI LES SALAIRES DU PERE DE LA VICTIME NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FEMME.