Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 9 AVRIL 1963 PAR LA SOCIETE ARL MEM, FABRIQUE DE SERINGUES, VALLEE DU BORRIGO A MENTON, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1962 ET NOTIFIEE LE 7 FEVRIER 1963, AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPOSE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1956 POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT PAR ANALOGIE AVEC LES REGLES DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN DELAI FRANC DANS LEQUEL NE SONT COMPRIS NI LE DIES A QUO NI LE DIES AD QUEM, LE RECOURS POUVAIT VALABLEMENT ETRE EXERCE LE 9 AVRIL 1963, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS EN QUESTION EST UN DELAI PREFIX ET QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT L'AUGMENTER ETANT DONNE QUE CE TEXTE NE CONCERNE PAS LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX AUPRES DESQUELLES NE S'EXERCE PAS LE MINISTERE DES AVOUES ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX, CONCERNE, D'UNE PART, EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 LES RECOURS PORTES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET D'AUTRE PART EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, LES RECOURS INTRODUITS SOIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE AGRICOLE ; QUE, DANS CE DEUXIEME CAS, S'AGISSANT DE LA SAISINE D'UN ORGANISME ADMINISTRATIF, CE DELAI EST UN DELAI FRANC, QUE LE MEME CARACTERE DOIT ETRE ATTACHE DANS LES DIFFERENTS CAS OU IL COURT AU DELAI UNIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 15 SUSVISE ET QUE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND DE DECLARER RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ARL-MEM CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES ALPES-MARITIMES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, NON COMPRIS LE DIES A QUO NI LE DIES AD QUEM ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MEM BENEFICIERAIT D'UNE REMISE DE 80 % SUR LES MAJORATIONS DE RETARD DUES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AU MOTIF QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE EST ETABLIE SUFFISAMMENT, ALORS QUE CE MOTIF GENERAL PUREMENT ABSTRAIT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE RELATIVEMENT A LA QUALIFICATION DE BONNE FOI QUI DOIT ETRE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES MOTIFS MEMES INVOQUES PAR LE DEBITEUR NE POUVAIENT JUSTIFIER CETTE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE MEM UNE REDUCTION DE 40 % DES MAJORATIONS DE RETARD ADMETTANT AINSI L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI, RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ABAISSEMENT DES DROITS DE DOUANE L'AVAIT PLACEE DANS UNE SITUATION DIFFICILE, AGGRAVEE PAR LA PERTE QUE LUI AVAIT CAUSE LA FAILLITE DE SON PRINCIPAL CLIENT ; QUE COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ESTIMANT LA BONNE FOI ETABLIE ONT PU MODIFIER LE TAUX D'EXONERATION ACCORDE SUR LES MAJORATION DE RETARD ET LE FIXER A 80 % ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. N° 64-12 557. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEM. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 6 MAI 1964, BULL 1964, 2, N° 352, P 264 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - DELAI FRANC
Sommaire de référence : DANS CE DERNIER CAS, S'AGISSANT DE LA SAISINE D'UN ORGANISME ADMINISTRATIF, CE DELAI EST UN DELAI FRANC, ET LE MEME CARACTERE DOIT ETRE ATTACHE DANS LES DIFFERENTS CAS OU IL COURT AU DELAI UNIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 15 SUSVISE.
Analyse : LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX, CONCERNE D'UNE PART, EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER LES RECOURS PORTES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER, LES RECOURS INTRODUITS, SOIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE AGRICOLE.