Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1970, 69-10.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10893
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1968-10-21, 1968-10-21
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES, NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AUXDITS ACTES, ET QU'IL EST PERMIS AUX TIERS D'ETABLIR LEUR EXISTENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE LE 9 JANVIER 1966 PAR DAIN EN CONDUISANT UNE VOITURE RENAULT POUR L'USAGE DE LAQUELLE LA DAME VEUVE X... AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE TIRE DE CE QUE LA VOITURE AVAIT ETE VENDUE ANTERIEUREMENT AU SINISTRE ET QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE S'ETAIT TROUVE SUSPENDU PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A ECARTE UNE LETTRE ADRESSEE EN DECEMBRE 1965 PAR LA DAME VEUVE X... A LA COMPAGNIE, L'INFORMANT " QU'ELLE AVAIT VENDU LA VOITURE ", AUX MOTIFS " QU'IL FAUDRAIT POUR QUE LA NATIONALE PUISSE PRETENDRE QUE (LA) POLICE ETAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT QU'ELLE DEMONTRE, EN L'ESPECE, QUE L'ASSURANCE N'AVAIT PLUS D'OBJET PAR SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE PAR SON ASSUREE QU'ELLE N'APPORTE PAS CETTE PREUVE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI LUI PERMETTRAIT DE LE COMPLETER PAR TEMOIN ; QU'EN EFFET ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TELLE LA LETTRE DATEE DE DECEMBRE 1965 QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIT EMANER DE LA PERSONNE CONTRE QUI ON L'INVOQUE, SOIT EN L'ESPECE DAIN DONT IL SERAIT INEXACT DE PRETENDRE QUE LA DAME VEUVE X... SERAIT A CET EGARD L'AUTEUR " ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 21 OCTOBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - APPLICATION AUX TIERS (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - PREUVE - COMPAGNIE D'ASSURANCE - PREUVE LITTERALE (NON).
Analyse : LES REGLES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RELATIVEMENT A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AUXDITS ACTES, ET IL EST PERMIS AUX TIERS D'ETABLIR LEUR EXISTENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS AVEC LE VEHICULE POUR LEQUEL UNE POLICE AVAIT ETE SOUSCRITE ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA COMPAGNIE DE LA VENTE DE CE VEHICULE ANTERIEUREMENT AU SINISTRE ET DE LA SUSPENSION DU CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN ENONCANT QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE ENTRAINANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA POLICE.