Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 89-10.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 89-10369
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 1985-04-17, 1985-04-17
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :MM. Garaud, Foussard.

. Attendu que, par ordonnances du 17 avril 1985, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents par une première ordonnance, au domicile de M. et Mme X... et par une seconde ordonnance, dans un studio appartenant aux époux X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances d'avoir été rendues en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dès lors que ces ordonnances ne mentionnent pas que le président ait été assisté du secrétaire de sa juridiction, ne comporte pas la signature de ce dernier et ne comporte aucune mention d'où l'on puisse induire cette assistance ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique, et que ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision d'irrégularité ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est aussi fait grief aux ordonnances d'avoir violé les articles 17 et 496 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les droits de la défense, en ne précisant pas que les intéressés visés par les mesures prescrites et ordonnées à leur insu pouvaient en référer immédiatement au magistrat qui les avait prescrites, et en ne précisant pas davantage que la notification des ordonnances comprendrait celle des requêtes avec lesquelles elle formait un tout, aux fins de permettre aux intéressés d'exercer leur droit de lui en référer en connaissance de cause ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte contre les ordonnances rendues en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, d'où il suit que les dispositions de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables ; qu'en outre, le président du Tribunal n'est pas tenu, à peine d'irrégularité de sa décision, d'y mentionner que tout intéressé tient de la loi le droit de solliciter par requête la suspension ou l'arrêt des opérations autorisées ainsi que la constatation de leur irrégularité et leur annulation lorsqu'elles sont achevées ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance doit faire, par elle-même, preuve de sa régularité, d'où il suit que ni la demande d'autorisation ni les pièces qui y sont jointes n'ont à être notifiées aux personnes intéressées ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que les ordonnances attaquées se bornent à retenir que la requête présentée est accompagnée de pièces et documents permettant de présumer que M. X... et son épouse ont commis des agissements tendant à les soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon concrète à la vérification du bien-fondé de la demande, le président du Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, 1° l'ordonnance rendue le 17 avril 1985 ayant autorisé une visite au domicile de M. et Mme X..., 2° l'ordonnance rendue le 17 avril 1985 ayant autorisé une visite dans le studio appartenant aux époux X..., entre les parties, par le président du Tribunal de grande instance de Créteil ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : 1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Prononcé - Publicité - Nécessité (non)
Sommaire de référence : 1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Mentions - Mentions obligatoires - Signature du greffier (non)
Analyse : 1° L'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique ; ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision d'irrégularité.