Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'ALEXIS KROL, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR RIALLIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL DISPOSAIT DANS LE MEME IMMEUBLE D'UNE HABITATION CONFORME A SES BESOINS NORMAUX, ALORS, QUE, DEMEURANT CHEZ SA MERE, DAME Y..., QUI L'HEBERGEAIT, IL POUVAIT PRETENDRE A UNE HABITATION INDEPENDANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI KROL, QUI DEMEURE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE RIALLIN, OCCUPE UN LOGEMENT APPARTENANT A SA MERE, IL Y VIT SEUL, DAME KIESEL X... ET ETANT DOMICILIEE DEPUIS 1961 A SAINT-OUEN, VILLA ERNESTINE, OU ELLE A TRANSPORTE SES MEUBLES, QU'IL NE PROUVE PAS QU'UN CHANGEMENT SOIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR ET DE PROVOQUER LE RETOUR DE CELLE-CI, QUI N'A JAMAIS MANIFESTE SON INTENTION DE REVENIR DANS SON ANCIEN APPARTEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER QUE KROL, QUI DISPOSAIT D'UNE HABITATION INDEPENDANTE REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20094 KROL C/ RIALLIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M MARCILHACY A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 734 (2), P 610 28 AVRIL 1966, BULL, 1966, IV, N° 399 (1), P 337 26 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 678, P 573.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION BESOINS NORMAUX HEBERGEMENT PAR DES PARENTS BENEFICIAIRE VIVANT SEUL DANS L'APPARTEMENT DE SA MERE
Analyse : DISPOSE D'UNE HABITATION INDEPENDANTE REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET NE PEUT DONC PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BENEFICIAIRE QUI VIT SEUL DANS UN APPARTEMENT APPARTENANT A SA MERE LAQUELLE, HABITANT ET ETANT DOMICILIEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS UN AUTRE APPARTEMENT OU ELLE A TRANSPORTE SES MEUBLES, N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE REVENIR DANS SON ANCIEN LOGEMENT.