Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1970, 67-10.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-10785
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1966-12-15, 1966-12-15
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, FONDEE SUR LE RECEL DE LA NAISSANCE DE L'Y... NATHALIE, CAROLE, ROBERTE X..., NEE LE 14 SEPTEMBRE 1965 DE DAME SIMONE Z..., SON EX-EPOUSE, APRES LE DIVORCE PRONONCE ENTRE EUX; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION RECEVABLE ET FONDEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DE DESAVEU, BIEN QUE SIGNIFIE LE 18 NOVEMBRE 1965, N'ETAIT PAS TARDIF ET QUE SE TROUVAIT ETABLIE LA VOLONTE DE LA MERE DE DISSIMULER LA NAISSANCE A X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CELUI-CI EN PREMIERE INSTANCE, ET QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LE MARI AVAIT APPRIS LA NAISSANCE DE L'Y... LE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT EU LIEU; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, " SANS CONTRADICTION, RETENIR, COMME CARACTERISTIQUE DE L'INTENTION DE LA MERE DE CACHER LA NAISSANCE, LA DECLARATION DE L'Y... A L'ETAT-CIVIL SOUS LE NOM DU MARI ET SUR LE VU DU LIVRET DE FAMILLE, ALORS QUE LES MANOEUVRES DE L'AMANT DE LA MERE (LORS DE CETTE DECLARATION) N'ETAIENT PAS OPPOSABLES (A CELLE-CI) COMME ETABLISSANT L'INTENTION PERSONNELLE DE CETTE DERNIERE DE CACHER LA NAISSANCE AU MARI "; QU'ENFIN, IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE TEMOIGNAGE DE GUICHARD EN AFFIRMANT QU'IL NE PERMETTAIT PAS DE DECLARER QUE X... AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCOUCHEMENT LE JOUR OU IL S'ETAIT PRODUIT; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECIDE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ETABLIS PAR L'ENQUETE QUE X... N'AVAIT ETE " PERSONNELLEMENT " INFORME DE L'ACCOUCHEMENT " A UNE DATE INDETERMINEE QUE PAR LE TEMOIN RACINE ", ET QUE " LESMANOEUVRES DE L'AMANT DE DAME Z... ", POUR INSCRIRE L'Y... A L'ETAT-CIVIL, " REVELENT SANS EQUIVOQUE " LA VOLONTE DE LA MERE DE CACHER LA NAISSANCE A X..., LEQUEL N'A PU DECOUVRIR AVEC CERTITUDE LA FRAUDE QUE LE JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE COMPLETE ET POSITIVE DU FAIT ET DE LA DATE DE LA NAISSANCE PAR L'OBTENTION DE L'ACTE DE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LE 17 SEPTEMBRE 1965 " ET QUE, DES LORS, " LE RECEL DE LA NAISSANCE ETANT ETABLI, LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR (L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL) N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE L'ACTE DE DESAVEU A ETE SIGNIFIE LE 18 NOVEMBRE 1965 "; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Cas - Recel de naissance - Preuve.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine des éléments qui leur sont soumis que les juges du fond décident qu'un mari n'a été personnellement informé de l'accouchement de sa femme, à une date indéterminée, que par un tiers et que les manoeuvres de l'amant de son épouse pour inscrire l'enfant à l'état civil revêtent sans équivoque la volonté de la mère de cacher la naissance au demandeur en désaveu, lequel n'a pu découvrir avec certitude la fraude que le jour où il a eu connaissance du fait et de la date de la naissance par l'obtention de l'acte de naissance et que dès lors, le recel étant établi, le délai légal de deux mois n'était pas expiré lors de la signification de l'acte de désaveu effectuée moins de deux mois après la révélation de la naissance.