Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1978, 77-13.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13695
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-12-22, 1976-12-22
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DU CABARET VIRGINIA CLUB, POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI REMETTRE L'ETAT DES RECETTES BRUTES, DE SON ETABLISSEMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1974 ; QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT CETTE DECISION PAR ARRET DU 4 NOVEMBRE 1975, A EVOQUE ET ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LA SACEM POUR ETABLIR LE MONTANT DES RECETTES DE LA DAME Y... ; QU'APRES L'EXPERTISE, LA SACEM, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT DES RECETTES INDIQUE PAR L'EXPERT, ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA DAME Y... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CES DEMANDES EN SOUTENANT QU'ELLES AURAIENT DU ETRE PORTEES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES DEMANDES RECEVABLES AU MOTIF QUE, PAR SON ARRET DU 4 NOVEMBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL AVAIT EVOQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI RECEVABLES DES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QUI N'AVAIENT PU, EN CONSEQUENCE, ETRE COMPRISES DANS L'EVOCATION DECIDEE PAR L'ARRET DU 4 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN MATIERE DE REFERE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande fondée sur le résultat d'une expertise - Expertise ordonnée par la Cour d'appel statuant par voie d'évocation.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Evocation - Etendue - Demande nouvelle.
Analyse : Méconnaît l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui statuant en matière de référé déclare recevable une demande en paiement de redevances sur le fondement d'une expertise ordonnée par elle dans un précédent arrêt, au motif que ce précédent arrêt avait évoqué le litige qui lui était déféré sur la seule compétence, alors que la demande qui était formée pour la première fois devant elle après le dépôt du rapport de l'expert, n'avait pu être comprise dans l'évocation décidée par le précédent arrêt.