Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CES TEXTES, SANCTIONNANT L'UN ET L'AUTRE LES VENTES FAITES PAR UN PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL EN FRAUDE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION, A COMPTER DU JOUR OU LA VENTE LUI A ETE DENONCEE, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE ; ATTENDU QUE, LE 12 AOUT 1958, LE DOCTEUR Y..., PROPRIETAIRE AVISAIT SES FERMIERS, LES EPOUX X..., QU'IL AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LES BIENS AFFERMES POUR LE PRIX DE DIX-SEPT MILLIONS ; QUE DANS LE MOIS DE CETTE NOTIFICATION, LES PRENEURS N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LEUR ACCEPTATION OU LEUR REFUS D'ACCEPTER CE FONDS AUX PRIX ET CHARGES COMMUNIQUES ; QUE, LE 4 NOVEMBRE, CETTE VENTE A ETE DEFINITIVEMENT REALISEE AU PROFIT DE A... ET A ETE NOTIFIEE AU PRENEUR LE 14 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE, LE 10 AVRIL 1962, A... AYANT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR REPRISE PERSONNELLE LE 11 NOVEMBRE 1963, CEUX-CI ONT, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1963, CITE HANRIOT VENDEUR, ET A... ACQUEREUR, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 4 NOVEMBRE 1958, POUR SE VOIR SUBSTITUER A A... DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DEMANDEES, ET QU'AINSI, LEUR DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CORBEIL-ESSONNES A DECLARE RECEVABLE EN LA FORME, CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN NULLITE FONDEE SUR L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL, DEVAIT ETRE EXERCEE DANS LE DELAI IMPARTI AUX DEMANDES EN NULLITE RELATIVE, C'EST-A-DIRE DIX ANS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT EN FAIT LA TARDIVETE DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE PRENEUR PLUS DE SIX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA VENTE, A NEANMOINS EXAMINE LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DES EPOUX X... ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 280. CONSORTS A... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY, GOUTET ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 301, P 257 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - ACTION DES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL - DELAI COMMUN DE SIX MOIS
Analyse : LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, SANCTIONNANT L'UN ET L'AUTRE LES VENTES FAITES PAR UN PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL EN FRAUDE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION, A COMPTER DU JOUR OU LA VENTE A ETE DENONCEE POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE.