Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 BIS ALINEA 2 AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949, PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX, POUR FIXER LE TAUX DE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES VIAGERES, DOIVENT TENIR COMPTE DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF AYANT CONSTATE QUE DUBUISSERT, DEBITEUR, A L'EGARD DE LA DEMOISELLE Y..., D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE EN 1950, D'UN IMMEUBLE, ET QUE CE BIEN AVAIT ACQUIS DEPUIS CETTE DATE UNE IMPORTANTE PLUS-VALUE, A DECIDE QUE LA RENTE SERAIT MAJOREE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS DE CETTE PLUS-VALUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER "COMME ELLE Y ETAIT INVITEE" PAR LES CONCLUSIONS REPRISES EN APPEL, SI LA SITUATION DES PARTIES NE POUVAIT MODIFIER LA FIXATION DU TAUX DE MAJORATION, TEL QUE DETERMINE PAR LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-10.930. N° 68-10.930. DUBUISSERT C/ DEMOISELLE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. BORE ET LE BRET.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION (LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963) MAJORATION RENTE RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE MAJORATION JUDICIAIRE INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX NECESSITE D'EN TENIR COMPTE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS, ALINEA 2, AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, LES TRIBUNAUX, POUR FIXER LE TAUX DE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES VIAGERES, DOIVENT TENIR COMPTE DES INTERETS EN PRESENCE ET NOTAMMENT DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX.