Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1974, 72-13.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13874
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 4 JUILLET 1972), GESSAT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 10 OCTOBRE 1966, A CONTINUE, AVEC L'ASSISTANCE D'UN EMPLOYE, L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE SANS Y AVOIR ETE AUTORISE; QUE L'URSSAF QUI N'A PAS ETE PAYEE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION DE L'URSSAF ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TENDAIT A FAIRE CONDAMNER LE SYNDIC ES QUALITES A LUI PAYER LE MONTANT DE SA CREANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS NEE AVEC L'ACCORD DU MOINS TACITE DU SYNDIC QUI AVAIT LAISSE LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, LE FAILLI, POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON FONDS, EXPLOITATION QUI A D'AILLEURS ETE BENEFIQUE A LA MASSE DES CREANCIERS QUANT A LA VALEUR DUDIT FONDS LORS DE SA VENTE EN JUSTICE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'URSSAF DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC DEVAIT SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, VEILLER A CE QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT OPPOSE AU DEBITEUR SOIT RESPECTE, QUE SA NEGLIGENCE A CET EGARD A ENTRAINE POUR L'URSSAF UN PREJUDICE GRAVE DU FAIT DU NON PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE SALARIE EMPLOYE PAR LE DEBITEUR DURANT PLUSIEURS MOIS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, QUE CETTE INTERDICTION A ETE AUSSITOT NOTIFIEE PAR LE SYNDIC AU DEBITEUR, QUE CELUI-CI AYANT PERSISTE DANS SON EXPLOITATION LE SYNDIC A DEMANDE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EN SE FONDANT SUR L'INOBSERVATION DE CETTE INTERDICTION ET QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT LARGEMENT ABSORBE PAR LES CREANCIERS PRIVILEGIES ET NANTIS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES A PU CONSIDERER QUE LES COTISATIONS DONT L'URSSAF DEMANDAIT LE PAIEMENT N'ETAIENT PAS UNE DETTE DE MASSE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'URSSAF QUI N'A CONCLU QUE CONTRE LE SYNDIC ES QUALITES, N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELUI-CI ETAIT ENGAGEE, MAIS QUE LA MASSE DES CREANCIERS QU'IL REPRESENTAIT ETAIT RESPONSABLE DE SON DEFAUT DE SURVEILLANCE; QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SECURITE SOCIALE - EXPLOITATION POURSUIVIE ILLICITEMENT PAR LE FAILLI (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXPLOITATION POURSUIVIE ILLICITEMENT PAR LE FAILLI.
Analyse : LORSQUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NON AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A POURSUIVI CELLE-CI MALGRE L 'INTERDICTION A LUI NOTIFIEE PAR LE SYNDIC, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES EN RAISON DE CETTE EXPLOITATION, QUI N'A PAS PROFITE A LA MASSE, NE SOIT PAS UNE DETTE DE CELLE-CI.