COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ; QUE, D'AUTRE PART, LA REPARATION D'UN DELIT EST A LA MESURE DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A CE TITRE, NE PEUT VISER QUE LE PREJUDICE CONNU AU MOMENT OU ELLE EST FORMEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'UNE NOUVELLE DEMANDE, FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES JUGEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ECHAPPE, FAUTE DE PRESENTER AVEC CELLE-CI UNE IDENTITE D'OBJET, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... FILS, EN FALSIFIANT LA SIGNATURE DE SON PERE, AVAIT OBTENU L'INSCRIPTION, AU REGISTRE DU COMMERCE, DE SA MERE, EN QUALITE D'EXPLOITANTE D'UN COMMERCE DE GLACES ; QUE, SUR PLAINTE DE X... PERE, CES DELITS DE FABRICATION ET D'USAGE DE FAUSSE ATTESTATION ONT ETE RETENUS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN RAISON DE L'INSCRIPTION DE DAME X..., L'ADMINISTRATION DES FINANCES AVAIT FAIT SAISIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE 56740 FRANCS, LES ARRERAGES DE LA RETRAITE DONT BENEFICIAIT SON MARI, A LA SNCF, POUR ACQUIT D'IMPOTS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DUDIT COMMERCE ; QU'INVOQUANT LE FAIT QUE CETTE SAISIE AURAIT, EN SUS, OCCASIONNE, A X... PERE, UN PREJUDICE DE 10000 FRANCS, CELUI-CI A ASSIGNE SON FILS EN PAYEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 66740 FRANCS ; QUE LE DEFENDEUR A OPPOSE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FAISANT VALOIR QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEJA OBTENU ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE EN POLICE CORRECTIONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION AINSI PRESENTEE, LE TRIBUNAL OBSERVE QUE LES CONCLUSIONS DE X... PERE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE PRECISANT PAS SI CETTE SOMME DE UN FRANC REPRESENTAIT LE DOMMAGE, PUREMENT MORAL, DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, IL FALLAIT ADMETTRE QU'ELLE CONSTITUAIT LE PREJUDICE GLOBAL ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS QU'IL FUT ETABLI QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QU'IL S'ETAIT PORTE PARTIE CIVILE, CONNAISSAIT OU NON, L'ELEMENT DE PREJUDICE DONT ENSUITE IL A SOLLICITE REPARATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UNE DES CONDITIONS PORTEES A L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY-MOSELLE. N° 6013085. X... C/ X... FILS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET LEMANISSIER. J P 295517.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE SE REVELANT APRES UN JUGEMENT PENAL AYANT ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS ;
Analyse : POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ; LA REPARATION D'UN DELIT ETANT A LA MESURE DU PREJUDICE, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A CE TITRE, NE PEUT VISER QUE LE PREJUDICE CONNU AU MOMENT OU ELLE EST FORMEE ; IL S'ENSUIT QU'UNE NOUVELLE DEMANDE, FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES JUGEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ECHAPPE, FAUTE DE PRESENTER AVEC CELLE-CI UNE IDENTITE D'OBJET, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;