COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 2 JANVIER 1953, ACKERMANN A CEDE A JABLONSKY, POUR LA SOMME DE 1045000 FRANCS, UNE CREANCE D'UN MEME MONTANT PRODUCTIVE D'INTERET AU TAUX DE 10 % QU'IL AVAIT CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES CREATIONS OFFICIEL A LA SUITE D'UN PRET CONSENTI POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ; QUE L'ACTE DE CESSION STIPULAIT QUE LA CREANCE CEDEE ETAIT ASSORTIE D'UNE GARANTIE REELLE EXPRESSEMENT CEDEE ET CONSISTANT EN UN DEPOT, EN COMPTE BLOQUE DANS UNE BANQUE DESIGNEE, D'EFFETS DE CONSOMMATION TIRES PAR LE DEBITEUR CEDE SUR SES CLIENTS ET ACCEPTES PAR CEUX-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE, DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LE DEBITEUR CEDE, A RECOURIR EN GARANTIE CONTRE LE CEDANT, MOTIF PRIS D'UNE PRETENDUE INEXISTENCE DE LA SURETE DONT ETAIT ASSORTIE LA CREANCE CEDEE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE NON-PAYEMENT DU CESSIONNAIRE PAR LE DEBITEUR CEDE, DONT LA CARENCE N'A JAMAIS ETE ETABLIE NI CONSTATEE, EST DU UNIQUEMENT A L'INACTION ET A LA NEGLIGENCE DUDIT CESSIONNAIRE ET NON A L'ABSENCE PRETENDUE DE SURETE, ET QU'EN INVOQUANT A L'APPUI DE SA DECISION QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CETTE NEGLIGENCE DU CESSIONNAIRE SOUS PRETEXTE QUE LA GARANTIE DU CEDANT N'AVAIT PAS ETE ETENDUE CONVENTIONNELLEMENT AU-DELA DES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE DE MOTIFS ; QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LE CESSIONNAIRE, D'AVOIR CONDAMNE LE CEDANT NON SEULEMENT A REMBOURSER LE PRIX DE LA CREANCE, MAIS EN OUTRE A LUI VERSER, JUSQU'A LA DATE OU IL EFFECTUERAIT CE REMBOURSEMENT, LES INTERETS A 10 % DONT ELLE ETAIT PRODUCTIVE, ALORS QUE LA CREANCE N'ETAIT PRODUCTIVE D'UN TEL INTERET QUE PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS ET QU'EN REPOUSSANT JUSQU'A LA DATE OU SON PRIX SERAIT RESTITUE AU CESSIONNAIRE, LE TERME DE CE DELAI, L'ARRET ATTAQUE A ARBITRAIREMENT ETENDU CE DERNIER ET MECONNU EN OUTRE LES REGLES RELATIVES AU TAUX LEGAL DE L'INTERET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE JABLONSKY A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA CONVENTION PORTANT CESSION DE CREANCE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LE CEDANT QUI S'ETAIT ENGAGE A TRANSFERER, OUTRE LA CREANCE DONT IL ETAIT TITULAIRE, LA GARANTIE REELLE DONT IL PRETENDAIT CETTE CREANCE ASSORTIE, N'AVAIT PAS EXECUTE LA TOTALITE DE SES OBLIGATIONS, LE DEPOT D'EFFETS DE CONSOMMATION EN COMPTE BLOQUE DANS UNE BANQUE N'EXISTANT PAS EN FAIT ; QU'AINSI LOIN D'INVOQUER LES REGLES SPECIALES DE GARANTIE QUE, DANS LA CESSION DE CREANCE, LES ARTICLES 1689 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EDICTENT AU PROFIT DU CESSIONNAIRE, CELUI-CI A, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, FONDE SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL QUI SANCTIONNE L'INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT PAR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ; QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE LA REALITE ET LE CARACTERE PRIMORDIAL DU MANQUEMENT ALLEGUE ONT, A JUSTE TITRE, FAIT DROIT A L'ACTION DONT ILS ETAIENT SAISIS ET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DOMMAGE SUBI PAR JABLONSKY, ONT PU, SANS MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES AU TAUX LEGAL DE L'INTERET, DECIDER QUE JUSQU'A COMPLET REMBOURSEMENT DU PRIX DE CESSION LE CEDANT DEVRAIT EN PAYER LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL STIPULE DANS LA CREANCE CEDEE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS AUCUN DES DEUX MOYENS PROPOSES NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 58-10 354 ACKERMANN C/ JABLONSKY PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DE LAVERGNE

Sommaire principal : 1° CESSION DE CREANCE - RESOLUTION - CAUSES - NON-DELIVRANCE D'UN ACCESSOIRE - CARACTERE PRIMORDIAL DE CELUI-CI - GARANTIE REELLE
Analyse : 1° AYANT CONSTATE QUE L'ACTE DE CESSION D'UNE CREANCE PREVOYAIT LE TRANSFERT D'UNE GARANTIE REELLE CONSISTANT EN UN DEPOT, EN UN COMPTE BLOQUE DANS UNE BANQUE, D'EFFETS DE CONSOMMATION TIRES PAR LE DEBITEUR CEDE SUR SES CLIENTS ET ACCEPTES PAR EUX, ET QUE L'INEXECUTION DE CET ENGAGEMENT ETAIT "PRIMORDIALE", C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESOLUTION DONT ELLE A SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.