Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1985, 84-10.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10975
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1983-12-21, 1983-12-21
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Mme Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. LAURENT X..., AFFILIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD, A FAIT OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES DE CET ORGANISMES SE RAPPORTANT AUX PERIODES SEMESTRIELLES DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1981 ET DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 31 MARS 1982 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LESDITES CONTRAINTES AU SEUL MOTIF QUE LES PRETENTIONS DE LA CAISSE ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR ALORS QUE CETTE AFFIRMATION VAGUE ET GENERALE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CONGERER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE, DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 31 MARS 1981, FAISAIT VALOIR QUE DES COTISATIONS CALCULEES SUR DES BENEFICES ANTERIEURS A SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE NE POUVAIENT LUI ETRE RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE, APRES AVOIR ENONCE QUE M. X..., BIEN QU'AYANT ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE RECLAMAIT A JUSTE TITRE A L'INTERESSE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 MARS 1981 LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE, ASSISE SUR LE BENEFICE DE L'ANNEE 1980 SELON LES TEXTES EN VIGUEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Poursuite de l'exploitation par le failli.
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Assurance maladie des non-salariés - Poursuite de l'exploitation par le failli.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir validé des contraintes délivrées à un commerçant par une caisse mutuelle pour obtenir paiement de cotisations d'assurance maladie afférentes à une période postérieure à sa mise en règlement judiciaire et calculées sur des bénéfices antérieurs à celle-ci dès lors que les juges du fond ont énoncé que bien qu'ayant été déclaré en règlement judiciaire, il avait continué à exercer son activité.