Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1969, 68-91.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91315

REJET DU POURVOI FORME PAR X..., FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 20 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES MEMOIRES QUI CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE; QUE CE TERME VISE EXCLUSIVEMENT LES TIMBRES FISCAUX, DEFINIS PAR LES ARTICLES 860 ET 861 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT LE PRIX EST FIXE A L'ARTICLE 876 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE, SUR LEQUEL CELLE-CI A PROPOSE DES TIMBRES SERVANT A L'AFFRANCHISSEMENT DES ENVOIS ADDRESSES PAR LA POSTE, NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE S'Y ARRETER; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Timbre - Définition - Timbre poste (non)
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Timbre-poste - Usage - Cassation - Pourvoi - Mémoire (non).
Analyse : En matière correctionnelle ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus, un mémoire sur lequel il a été apposé des timbres-poste et non des timbres fiscaux, tels que ceux-ci ont été définis et dont les conditions d'emploi et les prix ont été déterminés aux articles 860 et suivants du Code général des Impôts.