Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-42.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-42806
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1984-04-19, 1984-04-19
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocats :MM. Delvolvé et Ravanel .

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que pour retenir à l'encontre de M. X..., embauché le 24 avril 1950 par la Société de fournitures industrielles et marines, devenu directeur commercial en 1959 et licencié le 24 décembre 1977, une faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que la contestation par l'intéressé de l'autorité de son directeur général et, à un degré moindre, de celle du président-directeur général de la société étaient étrangères à la prétendue découverte par lui d'irrégularités de gestion ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son licenciement avait été en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises dans la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Décision retenant la contestation de l'autorité des dirigeants - Licenciement fondé sur la dénonciation de fraudes commises par l'employeur - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Décision retenant la contestation de l'autorité des dirigeants - Licenciement fondé sur la dénonciation des fraudes commises par l'employeur - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse
Analyse : N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son licenciement pour faute grave était en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises par la société, énonce que la contestation par le salarié de l'autorité des dirigeants de l'entreprise était étrangère à sa prétendue découverte d'irrégularité de gestion .