COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - COMPARUTION A L'AUDIENCE FIXEE POUR PLAIDER AU FOND PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT
Analyse : 1° DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE CONTRE UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT FIXANT AUDIENCE POUR PLAIDER AU FOND, DES LORS QUE, CETTE PARTIE AYANT COMPARU A L'AUDIENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'ELLE AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT.