COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - POURVOI EN CASSATION - DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, PROFITANT A L'APPELE EN GARANTIE - MISE HORS DE CAUSE DE CE DERNIER (NON)
Analyse : 1° UNE PARTIE APPELEE EN GARANTIE PAR LE DEFENDEUR, NE SAURAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS SANS LUI PROFITER ET QUE CELLES QUI LA CONCERNENT EN PROPRE SONT LIEES AUX DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE.