Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1979, 78-11.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11418
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 25-1. ET 25-4. DU DECRET N. 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-530 DU 29 JUIN 1972, EN VIGUEUR A L'EPOQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QUE SI L'ENSEMBLE DES RESSOURCES PERCUES PAR LE MENAGE, DURANT L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LE DEBUT DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT EST OUVERT OU MAINTENU, NE DEPASSE PAS UN CERTAIN PLAFOND, D'AUTRE PART, QUE POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS DE RESSOURCES LE DROIT EST EXAMINE POUR CHAQUE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET, EN FONCTION DE LA SITUATION DE FAMILLE A CETTE DATE, EN CAS DE MODIFICATION DE CETTE SITUATION AU COURS D'UNE PERIODE DE PAIEMENT, LE DROIT A L'ALLOCATION EST EXAMINE A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENUE LA MODIFICATION, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DE FAMILLE DU Z...; QU'ENFIN, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX CONCUBINS; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE VERGE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATIONDE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1975 A MAI 1976 DU CHEF DE SA X... MIREILLE, NEE EN NOVEMBRE 1971 ET DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES DE SEPTEMBRE 1975 A NOVEMBRE 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LA RECLAMATION PORTEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1975 A MARS 1976 ET, D'AUTRE PART, QUE VERGE NE VIVAIT EN CONCUBINAGE QUE DEPUIS AOUT 1975, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS CONCUBINAGE EN 1974 ET QUE PAR SUITE, SEULES LES RESSOURCES DE VERGE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'EXAMEN DE SES DROITS DURANT LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1975 A MAI 1976; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION DE FAMILLE DE Y..., LE DROIT A L'ALLOCATION EST EXAMINE A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENUE LA MODIFICATION, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DU REQUERANT; QUE, DES LORS, LES DROITS DE VERGE, ALLOCATAIRE, DONT LA SITUATION AVAIT CHANGE EN AOUT 1975 PAR SUITE DE L'EXISTENCE DE L'ETAT DE CONCUBINAGE, NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES QU'A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 ET EN FONCTION DES REVENUS PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1974, PERIODE DE REFERENCE, PAR L'UN ET PAR L'AUTRE DES CONCUBINS, LES REGLES EDICTEES S'APPLIQUANT A LEUR SITUATION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A EN OUTRE DENATURE LA DEMANDE EN CONSIDERANT QU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1975 A MAI 1976, ALORS QU'ELLE S'ETENDAIT JUSQU'A NOVEMBRE 1976, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de salaire unique - Conditions - Montant des ressources - Période de référence - Concubinage débutant au cours de la période de payement - Effet.
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Allocation de salaire unique - Conditions - Montant des ressources - Période de référence - Concubinage débutant au cours de la période de payement - Effet.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 25-1 et 25-4 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret 72-530 du 29 juin 1972, que l'allocation de salaire unique n'est attribuée, d'une part, que si l'ensemble des ressources perçues par le ménage, durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, ne dépasse pas un certain plafond ; que, d'autre part, pour l'appréciation des conditions de ressources, le droit est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date. En cas de modification de cette situation au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation est examiné à la date à laquelle est survenue la modification, compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant. Ces dispositions étant applicables aux concubins, le droit à l'allocation ne peut s'apprécier, lorsque le concubinage a débuté au cours d'une période de paiement, qu'à la date de ce début, en fonction des revenus perçus par l'un et par l'autre des concubins au cours de la période de référence.