COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR INTERDIT A LA DAME A... MERIEM BENT ABDELKADER L'USAGE D'UNE TERRASSE CONTINUE A SON APPARTEMENT ET D'AVOIR ORDONNE LA FERMETURE DE L'OUVERTURE LUI PERMETTANT D'Y ACCEDER, AU MOTIF QUE SON TITRE DE PROPRIETE NE PREVOYAIT PAS UN TEL DROIT D'USAGE, ALORS QUE CELUI-CI POUVAIT AVOIR ETE ACQUIS NON SEULEMENT PAR TITRE, MAIS AUSSI PAR PRESCRIPTION ET QUE LES DEBATS AVAIENT ETABLI QUE LA TERRASSE AVAIT ETE CONSTRUITE PAR DAME A... ELLE-MEME, LAQUELLE EN AVAIT L'USAGE DEPUIS LONGTEMPS ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SERVITUDE DE VUE DECOULANT DE L'OUVERTURE PRATIQUEE PAR ELLE SUR LA TERRASSE POUVAIT LUI ETRE ACQUISE PAR L'EFFET DE LA POSSESSION PROLONGEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL CONSTATE QU'AINSI QUE L'A SOUTENU DAME A... ET QUE L'ONT CONFIRME LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT, LA REFECTION DE LA TOITURE, NECESSITEE PAR SA VETUSTE ET SA TRANSFORMATION EN TERRASSE, AU-DESSUS D'UNE DES PIECES DE L'HABITATION DES CONSORTS X..., A EU LIEU A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACQUISITION PAR CES DERNIERS DE PARTIE DE L'IMMEUBLE, QUI COMPORTE DEUX LOGEMENTS INDEPENDANTS, IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DAME A... N'A JAMAIS PRETENDU QUE SA JOUISSANCE DE LA TERRASSE AVAIT EU UNE DUREE SUFFISANTE POUR LUI EN FAIRE ACQUERIR L'USAGE PAR VOIE DE PRESCRIPTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS D'EXAMINER D'OFFICE CETTE EVENTUALITE ; ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SERVITUDE DE VUE QU'ELLE REVENDIQUE PRESENTEMENT, LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'A PAS DAVANTAGE PRIS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DES CONCLUSIONS PRECISANT NOTAMMENT LA DATE A LAQUELLE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE AVAIT PU COMMENCER A COURIR A SON PROFIT, A LA SUITE DU PERCEMENT DANS SON APPARTEMENT DE L'OUVERTURE DONNANT SUR LA TERRASSE ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, DOIT, SOUS SES DEUX BRANCHES, ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TLEMCEM. NO 60-10.206. DAME A... C/ X... ET AUTRES PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. Z..., Y.... A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 507, P. 415 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : USAGE - ACQUISITION - PRESCRIPTION - NECESSITE DE L'INVOQUER
Analyse : DES LORS QUE LE PLAIDEUR QUI REVENDIQUE L'USAGE D'UNE TERRASSE CONTIGUE A SON APPARTEMENT NE PRETEND PAS QUE SA JOUISSANCE AIT EU UNE DUREE SUFFISANTE POUR LUI EN FAIRE ACQUERIR L'USAGE PAR VOIE DE PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'EXAMINER D'OFFICE CETTE EVENTUALITE.