Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1977, 76-10.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10821
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-10-29, 1975-10-29
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 955 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVOCATION DES DONATIONS POUR CAUSE D'INGRATITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, LE DONATEUR NE PEUT Y RENONCER AVANT QUE LE FAIT CONSTITUTIF D'INGRATITUDE SE SOIT PRODUIT ; ATTENDU QU'EN DECLARANT CHARLOT GLEIZE IRRECEVABLE A DEMANDER LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, DE LA DONATION QU'IL AVAIT CONSENTIE A SES DEUX X... ELIAN ET JOSIAN AU MOTIF QU'IL AVAIT RENONCE A SON ACTION REVOCATOIRE DANS L'ACTE MEME DE DONATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : DONATION - Révocation - Ingratitude - Renonciation - Renonciation antérieure au fait constitutif d'ingratitude - Impossibilité.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Caractère d'ordre public - Donation - Révocation pour cause d'ingratitude - Renonciation antérieure au fait constitutif d'ingratitude - Possibilité (non).
Analyse : L'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude prévue par l'article 955 du Code civil intéressant l'ordre public, le donateur ne peut y renoncer avant que le fait constitutif d'ingratitude se soit produit. Viole dès lors le texte susvisé la Cour d'appel qui déclare un père irrecevable à demander la révocation, pour cause d'ingratitude, de la donation qu'il avait consentie à ses deux fils au motif que le donateur avait renoncé à son action révocatoire dans l'acte même de donation.