Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-12.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12677
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1980-02-19, 1980-02-19
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (PAU, 19 FEVRIER 1980), QUE LES CONSORTS X..., AYANT VENDU AUX EPOUX Y... UNE VILLA, CONTIGUE A LA LEUR, SITUEES TOUTES DEUX DANS UN LOTISSEMENT, REPROCHANT A LEURS VOISINS D'AVOIR CREE SUR LA PARCELLE ACQUISE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, CONTREVENANT AINSI A L'INTERDICTION FORMELLE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ; QU'ILS ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS DE COMMERCE ET EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE EN RESULTANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'INFRACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CAHIER DES CHARGES SE BORNANT A FAIRE REFERENCE AUX ENDROITS EXPRESSEMENT DESIGNES PAR LE LOTISSEUR, SANS AUCUNE PRECISION COMPLEMENTAIRE, RIEN NE PERMETTAIT EN DEHORS DE L'EXAMEN DU PLAN ANNEXE DE DETERMINER SI LE LOT LITIGIEUX ETAIT OU NON FRAPPE D'INTERDICTION ; QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LE CAHIER DES CHARGES COMPORTAIT LES PRECISIONS SUFFISANTES, L'A DENATURE PAR ADDITION ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT QUE LE LOT AYANT ETE VENDU AVEC AFFECTATION EXPRESSE A USAGE D'HABITATION, LES VENDEURS ET COLOTIS SONT EN DROIT D'INVOQUER CONTRE LES ACQUEREURS LA VIOLATION DE L'ARTICLE IV DU CAHIER DES CHARGES INTERDISANT DANS LES LOTS VENDUS, SANS AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DU LOTISSEUR, TOUTE CREATION D'UN HOTEL-RESTAURANT DANS UN ENDROIT AUTRE QUE CELUI EXPRESSEMENT DESIGNE PAR LUI ET QUE LES EPOUX Y... ADMETTENT NE PAS AVOIR OBTENU CETTE AUTORISATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER SUR UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES INTERDISANT L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITES SANS AUTORISATION DU LOTISSEUR, REFUSE DE RECHERCHER, LE LOTISSEUR ETANT DISPARU, SI LE JUGE POUVAIT DONNER L'AUTORISATION A SA PLACE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE A LE POUVOIR, LE LOTISSEUR UNE FOIS DISPARU, DE RECHERCHER SI, PLACE DANS LES CONDITIONS ACTUELLES, CE LOTISSEUR AURAIT DONNE L'AUTORISATION REQUISE ; QU'EN REFUSANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE ET CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES AUTORISATIONS DEROGATOIRES AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, QUE LE LOTISSEUR S'ETAIT RESERVE D'ACCORDER, NE POUVAIENT PLUS L'ETRE APRES LA DISPARITION DU LOTISSEUR OU DE SON AYANT CAUSE UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 38 A 40 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DEVENUS LES ARTICLES L 315-3 ET 315-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SUBSTITUER SA VOLONTE ET SON APPRECIATION A CELLE DU LOTISSEUR DISPARU, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUTORISATION DES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Dérogation - Autorisation - Autorisation réservée au lotisseur - Disparition du lotisseur - Autorisation donnée par le juge (non).
Analyse : Les autorisations dérogatoires aux clauses du cahier des charges d'un lotissement que le lotisseur s'est réservé d'accorder ne peuvent plus l'être après la disparition du lotisseur ou de son ayant cause universel ou à titre universel que dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi du 30 décembre 1967, devenus les articles L 315-3 et 314-4 du Code de l'urbanisme. Spécialement il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur volonté et leur appréciation à celle du lotisseur disparu.