Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-19.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 05-19996
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Haguenau, 2005-06-29
Président : Mme Favre
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Haguenau, 29 juin 2005), que M. X..., travailleur frontalier résidant en France et affilié au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie Abeille assurance, devenue société Aviva assurances ; qu'ayant considéré que la contribution instituée par l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, sur les primes versées à compter du 1er janvier 2004, n'était pas affectée au financement de la sécurité sociale, cette société a refusé d'en exonérer son assuré ; que ce dernier a demandé la restitution des sommes versées à ce titre de 2002 à 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'agent judiciaire du trésor fait grief au jugement de l'avoir condamné à garantir la société Aviva assurances des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution assise sur le contrat d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, prévue aux article L. 137-6 à L. 137-8 du code de la sécurité sociale, a la nature d'un impôt et non d'une cotisation sociale ; qu'en décidant du contraire, pour en déduire que M. X..., travailleur frontalier, en était exonéré dans la mesure où il n'était pas affilié au régime de sécurité sociale français, les juges du fond ont violé les articles L. 137-6 à L. 137-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 38 de la loi n° 55-355 du 3 avril 1955 et le Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; 2°/ que seuls sont redevables de la contribution sur les véhicules terrestres à moteur, prévue à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale les personnes possédant un véhicule terrestre à moteur immatriculé en France et soumises, par la suite, à l'obligation d'assurance automobile instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de rechercher dès lors, si M. X... n'avait pas immatriculé le véhicule litigieux en France, en sorte qu'il serait bien redevable de la contribution sur les véhicules terrestres à moteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions de l'article 13 du Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ainsi que l'interprétation qui en est faite par la Cour de justice des Communautés européennes, le juge du fond qui n'était pas tenu d'une recherche inopérante, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, qu'ayant été versée à un fonds dont la mission était de compenser le coût pour le régime de sécurité sociale français des exonérations de cotisations patronales et donc affectée au financement de ce régime, la contribution réclamée à M. X... au titre des années 2002 et 2003 n'était pas due par celui-ci, peu important la qualification donnée à cette contribution par la législation nationale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Aviva assurances fait grief au jugement de l'avoir condamnée à restituer à M. X... les montants de la contribution litigieuse indûment payés en 2002 et 2003, alors, selon le moyen, que celui qui a reçu pour le compte d'autrui un paiement ne peut se voir actionné par le solvens qui peut seulement agir contre le bénéficiaire du paiement ; qu'en décidant que M. X... était recevable à agir contre la société Aviva assurances tout en constatant que le FOREC était "le bénéficiaire des contributions VTM" qui étaient seulement collectées par la société Aviva assurances, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Aviva assurances avait perçu la contribution litigieuse au profit du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), par application de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal d'instance en a exactement déduit que l'action en répétition de M. X... était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condame la société Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Assujettis - Travailleurs assujettis - Exclusion - Cas - Travailleur salarié français affilié de sécurité sociale d'un autre Etat membre
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Assujettis - Travailleurs assujettis - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Financement - Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Assujettis - Travailleurs assujettis - Exclusion - Cas - Travailleur salarié français affilié au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408/71 - Article 13 - Règle de l'unicité de législation - Effets - Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur destinée au financement du régime français de sécurité sociale - Travailleurs assujettis - Exclusion - Cas - Travailleur salarié français affilié au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408/71 - Article 13 - Champ d'application - Contributions ayant une affectation sociale - Effets - Travailleurs assujettis QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été reçu QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination
Analyse : Ayant relevé que la contribution dite "taxe véhicules terrestres à moteur" (VTM), institué par l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, était alors versée au fonds de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) dont la mission était de compenser le coût pour le régime de sécurité sociale français des exonérations de cotisations patronales, le juge du fond décide à bon droit qu'affectée au financement de ce régime, cette contribution n'est pas due par un travailleur salarié français affilié au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre (moyen du pourvoi incident). Le même juge déclare justement recevable l'action en répétition de l'indu exercée par ce travailleur salarié contre la société d'assurance ayant recouvré la contribution VTM au profit du FOREC (moyen du pourvoi principal)