Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1971, 69-12.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12382
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-03-12, 1969-03-12
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 119 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE NICE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI SUR VILLALON ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ; QUE LA FAILLITE DE CE TIRE ACCEPTEUR AYANT ETE PRONONCEE, UNE ACTION EN PAYEMENT DES EFFETS A ETE INTENTEE CONTRE PELISSIER PAR ALLIER, ES-QUALITES D'ABORD D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA BANQUE ET ENSUITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE PELISSIER RECONNAIT QU'IL A ENDOSSE LES LETTRES DE CHANGE, ALORS QU'IL AVAIT A LA BANQUE DE NICE UN COMPTE DEFICITAIRE, MAIS AFFIRME QUE C'EST UNIQUEMENT POUR EN FACILITER L'ENCAISSEMENT ET CECI A UNE DATE OU LADITE BANQUE AVAIT CESSE SES ACTIVITES PAR SUITE DE SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1965, QU'AINSI LE RAISONNEMENT DE PELISSIER TEND A FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGIT D'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION, MAIS QU'UNE TELLE OPERATION QUI EXISTE DANS LA PRATIQUE, VA A L'ENCONTRE DE LA REGLE PREVUE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE COMMERCE D'APRES LAQUELLE "SAUF CLAUSE CONTRAIRE", L'ENDOSSEUR EST GARANT DU PAYEMENT ; QU'EN L'ESPECE, PELISSIER N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE TELLE CLAUSE QUI LE LIBERERAIT A L'EGARD DU PORTEUR ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI A PELISSIER LA FACULTE DE PROUVER QU'IL N'AVAIT DONNE QU'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION ET QU'IL N'ETAIT, EN CONSEQUENCE, PAS TENU D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CET ENDOSSEMENT, ALORS QUE, MALGRE L'ABSENCE DE "CLAUSE" SUR LE TITRE, UNE TELLE PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE EN L'ESPECE, S'AGISSANT DES RAPPORTS ENTRE L'ENDOSSEUR ET L'ENDOSSATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ENDOSSEMENT - ENDOSSATAIRE - ACTION EN PAYEMENT - ENDOSSEMENT DE PROCURATION - PREUVE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ENDOSSEMENT - ENDOSSEMENT DE PROCURATION - PREUVE - CONDITIONS.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE EXERCEE CONTRE L'ENDOSSEUR EN REFUSANT A CE DERNIER LA FACULTE DE PROUVER QU'IL N'AVAIT DONNE QU 'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION ET N'ETAIT EN CONSEQUENCE PAS TENU DE L'OBLIGATION DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE COMMERCE ENVERS LE BENEFICIAIRE DE L'ENDOSSEMENT ALORS QUE, MALGRE L 'ABSENCE DE CLAUSE SUR LE TITRE, UNE TELLE PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE, S'AGISSANT DES RAPPORTS ENTRE L'ENDOSSEUR ET L 'ENDOSSATAIRE.