Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR EST FORCLOS A CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DONNE FAUTE DE L'AVOIR DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE FORCLUSION NE SERA PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI OU S'IL NE COMPORTE PAS LES MENTIONS EXIGEES, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; QUE, D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, CET ARTICLE 841 AINSI MODIFIE EST APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QU'APRES CONGE DONNE LE 10 JUIN 1955, POUR LE 25 DECEMBRE 1956, PAR VEUVE RENOUVIN, BAILLERESSE, A SA A... SIMONE, Z... MARIE, PRENEUSE, POUR REPRISE TRIENNALE PREVUE AU BAIL EN FAVEUR D'UN DE SES DESCENDANTS, VEUVE RENOUVIN EST DECEDEE LE 24 SEPTEMBRE 1955 ; QUE LES EPOUX B... ET D..., X... Y... DE LA BAILLERESSE, DEVENUS, A CETTE DATE, PROPRIETAIRES DES LIEUX LOUES, SUIVANT CONVENTION-PARTAGE, ONT FAIT SOMMATION A LA PRENEUSE EN PLACE D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX FAUTE PAR ELLE D'AVOIR CONTESTE LE CONGE DU 10 JUIN 1955 DANS LES QUATRE MOIS DE SA DELIVRANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DU 17 MARS 1964 LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE D'EXPULSION AU MOTIF QUE CES HERITIERS DE VEUVE RENOUVIN NE POUVAIENT, POUR FAIRE VALIDER LE CONGE, SE PREVALOIR NI DE LEUR QUALITE D'HERITIERS DES BAILLEURS, NI DE CELLE DE BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE CONGE, DONNE 18 MOIS A L'AVANCE POUR REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT, TELLE QUE PREVUE AU BAIL, POUVAIT BENEFICIER AUX HERITIERS DE LA BAILLERESSE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI INVOQUANT LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 17 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-10 490. EPOUX B... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFETS - CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR POUR REPRISE TRIENNALE - VALIDATION DEMANDEE PAR LES DESCENDANTS DU BAILLEUR
Sommaire de référence : PAR SUITE, DES LORS QU'UN TEL CONGE N'A PAS ETE CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS DE SA DELIVRANCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS VIOLER L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, REFUSER DE LE VALIDER A LA DEMANDE DES DESCENDANTS AU MOTIF QUE CEUX-CI NE JUSTIFIENT PAS DES CONDITIONS DE REPRISE TANT EN QUALITE DE BAILLEUR QU'EN QUALITE DE BENEFICIAIRE.
Analyse : LE CONGE DONNE REGULIEREMENT PAR LE BAILLEUR POUR REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU BAIL PEUT BENEFICIER A SES AUTRES DESCENDANTS.