Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1983, 80-41.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-41837
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 C) 1980-03-12, 1980-03-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SIGNIFIE A Y... GUILBERT LE 3 JUILLET 1980, A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE CETTE DERNIERE, D'UN POURVOI EN CASSATION LE 26 SEPTEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE RESPECTER LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LA DECLARATION DE POURVOI EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QUI AURAIT EXIGE UN ARRET DE TRAVAIL DU 5 JUIN AU 5 OCTOBRE 1980 AVEC UN SEJOUR HORS DE FRANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS INVOQUES L'EXISTENCE D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE AYANT MIS MLLE X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE POURVOIR EN CASSATION DANS LE DELAI IMPARTI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Circonstance invoquée ne constituant pas la force majeure.
Analyse : Aux termes de l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. Dès lors, en l'absence d'une circonstance de force majeure ayant mis le demandeur dans l'impossibilité de se pourvoir dans le délai imparti, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué.