Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1982, 81-12.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-12006
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-01-09, 1981-01-09
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, AYANT DEMANDE AUX EPOUX X..., Y... DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE GESTION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CES DERNIERS, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ; QU'ELLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI, QUI CRITIQUE LA PARTIE DE LA DECISION QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'EST PAS RECEVABLE, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi dirigé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Irrecevabilité.
Analyse : Le pourvoi qui critique la partie d'une décision qui a ordonné une mesure d'instruction doit, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, être déclaré irrecevable indépendamment du jugement sur le fond.