Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1966), LA SOCIETE FIVES-LILLE AVAIT, LE 6 NOVEMBRE 1957, EXPEDIE AVEC LE CONCOURS D'INTERMEDIAIRES, AUX CONSORTS AUBERY Z... A POINTE-A-PITRE, OU ILS EXPLOITAIENT UNE SUCRERIE, DEUX MALAXEURS QUI ACHEMINES PAR LA S N C F A DUNKERQUE, NON PAR L'ITINERAIRE EXCEPTIONNEL PREVU, EN RAISON DU VOLUME DES MACHINES, MAIS PAR LE TRAJET ORDINAIRE, FURENT GRAVEMENT ENDOMMAGES AU PASSAGE D'UN PONT SURPLOMBANT LA VOIE FERREE ET NE PURENT ETRE INSTALLES QU'APRES REPARATION, EN FEVRIER 1958; QUE LES CONSORTS X... AYANT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA S N C F , LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONFIRME, PAR UN ARRET DU 8 MAI 1963, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE A UN ARBITRE RAPPORTEUR, A REDUIT A 1 030 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX CONSORTS X..., QUI LUI REPROCHENT D'AVOIR AINSI FAIT DROIT DANS UNE TRES LARGE PART A L'APPEL DE LA S N C F , AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR LES MOTIFS DE SON ARRET DU 8 MAI 1963, DONT SEUL LE DISPOSITIF CONSTITUAIT LA CHOSE JUGEE, QUE LA S N C F , NON INFORMEE SPECIALEMENT, NE CONNAISSAIT PAS LA DESTINATION DES MALAXEURS ET LES IMPERATIFS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN GUADELOUPE, QU'ENFIN, EXCEPTE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE MONTAGE ACCELERE QUI ETAIENT INDEMNISABLES, LA DEMANDE DES CONSORTS X... REPOSAIT SUR DES DONNEES CONCRETES, SAVOIR "MANQUE A BROYER" ET DIMINUTION DU RENDEMENT DE L'USINE, CE QUI EXCLUAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA S N C F , TENUE SEULEMENT PAR LE DOMMAGE "THEORIQUE" DE LA PERTE DE BENEFICES NOTABLES, AFFERENTE A L'IMPORTANCE DES APPAREILS TRANSPORTES, DOMMAGE QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT; ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET DU 8 MAI 1963, PRECISANT LA PREVISIBILITE DU PREJUDICE POUR LA S N C F DUMENT INFORMEE PAR LES TRACTATIONS PRELIMINAIRES ET LES DIMENSIONS DES ENGINS, ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONSORTS X... DONT LES CONCLUSIONS SUR CE POINT ONT RECU LA CONSECRATION ULTERIEURE MAIS DECISIVE, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU 10 OCTOBRE 1966, REJETANT LA PRETENTION CONTRAIRE DE LA S N C F ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, A QUI ETAIT AINSI INTERDIT DE DENIER LE CARACTERE PREVISIBLE DU PREJUDICE LIE AUX TROUBLES D'EXPLOITATION DE L'USINE SUCRIERE, DECRITS PAR L'EXPERT Y... ET RETENUS PAR LE TRIBUNAL, NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER SON REFUS DE REPARATION PAR UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ENTRE LES DOMMAGES CONCRETS, QUE LES CONSORTS X..., NE POURRAIENT PAS OPPOSER A LA S N C F , ET LE PREJUDICE ABSTRAIT, PRETENDUMENT SEUL PREVISIBLE POUR CELLE-CI MAIS DONT LA NON-REALISATION LA RENDRAIT INDEMNE, ET CECI SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LA POSSIBILITE DE DISSOCIER, SUR LE PLAN DE LA REPARATION, LES CONSEQUENCES DU MANQUE A BROYER ET DE LA BAISSE DU RENDEMENT D'UNE PRIVATION DE GAINS ET D'UNE PERTE DE "BENEFICES NOTABLES"; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION INTERNE, RETENIR LES FRAIS DE MONTAGE ACCELERE, EN FONCTION DES IMPERATIFS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE ET SIMULTANEMENT EXCLURE LE DEDOMMAGEMENT DE LA PERTE SUBIE PAR LES CONSORTS X... JUSQU'A L'ACHEVEMENT DUDIT MONTAGE, DECOULANT DE CETTE MEME SITUATION DE FAIT; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET DU 8 MAI 1963, TOUT EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE LA S N C F NE POUVAIT IGNORER QU'IL S'AGISSAIT D'INSTALLATIONS IMPORTANTES, DESTINEES A PROCURER A LEUR ACQUEREUR DES BENEFICES NOTABLES ET QUE TOUT RETARD DE LEUR ARRIVEE A DESTINATION PROVOQUERAIT UNE PRIVATION DE GAIN QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A REPARER, A EXPRESSEMENT RESERVE SON APPRECIATION SUR LE CARACTERE DIRECT ET IMMEDIAT DU PREJUDICE DONT ELLE AURAIT A ENVISAGER LA REPARATION AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET CONFIRMEE PAR ELLE; QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION QUI N'ETAIT LIMITEE PAR AUCUNE CONSIDERATION CONCERNANT LE CARACTERE DIRECT OU IMMEDIAT DU PREJUDICE OU LA PREVISIBILITE DU DOMMAGE, ETAIT SANS LIEN NECESSAIRE AVEC LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET POUR LA CONFIRMER; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE FORMULE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, DISTINGUER LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD QUE LA S N C F POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR EN RAISON DE LA NATURE DES OBJETS TRANSPORTES, ET LE PREJUDICE PROVENANT D'UNE PROLONGATION DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN GUADELOUPE "A UNE EPOQUE OU LA PLUIE TROP PRECOCE AVAIT DIMINUE LA RICHESSE DE LA CANNE A SUCRE ET EMPECHE LES CHARROIS EN DETREMPANT LES TERRES", L'ARRET PRECISANT QUE CETTE ANNEE-LA LES CHUTES DE PLUIE S'ETAIENT PRODUITES ANORMALEMENT TOT ET LA COUR D'APPEL RETENANT, A JUSTE TITRE, QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT SANS LIEN DIRECT AVEC LE RETARD DE LIVRAISON FAUTIF IMPUTABLE A LA S N C F ; ATTENDU QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT COMME SEUL CHEF PREJUDICE INDEMNISABLE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A UN TAUX PLUS ELEVE POUR ACCELERER LE MONTAGE DE MACHINES LIVREES EN RETARD, ET EN REFUSANT D'INDEMNISER LE PREJUDICE INDIRECT CONSTITUE PAR LE "MANQUE A BROYER" QUE L'ARRET IMPUTE A LA PRECOCITE DES PLUIES EN GUADELOUPE ET AU FAIT QUE LA COMMANDE AVAIT ETE PASSEE "IMPRUDEMMENT" PAR LES CONSORTS X... A UNE DATE TROP PROCHE DU DEBUT DE LA CAMPAGNE SUCRIERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE MOTIFS SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE RETARD PREJUDICE PERTE DE GAIN CARACTERE PREVISIBLE
Analyse : LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT AYANT ACCUEILLI AU FOND L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LA S. N. C. F. PAR LE DESTINATAIRE DE MACHINES LIVREES AVEC RETARD, N'EST LIMITEE PAR AUCUNE CONSIDERATION CONCERNANT LE CARACTERE DIRECT OU IMMEDIAT DU PREJUDICE OU LA PREVISIBILITE DU DOMMAGE BIEN QUE DANS LEURS MOTIFS, LES JUGES AIENT ENONCE QUE LA S. N. C. F. NE POUVAIT IGNORER QU'IL S'AGISSAIT D'INSTALLATIONS IMPORTANTES DESTINEES A PROCURER A LEUR ACQUEREUR DES BENEFICES NOTABLES ET QUE TOUT RETARD DE LEUR ARRIVEE A DESTINATION PROVOQUERAIT UNE PRIVATION DE GAIN, DES LORS QU'ILS ONT EXPRESSEMENT RESERVE LEUR APPRECIATION SUR LE CARACTERE DIRECT ET IMMEDIAT DU PREJUDICE. DE TELS MOTIFS QUI SONT DONC SANS LIEN NECESSAIRE AVEC LA MESURE D'INSTRUCTION CONTENUE DANS LE DISPOSITIF N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.