Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SCHREIBER A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR REICHARD UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LE DEFAUT DE REPRISE EN MAIN DU PERSONNEL ET DE RENOVATION DES METHODES D'EXPLOITATION NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE, FAUTE DE LUI AVOIR LAISSE LE TEMPS SUFFISANT POUR Y PROCEDER ET AUSSI EN RAISON DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT RENCONTRE DE LA PART DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; D'AUTRE PART, SUR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT INDIQUE LES MOTIFS DU RENVOI QU'EN COURS D'INSTANCE ET AVAIT INTERDIT A REICHARD D'EXECUTER LE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE REICHARD, ENGAGE POUR REPRENDRE EN MAINS LE PERSONNEL, N'AVAIT PAS REUSSI A FAIRE ADMETTRE SON AUTORITE AU BOUT DE NEUF MOIS, QU'IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DES SALARIES DE MOQUERIES ET D'ANIMOSITE, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT LORS DE SA NOTIFICATION ET QUI ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE METTRE FIN A LA COLLABORATION D'UN DIRECTEUR DU PERSONNEL QU'IL ESTIMAIT INCAPABLE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS ACCEPTEES LORS DE SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI NE RELEVENT PAS QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS EUT ETE DECIDEE AVEC INTENTION DE NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT LORS DE SA NOTIFICATION ET EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE METTRE FIN A LA COLLABORATION D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INCAPABLE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS ACCEPTEES LORS DE SON ENGAGEMENT. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL LUI AVAIT A TORT REPROCHE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, QU'IL N'AVAIT INDIQUE LES MOTIFS DU RENVOI QU'EN COURS D'INSTANCE ET LUI AVAIT INTERDIT D'EXECUTER LE PREAVIS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE DISPENSE D'EXECUTION AIT ETE DECIDEE AVEC INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE.