Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1975, 74-90.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-90291
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1974-12-10, 1974-12-10
Président : M. Mongin CDFF
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 QUI, POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGES DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX AMENDES DE 8000 ET 2000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT INFONDEES LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PREVENU POUR SOUTENIR LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET LES A REJETEES, AUX MOTIFS QUE LA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DU PREVENU N'EST APPARUE QU'A LA RECEPTION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA NOTICE DE RENSEIGNEMENTS DELIVREE LE 21 MARS 1973, QU'IL APPARAIT CERTAIN QUE LES MAGISTRATS NE PEUVENT SE FONDER SUR DES CONSIDERATIONS PERSONNELLES, QUE X... S'EST BIEN GARDE, LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE MAGISTRAT D'INSTRUCTION DE FAIRE ETAT DE SA QUALITE, ET QUE, TARDIVEMENT SAISIE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI AVAIT LE POUVOIR D'ANNULER LES ACTES ANTERIEURS DE L'INSTRUCTION EN REMONTANT JUSQU'AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, S'EST BORNEE A DESIGNER LE JUGE D'INSTRUCTION D'AIX-EN-PROVENCE POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE, ALORS D'UNE PART QUE, SI L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES AUX REGLES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTE LEGALEMENT QUE DU JOUR OU CETTE QUALITE VIENT A LA CONNAISSANCE DE CES MAGISTRATS ET SI SEULS LES ACTES ACCOMPLIS DEPUIS QUE LES MAGISTRATS ONT EU CONNAISSANCE DE LA QUALITE DU PREVENU SONT VICIES DE NULLITE COMME EMANANT DE JUGES INCOMPETENTS, IL N'Y A AUCUNE DISTINCTION A OPERER SELON LA MANIERE DONT LES JUGES ONT ACQUIS CETTE CONNAISSANCE, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI PRECISAIENT LES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE, DES AVANT LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 4 AOUT 1972, LE PARQUET DE DIGNE ET LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE POUVAIENT IGNORER LA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE X..., ALORS D'AUTRE PART QUE, SI LA COUR DE CASSATION, DANS SON ARRET DU 14 JUIN 1973, N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEUREMENT DILIGENTEE, ELLE A DESIGNE X... COMME "SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE" ET DEVAIT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE INCULPATION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DESIGNE, ET QUE CELUI-CI A, AU CONTRAIRE, PROCEDE SUR LES ERREMENTS ANCIENS, CE QUI EST UNE CAUSE DE NULLITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 171 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CAUSE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ET SUR LAQUELLE CEUX-CI ONT OMIS DE SE PRONONCER, ALORS ENFIN QUE LE POUVOIR QUE LA COUR DE CASSATION TIENT DE L'ARTICLE 659 POUR ANNULER LES PROCEDURES N'EST PAS EXCLUSIF DE CELUI QUE LES JUGES DU FOND TIRENT DE L'ARTICLE 172 OU DE L'ARTICLE 174 LORSQUE L'ORDRE PUBLIC EST INTERESSE, ET QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE CETTE NULLITE ETAIT EN L'ESPECE FONDEE SUR DES ELEMENTS INCONNUS DE LA COUR DE CASSATION LORSQU'ELLE A STATUE" ; ATTENDU QUE X..., PREVENU DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE, A PRESENTE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DEVANT LES PREMIERS JUGES, PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE RESULTANT, SELON LUI, DE CE QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTRUCTION DE DIGNE, SAISI PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 4 AOUT 1972, A PROCEDE INCOMPETEMMENT A SON INCULPATION ET AUX ACTES D'INSTRUCTION SUBSEQUENTS ALORS QU'EN SA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE LADITE VILLE, EMPORTANT CELLE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AURAIT DU SAISIR IMMEDIATEMENT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DE LA REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CE N'EST QUE LE 25 MAI 1973 QUE CETTE REQUETE A ETE ADRESSEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE QUI A DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION D'AIX-EN-PROVENCE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE SERAIT ENCORE ENTACHEE DE NULLITE EN RAISON DE CE QUE LE MAGISTRAT DESIGNE A FAIT DE NOUVEAUX ACTES D'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DEUX INTERROGATOIRES SUR LE FOND SANS AVOIR PROCEDE REGULIEREMENT A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS QUI SONT REPRISES AU MOYEN, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... A DISSIMULE SA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE DIGNE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE CETTE VILLE ET QUE CE N'EST QU'AU VU D'UNE NOTICE DE RENSEIGNEMENTS DATEE DU 21 MARS 1973 INDIQUANT D'AILLEURS SEULEMENT QUE LE SUSNOMME "FAIT PARTIE DES EDILES ACTUELS DE LA VILLE", QUE CE MAGISTRAT A PU ETRE ALERTE ; QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE SA QUALITE AURAIT ETE DE NOTORIETE PUBLIQUE, LES MAGISTRATS NE POUVANT SE FONDER SUR DE TELLES CONSIDERATIONS EXTERIEURES AUX ELEMENTS RESULTANT DU DOSSIER QUI LEUR EST SOUMIS ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ANNULER L'INFORMATION SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE DIGNE NON PLUS QUE LES ACTES QUI ONT ETE ACCOMPLIS ENSUITE PAR LE MAGISTRAT D'AIX-EN-PROVENCE, LEQUEL A PU, A BON DROIT, CONTINUER UNE PROCEDURE QUI CONSERVAIT TOUTE SA VALEUR SANS AVOIR A PROCEDER A NOUVEAU AUX FORMALITES DE LA PREMIERE COMPARUTION ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'OBLIGATION FAITE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PRESENTER A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'IMPOSE LEGALEMENT A CE MAGISTRAT QU'A PARTIR DU JOUR OU LA QUALITE DES PERSONNES POURSUIVIES OU DE L'UNE D'ELLES PARVIENT AVEC CERTITUDE A SA CONNAISSANCE OU A CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI DOIT L'EN INFORMER, ET QUE, SEULS LES ACTES DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION ACCOMPLIS APRES CETTE DATE SONT ENTACHES DE NULLITE COMME EMANANT DE MAGISTRATS INCOMPETENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Article 687 du code de procédure pénale - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Connaissance de la qualité des personnes mises en cause - Actes d'information antérieurs - Condition de validité.
Analyse : L'obligation faite au procureur de la République de présenter à la chambre criminelle de la Cour de Cassation la requête prévue par l'article 687 du code de procédure pénale ne s'impose légalement à ce magistrat qu'à partir du jour où la qualité des personnes poursuivies ou de l'une d'elles parvient avec certitude à sa connaissance ou à celle du juge d'instruction qui doit l'en informer. Seuls les actes de poursuite ou d'instruction accomplis après cette date sont entachés de nullité comme émanant des magistrats incompétents (1).