Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 2 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-11603
Président : M DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 DECEMBRE 1965) QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1959, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LES CONSORTS A... ETAIENT TENUS DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ECHANGE DE BATIMENTS ET DE PARCELLES VISES DANS LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1954 CONTRE LES PARCELLES OFFERTES PAR LES EPOUX Z... ET FIGURANT AU TABLEAU 2 DE LADITE DECISION, AVAIT DECIDE QUE, FAUTE DE CE FAIRE, L'ARRET VAUDRAIT ECHANGE ET, DANS CETTE HYPOTHESE AVAIT ORDONNE SA TRANSCRIPTION ; QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS PU FAIRE PUBLIER LA DECISION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE RESULTANT DU DEFAUT DE CONCORDANCE DES NUMEROS DE PARCELLES INDIQUES AVEC CEUX QUI RESULTAIENT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ENTREPRISES DANS LA COMMUNE DE CHABRIS OU ETAIENT SITUES LES IMMEUBLES OBJET DE L'ECHANGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CETTE DIFFICULTE D'EXECUTION ET STATUANT APRES EXPERTISE, A DECIDE QUE LES DESIGNATIONS NOUVELLES SERAIENT SUBSTITUEES A CELLES QUI FIGURAIENT DANS L'ARRET DU 17 MARS 1959 ET QUE CETTE DECISION POURRAIT AINSI ETRE PUBLIEE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LA NOMENCLATURE DONNEE PAR L'EXPERT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI LES PARTIES SERAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR DECIDER QU'UN NOUVEAU PLAN SERAIT SANS INCIDENCE ET SANS EFFET SUR CET ECHANGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS SE SERAIENT TROUVES PRIVES DES GARANTIES QUE LES TEXTES ACCORDENT AUX PROPRIETAIRES SOUMIS A REMEMBREMENT ; MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE L'ARRET DU 17 MARS 1959, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES CONSORTS A... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DES PARCELLES OFFERTES PAR LES EPOUX Z..., CONFORMEMENT A LA CONVENTION D'ECHANGE DU 9 AVRIL 1954 ; QU'IL EN RESULTE QU'APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL LEUR APPARTENAIT DE PARTICIPER, ILS SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES DONT LES DESIGNATIONS NOUVELLES SONT PRECISEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-11 603. CONSORTS A... C / EPOUX Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : ECHANGE - OBJET - REMEMBREMENT RURAL - MODIFICATION DES PARCELLES ECHANGEES
Sommaire de référence : IL LUI APPARTENAIT EN EFFET DE PARTICIPER AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT APRES LESQUELLES ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DES NOUVELLES PARCELLES.
Analyse : UNE PARTIE A UN ECHANGE DE PARCELLES DONT ELLE N'A PAS ENCORE PRIS POSSESSION NE PEUT PAS PRETENDRE QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS METTENT OBSTACLE A LA REALISATION DE L'ECHANGE DONT UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF.