Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT X... FORCLOS A CONTESTER LA DECISION PRISE LE 13 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR N'AVOIR INTRODUIT SA DEMANDE QUE LE 28 DECEMBRE 1961, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENVOI DE LA DECISION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCUSE DE RECEPTION, QUE, D'UNE PART, L'ARRET MENTIONNE L'EXISTENCE D'UNE LETTRE DE X... A DEUX DATES DIFFERENTES, A UN AN D'INTERVALLE, QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET, QUI NE PRECISENT PAS LA TENEUR DE CETTE LETTRE, NE PEUVENT PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS SURTOUT QUE LA DATE DE LA PRISE DE CONNAISSANCE DE LA DECISION PAR X... ETAIT D'UNE IMPORTANCE CAPITALE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, CETTE DATE ETANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET DE LA FORCLUSION ; QUE LA PREUVE DE CETTE DATE INCOMBAIT A LA CAISSE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION ET NON A X..., QU'EN DECLARANT QUE CETTE PREUVE INCOMBAIT A X..., LES JUGES DU FOND EN ONT RENVERSE A TORT LE FARDEAU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE REGIONALE EXPOSAIT QUE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1960 AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 SEPTEMBRE 1960 A X... QUI RESIDE EN ITALIE, QUE PAR LETTRE DU 13 MARS 1961, X... AVAIT DECLARE REPONDRE A LA LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1960 ET AVAIT DEMANDE LE REPORT RETROACTIF DE LA DATE D'EFFET ET D'ATTRIBUTION DE MAJORATION DE PENSION D'INVALIDITE EN SUITE DE SON CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE SANS AVOIR A REPRODUIRE LA TENEUR DE CETTE LETTRE QUE X... AVAIT EU AU MOINS LE 13 MARS 1961 CONNAISSANCE DE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1960 A LAQUELLE IL SE REFERAIT EXPRESSEMENT ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DONNE PAR LA LOI POUR CONTESTER CETTE DECISION AVAIT COMMENCE A COURIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION DU 13 MARS 1962 COMME DATE DE LA LETTRE DE X... APRES L'INDICATION DE CELLE DU 13 MARS 1961 QUI FIGURE DANS L'ARRET, DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET SUR L'ORIGINAL DE LA LETTRE QUI EST AU DOSSIER, RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 317. MARIO X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A EU CERTAINEMENT CONNAISSANCE DE LA DECISION GRACIEUSE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UN ASSURE A REPONDU A LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EST FONDEE A ADMETTRE QUE L'INTERESSE, AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION AU MOINS A LA DATE DE SA REPONSE, ETAIT FORCLOS POUR N'AVOIR PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT CETTE DATE.