Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1973, 72-10.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Irrecevabilité Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10244
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1971-11-22, 1971-11-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES CONSORTS D..., A... D'UNE CARRIERE DE MARBRE, ONT, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1969, CONSENTI A DEVILLE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES MOELLONS EXTRAITS DE CETTE CARRIERE A L'EXCLUSION DES PLAQUES DE BELLE VENUE DONT ILS SE RESERVAIENT LA PROPRIETE, LE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEANT A ENLEVER UNE QUANTITE MENSUELLE MINIMUM POUR UN PRIX INDEXE FIXE AU CONTRAT ; QU'UNE CLAUSE, AJOUTEE A LA Y... LE 20 FEVRIER 1969, PREVOYAIT QUE DEVILLE SATISFERAIT AUX COMMANDES D'UNE SOCIETE MARBAMA, ET CE, AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI LUI ETAIENT PRECEDEMMENT FAITES PAR LES CONSORTS D... ; ATTENDU QUE CES DERNIERS AYANT AVISE DEVILLE, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1969, QU'ILS AVAIENT CEDE LEUR EXPLOITATION A UN TIERS, LEDIT DEVILLE LES ASSIGNA AUX FINS D'OBTENIR LA POURSUITE DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DEFENDEURS A LEURS OBLIGATIONS EN DECOULANT ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CONVENTION OPPOSEE A CES DEMANDES PAR LES CONSORTS D..., Y... QU'ILS PRETENDAIENT CONCLUE EN VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, PAR UN MOTIF ABSTRAIT ET GENERAL NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER S'IL A STATUE EN DROIT OU EN FAIT, LA PRETENDUE LIMITATION RECIPROQUE DE LA LIBERTE COMMERCIALE, QU'UNE TELLE LIMITATION SUPPOSERAIT, DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE, UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE A L'EGARD DU CONCEDANT, QU'IL RESSORT DU CONTRAT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE CONCESSIONNAIRE N'A POINT PRIS UN TEL ENGAGEMENT, ET QUE, DE SURCROIT, IL S'EST RESERVE LE DROIT DE VENDRE LE MATERIAU A LA SEULE CLIENTE LA SOCIETE MARBAMA, A LAQUELLE LES CONSORTS D..., X..., ETAIENT ENCORE AUTORISES A FOURNIR DIRECTEMENT LE MARBRE EN VERTU D'UN PRECEDENT CONTRAT, REMPLACE PAR LA Y... LITIGIEUSE, QU'EN OUTRE, L'ARRET FORMULE UN MOTIF INOPERANT, VOIRE DENUE DE SENS, EN RELEVANT L'ABSENCE " D'ATTEINTE A L'AMELIORATION DU SERVICE RENDU ", ALORS QUE LA LICEITE DE LA CONCESSION D'EXCLUSIVITE EST NOTAMMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'ELLE ENTRAINE UNE AMELIORATION EFFECTIVE DU SERVICE RENDU ; QUE L'ARRET MECONNAIT ENCORE LES DISPOSITIONS D'INTERPRETATION LITTERALE, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 QUI SONT EXPRESSEMENT APPLICABLES A " TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN ", AINSI QU'A " TOUS PRODUITS ET SERVICES ", A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 60, PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LE MATERIAU EXTRAIT DES CARRIERES, QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE DE CE QUE LA CONCESSION PORTERAIT SUR UN PRODUIT DE HAUTE TECHNICITE OU REQUERANT DES SERVICES DE HAUTE QUALITE, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET N'A PAS VALABLEMENT JUSTIFIE DE LA REUNION DES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CONCESSION EXCLUSIVE AU REGARD DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, D'OU IL RESULTE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX EST ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PU DAVANTAGE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE RELATIVE AUX PRIX EN RELEVANT PARADOXALEMENT QUE DEVILLE BENEFICIE D'UN CUMUL DE CONCESSION D'EXCLUSIVITE PORTANT SUR UN MATERIAU SIMILAIRE, ET EN FAISANT ETAT DE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, SANS VERIFIER SI LE CONTRAT LITIGIEUX N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ENTRAVER LA CONCURRENCE AU PROFIT DE DEVILLE NOTAMMENT PAR L'AUGMENTATION ARTIFICIELLE DU PRIX DE REVIENT ET DE VENTE CONSECUTIVE A SON INTERVENTION DANS LE CYCLE NORMAL DE LA DISTRIBUTION ; ALORS, DE PLUS, QUE L'ARTICLE 35, 8E, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, REPRIME L'INTERVENTION, REMUNEREE SOUS UNE FORME QUELCONQUE DANS LE CYCLE NORMAL DE LA DISTRIBUTION, D'UN INTERMEDIAIRE NOUVEAU AGISSANT SANS HABILITATION ET EN DEHORS DE SON ACTIVITE HABITUELLE, QUE DES LORS DEVILLE QUI EXERCE HABITUELLEMENT LA PROFESSION DE FABRICANT DE " GRANITOS " A PARTIR DU MATERIAU BRUT, S'INTERPOSE ILLICITEMENT ENTRE L'Z... DE LA CARRIERE ET L'UTILISATEUR DU MARBRE SOUS LE COUVERT DE L'EXCLUSIVITE DE VENTE ; ALORS, ENFIN QUE LE CONTRAT RESERVANT AU PROFIT DU CONCESSIONNAIRE LE DROIT DE PROCEDER EVENTUELLEMENT LUI-MEME A L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE COMPORTE UNE CESSION D'EXPLOITATION INTERDITE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DES MINES MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS D... PRETENDAIENT QUE DEVILLE N'AVAIT POINT, PAR LE CONTRAT LITIGIEUX, LIMITE SA LIBERTE COMMERCIALE, SANS SOUTENIR QU'UNE TELLE LIMITATION AURAIT SUPPOSE DE SA PART UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE A LEUR EGARD ; QUE, D'UN COTE, L'ARRET A, SANS DENATURER LE CONTRAT, REPONDU A CETTE PRETENTION EN RELEVANT QUE CELUI-CI IMPOSAIT AUX PARTIES UNE LIMITATION RECIPROQUE DE LEUR LIBERTE COMMERCIALE, SE REFERANT AINSI EXPRESSEMENT A LA CLAUSE DUDIT CONTRAT PAR LAQUELLE DEVILLE S'ENGAGEAIT A APPROVISIONNER LA SOCIETE MARBAMA AUX CONDITIONS SUSVISEES ET, IMPLICITEMENT, A CELLE QUI LUI IMPOSAIT L'ENLEVEMENT PERIODIQUE D'UNE QUANTITE DETERMINEE DE MATERIAUX QUE, D'UN AUTRE COTE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR EN RETENANT QUE LES MATERIAUX, OBJETS DU CONTRAT, ETAIENT " DES BLOCS DE PIERRE B... C... DIRECTEMENT PAR LE PUBLIC ", AVEC LESQUELS DEVILLE FABRIQUAIT DES " GRANITOS " ; QU'ELLE N'A POINT, EN EXCLUANT DE CE FAIT LESDITS MATERIAUX DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, ET CE ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, ERRONE MAIS SURABONDANT, SUIVANT LEQUEL CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUERAIENT QU'AUX PRODUITS FINIS ; QU'ENFIN, AYANT AINSI CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT UNE LIMITATION RECIPROQUE DE LA LIBERTE COMMERCIALE DES DEUX PARTIES ET QUE, SANS FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES TIERS, IL ETAIT CONFORME A L'INTERET DU CONSOMMATEUR, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER DE PLUS S'IL CONCERNAIT DES PRODUITS DE HAUTE QUALITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE, DANS LA REGION EXISTAIENT D'AUTRES CARRIERES PRODUISANT DES MATERIAUX IDENTIQUES A CEUX FAISANT L'OBJET DU CONTRAT LITIGIEUX, CARRIERES DONT L'UNE TRES IMPORTANTE, ETAIT EXPLOITEE PAR UN CONCURRENT DE DEVILLE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LEDIT CONTRAT N'AVAIT NI POUR OBJET ET NI POUR EFFET D'EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU ENFIN QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS D... N'AVAIENT FAIT VALOIR, NI QUE DEVILLE ETAIT UN INTERMEDIAIRE NOUVEAU DONT L'INTERVENTION AURAIT ETE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 35, 8E, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NI QUE LE CONTRAT COMPORTAIT LA CESSION DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, INTERDITE PAR L'ARTICLE 114 DU CODE MINIER ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN EST NOUVEAU EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS D... ETAIENT TENUS DE CONTINUER A ASSURER L'EXECUTION DU CONTRAT ET DE PAYER A DEVILLE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS A COMPTER DU 18 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL N'A POINT RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT LEURS CONCLUSIONS, SI, A SUPPOSER QUE LE CONTRAT FUT VALABLE, ILS AVAIENT LA FACULTE, DONT ILS AURAIENT USE, LE 2 JUIN 1969, D'Y METTRE UN TERME A LEUR SEULE VOLONTE A RAISON DE SA DUREE INDETERMINEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET A PRONONCE UNE ASTREINTE AUX FINS D'ASSURER POUR L'AVENIR L'EXECUTION DU CONTRAT, QUE, D'AUTRE PART, IL A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS LOUIS DEVILLE ", A LAQUELLE DEVILLE AVAIT APPORTE SON FONDS DE COMMERCE, EN CE COMPRIS LA CONCESSION LITIGIEUSE, A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE OU, SELON LES CONSORTS D..., CEUX-CI AURAIENT VALABLEMENT RESILIE LE CONTRAT ; QUE L'ANNULATION DE L'ARRET SUR LE DEUXIEME MOYEN ENTRAINE L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LESDITS MOYENS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - MAINTIEN DE LA LIBRE CONCURRENCE - CONVENTION CONTRAIRE - CONCESSION EXCLUSIVE - LIMITATION RECIPROQUE DE LA LIBERTE COMMERCIALE DES PARTIES - AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - NULLITE - ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE - RESTRICTIONS RECIPROQUES ET AMELIORATIONS DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR.
Analyse : EN RELEVANT QU'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR L 'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A IMPOSE AUX DEUX PARTIES UNE LIMITATION RECIPROQUE DE LEUR LIBERTE COMMERCIALE ET QUE, PAR AILLEURS, LA TRANSFORMATION PAR LE CONCESSIONNAIRE DES MATERIAUX, OBJET DU CONTRAT, INUTILISABLES A L'ETAT BRUT, REALISAIT UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR ET ETAIT DONC CONFORME A L'INTERET DE CELUI-CI, UNE COUR D'APPEL EXCLUT A BON DROIT CE CONTRAT DES PROHIBITIONS PORTEES A L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, SANS AVOIR A RECHERCHER EN OUTRE S'IL CONCERNAIT DES PRODUITS DE HAUTE TECHNICITE. ET EN CONSTATANT EGALEMENT QUE DANS LA MEME REGION, IL EXISTAIT D'AUTRES CARRIERES PRODUISANT DES MATERIAUX IDENTIQUES A CEUX FAISANT L'OBJET DE LA CONCESSION EXCLUSIVE, DONT L'UNE, TRES IMPORTANTE, ETAIT EXPLOITEE PAR UN CONCURRENT DU CONCESSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QUE LE CONTRAT NE SAURAIT AVOIR POUR OBJET OU EFFET DE FAUSSER LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 59 BIS DE LA MEME ORDONNANCE.