Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1970, 69-11.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11465
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1969-01-30, 1969-01-30
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ET L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955, DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1967 ET LE 31 JANVIER 1968, EN CONSIDERATION DES TRAVAUX QUI RESTAIENT A EXECUTER POUR QUE LA NOUVELLE HABITATION QU'IL OCCUPE DEPUIS LE 21 OCTOBRE 1967 REPONDE AUX NORMES DE SECURITE PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE DU 22 OCTOBRE 1955 ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES PRISES PAR X... POUR REMEDIER PROVISOIREMENT AUX INCONVENIENTS RESULTANT DE CETTE SITUATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SON RECOURS EN ENONCANT QU'ELLE TROUVAIT DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ESTIMER QUE LES CONDITIONS MINIMA DE SECURITE ETAIENT REMPLIES LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 FIXE LES NORMES DE CONSTRUCTIONS SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE CELLES RELATIVES A LA SALUBRITE, PRISE AU SENS STRICT OU A LA SECURITE, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT DU, PAR DES AMENAGEMENTS TEMPORAIRES, PALLIER L'ABSENCE DE DIVERS DISPOSITIFS DE SECURITE TELS QUE GARDE-CORPS ET BARRE D'APPUI IMPOSES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QU'AINSI LES CONDITIONS IMPERATIVEMENT FIXEES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'ETAIENT PAS REUNIES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement répondant aux normes de sécurité.
Analyse : Il résulte de l'article 3 du décret n 61-687 du 30 Juin 1961 que, pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux construits postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n 55-1394 du 22 Octobre 1955 doivent répondre aux prescriptions de ce dernier texte qui fixe les normes de construction, sans faire de distinction entre celles relatives à la salubrité, prise au sens strict, et celles relatives à la sécurité. Par suite, encourt la cassation la décision qui accorde le bénéfice de l'allocation de logement, tout en constatant que le requérant avait dû par des aménagements temporaires pallier l'absence de divers dispositifs de sécurité, imposés par la règlementation en vigueur. ueur.