Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR ARRETS DES 19 MAI 1960 ET 6 JUIN 1961 DEVENUS DEFINITIFS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES A ETE CONDAMNEE A VERSER A VEUVE MOURAUD UNE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT MOURAUD A ETE VICTIME LE 16 JANVIER 1958, ALORS QUE, GRUTIER AU SERVICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, IL MANOEUVRAIT UNE NORIA PRISE EN LOCATION PAR LA SOCIETE DE MANUTENTION MARITIME FRANCAISE POUR LE DECHARGEMENT D'UN NAVIRE ; QUE LESDITS ARRETS, RENDUS ENTRE LA VEUVE, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET LA SOCIETE DE MANUTENTION, RELEVAIENT QUE LE DECES ETAIT DU AUX FAUTES COMMISES TANT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE QUE PAR LA SOCIETE DE MANUTENTION DONT LES PREPOSES AVAIENT LAISSE LE GRUTIER EFFECTUER SEUL LES MANOEUVRES DE LA NORIA DANS DES CONDITIONS DE DANGER EVIDENTES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 29 JANVIER 1964, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI PARTIELLEMENT L'ACTION RECURSOIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE CONTRE LA SOCIETE DE MANUTENTION, SE FONDE SUR CE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE DECHARGER D'UNE RESPONSABILITE PENALE EXCEPTIONNELLE ET PAR DEFINITION EXCLUSIVEMENT PERSONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NANTES, EN TANT QU'EMPLOYEUR, ETAIT SEULE TENUE AU REGARD DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES MAJORATIONS DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, CETTE RESPONSABILITE N'EXCLUAIT NULLEMENT SON RECOURS CONTRE L'ENTREPRISE QUI AVAIT UTILISE L'ACTIVITE DE LA VICTIME ET DONT LA FAUTE, QUALIFIEE EGALEMENT D'INEXCUSABLE, AVAIT ETE CONSIDEREE COMME AYANT ETE POUR PARTIE CAUSE DE L'ACCIDENT, UN TEL RECOURS N'ETANT QUE L'APPLICATION DU PARTAGE DE LA RESPONSABILITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE FAUTES DOMMAGEABLES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 29 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 13 090. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES C/ SOCIETE DE MANUTENTION MARITIME FRANCAISE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET BORE. A RAPPROCHER : 26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 307, P 247.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - CHARGE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE BENEFICIAIRE DU PRET
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU COURS D'UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME SOIT SEUL TENU, AU REGARD DE CELLE-CI OU DE SES AYANTS CAUSE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES MAJORATIONS DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, N'EXCLUT NULLEMENT SON RECOURS CONTRE L'ENTREPRISE QUI A UTILISE L'ACTIVITE DE LA VICTIME ET DONT LA FAUTE, QUALIFIEE EGALEMENT D'INEXCUSABLE, A ETE CONSIDEREE COMME AYANT ETE POUR PARTIE CAUSE DE L'ACCIDENT, UN TEL RECOURS N'ETANT QUE L'APPLICATION DU PARTAGE DE LA RESPONSABILITE ENTRE CO-AUTEURS DE FAUTES DOMMAGEABLES.