COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 OCTOBRE 1959), LATOUR, INGENIEUR LIE A LA SOCIETE MERLIN ET GERIN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT " SON INTERESSEMENT SUR LA VENTE DES MACHINES DE SA CONCEPTION DONT LES BREVETS, DEPOSES AU NOM DE SON EMPLOYEUR, SONT LA PLEINE ET ENTIERE PROPRIETE DE CELUI-CI ", ASSIGNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE DELLE) EN DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DU CARACTERE PRETENDUMENT ABUSIF DE L'ACTION EN CONTREFACON DE BREVET DE DISJONCTEUR NAGUERE INTRODUITE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA SOCIETE MERLIN ET GERIN ; ATTENDU QUE LATOUR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE, AU MOTIF QUE LA PROPRIETE DU BREVET APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, C'EST A CELUI-CI, LA SOCIETE MERLIN ET GERIN, QU'IL DEVAIT DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE S'IL ESTIMAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS SU METTRE EN LUMIERE LES ABUS DE DROIT COMMIS PAR LA DEMANDERESSE EN CONTREFACON, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN PRETENDU DEFAUT DE QUALITE NE PEUT ETRE SUPPLEE D'OFFICE ; QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'AVAIT OPPOSE QUE LA PRETENDUE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'AYANT A JUSTE TITRE ECARTE CETTE OBJECTION, LA COUR D'APPEL AURAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN SOULEVANT D'OFFICE LA PRETENDUE ABSENCE DE QUALITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LATOUR FAISAIT VALOIR LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI, EN SA QUALITE D'INVENTEUR, PAR SUITE DES AGISSEMENTS IMPUTABLES A LA DEFENDERESSE ET QUE SA QUALITE A CETTE FIN ETAIT INDENIABLE, ET QU'EN ADMETTANT, D'UN COTE, QUE LA PROCEDURE ANTERIEURE N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE DECISION OPPOSABLE A LATOUR ET EN RENVOYANT D'UN AUTRE COTE, CELUI-CI A RECLAMER UNE INDEMNITE POUR L'EVENTUELLE CONDUITE DEFECTUEUSE DE CE PROCES QUI NE LE REGARDAIT POINT, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE TIRE PAR LATOUR DE CE QUE DANS UN MOTIF LA COUR D'APPEL FAIT ALLUSION A SON " ABSENCE DE QUALITE " PUISQU'ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS A L'EXAMEN DES MOYENS SUR LESQUELS CELUI-CI FONDE SON ACTION ET QUE, DANS SON DISPOSITIF, LOIN DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LATOUR, ELLE CONFIRME LE JUGEMENT QUI L'A REJETEE AU FOND ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE : 1 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UNE SAISIE-CONTREFACON QUI, SELON LATOUR, AVAIT ETE PRATIQUEE D'UNE MANIERE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SA PRETENTION SELON LAQUELLE TOUTE SAISIE INJUSTIFIEE DONNE LIEU A RESPONSABILITE SERAIT CONTRAIRE AU DROIT POSITIF FRANCAIS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT DE PRINCIPE, EN DROIT POSITIF, QU'A L'OPPOSE DE L'ACTION EN JUSTICE DONT L'EXERCICE EST LIBRE SAUF MALICE OU ERREUR GROSSIERE, LES MESURES CONSERVATOIRES ET D'EXECUTION SONT PRATIQUEES AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI Y A RECOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS D'APRES LEQUEL IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES PRECISIONS FOURNIES ET DES OFFRES D'EXPERTISE FAITES PAR LE PRETENDU CONTREFACTEUR QUE LA SAISIE N'AVAIT PU PRESENTER LA MOINDRE UTILITE ET AVAIT DONC CONSTITUE, EN L'OCCURRENCE, UNE BRIMADE PURE ET SIMPLE ; 2 D'AVOIR PASSE SOUS SILENCE LE CHEF DES CONCLUSIONS SELON LEQUEL LE CARACTERE ABUSIF TANT DE LA SAISIE CONTREFACON QUE DE L'ACTION EN CONTREFACON RESULTAIT D'UNE FRAUDE PROCEDURALE QUI AVAIT CONSISTE, SELON LES AVEUX MEMES DE LA DEFENDERESSE, A ATTRAIRE FICTIVEMENT DANS LA PROCEDURE LE DETENTEUR DE L'APPAREIL INCRIMINE, FRAUDE QUI AVAIT, SELON LESDITES CONCLUSIONS, POUR SEUL OBJET D'INTIMIDER LA CLIENTELE ET LA DETOURNER DE L'INVENTION ; 3 D'AVOIR NIE QUE L'ACTION EN CONTREFACON EUT ETE INTRODUITE DE MAUVAISE FOI OU DU MOINS SOUS L'IMPULSION D'UNE ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU DOL, AU MOTIF QU'UN EMINENT SAVANT AYANT DELIVRE A LA DEFENDERESSE UNE CONSULTATION EPOUSANT SES THESES, ELLE AVAIT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, PU CROIRE A L'ANTERIORITE DE SES DROITS ; QUE LE FAIT PAR LADITE DEFENDERESSE D'AVOIR OBTENU UN BREVET ALLEMAND ET UN BREVET AMERICAIN APRES EXAMEN PREALABLE ETAIT EGALEMENT EXCLUSIF DE TOUTE MAUVAISE FOI DE SA PART, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE MOTIF CONCERNANT L'ANTERIORITE PORTERAIT A FAUX, CE PROBLEME ETANT, SELON LE POURVOI, COMPLETEMENT ETRANGER A L'INVENTION EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE ET QU'EN TOUT CAS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT S'EMPARER DE LA CONSULTATION PRODUITE SANS LA METTRE EN BALANCE AVEC LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'EVIDENCE DE L'IMPOSSIBILITE D'UNE CONTREFACON EN CE QUI CONCERNE L'INVENTION DE LATOUR AVAIT ETE RECONNUE PAR TOUS LES EXPERTS X... ET TOUTES LES JURIDICTIONS SAISIES DE L'ACTION EN CONTREFACON ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE LE PROBLEME DE LA VALIDITE D'UN BREVET N'AURAIT AUCUN RAPPORT AVEC LE POINT DE SAVOIR SI CE BREVET A OU NON ETE CONTREFAIT ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT, EN PLUS, MEPRISE SUR LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE LATOUR RELATIVEMENT AU BREVET ALLEMAND, QUE LATOUR AVAIT, EN EFFET, FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE DE SE PREVALOIR DUDIT BREVET BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ADMIS LES REVENDICATIONS FORMANT LA BASE DE LA POURSUITE ENGAGEE EN FRANCE, ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DONC, DE CE CHEF ENCORE, ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; 4 D'AVOIR PASSE SOUS SILENCE LE CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL LATOUR REPROCHAIT A LA DEFENDERESSE D'AVOIR, EN RECONNAISSANT INDEFENDABLE UNE POSITION PAR ELLE SOUTENUE PENDANT SEPT ANNEES DE PROCEDURE, AVOUE S'ETRE RENDUE COUPABLE D'UN ALLONGEMENT ABUSIF DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT REJETE LE PREMIER ARGUMENT DE LATOUR SELON LEQUEL L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MESURE CONSERVATOIRE, TELLE QUE LA SAISIE-CONTREFACON OPEREE PAR LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE DELLE, FAIT PESER SUR SON AUTEUR UNE VERITABLE RESPONSABILITE OBJECTIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE SE REVELE INJUSTIFIEE ET PREJUDICIABLE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE FAUTE, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LE SECOND ARGUMENT QUI INVOQUAIT LE CARACTERE VEXATOIRE DE LA SAISIE ET PRETENDAIT ENTACHEE DE FRAUDE OU AU MOINS D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALANT AU DOL LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE DELLE, ET ABUSIVEMENT PROLONGEE PAR CELLE-CI, RELEVE QUE CETTE SOCIETE N'A ETE DEBOUTEE DE SON ACTION PRINCIPALE EN CONTREFACON QU'APRES L'ETABLISSEMENT DE RAPPORTS PAR DEUX COLLEGES D'EXPERTS Y..., VU LES DIFFICULTES TECHNIQUES RENCONTREES, ONT MIS, LE PREMIER SIX ANS, LE SECOND DIX-HUIT MOIS, AVANT DE FORMULER LEURS CONCLUSIONS ; QU'ELLE A VERSE NAGUERE AUX DEBATS DE L'INSTANCE EN CONTREFACON UNE CONSULTATION EMANANT D'UNE SOMMITE DE LA SCIENCE D'OU IL RESULTE QUE LES BREVETS " SONT AU MOINS DE NATURE A PERMETTRE, VU LES SIMILITUDES DE CONCEPTION ET EFFET DES INVENTIONS DE LATOUR ET DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE DELLE, DE PROCLAMER QUE LES DIRIGEANTS DE CETTE AFFAIRE ONT ETE, S'AGISSANT DE L'ANTERIORITE DE LEURS DROITS, D'UNE MANIFESTE BONNE FOI ET N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE " ; QU'EN ALLEMAGNE ET AUX ETATS-UNIS, APRES EXAMENS TECHNIQUES PREALABLES DU DISJONCTEUR DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE DELLE, CELLE-CI A OBTENU LA DELIVRANCE A SON PROFIT DE BREVETS D'INVENTION AFFERENTS A LA MACHINE DONT L'EXISTENCE EST A LA BASE DES CONFLITS QUI ONT OPPOSE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (ATELIERS DE CONSTRUCTION DE DELLE ) A LA SOCIETE MERLIN ET GERIN D'ABORD, A LATOUR ENSUITE ; QU'AU VU DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DES TECHNIQUES, LA COUR D'APPEL CONCLUT QU'UNE TELLE RELATIVITE EST EXCLUSIVE DE TOUTE MAUVAISE FOI ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER MAL FONDEE L'ACTION QUE LATOUR A INTENTEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE DELLE " EN FAISANT A TORT ETAT D'UN PRETENDU ABUS DU DROIT DONT CETTE PERSONNE MORALE SERAIT L'AUTEUR " ; QUE DE CES APPRECIATIONS, REPONDANT AUX PRETENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE L'ABSENCE DE FAUTE ; QUE LES QUATRE DERNIERS MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTREFACON - SAISIE - PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE - FAUTE - NECESSITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR SAISIE-CONTREFACON ABUSIVE, LA COUR D'APPEL REJETTE L'ARGUMENT DU DEMANDEUR SELON LEQUEL L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MESURE CONSERVATOIRE, TELLE UNE SAISIE-CONTREFACON, FAIT PESER SUR SON AUTEUR UNE VERITABLE RESPONSABILITE OBJECTIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE SE REVELE INJUSTIFIEE ET PREJUDICIABLE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE FAUTE.