COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE DEUXIEME ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTES, IL DOIT ETRE STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DANS LE DELAI LE PLUS BREF ; QU'A LA CLOTURE DES DEBATS, LE PRESIDENT DOIT FAIRE CONNAITRE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION SERA RENDUE ; QUE, SUIVANT LE TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT, DANS LES DIX JOURS FRANCS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE Y..., AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN VALIDITE DU CONGE QU'IL LEUR AVAIT DONNE, CES DERNIERS SOULEVERENT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1961, LEDIT TRIBUNAL SE DECLARA COMPETENT ; QU'EN SUITE DE CETTE DECISION, LES EPOUX X... FIRENT INSCRIRE LEUR CONTREDIT LE 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA VOIE DE RECOURS, AINSI DILIGENTEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTREDIT AVAIT ETE FORMEE HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE "QUE, DANS LE SILENCE DE LA LOI ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES INVOQUEES SUR LA TARDIVETE DE L'ACTE QUI LA SAISISSAIT, DES L'INSTANT QUE LESDITES CIRCONSTANCES NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER LE CONTREDISANT DE LA FORCLUSION ENCOURUE" ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 ALINEA 2, DU CODE SUSVISE, LE PRESIDENT EST TENU, LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS, DE FAIRE CONNAITRE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION, SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE, SERA RENDUE ; QUE CETTE FORMALITE EST ESSENTIELLE PUISQU'ELLE A POUR OBJET DE FAIRE SAVOIR AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR FORMER CONTREDIT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU DANS LEUR CONTREDIT QUE LE PRESIDENT N'AVAIT PAS OBSERVE LA PRESCRIPTION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE PRECITE ; QUE LES JUGES DU CONTREDIT AVAIENT AINSI L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI, A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU, LES CONTREDISANTS AVAIENT ETE PRESENTS OU REPRESENTES ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR FOURNI AUCUNE PRECISION SUR CE POINT, L'ARRET, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'EST POINT LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 13 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-11.146. EPOUX JULIEN C Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RICHE. A RAPPROCHER : 22 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 365 (1R), P. 271.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - PRONONCE DU JUGEMENT - OMISSION D'AVISER LES PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU - EFFET
Analyse : SUIVANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DANS LE DELAI LE PLUS BREF ET A LA CLOTURE DES DEBATS LE PRESIDENT DOIT FAIRE CONNAITRE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION SERA RENDUE. CETTE FORMALITE EST ESSENTIELLE PUISQU'ELLE A POUR OBJET DE FAIRE SAVOIR AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX JOURS FRANCS PREVU PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 169 POUR FORMER CONTREDIT. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN CONTREDIT IRRECEVABLE, COMME FORME HORS DELAI, SANS RECHERCHER SI LE CONTREDISANT QUI SOUTENAIT QUE LE PRESIDENT N'AVAIT PAS OBSERVE LA PRESCRIPTION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 169, AVAIT ETE PRESENT OU REPRESENTE A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU.