Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAZOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'U.R.S.S.A.F. UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS L'ESEMBLE DES REMUNERATIONS DU MONTANT DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA PROFESSION CONSIDEREE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE NE PEUT EXISTER QU'EN PRESENCE DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE PERSONNEL BENEFICIAIT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10%, ALORS QUE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS SUBORDONNE AU VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE PRIMES OU INDEMNITES POUR FRAIS PROFESSIONNELS, MAIS QU'IL S'APPLIQUE A TOUS LES TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS ENUMEREES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS COMME COMPORTANT DES FRAIS NOTOIREMENT SUPERIEURS AUX FRAIS NORMAUX, ALORS D'AUTRE PART QUE LA PREUVE ETANT RAPPORTEE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ADMETTAIT LA REDUCTION POUR L'ENTREPRISE CONSIDEREE, LE DROIT A L'ABATTEMENT NE POUVAIT ETRE REFUSE PAR LE JUGE DE LA SEVURITE SOCIALE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DROIT DES SALARIES DE CHAZOT AU BENEFICE DE CET AVANTAGE FISCAL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'U.R.S.S.A.F., QUE DES LORS L'ERREUR COMPTABLE COMMISE PAR L'ENTREPRISE EN CALCULANT LA RETENUE OUVRIERE SUR LE SALAIRE BRUT OUVRAIT DROIT A RESTITUTION DU TROP PERCU, AU PROFIT DE CES SALARIES MAIS NE POUVAIT LES PRIVER D'UN AVANTAGE ATTACHE A LEUR PROFESSION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI CHAZOT, ENTREPRENEUR DE PEINTURE ET DE PLATRERIE AVAIT DECLARE A L'U.R.S.S.A.F. POUR LES ANNEES 1961, 1962, 1963, LES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS APRES EN AVOIR DEDUIT LE MONTANT DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10% AUTORISE EN MATIERE FISCALE, IL AVAIT AU CONTRAIRE CALCULE LE PRECOMPTE OUVRIER LORS DE LA PAIE SUR LE MONTANT GLOBAL DES SALAIRES VERSES SANS EN AVOIR RETRANCHE LE MONTANT DE CET ABATTEMENT; QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT REINTEGRE DANS L'ESEMBLE DES REMUNERATIONS LES SOMMES CORRESPONDANT A CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ET RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATION ; QUE CHAZOT AVIT X... SOUTENU QUE LA DIFFERENCE DE CALCUL DU PRECOMPTE PAR RAPPORT A CELUI DES COTISATIONS GLOBALES PROVENAIT D'UNE ERREUR DE SES SERVICES COMPTABLES QU'IL ETAIT PRET A RECTIFIER, ET QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, DONT IL SE PREVALAIT EN TANT QU'ENTREPRENEUR DU BATIMENT, AVAIT ETE EFFECTIVEMENT RECONNUE ET ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE; QU'APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT POSSIBLE QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE OPERAIT UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CHAZOT NE JUSTIFIAIT PAS QUE SES SALARIES BENEFICIAIENT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FISCALE DE 10% ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DE COTISATIONS RECLAME PAR L'U.R.S.S.A.F.; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE - CONDITIONS - PRECOMPTE EFFECTUE SANS ABATTEMENT - PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, CONSTATANT QU'UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT NE JUSTIFIE PAS QUE SES SALARIES BENEFICIENT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FISCALE DE 10 %, LE CONDAMNE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LE MONTANT DE CET ABATTEMENT QU'IL AVAIT PRATIQUE SUR LES SALAIRES DECLARES A L'U.R.S.S.A.F. TOUT EN CALCULANT, AU CONTRAIRE, LE PRECOMPTE OUVRIER SUR LE MONTANT GLOBAL DES SALAIRES SANS OPERER LA MEME DEDUCTION.
Analyse : POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS N'EST POSSIBLE QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE OPERE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT.