COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISESSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT DES LORS, ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC ; QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN AUTOBUS A L'ARRET, APPARTENANT A REVOL, QU'AVAIT CONDUIT LARROUDE, A ETE HEURTE PAR UN CAMION APPARTENANT A X... QU'IL CONDUISAIT ET DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DAME X... ; QUE CELLE CI FUT BLESSEE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QU'UNE INSTANCE EN REPARATION AYANT ETE INTRODUITE PAR REVOL CONTRE X..., DAME X..., COMMERCANTE EN ETAT DE FAILLITE, Y EST INTERVENUE POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL AINSI QUE LE SYNDIC LURY ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DAME X... ET QUE CELLE CI ET LURY ONT FORME LE 9 OCTOBRE 1961, UN POURVOI EN CASSATION, MAIS QUE LE 28 JUIN 1962, LE SYNDIC S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DU POURVOI, DESISTEMENT QUI A ETE ACCEPTE PAR LE DEFENDEUR ; QUE DES LORS, DAME X... EST SANS QUALITE POUR POURSUIVRE SEULE LA PROCEDURE ET QUE SON POURVOI EST DEVENU IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE X... : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION SUSRAPPELEE, X... A, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE A REVOL, NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1 382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL AVAIT SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE CE VEHICULE ETAIT ARRETE SUR UNE PARTIE RECTILIGNE DE LA ROUTE, QUE SON TEMPS D'ARRET DEVAIT ETRE TRES LIMITE ET QUE L'ETAT DE L'ACCOTEMENT NE PERMETTAIT PAS D'Y GARER UN VEHICULE LOURD, ALORS QUE LES OBLIGATIONS MISES PAR L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT S'APPLIQUENT SUR LES ROUTES RECTILIGNES ET QUEL QUE SOIT LE TEMPS D'ARRET ET QU'IL APPARTENAIT AU CHAUFFEUR DE L'AUTOBUS DE GAGNER L'ACCOTEMENT AVANT OU APRES L'ENDROIT OU IL ETAIT IMPRATICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCOTEMENT, AU RAS DUQUEL STATIONNAIT L'AUTOBUS, ETANT SURELEVE ET BORDE D'UNE MARCHE DE PIERRE, NE PERMETTAIT PAS, SANS RISQUE D'ACCIDENTS, LE PASSAGE D'UN VEHICULE LONG ET LOURD, ET QUE L'INATTENTION DE X..., QUI N'AVAIT PAS VU L'AUTOBUS, AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DE X..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 61 13 274. EPOUX X... C/ REVOL PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE PRADO ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 28 OCTOBRE 1953, BULL 1953, III, N 331 ET 332, P 232 ; 3 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N 426, P 338 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - POURVOI D'UN FAILLI - DESISTEMENT DU SYNDIC - EFFET
Analyse : 1° LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTANT DESSAISISSEMENT DU FAILLI, TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC. IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE, FAUTE DE QUALITE DU DEMANDEUR EN CASSATION, LE POURVOI FORME PAR UN COMMERCANT EN ETAT DE FAILLITE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONTRE L'ARRET QUI A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL, DES LORS QUE LE SYNDIC S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DU POURVOI ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR LE DEFENDEUR.