COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE POINT MENTIONNER LA PRESENCE DU GREFFIER, A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1962, AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, NI A CELLE DU 5 JUILLET 1962, AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE L'INDICATION DES NOMS DES MAGISTRATS ET DU GREFFIER QUI ETAIENT PRESENTS AUXDITES AUDIENCES ; QUE CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT, SUIVANT L'ARTICLE 164 DU MEME CODE, ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX SUPPLEANT, EN TANT QUE DE BESOIN, A L'ABSENCE DE MENTION DANS LA DECISION ELLE-MEME ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, EN ECARTANT, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, LE GRIEF QU'IL PRETENDAIT TIRER DE LA COHABITATION NOCTURNE DE SA FEMME ET D'UN TIERS DANS UNE CHAMBRE D'HOTEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LE SIEUR Y... A ETE HEBERGE, POUR UNE NUIT, DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LES DAMES Z... ET X..., QU'IL N'A PAS ETE ETABLI, PAR LES ENQUETES ET LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, QUE CETTE COHABITATION N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE, SINON JUSTIFIEE PAR L'ARRIVEE TARDIVE, DES VOYAGEURS DANS UN HOTEL COMPLET ; QU'IL AJOUTE QUE, SI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE COMPORTEMENT DE DAME Z... POUVAIT ETONNER, CE FAIT UNIQUE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE INJURIEUSE QUE Z... LUI PRETAIT ET QU'IL N'AVAIT MEME ARTICULE QU'APRES AVOIR FAIT PLAIDER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU GRIEF INVOQUE, LES JUGES DU FOND, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE NI LE TEXTE DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE DE METZ. N° 62-13 042. Z... C / DAME Z.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 381 1° , P 330 ; 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 527, P 427 ET L'ARRET CITE ; 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 714 1° , P 522 ; 30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 94, P 71.

Sommaire principal : 1ER ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - PRESENCE DU GREFFIER - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - MENTION DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS
Analyse : 1ER LES MENTIONS PORTEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE QUI NE PEUVENT, SUIVANT L'ARTICLE 164 DU MEME CODE, ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, SUPPLEENT, EN TANT QUE DE BESOIN, A L'ABSENCE DE MENTION DANS LA DECISION ELLE-MEME. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE NE MENTIONNER LA PRESENCE DU GREFFIER NI A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE NI A CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE, DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE L'INDICATION DES NOMS DES MAGISTRATS ET DU GREFFIER QUI ETAIENT PRESENTS AUXDITES AUDIENCES.