Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1981, 80-14.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14593
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Grenoble 1980-07-03, 1980-07-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A CHATELIN, AVOUE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "BOULONNERIE CALIBREE", DANS UNE INSTANCE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET DIRIGEE CONTRE SAMYN, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, DELEGUE EN MATIERE DE TAXE, A PRIS POUR ASSIETTE, NON PAS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION EFFECTIVEMENT PRONONCEE CONTRE CE DIRIGEANT, MAIS LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL, AU MOTIF QUE LE DROIT DEVAIT ETRE ETABLI D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LE SYNDIC DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DES LORS QU'ELLE TEND A LA CONDAMNATION DES DIRIGEANTS QUI N'APPORTENT PAS LA PREUVE D'AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LE CONSEILLER TAXATEUR A VIOLE L'ARTICLE 72 DU DECRET SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR M. LE CONSEILLER EN MATIERE DE TAXE PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF FRANCS, QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ;

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne morale - Action en payement des dettes sociales à l'encontre d'un dirigeant - Montant de la condamnation.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Nature - Action en dommages-intérêts - Effets - Avoué - Tarif - Droit proportionnel - Assiette.
Analyse : Doit être cassée pour violation de l'article 72 du décret du 2 avril 1960 l'ordonnance qui, pour calculer le droit proportionnel dû à l'avoué du syndic de la liquidation des biens d'une société dans une instance en paiement des dettes sociales fondée sur l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et dirigée contre un ancien administrateur de cette société a pris pour assiette non pas le montant de la condamnation effectivement prononcée contre ce dirigeant mais la totalité du passif social au motif que le droit devait être établi d'après le montant de la demande en paiement alors que l'action ainsi exercée par le syndic doit être assimilée à une action en dommages-intérêts dès lors qu'elle tend à la condamnation des dirigeants qui ne font pas la preuve d'avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaire.