COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES P ROCEDURES ORDINAIRES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT DOIVENT ETRE FORMES PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET SIGNEE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE ; ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESSORT QUE, PAR ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 13 SEPTEMBRE 1960, MELIS X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL A ETE EDIFIE UN BARAQUEMENT APPARTENANT A ZEPPA ET LOUE POUR PARTIE A GUARNIERI, A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE (MOSELLE) POUR OBTENIR SON EXPULSION ; QUE, SUR OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT DU 5 MAI 1961, AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, GUARNIERI, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PRETENDANT AVOIR DROIT AU MAINTIEN, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ET, SUBSIDIAIREMENT, DE DECLARER LA DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QUE, SE RECONNAISSANT COMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1962, A DEBOUTE GUARNIERI DE SON OPPOSITION ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE GUARNIERI DE CE JUGEMENT, LA COUR DE COLMAR, CHAMBRE DE METZ, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 6 JUILLET 1962, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE SELON LES REGLES DU DROIT LOCAL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA PROCEDURE A ETE SUIVIE DAVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON DEVANT LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR GUARNIERI LE 7 SEPTEMBRE 1962 PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, ALORS QU'IL DEVAIT L'ETRE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-20.215. GUARNIERI C/ MELIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 834, P. 688.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL EN GENERAL - DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES PROCEDURES ORDINAIRES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT DOIVENT ETRE FORMES PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET SIGNEE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE. PAR SUITE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET AYANT DECLARE IRRECEVABLE, SELON LES REGLES DU DROIT LOCAL, L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT PRONONCE L'EXPULSION D' UN OCCUPANT QUI SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LADITE LOI ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE.