Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1974, 72-14.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14664
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1972-06-28, 1972-06-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z..., X... Y... D'UNE STATION-SERVICE A LIMOGES APPARTENANT A LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION ETAIENT LIES A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE, AVAIENT LA QUALITE DE CADRES ET DEVAIENT ETRE IMMATRICULES PAR SES SOINS AUX ASSURANCES SOCIALES ET A LA CAISSE DES CADRES, AUX MOTIFS QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 21 MARS 1941 POUR SON APPLICATION, NOTAMMENT EN CE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE QU'ILS ETAIENT TENUS DE VENDRE A UN PRIX "IMPOSE" PAR LA SOCIETE, QUE TOUT TRAVAILLEUR A DROIT A UN SALAIRE, QU'ILS AVAIENT EMBAUCHE DU PERSONNEL AUQUEL ILS DONNAIENT DES ORDRES ET TENAIENT LA COMPTABILITE DE LA STATION-SERVICE; QU'ENFIN, EN RAISON DE LEUR DOUBLE QUALITE DE TRAVAILLEURS ET DE CADRES, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, LEUR "EMPLOYEUR", D'EFFECTUER LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE DES CADRES - ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 MARS 1941 AIENT ETE REMPLIES EN L'ESPECE, QU'EN PARTICULIER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'IL Y AVAIT PRIX IMPOSE PAR LA SOCIETE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES X... AVAIENT EN FAIT LA LIBERTE DE VENDRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX PLAFOND FIXE PAR LES POUVOIRS PUBLICS - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A LA SUPPOSER APPLICABLE EN L'ESPECE, LA LOI DU 21 MARS 1941 AURAIT SEULEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE AUX DEFENDEURS AU POURVOI DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MAIS NE TRANSFORMERAIT PAS POUR AUTANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES EN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE N'AUTORISE PAS DAVANTAGE LA SUBSTITUTION D'UN SALAIRE AUX BENEFICES COMMERCIAUX DECOULANT DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DONNE EN GERANCE, EXPLOITATION DONT LES EPOUX Z... ETAIENT TENUS CONVENTIONNELLEMENT D'ASSUMER LES RISQUES, QU'ENFIN, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'UNE AFFILIATION DE COMMERCANTS A DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES CONCERNANT SPECIFIQUEMENT LES SALARIES, CE QUE N'ETAIENT PAS LES EPOUX Z..., ET QU'AU SURPLUS, LA QUALITE DE CADRE N'A PU ETRE VALABLEMENT ATTRIBUEE A CES DERNIERS DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE S'ILS DONNAIENT DES ORDRES C'ETAIT A LEURS PROPRES EMPLOYES PAR EUX EMBAUCHES ET NON A DES EMPLOYES DE LA SOCIETE DANS LE CADRE HIERARCHIQUE DE SON ENTREPRISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE DES EPOUX Z... CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VENDRE EN EXCLUSIVITE TOTALE LES PRODUITS PETROLIERS A EUX LIVRES PAR LA SOCIETE ET EN PRESQUE EXCLUSIVITE LES ARTICLES ET ACCESSOIRES PROPRES AUX BESOINS DES AUTOMOBILISTES, QUE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE S'EXERCAIT DANS UN LOCAL FOURNI PAR LA SOCIETE, A L'AIDE DU MATERIEL DE CELLE-CI ET A DES CONDITIONS IMPOSEES, LES EPOUX Z... ETANT TENUS PAR DES HEURES D'OUVERTURE, ASTREINTS AU PORT D'UN UNIFORME, OBLIGES DE METTRE EN PERMANENCE LA COMPTABILITE DE LA STATION A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ET DE SE CONFORMER A SES DIRECTIVES EN CE QUI CONCERNE LES METHODES COMMERCIALES ET LA PUBLICITE, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE POUR CE QUI EST DES PRIX QUE SI LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC ETAIT UN PRIX PLAFOND, ET S'IL N'ETAIT PAS INTERDIT AUX X... DE VENDRE A UN PRIX INFERIEUR, LA MODICITE DE LA MARGE BENEFICIAIRE CONSTITUEE PAR LA REMISE QUE LA SOCIETE LEUR CONCEDAIT LEUR INTERDISAIT PRATIQUEMENT DE LE FAIRE, SI BIEN QU'IL Y AVAIT PRATIQUEMENT UN PRIX IMPOSE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES EPOUX Z... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LAQUELLE N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE ET EN DECIDANT, PAR SUITE, QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES SALARIES LEUR ETAIENT APPLICABLES EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ETANT NULLE D'APRES L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE 1941, ET SANS SE PRONONCER, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, SUR LA NATURE DU CONTRAT LES LIANT A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES X... DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'IL EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE DE L'ARTICLE 242-2° DU MEME CODE, EN RAISON DE LEUR SEULE QUALITE DE X...; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... EXERCAIENT DES FONCTIONS IMPLIQUANT INITIATIVE, RESPONSABILITE, ETC ET DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT DELEGATION DE L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE; QU'ILS RENTRAIENT AINSI DANS LA DEFINITION DES CADRES DONNEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 DONT LE DERNIER ALINEA PREVOIT, AU SURPLUS, QUE LE REGIME INSTITUE PAR CETTE CONVENTION EST OBLIGATOIREMENT APPLICABLE AUX PERSONNES EXERCANT DES FONCTIONS DE DIRECTION LORSQU'ELLES SONT CONSIDEREES COMME DES SALARIEES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE; QUE LES COTISATIONS DOIVENT ALORS ETRE CALCULEES SUR LA MEME REMUNERATION QUE CELLE QUI SERT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR NE PAS PRIVER DE TOUT EFFET, EN PAREIL CAS, LA DISPOSITION SUSVISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) GERANT - GERANT LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - ESSENCE - DISTRIBUTION - STATION-SERVICE - GERANT NON-SALARIE - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 - APPLICATION - CONDITIONS.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'ACTIVITE D'UN GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VENDRE EN EXCLUSIVITE TOTALE LES PRODUITS PETROLIERS A LUI LIVRES PAR UNE SOCIETE ET EN PRESQUE EXCLUSIVITE LES ARTICLES ET ACCESSOIRES PROPRES AUX BESOINS DES AUTOMOBILISTES, QUE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE S'EXERCAIT DANS UN LOCAL FOURNI PAR LA SOCIETE, A L'AIDE DU MATERIEL DE CELLE-CI ET A DES CONDITIONS IMPOSEES, L'INTERESSE ETANT TENU PAR DES HEURES D 'OUVERTURE, ASTREINT AU PORT D'UNIFORME, OBLIGE DE METTRE EN PERMANENCE LA COMPTABILITE DE LA STATION-SERVICE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ET DE SE CONFORMER A SES DIRECTIVES EN CE QUI CONCERNE LES METHODES COMMERCIALES ET LA PUBLICITE ET QUE SI LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES PRODUITS PETROLIERS ETAIT UN PRIX PLAFOND ET S'IL N 'ETAIT PAS INTERDIT AUX GERANTS DE VENDRE A UN PRIX INFERIEUR LA MODICITE DE LA MARGE BENEFICIAIRE, CONSTITUEE PAR LA REMISE QUE LA SOCIETE LEUR CONCEDAIT, LEUR INTERDISAIT PRATIQUEMENT DE LE FAIRE, SI BIEN QU'IL Y AVAIT UN PRIX IMPOSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L 'ARTICLE 2-2. DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LAQUELLE N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE, ET DECIDER, PAR SUITE, QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES SALARIES LUI ETAIENT APPLICABLES EN VERTU DE CE TEXTE , TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ETANT NULLE D'APRES L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 21 MARS 1941.