Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-13.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13141
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-02, 1971-04-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETEINTE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE EN MARS 1964, PAR LE SYNDIC ET LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, A RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DELAI A PU ETRE INTERROMPU SOIT PAR L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A AUTORISE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION PAR LES ENTREPRENEURS RECONNUS RESPONSABLES, SOIT PAR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR CEUX-CI DE LEUR RESPONSABILITE EN EXECUTANT LESDITS TRAVAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME LE RECONNAIT LA COUR, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ACHEVEE EN MARS 1954, PUISQUE CERTAINS PROPRIETAIRES NE SONT RENTRES DANS LES LIEUX QU'EN AOUT 1954, QUE LE SYNDIC AGISSAIT ALORS NECESSAIREMENT POUR LEUR COMPTE EN RELEVANT LES MALFACONS ET QU'AINSI L'ACTION DESDITS PROPRIETAIRES N'ETAIT PAS FRAPPEE DE FORCLUSION ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DE PARTIE DES APPARTEMENTS NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA RECEPTION DEFINITIVE ET QU'AINSI LA GARANTIE DECENNALE DES ENTREPRENEURS DEVAIT JOUER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE HUIT ETAGES SE TROUVAIENT OCCUPES EN FIN 1953, A L'EXCEPTION DU SEPTIEME ETAGE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT, A CETTE EPOQUE, ENTIEREMENT ACHEVE ; QU'ILS EN ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT, DANS LA RECHERCHE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE, SANS RESERVES, A CETTE EPOQUE, SOIT PAR LES COPROPRIETAIRES, SOIT PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, VALAIT RECEPTION DES TRAVAUX CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE NI LE SYNDIC, NI LES COPROPRIETAIRES N'AVAIENT INVOQUE AUCUN ACTE DE L'OMNIUM PARISIEN D'ENTREPRISE POSTERIEUR A LA PRISE DE POSSESSION POUVANT CONSTITUER UNE RECONNAISSANCE DES VICES DU GROS-OEUVRE ET QUI, A JUSTE TITRE, A ESTIME QUE L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, OU L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT DESIGNE CELUI-CI N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERROMPRE CE DELAI, A, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION TELLE QU'INTRODUITE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - EXPERTISE - ORDONNANCE LA PRESCRIVANT (NON).
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - ASSIGNATION EN REFERE (NON).
Analyse : L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, OU L'ORDONNANCE DE REFERE QUI L'A DESIGNE, NE SONT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE.