Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE LAU QUI, BIEN QUE NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE L'ARRET, PRECEDEMMENT CASSE, A ETE ATTRAIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI ET QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LUI ; MET LAU HORS DE CAUSE, SANS DEPENS ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DIT LOTISSEMENT MION, AUXQUELLES PARENA ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RABELAIS ONT CONTREVENU EN EDIFIANT, EN INFRACTION AVEC LEURS STIPULATIONS, UN IMMEUBLE DE PLUS DE TROIS NIVEAUX OU TROIS PLANS, PRECISAIENT QUE LE CALCUL DES ETAGES EXCEDENTAIRES DEVAIT ETRE FAIT EN PARTANT DU NIVEAU DES CHAUSSEES DES VOIES D'ACCES EXISTANTES OU PROJETEES ; QU'EN DECIDANT QUE CE CALCUL SERAIT OPERE A PARTIR DU NIVEAU DE LA CHAUSSEE DE LA RUE DE PORTO, AUX MOTIFS QUE CETTE VOIE EST LA PLUS PROCHE DE L'UNE DES FACADES DE L'IMMEUBLE, DONT ELLE N'EST SEPAREE QUE PAR UN ESPACE LIBRE DE 7 METRES ET TROIS VILLAS, ET QUE, SI L'IMMEUBLE AVAIT UNE SORTIE VERS L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT (CETTE RUE EN) CONSTITUERAIT L'ACCES NORMAL, ET NON A PARTIR DU NIVEAU DE LA RUE FREDERIC-BAZILLE, DONT L'ARRET CONSTATE QUE C'EST SUR ELLE QUE DONNE L'AUTRE FACADE DE L'IMMEUBLE, POUR LA RAISON QUE CETTE DERNIERE VOIE NE PERMETTAIT PAS, AU MOMENT DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, D'ACCEDER AU LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES SUSVISEES DU CAHIER DES CHARGES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DU 30 JUIN 1961 QUI AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES ETAGES EXCEDENTAIRES DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE RELEVE QUE CETTE DECISION AVAIT RETENU QUE L'EXECUTION EN NATURE ETAIT POSSIBLE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, A NEANMOINS PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA DEMOLITION EST TECHNIQUEMENT POSSIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE PAR L'ARRET DU 30 JUIN 1961 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 28 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-11040. EPOUX Y... ET X... C/ SOCIETE IMMOBILIERE LE RABELAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, RAVEL ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS CLAUSE STIPULANT QUE LE CALCUL DES ETAGES EXCEDENTAIRES DOIT ETRE FAIT EN PARTANT DU NIVEAU DES CHAUSSEES DES VOIES D'ACCES EXISTANTES OU PROJETEES DENATURATION
Analyse : DENATURENT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT QUE LE CALCUL DES ETAGES EXCEDANT LES PLANS DE CONSTRUCTION AUTORISES DOIT ETRE FAIT EN PARTANT DU NIVEAU DES CHAUSSEES DES " VOIES D'ACCES EXISTANTES OU PROJETEES ", LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE NIVEAU DE REFERENCE SERAIT, POUR UN IMMEUBLE NE DISPOSANT D'AUCUNE ISSUE SUR LA VOIRIE DU LOTISSEMENT, CELUI DE LA VOIE LA PLUS PROCHE DE LA FACADE INTERIEURE AU LOTISSEMENT ET NON CELUI DE LA RUE DONNANT ACCES A L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE VOIE " NE PERMETTAIT PAS, AU MOMENT DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, D'ACCEDER AU LOTISSEMENT ".