Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 82-11.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11800
Décision attaquée : , 1981-09-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE AU FOND SUR LE LITIGE OPPOSANT MME X... A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX (CARPIMKPAM), APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU TITRE II DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX TECHNIQUE NE PREVOIT, EN CE CAS, QUE LA DEVOLUTION PEUT S'OPERER POUR LE TOUT, QUE LES ARTICLES 31 ET 34 DUDIT DECRET DESTINES A GARANTIR LES DROITS DE L'ASSURE N'ETANT APPLICABLES QU'A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN SE SAISISSANT DU LITIGE, A INDUMENT PRIVE MME Y... DEGRE DE JURIDICTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ELLE NE POUVAIT LA CONFIRMER IMPLICITEMENT EN REJETANT AU FOND SON APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE DEROGE A LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LAQUELLE LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION DEFEREE ; QUE SI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE COMPREND PAS, PARMI SES MEMBRES, UN MEDECIN REPRESENTANT L'ASSURE, CELUI-CI PEUT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 DUDIT DECRET, JOINDRE A SON MEMOIRE LES OBSERVATIONS DE SON MEDECIN TRAITANT ; QU'EN REJETANT AU FOND LE RECOURS INTRODUIT PAR MME X..., LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION POUR INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION AU MOTIF QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE A L'EXERCICE "D'UNE" PROFESSION LIBERALE, ALORS QU'EN VERTU DES DECRETS N° 68-684 DU 10 OCTOBRE 1968 ET N° 76-1326 DU 30 DECEMBRE 1976 AINSI QUE DES STATUTS DU REGIME INVALIDITE-DECES DE LA CARPIMKPAM, IL EST GARANTI L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE D'EXERCICE DE "SA" PROFESSION ET QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR MME X... DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE REJETANT SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE DE RECONNAITRE SON INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION LIBERALE D'INFIRMIERE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE SON MEDECIN QUALIF SELON LEQUEL LE TAUX D'INVALIDITE DE 66% FIXE PAR L'EXPERT DE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT NETTEMENT SURESTIME, A CONSIDERE QUE SON INCAPACITE N'ETAIT PAS TOTALE ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Annulation de la décision déférée.
Sommaire de référence : * APPEL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets.
Analyse : Aucune des dispositions du décret du 22 décembre 1958 ne déroge à la règle édictée à l'article 562 du Code de procédure civile selon laquelle la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation de la décision déférée. Si la commission nationale technique ne comprend pas parmi ses membres, comme la commission régionale d'invalidité, un médecin représentant l'assuré, celui-ci peut conformément à l'article 45 dudit décret joindre à son mémoire les observations de son médecin traitant. La commission nationale technique peut donc après avoir annulé la décision des premiers juges statuer au fond sur le recours de l'assuré.