Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, DE NE PAS PRECISER QUE CE MAGISTRAT AVAIT BIEN LA QUALITE DE MAGISTRAT "LE PLUS ANCIEN" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA CHAMBRE ETAIT AINSI COMPOSEE : "MOREAU, CONSEILLER TITULAIRE DE LA CHAMBRE SOCIALE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE, BAILLEUL, CONSEILLER TITULAIRE, THURIET, CONSEILLER DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE, APPELE CONFORMEMENT A LA LOI POUR COMPLETER LA PRESENTE CHAMBRE, TOUS LES MAGISTRATS DE CELLE-CI, HORMIS CEUX PRESENTS ETANT EMPECHES", QU'IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DES LORS QUE CELLE-CI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A PROPOS D'UNE ERREUR COMMISE DANS L'ORDRE D'EXECUTION D'UNE COMMANDE, QUE SI LA SOCIETE DES GRAVURES CHIMIQUES RAPPORTAIT A LA CHARGE DE CADROT, REDACTEUR DE CET ORDRE, LA PREUVE D'UNE FAUTE, CELLE-CI N'ETAIT PAS GRAVE, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE CADROT DANS L'ESPRIT DUQUEL UNE CONFUSION AURAIT PU SE PRODUIRE DU FAIT DE MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN D'AUTRES SERIES DE PIECES COMMANDEES PAR LA MEME CLIENTE, AURAIT AGI EN TOUTE BONNE FOI, ET SANS INTENTION MALVEILLANTE ; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTEUR DE LA COMMANDE, BIEN QU'AVERTI PAR L'ACCUSE DE RECEPTION DE CELLE-CI, DE L'ERREUR COMMISE DANS LA REDACTION DE L'ORDRE D'EXECUTION, AVAIT ATTENDU LA LIVRAISON DES PREMIERES PIECES POUR LA SIGNALER, ALORS QUE, PUISQUE L'ARRET RELATE QU'IL ETAIT FAIT GRIEF AU CHEF DE SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES GRAVEURS REUNIS D'AVOIR, A LA SUITE DE LA MISE EN GARDE DONNEE PAR UN TECHNICIEN SOUS SES ORDRES, AU SUJET DE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES INDICATIONS DE DIAMETRE CONTENUES DANS LE PLAN AUQUEL SE REFERAIT LA COMMANDE ET CELLE INDIQUEE SUR LE BON DE FABRICATION QU'IL AVAIT ETABLI, MODIFIE SANS EN REFERER A LA CLIENTE ET SANS PROCEDER A LA MOINDRE VERIFICATION, LE DIAMETRE DE 19,4 PORTE SUR LE PLAN ETABLI PAR L'AUTEUR DE LA COMMANDE, POUR LE RENDRE CONFORME A CELUI, INEXACT, DE 20,4, QU'IL AVAIT MENTIONNE DANS LES BONS DE FABRICATION, LES ERREURS REITEREES DU CHEF DE SERVICE COMMERCIAL, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE DONT LE CARACTERE ETAIT INDEPENDANT DU COMPORTEMENT ULTERIEUR DE L'AUTEUR DE LA COMMANDE ; MAIS ATTENDU, QUE DES MOTIFS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE CADROT, CHEF DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES GRAVURES CHIMIQUES, A PORTE SUR LE BON RELATIF A UNE COMMANDE DE 23000 COLLERETTES PASSEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROSIERES, L'INDICATION D'UN PERCEMENT D'UN DIAMETRE DE 20,4, ALORS QUE CELUI MENTIONNE SUR LE PLAN FOURNI ETAIT DE 19,4 ET QU'IL A ENSUITE, SUR L'OBSERVATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR LE CHEF DE FABRICATION DE LA NON-CONCORDANCE DES DEUX MESURES, MODIFIE LE PLAN EN Y PORTANT LE CHIFFRE INEXACT DE 20,4 ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROSIERES AVAIT, A L'OCCASION DE PRECEDENTES COMMANDES ANALOGUES, DEMANDE LA MODIFICATION DU DIAMETRE DU PERCEMENT QUI, POUR UNE CERTAINES SERIES DE PIECES, AVAIT ETE PORTE A 20,4; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT RELATIF AU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROSIERES A SIGNALER L'ERREUR COMMISE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT CONSIDERE QUE LES PRECEDENTES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR CETTE SOCIETE AVAIENT ETE DE NATURE A PROVOQUER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE CADROT ET RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT ENCOURU AUCUN REPROCHE PENDANT SES TRENTE ANNEES DE SERVICE A LA SOCIETE DES GRAVURES CHIMIQUES, ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CADROT N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE PRIVER UN EMPLOYE, A SON SERVICE DEPUIS 1933, SANS AVOIR ENCOURU PRECEDEMMENT DE REPROCHE, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES GRAVURES CHIMIQUES TENDANT A RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE CADROT N'AVAIT NULLEMENT CONTESTE AVOIR DISSIMULE A SON DIRECTEUR GENERAL ET A SON DIRECTEUR COMMERCIAL UNE NOTE DE LA DIRECTION DE PARIS LUI FAISANT GRIEF ET AVOIR RECONNU LA GRAVITE DE CES FAITS, D'AVOIR DECLARE QUE L'ENQUETE ETAIT INUTILE AUX MOTIFS QUE LES PRETENDUS AVEUX DE CADROT, QUI AVAIENT EU LIEU DEVANT LES MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE OU DES MEMBRES DU PERSONNEL SUPERIEUR DEPENDANT DE LADITE DIRECTION, NE POURRAIENT ETRE RAPPORTES QUE PAR DES TEMOINS TROP DEPENDANTS DE CETTE DIRECTION POUR POUVOIR ENTRAINER LA CONVICTION DE LA COUR ET QUE LES PROPOS PAR LESQUELS CADROT AURAIT RECONNU LA GRAVITE DE SES FAUTES AYANT ETE TENUS DANS UNE SITUATION DRAMATIQUE, NE SAURAIENT AVOIR LE CARACTERE D'AVEUX JURIDIQUEMENT CIRCONSTANCIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT VALABLEMENT, AVANT L'ENQUETE SOLLICITEE, APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DEPOSITIONS, D'AUTANT QUE LA SOCIETE DES GRAVURES CHIMIQUES N'AVAIT AUCUNEMENT INDIQUE LE NOM DES TEMOINS QU'ELLE SE PROPOSAIT DE FAIRE ENTENDRE ET QUE D'AUTRE PART, LES CONSIDERATIONS DE LA COUR RELATIVES AUX PROPOS TENUS PAR CADROT NE CONCERNENT PAS L'AVEU PAR CELUI-CI DE LA GRAVITE DE SES FAUTES ET NON PAR LE FAIT ARTICULE DANS LA DEMANDE D'ENQUETE, QU'IL AVAIT DISSIMULE UNE NOTE LUI FAISANT GRIEF ET DESTINEE A ETRE TRANSMISE AU DIRECTEUR GENERAL ET AU DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE SEUL FAIT PAR CADROT D'AVOIR EMPORTE UNE NOTE POUR PREPARER UNE REPONSE, SANS INTENTION DE LA FAIRE DISPARAITRE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE ; QU'ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE ENQUETE SANS AVOIR ETE TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE QU'ILS REJETAIENT ; QU'AINSI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LA DECISION, EXEMPTE DE CONTRADICTION, PAR LAQUELLE A ETE REJETEE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES GRAVURES CHIMIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON N° 65-40 076 SOCIETE ANONYME GRAVURES CHIMIQUES C/ CADROT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LYON-CAEN DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 219, P 179 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 3 : 24 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 338 (2), P 262 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 393 (1), P 336 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1. DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE CONSEILLER QUI A FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ETAIT LE PLUS ANCIEN.