Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, PAR MAUVAIS TEMPS, LE Y... AUTOMOTEUR HUBERT, APPARTENANT A VEUVE A..., QUI REMONTAIT LA SEINE VERS ROUEN, TREMATA UN CONVOI COMPOSE DU Y... AUTOMOTEUR PROVENCE, PROPRIETE DE LA SOGESTRAN, QUI EN REMORQUAIT UN AUTRE LE NIVERNAIS ; QUE LE Y... HUBERT, GENE PAR LA BRUME ET LA PLUIE AYANT BRUSQUEMENT STOPPE SES MOTEURS, FUT ABORDE PAR L'ARRIERE PAR LE PROVENCE ; QUE DAME A... A ASSIGNE LA SOCIETE SOGESTRAN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VEUVE A... SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES, SON NAVIRE ETANT EN FAUTE POUR AVOIR MIS L'AUTRE BATEAU EN POSITION DE RATTRAPANT QU'IL NE CHERCHAIT PAS A PRENDRE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION, SELON LESQUELLES LE Y... PROVENCE N'AVAIT PAS, MALGRE LA VISIBILITE, REDUIT SA VITESSE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES ET QUE, DE PLUS, IL SERAIT CONTRADICTOIRE, DANS CES CONDITIONS, DE REFUSER D'APPLIQUER LES REGLES QUI EXIGENT Z... BATEAU QUI EN RATTRAPE UN AUTRE QU'IL MODERE SON ALLURE OU S'ARRETE EN PREVENANT PAR SIGNAUX SONORES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE A... NE CONTESTAIT PAS QUE LES FAUTES COMMISES PAR ELLE OU SES PREPOSES, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT Z... JUGEMENT, AVAIENT ETE LA CAUSE DE L'ABORDAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR TREMATE LE PROVENCE ET LE NIVERNAIS, LE HUBERT S'ETAIT PLACE EN AVANT Z... PROVENCE, A ENVIRON DEUX FOIS SA LONGUEUR, QU'EN RAISON DU BROUILLARD QUI S'AGGRAVAIT, SANS PREVENIR DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, IL RALENTIT, PUIS ARRETA SES MOTEURS ET UTILISA SON ERRE POUR TENTER DE GAGNER SUR SA GAUCHE UN CORPS MORT ET QUE C'ETAIT ALORS QU'IL VENAIT D'ARRETER SES MACHINES QU'IL FUT ABORDE A L'ARRIERE BABORD PAR LE PROVENCE ; QUE LA DECISION PRECISE QUE C'EST PAR SUITE DES FAUTES DU HUBERT, FAUTES QU'IL NE POUVAIT PREVOIR, QUE LE PROVENCE AVAIT ETE MIS DANS LA POSITION OU IL SE TROUVAIT, SANS POUVOIR EVITER LE NAVIRE RATTRAPANT ET QU'ON NE POUVAIT INVOQUER CONTRE LA SOCIETE SOGESTRAN LES REGLES IMPOSEES AU NAVIRE QUI RATTRAPE ET VEUT EN DEPASSER UN AUTRE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE PROVENCE NE POUVANT PREVOIR LES CIRCONSTANCES DE FAIT CREES PAR L'X... HUBERT, ON NE POUVAIT LUI REPROCHER, COMME LE FAISAIT VEUVE A..., DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA REGLE 23 DU REGLEMENT INTERNATIONAL (CONVENTION DE LONDRES Z... 10 JUIN 1948 RENDUE APPLICABLE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 1ER JUIN 1953), NI LES REGLES 27, 28 ET 29 Z... MEME REGLEMENT, LESQUELLES AURAIENT OBLIGE LE PROVENCE A CONSERVER SA ROUTE ET A MAINTENIR SA VITESSE, PUISQUE LE HUBERT SE TROUVAIT, PAR SON FAIT, SUR SA ROUTE, ET QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS DEMONTRE NI QUE LA VITESSE DE L'ABORDEUR ETAIT EXCESSIVE, NI QU'ELLE AVAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS ENONCE, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL Z... 24 JUIN 1937, L'X... HUBERT AURAIT DU, MODIFIANT SA VITESSE ET SA ROUTE, POUR MAUVAISE VISIBILITE, PREVENIR PAR SIGNAL SONORE, QUE LE PROVENCE N'AVAIT PU VOIR QUE LES FEUX BLANCS Z... HUBERT JUSQU'AU MOMENT OU CELUI-CI SE MIT EN TRAVERS DE SA ROUTE ET QUE L'ABORDEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RATTRAPANT ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'ABORDAGE ETAIT IMPUTABLE AUX SEULES FAUTES DE L'X... HUBERT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 6413826. VEUVE A... C/ SOCIETE ANONYME SOGESTRAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 974, P 680.

Sommaire principal : NAVIGATION FLUVIALE. - OBLIGATIONS. - MAUVAISE VISIBILITE. - SIGNAL SONORE. - NECESSITE
Analyse : LE CHALAND QUI, SUR LA SEINE, MODIFIE SA VITESSE ET SA ROUTE EN RAISON DE LA MAUVAISE VISIBILITE, DOIT PREVENIR PAR SIGNAL SONORE.