Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1955, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-DE-BERNY A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE D'ENTREPRISE DELAFONTAINE POUR L'EDIFICATION D'UN GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER DU TYPE "LOGECO"; QU'A L'EPOQUE OU LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES, LES PRIX SE TROUVAIENT BLOQUES AU NIVEAU ATTEINT LE 8 FEVRIER 1954; QUE, CEPENDANT, UN ARRETE MINISTERIEL DU 11 MARS 1954 A PERMIS D'INCLURE, DANS LES MARCHES DE CETTE NATURE, UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX DE LA CONSTRUCTION AU CAS SEULEMENT OU, DES LA CONCESSION DU MARCHE, NE SE TROUVAIT PAS ATTEINT LE PRIX PLAFOND AUTORISE; QUE LA SOCIETE DELAFONTAINE AYANT RECLAME L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION PREVUE AU MARCHE DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE POUR APPRECIER SI LE PRIX PLAFOND AVAIT OU NON ETE DEPASSE, IL CONVENAIT DE RETENIR LES MARCHES DES DIVERS CORPS D'ETAT, ENUMERES PAR LES ARRETES, ET NON POINT PAR LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES"; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE CIRCULAIRE DU 11 MARS 1954 PRESENTERAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SERAIT DOTEE DE LA FORCE OBLIGATOIRE, MEME A L'EGARD DES PARTICULIERS; MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT PRODUIT ET NON CONTESTE DANS SA TENEUR, QUI, AVEC LE TITRE DE CIRCULAIRE, A PREVU QUE "POUR LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT" IL POURRAIT ETRE AJOUTE AU PRIX DU TERRAIN LES DEPENSES NECESSITEES PAR "DES FONDATIONS SPECIALES", DANS LA LIMITE GLOBALE DE 12% DU COUT DE LA CONSTRUCTION, EST RELATIF A L'OCTROI, PAR L'ETAT, DE PRIMES A LA CONSTRUCTION; QU'UNE TELLE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE N'OBLIGE QUE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST ADRESSEE ET NE SAURAIT, AINSI QUE L'A DECIDE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL, REGIR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE PARTICULIERS; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS. - CIRCULAIRE MINISTERIELLE. - FORCE LEGALE (NON)
Analyse : UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE N'OBLIGE QUE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST ADRESSEE ET NE SAURAIT REGIR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE PARTICULIERS.