COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE PAR Y... D'UNE DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AYANT ETE FAITE A L'APPELANT LE 22 AVRIL 1961, LE DELAI POUR FORMALISER L'APPEL EXPIRAIT LE 22 MAI 1961 ET QUE CELUI-CI A ETE INTERJETE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 25 MAI 1961 ET PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 26 MAI 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'APPEL EST UN DELAI FRANC POUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION, NI CELUI DE L'ECHEANCE DU DELAI N'ENTRENT EN COMPTE ; QUE, DES LORS, LE DELAI N'EXPIRAIT QUE LE 24 MAI 1961 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE CONSTATER QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS ETE EMPECHE DE FORMALISER SON APPEL DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, QUE L'ARRET QUI N'EST PAS JUSTIFIE DE CE CHEF MANQUE DONC DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 22 MAI OU LE 24 MAI PUISQUE L'APPEL FORME LE 25 MAI ETAIT DE TOUTES FACONS TARDIF ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION QUE ZWICKEL AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, AVOIR ETE EMPECHE DE FORMALISER SON APPEL EN TEMPS UTILE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A SE PRONONCER SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 10 189 RENE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE MARNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - SUSPENSION - FORCE MAJEURE - EXAMEN D'OFFICE PAR LE JUGE (NON)
Analyse : L'APPELANT QUI N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE AVOIR ETE EMPECHE DE FORMALISER SON APPEL EN TEMPS UTILE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE NE PAS S'ETRE PRONONCES SUR CE POINT AVANT DE DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE.