Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13490
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES DE BATIMENTS DE FERME ET DE TERRES D'UNE CONTENANCE DE 3 HECTARES SIS A VILLERS-PLOUICH ET APPARTENANT AUX EPOUX Y...- Z... ; QUE CES DERNIERS AYANT, LE 15 MARS 1966, SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS AUX FINS DE REPRISE DE CES IMMEUBLES POUR LEUR FILS MAJEUR, JEAN-MARIE Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE VALIDER CE CONGE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA REPRISE SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE, DES LORS, QUE L'EXPLOITATION DES BIENS QUI EN ETAIENT L'OBJET N'ETAIT PAS POSSIBLE, LES BATIMENTS ETANT BEAUCOUP TROP IMPORTANTS POUR LA SUPERFICIE LIMITEE DES PARCELLES EN LITIGE, ET LA CHARGE DE LEUR ENTRETIEN CORRESPONDANT A UNE EXPLOITATION PLUS VASTE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE SUBORDONNANT LA REPRISE D'UNE PROPRIETE DONNEE A BAIL RURAL A UNE PROPORTION QUELCONQUE ENTRE L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ET LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'ENSEMBLE CONSTITUE LE BIEN REPRIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-13490 EPOUX X...C / VEUVE Z... ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS PROPORTION ENTRE L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ET CELLE DE LA SUPERFICIE DES TERRES (NON)
Sommaire de référence : LES JUGES PEUVENT DONC VALIDER LE CONGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, MANIFESTEMENT INOPERANTES, QUI CONTESTENT LA POSSIBILITE DE REPRISE EN RAISON DE LA DISPROPORTION ENTRE L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ET CELLES DES TERRES.
Analyse : AUCUN TEXTE NE SUBORDONNE LA REPRISE D'UNE PROPRIETE DONNEE A BAIL RURAL A UNE PROPORTION QUELCONQUE ENTRE L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ET LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'ENSEMBLE CONSTITUE LE BIEN REPRIS.