Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME A..., ET DAME GAVOILLE X... DE SON MARI, OBTINRENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... MISSION DE CONSTATER LA NATURE, L'ETENDUE ET L'ORIGINE DES INFILTRATIONS, DANS LA CAVE DE LEUR IMMEUBLE, D'EAUX PROVENANT DE L'IMMEUBLE CONTIGU DES CONSORTS C..., ET DE DETERMINER LA NATURE ET LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER, PUIS, APRES EXPERTISE, ASSIGNERENT LESDITS C..., DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR RECLAMER, POUR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT N'EXCEDANT PAS LE TAUX DE COMPETENCE, EN DERNIER RESSORT, DUDIT TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE L'EXPERT Y... ETE NOMME EN REFERE PAR UN JUGE QUI AURAIT ETE INCOMPETENT POUR STATUER AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE, CONCUES EN TERMES ABSOLUS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 806 ET 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI INSTITUENT, DANS LES CAS QU'ELLES SPECIFIENT, LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REFERE, ONT UNE PORTEE GENERALE, SAUF LES CAUSES EXPRESSEMENT RESERVEES PAR LA LOI ; QU'EN L'ESPECE, AUCUNE RESTRICTION NE LEUR EST APPORTEE ; QUE DES LORS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT PU, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, PROCEDER ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE NE POUVAIT ENCORE ETRE CHIFFRE, PAR UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI, RESERVANT LES DROITS EN CONFLIT ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL, CONSTITUAIT UNE MESURE D'INFORMATION, A LA NOMINATION D'UN EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE EN ALLOUANT AUX CONSORTS B... UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'ILS AVAIENT RECLAMEE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRIS DE CE QU'IL AURAIT ETE ADJUGE PLUS QU'IL N'AURAIT ETE DEMANDE OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, LES INFILTRATIONS D'EAUX AYANT RESULTE DU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN MUR MITOYEN, ET LE PREJUDICE DEVANT, DES LORS, INCOMBER AUX DIVERS COPROPRIETAIRES DU MUR, ET, EN CONSEQUENCE AUX CONSORTS B... COMME AUX CONSORTS C... ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT ATTAQUE NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR MECONNU SES POUVOIRS EN FIXANT DES DOMMAGES-INTERETS NON PAS SELON SON APPRECIATION, QUI DOIT ETRE SOUVERAINE, MAIS EN SE FONDANT SUR LE SILENCE DES CONSORTS C... ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DEMANDERESSES A L'ACTION ONT PRODUIT DES ATTESTATIONS DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT CHIFFRES LES DEBOURS EFFECTUES PAR ELLES, ET OBSERVE QUE LES DEFENDEURS N'ONT ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LES CHIFFRES ALLEGUES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LE MONTANT DU PREJUDICE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS ; N° 67 - 12 608 CONSORTS C... C/ DAME A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM VIDART ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 15 JUIN 1967, BULL 1967, III, N° 244 (3°), P 238, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 REFERES COMPETENCE COMPETENCE RATIONE MATERIAE CARACTERE GENERAL PORTEE
Analyse : 1 CONCUES EN TERMES ABSOLUS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 806 ET 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI INSTITUENT DANS LES CAS QU'ELLES SPECIFIENT, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REFERE, ONT UNE PORTEE GENERALE, SAUF LES CAUSES EXPRESSEMENT RESERVEES PAR LA LOI. UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT DONC, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EST PAS ENCORE CHIFFRABLE, PRENDRE UNE MESURE D'INFORMATION PAR UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RESERVE LES DROITS EN LITIGE ET NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL, TELLE UNE NOMINATION D'EXPERT. LE FAIT QU'A LA SUITE DES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE, LE DEMANDEUR AIT PORTE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT EN DERNIER RESSORT, N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE LE RAPPORT D'EXPERTISE NUL COMME ETABLI PAR UN EXPERT NOMME PAR UN JUGE INCOMPETENT POUR STATUER AU FOND. PAR SUITE LE JUGE D'INSTANCE PEUT FONDER SA DECISION SUR CE RAPPORT.