Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1978, 76-14.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14255
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bourges 1976-06-25, 1976-06-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER A PAYE A DAME MICHELINE X..., EMPLOYEE DE MAISON, 116 INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE CALCULEES EN FONCTION D'UN SALAIRE DE 1500 FRANCS, BIEN QUE CELUI A PRENDRE EN CONSIDERATION, EU EGARD AUX COTISATIONS FORFAITAIRES ACQUITTEES, NE S'ELEVAIT QU'A 941,16 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN LA CONDAMNANT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER, LA SOMME DE 784,69 FRANCS, ALLOUE A DAME X... LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE SI DES INDEMNITES JOURNALIERES D'UN MONTANT INEXACT LUI AVAIENT ETE SERVIES, C'ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE CAISSE, ERREUR AYANT CAUSE UN PREJUDICE A L'ASSUREE CONTRAINTE DE LES REMBOURSER SUR UN BUDGET MODESTE, ALORS QUE LE SIMPLE FAIT QU'UN ORGANISME SOCIAL AIT PAR INADVERTANCE ET COMPTE TENU DE LA GESTION DES DOSSIERS EN NOMBRE CONSIDERABLE, REGLE UNE SOMME ERRONEE, QUE L'INTERESSEE A SCIEMMENT PERCUE NE SAURAIT ETRE UNE SOURCE DE DOMMAGES-INTERETS, LORSQUE L'ACTION EN REPETITION EST EXERCEE SANS CONTESTATION, DE SURCROIT, DE L'ASSUREE SOCIALE ET QUE LA DECISION QUI NE JUSTIFIE D'AILLEURS PAS DE LA MODICITE DU BUDGET DE DAME X..., NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE ET ENCORE MOINS D'UNE FAUTE RESULTANT D'UNE ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DE LA CAISSE ET D'AUCUN PREJUDICE ANORMAL POUR JUSTIFIER LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES RESSOURCES DE DAME X..., CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS DENIE, ETAIENT REDUITES ET QU'EU EGARD AU BUDGET DONT ELLE DISPOSAIT, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 784,69 FRANCS CONSTITUAIT UNE TRES LOURDE CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE L'ERREUR DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A L'ASSUREE UN PREJUDICE ; QUE LE CARACTERE ANORMAL DE CELUI-CI RESSORTANT DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, SE TROUVE JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN TANT QUE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indû de prestations.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Absence - Existence d'un préjudice anormal - Portée.
Analyse : Le caractère anormal du préjudice constitué, pour un assuré aux ressources réduites, par le remboursement de prestations à lui versées par erreur, justifie la condamnation à dommages-intérêts de l'organisme de sécurité sociale en tant que chargé de la gestion d'un service public, même en l'absence de faute de cet organisme.