Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 70-10.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10853
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-11-06, 1969-11-06
Président : PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 6 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUEMOND FRERES, POUR MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE EST ACTUELLEMENT POURVUE D'UN GERANT ET QUE S'IL EST VRAI QUE LES EPOUX X... ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA RESOLUTION QUI A PROCEDE A CETTE NOMINATION ILS SONT MAL VENUS A SE PREVALOIR D'UNE SITUATION A L'ORIGINE DE LAQUELLE ILS SE TROUVENT ALORS QUE L'ATTITUDE DES EPOUX X..., A LAQUELLE LA COUR SE REFERE AINSI, CONSTITUAIT SIMPLEMENT L'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT ATTACHE AU FAIT QU'ILS DETENAIENT PLUS DU QUART DU CAPITAL SOCIAL ET POUVAIENT AINSI S'OPPOSER A LA NOMINATION D'UN GERANT NE LEUR CONVENANT PAS ; QUE L'EXERCICE DE CE DROIT, DONT LA LEGITIMITE N'EST PAS EN ELLE-MEME CONTESTEE PAR L'ARRET, N'ETAIT ABSOLUMENT PAS DE NATURE, BIEN AU CONTRAIRE, A FAIRE DISPARAITRE AVEC TOUS SES EFFETS LA MESINTELLIGENCE EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES, ET A PRIVER LES EPOUX X... DE LA FACULTE DE FAIRE CONSTATER CETTE MESINTELLINGENCE, AVEC, EGALEMENT, TOUS LES EFFETS QUI EN PROCEDAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LE DESACCORD ENTRE LES DEUX GERANTS A CONSTITUE UNE GENE DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LA PREUVE N'EST AUCUNEMENT RAPPORTEE QUE CETTE MESINTELLIGENCE AIT EU DES CONSEQUENCES GRAVES SUR LES RESULTATS SOCIAUX ET COMPROMETTE DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ET QU'IL N'APPARAIT PAS DAVANTAGE QUE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES ORGANES DE LA SOCIETE SOIT DEVENU, DESORMAIS, IMPOSSIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'APPRECIER, COMME L'Y INVITAIT L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, LA LEGITIMITE ET LA GRAVITE DES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - MESENTENTE DES ASSOCIES - MESENTENTE NE COMPROMETTANT PAS L'EXISTENCE DE LA SOCIETE.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : N'ONT FAIT QU'APPRECIER COMME LES Y INVITAIT L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, LA LEGITIMITE ET LA GRAVITE DES MOTIFS INVOQUES A L 'APPUI DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEE PAR LES ASSOCIES, A LA SUITE DE MESINTELLIGENCE ENTRE EUX, LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE SI CETTE MESINTELLIGENCE AVAIT CONSTITUE UNE GENE DANS L 'ADMINISTRATION, ELLE N'AVAIT PAS EU DE CONSEQUENCES GRAVES SUR LES RESULTATS SOCIAUX, N'AVAIT PAS COMPROMIS L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE SON FONCTIONNEMENT NORMAL.