COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE PINCHON, DU MARCHE CONCLU PAR ELLE, LE 10 DECEMBRE 1955, AVEC LA SOCIETE NOIRET, ET AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A TISSER 50 METRES DE TISSU POUR LE PRIX DE 143 FRANCS LE METRE, LE FIL ETANT FOURNI PAR LE MAITRE DE Y..., ALORS QUE LES RISQUES DEVAIENT, EN CE CAS, RESTER A LA CHARGE DE LA SOCIETE NOIRET, QUE LA QUALITE DU FIL FOURNI A L'OUVRIER NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS INDUSTRIELLES NORMALES, ET QUE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE ETAIT UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE PINCHON, APRES AVOIR ACCEPTE D'EXECUTER A FORFAIT LE MARCHE DONT S'AGIT, "S'EST FINALEMENT DECLAREE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TISSER LES FILS LIVRES... QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LE FIL LITIGIEUX... POUVAIT SE PRETER AUX OPERATIONS DE TISSAGE ; QUE PINCHON, QUI EST UN TECHNICIEN, A ACCEPTE LE TISSAGE DE CE FIL, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'AYANT ECRIT LE 10 DECEMBRE 1955, "APRES ETUDES APPROFONDIES, NOUS NE SAURONS TISSER CET ARTICLE QU'AU PRIX DE 143 FRANCS TOUT COMPRIS" IL NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME D'AVOIR SOUS-ESTIME LES DIFFICULTES D'EXECUTION" ; QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LES JUGES D'APPEL AVAIENT DEJA SOULIGNE "QUE L'EMPLOI PAR LE TISSEUR D'UNE COLLE TROP FLUIDE A GENE LE TISSAGE ; QUE LA SOCIETE NOIRET AVAIT INSISTE DANS SON ORDRE ORIGINAIRE SUR LA NECESSITE DE BIEN ENCOLLER, MAIS QUE LA SOCIETE PINCHON A NEGLIGE DE REPERCUTER CETTE RECOMMANDATION A SON SOUS-TRAITANT, ET QUE, CE FAISANT, ILS ONT PRIS, PAR LEUR NEGLIGENCE, UN RISQUE QUI NE SAURAIT QUE RESTER A LEUR CHARGE" ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PRECISE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE PINCHON, QU'ILS ONT EXPRESSEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE, EN CONSTATANT QUE LES FILS LITIGIEUX POUVAIENT SE PRETER AU TISSAGE ; QU'ILS ONT ENFIN SPECIFIE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACCEPTE LE MARCHE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, APRES EXAMEN APPROFONDI DE LA NATURE ET DE LA QUALITE DES FILS A ELLE FOURNIS PAR LE MAITRE DE Y... ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.228. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PINCHON C/ SOCIETE NOIRET. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET NICOLAS.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESOLUTION - CAUSE - INEXECUTION - OUVRAGE PRESENTANT CERTAINES DIFFICULTES - ENTREPRENEUR L'AYANT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE L'ENTREPRENEUR LA RESILIATION DU MARCHE AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A TISSER DU FIL FOURNI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CE FIL POUVAIT SE PRETER AU TISSAGE, QUE SI CE TRAVAIL PRESENTAIT CERTAINES DIFFICULTES L'ENTREPRENEUR S'EN ETAIT RENDU COMPTE PAR UN EXAMEN APPROFONDI DE LA MARCHANDISE ET AVAIT ACCEPTE LE MARCHE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET QU'ENFIN CE DERNIER AVAIT NEGLIGE DE TRANSMETTRE AU SOUS-TRAITANT LES RECOMMANDATIONS QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE LUI AVAIT FAITES EN VUE DE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL.