Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1972, 71-14.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14068
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-04-28, 1971-04-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ASSIGNE DAME Y..., SON EPOUSE DIVORCEE, EN VUE D'OBTENIR UNE MODIFICATION A SON PROFIT DE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, CONFIE A LA MERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y..., BIEN QUE L'ACTE D'APPEL MENTIONNE, EN CE QUI CONCERNE L'APPELANTE, UN DOMICILE INEXACT, ALORS QUE L'INDICATION DU DOMICILE DU REQUERANT SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'EXPLOIT, DONT L'INEXACTITUDE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, ET ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ERREUR AINSI COMMISE AURAIT ETE DE NATURE A PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME SI LA NULLITE N'EN EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, SAUF EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE NE POUVANT TOUTEFOIS ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; ET ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ERREUR DE DAME Y..., EXEMPTE DE MAUVAISE FOI, LAQUELLE A D'AILLEURS ETE REPAREE PAR LA MENTION, DANS LES DERNIERES ECRITURES DE L'APPELANTE, DE SA RESIDENCE REELLE, N'A PORTE AUCUN PREJUDICE A L'INTIME, QUI A EU, PAR LES DOCUMENTS A LUI COMMUNIQUES, CONNAISSANCE DE L'INSTITUTION DANS LAQUELLE SA FILLE SE TROUVAIT EN PENSION, ET S'EST TROUVE AUSSI EN MESURE DE FAIRE PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS UTILES A LA DEFENSE DE SES DROITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 QUE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, CETTE NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE. SPECIALEMENT IL N'Y A PAS LIEU DE DECLARER NUL L'ACTE D'APPEL PORTANT UNE ADRESSE INEXACTE DE L'APPELANT DES LORS QUE CETTE ERREUR, EXEMPTE DE MAUVAISE FOI ET REPAREE DANS LES DERNIERES ECRITURES DE CETTE PARTIE PAR LA MENTION DE SA RESIDENCE REELLE N'A PORTE AUCUN PREJUDICE A LA DEFENSE DES DROITS DE L'INTIME.