Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12519
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR POUR DETERMINER LE CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE, FAIT ETAT DES COUTS RESIDUELS POSTERIEURS AU 31 OCTOBRE 1969, DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DELEGUEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY, SANS TENIR AUCUN COMPTE DES COUTS RESIDUELS AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DECISION ET SUR LAQUELLE ETAIT FONDE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, ALORS QUE LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA SITUATION EXISTANTE A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR NERICO BAU AVAIT ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'ASSURE, DEVAIENT SE PRONONCER DANS LES MEMES LIMITES ET, S'AGISSANT D'UNE DECISION QUI AVAIT ETE PRISE PAR LA CAISSE POUR L'AVENIR, POUVAIENT RECHERCHER SI SES PREVISIONS S'ETAIENT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - DATE.
Analyse : LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE, DOIVENT SE PRONONCER DANS LES MEMES LIMITES ET S'AGISSANT D'UNE DECISION PRISE PAR LA CAISSE POUR L'AVENIR, IL NE SONT PAS TENUS D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE EN FONCTION DE LA SITUATION EXISTANT A LA DATE OU ELLE A ETE PRISE MAIS PEUVENT RECHERCHER SI LES PREVISIONS DE LA CAISSE SE SONT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUENT.