Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1977, 75-14.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14583
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-06-26, 1975-06-26
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X... A SIGNE LE 5 OCTOBRE 1967 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 23 300 FRANCS, RECUE A TITRE DE PRET, AU BENEFICE DE ROGER X..., SON PARENT ; QUE LES HERITIERS DE CE DERNIER ONT DEMANDE AUX HERITIERS DE JEAN X... LE PAIEMENT DE LA DETTE AINSI RECONNUE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI DE LA DEMANDE, L'A REJETEE, LA RECONNAISSANCE, SEULE PRODUITE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'EN CAUSE D'APPEL LES HERITIERS DE ROGER X... ONT PRODUIT DIVERS DOCUMENTS DANS LESQUELS LA COUR D'APPEL A RELEVE LA PREUVE DE LA CAUSE VERITABLE DE LA RECONNAISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LES HERITIERS DE ROGER X... ET FONDEE SUR LA SUBSTITUTION D'UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTE A UNE DEMANDE EN EXECUTION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE LA RECONNAISSANCE, SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LA VERITABLE CAUSE DE CETTE DERNIERE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION A DEFAUT DE COMPLEMENT DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN FAISANT VALOIR QUE LA SOMME DE 23 300 FRANCS, PORTEE SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE, REPRESENTAIT LE SOLDE D'UN REGLEMENT DE COMPTES ENTRE JEAN ET ROGER X... ET NON LE MONTANT D'UN PRET, LES HERITIERS DE ROGER X... ONT SEULEMENT FONDE SUR UN MOYEN NOUVEAU LA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA RECONNAISSANCE INVOQUEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN SPECIALEMENT DE LA LETTRE ADRESSEE LE 15 DECEMBRE 1965 A ROGER X... PAR JEAN X..., QUE LA COUR D'APPEL RETENANT AINSI LE COMPLEMENT DE PREUVE NECESSAIRE A DECIDE QUE JEAN X... AVAIT RECONNU DEVOIR A ROGER X... LA SOMME, OBJET DE LA RECONNAISSANCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Moyen nouveau (non).
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Un moyen nouveau est recevable en appel.