Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 72-10.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10775
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-01-07, 1972-01-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR UNE DECISION DU 25 JUIN 1970, LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) A REFUSE A VEUVE CLAUDINE X... LE RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 11 JUIN 1970, DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ; QUE, SUR LE RECOURS DE L'ASSUREE, LA COUR D'APPEL A DISPENSE CELLE-CI DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DU TRAITEMENT, POUR LA PERIODE DU 11 JUIN 1970 AU 22 MARS 1971, ET INVITE L'ENIM A PRODUIRE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, LE RELEVE DES DEPENSES ENGAGEES PAR VEUVE X..., ACCOMPAGNE DU MONTANT DU TICKET MODERATEUR CORRESPONDANT, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE STATUER EN CONNAISSANCE DES SOMMES REELLEMENT DEPENSEES JUSQU'A LA DATE DE LEUR SENTENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SAISIS D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L'ENIM DEVAIENT NECESSAIREMENT SE PLACER POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXAMINER EUX-MEMES, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LADITE DECISION, SI L'ASSUREE DEVAIT OU NON CONTINUER DE BENEFICIER DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX FRAIS, LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969, RESERVANT A LA CAISSE CETTE FACULTE ET LA DETERMINATION DE LA PERIODE D'EXONERATION, LE CONTROLE DU JUGE DEVANT S'EXERCER SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE ET NE LUI PERMETTANT PAS DE STATUER LUI-MEME SUR LA DEMANDE DE L'ASSUREE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR PRESENTEE PAR VEUVE X... AVAIT ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA DECISION DE REFUS DE L'ENIM ; QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN RECOURS DE L'ASSUREE, DEVAIENT SE PRONONCER DANS LES MEMES LIMITES, ET S'AGISSANT D'UNE DECISION QUI AVAIT ETE PRISE PAR L'ENIM POUR L'AVENIR, POUVAIENT RECHERCHER SI SES PREVISIONS S'ETAIENT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 286-1, PARAGRAPHE 1, 3°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AINSI QUE L'ARTICLE 30, DERNIER ALINEA, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSUREE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, INSCRITES SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE PAR DECRET, QUE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE " LA DECISION PRISE SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET FIXE LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE EST VALABLE ; ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE S'IL EST RECONNU, SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, QUE L'ETAT DU MALADE NECESSITE ENCORE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE, UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE X... ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-1, PARAGRAPHE 1, ET FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; QUE CETTE AFFECTION COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE QUI AVAIT LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSUREE POUR LA PERIODE DU 11 JUIN 1970 AU 22 MARS 1971, UNE DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 48,70 FRANCS, DONC INFERIEURE A 50 FRANCS PAR MOIS, CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE UNIQUEMENT EN RAISON DE LA SITUATION DE L'INTERESSEE DONT LES RESSOURCES ETAIENT ASSIMILEES A CELLES D'UN ASSURE TYPE BENEFICIANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ; QU'EN ACCORDANT AINSI LE RENOUVELLEMENT DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR A UNE ASSUREE POUR UNE THERAPEUTIQUE NON-ONEREUSE EN ELLE-MEME, ALORS QU'EN DEHORS DES LIMITATIONS ET EXONERATIONS PREVUES, A TITRE EXCEPTIONNEL, AU PROFIT DES ASSURES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE REFERER, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'INTERESSEE, CELLE-CI N'ETANT NORMALEMENT PRISE EN CONSIDERATION QUE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'AIDE MEDICALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'EXONERATION DU 11 JUIN 1970 AU 22 MARS 1971, L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - DATE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIME SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - DATE.
Analyse : LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DOIVENT SE PRONONCER DANS LES MEMES LIMITES ET S'AGISSANT D'UNE DECISION PRISE PAR LA CAISSE POUR L'AVENIR, ILS NE SONT PAS TENUS D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE EN FONCTION DE LA SITUATION EXISTANT A LA DATE OU ELLE A ETE PRISE, MAIS PEUVENT RECHERCHER SI LES PREVISIONS DE LA CAISSE SE SONT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUENT.