COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1754 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE DAME Y..., EPOUSE X... Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS DES DEGRADATIONS, PRINCIPALEMENT SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES, ALORS QUE LES TRAVAUX SANITAIRES NE SONT PAS DES REPARATIONS LOCATIVES TELLES QUE LES ENUMERE L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI L'ON POUVAIT LES CONSIDERER COMME REPARATIONS LOCATIVES, ELLES NE POUVAIENT ENTRAINER QUE L'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT AU DEPART DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, RELEVANT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE DAME Y... A NON SEULEMENT GRAVEMENT MANQUE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAIS A COMMIS DES DEGRADATIONS QUI NE SONT PAS NEGLIGEABLES, EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE DAME Y... A COMMIS DES ABUS DE JOUISSANCE SUSCEPTIBLES DE MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ET N'AVAIT PAS A RECHERCHER A QUI INCOMBAIT L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PAR ELLE DEGRADEES, NI A TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREJUDICE AINSI CAUSE AU PROPRIETAIRE POUVAIT OU DEVAIT ETRE REPARE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE LE POURVOI REPROCHE, EN OUTRE, AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE CE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DONNAIT A LA LOCATAIRE LE DROIT DE NE PAS REMPLIR SES OBLIGATIONS, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE N'EXECUTAIT PAS LES SIENNES CONCERNANT LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN ; MAIS ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION N'A ETE SOULEVEE A AUCUN MOMENT PAR DAME Y... AU COURS DE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - DEGRADATION DES LIEUX LOUES
Analyse : 1° DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'UN LOCATAIRE A NON SEULEMENT GRAVEMENT MANQUE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN MAIS A COMMIS DES DEGRADATIONS NON NEGLIGEABLES, LE TRIBUNAL EN DEDUIT A BON DROIT QUE, CE FAISANT, IL S'EST RENDU COUPABLE D'ABUS DE JOUISSANCE SUSCEPTIBLES DE MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN SANS AVOIR A RECHERCHER A QUI INCOMBAIT L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PAR LUI DEGRADEES NI A TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREJUDICE AINSI CAUSE AU PROPRIETAIRE POUVAIT OU DEVAIT ETRE REPARE.