Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1974, 72-12.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12303
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1971-04-28, 1971-04-28
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESENTE CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT DE PERSONNES CONTRE REMUNERATION OU DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, ETANT ENTENDU QUE CETTE MATIERE, AINSI QUE TOUTES AUTRES NON VISEES A LADITE CONVENTION, DEMEURENT DU RESSORT DE LA LEGISLATION NATIONALE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION D'AUTRES CONVENTIONS OU ACCORDS INTERNATIONAUX; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MAZZIANI, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE MAROCAIN, NE SE TROUVAIT PAS EN POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE LORS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL A CAUSE EN CONDUISANT UNE CAMIONNETTE CHARGEE DE TABLES MAROCAINES ET DE TAPIS, SINISTRE AU COURS DUQUEL ROUASS A TROUVE LA MORT ET POUR EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION SUSVISEE EXCLUAIT DU DOMAINE DE CELLE-CI TOUS TRANSPORTS DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 5, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES REGLES D'AUTORISATION DES TRANSPORTS QU'ELLE VISE, N'A NULLEMENT POUR EFFET DE PRIVER LES CONDUCTEURS DES VEHICULES CONCERNES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AUX PERMIS DE CONDUIRE EXIGES; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 - VALIDITE EN FRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - TRANSPORT DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES DES OCCUPANTS DU VEHICULE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE, CETTE CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT DE PERSONNES CONTRE REMUNERATION OU DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, ETANT ENTENDU QUE CETTE MATIERE AINSI QUE TOUTES AUTRES NON VISEES A LADITE CONVENTION , DEMEURENT DU RESSORT DE LA LEGISLATION NATIONALE SOUS RESERVE DE L 'APPLICATION D'AUTRES CONVENTIONS OU ACCORDS INTERNATIONAUX. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN CONDUCTEUR, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE MAROCAIN, NE SE TROUVAIT PAS EN POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE LORS D'UN ACCIDENT QU'IL A CAUSE EN CONDUISANT UN VEHICULE CHARGE D'OBJETS MOBILIERS ET POUR EN DEDUIRE QUE SON ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LE DOMMAGE SUBI PAR LES VICTIMES, ENONCE QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION SUSVISEE EXCLUAIT DU DOMAINE DE CELLE-CI TOUS TRANSPORTS DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, ALORS QUE LA DISPOSITION SUSVISEE, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES REGLES DES TRANSPORTS QU'ELLE VISE, N'A NULLEMENT POUR EFFET DE PRIVER LES CONDUCTEURS DES VEHICULES CONCERNES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AUX PERMIS DE CONDUIRE EXIGES.