COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° NATIONALITE - COMPETENCE - INTERPRETATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE - QUESTION NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL - APPRECIATION DES LIMITES DU TERRITOIRE FRANCAIS
Analyse : 1° IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES EN CE QUI CONCERNE, NON SEULEMENT LES INTERETS PRIVES DES PARTIES, MAIS EN CE QUI REGARDE LA DETERMINATION DE LEUR NATIONALITE, SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS A INTERPRETER METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN SE PRONONCANT SUR UN PROBLEME DE DELIMITATION GEOGRAPHIQUE NECESSAIRE A LA SOLUTION DU POINT DE SAVOIR SI UN INDIVIDU PEUT SE RECLAMER DE LA QUALITE DE FRANCAIS. ET ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT SON REFUS DE RECONNAITRE CETTE QUALITE A UN INDIVIDU NE LE 13 OCTOBRE 1796 DANS LA COMMUNE DE WILLSTATT, ET Y AYANT VECU, EN DECLARANT QUE CETTE COMMUNE N'AVAIT PAS ETE CEDEE A LA FRANCE PAR LE TRAITE DU 8 DECEMBRE 1805 CONCLU ENTRE NAPOLEON 1ER ET L'ELECTEUR DE BADE ET CONFIRMANT LES CLAUSES SECRETES DU TRAITE DU 25 AOUT 1796, ET QUE DEPUIS CETTE DATE, ET SPECIALEMENT SOUS LE PREMIER EMPIRE, CETTE COMMUNE N'AVAIT JAMAIS FAIT PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS.