Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1980, 78-16.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16463
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orléans 1977-11-17, 1977-11-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE RENA-WARE, QUI AVAIT VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A CREDIT A FROMENTIN, LEQUEL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE LA DERNIERE MENSUALITE, LUI A RECLAME, OUTRE CELLE-CI UNE SOMME DE 500 FRANCS, MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT, QUE FROMENTIN A DEMANDE AU TRIBUNAL "D'APPRECIER A SA JUSTE VALEUR LA CLAUSE PENALE RECLAMEE" ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE RENA-WARE ET EXONERER TOTALEMENT FROMENTIN DU PAIEMENT DE LA CLAUSE PENALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LA DETTE EST ENTIEREMENT SOLDEE ET QUE L'OCTROI D'UNE SOMME DE 500 FRANCS AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE SERAIT "MANIFESTEMENT EXCESSIF", L'EXCUTION DU CONTRAT S'ETANT DEROULEE "PRESQUE COMME PREVU" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RETENAIT QUE LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ETAIT SEULEMENT "EXCESSIF", LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE RENA-WARE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exonération - Indemnité excessive - Absence de préjudice - Constatations nécessaires.
Analyse : Viole l'article 1152 du Code civil le Tribunal d'instance qui, pour exonérer totalement un contractant du paiement d'une clause pénale, retient que son montant était seulement excessif sans constater expressément l'absence de préjudice.