Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1974, 73-10.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10839
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-10-23, 1972-10-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOULOUSE-COUTURE A VENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE EUROTEXA, MOYENNANT UN PRIX DE 390000 FRANCS; QUE MAGIER, CREANCIER INSCRIT SUR CE FONDS, AYANT FORME, EN MARS 1969, SURENCHERE DU SIXIEME, L'ACHETEUR A SOUTENU QU'UNE TELLE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE, LE PRIX DE VENTE SUFFISANT A DESINTERESSER TOUS LES CREANCIERS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LA SURENCHERE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TOTAL DES CREANCES, PARMI LESQUELLES FIGURAIT, NOTAMMENT, UN NANTISSEMENT DE 350000 FRANCS INSCRIT LE 26 MARS 1971, ATTEIGNAIT UNE SOMME DE 594625,83 FRANCS ET DEPASSAIT, PAR CONSEQUENT, LE PRIX DE VENTE DU FONDS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL FAISAIENT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA VENTE DE SON FONDS, LA SOCIETE TOULOUSE-COUTURE NE DISPOSAIT PLUS DU DROIT DE CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR CE FONDS ET QUE, S'ETANT ENGAGEE A L'EGARD DE SON ACHETEUR A RADIER TOUS LES NANTISSEMENTS, ELLE S'ETAIT, PAR LA MEME, INTERDIT D'EN CONSENTIR UN NOUVEAU; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE PAR AUCUN MOTIF A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - CONDITIONS - INSUFFISANCE DU PRIX PAR RAPPORT AUX CREANCES - NANTISSEMENT POSTERIEUR A LA VENTE - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - VENTE DU FONDS - NANTISSEMENT CONSENTI APRES VENTE - VALIDITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Analyse : L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT SOUTENU QUE LA SURENCHERE DU SIXIEME FORMEE PAR UN CREANCIER INSCRIT N'ETAIT PAS RECEVABLE, LE PRIX DE VENTE DU FONDS SUFFISANT A DESINTERESSER TOUS LES CREANCIERS, UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER VALABLE CETTE SURENCHERE EN RETENANT DANS LE TOTAL DES CREANCES UN NANTISSEMENT INSCRIT A UNE DATE POSTERIEURE A LA VENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ACQUEREUR SOUTENAIT QU'A CETTE DATE, LE VENDEUR NE DISPOSAIT PLUS DU DROIT DE CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS.