Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 71-40.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40501
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes TOURS 1971-03-16, 1971-03-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ACCORDS INTERVENUS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE" DITE NCR, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1969, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 13 OCTOBRE 1970 ; QUE SON EMPLOYEUR L'A LICENCIEE LE 10 OCTOBRE 1970 EN LUI PAYANT UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE LUI ACCORDE L'INDEMNITE DE 13E MOIS QU'ELLE AVAIT RECLAMEE ET QUE L'ENTREPRISE AVAIT REFUSE DE LUI VERSER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NCR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE DAME X... N'AVAIT PAS EPUISE LE DELAI DE 90 JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE FIXE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 6 MARS 1970 ; QUE SON REMPLACEMENT N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR DES NECESSITES DE SERVICE ; QU'ELLE AVAIT APPARTENU AU PERSONNEL DE LA SOCIETE JUSQU'AU 10 JANVIER 1971 PUISQUE SON PREAVIS LUI AVAIT ETE PAYE ET QUE L'INDEMNITE DE 13E MOIS LUI ETAIT DUE AU PRORATA DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE COMME CONSTITUANT UN SALAIRE DIFFERE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUSVISE AUCUN PRORATA DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'ETAIT DU EN CAS DE LICENCIEMENT, CE QUI INTERDISAIT DONC A DAME X... DE LA RECLAMER ET PRIVAIT DE TOUTE PORTEE LES MOTIFS DES JUGES DU FOND ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE D'APPRECIER LES CONDITIONS DE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, AVAIT PU METTRE FIN IMMEDIATEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUE SA MALADIE EMPECHAIT DE TRAVAILLER, EN LUI OFFRANT UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A CE QU'ELLE AURAIT PERCUE SI ELLE AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'INDEMNITE DE 13E MOIS NE CONSTITUE PAS UN SALAIRE DIFFERE DU DANS TOUS LES CAS AUX SALARIES, MAIS DEPEND DES CONVENTIONS QUI REGISSENT LES PARTIES, LESQUELLES EN L'ESPECE, INTERDISAIENT A DAME X... DE LA RECLAMER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT VISE PAR LE POURVOI DISPOSE A LA PAGE 4 : "3° PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU 13E MOIS : ANNEE CIVILE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE ; 6° ABSENCES B) MALADIE LES ABSENCES POUR MALADIE SONT DEDUITES A PARTIR DU 90E JOUR (EN UNE OU PLUSIEURS PERIODES) ; ET, 7° LICENCIEMENT : AUCUN PRORATA NE SERA VERSE EN CAS DE LICENCIEMENT, SAUF LICENCIEMENT COLLECTIF" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESSENTIELLEMENT FONDE SA DECISION SUR CE MOTIF QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1969, ET CONGEDIEE LE 10 DECEMBRE 1970 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, AVAIT APPARTENU AU PERSONNEL DE LA SOCIETE NCR JUSQU'AU 10 JANVIER 1971 ; QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INTERESSEE, DONT IL AVAIT ETE EGALEMENT RELEVE QU'ELLE N'AVAIT ETE ABSENTE POUR MALADIE QUE MOINS DE 90 JOURS, AVAIT ETE REMUNEREE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ANNEE CIVILE 1970, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT POINT DENATURE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUSVISE, ONT DECIDE QUE DAME X... ETAIT BIEN FONDEE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE 13E MOIS, DONT LE MONTANT PAR ELLE FIXE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DEVANT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS, S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1971 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ANNEE CIVILE - PAYEMENT EN COURS DE PREAVIS - SALARIE DISPENSE DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - PAYEMENT EN COURS DE PREAVIS - SALARIE DISPENSE DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DISPOSANT D'UNE PART QUE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU TREIZIEME MOIS EST L'ANNEE CIVILE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE, D'AUTRE PART QUE LES ABSENCES POUR MALADIE SONT DEDUITES A PARTIR DU 90EME JOUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN SALARIE LICENCIE LE 10 DECEMBRE PENDANT UN CONGE DE MALADIE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE QUE MOINS DE 90 JOURS, D'AUTRE PART QUE CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UN PREAVIS D'UN MOIS EXCEDANT LA FIN DE L'ANNEE IL AVAIT APPARTENU AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR ELLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ANNEE CIVILE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DEVANT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL.