Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT FONDE SA DECISION DE NON-ASSUJETTISEMENT DE DAME X... SUR LE FAIT QUE LES SALAIRES MENSUELS DE 315,77 FRANCS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, PUIS DE 322,71 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET DE LA MEME ANNEE, A ELLE PAYEE EN TANT QUE SALARIEE DE SON CONJOINT, ETAIENT INFERIEURS A CELUI PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ET MEME AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'ARRET ATTAQUE, AUX MOTIFS QU'UN SALARIE INSUFFISAMMENT REMUNERE N'EN RESTE PAS MOINS UN SALARIE ET QU'IL APPARTIENT, EN CE CAS, AUX CAISSES PRIMAIRES DE FAIRE PROCEDER AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES, DECIDE QUE DAME X... DOIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, LE SALAIRE CORRESPONDANT ET LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LE CONJOINT NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET CORRESPONDANT AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL L'A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-11 503 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMANISSIER DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1968, BULL 1968, V, N° 228, P 192.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMMES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE NORMAL
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, N'EN ADMET PAS MOINS L'ASSUJETTISSEMENT D'UN CONJOINT AU MOTIF QU'UN SALARIE INSUFFISAMMENT REMUNERE N'EN RESTE PAS MOINS UN SALARIE ET QU'IL APPARTIENT EN CE CAS AUX CAISSES PRIMAIRES DE FAIRE PROCEDER AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET CORRESPONDANT AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE.