Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-14.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14899
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Boulogne-sur-Mer 1974-06-28, 1974-06-28
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS:VU LES ARTICLES 870-24 DU CODE RURAL ET 793-2-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE BAIL RURAL A LONG TERME REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VII DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE RURAL, DOIT ETRE SUIVI, DANS LES TROIS MOIS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR, D'UN ETAT DES LIEUX ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES ET DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN X... DONNE A BAIL A LONG TERME, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 870-24 DU CODE RURAL, EST EXONERE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DU X..., DURANT LE BAIL ET SES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, PAR ACTE DU 19 NOVEMBRE 1971, MARCEL D... A LOUE, POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, A SON B... BERNARD, DIT "PIERRE" D..., UN CERTAIN NOMBRE DE X... RURAUX LUI APPARTENANT ; QUE, PAR ACTE DES 19 ET 20 NOVEMBRE 1971, MARCEL D... A DONNE INDIVISEMENT A SON B... BERNARD ET A SA A... COLETTE, Z... GILBERT, L'ENSEMBLE DESDITS Y... ; QU'UN ETAT DES LIEUX LOUES A BERNARD D... A ETE ETABLI, LE 29 DECEMBRE 1971, ENTRE MARCEL D..., LEDIT BERNARD D... ET DAME C... ; QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION SUSVISEE AYANT ETE PRECEDEMMENT, LORS DE LA FORMALITE, REFUSEE A BERNARD D... PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, IL DEMANDA A CELLE-CI LA RESTITUTION DES DROITS QU'IL ESTIMAIT AINSI INDUMENT PERCU ; QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, BERNARD D... A ASSIGNE CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR CETTE RESTITUTION ; ATTENDU, D'UNE PART QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE BAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMMEUN BAIL A LONG TERME, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EXONERATION RECLAMEE LORSQUE LE X... LOUE FAIT, COMME EN L'ESPECE, L'OBJET D'UNE PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT AVANT L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES LIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL A LONG TERME POSSEDE CE CARACTERE, DES LORS QU'IL A ETE SUIVI D'UN ETAT DES LIEUX ETABLI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT A REJETE LA DEMANDE DE BERNARD D... AU MOTIF DE SURCROIT, QUE LE BAIL LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN "BAIL A LONG TERME" AU SENS DE L'ARTICLE 870-24 SUSVISE DU CODE RURAL, ETANT DONNE QUE L'ETAT DES LIEUX, REQUIS PAR CET ARTICLE, N'AVAIT PAS ETE "CONTRADICTOIRE", COMME L'EXIGE CELUI-CI, PUISQU'IL AVAIT ETE ETABLI ENTRE MARCEL D..., BERNARD D... ET DAME C..., ALORS QUE LE PREMIER N'ETAIT PLUS ALORS PROPRIETAIRE ET QUE LE SECOND N'ETAIT PLUS LOCATAIRE PUISQU'IL AVAIT VU CETTE QUALITE SE CONFONDRE AVEC CELLE DE PROPRIETAIRE DES Y... A LUI PRECEDEMMENT LOUES PAR L'EFFET DE LA DONATION DES 19 ET 20 NOVEMBRE 1971 ; QU'EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE CETTE CONFUSION, TOUT EN CONSIDERANT QUE LA DONATION SUSVISEE AVAIT ATTRIBUE A BERNARD D..., NON PAS LA PLEINE PROPRIETE, MAIS SEULEMENT LA PROPRIETE INDIVISE AVEC DAME GILBERT DES Y... QU'ELLE CONCERNAIT, ET EN RELEVANT QUE L'ACTE AVAIT ETE ETABLI EN PRESENCE DES DEUX COPROPRIETAIRES INDIVIS ET DU LOCATAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JUIN 1974, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-OMER.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Bail à long terme - Première transmission à titre gratuit - Etat des lieux établi postérieurement à la transmission - Portée.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Bail à long terme - Transmission à titre gratuit - Droits de mutation - Exonération.
Analyse : Pour bénéficier de l'exonération, prévue par l'article 793-2-3 ancien du Code général des Impôts, des droits de mutation sur la première transmission à titre gratuit d'un bien grevé d'un bail à long terme, le bail doit être, selon les dispositions de l'article 870-24 du Code rural, suivi, dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur, d'un état des lieux établi contradictoirement entre les parties. Doit être cassée la décision qui refuse l'exonération prévue au motif que la première transmission à titre gratuit aurait été effectuée avant l'établissement de l'état des lieux. Et la cassation s'impose également du fait que la décision a déclaré que l'état des lieux n'avait pas été établi contradictoirement, alors que le tribunal relève que la donation du bien considéré au locataire n'avait porté que sur une part indivise du bien et que l'état des lieux avait été établi en présence des copropriétaires et du locataire.