Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR DEUX DECISIONS DU 12 OCTOBRE 1962 ET DU 17 JUIN 1963 LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A, D'UNE PART, REFUSE TOUTE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES PAR EGO, ARCHITECTE, POUR SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1955, ET, D'AUTRE PART, ACCORDE UNE REMISE DES DEUX DIXIEMES SUR CELLES AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES POUR DES PERIODES S'ECHELONNANT DU 1ER AVRIL 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ; QUE EGO N'A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LE 14FEVRIER 1964, QUE CELLE-CI A REFUSE LA FORCLUSION DE EGO SOLLICITEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) QUI A FORME APPEL DEVANT LA COUR DE PARIS, QUE CELLE-CI A STATUE PAR ARRET DU 17 OCTOBRE 1966 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE STATUANT EN MATIERE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT BORNES A DECLARER QUE LE DEBITEUR DES MAJORATIONS N'ETAIT PAS DECHU DU DROIT DE SE POURVOIR CONTRE LES DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, BIEN QUE N'AYANT PAS INTRODUIT SON RECOURS DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE, S'AGISSANT DE STATUER SUR UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REFUSANT LA REMISE OU LA REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE RENDAIT AUSSI BIEN SUR LE FOND QUE SUR LA RECEVABILITE DUDIT RECOURS UNE DECISION EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, D'INTERPRETATION STRICTE PUISQUE FAISANT ECHEC A LA REGLE DE DROIT COMMUN DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LE RECOURS FORME DEVANT ELLE PAR L'U.R.S.S.A.F. QUI CRITIQUAIT LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REJETANT LA DEMANDE DE FORCLUSION OPPOSEE A EGO ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EGO FORCLOS EN SON RECOURS CONTESTANT DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AUX MOTIFS QU'UN RECOURS AVAIT ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, ET QUE L'U.R.S.S.A.F. N'ETAIT PAS TENUE DE MENTIONNER DANS LA NOTIFICATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'ETAIT A PEINE DE FORCLUSION, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS NE PEUT COURIR A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX PORTE QUE CE RECOURS EST IMPOSE A PEINE DE FORCLUSION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE NULLEMENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PORTE LA MENTION DU DELAI ACCORDE A L'ASSURE POUR SE POURVOIR, CE QUI EXCLUT LA NECESSITE DE TOUTE INDICATION DES EFFETS PRODUITS PAR LA NON-OBSERVATION DE CE DELAI ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67.10.033. EGO C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, N° 411, P. 287 ; 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 589, P. 401 ; 2 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 285, P. 206 ; SUR LE N° 2 : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 794 (3), P. 584 ; 9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 391 (1), P. 324.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - DECISION STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Analyse : 1 LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, D'INTERPRETATION STRICTE PUISQUE FAISANT ECHEC A LA REGLE DE DROIT COMMUN DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. ELLE EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL.