COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INSTANCE POURSUIVIE PAR LA DAME VEUVE PAGES X... LA SOCIETE PIERANY, A L'OCCASION DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI AVAIT LIE SON MARI DECEDE A LADITE SOCIETE, D'AVOIR RETENU LA NOTION DE "RUPTURE PARTIELLE DU CONTRAT, DONT IL Y AURA LIEU DE TIRER LES CONSEQUENCES QUANT AUX DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE", ALORS QUE LE CARACTERE PARTIEL NE S'APPLIQUE QU'A LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT QUI, SI ELLE N'EST PAS ACCEPTEE PAR LE CO-CONTRACTANT, COMME EN L'ESPECE, ENTRAINE NECESSAIREMENT LA RUPTURE PURE ET SIMPLE DUDIT CONTRAT AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PAR LETTRE DU 31 MARS 1953, LA SOCIETE PIERANY AVAIT AVISE SON REPRESENTANT PAGES QU'ELLE RETIRAIT DE SON SECTEUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET QUE LA VEUVE PAGES SOUTENAIT QU'AU MOMENT DE SON DECES, SURVENU LE 29 SEPTEMBRE, SON MARI N'AVAIT NULLEMENT ACCEPTE CETTE MODIFICATION DE SON CONTRAT ET, QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI S'ETAIT TROUVE TOTALEMENT ROMPU PAR CETTE MODIFICATION UNILATERALE NON ACCEPTEE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE SI, A LA LETTRE DU 31 MARS, PAGES AVAIT REPONDU LE 7 AVRIL PAR UNE LETTRE DE PROTESTATION, QUANT AU PRINCIPE DE LA DECISION PRISE A SON EGARD ET QUANT A L'INDEMNISATION PROPOSEE QU'IL ESTIMAIT INSUFFISANTE, IL N'AVAIT, NEANMOINS, PAS DENONCE SON CONTRAT, AFFIRMANT, AU CONTRAIRE, SON INTENTION DE POURSUIVRE SES EFFORTS, SOLLICITANT UNE ENTENTE AVEC LE NOUVEAU REPRESENTANT ET CONTINUANT EN FAIT JUSQU'A SA MORT A VISITER LES AUTRES DEPARTEMENTS DE SON SECTEUR ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU, COMME IL L'A FAIT, ESTIMER QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, DANS L'ESPRIT DE PAGES, SON CONTRAT N'ETAIT PAS ROMPU, MAIS QU'IL ETAIT SEULEMENT INTERVENU UNE MODIFICATION QUANT A SON SECTEUR, DEVANT DONNER LIEU A UNE INDEMNISATION SUR LE MONTANT DE LAQUELLE AUCUN ACCORD N'ETAIT ENCORE REALISE LORS DE SON DECES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE UNILATERALE DE CONTRAT DECIDEE PAR LA SOCIETE PIERANY, MOTIF PRIS DE CE QUE "LADITE SOCIETE N'AVAIT AGI A L'ENCONTRE DE SON REPRESENTANT NI AVEC INTENTION DE NUIRE, NI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE" ; QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE PAGES, POUR L'ENSEMBLE DES NEUF DEPARTEMENTS CONSTITUANT SON SECTEUR AVAIT 190 CLIENTS, DONT 18 SEULEMENT POUR LES ALPES-MARITIMES ; QU'A BON DROIT LA SOCIETE PIERANY A PU, DES LORS, ESTIMER QUE DANS L'INTERET DE SES AFFAIRES IL CONVENAIT DE CONFIER LA PROSPECTION DE CETTE REGION A UN REPRESENTANT "JEUNE ET DYNAMIQUE" ; ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI NE PRECISENT PAS LE NOMBRE DES CLIENTS RESIDANT DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER UN DEFAUT D'ACTIVITE DU REPRESENTANT, D'AUTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE APPARAIT SUPERIEUR A CELUI RECHERCHE PAR LA SOCIETE ET ALORS QUE PAGES, REPRESENTANT LADITE SOCIETE DEPUIS 23 ANS, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION RELATIVE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, S'EST VU PRIVE DE LA VISITE DE L'UN DES DEPARTEMENTS DE SON SECTEUR PAR UN TELEGRAMME EXPEDIE LA VEILLE DE SON DEPART EN TOURNEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DECLARE QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE ROMPU, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHALON-SUR-SAONE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQU'A UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'AVISANT QU'UN DEPARTEMENT ETAIT RETIRE DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, UN REPRESENTANT A REPONDU PAR UNE PROTESTATION QUANT AU PRINCIPE DE LA DECISION PRISE A SON EGARD ET QUANT A L'INDEMNISATION PROPOSEE, QU'IL ESTIMAIT INSUFFISANTE, MAIS N'A PAS DENONCE SON CONTRAT, AFFIRMANT AU CONTRAIRE SON INTENTION DE POURSUIVRE SES EFFORTS, SOLLICITANT UNE ENTENTE AVEC LE NOUVEAU REPRESENTANT, ET CONTINUANT EN FAIT JUSQU'A SA MORT A VISITER LES AUTRES DEPARTEMENTS DE SON SECTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE DU CONTRAT, MAIS SEULEMENT MODIFICATION DU SECTEUR, DEVANT DONNER LIEU A UNE INDEMNISATION SUR LE MONTANT DE LAQUELLE AUCUN ACCORD N'ETAIT ENCORE REALISE LORS DU DECES.