Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (CHATEAUROUX, 10 JUILLET 1962) AYANT DECLARE NULLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BROS A UN COMMANDEMENT DU 20 DECEMBRE 1956 A LUI DECERNE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DE CHATEAUROUX EN VUE DU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1253518 FRANCS, REPRESENTANT, POUR L'ANNEE 1955 ET PREMIER SEMESTRE 1956, LA CONSOMMATION D'EAU DES OCCUPANTS DE LA CITE DE BITRAY DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET A LAQUELLE, SOUS PRETEXTE D'ABUS, IL AVAIT FAIT COUPER LA DISTRIBUTION, RETABLIE ENSUITE PAR DECISION PREFECTORALE, IL REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ENONCE QU'IL STATUAIT PUBLIQUEMENT, EN MATIERE ORDINAIRE, EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE CE GENRE DE LITIGE CONCERNANT DES REDEVANCES POUR CONCESSIONS D'EAU DEVAIT ETRE JUGE SUIVANT LES FORMES SPECIALES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE, AN VII ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AYANT ENONCE A BON DROIT QUE LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI DEVAIT ETRE JUGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES CONTESTATIONS SUSCEPTIBLES DE S'ELEVER SUR LES DROITS RECOUVRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT, LA MENTION INEXACTE QU'IL STATUAIT EN PREMIER RESSORT NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT, COMME L'ANCIEN ARTICLE 88 DE LA LOI DU 5 VENTOSE DE L'AN XII, QUE LES JUGEMENTS SERONT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, RENDUS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, CEUX-CI PEUVENT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, ETRE PRONONCES AUSSI BIEN A L'AUDIENCE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, POURVU QU'ILS LE SOIENT PUBLIQUEMENT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BROS, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTENAIT PAS ASSIGNATION A COMPARAITRE A JOUR FIXE, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 45 DU DECRET DU 1ER GERMINAL, AN XIII (1915, 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), L'OPPOSITION DOIT ETRE AU PREALABLE SOUMISE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL QUI DISPOSE D'UN MOIS POUR STATUER, CE QUI INTERDIT D'ASSIGNER A JOUR FIXE ; MAIS ATTENDU QUE LES TAXES COMMUNALES POUR FOURNITURE D'EAU ETANT ASSIMILEES PAR LEUR NATURE AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE TRIBUNAL A ESTIME, A BON DROIT, QUE DEVAIT ETRE APPLIQUE A UNE TELLE CAUSE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES, DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET DONT UNE DISPOSITION PRECISE QUE L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION CONTIENT ASSIGNATION A JOUR FIXE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE DELAI POUR L'ECHEANCE DE L'ASSIGNATION NE POUVANT EXCEDER HUIT JOURS, LE TOUT A PEINE DE NULLITE DE L'OPPOSITION ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUAIT PAS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, OU LA PROCEDURE D'OPPOSITION A CONTRAINTE EST DETERMINEE PAR LE DECRET DU 1ER GERMINAL, AN XIII ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION EN UNE MATIERE OU LA PROCEDURE EST DETERMINEE PAR DES PRESCRIPTIONS SPECIALES CONTRAIRES, TELLES QUE CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE LE TRIBUNAL A DONC ESTIME A BON DROIT QUE LA VILLE DE CHATEAUROUX N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE CE QUE L'IRREGULARITE RELEVEE AVAIT NUI A SES INTERETS ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT AU MOYEN SOULEVE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX. N° 62-13 668 BROS C/ COMMUNE DE CHATEAUROUX ET AUTRE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON, SOURDILLAT ET DE SEGOGNE. MEMES ESPECES : 9 DECEMBRE 1965. REJET. N° 62-13 669 COMMUNE DE CHATEAUROUX ET AUTRES. N° 62-13 670 DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 MARS 1960, BULL 1960, III, N° 103 (1°), P 92 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1950, BULL 1950, III, N° 516 (2°), P 348 ; 5 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 8, P 6. SUR LE N° 4 : 26 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 123, P 101.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - FOURNITURE D'EAU - COMPETENCE - JUGEMENT INEXACTEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - SIMPLE ERREUR MATERIELLE - CASSATION (NON)
Analyse : DES LORS QUE, SAISI D'UNE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT RELATIF AU PAYEMENT DE FOURNITURES D'EAU, LE TRIBUNAL A ENONCE, A BON DROIT, QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE JUGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES CONTESTATIONS SUSCEPTIBLES DE S'ELEVER SUR LES DROITS RECOUVRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT, LA MENTION INEXACTE QU'IL STATUAIT EN PREMIER RESSORT NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION.