Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE VERSEES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ENTREPRENEUR CHAMBONNET A ETE CHARGE PAR LESCHER D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE SON IMMEUBLE ; QUE PAR LA SUITE, LE MAITRE DE X... A VENDU LEDIT IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE TOIT, CONSTRUIT PAR CHAMBONNET S'ETANT REVELE PERMEABLE A L'EAU ET DEVANT ETRE REFAIT, LES CO-PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE CET ENTREPRENEUR, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE LES PROPRIETAIRES ACTUELS, ACQUEREURS OU MANDANTS DE LESCHER, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ARCHITECTE, NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ETAIENT TENUS DE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LEUR VENDEUR OU DE LEUR MANDATAIRE, AUTEUR DE L'ERREUR DE CONCEPTION DE LA TOITURE ET DU CHOIX DES ARDOISES UTILISEES ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 12 756 CAISSE GENERALE ACCIDENTS C/ CHAMBONNET ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CAIL, GOUTET ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 373, P 276 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - MAITRE DE L'OUVRAGE EXERCANT LA PROFESSION D'ARCHITECTE - VENTE DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI - STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE PAR LES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE L'AYANT ACQUIS DU MAITRE DE L'OUVRAGE, CONTRE L'ENTREPRENEUR AYANT EFFECTUE LES TRAVAUX DE COUVERTURE, LAQUELLE S'EST REVELEE PERMEABLE A L'EAU - S'ABSTIENT DE REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR LE DEFENDEUR DANS SES CONCLUSIONS, QUI TENDAIENT A "VOIR DIRE QUE LES PROPRIETAIRES ACTUELS, ACQUEREURS OU MANDANTS (DU MAITRE DE L'OUVRAGE), QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ARCHITECTE, NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ETAIENT TENUS DE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LEUR VENDEUR OU DE LEUR MANDATAIRE, AUTEUR DE L'ERREUR DE CONCEPTION DE LA TOITURE ET DU CHOIX DES ARDOISES UTILISEES".