COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BLANCHISSERIE DE LA REGION PARISIENNE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE, ET DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DU 14 MARS 1947, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE BLANCHISSERIE LAVERIE SITUEE A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT CADRE LACOMME, CAISSIER, PAR ELLE LICENCIE EN JUIN 1960, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT VRAISEMBLABLE QU'IL ENGAGEAIT ET LICENCIAIT LE PERSONNEL ALORS QU'UN MOTIF DUBITATIF NE SAURAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECISION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME X... QUI HABITE NICE OU ELLE S'OCCOUPE D'AUTRES AFFAIRES NE POUVAIT EXERCER QU'UN CONTROLE LOINTAIN SUR LEDIT ETABLISSEMENT DE BLANCHISSERIE DE PARIS, QUE CET ETABLISSEMENT OCCUPAIT UNE DIZAINE D'OUVRIERS TRAVAILLANT EN EQUIPE SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX AGENTS DE MAITRISE ; QUE LACOMME, QUI SANS CONTESTATION POSSIBLE, TENAIT LA COMPTABILITE, AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE, FAISANT SON AFFAIRE DES GRATIFICATIONS DU PERSONNEL, ASSURAIT TOUS LES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE, VEILLANT AUX APPROVISIONNEMENTS, DISTRIBUAIT AUX EQUIPES LE LINGE QU'IL RECEPTIONNAIT ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE SURVEILLANCE ET D'ADMINISTRATION EXERCEES PAR LACOMME SEUL, EN L'ABSENCE DU CHEF D'ENTREPRISE, ETAIENT CELLES D'UN CADRE, TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, L'EXPRESSION "VRAISEMBLABLE" REPROCHEE PAR LE POURVOI N'AYANT TRAIT QU'A L'ENGAGEMENT ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, LESQUELS NE SONT PAS EXPRESSEMENT VISES PAR LA DEFINITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.471. DAME X... C/ LACOMME. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. GAUTHIER LEMANISSIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQU'IL CONSTATE D'UNE PART QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE BLANCHISSERIE, LAVERIE, EMPLOYANT UNE DIZAINE D'OUVRIERS TRAVAILLANT SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX AGENTS DE MAITRISE, NE POUVAIT EXERCER QU'UN CONTROLE LOINTAIN SUR CET ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, QUE LE CAISSIER TENAIT LA COMPTABILITE, AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE, ASSURAIT TOUS LES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE, VEILLAIT AUX APPROVISIONNEMENTS, DISTRIBUAIT AUX OUVRIERS LE LINGE QU'IL RECEPTIONNAIT, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE LES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE SURVEILLANCE ET D'ADMINISTRATION EXERCEES PAR CE CAISSIER, EN L'ABSENCE DU CHEF D'ENTREPRISE, ETAIENT CELLES D'UN CADRE, TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BLANCHISSERIE DE LA REGION PARISIENNE.