Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 JUILLET 1963, SAVA TRAVAILLAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CELENTANO A LA FINITION D'UN BALCON SIS AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION LORSQU'IL FIT UNE CHUTE ET DECEDA QUELQUES HEURES PLUS TARD ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE SA VEUVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CET ACCIDENT MORTEL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, AU SEUL MOTIF QUE LE CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE CELENTANO AVAIT OMIS A PLUSIEURS REPRISES ET VOLONTAIREMENT DE PROTEGER MALGRE EUX LES OUVRIERS DONT IL ETAIT RESPONSABLE CONTRE LE DANGER DE CHUTE AUQUEL CEUX-CI ETAIENT EXPOSES ; OR ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES MACONS TRAVAILLANT SUR LE BALCON UN SYSTEME DE PROTECTION AUQUEL LA VICTIME, COMME SES CAMARADES N'AVAIT PAS VOULU RECOURIR AU PRETEXTE QU'IL AURAIT FALLU DESCENDRE AU SOUS-SOL POUR CHERCHER LE MATERIEL NECESSAIRE ; QUE, CEPENDANT, LE CHEF DE CHANTIER LES AVAIT SOUVENT EXHORTES A INSTALLER CE SYSTEME DE PROTECTION, CE QU'ILS AVAIENT NEGLIGE DE FAIRE, AU MOTIF QU'ILS ESTIMAIENT QUE CETTE MESURE DE PRUDENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE PAREILLE NEGLIGENCE DE CET OUVRIER AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON SUBSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE, L'ABSENCE DU CONTROLE PAR LUI-MEME DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUANT PAS, PAR ELLE SEULE, UNE FAUTE DE CETTE NATURE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 12 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-14 459. SARL CELENTANO C/ VEUVE SAVA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 115, P 95 ; 6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 134, P 111.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ABSENCE DE VERIFICATION DE L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES
Analyse : L'ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE SEULE, UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, UNE TELLE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ORIGINE D'UN ACCIDENT DONT LA CAUSE DETERMINANTE RESIDE DANS LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LA VICTIME EN OMETTANT D'INSTALLER, MALGRE LES EXHORTATIONS DU CHEF DE CHANTIER, LE SYSTEME DE PROTECTION MIS A SA DISPOSITION.