Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 80-12.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12819
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1980-03-12, 1980-03-12
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 12 MARS 1980) QUE LA "SOCIETE D'APPLICATION HYDRAULIQUE LEDUC" (LA SOCIETE D'APPLICATION) A DIFFUSE UNE CIRCULAIRE DECRIVANT LES DEFAUTS D'UNE MACHINE A AIR PULSE DESTINEE A LANCER LES BALLES DE TENNIS ET VANTANT LES AVANTAGES D'UNE MACHINE AYANT LA MEME DESTINATION, MAIS FONCTIONNANT SUIVANT UN PROCEDE MECANIQUE, MISE EN VENTE PAR ELLE ; QUE LA SOCIETE LOBSTER, QUI FABRIQUE ET VEND DES MACHINES A AIR PULSE, A ASSIGNE LA SOCIETE D'APPLICATION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOBSTER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PUBLICATION DES RESULTATS D'ESSAIS COMPARATIFS DE DIFFERENTS PROCEDES NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE CARACTERISTIQUE DE CONCURRENCE DELOYALE QUE SI ELLE EST DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR QU'ELLE PRETEND INFORMER ; QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LES CRITIQUES ADRESSEES AU PROCEDE A AIR PULSE ETAIENT FONDEES (AU POINT QUE LE FABRICANT A LUI-MEME REMIS EN QUESTION CE PROCEDE), LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DANS LA CIRCULAIRE ET DANS UN PROSPECTUS, DIFFUSES TOUS DEUX DANS LE PUBLIC PAR LA SOCIETE D'APPLICATION, CETTE SOCIETE AFFIRMAIT QUE L'APPAREIL DE LA SOCIETE LOBSTER, SA CONCURRENTE, N'APPORTAIT QUE DES MECOMPTES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE LOBSTER AVAIT ETE VICTIME D'UN DENIGREMENT DE LA PART DE LA SOCIETE 'APPLICATION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Circulaire dénonçant les défauts d'un produit concurrent - Diffusion dans le public.
Analyse : Une Cour d'appel a pu retenir qu'une première société avait été victime d'un dénigrement de la part d'une société concurrente dès lors qu'elle a relevé que dans des documents diffusés dans le public cette dernière société affirmait que les appareils de la première société n'apportaient que des mécomptes.