Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 68-60005
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Thionville, 1967-12-30
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GLESER ET CIE AVAIT ORGANISE UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE SON PERSONNEL ; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA MOSELLE (CGT) AVAIT SEULE DEPOSE DES LISTES DE CANDIDATS MAIS QUE, LE NOMBRE DES VOTANTS AYANT ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, AUCUN CANDIDAT NE FUT PROCLAME ELU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LADITE ORGANISATION SYNDICALE, ANNULE CE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ALORS QUE LE JUGE N'AURAIT PAS INDIQUE LES IRREGULARITES SUR LESQUELLES IL FONDAIT SA DECISION, NI PRECISE QU'ELLES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'IL NE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES MOYENS DE DEFENSE DU CHEF D'ENTREPRISE, LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AURAIT SOUTENU QUE LES REPROCHES FORMULES PAR LA RECLAMANTE ETAIENT DEPOURVUS DE FONDEMENT OU DE VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE, NOTAMMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DE CEUX-CI, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES BULLETINS DE VOTE N'AVAIENT PAS PORTE L'INDICATION DE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI PRESENTAIT LES CANDIDATS ET QUE LES LISTES DES ELECTEURS N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES DANS CERTAINS CHANTIERS ; QUE LE JUGE, QUI A ESTIME A BON DROIT QUE CES OMISSIONS DANS L'INFORMATION DES ELECTEURS CONSTITUAIENT DES IRREGULARITES GRAVES, A PU CONSIDERER QUE C'EST A RAISON DE LEUR EXISTENCE QUE LE NOMBRE DES VOTANTS N'AVAIT PAS ATTEINT LE QUORUM REQUIS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QU'IL A, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE. N° 68-60.005 SARL GLESER ET CIE C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA MOSELLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL SCRUTIN IRREGULARITES BULLETINS DE VOTE OMISSION D'INDIQUER L'ORGANISATION SYNDICALE PRESENTANT LES CANDIDATS
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION D'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, A LA SUITE DUQUEL AUCUN CANDIDAT NE FUT PROCLAME ELU, LE NOMBRE DES VOTANTS AYANT ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ENONCE QU'IL A ETE ETABLI QUE LES BULLETINS DE VOTE N'AVAIENT PAS PORTE L'INDICATION DE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI PRESENTAIT LES CANDIDATS ET QUE LES LISTES DES ELECTEURS N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES DANS CERTAINS CHANTIERS, ESTIME A BON DROIT QUE CES OMISSIONS DANS L'INFORMATION DES ELECTEURS CONSTITUAIENT DES IRREGULARITES GRAVES ET PEUT CONSIDERER, POUR DECIDER L'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES, QUE C'EST A RAISON DE LEUR EXISTENCE QUE LE NOMBRE DES VOTANTS N'AVAIT PAS ATTEINT LE QUORUM REQUIS.