Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME A... ETAIT UN X... MANDATE LIBRE, NON ASSUJETTISSABLE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME DU MANDAT, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DU CONTRAT ANALYSES PAR LA COUR D'APPEL QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT REMPLIES ET QUE, DES LORS, LES QUALIFICATIONS UTILISEES PAR LES PARTIES DANS LEUR CONVENTION NE POUVAIENT EMPECHER L'ASSUJETTISSEMENT DE DAME A... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN VERTU DU CONTRAT LITIGIEUX DATE DU 15 JUIN 1953, LES EPOUX B..., Y... Z..., AVAIENT CONFIE A DAME A... UNE CARTE DE SOUS-AGENT AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT ; QUE DAME A..., QUI REMPLISSAIT SON ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SES MANDANTS EUX-MEMES, ASSOCIEE A LEURS PROFITS ET A LEURS RISQUES, DEVAIT ASSUMER LES CHARGES SOCIALES LA CONCERNANT ; QUE SES COMMISSIONS ETAIENT BASEES SUR LE TIERS DE CELLE DES Y... COMMERCIAUX AVEC LESQUELS ELLE TRAITAIT ; QUE LA RESPONSABILITE DES MANDANTS N'ETAIT PAS ENGAGEE EN CAS DE NON-PAYEMENT DES COMMANDES PAR L'UN OU L'AUTRE DES FABRICANTS ; QU'IL ETAIT EGALEMENT PREVU QUE TOUT DIFFEREND SERAIT SOUMIS A L'ARBITRAGE ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE CONTRAT AVAIT TOUJOURS ETE EXECUTE SELON SES STIPULATIONS ; QUE DAME A... AVAIT PAYE LES ALLOCATIONS FAMILIALES EN TANT QU'X... COMMERCIAL LIBRE ; QU'ELLE AVAIT FAIT SES DECLARATIONS FISCALES EN LA MEME QUALITE ; QU'ELLE AVAIT PAYE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'ELLE EXERCAIT SA PROFESSION EN TOUTE LIBERTE ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FOURNIR DES COMPTES RENDUS ; QU'ELLE INTERROMPAIT SON ACTIVITE ; QU'ELLE PRENAIT SES CONGES A SA GUISE, SANS PERCEVOIR D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ; QUE, DEPUIS LE 23 DECEMBRE 1958, ELLE S'ETAIT SOUMISE AUX EXIGENCES DU DECRET RELATIF AUX Y... COMMERCIAUX ET S'ETAIT INSCRITE AU REGISTRE SPECIAL DES Y... COMMERCIAUX ; QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS ARRETEE A LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES AU CONTRAT QUI LES LIENT ; QU'ELLE EN A EXAMINE CHACUNE DES CLAUSES, QU'ELLE A, EN OUTRE, RECHERCHE SI, MALGRE LES STIPULATIONS QU'IL CONTIENT, DAME A... N'AVAIT PAS EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSEE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29K ; QUE, DES 1953, SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETAIT BIEN CELLE D'UN X... MANDATAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT A TORT QUE SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE DECIDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14 347. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON. A RAPPROCHER : 28 MARS 1957, BULL 1957, 4, N° 386, P 270 ; 20 FEVRIER 1959, BULL 1959, 4, N° 279, P 227 ; 23 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N° 690, P 535 ; 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 648, P 536 ; 10 JUIN 1965, BULL 1965, 4, N° 446, P 372 ; 11 MARS 1966, BULL 1966, 2, N° 338, P 240.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOUS-AGENT ENGAGE PAR UN AGENT COMMERCIAL
Analyse : N'EST PAS ASSUJETTIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE LA PERSONNE QUI, S'ETANT VU CONFIER PAR UN AGENT COMMERCIAL UNE CARTE DE SOUS-AGENT AUX CONDITIONS GENERALES DU MANDAT REMPLIT SON ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SON MANDANT LUI-MEME, EST ASSOCIEE A SES PROFITS ET A SES RISQUES, DOIT ASSUMER LES CHARGES SOCIALES LA CONCERNANT, PAYE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET FAIT SES DECLARATIONS FISCALES EN LA MEME QUALITE, EXERCE SA PROFESSION EN TOUTE LIBERTE, SANS ETRE TENUE DE FOURNIR DES COMPTES RENDUS, PREND SES CONGES A SA GUISE SANS PERCEVOIR L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET S'EST SOUMISE AUX EXIGENCES DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX.