COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CHENU, "EXPLOITANT DE BUREAU DE VENTE DE BILLETS S N C F" A PAYER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A LA DAME X..., RECEVEUSE-CAISSIERE, AU SEUL MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE APPLIQUE DANS LEURS RAPPORTS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME DANS LE CADRE DE LAQUELLE RENTRAIT L'ACTIVITE DE CHENU, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR AGENCE DE VOYAGES ET SPECTACLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE MENTIONNAIT AUSSI COMME OBJET DU COMMERCE PRINCIPAL DE CHENU "TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS, ETC ", LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT EN FAIT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE CHENU, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, LE 20 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI DECLARE APPLICABLE AUX RAPPORTS D'UN EXPLOITANT DE BUREAU DE VENTE DE BILLETS SNCF ET D'UNE RECEVEUSE-CAISSIERE A SON SERVICE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE CET EMPLOYEUR, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR AGENCE DE VOYAGES ET SPECTACLES, RENTRAIT DANS LE CADRE DE LADITE CONVENTION, ALORS QUE L'INSCRIPTION DONT S'AGIT MENTIONNAIT AUSSI COMME OBJET DU COMMERCE PRINCIPAL DE L'INTERESSE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE QU'ELLE ETAIT EN FAIT SON ACTIVITE ESSENTIELLE.