COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET QUE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; OR ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 MARS 1963, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SON ACTION EN REPRISE DIRIGEE CONTRE SA LOCATAIRE, VEUVE GINIER, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DEMOISELLE X... ETANT AGEE DE MOINS DE 65 ANS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE REPRISE AVAIT ETE DELIVRE LE 13 MARS 1961 POUR LE 29 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, QUE C'ETAIT DONC A CETTE DERNIERE DATE QUE VEUVE GINIER DEVENANT OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE AVAIT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REALISEES, ET QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR VEUVE GINIER DANS SON DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : LE LOCATAIRE, AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DDIX ANS, QUI A RECU CONGE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QUI, A CETTE DATE, A PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVANT REUNIES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUI EMPECHENT L'EXERCICE DE LA REPRISE A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, DES LORS QUE CES DISPOSITIONS NE SONT RAS RETROACTIVES ET QU'ELLES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE LE RETABLIR DANS SON DROIT AU MAINTIEN.