Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CINSTATER QUE LE PRESIDENL DE LA CHAMBRE, DEVANT LAQUELLE EST VENUE L'AFFAIRE, AVAIT ETE VALABLEMENT EMPECHE DE LA PRESIDER; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DANS L'ARRET QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, IMPLIQUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE LE PRECISER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1963, ESTIMANT QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR DAME X... N'ETAIENT PAS ETABLIS, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS; QUE, SUR APPEL DE DAME X..., LA COUR D'APPEL, ESTIMANT EGALEMENT QUE LES LETTRES QU'ELLE PRODUISAIT N'APPORTAIENT PAS PREUVE SUFFISANTE DES GRIEFS ALLEGUES, L'A, PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1964, AUTORISEE A EN RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEES, QUE LE DESEQUILIBRE MENTAL DE DAME X... ETAIT A L'ORIGINE DES LEGERES DISCUSSIONS AYANT PU EXISTER ENTRE LES EPOUX, ENONCE, A BON DROIT, QUE CELLE-CI NE POUVAIT A NOUVEAU SE PREVALOIR DE CERTAINES LETTRES QUI AVAIENT DEJA ETE JUGEES PAR LA COUR COMME N'APPORTANT PAS DE PREUVE SUFFISANTE DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65 11 683. DAME X... C/ CHAUVIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 68 (1°), P 63.

Sommaire principal : 1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1. LA CONSTATATION FIGURANT DANS UN ARRET, SELON LAQUELLE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, IMPLIQUE L'EMPECHEMENT DE CE PRESIDENT SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE LE PRECISER.