Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1980, 78-11.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11869
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1978-02-28, 1978-02-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF QUI AVAIT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES DEDUITES PAR LA SOCIETE SAFEN, AU TITRE DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ACCORDE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE COMME DE CELLES DU BATIMENT A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SAFEN ASSURE LE NETTOYAGE DE LOCAUX D'ENTREPRISES VARIEES N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC L'INDUSTRIE DU BATIMENT, QUE MEME S'IL LUI EST ARRIVE DE NETTOYER LES CHANTIERS, USINES, LOCAUX D'ENTREPRISES DU BATIMENT, ELLE NE L'A PAS FAIT DE FACON EXCLUSIVE ; QU'ELLE NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RELEVER A CE TITRE QUE DU 3E PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 QUI, A L'INVERSE DES DEUX PREMIERS, N'EST PAS VISE PAR L'ANNEXE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ACCORDANT UNE DEDUCTION FISCALE DE 10 % SUR LE MONTANT DES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES ENTREPRISES CONCERNEES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI EN VERTU D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE LES SALARIES INTERESSES BENEFICIAIENT OU NON D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Ouvriers d'une entreprise de nettoyage.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence - Conditions - Réduction correspondante d'impôt - Autorisation expresse de l'administration fiscale - Nécessité.
Analyse : Manque de base légale au regard de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, l'arrêt qui, pour déclarer justifié le redressement opéré par l'URSSAF qui avait réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes déduites par une société au titre d'un abattement supplémentaire de 10 % pour frais professionnels, se borne à énoncer que ladite société assurait le nettoyage d'entreprises variées n'ayant aucun rapport avec l'industrie du bâtiment et n'avait nettoyé des entreprises du bâtiment que de façon occasionnelle sans rechercher si, en vertu d'une décision de l'administration fiscale, les salariés intéressés bénéficiaient ou non d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels en matière d'impôt sur le revenu.