COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE DUPAS, LOCATAIRE, ET LA MAISON FAMILIALE DE CAMBRAI, SOCIETE BAILLERESSE, UN PREMIER ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PRONONCA LA RESILIATION DU BAIL POUR NON -PAYEMENT DES LOYERS, ACCORDANT TOUTEFOIS AU DEBITEUR UN DELAI DE GRACE DE QUINZE JOURS, A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, POUR SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS EN PRINCIPAL, ACCESSOIRES ET FRAIS ; QUE DUPAS N'AYANT PAS PAYE INTEGRALEMENT DANS CE DELAI, LA MAISON FAMILIALE DE CAMBRAI SAISIT DE NOUVEAU LA COUR D'APPEL AFIN DE FAIRE CONSTATER L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE DEBITEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DUPAS S'EST LIBERE DE SA DETTE PERMETTAIENT DE CONSIDERER COMME EXECUTEES LES CONDITIONS POSEES PAR LE PREMIER ARRET, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER DE DELAI DE GRACE PROROGEANT LE DELAI D'EXECUTION IMPARTI SOUS PEINE DE RESILIATION PAR LA PRECEDENTE DECISION, ET, D'AUTRE PART, QUE DUPAS N'AVAIT AUCUNE EXCUSE LEGITIME L'AUTORISANT A S'ABSTENIR DE S'ACQUITTER TOTALEMENT DE SA DETTE DANS LE DELAI IMPARTI ; MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION NE SAURAIT ETRE RECLAMEE PAR LE CREANCIER LORSQUE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE DEBITEUR EST LA CONSEQUENCE DE SA PROPRE FAUTE ; QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES ACCESSOIRES DE LA DETTE ONT ETE REGLES PAR DUPAS TROIS JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, ILS RELEVENT QUE CE RETARD N'EST IMPUTABLE QU'A LA SOCIETE CREANCIERE QUI N'A PAS SIGNIFIE LE DECOMPTE DE SA CREANCE EN PRINCIPAL, INTERETS, ACCESSOIRES ET FRAIS EN MEME TEMPS QUE L'ARRET, ET A COMMIS UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DE SON COMPTE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : OBLIGATION EXECUTION RETARD RETARD IMPUTABLE AU CREANCIER
Analyse : LA RESILIATION NE SAURAIT ETRE RECLAMEE PAR LE CREANCIER LORSQUE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE DEBITEUR EST LA CONSEQUENCE DE SA PROPRE FAUTE. IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL ALORS QUE LE LOCATAIRE NE S'ETAIT LIBERE DES ACCESSOIRES DE LA DETTE QUE TROIS JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QU'ILS LUI AVAIENT IMPARTI PAR UN PREMIER ARRET, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE CE RETARD ETAIT IMPUTABLE AU BAILLEUR, QUI N'AVAIT PAS SIGNIFIE LE DECOMPTE DE SA CREANCE EN PRINCIPAL, INTERETS, ACCESSOIRES ET FRAIS EN MEME TEMPS QUE L'ARRET, ET AVAIT COMMIS UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DE SON COMPTE.