Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1987, 87-82.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 87-82758
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre d'accusation), 1987-03-31, 1987-03-31
Président : Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction

REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, n° 200 en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation une demande en inscription de faux incident " contre les déclarations et dépositions " du témoin Y... à l'enquête préliminaire et au cours de l'information ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable les juges retiennent notamment que la procédure d'inscription de faux n'est recevable qu'au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour d'appel statuant en audience correctionnelle, ou d'une cour d'assises ; Attendu qu'en se déterminant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet la procédure d'inscription de faux n'est prévue par ce texte que devant les juridictions de jugement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INSCRIPTION DE FAUX - Admission - Juridictions de jugement seules - Chambre d'accusation (non)
Analyse : Une demande en inscription de faux incident n'est recevable, en application de l'article 646 du Code de procédure pénale, que devant une juridiction de jugement ; elle ne l'est pas devant une juridiction d'instruction.