Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1970, 68-12.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12326
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-02-13, 1968-02-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF, QUE SUR SON APPEL IL N'A PAS CONCLU ET QUE, SEUL DES AUTRES COPARTAGEANTS, JEAN-MARIE X... A CONSTITUE AVOUE, A CONCLU ET A FAIT DELIVRER A L'AVOUE DE L'APPELANT LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES NOM, PRENOM, PROFESSION ET DEMEURE DE CEUX DES INTIMES QUI N'AVAIENT PAS CONSTITUE AVOUE; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EXIGE MENTION DES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT DE DESIGNER LES PERSONNES QUI ONT COMPARU DEVANT LA JURIDICTION OU ONT ETE LEGALEMENT SOMMEES DE COMPARAITRE ET CONCLURE, ET POUR LESQUELLES, PAR CONSEQUENT, LA JURIDICTION ETAIT EN MESURE DE CONNAITRE DES RENSEIGNEMENTS; OR, ATTENDU QUE FRANCOIS Y... N'AVAIT PAS CONCLU, QUE LES ACTES D'APPEL QUI ONT PU ETRE DELIVRES A D'AUTRES INTIMES QUE JEAN-MARIE Y... NE FIGURENT PAS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'INTIME SEUL COMPARANT N'ETAIT TENU A AUCUNE INITIATIVE EN VUE DE CONTRAINDRE SES COINTIMES A CONSTITUER AVOUE, OU MEME DE LES IDENTIFIER; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A IGNORE LES AUTRES ACTES D'APPEL ET N'ETAIT PAS TENUE DE MENTIONNER DANS SON ARRET DES PERSONNES CONTRE QUI AUCUNE DEMANDE NE LUI ETAIT SOUMISE ET QUI, DE LEUR COTE, NE COMPARAISSAIENT PAS; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL EN PRESENCE DE QUI IL A ETE RENDU; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE A L'ARRET QU'ETAIT PRESENT ET SIEGEAIT M MORET, AVOCAT GENERAL, QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE LA LOI ET QUE L'INDICATION SURABONDANTE DE LA PRESENCE D'UN SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL DONT LE NOM N'EST PAS INDIQUE NE PEUT CONSTITUER UN VICE DE L'ARRET, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEANT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE DEUX REPRESENTANTS DU MINISTERE PUBLIC; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR JEAN-MARIE Z... DE DEFAUT, D'AVOIR STATUE A L'EGARD DE L'APPELANT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, SANS QUE LEDIT JEAN-MARIE Y... AIT INTIME LES AUTRES PARTIES DEJA INTIMEES PAR L'APPEL DE FRANCOIS Y..., ALORS QUE, L'INSTANCE AYANT POUR OBJET LA REGULARITE D'UN REGLEMENT SUCCESSORAL A L'EGARD D'UN DES COHERITIERS INTIMES NON COMPARANT, LES REGLES DE PROCEDURE PROTECTRICE DES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT DU ETRE OBSERVEES A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DE L'UN DES INTIMES QUI NE COMPARAISSAIT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL EST DENUE D'INTERET POUR LE DEMANDEUR EN CASSATION, ET PAR SUITE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Intimés - Intimés non comparant et contre qui aucune demande n'a été formée.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Dossier - Acte d'appel - Absence - Portée.
Analyse : La disposition de l'article 141 du Code de procédure civile qui exige mention des noms, professions et demeures des parties, doit être entendue en ce sens qu'il est nécessaire et suffisant de désigner les personnes qui ont comparu devant la juridiction ou ont été légalement sommées de comparaitre et conclure et pour lesquelles par conséquent, la juridiction est en mesure de connaître des renseignements. Par suite, une Cour d'appel n'est pas tenue de mentionner dans son arrêt ceux des intimés contre qui aucune demande ne lui est soumise et qui, de leur côté, ne comparaissent pas. Tel est le cas lorsque l'appelant n'a pas conclu et que les actes d'appel délivrés à ces intimés non comparant ne figurent pas au dossier prévu à l'article 79 du Code de procédure civile.