Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1978, 77-11.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11330
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1976-11-09, 1976-11-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1976) QUE CREATEUR DE JOUETS EDUCATIFS, HILARY PAGE A FAIT APPORT DE SES CREATIONS A LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS HILARY X... Z... TOYS (SHP) QUI A DONNE, POUR LA FRANCE, UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SES MODELES A LA SOCIETE KIDDICRAFT-FRANCE (KIDDICRAFT) ; QUE PARMI LESDITS MODELES, 32 ONT ETE DEPOSES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS LE 9 JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE KIDDICRAFT, PUIS LE 16 DECEMBRE 1971 PAR LA SHP, QU'UNE ACTION EN CONTREFACON A ETE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT CUMULE DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET DE LA LOI DU 11 MARS 1957 CONTRE LA SOCIETE ARTSANA, FABRICANT ITALIEN DE JOUETS, ET PAIR, CHARGE, EN FRANCE, DE LA VENTE DE CES JOUETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SHP ETAIT FONDEE A AGIR EN CONTREFACON AU MOTIF QU'EN 1949, EN GRANDE-BRETAGNE, HILARY X... AVAIT CEDE A LA SHP LES MODELES LITIGIEUX, N'ETANT PAS NECESSAIRE POUR QUE SOIT PROUVEE CETTE CESSION QU'UN ACTE SOIT PRODUIT, DES LORS QUE LA LOI FRANCAISE EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE CONVENTION NE L'EXIGEAIT PAS, ET QUE LE DOCUMENT D'OU EST DEDUITE LA PREUVE DE LA CESSION N'A PAS ETE ETABLI EN FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR CES MOTIFS, SUSCEPTIBLES SIMPLEMENT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE DROITS INOPPOSABLE AUX TIERS, JUSTIFIER LA RECEVABILITE PAR L'ACQUEREUR PRETENDU DE CES DROITS, D'UNE ACTION EN CONTREFACON TENDANT A OPPOSER CEUX-CI A DES TIERS, ET D'AUTRE PART, QUE LA CREATION PAR HILARY Y... PRETENDUMENT CONTREFAITS PAR LA SOCIETE ARTSANA NE POUVAIT DONNER AUCUN DROIT A LA SHP, ET QUE CES DROITS NE POUVAIENT DAVANTAGE RESULTER A L'APPUI D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UNE CESSION QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ARTSANA ET DE PAIR QUE DEVANT LA COUR D'APPEL CEUX-CI AIENT PRETENDU QUE LE DROIT DE PROPRIETE SUR UN MODELE NE POUVAIT ETRE CEDE PAR LE CREATEUR DE CELUI-CI, OU QUE LA CESSION, DANS LA FORME OU ELLE AVAIT EU LIEU, ETAIT INOPPOSABLE AUX TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE SONT NOUVEAUX ; QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR LA SHP SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 EN CONSIDERATION DU DEPOT LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR CETTE SOCIETE DE MODELES PRETENDUMENT CONTREFAITS, REFUSE D'ADMETTRE LA NULLITE DE CE DEPOT EN RAISON DE L'ANTERIORITE DU DEPOT DES MEMES MODELES PAR LA SOCIETE KIDDICRAFT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE DEPOT, FAIT EN 1969 PAR LA SOCIETE KIDDICRAFT RENDAIT IMPOSSIBLE PAR QUICONQUE UN DEPOT POSTERIEUR DES MEMES MODELES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'HILARY X... AVAIT CEDE DES 1949 SES DROITS SUR LES MODELES LITIGIEUX DONT IL ETAIT CREATEUR, A LA SHP, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER L'ARGUMENT TIRE DE LA DATE DU DEPOT EFFECTUE EN 1969 PAR LA SOCIETE KIDDICRAFT POUR CONTESTER LA VALIDITE DU DEPOT DES MEMES MODELES EN 1971 PAR LA SHP ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Dépôt - Nullité - Dépôt antérieur - Second dépôt effectué par le cessionnaire des droits du créateur - Cession antérieure au premier dépôt.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Objet - Jouets éducatifs.
Analyse : En retenant que le créateur avait cédé dès 1949 ses droits sur les modèles litigieux à une société commerciale, la Cour d'appel a pu écarter l'argument tiré de la date du dépôt effectué en 1969 par un concurrent pour contester la validité du dépôt des mêmes modèles en 1971 par la société.