Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1963, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE STATUE SUR UN RECOURS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOINS ET PROTHESES DENTAIRES DONT LE TAUX NE DEPASSAIT PAS CELUI DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE BENSA PORTAIT SUR LA RECONNAISSANCE OU NON DE SON DROIT AUX PRESTATIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES QUI N'AVAIT ETE PRECISE PAR AUCUNE DES PARTIES SE TROUVAIT ETRE INDETERMINE ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RESTITUE A LA DEMANDE SON VERITABLE CARACTERE, A ENTACHE DE CE FAIT L'ARRET ATTAQUE D'UNE GRAVE VIOLATION DE LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT LA POSSIBILITE D'APRES LA NOMENCLATURE, D'EVALUER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EN LITIGE, A CONSTATE EN FAIT QUE LA COMMISSION AVAIT STATUE LE 22 NOVEMBRE 1963 SUR UN RECOURS DE BENSA TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SOINS ET PROTHESE DENTAIRES DONT LE MONTANT DETERMINE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE; QUE SI LA CAISSE AVAIT OPPOSE A CETTE DEMANDE LE DEFAUT D'ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE DE BENSA AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, CE MOYEN DE DEFENSE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE TAUX DU DERNIER RESSORT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU 21 MAI 1965 QUI DECLARE INJUSTIFIE LE RECOURS EN REMBOURSEMENT DE SOINS ET PROTHESE DENTAIRES, INTRODUIT PAR BENSA LE 10 DECEMBRE 1963, AU MOTIF QU'IL TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LES FAITS JUGES SOUVERAINEMENT ET DEFINITIVEMENT LES 18 NOVEMBRE 1958 ET 22 NOVEMBRE 1963, ET QUE C'EST A BON DROIT SANS DISCUTER LES MOYENS SOULEVES PAR BENSA QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE QUI SE HEURTAIT A DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL INTERJETE PAR BENSA CONTRE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1963 ET SE TROUVE ENTACHE D'UN GRAVE MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT LE MEME JOUR SUR L'APPEL DES DEUX JUGEMENTS POUVAIT CONSTATER QUE LE PREMIER ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONFIRMER POUR CE MOTIF LE DEUXIEME JUGEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BENSA, PAR APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUX DROITS DE 50 FRANCS, AINSI QU'AU PAYEMENT ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE D'UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; ALORS QUE L'ARTICLE 57 N'AUTORISE PAS LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ALLOCATION PAR LA CONSTATATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ATTITUDE DE BENSA SE MANIFESTANT PAR LA PRESENTATION DE REQUETES INJUSTIFIEES ET L'UTILISATION ABUSIVE DE VOIES DE RECOURS, APPARAIT N'AVOIR PAS ETE SUFFISAMMENT SANCTIONNEE PAR LES PREMIERS JUGES; QUE PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT L'ABUS COMMIS PAR BENSA DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE L'ALLOCATION A LA CAISSE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN DOMMAGE DONT ILS ONT CONSTATE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'ILS EN ONT FAITE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; N 66 12 501. BENSA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 16 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N 451, P. 360; 28 MAI 1963, BULL. 1963, II, N 297, P. 209; 16 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N 208, P. 151; 29 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N 654, P. 544.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE NON CHIFFREE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - REFERENCE A LA NOMENCLATURE
Analyse : 1 UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE LA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS, DES LORS QUE LE MONTANT DE CELLE-CI TEL QUE DETERMINE PAR REFERENCE A LA NOMENCLATURE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE MODIFIE PAR LE MOYEN DE DEFENSE TIRE PAR LA CAISSE DU DEFAUT D'ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE DE L'ASSURE, DURANT LA PERIODE DE REFERENCE.