Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1975, 73-14.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14614
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambres réunies) 1973-06-28, 1973-06-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL EXIGE L'UNANIMITE, CELLE-CI DOIT S'ENTENDRE DE L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, QU'ILS SOIENT PRESENTS, REPRESENTES OU ABSENTS LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DANS LEQUEL CRIQUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A DECIDE D'ADOPTER UN MODE DE REPARTITION DES CHARGES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DES TOITURES DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT PREVU PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LA MODIFICATION INTERVENUE ET CONDAMNER CRIQUI AU VERSEMENT DE SA QUOTE-PART.AINSI DETERMINEE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT AFFIRME QUE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES REQUISE PAR LA LOI NE POUVAIT ETRE QUE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - MODIFICATION - UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES - NECESSITE.
Analyse : LORSQUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EXIGE L'UNANIMITE POUR LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES, CE TERME DOIT S'ENTENDRE DE L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES QU'ILS SOIENT PRESENTS, REPRESENTES OU ABSENTS LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.