Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1975, 73-12.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12589
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1973-05-29, 1973-05-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 29 MAI 1973), GUILLET S'EST ENGAGE, LE 11 FEVRIER 1971, A FOURNIR ET REALISER L'INSTALLATION DE CONDITIONNEMENT D'AIR D'UNE SALLE DE CONFERENCES D'UN HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE TOURAINE (SOHITO), MOYENNANT UN PRIX REVISABLE EN FONCTION DES INDICES DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET PAYABLE 35 % A LA COMMANDE, 30 % A L'APPROVISIONNEMENT, 25 % AU COURS DU MONTAGE ET 10 % AUX ESSAIS, LA CLAUSE C DES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE PRECISANT QUE LA VENTE NE DEVIENDRAIT TRANSLATIVE DE PROPRIETE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX; QUE LES DEUX PREMIERS ACCOMPTES FURENT VERSES, MAIS QU'A LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DU TROISIEME, LA SOHITO RAPPELA, LE 2 AOUT 1971, A GUILLET, QUE, COMME ELLE LE LUI AVAIT DEJA INDIQUE, DES RETARDS DANS L'AMENAGEMENT GENERAL DE LA SALLE EMPECHAIENT LE DEBUT DU MONTAGE, DE SORTE QUE L'ENVOI DE "LA SITUATION N° 3" ETAIT PREMATURE; QUE GUILLET ENVOYA, LE 5 AOUT, A LA SOHITO UNE "SITUATION NO 3 BIS" PORTANT LES MENTIONS "ANNULE ET REMPLACE LA NO 3" ET "SOLDE DU MONTANT DU MATERIEL", ET ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE EXPLIQUANT QUE CETTE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE DU MATERIEL ETAIT DESTINEE A EVITER UNE AUGMENTATION ULTERIEURE DES PRIX RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION, LA SOMME RESTANT DUE POUR LA MAIN-D'OEUVRE DEVANT ETRE, ELLE, CERTAINEMENT MODIFIEE LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN RAISON DU REPORT DE LA DATE, SELON LA FORMULE DE REVISION DES PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE; QUE LA SOHITO, QUI RECUT CETTE DERNIERE FORMULE LE 12 AOUT, REGLA LE 13 AOUT 1971 LE TROISIEME ACCOMPTE DEMANDE; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE GUILLET, PRONONCEE LE 4 FEVRIER 1972, LA SOHITO A EXERCE CONTRE LE SYNDIC UNE ACTION EN REVENDICATION DU MATERIEL ENTREPOSE CHEZ GUILLET DANS DES CAISSES ETIQUETEES AU NOM ET A L'ADRESSE DE LA SOHITO, MAIS EN A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOHITO, AU MOTIF QU'AUX TERMES DES LETTRES ECHANGEES, LES CONTRACTANTS AVAIENT MODIFIE LE MARCHE INITIAL PAR UN NOUVEL ACCORD DISSOCIANT LA FOURNITURE DU MATERIEL, INTEGRALEMENT PAYE LE 13 AOUT 1971, ET LE MONTAGE, PAYABLE SELON UNE FORMULE D'INDEXATION ETABLIE SUR LE SEUL INDICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CETTE NOVATION AYANT ENTRAINE LA CADUCITE DE LA CLAUSE C ET LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES APPAREILS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION RETENUE ETAIT NECESSAIREMENT EQUIVOQUE PUISQUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE MODIFICATION EXPLICITE N'AVAIT ETE APPORTEE A LA CLAUSE C, AVAIENT ADOPTE UNE SOLUTION CONTRAIRE A CELLE DE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LA FACTURE 3BIS MANIFESTAIT SEULEMENT LE DESIR DES PARTIES DE LIMITER AU MAXIMUM, POUR LA TRESORERIE DE GUILLET, LES CONSEQUENCES DU RETARD PRIS PAR LA SOHITO DANS L'AMENAGEMENT GENERAL DE LA SALLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA VOLONTE DES PARTIES D'OPERER LA NOVATION ETAIT CERTAINE ET NON EQUIVOQUE ET A CONSTATE QUE LE MATERIEL, DONT LA PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOHITO, ETAIT RESTE EN NATURE, A TITRE DE DEPOT, DANS LES ATELIERS DE GUILLET; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - CARACTERE NON EQUIVOQUE - NOVATION ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES - ADMISSION EN APPEL.
Sommaire de référence : * NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE .
Analyse : IL NE PEUT ETRE PRETENDU QUE LA NOVATION PAR LES PARTIES DE LEUR CONTRAT INITIAL, ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, SERAIT NECESSAIREMENT EQUIVOQUE PUISQUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE LA SOLUTION CONTRAIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA VOLONTE D'OPERER LA NOVATION ETAIT CERTAINE ET NON EQUIVOQUE.