Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1976, 74-13.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13640
Décision attaquée : Tribunal d'instance Tours 1974-01-17, 1974-01-17
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE JURANVILLE PAR LA SOCIETE GARAGE PONT, TENDANT AU PAIEMENT DE LA REPARATION EFFECTUEE A LA BOITE DE VITESSE DU VEHICULE QUE, TROIS ANS AUPARAVANT, IL AVAIT ACHETE A CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE, COMME IL Y AVAIT ETE INVITE SUR LES DECLARATIONS DE JURANVILLE SELON LESQUELLES LE GARAGE AURAIT REFUSE D'EXAMINER LA BOITE DE VITESSE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE LA VOITURE, A ADMIS QUE JURANVILLE AVAIT ETABLI QU'IL AVAIT EU DES DIFFICULTES POUR PASSER LES VITESSES DE SON VEHICULE, QU'IL AVAIT SIGNALE CE FAIT AU GARAGE A PLUSIEURS REPRISES PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET DEMANDE A CELUI-CI D'EXAMINER LE MECANISME DEFECTUEUX ; QU'EN SE BORNANT A CES AFFIRMATIONS SANS MENTIONNER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL S'EST FONDE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Visa des éléments de preuve retenus - Omission.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Eléments sur lesquels se fonde une décision - Indication - Nécessité.
Analyse : Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer que sont établies les circonstances invoquées par une partie pour résister à la demande formée contre elle sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels le juge s'est fondé.