COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE VERGER, AYANT ASSIGNE LA DAME Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'INJURES, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE FONDEE EN ECARTANT SANS MOTIFS VALABLES LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA DAME Y... ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR ECARTER LES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE POURVOI, RETIENT QU'IL EST ABSOLUMENT CONSTANT QUE, SANS PROVOCATION DE SA PART, VERGER A ETE GROSSIEREMENT INJURIE PAR LA DAME Y..., QUE LES PROPOS RETENUS ONT ETE RAPPORTES PAR DES TEMOINS DONT L'IMPARTIALITE, LA SINCERITE, L'HONORABILITE NE SAURAIENT ETRE SUSPECTES ; QU'IL N'Y A AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DES PROPOS TENUS ; QUE LADITE DAME A VAINEMENT TENTE DE SE CREER UN ALIBI, MAIS QUE LES TEMOIGNAGES PROPOSES DEVAIENT ETRE ECARTES DES DEBATS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ; NO 60-12.550. DAME VEUVE Y... C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M.DEJEAN DE LA BATIE (ROLAND). AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. LEDIEU.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - TEMOIGNAGES - DECISION LES ECARTANT
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'INJURES D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN ECARTANT SANS MOTIFS VALABLES LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU DEFENDEUR, DES LORS QUE LE TRIBUNAL, POUR ECARTER CES TEMOIGNAGES RETIENT QU'IL EST CONSTANT QUE SANS PROVOCATION DE SA PART, LE DEMANDEUR A ETE GROSSIEREMENT INJURIE PAR LE DEFENDEUR, QUE LES PROPOS RETENUS ONT ETE RAPPORTES PAR DES TEMOINS DONT L'IMPARTIALITE, LA SINCERITE, L'HONORABILITE NE SAURAIENT ETRE SUSPECTEES, QU'IL N'Y A AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DES PROPOS TENUS, QUE LE DEFENDEUR A VAINEMENT TENTE DE SE CREER UN ALIBI, MAIS QUE LES TEMOIGNAGES PROPOSES DEVAIENT ETRE ECARTES DES DEBATS.