COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - PREUVE CONTRAIRE
Analyse : 1° LES JUGES DU FAIT JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES SIGNES CARACTERISTIQUES DE NON MITOYENNETE D'UN MUR. LES ENONCIATIONS DE L'ARTICLE 654 DU CODE CIVIL N'ONT PAS UN CARACTERE LIMITATIF. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE SUR L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, D'AVOIR RETENU QUE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LE MUR LITIGIEUX ETAIT UNE VUE DROITE D'ASPECT REMONTANT A LA CONSTRUCTION DE CELUI-CI ET CONSTITUAIT UNE MARQUE DE NON-MITOYENNETE.