Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1974, 72-14.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14513
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1972-06-23, 1972-06-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TUBETAL EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DES 9 ET 16 NOVEMBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE VOTEES PAR LES CREANCIERS N'AVAIENT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE ET POUVAIENT PAR CONSEQUENT ETRE DEFEREES AU TRIBUNAL DONT LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A SUPPOSER QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT PRIS UNE DECISION IL N'AURAIT PAS STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS D'OU IL SUIT QUE LES VOIES DE RECOURS NORMALES AURAIENT ETE NECESSAIREMENT OUVERTES; MAIS ATTENDU QU'AU VU DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS DE DAME X..., QUI SONT PRODUITES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... EN REALITE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR DES CREANCIERS ET PRONONCE LA CLOTURE DE L'ASSEMBLEE POUR DEFAUT D'ACQUISITION DES MAJORITES EXIGEES PAR LA LOI; QU'ELLE A, DES LORS, RETENU A BON DROIT QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, RENDU SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS AVOIR CONSTATE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DAME X... AVAIT FORME UN APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'UN TEL APPEL PRESENTAIT UN CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - FORMATION - ASSEMBLEE CONCORDATAIRE - DEMANDE DE RENVOI - REJET - DEMANDE EN ANNULATION DE L'ASSEMBLEE - APPEL - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - JUGE-COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE - ORDONNANCE RENDUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS.
Analyse : POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME, PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L 'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, UNE COUR D'APPEL A PU, AU VU DE L 'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, ESTIMER QUE LA DEMANDE CONSTITUAIT EN REALITE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR DES CREANCIERS ET PRONONCE LA CLOTURE DE L'ASSEMBLEE POUR DEFAUT D'ACQUISITION DES MAJORITES EXIGEES PAR LA LOI ET A, DES LORS, RETENU A BON DROIT, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, RENDU SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL.