Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ECRIT NE PEUT OBTENIR SON RENOUVELLEMENT QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE DEUX ANNEES, ET QU'IL NE PEUT, POUR COMPLETER S'IL EST BESOIN CETTE DUREE, SE PREVALOIR DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE SON CEDANT, QUE S'IL Y A EU CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE CE DERNIER EN MEME TEMPS QUE DU BAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE A, PAR ACTE DU 11 DECEMBRE 1961, CEDE AUX EPOUX X..., POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE MAREYEUR, LE BAIL DE LOCAUX SIS A MARANS, QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR FILLONNEAU LE 6 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X... LE 16 MAI 1962, POUR LE 1ER MARS 1963, DATE DE L'EXPIRATION CONTRACTUELLE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LES LOCATAIRES POUVAIENT COMPLETER LEUR PROPRE DUREE D'EXPLOITATION EN Y AJOUTANT CELLE DE LEUR AUTEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI ALORS QUE CES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS ACQUIS LE FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 17 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - RENOUVELLEMENT. - CONDITIONS. - DUREE DE L'EXPLOITATION. - CESSIONNAIRE. - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT. - CESSIONNAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DU FONDS (NON)
Analyse : LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ECRIT NE PEUT OBTENIR SON RENOUVELLEMENT QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE DEUX ANNEES ET IL NE PEUT POUR COMPLETER S'IL EST BESOIN CETTE DUREE SE PREVALOIR DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE SON CEDANT QUE S'IL Y A EU CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE CE DERNIER EN MEME TEMPS QUE DU BAIL.