Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1974, 73-91.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91521
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1973-02-09, 1973-02-09
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Ledieu

REJET DU POURVOI DE X... (CHRISTIANE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 427 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT UNE POURSUITE POUR VOL EN UNE POURSUITE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE LA DEMANDERESSE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT, EN ENLEVANT UNE PARTIE DU MOBILIER ENTREPOSE AU SIEGE DE LA SOCIETE REALIM PROMOTION, EU CONSCIENCE DE L'AVANTAGE QU'ELLE ALLAIT RETIRER DE LA DISPOSITION DE CES MEUBLES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE SOUTENAIT QUE, PAR APPLICATION DE QUATRE ACTES NOTARIES EN DATE DU 14 AVRIL 1970, ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS LE 30 MAI 1970, DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU MOBILIER SOCIAL, ET QUE, PAR CONSEQUENT, AU MOMENT OU, LE 19 DECEMBRE 1970, ELLE PROCEDAIT A L'ENLEVEMENT D'UNE PARTIE DE LA MOITIE DES MEUBLES, EN PRESENCE D'UN HUISSIER QUI EN DRESSAIT INVENTAIRE, ELLE DISPOSAIT DE SA PROPRE CHOSE ET NE POUVAIT COMMETTRE UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, NI UN VOL; " ALORS D'AILLEURS, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'A SUPPOSER LITIGIEUSE LA PROPRIETE DES MEUBLES EN QUESTION, LA CROYANCE DANS LAQUELLE LA DEMANDERESSE SE TROUVAIT D'ETRE DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE SUFFISAIT A CARACTERISER SA BONNE FOI, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'EXISTENCE, LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DES ACTES DU 14 AVRIL 1970, N'A PAS REPONDU A UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, ET N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CHRISTIANE, FEMME Y..., GERANTE DE FAIT DE LA SARL REALIM PROMOTION, A, LE 19 DECEMBRE 1970, FAIT ENLEVER, PAR UN HUISSIER PAR ELLE REQUIS, UNE PARTIE DU MOBILIER QUI ETAIT LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE ET L'A MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE FIRME, LA SOCIETE CENTER DE CONSTRUCTION DONT SA MERE EST ASSOCIEE ET ELLE-MEME LA GERANTE; QU'EN AGISSANT AINSI, ELLE A EU CONSCIENCE QU'ELLE PORTAIT ATTEINTE AUX INTERETS DE REALIM PROMOTION EN APAUVRISSANT CETTE SOCIETE ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT L'AVANTAGE QU'ELLE-MEME EN RETIRAIT; QUE, DANS CES CONDITIONS ELLE A FAIT DES BIENS DE LADITE SOCIETE UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ET CE, DANS UN BUT PERSONNEL EN FAVORISANT UNE AUTRE ENTREPRISE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT DIRECTEMENT INTERESSEE; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CONSTATENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT LA PREVENUE A ETE DECLAREE COUPABLE, NOTAMMENT SA MAUVAISE FOI, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'EN EFFET, EN AFFIRMANT QUE LE MOBILIER DONT IL S'AGIT ETAIT LA PROPRIETE DE REALIM PROMOTION, ILS ONT, PAR LA MEME, REPONDU AUX ARGUMENTS DE LA DEMANDERESSE REPRIS AU MOYEN, QUI SOUTENAIT QUE CES MEUBLES LUI APPARTENAIENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Transfert par le gérant de biens mobiliers d'une société dans les locaux d'une autre société.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui, substituant à la qualification de vol celle d'abus de biens sociaux, déclare coupable de ce dernier chef la gérante de fait d'une société qui, de mauvaise foi, a fait enlever le mobilier appartenant à cette société pour le faire transporter dans les locaux d'une autre firme dans laquelle elle était directement intéressée.