Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1976, 75-90.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90378
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1975-01-20, 1975-01-20
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Célice

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE GENERALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS,29, BOULEVARD HAUSSMANN, CONTRE UN ARRET DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE, CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,59 ET 60 DU CODE PENAL,1351 DU CODE CIVIL,2,3,497 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'APPEL DE LA SOCIETE GENERALE ; " AUX MOTIFS QUE LE DROIT D'APPEL DU CIVILEMENT RESPONSABLE, S'IL EST GENERAL ET ABSOLU ET S'EXERCE INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE APPEL, NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA DEMANDERESSE SANS MODIFICATION POSSIBLE DE LA CONDAMNATION PENALE ET QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT X... COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE SUR LE SEUL APPEL DE LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ET AUX MOTIFS EGALEMENT QUE LES INTERETS ET AGIOS DES DECOUVERTS CONSENTIS PAR X... CONSTITUAIENT PAR EUX-MEMES LES " MOYENS RUINEUX " DU DELIT ET QUE LE DELIT SE TROUVAIT EGALEMENT CARACTERISE PAR LES DISSIMULATIONS DANS LES COMPTES TENUS PAR L'AGENT DE LA DEMANDERESSE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU QUI S'ETAIT LUI-MEME PRIVE DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE AGISSANT POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS CIVILS SOIT ADMISE A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE DE SES INTERETS CIVILS NON PAS LA CONDAMNATION PENALE DE SON PREPOSE, MAIS LA QUALIFICATION PENALE DES FAITS A LUI IMPUTES SUR LESQUELS REPOSAIT L'ACTION CIVILE ; " QUE, DES L'INSTANT OU LA SOCIETE GENERALE AVAIT USE DE LA FACULTE D'APPELER QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, ELLE ETAIT FONDEE A SOULEVER LE MOYEN SELON LEQUEL L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE ELLE NE POUVAIT PROSPERER HORS DES CAS DE BANQUEROUTE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI ; " ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON QUE LES AGISSEMENTS DE X... EN QUALITE DE PRETENDU COMPLICE DE BANQUEROUTE N'ENTRENT NULLEMENT DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 127 ET 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; " QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT QUALIFIER DE MOYENS RUINEUX LES AGIOS ET INTERETS STIPULES DANS LES CONDITIONS NORMALES DU CREDIT BANCAIRE AU PROFIT DE Y..., LA MASSE DESDITS AGIOS N'EXCEDANT PAS AU DEMEURANT 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; " QU'EN OUTRE, LES DISSIMULATIONS IMPUTEES A X... N'INTERESSAIENT PAS LES COMPTES DE L'ENTREPRISE MISE EN FAILLITE, MAIS UNIQUEMENT CEUX DE L'AGENCE BANCAIRE VIS-A-VIS DU SIEGE SOCIAL ET N'IMPLIQUAIENT QUE LA MAUVAISE CONSCIENCE DU PREPOSE A L'EGARD DE SON COMMETTANT POUR LES INITIATIVES PRISES PERSONNELLEMENT SANS ETABLIR LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EU X... DE LA SITUATION ANORMALEMENT OBEREE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION, EU EGARD AU MECANISME DE FINANCEMENT PROPRE A CETTE INSTITUTION " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A RAPPELER LE PRINCIPE QUE " LE DROIT D'APPEL DU CIVILEMENT RESPONSABLE, S'IL EST GENERAL ET ABSOLU ET S'EXERCE INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE APPEL, NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'APPELANT SANS MODIFICATION POSSIBLE DE LA CONDAMNATION PENALE " N'A PAS DECLARE COMME LE SOUTIENT LE DEMANDEUR QUE L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, AGISSANT POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS CIVILS, SOIT ADMISE A REMETTRE EN CAUSE NON PAS LA CONDAMNATION PENALE DE SON PREPOSE, MAIS LA QUALIFICATION PENALE DES FAITS A LUI IMPUTES, SUR LESQUELS REPOSAIT L'ACTION CIVILE " ; QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QU'IL LUI SERT DE BASE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, Y... DECLARE COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE, AVAIT OBTENU, GRACE A LA COMPLAISANCE FAUTIVE DE X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE A ROMORANTIN, UN DECOUVERT QUI S'ELEVAIT A 1919992,77 FRANCS AU 30 SEPTEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'IMPORTANCE DE CE DECOUVERT " ENTRAINAIT DES INTERETS ET AGIOS MANIFESTEMENT EXCESSIFS EU EGARD AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT DE CE FAIT, POUR Y..., UN MOYEN RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ", AJOUTANT QUE DE CETTE MANIERE Y... AVAIT PU RETARDER LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DE SES PAIEMENTS JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1972, ALORS QUE CET ETAT EXISTAIT DEPUIS LE 1ER JUIN 1970 ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE RETENUE CONTRE X... ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR Y... ENVERS LA SOCIETE GENERALE DEPASSAIENT MANIFESTEMENT LES POSSIBILITES FINANCIERES DE CET ENTREPRENEUR, ET CONSTITUAIENT DONC POUR CE DERNIER " UN MOYEN RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS " ET D'AUTRE PART, ILS ONT ENUMERE LES DIVERS PROCEDES EMPLOYES PAR X... POUR DISSIMULER A LA DIRECTION DE LA SOCIETE GENERALE DONT IL ETAIT EMPLOYE L'IMPORTANCE DES CREDITS CONSENTIS AU NOM DE CETTE BANQUE A Y... ET LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER ET PERMETTRE AINSI LA CONSTITUTION D'UN TEL DECOUVERT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Eléments constitutifs - Moyens ruineux de se procurer des fonds dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des payements - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * BANQUEROUTE - Complicité - Banquier - Banqueroute simple.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement que le découvert bancaire consenti à une entreprise est trop important, les intérêts et agios qu'il entraîne étant hors de proportion avec le chiffre d'affaires, et que la constitution d'un tel découvert est, en conséquence, un "moyen ruineux de se procurer des fonds".