Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE PAGES, ET SUR CELLE DES EPOUX X..., N'EXPOSE NI L'OBJET DES DEMANDES, NI LES MOYENS DES PARTIES, QU'IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 29 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13194. EPOUX X... C/ POUJET. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M COLOMIES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM RAVEL ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 390, P 334 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS OMISSION CASSATION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI N'EXPOSE NI L'OBJET DES DEMANDES NI LES MOYENS DES PARTIES.