Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1974, 74-91.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91140
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1974-02-22, 1974-02-22
Président : Pdt M. Combaldieu

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 22 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRESENTE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS, ET QUE SON IMPRECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE L'EXAMINER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Mémoire personnel - Impossibilité d 'en dégager les moyens.
Analyse : Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, un mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens (1).