Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 septembre 1999, 09-90.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-09-27
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-90010
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Premier président :M. Canivet.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes, reçue le 26 mai 1999, dans une instance opposant le président du conseil général du Finistère à Mme X... et ainsi libellée : " L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil est-il indépendant des deux premiers alinéas du même article et permet-il de prononcer la délégation de l'autorité parentale sur un enfant placé par autorité de justice ou n'est-il applicable qu'au cas d'un mineur remis volontairement par les père et mère ensemble ou séparément ou par le tuteur autorisé par le conseil de famille ? " ; EST D'AVIS que l'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application .