COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 15 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE TEMPS LEUR SERA PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE A VERSER A X..., CHAUFFEUR DE TAXI A SON SERVICE ET DELEGUE DU PERSONNEL, LE PRIX D'HEURES SELON LUI CONSACREES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL AVAIT FAIT DIVERSES DEMARCHES AUPRES DE LA DIRECTION, QU'IL AVAIT RECU SES CAMARADES QUI VENAIENT L'ENTRETENIR DE LEURS DESIDERATA ET QU'ETANT DONNE LA NATURE DES OCCUPATIONS DES CHAUFFEURS DE TAXI IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT QUE X... AVAIT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI SES FONCTIONS PENDANT LES HEURES PAR LUI ENONCEES, DE PREVOIR UN SYSTEME DE POINTAGE POUR S'ASSURER DU TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, D'AUTANT PLUS QUE CEUX-CI L'AVAIENT A DIFFERENTES REPRISES RECLAME ET QUE LA SOCIETE A ULTERIEUREMENT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LEURS DEMANDES EN INSTITUANT UN SYSTEME DE CONTROLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 3 JUIN 1959, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.680. SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE C/ X... ALPHONSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LE SUEUR.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - PREUVE - CHARGE
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE LE LEUR PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL, C'EST AU DELEGUE QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A CONSACRE A SES FONCTIONS LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT. RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LE TRIBUNAL QUI ACCORDE LE PAYEMENT DES HEURES RECLAMEES PAR UN DELEGUE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR UN SYSTEME DE POINTAGE POUR S'ASSURER DU TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SYSTEME QU'IL AVAIT D'AILLEURS ULTERIEUREMENT INSTAURE.