Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 71-13.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13587
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARENTE-MARITIME 1971-04-26, 1971-04-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON, NOTAIRE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA MISE EN RECOUVREMENT PAR L'URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ACTIVITE ACCESSOIRE CONSACREE PAR LA DOMESTIQUE QUI ETAIT A SON SERVICE PERSONNEL A L'ENTRETIEN DE SES LOCAUX PRFESSIONNELS, AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR " A DISTINGUE LES SALAIRES RELEVANT DES DEUX ACTIVITES DE SON EMPLOYEE PUISQU'IL A DECLARE EN FRAIS GENERAUX PROFESSIONNELS LES SALAIRES VERSES A CELLE-CI POUR SON TRAVAIL DANS LES LOCAUX DE L'ETUDE ET ACQUITTE LA TAXE SUR LES SALAIRES " ET " QU'IL A AINSI ADMIS L'EXISTENCE DE DEUX ACTIVITES DISTINCTES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS SONT DIFFERENTES ", ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTION DE SALARIAT, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EST INDEPENDANTE DES REGLES FISCALES CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SALAIRES ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET AINSI QUE SALMON L'AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LES JUGES, DANS LE CAS D'EXERCICE SIMULTANE PAR UN TRAVAILLEUR DE PLUSIEURS ACTIVITES SALARIEES POUR LE COMPTE DU MEME EMPLOYEUR, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE CALCULEES POUR L'ENSEMBLE DE CES OCCUPATIONS SELON LES REGLES APPLICABLES A L'ACTIVITE PRINCIPALE ; QUE, DES LORS, ETAIT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE LE REGIME FORFAITAIRE DES " GENS DE MAISON " SUIVANT L'ACTIVITE CONSACREE PAR L'EMPLOYEE DE MAISON A L'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE SON EMPLOYEUR N'ETANT QU'ACCESSOIRE A CELLE PRINCIPALEMENT CONSACREE AUX SERVICES DOMESTIQUES DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES ARRETES PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE POUVANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUS A DES ACTIVITES D'UNE AUTRE NATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSTATE LA DUALITE, NON DENIEE D'AILLEURS PAR LE POURVOI, DES TACHES DEVOLUES A LA SALARIEE DE SALMON, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION POUR LE TRAVAIL D'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS DEVAIENT ETRE ACQUITTEES SUR LA BASE DES SALAIRES REELS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME (SECTION DE SAINTES)

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - PERSONNEL EMPLOYE EGALEMENT A L'ENTRETIEN DE LOCAUX PROFESSIONNELS.
Analyse : LES ARRETES PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUS A DES ACTIVITES D'UNE AUTRE NATURE. PAR SUITE, LORSQU'UNE DOMESTIQUE EST EGALEMENT OCCUPEE A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS UTILISES PAR SON EMPLOYEUR, LES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION DE SES TACHES DOIVENT ETRE ACQUITTEES SUR LA BASE DES SALAIRES REELS.