COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1958) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUVUSTE A DONNE A BAIL A TANNINO DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ... A USAGE DE "FABRICATION DE POSTES DE T.S.F. ET PETITE EBENISTERIE POUR POSTES DE T.S.F. EXCLUSIVEMENT" ; QUE, PAR EXPLOIT EN DATE DU 3 MARS 1954, LA SOCIETE A DONNE CONGE A TANNINO POUR LE 1ER OCTOBRE 1954, LUI NOTIFIANT EN OUTRE SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL, EN ARGUANT DE LA TRANSFORMATION QU'IL AURAIT OPEREE DANS LA DESTINATION DES LOCAUX ; QUE TANNINO A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN PAYEMENT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE, PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1956, LE TRIBUNAL, RETENANT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, A ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE TANNINO EN SON PRINCIPE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL ET REPRIS SES PRECEDENTES CONCLUSIONS, SE PREVALANT, A LEUR SOUTIEN, D'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 5 JUIN 1957, SELON LEQUEL LE LOCAL LITIGIEUX N'AURAIT PLUS SERVI QUE COMME DEPOT DE MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL ; ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT QUI ETABLISSAIT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET QUE L'ON NE SAURAIT OBJECTER QUE CE CONSTAT AVAIT ETE ETABLI POSTERIEUREMENT AU CONGE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A EMPECHER QU'IL PUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "A DONNE CONGE A TANNINO LE 3 MARS 1954 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ET QU'ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'A CETTE DATE, DES INFRACTIONS AVAIENT ETE COMMISES" ; QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, D'UNE PART, RETENU A JUSTE TITRE QUE LES DROITS DES PARTIES DEVAIENT ETRE APPRECIES AU 3 MARS 1954, DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET, D'AUTRE PART, ECARTE LE CONSTAT D'HUISSIER EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'A CETTE DATE, DES INFRACTIONS AVAIENT ETE COMMISES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58.12.032. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUVUSTE C/ TANNINO. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEVY-FALCO.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL RETIENT QUE LES DROITS DES PARTIES CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET, DES LORS, ECARTE UN CONSTAT D'HUISSIER POSTERIEUR, ETABLI EN VUE DE PROUVER UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, EN ESTIMANT QU'A LA DATE DU CONGE, LE BAILLEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL INVOQUAIT.