Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1970, 68-13.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13786
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-07-02, 1968-07-02
Président : M. Constant CDFF
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PEREMPTION DES EPOUX Z... Y... 21 MAI 1966 , DANS L'INSTANCE EN RESCISION POUR LESION FORMEE PAR CHEUCLE , AU MOTIF QU'UNE CONVOCATION REGULIERE AVAIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES LE 9 MAI 1966 PAR LES EXPERTS X... LE 7 FEVRIER 1962 , ALORS QUE LA PEREMPTION NE POURRAIT ETRE COUVERTE QUE PAR UN ACTE INTERRUPTIF QUI SOIT L'OEUVRE RECIPROQUE DES PARTIES ET QU'UN ACTE EMANANT DES EXPERTS , SANS PARTICIPATION DE L'UNE OU DE L'AUTRE DESDITES PARTIES , NE REPONDRAIT PAS A CETTE CONDITION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET , TANT PROPRES QU'ADOPTES , QUE NI L'EXISTENCE NI LA REGULARITE DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES LE 9 MAI 1966 PAR LES EXPERTS X... DANS CETTE INSTANCE N'AVAIENT ETE CONTESTEES ; QUE LA PEREMPTION SE COUVRE PAR DES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES OU DANS LEUR INTERET ; QU'EN L'ESPECE LA CONVOCATION PRECITEE ETAIT FAITE DANS L'INTERET DES PARTIES EN CAUSE ET ANTERIEURE DE MOINS D'UN MOIS A LA DEMANDE DE PEREMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 2 JUILLET 1968 , PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Intérêt des parties - Convocation des parties par les experts commis.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Mission - Exécution - Convocation des parties - Instance - Péremption - Acte interruptif.
Analyse : La péremption se couvre par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties ou dans leur intérêt. Rejette donc, à bon droit, la demande de péremption du défendeur la Cour d'appel qui constate qu'une convocation régulière a été adressée aux parties, dans leur intérêt, par les experts commis dans l'instance moins d'un mois avant la demande de péremption.