COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1962), QU'AUX TERMES D'UN COMPROMIS INTERVENU LE 2 AVRIL 1958, NOTAMMENT, ENTRE OMER ET CAMILLE X..., IL AVAIT ETE STIPULE QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OMER X... (S.E.O.S.) ET LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... AU NOM DE CAMILLE X..., SERAIENT TRANSFEREES AU NOM D'OMER X... OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL DESIGNERAIT ; QUE, LE 22 DECEMBRE 1959, LE TRIBUNAL ARBITRAL RENDAIT SA SENTENCE PAR LAQUELLE IL EVALUAIT LESDITES ACTIONS ET PARTS ET DONNAIT ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR LE TRANSFERT DE CES DROITS SOCIAUX DE CAMILLE A OMER X... ; QU'OMER X..., ALLEGUANT ALORS LE COMPROMIS, DESIGNA LA S.E.O.S. COMME BENEFICIAIRE DU SECOND ; QUE SUR LE REFUS DE CAMILLE X... DE S'ECARTER DE LA DECISION ARBITRALE, EN RAISON, NOTAMMENT, DES INCIDENCES FISCALES QU'AURAIENT EUS CES TRANSFERTS, LA S.E.O.S. ET RENE X... DEMANDERENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DE VALIDER LEUR DESIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA S.E.O.S. ET RENE X... DE LEUR DEMANDE ET DE S'ETRE REFERE A UNE AUTRE DECISION JUDICIAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET NON EQUIVOQUES DU COMPROMIS QUI AURAIT DONNE AU DELEGANT LE DROIT DE DESIGNER UN TIERS CESSIONNAIRE, EN L'ESPECE LES DEMANDEURS, AUSSI LONGTEMPS QUE LE TRANSFERT N'AURAIT PAS ETE REALISE ET ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SE REFERER AUX MOTIFS D'UN AUTRE ARRET, PUISQUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LES MEMES : MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AU COMPROMIS, REGULIEREMENT PRODUIT, AVAIENT STIPULE QUE "SOUS RESERVE DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES DEFINIES CI-APRES(PORTANT SUR LE CARACTERE ONEREUX OU GRATUIT DES TRANSFERTS),LES 1 040 ACTIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OMER X... ET LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... AU NOM DE M. CAMILLE X..., SERONT TRANSFEREES AU NOM DE M. OMER X... OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL DESIGNERA" ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, DECLARE QUE LE COMPROMIS DU 2 AVRIL 1958 DONNNAIT AUX ARBITRES MISSION D'ETABLIR ET D'ARRETER LES COMPTES ENTRE OMER ET CAMILLE X... COMME ENTRE CELUI-CI ET LA S.E.O.S., ET CE EU EGARD AUX PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, QUE LES ARBITRES NE POUVAIENT MANIFES9EMENT ETABLIR ET ARRETER LES COMPTES DONT S'AGIT SANS CONNAITRE AU PREALABLE LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION DES ACTIONS ET DES PARTS, QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE CONSIDERER QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, OMER X... DEVAIT NECESSAIREMENT, S'IL ENTENDAIT SE SUBSTITUER UNE TIERCE PERSONNE, EXPRIMER SON INTENTION AVANT LA FIN DES OPERATIONS D'ARBITRAGE ET QU'IL ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR POSTERIEUREMENT A LA SENTENCE ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION DONT SE PREVALAIENT LA S.E.O.S. ET RENE X... ET QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN, MAIS SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62.10.962. X... ET AUTRE C/ CAMILLE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LEMASSIER ET CELICE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, N° 10, P. 8. ESPECE ANALOGUE : 5 MAI 1964. REJET. N° 62.11.531. OMER X... C/ CAMILLE X....

Sommaire principal : ARBITRAGE - COMPROMIS - INTERPRETATION - COMPROMIS IMPRECIS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE INTERVENU ENTRE DEUX ASSOCIES ET STIPULANT QUE LES ACTIONS ET PARTS IMMATRICULEES AU NOM DE L'UN D'EUX SERAIENT TRANSFEREES AU NOM DE L'AUTRE OU DE TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR LE BENEFICIAIRE DESIGNE POSTERIEUREMENT A LA SENTENCE AYANT PREVU LE TRANSFERT DES DROITS SOCIAUX AU CO-ASSOCIE, DECLARE QUE LES ARBITRES NE POUVANT REMPLIR LEUR MISSION SANS CONNAITRE AU PREALABLE LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION DES ACTIONS ET PARTS, LE CO-ASSOCIE DEVAIT NECESSAIREMENT, S'IL ENTENDAIT SE SUBSTITUER UNE TIERCE PERSONNE, EXPRIMER SON INTENTION AVANT LA FIN DES OPERATIONS D'ARBITRAGE, NE FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION, ET JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE, JUSTEMENT CRITIQUEE MAIS SURABONDANTE, AUX MOTIFS D'UN AUTRE ARRET RENDU ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES.