COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LORSQUE LA DECISION A UN CARACTERE MIXTE, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPEL, UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'ENTENDANT REPRENDRE POUR EUX UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX Z... LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN VALIDATION DE CONGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE CELUI-CI, LE 6 NOVEMBRE 1959, A PRONONCE UN JUGEMENT COMPORTANT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : ATTENDU QUE LE CONGE CONTIENT TOUTES LES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR LA LOI ; QU'AVANT DE DIRE S'IL EST JUSTE AU FOND, UNE MESURE D'INSTRUCTION DOIT ETRE ORDONNEE... PAR CES MOTIFS... TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT EXPRESSEMENT RESERVES AINSI QUE LES DEPENS, COMMET EN QUALITE D'EXPERT... ; ATTENDU QU'UN TEL JUGEMENT, EN TANT QU'IL VALIDE EN LA FORME LE CONGE DELIVRE, STATUE SUR LE FOND ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT EST PREPARATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 20 024. EPOUX Z... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND - BAIL A LOYER - CONGE - VALIDATION ;
Analyse : LORSQU'UNE DECISION A UN CARACTERE MIXTE, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ET, EN CE QUI CONCERNE L'APPEL, UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ; DOIT ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE, DECLARE QUE LE CONGE CONTIENT TOUTES LES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR LA LOI ET, AVANT DE DIRE S'IL EST JUSTE AU FOND, ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'UN TEL JUGEMENT EN TANT QU'IL VALIDE EN LA FORME LE CONGE DELIVRE, STATUE SUR LE FOND ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;