Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1980, 78-10.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10685
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-10-27, 1977-10-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE DES MANIFESTATIONS D'ELECTRICITE STATIQUE DANS LES PIECES D'HABITATION OU AVAIENT ETE POSEES PAR LA SOCIETE LUCAS-CHENUS DES MOQUETTES A ELLE ACHETEES PAR LECONTE, A RETENU QUE CES PHENOMENES NATURELS NE SE PRODUISENT QUE DANS CERTAINES CONDITIONS D'HUMIDITE RELATIVE ET DE TEMPERATURE AMBIANTE POUR EN DEDUIRE QU'ILS SONT PROVOQUES PAR DES FACTEURS ETRANGERS A LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN LOGEMENT NORMAL NE RISQUE PAS DE COMPORTER LES ELEMENTS QU'ELLE DECRIT COMME FAVORABLES A L'APPARITION DE CES PHENOMENES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUE^CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut attribué à des causes étrangères à la chose vendue - Défaut inhérent aux conditions normales d'utilisation.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un contrat pour vice caché, constate l'existence des effets dénoncés qu'elle attribue à des causes étrangères à la chose vendue sans rechercher si celles-là ne sont pas en réalité inhérentes aux conditions normales d'utilisation.