Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1972, 72-93.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93073
Décision attaquée : Cour d'Assises Gard 1972-10-03, 1972-10-03
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 3 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VIOLENCES SUR UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT ET TENTATIVE D'EVASION, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 231, 233 DU CODE PENAL, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DANS LES REPONSES AUX QUESTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT A LA FOIS LE FAIT QUE DES VIOLENCES ONT ETE COMMISES SUR LA PERSONNE DU GARDIEN Y... ET LES CIRCONSTANCES QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUE L'AUTEUR DES VIOLENCES A AGI AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT, QUE LES VIOLENCES ONT ETE LA CAUSE D'EFFUSION DE SANG, ET ENFIN QU'ELLES ONT ENTRAINE LA MORT DE LA VICTIME, ET VISE CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 228, 230, 231, 233 ET 245 DU CODE PENAL, CONFERE AINSI DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES ET INCOMPATIBLES AU MEME FAIT UNIQUE, ET SE FONDE SUR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY A TOUTES LES QUESTIONS, AUSSI BIEN AUX QUESTIONS PRINCIPALES QUI TENDAIENT A CARACTERISER LE CRIME DEFINI PAR L'ARTICLE 233, QUI EST PUNI DE MORT, QU'AUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES QUI CARACTERISAIENT LE CRIME MINEUR DEFINI PAR L'ARTICLE 231, PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; "ALORS QUE SI LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS PRINCIPALES, NE SE CONTREDISENT PAS EN REPONDANT NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES EN RAISON DE CE QU'ELLES CARACTERISENT UNE QUALIFICATION MINEURE DU MEME FAIT PRINCIPAL, LEURS REPONSES DEVIENNENT AU CONTRAIRE CONTRADICTOIRES ET INCOMPATIBLES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS REPONDENT AFFIRMATIVEMENT A TOUTES LES QUESTIONS, TANT PRINCIPALES QUE SUBSIDIAIRES, ET CONFERENT AINSI AU MEME FAIT UNIQUE DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES ENTRAINANT DES PEINES DIFFERENTES ; ATTENDU QUE PAR LEURS REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS PRINCIPALES NOS 2, 3 ET 4, LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR EXERCE DES VIOLENCES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (ALBERT) AVEC CES CIRCONSTANCES QUE LESDITES VIOLENCES ONT ETE EXERCEES SUR LA PERSONNE D'UN SURVEILLANT PRINCIPAL AUX PRISONS DE LYON, CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 233 DU CODE PENAL ET AYANT D'AUTRE PART REFUSE A L'ACCUSE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN PRONONCANT CONTRE LUI LA PEINE PREVUE PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE, LES QUESTIONS PRINCIPALES AYANT ETE AINSI RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, LA COUR ET LE JURY AURAIENT DU, SANS DOUTE, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE SI LES VIOLENCES AVAIENT ETE LA CAUSE D'EFFUSION DE SANG ET SI ELLES AVAIENT OCCASIONNE LA MORT DE Y..., LESDITES QUESTIONS ETANT DEVENUES SANS OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LES REPONSES AINSI FAITES A CES DERNIERES QUESTIONS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES REPONSES AUX QUESTIONS PRECEDENTES ; QU'ELLES SONT DONC SUPERFETATOIRES ET N'ONT PAS EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE POUR UN MEME FAIT ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE SANS AMBIGUITE DE L'ENSEMBLE DES REPONSES QUE LE SEUL CRIME RETENU PAR LA COUR ET LE JURY A ETE CELUI QUE PREVOIT ET PUNIT L'ARTICLE 233 DU CODE PENAL ; QU'EN CET ETAT, LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 231 DU CODE PENAL PAR L'ARRET ATTAQUE, CONCURREMMENT D'AILLEURS AVEC CELUI DE L'ARTICLE 233 DU MEME CODE, EST SURABONDANT ET NE SAURAIT VICIER LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Réponse - Réponse sans objet - Question principale résolue affirmativement - Violences à un citoyen chargé d'un ministère de service public avec intention de donner la mort.
Sommaire de référence : * VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - Cour d'assises - Questions - Question subsidiaire - Réponse - Réponse sans objet - Question principale résolue affirmativement - Violences à citoyen chargé d'un ministère de service public avec intention de donner la mort.
Analyse : Lorsque les questions principales sur les violences exercées sur un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions avec intention de lui donner la mort ont été résolues affirmativement, et que le crime prévu et puni par l'article 233 du Code pénal est ainsi caractérisé, la Cour et le Jury n'ont pas à répondre aux questions subsidiaires relatives au fait que ces violences ont été la cause d'effusion de sang et qu'elles ont occasionné la mort de la victime, ces dernières questions étant devenues dès lors sans objet. Les réponses affirmatives faites à ces questions subsidiaires et qui ne sont pas en contradiction avec les réponses faites aux questions principales sont superfétatoires et n'ont pas pour conséquence d'entraîner une double qualification pour un même fait (1).