COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE LORIENT AYANT POURSUIVI L'EXPRORRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LORIENT : 24 AVRIL 1956), STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES, D'AVOIR ETE, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, RENDU APRES L'AUDITION DU RAPPORT ECRIT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS DES PARTIE S ET LES CONCLUSIONS ORALES DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE LA PROCEDURE ECRITE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES MEMOIRES ONT ETE SIGNIFIES REGULIEREMENT ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 4 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LES PARTIES POUVAIENT, COMME ELLES L'ONT FAIT, "DEVELOPPER BRIEVEMENT LES ARGUMENTS DE LEURS MEMOIRES, SOIT PAR ELLES-MEMES..., SOIT PAR DES AVOCATS..." ; QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT LES COMMUNES, COMME EN L'ESPECE, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ETANT EXIGEE PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; QUE SI LA FORMALITE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN LA CAUSE PUISQUE S'AGISSANT D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA PROCEDURE NE COMPORTAIT PAS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE, LE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE ENTACHE DE NULLITE POUR AVOIR CONSTATE QUE LADITE FORMALITE AVAIT ETE CEPENDANT ACCOMPLIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT DEFERE, D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE LE CARACTERE AGRICOLE A DES TERRAINS SITUES, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, DANS LE PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION DE LA VILLE DE LORIENT, ALORS QUE CETTE SITUATION MEME LES REND PROPRES A LA CONSTRUCTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE UN CHEF DE DEMANDE RELATIF A LA PRIVATION D'ACCES ENTRAINEE PAR LE TRAVAIL PUBLIC EN VUE DUQUEL EST FAITE L'EXPROPRIATION, SOUS PRETEXTE QU'IL NE S'AGIRAIT QUE D'UN DONNE ACTE SANS LIAISON AVEC LA FIXATION DU PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES ET NE CONCERNANT QUE DES PROJETS, ALORS QU'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPRECIATION POUR PRIVATION D'ACCES A ETE EXPRESSEMENT FORMULEE ET QU'AU STADE DE L'EXPROPRIATION LE TRAVAIL PUBLIC, POUR LEQUEL ELLE EST ENTREPRISE, NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN PROJET, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIENT ENVISAGEES TOUTES LES CONSEQUENCES DE SON EXECUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DENONCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "PLUS DE LA MOITIE DES TERRES EXPROPRIEES EST CONSTITUEE DE PRAIRIES DE MAUVAISE QUALITE, MOUILLEES ET COUVERTES PARTIELLEMENT DE JONCS, QUE L'AUTRE FRACTION EST COMPOSEE DE BONNES PARCELLES SOUS CULTURE", EN DEDUIT, SOUVERAINEMENT ET SANS SE CONTREDIRE, QUE CES PARCELLES, BIEN QUE "COMPRISES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE DE LORIENT, N'EN SONT PAS MOINS POUR L'INSTANT QUE DES TERRAINS AGRICOLES" ; QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES PRETENTIONS DES CONSORTS Y... TENDAIENT A VOIR LE TRIBUNAL LEUR DECERNER ACTE DE CE QU'ILS DEMANDAIENT "LE MAINTIEN DES AVANTAGES D'ACCES ET DE PASSAGES QUI LEUR AVAIENT ETE CONTRACTUELLEMENT ACCORDES... AU COURS D'UNE AUTRE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE EUX... ET QUE LA NOUVELLE EXPROPRIATION PARAIT DEVOIR SUPPRIMER", OU SINON LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LA DREPRECIATION DES TERRAINS RESTANTS, QUI SE TROUVERAIENT PRIVES DESDITS ACCES, LE JUGEMENT, EN ENONCANT "QUE CES DEMANDES DE DECERNE ACTE PRESENTEES NE SONT PAS EN LIAISON AVEC LA FIXATION DU PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES ET NE CONCERNENT QUE DES PROJETS", A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'INDEMNITE DE DEPRECIATION ; QU'AINSI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN TANT QU'IL ALLEGUE UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL VISE UNE VIOLATION DE LA LOI, LAQUELLE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, 13EME ALINEA DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE POUR EXCES DE POUVOIR, A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE GLOBALE AUX CONSORTS Y... ET A UN AUTRE PROPRIETAIRE LIMITROPHE, LAISSANT AINSI SUBSISTER, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE UNE CONFUSION ET UNE INDETERMINATION DE NATURE A DEVENIR LA SOURCE DE CONTESTATIONS ULTERIEURES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... PRETENDAIENT QUE LA SUPERFICIE DE LEURS PARCELLES FRAPPEES D'EXPROPRIATION ETAIT DE 2 HECTARES, 85 ARES, 57 CENTIARES ALORS QUE LA COMMISSION ARBITRALE AVAIT FIXE UNE INDEMNITE GLOBALE POUR UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES, 23 ARES, 7 CENTIARES, LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SUPERFICIES CORRESPONDANT, SELON LES CONCLUSIONS DESDITS CONSORTS, A LA CONTENANCE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A UNE AUTRE PROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL A OBSERVE, A JUSTE TITRE QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE TRANCHER LES CONTESTATIONS ETRANGERES A LA FIXATION DE LA VALEUR VENALE DES TERRAINS ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI ESTIME QUE "LA VALEUR MOYENNE DE L'HECTARE DOIT ETRE FIXEE A 750.000 FRANCS ET QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A CETTE SOMME L'INDEMNITE DE REMPLOI DE 30 %", A PU, SANS CREER DE CONFUSION DE NATURE A DEVENIR LA SOURCE DE CONTESTATIONS ULTERIEURES, CALCULER SUR CETTE BASE LE MONTANT DE L'INDEMNITE "POUR L'ENSEMBLE" SOIT POUR LES 3 HECTARES, 23 ARES, 7 CENTIARES RETENUS PAR LA COMMISSION ARBITRALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE JUGEMENT, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LORIENT ; NO 758 EX. X... LUCAS C/ LA VILLE DE LORIENT. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 JUILLET 1957, BULL. 1957, III, NO 236, P. 197.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - RAPPORT ECRIT (NON) - MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE - SANCTION
Analyse : 1° SI LA FORMALITE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS NECESSAIRE DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI NE COMPORTE PAS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE, LE JUGEMENT QUI FIXE L'INDEMNITE NE SAURAIT ETRE ENTACHE DE NULLITE PAR LE SEUL FAIT QU'IL CONSTATE QUE LADITE FORMALITE A ETE CEPENDANT ACCOMPLIE.