Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDUS INUTILISABLES ; QUE SELON LE SECOND, L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST LEGALEMENT CARACTERISE QUE PAR UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ; ATTENDU QUE DAME X..., DACTYLOGRAPHE AUX ETABLISSEMENTS ROLLAND AYANT AU COURS DE SON TRAVAIL INVOLONTAIREMENT FAIT TOMBER SES LUNETTES ET CELLES-CI S'ETANT BRISEES, LA DECISION ATTAQUEE A JUGE QUE LEUR REPARATION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A TITRE D' ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE BRIS DES LUNETTES ETAIT SURVENU "A L'OCCASION ET AU TEMPS DU TRAVAIL" ; QU'EN STATUANT AINSI SANS MECONNAITRE QUE DAME X... N'AVAIT SUBI AUCUNE ATTEINTE CORPORELLE, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST LEGALEMENT CARACTERISE QUE PAR UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE, LE 17 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VIENNE. N° 68-14.430. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE). PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : SOC., 18 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 42, P. 36 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENT DEFINITION LESION DE L'ORGANISME DESTRUCTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE
Sommaire de référence : PAR AILLEURS, L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST LEGALEMENT CARACTERISE QUE PAR UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN.
Analyse : L'ARTICLE 440 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDUS INUTILISABLES.