COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE GAMACHE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE "LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN", D'UNE PART OMIS DE TENIR COMPTE D'UNE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RENDUE LE 17 FEVRIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ET SELON LAQUELLE GAMACHE N'ETAIT PAS REPRESENTANT SALARIE DE LADITE SOCIETE, DAUTRE PART DENATURE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LA PRESENTE INSTANCE EST FONDEE SUR LA LOI DU 7 MARS 1957, ALORS QUE L'INSTANCE QUI A ABOUTI A LA DECISION DU 17 FEVRIER 1956 ETAIT FONDEE SUR LA LOI DU 18 JUILLET 1937 ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE ; ET ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DETERMINAIT LA NATURE DES MARCHANDISES QUE GAMACHE ETAIT CHARGE DE VENDRE, LE SECTEUR DE SON ACTIVITE ET LE TAUX DE SA REMUNERATION, QU'IL SE CONSACRAIT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE A LA REPRESENTATION ET NE FAISAIT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - DECISION ANTERIEURE FONDEE SUR LA LOI DU 18 JUILLET 1937 - INSTANCE NOUVELLE FONDEE SUR LA LOI DU 7 MARS 1957
Analyse : UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN VERTU DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ECARTE A BON DROIT LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION ANTERIEURE AYANT REFUSE A L'INTERESSE LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE DES LORS QUE L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CETTE DERNIERE DECISION, ETANT FONDEE SUR LA LOI DU 18 JUILLET 1937, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE.