Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1978, 77-10.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10135
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1976-10-06, 1976-10-06
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVILE ; QUE, DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL MAIS D'APRES CEUX QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL A FORMULES POUR REGLER L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MANE, AUTOMOBILISTE, ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, AYANT ETE CONDAMNES PAR LE JUGE PENAL A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR DES ADOLESCENTS APPARTENANT A UNE COLONIE DE VACANCES, ASSIGNERENT SUAREZ, ES QUALITES DE DIRECTEUR DE LADITE COLONIE ET LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS), ORGANISATRICE DE LA COLONIE DE VACANCES, EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR MANE ET EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES OU A VERSER AUX VICTIMES, ALLEGUANT A L'ENCONTRE DES DEFENDEURS UN DEFAUT DE PRECAUTIONS POUR ASSURER LA SECURITE DU GROUPE D'ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE DES L'INSTANT OU IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE LES VICTIMES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE, LES GARDIENS DE CELLE-CI NE POUVAIENT PAS ETRE DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT POUR DES FAUTES QUE CES VICTIMES AURAIENT FORCEMENT COMMISES ET ENONCE AUSSI QUE LES DEUX FAUTES DE NEGLIGENCE, IMPUTEES PAR LES APPELANTS, A SUAREZ ES QUALITES, A DEFAUT DE GRIEFS SEMBLABLES RETENUS CONTRE LES VICTIMES, N'APPARAISSENT PAS ETABLIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ACTION DIFFERAIT DE CELLE PRECEDEMMENT JUGEE, TANT PAR LES PARTIES EN PRESENCE QUE PAR SON OBJET ET SA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Dispositions sur les intérêts civils - Autorité relative.
Analyse : La chose jugée sur la responsabilité civile par un Tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette décision doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent l'effet de la chose jugée au criminel, mais d'après ceux que l'article 1351 du Code civil a formulés pour régler l'effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil.