Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1975, 74-10.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10424
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1973-11-08, 1973-11-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LES TROIS PREMIERS GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE, AINSI QU'EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE ET POUR ORDONNER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF VIAND'OR BOUCHERIE ET CHARCUTERIE REUNIES DE LA MEUSE PETER-CLAVIER DONT LES STATUTS ONT ETE ETABLIS SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LES DEUX X... PETER ET CLAVIER, ET CONSTITUEE POUR UNE DUREE DE 20 ANS A COMPTER DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE REALISEE LE 3 NOVEMBRE 1970, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR PETER PRESENTAIT UN CERTAIN NOMBRE D'IRREGULARITES, QU'EN PARTICULIER IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE VINGT-HUIT FACTURES D'UN MONTANT TOTAL DE 5.708,90 FRANCS N'ONT PAS ETE PORTEES EN DEPENSES, QUE TRENTE-TROIS SOMMES FIGURANT PARMI LES DEPENSES POUR UN TOTAL DE 2.194,60 FRANCS N'ONT ETE ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION, ET QU'IL N'EXISTE PAS DE CORRESPONDANCE POUR CERTAINES DEPENSES PORTEES A LA FOIS SUR LE CAHIER DES PRELEVEMENTS DES X... ET SUR LE REGISTRE DES ACHATS ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, D'UNE PART, PETER SOUTENAIT QUE LA REGULARITE DE LA COMPTABILITE NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE APPRECIEE PARCE QU'UN EXERCICE NE S'ETAIT PAS ECOULE ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PU EXAMINER LES PIECES JUSTIFICATIVES QUI SE TROUVAIENT EN LA POSSESSION DU COMPTABLE, ET FAISAIT VALOIR QUE CLAVIER AVAIT APPROUVE SES METHODES ET LUI AVAIT DONNE QUITUS DE SA GESTION, ET, D'AUTRE PART, PETER SOLLICITAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DES STATUTS SELON LEQUEL, EN CAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'UN DES X... POUVAIT CONTINUER LA SOCIETE AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS RELATIF AU DECES DE L'UN DES X... ; QU'EN SE PRONONCANT COMME IL A ETE DIT SANS FAIRE AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE NI SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - CAUSES - COMPTABILITE IRREGULIERE - QUITUS - PORTEE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - CAUSES - COMPTABILITE IRREGULIERE - QUITUS - PORTEE - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE.
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE LA DISSOLUTION ANTICIPEE ET ORDONNE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PARCE QUE LA COMPTABILITE SOCIALE TENUE PAR L'UN DES DEUX ASSOCIES, EXERCANT LES FONCTIONS DE GERANT, PRESENTAIT DES IRREGULARITES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SOUTENAIT QUE L'EXPERT COMMIS N'AVAIT PAS EXAMINE CERTAINES PIECES JUSTIFICATIVES ET QUE SON ASSOCIE LUI AVAIT DONNE QUITUS DE SA GESTION ET QUI SOLLICITAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE DES STATUTS PREVOYANT QU'EN CAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'UN DES ASSOCIES POURRAIT CONTINUER LA SOCIETE.