Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 72-92.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92129
Décision attaquée : Tribunal de police Reims 1972-06-12, 1972-06-12
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR DU X... (HENRI), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS, DU 12 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR UTILISATION D'UNE MARQUE POUVANT TROMPER LES ACHETEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS, 523, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE PAS LE NOM DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC ; " ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE EN LUI-MEME PREUVE DE SA REGULARITE ET DOIT DONC COMPORTER LE NOM DE TOUS LES MEMBRES CONSTITUANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'INDIQUE PAS LE NOM DU COMMISSAIRE DE POLICE DE LA VILLE DE REIMS, EXERCANT LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE ET EN PRESENCE DUQUEL LA CONDAMNATION A ETE PRONONCEE, CETTE OMISSION NE CONSTITUE PAS LA VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, COMPTE TENU DE LA DISTINCTION RESULTANT DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU MEME CODE ET D'APRES LEQUEL LA MINUTE DU JUGEMENT MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU, LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DEVANT SEULEMENT Y ETRE CONSTATEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTATATION, EN L'ESPECE QU'UN OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC ETAIT PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE DE LA DECISION PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE POLICE ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 52, 45 ET SUIVANTS DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION D'UTILISATION D'UNE MARQUE DEPOSEE POUVANT TROMPER LES ACHETEURS DE POULETS ; " AUX MOTIFS QUE L'APPOSITION SUR LES MEDAILLONS PORTES SUR CES POULETS DE LA MARQUE " COOPERATIVE AGRICOLE DES FERMIERS DE CHAMPAGNE " ET SUR LES FACTURES DES TERMES " FERMIERS DE CHAMPAGNE " ETAIENT DE NATURE A CREER DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS UNE CONFUSION FAISANT CROIRE QUE LES POULETS VENDUS PAR LES SERVICES DONT LE DEMANDEUR EST DIRECTEUR SONT DES POULETS " FERMIERS " OU DE " FERME ", TANDIS QU'EN REALITE ILS PROVENAIENT POUR LA PLUPART D'ELEVAGES INDUSTRIELS ; " ALORS QUE L'APPOSITION SUR LES POULETS DE LA MARQUE DEPOSEE CORRESPONDANT A LA RAISON SOCIALE DU VENDEUR, NON PLUS QUE LES FACTURES DESTINEES AUX SEULS COMMERCANTS REVENDEURS, ET INTITULEES D'APRES LE RESUME DE CETTE RAISON SOCIALE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN ONT MIS EN VENTE DANS LEUR SUCCURSALE DE SEDAN, DES POULETS QUI, OUTRE LES ETIQUETTES APPOSEES PAR LE VENDEUR, ETAIENT POURVUS D'UN MEDAILLON PORTANT L'INSCRIPTION " COOPERATIVE AGRICOLE DES FERMIERS DE CHAMPAGNE, MARQUE DEPOSEE " ; QUE CES VOLAILLES AVAIENT ETE LIVREES PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) SUIVANT FACTURES OU ELLES ETAIENT DENOMMEES " POULETS FERMIERS DE CHAMPAGNE " ; ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION A DU X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION SICA, DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LE JUGEMENT ENONCE QUE, BIEN QUE LA MARQUE " FERMIERS DE CHAMPAGNE " AIT ETE DEPOSEE PAR LADITE SOCIETE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967, DE NATURE, EN L'ABSENCE D'AUTRES PRECISIONS, A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR, EN LAISSANT CROIRE A CELUI-CI QU'IL S'AGISSAIT DE POULETS " FERMIERS ", C'EST-A-DIRE ELEVES A LA FERME, ALORS QU'ILS PROVENAIENT, POUR LA PLUPART, D'ELEVAGES INDUSTRIELS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL DE POLICE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) TRIBUNAL DE POLICE - Composition - Ministère public - Constatations suffisantes - Nom - Nécessité (non).
Analyse : Voir sommaire suivant.