Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1978, 77-90.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-90397
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1977-01-06, 1977-01-06
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; I-SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; II-SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ; SUR LES TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : -LE TROISIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC, NON AUTORISE PAR L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, AU MOTIF QUE LE SYNDIC PEUT POURSUIVRE SEUL LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DES DELITS AUTRES QUE CEUX VISES PAR LA SECTION IV DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET AGIT, EN L'ESPECE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ROC MAURE CONTRE X... ET Y... POURSUIVIS POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 SUSVISE, EN MATIERE DE BANQUEROUTE ET DELITS ASSIMILES, LE SYNDIC NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION PRISE A LA MAJORITE PAR LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE ET QU'AU CAS DE POURSUITES COMMUNES AU BANQUEROUTIER ET A D'AUTRES PERSONNES, CES DERNIERES PEUVENT SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137, D'OU IL SUIT, EN L'ESPECE OU D'UNE PART X... ETAIT POURSUIVI NON SEULEMENT POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, MAIS ENCORE POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DELITS DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE ET OU D'AUTRE PART LE SYNDIC RECLAMAIT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX, QUE LA COUR DEVAIT DES LORS DECLARER PARTIELLEMENT IRRECEVABLE SON ACTION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC X..., EST FONDE A SE PREVALOIR DU MOYEN DE NULLITE QUI RESULTE DE CETTE OMISSION " ; -LE CINQUIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION DU SYNDIC RECEVABLE, EN DEPIT DE L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN LE 8 FEVRIER 1927 ET AYANT MIS LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE ROC MAURE A LA CHARGE DU DEMANDEUR POUR 40 % ET DES CONSORTS X... POUR 60 %, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET L'ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE N'ONT NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES ET DENATUREES, LE DEMANDEUR N'INVOQUAIT NI LA REGLE ELECTA UNA VIA NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1972, EXIGEANT L'IDENTITE DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, MAIS FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALAIT LE SYNDIC AVAIT DEJA ETE REPARE PAR LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1927 QU'IL AVAIT EXECUTE, CAR TOUTE SOMME QUI ENTRERAIT DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT UNE DIMINUTION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ET SOUTENAIT, D'AUTRE PART, QUE LE LIEN EXISTANT ENTRE L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1972 ET LES DOMMAGES-INTERETS DONT LE SYNDIC DEMANDAIT LE VERSEMENT DEVANT LA JURIDICTION PENALE AVAIT ETE RECONNU PAR LE SYNDIC, QUI AVAIT ECRIT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE : " IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE Y... POURRA SE LIBERER DES SOMMES AUXQUELLES IL SERA CONDAMNE EN DENIERS OU QUITTANCES " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ROC MAURE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EDICTE QUE LE SYNDIC NE PEUT AGIR, AU NOM DE LA MASSE, QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION PRISE PAR LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE ET A LA MAJORITE DES CREANCIERS PRESENTS, CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES INFRACTIONS DE BANQUEROUTE ET DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, AINSI QUE LE SPECIFIE L'INTITULE DE LA SECTION IV DE LADITE LOI OU SE TROUVE L'ARTICLE PRECITE ; QU'EN REVANCHE, LE SYNDIC, REPRESENTANT, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE ELLE-MEME ET NON PLUS LA MASSE DES CREANCIERS, PEUT POURSUIVRE SANS AUTORISATION, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT POUR LA SOCIETE D'AUTRES INFRACTIONS TELLES QUE, NOTAMMENT, LES ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHES A X... ET A Y... ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 8 FEVRIER 1972, Y... AIT ETE CONDAMNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER, A CONCURRENCE DE 40 % L'EXCEDENT DE PASSIF DE LA SOCIETE ROC MAURE, X... DEVANT EN SUPPORTER 60 %, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE DIRECTEMENT A LA SOCIETE PAR CES MEMES INFRACTIONS ; QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES D'APPEL, CETTE DERNIERE ACTION DU SYNDIC, CELUI-CI N'AGISSANT PAS D'AILLEURS EN LA MEME QUALITE, N'A NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE L'ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF AYANT ABOUTI A LA DECISION DU 8 FEVRIER 1972 ; QU'EN EFFET D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC QUI AVAIT PRIS SOIN DE SPECIFIER QU'IL NE DEMANDAIT QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE PAR LES INFRACTIONS A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE A ALLOUEE, N'ETAIT PAS TENUE DE DECLARER PARTIELLEMENT IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE A RAISON DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE REPROCHES A X... SUR LESQUELS LA DEMANDE NE SE FONDAIT PAS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE A BON DROIT QUE LES ACTIONS SUCCESSIVEMENT PORTEES PAR LE SYNDIC DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PUIS DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AVAIENT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET, IL EN RESULTE QUE LA REPARATION ACCORDEE A LA SOCIETE, DANS LES TERMES QUI SONT CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, A RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DELITS RETENUS CONTRE LES PREVENUS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC L'OBLIGATION MISE A LEUR CHARGE DE COMBLER INTEGRALEMENT L'EXCEDENT DU PASSIF SOCIAL IMPUTABLE A LEURS FAUTES DE GESTION ; QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC X... A VERSER AU SYNDIC UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, POUR QUE LA SOLIDARITE PUISSE ETRE PRONONCEE QUANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENTRE PLUSIEURS PREVENUS AYANT COMMIS DES DELITS DISTINCTS, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE QUE CES DELITS SE RATTACHENT LES UNS AUX AUTRES PAR UN LIEN DE CONNEXITE ET ALORS QUE X... A ETE CONDAMNE POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, PRESENTATION DE FAUX BILANS ET CERTAINS ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS A SON BENEFICE PERSONNEL OU A CELUI DE SA FAMILLE, TOUS DELITS DISTINCTS DES DELITS POUR LESQUELS LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE ET SANS QUE SOIT CONSTATEE LA CONNEXITE ENTRE LES DELITS NI QUE CETTE CONNEXITE RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE " ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE Y... SERAIT SOLIDAIREMENT TENU AVEC X... DE PAYER AU SYNDIC LA SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE ROC MAURE PAR LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE SES CONSTATATIONS QUE CES INFRACTIONS AYANT ETE COMMISES AU SEIN DE LA MEME SOCIETE PAR DEUX DE SES ADMINISTRATEURS, IL EXISTE ENTRE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX DES RAPPORTS ETROITS ANALOGUES AUX RAPPORTS DE CONNEXITE QUE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES, A EXPRESSEMENT PREVUS ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Abus de biens sociaux - Action civile exercée par le syndic au nom de la société déclarée en liquidation de biens - Nécessité de l'autorisation préalable de l'assemblée des créanciers (non).
Analyse : Le syndic d'une société déclarée en état de liquidation de biens peut exercer devant la juridiction pénale en réparation du préjudice causé à cette société par les abus de biens sociaux commis par ses dirigeants sans avoir à justifier de l'autorisation préalable de l'assemblée des créanciers prévue par l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967. En effet, cette autorisation n'est exigée par ce texte que lorsque le délit poursuivi est celui de banqueroute ou de délit assimilé à la banqueroute (1).