Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-10.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10497
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1977-10-21, 1977-10-21
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., A QUI LA CAISSE REGIONALE AVAIT REFUSE EN 1973 DE RECONNAITRE UN DROIT A PENSION DE VIEILLESSE, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER DU NOMBRE DE TRIMESTRES DE COTISATION EXIGE A L'EPOQUE, A PRESENTE, LE 9 MARS 1975, UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LA LOI N. 75-3 DU 3 JANVIER 1975 QUI A SUPPRIME LA CONDITION DE DUREE MINIMUM D'ASSURANCE; QUE LA CAISSE A LIQUIDE CET AVANTAGE EN FIXANT SON ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER AVRIL 1975, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1974 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET SON DECRET D'APPLICATION DU 24 FEVRIER 1975 AUTORISENT UNE FIXATION RETROACTIVE DES RENTES A COMPTER DE CETTE DATE ET QUE SI L'ON VEUT DONNER UN SENS A CETTE DISPOSITION, IL FAUT NECESSAIREMENT ADMETTRE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DEROGENT A L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSUREE REMPLISSANT AU 1ER JUILLET 1974 TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI NOUVELLE, LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT PARTIR DE CE TERME, ALORS QUE, SI POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974 LES DEMANDES DE PENSION DOIVENT ETRE EXAMINEES, COMPTE TENU DES NOUVELLES REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CETTE LOI NE PREVOIT PAS EXPLICITEMENT L'ANNULATION DES TERMES DE L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QUE CET ARTICLE N'EST PAS MENTIONNE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1975 ENUMERANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ABROGEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SONT RESTEES EN VIGUEUR ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME IMPLICITEMENT ABROGEES EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE DANS LA LOI DU 3 JANVIER 1975; QUE, DANS CES CONDITIONS, DAME X... AYANT PRESENTE LE 9 MARS 1975 UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT LUI ACCORDER LE BENEFICE DE CET AVANTAGE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975; QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DE LA PENSION AU 1ER JUILLET 1974, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LES DISPOSITIONS NOUVELLES S'APPLIQUENT AU 1ER JUILLET 1974 A L'EXCLUSION SEULEMENT DES ARTICLES DU TITRE II; QU'IL EN RESULTE QUE, DEROGEANT A L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1945, AVEC LEQUEL ELLES SONT INCONCILIABLES, LE LEGISLATEUR A FIXE AU 1ER JUILLET 1974 LE POINT DE DEPART DES NOUVEAUX AVANTAGES QU'IL ACCORDAIT, SANS PREVOIR DE RESTRICTIONS SELON LES DATES DES DEMANDES DES INTERESSES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Durée minimum - Suppression - Loi du 3 janvier 1975 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Date - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Loi du 3 janvier 1975.
Analyse : Aux termes de son article 21, les dispositions de la loi n. 75-3 du 3 janvier 1975, qui a supprimé la condition de durée minimum d'assurance pour l'attribution d'un pension de vieillesse, s'appliquent au 1er juillet 1974. Il en résulte que, le législateur ayant ainsi dérogé à l'article 70-6 du décret du 29 décembre 1945, le point de départ de la pension d'un assuré qui, antérieurement à la loi nouvelle, ne remplissait pas la condition de durée d'assurance, doit être fixé, non au premier jour du mois suivant sa demande, postérieure à la loi, mais au 1er juillet 1974.