Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1983, 82-11.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11791
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1982-01-14, 1982-01-14
Président : Pdt M. Baudoin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1982) QUE LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE PARTICIPATION (SOCIETE IMMOPAR), AINSI QUE SA GERANTE STATUTAIRE, LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SACI), ONT ETE ASSIGNEES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ET PAR UN CERTAIN NOMBRE DE COPROPRIETAIRES AUXQUELS ELLES AVAIENT VENDU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES APPARTEMENTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AFIN D'INDEMNISATION EN RAISON DE MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ET QUE LES DEFENDERESSES ONT APPELE EN GARANTIE, ENTRE AUTRES ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX, LA SOCIETE ENTREPRISE VOYE (SOCIETE VOYE), REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI, PAR LA SUITE, EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE CET APPEL EN GARANTIE IRRECEVABLE EN L'ETAT ET D'AVOIR RENVOYE SES AUTEURS A PRODUIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ; QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LE PRECISAIENT LES SOCIETES IMMO-PAR ET SACI DANS LEURS CONCLUSIONS, LEUR APPEL EN GARANTIE TENDAIT, NON AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT PAR L'ENTREPRISE VOYE, MAIS UNIQUEMENT A VOIR DECLARER DANS SON PRINCIPE ET SON ETENDUE LES RESPONSABILITES DE CETTE ENTREPRISE DANS LES MALFACONS AFIN QUE SON ASSUREUR SOIT TENU DE PAYER LE COUT DES REPARATIONS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LES SOCIETES IMMOPAR ET SACI, QUI N'AVAIENT PAS MIS EN CAUSE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE VOYE, CONCLUAIENT A CE QUE CELLE-CI SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES LITIGIEUX EN PRETENDANT QUE, SI L'ARRET ; QU'EN L'ETAT DE CES ECRITURES QUI FAISAIENT APPARAITRE QUE LA DEMANDE TENDAIT BIEN AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENTPOUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QUE E MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Appel en garantie - Appel en garantie contre un entrepreneur en état de liquidation des biens - Appel en garantie tendant à le faire déclarer responsable de désordres.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Créancier sans titre.
Analyse : Constitue une demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective dont fait l'objet une entreprise ayant participé aux travaux de construction d'un immeuble, l'appel en garantie formé en vue de faire déclarer ladite entreprise responsable des désordres survenus dans la construction et de délimiter son taux de responsabilité afin de pouvoir solliciter ultérieurement la condamnation de l'assureur de cette entreprise à payer les sommes dues par son assuré. Fait dès lors l'exacte application des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 45 à 55 du décret du 22 décembre 1967 qui prévoient la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, la Cour d'appel qui déclare irrecevable un tel appel en garantie et renvoie ses auteurs à produire à la procédure collective.