Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1978, 76-40.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40067
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1975-10-28, 1975-10-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL, DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE MUNIER AVAIT ETE EMBAUCHE, LE 18 DECEMBRE 1972, PAR LE CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE AQUITAINE LES GRANDS CHENES EN QUALITE D'OUVRIER D'ENTRETIEN AVEC UN SALAIRE CORRESPONDANT TOUT D'ABORD AU COEFFICIENT 224 PUIS AU COEFFICIENT 234, SUCCESSIVEMENT ATTRIBUES AU CHEF D'EQUIPE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ET LES PROTOCOLES D'ACCORD ULTERIEURS ; QUE SUR SON BULLETIN DE SALAIRE OU LE COEFFICIENT 234 AVAIT ETE INSCRIT POUR LA PREMIERE FOIS LE 1ER NOVEMBRE 1973, LE CENTRE A SUBSTITUE, A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE 220 CORRESPONDANT A CETTE DATE A L'EMPLOI D'OUVRIER D'ENTRETIEN, LA REMUNERATION ACQUISE QUI NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT DEMEURER BLOQUEE JUSQU'A CE QUE L'ANCIENNETE DANS LE GRADE NORMAL DE L'AGENT ET LA REVALORISATION PERIODIQUE DU POINT, LUI AIENT PERMIS DE DEPASSER LE NIVEAU DEJA ATTEINT ; QUE MUNIER DONT LA REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR CETTE RECTIFICATION MATERIELLE DE SON BULLETIN DE SALAIRE, A NEANMOINS INTRODUIT UNE INSTANCE AUX FINS D'OBLIGER LE CENTRE A MAINTENIR L'INDICATION DU COEFFICIENT 234 SUR LEDIT BULLETIN ; QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE FIXE QUE DES SALAIRES MINIMA GARANTIS SUSCEPTIBLES DE DEPASSEMENTS PAR LES EMPLOYEURS QU'ELLE PRECISE EN SON ARTICLE 4 QU'IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE PORTE ATTEINTE AUX AVANTAGES ACQUIS INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT PAR LES PERSONNELS EN FONCTIONS, QU'EN L'OCCURRENCE, LE FAIT QUE MUNIER EUT RECU UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI FIXE "PAR RAPPORT A SA QUALIFICATION" CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS AUQUEL L'EMPLOYEUR, QUI NE PEUT MODIFIER LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE DEVAIT PAS PORTER ATTEINTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT PAR LA-MEME ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU ; ATTENDU QU'EN ANNULANT LA DECISION PRISE PAR LE CENTRE DE REEDUCATION, SUR INSTRUCTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, DE NE PLUS FAIRE VARIER LE SALAIRE DE MUNIER EN FONCTION D'UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE CORRESPONDANT PAS A SES FONCTIONS, ALORS QUE L'INTERESSE DONT LA REMUNERATION ETAIT MAINTENUE, N'AVAIT PAS CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU PAR CETTE DECISION, LAQUELLE, PRISE POUR L'AVENIR, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A SES DROITS ACQUIS AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation - Convention du 14 juin 1951 - Personnel - Catégorie professionnelle - Substitution sur le bulletin de paye d'un indice inférieur - Droits acquis - Définition /.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation - Convention du 14 juin 1951 - Droits acquis - Définition.
Analyse : Le centre de rééducation qui, après avoir embauché un ouvrier d'entretien en lui accordant le salaire et l'indice d'un chef d'équipe, substitue à cet indice, sur ses bulletins de paye, celui correspondant à l'emploi réellement occupé et décide sur instructions de l'autorité de tutelle que sa rémunération restera bloquée jusqu'à ce que son ancienneté dans son grade normal et la revalorisation du point en permettant l'augmentation, ne porte pas atteinte aux droits acquis au sens de l'article 4 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951.