Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-60.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-60278
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 1992-03-05, 1992-03-05
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié en congé de longue maladie .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - Salarié en congé de longue maladie - Salarié éligible au comité d'entreprise
Analyse : Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.