Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1976, 74-12.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12555
Décision attaquée : , 1974-03-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IFAPRIX, QUI EXPLOITE A WOIPPY UN ETABLISSEMENT DE GRANDE SURFACE DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE A LA VENTE DE PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG CLASSANT CET ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 697-03 AUQUEL CORRESPOND UN TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 2,60% AU MOTIF QUE BIEN QUE LA SOCIETE IFAPRIX N'AIT PAS DE SUCCURSALE, CE SUPERMARCHE DEVAIT ETRE ASSIMILE AUX ENTREPRISES D'EPICERIE ET D'ALIMENTATION GENERALE A SUCCURSALES MULTIPLES VISEES PAR LEDIT NUMERO DE RISQUE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CAISSE REGIONALE AIT PREVU DANS SA NOMENCLATURE UNE RUBRIQUE 697-03 SPECIALE AUX ENTREPRISES D'EPICERIE ET D'ALIMENTATION GENERALE A SUCCURSALES MULTIPLES, SI ELLE PERMET D'ASSIMILER A CES ENTREPRISES LES MAGASINS A GRANDE SURFACE PRESENTANT RIGOUREUSEMENT LES MEMES CARACTERISTIQUES, EXCLUT UNE TELLE ASSIMILATION POUR LES SUPERMARCHES QUI NE COMPRENNENT PAS DE SUCCURSALES ET POUR LESQUELS, PAR DEFINITION LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL EST MOINS ELEVE, LE REGROUPEMENT DE RISQUES CONSTATE A CET EGARD, PAR LA DECISION ATTAQUEE ETANT INOPERANT, D'AUTANT PLUS QUE LA COMMISSION N'A PAS EXPLIQUE POUR QUELLE RAISON SEULS LES RISQUES 697-02 ET SUIVANTS DEVRAIENT CONCERNER LES GRANDES SURFACES ; QU'IL APPARAIT EN CONSEQUENCE QUE LA RUBRIQUE 697-01 VISANT LE COMMERCE DE DETAIL D'EPICERIE ET D'ALIMENTATION GENERALE SANS SUCCURSALE, LA COMMISSION N'A PU SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 PREVOYANT POUR CETTE CATEGORIE UN TAUX DE COTISATION DE 1,90%, RETENIR POUR LE SUPERMARCHE EN CAUSE UN CLASSEMENT SOUS UN NUMERO DIFFERENT COMPORTANT LE TAUX SUPERIEUR APPLIQUE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE, DANS SON ETABLISSEMENT A GRANDE SURFACE DE WOIPPY, LA SOCIETE IFAPRIX SE LIVRE A LA VENTE DE PRODUIT D'ALIMENTATION GENERALE, ET, EN DIVERS RAYONS, "DE BOUCHERIE, DE CHARCUTERIE, EPICERIE, DE PAIN, DE FRUITS ET LEGUMES, DE CREMERIE, DE CONFISERIE, ETC." ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE LE COMMERCE DE DETAIL DE VIANDE CLASSE SOUS LA RUBRIQUE 694-03 COMPORTE UN TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 4,60% ET QUE LE TAUX AFFERENT A LA RUBRIQUE 693-01, A LAQUELLE RESSORTIT LE COMMERCE DE DETAIL DE PRODUITS LAITIERS EST DE 2,20%, LA COMMISSION NATIONA E TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LE TAUX DE 1,90% CORRESPONDANT A LA RUBRIQUE 697-01 DANS LAQUELLE EST CLASSE LE COMMERCE DE DETAIL D'EPICERIE, ET QU'A DEFAUT D'UNE RUBRIQUE SPECIALE, CONCERNANT LE COMMERCE GLOBAL D'ALIMENTATION EN MAGASIN A GRANDE SURFACE, IL CONVENAIT DE CLASSER, PAR ASSIMILATION, LEDIT ETABLISSEMENT SOUS LE RISQUE N 697-03 QUI GROUPE LES "ENTREPRISES D'EPICERIE ET D'ALIMENTATION GENERALE A SUCCURSALES MULTIPLES " DONT L'ACTIVITE ETAIT COMPARABLE AVEC UN TAUX DE 2,60% ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries et commerces de l'alimentation - Supermarché vendant des produits d'alimentation générale.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Fixation par assimilation.
Analyse : Est justifié le classement par assimilation sous le risque n° 697-03 groupant les "entreprises d'épicerie et d'alimentation générale à succursales multiples" , à défaut d'une rubrique spéciale concernant le commerce global d'alimentation en magasin à grande surface, d'un supermarché dont l'activité est consacrée à la vente de produits d'alimentation générale, bien que cet établissement ne comporte pas de succursales, dès lors que, compte tenu des taux de cotisations correspondant au commerce de détail de certains produits vendus par ledit établissement, le taux afférent à la rubrique n° 697-01 dans laquelle est classé le commerce de détail d'épicerie pouvait être considéré comme insuffisant pour couvrir le risque engendré par l'activité du supermarché.