Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1972, 70-13.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13772
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-07-01, 1970-07-01
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 1ER JUILLET 1970, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT LOCATIF EN PRETENDANT QUE, DES 1961, LES PRENEURS AVAIENT CEDE SANS AUTORISATION LEUR BAIL AUX EPOUX X..., LEUR FILLE ET GENDRE ; QUE LES BAILLEURS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 29 JUIN 1966, FAUTE D'AVOIR PU DEMONTRER L'EXISTENCE DE LA SESSION IRREGULIERE ALLEGUEE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER NEANMOINS, SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DES PROPRIETAIRES, LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ARRET DU 29 JUIN 1966 NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE DE CHOSE JUGEE DES LORS QUE LA PREUVE QUI LEUR MANQUAIT A ETE RAPPORTEE PAR LES EPOUX Y..., PAR LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT NOUVEAU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE DU LITIGE RESTAIT INCHANGEE ET QUE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE N'EMPECHE PAS D'INVOQUER UTILEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - MOYENS NOUVEAUX - MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - PREUVE - ABSENCE - DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RESILIATION - PORTEE.
Analyse : LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE N'EMPECHE PAS D 'INVOQUER UTILEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE. DES LORS QU'UNE DECISION IRREVOCABLE A DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, FAUTE D'AVOIR PU DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE CESSION IRREGULIERE, DOIT ETRE CASSE L 'ARRET QUI, SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DU PROPRIETAIRE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE LA PREUVE MANQUANTE A ETE RAPPORTEE PAR LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT NOUVEAU.