Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 77-41.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41290
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1977-06-24, 1977-06-24
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET L. 124 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE REINTEGRER TIZON DANS LE POSTE DE CADRE QU'IL OCCUPAIT AVANT SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 14 AOUT 1975, PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE PREPOSE EN PRENANT L'INITIATIVE DE FAIRE FRACTURER LE BUREAU DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE EN VUE D'Y RECHERCHER DES PAPIERS PERSONNELS CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ALORS QUE, LADITE FAUTE AYANT DEJA DONNE LIEU A UNE MISE A PIED DE DEUX JOURS SANS REMUNERATION PRONONCEE CONTRE TIZON AVANT QUE NE FUT ENGAGEE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN INFLIGEANT AU SALARIE DEUX PENALITES POUR LE FAIT UNIQUE QUI LUI ETAIT IMPUTE, LE LICENCIEMENT CONSTITUANT, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE TIZON LAISSEES SANS REPONSE, L'UNE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES EN MEME TEMPS QUE LA MISE A PIED PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE LE DIRECTEUR DE LA FIRME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS AVAIT AUTORISE LE DIRECTEUR LOCAL DE ROMANS A INFLIGER A TIZON, PAR LETTRE DU 8 AOUT 1975, UNE MISE A PIED DE DEUX JOURS, ET AVAIT, PAR UNE AUTRE LETTRE DU MEME JOUR, CONVOQUE LE SALARIE POUR LE 12 AOUT 1975 EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE QUI DEVAIT ABOUTIR AU LICENCIEMENT PRONONCE LE 14 AOUT 1975, ONT ESTIME EN FAIT QUE CETTE PROCEDURE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, LA MISE A PIED NE CONSTITUANT EN L'ESPECE QU'UNE MESURE PROVISOIRE PREALABLE A LA PROCEDURE IMMEDIATEMENT ENGAGEE POUR DETERMINER LA SANCTION ENCOURUE PAR TIZON ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Conditions.
Analyse : Constitue une mesure provisoire préalable à la procédure de licenciement la mise à pied infligée à un salarié en même temps que la convocation à l'entretien préalable qui devait aboutir au licenciement prononcé quatre jours après.