COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALLERGIS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 NOVEMBRE 1950, DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL NE DEVAIT D'AILLEURS ETRE DEFINITIVEMENT RECONNU QUE LE 5 MARS 1958, AYANT CONTESTE LA FIXATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PARIS AU 23 AOUT 1951 DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, UNE PREMIERE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE A SA REQUETE ET CONFIEE, SUR L'ACCORD DE SON MEDECIN TRAITANT D'ALORS, LE DOCTEUR X... ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR, AU PROFESSEUR DE SEZE QUI CONCLUT LE 21 NOVEMBRE 1952 QUE "LE REPOS DE L'ASSURE SOCIAL ETAIT CONTRE INDIQUE AU-DELA DU 23 AOUT 1951"; QUE CALLERGIS AYANT CONTESTE CES CONCLUSIONS ET SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, CELLE-CI RENDIT LE 25 AVRIL 1961 UNE DE DECISION, DEPUIS DEVENUE DEFINITIVE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE RECOURS DE CALLERGIS ETAIT ACCUEILLI EN LA FORME ET LES PARTIES RENVOYEES AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT B... EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION LA CAISSE OBTINT LA DESIGNATION DU DOCTEUR Z..., DE L'ACCORD DE SON MEDECIN CONSEIL ET DU DOCTEUR X..., QUE LA CAISSE, DEPUIS 1951, PERSISTAIT A CONSIDERER COMME LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME; QUE CALLERGIS REFUSA DE SE PRESENTER DEVANT L'EXPERT Y... LA DESIGNATION ETAIT SELON LUI IRREGULIERE, SON MEDECIN TRAITANT ETANT DEPUIS 1954 LE DOCTEUR A...; QUE LA CAISSE AYANT SAISI DE LA DIFFICULTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI ADMIT LA THESE DE CALLERGIS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION DE L'EXPERTISE (DE 1952) N'ENTRAINAIT PAS L'ANNULATION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE INITIALE DE CALLERGIS QUI DEMEURAIT VALABLE ET CONSTITUAIT LE SEUL MOYEN POUR LA CAISSE DE CONNAITRE L'IDENTITE DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE POUVAIT D'AUTANT MOINS DOUTER DE CETTE DESIGNATION DU DOCTEUR X... QU'ELLE AVAIT AVERTI CALLERGIS AU MOMENT DE LA DEUXIEME EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITAIT L'ACCORD DE CE MEDECIN ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION AINSI QUE LE RELEVAIT LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 25 AVRIL 1961 QUE LA CAISSE ELLE-MEME NE CONTESTE PAS AVOIR PRIS L'INITIATIVE D'EXECUTER, AYANT PRESCRIT LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... "EN CONFORMITE" DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, C'ETAIT NECESSAIREMENT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE TEXTE QUI DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT SUIVIE, SANS QU'ON PUT SE REFERER POUR PARTIE AUX ERREMENTS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE INSTITUEE PAR UN TEXTE DIFFERENT ET D'AILLEURS ABROGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE QUE CELUI QUI LA TRAITAIT, LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DEUXIEME PROCEDURE D'EXPERTISE, PRATICIEN DONT ELLE AVAIT D'AILLEURS LE LIBRE CHOIX, ET QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE ETRE LE DOCTEUR A...; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CAISSE AVAIT ETE INFORMEE PAR CALLERGIS QUE SON MEDECIN TRAITANT ETAIT DEPUIS 1954 LE DOCTEUR A..., ELLE N'AVAIT PAS AUTREMENT A REPONDRE A UN DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE ALLEGUANT QUE CALLERGIS AURAIT LAISSE PASSER SANS PROTESTER LA REFERENCE DE SON ADVERSAIRE AU DOCTEUR X..., CONSIDERE COMME MEDECIN TRAITANT, CE QU'IL N'ETAIT PLUS DEPUIS SEPT ANS; QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 11 919. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CALLERGIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961,IV N° 1081, P 864.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT - QUALITE DE MEDECIN TRAITANT
Analyse : LORSQUE APRES UNE PREMIERE EXPERTISE TECHNIQUE EXECUTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES PAR LA JURIDICTION SAISIE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT TECHNIQUE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, C'EST NECESSAIREMENT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE DECRET QUI DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT SUIVIE SANS QU'ON PUT SE REFERER POUR PARTIE AUX ERREMENTS DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ET LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE QUE CELUI QUI LA TRAITAIT LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DEUXIEME PROCEDURE D'EXPERTISE. ET LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA CAISSE A ETE INFORMEE PAR L'ASSURE DE L'IDENTITE DE SON MEDECIN TRAITANT N'ONT PAS AUTREMENT A REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE ALLEGUANT QUE L'ASSURE AURAIT LAISSE PASSER, SANS PROTESTER, LA REFERENCE DE LA CAISSE AU NOM DU PRATICIEN QUI ETAIT INTERVENU, COMME MEDECIN TRAITANT, DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA PRECEDENTE EXPERTISE.