Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 9 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 64-70293
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE CI-DESSOUS VISE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE 6092 METRES CARRES CADASTREE SOUS LE N° 420 DE LA SECTION E DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A VENISSIEUX (RHONE), L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE EXPROPRIATION DECOULAIT DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT DE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE INSTITUANT LA ZONE QUI EST DU 12 DECEMBRE 1961 ET PAR CONSEQUENT ANTERIEUR A LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE SUSVISEE EST EN DATE DU 24 MAI 1963 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 27 MAI 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64 - 70 293 COMMUNE DE VENISSIEUX C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM JOLLY ET GALLAND. MEMES ESPECES : 9 JUILLET 1965 CASSATION. N° 64 - 70 294 A 64 - 70 315 VILLE DE VENISSIEUX. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 77, P 61.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Fixation - Loi du 26 juillet 1962 - Application dans le temps
Analyse : Le droit à indemnité du propriétaire exproprié prend naissance à la date du transfert de propriété. Dès lors que l'ordonnance d'expropriation est postérieure à la loi du 26 juillet 1962, les juges du fond ne peuvent pas refuser d'appliquer ce texte au calcul de l'indemnité au motif que l'expropriation découlait d'un arrêté d'utilité publique antérieur à la loi nouvelle.