Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NOTAMMENT DANS LE CAS DE CESSATION DE CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE BRISSON TRAVAILLAIT DEPUIS JANVIER 1947 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LIBRAIRIE GRUND EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LORSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1964, A L'AGE DE 69 ANS, INVOQUANT UN ETAT DE SANTE PRECAIRE , ELLE SOLLICITA DE CETTE SOCIETE L'AUTORISATION DE CEDER SA CARTE A UN SUCCESSEUR ; QUE, SON EMPLOYEUR LUI AYANT OPPOSE UN REFUS, ELLE CONTINUA D'EXERCER SA PROFESSION JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1965 ; QU'AYANT ALORS DEMANDE VAINEMENT A LA LIBRAIRIE GRUND UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ELLE CITA L'ENTREPRISE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE VEUVE BRISSON AVAIT DROIT EN PRINCIPE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF "QUE LES TERMES "INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER" FIGURANT DANS L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL VISENT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT" ; QU'IL EN DEDUIT QU'EN CAS DE CESSATION DE CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE, LE REPRESENTANT A DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, MEME SI SON ETAT DE SANTE LUI PERMET D'AVOIR UNE AUTRE ACTIVITE, SEDENTAIRE PAR EXEMPLE, ET QU'IL EN RESULTE QUE VEUVE BRISSON DOIT ETRE RECONNUE BIEN FONDEE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DES LORS QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS ETABLISSENT QUE LES LESIONS VERTEBRALES DONT ELLE EST ATTEINTE ET LES TROUBLES CIRCULATOIRES DE SES MEMBRES INFERIEURS, EN LUI INTERDISANT LA STATION DEBOUT PROLONGEE, LA MARCHE ET LA PRATIQUE DE L'AUTOMOBILE, ONT PROVOQUE POUR ELLE UNE INCAPACITE TOTALE DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT ET, SPECIALEMENT, DE REPRESENTANT EN LIVRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-0 N'ASSIMILENT A UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE PROVENANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE IMPREVISIBLE, ALORS QUE VEUVE BRISSON CESSAIT SON ACTIVITE A L'AGE DE 70 ANS, SUPERIEUR A CELUI PREVU NORMALEMENT POUR LA MISE A LA RETRAITE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SI SON ETAT PHYSIQUE PROVIENT ESSENTIELLEMENT D'UN EVENEMENT FORTUIT PLUTOT QUE DE L'AGE ATTEINT PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JANVIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.256. SOCIETE LIBRAIRIE GRUND C/ VEUVE BRISSON. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RAVEL.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION RESILIATION INDEMNITE DE CLIENTELE MALADIE MALADIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DEFINITION REPRESENTANT AYANT CESSE SON ACTIVITE APRES L'AGE PREVU POUR LA RETRAITE
Sommaire de référence : DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT AYANT CESSE SON ACTIVITE A UN AGE SUPERIEUR A CELUI PREVU NORMALEMENT POUR LA MISE A LA RETRAITE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS PRECISER SI SON ETAT PHYSIQUE PROVENAIT ESSENTIELLEMENT D'UN EVENEMENT FORTUIT PLUTOT QUE DE SON AGE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'ACCORDENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU VOYAGEUR-REPRESENTANT OU PLACIER, DONT LE CONTRAT PREND FIN PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, QU'A LA CONDITION QUE CET ACCIDENT OU CETTE MALADIE PROVIENNENT D'UNE CAUSE EXTERIEURE IMPREVISIBLE.