COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - NECESSITE DE L'INVOQUER
Analyse : LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET INFIRMATIF QUI, A L'OCCASION D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE, RAPPELLE QU'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT ADOPTE UN MODE DE REPARATION DETERMINE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ADOPTER UN AUTRE PROCEDE DE REPARATION ALORS QUE LA COUR N'ETAIT PAS INVITEE A SOULEVER UN TEL MOYEN PRIS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.