COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - PARTIE - DEMANDEUR - DECES - AFFAIRE EN ETAT - REPRISE DU MEMOIRE (NON)
Analyse : 1ER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LA MORT D'UNE DES PARTIES.