COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION DE DEUX VEHICULES SE SUIVANT - POSITION ANORMALE DU PREMIER SUR LA CHAUSSEE - FREINAGE EN VUE DE TOURNER SUR LA GAUCHE
Analyse : SAISIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE UNE AUTOMOBILE LE PRECEDENT ALORS QU'ELLE AVAIT RALENTI POUR TOURNER, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI S'APPRETAIT A TOURNER DANS UNE RUE TRANSVERSALE, CIRCULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE AU LIEU DE SERRER SUR SA DROITE, ONT PU EN DEDUIRE QUE SON VEHICULE, QUI N'OCCUPAIT PAS SA PLACE NORMALE SUR LA CHAUSSEE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET DECLARER SON GARDIEN PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI.