Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1973, 71-13.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13176
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-05-21, 1971-05-21
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 21 MAI 1971), AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ADMIS SABATIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR UNE SOMME PROVISIONNELLE D'UN FRANC, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, STATUE AU FOND SUR LA RECLAMATION DE SABATIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER, EN ATTENDANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, A FIXER LA SOMME POUR LAQUELLE LE CREANCIER CONTESTE SERAIT ADMIS A TITRE PROVISIONNEL DANS LES DELIBERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SABATIER NE SERAIT ADMIS QUE " PROVISIONNELLEMENT " AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE S'EST EXACTEMENT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 53, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 , QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - VOTE - CREANCIER ADMIS A TITRE PROVISIONNEL - DECISION DU TRIBUNAL ANTERIEURE A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE - DECISION AU FOND (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - ADMISSION - ADMISSION "PROVISIONNELLE" - PORTEE.
Analyse : LA DECISION DU TRIBUNAL QUI ADMET UN CREANCIER A TITRE PROVISIONNEL DANS LES DELIBERATIONS AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, EST PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53 ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967. IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR STATUE AU FOND.