Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1973, 72-13.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13286
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-05-24, 1972-05-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE CONCLU ENTRE BARON ET LA FEDERATION CONTINENTALE D'ASSURANCE-VIE ET AUTRES, EN CONSEQUENCE DEBOUTE LA VEUVE BARON DE SA DEMANDE EN VERSEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES DE SON MARI EN RETENANT QUE L'ASSURE AVAIT, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION, FAUSSEMENT REPONDU AU QUESTIONNAIRE RECLAMANT DES RENSEIGNEMENTS SUR SES ANTECEDENTS MEDICAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE BARON, QUALIFICATIF QU'ELLE S'ABSTIENT MEME D'UTILISER, FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LA VEUVE BARON X... INVOQUAIT EN VUE DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE, L'AVIS DES EXPERTS, LESQUELS SOULIGNAIENT L'ABSENCE DE CONSCIENCE DE LA GRAVITE DES TROUBLES PRESENTES ; QUE, D'AUTRE PART, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE AU PRIX D'UNE ERREUR DE DROIT CERTAINE QUANT A L'EXIGENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, SI LA RETICENCE RELEVEE AVAIT ETE COMMISE DANS LE DESSEIN CONSCIENT DE TROMPER LA FEDERATION CONTINENTALE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU' IL Y AVAIT EU DE LA PART DE BARON " RETICENCE CARACTERISEE, EN CE SENS QU'INTERROGE SUR LE POINT PRECIS DES DEPRESSIONS NERVEUSES, IL A REPONDU NEGATIVEMENT, ALORS QU'IL ETAIT ATTEINT DE CETTE AFFECTION DEPUIS QUINZE ANS "; QUE LA RETICENCE CONSISTANT EN UNE OMISSION VOLONTAIRE, ET ETANT SPECIALEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ILS N'AVAIENT A RECHERCHER PLUS AMPLEMENT L'EXISTENCE NI DE LA MAUVAISE FOI, NI DE L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE CE TERME IMPLIQUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D 'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - DEFINITION - OMISSION VOLONTAIRE - MAUVAISE FOI - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - DEFINITION - OMISSION VOLONTAIRE - ANTECEDENTS MEDICAUX - DEPRESSION NERVEUSE.
Analyse : LA RETICENCE DE LA PART DE L'ASSURE, SPECIALEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIF AUX CAS DANS LESQUELS LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL, CONSISTE EN UNE OMISSION VOLONTAIRE ; LES JUGES DU FOND SAISIS PAR UN ASSUREUR DONT LA GARANTIE A ETE DEMANDEE, D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D 'ASSURANCE, N'ONT DONC PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI OU DE L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE CE TERME IMPLIQUE. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NUL UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS DE DECES DU SOUSCRIPTEUR, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL Y A EU DE LA PART DE CELUI-CI "RETICENCE CARACTERISEE" EN CE QUI CONCERNE SES ANTECEDENTS MEDICAUX SUR LESQUELS IL AVAIT ETE SPECIALEMENT INTERROGE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT.