Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-09-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 07-60463
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 2007-11-06
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 6 novembre 2007), que, le 12 avril 2007, a été désignée la délégation au CHSCT de l'établissement de Bry-sur-Marne de la société Forclum ; que, conformément au code du travail et à l'article 2 de l'accord cadre du 28 juin 2005 relatif à la mise en place des CHSCT au sein de la société Forclum, cette délégation était composée de six membres dont deux appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise ; que le 12 octobre suivant, par suite de la démission d'un des deux élus appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise, le collège désignatif s'est de nouveau réuni et a désigné M. X... ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 236-5, R. 236-1 et R. 236-7 du code du travail alors applicables, M. X... et trois autres élus font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation au motif que M. X... appartenait à la catégorie des ouvriers ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 236-7, alinéa 1, devenu l'article R. 4613-5 du code du travail, si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période de ce mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois ; qu'ayant constaté que le salarié dont il convenait d'assurer le remplacement occupait l'un des deux sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'il ne pouvait être remplacé que par un salarié appartenant à cette même catégorie, peu important qu'un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de sa désignation le 12 avril 2007, ait, par suite d'une promotion, occupé un emploi d'agent de maîtrise lors du remplacement litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Cessation - Remplacement - Modalités - Détermination - Portée
Analyse : Selon l'article R. 236-7, alinéa 1er, devenu l'article R. 4613-5 du code du travail, si un représentant du personnel cesse ses fonctions pendant la durée normale de son mandat, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période de ce mandat restant à courir. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, ayant constaté que le représentant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont il convenait d'assurer le remplacement occupait un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise, décide qu'il ne peut être remplacé que par un salarié appartenant à cette même catégorie, peu important qu'un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de sa désignation, ait, par suite d'une promotion, occupé un emploi d'agent de maîtrise lors du remplacement litigieux