Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROME, PILOTE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ATTEINT DE CATARACTE BILATERALE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN, A ETE DECLARE INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS DE NAVIGANT ; QUE CETTE AFFECTION NE FIGURANT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET N'ETANT POINT PAR SUITE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ROME QUI EVALUANT A 85 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT ET AVAIT RECU A TITRE DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE UNE ALLOCATION DE 3 000 FRANCS A, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE QUE DU FAIT DE CETTE SITUATION IL ESTIMAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A DEDOMMAGER ROME DE CE PREJUDICE AU MOTIF QUE L'AIDE DU FONDS DE PREVOYANCE SE CUMULAIT AUSSI LE CAS ECHEANT AVEC LES INDEMNITES ATTRIBUEES AU TITRE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DE SORTE QU'ELLE SUPPOSAIT LA REPARATION DU DOMMAGE PAR UNE AUTRE SOURCE ET NE PRESENTAIT PAS ELLE-MEME LE CARACTERE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, ALORS D'UNE PART, QUE LES SOMMES VERSEES SE CUMULANT LE CAS ECHEANT SEULEMENT AVEC LES INDEMNITES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL ARRIVE DONC QU'ELLES SOIENT ATTRIBUEES SANS QU'IL Y AIT LIEU AU VERSEMENT DE CES INDEMNITES ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT ETRE TENU DE REPARER LE DOMMAGE TENANT POUR SON EMPLOYE A UNE MALADIE QUI N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, C'EST UNIQUEMENT LORSQUE L'EMPLOYEUR COTISE AU TITRE DES SEULES ASSURANCES SOCIALES ET QU'IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE LA COMPAGNIE AIR FRANCE COTISANT AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE QUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE AU PILOTE MALADE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE ROME ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES QUI, PAR EXCEPTION AU DROIT COMMUN COMPORTE UNE REPARATION FORFAITAIRE ET RELEVE QUE L'ALLOCATION DE 3 000 FRANCS VERSEE A ROME PAR LE FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET CONSTITUAIT SEULEMENT UN SECOURS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CE VERSEMENT FAIT PAR LE FONDS DE PREVOYANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER ROME DE LA FACULTE DE DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 65-14 388. COMPAGNIE NATIONALE DES TRANSPORTS AERIENS AIR FRANCE C/ ROME. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 630, P 516 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - ACCIDENT OU MALADIE NON COUVERTS PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Analyse : LE PILOTE D'AIR-FRANCE, ATTEINT D'UNE AFFECTION RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN MAIS N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES QUI, PAR EXCEPTION AU DROIT COMMUN, COMPORTE UNE REPARATION FORFAITAIRE, EST FONDE A DEMANDER A SON EMPLOYEUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE TERRAIN DE DROIT COMMUN NONOBSTANT LA PERCEPTION, AU TITRE DE L'INCAPACITE RESULTANT DE CETTE AFFECTION, D'UNE ALLOCATION DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE, DES LORS QUE CETTE ALLOCATION N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET CONSTITUAIT SEULEMENT UN SECOURS.