COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACCORDS INTERVENNUS EN COURS D'INSTANCE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1954, CARLIER, JUGE SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT RECKY A ETE VICTIME, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS A LIBELLER, ET, PAR PROVISION, UNE SOMME DE 350.000 (ANCIENS) FRANCS ; QUE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CONCILIATION POSTERIEUR AUDIT JUGEMENT, RECKY EST CONVENU DE RENONCER, POUR UN QUART, AU BENEFICE DE LA DECISION JUDICIAIRE ET QU'AINSI LES INTERESSES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, FIXE A 619.735 FRANCS LE MONTANT DEFINITIF DE LA REPARATION A ALLOUER A LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ENREGISTREMENT AYANT RECLAME A CARLIER LE PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS PERCUS PAR RECKY, EN PRETENDANT QUE LE DROIT FIXE NE POUVAIT ETRE PERCU DES LORS QUE L'ACCORD ETAIT INTERVENU APRES LA DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE "LE DROIT PROPORTIONNEL EST DU SUR L'ENSEMBLE DE LA SOMME QUE TOUCHERA LA VICTIME EN SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE EST INTERVENU EN COURS D'INSTANCE ET SUR UN FONDEMENT DIFFERENT DE CELUI QU'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE LE 17 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE S RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI. NO 58-12.649. CARLIER C/ ENREGISTREMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - JUGEMENTS ET ARRETS - ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE - DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE ET ALLOUANT UNE PROVISION A LA VICTIME - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION POSTERIEUR FIXANT LE MONTANT DEFINITIF DE LA REPARATION
Analyse : L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACCORDS INTERVENUS EN COURS D'INSTANCE. EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DECLARANT UNE PARTIE SEULE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET ALLOUANT UNE PROVISION A LA VICTIME, ET D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION POSTERIEUR, PAR LEQUEL LA VICTIME A RENONCE POUR PARTIE AU BENEFICE DE LA DECISION JUDICIAIRE ET LES INTERESSES ONT FIXE, D'UN COMMUN ACCORD, LE MONTANT DEFINITIF DE LA REPARATION, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENREGISTREMENT QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS, EN PRETENDANT QUE LE DROIT FIXE NE POUVAIT ETRE PERCU, L'ACCORD ETANT INTERVENU APRES LA DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE EST INTERVENU EN COURS D'INSTANCE ET SUR UN FONDEMENT DIFFERENT DE CELUI QU'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES.