Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1981, 80-14.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14338
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1980-05-04, 1980-05-04
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'ALINE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, FONDEE SUR LES ARTICLES 1ER DE LA LOI N° 64-13330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET 3, PARAGRAPHE D, DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, EN VALIDATION DE L'ACTIVITE SALARIEE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR EXERCEE EN ALGERIE, DU 1ER AVRIL 1938 AU 31 AOUT 1957 AINSI QU'AU MOIS DE JUIN 1962, AU SERVICE DE SON PERE ET DE SES ONCLES, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT EXPOSE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE DE SE RESERVER LA PREUVE DE SA SITUATION SALARIEE, QU'ELLE AVAIT USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LA LOI DE FAIRE CETTE PREUVE PAR UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR, QUE LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE SEULEMENT QUE LA PREUVE DU SALARIAT N'EST PAS APPORTEE, EST TROP VAGUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A VOULU DECIDER, EN DROIT, QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE NE CONFERAIT PAS A LA DECLARATION SUR L'HONNEUR LA VALEUR PROBANTE AFFIRMEE PAR ALINE X..., OU, EN FAIT, QUE CETTE DECLARATION SUR L'HONNEUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LEDIT ARTICLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI N'EXIGEAIT PAS, POUR QU'ALINE X... FUT CONSIDEREE COMME SALARIEE DE SES ONCLES, QUE CEUX-CI FUSSENT EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE, ET QU'ELLE EUT JOUE AUPRES D'EUX LE ROLE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXIGE QUE FUT APPORTEE LA PREUVE DE LEUR INVALIDITE TOTALE, A JUGE INUTILE D'EXAMINER SI ALINE X... AVAIT ASSUME A LEUR SERVICE LA CHARGE DES TRAVAUX MENAGERS ET DES SOINS DE SANTE, A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL, EN DECLARANT QU'ALINE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FORME ET DE L'AMPLEUR DES REMUNERATIONS QU'ELLE RECEVAIT DE SES ONCLES, A VIOLE LE PARAGRAPHE D DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 EN ECARTANT SON ATTESTATION SUR L'HONNEUR QU'ILS ONT CONSIDEREE COMME SANS VALEUR PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES FACILITES EXCEPTIONNELLES DONNEES POUR LA VALIDATION, AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, DES PERIODES D'ACTIVITE EXERCEES EN ALGERIE PAR LE PARAGRAPHE D DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, PREVOYANT QU'UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR PEUT SUPPLEER AUX CERTIFICATS DE TRAVAIL, AUX ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS OU A TOUT AUTRE DOCUMENT, NE CONCERNANT QUE LA PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A CELLE DE L'EXISTENCE MEME ET DE LA NATURE DE CETTE ACTIVITE ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'ALINE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT RECU UN SALAIRE DE SON PERE ET QU'ELLE SE FUT TROUVEE VIS-A-VIS DE LUI DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE, COMPTE TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE ENTRE LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES SERVICES QU'ELLE LUI AVAIT RENDUS N'ETAIENT QUE LA MANIFESTATION D'UNE ENTR'AIDE FAMILIALE ; QU'ELLE A ESTIME, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'ETABLISSAIT NI L'ETAT D'INVALIDITE TOTALE DE SES ONCLES, QUI SEUL POUVAIT JUSTIFIER LA QUALITE DE TIERCE PERSONNE DONT ELLE SE PREVALAIT UNIQUEMENT A LEUR EGARD, NI LA NATURE ET L'ETENDUE DES AVANTAGES EN NATURE QUE CEUX-CI LUI AVAIENT ACCORDES EN CONTRE-PARTIE DE SON AIDE ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Périodes de travail - Algérie - Activité salariée - Preuve - Modes de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Analyse : Les facilités exceptionnelles données pour la validation, au titre des prestations de vieillesse, des périodes d'activité exercées en Algérie par le paragraphe D de l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 prévoyant qu'une déclaration sur l'honneur peut suppléer aux certificats de travail, aux attestations d'employeurs ou à tout autre document ne concernent que la preuve de la durée de l'activité et ne peuvent être étendues à celle de l'existence même et de la nature de cette activité. Spécialement elles ne peuvent être utilisées pour établir que l'activité exercée par l'intéressé au profit des membres de sa famille constituait une activité salariée et non la manifestation d'une entraide familiale.