COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL, DE SA DEMANDE EN EXPULSION DE SON FERMIER GARAND-CERES, PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'UN NOUVEAU BAIL EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE ET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE IMPOSSIBLE L'EXISTENCE, EN DROIT, D'UN NOUVEAU BAIL, GARAND-CERES AVAIT UNIQUEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA THESE DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE L'ANCIEN BAIL AVAIT CONTINUE ET QU'AINSI LA COUR A ENTIEREMENT DENATURE LES CONCLUSIONS ET L'INSTANCE QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL VERBAL QUI N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ALORS MEME QU'IL EXISTERAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE CE COMMENCEMENT D'EXECUTION NE PEUT LUI-MEME ETRE ETABLI, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ECRIT OU PAR AVEU, LES PRETENDUES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LA COUR ETANT, AU SURPLUS, TOTALEMENT INOPERANTES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LOIN DE FAIRE SIENNE LA THESE DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE L'ANCIEN BAIL AVAIT CONTINUE, GARAND-CERES A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU BAIL EN SE FONDANT D'UNE PART, SUR LE FAIT QU'IL AVAIT JOUI D'UNE MAISON D'HABITATION NOUVELLE, D'AUTRE PART, SUR LE FAIT QU'IL AVAIT ADOPTE ET REGLE, DES LE 11 NOVEMBRE 1958, UN PRIX IMPOSE DE 500 KILOGRAMMES DE BLE, QUE DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DE CES CONCLUSIONS, COMME DES TERMES DU LITIGE, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE "L'INTIME (GARAND-CERES) CONCLUT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, ARGUANT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL A SON PROFIT" ; ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE GARAND-CERES FERMIER DU DOMAINE RURAL DEPUIS 1941, ET QUI DEVAIT PRIMITIVEMENT LE DELAISSER LE 11 NOVEMBRE 1955, A FAIT DIFFERER SON DEPART JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1957 PUIS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1958 ; QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1957, LUI A DEMANDE, PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1958, DE LA FIXER AVANT LE 1ER MAI SUIVANT SUR LA POSITION QU'IL COMPTAIT PRENDRE A SON EGARD, QUE, PAR NOUVELLE LETTRE DU 29 AOUT 1958, ELLE L'A INTERROGE SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX D'UNE NOUVELLE MAISON CONSTRUITE POUR LE LOGEMENT DU FERMIER, LUI DISANT NOTAMMENT "AVEZ-VOUS ETRENNE VOTRE NOUVELLE DEMEURE OU BIEN ET A QUELLE DATE PENSEZ-VOUS EMMENAGER" QUE GARAND-CERES S'EST INSTALLE DANS CETTE MAISON NEUVE COURANT SEPTEMBRE 1958 ET QU'IL A ACCEPTE UNE MAJORATION DE LA REDEVANCE JUSQU'ALORS PAYEE A DAME X... (500 KILOGRAMMES DE BLE PAR AN EN SUS) ; QUE, PAR DEUX LETTRES DES 3 ET 22 AVRIL 1959, CETTE DERNIERE A DEMANDE A GARAND-CERES DES SERVICES EN PREVISION DU SEJOUR QU'ELLE SE PROPOSAIT DE FAIRE DANS SON DOMAINE RURAL PENDANT LES GRANDES VACANCES ; QU'APPRECIANT CES FAITS ET INTERPRETANT, SANS LES DENATURER CES DOCUMENTS POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN NOUVEAU BAIL FAISANT SUITE AUX ACCORDS PRECEDENTS EN VERTU DESQUELS GARAND-CERES AVAIT OCCUPE REGULIEREMENT LE DOMAINE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1958 ET POUR DECIDER QUE LA PREUVE DE CE BAIL POUVAIT ETRE DEDUITE DE PRESOMPTIONS QUI, JOINTES A L'OCCUPATION NON CONTESTEE, ETAIENT DEMONSTRATIVES DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SE LIER ENTRE ELLES PAR UNE CONVENTION LOCATIVE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ; QUE CE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12.072. DAME X... C/ GARAND-CERES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. PRADON ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - INSTALLATION DU PRENEUR DANS UN LOGEMENT NEUF ET ACCEPTATION D'UNE MAJORATION DE REDEVANCES
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE L'ACQUEREUR D'UN DOMAINE RURAL QUE CELUI-CI, AVAIT D'ABORD INVITE LE PRENEUR, RESTE DANS LES LIEUX LORS DE L'EXPIRATION DE SON BAIL, A LUI FAIRE CONNAITRE SA DECISION PUIS QUE LE PRENEUR S'ETAIT INSTALLE DANS UN LOGEMENT NEUF CONSTRUIT POUR LE FERMIER ET AVAIT ACCEPTE UNE MAJORATION DE SES REDEVANCES, QU'IL AVAIT ENFIN RECU DES DIRECTIVES DU PROPRIETAIRE EN PREVISION D'UN SEJOUR QU'IL DEVAIT FAIRE DANS SON DOMAINE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES DOCUMENTS L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN NOUVEAU BAIL FAISANT SUITE AUX ACCORDS PRECEDENTS ET DECIDER QUE LA PREUVE POUVAIT EN ETRE DEDUITE DE PRESOMPTIONS QUI, JOINTES A L'OCCUPATION NON CONTESTEE, DEMONTRAIENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SE LIER PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE.