COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 10-12 MAI 1952, LES EPOUX Z..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS, DE LA SOCIETE "LES TEXTILES ORANAIS", CHACUN, INDIVISEMENT PAR MOITIE, UNE VILLA, SISE A ORAN, MOYENNANT LE PRIX DE 3.500.000 FRANCS, DECLARE PAYE PAR LES X..., A RAISON DE 1.500.000 FRANCS, DES AVANT LE JOUR DE L'ACTE ET DE 2.000.000 FRANCS, A LA VUE DU NOTAIRE ; ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE LE 10 DECEMBRE 1954, PRONONCE D'E NTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, Z... A ASSIGNE SON ANCIENNE EPOUSE, REMARIEE Y..., POUR VOIR DIRE QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SUSDIT CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, DONT ELLE DEVAIT PERDRE LE BENEFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE FERAL DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AVAIT PAYE LE PRIX D'ACQUISITION DE LA VILLA AU MOYEN DE CHEQUES, TIRES SUR SON COMPTE BANCAIRE, CONSTITUAIT LA PREUVE QU'IL AVAIT REGLE CE PRIX DE SES PROPRES DENIERS ; QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT, EN DECLARANT QUE L'HYPOTHESE D'UN PAYEMENT DU PRIX, A L'AIDE DES SEULS DENIERS DU MARI, ETAIT EXCLUE PAR LES ENONCIATIONS DE L'ACTE NOTARIE, CONSTATANT QU'UNE PARTIE DE CE PRIX AVAIT ETE VERSEE PAR LES X..., MECONNU LA REGLE, SUIVANT LAQUELLE LA PREUVE DE LA SIMULATION PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; QU'ENFIN, IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DE Z..., FAISANT ETAT DE CE QU'UNE AUTRE PARTIE DU PRIX AVAIT ETE DIRECTEMENT VERSEE A LA VENDRESSE, AU MOYEN DE CHEQUES TIRES PAR LE MAI, A L'ORDRE DE CELLE-CI, ET A ELLE REMIS HORS LA VUE DU NOTAIRE, LES MENTIONS DE L'ACTE NOTARIE NE POUVANT S'APPLIQUER A CE PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, QUELLES QUE SOIENT LES MENTIONS D'UN ACTE NOTARIE, IL EST TOUJOURS POSSIBLE D'ETABLIR, PAR TOUS MOYENS, LA SIMULATION DONT CET ACTE EST ENTACHE, ET DECLARE QUE LA DAME Y... NE POUVAIT SE RETRANCHER DERRIERE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU 10-12 MAI1952, LS ENONCIATIONS DE L'ACTE DU 10-12 MAI CES ENONCIATIONS SUFFISANT A CONSACRER SES DROITS DE PROPRIETAIRE, SANS, POUR AUTANT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION, CONTENUE EN CET ACTE SOIT RAPPORTEE PAR Z... LA COUR D'APPEL RELATE QUE SI, EFFECTIVEMENT, LE PRIX D'ACQUISITION DE LA VILLA A ETE PAYE AU MOYEN DE CHEQUES TIRES PAR LE MARI SUR SON COMPTE BANCAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, TOUT AU PLUS, QUE COMME INDICATIVE DU MODE EMPLOYE POUR LE PAYEMENT DU PRIX, ET NON COMME CONSTITUTIVE DE LA PREUVE QUE CE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE A L'AIDE DES SEULS DENIERS DE Z... ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT MECONNU LES REGLES APPLICABLES A LA PREUVE DE LA SIMULATION, ET PAS DAVANTAGE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT, EN DECLARANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE Z... AIT SUPPORTE, SEUL, LA CHARGE DU PRIX DE L'ACQUISITION LITIGIEUSE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, PAR LESQUELS CEUX-CI AVAIENT AFFIRME, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, DE S'ETRE CONTREDITE OU D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET, EN NIANT L'EXISTENCE DE L'ANIMUS DONANDI, ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, DU MOMENT OU LA COUR D'APPEL DECLARAIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU PAYEMENT, PAR Z..., ET DE SES PROPRES DENIERS, DU PRIX D'ACQUISITION DE LA VILLA LITIGIEUSE, IL ETAIT SANS INTERET QU'ELLE RECHERCHAT ENCORE SI LES CONDITIONS D'UNE DONATION ETAIENT, OU NON, REUNIES, DES LORS QU'ELLE ADMETTAIT, PAR LA MEME, QUE CE PRIX AVAIT, AINSI QUE LE CONSTATAIT L'ACTE D'ACHAT, ETE PAYE PAR LES DEUX EPOUX X... ; QUE LE MOYEN, QUI NE S'ATTAQUE QU'A DES MOTIFS SURABONDANTS DE LA DECISION DEFEREE, NE SAURAIT, DES LORS, ET PAS PLUS QUE LE PRECEDENT, ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-11.612. Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LABBE. A RAPPROCHER : 30 MAI 1951, BULL. 1951, I, NO 166 (1ER), P. 128.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - EPOUX COUPABLE - PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE STIPULEE FAITE INDIVISEMENT PAR MOITIE PAR DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AURAIT ETE FAITE EN REALITE PAR LE MARI SEUL ET COMPORTERAIT UNE DONATION DEGUISEE DONT LA FEMME DEVRAIT PERDRE LE BENEFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT LES REGLES DE LA PREUVE LORSQU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LA SIMULATION POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, ILS ENONCENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA TOTALITE DU PRIX D'ACQUISITION AIT ETE PAYEE AU MOYEN DE CHEQUES TIRES PAR LE MARI SUR SON COMPTE BANCAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE TOUT AU PLUS QUE COMME INDICATIVE DU MODE EMPLOYE POUR LE PAYEMENT, MAIS NE PROUVE PAS QUE CE PAYEMENT AIT ETE EFFECTUE A L'AIDE DES SEULS DENIERS DU MARI.