Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES TIERS PEUVENT AGIR EN DECLARATION DE SIMULATION, MEME LORSQU'ILS N'INVOQUENT PAS LA FRAUDE DES PARTIES ; ATTENDU QU'A LA MORT DE HENRI X..., LES HERITIERS DEMEURERENT DANS L'INDIVISION, L'UN D'EUX, CLAUDIUS X... RECEVANT TOUS POUVOIRS POUR ADMINISTRER LES BIENS INDIVIS ; QUE CLAUDIUS X... AYANT ACQUIS UN IMMEUBLE, A SON NOM D'APRES LES INDICATIONS DE L'ACTE, SES COHERITIERS PRETENDIRENT APRES SON DECES, QUE L'ACQUISITION AVAIT ETE REALISEE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DES CO-HERITIERS DE CLAUDIUS X... TENDANT A DEMONTRER QUE SI CE DERNIER S'ETAIT PRESENTE A L'ACTE DE 1938 COMME ACQUERANT EN SON NOM L'IMMEUBLE LITIGIEUX, EN REALITE IL AVAIT L'INTENTION D'AGIR POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AUX CO-HERITIERS D'ETABLIR L'INTENTION FRAUDULEUSE DE BERTRAND Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 8 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-10507. CONSORTS X... C/ PELISSIER ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : SIMULATION ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ACTION INTENTEE PAR UN TIERS CONDITIONS FRAUDE DES PARTIES ( NON )
Analyse : LES TIERS PEUVENT AGIR EN DECLARATION DE SIMULATION MEME LORSQU'ILS N'INVOQUENT PAS LA FRAUDE DES PARTIES.