COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PI SALVI QUI DIRIGE A PERPIGNAN UNE FABRIQUE DE X... SOUS LA RAISON SOCIALE "X... BELLA", FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'AVOIR CLASSE CET ETABLISSEMENT PARMI CEUX AYANT POUR ACTIVITE LA FABRICATION DES OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE PAR INJECTION, AU MOTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE (1956), LEDIT ETABLISSEMENT AVAIT, SUR 252 SALARIES, EMPLOYE 40 DE CEUX-CI AUX MACHINES A INJECTER LA MATIERE PLASTIQUE ET QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LA MAJORITE DU PERSONNEL AIT ETE EMPLOYE A DES TACHES AUTRES QUE LA FABRICATION, LA CUISSON ET L'ASSEMBLAGE DES ELEMENTS EN MATIERE PLASTIQUE, LE RISQUE NE POUVAIT ETRE CLASSE DANS SON ENSEMBLE, PARMI CEUX DE LA FABRICATION DES JEUX ET JOUETS TEXTILES, ALORS QU'UN TEL MOTIF EST INCAPABLE DE JUSTIFIER LE CLASSEMENT DU RISQUE LITIGIEUX DANS SON ENSEMBLE PARMI CEUX DE LA FABRICATION DES OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE PAR INJECTION A LAQUELLE NE SE RATTACHE PAS L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ETABLISSEMENT SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE CONSTATANT QUE, DE L'EXAMEN DU PLAN DE L'ENTREPRISE, IL RESSORT QUE TOUS LES ATELIERS SONT IMPLANTES DANS UNE MEME ENCEINTE DONT L'ACCES EST COMMANDE PAR UNE ENTREE UNIQUE, EMPRUNTEE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, QU'AU SURPLUS, LESDITS ATELIERS COMMUNIQUENT ENTRE EUX PAR UNE COUR INTERIEURE, LA COMMISSION NATIONALE EN A NORMALEMENT DEDUIT QUE LES ATELIERS AFFECTES AU MONTAGE, A L'HABILLEMENT ET AU MAQUILLAGE DES X... NE SONT PAS DISTINCTS DE CEUX UTILISES POUR LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LES UNS ET LES AUTRES NE CONSTITUENT QU'UN SEUL ET MEME ETABLISSEMENT JUSTICIABLE DU MEME TAUX DE COTISATION ; ATTENDU QUE, RECHERCHANT PAR AILLEURS, POUR LA FIXATION DE CE TAUX, LA NATURE ET LA GRAVITE DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE RELEVE QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE A POUR OBJET LA FABRICATION DE X... A PARTIR DE MATIERES PLASTIQUES, QUE LE PROCEDE UTILISE EST CELUI DE L'INJECTION REALISE AU MOYEN DE PRESSES ET MACHINES A INJECTER ET A MOUSSER, QUE DES OPERATIONS DE CUISSON AU FOUR SONT EGALEMENT EFFECTUEES, QU'AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE (1956), 40 SALARIES ONT ETE OCCUPES EN MOYENNE AUX MACHINES A INJECTER ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COMMISSION A PU ESTIMER QUE LE RISQUE RESULTANT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL TANT DE L'ACTIVITE PROPRE DE L'ENTREPRISE QUE DE LA DISPOSITION DES LIEUX, ETAIT ENGENDRE PRINCIPALEMENT PAR L'EMPLOI DE MATIERES PLASTIQUES ET QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE CLASSE PARMI CEUX DE LA FABRICATION DES JEUX ET JOUETS EN TEXTILES OU DE JOUETS BOURRES, BIEN QUE LA MAJORITE DU PERSONNEL SOIT EMPLOYE A DES TACHES AUTRES QUE LA FABRICATION, LA CUISSON ET L'ASSEMBLAGE DES ELEMENTS EN MATIERE PLASTIQUE, NOTAMMENT A LEUR HABILLAGE ET A LEUR COIFFURE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT POUR LA FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DOIT ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE A SON TOUR DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVUE A L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. NO 59-11.442. PI SALVI ET AUTRE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION D'OBJETS EN MATIERES PLASTIQUES - PERSONNEL EMPLOYE EN MAJEURE PARTIE A D'AUTRES TACHES
Analyse : LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT POUR LA FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DOIT ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE A SON TOUR DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'AVOIR CLASSE UNE FABRIQUE DE POUPEES PARMI LES ETABLISSEMENTS AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DES OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE PAR INJECTION, BIEN QUE LA MAJORITE DE SON PERSONNEL SOIT EMPLOYE A DES TACHES AUTRES QUE LA FABRICATION, LA CUISSON ET L'ASSEMBLAGE DES ELEMENTS EN MATIERE PLASTIQUE, DES LORS QUE DE SES CONSTATATIONS IL RESSORTAIT QUE LE RISQUE RESULTANT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL TANT DE L'ACTIVITE PROPRE DE L'ENTREPRISE QUE DE LA DISPOSITION DES LIEUX, ETAIT ENGENDRE PRINCIPALEMENT PAR L'EMPLOI DE MATIERES PLASTIQUES.