COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 319 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ALSACE-LORRAINE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET LA RECTIFICATION D'UN JUGEMENT QUE LORSQU'IL EST MANIFESTE QUE SA TENEUR CONTIENT UNE ENONCIATION QUE LES JUGES N'ONT PAS VOULU EMETTRE, DES ERREURS DE PLUMES, DES FAUTES D'ECRITURE OU DE CALCUL, AINSI QUE D'AUTRES INEXACTITUDES APPARENTES SEMBLABLES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL FALVO A ETE VICTIME LE 6 SEPTEMBRE 1957, DU FAIT DE L'AUTOMOBILE DE ESSE, LE TRIBUNAL, SUR SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A CONDAMNE ESSE A LUI VERSER A CE TITRE UNE SOMME TOTALE DE 925.628 FRANCS ; QUE CE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1958 A ETE SUIVI D'UNE AUTRE DECISION DU 3 FEVRIER 1959, QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS S'ELEVANT A 104.256 FRANCS Y A FAIT DROIT EN DECIDANT QUE CETTE SOMME SERAIT IMPUTEE SUR CELLE DE 925.628 FRANCS PRECEDEMMENT ALLOUEE A LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE 4 AOUT 1959, CE MEME TRIBUNAL APRES AVOIR OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT EN L'OCCURRENCE D'UNE ERREUR MANIFESTE A RECTIFIER D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE A DECLARE ANNULER CETTE DERNIERE DISPOSITION ET DECIDE QUE CETTE SOMME NE SERAIT PAS PRELEVEE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A FALVO ET FIXEE A 925.628 FRANCS, CE QUI A ETE CONFIRME PAR LES JUGES D'APPEL ; OR ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE SE BORNER COMME LES PREMIERS JUGES A RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, A AUGMENTE LA DETTE MISE A LA CHARGE D'ESSE, PUISQUE CE DERNIER QUI N'ETAIT TENU PRIMITIVEMENT QU'AU PAYEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 925.628 FRANCS, DEVRA EN EXECUTION DE CETTE DECISION PRETENDUEMENT RECTIFICATIVE, S'ACQUITTER D'UNE SOMME EGALE A 925.628 FRANCS + 104.256 FRANCS, SOIT 1.029.884 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DE DECISIONS PRECEDENTES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 6 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-10.989. ESSE C/ FALVO ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET HENNUYER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL
Analyse : L'ARTICLE 319 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ALSACE-LORRAINE NE PERMET LA RECTIFICATION D'UN JUGEMENT QUE S'IL EST MANIFESTE QUE SA TENEUR CONTIENT UNE ENONCIATION QUE LES JUGES N'ONT PAS VOULU EMETTRE, DES ERREURS DE PLUMES, DES FAUTES D'ECRITURES OU DE CALCUL AINSI QUE D'AUTRES INEXACTITUDES APPARENTES SEMBLABLES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE ANNULER LA DISPOSITION D'UN JUGEMENT IMPUTANT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A TITRE DE PRESTATIONS PAR UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SUR CELLES QUE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT A ETE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE, CONDAMNE A VERSER, ANNULATION, QUI NE SE BORNE PAS A RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE MAIS AUGMENTE LA DETTE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET AINSI MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DES DECISIONS PRECEDENTES.