Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 71-14.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14266
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1 ) 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA MAXIME " UNA VIA ELECTA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM " ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI, APRES AVOIR USE DE LA VOIE PENALE POUR PRESENTER UNE DEMANDE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE, EXERCE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION AYANT UN AUTRE OBJET NE PEUT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PAR UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU EN MATIERE CIVILE LE 16 FEVRIER 1959, LES CONSORTS X... ONT OBTENU CONDAMNATION DES EPOUX Z... A LEUR PAYER 3050000 ANCIENS FRANCS ; QU'ILS ONT PRATIQUE SAISIE A L'ENCONTRE DE LEURS DEBITEURS ; QUE CEUX-CI, AVEC LA COMPLICITE DE PURAVET, ONT DETOURNE CERTAINS DES BIENS SAISIS ; QUE DES PEINES ONT ETE PRONONCEES CONTRE ALFRED Y... ET PURAVET PAR UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1962, DEVENU DEFINITIF ; QUE JEAN X..., ALORS PARTIE CIVILE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL ET A OBTENU CONDAMNATION ; QU'IL LUI A ETE DONNE ACTE " DE SES RESERVES DE SES DROITS ET ACTIONS QUANT AU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU FAIT DES DEUX PREVENUS ", SANS QU'IL AIT ETE PRECISE QUELLE JURIDICTION POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE STATUER ENSUITE DE CE CHEF ; QUE LES CONSORTS X... ONT, EN 1967, ASSIGNE PURAVET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR AVOIR PAIEMENT DE 30500 FRANCS ; QUE LE DEFENDEUR A APPELE LES EPOUX Y... EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUGE QUE LES DEMANDES PRINCIPALES ET EN INTERVENTION ETAIENT BIEN FONDEES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CREANCE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS X... EN DECLARANT FAIRE APPLICATION DE LA REGLE " UNA VIA ELECTA ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE CELLE QUI AVAIT ETE SOUMISE A LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LA MAXIME A... ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - UNA VIA ELECTA - CHOIX DE LA VOIE CRIMINELLE - DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL - DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - UNA VIA ELECTA - CONDITIONS - IDENTITE D'OBJET DES DEMANDES.
Analyse : LA PARTIE QUI, APRES AVOIR USE DE LA VOIE PENALE POUR PRESENTER UNE DEMANDE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE, EXERCE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION AYANT UN AUTRE OBJET, NE PEUT PAS SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA MAXIME "UNA VIA ELECTA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM". ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PRECITEE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR LA VICTIME D'UN DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, AU MOTIF QUE DEVANT LE JUGE PENAL, ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET AVAIT OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL. EN EFFET, LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE CELLE SOUMISE A LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI AVAIT D'AILLEURS DONNE ACTE A LA VICTIME DE LA RESERVE DE SES DROITS ET ACTIONS QUANT AU PREJUDICE MATERIEL.