COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BALANCA S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC NAVARRE ET MAITROT POUR DEPOSER A LA CHAMBRE DE COMMERCE, UN PROJET ETABLI EN COMMUN ET AYANT POUR BUT LA CONSTRUCTION D'UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE ; QUE CES DEUX DERNIERS ONT, POSTERIEUREMENT, DEPOSE A LEUR NOM UN AUTRE PROJET LEUR AYANT VALU L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE 450.000 ANCIENS FRANCS ; QUE BALANCA ESTIMANT QU'ILS AVAIENT AINSI FAIT PREUVE ENVERS LUI DE CONCURRENCE DELOYALE ET LUI AVAIENT CAUSE PREJUDICE, LES ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ; PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE C'ETAIT NAVARRE, INGENIEUR, QUI, EN JUILLET 1948, S'ETAIT ADRESSE A BALANCA, IMPORTANT ENTREPRENEUR, POUR PREPARER UN PROJET DE SOUMISSION A TROIS ; BALANCA, NAVARRE ET MAITROT, CE DERNIER COMPETENT POUR LES TRAVAUX DE MACONNERIE ; QUE NAVARRE FAISAIT VALOIR SES RELATIONS PERSONNELLES AVEC LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN TRAVAIL D'EQUIPE, NAVARRE SE FAISANT FORT DE FAIRE ACCEPTER LE PROJET QUOIQUE DEPOSE EN JANVIER 1949, ALORS QUE, SELON LE CAHIER DES CHARGES IL EUT DU L'ETRE AVANT LE 15 OCTOBRE 1948 : QUE N'AYANT PLUS DE NOUVELLES DU PROJET NI DE LA PART DE NAVARRE, NI DE LA PART DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, QUI EUT DU LUI RENVOYER SA SOUMISSION CONFORMEMENT AUDIT CAHIER DES CHARGES, BALANCA APPRIT QUE NAVARRE ET MAITROT S'ETAIENT PERMIS PERSONNELLEMENT DE DEPOSER, SANS SON ACCORD, UN NOUVEAU PROJET, SENSIBLEMENT LE MEME QUE LE PREMIER ET AVAIENT ETE ASSEZ HEUREUX, QUOIQUE HORS DELAIS, POUR OBTENIR UNE PRIME DE 450.000 ANCIENS FRANCS ; QUE LA DELOYAUTE DE NAVARRE RESULTAIT ENCORE D'UNE LETTRE PAR LUI ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE OU IL CONSEILLAIT A CELUI-CI, EN REPONSE AUX RECLAMATIONS DE BALANCA, DE NE PAS REVELER, A CE DERNIER, DONT LE PROJET N'AVAIT PAS ETE EXAMINE POUR CAUSE DE FORCLUSION, QUE LE PROJET NAVARRE-MAITROT, BIEN QUE DEPOSE POSTERIEUREMENT, AVAIT BENEFICIE D'UNE PRIME ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN RAISON DE LEUR COMPORTEMENT FAUTIF A L'EGARD DE BALANCA, NAVARRE ET MAITROT DEVRAIENT LUI VERSER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SOMME DE 450.000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DE LA PRIME PAR EUX INJUSTEMENT PERCUE ET CELLE DE 50.000 ANCIENS FRANCS PAYEE PAR BALANCA A NAVARRE POUR FRAIS ET DEBOURS ; ET ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOTIF DE L'ARRET PRECISANT QUE LE SECOND PROJET, DEPOSE PAR NAVARRE ET MAITROT NE DIFFERAIT GUERE DU PREMIER, PROCEDAIT D'UNE APPRECIATION DE FAIT ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE JUSTEMENT RETENU PAR LES JUGES DU FOND SE TROUVE EXACTEMENT EVALUE PAR LA SEULE APPRECIATION QU'ILS EN ONT FAITE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.197. NAVARRE C/ BALANCA ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RYZIGER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONCURRENCE DELOYALE - PRESENTATION D'UN PROJET DE SOUMISSION DE TRAVAUX - PRESENTATION D'UN SECOND PROJET PAR CERTAINS DES AUTEURS DU PREMIER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE A UN ENTREPRENEUR QUI, AYANT SOUMIS, AVEC DEUX AUTRES PERSONNES, UN PROJET DE CONSTRUCTION D'ENTREPOT FRIGORIFIQUE A UNE CHAMBRE DE COMMERCE, A ETE DECLARE FORCLOS TANDIS QUE LES DEUX AUTRES PRESENTAIENT SANS SON ACCORD ET REUSSISSAIENT A FAIRE PRIMER, BIEN QU'HORS DELAIS, UN AUTRE PROJET, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE PREMIER PROJET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN TRAVAIL D'EQUIPE, ET QUE LA DELOYAUTE DES COLLABORATEURS DU DEMANDEUR RESULTAIT D'UNE LETTRE CONSEILLANT AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NE PAS LUI REVELER LA PRIME QU'ILS AVAIENT OBTENUE, ET ONT EN OUTRE APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LE SECOND PROJET NE DIFFERAIT PAS SENSIBLEMENT DU PREMIER.