COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR IMMEUBLE A CHEVREAU QUI S'ENGAGEAIT A LES RECEVOIR, CHAUFFER, ECLAIRER ET SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE ET A LEUR FOURNIR LE VIN, LE LAIT ET LES LEGUMES NECESSAIRES A LEUR SUBSISTANCE ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI, DAME Y... DEMANDA LA RESOLUTION DU CONTRAT, CHEVREAU NE REMPLISSANT PAS, SELON ELLE, SES OBLIGATIONS ; QUE PAR ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL REFUSA DE PRONONCER LA RESOLUTION MAIS, EN RAISON DE LA MAUVAISE INTELLIGENCE REGNANT ENTRE LES PARTIES, DECLARA QUE CHEVREAU SERA LIBERE DES SOINS ET DES PRESTATIONS EN NATURE PREVUES AU CONTRAT, MAIS QU'IL SERA TENU AU PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 600 NF ; ATTENDU QU'EN REMPLACANT LE MODE D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT, PAR UN AUTRE MODE QUI N'AVAIT ETE NI RECLAME PAR DAME Y..., NI OFFERT PAR SON DEBITEUR, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 16 MAI 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 742 VEUVE Y... C / CHEVREAU. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1950, BULL 1950, I, N° 237, P 182 ; 6 AVRIL 1960, BULL 1960, I, N° 206, P 168 ; 13 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 475, P 405.

Sommaire principal : BAIL A NOURRITURE - INEXECUTION - MESENTENTE DES PARTIES - SUBSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE - SUBSTITUTION NON DEMANDEE PAR LES PARTIES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS. SPECIALEMENT LORSQU'ILS REFUSENT DE PRONONCER LA RESOLUTION, POUR INEXECUTION D'UN BAIL A NOURRITURE, ILS NE PEUVENT DECIDER QU'EN RAISON DE LA MAUVAISE INTELLIGENCE REGNANT ENTRE LES PARTIES, LE DEBITEUR SERA LIBERE DE SES PRESTATIONS EN NATURE MAIS TENU AU PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DES LORS QUE CE MODE D'EXECUTION, SUBSTITUE A CELUI PREVU AU CONTRAT, N'ETAIT NI RECLAME PAR L'AUTEUR DE L'ALIENATION, NI OFFERT PAR L'ACQUEREUR.