COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22A ET SUIVANTS, 28 ET 31X, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1951, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE AMIOT EN QUALITE DE PREMIERE VENDEUSE CHARGEE D'UN DEPOT DE VENTE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE MONTANT DES DEFICITS CONSTATES DANS LA CAISSE DUDIT DEPOT, AUX MOTFS QUE CE REMBOURSEMENT AVAIT ETE PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR SOUMIS A L'AGREMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ACCEPTE PAR ELLE, ET QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT LICITE DES LORS QUE SA REMUNERATION ETAIT AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 22A, PREVOIENT QUE LE RE GLEMENT INTERIEUR EST SOUMIS A CERTAINES FORMALITES DONT LE JUGEMENT N'A PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT ET ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE JEU DE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE LA PRIVER DU SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMOISELLE X... S'ETAIT BORNEE A CONTESTER SA RESPONSABILITE DANS LE DEFICIT DE LA CAISSE ET A INVOQUER L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DU REGLEMENT INTERIEUR POUR N'ETRE PAS AFFICHE DANS LE DEPOT QU'ELLE GERAIT ; QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LES TERMES DE CE REGLEMENT QUI, EN CONSEQUENCE, LA LIAIT ET QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAME EN APPLICATION DE CELUI-CI N'AURAIT PAS POUR EFFET DE REDUIRE EN REMUNERATION A UN MONTANT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE LA CONDAMNER A PAYER, SANS AVOIR A VERIFIER D'OFFICE DES CHIFFRES NI DES CALCULS DONT ILS RELEVENT EXPRESSEMENT QU'ILS N'ETAIENT PAS CONTESTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; N° 59-40 577 DEMOISELLE X... C/SOCIETE AMIOT ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HERSANT ; A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1153 ET 1154 P 916 ET 917.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LA GERANTE D'UN DEPOT DE VENTE A REMBOURSER A SON EMPLOYEUR LE MONTANT DU DEFICIT CONSTATE DANS SA CAISSE, EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, S'ILS CONSTATENT QUE CE REMBOURSEMENT N'AVAIT PAS POUR EFFET DE REDUIRE SA REMUNERATION A UN MONTANT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUN GARANTI, SANS AVOIR A VERIFIER D'OFFICE DES CHIFFRES ET DES CALCULS QUI NE SONT PAS CONTESTES DEVANT EUX. ET EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LES TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR, QUI EN CONSEQUENCE LA LIAIT, ILS REJETTENT PAR LA MEME LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE SOUTENANT QU'IL NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE POUR N'AVOIR PAS ETE AFFICHE DANS LE DEPOT QU'ELLE GERAIT.