COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

VU LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DUDIT DECRET, EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 EDICTE QUE BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE CES DEUX ARTICLES REGLEMENTENT DES SITUATIONS DIFFERENTES ; QUE L'ARTICLE PREMIER FIXE LES CONDITIONS GENERALES QUE DOIT REMPLIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE L'ARTICLE 2 CONCERNE LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET A SEULEMENT POUR BUT D'ACCORDER A CEUX-CI, EN CETTE QUALITE, LES PRESTATIONS FAMILIALES QUAND LEUR ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LE CARACTERE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE NE RESULTE PAS DE SON SEUL REVENU, MAIS AUSSI DU TEMPS QUE CELUI QUI L'EXERCE Y CONSACRE, DES LORS QUE CE REVENU PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE X... ETAIT GERANT, PORTEUR DE PARTS DE LA SARL LA GRANDE MAISON A SALON ET QUE SA PARTICIPATION AUX BENEFICES A ETE RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES LITIGIEUSES 1950 ET 1951 DE 600359 FRANCS ET DE 548606 FRANCS, QUE, D'AUTRE PART, EN QUALITE D'EMPLOYE DE LA LIBRAIRIE DE L'UNIVERSITE A AIX-EN-PROVENCE, IL A PERCU POUR CES DEUX MEMES ANNEES, RESPECTIVEMENT, UN SALAIRE DE 145008 FRANCS ET 160009 FRANCS, QU'AYANT PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE SALARIE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE A ESTIME QUE CES PRESTATIONS LUI AVAIENT ETE VERSEES PAR ERREUR, ALORS QU'IL N'AURAIT EU DROIT QU'A CELLES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PRINCIPALE, QUE LADITE CAISSE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ET DECIDER QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE X... ETAIT CELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA COMMISSION REGIONALE SE BORNE A OBSERVER QUE LES SALAIRES QU'IL A PERCUS NE SAURAIENT CONSTITUER UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE, CONDITION REMPLIE, AU CONTRAIRE, PAR LA REMUNERATION DE SES ACTIVITES A LA SARL LA GRANDE MAISON ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES SALAIRES ETAIENT OU NON SUPERIEURS AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COMMUNE DE SA RESIDENCE ET SANS TENIR COMPTE DU TEMPS QU'IL CONSACRAIT A CHACUNE DE SES ACTIVITES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 18 MAI 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 9835 SS. X... RAOUL C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1957, BULL 1957, II, N° 47, P 29. 10 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 832, P 552. 16 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 589, P 385. 19 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 137, P 91. 19 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 138, P 92. 19 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 139, P 92. 21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 297, P 215. 17 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 373, P 270.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES ;
Analyse : L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI FIXE LES CONDITIONS GENERALES QUE DOIT REMPLIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, REGLEMENTE UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET QUI CONCERNE LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET A SEULEMENT POUR BUT D'ACCORDER A CEUX-CI, EN CETTE QUALITE, LES PRESTATIONS FAMILIALES QUAND LEUR ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE PRINCIPAL ; D'AUTRE PART, LE CARACTERE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE NE RESULTE PAS DE SON SEUL REVENU MAIS AUSSI DU TEMPS QUE CELUI QUI L'EXERCE Y CONSACRE DES LORS QUE CE REVENU PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, AU TITRE SALARIE, A UNE PERSONNE, GERANT PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET EMPLOYE DANS UNE LIBRAIRIE, SE BORNE A A OBSERVER QUE SES SALAIRES NE SAURAIENT CONSTITUER UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE, SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT OU NON SUPERIEURS AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET SANS TENIR COMPTE DU TEMPS QU'IL CONSACRAIT A CHACUNE DE CES ACTIVITES ;