Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 71-60.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60151
Décision attaquée : Tribunal d'instance ANNECY 1970-12-14, 1970-12-14
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STAUBLI-FRANCE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL LUI A ETE DENONCE IRREGULIEREMENT, AUCUN HUISSIER N'AYANT CONSTATE LE CONTENU DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI AVAIT ETE ENVOYEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR ET LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI LUI A EGALEMENT DENONCE LE POURVOI L'AYANT FAIT PAR SIMPLE LETTRE, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE A L'AUTRE SYNDICAT PARTIE A L'INSTANCE, NI AUX CANDIDATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE RECONNAIT AVOIR RECU LA DENONCIATION DU POURVOI EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDICAT C.F.D.T. AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DANS LE DELAI LEGAL DE DIX JOURS ET QU'EST JOINT A LA PROCEDURE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ENVOYEE PAR LE GREFFIER ; QUE LA DENONCIATION A ETE AINSI EFFECTUEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE CONSTAT D'HUISSIER N'AYANT POUR BUT QUE D'EVITER TOUTE CONTESTATION SUR LE CONTENU DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET LA DECLARATION DU GREFFIER FAISANT FOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'IRRECEVABILITE NE PEUT ETRE SOULEVEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES ; QUE LE DEFENDEUR, A QUI LE DEFAUT DE DENONCIATION DU POURVOI AUX AUTRES PARTIES A L'INSTANCE NE FAIT PAS GRIEF, NE SE TROUVE PAS DANS CE CAS ; QU'AINSI, AUCUNE DE CES DEUX EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE EN LA FORME ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION DES LISTES PRESENTEES PAR LA C.G.T. AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS STAUBLI-FRANCE ; ATTENDU QUE LA C.F.D.T. REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES LISTES PRESENTEES TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR LA C.G.T. ; QU'A DEFAUT DE LA JUSTIFICATION D'UN MANDAT ET NUL NE PLAIDANT EN FRANCE PAR PROCUREUR, LA C.F.D.T. N'A QUALITE POUR CRITIQUER CETTE DECISION QUE POUR LA SEULE PARTIE LUI FAISANT PERSONNELLEMENT GRIEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION DES LISTES PRESENTEES PAR LA C.G.T. ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA LISTE C.F.D.T. DES DELEGUES SUPPLEANTS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS STAUBLI-FRANCE PRESENTEES PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., AU MOTIF QUE, NE COMPORTANT PAS DE CANDIDATS EMPLOYES, ELLES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT RESERVE A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS UN SIEGE DE TITULAIRE ET UN SIEGE DE SUPPLEANT, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE DECISION NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'UNE FOIS CONNUS LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QU'IL N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE QUE, DES LE PREMIER TOUR, TOUTES LES LISTES DE CANDIDATS COMPORTENT UN CANDIDAT EMPLOYE, DU MOMENT QU'AURAIT ETE RESPECTEE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES POSES PAR LA COUR DE CASSATION, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES A L'INTERIEUR D'UN MEME COLLEGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A PRIS LE RISQUE D'ABOUTIR A L'ELECTION, NON D'UN EMPLOYE, MAIS DE DEUX, ALORS ENFIN, QUE LES SYNDICATS ONT ETE PRIVES IRREGULIEREMENT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEUR DROIT ABSOLU DE PRESENTER LES LISTES LEUR CONVENANT, MEME LORSQUE LES CANDIDATURES CHOISIES SONT SUSCEPTIBLES COMME EN L'ESPECE, DE LEUR FAIRE PERDRE UN SIEGE OU DE CONDUIRE A UN DEUXIEME TOUR POUR UN SIEGE IMPOSSIBLE A POURVOIR AU PREMIER TOUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA LISTE DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL PRESENTEE PAR LA C.F.D.T. COMPRENAIT SEPT CANDIDATS OUVRIERS, BIEN QUE, DU FAIT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SIX SIEGES SEULEMENT LEUR EUSSENT ETE ATTRIBUES ET QUE CETTE IRREGULARITE ENTRAINAIT SON ANNULATION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE SONT PAS TENUES DE PRESENTER DES LISTES COMPLETES, LES LISTES NE PEUVENT COMPRENDRE, AFIN D'EVITER QUE NE SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE FAUSSEE LA DETERMINATION DU QUOTIENT ELECTORAL ET LE RESULTAT DES ELECTIONS, UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR ; QU'AINSI LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES TITULAIRES : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL EST PROCEDE A DES VOTES SEPARES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRE ET DES DELEGUES SUPPLEANTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE COMME NON CONFORME A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA LISTE DES CANDIDATS TITULAIRES PRESENTES PAR LA C.F.D.T., TOUT EN RELEVANT QUE CETTE LISTE COMPORTAIT SIX CANDIDATS OUVRIERS ET UN CANDIDAT EMPLOYE, AINSI QUE L'INSPECTEUR L'AVAIT PRESCRIT, AU SEUL MOTIF QUE LA LISTE DES CANDIDATS SUPPLEANTS N'ETAIT PAS REGULIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ANNULE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES TITULAIRES PRESENTES PAR LA C.F.D.T., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - DENONCIATION EFFECTUEE PAR LE GREFFIER - JUSTIFICATION SUFFISANTE RESULTANT DU DOSSIER.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - ENVOI PAR LE GREFFIER.
Analyse : SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL LA DENONCIATION DE POURVOI EFFECTUEE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LE DELAI LEGAL DE DIX JOURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DONT L 'ACCUSE DE RECEPTION EST JOINT A LA PROCEDURE.