Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 81-13.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13101
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1981-01-30, 1981-01-30
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 JANVIER 1981), D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE EDMOND Z... GERANT DE FAIT DES ETABLISSEMENTS LAMBERT X... SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE Z... AYANT CONTESTE AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE EN SON NOM PROPRE, C'ETAIT AUX DEMANDEURS QU'IL INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA QUALITE DE COMMERCANT ; QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LAMBERT Y... DE SA QUALITE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET PAR LA-MEME VIOLE "L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR" D'APPEL EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE Z... AVAIT ASSURE A TITRE PERSONNEL LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS, QU'IL AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ET EN AVAIT FAIT SA PROFESSION HABITUELLE, SANS INDIQUER D'OU RESSORTAIT QUE Z... EUT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE NI, DU RESTE, QUELS ACTES DE COMMERCE IL AURAIT ACCOMPLI, NI D'OU RESULTAIT QU'IL EUT ASSURE A TITRE PERSONNEL LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALEA SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 632, 633 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE DE FAIT SUPPOSE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET L'AFFECTIOSOCIETATIS, ET QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT AFFIRME, SANS DU RESTE MOTIVER LEUR DECISION, QUE Z... ETAIT ASSOCIE DE FAIT DE SA MERE, CEPENDANT QU'IL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTE CETTE ASSOCIATION ET TOUTE PARTICIPATION AUX BENEFICES, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES LETTRES ADRESSEES PAR Z... AU DIRECTEUR DU "CREDIT DU NORD", QU'IL CONSIDERAIT LA COMPTABILITE DU FONDS DE COMMERCE COMME SA COMPTABILITE ET LES CLIENTS COMME SES CLIENTS, D'AUTRE PART, QU'UN PANNEAU ETAIT APPOSE SUR LA FACADE DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNANT "ELECTRICITE GENERALE EDMOND Z..." ET QU'ENFIN IL AVAIT ADRESSE A SA MERE UNE LETTRE POUR L'INFORMER QU'IL REFUSAIT DE DEPOSER LE BILAN ; QUE LA COUR D'APPEL A PU SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE Z... AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN COMMERCANT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A RELEVER QUE CELUI-CI N'EST PAS EN ETAT DE FAIRE FACE A SES PAIEMENTS SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN ACTIF ET SANS VERIFIER SI LA SITUATION FINANCIERE DE L'INTERESSE EST DEFINITIVEMENT COMPROMISE ; QU'EN SE CONTENTANT DE FAIRE ALLUSION A L'IMPOSSIBILITE DE Z... DE FAIRE "ACTUELLEMENT" FACE A SES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE Z... AIT SOUTENU CETTE AUGMENTATION DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DES LORS IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations suffisantes.
Analyse : Une Cour d'appel a pu déduire qu'un gérant de fait avait la qualité de commerçant en retenant qu'il résultait de lettres qu'il considérait la comptabilité d'un fonds de commerce appartenant à sa mère comme sa comptabilité et les clients comme ses clients ; qu'il avait apposé sur la façade de l'établissement un panneau à son nom, et qu'il avait enfin adressé à sa mère une lettre pour l'informer qu'il refusait de déposer son bilan.