COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HELIN, PRENEUR D'HERBAGES QUI LUI ONT ETE DONNES EN LOCATION PAR DE BEAUCOUDRAY, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ANDRE, A, PAR CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1956, CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MERCIER, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS " LE DROIT EXCLUSIF D'EXTRACTION DE MATERIAUX (SABLE, CAILLOUX, TOUT VENANT, ETC) DANS LA RIVIERE LA TOUQUES " EN BORDURE DESDITS HERBAGES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSIDERE CES AGISSEMENTS COMME DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION ET PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DU PRENEUR; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1956 EST UN CONTRAT DE PUR DROIT PRIVE, " L'EXTRACTION DES MATERIAUX DE LA TOUQUES NE CONSTITUANT PAS UN TRAVAIL PUBLIC ", EN SORTE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE PAR HELIN POUR MIEUX QUALIFIER CE CONTRAT ET JUSTIFIER D'UNE CONTRAINTE NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPORTER AUCUN ELEMENT UTILE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA QUALIFICATION D'UN TEL CONTRAT, QUE D'AILLEURS L'AFFIRMATION D'UN CONTRAT DE PUR DROIT PRIVE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION, QU'AU CONTRAIRE, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, LE CONTRAT LITIGIEUX S'AFFIRME COMME UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC DONT RIEN N'EXCLUT, AU DEMEURANT, LA DEPENDANCE AVEC UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA NATURE DU CONTRAT NE POUVAIT PAR ELLE-MEME AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE; QU'EN EFFET LE SEUL POINT A EXAMINER CONSISTAIT A RECHERCHER SI, COMME IL LE PRETENDAIT HELIN AVAIT ETE CONTRAINT DE CONCLURE LA CONVENTION LITIGIEUSE; QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE NON SEULEMENT CES ALLEGATIONS SONT DENUEES DE TOUT FONDEMENT MAIS MEME NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION; QU'IL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR NE SE TROUVAIENT EXCUSES PAR AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NI AUCUNE RAISON LEGITIME; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS ET GRIEFS DE HELIN POUR " MANQUEMENTS GRAVES AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL" SANS S'EXPLIQUER SUR LA DOUBLE ARTICULATION QUE L'OCCUPATION, D'AILLEURS TEMPORAIRE, NE PORTAIT QUE SUR 0,60 HECTARE DES 30 HECTARES LOUES, NON PLUS QUE SUR LE RAPPORT DE LETAC EXCLUANT TOUT AGISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE MERCIER A INSTALLIE UNE BALLASTIERE DANS L'HERBAGE AUX BORDS DE LA TOUQUES, QUE DE GROS MONTICULES DE MATERIAUX SONT DEPOSES AU BORD DE LA RIVIERE SUR UNE LARGEUR DE 12 A 15 METRES QU'UNE PELLETEUSE ET UN ROULEAU AMENAGENT UNE VOIE D'ACCES POUR LES CAMIONS DE 15 TONNES QUI EMPORTENT LES MATERIAUX ET QUE LES PASSAGES SUCCESSIFS DE CEUX-CI ENFONCENT PROFONDEMENT DANS LE SOL LES PIERRES, GALETS OU GRAVIERS ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE PENSER QUE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF NE POURRA PAS S'EFFECTUER SANS PREJUDICE POUR LE FONDS; QUE CES CONSIDERATIONS FONT BIEN APPARAITRE QUE LE " CHANTIER " MERCIER, MEME SI SA SUPERFICIE N'EST PAS TRES ETENDUE, COMPROMET LA BONNE EXPLOITATION; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES HOMMES DE L'ART, A PU PREFERER AU CONSTAT DRESSE PAR LETAC LES CONSTATS DE GERVAIS QU'IL OBSERVE AVOIR ETE DRESSES EN PRESENCE DE HELIN; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PRECISER LES MOTIFS AUXQUELS LES JUGES ONT OBEI; OR ATTENDU QUE TOUT EN PRONONCANT " POUR LE 25 DECEMBRE 1957 " LA RESILIATION DU BAIL LIANT HELIN A ANDRE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE L'EXPERT X... QU'IL COMMET, AURA POUR MISSION DE DONNER SON AVIS MOTIVE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION POUVANT ETRE DUES PAR HELIN " DU 15 AVRIL 1957 AU JOUR DE SON DEPART EFFECTIF " POUR TOUTES CAUSES DE PREJUDICE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN MOTIF DU JUGEMENT ATTAQUE NE JUSTIFIE LA SUBSTITUTION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU LOYER POUR LA PERIODE INCLUSE ENTRE LE 15 AVRIL ET LE 25 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... AU POINT DE DEPART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PONT-L'EVEQUE LE 18 OCTOBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - FORCE MAJEURE - TRAVAUX PUBLICS - PREUVE DE LA CONTRAINTE
Analyse : 1° LORSQUE LE PRENEUR D'HERBAGES QUI A CEDE A UNE S A R L LE DROIT EXCLUSIF D'EXTRACTION DE MATERIAUX DANS LA RIVIERE EN BORDURE DESDITS HERBAGES EST ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION, IL NE SAURAIT, POUR JUSTIFIER D'UNE CONTRAINTE A CONCLURE CETTE CONVENTION, INVOQUER LA QUALIFICATION DE CELLE-CI QU'IL PRETEND UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC, LA NATURE DU CONTRAT NE POUVANT PAR ELLE-MEME AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE. LE TRIBUNAL QUI DOIT RECHERCHER SEULEMENT SI, COMME LE PRENEUR LE SOUTIENT, CELUI-CI A ETE CONTRAINT DE CONCLURE LA CONVENTION LITIGIEUSE, EN CONSTATANT QU'IL N'EN APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION, EN DEDUIT A BON DROIT QUE SES AGISSEMENTS NE SE TROUVENT EXCUSES PAR AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NI AUCUNE RAISON LEGITIME.