Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DULISCOUET A PAYER A VAN DEN WEGHE, SON ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE, LICENCIE LE 13 JUIN 1967 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE MOTIF INVOQUE DANS LE CONGE LIE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT PLUS FAIRE ETAT D'AUTRES CIRCONSTANCES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT DES INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC STIPULE QUE "TOUT LICENCIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI... NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU NE PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES", ALORS QUE SI LA SOCIETE A SAISI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE SYNDICAT GENERAL DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE D'UNE DEMANDE D'EMPLOI, CETTE CORRESPONDANCE N'A COMPORTE AUCUNE SUITE UTILE POUR VAN DEN WEGHE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, APPELES A SE PRONONCER SUR L'ABUS DE CONGEDIEMENT ARTICULE CONTRE LA SOCIETE DULISCOUET, NE POUVAIENT SE REFUSER A EXAMINER LE GRIEF D'INTEMPERANCE QUI, SELON CELLE-CI, AVAIT AUSSI MOTIVE LE RENVOI DE VAN DEN WEGHE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 8 SUSVISE STIPULANT QU'AU CAS OU UNE ENTREPRISE NE POURRAIT PAS SATISFAIRE PAR ELLE-MEME A L'EXIGENCE QU'IL FORMULE, "ELLE S'ADRESSERA A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUERA A ELLE", NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT LA REALITE DE LA DEMARCHE DE LA SOCIETE PRES DE SON SYNDICAT, DE DEDUIRE DE L'INEFFICACITE DE CELLE-CI UNE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE PAR CET EMPLOYEUR DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON SALARIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 JANVIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-40.207. SOCIETE DULISCOUET C/ VAN DEN WEGHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 615 (1°), P. 520.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE SUPPRESSION D'EMPLOI ANCIEN OBLIGATION DE RECLASSEMENT ETENDUE
Analyse : EN L'ETAT DE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, AVENANT INGENIEURS ET CADRES, IMPOSANT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE REEMBAUCHER LES SALARIES LICENCIES POUR SUPPRESSION D'EMPLOI ET STIPULANT QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE, L'ENTREPRISE " S'ADRESSERA A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUERA A ELLE ", LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT LA REALITE DE LA DEMARCHE DE L'EMPLOYEUR PRES DE SON SYNDICAT, NE SAURAIENT DEDUIRE DE L'INEFFICACITE DE CELLE-CI UNE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE RENDANT LE LICENCIEMENT ABUSIF.