Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1973, 72-10.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10856
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MOULINS 1971-12-17, 1971-12-17
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHARGES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT COUVERTES, NOTAMMENT, PAR DES COTISATIONS DE BASE QUI SONT DUES PAR LES ASSURES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE LEUR AFFILIATION, SAUF EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE, SELON LES MODALITES FIXEES PAR DECRET ; ATTENDU QUE BENITO X..., ARTISAN COIFFEUR, ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A RECLAME A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'UN MONTANT DE SIX CENTS FRANCS, QU'IL LUI AVAIT VERSEES EN 1969, AU MOTIF QUE, POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT, L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS AFFERENTES A LADITE ANNEE AVAIT ETE ACCORDEE PAR DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES A DES ASSURES DONT LE REVENU PROFESSIONNEL N'AVAIT PAS DEPASSE HUIT MILLE FRANCS PAR AN, CE QUI ETAIT SON CAS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE DEVAIT RESTITUER A BENITO X... LES COTISATIONS QU'IL AVAIT ACQUITTES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT, D'APRES LA CIRCULAIRE 53 SS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DE BENEFICIER D'UNE REMISE DE COTISATIONS ET QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES POSTERIEURES, PRESCRIVANT DE REFUSER LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DEJA PAYEES, SUR LESQUELLES S'EST APPUYE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT DEPEND BENITO X..., NE LIAIENT PAS LA JURIDICTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES INVOQUEES, DEPOURVUES DE PORTEE OBLIGATOIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A AUTORISER UNE JURIDICTION A ACCORDER UNE EXONERATION DES COTISATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, NI A CONFERER A L'ASSUJETTI UN DROIT A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - EXONERATION PRESCRITE PAR CIRCULAIRE MINISTERIELLE (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - CIRCULAIRE MINISTERIELLE - FORCE LEGALE (NON)
Analyse : DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES, SANS PORTEE REGLEMENTAIRE, PREVOYANT, SOUS CERAINES CONDITIONS, DES DEGREVEMENTS TOTAUX OU PARTIELS AU PROFIT DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES NE SONT PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION D 'ACCORDER UNE EXONERATION DES COTISATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NI A CONFERER AUX ASSUJETTIS UN DROIT A CET EGARD. (ARRETS N. 1 ET 2).