COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU AUX TERMES D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE CELLE QU'AVAIT OUVERTE L'EXPLOIT INTRODUCTIF, LA COUR D'APPEL, QUI EN L'ESPECE N'A ETE SAISIE QUE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, AVAIT A FAIRE APPLICATION, NON DES ARTICLES SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DES TEXTES NOUVEAUX SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE REDIGER LES QUALITES ET DE LES SIGNIFIER; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT VENDU AUX EPOUX A... Y... Z... MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, SUIVANT ACTE DU 17 AOUT 1928 CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE; QUE LES EPOUX A... N'AYANT PAS ACQUITTE CERTAINS ARRERAGES DE LA RENTE, LES EPOUX B... LEUR ONT FAIT SIGNIFIER, LE 22 SEPTEMBRE 1956, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, UN COMMANDEMENT; QUE CELUI-CI ETANT RESTE INFRUCTUEUX, ILS LES ONT ASSIGNES PAR EXPLOIT DU 28 JANVIER 1958, AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE; QUE LES Z... QUI EN FAISAIENT L'OBJET AYANT ETE, SUIVANT ACTE DES 20 SEPTEMBRE-30 OCTOBRE 1957, REVENDUS A ROUX, LES DEMANDEURS ONT MIS EN CAUSE CE DERNIER PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 17 AOUT 1928 ET DECLARE CETTE RESOLUTION OPPOSABLE A ROUX SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER SOUTENAIT QUE LA CREANCE DE RENTE VIAGERE DE B... ETAIT INEXISTANTE COMME TROUVANT SON ORIGINE DANS UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES REVELATRICES D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE B... ET A...; MAIS ATTENDU QUECETTE PRETENTION, QUI NE TENDAIT NI A CO NTESTER LA VALIDITE DE LA VENTE PAR B... A A... NI A DENIER L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE B... SUR LE PRIX, NE CONSTITUAIT QU'UN ARGUMENT ETRANGER A LA QUESTION DONT ETAIENT SAISIS LES JUGES DU FOND, AUQUEL ILS N'AVAIENT PAS A REPONDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE B... NE S'ETAIT PAS DESISTE DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE SON DESISTEMENT ETAIT CONSTATE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE QUI FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE REGOURD S'EST DESISTE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER SIGNIFIE A SA REQUETE LE 10 NOVEMBRE 1959, QU'IL S'EST RETRACTE PAR UN NOUVEL ACTE D'HUISSIER DU 16 NOVEMBRE 1959, QU'IL A ENSUITE DENIE DANS LA REPONSE QU'IL A FAITE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE A LUI SIGNIFIEE LE 18 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE RENDAIENT NECESSAIRES LES ENONCIATIONS CONTRAIRES ET INCONCILIABLES DE CES ACTES SUCCESSIFS, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE "B... NE S'EST PAS DESISTE DE SON ACTION"; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'EXPRIMER EN TERMES DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES SUR L'ATTITUDE DE B... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE SANS RECOURIR ELLE-MEME A AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION, A APPROUVER L'INTERPRETATION QUE LE TRIBUNAL AVAIT DONNEE DE LA VOLONTE DE B... APRES AVOIR RECUEILLI SES EXPLICATIONS AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QU'IL AVAIT ORDONNEE ET QUE, EN DECIDANT "QU'IL APPARAIT QUE LA CONVICTION DU TRIBUNAL EST BASEE SUR DES ELEMENTS QUI JUSTIFIENT SA DECISION", ELLE A CONFIRME LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE B... NE S'ETAIT PAS DESISTE; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE REJETEE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS CONDAMNER ROUX A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC A... LA SOMME DE 5.650 FRANCS REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE IMPAYES DU 28 SEPT EMBRE 1951 AU 28 JUILLET 1956, ALORS QUE LA CLAUSE INSEREE AU CONTRAT INITIAL DE VENTE PREVOYANT QUE LES ARRERAGES COURUS JUSQU'AU JOUR DE LA RESOLUTION DE LA VENTE RESTERAIENT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A ROUX QUI, AYANT ACHETE LES Z... LITIGIEUX EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1957, NE POUVAIT ETRE OBLIGE A PAYER LES ARRERAGES ECHUS ET IMPAYES AU COURS D'UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL NE JOUISSAIT D'AUCUN DROIT SUR LESDITS Z... ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR N'AVAIT PAS CONSTATE QUE ROUX ETAIT UN ACQUEREUR DE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, ROUX N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION, DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; NO61-12.707. ROUX C/ CONSORTS B... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 2 JUILLET 1963,BULL.1963,III NO349 (2*), P.295 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ARGUMENT ETRANGER A LA QUESTION POSEE (NON)
Analyse : 1° SAISIE D'UNE ACTION TENDANT A VOIR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR NON-PAYEMENT D'ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE PREVUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SOUS-ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE VENDU, LEQUEL, MIS EN CAUSE PAR LE VENDEUR, SOUTIENT QUE LA CREANCE DE RENTE VIAGERE EST INEXISTANTE COMME TROUVANT SON ORIGINE DANS UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES REVELATRICES D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR. EN EFFET, CETTE PRETENTION, QUI NE TEND NI A CONTESTER LA VALIDITE DE LA VENTE NI A DENIER L'EXISTENCE DE LA CREANCE DU VENDEUR SUR LE PRIX, NE CONSTITUE QU'UN ARGUMENT ETRANGER A LA QUESTION DONT SONT SAISIS LES JUGES DU FOND.