COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - NOMBRE MINIMUM
Analyse : AUX TERMES DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LA COMMISSION ARBITRALE PEUT VALABLEMENT DELIBERER SI TROIS MEMBRES AU MOINS DONT LE MAGISTRAT PRESIDENT SONT PRESENTS ET CE DERNIER A VOIX PREPONDERANTE. IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS RELATIFS A L'ABSENCE D'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET AU FAIT QUE LES MEMBRES ONT SIEGE EN NOMBRE PAIR NE SAURAIENT ETRE RETENUS.