Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13060
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-05-03, 1971-05-03
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE C... EST DECEDE LE 16 DECEMBRE 1964, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX Z..., GEORGES ET JACQUES ; QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 16 SEPTEMBRE 1968 ET QU'A SES DROITS SE TROUVENT SA VEUVE ET LEURS CINQ ENFANTS ; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 12 SEPTEMBRE 1964, PIERRE C..., APRES AVOIR LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION A SES NEUF PETITS-ENFANTS, AVAIT OPERE LE PARTAGE DE SES IMMEUBLES ENTRE SES DEUX Z..., PREVOYANT DIVERSES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET ATTRIBUANT A SON Z... GEORGES " LE SURPLUS DES MAISONS OUVRIERES ET DES TERRES M'APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE " ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE X..., LA COUR D'APPEL A ATTRIBUE A GEORGES C..., D'UNE PART, 14 HECTARES 12 ARES 45 CENTIARES DE TERRES, D'AUTRE PART, LA FERME DE SAMOUSSY, CES DIVERS BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SUZANNE C..., Y... PREDECEDEE DE PIERRE C... ET AYANT ETE ATTRIBUES A LA SUCCESSION DE CELUI-CI PAR UN PARTAGE DU 28 MAI 1968 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LES 14 HECTARES 12 ARES 45 CENTIARES DE TERRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QUE, LE PARTAGE EN NATURE ETANT POSSIBLE, IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE LA SOULTE DEJA DUE PAR LE COHERITIER, ET QU'EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LES TERRES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AU CONTRAIRE AUGMENTE CETTE SOULTE ET CONSACRE UNE INEGALITE EN NATURE ENTRE LES HERITIERS ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN LEGUANT A SON Z... LE SURPLUS DES TERRES LUI APPARTENANT, LE TESTATEUR N'AURAIT PU LUI TRANSMETTRE QUE CE QU'IL SAVAIT EFFECTIVEMENT LUI APPARTENIR ET QUE LA FICTION JURIDIQUE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE NE POUVAIT SERVIR A FIXER SA VOLONTE REELLE AU MOMENT DU TESTAMENT, EN CE QUI CONCERNE DES BIENS DONT IL AURAIT IGNORE EN FAIT QU'ILS DUSSENT LUI REVENIR ULTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LES CONSORTS JACQUES C..., EN DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, S'ETAIENT APPROPRIES LE MOTIF DE CE JUGEMENT, SELON LEQUEL EN VUE " DE REDUIRE LE MONTANT DE LA SOULTE ET DE MAINTENIR L'EGALITE ENTRE LES DEUX HERITIERS, IL CONVIENT D'ATTRIBUER A LA SUCCESSION DE JACQUES C... LES TERRES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SUZANNE C... ", LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE S'ETAIT DETERMINE PAR CETTE CONSIDERATION QU'APRES AVOIR ADMIS QUE " LORSQU'IL A FAIT SON TESTAMENT DU 12 SEPTEMBRE 1964, PIERRE C... IGNORAIT LES PARCELLES DE TERRE QUI LUI SERAIENT ATTRIBUEES DANS LA SUCCESSION DE SA Y... ; QU'IL NE POUVAIT DONC LES ATTRIBUER A GEORGES C... " ; QUE LA COUR D'APPEL A AU CONTRAIRE DECIDE " QU'EN VISANT LE SURPLUS DES TERRES LUI APPARTENANT EN PROPRIETE, PIERRE C... INCLUAIT NECESSAIREMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DANS CE LEGS LES PARCELLES A PROVENIR DE LA SUCCESSION DE SUZANNE C..., ALORS EN COURS DE LIQUIDATION " ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN ADMETTANT QUE PIERRE C... ENTENDAIT ATTRIBUER A SON Z... GEORGES B... LITIGIEUSES, A REPONDU DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, AU MOYEN DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA SOULTE DUE PAR GEORGES C..., LEQUEL SUPPOSAIT QUE LE TESTATEUR N'EUT PAS PRIS PARTI SUR CETTE ATTRIBUTION ; QUE, DE MEME, LES CONSORTS JACQUES C..., S'ETANT BORNES A DENIER LA VOLONTE DE PIERRE C... DE COMPRENDRE LES TERRES LITIGIEUSES DANS LES BIENS ATTRIBUES A GEORGES C... ET N'AYANT PAS CONTESTE LE DROIT POUR PIERRE C... DE PROCEDER A UNE TELLE ATTRIBUTION, NE SAURAIENT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE DES REGLES IMPERATIVES INTERDISAIENT AU TESTATEUR DE REPARTIR COMME IL L'A FAIT SES BIENS ENTRE SES DEUX Z... ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE PREMIER MOYEN EST NOUVEAU EN LA SECONDE, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, A CE TITRE IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PEUT, COMME TOUT AUTRE ACTE JURIDIQUE, AVOIR UN OBJET SIMPLEMENT DETERMINABLE ; QU'EN ATTRIBUANT A SON Z... GEORGES A... DES TERRES LUI APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE, PIERRE C..., A SUPPOSER MEMEQU'IL N'EUT PAS SU QUELS BIENS LUI ADVIENDRAIENT LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE SA Y... SUZANNE, EUT PU COMPRENDRE LESDITS BIENS DANS L'ATTRIBUTION QU'IL FAISAIT LUI-MEME A SON Z... GEORGES, CEUX-CI DEVANT, PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, SE TROUVER DETERMINES A LA DATE DU DECES DE SUZANNE C..., ANTERIEURE A CELLE DU DECES DE PIERRE C... ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A GEORGES C... LA FERME DE SAMOUSSY, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, DANS L'ESPRIT DU TESTATEUR, LADITE FERME, SIMPLE RESERVE DE CHASSE, NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION ET N'AVAIT DONC PU ETRE COMPRISE DANS LE SURPLUS DES DOMAINES LEGUES A L'UN DES Z..., ET D'AUTRE PART, EN PASSANT SOUS SILENCE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU TESTAMENT QUI SUBORDONNAIT LE LEGS A LA CONDITION QUE LE Z... CULTIVE LA TERRE, DENATURANT AINSI LE TESTAMENT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AU SIMPLE ARGUMENT PRIS DE CE QUE LA FERME DE SAMOUSSY N'AVAIT CONSTITUE DU VIVANT DE PIERRE C... QU'UNE RESERVE DE CHASSE ET QU'ELLE N'A PAS DENATURE LE TESTAMENT DE CELUI-CI EN S'ABSTENANT DE FAIRE ETAT D'UNE CONDITION PREVUE PAR CE TESTAMENT, MAIS DEMEUREE HORS DE TOUTE DISCUSSION ; QUE LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, N'EST DONC PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS A TITRE UNIVERSEL - OBJET - OBJET NON DETERMINE MAIS DETERMINABLE - VALIDITE.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - LEGS - LEGS A TITRE UNIVERSEL - LEGS DE BIENS A VENIR - VALIDITE.
Analyse : UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PEUT, COMME TOUT AUTRE ACTE JURIDIQUE, AVOIR UN OBJET NON DETERMINE, MAIS DETERMINABLE. LE BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT, PAR LEQUEL LE DE CUJUS, APRES AVOIR DISPOSE DE DIVERS BIENS, LUI LEGUE "LE SURPLUS" DE CE QUI LUI APPARTIENDRA, A DONC VOCATION A RECEVOIR DES BIENS DONT LE DISPOSANT, QUI N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA REDACTION DE SON TESTAMENT L'EST EFFECTIVEMENT DEVENU PAR LA SUITE.