COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE DEPUIS 1953, LA SOCIETE DEMANDERESSE DECALAIT LE PAYEMENT DES SALAIRES DE LA DEUXIEME QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE POUR N'EN EFFECTUER LE VERSEMENT A SES OUVRIERS ET EMPLOYES QU'AU COURS DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE INTERESSEE AVAIT, A BON DROIT, AJOUTE A LA REMUNERATION DU QUATRIEME TRIMESTRE LE SALAIRE DE LA DEUXIEME QUINZAINE DE DECEMBRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, MODIFIANT L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES COTISATONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVRAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT TOTAL DES SALAIRES OU GAINS, PERCUS DANS L'ANNEE CIVILE ET DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL DES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 148 SUSVISE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MARS 1953 DISPOSE "QU'A L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL, IL EST PROCEDE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS, AU COURS DE LADITE PERIODE. A CETTE FIN, IL EST FAIT MASSE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS DEPUIS LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE ET LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND". QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE PAR LE DECALAGE AUQUEL PROCEDAIT LA SOCIETE, UNE PARTIE DES REMUNERATIONS ECHAPPAIT, PAR LE JEU DU PLAFOND QUI SE TROUVAIT AINSI FAUSSE, AU VERSEMENT DES COTISATIONS, PUISQUE SI LE PREMIER TRIMESTRE N'AVAIT COMPORTE QUE SIX QUINZAINES AU LIEU DE SEPT, LE PLAFOND N'AURAIT PAS ETE ATTEINT POUR CERTAINS DES EMPLOYES OU OUVRIERS ; QU'ILS REMARQUENT QUE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 148 NE S'OPPOSAIT PAS A L'APPLICATION DU PRINCIPE PLUS GENERAL SELON LEQUEL LE PLAFOND DOIT CORRESPONDRE A LA PERIODE DE REMUNERATION ET QUE LE REDRESSEMENT TEL QU'IL AVAIT ETE OPERE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ABOUTISSAIT AU MEME RESULTAT QUE CELUI QUI SERAIT OBTENU PAR UNE VARIATION DU PLAFOND PROPORTIONNELLE A LA PERIODE DE REMUNERATION ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES GRATIFICATIONS ET PRIMES VERSEES PAR LA DEMANDERESSE A SON PERSONNEL DE L'USINE DE MARQUISE, DE 1951 A 1954, DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LESDITES GRATIFICATIONS ET PRIMES AVAIENT ETE INSTITUEES DES L'ANNEE 1946, A LA SUITE DE POURPARLERS ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE ET REGULIEREMENT VERSEES DEPUIS CETTE DATE ; QUE LEUR MONTANT EN ETAIT FIXE EN FONCTION DES RESULTATS DE L'EXERCICE, SELON UN TAUX UNIFORME ET COMPTE TENU DU SALAIRE, DE L'ASSIDUITE ET DU MERITE DE LEURS BENEFICIAIRES; QU'ILS EN CONCLUENT QUE L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES LITIGIEUX ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ILS CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN CONFORMITE D'UN X... CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LEUR MODIFICATION PAR LE DECRET DU 24 MARS 1953, LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE ET LE SECOND PRECISE QUE LA REMUNERATION TOTALE, CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 145 N'ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS QU'A CONCURRENCE DE... SI LE SALAIRE EST REGLE PAR TRIMESTRE, DE... SI LE SALAIRE EST REGLE PAR MOIS ; ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ESPECE, ETAIENT EXCLUS AUSSI BIEN L'ETALEMENT D'UNE FRACTION DE LA REMUNERATION TOTALE RETENUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, SUR UNE PERIODE DISTINCTE DE CELLE DE LA PAYE AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT VERSEE QUE SON ASSUJETTISSEMENT A UN PLAFOND DIFFERENT DE CELUI CORRESPONDANT A LADITE PAYE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE (ANNEES 1951 ET 1952), ATTRIBUEES PAR LA SOCIETE SUSVISEE A SON PERSONNEL DE L'USINE DE MARQUISE DEVAIENT, POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE REPARTIES SUR LES PAYES DES DOUZE MOIS AUXQUELS ELLES SE RAPPORTENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.692. SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE POUR LA FABRICATION DES COMPTEURS ET MATERIELS D'USINES A GAZ" / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 260, P. 195 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 3 : 10 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 438, P. 286 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 12 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 264, P. 170.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION TRIMESTRIELLE - SALAIRE DU 4E TRIMESTRE - VERSEMENT D'UNE PARTIE DE CE SALAIRE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DE L'ANNEE SUIVANTE - PORTEE
Analyse : 1° EN PRESENCE DE LA PRATIQUE ADOPTEE PAR UNE SOCIETE ET CONSISTANT A DECALER LE PAYEMENT DES SALAIRES DE LA DEUXIEME QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE POUR N'EN EFFECTUER LE VERSEMENT A SON PERSONNEL QU'AU COURS DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT A BON DROIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, AJOUTE A LA REMUNERATION DU QUATRIEME TRIMESTRE LE SALAIRE DE LA DEUXIEME QUINZAINE DE DECEMBRE, EN OBSERVANT QUE PAR LE DECALAGE AUQUEL PROCEDAIT LA SOCIETE, UNE PARTIE DES REMUNERATIONS ECHAPPAIT PAR LE JEU DU PLAFOND, QUI SE TROUVAIT AINSI FAUSSE, AU VERSEMENT DES COTISATIONS, QUE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE S'OPPOSE PAS A L'APPLICATION DU PRINCIPE PLUS GENERAL SELON LEQUEL LE PLAFOND DOIT CORRESPONDRE A LA PERIODE DE REMUNERATION ET QUE LE REDRESSEMENT OPERE PAR LA CAISSE ABOUTISSAIT AU MEME RESULTAT QUE CELUI QUI SERAIT OBTENU PAR UNE VARIATION DE PLAFOND PROPORTIONNELLE A LA PERIODE DE REMUNERATION.