Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE ET, DES LORS, NE SONT PAS INTERDITES PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JEAN-BAPTISTE Z... ET MARIE D... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 18 FEVRIER 1927 ET 9 AOUT 1960, LAISSANT POUR B... LEURS DIX ENFANTS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 17 DECEMBRE 1962, TROIS DE CEUX-CI, MICHEL, JULIA ET GERARD ONT ASSIGNE LEURS CO-HERITIERS EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES DEFUNTS ; QUE TROIS AUTRES B... ALOIS, ACHILLE ET GERARDA ONT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BAUX RURAUX DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET QU'EN CAUSE D'APPEL MICHEL Z... A SOLLICITE A SON PROFIT EXCLUSIF LA MEME ATTRIBUTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE DEMANDE, FORMEE PAR MICHEL Z..., ETAIT UNE DEFENSE A CELLE DE SES A... ALOIS ET ACHILLE ET DE SA SOEUR GERARDA, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'ALOIS, ACHILLE ET GERARDA Z... AVAIENT EGALEMENT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832, 2EME DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LEURS PERE ET MERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MICHEL, JULIEN ET GERARD Z..., AINSI QUE LES EPOUX C..., AVAIENT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL L'INAPTITUDE MANIFESTE DES POSTULANTS A GERER L'EXPLOITATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 3 JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-14 045. MICHEL Z... ET CONSORTS Y... ALOIS Z... ET CONSORTS. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1961, BULL, 1961, 1, N° 58, P 47. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1963, BULL, 1963, 1, N° 212 (1ER), P 181.

Sommaire principal : APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DEMANDE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR UN HERITIER EN DEFENSE A L'ACTION DES SES COHERITIERS TENDANT A UNE TELLE ATTRIBUTION A LEUR PROFIT.
Analyse : EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE ET, DES LORS, NE SONT PAS INTERDITES PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.