COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE RECLAMER A UN TIERS RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE QUI A PU LUI ETRE CAUSE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR PAR UN ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AGENTS, PAR CONTRE, SEULS APPLICABLES POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS RESULTANT DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ILS NE PERMETTENT LE REMBOURSEMENT DE TELLES PRESTATIONS A L'ELECTRICITE DE FRANCE AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUE DANS LA MESURE DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME ET MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE CONTRE LOUIS, PREPOSE D'HATTEMBERGER, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 DECEMBRE 1953 A ROLLET, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA COUR D'APPEL DE NANCY, TOUT EN FIXANT A 400.000 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR ROLLET, A ACCORDE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, SANS AUCUNE LIMITATION, A LA FOIS LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 23.418 FRANCS REPRESENTANT DES CHARGES PATRONALES ET LE REMBOURSEMENT DES ARRETAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BENEFICIE ROLLET, AU MOTIF QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AGIT NON SEULEMENT PAR LA VOIE DE L'ACTION SUBROGATOIRE, MAIS EGALEMENT PAR LA VOIE DE L'ACTION DIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ESPECE, SEUL LE VERSEMENT PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, EN VERTU DE SON STATUT, DES CHARGES PATRONALES, REPRESENTANT POUR CETTE ENTREPRISE UN PREJUDICE PROPRE, DEVAIT DONNER LIEU A UNE REPARATION INDEPENDANTE DU PREJUDICE DE LA VICTIME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA DIFFERENCE DU SERVICE DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE OBTENU QUE PAR LA VOIE DE L'ACTION SUBROGATOIRE ET DANS LA LIMITE OU LE PERMETTAIT CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LOUIS X... QUE SON COMMETTANT HATTEMBERGER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ABEILLE", ASSUREUR DE CE DERNIER, A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE, SANS AUCUNE LIMITATION, LA TOTALITE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ALLOUEE A ROLLET EN SA QUALITE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL, L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.987. LOUIS Y... ET AUTRES C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 1, P. 1. 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 4, P. 3. 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 59, P. 42. 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 352, P. 285. 3 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 905, P. 718.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - FONDEMENT - DOMAINES RESPECTIFS DE L'ACTION SUBROGATOIRE ET DE L'ACTION DIRECTE
Analyse : SI LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE RECLAMER A UN TIERS RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE PROPRE QUI A PU LUI ETRE CAUSE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR PAR UN ACCIDENT SURVENU A UN DE CES AGENTS, PAR CONTRE CES TEXTES, SEULS APPLICABLES POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS RESULTANT DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE PERMETTENT LE REMBOURSEMENT DE TELLES PRESTATIONS A L'E D F , AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUE DANS LA MESURE DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME ET MISE A LA CHARGE DU TIERS. SPECIALEMENT, SI LE VERSEMENT PAR L'E D F EN VERTU DE SON STATUT DES CHARGES PATRONALES REPRESENTANT POUR CETTE ENTREPRISE UN PREJUDICE PROPRE PEUT DONNER LIEU A UNE REPARATION INDEPENDANT DU PREJUDICE DE LA VICTIME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE OBTENU QUE PAR L'ACTION SUBROGATOIRE ET DANS LA LIMITE OU LE PERMET CETTE ACTION.