Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1964, 63-92.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92582

REJET DU POURVOI DE X... AREZKI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR TENTATIVE DE VOL ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE DU DEMANDEUR EN RELEVANT TROIS CONDAMNATIONS PRECEDENTES POUR VOL DANS L'INTERVALLE PREVU PAR LA LOI ; "ALORS QUE LA QUATRIEME CONDAMNATION QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRET ATTAQUE DE MEME QUE LA TROISIEME CONDAMNATION ONT ETE PRONONCEES POUR UNE TENTATIVE DE VOL ET QUE LA TENTATIVE NE PEUT ETRE ASSIMILEE AU VOL POUR CONSTITUER LA RECIDIVE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR PRONONCER LA PEINE DE LA RELEGATION, D'AVOIR RETENU UNE CONDAMNATION POUR TENTATIVE DE VOL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR TENTATIVES DE DELITS SPECIFIES A L'EGARD DESQUELS LA LOI DECLARE LA TENTATIVE PUNISSABLE, ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA RELEGATION, AU MEME TITRE QUE CELLES PRONONCEES POUR DELITS CONSOMMES, CONTRE LES AUTEURS MEMES DE CES FAITS ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, EN DISPOSANT QUE LES TENTATIVES DE DELITS, LORSQU'ELLES SONT PUNISSABLES, SONT CONSIDEREES COMME DELITS, LEUR CONFERE LES MEMES EFFETS LEGAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE

Sommaire principal : RELEGATION - DELITS SPECIFIES - TENTATIVES.
Sommaire de référence : * VOL - Tentative - Relégation - Arrêté municipal - Interdiction - Légalité.
Analyse : LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR TENTATIVES DE DELITS SPECIFIES A L'EGARD DESQUELS LA LOI DECLARE LA TENTATIVE PUNISSABLE, ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA RELEGATION AU MEME TITRE QUE CELLES PRONONCEES POUR DELITS CONSOMMES CONTRE LES AUTEURS MEMES DE CES FAITS. L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, EN DISPOSANT QUE LES TENTATIVES DE DELITS, LORSQU'ELLES SONT PUNISSABLES, SONT CONSIDEREES COMME DELITS, LEUR CONFERE LES MEMES EFFETS LEGAUX.