COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CERTES, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA S.A.R.L. ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERRE X..., DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES RESULTANT DE LA MODIFICATION DE COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET DE L'AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE PREVUES PAR L'ACCORD INTERSYNDICAL DE SALAIRES DU 28 AVRIL 1956, AUX MOTIFS QUE CE RAPPEL CONCERNAIT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL ETAIT DETACHE EN COLOMBIE AVEC DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DES OUVRIERS FRANCAIS DE MEME CATEGORIE ET QU'AUCUNE CLAUSE DE SON CONTRAT NE PREVOYAIT QUE LE CALCUL DE SON SALAIRE SERAIT LIE A CELUI DE CES DERNIERS, ALORS D'UNE PART QUE LES AVANTAGES DONT JOUISSAIT CERTES ETAIENT LA COMPENSATION DE SERVITUDES PARTICULIERES A SON DETACHEMENT EN COLOMBIE, ALORS D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL "FRANCAIS" DE CERTES N'AVAIT ETE NI RESILIE NI SUSPENDU, DES MODALITES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES Y ETANT SEULEMENT JUXTAPOSEES POUR LA DUREE DU TRAVAIL EN COLOMBIE, ET ALORS, SURTOUT, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT DE MECONNAITRE ET DE PASSER SOUS SILENCE LA PROMESSE FAITE PAR ECRIT PAR L'EMPLOYEUR ET VERSEE AUX DEBATS DE PAYER LE RAPPEL LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DU DEPART DE CERTES EN COLOMBIE, UN NOUVEAU CONTRAT ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, COMPORTANT POUR CERTES DES AVANTAGES PECUNIAIRES QUI ETAIENT SUPERIEURS A CEUX DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE TRAVAILLANT EN FRANCE ET QUI FURENT ENCORE AUGMENTES, AVEC EFFET RETROACTIF, EN COURS D'EXECUTION ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CERTES NE POUVAIT OBTENIR, EN SUS, UNE AUGMENTATION DE SALAIRE PROPORTIONNELLE A CELLE QUE LES OUVRIERS DE MEME QUALIFICATION AVAIENT EUE EN FRANCE PENDANT SON ABSENCE ; QUE PAR AILLEURS SI LA SOCIETE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DE CE QU'ELLE AVAIT AVISE CERTES QU'A SON RETOUR EN FRANCE IL BENEFICIERAIT DE L'ACCORD DE SALAIRES INTERVENU A DATER DU 1ER AVRIL 1956 SUR LE COEFFICIENT DE BASE DES CHEFS MONTEURS TRAVAILLANT DANS LA METROPOLE, CERTES NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DANS SES PROPRES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI APPLIQUER UNE HAUSSE CORRESPONDANTE PENDANT LA DUREE DE SON DEPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.615. CERTES C/ S.A.R.L. ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITTE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - SALARIE ENVOYE A L'ETRANGER - AUGMENTATION DE SALAIRE DES SALARIES DE MEME CATEGORIE TRAVAILLANT EN FRANCE - EFFET
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LORS DU DEPART D'UN SALARIE POUR OCCUPER UN POSTE A L'ETRANGER, UN NOUVEAU CONTRAT ETAIT INTERVENU, COMPORTANT DES AVANTAGES PECUNIAIRES SUPERIEURS A CEUX DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE TRAVAILLANT EN FRANCE, ENCORE AUGMENTES EN COURS D'EXECUTION, IL PEUT EN ETRE DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR, EN SUS, UNE AUGMENTATION DE SALAIRE PROPORTIONNELLE A CELLE DONT LES OUVRIERS DE MEME QUALIFICATION AVAIENT BENEFICIE EN FRANCE PENDANT SON ABSENCE.