Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 1979, 77-15.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 77-15914
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1977-10-14, 1977-10-14
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE GAIFFE, ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE EN PARTIE RESPONSABLE DES DESORDRES APPARUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR SES PLANS ET SOUS SA DIRECTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VERT GALANT, UNE AUTRE PART RESTANT A LA CHARGE DE CARETTI, L'ENTREPRENEUR, ET UNE AUTRE A LA CHARGE DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONSTATATION DES FAUTES D'EXECUTION IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA FAUTE DE SURVEILLANCE QU'AURAIT COMMISE L'ARCHITECTE, L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE CELUI-CI NE SE SUBSTITUANT PAS A CELLE DE L'ENTREPRENEUR, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS QUE LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE AURAIT ETE DE NATURE A EVITER DES MALFACONS, CE QUI IMPLIQUAIT NOTAMMENT LA CONSTATATION QUE L'ARCHITECTE, NON SPECIALISTE DE L'ETANCHEITE, AURAIT EU LES MOYENS DE DECELER LES MALFACONS COMMISES PAR LE SPECIALISTE ET D'EN DETERMINER LES MOYENS PROPRES A Y REMEDIER ; QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CONSTATATION QUE LE PROJET CONCU PAR L'ARCHITECTE AURAIT ETE ETRIQUE ECONOMIQUEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER LEGALEMENT UNE FAUTE DE CONCEPTION QUI AURAIT IMPLIQUE LA CONSTATATION QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE DANS LA CONCEPTION; QU'ENFIN, C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE LA FAUTE DE CONCEPTION AYANT CONSISTE A CONCEVOIR UN OUVRAGE ETRIQUE, AU POINT DE VUE ECONOMIQUE, SERAIT A L'ORIGINE DES MALFACONS, PUISQUE L'ARRET SE BORNE A INDIQUER QU'UN PROJET PLUS ELABORE AURAIT, EN TOUT CAS, PERMIS DE LIMITER LES RISQUES D'INFILTRATIONS" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENTERINE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DANS LA CONSTRUCTION AVAIENT NOTAMMENT POUR CAUSE, OUTRE POUR UNE FAIBLE PART, LA SUBSTITUTION DE MOELLONS EN CIMENT AU BETON QUI AVAIT ETE PREVU, L'INADAPTATION ET LA MAUVAISE MISE EN OEUVRE DU MORTIER UTILISE POUR LES " GARNISSAGES EN PARTIE BASSE AU NIVEAU, TANT DES PIECES D'APPUI DE CROISEES QUE DES SEUILS DE PORTES-FENETRES", AINSI QUE L'ABSENCE DE RELEVEES SOUS LES SEUILS DES PORTES DE BALCON ; QUE L'ARRET RETIENT QU'EN PRESENCE DE LA MODIFICATION AINSI APPORTEE AU GROS-OEUVRE PAR L'EMPLOI DE MOELLONS DE CIMENT, L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS FAIT DEMOLIR ET REFAIRE L'OUVRAGE COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR, ET QUE L'ARCHITECTE AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE ET AVAIT OMIS DE CONTRAINDRE L'ENTREPRENEUR A UNE PARFAITE EXECUTION; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE L'ARCHITECTE AURAIT PU, PAR L'EXERCICE DU CONTROLE QUI LUI INCOMBAIT, DECELER ET EVITER, POUR UNE PART AU MOINS, LES MALFACONS CONSTATEES; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE GAIFFE DANS LES DESORDRES SURVENUS; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L' ARRET DE N'AVOIR MIS A LA CHARGE DES COPROPRIETAIRES, APRES AVOIR DECLARE QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES POUR PARTIE DU VICE " ECONOMIQUE " DE CONCEPTION DE L'IMMEUBLE ET DU DEFAUT D'ENTRETIEN AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DES DESORDRES, QU' UN POURCENTAGE DE RESPONSABILITE CORRESPONDANT AU PREMIER DE CES CHEFS; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET EN CONSIDERATION DES MANQUEMENTS QU'ELLE RETENAIT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES COPROPRIETAIRES DEVAIENT SUPPORTER LA CHARGE DE LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL EN CAUSE FORME, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, PAR GAIFFE A L'ENCONTRE DE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ENONCE QUE L'EVOLUTION DU LITIGE MENTIONNEE PAR LE TEXTE SUSVISE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LES DONNEES DU LITIGE DOIVENT SE TROUVER TRANSFORMEES DANS DES CONDITIONS DE NATURE A INFLUER SUR SA SOLUTION; QU'ELLE AJOUTE QUE LE LITIGE OPPOSANT GAIFFE AU MAITRE DE X... N'A ETE EN RIEN MODIFIE PAR LE REFUS DE L'ASSUREUR DE PRENDRE LE SINISTRE EN CHARGE; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI L'INTERVENTION FORCEE EN APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Transformation des données du litige dans des conditions de nature à influer sur sa solution (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité - Intervention forcée.
Analyse : Il résulte de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que peuvent être appelées en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité si l'évolution du litige implique leur mise en cause. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour déclarer irrecevable l'appel en cause formé pour la première fois devant elle par un architecte condamné à réparation de malfaçons contre l'assureur de sa responsabilité professionnelle, énonce que l'évolution du litige doit s'entendre en ce sens que les données doivent s'en trouver transformées dans des conditions de nature à influer sur sa solution et que le litige opposant l'architecte au maître d'ouvrage n'a été en rien modifié par le refus de l'assureur de prendre le sinistre en charge.