COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIRCEX FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROUGERON UNE INDEMNITE DE 1.200 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE EN SE FONDANT SUR LE SIMPLE FAIT QUE LES DEBATS ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS AUTRE PRECISION, FONT APPARAITRE UNE INTENTION MALICIEUSE "CERTAINE", PRECISANT SEULEMENT QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT MENTIONNAIT COMME MOTIF DE RENVOI LE MANQUE DE TRAVAIL, TANDIS QUE LA SOCIETE FAIT PLAIDER QUE ROUGERON NE DONNAIT PAS SATISFACTION, ALORS QUE D'UNE PART, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE POUVANT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES CONTRACTANTES, LA SOCIETE CIRCEX NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A DES DOMNAGES-INTERETS ENVERS ROUGERON POUR RUPTURE ABUSIVE QUE SI CELUI-CI RAPPORTAIT LA PREUVE QU'EN LE CONGEDIANT, LA CIRCEX AVAIT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE OU VEXATOIRE, CE QUI NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, AUCUNE CIRCONSTANCE PRECISE DE NATURE A ETABLIR L'INTENTION MALICIEUSE QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER N'ETANT PRECISEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DU CARACTERE BLAMABLE DES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE CONSTATION QUE ROUGERON ETAIT RENVOYE "POUR MANQUE DE TRAVAIL", TANDIS QUE LE PERSONNEL EFFECTUAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, CETTE SIMPLE CONSTATATION N'ETANT PAS DE NATURE A CONSTITUER LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SIMPLE CONSTATION DE L'INEXACTITUDE DU MOTIF MEME NE POUVANT SERVIR A ELLE SEULE A CONSTITUER LA PREUVE DE L'ABUS DE DROIT, LA DECISION ATTAQUE RECONNAISSANT D'AILLEURS EXPRESSEMENT, SANS CHERCHER A LE DISCUTER OU LE VERIFIER, QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT A LA BARRE QUE ROUGERON NE DONNAIT PAS SATISFACTION, QU'AINSI, LA DECISION CRITIQUEE, EN FAISANT DECOULER LA FAUTE GENERATRICE DE DOMNAGES-INTERETS DU DEFAUT DE PREUVE PAR LA SOCIETE DU MOTIF DE RENVOI ALLEGUE OU DE LA SIMPLE INEXACTITUDE DE CELUI-CI, SANS DISCUSSION COMPLEMENTAIRE, ET EN SE BORNANT A AFFIRMER LE CARACTERE BLAMABLE DES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR SANS PRESCRIRE AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION, N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVEE ET DOIT ETRE CASSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES PRODUITES QUE, DANS LE COURANT DU MOIS D'AVRIL 1961, LE JEUNE ROUGERON, LINOTYPISTE DEBUTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE CIRCEX, AVAIT SOLLICITE UN "CONGE EDUCATION" POUR LA SEMAINE DU 17 AU 23 MAI 1961 QUI FUT ACCORDE PAR LETTRE DU 20 AVRIL DE LA SOCIETE, LAQUELLE CEPENDANT DEMANDAIT DES PRECISIONS SUR L'OBJET DE CE CONGE, QUE LA REPONSE FAITE PAR LE PERE LE 26 AVRIL QU'IL S'AGISSAIT D'UN STAGE DE FORMATION SYNDICALE FUT SUIVIE DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT EN DATE DU 28 AVRIL NOTIFIEE AU JEUNE ROUGERON, DANS LAQUELLE LA SOCIETE L'INFORMAIT QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE LE MAINTENIR PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL ; QUE D'AUTRE PART, LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE AU JEUNE ROUGERON MENTIONNAIT QU'IL ETAIT RENVOYE POUR MANQUE DE TRAVAIL, ALORS QUE LE PERSONNEL EFFECTUAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'UN TYPOGRAPHE AVAIT ETE PAR LA SUITE ENGAGE, QU'A LA BARRE LA SOCIETE INVOQUANT UN MOTIF DIFFERENT DE LICIEMENT, FAISAIT PLAIDER QUE LE JEUNE ROUGERON AVAIT ETE RENVOYE PARCE QU'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, ONT PU ESTIMER QUE "DES DEBATS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE" IL RESSORTAIT QU'UN LICIEMENT INTERVENU DANS DE TELLES CIRCONSTANCES ET FONDE SUR UN MOTIF INEXACT "FAISAIT APPARAITRE UNE INTENTION MALICIEUSE CERTAINE DE LA PART DE LA SOCIETE" QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 62-40.430. S.A.R.L. CIRCEX-IMPRIMERIE C/ ROUGERON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE - JEUNE SALARIE LICENCIE APRES AVOIR MANIFESTE L'INTENTION DE PARTICIPER A UN STAGE DE FORMATION SYNDICALE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN JEUNE LINOTYPISTE DEBUTANT AVAIT ETE CONGEDIE A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE CONGE EDUCATION POUR PARTICIPER A UN STAGE DE FORMATION SYNDICALE, QUE LE MOTIF DE MANQUE DE TRAVAIL INVOQUE DANS LA LETTRE DE CONGE ETAIT INEXACT, LE PERSONNEL EFFECTUANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET UN TYPOGRAPHE AYANT ETE PAR LA SUITE ENGAGE, QU'ENFIN A LA BARRE L'ENTREPRISE AVAIT FAIT PLAIDER QUE L'INTERESSE AVAIT ETE RENVOYE PARCE QU'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION, LES JUGES PRUD'HOMMES ONT PU ESTIMER QUE CE LICENCIEMENT, INTERVENU DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, FAISAIT APPARAITRE UNE INTENTION MALICIEUSE CERTAINE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR.