Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 957, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DEMANDE EN REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DEVRA ETRE FORMEE DANS L'ANNEE, A COMPTER DU JOUR DU DELIT IMPUTE PAR LE DONATEUR AU DONATAIRE OU DU JOUR QUE LE DELIT AURA PU ETRE CONNU PAR LE DONATEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 1ER MAI 1959, JEAN A... A FAIT A SA Z... ANDREE, EPOUSE Y..., DONATION DE DIVERS IMMEUBLES ; QUE, PAR LA SUITE, IL A DEMANDE AUX EPOUX Y... DES ALIMENTS ET QUE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES A LUI EN FOURNIR, D'ABORD PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 2 FEVRIER 1965, PUIS, SUR LEUR APPEL, PAR LA COUR D'APPEL LE 8 DECEMBRE 1965 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 7 AVRIL 1966, A... A DEMANDE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 955-3° DU CODE CIVIL, LA REVOCATION POUR REFUS D'ALIMENTS DE LA DONATION DU 1ER MAI 1959 ; ATTENDU QUE, POUR DIRE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 957 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL DECIDE "QUE LE DERNIER FAIT D'INGRATITUDE QUI PUISSE ETRE ARTICULE, EST LE REFUS DES EPOUX Y... DEVANT LE JUGE D'INSTANCE... ; ... QU'EN RETENANT POUR UN "DELIT" LE DERNIER REFUS, CELUI-CI EST DU 2 FEVRIER 1965, ET LA DEMANDE EN REVOCATION ETANT DU MOIS D'AVRIL 1966 (ASSIGNATION DU 7 AVRIL) SOIT QUATORZE MOIS PLUS TARD LA DECHEANCE DE L'ACTION EST ACQUISE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LES AYANT CONDAMNES A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE "LES DONATAIRES (AVAIENT) UNE VOIE DE RECOURS PAR LE MOYEN DE L'APPEL DONT ILS ONT USE ET POUR LE TOUT : NECESSITE ET QUANTUM DE LA PENSION" ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE AVAIT ETE FORME L'APPEL, QUI, EN REMETTANT EN QUESTION LA "NECESSITE" DE LA PENSION ALIMENTAIRE, REFUSAIT DES ALIMENTS AU DONATEUR, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 18 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-10.221. A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DONATION REVOCATION INGRATITUDE DELAI POINT DE DEPART DEMANDE D'ALIMENTS FORMEE PAR LE DONATEUR REFUS DU DONATAIRE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DECISION ACCORDANT LA PENSION APPEL DU DONATAIRE
Sommaire de référence : DANS LE CAS OU LA DEMANDE D'ALIMENTS FORMEE PAR LE DONATEUR A ETE ADMISE PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE DONT LE DONATAIRE A FAIT APPEL POUR LE TOUT - NECESSITE ET QUANTUM DE LA PENSION - MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE EN RETENANT POUR DATE DU DELIT LE REFUS OPPOSE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE PAR LE DONATAIRE A LA DEMANDE D'ALIMENTS, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE AVAIT ETE FORME L'APPEL QUI, EN REMETTANT EN QUESTION LA " NECESSITE " DE LA PENSION ALIMENTAIRE, REFUSAIT DES ALIMENTS AU DONATEUR.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 957, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA DEMANDE EN REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DEVRA ETRE FORMEE DANS L'ANNEE, A COMPTER DU JOUR DU DELIT IMPUTE PAR LE DONATEUR AU DONATAIRE OU DU JOUR QUE LE DELIT AURA PU ETRE CONNU PAR LE DONATEUR.