Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 29 janvier 1965,59-70.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-70066
Président : M. DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE SELON CETTE DISPOSITION, DANS LE CAS, OU L'ADMINISTRATION CONTESTERAIT AU DETENTEUR EXPROPRIE LE DROIT A UNE INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE, ET, EN APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL, SANS S'ARRETER A LA CONTESTATION DONT ELLE RENVOIE LE JUGEMENT DEVANT QUI DE DROIT, FIXE L'INDEMNITE COMME SI ELLE ETAIT DUE, CETTE INDEMNITE ETANT ALORS CONSIGNEE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE SOIT VIDE ; ATTENDUE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... A RELEVE APPEL D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE POUR VOIR MAJORER L'INDEMNITE A LUI ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARTIE DE SON TERRAIN LIMITROPHE DE LA ROUTE NATIONALE NO 37 A MARBACHE, SUR LEQUEL IL EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE ; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS INCIDEMMENT APPELANT DE CETTE SENTENCE, CONTESTE A X... LE DROIT A INDEMNITE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EXECUTES, EN VERTU D'UNE PERMISSION DE VOIRIE DU 5 SEPTEMBRE 1953, SUR LA PORTION DUDIT TERRAIN FRAPPEE D'ALIGNEMENT SELON LE PLAN HOMOLOGUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 DECEMBRE 1940, SOUTENANT QU'IL EN EST DEVENU PROPRIETAIRE A CETTE DERNIERE DATE ; ATTENDU QUE X... PRETEND QUE L'ETAT N'EST DEVENU PROPRIETAIRE QUE PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 3 OCTOBRE 1957 ET QU'EN CONSEQUENCE IL A DROIT A UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY A STATUE AU FOND SUR LE LITIGE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1959 ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... ; QU'IL A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY, LE 19 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59 70. 066. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES C / X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. BEL. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TETREAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - CONTESTATION DU DROIT A INDEMNITE - POUVOIRS DES JUGES
Analyse : EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGEMENT QUI, SUR APPEL D'UN EXPROPRIE POUR VOIR MAJORER L'INDEMNITE ACCORDEE, ALORS QUE L'ETAT, INCIDEMMENT APPELANT, CONTESTAIT LE DROIT A INDEMNITE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES SUR UNE PORTION DU TERRAIN FRAPPEE D'ALIGNEMENT AU MOTIF QU'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE DEPUIS LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL HOMOLOGUANT LE PLAN D'ALIGNEMENT ANTERIEUREMENT AUX TRAVAUX ET ALORS QUE L'EXPROPRIE SOUTENAIT DE SON COTE QUE L'ETAT N'ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE QUE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POSTERIEURE AUXDITS TRAVAUX, STATUE AU FOND SUR LE LITIGE MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE L'EXPROPRIE.