Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1971, 69-14.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14803
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-05-09, 1969-05-09
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF, ATTAQUE, QUE GUERY, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA LE MINEUR SERGE X... QUI VENAIT EN SENS INVERSE SUR UN CYCLOMOTEUR; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, GUERY BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE; QUE BERNARD X..., PERE DE LA VICTIME, L'A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LES MOTIFS DE LA DECISION DE RELAXE SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT LE POINT DE CHOC ETAIENT RESTEES INDETERMINEES, S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL, ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE SEULES S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE GUERY ET QUE LA DECISION DE RELAXE DONT CELUI-CI AVAIT BENEFICIE NE POUVAIT PAS LUI INTERDIRE DE PROUVER, COMME IL LE PROPOSAIT, UNE CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE CONSISTANT DANS LE FAIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 9 MAI 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES DE L'ACCIDENT DECLAREES INCONNUES AU PENAL.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. DANS UNE DECISION DE RELAXE, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU. PAR SUITE, LA DECISION QUI, POUR RELAXER UN CONDUCTEUR DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, SE FONDE SUR L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET NOTAMMENT LE POINT DE CHOC, N'INTERDIT PAS A CE CONDUCTEUR DE PROUVER DEVANT LE JUGE CIVIL, SAISI SUR LA BASE DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, UNE CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE CONSISTANT DANS LE FAIT DE LA VICTIME.