Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 80-10.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10557
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1979-10-10, 1979-10-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, L 122-8, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THEVENIN, DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE DELACOSTE, AVAIT REFUSE DE CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT EN RAISON DE MODIFICATIONS DE SES ATTRIBUTIONS QUI N'ENTRAINAIENT CEPENDANT POUR LUI AUCUNE RETROGRADATION, ET AVAIT EN OUTRE ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI), QUI CONTROLAIT LA SOCIETE DELACOSTE, UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL ACCUSAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE DE CHERCHER A COULER CELLE-CI POUR POUVOIR LA RACHETER A BAS PRIX AU DETRIMENT DE L'IDI ET DES CONTRIBUABLES; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, AINSI QU'UNE INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE IL AURAIT INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE AU MOMENT DU LICENCIEMENT; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'ETAIT THEVENIN QUI, EN REFUSANT SANS MOTIF LEGITIME DE CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE SA RUPTURE, CE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRETENDRE NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, NI A L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE LUI AURAIT ETE DUE QUE S'IL AVAIT RAPPELE A SON EMPLOYEUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE AUSSITOT APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT; QU'EN OUTRE, EN PORTANT CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ACCUSATIONS TEMERAIRES DESTINEES A LE DISCREDITER, IL AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Directeur commercial ayant porté contre le président directeur général de la société des accusations téméraires destinées à le discréditer.
Analyse : Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent la Cour d'appel qui tout en relevant que le directeur commercial d'une société avait adressé au directeur de l'organisme contrôlant cette société une lettre dans laquelle il accusait le président directeur général de chercher à couler la société pour pouvoir la racheter à bas prix, lui accorde néanmoins une indemnité de congés payés alors qu'en portant contre son employeur des accusations téméraires destinées à le discréditer, il avait pu commettre une faute lourde.