Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARRET LUI-MEME, QUE DAME EUGENIE BRETON A, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1945, VENDU A Y..., MARIE SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LABBEVILLE (SEINE-ET-OISE) ; QUE, PAR LA SUITE, Y... A REVENDU CES BIENS A VALTON DE BOISSIERE ET A GAMBERT ; QUE DAME MARIE A... A ASSIGNE LES EPOUX FERNANDEZ ET LES D... POUR VOIR JUGER QUE L'ACTE DU 16 SEPTEMBRE 1945 ETAIT SIMULE, QU'ELLE-MEME ETAIT LE VERITABLE ACQUEREUR, Y... N'ETANT QU'UN PRETE-NOM, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES SOUS-ALIENATIONS ETAIENT NULLES ; QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT BIEN ADMIS LA SIMULATION DE LA VENTE INITIALE ET CONDAMNE FERNANDEZ A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME A..., MAIS ONT CONSIDERE QUE CETTE SIMULATION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A VALTON DE BOISSIERE ET A GAMBERT DONT L'ACQUISITION ETAIT VALABLE ; QUE, DAME Y... ETANT DECEDEE PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, CETTE INSTANCE A ETE REPRISE, MAIS DANS DES CONDITIONS FAISANT DIFFICULTE, PAR SES AYANTS DROIT, A SAVOIR SON B... ET SES DEUX Z..., GUY ET JACQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT D'ETABLIR PAR TEMOINS ET PRESOMPTIONS LA SIMULATION D'UN ACTE NOTARIE, UNE LETTRE EN DATE DU 10 JANVIER 1949, EMANANT DE Y..., ALORS QUE LES TERMES DE CETTE LETTRE RELATIVE A UNE CHARGE D'INTERET, QUI PESAIT SUR SON AUTEUR, NE POUVAIENT RENDRE VRAISEMBLABLE LA PRETENTION DE LA DEMANDERESSE TENDANT A DIRE QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MAISON, CAR ILS N'AVAIENT, SELON LE MOYEN, AUCUN RAPPORT AVEC CETTE QUESTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ECRIT, QUI EMANE DU DEFENDEUR, REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QU'EN LA CAUSE, LEUR APPRECIATION, AU SUJET DE LAQUELLE AUCUNE DENATURATION N'EST INVOQUEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ET, SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE FERNANDEZ C... ET GUY Y... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DONNE ACTE AUX CONSORTS FERNANDEZ DE LEUR REPRISE D'INSTANCE ET STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE FERNANDEZ C... ET DE GUY Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA REPRISE D'INSTANCE QUI AVAIT ETE FAITE PAR LES INTERESSES AVAIT ETE ULTERIEUREMENT ANNULEE ET DECLAREE NON AVENUE PAR DES CONCLUSIONS PRISES LE 28 FEVRIER 1963 PAR FERNANDEZ C... ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, DONNER L'ACTE PRECITE ET STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DES Z... FERNANDEZ ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST IRRECEVABLE DE LA PART DE FERNANDEZ C..., EN TANT QU'IL PROCEDE EN SON NOM PERSONNEL, FERNANDEZ C... N'AYANT CESSE D'ETRE REGULIEREMENT PRESENT DANS L'INSTANCE ; QU'IL N'EST RECEVABLE DE LA PART DES AYANTS DROIT DE X... FERNANDEZ QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL CONTRE LES EPOUX FERNANDEZ ; QU'EN EFFET, SUR LE FOND DU LITIGE, LE TRIBUNAL N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE DAME Y... ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CET EGARD A CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRISES LE 28 FEVRIER 1963 ET INVOQUEES PAR LE MOYEN NE DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE DECLARER NON AVENUES DE PRECEDENTES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE QUE RELATIVEMENT A JACQUES Y..., ENCORE MINEUR ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN CE QUI CONCERNE DEUX DES AYANTS DROIT DE DAME Y..., SON B... ET SON FILS GUY ; REJETTE LE SECOND MOYEN ET LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE FERNANDEZ C... ET GUY Y... ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE JACQUES Y... : VU L'ARTICLE 464 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORS DE LA REPRISE D'INSTANCE, JACQUES Y... ETAIT ENCORE MINEUR ET QU'IL N'EST CONSTATE NI QUE SON TUTEUR LEGAL FUT AUTORISE DU CONSEIL DE FAMILLE, NI QU'IL AIT LUI-MEME REPRIS L'INSTANCE APRES SA MAJORITE ; QUE, PAR SUITE, EN LUI DONNANT ACTE DE SA REPRISE D'INSTANCE ET EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE AUX DEPENS LES EPOUX Y..., N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU PREMIER MOYEN EN CE QUI CONCERNE JACQUES Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 421 CONSORTS Y... C/ GAMBERT ET AUTRES.PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 188, P 160 ; 19 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 249 (2°), P 200 ; 28 AVRIL 1958, BULL 1958, III, N° 169, P 139 ; 13 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 28, P 20, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SIMULATION - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - VRAISEMBLANCE DU FA IT ALLEGUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ECRIT, QUI EMANE DU DEFENDEUR, REND VRAISEMBLABLE LE F AIT ALLEGUE. ILS PEUVENT AINSI CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PERMETTANT D'ETABLIR PAR TEMOINS ET PRESOMPTIONS LA SIMULATION D'UN ACTE NOTARIE, UNE LETTRE EMANANT D'UNE PARTIE, RELATIVE A UNE CHARGE D'INTERET PESANT SUR SON AUTEUR, ET CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.