Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60036
Décision attaquée : Tribunal d'instance. PERONNE 1974-02-07, 1974-02-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR EVRARD CONTRE L'INSCRIPTION DE DAME Y... NICOLE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE (SOMME), ENONCE QU'A L'EXTRAIT DU ROLE DAME X... FIGURE EN QUALITE D'HERITIERE, QU'IL EST INDIFFERENT QUE CETTE MENTION NE SOIT PAS FAITE SOUS LA FORME D'UNE ENUMERATION NOMINATIVE DES COHERITIERS ; ET QU'ELLE SE TROUVE AINSI PERSONNELLEMENT TENUE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE DAME X... FIGURAIT PERSONNELLEMENT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - PAYEMENT DE L'IMPOT (NON).
Analyse : L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR UN TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE SE BORNE A ENONCER QU'A L'EXTRAIT DU ROLE CETTE PERSONNE FIGURE EN QUALITE D'HERITIERE, QU'IL EST INDIFFERENT QUE CETTE MENTION NE SOIT PAS FAITE SOUS LA FORME D'UNE ENUMERATION NOMINATIVE DES COHERITIERS, ET QU'ELLE SE TROUVE AINSI PERSONNELLEMENT TENUE AU PAYEMENT DE L'IMPOT, SANS CONSTATER QUE L 'INTERESSEE FIGURAIT PERSONNELLEMENT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES.