Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 1977, 74-93.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-11
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-93444
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre correctionnelle ) 1974-12-06, 1974-12-06
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE POURVOI FORME PAR ROHAUT : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR ROHAUT A L'APPUI DE SON POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR ROHAUT CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE); LE CONDAMNE A L'AMENDE ET AUX DEPENS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU POURVOI FORME PAR DURAND DES X..., PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES, LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS; QU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS SUR RENVOI PRONONCE LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, APRES CASSATION, SUR LE POURVOI DE DURAND DES X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, ET SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, DE LUCIEN, CLERC DE DURAND DES X..., NOTAIRE, POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A DIVERSES PEINES ET AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A CHACUN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE DE GESTION ET DE SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE, DITE SOGESTA, QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES, A MAINTENU CETTE DERNIERE CONDAMNATION AU PROFIT DE CHACUNE DES PARTIES CIVILES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE RENVOI ET A DECLARE DURAND DES X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... LUCIEN, LESDITS DOMMAGES-INTERETS ETANT ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DIRECTEMENT POUR LES ASSOCIES DE LA SOGESTA DU FAIT DE LA DECONFITURE, PROVENANT DES AGISSEMENT DELICTUEUX DE LUCIEN, DE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE ET DE SOLIDARITE QUE COMPORTAIT CETTE SOCIETE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PREJUDICE MORAL RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE NE SE RATTACHE PAS PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE AUX INFRACTIONS PENALES SANCTIONNEES; D'OU IL SUIT QUE L'ACTION DES ASSOCIES N'ETAIT, EN L'ESPECE, PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONFIRME LE JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE DURAND DES X... CIVILEMENT RESPONSABLE DES ACTES DE SON Y... LUCIENPOUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL, INVOQUE PAR LES PARTIES CIVILES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice direct - Nécessité /.
Analyse : Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs. Il faut encore que ce préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie.