Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RADIER LES ELECTEURS RIVES ET AMAR X... QUE LA DAME Y..., NEE B... IRENE, DES LISTES ELECTORALES DE LA FARE-EN-CHAMPSAUR ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ALORS QUE CES ELECTEURS N'AURAIENT EU AUCUN TITRE A DEMEURER INSCRITS DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST PRODUIT PAR LES DEMANDEURS DEUX EXPLOITS D'HUISSIERS EN DATE DES 6 ET 7 FEVRIER 1967 CONTENANT LES REPONSES DE DIVERSES PERSONNES AUX INTERPELLATIONS QUI LEUR ONT ETE ADRESSEE ; QUE CES ACTES, QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ET SONT MEME POSTERIEURS AU PRONONCE DE SA DECISION, SONT INOPERANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE RIVES ADRIEN, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA COMMUNE DE LA FARE-EN-CHAMPSAUR CONSTITUAIT SON DOMICILE D'ORIGINE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QU'IL AIT EU L'INTENTION D'EN CHANGER ET QU'IL ETAIT AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DE SON ADMINISTRATION A Y RESIDER ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX Z..., QUE LA DECISION ATTAQUEE A SOUVERAINEMENT CONSTATE LEUR RESIDENCE CONTINUE ET EFFECTIVE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 DANS LA MAISON DE LA MERE DE L'EPOUSE, CE QUI JUSTIFIAIT LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP. N° 67-60 027. CONSORTS C... ET A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 301 (2°), P 219. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 354 (4°), P 253 ET LES ARRETS CITES ; 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 250, P 175.

Sommaire principal : 1 ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PREUVE - EXPLOITS D'HUISSIERS NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND
Analyse : 1 DES EXPLOITS D'HUISSIERS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR A UN POURVOI QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ET SONT MEME POSTERIEURS AU PRONONCE DE SA DECISION SONT INOPERANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION.