Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1965,61-11 137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-11 137
Président : M GUILLOT

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 JANVIER 1961) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Y... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU IL DONNE EN LOCATION A X... UN LOCAL AFFECTE PAR LE BAIL AU COMMERCE, DANS LEQUEL X... A D'ABORD EXERCE LE SEUL COMMERCE D'APPAREILS ELECTRIQUES ET DE TSF PUIS A ADJOINT A CETTE ACTIVITE LA VENTE DE LA PARFUMERIE, QU'ULTERIEUREMENT Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE COIFFEUR DANS LE VOISINAGE, TRANSPORTA SON ACTIVITE DANS UN LOCAL CONTIGU A CELUI DE X..., PUIS Y ADJOIGNIT SUR PLACE LA VENTE DES APPAREILS ELECTRIQUES, ET QUE, SUR UNE DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE INTERDIRE CE DERNIER COMMERCE A SON PROPRIETAIRE ET UNE DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT A FAIRE RESILIER LE BAIL DE X... QUI AURAIT EXERCE, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, PLUSIEURS COMMERCES SUMULTANES, L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE Y... ETAIT EN FAUTE POUR AVOIR EXPLOITE UNE ENTREPRISE RIVALE DE CELLE DE SON LOCATAIRE ET A DECLARE Y... MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN RESILIATION DE BAIL AU MOTIF QUE LE BAIL N'INTERDISAIT PAS AU LOCATAIRE D'EXPLOITER UN FONDS COMPRENANT DES BRANCHES DIVERSES D'ACTIVITE, ALORS QUE LE BAIL N'AUTORISAIT L'EXERCICE QUE D'UN SEUL COMMERCE AU CHOIX DU PRENEUR ET NON DE PLUSIEURS COMMERCES ENTIEREMENT DIFFERENTS ET QU'EN TOUT CAS LA DAME X..., QUI N'ETAIT PAS LOCATAIRE, NE POUVAIT EXERCER PERSONNELLEMENT DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE PARFUMERIE ET SOINS DE BEAUTE, SANS RAPPORT AVEC LE COMMERCE D'ELECTRICIEN EXERCE PAR X..., AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU BAIL QUE L'ARRET A DECLARE, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LE LOCATAIRE POUVAIT CREER PLUSIEURS COMMERCES DANS LES LIEUX LOUES, D'AUTRE PART, QUE SI Y... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'IL Y AVAIT LIEU A RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA DUALITE DES ACTIVITES COMMERCIALES DE X... ET CE D'AUTANT PLUS QUE, DANS LES LIEUX LOUES, LA DAME X..., SANS AUCUN DROIT NI TITRE, Y EXERCE EGALEMENT UN COMMERCE DE PARFUMERIE, PAR CES QUELQUES MOTS ENONCES COMME UN SIMPLE ARGUMENT SUPPLEMENTAIRE, IL NE SOUMETTAIT PAS CLAIREMENT AUX JUGES UN MOTIF DISTINCT DE RESILIATION DU BAIL SUR LEQUEL ILS FUSSENT TENUS DE S'EXPLIQUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE Y..., EN VENDANT DES APPAREILS ELECTRIQUES, EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE RIVALE DE CELLE DE SON LOCATAIRE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1719, 3° DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA GARANTIE D'UNE JOUISSANCE PAISIBLE DUE PAR LE BAILLEUR NE PEUT S'APPLIQUER QU'A LA CHOSE LOUEE PROPREMENT DITE ET QU'A SUPPOSER QUE LE BAILLEUR NE PUISSE EXERCER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE CELLE DE SON LOCATAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE, IL PEUT L'EXERCER DANS UN IMMEUBLE VOISIN, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES DEUX FONDS DE COMMERCE ETANT SITUES, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, AUX NUMEROS 33 ET 33 BIS DE LA MEME RUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA BONNE FOI DE Y... PEUT ETRE A BON DROIT SUSPECTEE, QU'EN EFFET L'OFFRE DONT IL DEMANDE ACTE DE SUPPRIMER SES VENTES D'APPAREILS ELECTRIQUES DES QUE X... N'EXERCERA PLUS DANS LES LIEUX LOUES QUE LE COMMERCE D'ELECTRICITE TSF SUFFIT A SOULIGNER LE CARACTERE RETORSIF DE SA PROPRE EXPLOITATION D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE ET QU'EN RELEVANT AINSI QUE LE BAILLEUR AVAIT POUR BUT DE METTRE OBSTACLE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE SON LOCATAIRE RECONNUE LEGITIME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DU BAIL, L'ARRET A JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DU BAILLEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61-11 137. Y... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET VIDART.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - ARGUMENT NE CONSTITUANT PAS UN MOTIF DISTINCT
Analyse : 1° C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU BAIL, QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION MOTIVEE PAR UN MANQUEMENT A LA CLAUSE INTERDISANT L'EXERCICE DE PLUSIEURS COMMERCES SIMULTANES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE LOCATAIRE POUVAIT, AU CONTRAIRE, CREER PLUSIEURS COMMERCES DANS LES LIEUX LOUES, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI AJOUTAIT AU GRIEF DE LA DUALITE DES ACTIVITES COMMERCIALES DU LOCATAIRE QUE, SANS DROIT NI TITRE, L'EPOUSE DE CE DERNIER EXERCAIT EGALEMENT UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, CES QUELQUES MOTS ENONCES COMME UN SIMPLE ARGUMENT SUPPLEMENTAIRE NE CONSTITUANT PAS UN MOTIF DISTINCT DE RESILIATION SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND FUSSENT TENUS DE S'EXPLIQUER.