Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1948, DEBUCK A CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE OLIVIER D'EDIFIER UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE LASNON ; QU'EN 1952 LE MAITRE DE Y..., AYANT CONSTATE CERTAINS VICES DE CONSTRUCTION ET DES MALFACONS, A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QU'UN PRECEDENT ARRET DU 15 JUIN 1960 A RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE DEBUCK ET A DECIDE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CONSTATE PAR LES EXPERTS X... DEVRAIT ETRE EFFECTUEE, SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DE MOINS-VALUE SUR LES MEMOIRES VERIFIES DE L'ENTREPRENEUR ET SUR LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ; QU'EN NOVEMBRE 1962, DEBUCK A SOUTENU QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION OPEREE PAR UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, IL ETAIT APPARU QUE LES VOLUMES REELS DU BETON DES PILIERS DE FONDATION N'AVAIENT PAS ETE CEUX PREVUS SUR LES PLANS ET FACTURES AUX MEMOIRES AUXQUELS ILS ETAIENT NOTABLEMENT INFERIEURS, ET QU'AINSI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT TROMPE LES EXPERTS ET PAR SUITE LES JUGES ; QU'EN CONSEQUENCE, IL A FORME UNE REQUETE CIVILE AUX FINS D'OBTENIR, POUR DOL PERSONNEL DE SES ADVERSAIRES, LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 15 JUIN 1960 ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DU DOL PERSONNEL POUVAIT ETRE APPORTEE ET QU'ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES AUXQUELLES SE SERAIT LIVREE L'ENTREPRISE "OLIVIER" PENDANT LA PROCEDURE EN VUE DE TROMPER LES JUGES ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT L'OBLIGATION DE RECONNAITRE LES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, LES JUGES DE LA REQUETE CIVILE LUI AURAIENT IMPOSE AINSI UN VERITABLE "DEVOIR DE REVELATION " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET DU 15 JUIN 1960 " S'ETAIT ENTIEREMENT FONDE SUR L'AVIS DES EXPERTS Z..., TOUT EN RELEVANT QUE LA CONCEPTION DES FONDATIONS ETAIT CRITIQUABLE AVAIENT ESTIME QUE LA STABILITE DE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS EN PERIL ", LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE S'IL ETAIT MAINTENANT ETABLI QUE LES DIMENSIONS DES SUPPORTS DES PILIERS N'ETAIENT PAS, COMME L'ONT CRU LES EXPERTS, CELLES PREVUES AUX PLANS ET FACTUREES AUX MEMOIRES, IL EST CERTAIN QUE LA DECISION DE LA COUR AURAIT ETE DIFFERENTE, PUISQUE N'AURAIT PAS SUBSISTE OU AURAIT ETE REMISE EN QUESTION " LA FAIBLE MARGE DE SECURITE " LAISSEE, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET, PAR LE SYSTEME DES FONDATIONS " ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE " QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT IGNORER L'IMPORTANCE PARTICULIERE QUE REPRESENTAIENT LES DIMENSIONS DES SUPPORTS DE PILIERS POUR LA SECURITE DES FONDATIONS ASSISES ET QUE SI DES DIMENSIONS ETAIENT NOTABLEMENT INFERIEURES A CELLES PREVUES AUX PLANS, LA SOCIETE OLIVIER AURAIT COMMIS PLUS QU'UNE RETICENCE OU UN SIMPLE MENSONGE, MAIS BIEN UNE DISSIMULATION FRAUDULEUSE AGGRAVEE PAR LA MANOEUVRE RESULTANT DE LA PRODUCTION DE MEMOIRES VOLONTAIREMENT MAJOREE ET ENTRETENUE DANS LA PROCEDURE D'APPEL OU ELLE AVAIT PRECISEMENT INVOQUE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE " ; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS LUI IMPOSER UN " DEVOIR DE REVELATION", RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT ET CARACTERISE LES MANOEUVRES ACCOMPLIES PAR ELLE, PENDANT L'INSTANCE, POUR INDUIRE LES JUGES EN ERREUR ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1948, DEBUCK A CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE OLIVIER D'EDIFIER UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE LASNON ; QU'EN 1952, LE MAITRE DE Y..., AYANT CONSTATE CERTAINS VICES DE CONSTRUCTION ET DES MALFACONS, A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QU'UN PRECEDENT ARRET DU 15 JUIN 1960 A RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE DEBUCK ET A DECIDE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CONSTATE PAR LES EXPERTS X... DEVRAIT ETRE EFFECTUEE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DE MOINS-VALUE SUR LES MEMOIRES VERIFIES DE L'ENTREPRENEUR ET SUR LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ; QU'EN NOVEMBRE 1962, DEBUCK A SOUTENU QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION OPEREE PAR UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, IL ETAIT APPARU QUE LES VOLUMES REELS DU BETON DES PILIERS DE FONDATION N'AVAIENT PAS ETE CEUX PREVUS AUX PLANS ET FACTURES AUX MEMOIRES, AUXQUELS ILS ETAIENT NOTABLEMENT INFERIEURS ET QU'AINSI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT TROMPE LES EXPERTS ET PAR SUITE LES JUGES ; QU'EN CONSEQUENCE, IL A FORME UNE REQUETE CIVILE AUX FINS D'OBTENIR, POUR DOL PERSONNEL DE SES ADVERSAIRES, LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 15 JUIN 1960 ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DU DOL PERSONNEL POUVAIT ETRE APPORTEE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DES MANOEUVRES DOLOSIVES AUXQUELLES SE SERAIT LIVRE L'ARCHITECTE EN VUE DE TROMPER LES JUGES, L'ACCEPTATION DES MEMOIRES MAJORES NE CONSTITUANT QU'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT D'ARCHITECTE MAIS NON PAS UNE FAUTE COMMISE EN SA QUALITE DE PLAIDEUR ; QU'ENFIN, LES JUGES DE LA REQUETE CIVILE AVAIENT INDUMENT IMPOSE A LASNON UN VERITABLE "DEVOIR DE REVELATION " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET DU 15 JUIN 1960 S'ETAIT " ENTIEREMENT FONDE SUR L'AVIS DES EXPERTS Z..., TOUT EN RELEVANT QUE LA CONCEPTION DES FONDATIONS ETAIT CRITIQUABLE AVAIENT ESTIME QUE LA STABILITE DE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS EN PERIL ", LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE, S'IL ETAIT ETABLI MAINTENANT QUE LES DIMENSIONS DES SUPPORTS DES PILIERS N'ETAIENT PAS, COMME L'ONT CRU LES EXPERTS, CELLES PREVUES AUX PLANS ET FACTUREES AUX MEMOIRES, IL EST CERTAIN QUE LA DECISION DE LA COUR AURAIT ETE DIFFERENTE, PUISQUE N'AURAIT PAS SUBSISTE OU AURAIT ETE REMISE EN QUESTION LA "FAIBLE MARGE DE SECURITE " LAISSEE, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET, PAR LE SYSTEME DES FONDATIONS " ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE " QUE LASNON NE POURRAIT VALABLEMENT ET SERIEUSEMENT EXCIPER DE SON IGNORANCE, QUE SA MISSION D'ARCHITECTE L'OBLIGEAIT EN EFFET A SURVEILLER LES TRAVAUX AU COURS DE LEUR EXECUTION ET S'ASSURER APRES LEUR ACHEVEMENT DE LEUR CONFORMITE AUX PLANS DRESSES PAR LUI, QUE S'IL Y AVAIT DOL PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR, LASNON Y AURAIT PARTICIPE EN LE COUVRANT PAR SON APPROBATION DES MEMOIRES ET EN OBTENANT, AINSI, QUE SOIT LIMITE A UNE REDUCTION DE SES HONORAIRES LA RESPONSABILITE A SA CHARGE " ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE LES MANOEUVRES DOLOSIVES REPROCHEES A L'ARCHITECTE ET, SANS LUI IMPOSER " UN DEVOIR DE REVELATION ", APPRECIE LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES TANT DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT D'ARCHITECTE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, EN SA QUALITE DE PLAIDEUR ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA CASSATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR SUR LE POURVOI DE L'ENTREPRISE SOCIETE OLIVIER, DU CHEF DE LA NON-EXISTENCE D'UN DOL PERSONNEL DE CETTE DERNIERE, ENTRAINERA NECESSAIREMENT CELLE DU CHEF INTERESSANT L'ARCHITECTE LASNON, AUQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR "PARTICIPE" A UN PRETENDU DOL DE L'ENTREPRENEUR ; QU'EN EFFET, PAR ARRET RENDU CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE OLIVIER ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - DEFINITION - DISSIMULATION FRAUDULEUSE - ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - FONDATIONS - DIMENSIONS DES SUPPORTS DE PILIERS INFERIEURES A CELLES PREVUES AUX PLANS
Analyse : SAISIS, PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, D'UNE REQUETE CIVILE CONTRE LA DECISION CONDAMNANT, SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DE MOINS VALUE SUR LES MEMOIRES ET HONORAIRES, ET AU VU D'UNE EXPERTISE, UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE MALFACONS, LES JUGES DU FOND AUTORISENT A BON DROIT LA PREUVE DU DOL PERSONNEL DES INTERESSES, DES LORS QU'ILS DECLARENT QUE LA DECISION AURAIT ETE DIFFERENTE SI, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT CRU LES EXPERTS, LES DIMENSIONS DES SUPPORTS DES PILIERS DE FONDATIONS N'ETAIENT PAS CELLES PREVUES AUX PLANS ET FACTUREES AUX MEMOIRES ET QUE, DANS L'AFFIRMATIVE : 1. L'ENTREPRENEUR, QUI NE POUVAIT IGNORER L'IMPORTANCE PARTICULIERE DE CES DIMENSIONS, AURAIT COMMIS PLUS QU'UNE RETICENCE OU UN SIMPLE MENSONGE, MAIS BIEN UNE DISSIMULATION FRAUDULEUSE , AGGRAVEE PAR LA MANOEUVRE RESULTANT DE LA PRODUCTION DE MEMOIRES VOLONTAIREMENT MAJORES ET ENTRETENUE AU COURS DE L'INSTANCE OU IL AVAIT INVOQUE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ; 2. L'ARCHITECTE, TENU DE SURVEILLER LES TRAVAUX AU COURS DE LEUR EXECUTION ET DE S'ASSURER, APRES LEUR ACHEVEMENT, DE LEUR CONFORMITE AUX PLANS DRESSES PAR LUI, NE POURRAIT PAS EXCIPER DE SON IGNORANCE ET AURAIT PARTICIPE AU DOL PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR EN APPROUVANT SES MEMOIRES.