COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PHILIPPINE, EMPLOYE DE LA SOCIETE DE L'HOTEL DU LOUVRE, ETAIT CHEF DE PARTIE TRAVAILLANT DANS UNE CUISINE COMPORTANT UN EFFECTIF DE PLUS DE VINGT PERSONNES, ET DE LUI AVOIR, EN CONSEQUENCE, ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL RESULTAIT DES USAGES QUE L'ON DEVAIT INCLURE DANS LE PERSONNEL DE LA CUISINE, LES SERVICES ANNEXES DE LA PLONGE ET DE VAISSELLE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPLIQUER EN L'ESPECE, NON UN SIMPLE USAGE, MAIS UN ARRETE MINISTERIEL ET QUE LEDIT ARRETE DISTINGUE EXPRESSEMENT L'UN ET L'AUTRE LE PERSONNEL DE LA CUISINE ET CELUI DE LA PLONGE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, QUI PREVOIT UN COEFFICIENT DIFFERENT POUR LE CHEF DE PARTIE SUIVANT QU'IL TRAVAILLE DANS UNE CUISINE DONT LE PERSONNEL EST, SOIT INFERIEUR, SOIT EGAL OU SUPERIEUR A VINGT PERSONNES COMPORTE UN TABLEAU ANNEXE MENTIONNANT, SOUS LA RUBRIQUE GENERALE "RESTAURANT", DEUX CATEGORIES DISTINCTES, LA CUISINE D'UNE PART ET LA PLONGE D'AUTRE PART, CET ARRETE DEFINIT EGALEMENT LE CHEF DE CUISINE AYANT PLUS DE QUARANTE PERSONNES SOUS SES ORDRES COMME AYANT "LA DIRECTION ET LE COMMANDEMENT DE TOUT LE PERSONNEL DES CUISINES, Y COMPRIS LES SERVICES ANNEXES, TELS QUE PLONGEURS, VAISSELIERS, ARGENTIERS..." ; QUE DES LORS LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE PERSONNEL DESDITS SERVICES DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL D'UNE CUISINE, ET QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX USAGES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 1.721. SOCIETE DU LOUVRE C/ PHILIPPINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - HOTELLERIE - CHEF DE PARTIE - ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 RELATIF AUX SALAIRES DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, LE JUGEMENT QUI INCLUT DANS LE PERSONNEL D'UNE CUISINE LES SERVICES DE LA PLONGE ET DE LA VAISSELLE POUR DETERMINER LE COEFFICIENT D'UN CHEF DE PARTIE.