Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1976, 75-12.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12754
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-02-22, 1975-02-22
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME D - FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENTRETENU AVEC UN SIEUR A - DES RELATIONS INJURIEUSES POUR SON MARI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE CONTESTAIT L'ADMISSIBILITE A TITRE DE PREUVE D'UN RAPPORT DE POLICE PRIVEE ET FAISAIT ETAT D'UNE ATTESTATION DE LA GARDIENNE DE L'IMMEUBLE CONTESTANT LES DECLARATIONS QUI LUI ETAIENT PRETEES DANS UN RAPPORT DE POLICE EGALEMENT PRODUIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LES FAITS CONSTATES DANS LEDIT RAPPORT DE POLICE ETAIENT INJURIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE POLICE PRIVEE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS CONTESTANT L'ADMISSIBILITE DE CET ELEMENT DE PREUVE, D'AUTRE PART, QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FAIT PREVALOIR LES DECLARATIONS DE LA GARDIENNE DE L'IMMEUBLE CONSIGNEES DANS LE RAPPORT DE POLICE SUR CELLES CONTENUES DANS L'ATTESTATION QU'ELLE A DELIVREE POSTERIEUREMENT, ELLE N'A PAS DAVANTAGE OMIS DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS ; ET ATTENDU QUE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE DES FAITS INVOQUES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS SE COMPLETAIENT ET SE CONFORTAIENT, N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits par les parties - Examen - Enonciations de la décision - Portée.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère injurieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : En se fondant sur un rapport de police privée pour prononcer le divorce aux torts d'un époux, une Cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu en l'écartant au chef des conclusions contestant l'admissibilité de cet élément de preuve. Et, dans l'appréciation du caractère des faits invoqués, la Cour, qui a constaté que les divers documents produits se complétaient et se confortaient n'a fait qu'exercer le pouvoir souverain qui lui appartient en la matière.