COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LEROY, B... EVINCE EN 1951, CONTRE BERNARD A..., PROPRIETAIRE, QUI EN 1958, AVAIT VENDU LE DOMAINE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA PERIODE DES NEUF ANNEES SUIVANT LA REPRISE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A, D'UNE PART, DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ET, D'AUTRE PART DESIGNE UN EXPERT Y... POUR DIRE SI L'ETAT DE SANTE DE BERNARD A... LUI INTERDISAIT D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES TERRES REPRISES ; SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF A LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LEROY ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BAILLEUR AVAIT REPRIS TOTALEMENT LE FONDS QUI FAISAIT L'OBJET DU BAIL ET QUI ETAIT COMPLETEMENT INDEPENDANT DU FONDS QUE LE B... EVINCE A CONTINUE A EXPLOITER LEQUEL CONSTITUAIT UN BIEN RURAL, AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE L'AUTRE BIEN RURAL EXPLOITE AIT UNE CERTAINE IMPORTANCE ET QUE, PAR AILLEURS IL RESULTE DES ECRITURES DU PROCES QUE L'EXPLOITATION DU B... EVINCE PORTAIT SUR PLUS DE 18 HECTARES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE L'ANCIEN B... LEROY ET ECARTER L'EXCEPTION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, L'ARRET CONSTATE QU'AU JOUR DE L'EVICTION, EN 1951, LEROY EXPLOITAIT EN PLUS DE 80 HECTARES LOUES A BERNARD A..., 18 HECTARES DONT IL ETAIT, D'AUTRE PART, SOIT PROPRIETAIRE, SOIT LOCATAIRE ET QU'AINSI, IL S'AGISSAIT D'UNE DISSOCIATION D'UN BIEN EXPLOITE DANS SON ENSEMBLE L'AUTRE BIEN RURAL NE POUVANT CONCERNER, COMME EN L'ESPECE, LE SURPLUS DE LA PROPRIETE QUI N'AVAIT PAS ETE REPRISE ET QUE LA NATURE DE CES 18 HECTARES DE TERRES, LEUR EMPLACEMENT ET LA MODICITE DU PRIX D'ACQUISITION D'UNE PARTIE D'ENTRE ELLES, ETAIENT NOTOIREMENT INSUFFISANTES POUR FAIRE VIVRE NORMALEMENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE B... QUI A CONTINUE A EXPLOITER LA PARTIE RESTANTE DU BIEN REPRIS PUISSE ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT UN AUTRE FONDS, AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE CE SURPLUS NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION VERITABLE ET COMPLETE AYANT SON AUTONOMIE PROPRE ET DISTINCTE DE CELLE FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, A L'EFFET DE SAVOIR SI L'ETAT DE SANTE DE BERNARD A... LUI INTERDISAIT D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA FERME ET LES TERRES PAR LUI REPRISES ET DE PRECISER SI LE TRAVAIL QU'IL ACCOMPLIT ACTUELLEMENT NE SUPPOSE PAS DES DISPOSITIONS PHYSIQUES AU MOINS EGALES A CELLES QUI PERMETTRAIENT L'EXPLOITATION DU DOMAINE REPRIS, MOTIF PRIS DE CE QU'UNE EXPERTISE EST D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE BERNARD A..., LOIN D'ABANDONNER TOUTE ACTIVITE, A REPRIS UN COMMERCE DE GRAINS SUR LEQUEL IL NE DONNE AUCUN RENSEIGNEMENT ; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, A CONDITION DE NE PAS DELEGUER SON AUTORITE, JOUIT D'UN TRES LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR S'ECLAIRER SUR LES QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE QU'IL ESTIME NECESSAIRES A ECLAIRER SA RELIGION, QU'EN LA CAUSE, LA MISSION ESSENTIELLE DONNEE A L'EXPERT X... L'ETAT DE SANTE DE BERNARD A... ET RENTRANT DANS LE CADRE DU LITIGE ETAIT DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR D'APPRECIER SI CELUI-CI AVAIT ETE OU NON EMPECHE DE CONTINUER L'EXPLOITATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 10 584. CONSORTS Z... A... C/ LEROY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO ET GEORGE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 232, P 161.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - EXCLUSION - CAS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL - DEFINITION - REPRISE PARTIELLE - PRENEUR AYANT CONTINUE A EXPLOITER LE RESTE DU BIEN (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL PAR UN PRENEUR EVINCE, CONTRE LE BAILLEUR QUI A VENDU LE DOMAINE DANS LA PERIODE DES 9 ANNEES SUIVANT LA REPRISE, BIEN QUE LE PRENEUR AIT EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT D'UNE PART REFUSE D'ADMETTRE QUE LE PRENEUR, QUI A CONTINUE A EXPLOITER LA PARTIE RESTANTE DU BIEN REPRIS, PUISSE ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT UN AUTRE FONDS AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET QU'ILS ONT D'AUTRE PART SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CE SURPLUS NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION VERITABLE ET COMPLETE AYANT SON AUTONOMIE PROPRE ET DISTINCTE DE CELLE FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE.