Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT NOTAMMENT EXERCER EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT OU PLACIER ; ATTEMDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LEPLAT, ENGAGE PAR LA SOCIETE OMNIUM HOTELIER COMME AGENT COMMERCIAL AVEC DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE CONTROLE DES REPRESENTANTS, AVAIT PASSE UNE PARTIE DE SON TEMPS EN DEMARCHAGES AUPRES DE LA CLIENTELE ET QUE LA PROSPECTION DIRECTE DE CELLE-CI CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, L'A CEPENDANT ADMIS A BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LEPLAT N'AVAIT PAS EXERCE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 24 JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-40.826. SOCIETE ANONYME "OMNIUM HOTELIER" C/ LEPLAT. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. GILBERT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT CHARGE DE FONCTIONS ADMINISTRATIVES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET A BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL L'AGENT COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, CHARGE DE FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET DU CONTROLE DES REPRESENTANTS, AU MOTIF QU'IL AVAIT PASSE UNE PARTIE DE SON TEMPS EN DEMARCHAGE AUPRES DE LA CLIENTELE ET QUE LA PROSPECTION DIRECTE DE CELLE-CI CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, DES LORS QUE LEURS CONSTATATIONS FAISAIENT RESSORTIR QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT