Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1975, 74-10.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10741
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-12-11, 1973-12-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME FALISSE, ASSUREE SOCIALE DU REGIME GENERAL ETAIT FONDEE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LADITE CAISSE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON MARI ENTRE LES 15 ET 27 MARS 1969 BIEN QUE CELUI-CI SE SOIT FAIT INSCRIRE LE 26 FEVRIER 1969 AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, A PREVU UNE CATEGORIE DE PERSONNES QUI, RELEVANT NORMALEMENT DU REGIME DES NON-SALARIES SONT RATTACHEES AU TITRE DES DROITS ACQUIS AU REGIME DONT ELLES RELEVAIENT LE 31 DECEMBRE 1968, QUE CE TEXTE VISE LES CONJOINTS D'ASSURES AU REGIME GENERAL EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE LEUR PROCURANT DES REVENUS NE DEPASSANT PAS LE TIERS DU SALAIRE DE BASE DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUI ETAIENT CONSIDEREES COMME AYANTS DROIT GRACE A UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN EFFET, SEULS CES CONJOINTS PEUVENT SE PREVALOIR A CET EGARD DE DROITS ACQUIS, QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE X... SE SOIT TROUVE DANS CETTE SITUATION LE 31 DECEMBRE 1968, ET, PAR SUITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE MEME EN ADMETTANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1 SUSVISE AIENT ETE APPLICABLES EN L'ESPECE, X... NE POUVAIT, EN APPLICATION DE CE TEXTE, AVOIR DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN QUALITE DE CONJOINT, QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 285-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AINSI LA COUR QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 26 FEVRIER 1969, A DECIDE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS POUR L'HOSPITALISATION DE SON CONJOINT DU 15 AU 27 MARS 1969, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... QUI, N'AYANT ENCORE AUCUNE ACTIVITE, BENEFICIAIT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN QUALITE DE CONJOINT D'UNE ASSUREE SOCIALE ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 26 FEVRIER 1969; QUE SI A CETTE DATE IL AVAIT, A RAISON DE CETTE INSCRIPTION, CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR CONTINUER DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN LA MEME QUALITE, LA SUPPRESSION DE CELLES-CI NE PRENAIT EFFET, SELON L'ARTICLE L. 253, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'AYANT DROIT - CONJOINT - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - EFFET.
Analyse : EN CAS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL, LA CESSATION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DONT IL BENEFICIAIT EN CETTE QUALITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREND EFFET, SELON L'ARTICLE L 253 DU MEME CODE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS.