COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 A 60 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, EN CE QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ADMIS QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE ASSIGNEE EN PERSONNE POUR COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 11 MAI 1959, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AYANT ETE DEFAILLANTE A LADITE AUDIENCE, SON OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LEDIT JOUR ETAIT IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LA PRATIQUE DE LA PROCEDURE LOCALE DEVANT LES TRIBUNAUX CANTONAUX, LES GREFFIERS DOIVENT SIGNIFIER D'OFFICE AUX PARTIES LA DATE DE L'AUDIENCE, CE QUI N'A PAS ETE FAIT DANS L'ESPECE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LA DEMOISELLE Y..., APRES SON CONGEDIEMENT, A CITE SON EMPLOYEUR, LA SARL GARAGE SCHWER, EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UN PREAVIS, QUE LA X... ELBERT S'EST PRESENTEE DEVANT LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE 16 MARS 1959, QUI A DRESSE PROCES-VERBAL DE SA DECLARATION ET DE SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR, QUE DANS CE MEME PROCES-VERBAL IL A ETE MENTIONNE QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ETAIT FIXEE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 1959, A 15 HEURES; QUE LA DEMOISELLE Y... A PRIS CONNAISSANCE DE CETTE DATE EN APPOSANT SA SIGNATURE AU BAS DE LA MENTION "PRIS CONNAISSANCE DE LA FIXATION CI-DESSUS"; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS, "LES JOURS D'AUDIENCE EN VUE DE LIQUIDER LE LITIGE SONT FIXES PAR LE PRESIDENT, LE JOUR D'AUDIENCE FIXE, LES PARTIES SONT ASSIGNEES PAR LE GREFFIER D'Y COMPARAITRE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A UNE PARTIE N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE LE JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE EST ANNONCE DEVANT ELLE OU QU'IL LUI EST COMMUNIQUE LORS DE LA REMISE DE LA PRODUCTION DE LA DEMANDE EN VERTU DE LAQUELLE LA FIXATION DU JOUR DE L'AUDIENCE A EU LIEU"; QUE LES JUGES, QUI ONT CONSTATE QUE, LORS DE SA DEMANDE, LA DEMOISELLE Y... AVAIT RECU COMMUNICATION DU JOUR DE L'AUDIENCE ET QU'ELLE AVAIT RECONNU AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE JOUR, ONT, PAR UNE APPLICATION EXACTE DU TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A LA DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS NECESSAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX DECISIONS RENDUES LES 11 MAI 1959 ET 6 JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE MULHOUSE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - DATE DE L'AUDIENCE - ASSIGNATION D'OFFICE PAR LE GREFFIER - CONDITIONS
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL DE SA DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR ET AVAIT MENTIONNE DANS CE MEME PROCES-VERBAL LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE DE CONCILIATION, L'INTERESSEE, QUI AVAIT APPOSE SA SIGNATURE AU BAS D'UNE MENTION INDIQUANT QU'ELLE AVAIT PRIS CONNAISSANCE DE CETTE FIXATION, N'ETAIT PLUS RECEVABLE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS, A SE PLAINDRE DE N'AVOIR PAS ETE D'OFFICE ASSIGNEE A COMPARAITRE.