Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1977, 75-15.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15603
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Meaux 1975-10-29, 1975-10-29
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, 29 OCTOBRE 1975), LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (LA COLFI), QUI ETAIT CREANCIERE DE MAZIERE ET QUI AVAIT PUBLIE LE PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE ASSORTISSANT SA CREANCE ANTERIEUREMENT AU 3 DECEMBRE 1974, DATE DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MAZIERE, FIT DELIVRER A CELUI-CI, LE 21 AVRIL 1975, UN COMMANDEMENT, PUBLIE LE 24 JUIN 1975, AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE LE SYNDIC DE MAZIERE DEPOSA LE 6 OCTOBRE 1975 UN DIRE TENDANT A VOIR DECLARER NULLE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE MAZIERE AUX MOTIFS QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE ADRESSE A MAZIERE, ET NON AU SYNDIC, ET QUE LA PROCEDURE DE SAISIE AVAIT ETE ENGAGEE SANS QUE LA COLFI AIT PRODUIT SA CREANCE ET AIT ETE ADMISE AU PASSIF, QUE LA COLFI REPLIQUE, PAR UN DIRE DU 10 OCTOBRE 1975, QUE, LE SYNDIC N'AYANT PAS INSCRIT L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE, ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MAZIERE ET QU'ELLE SE BORNAIT A POURSUIVRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE PROCEDURE REGULIEREMENT DILIGENTEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE, SI LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, PUBLIE ANTERIEUREMENT A TOUTE PUBLICATION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE, POUVAIT PORTER SON EFFET CONSERVATOIRE, LES ACTES DE POURSUITE POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ETAIENT NULS PARCE QUE FAITS AVANT QUE LA CREANCE DE LA COLFI AIT ETE VERIFIEE ET ADMISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE N'EST PAS TOUCHE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS ET N'A PAS BESOIN DE PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR VERIFICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC ETAIT DOUBLEMENT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CREANCIER HYPOTHECAIRE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ET POUR N'AVOIR PAS INSCRIT IMMEDIATEMENT L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE, METTANT AINSI LE CREANCIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LA LIQUIDATION DES BIENS, QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT S'EST CONTREDIT EN ADMETTANT QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE ETAIT VALABLE EN RAISON DE CES RETARDS, MAIS PAS LA SUITE DES POURSUITES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A JUSTE TITRE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE, TANT QUE LEURS CREANCES NE SONT PAS ADMISES, ILS NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE QUI LEUR EST RECONNU PAR LES ARTICLES 35 ET 84, ALINEA 2, DE LA MEME LOI; QUE, PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF CRITIQUE PAR LE MOYEN; QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Suspension jusqu'à l'admission de la créance.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effet - Créance garantie par une sûreté spéciale - Poursuite individuelle - Possibilité.
Analyse : Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et tant que leurs créances ne sont pas admises, ils ne peuvent pas exercer le droit de poursuite individuelle qui leur est reconnu par les articles 35 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967.