COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D'ANIMAUX ET PORTANT, NON SUR LA NATURE DU MARCHE, MAIS SEULEMENT SUR LE PAYEMENT DU PRIX CONVENU, PEUVENT CONSIDERER QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS D'USAGE DE DELIVRER DE RECUS DANS CE GENRE D'OPERATIONS, IL APPARTIENT AU DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE D'EN APPORTER LA PREUVE.