Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1976, 73-14.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14791
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1973-10-23, 1973-10-23
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X... - B. AYANT ETE PRONONCE, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES ET QUI COMPRENAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE, LEQUEL A ETE GERE PAR P. PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE ; QUE P. A DEMANDE UNE REMUNERATION POUR SA GESTION DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, AUCUN SALAIRE N'EST DU AU MARI EN REMUNERATION DE LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS, QUE LE FAIT QU'IL A CONSACRE TOUTE SON ACTIVITE A CETTE GESTION SAURAIT SUFFIRE A LUI CONFERER UN DROIT A REMUNERATION ; QUE DES LORS EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE MARI AVAIT CONSACRE SON ACTIVITE ET SES CONNAISSANCES A LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SI LE COINDIVISAIRE GERANT N'A DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, A AUCUN SALAIRE POUR LES ACTES DE GESTION QUE CHACUN ACCOMPLIT DANS LA VIE COURANTE LORSQU'IL ADMINISTRE SON PATRIMOINE, EN REVANCHE, IL PEUT PRETENDRE A UNE REMUNERATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR DUREE ET LEUR TECHNICITE , REVETENT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE P. AVAIT CONSACRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SES COMPETENCES TECHNIQUES A LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : INDIVISION - Administration - Gestion par un coindivisaire - Activité professionnelle - Rémunération - Possibilité.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Chose indivise - Fonds de commerce - Gestion par un coindivisaire - Rémunération - Conditions.
Analyse : Si le coindivisaire gérant n'a droit, sauf convention contraire, à aucun salaire pour les actes de gestion que chacun accomplit dans la vie courante lorsqu'il administre son patrimoine, en revanche, il peut prétendre à une rémunération pour l'accomplissement des tâches qui, par leur importance et leur durée ou leur technicité, revêtent le caractère d'une activité professionnelle. Ainsi doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui admet qu'un mari divorcé peut prétendre à une rémunération pour avoir géré le fonds de commerce commun depuis la date de l'assignation en divorce, dès lors que la Cour d'appel constate que l'intéressé avait consacré son activité professionnelle et ses compétences techniques à la gestion de ce fonds.