Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Y... A ASSIGNE SON NEVEU, LOUIS, ANGE Y..., EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR DEUX PARCELLES CADASTREES N° 510 ET 515 A SAINT-SERVAN-SUR-MER ET, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, SA NIECE, LA DAME X..., SOEUR DU DEFENDEUR, AINSI QUE SON MARI ; QU'AU TITRE DE PROPRIETE, UN ACTE DE PARTAGE DU 18 SEPTEMBRE 1924, LUI ATTRIBUANT LES PARCELLES LITIGIEUSES, INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, LOUIS, ANGE Y... OPPOSA LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, S'OFFRANT DE PROUVER QUE LES PARCELLES DONT S'AGIT ONT ETE CULTIVEES PAR LUI ET PAR SON AUTEUR DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ; QUE LE DEMANDEUR AYANT REPLIQUE QUE LOUIS Y..., PERE ET FILS, CULTIVAIENT LES TERRES EN VERTU D'UN BAIL, MOYENNANT PAYEMENT D'UN LOYER, LE DEFENDEUR OBJECTA, SANS TOUTEFOIS L'ETABLIR, QUE CETTE LOCATION NE CONCERNAIT PAS LES PARCELLES LITIGIEUSES ; QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE, DONT LE BIEN-FONDE FUT EXPRESSEMENT RECONNU PAR LES EPOUX X..., EN REJETANT COMME NON PERTINENTES LES OBJECTIONS DE LOUIS, ANGE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE PREUVE, D'UNE PART, EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET EN REJETANT L'OFFRE DE PREUVE DE LOUIS Y... CONCERNANT SA POSSESSION TRENTENAIRE, D'AUTRE PART, EN SE CONTENTANT DES AFFIRMATIONS DE PIERRE Y..., A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOCATION, LAQUELLE, SELON LUI, AURAIT ETE CONSENTIE A LOUIS Y..., ALORS QUE CETTE PREUVE NE RESSORT PAS DES TERMES DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EN REVENDICATION DE PIERRE Y... SE FONDE, NON SEULEMENT SUR L'ACTE DE PARTAGE DU 18 SEPTEMBRE 1924, PRODUIT COMME TITRE DE PROPRIETE, MAIS ENCORE SUR L'INSCRIPTION AU CADASTRE DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES A SON NOM ET LE FAIT QUE C'EST LUI QUI A TOUJOURS ACQUITTE LES IMPOTS FONCIERS, AINSI QUE SUR UNE PROCEDURE DE BORNAGE SOUTENUE PAR LUI EN 1952 AU SUJET DESDITES PARCELLES AVEC UN PROPRIETAIRE VOISIN ; QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES TERRES DONT S'AGIT AVAIENT ETE DONNEES A BAIL PAR PIERRE Y... A SON FRERE ET A SON NEVEU, MOYENNANT UN LOYER ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE ET LES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECIDE QUE LOUIS, ANGE Y..., NE JUSTIFIANT PAS, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT COMME DEMANDEUR A L'EXCEPTION, QUE CETTE LOCATION NE SE RAPPORTAIT PAS AUX TERRES EN CAUSE, NE SAURAIT INVOQUER UNE POSSESSION UTILE POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; QU'AINSI, ET SANS AUCUNEMENT MECONNAITRE LES REGLES DE PREUVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE CHARGE DE LA PREUVE ACTION EN REVENDICATION PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE PAR LE DEFENDEUR
Analyse : C'EST SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE PARCELLES, ET APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS SUR LESQUELS SE FONDE LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE ET LES MOYENS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, DECIDE QUE LE DEFENDEUR, NE JUSTIFIANT PAS, AINSI QU'IL LE SOUTIENT COMME DEMANDEUR A L'EXCEPTION, QUE LA LOCATION, A LUI CONSENTIE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION, NE SE RAPPORTE PAS AUX TERRES EN CAUSE, NE SAURAIT INVOQUER UNE POSSESSION UTILE POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE.