Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1973, 71-14.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14460
Décision attaquée : Tribunal d'instance ANGERS 1971-05-10, 1971-05-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS, 10 MAI 1971) QU'EN VUE D'ACQUERIR UN MOBILIER A EUX VENDU PAR DAME X..., LES EPOUX Y... ONT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MONEGASQUE " LE PRET " UN CONTRAT DE FINANCEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT PRECITE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ALORS QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE " LE PRET " CONSTITUAIT UN PRET DE DENIERS VERSES ENTRE LES MAINS DU VENDEUR POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR, QUE CE PRET ETAIT LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT SOUSCRIT PAR CE DERNIER, QUE LA REALITE DE CETTE CAUSE ETAIT PRESUMEE EN VERTU DE LA REGLE GENERALE RESULTANT DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, ET QUE CETTE PRESOMPTION S'IMPOSAIT PLUS PARTICULIEREMENT EN L'ESPECE, EN RAISON DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE FINANCEMENT SIGNE PAR L'ACHETEUR ATTESTANT QUE CELUI-CI AVAIT RECU LIVRAISON DE SON MOBILIER, ET AUSSI EN RAISON DE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR L'ACHETEUR ET AVALISEE PAR SON EPOUSE, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE PREUVE CONTRAIRE APPORTEE OU OFFERTE PAR L'ACHETEUR, QUE LE DEFAUT DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA CHOSE VENDUE NE DISPENSAIT PAS DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER LE PRETEUR, LA PRESOMPTION SUSENONCEE CONSTITUAIT REGULIEREMENT LA PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA SOCIETE " LE PRET " EN SA QUALITE DE DEMANDERESSE, D'OU IL SUIVAIT QUE LA MECONNAISSANCE DE LADITE PREUVE PAR LE JUGEMENT ABOUTISSAIT A EN RENVERSER LE FARDEAU, DES LORS QUE L'ACHETEUR A QUI INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE S'EN TROUVAIT AINSI DECHARGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, N'AYANT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN TIRE DE L'ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR Y... D'UNE LETTRE DE CHANGE AVALISEE PAR SON EPOUSE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A LA FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A RETENU QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, LA SOCIETE " LE PRET " SE BORNAIT A PRODUIRE LE CONTRAT DE FINANCEMENT, SANS ETABLIR QU'ELLE EN AVAIT EFFECTIVEMENT VERSE LE MONTANT ; QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LA PRODUCTION DU CONTRAT DE FINANCEMENT NE SUFFISAIT PAS, EN PRESENCE DE CONTESTATIONS DONT IL ETAIT L'OBJET, A DEMONTRER QUE LA SOCIETE AVAIT REELLEMENT VERSE LE MONTANT DU PRET STIPULE ; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN UNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI POUR LES AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS

Sommaire principal : VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - ACTION DU TIERS CONTRE L'ACHETEUR - VERSEMENT PAR LE TIERS AU VENDEUR - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - VERSEMENT PAR LE TIERS AU VENDEUR.
Analyse : NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LE JUGEMENT QUI, POUR DEBOUTER UNE SOCIETE DE FINANCEMENT DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT INTENTEE PAR ELLE CONTRE L'ACHETEUR D'UN MOBILIER A CREDIT, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PRODUCTION DU CONTRAT DE FINANCEMENT SOUSCRIT PAR L'ACHETEUR NE SUFFISAIT PAS, EN PRESENCE DE CONTESTATIONS DONT CE CONTRAT ETAIT L'OBJET A DEMONTRER QUE LA SOCIETE AVAIT REELLEMENT VERSE AU VENDEUR LE MONTANT DU PRET STIPULE.