COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, LE 16 SEPTEMBRE 1961, A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN SISES AU LIEUDIT " FERME DES GALLETS " A RENNES ET APPARTENANT AUX CONSORTS PHILOUZE, S'EST BORNEE A VISER " LE PROCES-VERBAL ETABLI LE 10 FEVRIER 1961 CONTENANT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR " SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PREALABLE OU DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PAR CELLAIRE; QUE CETTE MENTION NE PERMET P AS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI TOUTES LES PIECES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE PRODUITES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MEME ORDONNANCE NE MENTIONNE PAS QU'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DOSSIER EN MAIRIE AIT ETE ADRESSEE A X... GERMAINE, VALENTINE, MARIE, DEMEURANT A ..., DONT LE NOM FIGURE CEPENDANT DANS LE TABLEAU ANNEXE A LADITE ORDONNANCE; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, LE 16 SEPTEMBRE 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. NO 62-70.097. DEMOISELLES X... C/ PREFET D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. HENRY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 530, P. 443, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - PROCES-VERBAL - PRECISIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI SE BORNE A VISER LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 10 FEVRIER 1961 CONTENANT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SANS PRECISER S'IL S'AGIT DU PROCES--VERBAL D'ENQUETE PREALABLE OU DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ET, EN OUTRE, NE FAIT PAS MENTION D'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DOSSIER EN MAIRIE A L'UN DES EXPROPRIES.