Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PRIS EN APPLIC ATION DU DECRET DU 12 MAI 1960; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES, QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE. LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ETABLIE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE; EN CAS D'URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN DISPENSE L'AC TE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE CI-DESSUS EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE"; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'EPOUSE DE GOULARD DE LACAM ASSURE SOCIAL, AVAIT FAIT L'OBJET LE 29 AVRIL 1965, D'UN ACTE MEDICAL COTE B 60 E SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, ET DONT LE CARACTERE D'URGENCE N'ETAIT PAS CONTESTE, MAIS POUR LEQUEL LADITE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE, LA SENTENCE ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QUE L'INTERESSE AVAIT LE DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'AYANT PRECEDEMMENT OBTENU, LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, IL AVAIT ETE ABUSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE NE CONFERAIENT A L'INTERESSE AUCUN DROIT A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION LITIGIEUSE A DEFAUT D'AVOIR RESPECTE LES FORMALITES LEGALES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVIS; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE ENTENTE PREALABLE DEFAUT URGENCE
Sommaire de référence : EN L'ABSENCE D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE FORMALITE, LE REMBOURSEMENT DE L'ACTE NE PEUT ETRE ACCORDE ET LE FAIT QUE L'INTERESSE L'AURAIT PRECEDEMMENT OBTENU DE LA CAISSE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES NE SAURAIT LUI CONFERER AUCUN DROIT A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS QU'EN CAS D'URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EN PORTANT LA MENTION " ACTE D'URGENCE " .