Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF UNE SOMME DE 863,02 FRANCS, CORRESPONDANT A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR DES PRIMES DE BILAN ET DES GRATIFICATIONS VERSEES A DES PERSONNES SOUS LES DRAPEAUX PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QU'IL NE S'AGIRAIT PAS DE LIBERALITES MAIS D'UN SALAIRE DIFFERE, ALORS QU'EN TERMES GENERAUX ET ABSOLUS L'ARTICLE L.393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ETABLIES DES COTISATIONS SUR DES SOMMES VERSEES PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL AVAIT EXISTE UN LIEN QUELCONQUE ENTRE LE TRAVAIL ET LA SOMME VERSEE DES L'INSTANT OU LE VERSEMENT DES SOMMES PRISES EN CONSIDERATION SE SITUAIT EN DEHORS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LES PRIMES DE BILAN ET LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE GENERALE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 A DES EMPLOYES APPELES SOUS LES DRAPEAUX, AVAIENT ETE ALLOUEES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CALCULEES AU PRORATA DU TRAVAIL FOURNI, QUE CES SOMMES AURAIENT DU ETRE REGLEES AUX INTERESSES AVANT LEUR DEPART SI LE CALCUL AVAIT PU EN ETRE FAIT EN TEMPS UTILE ; QUE LES PRIMES ET GRATIFICATIONS PAYEES A CES AGENTS PENDANT LEUR PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX SE RAPPORTAIENT EN FAIT A LA PERIODE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL ACCOMPLIE PAR EUX AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE AVANT LEUR DEPART ET EN EN DEDUISANT QUE L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ETAIENT DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU MEME CODE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS LE 2 FEVRIER 1968. N° 68-11.437. SOCIETE GENERAL C/ URSSAF DE L'OISE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CELICE ET DESACHE. MEME ESPECE : 3 JUILLET 1969. REJET. N° 68-12.354. SOCIETE GENERALE C/ URSSAF DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE GRATIFICATIONS REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 GRATIFICATIONS VERSEES A DES SALARIES SOUS LES DRAPEAUX
Analyse : SONT SOUMISES A COTISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRIMES DE BILAN ET GRATIFICATIONS VERSEES PAR UNE BANQUE A DES EMPLOYES APPELES SOUS LES DRAPEAUX DES LORS QUE CES SOMMES, ALLOUEES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CALCULEES AU PRORATA DU TRAVAIL FOURNI, AURAIENT DU ETRE REGLEES AUX INTERESSES AVANT LEUR DEPART SI LE CALCUL AVAIT PU EN ETRE FAIT EN TEMPS UTILE ET SE RAPPORTAIENT A UNE PERIODE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL ANTERIEUREMENT ACCOMPLIE PAR EUX AU SERVICE DE LEUR EMPLOYEUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 393 DUDIT CODE ETANT, PAR SUITE, INAPPLICABLES EN LA CAUSE.