Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1963 A CONDAMNE BASTIANI A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE DE RICARD, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN ARCHITECTE EXPERT ; QUE CELUI-CI EST DECEDE ET QUE, PAR REQUETE DU 20 NOVEMBRE 1964, ME X..., AVOUE DE BASTIANI, A SOLLICITE SON REMPLACEMENT, AUQUEL IL A ETE POURVU PAR LA DESIGNATION DE R - ; QUE ME Y..., AVOUE DE RICARD, A DEPOSE, LE 17 FEVRIER 1965, UNE REQUETE EN VUE DU REMPLACEMENT DE R - ; QUE L'INGENIEUR D -, NOMME PAR L'ARRET ATTAQUE LE 27 AVRIL 1965, N'A PAS ACCEPTE CETTE MISSION ; QU'UN ARRET ULTERIEUR, ACTUELLEMENT DEFINITIF, A REMPLACE D - PAR L'EXPERT B - ; QU'IL EST SOUTENU QUE LA DESIGNATION DE D -, CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ETANT DEVENUE CADUQUE, BASTIANI SERAI IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BASTIANI AUX DEPENS DE L'INCIDENT ; QUE CETTE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI CONSTITUE UN INTERET A FORMER CE RECOURS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, NON FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR VIOLATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1038 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUE SUR UNE REQUETE SIGNIFIEE NON A LA PARTIE MAIS A L'AVOUE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT OCCUPE POUR ELLE, ALORS QUE CET AVOUE N'AURAIT PU OCCUPER POUR BASTIANI SANS NOUVEAU POUVOIR SUR UNE DEMANDE AYANT TRAIT A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU PLUS D'UN AN AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RENVOI DE LA CAUSE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU AVAIT ETE CONTRADICTOIRE ET QU'ELLE A PU CONSIDERER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE L'AVOUE DE BASTIANI, DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'IL AIT ETE DESAVOUE, ETAIT RESTE CONSTITUE SUR LA DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE ; D'OU IL SUIT QU'UNE ASSIGNATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES OU PRINCIPE VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 11 780. BASTIANI C/ RICARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE.

Sommaire principal : 1 CASSATION INTERET CONDAMNATION AUX DEPENS
Analyse : 1 LA CONDAMNATION AUX DEPENS D'UN INCIDENT CONSTITUE UN INTERET A FORMER POURVOI EN CASSATION.