COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

N° 434 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, CONFIE A LA DAME Y..., EPOUSE JOB, LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL QUI CONFIE AU MARI SEUL L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE, APPELE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, NE PEUT PRIVER LE MARI DE SON DROIT GENERAL D'ADMINISTRATION SUR LES BIENS DE LA COMMUNAUTE, IL PEUT NEANMOINS, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET POUR EVITER UN DANGER CONSTATE PAR LUI, CONFIER PROVISOIREMENT UN BIEN PARTICULIER, ET SPECIALEMENT UN FONDS DE COMMERCE, A LA GESTION D'UN TIERS OU A L'ADMINISTRATION DE LA FEMME ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DAME MANAUD, EN RAISON DE SON AGE, DE SON ACTIVITE ANTERIEURE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS ET DE SES QUALITES PERSONNELLES, EST, DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE, SEULE APTE A GERER LE FONDS COMMUN, DONT ELLE SE DECLARE PRETE A TIRER LES RESSOURCES NECESSAIRES POUR PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE OFFERTE PAR ELLE A SON MARI ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOSE SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-11230 X... C/ DAME JOB PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM TALAMON ET VIDART A RAPPROCHER : 30 JUILLET 1951, BULL 1951, I, N° 245, P 189.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ATTRIBUTION A LA FEMME DE LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE - CONDITIONS
Analyse : SI LE JUGE, APPELE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, NE PEUT PRIVER LE MARI DE SON DROIT GENERAL D'ADMINISTRATION SUR LES BIENS DE LA COMMUNAUTE, IL PEUT NEANMOINS, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET POUR EVITER UN DANGER CONSTATE PAR LUI, CONFIER PROVISOIREMENT UN BIEN PARTICULIER, ET SPECIALEMENT UN FONDS DE COMMERCE, A LA GESTION D'UN TIERS OU A L'ADMINISTRATION DE LA FEMME.