Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1979, 77-10.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10567
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-11-16, 1976-11-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES SUCCESSORALES SE DIVISENT DE PLEIN DROIT ENTRE LES HERITIERS, ET QUE, SELON LE SECOND, LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT ETE RENDU ENTRE RENE X... ET LUDOVIC Y..., DECEDE PEU APRES, LA VEUVE DE CE DERNIER FIT SIGNIFIER LE 6 MARS 1975 CE JUGEMENT A X... EN SE DECLARANT DANS L'ACTE, ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X..., SELON ACTES DELIVRES AUX TROIS FILS DU DEFUNT LES 29 MAI ET 2 JUIN 1975, L'ARRET ENONCE QUE X... N'AURAIT PU DISCUTER LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUE DANS LE CADRE D'UN APPEL DECLARE RECEVABLE CONTRE VEUVE Y... ET NON EN FORMANT APPEL, HORS DELAI, CONTRE LES ENFANTS Y...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA REQUETE DE DAME VEUVE Y... NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL CONTRE LES ENFANTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige divisible - Effets.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige divisible - Effets.
Analyse : Selon l'article 1220 du Code civil, les créances successorales se divisent de plein droit entre les héritiers. Selon l'article 55 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 le défaut de pouvoir d'une personne assumant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Par suite ne fait pas courir le délai d'appel contre les enfants d'une partie décédée après qu'un jugement ait été rendu, la signification de cette décision, faite à la requête de la veuve se déclarant dans l'acte "unique héritière de son défunt mari".