Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 645 ET L 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PRES DE 7 HECTARES DE TERRE, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME MARCHANDE DE PRODUITS LAITIERS ET RAMASSEUSE DE LAIT, DEVAIT RESTER AFFILIEE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE L'AVEYRON APRES LE 1ER JANVIER 1961, EPOQUE A LAQUELLE A LA SUITE DE SON REMARIAGE AVEC UN PROPRIETAIRE DE 13 HECTARES, CELUI-CI A ETE DECLARE EXPLOITANT DU DOMAINE AGRICOLE CONSTITUE PAR LES DEUX PROPRIETES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA PARTICIPATION DE LADITE DAME X... A LA MISE EN VALEUR DE CETTE EXPLOITATION AGRICOLE, A ETE SON ACTIVITE PRINCIPALE, SON ACTIVITE COMMERCIALE N'ETANT QU'UN APPOINT ET, DU RESTE, PAR SA NATURE, UNE SORTE DE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE AGRICOLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... N'A EU LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE QUE POUR SON COMMERCE DE PRODUITS LAITIERS ET DE RAMASSAGE DE LAIT QUI ETAIT SA SEULE ACTIVITE PERSONNELLE, QUE, PAR SUITE, SA SIMPLE PARTICIPATION EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE, ET SANS AVOIR ETE CHEF D'EXPLOITATION, A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARI, LAQUELLE N'EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LES TEXTES SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, QUE POUR LE FINANCEMENT DE CE REGIME ET NON POUR LES AFFILIATIONS, NE POUVAIT, LEGALEMENT, FONDER LA DECISION DE L'AFFILIER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE ET DE REFUSER DE L'AFFILIER A LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ; QU'EN STATUANT, AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 645 ET L 647 SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-11 327 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 230, P 197 A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 636, P 464 ; 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 637, P 465 ; 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 638, P 466 ; 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 639, P 466 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE
Analyse : LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION N'EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LES TEXTES SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET NOTAMMENT, LES ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, QUE POUR LE FINANCEMENT DE CE REGIME ET NON POUR LES AFFILIATIONS. PAR SUITE, UNE FEMME QUI, A LA SUITE DE SON MARIAGE, A EU COMME SEULE ACTIVITE PERSONNELLE, EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, UNE ACTIVITE COMMERCIALE, SON MARI EXPLOITANT LE DOMAINE AGRICOLE CONSTITUE PAR SES PROPRES TERRES ET CELLES APPORTEES PAR SON EPOUSE, DOIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES MEME SI SA PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A CONSTITUE SON ACTIVITE PRINCIPALE.