Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS A PAYER A DAME BIDEGAIN, EMPLOYEE A SON SERVICE DEPUIS LE 20 AVRIL 1959 ET DEMISSIONNAIRE LE 11 AOUT 1964, LES 224/366 DE LA PRIME TOTALE DE FIN D'ANNEE, SUR LA BASE DE LA PRIME PAYEE EN 1964, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RELEVE QU'AU COURS DES ANNEES 1959, 1960, 1961, 1962 ET 1963 LADITE DAME X... QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIENT TOUCHE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN CONSTANTE PROGRESSION ET QU'UNE TELLE PRIME EST OBLIGATOIRE LORSQUE L'USAGE EN EST CONSTANT ET GENERAL; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE D'APRES L'USAGE EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, DAME BIDEGAIN NE POUVAIT PRETENDRE A TOUT OU PARTIE DU VERSEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE POUR LA DOUBLE RAISON, D'UNE PART, QU'ELLE N'APPARTENAIT PAS A L'EFFECTIF A FIN DECEMBRE 1964, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE SUCCESSIVEMENT EN CONGE DE MALADIE, PUIS EN CONGE DE MATERNITE, ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUNE PRESTATION DE TRAVAIL A SON EMPLOYEUR AU COURS DE LADITE ANNEE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BAYONNE LE 1ER MARS 1965; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PAU N° 65-40 354 SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS C/ DAME BIDEGAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M VIDART A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 725, P 612 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - PRIMES. - PRIME DE FIN D'ANNEE. - ATTRIBUTION. - CONDITIONS. - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT. - NON-REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ALLOUE A UN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INTERESSE N'APPARTENAIT PAS A L'EFFECTIF A LA FIN DE L'ANNEE LITIGIEUSE ET QU'AYANT ETE EN CONGE DE MALADIE, IL N'AVAIT FOURNI AUCUNE PRESTATION DE TRAVAIL AU COURS DE LADITE ANNEE.