Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR TRANCHER L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE INTRODUITE PAR DAME BAURES Z... D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SITUE A GIGEAN, GRAND-RUE, CONTRE SON LOCATAIRE SEGRET, ARTISAN, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES, ALORS, D'UNE PART, QUE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1957 A ETENDU DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE AUX ARTISANS REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS ALORS, D'AUTRE PART QUE, LE TEXTE MODIFIE A CREE AU PROFIT DE L'ARTISAN UNE PRESOMPTION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES PRECEDEMMENT A USAGE D'HABITATION ; QUE CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE QUE LES LOCAUX NE SONT AFFECTES NI EN TOTALITE NI EN PARTIE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ; QU'EN METTANT CETTE PREUVE A LA CHARGE DU PRENEUR, LA COUR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, OBSERVANT A BON DROIT QUE LE CARACTERE ET LA NATURE D'UNE LOCATION SE DETERMINENT NON PAS PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DES LIEUX, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES LUI ONT DONNEE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'OCCUPANT DE CHANGER UNILATERALEMENT L'AFFECTATION DU LOCAL SANS L'ASSENTIMENT DU Z..., RELEVENT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'A ETE LOUE QU'A USAGE D'HABITATION ET QUE SI POSTERIEUREMENT SEGRET S'EST FAIT IMMATRICULER COMME ARTISAN AU REGISTRE DES METIERS, CETTE IMMATRICULATION NE POUVAIT A ELLE SEULE AVOIR POUR EFFET A L'EGARD DE LA Z... DE MODIFIER L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, ALORS SURTOUT QU'AUCUN SUPPLEMENT DE PRIX N'A ETE DEMANDE OU RECU PAR DAME X... ; QUE SEGRET NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT RECU L'AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE DE LA BAILLERESSE A CET EFFET ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, FAISANT RESSORTIR QU'IL N'Y A PAS EU ACCORD DE LA BAILLERESSE A UNE NOVATION DU BAIL INITIALEMENT CONSENTI A USAGE D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RECONNAISSANT LE JUGE DES LOYERS COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE ELEVE A L'OCCASION DE CE BAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 66-20007 SEGRET C/ VEUVE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET A...

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS. - COMPETENCE. - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE. - ARTISAN. - LOI DU 5 JANVIER 1957. - AFFECTATION DES LIEUX A USAGE ARTISANAL SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR
Analyse : LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE AU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE A USAGE D'HABITATION MEME SI, POSTERIEUREMENT, CE LOCATAIRE S'EST FAIT IMMATRICULER COMME ARTISAN AU REGISTRE DES METIERS. CETTE IMMATRICULATION NE PEUT A ELLE SEULE AVOIR POUR EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE MODIFIER L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, ALORS SURTOUT QU'AUCUN SUPPLEMENT DE PRIX N'A ETE DEMANDE OU RECU PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE LE LOCATAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUNE AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE.