Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE HOFF, LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU, SIS A PARIS, RUE D'AUBERVILLIERS, AYANT ASSIGNE SA PROPRIETAIRE, LA SOCIETE RAFFINERIE FRANCOIS, AINSI QUE LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DU TERRAIN, EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 AVRIL 1960) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE NU ET SUR LEQUEL IL AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS ET DE CAMIONNAGES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE POUR QUE LES BAUX DES TERRAINS NUS BENEFICIENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LES LOCAUX EDIFIES PAR LE LOCATAIRE SOIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE, DECIDER LE CONTRAIRE, SERAIT AJOUTER A L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 DUDIT DECRET UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MAISON AMELINE, PROPRIETAIRE DU TERRAIN A LA DATE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, NE S'ETAIT PAS PREVALUE POUR REFUSER CELUI-CI DU CARACTERE PRETENDUMENT NON INDISPENSABLE DES LIEUX LOUES, QU'ELLE S'ETAIT SEULEMENT FONDEE SUR L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET QU'ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT INVOQUER EN COURS D'INSTANCE UN MOYEN NOUVEAU, NONOBSTANT LE FAIT QUE CE MOYEN TENDAIT A FAIRE DECLARER QUE LE BAIL ECHAPPAIT A L'EMPRISE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, EN OUTRE, QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DU CONSTAT DRESSE LE 11 JUIN 1956 A LA REQUETE DE HOFF AINSI QUE DES LETTRES ET ATTESTATIONS PRODUITES PAR CE DENIER QUE LA COUR A PU DENIER AUX LIEUX LOUES UN CARACTERE INDISPENSABLE, ET ALORS ENFIN QUE, DE TOUTE FACON, LE JUGE DEVAIT SE PLACER EN 1954, DATE DU RENOUVELLEMENT, ET NON EN 1956 POUR APPRECIER LA SITUATION DES LIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS EXIGE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE QUANT AUX CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE LOCATAIRE, IL N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE SUIVANT LAQUELLE NE BENEFICIENT DU DROIT DE RENOUVELLEMENT QUE LES SEULS LOCAUX INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES QUE HOFF AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE MOTIF DE REFUS TIRE DU CARACTERE ACCESSOIRE ET NON INDISPENSABLE DU TERRAIN LOUE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, NI QUE LES PRODUCTIONS DE PIECES ET NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE INVOQUEE PAR HOFF ETAIENT POSTERIEURES A CE REFUS ET DEVAIENT ETRE ECARTEES DU DEBAT ; QUE CES GRIEFS NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT NE PEUVENT ETRE PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI QUI NE PRECISE PAS EN QUOI LES DOCUMENTS PRODUITS AURAIENT ETE DENATURES, TEND UNIQUEMENT A METTRE EN QUESTION LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME ET EN SA QUATRIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.909. HOFF C/ SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET DE CAMIONNAGES (S.F.T.C.) ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 10 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 204, P. 178 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 27 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 296, P. 254. 27 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 129, P. 105.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL - CARACTERE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE - NECESSITE
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS EXIGE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE QUANT AUX CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE LOCATAIRE, IL N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE SUIVANT LAQUELLE NE BENEFICIENT DU DROIT DE RENOUVELLEMENT QUE LES SEULS LOCAUX INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS