COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT VERSE A GAUVRY, VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, CALCULEES EN CONFORMITE DE TEXTES APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX ATTEINTS D'UNE INVALIDITE DE 66,66 %, ALOORS QUE L'INCAPACITE DE L'INTERESSE ETAIT DE 60,05 %, ET RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES, PERCUES AINSI EN TROP, GAUVRY PRESENTA REQUETE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AFIN D'OBTENIR UNE REMISE DE SA DETTE, A RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES; QUE SUR LE REJET DE CETTE DEMANDE, LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE L'EXONERATION DEMANDEE; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT, SEULE, QUALITE, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, POUR ACCORDER, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE DONT S'AGIT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, LE 4 MARS 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON. NO 61-10.090. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ GAUVRY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. -AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS * 23 JANVIER 1964, A.P., NO 4, P. 3 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 459, P. 341 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES QUALITE POUR ACCORDER SUR AVIS DE LEUR COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, UNE REDUCTION DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR.