COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE X..., EN RELIGION Y... MARIE-GABRIELLE, ENSEIGNANT A L'ECOLE LIBRE DE RONNO (RHONE), ETABLISSEMENT AYANT CONCLU AVEC L'ETAT LE "CONTRAT SIMPLE" PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DE LADITE LOI, AINSI QUE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, PRISES POUR SON APPLICATION, QUE LES MAITRES AGREES, LAIQUES OU RELIGIEUX, ENSEIGNANT DANS DE TELS ETABLISSEMENTS, SERAIENT DANS LA SITUATION SOIT DE SALARIES, PAR RAPPORT A L'ETABLISSEMENT QUI LES EMPLOIE, SOIT DE FONCTIONNAIRES, A L'EGARD DE L'ETAT, ET QUE, DE TOUTE FACON, LA REMUNERATION, PAYEE A CES MAITRES, CONSTITUANT UN TRAITEMENT VERSE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, DEVRAIT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CE QUI AURAIT COMME CONSEQUENCE, D'ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES BENEFICIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE, POUR L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, L'ARTICLE 241 DU CODE PRECITE SUPPOSE L'EXISTENCE, QUELLE QUE SOIT SA FORME, SA NATURE OU SA VALIDITE, D'UN CONTRAT, AYANT PLACE L'EMPLOYE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, RELEVANT QUE DEMOISELLE X..., TENUE, COMME TOUS LES MEMBRES DE SA COMMUNAUTE, NOTAMMENT PAR LE VOEU D'OBEISSANCE, AVAIT, EN DEHORS DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE PERSONNELLE, RECU DE LA SUPERIEURE DE SA CONGREGATION, LA MISSION DE DISPENSER UN ENSEIGNEMENT A L'ECOLE DE RONNO, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, AVEC RAISON, QUE, PAR LE JEU DES INSTITUTIONS DE L'EGLISE CATHOLIQUE, ETAIT EXCLUE LA POSSIBILITE D'UN CONSENTEMENT, LIBREMENT DONNE PAR CETTE RELIGIEUSE, DONT L'ECHANGE, AVEC CELUI DU REPRESENTANT DE LADITE ECOLE, EUT ETE NECESSAIRE A LA FORMATION, ENTRE EUX, D'UN RAPPORT CONTRACTUEL ; ATTENDU, IL EST VRAI, QU'AFIN D'APPORTER UNE AIDE FINANCIERE A L'ENSEIGNEMENT PRIVE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 A PREVU, DANS SON ARTICLE 5, QUE LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE POUVAIENT PASSER UN "CONTRAT SIMPLE" AVEC L'ETAT, QUI, PRENANT EN CHARGE LES DEPENSES DE PERSONNEL, VERSAIT, AUX MAITRES QU'IL AGREAIT, UN TRAITEMENT, DETERMINE, NOTAMMENT, EN FONCTION DE LEURS DIPLOMES ET SELON UN BAREME FIXE PAR DECRET ; QUE LES DECRETS D'APPLICATION, PRIS LES 22 AVRIL ET 27 JUILLET 1960, ONT PRECISE LES MODALITES D'AGREMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE CES ETABLISSEMENTS ET LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ETAT ASSURAIT SA REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS N'ONT AUCUNEMENT MODIFIE, ENTRE LES MAITRES AGREES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, AYANT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE, LA NATURE DES RELATIONS JURIDIQUES FORMEES DANS L'ETAT DE DROIT ANTERIEUR ; QU'ELLES N'ONT DONC PU AVOIR POUR EFFET DE PLACER Y... MARIE-GABRIELLE DANS UNE SITUATION STATUAIRE, COMPARABLE A CELLE D'UN FONCTIONNAIRE A L'EGARD DE L'ETAT, NI DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE SALARIEE DE L'ECOLE DE RONNO, FAUTE PAR ELLE D'ETRE ATTACHEE A CET ETABLISSEMENT PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; ET ATTENDU QU'ETANT AINSI RECONNU QUE LADITE CONGREGANISTE NE REUNISSAIT POINT LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, IL EST DESORMAIS SOUTENU EN VAIN, QUE LES ALLOCATIONS, QU'ELLE PERCEVAIT DE L'ETAT, DANS LES CONDITIONS PRERAPPELEES, AURAIENT DU ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS EXIGEES DES BENEFICIAIRES DE LADITE LEGISLATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-10.833. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 29 MAI 1954, BULL. 1954, II, NO 191, P. 134 ; 5 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 344, P. 233 ; 28 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 417, P. 269.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUSE ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE
Analyse : POUR L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT AYANT PLACE L'EMPLOYE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR. SPECIALEMENT LORSQU'UNE RELIGIEUSE, TENUE PAR LE VOEU D'OBEISSANCE, A, EN DEHORS DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE PERSONNELLE, RECU DE LA SUPERIEURE DE SA CONGREGATION LA MISSION DE DISPENSER UN ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE PRIVEE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU'EST EXCLUE LA POSSIBILITE D'UN CONSENTEMENT LIBREMENT DONNE PAR CETTE RELIGIEUSE, DONT L'ECHANGE AVEC CELUI DU REPRESENTANT DE CETTE ECOLE EUT ETE NECESSAIRE A LA FORMATION, ENTRE EUX, D'UN RAPPORT CONTRACTUEL. ET, SI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, AFIN D'APPORTER UNE AIDE FINANCIERE A L'ENSEIGNEMENT PRIVE, A PREVU, DANS SON ARTICLE 5, QUE LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER UN CONTRAT SIMPLE AVEC L'ETAT, QUI, PRENANT A SA CHARGE LES DEPENSES DU PERSONNEL, VERSE UN TRAITEMENT AUX MAITRES QU'IL AGREE, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET DES DECRETS D'APPLICATION PRIS LES 22 AVRIL ET 27 JUILLET 1960, N'ONT AUCUNEMENT MODIFIE ENTRE LES MAITRES AGREES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AYANT PASSE AVEC L'ETAT, UN TEL CONTRAT LA NATURE DES RELATIONS JURIDIQUES FORMEES DANS L'ETAT DE DROIT ANTERIEUR. ELLES N'ONT PU DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE PLACER L'INTERESSEE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE D'UN FONCTIONNAIRE A L'EGARD DE L'ETAT NI DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE SALARIEE DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE FAUTE PAR ELLE D'ETRE ATTACHEE A CET ETABLISSEMENT PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR. EN CONSEQUENCE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT ETRE PERCUES SUR LES ALLOCATIONS QU'ELLE PERCOIT DE L'ETAT.