Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MATIERES SOMMAIRES SONT JUGEES A L'AUDIENCE, APRES LES DELAIS DE CITATION ECHUS, SUR SIMPLE ACTE, SANS AUTRES PROCEDURES NI FORMALITES ; ATTENDU QUE, STATUANT DANS UN LITIGE EN BORNAGE OPPOSANT DAME Z... AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DES APPELANTS, SIGNIFIEES LE 8 MAI POUR L'AUDIENCE DU 10 MAI, AU MOTIF QU'UNE TELLE SIGNIFICATION N'AURAIT PAS PERMIS A L'INTIMEE DE DISCUTER VALABLEMENT LES MOYENS QUI LUI ETAIENT OPPOSES ; D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT AINSI L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS, BIEN QUE LA LOI N'IMPOSE PAS DE DELAI POUR LEUR SIGNIFICATION EN MATIERE SOMMAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-12.619. EPOUX X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, N° 971 (1°), P. 689 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BORNAGE PROCEDURE APPEL CONCLUSIONS SIGNIFICATION DELAI (NON)
Sommaire de référence : VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, STATUANT DANS UN LITIGE EN BORNAGE, DECLARE IRRECEVABLE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS DEPOSEES DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE PAS DE DELAI POUR LEUR SIGNIFICATION EN MATIERE SOMMAIRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MATIERES SOMMAIRES SONT JUGEES A L'AUDIENCE, APRES LES DELAIS DE CITATION ECHUS, SUR SIMPLE ACTE, SANS AUTRE PROCEDURE NI FORMALITES.