COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1937 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE QUI SUIT LE JOUR FERIE OU LE SAMEDI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE, LE LUNDI 27 JANVIER 1958, PAR BUONOMO, D'UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE PAIX, LE 31 OCTOBRE 1956 ET SIGNIFIEE LE 26 DECEMBRE 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 25 MAI 1838 ETANT VENU A EXPIRATION, LE SAMEDI 25 JANVIER 1958, LEDIT DELAI SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE, SOIT JUSQU'AU LUNDI 27 JANVIER 1958 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS. NO 59-10.878. BUONOMO C/ GRANATA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. BEURDELEY.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - JOUR DE L'ECHEANCE - SAMEDI - PROROGATION JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1937, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU DERNIER JOUR OUVRABLE QUI SUIT LE JOUR FERIE OU LE SAMEDI. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE DELAI D'APPEL DE TRENTE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 25 MAI 1838, VIENT A EXPIRATION UN SAMEDI, CE DELAI SE TROUVE EGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE, C'EST-A-DIRE LE LUNDI.