Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1980, 78-12.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12707
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1977-11-02, 1977-11-02
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE F. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS EXAMINER LE GRIEF TIRE DE SCENES INJURIEUSES QUE LUI AURAIT FAITES SON EPOUSE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER GRIEF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE F., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité.
Analyse : Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975, les juges du fond ne pouvaient pas rejeter la demande en divorce dont ils étaient saisis sans examiner tous les griefs qui leur étaient soumis par le demandeur à l'appui de ses prétentions. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un mari de sa demande en divorce sans examiner le grief tiré de scènes injurieuses que lui aurait faites son épouse.