COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - AUTORISATION DE LA CAISSE POUR UNE STATION THERMALE DETERMINEE - CURE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE STATION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE A UNE ASSUREE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CURE, DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT CONTREVENU AUX STATUTS DE LA CAISSE DONT ELLE DEPEND, EN EFFECTUANT CETTE CURE DANS UNE STATION THERMALE AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT ACCORDE SON AUTORISATION.