COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 414 ET SUIVANTS, 434 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 85, 87 ET 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES TRAVAILLEURS SOUMIS AU REGIME MINIER DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION GENERALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE ET NOTAMMENT DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1959, AU COURS DE SON ACTIVITE DE DELEGUE MINEUR BARBOTIN S'EST VU REFUSER PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AUXQUELLES IL PRETENDAIT POUR LA PERIODE DU 25 SEPTEMBRE AU 26 OCTOBRE 1959, ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, AU MOTIF QUE LE MEDECIN PAR LUI CONSULTE N'AVAIT POINT ETE AGREE PAR LA CAISSE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR SUR CE POINT ; OR ATTENDU QUE LA COMMISSION D'INSTANCE SAISIE DE CE LITIGE A CEPENDANT ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE X... AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION GENERALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 28 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 60-13.216. SOCIETE DE SECOURS MINIERE C DONAT X... A.I. DE VALENCIENNES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 703, P. 495 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS MEDICAUX
Analyse : LES TRAVAILLEURS SOUMIS AU REGIME MINIER DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION GENERALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ET NOTAMMENT DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN AFFILIE DU REGIME MINIER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE LUI REFUSAIT AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSULTE UN MEDECIN NON AGREE SANS JUSTIFIER DE L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR SUR CE POINT.