COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 1ER, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME VEUVE Y... ETAIT TENUE AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN TANT QUE NEGOCIANTE EN VINS, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LADITE DAME X... A SON ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT, A ESTIME QUE SI AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, L'EXPLOITATION DE DAME Y... S'ETAIT SOLDEE PAR UN DEFICIT, ELLE AVAIT PU CEPENDANT LUI PROCURER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION HYPOTHETIQUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 17 JANVIER 1956; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECIDER QU'UNE NEGOCIANTE EN VINS ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ESTIME QUE SI AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, L'EXPLOITATION DE L'INTERESSEE S'ETAIT SOLDEE PAR UN DEFICIT, ELLE AVAIT PU CEPENDANT LUI PROCURER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.