Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1973, 72-11.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11082
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 1971-11-04, 1971-11-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'ASSUREUR ETABLIT LA PRESOMPTION D'ASSURANCE PENDANT UN DELAI DE VINGT JOURS ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE MODERNE DES AGRICULTEURS AVAIT DELIVRE A HOGGA MAHOUALI UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE VALABLE DU 24 MAI AU 15 JUIN 1970 ; QU'IL A CEPENDANT DECIDE QUE CETTE ATTESTATION FAISAIT PRESUMER QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR HOGGA MAHOUALI, LE 28 JUILLET 1970 ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - ATTESTATION PROVISOIRE - DELAI DE VALIDITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'ASSUREUR ETABLIT LA PRESOMPTION D'ASSURANCE PENDANT UN DELAI DE 20 JOURS. VIOLE CETTE DISPOSITION LE JUGEMENT QUI DECIDE QU'UNE ATTESTATION FAISAIT PRESUMER QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LE TITULAIRE DE CE DOCUMENT A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE DE VALIDITE DE CELUI-CI.