Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-11.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11797
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-02-14, 1973-02-14
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION PAR LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE D'UN ARTICLE RELATIF A UN MEURTRE ACCOMPAGNE D'UN VOL, SUGGERANT QUE LES COUPABLES DEVAIENT ETRE CHAMMINGS ET DEMOISELLE X..., CEUX-CI, LEUR INNOCENCE AYANT ETE ETABLIE, ONT ASSIGNE AMAURY, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, ET LA SOCIETE DES EDITIONS DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A L'ACTION CIVILE EN DIFFAMATION EN DECLARANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENUMERE LES ACTES QUI LEUR AVAIENT PERMIS DE DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS N'AVAIT PAS ETE ENCOURUE, ALORS QUE LESDITS JUGES AURAIENT CONSIDERE A TORT COMME INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION UN SIMPLE AVENIR POUR CONCLURE SIGNIFIE LE 18 NOVEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES INSTANCES CIVILES EN REPARATION DES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, CONSTITUE UN " ACTE DE POURSUITE ", AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI, TOUT ACTE DE LA PROCEDURE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR MANIFESTE A SON ADVERSAIRE L'INTENTION DE CONTINUER L'ACTION ENGAGEE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE " PAR ACTES DU PALAIS SIGNIFIES LE 18 NOVEMBRE, VISANT L'ASSIGNATION A JOUR FIXE ET REPRODUISANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 154 BIS, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AVOUE DES DEMANDEURS A DONNE AVENIR A L'AVENIR DES DEFENDEURS POUR L'AUDIENCE DU 21 DE CE MOIS " ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LESDITS ACTES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE AMAURY ET LA SOCIETE DES EDITIONS DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE A DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA PUBLICATION DE L'ARTICLE PRECITE CONSIDERE, A LA FOIS, COMME DIFFAMATOIRE ET PORTANT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, ALORS QUE CET ARTICLE, PUBLIE SOUS LA FOI DES AGENCES DE PRESSE ET SUIVI D'UNE RECTIFICATION, N'AURAIT PAS DEPASSE LES LIMITES DES NECESSITES DE L'INFORMATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE " QUE LA BONNE FOI DISPARAIT LORSQU'EST AFFIRME COMME UN FAIT INDISCUTABLE CE QUE " L'ON SUPPOSE ET CE QUE L'ON INVENTE ", L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QU'EN L'ESPECE, ENTRE LES DIVERSES VOIES DANS LESQUELLES S'ENGAGEAIT L'ENQUETE, ET DONT IL AVAIT CONNAISSANCE PAR L'AGENCE DE PRESSE LE PARISIEN LIBERE N'EN AVAIT RETENU QU'UNE SEULE POUR LA PUBLIER ; QU'IL AVAIT ETE FAIT ETAT " D'UNE PRESOMPTION TERRIBLE ", EN AJOUTANT UNE INDICATION, QUE NE DONNAIT PAS LA SOURCE D'INFORMATION, RELATIVE A LA SOUSTRACTION PAR LE MEURTRIER DES CARTES D'IDENTITE DE DEMOISELLE X... ET CHAMMINGS, QUE CEUX-CI " TENAIENT TANT A RECUPERER " ; QUE L'ARTICLE AVAIT STIGMATISE LA " DECHEANCE RAPIDE DES DEUX JEUNES GENS ", ALORS QUE RIEN N'AUTORISAIT UNE APPRECIATION DE CETTE NATURE ; QUE DES OPINIONS PEJORATIVES AVAIENT ETE PRETEES A DES PARENTS ET AMIS SANS QU'ILAIT ET JUSTIFIE QUE CES PERSONNES AIENT JAMAIS ETE TIREE D'UN FILM, PRESENTAIT DEMOISELLE QUESTERBERT Y... DE SANG SIGNALER SUFFISAMMENT L'ORIGINE DU CLICHE ; QUE DES DECLARATIONS MALVEILLANTES ETAIENT FORMULEES ; QU'ENFIN, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET AJOUTE QUE L'ANNONCE FAITE PAR LE PARISIEN LIBERE, DANS DEUX EDITIONS POSTERIEURES ET SOUS UNE FORME TRES DISCRETE, DE LA MISE HORSDE CAUSE DU COUPLE NE SAURAIT ETRE RETENUE COMME FAIT JUSTIFICATIF ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISSION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA PUBLICATION, DANS LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE, D'UNE PARTIE DU JUGEMENT, ET DE L'ARRET, EN FORMULANT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE EN SON PRINCIPE, AVAIT, EN COMPENSATION DU DOMMAGE CAUSE A DEMOISELLE X... ET CHAMMINGS, ALLOUE UNE INDEMNITE A CHACUN D'EUX ET ORDONNE LA PUBLICATION DU JUGEMENT ; QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE LA PART DES PREMIERS JUGES ET QU'IL CONVENAIT D'ELEVER A LA SOMME QU'ELLE A FIXEE " LA REPARATION ATTRIBUEE A CHACUN D'EUX ", ET EN ORDONNANT, D'AUTRE PART, " POUR CONTRIBUER A REPARER LE PREJUDICE CAUSE ", LA MESURE CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Diffamation par voie de presse - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de poursuite - Avenir pour conclure visant l'assignation à jour fixe et reproduisant les dispositions de l'article 154-bis alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sommaire de référence : * PRESSE - Diffamation - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Action civile - Interruption - Acte de poursuite - Avenir pour conclure visant l'assignation à jour fixe et reproduisant les dispositions de l'article 154-bis alinéa 2 du Code de procédure civile.
Analyse : Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 constitue un "acte de poursuite" au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée. Remplit les conditions prévues pour interrompre la prescription, l'avenir pour conclure visant l'assignation à jour fixe et reproduisant les dispositions de l'article 154 bis alinéa 2 du Code de Procédure Civile, signifié par l'avoué du demandeur à l'avoué du défendeur.