Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1977, 76-15.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15420
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1976-10-15, 1976-10-15
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE QUE DAME X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AVAIT ACQUIS DU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES A, APRES SON RAPATRIEMENT EN FRANCE, ETE PRIS EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST QUI EN ASSURE LE SERVICE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME GUARDIOLA ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA MAJORATION DE L'ARTICLE L676 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, SI LES CONDITIONS DE RESSOURCES SONT REUNIES, A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ASSIMILER UN AVANTAGE DE VIEILLESSE MOMENTANEMENT SERVI PAR LE REGIME ALGERIEN A UN AVANTAGE SERVI PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ET SOURCE DE NOUVEAUX DROITS A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS APRES ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE DENATURATION DU PROTOCOLE DU 19 JANVIER 1965 QU'IL ANALYSE, ET DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU, CONSTATANT LA CADUCITE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU VU DE CE PROTOCOLE, CE QUI METTAIT NECESSAIREMENT A NEANT LES DROITS EN DECOULANT, IL CONSACRE NON SEULEMENT LA PERMANENCE DE CES DROITS MAIS EN FAIT LA SOURCE DE NOUVELLES OBLIGATIONS TANT SOUS FORME D'UNE MAJORATION DE RENTE QU'AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE QUELLE QU'AIT ETE LA SPECIFICITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLIQUEE EN ALGERIE, LA PRESTATION DONT JOUISSAIT DAME X... CONSTITUAIT, AU SENS DES ARTICLES L676 ET L685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, ET SUSCEPTIBLE A CE TITRE D'OUVRIR DROIT AU PROFIT DE SON TITULAIRE AUX MAJORATIONS ET ALLOCATION PREVUES PAR CES TEXTES ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE DAME X... VENAIT D'OBTENIR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ASSORTIE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EN SORTE QUE SA RECLAMATION INCONCILIABLE AVEC LES AVANTAGES AINSI OCTROYES DEVENAIT CADUQUE, QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE MEME IMPLICITE A CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN SOIT PAR AILLEURS LE MERITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS AUX VIEUX - Allocation spéciale - Majoration des avantages vieillesse (article L 676 du Code de la sécurité sociale) - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage acquis du régime algérien.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse acquis du régime algérien.
Analyse : Quelle qu'ait été la spécificité de la législation de sécurité sociale appliquée en Algérie, la prestation de vieillesse acquise par un ressortissant du régime algérien des salariés avant l'accession de ce pays à l'indépendance, et prise en charge, après le rapatriement du bénéficiaire en France, par les institutions françaises, constitue, au sens des articles L 676 et L 685 du Code de la sécurité sociale, un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires ; à ce titre, cet avantage est susceptible d'ouvrir droit au profit de son titulaire aux majoration et allocation prévues par les textes précités.