Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-16.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 85-16088
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1985-07-05, 1985-07-05
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Ancel et la SCP Nicolay .

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions qu'il précise, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance statuant sur la demande présentée hors délai par M. X..., l'a relevé de la forclusion ; Qu'en se substituant ainsi à la commission pour statuer sur la forclusion, le président de la commission a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans la limite du moyen et sans renvoi, la décision rendue le 5 juillet 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Compétence
Analyse : Excède ses pouvoirs le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui se substitue à la commission pour statuer sur la forclusion encourue par la victime n'ayant pas présenté sa demande dans le délai légal .