Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR DES FOURNITURES DE VIN, LA SOCIETE ARTAUD AVAIT, COURANT 1952, ACCEPTE ET PAYE HUIT LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT GLOBAL DE 117482,85 FRANCS, EMISES PAR LA SOCIETE DES VINS D'ORANIE A L'ORDRE D'UNE SOCIETE VINAGEL ; QU'AYANT ENSUITE DECOUVERT QUE LE VIN NE LUI AVAIT PAS ETE FOURNI A L'EXCEPTION D'UNE LIVRAISON DE 10360,48 FRANCS, LA SOCIETE ARTAUD DEMANDA, LE 18 SEPTEMBRE 1962, A LA SOCIETE DES VINS D'ORANIE, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES EFFETS, 107522,07 FRANCS, DEMEURES SANS CONTREPARTIE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA SON ACTION PRESCRITE POUR LE MONTANT DE TROIS DE CES EFFETS PAYES A LEURS ECHEANCES DES 15 JUIN ET 15 AOUT 1952 ET, POUR LE SURPLUS DE LA DEMANDE, ORDONNA UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR IMPLIQUE, EN LA CAUSE, LA PRESCRIPTION DECENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS ENTRE COMMERCANTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, NAISSANT DU PUR FAIT QU'UN PAYEMENT INDU A ETE OPERE, INDEPENDAMMENT DE TOUT LIEN DE DROIT ANTERIEUR ENTRE LES PARTIES, NE CONSTITUE PAS UNE OBLIGATION ENTRE COMMERCANTS, MAIS UNE ACTION DE NATURE EXCLUSIVEMENT CIVILE ET, COMME TELLE, SOUMISE A LA SEULE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE NE S'APPLIQUANT QU'AUX OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE, LA SIMPLE AFFIRMATION PAR LA COUR D'APPEL QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'OBLIGATIONS ENTRE COMMERCANTS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ETAIENT REUNIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE SOUMETTANT A LA PRESCRIPTION DECENNALE TOUTES LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE, A LA SEULE EXCEPTION DE CELLES QUI SONT REGIES PAR DES PRESCRIPTIONS SPECIALES PLUS COURTES, SONT SOUMISES A CETTE PRESCRIPTION LES OBLIGATIONS NEES DE LA LOI ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE ET, COMME TELLE, L'OBLIGATION DE REMBOURSER RESULTANT DU PAYEMENT DE L'INDU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE QUE LA SOCIETE ARTAUD DEMANDE QUE LA SOCIETE DES VINS D'ORANIE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 117482,85 FRANCS, MONTANT DE DIVERSES TRAITES QUE LA SOCIETE DES VINS D'ORANIE LUI A FAIT ACCEPTER, QUI LUI ONT ETE PAYEES A LEURS ECHEANCES, BIEN QU'AUCUNE LIVRAISON DE MARCHANDISE - DE VIN - NI AUCUN REMBOURSEMENT AIT ETE JAMAIS EFFECTUE, ET ENONCE QUE CETTE DEMANDE EST EN REPETITION DE L'INDU ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, CONSTATE QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES VINS D'ORANIE, TELLE QU'ALLEGUEE PAR LA SOCIETE ARTAUD, ETAIT NEE ENTRE CES SOCIETES A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PRODUIT QUE, POUR S'OPPOSER A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE LA SOCIETE DES VINS D'ORANIE, LA SOCIETE ARTAUD AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL QU'ELLE N'AVAIT DECOUVERT LE FAIT QUI AVAIT PERMIS SON ACTION QU'A LA SUITE D'EXPERTISES ORDONNEES DANS D'AUTRES PROCEDURES ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA TENEUR DU RAPPORT VERSE AUX DEBATS ET DEPOSE A MARSEILLE, LE 20 JANVIER 1955, CONFIRME LES DIRES DE LA SOCIETE ARTAUD ET QUE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION ETAIT ADMISE TOUTES LES FOIS QUE LE CREANCIER POUVAIT RAISONNABLEMENT IGNORER LE FAIT QUI DONNE NAISSANCE A SON ACTION, AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE ; ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE ARTAUD S'ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS DU JUGEMENT EN SE REFERANT A SES CONCLUSIONS DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE DANS LE MERITE DESQUELLES ELLE PERSISTE DE PLUS FORT ET AUX CONSTATATIONS DEJA FAITES PAR LES PREMIERS JUGES DANS LEUR JUGEMENT DU 6 MAI 1963, ET APRES AVOIR CONCLU PRINCIPALEMENT A LA CONDAMNATION IMMEDIATE DE LA SOCIETE DES VINS D'ORANIE, ELLE AVAIT ENCORE CONCLU SUBSIDIAIREMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER ; QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT DONNE AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 9 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13457. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS J B ARTAUD C/ SOCIETE DES VINS D'ORANIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON.

Sommaire principal : 1 PRESCRIPTION CIVILE PRESCRIPTION DECENNALE OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS OBLIGATIONS DE REMBOURSER RESULTANT DU PAYEMENT DE L'INDU
Analyse : 1 LES OBLIGATIONS NEES DE LA LOI ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE - TELLE L'OBLIGATION DE REMBOURSER RESULTANT DU PAYEMENT DE L'INDU SONT SOUMISES A LA PRESCRIPTION DECENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE.