COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DE S'ETRE REFUSEE A RETABLIR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 66-2/3E DONT AUPMANIS AVAIT ETE ANTERIEUREMENT RECONNU ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1950, ET D'AVOIR MAINTENU CELUI DE 50% RESULTANT D'UNE REVISION ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'A AINSI STATUE QU'EN SE REFUSANT A ENTENDRE L'INTERESSE DANS SA DEFENSE VERBALE, ET A PROCEDER A UNE EXPERTISE COMPLETE COMPORTANT NOTAMMENT LA MISE EN OBSERVATION DE CE DERNIER A L'HOPITAL ET, EN OUTRE, EN NE TENANT COMPTE NI DE CERTIFICATS MEDICAUX DE SON MEDECIN TRAITANT NI DU FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 65 ANS; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58I DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1956, LA COMMISSION NATIONALE STATUANT UNIQUEMENT SUR PIECES N'AVAIT PAS A ENTENDRE PERSONNELLEMENT L'INTERESSE; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT SOUMIS AUPMANIS A L'EXAMEN DE L'UN DE SES MEDECINS EXPERTS N'ETAIT PAS OBLIGE DE RECOURIR A D'AUTRES EXAMENS, SI ELLE NE LES ESTIMAIT PAS UTILES, NON PLUS QU'A LA MISE EN OBSERVATION DU MALADE ; ATTENDU, SUR LA DERNIERE BRANCHE, QUE LA DECISION VISANT LES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER, L'ALLEGATION D'AUPMANIS SUIVANT LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES CERTIFICATS DE SON MEDECIN TRAITANT ET DES PIECES ETABLISSANT SON AGE, DEMEURE UNE ALLEGATION DE PUR FAIT ET QUE L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'INTERESSE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE MOTIVE PAR L'EXPERTISE A LAQUELLE ELLE A FAIT PROCEDER, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE
Analyse : 1° LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE STATUANT UNIQUEMENT SUR PIECES N'A PAS A ENTENDRE L'INTERESSE DANS SA DEFENSE VERBALE.