Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1977, 75-15.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15123
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1967, X... S'EST ENGAGE A ACHETER ANNUELLEMENT, PENDANT UNE DUREE DE SIX ANNEES, UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, ET CE, EN CONTREPARTIE D'UN PRET A LUI CONSENTI PAR CETTE SOCIETE, PRET DONT DAME X... A CAUTIONNE LE REMBOURSEMENT ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LES PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE CELUI-CI VARIERAIENT " DANS UNE PROPORTION EGALE A LA MOYENNE DES POURCENTAGES DE HAUSSE OU DE BAISSE PRATIQUES A COMPTER DE CE JOUR PAR LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS SUR LE MARCHE FRANCAIS SUR LEURS HUILES DE MARQUE EN BIDONS DE DEUX LITRES TELLES QU'ELLES FIGURENT SUR LEURS TARIFS CONFIDENTIELS ; PAR SOCIETES IMPORTANTES, IL FAUT ENTENDRE CELLES QUI, AU COURS DE LEUR EXERCICE CLOS L'ANNEE PRECEDANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ANNUELLE, AURONT POSSEDE LE CAPITAL NOMINAL LE PLUS ELEVE " ; QUE X... N'AYANT PAS ACHETE LES QUANTITES PROMISES, LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE L'A ASSIGNE EN RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT SUSVISE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET, SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUSE, EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET ; QUE LES EPOUX X... LUI ONT OPPOSE LA NULLITE DUDIT CONTRAT, EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU PRIX DES PRODUITS QUI EN ETAIENT L'OBJET ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION " SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS " EST EQUIVOQUE ET PEUT, EN L'ABSENCE D'INDICATION PLUS PRECISE, AVOIR UN SENS RESTRICTIF ET DESIGNER LES SEULES SOCIETES QUI NE VENDENT QUE DES LUBRIFIANTS, OU, AU CONTRAIRE, UN SENS EXTENSIF COMME VISANT TOUTE SOCIETE QUI VEND DE FACON HABITUELLE DE TELS PRODUITS, D'AUTRE PART, QUE " LA MOYENNE DES POURCENTAGES DE HAUSSE OU DE BAISSE PRATIQUES SUR LES PRIX PAR LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS EST IMPOSSIBLE A CALCULER EN RAISON DES REMISES INDIVIDUELLES COURAMMENT CONSENTIES PAR LES ENTREPRISES DE CE GENRE " ; ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS QUE LE PRIX DES MARCHANDISES EN CAUSE N'ETAIT PAS DETERMINABLE - SANS RECHERCHER, D'UNE PART, LE SENS QU'IL CONVENAIT DE DONNER AUX TERMES " LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS ", ET D'AUTRE PART, SI LES PRIX QUI, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, ETAIENT, NON PAS CEUX PRATIQUES EN FAIT, MAIS DES PRIX THEORIQUES FIXES PAR LES " TARIFS CONFIDENTIELS " DES SOCIETES SUSVISEES, POUVAIENT ETRE DETERMINES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Détermination - Variation du prix suivant le tarif confidentiel des sociétés de vente les plus importantes.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Variation en fonction de divers éléments - Référence aux tarifs de sociétés exerçant le même commerce - Tarif confidentiel.
Analyse : Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix du contrat par lequel un pompiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'était engagé à lui acheter chaque année pendant six ans une certaine quantité de lubrifiants à un prix variant dans une proportion égale à la moyenne des pourcentages de hausse ou de baisse pratiqués sur leurs huiles de marque, par les trois plus importantes sociétés de vente de lubrifiants sur le marché français et figurant sur leurs tarifs confidentiels, les sociétés importantes visées étant celles qui, au cours de leur exercice clos l'année précédant l'expiration de chaque période annuelle, auront possédé le capital nominal le plus élevé, la Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision lorsqu'elle prononce l'annulation de ce contrat au motif que l'expression "sociétés de vente de lubrifiant" était équivoque et pouvait s'interpréter de deux manières et que la moyenne des pourcentages de hausse ou de baisse pratiqués sur les prix était impossible à calculer en raison des remises individuelles couramment consenties par les entreprises de ce genre sans rechercher le sens qu'il convenait de donner aux termes "les trois plus importantes sociétés de vente de lubrifiants" et sans rechercher également s'il était possible de déterminer les prix qui étaient non pas ceux pratiqués en fait mais des prix théoriques fixés par les "tarifs confidentiels" desdites sociétés.