Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1973, 72-13.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-13088
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1972-05-29, 1972-05-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A FAIT SIGNIFIER LE 13 SEPTEMBRE 1971 A DAME A... UNE CONTRAINTE AUX FINS DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7 497,28 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE SON Y... ERNEST DURANT LA PERIODE DE MARS 1970 A MARS 1971 INCLUS, AINSI QU'UNE SOMME DE 1 423,16 FRANCS AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A VALIDE LA CONTRAINTE EN CE QUI CONCERNE LE RAPPEL DES COTISATIONS MAIS A DECLARE L'OPPOSITION DE DAME SCHNELZAUER X... FONDEE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD, CELLES-CI N'ETANT PAS DUES POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A ERNEST A... LA QUALITE DE SALARIE DE SA MERE QUI L'AVAIT RECLAME EN VAIN JUSQUE-LA ; QU'AINSI ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ACCORDE A DAME Z... UNE REMISE DES MAJORATIONS DANS LES TERMES DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, MAIS S'EST PRONONCEE SUR LE PRINCIPE DE LEUR EXIGIBILITE ; QUE CELLES-CI ETANT COMPRISES DANS UNE CONTRAINTE VISANT EGALEMENT LE PRINCIPAL DE LA DETTE, ET LES CONTESTATION, CONNEXES, ETANT D'UN MONTANT GLOBAL SUPERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR L'OPPOSITION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE RENDUE A CHARGE D'APPEL POUR LE TOUT NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - CONTESTATION SUR L'EXIGIBILITE DES MAJORATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES.
Analyse : LORSQU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE VISANT DES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES A DECLARE L'OPPOSITION BIEN FONDEE EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, CELLES-CI N'ETANT PAS DUES, CETTE DECISION QUI NE PORTE PAS REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS LES TERMES DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 MAIS STATUE SUR LE PRINCIPE DE LEUR EXIGIBILITE EST SUSCEPTIBLE D 'APPEL DES LORS QUE LES CONTESTATIONS CONNEXES VISANT LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD FAISANT L'OBJET DE LA CONTRAINTE SONT D 'UN MONTANT GLOBAL SUPERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE.