Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1963, 62-92.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92694

REJET DU POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 MAI 1961 QUI A INFLIGE A LA DAME X..., VEUVE Y..., TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... RAYMONDE, VEUVE Y..., DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ELLE ETAIT AVALISTE ET NON PAS DEBITEUR, EMPRUNTEUR OU TIERS DONNEUR DE GAGE, ET ALORS QUE CE SERAIT, D'AILLEURS, EN CETTE QUALITE D'AVALISTE QU'ELLE AURAIT ETE, A TORT, RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA DAME X... RAYMONDE, VEUVE Y... A, LE 6 MARS 1960, DETOURNE UN VEHICULE AUTOMOBILE SIMCA PAR ELLE DONNE EN GAGE A LA SOCIETE SECURITAS, SUIVANT CONTRAT SOUS SEINGS PRIVES EN DATE A MONACO DU 21 OCTOBRE 1958 ; QUE SI, A LA VERITE, CET ACTE INTITULE "CONTRAT DE FINANCEMENT" PORTE UNE SIGNATURE QUI PARAIT ETRE CELLE DE LA DEMOISELLE Y..., AINSI QUE LA SIGNATURE DE LA DAME Y..., PRECEDEE DES MOTS "BON POUR AUTORISATION MATERNELLE", IL EST, CEPENDANT, ETABLI AU NOM DE "MADAME RAYMONDE Y..." EXPRESSEMENT QUALIFIEE "D'ACHETEUR" D'UNE VOITURE SIMCA ET QUI, EN CETTE QUALITE, A BENEFICIE D'UN PRET CONSENTI PAR LA SECURITAS ET S'EST OBLIGEE A AFFECTER CE VEHICULE A TITRE DE GAGE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, CE QUI A, D'AILLEURS, ETE ACCOMPLI EN SON NOM ; ATTENDU QU'EN DETERMINANT COMME ILS L'ONT FAIT LA PORTEE D'UNE CONVENTION, DONT LES TERMES SONT CONTRADICTOIRES OU AMBIGUS, ET EN CONSIDERANT QUE LA DAME Y... AVAIT AGI EN QUALITE DE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE AU SENS DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT USE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'ONT, EN LA RETENANT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - CONTRAT DE GAGE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONVENTION - Interprétation - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : SAISIS D'UNE POURSUITE DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE, LES JUGES DU FOND, QUI DETERMINENT LA PORTEE DE LA CONVENTION DE GAGE, DONT LES TERMES SONT CONTRADICTOIRES OU AMBIGUS, ET CONSIDERENT QUE LE PREVENU A AGI EN QUALITE DE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE AU SENS DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, USENT AINSI D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.