COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE SON CONDUCTEUR VOULAIT EVITER BRACCO, QUI TRAVERSAIT, A PIED, LADITE ROUTE, EN POUSSANT UNE MOTOCYCLETTE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ZEILLER, PROPRIETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE VIE, SON EMPLOYEUR, DERAPA ET HEURTA CELLE QUE PILOTAIT LARTIGUE, ARRIVANT EN SENS INVERSE; QUE LE VEHICULE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE VIE FUT ENDOMMAGE ET QUE ZEILLER, AINSI QUE LADITE COMPAGNIE, ONT ASSIGNE BRACCO EN REPARATION DU PREJUDICE; ATTENDU QUE BRACCO REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONSIDERE COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE EN LUI IMPUTANT DE S'ETRE ENGAGE BRUSQUEMENT ET SANS PRETER ATTENTION SUFFISANTE SUR LA CHAUSSEE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, RETENAIT QUE, GENE PAR SA MOTOCYCLETTE, LE PIETON MARCHAIT DOUCEMENT, QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER AVAIT AFFIRME AVOIR REGARDE A DROITE ET A GAUCHE AVANT DE S'AVENTURER SUR LA CHAUSSEE, DE TELLE SORTE QU'IL N'AURAIT ETE AINSI STATUE QUE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET PAR UNE MECONNAISSANCE ET UNE DENATURATION D'UNE PARTIE DE L'AVEU CEPENDANT INDIVISIBLE DUDIT BRACCO, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE PAR UNE NOUVELLE CONTRADICTION LES JUGES D'APPEL, ETANT DONNE LEURS CONSTATATIONS RELATIVES A LA VITESSE DE LA VOITURE, AUX TRACES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE ET A LA VIOLENCE DU CHOC, AURAIENT ADMIS QUE ZEILLER NE ROULAIT PAS A UNE ALLURE EXCESSIVE ET N'AVAIT PAS PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRE DES PREMIERS JUGES, N'A PU, EN TOUTE HYPOTHESE, S'APPROPRIER DES MOTIFS DU JUGEMENT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS; QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU AUQUEL SE REFERE LE MOYEN, RECUEILLI LORS DE L'ENQUETE DE POLICE, NE SAURAIT CONSTITUER QU'UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE AUQUEL NE S'APPLIQUE PAS LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE ET DONT LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR LEURS MOTIFS ET CEUX DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA ROUTE SUR LAQUELLE ROULAIT ZEILLER, HORS DE TOUTE AGGLOMERATION ET DE LA PROXIMITE DE TOUTE BIFURCATION, A UNE ALLURE D'AU MOINS 100 KILOMETRE A L'HEURE, N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE LIMITATION DE VITESSE, QU'ELLE ETAIT LARGE DE 9 METRES, PARFAITEMENT DROITE, EN EXCELLENT ETAT ET QU'IL N'Y CIRCULAIT AUCUN AUTRE VEHICULE QUE CELUI DE LARTIGUE; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE FREINAGE VIOLENT ET LE COUP DE VOLANT VERS LA GAUCHE DONNE PAR ZEILLER, QUI PROVOQUA LE TETE A QUEUE DE SA VOITURE, PUIS LA COLLISION, NE SAURAIT ETRE IMPUTES A CE CONDUCTEUR, CAR IL S'AGISSAIT D'UN REFLEXE NORMAL DE CELUI-CI, EN PRESENCE D'UN OBSTACLE SURGISSANT INOPINEMENT SUR SA DROITE; QU'IL EST PRECISE, QU'AINSI QU'EN TEMOIGNAIT LARTIGUE, BRACCO S'ETAIT ENGAGE BRUSQUEMENT SUR LA CHAUSSEE ET QUE LA PREUVE DE SON IMPRUDENCE RESULTAIT DE SES PROPRES DECLARATIONS, SELON LESQUELLES IL NE PRIT ATTENTION A L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE DE ZEILLER QU'EN ENTENDANT SON COUP DE FREIN ET SON DERAPAGE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LES REGLES EN MATIERE DE PREUVE, DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE ZEILLER ET QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE IMPRUDENCE DE BRACCO; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-14 011 BRACCO C / ZEILLER ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 155, P 124, ET L'ARRET CITE. 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 867 (1°), P 612.

Sommaire principal : 1° AVEU - AVEU EXTRAJUDICIAIRE - DEFINITION - AVEU RECUEILLI AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE ;
Analyse : 1° L'AVEU RECUEILLI LORS D'UNE ENQUETE DE POLICE, NE CONSTITUE QU'UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE AUQUEL NE S'APPLIQUE PAS LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE ET DONT LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE ;