Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER X... : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE THEILHABER A PASSE LE 15 MARS 1954 AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARLES RANGARD ET SES FILS UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL APPORTAIT LE CONCOURS DE SES CONNAISSANCES SPECIALISEES POUR L'OBTENTION DE MARCHES D'ENTRETIEN DES BASES AMERICAINES EN FRANCE ET RECEVAIT EN CONTREPARTIE UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DES FACTURES REGLEES A LA SOCIETE ; QUE LES 2 ET 13 JUIN 1955, CERTAINES MODIFICATIONS FURENT APPORTEES A LA CONVENTION PRIMITIVE ; QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD ENTRE LES PARTIES ET L'ENTREPRISE RANGEARD AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'ADMISSION DEFINITIVE DE THEILHABER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE POUR UNE SOMME DE 5.517.269 FRANCS REPRESENTANT LES POURCENTAGES DUS JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1956, POUR UNE SOMME DE 3.068.422 FRANCS REPRESENTANT LES POURCENTAGES POSTERIEURS AU 1ER NOVEMBRE 1956, ENFIN POUR UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CONVENTION INITIALE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX MARCHES OBTENUS PAR VOIE D'ADJUDICATION QU'A CEUX PASSES DE GRE A GRE, QUE L'INTERPRETATIONDE LA VOLONTE REELLE DES PARTIES DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INITIALE ET DES DEUX AVENANTS POSTERIEURS, QUE LES DEUX AVENANTS NE REMETTAIENT PAS EN CAUSE LA NATURE LA NATURE DES CONTRATS SUR LESQUELS LE POURCENTAGE DE REMUNERATION DEVAIT ETRE CALCULE ET QUI DEMEURENT CEUX VISES PAR LA CONVENTION INITIALE, QUE LA VOLONTE COMMUNE DES CO-CONTRACTANTS ETAIT LA RENONCIATION TOTALE A TOUT REPRESENTANT DE THEILHABER SUR LES CHANTIERS APRES LE DEPART DE CELUI-CI ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES AVENANTS QUI STIPULAIENT, D'UNE MANIERE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, QUE THEILHABER ETAIT AUTORISE A NE PLUS AVOIR SUR LES CHANTIERS UN REPRESENTANT PERMANENT, MAIS NE LE DISPENSAIENT PAS DE L'OBLIGATION D'AVOIR UN REPRESENTANT NON PERMANENT ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DU 15 MARS 1954, REGULIEREMENT PRODUITE, STIPULAIT QUE THEILHABER APPORTERAIT LE CONCOURS DE SES CONNAISSANCES SPECIALISEES, PLUS PARTICULIEREMENT LORS DE LA PREPARATION ET DE LA SIGNATURE DES CONTRATS D'ENTRETIEN ET AUSSI POUR LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DE CES CONTRATS ETANT PRECISE QUE THEILHABER ETAIT LIBRE DE SE FAIRE REMPLACER PAR DES PREPOSES QUALIFIES POUR CETTE MISSION, QU'EN CONTREPARTIE IL RECEVRAIT UN POURCENTAGE DE 10 % CALCULE SUR LE MONTANT DES FACTURES PAYEES A L'ENTREPRISE RANGEARD, ET CE POUR TOUT CONTRAT, QU'IL AIT ETE CONCLU AVEC SON CONCOURS OU DIRECTEMENT PAR LES SERVICES DE L'ENTREPRISE ; QUE L'AVENANT DU 2 JUIN 1956 RAMENAIT CE POURCENT AGE A 3 % POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1955 ET A 1 % A PARTIR DU 1ER JUILLET 1955, TOUTES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT RESTANT SANS CHANGEMENT ; ENFIN QUE L'AVENANT DU 13 JUIN 1955 SUPPRIMAIT POUR THEILHABER L'OBLIGATION D'AVOIR SUR LES BASES OU LES OPERATIONS D'ENTRETIEN ETAIENT EFFECTUEES UN REPRESENTANT PERMANENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, AU VU DES CIRCONSTANCES ET DE L'ATTITUDE DES PARTIES QUE LES ACCORDS DES 2 ET 13 JUIN 1955 AVAIENT BIEN POUR OBJET DE MODIFIER LES CONDITIONS DES RAPPORTS D'AFFAIRES EXISTANT ENTRE ELLES POUR TENIR COMPTE DU RETOUR PROCHAIN DE THEILHABER EN AMERIQUE ET QUE LE NOUVEAU POURCENTAGE PREVU N'ETAIT PLUS SUBORDONNE A SON OBLIGATION DE CONCOURIR PERSONNELLEMENT A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET DECLARE QUE LA VOLONTE COMMUNE DES CO-CONTRACTANTS ETAIT LA RENONCIATION TOTALE A TOUT REPRESENTANT DE THEILHABER SUR LES CHANTIERS APRES LE DEPART DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LA CONVENTION DES PARTIES DANS CE QU'ELLE POUVAIT AVOIR D'OBSCUR ET D'AMBIGU ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE LE X... DOIT ETRE REJETE ; M AIS SUR LE SECOND X... : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT COMPRENDRE QUE CE QUI EST UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ET LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DANS LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL ALL OUANT A THEILHABER 1 MILLION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE SON PREJUDICE ET RETIENT AINSI COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, LE PREJUDICE RESULTANT NON SEULEMENT DE CE QUE L'ENTREPRISE RANGEARD A TENTE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT ASSUMEES, MAIS ENCORE DU FAIT QUE CETTE ENTREPRISE AYANT ETE PLACEE DEPUIS LORS SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE, THEILHABER NE SERA PAYE QU'EN MONNAIE DE DIVIDENDE ; ATTENDU QU'EN STATUANTAINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A THEILHABER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET ; POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N0 60-10.090. S.A.R.L. RANGEARD ET SES FILS ET AUTRES C/ THEILHABER. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LE CESNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - PREJUDICE CAUSE PAR LA FAILLITE DU DEBITEUR (NON)
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT COMPRENDRE QUE CE QUI EST UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ET LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DANS LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A UN CREANCIER D'UNE SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, RETIENT LE PREJUDICE RESULTANT NON SEULEMENT DE CE QUE LA SOCIETE A TENTE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT ASSUMEES, MAIS ENCORE DU FAIT QUE CETTE ENTREPRISE AYANT ETE PLACEE DEPUIS LORS SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SON CREANCIER NE SERA PAYE QU'EN MONNAIE DE DIVIDENDE