Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 68 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 14 JUIN 1951 MODIFIEE, DE L'ARTICLE L. 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "EMANDANT... EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DU RAPPEL DE SALAIRES RECLAME, CONDAMNE GOURDON A PAYER A SON ANCIENNE SALARIEE, DAME X..., DE CE CHEF LA SOMME DE 13.802,35 FRANCS", AU MOTIF QU'AU RAPPEL DE SALAIRES RECLAME PAR DAME X... DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1958, IL CONVENAIT D'AJOUTER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963, MOMENT OU ELLE COMPTAIT PLUS DE TROIS ANS DE SERVICE DANS LA CLINIQUE DE GOURDON, LA "PRIME D'ANCIENNETE" PREVUE AU BAREME ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPEL DE SALAIRES SOUMIS A LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'ENGLOBAIT PAS LE BENEFICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, D'AILLEURS NON DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME, ET QUE LADITE PRIME ETRANGERE A LA DEMANDE ORIGINAIRE, NE POUVAIT ETRE INCLUSE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LES JUGES D'APPEL DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE BASE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DONT SE PREVALAIT DAME X..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPEL DE SALAIRES N'EST PAS SOUSTRAIT AU PRECOMPTE DE LA COTISATION OUVRIERE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS LE MOINDRE MOTIF, DISPENSER DAME X... DE SUPPORTER LADITE CONTRIBUTION DONT GOURDON PRECISAIT QU'ELLE ETAIT FIXEE AUX TAUX DE 6 % ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE DAME X... N'A ELEVE, EN COURS D'AUDIENCE, LE MONTANT DE SA DEMANDE ORIGINAIRE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES QU'EN SE REFERANT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LUI OPPOSAIT GOURDON, LEQUEL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DEMANDE ADDITIONNELLE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, ET QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE DECLAREE RECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET N'A NULLEMENT DISPENSE DAME X... DE SUPPORTER LA CONTRIBUTION OUVRIERE DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE EST LEGALEMENT TENUE SUR LES SALAIRES PERCUS ET QUI, PAR CONSEQUENT, DOIT NECESSAIREMENT ETRE DEDUITE DU MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES ACCORDES ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GOURDON A PAYER RESPECTIVEMENT A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA GUADELOUPE ET AU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX ET OUVRIERS DE LA CLINIQUE BELLEVUE, UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CES SYNDICATS ETABLISSAIENT QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... PORTAIT ATTEINTE AUX LIBERTES SYNDICALES, ALORS QUE, D'UNE PART, N'EST PAS RECEVABLE L'ACTION DU SYNDICAT QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE SES MEMBRES ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, GOURDON ETABLISSAIT QUE LES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE BELLEVUE, ORGANISME DE CIRCONSTANCE, AVAIT CONFIE SA REPRESENTATION EN JUSTICE A DAME X..., FAISANT AINSI SIENNE CETTE CAUSE INDIVIDUELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE CONSTATER QUE DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE PROTEGEE AU SEIN DE LA CLINIQUE, CE QUI ETAIT DENIE PAR GOURDON, L'ARRET ATTAQUE QUI NE POUVAIT PAS RATTACHER A CE CONGEDIEMENT INDIVIDUEL, AURAIT-IL ETE ABUSIF, LA LESION DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE SANS LAQUELLE L'ACTION DES SYNDICATS SUSMENTIONNES DEMEURAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACTION EXERCEE PAR LES DEUX SYNDICATS ETAIT FONDEE SUR L'ATTEINTE AUX LIBERTES SYNDICALES RESULTANT DU CONGEDIEMENT DE DAME X... PAR GOURDON EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE SALARIEE N'AIT PAS EXERCE A LA CLINIQUE UNE ACTIVITE SPECIALEMENT PROTEGEE PAR LA LOI ET QU'ELLE SE SOIT VUE CONFIER LA REPRESENTATION EN JUSTICE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE BELLEVUE ; QUE L'UN ET L'AUTRE SYNDICAT ONT POURSUIVI LA REPARATION D'UN PREJUDICE PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;TEE ;k PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 68-40.527. N° 68-40.527. GOURDON C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LE BRET, LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 68 (3°), P. 53 (REJET), ET LES ARRETS CITES; SOC., 3 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 830 (2°), P. 689 (REJET), ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : SOC., 3 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 294 (2°), P. 237 (REJET); SOC., 28 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 475 (1°), P. 394 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 PRUD'HOMMES PROCEDURE PRELIMINARE DE CONCILIATION NECESSITE ORDRE PUBLIC DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECLARE RECEVABLE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, BIEN QUE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE SOUMISE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AIT PAS ENGLOBE LE BENEFICE DE CETTE PRIME, S'ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYE N'AVAIT ELEVE, EN COURS D'AUDIENCE, LE MONTANT DE SA DEMANDE ORIGINAIRE QU'EN SE REFERANT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LUI OPPOSAIT L'EMPLOYEUR, LEQUEL NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION.