Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1974, 73-12.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12162
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1973-05-15, 1973-05-15
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX DE PARIS, PROPRIETAIRE, A, LE 6 DECEMBRE 1972, FAIT A SON LOCATAIRE COMMERCIAL, LA SOCIETE GARE ROUTIERE DU LITTORAL, COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES LOYERS ARRIERES EN RAPPELANT LES TERMES DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; QUE CETTE SOMMATION EST DEMEUREE SANS EFFET ; QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE EN REFERE, LE 19 JANVIER 1973, TANT LA SOCIETE LOCATAIRE QUE LES CREANCIERS BENEFICIAIRES D'UN NANTISSEMENT ET INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QUE LE LOCATAIRE A, LE 9 FEVRIER 1973, FAIT AU BAILLEUR, OFFRE REELLE DE PAYER LES CAUSES DU COMMANDEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARE ROUTIERE DU LITTORAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE L'OFFRE DE PAIEMENT ETAIT TARDIVE, LE COMMANDEMENT DU 6 DECEMBRE 1972 QUI AVAIT ETE DENONCE LE MEME JOUR AUX CREANCIERS INSCRITS AYANT FAIT COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, NE DEVIENT DEFINITIVE QU'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AUX CREANCIERS NANTIS, QUE LE COMMANDEMENT FAIT A LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT DONC INOPERANT A LEUR EGARD ET QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR QUE LE 19 JANVIER 1973, DATE DE LA NOTIFICATION AUX CREANCIERS DE LA CITATION EN REFERE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OFFRE DE PAIEMENT FAITE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE N'ETAIT PAS TARDIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES OFFRES REELLES ONT ETE FAITES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 9 FEVRIER 1973 A LA REQUETE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ET QU'A CETTE DATE, LE DELAI DE PAIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LE COMMANDEMENT DU 6 DECEMBRE 1972 ETAIT EXPIRE ; QUE LA SOCIETE GARE ROUTIERE DU LITTORAL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUI, INSTITUE AU PROFIT DES SEULS CREANCIERS INSCRITS, NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL REGISSANT LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - EFFET - DELAI LEGAL AU BENEFICE DU CREANCIER INSCRIT - BENEFICIAIRE - PRENEUR (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - OFFRE REELLE - OFFRE FAITE AU COURS DU DELAI SPECIAL ACCORDE AUX CREANCIERS INSCRITS - TARDIVETE.
Analyse : L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, INSTITUE AU PROFIT DES SEULS CREANCIERS NANTIS, NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL REGISSANT LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR. LORSQUE LE LOCATAIRE N'A PAS REGLE SES LOYERS DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, IL NE PEUT SE PREVALOIR, POUR ACCOMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS, DES DELAIS SPECIAUX ACCORDES AUX CREANCIERS NANTIS.