Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1982, 80-13.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13901
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-04-23, 1980-04-23
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 AVRIL 1980), LA SOCIETE BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST (LA BANQUE) A OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE ARMORIC, SOCIETE ANONYME DE CARACTERE FAMILIAL DONT M X... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UN COMPTE COURANT, QUI S'EST TROUVE A DECOUVERT, A CONCURRENCE D'ENVIRON 300000 FRANCS, EN 1974,QUE, LE 12 JUILLET 1974, LA BANQUE A OBTENU DE M Y... ET DE SON EPOUSE, BEAUX-PARENTS DE M X..., UN ENGAGEMENT DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE POUR TOUTE SOMME POUVANT LUI ETRE DUE PAR LA SOCIETE ARMORIC A CONCURRENCE DE 300000 FRANCS, INTERETS, COMMISSIONS ACCESSOIRES ET FRAIS EN SUS, AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE DISCUSSION ET DE DIVISION, QUE, LE 31 JUILLET 1974, LA BANQUE A DENONCE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT ET MIS LA SOCIETE ARMORIC EN DEMEURE DE REGLER SOUS HUITAINE LE SOLDE DEBITEUR DE 309276,73 FRANCS, QUE, LE 26 AOUT 1974, LA BANQUE A MIS LES EPOUX Y... EN DEMEURE DE REGLER LA SOMME PREVUE PAR LEURS ENGAGEMENTS, QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1974, ELLE A PORTE SA DEMANDE EN JUSTICE, QUE LES EPOUX Y... S'Y SONT OPPOSES EN INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER A LA BANQUE LA SOMME RECLAMEE EN LEUR QUALITE DE CAUTION DE M X..., ALORS SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA BANQUE, A QUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE BANQUIER L'OBLIGATION DE RENSEIGNER LA CAUTION SUR LA SITUATION DEFICITAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, D'UNE PART, S'EST GARDEE DE FOURNIR LE MOINDRE RENSEIGNEMENT SUR LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE CAUTIONNEE ET D'AUTRE PART, A SCIEMMENT ENVOYE, POUR RECUEILLIR LA SIGNATURE DES CAUTIONS, UN AGENT NOTOIREMENT IGNORANT DE CETTE SITUATION, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, EN SECOND LIEU, EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU MOMENT DE SIGNER L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, LE CONSENTEMENT DES CAUTIONS N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR LEUR CONVICTION ERRONEE QUANT A LA PORTEE DE L'ACTE, CROYANT S'ENGAGER A CAUTIONNER UNE OUVERTURE DE CREDIT A MOYEN TERME - CE QUI CONSTITUAIT DONC LE MOTIF DETERMINANT DE LEUR ENGAGEMENT - ET NON LE SOLDE D'UN COMPTE DEBITEUR EXISTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE, LE CAUTIONNEMENT ETANT UNE OBLIGATION CONDITIONNELLE, EST NUL LE CAUTIONNEMENT DE LA DETTE DONT LE NON-PAIEMENT EST D'ORES ET DEJA CERTAIN AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ET RESTE IGNORE DES CAUTIONS QUI NE SE SONT ENGAGEES QUE SUR LES AGISSEMENTS DE LA BANQUE EXACTEMENT INFORMEE DE LA SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR, QU'AINSI L'ARRET A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE LA BANQUE S'EST BORNEE A DEMANDER A M X... DE FOURNIR DEUX CAUTIONS SOLIDAIRES DANS LE BUT BIEN DEFINI DE GARANTIR LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ARMORIC POUR UN MONTANT DE 300000 FRANCS ET QUE M X... A FOURNI LA CAUTION DE SES BEAUX-PARENTS AVEC LESQUELS LA BANQUE N'A EU AUCUN CONTACT SINON POUR RECUEILLIR, PAR SON AGENT LOCAL, LA SIGNATURE DES ACTES, QUE LA LETTRE DE LA BANQUE DU 17 MAI 1974 PRECISAIT EXPRESSEMENT QUE LES CAUTIONS DEMANDEES ETAIENT DESTINEES A GARANTIR LES ENGAGEMENTS ACTUELS DE LA SOCIETE ET NON LES ENGAGEMENTS A VENIR COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y..., QUE CEUX-CI NE POUVAIENT DONC QU'AVOIR ETE INFORMES PAR LEUR GENDRE, QUI A SEUL DEMANDE ET OBTENU LEUR ACCORD, DE LA NATURE PRECISE DE L'ENGAGEMENT SOLLICITE, QU'AU SURPLUS LES EPOUX Y..., LE MARI ETANT D'AILLEURS ASSOCIE D'ARMORIC, POUVAIENT ET DEVAIENT, EN VUE D'UN ENGAGEMENT AUSSI IMPORTANT ET AUSSI GRAVE, PRENDRE TOUS RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Condition de validité - Consentement - Information de la caution sur la nature et l'étendue de son obligation - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * BANQUE - Cautionnement au profit d'une banque - Information de la caution sur la nature et l'étendue de son obligation - Information par le débiteur.
Analyse : Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui condamne les cautions solidaires des dettes contractées par un débiteur envers un organisme bancaire à en payer le montant en écartant le moyen de cautions qui soutenaient avoir été trompées sur la portée de leurs engagements dès lors que les juges ont relevé que la banque s'était bornée à demander au débiteur de fournir deux cautions solidaires avec lesquelles elle n'avait eu aucun contact si ce n'est pour recueillir leur signature par l'intermédiaire d'une agence locale et que les cautions avaient eu, avant de s'engager, la possibilité d'obtenir du débiteur tous renseignements destinés à les éclairer sur la nature des engagements sollicités.