Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1985, 83-17.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17415
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 17 B, 1983-10-07, 1983-10-07
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE, NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE MME J. QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AURAIT SEULEMENT EU LA CHARGE D'ALLEGUER LES FAITS PROPRES A FONDER SES PRETENTIONS, N'AURAIT PAS EU L'OBLIGATION DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS QUI N'AURAIENT PAS ETE CONTESTES PAR L'AUTRE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT DE CELUI NE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET RESULTANT POUR UN CONJOINT DE LA FAUTE DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRESENTATION PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE, IL INCOMBE A LA PARTIE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE (EN DOMMAGES-INTERETS) DE PROUVER LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE MARI CONTESTAIT LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LUI A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE SA FEMME, ET QUE L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QU'ILS ETAIENT FONDES ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE PREUVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Dommages-intérêts - Article 1382 du Code civil - Demande - Recevabilité - Condition - Demande reconventionnelle en divorce pour faute (non).
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Dommages-intérêts - Article 1382 du Code civil - Demande - Faits invoqués - Preuve - Charge.
Analyse : Si la recevabilité de la demande en réparation du préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage et résultant pour un conjoint de la faute de celui qui a pris l'initiative de la demande en divorce pour rupture de la vie commune n'est pas subordonnée à la présentation par la victime d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute, il incombe à la partie reconventionnellement demanderesse en dommages-intérêts de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.