Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-84.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 11-84397
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2011-03-30
Président : M. Louvel
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2011, qui a rejeté sa requête aux fins d'imputation d'une période de détention provisoire sur l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre, par ladite cour, le 7 octobre 2009 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 716-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de M. X... tendant à ce que sa détention provisoire subie du 28 février 2007 au 7 octobre 2009 soit imputée sur la peine prononcée à son encontre par la cour d'appel d'Amiens le 7 octobre 2009 ; "aux motifs qu'il apparaît, de jurisprudence constante, que la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement a pour effet de suspendre les effets du mandat de dépôt délivré pour autre cause ; que le fait que M. X... ait purgé plusieurs peines d'emprisonnement définitives, alors ramenées à exécution, pendant le temps de son placement en détention provisoire, ne peut avoir pour effet d'entraîner une confusion des titres de détention, lesquels conservent leur régime propre, tandis que la suspension des effets de la détention provisoire intervenue pendant la mise à exécution de peines d'emprisonnement était, en tout état de cause, favorable au prévenu condamné, dans la mesure où l'issue de sa détention provisoire restait alors incertaine, de sorte qu'il y avait lieu de suspendre les effets de cette dernière, pour permettre l'exécution des peines devenues définitives, et la prise en compte des réductions de peines, dont le condamné pouvait alors bénéficier, que la requête de M. X... sera rejetée faute d'être fondée et justifiée ; "alors que la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quand bien même le condamné était, au moment de son placement en détention provisoire, détenu pour autre cause et aurait, pendant le temps de la détention provisoire, exécuté des peines préalablement prononcées à son encontre ; qu'en affirmant, pour rejeter la requête de M. X... tendant à ce que sa détention provisoire subie du 28 février 2007 au 7 octobre 2009 soit imputée sur la peine prononcée à son encontre par la cour d'appel d'Amiens le 7 octobre 2009, que la mise à exécution de peines définitives au cours de la détention provisoire avait eu pour effet de suspendre les effets de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 716-4 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 février 2007, M. X..., mis en examen par le juge d'instruction des chefs, notamment, de vol en récidive, vol aggravé, destruction du bien d'autrui par moyen dangereux et conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention ; que, par arrêt du 7 octobre 2009, la cour d'appel, après l'avoir relaxé pour une partie des faits, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement et l'a maintenu en détention ; Attendu que l'administration pénitentiaire ayant refusé de décompter de cette peine la durée de la détention provisoire, au motif que M. X... avait, dans le même temps, exécuté un certain nombre de peines, l'intéressé a saisi la cour d'appel d'une requête en application de l'article 710 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt retient, notamment, que le fait que M. X... ait purgé plusieurs peines d'emprisonnement définitives, alors ramenées à exécution, pendant le temps de son placement en détention provisoire ne peut avoir pour effet d'entraîner une confusion des titres de détention, lesquels conservent leur régime propre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 716-4 du code de procédure pénale ; Qu'en effet, si, aux termes de ce texte, la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, cette déduction ne s'étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d'emprisonnement résultant d'une autre condamnation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Détention provisoire - Effets - Déduction de la durée de la peine prononcée - Exclusion - Cas - Peine d'emprisonnement exécutée simultanément
Analyse : La durée de la détention provisoire qui, aux termes de l'article 716-4 du code de procédure pénale, doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ne s'étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d'emprisonnement résultant d'une autre condamnation