COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE LA DEMOISELLE D..., LES CONSORTS B..., A... DE LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS, ET LES EPOUX X..., A... DE L'USUFRUIT DES MEMES BIENS, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 20 JUIN 1957, QUI AVAIT DEBOUTE LA DE CUJUS DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE C... POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE DIVERS ACTES ET NOTAMMENT DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE QU'ELLE AVAIT FAITE A SON PROFIT LE 13 SEPTEMBRE 1952; ATTENDU QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DU POURVOI EN SOUTENANT QU'A DEFAUT D'HERITIERS A RESERVE, C..., BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE UNIVERSELLE, S'ETAIT TROUVE SAISI DE PLEIN DROIT AU DECES DE LA DEMOISELLE D..., ET QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AUXQUELS L'ENVOI EN POSSESSION AVAIT ETE REFUSE, ETAIENT SANS QUALITE POUR AGIR DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE X..., QUI JOIGNAIT A SA QUALITE D'HERITIER LEGITIME DE LA DEFUNTE, CELLE DE Z... A TITRE UNIVERSEL, ET LES CONSORTS B..., A... E..., AUXQUELS LES CONSORTS C... AVAIENT FAIT SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE, ETAIENT RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION A LAQUELLE AVAIT ETE PARTIE LEUR AUTEUR; QU'ILS AVAIENT INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA DONATION FAITE A C... ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT SE FONDER SUR LE TITRE DONT LA VALIDITE ETAIT PRECISEMENT EN JEU POUR LEUR CONTESTER QUALITE A AGIR; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL Y A ERREUR SUR LA SUBSTANCE, LORSQUE LE CONSENTEMENT DE L'UNE DES PARTIES A ETE DETERMINE PAR L'IDEE FAUSSE QUE CETTE PARTIE AVAIT DE LA NATURE DES DROITS DONT ELLE CROYAIT SE DEPOUILLER PAR L'EFFET DU CONTRAT; QUE, D'AUTRE PART, LE DOL PEUT RESULTER DU SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A L'AUTRE UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU D'ELLE, L'AURAIT EMPECHE DE PASSER L'ACTE; ATTENDU QU'APRES AVOIR INSTITUE SON NOTAIRE, C..., Z... UNIVERSEL DE TOUS SES BIENS, LA DEMOISELLE D..., ALORS AGEE DE PRES DE 80 ANS, LUI A CONSTITUE EN DOT LA NUE-PROPRIETE DES NOMBREUX ET IMPORTANTS IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDAIT; QU'ULTERIEUREMENT, ELLE A POURSUIVI LA NULLITE DE CETTE INSTITUTION CONTRACTUELLE EN INVOQUANT DIVERS VICES DE CONSENTEMENT; QUE, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE ERREUR SUR LE CARACTERE IRREVOCABLE D'UNE TELLE DONATION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SIMPLE IGNORANCE DES EFFETS JURIDIQUES D'UN ACTE NE SAURAIT SUFFIRE A VICIER LE CONSENTEMENT A MOINS QU'ELLENE SOIT LA CONSEQUENCE D'UNE MANOEUVRE DOLOSIVE; QU'IL A, PAR AILLEURS, DECLARE QUE LE SILENCE GARDE PAR C... QUI ETAIT A LA FOIS LE NOTAIRE DE LA DONATRICE ET LE BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE, N'AURAIT PU CONSTITUER UN DOL A RAISON DE LA PRESENCE DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE LEQUEL ETAIT LUI-MEME TENU DE L'OBLIGATION DE RENSEIGNER ET D'ECLAIRER LA DEMOISELLE D...; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES; N° 57-12 409 CONSORTS Y... C/C...; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BEURDELEY, LANDOUSY; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 890, P 639 : 12 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 428, P 346.

Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - PARTIES A L'INSTANCE - POURVOI FORME PAR LES AYANTS CAUSE DU CONDAMNE - DECISION REJETANT UNE ACTION EN NULLITE D'INSTITUTION CONTRACTUELLE
Analyse : 1° UN HERITIER LEGITIME, QUI JOINT A CETTE QUALITE CELLE DE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL, ET LES LEGATAIRES UNIVERSELS DU DEFUNT, AUXQUELS A ETE SIGNIFIE L'ARRET DEBOUTANT CELUI-CI DE L'ACTION EN NULLITE DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE QU'IL AVAIT FAITE AU PROFIT DE SON NOTAIRE, SONT RECEVABLES A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION A LAQUELLE AVAIT ETE PARTIE LEUR AUTEUR. ILS ONT EN EFFET INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA DONATION FAITE AU NOTAIRE, QUI NE SAURAIT SE FONDER SUR LE TITRE DONT LA VALIDITE EST PRECISEMENT EN JEU POUR LEUR CONTESTER QUALITE A AGIR.