Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 92-18.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-18831
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1992-05-14, 1992-05-14
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Cossa, Choucroy.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X..., énonce dans son dispositif, que la demande est recevable sur le fondement de l'article 237 du Code civil et, pour condamner M. X... aux entiers dépens, déclare faire application de l'article 239 du même Code ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Référence à la cause du divorce - Référence dans le dispositif (non) .
Analyse : Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.