Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA X... MARIE BERNARD, AGEE DE ONZE ANS ET DEMI, ELEVE INTERNE DANS UNE INSTITUTION DE JEUNES FILLES DONT LA DIRECTRICE L'AVAIT AUTORISEE A SORTIR SEULE DE L'ETABLISSEMENT POUR SE RENDRE DANS UN PATRONAGE, A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, AU MOMENT OU ELLE DEBOUCHAIT IMPRUDEMMENT D'UNE RUELLE DONNANT SUR LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DIRECTRICE DE L'INSTITUTION ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ALORS QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE LE DEBITEUR N'EST TENU, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, QU'AUX OBLIGATIONS QUI SONT ETABLIES PAR L'USAGE ET QU'IL N'EST PAS D'USAGE, NI POUR LES PARENTS NI POUR L'INSTITUTRICE QUI LEUR EST SUBSTITUEE, DE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN SURVEILLANT, UN ENFANT DE ONZE ANS QUI VA FAIRE UNE COURSE DANS LE VOISINAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE A BON DROIT QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE D'UNE ELEVE PENSIONNAIRE EST CONSTANTE ; QU'IL DECLARE QU'EN L'ESPECE, L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE CONSISTAIT POUR LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT, A EMPECHER L'ENFANT DE DESCENDRE, EN COURANT, LA RUELLE EN FORTE PENTE , DEBOUCHANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, ET A S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT TRAVERSER CETTE VOIE SANS DANGER ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'EN OMETTANT DE SE METTRE EN ETAT D'EXERCER SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE, C'EST-A-DIRE EN LAISSANT L'ENFANT LIVREE A ELLE-MEME, LA DIRECTRICE A COMMIS UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 821 DIRECTRICE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE DE ELLIANT C/ BERNARD. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 426, P 331.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - ELEVE PENSIONNAIRE - AUTORISATION DE SORTIR SEUL
Analyse : L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE D'UN ELEVE PENSIONNAIRE EST CONSTANTE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RETIENT A LA CHARGE DE LA DIRECTRICE D'UN ETABLISSEMENT, QUI AVAIT AUTORISE UNE ELEVE DE ONZE ET DEMI A SORTIR SEULE POUR SE RENDRE DANS UN PATRONAGE, UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE, EN RELEVANT QU'ELLE AURAIT DU EMPECHER L'ENFANT DE DESCENDRE EN COURANT UNE RUELLE EN FORTE PENTE, DEBOUCHANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, ET S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT TRAVERSER CETTE VOIE SANS DANGER.