Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1970, 69-11.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11717
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-02-17, 1969-02-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE BLESSE LE 13 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE POUR AIDER AU RAMASSAGE DU MAIS QUI AVAIT LIEU SUR SA PROPRIETE, IL AVAIT PRIS PLACE SUR LA MACHINE, DITE CORN-PICKER, CONDUITE PAR Y..., A QUI ELLE APPARTENAIT, A DEMANDE A CE DERNIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LE PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES A OPPOSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE, QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR Y... GARANTISSAIT LE SOUSCRIPTEUR UNIQUEMENT CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL NE L'EN A PAS MOINS DECLARE TENUE DE GARANTIR Y... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE X... EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE PREVOYAIT LA GARANTIE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS DU FAIT DU CORN-PICKER ET QUE, SI LES TIERS ETAIENT DEFINIS COMME LES PERSONNES COOPERANT AUX TRAVAUX DE BATTAGE MAIS NON RETRIBUES PAR LE SOUSCRIPTEUR ET NE POUVANT SE RECLAMER DU CODE RURAL, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LA MACHINE A CES PERSONNES SONT NECESSAIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET EXCLURE DE LA GARANTIE DE TELS ACCIDENTS REVIENDRAIT A OTER TOUT EFFET A CETTE CLAUSE ET QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT QUE LA RESPONSABILITE DE Y... DERIVANT DE L'ARTICLE 1151 AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT GARANTIE ; QU'ENFIN X... N'ETAIT PAS RETRIBUE PAR Y..., AUQUEL IL APPORTAIT SON AIDE CONFORMEMENT A L'USAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE GARANTISSAIT L'ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS " DE SON FAIT, DU FAIT DE SON PERSONNEL AINSI QUE DU CORN-PICKER " AUX PERSONNES COOPERANT AUX TRAVAUX DE BATTAGES MAIS NE SE TROUVANT PAS AU SERVICE DE LA MACHINE ET QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUI CONSIDERE COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, IMPLIQUE QUE LES VICTIMES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DES EXPLOITANTS DESDITES MACHINES ; QUE, DES LORS, X... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS AU SENS DE LA POLICE QUE Y... AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES ET ETAIT EN CONSEQUENCE EXCLU DE LA GARANTIE, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Agriculture - Qualité de tiers - Victime au service d'une machine mue par un moteur inanimé (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Victime blessée au service d'une machine mue par un moteur inanimé.
Analyse : L'article 1151 du code Rural, qui considère comme accidents du travail agricole les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles dont sont victimes les personnes quelles qu'elles soient, occupées au service de ces machines, implique que les victimes ne peuvent être considérées comme des tiers au regard des exploitants desdites machines. Dès lors, l'accident survenu à un cultivateur blessé alors qu'il se trouvait au service de corn picker utilisé pour le ramassage de la récolte ne peut être couvert par la police d'assurance responsabilité souscrite par le propriétaire de cette machine et garantissant ce dernier contre les dommages causés aux tiers du fait du corn picker, les tiers étant définis au contrat comme les personnes coopérant aux travaux de battage, mais non rétribuées par le souscripteur et ne pouvant se réclamer du code rural.