Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1974, 74-10.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10689
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-01-04, 1974-01-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JANVIER 1974) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALBERT RUQUIER A VERSER UNE PROVISION A LA SOCIETE D'EXPLOITATION LESAGE ET VETTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ARRET A DENATUREES, LA SOCIETE RUQUIER CONTESTAIT NON SEULEMENT LE MONTANT DE SA CREANCE, MAIS SON EXISTENCE MEME, EN SORTE QUE L'ARRET N'AURAIT PU ACCORDER UNE PROVISION A LA SOCIETE LESAGE ET VETTIER QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT CONSTATE QUE CETTE PROVISION CORRESPONDAIT D'ORES ET DEJA A UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE RUQUIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A CONSIDERE QUE LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LA SOCIETE RUQUIER QUANT AU MONTANT DE SA DETTE ETAIENT SERIEUSES, N'A NULLEMENT ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE CONTESTAIT PAS EGALEMENT L'EXISTENCE MEME DE LADITE DETTE; QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE LESAGE ET VETTIER ETAIT CREANCIERE, LA COUR D'APPEL EN LUI ALLOUANT UNE PROVISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - ACTION EN EXECUTION - CREANCE - PROVISION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - CONTRATS ET OBLIGATIONS - CREANCE - ALLOCATION D'UNE PROVISION.
Analyse : APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ALLOUANT A SON TITULAIRE UNE PROVISION.