Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE COULS, ANCIEN COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE GUEZENNEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ABSENCE DE L'EMPLOYE POUR CAUSE D'UNE MALADIE DONT L'EVOLUTION N'AVAIT PAS DONNE LIEU EN TEMPS OPPORTUN AUX CERTIFICATIONS MEDICALES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI AVAIT MIS L'EMPLOYEUR EN DIFFICULTE AVEC LES ADMINISTRATIONS FISCALES, ET ENCORE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT ROMPU LE CONTRAT POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE PUISQUE LE SALARIE NE L'AVAIT PAS REGULIEREMENT TENU INFORME, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE, ET NE DEVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME DE SA DESINVOLTURE, ALORS QU'EN AMALGAMANT ARBITRAIREMENT DES TEXTES DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT DES SITUATIONS DIFFERENTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, EN PARTICULIER, QUE LE COULS AVAIT PRODUIT A L'EMPLOYEUR AVANT LE 6 MARS 1967 ET, APRES CETTE DATE, EN AVRIL 1967, TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU CONTROLE DE SON ETAT DE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE COULS, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE GUEZENNEC DEPUIS LE 2 JUIN 1944, APRES S'ETRE ABSENTE A DIVERSES REPRISES POUR MALADIE AU COURS DE L'ANNEE 1966, NE S'ETAIT PLUS PRESENTE A SON TRAVAIL A COMPTER DU 23 DECEMBRE 1966 ; - QUE PAR LETTRE DU 5 JANVIER SUIVANT LA SOCIETE L'AVAIT PRIE DE LUI ADRESSER UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFICATIF ; - QU'IL N'AVAIT PAS DEFERE A CETTE DEMANDE NI A CELLE FORMULEES SUCCESSIVEMENT DANS DES LETTRES DU 19 JANVIER ET DU 10 FEVRIER 1967, LES CERTIFICATS MEDICAUX PARVENANT TOUJOURS A LA SOCIETE APRES LA DATE LIMITE DE L'ABSENCE PREVUE ; QUE PAR LETTRE DU 17 FEVRIER 1967, LE COULS AVAIT FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR QU'IL ETAIT HOSPITALISE ; QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 6 MARS, DATE A LAQUELLE EXPIRAIT SON CONGE DE MALADIE, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT RECU DE LUI AUCUN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFICATIF DE LA PROLONGATION DE CETTE ABSENCE ; QU'ELLE LUI AVAIT ALORS NOTIFIE LE 10 AVRIL 1967 QU'EN RAISON DE CETTE ABSENCE ELLE AVAIT DU LE REMPLACER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR EFFECTIVEMENT AU REMPLACEMENT DE SON COMPTABLE DONT L'INDISPONIBILITE PERSISTAIT, AVAIT PU PRENDRE ACTE D'UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LE COULS DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ; MAIS EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE MALADIE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 12, 13 ET 20 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, "LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT ; SI L'EMPLOYEUR EST DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF DU CADRE DONT L'INDISPONIBILITE PERSISTE, IL POURRA PRENDRE ACTE D'UNE RUPTURE PAR FORCE MAJEURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI NE POURRA AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES PREVUES A L'ARTICLE 12, AU TITRE DE CETTE MALADIE, JUSQU'A EPUISEMENT DE SES DROITS ; LORSQUE L'EMPLOYEUR AURA PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT, DES DROITS DE L'INTERESSE, A PARTIR DE CETTE DATE, SERONT LIQUIDES PAR LE PAYEMENT D'UNE ALLOCATION EGALE A L'INDEMNITE DE PREAVIS S'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 20, LE CADRE AINSI REMPLACE BENEFICIE EN OUTRE D'UNE ALLOCATION EGALE A L'INDEMNITE APPLICABLE EN CAS DE CONGEDIEMENT" ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE COULS DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'APPOINTEMENTS MENSUELS, DE PREAVIS ET INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE L'OBLIGATION DU VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE CES SOMMES ET INDEMNITES N'EXISTAIT QUE SI LE SALARIE AVAIT DE MANIERE REGULIERE TENU SON EMPLOYEUR AU COURANT DE SON ETAT DE SANTE AU MOYEN DE CERTIFICATS MEDICAUX COMMUNIQUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INCAPACITE AU CAS DE PROLONGATION DE CELLE-CI, ET QUE, S'ETANT ABSTENU DE LE FAIRE, LE COULS QUI AVAIT AGI AVEC UNE CERTAINE DESINVOLTURE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES RECLAMEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUEZENNEC CONNAISSAIT L'ETAT DE MALADIE DE LE COULS QUI AVAIT ETE HOSPITALISE DANS UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE, ET ALORS QUE LE FAIT QU'IL EUT TARDE DE QUELQUES JOURS A JUSTIFIER DE LA PERSISTANCE DE SON ABSENCE ET DE LA CONTINUATION DE SA MALADIE, DONT L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU POUR PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE POUR FORCE MAJEURE PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES INSTITUEES A SON PROFIT PAR LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE MALADIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-40.317. LE COULS C/ SOCIETE GUEZENNEC ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HUBERT HENRY.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL RESILIATION CAUSES MALADIE DU SALARIE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS AVENANT INGENIEURS ET CADRES
Analyse : 1 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE, QUI N'A PAS AVISE SON EMPLOYEUR DE SA MALADIE ET DE LA PROLONGATION DE CELLE-CI DANS LES DELAIS PREVUS PAR LESDITES DISPOSITIONS ET QUI A DU ETRE REMPLACE DANS SON POSTE, EST ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE ET L'INTERESSE N'A PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.