Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1975, 73-14.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14933
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1973-08-08, 1973-08-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 AOUT 1973), LA SOCIETE LETORT AYANT SON SIEGE A DERVAL.(LOIRE-ATLANTIQUE), AYANT RECU EN PAIEMENT D'UNE EXPEDITION DE PORCS FAITE A TARAMASZ, NEGOCIANT EN PORCS, UN CHEQUE DE 36120 FRANCS TIRE LE 31 MARS 1971 SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA SOMME (CRCA DE LA SOMME) L'A REMIS LE 1ER AVRIL 1971, POUR ENCAISSEMENT A LA CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL DE DERVAL, QUE LA SOCIETE LETORT N'AYANT ETE AVISEE QUE LE 21 MAI 1971 DE L'ABSENCE DE PAIEMENT DE CE CHEQUE POUR DEFAUT DE PROVISION ET DU PROTET DRESSE SEULEMENT LE 19 MAI 1971, ET AYANT ENTRE TEMPS FAIT DE NOUVELLES EXPEDITIONS DE PORCS A TARAMASZ RESTEES IMPAYEES, A FAIT ASSIGNER LA CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL DE DERVAL.EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE CETTE CAISSE RURALE QUI AVAIT ENDOSSE LE CHEQUE A L'ORDRE DE LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE, A APPELE CETTE DERNIERE EN GARANTIE, QUE LADITE CAISSE FEDERALE, QUI A SON TOUR AVAIT ENDOSSE LE CHEQUE A L'ORDRE DE TOUTE BANQUE ET L'AVAIT TRANSMIS A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) A APPELE LA BNP EN GARANTIE, QU'ENFIN, LA BNP QUI AVAIT REMIS LE CHEQUE AU SERVICE CENTRAL.D'ENCAISSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EN VUE DE SA PRESENTATION A AMIENS A LA CRCA DE LA SOMME A APPELE CES DEUX CAISSES EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL DE DERVAL.ET LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE A PAYER A LA SOCIETE LETORT LA SOMME DE 143200,09 FRANCS, AU MOTIF QUE LADITE CAISSE RURALE QUI AVAIT RECU DE LA SOCIETE LETORT LE MANDAT D'ENCAISSER LE CHEQUE, DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES PAR SES MANDATAIRES, SUCCESSIVEMENT SUBSTITUES, LA BNP ET LA CRCA DE LA SOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1994, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE NE REPOND A L'EGARD DE SON MANDANT DES FAUTES COMMISES PAR LA PERSONNE QU'IL S'EST SUBSTITUEE DANS LA GESTION QUE S'IL N'A PAS RECU LE POUVOIR DE SUBSTITUER QUELQU'UN OU SI CE POUVOIR LUI AYANT ETE CONFERE SANS DESIGNATION D'UNE PERSONNE, CELLE DONT IL A FAIT CHOIX ETAIT NOTOIREMENT INCAPABLE OU INSOLVABLE ET QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR CONSTATE QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, CONDAMNE LES CAISSES RURALES DE CREDIT MUTUEL DE DERVAL.ET DE LOIRE-ATLANTIQUE A INDEMNISER LA SOCIETE LETORT A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LA BNP ET PAR LA CRCA DE LA SOMME ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA DECLARE LA CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL DE DERVAL.RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE LETORT DES FAUTES COMMISES PAR LES AUTRES BANQUES ET QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE AIENT A AUCUN MOMENT DEVANT LA COUR D'APPEL, PRETENDU QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ; QU'UNE TELLE PRETENTION, MELANGEE DE DROIT ET DE FAIT, NE POUVANT ETRE EMISE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN, QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE A CET EGARD, N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES LA CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL DE DERVAL.SOUTENAIT QUE LA SOCIETE LETORT AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE PAS PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS SUR LA SOLVABILITE DE SON ACHETEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE LETORT, AVANT D'EFFECTUER LES LIVRAISONS DE PORCS LITIGIEUSES, SE SERAIT SUFFISAMMENT RENSEIGNEE, NOTAMMENT EN REQUERANT DU GREFFE DU TRIBUNAL.DE COMMERCE LA DELIVRANCE D'UN ETAT DES PROTETS QUI AURAIT FAIT APPARAITRE QUE TARAMASZ AVAIT FAIT L'OBJET ENTRE LE 28 FEVRIER ET LE 31 MARS 1971, DE NOMBREUX PROTETS, AINSI QUE L'AVAIT FAIT RESSORTIR LA CAISSE RURALE DE DERVAL.DANS UN CHEF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE LA SOCIETE LETORT AURAIT DU, AU PREALABLE, SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DE SON CLIENT, ALORS QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A PRIS SES PRECAUTIONS A CET EGARD EN TELEPHONANT AU SECRETAIRE DE LA MAIRIE D'ASVILLERS OU TARAMASZ EST DOMICILIE ET EN FAISANT PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DU PERCEPTEUR D'HANGEST-EN-SANTERRE ET ALORS QUE DEUX AUTRES LIVRAISONS FAITES LE 30 MARS 1971 A TARAMASZ POUR UN MONTANT DE 71124,68 FRANCS ONT ETE PAYEES LE 8 AVRIL ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL DE DERVAL.DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AOUT 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - SUBSTITUTION DE MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DU MANDATAIRE PRINCIPAL.- CONDITIONS - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Sommaire de référence : * BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENDOSSEMENT PAR LA BANQUE A L'ORDRE D'UNE AUTRE BANQUE - RESPONSABILITE DU MANDATAIRE PRINCIPAL.- CONDITIONS - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FAISANT GRIEF A UN ARRET, QUI DECLARE UN MANDATAIRE RESPONSABLE ENVERS LE MANDANT DES FAUTES COMMISES PAR LE MANDATAIRE SUBSTITUE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REMPLIES.