Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES DES NOTAIRES STATUANT DISCIPLINAIREMENT NE PEUVENT PRONONCER QUE LES SANCTIONS LIMITATIVEMENT PREVUES PAR CE TEXTE ET N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DES RESTITUTIONS D'HONORAIRES OU D'AUTRES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, INTERVENUE SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE CALSAC, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE; QU'ELLE A EN OUTRE ORDONNE LE DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN AUTRE NOTAIRE D'UNE EXPEDITION D'UN ACTE DRESSE PAR CALSAC ET LE VERSEMENT A CET AUTRE NOTAIRE DE LA MOITIE DES HONORAIRES DE LADITE VENTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI DE CE DERNIER CHEF LA CHAMBRE DES NOTAIRES A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MARNE LE 5 OCTOBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'AUBE. N° 66-10221. CALSAC C/ CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MARNE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1966, BULL 1966, 1, N° 156 (2EME), P 123.

Sommaire principal : NOTAIRE DISCIPLINE PEINE PEINES APPLICABLES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI RESTITUTION D'HONORAIRES (NON)
Analyse : LES CHAMBRES DES NOTAIRES STATUANT DISCIPLINAIREMENT NE PEUVENT PRONONCER QUE LES SANCTIONS LIMITATIVEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ET N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DES RESTITUTIONS D'HONORAIRES OU D'AUTRES REPARATIONS CIVILES.