Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1975, 74-11.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11673
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-03-01, 1974-03-01
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER MARS 1974) D'AVOIR RAPPORTE L'ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1973 AUTORISANT X... A FAIRE SAISIE-ARRET SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE KIWI FRANCE ET D'AVOIR DONNE MAINLEVEE DESDITES SAISIES, AU MOTIF QU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE DROIT DE X... A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE CONTENUE DANS L'ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE KIWI FRANCE DE LUI ACHETER 320 ACTIONS DE LA SOCIETE PURODOR, ET, PAR SUITE, SUR LE PRINCIPE MEME DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT D'ACHAT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE KIWI FRANCE, LE 12 JUILLET 1971, ET DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, PORTAIT SUR 320 ACTIONS DE LA SOCIETE PURODOR SANS AUTRE PRECISION, DE SORTE QUE, DES LORS QUE X... AVAIT OFFERT 320 ACTIONS A LA SOCIETE KIWI FRANCE, CELLE-CI ETAIT TENUE DE LES ACQUERIR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE X... AVAIT, DANS UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE AU PROFIT DE LA SOCIETE KIWI FRANCE, RECONNU N'ETRE PAS PROPRIETAIRE DE 38 ACTIONS, LA COUR D'APPEL ETABLIT, PAR LA-MEME, QUE CES 38 ACTIONS NE FAISAIENT PAS PARTIE DES 320 TITRES OBJET DE L'ENGAGEMENT D'ACHAT DU 12 JUILLET 1971, QUI AVAIT ETE SIGNE PAR LA SOCIETE KIWI FRANCE ET NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION AUX 38 ACTIONS SUSVISEES, ET ALORS, ENFIN, QUE, DE TOUTES FACONS, DES LORS QUE COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE KIWI FRANCE AVAIT ETE INFORMEE DU FAIT QUE X... N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE SITUATION POUR SE REFUSER A TENIR UN ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DEVANT LA NECESSITE DE COMBINER ENTRE EUX LES TERMES DIFFERENTS ET IMPRECIS DE L'ENGAGEMENT D'ACHAT DE LA SOCIETE KIWI FRANCE ET DE LA PROMESSE DE VENTE DE ROSIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION POUR SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT PAR LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QUE CELLE-CI DOIT, DES LORS, ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'APRES LESDITS ACTES DU 12 JUILLET 1971, DAME X... A SIGNIFIE A PLUSIEURS REPRISES, NOTAMMENT LES 31 DECEMBRE 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973, A LA SOCIETE KIWI FRANCE SA VOLONTE DE FAIRE VALOIR SES DROITS SUR LES 38 ACTIONS PURODOR QU'ELLE REVENDIQUE, EN QUELQUES MAINS QU'ELLES SE TROUVENT, ET QU'IL RELEVE QUE CES 38 ACTIONS FIGURENT PARMI LES 320 TITRES QUE X... A OFFERTS A LA SOCIETE KIWI FRANCE EN EXECUTION DE SA PROMESSE POUR LA NON-REALISATION DE LAQUELLE IL A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX SAISIES-ARRETS LITIGIEUSES EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA CLAUSE PENALE PRECITEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESSORT QUE X... A INCLUS DANS SON OFFRE LES 38 ACTIONS REVENDIQUEES PAR SA FEMME ET QUE LA SOCIETE KIWI N'A CONNU QU'APRES SON ENGAGEMENT LA VOLONTE DE DAME X... DE NE PAS LAISSER ENGLOBER LESDITES ACTIONS DANS L'OFFRE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE ; QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - SAISIE ARRET - EXISTENCE DE LA CREANCE.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - INEXECUTION D'UN ENGAGEMENT D'ACHAT - ACTION REVENDIQUEE PAR LE CONJOINT DU CEDANT - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE VENDEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE LES LUI CEDER, A RELEVE QUE LE VENDEUR AVAIT INCLUS DANS SON OFFRE DES ACTIONS DONT LA PROPRIETE ETAIT REVENDIQUEE PAR SA FEMME ET QUI A CONSTATE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT EU CONNAISSANCE, QU'APRES SON ENGAGEMENT, DE LA VOLONTE DE LA FEMME DE NE PAS LAISSER ENGLOBER SES ACTIONS DANS L'OFFRE FAITE PAR SON MARI, A PU DECLARER QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE PRINCIPE DE LA CREANCE DU VENDEUR ET SUR SON DROIT A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE CONTENUE DANS L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ET ORDONNER LA MAINLEVEE DES SAISIES ARRETS EFFECTUEES SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LADITE SOCIETE.