Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1970, 69-11.747, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11747
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1969-02-03, 1969-02-03
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN FOIRAIL, BIROU FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN VEAU QUE MAURY, PROPRIETAIRE CULTIVATEUR, CONDUISAIT A LA BASCULE PUBLIQUE ; QUE BIROU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOT, ONT ASSIGNE MAURY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE MAURY, PRETENDANT QUE L'ACTION AURAIT DU ETRE ENGAGEE CONTRE FOUR, EXPEDITEUR EN BESTIAUX, A QUI IL VENAIT DE VENDRE L'ANIMAL, L'A ASSIGNE EN INTERVENTION AFIN DE LE VOIR DECLARER SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MAURY, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE AURAIT ETE PARFAITE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE AINSI QUE SUR LE PRIX QUI SE SERAIT TROUVE DETERMINE INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE CE N'ETAIT PAS L'ARTICLE 1585, MAIS L'ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL QUI AURAIT DU S'APPLIQUER EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MARCHANDISE INDIVIDUALISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FOUR, PROPRIETAIRE, AURAIT ETE LE GARDIEN PRESUME DE L'ANIMAL DOMMAGEABLE, ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE MAURY EN EUT, MALGRE LA VENTE, CONSERVE LA GARDE EN VERTU DE CONVENTIONS PARTICULIERES ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISENT ; QUE CELUI QUI EXERCE LESDITS POUVOIRS EST RESPONSABLE, MEME S'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE FOUR N'ETAIT PAS PRESENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE, TANDIS QU'IL CONTINUAIT SA TOURNEE DE PROSPECTION SUR LE MARCHE, MAURY AVAIT PRIS L'ANIMAL EN CHARGE ; QU'IL EN AVAIT PRIS LE CONTROLE, LA DIRECTION ET L'USAGE, DANS SON INTERET PERSONNEL DE PARFAIRE UNE VENTE ; QUE SEUL, PAR LA VOIE, LES MOYENS ET DANS LE TEMPS QU'IL ETAIT LIBRE DE CHOISIR, IL MENAIT LA BETE AU POIDS PUBLIC ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE MAURY ETAIT, EN TANT QUE GARDIEN, AU MOMENT OU L'EVENEMENT DOMMAGEABLE AVAIT EU LIEU, RESPONSABLE DU FAIT DE L'ANIMAL, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Gardien - Propriétaire - Propriétaire venant de vendre l'animal - Conduite de l'animal à la bascule publique par le seul vendeur.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Gardien - Vendeur - Conduite de l'animal à la bascule publique.
Analyse : Le propriétaire qui conduit seul, à la bascule publique, l'animal qu'il vient de vendre sur un foirail, par la voie, les moyens et dans le temps qu'il était libre de choisir, tandis que l'acheteur continue sa tournée de prospection sur le marché, en prenant le contrôle, la direction et l'usage, dans son intérêt personnel de parfaire la vente. Il est donc responsable, en tant que gardien, du fait de l'animal ayant renversé une personne au cours du trajet vers le poids public.