Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 98-22637
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1998-09-25, 1998-09-25
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Capron, la SCP Rouvière et Boutet.

Donne acte à Mlle Monzo-Villaplana de son désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 802 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession et qu'aucune compensation n'est, dès lors, possible entre les créances personnelles de l'héritier bénéficiaire et les dettes de la succession ; Attendu que l'enfant Charlie X... ayant été grièvement blessé dans un accident de la circulation, la société Axa assurances a versé une provision de 700 000 francs à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif ; que l'enfant est ensuite décédé des suites de ses blessures et que son préjudice définitif a été évalué à 340 000 francs tandis que celui subi personnellement par sa mère a été fixé à 169 095 francs ; Attendu qu'en ordonnant la compensation entre les sommes versées en trop à l'enfant par la société Axa et celles que cette société devait à sa mère, à titre personnel, bien qu'elle eût constaté que cette dernière n'avait accepté la succession de son fils que sous bénéfice d'inventaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les comptes entre Mlle Caroline Monzo-Villaplana et la société Axa assurances se feront par compensation, l'arrêt rendu le 25 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Effets - Biens de la succession - Biens de l'héritier bénéficiaire - Confusion (non) .
Sommaire de référence : COMPENSATION - Succession - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Effets - Tiers - Dette de la succession - Compensation avec une créance de l'héritier bénéficiaire (non)
Analyse : Il résulte de l'article 802 du Code civil que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession ; aucune compensation n'est dès lors possible entre les créances personnelles de l'héritier bénéficiaire et les dettes de la succession.