Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEZZAZ, TRAVAILLEUR SALARIE, EST TOMBE MALADE EN COURS D'UN CONGE QU'IL PASSAIT EN ALGERIE, SON PAYS D'ORIGINE, ET QUE SON MEDECIN TRAITANT A ETABLI PLUSIEURS CERTIFICATS LUI PRESCRIVANT DES REPOS S'ETENDANT DU 15 NOVEMBRE 1963 AU 31 MARS 1964 ; QU'IL DEPOSA SON DOSSIER DE MALADIE AUPRES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION DE CONSTANTINE (CASOREC), MAIS QUE CELLE-CI NE SE MIT PAS EN RAPPORT AVEC LUI POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ; QU'A SON RETOUR EN FRANCE, IL SOLLICITA DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, LE PAYEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, QUI LUI FUT REFUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER A L'INTERESSE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE UN REPOS LUI AVAIT ETE PRESCRIT EN ALGERIE, ALORS QU'EN DEPOSANT SON DOSSIER A LA CASOREC, IL AVAIT REMPLI LES SEULES FORMALITES MISES A SA CHARGE ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE NE SAURAIT LUI REPROCHER L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE D'EXERCER SUR LUI SON CONTROLE MEDICAL, CELLE-CI NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE SELON LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE LA SECURITE SOCIALE, ET RECONDUIT JUSQU'AU 30 JUIN 1964 PAR UNE INSTRUCTION COMMUNE RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 13 MAI 1964, LES TRAVAILLEURS SALARIES RELEVANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE METROPOLITAIN, DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST EN FRANCE, ET QUI SE TROUVENT MOMENTANEMENT EN ALGERIE, BENEFICIENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME METROPOLITAIN QUI DOIVENT LEUR ETRE DIRECTEMENT SERVIES PAR LES CAISSES ALGERIENNES, LESQUELLES SONT REMBOURSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI JUSTEMENT RELEVE QUE LES TEXTES SUSVISES NE DONNAIENT VOCATION A BEZZAZ DE PERCEVOIR LES INDEMNITES LITIGIEUSES QU'AUPRES DES ORGANISMES ALGERIENS, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-11.426. BEZZAZ C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS SOINS DONNES A L'ETRANGER REMBOURSEMENT ALGERIEN DECRET DE COORDINATION DU 25 FEVRIER 1953 APPLICATION
Sommaire de référence : CES TEXTES NE DONNAIENT VOCATION AUX INTERESSES DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS QU'AUPRES DES ORGANISMES ALGERIENS ET EN CAS DE CARENCE DE CEUX-CI, ILS NE POUVAIENT A LEUR RETOUR EN FRANCE, EN RECLAMER LE PAYEMENT A LA CAISSE DONT ILS RELEVAIENT.
Analyse : SELON LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 25 FEVRIER 1953, RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ET RECONDUIT JUSQU'AU 30 JUIN 1964 PAR UNE INSTRUCTION COMMUNE RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 13 MAI 1964, LES TRAVAILLEURS SALARIES RELEVANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE METROPOLITAIN DONT LA RESIDENCE HABITUELLE ETAIT EN FRANCE ET QUI SE TROUVAIENT MOMENTANEMENT EN ALGERIE BENEFICIAIENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME METROPOLITAIN QUI DEVAIENT LEUR ETRE DIRECTEMENT SERVIES PAR LES CAISSES ALGERIENNES, LESQUELLES ETAIENT REMBOURSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.