Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A X..., AGE DE SEIZE ANS, LA QUALITE D'INSTALLATEUR DE CABLES ET RIS AU SALAIRE REEL ANNUEL DE 4 800 FRANCS, EN VUE DU CALCUL DE LA RENTE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL A ETE VICTIME LE 22 OCTOBRE 1959 AU COURS DE TRAVAUX DE DEBARDAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CET ACCIDENT LUI EST SURVENU ALORS QU'IL ACTIONNAIT LE TREUIL D'UN CABLE, SE FAISANT PRENDRE LE BRAS GAUCHE SUR L'ARBRE DU TREUIL, ET QUE L'INTERESSE DOIT RENTRER DANS LA CATEGORIE DES INSTALLATEURS DE CABLE ET RIS, TRAVAIL AU COURS DUQUEL IL A ETE VICTIME DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DEVAIT ETRE DETERMINEE NON PAR LE TRAVAIL QU'EFFECTUAIT X... AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, MAIS D'APRES LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT HABITUELLEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LA CONVENTION DU 30 SEPTEMBRE 1959, PASQUIER AVAIT ENGAGE X... RAYMOND COMME CHEF D'EQUIPE DE SIX DEBARDEURS, QUE DANS LA DECLARATION D'ACCIDENT A SON ASSUREUR IL AVAIT INDIQUE QUE X... ETAIT SON CHEF CABLEUR ET QU'ENFIN LE RAPPORT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE SPECIFIAIT QUE LA VICTIME ETAIT CHEF D'EQUIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 6 JUILLET 1965 ; RENET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-10 026. X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET PEIGNOT.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE SALAIRE DE BASE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DETERMINATION
Analyse : POUR LA FIXATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME DOIT ETRE DETERMINEE, NON PAR LE TRAVAIL QU'EFFECTUAIT LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT MAIS D'APRES LES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT HABITUELLEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR.