COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE N'EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE" ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FRIESS, VERIFICATEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CORDOUAL, AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS LE 5 AVRIL 1963 POUR AVOIR JOUE ET LAISSE SES SUBORDONNES JOUER AU FOOT-BALL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, PUIS CAUSE DES DEGATS EN MANOEUVRANT SANS NECESSITE UN CHARIOT-ELEVATEUR DANS UN MAGASIN DE L'ENTREPRISE ET MENACE LES OUVRIERS QUI LE RAPPELAIENT A L'ORDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TOUT EN ESTIMANT QUE CES DESORDRES DE LA PART D'UN OUVRIER, QUI PAR SON ATTITUDE ANTERIEURE N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION, ETAIENT DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A PRIVER FRIESS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES PAR LUI RECLAMEE, AU MOTIF QUE CES FAUTES NE SAURAIENT CONSTITUER DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE CETTE DERNIERE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FONCTIONS DE FRIESS, VERIFICATEUR EXERCANT UNE AUTORITE SUR DES SUBORDONNES, DONNAIENT AUX MANQUEMENTS REPETES A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS AINSI CONSTATES LE CARACTERE DE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE LE 21 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - MANQUEMENTS PROFESSIONNELS COMMIS PAR UN SALARIE AYANT AUTORITE SUR DES SUBORDONNES
Analyse : LES FONCTIONS D'UN SALARIE, VERIFICATEUR EXERCANT UNE AUTORITE SUR DES SUBORDONNES, DONNENT LE CARACTERE DE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AU FAIT POUR L'INTERESSE D'AVOIR JOUE ET LAISSE JOUER SES SUBORDONNES AU FOOTBALL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, PUIS D'AVOIR CAUSE DES DEGATS EN MANOEUVRANT SANS NECESSITE UN CHARIOT ELEVATEUR DANS UN MAGASIN DE L'ENTREPRISE ET MENACE LES OUVRIERS QUI LE RAPPELAIENT A L'ORDRE.