Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 76-60.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60065
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chambéry 1976-01-19, 1976-01-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 8 DECEMBRE 1975 A EU LIEU DANS UN COLLEGE UNIQUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DE RESTAURATIONS MULTIPLES ET DIVERSIFIEES, A CHAMBERY, QUI COMPORTE 24 SALARIES LESQUELS DEVAIENT ELIRE UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT ; QUE LES DEUX CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT FO ONT ETE ELUS ET NON CEUX DU SYNDICAT CFDT ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AVANT LES ELECTIONS CONCLU UN ACCORD FIXANT NOTAMMENT LE CADRE DES ELECTIONS DANS UN COLLEGE UNIQUE, LA DATE DE CELLES-CI ET CELLE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, AVEC LE SEUL SYNDICAT FO SANS INVITER LE SYNDICAT CFDT A Y PARTICIPER MALGRE SA DEMANDE ET BIEN QUE LES DEUX DELEGUES SORTANTS EUSSENT ETE ELUS L'ANNEE PRECEDENTE SUR LA LISTE PAR CETTE ORGANISATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS, AUX MOTIFS QU'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ETAIT INUTILE DANS LES ETABLISSEMENTS DONT L'EFFECTIF EST INFERIEUR A 25 SALARIES, CEUX-CI DEVANT DANS CE CAS VOTER DANS UN COLLEGE UNIQUE POUR ELIRE UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT, QUE PAR SUITE SI L'EMPLOYEUR AVAIT CEPENDANT CONCLU UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC LE SEUL SYNDICAT FO SANS PERMETTRE AU SYNDICAT CFDT MALGRE SA DEMANDE, DE PARTICIPER A L'ELABORATION DE CELUI-CI, LA SEULE CONSEQUENCE DE CETTE SITUATION, QUI N'AVAIT PORTE A LA CFDT QU'UN PREJUDICE MORAL SANS LUI NUIRE POUR LA PRESENTATION DE SES CANDIDATS, ETAIT QUE LE PROTOCOLE CONCLU AVEC FO N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CFDT ET QU'IL FALLAIT APPLIQUER AUX ELECTIONS LES SEULES REGLES LEGALES, CE QUI AVAIT EFFECTIVEMENT ETE FAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONCLURE UN PROTOCOLE AVEC LE SEUL SYNDICAT FO EN REFUSANT A LA CFDT, DONT LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DE PARTICIPER, COMME ELLE LE LUI AVAIT DEMANDE, A SON ELABORATION PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT EN AUCUN CAS S'ABSTENIR DE RECHERCHER UN ACCORD AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence d'un syndicat - Syndicat représentatif.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence d'un syndicat - Syndicat représentatif.
Analyse : Encourt la cassation le jugement refusant de prononcer l'annulation d'élection de délégués du personnel, alors que l'employeur avait conclu un accord préélectoral avec un seul des syndicats représentatifs dans l'entreprise.