Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE REUNIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 10 AVRIL 1961) QUE LE 16 JANVIER 1954, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MOTTEVILLE (SOCIETE DE MOTTEVILLE) A SOUSCRIT A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE AUXILIAIRE DE CONSTRUCTIONS NAVALES (CACN); QUE PRETENDANT QUE SA SOUSCRIPTION AVAIT ETE DETERMINEE PAR LES AGISSEMENTS DE LESTEVEN, ALORS GERANT DE LA CACN, ET DE LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE, LE PREMIER LUI AYANT, D'UNE PART, MENSONGEREMENT AFFIRME QUE LA CACN AVAIT A BAIL, POUR 99 ANNEES, LE TERRAIN DE SON CHANTIER ET LUI AYANT, D'AUTRE PART, PRESENTE DES SITUATIONS COMPTABLES INEXACTES ETABLIES PAR LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE, LA SOCIETE DE MOTTEVILLE LEUR DEMANDA DE REPARER LE PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE DE SA SOUSCRIPTION; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, REJETA LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE MOTTEVILLE, ET FAISANT DROIT, EN SUS, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE CONTRE ELLE, LA CONDAMNA A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE MALICIEUSE ET VEXATOIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LESTEVEN RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MOTTEVILLE DANS SA PARTICIPATION A L' AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA CACN ET D' AVOIR CONTESTE LE CARACTERE FALLACIEUX DES DOCUMENTS PRESENTES, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE AVAIT TARDE A AGIR, QUE SITUATIONS TRIMESTRIELLES ET BILANS NE CONSTITUENT PAS DES DOCUMENTS COMPARABLES ENTRE EUX, QUE LES UNES ET LES AUTRES SONT ETABLIS A DES FINS DISTINCTES, DANS DES MOMENTS DIFFERENTS ET COMPORTENT DES ELEMENTS DISSEMBLABLES, ALORS QU'UNE CONFIANCE PROLONGEE DE LA PART DE LA VICTIME NE SAURAIT CONSTITUER UNE FIN DE NON RECEVOIR A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE RECONNAITRE LE CARACTERE MENSONGER DES INDICATIONS FIGURANT AUX SITUATIONS DE JUIN ET SEPTEMBRE 1953, NE POUVAIT S'ABRITER DERRIERE UNE IDEE A TIRER DE CE QUE LES SITUATIONS TRIMESTRIELLES ET LES BILANS SERAIENT DES CHOSES DIFFERENTES, QU'IL LUI APPARTENAIT, AYANT LES DOCUMENTS SOUS LES YEUX, DE CONSTATER QUE, EN L'ESPECE, LES SITUATIONS DE 1953 PRESENTEES PAR LA CACN ET LES BILANS DE CETTE SOCIETE COMPORTAIENT LES MEMES POSTES, LES MEMES RUBRIQUES ET ETAIENT PRESENTES DE FACON IDENTIQUE, QU'IL LUI APPARTENAIT, SI ELLE ESTIMAIT NE PAS DEVOIR RENTRER DANS LE DOMAINE DES CHIFFRES, D'ORDONNER UNE EXPERTISE A LAQUELLE NE POUVAIT SUPPLEER CETTE SIMPLE IDEE ABSTRAITE QU'UN BILAN ET UNE SITUATION SONT DES CHOSES DIFFERENTES; QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE POUVAIT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION DES TRACTATIONS QUI S'ETAIENT POURSUIVIES ENTRE LA COMPAGNIE AUXILIAIRE DE CONSTRUCTIONS NAVALES ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MOTTEVILLE, AU MOTIF "QU'IL N'ETAIT QUE DE SE REPORTER AUX LIMITES DU MANDAT CONFIE PAR LA CACN A LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE POUR APPRECIER AVEC CERTITUDE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES CELLE-CI ETAIT TENUE", QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UN MANDAT SPECIAL DE VERIFICATION OU DE CONTROLE AIT ETE CONFIE A LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE, ALORS QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA CACN ET LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE, DONT, L'AVEU MEME DE CELLE-CI, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MOTTEVILLE N'A ETE INFORMEE QUE PAR LES DEBATS, N'ETAIT AUCUNEMENT DE NATURE A ECARTER LA RESPONSABILITE QUE LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE POUVAIT AVOIR ENCOURUE ENVERS DES TIERS DU SEUL FAIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT MIS AUX MAINS DE DIRIGEANTS DE LA CACN DES DOCUMENTS DESTINES A ETRE PRESENTES A DES TIERS ET AUXQUELS CES DERNIERS DEVAIENT NORMALEMENT ATTACHER FOI, QU'EN EFFET, DES SOCIETES FIDUCIAIRES DOIVENT AVOIR POUR OBJET L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE (ARTICLES 2 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945), QU'ELLES NE SAURAIENT, SANS AVERTIR LE PUBLIC, LAISSER METTRE EN CIRCULATION, SOUS LEUR SIGNATURE, DES DOCUMENTS POUR LESQUELS ELLES N'AURAIENT PRETENDUMENT JOUE QUE LE ROLE DE TENEUR DE LIVRES, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MOTTEVILLE ETAIT PARFAITEMENT FONDEE, MISE EN PRESENCE DE PIECES AUTHENTIFIEES PAR LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE, A PENSER QUE CES PIECES ETAIENT CONTROLEES ET MERITAIENT EN CONSEQUENCE UN ACTE DE "FIDUCIE"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LESTEVEN AYANT OBSERVE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE MOTTEVILLE NE DATAIT QUE DU 14 JANVIER 1957, ALORS QUE LE BILAN DE L'EXERCICE 1953 DE LA CACN ETAIT DEFICITAIRE, COMME L'ETAIENT DES BILANS 1951-1952, ET QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CACN AVAIT ETE PRONONCE LE 5 NOVEMBRE 1956, LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A RELEVER QUE "L'ARGUMENT N'ETAIT ASSUREMENT PAS NEGLIGEABLE", SANS ADMETTRE AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR ET QUE LE MOYEN SUR CE POINT, MANQUE EN FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE LE CARACTERE MENSONGER DES SITUATIONS COMPTABLES PROVISOIRES, L'ARRET, PAR DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A D'ABORD DECLARE "QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA COMPTABILITE DE LA CACN AVAIT ETE "VOLONTAIREMENT MAQUILLEE" POUR FAIRE APPARAITRE AU 30 JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1953 UNE SITUATION FINANCIERE PROSPERE", PUIS A RELEVE "QUE LES SITUATIONS INTERIMAIRES ETAIENT "VISIBLEMENT" OPTIMISTES MAIS QUE LA SOCIETE DE MOTTEVILLE QUI A EU L'ENSEMBLE DE LA COMPTABILITE PUISQU'ELLE A MEME FAIT EFFECTUER D'IMPORTANTES RECHERCHES, N'A PAS REUSSI A PROUVER QUE DES ERREURS VOLONTAIRES AURAIENT ETE EFFECTUEES PAR LESTEVEN EN VUE DE FAIRE APPARAITRE UNE SITUATION INEXACTE"; QUE REPONDANT A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DE MOTTEVILLE QUI PRETENDAIT DEDUIRE "L'INEXACTITUDE DES SITUATIONS TRIMESTRIELLES AU 30 JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1953, DE LEURS DIVERGENCES AVEC LE BILAN DE L'EXERCICE 1953", L'ARRET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DESDITES SITUATIONS PAR RAPPORT AU BILAN, A ENONCE "QUE LEUR INEXACTITUDE PRETENDUE NE RESULTE PAS, EN TOUS CAS, NECESSAIREMENT DU SEUL FAIT QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PAS AU BILAN QUI A SUIVI"; ATTENDU QU'APPRECIANT, EN SUS, L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DE MOTTEVILLE, L'ARRET A RAPPELE QU'ELLE "A EU CONNAISSANCE DES BILANS DEFICITAIRES DE LA CACN POUR LES EXERCICES 1951 ET 1952" ET QU'ELLE A FAIT PREUVE D'UNE "HATE INCOMPREHENSIBLE" POUR SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL AU LENDEMAIN DE LA CLOTURE D'UN EXERCICE SPECIAL DONT ELLE IGNORAIT ENCORE DES RESULTATS DEFINITIFS SANS ATTENDRE LA PHYSIONOMIE REELLE (DE L'ENTREPRISE) AU MOYEN D'UN BILAN; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MOTTEVILLE AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE RESIDAIT DANS L'INEXECUTION DU MANDAT DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA CACN ET QUI COMPORTAIT LA VERIFICATION DES ECRITURES INSCRITES AUX JOURNAUX AUXILIAIRES ET QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE EN LAISSANT FIGURER SUR LES SITUATIONS TRIMESTRIELLES DES INEXACTITUDES, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT DEVAIT NECESSAIREMENT LA CONDUIRE A RELEVER; QUE LA SOCIETE DE MOTTEVILLE N'A DONC PAS SOUMIS AUX JUGES DU FOND LE GRIEF QU'ELLE FAIT VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SUR CE POINT, EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA FAUTE DE LESTEVEN QUI AVAIT AFFIRME QUE LA CACN ETAIT TITULAIRE DU BAIL DE 99 ANNEES SUS-RAPPELE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE MOTTEVILLE DE SE FAIRE REPRESENTER LE BAIL A L'OCCASION DUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE TROMPEE, ALORS QUE, SI SUR LE PLAN PENAL, LA SIMPLE TROMPERIE N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DELIT, ELLE EST LARGEMENT SUFFISANTE SUR LE PLAN CIVIL POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, SANS QUE CELUI-CI PUISSE S'ABRITER DERRIERE L'ABSENCE DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A ENONCER "QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE MOTTEVILLE DE SE FAIRE COMMUNIQUER LE TITRE POUR EFFECTUER TOUTE VERIFICATION SERIEUSE SUR LA NATURE D'UNE CONCESSION QUI NE FIGURAIT MEME PAS A L'ACTIF DU BILAN", QU'ELLE AVAIT RELEVE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, QUE L'AUTORISATION D'OCCUPATION AVAIT ETE CONCEDEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LA CACM "POUR UNE DUREE MINIMUM DE 20 ANS A COMPTER DU 1ER AOUT 1949 ET QU'ELLE ETAIT ILLIMITEE EN FAIT" ET ENCORE CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNAIT CE "TRAITE" AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), LA SOCIETE DE MOTTEVILLE S'ETAIT CONTENTEE D'UNE AFFIRMATION VAGUE ET SANS PORTEE; QU'EN ESTIMANT, DANS CES CONDITIONS "QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LESTEVEN, DIRECTEMENT GENERATRICE D'UN PREJUDICE POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MOTTEVILLE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE", LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN SA DERNIERE BRANCHE, LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE, LUI AUSSI, ECARTE; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE; ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE MOTTEVILLE A 5000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE, POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE L'INCONTESTABLE ABUS DE DENOMINATION QUI AURAIT ETE COMMIS PAR LA SOCIETE, DANS LA THESE MEME DE L'ARRET, DEJA MIS EN RELIEF DANS LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, JUSTIFIAIT PLEINEMENT SON APPEL EN CAUSE PAR LA SOCIETE DE MOTTEVILLE; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE DE MOTTEVILLE AVAIT FAIT ETAT "DE LA COMPLAISANCE OU A TOUT LE MOINS DE LA NEGLIGENCE AVEC LAQUELLE LES ETATS TRIMESTRIELS ONT ETE ETABLIS PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE EN CONTRADICTION AVEC LA SITUATION VERITABLE (DE LA CACN) DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CETTE SOCIETE EN LAISSANT FIGURER SUR LES SITUATIONS TRIMESTRIELLES DES INEXACTITUDES QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT DEVAIT NECESSAIREMENT LA CONDUIRE A RELEVER" QUE LA SOCIETE DE MOTTEVILLE AVAIT SOULIGNE QUE LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE "S'AGGRAVAIT ENCORE DU FAIT QUE, A L'OCCASION DE L'INTERVENTION DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE ETROITEMENT LIEE A LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE, CELLE-CI SE TROUVAIT INFORMEE DE L'INTERET QUE PRESENTAIENT, POUR LA SOCIETE DE MOTTEVILLE, LES ETATS TRIMESTRIELS ET LE FAIT QU'ILS ETAIENT DRESSES PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE"; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE DE MOTTEVILLE AVAIT SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER "SI LES SITUATIONS TRIMESTRIELLES CORRESPONDAIENT A LA SITUATION EXACTE DE LA CACN LORS DE LEUR ETABLISSEMENT, SI LE BILAN REFLETAIT LA SITUATION EXACTE DUDIT EXERCICE DANS SON ENSEMBLE ET A QUI INCOMBERAIT LA RESPONSABILITE DES INEXACTITUDES RELEVEES DANS LES ECRITURES DE LA CACN ET LES SITUATIONS TRIMESTRIELLES", RELEVE QUE LA SOCIETE DE MOTTEVILLE SE MONTRE "SI PEU ASSUREE" DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE A LA FAUTE QU'ELLE ALLEGUE QU'ELLE A DEMANDE CETTE EXPERTISE; QU'ELLE ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LES INEXACTITUDES INVOQUEES NE CONSTITUERAIENT PAS UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE, QUI N'AVAIT ETABLI LES SITUATIONS "EN CONFORMITE DE SON MANDAT" QUE SUR LE VU DES ECRITURES COMPTABLES DE LA CACN, EN PRENANT LA PRECAUTION DE PRECISER QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU CONTROLE DE LA MATERIALITE DES OPERATIONS ET A LA VERIFICATION DES EXISTANTS; QU'ELLE DECLARE ENCORE QUE "DEVAIT ETRE REJETEE L'INSINUATION D'UNE COLLUSION DE LADITE SOCIETE AVEC UNE SOCIETE FIDUCIAIRE, JURIDIQUE ET FISCALE QUI AURAIT CONCOURU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET QU'IL N'ETAIT APPORTE AUCUN ELEMENT POSITIF A L'APPUI D'UNE ALLEGATION PROFEREE A LA LEGERE" ET RETIENT QUE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE CONTRE LA SOCIETE DE CONTROLE FIDUCIAIRE EST MALICIEUSE ET VEXATOIRE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION CRITIQUEE ET QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. - GERANT. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE PERSONNELLE. - AUGMENTATION DE CAPITAL. - INDICATION ERRONEE DONNEE A UN SOUSCRIPTEUR. - ABSENCE DE VERIFICATION PAR CE DERNIER
Analyse : SAISIS, PAR UN SOUSCRIPTEUR A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE, QUI L'AURAIT TROMPE EN AFFIRMANT QUE CELLE-CI ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE 99 ANS, LES JUGES PEUVENT ECARTER LA FAUTE DU GERANT, EN RELEVANT QUE L'AUTORISATION D'OCCUPATION, DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE, " ETAIT ILLIMITEE EN FAIT " ET QUE LE SOUSCRIPTEUR S'EST CONTENTE D'UNE AFFIRMATION VAGUE ET SANS PORTEE, SANS PROCEDER A AUCUNE VERIFICATION.