COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, BELKACEM Y..., ETANT ALLE PRENDRE LIVRAISON DE MARCHANDISES AUX ENTREPOTS DE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE, DONT LES LOCAUX APPARTENAIENT A BERNAUER, Y A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES BATIMENTS; QUE SES HERITIERS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE BERNAUER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; QUE CELUI-CI A APPELE DANS LA CAUSE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE, EN VUE DE LA FAIRE DECLARER SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, OU, POUR LE MOINS, TENUE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI; ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT, CONDAMNE BERNAUER A VERSER A TITRE PROVISIONNEL AUX CONSORTS Y... UNE SOMME DE 750000 FRANCS, EN RESERVANT EXPRESSEMENT AUDIT BERNAUER UN RECOURS EVENTUEL CONTRE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE; ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE ETANT SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE L'APPELE EN GARANTIE, LE MAINTIEN EN CAUSE DE CELUI-CI S'IMPOSE; REJETTE LESDITES CONCLUSIONS, ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE CONCLUANT MAINTENU DANS LA CAUSE; AU FOND : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE; ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT ETRE CONDAMNEE, MEME A TITRE PROVISIONNEL, A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE S'IL EST ETABLI QU'ELLE EST RESPONSABLE DU PREJUDICE QUE LADITE CONDAMNATION A POUR BUT DE REPARER; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, D'UNE PART, QU'IL EST INDISPENSABLE, AVANT DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ET SUR SON RECOURS EVENTUEL CONTRE SON LOCATAIRE, DE DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT QUE BERNAUER IMPUTAIT A LA SURCHARGE, PAR CELUI-CI, DE LA SOUPENTE QUI S'ETAIT EFFONDREE; D'AUTRE PART, QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... NE PERMETTAIT POINT DE DETERMINER D'ORES ET DEJA LA SOURCE DES RESPONSABILITES; QUE, PRESENTANT DES CONTRADICTIONS, IL ETAIT NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE; QU'ILS DONNENT POUR MISSION AUX EXPERTS, QU'ILS COMMETTENT, DE RECHERCHER, DANS LE CADRE DES ARTICLES 1386 ET 1382 DU CODE CIVIL, LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT D'INCERTITUDE, UNE CONDAMNATION, FUT-CE PROVISIONNELLE, QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE AVANCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE RESPONSABLE, NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES INTIMEES PAR LES CONSORTS Y...; EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI PORTE ALLOCATION D'UNE PROVISION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITION - PREUVE DE LA RESPONSABILITE
Analyse : UNE PARTIE NE PEUT ETRE CONDAMNEE, MEME A TITRE PROVISIONNEL, A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE S'IL EST ETABLI QU'ELLE EST RESPONSABLE DU PREJUDICE QUE LADITE CONDAMNATION A POUR BUT DE REPARER. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UNE PARTIE A VERSER UNE PROVISION AUX AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU A L'EFFONDREMENT D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'IL EST INDISPENSABLE, AVANT DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ET SUR SON RECOURS EVENTUEL CONTRE SON LOCATAIRE, DE DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT.