Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1991, 90-83.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 90-83752
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (chambre correctionnelle), 1990-05-14, 1990-05-14
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel d'Aïssa X..., dit Hassane Y..., d'un jugement l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive légale, complicité de falsification de document administratif et usage, recel, et infraction à la législation sur les étrangers, à la peine de 5 ans d'emprisonnement, ayant ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; que le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 503 et 801 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu qu'Aïssa X..., dit Hassane Y..., condamné pénalement par jugement contradictoire, en date du 29 mars 1990, a interjeté appel par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire le 9 avril 1990, lendemain d'un dimanche ; que le procureur de la République a interjeté appel incident le 10 avril 1990 ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré " l'appel " irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision entachée d'illégalité - Arrêt déclarant irrecevable comme tardif l'appel du prévenu
Sommaire de référence : 2° MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision entachée d'illégalité
Analyse : 1° Le ministère public puise, dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité. Il en est ainsi lorsqu'un arrêt a déclaré à tort irrecevable comme tardif l'appel du prévenu (1).