Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'ARCEN, INCARCERE PREVENTIVEMENT LE 25 OCTOBRE 1966 PUIS LIBERE LE 7 DECEMBRE 1966, A LA SUITE DU PRONONCE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUI, DES LE LENDEMAIN, S'ETAIT INSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 4 JANVIER 1967, POUR L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT, REGULIEREMENT CONSTATEE LE MEME JOUR, AU MOTIF QUE LA PEINE N'AVAIT PAS EU A ETRE PURGEE ET QUE, DES LORS, LA PERIODE D'INCARCERATION PREVENTIVE SUSVISEE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT ETE INCARCERE POUR DES FAITS QUI ONT ETE SANCTIONNES PENALEMENT UNE TELLE ASSIMILATION NE SAURAIT ETRE ADMISE, EN SORTE QUE ARCEN, AYANT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LE 25 OCTOBRE 1966 ET LA PERIODE D'INCARCERATION S'ETANT ETENDUE AU-DELA DE LA DUREE D'UN MOIS PREVUE A L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT PERDU LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LE 25 NOVEMBRE 1966 ; QU'EN OUTRE, IL N'AVAIT PAS RETROUVE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE SA MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE, ET CE, MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE JUSTIFIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 249 PRECITE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE LA SENTENCE ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE. N° 67-13.104. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE C/ ARCEN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : SOC., 5 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 79, P. 67. REJET. A RAPPROCHER : CIV. 2, 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 414, P. 312. REJET, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS CONDITIONS PERIODE DE REFERENCE CHOMAGE INVOLONTAIRE PERTE ANTERIEURE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL
Sommaire de référence : PAR SUITE LE SALARIE, QUI, DETENU PREVENTIVEMENT, S'EST, DES SON ELARGISSEMENT, INSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, ET JUSTIFIE DE CE FAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU NOMBRE D'HEURES REQUISES PAR L'ARTICLE 249, A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SI SON INCARCERATION LUI A FAIT PERDRE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL.
Analyse : LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE, ET CE, MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.