Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT AU SIEUR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT, DE LA TOTALITE DE LA SOMME CORRESPONDANT A L'EVALUATION DE SON PREJUDICE SANS EN DEFALQUER LE CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE PENSION VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE CAISSE NE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE LES VERSE EFFECTIVEMENT, SANS POUVOIR FAIRE RESERVER LE CAPITAL DE LADITE RENTE AU CAS DE SUSPENSION DE CELLE-CI ET EN PREVISION D'UNE REPRISE EVENTUELLE DE SON SERVICE, ALORS QUE LEDIT ARRET CONFONDRAIT LA SUSPENSION ET LA SUPPRESSION DE LA PENSION, N'AURAIT PAS SAUVEGARDE DANS SON INTEGRALITE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE REGIONALE MECONNAISSANT LE PRINCIPE ABSOLU DE L'ADEQUATION DE L'INDEMNITE AU PREJUDICE REEL, ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'AURAIT PAS DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INDEMNITE GLOBALE FIXEE REPRESENTAIT LE PREJUDICE REEL, COMPTE TENU DES DROITS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA VICTIME DU DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI EVALUE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, POUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; QUE SI, EN CONSEQUENCE, COMME EN L'ESPECE, CES MEMES ORGANISMES CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT LE TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CES ORGANISMES NE SAURAIENT EXIGER LE VERSEMENT DU CAPITAL DE PRESTATIONS DONT LE PAYEMENT EST SUSPENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 091. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ COMPAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE, CELICE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : CRIM, 29 JUIN 1966, BULL CRIM 1966, N° 182 (1°), P 415. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1967, BULL 1967, II, N° 245, P 172 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION D'INVALIDITE - PENSION SUSPENDUE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT CES ORGANISMES NE SAURAIENT EXIGER QUE LEUR SOIT VERSE OU RESERVE LE CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE PENSION D'INVALIDITE DONT ILS ONT SUSPENDU LE SERVICE.
Analyse : SI LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, EVALUE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, TANT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT OU LA BLESSURE.