COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE AYANT ALIENE SES PROPRIETES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR DECLARER ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ALLOCATION VIEILLESSE DE NON SALARIES, UNE PERSONNE AYANT, PAR DEUX ACTES NOTARIES, ALIENE, TANT LA NUE-PROPRIETE QUE L'USUFRUIT DE SES DOMAINES, ENONCE SANS RECHERCHER PAR QUI ETAIT ASSUREE, EN FAIT, L'EXPLOITATION DE CES DOMAINES, QU'EN DEPIT DE CES ACTES NOTARIES, L'INTERESSE S'ETAIT LUI-MEME QUALIFIE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT DANS UN CERTIFICAT DELIVRE A UN DOMESTIQUE AGRICOLE ET AVAIT DEMANDE L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS COMME AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS.