Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 80-12.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12654
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1980-02-28, 1980-02-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A ROBERT, DABADIE, LA SOCIETE DES PRODUCTIONS DE LA GUEVILLE ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QUE CELLES-CI AYANT ETE DEPOSEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'AURAURAIT PU, SANS AJOUTER A L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDECLARER IRRECEVABLES AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIEES AVANT CETTE ORDONNANCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 783 ET 816 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LE JUGE DOIT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE ET DEPOSEES AU GREFFE; QUE C'EST DES LORS A BONDROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE DAME DE X... NOTIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Antériorité nécessaire - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Notification postérieure - Effet.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Notification postérieure - Effet.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 783 et 816 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions sur lesquelles le juge doit exclusivement statuer sont celles qui ont été, avant l'ordonnance de clôture, notifiées à l'avoué de la partie adverse et déposées au greffe. Par suite, sont irrecevables des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture mais notifiées postérieurement à celle-ci.