Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1981, 79-16.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16204
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1979-06-13, 1979-06-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FIN JANVIER 1976, LA SOCIETE CARROSSERIE MARIUS GRUAU ET FILS (LA SOCIETE GRUAU) A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONCRETISATIONS INDUSTRIELLES, (LA SECI) UN LOGEMENT MOBILE DE SA FABRICATION DESTINE A ETRE EXPOSE A LA FOIRE INTERNATIONALE DU CAIRE ; QU'A L'ISSUE DE CETTE FOIRE, CE LOGEMENT MOBILE A ETE TRANSFERE EN SYRIE PAR LA SECI POUR ETRE PRESENTE A LA FOIRE DE DAMAS, QUE CE LOGEMENT MOBILE S'EST TROUVE BLOQUE A LATTAQUIE ET N'A PAS ETE RAMENE EN FRANCE, QUE, LE 8 JUIN 1977, LA SOCIETE GRUAU A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A LA SECI DE LUI PAYER LA SOMME DE 62.880 FRANCS POUR CE LOGEMENT MOBILE, QUE LA SECI A FORME UN CONTREDIT ET A ASSIGNE LA SOCIETE GRUAU ET X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU LOGEMENT MOBILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SECI A PAYER A M. X... LA SOMME DE 52.400 FRANCS, VALEUR DU LOGEMENT MOBILE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SECI NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AURAIT RECU MANDAT D'EXPEDIER LE LOGEMENT MOBILE A DAMAS, QUE L'ATTESTATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE PRODUITE PAR ELLE, ET CONSTATANT L'ABSENCE D'OPERATION COMMERCIALE EN SYRIE, ENTRE LE 25 JUILLET 1976 ET LE 24 JUILLET 1978 N'AVAIT ETE SIGNEE PAR LA SOCIETE GRUAU QUE LE 25 NOVEMBRE 1978 , ET QU'IL NE POUVAIT PAS EN ETRE DEDUIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT LA LIQUIDATION ETAIT CONSTATEE AVAIT ETE SIGNEE PAR LA SOCIETE GRUAU ELLE-MEME ET NON PAR SON MANDATAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DEDUISANT DU FAIT QUE LA SOCIETE GRUAU N'AVAIT LIQUIDE L'ASSURANCE QU'EN NOVEMBRE 1978, L'IDEE QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS DONNE SON ACCORD A CETTE ASSURANCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LA RESILIATION POUR DEFAUT D'OPERATION ETAIT INTERVENUE SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA SOCIETE GRUAU, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE EN RECONNAISSANT A LA SECI LA QUALITE DE MANDATAIRE ET EN LUI REFUSANT LA POSSIBILITE DE SIGNER EN CETTE QUALITE UN CONTRAT D'ASSURANCE RENTRANT DANS SA MISSION, A DERECHEF PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LA SECI AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT INTERVENUE, SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA SOCIETE GRUAU ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RECONNU A LA SECI LA QUALITE DE MANDATAIRE QUE POUR SA PARTICIPATION A LA FOIRE DU CAIRE ET QUI N'A PAS REFUSE A CETTE SOCIETE LA POSSIBILITE DE SIGNER EN SA QUALITE DE MANDATAIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE RENTRANT DANS SA MISSION, NE S'EST PAS CONTREDITE ; D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, EN TANT QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET SE RAPPORTANT A LA PARTICIPATION DE LA SECI A LA FOIRE DE DAMAS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SECI N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE GRUAU AVAIT L'OBLIGATION DE LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE LA SECI ETAIT LE MANDATAIRE SALARIE DE LA SOCIETE GRUAU, QUE SA MANDANTE DEVAIT DONC LUI REMBOURSER LES FRAIS QU'ELLE AVAIT AVANCES POUR L'EXECUTION DE SON MANDAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA MANDATAIRE LA PREUVE DE CE QUE SA MANDANTE ETAIT TENUE DE REMBOURSER SES FRAIS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1999 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE LA SECI N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE PARTICIPER A LA FOIRE DE DAMAS, LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, EN TANT QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET SE RAPPORTANT A LA PARTICIPATION DE LA SECI A LA FOIRE DU CAIRE : VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MANDANT DOIT REMBOURSER AU MANDATAIRE LES AVANCES ET FRAIS QUE CELUI-CI A FAITS POUR L'EXECUTION DU MANDAT ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE C'ETAIT A LA PARTIE QUI INVOQUAIT LE NON RESPECT PAR SON COCONTRACTANT D'UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT, QU'IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE OBLIGATION ET QUE, FAUTE PAR ELLE D'ETABLIR QUE LA SOCIETE GRUAU AVAIT L'OBLIGATION DE LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT JUSQU'AU CAIRE ET RETOUR, LA SECI NE JUSTIFIAIT PAS LE NON RESPECT PAR ELLE DE SON OBLIGATION DE RENDRE LE LOGEMENT MOBILE PAR LE MANQUEMENT DE SA COCONTRACTANTE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT CONSTATE QUE LA SECI AVAIT RECU MANDAT D'ASSURER L'EXPOSITION DU LOGEMENT MOBILE A LA FOIRE DU CAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SECI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GRUAU AYANT ETE PRONONCE, TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE CONTRE ELLE ETAIT SUSPENDUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LES CREANCIERS DEVAIENT PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR LE MONTANT DE LEURS CREANCES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SECI, QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR LE MONTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, NE SE TRAOUVAIT PAS FONDEE A INVOQUER LA COMPENSATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE GRUAU AVEC SA PROPRE CREANCE DE FRAIS DE TRANSPORTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU MANDAT SE RAPPORTANT A LA FOIRE DU CAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Demande reconventionnelle - Créancier ayant produit et invoquant la compensation.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compensation - Dettes connexes nées d'un même contrat.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par un débiteur contre une société en règlement judiciaire au motif que toute poursuite individuelle contre elle était suspendue par application des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et sans rechercher si le demandeur, qui avait fait valoir qu'il avait produit entre les mains du syndic pour le montant de la demande reconventionnelle, ne se trouvait pas fondé à invoquer la compensation de la créance de la société avec sa propre créance issues du même contrat.