COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION CONDUIT PAR THIEME, SON PROPRIETAIRE, ASSURE A LA COMPAGNIE, FRANKFURTER ALLIANZ, ET CELUI APPARTENANT A FRITSCH, ASSURE A LA COMPAGNIE ALPINA, ETANT ENTRES EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT L'UN DES OCCUPANTS DE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ET D'AUTRES DIVERSEMENT ATTEINTS ; QUE LES DEUX ASSUREURS, A LA SUITE D'UN ARRANGEMENT, INDEMNISERENT LES VICTIMES ET LEURS AYANTS-DROIT, LA COMPAGNIE ALPINA PRENANT A SA CHARGE UN QUART DU REGLEMENT ET LA COMPAGNIE FRANKFURTER ALLIANZ LES TROIS QUARTS DE CELUI-CI; QUE, SURBROGEES AUX DROITS DES VICTIMES AINSI INDEMNISEES, LESDITES COMPAGNIES ONT ASSIGNE FISCHER, DONT LA VOITURE AUTOMOBILE STATIONNAIT SUR LA ROUTE, SENSIBLEMENT A L'ENDROIT OU EUT LIEU LE HEURT DES DEUX CAMIONS, POUR LE FAIRE DECLARER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA VOITURE DE FISCHER ETAIT EN PARTIE SUR LE BAS-COTE, DONT L'ETAT NE PARAISSAIT PAS PERMETTRE DE DEGAGER ENTIEREMENT LA CHAUSSEE AVEC FACILITE, DE S'ETRE DETERMINE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE QUI N'AUTORISE LE STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE QUE QUAND L'ACCOTEMENT EST AFFECTE A UNE CIRCULATION SPECIALE OU QUAND SON ETAT REND IMPOSSIBLE A UN VEHICULE DE S'Y ENGAGER COMPLETEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 37 DUDIT CODE EDICTE " QUE TOUT VEHICULE A L'ARRET DOIT ETRE PLACE DE MANIERE A GENER LE MOINS POSSIBLE LA CIRCULATION ET RANGE SUR LE BAS-COTE LORSQUE L'ETAT DU SOL S'Y PRETE", LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, L'ACCOTEMENT, GAZONNE, ETAIT PLANTE D'ARBRES ET MESURAIT 1,80 M DE X..., QUE LES DOCUMENTS COMMUNIQUES CONFIRMAIENT CES RENSEIGNEMENTS ET MONTRAIENT QUE DES POTEAUX TELEGRAPHIQUES ETAIENT EGALEMENT IMPLANTES SUR CET ACCOTEMENT, ET QUE LE SOL N'EN ETAIT PAS TRES PLAN, SI BIEN QU'IL PERMETTAIT A UN AUTOMOBILISTE DE DEGAGER PARTIELLEMENT LA ROUTE, MAIS, DIFFICILEMENT DE S'Y RANGER ENTIEREMENT ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA VOITURE DE FISCHER ETAIT A CHEVAL, A MOITIE SUR LA ROUTE ET A MOITIE SUR LE BAS-COTE, ET QUE LEDIT FISCHER AVAIT RANGE SON VEHICULE AUTANT QUE L'ETAT DES LIEUX LE LUI PERMETTAIT ; QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS, NON CONTRAIRES, PRECISAIT QUE LA CHAUSSEE AVAIT 6,20 METRES DE X..., QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE ET QUE L'AUTOMOBILE DU DEFENDEUR A L'ACTION EMPIETAIT SUR LA ROUTE A L'AVANT, DE 0,65 METRE, ET A L'ARRIERE, DE 0,30 METRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ADMETTRE QUE FISCHER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N. 62-10 920 COMPAGNIE D'ASSURANCES ALPINA ET AUTRE C/ FISCHER ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET REMOND A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960 BULL 1960, II N. 144 ( 1.), P 95

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - ACCOTEMENT - PRESENCE D'ARBRES ET DE POTEAUX TELEGRAPHIQUES - IMPOSSIBILITE POUR UNE AUTOMOBILE DE S'Y RANGER COMPLETEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN ACCOTEMENT GAZONNE, ETAIT PLANTE D'ARBRES ET DE POTEAUX TELEGRAPHIQUES, QU'IL PERMETTAIT DIFFICILEMENT A UNE AUTOMOBILE DE S'Y RANGER ENTIEREMENT, PEUVENT ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILISTE QUI Y AVAIT RANGE SA VOITURE, A CHEVAL A MOITIE SUR LA ROUTE ET A MOITIE SUR LE BAS-COTE, AUTANT QUE L'ETAT DES LIEUX LE LUI PERMETTAIT, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX CAMIONS SE CROISANT.