Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 62-12964
Président : M. Blin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME Z... ET LES EPOUX C... PROPRIETAIRES D'UN GRENIER REVENDIQUE PAR LES EPOUX B..., AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SEUL TITRE INVOQUE PAR CES DERNIERS SERAIT UN ACTE DE VENTE DU 2 JUILLET 1958, ALORS QU'IL ETAIT FAIT ETAT DE NOMBREUX ACTES SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE S'EXPLIQUER, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'UNE PROCEDURE DE BORNAGE ANTERIEURE NE POUVAIT ETRE RETENUE PARCE QUE N'AYANT ABOUTI A AUCUN ACCORD, ALORS QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DES EPOUX C... NE RETIRAIT PAS SA VALEUR AU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GEOMETRE ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS SOULIGNANT QUE LES EPOUX C... NE BENEFICIAIENT D'AUCUNE SERVITUDE LEUR DONNANT ACCES AU GRENIER, QUI SE TROUVE PLACE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX B... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES, RELEVAIT QU'UN PREMIER JUGEMENT AVAIT ESTIME QUE LES TITRES "PRODUITS PAR LES PARTIES ETAIENT CONTRADICTOIRES ET INSUFFISAMMENT PROBANTS" ET AVAIT, POUR CETTE RAISON, ORDONNE UNE ENQUETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN BORNAGE AMIABLE N'A AUCUN CARACTERE DEFINITIF ET QUE LA PARTIE NE PEUT S'EN PREVALOIR COMME D'UN TITRE LORSQUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS CONSENTI A SIGNER LE PROCES-VERBAL ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIFFERENTES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX B... A PAYER AUX CONSORTS A... LA SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE CES DERNIERS AURAIENT SUBI UN PREJUDICE INCONTESTABLE "DU FAIT DE L'ACTION PETITOIRE INJUSTIFIEE" DONT ILS AVAIENT ETE L'OBJET ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUAND A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.964. EPOUX B... C/ EPOUX C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : MM. MAYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 428, P. 367. SUR LE NO 2 : 11 FEVRIER 1964, BULL, 1964, I, NO 81 (2EM), P. 59 ; 24 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 103 (3EM), P. 76 ; 24 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 91 (2EM), P. 80.

Sommaire principal : 1° BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - DEFINITION - PROCES-VERBAL DE BORNAGE - REFUS PAR L'UNE DES PARTIES DE LE SIGNER
Analyse : 1° UN BORNAGE AMIABLE N'A AUCUN CARACTERE DEFINITIF ET UNE PARTIE NE PEUT S'EN PREVALOIR COMME D'UN TITRE LORSQUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS CONSENTI A SIGNER LE PROCES-VERBAL.