Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1971, 70-11.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11040
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-12-18, 1969-12-18
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 128 DU CODE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BERNARD X... ET MERTENS "AGISSANT TANT EN LEUR NOM ET SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE QU'AU NOM D'UNE SARL "PIM" ENCORE A CONSTITUER" ONT ACHETE A MOULART, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 30 NOVEMBRE 1963, UN FONDS DE COMMERCE SITUE EN BELGIQUE POUR UN PRIX DONT UNE PARTIE FUT PAYEE LE 3 DECEMBRE 1963 ET DONT LE SOLDE DEVAIT ETRE REGLE PAR DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES MENSUELLES, TIREES PAR MOULART LE 30 NOVEMBRE 1963 SUR X..., MARTENS ET LA SOCIETE PIM, ET ACCEPTEES PAR X... ET MERTENS ; QUE 37 LETTRES DE CHANGE FURENT IMPAYEES ET QUE X..., ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR MOULART EN PAYEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE, FUT CONDAMNE A LUI EN VERSER LE MONTANT ; ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR CE FAIRE, QUE LE LIBELLE DES LETTRES DE CHANGE CORRESPONDAIT A L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, ETAIT CONFORME A CE CONTRAT, ET COMPORTAIT NOTAMMENT LA SIGNATURE DE X... PRECEDEE DE LA MENTION MANUSCRITE DE L'ACCEPTATION, SANS RECHERCHER SI, COMME X... LE SOUTENAIT DANS CES CONCLUSIONS, CELUI-CI N'AVAIT ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PIM, ET, DE CE FAIT, ETAIT NON OBLIGE A TITRE PERSONNEL, EN APPLICATION DES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE, AU PAYEMENT DE LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ENGAGEMENT DU TIRE DANS L'ACTE EN SON NOM ET AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION - CONDAMNATION PERSONNELLE DU TIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION AU NOM D'UNE SOCIETE - SOCIETE EN COURS DE FORMATION - ACCEPTATION PAR LE FUTUR GERANT.
Analyse : LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, AGISSANT SELON L 'ACTE DE CESSION TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM D'UNE SOCIETE A CONSTITUER, A ACCEPTE, POUR LE PAYEMENT DU PRIX, DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI-MEME ET SUR LA SOCIETE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI LE CONDAMNE PERSONNELLEMENT A EN VERSER LE MONTANT AU TIREUR, AU MOTIF QUE LE LIBELLE DES LETTRES DE CHANGE, CORRESPONDANT A L'ACTE, ETAIT CONFORME AU CONTRAT ET COMPORTAIT LA SIGNATURE DU TIRE PRECEDEE DE LA MENTION MANUSCRITE DE SON ACCEPTATION, SANS RECHERCHER, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER, S'IL N 'AVAIT PAS ACCEPTE LES EFFETS EN LA SEULE QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, ET SI, DE CE FAIT, SON OBLIGATION A TITRE PERSONNEL N'ETAIT PAS EXCLUE EN APPLICATION DES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE.