Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1993, 91-15.909, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-15909
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1991-03-15, 1991-03-15
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant dérapé sur une plaque de verglas, l'automobile conduite par Mme X... s'est déportée sur sa gauche et a heurté le camion de la société Eberhardt qui arrivait en sens inverse ; que Mme X... ayant été tuée dans l'accident, son mari, ses enfants et des membres de la famille ont assigné la société Eberhardt et son assureur, la compagnie Winterthur, en réparation de leurs préjudices matériels et moraux ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la présence subite de verglas, masqué par la neige, a constitué, pour la victime, un fait imprévisible et inévitable caractéristique de la force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si la victime n'avait pas commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice des consorts X..., l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Force majeure - Constatation - Portée .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Force majeure - Force majeure extérieure aux parties - Verglas - Faute de la victime - Recherche nécessaire
Analyse : La cour d'appel qui retient que la présence subite de verglas masqué par la neige a constitué pour la victime un fait imprévisible et inévitable, caractéristique de la force majeure, doit rechercher, comme il était demandé, si la victime de l'accident de la circulation, conductrice d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas commis une faute.