COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT DUES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PRESCRIT QU'EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS, FORMEE PAR LE SIEUR X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A DIT QUE LE SUS-NOMME NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A L'APPLICATION DE CE TEXTE, SANS RECHERCHER SI X... CONSACRE A SON ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT JUSTIFIEE; EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 23 AVRIL 1956; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES FORMEE PAR UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, SANS RECHERCHER S'IL CONSACRE A SON ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.