Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1976, 74-15.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15101
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1974-10-29, 1974-10-29
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ATTACHEE AUX JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DELEPINE, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE X... ET FILS, APRES LA DEMISSION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL GEORGES X..., A PROCEDE A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUI A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1974 ET A NOMME GOURDAIN SYNDIC ; QUE, LE 18 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE, SE SAISISSANT D'OFFICE, A PRONONCE A SON TOUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... ET FILS, NOMMANT MARTIN ET DERAIN SYNDICS ; QUE DELEPINE ET GOURDAIN ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE GEORGES X... EST INTERVENU EN LA CAUSE ; QU'ILS ONT FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1974 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ETANT DEVENU DEFINITIF, LE JUGEMENT DEFERE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DEVAIT ETRE INFIRME ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE, EN ENONCANT QUE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1974 AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL LE 24 OCTOBRE 1974 PAR MARTIN ET DERAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER JUGEMENT, DU 28 MARS 1974, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... CONTINUAIT, TOUT EN ETANT FRAPPE D'APPEL, A PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE TOUS, ET METTAIT OBSTACLE A L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Appel - Effet - Ouverture d'une nouvelle procédure - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Autorité à l'égard de tous.
Analyse : Tout en étant frappé d'appel, le jugement prononçant le règlement judiciaire continue à produire effet à l'égard de tous, et met obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure aux mêmes fins.