COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE DEVRAIT ETRE CASSEE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1960, PAR LA MEME COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT A PROPOS DU MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI (N° 60-11-425) A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE COLMAR, 19 OCTOBRE 1961), LA DAME Y..., DEVENUE EPOUSE X..., PROPRIETAIRE A LUTTERBACH D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, AVAIT INTRODUIT CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE CETTE ASSOCIATION, QUI LUI RETIRAIT LA JOUISSANCE PROVISOIRE D'UN PASSAGE QU'ELLE POSSEDAIT SUR LA PARCELLE TRANSFEREE, UN RECOURS DONT LA COMMISSION SPECIALE LA DEBOUTA PAR UNE DECISION ENSUITE FRAPPEE D'UN POURVOI QUI, AINSI QU'IL EST DIT EN REPONSE AU PRECEDENT MOYEN, A ETE REJETE ; QUE LE PROJET PERPETUANT LE RETRAIT DE JOUISSANCE DU PASSAGE LITIGIEUX AU BENEFICE DE VOISINS ET EN APPLICATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, FUT SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE LE 16 MARS 1961 ET PROVOQUA DES RECLAMATIONS NOUVELLES DE LA DAME X... QUI FURENT REJETEES PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET SOUMISES PAR DAME X... A LA COMMISSION SPECIALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELLE-CI, STATUANT SUR CE RECOURS, D'AVOIR "EMIS L'AVIS QU'IL EST MAL FONDE ET QU'IL Y A LIEU DE MAINTENIR LE PROJET DE REMEMBREMENT", ALORS QUE LORSQU'ELLE EST SAISIE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES, LA COMMISSION SPECIALE DOIT RENDRE UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF SANS POUVOIR SE BORNER A EMETTRE UN AVIS, CE QUI A ETE FAIT A TORT EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE A LAQUELLE LA DAME X... DEMANDAIT DE DECIDER QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT AUQUEL ELLE ETAIT INTERESSEE "ABOUTISSAIT PAR UN ABUS DE DROIT A UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PRIVEE AU PROFIT DE VOISINS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSIDERATION D'URBANISME OU DE VOIRIE" N'AVAIT PAS A STATUER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DONT RESULTAIT LE PROJET DE REMEMBREMENT, ET POUVAIT SE BORNER A NE DONNER QU'UN SIMPLE AVIS SUR LES CRITIQUES DONT IL ETAIT L'OBJET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT SIEGEANT A COLMAR.

Sommaire principal : REMEMBREMENT COMMISSIONS SPECIALES COMPETENCE APPRECIATION DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES (NON)
Analyse : LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT A LAQUELLE UNE PARTIE DEMANDAIT DE DECIDER QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT AUQUEL ELLE ETAIT INTERESSEE ABOUTISSAIT PAR UN ABUS DE DROIT A UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PRIVEE AU PROFIT DE VOISINS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSIDERATION D'URBANISME OU DE VOIRIE, N'AVAIT PAS A STATUER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DONT RESULTAIT LE PROJET DE REMEMBREMENT ET POUVAIT SE BORNER A NE DONNER QU'UN SIMPLE AVIS SUR LES CRITIQUES DONT IL ETAIT L'OBJET.