Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 76-10.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10225
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-10-28, 1975-10-28
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... AYANT RECLAME A BOUSQUET LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 18 000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE BOUSQUET AURAIT SOUSCRITE A SON PROFIT LE 1ER SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE BILLET LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EN CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ECRIT DE LA MAIN DE BOUSQUET ET NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION MANUSCRITE DE LA SOMME DUE, A DEBOUTE X... DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR N'ETAIT PAS COMMERCANT, CE QUI AURAIT DISPENSE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE SOUS SEING PRIVE FAISANT PREUVE DE SA REALITE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBERAIT A LA PARTIE QUI LE CONTESTE, ALORS, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT "PAS IMPOSSIBLE" QUE LE FRERE DU CREANCIER, DONT LE COMPORTEMENT N'ETAIT "PAS EXCLUSIF DE TOUTE SUSPICION... AIT PROFITE D'UN ETAT DEPRESSIF DE (BOUSQUET) POUR LUI FAIRE SIGNER LE BILLET LITIGIEUX" , ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL REPRENAIT LES TERMES DE SA DEPOSITION A LA COMPARUTION PERSONNELLE SUR LES CIRCONSTANCES DU PRET, QUE LA COUR D'APPEL LUI REPROCHAIT DE NE PAS ETABLIR ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LE MOYEN TIRE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN RAISON DE LA QUALITE PRETENDUE DE COMMERCANT DE BOUSQUET N'A PAS ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'ENSUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE SERGE X..., FRERE DU CREANCIER PRETENDU, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU BILLET LITIGIEUX PAR BOUSQUET, ETAIT SUSPECT, LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT, EN DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS QU'IL ALLEGUAIT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE X... QUI NE FAISAIENT QUE REPRENDRE SES DECLARATIONS SUR LES CIRCONSTANCES DU PRET, JUGEES INSUFFISANTES POUR APPORTER UNE PREUVE DE SES ALLEGATIONS, ET SANS DAVANTAGE VERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT A X..., QUI SE PRETENDAIT CREANCIER, DE RAPPORTER LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DE SA CREANCE, QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE CONSTITUANT UN SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ALORS QUE SEULS LES DEPENS D'APPEL AURAIENT PU ETRE MIS A SA CHARGE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DEBOUTE X... DE SES PRETENTIONS, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, EN LE CONDAMNANT AUX DEPENS DE L'INSTANCE EN SA QUALITE DE PARTIE SUCCOMBANTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Preuve testimoniale - Admissibilité.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Matière commerciale - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : Le moyen tiré de la liberté de la preuve en raison de la qualité de commerçant de l'une des parties ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.