Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-21.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 96-21150
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Blanc, Capron.

Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage ; Attendu qu'en se plaçant à la date de la séparation des époux X-Y..., survenue douze ans auparavant, pour fixer la valeur d'un fonds artisanal de mécanographie devant être inscrite dans l'état liquidatif de la communauté à partager, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du fonds artisanal de mécanographie, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Consistance des biens - Date d'assignation en divorce ou de cessation de la cohabitation - Evaluation des biens - Date la plus proche possible du partage .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Prise en compte pour l'évaluation des biens communs (non)
Analyse : Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date d'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage.