COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TELEPHONES ET SIGNAUX DE PRECISION, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI LUI EST APPLICABLE D'APRES LE BAREME DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET NON D'APRES LE BAREME DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE, ALORS QU'IL RESULTAIT CEPENDANT DE L'ARRETE RECTIFICATIF DU 27 FEVRIER 1953 QUE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE AVAIT ETE TRANSFEREE DU GROUPE DU BATIMENT A CELUI DE LA METALLURGIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL REMARQUE A BON DROIT QUE, SELON LE BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1957 NE SONT CLASSES PARMI LES RISQUES DE LA METALLURGIE, SOUS LE NO 284-03 QUE LES ETABLISSEMENTS QUI SE LIVRENT CONCURREMMENT A LA FABRICATION ET A L'INSTALLATION TELEPHONIQUE QU'IL EN RESULTE QUE CEUX QUI PROCEDENT EXCLUSIVEMENT A L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DEPENDENT DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET SONT CLASSES SOUS LA RUBRIQUE 336-11 "INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES-ACOUSTIQUE" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TELEPHONES ET SIGNAUX DE PRECISION NE CONTESTANT PAS QUE LE RISQUE QU'ENGENDRE SON ACTIVITE SOIT UNIQUEMENT UN RISQUE D'INSTALLATION A L'EXCLUSION DE TOUTE FABRICATION, LA COMMISSION EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LE TAUX QUI LUI EST APPLICABLE EST CELUI DE 8,50% APPLICABLE AUX ENTREPRISES PROCEDANT A DES "INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES", LE TERME "D'ACOUSTIQUE" MENTIONNE DANS LE LIBELLE DE CETTE RUBRIQUE NE DEVANT PAS ETRE REGARDE COMME LIMITATIF MAIS SEULEMENT COMME INDICATIF, ET LA POSE ET L'ENTRETIEN DES TELEPHONES CONSTITUANT AVEC L'ACOUSTIQUE UNE DES ACTIVITES ENGLOBEES SOUS CETTE DENOMINATION GENERALE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE SEUL CRITERE A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST A L'EXPOSITION DU PERSONNEL A CERTAIN RISQUE PROFESSIONNEL, QUE CELUI AUQUEL SONT EXPOSES LES INSTALLATEURS DE TELEPHONE S'APPARENTE A CELUI AUQUEL EST SOUMIS LE PERSONNEL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET NON A CELUI ENGENDRE PAR LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. NO 59-11.518. SOCIETE DES TELEPHONES ET SIGNAUX DE PRECISION C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 237, P. 188. 20 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 380, P. 307. 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 385, P. 312.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INSTALLATIONS TELEPHONIQUES
Analyse : LE SEUL CRITERE A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST L'EXPOSITION DU PERSONNEL A UN CERTAIN RISQUE PROFESSIONNEL. PAR SUITE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE D'INSTALLATIONS TELEPHONIQUES FUT UN RISQUE D'INSTALLATION A L'EXCLUSION DE TOUTE FABRICATION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LUI AVOIR FAIT APPLICATION DU BAREME VISANT LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CLASSEES SOUS LA RUBRIQUE "INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES - ACOUSTIQUE", ET NON DU BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1957 QUI NE CLASSE PARMI LES RISQUES DE LA METALLURGIE QUE LES ETABLISSEMENTS SE LIVRANT CONCURREMMENT A LA FABRICATION ET A L'INSTALLATION TELEPHONIQUE.