Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40350
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-26, 1970-02-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR L' ARRET ATTAQUE DU 26 FEVRIER 1970, LA COUR D' APPEL A DECLARE RECEVABLE L' APPEL QUE LA SOCIETE DE COMMERCE INTERCONTINENTAL (SCI) AVAIT RELEVE D' UN JUGEMENT PRUD' HOMAL L' AYANT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A X..., ET A " RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S' EXPLIQUER SUR LE FOND " ; QUE LA SCI SOULEVE, L' IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE CET ARRET, AU MOTIF QU' IL Y AURAIT ACQUIESCE, EN COMPARANT ET EN CONCLUANT AU FOND A L' AUDIENCE DU 23 AVRIL SUIVANT, SANS AVOIR FORMULE AUCUNE RESERVE ; MAIS ATTENDU QU' EN EFFECTUANT CES DILIGENCES, X... N' A FAIT QUE SE CONFORMER A LA PROCEDURE ORDONNEE PAR LA COUR D' APPEL, QUE NI LE POURVOI EN CASSATION, NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDANT L' EXECUTION DE LA DECISION RENDUE, LE FAIT PAR X... D' AVOIR COMPARU ET D' AVOIR SOUTENU SES MOYENS DE DEFENSE AU FOND, MEME SANS FORMULER DE RESERVES, NE PEUT ETABLIR SON INTENTION EVIDENTE ET SANS EQUIVOQUE D' ACQUIESCER A L' ARRET DU 26 FEVRIER 1970 AYANT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L' APPEL ; D' OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L' ARTICLE 58- 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A CONSTATE QUE PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE 1967 LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AYANT CONDAMNE LA SOCIETE COMMERCE INTERCONTINENTAL (SCI) A PAYER DIVERSES SOMMES A X..., AVAIT ETE DELIVREE A LADITE SOCIETE " PARLANT A Y... SE DECLARANT HABILITE A RECEVOIR LE PLI " ; QUE POUR DECIDER QUE CETTE SIGNIFICATION N' ETAIT PAS VALABLE, ET QUE PAR SUITE L' APPEL DU JUGEMENT RELEVE LE 4 AOUT 1969 ETAIT RECEVABLE, LA COUR D' APPEL S' EST FONDEE SUR CE SEUL MOTIF QUE Y... AVAIT RETOURNE LA SIGNIFICATION LE 29 NOVEMBRE SUIVANT EN INDIQUANT QU' IL N' Y AVAIT PAS DE SCI A SON ADRESSE ET QU' IL N' AVAIT JAMAIS EU AUCUN LIEN DE DROIT AVEC ELLE ; ATTENDU CEPENDANT, D' UNE PART, QUE LA COUR D' APPEL AVAIT RELEVE QUE Y... AVAIT PRECISE QUE S' IL N' AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PRENDRE CONNAISSANCE D' UNE LETTRE ADRESSEE A LA SCI, IL LUI FAISAIT SUIVRE SON COURRIER A HAMBOURG SUR L' ORDRE DE LA MAISON MERE MATZEN ET TIMON, ET, D' AUTRE PART, QUE X... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE DEUX LETTRES ECRITES LES 14 DECEMBRE 1967 ET 9 JANVIER 1968 PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SCI DOMICILIE A HAMBOURG A L' HUISSIER CHARGE DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE CONFIRMAIENT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE, CE DONT IL RESULTAIT QU' AUCUN PREJUDICE N' AVAIT ETE PORTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, ALORS QUE Y... S' ETAIT DECLARE HABILITE A RECEVOIR LE PLI, PEU IMPORTANT SA RETRACTION POSTERIEURE, ET ALORS QUE Y... EN AVAIT EFFECTIVEMENT DONNE CONNAISSANCE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SCI, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L' ARTICLE 58- 2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EGALEMENT NON VALABLE LA REITERATION DE LA SIGNIFICATION EFFECTUEE PAR EXPLOIT DU 8 DECEMBRE 1967 AU SIEGE SOCIAL DE LA SCI, DES RECEPTION DE LA LETTRE DE Y... EN DECLARANT NON HABILITE A LA RECEVOIR, LA COUR D' APPEL A ENONCE QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT IRREGULIERE COMME AYANT ETE FAITE EN MAIRIE, L' HUISSIER N' AYANT TROUVE AU SIEGE DE LADITE SOCIETE AUCUNE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LE PLI, BIEN QU' UNE TELLE SITUATION FUT ASSIMILABLE A CELLE PREVUE PAR L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE CEUX QUI N' ONT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS SERONT ASSIGNES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE ; QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE PAR L' HUISSIER POURSUIVANT AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE,..., OU IL N' AVAIT TROUVE PERSONNE POUVANT RECEVOIR LA COPIE, QU' IL L' AVAIT REMISE A LA MAIRIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 58- 2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU' IL N' AVAIT PAS ETE CONSTATE QUE LA SOCIETE FUT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE, ET NE CONTINUAIT PAS A ETRE DOMICILIEE EN SON SIEGE SOCIAL, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - ARRET AYANT DECLARE L'APPEL RECEVABLE - COMPARUTION DE L'INTIME A L 'AUDIENCE ULTERIEURE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE - ACQUIESCEMENT - CONDITIONS.
Analyse : NI LE POURVOI EN CASSATION NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDENT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE. PAR SUITE, LORSQUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE L 'APPEL RECEVABLE A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER AU FOND, LE FAIT PAR L'INTIME DE S'ETRE CONFORME A LA PROCEDURE AINSI ORDONNEE, EN COMPARAISSANT ET EN CONCLUANT AU FOND AU JOUR DE CETTE AUDIENCE NE PEUT ETABLIR MEME S'IL N'A PAS FORMULE DE RESERVES, SON INTENTION EVIDENTE ET SANS EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET AYANT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL.