Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-11.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11765
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-01-21, 1975-01-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COUDANT DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI JUSQU'AU 5 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE IL A VENDU SON IMMEUBLE A UN TIERS, PAR LE BATIMENT EDIFIE EN MAI 1963 PAR LA PROPRIETAIRE VOISINE DE SON FONDS, LA DAME X..., LEQUEL PRENAIT APPUI SUR LE MUR SEPARATIF DES DEUX PROPRIETES ET LE DEPASSAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, COUDANT A LIMITE SON APPEL A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS UNIQUEMENT PARCE QU'AYANT VENDU SON IMMEUBLE, IL N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE PRIVATIVE DU MUR SEPARATIF ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INTERDIT AU VOISIN D'APPUYER DES CONSTRUCTIONS CONTRE UN MUR MITOYEN EN L'ABSENCE DU CONSENTEMENT DE L'AUTRE VOISIN, OU, EN CAS DE REFUS, SANS AVOIR FAIT REGLER, PAR EXPERT, LES MOYENS NECESSAIRES POUR QUE LE NOUVEL OUVRAGE NE SOIT PAS NUISIBLE AUX DROITS DE L'AUTRE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE DAME BARON*AIME NE S'EST PAS CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES METTANT AINSI COUDANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, SI BIEN QU'EN REFUSANT DE SANCTIONNER L'INOBSERVATION INCONTESTEE PAR DAME Y... DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL EXPRESSEMENT INVOQUE PAR COUDANT POUR JUSTIFIER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OUVRAGE NUISIBLE AUX DROITS DE L'AUTRE EST CELUI QUI PORTE ATTEINTE A LA SIMPLE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE VOISIN SI BIEN QU'EN SUBORDONNANT A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE OU DE PROSPECT GREVANT LE FONDS X..., AU PROFIT DU FONDS COUDANT, LA POSSIBILITE POUR CE DERNIER DE SE PREVALOIR D'UNE DIMINUTION DE VUES EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT D'ABORD QUE LES REGLES DE VOISINAGE ONT ETE RESPECTEES, ET QUE LES CONSTRUCTIONS FAITES L'ONT ETE CONFORMEMENT AUX USAGES ET AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE NI QUANT A LA SOLIDITE DU MUR MITOYEN, NI QUANT AUX INCONVENIENTS DEPASSANT LA MESURE ORDINAIRE DES OBLIGATIONS DE VOISINAGE ; QU'ILS RETIENNENT ENCORE QUE COUDANT NE PEUT SE PLAINDRE DE LA VIOLATION D'AUCUN DROIT LEGALEMENT PROTEGE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS A LA DENATURATION ALLEGUEE, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Appui d'une construction - Dommage - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande d'un propriétaire d'un fonds en réparation du préjudice résultant d'une construction prenant appui sur le mur séparatif et le dépassant, dès lors qu'ils constatent souverainement que les règles de voisinage ont été faites conformément aux prescriptions en vigueur, sans qu'il soit justifié d'aucun préjudice, ni quant à la solidité du mur mitoyen, ni quant aux inconvénients dépassant la mesure ordinaire des obligations de voisinage, et qu'il n'y a aucune violation d'un droit légalement protégé.