COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE B... QU'IL CONDUISAIT, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE DAME B..., DAME A... ET LE Z... MENNA, ET LE FOURGON DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONDUIT PAR CHARRAY QUE L'AUTOMOBILE DEPASSAIT; QUE B... FUT TUE ET LES OCCUPANTS DE SA VOITURE BLESSES QUE NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, VEUVE B..., AGISSANT TANT EN SON PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS ET LES CONSORTS B..., X... QUE LES EPOUX A... ET LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES ET HAUTES-ALPES ONT DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE MARSEILLE ET A CHARRAY, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE L'ADMINISTRATION DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER SI LA PREUVE AVAIT ETE FAITE PAR LE GARDIEN DU FOURGON QUE LA COLLISION ETAIT DUE A UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA VOITURE POSTALE QUI AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION DE L'AUTOMOBILE, SEULE CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE JUGE DU FOND A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, REJETER LA DEMANDE EN REPARATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 12 309 CONSORTS B... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 796, P 557.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EXCLUSION - EFFET
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UN VEHICULE, HEURTE PAR UNE AUTRE VOITURE QUI LE DEPASSAIT, N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR LES OCCUPANTS DE CELLE-CI, ILS PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE CONDUCTEUR ET LE GARDIEN DE CE VEHICULE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA COLLISION ETAIT DUE A UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.