Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1975, 74-10.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10798
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-07-03, 1973-07-03
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1973), HUC, DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE TELECTRORAMA EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER A CONCURRENCE DE 50% L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1970, QUE HUC N'AYANT FAIT AUCUNE PROPOSITION DE REGLEMENT , LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'INTERESSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE OUVERTE, SUR PLAINTE DE HUC EN FAUX ET USAGE DE FAUX, CONTRE LE SYNDICDE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TELECTRORAMA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE APRES AVOIR CONSTATE QUE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT SAISIE DU DEFAUT D'ACQUITTEMENT PAR HUC DU PASSIF DE LA SOCIETE TELECTRORAMA MIS A SA CHARGE ET LA JURIDICTION PENALE D'UNE PLAINTE EN FAUX CONTRE BOUFFARD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TELECTRORAMA, SUR LE RAPPORT DUQUEL ETAIT INTERVENU LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1970, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA JURIDICTION CIVILE ET LA JURIDICTION PENALE N'AVAIENT PAS A APPRECIER LES MEMES FAITS, ALORS QUE LE SORT DE CHACUNE DE CES ACTIONS DEPENDAIT DE L'EXACTITUDE OU DE LA FAUSSETE DU MONTANT DU PASSIF DE LA SOCIETE TELECTRORAMA AFFIRME PAR LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1970; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA REALISATION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE TELECTRORAMA A EU LIEU ET QUE LE PASSIF A ETE, DE FACON DEFINITIVE, VERIFIE ET FIXE SELON LA PROCEDURE EDICTEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; QUE, DES LORS, ET QUEL QUE SOIT LE RECOURS PERSONNEL QUE HUC PUISSE AVOIR CONTRE LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN ENONCANT QUE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS DE HUC; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Faillite - Société - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Condamnation du dirigeant - Défaut de payement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels - Plainte en faux contre le syndic - Insuffisance d'actif définitivement établie - Portée.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige.
Analyse : Ne se contredit pas la cour d'appel qui, pour refuser de surseoir à statuer sur la procédure en liquidation des biens ouverte contre un dirigeant social, condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société et n'ayant effectué aucun règlement, énonce que le résultat de la plainte en faux déposée contre le syndic sur le rapport duquel était intervenu le jugement de condamnation du dirigeant ne pouvait avoir d'influence sur la procédure de liquidation des biens de ce dernier, dès lors que l'arrêt constate que l'actif de la société a été réalisé et que le passif a été vérifié et fixé de façon définitive.