Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1978, 77-11.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11084
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1976-12-23, 1976-12-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON CONJOINT, DONT ELLE ETAIT SEPAREE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSEE AVAIT POUR SEULES RESSOURCES, AU JOUR DU DECES, LA PENSION ALIMENTAIRE DE 200 FRANCS PAR MOIS QUE LE DEFUNT AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QU'ELLE ETAIT AINSI A LA CHARGE DE SON MARI ; QUE C'ETAIT DES LORS, A TORT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT VERSE CE CAPITAL AUX DESCENDANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN SUS DE LADITE PENSION ALIMENTAIRE, DAME X... BENEFICIAIT, DU VIVANT DE SON MARI, D'UNE AIDE DE 730 FRANCS PAR MOIS, QUI LUI ETAIT SERVIE PAR L'AIDE SOCIALE, AU TITRE DES GRANDS INFIRMES, DE TELLE SORTE QU'ELLE N'ETAIT PAS, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE TOTALE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Conjoint - Conjoint séparé - Perception d'une pension alimentaire - Portée.
Analyse : Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Un arrêt ne peut décider que la veuve de l'assuré a droit au capital au motif qu'elle avait pour seules ressources, au jour du décès de son mari, dont elle était séparée, la pension alimentaire que celui-ci avait été condamné à lui verser par ordonnance de non conciliation, sans répondre aux conclusions de la caisse invoquant la perception par l'intéressé, au titre de grande infirme, d'une allocation de l'aide sociale.