COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 26 MARS 1957) QUE, PAR EXPLOIT DU 23 AVRIL 1952 INVOQUANT L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DEMOISELLE X... A DEMANDE LA REMISE DU TERRAIN, QUI LUI APPARTENAIT, ET DONT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRONONCEE, PAR ORDONNANCE DU 25 JUILLET 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE CASERNE DE MARINS POMPIERS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SI LES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES PENDANT LE DELAI DE DIX ANS AYANT SUIVI L'ORDONNANCE, IL ETAIT NEANMOINS ETABLI QUE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT CONSERVE AU TERRAIN LITIGIEUX SA DESTINATION, ALORS QUE, DU MOMENT OU IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE TERRAIN ETAIT DEMEURE INUTILISE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, IL DEVAIT ETRE TENU COMME N'AYANT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE ET SA REMISE ETAIT DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VILLE DE MARSEILLE, PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE SES SERVICES TECHNIQUES DU 22 JUIN 1945 ET UN CERTIFICAT DE SON MAIRE DU 31 AOUT 1948, A MANIFESTE SON INTENTION D'UTILISER LE TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE MARINS POMPIERS ET QUE, CORROBORANT CETTE INTENTION, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JUIN 1949, PREVOYAIT, POUR LADITE CONSTRUCTION, UN CREDIT DE 91 MILLIONS DE FRANCS ET DEMANDAIT A CETTE FIN, AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES AUTORISATIONS D'EMPRUNT DE 45 MILLIONS POUR 1953 ET DE 46 MILLIONS POUR 1954 ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE, SUIVANT LE PLAN D'ENSEMBLE PRODUIT AUX DEBATS, LA CASERNE DOIT AVOIR SON EMPRISE POUR PARTIE SUR LA PARCELLE AYANT APPARTENU A DEMOISELLE X..., ET , POUR LA MAJEURE PARTIE, SUR LES TERRAINS D'UNE ANCIENNE USINE DONT LES LOCAUX ONT ETE AMENAGES EN CASERNE PROVISOIRE POUR REPONDRE AUX NECESSITES URGENTES DE SECURITE EN ATTENDANT LA RESORPTION DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI ONT RETARDE L'EXECUTION MATERIELLE DES TRAVAUX ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT CONSERVE AU TERRAIN LITIGIEUX LA DESTINATION DE TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DESQUELS L'EXPROPRIATION AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PORTEE D'ACTES ADMINISTRATIFS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-11.525. DEMOISELLE X... C/ VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE Y... ET LE SUEUR.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - REJET - EXECUTION MATERIELLE DES TRAVAUX RETARDEE PAR DES DIFFICULTES FINANCIERES
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE D'ACCORDER LA REMISE DU TERRAIN AU PROPRIETAIRE AU MOTIF QUE, SI LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EXECUTES DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LA COMMUNE EXPROPRIANTE A CEPENDANT CONSERVE AU TERRAIN LITIGIEUX LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REALISATION MATERIELLE DES TRAVAUX PROJETES N'AVAIT ETE RETARDEE QUI PAR SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES EN VOIE DE RESORPTION.