Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1985, 83-10.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-10037
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Vesoul, 1982-09-14, 1982-09-14
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Ségogne et Peignot

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES SOCIETES ANONYMES BATI-SERVICE ET BATICOOP-UNION SE SONT POURVUES EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, 14 SEPTEMBRE 1982) QUI A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT VALABLEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES DEUX TERRAINS AYANT FAITE L'OBJET D'UNE VENTE ENTRE ELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES RELATIFS A L'EXERCICE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 668 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1946 ET 1950 DU MEME CODE, DEVENUS L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, APPLICABLE AUX CONTESTATIONS VISANT LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX REDEVABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL ; CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Article L199 du Livre des procédures fiscales - Domaine d'application - Droit de préemption de l'article 668 du Code général des impôts (non).
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement statuant sur une contestation relative au droit de préemption de l'Etat.
Analyse : Les litiges relatifs à l'exercice par l'administration des impôts du droit de préemption institué par l'article 668 du Code général des impôts n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946 et 1950 du même code, devenus l'article L199 du Livre des procédures fiscales, applicable aux contestations visant les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux redevables. Il s'ensuit qu'un jugement rendu en cette matière est susceptible d'appel et ne peut être attaqué par la voie du pourvoi en cassation.