Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1985, 83-15.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15235
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 3, 1983-06-21, 1983-06-21
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MM. X... SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI, INTERVENU LE 18 FEVRIER 1980 EN FAVEUR DE LA BANQUE HERVET (LA BANQUE), AVEC LA MENTION ECRITE ET SIGNEE PAR M. X..., "BON POUR CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A HAUTEUR DE TOUS ENGAGEMENTS", NE COMPORTE PAS L'INDICATION DU DEBITEUR CAUTIONNE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE NOM DU DEBITEUR PRINCIPAL A ETE LAISSE EN BLANC DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT MAIS ON NE SAURAIT EN DEDUIRE UNE CAUSE PLUS GRAVE D'INDETERMINATION DES LORS QUE M. X... ETAIT GERANT D'UNE SOCIETE LIEE A LA BANQUE PAR UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ET QU'AINSI "IL S'AGISSAIT DE L'ENGAGEMENT DU GERANT DE LA SOCIETE, ENVERS LA BANQUE DE CELLE-CI, POUR LE COMPTE EN FONCTIONNEMENT D'ELLE ET D'ELLE SEULE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT N'EST VALABLE QUE S'IL COMPORTE L'INDICATION DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION GARANTIE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, MAIS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation - Garantie - Nécessité.
Analyse : Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie.