Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1973, 72-13.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13508
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE CONCLU, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER COREL, ENTRE TEDESCO ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A GARANTIR LES SINISTRES DECLARES PAR SON ASSURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE PRIS DE CE QUE TEDESCO N'AVAIT PAS REGLE LA PREMIERE PRIME AFFERENTE AUDIT CONTRAT, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT REJETE SANS MOTIF PERTINENT LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RELATIVE A UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU CE REGLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE TEDESCO AVAIT VERSE AUX DEBATS UN EXEMPLAIRE DE POLICE D'ASSURANCE DATE DU 18 AVRIL 1968, AVEC PRISE D'EFFET AU 5 DU MEME MOIS, PORTANT SA SIGNATURE ET CELLE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ONT ENONCE QUE "TEDESCO A EGALEMENT PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UN CHEQUE DE 600 FRANCS PAR LUI TIRE, LE 21 MARS 1968 A L'ORDRE DE COREL, QUI L'A ENDOSSE, EXPLIQUANT QU'IL S'AGIRAIT D'UN ACOMPTE A VALOIR SUR LE MONTANT DE LA PRIME" AINSI QU' "UNE QUITTANCE DE PRIME AU COMPTANT ETABLIE SUR UN IMPRIME A EN-TETE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE CORRESPONDANT A LA POLICE DONT S'AGIT AVEC EFFET DU 5 AVRIL 1968 ET MANIFESTEMENT ETABLIE PAR LES PROCEDES MECANOGRAPHIQUES UTILISES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, MAIS NON PAR UN SIMPLE COURTIER" ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSE, ET QUE, COMPTE TENU DES PIECES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - QUITTANCE - DELIVRANCE PAR LA COMPAGNIE - PREUVE - PROCEDE MECANOGRAPHIQUE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PREUVE - MODE - PAYEMENT DES PRIMES - QUITTANCE - DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR - PREUVE - PROCEDE MECANOGRAPHIQUE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Analyse : LES JUGES DU FOND REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS D 'UN ASSUREUR QUI SOUTENAIT QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET, EN ENONCANT NOTAMMENT QUE L'ASSURE PRODUISAIT UNE QUITTANCE DE PRIME AU COMPTANT ETABLIE SUR UN IMPRIME A EN-TETE DE LA COMPAGNIE CORRESPONDANT A LA POLICE ET "MANIFESTEMENT ETABLIE PAR LES PROCEDES MECANOGRAPHIQUES UTILISES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE, ET NON PAR UN SIMPLE COURTIER".