COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR OU AVEC LES PORTEURS ANTERIEURS, A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE MOTTET, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR FONS ET PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE GENERALE, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A CETTE BANQUE LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : - D'UNE PART, QUE LADITE BANQUE NE S'EST PAS INQUIETEE, AVANT L'ESCOMPTE, DE DEMANDER A MOTTET SI L'ACCEPTATION PAR LUI PORTEE SUR L'EFFET "CORRESPONDAIT A UNE PROVISION REELLE", "QU'ELLE A AINSI AGI EN DEHORS DES HABITUDES BANCAIRES SELON LESQUELLES IL EST D'USAGE QUE LA FORMALITE DE L'ACCEPTATION SOIT RESERVEE AU BANQUIER ESCOMPTEUR" ; - D'AUTRE PART, QUE, LORSQU'ELLE A FAIT PRESENTER LA TRAITE AU PAYEMENT , LA SOCIETE GENERALE N'IGNORAIT PAS L'ABSENCE DE FOURNITURE DE LA PROVISION PAR LE TIREUR FONS, ALORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE GRIEF DE NEGLIGENCE AINSI FAIT A LA BANQUE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU' EN PRENANT A L'ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE, LADITE BANQUE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE GENERALE AIT CONNU LE DEFAUT DE PROVISION AU MOMENT DE L'ECHEANCE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ESCOMPTE, LA SOCIETE GENERALE AIT EU CONSCIENCE, EN SE FAISANT ENDOSSER LE TITRE, DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR CAMBIAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION , LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 22 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - SIMPLE NEGLIGENCE (NON)
Analyse : 1° LE GRIEF DE NEGLIGENCE FAIT A UNE BANQUE QUI, AVANT L'ESCOMPTE D'UNE LETTRE DE CHANGE, NE SE SERAIT PAS INQUIETEE DE DEMANDER AU TIRE ACCEPTEUR SI L'ACCEPTATION PAR LUI PORTEE SUR L'EFFET CORRESPONDAIT A UNE PROVISION REELLE, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'EN PRENANT L'EFFET A L'ESCOMPTE, LADITE BANQUE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR.