Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-18.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-18338
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-05-16, 1990-05-16
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Gauzes, Ravanel.

. Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., employée de la commune d'Aulnay-sous-Bois, a été blessée, tandis qu'elle se rendait à son travail, par l'automobile de M. Y... conduite par M. X... ; que la Caisse des dépôts et consignations (la caisse), qui a servi à la victime une rente d'invalidité à la suite de l'accident, a assigné en vue du remboursement de cette rente Mme Z..., la commune d'Aulnay-sous-Bois, M. X..., la compagnie Union et Phénix espagnol, M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu que pour fixer le montant des sommes dues à la caisse, l'arrêt retient que, pendant la période d'incapacité temporaire totale, Mme Z... a continué à percevoir son salaire de son employeur, et qu'elle n'a donc pas subi de préjudice de ce chef ; qu'en ne comprenant pas dans le préjudice soumis à recours le montant des salaires durant l'incapacité de travail, peu important que le remboursement de ces salaires ait ou non été demandé au tiers responsable par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Atteinte à l'intégrité physique - Incapacité temporaire - Maintien du salaire - Effet
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organismes débiteurs de prestations - Caisse des dépôts et consignations - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Salaires versés par l'employeur durant l'incapacité de travail - Absence de demande de remboursement formulée par l'employeur
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui retenant que la victime d'un accident a continué à percevoir son salaire pendant la période d'incapacité temporaire totale, et n'a donc pas subi de préjudice de ce chef, ne comprend pas dans le préjudice soumis à recours le montant de ce salaire. Peu importe à cet égard que le remboursement de ces salaires ait été ou non demandé au tiers responsable par l'employeur.