Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE AYANT DECLARE QUE CLERC, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961, QUI ETAIT CELLE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE RAPPORT MEDICAL ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIT ETE COMMUNIQUE AU SUSNOMME OU QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVISE QU'IL POURRAIT EN PRENDRE CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DU MEME DECRET, QUI PRESCRIT LA COMMUNICATION DU RAPPORT MEDICAL AUX PARTIES, VISE SEULEMENT LE CAS OU UN EXAMEN MEDICAL A ETE ORDONNE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET NE CONCERNE PAS LE RAPPORT ETABLI PAR LE MEDECIN QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 SUSVISE, DOIT ETRE APPELE PAR LADITE COMMISSION A PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION REGIONALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ADMETTRE LE CONTRAIRE, ALORS QUE CLERC AURAIT JUSTIFIE QU'IL ETAIT ATTEINT DEPUIS 1958 D'UNE ARTERITE OBLITERANTE ET QUE, SI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE S'ESTIMAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE, ELLE NE DEVAIT PAS SE DETERMINER EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LA COMMISSION A PRIS CONNAISSANCE DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DU MEDECIN QU'ELLE AVAIT CHARGE DE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DUDIT DOSSIER ; QU'ELLE ETAIT SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ET QUE L'APPRECIATION QU'ELLE A PORTEE, QUI EST EXEMPTE DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-12 189. CLERC C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 781, P 664 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 82 (2°), P 69.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE - RAPPORT DU MEDECIN AYANT PROCEDE A L'EXAMEN PREALABLE DU DOSSIER (NON)
Analyse : 1 L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI PRESCRIT LA COMMUNICATION DU RAPPORT MEDICAL AUX PARTIES VISE SEULEMENT LE CAS OU UN EXAMEN MEDICAL A ETE ORDONNE PAR LA COMMISION NATIONALE TECHNIQUE ET NE CONCERNE PAS LE RAPPORT ETABLI PAR LE MEDECIN QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU MEME DECRET, DOIT ETRE APPELE PAR LADITE COMMISSION A PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION REGIONALE.