Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1984, 83-12.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12076
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Tours 1982-12-17, 1982-12-17
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Ravanel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 469 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M X..., QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAUSSANT(SOCIETE MAUSSANT) D'EFFECTUER LA REPARATION DE SON INSTALLATION FRIGORIFIQUE A REFUSE LE PAIEMENT D'UN COMPRESSEUR NEUF QUE LE REPARATEUR AVAIT POSE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN EN SOUTENANT QU'IL PENSAIT QUE CET APPAREIL AVAIT ETE POSE A TITRE PROVISOIRE ET QU'IL ATTENDAIT LA PRODUCTION D'UN DEVIS POUR SE DECIDER SUR L'OPPORTUNITE DE L'ACHAT D'UN COMPRESSEUR NEUF ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE CE COMPRESSEUR FORMEE PAR LA SOCIETE MAUSSANT, LE JUGEMENT RELEVE QUE CETTE SOCIETE "QUI NE SE PRESENTE PAS A LA DATE DES PLAIDOIRIES, RECONNAIT AINSI TACITEMENT QUE SA DEMANDE EST DENUEE D'ELEMENTS JUSTIFICATIFS ET AUSSI QU'ELLE AVAIT CONSCIENCE QUE SA DEMANDE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT PUISQU'ELLE S'EST DISPENSEE DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE LE DETAIL DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE MAUSSANT ET QU'A LA LECTURE DU DOSSIER IL APPARAISSAIT QUE LES PARTIES ECHANGE LEURS PIECES ET QUE M X... AVAIT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MAUSSANT, LE TRIBUNAL QUI DEVAIT STATUER AU VU DES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Demandeur ayant communiqué ses pièces - Obligation pour le juge de statuer au vu des éléments dont il dispose.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non comparution du demandeur.
Analyse : Le Tribunal qui refuse d'accueillir une demande aux motifs que son auteur, qui ne s'est pas présenté à la date des plaidoiries, reconnaît ainsi tacitement que sa demande est dénuée d'éléments justificatifs et qu'il avait conscience qu'elle était dépourvue de tout fondement puisqu'il s'était dispensé de comparaître à l'audience, viole les articles 469 et 472 du Nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il avait relevé le détail des prétentions du demandeur et, qu'à la lecture du dossier, il apparaissait que les parties avaient échangé leurs pièces et que le défendeur avait répondu aux conclusions en demande.