COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE MEIDINGER, AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) SOUTIENT VAINEMENT QUE LE POURVOI FORME PAR SON EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN, EN DATE DU 29 JANVIER 1963, SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ALORS SAISIE D'UNE DEMANDE INDETERMINEE NE POUVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N 58 1291) PRECISE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE; ATTENDU QU'EN ALSACE-LORRAINE, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EST REGI PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, COMPLETES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (58-1284), QUI DISPOSENT QUE LA VALEUR DE L'OBJET DU LITIGE EST FIXEE PAR LE TRIBUNAL D'APRES SA LIBRE APPRECIATION, CETTE EVALUATION AYANT LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, TENANT COMPTE DE CE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE GRAVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU ESTIMER QUE SA DECISION ETAIT EN DERNIER RESSORT, LES PRESTATIONS EVENTUELLEMENT DUES PAR LA SNCF CONSISTANT SEULEMENT EN INDEMNITES JOURNALIERES ET NE DEVANT PAS DEPASSER LE TAUX EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION; PAR CES MOTIFS: DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA GREVE SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL EN RESULTE QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA SUITE ET AU COURS DE CETTE SUSPENSION NE PEUT ETRE CONSIDERE, NI COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI COMME UN ACCIDENT DE TRAJET; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'AGENT DE LA SNCF MEIDINGER AVAIT ETE LE 28 NOVEMBRE 1961, AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A RETENU QU'EN DEPIT DE L'ETAT DE GREVE DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT ALORS, CET EMPLOYE QUI AVAIT EMPRUNTE UN TRAJET IMPOSE POUR QUITTER SON POSTE, ETAIT RESTE EXPOSE AU RISQUE PROFESSIONNEL DONT L'EMPLOYEUR DEMEURAIT RESPONSABLE JUSQU'AU MOMENT DU FRANCHISSEMENT DES LIMITES DE L'ETABLISSEMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, MEIDINGER, QUI AURAIT DU QUITTER SON TRAVAIL A CINQ HEURES, L'AVAIT ABANDONNE A QUATRE HEURES POUR OBEIR A L'ORDRE DE GREVE DES ORGANISATIONS SYNDICALES; QUE C'ETAIT POSTERIEUREMENT EN TRAVERSANT UNE VOIE FERREE, DANS L'INTENTION DE REJOINDRE SON DOMICILE, QU'IL AVAIT FAIT UNE CHUTE ET AVAIT ETE VICTIME D'UNE ENTORSE; ATTENDU DES LORS QUE, PAR L'EXERCICE DE SON DROIT DE GREVE, MEIDINGER AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR; QU'AINSI, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU HAUT-RHIN. N 63 10 882. SNCF C MEIDINGER. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M PERRET - AVOCAT GENERAL:M CHERPITEL - AVOCATS:MM ROQUES ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS: SUR LE N 2: 20 MARS 1953, BULL 1953, IV, N 243,P 182; 8 JANVIER 1954, BULL 1954,IV, N 15,P 9. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 8 FEVRIER 1956, BULL 1956,II, N 112,P 68.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - ALSACE-LORRAINE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - EVALUATION PAR LES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER EN ALSACE-LORRAINE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EST REGI PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL COMPLETES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSENT QUE LA VALEUR DE L'OBJET DU LITIGE EST FIXEE PAR LE TRIBUNAL D'APRES SA LIBRE APPRECIATION, CETTE EVALUATION AYANT LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION. PAR SUITE UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU VALABLEMENT STATUER EN DERNIER RESSORT DES LORS QUE LES PRESTATIONS EVENTUELLEMENT DUES A UN ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT PEU GRAVE DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, CONSISTAIENT SEULEMENT EN INDEMNITES JOURNALIERES NE DEVANT PAS DEPASSER LE TAUX EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION.