COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU MIAMI CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 QUI AVAIT ORDONNE, A LA REQUETE D'HABIB, ANCIEN MARI DE DAME X..., LA VENTE JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE "LE MIAMI" APPORTE A CETTE SOCIETE PAR LADITE DAME, L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 AVRIL 1961) A MAINTENU CETTE DECISION ; QUE LE POURVOI LUI EN FAIT GRIEF EN PRETENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU MIAMI, FORMEE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS, EN EST DEVENUE LEGITIMEMENT PROPRIETAIRE PAR L'APPORT REGULIER QUI LUI EN A ETE FAIT, SANS QUE LES PUBLICATIONS LEGALES AIENT ETE SUIVIES D'OPPOSITION ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LE FONDS LITIGIEUX, BIEN QU'EXPLOITE EN COMMUN PENDANT UN CERTAIN TEMPS PAR LES ANCIENS EPOUX, AIT CESSE D'APPARTENIR A LA FEMME QUI POUVAIT, DES LORS, EN FAIRE REGULIEREMENT APPORT A LA SOCIETE, ET QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR CE POINT PAR L'ARRET DE LA MEME COUR DU 6 DECEMBRE 1960 DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 JUIN 1963, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION CIVILE, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX QUI A DECIDE QUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX FAISAIT PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE HABIB ET DAME X... ET QUI EN A ORDONNE LA VENTE JUDICIAIRE AVEC ATTRIBUTION DE LA MOITIE DU PRIX A CHACUN D'EUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X..., QUI N'EN ETAIT QUE CO-PROPRIETAIRE PAR INDIVIS, NE POUVAIT, EN SE DECLARANT PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE, AINSI QUE LE RELATE L'ARRET ATTAQUE, EN FAIRE REGULIEREMENT APPORT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU MIAMI, QUI, DE SON COTE, NE SAURAIT OPPOSER A HABIB, CO-PROPRIETAIRE REVENDIQUANT SON BIEN, UN DEFAUT DE DECLARATION A LA SUITE DE PUBLICATIONS LEGALES DESTINEES SEULEMENT A LA SAUVEGARDE DES DROITS DES CREANCIERS DE L'APPORTEUR ; QUE LE MOYEN N' EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - APPORT EN SOCIETE - PUBLICATION - OPPOSABILITE - COPROPRIETAIRE DU FONDS APPORTE (NON)
Analyse : UN COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT, EN SE DECLARANT PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE, EN FAIRE REGULIEREMENT APPORT A UNE SOCIETE QUI, DE SON COTE, NE SAURAIT OPPOSER A L'AUTRE COPROPRIETAIRE REVENDIQUANT SON BIEN, UN DEFAUT DE DECLARATION A LA SUITE DE PUBLICATION LEGALES DESTINEES SEULEMENT A LA SAUVEGARDE DES DROITS DES CREANCIERS DE L'APPORTEUR.