Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 17 JANVIER 1968), ADRIEN Y... Z..., AGENT EXCLUSIF DES MAISONS DE CHAMPAGNE THEOPHILE ROEDERER ET LOUIS A..., QUI AVAIT CEDE SES CARTES A HENRI B..., N'A ETE DECLARE FONDE A EN OBTENIR LE PRIX QUE SOUS DEDUCTION, PAR B..., DU MONTANT DE LA VALEUR DE SES PROPRES CARTES D'AGENT DES MAISONS ABEL LEPITRE ET KRUG, CARTES QUE LEDIT B... AVAIT CEDEES A JACQUES Y... X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE ADRIEN Y... ET B..., QUI AURAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER A LA VENTE REALISEE LE 8 JUILLET 1965 UN ECHANGE DE CARTES D'AGENT DES MAISONS KRUG ET LEPITRE DETENUES PAR B..., SEUL LE SOLDE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE VALEUR DES CARTES ECHANGEES RESTANT DU A ADRIEN Y..., QUE CET ACCORD S'ETANT SUBSTITUE AU PRECEDENT AURAIT RENDU CELUI-CI CADUC ET QUE ADRIEN Y... NE SERAIT, EN CONSEQUENCE, PLUS FONDE A POURSUIVRE LE REGLEMENT DIRECT DE SA CREANCE, ALORS QU'AUCUN CONTRAT DE CESSION N'AYANT ETE SIGNE, LA COUR DEDUIT L'EXISTENCE DU SECOND ACCORD SUPPOSE DU FAIT QUE JACQUES Y... A SOLLICITE L'AGREMENT DES MAISONS DE CHAMPAGNE DONT B... AURAIT CEDE LES CARTES ; QUE, CEPENDANT, LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT DEDUIRE DU COMPORTEMENT DE JACQUES Y... L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE ADRIEN Y... ET B... ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LES DEMARCHES D'ADRIEN Y... "QUI A CONTRIBUE DE MANIERE ACTIVE ET EFFICACE AUX CESSIONS CONCLUES ENTRE B... ET JACQUES Y...", L'ARRET SE REFERE A UNE LETTRE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE ADRIEN Y... "A PRIS L'ENGAGEMENT, QUI NE FAIT QUE CONFIRMER UN ACCORD VERBAL ANTERIEUR, DE PERMETTRE A B... D'IMPUTER SUR LE PRIX DU PAR CE DERNIER LES SOMMES QUE Y... X... DEVAIT A B..." ET AJOUTE QUE "CET ACCORD SUR LA COMPENSATION A ETE REITERE PAR ADRIEN Y... DEVANT LE JUGE-RAPPORTEUR DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE 10 JUIN 1966" ; QUE LA COUR N'A DONC PAS "DEDUIT DU COMPORTEMENT DE JACQUES Y... L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE ADRIEN Y... ET B..." ; QU'AINSI CETTE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST DENUEE DE FONDEMENT ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, POUR DONNER VALEUR AU PRETENDU CONTRAT QU'ELLE CROYAIT EXISTER ENTRE ADRIEN Y... ET B... POUR LA CESSION DES CARTES KRUG ET LEPITRE A UN TIERS, LA COUR, EN L'ABSENCE DE PRIX FIXE PAR LES PARTIES, A VOULU TROUVER LE PRIX DANS UN C... QUI CONSISTE A LE DETERMINER PAR REFERENCE AUX DEUX TIERS DES COMMISSIONS PERCUES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES, ALORS QUE LE PRIX D'UNE VENTE OU D'UNE CESSION NE PEUT JAMAIS RESULTER OBJECTIVEMENT D'UN C... GENERAL, MAIS SEULEMENT DE L'ACCORD SUBJECTIF RESULTANT DE LA VOLONTE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, CE PRETENDU PRIX NE POUVAIT ETRE DETERMINE, L'ARRET ADMETTANT QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'A ETE FOURNI PAR B... SUR LE MONTANT DE SES COMMISSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ADMET PAS QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'AIT ETE FOURNI PAR B... SUR LE MONTANT DE SES COMMISSIONS MAIS QUI RAPPORTE, POUR L'ECARTER, L'ALLEGATION FORMULEE SUR CE POINT PAR B..., CONSTATE QU'EN VUE DE DETERMINER LE PRIX DE CESSION, LES PARTIES ONT DECIDE, DEVANT LE JUGE-RAPPORTEUR, LE 10 JUIN 1966, DE S'EN REMETTRE A L'C... CONSTANT - ET, D'AILLEURS, NON DENIE - FIXANT CE PRIX PAR REFERENCE AUX DEUX TIERS DE COMMISSIONS PERCUES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES ET RETIENT QUE CE PRIX ETAIT DETERMINABLE, LES PARTIES AYANT DECLARE S'EN RAPPORTER SUR CE POINT A L'AVIS DES RESPONSABLES DES SOCIETES INTERESSEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT CONSIDERER LA CESSION COMME PRENANT EFFET IMMEDIATEMENT, ALORS QU'ELLE ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE JACQUES Y... PAR LES MAISONS KRUG ET LEPITRE ; QUE CET AGREMENT A ETE DONNE CONDITIONNELLEMENT PAR LA MAISON KRUG SOUS RESERVE D'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, CE QUI NE SAURAIT EQUIVALOIR A UN AGREMENT DEFINITIF ET QU'ENFIN LA COUR A DENATURE LE CONTRAT LIANT JACQUES Y... A LA MAISON LEPITRE EN DECLARANT QUE CELLE-CI L'AVAIT ENGAGE DEFINITIVEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT A L'ESSAI ETAIT LIBREMENT RESILIABLE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE SA CONCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE, EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT SIGNE LE 10 DECEMBRE 1965 PAR JACQUES Y... ET LA MAISON LEPITRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE JACQUES Y... AVAIT OBTENU L'AGREMENT DES MAISON KRUG ET LEPITRE EN FAVEUR DESQUELLES IL AVAIT COMMENCE SA PROSPECTION ET QU'AINSI SA SITUATION DE SUCCESSEUR DE B... AVAIT RECU SON STATUT DEFINITIF ; ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-11.904. CONSORTS Y... C/ B.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RICHE. 9 951110 5

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL CESSION DE CARTE PRIX FIXATION REFERENCE A L'USAGE
Sommaire de référence : CE PRIX EST DETERMINABLE DES LORS QUE LES PARTIES S'EN SONT RAPPORTEES SUR CE POINT A L'AVIS DES SOCIETES REPRESENTEES.
Analyse : POUR DETERMINER LE PRIX DE CESSION D'UNE CARTE D'AGENT COMMERCIAL LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE PEUVENT DECIDER DE S'EN REMETTRE A UN USAGE CONSTANT ET NON DENIE, FIXANT CE PRIX PAR REFERENCE AUX DEUX TIERS DES COMMISSIONS PERCUES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES.