Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 75-10.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10716
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1973-07-06, 1973-07-06
Président : M. Vellieux CAFF
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOREL, DOCTEUR EN MEDECINE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1971 SEULEMENT LE POINT DE DEPART DE LA RETRAITE A LUI DUE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ALORS D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR DES RENSEIGNEMENTS REMONTANT A 1961, A ADMIS QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE EN 1965 A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION DE 1958 EN RAISON SEULEMENT DE L'INSOLVABILITE DE SON AFFILIE PUISQUE CELUI-CI AVAIT VERSE EN 1964 UNE SOMME DE 262 944 FRANCS CE QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'A LA SUITE DE L'ACCORD INTERVENU EN JANVIER 1971, FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET DU REGLEMENT DES SOMMES DE 700 FRANCS ET DE 1 046,50 FRANCS EFFECTUE PAR L'ASSURE ET ACCEPTE SANS RESERVE PAR LA CAISSE, CELLE-CI NE POUVAIT PLUS INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 23 DU REGIME DE BASE, QU'EN CONSEQUENCE LE POINT DE DEPART DE LA RETRAITE DEVAIT ETRE FIXE, EN TOUT CAS, AU 1ER JANVIER 1971, AINSI QUE LES PARTIES EN ETAIENT CONVENUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE MOREL, QUI AVAIT, SUR SA DEMANDE, CESSE D'ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, N'AVAIT PAS ENCORE REGLE LA COTISATION DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 LORSQU'EN 1971 IL AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES VIEILLESSES, QUE LA CAISSE, QUI AVAIT A L'EPOQUE SUSPENDU LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION EN CAUSE A RAISON DE L'INSOLVABILITE DU REDEVABLE, L'AVAIT ALORS INFORME QUE S'IL ACQUITTAIT SA DETTE AVANT LE 31 MARS 1971, LE POINT DE DEPART DE SA RETRAITE SERAIT FIXE AU 1ER JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ASSURE N'AVAIT REGLE QUE LE 8 AVRIL 1971 LA COTISATION DUE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A FIXER, CONFORMEMENT A LA LOI ET A SES STATUTS, LE POINT DE DEPART DE LA PENSION AU 1ER JUILLET 1971, PREMIER JOUR DU TRIMESTRE QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL L'ASSURE AVAIT SATISFAIT AUX CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ENTREE EN JOUISSANCE, NOTAMMENT PAR LE PAIEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES, QUELLES QU'AIENT ETE EN L'ESPECE LES RAISONS DE LEUR PAIEMENT TARDIF ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Allocation - Point de départ - Versement des cotisations échues.
Analyse : La caisse autonome de retraite des médecins français est fondée à fixer conformément à la loi et à ses statuts le point de départ d'une pension au premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l'assuré a satisfait aux conditions auxquelles est subordonnée l'entrée en jouissance, notamment par le payement de toutes les cotisations dues qu'elles qu'aient été les raisons de leur payement tardif.