Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-13.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-13164
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Attendu que M. Jean-Luc Y..., gérant de la SCI Les Pénitents, ainsi que M. Marc Y... et Mme X..., associés de ladite SCI, se sont portés cautions d'un crédit souscrit par ladite SCI auprès de la Société générale afin de financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement les cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que la déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et L. 312-26 du même Code, tous articles qui ne concernent pas les modalités matérielles de signatures de l'offre par un membre du personnel de l'établissement de crédit ; que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts - Application - Modalités matérielles de signature de l'offre (non) .
Sommaire de référence : PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts - Application - Modalités matérielles de signature de l'offre (non)
Analyse : La déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et L. 312-26 du même Code, tous articles qui ne concernent pas les modalités matérielles de signature de l'offre par un membre du personnel de l'établissement de crédit.