Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1974, 73-11.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11054
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-11-24, 1972-11-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PEGAUD, LOCATAIRE COMMERCIAL DES EPOUX X..., S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS L'ATTENTE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE CONSACRE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS INVOQUE LA CONDAMNATION DE PEGAUD A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT A LADITE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE SON PREJUDICE ETAIT NUL, ET QU'IL AVAIT PERDU TOUT DROIT AU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CESSANT D'EXPLOITER SON COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSATION D'ACTIVITE AU COURS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIT PRIVER RETROACTIVEMENT DE TOUS SES DROITS LE PRENEUR, QUI POUVAIT VENDRE SON FONDS, COMME LES JUGES L'ONT RECONNU, ET QU'EN CONSEQUENCE CEUX-CI NE POUVAIENT REFUSER DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE EGAL A LA VALEUR DU FONDS ET QUE, D'AUTRE PART, ETANT IRREVOCABLEMENT JUGE QUE PEGAUD REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT ET FAIRE NEANMOINS PERDRE AU PRENEUR LE BENEFICE DE DROITS DEFINITIVEMENT ACQUIS; MAIS ATTENDU QUE, MALGRE UNE DECISION IRREVOCABLE RECONNAISSANT LE DROIT DU PRENEUR A INDEMNITE D'EVICTION, LE BAILLEUR PEUT INVOQUER, CONTRE LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL POUR REFUSER LADITE INDEMNITE; QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN; VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DE DROIT COMMUN N'EST DUE QU'EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX; QU'EN VERTU DU SECOND, LE LOCATAIRE COMMERCIAL A UN TITRE LEGAL A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SPECIALE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET PRECITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE PEGAUD AVAIT ETE CONDAMNE POUR DES FAITS POSTERIEURS DE PLUS DE SEIZE ANS A L'EXPIRATION DU BAIL ET AVAIT CESSE D'EXPLOITER SON COMMERCE, ALORS QU'IL ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX DANS L'ATTENTE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT QUE POUR TOUTE LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, L'OCCUPATION DE PEGAUD " NE PEUT PLUS ETRE RATTACHEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE L'INDEMNITE DUE PAR LUI DE CE CHEF DOIT ETRE DETERMINEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EFFET - MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL EXPIRE - POSSIBILITE D 'INVOQUER UNE INFRACTION POUR REFUSER L'INDEMNITE D'EVICTION.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - PRIX - INDEMNITE D'OCCUPATION - FIXATION - VALEUR LOCATIVE.
Analyse : MALGRE UNE DECISION IRREVOCABLE RECONNAISSANT LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LE BAILLEUR PEUT INVOQUER, CONTRE LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL POUR REFUSER LADITE INDEMNITE.