Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-14257
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE DITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ROSENBERG-CARRANCE ET CIE, EXERCANT L'ACTIVITE DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES, ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX DONT LA SOCIETE LA PROVIDENCE EST PROPRIETAIRE ; QUE LES BAUX DONT LA PREMIERE SOCIETE ETAIT TITULAIRE VENANT A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1963 ET LA LOI DU 29 JUILLET 1961 AYANT SUPPRIME LA PROFESSION DE COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, DATE FIXEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1961, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE SIGNIFIA CONGE LE 9 MARS 1962, A LA LOCATAIRE AVEC OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ROSENBERG-CARRANCE ET CIE POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL ETAIT NUL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE DES LE 9 MARS 1962 POUR LE 31 DECEMBRE 1962 FAISAIT PERDRE A LA SOCIETE LOCATAIRE LA FACULTE DE TRANSFORMER SON ACTIVITE DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES EN UN AUTRE COMMERCE ET D'EXPLOITER CELUI-CI DANS LES MEMES LIEUX EN VERTU D'UNE LOCATION RENOUVELEE, PERTE DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14257 SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE SERVE Y..., GASTON X... C/ COMPAGNIE LA PROVIDENCE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET CELICE A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1967, BULL 1967, I, N° 256, P 191 ; 18 DECEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 418, P 394

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS DROIT AU BAIL COURTIER EN VALEURS MOBILIERES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI FIXENT L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A UN LOCATAIRE EXERCANT DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES SUPPRIMEE ANTERIEUREMENT AU CONGE, PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961, NE PEUVENT DECLARER QUE DE CE FAIT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL EST NUL, ALORS QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT A FAIT PERDRE AU LOCATAIRE LA FACULTE QUI LUI EST ACCORDEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, DE TRANSFORMER SON ACTIVITE DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES EN UN AUTRE COMMERCE ET D'EXPLOITER CELUI-CI DANS LES MEMES LIEUX EN VERTU D'UNE LOCATION RENOUVELEE.