COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT DE 25.000 A 15.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A HOLER EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., OU IL EST LOCATAIRE, COMPRENANT NOTAMMENT LE TROUBLE APPORTE DANS SON COMMERCE PAR SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE DEUX MOIS, AU MOTIF QUE "S'AGISSANT DE REPARER UN MANQUE A GAGNER, LA DETTE EST, DES L'ORIGINE, PAR NATURE UNE DETTE DE SOMME D'ARGENT QUI NE SAURAIT DONC ETRE REEVALUEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A DROIT A LA REPARATION COMPLETE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, ET QU'EN CONSEQUENCE LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE MONTANT DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.647. HOLER C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUVIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - INCAPACITE TEMPORAIRE - MANQUE A GAGNER
Analyse : LA VICTIME D'UN DOMMAGE A DROIT A LA REPARATION COMPLETE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, ET EN CONSEQUENCE LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE MONTANT DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET. IL EN EST AINSI MEME S'IL S'AGIT DE REPARER LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE LA VICTIME.