COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE MARIN, MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DE LORRAINE, A INTERROMPU SON TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1955, A RAISON D'UN ETAT LESIONNEL QU'IL A PRETENDU RATTACHER A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LUI SURVENU LE 14 JUIN 1954, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ; QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS AYANT CONCLU QUE L'ETAT ALLEGUE DE Z... NE POUVAIT SE RATTACHER A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1954 ET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISIE DU LITIGE, UN EXPERT X... FUT DESIGNE DANS LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 1957 DE LADITE COMMISSION, LEQUEL EXPERT A... A DES CONCLUSIONS CONTRAIRES A CELLES DE L'EXPERT B..., SUR QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FIT DROIT A LA DEMANDE DE Z... PAR DECISION AU FOND DU 15 AVRIL 1959, DECISION CONFIRMEE EN APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES DONT ELLE SE TROUVAIT SAISIE, QUI LUI SIGNALAIENT QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE NOTIFIEE ET QUE L'EXPERT X... SE TROUVAIT IRREGULIEREMENT NOMME ; QU'AINSI, ET ALORS QUE LA MENTION DE LA NOMINATION LE 25 SEPTEMBRE 1957 DE L'EXPERT X... FIGURANT AUX ECRITURES N'A DONNE LIEU A AUCUNE DECISION JUDICIAIRE REGULIEREMENT REDIGEE ET NOTIFIEE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE, L'EMPLOYEUR AIT ETE A MEME D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS LEGALES, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-12.803. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ JOSEPH Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE JUDICIAIRE - IRREGULARITE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RATTACHER L'ETAT D'UN MINEUR A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, SE FONDE SUR LES CONCLUSIONS CONTRAIRES A CELLES DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRECEDEMMENT DILIGENTEE, D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES HOUILLERES SIGNALANT L'IRREGULARITE DE LA NOMINATION DE L'EXPERT, LAQUELLE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE DECISION JUDICIAIRE REGULIEREMENT REDIGEE ET NOTIFIEE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE ELLES EUSSENT ETE A MEME D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS LEGALES.