Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1972, 71-12.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12727
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-04-29, 1971-04-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LEPANY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTES DES 22 ET 27 SEPTEMBRE 1966, VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT ET LEUR ONT DONNE A BAIL L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QUE CE CONTRAT FAISAIT OBLIGATION AUX LOCATAIRES DE NE PROCEDER A " AUCUN CHANGEMENT, NI AUCUNE DEMOLITION OU PERCEMENT DE MUR SANS LE CONSENTEMENT EXPRES OU PAR ECRIT DES BAILLEURS " ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DE BAIL POUR AVOIR, SANS AUTORISATION, TRANSFORME LA SALLE DE RESTAURANT, SUPPRIME LES TOILETTES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET INSTALLE UNE NOUVELLE CUISINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN SE FONDANT SUR LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE LOI ENUMERE LIMITATIVEMENT DES CATEGORIES DE TRAVAUX, DONT AUCUNE NE COMPREND LA DEMOLITION D'UN ESCALIER, AINSI QUE LES BAILLEURS L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, QUI SOULIGNAIENT QU'A DEFAUT D'ETRE REGIS PAR LA LOI DE 1964, LES TRAVAUX NECESSITAIENT LEUR AUTORISATION ECRITE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LA DEMOLITION DE L'ESCALIER ETAIT REGIE PAR LA LOI DE 1964, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE LOI, " D'AUTANT QUE LA LETTRE, DONT EXCIPE L'ARRET ET PAR LAQUELLE LES PRENEURS INFORMAIENT LES BAILLEURS DES TRAVAUX PROJETES, NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A LA SUPPRESSION DE L'ESCALIER " ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE LES BAILLEURS DEVAIENT AVOIR CONNAISSANCE DE CE QUI DEVAIT SE REALISER DANS LEUR IMMEUBLE QUANT AUX TRAVAUX PREVUS, DE S'ETRE CONTREDITE, EN FAISANT ETAT DE CETTE CONNAISSANCE EN L'ESPECE, NON SEULEMENT " AVANT " LEUR REALISATION, MAIS AUSSI PENDANT ET APRES, ET DE N'AVOIR PU ADMETTRE QU'EN L'ESPECE IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TEMOIGNAGES ; MAIS ATTENDU QUE, S'ETANT LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, QUE X... AVAIT DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE AUX CHANGEMENTS PROJETES, QU'IL AVAIT AUTORISE VERBALEMENT LA POURSUITE DES TRAVAUX ET, ENFIN, QU'IL AVAIT APPROUVE LA MANIERE DONT CEUX-CI AVAIENT ETE EFFECTUES ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR D'EVENTUELLES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 ET, SANS SE CONTREDIRE, NI OMETTRE DE REPONDRE AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - TRANSFORMATION DES LOCAUX - IMMEUBLE AFFECTE A L'HOTELLERIE - INFRACTION A LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 - RENONCIATION DU BAILLEUR A S'EN PREVALOIR.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE INTERDISANT LA TRANSFORMATION DES LOCAUX - PORTEE - IMMEUBLE AFFECTE A L'HOTELLERIE - TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
Analyse : LORSQUE LE BAILLEUR A DONNE SON AUTORISATION DE PRINCIPE A UN PROJET DE TRANSFORMATION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE, QU'IL A ENSUITE AUTORISE VERBALEMENT LA POURSUITE DES TRAVAUX ET APPROUVE LEUR REALISATION, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'IL A AINSI RENONCE A SE PREVALOIR D'EVENTUELLES INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER JUILLET 1964, QUI REGLE LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE.