Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 79-12.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12441
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1979-01-26, 1979-01-26
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, AUXQUELS RENVOIE LE DECRET N 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 61-858 DU 31 JUILLET 1961, D'UNE PART, LES MAJORATIONS DE RETARD POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES FIXEES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DONT RELEVE L'ASSUJETTI NE PEUVENT ETRE REDUITES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION MOTIVEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE D'EXERCICE DU NOTAIRE, TENU A CE TITRE DE L'OBLIGATION DE COTISER, A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT ET PREND FIN, EN CAS DE DEMISSION OU DE SUPPRESSION DE L'OFFICE, A LA DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ARRETES ACCEPTANT LA DEMISSION ET SUPPRIMANT L'ETUDE S'ILS SONT SIMULTANES, OU DU PREMIER DE CES DEUX ARRETES, S'ILS SONT SUCCESSIFS; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A X... JEAN-FRANCOIS LANET, ANCIEN NOTAIRE, DES MAJORATIONS DE RETARD POUR PAIEMENT TARDIF DE COTISATIONS VENUES A ECHEANCE LE 1ER MAI 1975, AUX MOTIFS QUE, DU 21 JANVIER 1974 AU 1ER MAI 1975, DATE DE L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION ET DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE, L'ETUDE AVAIT ETE GEREE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA CARENCE FAUTIVE DUQUEL LE RETARD ETAIT IMPUTABLE ET NON A LA NEGLIGENCE DE LANET QUI N'AURAIT PAS ETE AVISE DE L'APPEL DES COTISATIONS ET N'AURAIT PAS RECU DE MISE EN DEMEURE, CE DONT IL RESULTAIT QUE " LES CIRCONSTANCES DU PAIEMENT TARDIF DEVAIENT ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LANET ETAIT TITULAIRE DE L'OFFICE ET PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'UN MANDATAIRE LUI FUT PROVISOIREMENT DESIGNE, ET ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, IRRESISTIBLE ET EXTERIEUR QUI EUT ETE POUR LUI CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Notaire - Etude gérée par un administrateur provisoire.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Sécurité sociale - Allocation vieillesse - Assujettissement - Etude gérée par un administrateur provisoire.
Analyse : L'exercice des fonctions de notaire a pour point de départ la date de prestation de serment et prend fin en cas de démission et de suppression de l'office à la date de la publication au journal officiel des arrêtés acceptant la démission et supprimant l'étude s'ils sont simultanés ou du premier de ces deux arrêtés s'ils sont successifs. Le notaire dont l'étude est gérée par un administrateur provisoire est titulaire de l'office et personnellement redevable des cotisations d'assurance vieillesse. La carence de l'administrateur provisoire et le fait que le titulaire n'aurait pas été avisé de l'appel des cotisations ne sont pas un événement imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de la force majeure permettant une réduction des majorations de retard en application des articles 8 et 10 des statuts du régime complémentaire.