COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A Y..., ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, EN RAISON DE LA MALADIE DE SON EPOUSE, SURVENUE EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1955, ALORS QUE CETTE DERNIERE N'EXERCERAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE Y..., AIDE-MAGASINIER AUX ETABLISSEMENTS THOMSON, ETAIT PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS DONT IL AVAIT CONFIE LA GESTION A SA FEMME ET QUE CELLE-CI, REMPLACAIT D'UNE FACON PERMANENTE SON MARI, QUI NE POUVAIT ASSURER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION DU FONDS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PERMETTAIT PAS DE LUI ACCORDER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE EN QUALITE DE CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; N° 58-50570 ; Y... CHARLES C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ; - RAPPORTEUR : M CONSTANT ; - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ; - AVOCAT : M HERSANT ; A RAPPROCHER : 29 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 360, P 240 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN SALARIE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UN ASSURE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN RAISON DE LA MALADIE DE SON EPOUSE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CE SALARIE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS DONT IL AVAIT CONFIE LA GESTION A SA FEMME ET QUE CE2LE-CI REMPLACAIT D'UNE FACON PERMANENTE SON MARI QUI NE POUVAIT ASSURER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION DU FONDS ET EXERCAIT, PAR SUITE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.