Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIES PAR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES CINQ PERSONNES RECRUTEES EN 1961 ET EN 1962, PAR VOIE D'ADJUDICATION AUX MEILLEURES CONDITIONS DE PRIX POUR ASSURER LA GARDE DES TROUPEAUX DE LA COMMUNE D'ORCIERES PENDANT LA SAISON PASTORALE, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES SALARIES DE CETTE COLLECTIVITE ET QUE CELLE-CI ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L'ACTE QUI LIE LES PARTIES PARLE D'ADJUDICATION "POUR TRAVAUX DE GARDE", LES ADJUDICATAIRES N'AVAIENT, EN L'ESPECE, AUCUN OUVRAGE A ACCOMPLIR, MAIS SEULEMENT A ASSURER LA GARDE ET LA SURVEILLANCE SANITAIRE DES BETES AUXQUELLES ILS DEVAIENT ASSURER LES PREMIERS SOINS EN CAS DE NECESSITE, CE QUI CARACTERISAIT LEUR DEPENDANCE ; QU'ILS N'AVAIENT A APPORTER AUCUN MATERIEL NI MATIERES PREMIERES, LES ACHATS DE SEL ET D'INGREDIENTS POUR SOINS SANITAIRES ETANT AU CONTRAIRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE QUI FOURNISSAIT EGALEMENT LES CABANES ; QUE LEUR REMUNERATION ETAIT FIXEE FORFAITAIREMENT POUR LA SAISON MAIS POUVAIT DONNER LIEU A AVANCES AU PRORATA DU TEMPS DE SURVEILLANCE EFFECTUE ; QU'ILS N'AVAIENT AUCUNE INITIATIVE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, LE MAIRE FIXANT ENTRE LE 25 JUIN ET LE 1ER OCTOBRE LA DATE DE MONTEE DANS LES PATURAGES ET CELLE DE LA DESCENTE ; QU'UNE COMMISSION COMMUNALE DE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX, APPELES REGISSEURS DES TROUPEAUX, ETAIT CHARGEE DU CONTROLE DES BETES A INSCRIRE, DE L'ENTRETIEN DES CABANES ET DES CHEMINS PASTORAUX, DE LA CREATION DE POINTS D'EAU ET D'ABREUVOIRS ; QU'ENFIN, IL IMPORTAIT PEU QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PERMIT AUX BERGERS DE "FAIRE ASSURER LA GARDE DU TROUPEAU", LES PARTIES AYANT LA FACULTE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE PREVOIR QUE LE SALARIE POURRA SE FAIRE ASSISTER PAR UN TIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECRUTEMENT DESDITS BERGERS PAR VOIE D'ADJUDICATION AU PRIX FORFAITAIRE LE MOINS ELEVE ET LA LIBERTE QUI LEUR ETAIT LAISSEE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL LUI-MEME ETAIENT DE NATURE A FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET ALORS QUE LA FACULTE POUR EUX DE FAIRE ASSURER LEUR TACHE PAR DES TIERS SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE EN TANT QU'EMPLOYEURS ET A LEUR PROFIT, ETAIT EXCLUSIVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-12 776. COMMUNE D'ORCIERES C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DES HAUTES ET BASSES-ALPES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - ADJUDICATAIRES DE MARCHES DE GARDIENNAGE DE TROUPEAUX COMMUNAUX
Sommaire de référence : LA COMMUNE N'EST DONC PAS TENUE, DU CHEF DE LEUR ACTIVITE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Analyse : BIEN QUE LEUR ACTIVITE NE LEUR IMPOSE PAS D'INITIATIVES PARTICULIERES ET QU'ILS N'AIENT A FOURNIR NI MATERIEL NI MATIERES PREMIERES, LES BERGERS CHARGES D'ASSURER PENDANT LA SAISON PASTORALE LA GARDE DES TROUPEAUX D'UNE COMMUNE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES SALARIES DE CETTE COLLECTIVITE DES LORS QUE LEUR RECRUTEMENT PAR VOIE D'ADJUDICATION AU PRIX FORFAITAIRE LE MOINS ELEVE ET LA LIBERTE QUI LEUR EST LAISSEE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL SONT DE NATURE A FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QUE LA FACULTE POUR EUX DE FAIRE ASSURER LEUR TACHE PAR DES TIERS SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE EN TANT QU'EMPLOYEUR ET A LEUR PROFIT EST EXCLUSIVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION.