Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 30 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70286
Président : M DE MONTERA

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, APPLICABLE DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR CELUI-CI PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES POUR UNE DUREE DE CINQ ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT, QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE CHAMBRE D'EXERCER CE CHOIX, LE PREMIER PRESIDENT PEUT DESIGNER DES MAGISTRATS DE LA COUR ; QU'ENFIN SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 SUSVISE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 JUIN 1966, ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MM CLAUDE-VILLE ET GILLET, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, ASSESSEURS SUPPLEANTS, SIEGEANT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE MM SARAZY ET CORRIHONS, ASSESSEURS TITULAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 286. X... C / COMMUNE DE TRELLISSAC. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1967, BULL 1967, V, N° 20, P 14.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - JUGE DE L'EXPROPRIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ARRET QUI MENTIONNE QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS "JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ASSESSEURS SUPPLEANTS" NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION.