Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA MAISON NAKAD-TRABOULSI, DE BEYROUTH, A VENDU EN NOVEMBRE 1962 A LA SOCIETE GRAINEX 1.000 TONNES METRIQUES D'ORGE BLANCHE DE SYRIE A DESTINATION DES SILOS DE LA MADRAGUE A MARSEILLE ; QUE LA MARCHANDISE A ETE CHARGEE A LATTAQUIE (SYRIE) ENTRE LE 13 ET 22 DECEMBRE 1962 SUR LE A... BENICARLO DE LA COMPAGNIE NAVIERA EXPORTATION AGRICOLA DE MADRID SUIVANT CONNAISSANCE DU 18 DECEMBRE 1962 NE PORTANT AUCUNE RESERVE QUANT A SON ETAT OU A SON CONDITIONNEMENT ; QUE LE A..., PARVENU A MARSEILLE LE 28 DECEMBRE 1962, N'A PU ALORS PROCEDER AU DECHARGEMENT DES ORGES, LES SILOS DE LA MADRAGUE ETANT OCCUPES, QU'IL EST REPARTI POUR BARCELONE LE 30 DECEMBRE AFIN D'Y DEBARQUER UN COMPLEMENT DE CARGAISON ET EST REVENU LE 5 JANVIER 1963 A MARSEILLE ; QUE LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT AUX SILOS DE LA MADRAGUE ONT COMMENCE LE 7 JANVIER, MAIS ONT DU ETRE INTERROMPUES TEMPORAIREMENT LE MEME JOUR, PUIS DEFINITIVEMENT LE LENDEMAIN, APRES DECHARGEMENT DE 52.230 KILOS D'ORGE, PAR SUITE DE LA PRESENCE DANS LA MARCHANDISE DE GROSSES MOTTTES DE GRAINS AGGLOMERES QUI BLOQUAIENT LES ASPIRATEURS DES SILOS ET RENDAIENT IMPOSSIBLE L'ECOULEMENT PAR POMPAGE DES GRAINS ; QUE LE DECHARGEMENT DU RESTE DE LA CARGAISON D'ORGE N'A PU ETRE REALISE QUE PAR BENNES PRENEUSES OU RONDES, QU'IL A ETE OPERE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE DE MANUTENTION, ACCONIER DE LA SOCIETE RODRIGUEZ ELY Z..., ET QUE COMMENCE LE 9 JANVIER IL N'A PRIS FIN QUE LE 15 JANVIER ; QUE L'ARMATEUR ET LE CAPITAINE DU A... O ONT DEMANDE A LA SOCIETE GRAINEX, QUI AVAIT ACHETE LA MARCHANDISE CAF, REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE DU STATIONNEMENT PROLONGE DANS LE PORT DE MARSEILL ET DU A CES DIFFICULTES DE DECHARGEMENT ; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE GRAINEX, TOUT EN OBTENANT LA CONDAMNATION PAR DEUX DECISIONS ARBITRALES DE LA MAISON NAKAD-TRABOULSI A DIVERSES INDEMNITES NOTAMMENT POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE DECHARGEMENT ET STATIONNEMENT, A DEMANDE QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE RESERVE DANS LE CONNAISSEMENT LE TRANSPORTEUR MARITIME SOIT DEBOUTE DE SA PRETENTION ET TENU AVEC LE VENDEUR DE TOUS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DU DEBARQUEMENT, STATIONNEMENT ET AUTRES QUE LES AVARIES DE LA MARCHANDISE AVAIENT RENDU NECESSAIRES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GRAINEX ET LE CONDAMNER A PAYER LES SURESTARIES A LA COMPAGNIE NAVIERA-EXPORTACION AGRICOLA, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES COMPLICATIONS ET LES LENTEURS DU DEBARQUEMENT ONT ETE ESSENTIELLEMENT DUES A LA PRESENCE DES MOTTES DE GRAINS AGGLOMERES QUI ONT EMPECHE DE POURSUIVRE LE DECHARGEMENT PAR POMPAGE AUX SILOS DE LA MADRAGUE ET ONT OBLIGE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION A RECOURIR AU PROCEDE PLUS LONG ET COUTEUX DU DECHARGEMENT PAR BENNES, QUE CES AVARIES DE LA MARCHANDISE ETAIENT POUR LEUR MAJEURE PARTIE ANCIENNES, ET QUE LE BORD A COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT IL POURRAIT LUI ETRE DEMANDE COMPTE EN OMETTANT DE PORTER A LEUR SUJET SUR LE CONNAISSEMENT DES RESERVES QU'IL AVAIT SEULEMENT INSCRITES SUR UN DOCUMENT INTERNE, A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE FAUTE DU CAPITAINE X... ETE A L'ORIGINE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE AUX MOTIFS QUE L'ACCROISSEMENT DES FRAIS DE DECHARGEMENT ET DE STATIONNEMENT EUT ETE LE MEME SI LE TRANSPORTEUR AVAIT SIGNALE SUR LE CONNAISSEMENT QUE LA QUALITE DE LA MARCHANDISES ETAIT DEFICIENTE, ET QU'ON NE VOIT PAS EN QUOI L'INDICATION SUR LE CONNAISSEMENT DE L'EXISTENCE DANS LA CARGAISON DE MOTTES SECHES DE GRAINS, DONT L'EXPERT A NOTE L'ANCIENNETE, EN EUT HATE OU FACILITE LE DECHARGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT NECESSAIREMENT, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GRAINEX A PAYER DES INDEMNITES DE SURESTARIES A LA COMPAGNIE NAVIERA EXPORTACION AGRICOLA A RAISON DES RETARDS APPORTES A L'ACCOSTAGE DU Y... AUX SILOS DE LA LA MADRAGUE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DE CETTE SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE SI "LE Y... A DU ETRE ACCOSTE EN ATTENTE AU POSTE 116 EN RAISON DE L'ENCOMBREMENT DES SILOS DE LA MADRAGUE, IL Y A LA A L'EVIDENCE UN FAIT MATERIEL QUI NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DESTINATAIRE, LA SITUATION D'ENCOMBREMENT DU SILO ET DU PORT N'ETANT EN AUCUNE FACON LA FAUTE DE GRAINEX" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR CE CHEF DE SA DECISION, SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE GRAINEX DE SES DEMANDES A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE NAVIERA EXPORTACION AGRICOLA ET LE CAPITAINE DU Y... ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LADITE COMPAGNIE LA SOMME DE 13.700 F, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13.389. SOCIETE GRAINEX C/ SOCIETE MERIDIONALE DE MANUTENTION ET AUTRES PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME AFFRETEMENT SURESTARIES DROIT AUX SURESTARIES RETARD DU A DES AVARIES DE LA MARCHANDISE ABSENCE DE RESERVES SUR LE CONNAISSEMENT FAUTE DU CAPITAINE
Analyse : 1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE DESTINATAIRE D'ORGE TRANSPORTEE PAR BATEAU ET DONT LE DECHARGEMENT N'A PU ETRE EFFECTUE QU'AVEC RETARD, A PAYER A L'ARMATEUR LES SURESTARIES TOUT EN CONSTATANT QUE LES LENTEURS DU DEBARQUEMENT ONT ETE ESSENTIELLEMENT DUES A LA PRESENCE DES MOTTES DE GRAINS AGGLOMERES QUI ONT EMPECHE DE POURSUIVRE LE DECHARGEMENT PAR POMPAGE ET OBLIGE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION A RECOURIR A UN PROCEDE PLUS LONG, QUE CES AVARIES DE LA MARCHANDISE ETAIENT ANCIENNES ET QUE LE CAPITAINE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE PORTER A LEUR SUJET SUR LE CONNAISSEMENT DES RESERVES QU'IL AVAIT SEULEMENT INSCRITES SUR UN DOCUMENT INTERNE.