Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR X... ET DAME Y... LIMITES AU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR STATUE APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA CAUSE AINSI DEBATTUE NE METTAIT PLUS DIRECTEMENT EN JEU LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE OU DE DOMMAGES-INTERETS, CELLES-CI FUSSENT ELLES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 960. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 809 (1°), P 594.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - PROCEDURE. - CHAMBRE DU CONSEIL. - PENSION ALIMENTAIRE. - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE
Analyse : L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE OU DE DOMMAGES-INTERETS, CELLES-CI FUSSENT-ELLES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE.