Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1977, 76-10.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10204
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1975-10-30, 1975-10-30
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES EPOUX Y... : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE LE 5 AVRIL 1977, ME DE CHAISEMARTIN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE LA SOCIETE MAISONS DE FRANCE, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210, IL Y A LIEU D'EN DONNER ACTE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA SOCIETE D'ASSURANCES GENERALES ET A PURROY : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE LA SOCIETE MAISONS DE FRANCE SEULE RESPONSABLE DES MALFACONS AFFECTANT LA MAISON PAR ELLE CONSTRUITE POUR LE COMPTE DES EPOUX Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE L'OPINION D'UN EXPERT, ILS NE PEUVENT DENATURER SON RAPPORT SANS EXPOSER LEUR DECISION A LA CENSURE ET QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE OU L'HOMME DE L'ART A BIEN PRECISE DANS SON RAPPORT COMMENT ET POURQUOI LES TRAVAUX DE CANALISATION EFFECTUES, PAR L'ENTREPRISE PURROY, SOUS LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X... AVAIENT AGGRAVE LES DESORDRES EN RAISON DE L'EMPLACEMENT D'UNE FOUILLE DE REGARD, 55 CENTIMETRES AU-DESSOUS DES FONDATIONS, LAQUELLE AVAIT AFFAIBLI LE SOL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT HOMOLOGUE QUE PARTIELLEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ESTIME, SANS DENATURATION, QUE LA REALISATION DE LA CANALISATION D'EVACUATION DES EAUX, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE EUT ETE MAL EXECUTEE AVEC LA POSE D'UN REGARD PREFABRIQUE SANS FOND DE FOUILLE, NE POUVAIT ETRE RETENUE, EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS PRECISES DE L'EXPERT, COMME AYANT EU UNE REPERCUSSION SUR LES DESORDRES LITIGIEUX, ALORS QUE LES VICES GRAVES DE LA CONSTRUCTION SUFFISAIENT A LES EXPLIQUER ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MAISONS DE FRANCE DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU MOTIF QUE LES DESORDRES INCRIMINES ETAIENT POSTERIEURS A LA RESILIATION, LE 3 MAI 1969, DU CONTRAT D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX QUI SONT A L'ORIGINE DU SINISTRE SONT ANTERIEURS A LA DATE DE RESILIATION DE LA POLICE ELLE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DU CONTRAT D'ASSURANCE, SE REFERER A LA DATE D'APPARITION DES DESORDRES POUR EXCLURE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QU'EN EFFET, SI, SELON L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE DANS LE CAS OU, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE, LA GARANTIE JOUE CEPENDANT POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE DES LORS QU'IL A ETE COMMIS AU COURS DE LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE EST EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE, LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE PRODUIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE MAISONS DE FRANCE DE SON DESISTEMENT DE POURVOI A L'EGARD DES EPOUX Y... ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Pièces arguées de dénaturation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces non produites à l'appui du pourvoi.
Analyse : Un moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la portée d'un contrat ne peut être accueilli si le contrat litigieux n'est pas régulièrement produit devant la Cour de cassation.