Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 95-20.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-20811
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-10-05, 1994-10-05
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Hennuyer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jeune X..., alors âgé de 13 ans, s'est blessé au bras en heurtant une porte vitrée dans une partie commune d'un immeuble appartenant à la société d'HLM de la Vallée de la Seine ; que ses parents ont assigné cette société et son assureur en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour rejeter cette demande, formée en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'état de la vitre n'apparaissant ni anormal ni dangereux, cette vitre n'a pas été l'instrument du dommage, l'accident étant dû à la précipitation de l'enfant ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le jeune garçon s'était blessé au coude droit à la suite du bris du carreau de la porte pallière qu'il avait poussée, ce dont il résultait que la vitre avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Heurt par une personne .
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui énonce qu'une vitre brisée par un enfant qui s'est blessé n'a pas été l'instrument du dommage, l'accident étant dû à la précipitation de l'enfant, tout en constatant qu'il s'était blessé au coude à la suite du bris du carreau ce dont il résultait que la vitre avait été l'instrument du dommage.