Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1976, 75-10.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10100
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-11-05, 1974-11-05
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME INTERDISANT, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'AFFECTATION AU COMMERCE D'UN LOCAL AUPARAVANT LOUE A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL PRETENDUMENT COMMERCIAL NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION EXIGEE IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A BONNET DE NE PAS AVOIR SOLLICITE LADITE AUTORISATION PUISQU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE PROPRIETAIRE AYANT, DES LA CONCLUSION DU BAIL, PARTICIPE A LA FRAUDE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ET QUE, PAR APPLICATION DE LA REGLE NEMO X..., BONNET AVAIT LE DROIT D'OPPOSER L'IRREGULARITE DU BAIL AUQUEL IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR CONTREVENU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ANTERIEUREMENT LES LIEUX LOUES AVAIENT ETE PARFOIS OCCUPES A TITRE COMMERCIAL, QUE, PENDANT PLUS DE SEPT ANNEES, BONNET LES A OCCUPES A USAGE D'HABITATION, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, ET QU'IL N'A JAMAIS DEMANDE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NI LE BENEFICE D'UNE DEROGATION A L'ARTICLE 340 PRECITE, S'IL L'ESTIMAIT NECESSAIRE ; QU'ELLE CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, CONSULTEE AU COURS DE LA PROCEDURE, A FAIT CONNAITRE QUE L'UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES NE SOULEVAIT DE SA PART AUCUNE OBJECTION, CE QUI IMPLIQUE QUE CETTE ADMINISTRATION NE S'OPPOSAIT PAS A L'EXECUTION PAR BONNET DES CONDITIONS DU CONTRAT ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LE PRENEUR AVAIT TRANSGRESSE LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT SOUSCRITES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Cessation de commerce - Local anciennement loué à usage d'habitation - Transformation sans autorisation administrative - Impossibilité pour le preneur de s'en prévaloir.
Sommaire de référence : * URBANISME - Article 340 du Code - Local à usage d'habitation - Transformation - Transformation en local commercial - Infraction - Qualité pour s'en prévaloir.
Analyse : En l'état d'un bail commercial portant sur des locaux précédemment utilisés à usage d'habitation est légalement justifiée la décision qui constate le jeu d'une clause résolutoire pour défaut d'exercice du commerce, dès lors que le locataire ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir une dérogation à l'article 340 du code de l'urbanisme, l'administration compétente ayant au contraire fait connaître que l'utilisation commerciale des lieux ne soulevait de sa part aucune objection.