Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1984, 81-42.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-42641
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Saint-Dié, 1981-10-19, 1981-10-19
Président : Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, a assisté le 18 avril 1978 à une réunion organisée au chef-lieu de canton par l'union départementale CGT des Vosges, qui rassemblait les délégués du personnel de toute la France ; que pour condamner son employeur, la Société vosgienne de profilage, au paiement, en plus des heures de délégation, du temps qu'il a consacré à cette réunion, le Conseil de prud'hommes relève que figuraient à l'ordre du jour "les salaires dans la métallurgie" concernant particulièrement la Société vosgienne de profilage, et, "les élections des délégués du personnel devant avoir lieu dans l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté à leur entreprise, ce qui ne résulte d'aucune des circonstances qu'il a relevées, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 19 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Epinal.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Temps consacré à l'information personnelle - Participation à des réunions syndicales - Ordre du jour de la réunion - Lien direct avec des difficultés particulières de l'entreprise - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Participation à des réunions syndicales - Ordre du jour de la réunion - Lien direct avec des difficultés particulières de l'entreprise - Recherches nécessaires.
Analyse : Il résulte des articles L. 420-8 et L. 420-19 du code du travail alors en vigueur que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache à une difficulté particulière à leur entreprise. Dès lors encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à un délégué du personnel, en plus des heures de délégation le temps consacré à une réunion organisée par une union départementale d'un syndicat rassemblant les délégués du personnel de toute la France, relève que figuraient à l'ordre du jour "les salariés de la métallurgie" concernant particulièrement la société où était employé l'intéressé et "les élections des délégués du personnel devant avoir lieu dans l'entreprise", alors qu'il ne résulte d'aucune des circonstances relevées par les juges du fond que le temps ainsi consacré à l'information personnelle du délégué se rattachait directement à une difficulté particulière à son entreprise.