Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1973, 72-10.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10360
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1971-06-15, 1971-06-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 25 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER A TOUT COPROPRIETAIRE L'AUTORISATION D'EXECUTER TOUS TRAVAUX D'AMELIORATION VISES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 30, DONT LES DISPOSITIONS IMPLIQUENT LA SEULE EXIGENCE D'UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " LE RAMPONNEAU ", LOCATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE L'IMMEUBLE SIS EN CET ENDROIT, EXPLOITAIT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN RESTAURANT AVEC TERRASSE OUVERTE SUR LE TROTTOIR, TERRASSE DONT, LE 5 NOVEMBRE 1963, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A REFUSE D'AUTORISER LA TRANSFORMATION EN TERRASSE FERMEE ; QUE LA SOCIETE LE RAMPONNEAU A CEPENDANT EFFECTUE, EN 1965, POUR REALISER LADITE TRANSFORMATION, DES AMENAGEMENTS DONT LE SYNDIC A DEMANDE EN JUSTICE LA SUPPRESSION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION ET REFUSER A LA SOCIETE LE RAMPONNEAU L'AUTORISATION DE MAINTENIR LESDITS AMENAGEMENTS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CEUX-CI N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 30, ALINEA 1, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET QU'ILS NE CONSTITUENT PAS " EN EFFET UNE AMELIORATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION LEGALE " ; ATTENDU QU'EN FONDANT SUR CETTE SEULE AFFIRMATION SA DECISION, LA COUR D'APPEL L'A PRIVEE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CONFORMITE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE - CONDITION SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESTINATION DE L'IMMEUBLE - TRAVAUX AUX PARTIES COMMUNES - CONFORMITE - AUTORISATION JUDICIAIRE.
Analyse : EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER A TOUT COPROPRIETAIRE L 'AUTORISATION D'EXECUTER TOUS TRAVAUX D'AMELIORATION VISES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DONT LES DISPOSITIONS IMPLIQUENT LA SEULE EXIGENCE D'UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.