Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965,63-40.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40530
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN SPECIALISTE DES RECHERCHES MINIERES AU SERVICE DE LA SOCIETE SOREDIA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DES PLAINTES PORTEES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LUI, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE C'ETAIT SA MALADIE QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT ET NON LES PLAINTES ; ALORS QUE SI LA CASSATION A ETE ENCOURUE, LA PREMIERE DECISION N'AYANT PAS RECHERCHE SI LA CONSTATATION MEDICALE DE L'IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL N'AVAIT PAS JUSTIFIE LA RUPTURE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA NOUVELLE DECISION QUE, LORSQUE X... AVAIT QUITTE L'HOPITAL, LES POURSUITES PENALES ETAIENT DEJA ENGAGEES CONTRE LUI, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE EN AUCUNE FACON DE CES CONSTATATIONS QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE REPRENDRE SON TRAVAIL AIT ETE CONNUE DE L'EMPLOYEUR ; - ALORS, SURTOUT, QUE DES POURSUITES PENALES ACHARNEES AYANT ETE PORTEES CONTRE LE SALARIE ET S'ETANT PAR LA SUITE REVELEES SANS FONDEMENT, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ADMETTRE SANS DENATURATION, LE CONGE N'AYANT PAS ETE FORMALISE, QUE CE CONGE RESULTAIT DE L'ETAT DE SANTE DE CELUI-CI ET NON DES PLAINTES PORTEES CONTRE LUI AVANT MEME SA SORTIE DE L'HOPITAL ; - ET ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION CONSTATER D'UNE PART LES POURSUITES PENALES ENGAGEES DES LE 30 AVRIL ET D'AUTRE PART LA RESILIATION DU CONTRAT LE 2 MAI 1954 POUR RAISON DE FORCE MAJEURE CONSTATEE CE JOUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE CAMP PROSPECTEUR A KOMONO POUR UNE DUREE DE TRENTE MOIS SELON CONTRAT DU 26 OCTOBRE 1951, ETANT STIPULE QUE L'ENGAGEMENT SE TROUVERAIT RESILIE D'OFFICE AU CAS OU L'ETAT DE SANTE DE X... NECESSITERAIT SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE ; QUE DEJA SERIEUSEMENT MALADE DES LE DEBUT D'AVRIL 1953, IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 13 DU MEME MOIS, QUE LE CERTIFICAT DE SORTIE DELIVRE LE 2 MAI 1953 PAR LE MEDECIN TRAITANT AVAIT CONSTATE QUE X... ETAIT, EN RAISON DE SA MALADIE, INAPTE A UNE PROLONGATION DE SEJOUR ET DEVAIT ETRE RAPATRIE EN METROPOLE ; QU'IL ETAIT RENTRE EN FRANCE LE 28 MAI SUIVANT ; QU'IL N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE CERTIFICAT MEDICAL AINSI ETABLI ET AVAIT MEME FAIT ETAT DANS LA PROCEDURE DE SA QUALITE DE RAPATRIE SANITAIRE ; QUE SI LA SOCIETE AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE EN VOL CONTRE SON EMPLOYE LE 30 AVRIL 1953, ELLE SAVAIT ALORS QUE X... DEVAIT ARRETER SON TRAVAIL PAR SUITE DE SON ETAT DE SANTE ET QU'IL SERAIT AMENE A QUITTER L'AFRIQUE ; QUE LE CERTIFICAT DELIVRE LE 2 MAI N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER UN ETAT DE SANTE SUR LEQUEL IL NE POUVAIT Y AVOIR DE DOUTE ; QU'ELLE NE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE QUE LE 8 MAI SUIVANT ; QUE LE RAPATRIEMENT SANITAIRE, SANS RAPPORT AVEC LA PLAINTE, ETAIT LA SEULE CAUSE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 121 ET 124 DU CHAPITRE V DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QUE 1400 FRANCS POUR CONGES PAYES, EN CALCULANT SUR LA BASE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE, QU'IL AVAIT DROIT A TROIS MOIS DE CONGES PAYES POUR 18 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF DU 1ER NOVEMBRE 1951 AU 2 MAI 1953, SUR UN SALAIRE DE BASE DE 38166 FRANCS CFA AUGMENTE DES PRIMES SEMESTRIELLES ; - ALORS QU'IL CONVENAIT POUR CALCULER LES CONGES PAYES DE TENIR COMPTE DES SIX MOIS DE CONGE MALADIE, SOIT UN MOIS DE CONGE DE PLUS, ET D'UN SALAIRE DE BASE DE 90000 FRANCS AUGMENTE DES PRIMES SEMESTRIELLES,- D'UNE PART PARCE QUE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1958 DU TRIBUNAL DE TOULOUSE EN AVAIT DECIDE AINSI ET QUE CETTE PARTIE DE SA DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 9 MAI 1961 NE L'AYANT CASSE DU CHEF DES CONGES PAYES QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE,- ET D'AUTRE PART, PARCE QUE, DE TOUTES FACONS, DES CONGES DE MALADIE DOIVENT ETRE INCLUS DANS LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS COMPTANT POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CONTESTE QUE LE SALAIRE AVAIT ATTEINT 90000 FRANCS PAR MOIS DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1952 : MAIS ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION DU CHEF DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... AVAIT ETE ROMPU LE 2 MAI 1953, DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE ETABLISSANT QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL PAR SUITE DE SA MALADIE ET QUE CELLE-CI, INCOMPATIBLE AVEC UNE PROLONGATION DE SEJOUR EN AFRIQUE, NECESSITAIT SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE ; QUE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1951 JUSQU'A CETTE DATE X... COMPTAIT DIX-HUIT MOIS DE SERVICES EFFECTIFS, QU'AINSI IL N'AVAIT DROIT QU'A TROIS MOIS DE CONGES PAYES ; QUE LE SALAIRE MENSUEL DE BASE A RETENIR ETAIT DE 38166 FRANCS CFA EN Y COMPRENANT LES PRIMES SEMESTRIELLES, MAIS DEDUCTION FAITE DES PRIMES DE RENDEMENT ET DE CELLES COMPENSANT LES RISQUES POUR SEJOUR EN AFRIQUE, QUE PAR SUITE LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS. N° 63-40 530. X... C/ SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS DIAMANTIFERES SOREDIA. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM TETREAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 9 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 509 (2°), P 408.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - MALADIE DU SALARIE - MALADIE NECESSITANT LE RAPATRIEMENT - RUPTURE DU CONTRAT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE ENGAGE POUR TRAVAILLER EN AFRIQUE SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVEC CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION D'OFFICE DE L'ENGAGEMENT AU CAS OU SON ETAT DE SANTE NECESSITERAIT SON RAPATRIEMENT, D'AUTRE PART QU'UN CERTIFICAT MEDICAL, NON CONTESTE, AVAIT CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT, POUR RAISON DE MALADIE, INAPTE A UNE PROLONGATION DE SEJOUR ET DEVAIT ETRE RAPATRIE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CE RAPATRIEMENT SANITAIRE, SANS RAPPORT AVEC UNE PLAINTE EN VOL DEPOSEE DEUX JOURS AVANT LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SAVAIT DEJA QUE CE RAPATRIEMENT S'IMPOSAIT, ETAIT LA SEULE CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI NE PRESENTAIT, DES LORS, AUCUN CARACTERE ABUSIF.