Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 76-40.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40661
Décision attaquée : Tribunal d'instance La-Roche-sur-Yon 1976-04-08, 1976-04-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENARD, ANCIEN DESSINATEUR AU SERVICE D'HERVE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT, ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE NE CONSTITUAIT QU'UN MODE DE PREUVE DU LICENCIEMENT ET QUE CETTE PREUVE AVAIT ETE APPORTEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'HERVE AVAIT DECLARE AVOIR AVISE VERBALEMENT MENARD EN JUIN 1974 DE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ET LUI AVOIR PAYE DEUX MOIS DE PREAVIS POUR LA PERIODE DE JUILLET ET AOUT 1974 ; QUE DE SON COTE, MENARD N'AVAIT PAS CONTESTE SERIEUSEMENT LES AFFIRMATIONS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LE TRIBUNAL, QUI ESTIMAIT ETABLIE LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET L'ABSENCE DE TOUT DOUTE DE CE CHEF, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE MENARD AVAIT PERCU L'INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEUILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Notification du congé - Date - Congé donné verbalement.
Analyse : Lorsque le licenciement a été donné verbalement avec paiement de préavis, et que le salarié ne le conteste pas sérieusement, le juge peut estimer établie la date de la notification du congédiement en l'absence de tout doute de ce chef.