COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, BIEN QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ETANT ANTERIEURS AU 2 MARS 1959, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FUSSENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL AVAIT ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL, ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET NON PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; - QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 25 FEVRIER 1955, Z... A DONNE A BAIL A JAMET, AGISSANT COMME REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COULERIES", UNE MAISON, SISE A CHAVILLE, AINSI QU'UN TERRAIN VOISIN, LE TOUT, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE Z... ET DAME Y..., SON EPOUSE, ET DISSOUTE PAR UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LEDITS EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, ANNULE LE BAIL SUSDIT, AU MOTIF QUE LE CONTENU DE SES STIPULATIONS REVELAIT UNE INSUFFISANCE DE PRIX EN COMPARAISON DES DROITS CONCEDES AU PRENEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EVALUE LES CHARGES EXHORBITANTES QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A ASSUMER, A RAISON, NOTAMMENT, DU DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE DURANT VINGT ANS, DE SON OCCUPATION PENDANT LA GUERRE PAR LES TROUPES ALLEMANDES ET DE LA PRISE EN CHARGE DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR PAR LE PRENEUR, PRIVANT AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BAIL, QUI PORTAIT, A LA FOIS, SUR UNE VILLA DE DIX PIECES, FLANQUEE DE PLUSIEURS DEPENDANCES, EDIFIEE DANS UN GRAND VERGER DE 4.500 METRES CARRES, AVEC UNE VUE BIEN DEGAGEE, SUR LA PENTE DU COTEAU DE CHAVILLE, ET SUR UN TERRAIN VOISIN DE 1.200 METRES CARRES, AVAIT ETE CONSENTI PAR Z... A JAMET, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, RENOUVELABLE AU GRE DU PRENEUR, SEUL, AVEC FACULTE, POUR CELUI-CI, DE SOUS-LOUER, EN MEUBLE OU NON, SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL, FIXE INVARIABLEMENT A LA SOMME DE 100.000 FRANCS ; QUE, SANS NIER QUE LE PRENEUR AVAIT PRIS A SA CHARGE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN, INCOMBANT HABITUELLEMENT AU PROPRIETAIRE, EN CONSIDERATION DU FAIT QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE NEGLIGE DEPUIS 1940, ET QU'IL AVAIT ETE OCCUPE, A CETTE EPOQUE, PAR LES TROUPES ALLEMANDES, LA COUR RELEVE QUE CETTE OBLIGATION ETAIT COMPENSEE PAR LA DISPENSE, STIPULEE AU PROFIT DU PRENEUR, DE PAYER LE LOYER PENDANT TROIS ANS ; QU'ELLE RETIENT QUE LES CLAUSES EXORBITANTES DU BAIL, TOUTES REDIGEES AU PROFIT DU PRENEUR, NE SAURAIENT TROUVER LEUR JUSTIFICATION DANS L'IMPORTANCE DES REPARATIONS MISES EXCEPTIONNELLEMENT A LA CHARGE DE CELUI-CI, ET EN DEDUIT L'INTENTION MALICIEUSE ET PREMEDITEE, DE LA PART DU BAILLEUR DE FRAUDER SON EPOUSE DANS SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE A PPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR LE COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.997. JAMET C/ EPOUX Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. A... ET X....

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - BAIL - FRAUDE DU MARI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ANNULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, UN BAIL CONSENTI PAR LE MARI SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS ANTERIEUR, SANS TENIR COMPTE DES CHARGES PARTICULIERES ASSUMEES PAR LE LOCATAIRE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'IMMEUBLE ETAIT IMPORTANT, QUE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI POUR UNE DUREE DE NEUF ANS RENOUVELABLE AU GRE DU PRENEUR SEUL, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER, EN MEUBLE OU NON, SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, MOYENNANT UN PRIX FIXE, ET QUE, SI LE LOCATAIRE AVAIT PRIS A SA CHARGE CERTAINS TRAVAUX D'ENTRETIEN INCOMBANT HABITUELLEMENT AU PROPRIETAIRE, IL ETAIT DISPENSE DE PAYER LE LOYER PENDANT TROIS ANS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, L'INTENTION MALICIEUSE ET PREMEDITEE DE LA PART DU BAILLEUR DE FRAUDER SON EPOUSE DANS SES DROITS DE LA COMMUNAUTE.