Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1971, 71-91.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91937
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-06-07, 1971-06-07
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 7 JUIN 1971 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL ; ALORS QUE LE JUGEMENT ETAIT ENTACHE D'UNE VIOLATION EVIDENTE DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; LE HUIS CLOS DES DEBATS AYANT ETE ORDONNE SANS QUE LE DANGER DE LA PUBLICITE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS SOIT NULLE PART CONSTATE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE L'ANNULER PUIS D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LE FOND EN MOTIVANT ELLE-MEME SA DECISION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE, S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'EXCEPTION DE LA NULLITE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE, LORSQU'IL Y A EU APPEL DU MINISTERE PUBLIC ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, LE DEMANDEUR N'AYANT DEPOSE EN CAUSE D'APPEL AUCUNE CONCLUSION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN RAISON DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA DECISION DE HUIS CLOS ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités commises en première instance - Nullités non opposées en appel.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Huis clos - Absence de motivation en première instance - Nullité non opposée en appel - Cassation - Moyen - Moyen irrecevable.
Analyse : En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence, lorsqu'il y a eu appel du Ministère public.