Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1977, 75-13.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13460
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUDET A ETE VICTIME, LE 1ER OCTOBRE 1964, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE ANDORRAN, QU'IL A ETE BLESSE ET A FAIT DEPOSER UNE PLAINTE AUPRES DE LA POLICE LOCALE ; QUE, LE 25 NOVEMBRE 1965, LE TRIBUNAL ANDORRAN DES CORTS A CONDAMNE ELSEN, AUTEUR RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, A VERSER A BOUDET LA SOMME DE 20.000 PESETAS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE CEPENDANT BOUDET, ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PU FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LE TRIBUNAL DES CORTS, A ASSIGNE ELSEN ET SON ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1966, CONFIRME PAR UNE DECISION QUI A ETE CASSEE PAR ARRET DU 6 JANVIER 1971 ; QUE, SUR RENVOI APRES UNE SECONDE CASSATION PRONONCEE POUR VICE DE FORME, LA COUR D'APPEL DE LYON, REFORMANT LE JUGEMENT, A DECIDE QUE LES JUGEMENTS ANDORRANS, N'ETANT PAS DES JUGEMENTS ETRANGERS, ETAIENT EXECUTOIRES EN FRANCE SANS EXEQUATUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BOUDET QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE NE POUVAIT ETRE DISPENSE D'EXEQUATUR LA DECISION D'UNE JURIDICTION NON FRANCAISE, RENDUE PAR UN ETAT DIFFERENT DE L'ETAT FRANCAIS ET NON PAS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA LEGISLATION ANDORANNE N'ETAIT PAS AU SURPLUS CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, DES LORS QU'ELLE IGNORE LES DROITS ELEMENTAIRES DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR ANALYSE LE STATUT JURIDIQUE DU VAL D'ANDORRE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOUVERAINETE FRANCAISE S'Y MANIFESTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE JOUISSAIT PAS DES PREROGATIVES D'UN ETAT SOUVERAIN ET NE POUVAIT ETRE TENU POUR UN ETAT ETRANGER, QUE SES JURIDICTIONS, DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES AVEC LA PARTICIPATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, APPLIQUENT UN DROIT COUTUMIER, QUE LES DECISIONS DE CES JURIDICTIONS N'EMANANT PAS DE JURIDICTIONS ETRANGERES NE SONT PAS SOUMISES A LA FORMALITE DE L'EXEQUATUR ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT ADMIS LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME REPONDU AUX GRIEFS FONDES SUR UNE VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BOUDET EXPOSAIT QUE LE DEPOT D'UNE PLAINTE DEVANT LES AUTORITES ANDORRANE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION PENALE SUR LES INTERETS CIVILS EST PUREMENT RELATIVE ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL DES CORTS NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT PARTIE AU PROCES ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA PROCEDURE A ETE DECLENCHEE PAR LE MANDATAIRE DE BOUDET, QUE LE TRIBUNAL DES CORTS A EU EN SA POSSESSION LES ELEMENTS POUR STATUER SUR LES INTERETS DES VICTIMES ET QUE LA FORMALITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT ETRANGERE AU DROIT COUTUMIER ANDORRAN APPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QU'ELLE AURAIT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ANDORRE - Décisions judiciaires - Décisions étrangères (non).
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Décision émanant d'une juridiction étrangère - Décision d'une juridiction d'Andorre (non).
Analyse : Répond aux conclusions faisant valoir que la décision rendue par une juridiction d'Andorre était soumise à l'exequatur comme émanant d'une juridiction non française ne statuant pas au nom du peuple français, la Cour d'appel qui, après avoir analysé le statut juridique des vallées d'Andorre et les conditions dans lesquelles s'y manifeste la souveraineté française, estime que le Val d'Andorre ne jouit pas des prérogatives d'un Etat souverain et ne peut être tenu pour un Etat étranger, que ses juridictions, dont les membres sont désignés avec la participation du gouvernement français, appliquent un droit coutumier, et qu'ainsi les décisions de ces juridictions, n'émanant pas de juridictions étrangères, ne sont pas soumises à la formalité de l'exequatur.