Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BRAS, CONDUISANT SON CYCLOMOTEUR SUR UN CHEMIN OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, HEURTA UN OBSTACLE, ET FUT BLESSE DANS SA CHUTE ; QUE, PRETENDANT QU'UNE CORDE AVAIT ETE TENDUE EN TRAVERS DU CHEMIN, AU COURS DE JEUX, PAR LES ENFANTS MINEURS DE MESSIAN, DIDIER X... ET GAGNEUX, IL A ASSIGNE CEUX-CI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, ALORS QUE LA PARTICIPATION AUX JEUX DES Y... DIDIER ET GAGNEUX, RECONNUE PAR EUX-MEMES, AURAIT ETE ETABLIE, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT BENEFICIE, SANS AVOIR A DEMONTRER LE ROLE EXACT DES ENFANTS, DE LA PRESOMPTION DE FAUTE PESANT SUR LEURS PARENTS, QUI SE SERAIENT TROUVES A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT, ET AURAIENT ETE ARBITRAIREMENT DISPENSES D'APPORTER LA PREUVE QU'ILS AVAIENT REMPLI LEURS OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, ALORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN GROUPE SERAIT EN DROIT D'OBTENIR REPARATION DE TOUS LES PARTICIPANTS, SANS ETRE TENUE D'IDENTIFIER L'AUTEUR ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACTION COMMUNE DES ENFANTS ET LA CARENCE DE LEURS PARENTS CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, AURAIENT DU CONDUIRE A UNE RESPONSABILITE COLLECTIVE QU'AVAIENT SOULIGNE LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, "SEULE SOURCE DE RENSEIGNEMENTS", SOUMISE AUX JUGES D'APPEL, L'ARRET ENONCE QU'IL EN RESULTE QUE "DES ENFANTS" AVAIENT JOUE ENSEMBLE, AVEC UNE OU PLUSIEURS CORDES OU FICELLES, EN AVAIENT FAIT USAGE EN DES EMPLACEMENTS DIFFERENTS, QUE LA COMPOSITION DU GROUPE D'ENFANTS AVAIT VARIE, QUE LA PRESENCE D'AUCUN DES PARENTS DES ENFANTS ET LA PARTICIPATION DE CES DERNIERS AU JEU INCRIMINE N'AVAIENT PAS ETE ETABLIES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DEDUIRE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-14.126. BRAS C/ GAGNEUX ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL ; M. Z.... - AVOCATS : MM. LE BRET, ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : CIV. 2, 6 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 76, P. 52 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE PERE ET MERE PRESOMPTION DEFAUT DE SURVEILLANCE JEU ENFANT TENDANT UNE CORDE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE D'UN CYCLISTE PAR SUITE DU HEURT D'UNE CORDE TENDUE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE PAR DES ENFANTS AU COURS D'UN JEU, ET QUI DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX ANALYSEES QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE LES PARENTS DE CERTAINS DE CES ENFANTS.