COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ET ATTENDU QUE SI EN CAS DE LOCAUX LOUES OU OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE SUSCEPTIBLES D'ETRE REPRIS, LE PROPRIETAIRE EST TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI QUI EST OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LESDITS LOCAUX SOIENT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 21 JANVIER 1963 LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A REFUSE A LA DAME Y... LE DROIT DE REPRISE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE AU PROFIT DE SA FILLE, CELIBATAIRE MAJEURE, A L'EGARD DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME X... AU MOTIF QUE DANS LE MEME IMMEUBLE SE TROUVAIENT D'AUTRES APPARTEMENTS HABITES PAR UNE SEULE PERSONNE SUR LESQUELS L'INTERESSEE AURAIT PU EXERCER SON DROIT DE REPRISE, LESQUELS BIEN QU'ETANT DE SUPERFICIE MOINDRE POUVAIENT SUFFIRE AUX BESOINS NORMAUX DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ET ALORS QUE L'APPARTEMENT DE DAME PREVIEUX ETAIT OCCUPE PAR TROIS PERSONNES ; OR ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES AUTRES APPARTEMENTS N'AVAIENT QU'UNE SUPERFICIE DE 38 M2 ENVIRON, ALORS QUE L'APPARTEMENT DE DAME PREVIEUX AVAIT UNE SUPERFICIE DE 62 M2, QU'EN OUTRE SEUL L'APPARTEMENT DE DAME PREVIEUX POUVAIT BENEFICIER A LA SUITE DE TRAVAUX D'UNE INSTALLATION SANITAIRE COMPLETE ET INDEPENDANTE ET QU'ENFIN LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT BESOIN D'UN ASSEZ VASTE LOGEMENT EN RAISON DE SES BESOINS PROFESSIONNELS DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES DIFFERENTS POINTS ; ATTENDU QUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A CES CHEFS DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 21 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-20.093. VEUVE Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV NO 223 (2O), P. 174.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - CONDITIONS - EQUIVALENCE SENSIBLE
Analyse : SI EN CAS DE LOCAUX LOUES OU OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE SUSCEPTIBLES D'ETRE REPRIS, LE PROPRIETAIRE EST TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI QUI EST OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LESDITS LOCAUX SOIENT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS.