Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-60103
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Riberac, 1994-02-01, 1994-02-01
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour débouter Mlle X... de son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Riberac, prise à son encontre par la commission administrative de cette commune, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mlle X..., " cantonnée " sur la base aérienne de Cambrai, est, de fait, assujettie à une résidence obligatoire sur ladite commune ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le statut de Mlle X... l'assujettissait à une résidence obligatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riberac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Militaire de carrière - Militaire cantonné sur une base aérienne - Résidence obligatoire - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires
Analyse : Encourt la cassation la décision d'un tribunal instance qui énonce qu'une électrice militaire de carrière étant cantonnée sur une base aérienne est de fait assujettie à une résidence obligatoire, sans rechercher si le statut de l'électrice l'assujettissait à une résidence obligatoire.