Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-10.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes
Numéro de pourvoi : 80-10793
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1979-10-02, 1979-10-02
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 71 DU REGLEMENT N° 1408 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES RELATIFS AUX CHOMEURS QUI AU COURS DE LEUR DERNIER EMPLOI RESIDAIENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE COMPLET BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE OU ELLES SONT SERVIES PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A SA CHARGE ; QU'UN TRAVAILLEUR AUTRE QU'UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, QUI EST EN CHOMAGE COMPLET ET QUI SE MET A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L'EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU IL RESIDE OU QUI RETOURNE SUR CE TERRITOIRE, BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CET ETAT, COMME S'IL Y AVAIT EXERCE SON DERNIER EMPLOI, QUE CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A SA CHARGE ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE ET RESIDAIT EN BELGIQUE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU MOIS DE MARS 1975 ; QU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI EN BELGIQUE, ET QUE L'INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT LUI A REFUSE LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, EN RAISON DE CE QUE LA REGLEMENTATION BELGE NE LUI ACCORDAIT QU'A LA CONDITION D'AVOIR TRAVAILLE EN BELGIQUE AU COURS DES 18 MOIS PRECEDANT LA DEMANDE ; QU'IL A ALORS, APRES AVOIR DANS L'INTERVALLE RETROUVE DU TRAVAIL EN FRANCE ET Y AVOIR TRANSFERE SON DOMICILE, RECLAME A L'ORGANISME FRANCAIS LE 14 MAI 1977, DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, QUI LUI ONT ETE REFUSEES AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE INSCRIT EN FRANCE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, CONDITION EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE A DETERMINER SI EN VERTU DU REGLEMENT SUSVISE, LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE AUXQUELLES PRETENDAIT M. X... DEVAIENT LUI ETRE VERSEES PAR L'INSTITUTION COMPETENTE DE L'ETAT BELGE OU IL RESIDAIT OU BIEN S'IL POUVAIT EGALEMENT LES RECLAMER A L'INSTITUTION FRANCAISE DE SON DERNIER LIEU DE TRAVAIL, ET SI DANS CE DERNIER CAS LES FORMALITES ACCOMPLIES PAR LUI EN BELGIQUE POUR ETRE INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EQUIVALENTES DE CELLES QUI SONT EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE ; QU'IL CONVIENT DONC DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR CES QUESTIONS PREJUDICIELLES ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE AIT DIT : 1° SI UN RESSORTISSANT FRANCAIS, TRAVAILLANT EN FRANCE JUSQU'A SON LICENCIEMENT, QUI N'Y ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, ET QUI RESIDAIT EN BELGIQUE OU IL AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT A CE TITRE, ETAIT EN DROIT SELON LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, DE L'INSTITUTION COMPETENTE DE L'ETAT BELGE OU S'IL ETAIT FONDE A LES RECLAMER AUSSI A CELLE DE L'ETAT FRANCAIS ; 2° SI LE FAIT QU'IL SE FUT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI EN BELGIQUE SERAIT DE NATURE A FAIRE CONSIDERER COMME REMPLIE LA CONDITION EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE TENANT A CE QUE CE RESSORTISSANT SOIT INSCRIT A CE TITRE EN FRANCE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Travail réglementation - Chômage - Allocation de chômage - Payement - Salarié travaillant en France et résidant à l'étranger - Détermination de l'institution débitrice - Règlement 1408/71 - Interprétation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Communauté économique européenne - Conseil des communautés - Règlement 1408/71 - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice de la communauté.
Analyse : Il y a difficulté sérieuse justifiant le renvoi à titre préjudiciel devant la Cour de justice des communautés à déterminer si en vertu de l'article 71 du règlement n° 1408 du Conseil des communautés, les allocations de chômage dues à un travailleur frontalier de nationalité française qui travaillant en France et résidant en Belgique lorsqu'il a été licencié pour motif économique, doivent lui être versées par l'institution compétente de l'Etat belge ou par celle de l'Etat français.