Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1979, 78-91.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91609
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1978-04-06, 1978-04-06
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR NE PAS AVOIR REMIS A UN ORGANISME DE RETRAITE PAR REPARTITION AUQUEL LA SOCIETE AVAIT ADHERE LA PART DES COTISATIONS DES SALAIRES ; " AU MOTIF QUE CE MANDATAIRE SOCIAL AVAIT SIGNE AVEC L'ORGANISME DE RETRAITE UN CONTRAT EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SOCIETE POUR LE PRECOMPTE DES COTISATIONS DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, QUE LE MANDATAIRE SOCIAL AVAIT TOUT POUVOIR POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET ENGAGER CELLE-CI ET POUR EFFECTUER LE PRECOMPTE SUR LES SALAIRES DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT DONC UN MANDAT DE RETIRER POUR LE COMPTE DE L'ORGANISME LA PART SALARIALE DES COTISATIONS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SAUF A LA SUITE D'UNE ANALYSE JURIDIQUE INCORRECTE, QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE LE MANDATAIRE D'UN ORGANISME DE RETRAITE POUR LE PRELEVEMENT EFFECTUE SUR DES SALAIRES ET DESTINE A FINANCER LA PARTICIPATION DES SALARIES AU FINANCEMENT DE CE REGIME, LEDIT ORGANISME N'AYANT AUCUN POUVOIR POUR CONFERER UN MANDAT AFIN D'APPREHENDER UNE PARTIE DU BIEN D'AUTRUI ET APPARAISSANT SEULEMENT COMME LE DESTINATAIRE DES COTISATIONS ; " QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT AGI EN CETTE QUALITE DANS L'ADHESION AU REGIME LE MANDAT D'EFFECTUER LE PRECOMPTE DONNE A L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI AVOIR ETE CONFERE PERSONNELLEMENT SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL NE LUI CONFERANT PAS NECESSAIREMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ORGANISME DE RETRAITE ET LA COUR NE RELEVANT PAS QUE LE MANDAT LUI AVAIT ETE CONFIE A TITRE PERSONNEL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A CONFIRME LES MOTIFS QUANT A LA DECLARATION DE CULPABILITE QUE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PROTECTION TECHNIQUE DU BOIS A CONCLU AVEC L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION (AGRR) UNE CONVENTION DE LAQUELLE IL RESULTAIT QU'IL SE CHARGEAIT DE VERSER A CETTE ASSOCIATION LE MONTANT DE SOMMES PREALABLEMENT PRELEVEES PAR LUI SUR LES SALAIRES DE SES EMPLOYES AFIN DE CONSTITUER AU PROFIT DE CEUX-CI UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL A EFFECTIVEMENT PRECOMPTE CES SOMMES SUR LES SALAIRES ET LES A ENSUITE DISSIPEES EN PARTIE ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE A RAISON DE CES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES ENONCENT QU'AINSI X... A DETOURNE DES SOMMES QU'IL NE DETENAIT QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE POUR LUI DE LES REMETTRE A LA CAISSE A QUI ELLES ETAIENT DESTINEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET L'AFFILIATION, DANS LE CAS QUI EST CELUI DE L'ESPECE, DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, A UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE ET SON ADHESION AUX STATUTS ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT CONVENTIONNEL EN VERTU DUQUEL CET EMPLOYEUR ETAIT TENU DE PRELEVER LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR LE SALAIRE DE SES EMPLOYES ET DE LES VERSER A L'ORGANISME MANDANT QUI EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES LE PRELEVEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Régime de retraite complémentaire conventionnel - Mandat de l'employeur de verser les cotisations salariales prélevées sur les salaires.
Analyse : Se rend coupable d'abus de confiance l'employeur qui, ayant adhéré à une convention par laquelle il s'est engagé à verser à une institution de prévoyance des sommes précomptées sur le salaire de ses employés en vue de leur constituer une retraite complémentaire ne remet pas à cette institution les fonds ainsi prélevés en exécution de cette adhésion laquelle s'analyse en un contrat de mandat en vertu duquel l'institution de prévoyance, débitrice des prestations immédiatement dues en contrepartie, est devenue propriétaire des sommes en cause dès leur prélèvement sur le salaire dont elles ont été précomptées (1).