Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1975, 74-11.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11058
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1973-11-30, 1973-11-30
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. VINCENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHARLES X... AYANT DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LE REMBOURSEMENT DES DETTES QU'EMILE X... POURRAIT AVOIR ENVERS CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAUTION A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DONT EMILE X... ETAIT TITULAIRE ET QUI AVAIT ETE CLOTURE LE 17 MARS 1970; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE TAUX DES INTERETS DE CE SOLDE, L'ARRET DECLARE QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE EMILE X... ET LA BANQUE AYANT CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, PRONONCE LE 9 DECEMBRE 1970, LES INTERETS COURUS DEPUIS LE 27 DECEMBRE 1971, DATE A COMPTER DE LAQUELLE ILS SONT DEMANDES, NE PEUVENT ETRE DUS QU'AUX TAUX LEGAL; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE LES STIPULATIONS POUR LA CLOTURE ET LA LIQUIDATION D'UN COMPTE COURANT DEPENDENT DE LA LIBRE CONVENTION DES PARTIES ET SONT OPPOSABLES A LA CAUTION MALGRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ET QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE COMPTE COURANT AYANT PRIS FIN, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, POUR CE CAS, LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE CHARLES X... A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LES INTERETS AU TAUX LEGAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : COMPTE-COURANT - CLOTURE - SOLDE DEBITEUR - INTERET - TAUX - COMMUNE INTENTION DES PARTIES - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - TAUX - TAUX CONVENTIONNEL - COMPTE-COURANT - CLOTURE - SOLDE DEBITEUR - COMMUNE INTENTION DES PARTIES - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE TAUX DES INTERETS, AFFERENTS AU SOLDE D'UN COMPTE-COURANT, ET DUS PAR LA CAUTION DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ENONCE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUE, LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA BANQUE ET LE DEBITEUR PRINCIPAL AYANT CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES INTERETS NE PEUVENT ETRE DUS QU'AU TAUX LEGAL, ALORS QUE LES STIPULATIONS POUR LA CLOTURE ET LA LIQUIDATION D'UN COMPTE-COURANT DEPENDENT DE LA LIBRE CONVENTION DES PARTIES ET SONT OPPOSABLES A LA CAUTION MALGRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL.