Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1974, 73-11.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11477
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1972-12-20, 1972-12-20
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEUTSCH A FAIT CITER ROBINET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE BORNAGE DES PARCELLES E 107 ET E 112 ; QUE ROBINET A OPPOSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'EXCEPTION PETITOIRE EN SE DISANT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E 107 EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE, ET PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E 112 EN VERTU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QU'EN APPEL, L'ACCORD DES PARTIES S'ETANT FAIT SUR LA PARCELLE E 107, LE LITIGE S'EST RESTREINT AU BORNAGE DE LA PARCELLE E 112 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE BORNAGE ENTRE DEUTSCH ET ROBINET, ECARTE L'EXCEPTION D'USUCAPION TRENTENAIRE PRESENTEE PAR ROBINET ET DECIDE QUE LA PARCELLE E 112 APPARTIENT A DEUTSCH QUI A TITRE REGULIER ET TRANSCRIT ; QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE ROBINET JUSTIFIAIT D'UNE POSSESSION UTILE REMONTANT AU 3 SEPTEMBRE 1949 DONC ANTERIEURE AU TITRE DE DEUTSCH QUI EST DATE DU 9 NOVEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL EN FAISANT PREVALOIR UN TITRE POSTERIEUR A LA POSSESSION, A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRE POSTERIEUR A LA POSSESSION DU DEFENDEUR.
Sommaire de référence : * BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POUVOIRS DU JUGE.
Analyse : MECONNAIT LES REGLES SUR LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE LE JUGE DU BORNAGE QUI STATUANT SUR L'EXCEPTION PETITOIRE DE PROPRIETE FONDEE SUR L'USUCAPION TRENTENAIRE QU'IL JUGE NON ETABLIE, RECONNAIT LE DROIT DE L'ADVERSAIRE EN RETENANT SON TITRE QUI EST POSTERIEUR A LA POSSESSION DU REVENDIQUANT.