Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1980, 79-11.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11795
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1979-01-24, 1979-01-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELCROIX, A LA SUITE D'UNE INJECTION INTRAMUSCULAIRE EFFECTUEE PAR MME Y..., INFIRMIERE, A EU LE NERF SCIATIQUE ATTEINT, CE QUI A PROVOQUE UNE PARALYSIE IMMEDIATE DE LA JAMBE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DELCROIX A L'ENCONTRE DE L'INFIRMIERE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QUE L'INJECTION AVAIT ETE EFFECTUEE DE FACON CORRECTE EN CE QUI CONCERNE SON SIEGE ET LA POSITION DU MALADE, EN A DEDUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL, L'ATTEINTE DU NERF SCIATIQUE NE RESULTAIT PAS D'UNE MAUVAISE ORIENTATION DE L'AIGUILLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMMENT, SI L'INJECTION AVAIT ETE CORRECTEMENT EFFECTUEE QUANT A SON SIEGE ET LA POSITION DU MALADE, ELLE AVAIT PU NEANMOINS PROVOQUER UNE VIVE DOULEUR ET UNE ATTEINTE IMMEDIATE DU NERF SCIATIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Auxiliaires médicaux - Infirmière - Responsabilité - Faute - Injection intra-musculaire - Atteinte du nerf sciatique.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Existence - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par un patient contre l'infirmière qui avait pratiqué sur lui une injection intra-musculaire ayant entraîné, par atteinte du nerf sciatique, une paralysie immédiate de la jambe, se borne à relever que selon les experts, l'injection avait été effectuée de façon correcte en ce qui concerne son siège et la position du malade, sans rechercher comment elle avait pu néanmoins provoquer une vive douleur et une atteinte immédiate du nerf sciatique.