COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (NON) - BAIL UNIQUE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES - RECONSTRUCTION DE L'UN D'EUX
Analyse : L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE SEULEMENT EN CAS DE REPRISE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE OU DES IMMEUBLES, OBJET DU BAIL, ET NON EN CAS DE RECONSTRUCTION PARTIELLE. LA REPRISE EN VUE D'UNE RECONSTRUCTIONS PARTIELLE EQUIVAUT A UN REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT.