Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1973, 72-11.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11428
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-02-28, 1972-02-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE ABEL X... A PAYER A SON EPOUSE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ET UNE AUTRE A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DESDITES PENSIONS EN SE REFERANT AU SALAIRE BRUT MENSUEL DU MARI SANS TENIR COMPTE DE CE QUE, COMME L'ADMETTAIT L'ADMINISTRATION FISCALE, IL DEVAIT EN CONSACRER TRENTE POUR CENT AUX FRAIS NECESSITES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVES DU DEBITEUR DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LESQUELS NE SONT PAS LIES PAR LES FORFAITS OU ABATTEMENTS FISCAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (1ER CHAMBRE)

Sommaire principal : ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DU DEBITEUR - DECLARATIONS FISCALES - PORTEE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - DECLARATIONS FISCALES - PORTEE.
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVES DU DEBITEUR DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LESQUELS NE SONT PAS LIES PAR LES FORFAITS OU ABATTEMENTS FISCAUX.