Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 62-10185
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1961-10-10
Président : M. BLIN
Avocats : MM. COUTARD ET MAYER

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SUIVAIT UNE CURE AUX THERMES D'AIX-EN-PROVENCE, VENAIT DE SUBIR UNE SEANCE DE MASSAGE SOUS DOUCHE LORSQUE, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT, ELLE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL MOUILLE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DES THERMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES THERMES RESPONSABLE DE CETTE CHUTE, AU MOTIF QUE LE SOL DE LA SALLE OU LA CURISTE AVAIT ETE LAISSEE SEULE COMPORTAIT UN DANGER CERTAIN DE "GLISSAGE" ALORS QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU, NON QUE LEDIT SOL PRESENTAIT UN DANGER CERTAIN, MAIS QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE DANGER EXCEPTIONNEL, ET ALORS QU'EN DROIT L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS, TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, NE CONTRACTE PAS ENVERS L'USAGER UNE OBLIGATION DE SECURITE TELLE QUE CELUI-CI PUISSE IMPUNEMENT SE DISPENSER DE VEILLER A SA PROPRE SAUVEGARDE ET DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QU'IMPOSENT LA NATURE ET LA DESTINATION DU LOCAL OU IL SE TROUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, EN RAISON DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DE L'EAU THERMALE, "LE SOL, SATURE D'EAU DANS LES CONDITIONS OPTIMA RELEVEES APRES UNE SERIE DE MASSAGES, ETAIT GLISSANT, SANS POUR AUTANT PRESENTER UN DANGER EXCEPTIONNEL" ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT "QU'IL FAUT EVIDEMMENT CONCLURE DE CETTE FORMULE QU'IL Y AVAIT UN DANGER CERTAIN" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'AUTRE PART, "QUE CE RISQUE DE GLISSAGE ETAIT... D'AUTANT PLUS CERTAIN QUE DAME X... VENAIT DE SUBIR UN TRAITEMENT AFFAIBLISSANT " ET QU'ELLE AVAIT UN CERTAIN AGE, CE QUI "DEVAIT ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DES EMPLOYES DE LA SOCIETE DES THERMES" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER "QU'EN PRESENCE DE CE DANGER, LA SOCIETE DES THERMES N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, ALLANT JUSQU'A LA GARDE DU MALADE TANT QU'IL N'EST PAS SORTI DE L'ENCEINTE DANGEREUSE OU QUE LE DANGER DE GLISSADE N'A PAS DISPARU POUR LUI", ET RETENIR, EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10.185. SOCIETE DES THERMES D'AIX-EN-PROVENCE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. VOULET - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. COUTARD ET MAYER. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 408, P. 321 ; 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 34, P. 30 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - ETABLISSEMENT THERMAL - CHUTE D'UN CURISTE
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT THERMAL DANS L'ACCIDENT SURVENU A UNE CURISTE QUI, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT APRES UN MASSAGE SOUS DOUCHE, S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL MOUILLE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE LE RISQUE COURU, D'AUTANT PLUS CERTAIN QUE LA CURISTE VENAIT DE SUBIR UN TRAITEMENT AFFAIBLISSANT ET AVAIT UN CERTAIN AGE, CE QUI AURAIT DU ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DES EMPLOYES, ET A PU EN DEDUIRE QUE L'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT "ALLANT JUSQU'A LA GARDE DU MALADE TANT QU'IL N'EST PAS SORTI DE L'ENCEINTE DANGEREUSE".