Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 691, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETABLIT SOIT PAR TITRE, SOIT PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; ATTENDU QUE, SUR LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR GUIRAUD CONTRE LES EPOUX X..., POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE D'UNE PARCELLE DE TERRE, CEUX-CI SE SONT PREVALUS DU DROIT DE PASSER SUR LADITE PARCELLE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXISTENCE "D'UN TERRAIN INCULTE FAISANT PENSER A UN PASSAGE", CONSTATEE PAR LE JUGE DE PAIX, CONSTITUE "UNE PRESOMPTION" QUI DOIT PERMETTRE AUX EPOUX X... DE PROUVER PAR TEMOINS QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-14.503. GUIRAUD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : SERVITUDE PASSAGE PREUVE CONDITIONS
Analyse : UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETABLIT SOIT PAR TITRE SOIT PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.