COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DAME X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT ARTICULE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ETABLISSANT NETTEMENT QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIEE SANS CAUSE VALABLE ET UNIQUEMENT DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS REFUSER DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'ENQUETE ET LA PERTINENCE DES PREUVES OFFERTES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS REPRODUITES DANS L'ARRET, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES ENONCES PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU FAIT DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT POUR L'ANNEE 1960, DE LA GRATIFICATION PERCUE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE GEORGES HELMINGER & CIE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UNE LIBERALITE DE L' EMPLOYEUR, ALORS QU'EN RAISON MEME DE SA REGULARITE, CETTE GRATIFICATION LUI ETAIT BIEN DUE, MEME SI ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA FIN DE L'EXERCICE 1960 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, QUE LA GRATIFICATION RECLAMEE N'ETAIT DUE NI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI EN VERTU D'UN ACCORD COLLECTIF, D'UN STATUT PARTICULIER OU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QU'IL S'EVINCAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE SON TAUX VARIAIT CHAQUE ANNEE ET QU'IL AVAIT MEME ETE PRECISE SUR LA FICHE DE 1958 QUE "LES GRATIFICATIONS NE SONT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE, MAIS UNE LIBERALITE" ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE PRIME DE FIN D'ANNEE N'ETAIT PAS DEVENUE UN ELEMENT DU SALAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA DAME X... ETAIT MAL FONDEE A EN EXIGER LE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 63-40.016. DAME X... C/ SOCIETE GEORGES HELMINGER ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 635 (2EME), P. 526. SUR LE NO 2 : 7 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 763, P. 635.

Sommaire principal : 1° ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'ENQUETE ET LA PERTINENCE DES PREUVES OFFERTES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS.