Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 93-13.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-13369
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-02-06, 1992-02-06
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 1353 du Code civil ; Attendu que la preuve des relations prévues par le premier de ces textes peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les résultats d'un examen comparé des sangs ; que le second texte ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire ; Attendu que Mme X... a assigné M. Y... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien des enfants Gaëlle et Yann ; qu'après avoir ordonné un examen comparé des sangs, le tribunal de grande instance a accueilli la demande de Mme X... en se fondant sur l'avis de l'expert, selon lequel la paternité de M. Y... est " très hautement probable et confine à la quasi-certitude " ; Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué énonce d'abord que ceux-ci n'ont pas respecté les termes de la loi qui prescrit, en la matière, la démonstration préalable de l'existence de relations intimes entre le défendeur et la mère pendant la période légale de conception, l'expertise sanguine ne pouvant que confirmer ou infirmer des présomptions graves de relations intimes, ou encore faire échec à la fin de non-recevoir tirée de la certitude de la non-paternité du défendeur ; qu'ayant ensuite constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve des relations qu'elle prétendait avoir eues avec M. Y..., il retient qu'aucun lien de causalité ne peut dès lors être établi entre de telles relations et la possibilité de paternité définie par le rapport d'expertise ; Attendu, cependant, qu'en se refusant à admettre que les résultats de l'expertise pratiquée pouvaient à eux seuls permettre d'établir la preuve de l'existence de relations intimes entre les intéressés, pendant les périodes légales de conception de chacun des enfants Gaëlle et Yann, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens - Examen comparé des sangs - Possibilité .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Examen comparé des sangs
Analyse : La preuve des relations pendant la période légale de conception entre la mère et celui à qui sont demandés des subsides, peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les résultats d'un examen comparé des sangs, et les juges du fond peuvent former leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire.