Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1976, 74-12.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12687
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies ) 1974-03-04, 1974-03-04
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 21, MODIFIE PAR L'ARRETE DU2 PRAIRIAL AN V, DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 "PORTANT INSTITUTION D'UN TRIBUNAL DE CASSATION " ; ATTENDU QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, IL NE PEUT, ETRE PLAIDE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, " SUR LE POINT REGLE PAR LE PREMIER JUGEMENT " ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS, D'AFFRETEMENTS ET DE CAMIONNAGE (SOTRAF) A INDEMNISER LA SOCIETE TREFIMETAUX DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL SOTRAF AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE TREFIMETAUX, MAIS AVAIT DEBOUTE LA SOTRAF DU RECOURS EXERCE PAR CELLE-CI CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NEUCHATELOISE ; QUE LES DETOURNEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE REALISES A L'OCCASION, TANT DE CAMIONNAGES ENTRE LA GARE DE CHEMIN DE FER ET LES MAGASINS SOTRAF, QUE DE TRANSPORTS EXECUTES APRES ENTREPOT POUR LIVRER LA MARCHANDISE TREFIMETAUX AUX CLIENTS DE CETTE SOCIETE, EN EXECUTION DES COMMANDES RECUES ; ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE DEFERE A LA COUR DE CASSATION DU CHEF CONCERNANT LE RECOURS EXERCE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A ETE CASSE LE 20 JUILLET 1970 ; QUE, TOUTEFOIS, DEUX DES BRANCHES DU MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI ONT ETE EXPRESSEMENT REJETEES, BRANCHES QUI CRITIQUAIENT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR ECARTE LE RECOURS CONTRE L'ASSUREUR, EN CE QUI CONCERNAIT LES DOMMAGES PROVENANT DES DETOURNEMENTS COMMIS AU COURS DES CAMIONNAGES, PREALABLES A L'ENTREPOT DE LA MARCHANDISE ; QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT MARQUE SA VOLONTE DE FAIRE ECHAPPER CE CHEF DE DECISION A L'ANNULATION, ET CE, D'AUTANT PLUS QU'ELLE AVAIT SPECIFIE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT ANNULE POUR LE TOUT - QUANT A L'EXERCICE DU RECOURS CONTRE L'ASSUREUR - QU'EN RAISON DE SON INDIVISIBILITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, PAR L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA NEUCHATELOISE A GARANTIR LA SOTRAF DES REMBOURSEMENTS, FAITS A LA SOCIETE TREFIMETAUX, CONCERNANT " TOUS MANQUANTS " SUR LES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR CELLE-CI A LADITE SOTRAF, QUE CES MANQUANTS AIENT RESULTE DES DETOURNEMENTS COMMIS AUSSI BIEN AVANT QU'APRES ENTREPOT ; QU'EN STATUANT AINSI A PROPOS DES DETOURNEMENTS COMMIS AVANT ENTREPOT, ELLE A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE QUI RESULTE DES MOTIFS QUI PRECEDENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue - Disposition non atteinte par la cassation - Chose jugée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Cassation partielle - Moyen rejeté.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 21 modifié de la loi du 27 novembre 1790 la Cour d'appel de renvoi qui condamne une Compagnie d'assurance à garantir un transporteur de l'indemnisation due à la suite de détournements de marchandises commis pendant les transports effectués avant et après entrepôt, alors que la Cour de cassation avait, dans son précédent arrêt, rejeté le moyen du pourvoi critiquant les juges du fond qui avaient écarté le recours contre l'assureur en ce qui concernait les dommages commis au cours des transports ayant eu lieu avant que les marchandises ne soient placées dans l'entrepôt.