Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1977, 76-92.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92267
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre correctionnelle ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU, SUR LES INTERETS CIVILS, PAR LA MEME COUR, LE 24 OCTOBRE 1975, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, DEMANDANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 710 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON FRAPPE DE POURVOI SERA ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE DE CET ARRET ; ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 24 OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL DE DIJON A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES OCCASIONNEES A Y... ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET, FRAPPE DE POURVOI, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 24 FEVRIER 1977 ET QUE LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JUIN 1976, CONTRE LEQUEL EST DIRIGE LE PRESENT POURVOI ET QUI A REJETE UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1975 EST DEVENU CADUC ET DOIT ETRE ANNULE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JUIN 1976, ET ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 FEVRIER 1977 A SAISI LA COUR D'APPEL DE REIMS DE L'AFFAIRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt rejetant une demande en rectification de la décision cassée.
Analyse : Est devenu caduc et doit être annulé par voie de conséquence l'arrêt rejetant une demande en rectification d'un arrêt ultérieurement cassé.