Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAJOT, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, DERAPA ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LA VOITURE DE DAME X... ET TRAVERSA LA ROUTE POUR ALLER S'IMMOBILISER SUR LE BAS COTE GAUCHE ; QU'IL FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE SUBIT DES DEGATS ; QUE PAJOT ET LA COMPAGNIE L'UNION SON ASSUREUR ONT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DES DOMMAGES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU SENAT SONT INTERVENUS AU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE, DES LORS, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES DEUX VEHICULES S'ETAIENT GENES ET QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT DEMEUREE INCONNUE, DAME X... DEVAIT ETRE TENUE POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE TOUT CONDUCTEUR CIRCULANT SUR UNE ROUTE DOIT S'ATTENDRE A ETRE DOUBLE PAR UN AUTRE VEHICULE ET QU'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE SA PART EST SANS RELATION AVEC LE DEPASSEMENT A MOINS QU'IL NE SOIT DEMONTRE QUE CELUI-CI AIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN CETTE PREUVE NE RESULTAIT NI DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, NI DES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX PAR LES GENDARMES ENQUETEURS ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE PAJOT N'AVAIT PU RAPPORTER LA PREUVE DONT, A DEFAUT DE CONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES, LA CHARGE LUI INCOMBAIT, DE LA PARTICIPATION DE LA VOITURE DE DAME X... A LA REALISATION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 791. PAJOT ET AUTRES C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE, PEIGNOT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 260, P 189.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CONDITIONS IRREGULIERES - EFFET
Sommaire de référence : UNE FAUSSE MANOEUVRE DE SA PART EST SANS RELATION AVEC LE DEPASSEMENT A MOINS QU'IL NE SOIT DEMONTRE QUE CELUI-CI AIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES.
Analyse : TOUT CONDUCTEUR CIRCULANT SUR UNE ROUTE DOIT S'ATTENDRE A ETRE DOUBLE PAR UN AUTRE VEHICULE.