Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 71-10.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10590
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-27, 1970-11-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BBRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'X... A VENDU UNE EXPLOITATION AGRICOLE AUX EPOUX Y... MOYENNANT UN PRIX PAYE COMPTANT POUR PARTIE, ET CONVERTI POUR LE SURPLUS EN UNE RENTE VIAGERE CALCULEE D'APRES LE COURS A LA PRODUCTION DU BLE TENDRE METROPOLITAIN DE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE, C'EST-A-DIRE CELUI DE LA TAXATION OFFICIELLE ; QU'IL ETAIT PRECISE, DANS L'ACTE, QUE POUR LE CAS OU LE MODE DE TAXATION ACTUEL VIENDRAIT A DISPARAITRE ET A ETRE REMPLACE PAR TOUT AUTRE SYSTEME OFFICIEL, LES PARTIES S'OBLIGERAIENT A ETABLIR LEURS CALCULS D'APRES LE COURS OFFICIEL APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR, EN SE REFERANT AU DERNIER COURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE DE PAYER LA RENTE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CALCULEE PAR X..., AUX MOTIFS QU'APRES AVOIR RENONCE A LA TAXATION A LA PRODUCTION, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AVAIT, A PARTIR DE L'ANNEE 1962, SUBSTITUE A CETTE TAXATION OFFICIELLE UNE AUTRE TAXATION OFFICIELLE CONFORME AU REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN DATE DU 14 AVRIL, QUE LES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L'AGRICULTURE ONT DECIDE D'ETABLIR, POUR LES CREANCIERS OU DEBITEURS D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES INDEXEES SUR LE PRIX DU BLE, UN PRIX CALCULE SUR DES BASES EQUIVALENTES A CELLES DE L'ANCIEN PRIX A LA PRODUCTION, QUE CE PRIX REVET UN CARACTERE OFFICIEL ET DOIT A DEFAUT DE NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES, S'APPLIQUER AUX CONTRATS EN COURS ET ETRE SUBSTITUE A L'ANCIENNE TAXATION OFFICIELLE A LA PRODUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT 19-1962 VISE PAR LA COUR D'APPEL N'EST PLUS APPLICABLE ET A ETE REMPLACE PAR LE REGLEMENT N° 120-1967 DU 15 JUIN 1967, QUE, D'AUTRE PART, SI LES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L'AGRICULTURE ONT PROPOSE UN MODE D'EVALUATION DU PRIX DU BLE, LEUR SOLUTION NE PEUT AVOIR DE VALEUR QUE LORSQUE LES PARTIES N'EN ONT PAS PREVU D'AUTRE, ET QU'ENFIN, AINSI QUE LES EPOUX Y... L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DU CONTRAT, ET A DEFAUT DE TAXATION OFFICIELLE A LA PRODUCTION, DE SE REFERER AU COURS MOYEN PRATIQUE SUR LE MARCHE DE DREUX, QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE DANS LE COMMANDEMENT LITIGIEUX, LE REGLEMENT DE LA RENTE AVAIT ETE OPERE PAR LESDITS EPOUX CONFORMEMENT A CE COURS MOYEN ET QUE, PAR SUITE, LEUR OPPOSITION AU COMMANDEMENT ETAIT FONDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE L'ARRET N'EST PAS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 19-1962 VISE PAR LE MOYEN, MAIS PAR MOTIFS ADOPTES, SUR LES PRIX FIXES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LES CAMPAGNES 1966 ET 1967 ; QU'AYANT RELEVE QUE REVET UN CARACTERE OFFICIEL LE PRIX DU BLE FIXE PAR LES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L'AGRICULTURE POUR ADAPTER LA TAXATION COMMUNAUTAIRE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES INDEXEES SUR LE PRIX DU BLE A LA PRODUCTION, ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, QU'APPLIQUER LA CONVENTION DANS LA SECONDE DES CLAUSES PRECITEES. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : INDEXATION CONVENTIONNELLE - RENTE VIAGERE - CLAUSE VALEUR BLE - COURS OFFICIEL INTERNE - SUBSTITUTION D'UNE TAXATION OFFICIELLE CONFORME A UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE AU PRIX DU BLE - COURS OFFICIEL INTERNE - SUBSTITUTION D'UNE TAXE OFFICIELLE COMMUNAUTAIRE.
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LA RENTE VIAGERE CONSTITUANT LA PARTIE DU PRIX NON PAYEE COMPTANT DEVRAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU BLE A LA PRODUCTION, C 'EST-A-DIRE CELUI DE LA TAXATION OFFICIELLE ... ET QUE POUR LE CAS OU LE MODE DE TAXATION ACTUEL VIENDRAIT A DISPARAITRE ET A ETRE REMPLACE PAR TOUT AUTRE SYSTEME OFFICIEL, LES PARTIES S'OBLIGENT A ETABLIR LEURS CALCULS D'APRES LE COURS OFFICIEL APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR ET A DEFAUT DE COURS OFFICIEL EN SE REFERANT AU COURS MOYEN DU DERNIER MARCHE DE DREUX, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE COURS OFFICIEL INTERNE A ETE REMPLACE PAR LA TAXATION OFFICIELLE CONFORME A UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE RETIENNENT POUR LE CALCUL DE LA RENTE, NE FONT QU'APPLIQUER LA CONVENTION DES PARTIES ET REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS DES CREDIRENTIERS SOUTENANT QUE DEVAIT ETRE RETENU LE COURS MOYEN DU DERNIER MARCHE DE DREUX.