Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SCHMIDT N'ETAIT PAS REDEVABLE DU RAPPEL DE COTISATIONS QUE LUI RECLAMAIT L'U.R.S.S.A.F. D'INDRE-ET-LOIRE POUR LES PRIMES VERSEES A SES SALARIES PAR SON COMITE D'ENTREPRISE A L'OCCASION D'EVENEMENTS TELS QUE NAISSANCE, MARIAGE, SERVICE MILITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR CE QUE CES SOMMES NE SONT POINT DES SALAIRES MAIS DES LIBERALITES ALLOUEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DU BENEFICIAIRE ET NON DE SA QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE, QUE SI LES PRIMES SONT VERSEES PAR LA COMITE D'ENTREPRISE, ELLES LE SONT AVEC DES FONDS QUE LE COMITE NE GERE PAS ET QUI LUI SONT REMIS PAR L'EMPLOYEUR, QU'ELLES NE SONT PREVUES NI AU CONTRAT DE TRAVAIL NI DANS LE REGLEMENT D'ATELIER, QUE LA DIRECTION DECIDE SEULE DE LEUR MONTANT, QU'IL N'Y A PAS DE BUDGET PREVU A L'AVANCE, ET QUE LE BON VOULOIR DE L'EMPLOYEUR EST LE SEUL CRITERE DU VERSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, BIEN QU'AYANT ETE VERSEES AUX SALARIES EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS FAMILIAUX PERSONNELS CONSTITUAIENT, MEME SI ELLES ETAIENT BENEVOLES, DES AVANTAGES QUI, DU FAIT DE LEUR ATTRIBUTION AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE, ET EN RAISON DE CETTE QUALITE, NE POUVAIENT L'ETRE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR EUX POUR LEUR EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 26 JANVIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. N° 68-10.756. U.R.S.S.A.F. D'INDRE ET LOIRE C/ S.A. SCHMIDT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, N° 751, P. 636.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE GRATIFICATIONS REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 PRIME ALLOUEE A L'OCCASION D'EVENEMENTS D'ORDRE PERSONNEL
Sommaire de référence : ELLES SONT DONC SOUMISES A COTISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : BIEN QUE VERSEES EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS FAMILIAUX PERSONNELS, LES PRIMES ALLOUEES AUX SALARIES A L'OCCASION DE NAISSANCES, MARIAGES, SERVICE MILITAIRE CONSTITUENT, MEME SI ELLES SONT BENEVOLES, DES AVANTAGES QUI, DU FAIT DE LEUR ATTRIBUTION AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE ET EN RAISON DE CETTE QUALITE, NE PEUVENT L'ETRE A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR EUX POUR LEUR EMPLOYEUR.