Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1979, 78-10.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10138
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1977-12-06, 1977-12-06
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 11 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N. 75-632 DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LE BAILLEUR A ECHANGE TOUT OU PARTIE DU BIEN LOUE, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE SUR LE BIEN ECHANGE AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER DE LA DATE DE CET ECHANGE; ATTENDU QUE POUR DIRE VALABLE LE CONGE CONCERNANT DES PARCELLES SISES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME ACQUISES PAR VOIE D'ECHANGE LES 7 JANVIER 1970 ET 21 MAI 1974 ET DELIVRE PAR LES EPOUX DE X... BAILLEURS, AUX EPOUX Y... DE WEIRDT, FERMIERS, LE 20 MAI 1976 POUR LE 1ER OCTOBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SEUL FAIT PAR LES EPOUX DE X... D'AVOIR DELIVRE CONGE SOUS L'EMPIRE DE LA REDACTION ANCIENNE DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL CONSTITUAIT UNE APPLICATION NORMALE DE LA LOI DANS LE TEMPS DES LORS QUE LADITE LOI PREVOYAIT ELLE-MEME LES MODALITES DE LA TRANSITION ENTRE LES DEUX TEXTES LEGAUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ETAIT DEVENUE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME LE 1ER DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Reprise sur un bien échangé - Délai - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps - Congé donné pour une date postérieure à son entrée en vigueur.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Reprise sur le bien échangé - Conditions - Délai - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps - Congé donné pour une date postérieure à son entrée en vigueur.
Analyse : Aux termes de l'article 845 alinéa 11 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien échangé avant l'expiration d'une période de neuf ans à compter de la date de cet échange. Les conditions de la reprise devant s'apprécier à la date pour laquelle le congé a été donné, cette disposition est applicable dès lors que le congé a été donné pour une date postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1975 même s'il a été délivré sous l'empire de la rédaction ancienne de l'article 845 du Code rural.