Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1976, 75-91.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-91126
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre des appels correctionnels) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur MM. de Ségogne, Boullez

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (MAURICE) ET X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 21 MARS 1975 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND, POUR COMPLICITE DE CES MEMES DELISTS, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LES DEUX, SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME BLOCH ET FILS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... (MAURICE) ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... (FELIX) REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE X... (MAURICE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 509, 515, 520, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU DEMANDEUR DU CHEF DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EVOQUER ET A AGGRAVE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ; " ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, N'ETAIT ENTACHE D'AUCUNE VIOLATION OU OMISSION DES FORMES PRESCRITES ET QUE, PAR LE VISA DE LA LOI APPLICABLE, LE TRIBUNAL AVAIT PARFAITEMENT PRECISE LE DELIT QU'IL REPRIMAIT, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EVOCATION ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE LA PEINE PRONONCEE, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LA COUR N'A PAS AGGRAVE, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU, LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LUI EN RAISON DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT IL ETAIT DECLARE COUPABLE " ; LE PREMIER MOYEN DE X... (FELIX) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT ET EVOQUE LA CAUSE EN SON ENTIER, " AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL A LAISSE INCERTAINE LA SITUATION DE X... (MAURICE) VIS A VIS DE L'INFRACTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET A INSUFFISAMMENT PRECISE CETTE INFRACTION EN LA QUALIFIANT SEULEMENT D'INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ; " ALORS QUE L'EVOCATION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION UNE DISPOSITION DU JUGEMENT AU FOND QUI A UN CARACTERE DEFINITIF, A DEFAUT D'APPEL LA CONCERNANT, ET N'EST ENTACHEE PAR ELLE-MEME D'AUCUN VICE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'ETAIT SAISIE PAR L'APPEL LIMITE DU MINISTERE PUBLIC ET PAR CELUI DU PREVENU DONT LE SORT NE POUVAIT ETRE AGGRAVE SUR SON APPEL, QUE DU DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A L'EXCLUSION DE CELUI D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR LE DISPOSITIF DE RELAXE ETAIT CONFORME AUX MOTIFS ET N'ETAIT D'AILLEURS ENTACHE D'AUCUNE AMBIGUITE, LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX CONSTITUANT UNE INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES, LA SEULE POURSUIVIE EN L'ESPECE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT ; QUE SI UN JUGEMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET S'IL N'Y A APPEL QUE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES, LA COUR NE PEUT REFORMER QUE CELLES DONT ELLE EST SAISIE ; QUE CE PRINCIPE GENERAL S'APPLIQUE A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MAURICE) ET X... (FELIX) ONT ETE POURSUIVIS, LE PREMIER, DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ESCROQUERIE, LE SECOND, POUR COMPLICITE DE CES DEUX DELITS ; QUE X... (MAURICE) A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR LES DEUX INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS CEPENDANT QUE SON FRERE FELIX ETAIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX MAIS ETAIT DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET CONDAMNE DE CE CHEF A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; ATTENDU QUE LES PREVENUS ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION SANS RESTRICTIONS NI RESERVES ; QU'EN REVANCHE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A EGALEMENT USE DE CETTE VOIE DE RECOURS, MAIS EN DECLARANT DANS SON ACTE D'APPEL QUE CELUI-CI ETAIT DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE X... (MAURICE) ET X... (FELIX) AUX PEINES CI-DESSUS RAPPELEES " POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE " ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE D'ABORD QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR, DANS LEURS MOTIFS, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FAITS REPROCHES AUX DEUX PREVENUS CARACTERISAIENT LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ONT CEPENDANT, DANS LEUR DISPOSITIF, CONDAMNE X... (MAURICE) DE CE CHEF, EN SE BORNANT D'AILLEURS A LE QUALIFIER D'INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ; QUE LE JUGEMENT A AINSI, D'UNE PART, MECONNU LE PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LEQUEL " LES MOTIFS CONSTITUENT LA BASE DE LA DECISION " ET, D'AUTRE PART, LAISSE INCERTAINE LA SITUATION DE X... (MAURICE) RELATIVEMENT A LA PREVENTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL Y AVAIT LIEU POUR LA COUR D'APPEL D'ANNULER EN SON ENTIER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET D'EVOQUER L'AFFAIRE EN SA TOTALITE AFIN QUE MAURICE ET FELIX X... SOIENT JUGES SUR CHACUNE DES PREVENTIONS RETENUES CONTRE EUX PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI " ; ATTENDU QUE STATUANT ENSUITE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE X... (MAURICE) COUPABLE DES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ESCROQUERIE ET, ELEVANT LES PEINES PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; QU'ELLE A EGALEMENT DECLARE X... (FELIX) COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE X... (MAURICE), L'ACTE D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, VISANT SEULEMENT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, INCRIMINATION QUI N'AVAIT JAMAIS ETE RETENUE CONTRE CE PREVENU, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS L'AYANT CONDAMNE POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX AINSI QUE L'A D'AILLEURS ADMIS LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU, AGGRAVER SON SORT EN LUI FAISANT APPLICATION DE PEINES PLUS SEVERES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL ; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE X... (FELIX), LA COUR D'APPEL, N'ETANT EGALEMENT SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC QUE DES FAITS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, NE POUVAIT DECLARER CE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE EN PREMIERE INSTANCE DE CE CHEF ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ENFIN, S'IL EST VRAI QUE L'OBLIGATION D'EVOQUER A LAQUELLE EST TENUE LA COUR D'APPEL APRES ANNULATION DU JUGEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PERMET AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REMPLIR DIRECTEMENT LA MISSION DES PREMIERS JUGES, L'EVOCATION NE SAURAIT, CEPENDANT, LORSQUE CES DERNIERS ONT DEJA STATUE AU FOND, FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES QUI, DECOULANT DES ARTICLES 509 ET 515 DU MEME CODE, REGISSENT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES DEMANDEURS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Portée - Appel limité à certaines dispositions du jugement.
Analyse : Aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Si un jugement contient des dispositions distinctes et s'il n'a été fait appel que de certaines d'entre elles par le Ministère public, la Cour d'appel ne peut réformer que celles dont elle est saisie par cet appel et par les appels des prévenus (1).