COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

N° 659 SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A CEUX QUI SONT TITULAIRES D'UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION ET A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ET QUE LE PRENEUR QUI PREND L'INITIATIVE DU CONGE NE PEUT PLUS REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... SUIVANT CONVENTION VERBALE DU 1ER OCTOBRE 1942 D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE A PARIS DONT LA DEMOISELLE DE Z... ETAIT PROPRIETAIRE, ONT DONNE CONGE LE 16 DECEMBRE 1943 POUR LE TERME DE JANVIER 1944 A CETTE PROPRIETAIRE, EN DEMANDANT A CELLE-CI DE RESERVER CET APPARTEMENT A LEUR FILLE ANDREE X..., ACCEPTANT DE SE PORTER GARANT DU LOYER DU PAR ELLE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ANDREE X... S'ETANT MARIEE EN 1945 AVEC A..., ALLA VIVRE AVEC LUI A MAISONS-ALFORT ET QUE LES PARENTS X... SE REINSTALLERENT DANS L'APPARTEMENT EN QUESTION, LEQUEL FUT VENDU DANS LA SUITE A BEDOUCHA ; ATTENDU QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DONNA CONGE LE 9 MAI 1955 A DAME A... POUR LE 1ER OCTOBRE 1955 EN VERTU DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE CE CONGE FUT VALIDE PAR LE JUGE DE PAIX DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X... SAISIT ALORS LE JUGE DES LOYERS D'UNE TIERCE OPPOSITION FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DROIT PERSONNELLEMENT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN DEPIT DU CONGE DONNE PAR ELLE ET SON MARI LE 16 DECEMBRE 1943 POUR LE TERME DE JANVIER 1944, AYANT CONTINUE A HABITER REGULIEREMENT CET APPARTEMENT ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 17 AVRIL 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE RECONNUT A LA VEUVE X... L'EXISTENCE D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN, AU MOTIF QU'IL PARAISSAIT QUE LES EPOUX X..., PUIS LA DAME VEUVE X... AVAIENT CONTINUE A OCCUPER LES LIEUX APRES LE DEPART DE LEUR FILLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE DELIVRE LE 16 DECEMBRE 1943 PAR LES EPOUX X... AVAIT ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CADUCITE DU TITRE INVOQUE, ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PLUS PRODUIRE AUCUN EFFET EN CE QUI CONCERNE UN DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 17 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ; N° 58-20 369 ; BEDOUCHA C/ VEUVE X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET BOULOCHE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - PRENEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE - DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI (NON)
Analyse : LE PRENEUR QUI PREND L'INITIATIVE DU CONGE NE PEUT PLUS REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN.