Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1981, 80-11.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11405
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambres réunies) 1979-12-17, 1979-12-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A SOLLICITE DU CONSEIL DE L'ORDRE L'AUTORISATION D'ASSURER DANS LES LOCAUX DE LA MAISON DES ETRANGERS DES PERMANENCES EN VUE DE FOURNIR AUX ETRANGERS SE PRESENTANT A CETTE MAISON DES RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES D'URGENCE, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REFUSE CETTE AUTORISATION, AUX MOTIFS QUE LE FONCTIONNEMENT DE TELLES PERMANENCES VIOLERAIT LA FACULTE POUR TOUT JUSTICIABLE DE CHOISIR SON AVOCAT, CONDUIRAIT A LA CREATION, POUR LES AVOCATS CONCERNES, D'UN SECOND CABINET ET SERAIT CONTRAIRE AU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION ; ATTENDU QUE L'ORDRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A M X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUI AUTORISENT L'AVOCAT, LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE RENDENT NECESSAIRE ET SOUS RESERVE DES EXIGENCES DE LA DIGNITE PROFESSIONNELLE, A SE RENDRE SOIT AU SIEGE D'UNE PERSONNE MORALE OU D'UNE ENTREPRISE, SOIT A LA RESIDENCE D'UN CLIENT, PERSONNE PHYSIQUE, SI ELLES DONNENT A L'AVOCAT LA FACULTE DE PRETER EXCEPTIONNELLEMENT SON CONCOURS A DES CLIENTS EN DEHORS DE SON CABINET, EXCLUENT, SELON LE MOYEN, LA POSSIBILITE POUR LUI DE DONNER DES CONSULTATIONS DE FACON PERMANENTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ETENDANT A DES HYPOTHESES QU'IL NE PREVOIT ANT A DES HYPOTHESES QU'IL NE PEVOIT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, TEXTE DEROGATOIRE AU PRINCIPE SELON LEQUEL L'AVOCAT DONNE SA CONSULTATION DANS SON CABINET PERSONNEL OU DANS CELUI DE L'AVOCAT DONT IL EST LE COLLABORATEUR, A VIOLE CETTE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA MAISON DES ETRANGERS DE MARSEILLE EST UNE ASSOCIATION QUI A GROUPE L'ENSEMBLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS OU D'ASSISTANCE AUXQUELS PEUVENT AVOIR RECOURS LES ETRANGERS ACCUEILLIS PAR L'ASSOCIATION ET QUE CES DERNIERS RENCONTRENT DES DIFFICULTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF OU JURIDIQUE NECESSITANT QUE LEUR SOIT DONNE D'URGENCE DES INFORMATIONS QUI LEUR SONT NECESSAIRES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PERMANENCES SERAIENT ASSUREES TOUR A TOUR PAR PLUSIEURS AVOCATS DONT L'INTERVENTION SERAIT "NON PERSONNALISEE", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, SOUS RESERVE QUE CES CONSULTATIONS SOIENT DONNEES DANS DES CONDITIONS RESPECTANT LE SECRET LA DIGNITE DE LA PROFESSION SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA PARTICIPATION AUX PERMANENCES TELLES QUE LA MAISON DES ETRANGERS AVAIT FORME LE PROJET DE LES CREER N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AVOCAT - Cabinet de consultation gratuite - Consultations données dans le cadre d'une association - Atteinte au caractère libéral de la profession d'avocat (non).
Sommaire de référence : * AVOCAT - Unicité du cabinet - Atteinte - Consultations gratuites données dans les locaux d'une association (non).
Analyse : N'est pas contraire aux prescriptions de l'article 92 du décret du 9 Juin 1972 organisant la profession d'avocat spécialement en ce qui concerne le respect de la règle d'unicité du cabinet, la participation de membres d'un barreau à des permanences organisées par une association dénommée "Maison des étrangers", qui groupe l'ensemble des services administratifs et d'assistance auxquels peuvent avoir recours les étrangers accueillis par l'association, notamment pour recevoir d'urgence des informations d'ordre juridique, dès lors que les permanences sont assurées alternativement par plusieurs avocats, et dans des conditions respectant le secret et la dignité de la profession.