Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1980, 78-41.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41262
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Roanne 1978-06-19, 1978-06-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CERAMIQUES BOIRON A PAYER A SON OUVRIER BENIGAUD UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1972 A DECEMBRE 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE, DANS UNE AUTRE AFFAIRE IDENTIQUE, IL AVAIT DEJA ETE JUGE PAR UNE AUTRE JURIDICTION APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION QUE LE TEMPS DE PAUSE PREVU A L'ARTICLE 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES CONSTITUAIT UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DEVAIT, A CE TITRE, ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL FIXE PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE GENERALE, SANS RELEVER A UNE JURISPRUDENCE GENERALE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE ET EN LAISSANT SANS REPONSE SES CONCLUSIONS, SA DECISION ETAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT SIENNE LA DOCTRINE ENONCEE DANS UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DONT LES PARTIES AVAIENT FAIT ETAT ET QU'ELLES AVAIENT DISCUTE DEVANT LUI ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à la jurisprudence - Jurisprudence de la Cour de cassation.
Analyse : Ne s'est pas borné à se référer à une jurisprudence générale sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause le conseil de prud"hommes qui a fait sienne la doctrine énoncée dans un arrêt de la Cour de cassation dont les parties ont fait état et qu'elles ont discutée devant lui.