Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'IMBERT, QUI ETAIT EN LITIGE AVEC LA SOCIETE ALLEMANDE BENCKISER, AVAIT CONCLU UN PACTE AVEC CHAVANE, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI PRENAIT EN CHARGE LE PROCES, AVEC SES FRAIS, ENGAGE CONTRE LA SOCIETE BENCKISER, ETANT CONVENU, NOTAMMENT, QUE SI IMBERT OBTENAIT DES DOMMAGES-INTERETS, LA MOITIE, APRES DEDUCTION DES FRAIS, EN SERAIT RESERVEE A CHAVANE ; QU'ALORS QUE LE PROCES AVAIT ETE PLAIDE, CHAVANE SE REFUSA A FAIRE L'AVANCE DES DROITS D'ENREGISTREMENT A PREVOIR ; QU'IMBERT TINT LE PACTE POUR ROMPU, PUIS CONCLUT AVANT JUGEMENT UNE TRANSACTION AVEC LA SOCIETE BENCKISER, DONT IL RECUT UNE INDEMNITE, ET N'OFFRIT A CHAVANE QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET UNE SOMME RESTREINTE ; QUE CHAVANE ASSIGNA ALORS IMBERT POUR OBTENIR L'EXECUTION DU PACTE INITIAL, MAIS QUE L'ARRET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE RESILIE LE PACTE INITIAL INTERVENU ENTRE IMBERT ET CHAVANE A LA SUITE DU REFUS DE CELUI-CI CONCERNANT LES DROITS D'ENREGISTREMENT, D'AVOIR REFUSE A CHAVANE UNE REMUNERATION POUR SES DILIGENCES QUI AVAIENT ETE SUIVIES D'UNE TRANSACTION ET DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A IMBERT ET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE, SI DANS UNE LETTRE DU 19 JUIN 1956, ENVISAGEANT LA RUPTURE ENTRE EUX, IMBERT S'ETAIT ENGAGE A PAYER EN CE CAS A CHAVANE UNE SOMME FORFAITAIRE EN FONCTION DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI SERAIENT VERSES, CETTE OFFRE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES DOMMAGES-INTERETS SOIENT ALLOUES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE, ALORS QUE LA LETTRE PRECITEE, CONFIRMEE PAR DEUX LETTRES DES 28 JUIN ET 6 JUILLET SUIVANTS, CONTENAIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUI SUFFISAIT A ENGAGER IMBERT ENVERS CHAVANE DES QU'IL ETAIT INDEMNISE, QUE CE FUT EN VERTU D'UN JUGEMENT OU D'UNE TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A D'ABORD RAPPELE QUE LA RUPTURE DU PACTE AVAIT RENDU A IMBERT SA PLEINE LIBERTE ET QUE LA LETTRE PRECITEE EN DATE DU 19 JUIN 1956 ENONCAIT QU'EN CAS DE RUPTURE LORSQUE LE PROCES SERA TERMINE ET QUE BENCKISER M'AURA VERSE LES DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS LES TRIBUNAUX L'AURONT, SANS DOUTE, CONDAMNE - JE VOUS VERSERAI EGALEMENT, LE CAS ECHEANT, UNE SOMME FORFAITAIRE EN FONCTION DU MONTANT QUI ME X... ALLOUE, ET QU'IL A EXAMINE A CET EGARD, SANS Y TROUVER D'ELEMENT DISTINCT, LA CORRESPONDANCE ULTERIEUR, ET NOTAMMENT LES LETTRES PRECITEES DES 28 JUIN ET 6 JUILLET 1956 ; QU'IL A ENSUITE ENONCE QUE L'OFFRE UNILATERALE, FORMULEE PAR IMBERT DANS SA LETTRE DU 19 JUIN 1956, ETAIT SUBORDONNEE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS PAR LES TRIBUNAUX, DOMMAGES ET INTERETS QU'IMBERT POUVAIT - ESPERER ELEVES AU VU DU RAPPORT DE TOVAR (ARBITRE-RAPPORTEUR), QUE CETTE OFFRE NE VISAIT PAS LE CAS D'UNE TRANSACTION, CAS DANS LEQUEL EN PRINCIPE CHAQUE PARTIE ABANDONNE UNE PORTION DE SES PRETENTIONS ET QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES ET QUI NE PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'ARRET A LEGALEMENT DEDUIT QUE CHAVANE NE POUVAIT EXIGER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE QUI N'A ETE OFFERTE QUE SOUS UNE CONDITION QUI NE S'EST PAS REALISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CHAVANE AVAIT OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE, INTERVENUE LE 6 OCTOBRE 1956 LORS DE L'EXECUTION DE LA TRANSACTION, PAR LAQUELLE IMBERT S'ETAIT ENGAGE A PARTAGER AVEC LUI PAR MOITIE LE SOLDE NET 30 MILLIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU A ENQUETE, AU MOTIF QUE CHAVANE NE SAURAIT ETRE ADMIS A PROUVER PAR SIMPLE TEMOIGNAGE L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL CONTRACTE EN SA FAVEUR PAR IMBERT ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ECRITS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES PREUVES OU EVENTUELLEMENT DES COMMENCEMENTS DE PREUVES ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE CHAVANE, POUR JUSTIFIER L'ADMISSIBILITE DE L'ENQUETE, AVAIT INVOQUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENGAGEMENT D'IMBERT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 12 637. CHAVANE C/ IMBERT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 295 (2°), P 268 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - MATIERE COMMERCIALE - ENGAGEMENT UNILATERAL REVETANT UN CARACTERE COMMERCIAL
Analyse : DOIT ETRE CASSE L' ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE D' ENQUETE TENDANT A PROUVER L' EXISTENCE D' UN ENGAGEMENT UNILATERAL, AU SEUL MOTIF " QU' IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ECRITS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES PREUVES OU EVENTUELLEMENT DES COMMENCEMENTS DE PREUVE ", ALORS QUE LE DEMANDEUR, POUR JUSTIFIER L' ADMISSIBILITE DE L' ENQUETE, AVAIT INVOQUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE L' ENGAGEMENT.