Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 9, 11 ET 12 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 19 JANVIER 1965, PUBLIEE AU DECRET DU 14 MAI 1965 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUSVISEE PREVOIT DANS QUELLES CONDITIONS LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DES PRESTATIONS POUR LES SOINS MEDICAUX D'URGENCE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ; QUE L'ARTICLE 11 EST RELATIF AU BENEFICE DES PRESTATIONS POUR LES AYANTS DROIT RESIDANT DANS L'UN DES PAYS D'UN TRAVAILLEUR EXERCANT SON ACTIVITE DANS L'AUTRE ; QUE L'ARTICLE 12 INDIQUE PAR QUELLE INSTITUTION SONT SERVIES LES PRESTATIONS EN NATURE AUX TRAVAILLEURS ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE X... DROIT AUX PRESTATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE KAOURI, TRAVAILLEUR ALGERIEN AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE RESIDANT HABITUELLEMENT AVEC LUI EN FRANCE, AU COURS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, AU MOTIF QUE DE L'ENSEMBLE DES ARTICLES 9 ET 11 DE LA CONVENTION SUSVISEE AINSI QUE DE L'ARTICLE 12 IL APPARAITRAIT QUE LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE PEUVENT PRETENDRE AUXDITES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE AU LIEU D'ORIGINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DEROGATOIRES AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PREVOIENT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR LUI-MEME LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN L'ABSENCE DE TEXTE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI DANS LE PAYS OU IL EXERCE SON ACTIVITE ET SEJOURNANT TEMPORAIREMENT HORS DE CELUI-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 13 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 67-13.297. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE KAOURI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 356, P. 289 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS SOINS DONNES A L'ETRANGER ALGERIEN SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE AYANT DROIT DE L'ASSURE REMBOURSEMENT (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, DEROGATOIRES AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PREVOIENT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE QUE POUR LE TRAVAILLEUR LUI-MEME LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES, EN L'ABSENCE DE TEXTE, AUX MEMBRES DE SA FAMILLE RESIDANT AVEC LUI DANS LE PAYS OU IL EXERCE SON ACTIVITE ET SEJOURNANT TEMPORAIREMENT HORS DE CELUI-CI.