Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1980, 78-13.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Recevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13070
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Aix-en-Provence 1978-03-31, 1978-03-31
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (31 MARS 1978) ET DES PRODUCTIONS QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BULLSIM (LA SOCIETE), CAUTION HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... POUR UNE DETTE CONTRACTEE PAR CEUX-CI A L'EGARD DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP), AYANT FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE SIGNIFIE PAR CETTE BANQUE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 2 DECEMBRE 1977 A ORDONNE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... ET LA SOCIETE ONT, PAR UN DIRE, DEMANDE QU'UN SURSIS LEUR SOIT ACCORDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977, ET QU'ILS ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE ; QUE LA BNP, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1978, RENDU EN DERNIER RESSORT, N'A PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977 FAISAIT OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE SURSIS AUX POURSUITES, LA DECISION RETIENT QUE L'APPEL DE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A LA COUR D'APPEL SEULE QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : 1) SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Conditions.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions.
Analyse : Est recevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande de sursis à des poursuites de saisie immobilière, dès lors que la demande de sursis formulée avant l'audience éventuelle était fondée sur l'appel interjeté contre un jugement ordonnant la continuation de la procédure de saisie immobilière, qui n'avait pas statué sur une demande de remise de l'adjudication formée conformément à l'article 703 du Code de procédure civile.