Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10 138
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL X... A ETE, LE 25 FEVRIER 1954, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA CONSOLIDATION SANS INVALIDITE A ETE FIXE AU 23 MARS 1954 ; QU'AYANT, APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, INVOQUE DES DOULEURS QU'IL A ATTRIBUEES A UN NOUVEL ACCIDENT QUI LUI SERAIT SURVENU EN FEVRIER 1955 ET QUI N'AURAIT PAS ETE DECLARE PAR SON EMPLOYEUR, L'INTERESSE A ETE ALORS RECONNU ATTEINT D'UNE FRACTURE DE LA CINQUIEME VERTEBRE LOMBAIRE ; QU'APRES NOUVELLE CESSATION DU TRAVAIL ET INTERVENTION CHIRURGICALE, LA CAISSE PRIMAIRE A ADMIS, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QUE CETTE FRACTURE AVAIT UNE ORIGINE TRAUMATIQUE ET A FIXE A 70 % LE MONTANT DE L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT, ET AU 21 SEPTEMBRE 1960 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; QUE SUR CONTESTATION DE LA VICTIME TENDANT A FAIRE RATTACHER CETTE FRACTURE A SON ACCIDENT DU 25 FEVRIER 1954, LA COUR D'APPEL, APRES DEUX NOUVELLES EXPERTISES TECHNIQUES PRATIQUEES LES 18 AVRIL ET 19 SEPTEMBRE 1963, A DECIDE QUE LES TROUBLES RESSENTIS PAR X... DANS LA REGION LOMBAIRE ETAIENT EFFECTIVEMENT LA CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'IL Y AVAIT DES LORS LIEU DE FIXER AU 23 MARS 1954 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET DU POINT DE DEPART DE LA RENTE A LAQUELLE L'ACCIDENTE POUVAIT PRETENDRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., AYANT REPRIS SON TRAVAIL LE 23 MARS 1954, TOUTE AGGRAVATION POSTERIEURE SANS CESSATION DE TRAVAIL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REVIDION PERMETTANT, LE CAS ECHEANT, L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A COMPTER DE LA DEMANDE ET QU'EN CAS DE NOUVELLE CESSATION DE TRAVAIL ET DE RECHUTE DONNANT DROIT A L'ALLOCATION D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU JOUR OU L'INTERESSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET NON AU JOUR OU IL L'AVAIT REPRIS APRES LA PREMIERE INTERRUPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 64-10. 138. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. DESACHE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 211, P. 171.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - POINT DE DEPART - CONSOLIDATION - CONSOLIDATION SANS INVALIDITE - AGGRAVATION ULTERIEURE
Analyse : LORSQU'APRES CONSOLIDATION SANS INVALIDITE DE SA BLESSURE ET REPRISE DU TRAVAIL, UN ASSURE SOCIAL A ETE OBLIGE D'INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL A LA SUITE DE TROUBLES RECONNUS IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, C'EST A TORT ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'UNE COUR D'APPEL FIXE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET LE POINT DE DEPART DE LA RENTE A LAQUELLE L'INTERESSE PEUT PRETENDRE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION PRIMITIVE. EN EFFET, CE DERNIER AYANT REPRIS LE TRAVAIL A CETTE DATE, TOUTE AGGRAVATION POSTERIEURE SANS CESSATION DE TRAVAIL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REVISION PERMETTANT LE CAS ECHEANT, L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A COMPTER DE LA DEMANDE ET EN CAS DE NOUVELLE CESSATION DU TRAVAIL ET DE RECHUTE DONNANT DROIT A L'ALLOCATION D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU JOUR OU L'INTERESSE ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET NON AU JOUR OU IL L'AVAIT REPRIS APRES LA PREMIERE INTERRUPTION.