Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1985, 84-93.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-93945
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 13, 1984-06-28, 1984-06-28
Président : Pdt M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 28 JUIN 1984 QUI, POUR LE DELIT DE MODIFICATION SANS AUTORISATION D'UN IMMEUBLE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE ET LA CONTRAVENTION D'EXECUTION DE TRAVAUX SANS DECLARATION, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 18 000 ET 2 000 FRANCS, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A ORDONNE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, 385, 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR IN LIMINE LITIS ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AFFIRME QUE LA DEFENSE DE X..., LEQUEL NE COMPARAISSAIT PAS A L'AUDIENCE, A CONCLU A LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE M. DILLANGE APRES INSTRUCTION A L'AUDIENCE ET QU'EN CONSEQUENCE, SON EXCEPTION ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION ; QUE RIEN DANS LE JUGEMENT, NI DANS LES NOTES D'AUDIENCE, NE PERMET DE DOUTER DE CETTE AFFIRMATION ; QU'AU DEMEURANT, LA NULLITE SOULEVEE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ; " ALORS QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CONCLUSIONS SOULEVANT UNE EXCEPTION DE NULLITE DOIT JOINDRE AU FOND LES INCIDENTS ET LES EXCEPTIONS DONT IL EST SAISI ET STATUER PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT ; QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL, SOULEVE IN LIMINE LITIS LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR M. DILLANGE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DEFENSE AIT ORALEMENT CONCLU A LA NULLITE DU PROCES-VERBAL APRES INSTRUCTION A L'AUDIENCE ; QU'AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, NE SONT FRAPPEES DE FORCLUSION QUE SI ELLES N'ONT PAS ETE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, D'UNE PART, POUR AVOIR SANS AUTORISATION MINISTERIELLE PREALABLE EXECUTE DES TRAVAUX DE RENOVATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER, 9, 30 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, ET, D'AUTRE PART, POUR AVOIR OMIS DE DEPOSER EN MAIRIE UN MOIS AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX UNE DECLARATION INDIQUANT LEUR OBJET ET LA NATURE DES MATERIAUX QUI SERAIENT UTILISES, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R. 422-2 ET R. 422-4 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT QU'A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1983 X..., ABSENT, A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT, QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ET QUI ONT ETE JOINTES AU DOSSIER ; QU'APRES INTERROGATOIRE D'UN COPREVENU, EXAMEN DES FAITS ET DOCUMENTS ET LECTURE DES PIECES DE LA PROCEDURE, LES REPRESENTANTS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE PARIS ET DU MINISTERE DE LA CULTURE ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ET ME MEILICHZON, AVOCAT DE X..., EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS X... AVAIT, AU PRINCIPAL, SOULEVE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT L'INFRACTION A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, EN RAISON DU DEFAUT DE QUALITE DE L'AGENT VERBALISATEUR, ET AVAIT SUBSIDIAIREMENT SOLLICITE UNE APPLICATION MODEREE DE LA LOI ; QUE POUR DECLARER LADITE EXCEPTION DE NULLITE ATTEINTE DE FORCLUSION, LE TRIBUNAL ET LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT, ONT RETENU QUE L'EXCEPTION PRESENTEE " APRES INSTRUCTION A L'AUDIENCE " NE L'AVAIT PAS ETE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT D'EXAMINER UNE EXCEPTION QUE, DANS DES CONCLUSIONS REGULIERES, LE CONSEIL DU PREVENU AVAIT INVOQUEE DE PRESENTER LA DEFENSE DE SON CLIENT SUR LES FAITS REPROCHES, ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DU JUGEMENT, QUE BIEN QU'AYANT, SELON CES DECISIONS, CONCLU APRES INSTRUCTION A L'AUDIENCE, LEDIT CONSEIL SE SOIT A UN MOMENT QUELCONQUE DES DEBATS EXPLIQUE SUR LE FOND AVANT D'EXCIPER DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL A L'ORIGINE DES POURSUITES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI n° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE MODIFICATION SANS LE CONSENTEMENT DU MINISTRE DE LA CULTURE, D'UN IMMEUBLE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 18 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET A ORDONNE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; " ALORS QUE LA PEINE PRONONCEE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LE MAXIMUN DE LA PEINE LEGALEMENT ENCOURUE POUR CE DELIT ETANT UNE AMENDE DE 8 000 FRANCS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES NE SAURAIENT PRONONCER UNE PEINE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUE FIXE LA LOI ; ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ETAIENT PUNIES D'UNE AMENDE DE 150 A 6 000 FRANCS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE 1977 PRECITEE LORSQUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LE MAXIMUM D'UNE AMENDE N'EXCEDE PAS 6 000 FRANCS, CE TAUX EST PORTE A 8 000 FRANCS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'AMENDE DE 18 000 FRANCS PRONONCEE PAR LES JUGES EST SUPERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR LA LOI ; QUE DES LORS LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1984.

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité du procès-verbal constatant l'infraction.
Sommaire de référence : * MONUMENTS HISTORIQUES - Peines - Légalité - Peine supérieure au maximum légal.
Analyse : Doit être considérée comme soumise aux premiers juges avant toute défense au fond, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception fondée sur le défaut de qualité de l'agent ayant constaté l'infraction, qui est soulevée au principal par l'avocat représentant valablement le prévenu dans des conclusions qu'il a régulièrement déposées au début de l'audience et qu'il a développées au cours des débats quand la parole lui a été donnée pour présenter la défense de son client. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui confirme un jugement ayant refusé d'examiner cette exception au motif qu'elle a été présentée après instruction à l'audience (1).