Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1149, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERET FRERES A DENONCE PREMATUREMENT LE 22 JANVIER 1960 LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE CINQ ANS, LA LIANT A GUYOT, DIRECTEUR GENERAL DES VENTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS A SES TORTS, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES REPROCHEES A GUYOT SERAIENT INEXISTANTES OU NON ETABLIES, ET QUE LES PROPOS IMPUTES REPOSERAIENT SUR DES TEMOIGNAGES CONTENANT DES CONTRADICTIONS ET DES INVRAISEMBLANCES DE PERSONNES HOSTILES AU SALARIE OU SUSCEPTIBLES D'AVOIR SUBI DES PRESSIONS DE L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA COLORATION QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR DONNER AUX TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS POUR LES REPOUSSER, IL NE RESSORT PAS MOINS DES MOTIFS DE L'ARRET L'EXISTENCE D'UN PROFOND MALAISE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET D'UN CLIMAT ENTRE PATRON ET SALARIE QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU COMPORTEMENT DU TRAVAILLEUR DONT LES PROPOS INJURIEUX POUR LE PATRON, A LES SUPPOSER CONTRADICTOIRES, ETAIENT DE SURCROIT CONSTITUTIFS D'UNE ATTEINTE AU CREDIT DE L'ENTREPRISE ET DE TENTATIVES DE DEBAUCHAGE, ET QUE CES CONSEQUENCES LEGALES, RESULTANT DES CONSTATATIONS DES JUGES, N'ONT PU ETRE ECARTEES SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LA SOCIETE FERET FRERES ET GUYOT QUE LA PARTIE QUI VIENDRAIT A ROMPRE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE GUYOT AVANT L'EPOQUE FIXEE POUR SON EXPIRATION NORMALE SERAIT DEBITRICE D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR, SAUF EN CAS DE RESOLUTION POUR FAUTE LOURDE OU INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR GUYOT ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE LA SOCIETE FERET FRERES N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE NI DES FAUTES PROFESSIONNELLES NI DES PROPOS QU'ELLE REPROCHAIT A GUYOT ; QU'EN PARTICULIER NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME ETABLISSANT LESDITS PROPOS DES TEMOIGNAGES CONTENANT DES CONTRADICTIONS OU DES INVRAISEMBLANCES, ET EMANANT DE PERSONNES SE TROUVANT SOUS LA DEPENDANCE D'UNE PARTIE QUI N'AVAIT PAS HESITE A PRESENTER DES GRIEFS DONT L'INANITE AVAIT ETE DEMONTREE ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXERCER DES PRESSIONS MORALES DE NATURE A NUIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES CONVENUES DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DONT ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 360. SOCIETE FERET FRERES C/ GUYOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 263, P 216 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE DE RESILIATION EXCLUANT LE VERSEMENT D'INDEMNITE EN CAS DE FAUTE LOURDE DU SALARIE - PREUVE DE LA FAUTE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCORD PASSE ENTRE UNE SOCIETE ET SON EMPLOYE AUX TERMES DUQUEL LA PARTIE QUI VIENDRAIT A ROMPRE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE CE SALARIE AVANT LA DATE D'EXPIRATION NORMALE SERAIT DEBITRICE D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR, SAUF EN CAS DE RESOLUTION POUR FAUTE LOURDE OU INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE SALARIE, LES JUGES DU FONDS, ECARTANT DES TEMOIGNAGES CONTENANT DES CONTRADICTIONS OU DES INVRAISEMBLANCES ET EMANANT DE PERSONNES SE TROUVANT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR, PEUVENT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE NI DES FAUTES PROFESSIONNELLES NI DES PROPOS QU'ELLE REPROCHAIT A CET EMPLOYE ET QU'ELLE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES CONVENUES DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DONT ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE.