Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURSEN CASSATION ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE PORTANT LA MENTION "RENDUE EN DERNIER RESSORT" QUE DAME X..., ATTEINTE DE CALVITIE TOTALE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHOLET D'UNE PERRUQUE ; QUE LADITE DECISION, A FAIT DROIT A LA PRETENTION DE L'ASSUREE SOCIALE AU MOTIF QUE SA CALVITIE FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE D'AFFECTIONS ET DE SOINS QUI DEVAIENT TOUS ETRE PRIS EN CHARGE ET REMBOURSES ; ATTENDU QUE NULLE PART IL N'EST MENTIONNE, DANS LA PROCEDURE, DE CHIFFRE AFFERENT AU MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE LE DEDUIRE DE LA NOMENCLATURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, OU LES PERRUQUES NE FIGURENT PAS ; ATTENDU D'AILLEURS QUE LE LITIGE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR DAME X... DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE L'ACHAT DE LA PERRUQUE QU'ELLE ESTIMAIT NECESSAIRE A SON ESTHETIQUE ; ATTENDU QUE S'AGISSANT AINSI D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LA DECISION ATTAQUEE A ETE QUALIFIEE A TORT DE "RENDUE EN DERNIER RESSORT" ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE LA CRITIQUER PAR LA VOIE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS. N 66-14 507. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1966, BULL 1966, II, N 701, P 493.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - APPAREILLAGE - PRISE EN CHARGE
Analyse : CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL LE LITIGE QUI PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR L'ASSURE A LA PRISE EN CHARGE D'UN APPAREIL DE PROTHESE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE ET DONT LE COUT N'EST PAS PRECISE.