COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE GARANTIE EN CAS DE PASSAGE AU SERVICE D'UN AGENT GENERAL DE L'EMPLOYEUR - INTERPRETATION
Analyse : 1° LORSQUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE, DEVENU DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'AGENT REGIONAL DE CELLE-CI, S'EST VU GARANTIR PAR LADITE SOCIETE, PENDANT TROIS ANS, EN CAS DE LICENCIEMENT, LES MEMES DROITS QUE S'IL ETAIT RESTE A SON SERVICE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE CLAUSE OBLIGEAIT LA SOCIETE, NON PAS A LUI ASSURER SON SALAIRE PENDANT LA DUREE DE TROIS ANS CONVENUE, MAIS SEULEMENT A LUI GARANTIR LES MEMES AVANTAGES QUE S'IL ETAIT RESTE A SON SERVICE ET AVAIT ETE CONGEDIE PAR ELLE-MEME.