Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 85-11.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-11014
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1984-01-25, 1984-01-25
Président : Président :M. Joubrel
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Jacoupy

Sur le moyen unique : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant D... V... en se fondant sur l'existence d'un cas d'ouverture et sur l'absence de fin de non-recevoir à l'action, sans rechercher si la paternité était prouvée eu égard à la date exacte de la conception de l'enfant, de sorte que la Cour d'appel aurait tout à la fois privé sa décision de base légale et violé l'article 311 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré relève que, selon les résultats de l'examen des sangs la probabilité de paternité de M. C... est de 99,9% ; qu'elle retient, qu'il n'est pas établi qu'une rencontre entre lui-même et la mère de l'enfant, à un moment quelconque de la période légale de la conception, ait été impossible, ce qui rendait inutile une expertise, au demeurant facultative, destinée à préciser la date de la conception ; qu'elle énonce aussi qu'un aveu réitéré et non équivoque de paternité ressort de la nombreuse correspondance de M. C... ; qu'elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant au vu de ces divers éléments qu'il convenait de déclarer la parternité de M. C... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Ensemble des éléments de preuve - Appréciation souveraine
Analyse : La Cour d'appel, qui relève que selon les résultats de l'examen des sangs la probabilité de paternité était de 99,9 %, qu'il n'était pas établi qu'une rencontre entre le père prétendu et la mère ait été impossible à un moment quelconque de la période légale de la conception, et qu'un aveu réitéré et non équivoque de paternité ressortait de la nombreuse correspondance, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments, qui lui étaient soumis, pour déclarer la paternité.