Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1981, 79-16.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16979
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1979-06-22, 1979-06-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'AGENCE COMMERCIALE DE NICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A INTERROMPU LE CONTRAT D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE ANONYME CUISINES BARNI MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, M PIN ETANT DESIGNE COMME SYNDIC LIQUIDATEUR, QUE M PIN A SOMME L'AGENCE DE RETABLIR LE SERVICE DES PRESTATIONS TELEPHONIQUES, QUE SUR LA REPONSE DE L'AGENCE OFFRANT SEULEMENT D'ACCEPTER UN NOUVEL ABONNEMENT DE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE LIQUIDE, M PIN L'A ASSIGNE EN REFERE; ATTENDU QUE, POUR REJETER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONTENTIEUX DES REDEVANCES TELEPHONIQUES ASSIMILEES A DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET, PARTANT, CELUI DE LA RESILIATION D'UN ABONNEMENT ETAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPETENTS, AU SURPLUS, POUR CONNAITRE DE TOUS LES INCIDENTS CONCERNANT UNE LIQUIDATION DES BIENS, NOTAMMENT SUR LA DEMANDE D'UN SYNDIC EXIGEANT LA CONTINUATION DE CONTRATS EN COURS; ATTENDU CEPENDANT QUE LES SERVICES DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PRESENTENT LE CARACTERE DE SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS DE L'ETAT ET QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE CONCLUS PAR LE SERVICE DU TELEPHONE EN VUE DE LA PRESTATION DE SERVICE CORRESPONDANTE CONSTITUENT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION, COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA LIQUIDATION DES BIENS N'A PAS POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RETENANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et télécommunications - Téléphone - Contrat d'abonnement - Contentieux - Compétence administrative.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Contentieux - Compétence administrative.
Analyse : Les services dépendant de l'administration des Postes et Télécommunications présentent le caractère de services publics administratifs de l'Etat et les contrats d'abonnement téléphonique conclus par le service du téléphone en vue de la prestation de service correspondante constituent des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des tribunaux administratifs.