Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1984, 83-14.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14598
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 1983-04-18, 1983-04-18
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 790, DEVENU L. 412-1, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE PAR M. X..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A MMES Y... DAN QUI AVAIENT NOTIFIE LE 20 NOVEMBRE 1980 A CELUI-CI L'EXISTENCE D'UNE VENTE SOUS SEINGS PRIVES CONCLUE AVEC M. Z... JOURDAN, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 AVRIL 1983), APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT, PAR UN ECRIT ANTERIEUR DU 3 AOUT 1980 , SIGNE APRES NOTIFICATION VERBALE DU PROJET DE VENTE, RENONCE A TOUT DROIT EVENTUEL DE PREEMPTION SUR LES TERRES, RETIENT QUE LA GENERALITE DES TERMES DE LA RENONCIATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE LA PART DU PRENEUR SOIT UNE CONNAISSANCE DU PRIX, SOIT PLUS PRECISEMENT UNE RENONCIATION A LE CONNAITRE ET QUE M. X... "AYANT MANIFESTE CLAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION EN RENONCANT EN MEME TEMPS A CONNAITRE LES CONDITIONS DE VENTE", NE POUVAIT REVENIR SUR CETTE RENONCIATION TRES LARGE ET GENERALE, AU MOTIF QUE LA VENTE ETAIT REALISEE A DES CONDITIONS PLUS INTERESSANTES POUR L'ACQUEREUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRENEUR NE PEUT RENONCER A SON DROIT DE PREEMPTION SANS AVOIR CONNAISSANCE DU PRIX, DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE LA VENTE PROJETEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Renonciation - Conditions - Connaissance du prix, des conditions et des modalités de la vente.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Bail à ferme - Préemption - Conditions.
Analyse : Le preneur d'un bien rural ne peut valablement renoncer à son droit de préemption sans avoir connaissance du prix, des conditions et des modalités de la vente projetée.