Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1967 LA COUR D'APPEL DE COLMAR A REJETE LE RECOURS INTRODUIT PAR FERRY CONTRE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE GREFFIER DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA MEME COUR AVAIT TAXE LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE FERRY PAR UN ARRET DU 15 MARS 1967 ; ATTENDU QUE FERRY S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LADITE COUR D'APPEL EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DEPENS EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE CONSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE, DISTINCTE DE L'ACTION PRINCIPALE ; D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU MEME TEXTE, RESTAIENT ETRANGERES A L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EN CASSATION NE POUVAIT ETRE FORME QUE PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-40.009. FERRY C/ S.N.C.F. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 327, P. 230.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE FRAIS ET DEPENS LIQUIDATION PROCEDURE DISTINCTE DE L'AFFAIRE PRINCIPALE EFFET
Analyse : LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DEPENS, EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, CONSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE, DISTINCTE DE L'AFFAIRE PRINCIPALE. LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LIQUIDATION DES DEPENS D'UN LITIGE PRUD'HOMAL DOIT ETRE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.