Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-14257
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-03-12
Président : M DROUILLAT
Avocats : M COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE AU NOM DE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, DITE SERIB, D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE EUROPE-DIFFUSION, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A SOULEVEE EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UNE SOCIETE N'AYANT PLUS D'EXISTANCE LEGALE A RAISON DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE SA LIQUIDATION, ALORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AURAIT CONSTITUE UNE DEFENSE AU FOND, A LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, EN OUTRE, QU'EN DEFENDANT A L'INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE QUI AVAIT ETE SOULEVE PAR LA SERIB ELLE N'AURAIT PAS CONCLU AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE CET INCIDENT ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN APPEL REGULIER ET VALABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION PAR LA SOCIETE EUROPE-DIFFUSION PORTANT SUR LE DROIT ET LE POUVOIR POUR LA SERIB D'INTERJETER APPEL, ELLE AVAIT STATUE PAR UN PRECEDENT ARRET SUR LE BIEN-FONDE DUDIT INCIDENT ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE AVAIT, PAR CE PREMIER ARRET, ADMIS IMPLICITEMENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14.257 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-DIFFUSION C/ SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET REALISATIONS DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE DEFENSE RECEVABILITE CONDITION RECEVABILITE DE L'APPEL PORTEE
Sommaire de référence : CELLE-CI NE PEUT DONC PLUS ETRE ULTERIEUREMENT MISE EN QUESTION, ALORS MEME QUE L'INTIME ALLEGUERAIT QUE LA PERSONNE MORALE APPELANTE N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE LEGALE.
Analyse : LA RECEVABILITE D'UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ETANT SUBORDONNEE A LA RECEVABILITE D'UN APPEL REGULIER ET VALABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE DROIT ET LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL, STATUENT SUR LE BIEN-FONDE DUDIT INCIDENT, ADMETTENT IMPLICITEMENT LA RECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS.