COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA VENTE D'UN BIEN RURAL FAITE LE 11 AVRIL 1958 PAR ALTEYRAC, PROPRIETAIRE, AU MEPRIS D'UN PRETENDU DROIT DE PREEMPTION DE VIGNE, PRENEUR, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA SUPERFICIE DES TERRES LOUEES DE 2 HA 92 ETAIT INFERIEURE AU MAXIMUM DE 3 HA DETERMINE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUIN 1959 POUR BENEFICIER DU STATUT RURAL, D'AUTRE PART, QUE VIGNE N'ETAIT PAS PRENEUR EN PLACE POUVANT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, PUISQU'IL AVAIT UNE AUTRE PROFESSION, EN UN AUTRE LIEU ET N'HABITAIT PAS, ET QU'ENFIN, IL FAISAIT EXPLOITER PAR UN SOUS-LOCATAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE C'EST, EN PRINCIPE, AU JOUR DE LA VENTE QU'IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE ; ATTENDU QU'ALTEYRAC AVAIT VENDU A UN TIERS LE 11 AVRIL 1958 UN BIEN RURAL D'UNE SUPERFICIE DE 2 HA 92, DONT VIGNE ETAIT LOCATAIRE, ET IL N'EST PAS CONTESTE QU'A CETTE DATE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR DU 8 DECEMBRE 1956 FIXAIT A 2 HA AU MOINS LA SUPERFICIE DES TERRES SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUIN 1959, POSTERIEUR A LA VENTE, ET QUI AVAIT PORTE CETTE SUPERFICIE DE 2 A 3 HA, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE VIGNE, DONT LA PROFESSION PRINCIPALE EST CELLE DE COMMERCANT DE VOLAILLES ET QUI A UN DOMICILE A ALES ET N'HABITE PAS DANS LES BATIMENTS LOUES, NE PEUT SE DIRE PRENEUR EN PLACE, PUISQUE L'EXPLOITATION EST , EN FAIT, ASSUREE PAR UN SOUS-LOCATAIRE, MOULIN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT D'EXERCER UNE PROFESSION ET DE NE PAS HABITER LES LIEUX N'EMPECHE PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA PRETENDUE SOUS-LOCATION NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, LA NON-EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN N'IMPLIQUANT PAS, PAR ELLE-MEME, LA SOUS-LOCATION ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET RELEVE QUE L'IRRIGATION EST, TANTOT LE FAIT DE MOULIN ET TANTOT CELUI DE VIGNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 25 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.626. VIGNE C/ ALTEYRAC ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 MARS 1951, BULL. 1951, IV, NO184, P. 136. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 JUIN 1951, BULL. 1951, IV, NO 471, P. 336.

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - ARRETE PREFECTORAL - DATE D'APPRECIATION - LITIGE RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION
Analyse : 1ER C'EST EN PRINCIPE AU JOUR DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL QU'IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRES SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE. PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REFUSE D'ANNULER LA VENTE D'UN BIEN, FAITE AU MEPRIS DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE DE CE BIEN ETAIT INFERIEURE AU MAXIMUM DETERMINE PAR UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR A LA VENTE.