Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE DE JONGE, PROPRIETAIRE, QUI POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE CHADA ET CIE AU COURS D'UNE PROCEDURE QUI A ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE DU 11 JANVIER 1967, A CEPENDANT ADRESSE, LE 18 NOVEMBRE 1967, A LINGENHEIM, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHADA ET CIE, UNE LETTRE RECOMMANDEE VALANT SOMMATION ET LUI A ECRIT LE 10 JANVIER 1968 POUR LUI FAIRE CONNAITRE QUE, LADITE SOMMATION ETANT DEMEUREE SANS REPONSE, IL CONSIDERAIT QUE LE BAIL ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1967 ; QU'EN AGISSANT AINSI, DE JONGE PREND CAUSE D'UNE NOUVELLE INFRACTION PRETENDUE AU BAIL PAR LUI CONSENTI, MAIS QUE DANS SA LETTRE PRECITEE DU 10 JANVIER 1968 IL NE MANIFESTE PAS UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET DU 11 JANVIER 1967 DONT L'EXISTENCE N'EST MEME PAS MENTIONNEE ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CHADA STIPULAIT QUE LA RESILIATION SE PRODUIRAIT "DE PLEIN DROIT, SANS SOMMATION NI DELAI, EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DU DEBIT DE BOISSONS OU DE L'HOTEL, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, MEME POUR QUELQUES JOURS" ; QUE LE DEBIT DE BOISSONS, ALORS EXPLOITE PAR UN GERANT LIBRE, INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE ADMINISTRATIVEMENT FERME POUR DEUX MOIS LE 3 JUIN 1960 ; QUE, POUR EN ECARTER LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOCATION-GERANCE DU FONDS A ETE CONSENTIE PAR LE SEUL LINGENHEIM ES QUALITES, QU'ELLE A ETE RATIFIEE PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE S'IL Y AVAIT EU LIEU A SANCTION EN SUITE DE LA FERMETURE C'ETAIT A LINGENHEIM ES QUALITES A LA PRENDRE, ET QUE LES EPOUX DE JONGE NE SONT PAS FONDES A L'EXERCER ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE PROPRIETAIRE PUISSE SE PREVALOIR DE TOUTES LES INFRACTIONS AU BAIL, QU'ELLES AIENT ETE COMMISES PAR LE LOCATAIRE OU PAR LE GERANT LIBRE QUE CELUI-CI A INTRODUIT DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 11 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-11.462. EPOUX DE JONGE C/ SOCIETE "CHADA ET CIE". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CAUSES PERSONNE AYANT QUALITE POUR S'EN PREVALOIR FONDS MIS EN GERANCE LIBRE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LES CONSEQUENCES D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ENONCE QUE SEUL LE LOCATAIRE PRINCIPAL, QUI AVAIT CONSENTI LA LOCATION GERANCE DU FONDS RATIFIEE PAR LE PROPRIETAIRE AVAIT QUALITE POUR AGIR.
Analyse : LE PROPRIETAIRE PEUT SE PREVALOIR DE TOUTES LES INFRACTIONS DU BAIL, QU'ELLES AIENT ETE COMMISES PAR LE LOCATAIRE OU PAR LE GERANT LIBRE QUE CELUI-CI A INTRODUIT DANS LES LIEUX.