Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1972, 70-11.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11997
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille (Section 7 ) 1968-08-05, 1968-08-05
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, ALINEA 4, ET 17, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER, LE DEBITEUR, S'IL A DES MOYENS DE DEFENSE TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND A FAIRE VALOIR DEVRA, A PEINE DE NULLITE, DANS LES QUINZE JOURS FRANCS QUI SUIVRONT CELUI DE LA NOTIFICATION, FORMULER SON CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER, SINON CELLE-CI SERA RENDUE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT DANS LE DELAI PRESCRIT, L'INJONCTION DE PAYER SERA, SUR LA REQUISITION DU CREANCIER, VISEE SUR L'ORIGINAL DE LA REQUETE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE DE X..., LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SE REFERANT A LA NOTIFICATION QUI AURAIT ETE FAITE LE 19 JUILLET 1968 A Y... D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 2629,10 FRANCS, ET RETENANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE FORMULE DE CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI, A, LE 5 AOUT SUIVANT, DIT QUE CETTE INJONCTION SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ET PRODUIRAIT LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QU'A CETTE DATE LE DELAI DE 15 JOURS FRANCS SUIVANT CELUI DE LA NOTIFICATION, DONT LE DIES A QUO ETAIT LE 20 JUILLET, N'ETAIT PAS ECOULE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 AOUT 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.

Sommaire principal : PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - DELAI - DELAI FRANC.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - NOTIFICATION - CONTREDIT - DELAI - DELAI FRANC - FORMULE EXECUTOIRE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 24 ALINEA 4 ET 17 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE L'INJONCTION DE PAYER NE PEUT ETRE VISEE PAR LE JUGE D'INSTANCE ET RENDUE EXECUTOIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FRANC DE QUINZE JOURS IMPARTI AU DEBITEUR POUR FORMULER SON CONTREDIT, LEQUEL NE COURT QU'A COMPTER DU JOUR SUIVANT LA DATE DE LA NOTIFICATION.