COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE N'EST ACCIDENT DU TRAVAIL QUE CELUI QUI EST SURVENU AU TEMPS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; OR ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A VEUVE Y... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'OCCASION DU DECES DE SON MARI ANDRE Y..., EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES COMTOIS QUI, LE 13 JUILLET 1956, AVAIT EU LE DEVANT DU CRANE ERAFLE PAR LA CHUTE A L'USINE D'UNE PIECE METALLIQUE, AVAIT NEANMOINS CONTINUE A TRAVAILLER SANS QU'IL AIT ETE ALORS PROCEDE A UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, JUSQU'AU 20 OCTOBRE 1956, DATE A LAQUELLE, PRIS DE SYNCOPE ET SOUFFRANT DE CEPHALEES, IL AVAIT DU ETRE HOSPITALISE A COLMAR OU IL AVAIT SUBI LE 7 NOVEMBRE 1956 UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI AVAIT REVELE UN HEMATOME SOUS-DUREMERIEN, LA MORT SURVENANT LE LENDEMAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU BENEFICE DE LA VEUVE AVAIT ETE ECARTEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 22 DECEMBRE 1959, S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT Y... A SOUFFERT DE CEPHALEES MEDICALEMENT CONSTATEES, QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE AVAIT REVELE UN HEMATOME A L'ENDROIT PRECIS OU Y... AVAIT SUBI LE TRAUMATISME LE 13 JUILLET 1956, ET SUR LE FAIT, ENFIN, QU'IL EST MEDICALEMENT ADMIS QU'UN TRAUMATISME DE CETTE SORTE PEUT, CHEZ UN SUJET PRESENTANT UNE FRAGILITE CAPILLAIRE, D'ORIGINE ETHYLIQUE, PROVOQUER UN PETIT HEMATOME INTERCRANIEN QUI S'ORGANISE SILENCIEUSEMENT POUR PROVOQUER LA MORT PLUSIEURS SEMAINES OU PLUSIEURS MOIS APRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, HORS DU JEU DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, ALORS QUE LE RAPPORT D'AUTOPSIE DE LA VICTIME EXCLUAIT, AINSI QUE CONSTATE, TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MORT ET L'ACCIDENT PRETENDU, ET QUE LE RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LA COUR NE FOURNISSAIT, A CE POINT DE VUE, AUCUNE CERTITUDE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRIS PARTI SUR UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL EN S'APPUYANT SUR UNE AFFIRMATION, SANS DOUTE EXTRAITE DU RAPPORT DES EXPERTS, MAIS ARBITRAIREMENT SEPAREE D'UN CONTEXTE QUI CONDUIT, NON A LA CERTITUDE, MAIS AU DOUTE ALORS QUE LA PREUVE ETAIT A LA CHARGE DE LA VEUVE, N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 2 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-11 084 ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES COMTOIS C/ DAME VEUVE PAULETTE Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1951, BULL 1951, III, N° 106, P 143. 10 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 22, P 16. 24 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 561, P 434.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - AVIS CONTRAIRE FONDE SUR UNE AFFIRMATION DU RAPPORT ISOLEE DU CONTEXTE ;
Analyse : NE JUSTIFIE PAS SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL QUI, AYANT ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, VICTIME D'UN TRAUMATISME CRANIEN, AVAIT NEANMOINS CONTINUE A TRAVAILLER UN CERTAIN TEMPS - CE QUI EXCLUAIT LE JEU DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE - SE FONDE SUR LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT L'INTERESSE A SOUFFERT DE CEPHALEES, QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE AVAIT REVELE UN HEMATOME SOUS-DUREMERIEN A L'ENDROIT PRECIS DU TRAUMATISME RECU ET QU'IL EST MEDICALEMENT ADMIS QU'UN TRAUMATISME DE CETTE SORTE PEUT CHEZ UN SUJET PRESENTANT UNE FRAGILITE CAPILLAIRE PROVOQUER UN PETIT HEMATOME INTER-CRANIEN QUI S'ORGANISE SILENCIEUSEMENT POUR PROVOQUER LA MORT PLUSIEURS SEMAINES OU PLUSIEURS MOIS APRES, PRENANT AINSI PARTI SUR UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL EN S'APPUYANT SUR UNE AFFIRMATION EXTRAITE DU RAPPORT DES EXPERTS, MAIS ARBITRAIREMENT SEPAREE D'UN CONTEXTE QUI CONDUISAIT, NON A LA CERTITUDE, MAIS AU DOUTE ET ALORS QUE LE RAPPORT D'AUTOPSIE EXCLUAIT TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MORT ET L'ACCIDENT ALLEGUE ;