Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 98-21.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-21575
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1998-09-01, 1998-09-01
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la société Sofinabail a donné en crédit-bail des gardes-vins à Mlle X... ; que M. Y... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci pour une somme de 298 000 francs en principal, plus intérêts et accessoires ; que, Mlle X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société Sofinabail a demandé à M. Y... l'exécution de son engagement ; Attendu que, pour condamner la caution au paiement d'une somme de 577 448,50 francs, l'arrêt énonce que l'engagement de la caution était solidaire et s'appliquait " au paiement ou remboursement de toutes sommes que le locataire peut à ce jour, ou pourra devoir à Sofinabail, en principal, augmentées de toutes taxes et de tous intérêts, commissions, frais et accessoires " au titre du contrat de crédit-bail et que cet engagement était repris dans la mention manuscrite " jusqu'à concurrence de 298 000 francs, plus intérêts et accessoires " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever que la mention manuscrite du cautionnement, lequel n'avait pas un caractère commercial, portait référence, d'abord, au montant ou aux modalités de calcul de l'indemnité de résiliation et, ensuite, au taux de l'intérêt conventionnel, ni faire état d'éléments extrinsèques propres à suppléer aux insuffisances de cette mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Indemnité due par le débiteur principal - Montant et modalités - Conditions - Mention manuscrite de la caution .
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Mention manuscrite apposée par la caution
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne solidairement une caution au paiement de toutes les sommes restant dues par le locataire au titre d'un contrat de crédit-bail sans relever que la mention manuscrite du cautionnement, qui n'avait pas un caractère commercial, portait référence, d'abord, au montant ou aux modalités de calcul de l'indemnité de résiliation et, ensuite, au taux de l'intérêt conventionnel, ni faire état d'éléments extrinsèques propres à suppléer aux insuffisances de cette mention.