Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1974, 73-10.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10027
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-11-06, 1972-11-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, BRUN AVAIT EXPRESSEMENT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, QUAND BIEN MEME X... PAS ETE ALORS EXAMINES ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE DEMANDEUR EN CASSATION NE REPRODUISAIT PAS LE LIBELLE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELLES, SELON LUI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE, QUE, PAS DAVANTAGE, LE MOYEN NE PRECISE CES CHEFS DE CONCLUSIONS, D'OU IL SUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CHEF PRECIS - INDICATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ABSENCE DE PRECISION DES CHEFS DE CONCLUSIONS DELAISSEES.
Analyse : NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DES LORS QUE LES DIVERS CHEFS DE CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU NE SONT PAS PRECISES.