Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-41.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41419
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Avignon 1977-03-16, 1977-03-16
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 447, 452, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU, QUE CES PRESCRIPTIONS DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE LA SURGELATION PROVENCALE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS MENTIONNE QUE LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A L'AUDIENCE DU 16 MARS 1977, SIEGEAIENT MM. LOUIS, PRESIDENT, GEOFFROY, DEBOUT ET RICHARD, CONSEILLERS, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU APRES QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 1977 PAR DEVANT MADAME X... ET MM. SAUVETON, BARROT ET CHAMBARD, CONSEILLERS, QUI EN ONT DELIBERE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A PAS ETE RENDUE PAR UN DES JUGES QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE ET EN AVAIT DELIBERE, EST NULLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence d'un juge ayant assisté à l'audience et participé au délibéré - Nécessité.
Analyse : Le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui a assisté à l'audience et en a délibéré, à peine de nullité.