Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1970, 67-14.105 67-14.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14105
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1967-07-10, 1967-07-10
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Célice

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-14105 ET 67-14382; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14105 PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 JUILLET 1967) QUE, PAR ACTE DU 29 JUILLET 1954, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YON FRERES, PROPRIETAIRE A LILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN BATIMENT COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UNE STATION-SERVICE, A DONNE A BAIL, A LA SOCIETE GARAGE FLERSOIS, DEVENUE ENSUITE LA SOCIETE DU GARAGE CENTRAL YON FRERES, LES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LADITE STATION-SERVICE; QUE, PAR ACTES DU MEME JOUR, D'UNE PART, LA SOCIETE GARAGE FLERSOIS A CONSENTI A LA SOCIETE ESSO-STANDARD LA SOUS-LOCATION DE CES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ESSO A DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE S'ENGAGEAIT A CREER DANS LES LOCAUX, DONT ELLE DEVENAIT AINSI LOCATAIRE, A LA SOCIETE DU GARAGE FLERSOIS; QUE LES CONSTRUCTIONS FURENT REALISEES MAIS QUE LES RESERVOIRS DE CARBURANTS DE LA STATION-SERVICE, AYANT ETE IMPLANTES A UN AUTRE EMPLACEMENT QUE CELUI QUI FIGURAIT AU PLAN SOUMIS A L'ADMINISTRATION, SE TROUVERENT DANS LE BATIMENT AU DEUXIEME SOUS-SOL SANS REMBLAI; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 29 MAI 1962 AYANT ORDONNE LA MODIFICATION DE CETTE IMPLANTATION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ANNEXEES AU RECEPISSE DE LA DECLARATION FAITE, EN JANVIER 1956, AU SUJET DE L'OUVERTURE DU DEPOT DES CARBURANTS, LA DISTRIBUTION DE CEUX-CI DUT PRENDRE FIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ESSO ETAIT SEULE RESPONSABLE DE LA FERMETURE DU DEPOT ET DE L'ARRET DE LA VENTE DES CARBURANTS, AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT ASSUMER L'INSTALLATION DES FOSSES ET DES CUVES, ALORS, SELON LEPOURVOI, QUE SON ROLE, EN TANT QUE TECHNICIEN, N'A JAMAIS ETE DISCUTE, QUE LES DIFFICULTES SURGIES, DANS CETTE AFFAIRE, SONT NEES ESSENTIELLEMENT DE CE QUE L'EMPLACEMENT, ATTRIBUE AUX FOSSES PAR MODIFICATION DU PLAN ORIGINAIRE AYANT SEUL FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION PAR LA SOCIETE GARAGE CENTRAL ET DE CE QUE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ONT ETE EDIFIEES AU-DESSUS ET SUR LE POURTOUR DES FOSSES DANS DES CONDITIONS QUI N'AVAIENT RIEN A VOIR AVEC LA TECHNIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AFFAIRE A REALISER EN COMMUN, QUE LA SOCIETE DU GARAGE CENTRAL ETAIT APPELEE A AVOIR LA SITUATION DE LOCATAIRE PRINCIPAL ET DE GERANT DU FONDS DE COMMERCE, QUE C'ETAIT D'AILLEURS ELLE QUI AVAIT FAIT LA DECLARATION ORIGINAIRE A L'ADMINISTRATION, QUE LA SOCIETE CIVILE AVAIT FAIT PROCEDER A DES CONSTRUCTIONS ET S'EST ABSTENUE SCIEMMENT DE DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI EUT IMMEDIATEMENT REVELE LES INCOMPATIBILITES POUVANT EXISTER ENTRE LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET LES CUVES DEJA PLACEES, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, SOUS PRETEXTE QU'ELLE RETENAIT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ESSO, NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, PARALLELEMENT, UNE AUTRE FAUTE N'AVAIT PAS ETE COMMISE PAR LES PERSONNES PARTICIPANT A LA MEME OEUVRE, LA FAUTE DE L'UN N'EXCLUANT PAS NECESSAIREMENT LA FAUTE DE L'AUTRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE ESSO S'ETAIT, DANS LE SOUS-BAIL, ENGAGEE A CONSTRUIRE LES RESERVOIRS CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, L'ARRET PRECISE QU'IL APPARTENAIT A CETTE SOCIETE, LORSQU'ELLE AVAIT ENTREPRIS L'IMPLANTATION DE CES RESERVOIRS, EN DECEMBRE 1955, SUR UN TERRAIN QUI ETAIT ENCORE NU, DE S'INFORMER DES LIMITES DE LA PROPRIETE, DE TENIR COMPTE DE LA DIVISION OPEREE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 29 OCTOBRE 1954 ET D'EXAMINER LE PLAN DU BATIMENT QUI LUI AURAIT FAIT APPARAITRE QUE, LA OU ELLE IMPLANTAIT LES RESERVOIRS, CEUX-CI SE TROUVERAIENT AU DEUXIEME SOUS-SOL DE CE BATIMENT ET NON LA OU LE PLAN LES SITUAIT; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, LORSQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YON AVAIT CONSTRUIT DES "BOX" DE GARAGE AU PREMIER SOUS-SOL AU-DESSUS DES RESERVOIRS, ELLE ETAIT FONDEE A CROIRE QUE LA SOCIETE ESSO AVAIT RESPECTE SES ENGAGEMENTS, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 10 JANVIER 1956 AUTORISAIT CETTE CONSTRUCTION DE GARAGES INDIVIDUELS ET QUE LEUR CONSTRUCTION N'AURAIT PU AVOIR LIEU SI LA SOCIETE ESSO AVAIT, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 OCTOBRE 1952, REMBLAYE LE PREMIER SOUS-SOL; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE ESSO ETAIT SEULE RESPONSABLE DE L'IMPLANTATION IRREGULIERE DES RESERVOIRS DE CARBURANT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14382 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, INTENTEE PAR LA SOCIETE DU GARAGE CENTRAL YON CONTRE LA SOCIETE ESSO ET ACCORDE A CETTE DERNIERE UN DELAI DE SIX MOIS POUR PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'INSTALLATION D'UN DEPOT DE CARBURANTS CONFORME AUX REGLEMENTS ET DE NATURE, EN CONSEQUENCE, A ENTRAINER LA REOUVERTURE DU POSTE DE DISTRIBUTION DESDITS CARBURANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE GARAGE YON FRERES AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE ESSO ET TRES SUBSIDIAIREMENT SA RESILIATION ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES DEUX ACTIONS, POUR FINALEMENT SE BORNER A SURSEOIR A STATUER SUR LA SEULE ACTION EN RESILIATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR TANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION QUE SUR L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN MEME ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : AUTOMOBILE - Essence - Distribution - Station-service - Sous-location - Sous-locataire s'étant engagé à construire les réservoirs - Implantation des réservoirs non conforme aux prescriptions réglementaires - Fermeture de la station- service par décision administrative - Responsabilité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Bail commercial - Sous-location - Station-service - Sous-locataire s'étant engagé à construire les réservoirs - Implantation des réservoirs non conforme aux prescriptions réglementaires - Fermeture de la station-service par décision administrative.
Analyse : Le sous-locataire de constructions et aménagements d'une station-service, qui s'est engagé dans le sous bail à construire les réservoirs conformément aux règlements en vigueur, peut être déclaré seul responsable de la fermeture de cette station-service, à la suite d'un arrêté préfectoral ordonnant la modification de l'implantation de ces réservoirs, situés au 2ème sous-sol, sans remblai, à un autre emplacement que celui qui figurait au plan soumis à l'administration, dès lors qu'il appartenait audit sous-locataire lorsqu'il a entrepris l'implantation ldes réservoirs, sur un terrain qui était encore nu, de s'informer des limites de la propriété, de tenir compte de la division opérée par le règlement de copropriété et d'examiner le plan du bâtiment, que par ailleurs aucune faute ne peut être imputée au locataire qui a construit des "box" au premier sous-sol, puisque cette construction autorisée par le permis de construire, n'aurait pu avoir lieu, si ce sous-locataire avait, conformément aux exigences d'un arrêté ministériel, remblayé le premier sous-sol.