Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 28 FEVRIER 1964) QUE PAILLETTE, QUI AVAIT VENDU A BOUGLE LE 2 MAI 1957 UN CAMION AUTOMOBILE ET UNE REMORQUE, A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 15 MAI 1957, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 31 JANVIER DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE INOPPOSABLE A LA MASSE, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA MASSE RESULTAIT DU SEUL FAIT QUE LES SOMMES VERSEES N'ONT PAS ETE RETROUVEES DANS LE PATRIMOINE DU FAILLI LE JOUR OU LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE AVAIT ETE UNE OPERATION NORMALE FAITE A UN PRIX NORMAL DE SORTE QUE CE QUI POUVAIT PORTER PREJUDICE A LA MASSE C'ETAIT NON L'OPERATION ELLE-MEME, MAIS L'EMPLOI QUE LE COMMERCANT AVAIT PU FAIRE APRES LA VENTE DES FONDS QU'IL AVAIT RECUS EN PAYEMENT, ET QUE L'ARRET, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOTIFS QUI LE DETERMINENT A PRONONCER L'INOPPOSABILITE, NE S'EXPLIQUE PAS PLUS SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'ACHETEUR DEVANT LA COUR, PAR LESQUELLES IL TENDAIT A DEMONTRER QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT ETE UTILISE PAR LE VENDEUR A L'ACHAT DE BETAIL QUI DEVAIT PROFITER A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE LES VEHICULES VENDUS "CONSTITUAIENT UN IMPORTANT ELEMENT D'ACTIF POUR LA MASSE ET QUE CELLE-CI A SUBI UN PREJUDICE SERIEUX EN NE POUVANT EN DISPOSER" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE BOUGLE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A CARACTERISE LE PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE DES CREANCIERS ET USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-11 936. BOUGLE C/ COUESPEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GEORGE.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE PREJUDICE CAUSE A LA MASSE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT LES VENTES DE VEHICULES CONSENTIES PAR UN FAILLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE INOPPOSABLES A LA MASSE, CARACTERISENT SUFFISAMMENT LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI EN ENONCANT QUE CES VEHICULES " CONSTITUAIENT UN IMPORTANT ELEMENT D'ACTIF POUR LA MASSE QUI A SUBI UN PREJUDICE SERIEUX EN NE POUVANT PAS EN DISPOSER ".