Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1970, 69-70.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70188
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Essonne 1969-04-14, 1969-04-14
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXPROPRIANT DOIT NOTIFIER INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE EXPROPRIE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE, OU LES OBSERVATIONS DES INTERESSES SONT RECUEILLIES SUR DES REGISTRES COTES ET PARAPHES PAR LE MAIRE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 AVRIL 1969, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A GALLAND VISE " LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER AUX PONTS ET CHAUSSEES DE L'ESSONNE, ... A CORBEIL-ESSONNES " ; QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES EXPROPRIES AIENT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Notifications visant le dépôt du dossier aux Ponts et Chaussées.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise "les notifications individuelles de dépôt du dossier aux Ponts et Chaussées", sans préciser si l'exproprié a reçu notification du dépôt du dossier à la mairie.