Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1967), D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROUTE DE BRIENNE QUI AVAIT SOLLICITE L'EXPULSION DE SA LOCATAIRE, DAME X..., ET LA RESILIATION DU BAIL QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE SANS AVOIR, AU PREALABLE, NOTIFIE CETTE PROCEDURE A CAMUS, CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS DE DAME X..., LEQUEL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE SAUVEGARDER SON GAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT EST ASSIMILEE A LA RESILIATION AMIABLE, IL EST DE PRINCIPE QUE, DANS LE CAS D'UNE DEMANDE D'EXPULSION EN REFERE, LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE N'A PAS A ETRE FAITE ET QU'ELLE NE PEUT, NON PLUS, ETRE FAITE QUAND, AU COURS DE CETTE INSTANCE, LE JUGE SE BORNE A CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE SERAIT INUTILE, LE JUGE NE POUVANT REFUSER DE CONSTATER LE JEU AUTOMATIQUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LE CREANCIER INSCRIT CONSERVANT, DANS CE CAS, LA POSSIBILITE DE FAIRE A POSTERIORI TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN EXERCANT DEVANT LE JUGE DES REFERES UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION CONTRE LA DAME X..., SA LOCATAIRE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE BRIENNE DEVAIT, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, NOTIFIER CETTE PROCEDURE A CAMUS, CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE A PRIVE CE DERNIER DE LA POSSIBILITE PREVUE PAR CE TEXTE D'ASSURER LA SAUVEGARDE DE SES DROITS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE BAILLEUR A REMBOURSER AU CREANCIER INSCRIT LE MONTANT NON PAYE DE LA CREANCE DE CELUI-CI SUR LE FONDS DE COMMERCE AU MOTIF QUE CETTE SOMME CONSTITUE BIEN LE PREJUDICE SUBI PAR LEDIT CREANCIER, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE NON-PAYEMENT DE CETTE CREANCE ET L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'INSTANCE EN RESILIATION AU CREANCIER INSCRIT, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA RESILIATION DU BAIL A EMPECHE LA VENTE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X... ET, D'AUTRE PART, QUE, SI LE FONDS N'AVAIT PU ETRE CEDE DANS SON UNIVERSALITE, C'ETAIT "EN RAISON" DU DEFAUT DE NOTIFICATION A CAMUS, QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE SE SUBSTITUER EVENTUELLEMENT A SA DEBITRICE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA RELATION DE CAUSALITE AYANT EXISTE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE BAILLEUR ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER NANTI ; QU'AINSI LE SECOND NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.425. N° 67-13.425. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROUTE DE BRIENNE C/ CAMUS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BORE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 6 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 393, P. 343 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 FONDS DE COMMERCE NANTISSEMENT BAIL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DEFAUT PORTEE
Analyse : 1 LORSQU'IL EXERCE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION CONTRE SON LOCATAIRE, LE BAILLEUR DOIT, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, NOTIFIER CETTE PROCEDURE AU CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS DE COMMERCE. EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, IL PRIVE LE CREANCIER DE LA POSSIBILITE, PREVUE PAR CE TEXTE, D'ASSURER LA SAUVEGARDE DE SES DROITS.