Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-12.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12914
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1974-03-06, 1974-03-06
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST ACCORDE PAR CE TEXTE QU'AU PRENEUR EXPLOITANT, PAR LUI-MEME OU PAR SA FAMILLE, LE FONDS MIS EN VENTE; ATTENDU QUE POUR ANNULER, COMME CONSENTIE, LE 23 OCTOBRE 1970, EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE PAR THIBAUD DE X... DE TERRE LOUEES A CARREAU, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE, SELON LES AFFIRMATIONS DU PROPRIETAIRE, LE FERMIER AURAIT CESSE TOUTE ACTIVITE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SE BORNE A DECLARER QUE " CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU PUISQUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 PREVOIT LE CAS DU PROPRIETAIRE QUI, APRES S'ETRE RETIRE, REPRENDRAIT SON ACTIVITE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA VENTE, CARREAU JUSTIFIAIT D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN VENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaires - Preneur exploitant en place - Définition - Exploitation personnelle à la date de la vente.
Analyse : L'article 793 du Code rural n'accorde le droit de préemption au preneur que lorsqu'il exploite, par lui-même ou par sa famille, le fonds mis en vente. Doit être cassé, l'arrêt qui reconnaît au preneur un droit de préemption, sans rechercher s'il justifiait d'une exploitation personnelle, à la date de la vente, alors qu'il était soutenu qu'il avait cessé toute activité agricole pour bénéficier de l'indemnité viagère de départ.