Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UN BIEN RURAL, DOIT A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DE CE BIEN PENDANT AU MOINS NEUF ANS ET SANS POUVOIR SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, EN OCCUPANT LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE DONNE LE 23 MARS 1964 PAR VEUVE LELIEVRE, USUFRUITIERE DES LIEUX LOUES ET ALBERTINI, MARI DE LA NUE PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y..., Z..., EN VUE DE LA REPRISE PERSONNELLE D'ALBERTINI, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE CE DERNIER ENTENDAIT SE SOUSTRAIRE AUX ENGAGEMENTS QU'IL PRENAIT DE SE CONSACRER A LA SURVEILLANCE ET A LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'ABANDONNER SON ACTIVITE COMMERCIALE D'EPICIER ; QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT APTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE LA FERME ET QU'IL LUI SERAIT LOISIBLE DE REMEDIER A SON INEXPERIENCE DES CHOSES DE LA TERRE EN S'ENTOURANT DE CONSEILS DE PERSONNES QUALIFIEES ; QU'EN STATUANT AINSI, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI ALBERTINI, SANS SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, POURRAIT, MALGRE SON INEXPERIENCE, PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX MEMES DE LA FERME D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET AVAIT L'INTENTION DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER AU SENS DE L'ARTICLE 845, NOUVEAU DU CODE RURAL ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ALBERTINI, OUTRE LE COMMERCE D'EPICERIE QU'IL DECLARAIT LAISSER A SES ENFANTS, DIRIGEAIT DEPUIS QUELQUES TEMPS UNE ENTREPRISE D'AGENCEMENT DE MAGASINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-14 591. EPOUX X... C/ DAME A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 888, P 741 ; 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 914 (2EME), P 765.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : ET ILS DOIVENT EGALEMENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE BENEFICIAIRE, OUTRE LE COMMERCE QU'IL DECLARAIT VOULOIR LAISSER A SES ENFANTS, DIRIGEAIT DEPUIS QUELQUE TEMPS UNE ENTREPRISE D'AGENCEMENT DE MAGASINS.
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN REPRISE D'UN BIEN RURAL AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE COMMERCANT, DOIVENT RECHERCHER SI CELUI-CI, SANS SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, POURRAIT, MALGRE SON INEXPERIENCE, PARTICIPER SUR LES LIEUX, AUX TRAVAUX MEMES DE LA FERME DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, ET S'IL A L'INTENTION DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER AU SENS DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL.