Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 60-1063 DU 1ER OCTOBRE 1960, 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 60-1064 DU 1ER OCTOBRE 1960, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, ..., A NEUILLY-SUR-SEINE DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE, AYANT RECU CONGE AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1961, DEVAIT ETRE DECHUE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR CONTINUE A SOUS-LOUER UNE PIECE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA MAJORATION DE LOYER PERCUE PAR LA BAILLERESSE POUR LES TERMES ULTERIEURS PARAISSANT AVOIR SON ORIGINE DANS L'APPLICATION DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960 ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE LOYER ETANT, SELON LE BAIL, PAYE A TERME ECHU, ET LES DECRETS DU 1ER OCTOBRE 1960 DISPOSANT QUE LES MAJORATIONS PAR EUX INSTITUEES NE SERAIENT PAS APPLICABLES PENDANT LE PREMIER SEMESTRE 1961, DE SORTE QUE LE LOYER, MAJORE EN FONCTION DE LEURS DISPOSITIONS NE POUVAIT ETRE, AU PLUS TOT, PERCU QU'AU TERME D'OCTOBRE 1961, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA MAJORATION APPLIQUEE AUX TERMES D'AVRIL ET DE JUIN 1961 N'AVAIT PAS POUR ORIGINE L'APPLICATION DE CES DECRETS, MAIS AVAIT POUR CAUSE UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR L'OCCUPANTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BAILLERESSE AYANT AINSI PERCU, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONGE (1ER AVRIL 1961), UN LOYER AFFECTE D'UNE MAJORATION N'AYANT PAS D'AUTRE CAUSE QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR L'OCCUPANTE, LADITE SOUS-LOCATION SE TROUVAIT AINSI, EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LA BAILLERESSE, DE SORTE QUE L'OBLIGATION DE LA DENONCER NE S'IMPOSAIT PAS A L'OCCUPANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, ... A NEUILLY-SUR-SEINE, DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE, EST DEVENUE OCCUPANTE MAINTENUE DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DU CONGE QUI LUI A ETE DONNE POUR LE 1ER AVRIL 1961, OBSERVANT A BON DROIT, QUE LES RAPPORTS DES PARTIES SE SONT TROUVES REGIS, POUR L'AVENIR, PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES AUTORISATIONS DE SOUS-LOUER QU'ELLE A PU RECEVOIR ANTERIEUREMENT ONT PRIS FIN A CETTE DATE, ET QU'OCCUPANT SUFFISAMMENT LES LIEUX AVEC SA FILLE, ELLE NE POUVAIT DESORMAIS, NE DISPOSANT PAS D'UNE PIECE EXCEDENTAIRE, PROCEDER A UNE SOUS-LOCATION NOUVELLE SANS AUTORISATION EXPRESSE DE LA BAILLERESSE ; ATTENDU QU'ILS CONSTATENT PAR AILLEURS QUE DAME Y... A NEANMOINS SOUS-LOUE POSTERIEUREMENT AU CONGE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT, D'ABORD A CAZALET, DE NOVEMBRE 1961 A JANVIER 1962, PUIS A DARONDEAU, DEPUIS LE MOIS DE MARS 1962 SANS EN DEMANDER L'AUTORISATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... QUI PRETENDAIT QUE SA PROPRIETAIRE LUI AVAIT FAIT PAYER UN LOYER AFFECTE D'UNE MAJORATION N'AYANT PAS D'AUTRE CAUSE QUE LES SOUS-LOCATIONS LITIGIEUSES, ILS REMARQUENT QU'IL RESULTE DE LA MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE QUE, POUR LE LOCAL DE LA CATEGORIE CONSIDEREE, A SAVOIR 2-B, COMPORTANT UNE SURFACE CORRIGEE DE 55 M2, LA VALEUR LOCATIVE A ETE ATTEINTE "AU TERME DU 1ER JUILLET 1961", ET QUE DAME Y... AYANT ACCEPTE LE NOUVEAU COEFFICIENT PORTE AU DECOMPTE, IL APPERT QUE L'AUGMENTATION DE LA SOMME RECLAMEE A CETTE DERNIERE DATE TROUVE SON ORIGINE DANS L'APPLICATION DES MAJORATIONS LEGALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE PAR PALIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER, QUE L'AUGMENTATION APPLIQUEE AU LOYER NE CORRESPONDAIT NULLEMENT A LA MAJORATION AUTORISEE EN CAS DE SOUS-LOCATION, ET EN DEDUIRE QUE DAME Y..., QUI OCCUPAIT SUFFISAMMENT LES LIEUX AVEC SA FILLE, NE POUVAIT, POSTERIEUREMENT AU CONGE, SOUS-LOUER AUCUNE PIECE DE SON APPARTEMENT SANS L'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, ET QU'EN DONNANT EN SOUS-LOCATION UNE PIECE SANS SOLLICITER CETTE AUTORISATION, ELLE AVAIT CONTREVENU AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 109 DAME Y... C/ VEUVE CARNE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - SOUS-LOCATION. - INTERDICTION. - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART. 78). - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE. - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT BENEFICIAIRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX. - ACCORD ANTERIEUR AU CONGE. - PORTEE
Analyse : L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX NE SAURAIT POUR PROCEDER A UNE SOUS-LOCATION NOUVELLE SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER ACCORDEE PAR LE BAIL.