Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1976, 75-10.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10023
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rocroi 1974-09-23, 1974-09-23
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397, 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT NE RENTRANT PAS DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE ; QU'IL RESULTE DES SUIVANTS QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, DOIT APPELER LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, IZEBATEN A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 DECEMBRE 1973 QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT A GARNIER, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A IZEBATEN ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS APPELE LA VICTIME IZEBATEN EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MISE EN CAUSE RECIPROQUE DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETANT IMPOSEE QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS PRECISE LA NATURE DE L'ACCIDENT EN CAUSE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Victime assurée sociale - Recours des caisses - Mise en cause de la victime - Omission - Effets - Nature de l'accident - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Recours des caisses - Mise en cause de la victime - Omission - Effets.
Analyse : La mise en cause réciproque de la victime d'un accident et de la caisse de sécurité sociale n'étant imposée qu'en matière d'accident du travail, manque de base légale la décision qui, sans préciser la nature de l'accident, déclare irrecevable faute d'appel de la victime en déclaration de jugement commun, l'action formée par une caisse contre le tiers responsable pour avoir remboursement des prestations versées à son assuré victime de l'accident.