Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64-12 201 ET 64-12 322 ; DONNE ACTE AUX DEMANDEURS DE LEURS DESISTEMENTS A L'EGARD DE LEMOINE, QUI LES AYANT ACCEPTE SE TROUVE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ONT, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 2 DECEMBRE 1952 RECU A BAIL DIVERSES PARCELLES DE TERRES DEPENDANT DU DOMAINE NATIONAL DU PIN AU HARAS ; QUE LE BAIL FAIT POUR 3, 6, 9 ANNEES COMMENCAIT A COURIR LE 1ER JANVIER 1953 ; ATTENDU QUE LE 6 DECEMBRE 1961, CONGE A ETE DONNE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JANVIER 1962, SUIVANT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES : QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 MARS 1964 A, SUR CONTESTATION DES PRENEURS, DECLARE NUL CE CONGE ET A DIT QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE POUR 9 ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, DATE D'EXPIRATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET, SANS QUE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS AIENT ETE SIGNIFIEES A L'ADMINISTRATION, ALORS QUE L'APPEL DES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX DEVANT ETRE JUGE SOMMAIREMENT ET SANS QUE LES PARTIES AIENT A CONSTITUER AVOUE, LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET 22 DECEMBRE 1958 SUR LES TRIBUNAUX PARITAIRES DECIDE QUE LES REGLES EN VIGUEUR DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE NE SONT APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES QUE DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ET QUE L'ARTICLE 24 ALINEA 2 DE CE TEXTE PRECISE QUE L'APPEL DES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES SERA JUGE SOMMAIREMENT ET SANS PROCEDURE ET QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES D'AVOUES ; ATTENDU QUE CE DECRET A NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER LES PARTIES DE LA REDACTION DE CONCLUSIONS ECRITES ET DE LEURS SIGNIFICATIONS, FORMALITES MISES ALA CHARGE DES AVOUES ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET : 1° D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEES PAR LES PRENEURS D'HERBAGES DOMANIAUX LOUES PRECEDEMMENT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 861 ANCIEN DU CODE RURAL POUR UNE DUREE DE 9 ANS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RETROACTIVITE CONFEREE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EST NECESSAIREMENT LIEE A L'APPLICATION DANS LE TEMPS DE L'ARTICLE 11 - II° DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, TEXTE DE BASE QUE L'ARTICLE 12 NE FAIT QU'INTERPRETER ET COMPLETER, ET QU'ELLE NE PEUT REMONTER AU DELA DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DERNIERE LOI ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REITERATION, PAR LEDIT ARTICLE 12, DU PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT AU STATUT DU FERMAGE DES BAUX DE TOUS LES IMMEUBLES RURAUX DES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE REPOND QU'A DE SIMPLES CONSIDERATIONS DE FORME, DONT IL NE PEUT ETRE VALABLEMENT TIRE DE CONSEQUENCE, POUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; 2° D'AVOIR ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 NOUVEAU DU CODE RURAL EN CE QU'IL AUTORISE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES A REPRENDRE LES BIENS EN FIN DE BAIL POUR LEUR DONNER UNE UTILISATION GENERALE, A CONDITION QU'ELLES EN AVISENT LES PRENEURS 18 MOIS, A L'AVANCE, ALORS QU'IL AVAIT ETE PRECISE, AU CONTRAIRE, DANS LE MEMOIRE D'APPEL, QUE LES HERBAGES ETAIENT NECESSAIRES POUR LES BESOINS DU SERVICE DES HARAS ET QUE LES SECONDS JUGES ETAIENT TENUS, EN CONSEQUENCE, DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 861 NOUVEAU S'IMPOSAIENT AU CAS PARTICULIER, COMPTE TENU DE LA RETROACTIVITE CONFEREE A CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR DECIDER QUE LE BAIL LITIGIEUX S'ETAIT RENOUVELE POUR 9 ANS LE 1ER JANVIER 1962, DATE DE SON EXPIRATION, RETIENT A BON DROIT QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUI A UN CARACTERE RETROACTIF ET S'APPLIQUE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, PRECISE DANS SON ARTICLE 12 MODIFIANT L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, QUE LE PRENEUR N'EST PRIVE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE SI LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC, LUI A FAIT CONNAITRE DANS UN DELAI DE 18 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL SA DECISION D'UTILISER LES BAUX LOUES A UNE FIN D'INTERET GENERAL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 64-12 201 CHEF DU SERVICE DES DOMAINES ET AUTRE C/ CARBONEL ET AUTRES N° 64-12 322 MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AUTRE C/ CARBONEL ET AUTRES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GOUTET ET LABBE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 674 (1), P 553

Sommaire principal : 1. BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CONCLUSIONS - NECESSITE (NON)
Analyse : 1. L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LES TRIBUNAUX PARITAIRES DECIDE QUE LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE NE SONT APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES QUE DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ET L'ARTICLE 24 PRECISE QUE L'APPEL DES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES SERA JUGE SOMMAIREMENT ET SANS PROCEDURE ET QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES D'AVOUES. CES TEXTES ONT DONC NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER LES PARTIES DE LA REDACTION DE CONCLUSIONS ECRITES ET DE LEURS SIGNIFICATIONS, FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES.