Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1181 ET 1183 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT, CONTRADICTION OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COURRIAUD LATOUR, INSPECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE RAFIDEX, PUIS DE LA SOCIETE CENTRAGRA, QUI AVAIT PRIS LE FONDS DE CELLE-CI EN GERANCE LIBRE, FUT CONGEDIE LE 27 AOUT 1962 PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CENTRAGRA, FAILLITE DONT LA DECLARATION AVAIT CONVENTIONNELLEMENT MIS FIN DE PLEIN DROIT A LA GERANCE ; QUE L'EXPLOITATION DU FONDS FUT REPRISE AU COURS DU MOIS D'OCTOBRE 1962 PAR LA SOCIETE LUGAN ET CIE, A LAQUELLE RAFIDEX AVAIT DONNE LE FONDS EN GERANCE LIBRE SUIVANT CONTRAT DU 30 JUILLET 1962, AVEC STIPULATION QU'IL SERAIT ANNULE EN CAS DE REFORMATION OU DE RETRACTATION DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE DE CENTRAGRA ; QU'A LA SUITE DE LA REFORMATION DE CE JUGEMENT, LA SOCIETE LUGAN ET CIE POURSUIVIT NEANMOINS L'EXPLOITATION, CE QUI FUT REGULARISE LE 19 JUILLET 1963 PAR UNE SOUS-LOCATION DU FONDS CONSENTIE A LA SOCIETE LUGAN ET CIE PAR CENTRAGRA ; QUE LORS DE LA REPRISE D'ACTIVITE DU MOIS D'OCTOBRE 1962, LA SOCIETE LUGAN ET CIE AVAIT ENVOYE A PRESQUE TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DE COURRIAUD LATOUR, UNE CIRCULAIRE INDIQUANT QU'ELLE COMPTAIT LES RETROUVER A LEUR POSTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LUGAN ET CIE, DEBITRICE ENVERS COURRIAUD LATOUR DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, ALORS D'UNE PART QUE PAR SUITE DE L'ANNULATION DU JUGEMENT DE FAILLITE PAR L'ARRET DU 11 FEVRIER 1963, LA SOCIETE CENTRAGRA ETAIT CENSEE AVOIR CONSERVE LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE A LA FOIS LA NULLITE DES LICENCIEMENTS ET LA VALIDITE DU CONTRAT DE GERANCE, ALORS D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE LUGAN NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT DU PERSONNEL AVANT SA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DU FONDS DE COMMERCE, ET ALORS ENFIN QUE LE LICENCIEMENT, DECIDE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CENTRAGRA, LEQUEL N'AVAIT PAS RECU L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS, CONSTITUAIT UN ACTE DE GESTION D'AFFAIRES NECESSAIRE ET QUE DU FAIT DE L'INTERRUPTION DE L'EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS, LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETAIENT PLUS EN COURS LORSQUE LA SOCIETE LUGAN A REMIS L'USINE EN MARCHE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT LE 30 JUILLET 1962, TROIS JOURS APRES LA DECLARATION DE FAILLITE DE LA SOCIETE CENTRAGRA, QUE LA SOCIETE RAFIDEX AVAIT CONFIE SON FONDS A UN NOUVEAU GERANT LIBRE, LA SOCIETE LUGAN ET CIE, ET QUE CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU L'HOMOLOGATION DU CONTRAT AVEC EFFET RETROACTIF AU 30 JUILLET 1962, AVAIT AVISE LA QUASI-TOTALITE DES MEMBRES DU PERSONNEL QU'ELLE COMPTAIT LES RETROUVER A LEUR POSTE LORS DE LA REPRISE D'ACTIVITE ; QU'ELLE A POURSUIVI L'EXPLOITATION TANT EN VERTU DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE RAFIDEX QUE DE CELLES INTERVENUES AVEC CENTRAGRA APRES LE RAPPORT DE SON JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, EN 1963 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA MEME ENTREPRISE AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER EN FAIT, AVEC UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, QUELLES QU'EUSSENT PU ETRE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES SOCIETES OU LES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES ET QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE LUGAN QUI AVAIT PRIS A SON COMPTE LE LICENCIEMENT NOTIFIE A COURRIAUD LATOUR EN OMETTANT DE L'INVITER A REPRENDRE SES FONCTIONS, BIEN QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL EUT CONTINUE AVEC ELLE, ETAIT DEBITRICE ENVERS LUI DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 1 ET 4, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1142 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LUGAN RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE COURRIAUD LATOUR, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CE CONTRAT ETAIT EN COURS AU JOUR DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GERANCE LIBRE ET QUE LE SALARIE IGNORAIT LES POURPARLERS, ALORS D'UNE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE COURRIAUD LATOUR AVAIT ACCEPTE UN NOUVEL EMPLOI DANS UNE MAISON CONCURRENTE APRES AVOIR OBTENU DE SON ANCIEN EMPLOYEUR UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PRECISANT QU'IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR CENTRAGRA, JUSQU'AU 31 AOUT 1962, DE SORTE QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE LUGAN N'AVAIT PRIS POSSESSION DU FONDS DE COMMERCE QUI LUI ETAIT DONNE EN GERANCE QUE LE 15 OCTOBRE 1962, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES L'ENTREE EN FONCTION DE COURRIAUD LATOUR DANS SON NOUVEL EMPLOI, QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE LUGAN N'ETAIT PAS TENUE DE CONVOQUER COURRIAUD LATOUR QUI NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE COURRIAUD LATOUR NE POUVAIT AVOIR ETE EXACTEMENT AU COURANT DE TOUTES LES TRACTATIONS QUI EURENT LIEU ENTRE LES SOCIETES ET QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUI AVAIT ETE CLAIRE POUR LUI, ETAIT SON CONGEDIEMENT DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE FUT SON EMPLOYEUR ; QU'IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE COURRIAUD LATOUR AVAIT ETE EVINCE DE SON EMPLOI PUISQU'IL AVAIT RECU UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ; QUE LA SOCIETE LUGAN, QUI AVAIT CONNAISSANCE DE LA LISTE DU PERSONNEL, AVAIT PRIS A SON COMPTE LA DECISION DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE EN NE LUI FAISANT PAS CONNAITRE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE LA SUSPENSION PROVISOIRE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANTE POUR FAIRE OBSTACLE A LA PERMANENCE DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS DE LA MODIFICATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CE N'ETAIT PAS COURRIAUD LATOUR QUI AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SOCIETE LUGAN AVAIT PRIS LA CHARGE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 300. SOCIETE LUGAN ET CIE C/ COURRIAUD LATOUR ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 391, P 324, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE
Analyse : 1 LORSQUE LA MEME ENTREPRISE A CONTINUE DE FONCTIONNER EN FAIT, AVEC UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, QU'ELLES QU'EUSSENT PU ETRE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES DIVERSES SOCIETES AYANT SUCCESSIVEMENT ASSURE L'EXPLOITATION, LA DERNIERE SOCIETE, QUI A PRIS A SON COMPTE LE CONGEDIEMENT NOTIFIE A UN SALARIE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PRECEDENTE EN OMETTANT DE L'INVITER A REPRENDRE SES FONCTIONS, BIEN QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL EUT CONTINUE AVEC ELLE, EST DEBITRICE ENVERS LUI DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT.