Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1963) QUE, PAR CONTRAT DE 1955, LA SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET SCIERIES DE LA MANCHE (SCBSM) EST DEVENUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956, AGENT EXCLUSIF DE LA SOCIETE RENITEX-SARRE, SOCIETE SARROISE, POUR LA ZONE OUEST DE FRANCE, S'ENGAGEANT A NE PAS REPRESENTER D'AUTRES MAISONS QUE CELLES DONT ELLE ETAIT L'AGENT, LE CONTRAT ETANT VALABLE POUR UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RENONDUCTION, SAUF PREAVIS DE TROIS MOIS PAR LETTRE RECOMMANDEE; QU'EN FEVRIER 1959, LA SOCIETE RENITEX-SARRE CREA EN FRANCE UNE FILIALE RENITEX-FRANCE ET CONVOQUA TOUS SES AGENTS FRANCAIS, AUXQUELS ELLE ADRESSA PAR LA SUITE UN PROCES-VERBAL DE LA REUNION, DIT COMMUNICATION 40, AUX TERMES DUQUEL RENITEX-SARRE DEMANDAIT A SES AGENTS D'ENTRER EN RAPPORTS AVEC LA NOUVELLE SOCIETE, RENITEX-FRANCE, POUR CONCLURE DE NOUVEAUX CONTRATS; QUE LA SOCIETE CENTRALE BOIS ET SCIERIES AYANT EXIGE LE MAINTIEN DE LA CLAUSE ANTERIEURE L'AUTORISANT A CONSERVER LA REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS ET RENITEX-FRANCE AYANT REFUSE, LA SCBSM DECLARA A CELLE-CI S'EN TENIR AUX ACCORDS DE 1955, TOUJOURS EN VIGUEUR SELON ELLE; QUE, LE 3 FEVRIER 1960, RENITEX-FRANCE REPONDIT QUE TOUS RAPPORTS ETAIENT IMMEDIATEMENT ROMPUS; QU'ALORS LA SCBSM A SSSIGNE RENITEX-FRANCE ET RENITEX-SARRE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, SANS RESPECT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DU MANDAT D'INTERET COMMUN CONVENU EN 1955; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE RENITEX-FRANCE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE RENITEX-SARRE, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SCBSM, ALORS QU' IL EST RECONNU PAR L'ARRET QUE LA SOCIETE RENITEX-FRANCE N'AVAIT NI SIGNE, NI DENONCE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET QU'ELLE AVAIT ENGAGE AVEC LA SCBSM DES POURPARLERS EN VUE D'UN NOUVEAU CONTRAT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS A TORT QUE RENITEX-FRANCE S'ETAIT SUBSTITUE AUX OBLIGATIONS DE RENITEX-SARRE, LA NOVATION NE POUVANT SE PRESUMER ET L'ACCEPTATION DE SCBSM DE LA SUBSTITUTION N'ETANT PAS CONSTATEE PAR L'ARRET; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE C 'EST LA SOCIETE RENITEX-FRANCE, CREEE PAR RENITEX-SARRE EN VUE DE LA CONCLUSION DE NOUVEAUX CONTRATS EN FRANCE, QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RESILIATION DU MANDAT CONFIE A SCBSM, AYANT BRUSQUEMENT, PAR SA LETTRE DU 3 FEVRIER 1960, MIS FIN AUX POURPARLERS ET ROMPU LEDIT MANDAT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE RENITEX-FRANCE, SELON LA COUR D'APPEL, S'EST SUBSTITUEE A RENITEX-SARRE DANS L'EXECUTION PUIS DANS LA DENONCIATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT LIEES PAR DES INTERETS COMMUNS ET QU'ELLES ONT ENTENDU ASSUMER L'UNE ET L'AUTRE LA RESPONSABILITE DES TRACTATIONS SUIVIES ET DE LA BRUSQUE RUPTURE SANS PREAVIS DU CONTRAT EN COURS; QUE LA COUR D'APPEL, A PU, DES LORS, PRONONCER CONTRE LES DEUX SOCIETES RENITEX LA CONDAMNATION SOLIDAIRE CRITIQUEE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11589. SARL RENITEX-FRANCE C/ SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET DES SCIERIES DE LA MANCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DE SEGOGNE.A RAPPROCHER : 2 MARS 1967, BULL 1967, III, N° 100, P 100.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION ABUS DOMMAGES-INTERETS SUBSTITUTION D'UNE FILIALE A LA SOCIETE MANDANTE CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEUX SOCIETES
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN AGENT COMMERCIAL QUI, N'AYANT PAS ACCEPTE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CONTRAT PROPOSE PAR UNE FILIALE CREE PAR LA SOCIETE MANDANTE, A VU SON MANDAT RESILIE, LES JUGES PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LES DEUX SOCIETES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI LA FILIALE S'EST SUBSTITUEE A LA MANDANTE DANS L'EXECUTION PUIS DANS LA DENONCIATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, LES DEUX SOCIETES ETAIENT LIEES PAR DES INTERETS COMMUNS ET ONT ENTENDU ASSUMER, L'UNE ET L'AUTRE, LA RESPONSABILITE DES TRACTATIONS SUIVIES ET DE LA BRUSQUE RUPTURE, SANS PREAVIS, DU CONTRAT EN COURS.