Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COUESPEL, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES "CARRIERES DU CLOS VARIN " REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 9 JUIN 1962), D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT AU REPORT AU 30 JUIN 1959 DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE, ALORS QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL NE PROCEDERAIT QUE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE COUESPEL QUI AURAIT ALLEGUE DES FAITS PRECIS CONSTITUTIFS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ET QUE LE FAIT QUE COUESPEL AIT OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS SOCIAL N'IMPLIQUERAIT PAS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS A LA DATE DU 30 JUIN 1959; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES ARGUMENTS EXPOSES PAR COUESPEL A L'APPUI DE SA DEMANDE, DECLARE QUE COUESPEL N'AVAIT EN AUCUNE FACON APPORTE LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET CORRECTEMENT ANALYSES DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS IL RESSORT QU'EN REALITE LA SOCIETE DES " CARRIERES DU CLOS VARIN" A DEPOSE SON BILAN LE 8 JANVIER 1960 SANS AVOIR ETE L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE PAR ASSIGNATION, QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE APPARAISSAIT SI PEU DESESPEREE QUE LA CONTINUATION DE SON EXPLOITATION FUT AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - DEMANDE DE REPORT - DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE TENDANT AU REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DES LORS QU'ELLE A DECLARE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IL RESSORTAIT QUE LE DEBITEUR A DEPOSE SON BILAN SANS AVOIR ETE L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE PAR ASSIGNATION ET QUE SA SITUATION APPARAISSAIT SI PEU DESESPEREE QUE LA CONTINUATION DE SON EXPLOITATION FUT AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE.