Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-13.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-13758
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2001-06-06, 2001-06-06
Président : M. Ancel.
Avocats : Me Hemery, la SCP Vuitton.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que M. X... a engagé contre les époux Y... une action en responsabilité ; qu'un jugement a déclaré les époux Y... fautifs et les a condamnés in solidum à payer à M. X... une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; que M. X... a interjeté un appel limité au montant de la somme qui lui avait été attribuée en réparation de son préjudice et que les époux Y... ont conclu à la confirmation du jugement de première instance ; Attendu que la cour d'appel a réformé le jugement en toutes ses dispositions et a condamné M. X... à verser aux époux Y..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 762,25 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait statuer que sur le montant des dommages-intérêts et des indemnités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité au montant des dommages-intérêts - Intimé concluant à la confirmation du jugement.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant
Analyse : Viole les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réforme en toutes ses dispositions un jugement ayant accueilli une action en responsabilité et prononcé une condamnation au paiement de dommages-intérêts, alors que, l'appelant ayant interjeté un appel limité au montant de la somme qui lui avait été attribuée en réparation de son préjudice et l'intimé ayant conclu à la confirmation du jugement de première instance, elle ne pouvait statuer que sur le montant des dommages-intérêts et des indemnités.