Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1963), DOREAU ET BOZZI, FORMANT DANS CE BUT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, AVAIENT EN AVRIL 1948, AVEC LE CONCOURS DE BARBA, ACHETE PAR MOITIE UN STOCK DE PEINTURE PROVENANT DES STOCKS AMERICAINS, ET DONT UNE GRANDE PARTIE FUT ENTREPOSEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A BOZZI, LE RESTE CHEZ DOREAU ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES ENTRE EUX, PAR SUITE DE LA MEVENTE DU PRODUIT, DOREAU, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, PORTA UNE PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE CONTRE SON ASSOCIE QUI, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, FUT RELAXE SUCCESSIVEMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PUIS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 20 NOVEMBRE 1958 ; QUE DOREAU ENGAGEA ALORS CONTRE LUI UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME QUE REPRESENTAIT, SELON LUI, LA DISPARITION DE SA PART SUR 60 TONNES DE PEINTURE, AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS, ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE EN INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU PRECEDENT ARRET DU 20 NOVEMBRE 1958, PRONONCANT LA RELAXE DE BOZZI, ALORS QUE CETTE CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE RELATIVE QU'A DES FAUTES PENALES, DONT BOZZI SE SERAIT RENDU COUPABLE A L'OCCASION DU CONTRAT D'ASSOCIATION-PARTICIPATION PAR EUX CONCLU, ET NE SAURAIT ENGLOBER L'APPRECIATION A EFFECTUER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE LORS DES DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LADITE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT DECIDE PAR LE JUGE CRIMINEL SUR L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE, QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PENALE ; QUE L'INSTANCE CIVILE, DONT LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE, A EU POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE A DOREAU LE DETOURNEMENT A SON PROFIT PERSONNEL PAR BOZZI D'UNE CERTAINE QUANTITE DE PEINTURE ACQUISE EN COMMUN ; QU'EN RELEVANT QUE L'ARRET INTERVENU LE 20 NOVEMBRE 1958 SUR LA POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE CE DERNIER, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE PAR DETOURNEMENT DE CETTE MEME MARCHANDISE, A DECLARE : QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT EU EN SA POSSESSION EN 1948 UNE QUANTITE DE PEINTURE SUPERIEURE A CELLE REPRESENTEE PAR LUI A L'EXPERT X... (DESIGNE PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION), LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT A CONSIDERER L'EXISTENCE MEME DU DETOURNEMENT POUR APPRECIER SES CONSEQUENCES DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, ONT DECIDE A BON DROIT QUE LES PRETENTIONS DE DOREAU QUANT A LA DISPARITION DE 60 TONNES DE PEINTURE SE HEURTAIENT A L'AUTORITE ATTACHEE A LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE EN FAVEUR DE BOZZI ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE DOREAU UNE CONDAMNATION A PAYER A BOZZI LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A PERSECUTE BOZZI TANT DEVANT LES INSTANCES PENALES QU'EN DERNIER LIEU DEVANT LES JUGES CIVILS AVEC UNE OBSTINATION QUE LES FAITS DE LA CAUSE NE POUVAIENT EN AUCUNE FACON JUSTIFIER ; ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE SEUL FAIT D'AVOIR POURSUIVI DES INSTANCES PENALES ET CIVILES CONTRE BOZZI, EN LE QUALIFIANT D'OBSTINATION ET DE PERSECUTION, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE PRECISE DANS L'EXERCICE DE CES ACTIONS, ALORS SURTOUT QUE DOREAU AVAIT TRIOMPHE DANS DEUX DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 493. DOREAU C/ BOZZI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - PORTEE - EXISTENCE DU DETOURNEMENT NON ETABLIE
Analyse : LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT DECIDE PAR LE JUGE CRIMINEL SUR L' EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE, QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PENALE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE INSTANCE CIVILE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE QU' AURAIT CAUSE A UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION UN DETOURNEMENT PAR UN AUTRE, A SON PROFIT PERSONNEL, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISE ACQUISE EN COMMUN - ET AYANT A CONSIDERER L'EXISTENCE MEME DU DETOURNEMENT POUR APPRECIER SES CONSEQUENCES DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES - LA COUR D' APPEL A DECIDE QUE LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR SE HEURTAIENT A L'AUTORITE ATTACHEE A LA DECISION DE RELAXE, INTERVENUE, SUR LA POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE LE DEFENDEUR DU CHEF D' ABUS DE CONFIANCE PAR DETOURNEMENT DE LA MEME MARCHANDISE, AU MOTIF " QU'IL N' ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT EU EN SA POSSESSION. UNE QUANTITE. SUPERIEURE A CELLE REPRESENTEE PAR LUI. ".