Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS COLLOMP A FAIT SIGNIFIER LE 12 SEPTEMBRE 1953 A VICTOR X..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE FOURNIAL ET SEUL DEFENDEUR A L'INSTANCE, UN JUGEMENT QU'ELLE AVAIT OBTENU LE 17 JUILLET 1953 ; QUE VICTOR X... EST DECEDE LE 14 SEPTEMBRE ET A ETE REMPLACE LE 22 DU MEME MOIS ; QUE NEANMOINS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS COLLOMP N'A FAIT PROCEDER A AUCUNE NOUVELLE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT DONT FOURNIAL, REVENU A LA TETE DE SES AFFAIRES, A INTERJETE APPEL LE 5 AVRIL 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CET APPEL RECEVABLE ALORS QUE LE SYNDIC NE CONSTITUERAIT QUE LE REPRESENTANT DU FAILLI ; QUE L'ARTICLE 447 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIRAIT LA SUSPENSION DU DELAI D'APPEL QU'AU CAS DE DECES D'UNE PARTIE ET NON DU REPRESENTANT DE L'UNE D'ELLES ET QUE LE FAILLI EUT ETE PERSONNELLEMENT RECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE CONSERVATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE VICTOR X... ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ES QUALITES ; QUE, LORS DE SON DECES, LE DELAI D'APPEL A ETE SUSPENDU ET N'A JAMAIS REPRIS SON COURS, FAUTE PAR L'AUTRE PARTIE D'AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 447 PRECITE ; QUE LA POSSIBILITE QU'AURAIT EU FOURNIAL D'ATTAQUER LE JUGEMENT, S'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE N'A PU FAIRE OBSTACLE A LA SUSPENSION DU DELAI RESULTANT DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ET EN SE REFUSANT A RESTREINDRE LA PORTEE D'UN TEXTE LEGAL EN Y INTRODUISANT DES DISTINCTIONS QU'IL NE FORMULE PAS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 130. ETABLISSEMENTS COLLOMP C / FOURNIAL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - SUSPENSION - DECES DE L'UNE DES PARTIES - PARTIE ES-QUALITE - ARTICLE 447 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION
Analyse : POUR APPLIQUER L'ARTICLE 447 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA SUSPENSION DU DELAI D'APPEL AU CAS DE DECES D'UNE PARTIE, IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CE DECES EST CELUI DE LA PARTIE ELLE-MEME OU D'UNE PARTIE ES-QUALITE. FONT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, LES JUGES QUI DECIDENT QUE LE DECES D'UN SYNDIC DE FAILLITE AVAIT SUSPENDU LE DELAI D'APPEL D'UNE DECISION A LAQUELLE IL ETAIT PARTIE ES-QUALITE ET A LUI SIGNIF IEE DEUX JOURS AVANT SON DECES ; QUE CE DELAI N'AVAIT JAMAIS REPRIS SON COURS FAUTE PAR L'AUTRE PARTIE D'AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 447, QUE LA POSSIBILITE QU'AURAIT EU LE FAILLI D'ATTAQUER LE JUGEMENT, S'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, N'AVAIT PU FAIRE OBSTACLE A LA SUSPENSION DU DELAI RESULTANT DE CE TEXTE, ET, EN CONSEQUENCE, DECLARENT RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION, INTERJETE PRES DE NEUF ANNEES PLUS TARD, PAR LE FAILLI REVENU A LA TETE DE SES AFFAIRES.