Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A DEBARRASSER DE TOUS OBJETS LEUR APPARTENANT, DEUX PARCELLES, ATTRIBUEES AUX EPOUX Y... PAR LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES, ET A LES RESTITUER A CES DERNIERS; QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DU PLAN DE REMEMBREMENT, SANS FAIRE ALLUSION A LA DATE DE TRANSFERT DE LA POSSESSION QUI, SEULE, AURAIT PU JUSTIFIER LA DEMANDE; QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X... AYANT FAIT VALOIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE, QUI AURAIT IRREGULIEREMENT FIXE "A L'AUTOMNE 1961" LA DATE DU TRANSFERT DE LA POSSESSION, SERAIT DEVENUE CADUQUE, ET QU'UN RECOURS EN ANNULATION AURAIT ETE FORME PAR EUX, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CONTRE LE PLAN DE REMEMBREMENT, CES QUESTIONS D'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF, ET D'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU PLAN, IMPLIQUAIENT DES CONTESTATIONS SERIEUSES ENTRAINANT L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND, SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES EPOUX Y... SE SERAIENT EMPARES DES PARCELLES LITIGIEUSES DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VOIE DE FAIT, AURAIENT DU ADMETTRE QUE LORSQUE LES AUTEURS DE LA DEPOSSESSION AGISSENT AU PETITOIRE, LA PERSONNE DEPOUILLEE, QUI EST DEFENDERESSE A CETTE ACTION, NE PERD NULLEMENT LE BENEFICE DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, LUI PERMETTANT D'ETRE REINTEGREE DANS SA DETENTION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ET DES ARTICLES 30 ET 30-1 DU CODE RURAL, "QUAND LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT PRIS FIN, SOIT PAR L'ABSENCE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SOIT PAR LA DECISION DE LADITE COMMISSION SUR LES RECOURS DONT ELLE AURAIT ETE SAISIE, LE PLAN DE REMEMBREMENT, DEVENU DEFINITIF, EST DEPOSE A LA MAIRIE"; "QUE DU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LES IMMEUBLES QUI EN SONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE; QUE LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT"; QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE CE DEPOT EN MAIRIE AVAIT EU LIEU LE 12 DECEMBRE 1961, ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES AVAIT ETE OPERE A CETTE DATE, DES LORS QU'IL N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LE TRANSFERT DE LA POSSESSION AVAIT ETE REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE PAR LES COMMISSIONS COMPETENTES (ARTICLE 33 4° DU DECRET DU 7 JANVIER 1942); ET ATTENDU QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT ETANT AINSI DEVENU DEFINITIF LA COUR D'APPEL, QUI N'A EU NI A INTERPRETER CET ACTE ADMINISTRATIF, NI A EN APPRECIER LA LEGALITE, A JUSTEMENT DECIDE "QU'IL CONSTITUAIT POUR L'ATTRIBUTAIRE UN VERITABLE TITRE DE PROPRIETE", DONT L'APPLICATION NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE; ATTENDU, ENFIN, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI N'INVOQUAIENT NULLEMENT LE BENEFICE D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE FAIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT OCCUPE LES PARCELLES LITIGIEUSES, LA VEILLE DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU 2 JUILLET 1963, "N'APPARAISSAIT QUE COMME UN SIMPLE EPISODE SANS PORTEE JURIDIQUE"; QU'AINSI LES TROIS GRIEFS DU POURVOI NE PEUVENT QU'ETRE REJETES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)

Sommaire principal : REMEMBREMENT - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - TRANSFERT DE PROPRIETE - MOMENT
Sommaire de référence : LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'OPERE DONC A LA DATE DU DEPOT EN MAIRIE, DES LORS QUE LE TRANSFERT DE LA POSSESSION N'A PAS ETE REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE PAR LES COMMISSIONS COMPETENTES (ARTICLES 33-4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ET DES ARTICLES 30 ET 30-1 DU CODE RURAL, " QUAND LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT PRIS FIN, SOIT PAR L'ABSENCE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SOIT PAR LA DECISION DE LADITE COMMISSION SUR LES RECOURS DONT ELLE AURAIT ETE SAISIE, LE PLAN DE REMEMBREMENT, DEVENU DEFINITIF, EST DEPOSE A LA MAIRIE ", " DU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LES IMMEUBLES QUI EN SONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE " ET " LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT ".