Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1973, 72-12.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12378
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-03-22, 1972-03-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR LA POLICE FRANCAISE DE LA POLICE ALGERIENNE, LAQUELLE AVAIT ARRETE PLUSIEURS INDIVIDUS POUR TRAFIC DE FAUX BILLETS DE BANQUE FRANCAIS, NOTAMMENT PIERRE X... ET CORTI, UNE INSTRUCTION FUT OUVERTE A MARSEILLE DU CHEF D'USAGE ET DE RECEL DE FAUX BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE CONTRE ONZE PERSONNES DENOMMEES DONT BENYAICH ; QUE CELUI-CI FUT ARRETE ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT, LE 26 JANVIER 1966, QUE LA BANQUE DE FRANCE SE CONSTITUA PARTIE CIVILE LE 9 MARS SUIVANT, QUE LES DEMANDES SUCCESSIVES DE MISE EN LIBERTE QUE BENYAICH FIT DEPOSER PAR SON AVOCAT FURENT REJETEES ; QU'IL FUT RENVOYE, LE 13 OCTOBRE 1967, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI RENDIT A SON BENEFICE UN ARRET D'ACQUITTEMENT, LE 31 JANVIER 1968 ; QUE BENYAICH, PRETENDANT QUE SA DETENTION "PREVENTIVE" AVAIT EU, EN RAISON DE SA DUREE, UN CARACTERE ANORMAL A, PAR EXPLOIT DU 22 SEPTEMBRE 1969, ASSIGNE LA BANQUE DE FRANCE ET L'ETAT FRANCAIS POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE BENYAICH DE SA DEMANDE EN REPARATION, EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA BANQUE DE FRANCE, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI CELLE-CI N'AURAIT PAS COMMIS UN ABUS DE DROIT, EN TOUT CAS N'AURAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN S'OPPOSANT A SEPT REPRISES A LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, ALORS QU'ELLE S'EST ABSTENUE "DE RECLAMER TOUTE REPARATION AU JUGE PENAL" ET DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE RECHERCHE SI L'ATTITUDE DE LA BANQUE DE FRANCE N'AURAIT PAS, "EN RAISON DE LA POSITION ET DE L'AUTORITE" EXERCEE PAR L'INSTITUT NATIONAL D'EMISSION, EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE MAINTIEN DE LA DETENTION, CE QUI CARACTERISERAIT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LA BANQUE DE FRANCE N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE DES POURSUITES, OBSERVE QUE POUR LA SAUVEGARDE DE SON PRIVILEGE D'EMISSION, ELLE AVAIT SUIVI LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET QU'A L'OCCASION DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE, PRESENTEES AU NOM DE BENYAICH PAR SON AVOCAT, ELLE S'ETAIT BORNEE A RELEVER LES CHARGES, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DU DOSSIER ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LES OBSERVATIONS DE LA BANQUE DE FRANCE EUSSENT CONTRIBUE DIRECTEMENT AU MAINTIEN DE LA DETENTION DUDIT BENYAICH ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE LA BANQUE DE FRANCE N'AVAIT PAS, AU COURS DE L'INSTRUCTION, AGI AVEC MALICE, MAUVAISE FOI OU TEMERITE DANS L'EXERCICE DES DROITS QUE LUI CONFERAIT SA QUALITE DE PARTIE CIVILE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ATTITUDE AIT CONTRIBUE AU MAINTIEN DE LA DETENTION DE BENYAICH ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A DEBOUTE BENYAICH DE SA DEMANDE EN REPARATION, EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS, DE N'AVOIR PAS RETENU UNE FAUTE "GRAVE" DU SERVICE DE LA JUSTICE, ALORS QUE "LA PROLONGATION DE LA DETENTION PREVENTIVE, MESURE EN SOI EXCEPTIONNELLE, IMPLIQUERAIT A TOUT LE MOINS QUE DES INVESTIGATIONS POUSSEES SOIENT FAITES, QUELLES QUE SOIENT LES DECLARATIONS DU PREVENU" ET QU'ELLE NE SAURAIT "REPOSER SUR LA FOI DE TEMOIGNAGES SUSPECTS" NI "SUR LA PRESOMPTION DE COMPLICITE DANS LA PERPETRATION D'UN DELIT DONT L'AUTEUR EST LUI-MEME EN LIBERTE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE, DES LE DEBUT DE L'INFORMATION, DE LOURDES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE ONT POSE SUR BENYAICH, QU'IL N'AVAIT PU JUSTIFIER "D'UNE RAISON PERSONNELLE EVIDENTE" DE NATURE A EXPLIQUER SON VOYAGE EN AVION A ALGER EN COMPAGNIE DE PIERRE X... ET DE CORTI, QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES FAUX BILLETS DE BANQUE DE 500 FRANCS AVAIENT ETE TRANSPORTES DANS SON AUTOMOBILE, LAQUELLE AVAIT ETE DEDOUANEE PAR SES SOINS A SON ARRIVEE A ALGER, QUE S'IL AVAIT PRETENDU QU'IL AVAIT DU, POUR DES RAISONS DE SANTE, RENTRER D'ALGER DES LE SURLENDEMAIN DE SON ARRIVEE DANS CETTE VILLE, IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SON ETAT ET QUE LES EXAMENS MEDICAUX AUXQUELS IL FUT SOUMIS NE CONFIRMERENT PAS SES DIRES PAR DES CONSTATATIONS OBJECTIVES ; QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE L'INSTRUCTION FUT LONGUE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE CONFRONTER BENYAICH AVEC DES INDIVIDUS, DETENUS A ALGER, EGALEMENT DU FAIT QU'IL DEVAIT ETRE PROCEDE A DES INVESTIGATIONS EN ALLEMAGNE ET EN ESPAGNE OU L'AFFAIRE AVAIT DES PROLONGEMENTS, D'AUTRE PART, QUE BENYAICH, DONT LA SITUATION COMMERCIALE ETAIT PRECAIRE, N'OFFRAIT PAS DES GARANTIES SERIEUSES DE REPRESENTATION, ENFIN QU'IL ETAIT APPARU AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE L'INFORMATION DEVAIT ETRE POURSUIVIE "HORS DE TOUT RISQUE D'INTERVENTION ET DE PRESSION DE BENYAICH SUR LES TEMOINS" ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LEDIT BENYAICH AVAIT PU UTILISER TOUTES LES VOIES DE RECOURS AMENAGEES PAR LA LOI ET QUE LES ORDONNANCES SUCCESSIVES DU REFUS DE MISE EN LIBERTE AVAIENT TOUJOURS ETE DEFEREES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LES AVAIT CONFIRMEES ; QU'IL AJOUTE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DELIVRE MANDAT D'ARRET CONTRE PIERRE X..., LEQUEL AVAIT ETE RELACHE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, MAIS QUE CE MANDAT N'AVAIT PU ETRE EXECUTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE FAUTE LOURDE N'AVAIT ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE JUDICIAIRE, LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECHARGER L'ETAT FRANCAIS DE TOUTE RESPONSABILITE, ESTIME QUE LA DETENTION PROLONGEE DE BENYAICH NE CONSTITUAIT PAS "UN RISQUE SOCIAL ANORMAL", ALORS QUE CET ACCUSE AVAIT ETE ACQUITTE PAR UN ARRET DE COUR D'ASSISES AUQUEL S'ATTACHAIT "L'AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE" ET QU'AINSI L'INNOCENCE DUDIT BENYAICH NE POUVAIT PAS ETRE MISE EN DOUTE PAR LES JUGES CIVILS, QUE SES RETICENCES ET SES FAUSSES DECLARATIONS NE POUVAIENT, TOUT AU PLUS, QUE CONSTITUER UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET QUE "SON ABSENCE DE COMPLICITE ETANT ETABLIE PAR LA DECISION PENALE", IL NE POUVAIT PAS "ETREFAIT ETAT DE SES LIENS ETROITS AVEC UN GROUPE DE MALFAITEURS" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE BENYAICH, TOUT AU LONG DE L'INFORMATION, S'ETAIT EFFORCE DE SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN RELATION AVEC PIERRE X..., LEQUEL AVAIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS L'ORGANISATION DU TRAFIC, ALORS QU'IL AVAIT FAIT EN COMPAGNIE DE CET INDIVIDU ET DE CORTI LE VOYAGE EN AVION DE MARSEILLE A ALGER, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT LES DOCUMENTS DE VOL ET QUE CES TROIS PASSAGERS ETAIENT PORTEURS DE BILLETS ACQUIS DANS LA MEME AGENCE DE VOYAGE ET PORTANT DES NUMEROS QUI SE SUIVAIENT ; QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QU'A ALGER, BENYAICH, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, ETANT RESTE EN CONTACT AVEC LE GROUPE QUI DETENAIT LES FAUX BILLETS DE BANQUE ET QUE SES DECLARATIONS RELATIVES AU LIEU DE SON HEBERGEMENT AVAIENT ETE DEMENTIES PAR CELUI CHEZ QUI IL AVAIT PRETENDU AVOIR LOGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI JUSTEMENT CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE PAR "SES RETICENCES ET SES FAUSSES DECLARATIONS" AU COURS DE L'INSTRUCTION, BENYAICH AVIAT CONTRIBUE A LA REALISATION DU RISQUE ET QUE, PARTANT, IL NE POUVAIT PAS RECLAMER A L'ETAT L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - PARTIE CIVILE - OPPOSITION A LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'ACCUSE - ABSENCE DE MALICE, MAUVAISE FOI OU TEMERITE DANS L'EXERCICE DE SES DROITS (NON).
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ELEMENTS LA CARACTERISANT - CONSTATIONS INSUFFISANTES - PARTIE CIVILE - OPPOSITION A LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'ACCUSE - ABSENCE DE MALICE, MAUVAISE FOI OU TEMERITE DANS L'EXERCICE DE SES DROITS (NON).
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA BANQUE DE FRANCE PAR UNE PERSONNE ACQUITTEE DU CHEF DE TRAFIC DE FAUX BILLETS DE BANQUE FRANCAIS, EN RAISON DE SA DETENTION PREVENTIVE PROLONGEE DURANT DEUX ANNEES, LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LA BANQUE DE FRANCE N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE DES POURSUITES , QU'ELLE AVAIT SUIVI LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE POUR LA SAUVEGARDE DE SON PRIVILEGE D'EMISSION, QU'A L'OCCASION DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE, ELLE S'ETAIT BORNEE A RELEVER LES CHARGES TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DU DOSSIER, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE SES OBSERVATIONS EUSSENT CONTRIBUE DIRECTEMENT AU MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA BANQUE DE FRANCE N 'AVAIT PAS, AU COURS DE L'INSTRUCTION, AGIT AVEC MALICE, MAUVAISE FOI OU TEMERITE DANS L'EXERCICE DES DROITS QUE LUI CONFERAIT SA QUALITE DE PARTIE CIVILE.