Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1971, 70-14.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14003
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-06-24, 1970-06-24
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE AU MARI ET VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE NUL NE PEUT PRODUIRE DES LETTRES MISSIVES EN JUSTICE SANS LE CONSENTEMENT DE LEUR DESTINATAIRE ET QUE X... OFFRAIT DE PROUVER QUE SA FEMME S'ETAIT APPROPRIE PAR FRAUDE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX Y... FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR ; QUE POUR RETENIR DANS L'INSTANCE DES LETTRES PRODUITES PAR DAME X..., L'ARRET DECLARE QUE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS NE PERMETTAIENT PAS DE CARACTERISER LA FRAUDE OU L'ILLEGITIMITE DES AGISSEMENTS PAR LESQUELS L'EPOUSE A EU POSSESSION DES LETTRES PRODUITES. EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIMAIT INUTILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - LETTRE CONFIDENTIELLE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LETTRE ADRESSEE A UN CONJOINT ET PRODUITE PAR L'AUTRE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR. DES LORS, JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI POUR PRENDRE EN CONSIDERATION DES LETTRES ADRESSEES AU MARI ET PRODUITES PAR LA FEMME ENONCE QUE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS NE PERMETTENT PAS DE CARACTERISER LA FRAUDE OU L'ILLEGITIMITE DES AGISSEMENTS PAR LESQUELS L'EPOUSE A EU POSSESSION DE CES LETTRES.