COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU POURVOI D'AVOIR ETE FORME PAR UN MANDATAIRE DE LA CAISSE, SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION QU'UN MANDAT SPECIAL EMANANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AIT AUTORISE LE COMPARANT ; MAIS ATTENDU QU'ANNEXE AU POURVOI, FIGURE UN MANDAT SPECIAL DONNE AU COMPARANT PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE. SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1950 COMPLETANT LE TREIZIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET DE L'ARTICLE 91 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 EDICTE QUE : BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES... LES TRAVAILLEURS FRANCAIS... QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE... UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES PENDANT UNE DUREE DETERMINEE ; QUE LE TREIZIEME ALINEA SUSVISE PORTE QUE "TOUTEFOIS, SONT ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT, LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1918 ET 1939 A 1945, DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS QUI ETAIENT SALARIES, ONT ETE MOBILISES... ; QUE L'ARTICLE 91 SUSVISE PREVOIT QUE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX", L'ASSURE CONFERANT, EN CAS DE MOBILISATION, AUX MEMBRES DE SA FAMILLE Y... DE CERTAINES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 6 JUIN 1955 D'AVOIR JUGE QUE LE SIEUR X... REUNISSAIT PLUS DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'AJOUTER AUX ANNEES DE SALARIAT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE (DU TEMPS DE PAIX) EFFECTUEE PAR X... QUI ETAIT, AVANT CE SERVICE , ASSURE SOCIAL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA COMBINAISON DES TEXTES SUSVISES, QUE LE TEMPS ACCOMPLI, PAR LES APPELES AU SERVICE MILITAIRE ORDINAIRE DU TEMPS DE PAIX, PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UNE PERIODE DE SALARIAT, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE , BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CEUX QUI JUSTIFIENT AVOIR ACCOMPLI DANS LES CONDITIONSPRECISEES PAR CE TEXTE, UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE, AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QUE LES METAYERS DONT EST LE SIEUR X..., NE SONT ASSIMILES A DES SALARIES QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT DEFINIES PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1928, PAR L'ARTICLE 73,PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930, PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1938, SANS QUE CES TEXTES AIENT UN EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE LES ANNEES DE METAYAGE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT, QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1930, DATE FIXEE PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1930 ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE, EN ADMETTANT QUE DEVAIENT ETRE COMPTEES DANS LES ANNEES DE SALARIAT PREVUES POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION SUSDITE, LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LE PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 7.921-S.S. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES C/ X... DANIEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. FURBY. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 17 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 128, P. 85. SUR LE NO 3 : 31 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 227, P. 153. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 29 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 359, P. 240.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Analyse : 1° EST RECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA DECLARATION DUQUEL EST ANNEXE UN MANDAT SPECIAL DONNE AU COMPARANT PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE.