Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11 983
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., FERMIER DE Y..., AYANT RECU DE CELUI-CI LE 22 MARS 1962, UNE OFFRE DE VENTE DU FONDS LOUE, S'IL A SAISI DANS LE MOIS LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU BIEN, N'A PAS NOTIFIE DANS CE DELAI A SON BAILLEUR SON ACCEPTATION CONDITIONNELLE DE L'OFFRE ; QUE L'ARRET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE X... N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA VALEUR DU BIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL PREVOYANT D'ABORD L'INSTANCE EN FIXATION DE PRIX DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE IMPOSANT SEULEMENT AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DE FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON ACCEPTATION DANS LE DELAI D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE, EN NE PRECISANT PAS A QUELLE DATE Y... A EU CONNAISSANCE DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE LA LETTRE DU 23 MARS 1962 NE POUVAIT, SANS UNE DENATURATION FLAGRANTE, ETRE INTERPRETEE AUTREMENT QUE COMME UNE OFFRE D'ACCEPTATION CONDITIONNELLE DE L'OFFRE FAITE PAR Y... ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SITUATION DU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR FAIT OFFRE DE VENDRE LE BIEN LOUE EST REGIE PAR LES ARTICLES 795 ET 796, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; QUE L'ARTICLE 796, QUI ACCORDE UN MOIS AU PRENEUR POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS, DISPOSE " SON SILENCE EQUIVAUT A UN REFUS " ; QU'IL SUIT DE CE TEXTE QUE LE PRENEUR QUIENTEND SE PORTER ACQUEREUR SOUS CONDITION D'UNE MODIFICATION DU PRIX DOIT, DANS CE DELAI AVISER LE BAILLEUR DE SON ACCEPTATION CONDITIONNELLE ET SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SA DEMANDE ; QUE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ETANT INTRODUITE PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETAIRE DU TRIBUNAL, NE PEUT TENIR LIEU DE LA NOTIFICATION AU BAILLEUR DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE PAR SA LETTRE ADRESSEE A Y... LE 23 MARS 1962, X... N'A PAS ACCEPTE L'OFFRE MAIS A SEULEMENT EXPRIME SON INTENTION DE PROFITER DE LA VENTE DE LA METAIRIE POUR OBTENIR DES REGLEMENTS DE COMPTE ET DE FAMILLE ; QUE CETTE INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND D'UNE LETTRE DONT LES TERMES OBSCURS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-11. 983. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - ACCEPTATION PAR LE PRENEUR - FORME - NOTIFICATION AU BAILLEUR - LETTRE ADRESSEE AU SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE (NON)
Analyse : LA SITUATION DU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR FAIT OFFRE DE VENDRE LE BIEN LOUE EST REGIE PAR LES ARTICLES 795 ET 796, ALINEA 3, DU CODE RURAL. L'ARTICLE 796 QUI ACCORDE UN MOIS AU PRENEUR POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS, DISPOSANT "SON SILENCE EQUIVAUT A UN REFUS", IL S'ENSUIT QUE LE PRENEUR QUI ENTEND SE PORTER ACQUEREUR SOUS CONDITION D'UNE MODIFICATION DU PRIX, DOIT, DANS CE DELAI, AVISER LE BAILLEUR DE SON ACCEPTATION CONDITIONNELLE ET SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SA DEMANDE ET LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, INTRODUITE PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETAIRE DU TRIBUNAL, NE PEUT TENIR LIEU DE LA NOTIFICATION AU BAILLEUR DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE.