Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-12.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12745
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-07, 1969-05-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE CONTESTATION ETANT SURVENUE ENTRE LE MEDECIN TRAITANT DE Y... ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE SUR L'OPPORTUNITE POUR L'INTERESSE D'EFFECTUER UNE CURE THERMALE A DAX, EN 1966, LE DOCTEUR X... DESIGNE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE CES DEUX MEDECINS, COMME EXPERT TECHNIQUE, EN APPLICATION DU DECRET N° 59-160, DU 7 JANVIER 1959, FUT D'AVIS QUE LA CURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QUE LA CAISSE REFUSA, EN CONSEQUENCE, LA PRISE EN CHARGE DE CETTE CURE ; ATTENDU QUE Y..., AYANT ALORS SAISI LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE EXPERTISE TECHNIQUE EN RAISON DE CE QUE L'EXPERT L'AVAIT PRECEDEMMENT SOIGNE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME MEDECIN AYANT DONNE SES SOINS A UN ASSURE SOCIAL QUE CELUI QUI A ETE CONSULTE PAR L'INTERESSE, ET QUI LUI A DELIVRE DES PRESTATIONS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, ET QU'EN L'ESPECE LE DOCTEUR X... NE SAURAIT ETRE AINSI QUALIFIE, AYANT CESSE TOTALEMENT DE SUIVRE Y... DEPUIS PLUS DE SIX ANNEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA DESIGNATION COMME EXPERT TECHNIQUE D'UN MEDECIN AYANT SOIGNE LE MALADE EST EXPRESSEMENT INTERDITE SANS AUCUNE RESTRICTION PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QU'IL DECLARE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A L'ANCIENNETE DE L'INTERVENTION DU DOCTEUR X..., NON PLUS QU'AU FAIT QUE L'INTERESSE N'AIT PAS RECUSE CE PRATICIEN AVANT QU'IL ENTREPRENNE SA MISSION, L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE CE DERNIER A PROCEDE NE PEUT QU'ETRE ANNULEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - MEDECIN AYANT SOIGNE LE MALADE - MEDECIN N'AYANT PAS DELIVRE SA PRESCRIPTION LITIGIEUSE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - MEDECIN AYANT SOIGNE LE MALADE - NULLITE.
Analyse : LA DESIGNATION COMME EXPERT TECHNIQUE D'UN MEDECIN AYANT SOIGNE LE MALADE EST EXPRESSEMENT INTERDITE SANS AUCUNE RESTRICTION PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959. PAR SUITE DOIT ETRE ANNULEE L'EXPERTISE EFFECTUEE PAR UN MEDECIN AYANT ANTERIEUREMENT DONNE DES SOINS A L'ASSURE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S 'ATTACHER A L'ANCIENNETE DE L'INTERVENTION DE CE PRATICIEN, NON PLUS QU'AU FAIT QUE L'INTERESSE NE L'AIT PAS REUSSIE AVANT QU'IL N 'ENTREPRENNE SA MISSION.