COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER FILIATION NATURELLE - EFFETS - DATE - JOUR DE LA DEMANDE
Analyse : 1ER DANS LE CAS D'UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITE QUI DOIT ETRE ASSIMILEE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, A UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE L'ASSIGNATION EN RECHERCHE DE CETTE PATERNITE. ET, DES LORS SU'EN LA CAUSE L'INSTANCE A ETE ENGAGEE PAR L'INTERESSE, DANS L'ANNEE SUIVANT SA MAJORITE ET AU COURS DU MARIAGE DE SON PERE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE LES EFFETS DE LA DECISION DECLARATIVE DE FILIATION NATURELLE QUANT A LA DATE DE LA RECONNAISSANCE.