Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-16.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-16257
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-02-02, 1988-02-02
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, MM. Vuitton, Odent.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que la société civile immobilière Les Chardonnettes, MM. A..., Z..., D..., C..., B..., Y... et X... se sont pourvus en cassation le 22 juin 1990 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 12 avril 1990 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ; Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)
Analyse : Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, formé postérieurement à un pourvoi contre l'arrêt statuant sur le fond.