Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QU'X... POURRAIT AVOIR SES ENFANTS, DONT LA GARDE A ETE CONFIEE A DAME Y..., SON EX-EPOUSE, LES PREMIER ET TROISIEME DIMANCHE, AINSI QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME JEUDI DE CHAQUE MOIS, ET QU'IL POURRAIT LES HEBERGER PENDANT LA PREMIERE MOITIE DES GRANDES ET PETITES VACANCES, L'ARRET DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'INTERDIRE A LA MERE D'EMMENER LES ENFANTS A L'ETRANGER, SOUS RESERVE QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS AINSI FIXEES, CONCERNANT LE DROIT DE VISITE ET LE DROIT D'HEBERGEMENT DU PERE ; QU'IL AJOUTE QUE LES ENFANTS SERONT MAINTENUS A L'ETABLISSEMENT OU ILS SONT PLACES ACTUELLEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES JUGES D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI COMMETTRE LA DENATURATION PRETENDUE, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 14 254 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PRADON ET ROQUES.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - FIXATION - MERE ATTRIBUTAIRE DE LA GARDE AUTORISEE A EMMENER LES ENFANTS A L'ETRANGER - CONTRADICTION (NON)
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI ONT FIXE, TANT LE DROIT DE VISITE HEBDOMADAIRE D'UN PERE SUR SES ENFANTS DONT LA GARDE ETAIT CONFIEE A LA MERE, QUE SON DROIT D'HEBERGEMENT DURANT LES VACANCES SCOLAIRES, NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT ENSUITE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INTERDIRE A LA MERE D'EMMENER LES ENFANTS A L'ETRANGER, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE.