COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER A SES SALARIES UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE SUR 1/16 D'UNE PRIME ANNUELLE VERSEE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, CETTE PRIME ETANT VERSEE EN FIN D'ANNEE, LES SALARIES POUVAIENT PRETENDRE DE SON CHEF A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES QUI, FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE VERSEMENT DE LA PRIME, NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE.