Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1985, 83-16.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16286
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 2, 1983-07-07, 1983-07-07
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 7 JUILLET 1983) QUE M. MUCHERIE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME PEULABEUF, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DEPOSE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PREVOYANT LE REGLEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES DANS LES TROIS ANS L'HOMOLOGATION EVENTUELLE ET LE REGLEMENT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DANS LES DIX ANS ; QU'IL S'EST PORTE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE ; QUE LE CONCORDAT A ETE VOTE, HOMOLOGUE, PUIS RESOLU FAUTE D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS QU'IL CONTENAIT ; QUE, LA CAUTION AYANT ETE ALORS POURSUIVIE, LE SYNDIC A DEMANDE AU JUGE COMMISSAIRE L'AUTORISATION DE REPARTIR LES FONDS EN RESULTANT ENTRE LES SEULS CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS (U.R.S.S.A.F.), CREANCIER PRIVILEGIE ADMIS AU PASSIF SOCIAL QUI AVAIT REFUSE D'ACCORDER LES DELAIS ET REMISES SOLLICITES, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE ACCORDANT CETTE AUTORISATION ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS, QUE LEURS CREANCES AIENT ETE OU NON VERIFIEES ; QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA MEME LOI, L'U.R.S.S.A.F. N'ETAIT PAS SOUMISE AUX REMISES ET DELAIS FIXES PAR LE CONCORDAT ET AVAIT LA FACULTE DE REALISER SA SURETE, ELLE N'ETAIT PAS MOINS FONDEE, DES LORS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS USE, A SE PREVALOIR DU CAUTIONNEMENT QUI GARANTISSAIT L'EXECUTION TOTALE DU CONCORDAT QUI LUI ETAIT OPPOSABLE ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ENGAGEANT "COMME CAUTION SOLIDAIRE SUR SES BIENS PRESENTS ET A VENIR EN GARANTIE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE PEULABEUF", M. MUCHERIE, PRESIDENT DE CELLE-CI, S'EST ENGAGE SANS AUCUNE RESTRICTION A GARANTIR DANS SON INTEGRALITE L'OBLIGATION DU DEBITEUR PRINCIPAL DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES RELATIFS AU REGLEMENT DES CREANCES PRIVILEGIEES ET DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES ; QU'EN LIMITANT LA PORTEE DU CAUTIONNEMENT INTERVENU EN FAVEUR DES SEULS CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, ET DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN QUE, DU FAIT DE SA RESOLUTION, LE CONCORDAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'ETANT JAMAIS INTERVENU, LES CREANCIERS ANTERIEURS A SON HOMOLOGATION RETROUVANT L'INTEGRALITE DE LEURS DROITS ET ETANT CONSTITUES EN ETAT D'UNION ; QUE L'U.R.S.S.A.F. BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE MOBILIER GENERAL FAISAIT PARTIE DE LA MASSE ET QUE LE PRODUIT DE L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT PAR LA CAUTION GARANTISSANT LE CONCORDAT, QUI REPRESENTAIT TOUT OU PARTIE DE CES DETTES SOCIALES, DEVAIT ETRE REPARTI PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR AVAIENT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEURS CREANCES ; QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE L'ACTIF RENDU DISPONIBLE PAR L'EXECUTION DU CAUTIONNEMENT DEVAIT ETRE REPARTI ENTRE LES SEULS CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 77 ET 80 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA CAUTION QUI GARANTIT UN CONCORDAT A LE DROIT DE LIMITER LES EFFETS DE SON ENGAGEMENT ET SES BENEFICIAIRES ET S'EXECUTE POUR SATISFAIRE A CET ENGAGEMENT ET NON PARCE QU'ELLE EST TENUE DE RECONSTITUER SON ACTIF ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET A RETENU A BON DROIT QU'EN RESTANT VOLONTAIREMENT ETRANGERE AU CONCORDAT, L'U.R.S.S.A.F. NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SES CLAUSES ET INVOQUER A SON PROFIT LE CAUTIONNEMENT DONNE EN VUE DE SON EXECUTION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Engagement garantissant l'exécution d'un concordat - Limitation de ses effets et des bénéficiaires - Possibilité.
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Engagement de la caution - Limitation des effets et des bénéficiaires - Possibilité.
Analyse : La caution qui garantit un concordat a le droit de limiter les effets de son engagement et ses bénéficiaires et s'exécute pour satisfaire à cet engagement et non par ce qu'elle est tenue de reconstituer l'actif du débiteur.