COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAISIE D'UNE ACTION ENGAGEE PAR CHRISTIANE Y..., SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE ET TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE SES TROIS ENFANTS QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC WILLIAM X..., LA COUR D'APPEL A STATUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 1963 APRES AVOIR A LADITE AUDIENCE "OUI LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS... M. LE CONSEILLER... EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU"; QU'AINSI, EN NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI EXIGEANT EN LA CAUSE, QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PRTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 11 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63.13.614. DEMOISELLE Y... C/ X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1963, BULL. 1963, I, N° 286, P. 244 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU. SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE.