Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1979, 78-14.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14507
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantes 1978-06-28, 1978-06-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N. 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, DE MEME, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT LEUR DEMEURE ACQUISE; QUE LA CAISSE EST FONDEE A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES VERSE A CES AYANTS DROIT; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT VERSE A LA MERE DE LOUIS X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT LE BAUT ETAIT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LE JUGE DU FOND SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, QUANT A LA REGULARITE DU VERSEMENT DU CAPITAL DECES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE STATUER SUR LE MOYEN DE DEFENSE DONT IL ETAIT SAISI ET DE VERIFIER LA REALITE DU VERSEMENT EFFECTUE PAR LA CAISSE ET SON IMPUTABILITE PAR CELLE-CI A L'ACCIDENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement - Loi du 27 décembre 1973 - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Justification - Contrôle - Etendue.
Analyse : En application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973, les caisses de sécurité sociale sont fondées à obtenir du tiers responsable le remboursement du capital décès versé aux ayants droit de la victime de l'accident. Un juge du fond ne peut, pour débouter la caisse de sa demande, se borner à énoncer qu'il n'est pas compétent pour connaître de la contestation soulevée par le tiers responsable quant à la régularité du versement du capital décès, alors qu'il lui appartenait de statuer sur ce moyen de défense et de vérifier la réalité du versement effectué par la caisse et son imputabilité par celle-ci à l'accident.