Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1976, 75-12.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12891
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1975-03-18, 1975-03-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PERRIN EST TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SUR DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE Y... ET FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DU VERSOUD SOUS LES NUMEROS 225 ET 226 DE LA SECTION B, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE DAME VEUVE Y... X... PERRIN COMME LE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, PUISQU'ELLE LUI DONNA CE TITRE LE 4 AVRIL 1970 EN LE CHARGEANT PAR ECRIT DE DEFENDRE SES INTERETS POUR L'EVALUATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR LE PASSAGE D'UN COLLECTEUR D'EGOUT, QUE PERRIN ETABLIT PAR LA UNE EXECUTION DU BAIL ET QUE, S'IL NE PEUT PRODUIRE AUCUNE QUITTANCE DE LOYER EN RAISON DES RELATIONS AMICALES QU'IL PRETEND AVOIR EUES AVEC LA BAILLERESSE, IL VERSE AUX DEBATS 9 ATTESTATIONS EMANANT DE VOISINS, DESQUELLES IL RESULTE QUE DEPUIS PLUS DE 20 ANS IL LOUE TOUTE LA PROPRIETE DE DAME VEUVE Y... ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RETENIR AUCUN FAIT DE NATURE A DEMONTRER L'EXECUTION PAR PERRIN D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, ET EN PARTICULIER L'EXISTENCE ET LE PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Exécution - Définition - Accomplissement des obligations découlant du bail.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations.
Analyse : Si l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou par présomptions, elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, non seulement l'exercice des droits, mais aussi l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail. Doit être cassé l'arrêt qui, pour admettre l'existence d'un bail, se borne à relever que le propriétaire considérait le prétendu preneur comme son locataire, et que, selon des attestations, il louait la propriété depuis plus de 20 ans, sans retenir aucun fait de nature à démontrer l'existence du bail, et en particulier l'existence et le paiement d'un prix convenu.