Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1975, 73-14.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14890
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-10-10, 1973-10-10
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 10 OCTOBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE MARRIMPOUEY, PARYS ET POUILLE, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE INTERNATIONAL CULTURE ET LOISIRS (CICEL), EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 7 FEVRIER 1970 A SUPPORTER SOLIDAIREMENT PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA DEMISSION DE CES TROIS ADMINISTRATEURS EN JUILLET 1969 L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL DES PRINCES, SEULE ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE, AVAIT PROVOQUE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF QUI N'EST APPARUE QU'AVEC SON EXPLOITATION A COMPTER DU 1ER AOUT 1969; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE MARRIMPOUEY, PARYS ET POUILLE NE PEUVENT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LEUR RESPONSABILITE EN DISANT QUE, QUAND ILS SE SONT RENDUS COMPTE QU'ILS NE POUVAIENT OBTENIR DE SANCHEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES DOCUMENTS SOCIAUX, ILS ONT DONNE LEUR DEMISSION, QU'AYANT CONSTATE L'INCOMPETENCE ET L'INCURIE DE SANCHEZ ILS AVAIENT LE DEVOIR IMPERIEUX DE LE REVOQUER POUR METTRE FIN A SA MAUVAISE GESTION, QUE NE L'AYANT PAS FAIT ILS SONT RESPONSABLES DE CE QU'ILS N'ONT PAS EMPECHE MALGRE LE DROIT QUE LEUR EN DONNAIT LA LOI, QU'ON DOIT EGALEMENT LEUR REPROCHER D'AVOIR, LE 13 MAI 1969, ACCEPTE "SANS BRONCHER" LE PRIX D'ACHAT DE 400000 FRANCS POUR LE FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL DES PRINCES OU LA DAME X... VENAIT DE FAIRE FAILLITE ET QUI DEVAIT SE REVENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES POUR LA SOMME DE 30000 FRANCS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREE ALORS QUE MARRIMPOUEY, PARYS ET POUILLE ETAIENT ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Administrateur - Situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif créée au cours des fonctions.
Analyse : Relevant que les administrateurs d'une société anonyme, qui avaient constaté l'incompétence et l'incurie du Président Directeur Général, s'étaient contentés de démissionner, sans le révoquer, et qu'ils avaient accepté l'achat d'un fonds de commerce par la société à un prix trop élevé, les juges du fond, qui constatent ainsi que la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif, avait été créée pendant la durée des fonctions de ces administrateurs, peuvent les condamner à supporter solidairement les dettes sociales.