Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1993, 91-18.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 91-18129
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1991-05-23, 1991-05-23
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocat : M. Jacoupy.

Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer d'office irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'élections municipales, M. X..., maire sortant, a fait diffuser un tract mettant en cause la gestion de son prédécesseur M. Y... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a demandé à M. X... la réparation de son préjudice devant la juridiction civile ; Attendu que, pour condamner M. X..., l'arrêt retient qu'il s'est écoulé moins de 3 mois entre la distribution du tract et l'assignation, et que l'allégation contenue dans le tract constituait un fait précis de nature à compromettre la considération et l'honneur de l'ancien maire, M. Y... ; qu'en accueillant l'action en diffamation envers un citoyen ayant été chargé d'un mandat public à raison des fonctions alors exercées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE les juridictions civiles incompétentes.

Sommaire principal : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public .
Sommaire de référence : COMMUNE - Maire - Diffamation - Action civile - Compétence
Analyse : L'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer d'office irrecevable.