Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL Y..., AGE DE 14 ANS, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA REGINE X..., AGEE DE 10 ANS ET BLESSA, QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PERE DE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON ENFANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE X... AYANT LUI-MEME RECONNU QUE SA FILLE AVAIT FAIT UN ECART A GAUCHE AU MOMENT OU LE CYCLISTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, IL N'EXISTERAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE LA BICYCLETTE ET LE DOMMAGE ET QU'EN TOUT CAS CE NE SERAIT QUE PAR UNE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ESTIME QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE X... NE CONTESTAIT PAS QUE SA FILLE, QUI SUIVAIT A PIED LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, DEPOURVUE DE TROTTOIR, AVAIT FAIT UN ECART SUR SA GAUCHE A L'INSTANT OU LE JEUNE Y... SURVENAIT DERRIERE ELLE, ENONCENT QUE LE SEUL TEMOIN DE L'ENQUETE AVAIT DECLARE QUE "S'IL SE SOUVENAIT BIEN, LA FILLETTE AVAIT FAIT UN ECART A GAUCHE, AU MOMENT DE L'ARRIVEE DU CYCLISTE, MAIS QU'IL NE SAVAIT PAS BIEN COMMENT CELUI-CI L'AVAIT ACCROCHEE", QUE LA DECISION OBSERVE QUE CE TEMOIGNAGE N'ETABLISSAIT NI L'AMPLEUR, NI LA SOUDAINETE DU MOUVEMENT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN CET ETAT D'INCERTITUDE SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE REGINE X... ET LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT EN DROIT D'ESTIMER QUE LA BICYCLETTE MONTEE PAR PAUL Y... AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION NE DEMONTRAIT PAS QU'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, TEL LE FAIT IMPUTE A LA VICTIME, L'EXONERAIT, MEME PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; NO 60-12.721. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, NO 84, P. 59.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - ECART A GAUCHE - ECART LORS DU PASSAGE D'UN CYCLISTE LE DEPASSANT
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UNE FILLETTE, LAQUELLE A ETE RENVERSEE PAR UN CYCLISTE ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR UNE CHAUSSEE DEPOURVUE DE TROTTOIR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'IL Y A INCERTITUDE SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI A FAIT UN MOUVEMENT A GAUCHE AU MOMENT OU LE CYCLISTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET ESTIMENT QUE LA BICYCLETTE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUVENT SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE CYCLISTE NE DEMONTRE PAS QU'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME, L'EXONERAIT MEME PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL