Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 25 ET R 44 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 25, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; QUE LE DROIT DE PRIORITE INTERDIT DE METTRE A LA CHARGE DE CELUI QUI EN BENEFICIE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 44 ALINEA 3 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DU PRESENT CODE QUI, AUX TERMES DE L'ARRETE PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION, NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUISEPPIN QUI, CIRCULANT A VELOMOTEUR, VENAIT DE S'ENGAGER DANS UN CARREFOUR, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE CAR DE LA SOCIETE CROLARD, CONDUIT PAR SON PREPOSE BESSON, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUISEPPIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE CROLARD, L'ARRET RELEVE QUE LE SIGNAL STOP INSCRIT EN TRAVERS DE LA RUE SUIVIE PAR GUISEPPIN, BIEN QUE NONREGLEMENTAIRE, ET, DES LORS, NE S'IMPOSANT PAS LEGALEMENT A CELUI-CI, FAISAIT DISPARAITRE LE DROIT DE PRIORITE DONT IL AURAIT DU BENEFICIER, ET QU'AINSI LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME PRESENTAIT LES CARACTERES NECESSAIRES POUR L'EXONERATION TOTALE DE LA SOCIETE ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 7 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; N° 65-10770. GUISEPPIN C/ SOCIETE DES CARS CROLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - SIGNALISATION - SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE - PORTEE
Analyse : UN SIGNAL "STOP" NON REGLEMENTAIRE, INSCRIT EN TRAVERS D'UNE RUE, NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT DE PRIORITE DONT PEUT BENEFICIER L'USAGER DE CETTE RUE.