COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA VALEUR DES BIENS SERVANT A L'ASSIETTE DE L'IMPOT, OPERATION QUI EST L'OEUVRE DES PARTIES, EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT ENTRE LES REDEVABLES ET L'ADMINISTRATION ET QUE LA SOUMISSION D'UN REDEVABLE ACCEPTEE PAR L'ADMINISTRATION FIXE DEFINITIVEMENT CETTE VALEUR ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE PAR ACTES NOTARIES DES 14 FEVRIER, 7 ET 12 AVRIL 1952 ET DES 4 ET 16 MARS 1953, ABDON Y... A SUCCESSIVEMENT ACQUIS DEUX TERRAINS, SIS A POINTE-A-PITRE, POUR LES PRIX RESPECTIFS DE 40000 ET 200000 ANCIENS FRANCS ; QU'ESTIMANT CES SOMMES INSUFFISANTES, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, APRES ECHEC D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, LEQUEL A CONCLU A UNE INSUFFISANCE DE 108800 ANCIENS FRANCS POUR LA PREMIERE VENTE ET DE 160000 ANCIENS FRANCS POUR LA SECONDE ; QU'ABDON Y..., APRES AVOIR SOUSCRIT UNE SOUMISSION SUR LES BASES PROPOSEES PAR L'EXPERT, S'EST, EN DEPIT DE CETTE ACCEPTATION, ABSTENU D'EFFECTUER LES PAYEMENTS RECLAMES ; QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, A COMMIS TROIS EXPERTS X... FINS DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DES TERRAINS A L'EPOQUE DE LEUR ACQUISITION ; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A TENIR POUR DEFINITIVEMENT ETABLIES LES VALEURS VENALES RECONNUES DANS LA SOUMISSION ET A CONSTATER L'EXIGIBILITE DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANTS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE LE 17 JANVIER 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BASSE-TERRE. N° 57-12753 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (ENREGISTREMENT) C/ Y... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M DALLANT - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : 6 JUIN 1950, BULL 1950, II, N° 202, P 139

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - ASSIETTE - VALEUR DES BIENS - CONTRAT ENTRE LE REDEVABLE ET L'ADMINISTRATION - PORTEE
Analyse : LA DETERMINATION DE LA VALEUR DES BIENS SERVANT A L'ASSIETTE DE L'IMPOT, OPERATION QUI EST L'OEUVRE DES PARTIES, EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT ENTRE LES REDEVABLES ET L'ADMINISTRATION. LA SOUMISSION D'UN REDEVABLE ACCEPTEE PAR L'ADMINISTRATION FIXE DEFINITIVEMENT CETTE VALEUR ENTRE LES PARTIES.