Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1977, 76-70.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70026
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1975-11-07, 1975-11-07
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, EN SES DEUX DERNIERS ALINEAS, L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER, OU, DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 5, UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR ETANT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES DE REFERENCE PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A TERRAS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE TERRAIN, D'UNE SURFACE DE 496 METRES CARRES, ETAIT, A LA DATE DE REFERENCE, DESSERVI " A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, DES RESEAUX D'EAU, D'ELECTRICITE DOMESTIQUE ET D'EGOUTS ", ET QU'IL SERVAIT DE VOIE D'ACCES PRIVEE, NOTAMMENT AUX IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS RESTES LA PROPRIETE DE TERRAS ; QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE " QU'EN VUE DE L'EVALUATION, SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DE L'EMPRISE EN VOIE D'ACCES PRIVEE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST ATTACHEE A LA NATURE DU TERRAIN ET NON A SON USAGE EFFECTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Terrain à bâtir (non).
Analyse : La qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif.