Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 MAI 1964) AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 29 JUIN 1957, LA SOCIETE FRANCO-NAVALE ET ROUTIERE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE A FORFAIT POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR LE LONG UN CHALUTIER-THONIER POUR LE PRIX DE 57225000 ANCIENS FRANCS REVISABLE SUIVANT UNE FORMULE IDENTIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES INDICES ETRANGERS, A CELLE DE L'AIDE VERSEE A LA CONSTRUCTION NAVALE PAR L'ETAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; QUE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE LIVRA LE NAVIRE LE 3 NOVEMBRE 1958 ET DEMANDA A L'ARMATEUR LE PRIX REVISE EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS TANT DES PRIX INTERNES SUR LE MARCHE ANGLAIS DE LA CONSTRUCTION NAVALE QUE DU COURS DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT A LA LIVRE ANGLAISE RESULTANT DU DECRET DU 10 AOUT 1957 ; QUE LES PREMIERS JUGES CONSIDERANT QUE SEULES LES VARIATIONS D'INDICES, A L'EXCLUSION DE TOUTE NOTION DE CHANGE, DEVAIENT ETRE RETENUES POUR LA FIXATION DU PRIX, REJETERENT LA DEMANDE ET ORDONNERENT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SUR CES BASES, LE PRIX DU NAVIRE ET AUSSI POUR EXAMINER D'AUTRES POINTS DU LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE FRANCO-NAVALE ET ROUTIERE, A INFIRME CETTE DECISION ET DETERMINE LE PRIX DU NAVIRE EN TENANT COMPTE POUR LA VARIATION DES INDICES DE LA MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE RESULTANT DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE FRANCO-NAVALE ET ROUTIERE ALORS QUE NON SEULEMENT ELLE AURAIT EFFECTIVEMENT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE MAIS ENCORE AURAIT ACCEPTE LE TAUX DE REVALORISATION A APPLIQUER AU PRIX FORFAITAIRE TEL QUE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES ET AURAIT AINSI MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION D'ACQUIESCER AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DE SORTE QUE SON APPEL AURAIT DU ETRE JUGE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL OPPOSEE PAR LE LONG, QUI AVAIT SEULEMENT FAIT ETAT DE LA PARTICIPATION DE L'APPELANTE A L'EXPERTISE ET DE SON ACCEPTATION DU TAUX DE REVALORISATION DETERMINE PAR L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR A L'EXPERTISE, MALGRE L'APPEL ET SOUS RESERVES, ETAIT NORMALE EN RAISON DE L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE RELEVE QUE LE LONG N'EST EN MESURE D'INVOQUER AUCUN FAIT POSITIF SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE FRANCO-NAVALE ET ROUTIERE D'ACQUIESCER A LA DECISION DU TRIBUNAL ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'AUX TERMES DU DECRET DU 4 JUILLET 1960, LA FORMULE DU PRIX DU NAVIRE INSEREE AU CONTRAT ET BASEE SUR LES INDICES ANGLAIS DEVAIT ETRE CALCULEE EN PRENANT POUR BASE LE TAUX DE CHANGE DE LA LIVRE STERLING TEL QU'IL EST RETENU PAR LE MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION ACCORDEE AU CONSTRUCTEUR A L'OCCASION DE L'OPERATION EN COURS, ALORS D'UNE PART, QUE LE DECRET SUSVISE N'AYANT PAS MODIFIE LA DEFINITION DU FRANC NI LE COURS DES DEVISES SUR LE MARCHE OFFICIEL FRANCAIS ET LE COURS OFFICIEL DU CHANGE ETANT RESTE LE MEME JUSQU'AU DECRET DU 20 JUIN 1958, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT IMPOSER AUX PARTIES A UN CONTRAT PRIVE UN COURS DU CHANGE DE LA LIVRE AUTRE QUE LE COURS OFFICIEL, QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT RETENIR COMME ILS L'ONT FAIT LE TAUX DE 1176 ANCIENS FRANCS ALORS QUE LE TAUX OFFICIEL ETAIT A L'EPOQUE DU CONTRAT DE 980 ANCIENS FRANCS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE LE CONTRAT DU 29 JUIN 1957 SOIT SOUMIS A L'APPLICATION D'UNE FORMULE DE VARIATION BASEE SUR LES INDICES ANGLAIS, COMPTE TENU DE L'ALLOCATION PREVUE AU PROFIT DU CHANTIER NAVAL, QUE CETTE CLAUSE, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, N'IMPLIQUAIT PAS QUE LES PARTIES AIENT ACCEPTE PAR AVANCE L'INTERPRETATION EXTENSIVE QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT DONNER A UN TEXTE QUI N'ENTRAINAIT PAS UNE DEVALUATION DU FRANC, ET ALORS ENFIN QUE LE DECRET DU 4 JUILLET 1960, VAINEMENT INVOQUE PAR LA COUR D'APPEL, A EU SEULEMENT POUR EFFET DE VALIDER DES CLAUSES D'INDEXATION DE PRIX ETABLIES EN FONCTION DE PARAMETRES ETRANGERS EXPRIMES EN LIVRES STERLING MAIS NON DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE S'IMMISCER DANS DES CONTRATS DE DROIT PRIVE ET QU'A SUPPOSER MEME QUE LE DECRET SUSVISE AIT CONFERE CETTE PREROGATIVE A L'ADMINISTRATION, CELLE-CI NE POUVAIT SE REFERER QU'A LA COTATION OFFICIELLE DE LA LIVRE STERLING SUR LE MARCHE FRANCAIS TELLE QUE FIXEE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU DECRET DU 4 JUILLET 1960 COMPLETANT LA LOI DU 24 MAI 1951 APPLICABLE A L'INSTANCE, LES PARAMETRES DES CLAUSES D'INDEXATION PUBLIES A L'ETRANGER DOIVENT ETRE EXPRIMES EN FRANCS PAR APPLICATION DES TAUX ET MODALITES DE CONVERSION UTILISES PAR LE MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE ET LE MINISTRE DES FINANCES POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION ACCORDEE PAR L'ETAT, L'ARRET, POUR DECIDER QUE LA VALEUR DE LA LIVRE ANGLAISE A RETENIR POUR LA REVISION DU PRIX LITIGIEUX EST CELLE REELLE ET EFFECTIVE D'ECHANGE, DECLARE QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFORME A LA VOLONTE DES PARTIES AU CONTRAT DE CONSTRUCTION QUI PREVOYAIT DE FACON LICITE, QUE LE PRIX DE LA CONSTRUCTION DU NAVIRE SERAIT REVISABLE D'APRES LES FORMULES DEDUITES DE CELLES APPLIQUEES PAR LA MARINE MARCHANDE POUR LA REVISION DE L'ALLOCATION VERSEE PAR L'ETAT, LES INDICES PRIS EN CONSIDERATION ETANT CEUX SE RAPPORTANT AUX PRIX INTERNATIONAUX ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-10102. LE LONG C/ SOCIETE FRANCO-NAVALE ET ROUTIERE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 JUIN 1960, BULL 1966, III, N° 322, P 289 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SOUS RESERVES - DECISION COMPORTANT L'EXECUTION PROVISOIRE
Analyse : 1 LES JUGES D'APPEL JUSTIFIENT LEUR DECISION DECLARANT RECEVABLE L'APPEL D'UNE PARTIE QUI A PARTICIPE A L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MALGRE L'APPEL ET SOUS RESERVES, EN RELEVANT D'UNE PART QUE CETTE PARTICIPATION A L'EXPERTISE ETAIT NORMALE EN RAISON DE L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ET D'AUTRE PART QUE L'INTIME N'INVOQUAIT AUCUN FAIT POSITIF SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE CETTE PARTIE D'ACQUIESCER A LA DECISION DU TRIBUNAL.