Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1974, 73-10.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10253
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1972-10-17, 1972-10-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT PAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, A CONDAMNE X..., IN SOLIDUM AVEC JOYER, A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A TARDIF, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE, SUR APPEL DE JOYER ET APPEL PROVOQUE DE TARDIF, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSIDERE QUE X..., INTIME, N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT DELIVRES ET QUE L'ARRET SERAIT CONTRADICTOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE QUE LES 7 ET 8 JUIN 1972, SOIT APRES LE PREMIER AVENIR ET AVANT LE SECOND, X... AVAIT CONCLU AU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LES CONCLUSIONS DE X... ONT ETE MECONNUES ET QUE LES DROITS DE SA DEFENSE ONT ETE VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'ARRET ATTAQUE A STATUE A L'ENCONTRE DE CHARLES X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - CONDITIONS - ABSENCE DE CONCLUSIONS.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - CONCLUSIONS - MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE - INTIME AYANT CONCLU ENTRE DEUX AVENIRS - ARRET CONFIRMATIF REPUTE CONTRADICTOIRE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT PAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE. MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES CONCLUSIONS DE L'INTIME LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE EN CONSIDERANT QUE L'INTIME N'A PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT DELIVRES ALORS QU'ENTRE CES DEUX AVENIRS CET INTIME AVAIT CONCLU AU FOND.