Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-13.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13354
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-06-03, 1971-06-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 FEVRIER 1965, X..., OUVRIER COUVREUR, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL ; QU' ATTEINT D' UNE FRACTURE DU BASSIN, IL A ETE HOSPITALISE JUSQU' AU 1ER JUILLET 1965 ; QUE DE RETOUR A SON DOMICILE, IL S' EST SUICIDE, PAR PENDAISON, LE 30 JUILLET SUIVANT ; QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RENTE D' ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR VEUVE X..., EN SUITE DE CE DECES ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE N' ETAIT PAS ETABLIE L' EXISTENCE D' UNE LIAISON ENTRE L' ACCIDENT ET LES TROUBLES MENTAUX QUI ONT ETE LA CAUSE DU SUICIDE, ALORS QUE LES JUGES D' APPEL ONT DENATURE LE RAPPORT DE L' EXPERT TECHNIQUE QUI AVAIT CONCLU QU' IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L' ACCIDENT ET LE SUICIDE ET QUE LES JUGES QUI, DE TOUTE MANIERE, N' ETAIENT PAS LIES PAR L' AVIS D' UN EXPERT CONCLUANT SUR PIECES, ONT STATUE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES CERTIFICATS DU MEDECIN TRAITANT (DOCTEUR Y...) ET DE L' EXPERT OFFICIEUX CONSULTE PAR LA CAISSE (DOCTEUR Z...) QUI, L' UN ET L' AUTRE CONCLUAIENT AVEC CERTITUDE A L' EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE CONTESTE ; MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR CONSTATE QUE L' EXPERT AVAIT CONCLU QUE L' ACCIDENT AVAIT PU OCCASIONNER LES TROUBLES CEREBRAUX (AU SENS DE TROUBLES MENTAUX) QUI ONT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU SUICIDE, MAIS QU' AUCUNE CERTITUDE NE POUVAIT ETRE EMISE SUR LE FAIT QUE L' ACCIDENT AVAIT PROVOQUE LESDITS TROUBLES CEREBRAUX, LA COUR D' APPEL ANALYSANT LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS MEDICAUX QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU' ELLE N' A POINT DENATURES, A PU ESTIMER QUE L' EXPERT N' AVAIT RETENU L' ACCIDENT COMME CAUSE DES TROUBLES PSYCHIQUES, QU' A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE ET QUE LES PIECES MEDICALES EMANANT DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN OFFICIEUSEMENT CONSULTE PAR LA CAISSE N' ETABLISSAIENT PAS QUE LE SUICIDE ETAIT EN RELATION AVEC L' ACCIDENT PLUTOT QU' AVEC LE CLIMAT FAMILIAL CREE PAR L' INCONDUITE DE LA FEMME ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS ET NOTAMMENT DU CARACTERE HYPOTHETIQUE DES CONCLUSIONS DE L' EXPERT, LA COUR D' APPEL A PU CONSIDERER QUE VEUVE X... N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D' UNE RELATION CERTAINE ENTRE L' ACCIDENT ET LE SUICIDE SURVENU TROIS MOIS PLUS TARD ; QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - ABSENCE DE RELATION AVEC L'ACCIDENT - TROUBLES PSYCHIQUES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CREE PAR L'ACCIDENT -SUICIDE.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE L'ACCIDENT, AYANT OCCASIONNE UNE FRACTURE DU BASSIN, ET LE SUICIDE DE SON MARI, SURVENU TROIS MOIS PLUS TARD ET CAUSE PAR DES TROUBLES MENTAUX.