COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES FRAIS D'UNE CONTRAINTE, ALORS QU'UNE TELLE QUESTION RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR, PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION, LAQUELLE STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 223 A 225, ET 227, ET QUE, SELON L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE ET DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE, NECESSAIRES A SON EXECUTION, SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE RECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE AST NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, VISEES DANS LA CONTRAINTE CONTRE LUI DECERNEE, LA DECISION A NEANMOINS, DECLARE SON OPPOSITION JUSTIFIEE ET LAISSE LES FRAIS DE LADITE CONTRAINTE A LA CHARGE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN, LE 14 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. NO 61-11.212. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN C/ AST. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. SAINT-MARC.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - FRAIS DE SIGNIFICATION
Analyse : 1° SELON L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE ET DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURES NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE RECEVABLE. PAR SUITE, C'EST LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APPELEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A CONNAITRE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, ET NON LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES FRAIS D'UNE CONTRAINTE.