Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1981, 80-12.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12284
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1980-01-23, 1980-01-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 237, 240 ET 241 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR L'EPOUX X... QU'APRES QU'AIENT ETE REJETEES SES DEFENSES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SON MARI AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, DAME B A CONCLU AU DEBOUTE EN SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION N'ETAIENT PAS REMPLIES, D'AUTRE PART, QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ET A FORME, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES MOYENS DE DEFENSE SOULEVES A TITRE PRINCIPAL PAR LA FEMME, L'ARRET QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QUE CELLE-CI, DONT LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A CELLE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, DEVAIT ETRE EXAMINEE LA PREMIERE, ET QUE, SI LES GRIEFS ALLEGUES SE TROUVAIENT ETABLIS, LE JUGE ETAIT IMPERATIVEMENT TENU DE PRONONCER LE DIVORCE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Demande subsidiaire - Portée.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 237, 240 et 241 du Code civil qu'il ne peut être statué sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée à titre subsidiaire par l'époux défendeur à la demande en divorce pour rupture prolongée à la vie commune qu'après qu'aient été rejetées ses défenses à la demande principale.