Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 MARS 1963, UNE COLLISION EST INTERVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TERRIS ET LE CYCLOMOTEUR APPARTENANT A CAILLOL ET CONDUIT PAR X... QUI TRANSPORTAIT AVEC LUI LE JEUNE PIRAS ; QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR PIRAS PERE, AU NOM DE SON FILS, BLESSE DANS CETTE COLLISION, UN PREMIER JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1964 A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A CONDAMNE LA DAME VEUVE X..., ES-QUALITES, ET LA COMMERCIAL UNION ASSURANCE COMPANY, ASSUREUR DE CAILLOL, A VERSER A PIRAS ES-QUALITES UNE PROVISION DE 1. 000 FRANCS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DECRIRE L'ETAT DE LA VICTIME ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, UN SECOND JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1964 A ORDONNE UN COMPLEMENT DE RAPPORT ET A CONDAMNE LA DAME VEUVE X... ET LA COMMERCIAL UNION A VERSER A PIRAS UNE NOUVELLE PROVISION DE 4. 000 FRANCS ; QUE LE 21 MAI 1965, LA COMMERCIAL UNION, INVOQUANT UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE, A FAIT APPEL DE CES DEUX DECISIONS, MAIS QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ACQUIESCE AUX JUGEMENTS DONT S'AGIT, EN EN EXECUTANT LES DISPOSITIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE L'EXECUTION LITIGIEUSE ETANT INTERVENUE SUR DES CONDAMNATIONS PROVISIONNELLES, N'ENTRAINAIT AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT AUX MOYENS NON ENCORE INVOQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE : "QUE SI L'ON PEUT ADMETTRE QU'A RAISON DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1964, LA COMMERCIAL UNION N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE DES RESERVES EN VERSANT LA PROVISION DE 1. 000 FRANCS ET EN ASSISTANT A LA PREMIERE EXPERTISE, LE FAIT, PAR CONTRE, DE CONCLURE SANS RESERVE A L'OCTROI D'UNE PROVISION DANS LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1964, PUIS DE VERSER VOLONTAIREMENT, SANS RESERVE, LA PROVISION DE 4. 000 FRANCS, MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION D'EXECUTER LES OBLIGATIONS NEES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE PIRAS PAR LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1964" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "AVAIT ACQUIESCE TANT AU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1964 QU'A CELUI DU 17 DECEMBRE SUIVANT" ET L'A, A BON DROIT, DEBOUTEE DE SON APPEL QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT L'APPLICATION SOLLICITEE PAR ELLE DE LA CLAUSE DE NON-ASSURANCE ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10.891. LA COMMERCIAL UNION ASSURANCE COMPANY LIMITED C/ PIRAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TETREAU, ROQUES ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 716, P. 503.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PAYEMENT SANS RESERVES
Sommaire de référence : ET SI, DANS LA PROCEDURE DEVANT ABOUTIR A UN SECOND JUGEMENT, CET ASSUREUR CONCLUT ULTERIEUREMENT A L'OCTROI A LA VICTIME D'UNE NOUVELLE PROVISION ET S'IL VERSE VOLONTAIREMENT LA PROVISION ALLOUEE PAR CETTE DERNIERE DECISION, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'IL A AINSI MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION D'EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE PREMIER JUGEMENT, DEDUISENT SOUVERAINEMENT DE CES CONSTATATIONS QU'IL A ACQUIESCE AUX DEUX DECISIONS.
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT A CONDAMNE UN ASSUREUR A PAYER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT UNE PROVISION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE DES RESERVES EN VERSANT LA PROVISION ET EN ASSISTANT A L'EXPERTISE.