Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1981, 80-15.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15003
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1980-05-30, 1980-05-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS BAUDURET" TENDANT A CE QUE BAUDURET, GERANT DE CETTE SOCIETE, SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION TENDANT A CE QUE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE SOIT PERSONNELLEMENT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT AYANT COMMIS CERTAINES FAUTES DANS LA GESTION AU PREJUDICE DES CREANCIERS SOCIAUX, QU'ELLE EST A CE TITRE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE VISANT LES DIRIGEANTS SOCIAUX, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE AUTORISE A EN ECARTER L'APPLICATION LORSQU'UNE PROCEDURE COLLECTIVE EST OUVERTE, QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LE DELAI DE TROIS ANS ETAIT EXPIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURTES PRESCRIPTIONS ETANT DE DROIT STRICT, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION DONT L'OBJET EST L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L'ENCONTRE DU DIRIGEANT SOCIAL AUQUEL EST REPROCHE UN DES AGISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI SOUMET A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS LES SEULES ACTIONS EN RESPONSABILITE VISEES AUX ARTICLES 50 ET 52 DE CETTE DERNIERE LOI, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action en justice - Prescription - Prescription triennale prévue par l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966 (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Application restrictive.
Analyse : Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit strict, l'action dont l'objet est l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant social auquel est reproché un des agissements prévus à l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne rentre pas dans les prévisions de l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966 qui soumet à la prescription de trois ans les seules actions en responsabilité visées aux articles 50 et 52 de cette dernière loi.