Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 JANVIER 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A AUMASSON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'UNE CONTENANCE DE 250 M2, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPORPRIATIONS "COMPOSEE, OUTRE SON PRESIDENT, D'UN CONSEILLER A LA COUR ET D'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION, SANS QUE SOIT CONSTATEE L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE "M. LE CONSEILLER THIBAUD AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966", L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE, POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, TITULAIRES OU SUPPLEANTS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE D'UN ASSESSEUR, JUGE DE L'EXPROPRIATION, DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT "ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, ET NON AU PREMIER PRESIDENT, DE CHOISIR SES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION" ; QU'EN ENONCANT EN EFFET QUE "M. LHERMITTE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, JUGE DE L'EXPROPRIATION, AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966", L'ARRET EXPRIME QUE CE JUGE AVAIT ETE DESIGNE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET NON POUR SIEGER AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION ; QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE D'UN INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CES FONCTIONS APPARTIENNENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT ET QUE CELUI-CI N'EST PAS AUTORISE A LES DELEGUER A UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DES IMPOTS, MAIS SEULEMENT SOIT A UN AUTRE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU RESSORT, SOIT A UN FONCTIONNAIRE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SUPPLEANT AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION SPECIALE QUI N'EST PAS CONSTATEE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PAR UN INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS QUI EST UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DES DOMAINES, DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DONT LA DESIGNATION DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE, N'A PAS POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN ACCORD CONCLU EN SEPTEMBRE 1964 ENTRE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE SUR LA BASE DE 18 FRANCS LE METRE CARRE, ET D'AVOIR FIXE A UN PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LOI OBLIGE LE JUGE A TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS AMIABLES, SANS EXIGER QU'UN ACTE DE VENTE REGULIER AIT ETE ETABLI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EVALUE L'INDEMNITE EN FONCTION D'UN TERRAIN "AFFIRME NON CONSTRUCTIBLE", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE CE TERRAIN ETAIT "CONSTRUCTIBLE, QU'IL AVAIT SUPPORTE DES BATIMENTS JUSQU'A LEUR DEMOLITION, QU'IL ETAIT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ET COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT TENIR COMPTE, AINSI QU'ILS LE DECLARENT JUSTEMENT, DE POURPARLERS ANTERIEURS A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI N'AVAIENT PAS ABOUTI ET QU'IL APPARTENAIT A AUMASSON, S'IL ESTIMAIT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, D'EN FAIRE CONSTATER LA REALISATION PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ET DE SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION" ; QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, ILS RETIENNENT LES ANALYSES DU MARCHE IMMOBILIER COMMUNIQUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, "QUI MONTRENT QUE DURANT LES ANNEES 1964-1965 ET DEBUT 1966, A UNE EXCEPTION PRES, LES PRIX PRATIQUES DANS LES SECTEURS CONSIDERES N'ONT PAS DEPASSE 9,57 FRANCS AU METRE CARRE ET QUE DANS L'AGGLOMERATION TOUT ENTIERE, ILS N'EXCEDENT PAS 10 FRANCS DU METRE CARRE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES ; QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'EXPROPRIE DEMANDAIT SEULEMENT QUE LA VALEUR DU TERRAIN FUT FIXEE SUR LA BASE DE 18 FRANCS LE METRE CARRE, VALEUR PROPOSEE PAR L'ETAT EN 1964, SANS FAIRE VALOIR QUE CETTE PARCELLE DEVAIT ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR, AYANT SEULEMENT NOTE DANS UNE BREVE REMARQUE DE SON MEMOIRE, SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF, QUE CE TERRAIN ETAIT COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS AINSI A REPONDRE A CETTE SIMPLE ENONCIATION, A, AU SURPLUS TENU COMPTE DES DONNEES DU MARCHE IMMOBILIER DANS L'AGGLOMERATION CONSIDEREE, EVALUANT AINSI LE BIEN LITIGIEUX COMME TERRAIN A BATIR ; QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INDEMNITE QU'ILS ALLOUAIENT ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE QUATRIEME MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE L'EXPROPRIE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION DE SON TERRAIN PENDANT PLUS DE DIX ANS SANS AVOIR VU ABOUTIR LES POURPARLERS ENGAGES, ALORS QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DOIT ACCORDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPROPRIE N'AVAIT PAS FORMULE DE DEMANDE DE CE CHEF ; QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT DEMANDE "QUE LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE RESERVAIT DE RECLAMER A L'ETAT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'OCCUPATION IRREGULIERE DE SON TERRAIN" ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A DONNE ACTE DE SES RESERVES, EN DECHARGEANT LA COMMUNE EXPROPRIANTE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE 500 FRANCS ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE POUR "LENTEUR DE PROCEDURE", AU MOTIF QU'IL "N'ETAIT PAS DAVANTAGE COMPETENT POUR ACCORDER LA REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT D'UNE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, S'AGISSANT D'UNE VOIE DE FAIT ANTERIEURE AU TRANSFERT DE PROPRIETE, RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES DE L'ORDRE JUDICIAIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE, PAS PLUS QUE LES PRECEDENTS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-70.069. AUMASSON C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 81 (1°), P. 62, ET LES ARRETS CITES ; SUR LE N° 2 : 11 FEVRIER 1966, BULL. 1966, V, N° 21 (!°), P. 16, ET L'ARRET CITE ; SUR LE N° 3 : 6 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 261 (1°), P. 200 ; 6 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 262 (1°), P. 201.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ( ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION ASSESSEURS CONSEILLER CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI ENONCE QU'UN CONSEILLER ASSESSEUR A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EXPRIME AINSI QUE CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES OU SUPPLEANTS.