COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 166 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR HONIKMAN DE CE QUE LA SOCIETE "LES FAMILIALES FRANCAISES" N'AVAIT PAS PRECISE, EN SOULEVANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QUELLE SERAIT LA JURIDICTION COMPETENTE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE, EN DECLINANT LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVANT TOUTES CONCLUSIONS AU FOND, AVAIT DEMANDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE LITIGE SOIT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE SOCIETE AURAIT DEMANDE QUE LE LITIGE SOIT PORTE DEVANT CE TRIBUNAL EN MEME TEMPS QUE L'INCOMPETENCE ETAIT SOULEVEE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE CONSTATATION SUBSTANTIELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE DE FACON GENERALE SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS SANS FOURNIR LA MOINDRE PRECISION ET QU'IL N'APPARAISSAIT NI QUE CES DOCUMENTS DONT L'AUTEUR N'EST PAS DESIGNE AIENT ETE REGULIEREMENT MIS AUX DEBATS NI QUE HONIKMAN AIT EU LA FACULTE DE LES DISCUTER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE HONIKMAN, IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE "LES FAMILIALES FRANCAISES", EN DECLINANT LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVANT TOUTE CONCLUSION AU FOND, AVAIT DEMANDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE LITIGE FUT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DONT ETAIT APPEL ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, PRECISE QUE LADITE SOCIETE AVAIT FAIT CONNAITRE, EN MEME TEMPS QU'ELLE DECLINAIT LA COMPETENCE, QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; QUE LES CONCLUSIONS QUI SONT ANNEXEES A L'EXPEDITION DE LADITE SENTENCE PORTENT LA MEME INDICATION DANS LEUR DISPOSITIF ; QU'HONIKMAN N'ALLEGUE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION QUE CES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1961, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE SAISI D'UNE ACTION DE LA SOCIETE "LES FAMILIALES FRANCAISES" CONTRE HONIKMAN, SON ANCIEN REPRESENTANT, TENDANT AU PAYEMENT DU PRIX DE MARCHANDISES QU'ELLE LUI AVAIT CONFIEES ET QUI AVAIENT ETE VOLEES AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE SERVI DE SA QUALITE DE REPRESENTANT A SON SERVICE POUR FAIRE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DUDIT HONIKMAN, EN DECIDANT QU'IL AVAIT LA QUALITE, CONTESTEE PAR LA SOCIETE DE VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS ET QUE LES MANQUEMENTS GRAVES AUX OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI CONSTITUAIENT LES GRIEFS DE SON EMPLOYEUR ETAIENT, EN CONSEQUENCE, DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; QUE, HONIKMAN AYANT ALORS SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE ACTION TENDANT AU PAYEMENT PAR CET EMPLOYEUR DE DIVERSES SOMMES DUES A TITRE DE COMMISSIONS, CONGES PAYES, INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR RETARD DANS LA REMISE DE SES BULLETINS DE SALAIRE ET CERTIFICAT DE TRAVAIL L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ACCUEILLI LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DE CETTE SOCIETE EN ECARTANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE LA DECISION SUSVISEE DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE LUI OPPOSAIT HONIKMAN ET EN DECIDANT QUE LEDIT TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, SI L'OBJET DES DEUX DEMANDES PRINCIPALES ETAIT DIFFERENT, L'OBJET ET LA CAUSE DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES SUCCESSIVEMENT PAR LA SOCIETE ET HONIKMAN, TIREES TOUTES DEUX DE LA SEULE NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, ETAIENT LES MEMES ET QU'IL Y AVAIT PAR SUITE CHOSE JUGEE SUR CETTE NATURE DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT AU PRECEDENT JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40.091. HONIKMAN C/ S.A.R.L. "LES FAMILIALES FRANCAISES". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - COMPETENCE - DECISION D'INCOMPETENCE - NOUVELLE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE DANS UN LITIGE DIFFERENT - IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES
Analyse : LORSQUE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI PAR UNE SOCIETE D'UNE ACTION CONTRE SON ANCIEN REPRESENTANT TENDANT AU PAYEMENT DU PRIX DE MARCHANDISES VOLEES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR USAGE ABUSIF DE SA QUALITE DE REPRESENTANT, S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE C'ETAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CONNAITRE LES MANQUEMENTS PAR LUI COMMIS AUX OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SAISIE PAR CE REPRESENTANT D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE MEME EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, CONGES-PAYES, INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR RETARD DANS LA REMISE DES BULLETINS DE SALAIRE ET CERTIFICAT DE TRAVAIL, NE SAURAIT SE DECLARER A SON TOUR INCOMPETENTE SANS TRANSGRESSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. EN EFFET SI L'OBJET DES DEUX DEMANDES PRINCIPALES ETAIT DIFFERENT L'OBJET ET LA CAUSE DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, TIREES TOUTES DEUX DE LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, ETAIENT LES MEMES.