Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AYANT ACQUITTE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE DANS SON HOTEL, SELON LE TARIF "GENS DE MAISON", L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES LUI A ADRESSE UN RAPPEL POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1962, QU'APRES REJET DE SON RECOURS GRACIEUX, DAME X... A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES QUI, PAR DES DECISIONS AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 18 MARS 1964 ET 15 DECEMBRE 1965 A ORDONNE SUCCESSIVEMENT DEUX EXPERTISES A L'EFFET DE RECHERCHER LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES DURANT L'ANNEE 1961 ET LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES 1962 PAR CHACUNE DES PERSONNES EMPLOYEES DANS L'ETABLISSEMENT ET DE CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS CORRESPONDANT A CE NOMBRE D'HEURES ; QUE PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENTERINE LES RAPPORTS D'EXPERTISES, A DONNE ACTE A DAME X... DE CE QU'ELLE OFFRAIT DE PAYER LA SOMME DE 2 330,27 FRANCS AU TITRE DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1961 ET DES TROIS PREMIERS TRIMESTRES 1962 ET L'A CONDAMNEE EN TANT QUE DE BESOIN A PAYER LADITE SOMME A L'URSSAF ; QUE SUR APPEL DE L'URSSAF, LA COUR D'APPEL DE POITIERS, RELEVANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A "DELIBEREMENT ET SANS MOTIF" LAISSE DE COTE LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 1ER JANVIER 1961 A PAR ARRET DU 19 AVRIL 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PRECISER LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR CETTE PERIODE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE PORTANT UNIQUEMENT SUR LES ANNEES 1961 ET 1962, AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DE L'URSSAF PORTANT SUR LES ANNEES 1958 1959 ET 1960, QUE CETTE DECISION INTERLOCUTOIRE AVAIT UN CARACTERE MIXTE ET QU'ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'UNE VOIE DE RECOURS EN TEMPS UTILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PARTICIPATION SANS RESERVE DE L'URSSAF AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, SON ACCEPTATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1965, ORDONNANT UNE NOUVELLE OPERATION D'EXPERTISE, POUR DETERMINER LE RAPPEL DES COTISATIONS DUES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 ET SON ACCEPTATION SANS RESERVE DES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE AINSI QUE LA CONDAMNATION EXECUTEE PAR DAME X... EQUIVALAIENT A UN ACQUIESCEMENT DE SORTE QUE CET ORGANISME AVAIT ABANDONNE LA PART DE SA DEMANDE PORTANT SUR LES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CHOSE JUGEE SUR LA PERIODE ANTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE DES MESURES D'INSTRUCTION AVAIENT ETE PRECEDEMMENT ORDONNEES, ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SIMPLEMENT LAISSE SANS REPONSE AUCUNE, UNE PARTIE DU LITIGE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'Y AVAIT PU AVOIR ACQUIESCEMENT PAR LA CAISSE A UNE DECISION JUDICIAIRE QUI N'ETAIT PAS INTERVENUE, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE SANS LE DENATURER LE JUGEMENT ANTERIEUR, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-12.027. DAME X... C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LABBE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES ABSENCE CHEFS NON VISES PAR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE L'OBJET DU LITIGE SANS SE PRONONCER SUR L'AUTRE IL N'Y A PAS CHOSE JUGEE DE CE DERNIER CHEF ET PAR SUITE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACQUIESCEMENT A UNE DECISION QUI, DE CE CHEF, N'EST PAS INTERVENUE.