Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ETE RENDU APRES REPRISE DES CONCLUSIONS DES PARTIES SANS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RAPPORTEE ; 7MAIS ATTENDU QUE LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS POUR QUE, PAR SUITE DU REMPLACEMENT DE L'UN DES MAGISTRATS, LES CONCLUSIONS SOIENT REPRISES PAR LES AVOUES ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-4° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELLES QU'INSTITUEES PAR LE DECRET 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 QUE SI DES CONCLUSIONS NOUVELLES NE PEUVENT PAS ETRE DEPOSEES SANS QU'AIT ETE RAPPORTEE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PAR LA JURIDICTION SAISIE, CETTE EXIGENCE NE SAURAIT CONCERNER LA SIMPLE LECTURE DE CONCLUSIONS FIGURANT DEJA AU DOSSIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'ANTOINE X..., QUI, LE 2 DECEMBRE 1964, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE D'UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE PINARD ; QU'AYANT ETE BLESSE IL EST DECEDE LE 5 JANVIER 1965 ; QUE VEUVE X..., ANTONIN X... ET MADELEINE X... EPOUSE Y..., AGISSANT TANT EN LEURS NOMS PERSONNELS QU'EN QUALITE D'HERITIERS D'ANTOINE X..., ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A PINARD, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, QUE CELLE-CI AYANT CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR EST EGALEMENT INTERVENUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE PINARD RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES PAR SON VEHICULE A ANTOINE X..., D'AVOIR, EN DENATURANT UN CERTIFICAT MEDICAL ET EN SE CONTREDISANT, ADMIS QU'AUCUN DOCUMENT NE PERMETTAIT D'APPORTER LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE LENDEMAIN DU DECES UN CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ETE ETABLI INDIQUANT QUE L'ACCIDENT DEVAIT ENTRAINER UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX MOIS QUI SERAIT ELLE-MEME SUIVIE DE SEQUELLES, L'ARRET RELEVE QUE LE MEME PRATICIEN AVAIT DELIVRE PAR LA SUITE UN NOUVEAU CERTIFICAT DANS LEQUEL IL DECLARAIT "QU'IL ETAIT LOGIQUE DE PENSER QUE POUR LA VICTIME, AGEE DE 72 ANS, LE TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT ET L'IMMOBILISATION QUI S'EN ETAIT SUIVIE AVAIENT ETE DES FACTEURS D'AGGRAVATION" ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'A DEFAUT DE TOUT AVIS MEDICAL FORMEL, LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LA MORT N'ETAIT PAS DEMONTREE ; D'OU IL SUIT QUE SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.663. CONSORTS X... C/ PINARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PROCEDURE DES MISES EN ETAT ORDONNANCE DE CLOTURE RAPPORT DE L'ORDONNANCE CAS REPRISE DES CONCLUSIONS (NON)
Analyse : 1 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TELLES QU'INSTITUEES PAR LE DECRET 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 QUE SI DES CONCLUSIONS NOUVELLES NE PEUVENT PAS ETRE DEPOSEES SANS QU'AIT ETE RAPPORTEE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PAR LA JURIDICTION SAISIE, CETTE EXIGENCE NE SAURAIT CONCERNER LA LECTURE DES CONCLUSIONS FIGURANT DEJA AU DOSSIER. LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES, APRES REOUVERTURE DES DEBATS, PAR SUITE DU REMPLACEMENT DE L'UN DES MAGISTRATS N'EXIGE DONC PAS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RAPPORTEE.