Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-11.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-11844
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. Lemontey.
Avocats : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel (Paris, 24 novembre 1999), ayant constaté que le droit d'exploitation du dessin litigieux avait été acquis en Italie auprès de son concepteur, a appliqué la loi italienne sur les dessins et modèles, dont l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation, pour décider, à bon droit, que la société Togonal n'était pas recevable à se prévaloir en France de la protection fondée sur les droits de propriété littéraire et artistique ; Et attendu que c'est sans modifier les termes du litige que les juges du second degré ont écarté, en l'espèce, la concurrence déloyale ; Qu'aucun des moyens n'est fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 2.7o - OEuvre protégée comme dessin ou modèle dans son pays d'origine - Protection en France - Portée .
Analyse : Fait une exacte application de l'article 2.7° de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, la cour d'appel qui, ayant constaté que le droit d'exploitation d'un dessin avait été acquis en Italie et que la loi italienne, non soumise au contrôle de la Cour de cassation, ne protégeait ce type d'oeuvre que comme dessin ou modèle, refuse la protection demandée en France au titre des droits d'auteur.