Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1982, 80-15.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15426
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Polynésie Française 1980-05-08, 1980-05-08
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MLLES Y... ET MERVIN, AINSI QUE MM A..., X..., Z... ET B... (CONSORTS Y...) AVAIENT AGI AU NOM DE LA SOCIETE LE CABARET ALORS QU'ELLE ETAIT EN FORMATION ET QUE LEURS ENGAGEMENTS N'AVAIENT PAS ETE REPRIS PAR ELLE ; QU'IL A CONDAMNE LES CONSORTS Y... AU PAIEMENT SOLIDAIRE DES SOMMES DECOULANT DE CES ENGAGEMENTS ET CE, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT LE SYNDIC A SE PREVALOIR D'ENGAGEMENTS D'OU DECOULAIENT NON DES CREANCES SOCIALES, MAIS DES CREANCES QUE SEULS POUVAIENT RECLAMER LEURS TITULAIRES RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Absence - Effets - Créances découlant des engagements pris par les fondateurs - Créances sociales (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en paiement - Créances n'ayant pas un caractère social (non).
Analyse : Viole l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel, qui sur demande du syndic de la liquidation des biens d'une société, condamne les fondateurs solidairement au paiement des sommes découlant d'engagements pris par eux mais non acceptés par la société ; dès lors les créances n'étaient pas des créances sociales mais des créances que seuls pouvaient réclamer les bénéficiaires respectifs de ces engagements.