Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUCARDONNET, CHARGE PAR BOURSIN DE PROCEDER A UNE COUPE DE BOIS, A ETE VICTIME, LE 30 MAI 1962, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL SE RENDAIT SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE VEUVE DUCARDONNET A ASSIGNE BOURSIN EN PAYEMENT DE LA RENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION, AU MOTIF QU'A L'EGARD DE BOURSIN, DUCARDONNET AVAIT AGI COMME UN TACHERON ASSURANT LUI-MEME SON ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE, AVANT D'ECARTER L'ACTION DE LA VEUVE, DE CONSTATER LES ELEMENTS LEGAUX DU CONTRAT D'ENTREPRISE, N'A PAS DEMONTRE QUE LE PAYEMENT A LA PIECE (AU STERE), CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR L'ARRET, N'EXCLUAIT PAS LA QUALIFICATION D'ENTREPRENEUR APPLIQUEE AU TACHERON, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE L'EXPLOITANT AVAIT DONNE AU TACHERON DES DIRECTIVES SUR L'ORIENTATION GENERALE DU TRAVAIL ; QU'IL AVAIT DELIMITE LA COUPE ET FIXE UN DELAI D'EXECUTION ; QU'AINSI, LE TACHERON SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION INCOMPATIBLE AVEC UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ALORS ENFIN, QUE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AVAIT RECU L'AIDE OCCASIONNELLE D'UN CAMARADE AUQUEL IL AVAIT VERSE UNE PARTIE DE SON SALAIRE, NE POUVAIT LUI FAIRE ACQUERIR LA QUALITE D'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOURSIN AVAIT CONFIE LA COUPE D'UN BOIS A DUCARDONNET MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ET QUE S'IL AVAIT FIXE UNE DATE LIMITE D'EXPLOITATION ET INTERDIT L'ABATTAGE DE CERTAINS ARBRES, IL AVAIT LAISSE "TOUTE LIBERTE ET TOTALE INDEPENDANCE A DUCARDONNET DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL" ; QU'ELLE RETIENT ENFIN QUE DUCARDONNET S'ETAIT FAIT AIDER DANS SA TACHE PAR UN TIERS QU'IL REMUNERAIT PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE BOURSIN ET DUCARDONNET, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES PARTIES ETAIENT UNIES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.688. VEUVE DUCARDONNET C/ BOURSIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 328, P. 270 ; 2 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 585 (2°), P. 479.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL PERSONNES PROTEGEES CONTRAT DE TRAVAIL BUCHERON
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE A LA VEUVE D'UN BUCHERON TUE DANS UN ACCIDENT DE TRAJET, RELEVE QUE LA VICTIME EXECUTAIT LA COUPE D'UN BOIS POUR LE COMPTE D'UN PROPRIETAIRE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, QUE SI CELUI-CI AVAIT FIXE POUR L'EXPLOITATION UNE DATE LIMITE ET INTERDIT L'ABATTAGE DE CERTAINS ARBRES, LE BUCHERON AVAIT GARDE TOUTE SON INDEPENDANCE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, ET QU'IL S'ETAIT FAIT AIDER PAR UN TIERS REMUNERE PAR LUI, CES CONSTATATIONS, EXCLUSIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME CARACTERISANT LE CONTRAT D'ENTREPRISE.