COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'"UNION COMMERCIALE" A PAYER A LAUNAY, DIRECTEUR LICENCIE DE SES ENTREPOTS DE VERSAILLES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LA SOCIETE A REFUSE DE DONNER LE MOTIF DU LICENCIEMENT TANT A LAUNAY QU'AUX JUGES, QUE LAUNAY A ETE L'OBJET D'UN BRUSQUE CONGEDIEMENT ALORS QU'IL ETAIT DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ET N'AVAIT APPAREMMENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION, QU'UNE NOTE DE SERVICE ANNONCANT SON LICENCIEMENT AURAIT ETE AFFICHEE DES LE 2 AVRIL ALORS QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT POUR LE 4 AVRIL ET ENFIN QUE LAUNAY SOUTENAIT QUE LES CARNETS DE CHEQUES LUI AURAIENT ETE RETIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND D'UNE PART RELEVENT L'EXISTENCE D'UN DESACCORD ENTRE LAUNAY ET SON EMPLOYEUR, QUI DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE GRIEFS GRAVES A L'ENCONTRE DE LAUNAY, NE RETIENNENT QU'EN TERMES CONDITIONNELS ET LE RETRAIT DE CARNET DE CHEQUES ET LA PUBLICITE D'UNE NOTE DE SERVICE DONT ILS N'ONT MEME PAS PRETENDU QUE LES TERMES EN ETAIENT CRITIQUABLES, D'AUTRE PART, CONSTATENT QUE LA SOCIETE A CONTINUE A PAYER A LAUNAY SON PLEIN TRAITEMENT PENDANT SIX MOIS ET AINSI QU'IL N'EST EN RIEN DEMONTRE QUE LA SOCIETE AIT FAIT CIRCULER DES BRUITS MALVEILLANTS A L'EGARD DE SON DIRECTEUR, L'ARRET ATTAQUE, DUQUEL IL NE RESULTE PAS QUE LAUNAY AIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-40.035. SOCIETE ANONYME L'"UNION COMMERCIALE" C/ LAUNAY. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LE PRADO.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER AU DIRECTEUR LICENCIE D'UN DE SES ENTREPOTS DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT SANS QUE, DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, IL RESULTE QUE CE DIRECTEUR AIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.