Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 99-19.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 99-19919
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1999-05-05, 1999-05-05
Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : M. Bertrand, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vincent et Ohl.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Ruydans international promotion, la société Lloyd continental et M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 312-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les sommes dues en suite de la résolution d'un contrat ne peuvent produire intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure ; Attendu que pour financer une acquisition immobilière, les époux X... ont contracté, par acte du 30 décembre 1989, un emprunt auprès de la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas ; que les époux X... ont demandé l'annulation de la vente et la résolution consécutive du crédit ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à la banque les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1989, la cour d'appel a retenu qu'en raison de la résolution du crédit consécutive à l'annulation de la vente, les parties devaient être placées dans l'état où elles auraient été si le prêt n'avait pas été souscrit, la banque ne pouvant conserver les intérêts perçus à leur taux conventionnel, mais pouvant prétendre à des intérêts au taux légal sur la somme avancée depuis sa mise à la disposition des époux X... ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition décidant que les époux X... sont débiteurs, sur la somme de 627 200 francs, d'intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1989, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la BNP-Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP-Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Effets - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit - Portée .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Effets - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit - Intérêts au taux légal - Point de départ - Date de la mise en demeure
Analyse : Les sommes dues à la suite de la résolution d'un contrat de crédit accessoire à une vente annulée, ne peuvent produire intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure.