Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1969, 68-92.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-92059

CASSATION 4 SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CREDIT COOPERATIF FONCIER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MAI 1968, QUI, SUR UNE DEMANDE EN RESTITUTION PRESENTEE PAR X... LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL, "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, "LES AUDIENCES SONT PUBLIQUES" ET QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC PAR LES ARTICLES 479 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIFS A LA RESTITUTION DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE JUSTICE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, QUE CETTE REQUETE EMANE D'UNE DES PARTIES OU D'UN TIERS; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DU CREDIT COOPERATIF FONCIER, AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., Z... ET A..., TERMINEE PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 OCTOBRE 1962; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON PAS EN AUDIENCE PUBLIQUE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MAI 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : RESTITUTION - Objets saisis - Juridictions correctionnelles - Débats - Publicité
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Demande de restitution d'objets saisis.
Analyse : Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets placés sous la main de la justice, que cette requête émane d'une des parties ou d'un tiers (1).