COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 JANVIER 1962) D'AVOIR CONSIDERE QUE LA BANQUE "CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST" (C I O) N'ETAIT PAS FONDEE A POURSUIVRE CONTRE RAGUENAUD LE PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE QUE CELUI-CI AVAIT TIREE SUR LES ETABLISSEMENTS DUPAS, ULTERIEUREMENT DECLARES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'IL AVAIT REMISE A L'ESCOMPTE DE LADITE BANQUE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE SAVAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN EFFET DE COMPLAISANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE OPERATION COMMERCIALE REELLE ET UNIQUE, SAVOIR L'ACHAT D'ALCOOL A CHABANNAIS PAR LE COURTIER RAGUENAUD POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS DUPAS ET LE REGLEMENT IMMEDIAT DU PREMIER PAR UNE TRAITE TIREE PAR LE SECOND SUR LES ETABLISSEMENTS DUPAS ET AFFIRMER SIMULTANEMENT L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE OPERATION DESTINEE A PROCURER FICTIVEMENT AUX ETABLISSEMENTS DUPAS, DONT LE CREDIT PERSONNEL ETAIT USE, DES DISPONIBILITES FINANCIERES LEUR PERMETTANT DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE, QUE, D'AUTRE PART, LA TRAITE LITIGIEUSE, LOIN D'ETRE DE MAUVAISE COMPLAISANCE, TENAIT SA PROVISION DU PAYEMENT LICITE FAIT PAR RAGUENAUD POUR LA FOURNITURE D'ALCOOL ET NE POUVAIT DE SURCROIT, PROCURER UN CREDIT IMAGINAIRE AUX ETABLISSEMENTS DUPAS QUI EN ETAIENT, NON LE TIREUR, MAIS LE TIRE, QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UNE TRAITE COMPORTANT PROVISION A L'ECHEANCE, AUCUN AGISSEMENT N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE LA TRANSFORMER EN EFFET DE MAUVAISE COMPLAISANCE ET QUE, PLUS SPECIALEMENT, LE C I O FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QUE, LA CONTRE-PASSATION ETANT TOUJOURS FACULTATIVE, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ATTENDANT LE 4 AVRIL 1957 POUR L'OPERER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RAGUENAUD, COURTIER, AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SERVI D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT PAR LES ETABLISSEMENTS DUPAS A CHABANNAIS D'UN LOT D'EAUX-DE-VIE, DONT LE VENDEUR EXIGEAIT LE PAYEMENT IMMEDIAT, ALORS QUE LES ACQUEREURS MANQUAIENT DE TRESORERIE, LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QU'UNE DOUBLE OPERATION FUT REALISEE POUR LE REGLEMENT, AVEC LE CONCOURS DU C I O CHEZ QUI RAGUENAUD ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUPAS AVAIENT L'UN ET L'AUTRE UN COMPTE, RAGUENAUD TIRANT SUR LE C I O UN CHEQUE A L'ORDRE DE CHABANNAIS ET LES ETABLISSEMENTS DUPAS ACCEPTANT UNE TRAITE EMISE SUR EUX PAR RAGUENAUD A L'ORDRE DU C I O ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU, EN L'ESPECE, QUE LA TRAITE LITIGIEUSE AIT PU AVOIR PROVISION ET QUE LES ETABLISSEMENTS DUPAS EN AIENT ETE NON LE TIREUR MAIS LE TIRE, DES LORS QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE C I O , AU COURANT DE LA SITUATION, N'IGNORAIT PAS QUE RAGUENAUD, SIMPLE INTERMEDIAIRE, N'AVAIT NI A PAYER LA MARCHANDISE ACHETEE A CHABANNAIS, NI A RECOUVRER UNE CREANCE CONTRE DUPAS ET SAVAIT PARFAITEMENT QUE L'OPERATION ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE A PROCURER A DUPAS DONT LE CREDIT PERSONNEL ETAIT USE DES DISPONIBILITES FINANCIERES LUI PERMETTANT DE CONTINUER SON ACTIVITE COMMERCIALE; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA TRAITE, IMPAYEE PAR DUPAS A SON ECHEANCE DU 14 DECEMBRE 1953, A FAIT L' OBJET JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1956 DE QUATORZE PROROGATIONS SUCCESSIVES, QUE LE C I O AVAIT OUVERT DANS SES LIVRES, A L'INSU DE RAGUENAUD, UN COMPTE ANNEXE DANS LEQUEL IL A INSCRIT LES ACOMPTES VERSES PAR DUPAS ET QUE C'EST SEULEMENT LE 16 MAI 1957, C'EST-A-DIRE HUIT MOIS APRES LA DERNIERE ECHEANCE PROROGEE ET QUINZE JOURS APRES L'ADMISSION DE DUPAS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE RAGUENAUD FUT AVISE DU NON-PAYEMENT, L'ARRET DECLARE QU'IL APPARAIT AINSI QUE LE C I O S'EST COMPORTE COMME BAILLEUR DE FONDS, PAR PERSONNE INTERPOSEE, DE SON CLIENT DUPAS DONT IL CONNAISSAIT L'INSOLVABILITE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, D'OU IL RESSORT QU'EN REALITE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, RAGUENAUD, TIREUR COMPLAISANT, N'A JAMAIS EU L'INTENTION D'ENTRER DANS LES LIENS DU CHANGE ET N'A FAIT QUE SE PRETER A UNE OPERATION DE CREDIT REALISEE PAR LA BANQUE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU CONSIDERER QUE LADITE BANQUE N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECLAMER A RAGUENAUD LE PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE DANS DE TELLES CONDITIONS; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE EFFETS DE COMPLAISANCE ESCOMPTE RECOURS DU BANQUIER ESCOMPTEUR BANQUIER S'ETANT COMPORTE COMME BAILLEUR DE FONDS DU TIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE BANQUE N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECLAMER AU TIREUR LE PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE REMISE A L'ESCOMPTE ET DEMEUREE IMPAYEE, DES LORS QUE DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE L'ARRET IL RESSORT QU'EN REALITE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, LE DEFENDEUR, TIREUR COMPLAISANT, N'A JAMAIS EU L'INTENTION D'ENTRER DANS LES LIENS DU CHANGE ET N'A FAIT QUE SE PRETER A UNE OPERATION DE CREDIT REALISEE PAR LA BANQUE ELLE-MEME, QUI S'EST COMPORTEE COMME BAILLEUR DE FONDS, PAR PERSONNE INTERPOSEE, DU TIRE, SON CLIENT, DONT ELLE CONNAISSAIT L'INSOLVABILITE.