Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1979, 78-40.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40168
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1977-05-10, 1977-05-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE ETIENNE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAXIS DE LA SEINE, COMME CHAUFFEUR, LE 13 NOVEMBRE 1969, AVAIT ETE CONGEDIE LE 26 JANVIER 1976, SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE DEMISSION DU SALARIE, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL INCOMBAIT A ETIENNE X..., D'ETABLIR QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE, QUI, DANS SES CONCLUSIONS, FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT ETIENNE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE QUITTER SON EMPLOI, A LA SUITE D'UNE OBSERVATION DE SON EMPLOYEUR, APRES UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET QU'IL AVAIT ETE INVITE EN VAIN PAR ELLE A REPRENDRE SON TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrat de travail - Rupture - Imputabilité.
Analyse : Il incombe au salarié, qui prétend avoir été licencié, d'établir que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.