COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE (NON) - DECISION RENDUE SUR CONTREDIT
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI STATUE SUR UN CONTREDIT SUR COMPETENCE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DECLARE QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND EN MATIERE DE LOYER, STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN. UN POURVOI CONTRE CET ARRET NE PEUT DONC ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL.