COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - CHOIX DU TRIBUNAL - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS
Analyse : 1ER EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL UN EPOUX FRANCAIS, DEMANDEUR EN SEPARATION DE CORPS, PEUT ASSIGNER DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS SON CONJOINT DE NATIONALITE ETRANGERE, MEME S'IL NE POSSEDE PAS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE EN FRANCE. APRES AVOIR RELEVE QU'UNE FEMME AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE FRANCAISE EN EPOUSANT UN ETRANGER ET QU'ELLE RESIDAIT A PARIS, UN ARRET ENONCE JUSTEMENT QU'ELLE TIRAIT DU TEXTE SUSVISE LA FACULTE DE PORTER SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE.