COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION
Analyse : 1° LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE EN LA FORME ORDINAIRE, EN COMMETTANT UN JUGE POUR Y PROCEDER, NE PEUT ETRE RETENU SI LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET QUELCONQUE A CRITIQUER LA PROCEDURE AINSI ORDONNEE.