COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS LA VILLE DE MARSEILLE, A L'ANGLE DE DEUX RUES, ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS MUNICIPAUX, CONDUIT PAR LOOS, QUI SUIVAIT LA PREMIERE ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR MARTINEZ, QUI, VENANT DE LA SECONDE, A LA GAUCHE DE L'AUTOBUS, TOURNAIT A DROITE DANS LA RUE OU CIRCULAIT CELUI-CI ; QUE MARTINEZ FUT BLESSE ; QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LOOS ET A LA REGIE DES TRANSPORTS ; QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU SUD-EST ONT ETE APPELEES EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SEULE LOOS ET SON EMPLOYEUR ETAIENT RESPONSABLES DE LA COLLISION, ALORS QUE MARTINEZ N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DONT, A UNE INTERSECTION DE RUES, BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS VENANT SUR LA DROITE DU MOTOCYCLISTE ET D'AVOIR NIE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DE CE DROIT, INSTITUE POURTANT PAR LEDIT TEXTE POUR LE FRANCHISSEMENT DE TOUTE INTERSECTION DE CHAUSSEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVAIENT PAS SE COUPER, L'AUTOBUS DEVANT CONTINUER TOUT DROIT ET LA MOTOCYCLETTE DEVANT TOURNER A DROITE ET CROISER L'AUTOBUS ; MAIS ATTENDU QUE DE CETTE ENONCIATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT NE SOULEVAIT PAS LA QUESTION D'UN DROIT DE PRIORITE ET ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE MARTINEZ POUR VIOLATION DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LOOS QUE L'AUTOBUS CIRCULAIT A GAUCHE, ALORS QUE DES VOITURES EN STATIONNEMENT L'AVAIENT OBLIGE A QUITTER LA DROITE ET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 23 DU CODE DE LA ROUTE, COMMISE PAR MARTINEZ, EN NE MODERANT PAS SA VITESSE ET EN NE VERIFIANT PAS SI LA CHAUSSEE QU'IL ABORDAIT ETAIT LIBRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTOBUS SE TROUVAIT A SON EXTREME GAUCHE, SON ARRIERE N'ETANT QU'A 0,80 METRE DU TROTTOIR ET QUE SON CONDUCTEUR, OCCUPE A DEPASSER UN CAMION, L'AVAIT MIS DANS UNE POSITION PERILLEUSE POUR LES AUTRES USAGERS ; QU'IL AJOUTE QUE MARTINEZ AVAIT RALENTI ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS SURVEILLE UNE PORTION DE LA CHAUSSEE OU IL ETAIT IMPREVISIBLE QU'UN VEHICULE LUI BARRERAIT LA ROUTE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LOOS ET SA COMMETTANTE ETAIENT SEULS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62.11.494. LOOS ET AUTRE C/ MARTINEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER MARS 1962, BULL. 1962, I, N° 253, P. 177 ; 4 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 521, N° 390.

Sommaire principal : 1ER CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - CARREFOUR - VEHICULES NE SE CROISANT PAS
Analyse : 1ER EN PRESENCE DE LA COLLISION SURVENUE A L'ANGLE DE DEUX RUES, ENTRE UN AUTOBUS ET UNE MOTOCYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LES TRAJECTOIRES DE CES DEUX VEHICULES NE DEVAIENT PAS SE COUPER, L'AUTOBUS DEVANT CONTINUER TOUT DROIT ALORS QUE LA MOTOCYCLETTE DEVAIT TOURNER A DROITE ET CROISER L'AUTOBUS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT NE SOULEVAIT PAS LA QUESTION D'UN DROIT DE PRIORITE ET ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DU MOTOCYCLISTE POUR VIOLATION DE CELUI-CI.