Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DE GERANCE D'IMMEUBLES MUNICIPAUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A ASSIGNE PIERRE X... SON LOCATAIRE, POUR FAIRE FIXER LE LOYER A COMPTER DE JUILLET 1964 SUR LA BASE DE 105 METRES CARRES, COMPTE TENU DES VALEURS NOUVELLES DONNEES AUX EQUIVALENCES SUPERFICIELLES PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964 ; QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964 SONT IMPERATIVES ET APPLICABLES DE PLEIN DROIT SANS QUE LE PROPRIETAIRE AIT A FAIRE USAGE DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT EN TERMES GENERAUX UNE NOTIFICATION POUR TOUTE MODIFICATION MEME PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER ; QU'INDISCUTABLEMENT LES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES CONSTITUENT L'UN DE CES ELEMENTS DE BASE ; ET ALORS QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DES LOYERS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE NE PEUT LEUR FAIRE ECHEC UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; QU'ENFIN L'ECONOMIE DE LA REGLEMENTATION DES PRIX EN MATIERE DE LOYER IMPOSE LA MISE A LA CONNAISSANCE DU LOCATAIRE DES ELEMENTS QUI DETERMINENT LE MONTANT DU LOYER, DE SORTE QUE LE LOCATAIRE PUISSE LES CONTESTER DANS LE DELAI A LUI IMPOSE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QUE NE S'AGISSANT PAS EN L'ESPECE D'UNE MODIFICATION PARTIELLE OU TOTALE DES ELEMENTS MATERIELS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER MAIS DE L'APPLICATION A CES ELEMENTS, QUI N'ONT PAS ETE MODIFIES, D'UN NOUVEAU BAREME IMPOSE PAR DES DISPOSITIONS RESULTANT D'UN ACTE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF, ECHAPPANT COMME TEL A L'APPRECIATION DES PARTIES, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LE LOYER DU PAR LE LOCATAIRE DEVAIT ETRE CALCULE SUR DES NORMES DEFINIES PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964 A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20043 X... C/ SOCIETE DE GERANCE D'IMMEUBLES MUNICIPAUX PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX DECOMPTE NOTIFICATION MODIFICATION MODIFICATION DES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES MODIFICATION PAR ACTE REGLEMENTAIRE NECESSITE D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE LE LOYER DU EST DE PLEIN DROIT CALCULE SUR LES NOUVELLES NORMES DEFINIES PAR UN DECRET, TEL LE DECRET DU 27 JUIN 1964 QUI A DONNE DES VALEURS NOUVELLES AUX EQUIVALENCES SUPERFICIELLES.
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE RECOURIR A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 32BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS MATERIELS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DE CE LOYER MAIS DE L'APPLICATION A CES ELEMENTS QUI N'ONT PAS ETE MODIFIES, D'UN NOUVEAU BAREME IMPOSE PAR DES DISPOSITIONS RESULTANT D'UN ACTE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE PRIS EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF, ECHAPPANT COMME TEL A L'APPRECIATION DES PARTIES.