Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1968, 66-90.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 66-90771

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE GLOBA (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 FEVRIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT GLOBA, PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DU 16 JUIN 1965, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X, SUR DES POURSUITES EN DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX TEMOIGNAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 558 NE CONCERNAIT QUE LES CITATIONS ET NE POUVAIT ETRE ETENDU AUX SIGNIFICATIONS ; ALORS QUE, IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME QUE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST APPLICABLE AUX SIGNIFICATIONS DE JUGEMENTS" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION LUI-MEME QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, LE 16 JUIN 1965, A ETE SIGNIFIEE A GLOBA, PARTIE CIVILE, A SON DOMICILE, LE 18 JUIN 1965 ; QUE L'HUISSIER, N'AYANT PAS TROUVE GLOBA, A REMIS CET EXPLOIT, SOUS ENVELOPPE FERMEE, AU CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ; QUE L'HUISSIER A ENSUITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, INFORME GLOBA DE CETTE REMISE ; ATTENDU QUE GLOBA N'AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUE LE 24 JUIN 1965, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, LA LOI N'ATTACHANT, EN L'ESPECE, AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE L'INTERESSE ; QUE D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUENT, AUX TERMES EXPRES DE CE TEXTE, QU'AUX EXPLOITS DE CITATION A COMPARAITRE D'OU IL SUIT QUE L'ARRET AYANT A BON DROIT, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M X...

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification quel qu'en soit le mode
Analyse : Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour relever appel des ordonnances du juge d'instruction court du jour de la signification quel qu'en soit le mode, la loi n'attachant, en l'espèce, aucun effet particulier à la signification à la personne de l'intéressé et l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ne tenant compte de la réception par l'intéressé de la lettre recommandée de l'huissier que pour faire produire à l'exploit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne (Arrêt n. 1). D'autre part, aux termes exprès de l'article 558, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ne s'appliquent pas aux significations, mais seulement aux citations à comparaître, les dispositions de ce texte d'après lesquelles l'exploit ne pourra valoir délivrance à personne que si le délai entre le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution devant le Tribunal est au moins égal à celui fixé par l'article 552 (Arrêt n. 1).