Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE ET REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 62 / 14 003 DU 28 DECEMBRE 1962 ET N° 63 / 10 046 DU 7 JANVIER 1963 ; SUR LE POURVOI N° 62 / 14 003 : ATTENDU QUE LA DAME Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FORME LE 28 DECEMBRE 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, RENDU LE 3 AVRIL 1962, EST DECEDEE LE 14 DECEMBRE 1962, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE METZ ; QUE LE POURVOI FAIT AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE POURVOI N° 63 / 10 046 : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, AYANT BENEFICIE D'UNE MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, EN AVAIT OBTENU, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA FIXATION AU PRORATA DE 1340 / 1980 ; QU'ULTERIEUREMENT ELLE DEMANDA A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG D'ELEVER LADITE ALLOCATION AU MINIMUM PRESCRIT PAR L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SOULEVEE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ALORS QUE LES DEUX LITIGES N'AURAIENT PAS EU LE MEME OBJET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, LA DAME Z... AVAIT RECLAME LA FIXATION DE LADITE MAJORATION AU PRORATA DE 1340 / 1980, ENONCE QU'ELLE AVAIT DEMANDE LA TOTALITE DU DROIT AUQUEL ELLE ESTIMAIT POUVOIR PRETENDRE ET QUE LA PREMIERE DECISION AVAIT REPONDU A L'OBJET DE SA DEMANDE DANS TOUTE SON ETENDUE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REVENIR SUR CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 62 / 14 003 ; REJETTE LE POURVOI N° 63 / 10 046 FORME CONTRE LE MEME ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 14 003 X... SIMON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG. N° 63 - 10 046 Z... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LEMANISSIER.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 661, P 483.

Sommaire principal : CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DECES - DECES ANTERIEUR A LA FORMATION DU POURVOI
Analyse : EST NUL LE POURVOI FAIT AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE.