Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL, DITE SOVAC, AYANT CONSENTI UN PRET POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, EN A POURSUIVI LE REMBOURSEMENT CONTRE ROTYNCK, QUI A DONNE SON AVAL SUR LE BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR LES EMPRUNTEURS ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 3 JUILLET 1964), PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE L'AVAL AYANT ETE DONNE SUR L'EFFET LUI-MEME, SANS AUCUNE RESTRICTION OU CONDITION, LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, CONSIDERER CET AVAL COMME ETANT LIE AU CONTRAT DE FINANCEMENT ET COMME DEVANT DEPENDRE DE LA REALISATION DES SURETES PROMISES, DANS LEDIT CONTRAT, PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE PAS QUE ROTYNCK AIT SU, AVANT DE S'ENGAGER, QUE LA VOITURE DEVAIT SERVIR DE VEHICULE DE DEMONSTRATION ET N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE CONSTITUTION DE GAGE TANT QU'ELLE DEVAIT RESTER LA PROPRIETE DE L'INTERNATIONAL GARAGE, QUE, N'IGNORANT PAS QUE, PAR LA FORCE MEME DES CHOSES, AUCUN GAGE NE POUVAIT ETRE PRIS PENDANT LE COURT DELAI POUR LEQUEL LE PRET ETAIT CONSENTI, LEDIT ROTYNCK NE POUVAIT SE PREVALOIR, POUR SE SOUSTRAIRE A SES ENGAGEMENTS, DU DEFAUT DE CONSTITUTION ULTERIEURE DE CE GAGE, QU'EN EFFET, LA CAUTION NE PEUT ETRE DECHARGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 QUE POUR LA PERTE DES GARANTIES QUI EXISTAIENT EFFECTIVEMENT A LA DATE DE SON ENGAGEMENT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUCUNE NEGLIGENCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOVAC PUISQU'IL NE DEPENDAIT PAS D'ELLE, MAIS SEULEMENT DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, DE FAIRE OPERER LA MUTATION DE CARTE GRISE QUI AURAIT PERMIS L'INSCRIPTION DE GAGE, QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOVAC AVAIT CONSERVE LES SEULES GARANTIES DONT ELLE POUVAIT DISPOSER, EN RETENANT LES DOCUMENTS AFFERENTS A LA VOITURE POUR EVITER QU'ELLE NE FUT VENDUE A SON INSU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SEMBLE AVOIR PENSE LA COUR, LA SOVAC ETAIT PARFAITEMENT FONDEE A RECLAMER A L'AVALISTE LE PAYEMENT DES SOMMES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DU PRET, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER PREALABLEMENT D'UNE EVENTUELLE REALISATION DU GAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PRET CONSENTI PAR LA SOVAC POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DEVAIT COMPORTER - COMME LE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT - LA MISE EN GAGE DU VEHICULE ET QUE ROTYNCK, QUI SIGNAIT, COMME DONNEUR D'AVAL, LE BILLET A ORDRE SOUSCRIT LE MEME JOUR PAR LES EMPRUNTEURS POUR LE MONTANT DE CE PRET, ETAIT INFORME DU GAGE AINSI PREVU ; QU'ELLE RELEVE ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE DETERMINANTE DE SON ENGAGEMENT D'AVAL ; QUE SOULIGNANT ALORS QUE LA SOVAC, QUI TENAIT DU CONTRAT LE DROIT DE GAGER LA VOITURE, N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR EXIGER CE GAGE, LAISSANT DE LA SORTE DISPARAITRE (OU OMETTANT DE CONSERVER, CE QUI REVIENT AU MEME) UNE GARANTIE IMPORTANTE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CETTE SOCIETE AVAIT, PAR SON FAIT, EMPECHE LA SUBROGATION DU DONNEUR D'AVAL DANS LE DROIT DE GAGE QU'ELLE TENAIT DE SON CONTRAT ; QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 SE TROUVE DONC JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-13927. SOCIETE DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL C/ ROTYNCK ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LANDOUSY ET TALAMON. A RAPPROCHES : 5 JANVIER 1957, BULL 1957, III, N° 7, P 6.

Sommaire principal : AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INSCRIPTION DEFAUT AVAL DE L'EFFET DE COMMERCE SOUSCRIT PAR L'EMPRUNTEUR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL
Analyse : LE DONNEUR D'AVAL SUR UN BILLET A ORDRE, SOUSCRIT EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, SE TROUVE DECHARGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE PRET DEVAIT COMPORTER LA MISE EN GAGE DU VEHICULE, QUE CETTE GARANTIE, CONNUE DU DONNEUR D7AVAL, A ETE DETERMINANTE DE SON ENGAGEMENT ET QUE LE PRETEUR A OMIS DE CONSERVER SON DROIT DE GAGE, EMPECHANT AINSI, PAR SON FAIT, LA SUBROGATION DU DONNEUR D'AVAL.