COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE LITIGE NE VISE QUE LES RAPPORTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DE PARIS, LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DE MARSEILLE ET UN DE LEURS ADHERENTS ; QU'IL EST SANS INCIDENCE A L'EGARD DE LA CAISSE CONCLUANTE QUI N'Y A AUCUN INTERET ET NE PROFITE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; MET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE BARTHELEMY ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE, SELON CE TEXTE, "LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS LE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE "SUBSEQUENTE", N'ENTRAINANT AUCUNE MAJORATION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARTHELEMY, LE SUS NOMME AVAIT ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MARSEILLE, QUE LADITE SOCIETE, AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, BARTHELEMY, DEVENU DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE SALARIE, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; QU'ILS REMARQUENT QU'AYANT CESSE D'ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITS DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE, L'INTERESSE ETAIT TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT A ENTRAINER UNE TELLE CONSEQUENCE, IL N'IMPORTAIT DES LORS QU'IL FUT RESTE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, APRES L'AVOIR ETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.332. BARTHELEMY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTET, HERSANT ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 588, P. 400.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - S A R L - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE TENUE AU PAYEMENT DE LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE PERSONNE QUI, AYANT ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT EN SA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE SALARIE, ASSUJETTI OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PAR SUITE DE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT DEVENU LE DIRECTEUR GENERAL, LE FAIT QU'IL SOIT RESTE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE ETANT SANS INFLUENCE A CET EGARD.