COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., AYANT ACQUIS DE LA COMMUNE DE CALLIAN UNE PORTION D'UN CHEMIN VICINAL DESAFFECTE, A ASSIGNE GOERG, PROPIETAIRE D'UN TERR AIN LIMITROPHE, AUX FINS DE BORNAGE, QUE LE DEFENDEUR A SOUTENU QUE LA VENTE ETAIT NULLE COMME PORTANT SUR UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC, QUE SUR APPEL, LA COUR A CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT UNE PORTION D'UN ANCIEN CHEMIN VICINAL DESAFFECTE A LA SUITE D'UNE "RECTIFICATION" EFFECTUEE EN 1861 ET QUI A EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LE DECLASSEMENT IMPLICITE DU CHEMIN ABANDONNE ET SON ENTREE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, QU'ELLE A DECLARE LA VENTE DEFINITIVEMENT FORMEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELE DE DOMANIALITE PUBLIQUE QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE UNE VENTE ENTRE PARTICULIERS, HORS DE LA PRESENCE DE LA COMMUNE, PORTANT SUR UNE PORTION D'UN ANCIEN CHEMIN VICINAL DESAFFECTE A LA SUITE D'UNE RECTIFICATION EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ENTRAINANT DECLASSEMENT IMPLICITE; QU'AINSI, EN L'ETAT, LA COUR A PU CONSTATER QU'ELLE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 77 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, GOERG AVAIT FAIT GRIEF A LA COMMUNE DE NE PAS L'AVOIR "MIS EN DEMEURE D'ACQUERIR LE TERRAIN ATTENANT A SA PROPRIETE, AYANT FAIT PARTIE DU CHEMIN VICINAL DECLASSE ET DE L'AVOIR AINSI PRIVE DU DROIT DE PREEMPTION QU'ILTENAIT DE LA LOI DU 21 MAI 1836"; QUE LA COUR, EN ENONCANT SIMPLEMENT QUE LA DEMOISELLE X... AURAIT PU SE VOIR OPPOSER UNE REDUCTION DE LA MOITIE DE LA LARGEUR DU CHEMIN DANS L'HYPOTHESE OU L'AUTEUR DE GOERG AURAIT FORMULE LA MEME DEMANDE, SANS CONSTATER SI LA NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 FEVRIER 1960; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.997. GOERG C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :MM. HERSANT ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - EXCEPTION DE DOMANIALITE - CHEMIN VICINAL DESAFFECTE - VENTE A UN PARTICULIER - ACTION EN BORNAGE - EXCEPTION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, D'AVOIR STATUE SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, EN DECIDANT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU DEFENDEUR, QUE LE CHEMIN, ACQUIS PAR LE DEMANDEUR, FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE UNE VENTE ENTRE PARTICULIERS, HORS DE LA PRESENCE DE LA COMMUNE, PORTANT SUR UNE PORTION D'UN ANCIEN CHEMIN VICINAL DESAFFECTE A LA SUITE D'UNE RECTIFICATION EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ENTRAINANT DECLASSEMENT IMPLICITE.