Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1971, 70-10.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10428
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1969-11-03, 1969-11-03
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QU'AU MOMENT, NOTAMMENT, DES COMMANDEMENTS PRECEDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE IL EST PERCU PAR L'HUISSIER DE JUSTICE UN QUART DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE, EMOLUMENT QUI LUI RESTE ACQUIS, MEME SI LA TENTATIVE D'EXECUTION EST INFRUCTUEUSE; QU'EN PRECISANT EGALEMENT QUE CET EMOLUMENT EST A LA CHARGE DU DEBITEUR, LE TEXTE A SEULEMENT VISE LA CHARGE DEFINITIVE, SANS INTERDIRE A L'HUISSIER DE RECLAMER PAYEMENT DUDIT EMOLUMENT AU CREANCIER QUI L'A REQUIS D'ACCOMPLIR L'ACTE DONT S'AGIT, SAUF A CE CREANCIER A RECOURIR ENSUITE CONTRE SON DEBITEUR; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR OBTENIR PAYEMENT DES FRAIS D'UN COMMANDEMENT FAIT AUX FINS DE TENTATIVE D'EXECUTION CONSECUTIVE A UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE AU PROFIT DES EPOUX X..., MAURUGEON, HUISSIER DE JUSTICE REQUIS PAR EUX, AVAIT DEMANDE LA TAXE CONTRE CEUX-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, A DECLARE, QUE LEDIT ARTICLE 12 METTANT A LA CHARGE DU DEBITEUR LA FRACTION DE DROIT PROPORTIONNEL PREVUE A CETTE DISPOSITION, C'EST A TORT QUE L'HUISSIER MAURUGEON EN A DEMANDE LE PAYEMENT AUX EPOUX X...; EN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; A PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES;

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - QUART DE CE DROIT - COMMANDEMENT - EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE - CHARGE DE L'EMOLUMENT.
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - EMOLUMENT - CHARGE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, IL EST PERCU PAR L'HUISSIER, AU MOMENT DES COMMANDEMENTS PRECEDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, UN QUART DE DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE, CET EMOLUMENT LUI RESTANT ACQUIS, MEME SI LA TENTATIVE D'EXECUTION EST INFRUCTUEUSE. ET, EN PRECISANT EGALEMENT QUE LE DROIT AINSI FIXE EST A LA CHARGE DU DEBITEUR, LE TEXTE PRECITE A SEULEMENT VISE LA CHARGE DEFINITIVE, SANS INTERDIRE A L'HUISSIER DE RECLAMER PAYEMENT DE SON EMOLUMENT AU CREANCIER QUI L'A REQUIS D'ACCOMPLIR L'ACTE, SAUF A CE CREANCIER A RECOURIR ENSUITE CONTRE SON DEBITEUR.