Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-11956
Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, 1967-01-07
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. CAIL ET CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VEILLEUR DE NUIT A LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (S.A.T.A.) AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DE DEUX COUPS DE COUTEAU, LE 14 AOUT 1952, ALORS QU'APRES SON TRAVAIL IL REGAGNAIT SON DOMICILE A ALGER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DE LA S.A.T.A. SUBSTITUEE A CETTE DERNIERE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE SERVIE A VEUVE X... EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON MARI, AU MOTIF QU'AUCUN ELEMENT CERTAIN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE LE DECES DE X... FUT LE RESULTAT D'UN ACTE DE TERRORISME LIE AUX EVENEMENTS D'ALGER, EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES RISQUES EXCLUS DE LA GARANTIE PAR LA POLICE D'ASSURANCE, ALORS QUE AYANT CONSTATE QUE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ETAIT INAPPLICABLE AUX POLICES DONT L'OBJET EST COMME DANS L'ESPECE, DE GARANTIR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ASSURE RECLAMANT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE COUVRAIT, EN PRINCIPE, TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX RESULTANT DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE, DES EMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRES ; QU'ETANT ETABLI QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", QUI, POUR SE SOUSTRAIRE A LA GARANTIE, SE PREVALAIT DE CETTE EXCEPTION, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT RENTRAIT DANS LE CAS D'EXONERATION PREVU AU CONTRAT ; QU'EN DECIDANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" ETAIT EN CONSEQUENCE ASTREINTE A GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 67-11.956 COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE" C / SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. CAIL ET CALON. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N 113, P 91 ; 18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N 41, P 31 ; 23 FEVRIER 1966, I, N 136, P 102 ; 17 JUILLET 1967, BULL 1967, I, N 261, P 195 ; 16 MAI 1968, BULL 1968, V, N 247, P 206 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - FAIT DE GUERRE - PREUVE - CHARGE
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT, EN PRINCIPE, TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX RESULTANT DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE, DES EMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRES, C'EST A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI, POUR SE SOUSTRAIRE A LA GARANTIE, SE PREVAUT DE CETTE EXCEPTION, QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE A L'UN DES PREPOSES DE L'ASSURE RENTRE DANS LE CAS D'EXONERATION PREVU AU CONTRAT.