Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1978, 77-11.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11634
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1977-01-13, 1977-01-13
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1977) D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE SIX ANS CONSENTI PAR DAME Z... AUX EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEMEURAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL, CONSENTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST REPORTEE AU JOUR DU RAPPORT D'EXPERTISE TENANT LIEU DU CONSTAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LE BAIL CONSENTI PAR APPLICATION DE CE TEXTE N'EN DEMEURE PAS MOINS SUBORDONNE A LA CONDITION QUE, DANS LE DELAI DE DIX ANS PRECEDANT SA SIGNATURE, AIENT ETE EXECUTES LES TRAVAUX PREVUS A LA CHARGE DU BAILLEUR, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE BAIL SIGNE PAR LES PARTIES DEVANT PRENDRE EFFET LE 15 AVRIL 1970, LES TRAVAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, DEVAIENT AVOIR ETE EXECUTES POSTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1960 ET NON PAS A LA DATE DU 28 MAI 1966, RETENUE A TORT PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'AU BAIL CONCLU SELON L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'EST PAS ANNEXE LE CONSTAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'EFFET DE CE BAIL EST REPORTE, SOIT AU JOUR OU CE CONSTAT EST DRESSE, SOIT A CELUI DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT Y... ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A CETTE DATE QUE DOIVENT ETRE REMPLIES LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMISE PAR LA LOI LA VALIDITE D'UN TEL BAIL ; ATTENDU QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT DESIGNE, DEPOSE LE 18 MAI 1976, AYANT CONSTATE QUE LES MENUISERIES EXTERIEURES N'AVAIENT PAS ETE REPEINTES DANS LES DIX ANNEES AYANT PRECEDE L'EXPERTISE, QUE LES RAPPORTS LOCATIFS DES PARTIES DEVAIENT DEMEURER REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Z..., POUR LE 31 MARS 1973, N'ETAIT PAS VALABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SEULS LES EPOUX X... AURAIENT EU LA FACULTE DE RESILIER, A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, UN BAIL REGI PAR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, TOUT EN DECIDANT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT DEMEURE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Constat des lieux - Absence - Effet - Point de départ du bail - Report.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Date d'appréciation.
Analyse : Lorsqu'au bail conclu selon l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'est pas annexé le constat prévu par l'article 2 du décret du 30 décembre 1964, l'effet de ce bail est reporté soit au jour où ce constat est dressé, soit à celui du dépôt du rapport de l'expert judiciairement commis. Il s'ensuit que c'est à cette date que doivent être remplies les conditions auxquelles est soumise par la loi la validité d'un tel bail.