Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-19.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-19495
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1996-07-01, 1996-07-01
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Parmentier.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juillet 1996), que la société Hoverspeed, qui exploite une liaison maritime entre les ports de Folkestone et Boulogne-sur-Mer, ne recourt pas, dans ce dernier port, pour l'exécution des opérations de lamanage concernant ses navires, aux services de la Société boulonnaise de lamanage, qui est agréée pour ces opérations, mais les fait exécuter en partie par son personnel de quai ; que, soutenant que cette pratique est irrégulière au regard de la réglementation française du lamanage, l'Association professionnelle du batelage lamanage des ports français (l'association) a demandé réparation du préjudice résultant de l'atteinte ainsi portée aux intérêts collectifs qu'elle dit représenter ; Attendu que l'Association reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres ; que, pour dire l'Association irrecevable à agir à l'encontre de la société Hoverspeed, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne pouvait se réclamer d'aucune disposition législative, réglementaire ou statutaire lui permettant d'agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si, compte tenu de son objet (" la défense et la reconnaissance de la profession du lamanage, la défense des intérêts généraux des entreprises de lamanage sur les questions économiques, administratives et juridiques... "), l'Association n'avait pas intérêt à agir en réparation du préjudice résultant, pour les intérêts collectifs de ses membres, de l'exercice par la société Hoverspeed de l'activité de lamanage nonobstant l'absence d'agrément et sans respect de la réglementation applicable, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une association déclarée peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres, indépendamment du préjudice personnel subi par chacun d'eux ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter l'Association de son action en réparation du dommage résultant de l'exercice irrégulier de l'activité de lamanage par la société Hoverspeed, qu'aucun membre de l'Association n'était présent à Boulogne-sur-Mer, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que pour déclarer l'action de l'Association irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'elle s'analysait en une intervention dans la marche commerciale et financière de la Société boulonnaise de lamanage, prohibée par l'article 3 des statuts de l'Association ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que cette société n'était pas adhérente de l'Association, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Société boulonnaise de lamanage n'est pas membre de l'Association, ce dont il résulte qu'elle ne lui a pas confié la défense de ses intérêts, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité de la demande ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association professionnelle - Professionnel non membre - Dommage causé par un tiers - Action de l'association - Défense de l'intérêt collectif - Irrecevabilité .
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association professionnelle - Professionnel non membre - Dommage causé par un tiers - Action de l'association - Défense de l'intérêt collectif (non)
Analyse : Ayant relevé qu'une entreprise n'est pas membre d'une association professionnelle, ce dont il résulte qu'elle ne lui a pas confié la défense de ses intérêts, la demande de cette association tendant à obtenir réparation du dommage qu'un tiers, en ne respectant pas la réglementation applicable, cause à cette entreprise doit être déclaré irrecevable, cette demande fût-elle fondée sur la défense de l'intérêt collectif qu'elle dit représenter.