Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1983, 82-10.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10393
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1981-10-12, 1981-10-12
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 OCTOBRE 1981) QUE LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GMC ONT SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS ET D'UNE REQUETE TENDANT A ETRE AUTORISES A TRAITER A FORFAIT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF, QU'UN MEME JUGEMENT A PRONONCE LA CONVERSION ET AUTORISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA CESSION A FORFAIT A LA SOCIETE MEUBLES CONTEMPORAINS, QUE M X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GMC, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT EN MESURE DE PRESENTER DES OFFRES CONCORDATAIRES SERIEUSES ET, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DE CESSION A FORFAIT ETAIT DEVENUE SANS OBJET EN RAISON DU REFUS DE L'ACQUEREUR D'ACCEPTER LES CONDITIONS POSEES, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONVERSION ET IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE CELLES RELATIVES A LA CESSION, QU'AVANT DIRE DROIT SUR LE PREMIER CHEF, ELLE A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'AUTORISATION DE CESSION A FORFAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS VISES A L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION QUE LA MESURE AUTORISEE CONSTITUE BIEN UNE CESSI0N A FORFAIT, QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, SANS RECHERCHER SI LA VENTE AUTORISEE PRESENTAIT BIEN LES ELEMENTS D'UNE CESSION A FORFAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 88 ET 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LADITE LOI, LA CESSION A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DES ACTIFS DU DEBITEUR NE PEUT ETRE AUTORISEE QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, QUEPAR SUITE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT A LA FOIS LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GMC ET AUTORISANT LA CESSION A FORFAIT D'UNE PARTIE DE DES ACTIFS, NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL QUANT A LA CESSION A FORFAIT, DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE N'EST POSSIBLE QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, SANS VERIFIER SI LE TRIBUNAL AVAIT PU AUTORISER VALABLEMENT LA CESSION A FORFAIT, BIEN QUE LA DECISION DE CONVERSION N'AIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF, QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 83, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'IL N'ETAIT PAS EN SON POUVOIR DE DIRE QUE L'AUTORISATION DE CESSION A FORFAIT ETAIT DEVENUE SANS OBJET PARCE QUE LES CONDITIONS FIXEES NE POUVAIT ETRE RESPECTEES, LE RETRAIT EVENTUEL DE CETTE AUTORISATION RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL QUI, PAR UNE DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION, AVAIT DEJA PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GMC; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE EN L'ETAT, SA DECISION DE NE PAS SE PRONONCER SUR CE RETRAIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Retrait de l'autorisation - Compétence.
Analyse : C'est par une exacte interprétation de l'article 83 alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 avril 1982, qu'une Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas en son pouvoir de dire qu'une autorisation de cession à forfait était devenue sans objet parce que les conditions fixées ne pouvaient être respectées, le retrait éventuel de cette autorisation relevant de la seule compétence du tribunal qui, par une décision exécutoire par provision, avait déjà prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire d'une société, et qu'elle a ainsi justifié sa décision de ne pas se prononcer sur ce retrait.