COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 NOVEMBRE 1958) , LES EP OUX Z... EXPLOITAIENT A BREST UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS-EPICERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ET QUI FUT DETRUIT EN 1944 PAR FAIT DE GUERRE ; QU'APRES LE DECES DE SES PARENTS LA DEMOISELLE Z... QUI AVAIT QUITTE LE QUARTIER POUR S'INSTALLER DANS UN BARAQUEMENT, FIT CONNAITRE AUX PROPRIETAIRES PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1957 QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE REPORT SUR L'IMMEUBLE DONT ILS ENVISAGEAIENT LA RECONSTRUCTION SUIVANT UNE DEMANDE QUI AVAIT FAIT, LE 21 SEPTEMBRE 1956, L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT, FAUTE DE L'AVOIR NOTIFIEE EN TEMPS UTILE, LA DEMOISELLE Z... LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE, D'UNE PART ELLE AVAIT OMIS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE D'INDIQUER SON ADRESSE A LA POSTE, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS A ELLE A PROUVER QU'ELLE AVAIT MIS LES PROPRIETAIRE EN MESURE DE LA RECHERCHER, MAIS A CES DERNIERS D'ETABLIR QU'ILS AVAIENT EMPLOYE TOUS LES MOYENS POUR LA RETROUVER ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DE 1949 N'OBLIGE PAS LE PROPRIETAIRE A FAIRE UNE ENQUETE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DE SA FRAUDE MAIS DE SA NEGLIGENCE ; QU'IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RETROUVER LE LOCATAIRE, ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Z... FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT FACILE AUX CONSORTS Y... D'AVOIR L'ADRESSE DE CELLE-CI EN S'ADRESSANT SOIT AU SERVICE DE RECENSEMENT A LA MAIRIE, SOIT A L'ASSOCIATION DES SINISTRES, SOIT AU SERVICE DES DOMMAGES COMMERCIAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DES PREMIERS JUGES, RAPPORTE TOUTES LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR L'UN DES CONSORTS Y... X... DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT POUR RETROUVER SES ANCIENS LOCATAIRES ; QUE LE JUGEMENT ENONCE : QUE DEVANT L'ECHEC DE LEURS RECHERCHES LES CONSORTS Y... DECIDERENT D'ADRESSER AUX ANCIENS LOCATAIRES A L'ADRESSE DE L'IMMEUBLE SINISTRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LES INVITANT A FAIRE VALOIR LEURS DROITS LE CAS ECHEANT, AU CAS OU ILS AURAIENT AVISE L'ADMINISTRATION DES P T T DE LEUR NOUVELLE ADRESSE ; QUE CES LETTRES ET NOTAMMENT CELLE ADRESSEE A LA DEMOISELLE Z... ALICE REVINRENT A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION PARTIE SANS ADRESSE, QU'ILS DECIDERENT ALORS DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'AFFICHAGE EN MAIRIE PREVUE PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949... QUE CET AFFICHAGE EUT LIEU LE 21 SEPTEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE L'ARRET A AINSI, SANS MECONNAITRE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR EUX, ET SANS AVOIR A REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE LA DEMANDERESSE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT JUSTIFIE D'INVESTIGATIONS SUFFISANTES TANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES P T T QUE DE CELLE DE LA RECONSTRUCTION POUR REJOINDRE LES ANCIENS LOCATAIRES OU CONNAITRE LEURS RESIDENCES, QUE LA CAUSE PRINCIPALE DU DEFAUT DE NOTIFICATION A PERSONNE EST LA NEGLIGENCE DE LA DAME Z... QUI N'A PAS DONNE SES ADRESSES SUCCESSIVES A L'ADMINISTRATION DES P T T ET QUI EST RESTEE PLUS DE DEUX ANS SANS S'INQUIETER AUPRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DES DROITS QU'ELLE TENAIT COMME SEULE HERITIERE DE SA MERE DONT LE DOSSIER DE SINISTREE AVAIT ETE ETABLI ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, FORMULEE LE 9 JANVIER 1957 PAR LA DEMOISELLE Z... ETAIT TARDIVE ALORS QUE L'AFFICHAGE AYANT PRIS FIN LE 21 DECEMBRE 1956 L'INTERESSEE AVAIT TROIS MOIS A PARTIR DE CETTE DATE POUR FORMER SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 NE PRESCRIVANT AUCUNE DUREE A L'AFFICHAGE QU'IL PREVOIT, C'EST A PARTIR DU JOUR OU IL EST EFFECTUE QUE PREND COURS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI AUX LOCATAIRES SINISTRES POUR FAIRE CONNAITRE LEUR INTENTION D'OCCUPER UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QUE L'AFFICHAGE AYANT COMMENCE LE 21 SEPTEMBRE 1956, LA LETTRE EN DATE DU 9 JANVIER 1957 PAR LAQUELLE LA DEMOISELLE Z... INFORMAIT LES BAILLEURS DE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE REPORT ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N°59 11129 . DAME Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GOUTET ET RAVEL.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - NOTIFICATION DU PROPRIETAIRE DE SON INTENTION DE REPARER OU RECONSTRUIRE - DILIGENCES SUFFISANTES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER S'IL INCOMBE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE D'ETABLIR LES DILIGENCES PAR LUI EFFECTUEES POUR NOTIFIER AU LOCATAIRE SON INTENTION DE RECONSTRUIRE AVANT DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE L'AFFICHAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CES DILIGENCES ONT ETE SUFFISANTES ET SI LE DEFAUT DE NOTIFICATION A PERSONNE EST IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DU LOCATAIRE.