COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE DE NE CONTENIR NI LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'EXPOSITION SOMMAIRE DESPOINTS DE FAIT ET DE DROIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, AYANT SUPPRIME LES QUALITES, S'APPLIQUAIENT EN LA CAUSE ; QUE D'AUTRE PART, L'EXPOSE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT RESULTE BIEN DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1961) QUE LA SOCIETE S.I.E.D.M.A. A VENDU EN 1954 UN REFRIGERATEUR PRESTCOLD A OTTER, DEMEURANT A RIBEAUVILLE, QUI L'A RECEDE A SCHIEHLE, DE TURKHEIM ; QUE L'APPAREIL , N'AYANT JAMAIS FONCTIONNE NORMALEMENT , FUT RENVOYE CINQ FOIS A LA SOCIETE VENDERESSE A PARIS POUR REPARATIONS ET MISE EN BON ETAT, MAIS EN VAIN ; QUE SUR L'ACTION DES ACHETEURS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RESILIE LA VENTE POUR VICE CACHE ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX ACQUEREURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR PRONONCE CONTRE LE VENDEUR CETTE DERNIERE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET QUE LA SOCIETE CONNAISSAIT, AU MOMENT DE LA VENTE, LE VICE DE LA CHOSE, IGNORE EN FAIT PAR ELLE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION CRITIQUEE A POUR FONDEMENT, NON PAS LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR AU JOUR MEME DE LA CONCLUSION DU MARCHE, MAIS DES FAUTES PAR LUI COMMISES POSTERIEUREMENT A CE MARCHE ; QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR L'ARRET, RELEVE EN EFFET QUE S'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LA S.I.E.D.M.A. A CONNU LE VICE CACHE AU JOUR DE LA VENTE, LES ACHETEURS ONT, PAR LA SUITE ET PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES, SUBI "L'IMPERITIE" DE LA S.I.E.D.M.A. QUI N'HESITA PAS A SE FAIRE RENVOYER CINQ FOIS A PARIS L'APPAREIL EN SE CONTENANT CHAQUE FOIS DE FAIRE "DES REPARATIONS DE FORTUNE POUR DONNER UNE SATISFACTION APPARENTE A SES CLIENTS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE", ALORS QUE "DES L'ENTREE DANS SES ATELIERS, LES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT ETAIENT CONNUES... ET QU'UN TECHNICIEN AVISE DE LA FABRICATION DE (CES) APPAREILS... COMME DOIT EN AVOIR A SON SERVICE CELUI QUI FAIT METIER D'EN VENDRE ET D'EN REPARER, NE POUVAIT PAS NE PAS DECELER AISEMENT LES CAUSES REELLES ET PRECISES DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT CONSTATE PAR LES ACHETEURS, S'AGISSANT SURTOUT D'UN APPAREIL DONT ELLE, S.I.E.D.M.A., AVAIT L'EXCLUSIVITE DE VENTE EN FRANCE" ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI FONT APPARAITRE LES FAUTES SUCCESSIVES DE LA SOCIETE, POSTERIEURES AU CONTRAT ET PREJUDICIABLES AUX ACHETEURS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE ALLOUES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR RESILIE LE CONTRAT AUX TORTS DE LA VENDERESSE POUR VICE CACHE, ALORS QUE CE VICE NE SERAIT PAS ETABLI, MAIS SEULEMENT SUPPOSE PAR LA COUR QUI ADOPTE, SANS VERIFICATION TECHNIQUE LES AFFIRMATIONS DES ACHETEURS, QU'ELLE DECLARE NON CONTREDITES PAR LA S.I.E.D.M.A., BIEN QUE CELLE-CI AIT ATTRIBUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL A L'UTILISATION ANORMALE QUI EN A ETE FAITE POUR LA CONGELATION DE BEURRES, USAGE QUE LE CONTRAT NE PERMETTAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT "QU'AU COURS DE TROIS ANNEES DE CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE ACHETEURS ET VENDEUR, JAMAIS LA S.I.E.D.M.A. N'A INVOQUE UNE FAUTE QUELCONQUE DES ACHETEURS SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LEUR RESPONSABILITE, MEME PARTIELLE, DANS LES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT ; QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE OTTER ET SCHIEHLE INVOQUENT LE VICE CACHE..., LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE RESSORTANT DES FAITS MEMES DE LA CAUSE...QU'ILS ONT, APRES L'EXPERIENCE PAR EUX ACQUISE DU MECANISME DE L'APPAREIL AU COURS DE QUARANTE MOIS DE PANNE, DE NON-FONCTIONNEMENT ET DE REPARATIONS SANS EFFET, AVANCE QUE LE DEFAUT DE L'APPAREIL CONSISTAIT EN UN MANQUE D'ETANCHEITE DU BLOC HERMETIQUE ENTRAINANT UNE VOLATILISATION DE LA CHARGE DE LIQUIDE REFRIGERATEUR, CE QUI N'A PAS ETE CONTREDIT PAR LA S.I.E.D.M.A...; QUE CETTE CAUSE, QUE SEUL POUVAIT DECELER DES L'ORIGINE UN TECHNICIEN AVERTI, CONSTITUE BIEN LE VICE CACHE PREVU PAR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL..." ; QUE L'ARRET AJOUTE : "QUE L'EXCUSE, INVOQUEE DEVANT LA COUR, D'UNE DIFFICILE CONGELATION DU BEURRE N'EST PAS PERTINENTE, LE CONTRAT DE VENTE N'EXCLUANT LA CONSERVATION D'AUCUN PRODUIT ALIMENTAIRE" ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT, JUSTIFIENT LA RESOLUTION DU MARCHE AUX TORTS DE LA VENDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.825. SOCIETE ANONYME "IMPORTATION EXPLOITATION DISTRIBUTRICE MATERIEL ANGLAIS" C/ SCHIEHLE ET AUTRE.PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M.LAMBERT. - AVOCATS :MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - RESPONSABILITE DU VENDEUR - ETENDUE - FAUTES POSTERIEURES AU CONTRAT
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACQUEREUR D'UN APPAREIL ATTEINT D'UN VICE CACHE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE, S'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE VENDEUR A CONNU LE VICE AU JOUR DE LA VENTE, L'ACHETEUR A, PAR LA SUITE ET PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SUBI L'IMPERITIE DU VENDEUR QUI N'HESITA PAS A SE FAIRE RENVOYER CINQ FOIS L'APPAREIL EN SE CONTENTANT CHAQUE FOIS DE FAIRE DES REPARATIONS DE FORTUNE POUR DONNER UNE SATISFACTION APPARENTE A (SON) CLIENT JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE, ALORS QUE DES L'ENTREE DANS SES ATELIERS, LES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT ETAIENT CONNUES ET QU'UN TECHNICIEN AVISE DE LA FABRICATION DE (CES) APPAREILS COMME DOIT EN AVOIR A SON SERVICE CELUI QUI FAIT METIER D'EN VENDRE ET D'EN REPARER, NE POUVAIT PAS NE PAS DECELER AISEMENT LES CAUSES REELLES ET PRECISES DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT CONSTATE PAR L'ACHETEUR, S'AGISSANT SURTOUT D'UN APPAREIL DONT IL A L'EXCLUSIVITE DE VENTE EN FRANCE. EN EFFET, CES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE LES FAUTES SUCCESSIVES DU VENDEUR, POSTERIEURES AU CONTRAT ET PREJUDICIABLES A L'ACHETEUR.