Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1981, 79-15.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15188
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE PROTON DE LA CHAPELLE, INGENIEUR A LA SOCIETE BSN GERVAIS-DANONE, AYANT ETE VICTIME LE 8 MAI 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MATHIAS FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A DIT QUE CETTE SOMME ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA CAISSE ET LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DU COMPLEMENT DE SALAIRES VERSE PAR LUI A LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, IL Y AVAIT LIEU D'EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC X... ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS, L'EMPLOYEUR NE POUVANT EXERCER SON RECOURS SUR LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ALLOUEE A LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE SI LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 397 SUSVISE LIMITE LE RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A LA PART D'INDEMNITE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'EMPLOYEUR AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION, NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR QUI EST SUBROGE L'EST DANS TOUS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, TEXTE SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LES SEULS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES DE PLEIN DROIT AUX RAPPORTS ENTRE CE MEME TIERS ET D'AUTRES CREANCIERS, SAUF STIPULATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES PARTICULIERES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Loi du 27 décembre 1973 - Application à l'employeur (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Concours entre eux - Loi du 27 décembre 1973 - Application à l'employeur (non).
Analyse : Les dispositions de la loi qui a modifié l'article L 397 du Code de la Sécurité sociale constituent un texte spécial qui déroge au droit commun en ce qui concerne les rapports entre le tiers responsable et les seuls organismes de sécurité sociale et ne sauraient être étendues de plein droit aux rapports entre ce même tiers et d'autres créanciers, sauf stipulations légales ou conventionnelles particulières. Il en résulte que l'employeur qui a versé des compléments de salaire à la victime d'un accident en application de la convention collective se trouve subrogé dans tous les droits de la victime contre le tiers responsable.