Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1970, 69-40.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40432
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-04-30, 1969-04-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES FAITS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES, DITE SABDEC, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LA LIAIT A X..., QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE, QU'X... AVAIT DROIT EN CONSEQUENCE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET, EN OUTRE, QUE LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES POUR LES COMMANDES Y... DEVAIENT ETRE CALCULEES AU TAUX DE 1,50 %, AU MOTIF " QU'IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE FAITS (REDUCTION DE 1,50 % A 0,50 % DE LA COMMISSION DUE SUR DEUX COMMANDES Y..., AVALANCHE DE REPROCHES ET DE CRITIQUES, REFUS D'UNE AVANCE DE FRAIS ET D'UNE AVANCE SUR COMMISSIONS, REGRETTABLE ESPRIT DE L'EMPLOYEUR), QUE L'EMPLOYEUR, SANS MOTIFS LEGITIMES, MAIS PLUTOT SOUS L'INSPIRATION D'UNE ANIMOSITE COUPABLE ET POUR DES MOTIFS RELEVANT D'UNE LEGERETE BLAMABLE, A RENDU DE PLUS EN PLUS DIFFICILE ET PROGRESSIVEMENT IMPOSSIBLE POUR SON EMPLOYE L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE CONTRACTUELLE ET L'A AMENE A DENONCER LUI-MEME LE CONTRAT, CE RESULTAT ETANT OBTENU A L'AIDE DE PROCEDES ET MANOEUVRES DONT LA DUPLICITE QUI LES HABILLE N'ENLEVE RIEN AU ROLE EXCLUSIVEMENT DETERMINANT QU'ELLES ONT EU DANS CETTE RUPTURE ", ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PU ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT A L'EMPLOYEUR ET QUALIFIER DE SURCROIT CETTE RUPTURE D'ABUSIVE QU'EN DENATURANT LE COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN DU 22 AVRIL 1967, AINSI QUE LES FAITS DE LA CAUSE, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS JUSTIFIANT LES REPROCHES ADRESSES AU REPRESENTANT ET LA REDUCTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS ET EN SE FONDANT SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF POUR ADMETTRE QU'X... N'AVAIT PAS RECU D'INSTRUCTIONS POUR DISCUTER DE LA DIMINUTION DE LA RISTOURNE ACCORDEE AU CLIENT Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES DEPUIS 1957 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LORSQUE, PAR LETTRE DU 22 MARS 1967, DONT COPIE FUT ADRESSEE A X..., CETTE SOCIETE AVAIT AVISE Y..., L'UN DES CLIENTS APPORTES PAR X..., QU'ELLE NE POUVAIT PLUS CONTINUER DE LUI ACCORDER LA REMISE DE 6 % DONT ELLE L'AVAIT FAIT BENEFICIER JUSQU'ALORS, EN AJOUTANT : " NOUS ETUDIERONS NOS MEILLEURES POSSIBILITES AVEC NOTRE REPRESENTANT X... QUI VOUS EN FERA PART LORS DE SON PROCHAIN VOYAGE " ; QU'AVANT QUE CE DERNIER N'AIT REVU Y..., CE CLIENT LUI AVAIT ADRESSE LE 7 AVRIL 1967 DEUX NOUVELLES COMMANDES QU'IL AVAIT REMISES A SON EMPLOYEUR SANS MENTIONNER LE PRIX DES ARTICLES CONCERNES AFIN DE LUI LAISSER LE SOIN DE DETERMINER LE TAUX DE REMISE QU'IL APPLIQUERAIT DESORMAIS ; QU'IL RESULTAIT D'UN COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN QUI AVAIT EU LIEU LE 22 AVRIL 1967 ENTRE VINCENT, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, Z..., DIRECTEUR COMMERCIAL ET X..., DONT LA COPIE PRODUITE PAR LA SOCIETE DEMONTRE QU'IL N'A PAS ETE DENATURE, QUE CELLE-CI AVAIT DECIDE DE REDUIRE LA COMMISSION DE 1,50 % DUE CONVENTIONNELLEMENT A X... SUR LES COMMANDES D'Y... A 0,50 %, " PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LES INSTRUCTIONS RECUES " ; QUE CE REPROCHE PORTAIT A FAUX PUISQUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR DONNE A SON REPRESENTANT DES INSTRUCTIONS DIRECTES ET PERSONNELLES RELATIVES AU NOUVEAU TAUX DE REMISE A CONSENTIR A Y... APRES AVOIR OBTENU SON ACCORD ; QU'X... N'AVAIT JAMAIS RECU DE REPONSE A SES LETTRES RECOMMANDEES DES 16 AVRIL ET 22 MAI RECLAMANT SES COMMISSIONS AU TAUX DE 1,50 % ET QUE DEPUIS LE 22 AVRIL LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSE UNE " AVALANCHE " DE REPROCHES, D'OBSERVATIONS PLUS OU MOINS ACERBES ET D'EXIGENCES NOUVELLES ; QUE, POUR LA PREMIERE FOIS DEPUIS DIX ANS, ELLE LUI AVAIT REFUSE UNE AVANCE SUR SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET MEME SUR SES COMMISSIONS ET QUE, DANS UN ESPRIT TROP EVIDENT DE TRACASSERIE, ELLE AVAIT FAIT PLACER UN VOYANT LUMINEUX SUR SA VOITURE DE SERVICE POUR LUI " RAPPELER " QU'IL DEVAIT LIMITER SA VITESSE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI EXCLUENT TOUTE DENATURATION ET REPONDENT, AU MOINS IMPLICITEMENT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, SANS MOTIFS LEGITIMES, MAIS PLUTOT SOUS L'INSPIRATION D'UNE ANIMOSITE COUPABLE, LA SOCIETE AVAIT RENDU DE PLUS EN PLUS DIFFICILE ET PROGRESSIVEMENT IMPOSSIBLE POUR X... L'EXERCICE DE SON ACTIVITE CONTRACTUELLE ; QU'ELLE L'AVAIT AINSI AMENE A DENONCER SON CONTRAT ; QUE CE RESULTAT, OBTENU A L'AIDE DE PROCEDES ET DE MANOEUVRES, N'ENLEVAIT RIEN AU ROLE EXCLUSIVEMENT DETERMINANT QU'AVAIT EU L'EMPLOYEUR DANS CETTE RUPTURE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECIDER QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A LA SOCIETE, QU'ELLE ETAIT ABUSIVE ET QU'X... ETAIT DONC BIEN FONDE EN SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'A PRETENDRE AVOIR DROIT A UNE COMMISSION DE 1,50 % SUR LES COMMANDES D'Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Attitude de l'employeur - Attitude rendant impossible la continuation du contrat.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Preuve - Attitude de l'employeur - Animosité coupable.
Analyse : Ayant déduit de leurs constatations que, sans motifs légitimes, mais plutôt sous l'inspiration d'une animosité coupable par divers procédés et manoeuvres, l'employeur avait rendu de plus en plus difficile et progressivement impossible pour un représentant de commerce, l'exercice de son activité contractuelle, les juges du fond ont pu estimer qu'il avait ainsi amené le représentant à dénoncer son contrat et décider que la responsabilité de la rupture du contrat incombait à l'employeur, qu'elle était abusi ve et que l'intéressé était bien fondé en ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.