COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MASNOU, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA SISE A PERROS-GUIREC QUI A ETE REQUISITIONNEE LE 17 MAI 1945, AU PROFIT DE REFUGIES DE LA REGION BRESTOISE, A ENGAGE CONTRE L'ETAT FRANCAIS UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES POUR OCCUPATION DES LIEUX, PENDANT ET APRES LA REQUISITION, ET DEGATS OCCASIONNES A L'IMMEUBLE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS TOUTES LES INDEMNITES A LA CHARGES DE L'ETAT, AU MOTIF QU' EN N'ACCOMPLISSANT PAS LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, L'AUTORITE REQUERANTE AURAIT EMPECHE LE PROPRIETAIRE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 27 DE LADITE ORDONNANCE POUR PERMETTRE LE RECOUVREMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 34 PRECITE N'IMPOSE AUCUNE OBLIGATION A L'ETAT, ET QUE L'ARTICLE 27 DE LA MEME ORDONNANCE EXIGE DU PROPRIETAIRE, A PEINE DE DECHEANCE DE SON RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION, L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES, NON REMPLIES EN L'ESPECE, A L'ENCONTRE DES BENEFICIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, DEPUIS LE DEBUT DE LA REQUISITION, LA VILLA A ETE OCCUPEE PAR DIVERS BENEFICIAIRES DONT VEUVE MASNOU A IGNORE LE NOMBRE ET L'IDENTITE ; QUE LA PROPRIETAIRE N'A PAS ETE AVERTIE DU DEPART DE CES OCCUPANTS ET QU'AUCUNE CONSTATATION DES DEGRADATIONS COMMISES PAR CEUX-CI N'A ETE FAITE PAR L'AUTORITE REQUERANTE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT REPROCHE A VEUVE MASNOU DE N'AVOIR PAS EXERCE DIRECTEMENT CONTRE LES BENEFICIAIRES, POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES, LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION DU MOTIF SE RAPPORTANT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI EST SURABONDANT, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 58-10 044 L'ETAT FRANCAIS C/ VEUVE MASNOU. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : REQUISITION DE LOGEMENT - INDEMNITE - PAYEMENT - RECOURS CONTRE L'ETAT -
Analyse : DECHEANCE. - DEFAUT DE RECOURS CONTRE LE BENEFICIAIRE. - PORTEE. ON NE PEUT REPROCHER AU PRESTATAIRE D'UNE REQUISITION DE LOGEMENT DE NE PAS AVOIR EXERCE DIRECTEMENT CONTRE LES BENEFICIAIRES LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 POUR OBTENIR PAYEMENT DES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES, DES LORS QUE CELUI-CI A IGNORE LE NOMBRE ET L'IDENTITE DES DIVERS BENEFICIAIRES AYANT OCCUPE L'IMMEUBLE, QU'IL N'A PAS ETE AVERTI DE LEUR DEPART ET QUE L'AUTORITE REQUERANTE N'A FAIT PROCEDER A AUCUNE CONSTATATION DES DEGRADATIONS COMMISES PAR EUX.