Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1979, 78-12.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12094
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-01-26, 1978-01-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE C... EST DECEDEE LE 5 MARS 1968 EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS, LOUISE C..., DIVORCEE A... Y... B..., GEORGES C... ET DELPHINE C..., VEUVE X...; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 FEVRIER 1961, ELLE AVAIT LEGUE A SA PETITE-FILLE, LISE A... Y... ROCHA, DEVENUE EPOUSE Z..., LES TITRES DE RENTE FRANCAISE 3 1/2 % 1952/1958 QUI SE TROUVERAIENT DANS SA SUCCESSION; QUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES HERITIERS, UN ARRET DU 11 JUIN 1974, RECTIFIE PAR UN AUTRE ARRET DU 3 DECEMBRE 1974 ET DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE GEORGES C... S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DIVERTISSEMENT DE BIENS SUCCESSORAUX NOTAMMENT POUR LE PRODUIT ET LA VALEUR DE 840 FRANCS DE RENTE 3 1/2 % 1952/1958, TITRES QU'IL AVAIT RETIRES QUELQUE TEMPS AVANT LE DECES DE SA MERE DE LA BANQUE OU CELLE-CI LES AVAIT DEPOSES, ET QU'IL SERAIT PRIVE DE TOUT DROIT SUCCESSORAL SUR CES BIENS DONT IL DEVAIT A LA SUCCESSION; QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME Z..., A LAQUELLE S'EST JOINTE SA MERE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DELIVRANCE A LA LEGATAIRE DES 840 FRANCS DE RENTE DIVERTIS PAR GEORGES C... EN CONDAMNANT CELUI-CI SOUS ASTREINTE A LES RETABLIR DANS LA SUCCESSION EN VUE DE CETTE DELIVRANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES ARRETS DES 11 JUIN ET 3 DECEMBRE 1974, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'APPLIQUANT QU'EN CAS D'IDENTITE DE PARTIES ET D'IDENTITE D'OBJET, LA DECISION, RENDUE DANS UN LITIGE OPPOSANT LES SEULS HERITIERS SUR LE REGLEMENT DES RAPPORTS ENTRE EUX, NE POUVAIT, D'UNE PART, BENEFICIER A UN LEGATAIRE PARTICULIER ETRANGER AU PREMIER LITIGE NI, D'AUTRE PART, S'IMPOSER DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA DELIVRANCE D'UN LEGS PARTICULIER; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT DAME Z... SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, S'ETAIT DEJA FONDE SUR CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR LES ARRETS DE 1974, LES DEMANDEURS EN CASSATION N'ONT PAS, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENU QUE CES ARRETS N'EMPORTAIENT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS LA NOUVELLE INSTANCE ET EN ONT MEME DISCUTE LA PORTEE EN PRETENDANT QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT EN CONTRADICTION AVEC CES MEMES DECISIONS; QUE LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée (non).
Analyse : Les moyens pris de la violation de l'article 1351 du Code civil n'étant pas d'ordre public ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. Le demandeur au pourvoi ne peut donc faire grief aux juges d'appel d'avoir attribué l'autorité de la chose jugée à des décisions antérieures, malgré le défaut d'identité des parties, dès lors que devant eux il n'a pas soulevé ce moyen, mais a au contraire discuté de la portée de ces décisions en prétendant que le jugement entrepris était en contradiction avec celles-ci.