Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LORS DES ELECTIONS DES TROIS REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE GUYNEMER DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL (COLLEGE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES), LE BUREAU DE VOTE AVAIT PROCLAME ELUS, SUCCESSIVEMENT, LE CANDIDAT DE LA LISTE CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS (CGT) ET CELUI DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ; QUE, POUR LE DERNIER SIEGE, QUI REVENAIT A LA LISTE CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC), LE BUREAU DE VOTE, CONSTATANT QU'AUCUN INGENIEUR OU CHEF DE SERVICE N'AVAIT ETE ELU ET, EN VUE DE SE CONFORMER A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUI PRESCRIT QUE, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE AURONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE, AVAIT PROCLAME ELU LE SIEUR Y..., QUI N'ETAIT PAS LE CANDIDAT LE PLUS FAVORISE DE CETTE DERNIERE LISTE, MAIS AVAIT LA QUALITE D'INGENIEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QUE L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA DISPOSITION PRECITEE N'ETAIT PAS LIMITEE A L'ATTRIBUTION DU DERNIER SIEGE ET, CONSIDERANT QU'IL CONVENAIT DE PROCLAMER ELU L'INGENIEUR QUI A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX PARMI LES MEMBRES DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUI SONT CANDIDATS, D'AVOIR DECLARE ELUS, AU SIEGE REVENANT A LA LISTE CFTC, A LA PLACE DU CANDIDAT LE PLUS FAVORISE, LE SIEUR X..., INGENIEUR, QUI AVAIT OBTENU PLUS DE VOIX QUE LE SIEUR Y... DE LA LISTE CGC ET, AU SIEGE REVENANT A CETTE DERNIERE LISTE, LE CANDIDAT LE PLUS FAVORISE A LA PLACE DU SIEUR RIGAUD ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION, SANS PORTER ATTEINTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, ASSURE A LA REPRESENTATION SPECIALE ET OBLIGATOIRE DES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE SON ETENDUE LA PLUS GRANDE ; QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN, ELLE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES. N° 64 - 60 029 Y... ET AUTRE C/ SYNDICAT CFTC ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D' ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES - REPRESENTATION SPECIALE DES CADRES - PLURALITE DE LISTES - PLURALITE DE CANDIDATS INGENIEURS - CHOIX DE L' INGENIEUR AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX
Analyse : AUX TERMES DE L' ALINEA 3 DE L' ARTICLE 6 DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE AURONT, AU MOINS, UN DELEGUE TITULAIRE. ET, DES LORS QU' A L' OCCASION DE L' ELECTION DES MEMBRES D' UN COMITE D' ETABLISSEMENT, LE DERNIER SIEGE, REVENANT A LA DERNIERE LISTE, AYANT ETE ATTRIBUE PAR LE BUREAU, NON AU CANDIDAT LE PLUS FAVORISE DE CETTE LISTE, MAIS A L' INGENIEUR INSCRIT SUR CELLE-CI, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A LA REPRESENTATION DES INGENIEURS, ASSURE, SANS PORTER ATTEINTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, LA PLUS GRANDE ETENDUE A LA REPRESENTATION SPECIALE ET OBLIGATOIRE DE CERTAINS CADRES, EN CONSIDERANT QU'IL CONVENAIT DE PROCLAMER ELU L'INGENIEUR QUI A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX PARMI LES MEMBRES DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET AINSI DESIGNE L' INGENIEUR D' UNE AUTRE LISTE, ET NON CELUI DE LA DERNIERE, DONT LE CANDIDAT NON INGENIEUR, MAIS LE PLUS FAVORISE, OBTIENT LE SIEGE.