Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1982, 81-10.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10661
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1980-12-10, 1980-12-10
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ILS AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE DE VENTE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-OUEST, EN RETENANT QU'UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CONTESTATION D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT FONCIER OU UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ETAIT RENDU EN DERNIER RESSORT SANS CONSTATER QUE LA CAISSE AVAIT UTILISE A SON PROFIT LA PROCEDURE SPECIALE ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI CONFORMEMENT A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE RESULTANT DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA SOMMATION FAITE AUX SAISIS D'ASSISTER A L'ADJUDICATION LEUR AVAIT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, LES DIRES ET OBSERVATIONS DEVAIENT ETRE CONSIGNES AU CAHIER DES CHARGES HUIT JOURS AU MOINS AVANT CELUI DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AVAIT BIEN UTILISE LA PROCEDURE SPECIALE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Sommation - Mentions - Visa de l'article 36 du décret du 28 février 1852 - Portée.
Sommaire de référence : * CREDIT FONCIER - Décret du 28 février 1852 - Extension aux caisses de crédit agricole.
Analyse : Le visa dans la sommation faite aux saisies par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'assister à l'adjudication de l'article 36 du décret du 28 février 1852 implique que ladite caisse a fait usage de la procédure spéciale prévue par ce texte.