Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1970, 69-11.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11227
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-12, 1968-12-12
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE ETANT SURVENU DANS UNE CONSTRUCTION EN BOIS QUE DAME X... AVAIT FAIT EDIFIER, ET DONT ELLE AVAIT CEDE LA JOUISSANCE A L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OEUVRE DES SOEURS DE LA PROVIDENCE, DAME X... ET CET ORGANISME ATTRIBUERENT LE SINISTRE A DES FLAMMECHES ECHAPPEES D'UN FOYER ALLUME SUR UN TERRAIN VOISIN PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRENEUR NEYRET; QUE CELUI-CI A ETE ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1 QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE ET CELLE DU COMMETTANT NE SAURAIENT SE CUMULER; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES, QUE LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT PAS INCOMPATIBLES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NEYRET RESPONSABLE ALORS QUE L'ENQUETE DE POLICE, A LAQUELLE ELLE SE SERAIT REFEREE ET QU'ELLE AURAIT DENATUREE, N'AURAIT CONTENU AUCUN TEMOIGNAGE CORROBORANT LA SOLUTION PRISE PAR ELLE, ET QUE LE REDACTEUR DUDIT RAPPORT, EN CONCLUANT QUE L'INCENDIE AVAIT PU RESULTER DU FEU DE MATERIAUX, ALLUME SUR LE TERRAIN VOISIN DU BATIMENT SINISTRE, N'AURAIT ENONCE QU'UNE SIMPLE POSSIBILITE " AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ACCREDITER CETTE THESE N'AYANT PU ETRE RECUEILLI"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANALYSE ET RETIENT LES CONSTATATIONS DUDIT RAPPORT, REPRODUIT EXACTEMENT SA CONCLUSION, ET ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET NOTAMMENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER, UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE L'INCENDIE AVAIT BIEN ETE CAUSE PAR DES ESCARBILLES OU FLAMMECHES ECHAPPEES DU FEU DE DETRITUS ALLUME PAR LES OUVRIERS DE NEYRET, ET MAL ETEINT, ET QUI AVAIT REPRIS DANS LA NUIT; QU'IL AJOUTE QUE CELUI-CI ET SON CHEF DE CHANTIER AVAIENT RECONNU, AU COURS DE L'ENQUETE QU'IL ETAIT POSSIBLE QU'AU COURS DE LA NUIT, LE FEU SE SOIT RALLUME SOUS L'INFLUENCE DU VENT, ET AIT ATTEINT LE BATIMENT SINISTRE, ET QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE NEYRET ENTIEREMENT RESPONSABLE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Alinéas 1 et 5 - Domaines propres - Effet - Actions cumulatives.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Qualité - Condamnation en cette qualité et en celle de commettant - Possibilité.
Analyse : La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et celle de gardien ne sont pas incompatibles. Par suite, si des ouvriers d'une entreprise allument sur un chantier un feu de détritus qui provoque l'incendie d'un immeuble voisin, l'entrepreneur peut être déclaré responsable du dommage tant en vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil que de celles de l'alinéa 5 du même article.