Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-14.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-14183
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1986-03-27, 1986-03-27
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado .

Sur le moyen unique : Attendu que M. Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard de Josselin que de sa soeur Aurélie ; que l'arrêt attaqué (Caen, 27 mars 1986) a accueilli cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, au regard de l'article 378-1 du Code civil, seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 378 du même Code, la déchéance de l'autorité parentale suppose des exemples pernicieux de délinquance, ce qui implique une délinquance d'habitude ou, à tout le moins, des faits répétés ; que dès lors en se fondant, pour prononcer la déchéance, sur le fait unique ayant donné lieu à la condamnation pénale, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Fondement - Article 378 ou 378-1 du Code civil - Choix de la cause - Décision pénale n'ayant pas prononcé la déchéance - Absence d'influence
Sommaire de référence : * AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Fondement - Article 378 du Code civil - Décision pénale n'ayant pas prononcé la déchéance - Action civile fondée sur le même texte - Possibilité
Analyse : Les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce Code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance .