Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1994, 90-44.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 90-44152
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1989-04-21, 1989-04-21
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre son ancien employeur, la Compagnie internationale de la chaussure, en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement des indemnités de préavis, de congés payés, pour licenciement abusif et d'un rappel sur le complément maladie ; que le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande ; que la cour d'appel a reçu l'appel et infirmé le jugement ; Attendu, cependant, que la demande de requalification tendait à obtenir des sommes en fonction de cette requalification dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Demande tendant à l'obtention de diverses sommes - Sommes inférieures au taux du ressort - Effet .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Demande tendant à l'obtention de diverse sommes - Sommes inférieures au taux du ressort - Effet
Analyse : La décision rendue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui tend à obtenir, en fonction de cette requalification, des sommes dont aucune ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est une décision en dernier ressort.