COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ORAN, 6 DECEMBRE 1957) QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LA JOUISSANCE DE LOCAUX A USAGE DE STATION-SERVICE AUTOMOBILE APPARTENANT A DENIS X..., EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 10 OCTOBRE 1954, CONCLUE POUR DIX-HUIT MOIS, QU'X... AYANT SIGNIFIE AUX EPOUX Y... SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LA CONVENTION ET DONNE CONGE, LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNE POUR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL OU A INDEMNITE D'EVICTION, QU'X... A ALORS PRETENDU QUE L'ACTE DU 10 OCTOBRE 1954 CONSTITUAIT UN BAIL DE FONDS DE COMMERCE ECHAPPANT A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'ACTE SUSDIT N'ETAIT QU'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SOUMIS AU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA PROPRIETE D'X... SUR LE FONDS DE COMMERCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DEJA AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 10 OCTOBRE 1954, DANS LES LIEUX LITIGIEUX ET EN RAPPORT AVEC UNE CLIENTELE, SANS EXPLIQUER A QUEL TITRE ILS PARTICIPAIENT A L'EXPLOITATION DE CE FONDS, QUI NE POUVAIT QU'ETRE ALORS LA PROPRIETE D'X..., COMME CELUI-CI LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS ET DE N'AVOIR PAS MIS, DES LORS, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A RELEVE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT, DES LE 1ER JANVIER 1954, AVANT MEME L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, LE SIEGE D'UN GARAGE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y... ET QUE CES DERNIERS AVAIENT CREE LA CLIENTELE "AINSI QU'ILS L'AVAIENT TOUJOURS SOUTENU SANS CONTESTATION AUCUNE", QU'ELLE A, D'AUTRE PART, CONSTATE QU'X... S'ETAIT TOUJOURS PLACE SUR LE TERRAIN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR DELIVRER LES ACTES PAR LUI SIGNIFIES ET QUE LA REDACTION MEME DU CONTRAT DU 10 OCTOBRE 1954 NE CONFIRMAIT PAS LA PRETENTION D'X..., QU'ELLE A PU, DES LORS, EN DEDUIRE, PAR UNE DECISION LEGALEMENT MOTIVEE, QU'X... NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE ET QUE LE BAIL NE PORTAIT QUE SUR DES LOCAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONCERNANT LES BAUX COMMERCIAUX ET L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DU DECRET PRECITE DISPOSE QU'A DEFAUT DE CONGE LES BAUX FAITS PAR ECRIT SE POURSUIVENT PAR TACITE RECONDUCTION AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL ET QU'EN VERTU DE CE SECOND TEXTE, LES BAUX RESULTANT DE LA TACITE RECONDUCTION DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES LOCATIONS VERBALES ; ATTENDU QU'X... AYANT OPPOSE AUX EPOUX Y... QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, FAUTE D'AVOIR EXPLOITE LEUR FONDS DE COMMERCE PENDANT DEUX ANNEES EN VERTU D'UN BAIL ECRIT OU, EN L'ABSENCE D'UN TEL BAIL, PENDANT QUATRE ANNEES, L'ARRET A DECLARE QUE LE BAIL DE DIX-HUIT MOIS, QUI AVAIT EXPIRE LE 1ER AVRIL 1956, "S'EST VU RECONDUIRE" A LA SUITE DU CONGE DELIVRE LE 11 AVRIL 1956 JUSQU'AU 15 OCTOBRE SUIVANT, QUE CETTE DERNIERE DATE COMPTAIT COMME TERME DU BAIL LITIGIEUX ET QU'AINSI, PAR L'EFFET DU CONGE SUSDIT, LE BAIL ECRIT, AYANT PRIS FIN LE 15 OCTOBRE 1956, AVAIT EU LA DUREE LEGALE DE DEUX ANS ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DU 1ER AVRIL 1956, EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION D'UN CONGE ANTERIEUR, LE BAIL S'ETAIT POURSUIVI PAR UNE TACITE RECONDUCTION, A LAQUELLE LE CONGE DU 11 AVRIL 1956 A MIS FIN LE 15 OCTOBRE SUIVANT, QUE, DES LORS, LA JOUISSANCE DES LIEUX PAR LES EPOUX Y... PENDANT DEUX ANNEES NE RESULTAIT QUE PENDANT DIX-HUIT MOIS D'UN BAIL ECRIT ET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE DUREE POUR DONNER DROIT A RENOUVELLEMENT ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 6 DECEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 58-10.872. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BORE, LEVY-FALCO ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - TACITE RECONDUCTION - EFFET - BAIL ECRIT EXPIRE - NOUVEAU BAIL VERBAL
Analyse : L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QU'A DEFAUT DE CONGE LES BAUX FAITS PAR ECRIT SE POURSUIVENT PAR TACITE RECONDUCTION AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL ET EN VERTU DE CE SECOND TEXTE, LES BAUX RESULTANT DE LA TACITE RECONDUCTION DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES LOCATIONS VERBALES.