Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1975, 74-11.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11394
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1974-01-23, 1974-01-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., QUI A EXPLOITE AU MANS JUSQU'AU 30 JUIN 1966 LE CABINET DE VETERINAIRE DE X..., DECEDE, CONFORMEMENT A UN ACCORD CONCLU AVEC LA VEUVE DE CE DERNIER, A OUVERT LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, DANS LA MEME VILLE, UN CABINET PERSONNEL ; QUE VEUVE X... A DEMANDE QUE LUI SOIT INTERDIT L'EXPLOITATION DE CE CABINET ET QU'IL SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, QUE LA NULLITE DE L'ACCORD INITIAL INTERVENU ENTRE VEUVE X... ET Y... A ETE CONSTATEE PAR UN PREMIER ARRET DU 3 JUILLET 1967, QUI A, EN OUTRE, REJETE LA DEMANDE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE AU MANS, QUE CET ARRET A ETE CASSE SUR LE DERNIER POINT DE RENVOI ; QUE LA JURIDICTION A DECIDE, PAR UN ARRET DU 29 AVRIL 1971, DEVENU IRREVOCABLE, QU'EN S'INSTALLANT AU MANS POUR EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE, Y... AVAIT ABUSE DE SA FONCTION AU CABINET X... ET EN AVAIT DETOURNE EN TOTALITE OU POUR UNE PART IMPORTANTE LA CLIENTELE, FAISANT AINSI OBSTACLE A L'EXERCICE PAR VEUVE X... DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECUEILLIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA VALEUR DE CE DROIT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1966, QUE, SUR LE VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 230000 FRANCS AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU 29 AVRIL 1971 AVAIT JUGE DEFINITIVEMENT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT CONSERVE LE DROIT DE CEDER LA CLIENTELE DE LEUR AUTEUR, QUE L'INSTALLATION DE Y... AU MANS LES AVAIT PRIVES DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, ET QUE LEUR PREJUDICE CONSISTAIT DANS LA PERTE DE CE DROIT DE PRESENTATION ALORS QUE, AINSI QUE LES EPOUX Y... L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET CONSIDERE, N'AURAIT PAS INTERDIT A Y... DE DEMONTRER QU'EN OCTOBRE 1966, DATE DE SON INSTALLATION PERSONNELLE AU MANS, LES CONSORTS X... AVAIENT, DEPUIS LONGTEMPS, PERDU LE DROIT DE CEDER LA CLIENTELE DE LEUR AUTEUR, ET CE, PAR LEUR PROPRE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT JUSTEMENT QUE L'ARRET DU 29 AVRIL 1971 S'ETAIT PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DES CONSORTS X..., ET QUE LE MONTANT DE CELLE-CI RESTAIT SEUL A FIXER, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE Y..., TENDANT A REMETTRE EN QUESTION LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION RECONNAISSANT LE DROIT A INDEMNISATION - CONTESTATION ULTERIEURE DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE - CHOSE JUGEE - CONCLUSIONS - REPONSE IMPLICITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONTESTATION DU DROIT A REPARATION - DECISION PRECEDENTE ADMETTANT LE PRINCIPE DE LA REPARATION - CHOSE JUGEE.
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT JUSTEMENT QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, S'EST PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DU DEMANDEUR, ECARTENT AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR TEND A REMETTRE EN QUESTION LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION.