Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1977, 76-14.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14982
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1976-07-06, 1976-07-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE A 50 % LA REMISE SOLLICITEE POUR BONNE FOI PAR ENGEL DES MAJORATIONS DE RETARD QUE LUI RECLAMAIT LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ALORS QUE LES COTISATIONS ETANT PRESCRITES, AUCUNE MAJORATION DE RETARD N'ETAIT DUE ET QUE LE REGLEMENT DE LEUR MONTANT PRINCIPAL NE POUVAIT FAIRE RENAITRE AU PROFIT DE LA CAISSE UN DROIT DE CREANCE SUR LES MAJORATIONS, DEFINITIVEMENT ETEINT, EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DONC INSUSCEPTIBLES DE RENONCIATION, DE L'ARTICLE L.153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR ENGEL DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND NE REPONDAIENT PAS NON PLUS AUXDITES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA CAISSE POUR DEMONTRER LE CARACTERE ERRONE DU CALCUL DES MAJORATIONS DE RETARD EFFECTUE PAR CET ORGANISME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'ENGEL AVAIT VERSE LE PRINCIPAL DE SA DETTE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CE PAIEMENT, QUI IMPLIQUAIT RECONNAISSANCE TANT DE LA CREANCE QUE DU RETARD A S'EN ACQUITTER, CONSTITUAIT UNE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION DONT SE PREVALAIT L'ASSURE, LEQUEL NE POUVAIT DISSOCIER LES MAJORATIONS DES COTISATIONS DONT ELLES ETAIENT L'ACCESSOIRE ; QUE CETTE RENONCIATION LUI AVAIT D'AILLEURS PERMIS D'ACQUERIR DES POINTS DE RETRAITE A UN TARIF REDUIT ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE AINSI QUE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES AVAIENT ETE JUSTEMENT CALCULEES PAR LA CAISSE DEPUIS LA DATE DE L'APPEL DES COTISATIONS. ENGEL AYANT COMMIS UNE FAUTE EN TARDANT A S'AFFILIER, ET NE POUVANT EN BENEFICIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Renonciation tacite - Payement du principal des cotisations prescrites.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Renonciation - Renonciation tacite - Sécurité sociale - Cotisations - Majorations de retard - Payement du principal des cotisations prescrites.
Analyse : Aux conclusions soutenant que le règlement du montant principal des cotisations malgré leur prescription, ne pouvait faire renaître au profit de la caisse un droit de créance sur les majorations de retard, définitivement éteint, les juges du fond répondent en déclarant que le paiement des cotisations qui impliquait la reconnaissance, tant de la créance que du retard à s'en acquitter, constituait une renonciation à la prescription, sans que les majorations puissent être dissociées des cotisations dont elles sont l'accessoire, et que cette renonciation avait d'ailleurs permis à l'assuré d'acquérir des points de retraite à tarif réduit.