Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1970, 68-11.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11803
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-07, 1968-02-07
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE VICTIME, EN 1964, D'UN ACCIDENT CAUSE PAR Y..., PREPOSE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ASSUREE A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE ; QU'ELLE SIGNA, LE 31 DECEMBRE 1964, UNE QUITTANCE DE LA SOMME DE 200 FRANCS > ; QUE, PAR LA SUITE, AYANT SUBI DES CRISES D'EPILEPSIE, ELLE RECLAMA REPARATION A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA DAME X... N'AVAIT ENVISAGE, EN SIGNANT LA TRANSACTION >, LES CAUSES MEME IMPREVUES DE L'ACCIDENT, S'AGISSANT, DANS LE CAS D'ESPECE, D'UNE TRANSACTION PORTANT EGALEMENT RENONCIATION A EXERCER TOUTES ACTIONS ET POURSUITES ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ERREUR SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION, IL EN EST AUTREMENT DE L'ERREUR SUR L'EXISTENCE DE LA LESION GENERATRICE DU DOMMAGE ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE > ; ET > ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND, AYANT A APPRECIER L'OBJET DE LA TRANSACTION, D'ORDONNER, TOUS DROITS DES PARTIES RESERVES, UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER > ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LIMITER LA MISSION DE L'EXPERT AU FAIT DE SAVOIR SI, AU JOUR DE LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION, LES CRISES D'EPILEPSIE ETAIENT OU NON PREVISIBLES, ALORS QU'IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT RENONCE, PAR LA TRANSACTION DU 31 DECEMBRE 1964, A TOUTES LES CONSEQUENCES, MEME IMPREVUES, DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'IGNORANCE D'UNE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION, ETAIENT FONDES A FAIRE RECHERCHER PAR EXPERTISE SI LA RECHUTE DE L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ACCIDENT ETAIT OU NON PREVISIBLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Transaction - Aggravation postérieure - Prévisibilité pour la victime - Effet.
Sommaire de référence : * TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur - Erreur sur l'objet de la transaction - Victime d'un accident - Erreur sur l'existence de la lésion génératrice du dommage.
Analyse : Si l'erreur sur l'importance du préjudice ne constitue pas une erreur sur l'objet de la transaction, il en est autrement de l'erreur sur l'existence de la lésion génératrice du dommage. Statuant sur l'action en réparation formée contre l'auteur d'un accident par la victime de ce dommage, qui après avoir signé une quittance d'une certaine somme "pour indemnité définitive et sans réserve", avait subi des crises d'épilepsie les juges du fond qui constatent que le rapport d'examen médical antérieur à la date de la quittance ne mentionne pas l'existence de ces crises, mais décrit seulement les blessures sans gravité subies par la victime, et qu'il n'est pas établi qu'avant la transaction elle aurait été éclairée par un médecin sur les possibilités ou les probabilités d'une rechute, provoquée par l'accident, d'un état épileptique antérieur, peuvent, ayant à rechercher l'objet de la transaction, ordonner une expertise aux fins de déterminer si les crises dont souffre la demanderesse se rattachent à un état pathologique antérieur, et si cet état a été aggravé par l'accident sans qu'elle ait pu normalement le prévoir au moment où elle a signé la transaction.