Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1980, 78-41.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41736
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1978-07-06, 1978-07-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.212 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONMAYRAN, CHAUFFEUR ROUTIER EMPLOYE DU 23 FEVRIER 1962 AU 31 JANVIER 1975 PAR LES ETABLISSEMENTS SEGONNE, ENTREPRISE DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES ENTRE 1970 ET JUIN 1974, AU MOTIF QUE LES FEUILLETS HEBDOMADAIRES TENUS PAR LE CONDUCTEUR NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION FAUTE D'AVOIR ETE SIGNES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT POUR CE SEUL MOTIF REFUSER D'EXAMINER CES DOCUMENTS, ET QU'A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR CONTROLE LES FEUILLETS QUOTIDIENS ET LES RAPPORTS HEBDOMADAIRES COMME IL Y ETAIT TENU, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI LES DOCUMENTS PRESENTES AVAIENT UNE VALEUR PROBANTE SUFFISANTE POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES CONGES PAYES CORRESPONDANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR MONMAYRAN, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT DE FEUILLETS HEBDOMADAIRES SUR LESQUELS LE DECOMPTE DES HEURES TRAVAILLEES AVAIT ETE PORTE PAR LUI-SEUL, ONT ESTIME QU'A DEFAUT DE VISA DE CEUX-CI PAR L'EMPLOYEUR, ILS N'AVAIENT PAS DE VALEUR PROBANTE SUFFISANTE ET QUE MONMAYRAN N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL SOLLICITAIT LE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.24-K, L.122, 1 , 14-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONMAYRAN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE A SON SERVICE ETAIT JUSTIFIEE POUR EVITER DES DEPLACEMENTS ET FRAIS INUTILES ALORS QUE LE SIMPLE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN A DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HEBERGEMENT QU'IL AVAIT ACCEPTES DE PRENDRE EN CHARGE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE D'AILLEURS, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR DEMONTRAIT QUE LE MOTIF INDIQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS LE MOTIF REEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BIEN QUE L'ENTREPRISE FUT A SOREZE, MONMAYRAN AVAIT ETE AFFECTE A DES LIGNES QU'IL POUVAIT COMMODEMENT ASSURER DEPUIS SON DOMICILE SITUE A BRIATEXTE, QU'A LA SUITE D'UNE DIMINUTION IMPORTANTE DU TRAFIC SUR CES LIGNES, MONMAYRAN AVAIT ETE AFFECTE A UN CAMION BASE A SOREZE, QUE PENDANT DEUX MOIS LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE DE LUI REGLER LES DEPLACEMENTS COMPLETS DEPUIS BRIATEXTE, QU'APRES QUOI ESTIMANT NE PLUS POUVOIR SUPPORTER CES FRAIS ELLE LUI AVAIT DEMANDE DE FIXER SA RESIDENCE A SOREZE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN METTAIT LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QUE TOUTEFOIS RENDUE NECESSAIRE PAR LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE LA MODIFICATION EN CAUSE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT CONSECUTIF AU REFUS DU SALARIE REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Modification rendue nécessaire par la réorganisation des services de l'entreprise - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Refus du salarié - Portée.
Analyse : L'entreprise de transport qui, estimant ne plus pouvoir supporter financièrement les frais de déplacements d'un de ses chauffeurs dont le domicile se trouve éloigné de la commune du siège de l'entreprise où est basé le camion qui lui est affecté, demande à ce chauffeur de fixer sa résidence dans cette commune, procède à une modification substantielle du contrat de travail qui lui en rend imputable la rupture mais qui était toutefois rendue nécessaire par la réorganisation des services de l'entreprise, n'a pas de caractère abusif.