Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL SUR UNE FERME APPARTENANT A DEMOISELLE DE X... QUI, SUIVANT EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1960, A SIGNIFIE CONGE A Z... POUR LE 1ER OCTOBRE 1962, QU'A LA SUITE DE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 28 FEVRIER 1961, LUI ACCORDANT LA REPRISE QU'ELLE SOLLICITAIT, DEMOISELLE DE X... A EXPULSE Z... ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ; ATTENDU QU'APRES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 JANVIER 1963 L'A MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER LADITE EXPLOITATION AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE-EXPLOITANTE D'UNE AUTRE FERME, MAIS QUE CET ARRETE A ETE ANNULE LE 4 MAI 1964 PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, TANDIS QU'APRES CASSATION, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE RENNES, DU 30 AVRIL 1964, LUI REFUSAIT LA REPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DU 30 AVRIL 1964 D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE DE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A SOLUTION DU RECOURS CONTRE L'ARRETE ADMINISTRATIF DU 28 JANVIER 1963, ALORS QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL, RELATIVES AU CUMUL D'EXPLOITATIONS, QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX CUMULS S'IMPOSE AUX JUGES APPELES A CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE REPRISE D'UN FONDS RURAL ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DEMOISELLE DE X... QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JANVIER 1963 LA METTANT EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE LA FERME, OBJET DE LA REPRISE, AVAIT ETE DEFEREE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN VUE DE SON ANNULATION, LA COUR D'APPEL MISE EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN REPRISE ET NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LE CUMUL QUI ECHAPPAIT A SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT D'UNE PART QUE LE 1ER OCTOBRE 1962, DATE D'EFFET DU CONGE, LE DEPOUILLEMENT DONT DEMOISELLE DE X... FAISAIT ETAT, SOIT PAR LOCATION, SOIT PAR MISE EN SOCIETE, ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR BUT DE FRAUDER LES DROITS DU PRENEUR, ONT PU EN DEDUIRE QU'A CETTE DATE, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EXERCER LA REPRISE ; ET QUE D'AUTRE PART, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS, A CETTE DATE NI MEME A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL QUI LUI AVAIT ETE REFUSEE LE 28 JANVIER 1963 ET SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION N'ETANT PAS SUSPENSIF ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DEMANDE DE CONVERSION D'UN BAIL A METAYAGE, EN BAIL A FERME, FORMULEE MOINS DE 18 MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE TRIENNALE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 SONT ABSOLUMENT FORMELLES ET QUE LEUR PORTEE RETROACTIVE EXCEPTIONNELLE VISE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE, MEME CEUX ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN NE PORTE QUE SUR LA FORME DE LA DEMANDE DE CONVERSION DE Z... FORMEE LE 28 SEPTEMBRE 1958 ET QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE CETTE DEMANDE, REGULIEREMENT FORMEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI EN VIGUEUR, RESTAIT VALABLE ET DEVAIT ETRE JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOUVELLES APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ; QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-12 349. DEMOISELLE Z... DE LA BAULUERE C/ Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 106 (1°), P 87 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 682, P 574 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 683 (1°), P 575 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 685, P 577.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE EXPLOITANT DEJA D'AUTRES TERRES DES LORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR DECIDE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LE "DEPOUILLEMENT" DONT CE PROPRIETAIRE FAISAIT ETAT, SOIT PAR LOCATION SOIT PAR MISE EN SOCIETE ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR BUT DE FRAUDER LES DROITS DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'A CETTE DATE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE JUSTIFIAIT PAS A CETTE DATE, NI MEME A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL QUI LUI AVAIT ETE REFUSEE PAR UN ARRETE, LE RECOURS FORME CONTRE CET ARRETE N'ETANT PAS SUSPENSIF.