Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 77-11.348 77-11.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11348
Décision attaquée : , 1977-01-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

VU LA CONNEXITE, JOINT LE POURVOI N. 77-11.348 DE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VENDEE ET LE POURVOI N. 77-11.392 DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES PAYS DE LA LOIRE; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POUVOIRS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LA MAISON FAMILIALE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE PRIVE PAR ALTERNANCE A FONTENAY-LE-COMTE, UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD, ENCOURUES POUR VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS DONT, EN QUALITE D'EMPLOYEUR AGRICOLE, ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1974 ET DES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1975, ALORS QUE LES PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REDUCTION QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA COMPETENCE EN LA MATIERE NE RESULTE QUE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EST TENUE PAR L'ARTICLE 14 DE CONSTATER LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR A QUI ELLE NE SAURAIT ACCORDER UNE REMISE TOTALE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE SANS CONSTATER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT ETE DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT DEBITEUR S'ETAIT HEURTE TOUT AU LONG DE L'ANNEE SCOLAIRE A DES DIFFICULTES IMPORTANTES DE TRESORERIE DUES NOTAMMENT AU RETARD MIS PAR LA SECTION ARTISANALE A LUI VERSER LES SOMMES QU'ELLE LUI DEVAIT; QU'ILS ONT ESTIME ETABLIE LA BONNE FOI DE L'ETABLISSEMENT QUI N'AVAIT PU SURMONTER CETTE DEFAILLANCE DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIF : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SI LE DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ETAIT INAPPLICABLE EN MATIERE DE REDUCTION DES MAJORATION IMPOSEES EN CAS DE PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE, L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 50-444 DU 20 AVRIL 1950 SOUMETTAIT A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU SON DELEGATAIRE LES DECISIONS PRISES EN CETTE MATIERE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS CONSTATE L'EXECUTION DE CETTE FORMALITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Approbation par l'autorité de tutelle - Nécessité.
Analyse : Si le décret n. 72-230 du 24 mars 1972 était inapplicable en matière de réduction des majorations imposées en cas de paiement tardif des cotisations d'assurance sociale agricole, l'article 13 du décret n. 50-444 du 20 avril 1950 soumettait à l'approbation du ministre de l'agriculture ou son délégataire les décisions prises en cette matière.