COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ENTREPRISE BALLOT, ASSUREE A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE SMARRITO AVAIT ETE A SON SERVICE, LE 18 MAI 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT DEPLACE AVEC LE CONSENTEMENT DU CHEF DE CHANTIER ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRAVAIL ETANT TERMINE, CE CONSENTEMENT N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYEUR ET OUVRIER, ET QU'EN DEHORS DE CE LIEN, LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME S'ETANT DEPLACEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE TOUT ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER TANT QU'IL EST SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE L'OUVRIER X... APPARTENAIT, ALORS A UNE EQUIPE CHARGEE EN ALGERIE DE LA CONSTRUCTION D'UN PORT ; QUE, DU FAIT DE L'INSECURITE DE LA ZONE, LE TRAVAIL S'EFFECTUAIT SOUS LA PROTECTION DE L'ARMEE, QUE, CHAQUE SOIR, LES OUVRIERS DE L'EQUIPE, D'ORDRE DE LEUR EMPLOYEUR, REGAGNAIENT UN BIVOUAC MILITAIRE INSTALLE A UN KILOMETRE DE LA, POUR Y DINER ET PASSER LA NUIT ; QUE, CE SOIR-LA, X..., A LA DEMANDE DU CHEF DE POSTE APPROUVEE PAR LE CONTREMAITRE ETAIT REVENU EN CAMION, AU LIEU DE SON TRAVAIL POUR Y PRENDRE DES PLANCHES DESTINEES A L'AMELIORATION DU CAMPEMENT ; QUE C'ETAIT AU RETOUR QUE, PAR SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, CELUI-CI S'ETAIT RETOURNE ET AVAIT PROVOQUE LA MORT DE X... ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'ACCIDENT MORTEL ETAIT SURVENU A X... AU COURS D'UNE MISSION EFFECTUEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE X..., QUI N'AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE BALLOT, AVAIT ETE AINSI VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 5 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ; N° 59-11526 ENTREPRISE LEON BALLOT ET AUTRE C/ DAME VEUVE PHILIPPE X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CAIL ; A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1948, BULL 1948, N° 731, P 787 ; 3 NOVEMBRE 1950, BULL 1950, III, N° 812, P 546 ;

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - DEPLACEMENT ENTRE LE CHANTIER ET LE CAMPEMENT ASSIGNE PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : TOUT ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER TANT QU'IL EST SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER COMME TEL L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER APPARTENANT A UNE EQUIPE TRAVAILLANT EN ALGERIE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE DU FAIT DE L'INSECURITE DE LA ZONE, LES OUVRIERS, D'ORDRE DE LEUR EMPLOYEUR, REGAGNAIENT CHAQUE SOIR UN BIVOUAC POUR Y DINER ET PASSER LA NUIT ET QUE CE SOIR LA, CET OUVRIER, A LA DEMANDE DU CHEF DE POSTE, APPROUVEE PAR LE CONTREMAITRE, ETAIT REVENU AU LIEU DE SON TRAVAIL POUR Y PRENDRE DES PLANCHES DESTINEES A L'AMELIORATION DU CAMPEMENT ET QUE C'ETAIT AU RETOUR QU'IL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE CAMION S'ETANT RETOURNE, DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE MISSION EFFECTUEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE.