COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME YVONNE Y..., VEUVE DE DANSAERT BEVER, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL A CHRISTIAN X..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE TENDANT A CONSTATER A SON PROFIT LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, AU MOTIF QUE LE COMMANDEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1960, ADRESSE A X..., SE REFERAIT A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, BIEN QUE LES LIEUX LITIGIEUX, LOUES BOURGEOISEMENT, FUSSENT REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS QUE L'ARTICLE 80 DE LADITE LOI PREVOIT DANS DES CONDITIONS EXACTEMENT SEMBLABLES A CELLES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QUE LA MENTION D'UN TEXTE ERRONE NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA REFERENCE A UN TEXTE NON APPLICABLE, EN L'ESPECE, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES LOCATIONS COMMERCIALES AYANT ETE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE LOCATAIRE DE LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, SUR SES DROITS EVENTUELS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POUVAIT SOLLICITER UN DELAI DE GRACE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ENTACHANT LE COMMANDEMENT DE NULLITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.961. VEUVE DANSAERT-BEVER C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - COMMANDEMENT PREALABLE - VISA ERRONE - LOCAL A USAGE D'HABITATION - COMMANDEMENT VISANT LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL LOUE A USAGE D'HABITATION NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A CONSTATER A SON PROFIT LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL AU MOTIF QUE LE COMMANDEMENT ADRESSE AU LOCATAIRE SE REFERAIT A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONCERNANT LES BAUX COMMERCIAUX DES LORS QUE LA REFERENCE A CE TEXTE ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE LOCATAIRE DE LOCAUX DESTINES A L'HABITATION SUR SES DROITS EVENTUELS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POUVAIT SOLLICITER UN DELAI DE GRACE ET QU'IL S'AGISSAIT AINSI D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ENTACHANT LE COMMANDEMENT DE NULLITE.