Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LA DAME Y... EN RAISON DU TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL A LONS-LE-SAUNIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA FIN DES OPERATIONS EN ALGERIE AVAIT PERMIS AU MARI, MEDECIN-CAPITAINE, DE RETROUVER UNE GARNISON EN METROPOLE OU IL AVAIT TRANSFERE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, NON SEULEMENT EN SE CONFORMANT AUX REGLEMENTS MILITAIRES SUR L'OBLIGATION DE RESIDENCE, MAIS SURTOUT EN PREANT UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE CONFORTABLE LUI PERMETTANT DE RECEVOIR SA FAMILLE ; QU'EN DECIDANT, EN CET ETAT, QU'AU MOMENT OU A ETE PRESENTEE LA REQUETE EN DIVORCE, Y... AVAIT FIXE LE DOMICILE CONJUGAL A LONS-LE-SAUNIER, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 10 298 X... MICHEL C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 776, P 529 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - MEDECIN MILITAIRE
Analyse : USENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI PAR LA FEMME D'UNE DEMANDE EN DIVORCE EN RAISON DU TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL, RELEVENT QUE "LA FIN DES OPERATIONS EN ALGERIE AVAIT PERMIS AU MARI, MEDECIN CAPITAINE, DE RETROUVER UNE GARNISON EN METROPOLE OU IL AVAIT TRANSFERE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, NON SEULEMENT EN SE CONFORMANT AUX REGLEMENTS MILITAIRES SUR L'OBLIGATION DE RESIDENCE, MAIS SURTOUT EN PRENANT UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE CONFORTABLE LUI PERMETTANT DE RECEVOIR SA FAMILLE".