COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR RENDU LA SENTENCE ATTAQUEE APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES SANS LES AVOIR ENTENDUES A NOUVEAU ET EN VISANT UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE ALORS QU'IL N'EN A PAS ETE DRESSE ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA BRASSERIE ROYALE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., LA SOMME DE 550 NF A TITRE DE SALAIRES NON PERCUS, ALORS QUE TOUTES SOMMES DUES LUI AVAIENT ETE VERSEES COMME L'ETABLISSENT LES DOCUMENTS DU DOSSIER ET NOTAMMENT LE LIVRE DE PAYE QUI PORTE MENTION DES PAYEMENTS MENSUELS FAITS A LADITE DAME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X..., FEMME DE CHAMBRE-LINGERE QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRASSERIE ROYALE A VICHY A ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 11 AVRIL AU 4 NOVEMBRE 1961 ; QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION RESTEE INFRUCTUEUSE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1962, COMPARUTION QUI A EU LIEU CONTRADICTOIREMENT ET EN SUITE DE LAQUELLE LA DECISION SUR LE FOND A ETE RENDUE LE 10 JUILLET 1962 ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT ENTENDU LES PARTIES TANT A LA BARRE QU'AU COURS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE ET EXAMINE LES PIECES COMPTABLES VERSEES AUX DEBATS, ONT RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT DE TOUT TEMPS RECU SES SALAIRES PAR ACOMPTES LESQUELS NE FIGURAIENT PAS SUR LE LIVRE DE PAYE DE LA SOCIETE ET ESTIME QUE LA SOCIETE RESTAIT DEVOIR UN RELIQUAT DE SALAIRES ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES PIECES COMPTABLES ET DES DECLARATIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI NE STATUAIENT PAS A CHARGE D'APPEL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE LA BRASSERIE ROYALE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA DAME X... EN REPARATION D'ACTE DE SABOTAGE COMMIS SUR LE MATERIEL DE L'ETABLISSEMENT, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CETTE DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VICHY LE 10 JUILLET 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MOULINS. N° 62-40 843. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRASSERIE ROYALE C / DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - LIVRE DE PAYE
Analyse : LES JUGES PRUD'HOMMES QUI, APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES TANT A LA BARRE QU'AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, ET EXAMINE LES PIECES COMPTABLES VERSEES AUX DEBATS, ONT RELEVE QU'UNE EMPLOYEE AVAIT DE TOUT TEMPS RECU SES SALAIRES PAR ACOMPTES, LESQUELS NE FIGURAIENT PAS SUR LES LIVRES DE PAYE, ET ESTIME QUE L'EMPLOYEUR RESTAIT LUI DEVOIR UN RELIQUAT DE SALAIRES, ONT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES PIECES COMPTABLES ET DES DECLARATIONS DES PARTIES, ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI, RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF D'AVOIR VISE UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE QUI N'AURAIT PAS ETE DRESSE.