COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1959) AYANT FIXE A 2.980.000 FRANCS (ANCIENS), L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MIQUEL ET CIE SI ELLE PERSISTAIT DANS SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL DE CETTE DERNIERE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR EXCLU TOUTE REPARATION POUR LE PREJUDICE CAUSE A LA LOCATAIRE PAR LA PRIVATION DES REDEVANCES VERSEES PAR LES GERANTS LIBRES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE FONDS A ETE CONFIE A UN GERANT NON TENU A REDEVANCE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SUPPRESSION DES REDEVANCES N'AVAIT ETE PREVUE QUE POUR SIX MOIS, DANS LE BUT D'AIDER LE NOUVEAU GERANT A RECONSTITUER LA CLIENTELE DU FONDS FERME PENDANT HUIT MOIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES REDEVANCES DUES PAR LE GERANT ETAIENT NULLES ET, DANS LE MEME TEMPS, QU'IL AVAIT TENU COMPTE DE CES MEMES REDEVANCES DANS L'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DU FONDS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LA REDEVANCE VERSEE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE PLACE EN GERANCE LIBRE N'EST "PAS AUTRE CHOSE QUE LE REVENU QU'IL TIRE DE SON FONDS, SANS L'EXPLOITER LUI-MEME", QU'IL A ETE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION "NECESSAIREMENT TENU COMPTE DU REVENU (AINSI) PROCURE PAR LE FONDS" ET QUE, PAR SUITE "IL N'Y A PAS LIEU D'INDEMNISER EN PLUS LA SOCIETE, AU TITRE DE LA PARTE DE REDEVANCES", N'A NULLEMENT REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DESDITES REDEVANCES ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE DUE, EN RETENANT QUE LE REVENU PROCURE PAR LE FONDS LITIGIEUX ETAIT "TRES FAIBLE, LORSQUE CELUI-CI ETAIT OUVERT", QU'IL ETAIT "DEVENU NUL APRES SA FERMETURE" ET QUE, DEPUIS SA REOUVERTURE, IL ETAIT "CONFIE A UN GERANT NON TENU A REDEVANCES" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.536. SOCIETE "MIQUEL ET CIE" C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - REVENU DU FONDS - REDEVANCES VERSEES PAR LE GERANT LIBRE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, EN FIXANT UNE INDEMNITE D'EVICTION, DU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LA PRIVATION DES REDEVANCES VERSEES PAR LE GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX DES LORS QUE L'ARRET A ENONCE QUE LA REDEVANCE VERSEE AU PROPRIETAIRE DU FONDS PLACE EN GERANCE LIBRE N'EST PAS AUTRE CHOSE QUE LE REVENU TIRE DE SON FONDS QU'IL N'EXPLOITE PAS LUI-MEME ET QU'IL A ETE NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE CE REVENU DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE ET QU'AINSI IL N'Y A PAS LIEU D'INDEMNISER SPECIALEMENT LE LOCATAIRE POUR LA PERTE DES REDEVANCES.