COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : VU LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU TEXTE PRECITE DONT LA SECTION II REGIT LA PROCEDURE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT DE LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE 11 JUILLET 1959 COULET, AVOUE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE BONE REPRESENTANT L'ALGERIE (SERVICE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'EQUIPEMENT RURAL) S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BONE STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LE PREFET DE BONE ET X... MARIUS ; QUE LE POUVOIR DONNE A L'AVOUE TRANSCRIT A LA SUITE DU POURVOI EST SIGNE POUR LE PREFET, LE SECRETAIRE GENERAL DU DEPARTEMENT, SIGNE : ILLISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION EN LITIGE ETAIT POURSUIVIE A LA DEMANDE DE L'ALGERIE (SERVICE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'EQUIPEMENT RURAL) REPRESENTEE PAR LE PREFET DE BONE, ET QUE CELUI-CI AVAIT SEUL QUALITE POUR FORMER LE POURVOI EN CASSATION AU NOM DE L'ADMINISTRATION ; QUE, CEPENDANT, LA DECLARATION DE POURVOI SUSMENTIONNEE NE CONSTATE PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE SECRETAIRE GENERAL QUI A ILLISIBLEMENT SIGNE LE POURVOI AIT ETE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE LUI DONNANT POUVOIR D'AGIR AU NOM DU PREFET ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI AINSI FORME EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONE. N° 59 - 70 099 LE PREFET DU DEPARTEMENT DE BONE C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LANDOUSY.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE (NON)
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 LE POURVOI EN CASSATION QUI, DANS UNE AFFAIRE INTERESSANT L'ADMINISTRATION REPRESENTEE PAR LE PREFET, A ETE DEPOSE PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR DELIVRE, SOUS UNE SIGNATURE D'AILLEURS ILLISIBLE, PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE LUI DONNANT POUVOIR D'AGIR AU NOM DU PREFET.