COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMTIF ATTAQUE QU'ALBERT Z... EST DECEDE L 3 JANVIER 1957 APRES AVOIR REDIGE LE 29 DECEMBRE 1956 A LA CLINIQUE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT, UN TESTAMENT OLOGRAPHE INSTITUANT SON FRERE ET SES DEUX SOEURS, LES CONSORTS Z..., A... C... ET REVOQUANT LA DONATION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FAITE AU PROFIT DE SON EPOUSE, QUE CETTE DERNIERE A FORME CONTRE LES CONSORTS Z... UNE DEMANDE EN ANNULATION DU TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR, QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE ENQUETE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE RECUS LES TEMOIGNAGES D'UN MEDECIN ET DE DEUX INFIRMIERES; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE AURAIT A TORT RETENU CES TEMOIGNAGES INTERDITS PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL POUR FAIRE UN TESTAMENT IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT, QUE L'HERITIER QUI DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT DE SON AUTEUR EN INVOQUANT SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE L'ACTE EST TENU DE PROUVER CET ETAT; QU'A PEINE DE PRIVER LE PLUS SOUVENT D'EFFET LA DISPOSITION LEGALE ET D'EMPECHER L'HERITIER DE FAIRE VALOIR SES DROITS, IL NE PEUT ETRE IMPUTE AUX JUGES D'AVOIR VIOLE LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL LORSQU'ILS ONT TENU COMPTE DES TEMOIGNAGES DES MEDECINS ET DES INFIRMIERES RELATIFS A LA MALADIE MENTALE DONT IL ETAIT ATTEINT, QUE, CE FAISANT, ILS ONT APPLIQUE LES TEXTES DONT LES HERITIERS PEUVENT SE PREVALOIR PROTEGEANT LE MALADE CONTRE SES PROPRES ACTES; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN SE FONDANT, D'UNE PART, SUR CE MOTIF DE DROIT QU'UNE LIBERALITE EST PRESUMEE FAITE PENDANT UNE PERIODE D'INSANITE D'ESPRIT LORSQUE SON AUTEUR ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AVANT ET APRES LA DATE DE L'ACTE ET QU'IL APPARTIENT AUX BENEFICIAIRES DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION EN ADMINISTRANT LA PREUVE CONTRAIRE, ET EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDERESSE EN NULLITE DEVAIT PROUVER QUE LE TESTATEUR N'ETAIT PAS AU MOMENT DU TESTAMENT DANS UN INTERVALLE LUCIDE, ALORS ENCORE QUE LA PRESOMPTION QU'ELLE A RETENUE N'EST PAS UNE PRESOMPTION LEGALE DE SORTE QU'ELLE AURAIT DU, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SELON LE MOYEN, RECHERCHER S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE UNE PRESOMPTION D'INSANITE D'ESPRIT, ALORS QU'ELLE AURAIT INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ALORS QU'ELLE SE SERAIT INSUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR LA PRETENDUE INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR, RETENANT UN SIMPLE AFFAIBLISSEMENT PSYCHIQUE DONT ELLE NE PRECISE PAS QU'IL FUT INCOMPATIBLE AVEC UN ETAT DE LUCIDITE, ALORS ENCORE QU'ELLE NE CONSTATERAIT NI QUE LE TESTAMENT AIT ETE FAIT PENDANT LA PERIODE PREAGONISANTE DONT LE POINT DE DEPART N'EST PAS INDIQUE, NI QU'IL N'AIT PAS ETE FAIT PENDANT UN INTERVALLE LUCIDE DONT ELLE ADMETTRAIT LA POSSIBILITE, ALORS QU'ELLE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR FRERE NE POUVAIENT CONSTITUER PAR ELLES-MEMES UNE PREUVE D'INSANITE D'ESPRIT, DE SECONDE PART, QUE LES TEMOINS ONT ETE OBLIGES DE RECONNAITRE AINSI QUE L'EXPERT Y... L'EXISTENCE D'INTERVALLES LUCIDES, DE TROISIEME PART, QUE LES RAPPORTS DES GRAPHOLOGUES HILDESHEMIER ET DE ROUGEMONT CONCLUAIENT QUE LE "SCRIPTEUR" DES TESTAMENTS ETAIT UN HOMME LUCIDE ET CONSCIENT, ALORS ENFIN QU'ELLE N'AURAIT PAS DAVANTAGE REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QU'ALBERT Z... A REDIGE AUSSITOT APRES LE PREMIER UN SECOND TESTAMENT, EGALEMENT VERSE AUX DEBATS, CONFIRMANT SA VOLONTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI A PROCEDE A UNE ANALYSE MINUTIEUSE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ET A RELATE NOTAMMENT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN COSSA COMMIS COMME EXPERT B... LES PREMIERS JUGES ET CELLES DU DOCTEUR X..., ANCIEN CHEF DE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE A LA FACULTE DE LYON, A SOUVERAINEMENT AFFIRME QUE Z... ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A FAIT LE TESTAMENT LITIGIEUX ET A PU EN DEDUIRE QUE L'ANNULATION DE CET ACTE SE TROUVAIT AINSI JUSTIFIEE ET "QU'IL APPARTENAIT AUX BENEFICIAIRES DU TESTAMENT DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION PAR L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE CONTRAIRE", QU'IL EST EN EFFET LOISIBLE AUX TRIBUNAUX DE DECLARER QU'UN TESTATEUR ETAIT EN ETAT DE DEMENCE EN SE FONDANT SUR SON ETAT HABITUEL AUSSITOT AVANT ET APRES LE TESTAMENT, SAUF AUX BENEFICIAIRES DE LA LIBERALITE A ETABLIR QU'IL ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT DANS UN INTERVALLE LUCIDE AU MOMENT DE LA CONFECTION DE L'ACTE, QUE LA PRESOMPTION DONT FAIT ETAT LA COUR ET QUE LES CONSORTS Z... NE DETRUISENT PAS, NE PORTE QUE SUR L'ABSENCE D'INTERVALLE LUCIDE DU TESTATEUR AU MOMENT PRECIS DE LA REDACTION DU TESTAMENT, QU'AINSI LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS NON PLUS INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE; QUE, DE MEME, EN CONSIDERANT QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE L'INSANITE D'ESPRIT DE Z... LORSQU'IL A TESTE, LA COUR QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONSORTS Z... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1ER TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - ENQUETE - TEMOIGNAGES DE MEDECINS - SECRET MEDICAL
Analyse : 1ER IL NE PEUT ETRE IMPUTE AUX JUGES D'AVOIR VIOLE LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL LORSQUE, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN TESTAMENT EN RAISON DE L'ETAT DE DEMENCE DU TESTATEUR, ILS ONT TENU COMPTE DES TEMOIGNAGES DES MEDECINS ET DES INFIRMIERES RELATIFS A LA MALADIE MENTALE DONT IL ETAIT ATTEINT.