Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 72-11.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11079
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1972-01-05, 1972-01-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU POUR LES ALLOCATIONS VERSEES AUX CONCUBINS TURIN-VEUVE Z... NEE GORA DU CHEF D'UN ENFANT NATUREL MINEUR DE CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI, ALAIN X..., DONT LA GARDE JURIDIQUE INCOMBE A LA MERE, EST ELEVE PAR SA GRAND-MERE, SON ENTRETIEN EST PECUNIAIREMENT ASSURE PAR DAME Z... ET DONC PAR LE COUPLE TURIN-WETULA, QU'AINSI L'ALLOCATAIRE EST LE CONCUBIN TURIN QUI EN ASSUME LA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE LA MERE A L'ENTRETIEN DE SON FILS NATUREL ETAIT STRICTEMENT PERSONNELLE, DES LORS QUE CELLE-CI DISPOSAIT D'UN REVENU PROPRE; QU'EN CONSEQUENCE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT INCOMBAIT AU MENAGE, LA COMMUNAUTE DE RESSOURCES NE POUVANT SE DEDUIRE DU SEUL CONCUBINAGE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME Z... VERSAIT REGULIEREMENT A SA MERE, CHEZ LAQUELLE VIVAIT L'ENFANT, UNE PENSION MENSUELLE DE 120 FRANCS POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, QUE SI ELLE DISPOSAIT D'UN REVENU PERSONNEL CONSTITUE PAR UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON DEFUNT MARI, LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, AINSI ASSUREE N'EN PESAIT PAS MOINS, EN REALITE, SUR LE COUPLE TURIN-VEUVE Z... EN RAISON DE LA VIE EN COMMUN DES DEUX CONCUBINS POUR LAQUELLE LE PREMIER PROCURAIT L'ESSENTIEL DES RESSOURCES NECESSAIRES; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE TURIN ETAIT L'ALLOCATAIRE ASSURANT COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT LA CHARGE DE L'ENFANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 23 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET 38 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES " UNE ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE " : QUE, D'APRES LE DEUXIEME, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST MAINTENUE SI LE MENAGE ASSUME LA CHARGE D'UN OU DE DEUX ENFANTS LORSQUE LE REVENU PROFESSIONNEL DE L'UN DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS LE TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN VIGUEUR AU LIEU DE RESIDENCE DE LA FAMILLE; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, LES PENSIONS ET RETRAITES NEES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT CONSIDEREES COMME UN REVENU PROFESSIONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU DU CHEF DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PERCUE PAR LES CONCUBINS TURIN-VEUVE Z..., PARENTS DE L'ENFANT CHRISTOPHE Y... PAR EUX, A DECIDE QUE CEUX-CI AVAIENT DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, BIEN QUE EN SUS DU SALAIRE DU CONCUBIN, LE MENAGE EUT PERCU LA PENSION DE VEUVE SERVIE A DAME Z... PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET D'UN MONTANT SUPERIEUR AU TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QUE CETTE PENSION DE REVERSION, SI ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT POUR ORIGINE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETAIT UN DROIT DERIVE DE CETTE ACTIVITE ET NE CONSTITUAIT PAS, EN CONSEQUENCE, UN REVENU PROFESSIONNEL DE L'INTERESSEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PENSIONS ET RETRAITES SONT ASSIMILEES A UN REVENU PROFESSIONNEL POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'ELLES SONT VERSEES EN VERTU D'UN DROIT PROPRE OU D'UN DROIT DERIVE, LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'ELLE A DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE INDUMENT PERCUES PAR LES CONCUBINS TURIN-VEUVE Z..., LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - OUVERTURE DU DROIT - CONCUBIN - MERE DES ENFANTS DISPOSANT DE RESSOURCES PERSONNELLES.
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - PRESTATIONS FAMILIALES - OUVERTURE DU DROIT - MERE DE L'ENFANT DISPOSANT DE RESSOURCES PERSONNELLES.
Analyse : MEME SI LA MERE DISPOSE DE RESSOURCES PERSONNELLES ET VERSE, EN PARTICULIER UNE PENSION MENSUELLE A LA PERSONNE CHEZ LAQUELLE VIT L'ENFANT, SON CONCUBIN QUI PROCURE L'ESSENTIEL DES RESSOURCES NECESSAIRES A LA VIE COMMUNE DU COUPLE PEUT ETRE CONSIDERE COMME L 'ALLOCATAIRE ASSURANT COMME CHEF DE LA FAMILLE OU AUTREMENT LA CHARGE DE L'ENFANT.