Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GARGUET, ANCIEN CHEF DE TRAIN, REFORME DEFINITIVEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1955 PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE TOUTE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A SA MISE A LA REFORME AVAIT ETE VICIEE, DU FAIT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISSIENS N'AVAIT PAS FAIT STATUER SUR L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UNE DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LA COMMISSION MEDICALE DU PREMIER DEGRE LE 14 FEVRIER 1952 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES CONSTATATIONS DU CONSEILLER PRUD'HOMMES RAPPORTEUR EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA MISE A LA REFORME DE GARGUET N'A ETE PRONONCEE QU'AU VU DE DECISIONS D'INAPTITUDE PRISES EN 1955 PAR LA COMMISSION MEDICALE D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'AVAIENT DONC PAS A SE PRONONCER SUR L'IRREGULARITE ALLEGUEE, QUI N'AVAIT PAS DETERMINE LA MESURE DE MISE A LA REFORME CRITIQUEE PAR LUI ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, LES AGENTS ATTEINTS D'AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE, DE MALADIE MENTALE, OU DE POLIOMYELITE PEUVENT OBTENIR DES CONGES DE LONGUE DUREE AVEC PLEIN SALAIRE PENDANT TROIS ANS, ET AVEC DEMI-SALAIRE PENDANT DEUX ANS, ACCORDES ET RENOUVELES PAR PERIODES NE POUVANT EXCEDER SIX MOIS, QUE SELON L'ARTICLE 85, LES AGENTS DONT L'ETAT NE PEUT ETRE AMELIORE PAR AUCUN TRAITEMENT ET RECONNUS DEFINITIVEMENT INAPTES A TOUT EMPLOI, PEUVENT ETRE MIS A LA REFORME A L'EXPIRATION DE LEURS DROITS AUX CONGES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GARGUET, EN CONGE DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 25 FEVRIER 1952, AVAIT ETE MIS A LA REFORME, POUR TROUBLES MENTAUX, LE 1ER OCTOBRE 1955, ENSUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION MEDICALE L'AYANT RECONNU INAPTE A SON EMPLOI STATUAIRE, ET D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT L'AYANT DECLARE INAPTE A UN EMPLOI DE RECLASSEMENT ; QU'ILS L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MISE A LA REFORME PREMATUREE, ET EN PAYEMENT DE SOLDE DE CONGE JUSQU'A LA FIN DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 84, AU MOTIF QUE LES CONGES PREVUS PAR CET ARTICLE NE CONSTITUENT PAS UN DROIT POUR L'AGENT, ET QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, EN PROCEDANT A CETTE MISE A LA REFORME, AVAIT RESPECTE TANT DANS LA FORME QU'AU FOND LES DISPOSITIONS DU STATUT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET AGENT N'AVAIT PAS EPUISE SES DROITS A CONGE A LA DATE DE SA MISE A LA REFORME, IL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 10 OCTOBRE 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 58-40.070. GARGUET C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.

Sommaire principal : 1° CHEMINS DE FER - R A T P - PERSONNEL - REFORME - PROCEDURE - NULLITE
Analyse : 1° UN AGENT DE LA R A T P REFORME DEFINITIVEMENT, NE SAURAIT SOULEVER LA NULLITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A SA MISE A LA REFORME AU MOTIF QUE LA REGIE N'AVAIT PAS FAIT STATUER SUR L'APPEL, PAR LUI INTERJETE D'UNE DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LA COMMISSION MEDICALE DU PREMIER DEGRE, DES LORS QUE LA MISE A LA REFORME DE L'INTERESSE N'A PAS ETE PRONONCEE ENSUITE DE CETTE DECISION MAIS AU VU D'AUTRES DECISIONS D'INAPTITUDE PRISES PAR LA COMMISSION MEDICALE D'APPEL ET PAR LA COMMISSION DE RECLASSEMENT