Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, DUMONTIER, INDUSTRIEL, ET DESCHAMPS, ARTISAN, ONT TRAITE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GOURNAY-EN-BRAY POUR DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES EFFECTUES NOTAMMENT DURANT LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET QUE DUMONTIER A ETE DESIGNE COMME MANDATAIRE POUR RECEVOIR DE L'ASSOCIATION PAYEMENT DES SOMMES QUI SERAIENT RESPECTIVEMENT DUES A LUI-MEME ET A DESCHAMPS; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A L'OCCASION D'UN CONTROLE, A RECLAME A DUMONTIER LE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR DESCHAMPS ET QUE DUMONTIER, AYANT ACQUITTE CES TAXES, EN A EFFECTUE LA RETENUE SUR LES SOMMES VERSEES PAR LUI A DESCHAMPS; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DUMONTIER A PAYER A DESCHAMPS LES RETENUES QU'IL AVAIT FAITES; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE DUMONTIER LA TOTALITE DES SOMMES CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, "SUIVANT LA LOI FISCALE, DUMONTIER ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE LA TOTALITE DES IMPOTS ET PENALITES", ET QU'ELLE ADOPTE EN MEME TEMPS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ONT RETENU QUE CHACUN DES CO-TRAITANTS, LORS DE LA CONCLUSION DES MARCHES, A CONSERVE SA POSITION FISCALE, A SAVOIR POUR DUMONTIER SON ASSUJETTISSEMENT A LA TVA ET POUR DESCHAMPS SON IMPOSITION A LA TAXE LOCALE, ET QUE CHACUN A ACQUITTE LES TAXES DONT IL ETAIT REDEVABLE; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 27 AVRIL 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TRAVAUX EFFECTUES CONJOINTEMENT PAR UN INDUSTRIEL ET UN ARTISAN INDUSTRIEL DESIGNE COMME MANDATAIRE POUR RECEVOIR PAYEMENT DU MAITRE DE L'OUVRAGE
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, POUR METTRE A LA CHARGE D'UN INDUSTRIEL - AYANT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC UN ARTISAN, TRAITE AVEC UNE ASSOCIATION SYNDICALE POUR DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, ET DESIGNE COMME MANDATAIRE POUR RECEVOIR PAYEMENT DE L'ASSOCIATION - LA TOTALITE DES SOMMES CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES, RELEVE QUE " SUIVANT LA LOI FISCALE (L'INDUSTRIEL) ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE LA TOTALITE DES IMPOTS ET PENALITES ", TOUT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI ONT RETENU QUE CHACUN DES COTRAITANTS, LORS DE LA CONCLUSION DES MARCHES, A CONSERVE SA POSITION FISCALE, A SAVOIR POUR L'INDUSTRIEL SON ASSUJETTISSEMENT A LA T.V.A. ET POUR L'ARTISAN SON IMPOSITION A LA TAXE LOCALE, ET QUE CHACUN A ACQUITTE LES TAXES DONT IL ETAIT REDEVABLE.