Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUS-VISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME LECORPS X... A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, FUT HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU ELLE VIRAIT A GAUCHE, PAR LA VOITURE DE CHEVILLARD QUI LA DEPASSAIT; QU'ELLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CHEVILLARD NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... AVAIT AVISE DE SES INTENTIONS LES USAGERS DE LA ROUTE, ENONCENT QUE, MEME S'IL ETAIT CONSIDERE QU'ELLE A TROP BRUSQUEMENT EFFECTUE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, IL DEVAIT ETRE ADMIS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR CHEVILLARD QUI AVAIT ETE AVERTI ET QU'ELLE N'ETAIT PAS IRRESISTIBLE POUR UN CONDUCTEUR ATTENTIF, L'ACCIDENT ETANT EVITABLE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CHEVILLARD ET, PARTANT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 24 OCTOBRE 1963. REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-10 347 CHEVILLARD C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES, LEMAITRE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 530, P 379.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - PARTAGE DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - CONSTATATION. - EFFET NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES QUI CONSTATENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN CYCLISTE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE NE PEUVENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DE CE VEHICULE.