Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-92.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-92406
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre correctionnelle ) 1978-05-18, 1978-05-18
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Rouvière, Nicolas

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT M. X... COUPABLE D'AVOIR PORTE OU TENTE DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS TOUT EN OCTROYANT 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE L'AUBE ; " AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT PARTICIPER AUX REUNIONS MENSUELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL DES PERSONNES NON HABILITEES A CETTE FIN ; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL FASSE VALOIR QUE CES " AUDITEURS LIBRES ", MEMBRES DU PERSONNEL, ETAIENT DEPUIS DIX ANS AUTORISES A ASSISTER A CES REUNIONS ; QU'EN EFFET, LA CONCERTATION ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DUMENT MANDATES DU PERSONNEL NE PEUT PORTER DES FRUITS QUE SI ELLE S'EFFECTUE EN DEHORS DE TOUTES PRESSIONS, MEMES PARTISANES ; QUE LA SIMPLE PRESENCE, FUT-ELLE MUETTE, DE TIERCES PERSONNES NON PREVUES DANS L'ENUMERATION DE LA LOI MAIS INTERESSEES AUX QUESTIONS DEBATTUES, SUFFIT A PRIORI A CREER LE RISQUE DE TELLES PRESSIONS POUVANT S'EXERCER DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE PAR L'INTIMIDATION MORALE DES DELEGUES-DEVENANT QUANTITATIVEMENT MINORITAIRES-OU SURENCHERE DANS LA REVENDICATION, QU'ENFIN, LES AGISSEMENTS DU PREVENU PROCEDAIENT NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS D'UNE VOLONTE DELIBEREE PERSISTANT APRES PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; " ALORS QUE LES LOIS PENALES SONT DE DROIT STRICT ET QUE NE PEUT ETRE SANCTIONNE LE FAIT D'ADMETTRE SUR LEUR DEMANDE DES MEMBRES DU PERSONNEL A ASSISTER AUX REUNIONS REGULIEREMENT TENUES, DE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT AUCUN TEXTE NE SPECIFIE, MALGRE LE VOEU DU SYNDICAT CFDT PLAIGNANT, QU'ELLES DOIVENT BENEFICIER DU SECRET DES DELIBERATIONS ; QUE LA PRESENCE DE TRAVAILLEURS NE PEUT ETRE QUALIFIEE EN SOI DE PRESSION VIS-A-VIS D'UNE INSTITUTION DE TYPE ESSENTIELLEMENT DEMOCRATIQUE ; QU'ENFIN, LE FAIT DE MAINTENIR-EN ATTENDANT UNE EVENTUELLE DECISION DE JUSTICE-UN SYSTEME NON FORMELLEMENT CONDAMNE ET PRATIQUE DEPUIS DIX ANS AVEC L'ENCOURAGEMENT DES DELEGUES EUX-MEMES, CE QUE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET-NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'INFRACTION PRETENDUE, CE QUI EXCLUT DE PLUS FORT LA REALITE DU DELIT " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... A ORGANISE LA RECEPTION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE TELLE SORTE QUE, ASSISTAIENT HABITUELLEMENT A CETTE RECEPTION LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AINSI QUE D'AUTRES SALARIES APPARTENANT LE PLUS SOUVENT AU PERSONNEL D'ENCADREMENT ET QUI ETAIENT EN FAIT CHOISIS PAR LUI ; QU'IL APPARAIT, PRECISE L'ARRET, QUE CES PERSONNES ETRANGERES A L'INSTITUTION NE RESPECTAIENT PAS TOUJOURS L'INTERDICTION QUI PRETENDUMENT LEUR ETAIT FAITE DE PRENDRE LA PAROLE ; QUE D'AILLEURS LEUR SEULE PRESENCE ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE PRESSION MORALE SUR LES DELEGUES OU A LES INTIMIDER ; QUE CES AGISSEMENTS, AJOUTE LA COUR, PROCEDAIENT D'UNE VOLONTE DELIBEREE ET AVAIENT PERSISTE MEME APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LES EUT RELEVES PAR PROCES-VERBAL A LA CHARGE DE X... ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES ETAIENT FONDES A DEDUIRE, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LA PRATIQUE AINSI INSTAUREE SANS L'ACCORD DES DELEGUES ET TENDANT A IMPOSER LA PRESENCE DE TIERS CHOISIS PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A UNE RECEPTION QUI AURAIT DU LEUR ETRE SPECIALEMENT RESERVEE AVAIT ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'INSTITUTION ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception périodique des délégués par l'employeur - Réception spécialement réservée - Défaut - Délit constitué.
Analyse : Aux termes de l'article L. 420-20 du Code du travail, l'employeur doit recevoir collectivement au moins une fois par mois les délégués du personnel. Cette disposition n'est pas respectée si la réception organisée pour entendre les délégués ne leur est pas spécialement réservée (1).