Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU 3 AVRIL 1963 PAR LAQUELLE ELLE AVAIT RETROACTIVEMENT INVALIDE POUR LA RETRAITE, LES SERVICES DU DOCTEUR X... POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU 30 MARS 1963, ET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME MINIER POUR LA PERIODE PRECITEE ET POUR CELLE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1963 COMME AYANT EXERCE UN EMPLOI A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE TUCQUENIEUX A TITRE D'OCCUPATION PRINCIPALE, AUX MOTIFS QUE PENDANT LA PERIODE 1946-1947, LE DOCTEUR X..., ETANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES MINES DE SAINT-PIERREMONT DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME SPECIAL SELON LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ET 5 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; QUE PENDANT LA PERIODE 1948-1957, LE LIEN DE SUBORDINATION DU DOCTEUR X... ENVERS LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE TUCQUENIEUX ETAIT ETABLI, AINSI QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1958 EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT PASSE AVEC CETTE SOCIETE ; QU'IL ETAIT INCONCEVABLE QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, APRES AVOIR CONSIDERE PENDANT 17 ANS L'AFFILIATION DU DOCTEUR X... COMME REGULIERE, SE SOIT SOUDAINEMENT TROUVEE EN POSSESSION D'ELEMENTS JUSTIFIANT, AVEC EFFET RETROACTIF, UNE DECISION DE RADIATION ; ALORS D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ET 5 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 VISENT LES EMPLOYES RETRIBUES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, ET QUE, PENDANT LA PERIODE 1946-1947, LE DOCTEUR X... ETAIT RETRIBUE PAR L'EXPLOITATION MINIERE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE C'EST CONTRAIREMENT AUX CRITERES RETENUS PAR L'ARRET DES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION DU 21 MAI 1965 QUE LA COUR D'APPEL DANS L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER ETABLI LE LIEN DE SUBORDINATION DU DOCTEUR X... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE PENDANT LA PERIODE 1948-1957 ; QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, SI LES OBLIGATIONS DECOULANT DU NOUVEAU CONTRAT LIANT LE DOCTEUR X... A LA SOCIETE DE SECOURS ETAIENT CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CE MEDECIN AVAIT UNE CLIENTELE PRIVEE ET DE CE FAIT NE SATISFAISAIT PAS A LA CONDITION D'EXCLUSIVITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ET LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DES RETRAITES EN DATE DU 22 DECEMBRE 1948 ALORS EN OUTRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925, REPRISES A L'ARTICLE 5 & 2 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, NE VISENT PAS LES MEDECINS DE SOINS LESQUELS RELEVENT DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET ET DE LA DELIBERATION SUSVISEE ET ALORS ENFIN, QU'EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DE COTISATIONS A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ENTRAINER AUCUN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS AU PROFIT DE CELUI POUR LE COMPTE DUQUEL CES COTISATIONS ONT ETE VERSEES A TORT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ETE OCCUPE, EN 1946 ET 1947, PAR LA SOCIETE DES MINES DE SAINT-PIERREMONT, SELON CONTRAT PRECISANT QU'IL DEVAIT EXERCER LA MEDECINE DU TRAVAIL ET RESERVER SES SOINS PAR PRIORITE AUX MINEURS DE LA SOCIETE DE SECOURS MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE, ET QU'IL DEVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES D'ASSURANCES ET DE RETRAITES PREVUS PAR LE STATUT DES INGENIEURS, QU'IL AVAIT ETE IMMATRICULE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MINES ; QUE POUR LA PERIODE DE 1948 AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA SOCIETE DE SECOURS DE SAINT-PIERREMONT AYANT ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE DE SECOURS DE TUCQUENIEUX, LE DOCTEUR X... AVAIT ETE LIE A LA FOIS A LA SOCIETE DES MINES DE PIERREMONT ET A CETTE DERNIERE SOCIETE DE SECOURS PAR DEUX CONTRATS DISTINCTS L'OBLIGEANT A ASSURER UN SERVICE ET DES CONSULTATIONS A DES JOURS DETERMINES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE CES SOCIETES, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, 2° DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, AYANT REPRIS CELLES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ARTICLE 7 NE SONT PAS LIMITATIVES ET PERMETTENT DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DE SECOURS DES QU'ILS SONT EFFECTIVEMENT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES ; QU'ELLE A CONSTATE QUE PENDANT TOUTE LA PERIODE D'EMPLOI LITIGIEUSE, LE DOCTEUR X... N'AVAIT CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL TANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES MINES DE SAINT-PIERREMONT AVANT L'APPLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, QU'A CELUI DE CETTE MEME SOCIETE ET DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE TUCQUENIEUX APRES 1947, DANS DES LOCALITES OU LA POPULATION EST ESSENTIELLEMENT MINIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ET DE L'ARTICLE 5 & 2 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN RETRIBUE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES QUI AVAIT REMPLI SON EMPLOI A TITRE D'OCCUPATION PRINCIPALE, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DU REGIME DES MINES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-12.930. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE GRAND-MAISON ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : CIV. 2., 26 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 447, P. 311. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX MINES ASSUJETTIS MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE
Sommaire de référence : PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI VALIDE L'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DES MINES D'UN MEDECIN QUI, DURANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE, N'AVAIT CESSE D'EXERCER, A TITRE PRINCIPAL ET DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, UNE ACTIVITE TOUT D'ABORD AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE MINIERE, SON CONTRAT PRECISANT QU'IL DEVAIT RESERVER SES SOINS PAR PRIORITE AUX MINEURS DE LA SOCIETE DE SECOURS, PUIS, APRES LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 AU SERVICE DE CETTE MEME ENTREPRISE ET DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE LOCALE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-2 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 AYANT REPRIS CELLES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925, ARTICLE 7, NE SONT PAS LIMITATIVES ET PERMETTENT DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERS DES LORS QU'ILS SONT EFFECTIVEMENT AU SERVICE DE CES SOCIETES ET QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES.