Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1973, 72-11.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11219
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1971-12-08, 1971-12-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 DEC EMBRE 1971), D'AVOIR DECLARE NON TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EXERCEE LE 2 MAI 1970 PAR LES CONSORTS X... A LA SUITE DE L'ACHAT PAR EUX FAIT LE 5 JUIN 1968 D'UN VEHICULE AUTOMOBILE A LA SOCIETE VOLVO BOLINDERS, AU MOTIF QUE LES DEFECTU OSITES CONSTATEES EMPECHAIENT L'UTILISATION NORMALE DU VEHICULE ET QUE LES ACHETEURS N'AVAIENT EU CONNAISSANCE DU VICE QUE LORS DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT LE 27 MARS 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES APPRECIATIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS PAR LESQUELES LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, MALGRE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LES PREMIERS TEMPS DE L'ACHAT DE LA VOITURE, LE VEHICULE AVAIT ETE UTILISE PENDANT LAPERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION DE L'EXPERT EN MARS 1969, ET QUE PENDANT CETTE LONGUE PERIODE PLUSIEURS MISES AU POINT AVAIENT ETE EFFECTUEES, SANS RESULTAT, CE QUI DEMONTRAIT QUE LES DEFECTUOSITES OU BIEN N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA VOITURE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE, OU QUE CELUI-CI EN SOIT DIMINUE, OU BIEN QU'ELLES ETAIENT CONNUES BIEN AVANT LA DESIGNATION DE L'EXPERT, CE QUI CONFERAIT A L'ACTION DES ACHETEURS UN CARACTERE NETTEMENT TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE, SI LE VEHICULE A ETE UTILISE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION DE L'EXPERT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES DEFECTUOSITES LITIGIEUSES, AUXQUELLES LES REPARATIONS ET MISES AU POINT EFFECTUEES PENDANT TOUTE CETTE PERIODE N'ONT PAS REMEDIE, EMPECHAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR CARACTERE DANGEREUX, UNEUTILISATION "NORMALE" DU VEHICULE ; QUE,, PAS DAVANTAGE LA COUR D'APPEL NE S'EST CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE C'EST SEULEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI A REVELE AUX CONSORTS X... QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES PROCEDAIENT D'UN VICE REDHIBITOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - DEFAUT RENDANT LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - DECOUVERTE DU VICE.
Analyse : N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET RETENANT QUE, SI UN VEHICULE AUTOMOBILE A ETE UTILISE PAR L'ACHETEUR PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LES DEFECTUOSITES DONT IL ETAIT ATTEINT, ET AUXQUELLES LES REPARATIONS EFFECTUEES PENDANT TOUTE CETTE PERIODE N'ONT PAS REMEDIE, N'EN EMPECHAIENT PAS MOINS, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR CARACTERE DANGEREUX, UNE UTILISATION NORMALE. ET LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS DAVANTAGE EN CONSIDERANT, POUR DECLARER L'ACTION NON TARDIVE, QUE C'EST SEULEMENT LE RAPPORT D 'EXPERTISE QUI A REVELE A L'ACHETEUR QUE CES DEFECTUOSITES PROCEDAIENT D'UN VICE REDHIBITOIRE.