Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-12.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-12618
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1989-01-25, 1989-01-25
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer qu'un passage, sur lequel M. X... réclamait le rétablissement d'un libre usage, n'était pas un chemin d'exploitation, l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1989) retient que la propriété de M. X... possède un accès direct à la voie publique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel n'était pas le cas du chemin litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de son action en revendication fondée sur son titre, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Enclave - Nécessité (non)
Analyse : Les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient, pour refuser la qualification de chemin d'exploitation, que la propriété possède un accès à la voie publique alors qu'elle devait seulement rechercher quel était l'usage du chemin litigieux et son utilité.