Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1973, 72-93.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 72-93719
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1972-11-28, 1972-11-28
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur :

DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° X... (DOROTHEE) ; 2° Y... (TOUSSAINT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR FRAUDES ELECTORALES, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR EUX. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 ORDONNANT LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET STATUANT AVANT FAIRE DROIT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QU'ILS N'ONT, CEPENDANT, NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE A L'APPUI DE LEUR POURVOI, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, NE SE TROUVANT PAS DANS DES CAS DE DISPENSE DE CONSIGNATION ENUMERES PAR LES ARTICLES 581 ET 582 DUDIT CODE, ET LE CODE ELECTORAL N'APPORTANT AUCUNE DEROGATION PARTICULIERE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 580 EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI ELECTORALE, X... ET Y... DOIVENT ETRE DECLARES DECHUS DE LEUR POURVOI ; DECLARE LES DEMANDEURS DECHUS DE LEUR POURVOI

Sommaire principal : ELECTIONS - Action publique - Cassation - Pourvoi - Amende - Consignation - Dispense (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - DISPENSE - MATIERE ELECTORALE (NON).
Analyse : Le Code Electoral n'apporte aucune dérogation particulière aux prescriptions des articles 58O, 581 et 582 du Code de procédure pénale. Le prévenu de fraude électorale, qui se pourvoit contre un arrêt statuant sur la compétence, doit, dès lors, consigner l 'amende de cassation à l'appui de son pourvoi ou produire les pièces supplétives prévues par la loi.