Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1983, 82-13.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13311
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale 1980-10-08, 1980-10-08
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON SEUL APPEL ; ATTENDU QUE SUR LE SEUL APPEL DE M X... DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT SUSPENDU SA PENSION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LUI A SUPPRIME CET AVANTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION NATIONALE A AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET LE PRINCIPE QUI S'Y RATTACHE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non).
Analyse : Les règles de la chose jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de réformer la décision des premiers juges dans l'intérêt et au profit d'un intimé qui n'a pas relevé appel incident et d'aggraver le sort d'un appelant sur son seul appel. Par suite encourt la Cassation la décision de la Commission Nationale Technique qui sur le seul appel d'un assuré de la décision d'une Commission régionale d'invalidité qui avait suspendu sa pension, lui a supprimé cet avantage.