COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE TANT LA REDUCTION DE FERMAGE ACCORDEE LE 14 SEPTEMBRE 1953 PAR DEMOISELLE Y... A SON X... SAMUEL QUE LA VENTE DU DOMAINE LOUE PASSEE ENTRE LES MEMES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1953, COMME CONSENTIES PAR UNE PERSONNE SE TROUVANT DEJA DANS L'ETAT MENTAL QUI A JUSTIFIE SON INTERDICTION LE 5 MAI SUIVANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR SAMUEL TENDANT, D'UNE PART, AU REJET DES DEBATS DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS EN VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DENATURES AU SURPLUS PAR L'ARRET ATTAQUE, ET SOULEVANT, D'AUTRE PART, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERISE DE LA COUR D'APPEL AU REGARD DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA REDUCTION DE FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE ANORMAL DES ACTES REDUCTION DE MOITIE DU FERMAGE SANS RAISONS PRECISEES ET PRIX DERISOIRE STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES QUE, DES AVANT SON HOSPITALISATION, QUI REMONTE AU 1ER JANVIER 1953, L'INTERESSEE, NON SEULEMENT NE JOUISSAIT PAS DE TOUTES SES FACULTES, MAIS TENAIT DES PROPOS INCOHERENTS DENOTANT UNE FAIBLESSE INTELLECTUELLE DE NOTORIETE PUBLIQUE QUI, S'AGGRAVANT, L'A RENDUE A L'EPOQUE DES FAITS MANIFESTEMENT INCAPABLE DE CONTRACTER ; QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A ELLES SEULES, SANS AVOIR A FAIRE ETAT DES CERTIFICATS MEDICAUX A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ENSEMBLE DES ACTES CONSENTIS PAR DEMOISELLE Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-11.143. SAMUEL C/ LE PREFET DE LA DROME ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONVENTION - NULLITE - DEMENCE - BAIL A FERME - REDUCTION DE FERMAGE ET VENTE DU BIEN LOUE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ANNULE LA REDUCTION DE FERMAGE ET LA VENTE DU DOMAINE LOUE, CONSENTIES SUCCESSIVEMENT PAR LA BAILLERESSE A SON FERMIER AU MOTIF QUE CES ACTES AVAIENT ETE PASSES PAR UNE PERSONNE SE TROUVANT DEJA DANS L'ETAT MENTAL QUI A JUSTIFIE PAR LA SUITE SON INTERDICTION, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE ANORMAL D'UNE REDUCTION DE MOITIE DU FERMAGE ET D'UNE VENTE STIPULANT UN PRIX DERISOIRE, ONT CONSTATE QUE LA BAILLERESSE NON SEULEMENT NE JOUISSAIT PAS DE TOUTES SES FACULTES, MAIS TENAIT DES PROPOS INCOHERENTS DENOTANT UNE FAIBLESSE INTELLECTUELLE DE NOTORIETE PUBLIQUE QUI, S'AGGRAVANT, L'AVAIT RENDU A L'EPOQUE DES FAITS MANIFESTEMENT INCAPABLE DE CONTRACTER.