Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GHALEB, ASSURE SOCIAL, A PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1951 ET 1952 ; QU' ULTERIEUREMENT, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT FAIT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE L'I NTERESSE, PENDANT CETTE PERIODE, AVAIENT ETE INSUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DESDITES ALLOCATIONS LUI A RETENU DE JUIN 1954 A JUILLET 1956, SUR LES PRESTATIONS QU'ELLE DEVAIT LUI VERSER, LA SOMME DE 394,905 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE GHALEB AYANT ASSIGNE LE 29 AOUT 1957 LADITE CAISSE EN REPETITION DE CETTE SOMME QUI AURAIT ETE, SELON LUI, INDUMENT RETENUE PAR ELLE, DU FAIT QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE LUI OUVRANT DROIT, AU COURS DES ANNEES 1951 ET 1952 PRECITEES, AU BENEFICE DES ALLOCATIONS LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS SOLLICITEES N'ETAIT PAS, DES LORS ETABLI, A DECLARE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMANDE DE L'INTERESSE DEVAIT ETRE REJETEE, CELUI-CI N'ETANT PAS FONDE A OPPOSER A LA CAISSE, EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES OPEREES SUR SES ALLOCATIONS FAMILIALES APRES LA MIS E EN APPLICATION DU DECRET N° 55-677 DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUI EDICTENT QUE L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS INDUMENT PAYEES, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A INVOQUER CETTE PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REPOUSSE PAR CE MOTIF, LA DEMANDE EN REPETITION FORMEE PAR GHALEB, ALORS QUE LA RENONCIATION A LA PESCRIPTION NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT CONSTATE AUCUN ACTE ACCOMPLI VOLONTAIREMENT AYANT UN CARACTERE NON EQUIVOQUE DE L'INTENTION DE L'INTERESSE DE NE PAS SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON DU DROIT ACQUIS, LA DECISION RELEVE QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 MAI 1955 PRECITE, GHALEB AVAIT CONTINUE DE SUPPORTER LES RETENUES EFFECTUEES, SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT REGULIEREMENT DUES, SANS OPPOSER ALA CAISSE, LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS QUE LUI CONFERAIT LEDIT DECRET, EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT ENCORE RECLAMEES AU TITRE DES ALLOCATIONS A LUI INDUMENT VERSEES EN 1951 ET 1952 ; QUE DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE GHALEB AVAIT IMPLICITEMENT, MAIS DE FACON SUFFISAMMENT NETTE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION QUI LUI ETAIT ACQUISE ; QUE D'AILLEURS UN PAYEMENT FAIT EN EXECUTION D'UNE ON BLIGATION PRESCRITE NE DONNE PAS, EN PRICIPE, DROIT A L'ACTION EN REPETITION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67.11.671. GHALEB C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE X... ET DESACHE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1965, BULL. 1965, II, N° 637, P. 444 ; 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 81, P. 67.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - RETENUES SUPPORTEES SUR LES PRESTATIONS REGULIEREMENT DUES
Sommaire de référence : IL NE SAURAIT DES LORS AGIR EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI RETENUES, LE PAYEMENT D'UNE OBLIGATION PRESCRITE NE DONNANT D'AILLEURS PAS, EN PRINCIPE, DROIT A L'ACTION EN REPETITION.
Analyse : L'ALLOCATAIRE QUI, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ART. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) A, SANS OPPOSER LA PRESCRIPTION BIENNALE INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONTINUE A SUPPORTER LES RETENUES EFFECTUEES PAR LA CAISSE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUES PLUS DE DEUX ANS AUPARAVANT, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT IMPLICITEMENT MAIS DE FACON SUFFISAMMENT NETTE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER A SE PREVALOIR DE CETTE PRESCIPTION.