Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, 81-13.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13726
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-03-16, 1981-03-16
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE, LORSQU'IL VIENT NORMALEMENT A EXPIRATION UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, SE TROUVE PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1977, LES LOCAUX OU LA SOCIETE LE RALLYE-OPERA EXERCE SES ACTIVITES ONT ETE ENDOMMAGES PAR UN INCENDIE ; QUE LA CIE L'ABEILLE-PAIX AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT CE RISQUE, A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE, SON ASSURE N'AYANT PAS ACQUITTE LA DERNIERE PRIME ECHUE, ELLE LUI AVAIT ADRESSE, LE 4 NOVEMBRE 1977 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCE, UNE MISE EN DEMEURE L'INFORMANT QUE, FAUTE DE PAIEMENT, SA GARANTIE SERAIT SUSPENDUE A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CIE L'ABEILLE-PAIX N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LE SINISTRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS, A L'ISSUE DUQUEL LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST SUSPENDUE ETAIT VENU A EXPIRATION LE 4 DECEMBRE 1977 A MINUIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE CE JOUR DU 4 DECEMBRE ETAIT UN DIMANCHE, ET QU'AINSI LA GARANTIE S'ETAIT POURSUIVIE JUSQU'AU LUNDI 5 DECEMBRE MINUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Point de départ - Délai prévu par l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances - Expiration un samedi ou un dimanche.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non paiement - Suspension de la garantie - Point de départ - Délai prévu par l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances - Expiration un samedi ou un dimanche.
Analyse : Le délai de trente jours, prévu par l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances, lorsqu'il vient normalement à expiration un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, se trouve prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.