Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1974, 73-40.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40792
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1973-06-25, 1973-06-25
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEHE ET COMPAGNIE A VERSER A ADJABI UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE DE VINGT-DEUX ANS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1949 PAR LA SOCIETE PUIFFERAT, DONT LA SOCIETE DEHE AVAIT PROGRESSIVEMENT PRIS LA PLACE SUR LES CHANTIERS, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT POURSUIVI AVEC CETTE DERNIERE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE DEHE SELON LESQUELLES ELLE AVAIT EMBAUCHE ADJABI LE 3 MARS 1964 TANDIS QU'ELLE N'AVAIT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE PUIFFERAT QUE LE 27 OCTOBRE 1965, DATE A LAQUELLE ADJABI N'AVAIT PLUS DE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AVEC LA SOCIETE PUIFFERAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE SUBSISTE QUE S'IL EST EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST-A-DIRE DE LA FUSION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEHE ET COMPAGNIE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'IL NE FALLAIT AVOIR EGARD QU'A LA DATE DE SA FUSION AVEC LA SOCIETE PUIFFERAT, ADJABI, DE SON COTE, PRETENDAIT QUE DEJA AUPARAVANT LES DEUX FIRMES ETAIENT ASSOCIEES POUR DE MULTIPLES CHANTIERS ET QUE LE PERSONNEL TRAVAILLAIT SANS INTERRUPTION ET INDIFFEREMMENT A LEUR SERVICE ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE DEHE, ELLE AVAIT PRIS PROGRESSIVEMENT LA PLACE DE LA SOCIETE PUIFFERAT SUR LES CHANTIERS OU ELLES TRAVAILLAIENT ENSEMBLE ET QUE C'ETAIT AINSI QU'ADJABI ETAIT DEVENU LE SALARIE DE LA SOCIETE DEHE LE 3 MARS 1964 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE ETAIT INTERVENUE AVANT LEUR FUSION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN) DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE DEHE AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN LICENCIANT ADJABI QUI AVAIT UNE ANCIENNETE DE VINGT-DEUX ANS, QUI N'AVAIT PAS CESSE DE LUI DONNER SATISFACTION, AUQUEL ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTINUER A DONNER DU TRAVAIL SUR UN AUTRE CHANTIER ET QUI, AGE DE SOIXANTE-TROIS ANS, SE TROUVAIT A DEUX ANNEES DE SA RETRAITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANCIENNETE D'ADJABI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES MESURES PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, LA CONSTATATION QU'ADJABI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION ET ETAIT A DEUX ANS DE SA RETRAITE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ADJABI, ENGAGE EN 1949 PAR LA SOCIETE PUIFFERAT, ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DEHE QUI REPRENAIT PROGRESSIVEMENT SES CHANTIERS ET SON PERSONNEL AVANT DE FUSIONNER AVEC ELLE ; QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN DECEMBRE 1971 POUR FIN DE CHANTIER, QUE CEPENDANT, IL N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE POUR LA DUREE D'UN CHANTIER DETERMINE ET QUE LA SOCIETE DEHE AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTINUER A LUI FOURNIR DU TRAVAIL ; QU'EN ESTIMANT QU'EN SE COMPORTANT COMME S'IL S'ETAIT AGI D'UN CONTRAT LIMITE A UN CHANTIER ET EN LICENCIANT AINSI, A SOIXANTE-TROIS ANS, DEUX ANS AVANT LA RETRAITE, UN SALARIE QUI AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION DANS SES DIFFERENTS EMPLOIS, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC LEGERETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - SOCIETE AYANT AVANT SA FUSION AVEC UNE AUTRE PROGRESSIVEMENT PRIS SA PLACE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - NECESSITE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EMPLOYEUR (NON).
Analyse : POUR REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DETERMINE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE D'UNE FIRME AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT FUSIONNE, UNE SOCIETE EST MAL-FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE L'AVAIT EMBAUCHE AVANT LA FUSION DE SORTE QUE, LORS DE CETTE OPERATION, IL N'Y AVAIT PLUS DE CONTRAT EN COURS ENTRE LE SALARIE ET SON PRECEDENT EMPLOYEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS PROGRESSIVEMENT LA PLACE DE LA PREMIERE SUR LES CHANTIERS OU ELLES TRAVAILLAIENT ENSEMBLE ET QUE C'ETAIT AINSI QUE L'INTERESSE ETAIT PASSE A SON SERVICE, LA MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE ETANT EN CONSEQUENCE INTERVENUE, AVANT LEUR FUSION.