COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET COMME BENEFICIAIRE D'UNE RENTE COMME ENFANT RECUEILLI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, UN ENFANT QUE SES PARENTS N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE D'ENTRETENIR ALORS QUE LE PERE A ETE COMDAMNE PAR JUSTICE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENTRETIEN DE L'ENFANT ET QUE DES LORS L'ENFANT N'ETAIT PAS PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET TOMBE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QUE D'UNE PART X... PERE DE MICHELE X..., A QUITTE SA FEMME EN 1942 POUR ALLER VIVRE A MONTPELLIER AVEC UNE CONCUBINE, MERE D'UNE FILLETTE, QU'IL A CESSE ALORS DE SUBVENIR AUX BESOINS DE MICHELE QU'IL CONSIDERAIT COMME N'ETANT PAS SA FILLE, QUE CE N'EST QU'EN 1956, DONC POSTERIEUREMENT AU DECES DE CRESPY, QU'A LA SUITE DE SON DIVORCE IL A ETE CONDAMNE A PAYER POUR CETTE ENFANT UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 3000 FRANCS PAR MOIS, QUE PERCEVANT UN SALAIRE VOISIN DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, IL A DU RESTE BEAUCOUP DE MAL A PAYER CETTE PENSION ET NE LA PAYE QU'AVEC RETARD, QUE D'AUTRE PART DAME X..., MERE DE MICHELE X..., EST PROPRIETAIRE D'UN TRES MODESTE CAFE DANS UNE PETITE RUE DE LANGOGNE, QUE CE COMMERCE CONSTITUE SES SEULES RESSOURCES, QU'ELLE L'A EXPLOITE ELLE-MEME AVEC L'AIDE DE SON CONCUBIN CRESPY PENDANT QUELQUE TEMPS, MAIS QU'AU MOMENT DU DECES DE CE DERNIER ELLE A DU LE METTRE EN GERANCE POUR LA SOMME DE 5 000 FRANCS PAR MOIS, QU'APRES LA MORT DE CRESPY, LA Y... MICHELE A POURSUIVI SES ETUDES MAIS A DU LES ABANDONNER, SA MERE N'AYANT PLUS SUFFISAMMENT DE RESSOURCES ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE, AU MOMENT DU DECES DE CRESPY, VICTIME LE 15 JANVIER 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MICHELE X... VIVAIT AVEC SA MERE CHEZ CE DERNIER QUI ASSURAIT SON ENTRETIEN ET QUI D'AILLEURS, AUX DIRES DE NOMBREUSES ATTESTATIONS, LA CONSIDERAIT COMME SA FILLE, ET DE CE QUE NI SON PERE NI SA MERE LEGITIMES N'ETAIENT EN MESURE DE SUBVENIR A SES BESOINS NORMAUX, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE MICHELE X... AVAIT ETE RECUEILLIE PAR CRESPY ALORS QU'ELLE ETAIT PRIVEE DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DE L'ARTICLE 454C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU EN EFFET QU'UN ENFANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME TEL NON SEULEMENT LORSQUE SES SOUTIENS NATURELS SONT DECEDES MAIS EGALEMENT LORSQUE CEUX-CI NE PEUVENT LUI FOURNIR L'AIDE NECESSAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS RESSOURCES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.576. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ DAME X... LAURENTINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COULET. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 941, P. 721.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS PAR LA VICTIME - DEFINITION - ENFANT DE LA CONCUBINE
Analyse : UN ENFANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DE L'ARTICLE 454 C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NON SEULEMENT LORSQUE CEUX-CI SONT DECEDES MAIS EGALEMENT LORSQU'ILS NE PEUVENT LUI FOURNIR L'AIDE NECESSAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS RESSOURCES. EST, PAR SUITE, JUSTIFIEE LA DECISION ACCORDANT A UNE MINEURE LA RENTE PREVUE PAR CE TEXTE A LA SUITE DU DECES DU CONCUBIN DE SA MERE CHEZ LEQUEL ELLE VIVAIT ET QUI ASSURAIT SON ENTRETIEN, DES LORS QUE NI SON PERE, NI SA MERE LEGITIMES N'ETAIENT EN MESURE DE SUBVENIR A SES BESOINS NORMAUX.