Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FILATURES ET TISSAGES KULLMANN QUI AVAIT DECIDE DE CESSER SON ACTIVITE ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, LICENCIE SON Z... ANDRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CEPENDANT CONDAMNEE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR BUT DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DES GAINS QU'IL POUVAIT ESPERER REALISER DANS L'AVENIR GRACE AUX COMMANDES DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR SES EFFORTS, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SOUTENANT QU'ELLE AVAIT LAISSE SON Z... LIBRE DE TRAVAILLER DANS LE SECTEUR QUI ETAIT LE SIEN POUR D'AUTRES MAISONS OU DES MAISONS CONCURRENTES ET QU'AINSI LEDIT Z... NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SI LA SOCIETE FILATURES ET TISSAGES KULLMANN, QUI AVAIT LICENCIE SON Z... ANDRE, AVAIT ALLEGUE, POUR SE DECHARGER DE SON OBLIGATION DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NOTAMMENT, QU'X... NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT DES LORS QU'IL POURRAIT CONTINUER DE TRAVAILLER DANS SON SECTEUR AVEC SA CLIENTELE, X... AVAIT OPPOSE QUE N'AYANT AUCUNE CARTE D'ENTREPRISES VENDANT DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE KULLMANN, LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE ET CREEE PENDANT LES TRENTE ANNEES QU'IL AVAIT ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE SERAIT PERDUE POUR LUI ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE Z... DU FAIT DES GAINS QU'IL POUVAIT ESPERER REALISER DANS L'AVENIR GRACE AUX COMMANDES DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR SES EFFORTS ET DECIDE QU'IL Y A LIEU DE MAINTENIR DANS SON QUANTUM L'INDEMNITE DE CLIENTELE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR EXPRESSEMENT RAPPELE L'ARGUMENT DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI Y A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN L'ECARTANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-40362. SOCIETE ANONYME FILATURES ET TISSAGES KULLMANN ET CIE C/ JEAN X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM CAIL ET GALLAND. A RAPPROCHER : 25 MARS 1963, BULL 1963, 4, N° 297, P 239, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT AYANT LA POSSIBILITE DE CONTINUER A VISITER LA MEME CLIENTELE - REPRESENTANT NE PLACANT PLUS DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX DE SON ANCIEN EMPLOYEUR
Analyse : POUR SE DECHARGER DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A SON REPRESENTANT CONGEDIE, UNE SOCIETE NE SAURAIT ALLEGUER QUE L'INTERESSE NE SUBIT AUCUN PREJUDICE PUISQU'IL PEUT CONTINUER A TRAVAILLER DANS SON SECTEUR AVEC SA CLIENTELE DES LORS QUE, CE REPRESENTANT NE POSSEDANT AUCUNE CARTE D'ENTREPRISES VENDANT DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA CLIENTELE QU'IL A APPORTEE ET CREEE AU COURS DE SES ANNEES DE SERVICE SE TROUVE AINSI PERDUE POUR LUI.