Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1978, 77-10.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10275
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1976-09-20, 1976-09-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUEQUE LE A... GEORGES Y..., QUI JOUAIT DANS LE JARDIN DE SES PARENTS AVEC DES CAMARADES, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UNE FLECHE DEPOURVUE D'EMBOUT QUI AVAIT ETE LANCEE A L'AIDE D'UN ARC PAR LE Z... THIERRY GERARD ; QUE BERNARD Y... A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A ETIENNE GERARD B... EN QULITE DE PERE ET DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR AINSI QU'A SON ASSUREUR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT, POUR DECLARER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'INSTRUMENT DOMMAGEABLE, QUE CELLE-CI AVAIT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT ET DE SURVEILLANCE DU JEU, TOUT EN CONSTATANT D'ABORD QUE THIERRY X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE PERSONNELLE EN MANIPULANT CONSCIEMMENT L'ARC ET LES FLECHES DANS LE JARDIN, ENSUITE QUE DAME Y... SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE LA MAISON, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARDE D'UNE CHOSE CONSISTANT EN UN POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA GARDE ETAIENT EN L'OCCURRENCE REUNIS A L'EGARD DE LA PROPRIETAIRE DE LA CHOSE DONT ELLE RETENAIT LA QUALITE DE GARDIEN ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LADITE PROPRIETAIRE AVAIT "CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE" AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT INTERDIT AUX ENFANTS DE JOUER AVEC CERTAINES FLECHES, SE SERAIT PRONONCEE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET INSUFFISANTS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UN EVENTUEL TRANSFERT DE LA GARDE, LEQUEL AURAIT EU LIEU EN FAVEUR DE L'EMPRUNTEUR DE L'ARC ET DES FLECHES QUI AURAIT ETE SEUL A AVOIR UN POUVOIR EFFECTIF SUR CES INSTRUMENTS DONT L'USAGE ET LE CONTROLE REELS AURAIENT ECHAPPE A LEUR PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y..., PRESENTE DANS LA MAISON, SAVAIT QUE SON FILS JOUAIT AUX INDIENS AVEC THIERRY X... DANS LE JARDIN, L'ARRET ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT EMPRUNTE L'ARC ET LES FLECHES UN MOMENT POUR LES UTILISER AU JEU, MAIS QUE, S'IL ETAIT LE DETENTEUR MATERIEL DE L'INSTRUMENT DOMMAGEABLE, DAME Y... AVAIT CEPENDANT CONSERVE LE COMMANDEMENT INTELLECTUEL DU JEU ET SA SURVEILLANCE PUISQU'AU PREALABLE ELLE AVAIT INTERDIT AUX ENFANTS DE SE SERVIR DES FLECHES DEMUNIES D'EMBOUT PROTECTEUR ET QU'ELLE ASSUMAIT LE POUVOIR DE COMMANDEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA ARDE DE L'INSTRUMENT DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS ETE TRANSMISE AU A... GERARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Transfert - Prêt - Jouet - Arc - Prêt par un enfant à un camarade.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Choses gardées - Jouet - Arc.
Analyse : Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, blessé à l'oeil par une flèche démunie d'embout, lancée à l'aide d'un arc par un camarade au cours d'un jeu se déroulant dans le jardin de ses parents, les juges du fond qui, après avoir relevé que la mère de la victime, propriétaire de l'instrument dommageable, savait que son fils jouait aux indiens, énoncent que si l'auteur de l'accident était le détenteur matériel de l'arc et des flèches par lui empruntés un moment, la mère de la victime avait cependant conservé le commandement intellectuel du jeu et sa surveillance, puisqu'elle avait interdit aux enfants de se servir des flèches démunies d'embout, peuvent en déduire que la garde de l'instrument dommageable n'avait pas été transmise au mineur, auteur de l'accident.