Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1975, 74-14.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14820
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1974-07-06, 1974-07-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., APRES AVOIR FAIT TRANSFORMER EN VENTE VOLONTAIRE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE ELLE PAR LES EPOUX X..., A OBTENU DU JUGE DES REFERES, AVANT L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, UNE ORDONNANCE LUI ACCORDANT DES DELAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE POUR CAUSE GRAVE PREVUE A L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PAS LE MEME CHAMP D'APPLICATION QUE LE DELAI DE GRACE DE Y... 1244 DU CODE CIVIL ET QUE CE DERNIER TEXTE PREVOIRAIT LE SURSIS A EXECUTION DANS LE CAS DE TOUTES POURSUITES SANS EXCEPTION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... AVAIENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DELAI DE DAME Z... AU MOTIF QUE VAINEMENT LE PREMIER JUGE AVAIT ADMIS QUE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TROUVER SON APPLICATION EN L'ESPECE; QU'AINSI LE MOYEN, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A PAS ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL; ET ATTENDU, D'AUTRE PART QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION DONT LA DATE A DEJA ETE FIXEE, SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE; QUE DES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Article 1244 du Code civil - Inapplicabilité.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Date - Fixation - Effet.
Analyse : Les articles 702 et 703 du code de Procédure civile réglementant spécialement les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être accordé une remise de l'adjudication dont la date a déjà été fixée, se suffisent à eux-mêmes et excluent tout autre mode de sursis en la matière. Ces dispositions spéciales doivent être entendues comme dérogeant au droit commun exprimé dans l'article 1244 du code civil.