COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE A..., LOCATAIRE DE LOCAUX D'HABITATION AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU ; QU'ELLE A DEMANDE A SON BAILLEUR L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE PORTE FAISANT COMMUNIQUER LE PREMIER ETAGE DES DEUX IMMEUBLES, QUE S'ETANT HEURTEE A UN REFUS, ELLE A PASSE OUTRE ET A FAIT AMENAGER DANS LE MUR SEPARATIF UNE OUVERTURE DE 2 METRES DE HAUT ET DE 0,90 METRE DE LARGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DEMOISELLE A... A REMETTRE EN ETAT LES LIEUX DONT ELLE EST LOCATAIRE, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A FAIRE REOUVRIR UNE ANCIENNE PORTE, QU'UNE SEMBLABLE COMMUNICATION EXISTAIT A UN AUTRE ETAGE, QUE LA REOUVERTURE ETAIT COMMANDEE PAR L'HYGIENE ET PAR LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DE SA MERE ; QUE L'ARRET N'AURAIT REPONDU A CES CONCLUSIONS QUE PAR DES MOTIFS ERRONES ET INSUFFISANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE QU'UNE PORTE AVAIT EXISTE ANTERIEUREMENT DANS LE MUR SEPARATIF, ET QUE X... N'AVAIT PAS DEMANDE LA SUPRESSION DE L'OUVERTURE PERMETTANT AU LOCATAIRE DU 3EME ETAGE DE PASSER D'UN IMMEUBLE DANS L'AUTRE, A RETENU QUE LE PERCEMENT D'UN GROS MUR SANS AUTORISATION OUTREPASSAIT LE DROIT DE JOUISSANCE DU PRENEUR ET PORTAIT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIAIENT, A EUX SEULS, SA SOLUTION ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS AVANCES PAR LA DEMOISELLE A... POUR TENTER DE JUSTIFIER SON ATTITUDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA DEMOISELLE TAVERNIER Y... Z... A REMETTRE EN ETAT LES LIEUX LOUES, MAIS ENCORE A VERSER A X... UNE INDEMNITE DE 200 NF, SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET SANS JUSTIFIER CE CHEF DE LA DECISION : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE UN MANQUEMENT DE LA LOCATAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL, LA COUR A DECLARE POSSEDER DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 200 NF LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A X... ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.535. ALBINE A... C/ X... JEAN MARIE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ABUS DE JOUISSANCE - PERCEMENT D'UN GROS MUR
Analyse : EN RETENANT QUE LE PERCEMENT D'UN GROS MUR SANS AUTORISATION OUTREPASSE LE DROIT DE JOUISSANCE DU PRENEUR ET PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LA CONDAMNATION DU LOCATAIRE AU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, SANS AVOIR A REPONDRE AUX ARGUMENTS TIRES PAR CELUI-CI DE L'EXISTENCE D'UNE ANCIENNE PORTE A CET ENDROIT ET D'UNE OUVERTURE SEMBLABLE A UN AUTRE ETAGE DE L'IMMEUBLE.