Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE MUHLE ROUX DE SA DEMANDE EN PAIEMENT BASEE SUR UNE PRETENDUE COMMANDE D'IMPRIMES ELECTORAUX PAR CHRISTEN, SCHMITTER ET STRITZ D'AVOIR DIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN APPEL LA RECLAMATION DE LA MEME SOMME DU CHEF DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS QUE LE MOYEN PRIS DE CE DERNIER CHEF N'AURAIT PU CONSTITUER UNE DEMANDE NOUVELLE, PARCE QUE D'UNE PART, LES ARTICLES 268 ET 529 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PERMETTENT DE FAIRE VALOIR DES MOYENS D'ATTAQUE NON ENCORE PROPOSES, ET, D'AUTRE PART, LE MOYEN AURAIT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, ET ALORS, ENFIN, QUE LE MOYEN DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE CONSTITUERAIT QU'UNE NOUVELLE ARTICULATION DE DROIT, RECEVABLE EN APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE CEUX-CI NE L'AVAIENT NI EXAMINE NI REJETE DANS LES MOTIFS CONSTATANT L'ABSENCE DE COMMANDE ET D'OBLIGATION DE PAYER ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QU'UNE DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE FORMULEE SUR LA BASE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SIMPLE MOYEN D'ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ENONCANT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AURAIT EFFECTUE LES TRAVAUX LITIGIEUX DANS L'ESPOIR QU'ELLE SERAIT PAYEE DIRECTEMENT PAR LA PREFECTURE, ALORS QUE CE MOTIF SERAIT HYPOTHETIQUE ET CONSTITUERAIT UNE AFFIRMATION GRATUITE CONTRAIRE A DES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'ARRET QUI N'EN AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ORDONNEES, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'UNE FACON CERTAINE QUE LES INTIMES AIENT PASSE LA COMMANDE ET PRIS UN ENGAGEMENT QUELCONQUE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION PRISE ET QUE LE MOTIF CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-13 025. SOCIETE MUH-LE ROUX C/ CHRISTEN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE, NICOLAS ET CALON.A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 392, P 271 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE AYANT LE MEME OBJET - CHANGEMENT DE FONDEMENT JURIDIQUE
Sommaire de référence : EST IRRECEVABLE EN APPEL UN MOYEN, NON ACCEPTE PAR LA PARTIE ADVERSE, QUI N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE "MOYEN D'ATTAQUE" .
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QU'UNE DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE.