Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1978, 76-41.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41238
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale ) 1976-07-09, 1976-07-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE CHARLES Y... AUX CONSORTS Y..., SES EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL AVAIT RENDU UN PREMIER ARRET LE 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL D'UNE PART, ELLE AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERE SOULEVEE PAR LES CONSORTS Y... ET, D'AUTRE PART, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ELLE A ACCORDE A CHARLES Y... DES SALAIRES ET DES INDEMNITES DE RUPTURE PAR L'ARRET ATTAQUE DONT LES CONSORTS Y... DEMANDENT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DU PREMIER ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LEUR PREMIER POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MARS 1977 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CHARLES Y... AVAIT TRAVAILLE DEPUIS 1947 EN QUALITE D'EMPLOYE DANS LE COMMERCE DE TISSUS CREE PAR SES PARENTS ; QU'A LA MORT DE SON PERE EN AOUT 1960, SA MERE GERA LE FONDS DE COMMERCE ET QU'IL CONTINUA A Y OCCUPER SON EMPLOI SALARIE ; QUE LE 26 MARS 1974 SA MERE CONFIA LA DIRECTION DU FONDS A SON Z... ROGER, QUI APRES UNE PERIODE DE FERMETURE LE ROUVRIT LE 11 JUIN 1974 SANS LE LAISSER Y TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS AVAIENT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CHARLES Y... ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A CONTRADICTION A DECLARER A LA FOIS QUE LE CONTRAT A ETE ROMPU LE 26 MARS 1974 ET, QUE L'EVICTION DE CHARLES Y... A EU LIEU LE 29 MARS SUIVANT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ELLE A CEPENDANT HOMOLOGUE LES CONSEQUENCES EN RESULTANT QUANT A L'ABSENCE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA MALADIE DE CHARLES Y... AYANT COMMENCE AVANT L'INVENTAIRE ET CE DERNIER SE TROUVANT ENCORE HOSPITALISE A LA REOUVERTURE DU FONDS DE COMMERCE ET Y ETANT TOUJOURS ; QU'ENFIN DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS Y... ONT INVOQUE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ET DE DOCUMENTS PRECIS D'OU SE DEDUISAIT QUE CHARLES Y... N'AVAIT PAS ETE CONGEDIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONNU QUE CHARLES Y... AVAIT DIRIGE LE FONDS DE COMMERCE EN QUALITE DE SALARIE DEPUIS LA MORT DE SON PERE EN AOUT 1960 JUSQU'AU 26 MARS 1974, JOUR OU A LA SUITE D'UNE SOMMATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE A LA REQUETE DE SA MERE, IL AVAIT ETE CONTRAINT DE LUI REMETTRE LES CLES DU MAGASIN ET DE CESSER SES FONCTIONS ; QUE LE MAGASIN ETAIT RESTE FERME JUSQU'AU 11 JUIN SUIVANT ET QUE DEPUIS SA REOUVERTURE LA DIRECTION EN AVAIT ETE ASSUREE PAR LA DAME ROGER Y..., BELLE-SOEUR DE CHARLES, AUQUEL IL N'AVAIT JAMAIS ETE PROPOSE DE REPRENDRE SON EMPLOI ; QUE VEUVE Y..., MALADE ET HOSPITALISEE AVAIT SUBITEMENT REPORTE SA CONFIANCE DE SON X... CHARLES SUR SON X... ROGER ET SUR LA FEMME DE CELUI-CI QUI DEVAIENT S'OCCUPER D'ELLE A SA SORTIE DE CLINIQUE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ILS ONT DEDUIT, SANS ETRE OBLIGES DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, D'UNE PART, QUE LA BRUTALE EVICTION DE CHARLES Y... DU MAGASIN LE 26 MARS 1974 PAR L'OBLIGATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'EN REMETTRE LES CLES AVAIT CONSACRE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PUISQU'ELLE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE, PEU IMPORTANT QU'IL FUT ENSUITE TOMBE MALADE, D'AUTRE PART, QUE CETTE BRUSQUE RUPTURE OPEREE SANS QU'AUCUN GRIEF PRECIS EUT ETE INVOQUE CONTRE CHARLES Y... FAISAIT APPARAITRE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIF : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Eviction brutale sans grief précis - Salarié évincé de l'exploitation du fonds de commerce familial.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Obligation faite au salarié de remettre les clés de l'entreprise.
Analyse : La brutale éviction par son frère, d'un salarié qui avait assuré la gestion d'un fonds de commerce familial jusqu'au décès de son père, et l'obligation qui lui a été faite d'en restituer les clefs, en mettant l'intéressé dans l'impossibilité de poursuivre son activité, peu important qu'il fût ensuite tombé malade, ont consacré la rupture du contrat de travail. Celle-ci, intervenue sans qu'aucun grief précis n'ait été invoqué contre le salarié, fait apparaître que le licenciement a été effectué sans cause réelle et sérieuse.