Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-12695
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LA SOCIETE "INDUSTRIELLE DE PAPETERIE", POUR AVOIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD A LA SUITE DU REGLEMENT TARDIF DE COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 15 OCTOBRE 1951, LA COMMISSION DECLARE QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF VALABLE DE PRESCRIPTION N'EST INTERVENU AVANT LA SITUATION DU 18 SEPTEMBRE 1958 QUI A PORTE CE LITIGE DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES PRODUCTIONS QUE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE "L'INDUSTRIELLE DE PAPETERIE" AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE DESDITES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE QUI AVAIT AINSI INTERROMPU LA PRESCRIPTION, AU SENS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; QUE PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 11 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. NO 59-12.695. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ SOCIETE "INDUSTRIELLE DE PAPETERIE". PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 794, P. 517.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - DEMANDE DE REMISE
Analyse : UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS PRESENTEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DESDITES MAJORATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL.