COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A FOURNES LOCATAIRE A TOULOUSE DES EPOUX Y... POUR UN LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME PAR LUI EN 1949 EN MEUBLE, ET QU'A LA SUITE DE L'ACTION DE SON PROPRIETAIRE IL DECLARAIT VOULOIR REAFFECTER A LA LOCATION NUE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA NULLITE DU BAIL PRONONCEE A LA SUITE DE CETTE TRANSFORMATION IRREGULIERE L'OCCUPANT ETAIT SANS DROIT NI TITRE, ET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE L'ARTICLE 340 DERNIER ALINEA, DU CODE DE L'URBANISMA A CREE EN FAVEUR DE L'OCCUPANT D'UN LOCAL IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE UN DROIT PARTICULIER DE MAINTIEN DANS LES LIEUX EXORBITANT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUI, JUSQU'ALORS ETAIT REFUSE PAR LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE SUR L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION TRANSFORME EN MEUBLE NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE LORSQUE CE LOCAL A ETE REAFFECTE A LA LOCATION NUE; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FOURNES, LORSQU'IL A ETE ASSIGNE EN LA CAUSE, N'AVAIT PAS REAFFECTE A LA LOCATION NUE L'APPARTEMENT OU IL AVAIT INSTALLE EN 1949 L'EXPLOITATION D'UN MEUBLE; QUE LE MOYEN DES LORS S'AVERE INOPERANT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-20 250. FOURNES C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM CAIL ET GEORGE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 66, P 52.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION TRANSFORME EN MEUBLE NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE LORSQUE CE LOCAL A ETE REAFFECTE A LA LOCATION NUE PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME PAR LUI EN MEUBLE ET QU'A LA SUITE DE L'ACTION DE SON PROPRIETAIRE IL DECLARAIT VOULOIR REAFFECTER A LA LOCATION NUE, DES LORS QU'AU MOMENT DE L'ASSIGNATION, CETTE REAFFECTATION N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE