COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LA MORT DE JEAN C..., SURVENUE EN FEVRIER 1954, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE SES TROIS HERITIERS, SON X... LEOPOLD, SA FILLE, LA DAME Z..., ET SA D..., NEE JEANNE B...; QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, LE DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION A ETE ATTRIBUE PAR PREFERENCE A LA DAME Z..., A CHARGE PAR ELLE DE PAYER UNE SOULTE A SON Y... LEOPOLD C... ET UNE AUTRE A SA MERE, LA DAME VEUVE C...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEOPOLD C... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECIDER QUE SA SOEUR NE POURRAIT SE LIBERER VALABLEMENT DE LA SOULTE DUE PAR ELLE A SA MERE QU'APRES QU'IL AURAIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL CONVENAIT DE PRONONCER L'INTERDICTION DE LA D... MARCEL, NEE B..., OU DE LA POURVOIR D'UN CONSEIL JUDICIAIRE; QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE EVENTUALITE DE VOIR DELIVRER UNE QUITTANCE PUREMENT FICTIVE JUSTIFIAIT LEOPOLD-ROBERT A DEMANDER IMMEDIATEMENT DES MESURES PREVENTIVES DESTINEES A EMPECHER CETTE MANOEUVRE; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR CE QUE LA PREUVE DE L'INSANITE OU DE LA FAIBLESSE D'ESPRIT DE LA D... MARCEL N'ETAIT PAS RAPPORTEE DES A PRESENT POUR ECARTER CETTE MESURE PROTECTRICE, DE CARACTERE PROVISOIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LEOPOLD C... NE JUSTIFIE NI DE L'INTRODUCTION PAR LUI D'UNE PROCEDURE EN INTERDICTION OU EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE LA D... MARCEL, NI DE L'INTENTION QU'AURAIT MANIFESTE CELE-CI DE CONSENTIR A LA DAME A... INDIRECTS, DECIDE QU'EN L'ETAT LA D... MARCEL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME JOUISSANT DE SA PLEINE CAPACITE CIVILE; QU'IL EN DEDUIT QUE LES MESURES DE PRECAUTION RECLAMEES PAR LEOPOLD C... NE SAURAIENT ETRE ORDONNEES EN CONSIDERATION D'UNE COLLUSION SIMPLEMENT REDOUTEE OU ALLEGUEE PAR LUI; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - MESURES PREVENTIVES - SIMPLES ALLEGATIONS
Analyse : L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE L'UN DES ENFANTS TENDANT A VOIR DECIDER QUE SON FRERE NE POURRAIT SE LIBERER VALABLEMENT 3 DE LA SOULTE DUE PAR LUI A LEUR MERE, A LA SUITE DE L'ATTRIBUTION AMIABLE D'UN DOMAINE RURAL DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, QU'APRES QU'IL AURAIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL CONVENAIT DE PRONONCER L'INTERDICTION DE LA CREANCIERE OU DE LA POURVOIR D'UN CONSEIL JUDICIAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIAIT NI DE L'INTRODUCTION PAR LUI D'UNE PROCEDURE EN INTERDICTION OU EN DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE CONTRE SA MERE, NI DE L'INTENTION QU'AURAIT MANIFESTEE CELLE-CI DE CONSENTIR DES AVANTAGES INDIRECTS A SON AUTRE ENFANT, ET QU'ELLE EN A DEDUIT QU'EN L'ETAT CETTE FEMME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME JOUISSANT DE SA PLEINE CAPACITE CIVILE ET QUE LES MESURES DE PRECAUTION RECLAMEES NE POUVAIENT ETRE ORDONNEES EN CONSIDERATION D'UNE COLLUSION SIMPLEMENT REDOUTEE OU ALLEGUEE.