COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS NI SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE FAIT QUI N'A PAS ETE EXAMINE PAR LES PARTIES ; OR ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT DONNE CONGE EN 1956 A SA LOCATAIRE DAME X... A PARIS EN VUE DE REPRENDRE LE LOGEMENT QU'ELLE LUI AVAIT LOUE AFIN DE S'ASSURER, DISAIT-ELLE, UNE HABITATION PERSONNELLE DONT ELLE ETAIT DEPOURVUE, LOGEE CHEZ LES AUTRES ACCESSOIREMENT A SON TRAVAIL, MAIS SANS AVOIR SPECIFIE DANS L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE QU'ELLE ENGAGEAIT SON ACTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PUIS AYANT ASSIGNE LADITE DAME EN VALIDATION DE CE CONGE ET EXPULSION, LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE LA NULLITE ABSOLUE RESULTANT POUR LE CONGE DE L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION DE TEXTE EN VERTU DUQUEL IL ETAIT DONNE ET QU'IL AIT CONSIDERE EN CONSEQUENCE QUE CE CONGE NE POUVAIT DONNER OUVERTURE A LA REPRISE SOLLICITEE, N'EN A PAS MOINS ADMIS CETTE REPRISE AU MOTIF QU'UN CONGE ANTERIEUR, SIGNIFIE EN 1952, MAIS SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE SUIVI, AVAIT VISE AUX MEMES FINS L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 19 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE PAS PLUS QUE LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y... N'AVAIENT VISE LE CONGE DE 1952, QUE LE LITIGE NE SE TROUVAIT DONC PAS ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE CE CONGE, ET, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT A PRIORI LA REGULARITE DE CE CONGE SANS QU'IL Y AIT EU DEBAT CONTRADICTOIRE A SON SUJET (REGULARITE QUE CONTESTE LE POURVOI), LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 29 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; N° 59-20 096 ; DAME X... C/ DEMOISELLE Y... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M PRADON .

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - DECISION SE FONDANT SUR UN CONGE ANTERIEUR, NON VISE PAR L'ASSIGNATION
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS NI SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE FAIT QUI N'A PAS ETE EXAMINE PAR LES PARTIES. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT LA NULLITE ABSOLUE D'UN CONGE EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION DE TEXTE EN VERTU DUQUEL IL ETAIT DONNE, ADMET NEANMOINS L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE A LA SUITE DE SA DELIVRANCE, AU MOTIF QU'UN CONGE ANTERIEUR QUI AVAIT ETE SIGNIFIE MAIS SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE SUIVI, AVAIT VISE AUX MEMES FINS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ALORS QUE NI L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE NI LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR N'AVAIENT VISE CE CONGE ET QU'AUCUN DEBAT CONTRADICTOIRE N'AVAIT EU LIEU SUR SA REGULARITE, D'AILLEURS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR.