Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1960, DELATOUR, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE MIRANICE " A VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT, LOT N 24, DANS L'IMMEUBLE DENOMME " LE MIRANICE " A NICE, MOYENNANT LE PRIX DE 25000 FRANCS, PAYE COMPTANT ET DONT IL A DONNE QUITTANCE AUX ACQUEREURS; QU'ASSIGNE EN REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE MIRANICE " A SOUTENU QUE CET ACTE DE VENTE DISSIMULAIT UNE OPERATION DE PRET CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A DELATOUR PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA VENTE VALABLE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE DANS PLUSIEURS ACTES ET DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS PAR LA SOCIETE ET EMANANT DES PRETENDUS ACHETEURS, CEUX-CI AVAIENT PRIS FORMELLEMENT LA QUALITE DE CREANCIERS PERSONNELS DU GERANT POUR LA SOMME DE 2500000 ANCIENS FRANCS, QUE, NOTAMMENT, A LA SUITE DE L'ADMISSION DU GERANT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ILS AVAIENT PRODUIT POUR CE MONTANT AU PASSIF ET, EN ACCORD AVEC D'AUTRES CREANCIERS, AVAIENT ACCEPTE DE REDUIRE DE MOITIE LEUR CREANCE ET QUE LES DOCUMENTS POSTERIEURS, DANS LESQUELS LES MEMES PARTIES AVAIENT RESERVE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTE OSTENSIBLE DE VENTE, NE POUVAIENT PREVALOIR A L'ENCONTRE DES ACTES INITIAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE CES ACTES QU'IL AURAIT DENATURES, BIEN QU'ILS FUSSENT DEPOURVUS D'AMBIGUITE IL SE SERAIT FONDE SUR UN MOTIF DUBITATIF POUR REFUSER DE CONSTATER QUE LA SIMULATION SE TROUVAIT ETABLIE PAR LE PROPRE AVEU DES ACHETEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1960, " DELATOUR AVAIT LAISSE INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE DE 1200000 ANCIENS FRANCS SUR L'APPARTEMENT VENDU ET QU'IL AVAIT FAIT ETAT DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT A UNE AUTRE PERSONNE ", CIRCONSTANCES EXPLIQUANT L'ATTITUDE ULTERIEURE DES ACQUEREURS, RELEVE " QUE (SI) LES PARTIES AVAIENT ENVISAGE D'ANNULER LA VENTE REALISEE PAR L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1960, IL N'EN RESULTE PAS QUE, LORSQUE CET ACTE A ETE PASSE, IL ETAIT FICTIF, OU QU'IL Y A EU NOVATION, LA VALIDITE DE LA VENTE ETANT AU CONTRAIRE AFFIRMEE " ; QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU CARACTERE SINCERE OU SIMULE DE L'ACTE LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECIDANT QUE LA PRISE DE LA QUALITE DE CREANCIER PAR LES EPOUX X..., Y... A L'ACTE ARGUE DE DEGUISEMENT, DANS DIVERSES LETTRES QU'ILS ANALYSENT, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA SIMULATION, ONT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 6 FEVRIER 1964 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SIMULATION - ACTE APPARENT - FICTIVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE SINCERE OU SIMULE D'UN ACTE.