Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 479 MODIFIE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, L 495, L 496, L 499 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 50 DU DECRET DU 12 MAI 1960, DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'A BON DROIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LA MALADIE DE NOTE, AUX MOTIFS QUE SI LA CAISSE QUI N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT PLUS UTILEMENT LE CONTESTER, CE TEXTE AINSI QUE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 12 MAI 1960 NE S'APPLIQUENT QUE SOUS LA RESERVE EVIDENTE MENTIONNEE A L'ARTICLE 495 DES DISPOSITIONS PARTICULIERES TITRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES, QUE L'EXPIRATION DES DELAIS DE DECLARATION ET DE PRISE EN CHARGE S'OPPOSE A CE QUE SOIT ACCUEILLIE LA DECLARATION DES TROUBLES CONSTATES EN 1953, QUE CEUX DE 1962 NE SONT PAS VISES AU TABLEAU CONCERNANT LE SATURNISME ET QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 479 SUPPOSE QUE SOIT ETABLI PREALABLEMENT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE 479 QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, DES TEXTES INCLUS AU TITRE IV ET NE VISE QUE LES CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST RECEVABLE A CONTESTER UTILEMENT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NOTE N'ETAIT PAS TENU DE DECLARER A LA CAISSE, EN 1953, UNE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI N'AVAIT PAS ENTRAINE D'ARRET DE TRAVAIL, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QU'IL AIT CESSE A CETTE DATE ET EN TOUT CAS DEPUIS UN DELAI SUPERIEUR A TROIS ANS, D'ETRE EXPOSE AU RISQUE DE SATURNISME, QU'A TORT, ELLE A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PLOMBEMIE REMONTANT A 1953, ET ALORS ENFIN QU'EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES DE 1962, L'HYPERTENSION PRESENTEE A CETTE DATE PAR NOTE FIGURE AU TABLEAU PARMI LES AFFECTIONS CAUSEES PAR LE SATURNISME, ET QUE L'ARRET N'A PU SANS CONTRADICTION, DIRE QUE LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DESDITS TROUBLES DEVAIT PREALABLEMENT ETRE APPORTEE, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT PAR AILLEURS QUE LA CAISSE NE POUVAIT PLUS UTILEMENT CONTESTER CE CARACTERE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE TOUT D'ABORD A JUSTE TITRE QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION QUI LUI EN A ETE FAITE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE NI LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, NI LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CES CHEFS NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE CE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A EXAMINE SUCCESSIVEMENT LES DIFFERENTS TROUBLES PATHOLOGIQUES ALLEGUES PAR NOTE ET IMPUTES PAR LUI AU SATURNISME, D'UNE PART, CEUX REMONTANT A 1953, D'AUTRE PART, CEUX SURVENUS EN 1962 ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERS QUE LES JUGES REMARQUENT QU'IL N'Y A EU A L'EPOQUE NI DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE NI PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE ; QUE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE PRECISE QUE LA PLOMBEMIE A ETE EN REGRESSION DEPUIS 1953 ET QU'IL N'EN SUBSISTE PLUS DE STIGMATES BIOLOGIQUES ; QU'ILS EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE DE NOTE, EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES REMONTANT A 1953, SE TROUVE PRESCRITE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES DE 1962 QUE LES JUGES RELEVENT, D'UNE PART, QUE LES DEUX AFFECTIONS CONSTATEES PAR LE DOCTEUR Z... ET L'EXPERT TECHNIQUE Y... X..., RHUMATISME CERVICAL ET HYPERTENSION ARTERIELLE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA LISTE LIMITATIVE DES MALADIES FIGURANT AU TABLEAU CONCERNANT LE SATURNISME ; QUE D'AILLEURS IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QUE L'EXPOSITION AU RISQUE AIT SUBSISTE JUSQU'EN 1962, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE CONFIRMANT AU CONTRAIRE LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR SUR LA CESSATION DE CETTE EXPOSITION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; D'AUTRE PART, QUE NOTE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CERTAINE QUE CES AFFECTIONS SONT LA CONSEQUENCE DE LA MALADIE DONT IL A ETE ATTEINT EN 1953, L'EXPERT A... AYANT ESTIME QUE LE RHUMATISME NE POUVAIT AVOIR ETE CAUSE PAR LE SATURNISME ET N'AYANT AMIS QU'EN TERMES DUBITATIFS, LA RELATION ENTRE LE SATURISME ET L'HYPERTENSION ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI NE PEUVENT ETRE CONSIDERES QUE COMME SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-10 761 NOTE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE RODEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GOUTET

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION QUI LUI EN A ETE FAITE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE, NI LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, NI LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE, DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CES CHEFS NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE. AINSI, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA CAISSE EST FONDEE A REFUSER LA PRISE EN CHARGE D'AFFECTIONS NE FIGURANT PAS AU TABLEAU CONCERNANT LA MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE OU DE TROUBLES POUR LESQUELS LA DEMANDE DE L'ASSURE SE TROUVE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION.