Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1976, 75-11.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11307
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-12-09, 1974-12-09
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1969, FRANCESCO X... ET SON EPOUSE SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE CONETA, DONT DAME X... ETAIT GERANTE, POUR TOUTES SOMMES QUE CETTE SOCIETE DEVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS ; QU'EN 1970, LA SOCIETE UNION DE BANQUES A OUVERT UN CREDIT EN COMPTE COURANT A LA SOCIETE CONETA ET A ACCEPTE DE PRENDRE A L'ESCOMPTE DES EFFETS TIRES PAR CETTE DERNIERE SUR SES PROPRES CLIENTS A CONCURRENCE D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE L'OUVERTURE DE CREDIT ; QUE LA SOCIETE CONETA AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LA BANQUE A RECLAME AUX EPOUX FRANCESCO X... LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, ET LE MONTANT DE QUATRE EFFETS TIRES PAR CELLE-CI, ESCOMPTES PAR LA BANQUE ET REVENUS IMPAYES ; QUE LES EPOUX FRANCESCO X... ONT SOUTENU QUE LE CAUTIONNEMENT QU'ILS AVAIENT SOUSCRIT NE POUVAIT S'APPLIQUER A CES EFFETS, AU SUJET DESQUELS UNE PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX AVAIT ETE DEPOSEE PAR LA BANQUE ET ONT SOLLICITE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA BANQUE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX FRANCESCO X... FAISAIENT VALOIR QUE SEULE L'ISSUE DE LA PLAINTE PENALE EN COURS PERMETTRAIT DE DETERMINER LA NATURE ET L'AUTEUR DES FAUX ET DE VERIFIER SI LES EFFETS LITIGIEUX ETAIENT APOCRYPHES ET N'AVAIENT PAS ETE ESCOMPTES POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE PRINCIPALE, AUQUEL CAS LES CAUTIONS SE SERAIENT TROUVEES DECHARGEES DE LEURS OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES QUATRE EFFETS SONT PRODUITS AUX DEBATS EN PHOTOCOPIE NON CONTESTEE ET QUE LA DATE DE LEUR ESCOMPTE EST CONNUE DES CAUTIONS, DONT L'UNE ETAIT GERANTE DE LA SOCIETE CONETA ET DONT L'AUTRE AVAIT RECU POUVOIR DE FAIRE FONCTIONNER LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, CE QUI LEUR PERMETTAIT DE CONNAITRE LES OPERATIONS PORTEES EN COMPTE ET LES RELEVES BANCAIRES ; QU'IL RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS D'ESCOMPTE, EFFECTUEES PAR LA BANQUE EN APPLICATION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE CONETA, ETAIENT PUREMENT CONTRACTUELLES DANS LES RAPPORTS ENTRE LA BANQUE, LA SOCIETE CONETA ET LES CAUTIONS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, DONT ELLE A DEDUIT QUE SUR L'INSTANCE PENALE NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR L'ACTION CIVILE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer (non).
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Sursis à statuer - Demande - Contestation de la créance - Instance pénale en cours - Absence d'influence sur la solution du litige.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel, saisie par une banque d'une demande en paiement d'effets de commerce dirigée contre les cautions d'une société, débitrice principale, qui a été déclarée en état de liquidation de biens après l'émission de ces titres, d'avoir omis de répondre aux conclusions de sursis à statuer pour lesquelles les cautions faisaient valoir que seule la plainte en faux et usage de faux déposée par la banque permettrait de vérifier si lesdits effets n'étaient pas apocryphes et si leur escompte par cet organisme n'était pas postérieur à la liquidation des biens, dès lors que, pour refuser de surseoir à statuer, la Cour d'appel relève que les effets sont produits en photocopie non contestée, que les opérations d'escompte, dont la date est connue des cautions, sont purement contractuelles dans les rapports existant entre la banque, la société débitrice et les cautions, et qu'ainsi, l'instance pénale ne pouvait exercer aucune influence sur l'instance civile.