COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - TRAITES PROTESTEES - DELAI DE PAYEMENT SOLLICITE DU CREANCIER
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE JUSTIFIE SA DECISION FIXANT A LA DATE D'ECHEANCE D'UNE LETTRE DE CHANGE IMPAYEE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS LORSQU'ELLE RELEVE QUE, DES AVANT CETTE DATE, LADITE SOCIETE, QUI AVAIT SOLLICITE DE L'ADMINISTRATION CREANCIERE DES DELAIS DE PAYEMENT, N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX ET SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION PECUNIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE.