COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - REJET DE LA DEMANDE - APPEL - PROCEDURE - REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC
Analyse : 1° LORSQU'UNE COUR D'APPEL EST SAISIE D'UN RECOURS JUDICIAIRE EXERCE CONTRE L'ACTE D'AUTORITE QUE CONSTITUE LE REJET, PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE, D'UNE DEMANDE D'ADMISSION AU STAGE, ET QU'IL NE S'AGIT PAS SIMPLEMENT D'UNE DELIBERATION A PRENDRE AU REGARD "DE L'ORDRE ET DU SERVICE INTERIEUR" LE MINISTERE PUBLIC A BIEN A PRENDRE SES REQUISITIONS, SANS CONCOURIR A LA DECISION ELLE-MEME, ET LE POSTULANT APPELANT D'UNE MESURE D'EXCLUSION, QU'IL PRETEND ILLEGALEMENT PRISE A SON ENCONTRE, PEUT OBTENIR LA PAROLE APRES LUI. EN CONSEQUENCE EST LEGALEMENT FONDE, L'ARRET QUI, DANS CES CIRCONSTANCES A ETE RENDU EN ASSEMBLEE GENERALE APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ET SANS QUE CE DERNIER AIT PRIS PART AU DELIBERE.