COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 29 AOUT 1954, A VEULETTES-SUR-MER, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DU BOULANGER PALFRAY ET CELLE DE Z...; QUE L'ACCIDENT A ETE OCCASIONNE PAR LE FAIT QUE, LE RESSORT AVANT DE L'AUTOMOBILE DE PALFRAY AYANT PERDU TROIS BOULONS SUR LES QUATRE QUI LE FIXAIENT, CE RESSORT S'EST DEPLACE TRANSVERSALEMENT ENTRAINANT UN DEPORT IRRESISTIBLE DE LA VOITURE, SUR LA GAUCHE DE CELLE DE Z..., ARRIVANT EN SENS INVERSE; QU'A LA SUITE D'UNE INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE PALFRAY, CELUI-CI A, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'YVETOT, EN DATE DU 24 FEVRIER 1955, AUJOURD'HUI DEFINITIF, ETE "RELAXE ET RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE SANS PEINE NI DEPENS"; QUE LES CONSORTS Z... ONT ALORS ASSIGNE PALFRAY DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, FONDANT LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE LE DEFENDEUR A APPELE EN GARANTIE LE B... LEMAIRE, AUQUEL IL REPROCHAIT L'INSUFFISANCE DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SA VOITURE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LEMAIRE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A RELEVER PALFRAY DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, D'UNE PART, QU'UN MECANICIEN N'EST PAS TENU, CONTRE LA VOLONTE DE SON CLIENT, A REMPLACER DU VIEUX PAR DU NEUF, ET QU'IL DOIT SEULEMENT, S'IL FAIT DU PRECAIRE ET DU PROVISOIRE, LE LUI SIGNALER, QU'EN OUTRE PALFRAY, QUI NE JOUISSAIT A L'ENCONTRE DE LEMAIRE D'AUCUNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, ETAIT TENU DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LEMAIRE S'ETAIT ABSTENU DE L'AVISER DU CARACTERE PROVISOIRE ET PRECAIRE DU TRAVAIL EFFECTUE; QU'ENFIN PALFRAY NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DEFICIENT DE SON AUTOMOBILE, ETANT DONNE LE DESSERRAGE DES BOULONS ET L'X... D'UN SECOND B..., LE SIEUR Y..., AUQUEL IL S'ETAIT ADRESSE, DEUX JOURS AVANT L'ACCIDENT, POUR LEUR RESSERRAGE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES MANQUEMENTS DE LEMAIRE ET L'ACCIDENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QUE PALFRAY, AVERTI DU DANGER, NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT "QUE LE REPARATEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DOIT REMETTRE LE VEHICULE EN ETAT DE MARCHE CORRECTE", LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A CONSTATE "QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LEMAIRE NE L'A PAS ETE SELON LES REGLES DE L'ART; QUE LEMAIRE A RECONNU NE PAS AVOIR PARLE DU DANGER D'ACCIDENT, ETANT PERSUADE QUE LA REPARATION EFFECTUEE TIENDRAIT JUSQU'A LA FIN DE LA SAISON BALNEAIRE, C'EST-A-DIRE JUSQU'A MI-SEPTEMBRE"; QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RETENU LES FAUTES COMMISES PAR LEMAIRE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, "QUE PALFRAY AIT REFUSE D'IMMOBILISER SA VOITURE LES TROIS JOURS NECESSAIRES A UNE REPARATION NORMALE, NI QU'IL L'AIT AVERTI DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA REPARATION EFFECTUEE"; QU'ILS ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A... EN CE QU'IL A PRECISE "QU'IL Y A INDISCUTABLEMENT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LEMAIRE ET L'ACCIDENT"; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT, QUE L'X... DONE DEUX JOURS AVANT L'ACCIDENT, PAR LE B... BARTHELEMY, QUI A RESSERRE LES ECROUS, "TRAVAIL TELLEMENT MINIME QU'IL NE S'EST MEME PAS FAIT PAYER", N'AVAIT PU PERMETTRE A PALFRAY D'APPRECIER LA GRAVITE DU DANGER QU'IL Y AVAIT A SE SERVIR DE SON VEHICULE AVANT UNE REPARATION PLUS COMPLETE; ATTENDU AINSI QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - ABSTENTION - GARAGISTE - REPARATION D'UN VEHICULE
Analyse : RAPPELANT A BON DROIT QUE LE REPARATEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DOIT REMETTRE LE VEHICULE EN ETAT DE MARCHE CORRECTE, ET CONSTATANT QU'EN L'ESPECE LE REPARATEUR N'A PAS EFFECTUE SON TRAVAIL SELON LES REGLES DE L'ART, QU'IL A RECONNU NE PAS AVOIR PARLE DU DANGER D'ACCIDENT AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE D'IMMOBILISER CE VEHICULE UN TEMPS SUFFISANT ET AVAIT ETE AVERTI DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA REPARATION EFFECTUEE, LES JUGES DU FOND, QUI HOMOLOGUENT AU SURPLUS UN RAPPORT D'EXPERTISE AUX TERMES DUQUEL IL Y AVAIT EU RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL EFFECTUE ET L'ACCIDENT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DE CONDAMNER LE REPARATEUR A RELEVER LE PROPRIETAIRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE DE CET ACCIDENT, PROVOQUE PAR UNE DEFAILLANCE MECANIQUE DE L'AUTOMOBILE.