COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL QUI ACCORDE A UN SALARIE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA REMUNERATION FORFAITAIRE ALLEGUEE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'INTERESSE ET LUI AVAIT ASSURE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT LEGALEMENT DUES, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES.