Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 18 DUCODE DE COMMERCE, PREMIER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR GUENERIE, ASSOCIE MAJORITAIRE PORTEUR DE 52 PARTS CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE BLEUE, COMPOSEE DE LUI ET DE PERRAUDIN, PORTEUR DE 48 PARTS, GERANT MINORITAIRE ; AUX MOTIFS QUE SI GUENERIE AVAIT EMPRUNTE LE MONTANT DE SON APPORT, C'EST QU'IL AVAIT ETE VERBALEMENT CONVENU QU'IL OCCUPERAIT DANS L'ENTREPRISE COMMUNE UN EMPLOI SALARIE, QU'IL RESULTAIT D'ATTESTATIONS DE CLIENTS QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE, QUE L'ENTREPRISE NAISSANTE ETAIT DE SI PEU D'IMPORTANCE QUE L'ASSOCIE N'AVAIT PU PENSER QUE LE FAIBLE CAPITAL ENGAGE LUI PROCURERAIT UN REVENU APPRECIABLE ET N'AVAIT PU ENTRER EN SOCIETE QU'EN VUE D'UNE REMUNERATION DIRECTE DE SES SERVICES, QUE, DE PLUS, LE GERANT ETAIT SALARIE, EXERCAIT UN POUVOIR SANS SANCTION ET POUVAIT CONGEDIER SON ASSOCIE, LEQUEL SE TROUVAIT DONC SOUS LA DEPENDANCE ET SUBORDINATION DE CE GERANT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRETENDU ACCORD VERBAL SUR LE VERSEMENT D'UN SALAIRE A L'ASSOCIE NE RESULTE QUE DE SES SEULES AFFIRMATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CET ASSOCIE TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES DU GERANT, NI QU'IL AIT EU A SE SOUMETTRE A UN HORAIRE DE TRAVAIL OU A RENDRE COMPTE DE L'EMPLOI DE SON TEMPS, NI MEME QU'IL AIT TRAVAILLE DE FACON REGULIERE ET SUIVIE ; ALORS, EN OUTRE, QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES ATTESTATIONS VISEES PAR LA COUR D'APPEL QUE L'ASSOCIE ETAIT AVEC SON CO-ASSOCIE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ; QU'AU SURPLUS, LE FAIT QUE L'ASSOCIE AIT PU SE TROMPER, QUANT A L'IMPORTANCE DES BENEFICES ESCOMPTES, N'IMPLIQUE PAS QU'IL PUISSE RECLAMER SOUS FORME DE SALAIRES CE QU'IL N'A PU RETIRER DE SON ACTIVITE D'ASSOCIE DANS L'ENTREPRISE COMMUNE (ETANT ICI OBSERVE QUE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE IMMOBILIERE N'EXIGE AUCUNE MISE DE FONDS, MAIS PEUT PROCURER DE GROS BENEFICES) ; ALORS QUE LE FAIT QUE LE GERANT ETAIT CONTRACTUELLEMENT SALARIE N'IMPLIQUE PAS QUE SON CO-ASSOCIE LE SOIT, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CE DERNIER EXERCAIT DANS LA SOCIETE DES FONCTIONS JUSTIFIANT UN SALAIRE REGULIER ; ET ALORS ENFIN, QUE L'ASSOCIE, ETANT MAJORITAIRE, DISPOSAIT D'UNE SANCTION QUI ETAIT LA REVOCATION POUR MOTIFS LEGITIMES ET ALORS QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, LE GERANT NE POUVAIT CONGEDIER SON ASSOCIE, PUISQUE CELUI-CI ETAIT MAJORITAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN ADMETTANT, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, CONSTATENT D'UNE PART, QUE GUENERIE AGE DE 24 ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'AYANT OBLIGE A ABANDONNER SA PROFESSION DE LABORANTIN DE PHARMACIE, N'AVAIT DE RAISON D'EMPRUNTER LE MONTANT DE SON APPORT ET DE CONSTITUER AVEC PERRAUDIN, VERSE DEPUIS LONGTEMPS DANS LES AFFAIRES IMMOBILIERES, UNE SOCIETE AYANT LE MEME OBJET, QUE PARCE QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'IL Y OCCUPERAIT UN EMPLOI SALARIE ; D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CHARGE PAR PERRAUDIN DE RECHERCHER DES IMMEUBLES A VENDRE, DE FAIRE VISITER LES APPARTEMENTS, DE REALISER DES TRANSACTIONS AINSI QUE DE RECEVOIR AU BUREAU DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET QUE, POUR CETTE ACTIVITE, QUI EN ELLE-MEME N'ETAIT PAS CONTESTEE, IL ETAIT REMUNERE PAR DES POURCENTAGES, ENFIN, QUE LA SITUATION CREEE PAR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET LES POUVOIRS SANS CONTROLE EXERCES PAR PERRAUDIN, GERANT STATUTAIRE POSSESSEUR DE PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL, PLACAIENT NECESSAIREMENT L'ACTIVITE DE GUENERIE SOUS LA DEPENDANCE ET SUBORDINATION ENTIERE DE PERRAUDIN QUI POUVAIT A TOUT MOMENT LE CONGEDIER, NON PAS DE LA SOCIETE, MAIS DE SON EMPLOI ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT QUE GUENERIE AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE AGENCE BLEUE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET EN RECONNAISSANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-40 537. SOCIETE AGENCE BLEUE C/ GUENERIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1960, BULL 1960, N° 687 (2EME), P 532, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SOCIETE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIE MAJORITAIRE AYANT AUSSI LA QUALITE D'EMPLOYE
Analyse : CONSTATANT, D'UNE PART, QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE AVEC UN TIERS, DEVENU GERANT STATUTAIRE, DANS LE SEUL BUT D'Y OCCUPER UN EMPLOI SALARIE, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR DES POURCENTAGES POUR L'ACTIVITE NON CONTESTEE QU'IL EXERCAIT, ENFIN, QUE LES POUVOIRS SANS CONTROLE DU GERANT STATUTAIRE, POSSESSEUR DE PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL, PLACAIENT NECESSAIREMENT L'ACTIVITE DE L'INTERESSE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DUDIT GERANT, QUI POUVAIT, A TOUT MOMENT, LE CONGEDIER, NON DE LA SOCIETE, MAIS DE SON EMPLOI, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CET ASSOCIE ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE LITIGE NE A L'OCCASION DE CE CONTRAT ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE.