COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR DELIBERATION DU 29 OCTOBRE 1953, L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES A LONNE EN LOCATION A X... POUR UNE PERIODE DE DIX ANS L'HOTEL DES TERMES, SIS A ANTSIRABE ET LUI EN A CONFIE L'EXPLOITATION, MAIS QUE L'INSTALLATION DANS CET ETABLISSEMENT DU SULTAN DU MAROC ET DE SA SUITE A EMPECHE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE SIGNER LE CONTRAT AU NOM DU TERRITOIRE DE MADAGASCAR ET A CONTRAINT L'HOTELIER A CESSER TOUTE EXPLOITATION, APRES UN ESSAI INFRUCTUEUX ; QUE X... A ENGAGE CONTRE LE HAUT-COMMISSAIRE, ES QUALITE, UNE ACTION POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA REMISE EN ETAT DE FL'IMMEUBLE, ET POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DES GAINS QU'IL POUVAIT NORMALEMENT ESCOMPTER PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, FAUTE DE SIGNATURE DU HAUT-COMMISSAIRE, ETAIT RESTE A L'ETAT DE PROJET, ET QUE X... N'AVAIT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXERCEE PAR X... A L'ENCONTRE DE SON CO-CONTRACTANT POUR INEXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION A LUI CONSENTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEXTES APPLICABLES AU TERRITOIRE DE MADAGASCAR NE PREVOIENT AUCUNE APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE POUR LES ACTES INTERESSANT LES BIENS DU DOMAINE PRIVE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRETENDRE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE DEVIENDRAIT DEFINITIF QU'APRES SON APPROBATION PAR UN ORGANISME NON INSTITUE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1946, DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DE MADAGASCAR RELATIVE AU MODE DE GESTION DES BIENS DU DOMAINE PRIVE DU TERRITOIRE, EST NECESSAIRE POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QU'ELLE PREVOIT, CELUI-CI N'A D'EXISTENCE QU'AUTANT QUE L'AUTORITE, REPRESENTANT LE TERRITOIRE, A PROCEDE A SA CONCLUSION ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE HAUT-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS SIGNE LE PROJET DE CONTRAT ENVISAGE ENTRE LE TERRITOIRE ET X..., EN EXECUTION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1953, DECIDE JUSTEMENT "QU'UN TEL PROJET NON EXPRESSEMENT APPROUVE PAR M. Y..., NE POUVAIT LIER LES PARTIES" ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE. ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR, TOUT EN CONSIDERANT QUE L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION, AVAIT ENGAGE EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, ACCORDE A X... QUE LA REPARATION DE LA PERTE SUBIE PAR LUI EN EXCLUANT CELLE DU MANQUE A GAGNER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, BIEN LOIN DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION, RELEVENT QUE LA NON-SIGNATURE DU PROJET DE CONTRAT PAR LE HAUT-COMMISSAIRE A ETE "MOTIVEE... PAR L'ARRIVEE INOPINEE DANS LA GRANDE ILE, SU SULTAN DU MAROC...", QU'ILS AJOUTENT QUE, PAR SA LETTRE DU 27 MARS 1954, X..., ESTIMANT QU'IL LUI ETAIT "IMPOSSIBLE DE CONTINUER A GERER L'HOTEL DES TERMES PAR SUITE DE LA PRESENCE DU SULTAN ET DE SA SUITE..." A "ABANDONNE DE SON PLEIN GRE LA GESTION DE L'HOTEL EN REMERCIANT LE DIRECTEUR DES FINANCES DE SA HAUTE COMPREHENSION..." ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, FONDE SUR LA RECONNAISSANCE PRETENDUE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU TERRITOIRE, MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. N0 301 CIV. 56. GEORGES X... C/ M. Y... DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MADAGASCAR. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LABBE.

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - DOMAINE PRIVE DU TERRITOIRE - GESTION - POUVOIRS DE L'AUTORITE REPRESENTANT LE TERRITOIRE
Analyse : SI, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1946, UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DE MADAGASCAR RELATIVE AU MODE DE GESTION DES BIENS DU DOMAINE PRIVE DU TERRITOIRE, ETAIT NECESSAIRE POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QU'ELLE PREVOYAIT, CELUI-CI N'AVAIT D'EXISTENCE QU'AUTANT QUE L'AUTORITE REPRESENTANT LE TERRITOIRE AVAIT PROCEDE A SA CONCLUSION. LES JUGES DU FOND DECIDENT DONC JUSTEMENT QUE LE CONTRAT DE LOCATION D'UN HOTEL DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DU TERRITOIRE, QUI AVAIT ETE ENVISAGE EN FAVEUR D'UN PARTICULIER EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE, NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE PROJET, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SIGNE PAR LE HAUT COMMISSAIRE, ET QU'IL NE PEUT DONC LIER LES PARTIES.