Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-15.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15796
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Val d'Oise 1979-05-02, 1979-05-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, DU 11 AU 28 OCTOBRE 1974, POUR UN REPOS PRESCRIT LE 11 OCTOBRE 1974 PAR UN MEDECIN RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1973; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES APPARENCES NE PERMETTAIENT PAS A L'ASSUREE D'AVOIR CONNAISSANCE DE LA MESURE DE RADIATION ET QU'ELLE L'IGNORAIT, EN SORTE QUE LES SOINS ET PRESCRIPTIONS DE CE PRATICIEN DOIVENT OUVRIR DROIT A SON PROFIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE QUELLE QUE PUISSE ETRE SA BONNE FOI, L'ERREUR COMMISE PAR L'ASSURE SOCIAL QUANT A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU MEDECIN QU'IL CONSULTE NE SAURAIT FAIRE NAITRE DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA CAISSE ET NE LE DISPENSE PAS DE REMBOURSER A CELLE-CI LES PRESTATIONS QU'IL A INDUMENT PERCUES EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTION MEDICALE VALABLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL D'OISE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par un médecin frappé d'interdiction - Remboursement des prestations à l'assuré - Médecin radié du tableau de l'ordre - Effet.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Remboursement - Médecin radié du tableau de l'Ordre.
Analyse : Quelle que puisse être sa bonne foi, l'erreur commise par l'assuré social quant à la situation administrative du médecin qu'il consulte - en l'espèce l'ignorance d'une mesure de radiation ayant frappé le praticien - ne saurait faire naître des obligations à la charge de la caisse et ne le dispense pas de rembourser à celle-ci les prestations qu'elle a indûment perçues en l'absence de prescription médicale valable.