Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1971, 69-14.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-14447
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-07-01, 1969-07-01
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET 1969 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX INTERJETE, SANS QUE LE SYNDIC S'Y SOIT JOINT, DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DES FAILLIS , DISANT N'Y AVOIR LIEU A INSERTION DU DIRE SOLLICITE PAR CEUX-CI ET VALIDANT LA SURENCHERE FAITE PAR LA SOCIETE DES ECONOMATS DU CENTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, LES EPOUX X... ETAIENT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE LEUR MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE FAILLITE; QUE DES LORS DESSAISIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE LEURS BIENS ET NE POUVANT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT LEUR PATRIMOINE LE POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME ET AUQUEL LE SYNDIC, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, NE S'EST PAS JOINT, NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - FAILLI - ASSISTANCE DU SYNDIC - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Analyse : NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE D'UN FAILLI PAR CE FAILLI AUQUEL LE SYNDIC AGISSANT AU NOM DE LA MASSE NE S'EST PAS JOINT. EN EFFET DESSAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, LEDIT FAILLI NE PEUT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE.