Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60243
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1980-04-02, 1980-04-02
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU, EN JANVIER 1980 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE D'ETUDES ET DE MONTAGES (SDEM), AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE ENTACHEES D'IRREGULARITE, LES EFFECTIFS DEPASSANT 500 SALARIES, CERTAINS DE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE APPELES A VOTER ET LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE ETANT DE 9 AU LIEU DE 7, LE POURVOI SOUTIENT QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS L'ANALYSE DES PIECES PRODUITES QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A RETRANCHER DU NOMBRE TOTAL DE 773 SALARIES LES 132 PERSONNES ETRANGERES EMBAUCHEES SUR PLACE A L'ETRANGER, ALORS QU'IL EUT FALLU AUSSI RETRANCHER LES 37 PERSONNES DES SUCCURSALES ESPAGNE ET IRAN ET LES 131 PERSONNES DES FILIALES ETRANGERES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ENTREPRISE ETAIT SUPERIEUR A 500 SALARIES, LE JUGE D'INSTANCE A TENU COMPTE, SANS LES DENATURER, DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SDEM. ET A ESTIME QUE MEME S'IL FALLAIT DEDUIRE DU NOMBRE TOTAL DE SALARIES INDIQUE (773) LES 132 PERSONNES EMBAUCHEES SUR PLACE A L'ETRANGER PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, DONT ELLE NE PRECISE PAS LA NATURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS QUI LA LIAIENT A ELLES, L'EFFECTIF SERAIT ENCORE SUPERIEUR A 500 SALARIES, SEULE DEVANT ETRE EXCLUE LA MAIN-D'OEUVRE D'APPOINT EMBAUCHEE SUR PLACE POUR DE COURTES PERIODES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, reposant notamment sur l'estimation à plus de cinq cents salariés des effectifs de l'entreprise, le juge du fond qui, tenant compte sans les dénaturer, des procès-verbaux du conseil d'administration de la société employeur, considère que même s'il fallait déduire du nombre total de salariés indiqué (773) les cent trente deux personnes embauchées sur place à l'étranger par la société elle-même, dont elle ne précise pas la nature des rapports contractuels qui la liaient à elles, l'effectif serait encore supérieur à cinq cents salariés, seule devant être exclue la main-d"oeuvre d'appoint embauchée sur place pour de courtes périodes.