Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 décembre 2011, 11-00.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-12-05
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 11-00006
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lille, 2011-09-01
Président : M. Lamanda (premier président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

Demande d'avis : n° 1100006 Séance du 5 décembre 2001 Juridiction : Conseil de Prud'hommes de Lille LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 2011 par le conseil de Prud'hommes de Lille, reçue le 12 septembre 2011, dans une instance opposant le Syndicat Solidaire Neo Sécurité France à la SAS Sécurité Générale Aéroportuaire (SGA), la SAS Brink's Sécurity Services et M. X..., et ainsi libellée : 1) Le Syndicat Solidaire Néo Sécurité France qui est implanté dans le groupe auquel appartient la S.G.A est-il recevable en son recours en tierce opposition ? 2) Si la tierce opposition est recevable, M. X... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce opposition, jugement qui pourrait être rétracté ou réformé ? Vu les observations écrites déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour la SAS Sécurité Générale Aeroportuaire (SGA) ; Sur le rapport de Mme Nicolle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général entendu en ses observations orales ; Telles qu'elles sont formulées, les questions ne répondent pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagées des éléments de fait de l'espèce. En conséquence, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS. Fait à Paris, le 5 décembre 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, Terrier, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, Mme Nicolle, conseiller, rapporteur, assistée de Mme Caroline Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Sommaire principal : CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce
Analyse : Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis