Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X... ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APPRECIE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, ENONCE QUE DAME X... N'A PAS ETABLI LE BIEN FONDE DE SES GRIEFS, ET QUE SOMMEE DE RESERVER A SON MARI DES CONDITIONS DE VIE CONJUGALE NORMALES, ELLE AVAIT REPONDU A L'HUISSIER PAR UN REFUS FORMEL, ESTIMANT QUE SON MARI, A QUI ELLE INTERDISAIT, AU MOYEN D'UN VERROU DE SURETE, L'ACCES DE LA CHAMBRE CONJUGALE, N'AVAIT QU'A PARTIR, CE QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 12 603 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DU DEVOIR CONJUGAL
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ENONCENT, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APPRECIE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, QUE LA FEMME N'A PAS ETABLI LE BIEN-FONDE DE SES GRIEFS ET QUE, SOMMEE DE RESERVER A SON MARI DES CONDITIONS DE VIE CONJUGALE NORMALES, ELLE AVAIT REPONDU A L'HUISSIER PAR UN REFUS FORMEL, ESTIMANT QUE SON MARI, A QUI ELLE INTERDISAIT, AU MOYEN D'UN VERROU DE SURETE , L'ACCES DE LA CHAMBRE CONJUGALE, N'AVAIT QU'A PARTIR, CE QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.