Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 95-60.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 95-60556
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi tendant à la cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 23 décembre 1994 annulant le scrutin du 14 décembre 1994 en vue de l'élection des membres du second collège de son conseil d'administration et disant qu'il sera procédé à de nouvelles élections dans le délai de 2 mois ; Mais attendu que la Caisse, bien qu'appelée à la cause devant le tribunal d'instance, n'a pas qualité pour agir en annulation de ce scrutin ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Conseil d'administration - Election des membres du second collège - Scrutin - Annulation - Personne pouvant la demander - Caisse de mutualité sociale agricole (non) .
Analyse : La caisse de mutualité sociale agricole n'a pas qualité pour agir en annulation du scrutin en vue de l'élection des membres du second collège de son conseil d'administration.