Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-13.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13415
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-05, 1971-05-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION FRAPPANT UNE PARTIE DES LOCAUX PAR LUI UTILISES POUR SON EXPLOITATION COMMERCIALE, X... A TRANSFERE, EN 1965, SES BUREAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION ET A REFUSE DE VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'AUTORISER A EFFECTUER CE TRANSFERT, EN INVOQUANT QU'IL AVAIT DEJA AFFECTE UN LOCAL ANTERIEUREMENT COMMERCIAL A L'USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE, AU MOTIF QUE L'EXPROPRIATION ET LA TRANSFORMATION DU LOCAL D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL, BIEN QUE METTANT EN CAUSE LA MEME ADMINISTRATION, ETAIENT DEUX OPERATIONS INDEPENDANTES ET QUE LA CONCOMITANCE N'ETAIT PAS ETABLIE ENTRE CETTE TRANSFORMATION ET LA RESTITUTION D'UN AUTRE LOCAL A L'HABITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE EXPROPRIATION DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE QUI DOIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES DE RETABLISSEMENT, QU'AINSI EXPROPRIATION ET RETABLISSEMENT NE PEUVENT CONSTITUER DEUX OPERATIONS INDEPENDANTES, ET QU'EN EXIGEANT UNE CONDITION DE CONCOMITANCE ENTRE LES DEUX TRANSFORMATIONS SANS PRECISER CE QU'ELLE ENTENDAIT PAR LA, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI ET ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ADMINISTRATION A RECLAME A X... LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ET A REFUSE D'ADMETTRE QUE CONSTITUAIT UNE COMPENSATION VALABLE LE FAIT QU'IL AVAIT, EN 1963, AFFECTE A USAGE D'HABITATION UN LOCAL ANTERIEUREMENT COMMERCIAL ; QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIE, SUR CE POINT, LA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT A JUSTE TITRE QUE LA TRANSFORMATION REPROCHEE A X... ET L'EXPROPRIATION QUI L'AVAIT FRAPPE ET DONT LA PROCEDURE SE CONTINUAIT EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE A LUI DUE, CONSTITUAIENT DEUX OPERATIONS " TOTALEMENT INDEPENDANTES ", QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : URBANISME - ARTICLE 340 DU CODE - INFRACTION - TRANSFORMATION CONSECUTIVE A UNE EXPROPRIATION - INDEPENDANCE DES OPERATIONS.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - TRANSFERT DANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION - INFRACTION DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONDAMNANT A UNE AMENDE CIVILE UN PROPRIETAIRE QUI, A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION FRAPPANT UNE PARTIE DE SES LOCAUX COMMERCIAUX, A TRANSFERE SON COMMERCE DANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION ET A REFUSE DE VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DEMANDEE PAR L'ADMINISTRATION POUR AUTORISER CE TRANSFERT, LA TRANSFORMATION ANTERIEURE D'UN AUTRE IMMEUBLE COMMERCIAL EN LOCAL D'HABITATION NE POUVANT CONSTITUER UNE COMPENSATION VALABLE, ET LA TRANSFORMATION REPROCHEE CONSTITUANT UNE OPERATION TOTALEMENT INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION.