COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Z..., EPOUSE X... DE ROBERT A..., EPOUSE EN SECONDES NOCES Y..., DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE DAME MONY, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QU'IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 958 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LA MENTION DANS LES PLACARDS ANNONCANT L'ADJUDICATION DE LA SEULE MISE A PRIX ET EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE DE BAISSE DE CELLE-CI, AUTORISEE PAR LE JUGEMENT AYANT ORDONNE LA VENTE, PAR SA SEULE MENTION AU CAHIER DES CHARGES, DES LORS QUE LES PLACARDS ET LEUR INSERTION SE REFERENT AUDIT CAHIER DES CHARGES, ET QU'EN LA CAUSE CE RENVOI RESULTAIT DE L'INDICATION Y FIGURANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS A BRIAND, NOTAIRE, CHARGE DE PROCEDER A L'ADJUDICATION, REDACTEUR ET DEPOSITAIRE DU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-11966 EPOUX Y... C/ EPOUX MONY ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET LABBE A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 145 (2°), P 116

Sommaire principal : ADJUDICATION - BIENS APPARTENANT A UN MINEUR - PUBLICITE PREALABLE - PLACARDS - MENTIONS NECESSAIRES - FACULTE DE BAISSER LA MISE A PRIX (NON)
Analyse : IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 958 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE BIEN QUE LES PLACARDS ANNONCANT L'ADJUDICATION NE MENTIONNENT QUE LA SEULE MISE A PRIX, ET QUE LA FACULTE DE BAISSE DE CELLE-CI, AUTORISEE PAR LE JUGEMENT AYANT ORDONNE LA VENTE, NE SOIT MENTIONNEE QU'AU SEUL CAHIER DES CHARGES, DES LORS QUE LES PLACARDS ET LEUR INSERTION SE REFERENT AUDIT CAHIER DES CHARGES ET, QU'EN LA CAUSE, CE RENVOI RESULTAIT DE L'INDICATION Y FIGURANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS AU NOTAIRE CHARGE DE PROCEDER A L'ADJUDICATION, REDACTEUR ET DEPOSITAIRE DU CAHIER DES CHARGES.