Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE BOURIEZ AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE NOUVEAU LOCAL REALISAIT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT EU EGARD AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE NOUVEL APPARTEMENT OCCUPE PAR BOURIEZ OFFRAIT, PAR RAPPORT AU PAVILLON DIFFICILE A CHAUFFER QU'IL HABITAIT PRECEDEMMENT, UN CONFORT NETTEMENT SUPERIEUR NOTAMMENT PAR LE CHAUFFAGE COLLECTIF AUQUEL IL EST RACCORDE; QU'EN EN DEDUISANT QUE, NONOBSTANT UNE LEGERE DIMINUTION DE SURFACE HABITABLE, LE NOUVEAU LOCAL PRESENTAIT UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES. N° 66 13 586. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE : BOURIEZ) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE. DANS LE MEME SENS: 12 JUILLET 1966, BULL 1966,II, N° 787, P 551; 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 788, P 551. A RAPPROCHER: 23 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 341, P 241.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - REDUCTION DE LA SURFACE HABITABLE - PORTEE
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME PRESENTANT UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT, DE NATURE A PERMETTRE L'OCTROI DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LE NOUVEAU LOCAL QUI, NONOBSTANT UNE LEGERE DIMINUTION DE SURFACE HABITABLE, OFFRE PAR RAPPORT A L'ANCIEN UN CONFORT NETTEMENT SUPERIEUR NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU CHAUFFAGE.