COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EAU - COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE - CURAGE - OBLIGATION - CONDITIONS
Analyse : LE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET NON FLOTTABLE DOIT EXECUTER LE CURAGE DU LIT DU COURS D'EAU, CONFORMEMENT AUX REGLES ETABLIES PAR LE VHAPITRE 3 DU TITRE 3 DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL. EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES PREFETS SONT CHARGES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES ANCIENS REGLEMENTS ET DES USAGES LOCAUX RELATIFS AU CURAGE. A DEFAUT D'ANCIENS REGLEMENTS OU D'USAGES LOCAUX, OU SI LEUR APPLICATION PRESENTE DES DIFFICULTES, IL DOIT ETRE CONSTITUE UNE ASSOCIATION SYNDICALE. ENCOURT DONC LA CASSATION, LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE CONTRE UN PROPRIETAIRE RIVERAIN A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE CELUI-CI POUR DEFAUT DE CURAGE D'UNE RIVIERE, ET POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR CE PROPRIETAIRE RIVERAIN AFIN DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA VALIDITE D'UN ARRETE PREFECTORAL, ENONCE QUE, MEME SI LEDIT ARRETE ETAIT ILLEGAL, LE PROPRIETAIRE N'EN ETAIT PAS MINS TENU D'EFFECTUER LES TRAVAUX EN VERTU DES SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL.