Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-12.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12718
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1971-02-15, 1971-02-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FISTON, SE PRETENDANT TROUBLE PAR DAME VEUVE X... DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE SA PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE EN TRAVERSANT L'HERITAGE DE LADITE DAME, A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE, FONDEE SUR UN MOYEN TIRE DU FOND DU DROIT, CUMULANT AINSI LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, PAR UN MOTIF DUBITATIF, ADOPTE DU PREMIER JUGE, FAIT ETAT DE DECLARATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES INDIQUANT QUE " LA SERVITUDE DE PASSAGE EXISTAIT DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RETENU LES " TITRES " PRODUITS COMME ELEMENT COLORANT LA POSSESSION DE FISTON ET NON POUR ATTRIBUER A CELUI-CI UN DROIT DE PROPRIETE, N'ONT, EN DECIDANT QUE DAME VEUVE X... " A CONSTRUIT UN MUR SUR LA ZONE DE CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES QUI NE LUI APPARTIENT PAS MAIS QUI, AU CONTRAIRE, A ETE CONCEDEE PAR UN SERVICE DU DOMAINE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE FISTON ", NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES CONSTITUENT OU IMPLIQUENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION, CONSTATE " QU'IL RESULTERAIT DE DECLARATIONS RECUEILLIES PAR HUISSIER ( L'EXISTENCE ) D'UNE SERVITUDE DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES ET QUE DAME VEUVE X... A ENTRAVE SON EXERCICE EN FAISANT ELEVER UN MUR " ; QUE L'EXPRESSION " QU'IL RESULTERAIT " NE PEUT, EN RAISON DU CONTEXTE, ETRE CONSIDEREE COMME DUBITATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR DAME VEUVE X... ET TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE PAR LE PERCEMENT D'UN CHEMIN SUR SA PROPRIETE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE EST RECEVABLE LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION LEGALE DE LA CONNEXITE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT, EN STATUANT AINSI, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : 1) ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - NATURE REGULIERE DE LA POSSESSION - ENCLAVE.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - EXAMEN DES TITRES - NATURE REGULIERE DE LA POSSESSION.
Analyse : NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE L'ARRET QUI RETIENT LES TITRES PRODUITS COMME ELEMENTS CORROBORANT LA POSSESSION DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE ET NON POUR LUI RECONNAITRE UN DROIT DE PROPRIETE.