Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1965, 62-13.835
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13835
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DISPOSANT "QUE LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE 8 FEVRIER 1954...", S'APPLIQUE, SELON SES TERMES MEMES, "TANT A LA PRODUCTION QU'AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PRESTATION... "; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 MAI 1962), LA SOCIETE FERRIX, INSTALLEE A NICE POUR LA FABRICATION DES TRANSFORMATEURS, AVAIT, SUIVANT CONTRAT DU 29 JUIN 1942, CONFIE, AVEC EXCLUSIVITE, LA FABRICATION ET LA TRANSFORMATION DE CERTAINS DE CES APPAREILS A LA S.A.R.L. "TRANSFIX" DONT LE SIEGE EST DANS LA MEME VILLE, LE PRIX DES FOURNITURES AINSI EFFECTUES PAR CETTE DERNIERE SE CALCULANT SUIVANT DEUX FORMULES, L'UNE POUR LES APPAREILS DITS DE SERIE, L'AUTRE POUR LES APPAREILS SPECIAUX, ET INDEXEES SUR LE PRIX DES MATIERES PREMIERES ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'ETANT INTERVENU L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954 SUR LE "BLOCAGE DES PRIX", FERRIX RECLAMA A SON FOURNISSEUR ET OBTINT DE LUI LA RESTITUTION DE 35.989,38 FRANCS, REPRESENTANT LA SOMME QU'AU RESULTAT DE CE BLOCAGE, LA SOCIETE "TRANSFIX" AVAIT PERCUE EN EXCEDENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE "TRANSFIX" AYANT ASSIGNE LA SOCIETE FERRIX POUR FAIRE DECIDER QUE LE VERSEMENT AVAIT ETE SANS DROIT EXIGE D'ELLE, LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, RELEVE QUE L'ECONOMIE DU CONTRAT AVAIT POUR OBJET DE FAIRE FABRIQUER ET FACONNER PAR LA S.A.R.L. "TRANFIX" LES PRODUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FERRIX QUI LES METTAIT DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL SOUS SA MARQUE... QUE CETTE FABRICATION DEVAIT S'EFFECTUER SUIVANT LES NORMES ET DIRECTIVES DE LA SOCIETE FERRIX, SANS QUE LA SOCIETE "TRANSFIX" AIT LA LIBERTE D'EN MODIFIER LES ELEMENTS ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE "FERRIX, GARDANT LE CONTROLE DE SA PRODUCTION, ETAIT RESPONSABLE DE LA COMMERCIALISATION ET NE POUVAIT EN FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES PAR CELUI QUI AVAIT FABRIQUE EN ACCORD AVEC ELLE SUR LE PRIX DE REVIENT", ALORS QUE LA FOURNITURE A FERRIX DES APPAREILS, QUE FABRIQUAIT OU FACONNAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFIX, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS GENERALES DU TEXTE PRECITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE S RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.835. SOCIETE DE FABRICATION D'APPAREILLAGE RADIO-ELECTRIQUE FERRIX C/ SOCIETE TRANSFIX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - BLOCAGE DES PRIX - DOMAINE D'APPLICATION - ARRETE DU 17 FEVRIER 1954
Analyse : L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET DISPOSANT "QUE LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE 8 FEVRIER 1954" S'APPLIQUE, SELON SES TERMES MEMES, "TANT A LA PRODUCTION QU'AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PRESTATION". TOMBE, NOTAMMENT, SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS GENERALES DE CE TEXTE LA FOURNITURE, A UNE SOCIETE, D'APPAREILS FABRIQUES OU FACONNES PAR UNE AUTRE, SUIVANT LES NORMES ET DIRECTIVES DE LA PREMIERE, ET MIS, ENSUITE, DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL PAR CELLE-CI SOUS SA MARQUE, LE PRIX DES FOURNITURES AINSI EFFECTUEES SE CALCULANT SUIVANT DEUX FORMULES, INDEXEES SUR LE PRIX DES MATIERES PREMIERES ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE.