Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES BAUX DE CHASSE ET DE PECHE SONT EXCLUS DES DISPOSITIONS DU TITRE I, DU LIVRE VI DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PIAZZA ET POMONTI, AGISSANT AU NOM DES "COPROPRIETAIRES DE L'ETANG DE BIGUGLIA", ONT DONNE A BAIL A PLANET ET A VEUVE CORTI DIVERSES PARCELLES DE TERRE ET LA PIECE D'EAU CONNUE SOUS LE NOM D' "ETANG DE CHIURLINO" ; QUE CE BAIL A ETE PROROGE POUR UNE DUREE DE SIX ANS PRENANT FIN LE 18 FEVRIER 1966 ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 FEVRIER 1966, LES BAILLEURS ONT RAPPELE CETTE ECHEANCE AUX PRENEURS ET LE 26 AVRIL 1966, LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, LE 13 MAI 1966, LES PRENEURS ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CONGE ET A LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A REJETE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER, SUR CONTREDIT, CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE, NON D'UNE CONTESTATION TOUCHANT A L'EXISTENCE D'UN BAIL OU A SA VALIDITE, MAIS D'UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS TOUCHANT A LA FONCTION JURIDIQUE D'UN BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 861 INSCRIT AU LIVRE VI DU CODE RURAL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT, COMME LE PRETENDAIENT LES BAILLEURS, UN BAIL DE CHASSE ET DE PECHE EXCLU DU STATUT DE FERMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 13 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.926. POMONTI ET AUTRE C/ PLANET ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : CIV. 3, 2 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 537 (1°) , P. 201 (REJET) .

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE SOLUTION CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND
Sommaire de référence : L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CONGE FORMEE PAR LES PRENEURS, ENONCE QUE LE LITIGE PORTE SUR " UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS TOUCHANT A LA FONCTION JURIDIQUE D'UN BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL " , NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CONTRAT ETAIT, COMME LE PRETENDAIENT LES BAILLEURS, UN BAIL DE CHASSE ET DE PECHE EXCLU DU STATUT DU FERMAGE.
Analyse : LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, DOIT APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE.