COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VIOLATION DES ARTICLES 290, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "YVES Y... ET FILS" A PAYER A LAGNEL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE LAGNEL, EN N'ATTEIGNANT PAS LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT PREVU, AVAIT COMMIS, AU REGARD DES ENGAGEMENTS PRIS, UNE FAUTE QUI DEVAIT TROUVER SA JUSTE SANCTION DANS LA PERTE DE LADITE INDEMNITE; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 11 DECEMBRE 1953 QUI DECIDAIT, NOTAMMENT, QUE LAGNEL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT, N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE; VU LES ARTICLES 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, LE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER A LE DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI; ATTENDU QUE, POUR ELEVER DE 200000 A 618161 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A LAGNEL, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS YVES Y... ET FILS, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DE NOVEMBRE 1948 A NOVEMBRE 1951, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, LEQUEL AVAIT ADDITIONNE LE TOTAL DES COMMISSIONS PERCUES PAR LAGNEL EN 1949, LE TOTAL DE SA REMUNERATION DE L'ANNEE 1950 ET DU MOIS DE JANVIER 1951, AINSI QUE LE TOTAL DE SES COMISSIONS ENTRE CETTE DATE ET SON CONGEDIEMENT, DEFALCATION ETANT CEPENDANT FAITE SUR CETTE DERNIERE SOMME D'UNE PARTIE DES FRAIS D'AMORTISSEMENT DE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT MIS A SA DISPOSITION DURANT CETTE EPOQUE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CONTESTAIT QUE LE REPRESENTANT EUT AMENE LA TOTALITE DE LA CLIENTELE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES COMMISSIONS RETENUES LES FRAIS QU'IL AURAIT EU A EXPOSER DANS L'AVENIR, LESQUELS VIENDRAIENT EN DIMINUTION DE SON PREJUDICE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEFFIXANT L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAGNERES-DE-BIGORRE, LE 15 JUIN 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - CHOSE JUGEE
Analyse : 1° DU MOMENT QU'UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF A RECONNU LE DROIT D'UN REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT ULTERIEUR D'AVOIR ALLOUE LADITE INDEMNITE ALORS QUE LE REPRESENTANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AURAIT DU LUI EN FAIRE PERDRE LE BENEFICE.