COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE TUNISIENNE - INTEGRATION DANS LE PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PUIS DEGAGEMENT DES CADRES
Analyse : LORSQUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE EN TUNISIE A ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE APRES SON RETOUR EN FRANCE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION PASSEE LE 12 AVRIL 1957 ENTRE L'ETAT ET L'ELECTRICITE DE FRANCE, ET SIMULTANEMENT A ETE DEGAGE DES CADRES, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE L'INTERESSE, QUI ETAIT PRECEDEMMENT LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A UNE SOCIETE TUNISIENNE, AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, SON NOUVEL EMPLOYEUR, PAR UNE DECISION DE DEGAGEMENT DES CADRES DANS LESQUELS IL VENAIT D'ETRE INTEGRE EN CONTINUATION DUDITCONTRAT, ET EN DEDUIRE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DE LA CREATION ET DE LA RUPTURE SIMULTANEE DU CONTRAT DE TRAVAIL.