Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 PAR SUITE DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'UN ASSURE MALADE A PERCUES DU FAIT DE CE RISQUE ET QU'IL EST STIPULE QUE "CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN RECOUVREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 RENDU APPLICABLE AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 30 OCTOBRE 1935" ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE (SECTION ASSURANCES SOCIALES) TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR MERLIN D'UNE SOMME DE 1195 FRANCS 92 VERSEE A SON ANCIEN SALARIE GOLISCHEWSKI A TITRE DE PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR UNE MALADIE QUI A COMMENCE LE 3 SEPTEMBRE 1952, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE FAIT PARTIE DES CONDITIONS DE RECOUVREMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 DONT LES DISPOSITIONS SONT TEXTUELLEMENT REPRISES PAR L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE FACULTE OUVERTE AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE RECOUVRER LESDITES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR CE DECRET EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS N'A PU AVOIR PAR ELLE-MEME POUR EFFET D'ETENDRE A LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION FORMELLE L'EDICTE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE SPECIALEMENT EDICTEE POUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MARSEILLE LE 5 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DIGNE N° 64-13342 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ MERLIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUSSEAU MEME ESPECE : 18 MAI 1966 CASSATION N° 64-13343 A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1956, BULL 1956, II, N° 455, P 294 ; 30 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 650, P 422

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT
Analyse : LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EDICTEE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LE PREVOYANT, ETRE ETENDUE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS OUVERTES AUX CAISSES CONTRE L'EMPLOYEUR DEFAILLANT PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955.