Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1971, 70-11.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11933
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-06, 1969-12-06
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 , MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES FRERES CAPURAN AYANT ETE VICTIMES, LE 13 JUIN 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU, UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE X... FUT CLOTUREE, LE 27 MAI 1964, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AU MOTIF QUE L'INFORMATION N'AVAIT PAS PERMIS D'IDENTIFIER LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT ; QUE LES FRERES CAPURAN ONT ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE 9 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE PAR LEDIT FONDS, AU MOTIF QUE L'ACTION N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI DE 3 ANS FIXE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE ; MAIS ATTENDU QUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES VICTIMES AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE IDENTIFIE ET, PAR SUITE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE DE LA VICTIME - DELAI - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - AUTEUR DEMEURE INCONNU - INFORMATION PENALE EN COURS CONTRE X...
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOI INTERPRETATIVE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DECRET DU 26 MARS 1959.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, LEQUEL EST INTERPRETATIF, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME. AUSSI, LORSQU'UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE CONTRE X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'AUTEUR EST RESTE INCONNU, LE DELAI DE FORCLUSION NE SAURAIT COURIR AVANT QUE N'INTERVIENNE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LA VICTIME DEMEURANT JUSQU'A CETTE DATE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'A PU ETRE IDENTIFIE.