Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1977, 75-80.028 75-80.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-80028
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1975-06-24, 1975-06-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80.028 ET 75-80.029 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES AYANT TOUJOURS QUALITE POUR FAIRE APPEL EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR LE SECOND, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE LE JEUNE PATRICK P., NE LE 2 NOVEMBRE 1969, EST ISSU DU MARIAGE DE GUY P. ET DE FRANCOISE P. ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUT PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE, EN DATE DU 6 JANVIER 1972, QUI A ATTRIBUE LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE ; QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT REMARIE, EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 2 AVRIL 1974 ; QUE STATUANT SUR UNE "REQUETE" DE LA SECONDE EPOUSE DE FEU GUY P. ET DE DAME MARCELLE P. GRAND-MERE PATERNELLE DU MINEUR, TENDANT A CE QUE CELUI-CI LEUR SOIT JUDICIAIREMENT CONFIE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE JUGE DES ENFANTS, QUI N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE "REQUETE", L'A REJETEE SUR LE FOND ET A DECIDE QUE L'ENFANT DEVAIT ETRE RESTITUE A SA MERE, DEVENUE DAME D. Z. ; QUE LES DAMES P. ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE LES DAMES P. "QUI N'EXERCENT QU'UNE GARDE DE FAIT DEPUIS LA MORT DU PERE N'AVAIENT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL" ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 375-1 DU CODE CIVIL, LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL, ET QUE, DEVANT CE MAGISTRAT, LES APPELANTES AVAIENT EU LA QUALITE DE PARTIES A LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, EN LES PRIVANT DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DES DEUX POURVOIS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Personnes pouvant l'exercer - Personnes autres que celles prévues par l'article 888-12 du Code de procédure civile - Possibilité.
Analyse : L'article 888-12 du Code de procédure civile, qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 90 du décret du 9 septembre 1971 (devenu l'article 546 du nouveau code de procédure civile) d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui se réfère aux dispositions de l'article 888-12 du Code de procédure civile pour déclarer irrecevable l'appel formé par la grand-mère paternelle d'un mineur et la seconde épouse du père de ce mineur contre une décision du juge des enfants qui a rejeté leur demande tendant à ce que, après la mort accidentelle de son père, ce mineur leur soit judiciairement confié au titre d'une mesure d'assistance éducative.