Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1974, 72-13.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13664
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1972), BARGAIN TROUVA LA MORT, LE 16 AOUT 1966, DANS L'ABORDAGE DE SA PINASSE PAR LE CHALUTIER ALCYON, ARME PAR MORVAN; QUE LE MATELOT CHARGE DE LA VEILLE A BORD DE L'ALCYON FUT CONDAMNE LE 24 NOVEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL MARITIME DE LORIENT, POUR DEFAUT DE VIGILANCE AYANT ENTRAINE CET ABORDAGE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS INTRODUITE LE 13 AOUT 1969 PAR VEUVE BARGAIN POUR ELLE-MEME, AU MOTIF QUE LE DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT, NON PAS CELUI DE TROIS ANS CONCERNANT L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PREVU A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, MAIS CELUI DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LE PATRON DU CHALUTIER, AUTEUR DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'AIT PAS ETE POURSUIVI PENALEMENT DE CE CHEF, N'EMPECHAIT PAS D'EXERCER L'ACTION CIVILE CONTRE L'EMPLOYEUR SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LUI, ET CONTRE LEQUEL L'ACTION CIVILE POUVAIT ETRE EXERCEE DIRECTEMENT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, DECIDER QUE VEUVE BARGAIN N'EXERCAIT PAS L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT, DES LORS QUE LADITE DEMANDERESSE, DANS SON ASSIGNATION, AVAIT RELEVE QUE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA PINASSE ET L'ALCYON, "A PROVOQUE LA MORT, LE 16 AOUT 1966, DE BARGAIN, PATRON ET PROPRIETAIRE DE LA PINASSE, A BORD DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET QUE LEDIT BARGAIN EST DECEDE A 36 ANS, EN LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ JEUNES ENFANTS, QUI SUBISSENT UN PREJUDICE CONSIDERABLE SUR LES PLANS MATERIEL ET MORAL, DONT REPARATION LEUR EST DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, LES ACTIONS EN REPARATION DE DOMMAGES, MATERIELS OU CORPORELS, CAUSES PAR UN ABORDAGE, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS; QUE LA COUR D'APPEL QUI SE TROUVAIT EXPRESSEMENT SAISIE, PAR LES ECRITURES PRISES DEVANT ELLE, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DECES DE BARGAIN ETAIT CONSECUTIF A UN ABORDAGE FAUTIF APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU CETTE QUALIFICATION DES FAITS DE LA CAUSE, A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 436 REGISSAIENT L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE PAR VEUVE BARGAIN, ET EXCLUAIENT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION PENALE; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : DROIT MARITIME - ABORDAGE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION (ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE) - DOMAINE D'APPLICATION - ABORDAGE AYANT CAUSE LA MORT.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - DROIT MARITIME - ABORDAGE - ABORDAGE AYANT ENTRAINE LA MORT.
Analyse : LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE, A L'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A L'ACTION EXERCEE CONTRE UN ARMATEUR, EN RAISON DU DECES CONSECUTIF A L'ABORDAGE FAUTIF, PAR SON NAVIRE, DU BATEAU A BORD DUQUEL SE TROUVAIT LA VICTIME.