COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE TOUSSAINT Y... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LA PLANTATION D'ARTICHAUTS EFFECTUEE PAR LUI SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LES CONSORTS Z... X... PAR LES CONSORTS A...; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT RECONNU A TOUSSAINT Y... LE DROIT A LA VALEUR DE LA PLANTATION DE SORTE QU'ON NE SAURAIT PLUS, SANS VIOLER CETTE DECISION, REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DU PAYEMENT DE CE PRIX ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNISATION AU MOTIF QU'IL A RETIRE DE LA PLANTATION DES BENEFICES SUPERIEURS AUX DEPENSES FAITES PAR LUI LA COUR OMET DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE CES BENEFICES SONT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE LE FAIT DE SON TRAVAIL ET NON LA REMUNERATION DES CAPITAUX ENGAGES; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUSSAINT Y... N'ETAIT PAS FERMIER MAIS ACHETEUR D'HERBES ET AVAIT CREE CETTE PLANTATION EN VIOLATION DE LA CONVENTION LUI INTERDISANT D'EFFECTUER TOUS TRAVAUX, LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1958, ESTIMANT , DECIDAIT QU'IL SERAIT PROCEDE A L'EVALUATION DE CETTE PLANTATION ET QUEL PRIX EN SERAIT PAYE A TOUSSAINT Y...; QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS QUI ECLAIRENT LE DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LES JUGES EN 1958 AVAIENT ENTENDU QUE TOUSSAINT Y... FUT INDEMNISE SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT AVAIENT PU BENEFICIER, A SON ENCONTRE, LES CONSORTS A...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE TOUSSAINT Y..., PENDANT LES DEUX ANNEES OU IL AVAIT PERCU LES FRUITS DE L'ARTICHAUTIERE, NON SEULEMENT AVAIT ETE REMBOURSE DE SES FRAIS MAIS AVAIT REA LISE DES BENEFICES SUBSTANTIELS, L'ARRET ATTAQUE INDIQUE BIEN QU'IL A ETE COUVERT ET DES FRAIS DE CREATION DE LA PLANTATION ET DE SON TRAVAIL D'ENTRETIEN ET DE CULTURE ET QU'IL NE JUSTIFIE DONC D'AUCUN APPAUVRISSEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA N.62-10 814 Y... TOUSSAINT C/CONSORTS ALBERTINI PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME B... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISE-MARTIN

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - PROPRIETE - PLANTATIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - DECISION FIXANT LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DUE PAR LE PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - DECISION REFUSANT ULTERIEUREMENT CETTE INDEMNITE
Analyse : EN L'ETAT D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT DECIDE QU'UN ACHETEUR D'HERBES QUI, EN VIOLATION DE LA CONVENTION LUI INTERDISANT D'EFFECTUER TOUS TRAVAUX, AVAIT CREE UNE PLANTATION D'ARTICHAUTS, SERAIT DEDOMMAGE PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN QUI DEVAIT PROFITER GRATUITEMENT DE CETTE PLANTATION, L'ARRET QUI DEBOUTE L'ACHETEUR D'HERBES DE SA DEMANDE EN INDEMNITE NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES LORS QU'APRES AVOIR DEDUIT DES MOTIFS DE LA PREMIERE DECISION QUE CELLE-CI AVAIT RETENU LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PENDANT LES DEUX ANNEES OU IL AVAIT PERCU LES FRUITS DE L'ARTICHAUTIERE, LE DEMANDEUR AVAIT ETE REMBOURSE DE SES FRAIS DE CREATION DE LA PLANTATION ET DE SON TRAVAIL D'ENTRETIEN ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN APPAUVRISSEMENT.