Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 70-40.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40090
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-12-09, 1969-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BARBE REPROCHENT TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ILS AVAIENT CONGEDIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION APPORTEE A LA LEGISLATION FISCALE NN'ETAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS UNE ANNONCE DEMANDANT UN VENDEUR-REPRESENTANT POUR VISITER LA CLIENTELE PARTICULIERE, LEQUEL, MEME SOUS UNE FORME DIFFERENTE, CONTINUAIT DE VISITER LA CLIENTELE ET REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT QU'AU DEMEURANT, X..., ETANT REMUNERE PRESQU'UNIQUEMENT A LA COMISSION, IL ETAIT DE L'INTERET DES DEUX PARTIES QU'IL REALISE LE PLUS GRAND CHIFFRE D'AFFAIRES POSSIBLE, QU'AINSI LE MOTIF ALLEGUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIT ERRONE ET RESULTAIT DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LE SALARIE AUX MODIFICATIONS DE SON CONTRAT ENVISAGEES PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RECOURS A LA FORCE MAJEURE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT NI A APPRECIER LES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE LA REORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION DE SES PRODUITS, NI A SUBSTITUER LEUR OPINION, D'AILLEURS ERRONEE, SUR L'INTERET DES DEUX PARTIES A POURSUIVRE LEUR COLLABORATION, LE RECRUTEMENT D'UN VENDEUR SALARIE POUR VISITER LA CLIENTELE CONSTITUANT UNE MODALITE DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE, D'AUTANT QUE LA SUPPRESSION DU RESEAU DE REPRESENTANTS A ETE TOTALE, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'AU SURPLUS, EST SANS EFFET L'ERREUR SUR LA DUREE DU PREAVIS ET LA CONTESTATION SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE LE MOTIF ALLEGUE SOIT INEXACT, CETTE INEXACTITUDE N'EST PAS A ELLE SEULE CONSTITUTIVE D'UN ABUS PUISQUE LE MOTIF RETENU PAR LES JUGES DU FOND (RESISTANCE DU REPRESENTANT AUX MODIFICATIONS ENVISAGEES A SON CONTRAT) JUSTIFIAIT DE TOUTE FACON LE LICENCIEMENT INTERVENU EN VERTU DES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR DANS L'APPRECIATION QU'IL PORTE SUR L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET LE CHOIX DE SES COLLABORATEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME QUE LES ETABLISSEMENTS BARBE ONT TENTE D'IMPOSER A X... DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE CELUI-CI A REFUSEES ; QU'ILS L'ONT ALORS CONGEDIE LE 27 DECEMBRE 1967 POUR LE 1ER MARS 1968, BIEN QU'IL EUT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES LES CONTRAIGNAIENT A SUPPRIMER LEUR SERVICE DE REPRESENTANTS ; QUE, CEPENDANT, ILS AVAIENT FAIT PARAITRE LE 22 MARS 1968 UNE ANNONCE OFFRANT UN EMPLOI DE REPRESENTANT-VENDEUR DONT ILS N'AVAIENT PU ETABLIR QUE SON TITULAIRE NE VISITAIT PAS LA CLIENTELE POUR LA SOLLICITER ET PROVOQUER SES ORDRES ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, QUE LES ETABLISSEMENTS BARBE AVAIENT AGI TOUT AU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU'ILS DEVAIENT, PAR CONSEQUENT, REPARER LE PREJUDICE QU'ILS AVAIENT AINSI CAUSE A X... ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BARBE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU TROISIEME MOIS DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AYANT FIXE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 DECEMBRE 1967 LA FIN DU CONTRAT AU 1ER MARS 1968, ELLE NE POUVAIT, PAR UNE LETTRE POSTERIEURE DU 13 FEVRIER 1968, FAIRE ETAT D'UNE ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE SUR LA DUREE DU PREAVIS DU POUR REVENIR SUR CE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DECIDE, D'AUTANT QUE X..., NONOBSTANT SON HESITATION, AVAIT TROUVE UNE NOUVELLE SITUATION, ALORS QUE LA DUREE DU PREAVIS, ETANT PREFIX ET D'ORDRE PUBLIC, LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL DEPENDAIT DU SEUL ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS LIBRE DE FIXER LA DUREE DU PREAVIS DU ET N'AVAIT DONC PAS A SE RETRACTER ; QU'AINSI, A DEFAUT D'UNE DECISION DE LA SOCIETE DE DISPENSER X... D'EXECUTER SES FONCTIONS PENDANT LE DELAI-CONGE, L'INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE PUISQUE L'INTERESSE, QUI AVAIT PREFERE PRENDRE IMMEDIATEMENT UN NOUVEL EMPLOI, N'AVAIT PAS ACCOMPLI SON TRAVAIL DURANT LA PERIODE A CONSIDERER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, TANT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME, QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE BARBE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PENDANT PLUS DE DEUX ANS, AVAIT ETE LICENCIE LE 27 DECEMBRE 1967 POUR LE 1ER MARS 1968 ; QUE CE N'ETAIT QUE LE 13 FEVRIER 1968 QUE SON EMPLOYEUR LUI A AVAIT FAIT SAVOIR QU'EN RAISON DE SON ANCIENNETE, SON PREAVIS NE PRENDRAIT FIN QUE LE 1ER AVRIL ; QUE X... LUI AVAIT REPONDU SUCCESSIVEMENT LE 16 FEVRIER QUE SON LICENCIEMENT LUI AYANT ETE SIGNIFIE POUR LE 1ER MARS, IL S'ETAIT DEJA FAIT ENGAGER POUR CETTE DATE PAR UN NOUVEL EMPLOYEUR, PUIS, LE 23, QU'IL ETAIT PRET A EFFECTUER SON TROISIEME MOIS, MAIS QU'IL FAISAIT TOUTES RESERVES SUR LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTERAIENT, ET QUE, FINALEMENT, LA SOCIETE BARBE LUI AVAIT DECLARE LE 28 FEVRIER QU'ELLE S'EN TENAIT A SA LETTRE DU 27 DECEMBRE FIXANT LE TERME DU PREAVIS AU 1ER MARS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, QUE X... N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER LE REPORT DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 27 DECEMBRE, ET QUE SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT FIXE AU 1ER MARS 1968 LA FIN DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, DEVAIT LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU TROISIEME MOIS DE PREAVIS AUQUEL LA LOI LUI DONNAIT DROIT ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BARBE FONT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR RECONNU A X... DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SI, VENDANT A UNE CLIENTELE PARTICULIERE DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS DONT LE RENOUVELLEMENT ETAIT PEU FREQUENT, CE REPRESENTANT ETAIT EN MESURE D'OFFRIR D'AUTRES ARTICLES (RADIO-TELEVISION, AMEUBLEMENT) ET QU'AINSI LA PREMIERE VENTE N'EPUISAIT PAS L'INTERET QUE CHAQUE CLIENT PRESENTAIT EN PRINCIPE POUR LE REPRESENTANT ET POUR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE DEVAIENT PAS STATUER PAR UNE POSITION DE PRINCIPE ET QU'ILS NE POUVAIENT RECONNAITRE AU REPRESENTANT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS CONSTATER QU'EFFECTIVEMENT IL EXISTAIT ENTRE LES PARTICULIERS ET L'EMPLOYEUR UN COURANT CONTINU D'AFFAIRES SE REPETANT PERIODIQUEMENT ET D'UNE MANIERE CONTINUE, D'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND ADMETTAIENT QUE LES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, SE RENOUVELANT PEU FREQUEMMENT ET QUE LES AUTRES OBJETS PRESENTES A LA VENTE N'ETAIENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN RENOUVELLEMENT FREQUENT ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE CARACTERISE UNE CLIENTELE STABLE DONT L'EXISTENCE EST LA CONDITION DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND NE SE SONT POINT PRONONCES SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PRESENTEE PAR X... ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRMEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CE CHEF, QU'AVANT DIRE DROIT QUANT A LEUR MONTANT OU QUANT AU FOND SUR LES AUTRES DEMANDES TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, EN PRESCRIVANT A L'EXPERT : 4° DE RECHERCHER EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE CREEE ET DEVELOPPEE PAR X... DURANT LE TEMPS OU IL EST RESTE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BARBE ; 5° DE CHIFFRER LE MONTANT DES COMMISSIONS GAGNEES DURANT CHAQUE ANNEE CIVILE PAR X... SUR LES ORDRES PROVENANT DE LA CLIENTELE CREE ET DEVELOPPEE PAR LUI ; 6° DE RECHERCHER SI DES CLIENTS LUI ONT COMMANDE PLUSIEURS APPAREILS ET, DANS L'AFFIRMATIVE, EN CHIFFRER LE NOMBRE AVEC LE MONTANT DES ORDRES TRANSMIS PAR CHACUN D'EUX ET LE MONTANT DE LA COMMISSION QUI EN EST RESULTE POUR X... ; 7° ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - EMPLOYEUR AYANT TENTE D'IMPOSER AU REPRESENTANT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR TENTE D'IMPOSER A UN REPRESENTANT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE CELUI-CI AVAIT REFUSEES, L'AVAIT ALORS CONGEDIE, SANS RESPECTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES LE CONTRAIGNAIENT A SUPPRIMER SON SERVICE DE REPRESENTANTS, QUE CEPENDANT, IL AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE OFFRANT UN EMPLOI DE REPRESENTANT VENDEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI TOUT AU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU 'IL DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT AINSI CAUSE A L 'INTERESSE.