Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1972, 71-10.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10385
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-11-21, 1970-11-21
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 OCTOBRE 1970), X..., EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CARRIERES, ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA), QU'AYANT AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 PROCEDE A DES ACQUISITIONS DE BIENS SOUMIS A AMORTISSEMENT, IL A BENEFICIE D'IMPORTANTES DEDUCTIONS SUR LE MONTANT DE LADITE TAXE DONT IL ETAIT REDEVABLE, SOUS CONDITION QU'IL DEMEURE ASSUJETTI A CETTE TAXE PENDANT CINQ ANS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... AYANT ETE PRONONCE LE 17 MARS 1966 ET SON FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE LE 31 JUILLET 1966, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES FAISANT VALOIR QUE X... AVAIT, A LA SUITE DE CETTE MISE EN GERANCE, PERDU SA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TVA ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 D DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " REVERSER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION INITIALEMENT OPEREE, ATTENUEE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE D'ACQUISITION DES BIENS ", A NOTIFIE AU DEBITEUR AINSI QU'A SON ADMINISTRATEUR UN REDRESSEMENT COMPRENANT NOTAMMENT UNE SOMME DE 71990, 78 FRANCS REPRESENTANT UNE FRACTION DE LA TVA PORTEE EN DEDUCTION PAR X... LORS DE L'ACHAT DE BIENS AMORTISSABLES, QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT PRETENDU QUE CETTE CREANCE CONSTITUAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE L'A ASSIGNE AUX FINS D'ENTENDRE DECLARER NON FONDEE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ESPECE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC TROUVE UNIQUEMENT SON FONDEMENT ET SA SOURCE DANS UN ACTE LIBREMENT CONSENTI-LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS ENTRAINANT ABANDON DE LA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TVA-QUI EST LE FAIT EXCLUSIF DE LA MASSE DES CREANCIERS POUR LE COMPTE DE LAQUELLE L'EXPLOITATION DU FONDS S'ETAIT LEGALEMENT POURSUIVIE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI, EN CONSEQUENCE, OBLIGEAIT LA MASSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT DEVENU EXIGIBLE, QUELLES QUE PUISSENT EN ETRE LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE TOUTE CREANCE AYANT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT CONSTITUER UNE CREANCE SUR LA MASSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE X... NE CONSTITUE PAS ELLE-MEME L'OPERATION IMPOSABLE, QU'AINSI LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC EXIGIBLE PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X... APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LADITE CREANCE NE CONSTITUAIT PAS UNE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A DES ACHATS ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE - EXIGIBILITE POSTERIEURE.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DEDUCTION - CONDITION - ASSUJETTISSEMENT PENDANT CINQ ANS - MISE DU FONDS EN GERANCE LIBRE ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI.
Analyse : LES CREANCES AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT CONSTITUER UNE CREANCE SUR LA MASSE, MEME SI LEUR EXIGIBILITE INTERVIENT APRES LEDIT JUGEMENT. AINSI, LES SOMMES DUES AU TRESOR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 D DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR UN COMMERCANT, AUQUEL LA MISE EN GERANCE DU FONDS, APRES JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT FAIT PERDRE LE BENEFICE DES DEDUCTIONS OBTENUES SUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'OCCASION D'ACHATS, ANTERIEURS, DE BIENS SOUMIS A AMORTISSEMENT NE CONSTITUENT PAS UNE DETTE DE LA MASSE, LA MISE EN LOCATION-GERANCE N'ETANT PAS L'OPERATION IMPOSABLE ET LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC EXIGIBLE DEPUIS LA CESSATION DE L'ACTIVITE DU COMMERCANT AYANT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.