COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 1ER DECEMBRE 1958) ROSSIGNOL, AYANT OBTENU DE LA VILLE DE ROYAN LA CONCESSION D'UN TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE ET EXPLOITER UNE GARE ROUTIERE, AVAIT AMENAGE, EN ANNEXE DU BATIMENT AINSI EDIFIE, DES LOCAUX A USAGE DE RESTAURANT ET LES AVAIT DONNES A BAIL A X..., PAR ACTE DU 18 FEVRIER 1938 ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JANVIER 1945, ROSSIGNOL FIT EMPLOI DE SES DOMMAGES DE GUERRE EN ACHETANT DEUX APPARTEMENTS A PARIS ET DEUX A NANTERRE QUI NE PERMIRENT PAS A X... DE REALISER LE REPORT DE SON BAIL ; ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT ALORS ASSIGNE SON PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF D'UNE PART QUE LE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE ET LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX AURAIENT IMPOSES PAR L'ADMINISTRATION ET NE RESULTAIENT PAS DU FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE RECONSTRUIRE LE MEME IMMEUBLE SUR LE MEME EMPLACEMENT N'IMPLIQUAIT PAS L'IMPOSSIBILITE DE REPORTER LE BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN UN AUTRE LIEU ET NE DISPENSAIT PAS LE BAILLEUR DE RESPECTER LES DROITS DU PRENEUR - QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER A TOUT LE MOINS SI LE PROPRIETAIRE AVAIT EU OU NON LA POSSIBILITE D'INCLURE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT UN LOCAL COMMERCIAL ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR AU MOTIF QUE LE BAIL LITIGIEUX AURAIT ETE CONCLU EN FONCTION DE L'EXISTENCE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ET QUE L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTITUER CELUI-CI AURAIT ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE NON SEULEMENT LE CONTRAT INTERVENU NE SUBORDONNAIT NULLEMENT L'EXISTENCE DU BAIL A CELLE DE L'IMMEUBLE DETRUIT, MAIS ENCORE ET SURTOUT, LA LOI DU 2 AOUT 1949 CONSACRE EXPRESSEMENT LE PRINCIPE DU DROIT AU BAIL EN CAS DE PERTE DE L'IMMEUBLE ET RESERVE EN OUTRE AU LOCATAIRE, EN CAS DE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE, LA FACULTE DE CHANGER SI BESOIN EST LA NATURE DE SON COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE "QUE C'EST PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION QUE LA RECONSTRUCTION DE LA GARE ROUTIERE DE ROYAN NE S'EST PAS FAITE, CELLE-CI APPLIQUANT L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1945 SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES GARES ROUTIERES", RELEVE QUE "LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ROSSIGNOL ET X... SE TROUVAIT FONCTION DE L'EXPLOITATION D'UNE GARE ROUTIERE, ET EN ETAIT UN DES ELEMENTS ACCESSOIRES" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONVENTIONS INTERVENUES "QUE L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LA GARE ROUTIERE ENTRAINAIT LA DISPARITION DE L'ELEMENT PRINCIPAL EN FONCTION DUQUEL ETAIT INTERVENU LE CONTRAT ROSSIGNOL-BOURASSEAU DU 18 FEVRIER 1938" ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-11.257. CONSORTS X... C/ ROSSIGNOL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - RECONSTRUCTION EMPECHEE PAR L'ADMINISTRATION - GARE ROUTIERE - BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE RESTAURANT ANNEXE A LA GARE
Analyse : LE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE RESTAURANT ANNEXE A UNE GARE ROUTIERE DETRUITE PAR FAIT DE GUERRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DE LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA RECONSTRUCTION DE LA GARE N'AVAIT PU S'EFFECTUER PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1945 SUR LA REGLEMENTATION DES GARES ROUTIERES ET QUE LE BAIL ETAIT FONCTION DE L'EXPLOITATION DE LA GARE ET EN ETAIT UN DES ELEMENTS ACCESSOIRES, A JUSTIFIE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION, QUE L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LA GARE ENTRAINAIT LA DISPARITION DE L'ELEMENT PRINCIPAL EN FONCTION DUQUEL ETAIT INTERVENU LE CONTRAT.