Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 58-51.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-51511
Président : M.Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1957 ET DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CAEN, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PERCUES A TORT DU 1ER JANVIER AU 30 AOUT 1957, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET COMPORTANT DENATURATION DES TEXTES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET AURAIT MECONNU LA PRESOMPTION LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT ETE FAIT ABSTRACTION DE CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, ETABLISSANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SA PROFESSION DU 1ER MAI AU 31 AOUT 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION DE DISTILLATEUR AMBULANT, QUI NECESSITE L'ACHAT ET L'ENTRETIEN D'UN MATERIEL ONEREUX ET QUI, EN CONTREPARTIE, PROCURE DES GAINS APPRECIABLES, N'A CEPENDANT DECLARE, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956, QU'UN REVENU PROFESSIONNEL NE LUI PROCURANT PAS DE MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE EU EGARD AU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM AU-DELA DUQUEL LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST TENU AU VERSEMENT DE LA COTISATION NORMALE, QUE LA COMMISSION REGIONALE AJOUTE QU'IL NE PEUT PRETENDRE QUE SON ETAT DE SANTE L'A EMPECHE, AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE, D'EXERCER SON ACTIVITE, ET QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS DEMONTRENT QUE, S'IL A DU OCCASIONNELLEMENT SUSPENDRE SON TRAVAIL, CE N'A ETE QU'A DES INTERVALLES ELOIGNES ET POUR DES PERIODES GENERALEMENT TRES COURTES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. N° 58-51 511. X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CAEN. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 276, P 203 ; 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 127, P 95, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN DISTILLATEUR AMBULANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, RELEVE QUE L'INTERESSE QUI EXERCE UNE PROFESSION NECESSITANT L'ACHAT ET L'ENTRETIEN D'UN MATERIEL ONEREUX ET PROCURANT, EN CONTREPARTIE, DES GAINS APPRECIABLES N'A CEPENDANT DECLARE POUR LA PERIODE CONSIDEREE QU'UN REVENU PROFESSIONNEL NE LUI PROCURANT PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET QUE SON ETAT DE SANTE NE L'A PAS EMPECHE D'EXERCER SON ACTIVITE LES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS DEMONTRANT QUE S'IL A DU OCCASIONNELLEMENT SUSPENDRE SON TRAVAIL CE N'A ETE QU'A DES INTERVALLES ELOIGNES ET POUR DES PERIODES GENERALEMENT TRES COURTES.