COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE MALLIER, OUVRIER AGRICOLE, CELIBATAIRE MAJEUR, QUI EXPLOITAIT FAMILIALEMENT UNE FERME AVEC SA MERE, VEUVE MALLIER, ET SES SOEURS, EST ALLE TRAVAILLER, AVEC L'ACCORD DE SA MERE, DURANT LA JOURNEE DU 9 MAI 1961 SUR LES TERRES D'UN CULTIVATEUR DE LA MEME COMMUNE, LEBRET, ASSURE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ; QUE CE JOUR-LA, AU COURS DU LABOUR D'UN CHAMP, MALLIER FUT RENVERSE SOUS LE SOC DE LA CHARRUE, PAR UN ECART DU CHEVAL QUI Y ETAIT ATTELE, ET BLESSE DE TELLE SORTE QU'IL DEMEURA AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE MALLIER, AYANT ASSIGNE LEBRET ET SON ASSUREUR EN VERSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'EXCEPTION DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, MIS LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CHARGE DE LEBRET ET DE SOM X... ET CONDAMNE, EN OUTRE, CEUX-CI SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE VEUVE MALLIER A PAYER 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CETTE DERNIERE POUR PROCEDURE ABUSIVE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, SANS CONTESTER QUE L'ACCIDENTE AIT ETE EMPLOYE HABITUELLEMENT PAR SA MERE, ESTIME QUE LEBRET ETAIT NEANMOINS L'EMPLOYEUR DE MALLIER AU MOMENT DE L'ACCIDENT EN VERTU D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CE DERNIER, ALORS QUE L'ARRET, CONSTATANT LUI-MEME QU'IL AVAIT FALLU QUE LA MERE DE MALLIER DONNAT SON ACCORD POUR QUE SON FILS AILLE TRAVAILLER CHEZ LEBRET, IL NE POUVAIT S'AGIR EN L'ESPECE QUE D'UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECIPROCITE, D'ENTR'AIDE ENTRE LES DEUX CHEFS D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DILIGENTEE LE 11 JUILLET 1961 SUR LA DECLARATION D'ACCIDENT FAITE LE 10 MAI PRECEDENT PAR LEBRET LUI-MEME, QUE MALLIER EST VENU, LE 9 MAI 1961, TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ET SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER, QUE SON SALAIRE ETAIT FIXE, OUTRE LA NOURRITURE A 5 NOUVEAUX FRANCS POUR LA JOURNEE, QU'ANTERIEUREMENT MALLIER AVAIT DEJA TRAVAILLE POUR LEBRET A PLUSIEURS REPRISES AUX MEMES CONDITIONS, QU'A AUCUN MOMENT LEBRET N'A PRETENDU AVOIR TRAVAILLE EN CONTREPARTIE SUR L'EXPLOITATION DE VEUVE MALLIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, BIEN QUE VEUVE MALLIER AIT DONNE SON ACCORD, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN LA CIRCONSTANCE, DE LA PART DE CELLE-CI PRET DE MAIN-D'OEUVRE, COMME LE SOUTENAIENT LEBRET ET SON ASSUREUR, MAIS UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DIRECTEMENT LEBRET ET MALLIER, LEQUEL SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DU PREMIER LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES APPELANTS A VERSER A VEUVE MALLIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, SANS RELEVER A LEUR CHARGE UNE INTENTION DE NUIRE OU UNE FAUTE GRAVE, EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS QUE L'ACTION EN JUSTICE N'EST PAS UN ABUS LORSQU'ELLE EST EXERCEE COMME EN L'ESPECE, POUR LA DEFENSE D'INTERETS LEGITIMES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LEBRET ET SON ASSUREUR APPELANTS, N'APPORTENT, A L'APPUI DE LEUR RECOURS, AUCUN ELEMENT NOUVEAU, QU'ILS TENTENT, COMME EN PREMIERE INSTANCE, DE DENATURER LES FAITS, TELS QU'ILS RESULTENT CLAIREMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE QUI NE NECESSITENT CEPENDANT AUCUNE INTERPRETATION ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS LES JUGES ONT ETABLI LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE EN INTERVENTION FORCEE ET DECLARATION D'ARRET COMMUN ENGAGEE CONTRE VEUVE MALLIER DEVANT LA COUR D'APPEL, ET ONT JUSTIFIE L'ALLOCATION AU PROFIT DE CELLE-CI DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DE CE CE FAIT ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - FILS D'UN CULTIVATEUR TRAVAILLANT OCCASIONNELLEMENT CHEZ UN VOISIN
Analyse : 1° AYANT RELEVE QUE, LORS DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE FILS D'UN CULTIVATEUR TRAVAILLAIT CHEZ UN VOISIN A LA DEMANDE DE CELUI-CI, QUE SON SALAIRE ETAIT FIXE A UNE CERTAINE SOMME, OUTRE LA NOURRITURE, ET QUE DEJA IL AVAIT TRAVAILLE A PLUSIEURS REPRISES AUX MEMES CONDITIONS CHEZ CE VOISIN QUI DE SON COTE N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE EN CONTREPARTIE SUR L'EXPLOITATION DE SA MERE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE QUE, BIEN QUE CELLE-CI AIT DONNE SON ACCORD, IL N'Y A PAS EU, EN LA CIRCONSTANCE, PRET DE MAIN-D'OEUVRE DE SA PART, MAIS UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DIRECTEMENT SON FILS ET SON VOISIN, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DEVANT PAR SUITE, ETRE MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER.