Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1972, 70-91.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-91390
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1970-06-30, 1970-06-30
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 JUIN 1970, QUI A DECLARE NUL L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT DE POLICE L'AYANT CONDAMNE DU CHEF DE DEFAUT DE PAYEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 547, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM, AU MOTIF QUE, SI LEDIT APPEL AVAIT ETE FORME PAR ME WACHSMANN, AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG ET PARTANT AVOUE PRES CETTE JURIDICTION, LEQUEL ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI N'A PAS ETE ANNEXE A L'ACTE MAIS EST DEMEURE ENTRE SES MAINS JUSQU'A L'AUDIENCE DE LA COUR, ME WACHSMANN N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL SANS FAIRE ANNEXER A L'ACTE LE POUVOIR SPECIAL QU'IL DETENAIT, FAUTE D'ETRE AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS ; "ALORS QUE LES AVOCATS AUX BARREAUX DES TRIBUNAUX DES TROIS DEPARTEMENTS DE L'EST, QUI ONT, COMME TOUT AVOCAT, LA FACULTE DE REPRESENTER LES PARTIES TANT DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN APPEL DE POLICE, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'AUCUN POUVOIR SPECIAL, ET QUI ONT EN OUTRE LA QUALITE D'AVOUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU BARREAU DUQUEL ILS SONT INSCRITS, PUISENT DANS CETTE DOUBLE QUALITE LA FACULTE D'INTERJETER APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CES DEPARTEMENTS SITUES EN DEHORS DU RESSORT DE LEUR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SANS AVOIR A ANNEXER A L'ACTE D'APPEL UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ACTE D'APPEL DU 29 OCTOBRE 1968, JOINT EN COPIE AUX PIECES DE LA PROCEDURE ET REPRODUIT PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE ME WACHSMANN, AVOCAT A STRASBOURG, REPRESENTANT LE PREVENU X..., A COMPARU DEVANT LE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL DE POLICE DE MOLSHEIM (BAS-RHIN) ET A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL CONTRE X... LE 22 DU MEME MOIS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET APPEL ETAIT NUL EN LA FORME, L'ARRET SE REFERE, A BON DROIT, A L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE A L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE EN VERTU DE L'ARTICLE 547 DU MEME CODE ET AUX TERMES DUQUEL LA DECLARATION D'APPEL, LORSQU'ELLE N'EST PAS FAITE PAR L'APPELANT LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE DOIT L'ETRE PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, LE POUVOIR DEVANT ALORS ETRE ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ; ATTENDU QUE LA COUR DE COLMAR, EN L'ETAT DE CES PRESCRIPTIONS ET EU EGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUI REGISSENT LA REPRESENTATION ET L'ASSISTANCE DES PARTIES DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ECARTE L'APPLICATION, EN MATIERE D'APPEL PENAL, DES TEXTES DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPENSENT LES AVOCATS DE PRODUIRE UNE PROCURATION POUR REPRESENTER LEURS CLIENTS DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ET DECLARE QUE ME WACHSMANN, POUR INTERJETER REGULIEREMENT APPEL, AU NOM DE X..., D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MOLSHEIM, SIS EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, AU BARREAU DUQUEL IL APPARTIENT, ETAIT ASTREINT "A LA PRODUCTION D'UN POUVOIR SPECIAL QUE LE GREFFIER DEVAIT ANNEXER A L'ACTE D'APPEL, FORMALITE QUI N'A PAS ETE RESPECTEE ET EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'APPEL EST NUL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LA PREUVE DE L'EXISTENCE, AU MOMENT DE LA DECLARATION D'APPEL, DU POUVOIR SPECIAL DONT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT MUNI, A CETTE FIN, DANS LES TROIS DEPARTEMENTS CONSIDERES, UN AVOCAT QUI AGIT HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU BARREAU DUQUEL IL EST INSCRIT, DOIT RESULTER DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ACTE D'APPEL ET DE SES ANNEXES, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, UN TEL POUVOIR N'AYANT ETE PRODUIT PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR QUE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE, L'APPEL AYANT ETE DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : 1) APPEL DE POLICE - Formes - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Formes - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat.
Analyse : Voir le sommaire suivant.