Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1979, 78-10.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10277
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1977-11-15, 1977-11-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES , 15 NOVEMBRE 1977) LA SOCIETE SOLDECOR AYANT POUR OBJET LA VENTE ET LA POSE DE REVETEMENTS DE SOL AINSI QUE L'AMENAGEMENT ET LA DECORATION DES INTERIEURS A REGULIEREMENT DEPOSE A TITRE DE MARQUE SOUS LES NUMEROS 820 791 ET 210 349, LA DENOMINATION QUI LUI SERT DE NOM COMMERCIAL ET D'ENSEIGNE; QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE SOLS LOISIRS DECORS, QUI EXPLOITE DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE UN FONDS DE COMMERCE DONT L'OBJET EST IDENTIQUE, POUR CONTREFACON DE MARQUE EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA CONFUSION RESULTANT DE LA SIMILITUDE DE CES APPELLATIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE SOLS LOISIRS DECORS S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE CONTREFACON DE MARQUE DU 6 MAI 1972 AU 7 AVRIL 1975 SOUS LE VOCABLE SOLS DECORS LOISIRS, ALORS, D'UNE PART, QUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION UNE MARQUE CONSTITUANT EXCLUSIVEMENT LA DESIGNATION DU PRODUIT OU DU SERVICE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALIDER LA MARQUE LITIGIEUSE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR SOLS LOISIRS DECORS ET QUI ENONCAIENT QUE LA MARQUE NE FAISAIT QUE DESIGNER LES PRODUITS VENDUS PAR UNE ENTREPRISE DE REVETEMENTS DE SOLS ET DE DECORATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONTREFACON EST EXEMPTE DE TOUTE IDEE DE CONFUSION; QU'EN SE BORNANT A PARLER DE L'IDENTITE DES PRODUITS VENDUS SANS CARACTERISER EN AUCUNE MANIERE LA CONTREFACON QU'ELLE RETIENT, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECIDE QUE LA REUNION DES MOTS ET FORMAIT UN MOT NOUVEAU DEPOURVU DE SIGNIFICATION, QUE LE VOCABLE DE FANTAISIE AINSI OBTENU N'ETAIT PAS UN TERME GENERIQUE COMPRENANT LES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE SOLDECOR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE MALGRE L'ADJONCTION DU MOT LA DENOMINATION COMPLEXE QUI REPRODUISAIT A L'IDENTIQUE LA MARQUE SOLDECOR NE PERMETTAIT PAS D'EVITER TOUT DANGER DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES CONCERNEES; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT, SANS AVOIR A MOTIVER PLUS AMPLEMENT SA DECISION, QUE SOLS DECORS LOISIRS CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE SOLDECOR; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SOLS LOISIRS DECORS COUPABLE D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE A COMPTER DU 7 AVRIL 1975, ALORS QUE L'IMITATION FRAUDULEUSE SUPPOSE NECESSAIREMENT LA MAUVAISE FOI DE L'IMITATEUR PRETENDU; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE RECHERCHE PAS SI SOLS LOISIRS DECORS ETAIT DE BONNE OU MAUVAISE FOI ET QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS OU CELLE-CI SOUTENAIT QUE LA MODIFICATION PAR ELLE DE SA RAISON SOCIALE SUR DEMANDE DE LA SOCIETE SOLDECOR ETAIT LA MARQUE DE SA BONNE FOI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; /MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'ATTENTION DE LA SOCIETE SOLS LOISIRS DECORS AVAIT ETE ATTIREE SUR LA CONTREFACON QUE CONSTITUAIT LA DENOMINATION ANTERIEURE SOLS DECORS LOISIRS ET RETENU QUE MALGRE LA DEFENSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UTILISER LES MOTS INCLUS DANS LA MARQUE SOLDECOR, ELLE N'AVAIT REPONDU QUE PAR UNE SIMPLE MODIFICATION DE L'ORDRE DES TERMES; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ET JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Imitation frauduleuse ou illicite - Connaissance par l'intéressé de l'existence de la contrefaçon - Modification ultérieure de l'ordre des termes de la marque - Portée.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Connaissance par le contrefacteur - Modification ultérieure de l'ordre des termes de la marque - Portée.
Analyse : La Cour d'appel qui relève qu'une société dont l'attention a été attirée sur la contrefaçon que constituait sa dénomination sociale, n'a répondu que par une simple modification de l'ordre des termes de cette dénomination, justifie sa décision de la déclarer coupable d'imitation frauduleuse de marque.