Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LAURENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A BISCHHEIM, COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, A DONNE CONGE LE 18 MARS 1965 A OSTERMANN DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LAURENT EN AYANT DISPOSE PAR VOIE DE LOCATION ET S'ETANT INSTALLE LUI-MEME DANS UN AUTRE APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE, OSTERMANN L'ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI SUSVISEE ; QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LOCATAIRE EVINCE DE L'APPARTEMENT REPRIS PAR LAURENT AVAIT DROIT AUX REPARATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION SANCTIONNEE PAR CE TEXTE CONSISTAIT A NE PAS OCCUPER OU FAIRE OCCUPER LES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE INVOQUEE, QUE LA FORCE MAJEURE NE PEUT RESULTER D'UN FAIT PREVISIBLE, TEL L'ETAT DE SANTE PREEXISTANT ET NON AGGRAVE DE LAURENT ET QUE MANQUERAIT DE PERTINENCE LE DERNIER MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 60, EMPLOIE LE TERME "IMMEUBLE" ET NON PAS CELUI LIMITATIF DE "LIEUX", QUE, PAR SUITE, LAURENT ETAIT FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT OCCUPE L'IMMEUBLE APRES LES TRAVAUX EXECUTES ET SA REDISTRIBUTION, EN INSTALLANT, DANS LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE REPRIS, LES DEUX LOCATAIRES DU PREMIER ETAGE, POUR HABITER AVEC SA FAMILLE, L'APPARTEMENT AMENAGE AU PREMIER ETAGE DEVENU DISPONIBLE ET DONT IL AVAIT BESOIN, SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTANT PAS DE SE LOGER AU REZ-DE-CHAUSSEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TAUX D'INVALIDITE DE LAURENT FIXE A 85 % LE 23 JUIN 1956, A ETE PORTE A 100 % LE 21 JUILLET 1965 ET QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND L'ARRET ATTAQUE, IL Y AVAIT BIEN AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE, CONSTITUTIVE DU CAS DE FORCE MAJEURE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DERNIER MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'ELLE A INFIRME, EN LUI PRETANT UNE SIGNIFICATION QUE, D'APRES LE POURVOI, IL N'AVAIT INDISCUTABLEMENT PAS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TERME "IMMEUBLE" EMPLOYE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR LES ARTICLES 18, 19 ET 20 DE LA MEME LOI AUXQUELS IL SE REFERE, S'ENTEND AU SENS DE CES TEXTES, NON SEULEMENT DE L'IMMEUBLE PRIS DANS SON ENSEMBLE, MAIS AUSSI DE CHACUN DES APPARTEMENTS, LOGEMENTS OU LOCAUX COMPOSANT L'IMMEUBLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE REPORT DU TAUX D'INVALIDITE DONT LAURENT A BENEFICIE AU MOIS DE JUILLET 1965, EN UN TEMPS TRES VOISIN DE LA DELIVRANCE DU CONGE-PREAVIS, N'ETAIT QUE LA CONSTATATION D'UN ETAT PREEXISTANT ET N'ETAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE CONSTITUTIF D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE DERNIER GRIEF, VISANT UN MOTIF NON ADOPTE PAR L'ARRET ATTAQUE, L'ALLEGATION DE DENATURATION EST FORMULEE DANS DES TERMES IMPRECIS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER LA PORTEE DU MOYEN ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-20.036. LAURENT C/ OSTERMANN. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) INFRACTIONS DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ARTICLE 60) DEFINITION
Analyse : 1 LE TERME " IMMEUBLE ", EMPLOYE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'ENTEND NON SEULEMENT DE L'IMMEUBLE PRIS DANS SON ENSEMBLE, MAIS AUSSI DE CHACUN DES APPARTEMENTS OU LOCAUX COMPOSANT L'IMMEUBLE; LE PROPRIETAIRE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT DONC, POUR SE SOUSTRAIRE A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE LOCATAIRE EVINCE, SOUTENIR QU'IL A OCCUPE UN AUTRE APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE.