COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 577 094 FRANCS DE COTISATIONS SUR LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, DU 1ER AVRIL 1948 AU 31 DECEMBRE 1952, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA PERSONNALITE DES SIGNATAIRES D'UN ACCORD, INTERVENU EN 1954, SUFFISAIT A ETABLIR QUE LES PRIMES LITIGIEUSES POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS ET NON COMME DE VERITABLES SUPPLEMENTS DE SALAIRES; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS, D'ORDRE PUBLIC, CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET DANS QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT; ATTENDU, DES LORS QU'EN RETENANT, POUR JUSTIFIER SA DECISION DES ACCORDS FRAPPES DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, EN TANT QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 577 094 FRANCS DE COTISATIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 SEPTEMBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-13401 URSSAF DE MARSEILLE C / SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES ROUTES (SACER) A MARSEILLE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 617, P 429.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONVENTION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR - NULLITE ;
Analyse : AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET DANS QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT ;