COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 20 MARS 1957, LES EPOUX X... AVAIENT VENDU A ALFONSI LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BAR DES SPORTS" ; QUE DANS LE MEME ACTE, DAME X... DONNAIT SA DEMISSION DE GERANTE, LES ASSOCIES NOMMAIENT ALFONSI POUR LUI SUCCEDER ET LES PARTIES DECLARAIENT QU'UNE ACTION ETAIT INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR LA REVISION DU PRIX DES LOYERS DES LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE LE "BAR DES SPORTS" ET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE CETTE ACTION, AVAIT ETE POURSUIVIE PAR DAME X..., EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE CONTRE AMET PROPRIETAIRE, MEME APRES LA VENTE DE 1957, ET QUE, LE 11 DECEMBRE 1958, ETAIT INTERVENU UN ARRET CONFIRMATIF DU JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL PRECEDENT QUI, SUR CETTE ACTION, AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET PRONONCE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, SANS QU'ALFONSI FUT INTERVENU, NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'ALFONSI AVAIT FORME TIERCE-OPPOSITION AUDIT ARRET ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS D'AMET, DEFENDEUR DANS CETTE DERNIERE INSTANCE, LESQUELLES FAISAIENT VALOIR QU'ALFONSI AVAIT CONNU LA PROCEDURE QUI AVAIT ABOUTI A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION ET QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE SUIVIE AVEC L'ACCORD DU TIERS OPPOSANT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'ALFONSI AVAIT VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE LAISSE DAME X... CONTINUER SON ROLE DE GERANTE DANS LA POURSUITE QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE CONTRE AMET ; QU'IL AVAIT DONC ACCEPTE ET VOULU QUE LA SOCIETE CONTINUAT A ETRE REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR LADITE DAME A QUI IL AVAIT FAIT CONFIANCE ; QU'AINSI CETTE SOCIETE AVAIT ETE VALABLEMENT REPRESENTEE ET QU'ALFONSI N'ETAIT POINT UN TIERS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR PAR CES MOTIFS DECLARE LA TIERCE-OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT NE PEUT-ETRE PROUVEE QU'A L'AIDE D'UN ECRIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE FONDER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS POUR ADMETTRE L'ACCORD QU'ELLE A RETENU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DE L'INSTANCE SUR LA TIERCE-OPPOSITION ALFONSI N'A EXCIPE QUE L'ACCORD, INVOQUE PAR LE DEFENDEUR A LA TIERCE-OPPOSITION A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE, AURAIT CONSTITUE UN MANDAT QUE SEUL UN ECRIT POUVAIT ETABLIR REGULIEREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.607. ALFONSI C/ AMET ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET GOUTET.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MANDAT - PREUVE - ECRIT - NECESSITE
Analyse : LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LA TIERCE OPPOSITION A UNE DECISION REFUSANT A CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE ET VOULU QUE LA SOCIETE CONTINUAT A ETRE REPRESENTEE DANS CETTE PROCEDURE PAR L'ANCIEN GERANT QUI L'AVAIT ENGAGEE, NE SAURAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'UN TEL ACCORD AURAIT CONSTITUE UN MANDAT DONT L'EXISTENCE N'AURAIT PU ETRE ADMISE SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS.