Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR B... ET LES DAMES Y..., X... ET A...; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE CELUI-CI AUX SUSNOMMES, DEFENDEURS A LA CASSATION; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE CONCERNANT DAME Z... EPOUSE C...; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE CHARNAY PRONONCANT LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE DAME, ALORS QUE, NEE A CHARNAY, ELLE Y REVIENDRAIT SOUVENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ADOPTANT LES MOTIFS DE LA COMMISSION MUNICIPALE, A ENONCE QUE CETTE ELECTRICE N'EST PAS PROPRIETAIRE A CHARNAY, QU'ELLE N'Y EST PAS INSCRITE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS ET NE PEUT AVOIR D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI A CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR; QU'IL A DEDUIT A BON DROIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DEMANDERESSE FIGURAIT INDUMENT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHARNAY; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE B... ET LES DAMES Y..., X... ET A...; REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME C.... N° 65-60 172. BRIANCON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 197, P 139.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT, EN ENONCANT QU'UNE ELECTRICE N'EST PAS PROPRIETAIRE DANS UNE COMMUNE, N'Y EST PAS INSCRITE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS ET NE PEUT AVOIR D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI DANS UNE AUTRE COMMUNE, DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DEMANDERESSE FIGURAIT INDUMENT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE CONSIDEREE.