Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 94-11.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-11610
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1993-12-02, 1993-12-02
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu que, M. X... a contracté auprès de la compagnie Axa assurances une police de dommages " tous risques " couvrant une automobile qui lui avait été donnée en crédit-bail par la société Franfinance ; qu'à la suite d'un accident puis d'un vol de ce véhicule, sa valeur de remplacement a été évaluée par un expert désigné par l'assureur à la somme de 46 940 francs, sur laquelle la société Franfinance a fait opposition à concurrence de 37 660,06 francs qui lui était due en exécution du contrat de crédit-bail ; que le tribunal d'instance a condamné cet assureur à payer le solde à M. X..., soit 9 279,94 francs, mais que l'arrêt attaqué a infirmé ce chef de la décision du premier juge au motif que dans un contrat de crédit-bail le bailleur reste propriétaire jusqu'à la levée de l'option et qu'en matière d'assurance de chose le propriétaire peut seul revendiquer l'indemnité destinée à compenser la disparition du bien loué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait la qualité d'assuré et que l'attribution de l'indemnité excédant la part due au crédit-bailleur n'était pas subordonnée au transfert de propriété de la chose assurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Attribution - Crédit-bail automobile - Police souscrite par le locataire - Perte du véhicule - Partie de l'indemnité excédant la part due au bailleur - Bénéficiaire .
Sommaire de référence : CREDIT-BAIL - Crédit-bail automobile - Assurance tous risques souscrite par le locataire - Perte du véhicule - Indemnité - Attribution - Partie excédant la part due au bailleur - Bénéficiaire
Analyse : L'attribution de l'indemnité d'assurance versée par l'assureur du locataire d'un bien donné en crédit-bail et destinée à compenser la perte de ce bien, n'est pas subordonnée au transfert de propriété ; par suite viole l'article L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui refuse d'allouer au locataire la part de l'indemnité excédant celle due au crédit-bailleur.