COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BOUCHEROT REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 10 MARS 1961, SOULEVE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 6 JANVIER DE LA MEME ANNEE, EN DECLARANT EXPRESSEMENT : CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS DEFINITIFS, MEME SUR LES INCIDENTS, ONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ELLE AVAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, CONFIRME LA SENTENCE DU 3 NOVEMBRE 1958 EN CE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PASSANT OUTRE AUX CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DEPOSEES PAR LA SOCIETE PETRO-FRETTE, AVAIT MANIFESTEMENT RECONNU SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, A LA FOIS, QU'AUCUNE DES TROIS SENTENCES RENDUES EN PREMIERE INSTANCE N'A STATUE SUR LA COMPETENCE, MEME IMPLICITEMENT ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE SE SONT BORNES A EXAMINER PUIS A REJETER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, EN MEME TEMPS QU'ILS ORDONNAIENT TROIS MESURES D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER, PRECISEMENT, POUR DETERMINER LEUR COMPETENCE, SI BOUCHEROT AVAIT BENEFICIE, COMME IL LE SOUTENAIT, D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE L'ARRET DU 6 JANVIER 1961, PAR LE MOTIF CITE PAR LE MOYEN, SE BORNAIT A JUSTIFIER LA DECISION QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT PLUS SURSEOIR A STATUER DES LORS QU'IL AVAIT AUPARAVANT DEFINITIVEMENT REJETE LA MEME EXCEPTION DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA SOCIETE PETRO-PRETTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LES DECRETS 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 60 - 802 DU 2 AOUT 1960, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUCHEROT FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE D'OFFICE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 171 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE FACON, ELLE N'A PAS APPELE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DECISION N'AYANT ETE RENDUE SUR LE FOND PAR LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, C'ETAIT NECESSAIREMENT L'INSTANCE INTRODUITE LE 1ER OCTOBRE 1957 QUI ETAIT ENCORE EN COURS ; QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QUE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959, QUE NE SAURAIENT ETRE RETENUES AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN QUI REPROCHENT L'UNE ET L'AUTRE, A L'ARRET QU'ELLES ATTAQUENT D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE PRECITE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUCHEROT REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVOYE D'OFFICE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE PAR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE SON PRECEDENT ARRET DU 6 JANVIER 1961 SELON LESQUELLES ELLE DEVAIT DECIDER, APRES LES DEBATS AU FOND, SI ELLE EVOQUERAIT OU SI ELLE RENVERRAIT LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, C'EST-A-DIRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE NE POUVAIT PLUS RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES LA COUR POURRA DECIDER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SI ELLE DOIT EVOQUER OU RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARRET DU 6 JANVIER A MANIFESTEMENT VISE PAR CETTE EXPRESSION LES JUGES DU PREMIER DEGRE QUI SERAIENT RECONNUS COMPETENTS APRES LES EXPLICATIONS QUE DEVAIENT FOURNIR LES PARTIES PRECISEMENT A CET EGARD ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE, LORS QU'ELLE N'EVOQUAIT PAS DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'ELLE VENAIT JUSTEMENT DE DECLARER INCOMPETENT ET QU'EN DECIDANT, AU CONTRAIRE QUE SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DOIT EVENTUELLEMENT CONNAITRE DE CE DIFFEREND, ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 472 BOUCHEROT C/ SOCIETE ANONYME PETRO-FRETTE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE.

Sommaire principal : 1° LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOI DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - ABSENCE DE DECISION RENDUE SUR LE FOND EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE D'OFFICE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DES LORS QU'AUCUNE DECISION N'AYANT ETE RENDUE SUR LE FOND PAR LA JURIDICTION DE PREMIER DEGRE, L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT ELLE ETAIT ENCORE EN COURS, ET QUE L'ARTICLE 171 NOUVEAU N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A CETTE INSTANCE, INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959.