Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1972, 71-14.740 71-10.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10341
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-11-13, 1970-11-13
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU EGALEMENT L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 DECEMBRE 1971, X... DECLARE INTENTER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE Y..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 71-10341 FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE, LA PROCEDURE DU DESAVEU COMPORTANT, EN PREMIER LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECITE, LE DEPOT D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PERMISSION DE FORMER LE DESAVEU, LA REQUETE DE X... DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TELLE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE ; QUE X... REPROCHE A SON AVOCAT DE N'AVOIR PAS SOULEVE CERTAINS MOYENS DONT IL LUI AVAIT SIGNALE LA SUBSTANCE ET D'AVOIR, DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF DU 29 AVRIL 1971, FAIT UN AVEU QUI COMPROMET SON DROIT EN INDIQUANT FAUSSEMENT QU'IL AVAIT FAIT CLOTURER SON COMPTE AU CREDIT FONCIER LE 31 AOUT 1965 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LORSQU'UN OFFICIER MINISTERIEL A ETE REQUIS DE PRETER SON MINISTERE, SES ACTES QUI N'ONT PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 352 PRECITE ; QUE X... NE PEUT DES LORS FAIRE GRIEF A SON AVOCAT DE N'AVOIR PAS MIS EN OEUVRE CERTAINS MOYENS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MAITRE Y... A EXPOSE, DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF, NON PAS QUE X... AVAIT FAIT CLOTURER SON COMPTE LE 31 AOUT 1965, MAIS QUE X... RESTA A ALGER JUSQU'AU 31 AOUT 1965, DATE A LAQUELLE IL FUT RAPATRIE EN METROPOLE, ET QUE SON COMPTE PROVISIONNE DES SON OUVERTURE, LE FUT JUSQU'A SA CLOTURE SURVENUE APRES LE DEPART DE X... ; QU'IL N'A PAS FAIT AINSI L'AVEU CRITIQUE PAR X... ; QUE L'AUTORISATION SOLLICITEE NE PEUT ETRE ACCORDEE ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE ET DIT QU'IL SERA STATUE SUR LE POURVOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU TITRE IX,2° PARTIE, DU REGLEMENT SUSVISE ; ET STATUANT PAR LA MEME DECISION SUR LE POURVOI N° 71-10341 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,13 NOVEMBRE 1970), LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DES AUTOMOBILES CITROEN A REMIS EN JUIN 1963 A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE HUSSEIN Z... TROIS CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 13209,60 DINARS ALGERIENS, TIRES LE 27 JUIN PAR X... SUR SON COMPTE PERSONNEL A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE ; QUE LES CHEQUES, DONT LE MONTANT AVAIT ETE PORTE AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE, FURENT ULTERIEUREMENT EGARES ; QUE LE CREDIT LYONNAIS, QUI AVAIT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER L'AUTORISATION D'ENCAISSER LES CHEQUES, LES FIT PROTESTER LE 9 JUIN 1967 EN RAISON DE LA CLOTURE DU COMPTE DE X..., PUIS ASSIGNA CELUI-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, N'EST PAS ACCOMPLIE EN CAS DE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR ACTE SEPARE, ET QUE LE PORTEUR CONSERVE SON ACTION CONTRE LE TIREUR QUI N'A PAS FAIT PROVISION, LA CLOTURE DU COMPTE AVANT PAIEMENT DES CHEQUES CONSTITUANT UN RETRAIT DE PROVISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, ON NE SAURAIT, POUR REJETER LA PRESCRIPTION, EXCIPER D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PUISQUE, SI X... A RECONNU QU'IL ETAIT BIEN LE TIREUR DES CHEQUES, IL A AFFIRME QU'IL LES AVAIT TIRES POUR LE COMPTE D'UN TIERS ET NON POUR ETEINDRE UNE DETTE PERSONNELLE, CE QU'IL A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE DANS CES CONDITIONS LA CLOTURE DU COMPTE NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN RETRAIT DE PROVISION, LA CLOTURE D'UN COMPTE N'EQUIVALANT A UN TEL RETRAIT QUE DANS LA MESURE OU LES CHEQUES EMIS NE SONT PAS DEJA PRESCRITS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TIREUR ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN CHEQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 NE DOIT PAYER QUE S'IL EST ETABLI QU'IL N'Y AVAIT PAS PROVISION LORS DE L'EMISSION, CE QUI N'A PAS ETE RECHERCHE PAR LA COUR D'APPEL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET EN SE DECLARANT COMPETENTE, A ADMIS EXPRESSEMENT QUE LES CHEQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE EMIS PAR UN NON COMMERCANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE X... ET NON POUR ETEINDRE UNE DETTE PERSONNELLE, QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE AYANT RECU LA VALEUR FOURNIE SANS ETRE DEBITE DU MONTANT DES CHEQUES, LE TIREUR S'EST INJUSTEMENT ENRICHI, LA VALEUR FOURNIE L'AYANT ETE NON A X... NON COMMERCANT, MAIS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE X... QUI EN EST SEULE DEBITRICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT TIRE LES CHEQUES SUR SON PROPRE COMPTE, LES AVAIT SIGNES EN SON NOM PERSONNEL, ET QUE LE CREDIT LYONNAIS, ENDOSSATAIRE, ETAIT UN PORTEUR DE BONNE FOI ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU EN DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE, DES LORS QUE, COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGE DES REFERES, X... AVAIT RECONNU, DANS UNE ASSIGNATION AUX FINS DE MAIN-LEVEE DE SAISIE-ARRET, N'AVOIR PAS PAYE LES CHEQUES, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS N'ETAIT PAS ACQUISE ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 71-10341 FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) AVOCAT AUX CONSEILS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - PROCEDURE - DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE - REQUETE - FORME.
Sommaire de référence : * AVOCAT AUX CONSEILS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS D 'OUVERTURE.
Analyse : LA PROCEDURE DU DESAVEU COMPORTANT EN PREMIER LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE DEPOT D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PERMISSION DE FORMER LE DESAVEU, LA REQUETE PAR LAQUELLE UNE PARTIE DECLARE INTENTER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE SON AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TELLE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE.