Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR DE FALLER, TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GUILLEMIN AVAIT ETE VICTIME, AYANT VERSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BESANCON LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE PAR ELLE ALLOUEE A GUILLEMIN SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 5 %, LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT DE RENTE QU'ELLE ETAIT TENUE DE PAYER DU FAIT QUE, SUR CONTESTATION DE GUILLEMIN, LE TAUX D'INCAPACITE AVAIT ETE FINALEMENT PORTE A 15 %, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT A ELLE FAIT ETAIT UN VERSEMENT FORFAITAIRE QUI AVAIT EPUISE SES DROITS, ALORS QUE CE VERSEMENT N'AVAIT ETE CALCULE QUE SUR LES ELEMENTS CONNUS DU PREJUDICE CORRESPONDANT A UNE RENTE DE 5 %, QUE LA CAISSE AYANT DROIT AU REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE, DE TOUTES LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS, AVAIT NECESSAIREMENT LE DROIT D'OBTENIR LE COMPLEMENT PUISQUE LA RENTE ETAIT PORTEE A 15 % ET QU'ELLE N'AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER A UN COMPLEMENT DONT ELLE IGNORAIT QU'IL POURRAIT ETRE DU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUE LA CAISSE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE LUI AVAIT VERSE LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'ABORD ALLOUEE A GUILLEMIN SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 5 %, QU'EN EFFECTUANT CE VERSEMENT LA CAISSE MUTUELLE AVAIT PRECISE QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME UN REGLEMENT DEFINITIF ET QUE C'ETAIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA CAISSE PRIMAIRE L'AVAIT NON SEULEMENT ACCEPTE MAIS PROVOQUE, LA CONTESTATION ELEVEE PAR GUILLEMIN SUR LE TAUX D'INCAPACITE PAR ELLE FIXE ETANT DEJA EN COURS, CE DONT ELLE S'ETAIT ABSTENUE D'INFORMER LA CAISSE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, COMME ELLE L'A FAIT, DEDUIRE QU'EN RECLAMANT A LA CAISSE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE ET EN ACCEPTANT DANS CES CONDITIONS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALORS QU'ELLE N'ETAIT EN DROIT D'EXIGER QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A LEUR ECHEANCE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT NECESSAIREMENT ENTENDU DONNER A CE VERSEMENT LE CARACTERE D'UN REGLEMENT FORFAITAIRE ET DEFINITIF SUR LEQUEL IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE REVENIR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67 14 138. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N° 25 B DE BESANCON C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 896, P 738.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REGLEMENT AMIABLE ENTRE LE TIERS ET LES CAISSES - PORTEE - ELEVATION SUR CONTESTATION DE LA VICTIME DU TAUX D'INCAPACITE INITIALEMENT RETENU
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CAISSE PRIMAIRE QUI N'ETAIT EN DROIT D'EXIGER QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE A LEUR ECHEANCE, A RECLAME A L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE LE CAPITAL REPRESENTATIF CALCULE SUR UN TAUX D'INCAPACITE CONTESTE PAR LA VICTIME, LA CAISSE QUI A AINSI NECESSAIREMENT ENTENDU DONNER A CE REGLEMENT LE CARACTERE FORFAITAIRE ET DEFINITIF QUE L'ASSUREUR, LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA CONTESTATION, AVAIT PRECISE LORS DE SON VERSEMENT, NE PEUT ENSUITE DEMANDER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT DE RENTE DU PAR ELLE EN RAISON DE LA FIXATION DE L'INCAPACITE A UN TAUX FINALEMENT PLUS ELEVE.