Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1967) D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE GUYARD, DOCTEUR X..., LOCATAIRE D'UNE MAISON APPARTENANT A HALLUITTE, AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN Y INSTALLANT UNE CLINIQUE VETERINAIRE ET DE S'ETRE CONTREDIT EN DENIANT L'EXISTENCE DE CETTE CLINIQUE DANS LES LIEUX TOUT EN CONSTATANT QUE LA PLAQUE, APPOSEE A LA PORTE DE L'IMMEUBLE, AJOUTE A LA MENTION "MEDECINE ET CHIRURGIE" CELLE DE "CLINIQUE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GUYARD EST AUTORISE PAR SON BAIL A EXERCER, DANS LES LIEUX, LA PROFESSION DE X... ET QU'AUX TERMES DU STATUT PROFESSIONNEL DES Y..., CETTE PROFESSION COMPORTE L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, DEDUIT D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT CONTRADICTOIREMENT DRESSE L'ABSENCE, DANS LES LIEUX LOUES, D'ANIMAL EN COURS DE SOINS ET DE TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'HOSPITALISATION OU A LA GARDE DES ANIMAUX ; QU'ELLE RETIENT DONC SANS CONTRADICTION QUE LE PRENEUR N'EXPLOITE PAS DE CLINIQUE DANS LES LOCAUX QU'IL OCCUPE ET QUE LA PLAQUE LIBELLEE "MEDECINE ET CHIRURGIE DE PETITS ANIMAUX, CLINIQUE VETERINAIRE" INFORME SIMPLEMENT LE PUBLIC "QUE DES ANIMAUX SONT SUSCEPTIBLES D'Y ETRE ACCUEILLIS AFIN D'Y RECEVOIR DES SOINS OU DES INTERVENTIONS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENIE LA PRESENCE DE CADAVRES D'ANIMAUX DANS LE JARDIN DEPENDANT DE L'IMMEUBLE LOUE, D'UNE PART, EN ENONCANT, QU'UNE TELLE SITUATION N'AURAIT PAS MANQUE DE PROVOQUER DES PLAINTES, MOTIF HYPOTHETIQUE QUI NE PEUT PAS SERVIR DE BASE A UNE DECISION, D'AUTRE PART, EN NE TENANT PAS COMPTE DE DEUX DOCUMENTS CONSTATANT LADITE PRESENCE, LE PREMIER AU MOIS DE JUILLET 1964, LE SECOND AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN FAISANT PREVALOIR SUR LA COPIE D'UNE LETTRE ECRITE PAR LE PROPRIETAIRE ET SUR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE CE DERNIER, LES CONSTATATIONS CONTRADICTOIREMENT FAITES PAR L'HUISSIER COMMIS, DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE SOIENT JETES DANS LE JARDIN ET SANS AUCUNE PRECAUTION LES CADAVRES D'ANIMAUX EN ATTENTE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE D'EQUARRISSAGE MAIS QUI REVELENT LA PRESENCE DANS LE JARDIN D'UNE BOITE METALLIQUE DESTINEE A RECEVOIR LES ANIMAUX SACRIFIES ; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ELLE A PU DEDUIRE QUE GUYARD N'AVAIT PAS CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.183. HALLUITE C/ GUYARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX VETERINAIRE AUTORISATION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION EFFET
Sommaire de référence : LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST DONC PAS FONDEE.
Analyse : AUX TERMES DU STATUT DES VETERINAIRES, CETTE PROFESSION COMPORTE L'EXERCE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX : UN LOCATAIRE, AUTORISE A EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE VETERINAIRE, NE MODIFIE PAS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN PRATIQUANT DES SOINS OU DES INTERVENTIONS SUR LES ANIMAUX QU'IL Y ACCUEILLE, DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INSTALLATION DESTINEE A L'HOSPITALISATION OU A LA GARDE DE CEUX-CI, ET QUE LE PRENEUR N'EXPLOITE PAS DE CLINIQUE DANS LES LOCAUX.