Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1979, 78-12.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12506
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1978-01-24, 1978-01-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 23 SEPTEMBRE 1973, BECQUET A CONFIE A PLAINFOSSE, VETERINAIRE, UNE JUMENT POUR LE TRAITEMENT D'UNE TENO-SYNOVITE; QUE, LE 16 OCTOBRE 1973, LA JUMENT A ETE TROUVEE COUCHEE DANS SON BOX, INCAPABLE DE SE LEVER ET QU'ELLE A SUCCOMBE QUELQUES JOURS PLUS TARD; QUE BECQUET A ASSIGNE PLAINFOSSE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS , D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'HOSPITALISATION D'UN ANIMAL FERAIT PESER SUR LE PROPRIETAIRE DE LA CLINIQUE VETERINAIRE UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT IL NE POURRAIT SE DEGAGER QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'ANIMAL EST DU A UN CAS FORTUIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PREUVE N'AURAIT PU ETRE RAPPORTEE PAR UN TITRE EMANANT DE PLAINFOSSE, EN L'ESPECE UN RAPPORT D'AUTOPSIE ETABLI PAR LUI-MEME ET QUI AURAIT ETE LE SEUL DOCUMENT PRODUIT; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE L'EXPLOITANT D'UNE CLINIQUE VETERINAIRE N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET RELEVE ENSUITE QUE BECQUET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DE PLAINFOSSE; QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, PRIS DE CE QUE LA MORT DE LA JUMENT ETAIT DU A UN CAS FORTUIT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : VETERINAIRE - Clinique vétérinaire - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Clinique vétérinaire - Sécurité des animaux - Obligation de moyens.
Analyse : L'exploitant d'une clinique vétérinaire n'est tenu que d'une obligation de moyens.