Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 80-40.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40282
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Belfort 1980-01-10, 1980-01-10
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSTHOM-UNELEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE SOMME CORRESPONDANT A LA FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE RETENUE DU FAIT DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE LE 1ER JUIN 1979, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU UNILATERALES QUI SUBORDONNENT L'OCTROI D'UNE PRIME A DES CONDITIONS DE PRESENCE EXCLUANT LES ABSENCES NON AUTORISEES, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT CELLES RESULTANT DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, NE SONT PAS UN OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE DROIT ET DOIVENT ETRE EXECUTEES DANS LEUR INTEGRALITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LA PRIME EN CAUSE ETAIT MINOREE EN CAS DE RETARDS SUPERIEURS A DEUX MINUTES AINSI QUE POUR LES ABSENCES NON JUSTIFIEES, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ABSENCE POUR EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ABSENCE INJUSTIFIEE ET NE POUVAIT PAR CONSEQUENT DONNER LIEU A ABATTEMENT ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BELFORT.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes de fin d'année - Suppression ou réduction du fait de la grève.
Sommaire de référence : * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime de fin d'année.
Analyse : Lorsque le règlement intérieur prévoit qu'une prime de fin d'année serait minorée en cas de retard ou d'absence non justifiée, une absence pour exercice du droit de grève ne peut être assimilée à une absence injustifiée au sens de ce texte, en sorte qu'elle ne peut donner lieu à l'abattement de la prime.