Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 83-45.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-45375
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montargis, 1983-09-08, 1983-09-08
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Cossa

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à M. Y... l'intégralité de son salaire alors qu'il a dû payer ses notes d'électricité et que le salarié avait laissé les lumières éclairées toute la journée ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le logement n'était pas l'accessoire du contrat de travail a exactement décidé qu'en application de l'article L. 144-1 du Code du travail, il ne pouvait y avoir compensation entre la somme prétendue et le salaire de M. Y... ; que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme qu'il avait retenue sur son salaire pour compenser les factures de réparation du tracteur alors que s'il n'a pas apporté assez de preuves et de témoignages devant les juges du fond, un cultivateur de Cormorin et son fils, employé de garage, peuvent certifier que le tracteur a été endommagé par cet ouvrier ; Mais attendu que le moyen ne conteste pas que l'employeur n'a pas rapporté, devant les juges du fond, la preuve que les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 144-1 du Code du travail étaient réunies ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des fournitures faites par l'employeur - Prohibition - Note d'électricité - Logement ne constituant pas l'accessoire du contrat de travail
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue opérée en raison de fournitures faite par l'employeur - Compensation prohibée
Analyse : Il ne peut y avoir compensation entre une note d'électricité et le salaire d'un bûcheron-tâcheron en application de l'article L. 144-1 du Code du travail dès lors que le Conseil de prud'hommes a relevé que le logement n'était pas l'accessoire du contrat de travail.