Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1971, 70-12.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-12358
Décision attaquée : Tribunal d'instance AUTUN 1966-11-29, 1966-11-29
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 13 JUIN 1970, DEPOSEE LE MEME JOUR, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN, X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL, LE 29 NOVEMBRE 1966, LEQUEL AVAIT AUTORISE DAME Y..., EPOUSE X..., A PRATIQUER SAISIE-ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE DES SALAIRES, TRAITEMENTS OU APPOINTEMENTS DE SON MARI, POUR AVOIR PAYEMENT D'UN ARRIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - SAISIE ARRET - SALAIRE - AUTORISATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET - SAISIE ARRET - SALAIRE - AUTORISATION.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL AYANT AUTORISE UNE FEMME A PRATIQUER SAISIE ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE DES SALAIRES DE SON MARI POUR AVOIR PAYEMENT D'UN ARRIERE DE PENSION ALIMENTAIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSANT EN CETTE MATIERE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.