COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : DECHEANCE.

ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE PARIS S'EST POURVU EN CASSATION LE 15 MAI 1959, CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 9 MARS 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A X... ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 MARS 1961, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE LA SIGNIFICATION A X... DU MEMOIRE PRODUIT PAR LUI ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ; QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI. NO 59-11.145. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE PARIS C/ X... ANDRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 162, P. 117. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 360, P. 261.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVIIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Analyse : SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE, L'OBLIGATION IMPOSEE, A PEINE DE DECHEANCE, AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE.