COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU D'APRES CE PREMIER TEXTE, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LES LOYERS DES IMMEUBLES ATTRIBUES A DES SINISTRES EN REGLEMENT DE LEURS INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE TOUTEFOIS, LORSQUE LA PART DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION RESTANT A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DEPASSE EN MOYENNE 3.000 FRANCS PAR PIECE PRINCIPALE, LES PROPRIETAIRES SONT AUTORISES A PERCEVOIR EN SUS DU LOYER AINSI FIXE, UNE MAJORATION DE LOYER POUVANT ATTEINDRE AU PLUS L'INTERET CALCULE AU TAUX DE 6 % DES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DES DEPENSES DE CONSTRUCTION LAISSEES A LEUR CHARGE ; ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ET SUBSIDIAIREMENT EN FIXATION DU TAUX DE LOYER, LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 OCTOBRE 1958 A DECLARE QUE FAVE AVAIT LE DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX A LUI LOUES PAR DAME VEUVE X... A SAINT-DENIS ET QUE LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU LOYER LEGAL FIXE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR L'ETAT EN REGLEMENT DE DOMMAGES DE GUERRE POUR UN IMMEUBLE SINISTRE DONT ELLE AVAIT ETE PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-PORT (SEINE-MARITIME) ; OR ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, DAME X... FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT INVESTI LA SOMME DE 341.390 FRANCS DE SES DERNIERS PERSONNELS DANS LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ET QU'ELLE DEMANDAIT EN CONSEQUENCE A PERCEVOIR EN SUS DU LOYER LEGAL LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 71 PRECITE ; ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT, SE CONTENTANT DE REJETER CETTE DEMANDE SANS MOTIVER SA DECISION A CE SUJET ; QU'AINSI SA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-20.054. VEUVE X... C/ FAVE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GILBERT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - LIMITES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOYERS DES IMMEUBLES ATTRIBUES A DES SINISTRES EN REGLEMENT DE LEURS INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS TOUTEFOIS LORSQUE LA PART DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION RESTANT A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DEPASSE EN MOYENNE 3 000 FRANCS PAR PIECE PRINCIPALE, LES PROPRIETAIRES SONT AUTORISES A PERCEVOIR EN SUS DU LOYER AINSI FIXE, UNE MAJORATION DE LOYER POUVANT ATTEINDRE AU PLUS L'INTERET CALCULE AU TAUX DE 6 % DES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DES DEPENSES DE CONSTRUCTION LAISSEES A LEUR CHARGE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE EN REGLEMENT DE DOMMAGES DE GUERRE, NE PEUT PRETENDRE QU'AU LOYER LEGAL ET REJETTE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR L'INVESTISSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE DANS LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, SANS MOTIVER SA DECISION A CE SUJET.