Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PAVANI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, BIEN QU'IL N'AIT ETE ATTEINT QUE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL DE 80 %, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE PERMET D'ACCORD LADITE INDEMNITE QUE DANS LE CAS OU LE REPRESENTANT EST ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI L'EXPERT X... EVALUE A 80 % ET NON A 100 % L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE PAVANI, IL AVAIT EXPLIQUE QU'IL AVAIT PROPOSE CE TAUX PARCE QUE CE SUJET PEUT SE DEPLACER, IL PEUT EFFECTUER LES ACTES NORMAUX ET USUELS DE LA VIE ET IL PEUT CERTAINEMENT AVOIR CHEZ LUI UNE PETITE ACTIVITE. IL NE LUI EST CEPENDANT PAS POSSIBLE DE REPRENDRE SA VIE DE REPRESENTANT. ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE PAVANI N'ETAIT PAS EN ETAT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE, MEME DE PEU D'IMPORTANCE ET QUE, DES LORS, IL ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET AVAIT VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 65-40 636. SOCIETE ANONYME SEDA C/ PAVANI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M Y....

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - INDEMNITE DE CLIENTELE - MALADIE - MALADIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE - DEFINITION
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE REPRESENTANT STATUTAIRE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 80 % QUI LE REND INCAPABLE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE MEME DE PEU D'IMPORTANCE EST ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET A VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.