Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1979, 78-14.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14005
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1978-04-26, 1978-04-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS DE L'Y..., INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS D'UNE PART QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, CELUI-CI DEVRAIT ETRE PRONONCE DES QUE SON EXISTENCE EST ETABLIE, INDEPENDAMMENT DES CIRCONSTANCES QUE LE JUGE N'AURAIT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ADULTERE INITIAL DE L'EPOUSE AYANT ETE FLAGRANT ET INCONTESTE, C'EST A LA FEMME QU'IL AURAIT APPARTENU DE DEMONTRER PAR DES FAITS PRECIS ET CONCORDANTS QU'ELLE N'ETAIT PLUS EN AU MOMENT DE LA REQUETE DE SON MARI, QUE CETTE PREUVE AURAIT ETE D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DEDUIT DE LA CESSATION DE CES RELATIONS LA CESSATION DE TOUTE CONNIVENCE ENTRE LES EPOUX ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN SE CONTENTANT D'ENONCER QUE DAME L. A... AVOIR RENONCE A TOUTES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES ET QUE LE MARI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES DIRES DE SA FEMME SUR CE POINT, ALORS ENFIN QUE DANS SA REQUETE EN DIVORCE, A LAQUELLE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU MARI SE SERAIENT REFEREES EXPRESSEMENT, SI CELUI-CI DEMANDAIT LE DIVORCE EN SE FONDANT SUR L'ADULTERE DE SA FEMME, IL L'AURAIT DEMANDE AUSSI EN SE FONDANT SUR LES MOTIFS SUBSIDIAIRES D'EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES DE NATURE A NUIRE AU MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTANT LE MARI SUR LE TERRAIN DE L'ADULTERE AURAIT DU NEANMOINS EXAMINER SI LES FAITS PAR LUI ALLEGUES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LE TRIBUNAL AYANT RETENU L'ADULTERE COMME CAUSE PEREMPTOIRE DU DIVORCE N'AVAIT PAS EU A ENVISAGER CETTE EVENTUALITE; QU'EN NE LE FAISANT PAS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE L. S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN DIVORCE AVAIT RETENU L'ADULTERE DE LA FEMME, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES MOYENS, QUI, A SUPPOSER QU'ILS AIENT ETE SOUTENUS DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, N'ETAIENT PAS REPRODUITS DANS LE JUGEMENT, NI REPRIS DANS LES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL; ET ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 229 ET 230 DU CODE CIVIL APPLICABLES A LA CAUSE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; QUE LA DEMANDE PEUT ETRE CEPENDANT REJETEE EN CAS DE CONNIVENCE DE L'EPOUX Z... DANS L'ADULTERE DE SON CONJOINT; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX X... ENTRETENU DES RELATIONS EROTIQUES AVEC UN AUTRE COUPLE ET QUE LEUR DOUBLE ADULTERE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE AVAIT ETE COMMIS DE CONNIVENCE, QU'IL AJOUTE QUE LA FEMME SOUTENAIT AVOIR MIS FIN A CES RELATIONS, SANS QUE LE MARI AIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DE SES DIRES; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Adultère - Connivence entre les époux - Effet.
Analyse : La demande fondée sur l'adultère cause péremptoire de divorce antérieurement à la loi du 11 juillet 1975 peut être rejetée en cas de connivence des époux.