Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-21.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-21434
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-04-17, 1992-04-17
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Bouthors.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., exploitant un restaurant rue de la Harpe à Paris, à l'enseigne Les Balkans, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1992) de s'être reconnu compétent et d'avoir ordonné à la société Les Balkans d'enlever trois panneaux de clôture disposés perpendiculairement sur le trottoir à quelques mètres de la façade du commerce exploité par la société Gyros, alors que la cour d'appel aurait, d'une part, violé le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives en procédant à l'interprétation d'actes administratifs individuels invoqués pour le bénéfice d'une permission de voirie, d'autre part, d'avoir méconnu la contestation sérieuse résultant de l'existence de cette permission, enfin, d'avoir vainement retenu un prétendu détournement " subliminal " du flux de clientèle, impropre à constituer le trouble manifestement excessif exigé par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a, par motifs adoptés, retenu la compétence judiciaire en relevant que le document sur lequel M. X... entendait fonder l'incompétence ne constituait pas un acte administratif mais une simple lettre du chef du service de la publicité et des droits de voirie à la mairie de Paris ; qu'ainsi, les juges du fond, sans se livrer à l'interprétation d'un acte administratif, n'ont fait que procéder, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, à l'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Et attendu qu'ils ont encore retenu, après un transport sur les lieux, qu'une partie du dispositif mis en place par la société Les Balkans créait un obstacle anormal à l'écoulement du flux de clientèle de passage, et constituait, de ce fait, pour l'exploitation du commerce similaire et voisin de la société Gyros, un trouble manifestement illicite ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Définition - Simple lettre du chef du service de la publicité et des droits de voirie à la mairie de Paris (non) .
Sommaire de référence : COMMUNE - Voirie - Simple lettre du chef du service de la publicité et des droits de voirie à la mairie de Paris - Acte administratif individuel (non)
Analyse : En relevant que le document sur lequel une partie entendait fonder l'incompétence de la juridiction saisie ne constituait pas un acte administratif mais une simple lettre du chef du service de la publicité et des droits de voirie à la mairie de Paris, les juges du fond ne se sont pas livrés à l'interprétation d'un acte administratif pour retenir la compétence judiciaire.