Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1976, 75-92.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92161
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre des appels correctionnels) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 11 JUILLET 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES PRIVEES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150,406 ET 408 DU CODE PENAL,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ; " AUX MOTIFS QU'IL A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE Y..., QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE,10632 LITRES DE SUPER-CARBURANT QUI LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE MANDAT A CHARGE DE LES VENDRE ET S'EN EST APPROPRIE LE PRIX, SOIT LA SOMME DE 12864,72 FRANCS ; " ET QU'EN OUTRE, DANS L'INTENTION DE DISSIMULER SA FRAUDE ET LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIT, IL A PORTE SUR LES COMPTES RENDUS JOURNALIERS D'EXPLOITATION DES INDICATIONS MENSONGERES QUANT AUX QUANTITES DE SUPER-CARBURANT LIVREES ET VENDUES QUE CES ECRITS AVAIENT POUR OBJET DE CONSTATER ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ATTACHER FOI AUX DEPOSITIONS DU SIEUR Y... QUI SE CONTREDISAIENT ENTRE ELLES, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERIENCE SUR LES VOLUCOMPTEURS AVAIT ETE FAITE PAR LE CHEF D'ATELIER DES ETABLISSEMENTS Y..., SPECIALISTE DES REPARATIONS DE CES APPAREILS, DONT X... NE CONNAISSAIT PAS LE FONCTIONNEMENT, QU'EN OUTRE, LE TYPE DE VOLUCOMPTEUR SUR LEQUEL AVAIT ETE FAITE L'EXPERIENCE N'ETAIT EN SERVICE QUE DEPUIS JUILLET 1972 ; " ET QUE LA COUR A FAIT ETAT DE LA PREMIERE DEPOSITION DU SIEUR Y... ET DE L'EXPERIENCE SUR LES VOLUCOMPTEURS, SANS REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS D'APPEL " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR, ALORS QU'IL ETAIT GERANT SALARIE D'UNE " STATION-SERVICE ", DETOURNE PLUSIEURS MILLIERS DE LITRES D'ESSENCE ET D'AVOIR, POUR DISSIMULER SES DETOURNEMENTS, PORTE DES MENTIONS INEXACTES SUR LES " COMPTES RENDUS JOURNALIERS D'EXPLOITATION ", DOCUMENTS SUR LESQUELS IL DEVAIT PORTER L'INDICATION DES QUANTITES DE CARBURANT LIVREES PAR LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QU'ELLE EXPOSE ET, NOTAMMENT, SUR LES DECLARATIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE AINSI QUE SUR LES RESULTATS D'UN EXAMEN TECHNIQUE EFFECTUE AU COURS DE L'INFORMATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR X... DE CONCLUSIONS CRITIQUANT LA VALEUR PROBANTE DESDITES DECLARATIONS ET DUDIT EXAMEN TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER CHACUN DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS A SON EXAMEN, A, PAR L'APPRECIATION MEME QU'ELLE EN A FAITE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 25 AOUT 1972, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT COMPRIS DANS LES DEPENS LES EMOLUMENTS TAXABLES DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, D'AUTRE PART, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS (D'APPEL), Y COMPRIS LES EMOLUMENTS TAXABLES DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL PREVOIT EN SON ARTICLE 1042 L'INTERVENTION EN CETTE MATIERE DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, QUE LE DECRET DU 25 AOUT 1972, UNIQUE REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI, NE CONCERNE PAS LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET MAINTIENT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR LES SEULES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES AVOCATS DE LA NOUVELLE PROFESSION NE PEUVENT, LORSQU'ILS ASSISTENT UNE PARTIE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, SE VOIR ALLOUER LES DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET SUSVISE DE 1960, LESQUELS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE INCLUS DANS LES DEPENS " ; ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET LA COUR D'APPEL, LA PRESENCE DE L'AVOCAT REPRESENTANT LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE EFFECTIVE ET NECESSAIRE, ONT COMPRIS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, AUXQUELS X... A ETE CONDAMNE, LES EMOLUMENTS TAXABLES DE CE CONSEIL ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 9 MAI 1947, RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POSTULANTS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUE, DANS CES DEPARTEMENTS, DES EMOLUMENTS, DONT LE TAUX EST DETERMINE PAR LEDIT DECRET, SONT ALLOUES A L'AVOCAT QUI REPRESENTE UNE PARTIE CIVILE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, " A LA CONDITION QUE LA PRESENCE DUDIT AVOCAT AIT ETE RECONNUE, PAR LA JURIDICTION, EFFECTIVE ET NECESSAIRE AUX DEBATS " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : AVOCAT - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Décret du 9 mai 1947 - Maintien en vigueur.
Analyse : Il résulte de l'article 53 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que, dans ces départements, des émoluments dont le taux est déterminé par ledit décret, sont alloués à l'avocat qui représente la partie civile, devant une juridiction répressive, à la condition que la présence dudit avocat ait été reconnue, par la juridiction, effective et nécessaire aux débats. Cette disposition n'a pas été abrogée par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.