Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT ETABLI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT A ETE VICTIME DAME LEBOIS QUI, REGAGNANT SON DOMICILE APRES LE TRAVAIL S'ETAIT FAIT UNE ENTORSE A LA CHEVILLE EN DESCENDANT DE L'AUTOBUS, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA RECEPTION PAR LA VICTIME, NI MEME DE L'ENVOI A CELLE-CI, DE LA LETTRE CONTESTANT CE CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'IMPOSE PAS A CET ORGANISME DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QU'IL ETAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DUPLICATA ET L'ENVOI D'UNE LETTRE SIMILAIRE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE DAME LEBOIS AYANT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE PAR ECRIT, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA DECLARATION D'ACCIDENT, D'UNE CONTESTATION ELEVEE A PROPOS DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI ET S'ETANT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT QUALITE POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES INVOQUEES DEVANT ELLE, A CONSTATE EN FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA LETTRE DESTINEE A DAME LEBOIS LUI ETAIT PARVENUE ; QU'AYANT AINSI CONSIDERE QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTE PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS N° 65-13 199 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME LEBOIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 456, P 382

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - CONTESTATION DE LA CAISSE - AVIS A L'INTERESSE - INCERTITUDE SUR SA RECEPTION - PORTEE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 479, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT NE PEUT PLUS ETRE CONTESTE PAR LA CAISSE LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI D'UNE FACON CERTAINE QUE LA LETTRE DE LA CAISSE INFORMANT L'ASSURE DE SES INTENTIONS A CET EGARD EST PARVENUE A CELUI-CI.