COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT VENDU A BENARROUM AVEC RESERVE D'USUFRUIT, UNE MAISON A MOSTAGANEM, LA DAME X... A DEMANDE L'EXPULSION DU NU-PROPRIETAIRE ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, DES DEUX ETAGES RECONSTRUITS DE L'IMMEUBLE ; QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE REPARATION MAIS D'UNE RECONSTRUCTION COMPLETE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT NUIRE AUX DROITS DE L'USUFRUITIER ET QUE CEUX-CI S'ETENDENT AUX CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS REALISEES SUR L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE "QUE L'ACTE DE VENTE DU 18 JUILLET 1952 MENTIONNE QUE LE PREMIER ET LE SECOND ETAGE DE LA MAISON AVAIENT ETE DEMOLIS EN RAISON DE LEUR VETUSTE"; QU'AYANT AINSI ADMIS DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE QUE L'USUFRUIT NE PORTAIT QUE SUR LES PARTIES EXISTANTES DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA VENTE, ET QUE LA RECONSTRUCTION DES ETAGES N'AVAIT PAS ETE PREVUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT FONDES A DECIDER QUE LA DAME X... "NE SAURAIT PRETENDRE A L'USUFRUIT DES ETAGES LITIGIEUX"; D'OU IL SUIT QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME X... A PAYER A BENARROUM UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS CONSTATER A LA CHARGE DE LADITE DAME X..., L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOSTAGANEM, LE 21 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. N° 60-10 815 Y... BOUZIANE C/ BENARROUM. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARREAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET DEDIEU.

Sommaire principal : 1° USUFRUIT - OBJET - RECONSTRUCTION - DESTRUCTION ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE L'USUFRUIT
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND SONT FONDES A DECIDER QUE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE NE PEUT, MALGRE LA RESERVE D'USUFRUIT QUE COMPORTAIT LA VENTE, PRETENDRE A L'USUFRUIT DES ETAGES RECONSTRUITS PAR L'ACQUEREUR, DES LORS QU'EN CONSTATANT QUE L'ACTE MENTIONNAIT QUE CEUX-CI AVAIENT ETE DEMOLIS EN RAISON DE LEUR VETUSTE, ILS ONT ADMIS IMPLICITEMENT QUE L'USUFRUIT NE PORTAIT QUE SUR LES PARTIES DE L'IMMEUBLE EXISTANT AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE LA RECONSTRUCTION DES ETAGES N'AVAIT PAS ETE PREVUE