COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... DE DIVERS IMMEUBLES ET D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DES EPOUX Z... ET DES EPOUX Y..., N'AYANT VERSE QU'UNE PARTIE DU PRIX D'ADJUDICATION, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, SUIVANT ARRET DU 14 MAI 1956, LA REVENTE DES BIENS SUR FOLLE ENCHERE ; QUE PAR LA SUITE LES CONSORTS A... AYANT ACQUITTE LE COMPLEMENT DU PRIX ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL A ANNULE LA POURSUITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DU 14 MAI 1956 AYANT DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA PROCEDURE DE REMISE EN VENTE DES BIENS, RENDAIT TARDIFS ET INOPERANTS LA CONSIGNATION DU PRIX ET LE PAYEMENT DES FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONSORTS PENZINI ONT ACQUITTE, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, LES 16 ET 18 MAI 1956, LE COMPLEMENT DU PRIX ET LE MONTANT DES INTERETS ET FRAIS DE LA POURSUITE ; QU'ELLE RAPPELLE, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE FOL ENCHERISSEUR PEUT TOUJOURS EVITER LA REVENTE EN ACCOMPLISSANT, AVANT LE JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, TOUTES LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET LE PAYEMENT DES FRAIS DE POURSUITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; N° 57-12282 CONSORTS B... C/CONSORTS A... ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET COLAS DE NOUE.

Sommaire principal : ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - DECISION L'AUTORISANT - ANNULATION DE CETTE DECISION PAR SUITE DU PAYEMENT DU COMPLEMENT DU PRIX ET DES FRAIS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE FOL ENCHERISSEUR PEUT TOUJOURS EVITER LA REVENTE EN ACCOMPLISSANT, AVANT LE JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, TOUTES LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET LE PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITE. DONNENT DONC UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ANNULANT UNE POURSUITE EXERCEE EN VUE DE LA REVENTE DES BIENS - LAQUELLE AVAIT POURTANT ABOUTI A UN ARRET AYANT DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA PROCEDURE DE REMISE EN VENTE DES BIENS - LES JUGES D'APPEL QUI ONT RELEVE QUE LE FOL ENCHERISSEUR AVAIT ACQUITTE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LIQUIDATEUR LE COMPLEMENT DU PRIX ET LE MONTANT DES INTERETS ET FRAIS DE LA POURSUITE.