Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1977, 75-14.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14841
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1975-06-25, 1975-06-25
Président : PDT M. Bolac CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-247 DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES GROUPE NOTAMMENT LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LOGIE, DE NATIONALITE BELGE, A, EN BELGIQUE, UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET EXPLOITE EGALEMENT EN FRANCE UN FONDS ANALOGUE POUR LEQUEL IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE LILLE ; QUE, POUR DECIDER QUE, SUR JUSTIFICATION DE SON AFFILIATION ET DU PAIEMENT REGULIER DES COTISATIONS A UN ORGANISME BELGE, IL POURRAIT OBTENIR DETAXATION DE CELLES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN FRANCE PAR LA CAISS INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LOGIE SE TROUVE EN BELGIQUE OU IL EST AFFILIE A L'OFFICE NATIONAL BELGE DE SECURITE SOCIALE, QUE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 SUR L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DE CHAQUE PAYS NE DOIT PAS ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT AUX SEULES ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA SITUATION DU FRANCAIS AYANT UNE SUCCURSALE EN FRANCE ET QUE, SELON LA CONVENTION EUROPEENNE DU 29 FEVRIER 1968 SUR LES SOCIETES ET PERSONNES MORALES, L'ENTREPRISE LOGIE NE DOIT SUPPORTER QUE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LOI BELGE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE CONVENTION NE CONCERNE QUE LES SOCIETES ET PERSONNES MORALES ET LEUR CAPACITE D'EXERCICE, QU'ELLE N'EST PAS APPLICABLE A LOGIE NI A SON REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE, D'AUTRE PART, TOUT FRANCAIS DOMICILIE A L'ETRANGER EST AFFILIE AU REGIME VIEILLESSE, S'IL A EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL N'EST FAIT, A CET EGARD, AUCUNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DE LOGIE ; D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER MEME QUE L'OPPOSITION AIT ETE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Entrepreneur belge ayant une succursale en France.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne du 29 février 1968 - Sociétés et personnes morales - Champ d'application.
Analyse : Le ressortissant belge qui exerce dans son pays d'origine une activité d'entrepreneur et possède en France un autre établissement pour lequel il est inscrit au registre du commerce, est tenu de cotiser au régime français d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, même s'il est affilié à l'Office national belge de sécurité sociale sans pouvoir se prévaloir de la convention européenne du 29 février 1968 laquelle ne concerne que les sociétés et personnes morales et leur capacité d'exercice et n'est pas applicable à l'intéressé ni à son régime d'allocation vieillesse.