Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 21 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70217
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET (PARIS, 6 JANVIER 1965) QUI STATUE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION PRESENTEE PAR DAME X... POUR L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE RIVERAIN, TROIS POMPES A ESSENCE INSTALLEES SUR LA VOIE PUBLIQUE, A PUTEAUX, DE CONSTATER LE DEPOT D'UN SEUL MEMOIRE DE L'APPELANTE, ALORS QUE CELLE-CI A DEPOSE ET NOTIFIE DEUX MEMOIRES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET NE MENTIONNE PAS LA NOTIFICATION DU SECOND MEMOIRE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET SPECIALEMENT DES RECEPISSES POSTAUX, QUE LES DEUX MEMOIRES DE L'APPELANTE ONT ETE DEPOSES ET NOTIFIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE OMISSION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, 14 JUIN 1962, L'AUTORISATION DE VOIRIE DONT LA DAME X... AVAIT ETE BENEFICIAIRE AVAIT PRIS FIN DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1961 ET QUE, PAR UN ARRETE DU 3 JUILLET 1964, LA PERMISSION DE MAINTENIR LES TROIS POMPES SUR LE TROTTOIR ETAIT ACCORDEE A LADITE DAME POUR TROIS ANNEES A COMPTER DU 1E JANVIER 1962 ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL REFUSE A DAME X... UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1964 NE CONSTITUAIT QU'UNE "REGULARISATION ADMINISTRATIVE ET FISCALE" ET QUE SES EFFETS "NE POUVAIENT RETROAGIR A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT L'EFFET TRANSLATIF DE PROPRIETE FAISAIT OBSTACLE A TOUTE CONSEQUENCE POUVANT RESULTER D'UN EVENEMENT SURVENU POSTERIEUREMENT" ; - QUE, SELON LE POURVOI, TOUTE AUTORISATION DE VOIRIE N'AYANT QU'UNE PORTEE ADMINISTRATIVE ET FISCALE, L'ARRET NE POURRAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QU'ELLE PUISSE OUVRIR DROIT A INDEMNITE SAUF LORSQU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE REGULARISATION AYANT CES CARACTERES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'AUTORISATION INVOQUEE RETROAGISSANT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, "L'EFFET TRANSLATIF DE PROPRIETE QUI LUI EST ATTACHE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A UNESITUATION JURIDIQUE AINSI ACQUISE ANTERIEUREMENT" ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A DISTINGUE LA SITUATION, TOUJOURS PRECAIRE, DE L'OCCUPANT DE LA VOIE PUBLIQUE MUNI D'UNE AUTORISATION, LEQUEL, SELON ELLE, N'EST PAS NECESSAIREMENT PRIVE DE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE, ET CELLE DE L'OCCUPANT , DEPOURVU D'AUTORISATION, QUI N'Y PEUT PRETENDRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE STATUANT AU VU D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 14 JUIN 1962, ALORS QUE DAME X... ETAIT DEPOURVUE D'AUTORISATION DE VOIRIE, LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS SURVENUES DEPUIS LORS A L'ETAT MATERIEL ET JURIDIQUE DES LIEUX, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE "LA SITUATION JURIDIQUE A CONSIDERER ETAIT CELLE QUI EXISTAIT REELLEMENT A CETTE DATE ET NON CELLE QUI A PU ETRE CREE POSTERIEUREMENT" PAR UNE PERMISSION RETROACTIVE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE UN PREMIER MEMOIRE QUE SOUTENAIT QUE LA PERTE DE LA PERMISSION DE VOIRIE NE CONSTITUAIT QUE L'UN DES CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE, L'EXPROPRIATION L'AYANT EGALEMENT PRIVEE D'UN DROIT AU BAIL, D'UNE CLIENTELE ET D'UN ACHALANDAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "SI QUE LE CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE DE L'AUTORISATION DE VOIRIE NE PRIVE PAS NECESSAIREMENT LE BENEFICIAIRE DE LADITE AUTORISATION DE TOUT DROIT A INDEMNITE D'EXPROPRIATION, C'EST A LA CONDITION EXPRESSE QU'AU MOMENT OU INTERVIENT L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, L'AUTORISATION DE VOIRIE SOIT EN COURS ET N'AIT PAS EPUISE SES EFFETS" ; QU'IL CONSTATE ENSUITE QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION L'AUTORISATION DONT BENEFICIAIT LA DAME X... ETAIT EXPIREE ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT LADITE DAME Y... FONDEE EN SON APPEL, L'ARRET REJETTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SA PRE TENTION A UNE INDEMNITE POUR PERTE D'UN DROIT AU BAIL ET D'UNE CLIENTELE ; QUE CE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-70 217 VEUVE X... C/ ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME "AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE" PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET JOLLY

Sommaire principal : 1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - MEMOIRE. - MEMOIRE D'APPEL. - PRODUCTION DE DEUX MEMOIRES PAR L'APPELANT. - NOTIFICATION DU SECOND MEMOIRE
Analyse : 1. L'OMISSION, DANS UN ARRET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DE LA NOTIFICATION D'UN SECOND MEMOIRE DEPOSE PAR L'APPELANT NE PEUT PAS AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES DEUX MEMOIRES DE L'APPELANT ONT ETE DEPOSES ET NOTIFIES.