Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 90-11.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-11336
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1989-12-04, 1989-12-04
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Ancel.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester la vente par voie d'exécution forcée d'immeubles lui appartenant inscrits au livre foncier de la commune de Lessy, à la requête du trésorier principal de Metz banlieue (2e division) et du receveur-percepteur de Metz (1re division), lesquels ont, par une ordonnance du président du tribunal d'instance de Metz du 18 mai 1988, été autorisés à adhérer à une procédure déjà engagée contre lui en 1977 par d'autres créanciers alors qu'en disant non fondée l'exception de prescription qu'il avait invoquée, et en s'abstenant de donner tous éléments ou précisions en droit et en fait sur les raisons et les dates de la procédure par les premiers poursuivants, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 673 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles visés au pourvoi ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Articles 673 et suivants du Code de procédure civile - Application (non)
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Articles 673 et suivants du Code de procédure civile - Application - Alsace-Lorraine (non)
Analyse : Les articles 673 et suivants du Code de procédure civile ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.