Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1971, 69-10.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10156
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-11, 1968-10-11
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL, SAISI PAR BERNARD Y... D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ET STATUANT AU VU D'ENQUETES PRECEDEMMENT ORDONNEES ET DE CERTIFICATS VERSES AUX DEBATS, A PRECISE, DANS SES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA NAISSANCE DE L'ENFANT AYANT ETE CACHEE A BERNARD Y..., ET, D'AUTRE PART, QUE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT VECU SEPARES PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA DEMANDE N'ETAIT PAS EN L'ETAT JUSTIFIEE ; QU'AVANT DIRE DROIT, IL A D'OFFICE ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS DE BERNARD Y... ET DE L'ENFANT DESAVOUE PAR CELUI-CI ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... A L'ABSENCE D'INCOMPATIBILITE DES SANGS, LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE EN DESAVEU FORMEE PAR BERNARD Y... ET QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE, S'OPPOSAIT A UN NOUVEL EXAMEN DES ELEMENTS DE PREUVE DE NON PATERNITE DEJA ECARTES PAR LES PREMIERS JUGES, LORS DE LEUR PRECEDENTE DECISION ET A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE SUSVISE N'AURAIT RIEN DECIDE QUANT A L'ABSENCE DE PREUVE DE NON PATERNITE ET QUE BERNARD Y... POUVAIT, APRES CETTE DECISION PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'ETAIT PAS LE PERE DE L'ENFANT CONCU AU COURS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME HOFFMAN ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE, DANS LEURS MOTIFS OU DANS LEUR DISPOSITIF ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE, DANS LEUR PREMIERE DECISION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR Y... POUR ETABLIR SA NON PATERNITE, A PU DECIDER QUE "L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE CELUI-CI PROPOSE DE NOUVEAU CES MEMES ELEMENTS A L'APPRECIATION DES JUGES" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * FILIATION LEGITIME - DESAVEU - CAS - RECEL DE NAISSANCE - RECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU - PREUVE DE LA NON PATERNITE - MOYENS DE PREUVE REJETES - EXAMEN DES SANGS ORDONNE D'OFFICE - RESULTAT NEGATIF - IMPOSSIBILITE DE PRESENTER DE NOUVEAU LES MOYENS DE PREUVE DE LA NON PATERNITE - CHOSE JUGEE.
Analyse : SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE DANS LEURS MOTIFS OU DANS LEURS DISPOSITIFS. DES LORS, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, PRECISANT, DANS SES MOTIFS, QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA NAISSANCE DE L'ENFANT AYANT ETE CACHEE AU MARI, MAIS QU'EN L'ETAT ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QUE LES EPOUX AIENT VECU SEPARES PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ET ORDONNANT D'OFFICE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, LA COUR D'APPEL QUI, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L 'EXPERT, CONCLUANT A L'ABSENCE D'INCOMPATIBILITE, ENONCE QUE DANS LEUR PREMIERE DECISION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR LE MARI POUR ETABLIR SA NON PATERNITE, PEUT DECIDER QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE S 'OPPOSAIT A CE QUE CELUI-CI PROPOSE DE NOUVEAU CES MEMES ELEMENTS.