Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TRICOIRE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Z..., B... D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX A..., POUR AVOIR FAIT OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE, EN SURETE DE LA CREANCE QUE TRICOIRE PRETENDAIT AVOIR DU FAIT DE SON ROLE D'INTERMEDIAIRE A LA VENTE, AU MOTIF QUE LADITE OPPOSITION ETAIT ABUSIVE, ALORS QUE TRICOIRE AURAIT ETE FONDE A USER DES MOYENS DE DROIT POUR OBTENIR LA GARANTIE DE LA CREANCE QU'IL REVENDIQUAIT ; QUE DES AVANT QU'IL EUT ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE SA CREANCE ETAIT SANS CAUSE, IL AURAIT DONNE MAIN LEVEE DE LA SAISIE-ARRET ; QUE LE PREJUDICE DES B... N'AURAIT PAS ETE DIFFERENT DE CELUI QUI AURAIT ETE REPARE DANS L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ABOUTI AU REJET DE LA DEMANDE DE TRICOIRE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER PAR LESQUELLES IL AURAIT SOUTENU QUE LE PREJUDICE N'EXISTAIT PAS, LES EPOUX A... AYANT DECLARE DANS LEURS PROPRES CONCLUSIONS AVOIR REGLE L'INTEGRALITE DU PRIX AUX B... ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TRICOIRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A CONSTATE QUE L'OPPOSITION AVAIT ETE FAITE SANS TITRE ET SANS CAUSE, AINSI QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'ATTITUDE PROCEDURALE DE TRICOIRE, AVAIT ETE EXCLUSIVE DE L'INTENTION VERITABLE DE DONNER MAIN LEVEE DE L'OPPOSITION ; QUE, PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE TIERS DETENTEUR DES FONDS PROVENANT DU PRIX DE VENTE ETAIT, NON LES EPOUX A..., MAIS TURQUET, TIERS SAISI, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES TRICOIRE PRETENDAIT QUE L'OPPOSITION AVAIT ETE INOPERANTE ; ET ATTENDU QUE LA PRETENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI QUANT A L'IDENTITE DE PREJUDICE DANS DEUX INSTANCES DIVERSES CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE I RRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 10 609 TRICOIRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET TETREAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ABUS DE DROIT SAISIE-ARRET ABSENCE DE TITRE ET DE CAUSE
Analyse : COMMET UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE PROCEDURE LA PERSONNE QUI - PRETENDANT AVOIR UNE CREANCE DU FAIT DE SON ROLE D'INTERMEDIAIRE DANS UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE - FAIT, SUR CE PRIX DE VENTE, UNE OPPOSITION " SANS TITRE ET SANS CAUSE " ET DONT L'ATTITUDE PROCEDURALE PAR LA SUITE EST EXCLUSIVE DE L'INTENTION VERITABLE DE DONNER MAINLEVEE DE CETTE SAISIE-ARRET.