COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 28 AVRIL 1961), LES EPOUX X..., Z... DE DEUX PAVILLONS SIS A VINCENNES, DONT L'UN HABITE PAR EUX-MEMES ET LE SECOND LOUE AUX EPOUX Y... A L'USAGE MIXTE D'HABITATIONS ET COMMERCIAL, CEUX-CI Y EXPLOITANT UN FONDS DE COIFFEUR, ONT PAR ACTE DU 13 FEVRIER 1958 DONNE CONGE A CES LOCATAIRES EN VUE DE REPRENDRE LES LOCAUX LOUES POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE LA SEINE AYANT, PAR JUGEMENT, DU 3 FEVRIER 1960 FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LES Z... ONT, DEVANT LA COUR D'APPEL, ET EN CONFORMITE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RESULTANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DECLARE REDUIRE LEUR DEMANDE DE REPRISE AUX SEULES PIECES D'HABITATION, A L'EXCLUSION DE LA BOUTIQUE ET DE SES ANNEXES, ET OFFERT POUR CETTE PARTIE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE EFFET A UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET D'AVOIR ACCORDE LA REPRISE PARTIELLE SUR DES LOCAUX AFFECTES EN LEUR ENTIER A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EPOUX Y... ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT MOTIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE QUI N'ETAIT PAS ENCORE PUBLIE LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL MATERIALISE PAR LE CONGE LITIGIEUX ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE DONNE D'AUTRE MOTIF QUE LA DIVISIBILITE POSSIBLE DE CES LOCAUX, CE QUI EST INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DECISION L'ARRET NE RECHERCHANT PAS COMME IL S'IMPOSAIT, SI, COMPTE TENU DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE EXERCEE DANS LES LIEUX, LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE DES LOCAUX AFFECTES AU COMMERCE N'ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER UNE GENE IRREPARABLE A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX Y..., A... PRODUITES QUE CES DERNIERS AIENT INVOQUE, POUR INOBSERVATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA NULLITE DU CONGE DELIVRE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, NI PRETENDU QU'IL DEVAIT ETRE RENOUVELE ; QU'A CET EGARD LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE SIGNIFIE DANS LES FORMES ET D'APRES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE LES Z... AVAIENT, EN CAUSE D'APPEL ET EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, REDUIT LEUR DEMANDE INITIALE A LA REPRISE DES SEULES PIECES AFFECTEES A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS QUE LES LOCAUX ETAIENT DIVISIBLES ENONCE "QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'APRES LA REPRISE LES EPOUX Y... CONSERVERONT LEUR ENTREE, LEUR COULOIR, LEUR SALON DE COIFFURE ET LEUR W.C. ; ...QUE LES CONSORTS X... RECEVRONT OUTRE LA PARCELLE DE JARDIN ... LA CHAMBRE ... ET LA CUISINE DU FOND ... QUE CETTE REPRISE NE GENERA PAS L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EPOUX Y..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.424. EPOUX Y... C/EPOUX X.... PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - MOTIF - INDICATION - INDICATION PRECISE - REPRISE POUR HABITATION - CONGE ANTERIEUR A LA LOI DU 30 JUILLET 1960 - DEMANDE EN APPEL FONDEE SUR CE TEXTE - NULLITE DU CONGE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1ER PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LE MOYEN TIRE PAR UN LOCATAIRE DE LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'UN CONGE MOTIVE, AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, PAR UNE REPRISE POUR HABITER PAR LE BAILLEUR QUI, EN APPEL, NE DEMANDAIT PLUS QU'UNE REPRISE PARTIELLE EN INVOQUANT CE DERNIER TEXTE, SANS AVOIR RENOUVELE SON CONGE.