Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1970, 69-10.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10291
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Roanne 1968-12-11, 1968-12-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE (URSSAF) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A DAME X..., EMPLOYEE COMME SECRETAIRE, NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE CETTE EMPLOYEE FUT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER SON AUTOMOBILE POUR ALLER DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUE LES FRAIS EXPOSES ETAIENT INHERENTS A L'EMPLOI, ALORS QUE LA CAISSE N'A PAS RECONNU QUE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE PERSONNELLE FUT INDISPENSABLE ET QUE CES FRAIS, PREVISIBLES LORS DE L'EMBAUCHE SONT DES DEBOURS DONT L'EMPLOYEUR N'A PAS A SE PREOCCUPER, LEUR REMBOURSEMENT CONSTITUANT UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., DOMICILIEE ..., A ROANNE, ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR L'ENTREPRISE Y..., A SAINT-MARCEL DE FELINES, DEVAIT, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE CES LOCALITES SITUEES A ENVIRON 30 KILOMETRES ET DES DIFFICULTES D'HORAIRES DES TRANPORTS EN COMMUN, UTILISER CHAQUE JOUR SA VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS PU TROUVER SUR PLACE UNE EMPLOYEE QUALIFIEE, AVAIT, POUR CONSERVER DAME X... A SON SERVICE, ACCEPTE DE REMBOURSER LES FRAIS QU'ELLE DEVAIT ENGAGER POUR SES DEPLACEMENTS SOUS LA FORME D'INDEMNITES DE TRANSPORTS CALCULEES SUR LA BASE DU TARIF ADMIS PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES QU'IL NE LES AVAIT PAS COMPRISES DANS LES SALAIRES SOUMIS A LA PERCEPTION DE LA TAXE DE 5 %, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DENIAIT PAS QUE CES FRAIS AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES ; QU'EN ESTIMANT QUE DE TELS FRAIS ENGAGES PAR LA SALARIEE POUR LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA TACHE ETAIENT INHERENTS A SON EMPLOI AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ET QUE, S'AGISSANT DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES JUSTIFIEES, ILS DEVAIENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport.
Analyse : Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les indemnités de transport allouées par un employeur à sa secrétaire qui, en raison de l'éloignement de la localité où elle réside et des difficultés d'horaire des transports en commun, doit utiliser chaque jour sa voiture personnelle pour se rendre au lieu de son travail et en revenir, ces indemnités calculées sur la base du tarif admis par les contributions directes qui ne les a pas comprises dans les salaires soumis à la taxe de 5 % correspondant à des frais inhérents à l'emploi au sens de l'arrêté du 14 septembre 1960 et constituant le remboursement de dépenses justifiées.