Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1980, 79-11.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11840
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 1) 1979-01-10, 1979-01-10
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 491, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE STATUANT EN REFERE PEUT PRONONCER DES ASTREINTES ET LES LIQUIDER, A TITRE PROVISOIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT, EN REFERE, ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR DOISY, A PEINE D'ASTREINTE AU PROFIT DE NAGEL, CELUI-CI A ETE ULTERIEUREMENT DEBOUTE DE SON ACTION POSSESSOIRE CONTRE DOISY, PAR UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET FRAPPE D'APPEL ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT QUI NE STATUE PAS SUR L'ASTREINTE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, A LIQUIDE A TITRE PROVISOIRE L'ASTREINTE QU'IL AVAIT PRONONCEE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE L'ARRET ENONCE QUE SI LE JUGEMENT A LAISSE PERSISTER L'ASTREINTE, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT LA LIQUIDER MEME A TITRE PROVISOIRE, SANS SE PRONONCER SUR LE FOND MEME DU DROIT DES PARTIES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : REFERES - Astreinte - Liquidation - Caractère provisoire.
Sommaire de référence : * ASTREINTES - Liquidation - Liquidation par le juge des référés - Portée.
Analyse : Le juge statuant en référé peut prononcer des astreintes et les indiquer à titre provisoire.