Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 71-10.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10177
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-07-08, 1970-07-08
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE X... AVAIT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AU MOTIF, QUE DAME X... BENEFICIERAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NON DETRUITE PAR LA CAISSE DES LORS QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX ANS, ALORS QUE LE FAIT DE DECLARER UN ACCIDENT SURVENU LE 26 OCTOBRE 1967 PLUS D'UN AN APRES SA SURVENANCE, SOIT LE 21 NOVEMBRE 1968, ET A UNE EPOQUE OU IL EST RECONNU QU'UNE AUTOPSIE NE POUVAIT PLUS AVOIR D'EFFET, SI BIEN QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE RESERVEE PAR LE LEGISLATEUR, EXCLUT NECESSAIREMENT LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE LE MEDECIN A ETABLI UN CERTIFICAT CONSTATANT LA MORT NATURELLE, QUE LA VEUVE A ELLE-MEME DEMANDE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE CE QUI EXCLUAIT QUE LA CAISSE PUT ENVISAGER LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAVAIL, AUCUNE INTERVENTION D'UN AGENT EXTERIEUR VIOLENT ET SOUDAIN N'ETANT D'AILLEURS ETABLIE NI MEME INVOQUEE ; QU'ENFIN LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE CONDUIRE TOUS AYANTS DROIT, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE, A LAISSER S'ECOULER UN DELAI IMPORTANT APRES LE DECES POUR FORMULER UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL ET OBTENIR LE BENEFICE DE CETTE LEGISLATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 OCTOBRE 1967, VERS 11 H 30, X..., OUVRIER AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE CARRIERES, ALORS QU'IL VENAIT DE DEMONTER ET DE CHANGER UNE ROUE DU CHARGEUR AUTOMOBILE DONT IL ASSURAIT LA CONDUITE, EST MORT SUBITEMENT AU VOLANT DE CE VEHICULE ; QUE LE MEDECIN APPELE A CONSTATER LE DECES A ATTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MORT NATURELLE ; QUE VEUVE X..., QUI, PAR LA SUITE, A OBTENU AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL LE 21 NOVEMBRE 1968, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE LA VEUVE DE LA VICTIME DE FAIRE PRATIQUER UNE AUTOPSIE N'A PAS EU RECOURS A CETTE MESURE EN RAISON DE CE QUE LE DELAI ECOULE DEPUIS LE DECES N'AURAIT PAS PERMIS D'OBTENIR UN RESULTAT UTILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QU'AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA PERTE DU BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET L'OBLIGATION D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL QUI, NON FORCLOS POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS, N'ONT DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES AVOIR LAISSE PASSER UN TEMPS RENDANT VAIN LE RECOURS A L'AUTOPSIE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LE DECES S'ETANT PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL VEUVE X... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 26 OCTOBRE 1967 AVAIT UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE ALORS QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE, APRES DEMONSTRATION DE L'ABSENCE DE TOUTE ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UN AGENT EXTERIEUR AYANT ENTRAINE UNE LESION, NE POUVAIENT ETRE ECARTES PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET ERRONES EN DROIT ; QU'EN EFFET LE CERTIFICAT DU MEDECIN QUI A CONSTATE LE DECES ET CONCLU A UNE MORT NATURELLE N'AVAIT PAS ETE MOTIVE, L'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE D'UNE MORT NATURELLE EXCLUANT LE CARACTERE ACCIDENTEL DU DECES ; QUE LA DECLARATION SUR LE RAPPORT TAILLE-POIDS ET LES CONSTATATIONS SUR L'ETAT DE LA VICTIME AVANT DECES AYANT ETE FORMULEES AU COURS DE L'ENQUETE LEGALE ET CONTRADICTOIRE ET NON CONTESTEES PAR LA VEUVE, ELLES NE POUVAIENT ETRE REJETEES COMME NON VERIFIEES ; QU'ENFIN NE POUVAIENT ETRE ECARTEES PAR SIMPLE DENEGATION LES PRESOMPTIONS DECOULANT DE CE QUE NI L'EMPLOYEUR, NI LE MEDECIN TRAITANT, NI LA VEUVE QUI A RECLAME ET PERCU LES PRESTATIONS ASSURANCES SOCIALES N'ONT ENVISAGE L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MEDECIN QUI AVAIT CONSTATE LE DECES ET CONCLU A UNE MORT NATURELLE AVAIT EMIS UNE OPINION NULLEMENT MOTIVEE, QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, EN S'APPUYANT SUR LE FAIT QUE X... AURAIT RESSENTI QUELQUE TEMPS AVANT LA MORT DES DOULEURS AU BRAS GAUCHE ET SUR LE RAPPORT POIDS-TAILLE DE LA VICTIME DONT UN SEUL MEDECIN A DIT QU'ILS POUVAIENT ETRE DE 80 KILOS ET DE 1,68 METRES, N'AVAIT PU EMETTRE QU'UNE HYPOTHESE SUR LA CAUSE DU DECES QU'IL ESTIMAIT ETRE DU A UNE CRISE CARDIAQUE ET QUE L'OPINION A CE SUJET DES MEMBRES DE LA FAMILLE OU DE L'EMPLOYEUR, DEPOURVUS DE TOUTES CONNAISSANCES MEDICALES, NE SAURAIT CONSTITUER UN ARGUMENT PERTINENT ; QU'IL OBSERVE PAR AILLEURS QUE LES EFFORTS RENOUVELES QU'AVAIENT NEANMOINS IMPOSES A X... AU COURS DE LA MATINEE LE MANIEMENT D'UN CHARGEUR AUTOMOBILE ET LE REMPLACEMENT D'UNE ROUE DE CET ENGIN POUVAIENT ETRE A L'ORIGINE D'UNE LESION IMPUTABLE AU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DIT QUE LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS DETRUIT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR X... N'AVAIT JOUE ABSOLUMENT AUCUN ROLE DANS LE DECES DE CELUI-CI, ONT PU ESTIMER QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE INDEMNISE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT - EXCLUSION (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION DE LA VICTIME A L'EMPLOYEUR - DELAI - INOBSERVATION - PRESOMPTION D 'IMPUTABILITE - EXCLUSION (NON).
Analyse : LORSQU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, LA VICTIME ET SES AYANTS DROIT BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE. AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA PERTE DU BENEFICE DE CETTE PRESOMPTION ET L'OBLIGATION D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME QUI, NON FORCLOS POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS, N 'ONT DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES AVOIR LAISSE PASSER UN TEMPS RENDANT VAIN LE RECOURS A L'AUTOPSIE.