Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1972, 71-11.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11086
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-10-20, 1969-10-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER CARRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE RENON, A ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1959, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL A RECU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 21 MARS 1960, DATE DE LA CONSOLIDATION ; QUE LE MEDECIN TRAITANT AYANT FAIT ETAT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, UNE ENQUETE A ETE OUVERTE LE 2 AVRIL 1960, QUE X... QUI AVAIT REGAGNE LE PORTUGAL DES LE MOIS DE MARS N'A PAS REPONDU AU CONVOCATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, QUE L'ENQUETE A ETE CLOTUREE LE 11 MAI 1960, QUE, RENTRE EN FRANCE LE 22 AVRIL 1968, IL A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE RENTE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE ACQUISE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES INTERVENUE LE 21 MARS 1960, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND CONSTATANT QU'APRES LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, UNE ENQUETE AVAIT ETE DILIGENTEE PAR LES SOINS DE LA CAISSE SUR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR X..., LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION NE POUVAIT QU'ETRE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, CE QUI OBLIGEAIT LE JUGE A EXAMINER LA REGULARITE DE CELLE-CI, CE QU'ILS N'ONT PU FAIRE EN RAISON DE LA POSITION JURIDIQUEMENT ERRONEE QU'ILS AVAIENT ADOPTEE ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE, X... S'EST BORNE DEVANT LES JUGES DU FOND A SE PREVALOIR, POUR ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION, DE L'IMPOSSIBILITE D'AGIR OU IL SE SERAIT TROUVE, DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT ; QUE L'ARRET A REJETE SA DEMANDE A CET EGARD, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI ; ATTENDU QUE, SELON LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET, LA DEMANDE DE RENTE A ETE FORMEE PAR X..., LE 28 AVRIL 1968, SOIT PRES DE HUIT ANS APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, INTERVENUE LE 11 MAI 1960, QUE SON DROIT ETAIT DONC EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 465, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETEINT PAR LA PRESCRIPTION ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE A JUSTE TITRE RELEVE PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE DE RENTE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 465, ALINEA 3 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUS PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER, DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 489, 1ER ALINEA, DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ; QUE, D'APRES LE SECOND, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X..., VICTIME LE 26 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION FORMEE LE 28 AVRIL 1968, AUX MOTIFS QU'UNE RENTE NE POUVAIT ETRE REVISEE QU'AUTANT QU'ELLE EXISTAIT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'EN OUTRE LA DEMANDE DE REVISION ETAIT PRESCRITE COMME FORMEE PLUS DE QUATRE ANS APRES LA DATE DE LA CONSOLIDATION QUI COINCIDE AVEC CELLE DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN REVISION POUR AGGRAVATION INTRODUITE DANS LE DELAI DE LA LOI EST RECEVABLE EN CAS D'AGGRAVATION PAR RAPPORT A L'ETAT INDEMNISE INITIALEMENT, QU'IL Y AIT EU OU NON CONSTATATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET ATTRIBUTION DE RENTE, ET QU'EN PAREIL CAS, LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT, NOTAMMENT, QUE DU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AGGRAVATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI UNE TELLE AGGRAVATION S'ETAIT PRODUITE ET LE CAS ECHEANT A QUELLE EPOQUE ELLE AVAIT ETE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF QUI DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE - ENQUETE OUVERTE APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES - OUVERTURE ULTERIEURE D'UNE ENQUETE LEGALE - PORTEE.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LA VICTIME A FAIT ETAT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'UNE ENQUETE A ETE OUVERTE, MOINS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE DOIT ETRE FIXE, NON A LA DATE DE CESSATION DES INDEMNITES JOURNALIERES, MAIS A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE.