Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, 80-16.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16277
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale) 1980-06-20, 1980-06-20
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE DAME X... A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA RECHUTE, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 AVRIL 1978, DE SOINS DISPENSES EN AOUT 1978 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978, EN RAISON DE SES LACUNES ET CONTRADICTIONS, EST DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE S'ETANT REVELEE INEFFICACE, LE JUGE RETROUVAIT SA LIBERTE D'APPRECIATION ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR LA MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR TRANCHER LE FOND DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND S'ILS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES D'ORDRE MEDICAL DOIVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Expertise de droit commun (non).
Analyse : Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci s'est révélée inefficace ne peuvent, pour faire rechercher des éléments d'information complémentaire d'ordre médical que recourir à un complément d'expertise technique et non à une expertise judiciaire.