Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1982, 80-16.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16514
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1980-07-01, 1980-07-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DENOMMEE ENSUITE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (CFCB), AVAIT CONSENTI DIVERS CREDITS A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE TRANSIT ET D'AFFRETEMENT SERRES ET PILAIRE (CATA); QUE MM X... ET Y... S'ETAIENT PORTES CAUTIONS DE LA CATA ENVERS LA CFCB A CONCURRENCE DE 450000 FRANCS; QUE LA CATA A ETE DEPOSSEDEE DE SES BIENS, SANS INDEMNITE, PAR LES AUTORITES ALGERIENNES QUI, LE 20 JANVIER 1964, EN ONT DECLARE LA VACANCE; QUE LES AGENCES SITUEES EN ALGERIE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE ONT ETE MISES SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES LE 27 AVRIL 1972; QUE LES 9-13 AOUT 1973 LA CFCB A ASSIGNE LA CATA ET SES CAUTIONS, MM X... ET Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN PAIEMENT DE 424031 FRANCS, AVEC LES INTERETS CONVENTIONNELS AU TAUX DE 7,125 %; QUE LA CATA ET LES CAUTIONS N'ONT PAS DISCUTE LE MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE MAIS ONT CONTESTE DEVOIR PAYER DES INTERETS SUR CETTE SOMME POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE VACANCE DES BIENS DE LA CATA, SOIT LE 20 JANVIER 1964; QU'ILS ONT EN OUTRE APPELE EN INTERVENTION FORCEE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA CFCB EN ALGERIE, EN SOUTENANT QUE LUI SEUL AVAIT QUALITE POUR RECLAMER LE PAIEMENT DE LA CREANCE LITIGIEUSE, MAIS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 23 DECEMBRE 1966 LUI INTERDISAIT LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE; QUE LA CFCB, TOUT EN MAINTENANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SES DEBITEURS, A DECLARE RENONCER A DEMANDER L'AUTORISATION D'EXECUTER LA CONDAMNATION A INTERVENIR SUR LES BIENS DE SES DEBITEURS SE TROUVANT EN FRANCE; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA CATA AINSI QUE M Y... ET MME VEUVE X..., QUI SE TROUVE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, A PAYER A LA CFCB 424031 FRANCS, AVEC LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 7,125 %; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE LIMITER LES INTERETS DUS A CEUX AYANT COURU A LA DATE DE DECLARATION DE VACANCE DES BIENS DE LA CATA, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, INTERDISANT AUX CREANCIERS DE POURSUIVRE LEUR DEBITEUR RAPATRIE, DISPOSE QUE >; QUE LES DROITS DU CREANCIER SE TROUVENT FIXES A LA SOMME DUE AU JOUR DE LA DEPOSSESSION SANS QU'IL PUISSE DEMANDER DES INTERETS POSTERIEURS A CETTE DATE; QUE CETTE REGLE EST CONFIRMEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 NE PERMETTANT AUX CREANCIERS DE FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU RAPATRIE QUE POUR LE MONTANT EN PRINCIPAL DE CETTE INDEMNITE ET LES >; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI REFUSE DE LIMITER LES INTERETS DUS A CEUX ECHUS AU JOUR DE LA DECLARATION DE VACANCE DE L'ENTREPRISE DU DEBITEUR, A VIOLE LES ARTICLES 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PRIVE DE LEURS EFFETS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES ET LES DECISIONS DE JUSTICE QUI SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE, EN CAS D'INOBSERVATION, A L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION OU QUI TENDENT A ASSURER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, MAIS QUE CET ARTICLE NE CONCERNE PAS LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 NE DOIT PAS ETRE ETENDU AU-DELA DU CAS PARTICULIER QU'IL VISE, C'EST-A-DIRE LA FIXATION DU MONTANT DE L'OPPOSITION QU'IL EST PERMIS AU CREANCIER DE FAIRE ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES; QUE C'EST DONC SANS VIOLER CES ARTICLES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE RELATIVES AUX INTERETS DEVAIENT PRODUIRE LEURS EFFETS CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE, PAR ARRETE ALGERIEN DU 27 AVRIL 1972, DES AGENCES DE LA CFCB SITUEES EN ALGERIE DISSIMULAIT UNE DEPOSSESSION TOTALE DE CETTE BANQUE, SANS INDEMNITE, DE SES BIENS SE TROUVANT EN ALGERIE ET QUE PAR SUITE AUCUN EFFET NE POUVAIT ETRE RECONNU EN FRANCE A CET ARRETE EDICTANT UNE MESURE CONTRAIRE A NOTRE ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE MESURE PLACANT SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE LES BIENS D'UNE SOCIETE N'EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC QUE SI ELLE ABOUTIT A DEPOSSEDER LA SOCIETE DE SON PATRIMOINE SANS INDEMNITE; QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI QUE LA MESURE D'ADMINISTRATION PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF ET QU'AU TERME DE LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE SES BIENS NE REVIENDRAIENT PAS A LA LEGITIME PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LE CARACTERE SIMULE DE LA MESURE ET L'ATTEINTE PORTEE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA MESURE DE MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DISSIMULAIT UNE DEPOSSESSION TOTALE DE LA CFCB, SANS INDEMNITE, DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONSIDERE QUE CETTE MESURE NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET EN FRANCE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RAPATRIES - Dette contractée outre-mer - Débiteur dépossédé de ses biens - Arrêt du cours des intérêts au jour de la dépossession (non).
Sommaire de référence : * RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Article 6 du décret du 11 septembre 1970 - Portée.
Analyse : En refusant de limiter les intérêts d'une dette de somme d'argent, contractée par des rapatriés, à ceux ayant couru à la date de déclaration de vacance de leurs biens, la Cour d'appel n'a violé, ni l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, qui ne concerne pas les dispositions relatives aux intérêts, ni l'article 6 du décret du 11 septembre 1970 qui ne doit pas être étendu au-delà du cas particulier qu'il vise, c'est-à-dire la fixation du montant de l'opposition qu'il est permis au créancier de faire entre les mains de l'Agence nationale pour l'indemnisation des rapatriés.