COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 167, CIV 55 ET N° 1030, CIV 55 ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PARTIE DU POURVOI N° 1030, CIV 55 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES QUE BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD AVAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 10 MAI 1947, RECONNU L'ENFANT NATUREL X... (JEAN-GUSTAVE), NE LE 29 SEPTEMBRE 1929, DEJA RECONNU PAR SA MERE, MARIE-ANTOINETTE X... ; QU'HELI DE TALLEYRAND-PERIGORD, COUSIN DE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE DU 10 MAI 1947 , AVAIT ASSIGNE CELUI-CI ET LE TUTEUR AD HOC DE JEAN X..., DEVANT LE TRIBUNAL EN NULLITE DE LADITE RECONNAISSANCE COMME ETANT MENSONGERE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE ASSIGNATION, BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD AVAIT, LE 16 JANVIER 1956, CONTRACTE MARIAGE AVEC MARIE-ANTOINETTE X... ET DECLARE LEGITIMER JEAN X... ; QUE PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1950, RENDU APRES QUE CE DERNIER, DEVENU MAJEUR, EUT DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DE SON TUTEUR AD HOC, LE TRIBUNAL AVAIT AUTORISE LA PREUVE PAR TEMOINS DES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'APRES LE DECES DE BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD, SURVENU LE 9 MAI 1952, JEAN X... AVAIT REPRIS L'INSTANCE TANT EN QUALITE DE BENEFICIAIRE DE LA RECONNAISSANCE QUE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL DU DEFUNT ; QU'APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE LE DEMANDEUR AVAIT CONCLU A L'ANNULATION DE LA LEGITIMATION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1953, LE TRIBUNAL, STATUANT AU FOND AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE ET CELLE DE LA LEGITIMATION ; QUE X... AVAIT INTERJETE APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT, PAR EXPLOIT DU 23 JUIN 1953 ET, DU PREMIER JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1950, PAR L'EXPLOIT DU 18 SEPTEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETANT AINSI SAISIE, X..., APPELANT, AVAIT, A L'AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 1954, CONCLU, D'UNE PART, A CE QU'IL NE SOIT DEBATTU ET STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND QU'APRES QU'IL AURAIT ETE PRONONCE SUR L'APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET, D'AUTRE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN RAISON DE CE QUE SON ADVERSAIRE AVAIT VERSE AU DEBAT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DES LETTRES ECRITES PAR MARIE-ANTOINETTE X... AU DEFUNT, LA DETENTION DE CES LETTRES PAR L'INTIME, ETAIT-IL CONCLU, ETAIT DELICTUEUSE CAR ELLES APPARTENAIENT A JEAN X..., SEUL REPRESENTANT DE LEUR DESTINATAIRE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS ENONCAIENT QUE, PAR CITATION DIRECTE L'INTIME ETAIT, A LA REQUETE DE L'APPELANT, PARTIE CIVILE, TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR RECEL DESDITES LETTRES ET QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE, SUR CES CONCLUSIONS INCIDENTES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 20 OCTOBRE 1954, A JOINT LES DEUX APPELS, ET STATUANT SUR LE TOUT PAR LE MEME ARRET, A ORDONNE LA CONTINUATION IMMEDIATE DES DEBATS ; QU'APRES LE PRONONCE DE CET ARRET ET A LA MEME AUDIENCE, L'APPELANT PRIT DES CONCLUSIONS TENDANT, D'UNE PART, A CE QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'IL ENTENDAIT SE POURVOIR EN CASSATION DE L'ARRET QUI VENAIT D'ETRE RENDU ET DE CE QU'IL NE CEDAIT QUE CONTRAINT ET FORCE A LA POURSUITE DES DEBATS, D'AUTRE PART, A CE QUE FUSSENT REJETES DE CEUX-CI, NON SEULEMENT LES LETTRES AYANT FAIT L'OBJET DE PREMIER INCIDENT MAIS CELLES ECRITES PAR LE DEFUNT A DES TIERS ET DONT L'INTIME PERSISTAIT A FAIRE ETAT MALGRE LEUR CARACTERE CONFIDENTIEL ; QU'A LADITE AUDIENCE DU 20 OCTOBRE 1954, LA COUR D'APPEL, PAR UNE SECONDE DECISION A DIT N'Y AVOIR LIEU AUX DONNES ACTES SOLLICITES, JOINT LE NOUVEL INCIDENT AUX AUTRES ET DECIDE QU'IL SERAIT STATUE PAR LE MEME ARRET, SUR TOUS LES INCIDENTS ET SUR L'ENSEMBLE DU PROCES ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1955, LA COUR D'APPEL A REJETE LES INCIDENTS AINSI JOINTS AU FOND, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1950 ET A CONFIRME LE JUGEMENT SUR LE FOND DU 26 MARS 1953 ; ATTENDU QUE, PAR UNE MEME DECLARATION DU 8 JUIN 1955, X... S'EST POURVU EN CASSATION DU SECOND ARRET SUR INCIDENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1954 ET DE L'ARRET SUR LE FOND PRONONCE LE 5 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'HELI DE TALLEYRAND-PERIGORD OPPOSE A CE POURVOI, EN CE QU'IL FRAPPE LE SECOND ARRET SUR INCIDENT, TROIS FINS DE NON-RECEVOIR PRISES, LA PREMIERE, DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT DEPOURVU DE CARACTERE JURIDICTIONNEL, LA SECONDE, DE CE QUE L'APPELANT, DEMANDEUR AU POURVOI, AURAIT ACQUIESCE A CET ARRET ET LA TROISIEME, DE CE QUE LEDIT ARRET AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI DISTINCT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE MAINTIEN, FUT-IL PROVISOIRE, DES LETTRES LITIGIEUSES AU DEBAT, TRANCHAIT JURIDICTIONNELLEMENT UNE CONTESTATION ; EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE ACTE A L'APPELANT DE CE QU'IL NE CEDAIT QUE CONTRAINT ET FORCE A LA POURSUITE DES DEBATS, N'A PAS DETRUIT LA PORTEE DES RESERVES DE CELUI-CI EN CE QU'ELLES EXCLUAIENT TOUTE INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER ; ET EN TROISIEME LIEU, QU'IL EST JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE DEUX AMENDES, PREALABLES AU POURVOI FORME PAR UNE MEME REQUETE CONTRE L'ARRET SUR INCIDENT ET L'ARRET SUR LE FOND ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QU'UNE SEULE DECLARATION DE POURVOI FRAPPE DEUX DECISIONS DISTINCTES RENDUES DANS LA MEME INSTANCE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES FINS DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 167, CIV 55 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 20 OCTOBRE 1954 EST AINSI CONCU : STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES ET L'INCIDENT DE SURSIS A STATUER SOULEVE A L'AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 1954 ; CONSIDERANT QUE POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL Y A INTERET A CE QUE LES DEBATS SOIENT CONTINUES ; VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX APPELS, ET STATUANT SUR LE TOUT PAR LE MEME ARRET : ORDONNE LA CONTINUATION IMMEDIATE DES DEBATS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D' APPEL N'AURAIT AINSI STATUE QUE SUR UN SEUL DES DEUX INCIDENTS SOULEVES A L'AUDIENCE PRECEDENTE, SANS QUE, A DEFAUT DE MOTIFS DISTINCTS ET PROPRES A CHACUN D'EUX, LA COUR DE CASSATION SOIT EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES JUGES D'APPEL SE SONT PRONONCES SUR L'UN OU L'AUTRE DE CES INCIDENTS ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN JOIGNANT LES DEUX APPELS, LA COUR A REPONDU A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ORDONNANT LA CONTINUATION DU DEBAT, ELLE A JOINT AU FOND L'INCIDENT DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QU'ELLE A DONC, PAR SA DECISION MOTIVEE, STATUE SUR LES DEUX INCIDENTS ; SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA NATURE ET L'OBJET DE L'INCIDENT DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'ACTION PENALE, EXCLUAIENT NECESSAIREMENT LA JONCTION AU FOND ET, D'AUTRE PART PART, LA JONCTION AU FOND, SI ELLE ETAIT ASSIMILEE A UN REJET, NE POUVAIT ETRE DECIDEE, DES LORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ETAIENT REUNIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LES JUGES DE L'ACTION CIVILE NE POUVAIENT STATUER SUR L'ADMISSION EN PREUVE DES LETTRES FAISANT L'OBJET DE L'ACTION PENALE, TANT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS JUGEE, ILS AVAIENT NEANMOINS LE POUVOIR, DONT ILS ONT USE, DE RESERVER LEUR DECISION SUR L'INCIDENT DE SURSIS A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, JUSQU'A CE QUE L'ETAT DU DEBAT LEUR PERMETTRE DE DECIDER SI, TOUT EN DIFFERANT COMME ILS L'ONT FAIT L'EXAMEN DESDITES LETTRES, LES AUTRES MOYENS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT PROPOSES, SUFFISAIENT A DETERMINER LEUR CONVICTION SUR LE FOND DU PROCES ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE JONCTION AU FOND NE COMPORTAIT PAS LE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS PUISQUE AU CONTRAIRE, ELLE EN RESERVAIT LA SOLUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 1030, CIV 55 : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT ETE VIOLE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE (SECOND ARRET SUR INCIDENT DU 20 OCTOBRE 1954), N'AURAIT PAS ETE PRECEDE DE LA LECTURE DU RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A L'AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 1954, CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARTICLE 82 NE PREVOIT QU'UN SEUL RAPPORT AU COURS DES DEBATS SUR UNE MEME DEMANDE, SAUF MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COUR ET N'EN IMPOSE PAS LA REPRISE EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS, POSTERIEUR A SA LECTURE, FUSSENT-ELLES, COMME EN L'ESPECE, L'OCCASION D'UN ARRET INCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU MEME POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER LES ACTES SOLLICITES, A LAISSE INTACTS LES DROITS QUI FAISAIENT L'OBJET DES RESERVES DONT IL ETAIT DEMANDE ACTE, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CETTE DECISION QUI NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA JONCTION AU FOND DE LA DEMANDE TENDANT AU REJET DU DEBAT TANT DES LETTRES OBJET DE L'INSTANCE PENALE QUE DE CELLES QUALIFIEES DE CONFIDENTIELLES, SERAIT DEPOURVUE DE MOTIFS ET, AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE MAINTENIR LES LETTRES AU DEBAT, AURAIT CONSACRE UNE CONTRADICTION DANS LES TERMES DU DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE INCIDENTE SANS UN EXAMEN DES LETTRES LITIGIEUSES ET SANS QU'ELLES FUSSENT LIVREES AU DEBAT CONTRADICTOIRE DES PARTIES EN VUE DE LA SOLUTION DE LADITE DEMANDE, A, EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, USE, SANS CONTRADICTION, DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE AUX FINS D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYENS REUNIS DU MEME POURVOI ; ATTENDU QUE CES MOYENS INVOQUENT RESPECTIVEMENT L'EFFET NECESSAIRE D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE CHACUN DES DEUX ARRETS SUR INCIDENT DU 20 OCTOBRE 1954 ; QUE LA CONDITION QUI LEUR SERT DE BASE N'ETANT PAS REALISEE, ILS SONT DEPOURVUS D'OBJET ET, PARTANT, IRRECEVABLES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, DU MEME POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR REPOUSSER L'INCIDENT PRECEDEMMENT JOINT AU FOND, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DU JUGEMENT AU FOND DU 26 MARS 1953, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE SUR L'APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 24 NOVEMBRE 1950, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 5 JANVIER 1956, OBSERVE QUE CE DERNIER JUGEMENT, AUTORISANT LE DEMANDEUR A ADMINISTRER UNE PREUVE, N'AVAIT PAS STATUE SUR UNE QUESTION D'ETAT ET POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT TACITE ; QU'UN TEL ACQUIESCEMENT ETAIT CONSTITUE PAR L'EXECUTION SANS RESERVE DUDIT JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS AU FOND SUR L'APPEL DE LA DECISION DU 26 MARS 1953 ; QUE L'APPELANT ETAIT DONC IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE TOUTE DECISION EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES NE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT EFFICACE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ETAT DES PERSONNES TOUCHANT L'ORDRE PUBLIC, IL NE PEUT Y AVOIR ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT RENDU SUR CET ETAT, IL N'EN EST AINSI, EN CAS DE CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, DONT LE CARACTERE MENSONGER PEUT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, QUE DE L'ACQUIESCEMENT A UNE DECISION TRANCHANT LE FOND DU DROIT ET NON A UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE, LEQUEL, RESERVANT LES DROITS DES PARTIES ET NE LIANT PAS LE JUGE, LAISSE INTACT L'ETAT CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT DONT APPEL, EN DECLARANT L'ACTION RECEVABLE ET EN DECIDANT QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS TENU DE PROUVER L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COHABITATION ENTRE LA MERE DE L'ENFANT ET L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE, AURAIT ADOPTE DES SOLUTIONS QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA DECISION A INTERVENIR AU FOND ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT UN INTERET MORAL SUFFISANT POUR AGIR ET QU'IL SE FONDAIT SUR L'HONNEUR DU NOM ET LA DIGNITE DE LA FAMILLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MEME PARTIE DEVAIT PROUVER QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA DAME X... ET L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE NE SE CONNAISSAIENT PAS, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE RAPPORTS PHYSIQUES ENTRE EUX ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PORTER SA DECISION SUR L'OBJET MEME DES MOTIFS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT VISES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A LA FOIS, QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR CES MOTIFS ET QUE, FUSSENT-ILS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, L'ACQUIESCEMENT QU'ELLE A ADMIS AVAIT LAISSE INTACTS LES ELEMENTS DU LITIGE SUR LESQUELS ELLE A EXPRESSEMENT STATUE ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ECHAPPE AU GRIEF DU POURVOI D'AVOIR RETENU L'ACQUIESCEMENT EN CE QU'IL AURAIT ATTEINT LE FOND DU DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'ACTION PENALE EN RECEL DE LETTRES MISSIVES, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DES FAITS SERVANT DE BASE A LADITE ACTION ET A L'ACTION CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT SUR LE FOND ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES DOCUMENTS ET CONSIDERATIONS PRECISEES PAR L'ARRET ATTAQUE, SUFFISAIENT A ECLAIRER LA RELIGION DE LADITE COUR SANS QU'IL SOIT BESOIN, POUR ELLE, D'EXAMINER LES LETTRES AYANT DONNE LIEU A L'INCIDENT DE SURSIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT DETERMINEE PAR D'AUTRES VOIES QUE CELLES QU'IL MET EN QUESTION, LE MOYEN EST DEPOURVU D'INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT RETENU DES TEMOIGNAGES PORTANT SUR CERTAINS FAITS ETABLISSANT UNE FILIATION ADULTERINE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET OBSERVE QUE LA PREUVE ETAIT DONNEE QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT OBJET DE LA RECONNAISSANCE CONTESTEE, SA MERE ET L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE NE SE CONNAISSAIENT PAS + ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A RETENU DES TEMOIGNAGES AUCUN ELEMENT ETABLISSANT UNE FILIATION ADULTERINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 20 OCTOBRE 1954 ET L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N° 167 CIV 55 ; JEAN DE Y... N° 1030 CIV 55 ; X... DE TALLEYRAND-PERIGORD C/ HELI DE TALLEYRAND ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, CELICE ET TETREAU .

Sommaire principal : 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION ORDONNANT LE MAINTIEN DE PIECES AUX DEBATS
Analyse : 1° LA DECISION QUI ORDONNE LE MAINTIEN AUX DEBATS, FUT-IL PROVISOIRE, DE PIECES DONT LE REJET ETAIT DEMANDE, TRANCHE JURIDICTIONNELLEMENT UNE CONTESTATION ET EST DONC SUSCEPTIBLE DE POURVOI.