Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1974, 72-14.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14685
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1972-10-10, 1972-10-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELIEVRE, EMPLOYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME, A ETABLI AU NOM DE TIERS DES MANDATS DE PAIEMENT, POUR DES PRESTATIONS QUI NE LEUR ETAIENT PAS DUES ET DONT IL SE FAISAIT ENSUITE REMETTRE LE MONTANT PAR CEUX-CI; QUE C'EST AINSI QUE LA DAME X... A LAQUELLE LELIEVRE AURAIT INDIQUE QU'IL ETAIT TROP PRIS PAR SES OCCUPATIONS POUR PERCEVOIR LUI-MEME LES SOMMES LUI REVENANT A PERCU UNE SOMME TOTALE DE 4572,40 FRANCS, QU'ELLE A REMISE A LELIEVRE; QUE LA CAISSE A ASSIGNE LA DAME X... EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU PAIEMENT INDU; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE " LA REMISE DE FONDS A DES TIERS PAR LAQUELLE LELIEVRE A REUSSI A ESCROQUER " LA CAISSE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN PAIEMENT; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS, PAR ELLE CONSTATES, QUE LA DAME X... AVAIT SCIEMMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, RECU DE LA CAISSE, INDUITE EN ERREUR PAR UN DE SES EMPLOYES, DES SOMMES QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES ET N'ETAIT PAS, PAR-LA MEME, TENUE DE LES RESTITUER A CET ORGANISME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS - CARACTERE INDU DU PAYEMENT - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - CONDITIONS - CARACTERE INDU DU PAYEMENT - PRESTATIONS PERCUES POUR LE COMPTE D'UN TIERS - TIERS AUTEUR D'UNE FRAUDE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET DEBOUTANT UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE QUI, A L'INSTIGATION D'UN EMPLOYE DE LA CAISSE AUQUEL ELLE A ENSUITE REMIS LES FONDS, A PERCU DES MANDATS ETABLIS A SON NOM POUR DES PRESTATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES, AU MOTIF QU'UNE TELLE OPERATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN PAYEMENT, SANS RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D 'APPEL QUE CETTE PERSONNE AVAIT SCIEMMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, RECU DE LA CAISSE, INDUITE EN ERREUR PAR SON EMPLOYE, DES SOMMES QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES ET N'ETAIT PAS, PAR LA MEME TENUE DE LES RESTITUER.