COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1957) A DECLARE "COMMERCIAL" LE BAIL CONSENTI PAR ANTONINI A ARMANI DE Z... SIS A AJACCIO ET A PRONONCE LA RESILIATION DE CE BAIL POUR SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU, D'UNE PART, LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL AUTORISANT TOUS USAGES DES LIEUX LOUES, ET OMIS, D'AUTRE PART, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL D'ARMANI SOUTENANT QUE L'INFRACTION PRETENDUE AVAIT PRIS FIN DEPUIS LONGTEMPS ET N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AU PROPRIETAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RAPPELLE EXACTEMENT QUE LE CONTRAT, QUI EST REGULIEREMENT PRODUIT, PORTE EN INTITULE "BAIL D'UN Y... COMMERCIAL" ET PREVOIT QUE "LE LOYER SERA ASSUJETTI A LA REVISION TRIENNALE SELON LES LOIS EN VIGUEUR", X... QUI NE PEUT CONCERNER QU'UN BAIL COMMERCIAL; QUE RELATIVEMENT A LA X... AUTORISANT LE PRENEUR "A CONSACRER (LE Y...) A L'EXPLOITATION DE TOUS COMMERCES ET A TOUT USAGE, EXCEPTE LORSQU'IL S'AGIRA DE MATIERES INFLAMMABLES", LA COUR OBSERVE "QUE L'OMISSION DU MOT COMMERCIAL A LA SUITE DE L'EXPRESSION ET A TOUT USAGE, DANS UNE PHRASE QUI NE PEUT CONCERNER QU'UN CHANGEMENT DE DESTINATION COMMERCIALE, NE PERMET PAS D'ADMETTRE LA PRETENTION D'ARMANI"; ATTENDU QU'EN DECLARANT, D'UNE PART, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT DENATURE LA CONVENTION; ATTENDU QU'EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, "QUE L'INFRACTION ETABLIE (CHANGEMENT DE DESTINATION PAR LA SOUS-LOCATION SUSVISEE A USAGE D'HABITATION) EST SUFFISAMMENT GRAVE POUR QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESILIATION", INDEPENDAMMENT DU DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUANT A LA GRAVITE DE LADITE INFRACTION, ET A, PAR LA MEME, REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS VISEES AUX MOYENS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - ENONCIATIONS DU BAIL - CLAUSE PREVOYANT "L'EXPLOITATION DE TOUS COMMERCES ET A TOUT USAGE" - BAIL COMMERCIAL
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UN CONTRAT INTITULE "BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL" 1REVOYANT QUE "LE LOYER SERA ASSUJETTI A LA REVISION TRIENNALE SELON LES LOIS EN VIGUEUR ", CLAUSE QUI NE PEUT CONCERNER QU'UN BAIL COMMERCIAL, ET AUTORISANT LE PRENEUR "A CONSACRER (LE LOCAL) A L'EXPLOITATION DE TOUS COMMERCES ET A TOUT USAGE, EXCEPTE LORSQU'IL S'AGIRA DE MATIERES INFLAMMABLES ", UNE COUR D'APPEL NE DENATURE AUCUNEMENT LA CONVENTION EN DECIDANT QUE CE BAIL EST COMMERCIAL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'OMISSION DU MOT "COMMERCIAL" A LA SUITE DE L'EXPRESSION "ET A TOUT USAGE", DANS UNE PHRASE QUI NE PEUT CONCERNER QU'UN CHANGEMENT DE DESTINATION COMMERCIALE, NE PERMET PAS D'EN DEDUIRE QUE LE LOCATAIRE AVAIT L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER LES LIEUX A USAGE D'HABITATION.