Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS A RECLAME A LA SOCIETE ANONYME HOTEL ROYAL ASTRID UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULE SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DE BASE AFFERENT A TOUS LES MOIS CIVILS AU COURS DESQUELS ENTRE LE 1ER AVRIL 1958 ET LE 30 MARS 1960, DAME LABORIE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET Y OCCUPANT DE CE CHEF UN EMPLOI PARTIEL NE COMPORTANT PAS UN TRAVAIL SUIVI, AVAIT PERCU UNE REMUNERATION ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE EN VAIN QUE SOIENT DEDUITES LES FRACTIONS DE MOIS OU LADITE DAME, ABSENTE PAR SUITE DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, AVAIT RECU UNE REMUNERATION REDUITE, S'AGISSANT D'UNE REMUNERATION VERSEE MENSUELLEMENT ET DE COTISATIONS FORFAITAIRES MENSUELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 12 MARS 1956, SELON LEQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE QU'IL DETERMINE, N'A PU RIEN FAIRE D'AUTRE QUE D'ETABLIR DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS, SANS, POUR AUTANT, DEROGER EN RIEN AUX BASES DE CALCUL PRIMORDIALES DE CES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARRETE DU 12 MARS 1956, ALORS EN VIGUEUR, AVAIT PREVU POUR LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX UN MODE PARTICULIER DE CALCUL DES COTISATIONS, INDEPENDANT DE LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE PAR EUX ; QU'ELLES ETAIENT DUES AU TAUX FORFAITAIRE, DES LORS QU'IL Y EN AVAIT EU UNE ; QUE LA PERIODICITE DE LA REMUNERATION DE DAME LABORIE AVAIT ETE MENSUELLE ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT CALCULEES FORFAITAIREMENT PAR MOIS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS AU TAUX FORFAITAIRE POUR TOUS LES MOIS OU DAME LABORIE AVAIT PERCU UNE REMUNERATION EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUELS QU'AIENT PU ETRE LE MONTANT DE CELLE-CI ET L'ACTIVITE REELLE, TOTALE OU PARTIELLE, DE LADITE DAME AU COURS DE CES MOIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10172. SOCIETE HOTEL ROYAL ASTRID C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - ARRETE DU 12 MARS 1956 - APPLICATION
Sommaire de référence : AINSI, LORSQUE LA PERIODICITE DE LA REMUNERATION ETAIT MENSUELLE, LA COTISATION DEVAIT ETRE VERSEE AU TAUX FORFAITAIRE POUR TOUS LES MOIS OU UNE REMUNERATION AVAIT ETE PERCUE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LE MONTANT DE CELLE-CI ET L'ACTIVITE REELLE, TOTALE OU PARTIELLE, DE L'INTERESSE.
Analyse : L'ARRETE DU 12 MARS 1956 AVAIT PREVU POUR LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES UN MODE PARTICULIER DE CALCUL DES COTISATIONS INDEPENDANT DE LA REMUNERATION PERCUE PAR EUX, LES COTISATIONS ETANT DUES AU TAUX FORFAITAIRE, DES LORS QU'IL Y EN AVAIT UNE.