Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 82-12.916 82-13.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12916
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1982-02-09, 1982-02-09
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-12916 ET 82-13008, FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, OPPOSEE AU MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT REFUSE LE REMBOURSEMENT DES SOINS LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LE MOYEN SOUTENANT QUE LA PRISE EN CHARGE PREVUE PAR CE TEXTE EST POUR LA CAISSE UNE SIMPLE FACULTE, CONSTITUE UN MOYEN DE PUR DROIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES ET A LEURS AYANTS DROIT , LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, PAR DEROGATION A CE PRINCIPE, LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PEUVENT A TITRE EXCEPTIONNEL, ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE A UN ASSURE SOCIAL OU AYANT DROIT D'ASSURE SOCIAL LORSQUE CELUI-CI ETABLIT QU'IL NE POUVAIT RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT; ATTENDU QUE, SAISIE DU RECOURS DE M X... CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI REFUSANT AU VU DE L'AVIS DEFAVORABLE DE SON MEDECIN CONSEIL, LA PRISE EN CHARGE D'UNE INTERVENTION EFFECTUEE EN SEPTEMBRE 1978 DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE BERNE (SUISSE), LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EFFET DE RECHERCHER SI CETTE INTERVENTION ETAIT URGENTE ET SI ELLE POUVAIT ETRE PRATIQUEE EN FRANCE DANS LE DELAI REQUIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES A L'ETRANGER CONSTITUE POUR LES CAISSES UNE SIMPLE FACULTE ET QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE CES ORGANISMES RELATIVEMENT A LA PRISE EN CHARGE DE CES SOINS, EN SORTE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT SANS OBJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Conditions.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Caractère facultatif pour la caisse.
Analyse : Le remboursement forfaitaire des soins dispensés à l'étranger prévu à l'article 97-bis du décret du 29 décembre 1945 constitue pour les caisses de sécurité sociale une simple faculté et les juridictions contentieuses ne peuvent substituer leur appréciation à celle de ces organismes relativement à la prise en charge de ses soins. Le moyen invoquant le caractère facultatif de cette prise en charge est un moyen de pur droit susceptible d'être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation. Encourt sa censure la décision qui sur le refus d'une caisse de prendre en charge une intervention subie à l'étranger a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 à l'effet de rechercher si cette intervention était urgente et ne pouvait être pratiquée en France dans le délai requis, une telle expertise étant sans objet.