COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQU E QU'ALBERT D... EST DECEDE LE 21 DECEMBRE 1951 APRES AVOIR FAIT DONATION DE SES PARTS D'INTERET DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SES TROIS Z... LEGITIMES: GEORGES, WILLY ET FERNAND, CE DERNIER DECEDE ULTERIEUREMENT ET REPRESENTE PAR SON Z... FREDY, ET AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA FILLE NATURELLE RECONNUE, CLAUDINE, MINEURE SOUS LA TUTELLE LEGALE DE SA MERE, DEMOISELLE E...; QU'A LA SUITE DE CONTESTATIONS SOULEVEES SUR LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ALBERT D... ET SON EPOUSE PREDECEDEE ET DES SUCCESSIONS DES DEUX CONJOINTS, LE TRIBUNAL SAISI A DETERMINE LA VALEUR DE LA MASSE SUCCESSORALE ET, A PARTIR DE CETTE MASSE, LE MONTANT DE LA RESERVE DE CHACUN DES ENFANTS LEGITIMES ET NATUREL; ATTENDU QUE, POUR FIXER LA CONSISTANCE DE LA MASSE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT LE PASSIF DU TOTAL FORME PAR LES BIENS EXISTANT AU DECES D'ALBERT D... ET LES BIENS PAR LUI DONNES A SES TROIS Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE PASSIF EXCEDANT L'ACTIF, LA DEDUCTION NE DE VAIT EN ETRE OPEREE QUE SUR LES SEULS BIENS EXISTANT AU DECES A L'EXCLUSION DE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA DONATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; SUR LE DEUXIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LES DONATIONS ETANT IRREVOCABLES, IL NE PEUT APPARTENIR AU DONATEUR DE LES REDUIRE PAR DES LIBERALITES POSTERIEURES; QU'EN CONSEQUENCE, SI LA DONA F... Y... EN AVANCEMENT D'HOIRIE S'IMPUTE D'ABORD SUR LA PART DE RESERVE DU GRATIFIE, L'IMPUTATION DE L'EXEDENT SE FAIT SUR LA QUOTITE DISPONIBLE AU PREJUDICE DES LIBERALITES PRECIPUTAIRES POSTERIEURES; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES TROIS Z... LEGITIMES, DONATAIRES EN AVANCEMENT D'HOIRIE, NE POURRAIENT CUMULER AVEC LEUR PART DE RESERVE LA QUOTITE DISPONIBLE ET QUE CETTE DERNIERE SERAIT ATTRIBUEE, DANS LA LIMITE D'UNE PART D'ENFANT LEGITIME LE MOINS PRENANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 908 DU CODE CIVIL, A LA FILLE NATURELLE, LEGATAIRE UNIVERSELLE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'EN FAISANT A CES TROIS Z... UNE DONATION SIMPLE, ALBERT D... AVAIT VRAISEMBLABLEMENT ENTENDU NE PAS PRIVER ULTERIEUREMENT SA FILLE DE DROITS, AUTRES QUE RESERVATAIRES, DANS SA SUCCESSION; QU'EN SE FONDANT SUR LA VOLONTE DU DE CUJUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; ET SUR LE TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 924 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR LA DETERMINATION DE LA RECOMPENSE DUE A CLAUDINE D..., PRESCRIT L'EVALUATION A LA DATE UTILE LA PLUS VOISINE DU PARTAGE DES PARTS D'INTERET QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA DONATION; ATTENDU QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS REUNIES, LA REDUCTION DEVAIT S'OPERER EN NATURE, L'ARTICLE 924 DU CODE CIVIL S'INTERPRETANT EN CE SENS QUE LA RETENTION QU'IL PERMET DE PRATIQUER SUR LES BIENS DONNES NE S'EXERCE QU'A CONDITION QU'IL EXISTE DANS LA SUCCESSION DES BIENS DE MEME NATURE SUFFISANTS POUR REMPLIR LES AUTRES HERITIERS DE LEURS DROITS; QU'EN STATUANT COMME ELLE A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 7 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 62 11 891 CONSORTS D... C DEMOISELLE E.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M COSSE-MANIERE-AVOCAT A...: M C...: MM X... ET B.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 2: 23 JUIN 1964, BULL 1964, 1, N 334(1), P 260.

Sommaire principal : 1ER RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - MASSE DE CALCUL - EVALUATION - DEDUCTION DU PASSIF - DEDUCTION SUR LES SEULS BIENS EXISTANT AU DECES
Analyse : 1ER VIOLE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER LA CONSISTANCE DE LA MASSE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, DEDUIT LE PASSIF DU TOTAL FORME PAR LES BIENS EXISTANT AU DECES DU DE CUJUS ET LES BIENS PAR LUI DONNES EN AVANCEMENT D'HOIRIE, ALORS QUE, LE PASSIF EXCEDANT L'ACTIF, LA DEDUCTION NE DEVAIT ETRE OPEREE QUE SUR LES SEULS BIENS EXISTANT AU DECES.