Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1984, 83-12.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12157
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1983-01-25, 1983-01-25
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Xavier

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1983) D'AVOIR PRONONCE CONTRE M X... DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIRS DE L'ESSONNE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERE, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR L'ARRET EST LEGALEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE SOIT DEMONTREE L'INCOMPETENCE MANIFESTE DU DIRIGEANT OU DES ACTES FRAUDULEUX, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE AUCUNE DE CES CONDITIONS LEGALES, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... A RAPPELE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE VICTIME DES AGISSEMENTS D'UN ASSOCIE MAJORITAIRE QUI AVAIT OBERE SON PATRIMOINE, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CES CONCLUSIONS INVOQUANT DES FAITS PERTINENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA ENREGISTRE DES PERTES AVANT SA NOMINATION EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION M VERNET NE S'ETAIT PAS LIVRE A DES ETUDES PREVISIONNELLES RIGOUREUSES SUR LA RENTABILITE DE L'ENTREPRISE, AVAIT LAISSE LES FRAIS DE PUBLICITE ATTEINDRE LE DOUBLE DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION, NE S'ETAIT PAS ASSURE DES CONCOURS FINANCIERS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE CES DEPENSES SE BORNANT A TENTER D'OBTENIR DES CREDITS DES FOURNISSEURS ET AVAIT, TOUT AU LONG DE SON MANDAT, POURSUIVI UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU RETENIR QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES AU SENS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET N'A FAIT DES LORS QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE EN PRONONCANT A SON ENCONTRE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES EN PARTIE PAR M X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, NE PEUT ETRE TENU AU COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL LE DIRIGEANT QUI A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE M X... AVAIT ASSUME LES FONCTIONS DE DIRECTION A TITRE PUREMENT GRATUIT, QU'IL ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT ET QUOTIDIENNEMENT SES TACHES AU SEIN DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT VEILLE A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE PARFAITEMENT REGULIERE ET QUE FACE A UNE CONJONCTURE PARTICULIEREMENT DIFFICILE, IL AVAIT TENTE D'OBTENIR DES FOURNISSEURS DES FACILITES TENDANT AU REDRESSEMENT DE LA SOCIETE, QU'EN DECLARANT, EN DEPIT DE SES CONSTATATIONS, M X... TENU AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE LES FAUTES ETABLIES A LA CHARGE DE M X... NE PERMETTAIENT PAS A CELUI-CI D'ETABLIR LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'IL AIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'ELLE N'A FAIT DES LORS QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE EN LE CONDAMNANT A PAYER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Action et diligence nécessaires - Preuve - Absence - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu à la charge d'un dirigeant social des fautes il en résulte que celui-ci ne peut établir la preuve qui lui incombe, aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qu'il ait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires. Une Cour d'appel ne fait dès lors qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en le condamnant à payer une partie des dettes de la société.