Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A COLLIN A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CALCULEE SUR L'INCAPACITE TOTALE RESULTANT A LA FOIS DE CET ACCIDENT ET D'UNE INFIRMITE ANTERIEURE AUDIT ACCIDENT ET AU CONTRAT D'ASSURANCES, ALORS QUE, QUAND UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE, COMME DANS L'ESPECE, L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL EN RESULTANT DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COLLIN, EXPLOITANT AGRICOLE ASSURE FACULTATIF CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, A ETE VICTIME LE 20 JUIN 1962 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A EU POUR RESULTAT DE PORTER A 36 % LE TAUX DE L'INCAPACITE DE 20 % DONT IL ETAIT ATTEINT EN RAISON D'UNE ARTHROSE LOMBAIRE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR COLLIN TENAIT COMPTE DE SA CAPACITE DIMINUEE PAR CETTE INFIRMITE ANTERIEURE ET QUE, POUR CETTE RAISON, L'ASSURE BENEFICIAIT DE PRIMES REDUITES ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE COLLIN POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A UNE RENTE CALCULEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE SALAIRE DECLARE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE L'INVALIDITE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-13 029. COLLIN C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, 4, N° 826, P 621 ; 30 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 82 (1ER), P 67 ; 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 168, P 142 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ASSURE FACULTATIF - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - CALCUL - INFIRMITE PREEXISTANTE
Analyse : LES JUGES QUI OBSERVENT QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE, ASSURE FACULTATIF CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, TENAIT COMPTE DE SA CAPACITE DIMINUEE PAR UNE INFIRMITE ANTERIEURE ET QUE POUR CETTE RAISON IL BENEFICIAIT DE PRIMES REDUITES, SONT FONDES A DECIDER QU'IL PEUT SEULEMENT PRETENDRE A UNE RENTE CALCULEE SUR LE SALAIRE DECLARE ET SUR LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE L'INVALIDITE PREEXISTANTE.