COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LES PRESTATIONS FAMILIALES, L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVU PAR L'ARTICLE L 41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES MAJORATIONS ACCORDEES AUX PERSONNES DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA RETRAITE DU COMBATTANT ET LES PENSIONS ATTACHEES AUX DISTINCTIONS HONORIFIQUES, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES" POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 JUIN 1956 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DAME X... DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LA DECISION ATTAQUEE A EXCLU DU MONTANT DES RESSOURCES LES ARRERAGES DE SA PENSION D'ASCENDANT ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE D'UNE CATEGORIE DE REVENUS NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DU TEXTE SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) CONDITIONS ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES RESSOURCES PERSONNELLES PENSION D'ASCENDANT
Analyse : UNE PENSION D'ASCENDANT, N'ETANT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CALCUL DES RESSOURCES DU REQUERANT POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 JUIN 1956.