Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1970, 69-12.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12260
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-10, 1969-03-10
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, NOTTO, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, RENVERSA SUR UN PASSAGE EQUIPE DE FEUX TRICOLORES, OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, DEMOISELLE X... ; QUE CETTE DERNIERE, BLESSEE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX AYANTS DROIT DE NOTTO, DECEDE, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE SECOURS " ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE NOTTO DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ALORS QUE CET AUTOMOBILISTE N'AURAIT PAS CIRCULE A VITESSE REDUITE ET QUE LE FAIT DU PIETON N'AURAIT ETE POUR LUI NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT PRECIS OU LA VOITURE DE NOTTO ARRIVAIT A LA HAUTEUR DU PASSAGE CLOUTE ET QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LEDIT NOTTO, L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT ETE HEURTEE PAR LE PHARE AVANT DROIT A UN METRE DU TROTTOIR QU'ELLE VENAIT DE QUITTER ET QUE L'AUTOMOBILISTE, DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, S'ETAIT ARRETE SUR PLACE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE DES PIETONS, SUR LE TROTTOIR D'EN FACE, ATTENDAIENT, POUR TRAVERSER, LE CHANGEMENT DE SIGNAUX ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE DEMOISELLE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR NOTTO, ETAIT INSURMONTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Feux de signalisation - Violation.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Feux de signalisation - Violation.
Analyse : Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un piéton s'est engagé sur un passage clouté au moment précis où arrivait une automobile qui l'a renversé, que les feux étaient au vert pour l'automobiliste, que la victime a été heurtée à un mètre du trottoir qu'elle venait de quitter et que l'automobiliste dont la vitesse n'était pas excessive, s'est arrêté sur place, ils peuvent en déduire que le comportement du piéton, était imprévisible et insurmontable, exonérant ainsi l'automobiliste de la responsabilité attachée à la garde de son véhicule.