Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1970, 70-10.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10691
Décision attaquée : , 1968-11-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LA MENTION DE SA PROFESSION, ALORS QU'UNE TELLE MENTION EST IMPOSEE PAR LES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA VICTIME DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MENTION OMISE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET, QU'EN L'ESPECE, LA PROFESSION DE Y... X... FIGURAIT AU DOSSIER SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI IMPLIQUE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EU EGARD A CHACUN D'EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROFESSION DE L'ASSURE - OMISSION - PORTEE.
Analyse : LA MENTION DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA PROFESSION DE L'ASSURE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET SON OMISSION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE LA PROFESSION DE L'INTERESSE FIGURAIT AU DOSSIER SOUMIS A L'EXAMEN DE CETTE JURIDICTION.