Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SANVOISIN DEVAIT ETRE DECLARE PERE DE L'ENFANT DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT ACCOUCHEE LE 24 JANVIER 1964, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS QUE LES FAITS D'OU LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT RESULTER CE CONCUBINAGE SERAIENT INSUFFISANTS POUR LE CARACTERISER ; QUE LES UNS SE RAPPORTENT A UNE COURTE PERIODE DE VACANCES (DU 11 AU 23 JUILLET) AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES AURAIENT VECU ENSEMBLE SOUS LA TENTE "DANS L'INTIMITE LA PLUS COMPLETE ET COMME MARI ET FEMME", CETTE SEULE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A CONSTITUER LA NOTORIETE D'UNE COHABITATION D'AILLEURS TROP COURTE POUR PRENDRE LE CARACTERE D'UN CONCUBINAGE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE, LE FAIT QUE SANVOISIN VENAIT PASSER CHAQUE FIN DE SEMAINE DANS LA LOCALITE OU DEMEURAIENT LES PARENTS DE LA DEMOISELLE X... ET QUE LES JEUNES GENS S'EMBRASSAIENT SOUS LES YEUX DES VOISINS, DANS LA VOITURE STATIONNEE DEVANT LE DOMICILE DES PARENTS DE LA JEUNE FILLE, NE REVELERAIT QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS AMICALES OU MEME AFFECTUEUSES, INSUFFISANTES EGALEMENT POUR PERMETTRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DONNER OUVERTURE A L'ACTION IL SUFFIT QU'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUELLE QUE SOIT SA DUREE, SE SITUE DANS LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET PRESENTE LES CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR LA LOI ; QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION S'ETENDAIT DU 19 MARS AU 23 JUILLET 1963, ET STATUANT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT CARACTERISE EN L'ESPECE LE CONCUBINAGE INVOQUE EN DECLARANT "QUE LES RELATIONS ENTRE SANVOISIN ET DEMOISELLE X... QUI ONT COMMENCE AU MOIS DE MAI 1963 ET SE SONT ENCORE RESSERREES AU MOIS DE JUILLET, ONT ETE STABLES, CONNUES DE L'ENTOURAGE DES JEUNES GENS, ET DEPOURVUES DE TOUTE EQUIVOQUE" ; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-10.728. SANVOISIN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 16 FEVRIER 1966, BULL. 1966, I, N° 122, P. 91. REJET.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS CONCUBINAGE NOTOIRE DEFINITION
Sommaire de référence : DES RELATIONS STABLES, CONNUES DE L'ENTOURAGE, DEPOURVUES DE TOUTE EQUIVOQUE, QUI SE SITUENT DANS CETTE PERIODE, REPONDENT A DE TELLES EXIGENCES.
Analyse : POUR DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, IL SUFFIT QU'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUELLE QUE SOIT SA DUREE, SE SITUE DANS LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET PRESENTE LES CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR LA LOI.