Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1975, 74-40.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40260
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1974-01-03, 1974-01-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23-31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'AVENANT " CASINO " DU 8 JUILLET 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL MODIFIE LE 23 JUIN 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, MAJNERO, EMPLOYE COMME BOUCHER PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE A ETE VICTIME, LE 22 FEVRIER 1971, D'UNE RECHUTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU AU SERVICE DE CE MEME EMPLOYEUR LE 30 AVRIL 1966; QUE SON MEDECIN TRAITANT AYANT, LE 15 JANVIER 1972, CONSTATE LA CONSOLIDATION DE SON ETAT ET FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 17, AVEC SOINS PENDANT ENCORE TRENTE JOURS, LA SOCIETE L'A SOUMIS LE MEME JOUR A L'EXAMEN PREALABLE DU MEDECIN DU TRAVAIL QUI L'A DECLARE " INAPTE A LA REPRISE " EN ATTENDANT LA CONSULTATION D'UN MEDECIN EXPERT ET, LE 28 JANVIER, INAPTE TEMPORAIRE A L'EMPLOI DE BOUCHER; QUE PAR LETTRE DU 31 JANVIER, L'EMPLOYEUR LUI A NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE SU SNOMMEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET D'AVOIR ESTIME CELLE-CI ABUSIVE AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT " CASINO " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL, COMPLETE PAR DECISION PATRONALE DU 2 AOUT 1971, MAJNERO INAPTE TEMPORAIRE AU TRAVAIL LE 29 JANVIER 1972, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ABSENT POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN SE PREVALANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT SEULEMENT SUSPENDU PENDANR LA PERIODE DE PROTECTION DE SEIZE MOIS DU SALARIE, LAQUELLE N'EXPIRAIT QUE LE 22 JUIN 1972, LA SOCIETE AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES REGISSANT LES PARTIES; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 7 SUSVISE QUI REGIT LA SITUATION DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE OU ACCIDENT DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE PAS " DIRECTEMENT " AUX SALARIES PRESENTS ET DECLARES INAPTES A REMPLIR DES FONCTIONS POUR LESQUELLES ILS ONT ETE ENGAGES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN ETENDANT LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR L'EMPLOYEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A UNE SITUATION QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS, L'A DENATUREE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ASSIMILER L'ABSENCE TOTALE ET TEMPORAIRE D'UN SALARIE A SA PRESENCE AFFECTEE D'INAPTITUDE PARTIELLE A L'EMPLOI QU'IL AVAIT REMPLI JUSQUE-LA; ALORS QUE, ENCORE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE ET PRECISE AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR CONCLUSIONS, LA NATURE ET L'ORIGINE DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT IMPOSEE A L'EMPLOYEUR; ALORS QUE, EN OUTRE, LE LICENCIEMENT PEUT, AUX TERMES DE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, INTERVENIR AU COURS DU DELAI DE PROTECTION DU SALARIE LORSQUE LA RUPTURE RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DE LA FORCE MAJEURE; ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR COMME AYANT CAUSE LA RUPTURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES D'UNE NOTE DE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DU CASINO DU 2 AOUT 1971 COMPLETANT DANS UN SENS PLUS FAVORABLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT " CASINO EMPLOYES OUVRIERS " DU 8 JUILLET 1969 AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DU 29 MAI 1969, " EN CAS D'ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE SERA PAS ROMPU PENDANT UN DELAI DE PROTECTION DE SEIZE MOIS, APRES DIX ANS DE PRESENCE "; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'A LA DATE DU 31 JANVIER 1972, MAJNERO, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE 1961, EN RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEPUIS LE 22 FEVRIER 1971 ET DECLARE INAPTE TEMPORAIRE A L'EMPLOI DE BOUCHER LE 28 JANVIER 1972 DEVAIT, BIEN QUE LA CONSOLIDATION DE SON ETAT EUT ETE CONSTATEE LE 15 JANVIER 1 972, CE QUI N'ETAIT PAS INCONCILIABLE, ETRE CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR COMME ETANT TOUJOURS ABSENT, POUR ACCIDENT DU TRAVAIL, EN RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE ET NON DEFINITIF DE SON INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET D'UNE OBLIGATION DE RECLASSEMENT; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Convention collective - Inobservation - Absence du salarié pour accident du travail.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Force majeure - Salarié absent pour accident du travail - Absence inférieure au délai de protection prévu par la convention collective.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Casino employés ouvriers" du 8 juillet 1969 aux conventions collectives nationales du 29 mai 1969, "en cas d'absence pour accident du travail, le contrat de travail ne sera pas rompu pendant un délai de protection de seize mois après dix ans de présence", en déduisent exactement qu'un salarié au service de la société depuis plus de dix ans, en rechute d'accident du travail et déclaré inapte temporaire à l'emploi de boucher depuis moins de seize mois devait, bien que la consolidation de son état de santé eût été constaté antérieurement, ce qui n'était pas inconciliable, être considéré par son employeur comme étant toujours absent, pour accident du travail, en raison du caractère temporaire et non définitif de son inaptitude professionnelle, ce qui excluait l'existence d'un cas de force majeure et d'une obligation de reclassement. Par suite, lorsque avant l'expiration du délai de protection l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail qui était seulement suspendu, il ne saurait faire grief aux juges du fond de lui avoir attribué la responsabilité de cette rupture et d'avoir estimé que celle-ci était abusive.