Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1980, 78-41.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41678
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LOISEL REPRESENTANT MULTICARTES, ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE MICO, MENUISERIES INDUSTRIELLES, QUI A ETE DECLAREE LE 31 JANVIER 1973, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE SA PRODUCTION POUR LES INDEMNITES DE RUPTURE AYANT ETE REJETEE PAR UNE DECISION CONTRE LAQUELLE IL N'A FORME AUCUNE RECLAMATION, IL A DEMANDE A LA SOCIETE CHAUVAT QUI, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT PRIS LE FONDS EN LOCATION-GERANCE DANS LE COURANT DU MOIS DE JANVIER 1973 ET AVEC LAQUELLE IL PRETENDAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT CONTINUE, LE PAIEMENT DE CELLES DES CREANCES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET ; QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE " CETTE PRODUCTION CONSTITUAIT UN AVEU DE SA PART EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'AYANT LIE A LA SOCIETE MICO " ET QUE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL EST DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI ET S'IMPOSE AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, ET QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT SUBSISTENT DE PLEIN DROIT AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DU SEUL FAIT QUE LOISEL AVAIT RECLAME A LA SOCIETE MICO LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, CE QUI N'ETAIT PAS UNE MANIFESTATION CERTAINE DE SA VOLONTE DE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI, DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAUVAT ET, D'AUTRE PART, QUE, S'IL NE POUVAIT RECLAMER A NOUVEAU LE PAIEMENT DE SES CREANCES DE COMMISSION ET DE CONGES PAYES QUI AVAIENT ETE ACQUITTEES PAR LE SYNDIC APRES LEUR ADMISSION ET AVAIENT ETE ETEINTES, LES DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE STATUANT SUR LA PRODUCTION DES CREANCES N'ONT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DES PERSONNES PRESENTES OU REPRESENTEES A LA PROCEDURE COLLECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE CHAUVAT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI, ENCORE QUE LOISEL N'EUT JAMAIS TRAVAILLE POUR LA SOCIETE CHAUVAT, C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT REFUSE DE LE GARDER A SON SERVICE COMME IL LE SOUTENAIT, ET SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT OU NON IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Salarié d'une société déclarée en état de réglement judiciaire - Exploitation poursuivie par une autre société - Licenciement - Imputabilité du licenciement - Détermination.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location-gérance du fonds.
Analyse : N'est pas légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié dont la production au règlement judiciaire de son employeur pour les indemnités de rupture a été rejetée, de son action en paiement de ces créances, exercée contre le locataire-gérant ayant continué l'exploitation aux motifs que la production constituait un aveu de sa part en ce qui concerne la rupture du contrat de travail et que la décision du juge-commissaire avait acquis l'autorité de la chose jugée alors que les juges d'appel ne pouvaient déduire de ladite production que le salarié n'était pas passé au service du locataire-gérant et que les décisions du juge-commissaire n'avaient autorité de chose jugée qu'à l'égard des personnes présentes ou représentées à la procédure, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, qu'enfin il appartenait à la Cour d'appel de rechercher si c'était le locataire-gérant qui avait refusé de la garder à son service et si la rupture du contrat de travail était ou non imputable à ce dernier.