Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 5 MARS 1966, QUI AVAIT EXAMINE LA RECLAMATION DE VEUVE CHARLOTTE, ALORS QU'UN DE SES MEMBRES AVAIT, A CETTE DATE, PERDU SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QUE, DE CE FAIT, LE BUREAU ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, QUE TOUT MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PEUT SAISIR DE SA RECLAMATION SUR LE PROJET MIS A L'ENQUETE, N'EST PAS JURIDICTION D'APPEL DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUQUEL CETTE RECLAMATION A ETE PREALABLEMENT SOUMISE ; QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION, QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1967 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE VERSAILLES. N° 67-13.706. CONSORTS X... C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : REMEMBREMENT URBAIN COMMISSIONS SPECIALES COMPETENCE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE (NON)
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION REJETTE UN MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU.
Analyse : LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, QUE TOUT MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PEUT SAISIR DE SA RECLAMATION SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT MIS A L'ENQUETE, N'EST PAS JURIDICTION D'APPEL DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, AUQUEL CETTE RECLAMATION A ETE PREALABLEMENT SOUMISE.