Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1966, 65-93.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 65-93528

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 20 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT PARMI LES ASSESSEURS M VALADE, JUGE AU TRIBUNAL DE LA SEINE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT PARTICIPE A L'ARRET CONDAMNANT L'ACCUSE PAR CONTUMACE POUR LES MEMES FAITS ; ALORS QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE UNE INCOMPATIBILITE EXPRESSE POUR LES MAGISTRATS QUI ONT DEJA PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND, RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, QUE C'EST INCONTESTABLEMENT LE CAS D'UNE CONDAMNATION PAR CONTUMACE ET QUE, MALGRE SON ANEANTISSEMENT LEGAL PAR L'ARRESTATION OU LA REPRESENTATION DE L'ACCUSE, LES JUGES QUI L'ONT RENDUE EPROUVENT NECESSAIREMENT ET INVOLONTAIREMENT UN PREJUGE QUI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR, EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE M VALADE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A CONCOURU, COMME ASSESSEUR, A L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, QUI A CONDAMNE, PAR CONTUMACE, LE DEMANDEUR A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL ; QUE LEDIT DEMANDEUR, AYANT ETE ARRETE ET TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PURGER SA CONTUMACE, LE MEME MAGISTRAT A CONNU DE LA MEME AFFAIRE EN SIEGEANT, COMME ASSESSEUR, A LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE QUI A CONDAMNE LE MEME ACCUSE, LE 20 SEPTEMBRE 1965, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Magistrat ayant concouru à l'arrêt par contumace
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Composition - Président - Magistrat ayant concouru à l'arrêt par contumace.
Analyse : Aux termes des nouvelles dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour, en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé. Doit, en conséquence, être annulé l'arrêt de la Cour d'assises auquel a concouru un magistrat ayant précédemment connu de la même affaire jugée par contumace (1).