Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1973, 72-13.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13817
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-06-22, 1972-06-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE ALPHA PHOTOGRAVURE A COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SIGNUM PHOTOGRAVURE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT LE FAIT QUE LA SOCIETE ALPHA PHOTOGRAVURE S'EST PRESENTEE A LA SOCIETE TREILHOU, CLIENTE DE SIGNUM PHOTOGRAVURE, COMME COMPOSEE D'ANCIENS SALARIES DE CETTE SOCIETE ET CAPABLE, A QUALITE EGALE, D'OFFRIR DE MEILLEURS PRIX QUE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE INITIATIVE, QU'ELLE QUALIFIE DE EVIDENTE DE CONCURRENCE DELOYALE, A CAUSE A SIGNUM PHOTOGRAVURE UN TROUBLE COMMERCIAL, MEME SI ELLE N'A ETE SUIVIE D'AUCUNE COMMANDE ; ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES SUSVISES QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CREATION PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - DETOURNEMENT OPERE PAR UN ANCIEN EMPLOYE - CREATION D 'UNE SOCIETE CONCURRENTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE CARACTERISE PAS SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET QUI RELEVE UNIQUEMENT QU'UNE SOCIETE, COMPOSEE D'ANCIENS SALARIES D'UNE AUTRE ENTREPRISE, S'EST PRESENTEE COMME TELLE A LA CLIENTELE ET COMME CAPABLE D'OFFRIR, A QUALITE EGALE, DE MEILLEURS PRIX EN AJOUTANT QUE CETTE INITIATIVE, QUALIFIEE DE "TENTATIVE" DE CONCURRENCE DELOYALE, A CAUSE UN TROUBLE COMMERCIAL A L'ANCIEN EMPLOYEUR MEME SI AUCUNE COMMANDE N'A ETE OBTENUE.