Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 4 JUIN 1963) QUE LA SOCIETE DES "LABORATOIRES SANTA", TITULAIRE DES BREVETS D'INVENTION N° 1072789 ET 1075483 DEMANDES LE 4 MARS 1953 ET CONCERNANT RESPECTIVEMENT UN "MODE DE PREPARATION D'UN PRODUIT DE BASE POUR BOISSONS HYGIENIQUES OU PRODUITS DE BEAUTE" (GELEE ROYALE D'ABEILLES) ET UN "PRODUIT DE BASE POUR BOISSONS HYGIENIQUES OU PRODUITS DE BEAUTE ET SON MODE DE PREPARATION" (LARVES D'ABEILLES) A ASSIGNE LANDAIS, APICULTEUR, ET TOUCHARD, PHARMACIEN, EN CONTREFACON DE CES DEUX BREVETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QUE LE PREMIER BREVET DECRIRAIT UN PROCEDE DE STABILISATION DE LA GELEE ROYALE QUI NE SERAIT PAS UTILISE PAR LE FABRICANT DU PRODUIT ARGUE DE CONTREFACON ET QUE L'INVENTION NE PORTERAIT PAS SUR LA COMBINAISON NECESSAIRE DE LA GELEE ROYALE ET D'UN EXCIPIENT ET QUE LE DEUXIEME BREVET, COMPLEMENT DU PREMIER, DECRIRAIT UNE "COMBINAISON DE PRODUCTIONS NATURELLES" DONT CHACUNE PRISE ISOLEMENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN MONOPOLE, COMBINAISON QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN PRODUIT BREVETABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REMETTRE EN CAUSE LA QUESTION DE LA VALIDITE ET DE LA PORTEE DES BREVETS LITIGIEUX, QUI CONSTITUAIENT A LA FOIS DES BREVETS DE PRODUITS ET DES BREVETS DE PROCEDES, AINSI QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR ARRET PRECEDENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE, DU RESTE, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT PUISQU'ELLE A COMMENCE PAR ADMETTRE QUE LESDITS BREVETS DECRIVAIENT DES PRODUITS QU'IL FALLAIT COMPARER AUX PRODUITS SAISIS, QU'EN TOUT CAS, ELLE NE POUVAIT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE NULLITE PARTIELLE DES BREVETS, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUE PAR LES DEFENDEURS ET AUQUEL CEUX-CI AURAIENT MEME RENONCE EN COURS DE PROCEDURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE PAR IMPOSSIBLE LES JUGES DU FOND EUSSENT ETE EN DROIT D'EXAMINER LA VALIDITE ET LA PORTEE DES BREVETS EN CAUSE, ILS ONT DENATURE LE PREMIER BREVET QUI DECRIVAIT LA COMBINAISON NECESSAIRE ET DANS DES PROPORTIONS DETERMINEES DE LA GELEE ROYALE ET D'UN EXCIPIENT, ET ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU DEUXIEME BREVET QUI DECRIVAIT UNE COMBINAISON D'ELEMENTS BREVETABLES, PUISQU'IL EST DE REGLE QUE LES APPLICATIONS NOUVELLES D'UN PRODUIT NATUREL PEUVENT ETRE PROTEGEES, AINSI QUE L'UTILISATION, EN VUE D'UN RESULTAT INDUSTRIEL DETERMINE, DES PROPRIETES DE CE PRODUIT, ET QU'EN L'ESPECE, LA COMBINAISON DE LA GELEE ROYALE ET DES LARVES DE REINE, DOTEE DE PROPRIETES PARTICULIERES, AVEC UN EXCIPIENT, CONSTITUAIT UNE TELLE APPLICATION POUR UNE BOISSON HYGIENIQUE MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE MELANGE, OFFERT PAR LANDAIS ET TOUCHARD, DE PRODUCTIONS DE LA NATURE, SANS AUCUNE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE ATTEINTE AU MONOPOLE REVENDIQUE PAR LA SOCIETE "LABORATOIRES SANTA", N'A PAS REMIS EN CAUSE LA VALIDITE ET LA PORTEE DES BREVETS LITIGIEUX, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 16 DECEMBRE 1957, QUI AVAIT ENONCE QUE LES BREVETS DE LA SOCIETE "SANTA" TENDAIENT A PROTEGER UN "PRODUIT INDUSTRIEL" OBTENU PAR UN "PROCEDE DE FABRICATION", PROCEDE QUI CONSISTAIT A REALISER LA STABILISATION DE LA GELEE ROYALE PAR L'EFFET COMBINE D'UNE REFRIGERATION A BASSE TEMPERATURE ET D'UN RECHAUFFEMENT BRUTAL ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, PRONONCE LA NULLITE PARTIELLE DES BREVETS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE PRECISE QUE LE PREMIER BREVET PREVOIT UN MELANGE DE GELEE ROYALE A L'EXCIPIENT "QUELCONQUE" DANS UNE PROPORTION N'EXCEDANT PAS 5 % ; QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE L'INVENTION NE PEUT PORTER SUR LE FAIT QUE LA GELEE ROYALE DOIT NECESSAIREMENT, POUR ETRE CONSOMMEE, ETRE ASSOCIEE A UN EXCIPIENT QUELCONQUE ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INVENTION PROTEGEE PAR LE BREVET PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LE PRODUIT INDUSTRIEL "STABILISE" OBTENU PAR LE PROCEDE THERMIQUE SUSVISE ET SUR LE PROCEDE LUI-MEME ; QUE LA MEME OBSERVATION S'APPLIQUE AU SECOND BREVET, QUI SE BORNE A SUBSTITUER A LA GELEE ROYALE, COMME LA COUR D'APPEL LE CONSTATE, DES LARVES D'ABEILLES PRELEVEES DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES, ET QUI, EN CONSEQUENCE, NE DECRIT NULLEMENT UNE "COMBINAISON" DE LA GELEE ET DES LARVES DE REINE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES BREVETS, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1. BREVET D'INVENTION - CONTREFACON - BREVET PORTANT SUR UN PRODUIT OBTENU PAR UN PROCEDE DE STABILISATION D'UN PRODUIT NATUREL - SIMPLE MELANGE DE PRODUCTIONS DE LA NATURE (NON)
Analyse : 1. LE SIMPLE MELANGE DE PRODUCTIONS DE LA NATURE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT D'UN BREVET QUI DECRIT UN PROCEDE THERMIQUE DE STABILISATION D'UN PRODUIT NATUREL ET LE PRODUIT INDUSTRIEL BTENU PAR CE PROCEDE.