Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 94-20.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-20560
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1994-04-08, 1994-04-08
Président : Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 1er décembre 1985, la Banque populaire de la Loire (la banque) a consenti un prêt à la société SOFAREP (la société), avec le cautionnement solidaire de M. et Mme Pierre X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté à l'action en faisant valoir que la banque, dont la créance était en outre garantie par un nantissement sur le fonds de commerce de la société, n'avait pas demandé l'attribution judiciaire de son gage et avait ainsi commis une faute ayant eu pour conséquence de priver les cautions des avantages de la subrogation ; Sur la fin de non-recevoir relevée par M. et Mme X... : Attendu que M. et Mme X... prétendent que le moyen, tiré de l'interdiction faite au créancier gagiste de se faire attribuer le fonds de commerce en paiement, est incompatible avec les conclusions d'appel de la banque ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, après avoir exposé que les époux X... lui faisaient grief de n'avoir pas demandé l'attribution du bien nanti, la banque soutenait que cette position n'était pas fondée ; qu'ainsi le moyen n'est pas incompatible avec les conclusions d'appel ; Et sur le moyen : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que, pour accueillir le moyen de défense de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le prêt était garanti par un nantissement du fonds de commerce de premier rang, que la banque justifie avoir inscrit ce privilège, et que, cependant, elle n'a pas demandé l'attribution judiciaire du gage ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déchargé M. et Mme Pierre X... de leurs obligations relatives au cautionnement du prêt du 1er décembre 1985, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait du créancier - Créancier nanti sur un fonds de commerce - Absence de demande d'attribution judiciaire du fonds (non) .
Sommaire de référence : GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Absence - Nantissement sur le fonds de commerce - Effet
Analyse : Il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement jusqu'à due concurrence. En conséquence, le fait pour le créancier de n'avoir pas demandé une telle attribution ne peut constituer une faute ayant privé la caution de la subrogation à ses droits, au sens de l'article 2037 du Code civil.