COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VERIFICATION D'ECRITURE - EXPERTISE - RAPPORT - AUTRES ELEMENTS - PORTEE
Analyse : DES LORS QUE, STATUANT EN MATIERE DE FAUX INCIDENT CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT TROUVE DANS L'EXPERTISE EN ECRITURE DES ELEMENTS SUFFISANTS DE CONVICTION ET EN ONT DEDUIT QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE CONTESTEE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE NE PAS S'ETRE PRONONCES SUR LA PORTEE A CET EGARD DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE.