Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1977, 76-12.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12580
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1976-02-26, 1976-02-26
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME G... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ESTIME QUE LE FAIT PAR LE MARI D'AVOIR, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, NOTIFIE PAR ACTE D'HUISSIER A SON EPOUSE DE NE PAS INTERVENIR DANS LES VENDANGES ET DE NA PAS SE TROUVER SUR LES PARCELLES LUI APPARTENANT EN PROPRE N'EST PAS INJURIEUX, PAS PLUS QUE LE FAIT D'AVOIR ETE VU QUELQUES FOIS UN PEU PRIS DE BOISSON OU D'AVOIR PARTICIPE A DES SCENES D'INJURES ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME G... AVAIT EN OUTRE INVOQUE LE FAIT QUE SON MARI L'AVAIT MISE A LA PORTE DU DOMICILE CONJUGAL A DES DATES QU'ELLE PRECISAIT ET QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE COUCHER DANS SA VOITURE AINSI QU'IL SERAIT RESULTE D'UNE ATTESTATION PAR ELLE VERSEE AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER GRIEF, DISTINCT DE CEUX PRERAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent pas rejeter une demande en séparation de corps sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur en soutien de sa prétention.