Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1973, 71-11.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-11784
Décision attaquée : Tribunal d'instance SEDAN 1971-02-11, 1971-02-11
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET INSERTIONS FORMEE PAR AMANN CONTRE MOLINARI ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AIT DIT STATUER EN PREMIER RESSORT, AMANN A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE SA DECISION, PARALLELEMENT A L'APPEL PAR LUI INTERJETE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR UN ARRET DU 31 JANVIER 1972, A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN LA FORME, ET, AU FOND, A INFIRME LE JUGEMENT DEFERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - POURVOI FORME A TITRE CONSERVATOIRE - DECISION INFIRMEE EN APPEL.
Sommaire de référence : * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI.
Analyse : LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET.