Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1980, 78-16.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16452
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-09-26, 1978-09-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "LE MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A TREIZE FOIS LE PLAFOND MENSUEL RETENU POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS AU REGIME D'ASSURANCE-CHOMAGE LORSQUE LES CREANCES RESULTENT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES OU OU DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET SONT NEES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DATE DE CONCLUSION EST ANTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; DANS LES AUTRES CAS, LE MONTANT DE CETTE GARANTIE EST LIMITE A QUATRE FOIS LE MONTANT MENTIONNE A L'ALINEA PRECEDENT" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES FILMS LA BOETIE QUI AVAIT, EN 1976, EMPLOYE PENDANT QUELQUES MOIS LA DEMOISELLE X... POUR LE TOURNAGE D'UN FILM, AYANT ETE DECLAREE, EN MARS 1977, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE POUR DECIDER QUE L'AGS SERAIT, A CONCURRENCE DU MONTANT MAXIMUM DE TREIZE FOIS LE PLAFOND PREVU POUR L'ALINEA 1ER DU TEXTE SUSVISE, TENUE DE PAYER LE SOLDE LUI RESTANT DU SUR LA REMUNERATION FIXE QUI AVAIT ETE PREVUE AU CONTRAT, A ENONCE QUE, LE SALAIRE ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE CREANCE ETAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI, D'UN REGLEMENT OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET NE DECOULAIT PAS UNIQUEMENT DE L'AUTONOMIE CONTRACTUELLE DES PARTIES ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOMME RECLAMEE PAR DEMOISELLE X..., ETAIT LE SOLDE D'UNE REMUNERATION DONT LE MONTANT AVAIT ETE LIBREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES ET NON LE SALAIRE MINIMUM IMPERATIVEMENT FIXE PAR LA LOI, UN REGLEMENT OU UNE CONVENTION COLLECTIVE ;QU'IL EN DECOULAIT QUE LE MONTANT MAXIMUM DE LA GARANTIE DE L'AGS ETAIT LIMITE A QUATRE FOIS LE PLAFOND MENTIONNE A L'ARTICLE D 143-2 DU CODE DU TRAVAIL : D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRIVE DE TOUT EFFET LA DISTINCTION CONTENUE DANS CE TEXTE, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non payement - Garantie - Montant - Fixation - Plafonnement.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non payement - Garantie - Montant - Fixation - Plafonnement.
Analyse : Encourt la cassation en privant de tout effet la distinction contenue dans l'article D 143-2 du code du travail relatif à la fixation du montant maximum de la garantie des créances de salaire la Cour d'appel qui condamne l'Association pour la Garantie des salaires à payer, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond mensuel prévu par ce texte, le solde restant dû à un salarié, à la suite du règlement judiciaire de la société l'employant, sur la rémunération fixe qui avait été prévue au contrat, au motif que le salaire étant un élément essentiel du contrat de travail, cette créance était à la charge de l'employeur en vertu d'une disposition impérative de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective, alors que la somme réclamée par le salarié était le solde d'une rémunération dont le montant avait été librement débattu entre les parties et non le salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou une convention collective, et qu'il en résulte que le montant maximum de la garantie est limité à seulement quatre fois ledit plafond.