COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS
Analyse : AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'E D F DES AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES NE GARANTIT A CES AGENTS QUE, DANS LE NOUVEAU SERVICE, SUR LE PLAN NATIONAL, ILS POURRONT CONSERVER LES FONCTIONS MEMES QU'ILS EXERCAIENT ANTERIEUREMENT, SUR LE PLAN NECESSAIREMENT PLUS ETROIT D'UNE SEULE ENTREPRISE.