Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1974, 73-11.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11403
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-12-20, 1972-12-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, AUX TORTS PARTIELS DE LA SOCIETE BAUDOU, LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE S'ETAIT CHARGEE DE VENDRE TOUTE LA PRODUCTION DE CERTAINES MARCHANDISES PRODUITES PAR DESCHARRAUD, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE SE BORNE A CONSTATER QU'AU COURS DES SIX MOIS PENDANT LESQUELS LEDIT CONTRAT A RECU EXECUTION, LA SOCIETE BAUDOU N'A COMMANDE QU'UNE QUANTITE DE MARCHANDISES INFERIEURE A CELLE QUI Y AVAIT ETE PREVUE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA SOCIETE BAUDOU S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, MOTIFS SUIVANT LESQUELS DESCHARRAUD NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT A SON PROFIT, DE L'INSUFFISANCE DES COMMANDES DE LA SOCIETE BAUDOU, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS, D'UNE PART, MIS CETTE SOCIETE EN DEMEURE D'AUGMENTER CELLES-CI ET, D'AUTRE PART, ADRESSE PERIODIQUEMENT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, L'ETAT DE SES STOCKS A LA SOCIETE BAUDOU, AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI DE FIXER LE MONTANT DES ACHATS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI FAIRE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RESILIATION - CAUSES - INSUFFISANCE DES COMMANDES - MISE EN DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - VENTE COMMERCIALE - RESILIATION - CAUSES - FAUTE DU CONCESSIONNAIRE - MISE EN DEMEURE - ABSENCE .
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DE VENTE EXCLUSIVE, SE BORNE A CONSTATER QU'AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTRAT A RECU EXECUTION, LE COMMERCANT N'A COMMANDE AU FOURNISSEUR QU'UNE QUANTITE DE MARCHANDISES INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE PREVUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU REVENDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LE FABRICANT ETAIT MAL ONDE A INVOQUER L'INSUFFISANCE DES COMMANDES ALORS QU'IL NE L'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE DE LES AUGMENTER ET NE LUI AVAIT PAS ADRESSE PERIODIQUEMENT, COMME PREVU AU CONTRAT, L'ETAT DES STOCKS CE QUI AURAIT PERMIS DE FIXER LE MONTANT DES ACHATS.