Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1978, 76-13.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13973
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1976-06-03, 1976-06-03
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 3 JUIN 1976, QUE BARDOUX, OCCUPANT D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., APRES AVOIR RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ORDONNANT SON EXPULSION ET CONCLU SUR CET APPEL LE 6 NOVEMBRE 1968, S'EST ABSTENU DE TOUT ACTE DE PROCEDURE JUSQU'EN NOVEMBRE 1975, EPOQUE A LAQUELLE, A LA SUITE DU DECES D'UN DES DEMANDEURS, IL A ASSIGNE LES CONSORTS X... DEVANT LA COUR D'APPEL EN REPRISE D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLIQUANT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE " L'ANCIEN " ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR CES DERNIERES, LA COUR AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET QUE, D'AUTRE PART, TANDIS QU'EN VERTU DE " L'ANCIEN " CODE LA PEREMPTION ETAIT COUVERTE PAR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE, ELLE ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DU NOUVEAU CODE, COMME AYANT ETE OPPOSEE APRES QUE LES CONSORTS X... EUSSENT CONCLU AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE LES PARTIES SE SOIENT ABSTENUES DE CONCLURE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE SUR LE MOYEN DE PEREMPTION SOULEVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SUR LA DIFFICULTE SOULEVEE, APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET ; ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A TITRE PRINCIPAL QUE SOIT CONSTATEE LA PEREMPTION D'INSTANCE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable - Loi en vigueur au jour de la décision.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Lois de procédure - Instance - Péremption.
Analyse : Une Cour d'appel qui statue sur une demande de péremption d'instance, ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt. On ne peut donc lui reprocher d'avoir fait droit à cette demande sans inviter les parties à s'expliquer sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile.