COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON OU ELLE AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE FOURNITURES, DENIS, NEGOCIANT A ARGENTEUIL, LA SOCIETE ANONYME "VERRERIES SOUCHON ET NEUVESEL" , DONT LE SIEGE EST A LYON, AVAIT INVOQUE LA CLAUSE INSCRITE DANS LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE EN DATE A PARIS DU 23 AVRIL 1953 ET AINSI CONCUE : "NOS FACTURES SONT PAYABLES AU SIEGE SOCIAL DE CHACUNE DE NOS SOCIETES, QUEL QUE SOIT LE MODE D'EXPEDITION OU DE PAYEMENT. CETTE CLAUSE EST ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CE SIEGE QUI SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE CONTESTATION" ; QUE, POUR REPOUSSER L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ET ACCUEILLIR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR DENIS, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT OBSERVE QUE L'EN-TETE DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE INDIQUAIT "SERVICE COMMERCIAL, ..., A LYON" ET DIVERSES ADRESSES A PARIS, NANTES, MARSEILLE, BORDEAUX, ALGER, QU'IL N'ETAIT PAS PRECISE AVEC LAQUELLE DE CES SOCIETES AVAIT ETE CONCLU LE MARCHE, NI QUEL ETAIT LE SIEGE SOCIAL DETERMINANT L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, QUE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE EMPECHAIT QU'ELLE PUT ETRE OPPOSEE A DENIS ; ATTENDU QUE CE DERNIER, INTIME SUR L'APPEL DE LA SOCIETE, DEMANDAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT IL REPRENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, LE MOTIF PRIS DE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LES PREMIERS JUGES COMPETENTS, AU MOTIF QUE LA CONFIRMATION DE COMMANDE MENTIONNAIT L'ADRESSE DU SERVICE COMMERCIAL DE LYON, AVEC INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE D'AUTRES ADRESSES ETAIENT MENTIONNEES, MAIS SANS INDICATION D'IMMATRICULATION ET NE CORRESPONDAIENT PAS A DES SIEGES SOCIAUX DISTINCTS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 18 MARS 1919, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EN VIGUEUR AU JOUR DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT EXIGEE DANS TOUS LES LIEUX OU IL EXISTAIT DES SUCCURSALES OU AGENCES EN DEHORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE TOUTE SOCIETE ; QU'AINSI LA MENTION D'UN NUMERO D'IMMATRICULATION ACCOMPAGNANT L'ADRESSE D'UN SERVICE COMMERCIAL N'ETAIT PAS ALORS NECESSAIREMENT INDICATRICE DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE ET NE POUVAIT AVOIR QUE LA PORTEE D'UNE VRAISEMBLANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, POUR INTERPRETER COMME ELLE L'A FAIT, LE CONTRAT LITIGIEUX, SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SINON ERRONES ; EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-12.013. DENIS C/ SOCIETE ANONYME "VERRERIES SOUCHON ET NEUVESEL". PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GALLAND.

Sommaire principal : COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - PORTEE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Analyse : SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 18 MARS 1919, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA MENTION D'UN NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE D'UNE SUCCURSALE OU AGENCE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT L'ADRESSE D'UN SERVICE COMMERCIAL, N'ETAIT PAS FORCEMENT INDICATIVE DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ET NE POUVAIT AVOIR QUE LA PORTEE D'UNE VRAISEMBLANCE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE CHACUNE DES SOCIETES CONSTITUANT LE GROUPE, DECLARE COMPETENT EN LA CAUSE LE TRIBUNAL DU LIEU INDIQUE COMME "SERVICE COMMERCIAL" EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LA LETTRE DE CONFIRMATION DE COMMANDE MENTIONNE L'ADRESSE DE CE SERVICE COMMERCIAL AVEC INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE L'ACHETEUR FAISAIT VALOIR QUE CE DOCUMENT PORTAIT L'ADRESSE DE NOMBREUSES USINES EN FRANCE ET QU'IL NE PRECISAIT PAS AVEC LAQUELLE DE CES SOCIETES LE MARCHE AVAIT ETE CONCLU, NI QUEL ETAIT LE SIEGE SOCIAL DETERMINANT L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE DE SORTE QUE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE EMPECHAIT QU'ELLE LUI SOIT OPPOSEE.