Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1984, 83-11.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11426
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 1982-12-16, 1982-12-16
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR QUI A RECU DE MADAME VVE X..., BAILLERESSE, CONGE LE 10 AVRIL 1981 POUR LE 1ER DECEMBRE 1981, DES DEUX PARCELLES DE TERRE QU'IL EXPLOITAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 16 DECEMBRE 1982) D'AVOIR, POUR DECLARER LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE, ESTIME QUE LE BAIL LES CONCERNANT N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, POUR QUE LE BAIL D'UNE PARCELLE ECHAPPE AU STATUT DU FERMAGE, IL FAUT NON SEULEMENT QUE SA SUPERFICIE SOIT INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL MAIS ENCORE QU'ELLE NE CONSTITUE NI UN CORPS DE FERME NI UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QUE LE BAIL DES PARCELLES LITIGIEUSES ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE SANS CONSTATER QUE CELLES-CI NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DONC DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; QU'EN TOUTE OCCURRENCE IL APPARTENAIT AU BAILLEUR, QUI AVAIT INTERET A CE QUE LE BAIL LITIGIEUX ECHAPPE AU STATUT DU FERMAGE, DE PROUVER QUE LES PARCELLES EN CAUSE NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'EN FAISANT PESER SUR M Y..., PRENEUR, LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN BIEN RURAL QUI, CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS DE LA BAILLERESSE, N'ETAIT PAS SOUMIS, EN RAISON DE SA SUPERFICIE AU STATUT DU FERMAGE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER D'OFFICE SI CE LIEN CONSTITUAIT UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION MAIS AU PRENEUR DE FORMULER ET DE PROUVER UNE TELLE PRETENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Recherche d'office (non).
Analyse : Il n'appartient pas aux juges de rechercher d'office si des parcelles rurales échappant en principe au statut du fermage en raison de leur superficie constituent un corps de ferme ou une partie essentielle de l'exploitation.