Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1984, 83-91.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-91574
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1983-03-10, 1983-03-10
Président : Pdt. M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : Me Vuitton

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MARS 1983, QUI, APRES RELAXE DE Y... PAUL DU CHEF D'OUTRAGE A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VUE LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 350 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES R. 40-2° DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DU CHEF DE LA PREVENTION D'OUTRAGE A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 40-2° DU CODE PENAL ; " AUX MOTIFS QUE LA TRANSACTION FAITE LE 7 AVRIL 1982 A ETE ETABLIE PAR X..., CONTROLEUR DES DOUANES, APRES QU'IL AIT ETE INJURIE PAR Y... ; QU'EN MENTIONNANT " INJURES " DANS LE DOCUMENT TRANSACTIONNEL, IL SE REFERAIT AUX PAROLES OUTRAGEANTES PRONONCEES PAR LE PREVENU A SON EGARD ; QUE LES INJURES A AGENTS DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS CONSTITUENT UNE INFRACTION DOUANIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DU CODE DES DOUANES ; QUE DE TELLES INJURES PEUVENT EGALEMENT ETRE SANCTIONNEES PAR LE CODE PENAL, LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT DES CITOYENS CHARGES D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ; MAIS QU'IL S'AGIT DE LA MEME INFRACTION PRISE SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES ; QUE PAR SUITE DE LA TRANSACTION, L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ; " ALORS QUE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 40-2° DU CODE PENAL, CONSTITUE UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN DISTINCTE DE L'INFRACTION DOUANIERE RESULTANT DE L'ARTICLE 53 DU CODE DES DOUANES, ET POUR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AVAIT PAS POUVOIR DE TRANSIGER ; QUE LA TRANSACTION NE POUVAIT EN AUCUN CAS S'ETENDRE A L'INFRACTION DE DROIT COMMUN, POUR LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE N'A PU ETRE ETEINTE PAR UNE TRANSACTION DOUANIERE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, PAR PAROLES, OUTRAGE X..., CONTROLEUR DES DOUANES, CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, FAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE R. 40-2° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DEBOUTER X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN ARRANGEMENT TRANSACTIONNEL EST INTERVENU ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LE PREVENU A LA SUITE DES PROPOS INJURIEUX TENUS PAR CE DERNIER ; QU'ELLE ENONCE QUE " LES INJURES A AGENTS DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS CONSTITUENT UNE CONTRAVENTION DOUANIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DU CODE DES DOUANES " ET QUE " DE TELLES INJURES PEUVENT EGALEMENT ETRE SANCTIONNEES PAR LE CODE PENAL, LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT DES CITOYENS CHARGES D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC " ; QUE LA COUR CONSTATE AINSI QUE, S'AGISSANT DE LA MEME INFRACTION PRISE SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES, IL NE PEUT Y AVOIR DUALITE DE POURSUITES ET QUE, DES LORS, EN RAISON DE LA TRANSACTION INTERVENUE, L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR SUITE DE LA TRANSACTION DOUANIERE, LES MEMES FAITS CONCERNANT LA MEME PERSONNE NE POUVAIENT PLUS ETRE POURSUIVIS SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Identité de faits - Infraction douanière - Transaction - Extinction de l'action publique - Poursuite ultérieure pour infraction de droit commun (non).
Analyse : En vertu de la règle non bis in idem, les mêmes faits concernant la même personne ne peuvent plus, à la suite d'une transaction douanière ayant eu pour effet d'éteindre l'action publique, être poursuivis sous une autre qualification juridique (1).