Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MICHAUX A FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 17 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... A TITRE DE SALAIRES LA SOMME DE 18000 FRANCS ; QU'IL SOLLICITE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE LYON A DECIDE QUE LA CREANCE DE 18000 FRANCS OPPOSEE PAR LES EPOUX X... A CELLE DE 15000 FRANCS DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME PAR MICHAUX, SE COMPENSERA A DUE CONCURRENCE AVEC CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION AYANT, PAR ARRET DU 14 MARS 1966, REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA PREMIERE DE CES DECISIONS, LE MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE LA SECONDE NE PEUT ETRE QUE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DE 15000 FRANCS DE MICHAUX CONTRE LES EPOUX X... ET CELLE DE 18000 FRANCS QUE LA DAME X... LUI OPPOSAIT, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LA CREANCE DE 15000 FRANCS AU PROFIT DE MICHAUX ETAIT A LA CHARGE DES EPOUX X..., TANDIS QUE CELLE DE 18000 FRANCS AU PROFIT DE LA DAME X... ETAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "FRANCE-PLASTIC", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DE LA DAME X... N'ETAIT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE DES LORS QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, LES DROITS DE LA DEFENSE N'AYANT PAS ETE RESPECTES, PUISQUE L'ARRET ENTREPRIS EST FONDE SUR UN AUTRE ARRET RENDU APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CAUSE D'APPEL, MICHAUX N'AVAIT PAS OPPOSE A L'EXCEPTION DE COMPENSATION DES EPOUX X... LA CRITIQUE SOULEVEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CE GRIEF, ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, FAISANT APPLICATION DES REGLES DE LA COMPENSATION, QUI S'OPERE DE PLEIN DROIT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, A L'INSU MEME DES DEBITEURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE "L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963, LA CREANCE ALLEGUEE DES EPOUX X... (ETAIT) DESORMAIS CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE", ONT PU DECIDER QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION ETAIT "ACTUELLEMENT FONDEE" ; QU'IL S'ENSUIT QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EFFET - CARACTERE AUTOMATIQUE
Analyse : LA COMPENSATION S'OPERE DE PLEIN DROIT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, A L'INSU MEME DES DEBITEURS. C'EST AINSI QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT ET CONSTATANT QU'A LA SUITE D'UN ARRET RENDU APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LA CREANCE ALLEGUEE PAR LE DEFENDEUR ETAIT "DESORMAIS CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE", UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION PAR LUI SOULEVEE ETAIT "ACTUELLEMENT FONDEE".