Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1978, 77-40.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40896
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1977-02-14, 1977-02-14
Président : Pdt M. Oneto CDFF

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE AYANT DECIDE D'ASSURER DIRECTEMENT, A PARTIR DU 1ER MAI 1974, L'EXPLOITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE CONCEDEE A LA SOCIETE LA PISCINE DE LA DAME X... MAIS A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT RENONCE, DAME Z..., QUI Y TRAVAILLAIT COMME CAISSIERE DEPUIS LE 1ER MAI 1972, A ETE MAINTENUE DANS SON EMPLOI ; QUE, CEPENDANT, SA NOUVELLE REMUNERATION ETANT MOINDRE, ELLE A DEMANDE PAIEMENT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE, EGALE A UNE ANNEE DE SALAIRE ET, SON CONTRAT ORIGINAIRE ETANT D'UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS, DE SON SALAIRE JUSQU'AU 30 AVRIL 1975 ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, EN PRENANT EN REGIE DIRECTE LA CONCESSION DONT ETAIT TITULAIRE LA SOCIETE LA PISCINE DE LA DAME X..., ASSURAIT LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI, LAQUELLE N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT ET NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER LES MODIFICATIONS UNILATERALEMENT APPORTEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REPRISE EN REGIE EST PRECISEMENT L'UN DES CAS OU L'ARTICLE SUSVISE N'A PAS D'APPLICATION PUISQUE, D'UNE PART, L'ACTIVITE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'EST PAS REGLEMENTEE PAR LE DROIT PRIVE MAIS PAR LE DROIT PUBLIC ADMINISTRATIF ET, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS REPRENDRE A SON COMPTE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, N'AYANT PAS AVEC SES AGENTS DES RAPPORTS CONTRACTUELS MAIS DES RAPPORTS STATUTAIRES OU, LORSQUE EXCEPTIONNELLEMENT, ELLE CONCLUT UN CONTRAT AVEC SES AGENTS, CE CONTRAT N'ETANT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'UNE COMMUNE QUI REPREND UN SERVICE MUNICIPAL A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ANTERIEUREMENT CONCEDE PEUT L'EXPLOITER, SOIT SOUS CETTE FORME, SOIT EN SERVICE ADMINISTRATIF ET QUE C'EST SEULEMENT DANS CE DERNIER CAS, OU L'ENTREPRISE DISPARAIT, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL EST EXCLUE ; QUE DAME Y... NE L'A JAMAIS SOUTENU ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-2, L.223-4 ET L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME Y..., QUI DEMANDAIT EGALEMENT QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE SANS MOTIVER SA DECISION, ALORS QUE, AYANT, DURANT L'ANNEE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DU CONGE, BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU 14 DECEMBRE 1973 AU 31 MARS 1974, ELLE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE POUR CETTE PERIODE LORS DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS, D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE DAME Y... EUT ETE ROMPU, D'AUTRE PART, QUE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, C'EST LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI DOIT L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, AU MOMENT OU CELUI-CI EST PRIS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Service concédé par une commune puis repris par elle.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Concession - Service à caractère industriel et commercial - Reprise de la concession par la commune - Continuation des contrats de travail - Conditions.
Analyse : Une commune qui reprend un service municipal à caractère industriel ou commercial antérieurement concédé peut l'exploiter soit sous cette forme, soit en service administratif. C'est dans ce dernier cas seulement, où l'entreprise disparaît, que l'application de l'article L 122-12 du Code du travail est exclue.