Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1971, 70-11.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11023
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-26, 1969-11-26
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, RAMON B..., D'ORIGINE ESPAGNOLE, S'EST INSTALLE EN FRANCE A LA FIN DU XIXE SIECLE ; QUE, DANS SON ACTE DE NAISSANCE DRESSE EN 1891, SA PREMIERE FILLE NEE EN FRANCE PORTAIT LE NOM PATRONYMIQUE DE B..., LES QUATRE AUTRES ENFANTS PUINES, ET PARMI EUX JEAN A..., ETAIENT INSCRITS A L'ETAT-CIVIL SOUS LE NOM DE A..., QUE C'EST SOUS CE DERNIER NOM QU'ILS ONT PRIS LA NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LE PERE, RAMON B..., A LUI-MEME ETE NATURALISE SOUS CE MEME NOM PAR DECRET DU 4 AVRIL 1928 ; ATTENDU QUE JEAN A..., AYANT ETE ASSIGNE AINSI QUE SON FILS GILBERT, EN CONTESTATION DE NOM PAR LES CONSORTS A..., X... A LA FAMILLE ET DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME A..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CETTE ALTERATION ETAIT IMPUTABLE A RAMON B... Z... QU'A UNE ERREUR DE SCRIBE OU A TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE ET QUE, DES LORS, LA POSSESSION DU NOM N'ETAIT PAS ENTACHEE DE DELOYAUTE OU DE FRAUDE, ALORS QUE LES DEFENDEURS AURAIENT, EN LEURS CONCLUSIONS, ADMIS QUE LEUR AUTEUR AVAIT FRANCISE SON NOM, LORS DE SON INSTALLATION EN FRANCE ET QUE, DES LORS, LA COUR AURAIT MODIFIE ARBITRAIREMENT LES LIMITES DU DEBAT, ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT RELEVES D'OFFICE POUR EXCLURE LA MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSIDERE QUE "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE NOM DE A... S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DE B... DEMEURAIENT INCONNUES" ; QUE, CE FAISANT, ILS N'ONT NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT, NI DENATURE LES CONCLUSIONS DES DEFENDEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS EN DECLARANT QUE LA POSSESSION ETAIT UNIFORME, NOTOIRE, NON INTERROMPUE ET REGULIEREMENT CONSTATEE, ALORS QU'ILS RELEVAIENT, D'UNE PART, QUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE B... NE PORTAIENT PAS LE NOM DE A... ET, D'AUTRE PART, QUE RAMON B... AURAIT LUI-MEME DECLARE, DANS DES ACTES ADMINISTRATIFS CORROBORES PAR LA PRODUCTION D'ACTES DE L'ETAT CIVIL, QUE SON NOM ETAIT B... ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE "CETTE POSSESSION (DU NOM) PENDANT PLUS DE SOIXANTE ANNEES POUR JEAN ET DEPUIS SA NAISSANCE POUR SON FILS (AVAIT) ETE UNIFORME, NOTOIRE, NON INTERROMPUE ET REGULIEREMENT CONSTATEE" ET QUE "LA POSSESSION EN L'USAGE DU NOM DE A... PAR JEAN ET, PARTANT, PAR SON FILS GILBERT DE Y... QUE PAR CERTAINS DE SES AUTRES FRERES ET SOEURS... (N'ETAIT) PAS ENTACHEE DE DELOYAUTE OU DE FRAUDE" LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS AU POURVOI D'ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'USURPATION DU NOM DE A..., ALORS QU'ILS AURAIENT DEJA FOURNI LA PREUVE DE L'ALTERATION VOLONTAIRE DE SON NOM PAR RAMON B... ET QU'IL AURAIT APPARTENU EN CONSEQUENCE, AUX DESCENDANTS DE CE DERNIER DE JUSTIFIER L'ABSENCE DE FRAUDE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN ESTIMANT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CETTE ALTERATION DE NOM SOIT IMPUTABLE A RAMON B... Z... QU'A UNE ERREUR DE SCRIBE, ELLE AURAIT, DE SURCROIT, DENATURE LES ACTES DE L'ETAT-CIVIL, EN PARTICULIER L'ACTE DE NAISSANCE DE JEAN A..., DONT IL RESULTAIT QUE LE DECLARANT, C'EST-A-DIRE RAMON B..., AVAIT SIGNE A... ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN ESTIMANT QUE, SI L'ALTERATION DU NOM DE B... EN CELUI DE A... ETAIT CONSTANTE, IL N'EN RESULTAIT POINT QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX EN SOIT ETABLI ; QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURE LES ACTES DE NAISSANCE DRESSES SUR LA DECLARATION DE RAMON B... EN CONSIDERANT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'ALTERATION AIT ETE LE FAIT DE CE DERNIER PLUTOT QUE LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR DE SCRIBE OU DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION SUR LE DEUXIEME DE CES TEXTES - EFFET.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - DEMANDE AYANT UN DOUBLE FONDEMENT - EXAMEN DE L'UN D'EUX SEULEMENT - EFFET.
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, LES JUGES QUI L'ESTIMENT MAL FONDEE AU REGARD DU DERNIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT PAS SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'AUTEUR DU DOMMAGE A COMMIS UNE FAUTE.