Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1991, 89-20.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-20629
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1989-09-12, 1989-09-12
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, et les productions, que dans un compromis d'arbitrage par lequel MM. Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était stipulé que la décision de ces arbitres " s'imposera aux parties " ; que M. Pierre X... a interjeté appel de la sentence ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des termes mêmes de la convention explicite et non ambiguë que les parties avaient entendu que les deux experts agricoles et le juriste choisis par eux statuent comme amiables compositeurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que du libellé du compromis ne résultait pas la volonté clairement exprimée de dispenser les arbitres d'appliquer la règle de droit, la cour d'appel, dénaturant la convention des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Convention des parties - Dénaturation
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Compromis d'arbitrage - Clause stipulant que la décision des arbitres " s'imposera aux parties "
Analyse : Une clause d'un compromis d'arbitrage, par lequel deux indivisaires ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis, stipulant que la décision des arbitres " s'imposera aux parties ", dénature la convention des parties l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel de l'un des indivisaires contre la sentence, énonce qu'il résulte des termes de cette convention, explicite et non ambiguë, que les parties avaient entendu que les deux experts agricoles et le juriste, choisis par eux, statuent comme amiables compositeurs, alors que la volonté clairement exprimée de dispenser les arbitres d'appliquer la règle de droit ne résultait pas du libellé du compromis.