Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1965,63-12-361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12-361
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME AINSI QUE DAME Z..., FUT HEURTEE PAR LA LOCOMOTIVE D'UN CONVOI CIRCULANT SUR LA VOIE FERREE ; QUE LE CONDUCTEUR ET LES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE L'ENFANT MINEUR DES EPOUX Y..., A ASSIGNE LA S. N. C. F. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CET ENFANT ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL CETTE SOCIETE A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON MATERIEL PAR LA COLLISION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA REESPONSABILITE PARTIELLE DE LA S. N. C. F., EN LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR INSUFFISAMMENT SIGNALE L'APPROCHE DU PASSAGE A NIVEAU, ALORS QUE LA SIGNALISATION EXISTANTE AURAIT REPONDU AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, QU'ELLE AURAIT, DE PLUS, ETE DU RESSORT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET QU'ENFIN SON ABSENCE OU SON INSUFFISANCE AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QUI SERAIT IMPUTABLE UNIQUEMENT AUX FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BIGORRE ARRIVAIT PAR UN CHEMIN VICINAL QUI REJOIGNAIT LA ROUTE NATIONALE COUPANT LA VOIE FERREE A 2,80 METRES SEULEMENT DU PASSAGE A NIVEAU ; QUE CELUI-CI, QUI SE PRESENTAIT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, ETAIT CONSTITUE, DE PART ET D'AUTRE DE LA VOIE, PAR UNE DEMI-BARRIERE A SIGNALISATION AUTOMATIQUE PAR FEU CLIGNOTANT ET QUE Y... AVAIT EU LE TORT DE L'ABORDER SANS RALENTIR, PAR LA GAUCHE, DONC DANS SA PARTIE NON MUNIE DE BARRIERE ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA S. N. C. F. AVAIT CEPENDANT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, QU'EN EFFET LES CONDUCTEURS QUI DEBOUCHAIENT DU CHEMIN VICINAL NE POUVAIENT PAS VOIR A TEMPS LES DEMI-BARRIERES ET LE FEU PLACE A L'ENTREE DU PASSAGE A NIVEAU, SUR LA DROITE DE LA ROUTE NATIONALE QUE, SEUL, UN FEU DIRIGE VERS L'AXE DU CHEMIN ET UNE IGNALISATION SUR CELUI-CI POUVAIENT LES AVERTIR UTILEMENT ; QU'IL EST PRECISE QUE, SI UNE TELLE SIGNALISATION EXISTAIT SUR LA ROUTE NATIONALE, IL N'Y EN AVAIT AUCUNE SUR LE CHEMIN VICINAL ET QUE, S'IL INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION DE METTRE EN PLACE LA SIGNALISATION, C'ETAIT A LA S. N. C. F. A LA RECLAMER, ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, D'AUTANT, QU'AU CAS DE MODIFICATION APPORTEE A L'INSTALLATION ORIGINAIRE, C'ETAIT A ELLE A FOURNIR LES SIGNAUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT REMARQUAIT EN OUTRE, JUSTEMENT, QUE, DISPENSEE A SES RISQUES ET PERILS DU GARDIENNAGE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LA S. N. C. F. DEVAIT NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE EN VIGUEUR, MAIS AUSSI PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE, EU EGARD A L'ETAT DES LIEUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA S. N. C. F. AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE AVAIT NECESSAIREMENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12-361. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - SIGNALISATION DEFECTUEUSE
Analyse : DISPENSEE A SES RISQUES ET PERILS DU GARDIENNAGE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LA SNCF DOIT, NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS AUSSI PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE, EU EGARD A L'ETAT DES LIEUX. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ET INSUFFISAMMENT SIGNALE LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA SNCF AVAIT, DE CE FAIT, COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET CE BIEN QUE LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION INCOMBAT A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; EN EFFET IL APPARTENAIT A LA SNCF DE RECLAMER CETTE SIGNALISATION, ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX , D'AUTANT QU'AU CAS DE MODIFICATION APPORTEE A L'INSTALLATION ORIGINAIRE, C'ETAIT A ELLE A FOURNIR LES SIGNAUX.