Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70207
Président : M DE MONTERA

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A DAME Y... POUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ..., EN SE FONDANT SUR LES REVENUS PRODUITS PAR L'IMMEUBLE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, CONFIRMEE PAR L'ARRET SUSVISE, A ETE RENDUE LE 4 AVRIL 1962 ; QU'A CETTE DATE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; ATTENDU DES LORS QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE SELON LA METHODE DITE DE LA RENTABILITE, A RETENU LE REVENU DE L'IMMEUBLE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET AINSI FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LADITE LOI, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ECRITE DANS L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 10 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 70 207. DAME Y... C SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - LOI DU 26 JUILLET 1962 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : MECONNAIT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR EVALUER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SELON LA METHODE DITE DE LA RENTABILITE, RETIENT LE REVENU DE L'IMMEUBLE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET FAIT AINSI APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMAIT UN JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1962 ET QU'A CETTE DATE LA LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE.