COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 4, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, X... PETITA ET PRONONCIATION SUR CHOSES NON DEMANDEES, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU BAIL ET DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 MAI 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CHAMPS ELYSEES N°26 A SANTUCCI ET AUTORISE L'EXPULSION DE CE DERNIER, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LOCAUX LOUES A SANTUCCI A USAGE DE BUREAUX, DE LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE A CE LOCATAIRE LE 21 JANVIER 1960, A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT VALIDE LEDIT CONGE POUR UNE AUTRE RAISON ET ORDONNE L'EXPULSION DE SANTUCCI AUX MOTIFS QUE LES TERMES DU BAIL AURAIENT INTERDIT TOUTE ACTIVITE DE NATURE A SOUMETTRE LES LOCAUX A LA LEGISLATION DES LOYERS COMMERCIAUX, QUE SANTUCCI EXERCERAIT PRECISEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DU FAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS DE BONNE FOI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE DE SOULEVER DES MOTIFS NON ARTICULES PAR LES PARTIES, QU'ELLE S'EST CONTENTEE DE REPROCHER A SANTUCCI UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ALORS QUE LEDIT LOCATAIRE NE FAISAIT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE PROPREMENT DITE ; QU'IL N'A DONC POINT EXERCE D'AUTRE ACTIVITE QUE CELLE DE BUREAU ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PREOCCUPEE DU MOYEN EXPRESSEMENT SOULEVE FONDE SUR L'AUTORISATION NON EQUIVOQUE DES PROPRIETAIRES D'UTILISER LES LOCAUX COMME ILS L'ONT ETE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE N'AIT PAS ETE SAISI DU GRIEF QUE SANTUCCI UTILISAIT LES LOCAUX COMMERCIALEMENT, ALORS QU'ILS N'AVAIENT ETE LOUES QU'A USAGE PROFESSIONNEL DE BUREAU, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE SAISIE DE CETTE QUESTION PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUI AJOUTAIENT "QU'IL CONVIENT POUR LA COUR D'APPEL DE SAVOIR QU'A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DU CONSTAT DU 3 JANVIER 1962, IL A ETE ETABLI QUE SANTUCCI CONTINUAIT L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES LOCAUX SOUS LA RAISON SOCIALE ELYSEES S O S " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EST DONC RESTEE DANS LES LIMITES DU DEBAT EN RELEVANT QU'IL EST CONSTANT ET D'AILLEURS NON CONTESTE QUE SANTUCCI SE LIVRAIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX A DES ACTIVITES QUI, BIEN QUE NE COMPORTANT PAS DE MANIPULATIONS DE MARCHANDISES, N'EN PRESENTENT PAS MOINS UN CARACTERE COMMERCIAL ET POUR LESQUELLES IL A DU SE FAIRE INSCRIRE OBLIGATOIREMENT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : MAIS ATTENDU QUE SANTUCCI AVAIT PRETENDU QUE LA CLAUSE DE SON BAIL PASSE LE 28 MARS 1955 PRECISANT QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT "A USAGE DE BUREAU A L'EXCLUSION DE TOUT COMMERCE OU INDUSTRIE", LUI INTERDISAIT NON TOUT USAGE COMMERCIAL QUEL QU'IL SOIT, MAIS SEULEMENT L'ACHAT, LA VENTE ET L'ENTREPOT DE MARCHANDISES DANS LES LIEUX ET QU'IL N'AVAIT POINT PROCEDE A DE TELLES OPERATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LE PRIX DE LOCATION DE 60 000 ANCIENS FRANCS PAR AN CORRESPONDAIT A LA VALEUR LOCATIVE, MAJORATION PROFESSIONNELLE COMPRISE DEFINIE A L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE CE PRIX DEVAIT SUIVRE LES MODIFICATIONS QUI POUVAIENT ETRE APPORTEES DANS L'AVENIR A LA VALEUR LOCATIVE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE PAR LA CLAUSE DONNANT LIEU AU LITIGE, SANTUCCI, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS ACTUELLES, S'ETAIT INTERDIT L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE DE NATURE A SOUMETTRE LES LIEUX LOUES A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE INTERPRETATION DU CONTRAT D'APRES L'INTENTION DES PARTIES, QUE CETTE INTERPRETATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE
Analyse : 1° STATUANT SUR UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE, LES JUGES DU FOND, SAISIS SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS DU BAILLEUR DEMANDANT A LA COUR DE RECHERCHER SI LE PRENEUR CONTINUAIT L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES LOCAUX, SONT RESTES DANS LES LIMITES DU DEBAT EN RELEVANT QUE LE PRENEUR SE LIVRAIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX A DES ACTIVITES QUI, BIEN QUE NE COMPORTANT PAS DE MANIPULATIONS DE MARCHANDISES, N'EN PRESENTAIENT PAS MOINS UN CARACTERE COMMERCIAL ET POUR LESQUELLES IL A DU SE FAIRE INSCRIRE OBLIGATOIREMENT AU REGISTRE DU COMMERCE.