Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES EMPLOYEURS QUI ONT VERSE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES SELON LE CAS, SONT DEBITEURS, OUTRE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DES PRESTATIONS AUX-QUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN QUESTION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DE VENOT, ANCIEN OUVRIER AU SERVICE DE CAZENAVE, EXPLOITANT AGRICOLE, ETAIT EN DATE DU 26 JUILLET 1959 ; QU'ELLE ETAIT DONC POSTERIEURE A LA MODIFICATION APPORTEE LE 20 JANVIER 1955 AU TEXTE SUSVISE ; QUE L'OUVRIER AVAIT PERCU PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS D'ARRET DE TRAVAIL LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ; QUE LES COTISATIONS DUES PAR CAZENAVE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES 1959 N'AVAIENT ETE SOLDEES QUE LE 29 AOUT 1961, MAIS ANTERIEUREMENT AU 26 JUILLET 1962, DATE A LAQUELLE L'OUVRIER AVAIT ETE ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE, CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DU PAYEMENT DE SES COTISATIONS, EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A ESTIME QUE, SI EN CAS DE MALADIE LE RISQUE CREE PREND EFFECTIVEMENT NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE DIFFERENT DU RISQUE MALADIE, ET QU'EN CONSEQUENCE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE CAZENAVE QUI AVAIT REGLE LE SOLDE DE SES COTISATIONS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE, SUR CONTROLE MEDICAL, L'INVALIDITE AVAIT ETE RECONNUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE, LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST ENGAGEE LORSQUE LES COTISATIONS DUES EN TOUT OU PARTIE AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES SELON LE CAS, ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE VERSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A DISSOCIE LE RISQUE INVALIDITE DE LA MALADIE QUI EST A SON ORIGINE, A FAUSSEMENT APPLIQUE, PAR SUITE VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA COTE-D'OR N° 64-11 133 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE DIJON C/CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 945, P 667 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - DATE DE LA REALISATION DU RISQUE - INVALIDITE
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 IL N'Y A PAS LIEU A DISSOCIER LE RISQUE INVALIDITE DE LA MALADIE QUI EST A SON ORIGINE. PAR SUITE, LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A ACQUITTE LES COTISATIONS DUES EN TOUT OU PARTIE AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DONT UN DE SES OUVRIERS A ETE ATTEINT QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MAIS ANTERIEUREMENT A CELLE OU L'ETAT D'INVALIDITE DE CELUI-CI A ETE RECONNUE, LA CAISSE EST FONDEE A POURSUIVRE A SON ENCONTRE LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERT A L'ASSURE.