Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1974, 73-11.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11111
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-01-03, 1973-01-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SMORTO-CORTELLINI OBTINT DE CLAVEL, QUERE ET CIASO DES PROMESSES DE VENTE DE TROIS TERRAINS SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXPULSION DES NOMADES QUI LES OCCUPAIENT; QUE LES TROIS VENDEURS ONT OBTENU EN REFERE DES ORDONNANCES D'EXPULSION, MAIS QUE SMORTO-CORTELLINI A DEMANDE EN VAIN A L'ADMINISTRATION QUE LA FORCE PUBLIQUE SOIT MISE A LA DISPOSITION DE L'HUISSIER CHARGE DE LEUR EXECUTION; QU'AINSI IL N'A PU REALISER LE PROJET POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'IL A ASSIGNE L'ETAT, PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE SUR EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE PREFET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION JUDICIAIRE SUR LA QUALITE DE SMORTO-CORTELLINI A AGIR EN VERTU DES ORDONNANCES RENDUES A LA REQUETE DES VENDEURS; QUE SMORTO-CORTELLINI A ALORS ASSIGNE LE PREFET REPRESENTANT L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL A DECIDE QUE SMORTO-CORTELLINI AVAIT BIEN QUALITE POUR AGIR; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTIRAIT L'AGENT JUDICIAIRE D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL ET QUE DANS L'ESPECE, L'INSTANCE AURAIT BIEN TENDU A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE DE SMORTO-CORTELLINI TENDAIT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE TROIS ORDONNANCES DE REFERE RENDUES A LA REQUETE DE CLAVEL, QUERE ET CIASO; QUE CETTE ACTION LIMITEE QUANT A SON OBJET NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEFINIE PAR L'ARTICLE 38 PRECITE; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'APPEL RELEVE PAR CE FONCTIONNAIRE, SANS QUALITE EN L'ESPECE POUR REPRESENTER L'ETAT ET NON APPELE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, ETAIT IRRECEVABLE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TRESOR PUBLIC - AGENT JUDICIAIRE - REPRESENTATION DE L'ETAT - MONOPOLE - LIMITES.
Sommaire de référence : * REFERES - ORDONNANCE - DIFFICULTES D'EXECUTION - INEXECUTION - PREJUDICE - DEMANDE EN REPARATION - PERSONNE AYANT QUALITE POUR LA FORMER.
Analyse : BIEN UE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTISSE L 'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL , CELUI-CI NE PEUT PAS INTERVENIR DANS L'INSTANCE QUI TEND A FAIRE JUGER SI UNE PARTIE A, OU NON, QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION D 'ORDONNANCES DE REFERES RENDUES A LA REQUETE D'AUTRES PARTIES, ET CE MEME SI LA DECISION RENDUE AURAIT POUR RESULTAT DE PERMETTRE A CETTE PARTIE D'AGIR CONTRE L'ETAT. AINSI L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, QUI N'A PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL DE LA DECISION DECLARANT QUE LE TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DE TERRAINS - CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXPULSION DES NOMADES QUI LES OCCUPAIENT - AVAIT QUALITE POUR AGIR EN VERTU D 'ORDONNANCES DE REFERES RENDUES A LA REQUETE DES VENDEURS ET EN CONSEQUENCE POUR DEMANDER A L'ETAT, PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE D'UN REFUS DE MISE A LA DISPOSITION DE L'HUISSIER DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXPULSION ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES SUR LA DEMANDE DES VENDEURS DE TERRAINS.