Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 72-13.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13069
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1971-01-05, 1971-01-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A ETE VICTIME, LE 15 MARS 1949, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE LA PERTE TOTALE DE LA VISION DE L'OEIL DROIT ET UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA VISION DE L'OEIL GAUCHE ; QUE DIX-HUIT ANS PLUS TARD, L'APPARITION D'UN GLAUCOME A NECESSITE L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT, LE 3 OCTOBRE 1967 ; QUE LE 24 OCTOBRE 1967, Y... EST DECEDE A SON DOMICILE A L'AGE DE 64 ANS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA A REFUSE DE PRENDRE EN X... CE DECES COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE Y... CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE VEUVE Y... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'OPERATION ET LE DECES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES DE LA VICTIME ETANT SURVENU PENDANT LA PERIODE DE " MALADIE OPERATOIRE " AYANT SUIVI L'OPERATION CHIRURGICALE NECESSITEE PAR SON ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONJOINT SURVIVANT BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A CET ACCIDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU MEDECIN TRAITANT, NON INFIRMEES PAR CELLES DU SECOND EXPERT, QUE LE DECES PENDANT LA PERIODE DE CONVALESCENCE D'UN OPERE AUPARAVANT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION CARDIAQUE, ETAIT LA CONSEQUENCE DE PERTURBATIONS BIOLOGIQUES CONSECUTIVES A L'OPERATION ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE DECES DEVAIT ETRE DECLARE IMPUTABLE, PAR PREUVE, A L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT BIEN NECESSITE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LES LESIONS QUI SE MANIFESTENT IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE LE DECES ETAIT SURVENU LE 24 OCTOBRE 1967, SOIT TROIS SEMAINES APRES L'INTERVENTION CHIRURGICALE QUI AVAIT ETE PRATIQUEE LE 3 OCTOBRE PRECEDENT, A UN MOMENT OU Y... AVAIT REGAGNE SON DOMICILE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... DE PROCEDER A L'AUTOPSIE AVAIT CONCLU QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE CHEZ UN SUJET ATTEINT D'UN ATHEROME AORTIQUE ET D'UNE MYOCARDITE IMPORTANTE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1949 ET L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 3 OCTOBRE 1967, D'UNE PART, ET LE DECES SURVENU LE 24 OCTOBRE 1967, D'AUTRE PART ; QU'ENFIN LE SECOND EXPERT S'ETAIT BORNE " A INDIQUER QU'IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE QUE CETTE RELATION EXISTAT " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DONT ELLE A APPRECIE LA VALEUR, ET LA PORTEE PAR RAPPORT AUX AUTRES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DAME Y..., QUI POUR UN DECES SURVENU A UN MOMENT OU, RETABLI DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SON MARI ETAIT RENTRE A SON DOMICILE, NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA X... DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE INTERVENTION ET LE DECES ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - ABSENCE DE RELATION AVEC L'ACCIDENT - ANGINE DE POITRINE - CRISE SURVENANT APRES UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ENTRAINEE PAR LES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT.
Analyse : EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LES LESIONS QUI SE MANIFESTENT IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN. TEL N'EST PAS LE CAS DU DECES, DU A UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE, DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ET QUI S'EST PRODUIT TROIS SEMAINES APRES L'ENUCLEATION DE L'OEIL QUI AVAIT ETE ATTEINT LORS DE CET ACCIDENT, A UN MOMENT OU LA VICTIME, QUI ETAIT RETABLIE DE CETTE INTERVENTION AVAIT REGAGNE SON DOMICILE. LES AYANTS DROIT DOIVENT DONC APPORTER LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE INTERVENTION ET LE DECES.