COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES
Analyse : 1° LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 DISPOSANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL DONNENT LIEU A DES MAJORATIONS DE SALAIRE A UNE PORTEE GENERALE. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ADMIS QUE CELLE-CI DEVAIT COMPRENDRE, OUTRE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LES MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LES SALARIES.