Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1995, 95-60.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 95-60766
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Basse-Terre, 1995-04-10, 1995-04-10
Président : Président : M. Zakine .

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le tiers électeur ne peut former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vieux-Fort, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à la confirmation de la décision de la commission administrative ayant radié Mme Z..., M. A..., M. B... et M. et Mme X... de cette liste ; Attendu qu'une telle demande était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement ayant ordonné la réinscription de ces électeurs sur la liste électorale est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Elections - Pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.