Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, 861 ET 863, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL STATUE SUR LA DEMANDE D'UNE FEMME TENDANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI PAR UN JUGEMENT RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE, SELON LE DERNIER, L'APPEL D'UN TEL JUGEMENT EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL QUI STATUE SUIVANT LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A AUTORISE DAME Z... CELER A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI, LES DEBATS SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RENDU SON ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE ; EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 3 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67 - 14 084 TORNER CELER C/ DAME Z... CELER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM Y... ET X....

Sommaire principal : FEMME MARIEE RESIDENCE SEPAREE AUTORISATION PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 215, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 861 ET 863, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE FEMME MARIEE TENDANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.