Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASCANI, RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE DABOUSSY, AGE DE QUINZE ANS, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CELUI-CI ET LE CAMION CONDUIT PAR MARINI, PREPOSE DUDIT ASCANI, A ETE, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DABOUSSY PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE ALLOUEE, TENU COMPTE DU RISQUE DE MOINDRE LONGEVITE DE VIE ENCOURU PAR LE JEUNE DABOUSSY DU FAIT DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN PREJUDICE EVENTUEL ET PAR SUITE NON INDEMNISABLE ET QUE L'ON NE SAURAIT PAS SI LA COUR D'APPEL, PAR LA DECISION ATTAQUEE, AVAIT POSE UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT OU STATUE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR L'EXPERTISE MEDICALE CONSTATE QUE LE JEUNE HOMME AVAIT SUBI UNE SPLENECTOMIE ET QUE L'ABLATION DE LA RATE ENTRAINAIT INELUCTABLEMENT UN RACCOURCISSEMENT IMPORTANT DE LA VIE ; QU'IL ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT AINSI ENCOURU LE RISQUE D'UNE MOINDRE LONGEVITE ET RECONNAIT, A BON DROIT, UN CARACTERE CERTAIN AU DOMMAGE DONT, A RAISON DE CE RISQUE, IL ETAIT DEMANDE REPARATION ; ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE, DU PREJUDICE AINSI SUBI ET DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 794. ASCANI ET AUTRE C/ DABOUSSY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET VIDART.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - RISQUE DE MOINDRE LONGEVITE
Analyse : LE RISQUE D'UNE MOINDRE LONGEVITE CONSTITUE UN PREJUDICE PRESENTANT UN CARACTERE CERTAIN, DES LORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT MEDICAL QUE LA SPLENECTOMIE SUBIE PAR LA VICTIME A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ENTRAINERAIT INELUCTABLEMENT UN RACCOURCISSEMENT IMPORTANT DE LA VIE.