Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU MOMENT OU LE CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRISE GAUTIER, CONDUIT PAR BONNET, DEPASSAIT TUDURY, QUI ROULAIT A BICYCLETTE, CELUI-CI PERDIT L'EQUILIBRE ET TOMBA ; QUE LE CAMION LUI ECRASA UNE JAMBE ; QUE TUDURY A ASSIGNE BONNET, L'ENTREPRISE GAUTIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE BONNET ET DE L'ENTREPRISE GAUTIER, SON EMPLOYEUR, ALORS QUE BONNET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, PUISQU'EN DEPASSANT LE CYCLISTE IL NE S'EN SERAIT PAS APPROCHE A MOINS DE UN METRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BONNET, DONT LE CAMION REMORQUAIT UNE CITERNE, TOURNAIT A SA DROITE POUR EMPRUNTER UNE AVENUE LARGE DE HUIT METRES, LORSQU'IL DEPASSA TUDURY : QUE CELUI-CI NE DISPOSAIT QUE D'UN PASSAGE DE 1 M 50 A 2 M 30 ENTRE LE CAMION ET L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ET PERDIT L'EQUILIBRE AU COURS DU DEPASSEMENT ; QU'IL EST PRECISE QUE RIEN N'EMPECHAIT BONNET DE SE PORTER DAVANTAGE A GAUCHE AVEC SES VEHICULES EXTREMEMENT VOLUMINEUX, CAR LA VOIE, DANS LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, ETANT A SENS UNIQUE, AUCUN VEHICULE NE VENAIT EN SENS INVERSE ET QUE S'IL AVAIT PRIS CETTE PRECAUTION, LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT. ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE CONDUCTEUR QUI VEUT EFFECTUER UN DEPASSEMENT NE DOIT PAS S'APPROCHER LATERALEMENT DU PIETON OU DU CYCLISTE QU'IL DEPASSE A MOINS DE UN METRE, L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE AUDIT CONDUCTEUR UNE LIMITE QU'IL NE SAURAIT EN AUCUN CAS FRANCHIR ; MAIS QUE, PAR UNE DISPOSITION PLUS GENERALE, IL PRESCRIT A CELUI QUI SE LIVRE A UNE TELLE MANOEUVRE DE SE PORTER SUR SA GAUCHE POUR NE PAS RISQUER UNE COLLISION, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA MARGE DE SECURITE QU'IL DOIT OBSERVER PEUT VARIER SELON L'ETAT DES LIEUX ET DES CIRCONSTANCES ; ATTENDU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ILS RELEVENT, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ADMETTRE QU'EN NE SE PORTANT PAS DAVANTAGE SUR SA GAUCHE, AINSI QU'IL EN AVAIT LA FACULTE, BONNET AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, EU EGARD AU DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SA MACHINE RELEVE D'AUTRE PART, A LA CHARGE DE LA VICTIME, AVAIT CONCOURU AVEC LA FAUTE DE CELLE-CI A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 503. BONNET ET AUTRES C/ TUDURY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 649, P 474.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN CYCLISTE OU D'UN PIETON - DEPASSEMENT EFFECTUE A PLUS D'UN METRE - CIRCONSTANCES IMPOSANT AU VEHICULE DOUBLANT DE SE PORTER ENCORE PLUS A GAUCHE
Analyse : EN DECLARANT QUE LE CONDUCTEUR QUI VEUT EFFECTUER UN DEPASSEMENT NE DOIT PAS S'APPROCHER LATERALEMENT DU PIETON OU DU CYCLISTE QU'IL DEPASSE A MOINS D'UN METRE, L'ARTICLE R14 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE AUDIT CONDUCTEUR UNE LIMITE QU'IL NE SAURAIT EN AUCUN CAS FRANCHIR. MAIS PAR UNE DISPOSITION PLUS GENERALE IL PRESCRIT A CELUI QUI SE LIVRE A UNE TELLE MANOEUVRE DE SE PORTER SUR SA GAUCHE POUR NE PAS RISQUER UNE COLLISION, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA MARGE DE SECURITE QU'IL DOIT OBSERVER PEUT VARIER SELON L'ETAT DES LIEUX ET DES CIRCONSTANCES. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ADMETTRE QUE DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ILS RELEVENT, ET BIEN QU'IL AIT DOUBLE UN CYCLISTE A PLUS D'UN METRE, LE CONDUCTEUR D'UN VOLUMINEUX CONVOI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SE PORTANT PAS DAVANTAGE SUR SA GAUCHE AINSI QU'IL EN AVAIT LA FACULTE ET RETENIR DE CE FAIT UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE DANS L'ACCIDENT SURVENU AU CYCLISTE LEQUEL, AYANT PERDU L'EQUILIBRE, ETAIT TOMBE ET AVAIT EU UNE JAMBE ECRASEE PAR LE CAMION.