Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-85.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-85577
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-04-18, 1989-04-18
Président : Président :M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Balthazar, contre l'arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, par défaut non susceptible d'opposition, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, lorsque l'opposant à une décision de défaut non avisé par procès-verbal ni cité à personne ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Balthazar X..., opposant à l'exécution d'un arrêt du 6 septembre 1988, n'a pas comparu à l'audience à laquelle il devait être statué sur son opposition et qu'il n'a pas eu connaissance de la citation l'avisant de cette date d'audience ; Attendu qu'après avoir reçu son opposition et mis à néant l'arrêt de défaut précité, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué qualifié par elle de " défaut non susceptible d'opposition ", a confirmé dans ses dispositions tant pénales que civiles le jugement dont appel du tribunal correctionnel de Grasse en date du 2 mai 1988 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 avril 1989, Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Absence de citation à personne - Obligation de statuer - Défaut susceptible d'opposition
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Absence de connaissance de la date d'audience - Obligation de statuer - Défaut susceptible d'opposition
Analyse : Lorsque l'opposant à une décision par défaut, non avisé par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition (1).