COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU AUX CONSORTS F..., C... ET H... DE JOSEPH F..., SUR L'ACTION EN REVENDICATION QU'ILS AVAIENT EXERCEE CONTRE VEUVE X..., LA PROPRIETE DES PARCELLES N 303 A 308 DE L'ANCIEN PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE VICO (CORSE), SISES AU LIEUDIT RINICCIO, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ACTE D'ECHANGE PASSE LE 6 MAI 1904 ENTRE JOSEPH Z..., ONCLE ET AUTEUR DE VEUVE X... ET JOSEPH F..., EN APPLIQUANT AUX PARCELLES 306 A 308, FORMANT UNE SUPERFICIE DE 150 ARES, UN ECHANGE QUI NE PORTAIT QUE SUR 8 ARES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR RELEVE QUE LES PARCELLES 303 A 305 ONT ETE VENDUES LE 24 OCTOBRE 1908 PAR PAUL A..., QU'ELLE CONSTATE POURTANT QU'UN ACTE D'ECHANGE DU 19 MARS 1884 ATTRIBUAIT LA PROPRIETE DE CES PARCELLES A PIERRE A..., QU'ELLE N'AURAIT PAS, SELON LE POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VEUVE X... SOULIGNAIT QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL Y AIT EU UN TRANSFERT VALABLE DE PROPRIETE ENTRE PIERRE ET PAUL A... ET QUE CE DERNIER AIT PU DISPOSER VALABLEMENT DES PARCELLES EN QUESTION, ALORS ENFIN QUE, DES L'INSTANT QUE LES CONSORTS F... N'ETABLISSAIENT PAS LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, ILS DEVAIENT NECESSAIREMENT, SELON LE POURVOI, ETRE DEBOUTES DE LEUR ACTION, INDEPENDAMMENT MEME DE LA QUESTION DE SAVOIR SI VEUVE X... AVAIT FAIT OU NON, DE SON COTE, LA PREUVE DES DROITS QUI LUI ETAIENT CONTESTES; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES 306 A 308, QUE L'ACTE DU 6 MAI 1904, QUI N'IDENTIFIE LES LOTS ECHANGES PAR AUCUNE INDICATION PRECISE, NOTAMMENT QUANT AUX CONFINS, EST EQUIVOQUE; QU'EN DECLARANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CET ACTE "CONTIENT CERTAINEMENT UNE ERREUR QUANT AUX CONTENANCES RESPECTIVES; QU'IL FAUT CEPENDANT CONSTATER QUE LES LIMITES DE CANAPAGGIO CONCORDENT AVEC CELLES DU PLAN CADASTRAL, AINSI QUE LES LIMITES DU LOT DE RINICCIO; ...QUE, POUR ABOUTIR A PLUS DE CERTITUDE ENCORE, QUANT A L'IDENTIFICATION DE CETTE PARCELLE DE RINICCIO, ON N'A QU'A SE REPORTER AUX LIMITES FIGURANT DANS L'ACTE EN RETABLISSANT LES ORIENTATIONS RESPECTIVES POUR L'EST ET L'OUEST SEULEMENT QUI SONT INTERVERTIES; QU'IL APPARAIT ALORS QUE LA PARCELLE DE RINICCIO ECHANGEE LIMITE A L'OUEST AVEC LA PROPRIETE A..., PARCELLES 303, 304 ET 305, NON ENCORE CEDEES A F... PAR L'ACTE DU 24 OCTOBRE 1908, A L'EST PAR LA PROPRIETE DES FRERES LECA, DE VICO, 309, 310, 311, HORS LITIGE, AU SUD LA MER, AU NORD FOS SE DE CAMERALE", LA COUR D'APPEL A DONNE DE CET ACTE UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION; QUE, S'IL EST RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARCELLES 303 A 305 ONT ETE ACQUISES EN VERTU D'UN ECHANGE PAR PIERRE A... LE 19 MARS 1884 ET QUE C'EST POURTANT PAUL A..., FRERE DU PRECEDENT, QUI A VENDU CES PARCELLES A JOSEPH F..., CET ARRET NOTE EGALEMENT QUE CE NE SONT PAS LES PARCELLES LITIGIEUSES, MAIS D'AUTRES TERRAINS QUI ONT ETE VENDUS LES 3 FEVRIER 1894 ET 24 JUIN 1898 PAR LES ENFANTS DE PIERRE A... A JOSEPH Z...; QU'IL REPOND AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VEUVE X... SE PREVALAIT DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE TRANSMISSION REGULIERE DES PARCELLES DE PIERRE A PAUL A..., VEUVE X... N'AYANT AINSI PAS LA QUALITE D'AYANT CAUSE DE PIERRE A...; QUE LA VENTE FAITE PAR PAUL A... A JOSEPH F... CONSTITUAIT, DES LORS, UN TITRE POUVANT ETRE OPPOSES PAR LES CONSORTS F... A VEUVE X..., INDEPENDAMMENT DE L'ORIGINE DE LA PROPRIETE DE PAUL A...; QUE, SI LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT BIEN AUX CONSORTS F..., B... EN REVENDICATION, IL RESULTE, TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DU JUGEMENT QU'IL A ADOPTES, QUE LES CONSORTS F... ONT EFFECTIVEMENT RAPPORTE CETTE PREUVE; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N 62 13 564. VEUVE X... C CONSORTS F.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M BRETON-AVOCAT D...: M E...: MM Y... ET G.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 2: 6 JUILLET 1964, BULL 1964, 1, N 368(3), P 287.

Sommaire principal : 1ER PROPRIETE - PREUVE - TITRES - VENTE - ORIGINE DE PROPRIETE - CONTESTATION - PARTIE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AYANT CAUSE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE (NON)
Analyse : 1ER DANS UNE ACTION EN REVENDICATION, UNE VENTE FAITE A L'AUTEUR DU DEMANDEUR CONSTITUE UN TITRE POUVANT ETRE INDEPENDAMMENT DE L'ORIGINE DE LA PROPRIETE DU VENDEUR, OPPOSE AU DEFENDEUR, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS LA QUALITE D'AYANT CAUSE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE.