Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1975, 74-10.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10963
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1974-01-11, 1974-01-11
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (BESANCON, 11 JANVIER 1974) D'AVOIR CONDAMNE GODARD, EN SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAFI A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC CETTE SOCIETE, LE MONTANT DE CERTAINES IMPOSITIONS, DU PAR CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES GERANTS NE PEUVENT ETRE RENDUS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE SI LE RECOUVREMENT DE CEUX-CI A ETE RENDU IMPOSSIBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LE TRESOR A ETE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER PAR VOIE DE RAPPEL D'IMPOTS, CE QUI N'IMPLIQUE PAS, AU CONTRAIRE, L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER CEUX-CI ET QUE LA CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVREMENT ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE GODARD, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SOUTENAIT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LA SOCIETE ETAIT IN BONIS , QU'ELLE ETAIT PARFAITEMENT CAPABLE DE REGLER SES DETTES ET QU'ELLE AVAIT PRIS DES ENGAGEMENTS A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AUPRES DE LA SOCIETE SAFI ONT FAIT APPARAITRE DES INSUFFISANCES DE DECLARATION POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ET L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION POUR L'ANNEE 1968 ; QU'IL RETIENT QUE GODARD A AINSI SYSTEMATIQUEMENT DISSIMULE LES BENEFICES DE LA SOCIETE SAFI ET QUE CES AGISSEMENTS QUI CONSTITUENT MANIFESTEMENT DES INOBSERVATIONS REPETEES D'OBLIGATIONS FISCALES INCOMBANT A CETTE SOCIETE, ONT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES SOMMES DONT LADITE SOCIETE ETAIT NORMALEMENT REDEVABLE, METTANT AINSI LE TRESOR DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER PAR VOIE DE RAPPEL D'IMPOT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 TER SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES RENDANT IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT D'IMPOT - ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - MANOEUVRES FRAUDULEUSES RENDANT IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT - ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONDAMNANT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE, LE MONTANT DE CERTAINES IMPOSITIONS ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AUPRES DE LA SOCIETE ONT FAIT APPARAITRE DES INSUFFISANCES DE DECLARATION ET MEME, POUR UNE ANNEE, L'ABSENCE TOTALE DE DECLARATION ET RETENU QUE LE GERANT, AYANT SYSTEMATIQUEMENT DISSIMULE LES BENEFICES SOCIAUX, A RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DE SOMMES DONT LA SOCIETE ETAIT NORMALEMENT REDEVABLE ET OBLIGE LE TRESOR PUBLIC DE PROCEDER PAR VOIE DE RAPPELS D'IMPOTS.