COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SAISIE-ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SAISI A L'ENCONTRE DU TIERS SAISI EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES SOMMES RETENUES ET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE QUI N'A ETE SUIVIE NI D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE NI D'UNE NOTIFICATION D'UNE TELLE ASSIGNATION DANS LES DELAIS DE DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, QU'A DEFAUT DE MAINLEVEE LE TIERS SAISI N'A NI L'OBLIGATION D'APPRECIER A SES RISQUES ET PERILS LA DISPONIBILITE DES EFFETS SAISIS, NI POURTANT CELLE DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU SAISI.