Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, 83-60.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-60165
Décision attaquée : Tribunal d'instance Belfort 1983-01-20, 1983-01-20
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QUE M FERNAND X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON RECOURS FORME A L'AUDIENCE ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GROSNE ALORS QU'IL AURAIT EU QUALITE POUR REPRENDRE L'ACTION DE M Y... BIGRE, TIERS ELECTEUR, QUI AVAIT PRESENTE UNE REQUETE DANS LE MEME SENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION A L'AUDIENCE DE M FERNAND X... ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT REPRENDRE L'ACTION INTRODUITE AUX MEMES FINS PAR M Y... BIGRE, CETTE ACTION EXERCEE PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ETANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Procédure - Intervention - Action introduite par un tiers électeur - Intervention de l'électeur concerné - Conditions - Recevabilité de l'action originaire.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Irrecevabilité - Effet - Recours formé à l'audience par l'électeur concerné.
Analyse : Un électeur ne saurait faire grief à un jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son recours formé à l'audience et tendant à son inscription sur la liste électorale d'une commune aux motifs qu'il aurait eu qualité pour reprendre l'action d'un tiers électeur ayant présenté une requête dans le même sens, dès lors, d'une part, que son intervention était postérieure à l'expiration du délai de recours et que, d'autre part, l'action introduite aux mêmes fins par le tiers électeur était irrecevable comme exercée par un membre de la Commission administrative.