COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D'EXERCICE - TITRE - OPPOSABILITE AU DEFENDEUR
Analyse : L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE EXERCEE EN VERTU D'UN TITRE EMANE DU PROPRIETAIRE VERITABLE OU APPARENT DU FONDS SERVANT. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN COMPLAINTE CONCERNANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE, A RETENU COMME ELEMENT ESSENTIEL, EN LE DECLARANT "SUFFISANT", UN TITRE PRODUIT PAR LE PROPRIETAIRE DU PRETENDU FONDS DOMINANT, QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, LEQUEL N'Y A PAS ETE PARTIE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES AUTEURS, ET NE L'A PAS RATIFIE.