Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 78-16.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16482
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1978-06-28, 1978-06-28
Président : Pdt M. Arpaillange Caff
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES COMMERCIALES ET DOCUMENTAIRES (SEGED) ETAIT FONDEE A BENEFICIER, POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES ENQUETES PAR SONDAGE AUPRES DE LA POPULATION ALORS QUE LA SOCIETE EN CAUSE PROCEDE A DES ETUDES SELECTIVES PORTANT SUR DES ECHANTILLONS DONNES ET S'ADRESSE A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PRECISE, CE QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN "SONDAGE" AUPRES DE LA POPULATION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LE FAIT QUE CETTE ENTREPRISE AIT ETE CLASSEE PAR L'INSEE DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES DE SONDAGE ETANT A CET EGARD SANS EFFET : MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON L'OBJET DES SONDAGES OU LE CHOIX DES PERSONNES INTERROGEES ; QU'AYANT DES LORS RELEVE QUE LA SEGED AVAIT POUR ACTIVITE L'ETUDE DES MARCHES ET LA RECHERCHE DE TOUS RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET ECONOMIQUES ET PROCEDAIT, POUR CE FAIRE, A DES SONDAGES - PEU IMPORTANT QU'ILS FUSSENT EFFECTUES OU NON AUPRES DE CERTAINES CATEGORIES PROFESSIONNELLES - LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Entreprise effectuant des enquêtes par sondage.
Analyse : L'article 1 de l'arrêté du 23 décembre 1967 relatif aux entreprises qui effectuent des enquêtes par sondage auprès de la population ne faisant aucune distinction selon l'objet des sondages où le choix des personnes interrogées justifie légalement sa décision, la Commission de Première Instance qui, pour juger qu'une société était fondée à bénéficier, pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail, des dispositions dudit arrêté, relève qu'elle avait pour activité l'étude des marchés et la recherche de tous renseignements statistiques et économiques et procédait, pour ce faire, à des sondages peu important qu'ils fussent effectués ou non auprès de certaines catégories professionnelles.