COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - PRIX - CLAUSE DE REVISION - REGULARITE
Analyse : LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE GENERALE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET CEUX PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, SPECIALE A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS ECONOMIQUES, RESSORTISSENT DE DEUX DOMAINES LEGISLATIFS INDEPENDANTS. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES ARRETES DE BLOCAGE DES PRIX DES 17 FEVRIER 1954 ET 19 JUILLET 1956 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, ET QUE L'ARRETE DU 11 MARS 1954, SEUL APPLICABLE ET DEROGEANT A LA REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX, AUTORISAIT, DANS SON ARTICLE 4, L'INSERTION, DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE, D'UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX DANS UN TEL MARCHE.