Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 73-10.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10994
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1972-12-12, 1972-12-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE MAITRE Z... ET LA SOCIETE DE PLATRERIE ET REVETEMENTS D'ARVOR : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE MAITRE Z... ET DE LA SOCIETE DE PLATRERIE ET REVETEMENTS D'ARVOR, QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE LE 27 JUIN 1973 ; DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE MAITRE Z... ET LA SOCIETE DE PLATRERIE ET REVETEMENTS D'ARVOR ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE QUEMENEUR ET COMPAGNIE A CONCLU AVEC L'ETAT, LE 24 NOVEMBRE 1966, UN MARCHE EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE GROS OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE LA BASE AERIENNE NAVALE DE LANDIVISIAU ; QU'APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE DUT EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A DES MALFACONS CONSTATEES PAR L'ADMINISTRATION ET QU'ELLE A DEMANDE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) DE LUI EN REMBOURSER LE COUT EN EXECUTION D'UN CONTRAT " INDIVIDUELLE DE BASE - EFFONDREMENT, RESPONSABILITE DECENALE " ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET COMMIS UN EXPERT Y... RECHERCHER SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE A LA GARANTIE DE CETTE DERNIERE ETAIENT REMPLIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ENVERS L'ETAT DECOULERAIT DE L'INEXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPERAIT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET ALORS QUE, LE CONTRAT D'ASSURANCE SUBORDONNANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, A LA CONDITION PRIMORDIALE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE FUT ENGAGEE A L'EGARD DE L'ETAT, LA CONNAISSANCE DE LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX, DE L'EXISTENCE DE RESERVES ET DE L'APPLICATION PAR L'ENTREPRISE DES NORMES TECHNIQUES PREVUES AU MARCHE QUE LA COUR D'APPEL CONFIE A L'EXPERT X... DE VERIFIER, NE SAURAIT MANIFESTER CETTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'ENTREPRISE QUEMENEUR DEMANDE LA GARANTIE DE LA MGFA EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QU'EN RECHERCHANT PAR UNE EXPERTISE SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE CONTRAT ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'EST PAS INTERVENUE DANS LES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC RESULTANT ENTRE L'ENTREPRISE QUEMENEUR ET L'ETAT DU MARCHE DU 24 NOVEMBRE 1966, QUI AURAIENT SEULS PU IMPOSER EN CAS DE DIFFICULTE SERIEUSE LE RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'EXAMEN D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - CONVENTION DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE - POLICE D'ASSURANCE PORTANT SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS.
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A, D'UNE PART CONCLU AVEC L'ETAT UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTIONS D'UNE BASE AERIENNE NAVALE, D'AUTRE PART SOUSCRIT AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES UN CONTRAT , GARANTI TANT SA RESPONSABILITE A RAISON DE L'EXECUTION DE CE MARCHE , EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE CONTRE L'ASSUREUR A LA SUITE DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, EN REJETANT L'EXCEPTION TIREE DE L 'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LE CONTRAT D 'ASSURANCE ETANT DE DROIT PRIVE, ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ETAIENT REMPLIES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL N'EST PAS INTERVENUE DANS LES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC RESULTANT DU MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE ET L'ETAT, LE RENVOI A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'EXAMEN D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE.