Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1975, 73-13.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13975
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1973-06-19, 1973-06-19
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MORACCHINI, PACCINI, FUSCH ET ZIRPOLO, PROPRIETAIRES RIVERAINS DU RUISSEAU SAINT-ERASME, SE PLAIGNANT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QU'ILS IMPUTENT A L'EXERCICE ABUSIF PAR CERTAINS AUTRES RIVERAINS DU DROIT DE PRISE D'EAU POUR L'IRRIGATION DE PROPRIETES SITUEES EN AMONT, ONT ASSIGNE LES CONSORTS C..., G..., B..., Z..., F..., E..., A..., H..., X..., Y... ET D..., EN VUE NOTAMMENT D'OBTENIR LA DEMOLITION D'OUVRAGES EFFECTUES PAR CEUX-CI POUR RETENIR L'EAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER CETTE DEMOLITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEULE LA THEORIE DES TROUBLES DU VOISINAGE, ET NON LA THEORIE GENERALE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, EST APPLICABLE AUX RAPPORTS RESPECTIFS DES RIVERAINS, EN SORTE QU'EN UTILISANT, POUR FONDER SA DECISION LA THEORIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DANS UNE DE SES APPLICATIONS PARTICULIERES, L'ABUS DE DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN MEME TEMPS QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES RIVERAINS INFERIEURS, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL CLAIRES ET PRECISES, SOUTENAIENT, EN S'APPUYANT SUR DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LES RIVERAINS SUPERIEURS LEUR CAUSAIENT UN DOMMAGE, EN SORTE QU'EN ENONCANT CEPENDANT QUE LES RIVERAINS INFERIEURS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE ET D'AUCUNE NECESSITE DE DETRUIRE LES OUVRAGES LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS MAIS ENCORE LES A DENATUREES, MECONNAISSANT LA NATURE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT DES RIVERAINS A L'UTILISATION D'UNE EAU COURANTE NON DOMANIALE ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RECHERCHE, EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, SI, COMME MORACCHINI, PACCINI, FUSCH ET ZIRPOLO L'ALLEGUAIENT EXPRESSEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES RIVERAINS SITUES EN AMONT N'AVAIENT PAS ABUSE DE LEUR DROIT D'IRRIGATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, EN ESTIMANT QUE LES OUVRAGES MINIMES ET D'APPARENCE RELATIVEMENT ANCIENNE EDIFIES PAR LES RIVERAINS SUPERIEURS PERMETTAIENT UNIQUEMENT UN CAPTAGE INTERMITTENT ET CERTAINEMENT PAS TOTAL DES EAUX DE SURFACE DESTINE A L'EXPLOITATION D'IMPORTANTES PROPRIETES RURALES, ET QUE, LES RIVERAINS INFERIEURS NE JUSTIFIANT D'AUCUN PREJUDICE A EUX CAUSES PAR CES OUVRAGES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN ORDONNER LA DEMOLITION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QU'ELLE N'A PAS DENATUREES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - USAGE DES EAUX - RIVERAIN - OUVRAGES EFFECTUES POUR RETENIR L'EAU.
Analyse : LE DROIT DES RIVERAINS A L'UTILISATION D'UNE EAU COURANTE NON DOMANIALE ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D'ORDONNER LA DESTRUCTION DES OUVRAGES EFFECTUES PAR LES RIVERAINS SITUES EN AMONT, POUR RETENIR L'EAU D'UN RUISSEAU EN VUE DE L'IRRIGATION D'IMPORTANTES PROPRIETES RURALES, DES LORS QU'ILS CONSIDERENT QUE CES OUVRAGES MINIMES ET D'APPARENCE RELATIVEMENT ANCIENNE NE PERMETTAIENT QU'UN CAPTAGE INTERMITTENT ET NON TOTAL DES EAUX DE SURFACE ET N'AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX RIVERAINS INFERIEURS.