Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN DEMANDANT A L'EXPERT D'INDIQUER SI L'INTERRUPTION DU TRAVAIL DU 10 OCTOBRE 1962 ETAIT LA CONSEQUENCE DES LESIONS SUBIES LE 30 MARS DE LA MEME ANNEE PAR DAME Y..., AU MOTIF QUE TOUTE CONSEQUENCE D'UNE BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'OUVRIER A INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEFINIT LA RECHUTE COMME "L'AGGRAVATION DE LA LESION ENTRAINANT POUR LA VICTIME LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL" ET CELA QU'IL Y AIT OU NON NOUVELLE INCAPACITE TEMPORAIRE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'EXPERTISE REGULIEREMENT DILIGENTEE PAR LE DOCTEUR Z... AVAIT PERMIS D'ETABLIR QU'IL N'EXISTAIT PAS, A LA DATE DU 10 OCTOBRE 1962, DES SYMPTOMES TRADUISANT UNE AGGRAVATION DES LESIONS DUES A L'ACCIDENT ET QU'UN TEL AVIS S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME Y... A ETE VICTIME LE 30 MARS 1962 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE A REPRIS SON TRAVAIL LE 9 JUILLET SUIVANT, SON ETAT ETANT CONSIDERE COMME CONSOLIDE ; QUE LE 10 OCTOBRE 1962, SON MEDECIN TRAITANT LUI DELIVRA UN CERTIFICAT FAISANT ETAT D'UNE RECHUTE, MAIS QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AYANT REFUSE D'ADMETTRE QU'IL Y EUT RECHUTE, UNE EXPERTISE MEDICALE FUT MISE EN OEUVRE SUIVANT LES FORMES ET MODALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET CONFIEE AU DOCTEUR Z... ; QU'IL FUT DEMANDE A CELUI-CI DE DIRE SI LE 10 OCTOBRE 1962, IL EXISTAIT DES SYMPTOMES TRADUISANT UNE AGGRAVATION DES LESIONS DUES A L'ACCIDENT ; QUE, REPONDANT A CETTE QUESTION, L'EXPERT X... QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LE 10 OCTOBRE 1962 AGGRAVATION DES LESIONS PROVOQUEES PAR L'ACCIDENT, MAIS QU'IL PERSISTAIT DES DOULEURS QUI SERAIENT ACCENTUEES PAR UN EFFORT VIOLENT ET PROLONGE AU COURS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, CONSIDERANT A BON DROIT QUE LA RECHUTE PEUT RESULTER DE L'AGGRAVATION NON SEULEMENT DE LA LESION ORGANIQUE ELLE-MEME MAIS DE L'ETAT GENERAL DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, ETAT QUI PAR SON AGGRAVATION IMPUTABLE A L'ACCIDENT PEUT NECESSITER DES SOINS OU UNE NOUVELLE INTERRUPTION DU TRAVAIL, ALORS QUE LA LESION NE S'EST PAS ELLE-MEME AGGRAVEE, LA COUR D'APPEL S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIREE SUR CE POINT, A PU, SANS VIOLER NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI CELLES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRESCRIRE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET INVITER LE DOCTEUR Z..., PRECEDEMMENT DESIGNE A PRECISER SI CE SONT LES CONSEQUENCES DES LESIONS SUBIES LE 30 MARS 1962 QUI ONT OBLIGE DAME Y... A INTERROMPRE A NOUVEAU LE 10 OCTOBRE 1962 SON TRAVAIL, ALORS QU'ELLE L'AVAIT REPRIS LE 9 JUILLET PRECEDENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-12 001 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 877, P 674 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 191, P 153 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT - RECHUTE - DEFINITION
Analyse : UNE RECHUTE PEUT RESULTER DE L'AGGRAVATION NON SEULEMENT DE LA LESION ORGANIQUE ELLE-MEME, MAIS DE L'ETAT GENERAL DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, ETAT QUI, PAR SON AGGRAVATION PEUT NECESSITER DES SOINS OU UNE NOUVELLE INTERRUPTION DU TRAVAIL ALORS QUE LA LESION NE S'EST PAS PAR ELLE-MEME AGGRAVEE.