Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1970, 69-70.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70016
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-03-28, 1968-03-28
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT-MARCEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR SON APPEL, LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI FIXAIT L'INDEMNITE A ELLE DUE, A LA SUITE DE LA CESSION AU GAZ DE FRANCE D'UNE PARCELLE DE 38350 METRES CARRES DEPENDANT D'UN DOMAINE INDUSTRIEL ET AGRICOLE D'UNE CENTAINE D'HECTARES, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RELATIVEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DEPOSSESSION DU TREFONDS DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE, D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS EN DECIDANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QU'AUCUNE CERTITUDE N'EXISTANT SUR LA REALISATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ, LA SOCIETE N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, DEPOSSEDEE DE SON TREFONDS, ALORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DEFINITIVEMENT CONSOMME PAR LA CESSION EMPORTAIT TRANSFERT DU TREFONDS QUELLE QUE SOIT SON UTILISATION ULTERIEURE ET QUE, SI CE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN N'ETAIT PAS FIXE AU JOUR DE LA DECISION, LA SOCIETE SAINT-MARCEL NE POURRAIT PLUS EN OBTENIR REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT COMPETENTE QUE POUR FIXER L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA CESSION, PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, D'UNE SURFACE DE 38350 METRES CARRES, PARTIE DE SA PROPRIETE QUI, EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRAIRE, EMPORTAIT CESSION DU TREFONDS CORRESPONDANT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, IRRECEVABLE LA SEULE DEMANDE, DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'APPEL LIMITE, D'INDEMNITE POUR LA DEPOSSESSION DU TREFONDS DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE, ETRANGERE A L'OBJET DE LA CESSION SUSVISEE ; QU'AINSI, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Utilisation en vue du stockage du gaz - Cession partielle - Demande d'indemnité pour le tréfonds de l'ensemble de la propriété - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * GAZ - Stockage souterrain - Terrain - Cession partielle - Indemnité - Demande d'indemnité pour le tréfonds de l'ensemble de la propriété - Irrecevabilité.
Analyse : Le juge de l'expropriation n'est compétent que pour fixer l'indemnité correspondant à la surface expropriée ou cédée. Il déclare donc à bon droit irrecevable la demande d'indemnité que réclame pour le tréfonds de l'ensemble de sa propriété, un propriétaire qui n'a cédé qu'une partie de cette propriété à Gaz de France en vue de stockage souterrain du gaz, cession qui en l'absence de clause contraire avait emporté cession du tréfonds correspondant à la surface cédée.