Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1985, 83-15.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15509
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1982-12-10, 1982-12-10
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. ARMAND Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MM. X... ET MOOLAN UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS "IRREPETIBLES" (SIC) PREVUS A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA FAUTE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PU ACCORDER UNE SOMME UNIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES SONT DIFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DE CONDAMNATION, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION, PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE, POUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR EUX CONSTATES ; QU'EN LA CAUSE, D'UNE PART, ILS ONT RELEVE, CARACTERISANT AINSI LA FAUTE, QUE BIEN QU'AYANT INTERJETE APPEL, M. Y... N'AVAIT PAS REPONDU AUX INJONCTIONS DE CONCLURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES A PLUSIEURES REPRISES JUSQU'A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT CONSTATE QUE LES INTIMES AVAIENT DU ENGAGER DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ET DONT IL SERAIT INEQUITABLE DE LEUR FAIRE SUPPORTER LA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION ;

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Indemnité globale allouée tant à titre de dommages intérêts qu'en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Analyse : Dès lors qu'ils justifient légalement leur décision de condamnation, les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés. Par suite, la Cour d'appel qui a relevé les éléments caractérisant la faute commise par l'appelant et constaté que l'intimé avait dû engager des frais non compris dans les dépens, peut allouer une indemnité globale tant à titre de dommages intérêts qu'en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.