Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 20 NOVEMBRE 1963) ET DE CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE QUE RENE X... QUI AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 14 DECEMBRE 1944 A "EN 1950 AU PLUS TOT" CREE UN PORTEFEUILLE DE "REPARTITEUR EN FRUITS ET PRIMEURS" QUE LE 20 SEPTEMBRE 1956 IL A, AVEC CERTAINES RESERVES CONCERNANT SA PROPRE ACTIVITE, CEDE LEDIT PORTEFEUILLE, LEQUEL EST ENSUITE PASSE ENTRE LES MAINS DE TROIS AUTRES CESSIONNAIRES SUCCESSIFS, AVANT D'ETRE ACQUIS PAR COINTE, SUIVANT ACTE DES 15-29 MAI 1962, QUE LORS DE CETTE DERNIERE CESSION, X... A, PAR ACTE DU 17 MAI 1962, RENONCE A TOUTES LES RESERVES CONTENUES DANS L'ACTE DE SA CESSION ORIGINAIRE; QU'APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X... QUI PRETENDAIT QU'AUCUNE ACTION NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ETAT DE FAILLITE, ETRE VALABLEMENT ENGAGEE CONTRE LUI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, SAISI PAR COINTE, RETENANT QUE X... NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS, LUI A INTERDIT, SOUS ASTREINTE, D'EFFECTUER TOUTES OPERATIONS RELATIVES AU PORTEFEUILLE ACQUIS PAR COINTE, LUI A ENJOINT, EGALEMENT SOUS ASTREINTE, DE REMETTRE TOUS LES PAPIERS ET DOCUMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION DECE PORTEFEUILLE ET A, EN OUTRE, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, AVANT DIRE DROIT SUR LES DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE SUR LE REMBOURSEMENT DES COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE INDUMENT ENCAISSEES, CONDAMNE X... AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A CONFIRME CE JUGEMENT EN MAJORANT LA PROVISION ALLOUEE, D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR COINTE A ETE VALABLEMENT INTRODUITE PAR VOIE D'ASSIGNATION DELIVREE A X..., ALORS QUE CELUI-CI ETAIT EN ETAT DE FAILLITE ET QUE LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI, QUI A UNE PORTEE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC, CONCERNE TOUTES LES ACTIONS RELATIVES A SON PATRIMOINE (DONT FONT PARTIE LES BIENS ACQUIS A L'OCCASION D'UNE AUTRE ACTIVITE) ET RESERVE AU SEUL SYNDIC L'EXERCICE DESDITES ACTIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE; MAIS ATTENDU, QU'AYANT, AVEC RAISON, RETENU QUE X... NE SE TROUVAIT PAS, PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT, EMPECHE DE DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI A L'OCCASION D'ACTIVITES POSTERIEURES A SA MISE EN FAILLITE ET QUE LE SYNDIC N'AURAIT PU INTERVENIR DANS L'INSTANCE QUE SI LA MASSE Y AVAIT EU INTERET, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE TOUT LE PASSIF DE LA FAILLITE A ETE REGLE ET QUI EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LE SYNDIC "N'ETABLIT PAS QUE LE PRESENT LITIGE PUISSE NUIRE A LA MASSE DES CREANCIERS", A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION LITIGIEUSE A ETE VALABLEMENT INTRODUITE CONTRE X... SEUL ET QUE LE SYNDIC N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SON INTERVENTION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE COINTE N'AYANT PAS PAYE LA SOMME "STIPULEE AU CONTRAT" EN "CONTREPARTIE" DE LA RENONCIATION A LA PART D'ACTIVITE QU'IL S'ETAIT RESERVEE, CETTE RENONCIATION NE POUVAIT PAS LUI ETRE IMPOSEE ET, D'AUTRE PART, QUE X... "N'AVAIT AUCUN DOCUMENT" A REMETTRE AU PROPRIETAIRE ACTUEL DE SON PORTEFEUILLE, CES DOCUMENTS AYANT ETE ANTERIEUREMENT REMIS PAR X... A SON SUCCESSEUR DIRECT ET CE PORTEFEUILLE AYANT FAIT, DEPUIS CETTE PREMIERE CESSION, L'OBJET DE CESSIONS SUCCESSIVES AUXQUELLES X... EST RESTE ETRANGER; MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR SES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES) FAIT ETAT DE L'INEXECUTION PAR COINTE DE SES OBLIGATIONS, X... QUI N'A SOUTENU, A AUCUN MOMENT, QUE L'EXECUTION DE SA PROPRE OBLIGATION ETAIT SUBORDONNEE A L'EXECUTION PREALABLE DE CELLE PRETENDUMENT CONTRACTEE PAR COINTE, N'A REQUIS NI LA RESOLUTION DE LA CONVENTION NI LA SUSPENSION DE SON EXECUTION; QUE, DANS CES CONDITIONS ET APRES AVOIR CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'EN PRESENCE DES AGISSEMENTS DE X... "COINTE EST FONDE A SE PLAINDRE DE L'EXERCICE IRREGULIER DE L'ACTIVITE DE X... QUI NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS", LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT POUR JUSTIFIER SA DECISION "D'ORDONNER EN CONSEQUENCE A X... DE RESPECTER LES CLAUSES DE LA CESSION DE SON PORTEFEUILLE D'AGENT COMMERCIAL AINSI QUE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LUI LE 17 MAI 1962"; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST DENONCE POUR AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT A X... LE DROIT DE SE RESERVER LA PART D'ACTIVITE MENTIONNEE AU CONTRAT, DONNE A L'EXPERT Y... MISSION D'INVESTIGATION, SANS REPRODUIRE EXPRESSEMENT CETTE EXCLUSION ET POUR AVOIR AINSI CREE UNE "EQUIVOQUE" PREJUDICIABLE A X...; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION QUI A STATUE D'INTERPRETER LA DECISION QU'ELLE A RENDUE ET QUE, PAR SUITE, L'AMBIGUITE D'UN JUGEMENT NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

Sommaire principal : 1. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - EFFETS. - DESSAISISSEMENT DU FAILLI. - ACTION EN JUSTICE. - DEFENSE A L'ACTION PAR LE FAILLI. - ACTION CONCERNANT DES ACTIVITES POSTERIEURES A LA MISE EN FAILLITE
Analyse : 1. LE DESSAISISSEMENT, N'EMPECHE PAS LE FAILLI DE DEFENDRE A UNE ACTION INTENTEE CONTRE LUI A L'OCCASION D'ACTIVITES POSTERIEURES A SA MISE EN FAILLITE ET LE SYNDIC NE POURRAIT INTERVENIR DANS L'INSTANCE QUE SI LA MASSE Y AVAIT UN INTERET, CE QUI N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE PASSIF A ETE REGLE.