Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-12.875 72-12.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12875
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

VU LA CONNEXITE JOINT LES POUVOIRS PAR LESQUELS LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ATTAQUENT LE MEME ARRET EN SOULEVANT UN MOYEN ANALOGUE; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIES NE SONT PAS SERVIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE; QUE LE SECOND EDICTE EN SON PARAGRAPHE TROISIEME QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX AYANT ETABLI QU'ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT; ATTENDU QU'APRES UNE EXPERTISE DILIGENTEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A MAINTENU LE REFUS QU'ELLE AVAIT OPPOSE, SUIVANT L'AVIS DEFAVORABLE DE SON MEDECIN CONSEIL , A RENE Y... POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE OPERATION CARDIAQUE PRATIQUEE AUX ETATS-UNIS; ATTENDU QUE POUR PRESCRIRE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE EN VUE DE DETERMINER SI L'INTERESSE AURAIT PU RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, TANT EN INDIQUANT A SON ASSURE QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DU REFUS DE CHIRURGIENS DE PRATIQUER EN FRANCE L'OPERATION EN QUESTION QU'EN ATTIRANT SON ATTENTION APRES L'EXPERTISE QUE LA CAISSE AVAIT ORGANISEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE, LA CAISSE AVAIT INDISCUTABLEMENT RENONCE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE REFUSER LA PRISE EN CHARGE QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'APPARAISSAIT PAS COMME SUFFISAMMENT NET POUR S'IMPOSER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LA CAISSE AIT EU LA FACULTE DE RENONCER A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ET QU'ELLE L'EUT FAIT SANS EQUIVOQUE, ELLE NE L'AVAIT EN TOUS CAS SUBORDONNE QU'A L'AVIS D'UN EXPERT X... AU LIEU DE CELUI DE SON CONTROLE MEDICAL ET QU'IL N'APPARTENAIT QU'A ELLE DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE L'AVIS DE CET EXPERT, SI UNE INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE FAVORABLE OU NON, ET DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UN REMBOURSEMENT DES SOINS A TITRE EXCEPTIONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - EXPERTISE TECHNIQUE - MISE EN OEUVRE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS.
Analyse : SELON L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CAISSES PEUVENT A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX AYANT ETABLI QU'ILS N 'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT. A SUPPOSER MEME QUE LA CAISSE AIT LA POSSIBILITE DE RENONCER A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE REFUSER LA PRISE EN CHARGE EN FAISANT PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER SI L 'ASSURE POUVAIT RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, ELLE NE LE SUBORDONNE, EN CE CAS, QU'A L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE AU LIEU DE CELUI DE SON CONTROLE MEDICAL, ET IL N'APPARTIENT QU'A ELLE, ET NON AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE L'AVIS DE CE DERNIER SI UNE INTERPRETATION EST NECESSAIRE SUR SON CARACTERE FAVORABLE OU NON ET DE DECIDER S 'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN REMBOURSEMENT DES SOINS A TITRE EXCEPTIONNEL.