Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, 81-13.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13853
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-05-04, 1981-05-04
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1981) D'AVOIR DEBOUTE PIAT DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES A LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 7907721 POUR NON PAIEMENT, EN TEMPS UTILE, DES TAXES PRESCRITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ^'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA PART DE PIAT POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, QU'EN SE BORNANT A EXAMINER L'IMPECUNIOSITE DE PIAT ELLE N'A PAS RECHERCHE SI D'AUTRES ELEMENTS POUVAIENT, EN L'ESPECE, EXCUSER LE NON PAIEMENT DE L'ANNUITE EN LITIGE ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PIAT INVOQUAIT DANS SA REQUETE, LES GRAVES DIFFICULTES PROFESSIONNELLES QU'IL AVAIT ALORS RENCONTREES DURANT CETTE PERIODE, QUE CES ELEMENTS DE LA CAUSE, INDEPENDAMMENT DE L'IMPECUNIOSITE DE PIAT A L'EPOQUE DU PAIEMENT DE L'ANNUITE POUVAIENT ETRE DE NATURE A CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE, QU'EN RELEVANT QUE PIAT SE BORNAIT A INVOQUER SON IMPECUNIOSITE LORS DE L'ECHEANCE LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX MOYENS DE LA REQUETE DE PIAT ET A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT NI A ETABLIR LA FAUTE DE PIAT, NI A RECHERCHER SI D'AUTRES CIRCONSTANCES NON INVOQUEES PAR L'INTERESSE POUVAIENT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ALLEGATIONS, NON ASSORTIES D'UNE OFFRE DE PREUVE, QUE PIAT, QUI N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE, FORMULAIT DANS SA REQUETE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Droits du breveté - Déchéance - Non paiement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Absence - Faute du breveté - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Déchéance - Non paiement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Circonstances non invoquées par le breveté - Recherche nécessaire (non).
Analyse : Statuant sur le recours formé par le titulaire d'une demande de brevet d'invention en restauration des droits attachés à sa demande, dont la déchéance a été constatée pour non paiement en temps utile des taxes prescrites, la Cour d'appel, qui rejette ce recours, n'a pas à établir la faute du requérant et n'est pas tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'une offre de preuve, ni de rechercher si des circonstances non invoquées par l'intéressé pouvaient constituer une excuse légitime.