Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1974, 73-10.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10402
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-01-05, 1973-01-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES A TITRE OBLIGATOIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE DE SON CHEF AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE ET QU'IL DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE SOMME DE 5439,19 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE INDUMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L241 ET L242-9° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION SELON LAQUELLE DAME X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE ANONYME, QU'EN VERTU DES TEXTES PRECITES, SON ACTIVITE NE MOTIVAIT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI, AU SENS DE L'ARTICLE L285, NE MOTIVE PAS L'AFFILIATION DU CONJOINT A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, EST CELLE QUI PAR SA NATURE MEME NE JUSTIFIE PAS CETTE AFFILIATION PARCE QU'ELLE DOIT NORMALEMENT PERMETTRE A CELUI QUI L'EXERCE DE FAIRE FACE PERSONNELLEMENT AUX FRAIS OCCASIONNES PAR SA MALADIE EN SORTE QUE CE TEXTE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT APPLIQUE AU CONJOINT DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE JUSTIFIAIT JURIDIQUEMENT SON AFFILIATION MAIS QUI SE TROUVAIT PRIVE DE LA POSSIBILITE D'EN BENEFICIER DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, QUE DAME X..., EPOUSE D' UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL MONTAIGNE, DONT ELLE CONTROLAIT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL AVEC SON MARI; QU'EN CETTE QUALITE, DAME X... AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET LA FACULTE D'AGIR A TOUT INSTANT EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, NOTAMMENT POUR L'EXECUTION DES DECISIONS ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT ELLE ASSURAIT LA PRESIDENCE, QU'AINSI, ELLE EXERCAIT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE D'UN TIERS; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI DAME X... SE TROUVAIT EXCLUE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DONT ELLE EUT EN PRINCIPE RELEVE, CE N'ETAIT QU'EN RAISON D'UNE ABSENCE DE REMUNERATION, QUI RESULTAIT DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES AU SEIN DE LA SOCIETE; ET QUI AVAIT PERMIS TANT A DAME X... QU'A LA SOCIETE QU'ELLE DIRIGEAIT DE SE SOUSTRAIRE A TOUT VERSEMENT DE COTISATIONS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE SALARIES OU NON SALARIES; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE DAME X... NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU CHEF DE SON MARI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME - ABSENCE DE REMUNERATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - NECESSITE D'UNE REMUNERATION.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT ELLE CONTROLAIT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL AVEC SON MARI, QU'EN CETTE QUALITE ELLE AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET LA FACULTE D'AGIR A TOUT INSTANT EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, ET QU'AINSI ELLE EXERCAIT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE D'UN TIERS, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT ENCORE QUE SI L'INTERESSEE SE TROUVAIT EXCLUE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CE N'ETAIT QU'EN RAISON D'UNE ABSENCE DE REMUNERATION QUI RESULTAIT DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES AU SEIN DE LA SOCIETE ET QUI AVAIT PERMIS TANT A ELLE-MEME QU'A LA SOCIETE DE SE SOUSTRAIRE A TOUT VERSEMENT DE COTISATIONS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE SALARIES OU DE NON-SALARIES, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE NE PEUT DANS CES CONDITIONS PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU CHEF DE SON MARI.