COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, VAINEMENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER SI MICHELE X..., MINEURE DE SEIZE ANS, A DROIT A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 C DU CODE DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME CRESPY, QUI SUBVENAIT A SES BESOINS COMME CONCUBIN DE SA MERE, PRESCRIT UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE A L'EFFET DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LA SITUATION DE SES PARENTS AVANT LE DECES DE CRESPY ET PLUS SPECIALEMENT A CETTE DATE SUR LEUR CAPACITE DE TRAVAIL, LEURS RESSOURCES ET LEUR POSSIBILITE DE POURVOIR AUX BESOINS DE LEUR FILLE ALORS QUE LA RENTE PREVUE PAR CE TEXTE NE POURRAIT ETRE ALLOUEE QU'AU CAS OU L'ENFANT RECUEILLI AURAIT ETE PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS PAR LE DECES DE CEUX-CI ; QU'EN EFFET, AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, UN ENFANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DE L'ARTICLE 454 C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NON SEULEMENT LORSQU'IL A ETE PRIVE DE CEUX-CI PAR SUITE DE LEUR DECES MAIS EGALEMENT LORSQUE, POUR AUTRE CAUSE, IL NE PEUT RECEVOIR D'EUX L'AIDE NECESSAIRE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 16 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ; NO 59-50.161. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 941, P. 721.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS PAR LA VICTIME - DEFINITION - ENFANT DE LA CONCUBINE
Analyse : UN ENFANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DE L'ARTICLE 454 C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NON SEULEMENT LORSQU'IL A ETE PRIVE DE CEUX-CI PAR SUITE DE LEUR DECES MAIS EGALEMENT LORSQUE, POUR AUTRE CAUSE, IL NE PEUT RECEVOIR D'EUX L'AIDE NECESSAIRE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, POUR DETERMINER SI UNE MINEURE DE SEIZE ANS AVAIT DROIT A UNE RENTE A LA SUITE DU DECES DU CONCUBIN DE LA MERE QUI SUBVENAIT A SES BESOINS, PRESCRIT UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE A L'EFFET DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LA SITUATION DES PARENTS DE CETTE MINEURE, AVANT LE DECES DUDIT CONCUBIN ET PLUS SPECIALEMENT A CETTE DATE SUR LEUR CAPACITE DE TRAVAIL, LEURS RESSOURCES ET LEUR POSSIBILITE DE POURVOIR AUX BESOINS DE LEUR FILLE.