Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., EMPLOYEE DE SON MARI EXPERT X..., NE POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DE SES COTISATIONS DE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1935 AU 31 DECEMBRE 1949, AU "TITRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, PARCE QU'ELLE ETAIT, DES CETTE EPOQUE, SOUMISE A L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE, ALORS QU'AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, IL INCOMBAIT A LA CONJOINTE D'UN CHEF D'ENTREPRISE, SOLLICITANT SON AFFILIATION, DE PROUVER NON SEULEMENT QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE NORMAL PORTE EN COMPTABILITE MAIS ESSENTIELLEMENT QU'IL EXISTAIT DE SON MARI A ELLE UNE RELATION D'AUTORITE D'EMPLOYEUR A EMPLOYE LAQUELLE N'ETAIT MEME PAS SUSCEPTIBLE DE SE DEDUIRE DE CE QU'ELLE SE CONFORMAIT DANS SON TRAVAIL AUX DIRECTIVES DE SON EPOUX ET CE, EN RAISON DE QUOI LE MINISTRE DU TRAVAIL PRECISE EN SA CIRCULAIRE DU 16 JUILLET 1968 QUE "PEUVENT OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT... LES CONJOINTS PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ASSUJETTIS PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952" CES PRESCRIPTIONS N'AYANT PAS DE RAISON D'ETRE SI... L'AFFILIATION DES CONJOINTS VISES A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 AVAIT ETE, NON SEULEMENT POSSIBLE MAIS OBLIGATOIRE AVANT SA MISE EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE A ETE PERMIS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 UNIQUEMENT DANS LE CAS OU L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES N'A ETE RENDUE OBLIGATOIRE QU'APRES LE 1ER JUILLET 1930 ; QUE DAME Y... APPARTENAIT A UNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS OBLIGATOIREMENT SOUMISE AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES CETTE DATE, S'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET SON CONJOINT LE LIEN DE SUBORDINATION DONT ELLE SE PREVALAIT ; QUE SON SALAIRE N'AVAIT JAMAIS, ENTRE LES ANNEES 1930 ET 1946, DEPASSE LE PLAFOND AU-DESSUS DUQUEL L'ASSUJETTISSEMENT NE POUVAIT PAS ETRE PRONONCE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 DEVENU L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ONT ACCRU ET NON ALLEGE LES CONDITIONS D'AFFILIATION DU CONJOINT ; ATTENDU QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE ADMISE AU RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1935 AU 31 DECEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;ILLESSE POUR LA PERIODE DUTk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.213. DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE RACHAT DES COTISATIONS LOI DU 13 JUILLET 1962 BENEFICIAIRES PERSONNE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON CONJOINT
Sommaire de référence : TEL N'EST PAS LE CAS DES PERSONNES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEUR CONJOINT QUI, DES CETTE DATE, ETAIENT SOUMISES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES S'IL EXISTAIT ENTRE EUX UN LIEN DE SUBORDINATION ET SI, ANTERIEUREMENT A 1946, LEUR SALAIRE NE DEPASSAIT PAS LE PLAFOND LEGAL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DEVENU L'ARTICLE 243 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AYANT ACCRU ET NON ALLEGE LES CONDITIONS DE CETTE AFFILIATION.
Analyse : LE RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE A ETE PERMIS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 UNIQUEMENT DANS LE CAS OU L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES N'A ETE RENDUE OBLIGATOIRE QU'APRES LE 1ER JUILLET 1930.