Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-10.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10084
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1971-10-20, 1971-10-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT DECLARE EMILE Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, TENU DE REPARER A CONCURRENCE DES DEUX TIERS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR SON A... REGIS A DAME Z..., CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ETAIENT FONDEES, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS PAR ELLES SERVIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE CHRONOLOGIE DES FAITS SUR LAQUELLE S'EST BASEE LA COUR POUR FONDER SA DECISION EST INSUFFISANTE, QU'ELLE SE DEVAIT DE L'APPUYER SUR LES CONSIDERATIONS D'ORDRE MEDICAL ET RECHERCHER SI LES SEQUELLES DES BLESSURES SUBIES LORS DE L'ACCIDENT AVAIENT EFFECTIVEMENT DETERMINE L'OCTROI DESDITES PENSIONS, QU'A CET EFFET, ELLE NE POUVAIT IGNORER LE RAPPORT DU PROFESSEUR X..., EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA VICTIME, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE DAME Z... RESTAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 OU 15 % A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET DE CONSIDERER NEANMOINS QUE LES PENSIONS SERVIES, BASEES SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 66 % AURAIENT ETE DETERMINEES PAR CE MEME ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A DAME Z... ET COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, LA CAISSE REGIONALE AVAIT ESTIME QUE LA VICTIME QUI TRAVAILLAIT NORMALEMENT AUPARAVANT PRESENTAIT UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL D'AU MOINS LES DEUX TIERS PAR RAPPORT A SES FACULTES ANTERIEURES DE GAIN ; QU'ELLE OBSERVE QUE C'ETAIT L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DE L'ALLOCATION A DAME Z..., A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, DE LA PENSION D'INVALIDITE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LE 1ER NOVEMBRE 1964, DATE DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVIS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, ETAIT FONDEE A DECIDER QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CAISSES REGIONALE ET NATIONALE ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI SERAIT MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES RENTES PAR ELLES SERVIES EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION D'INVALIDITE - INVALIDITE FIXEE JUDICIAIREMENT A MOINS DE DEUX TIERS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME QUI TRAVAILLAIT NORMALEMENT AUPARAVANT, S'EST VU ALLOUER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SES TROUBLES, REDUISANT DESORMAIS SA CAPACITE DE TRAVAIL D'AU MOINS DES DEUX TIERS PAR RAPPORT A SES FACULTES DE GAIN ANTERIEURES, UNE PENSION D'INVALIDITE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE A L'AGE DE 60 ANS UNE PENSION DE VIEILLESSE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI SERVENT CES AVANTAGES EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT SONT EN DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DES TIERS, MEME SI LES SEQUELLES DES BLESSURES RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT N'ENTRAINENT QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'UN TAUX INFERIEUR AUX DEUX TIERS.