Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE JEHANNO, EXPLOITANT FORESTIER, QUI, PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION DU 24 JUILLET 1958, AVAIT ETE DECLARE FORCLOS DANS SON RECOURS CONTRE DEUX MISES EN DEMEURE EN DATE DES 13 ET 14 FEVRIER 1957, AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS, DUES A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, S'ETANT VU, SUIVANT ACTE DU 6 NOVEMBRE 1958, RECLAMER LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1958, PAR LADITE CAISSE, QUI LUI RAPPELAIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS ANTERIEURES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE RECOURS FORME PAR JEHANNO, LE 15 JANVIER 1959, CONTRE CET ACTE, RECEVABLE A L'ENCONTRE DES MISES EN DEMEURE PRECITEES DES 13 ET 14 FEVRIER 1957, ALORS QUE LE RAPPEL AINSI FAIT DES COTISATIONS IMPAYEES NE CONSTITUAIT PAS UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 24 JUILLET 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QU'A LA DATE DU 6 NOVEMBRE 1958, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE AGRICOLE, A, DE NOUVEAU, INVITE L'APPELANT A S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS DUES, TANT POUR L'ANNEE 1958, QUE POUR LES ANNEES ANTERIEURES RESTEES IMPAYEES EN FAISANT PART DE SON INTENTION, SOIT D'EN PRELEVER OU FAIRE PRELEVER D'OFFICE LE MONTANT SUR TOUTES PRESTATIONS POUVANT LUI ETRE DUES, SOIT DE PROVOQUER LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE PAR HUISSIER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE COMPRENAIT INDISTINCTEMENT LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1958, COMME CELLES DE TOUTES LES ANNEES ANTERIEURES DEMEUREES IMPAYEES ET SANS FAIRE, PARMI CES DERNIERES, DES RESERVES QUANT A CELLES AYANT FAIT L'OBJET DES MISES EN DEMEURE DES 13 ET 14 FEVRIER 1957, CE QUI IMPLIQUAIT LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 24 JUILLET 1958, LA COUR D'APPEL, A PU, SANS ENCOURRIR LES REPROCHES DU POURVOI, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE JEHANNO DEVANT LA JURIDICTION DES CONFLITS D'AFFILIATION ALORS QUE CE DERNIER AURAIT ETE FORCLOS DANS SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE MELANGE DE FAIT DE DROIT IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES CONFLITS D'AFFILIATION, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS EXISTE DE LITIGE D'AFFILIATION RELATIF A JEHANNO, ENTRE LA CAISSE AGRICOLE ET LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AOUT 1951, MODIFIE PAR LE DECRET 58 - 926 DU 3 OCTOBRE 1958, DISPOSE : LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION PEUT ETRE SAISIE - SOIT PAR LE TRAVAILLEUR NON SALARIE, A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYEMENT DE COTISATIONS CONSECUTIVE A UNE AFFILIATION QU'IL JUGE ABUSIVE ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE JEHANNO, AYANT RECU UNE MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS, A SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE, DEVANT ETRE AFFILIE A LA SEULE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA CAISSE VIEILLESSE AGRICOLE NE POUVAIT SE FAIRE RECONNAITRE AUCUN DROIT D'EXIGER LE VERSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLES RECLAMEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 10 334. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU MORBIHAN C/ JEHANNO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, GALLAND ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 2 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 262, P 184 ; 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 838, P 615 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - SECURITE SOCIALE - COTISATION - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - ABSENCE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL - DECISION CONSTATANT LA FORCLUSION - ENVOI ULTERIEUR D'UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE
Analyse : 1° DES LORS QU'UNE CAISSE A INVITE UN ASSUJETTI A S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS SANS DISTINGUER ENTRE CELLES AFFERENTES A L'ANNEE EN COURS ET CELLES AFFERENTES AUX ANNEES ANTERIEURES DEMEUREES IMPAYEES ET SANS FAIRE, PARMI CES DERNIERES, DES RESERVES QUANT A CELLES VISEES PAR DES MISES EN DEMEURE CONTRE LESQUELLES UNE DECISION PRECEDENTE L'AVAIT DECLARE FORCLOS A EXERCER UN RECOURS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QU'UNE TELLE MANIERE DE PROCEDER IMPLIQUE DE LA PART DE LA CAISSE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LADITE DECISION ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSUJETTI EST RECEVABLE EN SON RECOURS CONTRE CES MISES EN DEMEURES.