Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1975, 74-70.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-70311
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1974-03-22, 1974-03-22
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A FABREGA A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX MOTIFS QUE, S'IL EST DESSERVI PAR UNE VOIE GOUDRONNEE, PAR UN RESEAU D'ELECTRICITE ET PAR UN RESEAU D'ADDUCTION D'EAU, ETABLI EN 1967, IL N'ETAIT PAS DESSERVI PAR CE RESEAU D'EAU A L'EPOQUE DE REFERENCE, SOIT LE 5 FEVRIER 1965, MAIS SEULEMENT PAR UN PUITS LEQUEL NE CORRESPOND PAS A UN RESEAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DESSERTE D'UN TERRAIN PAR UN RESEAU D'EAU AU SENS DE L'ARTICLE 21-11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI INSTITUE UNE EXCEPTION D'INTERPRETATION RESTRICTIVE AU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE POSE PAR L'ARTICLE 11 DE LA MEME ORDONNANCE, DOIT S'ENTENDRE D'UNE ALIMENTATION EN EAU DE CE TERRAIN SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE REALISATION, ET DES LORS QU'IL EST EGALEMENT DESSERVI PAR UNE VOIE D'ACCES ET UN RESEAU D'ELECTRICITE, LE CARACTERE IMMEDIATEMENT ET EFFECTIVEMENT CONSTRUCTIBLE; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE RESEAU D'EAU QUI SE TROUVE LE LONG DU CHEMIN VICINAL A ETE INSTALLE EN 1966 OU 1967, EN TOUT CAS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE (5 FEVRIER 1964) ET QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, L'ABSENCE DU RESEAU D'EAU A L'EPOQUE DE REFERENCE INTERDIT DE PROCEDER A UNE EVALUATION AU TITRE DE TERRAIN A BATIR, L'EXISTENCE D'UN PUITS NE CORRESPONDANT PAS A UN RESEAU, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE FIXER L'INDEMNITE PRINCIPALE SUR LA BASE DE 5 FRANCS LE METRE CARRE, AU SEUL MOTIF QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT A BON DROIT RETENU CE CHIFFRE COMPTE TENU DES REFERENCES A DES PARCELLES SIMILAIRES ET DE LA SITUATION DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE, AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION, SUR LES VENTES CITEES EN REFERENCE PAR L'EXPROPRIE ET SPECIALEMENT, D'UNE PART, SUR CELLES QUI ONT ETE PASSEES AVEC L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS REELS A L'INTERIEUR DU MEME PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DONT IL AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE, D'AUTRE PART, SUR CELLES QUI ONT ETE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPROPRIE QUI ONT ETE DE CE CHEF COMPLETEMENT DELAISSEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUE "COMPTE TENU DES REFERENCES A DES PARCELLES SIMILAIRES" EXAMINEES ET DISCUTEES PAR LE PREMIER JUGE; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE TIENT COMPTE, D'AUTRE PART, POUR L'EVALUATION DES INDEMNITES, "DES ACCORDS AMIABLES ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA MEME DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Réseau d'eau - Puits (non).
Analyse : Un puits ne constitue pas un réseau d'eau, dont l'existence à la date de référence est nécessaire, aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, pour qu'un terrain exproprié puisse être estimé comme terrain à bâtir.