Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU REMORQUAGE DU 31 JANVIER 1950, VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GROSSET, OFFICIER MECANICIEN A BORD D'UN REMORQUEUR DE LA SOCIETE ARPEC DEPUIS 1956, AVAIT, A LA FIN DE 1961, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONSTATER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS ET GRIEFS DE SON EMPLOYEUR, EN ALLEGUANT DES BRIMADES INCESSANTES RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT ; QU'AVANT QUE LE TRIBUNAL NE SE SOIT PRONONCE, GROSSET A ETE LICENCIE LE 4 SEPTEMBRE 1962 PAR LA SOCIETE ARPEC A LA SUITE DU DESARMEMENT DU NAVIRE ET A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT, LAQUELLE AURAIT ETE ABUSIVE S'AGISSANT D'UNE MANOEUVRE ET D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC L'ACQUEREUR DU REMORQUEUR POUR SE DEBARRASSER DE LUI, ALORS QUE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE REELLEMENT SUPPRIME ET QU'IL AURAIT DU, EN TOUT CAS, ETRE REEMBAUCHE, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUAND SON ANCIEN EMPLOYEUR A ACHETE UN NOUVEAU REMORQUEUR ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LUI LE 2 MARS 1962, A ALLOUE A GROSSET DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES TOUT EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE, NI DU CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT, NI D'AGISSEMENTS DE LA SOCIETE AYANT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT AUX MOTIFS QUE GROSSET DEVAIT, NON SEULEMENT PROUVER L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR LE LICENCIER, MAIS ENCORE MONTRER QUE CELUI-CI CACHAIT DES MOTIFS BLAMABLES, CE QU'IL NE FAISAIT PAS ET QU'IL NE POUVAIT EXCIPER DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVEE LA SOCIETE ARPEC DE LE REEMBAUCHER PAR PREFERENCE, CETTE SOCIETE AYANT VENDU LES REMORQUEURS A LA SOCIETE SERRIS JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR LICENCIE UN SALARIE POUR UN FALLACIEUX PRETEXTE POUR QU'IL Y AIT, DE SA PART, LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, GROSSET AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF PARCE QU'IL ETAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION PAR LE SALARIE D'UNE INSTANCE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET COMME RIPOSTE A CELLE-CI, CIRCONSTANCE DETERMINANTE SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS CONCORDANTES DES PARTIES QU'APRES AVOIR VENDU LES REMORQUEURS A LA SOCIETE SERRIS, LA SOCIETE ARPEC EN AVAIT ACHETE UN NOUVEAU ; QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CET ELEMENT DETERMINANT ET EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, GROSSET AURAIT DU, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ETRE EMBAUCHE POUR SERVIR SUR CE NOUVEAU REMORQUEUR, L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE ARPEC AVAIT CONGEDIE GROSSET POUR RAISON DE SERVICE SANS AVOIR EU L'INTENTION DE LUI NUIRE ET QUE GROSSET NE PROUVAIT NI L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE, NI LE MOTIF REEL BLAMABLE QU'IL AURAIT DISSIMULE ; QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE ALLEGUES INITIALEMENT PAR GROSSET COMME RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QUE GROSSET S'ETAIT BORNE A INVOQUER L'EMBAUCHAGE D'UN NOUVEL ETAT-MAJOR TANT PAR L'ACQUEREUR DU NAVIRE QUE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LORS DE L'ACHAT D'UN NOUVEAU REMORQUEUR, POUR EN DEDUIRE L'INTENTION MALICIEUSE QUE LA SOCIETE AURAIT EUE A SON ENCONTRE LORS DU LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A, EN ESTIMANT QUE GROSSET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, D'UN ABUS X... PAR SON EMPLOYEUR EN ROMPANT SON CONTRAT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE GROSSET TENDANT A VOIR DIRE ET JUGER QUE SA DEMANDE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PRONONCER SUR CE CHEF DE CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DEBOUTE GROSSET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE DE CE QUE SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ARPEC AIT EU UN CARACTERE ABUSIF, CE QUI IMPLIQUAIT LE MAL FONDE DE LA DEMANDE EN RESILIATION DU MEME CONTRAT PREALABLEMENT FORMEE PAR GROSSET ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE N° 65-40141 GROSSET C/ SOCIETE ARPEC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LEMAITRE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 919 (1°), P 785

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - MOTIF VERITABLE NON ETABLI
Analyse : 1. N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE L'OFFICIER MECANICIEN D'UN REMORQUEUR, MOTIVE PAR LE DESARMEMENT DU NAVIRE ET INTERVENU AU COURS DE L'INSTANCE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ENGAGEE PAR L'INTERESSE, DES LORS QUE CELUI-CI NE PROUVE NI L'EXACTITUDE DU MOTIF DE SERVICE INVOQUE, NI LE PRETEXTE REEL BLAMABLE QUE CE MOTIF AURAIT DISSIMULE, NI LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR ALLEGUES PRIMITIVEMENT COMME RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.