Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TOUCHARD, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DU BUILDING CANEBIERE A MARSEILLE, A ASSIGNE PETRINI, CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN SUPPRESSION DE DIVERSES INSTALLATIONS, NOTAMMENT D'UNE MARQUISE ET D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE LOUE A DES TIERS, APPOSES SUR LA FACADE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ; QUE PETRINI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE, SA VENDERESSE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LES SUPPRESSIONS DEMANDEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION DE TOUCHARD ES-QUALITE RECEVABLE, ALORS QUE, SI LE SYNDIC EST HABILITE A CONTRAINDRE CHAQUE CO-PROPRIETAIRE A EXECUTER SES OBLIGATIONS, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, CE N'EST QUE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ET NON LORSQU'UN CO-PROPRIETAIRE EXCIPE D'UN DROIT PARTICULIER SUR LE BIEN COMMUN, COMME CELUI D'UTILISER LA FACADE COMMUNE POUR Y SCELLER UNE MARQUISE OU Y INSTALLER UN PANNEAU SERVANT A LA PUBLICITE DE TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC, CHARGE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DE VEILLER, DE SA PROPRE INITIATIVE, NON SEULEMENT A LA CONSERVATION, A LA GARDE ET A L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, MAIS DE CONTRAINDRE CHACUN DES INTERESSES A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, ET AU RESPECT DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, ETAIT HABILE A POURSUIVRE PETRINI AUX FINS DE FAIRE SUPPRIMER LES OUVRAGES APPOSES, EN CONTRAVENTION AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, SUR LA FACADE, PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, ET QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE SON ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ORDONNER LA SUPPRESSION D'UN PANNEAU LUMINEUX DE PUBLICITE LOUE A UN TIERS, DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VOLONTE DE LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT ETE DE PERMETTRE TOUTE PUBLICITE, MEME AU BENEFICE DE TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AUTORISATION D'INSTALLER TOUTES ENSEIGNES PUBLICITAIRES, LUMINEUSES OU NON, FORMELLEMENT PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES, VISE IMPLICITEMENT MAIS - DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LES SEULS BESOINS DES COMMERCES EXERCES PAR LES CO-PROPRIETAIRES INTERESSES ET QU'A DEFAUT DE CLAUSE SPECIALE, ELLE NE PEUT S'APPLIQUER A UNE PUBLICITE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE SPECIALISEE ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET DE L'INTENTION DES PARTIES EXEMPTE DE DENATURATION, DEDUIT QU'ABUSIVEMENT PETRINI AVAIT AUTORISE UNE TELLE PUBLICITE, ET ONT NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE PETRINI INVOQUANT L'AUTORISATION DE LA VENDERESSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ORDONNANT LA SUPPRESSION DE LA MARQUISE, REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE CE CHEF, ALORS QUE PETRINI FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL CONTESTAIT AVOIR PRIS L'ENGAGEMENT, MENTIONNE DANS L'ARRET, DE RESPECTER SUR CE POINT LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET SOUTENAIT AVOIR OBTENU DE LA SOCIETE VENDERESSE TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA POSE D'UNE MARQUISE ; QU'EN EFFET, EN SE FONDANT SUR L'ENGAGEMENT FORMEL, PRIS PAR PETRINI EN OCTOBRE 1952 A L'EGARD DE LA CO-PROPRIETE, DE NE PAS INSTALLER UNE MARQUISE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX CONTRE LA SOCIETE VENDERESSE, MALGRE LES DOCUMENTS PRODUITS, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIS ET A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 13 658 PETRINI C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CONSOLO ET JOLLY.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - ACTION CONTRE UN CO-PROPRIETAIRE AUX FINS DE SUPPRESSION D'OUVRAGES APPOSES SUR LA FACADE EN CONTRAVENTION AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE
Analyse : LE SYNDIC, CHARGE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DE VEILLER, DE SA PROPRE INITIATIVE, NON SEULEMENT A LA CONSERVATION, A LA GARDE ET A L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, MAIS DE CONTRAINDRE CHACUN DES INTERESSES A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET AU RESPECT DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, EST HABILE A POURSUIVRE UN CO-PROPRIETAIRE AUX FINS DE FAIRE SUPPRIMER DES OUVRAGES APPOSES, EN CONTRAVENTION AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, SUR LA FACADE, PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE.