COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR DAME Y..., APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, SIS A AVIGNON, QUI, APRES AVOIR ETE EXPLOITE A USAGE D'HOTEL COMMERCIAL, AVAIT, CETTE EXPLOITATION AYANT PRIS FIN, ETE DIVISE EN LOCAUX D'HABITATION, ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE S'ETRE BORNEE A CONSTATER QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT CESSE D'ETRE UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUPPOSE NON SEULEMENT QUE LES LOCAUX AIENT PERDU LEUR AFFECTATION COMMERCIALE AVANT LE 1ER JUIN 1948, MAIS ENCORE QUE LEUR TRANSFORMATION EN LOCAUX D'HABITATION SOIT ANTERIEURE A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, DES AVANT LE 16 MARS 1948, DATE OU IL A ETE VENDU A DAME Y..., L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT CESSE D'ETRE LOUE COMMERCIALEMENT ET SE TROUVAIT AFFECTE A LA SEULE HABITATION ; QUE LADITE DAME N'EN A FAIT D'AUTRE PART L'ACQUISITION QUE POUR L'UTILISER A CETTE DERNIERE FIN, CE QUI N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A FAIT ; QUE LA TRANSFORMATION EN LOCAL D'HABITATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT DONC UN FAIT DEJA ACQUIS AU 1ER JUIN 1948 ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... TENDANT A FAIRE ASSIMILER L'APPARTEMENT LOUE A UN LOCAL NEUF, ALORS QUE CE MOYEN ETAIT DECISIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN EN CONSTATANT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL PUT ETRE FAIT APPLICATION A L'APPARTEMENT LITIGIEUX DES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 20 179. DAME X... C / BERNARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GEORGE ET RAVEL

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A L'HABITATION (NON) - AFFECTATION A L'HABITATION ANTERIEURE A CETTE DATE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN APPARTEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES AVANT LE 1ER JUIN 1948 CET APPARTEMENT AVAIT CESSE D'ETRE LOUE COMMERCIALEMENT ET SE TROUVAIT AFFECTE A LA SEULE HABITATION, QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS ETE ACQUIS AVANT CETTE MEME DATE QUE POUR ETRE UTILISE A CETTE DERNIERE FIN ET QUE LA TRANSFORMATION EN LOCAL D'HABITATION ETAIT DONC UN FAIT DEJA ETABLI A CETTE EPOQUE.