COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 14 AVRIL 1959), LA SOCIETE PAUL A... ET FILS, QUI AVAIT PASSE COMMANDE A LEMBEZ, GARAGISTE A REIMS, D'UN X... BERNARD, OBTINT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE FINANCEMENT DE VENTE A CREDIT (SOFIFRANCE)- UN PRET DE 3.000.000 DE FRANCS POUR L'ACHAT DE CE X...; QU'EN EXECUTION DES CONVENTIONS SOFIFRANCE ADRESSA A LEMBEZ UN CHEQUE DE 3.000.000 DE FRANCS ET EMIT POUR ETRE REMBOURSEE DE CETTE SOMME DIX-HUIT LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHELONNEES SUR LA SOCIETE PAUL A... ET FILS LESQUELLES ONT ETE ACCEPTEES PAR CETTE SOCIETE ET AVALISEES PAR LE GERANT JEAN A... ; ATTENDU QUE, LEMBEZ AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE AVANT D'AVOIR LIVRE LE X... A LA SOCIETE PAUL A..., IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE CETTE DERNIERE A REGLER A SOFIFRANCE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, ALORS QUE LE VEHICULE OBJET DE LA VENTE N'AYANT JAMAIS ETE LIVRE, LE CONTRAT DE VENTE A CREDIT, DONT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES FORMAIENT UN TOUT INSEPARABLE, SE TROUVAIT NUL POUR DEFAUT DE CAUSE ALORS QU'EN OUTRE, L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PROVISION POUVAIT VALABLEMENT ETRE OPPOSEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR ET LE DONNEUR D'AVAL AU TIREUR PORTEUR DE TRAITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE SOFIFRANCE VERSE AUX DEBATS UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT D'UN VEHICULE, AVEC CONSTITUTION DE GAGES, PASSE LE 27 AVRIL 1955" ENTRE ELLE ET LA SOCIETE PAUL A..., AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI "A FAUSSEMENT RECONNU AVOIR PRIS POSSESSION DU X... BERNARD QUI LUI AVAIT ETE VENDU PAR LEMBEZ ET QU'ELLE CONSTITUAIT EN GAGE AU PROFIT DE SOFIFRANCE... ; QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SOCIETE PAUL A... A L'EGARD DE SOFIFRANCE AVAIENT POUR CAUSE LE PRET QUE CETTE DERNIERE AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE PAUL A... ET FILS ; QUE CELLE-CI EST DONC MAL FONDEE A EXCIPER A L'ENCONTRE DE SOFIFRANCE DE LA NON-LIVRAISON DU VEHICULE, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A LEMBEZ, ETANT DONNE QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DU 27 AVRIL 1955 PRECITE PREVOIT QUE LE PAYEMENT DES TRAITES NE PEUT ETRE REFUSE OU DIFFERE SOUS PRETEXTE D'UNE CONTESTATION QUELCONQUE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR ET QUE LA SOCIETE PAUL A... ET FILS AVAIT RECONNU ETRE EN POSSESSION DU VEHICULE PAR ELLE DONNE EN GAGE ; QUE SOFIFRANCE S'EST CONFORME A L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE VENTE A CREDIT EN VERSANT PAR CHEQUE LA SOMME DE 3.000.000 DE FRANCS A LEMBEZ, LEDIT ARTICLE PREVOYANT LE VERSEMENT AU VENDEUR DE LA SOMME DESTINEE A PARFAIRE LE PRIX DE VENTE DU X... PAR LA SOCIETE PAUL A... ET FILS ; QUE, PAR SUITE, A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES APPELANTS AU PAYEMENT DES TRAITES" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PAUL A... ET FILS AYANT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES CAMIONS BERNARD, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA COMMANDE, RETIRE SA CONCESSION AU VENDEUR, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN S'ABSTENANT D'EN AVERTIR L'ACQUEREUR, ALORS QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE REFUSER LA COMMANDE D'UN VENDEUR A QUI IL AVAIT RETIRE SA CONCESSION OU, A TOUT LE MOINS, D'AVERTIR L'ACHETEUR DE CETTE SITUATION ET D'AUTANT PLUS QUE CE CONSTRUCTEUR LUI-MEME CREANCIER DU VENDEUR POUR DES SOMMES IMPORTANTES, NE POUVAIT IGNORER SA CARENCE FINANCIERE ET SES AGISSEMENTS IRREGULIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "SI L'ABSTENTION SANS INTENTION DE NUIRE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE DANS LE CAS OU LES FAITS OMIS DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE OU PROFESSIONNELLE ET SI PAR APPLICATION DE CE PRINCIPE, UN CONSTRUCTEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE TIERS LORSQU'IL MAINTIENT EN FONCTIONS UN CONCESSIONNAIRE DONT IL CONNAIT DEPUIS LONGTEMPS LA CARENCE FINANCIERE ET LES ACTES FRAUDULEUX, LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE BERNARD DE Z... FINANCIERE ET DES ACTES FRAUDULEUX DE LEMBEZ NE PEUT SE DEDUIRE DE L'EXISTENCE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ET DU RETRAIT DE LA CONCESSION DE LA MARQUE ANTERIEUR A LA COMMANDE DU X... EFFECTUEE PAR LA SOCIETE PAUL A... ET FILS" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-11.489. SOCIETE PAUL A... ET FILS ET AUTRE C/ SOCIETE FRANCAISE DE FINANCEMENT DE VENTE A CREDIT "SOFIFRANCE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. Y... ET B....

Sommaire principal : VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NON-DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE - EFFET QUANT AUX OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR A L'EGARD DU PRETEUR
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER L'ACHETEUR D'UN CAMION A PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES PAR LUI, ET TIREES PAR UNE SOCIETE DE CREDIT AYANT CONSENTI A CET ACHETEUR UN PRET DONT LE MONTANT A ETE ADRESSE, EN REGLEMENT AU VENDEUR, ET CE BIEN QUE LEDIT VENDEUR AIT ETE DECLARE EN FAILLITE AVANT D'AVOIR LIVRE LE CAMION - CONSTATE QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'ACHETEUR A L'EGARD DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ONT POUR CAUSE LE PRET QUE CE DERNIER LUI A CONSENTI ET QUE L'ACHETEUR EST MAL FONDE A EXCIPER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE CREDIT DE LA NON-LIVRAISON DU VEHICULE, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU VENDEUR, ETANT DONNE QUE LE CONTRAT LIANT L'ACHETEUR A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT "PREVOIT QUE LE PAYEMENT DES TRAITES NE PEUT ETRE REFUSE OU DIFFERE SOUS PRETEXTE D'UNE CONTESTATION QUELCONQUE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR" ET QUE L'ACHETEUR A, DANS LA CONVENTION DONT S'AGIT, FAUSSEMENT "RECONNU ETRE EN POSSESSION DU VEHICULE PAR LUI DONNE EN GAGE" A SON PRETEUR, LEQUEL S'EST, LUI-MEME, CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT EN ADRESSANT AU VENDEUR LA SOMME DESTINEE A PARFAIRE LE PRIX DE VENTE DU CAMION.