COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT D'APPEL QUI A INTRODUIT DEVANT LA COUR UNE INSTANCE DISTINCTE ETAIT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959; QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT SUPPRIME LES QUALITES ETAIT DES LORS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY : 6 FEVRIER 1961) A DECLARE HEUSCHEL LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL A LUI CONSENTI PAR LOUIS ET PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ET D'HABITATION SIS A FROUARD (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE HEUSCHEL N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT DES LOYERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE FAISANT VALOIR QUE CE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ETAIT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE DANS LAQUELLE HEUSCHEL S'ETAIT TROUVE DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'IMMEUBLE QUE LE BAILLEUR AVAIT NEGLIGES D'ENTREPRENDRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR, RELEVE QUE DEPUIS LE 11 AOUT 1944, DATE DU PAYEMENT APRES CONDAMNATION DE LOYERS ANTERIEURS AU 15 MARS 1942, LE LOCATAIRE N'A VERSE AUCUNE SOMME A SON PROPRIETAIRE A TITRE DE LOYER ; QU'IL TENTE D'EXPLIQUER CETTE CARENCE PAR LE FAIT QU'AU COURS DES ANNEES 1942 A 1950, IL A SUPPORTE LE COUT DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT MAIS QUE L'EXPERT A RAMENE LE MONTANT DE CES TRAVAUX A 59 992 FRANCS ; QUE LA CREANCE PRETENDUE N'ETAIT PAS LIQUIDE ET DETERMINEE ET QU'EN RESTANT PENDANT DES ANNEES SANS EFFECTUER AUCUN PAYEMENT SUR LES LOYERS ECHUS HEUSCHEL A COMMIS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REITERES A SES OBLIGATIONS QU'IL EST LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI , QUE LE TRIBUNAL FIXE A 605 625 FRANCS LA SOMME DUE AU BAILLEUR ; ATTENDU QU'EN ADOPTANT CES MOTIFS ET EN DECLARANT "CETTE CARENCE INJUSTIFIEE", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ; QUE LE SECOND MOYEN, DES LORS, EST ENCORE MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIF GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS PRENEUR INVOQUANT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU BAILLEUR CREANCE NI LIQUIDE, NI DETERMINEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES CE LOCATAIRE N'AVAIT VERSE AUCUNE SOMME A SON PROPRIETAIRE A TITRE DE LOYER, QUE S'IL EXPLIQUAIT CETTE CARENCE PAR LE FAIT QU'IL AVAIT SUPPORTE LE COUT DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, L'EXPERT AVAIT RAMENE LE MONTANT DE CES TRAVAUX A UNE CERTAINE SOMME ET QUE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS LIQUIDE ET DETERMINEE, QU'AINSI EN RESTANT PENDANT DES ANNEES SANS EFFECTUER AUCUN PAYEMENT SUR LES LOYERS ECHUS, LE LOCATAIRE AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REITERES A SES OBLIGATIONS, LE RENDANT LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI.