Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIQUEL, ASSIGNE PAR PRAVDA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ET RETARD DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 60. 000 FRANCS, A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA DESIGNATION D'EXPERTS Y... NOTAMMENT POUR MISSION D'EVALUER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES EN DEHORS DU MARCHE A FORFAIT ; QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ORDONNE UNE EXPERTISE, ONT ESTIME QU'EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, MIQUEL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DES SEULS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES PAR ECRIT ET DONT LE PRIX AURAIT ETE PREALABLEMENT CONVENU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUIESCEMENT DE MIQUEL AU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE NE POUVAIT ETRE PROUVE, EN L'ESPECE, PAR DE SIMPLES PRESOMPTION, ALORS QU'IL ETAIT PRECISEMENT ETABLI PAR UNE ATTESTATION DE L'EXPERT B... MIQUEL S'ETAIT PRESENTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET Y AVAIT FAIT ENTENDRE DES SACHANTS, CE QUI CONSTITUAIT "UNE PREUVE LITERALE "CERTAINE" DE L'INTENTION QU'AVAIT EUE MIQUEL DE PARTICIPER A LADITE EXPERTISE ET D'Y DEFENDRE SES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MIQUEL S'ETAIT PRESENTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE AU COURS DESQUELLES IL AVAIT FAIT ENTENDRE DES "SACHANTS" , ONT PU ESTIMER QUE CES SEULS FAITS ETAIENT INSUFFISANTS A DEMONTRER L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE CELUI-CI D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE INDEMNISE DES TRAVAUX EXECUTES EN DEHORS DU MARCHE A FORFAIT ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ETENDU LA MISSION DE L'EXPERT X... QU'IL DECRIVE CES TRAVAUX ET EN CHIFFRE LA VALEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POUR ETRE REMBOURSES EN SUS DU FORFAIT, DOIVENT AVOIR ETE AUTORISES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, LEUR PRIX AYANT ETE PREALABLEMENT CONVENU AVEC CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, POUR ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT, A RELEVE QUE LA SEULE PRETENTION DE MIQUEL PORTAIT SUR DES TRAVAUX QUI AURAIENT ETE COMMANDES ET EXECUTES "EN DEHORS DU MARCHE" ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CHARGE L'EXPERT A... DE DECRIRE CES TRAVAUX ET D'EN FIXER LA VALEUR ; L'EXPERT A... DE DECRIRE CES TRAVAUX ET D'EN FIXER LA VALEUR ; QUIk D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-12.852. PRAVDA C/ MIQUEL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. C... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 15 (1°) , P. 10 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 14 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 30, P. 21.

Sommaire principal : 1 ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION EXPERTISE PARTICIPATION SANS RESERVES
Analyse : 1 UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LE SEUL FAIT DE SE PRESENTER A DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET D'Y FAIRE ENTENDRE DES " SACHANTS " EST INSUFFISANT A DEMONTRER L'INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE.