Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 20 décembre 2002, 02-99.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-12-20
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 02-99024
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (décision du premier président), 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. Canivet
Avocats : Avocat : Mme Couturier-Heller, M. Jacoupy.

REJET du recours formé par X... Pierre-Philippe contre la décision du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en date du 27 novembre 2001, qui a déclaré sa requête irrecevable. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, I - Sur la recevabilité du recours contestée par la défense : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le recours est irrecevable pour ne pas avoir été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Mais attendu que doit être tenue pour régulière, au regard de l'article R.40-4 du Code de procédure pénale la déclaration de recours formée par le demandeur au greffe de la maison d'arrêt, dès lors qu'il s'y trouve détenu ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Pierre-Philippe X... qui était incarcéré a formé sa déclaration de recours au greffe de la maison d'arrêt ; Qu'un tel recours est dès lors recevable ; II - Sur le bien-fondé du recours : Attendu que le demandeur soutient qu'ayant fait l'objet d'une décision de relaxe devenue définitive, il est fondé à demander réparation de la détention provisoire qu'il a subie ; Mais attendu que M. Pierre-Philippe X... a été seulement relaxé partiellement des faits à raison desquels la détention provisoire a été ordonnée ; Qu'il s'ensuit qu'il ne peut prétendre à la réparation d'une telle détention sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le recours RECEVABLE, LE REJETTE.

Sommaire principal : REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme - Remise effective au greffe de la cour d'appel - Modalités.
Analyse : Doit être tenue pour régulière, au regard de l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale, la déclaration de recours formée par le demandeur au greffe de la maison où il se trouve détenu, contre une décision d'un premier président statuant sur le fondement de l'article 149 dudit Code.