COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET 1ER DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1828, QUE LES CHAMBRES CORRECTIONNELLES DES COURS D'APPEL CONNAISSENT DES CAUSES CIVILES QUI LEUR SONT RENVOYEES PAR LE PREMIER PRESIDENT SUIVANT ROLE ETABLI PAR CE MAGISTRAT. A CET EGARD, UNE PRESOMPTION DE REGULARITE RESULTE DE CE QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR "LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEANT CIVILEMENT".