Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mars 2014, 13-24.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 13-24439
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-06-13
Président : M. Terrier
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lévis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SEMA qui a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles, a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l'application du statut des baux commerciaux aux seuls « locaux ou immeubles », porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants dont la surface d'exploitation ne serait pas « close et couverte » ? Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;Et attendu qu'il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 145-1, I, 1er alinéa - Liberté d'entreprendre - Jurisprudence constante - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel