Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ERBETTA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER LE GAUDU, SON PREPOSE SUBSTITUE A LUI DANS LE TRAVAIL, SE TROUVAIENT REUNIS, D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF CONFIRMATIF, DIT QUE L'ACCIDENT DONT YVES X... A ETE VICTIME, ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, RETENANT AINSI, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE QUI LE PRIVE DE TOUT RECOURS, UN FAIT PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR INCONCILIABLE, AVEC UNE SIMPLE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DU PREPOSE LE GAUDU, QU'IMPLIQUAIENT LES CONSTATATIONS PROPRES DES JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE BARS AVAIT ETE, LE 25 MARS 1963, AU SERVICE D'ERBETTA, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, MORTELLEMENT BLESSE PAR SUITE DE L'EBOULEMENT DE LA PAROI D' UNE TRANCHEE DANS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT AU MARTEAU PIQUEUR, A CONSTATE QU'EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, LE GAUDU, CHEF DE CHANTIER, COMME TEL, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, AVAIT OMIS DE PROCEDER AU BOISAGE DE CETTE TRANCHEE, TRAVAIL QUI S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS EN L'ESPECE QUE, PROFONDE DE 2,20 M, ELLE N'AVAIT QU'UNE LARGEUR DE 0,65 M ET ETAIT CREUSEE A 3 M DES Y... DE MAISONS D'HABITATION, DANS DE LA TERRE MEUBLE, NON LOIN D'UNE CANALISATION ; ATTENDU QUE RELEVANT QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF DE CHANTIER LE GAUDU, QU'ERBETTA S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, SE TROUVAIENT REUNIS EN L' ESPECE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, SANS ENTACHER SON ARRET D'AUCUNE CONTRADICTION, QUE ERBETTA DEVAIT DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT, EN TANT QU'EMPLOYEUR, CHEF D'ENTREPRISE, SUBIR LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR EU A RECOURIR, POUR SE FAIRE, A L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DES COMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-13 103 ERBETTA C/ VEUVE LE BARS ETAUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR. - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR. - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR. - FONDEMENT. - ARTICLE 1384, . 5, DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR UN SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, L'EMPLOYEUR, CHEF D'ENTREPRISE DOIT DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT SUBIR LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR EN LA CIRCONSTANCE A L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, . 5, DU CODE CIVIL.