Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DE LA SOCIETE AUTOMATISME MECANIQUE ELECTRIQUE (AME), SANS RECHERCHER SI LES FAITS ALLEGUES ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI OU LA FORCE MAJEURE COMME LE PREVOIT LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA SOCIETE A.M.E. SOLLICITAIT LA REDUCTION SONT DUES POUR NON-PAYEMENT EN TEMPS UTILE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 1957, DE L'ANNEE 1958, DES 2°, 3° ET 4° TRIMESTRES 1959, DE L'ANNEE 1960 ; DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1961, DU 4° TRIMESTRE 1961, DE JANVIER A MAI ET DE JUILLET A OCTOBRE 1962 ; QUE SI, CETTE SOCIETE, FAISANT ETAT DE NOMBREUX MARCHES A L'EXPORTATION, INVOQUE LE DEFICIT DE SA TRESORERIE, ETABLI PAR SES BILANS, RESULTANT DU RETARD CONSIDERABLE DES PAYEMENTS DE LA CLIENTELE ; L'ORGANISME CREANCIER LUI OPPOSE SON ETAT PERMANENT D'INFRACTION DEPUIS SA CREATION, OBSERVANT, EN OUTRE, QU'ELLE A DEJA BENEFICIE D'UNE REMISE DE FAIT PAR LA SIGNATURE DE BILLETS A ORDRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS PREVALU DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 64-10 924 SOCIETE AUTOMATISME MECANIQUE ELECTRIQUE A.M.E. C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 569, P 481 ; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 570 (2°), P 481 ; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 571, P 482, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - FORCE MAJEURE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : AYANT RELEVE QUE, SI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD , UNE SOCIETE INVOQUAIT LE DEFICIT DE SA TRESORERIE RESULTANT DE RETARD CONSIDERABLE DES PAYEMENTS DE SA CLIENTELE, L'ORGANISME CREANCIER LUI OPPOSAIT SON ETAT PERMANENT D'INFRACTION AINSI QUE LA REMISE DE FAIT DONT ELLE AVAIT DEJA BENEFICIE PAR LA SIGNATURE DE BILLETS A ORDRE, LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS PREVALUE DE LA FORCE MAJEURE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION REJETANT SA DEMANDE DE REMISE EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ELLE N'ETAIT PAS DE BONNE FOI.