Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1981, 80-11.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11902
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1980-01-18, 1980-01-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65-3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OLIVAIN, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A LA "SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT ET VARIN BERNIER" (LA BANQUE) QUI LUI CONSENTAIT DES DECOUVERTS, A EMIS UN CHEQUE, QUE LA BANQUE A REFUSE DE PAYER, SON COMPTE ETANT TOUJOURS DEBITEUR ; QUE, SUR INJONCTION DE LA BANQUE, OLIVAIN LUI A, DANS LES QUINZE JOURS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65-3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, REMIS UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE, QUE LA BANQUE, CONSIDERANT QUE CE VERSEMENT NE COUVRAIT PAS LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, A REFUSE DE PAYER LE CHEQUE ET A INTERDIT A SON CLIENT D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UNE ANNEE, QU'OLIVAIN A ETE DEBOUTE PAR LE JUGE DES REFERES DE SA DEMANDE EN MAINLEVEE DE CETTE INTERDICTION ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE ET ANNULER L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'OLIVAIN, SUR INJONCTION DE LA BANQUE D'AVOIR A REGLER DANS LES QUINZE JOURS LE CHEQUE LITIGIEUX, LUI A, DANS LE DELAI PRESCRIT, REMIS UNE SOMME LEGEREMENT SUPERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE, PERMETTANT D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT, QUE MEME SI OLIVAIN NE JUSTIFIE PAS AVOIR MANDATE LA BANQUE POUR AFFECTER CETTE SOMME A L'ACQUITTEMENT DU CHEQUE IMPAYE, CELLE-CI NE DEVAIT PAS UTILISER CE VERSEMENT A LIQUIDER, MEME PARTIELLEMENT, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS A REGLER LE CHEQUE PRECEDEMMENT EMIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE COMPTE D'OLIVAIN, MALGRE VERSEMENT, ETAIT RESTE DEBITEUR, ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE PROVISION SUFFISANTE ET DISPONIBLE PERMETTANT LE REGLEMENT DU CHEQUE PAR LES SOINS DU TIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUINZE FRANCS QUARANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CHEQUE - Provision - Absence - Injonction de la banque - Constitution d'une provision suffisante et disponible - Règlement par le débiteur d'une somme supérieure au montant du chèque - Compte resté débiteur.
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte-courant - Solde débiteur - Emission par le client d'un chèque sans provision - Injonction de la banque - Règlement d'une somme supérieure au montant du chèque - Compte resté débiteur - Constitution d'une provision suffisante et disponible (non).
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance de référé portant interdiction d'émettre des chèques, énonce que sur injonction de la banque le tireur a remis sans indication particulière une somme légèrement supérieure au montant du chèque payé et constate que le compte, après ce versement était resté débiteur et que dès lors la provision suffisante et disponible n'avait pas été constituée.