COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VINICOLE DE DISTRIBUTION DU SUD-OUEST, EN ABREGE (SO.VI.DI), AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1959, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 22 JUIN 1961), D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE DE MAUVAISE FOI EN PASSANT COMMANDE AU CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN APRES LA DATE DE SA CESSATION DE PAYEMENTS, ALORS QUE CETTE DATE, AYANT ETE FIXEE PAR UN JUGEMENT POSTERIEUR AU JUGEMENT ENTREPRIS ET FRAPPE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT ACQUISE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT EN ETRE FAIT ETAT POUR APPRECIER LA PRETENDUE MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE QUI NE RESSORTAIT PAS AU SURPLUS DE LA TARDIVETE DE LA PUBLICITE DONNEE AU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SO.VI.DI A DEPOSE SON BILAN LE 24 NOVEMBRE 1959, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1960 A REPORTE ET FIXE AU 10 MARS 1959, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QUE SA DECLARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QU'APRES AVOIR DECIDE LE 19 DECEMBRE 1958 DE CHANGER SA RAISON SOCIALE, LA SOCIETE A DISSIMULE A SA CLIENTELE CETTE MODIFICATION POUR LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE SES OPERATIONS PENDANT PRES DE HUIT MOIS SOUS SON ANCIENNE DENOMINATION ET DE BENEFICIER DU CREDIT QUI S'ATTACHAIT A CETTE DERNIERE, ENFIN QUE LE 31 OCTOBRE 1959, ELLE A ADRESSE UNE CIRCULAIRE A SES CREANCIERS POUR LES METTRE AU COURANT DE SA SITUATION DESESPEREE ET LEUR DEMANDER D'ABANDONNER LA MOITIE DE LEURS CREANCES EN LES INFORMANT QU'UN REFUS DE LEUR PART ENTRAINERAIT IMMANQUABLEMENT SA FAILLITE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ETABLISSANT LE DEPOT TARDIF DU BILAN ET LA MAUVAISE FOI DE LA SO.VI.DI. LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-12.970. SOCIETE VINICOLE DE DISTRIBUTION DU SUD-OUEST SO.VI.DI. ET AUTRE C/ CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 399, P. 326.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAUSES FACULTATIVES - MAUVAISE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE LE DEPOT TARDIF DU BILAN ET A ETABLI LA MAUVAISE FOI DE CETTE SOCIETE EN RELEVANT QU'APRES AVOIR DECIDE DE CHANGER SA RAISON SOCIALE, ELLE AVAIT DISSIMULE CETTE MODIFICATION A SA CLIENTELE PENDANT PLUSIEURS MOIS AFIN DE POURSUIVRE SES OPERATIONS SOUS SON ANCIENNE DENOMINATION, BENEFICIANT AINSI DU CREDIT QUI S'ATTACHAIT A CELLE-CI, ET QU'ELLE AVAIT PAR LA SUITE ADRESSE UNE CIRCULAIRE A SES CREANCIERS POUR LES METTRE AU COURANT DE SA SITUATION DESESPEREE ET LEUR DEMANDER D'ABANDONNER LA MOITIE DE LEURS CREANCES, EN LES INFORMANT QU'UN REFUS DE LEUR PART ENTRAINERAIT IMMANQUABLEMENT SA FAILLITE.