Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1976, 75-11.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11427
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1975-01-10, 1975-01-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN REVETEMENT DE SOL DEVAIT INCOMBER POUR LES TROIS QUARTS A L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX ET POUR UN QUART AU MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PLUS-VALUE APPORTEE A SON SOL PAR LA REFECTION DES MALFACONS PRECONISEES PAR L'EXPERT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LE MAITRE DE X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui exonère partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité en raison de "l'immixtion" du maître de l'ouvrage sans rechercher si celui-ci était notoirement compétent en matière de construction.