Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 74-60.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60112
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris VIII 1974-02-14, 1974-02-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SYNDICAT CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ALLARD, INTERVENUES AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN SUR DES LISTES DONT L'UNE COMPORTAIT DEUX CANDIDATURES INDIVIDUELLES REUNIES PAR L'EMPLOYEUR SUR LE MEME BULLETIN, BIEN QU'UN SEUL POSTE FUT A POURVOIR, AU MOTIF QUE, SI LES CANDIDATURES INDIVIDUELLES QUI SE MANIFESTENT NE PEUVENT PAR DEFINITION FIGURER SUR LA MEME LISTE, ET SI LES BULLETINS DE VOTE DOIVENT ETRE ETABLIS POUR CHAQUE CANDIDAT, CETTE CIRCONSTANCE N'AFFECTAIT PAS LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES LORS QUE LES ELECTEURS AVAIENT ETE AVISES D'AVOIR A RAYER UN NOM SUR LE BULLETIN DE VOTE QUI EN COMPORTAIT DEUX ET QUE LES BULLETINS PORTANT UNIQUEMENT LA RATURE DU NOM D'UN CANDIDAT, AVAIENT ETE DECLARES VALABLES, ALORS QUE, D'UNE PART, CHAQUE LISTE NE POUVAIT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR A CELUI DE SIEGES A POURVOIR, ET QUE, LE NON RESPECT DE CETTE REGLE ENTACHAIT LES OPERATIONS ELECTORALES D'UNE NULLITE ABSOLUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE DISPOSAIT PAS DU POUVOIR DE GROUPER DEUX CANDIDATURES INDIVIDUELLES SUR UN MEME BULLETIN DE VOTE, ET, QU'EN PROCEDANT AINSI, IL AVAIT NECESSAIREMENT FAUSSE LE SCRUTIN; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LES NOMS DE DEUX CANDIDATS INDIVIDUELS AVAIENT ETE PORTES SUR LE MEME BULLETIN, LES ELECTEURS AVAIENT ETE AVISES PAR LETTRE D'AVOIR A Y RAYER UN NOM, UN SEUL SIEGE ETANT A POURVOIR, ET QUE, SEULS, LES BULLETINS SUR LESQUELS AVAIT ETE OPERES CETTE RADIATION AVAIENT ETE VALIDES, CE DONT IL SUIT QU'IL Y AVAIT BIEN DEUX CANDIDATURES INDIVIDUELLES ET NON UNE LISTE COMPORTANT UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR, D'AUTRE PART, QUE L'EXAMEN, D'APRES LES PROCES-VERBAUX DES ELECTIONS, DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DE LEUR REPARTITION, DEMONTRAIT QUE LE RESULTAT DU SCRUTIN N'EUT PAS ETE DIFFERENT SI LES NOMS DES DEUX CANDIDATS INDIVIDUELS N'AVAIENT PAS ETE PRESENTES SUR UN MEME BULLETIN; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL APU DEDUIRE QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LES ELECTIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DE CELLES-CI, QUI N'ETAIT D'AILLEURS DEMANDEE QUE PAR UNE ORGANISATION QUI N'Y AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT)

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - OPERATIONS DE VOTE - SECOND TOUR - CANDIDATURES INDIVIDUELLES PORTEES SUR LE MEME BULLETIN DE VOTE - DUALITE DE CANDIDATS POUR UN SIEGE A POURVOIR - ELECTEURS INVITES A RAYER LE NOM D'UN CANDIDAT - REGULARITE DE L'ELECTION.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - SECOND TOUR - CANDIDATURES INDIVIDUELLES PORTEES SUR LE MEME BULLETIN DE VOTE - DUALITE DE CANDIDATS POUR UN SIEGE A POURVOIR - ELECTIONS INVITES A RAYER LE NOM D'UN CANDIDAT - REGULARITE DE L 'ELECTION.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT D'ANNULER LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA DECISION QUI CONSTATE QUE SI, ALORS QU'UN SEUL SIEGE ETAIT A POURVOIR, LES NOMS DE DEUX CANDIDATS INDIVIDUELS AVAIENT ETE PORTES SUR LE MEME BULLETIN DE VOTE, LES ELECTEURS AVAIENT ETE AVISES PAR LETTRE D 'AVOIR A Y RAYER UN NOM, QUE SEULS LES BULLETINS SUR LESQUELS AVAIT ETE OPEREE CETTE RADIATION AVAIENT ETE VALIDES, QU'IL Y AVAIT DONC BIEN EU DEUX CANDIDATURES INDIVIDUELLES ET NON UNE LISTE COMPORTANT UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR, QUE LE RESULTAT DU SCRUTIN N'EUT PAS ETE DIFFERENT SI LES NOMS DES DEUX CANDIDATS INDIVIDUELS N'AVAIENT PAS ETE PRESENTES SUR LE MEME BULLETIN ET QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DES ELECTIONS.