Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1977, 74-14.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14824
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-07-17, 1974-07-17
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PEINTRE Y... EST DECEDE EN 1969 LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SA FILLE, DAME X..., ISSUE D'UN PRECEDENT MARIAGE, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL LEGUAIT A SA FEMME LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, SPECIFIAIT QUE SES TABLEAUX ETAIENT LA PROPRIETE DE SA FEMME, QU'IL VOULAIT QU'ELLE EN EUT LA GESTION ET LA DISPOSITION ET AJOUTAIT QUE SA FILLE POURRAIT EN PRENDRE QUELQUES-UNS MAIS QUE CES TABLEAUX RESTERAIENT GROUPES APRES SA MORT ENTRE LES MAINS DE SON EPOUSE ; QUE DAME X... A CONTESTE LA VALIDITE DU TESTAMENT ET PRETENDU QU'EN TOUT CAS LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER RELATIVES AUX OEUVRES PICTURALES SE LIMITAIENT A CELLES CREES PAR Y... AU COURS DE SA SECONDE UNION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES DROITS CONFERES A LA VEUVE S'APPLIQUAIENT A TOUS LES TABLEAUX DE Y... QU'IL DETENAIT AU JOUR DE SA MORT AU MOTIF QUE DAME Y... JUSTIFIAIT AVOIR RACHETE DES OEUVRES PEINTES AVANT LE DEUXIEME MARIAGE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DE L'ABSENCE DE BORDEREAU DE COMMUNICATION DE LA PART DE DAME Y..., DES SOMMATIONS DE COMMUNIQUER DES PIECES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES ET DE LA REQUETE AUX FINS DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE DAME Y... N'AVAIT COMMUNIQUE AUCUNE PIECE EN CAUSE D'APPEL DE TELLE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE AURAIT ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE SI DAME X... A DEMANDE LA COMMUNICATION DE DIVERSES PIECES SE RAPPORTANT A D'AUTRES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DU PARTAGE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION SUSVISEES ET SI ELLE A PRESENTE REQUETE AUX FINS DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT A SA DEMANDE DE COMMUNICATION, ELLE N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION QUANT A LA JUSTIFICATION PAR DAME Z... DE TOILES PEINTES AVANT SON MARIAGE ; QUE LA MENTION DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUSTIFICATIONS SUR LESQUELLES LA COUR A FONDE SA DECISION ONT ETE PRODUITES PAR DAME Y... LAISSE PRESUMER QUE CES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE NE PEUT MODIFIER LES DROITS QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES TIENNENT DE LA LOI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE PAR LAQUELLE Y..., LEGUANT A SA FEMME TOUS LES TABLEAUX DEPENDANT DE SA SUCCESSION, A SPECIFIE QU'ELLE EN AURAIT LA GESTION ET LA DISPOSITION ET QUE MEME CEUX QUI SERAIENT LA PART DE SA FILLE, DAME X..., RESTERAIENT GROUPES ENTRE LES MAINS DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 POSE EN PRINCIPE L'INDEPENDANCE DE LA PROPRIETE INCORPORELLE DE L'OEUVRE PAR RAPPORT A LA PROPRIETE DE L'OBJET MATERIEL ET QUE RIEN N'EMPECHE L'AUTEUR DE L'OEUVRE D'ART DE CEDER TOUT OU PARTIE DES DROITS PATRIMONIAUX ATTACHES A SON OEUVRE TOUT EN S'EN RESERVANT LA DETENTION MATERIELLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LA CLAUSE SUSVISEE AVAIT POUR EFFET DE PRIVER L'HERITIERE RESERVATAIRE DU DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DE BIENS COMPRIS DANS SA RESERVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de régularité.
Analyse : La mention dans un arrêt que les justifications sur lesquelles la Cour d'appel a fondé sa décision ont été produites par l'une des parties laisse présumer que ces documents ont été soumis à leur discussion.