COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... A SOUTENU QUE LA DAME X... ETAIT DEVENUE ETRANGERE A LA COMMUNAUTE FAUTE DE L'AVOIR ACCEPTEE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER CETTE PRETENTION, DECIDE QUE CETTE ACCEPTATION RESULTAIT D'UNE SIMPLE MENTION DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA DAME X... RECLAMAIT, SELON UNE FORMULE DE STYLE, UNE PROVISION AD LITEM ALORS QUE, PRETEND LE POURVOI, L'ACCEPTATION TACITE DE LA FEMME NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE VOLONTE; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ET LA PORTEE DES ACTES PAR LESQUELS LA FEMME MANIFESTE SON INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, LA DAME X... S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS ET A SOLLICITE UNE PROVISION AD LITEM EN FAISANT VALOIR QUE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE LUI AVAIT ETE REFUSEE ET QU'ELLE RECLAMAIT CETTE PROVISION ET EN LA CONSIDERANT COMME IMPUTABLE SUR LA PART POUVANT LUI REVENIR DANS LES BIENS COMMUNS A LIQUIDER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 62-11 642 PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N. 54, P 43 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N. 394, P 340

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - SEPARATION DE CORPS - FEMME SOLLICITANT L'ALLOCATION D'UNE PROVISION AD LITEM
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ET LA PORTEE DES ACTES PAR LESQUELS LA FEMME MANIFESTE SON INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE. ILS PEUVENT DECIDER QUE CETTE ACCEPTATION RESULTAIT DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UNE FEMME, RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS, SOLLICITAIT UNE PROVISION AD LITEM EN FAISANT VALOIR QUE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE LUI AVAIT ETE REFUSEE EU EGARD AUX BIENS COMMUNS ET AUX RESSOURCES DU MARI ET QU'ELLE RECLAMAIT CETTE PROVISION DANS L'ATTENTE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA CONSIDERANT COMME IMPUTABLE SUR LA PART POUVANT LUI REVENIR DANS LES BIENS COMMUNS A LIQUIDER.