Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-18.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 06-18905
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-03
Président : M. Bargue
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

Attendu que par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, M.X... a cédé à M.Y... et à la société X... Y..., ci-après la société, partie de sa clientèle d'expert-comptable, pour un prix correspondant aux honoraires que devaient rapporter les dossiers de clients " listés " en annexe ; qu'en cas de défaillance de tel ou tel d'entre eux, M.X... était tenu, jusqu'au 1er octobre 1997, d'en substituer d'autres, susceptibles de procurer le même profit ; qu'alléguant le non-respect de cette obligation, M.Y... et la société, qui avaient exécuté leurs propres obligations, ont recherché la responsabilité de M.X... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1146 et 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.X... à dommages intérêts envers M.Y... et la société, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation, délivrée le 13 janvier 1997, ces derniers avaient obtenu la certitude que la clientèle qu'ils avaient acquise ne rapporterait pas les sommes promises et que leur cédant ne disposait d'aucun client de substitution ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer, eu égard au délai contractuel convenu, les éléments lui permettant de tenir un tel fait pour établi, ni répondre aux conclusions dénonçant l'absence de mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.X... à dommages-intérêts envers M.Y... et la société X... Y..., l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.Y... et la société X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Eléments - Faits tenus pour établis avant l'expiration du délai contractuel et en dehors de toute mise en demeure (non)
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Caractérisation - Délai contractuel - Respect - Nécessité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Caractérisation - Mise en demeure préalable - Défaut - Portée EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Cabinet - Cession - Convention de cession de clientèle avec possibilité de présentation d'une clientèle de substitution dans le cas de clients défaillants - Exécution - Délai contractuel - Respect - Nécessité
Analyse : Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil, une cour d'appel qui tient pour établi qu'à la date de l'assignation, les acquéreurs d'une clientèle d'expert-comptable avaient obtenu la certitude que celle-ci ne rapporterait pas les sommes promises et que le cédant ne disposait d'aucune clientèle de substitution sans énoncer les éléments lui permettant de tenir ces faits pour établis, cependant que le délai contractuel convenu permettant au cédant d'opérer une substitution de clientèle n'était pas expiré et qu'aucune mise en demeure préalable ne lui avait été délivrée