Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 83-14.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14404
Décision attaquée : , 1982-12-14
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SNEF ELECTRIC FLUX FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS CONTENTIEUX QU'ELLE AVAIT INTRODUIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 11 MAI 1981 (EXPEDIEE LE 13), ALORS QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DU CONTENU DE CETTE LETTRE ET D'UNE MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSIDERE QUE CE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 24 FEVRIER 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1981, QU'EN REALITE IL VISAIT LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE L'ABSENCE DE REPONSE DE LADITE CAISSE AU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME LE 17 FEVRIER 1981, CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1981 DE CE MEME ORGANISME MAINTENANT A SON COMPTE LA RENTE SERVIE A UN DE SES SALARIES ATTEINT D'UNE MALADIE DONT ELLE CONTESTAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL, ET QU'EN LE FORMANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT L'INTRODUCTION DE SON RECOURS GRACIEUX ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX INDICATIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS CONTENUES DANS LA DECISION DE LA CAISSE DU 29 JANVIER 1981 EN SORTE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT LE DECLARER IRRECEVABLE SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU 11 MAI 1981 SAISISSANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, CE RECOURS VISAIT BIEN LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENT A L'ANNEE 1981 ET NOTIFIE LE 24 FEVRIER 1981 A LA SOCIETE AVEC L'INDICATION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CE RECOURS, EXERCE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, ETAIT IRRECEVABLE, PEU IMPORTANT LES RECLAMATIONS ADRESSEES ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE TANT A LA CAISSE PRIMAIRE QU'A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE POUR CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION PRESENTEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA RENTE LITIGIEUSE ET L'INSCRIPTION A SON COMPTE DU CAPITAL CORRESPONDANT ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Contestation par l'employeur de leur caractère professionnel - Recours tardif contre la décision notifiant le taux de la cotisation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la Caisse régionale - Recours - Recours contentieux - Délai - Inobservation - Forclusion.
Analyse : Est irrecevable le recours contentieux formé après l'expiration des délais impartis, par un employeur contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie fixant le taux de sa cotisation d'accident du travail pour un exercice déterminé, peu important les réclamations qu'il avait antérieurement adressées tant à cet organisme qu'à la Caisse primaire pour contester le caractère professionnel de l'affection présentée par l'un de ses salariés et l'inscription à son compte du capital de la rente accordée à ce dernier.