Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-11.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11620
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1975-01-23, 1975-01-23
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE COLLISION EST SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE MARTRENCHARD ET LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR PHILIPPE X... AYANT COMME PASSAGER SON JEUNE Y... THIERRY ; QUE CES DERNIERS FURENT BLESSES ET LA MOTOCYCLETTE ENDOMMAGEE ; QUE PHILIPPE X... ET MAX X..., CE DERNIER AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR THIERRY, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE MARTRENCHARD EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PHILIPPE ET MAX X... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE Z... DAVID NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DE MARTRENCHARD PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, DECLARE QUE LA COLLISION A POUR CAUSE EXCLUSIVE LA VITESSE EXCESSIVE DE CE MOTOCYCLISTE QUI N'EST PAS RESTE MAITRE DE SON ENGIN ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ETANT APPELEE PAR LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE FAUTE POUVAIT OU NON ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'IL LUI APPARTENAIT EN REVANCHE DE RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE CONTRE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Application - Faute du gardien - Prise en considération (non).
Analyse : Le gardien d'une chose inanimée est responsable d'un dommage causé par celle-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, tel s'il n'a pu normalement le prévoir, le fait de la victime. Les juges qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ont à statuer sur la responsabilité d'une collision entre une motocyclette et une automobile n'ont pas à rechercher si une faute peut ou non être relevée à l'encontre du gardien de l'automobile, défendeur à l'action ; mais il leur appartient en revanche de rechercher si la faute qu'ils retiennent à l'encontre de la victime avait été normalement imprévisible et avait rendu l'accident inévitable.