Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 79-11.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11906
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1979-01-04, 1979-01-04
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BOYER, NOMME EN 1963 PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BOYER, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT CONDUCTEUR DE TRAVAUX SALARIE DE CELLE-CI, AYANT CESSE SES FONCTIONS EN 1977 A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A RECLAME A L'ASSEDIC ANTENNES CADRES DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN PRETENDANT AVOIR CUMULE AVEC SON MANDAT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL AVAIENT ABSORBE CELLES DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE BOYER , SALARIE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS AVANT SA NOMINATION, AVAIT CONTINUE A EXERCER LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE PRESUMER LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE CES CONSTATATIONS, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EXCLUANT QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AIT, EN FAIT, EXERCE LES MEMES FONCTIONS SALARIEES, TOUT EN ADMETTANT QU'IL AVAIT CONTINUE A LES ASSUMER, ELLE S'EST CONTREDITE, ALORS, ENSUITE, QUE EN RETENANT DES TEMOIGNAGES DE DEUX ARCHITECTES SELON LESQUELS BOYER CONTINUAIT D'ETRE PRESENT SUR LES CHANTIERS, CE DONT IL RESSORTAIT QU'IL AVAIT CONTINUE A ASSURER DES TACHES ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE ET A TRAVAILLER AVEC LES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES ATTESTATIONS, ALORS ENCORE QUE, EN EXCLUANT LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EXERCICE D'UN MANDAT SOCIAL ET EN RELEVANT QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME SIGNE SA LETTRE DE LICENCIEMENT, ELLE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA CIRCONSTANCE QUE BOYER AVAIT JUSQU'EN 1964, PERCU UNE REMUNERATION FIXE A LAQUELLE S'ETAIT AJOUTE UN INTERESSEMENT, NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU CUMUL, SANS EXPLIQUER POURQUOI LA REMUNERATION FIXE NE CORRESPONDAIT PLUS COMME LE SOUTENAIT L'INTERESSE AU SALAIRE PERCU ANTERIEUREMENT ET IDENTIQUE DANS SON MONTANT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES RELATIFS A L'AVEU, RETENIR CONTRE L'INTERESSE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT SIGNE LUI-MEME SA LETTRE DE LICENCIEMENT ET QU'IL AVAIT DECLARE SUR LE FORMULAIRE ASSEDIC UN SEUL EMPLOI, CELUI DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CES FAITS COMPORTANT UNE INTERPRETATION DES RAPPORTS JURIDIQUES DE L'INTERESSE AVEC LA SOCIETE ET CES DEUX MOTIFS S'OPPOSANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MISSION, DONT BOYER AVAIT ETE INVESTI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPORTAIT L'ORGANISATION ET LA DIRECTION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ENTREPRISE QUE, S'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER AUSSI SON ACTIVITE ANTERIEURE, IL N'AVAIT PLUS ETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, L'ARRET A ESTIME QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN AU MOMENT OU IL AVAIT ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'IL AVAIT DESORMAIS EXERCE SES FONCTIONS TECHNIQUES UNIQUEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ET QU'IL N'AVAIT PLUS ETE REMUNERE QU'EN CETTE QUALITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, A SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Conducteur de travaux devenu président directeur général - Poursuite des fonctions techniques.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Président directeur général - Président directeur général exerçant des fonctions techniques.
Analyse : Justifie légalement sa décision estimant que le contrat de travail d'un conducteur de travaux a pris fin au moment où il a été nommé président directeur général de la société dont il avait été le salarié, la Cour d'appel qui constate que la mission dont il a été investi par le conseil d'administration comporte l'organisation et la direction de l'ensemble des services techniques de l'entreprise et que s'il a continué aussi son activité antérieure, il n'a plus été dans un état de subordination à l'égard de la société et n'a exercé ses fonctions techniques uniquement en qualité de mandataire social rémunéré en cette qualité.