Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1978, 77-11.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11073
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1976-12-09, 1976-12-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE QUE LES MOYENS DE PUR DROIT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PETCHOT-BAQUE, QUI PARTICIPAIT A UN "RALLYE" AUTOMOBILE AVEC UNE VOITURE QUI LUI AVAIT ETE PRETEE, A TITRE D'ESSAI, PAR LE GARAGE GELE, A REGAGNE DE NUIT SON DOMICILE, APRES L'ARRIVEE D'UNE ETAPE, ET S'EST ENDORMI AU VOLANT ; QUE LA VOITURE EST ALLEE S'ECRASER CONTRE UN MUR ET A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGEE ; QUE PIERRE GELE A ASSIGNE PETCHOT-BAQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE PETCHOT-BAQUE, EN EMPRUNTANT UNE VOITURE AU GARAGE GELE, S'ETAIT ENGAGE A VEILLER A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DE LA CHOSE PRETEE ET A LA RENDRE EN BON ETAT APRES S'EN ETRE SERVI ; QU'AYANT MANQUE A SES ENGAGEMENTS, PAR SA FAUTE, IL ETAIT TENU A REPARER LE DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE AU PRETEUR ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE PETCHOT-BAQUE ALORS QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE PIERRE X... ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS DE PUR DROIT, CAR IL NECESSITAIT L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT DE LA PORTEE DU CONTRAT DE PRET, SUR LESQUELS LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUEES ET N'AVAIENT PAS ETE INVITEES A LE FAIRE ; QU'ILS ONT DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Conditions.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 12 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, substitue à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle invoquée par le demandeur la responsabilité contractuelle du défendeur et relève ainsi d'office un moyen qui n'est pas de pur droit, dès lors qu'il nécessite l'appréciation d'éléments de fait, notamment l'analyse d'un contrat de prêt, sur lesquels les parties ne se sont pas expliquées et n'ont pas été invitées à le faire.