Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1976, 76-91.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Recevabilité
Numéro de pourvoi : 76-91263
Décision attaquée : Cour d'Assises Gard 1973-02-28, 1973-02-28
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE, LE 28 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X... (ROLAND) A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 AVRIL 1976 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 AVRIL 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE X..., ENSEMBLE LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DU MEME X... ET TENDANT A LA SUSPENSION DE LA PEINE ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ; QU'ENFIN, BIEN QUE LA DEMANDE N'INVOQUE PAS EXPRESSEMENT L'EXISTENCE ACTUELLE ET CERTAINE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ET SE BORNE A FAIRE ETAT SUR LE MODE CONDITIONNEL DE DIVERS ELEMENTS QUI " S'ILS ETAIENT APPROFONDIS ET CONFIRMES DANS LE CADRE DE MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT ETRE ORDONNEES, CONSTITUERAIENT UN FAIT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 622-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", CERTAINS DES ELEMENTS D'OU POURRAIT SE DEDUIRE CET EVENTUEL FAIT NOUVEAU Y SONT SUFFISAMMENT PRECISES POUR QUE LADITE DEMANDE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME ENTRANT, EN LA FORME, DANS LE CAS PREVU PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES NE METTENT PAS LA COUR EN ETAT DE STATUER AU FOND ET QU'IL Y A LIEU POUR ELLE DE RECOURIR, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 625, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA PEINE : ATTENDU QUE LA SUSPENSION DE LA PEINE NE POURRAIT ETRE FONDEE QUE SUR LA CONSTATATION EN L'ETAT DE LA SUFFISANTE PROBABILITE D'UNE ADMISSION DE LA DEMANDE DE REVISION ; QUE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, TENANT NOTAMMENT A L'ETAT DE SANTE DU CONDAMNE, SI ELLES PEUVENT APPELER DE LA PART D'AUTRES AUTORITES, DANS L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES, TOUTES MESURES JUGEES PAR ELLES APPROPRIEES, DEMEURENT A CET EGARD SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI A ETE PRECEDEMMENT ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ENTRAINER LA REVISION SE PRESENTE EN L'ETAT DE LA CAUSE, COMME UNE HYPOTHESE A VERIFIER ; QUE DES LORS LA SUSPENSION DE LA PEINE NE PEUT ETRE EN CET ETAT PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ; DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LA COUR, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PEINE.

Sommaire principal : 1) REVISION - Demande - Recevabilité.
Analyse : La demande en révision d'une condamnation pénale est recevable si elle est formée par le Garde des Sceaux, après avis de la commission instituée par l'article 623 du code de procédure pénale, contre une condamnation définitive et si elle entre, en raison des indications qu'elle contient relativement à l'existence d'un éventuel fait nouveau, dans le cas prévu par la disposition de l'article 622, 4°, du même code (1).