Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 79-41.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41936
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale) 1979-03-13, 1979-03-13
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE EN 1965 ; QUE, PAR LETTRE DU 17 FEVRIER 1972, LA SOCIETE L'A INFORME QU'IL ETAIT NOMME INSPECTEUR SUBDIVISIONNAIRE, QUE SA CIRCONSCRIPTION ETAIT LA DIVISION PICARDIE, QU'ELLE SE RESERVAIT D'APPORTER A CETTE CIRCONSCRIPTION LES MODIFICATIONS QU'ELLE JUGERAIT UTILES ET DE LUI DONNER TOUTE AUTRE AFFECTATION SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE ET PRECISAIT QUE, POUR SA CIRCONSCRIPTION ACTUELLE, SA RESIDENCE ETAIT FIXEE A AMIENS ; QUE M X... A ACCEPTE CES CONDITIONS ; QUE LE 3 JUILLET 1975 IL FUT AFFECTE A LA REGION THIERACHE ET LE 26 JANVIER 1976 PROMU INSPECTEUR DIVISIONNAIRE FAISANT FONCTION DE CHEF DE REGION, LE VEXIN ETANT RATTACHE A SA CIRCONSCRIPTION ; QUE CES MODIFICATIONS FURENT ACCEPTEES PAR M X... ; QUE LA SOCIETE LUI DEMANDA AU DEBUT DE 1977 DE TRANSFERER SON BUREAU ET SON SECRETARIAT DANS UNE DES VILLES DE SA CIRCONSCRIPTION ; QUE L'INTERESSE REFUSA ET, LA SOCIETE AYANT SUPPRIME SON BUREAU ET SON SECRETARIAT D'AMIENS, PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE DANS SA LETTRE DU 17 FEVRIER 1972, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, L'EMPLOYEUR S'ETAIT UNIQUEMENT RESERVE LA FACULTE DE MODIFIER SA CIRCONSCRIPTION, QU'EN DEPIT DES MODIFICATIONS DE CIRCONSCRIPTION INTERVENUES IL AVAIT TOUJOURS CONSERVE SON SECRE TARIAT A AMIENS, QUE LE TRANSFERT DE CELUI-CI CONSTITUAIT DONC UNE MODIFICATION SUBSTANTIELL E DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU 17 FEVRIER 1972, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATUREE, QUE LA RESIDENCE DE M X... N'ETAIT FIXEE A AMIENS QU'AUTANT QU'IL ETAIT AFFECTE A LA CIRCONSCRIPTION DE PICARDIE ; QUE M X... AYANT ETE AFFECTE A UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION, LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE LUI ENJOINDRE DE TRANSFERER SON BUREAU ET SON SECRETARIAT DANS UNE VILLE DE CELLE-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE M X... EUT CONSERVE PENDANT QUELQUE TEMPS APRES SON CHANGEMENT D'AFFECTATION SON BUREAU ET SON SECRETARIAT A AMIENS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE PAR SON REFUS IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Affectation d'un inspecteur subdivisionnaire d'assurances dans une autre circonscription - Acceptation - Refus de transférer son bureau et son secrétariat dans la nouvelle circonscription.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Affectation d'un inspecteur subdivisionnaire d'assurances dans une autre circonscription - Acceptation - Refus de transférer son bureau et son secrétariat dans la nouvelle circonscription - Portée.
Analyse : Un inspecteur subdivisionnaire d'assurances, affecté conformément aux clauses de son contrat, dans une autre circonscription, dans laquelle il refuse de transférer son bureau et son secrétariat, ne peut imputer la rupture du contrat à son employeur qui a supprimé son bureau et son secrétariat dans l'ancienne circonscription, peu important qu'après le changement d'affectation, ils aient été maintenus pendant quelque temps.