Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-10.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10608
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-27, 1969-01-27
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 290 ; ATTENDU QUE BESNARD, ARTISAN CARRIER, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN, AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CETTE NATURE, LE 26 SEPTEMBRE 1956 ET A OBTENU, A CE TITRE, UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % ; QUE DEVENU SALARIE ET ASSUJETTI, EN TANT QUE TEL, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 16 AVRIL 1959, IL A, EN RAISON DE DIVERS ARRETS DE TRAVAIL EN 1961, 1962 ET 1963, OBTENU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE CEPENDANT LES TROUBLES PSYCHIQUES PAR LUI RESSENTIS AYANT ETE, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, RECONNUS COMME DES RECHUTES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUSVISE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI PERCUES ET S'ELEVANT AU TOTAL A 4 970, 50 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 240 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE NE POUVAIT OBTENIR, POUR DES TROUBLES QUI SONT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS QUI NE SONT DUES QU'EN CAS DE MALADIE, D'AUTRE PART, QUE SI, EN L'ESPECE, DES PRESTATIONS ETAIENT DUES A BESNARD, ELLES NE POURRAIENT LUI ETRE VERSEES QUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU MORBIHAN QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT INITIAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BESNARD, ASSURE SOCIAL EN TANT QUE SALARIE , AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, MEME POUR DES TROUBLES SUSCEPTIBLES D'AVOIR LEUR ORIGINE DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'ILS N'OUVRAIENT PAS DROIT, A CE DERNIER TITRE, A L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL - INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT REPARE AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ASSURANCE VOLONTAIRE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE (NON).
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D 'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L 'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE UN ANCIEN TRAVAILLEUR INDEPENDANT DEVENU ASSURE SOCIAL EN TANT QUE SALARIE A DROIT, EN CETTE QUALITE, AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES TROUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE RATTACHES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU COURS DE SON ACTIVITE NON-SALARIEE ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QUE CES TROUBLES N'OUVRENT PAS DROIT, A CE DERNIER TITRE, A L'OCTROI D 'INDEMNITES JOURNALIERES.