COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER DES CERTIFICATS DE TRAVAIL ATTRIBUANT A UN EMPLOYE LA QUALITE DE CHEF COMPTABLE, S'ILS CONSTATENT QUE L'INGENIEUR, QUI LES AVAIT DELIVRES, ETAIT DEPOURVU DE QUALITE ET DE COMPETENCE POUR APPRECIER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ET QUE, CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DONT IL REVENDIQUAIT LE TITRE.