COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECARTS DE LANGAGE - EPOUSE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DISANT A SON MARI QU'IL POUVAIT PARTIR S'IL N'ETAIT PAS CONTENT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE FAIT PAR UNE EPOUSE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR LE MENAGE, D'AVOIR DIT A SON MARI QU'IL N'AVAIT QU'A PARTIR S'IL N'ETAIT PAS CONTENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN MANQUEMENT GRAVE AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.