Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA PROPRIETAIRE DAME VEUVE Y..., CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A HEURTE ET BLESSE DEWAELE, PIETON, QUI TRAVERSAIT CETTE ROUTE; QUE CE DERNIER ASSIGNA Z... LEE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA VICTIME ETAIT SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES POUR L'AUTOMOBILISTE, DE TRAVERSER LA CHAUSSEE EN COURANT, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN RASE CAMPAGNE, A UN ENDROIT OU LES PIETONS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE PROTECTION ET OU LES VOITURES CIRCULAIENT EN FILES CONTINUES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE GRIEF A LA VICTIME D'AVOIR TENTE DE FRANCHIR LA ROUTE EN COURANT A UN MOMENT OU LA CIRCULATION ETAIT MOINS DENSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE POINT DE CHOC ETAIT SITUE A 6,45 METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT APERCU LE PIETON QUI S'APPRETAIT A TRAVERSER N'AURAIENT PAS PERMIS DE DECIDER QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y... CIRCULAIT UN DIMANCHE APRES-MIDI, ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE ET LA CHAUSSEE SECHE, SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LAQUELLE, LARGE DE 12 METRES, COMPORTAIT TROIS COULOIRS ET SUIVAIT UN TRACE RECTILIGNE DE 100 METRES AVANT LE LIEU DE LA COLLISION; QU'IL N'Y AVAIT, A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, SITUE HORS AGGLOMERATION, NI PASSAGE POUR PIETONS, NI CARREFOUR, NI AGENT REGLANT LA CIRCULATION; QUE DEWAELE AVAIT RECONNU AVOIR TRAVERSE LA ROUTE EN COURANT EN SE PRESENTANT SUR LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE LA VOITURE, ET QU'UN TEMOIN AVAIT CONFIRME QU'IL AVAIT ESSAYE DE TRAVERSER EN COURANT, ET, APRES AVOIR EVITE LA VOITURE QUI ROULAIT DANS LE PREMIER COULOIR, ETAIT VENU SE JETER SUR CELLE DE X... LEE QUI CIRCULAIT NORMALEMENT A SA PLACE DANS UNE DOUBLE FILE DONT LA VITESSE ETAIT UNIFORME, ET CE, MALGRE UN FREINAGE SUR 10 METRES; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A LA CHARGE DE DAME VEUVE Y..., LAQUELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, ETABLISSAIT QU'ELLE NE POUVAIT NORMALEMENT S'ATTENDRE A VOIR DEWAELE SURGIR ENTRE LES VOITURES QUI ROULAIENT EN UN FLOT DENSE ET CONTINU EN UN LIEU TEL QUE DECRIT CI-DESSUS, ET QUE LA BRUSQUERIE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 676. DEWAELE C/ COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM NICOLAS ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 306, P 215; 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 86, P 64; 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 471, P 353.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - PIETON SURGISSANT AU MILIEU D'UNE FILE DE VOITURES
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL UN PIETON, TRAVERSANT UN DIMANCHE APRES-MIDI UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, COMPORTANT TROIS COULOIRS, FUT BLESSE PAR UN AUTOMOBILISTE QUI CIRCULAIT SUR LA VOIE CENTRALE ET SUIVAIT UN TRACE RECTILIGNE DE CENT METRES AVANT LE LIEU DE LA COLLISION, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'IL N'Y AVAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'ENDROIT DE L'ACCIDENT SITUE HORS AGGLOMERATION, NI PASSAGE POUR PIETONS, NI CARREFOUR, NI AGENT REGLANT LA CIRCULATION, QUE LA VICTIME AVAIT RECONNU AVOIR TRAVERSE LA ROUTE EN COURANT EN SE PRESENTANT SUR LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE LA VOITURE ET QU'UN TEMOIN AVAIT AFFIRME QU'APRES AVOIR EVITE LA VOITURE ROULANT DANS LE PREMIER COULOIR, IL ETAIT VENU SE JETER SUR L'AUTOMOBILE QUI CIRCULAIT NORMALEMENT A SA PLACE, DANS UNE DOUBLE FILE DONT LA VITESSE ETAIT UNIFORME, ET CE, MALGRE UN FREINAGE SUR DIX METRES, PEUVENT EN DEDUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, LEQUEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ETABLISSAIT QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT S'ATTENDRE A VOIR SURGIR ENTRE LES VOITURES ROULANT EN FLOT DENSE ET CONTINU, LA VICTIME DONT LE COMPORTEMENT BRUSQUE AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE.