Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 89-15.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-15024
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-12-06, 1988-12-06
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1988), que Mme X... a accouché, le 29 septembre 1966, d'un enfant présentant une atrophie du pavillon des deux oreilles et une surdité totale ; qu'elle a imputé cette malformation, dite syndrome de Wilderwanck, au fait que des radiographies de l'abdomen avaient été pratiquées sur elle pendant le premier mois de sa grossesse ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 20 septembre 1985, devenu irrévocable, a décidé que l'irradiation à laquelle Mme X... avait été ainsi exposée devait être imputée à une faute antérieure de M. Calendrier, chirurgien ; que l'arrêt a toutefois rejeté la demande de réparation formée par Mme X... contre M. Calendrier, au motif que n'était pas établie l'existence d'un lien de causalité entre cette irradiation et le dommage subi par l'enfant Gilles X... ; Attendu que les époux X... et leur fils font grief à l'arrêt, d'une part, de s'être borné à constater l'absence de lien de cause à effet entre l'irradiation et le syndrome de Wilderwanck, sans rechercher si cette irradiation n'avait pas été la cause d'une perte de la chance qu'avait l'enfant de naître sans infirmité, et, d'autre part, d'avoir dénaturé les rapports des experts judiciaires qui avaient admis " l'indemnisation des chances de malformations spontanées " et " l'impossibilité d'exclure l'hypothèse que l'irradiation ait constitué le facteur supplémentaire qui a permis la malformation " ; Mais attendu que les experts, après avoir souligné que " la survenance du syndrome de Wilderwanck dépend d'une prédisposition génétique mal définie et totalement indiscernable ", ont émis l'hypothèse que l'irradiation subie par la mère avait pu augmenter très légèrement la probabilité naturelle d'anomalie ; que la cour d'appel a retenu exactement que ce rôle éventuel de l'irradiation, qui demeurait incertain, aurait pu constituer un cause concurrente de la malformation, mais ne caractérisait pas une perte de chance subie par Gilles X... ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer les termes du rapport d'expertise, procédé à la recherche qui lui était demandée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de causalité - Irradiation de la mère - Surdité de l'enfant - Anomalie dépendant d'une prédisposition génétique mal définie - Rôle éventuel de l'irradiation - Perte d'une chance de ne pas souffrir de surdité (non)
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Médecin chirurgien - Irradiation de la mère - Surdité de l'enfant - Anomalie dépendant d'une prédisposition génétique mal définie - Rôle éventuel de l'irradiation - Perte d'une chance de ne pas souffrir de surdité (non)
Analyse : Les experts ayant émis l'hypothèse qu'une irradiation subie par la mère avait pu augmenter très légèrement la probabilité naturelle de l'anomalie présentée à la naissance par son enfant, dont ils soulignaient qu'elle " dépend d'une prédisposition génétique mal définie et totalement indiscernable ", la cour d'appel, en rejetant la demande de réparation dirigée contre le médecin, au motif que n'était pas établie l'existence d'un lien de causalité entre l'irradiation et le dommage subi par l'enfant, a retenu exactement que ce rôle éventuel de l'irradiation aurait pu constituer une cause concurrente de malformation, mais ne caractérisait pas une perte de chance subie par l'enfant.