COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN VIRAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR KERMOGANT, QUITTA LA ROUTE ET HEURTA UN IMMEUBLE EN BORDURE DE CELLE-CI ; QUE, ENU, TRANSPORTE, A TITRE GRACIEUX, DANS CE VEHICULE, FUT BLESSE ; QUE, SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1382, QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE KERMOGANT ET LA COMPAGNIE "LA VIGILANCE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, EN RETENANT CONTRE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, UN EXCES DE VITESSE QUI NE RESULTERAIT QUE D'UN FAIT HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE PLATE ET EN TRES BON ETAT, DECRIVAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT UN VIRAGE TRES ACCENTUE, QUE LA VOITURE, ABANDONNANT LA CHAUSSEE AVAIT PARCOURU UNE QUARANTAINE DE METRES, D'ABORD SUR LE BAS-COTE, PUIS DANS LE FOSSE, POUR ALLER HEURTER LE MUR D'UN IMMEUBLE CONTRE LEQUEL ELLE S'ARRETA ; QU'IL EST PRECISE QUE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES, TANT SUR LA VOITURE, QUE SUR LE SOL DEMONTRAIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE KERMOGANT, L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE DE LA ROUE AVANT DROITE NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU MOMENT OU LE VEHICULE COMMENCAIT A SE DEPORTER, MAIS LORS DU HEURT CONTRE LE MUR ET SOUS L'EFFET DU CHOC, ET QUE LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION PARCE QU'IL ROULAIT, A TROP VIVE ALLURE, EN ABORDANT, DE NUIT, UN VIRAGE PRONONCE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DENUEES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE KERMOGANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.795. KERMOGANT ET AUTRE C/ ENU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 672, P. 467 ; 20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 684, P. 477 ; 23 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 461, P. 328.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONDUITE DE NUIT ET DANS UN VIRAGE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LA ROUTE PLATE ET EN TRES BON ETAT, DECRIVAIT UN VIRAGE TRES ACCENTUE, QUE L'AUTOMOBILE ABANDONNANT LA CHAUSSEE, AVAIT PARCOURU UNE QUARANTAINE DE METRES SUR LE BAS COTE, PUIS DANS LE FOSSE POUR ALLER HEURTER LE MUR D'UN IMMEUBLE, ET QUI PRECISENT, QUE L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE DE LA ROUE AVANT DROITE S'ETAIT PRODUIT, NON AU MOMENT OU LE VEHICULE COMMENCAIT A SE DEPORTER, MAIS LORS DU HEURT CONTRE LE MUR ET SOUS L'EFFET DU CHOC, ET QUE LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION PARCE QU'IL ROULAIT A TROP VIVE ALLURE EN ABORDANT DE NUIT UN VIRAGE PRONONCE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE.