Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DE MICHELE, ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL RESPONSABLE DES DEFAUTS CONSTATES DANS UNE CHEMINEE ET DE L'ABSENCE D'UN TABLEAU ELECTRIQUE DANS UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE POUR LE COMPTE DE HENRIOT, AU VU, SELON LUI, D'UNE ETUDE FAITE PAR FRISTCH, SPECIALISTE EN LA MATIERE, QU'IL AVAIT APPELE EN GARANTIE, MAIS QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU DEVIS ESTIMATIF SIGNE PAR LE MAITRE DE Y... QUE NI LA CONSTRUCTION DE LA CHEMINEE, NI CELLE DU TABLEAU ELECTRIQUE N'ETAIENT COMPRIS PARMI LES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE ET QUE LES JUGES D'APPEL, AURAIENT OMIS DE RECHERCHER SI LES DEFAUTS DE CONCEPTION DE L'INSTALLATION NE DEVAIENT PAS, D'APRES LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ETRE ATTRIBUES A FRITSCH QUI AVAIT COMMIS L'ERREUR DE NE PAS PREVOIR UN ELECTRO-ACCELERATEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PRESENTES, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE CONSTATANT QUE L'INSTALLATION LITIGIEUSE A ETE REALISEE PAR CE MICHELE DE X... DESASTREUSE ET QUE LES ERREURS DE CONCEPTION SONT LE FAIT DE CELUI-CI, FRITSCH S'ETANT BORNE A DRESSER UN DEVIS POUR FOURNITURES, A LA DEMANDE DE DE MICHELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-12015 DE MICHELE C/ HENRIOT ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GOUTET, TALAMON ET COULET

Sommaire principal : ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR TRAVAUX D'ETUDE CHAUFFAGE CENTRAL DEVIS DE FOURNITURES ETABLI A LA DEMANDE DE L'INSTALLATEUR PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE DECLARER UN INSTALLATEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL SEUL RESPONSABLE DE LA DEFECTUOSITE D'UNE CHEMINEE ET DE L'ABSENCE D'UN TABLEAU ELECTRIQUE SANS AVOIR RECHERCHE SI LA RESPONSABILITE NE DEVAIT PAS EN ETRE IMPUTEE A L'ENTREPRENEUR QUI AURAIT FAIT L'ETUDE DE L'INSTALLATION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES ERREURS DE CONCEPTION SONT LE FAIT DE L'INSTALLATEUR QUI A PROCEDE A LA REALISATION DE FACON DESASTREUSE, ET QUE L'ENTREPRENEUR S'EST BORNE SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER, A ETABLIR UN DEVIS POUR FOURNITURES.