COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES, NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LE COMPORTEMENT DE BEGUE AVAIT ETE INJURIEUX POUR SA FEMME, NI QUE LE REFUS DE LA DAME BEGUE DE VENIR REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL AVAIT EU POUR CAUSE LA COHABITATION DE CELUI-CI AVEC UNE DEMOISELLE R... ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ADMETTANT QUE L'ADULTERE DU MARI ET SON COMPORTEMENT EQUIVOQUE AUPRES DE LADITE DEMOISELLE N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS, PRONONCE CEPENDANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT L'INTIMITE AFFICHEE ENTRE BEGUE ET LA DEMOISELLE R... , LEURS ASSIDUITES RECIPROQUES , LEURS SORTIES FREQUENTES EN AUTOMOBILE OU AU CINEMA, ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI COMMETTRE LA DENATURATION DENONCEE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES PAR LA DAME BEGUE ; QU'ILS ONT, PAR LES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT A LA CHARGE DU MARI, DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF LE REFUS DE CELLE-CI DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS. N° 6013695. BEGUE C/ DAME BEGUE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET CROQUEZ. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 175 (2°) , P 121.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - ABANDON PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DU MARI ; /EN RELEVANT A LA CHARGE D'UN MARI L'INTIMITE QUE CELUI-CI AFFICHAIT AVEC UNE AUTRE FEMME QUE SON EPOUSE, LEURS ASSIDUITES RECIPROQUES, LEURS SORTIES FREQUENTES EN AUTOMOBILE OU AU CINEMA, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DE CES FAITS, DEPOUILLENT DE TOUT CARACTERE FAUTIF LE REFUS DE L'EPOUSE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ;