Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1981, 81-10.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 81-10401
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Assemblée générale) 1980-11-05, 1980-11-05
Président : Pdt M. Charliac

VU LES ARTICLES 28 ET 37 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE COLLATION DE L'HONORARIAT DU TITRE D'EXPERT Y... LA COUR D'APPEL NE PEUT REFUSER CETTE COLLATION QU'APRES AVOIR NOTAMMENT FAIT RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DE L'INTERESSE; ATTENDU QUE M Z..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ET AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, N'A PAS ETE ADMIS A L'HONORARIAT DU TITRE D'EXPERT Y... LA COUR D'APPEL, PAR DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE JURIDICTION; QU'IL A FORME LE RECOURS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE CONSTATATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE, QUE M Z... AIT ETE APPELE, AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE REFUS DE COLLATION DE L'HONORARIAT, A FOURNIR SES OBSERVATIONS; QUE, DES LORS, CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION REFUSANT L'HONORARIAT A M UCLA.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Assemblée générale de la cour d'appel - Décision - Refus - Audition de l'intéressé - Nécessité.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 28 et 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires que l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie d'une demande de collation de l'honorariat du titre d'expert, ne peut refuser cette collation qu'après avoir, notamment, fait accueillir les observations de l'intéressé. Dès lors qu'il n'est établi, ni par le procès-verbal de l'assemblée générale d'une cour d'appel, ni par aucune autre pièce, que l'ancien expert, auquel l'honorariat a été refusé, avait été appelé à présenter ses observations avant la décision de refus, cette décision doit être annulée.