Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX A... Y... Z... EN LEUR CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LES PRIMES NON ACQUITTEES DE LA PREMIERE ANNEE DU CONTRAT D'ASSURANCE POPULAIRE SUR LA VIE CONCLU PAR LA DAME MIDOL X... DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIEE A LA REQUETE DE LADITE COMPAGNIE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT DE SOLLICITER LA CONDAMNATION DES EPOUX A... AU PAYEMENT, DECLARE ABUSIFS ET FRUSTATOIRES LES FRAIS DE LA PROCEDURE SUIVIE A LEUR ENCONTRE, AUX MOTIFS QU'IL EST D'USAGE, AVANT D'ENGAGER DES POURSUITES, DE RECLAMER AMIABLEMENT LE REGLEMENT DE LA DETTE ET QU'IL AURAIT, LE CAS ECHEANT, CONVENU D'EMPLOYER A LEUR EGARD LA SEULE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON LE 15 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER. N° 64 - 10 663 SOCIETE COMPAGNIE LE PATRIMOINE C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 66, P 47.

Sommaire principal : PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS - DEMARCHES PREALABLES AMIABLES OU SAISIE-ARRET (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI POUR DECLARER UN DEBITEUR BIEN FONDE EN SON CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCES ECHUES, NOTIFIEE PAR L'ASSURER, TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE SOLLICITER LA CONDAMNATION DE SON ASSURE, DECLARE ABUSIFS ET FRUSTRATOIRES LES FRAIS DE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE, AUX MOTIFS QU'IL EST D'USAGE, AVANT D'ENGAGER DES POURSUITES, DE RECLAMER AMIABLEMENT LE REGLEMENT DE LA DETTE ET QU'IL AURAIT, LE CAS ECHEANT, CONVENU D'EMPLOYER LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET.