Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 89-11.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-11404
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 1988-09-19, 1988-09-19
Président : Président :M. Cochard

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances sans toutefois dépasser 2 ans ; Attendu qu'après avoir condamné Mme X... à rembourser à la caisse le montant des allocations familiales indûment perçues, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à cette dernière des délais de paiement selon des modalités telles qu'elles permettaient à la débitrice de se libérer en 44 ans ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Délais de paiement - Limite
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du Code civil - Durée - Limite
Analyse : L'article 1244, alinéa 2, du Code civil autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser 2 ans ; c'est donc en violation de ce texte qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale accorde à un allocataire des délais de paiement excédant cette durée pour se libérer du remboursement d'allocations familiales indûment perçues.