Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 78-41.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41676
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1978-07-12, 1978-07-12
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER CERTAINES SOMMES A SES ANCIENS SALARIES LEGEAY, DAVID ET GRISART, D'AVOIR ADMIS QUE GRISART FUT REPRESENTE PAR LEGEAY ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN MANDAT A CETTE FIN; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'IL NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QU'IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN A LICENCIE, LE 30 AVRIL 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, LEGEAY, DAVID ET GRISART SANS EN AVOIR PREALABLEMENT SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE CELLE-CI, SAISIE LE 3 MAI, AUTORISA LE LICENCIEMENT LE 18 MAI; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EQUITABLE D'ACCORDER A CHACUN DES INTERESSES, EN RAISON DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LA SOCIETE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES SALARIES AVAIENT > ET N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON ERREUR DANS LA PROCEDURE A SUIVRE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Demande tardive - Régularisation - Effet.
Analyse : Encourt la cassation la décision accordant à un salarié des dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de son licenciement pour motif économique dont l'autorisation administrative n'a été sollicitée et accordée que postérieurement à son congédiement, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que l'intéressé a "bénéficié du licenciement pour motif économique" et n'a subi aucun préjudice du fait de l'erreur de l'employeur dans la procédure à suivre.