Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 1ER DECEMBRE 1967) D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN SIS A BEZIERS, DONT ILS AVAIENT ETE EXPROPRIES PAR ORDONNANCE DU 3 MARS 1966 NE CONSTITUAIT PAS UN TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'ON DEVAIT EMPRUNTER UN CHEMIN PRIVE POUR Y ACCEDER, ALORS QU'IL ETAIT EN REALITE DESSERVI PAR UN CHEMIN PUBLIC ET CLASSE ; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT JUSTEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST SITUE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET QUE LE RESEAU DES DIVERSES CANALISATIONS INSTALLEES DANS LE SOUS-SOL DE LA ROUTE DE CORNEILHAN, DESSERVANT L'ENSEMBLE DES PARCELLES EXPROPRIEES, S'ARRETE, A L'EXCEPTION DE LA LIGNE D'ELECTRICITE, ASSEZ LOIN DU TERRAIN MERIGOT, QUI EN EST SEPARE PAR PLUSIEURS PARCELLES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;UNE BASE LEGALE A LEURNTT0k SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE "AU VU DES CONCLUSIONS ECRITES DU DIRECTEUR ADJOINT DES IMPOTS, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'ANNULATION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, EN CE QU'IL A MODIFIE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE REPRESENTANT DES DOMAINES NE POUVAIT QUE REMETTRE UN AVIS ECRIT, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DOCUMENT NE POUVAIT ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL SANS QUE LES PARTIES PUISSENT EN PRENDRE CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS, QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CES CONCLUSIONS AIENT FAIT ETAT D'ELEMENTS NOUVEAUX NON SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 ER DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-10.210. MERIGOT C/ VILLE DE BEZIERS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3E CIV., 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 565, P. 423 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUSIONS COMMUNICATION AUX PARTIES DEFAUT CONCLUSIONS NE CONTENANT AUCUN ELEMENT NOUVEAU CASSATION (NON)
Analyse : L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, DES LORS QU'IL NE PRESENTE PAS A L'AUDIENCE DES ELEMENTS NOUVEAUX AUXQUELS IL NE SERAIT PAS PERMIS DE REPONDRE.