Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1984, 84-94.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-94898
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1984-10-12, 1984-10-12
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 213, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE DE MAINTENIR ANTOINE X... EN DETENTION ; "ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 179 ET 213 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE DISPOSE DES POUVOIRS PREVUS A L'ARTICLE 179 QUE SI ELLE PRONONCE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MAINTIEN EN DETENTION NE PEUT ETRE PRONONCE SI, SANS EXAMINER LES CHARGES QUI PEUVENT ETRE RELEVEES A L'ENCONTRE D'UN INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE QUI L'A SAISIE ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE, NOTAMMENT, DES CHEFS D'ASSASSINATS, TENTATIVE D'ASSASSINATS, ATTENTAT CONTRE LA PAIX PUBLIQUE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS, DESTRUCTION ET DEGRADATION D'OBJETS MOBILIERS ET DE BIEN IMMOBILIER, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 31 AOUT 1984, A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS ET A PRESCRIT LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL EN CE QUI CONCERNE LES INCULPES SUSCEPTIBLES DE POURSUITES CRIMINELLES ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PAR UNE ORDONNANCE DU MEME JOUR, A MAINTENU X... EN DETENTION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTIES CIVILES AYANT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE PORTANT DISJONCTION ET RENVOYANT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR EN DETENTION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT CE MAINTIEN EN DETENTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE DELAI DE DETENTION PROVISOIRE DE DEUX MOIS, FIXE AUDIT ALINEA 4, A ETE INSTITUE EN VUE DE PERMETTRE LE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE, JUSQU'A SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LORSQUE CETTE MESURE DE SURETE EST JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU 2° DE L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 213 ALINEA 2 DU MEME CODE PREVOIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SI ELLE PRONONCE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PEUT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS EDICTEES AUX ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 179 PRECITE ; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DIFFERENTS TEXTES IL RESULTE QUE, LORSQU'ELLE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENVOYANT UN INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QUE, PAR LA MEME, ELLE SE TROUVE AINSI MAINTENIR CETTE DECISION DE RENVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE POUVOIR D'ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE DU PREVENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213 ALINEA 2 CI-DESSUS RAPPELEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA DETENTION A ETE MAINTENUE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE, SE REFERANT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE POUR L'UNE DES CAUSES ENONCEES AU 2° DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 179 ALINEA 3 DU MEME CODE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal correctionnel - Appel déclaré irrecevable - Détention provisoire - Pouvoirs de la chambre d'accusation.
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de disjonction et de renvoi - Appel déclaré irrecevable - Pouvoirs de la chambre d'accusation.
Analyse : La chambre d'accusation saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant disjonction et renvoyant l'inculpé devant le tribunal a le pouvoir, si elle déclare cet appel irrecevable, d'ordonner le maintien en détention provisoire en application des dispositions combinées de l'article 213 alinéa 2 et des alinéas 3 et 4 de l'article 179 du Code de procédure pénale lorsque cette mesure est justifiée au regard de l'article 144, 2° du même code (1).