Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 73-40.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40244
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes BAR-LE-DUC 1973-01-26, 1973-01-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 103, 105 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER SI, A L'ISSUE DES DEBATS, LE PRESIDENT A INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE, ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DU JUGEMENT EST ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS L'ARRET N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349 ET 1353 DU CODE CIVIL, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1 A 20 ET 102 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MALLET A PAYER A VICIOT, DELEGUE DU PERSONNEL, QUATORZE HEURES DE DELEGATION AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS QUE, NE DISPOSANT PAS DE LOCAL A L'ENTREPRISE, IL ETAIT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER POUR CERTAINES DE SES TACHES LES LOCAUX DE SON SYNDICAT ET QU'IL JUSTIFIAIT S'ETRE RENDU A PLUSIEURS REPRISES A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT POUR DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE QUI IMPOSENT AU DELEGUE DU PERSONNEL D'ETABLIR, D'UNEMANIERE PRECISE, L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A SES FONCTIONS SANS SE CONTENTER DE CIRCONSTANCES VAGUES QUANT AU TEMPS ET A L'ACTIVITE, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT DU INDIQUER QUELS ETAIENT EXACTEMENT LES JOURS ET HEURES DU MOIS D'OCTOBRE 1972 QUE VICIOT AURAIT CONSACRES A SON MANDAT ET QUELLES TACHES PRECISES IL AVAIT EXECUTEES; QU'A DEFAUT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE, EN TOUT CAS, DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS RELATIVES AU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL CONSTITUENT, NON PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS, MAIS L'APPRENTISSAGE DE LA MISSION; QU'ELLES NE SAURAIENT, PAR CONSEQUENT, ENTRER EN COMPTE DANS LE CREDIT D'HEURES; ET ALORS ENFIN QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT PRESUMER L'EXECUTION DU MANDAT PENDANT LES HEURES LITIGIEUSES EN S'APPUYANT SUR LE FAIT QUE VICIOT NE DISPOSAIT PAS DE LOCAL DANS L'ENTREPRISE POUR EFFECTUER CERTAINES DE SES TACHES, SANS RECHERCHER SI LE DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT TENTE D'EN OBTENIR UN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LE TEMPS QUE VICIOT DECLARAIT AVOIR PASSE POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL EN OCTOBRE 1972 AVAIT BIEN ETE EMPLOYE A DES TACHES ENTRANT DANS LE CADRE DE SA MISSION ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU LA POSSIBILITE DE LE VERIFIER; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE MALLET A LUI PAYER LES HEURES CORRESPONDANTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, " LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS "; ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR CONSACRE ENTIEREMENT L'APRES-MIDI DU 13 JUILLET 1972, DE 13 HEURE 30 A 18 HEURES, A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MALLET, VICIOT A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI DE LA JOURNEE DU VENDREDI 14 JUILLET 1972, JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE ET QUI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CETTE DERNIERE, EST PAYE AU SALARIE QUI A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE QUI LA SUIT; QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE, AU TITRE DU MOIS DE JUILLET, VICIOT AVAIT DEJA UTILISE DOUZE HEURES DE DELEGATION AVANT LE 13 JUILLET, EN SORTE QUE, A CETTE DATE, IL NE DISPOSAIT PLUS QUE DE TROIS HEURES; QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI NORMALEMENT LA TOTALITE DE LA JOURNEE DU 13 JUILLET; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A VICIOT L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DEUX HEURES QU'IL AVAIT PASSEES LE 10 JUILLET EN REUNION AVEC L'EMPLOYEUR NE DEVAIENT PAS ETRE IMPUTEES SUR SON CREDIT D'HEURES ET QUE, COMPTE TENU DE SON ABSENCE POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE PENDANT L'APRES-MIDI DU 13 JUILLET 1972, IL N'AVAIT PAS DEPASSE LA DUREE LEGALE DE QUINZE HEURES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT N'EST TENU DE LAISSER AU DELEGUE DU PERSONNEL LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI N'ONT PAS ETE INVOQUEES ET QUE, EN L'ABSENCE DE TEXTE, CETTE DUREE COMPREND CELLE DES REUNIONS QUE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DE SA MISSION, IL A AVEC L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VICIOT POUR LE SEUL MOTIF INEXACT DE LA NON-INCLUSION DANS LES HEURES DE DELEGATION DESDITES REUNIONS, SANS RECHERCHER SI, PAR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL EN DEHORS DE LA DUREE LEGALE, IL AVAIT OU NON ACCOMPLI NORMALEMENT LA JOURNEE DU 13 JUILLET 1972 AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE AU TITRE DU 14 JUILLET 1972, LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAR-LE-DUC; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON).
Analyse : LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI.