Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2006, 02-11.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 02-11211
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2001-09-28
Président : M. Tricot
Avocats : Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers dont son époux s'est porté caution ; que ces prêts ayant cessé d'être remboursés en avril 1998, la BFCOI a prononcé la déchéance de leurs termes respectifs cependant qu'elle informait M. X... de la situation, par courrier du 12 janvier 1999 ; que, poursuivis en paiement, les époux X... ont soutenu, au principal, que la banque avait manqué à son devoir de conseil en accordant à Mme X... des crédits sans rapport avec ses revenus et, subsidiairement, que les indemnités contractuelles de résiliation étaient abusives, qu'ils n'avaient pas à régler les primes d'assurance réclamées pour la période postérieure à la résiliation des contrats, que les sommes perçues par l'organisme prêteur par les voies d'exécution devaient s'imputer sur le crédit le plus onéreux et que la banque, qui ne justifiait pas avoir envoyé à la caution les lettres d'information "depuis l'origine du prêt", devait être déchue de ses droits aux intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir exonéré la banque de toute responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité envers l'emprunteur si elle ne justifie pas avoir en fait mis en garde ce dernier sur l'importance de l'endettement qui résulterait des prêts sollicités ; qu'ils faisaient valoir devant la cour d'appel qu'il résulte des actes de prêt que la BFCOI a accordé deux prêts dont les remboursements cumulés sont de 12 643,18 francs + 10 589,08 francs, soit 23 232,26 francs par mois alors que l'emprunteuse est sans profession et ne dispose d'aucun revenu, sauf une pension alimentaire pour ses deux enfants de 3 500 francs par mois ; qu'en ne tenant absolument pas compte de ces données objectives, régulièrement entrées dans le débat, tirées de la circonstance que l'emprunteur ne disposait que de 3 500 francs par mois au titre d'une pension alimentaire pour ses deux enfants et rien d'autre, cependant que le remboursement des prêts s'élevait à la somme de 23 232,26 francs par mois, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 2 / que la circonstance que le mari de l'emprunteur ait été cadre au sein de la banque prêteuse est sans emport par rapport à l'obligation stricte du prêteur d'informer l'emprunteur en le mettant en garde sur l'importance d'un endettement qui résulterait des prêts sollicités en sorte qu'en écartant toute responsabilité de la banque au motif que le mari de l'emprunteuse était un professionnel avisé en matière de crédit et présentait toute compétence pour apprécier le portée des obligations contractées par rapport aux capacités pécuniaires du ménage, la cour d'appel, qui retient une motivation totalement inopérante par rapport aux obligations du prêteur vis-à-vis de l'emprunteur, n'a pas justifié davantage son arrêt au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil, derechef violé ; Mais attendu que l'arrêt relève que les prêts litigieux avaient été souscrits par Mme X..., pour financer les travaux d'aménagement et d'extension d'une villa lui appartenant et que, pour cette opération, elle avait été assistée de son conjoint, présent lors de la signature des actes, lequel exerçait alors des fonctions de cadre supérieur au sein même de l'établissement prêteur et présentait, de ce fait, toute compétence pour apprécier la portée des obligations ainsi contractées par rapport aux capacités pécuniaires du ménage ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont il se déduisait, que l'intéressée avait été en mesure d'obtenir de son conjoint toutes les informations utiles pour lui permettre d'apprécier l'opportunité des engagements qu'elle souscrivait pour l'amélioration de son propre patrimoine, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la banque, qui n'avait dès lors aucun devoir de mise en garde, n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, après avis de la Première chambre civile : Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que les indemnités contractuelles de résiliation réclamées par la BFCOI n'étaient pas abusives, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, le caractère abusif d'une clause doit s'apprécier en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, en sorte que c'est à un examen in concreto de l'ensemble du contrat que le juge doit se référer pour déterminer si la clause jugée abusive est génératrice ou non d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en écartant leur démonstration au seul motif que le montant prévu au contrat, soit 7 % du capital restant dû, n'excède pas le plafond réglementaire fixé par l'article R. 312-3 du Code de la consommation, la cour d'appel viole, par fausse application ledit texte, et par refus d'application, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la clause pénale d'un contrat de prêt immobilier fixant le montant de l'indemnité due au prêteur par l'emprunteur dont la défaillance a entraîné la résolution du contrat ne peut revêtir un caractère abusif dès lors qu'elle a été stipulée en application des articles L. 312-22 et R. 312-3 du Code de la consommation ; Attendu que l'arrêt ayant relevé que les indemnités contractuelles de résiliation, égales en l'espèce à 7 % du capital restant dû, n'excédaient pas le plafond réglementaire fixé par l'article R. 312-3 du Code de la consommation et les époux X... n'ayant, par ailleurs, ni prétendu ni démontré que la clause litigieuse du contrat de prêt souscrit en 1994 leur aurait été imposée par un abus de puissance économique du professionnel ni qu'elle aurait conféré à ce dernier un avantage excessif, la cour d'appel, loin d'avoir violé les textes visés au moyen, en a fait au contraire l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'au soutien de leur pourvoi, les époux X... invoquent une violation des articles 1315 (troisième moyen) du Code civil, 12 (quatrième moyen) et 4 (sixième moyen) du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces moyens, annexés à la présente décision, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire M. X... mal fondé en sa demande tendant à la déchéance du droit de la BFCOI aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que les crédits en cause concernant un particulier et non une entreprise, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne peut recevoir application en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'étant saisie, au soutien de cette demande de déchéance, du moyen pris du défaut d'information de la caution, la cour d'appel était tenue de faire application de l'article L. 313-9 du Code de la consommation, et ce quand bien même ce texte n'eût pas été expressément invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI), l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ; Condamne la Banque française commerciale Océan Indien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque française commerciale Océan Indien ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Emprunteur disposant d'informations lui permettant d'apprécier l'opportunité des engagements souscrits
Sommaire de référence : BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation de conseil - Exclusion - Cas - Emprunteur disposant d'informations lui permettant d'apprécier l'opportunité des engagements souscrits PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Exclusion - Cas - Emprunteur disposant d'informations lui permettant d'apprécier l'opportunité des engagements souscrits PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Caractérisation - Défaut - Cas
Analyse : Une cour d'appel qui a relevé qu'une banque avait consenti des prêts destinés à financer des travaux d'aménagement et d'extension d'une villa appartenant à un emprunteur assisté, pour cette opération, de son conjoint lequel se portait caution et qui, étant cadre supérieur au sein de l'établissment prêteur, présentait toute compétence pour apprécier la portée des obligations contractées par rapport aux capacités financières du ménage, a pu en déduire que l'intéressée avait été en mesure d'obtenir de son conjoint toutes les informations lui permettant d'apprécier l'opportunité des engagements souscrits pour l'amélioration de son patrimoine et décider que la banque, qui n'avait, dès lors, aucune obligation de mise en garde, n'avait pas commis de faute