Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CES TEXTES SANCTIONNANT L'UN ET AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS LE CAS OU CETTE FORMALITE A ETE OMISE, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION A COMPTER DU JOUR OU LA VENTE LUI A ETE DENONCEE, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GABELOUT, FERMIER DE DAME X..., POUR 40 DES 52 HECTARES, DU DOMAINE APPARTENANT A CELLE-CI, N'A PAS ACCEPTE L'OFFRE DE VENTE DE CE DOMAINE ALUI FAITE LE 31 OCTOBRE 1960, POUR 60000 FRANCS, DONT 55000 POUR LES 40 HECTARES AFFERMES ET 5000 FRANCS POUR LE SURPLUS, PLUS LA VALEUR DES CHEPTELS MORT ET VIF, A DIRE D'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE SUR DEMANDE DU PRENEUR FORMEE LE 1ER FEVRIER 1963 ANNULE LA VENTE CONSENTIE LE 28 OCTOBRE 1961, PAR LA BAILLERESSE AUX EPOUX Y... DES RIEUX, ET NOTIFIEE A GABELOUT, LE 4 NOVEMBRE 1961, ET DECLARE GABELOUT, SUBSTITUE A CEUX-CI ; QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VENTE A ETE CONSENTIE POUR UN PRIX GLOBAL DE 75000 FRANCS SANS DISCRIMINATION ENTRE LA FRACTION DU PRIX APPLICABLE AUX 40 HECTARES LOUES A GABELOUT, ET CELLE APPLICABLE AUX 12 HECTARES RESTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CHEPTELS MORT ET VIF ONT ETE EXCLUS DE LA VENTE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DU PRENEUR INTRODUITE PLUS DE SIX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA VENTE FAITE A CE PRENEUR, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 16 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 63-13 708 DAME X... ET AUTRES C/ GABELOUT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET NICOLAS A RAPPROCHER : 27 MAI 1949, BULL 1949, SOC, P 563

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - ACTIONS DES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL - DELAI COMMUN DE SIX MOIS
Analyse : LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL SANCTIONNANT L'UN ET L'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS LE CAS OU CETTE FORMALITE A ETE OMISE, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION A COMPTER DU JOUR OU LA VENTE LUI A ETE DENONCEE, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE.