Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS VISES A L'ARRET ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DIRIGEE PAR LEWIN CONTRE LA SOCIETE X... ITALIE, MOTIFS PRIS DE CE QUE CELLE-CI AYANT DONNE DES INSTRUCTIONS A LEWIN, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LE FAIT DE RECEVOIR DES INSTRUCTIONS N'EST PAS CARACTERISTIQUE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LE CRITERIUM RESIDE DANS LE LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION QU'IL ETABLIT ENTRE LES PARTIES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEWIN AIT ETE SOUS L'AUTORITE DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, TANDIS QUE LA SOCIETE IGNIS-ITALIE DENIAIT AVOIR ETE LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEWIN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE SALARIE, ENTRE LE 15 AVRIL 1961, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IGNIS-FRANCE, S'EST TROUVE SOUMIS EGALEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE METE, IGNIS-ITALIE POUR UNE PARTIE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET RELEVAIT DIRECTEMENT A CE TITRE DU SERVICE COMMERCIAL, D'EXPORTATION DE LA SOCIETE IGNIS-ITALIE A LAQUELLE IL FOURNISSAIT DES COMPTES-RENDUS, DE SON ACTIVITE ; QU'EN FAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC X... FRANCE L'AVAIT EGALEMENT SOUMIS AU CONTROLE DE LA SOCIETE X... ITALIE, LAQUELLE S'EST COMPORTEE AUSSI A SON EGARD EN QUALITE D'EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE LA SUBORDINATION DANS LAQUELLE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE X... FRANCE AVAIT PLACE LEDIT LEWIN VIS-A-VIS DE X... ITALIE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT ETE CONJOINTEMENT SON EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.415. TANZI C/ LEWIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYEUR PLURALITE D'EMPLOYEURS SOCIETES SOCIETE MERE ET SOCIETE FILIALE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, ENTRE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE FILIALE, S'EST TROUVE SOUMIS EGALEMENT AUX INSTRUCTIONS ET AU CONTROLE DE LA SOCIETE-MERE POUR UNE PARTIE DE SON ACTIVITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES DEUX SOCIETES ONT ETE CONJOINTEMENT SON EMPLOYEUR.