COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE PAR DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS RENDUS, L'UN SUR LA DEMANDE DES CONSORTS ROLLAND DE X... D'ERCEVILLE, DEVENU DEFINITIF, L'AUTRE SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y..., CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNE GABRIEL ROLLAND DE X... D'ERCEVILLE, SEUL HERITIER DE VEUVE VILLELE, A DELIVRER AUX DEMANDEURS LES LEGS PARTICULIERS IMMOBILIERS DONT LA DEFUNTE LES AVAIT GRATIFIES; QUE CES JUGEMENTS AVAIENT MIS A LA CHARGE DU DEFENDEUR LES DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE LELONG, AVOUE DES DEMANDEURS; QUE SUR LA SIGNIFICATION A LUI FAITE PAR LEDIT AVOUE ET SES CLIENTS DE CHACUNE DES ORDONNANCES DE TAXE DES DEPENS AFFERENTES A CHACUNE DES INSTANCES, LEDIT DEFENDEUR AVAIT, PAR DEUX EXPLOITS DISTINCTS, FORME OPPOSITION A CHAQUE ORDONNANCE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LES ORDONNANCES QUERELLEES; ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, CE JUGEMENT, FAUSSEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LORSQUE LES FRAIS SONT RECLAMES PAR L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS A LA PARTIE ADVERSE CONDAMNEE A LES PAYER, L'APPEL DE LA DECISION RENDUE SUR L'OPPOSITION A LA TAXE DESDITS DEPENS N'EST RECEVABLE QU'EN CAS D'APPEL DE QUELQUE DISPOSITION SUR LE FOND; QUE, DES LORS, A DEFAUT D'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND RENDU SUR LA DEMANDE DES CONSORTS ROLLAND DE X... D'ERCEVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN CE QU'IL A STATUE SUR L'OPPOSITION A LA TAXE DES DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE DESDITS CONSORTS; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SON OPPOSITION A LA TAXE DES DEPENS AFFERENTS A L'AUTRE INSTANCE, L'OPPOSANT DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE REDUIRE DANS DE NOTABLES PROPORTIONS LA TAXE S'ELEVANT A 53523 FRANCS; QUE CETTE DEMANDE, FUT-ELLE IMPRECISE, NE DEPASSAIT PAS CE DERNIER CHIFFRE ET ETAIT, DES LORS, INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU, POUR LE CALCUL DES DROITS PROPORTIONNELS DUS A L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE, UNE ESTIMATION DES IMMEUBLES LEGUES, FAITE EN VUE DES DECLARATIONS FISCALES ALORS QU'UN AUTRE MODE DE CALCUL EST PREVU PAR LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 FIXANT LE TARIF DES AVOUES IMPLICITEMENT INVOQUEES PAR L'OPPOSANT QUI AVAIT SOULIGNE DANS SES OPPOSITIONS QUE LA VALEUR EN CAPITAL DES BIENS LEGUES NE POUVAIT SERVIR D'ASSIETTE AU CALCUL DES DROITS PROPORTIONNELS; MAIS ATTENDU QUE L'OPPOSITION A TAXE DOIT ETRE MOTIVEE ET QU'IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LES MOYENS EXPRESSEMENT INVOQUES DANS L'OPPOSITION; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DES OPPOSITIONS PRODUITES, L'OPPOSANT SE BORNAIT A ENONCER, DANS CHACUNE D'ELLES, QUE LE DROIT PROPORTIONNEL ETAIT FIXE PAR L'ORDONNANCE D'APRES LA VALEUR DES BIENS LITIGIEUX DONT L'EVALUATION ETAIT EXAGEREE ET QUE LA VALEUR DESDITS BIENS NE SAURAIT SERVIR D'ASSIETTE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL, SANS INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE, LEQUEL PREVOIT, DANS LE CAS QU'IL ENONCE, L'EVALUATION DU DROIT PROPORTIONNEL D'APRES LE REVENU DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET, PARTANT, SANS ALLEGUER NI QUE L'EVALUATION RETENUE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE SUIVANT LES NORMES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 7, NI QUE LE DROIT PROPORTIONNEL FIXE PAR LE JUGE TAXATEUR ETAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE QU'AURAIT FAIT APPARAITRE L'APPLICATION DU MEME ARTICLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, EN STATUANT PAR UN CHEF DE DISPOSITIF UNIQUE SUR LES DEUX OPPOSITIONS DONT L'UNE DEVAIT ETRE JUGEE EN DERNIER RESSORT ET DONT L'AUTRE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A APPEL, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897; MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE DEDUIT POUR LE REJET DE LA FIN DE NON-RECEVOIR, AUCUNE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, FUSSENT-ELLES ENONCEES DANS UN DISPOSITIF UNIQUE, N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE - JUGEMENT AU FOND NON FRAPPE D'APPEL
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LORSQUE LES FRAIS SONT RECLAMES PAR L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS A LA PARTIE ADVERSE CONDAMNEE A LES PAYER, L'APPEL DE LA DECISION RENDUE SUR L'OPPOSITION A LA TAXE DESDITS DEPENS N'EST RECEVABLE QU'EN CAS D'APPEL DE QUELQUE DISPOSITION SUR LE FOND. DES LORS, A DEFAUT D'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND, LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE EST RENDU EN DERNIER RESSORT ET PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION.