Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1984, 83-12.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12154
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19 A, 1982-11-17, 1982-11-17
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Coutard

DONNE DEFAUT CONTRE M CHOQUET, LA SOCIETE S T R A M I T ET M GIRAULT ES QUALITES ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES FEES, SE PLAIGNANT DE MALFACONS AFFECTANT LES TOITURES ET TERRASSES DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI AVAIT ETE EDIFIE SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE CHOQUET ET DONT LES TRAVAUX DE COUVERTURE AVAIENT ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'ETANCHEITE (S N E), A DEMANDE A CEUX-CI LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE M CHOQUET ET LA S N E ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE S T R A M I T , FABRICANT ET FOURNISSEUR DES MATERIAUX AUXQUELS ILS IMPUTAIENT CES DESORDRES ; QUE, LA SOCIETE S T R A M I T ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ILS ONT INTRODUIT UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LEUR RECOURS ET CONDAMNER CET ASSUREUR A LES GARANTIR, A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE DE 55 % IMPUTEE A LA SOCIETE S T R A M I T , LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M CHOQUET ET LA SOCIETE S N E AVAIENT ETE CONDAMNES, PAR DE PRECEDENTES DECISIONS AU VERSEMENT D'INDEMNITES PROVISIONNELLES ET QUE L'ACTION DIRECTE EST OUVERTE TANT A LA VICTIME DU DOMMAGE QU'A SES SUBROGES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M CHOQUET ET LA S N E , N'AYANT PAS ETE EUX-MEMES LES VICTIMES DU DOMMAGE DONT ILS ETAIENT LES CO-AUTEURS, NE SE TROUVAIENT SUBROGES DANS LES DROITS DU SYNDICAT, TIERS LESE, QUE POUR LES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT DEJA PAYEES EN EXECUTION DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE FONCIERE A GARANTIR M CHOQUET ET LA SOCIETE S N E DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Appelant en garantie (non).
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Action directe de l'architecte contre l'assureur du fabricant de matériaux - Conditions.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une action directe en garantie formée par un architecte et un entrepreneur - eux-mêmes poursuivis par un syndicat de copropriétaires pour des malfaçons immobilières - contre l'assureur du fabricant du matériau auxquels ils imputaient les désordres, énonce que cet architecte et cet entrepreneur avaient été condamnés par des décisions antérieures à verser des provisions au syndicat de sorte que, l'action directe étant ouverte tant à la victime du dommage qu'à ses subrogés, l'assureur du fabricant du matériau incriminé devait les garantir, à concurrence de la responsabilité mise à sa charge. En effet, l'architecte et l'entrepreneur, n'ayant pas été les victimes du dommage, dont ils étaient les co-auteurs, ne se trouvaient subrogés dans les droits du syndicat tiers lésé, que pour les sommes qu'ils lui avaient déjà payées en exécution des condamnations antérieures.