Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1978, 77-12.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12864
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1977-02-18, 1977-02-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBERT X..., HANDICAPE PHYSIQUE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE "CONTROLEUR DIMENSIONNEL" PAR LA SOCIETE ANONYME FONDERIES DU LEMAN, FUT VICTIME LE 6 AVRIL 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT, TANDIS QUE, POUR VENIR EN AIDE A UNE OUVRIERE, IL AVAIT SOULEVE UN LOURD PANIER DE PIECES METALLIQUES ; QUE LA SOCIETE DES FONDERIES DU LEMAN AYANT FAIT VALOIR QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE GESTE D'AIDE SPONTANEE DE X... CONSTITUAIT UNE SIMPLE INADVERTANCE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER POUVANT EN RESULTER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A INVOQUER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS EN PRECISER LA NATURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE DES LORS QU'IL POUVAIT OU DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, QU'EN RELEVANT QU'EN L'ESPECE LA VICTIME N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER SANS RECHERCHER S7IL NE DEVAIT PAS OU N'AVAIT PAS PU EN AVOIR CONSCIENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, BIEN QU'IL N'EUT PAS IGNORE QUE SON ETAT DECOMMANDAIT TOUT EFFORT PHYSIQUE IMPORTANT, X... AVAIT OBEI EN L'ESPECE, A UN GESTE D'AIDE SPONTANEE ENVERS UNE OUVRIERE QU'IL VOYAIT EN DIFFICULTE ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LA CIRCONSTANCE ATTENUANTE QUI EN RESULTE ENLEVANT A LA FAUTE COMMISE PAR X... SON CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime - Définition - Aide spontanée à un autre ouvrier en difficulté (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime - Caractères - Conscience du danger couru - Etat physique interdisant tout effort important.
Analyse : L'arrêt déclarant que l'accident du travail dont a été victime un handicapé physique, alors que, pour venir en aide à une ouvrière, il avait soulevé un lourd panier de pièces métalliques, n'était pas dû à la faute inexcusable de la victime, est justifié par la seule constatation que l'intéressé, bien qu'il n'eût pas ignoré que son état décommandait tout effort physique important, avait obéi, en l'espèce, à un geste d'aide spontanée envers une ouvrière qu'il voyait en difficulté, la circonstance atténuante qui en résultait enlevant à la faute commise son caractère d'exceptionnelle gravité.