Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1978, 76-11.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11854
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-01-12, 1976-01-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 5 JUILLET 1966, LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION, LES ETUDES ET LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION (SADEC) A ACCEPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION RESIDENCE BONNIER DE LA MOSSON UN MANDAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT NOTAMMENT APPORTER A SA MANDANTE SON ASSISTANCE DANS TOUS LES ACTES JURIDIQUES ET FINANCIERS PROPRES A ASSURER LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, LA CREATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT PREVU QUE L'OCCUPATION DE 50 % DE LOGEMENTS PAR LES SOCIETAIRES CONSTITUAIT UN QUITUS ABSOLU, QUE LA CONVENTION RESTAIT VALABLE JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE ET PRENAIT FIN TROIS ANS APRES SA SIGNATURE, QUE CEPENDANT, LA SADEC AVAIT, APRES LE 5 JUILLET 1968, CONTINUE A APPORTER SON AIDE AUX COOPERATEURS ; QUE LA REMUNERATION DE LA SADEC ETAIT FIXEE A 5 % DU COUT TOTAL DE LA CONSTRUCTION ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, DECOUVRANT CERTAINES IRREGULARITES, A DEMANDE A LA SADEC, QUI EN A CONFIE LA CHARGE A SON EXPERT-COMPTABLE TRIAL, UN PROJET DE BILAN AU 31 OCTOBRE 1969 AINSI QU'UN TABLEAU RECAPITULATIF DES ENGAGEMENTS ET DES VERSEMENTS DE CHACUN DES SOCIETAIRES ; QUE DUCOROY, EXPERT X... PAR REFERE A LA REQUETE DE LA COOPERATIVE, A DEPOSE UN RAPPORT DANS LEQUEL ETAIT INCLUS UN BILAN AU 31 DECEMBRE 1969 QUI S'EST AVERE DIFFERENT DE CELUI QUE LA SADEC AVAIT ETABLI ; QUE LE 12 MARS 1971, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE D'ARRETER LES COMPTES SELON LE BILAN PRESENTE PAR LA SADEC ET DE SOUMETTRE CES COMPTES A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI LES A REJETES LE 31 MARS 1971 ; QUE LE 13 MARS ETAIT PUBLIE DANS LE MIDI VINICOLE UN AVIS DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DONT L'ORDRE DU JOUR PREVOYAIT LA REVOCATION DU MANDAT DE LA SADEC ET UNE DEMANDE D'AUTORISATION EN VUE D'INTENTER EVENTUELLEMENT CONTRE LE MANDATAIRE UNE ACTION EN REDDITION DE COMPTES, REDUCTION D'HONORAIRES, DOMMAGES-INTERETS ET GARANTIE ; QU E LE 31 MARS 1971, LA SADEC A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DES ONZE AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE EN PAIEMENT IN SOLIDUM DE 120.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LEUR COMPORTEMENT FAUTIF A SON EGARD ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE PAR LA SADEC CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION BONNIER DE LA MOSSON, EN RAISON DU COMPORTEMENT FAUTIF DE CE DERNIER LORS DE LA REVOCATION DU MANDAT PAR LUI CONFERE A LA SADEC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ADMINISTRATEURS SONT RESPONSABLES INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT SELON LE CAS DES FAUTES COMMISES DANS LEUR GESTION ET QUE LA FAUTE COLLECTIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTRAINE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE ET SOLIDAIRE DES ADMINISTRATEURS ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRES AVOIR EXIGE DU MANDATAIRE UNE REFONTE DU BILAN AU 31 DECEMBRE 1969 SANS D'AILLEURS LAISSER A L'EXPERT-COMPTABLE DE LA SADEC LE TEMPS MATERIEL NECESSAIRE A CE TRAVAIL, A PRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, LE BILAN ETABLI PAR L'EXPERT-COMPTABLE ET DECLARE PAR LE CONSEIL INACCEPTABLE COMPTE TENU DES RECTIFICATIONS PROPOSEES PAR L'EXPERT Y... EN LUI DEMANDANT DE REJETER CE BILAN ET DE REVOQUER LE MANDAT, SANS LAISSER AU MANDATAIRE LA POSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER AUX RECTIFICATION DE DETAIL PRECONISEES PAR L'EXPERT ; QUE CETTE PRESENTATION TENDANCIEUSE DU BILAN, ALORS QUE LE CONSEIL AVAIT LEGALEMENT L'OBLIGATION DE PRESENTER UN BILAN SINCERE, C'EST-A-DIRE RECTIFIE ET DEFINITIF, NE RESPECTAIT PAS LA LIBERTE DE JUGEMENT ET DE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET PORTAIT UN GRAVE PREJUDICE A LA MANDATAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDRE DU JOUR PUBLIE PAR UN JOURNAL LOCAL REPANDU EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 8 MARS 1971 PREVOYAIT LA REVOCATION DU MANDATAIRE SUIVIE D'UNE ACTION EN REDDITION DE COMPTES, REDUCTION D'HONORAIRES, DOMMAGES-INTERETS ET GARANTIE ; QUE CE LIBELLE, DE NATURE A SUSCITER LES PLUS GRAVES SOUPCONS QUANT AUX CAPACITES ET A L'INTEGRITE DU MANDATAIRE, ALORS, SURTOUT, QUE CETTE PUBLICATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT NECESSAIRE, TEMOIGNAIT DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NON SEULEMENT DE LA LEGERETE RECONNUE PAR L'ARRET, MAIS ENCORE D'UNE VOLONTE NETTEMENT MALVEILLANTE, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE COLLECTIVE DES ADMINISTRATEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DECLARE A BON DROIT QUE LA SADEC DEVAIT PROUVER QUE CHACUN DES ADMINISTRATEURS ASSIGNES AVAIT COMMIS UN DELIT OU UN QUASI-DELIT A SON PREJUDICE, LE FAIT D'AVOIR AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE LE SOUSTRAYANT PAS A CETTE RESPONSABILITE PERSONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QU'A AUCUN MOMENT LES ADMINISTRATEURS N'ONT PRIS LA MOINDRE INITIATIVE, QU'ELLE A OBSERVE ENSUITE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT APPROUVE A L'UNANIMITE LA REVOCATION DU MANDAT DE LA SADEC, QU'ELLE A CONSTATE ENFIN QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DETERMINER QUI AVAIT PRIS LA DECISION D'INSERER DANS LE MIDI VINICOLE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 MARS 199 1 ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'ETAIT IMPUTABLE AUX ADMINISTRATEURS OU A OUSSET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Action exercée contre tous les membres du conseil - Faute personnelle de chaque administrateur - Nécessité.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de construction - Administrateur - Responsabilité - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Action exercée contre tous les membres du conseil d'administration - Faute personnelle de chaque administrateur - Nécessité.
Analyse : Une Cour d'appel, saisie d'une action en indemnisation formée par un mandataire sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison du comportement fautif qu'auraient eu lors de la révocation de son mandat, les membres du conseil d'administration d'une société coopérative de construction, décide à bon droit que le demandeur en réparation doit prouver que chacun des administrateurs assigné a commis un délit ou un quasi-délit à son préjudice, le fait d'avoir agi dans l'exercice de leurs fonctions ne les soustrayant pas à cette responsabilité personnelle.