Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., CONDUITE PAR LUI, ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DAME Y..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BEAUDEAU ; QUE BEAUDEAU ET LES EPOUX Y... FURENT BLESSES, Y... DEVANT DECEDER DES SUITES DE SES BLESSURES. QUE LES CONSORTS COLLIN ET LEUR X..., LA SOCIETE LES RISQUES CIVILS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE FRANCAISE, ASSIGNERENT BEAUDEAU ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE DE Y... QUI AVAIT OBLIQUE SUR SA GAUCHE, BEAUDEAU, QUI TENAIT SA DROITE, N'AYANT DE SON COTE COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE BEAUDEAU CIRCULAIT A GAUCHE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, A L'EXCEPTION DE DAME Y..., L'ARRET ENONCE QU'IL R ESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LA GENDARMERIE, QUE LA VOITURE DE Y... ETAIT EN TRAVERS DE LA ROUTE AU MOMENT DU CHOC ET QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE SUR LE COTE DROIT PAR CELLE DE BEAUDEAU ; QUE DES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR LA SEULE VOITURE DE BEAUDEAU DEMONTRAIENT QUE CE DERNIER VEHICULE NE DEPASSAIT PAS L'AXE MEDIAN AU MOMENT OU LA VOITURE DE Y... S'ETAIT MISE EN TRAVERS DE SA TRAJECTOIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DECIDER QUE DANS LES CONDITIONS OU IL AVAIT ETE EFFECTUE, LE MOUVEMENT DE Y... AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES EFFETS PAR BEAUDEAU ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 568 CONSORTS Y... C/ BEAUDEAU. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COULET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - VEHICULE SE METTANT EN TRAVERS DE LA ROUTE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES LA NUIT, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LA GENDARMERIE QU'UNE DES DEUX VOITURES ETAIT EN TRAVERS DE LA ROUTE AU MOMENT DU CHOC ET QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE SUR LE COTE DROIT PAR L'AUTRE AUTOMOBILE, QUE LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR CETTE DERNIERE DEMONTRAIENT QU'ELLE NE DEPASSAIT PAS L'AXE MEDIAN AU MOMENT OU L'AUTRE VOITURE S'ETAIT MISE EN TRAVERS DE SA TRAJECTOIRE, PEUVENT - SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DECIDER QUE, DANS LES CONDITIONS OU CE MOUVEMENT AVAIT ETE EFFECTUE, IL CONSTITUAIT UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES EFFETS PAR L'AUTRE AUTOMOBILISTE.