COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES IMMOBILIERES, DITE CEI ET SON AGENT DE VENTE GOY EN NULLITE D'ACTES DE VENTE DE TERRAINS PASSES EN FRAUDE DE LEURS DROITS, LA CEI A FORME UNE ACTION EN GARANTIE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON AGENT, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES, EN PREMIERE INSTANCE, EN COURS DE DELIBERE ET QUI ONT ETE REJETEES COMME TARDIVES ; QU'EN APPEL LA CEI A REPRIS SES CONCLUSIONS D'INSTANCE REGULIEREMENT, ET QUE GOY N'A PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE FORMEE AINSI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CEI EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE GOY TENDANT A LA FAIRE REJETER COMME NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE LA CEI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59-13 192. COMPAGNIE D'ENTREPRISE IMMOBILIERE C / GOY ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE BRET, ROQUES, LABBE. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 628 2° , P 472 ; 7 FEVIER 1962, BULL 1962, I, N° 86 2° , P 77.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION. C'EST AINSI QUE LORSQU'UNE DEMANDE EN GARANTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS A ETE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR UN DEFENDEUR CONTRE UN AUTRE PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES EN COURS DE DELIBERE ET REJETEES COMME TARDIVES, QUI ONT ETE REPRISES REGULIEREMENT EN APPEL, LA COUR NE PEUT DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA FAIRE REJETER COMME NOUVELLE.