Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-83.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 94-83035
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans du territoire national. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-2, 111-5 et 112-1 du Code pénal, 25 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l'étranger mineur de 18 ans ne peut plus être expulsé ; qu'il s'ensuit que la violation de l'arrêté d'expulsion antérieurement prononcée à l'égard d'un mineur de 18 ans n'est plus pénalement sanctionnée ; Attendu que X..., de nationalité étrangère, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'arrêté d'expulsion pris le 3 décembre 1979 alors qu'il était âgé de moins de 18 ans ; Mais attendu qu'en condamnant le prévenu de ce chef la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susénoncés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 19 mai 1994 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Arrêté pris antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 - Violation par un mineur de dix-huit ans - Sanction pénale (non).
Analyse : Selon l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l'étranger mineur de 18 ans ne peut plus être expulsé. Il s'ensuit que la violation de l'arrêté d'expulsion antérieurement prononcé à l'égard d'un mineur de 18 ans n'est plus pénalement sanctionnée.