Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, TRAVERSANT LA CHAUSSEE DEVANT LA PORTE DE SON HABITATION, POUR ALLER FAIRE UN ACHAT A UNE FOURGONNETTE DE LIVRAISON QUI ETAIT EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, Z... FUT RENVERSE PAR UN CYCLOMOTEUR, CONDUIT PAR DAME Y... ; QU'ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE DAME Y... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR EXONERE LA CYCLOMOTORISTE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE CAUSE PAR SA MACHINE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TEMOIGNAGES, LES JUGES NE POUVAIENT TIRER DES CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES DE L'ACCIDENT, LES ELEMENTS LEGAUX D'UNE FAUTE IMPUTEE GRATUITEMENT AU PIETON, ET ALORS QUE LES SEULS ELEMENTS POSITIFS DE LA CAUSE FERAIENT APPARAITRE QUE LA COLLISION ETAIT PREVISIBLE ET, QU'AVEC UN PEU DE MAITRISE, LA CYCLOMOTORISTE AURAIT PU L'EVITER ; MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DE PLEIN DROIT, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI AUCUN TEMOIN N'AVAIT VU LA COLLISION AU MOMENT OU ELLE S'ETAIT PRODUITE, DES CONSTATATIONS ONT ETE RELEVEES AUSSITOT APRES ET DES RENSEIGNEMENTS ASSEZ PRECIS RECUEILLIS SUR LES FAITS QUI L'ONT IMMEDIATEMENT PRECEDEE ET Y ONT DONNE LIEU ; QU'ILS PERMETTAIENT UNE RECONSTITUTION NON DOUTEUSE DES CIRCONSTANCES ESSENTIELLES ; QU'IL ETAIT CONSTANT A... Z... ETAIT DESCENDU DU TROTTOIR A UN ENDROIT OU RIEN NE LE DONNAIT A PREVOIR AUX VEHICULES CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE ET QU'IL L'AVAIT FAIT SOUDAINEMENT, A SI FAIBLE DISTANCE DU CYCLOMOTEUR, QU'EN DEPIT D'UN FREINAGE ENERGIQUE, SON CONDUCTEUR N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 761. CONSORTS Z... C / EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 113, P 82 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 773, P 544.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT DE LA VICTIME CARACTERE FAUTIF NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DE PLEIN DROIT EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS.