Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-13.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13386
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1972-05-15, 1972-05-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE JUGE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE DUPUY, CHARGE DU SERVICE DE LA CHAUFFERIE DANS UN HOTEL DE PERIGUEUX, AYANT ETE VICTIME, LE 2 SEPTEMBRE 1966, SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, D'UN MALAISE SUIVI D'UNE HEMIPLEGIE GAUCHE QU'IL ATTRIBUAIT A UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET L'HEMIPLEGIE PRESENTEE PAR L'INTERESSE, A REFUSE DE RECONNAITRE A CETTE AFFECTION UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR DUPUY, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'HEMIPLEGIE ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE TRAVAIL, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE PRESENTEE PAR LA CAISSE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT NI SUR L'ETAT DU MALADE, NI SUR LA DATE DE CONSOLIDATION ET QUE, COMPTE TENU DU TEMPS ECOULE, UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT INEFFICACE POUR COMBATTRE L'AVIS IMPARTIAL DU MEDECIN TRAITANT ET CELUI DU MEDECIN COMMIS PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TECHNICIEN COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES POUR PRECISER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AVAIT ETE AUTORISE A PRENDRE L'AVIS D'UN MEDECIN, UNIQUEMENT EN VUE DE " DETERMINER LA NATURE EXACTE DE L'AFFECTION PRESENTEE PAR DUPUY ", ALORS QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE ET RELATIVE A LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE HEMIPLEGIE ET L'INTOXICATION OXY-CARBONEE CONSTITUAIT UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - IMPUTABILITE - CONTESTATION DE LA RELATION ENTRE UNE HEMIPLEGIE ET UNE INTOXICATION OXYCARBONEE ATTRIBUEE AU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION DE LA RELATION ENTRE UNE HEMIPLEGIE ET UNE INTOXICATION OXYCARBONEE ATTRIBUEE AU TRAVAIL.
Analyse : CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959, LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE CONCERNANT LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE UNE HEMIPLEGIE ET UNE INTOXICATION OXYCARBONEE ATTRIBUEE AU TRAVAIL.