COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE EMANOYLIDIS, DIT EMA, AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR FOUGEROUSE ET AUBRY, EXPLOITANT LES ETABLISSEMENTS LIORABOIS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, QU'IL FAISAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A UN VOYAGEUR DE COMMERCE D'UTILISER DES SOUS-AGENTS, ET QUE SI EMA PASSAIT PERSONNELLEMENT MOINS D'ORDRES QUE SES SOUS-AGENTS, SON ACTIVITE SUR CE POINT N'ETAIT PAS NULLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES VERSEE AUX DEBATS ET VISEE DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PART QUE FOUGEROUSE ET AUBRY AVAIENT ACCEPTE EN 1950 L'OFFRE D'EMA D'ASSURER LES FONCTIONS DE SERVICE COMMERCIAL DE LEUR ENTREPRISE, DE TRAITER POUR LEUR COMPTE AVEC LES REPRESENTANTS, ET D'AVOIR COMME REMUNERATION LA DIFFERENCE ENTRE LES COMMISSIONS GLOBALES QU'IL DEMANDAIT ET CELLES QU'IL AURAIT A VERSER AUX REPRESENTANTS, CHARGES SOCIALES COMPRISES, D'AUTRE PART, QU'EMA, QUI N'AVAIT PERSONNELLEMENT AUCUN SECTEUR DE VENTE, AVAIT ESSENTIELLEMENT ORGANISE ET DIRIGE LA VENTE ET LA PUBLICITE, ENGAGEANT DES REPRESENTANTS, SE RENDANT AUX FOIRES, ETC, ET ENFIN QU'EN 1853, EMA TROUVANT DESOBLIGEANT SON TITRE D'AGENT COMMERCIAL AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT TRANSFORME EN CHARGE DU SERVICE COMMERCIAL, LES JUGES QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FOUGEROUSE ET AUBRY FAISANT AINSI RESSORTIR QU'EMA QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE N'EN AVAIT PAS EXERCE EFFECTIVEMENT LA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; N° 59-40586 ; ETABLISSEMENTS LIORABOIS C/ EMANOY-LIDISPRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M RAVEL ; A RAPPROCHER : 28 MARS 1957, BULL, 1957, IV, N° 386, P 270 ; 20 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 279, P 227 ;

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - AGENT COMMERCIAL (NON)
Analyse : NE PEUT PRETENDRE EXERCER EFFECTIVEMENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PERSONNE QUI, S'ATTRIBUANT ELLE-MEME LE TITRE DE "CHARGE DU SERVICE COMMERCIAL" D'UNE ENTREPRISE, TRAITE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI AVEC LES REPRESENTANTS, AVEC COMME REMUNERATION LA DIFFERENCE ENTRE LES COMMISSIONS GLOBALES QU'ELLE DEMANDE ET CELLES QU'ELLE A A VERSER AUX REPRESENTANTS, CHARGES SOCIALES COMPRISES, QUI N'A PERSONNELLEMENT AUCUN SECTEUR DE VENTE, ORGANISE ET DIRIGE ESSENTIELLEMENT LA VENTE ET LA PUBLICITE, ENGAGE DES REPRESENTANTS ET SE REND AUX FOIRES.