Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1984, 83-93.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-93301
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1983-07-04, 1983-07-04
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Guinard, SCP Labbé et Delaporte

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - G..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JUILLET 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE M... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE PRESCRITES LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 ALINEA I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE AU RAPPORT D'UN CONSEILLER, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE PRELIMINAIRE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA CASSATION ; " ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL EST JUGE, A L'AUDIENCE, SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LA PARTIE CIVILE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE DU 20 DECEMBRE 1982 QUI A RELAXE M..., PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET DEBOUTE G... DE SA DEMANDE, NE PORTE AUCUNE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE NI LE NOM D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR ; ATTENDU QUE LE RAPPORT QUI A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE ILS AURONT A SE PRONONCER EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE A TOUT DEBAT ; QU'ELLE EST PRESCRITE DE MANIERE ABSOLUE PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORSQU'IL S'AGIT DE JUGER LE FOND DU PROCES OU DE STATUER SOIT SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE SOIT SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE ; ATTENDU QU'EN NE FAISANT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE A CET EGARD, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 558 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE FONDEES SUR UN DELIT PREVU PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE PAR H... CONTRE M... ETAIENT PRESCRITES ; "AUX MOTIFS QU'UNE CITATION NULLE POUR OMISSION DES CONDITIONS DE FORMES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION ; QUE M... A ETE CITE A LA DEMANDE DU PARQUET GENERAL A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 21 MARS 1983 PAR ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 14 MARS 1983 DELIVRE EN MAIRIE EN L'ABSENCE D'UNE PERSONNE AYANT PU OU VOULU RECEVOIR L'ACTE AU DOMICILE DU PREVENU, ..., ASSIGNATION RENVOYEE AU PARQUET GENERAL LE 24 MARS 1983 POSTERIEUREMENT A LA DATE D'AUDIENCE, L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS JOINT A L'ACTE ; QUE L'AVIS DE RECEPTION D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR L'HUISSIER N'ETANT PAS JOINT A L'EXPLOIT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU AIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, M... N'AYANT D'AILLEURS PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE LA COUR DU 21 MARS 1983 ET N'ETANT PAS REPRESENTE ; QUE CETTE CITATION IRREGULIEREMENT DELIVREE EST NULLE ET N'A PAS D'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; QU'EN L'ABSENCE DU PREVENU ET DE SON CONSEIL A L'AUDIENCE DU 21 MARS 1983, L'ARRET DE REMISE DE CAUSE RENDU A LA SUITE D'UNE CITATION NULLE NON CONTRADICTOIRE N'EST PAS INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; QUE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES DEPUIS LA DATE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DU 23 DECEMBRE 1982, DERNIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PROCEDURE JUSQU'AU 24 MARS 1983, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE EST ACQUISE POUR TOUS LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET SUR LES POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER N'ETAIT PAS JOINT A L'ACTE N'ETABLIT PAS A ELLE SEULE QUE M... N'AIT PAS ETE TOUCHE PAR LA CITATION ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA CITATION DU 14 MARS 1983 QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE ADRESSEE A M... PUISQUE SON COUT FIGURE EXPRESSEMENT SUR L'EXPLOIT, QU'A L'AUDIENCE DE REMISE DE CAUSE DU 16 MAI 1983, M... ETAIT REPRESENTE ; QU'IL NE S'EST PAS POURVU CONTRE L'ARRET DU 16 MAI 1983 ET QUE PAR CONSEQUENT IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER LA PRESCRIPTION A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1983 ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE NULLITE DE LA CITATION DELIVREE EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA PRESSE QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ABSENCE DE L'ACCUSE DE RECEPTION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION DU MOMENT QUE CET ACTE LUI-MEME ETABLIT, PAR DES MENTIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE TOUT ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION REGULIER INTERROMPT LA PRESCRIPTION ERGA OMNES ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1982 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE AYANT RELAXE M... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LE PROCUREUR GENERAL A CITE LE PREVENU A COMPARAITRE DEVANT LA COUR POUR L'AUDIENCE DU 21 MARS 1983 ; QUE LA CITATION A ETE DELIVREE EN MAIRIE LE 14 MARS 1983 ET PORTE LA MENTION QUE "LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R. PREVUE PAR L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE ADRESSEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LEDIT ARTICLE CONFORMEMENT A LA LOI" ; QU'A LA SUITE DE DIVERS RENVOIS, L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE AU FOND A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1983 ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETANT PAS JOINT A LA CITATION DU 14 MARS 1983, CELLE-CI ETAIT NULLE ET N'AVAIT PAS, DE CE FAIT, INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LAQUELLE SE TROUVAIT ACQUISE LORS DE LA DELIVRANCE, LE 31 MAI 1983, DE LA CITATION A COMPARAITRE POUR L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1983 ; MAIS ATTENDU QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA MENTION FIGURANT SUR LA CITATION LITIGIEUSE QUI ATTESTAIT QUE "LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE ADRESSEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LEDIT ARTICLE, CONFORMEMENT A LA LOI", LE VISA DE L'ARTICLE 557 AU LIEU DE L'ARTICLE 558 ETANT DEPOURVU DE TOUTE PORTEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, ALORS QUE, DE SURCROIT, LA CITATION A COMPARAITRE DELIVREE POUR LA MEME AUDIENCE A LA PARTIE CIVILE ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ET, PAR CONSEQUENT, INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 4 JUILLET 1983 (N° 544), DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt statuant sur le fond.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Citation - Lettre recommandée - Avis de réception - Absence au dossier - Diligences accomplies par l'huissier - Mention - Force probante.
Analyse : Le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être expressément constaté lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès (1).