Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION OU PAR JUGEMENT, LES SEULS DIFFERENDS, QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS, ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE PAR LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE CONTRE LAQUELLE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES AVAIT ETE FORMEE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE S'IL ETAIT PREMATURE DE DIRE QUE L'INTERESSEE SE TROUVAIT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE IL Y AVAIT TOUTEFOIS DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR FAIRE ADMETTRE QUE L'ACTION INTRODUITE PAR ELLE MERITAIT UN EXAMEN, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA DISCUSSION DEVAIT AVOIR LIEU A CE SUJET DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QU'IL CONVENAIT DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT CETTE JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE, DE FACON QU'ELLE APPRECIE A NOUVEAU LES RAPPORTS DE DROIT AYANT PU EXISTER ENTRE DAME X... ET LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, ET QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE CONTREDIT DE LA QUESTION DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT D'OU DEPENDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEVAIT SE PRONONCER ELLE-MEME DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 9 JUILLET 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ; ARRET N° 1 : N° 68-40.485. S.A. DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE C/ DAME X....

Sommaire principal : PRUD'HOMMES PROCEDURE EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONTREDIT EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LORSQUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR CONTREDIT DE LA QUESTION DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, D'OU DEPEND LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DOIT SE PRONONCER ELLE-MEME DE CE CHEF ET NE PEUT PAS EN RENVOYER L'EXAMEN AU PREMIER JUGE.