Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1974, 73-11.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11899
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-02-08, 1973-02-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE DROIT HELVETIQUE HOFFMANN LA ROCHE ET COMPAGNIE (SOCIETE HOFFMANN LA ROCHE), PROPRIETAIRE DE LA MARQUE ROCHE DEPOSEE NOTAMMENT POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE, DE L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUES QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE PARFUMS MARCEL ROCHAS, QUI, POSTERIEUREMENT, A DEPOSE ET UTILISE A TITRE DE MARQUE, POUR DESIGNER NOTAMMENT DES PRODUITS DE PARFUMERIE, LES MOTS "EAU DE ROCHE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTREFACON EST LA REPRODUCTION DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE DEPOSEE ; QUE LES RISQUES DE CONFUSION RELEVENT DU CRITERE DISTINCT DE L'IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MARQUE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS ECARTER EN L'ESPECE LA CONTREFACON RESULTANT DE LA REPRODUCTION DU VOCABLE "ROCHE" POUR LA RAISON QUE LES CARACTERISTIQUES DE L'ADJONCTION FAITE A CE VOCABLE EVITERAIENT TOUT RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA MARQUE EAU DE ROCHE N'ETAIT PAS FAITE D'UNE SIMPLE ADJONCTION AU MOT "ROCHE" D'UN SUBSTANTIF ET D'UNE PREPOSITION CHOISIS ARBITRAIREMENT ; QUE L'EXPRESSION "EAU DE ROCHE" QUE LITTRE DEFINISSAIT COMME UNE "EAU QUI SOURD D'UNE ROCHE ET QUI EST TRES LIMPIDE" FORME EN EFFET UN MOT COMPOSE, USITE DE LONGUE DATE ET AYANT UNE SIGNIFICATION PROPRE, INDEPENDANTE DE CELLE DE CHACUN DES MOTS COMPOSANTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CHACUN DES MOTS COMPOSANT LA MARQUE EAU DE ROCHE FONDU DANS LA COMBINAISON AINSI REALISEE, PERD SON INDIVIDUALITE ET SON POUVOIR DISTINCT PROPRE ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE PARFUMS MARCEL ROCHAS EN DEPOSANT ET EN EXPLOITANT, POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE, LA MARQUE EAU DE ROCHE, N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA MARQUE DEPOSEE ROCHE APPARTENANT A LA SOCIETE HOFFMAN LA ROCHE, A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE CONTREFACON ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE LE PATRONYME ROCHE, SIMPLE FRAGMENT DETACHE DE LA RAISON COMMERCIALE DE LA SOCIETE HOFFMANN LA ROCHE ET COMPAGNIE N'EST PAS LE NOM D'UN GRAND COUTURIER NI D'UNE PERSONNE JOUISSANT D'UNE CERTAINE RENOMMEE DANS LE MONDE DE LA MODE, CONFERANT A LA MARQUE AINSI REALISEE L'ESSENTIEL DE SA VALEUR ATTRACTIVE, ET QUE, S'IL CONSTITUE UNE MARQUE NOTOIREMENT CONNUE DANS L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, IL EST SANS RESONANCE AUCUNE DANS LE DOMAINE DE LA MODE OU DES PARFUMS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DROITS QUI PROCEDENT D'UNE MARQUE DEPOSEE SONT INDEPENDANTS DE SA NOTORIETE OU D'UNE "RESONANCE" DEJA ACQUISE DANS LE PUBLIC ; QUE CETTE MARQUE TIRE DE SON SEUL DEPOT UN DROIT A UNE PROTECTION COMPLETE ET ABSOLUE ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT DONC ETRE AUSSI ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - COMPARAISON - REPRODUCTION D'UNE MARQUE DANS UN MOT COMPOSE - SIGNIFICATION INDEPENDANTE DE CELLE DES MOTS COMPOSANTS.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - OBJET - PARFUMERIE - EAU DE ROCHE.
Analyse : AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CHACUN DES MOTS COMPOSANT LA MARQUE "EAU DE ROCHE" FONDU DANS LA COMBINAISON AINSI REALISEE, PERD SON INDIVIDUALITE ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE EXPLOITANT CETTE MARQUE N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA MARQUE DEPOSEE "ROCHE" APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE FABRIQUANT DES PRODUITS DE MEME ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE CONTREFACON.