Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LA SOCIETE ESTHETIQUE ET COIFFURE JOSE Y... ET CIE A DAME C..., POUR PREJUDICE CAUSE A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU DANS LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS DES EXPERTS Z... PROCEDAIENT D'UN TRAVAIL CONSCIENCIEUX TENANT COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE, ENONCE QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION SONT SUFFISANTS, ET FIXE GLOBALEMENT LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET LES EXPERTS A... LEURS AVIS, ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, JOUISSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE VERSEMENT DE LA PROVISION VERSEE EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET ET D'AVOIR LAISSE AINSI SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, RESTEE, DES LORS, DANS L'IGNORANCE DE LA SOMME DEVANT ETRE EN DEFINITIVE PAYEE ; MAIS ATTENDU, LA PROVISION ETANT UN ACOMPTE SUR LA CREANCE, DE LA VICTIME EN DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FIXANT LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME, A DECIDE PAR LA MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA PROVISION PRECEDEMMENT ALLOUEE S'IMPUTERA, DANS LA MESURE OU ELLE AURA ETE PAYEE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AOUT 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-14.325. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ESTHETIQUE ET COIFFURE JOSE Y... ET CIE C/ DAME C.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. B... ET X.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 28 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 421 (1°), P. 229. REJET ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE INDEMNITE PROVISION IMPUTATION SUR L'INDEMNITE GLOBALE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Sommaire de référence : EN FIXANT LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME, LES JUGES DU FOND DECIDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA PROVISION PRECEDEMMENT ALLOUEE S'IMPUTERA, DANS LA MESURE OU ELLE AURA ETE PAYEE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE.
Analyse : LA PROVISION EST UN ACCOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME EN DOMMAGES-INTERETS.