Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1972, 71-12.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12158
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-02-24, 1971-02-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ENONCE, D'UNE PART : AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE (CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU VINGT-QUATRE FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES, MONSIEUR LE CONSEILLER LAFABRIE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, OUI ME RENAUX AVOCAT DE L'APPELANT, OUI ME LECOQ AVOCAT DE L'INTIMEE, OUI MONSIEUR LE BUBSTITUT GENERAL QUI S'EN EST REMIS A JUSTICE D'AUTRE PART PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE ORDINAIRE, EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE DE TELLES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS A ETE OBSERVEE ; EN QUOI L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DES LORS ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE A ETE OBSERVEE.