COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - EFFETS - TORTS EXCLUSIFS D'UN ASSOCIE - PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE - REPARATION
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'EST DUE QU'AUX TORTS EXCLUSIFS D'UN DES ASSOCIES, QUI A EVINCE ET CONGEDIE SON CO-ASSOCIE, COMME S'IL N'ETAIT QU'UN EMPLOYE, ET ROMPU AINSI LE CONTRAT D'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LE CO-ASSOCIE DOIT ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE ET INJUSTIFIEE DU CONTRAT, PREJUDICE QU'ELLE EVALUE SOUVERAINEMENT EN TENANT COMPTE DES GAINS DONT L'INTERESSE A ETE PRIVE.