Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,61-12. 568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 61-12 568
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MARS 1961) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE D..., GERANT DE L'ARMEMENT DU X... DE GRANDE PECHE ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT F... ET VEUVE A...; QUE, SUR OPPOSITION DE CEUX-CI, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, LES A MAINTENUS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS A DECIDE QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'ETAIENT RESPONSABLES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ARMATEUR GERANT QUE DANS LES PROPORTIONS MEMES DE LEUR CO-PROPRIETE, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION CONJOINTE, ET NON D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET SOLIDAIRE ; QUE SUR APPEL DE E..., ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, DE D...ET DE PLUSIURS CREANCIERS INTERVENANTS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT EN CE QU'IL A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LES QUIRATAIRES DE L'ANGELUS II, MAIS, L'INFIRMANT POUR AVOIR AINSI LIMITE LEUR RESPONSABILITE, LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE F... ET VEUVE A...DEBITEURS SOLIDAIRES DES DETTES CONTRACTEES PAR D..., ARMATEUR DE L'ANGELUS II ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE FRANCISATION, OU LEURS NOMS ETAIENT INSCRITS, NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR, COMME L'ARRET ATTAQUE LE RECONNAITRAIT LUI-MEME, QUE LA PROPRIETE DU NAVIRE ET NON L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES DU NAVIRE EN VUE DE SON EXPLOITATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ACTE NON PUBLIE ET NON COMMUNIQUE AUX TIERS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QUI L'ETABLIT SUR LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DES TIERS QUE PAR LE FAIT PROPRE SOIT DU CAPITAINE, HYPOTHESE DANS LAQUELLE LES CO-PROPRIETAIRES SONT ENGAGES EN VERTU DU MANDAT LEGAL DEVOLU AUDIT CAPITAINE, MAIS CONSERVENT LE DROIT DE LIMITER LEUR OBLIGATION A LA VALEUR DU NAVIRE ET DU FRET DONT ILS PEUVENT FAIRE ABANDON, SOIT PAR LE FAIT DU OU DES PROPRIETAIRES, CAS DANS LEQUEL CES DERNIERS S'OBLIGENT INDEFINIMENT, SOIT ENFIN, COMME EN L'ESPECE, PAR LE FAIT DE L'ARMATEUR, MAIS DANS CE CAS L'ACTE DE FRANCISATION, QUI N'ETABLISSAIT QUE LA PROPRIETE DU NAVIRE, NE SUFFIRAIT PAS A PROUVER QUE L'ARMATEUR AURAIT ETE, LORS DE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION, LE MANDATAIRE DES CO-PROPRIETAIRES, DE TELLE SORTE QUE LES TIERS CREANCIERS DUDIT ARMATEUR NE POURRAIENT RECOURIR CONTRE LES CO-PROPRIETAIRES QU'A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR EUX, LORS DE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION, A L'ARMATEUR AYANT SEUL STIPULE, PREUVE QU'ILS N'AURAIENT PAS RAPPORTEE ET DONT L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT PAS QU'ELLE AIT ETE ADMINISTREE ; ALORS, EGALEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE DE LA MENTION DU NOM DES CO-PROPRIETAIRES LA PREUVE D'UNE OBLIGATION INDEFINIE, CEPENDANT QU'IL CONSTATAIT QUE LA PART DE CHACUN DANS LA CO-PROPRIETE DU NAVIRE SE TROUVAIT EXPRESSEMENT INDIQUEE PAR LEDIT ACTE ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ACQUISE PAR UNE DECISION DU 12 JANVIER 1960 CONCERNANT CERTAINS CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II, N'AURAIT PAS ETE OPPOSABLE, FAUTE D'IDENTITE DES PARTIES, AUX CONSORTS F... QUI N'AURAIENT PAS, MEME PAR DEFAUT, PARTICIPE A CETTE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE DE FRANCISATION CONCERNE LA PROPRIETE DU NAVIRE ET S'IL DECIDE, A BON DROIT, QUE CET ACTE FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS ET A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE OCCULTE DU GROUPEMENT DES QUIRATAIRES, IL RELEVE, COMME LE POURVOI LUI-MEME, QUE LES CO-PROPRIETAIRES AVAIENT, POUR L'EXPLOITATION DU X..., CONSTITUE ENTRE EUX, PAR CONVENTION DU 10 MAI 1952, UNE SOCIETE COMPORTANT LEUR RESPONSABILITE INDEFINIE ET SOLIDAIRE ET CONFERE AU GERANT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS ; QUE DES LORS EN CONSIDERANT QUE L'INDICATION, SUR LEDIT ACTE DE FRANCISATION, DU MONTANT DES PARTS RESPECTIVES DES QUIRATAIRES ET LA MENTION " CONJOINTEMENT " FIGURANT SUR L'IMPRIME DESTINE A LA CONFECTION DE CET ACTE, EN RAISON DE SA POSITION DANS LE CONTEXTE ET DU RENVOI EN NOTE EXPLICATIVE EN BAS DE PAGE, N'ETAIENT PAS LA MARQUE DE LA VOLONTE DES QUIRATAIRES DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR SA DERNIERE BRANCHE, MAIS SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE F... ET VEUVE A...N'ONT PAS ETE PARTIES A L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE DE QUIRATS DU 10 MAI 1952 ET N'ONT PAS SIGNE L'ACCORD DU 27 MAI 1953 CONSACRANT L'ENTREE DU GROUPE CHAPPEDELAINE DANS LA SOCIETE CONSTITUEE LE 10 MAI 1952 ET, D'AUTRE PART, QUI RETIENT QUE RIEN N'ETABLIT QUE Y..., A QUI D...S'EST TOUJOURS ADRESSE POUR F... ET VEUVE A..., AIT ETE REELLEMENT LE MANDATAIRE DE CES DERNIERS, EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES CONSORTS F..., QUI AVAIENT ADRESSE A D...DANS LE COURANT DE NOVEMBRE 1952 LES POUVOIRS DE VENDRE LE MADIANA ET D'ACHETER UN NAVIRE PLUS AVANTAGEUX, AVAIENT RATIFIE L'ACTE DU 27 MAI 1953 EN SE RENDANT EN PERSONNE A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 12 NOVEMBRE 1959 ET EN FIGURANT A L'INSTANCE EN REFERE DU 8 DECEMBRE 1959 ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS NI DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, CONSIDERER LES POUVOIRS DONNES PAR F... ET VEUVE A...EN OCTOBRE 1952 DE VENDRE LE MADIANA ET D'ACHETER UN NAVIRE PLUS AVANTAGEUX, COMME VALANT RATIFICATION DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 MAI 1953 ENTRE D...ET Y... ET CONSACRANT L'ENTREE DU GROUPE CHAPPEDELAINE DANS LA SOCIETE CONSTITUEE PAR D...LE 10 MAI 1952, PARCE QUE Y... N'AURAIT PU SE VOIR ATTRIBUER LA QUALITE DE MANDATAIRE DES CONSORTS F... PAR L'EFFET DES POUVOIRS DONNES PAR CES DERNIERS AUDIT D...ET CE, ALORS EGALEMENT QUE LESDITS POUVOIRS AVAIENT UN OBJET DIFFERENT ET QU'AYANT ETE DONNES ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1953, ILS NE POUVAIENT VALOIR RATIFICATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, SELON LE POURVOI, DEDUIT LA PREUVE D'UNE RATIFICATION DE LA CONJUGAISON DE TROIS CIRCONSTANCES DE FAIT APPRECIEES PAR LUI INDIVISEMENT, LA CENSURE QUI SERAIT ENCOURUE DU CHEF DE L'UNE D'ENTRE ELLES LE MANDAT PRETENDUMENT DONNE, SELON LE POURVOI, A Y... DEVRAIT ENTRAINER NECESSAIREMENT, FAUTE DE VENTILATION POSSIBLE ENTRE CES TROIS MOTIFS, L'ANNULATION POUR LE TOUT, LA COUR DE CASSATION, JUGE DU DROIT, NE POUVANT SE SUBSTITUER AUX JUGES DU FAIT POUR RECHERCHER SI LES DEUX AUTRES CIRCONSTANCES VISEES PAR CES DERNIERS AURAIENT NEANMOINS DETERMINE LA COUR D'APPEL A DECIDER, COMME SEULE ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, QU'IL Y AVAIT EU, EN FAIT, DE LA PART DES CONSORTS RAOULT L'INTENTION DE RATIFIER ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CONSTATE QUE, DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE DU 12 NOVEMBRE 1959 ET A L'INSTANCE EN REFERE DU 8 DECEMBRE 1959, LES CONSORTS F... AVAIENT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DES ACTES A RATIFIER, C'EST-A-DIRE LES CONVENTIONS DES 27 MAI 1953 ET 10 MAI 1952, ET AVAIENT EU, EN OUTRE, LA VOLONTE EXPRESSE DE LES RATIFIER ; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A LA PRETENTION DE F... ET DE VEUVE A...ALLEGUANT QUE CE SERAIT A LEUR INSU QUE D...AURAIT INVESTI DANS L'ANGELUS II LE PRODUIT DE LA VENTE DE LEURS PARTS DU MADIANA, L'ARRET, S'IL A CONSTATE QUE RIEN N'ETABLIT QUE Y..., A QUI D...S'EST TOUJOURS ADRESSE DIRECTEMENT POUR EUX, AIT ETE LEUR MANDATAIRE, A RETENU QU'IL RESULTAIT DES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LEUR ATTITUDE PERSONNELLE, NON SEULEMENT QU'ILS ONT RATIFIE L'ACTE DU 27 MAI 1953, VISE PAR LE MOYEN, MAIS ENCORE QUE F... ET VEUVE A..." SE SONT BIEN CONSIDERES COMME QUIRATAIRES DE L'ANGELUS II " ; QU'EN DEDUISANT CETTE RATIFICATION ET CETTE VOLONTE DES FAITS ENONCES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A USE, SANS SE CONTREDIRE, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LEUR PORTEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES QUIRATAIRES ETAIENT TENUS SOLIDAIREMENT A L'EGARD DES CREANCIERS DE D..., GERANT DE L'ARMEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE QUIRATS PAR CONVENTION DU 10 MAI 1952, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LEUR RESPONSABILITE PECUNIAIRE VIS-A-VIS DES CREANCIERS SOCIAUX SERAIT AUTRE QUE CELLE QUI AURAIT ETE DEFINIE PAR LADITE CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE CHACUN DES ASSOCIES N'AURAIT DONNE MANDAT A L'ARMATEUR GERANT, COMME L'ARRET LE CONSTATERAIT, QUE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES, LES IMPOTS ET LE PRIX EVENTUEL DU NAVIRE DANS LA PROPORTION DE L'APPORT DE CHACUN D'EUX, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARMATEUR GERANT, QUI N'AURAIT RECU MANDAT DE CHACUN DES QUIRATAIRES QU'A CONCURRENCE DUDIT APPORT, N'AURAIT PU L'ENGAGER QUE DANS LA MEME MESURE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPEDITION MARITIME, ENTREPRISE EN VUE DE LA PECHE MARITIME AU MOYEN D'UN BATEAU ARME A LADITE PECHE, NE CONSTITUERAIT UN ACTE DE COMMERCE NI PAR SON OBJET, NI PAR SES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONTRATS PASSES LE 10 MAI 1952 ENTRE D...ET CHACUN DES CO-ASSOCIES PORTAIENT LA MENTION : " LES SOUSSIGNES DECIDENT ET EXPOSENT QU'ILS FORMENT ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES DU X... ANGELUS UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DUDIT NAVIRE A LA PECHE FRAICHE ET SALEE ET EVENTUELLEMENT AU COMMERCE ", ET CONTENAIENT LES CLAUSES PARTICULIERES PAR LESQUELLES LES PARTIES CONVENAIENT DE DONNER AU DIRECTEUR GERANT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET DE GESTION LES PLUS ETENDUS ET CEUX DE PARTAGER LES BENEFICES, LES PERTES, LES IMPOTS ET LE PRIX EVENTUEL DU NAVIRE DANS LA PROPORTION DE LEUR PART ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1862 DU CODE CIVIL, LADITE SOCIETE PAR INTERET AINSI CONSTITUEE, LIBREMENT CHOISIE, SELON L'ARRET, EN RAISON DE SES AVANTAGES FISCAUX, PLUTOT QU'UNE FORME COURANTE DE SOCIETE EXCLUANT UNE TELLE RESPONSABILITE ET VISEE PAR DES CONVENTIONS QUI, SELON LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL, NE CONTENAIENT PAS DAVANTAGE CETTE EXCLUSION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ENCORE ETRE RETENU ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS F... FONT ENFIN VALOIR QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE EUX ET D'AUTRES CO-PROPRIETAIRES OU QUIRATAIRES DE L'ANGELUS II, LA CASSATION DUDIT ARRET SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES AUX TERMES DES POURVOIS FORMES CONTRE CET ARRET PAR CES CO-PROPRIETAIRES DEVRAIT ENTRAINER NECESSAIREMENT, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION LEGALE ET RECIPROQUE DES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE AU PROFIT DES CONSORTS F... ; MAIS ATTENDU QUE LES POURVOIS NOS 61-12. 226, 61-12. 312, 61-12. 540, 61-12. 662 ET 61-12. 708, VISES AU MOYEN ET FORMES PAR LES CONSORTS C..., G..., Z..., Y... ET B..., ONT ETE REJETES PAR CINQ ARRETS RENDUS CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE ; QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU SEUL CHEF DE LA CONDAMNATION DE MARTIN, CAPITAINE DE L'ANGELUS II, N'ETANT FONDEE QUE SUR CETTE QUALITE, ET SUR LES DISPOSITIONS, PROPRES AU CAPITAINE, DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, N'EST PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE AU REJET DU PRESENT POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12. 568. F... ET AUTRE C / E... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. BOULLOCHE, CELICE, GIFFARD, HENNUYER, NICOLAS ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (3EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (1ER), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (1ER), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (1ER), P. 197. SUR LE NO 4 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (2EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 219 (3EME), P. 188. SUR LE NO 5 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (3EME), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (4EME), P. 197. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (4EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 219 (2EME), P. 188. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (2EME), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (2EME), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (2EME), P. 197. SUR LE NO 4 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (2EME), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (2EME), P. 193.