Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-13.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13019
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1972-05-03, 1972-05-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.M. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., VOULANT REMETTRE EN MARCHE UN APPAREIL ELECTRIQUE APPARTENANT A JUGIE, FUT TUE PAR ELECTROCUTION; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A JUGIE REPARATION DE LEURS PREJUDICES, EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JUGIE EN PARTIE RESPONSABLE ALORS QUE, LA GARDE EXIGEANT DES POUVOIRS DE DIRECTION CONTROLE ET SURVEILLANCE SUR LA CHOSE, CE SERAIT UNIQUEMENT X... QUI, DEPANNEUR SPECIALISE, MEME BENEVOLE, AURAIT ASSURE LA GARDE DE L'APPAREIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... ETAIT CONTROLEUR DES POSTES, ATTACHE A UN SERVICE D'INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES L'ARRET CONSTATE QUE X... S'ETAIT RENDU DANS UNE ETABLE DE JUGIE POUR TENTER, A TITRE BENEVOLE, DE REMETTRE EN MARCHE L'APPAREIL QU'IL AVAIT, QUELQUES SEMAINES AVANT, BENEVOLEMENT RACCORDE A LA LIGNE ELECTRIQUE ET AVAIT, LA VEILLE, TOUJOURS BENEVOLEMENT DEPANNE; QUE L'ARRET CONSTATE AUSSI QUE JUGIE N'AVAIT PAS DEBRANCHE SON APPAREIL, ETAIT PRESENT AUPRES DE X... ET NE LUI AVAIT PAS INTERDIT DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'AVARIE ET DE FAIRE LA REPARATION; QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... NE TIRAIT DE L'APPAREIL AUCUN PROFIT; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS RECU DE JUGIE LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'APPAREIL ET QUE, PAR SUITE JUGIE NE LUI EN AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ESTIME TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR JUGIE LES FAUTES DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE INCONCEVABLE IMPRUDENCE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL N'AURAIT PU NI PREVOIR NI EMPECHER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X..., N'IGNORANT NI L'ABSENCE DE PRISE DE TERRE NI L'HUMIDITE DU SOL, AVAIT ETE GRAVEMENT IMPRUDENT EN TOUCHANT L'APPAREIL AVANT D'AVOIR COUPE LE COURANT, L'ARRET ENONCE QUE JUGIE AURAIT PU DEBRANCHER LUI-MEME SON APPAREIL OU, TOUT AU MOINS, AVERTIR X... QUE L'APPAREIL ETAIT SOUS TENSION, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT; QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE JUGIE AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LA FAUTE DE X... ET N'AVAIT PAS ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DEPANNEUR BENEVOLE - REPARATION D'UN APPAREIL ELECTRIQUE - PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - DEPANNEUR - REPARATION D'UN APPAREIL ELECTRIQUE - AIDE BENEVOLE - PRESENCE DU PROPRIETAIRE DE L 'APPAREIL.
Analyse : SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN APPAREIL ELECTRIQUE A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DU DEPANNEUR BENEVOLE, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LA GARDE DE CET APPAREIL N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A LA VICTIME APRES AVOIR RELEVE QUE CE DEPANNEUR TECHNICIEN EN ELECTROMECANIQUE ETAIT INTERVENU ANTERIEUREMENT A PLUSIEURS REPRISES SANS EN TIRER AUCUN PROFIT, QUE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL ETAIT PRESENT, QU'IL N'AVAIT PAS DEBRANCHE L'ENGIN NI INTERDIT A LA VICTIME DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'AVARIE ET DE FAIRE LA REPARATION.