Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1964) QUE LE 24 JUIN 1957, LES TRANSPORTS MORY ET CIE ONT REMIS A LA SNCF EN GARE DE VALENTON POUR EXPEDITION A ROUEN OU SON EMBARQUEMENT ETAIT PREVU, UNE RAME DE TROIS VOITURES TYPE AUTORAIL CONSTRUITE PAR LA REGIE RENAULT POUR LE COMPTE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS ; QU'AU COURS DU TRANSPORT, LA RAME SUBIT DES AVARIES A LA SUITE DE LA RUPTURE DU SYSTEME D'ACCOUPLEMENT LA RATTACHANT A L'ARRIERE DU TRAIN ; QUE LE CHEMIN DE FER LA RAMENA LE LENDEMAIN 25 JUIN A LA REGIE RENAULT POUR REPARATIONS PUIS, APRES REMISE EN ETAT, L'ACHEMINA A NOUVEAU, EN JUILLET 1958, DE VALENTON A ROUEN-MARTAINVILLE ; QUE LA SOCIETE THE INDEMNITY MARINE INSURANCE ET LA COMPAGNIE LE SOLEIL AYANT REGLE A LA SOCIETE MORY LEUR ASSUREE, LA SOMME DE 5570830 ANCIENS FRANCS, MONTANT DU DOMMAGE, ONT EN DECEMBRE 1958 ASSIGNE LA SNCF EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE L'ATTELAGE ET DES AVARIES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LA SNCF, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UN SEUL CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION N'ETAIT DONC PAS LA DATE DU RETOUR DE LA RAME A LA REGIE RENAULT POUR REPARATIONS, MAIS LA DATE DE LA LIVRAISON DE LA RAME EN GARE DE ROUEN-MARTAINVILLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONCLUSIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES QUE LA SOCIETE MORY AURAIT PRIS ELLE-MEME L'INITIATIVE D'UNE DECLARATION D'EXPEDITION ET QUE, DANS L'ECONOMIE MEME DE L'ARRET, IL Y AURAIT EU DEUX CONTRATS DE TRANSPORT, QUE LES JUGES N'EN ONT DECIDE AUTREMENT QU'EN DENATURANT LES CONCLUSIONS PRECITEES, ET QUE L'EXISTENCE DU SECOND CONTRAT IMPLIQUAIT QUE L'ACTION NEE DU PREMIER SE PRESCRIVAIT DEPUIS QU'IL ETAIT ARRIVE A SON TERME ET QUE DES LORS, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS SUSVISEES QUI SONT PRODUITES ET D'OU IL RESULTE QUE LES COMPAGNIES SOUTENAIENT QU'UN SEUL CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ET QUE LE TRANSPORT CONVENU LE 24 JUIN, AVAIT PRIS FIN, NON PAS LE 25 JUIN, MAIS SEULEMENT AU JOUR DE LA LIVRAISON PREVUE EN PORT DU A ROUEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EU EGARD AUX TRACTATIONS QUI EURENT LIEU ENTRE LA SOCIETE MORY ET LA SNCF IL IMPORTE DE CONSTATER QUE LES PARTIES, ET NOTAMMENT LA SNCF, CONSIDERERENT ALORS (25 JUIN 1957) QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT ETAIT SUSPENDU, A TEL POINT QUE SI LA DEUXIEME EXPEDITION FIT BIEN L'OBJET D'UNE SECONDE LETTRE DE VOITURE DU 24 JUILLET 1958, POUR L'APPARENCE DE LA REGULARITE ADMINISTRATIVE INFERIEURE DE LA SNCF, LADITE LETTRE NE COMPORTE NULLE SIGNATURE DE LA SOCIETE MORY, NULLE TRACE DE L'INTERVENTION DE CELLE-CI ET DE SON INTENTION DE SIGNER UN SECOND CONTRAT DE TRANSPORT ; QU'EN REALITE LES CHOSES SE SONT PASSEES COMME SI LA SNCF POURSUIVAIT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT CONSTATE PAR LA PREMIERE LETTRE DE VOITURE SIGNEE PAR L'EXPEDITEUR ; QUE CE DOCUMENT (SECONDE LETTRE DE VOITURE) NE CONSTATE PAS UN NOUVEAU CONTRAT ACCEPTE PAR LA SOCIETE MORY, QU'IL N'EST QUE L'EXECUTION DE LA LETTRE DE VOITURE DU 24 JUIN 1957 ; QUE LA SNCF N'AVAIT PAS DEMANDE LE PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT FAIT EN PORT DU, ALORS QUE CEPENDANT, ELLE CONTESTAIT TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT ; QU'AINSI, IL EST BIEN EVIDENT QUE LES PARTIES N'ONT PAS CONSIDERE QUE LE TRANSPORT DE LA RAME ETAIT TERMINE PAR LE RETOUR DE CELLE-CI AUX USINES RENAULT ; QUE LE CONTRAT N'A PRIS FIN QUE PAR LA LIVRAISON DE LA RAME REPAREE, EN PORT DU, A LA SOCIETE MORY, AINSI QUE LE PREVOYAIT LA PREMIERE LETTRE DE VOITURE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QU'UN SEUL CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES ECRITURES VISEES AU MOYEN ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13821. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ THE INDEMNITY MARINE ASSURANCE CIE LTD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM LABBE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - DUREE - MARCHANDISE RETOURNEE AU CONSTRUCTEUR POUR REPARATION DES AVARIES PUIS REEXPEDIEE A DESTINATION - DUALITE DE CONTRATS DE TRANSPORT (NON)
Analyse : RELEVANT QU'AU COURS DE LEUR TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER, DES MARCHANDISES AYANT SUBI DES AVARIES ONT ETE RAMENEES CHEZ LE CONSTRUCTEUR POUR REMISE EN ETAT, PUIS ACHEMINEES DE NOUVEAU A LEUR LIEU DE DESTINATION, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QU'UN SEUL CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT ETE CONCLU ENTRE LE COMMISSIONNAIRE ET LA S.N.C.F., LA SECONDE LETTRE DE VOITURE, ETABLIE LORS DE LA DEUXIEME EXPEDITION, NON SIGNEE PAR LE COMMISSIONNAIRE, NE CONSTATANT PAS UN NOUVEAU CONTRAT ACCEPTE PAR CE DERNIER ; ET ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE N'EST PAS LA DATE DE RETOUR DES MARCHANDISES AU CONSTRUCTEUR POUR REPARATION, MAIS CELLE DE LA LIVRAISON A DESTINATION DES MARCHANDISES REMISES EN ETAT.