Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1974, 72-91.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91732
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre des appels correctionnels) 1972-05-02, 1972-05-02
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. MM. Coulet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1972, QUI A CONDAMNE Y... (BERNARD) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, Z... (GASTON) ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR FIXE A 112021,18 F L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 15 NOVEMBRE 1967, A CONDAMNE IN SOLIDUM LE TIERS RESPONSABLE ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PAR PRELEVEMENT SUR CETTE INDEMNITE, LA SOMME DE 5070,68F, MONTANT DE CERTAINES PRESTATIONS, LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LADITE CAISSE, DANS LES MEMES CONDITIONS, LA SOMME DE 30835,93 F, MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 57 % ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE CETTE RENTE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, ETANT PRECISE QUE LE MONTANT DU CAPITAL DE COUVERTURE DE LA RENTE AU 1ER MARS 1972 ETAIT DE 126610,93 F ET A DECLARE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT ETE VICTIME, EN 1961, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DE 35 % DE LA CAPACITE RESIDUELLE DE LA VICTIME POSTERIEUREMENT AU PREMIER ACCIDENT, QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME QUE DANS LA LIMITE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 % DE LA CAPACITE RESIDUELLE (40 %), SOIT DE 14 %, RENTE QUI SEULE CORRESPONDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE BLESSE, LE 15 NOVEMBRE 1967, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE CET ACCIDENT CONSTITUE, POUR LE DEMANDEUR, UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN 1961 X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, DONT ETAIT RESULTEE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 60 %, INSUFFISANTE POUR LUI DONNER DROIT, DE LA PART DE LA SECURITE SOCIALE, A UNE PENSION D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE X... PERCOIT, A RAISON DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET COMPTE TENU DE SON ETAT ANTERIEUR, UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 57 % ; QUE, CEPENDANT, LE MEDECIN EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS A EVALUE A 35 % LE TAUX D'INVALIDITE IMPUTABLE A CE DERNIER ACCIDENT ET QUE LE TRIBUNAL, APPLIQUANT CE TAUX A LA CAPACITE DE 40 % QUI SUBSISTAIT APRES L'ACCIDENT DE 1961, A CONDAMNE Y... ET Z..., CIVILEMENT RESPONSABLES, A REMBOURSER A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE LES SEULS ARRERAGES - ET EVENTUELLEMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF - CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE RESIDUELLE DE 14 % ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET FAIRE ENTIEREMENT DROIT AU RECOURS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EVALUATIONS DU JUGE DE DROIT COMMUN NE S'IMPOSENT PAS A LA SECURITE SOCIALE ET QUE, LA RENTE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'INDEMNISATION, LES ARRERAGES DOIVENT ETRE ENTIEREMENT DEDUITS DU PREJUDICE GLOBAL SOUFFERT PAR LA VICTIME, SOUS PEINE D'ACCORDER A CELLE-CI UNE DOUBLE REPARATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'ACCIDENT LITIGIEUX A ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DE L'ALLOCATION DE LA RENTE, QUI N'AURAIT PU, SANS LUI, PRENDRE NAISSANCE ; QUE CETTE RENTE A UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QUE LA VICTIME NE PEUT EN CUMULER LE BENEFICE AVEC L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Taux d'incapacité de la victime - Incapacité imputable pour partie seulement à l'accident.
Analyse : Les caisses d'assurance maladie sont fondées à demander au tiers responsable d'un accident du travail le remboursement des arrérages de la rente, prévue par l'article L.434 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle a été calculée en fonction de l'invalidité qui résulte tant d'une incapacité préexistante, n'ayant pas donné droit à pension d'invalidité, que de l'incapacité imputable à l'accident litigieux, ce dernier accident ayant été la cause déterminante et directe de l'allocation de ladite rente (1), qui présente, dans son entier, un caractère indemnitaire (2).