Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ORIGINAIREMENT CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, UN ARRET DU 6 JUILLET 1966 A RETENU UNE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LA SOCIETE MARTI, ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION, DANS LES MALFACONS INTERESSANT LES GAINES DES CHEMINEES ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE MARTI CONTRE LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE, SON ASSUREUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A GARANTIR LE SINISTRE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE AYANT ORGANISE LA DEFENSE DE SON ASSUREE, LA DECISION RENDUE CONTRE CELLE-CI ETAIT EXECUTOIRE CONTRE LA COMPAGNIE, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE QUASI DELICTUELLE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE MARTI DANS L'INSTANCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR LES COPROPRIETAIRES AURAIT ETE QUALIFIEE FAUTE CONTRACTUELLE PAR LES JUGES S'ILS AVAIENT EU A STATUER ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT, ENFIN QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA LOURDE TRANSGRESSION DES REGLES DE L'ART REPROCHEE A LA SOCIETE MARTI FUT EQUIPOLLENTE A UNE INOBSERVATION INEXCUSABLE DE CES REGLES, AINSI QUE L'EXIGEAIT LA POLICE D'ASSURANCE POUR QU'IL Y EUT EXCLUSION DE GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE DE DIRIGER L'INSTANCE ENTRE LES COPROPRIETAIRES ET L'ENTREPRISE MARTI N'AURAIT PU ENGAGER SA RESPONSABILITE QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA DIRECTION DU PROCES, D'AUTRE PART, QUE "LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LA DEFINITION DU RISQUE POUR L'AUXILIAIRE, DANS LE PROCES QUI L'OPPOSE A L'ENTREPRISE, DOIT ETRE LA MEME QUE LA DEFINITION QUI A ETE RETENUE DANS LE PROCES QUI OPPOSAIT LADITE ENTREPRISE AUX PROPRIETAIRES, QU'EN EFFET, L'AUXILIAIRE A UNIQUEMENT LES ACTIONS ET LES MOYENS DE DEFENSE DE SON ASSUREE ET LA QUALIFICATION QUI EST DONNEE AU RISQUE S'IMPOSE AUSSI BIEN A L'ASSURE QU'A SON ASSUREUR", ENFIN QUE LES MOTIFS ECARTANT LES EXCLUSIONS CONTRACTUELLES DE RISQUES SERAIENT SANS PORTEE DANS LE DEBAT ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AUXILIAIRE SOUTENANT QUE LE RISQUE TEL QUE DEFINI DANS LA POLICE N'ETAIT PAS COUVERT PAR CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "SOUS LE NOM DE SON ASSURE LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE A ORGANISE LA DEFENSE... DONNE TOUTES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS, DECIDE DES MOYENS A OPPOSER AUX VICTIMES DU SINISTRE... ALORS QU'ELLE AVAIT SUIVI TOUTES LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE... ET CONNU TOUTES LES CAUSES DU SINISTRE AVEC LEURS INCIDENCES JURIDIQUES... ET QU'ELLE N'A JAMAIS FORMULE LA MOINDRE RESERVE QUANT A SA GARANTIE" ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU DECIDER QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRE LA SOCIETE MARTI ETAIT OPPOSABLE A LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF QUI REPOND DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AU CHEF DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-10.309. SOCIETE D'ASSURANCE L'AUXILIAIRE C/ SOCIETE MARTI PERE ET FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, GARAUD ET GALLAND. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 28, P. 22.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION RENONCIATION PAR L'ASSUREUR DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A, SOUS LE NOM DE SON ASSURE, ORGANISE LA DEFENSE, DONNE TOUTES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS, DECIDE DES MOYENS A OPPOSER AUX VICTIMES DU SINISTRE, QU'ELLE AVAIT SUIVI TOUTES LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, ET CONNU TOUTES LES CAUSES DU SINISTRE AVEC LEURS INCIDENCES JURIDIQUES, SANS JAMAIS FORMULER LA MOINDRE RESERVE QUANT A SA GARANTIE, PEUVENT DECIDER QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRE L'ASSURE ETAIT OPPOSABLE A CETTE COMPAGNIE.