COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE SAVERNE, 23 OCTOBRE 1956) QUE LA VILLE DE SCHIRMECK A POURSUIVI, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE 1 A 28 CA FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE DE LA DAME X..., ET D'UNE BANDE DE TERRAIN CONTIGU, DE 25 METRES DE LONG SUR 4 METRES DE LARGE, APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, AUX DROITS DE L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALLEMANDS QUI, PAR ACTE DES 23 ET 29 NOVEMBRE 1902, L'AVAIT LOUEE A L'AUTEUR DE DAME X... A CHARGE PAR LE PRENEUR DE LA CLORE PAR UN MUR SUR SOCLE DE CIMENT SURMONTE D'UNE GRILLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'UNE PART, DE N'AVOIR ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE 15000 F POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU CHEF DES PLANTATIONS COMPRENANT DES TILLEULS EVALUES PAR DAME X... A 36000 F, AU MOTIF QUE LA LIGNE DES TILLEULS EST IMPLANTEE SUR LA BANDE DE TERRAIN APPARTENANT A LA SNCF ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DU 23 NOVEMBRE 1902 LE PRENEUR N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DUDIT TERRAIN DE LA SNCF, AU MOTIF QUE LA PERTE DU BENEFICE D'UNE SIMPLE TOLERANCE NE PEUT JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'EN PRESENCE DE TELS LITIGES SUR LE FOND DU DROIT, LE TRIBUNAL AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, FIXER L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES SUR LESQUELS LES PARTIES DEVAIENT ETRE RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LIMITE LES POUVOIRS DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION OU DU TRIBUNAL D'APPEL, AUXQUELS IL EST INTERDIT DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT, CE TEXTE N'EST TOUTEFOIS APPLICABLE QU'AUTANT QU'UN LITIGE EST FORMELLEMENT SOULEVE DEVANT CES JURIDICTIONS ; ATTENDU QU'EN LA CAUSE LES PARTIES N'ONT PRIS AUCUNE CONCLUSION TENDANT A ELEVER UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET A VOIR FIXER A TITRE EVENTUEL LES INDEMNITES DEMANDEES PAR VEUVE X..., SE BORNANT A CONTESTER L'APPRECIATION DES BASES DE CES INDEMNITES, QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LES MURS, CLOTURES ET FONDATIONS, STATUE HORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE ET ULTRA PETITA EN FIXANT A 150000 F L'INDEMNITE DUE A DAME X..., COMPTE TENU DE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A INDEMNITE POUR LA PARTIE DU MUR CONSTRUITE SUR LE TERRAIN DE LA SNCF, AU MOTIF QUE CETTE ADMINISTRATION POUVAIT FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION AUX FRAIS DE LADITE EXPROPRIEE AUX TERMES DE LA CONVENTION DES 23, 29 NOVEMBRE 1902, ALORS QUE LA VILLE DE SCHIRMECK N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SCHIRMECK AVAIT FAIT VALOIR, DANS SON MEMOIRE DU 19 MAI 1956, QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE LOCATION DU 23 NOVEMBRE 1902, L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER - S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVE LE DROIT DE METTRE FIN AUDIT CONTRAT SANS QUE LE LOCATAIRE AIT DROIT A LA MOINDRE INDEMNITE - ; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DAME X... POUR MOINS-VALUE SUBIE PAR SON HOTEL DU FAIT DE L'EXPROPRIATION DE SON TERRAIN EN ECARTANT L'OFFRE QU'ELLE AVAIT FAITE DE PROUVER PAR TEMOINS QUE CE TERRAIN ETAIT UN JARDIN DEPENDANT DE L'HOTEL, ALORS QUE LES FAITS INVOQUES PAR ELLE AURAIENT, SI LEUR EXISTENCE AVAIT ETE ETABLIE, JUSTIFIE SES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE MOINS-VALUE DONT S'AGIT, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE TRIBUNAL, EN VUE D'EXAMINER LE MERITE DE CE CHEF DE DEMANDE, S'EST RENDU SUR LES LIEUX LE 29 JUIN 1966 ET A PROCEDE AUX CONSTATATIONS RELATEES AU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, QU'IL RESULTE DE CETTE MESURE D'INFORMATION QUE L'HOTEL PROPREMENT DIT EST DISTINCT DE LA MAISON D'HABITATION DE DAME VOGT - QUE LE JARDINET ENTOURANT LADITE MAISON SUR TROIS COTES EST SEPARE DE CELUI LONGEANT LA FACADE DE L'HOTEL PAR UN MUR ELEVE DE SORTE QU'AUCUNE COMMUNICATION N'EST POSSIBLE ENTRE L'HOTEL ET LA VILLA VOISINE, NI A TRAVERS LES IMMEUBLES BATIS, NI A TRAVERS LES JARDINS, QUE L'EXAMEN DES PLANS CONFIRME CETTE CONSTATATION, A SAVOIR QUE LE JARDIN ATTENANT A LA MAISON SE TROUVE COMPLETEMENT SEPARE DE L'HOTEL ET SANS CONNEXITE AUCUNE AVEC LUI ; ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT L'OFFRE DE PREUVE PAR TEMOINS FAITE PAR DAME X..., LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS ALLEGUES, DEMENTIS PAR LES ELEMENTS DE CONVICTION DONT ILS DISPOSAIENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DAME X... CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE CONFEREE PAR L'EXPROPRIATION DE SON TERRAIN A LA PROPRIETE DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE EN FAVEUR DE L'EXPROPRIEE DE CETTE PLUS-VALUE AU MEME TITRE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, L'AUGMENTATION DE VALEUR PROCUREE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX AU RESTE D'UN IMMEUBLE FRAPPE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE DEDUITE DE L'INDEMNITE DUE EN RAISON DE CETTE EXPROPRIATION, CETTE NOTION DE PLUS-VALUE REPOSANT SUR L'IDEE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE POUR EXCES DE POUVOIR A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAVERNE. N° 57 - 70 017. DAME X... C/ LA COMMUNE DE SCHIRMECK. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - LITIGE SUR LE FOND DU DROIT - NECESSITE DE LE SOULEVER
Analyse : 1° L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 INTERDISANT AUX COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION OU AUX TRIBUNAUX D'APPEL DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT, N'EST APPLICABLE QU'AUTANT QUE LES PARTIES ONT FORMELLEMENT SOULEVE UN LITIGE DE CE GENRE DEVANT CES JURIDICTIONS.