Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 78-16.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16258
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1978-09-21, 1978-09-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME L.-R., EPOUSE SEPAREE DE FAIT DE D. A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1976, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LA CONDAMNATION DE SON MARI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE ULTERIEUREMENT PRESENTEE PAR D., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1977, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PAR LAQUELLE IL A NOTAMMENT ALLOUE A LA FEMME, UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SES BESOINS PERSONNELS ; QUE D. A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET DE L'ORDONNANCE PRECITES, EN FAISANT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE SON EPOUSE AVAIT VECU MARITALEMENT AVEC UN TIERS, DE JUIN 1974 A SEPTEMBRE 1977, EPOQUE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT INSTALLEE DANS UNE RESIDENCE DISTINCTE DE CELLE DE SON AMANT ; QUE LA COUR D'APPEL A JOINT LES DEUX INSTANCES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, D'UNE PART, QUE DAME L.-R. DEVAIT RESTITUER A SON MARI LES SOMMES PERCUES PAR ELLE, JUSQU'AU PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE, POUR ELLE-MEME, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE DAME L.-R. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 3 NOVEMBRE 1977, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUE DEVAIT ETRE ECARTEE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ABSENCE DE COMMUNAUTE DE VIE RESULTANT D'UN DOMICILE DISTINCT DES CONJOINTS NE MET PAS FIN A L'OBLIGATION, POUR CEUX-CI, DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE, DES L'INSTANT OU, COMME LE CONSTATE L'ARRET, L'EPOUSE CONTINUAIT A S'OCCUPER DES ENFANTS ET OU, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE CONTINUAIT EGALEMENT A ASSURER UNE PARTIE DES CHARGES DE LA FAMILLE, PENDANT LES FINS DE SEMAINES NOTAMMENT, EN RECEVANT SES ENFANTS DANS UNE MAISON DE CAMPAGNE LUI APPARTENANT ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE SERAIT CONTREDITE, EN ECARTANT, DANS SON INTEGRALITE, LA DEMANDE DE CONTRIBUTION FORMULEE PAR L'EPOUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE CELLE-CI N'AVAIT EU, AVEC UN TIERS, UNE TOTALE COMMUNAUTE DE VIE QUE PENDANT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA " PERIODE LITIGIEUSE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA POSSIBILITE, POUR LES EPOUX, D'AVOIR DES DOMICILES DIFFERENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL, NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE COMMUNAUTE DE VIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 215 DUDIT CODE, ET QUI COMPREND NOTAMMENT LE DEVOIR DE COHABITATION ; QU'ENSUITE, SI L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE A L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU MEME CODE, N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME L.-R. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET QUI RELEVE L'EXISTENCE D'UNE " COMMUNAUTE TOTALE DE VIE " ENTRE LADITE DAME ET SON AMANT " PENDANT LA PRESQUE TOTALITE " DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE PRONONCE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, TOUT EN PRECISANT " QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'INSTALLATION DE DAME L.-R. DANS UN LOGEMENTDISTINCT DE CELUI DE SON AMI, EN SEPTEMBRE 1977, AIT MIS FIN A LEUR LIAISON ", ET QUE LE MARI AVAIT FAIT PREUVE DE " TOLERANCE " EN LAISSANT SA FEMME VENIR FREQUEMMENT PASSER QUELQUES HEURES A SON DOMICILE , POUR Y VOIR LES ENFANTS ET " VEILLER SUR LEUR BIEN-ETRE ", N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE , QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE L'ABSENCE DE BESOINS DE L'EPOUSE DE MOTIFS DUBITATIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMUNAUTE DE VIE D'UN CONJOINT AVEC UN TIERS NE DISPENSANT PAS L'AUTRE CONJOINT DE SON DEVOIR DE SECOURS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU REJETER LA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI L'EPOUSE DISPOSAIT PERSONNELLEMENT DES REVENUS NECESSAIRES A SON EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE PENSER QUE DAME L.-R. N'AVAIT PAS CESSE, DEPUIS SON INSTALLATION, EN SEPTEMBRE 1977, DANS UN LOGEMENT DISTINCT DE CELUI DE SON AMANT, DE RECEVOIR DE CELUI-CI, AUQUEL SA PROFESSION D'ARCHITECTE ASSURE NORMALEMENT DE CONFORTABLES REVENUS, L'AIDE MATERIELLE LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CONSTATER QUE L'EPOUSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE BESOINS JUSTIFIANT LE PAIEMENT PAR LE MARI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation.
Sommaire de référence : * MARIAGE - Effets - Cohabitation - Dispense - Causes- Domicile distinct (article 108 du Code civil) - (non).
Analyse : La possibilité, pour les époux, d'avoir des domiciles différents, au sens de l'article 108 du Code civil, ne les dispense pas de l'obligation de communauté de vie édictée par l'article 215 dudit Code, qui comprend notamment le devoir de cohabitation. Si l'action en contribution aux charges du mariage, prévue à l'article 214, alinéa 2, du même Code, n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints, il appartient aux juges du fond de tenir compte, à cet égard, des circonstances de la cause.