Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SUD-AVIATION A VERSER 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'AGENT DE MAITRISE INTIME, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SON APPEL, AU MOTIF QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON JUSTIFIEE DE LA SOCIETE AVAIT EU POUR SEUL BUT DE RENDRE SUSCEPTIBLE D'APPEL LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION EN DECIDER AINSI ET CONSIDERER COMME ELLE L'AVAIT FAIT DANS UN PRECEDENT ARRET QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE, LA SANCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE DANS LE SEUL BUT DE DEPASSER LE TAUX DU DERNIER RESSORT NE POUVANT ETRE QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE SUD-AVIATION ET RENDANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN RAISON DE SON MONTANT, N'ETAIT PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'IL S'EN SUIVAIT QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE EN LA FORME, QUEL QU'EUT PU ETRE LE MOBILE DE LA SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUE SELON L'ARTICLE 85 DU MEME DECRET, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE MERITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CETTE DERNIERE AVAIT EU, EN L'ESPECE, MANIFESTEMENT POUR SEUL BUT DE RENDRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DEVAIT REPARATION A L'INTIME DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SUD-AVIATION A INDEMNISER TOURON, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE DE L'USINE DECIDEE PAR ELLE DU 5 AU 10 MAI 1965, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES ARRETS DE TRAVAIL ANTERIEURS DU PERSONNEL, BREFS ET REPETES, ACCOMPAGNES D'APPOSITION DE PANCARTES, DE DISTRIBUTION DE PAPILLONS ET DE BRUITS DIVERS, DESTINEE A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, N'AVAIENT PAS EU LE CARACTERE D'UNE GREVE ILLICITE NI CELUI DE LA FORCE MAJEURE ; QU'ILS N'AVAIENT ENTRAINE NI DOMMAGE AUX INSTRUMENTS DE TRAVAIL NI ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE PAR OCCUPATION DES LIEUX ; QU'EN DEHORS DES HEURES DE DEBRAYAGE, LE TRAVAIL ETAIT CORRECTEMENT EXECUTE ; QUE LA SOCIETE NE PRETENDAIT PAS POUVOIR DEMONTRER QUE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS OU DU MATERIEL EUT ETE EN PERIL, QU'ELLE NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE L'EXISTENCE MEME DE SON ENTREPRISE PUISSANTE EUT ETE COMPROMISE PAR DE TELS ARRETS DE TRAVAIL PENDANT UN MOIS, QU'ELLE NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT FAISANT APPARAITRE QUE LE MINISTERE DES ARMEES EUT CONSTATE DES MANQUEMENTS DE SA PART DANS L'EXECUTION DES COMMANDES, ET QU'A SUPPOSER MEME QUE LES CIRCONSTANCES EUSSENT CONTRAINT LA SOCIETE A FERMER TEMPORAIREMENT LES ATELIERS TROUBLES FREQUEMMENT PAR DES DEBRAYAGES ET DES MANIFESTATIONS DU PERSONNEL, CETTE MESURE N'AURAIT PAS DU PORTER PREJUDICE AUX SALARIES QUI N'Y AVAIENT PAS PARTICIPE, CE QUE LA SOCIETE AVAIT RECONNU EN VERSANT INTEGRALEMENT LES SALAIRES DES CADRES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'EXISTENCE MEME DE L'ENTREPRISE SOIT COMPROMISE POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION PAR LE PERSONNEL DE SES PROPRES OBLIGATIONS, QUE LES ATELIERS AVAIENT ETE TROUBLES FREQUEMMENT PAR DES DEBRAYAGES ET MANIFESTATIONS SUCEPTIBLES DE CONSTITUER L'EXECUTION IRREGULIERE DU TRAVAIL ET NON L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CE DESORDRE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE ORGANISATION PAR ELLE DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA PERTE DE SALAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 7 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-40 594. SOCIETE SUD-AVIATION C/ TOURON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 OCTOBRE 1960, BULL, 1960, 4, N° 828, P 637. 2 FEVRIER 1966, BULL, 1966, 4, N° 140 (1), P 116. 16 MARS 1966, BULL, 1966, 4, N° 289, P 249. SUR LE N° 2 : 2 DECEMBRE 1964, BULL, 1964, 4, N° 809, P 668. 19 JUILLET 1966, BULL, 1966, 4, N° 717, P 598.

Sommaire principal : 1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ABUS
Analyse : 1 LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE DANS LE SEUL BUT DE DEPASSER LE TAUX DU DERNIER RESSORT REND L'APPEL RECEVABLE DES LORS QU'ELLE N'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE MAIS EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE SON MERITE LA PARTIE QUI L'A FORMEE DOIT REPARATION A L'AUTRE DU PREJUDICE QU'ELLE LUI A AINSI CAUSE.