Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1981, 80-13.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13257
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1980-02-26, 1980-02-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y... REZKI ET MME DRIFA D... SE SONT MARIES EN ALGERIE LE 14 AVRIL 1946 ; QU'EN 1978, MME D... A INTRODUIT CONTRE M. C... UNE ACTION TENDANT A CE QUE CELUI-CI SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE PENSION, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE M. C... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE MME D... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE, AVEC LUI, D'UN LIEN MATRIMONIAL REGULIER, TANT AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE QUE LA LOI ALGERIENNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE ET CONDAMNE M. C... A VERSER A MME D... UNE PENSION DE 200 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M. C... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES DOCUMENTS D'ETAT CIVIL PRODUITS PAR MME D... SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 194 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE RATTACHEMENT, LA PREUVE, EN MATIERE DE MARIAGE, RELEVE DE LA "LEX B... Z..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE MARIAGE DES EPOUX C..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ALGERIENNE, AVAIT ETE CELEBRE EN ALGERIE ; QUE, DES LORS, SEULE LA LOI ALGERIENNE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, DE SORTE QU'EN INVOQUANT LA LOI DU FOR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 170 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M. C... FAISANT VALOIR QUE SON MARIAGE AVEC MME D... ETAIT UN MARIAGE RELIGIEUX, CELEBRE, SELON LA COUTUME, DEVANT LE CADI, ET QUI N'AVAIT PAS ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT, FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI N'A PAS EU LIEU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT TOUJOURS AU JUGE FRANCAIS D'ACCUEILLIR LES MODES DE PREUVE DE LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE, SANS PREJUDICE DU DROIT, POUR LES PARTIES, DE SE PREVALOIR EGALEMENT DES REGLES DE PREUVE DU LIEU ETRANGER DE L'ACTE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 170 DU CODE CIVIL ; QUE SE CONFORMER A CE PRINCIPE, EN RETENANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU MARIAGE LITIGIEUX, INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE SIDI X... (ALGERIE), SE TROUVAIT RAPPORTEE TANT AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE QUE DE LA LOI DU LIEU DE CELEBRATION DU MARIAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DU PREMIER JUTE, QUE LE MARIAGE DONT IL S'AGIT, AVAIT ETE CELEBRE "DEVANT L'OFFICIER DE A... CIVIL", ET QUE, "PAR CONSEQUENT, CE MARIAGE (ETAIT) UN MARIAGE CIVIL", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. C... AVAIT SOUTENU QUE LEDIT MARIAGE NE CONSTITUAIT QU'UN MARIAGE RELIGIEUX, QUI AURAIT DU ETRE VALIDE PAR UN JUGEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS, AVANCES POUR LA DEFENDERESSE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Forme et preuve des actes - Loi applicable - Mariage.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Mariage - Mariage musulman - Preuve - Loi applicable.
Analyse : Pour déterminer les règles de preuve d'un acte fait à l'étranger, le juge français doit toujours accueillir les modes de preuve de la loi de la juridiction saisie sans préjudice du droit, pour les parties, de se prévaloir également des règles de preuve du lieu d'accomplissement de l'acte. Dès lors, ne fait que se conformer à ce principe, sans méconnaître l'article 170 du Code civil, la Cour d'appel qui retient que la preuve de l'existence d'un mariage d'époux de nationalité algérienne, inscrit sur les registres de l'état civil de la Commune d'Algérie où il a été célébré, se trouve rapportée tant au regard de la loi française que de la loi du lieu de célébration du mariage.