Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE SALARIE A TEMPS PARTIEL A LE JOSSE, REPRESENTANT LOCAL D'UNE CAISSE D'ASSURANCE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA CAISSE ET LE REPRESENTANT, ALORS QUE L'ANALYSE DES ELEMENTS DE FAIT PAR LES PREMIERS JUGES, AUXQUELS LA COUR D'APPEL SE REFERE ENTIEREMENT, NE REVELE L'EXISTENCE D'AUCUN DES CARACTERES PARTICULIERS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUN CONTROLE SUR L'EXECUTION DU TRAVAIL LUI-MEME, POUR LAQUELLE LE JOSSE JOUISSAIT D'UNE LIBERTE COMPLETE, QUE LES DIRECTIVES ET LES INSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ORDRES, ET ALORS QUE, PAR SA NATURE, LA CONVENTION S'APPARENTE A UN MANDAT IDENTIQUE A CELUI DES AGENTS D'ASSURANCES, QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT UN LIEN DE COMMETTANT A PREPOSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE JOSSE AVAIT ETE LE CORRESPONDANT DE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU MORBIHAN DE 1947 A 1962 ET LE CORRESPONDANT DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PENDANT LES ANNEES 1948, 1949, 1950 ET 1951, LES DEUX CAISSES AYANT FUSIONNE EN 1960 POUR FORMER LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN ; QU'EN TANT QUE CORRESPONDANT LOCAL DE LA CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES LE JOSSE ETAIT CHARGE DE RENSEIGNER LES RESSORTISSANTS DU REGIME AGRICOLE, D'ETABLIR LES BULLETINS OU DEMANDES D'ASSUJETTISSEMENT, DE DELIVRER LES CARNETS DE MATERNITE ET DE TRANSMETTRE LES PIECES D'ETAT CIVIL A LA CAISSE FOURNISSANT A CELLE-CI TOUS LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE LUI DEMANDAIT ; QUE CHARGE EGALEMENT DU PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, IL RETOURNAIT A LA CAISSE LES BORDEREAUX EMARGES ET LE RELIQUAT DES SOMMES QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEES, QU'IL RECEVAIT LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT PAR CIRCULAIRE, AINSI QUE LA VISITE DES AGENTS DE CONTROLE DE LA CAISSE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES, LE JOSSE TRANSMETTAIT APRES VERIFICATION LES DEMANDES D'IMMATRICULATION, RECEVAIT ET TRANSMETTAIT LES CARNETS DE TRAVAIL AINSI QUE, BIEN SOUVENT, LES DOSSIERS DE MALADIE, ET TOUCHAIT UNE REMUNERATION ETABLIE SUIVANT L'IMPORTANCE DU NOMBRE DES RESSORTISSANTS DU REGIME AGRICOLE RESIDANT DANS LA COMMUNE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, RELATIVES AUX CONDITIONS PRECISES, IMPOSEES ET CONTROLEES, D'EXECUTION DU TRAVAIL, QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE JOSSE ET LES CAISSES ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUN INTERET A INVOQUER CETTE PRESCRIPTION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PERMETTANT A LE JOSSE D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1036 NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DE LA CAISSE AVEC LES TIERS ET NON AVEC SON PERSONNEL SALARIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PREJUGER DE LA DECISION EVENTUELLE D'UNE AUTRE JURIDICTION DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1036 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EMPLOYEURS ; QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE COMME TOUT EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, LA CAISSE NE PEUT ADRESSER AUX EMPLOYEURS NON EN REGLE DES AVERTISSEMENTS OU DES MISES EN DEMEURE QUE POUR LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE LEUR ENVOI, CETTE PRESCRIPTION QUI CONCERNE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE LA CAISSE CONTRE DES TIERS, SES DEBITEURS, SANS ETEINDRE LEURS DETTES, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR ELLE-MEME DANS SES RAPPORTS VIS-A-VIS D'UN MEMBRE DE SON PERSONNEL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-13 107. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN C/ LE JOSSE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 24, P 20 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 81, P 67.

Sommaire principal : 1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSUJETTIS - CORRESPONDANT LOCAL D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Analyse : 1 DOIT ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LE CORRESPONDANT LOCAL D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI, EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS FAMILIALE S, EST CHARGE DE RENSEIGNER LES RESSORTISSANTS DU REGIME AGRICOLE, D'ETABLIR LES BULLETINS OU DEMANDES D'ASSUJETTISEMENT ET AUTRES DOCUMENTS, DE TRANSMETTRE A LA CAISSE TOUS LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE LUI DEMANDE, DE PAYER LES PRESTATIONS FAMILIALES, RECEVANT DE LA CAISSE LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE SOIT INDIVIDUELLEMENT SOIT PAR CIRCULAIRE AINSI QUE LA VISITE DES AGENTS DE CONTROLES DE LA CAISSE ET QUI, EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES, TRANSMET APRES VERIFICATION LES DEMANDES D'IMMATRICULATION, LES CARNETS DE TRAVAIL ET BIEN SOUVENT LE S DOSSIERS DE MALADIE ET TOUCHE UNE REMUNERATION ETABLIE SUIVANT L'IMPORTANCE DU NOMBRE DES RESSORTISSANTS DU REGIME AGRICOLE RESIDANT DANS LA COMMUNE.