Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1963) QUE DES MARCHANDISES DE LA SOCIETE SECAM, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, CHARGEES SOUS CONNAISSEMENT A ROUEN, SUR LE NAVIRE HOLLANDAIS BRASILUSO DE LA SOCIETE N.V. GEBR VAN UDEN'S, A DESTINATION DE CASABLANCA, FURENT PLACEES SUR LE PONT DU NAVIRE ET, EN COURS DE ROUTE, PRECIPITEES A LA MER ; QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SUBROGEE DANS LES DROITS DU CHARGEUR QU'ELLE AVAIT INDEMNISE AYANT ASSIGNE LE CAPITAINE, COMMANDANT LE BRASILUSO, ET SON ARMATEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA SIGNATURE PAR LA SECAM DU CONNAISSEMENT, DONT LA CLAUSE 10 AUTORISAIT LE CHARGEMENT EN PONTEE, EQUIVALAIT AU CONSENTEMENT ECRIT EXIGE PAR L'ARTICLE 229 DU CODE DE COMMERCE ET QUE LE CHARGEUR NE POUVAIT SE PLAINDRE D'UN DEFAUT D'AVIS PREALABLE DU CAPITAINE, AYANT USE DE CETTE FACULTE, VU QU'IL ETAIT A PRESUMER QUE LA SECAM AVAIT PAYE A SON ASSUREUR LA SURPRIME, EN LUI DONNANT L'AVERTISSEMENT EN TEMPS OPPORTUN, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 229 SUSVISE EXIGE UN CONSENTEMENT PAR ECRIT SPECIAL, QUI NE DECOULAIT PAS DE LA SEULE SIGNATURE DU CONNAISSEMENT LITIGIEUX, DONT LA CLAUSE 10, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, STIPULAIT UNE SIMPLE FACULTE GENERALE DE CHARGEMENT EN PONTEE, SANS PRIVER LE CHARGEUR DU DROIT D'ETRE AVISE PAR LE CAPITAINE QU'IL PLACAIT EFFECTIVEMENT EN PONTEE LA MARCHANDISE A LUI CONFIEE, D'AILLEURS AU TARIF EN CALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A NIE LE PREJUDICE, DECOULANT DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE CAPITAINE ET DONT LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'AVAIT COUVERT LE CHARGEUR QU'A RAISON D'UNE GARANTIE TOUS RISQUES, ETRANGERE AU TIERS RESPONSABLE, QU'EN PRESUMANT, AU MEPRIS DU TEXTE SUSVISE, UNE DISPENSE DE LA FORMALITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'EN SON ARTICLE 10, LE CONNAISSEMENT, QUI EST PRODUIT, STIPULE CHARGEMENT EN PONTEE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 229 DU CODE DE COMMERCE, LE CAPITAINE ET LA COMPAGNIE SONT AUTORISES PAR LE CHARGEUR A PLACER LES MARCHANDISES SUR LE PONT DU NAVIRE AUX FRAIS ET RISQUES DESDITES MARCHANDISES, ET CE SANS ETRE TENUS D'AUCUN AVIS ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONNAISSEMENT FAIT LA LOI DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE SA CLAUSE SUSRAPPELEE EN ESTIMANT QUE L'ARRIMAGE SUR LE PONT ETAIT CONTRACTUELLEMENT AUTORISE ET QUE L'ARMEMENT POUVAIT LE PRATIQUER SANS QUE LE CHARGEUR EN SOIT PREVENU, L'ARMATEUR ETANT CONTRACTUELLEMENT DEGAGE DE CETTE FORMALITE CE QUE LA SECAM N'IGNORAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE PAR CES SEULS MOTIFS LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES DE L'ARRET MAIS SURABONDANTS, ET QUE LE MOYEN, QUI FAIT D'AUTRE PART ETAT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 398. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ SOCIETE N.V. GEBR VAN UDEN'S ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 8 (3°), P 6.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CHARGEMENT EN PONTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONNAISSEMENT STIPULANT QUE "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 229 DU CODE DE COMMERCE, LE CAPITAINE ET LA COMPAGNIE SONT AUTORISES PAR LE CHARGEUR A PLACER LES MARCHANDISES SUR LE PONT DU NAVIRE AUX FRAIS ET RISQUES DESDITES MARCHANDISES, ET CE SANS ETRE TENUS D'AUCUN AVIS", LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DE LA MARCHANDISE QUI, CHARGEE EN PONTEE, A ETE PRECIPITEE A LA MER EN COURS DE ROUTE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE "LE CONNAISSEMENT FAIT LA LOI DES PARTIES", ILS ESTIMENT, SANS DENATURER LA CLAUSE SUSRAPPELEE, "QUE L'ARRIMAGE SUR LE PONT ETAIT CONTRACTUELLEMENT AUTORISE" ET QUE L'ARMEMENT POUVAIT LE PRATIQUER SANS QUE LE CHARGEUR EN SOIT PREVENU, L'ARMATEUR ETANT "CONTRACTUELLEMENT DEGAGE DE CETTE FORMALITE".