Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1977, 76-11.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-11900
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambres réunies) 1975-02-17, 1975-02-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE BARRIER S'ETANT POURVU CONTRE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ORDONNER UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, SANS FORMER DE POURVOI CONTRE L'ARRET POSTERIEUREMENT INTERVENU SUR LE FOND, LE POURVOI, QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE EN L'ESPECE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) - Décision ordonnant un transport sur les lieux.
Analyse : Le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à ordonner un transport sur les lieux est irrecevable, dès lors que le demandeur n'a pas formé de pourvoi contre l'arrêt postérieurement intervenu sur le fond.