COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
Analyse : LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT PRIMITIVEMENT DELIVRE A UN SALARIE DES BULLETINS DE PAYE NE COMPORTANT PAS MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AUTORISE PAS LE SALARIE A RECLAMER LE PAYEMENT DESDITES HEURES, S'IL EST ETABLI QU'IL A TOUCHE LE SALAIRE GLOBAL CONVENU POUR L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE, AU MOINS EGAL A LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE, ET N'A NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC SON EMPLOYEUR LUI AURAIT CONSENTI UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI ALLOUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX EMPLOYES DE SA CATEGORIE.