Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE ALTERCATION S'ETANT PRODUITE, SUR UNE PLAGE, ENTRE ALLIOT, CONCESSIONNAIRE D'UN ETABLISSEMENT BALNEAIRE, ET DAME X... ET SON FILS, USAGERS DE LA PLAGE, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LEDIT ALLIOT EN DOMMAGES - INTERETS POUR AVOIR PROFERE DES INJURES A LEUR EGARD ET EXERCE DES VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS GENERAUX ET DUBITATIFS, N'ETABLISSANT PAS L'EXISTENCE, A LA CHARGE D'ALLIOT, D'UN ACTE INJURIEUX, GENERATEUR D'UN DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE, NOTAMMENT, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE TROIS TEMOINS AVAIENT FORMELLEMENT DECLARE QUE ALLIOT AVAIT ETE GROSSIER ET QUE LA SCENE AVAIT ETE VIOLENTE ; QU'IL N'ETAIT CEPENDANT PAS ETABLI QU'IL EUT, COMME L'AVAIT DIT UN TEMOIN, JETE UNE SERVIETTE DE BAINS A LA FIGURE DE DAME X... ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE A DE JUSTES PROPORTIONS LES DOMMAGES - INTERETS RECLAMES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT POINT GENERAUX NI DUBITATIFS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS, REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LE JUGE D'INSTANCE A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES. N° 64 - 12 214 ALLIOT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ET VOIES DE FAIT A LA SUITE D' UNE ALTERCATION SURVENUE SUR UNE PLAGE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE D' UN ETABLISSEMENT DE BAINS ET DES USAGERS DE LA PLAGE, LE JUGE D' INSTANCE QUI, APRES AVOIR RELEVE QU' IL RESULTAIT DE L' ENQUETE QUE LE CONCESSIONNAIRE AVAIT ETE GROSSIER ET QUE LA SCENE AVAIT ETE VIOLENTE, QU' IL N' ETAIT CEPENDANT PAS ETABLI QU' IL AIT JETE UNE SERVIETTE DE BAINS A LA FIGURE D' UN DES DEMANDEURS, A AJOUTE QU' IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE A DE JUSTES PROPORTIONS LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES, JUSTIFIE LEGALEMENT, PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NI GENERAUX NI DUBITATIFS, SA DECISION FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE.