Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, 82-90.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-90715
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre correctionnelle) 1982-02-09, 1982-02-09
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... GERARD, 2°) LA SOCIETE ALSTHOM UNELEC, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE ALSTHOM-UNELEC DE BEAUCOURT AYANT CONSISTE A NE PAS REMETTRE A CE COMITE D'ENTREPRISE UN DOCUMENT ECRIT SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT ENVISAGE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT CFDT ET A DECLARE LA SOCIETE ALSTHOM-UNELEC CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DIRECTEUR, M. X..., AU MOTIF QUE, SI L'ARTICLE L. 432 SUSVISE NE PREVOIT PAS LA FORME QUE DOIVENT PRENDRE LA COMMUNICATION AU COMITE D'ENTREPRISE ET LA CONSULTATION DE CELUI-CI RELATIVEMENT A UN PLAN DE REDRESSEMENT, LA NECESSITE D'UNE INFORMATION COMPLETE ET EFFICACE EXIGERAIT QUE CELLE-CI SOIT FAITE PAR ECRIT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE L'ARTICLE L. 432 NE PREVOIT AUCUNE COMMUNICATION PAR ECRIT AU COMITE D'ENTREPRISE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EXIGER EN L'ESPECE UNE TELLE COMMUNICATION SANS ALLER AU-DELA D'UN TEXTE QUI, EN TANT QU'IL EST SANCTIONNE PENALEMENT, EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE, DANS DES CAS SEMBLABLES, LE LEGISLATEUR A PRIS SOIN DE LE PRECISER EXPLICITEMENT LORSQU'IL A ENTENDU EXIGER UNE INFORMATION PAR ECRIT DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, QUI AVAIT ORGANISE LE 23 MAI 1979 UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DONT L'ORDRE DU JOUR PREVOYAIT, EN PARTICULIER, L'EXAMEN D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, S'EST REFUSE, MALGRE LA DEMANDE REITEREE D'UN REPRESENTANT SYNDICAL, A COMMUNIQUER LE TEXTE DE CE PLAN AUX MEMBRES DU COMITE AUSSI LONGTEMPS QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS PRIS L'ENGAGEMENT D'OBSERVER LE SECRET SUR CE DOCUMENT DONT IL S'EST BORNE A DONNER LECTURE ; QUE X... AYANT PERSISTE DANS SON REFUS AU COURS DE REUNIONS ULTERIEURES, A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES CETTE INSTITUTION REPRESENTATIVE EST OBLIGATOIREMENT INFORMEE ET CONSULTEE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI SOUTENAIT QU'EN COMMUNIQUANT ORALEMENT LE CONTENU DU PLAN DE REDRESSEMENT, IL S'ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES, CELLES-CI NE PRECISANT PAS LA FORME QUE DOIT PRENDRE L'INFORMATION DU COMITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE L. 432-4 PRECITE NE CONTIENT AUCUNE INDICATION RELATIVEMENT AU POINT CONSIDERE, LE LEGISLATEUR N'EN A PAS MOINS VOULU QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SOIENT CLAIREMENT ET SUFFISAMMENT INFORMES DE SORTE QU'ILS PUISSENT DONNER LEUR AVIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'EN L'ESPECE, UNE VERITABLE CONCERTATION NE POUVAIT S'INSTAURER QU'APRES L'ETUDE PREALABLE D'UN DOCUMENT COMPLEXE ET COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE DE PAGES ; QUE D'AILLEURS, PRECISE LA COUR, X... AVAIT LUI-MEME PROPOSE DE REMETTRE UNE COPIE DU DOCUMENT LITIGIEUX A CHACUN DE SES INTERLOCUTEURS MAIS EN ASSORTISSANT SON OFFRE D'UNE CONDITION INJUSTIFIEE, L'ARTICLE L. 432-5 LEUR IMPOSANT EN EFFET, SOUS PEINE DE SANCTIONS CIVILES ET NOTAMMENT DISCIPLINAIRES, UNE OBLIGATION DE DISCRETION A L'EGARD DES INFORMATIONS PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET DONNEES COMME TELLES ; QU'AYANT ENCORE RELEVE QU'AUCUN AVIS N'AVAIT ETE FORMULE PAR LE COMITE, L'ARRET CONCLUT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PRONONCER UTILEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS DE FAIT, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME ELLE L'A FAIT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS VERITABLEMENT PROCEDE A L'INFORMATION ET A LA CONSULTATION PREALABLES DU COMITE D'ETABLISSEMENT EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, SUR DES MESURES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ET QUE, DES LORS, L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT CONSTITUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche de l'entreprise - Information du comité - Caractère obligatoire - Portée.
Analyse : Si l'article L. 432-4 du Code du travail, qui dispose que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, ne précise pas la forme que doit prendre l'information donnée au comité, le législateur a entendu que celui-ci soit clairement et suffisamment informé, de sorte qu'il puisse émettre un avis en connaissance de cause. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer un chef d'établissement coupable du délit d'entrave, retient que le prévenu s'est borné à donner lecture aux membres du comité du texte d'un document relatif à l'une des questions visées par l'article L. 432-4 alors que ledit document était complexe et comportait un certain nombre de pages. En se refusant à le communiquer aux représentants du personnel, le chef d'établissement ne les a pas mis en mesure de se prononcer utilement.