Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, 81-60.859 81-60.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60859
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Brieuc 1981-05-25, 1981-05-25
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

JOINT LES POURVOIS N°81-60859 ET N°81-60860 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60859 ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60860, REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 67 DU CODE ELECTORAL, L 420-15, L 420-16 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT EU LIEU LE 19 MARS 1981 A LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, AVAIENT ETE PROCLAMES LE MEME JOUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 67 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUE LE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS EST REDIGE PAR LE SECRETAIRE ET SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES DU BUREAU IMMEDIATEMENT APRES LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ET AVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE PROCES-VERBAL EST PARTIE INTEGRANTE DES OPERATIONS ELECTORALES ET EN CONDITIONNE LA VALIDITE, DE TELLE SORTE QUE SON IRREGULARITE REND NULLE OU INEXISTANTE LA PROCLAMATION DES RESULTATS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE AVAIT SOUTENU QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PROCLAMES DES LORS QU'UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA PROCLAMATION DES NOMS DES ELUS QUI, SEULE, LEUR CONFERE LA QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AVAIT BIEN ETE FAITE VERBALEMENT LE 19 MARS 1981; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE A CET EGARD SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60859 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60860; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60859 : VU L'ARTICLE L411-22 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE LA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE > DE LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, DU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE, AU SEUL MOTIF QUE M JEAN-LUC X..., QUI AVAIT INTRODUIT LE RECOURS, ETAIT SECRETAIRE DE CETTE UNION LOCALE, LAQUELLE AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI M X..., QUI APPARTENAIT AU COLLEGE DES GRADES, ETAIT, SOIT PAR LES STATUTS DE L'UNION LOCALE, SOIT EN VERTU D'UN MANDAT EXPRES A LUI DONNE, HABILITE A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CELLE-CI, CE QUI ETAIT CONTESTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60859 ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60860 REUNIS : VU L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ENCORE DECIDE QUE DEUX CANDIDATS, DONT M X..., PRESENTES PAR L'UNION LOCALE CGT DANS LE COLLEGE DES GRADES, AVAIENT ETE REGULIEREMENT ELUS AUX SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS REVENANT A CETTE UNION, BIEN QU'ILS EUSSENT OBTENU MOINS DE VOIX QUE LEURS COLISTIERS, AU MOTIF QUE LA DESIGNATION DES ELUS DOIT ETRE FAITE SELON L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS SUR LES LISTES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS LES CANDIDATS QUI, A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE, ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, QUEL QUE SOIT LEUR ORDRE DE PRESENTATION, ET QUE LES ELECTEURS NE PEUVENT ETRE PRIVES DE LEUR DROIT DE CHOISIR LEURS ELUS ET DE RAYER LES NOMS DE CERTAINS DES CANDIDATS, CE QUI CONSTITUE UNE PREROGATIVE D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS, VISANT LES MEMES DISPOSITIONS ANNULEES; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Proclamation du résultat des élections - Défaut de signature du procès-verbal par un membre du bureau de vote - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Proclamation du résultat des élections - Défaut de signature du procès-verbal par un membre du bureau de vote - Portée.
Analyse : C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que le juge d'instance, après avoir énoncé que l'employeur avait soutenu que les résultats des élections des délégués du personnel ne pouvaient être considérés comme proclamés dès lors qu'un membre du bureau de vote avait refusé de signer le procès-verbal, a estimé que la proclamation des noms des élus qui, seule leur confère la qualité de représentants du personnel, avait bien été faite le jour des élections.