COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 25 JUIN 1955, SAMSON, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COURCETTES", A COMMANDE A L'ENTREPRENEUR TINCA DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE VINGT-HUIT MAISONS SUR UN TERRAIN, SIS A GOLFE-JUAN, ET APPARTENANT A LADITE SOCIETE ; QU'UN PREMIER DOSSIER, COMPORTANT UN DEVIS S'ELEVANT A LA SOMME DE 30.496.179 FRANCS FUT ETABLI POUR ETRE SOUMIS AU CREDIT FONCIER EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET, DEVIS ETABLI SUR LA BASE DES DEVIS HOMOLOGUES, ALORS QU'EN REALITE, LES TRAVAUX QUI ALLAIENT ETRE ENTREPRIS, PORTAIENT SUR UNE SOMME EVALUEE DANS UN SECOND MARCHE A 40.792.777 FRANCS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE "LES ACCORDS LIANT LES PARTIES ET SEULS VALABLES ENTRE ELLES, SONT LES DEVIS S'ELEVANT A 40.792.777 FRANCS", ALORS D'UNE PART QU'IL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA COLLUSION ALLEGUEE ENTRE LE GERANT DE LA SOCIETE SAMSON ET L'ENTREPRENEUR TINCA, QUE D'AUTRE PART, LA LETTRE DUDIT GERANT, DU 8 JUIN 1955, VISEE PAR LA COUR D'APPEL N'EST PAS PROBANTE ; ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET A RETENU LES DECLARATIONS DE L'ARCHITECTE RELATIVES A LA VALIDITE DU DEVIS DE 40 MILLIONS, SANS TENIR COMPTE DE L'ANNULATION DE CE DEVIS PORTEE SUR L'ACTE MEME LE 19 OCTOBRE 1957, PAR CET ARCHITECTE, ET NE POUVAIT S'APPUYER SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS POUR DECIDER QUE LA PREUVE ETAIT FAITE CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE ; ALORS, EN OUTRE, QUE LES DECLARATIONS DES SOCIETAIRES NE PRECISENT PAS LA DATE A LAQUELLE ILS ONT EU CONNAISSANCE DU DEVIS DE 40 MILLIONS ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECIDANT QUE LES SOCIETAIRES AVAIENT VERSE DIVERSES SOMMES, DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR, ET EN DECLARANT QU'ILS SE CONSIDERAIENT COMME LIES PAR LE DEVIS DE 40 MILLIONS, BIEN QU'ILS N'AIENT CESSE DE PROTESTER, ET QUE SAMSON, LUI-MEME, AIT VERSE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 26 OCTOBRE 1957, DES PIECES TENDANT A ETABLIR QUE LE DEPASSEMENT DU DEVIS INITIAL ETAIT DU A DES HAUSSES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE "QUE SAMSON AYANT ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR GERANT LE 13 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE ALLEGUE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES FAUTES DE SAMSON", ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, EN DECIDANT "QU'AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR GERANT, SAMSON A ENGAGE LA SOCIETE VIS-A-VIS DE TINCA... QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE NE LUI EST ACTUELLEMENT IMPUTEE" ; QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE LES DIFFERENTES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARCHITECTE, MAIS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES A ECARTEES EN PRECISANT "QU'ON NE SAURAIT LEUR ACCORDER CREDIT" ; QUE DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA SOCIETE IMMOBILIERE "LES COURCETTES", N'A NI INVOQUE LES PRETENDUES PROTESTATIONS DES SOCIETAIRES, NI FAIT ETAT DE PIECES QUI AURAIENT ETE PRODUITES PAR SAMSON, A UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 26 OCTOBRE 1957 ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LES REPONSES DES SOCIETAIRES A LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 19 FEVRIER 1959, LES JUGES DU FAIT ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ECRITS PRODUITS PAR LES PARTIES, AINSI QUE DES PRESOMPTIONS PAR ELLES INVOQUEES ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES SOCIETAIRES ETAIENT LIES PAR LE DEVIS PORTANT SUR UNE SOMME DE 40.792.777 FRANCS TOUT EN CONSTATANT QU'UN AUTRE DEVIS AVAIT ETE PRESENTE AU CREDIT FONCIER POUR L'OBTENTION D'UN PRET, PAR LA SUITE CONSENTI EN VUE DE L'EDIFICATION DE MAISONS DU TYPE "PLAN COURANT", ALORS QUE L'ACTE SIGNE PAR L'ARCHITECTE N'EST PAS UN DEVIS, MAIS UN SIMPLE RECAPITULATIF DU MONTANT DES TRAVAUX, ET ALORS QUE, OU BIEN LES IMMEUBLES CONSTRUITS CORRESPONDENT AU TYPE "PLAN COURANT", ET LES SOCIETAIRES NE PEUVENT SE VOIR RECLAMER UN PRIX SUPERIEUR AUX PRIX HOMOLOGUES, OU BIEN CES MAISONS NE CORRESPONDENT PAS A CE TYPE, ET LE CREDIT FONCIER AYANT ETE TROMPE, LES MEMBRES DE LA SOCIETE SONT EXPOSES A VOIR LE PRET ANNULE ; QU'AINSI LE CONTRAT RELATIF AUX TRAVAUX, DEVANT DEPASSER LE PRIX DE 40 MILLIONS, EST NUL PAR APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE CELA A DEJA ETE SOULIGNE, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE "D'ACCORDER CREDIT" AUX DECLARATIONS ORALES OU ECRITES DE L'ARCHITECTE ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, SI LA MECONNAISSANCE DE SES DISPOSITIONS ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT, "CETTE NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LE SOUSCRIPTEUR, ET SEULEMENT JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE L'IMMEUBLE OU LE LOGEMENT EST MIS A SA DISPOSITION" ; OR, ATTENDU QUE LA NULLITE DU CONTRAT RELATIF AUX TRAVAUX DEVANT S'ELEVER A LA SOMME DE 40.792.777 FRANCS, N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI CE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE PREMIER GRIEF MANQUE DONC EN FAIT, ET QUE LE SECOND DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-13.345. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COURCETTES" C/ TINCA ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GOUTET, BORE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONVENTION - NULLITE - MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 RELATIF AUX CONTRATS DE CONSTRUCTION, SI LA MECONNAISSANCE DE SES DISPOSITIONS ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT, "CETTE NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LE SOUSCRIPTEUR ET SEULEMENT JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE L'IMMEUBLE OU LE LOGEMENT EST MIS A SA DISPOSITION". ET DES LORS QUE LE MOYEN TIRE DE LADITE NULLITE N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL NE SAURAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.