Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, DU DECRET DU 22 JUIN 1946 ET DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QU'ALMADILLA, OUVRIER PROFESSIONNEL AU SERVICE DE GAZ DE FRANCE, A OBTENU, A LA SUITE D'UNE TRES LONGUE PROCEDURE SON RECLASSEMENT A LA PAIRE D'ECHELLE 9.10, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1948, PAR DECISION DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DU 1ER OCTOBRE 1963 ; QUE CLASSE ENTRE-TEMPS, LE 12 DECEMBRE 1962, DANS LA CATEGORIE 5 (ANCIENNE ECHELLE II) A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, IL A ESTIME AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE CARRIERE DU FAIT QUE SI SON RECLASSEMENT A LA PAIRE D'ECHELLE 9.10 AVAIT ETE CONNU EN TEMPS UTILE, IL AURAIT PU ETRE PROMU A L'ECHELLE II A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956, EN VERTU DE LA CIRCULAIRE PERSONNEL 297 ; QUE LA COMMISSION SECONDAIRE DE BEZIERS, PUIS LA COMMISSION NATIONALE SUPERIEURE DU PERSONNEL AYANT REJETE SA RECLAMATION, IL A SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 4.914 FRANCS CORRESPONDANT AU REAJUSTEMENT DE SALAIRES QU'IL PRETENDAIT ETRE EN DROIT D'OBTENIR ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER DE LA QUALIFICATION D'O.P. 3 ET QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU DU PERSONNEL SOUS SES ORDRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, SI LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL POSSEDE ETAIT EN RAPPORT AVEC LA FONCTION EXERCEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETANT FONDE SUR UN CERTIFICAT DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DU GAZ DE BEZIERS POUR CONSTATER QU'ALMADILLA AVAIT DU PERSONNEL SOUS SES ORDRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS EXCES DE POUVOIR AFFIRMER LE CONTRAIRE DE FACON TOUTE GRATUITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCESSION AUX ECHELLES 11.12 ETAIT RESERVEE PAR LA CIRCULAIRE PERSONNEL 297 "AUX TRES BONS SPECIALISTES AYANT UNE QUALIFICATION ANALOGUE AUX O.P.S. 3 DE L'INDUSTRIE PRIVEE", A ESTIME QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIENT INSUFFISANTS POUR ADMETTRE QU'ALMADILLA AVAIT DROIT A CETTE QUALIFICATION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1956 ; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PAR L'INTERESSE N'ETAIT PAS DETERMINANTE, PUISQUE UN TEL CERTIFICAT ETAIT DEJA EXIGE POUR LE CLASSEMENT A LA PAIRE D'ECHELLE 7.8 POURTANT BIEN INFERIEURE ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE LA FICHE INDIVIDUELLE D'ALMADILLA QUE DE 1956 A 1963, IL AVAIT ETE CHARGE, EN QUALITE DE X..., A L'ATELIER D'ENTRETIEN, DE DIVERS TRAVAUX DE SERRURERIE, DE TOLERIE ET DE SOUDAGE SANS POUVOIR PRETENDRE A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE SOUDEUR SUR CHANTIER ; QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EU DU PERSONNEL SOUS SES ORDRES ET QUE LA DIVERSITE DE SES TACHES EXCLUAIT PAR LA MEME LA HAUTE QUALIFICATION D'O.P.S. 3 ; ENFIN, QUE DANS SA DEMANDE DU 6 FEVRIER 1961 EN VUE DE SON RECLASSEMENT EN CATEGORIE 5, AU TITRE DE LA CIRCULAIRE "PERSONNEL 332", IL N'AVAIT PAS PRETENDU EXERCER SES FONCTIONS D'O.P.S. 3, MAIS ESTIME SEULEMENT AVOIR "ELEVE A CE NIVEAU SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE", CE QUI IMPLIQUE QU'IL NE LA POSSEDAIT PAS EN 1956 ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI APPRECIE LA VALEUR ET FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET QUI ONT ENCORE RELEVE QUE LES PROMOTIONS ETANT LIMITEES PAR UN CONTINGENT ANNUELLEMENT FIXE, UN CHOIX DEVAIT NECESSAIREMENT INTERVENIR ENTRE LES CANDIDATS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT ALMADILLA DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-40.094. ALMADILLA C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : GAZ GAZ DE FRANCE PERSONNEL STATUT CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE CLASSEMENT OUVRIER PROFESSIONNEL ECHELLE 11/12
Analyse : L'ACCESSION DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE GAZ DE FRANCE AUX ECHELLES 11/12 EST RESERVEE PAR LA CIRCULAIRE PERSONNELLE 297 " AUX TRES BONS SPECIALISTES AYANT UNE QUALIFICATION ANALOGUE AUX O.P.S. 3 DE L'INDUSTRIE PRIVEE " . DES LORS CETTE QUALIFICATION A PU ETRE REFUSEE A UN OUVRIER PROFESSIONNEL PAR UN ARRET CONSTATANT, QU'IL AVAIT ETE CHARGE EN QUALITE DE MAITRE OUVRIER DE DIVERS TRAVAUX DE SERRURERIE, DE TOLERIE ET DE SOUDAGE, SANS POUVOIR PRETENDRE A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE SOUDEUR SUR CHANTIER, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EU DU PERSONNEL SOUS SES ORDRES ET QUE LA DIVERSITE DE SES TACHES EXCLUAIT PAR LA MEME LA HAUTE QUALIFICATION D'O.P.S. 3. ET DE PLUS, LES PROMOTIONS ETANT LIMITEES PAR UN CONTINGENT ANNUELLEMENT FIXE, UN CHOIX DEVAIT NECESSAIREMENT INTERVENIR ENTRE LES CANDIDATS.