COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 22 JUIN 1936 CONCERNANT LA CONFECTION POUR DAMES, FILLETTES ET ENFANTS ET LA COUTURE EN GROS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, "EN PERIODE DE TRAVAIL NORMAL, IL SERA ASSURE A TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION, LA TOTAL ITE DU SALAIRE HEBDOMADAIRE BASE SUR LA SEMAINE DE TRAVAIL LEGALE, CECI VALANT NOTAMMENT POUR LES JOURS DE FETES ET LES PONTS, SAUF TOUTEFOIS POUR LE PERSONNEL PAYE AUX PIECES" ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE DAME X..., ENTREPRENEUSE DE CONFECTION, A PAYER DAME Z..., SON ANCIENNE OUVRIERE MECANICIENNE, PAYEE AUX PIECES, LES SALAIRES AFFERENTS AUX JOURS FERIES DE SA PERIODE D'EMPLOI DE SEPTEMBRE 1955 AU 30 JANVIER 1958 ET PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT POUR OBJET DE FIXER LE SALAIRE MOYEN AUQUEL CORRESPONDAIT EN UNE SEMAINE DE TRAVAIL NORMALE, LA REMUNERATION DE CETTE SALARIEE, AU MOTIF QUE LA SURVENANCE DES JOURS FERIES ET DES PONTS NE PRIVE PAS LES OUVRIERES PAYEES AUX PIECES DE LEUR SALAIRE HEBDOMADAIRE QUI SE TROUVE ASSURE PAR LE SALAIRE HEBDOMADAIRE MOYEN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE EXCLUAIT LE PERSONNEL PAYE AUX PIECES, LES JUGES DU FOND, QUI L'ONT VIOLE, N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 11 MAI 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 63-40.019. DAME Y..., DITE X... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. B.... - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. VIDART. MEME ESPECE : 23 MARS 1964. CASSATION.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES COMPENSATRICES DE DIMANCHES ET JOUR FERIES - TRAVAIL AUX PIECES - CONFECTION POUR DAMES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 JUIN 1936 DE LA CONFECTION POUR DAMES DE LA SEINE, EXCLUANT LE PERSONNEL PAYE AUX PIECES DE LA REMUNERATION DES JOURS FERIES ET DES PONTS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UNE ENTREPRENEUSE DE CONFECTION A PAYER A UNE OUVRIERE PAYEE AUX PIECES LES SALAIRES AFFERENTS AUX JOURS FERIES ET PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR FIXER LE SALAIRE MOYEN AUQUEL CORRESPONDAIT EN UNE SEMAINE DE TRAVAIL NORMAL LA REMUNERATION DE CETTE SALARIEE, AU MOTIF QUE LA SURVENANCE DES JOURS FERIES ET DES PONTS NE PRIVE PAS LES OUVRIERES PAYEES AUX PIECES DE LEUR SALAIRE HEBDOMADAIRE MOYEN.