COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR SEPARANT LA PROPRIETE DE CARRERE DE CELLE DES EPOUX Y... EST MITOYEN, AU MOTIF QU'IL AVAIT, A L'ORIGINE, ETE BATI SUR LE X... RAYNAL ET QUE CARRERE EN A ACQUIS LA MITOYENNETE PAR PRESCRIPTION, ALORS QUE LES JUGES ONT EUX-MEMES CONSTATE QU'IL FAISAIT PARTIE D'UN BATIMENT ENTIEREMENT CONSTRUIT SUR LE TERRAIN DE CARRERE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CE DERNIER INVOQUANT CETTE MARQUE DE NON-MITOYENNETE, QUI IMPLIQUE, SELON LUI, QUE LE MUR EST SA PROPRIETE EXCLUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT EN SE FONDANT, A DEFAUT DE TITRE SUFFISAMMENT EXPLICITES, SUR LES RESULTATS DE DEUX EXPERTISES JUDICIAIRES, QUE LE MUR LITIGIEUX EST CONSTRUIT SUR LE X... RAYNAL ET EXISTAIT COMME MUR DE CLOTURE LORSQU'EN 1883 L'AUTEUR DE CARRERE A FAIT EDIFIER UN BATIMENT S'Y APPUYANT ; QU'ELLE A EN OUTRE DECIDE QU'EN RAISON DE CET APPUI REMONTANT A PLUS DE TRENTE ANS ET QUE Y... OU SES AUTEURS NE POUVAIENT IGNORER, CARRERE OU SES AUTEURS ONT ACQUIS LA MITOYENNETE DU MUR, CARRERE N'ETABLISSANT PAS QUE SES ACTES DE POSSESSION AIENT ETE EXCLUSIFS D'ACTES DE POSSESSION DE LA PART DE Y... OU DE SES AUTEURS ; ATTENDU QUE LA COUR A AINSI REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE CARRERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - PRESCRIPTION - APPUI D'UNE CONSTRUCTION
Analyse : LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS CONTIGU AU SIEN AVAIT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION, LA MITOYENNETE D'UN MUR FAISANT PARTIE D'UN BATIMENT ENTIEREMENT CONSTRUIT SUR SON TERRAIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT INVOQUE CETTE MARQUE DE NON-MITOYENNETE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CE MUR, CONSTRUIT SUR SON FONDS, EXISTAIT COMME MUR DE CLOTURE LORSQUE SON VOISIN FIT EDIFIER UN BATIMENT S'Y APPUYANT, ET QU'EN RAISON DE CET APPUI, QUI REMONTAIT A PLUS DE TRENTE ANS ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER, SON ADVERSAIRE EN AVAIT ACQUIS LA MITOYENNETE, LUI-MEME N'ETABLISSANT PAS QUE SES ACTES DE POSSESSION AIENT ETE EXCLUSIFS D'ACTES DE POSSESSION DE LA PART DE CELUI-CI.