Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 72-40.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-40117
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes DUNKERQUE 1971-09-22, 1971-09-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE RELEVE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE DU 22 SEPTEMBRE 1971 ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A STATUE, LE 22 JUIN 1972, APRES AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1971, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A SIROT ET AUTRES

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF.