Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 01-80.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 01-80749
Décision attaquée : Cour de cassation, 2000-02-02, 2000-02-02
Président : Président : M. Cotte
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boullez.

IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - la société Claude Béhar, à l'arrêt du 2 février 2000 de la Cour de cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 1998 ayant rejeté la demande en restitution d'objets saisis de Jacques X..., Pierre X..., Denis Y... et Hubert Z..., et ordonné la restitution de ces derniers à la société Béhar. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité de l'opposition contestée par les défendeurs ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par acte d'huissier du 11 août 2000, la société Claude Béhar a été citée pour l'audience du 12 décembre 2000 devant la cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi ; qu'elle a eu, par là même, légalement connaissance de l'arrêt de cassation du 2 février 2000 en vertu duquel cette cour d'appel avait été saisie ; qu'elle n'a cependant formé opposition audit arrêt que le 22 décembre 2000, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 5 jours imparti à l'opposant ; D'où il suit que l'opposition est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE la société Claude Béhar non recevable en son opposition ; DECLARE irrecevable la demande des consorts X... pour recours abusif inapplicable en matière pénale.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêts - Opposition - Délai - Point de départ.
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Signification - Citation à comparaître devant la juridiction de renvoi
Analyse : La citation délivrée à une partie en vue de comparaître à l'audience de la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après arrêt de cassation vaut signification dudit arrêt. Le délai de 5 jours imparti pour former opposition à l'arrêt de cassation court à compter de la date de la citation. (1).