Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 71-10.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10804
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1970-07-17, 1970-07-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONSTATE QUE DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE DEPOSEES AU NOM DES PARTIES, DE N'AVOIR PAS PROCEDE A L'ANALYSE DE CES OBSERVATIONS ECRITES, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION IMPERATIVE DONT LA MECONNAISSANCE VICIE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL SOIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA DECISION CONTIENNE DANS SON ENSEMBLE TOUTES LES ENONCIATIONS QUI, EN FAIT ET EN DROIT, PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE CONNAITRE LES QUESTIONS SOUMISES AUX JUGES ; QU'EN L'ESPECE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSURE SOCIAL, LE REFUS DE PRISE EN CHARGE OPPOSE PAR LA CAISSE ET LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE CE REFUS, MOTIFS REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES ; QUE DES LORS LA DECISION CONTIENT UNE ANALYSE SUFFISANTE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 12, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES CAS DE FORCE MAJEURE, LES APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE BAS DE DIX DENTS PRESCRIT A DAME VEREMME X... QUE CELLE-CI NE SOIT PAS EN MESURE DE PRESENTER SON ANCIENNE PROTHESE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN VERITABLE RENOUVELLEMENT, LE NOUVEL APPAREIL DEVANT COMPORTER DEUX DENTS DE PLUS QUE LE PRECEDENT EGARE PAR DAME Y... EN SORTE QU'IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI CETTE ASSUREE POUVAIT OU NON REPRESENTER L'ANCIEN APPAREIL PUISQUE, DE TOUTE FACON, CELUI-CI ETAIT NECESSAIREMENT BON POUR LA REFORME ET DESORMAIS SANS UTILITE POUR L'INTERESSEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 12 SUSVISE QUI EST DE PORTEE GENERALE NE DISPENSE L'ASSURE SOCIAL DE LA PRESENTATION DE L'ANCIEN APPAREILLAGE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LE NOUVEL APPAREIL DONT LA PRISE EN CHARGE EST DEMANDEE SOIT DIFFERENT OU NON DE L'ANCIEN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA CAISSE DENIAIT FORMELLEMENT DANS SES CONCLUSIONS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DAME Y... PRETENDAIT AVOIR PERDU SA PREMIERE PROTHESE AIENT ETE CONSECUTIVES DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 17 JUILLET 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - APPAREILLAGE - APPAREILS DE PROTHESE - REMPLACEMENT - CONDITIONS.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, LES APPAREILS D 'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES. CE TEXTE, QUI EST DE PORTEE GENERALE, NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE NOUVEL APPAREIL DONT LA PRISE EN CHARGE EST DEMANDEE EST OU NON DIFFERENT DE L'ANCIEN.