COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA REPARTITION DES CEREALES PANIFIABLES FUT MODIFIEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE A DATER DU 1ER JANVIER 1950 SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 MARS 1948 ; QUE, CEPENDANT, L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ETABLIT LE COMPTE DE COMPENSATION DE LANGLOIS D'APRES LA FORMULE ANTERIEURE RESULTANT DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1943, AU MOTIF QUE LE REFERENDUM DE LA PROFESSION AYANT ADOPTE LA NOUVELLE REPARTITION ETAIT IRREGULIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUEL'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 2 MARS 1948 FAISAIT RESULTER DIRECTEMENT DE LA CONSULTATION DES MEUNIERS LA MODIFICATION DE LA REPARTITION, QUE, D'AUTRE PART, LE TERME "CONSULTATION" FIGURANT AUDIT ARRETE N'A PAS LE SENS D'UN SIMPLE AVIS DONT LA MISE EN VIGUEUR DEPENDRAIT D'UNE DECISION DE L'O N I C ET ALORS, ENFIN, QUE LA LETTRE DU 14 FEVRIER 1950 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'O N I C , DENATUREE PAR L'ARRET, NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE "DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES REGISSANT LE COMMERCE DES CEREALES QUE LEUR REPARTITION NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE PAR L' "ADHESION" DE LA PROFESSION STATUANT A LA DOUBLE MAJORITE DES TROIS QUARTS EN NOMBRE ET DES DEUX TIERS EN PUISSANCE D'ECRASEMENT DES MOULINS DU DEPARTEMENT, ET QUE LA FORMULE ADOPTEE PAR LES MEUNIERS EST "MISE EN VIGUEUR" PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O N I C ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT A LA LETTRE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O N I C EN DATE DU 14 FEVRIER 1950 AVISAIT LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR S' "OPPOSER A LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENSEMBLE DE LA MEUNERIE DE L'EURE EN VUE DE L'ADOPTION DE LA FORMULE SUSVISEE DES LE 1ER JANVIER 1950", LE CARACTERE D'ACTE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT QUALIFIE CET ACTE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 61 12 671. L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE C LANGLOIS. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. LE BRET ET CELICE. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1963, BULL. 1961, I, N 325, P. 276.

Sommaire principal : BLE - MOULIN - REPARTITION DES CEREALES PANIFIABLES - MODIFICATION - MISE EN VIGUEUR PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O N I C - ACTE ADMINISTRATIF
Analyse : IL RESULTE DES TEXTES REGISSANT LE COMMERCE DES CEREALES QUE LEUR REPARTITION NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE PAR L'ADHESION DE LA PROFESSION STATUANT A LA DOUBLE MAJORITE DES TROIS QUARTS EN NOMBRE ET DES DEUX TIERS EN PUISSANCE D'ECRASEMENT DES MOULINS DU DEPARTEMENT, ET QUE LA FORMULE ADOPTEE PAR LES MEUNIERS EST MISE EN VIGUEUR PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O N I C. PRESENTE, DES LORS, LE CARACTERE D'ACTE ADMINISTRATIF LA LETTRE PAR LAQUELLE CE DERNIER AVISE LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE QU'IL N'A PAS CRU DEVOIR S'OPPOSER A LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENSEMBLE DE LA MEUNERIE D'UN DEPARTEMENT.