COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'A LA REQUETE EN CASSATION N'A PAS ETE JOINTE, DANS LE DELAI DU POURVOI, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ENTREPRISE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE ; QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI NON RECEVABLE. NO 61-11.081. BARATTE ET AUTRE C/ VEUVE PINCET ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1957, BULL. 1957, III, NO 9, P. 7 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - COPIE SIGNIFIEE OU EXPEDITION EN FORME DE GROSSE
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, UN POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE LORSQU'A LA REQUETE EN CASSATION N'A PAS ETE JOINTE, DANS LE DELAI DU POURVOI, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ENTREPRISE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE.