Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1980, 78-16.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16366
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1978-03-02, 1978-03-02
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE WELTER, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, A REMBOURSER UNE SOMME A DAME X..., AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE NON SEULEMENT QUE LE PRIX N'ETAIT PAS FIXE GLOBALEMENT MAIS DECOMPOSE PAR POSTE ET QUE LES VERSEMENTS ET FOURNITURES ONT ETE EFFECTUES SELON LES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU CONTRAT, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LE MARCHE AVAIT PERDU SON CARACTERE FORFAITAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, COMME LE SOUTENAIT WELTER DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR DAME X... A REMIS EN QUESTION LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, ET A OTE A CETTE DERNIERE, LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARCHE CONCLU POUR UN PRIX GLOBAL ET EXCLUANT TOUTE REVISION AU CAS OU SERAIENT EFFECTUES DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONSTITUAIT UN CONTRAT A FORFAIT, L'ARRET A PU RETENIR QUE LES ESTIMATIONS DETAILLEES QU'IL COMPORTAIT, EN VUE DE FIXER L'ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS A OPERER PAR DAME X..., NE POUVAIENT EN MODIFIER LA NATURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE LE MONTANT DES VERSEMENTS ETAIT SUPERIEUR A CE QUI AVAIT ETE CONVENU, ET QUE SI DAME X... N'AVAIT PAS VERSE A SON ENTREPRENEUR L'INTEGRALITE DES SOMMES PROVENANT D'UN PRET A LA CONSTRUCTION ELLE ETAIT FONDEE A LE FAIRE DANS LA MESURE OU LES TRAVAUX CORRESPONDANTS N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Prix définitivement fixé - Estimations détaillées - Estimations en vue de fixer l'échelonnement des versements - Absence d'influence.
Analyse : Une Cour d'appel qui retient qu'un marché de travaux a été conclu à un prix global excluant toute révision en cas de travaux supplémentaires, peut considérer que les estimations détaillées qu'il comporte en vue de fixer l'échelonnement des versements à effectuer par le maître de l'ouvrage ne modifient pas la nature forfaitaire de ce contrat.