Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1988, 86-16.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-16226
Décision attaquée : , 1986-04-29
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour fixer à 0 % le taux d'incapacité résultant de l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 12 janvier 1985 et le débouter en conséquence de sa demande d'attribution de rente, la commission régionale d'invalidité s'est bornée à relever que le genre de lésion dont il était atteint n'était pas prévu au barème d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi alors que ce barème n'étant qu'indicatif, cette circonstance n'était pas à elle seule de nature à exclure l'existence d'une incapacité permanente laquelle devait être appréciée en considération des critères énumérés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la commission a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 avril 1986, entre les parties, par la commission régionale d'incapacité permanente d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'incapacité permanente de Lille

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Lésion ne figurant pas au barème d'invalidité - Portée
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Fixation - Absence d'inscription de la lésion au barème d'invalidité - Portée
Analyse : Le barème d'invalidité visé à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale n'étant qu'indicatif, le fait qu'une lésion n'y soit pas inscrite n'est pas à lui seul de nature à exclure l'existence d'une incapacité permanente laquelle doit être appréciée en considération des critères énumérés à l'article précité .