Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-92.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-92448
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 
Président : Pdt M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALEXIS ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MARS 1983, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ROGER POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., QUI A ETE APPELE EN CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LES JUGES DU FOND S'EST POURVU CONTRE UN ARRET QUI, ENSUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y..., L'EXPLOITANT, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 31, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU RESTAURANT LUI APPARTENANT ; QUE LE DEMANDEUR A INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE TELLE DECISION QUI LUI FAIT GRIEF ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 31 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DU RESTAURANT " LA BORDA " APPARTENANT A X... ET MIS EN GERANCE PAR CELUI-CI " ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EST CONSIDERE COMME OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS LE FAIT DE VENDRE DES BOISSONS SANS AVOIR EFFECTUE LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 31, ALINEA 1 ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE L. 43 DU MEME CODE PREVOIT QU'EN CAS D'INFRACTION A CES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL DEVRA PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LES REFERENCES FAITES PAR X... A L'ARTICLE L. 59 ET A L'ARTICLE 335-1 QUI SONT, LA PREMIERE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL, ET LA SECONDE, DES DISPOSITIONS SPECIALES EN MATIERE DE PROXENETISME, NE SAURAIENT PERMETTRE D'ECARTER LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA FERMETURE PREVUE A L'ARTICLE L. 43 " ; " ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FERMETURE DEFINITIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 43 EN SES ALINEAS 3 ET 4 NE DOIT ETRE PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ALINEA 3, QU'EN CAS D'INFRACTION CUMULEE AUX ALINEAS 1ER ET ANTEPENULTIEME DE L'ARTICLE L. 31, C'EST-A-DIRE A LA DOUBLE CONDITION QUE LA DECLARATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 31 AIT ETE OMISE ET QUE, DE SURCROIT, LE CONTREVENANT NE SOIT NI FRANCAIS, NI RESSORTISSANT D'AUCUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE, OU, AUX TERMES DE L'ALINEA 4, QU'EN CAS D'INFRACTION CUMULEE AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 31 ET A L'ARTICLE L. 32 ET A CONDITION QUE LE CONTREVENANT SOIT EN ETAT DE RECIDIVE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU Y..., LE CONTREVENANT, ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET N'ETAIT PAS RECIDIVISTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI A PRIS EN LOCATION-GERANCE UN RESTAURANT APPARTENANT A X... ET QUI N'ETAIT TITULAIRE QUE DE LA " LICENCE-RESTAURANT ", A SERVI A SES CLIENTS DES BOISSONS ALCOOLISEES EN DEHORS DES REPAS SANS AVOIR EFFECTUE LA DECLARATION PREALABLE REQUISE PAR L'ARTICLE L. 31, ALINEA 1ER, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE Y... A ETE RECONNU COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 43, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI REND OBLIGATOIRE CETTE MESURE EN CAS D'INFRACTION A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 31 SUSVISE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, S'IL VISE, DANS SON ALINEA 3, LES INFRACTIONS AUX ALINEAS 1 ET ANTEPENULTIEME DUDIT ARTICLE L. 31, L'ARTICLE L. 43 N'EXIGE PAS POUR L'APPLICATION DE LA SANCTION QU'IL PREVOIT QUE LE PREVENU AIT CUMULATIVEMENT TRANSGRESSE CES DEUX DISPOSITIONS DE LOI DONT L'UNE CONCERNE LES CONDITIONS DE FORME RELATIVES A L'OUVERTURE DES DEBITS ET L'AUTRE LA NATIONALITE DE L'EXPLOITANT QUI EST UNE CONDITION DE CAPACITE POUR EXERCER LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 43 du Code des débits de boissons - Fermeture - Cas.
Analyse : Si l'article 43, alinéa 3, du Code des débits de boissons rend obligatoire la fermeture définitive de l'établissement exploité en cas d'infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31 du même code, il n'est pas nécessaire pour que cette mesure soit applicable que le prévenu ait cumulativement transgressé ces deux dernières dispositions.