Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1965,63-11060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11060
Président : M TETAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE Y..., S'ETANT RENDU A L'ENTREPOT DE LA SOCIETE DE DEMENAGEMENT X..., POUR Y PRENDRE LIVRAISON D'UN MEUBLE, S'EMPARA D'UN OBJET AYANT L'APPARENCE D'UN STYLOGRAPHE MAIS QUI SE REVELA ETRE UN DETONATEUR ; QUE CE DERNIER AYANT ECLATE, X...FUT BLESSE ET FIT ASSIGNER LA SOCIETE X..., ET SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE L'UNION ET PHENIX ESPAGNOL, EN REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE X...ETAIT GARDIENNE DU DETONATEUR, SANS AVOIR RECHERCHE SI ELLE EN ETAIT PROPRIETAIRE OU SI LA GARDE DE LA CHOSE LUI AVAIT ETE TRANSFEREE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DES PRODUCTIONS QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE N'AVAIT POINT LA GARDE DE LA CHOSE INANIMEE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET PARTANT, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LA SOCIETE X...ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CELLE-CI, L'ARRET ENONCE QUE L'ON NE PEUT IMPUTER A FAUTE A X...D'AVOIR SAISI ET MANIPULE UN OBJET APPAREMMENT INOFFENSIF, LAISSE A PORTEE DE SA MAIN, ET QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER LA FAUTE LOURDE, PRETENDUEMENT COMMISE PAR LA VICTIME ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET DE NATURE A EXONERER, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, LA SOCIETE X...DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11060 SARL X...ET AUTRE C / X...ET AUTRE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM PEIGNOT ET PRADON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 567 (2°), P 423 SUR LE N° 2 : 2 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 26, P 19

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT
Analyse : 1° MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFENDEUR ETAIT GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE OU SI LA GARDE DE CETTE CHOSE LUI AVAIT ETE TRANSFEREE, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE CET ARRET, NI DES PRODUCTIONS QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA CHOSE.