Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1965, 61-13.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13758
Président : DROUILLAT

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENDU LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, ET DES PRODUCTIONS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "NAPOLEON KOECH'IN ET CIE" A, PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1960, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET ENREGISTREE PAR CELUI-CI LE 25 DU MEME MOIS, DECLARE INTERJETER APPEL D'UNE DECISION DU 15 MARS 1960 DONT IL AVAIT RECU NOTIFICATION LE 24 MARS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST PARVENU AU GREFFE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ET ETAIT DONC TARDIF ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 6 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-13.758. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NAPOLEON KOECHLIN C CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 588 (1°), P. 439.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ENONCE QU'IL EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ENTREPRISE ALORS QUE LA LETTRE CONTENANT DECLARATION D'APPEL, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, Y AVAIT ETE ENREGISTREE DANS LEDIT DELAI.