Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 77-40.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40767
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1977-03-08, 1977-03-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 LA COOPERATIVE CONFIRMAIT SON LICENCIEMENT, EN AJOUTANT QUE LE TENANT POUR RESPONSABLE DE SA SITUATION CATASTROPHIQUE ET DE SA CESSATION D'ACTIVITE, ELLE NE LUI VERSERAIT PAS LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRE NOTIFICATION DE LICENCIEMENT, REPONDANT AUX FORMES REQUISES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CELLE RESULTANT DE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1973 ET QUE DES LORS LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INVOQUER D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI TIRE DES DIVERGENCES DE POINT DE VUE ENTRE MUZY ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI AURAIENT ALORS CARACTERISE LA FAUTE GRAVE OU LOURDE, PRIVATIVES DES INDEMNITES RECLAMEES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LAITERIE COOPERATIVE REPRENANT LES GRIEFS DE SA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE MUZY, DE CONNIVENCE AVEC LE DIRECTEUR, AVAIT ENTREPRIS UNE VERITABLE MISE EN CONDITION DU PERSONNEL, ET UNE CAMPAGNE DE SUBVERSION CONTRECARRANT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE DE LA COOPERATIVE, QUI AVAIENT ABOUTI A SA DESORGANISATION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE MUZY N'AVAIT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES GRIEFS, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DU SALARIE, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-2 SUSVISE, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES OU LOURDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués postérieurement au congé - Faute grave du salarié - Conditions.
Analyse : L'employeur peut, dans une lettre postérieure à la notification du congédiement, invoquer des griefs non exposés dans le congé, en l'absence de toute demande du salarié, en vertu de l'article L 122-14-2 du Code du travail, pour que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement. Dès lors, les juges du fond ne justifient pas leur décision condamnant l'employeur aux indemnités de rupture en ne recherchant pas si les griefs invoqués par lui dans ces conditions ne constituent pas des fautes graves ou lourdes. (arrêt n. 1) Ils peuvent refuser les indemnités de rupture à un salarié qui, concomitamment à l'envoi de la lettre de licenciement faisant uniquement état de divergences de vues, a commis un manquement grave à ses obligations. (arrêt n. 2)