Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1981, 80-10.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10359
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 2) 1979-11-09, 1979-11-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DESORDRES CONSTATES DANS SES CULTURES APRES UTILISATION D'UN DESHERBANT, LA SOCIETE ALIBEL A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, LE VENDEUR DE CE DESHERBANT, LA SOCIETE DUHEM; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LE DISTRIBUTEUR DU PRODUIT, LA SOCIETE QUINOLEINE, LAQUELLE A ELLE-MEME ASSIGNE EN GARANTIE LE FABRICANT, LA SOCIETE CYANAMID ITALIA, PUIS, PAR ACTE D'HUISSIER DU 27 AVRIL 1978, L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE D'ASSURANCES GERLING KONZERN; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 18 MAI 1979, CETTE SOCIETE D'ASSURANCES A DECLARE QU'ELLE ETAIT FONDEE A REFUSER SA GARANTIE; QUE LA SOCIETE CYANAMID ITALIA, AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE GERLING KONZERN DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MILAN LE 18 DECEMBRE 1978, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DE SE DECLARER INCOMPETENT ET DE SE DESSAISIR, POUR CAUSES DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE, AU PROFIT DE LA JURIDICTION ITALIENNE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CYANAMID ITALIA REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE NON FONDE SON CONTREDIT DE COMPETENCE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL FRANCAIS AVAIT ETE LE PREMIER SAISI PAR L'ASSIGNATION DU 27 AVRIL 1978, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS AURAIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GERLING KONZERN DU 18 MAI 1979, CONCLUSIONS QUI, SEULES AURAIENT EU POUR EFFET DE FAIRE NAITRE LA LITISPENDANCE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE CES CONCLUSIONS CONSTITUAIENT UNE "" DEMANDE "" AU SENS DUDIT ARTICLE 21, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, POUR APPRECIER LA LITISPENDANCE QUI SUPPOSE UNE IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE REFERER A L'ASSIGNATION DU 27 AVRIL 1978 QUI NE METTAIT PAS EN CAUSE LA SOCIETE CYANAMID ITALIA; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 EXIGE, POUR QU'IL Y AIT LITISPENDANCE ENTRE CES JURIDICTIONS D'ETATS CONTRACTANTS DIFFERENTS, ET, PAR SUITE, DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU, QUE LES DEMANDES SOUMISES A CES JURIDICTIONS SOIENT FORMEES "" ENTRE LES MEMES PARTIES "" ; QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS DE LITISPENDANCE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, LA DEMANDE A ETE INTRODUITE PAR LA SOCIETE QUINOLEINE CONTRE LES SOCIETES CYANAMID ITALIA ET GERLING KONZERN, TANDIS QUE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MILAN, LA DEMANDE A ETE FORMEE PAR LA SOCIETE CYANAMID ITALIA CONTRE LA SOCIETE GERLING KONZERN; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LE REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, EN CE QUE CETTE EXCEPTION ETAIT FONDEE SUR UNE PRETENDUE LITISPENDANCE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONNEXITE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE A QUEL MOMENT ETAIT APPARUE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT SI ETROIT QU'IL Y AVAIT INTERET A JUGER LES AFFAIRES EN MEME TEMPS, ET QU'EN NE PRECISANT PAS POURQUOI ILS ESTIMAIENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE AVAIT ETE SAISI LE PREMIER, AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ILS N'AURAIENT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, EN CAS DE DEMANDES CONNEXES, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU "" PEUT "" SE DESSAISIR A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES; QUE, DES LORS, MEME EN ADMETTANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE AIT ETE SAISI EN SECOND LIEU, IL N'ET AIT PAS TENU DE SE DESSAISIR AU PROFIT DU TRIBUNAL CIVIL DE MILAN; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LE REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, EN CE QUE CETTE EXCEPTION ETAIT FONDEE SUR LA CONNEXITE, SE TROUVE EGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LES QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT DONC PAS MIEUX FONDEES QUE LES TROIS PREMIERES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Conditions - Identité de parties.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Conditions - Identité des parties.
Analyse : L'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exige, pour qu'il y ait litispendance entre des juridictions d'Etats contractants différents et, par suite, dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, que les demandes soumises à ces juridictions soient formées "entre les mêmes parties", ce qui n'est pas le cas lorsque le distributeur d'un produit a assigné devant un tribunal français le fabricant de ce produit et son assureur, tandis que, devant la juridiction étrangère, la demande a été formée par le fabricant contre son assureur.