Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1981, 80-60.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60284
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (15) 1980-06-05, 1980-06-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, EN VUE DES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DECIDE DE CETTE REPARTITION; ATTENDU QU'APRES AVOIR ANNULE LE PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU LE 24 AVRIL 1980, POUR LES PROCHAINES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME JACQUES BOREL INTERNATIONAL, ENTRE CETTE SOCIETE ET LES SYNDICATS CFTC, FO ET CGC, TANDIS QUE LES SYNDICATS CFDT ET CGT AVAIENT REFUSE DE LE SIGNER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A INVITE L'EMPLOYEUR ET LES CINQ ORGANISATIONS SYNDICALES SUSNOMMEES A NEGOCIER UN NOUVEL ACCORD SUR LES BASES NUMERIQUES PREVUES A L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET EN RESPECTANT LA REPARTION PROPORTIONNELLE DES SIEGES A POURVOIR, EU EGARD AUX EFFECTIFS RESPECTIFS DES TROIS COLLEGES ELECTORAUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS OU, COMME EN LA CAUSE UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PEUT ETRE OBTENU, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE DECIDER DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECISION ADMINISTRATIVE LES ELECTIONS NE SONT PAS VALABLEMENT ORGANISEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOULEVANT SON INCOMPETENCE EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Accord avec les organisations syndicales - Absence - Obligation de saisir le directeur départemental du travail.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Absence d'accord des parties - Décision du directeur départemental du travail - Nécessité.
Analyse : Dans le cas où un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales ne peut être obtenu, il appartient au directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre de décider de la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux en vue des élections aux comités d'entreprise, les élections n'étant pas valablement organisées à défaut d'une telle décision administrative. Encourt donc la cassation le jugement annulant un protocole préélectoral que deux syndicats sur cinq avaient refusé de signer et invitant l'employeur et les cinq organisations syndicales concernées à négocier un nouvel accord sans répondre aux conclusions de l'employeur soulevant son incompétence en raison du désaccord constaté.