Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; VU LES ARTICLES 54G ET 54J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT TOUTEFOIS, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU A UN NOUVEAU PAYEMENT, AFFERENT A DES POURCENTAGES, PRIMES OU GRATIFICATIONS QUI AURAIENT ETE ACCORDES FORFAITAIREMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES CONFONDUES ; ATTENDU QUE SCANDROGLIO A ETE ENGAGE EN SEPTEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MELUN-MOBILIER EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION, CHARGE DE LA SUCCURSALE DE MONTEREAU, MOYENNANT UN SALAIRE FIXE DE 1.500 FRANCS PAR MOIS ET UN POURCENTAGE DE 2 % SUR TOUS LES ENCAISSEMENTS REALISES, ETANT ENTENDU QUE LES DIFFERENTES QUESTIONS SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE FERAIENT L'OBJET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ETABLI AU MOMENT DE LA PRISE DE FONCTIONS ; QUE CE CONTRAT FUT PROPOSE LE 1ER OCTOBRE 1961 A SCANDROGLIO, QU'IL N'Y APPOSA PAS SA SIGNATURE, QU'IL EXERCA TOUTEFOIS SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE MELUN-MOBILIER, QUE SES CONGES PAYES FURENT SEULEMENT CALCULES SUR LE SALAIRE FIXE ET QU'IL A ETE LICENCIE EN JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A SCANDROGLIO UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES POURCENTAGES PERCUS PAR LUI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET AVANTAGE CONSTITUAIT UN SALAIRE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DU CALCUL DES CONGES PAYES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DE MANIERE A ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES PENDANT LA DUREE DES CONGES, IL N'EN EST PAS NECESSAIREMENT AINSI DANS LE CAS DE VERSEMENTS EFFECTUES GLOBALEMENT, PERIODES DE TRAVAIL, ET DE CONGES CONFONDUES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOYENS DE LA SOCIETE MELUN-MOBILIER, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE POURCENTAGE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE A L'ENSEMBLE DES BENEFICES BRUTS ANNUELS, PERIODE DE CONGES PAYES INCLUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.512. SOCIETE MELUN-MOBILIER C/ SCANDROGLIO. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 7 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, N° 760, P. 601 (REJET) ET L'ARRET CITE. SOC., 6 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 28, P. 23 (CASSATION).

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES CONGES PAYES FIXATION BASE DE CALCUL POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CARACTERE FORFAITAIRE
Analyse : SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, DE MANIERE A ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES PENDANT LA DUREE DES CONGES, IL N'EN EST PAS NECESSAIREMENT AINSI DANS LE CAS DE VERSEMENTS EFFECTUES GLOBALEMENT, PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES CONFONDUES. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES POURCENTAGES PERCUS PAR LUI, SANS REPONDRE AUX MOYENS DE L'EMPLOYEUR FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE POURCENTAGE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE A L'ENSEMBLE DES BENEFICES BRUTS ANNUELS, PERIODE DE CONGES PAYES INCLUSE.