Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 70-10.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10375
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1969-12-02, 1969-12-02
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE DES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE COMPTE A FAIRE ENTRE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... QUI S'ETAIENT ASSOCIES POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... A ACQUIS UN APPARTEMENT, L'ARRET A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER 41.748, 61 FRANCS AUX EPOUX Y... AVEC INTERETS A COMPTER DE SON PRONONCE, AU MOTIF QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME X... AVAIT OFFERT DE PAYER 15.329,20 FRANCS POUR L'APPARTEMENT ; QU'EN FAISANT AINSI COURIR ARBITRAIREMENT LES INTERETS MORATOIRES D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - ACTION EN REGLEMENT DE COMPTE - DATE DE L'ASSIGNATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - ACTION EN REGLEMENT DE COMPTE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTE AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR EN PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE LES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS.