Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 MARS 1963) LA SOCIETE VICTOR HUGO ROSSINI AINSI QUE LES HERITIERS BAQUIS SONT PROPRIETAIRES A NICE D'UN TERRAIN ET D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DU PALAIS DES FETES A LAQUELLE, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ILS FURENT CONDAMNES PAR ARRET DU 30 AVRIL 1956 A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 36 MILLIONS, VERSEE SUR SON REFUS DE LA RECEVOIR A UN SEQUESTRE LE SIEUR X..., EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 8 AOUT 1956 ; ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES ENGAGERENTUNE NOUVELLE INSTANCE POUR OBTENIR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARRET A DEFAUT D'ABANDON DES LIEUX, AINSI QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1959 NON FRAPPE D'APPEL LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE FIXA RESPECTIVEMENT CES CONDAMNATIONS A 930000 ET 7200000, EN DECIDANT QUE LE SEQUESTRE DEVRAIT REGLER CES DEUX SOMMES AUX DEMANDEURS PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES CREANCIERS OU CREANCES PRIVILEGIEES ET NONOBSTANT TOUTES OPPOSITIONS ; QUE CEPENDANT MARENGO FRAPPA CE JUGEMENT D'UNE TIERCE OPPOSITION, EN SE PRESENTANT COMME CREANCIER DE LA SOCIETE DU PALAIS DES FETES A LAQUELLE IL AVAIT PRETE 15 MILLIONS AVEC NANTISSEMENT SUR LE FONDS, ET EN SE PREVALANT D'UNE SAISIE - ARRET VALIDEE, FORMEE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION AINSI FORMEE, ET EN CONSEQUENCE RETRACTE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ALLOUANT AUX PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 7200000 FRANCS, AU MOTIF QUE LE CREANCIER S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR DES MOYENS QUI LUI ETAIENT PERSONNELS LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LE TIERS OPPOSANT N'AVAIT PAS FAIT VALOIR CE MOYEN, SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL Y AVAIT FRAUDE ET A INSISTER SUR LA PRETENDUE ABSENCE DE FONDEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, NI SOULEVER D'OFFICE DES MOYENS NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, MARENGO SOUTENAIT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE JUGEMENT FRAPPE PAR LUI DE TIERCE OPPOSITION LUI PORTAIT UN PREJUDICE CONSIDERABLE PUISQU'EN REALITE IL ENLEVAIT TOUT EFFET AU PRIVILEGE QUI LUI AVAIT ETE RECONNU ET A LA SAISIE - ARRET DEFINITIVEMENT VALIDEE - ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE AYANT A FAIRE VALOIR UN MOYEN QUI LUI ETAIT PERSONNEL QUANT A LA NATURE DE SA CREANCE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LUI ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA TIERCE OPPOSITION IMPOSE A CELUI QUI LA FORME L'OBLIGATION DE DEMONTRER LES ERREURS QU'IL IMPUTE A LA DECISION ATTAQUEE ET QUI SERAIENT D'APRES LUI DE NATURE A LA FAIRE RETRACTER EN CE QUI LE CONCERNE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETRACTE LA DISPOSITION DU JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION DECIDANT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AUX PROPRIETAIRES SERAIT PAYEE PAR LE SEQUESTRE PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES CREANCIERS OU CREANCES PRIVILEGIES ; ATTENDU QU'ELLE A STATUE AINSI TOUT EN ENONCANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA COLLOCATION DE MARENGO ETAIT OU NON JUSTIFIEE, CE QUI N'EST PAS L'OBJET DE L'ACTUEL DEBAT ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 023 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO ROSSINI C/ MARENGO ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET GEORGE.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQU'AYANT REFUSE DE RECEVOIR L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE ET D'ABANDONNER LES LIEUX LOUES, UN LOCATAIRE A ETE CONDAMNE, APRES LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PREVUE A DEFAUT D'ABANDON DES LIEUX, PAR L'ARRET FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION A VERSER AU PROPRIETAIRE UNE CERTAINE SOMME, ET QU'UN JUGEMENT A DECIDE QUE LE SEQUESTRE, ENTRE LES MAINS DUQUEL L'INDEMNITE D'EVICTION A ETE VERSEE, DEVRA REGLER CETTE SOMME AU PROPRIETAIRE PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES CREANCIERS OU CREANCES PRIVILEGIEES ET NONOBSTANT TOUTES OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CE JUGEMENT PAR UN CREANCIER NANTI QUI SE PREVALAIT D'UNE SAISIE ARRET VALIDEE, FORMEE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE, DES LORS, QU'AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE JUGEMENT LUI PORTAIT UN PREJUDICE CONSIDERABLE "PUISQU'EN REALITE IL ENLEVAIT TOUT EFFET AU PRIVILEGE QUI LUI AVAIT ETE RECONNU ET A LA SAISIE ARRET DEFINITIVEMENT VALIDEE" L'INTERESSE AVAIT A FAIRE VALOIR "UN MOYEN QUI LUI ETAIT PERSONNEL QUANT A LA NATURE DE SA "CREANCE".