Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 242, 9EME, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, DE S'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES, LES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NON REMUNERE DE LA SOCIETE ANONYME FERREOL IMMOBILIERE ET A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (URSSAF) LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU PREMIER TRIMESTRE 1960 AU PREMIER TRIMESTRE 1963 INCLUS, AINSI QUE LES PENALITES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TEXTE SUSVISE SE SUFFISAIT A LUI-MEME ET NE SUBORDONNAIT PAS L'AFFILIATION D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE ANONYME A UNE CONDITION DE REMUNERATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ; QUE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE QUI SE REFERE AU TEXTE PRECEDENT RAPPELLE AVANT D'ENUMERER DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSUJETTIS, L'EXIGENCE DE CETTE CONDITION EN PREVOYANT QUE LA RETRIBUTION PERCUE PEUT ETRE CONSTITUEE EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES POURBOIRES ; QUE L'ARTICLE 242, 9EME, N'APPORTE A CETTE REGLE AUCUNE DEROGATION ET QUE, DES LORS, LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX VISES PAR CETTE DISPOSITION NE SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS QUE S'ILS SONT RETRIBUES, QUE L'ARRETE DU 12 MARS 1956 N'AVAIT PAS INSTITUE UNE REMUNERATION FICTIVE A CONSIDERER EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAIS S'ETAIT BORNE A ETABLIR, LORSQU'IL EXISTAIT UNE REMUNERATION REELLE, UNE MESURE FORFAITAIRE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X... NE RECEVAIT AUCUNE REMUNERATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 775. SOCIETE FERREOL IMMOBILIERE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 701, P 585 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 689, P 506.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - NECESSITE D'UNE REMUNERATION
Sommaire de référence : L'ARTICLE 242-9 N'APPORTANT AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE, LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES VISES PAR CETTE DISPOSITION NE SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS QUE S'ILS SONT RETRIBUES, L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956, RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR EMPLOI, N'AYANT PAS INSTITUE UNE REMUNERATION FICTIVE A CONSIDERER EN TOUT ETAT DE CAUSE MAIS S'ETANT BORNE A ETABLIR, LORSQU'IL EXISTAIT UNE REMUNERATION REELLE, UNE MESURE FORFAITAIRE DE CELLE-CI.
Analyse : L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, IMPLIQUE L'EXITENCE D'UNE REMUNERATION ET L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE QUI SE REFERE AU TEXTE PRECEDENT RAPELLE, AVANT D'ENUMERER DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSUJETTIS, L'EXIGENCE DE CETTE CONDITION EN PREVOYANT QUE LA RETRIBUTION PERCUE PEUT ETRE CONSTITUEE EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES POURBOIRES.