COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ARTISAN-MACON A LUCON S'ETANT BLESSE EN TOMBANT D'UN ECHAFAUDAGE, SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON APPARTENANT A Y..., ET AYANT RECLAME SUR DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LESDITS ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE D'UNE PART LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST APPLICABLE MEME SI LA VICTIME X... QUE Y... AVAIT ENGAGEE, N'AVAIT PAS ETE LIEE A CE DERNIER PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL STRICTO SENSU ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X..., FAISANT VALOIR QU'A RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL CONCU ET DIRIGE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, X... NE JOUISSAIT PAS DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET DE LA LIBERTE D'ORGANISATION CARACTERISANT L'ABSENCE DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION PROPRE AU CONTRAT D'ENTREPRISE, ET, ALORS, ENFIN, QUE LA MOTIVATION DES JUGES D'APPEL EST DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE, QUANT AU CHIFFRE DE LA REMUNERATION DE X..., SUPERIEURE A CELLE DES AUTRES OUVRIERS, CEPENDANT EXPLICABLE PAR LA PLUS GRANDE QUALIFICATION TECHNIQUE DE L'INTERESSE ET L'APPORT QU'IL FAISAIT DE SON OUTILLAGE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT PROFESSIONNELLEMENT TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET TECHNICIEN DE LA CONSTRUCTION, QU'IL N'AVAIT EN TOUS LES CAS PAS RAPPORTE LA PREUVE DU CONTRAT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT ALLEGUE ET QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION, NE RESULTAIT NI DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL NI DES AUTRES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION S'EST TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DISCUSSION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL STRICTO SENSU OU LATO SENSU ETANT SANS INTERET, COMME ELLE L'EST SUR LA PREUVE, D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE OU LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA REMUNERATION DE LA VICTIME ; QU'EN EFFET CETTE DERNIERE AVAIT ESSENTIELLEMENT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION LA RATTACHANT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE POUR EN DEDUIRE LE DROIT DE RECLAMER, LES REPARATIONS FORFAITAIRES DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PREUVE SOUMISE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; QUE CES DERNIERS, CONSTATANT QUE CETTE PREUVE N'EST PAS FAITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 60-50.011. X... THIMOTHEE C/ Y... ANDRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEPANY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 758, P. 539. 10 NOVEMBRE 1960 BULL.1960, IV, NO 1020, P. 783.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - EXISTENCE - PREUVE - CHARGE
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A REFUSER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN ARTISAN-MACON QUI S'ETAIT BLESSE EN TOMBANT D'UN ECHAFAUDAGE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA VICTIME ETAIT PROFESSIONNELLEMENT TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QU'EN TOUS CAS IL N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE NI DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AURAIT LIE AU PROPRIETAIRE DE LA MAISON EN CONSTRUCTION NI DU LIEN DE SUBORDINATION QUI L'AURAIT RATTACHE A CE DERNIER, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CE LIEN ETANT SOUMISE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.