COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'IL AIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET NE PORTE PAS MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DRESSE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PORTE QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, A PRONONCE L'ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 1961, QUE CES MENTIONS QUI NE POURRAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DUDIT CODE, ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ETABLISSENT LA PUBLICITE ET LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES BUVET FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT DENUEE DE TOUTE PORTEE, L'EXPERT NE L'AYANT PAS EXAMINE; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ACCOMPLIE EN RESPECTANT TOUTES LES FORMALITES REGLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'AFFIRMATION DE BUVET QUI N'ETAIT D'AILLEURS ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. 5. BUVET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M X... AVOCAT : M RICHE. DANS LE MEME SENS : 61, II, N° 498, P 353 ET LES ARRETS CITE53 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - MENTION DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS
Analyse : DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DRESSE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL PORTE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CES MENTIONS ETABLISSENT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA PUBLICITE ET LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET ET SUPPLEENT A L'ABSENCE DE PAREILLES MENTIONS DANS L'ARRET LUI-MEME