Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1974, 72-13.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13673
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-06-29, 1972-06-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JANVIER 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE POMPADOUR, DEVENUE SOCIETE NAUTICA, AYANT POUR GERANT SEKLER, A CONCLU AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET CIB UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE CHARGEAIT CE CABINET DE VENDRE DES APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE, AVEC UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE; QU'IL ETAIT PRECISE QUE, DANS LE CAS OU LA CONSTRUCTION SERAIT REALISEE PAR UNE AUTRE SOCIETE, LE CONTRAT SERAIT OPPOSABLE A CELLE-CI; QU'ENFIN A TITRE DE CLAUSE PENALE, UNE COMMISSION DE 4 % SUR LES PRIX FIGURANT AUX BAREMES DEVRAIT ETRE VERSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU CABINET CIB EN CAS DE NON-RESPECT PAR ELLE DE CE CONTRAT; QUE, LE 15 AVRIL 1969, SANS AVOIR ENCORE CONSTRUIT D'IMMEUBLES, LA SOCIETE NAUTICA A VENDU SES TERRAINS A LA SOCIETE GRETIMA, ET LE 6 MAI 1969 A ENVOYE AU CABINET CIB UNE LETTRE DENONCANT LES ACCORDS DU 29 JANVIER 1963; ATTENDU QUE LE CABINET CIB AYANT ASSIGNE TANT LA SOCIETE NAUTICA QUE SEKLER EN SON NOM PERSONNEL EN EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION A L'ENCONTRE DE SEKLER; QUE LE CABINET CIB FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, COMME L'AURAIENT RECONNU LES PREMIERS JUGES ET LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DU CABINET CIB, LA CLAUSE DE LA CONVENTION DU 29 JANVIER 1963, PAR LAQUELLE LA SOCIETE RESIDENCE POMPADOUR, DEVENUE SOCIETE NAUTICA, S'ENGAGEAIT A RENDRE OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT LA CLAUSE DE LA CONVENTION PREVOYANT LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION A LA SOCIETE CIB CONSTITUAIT UNE CLAUSE DE PORTE-FORT DONT L'OBJET ETAIT L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION PAR LA PERSONNE SUBSTITUEE, EN L'ESPECE LA SOCIETE GRETIMA, ET QUE SI SEKLER AVAIT SIGNE CET ENGAGEMENT EN TANT QUE GERANT AU NOM DE LA SOCIETE NAUTICA, IL NE SERAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT PAR LA SUITE ASSUME PERSONNELLEMENT CET ENGAGEMENT ENVERS LA SOCIETE CIB PUISQU'IL S'ETAIT ENGAGE A REPONDRE PERSONNELLEMENT DU LITIGE EXISTANT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE NAUTICA ET QUE CET ENGAGEMENT N'AVAIT PU ETRE PRIS QU'ENVERS LA SOCIETE CIB QUI SE TROUVAIT DONC PARTIE A CET ENGAGEMENT DONT ELLE ETAIT DES LORS EN DROIT DE SE PREVALOIR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ACTION DU CABINET CIB, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE SEKLER EX-GERANT DE LA SOCIETE NAUTICA, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE, LE CONTRAT DU 29 JANVIER 1963 AYANT ETE PASSE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES, LES SOCIETES NAUTICA ET CIB, ET QUE SEKLER N'Y APPARAISSAIT QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL.A L'EXCLUSION DE TOUT CAUTIONNEMENT OU DE TOUTE GARANTIE DONNEE PAR LUI A L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR SA SOCIETE QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE > RESTERAIT ETRANGERE A LA SOCIETE CIB >; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-580 DU 21 JUIN 1960, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQU'IL AURA ETE STIPULE ENTRE LES PARTIES QU'UNE COMMISSION SERA DUE PAR LE BAILLEUR OU LE VENDEUR, MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE CONTINUERA A RECEVOIR APPLICATION DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE; ATTENDU QUE LE CABINET CIB AYANT RECLAME A LA SOCIETE NAUTICA LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT DE MANDAT EXCLUSIF DU 29 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA DENONCIATION ADRESSEE PAR LA SOCIETE NAUTICA LE 6 MAI 1969 A ETE FAITE REGULIEREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 25 MARS 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ; QU'EN APPLIQUANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 A UN CONTRAT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 MARS 1965, QUI N'A PAS D' EFFET RETROACTIF, BIEN QUE CET ALINEA SUBORDONNE SON APPLICATION A LA PUBLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) PERSONNE MORALE - REPRESENTATION - REPRESENTANT - ABSENCE DE CAUTIONNEMENT - OBLIGATION PERSONNELLE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CONTRAT PASSE PAR UNE PERSONNE MORALE - REPRESENTANT LEGAL.- ABSENCE DE CAUTIONNEMENT - OBLIGATION PERSONNELLE (NON).
Analyse : LA PERSONNE PHYSIQUE QUI N'APPARAIT DANS UN CONTRAT PASSE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES, QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL.DE L'UNE D'ELLES, A L'EXCLUSION DE TOUT CAUTIONNEMENT OU DE TOUTE GARANTIE DONNEE A L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR SA SOCIETE, NE SAURAIT ETRE POURSUIVIE EN EXECUTION DE CETTE OBLIGATION.