COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL D'EVREUX, 3 OCTOBRE 1958) ET DES PIECES PRODUITES, QU'A LA SUITE D'UN DECRET EN DATE DU 6 JUIN 1952, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE CONCHES, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'EVREUX, EN DATE DU 8 AVRIL 1954, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES, D'UNE CONTENANCE DE 5 HA 43 A 52 CA, FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A HENAFF ET QUI, APRES AVOIR ETE REQUISITIONNEES PENDANT LA GUERRE 1939-1945 PUIS REMISES A LA DISPOSITION DE LEUR PROPRIETAIRE APRES LA LIBERATION, SE TROUVAIENT ENCORE SOUS LES PISTES D'ENVOL CONSTRUITES EN BETON PAR L'ARMEE D'OCCUPATION ; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1956, A DECLARE QU'UNE PARCELLE DE 1 HA 62 A 58 CA SITUEE EN BORDURE DE CES PISTES, ET DONT HENAFF A CONSERVE LA PROPRIETE, EST GREVEE D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT ET D'EPUISEMENT DES EAUX AU PROFIT DES PARCELLES EXPROPRIEES ; QUE, PAR DECISION, EN DATE DU 22 JUIN 1955, DONT HENAFF A INTERJETE APPEL, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A 1201000 F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR STATUE SUR CET APPEL SANS CONSTATER QUE DES MEMOIRES AIENT ETE REGULIEREMENT DEPOSES AU GREFFE PAR LES PARTIES ET SANS REPONDRE A L'EXPOSE DE CES MEMOIRES, ALORS QUE LE DEPOT DE MEMOIRES AU GREFFE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE PAR LES DECISIONS STATUANT EN MATIERE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU REPONDRE A L'EXPOSE DES MEMOIRES DEPOSES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGEMENT ENONCE LE TRIBUNAL, OUI LES AVOUES DES PARTIES QUI ONT DECLARE MAINTENIR LES TERMES DES MEMOIRES DEPOSES EN LEURS CONCLUSIONS - ET LEURS AVOCATS QUI ONT DEVELOPPE LES MEMOIRES EN PLAIDOIRIES - SANS DONNER DE PRECISIONS SUR LE DEPOT DESDITS MEMOIRES AU GREFFE, CETTE OMISSION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LADITE DECISION, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ; QU'EN L'ESPECE, LE DOSSIER, TRANSMIS PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL D'EVREUX A LA COUR DE CASSATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, RENFERME LES TROIS MEMOIRES D'APPEL D'HENAFF ET LES DEUX MEMOIRES EN REPONSE DU PREFET DE L'EURE, AVEC LES ACTES CONSTATANT LEUR DEPOT AU GREFFE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN N'INDIQUANT PAS LES CHEFS DES MEMOIRES SUR LESQUELS LE TRIBUNAL AURAIT OMIS DE REPONDRE, LE POURVOI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DENONCE : D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A HENAFF, POUR LA VALEUR DE SES TERRES EXPROPRIEES, A 1084000 F, SOIT 250000 F PAR HECTARE POUR LES TERRES DE PREMIERE CLASSE, 220000 F PAR HECTARE POUR LES TERRES DE SECONDE CLASSE, ET 170000 F POUR LES TERRES DE TROISIEME CLASSE, PAR LES MOTIFS QU'IL FAUT CONSIDERER L'ETAT DES TERRES AVANT LA REQUISITION, SOIT EN 1939, QUE L'EXPERT A RETENU LE TAUX UNIFORME DE 280000 F A L'HECTARE, BIEN QUE LES TERRES SE COMPOSENT DE PARCELLES DE PREMIERE CLASSE ET DE SECONDE CLASSE, AINSI QUE DE 2 HA 60 A 85 CA DE PARCELLES DE TROISIEME CLASSE, QUE L'EXPERT SE BASE PLUTOT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL QUE SUR DES CONSTATATIONS MATERIELLES, QUE LES PROPRIETAIRES D'AUTRES TERRAINS EXPROPRIES ONT ACCEPTE DES TAUX INFERIEURS A CELUI FIXE PAR L'EXPERT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EUX-MEMES AFFIRME QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER LES PARCELLES EXPROPRIEES DANS LEUR ETAT NORMAL DE TERRES DE CULTURE AVANT LA REQUISITION, SOIT DANS LEUR ETAT EN 1939, ONT PRIS POUR BASE LES DOCUMENTS CADASTRAUX DE 1952 QUI ONT CLASSE LES TERRES SOUS PISTES CIMENTEES COMME LANDES ET FRICHES, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT CONSIDERER LES TERRES EXPROPRIEES DANS LEUR ETAT NORMAL DE CULTURE AVANT LA REQUISITION, QUE D'AILLEURS L'EXPERT N'A PU PROCEDER QUE PAR VOIE DE COMPARAISON AVEC LE SURPLUS DES TERRES APPARTENANT A HENAFF, NON REVETUES DE PISTES CIMENTEES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU A L'EXPOSE DE L'EXPERT ET QU'IL COMPORTE UNE DENATURATION DU RAPPORT, QU'IL NE POUVAIT PAS SE REFERER AUX ACCORDS INTERVENUS ENTRE L'ADMINISTRATION ET D'AUTRES PROPRIETAIRES, ACCORDS AUXQUELS HENAFF EST RESTE ETRANGER ; ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE ENCORE DE CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'A FIXE QU'A 250000 F L'INDEMNITE DUE EN RAISON DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX CONSTITUEE AU PROFIT DE L'ETAT, DE CE QU'IL A REDUIT L'INDEMNITE DUE POUR SUPPRESSION DE VOIES D'ACCES A 100000 F ET DE CE QU'IL A REFUSE L'INDEMNITE POUR EXCEDENT DE BATIMENTS ET REDUIT L'INDEMNITE DE REMPLOI, PAR LES MOTIFS QUE LA SERVITUDE LAISSE LA PROPRIETE A HENAFF ET QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE DISPARAITRE PAR UN AMENAGEMENT DIFFERENT, QU'IL EST GENERALEMENT ADMIS QU'UN PREJUDICE PAR EXCES DE BATIMENTS EXISTE SEULEMENT AU CAS OU LA REDUCTION DE LA SUPERFICIE ATTEINT AU MOINS 10 %, QU'IL N'Y A PAS LIEU A REMPLOI DES INDEMNITES DE SERVITUDE ET D'ENCLAVE, ALORS QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT NE REPONDENT PAS A L'EXPOSE DE L'EXPERT Z... A CONSTATE QU'EN FAIT LE TERRAIN GREVE DE LA SERVITUDE ETAIT PERDU POUR HENAFF, QU'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT SE FONDER SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, QUE LE JUGEMENT NE REPOND PAS NON PLUS AUX MOTIFS DE L'EXPERT A... A L'INDEMNITE POUR SUPPRESSION DES VOIES D'ACCES, A L'INDEMNITE POUR EXCEDENT DE BATIMENTS ET A L'INDEMNITE DE REMPLOI, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT SE FONDER SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL Y AVAIT LIEU A REMPLOI DES INDEMNITES DE SERVITUDE ET D'ENCLAVE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, PAR DES MOTIFS DE FAIT NON HYPOTHETIQUES QUI, SANS CONTRADICTION, DISCUTENT L'EXPOSE DE L'EXPERT, DONT IL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE L'AVIS, LE TRIBUNAL A DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DES DIVERS ELEMENTS DE L'INDEMNITE ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... IRRECEVABLE, COMME VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS AUTRES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN AU TRIBUNAL D'AVOIR REPORTE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT, ALORS QUE LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS DONT LE POINT DE DEPART EST LA DATE A LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE QUAND L'INDEMNITE A ETE REGLEE, SI ELLE N'EST NI ACQUITTEE, NI CONSIGNEE DANS LES SIX MOIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE OU DU JUGEMENT STATUANT SUR APPEL DE LADITE DECISION, LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A DIRE QUE LES SOMMES RESTANT DUES SUR L'INDEMNITE GLOBALE PORTERONT INTERET DE PLEIN DROIT CONFORMEMENT A LA LOI, SIX MOIS APRES LA DATE DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DONNE AUX INTERETS DE DROIT UN AUTRE POINT DE DEPART QUE CELUI DETERMINE PAR LE TEXTE SUSVISE, N'A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'EVREUX. N° 59 - 70 032. HENAFF C/ LE PREFET DE L'EURE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE X... DES AULNAIS - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 417, P 380. 17 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 217 (1°), P 190. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 23 MAI 1950, BULL 1950, III, N° 188, P 129.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : 1° L'OMISSION DANS UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE PRECISIONS QUANT AU DEPOT AU GREFFE DES MEMOIRES DES PARTIES NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ; TEL EST LE CAS LORSQUE LE DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION RENFERME LESDITS MEMOIRES AVEC LES ACTES CONSTATANT LEUR DEPOT AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE.