Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 ET L'ARTICLE 4-7 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AU PRESTATIONS FAMILIALES DOIT JUSTIFIER DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ; ATTENDU QUE LE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI LE 1ER AOUT 1966 ; QUE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIAL ES DU CHEF DE SES DEUX ENFANTS MINEURS LUI A ETE ACCORDE JUSQU'AU 31 AOUT 1966, ET QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A FAIT ALORS SAVOIR QUE LESDITES PRESTATIONS CESSAIENT DE LUI ETRE ALLOUEES APRES CETTE DERNIERE DATE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR DECIDER QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIENT ETRE MAINTENUES A L'I NTERESSEE PENDANT LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1966 A DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT RECU, AU COURS DE CES DEUX MOIS, LES INDEMNITES DE CHOMAGE SERVIES PAR L'A.S.S.E.D.I.C. ET QUE L'ARTICLE 4-7 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI ENONCE QUE SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE, NE PRECISE PAS QU'IL DOIT S'AGIR D' UN FONDS PUBLIC ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS SPECIALES SERVIES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMERCE PAR LES A.S.S.E.D.I.C., LESQUELLES SONT CONSTITUEES SOUS FORME D'ASSOCIATION RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958 AGREE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 12 MAI 1959 ; QUE L'ACTION DE CES ORGANISMES S'EXERCANT DANS UN CADRE STRICTEMENT CONTRACTUEL A L'AIDE DE FONDS PRIVES, LES TITULAIRES DES ALLOCATIONS SPECIALES NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES, SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 4-7 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PRECITE, LA CHARGE DE GERER LES FONDS DE CHOMAGE QUI EXISTAIENT ALORS, INCOMBANT EXCLUSIVEMENT AUX POUVOIRS PUBLICS EN SORTE QUE SEULS LES CHOMEURS SECOURUS PAR LES FONDS PUBLICS DE CHOMAGE PEUVENT L'INVOQUER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU SEUL MOTIF DE L'APPLICATION D'UNE PRESOMPTION, SANS EFFET DANS L'ESPECE, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE, LE 20 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N° 67.11.000. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. FIATTE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 358, P. 290.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - PERCEPTION DES ALLOCATIONS DE L'A.S.S.E.D.I.C.
Analyse : L'ACTION DES A.S.S.E.D.I.C. S'EXERCANT DANS UN CADRE STRICTEMENT CONTRACTUEL, A L'AIDE DE FONDS PRIVES, LES TITULAIRES DES ALLOCATIONS SPECIALES VERSEES PAR CES ORGANISMES NE SAURAIENT EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES, SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, 7 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA CHARGE DE GERER LES FONDS DE CHOMAGE QUI EXISTAIENT ALORS, INCOMBANT EXCLUSIVEMENT AUX POUVOIRS PUBLICS EN SORTE QUE SEULS LES CHOMEURS SECOURUS PAR LES FONDS PUBLICS DE CHOMAGE PEUVENT L'INVOQUER.