Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1976, 75-14.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14122
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-05-23, 1975-05-23
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 SUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE MANDAT DONNE PAR LA DAME Y... A LA DAME X..., RESIDANT EN ITALIE, DE TRANSFERER DE FRANCE EN ITALIE DES FONDS QU'ELLE DESIRAIT PLACER DANS CE PAYS, ET INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE ENREMBOURSEMENT DE LA DAME Y... EN RAISON DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'IL N'APPARAISSAIT PAS ETABLI QUE L'ENVOI DES FONDS AIT ETE FAIT EN INFRACTION AVEC LA LEGISLATION DES CHANGES, CE TRANSFERT AYANT ETE REALISE, D'APRES LES DECLARATIONS DES PARTIES, PAR VOIE BANCAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DAME Y... BENEFICIAIT, EN L'ESPECE, DES AUTORISATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CHANGES - Réglementation - Transfert de fonds à l'étranger - Mandat - Autorisation du mandant - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Caractère d'ordre public - Changes - Réglementation - Dérogation conventionnelle - Possibilité (non).
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action en remboursement fondée sur le mandat de transférer de France en Italie des fonds en vue d'un placement, se borne à relever que le transfert a été réalisé par voie bancaire sans rechercher si le mandant bénéficiait des autorisations rendues nécessaires par la réglementation des changes.