Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-14368
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-02-12, 1999-02-12
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu'après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin models a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par " l'indivision X... représentée par M. Roger Ollo " ; que les consorts X... ont assigné la locataire pour faire déclarer ces congés valables ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux congés, réguliers au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, ne sont entachés d'aucune nullité de fond ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé donné par l'un d'eux - Congé au nom d'une indivision - Personnalité juridique - Défaut - Irrégularité de fond .
Sommaire de référence : INDIVISION - Bail - Congé - Bailleurs coïndivisaires - Congé donné par l'un d'eux au nom de l'indivision - Irrégularité de fond
Analyse : Le congé délivré au nom d'une indivision, laquelle n'a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.