Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 29 JUIN 1953, LA SOCIETE PERRETTE ET COTTIGNY S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL, SIS A ..., DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE-VIE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION MENTIONNAIT QUE, MALGRE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT DE SOUS-LOUER, LES LOCAUX FAISAIENT L'OBJET D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE ACCEPTEE PAR LA PROPRIETAIRE, AU PROFIT D'UNE SOCIETE OPIEX ; QUE LE BAIL ACCOMPAGNE DE LA MEME INTERDICTION, A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1959 ; QUE LE 21 FEVRIER 1963, LA NATIONALE-VIE, AYANT APPRIS QU'OUTRE LA SOCIETE OPIEX, D'AUTRES SOCIETES, ET NOTAMMENT UNE SOCIETE SOFRAMI, SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX, A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE PERRETTE ET COTTIGNY, LOCATAIRE PRINCIPALE, DE LUI RENDRE SANS DELAI LA LIBRE DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DONT LE BAIL SE TROUVAIT D'APRES ELLE, RESILIE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE PERRETTE ET COTTIGNY ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT NI LA PREPOSEE SI LA CODEBITRICE SOLIDAIRE DE LA SOCIETE OPIEX ET QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE PERMETTAIT "D'ATTEINDRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DU CHEF DU SOUS-LOCATAIRE AYANT MECONNU UNE INTERDICTION DE SOUS-LOUER EN DEUXIEME RANG" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL, TENU VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL COMME S'IL OCCUPAIT LUI-MEME, EST RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DE SON SOUS-LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE PERRETTE ET COTTIGNY, ADJUDICATAIRE, S'ETAIT ENGAGEE PAR LE CAHIER DES CHARGES "A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE" DE LA SOUS-LOCATION "DONT ELLE RECUEILLAIT D'AILLEURS LE BENEFICE EN PERCEVANT LES LOYERS" ; QU'ELLE DEVAIT VEILLER "A L'OBSERVATION DES CLAUSES DU BAIL ET EN PARTICULIER DE LA CLAUSE 5" PORTANT INTERDICTION DE SOUS-LOUER ; QU'ELLE ETAIT DONC "RESPONSABLE DE L'INOBSERVATION DE CETTE CLAUSE PAR LA SOCIETE OPIEX" ; QU'A LA SUITE DE LA SOMMATION DU 21 FEVRIER 1963 "ELLE N'A FAIT AUCUNE DILIGENCE AUPRES DE LA SOCIETE OPIEX, SE CONTENTANT DE RECEVOIR, SANS LES VERIFIER, DES EXPLICATIONS DONT, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOFRAMI, ELLE NE POUVAIT ETRE DUPE" ET QU'ELLE "N'A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE OPIEX DE FAIRE CESSER SA SITUATION IRREGULIERE QUE LE 1ER OCTOBRE 1964" ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE A LA BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.101. SARL PERRETTE ET COTTIGNY C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE-VIE.. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL SOUS-LOCATION OBLIGATIONS DU LOCATAIRE PRINCIPAL RESPECT DES CLAUSES DU BAIL INFRACTION COMMISE PAR LE SOUS-LOCATAIRE EFFET
Sommaire de référence : IL EST DONC RESPONSABLE DE LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER EN SECOND RANG, IMPOSEE AU SOUS-LOCATAIRE, AUPRES DUQUEL IL N'A FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR LA CESSATION DE SA SITUATION IRREGULIERE.
Analyse : LE LOCATAIRE PRINCIPAL, TENU, VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE, DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL, EST RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DU SOUS-LOCATAIRE COMME S'IL OCCUPAIT LUI-MEME.