COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE


Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - SURSIS A STATUER - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - COMMUNE - EMPLOYE - PARTICIPATION A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC
Analyse : PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 DOIT ETRE RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION, SOULEVEE A L'OCCASION D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE SAVOIR SI L'EMPLOYEE D'UNE COMMUNE PARTICIPE, OU NON, DE PAR LA NATURE DE SES FONCTIONS, A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.