Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1974, 72-14.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14409
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-07-10, 1972-07-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUILLET 1970, CIOR A PROMIS DE DONNER EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL SON IMMEUBLE A LECOUTOUR MOYENNANT UN LOYER DETERMINE, ETANT CONVENU QUE LES LOCAUX DEVRAIENT, APRES DIVERS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ETRE DISPONIBLES AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE 1970; QUE LECOUTOUR A REMIS A CIOR UN CHEQUE DE 30000 FRANCS A TITRE DE GARANTIE; QUE LES TRAVAUX N'ETANT TERMINES NI A LA DATE INITIALEMENT CONVENUE, NI A CELLE DU PREMIER MARS 1971 FIXEE COMME DERNIER DELAI, LECOUTOUR, QUI AVAIT FAIT DRESSER DIVERS CONSTATS LES 17 ET 19 FEVRIER ET LE 1ER MARS 1971, A ASSIGNE CIOR EN RESTITUTION DES 30000 FRANCS VERSES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS; QUE CIOR A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES; QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT QUE LA PROMESSE DE BAIL DU 25 JUILLET 1970 N'AVAIT PU ETRE REALISEE EN RAISON DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE PROPRIETAIRE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LECOUTOUR ET A DEBOUTE CIOR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS DE CIOR DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LECOUTOUR N'AVAIT PAS MIS LE PROPRIETAIRE EN DEMEURE "D'AVOIR A LIVRER LES LOCAUX LE 1ER MARS 1971 CEPENDANT QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LECOUTOUR N'A PAS DONNE SUITE A SES SOMMATIONS DES 20 ET 26 JANVIER 1971 METTANT CIOR EN DEMEURE DE LIVRER LES LOCAUX POUR LE 23 JANVIER 1971, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DECIDER QUE LECOUTOUR AURAIT ETE EN DROIT, DES LE MOIS DE JANVIER 1971, DE PRENDRE EN LOCATION DE NOUVEAUX LOCAUX POUR PALLIER LA CARENCE DE CIOR AU 1ER MARS 1971, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ET NE POUVAIT ETRE CONSTATE QUE LADITE CARENCE A CETTE ECHEANCE AURAIT ETE DEJA ACQUISE DES JANVIER 1971"; MAIS ATTENDU QUE LECOUTOUR AVAIT DEJA, PAR DEUX SOMMATIONS PRECEDENTES, CATEGORIQUEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX A UNE DATE LIMITE REPORTEE AU 1ER MARS COMME ULTIME ECHEANCE; QU'UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE DE LIVRER LES LIEUX A CETTE DERNIERE DATE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT QUI DEVAIT ETRE EXECUTE DANS UN DELAI FIXE DETERMINE; QUE, PAR SUITE, EN CONSTATANT QUE "CIOR N'A PU METTRE LES LIEUX EN ETAT POUR LA DATE PREVUE", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RETENANT D'UNE PART, QUE CIOR, N'AYANT PAS TERMINE LES TRAVAUX AU 1ER MARS 1971, N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES ENGAGEMENTS, ET EN DECLARANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LECOUTOUR, AUQUEL DES JANVIER 1971 L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX LAISSAIT PEU D'ESPOIR DE LEUR ACHEVEMENT AU 1ER MARS 1971, "D'AVOIR SU PRENDRE EN TEMPS UTILE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PALLIER LA CARENCE DE CIOR"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - RESILIATION - CAUSE - CLAUSE IMPOSANT AU BAILLEUR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX A UNE DATE FIXEE - INEXECUTION - MISE EN DEMEURE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - EXECUTION EXIGEE DANS UN DELAI DETERMINE.
Analyse : LORSQUE DANS UNE PROMESSE DE BAIL, LE CONTRAT PREVOIT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA CHARGE DU BAILLEUR, ET QUE CETTE REMISE EN ETAT DOIT ETRE ACHEVEE A UNE DATE DETERMINEE, UNE MISE EN DEMEURE DE LIVRER LES LIEUX A CETTE DATE N'EST PAS NECESSAIRE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT QUI DOIT ETRE EXECUTE DANS UN DELAI FIXE.