Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1971, 71-10.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10168
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-10-15, 1970-10-15
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEUR BAIL RESILIE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS AVAIENT PRODUIT LE TALON DU CHEQUE QU'ILS AVAIENT ADRESSE DANS LES DELAIS IMPARTIS, AU BAILLEUR QUI LEUR EN AVAIT FRAUDULEUSEMENT FAIT RETOUR, AINSI QU'ILS DEMANDAIENT A LE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT DEMONTRER QU'ILS AVAIENT SATISFAIT AU COMMANDEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ILS NE PRODUIQAIENT PAS LE CHEQUE LITIGIEUX QUI DEVAIT PORTER LA DATE DE SON EMISSION, ET NE PROUVAIENT PAS QU'ILS L'AVAIENT REMIS A LA BAILLERESSE A UNE DATE ANTERIEURE AU DELAI DU COMMANDEMENT, A ECARTE LA VALEUR PROBANTE DES INDICATIONS CONTENUES DANS LE TALON DU CHEQUE REVETU DE LA MENTION "ANNULE" ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ENQUETE DEMANDEE PAR LES EPOUX X... N'ETAIT PAS DE NATURE A DEMONTRER LA REMISE DU CHEQUE AU BENEFICIAIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES PRENEURS TENDANT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS REMPLIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 25 POUVAIT JOUER A L'EGARD DES ACCESSOIRES DU LOYER, QUI FORMAIENT AVEC CELUI-CI UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE QUI NE SERAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE VISANT QUE LE LOYER, EST INAPPLICABLE A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES CHARGES ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE COMMANDEMENT AVAIT POUR OBJET UN TEL REMBOURSEMENT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - PORTEE - NON PAYEMENT DES CHARGES - INAPPLICATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION.
Analyse : L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE VISANT QUE LE LOYER EST INAPPLICABLE A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES CHARGES.