COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 13 MAI 1957) QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, FOURNIER VENDAIT CHAQUE SEMAINE D'IMPORTANTES QUANTITES DE PORCS A DESPREZ ET RECEVAIT EN PAYEMENT DE CE DERNIER DES CHEQUES, QU'IL REMETTAIT A LA BNCI, AGENCE DE FORGES-LES-EAUX, POUR ETRE PORTES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT; QU'AU DEBUT D'OCTOBRE 1949, LES CHEQUES DE DESPREZ ETANT REVENUS IMPAYES, LE COMPTE-COURANT DE FOURNIER S'EST PAR SUITE TROUVE DEBITEUR, ET LES CHEQUES QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME EMIS, LES 28 SEPTEMBRE, 3, 4, 5 ET 7 OCTOBRE 1949 AU PROFIT DE SES PROPRES FOURNISSEURS, LES CONSORTS Z..., N'ONT PU ETRE PAYES FAUTE DE PROVISION; QUE LES CONSORTS Z... ONT PRETENDU QUE CETTE SITUATION ETAIT IMPUTABLE A AUVRAY, DIRECTEUR DE L'AGENCE DE FORGES-LES-EAUX, QUI AVAIT COMMIS LA FAUTE D'ESCOMPTER LES CHEQUES DESPREZ EN EN PORTANT IMMEDIATEMENT LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE FOURNIER, AVANT TOUT ENCAISSEMENT, PROCURANT AINSI AUDIT FOURNIER UNE TROMPEUSE APPARENCE DE SOLVABILITE ; QU'ILS ONT, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS AUVRAY, AINSI QUE LA BNCI PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, AU TRIPLE MOTIF QUE L'ESCOMPTE DE CHEQUES PAR UN BANQUIER EST DE PRATIQUE COURANTE, QUE LA PRETENDUE FAUTE DE AUVRAY EST SANS RELATION AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS Z..., ET QU'ENFIN LA BNCI NE PEUT ETRE RECHERCHEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 7 OCTOBRE 1949, DATE A LAQUELLE SON PREPOSE AUVRAY A CESSE SES FONCTIONS; ALORS, D'UNE PART, QUE LA REMISE AU SEIN D'UN COMPTE COURANT DEVANT NECESSAIREMENT S'EFFECTUER EN PROPRIETE, UN CHEQUE NE PEUT ETRE CREDITE PAR UN BANQUIER AU COMPTE COURANT DE SON CLIENT QU'AU JOUR DE L'ENCAISSEMENT ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES USAGES BANCAIRES AUTORISENT L'ESCOMPTE DES CHEQUES, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS POUR AUTANT LA BNCI DE PRENDRE LES MESURES DE PRUDENCE ET DE PRECAUTION NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES TIERS PUISSENT ETRE INDUITS EN ERREUR SUR LA VERITABLE SITUATION FINANCIERE DE FOURNIER ET SUR SON CREDIT REEL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES AGISSEMENTS DE AUVRAY AVAIENT INCITE LES CONSORTS Z... A LIVRER DES QUANTITES DE PORCS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES QUI, FINALEMENT, ETAIENT DEMEUREES IMPAYEES ET QU'IL EXISTAIT AINSI UNE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE AUVRAY ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z..., X..., Y..., QUE LES COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES FAUTES COMMISES PAR LEURS PREPOSES PENDANT LE TEMPS DE LEURS FONCTIONS ET QUE, DES LORS, LA BNCI DEVAIT REPONDRE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z..., CELUI-CI AYANT SA CAUSE GENERATRICE DANS LES FAUTES QUE AUVRAY AVAIT COMMISES A L'EPOQUE OU IL ETAIT LE PREPOSE DE LA BANQUE; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ONT CONSTATE QUE, SI LES Z... ONT, LES 28 ET 29 SEPTEMBRE, 3, 4, 5 ET 7 OCTOBRE 1949, ACCEPTE EN PAYEMENT LES CHEQUES FOURNIER, CE N'EST PAS PARCE QUE AUVRAY AURAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE CONSENTIR UN DECOUVERT A CE DERNIER JUSQU'AU 5 OU 6 OCTOBRE, ALORS QUE LA SITUATION AURAIT COMMANDE D'Y METTRE FIN DEUX OU TROIS JOURS PLUS TOT; QUE S'ILS ONT ACCEPTE, C'EST PARCE QU'ILS FAISAIENT CONFIANCE A FOURNIER, AUQUEL ILS FAISAIENT DEPUIS LONGTEMPS DES LIVRAISONS DE PORCS ; QUE DE SON COTE, LA COUR D'APPEL ENONCE : QUE, JUSQU'AU 4 OCTOBRE 1949, LA SITUATION DU COMPTE FOURNIER ETAIT NORMALE, CHAQUE SORTIE ETANT COMPENSEE PAR UNE RENTREE, QUE, SEULE, LA DECONFITURE DE DESPREZ ENTRAINA CELLE DE FOURNIER ET INCITA LA BNCI A SUSPENDRE TOUTES OPERATIONS D'ESCOMPTE; QUE LES CONSORTS Z... N'ONT PAS LA POSSIBILITE DE CRITIQUER L'ATTITUDE DE LA BANQUE A L'EGARD DE FOURNIER PUISQU'ILS NE SAURAIENT SERIEUSEMENT PRETENDRE QU'ILS FAISAIENT CONFIANCE A LA BANQUE, AVEC LAQUELLE ILS N'AVAIENT AUCUN RAPPORT, ET NON A FOURNIER, TIREUR DES CHEQUES DONT ILS ETAIENT LES BENEFICIAIRES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUE LES CONSORTS Z... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES REPROCHES PAR EUX ADRESSES AU BANQUIER ET LE PREJUDICE DONT ILS SE PLAIGNAIENT, L'ARRET DEFERE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONT LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; N° 57-12220 Z... ET AUTRE C/ AUVRAY ET AUTRE; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GAUTHIER.

Sommaire principal : BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ESCOMPTE - CHEQUE SANS PROVISION - APPARENCE DE SOLVABILITE CREEE AU PROFIT DU REMETTANT - LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE - NECESSITE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE SI DES CHEQUES EMIS AU PROFIT D'UN NEGOCIANT N'ONT PU ETRE PAYES FAUTE DE PROVISION, CES CHEQUES N'AVAIENT ETE ACCEPTES PAR CE NEGOCIANT QUE PARCE QU'IL FAISAIT CONFIANCE A SON ACHETEUR, AVEC LEQUEL IL ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EN RAPPORT D'AFFAIRES, QUE PAR AILLEURS C'EST LA DECONFITURE D'UN TIERS ACQUEREUR DES MARCHANDISES QUI A ENTRAINE CELLE DU TIREUR DES CHEQUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'EST PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE NEGOCIANT ET LE REPROCHE FAIT AU BANQUIER ESCOMPTEUR, INCONNU DU PLAIGNANT, D'AVOIR PROCURE A SON CLIENT UNE TROMPEUSE APPARENCE DE SOLVABILITE EN ESCOMPTANT AVANT TOUT ENCAISSEMENT DES CHEQUES SANS PROVISION EMIS PAR LE TIERS RESPONSABLE DE SA DECONFITURE.