Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1975, 75-91.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91139
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1975-03-15, 1975-03-15
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 15 MARS 1975, QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ETENDRE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE A LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER UNE PROFESSION; "AU MOTIF QUE, CETTE PEINE CONSTITUAIT UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE; "ALORS QUE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ENTRAINE LEGALEMENT LA REMISE DE TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ET DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES, QUE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION, ATTEINT PERSONNELLEMENT LE CONDAMNE ET NE PEUT S'ANALYSER EN UNE MESURE DE POLICE ET DE SURETE QUI N'A RIEN DE PERSONNEL ET QU'AINSI ELLE DOIT DISPARAITRE DE FAIT DE L'AMNISTIE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'AVORTEMENT PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971 ET QUE POUR CE DELIT, COMMIS EN AVRIL 1966, IL A ETE CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION PENDANT CINQ ANS D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIEN; QUE X... A DEMANDE QUE L'AMNISTIE DONT IL A BENEFICIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SOIT ETENDUE A L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 DE LA LOI CITEE ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974; QUE LA COUR AINSI SAISIE A REJETE CETTE REQUETE; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE L'INTERDICTION D'EXERCER LEUR PROFESSION QUI FRAPPE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR LE DELIT PREVU A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL CONSTITUE MOINS UNE PEINE PROPREMENT DITE QU'UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE DONT LE MAINTIEN S'IMPOSE LORSQUE L'AMNISTIE EST ACQUISE COMME EN L'ESPECE, APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 Juillet 1974 - Effets - Peines accessoires et complémentaires - Interdiction d'exercer une profession - Avortement.
Analyse : L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur profession qui frappe les individus condamnés pour le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 317 du code pénal constitue une mesure de police ou de sécurité publique, qui à ce titre, échappe aux prévisions de l'article 15 de la loi du 16 juillet 1974 aux termes duquel l'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales accessoires et complémentaires ainsi que de toutes incapacités ou déchéances subséquentes.