Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1977, 75-12.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12775
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-03-22, 1975-03-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLE 809, DEUXIEME ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE SI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D. B. LAMBERT A PAYER A HUMBERT, VRP MULTICARTES, QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME REPRESENTANT AUPRES DE CERTAINS MAGASINS A GRANDES SURFACES ET DE CERTAINS GROUPEMENTS D'ACHAT, UNE PROVISION DE 165.300 FRANCS CORRESPONDANT AUX TROIS QUARTS DES COMMISSIONS RECLAMEES PAR CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LETTRE-CONTRAT DU REPRESENTANT NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE QUANT AUX PRODUITS A LA VENTE DESQUELS S'APPLIQUE LA COMMISSION, QUE NE SONT PAS DETERMINANTS LES ELEMENTS FOURNIS A L'APPUI D'UN USAGE PROFESSIONNEL CONSTANT "SUR LA DISCRIMINATION ALLEGUEE DES MARCHANDISES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA COMMISSION", QUE LA PRETENTION DE LA SOCIETE "EST ENCORE EN CONTRADICTION AVEC L'EXECUTION PROLONGEE DU CONTRAT SUR LES BASES DONT HUMBERT SE PREVAUT", QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT "CONSTITUE UN TRAVAIL SERIEUX ET OBJECTIF, DONT LES CRITIQUES NE PARAISSENT PAS, EN L'ETAT, ENTAMER LA VALEUR ; QU'IL ETABLIT AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE LA CREANCE D'HUMBERT" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, COMME ELLE L'AVAIT DEJA FAIT DEVANT L'EXPERT, QUE LA NATURE DE LA CLIENTELE QU'IL ETAIT LIMITATIVEMENT CHARGE DE PROSPECTER ET UNE PRATIQUE COMMERCIALE CONSTANTE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE REPRESENTANT PUT RECEVOIR DES COMMISSIONS AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VENTES DES ARTICLES DONT IL ETAIT PARVENU A OBTENIR 'INSCRIPTION SUR LES CATALOGUES DES CENTRALES D'ACHAT ; QU'ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT X... COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION DES ERREURS MATERIELLES QUE DEMONTRAIT L'INVRAISEMBLANCE DES RESULTATS DE SES CALCULS ET SOULIGNAIT CETTE CIRCONSTANCE QU'A ADOPTER SA THESE, HUMBERT AURAIT REALISE, A LUI SEUL, 80% DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'ELLE DISPOSAT D'UN RESEAU DE REPRESENTANTS REGIONAUX SPECIALEMENT CHARGES DE PROSPECTER LA CLIENTELE DES COMMERCANTS DETAILLANTS ET DENIAIT AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR DE STATUER SUR UNE CREANCE AUSSI LITIGIEUSE QUE CELLE INVOQUEE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE DE PROVISION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN REFERE, PAR DES MOTIFS QUI APPRECIENT A LA FOIS LA PORTEE DISCUTEE D'UNE CONVENTION, L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS A L'EXISTENCE D'UN USAGE ET LA PERTINENCE D'UNE EXPERTISE CRITIQUEE DANS SON EXECUTION ET SES RESULTATS, CE DONT IL RESSORTAIT QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE D. B. LAURENT ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de la portée d'une convention.
Sommaire de référence : * REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation d'une expertise.
Analyse : Le juge des référés ne peut allouer une provision à un représentant multicartes lorsque l'employeur soutient que, tant en vertu du contrat que d'un usage commercial constant, l'intéressé ne peut recevoir de commissions autres que celles afférentes aux ventes d'articles dont il est parvenu à obtenir l'inscription sur les catalogues des centrales d'achat de magasins à grande surface, et qu'il conteste les conclusions du rapport de l'expert commis. En statuant autrement par des motifs qui apprécient à la fois la portée discutée d'une convention, l'insuffisance des éléments de preuve relatifs à l'existence d'un usage, et la pertinence d'une expertise critiquée dans son exécution et dans ses résultats, ce dont il ressort que l'obligation de l'employeur est sérieusement contestable, le juge des référés méconnait les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.