Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "L'ASSURE TITULAIRE D'UNE PENSION ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT, A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LADITE LEGISLATION PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, SI LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE EST AU MOINS DES DEUX TIERS ; DANS CE CAS LA PENSION D'ASSURANCE EST LIQUIDEE COMME IL EST PREVU AU CHAPITRE IV DU TITRE II DU PRESENT LIVRE, INDEPENDAMMENT DE LA PENSION MILITAIRE ; TOUTEFOIS ... LE TOTAL DE LA PENSION MILITAIRE ET DE LA PENSION D'ASSURANCE NE PEUT, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE X..., DECEDE EN 1965, AVAIT ETE TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 100 % DEPUIS LE 12 AOUT 1952 ; QU'A CE TITRE IL AVAIT ETE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DES ARTICLES 576 ET 577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE CETTE PENSION AYANT ETE REDUITE AU TAUX DE 30 % EN 1955, ET CETTE SITUATION NOUVELLE AYANT FAIT CESSER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, X... SOLLICITA SON AFFILIATION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ; QUE LORSQU'IL A, AINSI, ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE X... A ETE REGULIEREMENT RANGE DANS LA CLASSE DE COTISATIONS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION PROFESSIONNELLE AYANT DONNE LIEU ANTERIEUREMENT AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE L'ETAT DE L'INTERESSE AYANT SUBI, ALORS QU'IL ETAIT ASSURE VOLONTAIRE, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, ET LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE ATTEIGNANT AU MOINS LES DEUX TIERS, LE DROIT A UNE PENSION D'ASSURANCE D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL LUI FUT RECONNU A COMPTER DU 23 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PLAFOND DU CUMUL DE LA PENSION MILITAIRE ET DE LA PENSION D'ASSURANCE INVALIDITE DE X... QUI NE POUVAIT EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT DETERMINE PAR LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT A LA CLASSE DE COTISATIONS DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE RANGE LORSQU'IL ETAIT DEVENU ASSURE VOLONTAIRE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE POUR LE CALCUL DU PLAFOND DU CUMUL LE SALAIRE DE COMPARAISON DEVAIT ETRE ETABLI, EU EGARD AU CLASSEMENT DE X... DANS L'ASSURANCE VOLONTAIRE, ALORS QUE POUR CE CALCUL LE SALAIRE DE COMPARAISON A RETENIR NE SAURAIT ETRE CELUI PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUI ETAIT CELLE DE L'ASSURE LORS DE LA SURVENANCE DE L'AFFECTION AYANT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DE SON ETAT ET L'OCTROI DE SA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL MAIS LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUI ETAIT LA SIENNE AVANT L'AFFECTION POUR LAQUELLE UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE LA COUR D'APPEL, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 317 ET 283A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ; ATTENDU QUE SONT COMPRIS DANS CES FRAIS, CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE REIMS A PARIS ANGAGES PAR L'ASSURE, EN 1960 ET 1962, A L'EFFET DE RECEVOIR DES SOINS A L'HOPITAL SAINT-LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'AC CORD DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE LESDITS FRAIS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES SOINS RECUS DEVAIENT ETRE NECESSAIREMENT DISPENSES DANS CET ETABLISSEMENT ET SI LES TRANSPORTS ET SEJOURS EFFECTUES A PARIS ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMULEE ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR DE PARIS LE 8 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-12.293. CONSORTS X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 668, P. 438; 7 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 282, P. 198.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PENSION CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE LIMITES MONTANT DU SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DETERMINATION INVALIDE DE GUERRE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, LORSQU'A LA SUITE D'UNE REDUCTION DU TAUX DE SA PENSION UN ANCIEN MILITAIRE A CESSE D'ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 576 ET 577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DANS LA CLASSE DE COTISATIONS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION PROFESSIONNELLE AYANT DONNE LIEU ANTERIEUREMENT AU VERSEMENT DES COTISATIONS DU REGIME OBLIGATOIRE, LE PLAFOND DU CUMUL DE LA PENSION MILITAIRE ET DE LA PENSION D'INVALIDITE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ATTRIBUE AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE NE SAURAIT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE A CETTE REMUNERATION.
Analyse : POUR LE CALCUL DU PLAFOND AUQUEL L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET LE CUMUL D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, LE SALAIRE DE COMPARAISON A RETENIR NE SAURAIT ETRE CELUI PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUI ETAIT CELLE DE L'ASSURE LORS DE LA SURVENANCE DE L'AFFECTION AYANT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DE SON ETAT ET L'OCTROI DE SA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, MAIS LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUI ETAIT LA SIENNE AVANT L'AFFECTION POUR LAQUELLE UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE.