Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1972, 71-12.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12957
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-05-14, 1971-05-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 66248 DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'IN DUSTRIE ET DU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DONT L'ACTIVITE EST INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES : - 2E) LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME CAILLAUD, NOMMEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 SEPTEMBRE 1966 GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES EDITIONS DU PAYS DU RETZ " DONT ELLE ETAIT ASSOCIEE MAJORITAIRE, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AU REGIME VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 23 AVRIL 1969, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PENDANT LADITE PERIODE, LA GESTION DE L'ENTREPRISE A, A LA SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOCIES, ETE CONFIEE A UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A CE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 30 SEPTEMBRE 1966 EN SORTE QUE DAME CAILLAUD S'EST TROUVEE EN FAIT DES SA DESIGNATION DEPOSSEDEE DE SES FONCTIONS ET QUE SI UN ARRET DU 23 AVRIL 1969 A MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET A RETABLI LA GERANTE DANS SES FONCTIONS, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE DAME CAILLAUD N'A PAS EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE ET N'A PERCU AUCUNE REMUNERATION DE CE CHEF " MEME SI EN DROIT ELLE SE TROUVE AVOIR ETE RETROACTIVEMENT RETABLIE DANS SES DROITS DES A COMPTER DE SA DESIGNATION ", LA SITUATION DE FAIT DEVANT SEULE COMPTER EN PAREILLE MATIERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME CAILLAUD N'AVAIT PAS PERDU PAR SUITE DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL MEME SI L'EXERCICE DE CES FONCTIONS S'EN ETAIT TROUVE PROVISOIREMENT LIMITE ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES EDITIONS DU PAYS DU RETZ " AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ENTRAIT DANS LE CADRE DEFINI PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1966, IL S'EN SUIVAIT QUE DAME CAILLAUD ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LADITE SOCIETE DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS QUELLE QU'AIT PU ETRE SON ACTIVITE REELLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - NOMNINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - ABSENCE D'ACTIVITE ET DE REMUNERATION.
Analyse : LA NOMINATION PROVISOIRE D'UN ADMINISTRATEUR NE FAIT PAS PERDRE AU GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL MEME SI L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'EN TROUVE PROVISOIREMENT LIMITE. ELLE NE FAIT DONC PAS OBSTACLE A L'ASSUJETTISSEMENT DU GERANT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 66-248 DU 31 MARS 1966 QUELLES QUE SOIENT SON ACTIVITE REELLE ET SA REMUNERATION PENDANT LA DUREE DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.