Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MAURICE Z... S'EST, PAR UN ACTE DU 12 NOVEMBRE 1958, PORTE CAUTION SOLIDAIRE, ENVERS LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KASSAB FRERES EXPLOITANT A SETIF (ALGERIE) UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUI FUT DECLAREE "BIEN VACANT" PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 ; QUE LA BANQUE N'AYANT PU RECOUVRER LA SOMME QUE LA SOCIETE Z... LUI DEVAIT, A ASSIGNE EN PAYEMENT Z... EN SA QUALITE DE CAUTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT DROIT A CETTE ACTION, D'AVOIR MECONNU ET DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DU DECRET SUSVISE, LEQUEL, SELON LE POURVOI, EN FRAPPANT DE "NATIONALISATION" LES BIENS DITS VACANTS, EN ATTRIBUANT LA PERSONNALITE MORALE AUX ENTREPRISES FAISANT L'OBJET DE CETTE MESURE ET EN DISPOSANT QU'AUCUNE POURSUITE OU VOIE D'EXECUTION NE POURRA ETRE EXERCEE CONTRE LES "BIENS VACANTS" ET PAR CONSEQUENT, CONTRE LES ENTREPRISES NATIONALISEES A RAISON D'OBLIGATIONS ANTERIEURES, AURAIT MIS OBSTACLE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ALGERIENNE DEBITRICE PRINCIPALE ET PROPRIETAIRE DES BIENS VACANTS, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS LE DROIT DE SE REFERER A SA PROPRE JURISPRUDENCE POUR JUSTIFIER SA DECISION, AURAIT DU DECHARGER LA CAUTION DE SON OBLIGATION, CETTE CAUTION POUVANT OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI APPARTIENNENT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUI SONT INHERENTES A LA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET ALGERIEN SUSVISE DUQUEL EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS DE LA SOCIETE Z... EN ALGERIE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTO-DETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE PAREILLE MESURE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS NI D'INTERDIRE LES POURSUITES SUR LES AUTRES BIENS DONT IL DISPOSE NOTAMMENT EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'OBLIGATION DE KASSAB ETAIT PARALYSEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL AUSSI BIEN QUE LA CAUTION S'ETAIT TROUVES SPOLIES DE LEURS BIENS A LA SUITE D'UNE VIOLATION DES ACCORDS D'EVIAN, N'AURAIENT PU EXERCER AUCUN RECOURS EN ANNULATION OU EN INDEMNISATION "PAR SUITE DE LA CARENCE DE L'ETAT FRANCAIS ET DE L'ETAT ALGERIEN POUR LA MISE EN PLACE DE LA COUR DES GARANTIES" PAREILLE CARENCE CONSTITUANT UN FAIT DU PRINCE AUSSI Y... QU'IRRESISTIBLE AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE S'AGISSANT DU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE JUSTEMENT QUE L'IMPOSSIBILITE DE L'ACQUITTER N'EST NI ABSOLUE NI DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT, COMME LE PRECEDENT, ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13.658. Z... C/ CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET LE BRET.

Sommaire principal : 1 ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT LES BIENS ONT ETE DECLARES VACANTS DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE EQUITABLE MESURE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS RECOURS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR ABSENCE D'EFFET LIBERATOIRE DE LA DEPOSSESSION
Analyse : 1 LE DECRET ALGERIEN, PAR LEQUEL UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE EN ALGERIE, A ETE DECLAREE " BIEN VACANT ", DUQUEL EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS DE CETTE SOCIETE, EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ENONCE QUE PAREILLE MESURE NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS NI D'INTERDIRE LES POURSUITES SUR LES AUTRES BIENS DONT IL DISPOSE NOTAMMENT EN FRANCE.