COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1959, LA DAME X... A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y..., SES METAYERS, BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, SON INTENTION DE VENDRE LE BIEN RURAL DONNE A BAIL, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1960, AU PRIX DE 5 500 000 FRANCS (ANCIENS) PAYABLES COMPTANT ; QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA DAME X... A FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ACTE DU 22 JANVIER 1960, AU PROFIT D'UN TIERS ACHETEUR QUI, A CETTE DATE, S'ACQUITTA DU PRIX DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE VALABLE ET OPPOSABLE AU PRENEUR, EN LES DEBOUTANT DE LEUR ACTION EN EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE D'UNE PART, EN L'ESPECE, LA NOTIFICATION ADRESSEE AUX PRENEURS COMPORTAIT LA CONDITION EXPRESSE DU PAYEMENT DU PRIX A UNE DATE LIMITE, QUE CETTE DATE N'A PAS ETE RESPECTEE LORS DE LA VENTE CONSENTIE AUX TIERS, QU'IL N'Y A DONC PAS EU SEULEMENT MODIFICATION DE LA DATE DE LA VENTE, MAIS MODIFICATION DANS LES CONDITIONS DE PAYEMENT PROPOSEES, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX Y..., DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE VALABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS, LES INDICATIONS IMPERATIVES QUI FIGURAIENT DANS LA NOTIFICATION SUR LES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX DU FONDS ET DU CHEPTEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A EMPECHER LES PRENEURS D'ACQUERIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL QUE LA DATE DDE LA VENTE EST SEULEMENT MENTIONNEE DANS LA NOTIFICATION A TITRE INDICATIF, AFIN QUE CELUI QUI BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION PUISSE VERIFIER QUE LE DELAI DE DEUX MOIS EST RESPECTE, LE MOT FAISANT BIEN RESSORTIR QUE L'INDICATION DE LA DATE DE LA VENTE N'OBLIGE PAS LE VENDEUR A Y PROCEDER AU JOUR DIT, POURVU QUE CETTE VENTE INTERVIENNE DANS LE DELAI INCLUS ENTRE DEUX MOIS ET UNE ANNEE APRES LA NOTIFICATION, AINSI QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE ET DE L'ARTICLE 797 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR, QUI A IMPLICITEMENT ECARTE TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PROPRIETAIRE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N. 62-10 403 EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - MENTION DE LA DATE DE LA VENTE - PORTEE
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE, LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE, QUE LA DATE DE CELLE-CI EST SEULEMENT MENTIONNEE DANS LA NOTIFICATION, A TITRE INDICATIF AFIN QUE CELUI QUI BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION PUISSE VERIFIER QUE LE DELAI DE DEUX MOIS EST RESPECTE, LE MOT ENVISAGE FAISANT BIEN RESSORTIR QUE L'INDICATION DE LA DATE DE LA VENTE N'OBLIGE PAS LE VENDEUR A Y PROCEDER AU JOUR DIT, POURVU QUE CETTE VENTE INTERVIENNE DANS LE DELAI INCLUS ENTRE DEUX MOIS ET UNE ANNEE APRES LA NOTIFICATION.