COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 DECEMBRE 1960) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DONT LES VENDEURS ETAIENT ASSISTES PAR L'AGENT D'AFFAIRES MERCIER, EUX-MEMES ETANT ASSISTES PAR L'AGENT D'AFFAIRES DELACHAIRE, QUE MERCIER, TIREUR ET PORTEUR D'UNE TRAITE DE 83.337 ANCIENS FRANC ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y..., A ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, QUE DELACHAIRE EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR FAIRE DIRE QU'AUX TERMES DES ACCORDS QUI AVAIENT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... LA TOTALITE DES COMMISSIONS DUES A L'OCCASION DE LA VENTE, LA SOMME RECLAMEE DEVAIT LUI ETRE VERSEE A CONCURRENCE DE 54.000 FRANCS, LE SURPLUS SEULEMENT DEVANT REVENIR A MERCIER, QUE LES EPOUX Y... SE SONT DECLARES PRETS A PAYER LA TRAITE A QUI LE TRIBUNAL EN DECIDERAIT ET QUE LE TRIBUNAL N'A RECONNU DE DROIT QU'A MERCIER SUR LE MONTANT DE LA TRAITE; ATTENDU QUE, MERCIER AYANT OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL LA NULLITE EN LA FORME DE L'INTERVENTION DE DELACHAIRE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, L'ARRET ATTAQUE, APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES PRECEDEMMENT ORDONNEE, A DECLARE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR LES MOTIFS DE SON ARRET AVANT DIRE DROIT, QUE L'INTERVENTION ETAIT REGULIERE ET QUE LA DEMANDE DE DELACHAIRE ETAIT BIEN FONDEE ET A CONDAMNE LES EPOUX Y... A LUI PAY ER LA SOMME DE 54.000 FRANCS ET A PAYER A MERCIER LE SURPLUS SEULEMENT DE LA TRAITE LITIGIEUSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INTERVENTION DE DELACHAIRE RECEVABLE, BIEN QUE FAITE PAR SIMPLES CONCLUSIONS, AU MOTIF QUE MERCIER N'EN AVAIT PAS OPPOSE LA NULLITE DEVANT LES JUGES CONSULAIRES, ALORS QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE OPPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SELON LES QUALITES DU JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET PRODUITES, QU'IL ETAIT DEMANDE, DANS LE DISPOSITIF DESDITES CONCLUSIONS, AU TRIBUNAL DE DECLARER IRRECEVABLE ET MAL FONDEE L'INTERVENTION, CETTE FORMULE PUREMENT BANALE N'ETAIT EXPLICITEE DANS LES MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LE MAL-FONDE DE L'INTERVENTION QU'AUCUNE ALLUSION QUELCONQUE N'ETAIT FAITE A L'IRRECEVABILITE EN LA FORME DE L'INTERVENTION ET QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN ENONCANT QUE "MERCIER AVAIT ACCEPTE LE DEBAT, COUVRANT AINSI LA NULLITE RELATIVE DE L'INTERVENTION"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS PREVUES ETAIT DE 280.000 FRANCS DONT 200.000 AVAIENT ETE VERSES EN ESPECES A MERCIER PAR LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT TOUJOURS AFFIRME, COMME DELACHAIRE, QU'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT VERSE CETTE SOMME A MERCIER, ET, D'AUTRE PART, QUE MERCIER N'AVAIT PAS REVERSE A DELACHAIRE LA PART DE COMMISSION LUI REVENANT, ARRETEE A 54.000 FRANCS, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES EPOUX Y... N'ONT JAMAIS AFFIRME DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION S'ELEVAIT A 280.000 FRANCS ET QU'ILS AVAIENT VERSE 200.000 FRANCS EN ESPECES, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QU'UN RECU SIGNE PAR PACAUD, REPRESENTANT L'AGENCE EXPLOITEE PAR DELACHAIRE, PORTE QUE PACAUD A TOUCHE LA PART DE COMMISSION LUI REVENANT ET QU'IL FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DU REGLEMENT DE L'AGENCE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL AVAIT RECU, OUTRE SA PART PERSONNELLE, TOUTE LA COMMISSION DE L'AGENCE DONT IL ETAIT MANDATAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'ARRET A ENONCE QUE "LES EPOUX Y... ONT TOUJOURS AFFIRME AVOIR VERSE A MERCIER LA SOMME DE 280.000 FRANCS, DE MEME QUE DELACHAIRE, DANS SES ECRITURES, A TOUJOURS AFFIRME QUE LA COMMISSION ETAIT BIEN FIXEE A CE CHIFFRE", LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT ENTENDU, OUTRE LES PLAIDOIRIES, LES DECLARATIONS PERSONNELLES DES PARTIES, N'A PAS PRETENDU QUE L'AFFIRMATION DES EPOUX Y... FUT DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'ELLE N'A DONC PAS DENATUREES ET, D'AUTRE PART, QUE LA MEME COUR S'EST PRONONCEE, POUR L'ECARTER, SUR LE SENS ET LA FORCE PROBANTE DU RECU DELIVRE PAR PACAUD PAR UNE APPRECIATION DE PUR FAIT QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE CONTESTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 61-10.251. MERCIER C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - FORME - TRIBUNAL DE COMMERCE - SIMPLES CONCLUSIONS - DEFENDEUR AYANT, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, DEMANDE QUE L'INTERVENTION SOIT DECLAREE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE - MOTIFS NE FAISANT AUCUNE ALLUSION A L'IRRECEVABILITE - NULLITE COUVERTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE INTERVENTION, FAITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR SIMPLES CONCLUSIONS, DES LORS QUE, S'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT CE TRIBUNAL QUE LE DEFENDEUR A L'INTERVENTION DEMANDAIT, DANS LEUR DISPOSITIF, DE DECLARER IRRECEVABLE ET MAL FONDEE L'INTERVENTION, CETTE FORMULE PUREMENT BANALE N'ETAIT EXPLICITEE DANS LES MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LE MAL-FONDE DE L'INTERVENTION, QU'AUCUNE ALLUSION QUELCONQUE N'ETAIT FAITE A SON IRRECEVABILITE EN LA FORME ET QU'AINSI LA COUR A PU DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN ENONCANT QUE LEDIT DEFENDEUR AVAIT ACCEPTE LE DEBAT, COUVRANT AINSI LA NULLITE RELATIVE DE L'INTERVENTION.