Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1977, 76-11.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11229
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1975-12-02, 1975-12-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AFFILIES AU REGIME DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DU 31 AOUT 1968 AU 7 NOVEMBRE 1972, ONT SOLLICITE EN 1973 LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA MEME PERIODE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (CIAVCI), A LAQUELLE ILS ETAIENT AFFILIES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT EXERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL UNE ACTIVITE UNIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L 241 ET L 242 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 242 2E RELATIF AUX Z... DE DEPOTS EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE Y... LIBRE DE STATION-SERVICE ETANT UN REVENDEUR ET NON UN DEPOSITAIRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR EXIGE PAR L'ARTICLE L 241 N'EST NULLEMENT CARACTERISE ET QUE L'ARRET N'A NULLEMENT CONSTATE UNE IGNORANCE DE LA SOCIETE TOTAL DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU GERANT ET UN CONTROLE DE L'ACTIVITE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE L 242 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI L'ARTICLE L 781-2E DU CODE DU TRAVAIL NE DISTINGUENT SELON QUE LES Z... NON SALARIES, AGISSENT, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEUR EMPLOYEUR, EN TANT QUE DEPOSITAIRE OU REVENDEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PEU IMPORTANT QU'ILS PUISSENT ETRE CONSIDERE S PAR AILLEURS COMME COMMERCANTS, LESDITS Z... SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'IL EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE DE L'ARTICLE L 242-2E DU MEME CODE EN RAISON DE LEUR SEULE QUALITE DE Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, A CET EGARD, QUE LES EPOUX X... SE TROUVAIENT, QUANT AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA STATION SERVICE RELATIVES NOTAMMENT A L'ACHAT, A LA VENTE DES PRODUITS PETROLIERS OU AUTRES, A LA PUBLICITE, ET QUANT A LEUR REMUNERATION, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE TOTAL ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'A VOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... DEVAIENT ETRE AFFILIES AU SEUL REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, EN MEME TEMPS QU'UNE ACTIVITE SALARIEE, DOIT ETRE AFFILIEE AU REGIME DES NON SALARIES, AUQUEL LES COTISATIONS SONT DUES, ET QUI DOIT LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES, CE CUMUL D'AFFILIATION ETANT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MEME LORSQUE L'ACTIVITE NON SALARIEE N'EST EXERCEE QU'A TITRE ACCESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE SI LES Z..., EN MEME TEMPS QU'ILS DEBITAIENT ESSENCE ET LUBRIFIANTS, VENDAIENT CERTAINS AUTRES PRODUITS ET ARTICLES, CES DERNIERES ACTIVITES ANNEXES NE CONSTITUAIENT QU'UN COMPLEMENT DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE DE Z... DE STATION-SERVICE DONT ELLES NE POUVAIENT ETRE DISSOCIEES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES Z... DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE ILS AVAIENT DEJA ETE AFFILIES A TORT AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QUE LA DECISION D'INSCRIPTION DES EPOUX X... AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET LE VERSEMENT PAR EUX, AU TITRE DE CE REGIME, DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE, EFFECTUE SANS FRAUDE ET ACCEPTE SANS RESERVE PAR LA CAISSE DONT ILS RELEVAIENT, VERSEMENT ET ACCEPTATION DONT RESULTAIT NECESSAIREMENT UNE DECISION IMPLICITE DE NON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LIAIENT LES PARTIES JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION CONTRAIRE, QUI NE POUVAIT AVOIR EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA CIAVCI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LES EPOUX X..., AYANT LA QUALITE DE COMMERCANTS, S'ETAIENT, A BON DROIT, AFFILIES AU REGIME GERE PAR ELLE ET NON AU REGIME GENERAL ; QU'ELLE N'A FAIT ETAT D'AUCUNE DECISION AFFILIANT LES INTERESSES AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET REFUSANT DE LES ADMETTRE AU REGIME GENERAL AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Sécurité sociale - Assujettissement.
Analyse : Peu important qu'ils puissent par ailleurs être considérés comme commerçants, les gérants de stations-service doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale tant en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale s'il existe un lien de subordination, que de l'article L 242-2 du même code en raison de leur seule qualité de gérant. L'affiliation d'un gérant est donc justifiée dès lors qu'il se trouve, quant aux conditions d'exploitation de la station-service, relatives notamment à l'achat, à la vente de produits pétroliers ou autres, à la publicité, et quant à sa rémunération, dans un état de subordination.