Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1981, 80-91.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-91118
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre d'accusation ) 1979-05-08, 1979-05-08
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROBERT, - Y... ANTOINE, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 MAI 1979 QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 17 OCTOBRE 1978 QUI AVAIT FAIT DROIT A LEUR REQUETE EN RESTITUTION DE SOMMES SAISIES A L'OCCASION D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE BLANC SEING, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DE Z... ET A..., RESPECTIVEMENT TUTEUR ET ADMINISTRATEUR AUX BIENS DE LA DAME VEUVE B... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'EST RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION TOUTE PERSONNE AYANT FIGURE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE LORSQUE CE DERNIER CONTIENT A SON EGARD DES DISPOSITIONS QUI LUI FONT GRIEF ET QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL EN EST AINSI DES TIERS QUI ONT SOLLICITE ET OBTENU LA RESTITUTION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'OBJETS SAISIS ET QUI N'ONT PAS ETE AVISES, AFIN DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS, DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'EN A PAS MOINS STATUE EN REJETANT LEURS REQUETES ET EN LES CONDAMNANT AUX DEPENS ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN TEL POURVOI QUI ATTAQUE UN ARRET AYANT REJETE UNE DEMANDE EN RESTITUTION, QUI N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION PREVUS PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR APPEL DES PARTIES CIVILES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME UNE ORDONNANCE DE RESTITUTION DE FONDS A DES SYNDICS ET REJETE LEUR REQUETE SANS QU'AIT ETE NOTIFIEE AUXDITS SYNDICS ET A LEURS CONSEILS LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE, EN MECONNAISSANCE FLAGRANTE DES DROITS DE LA DEFENSE, DE SORTE QUE LES SYNDICS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 99 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " LE PROCUREUR GENERAL NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE A CHACUNE DES PARTIES ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE " ; QUE L'ARTICLE 198 DU MEME CODE ADMET, D'AUTRE PART, " LES PARTIES ET LEURS CONSEILS A PRODUIRE DES MEMOIRES JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES TUTEUR ET ADMINISTRATEUR AUX BIENS DE LA DAME VEUVE B..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE BLANC SEING, D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE A LA SUITE DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE DITE " FERME COMTESSE " PAR LA DAME B... AUX CONSORTS C...ET DE LA REVENTE PAR CEUX-CI DE LADITE PROPRIETE AUX EPOUX D..., TRANSACTIONS QUI AURAIENT ETE EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LE JUGE D'INSTRUCTION A ORDONNE LA SAISIE ET LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DES MUREAUX A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LA " FERME COMTESSE ", INDEMNITE FIXEE A 418175 FRANCS ; ATTENDU QUE PAR REQUETE COMMUNE DU 17 FEVRIER 1978, FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, X... ET Y... AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DES LIQUIDATIONS DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOMS COLLECTIFS E... ET CIE, DE E... ANDREE EX-EPOUSE C..., DE F... EPOUSE E..., D'UNE PART, ET DES EPOUX D..., D'AUTRE PART, ONT SOLLICITE LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SAISIE COMME FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DESDITES LIQUIDATIONS DES BIENS ; QUE PAR ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1978, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; QUE LES PARTIES CIVILES ONT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SYNDICS X... ET Y... N'ONT PAS ETE AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DEVAIT INFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, REJETER LEUR REQUETE ET LES CONDAMNER AUX DEPENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QU'EN EFFET, LES DEMANDEURS AVAIENT LA QUALITE DE PARTIES EN CE QUI A TRAIT A LA PROCEDURE DE RESTITUTION, L'ORDONNANCE DEFEREE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ETE RENDUE A LEUR REQUETE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ILS ONT ETE AINSI PRIVES DU DROIT DE DEPOSER DES MEMOIRES OU DE FOURNIR DES EXPLICATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 MAI 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une restitution.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Pourvoi d'un tiers intervenant - Arrêt statuant sur la restitution d'objets saisis.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur l'appel d'une partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction ayant accordé la mainlevée d'une saisie à la requête d'un tiers sans que ce dernier ait été avisé de la date de l'audience conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale.