COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GAMELON, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE YEMA, DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LA LETTRE QUE SON EMPLOYEUR LUI A ADRESSEE LE 13 JUILLET 1961 NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE IMPERATIF, QU'ELLE NE LUI OFFRAIT QU'UNE OPTION ENTRE SON ANCIEN SECTEUR ET CELUI QUI LUI ETAIT PROPOSE, QU'ELLE OUVRAIT LA PORTE A DES POURPARLERS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, C'ETAIT LUI QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN PRENANT ACTE D'UNE FACON PREMATUREE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1961 DE LA PRETENDUE DECISION DE LA SOCIETE DE LE DENONCER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LETTRE DU 13 JUILLET 1961 CONTIENT LES PASSAGES SUIVANTS : "NOUS NOUS REFERONS AUX DIFFERENTES CONVERSATIONS QUE VOUS AVEZ EUES A PARIS... CONCERNANT LA REPRISE D'UNE PARTIE DE VOTRE SECTEUR. CETTE REPRISE EST UN BESOIN IMPERIEUX... VEUILLEZ DONC PRENDRE NOTE QUE CETTE REDUCTION AURA SON EFFET A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1961. VOUS AUREZ L'OBLIGEANCE DE PRESENTER VOTRE SUCCESSEUR A LA CLIENTELE AVANT CETTE DATE... LA REDUCTION DE VOTRE SECTEUR SERA LA SUIVANTE : ... VOUS AUREZ TOUTE LATITUDE POUR NOUS ADRESSER LA LISTE DES CLIENTS QUE VOUS AVEZ CREES POUR NOTRE MAISON DANS LE SECTEUR QUI VOUS EST RETIRE" ; ATTENDU QU'EN DENATURANT CE DOCUMENT, DUQUEL IL RESULTE CLAIREMENT LA VOLONTE DE LA SOCIETE DE MODIFIER UNILATERALEMENT L'ETENDUE DU SECTEUR DE GAMELON, CE QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ET QUI ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DECIDANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE GAMELON ET DEBOUTANT CELUI-CI DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-40.168. GAMELON C/ SOCIETE YEMA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 17 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 459 (2), P. 366 ; 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 562 (1) ET 563 (1), P. 465 ET 466.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATIONS UNILATERALES DU CONTRAT - REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION
Analyse : LA MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DE L'ETENDUE DU SECTEUR DE SON REPRESENTANT, MODIFICATION QUE CE DERNIER N'EST PAS TENU D'ACCEPTER, ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR.