Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-12.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12778
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SENONAISE DE CONSTRUCTIONS (ESC) LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT ACQUISE AUX SOCIETES BLENET ET COMPAGNIE ET SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GRAVEREAU, BAILLERESSES, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DES BAUX COMMERCIAUX A ELLE CONSENTIS ET AYANT PRONONCE SON EXPULSION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE ET LES COMMANDEMENTS ETAIENT REGULIERS ET QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES COMMANDEMENTS, LES ASSIGNATIONS ET LES SIGNIFICATIONS ONT ETE DELIVRES EN MAIRIE, QUE LA PROCEDURE A ETE SUIVIE PAR DEFAUT, SANS QUE LA LOCATAIRE AIT ETE EFFECTIVEMENT AVERTIE, QUE L'HUISSIER AVAIT L'OBLIGATION DE TROUVER LE DESTINATAIRE, QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE" ET QUE, D'AUTRE PART, "DIVERSES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT ETE REMPLIES, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME ET QUE LES AUTRES OBLIGATIONS DEVAIENT ETRE APPRECIEES DANS LE CADRE DES PROPRES OBLIGATIONS DES BAILLEURS, ELLES-MEMES NON REMPLIES, RELATIVEMENT AUX CINQ BAUX DONT L'INTERPRETATION ET LES INCIDENCES LES UNS SUR LES AUTRES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES, CE QUI INTERDISAIT AU JUGE DES REFERES DE LE FAIRE A DEFAUT DE TOUTE URGENCE ET SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL ET DE TRANCHER UNE CONTESTATION PORTEE AU PRINCIPAL DEVANT LES JUGES DU FOND ET ACCEPTEE PAR LES BAILLEURS" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE "LA SOCIETE ENTREPRISE SENONAISE DE CONSTRUCTIONS, DANS SON ASSIGNATION AU PRINCIPAL SE DOMICILIAIT ENCORE A SON SIEGE SOCIAL A SENS, C'EST-A-DIRE DANS LES LIEUX LOUES RUE DE GRAVEREAU ; QUE DANS SON ACTE D'APPEL ELLE SE DOMICILIE TOUJOURS A LA MEME ADRESSE, QUE, BIEN MIEUX, SON GERANT DECLARE ENCORE Y DEMEURER" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, A BON DROIT, QUE "LES SOCIETES BAILLERESSES ONT PU REGULIEREMENT FAIRE SIGNIFIER LES COMMANDEMENTS POUR L'UN AU DOMICILE ELU PAR LA SOCIETE" EN L'ETUDE DU "NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ET, POUR LES AUTRES, AU SIEGE MEME DE LA SOCIETE" ET "A DEFAUT DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 58-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MAIRIE ; QU'IL EN A ETE DE MEME POUR LES ACTES DE PROCEDURE QUI ONT SUIVI", LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, A, SUR CE CHEF DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, EN RETENANT QU'IL RESULTAIT, D'UNE PART, DES BAUX CONSENTIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE, A LA SOCIETE ENTREPRISE SENONAISE DE CONSTRUCTIONS QU'ELLE DEVAIT CONSERVER ET ENTRETENIR EN BON ETAT LE MATERIEL ET LE MOBILIER, PROCEDER AUX REPARATIONS, REMPLACER LES OBJETS PERDUS, VOLES OU DETRUITS, LE TOUT SOUS PEINE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET, D'AUTRE PART, DU CONSTAT D'HUISSIER COMMIS QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS SUR CE POINT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DANS LE DELAI IMPARTI PAR COMMANDEMENTS DELIVRES A LA REQUETE DES BAILLEURS, ONT JUSTEMENT ESTIME, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, QUE "LA SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE N'INTERDISAIT NULLEMENT AUX BAILLEURS DE SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES EN VUE DE VOIR CONSTATER QUE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT ACQUISE" ; QU'AINSI, SUR CE SECOND CHEF DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - JUGE DU PRINCIPAL SAISI D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - REFERES - JUGE DU PRINCIPAL SAISI D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE.
Analyse : LA SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE N'INTERDIT NULLEMENT AU BAILLEUR DE SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES EN VUE DE VOIR DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.