Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-12.667, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12667
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y... A DONNE EN LOCATION EN 1955, A DAME X..., DES LOCAUX SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR L'EXERCICE DU " COMMERCE DE VENTE DE PRODUITS DESTINES A L'AGRICULTURE ET A LA VITICULTURE " ; QUE CE BAIL A ETE CEDE, EN 1964, A LA SOCIETE AGRI-MIDI, PUIS A Z... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969 ; QUE VEUVE Y..., REPROCHANT AU PRENEUR D'AVOIR ENTREPOSE DANS LES LIEUX LOUES UN PRODUIT CHIMIQUE QUI REPANDAIT DES ODEURS NAUSEABONDES ET GENANTES POUR LES AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE PRINCIPALEMENT DESTINE A L'HABITATION, A OBTENU CONDAMNATION DE DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1960, PUIS CONDAMNATION DE LA SOCIETE AGRI-MIDI PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1968 ; QUE, SE PLAIGNANT DE NOUVELLES INFRACTIONS, VEUVE Y..., FAISANT ETAT DE CONSTATS ETABLIS EN MAI ET AOUT 1969, A ASSIGNE Z... LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE DEMANDAIT QUE SOIENT CONSTATEES LES CONTRAVENTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR LE PRENEUR, MAIS EGALEMENT QU'IL SOIT DECIDE QUE LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE DEFINIES PAR LE JUGEMENT DU 4 MARS 1960, DEVENU IRREVOCABLE, S'IMPOSAIENT A Z... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DAME Y... N'EST FONDEE A JUSTIFIER SA DEMANDE " QUE PAR DES FAITS PERSONNELS A Z..., C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1969, DATE A LAQUELLE CE DERNIER A ASSUME A TITRE PERSONNEL L'EXPLOITATION DU FONDS " ; QU'ELLE AJOUTE, POUR ECARTER LA FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA DECISION DU 4 MARS 1960, QUE Z... N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ET QUE LES FAITS EXCIPES PAR DAME Y..., POUR ETRE ANALOGUES A CEUX SUR LESQUELS SE FONDAIT L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE AGRI-MIDI ETAIENT DIFFERENTS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER D'UNE PART, SI Z... N'ASSUMAIT PAS LA CHARGE DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES PRECEDENTS LOCATAIRES DONT IL TENAIT LES DROITS PAR LA CESSION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET D'AUTRE PART, SI LE JUGEMENT DU 4 MARS 1960 N'AVAIT PAS DONNE UNE INTERPRETATION DU BAIL S'IMPOSANT A SES SIGNATAIRES OU A LEURS AYANT CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATION - ETENDUE - DECISION RENDUE CONTRE LE PRENEUR - ACTION ULTERIEURE CONTRE LE CESSIONNAIRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFETS - RAPPORTS ENTRE LE CESSIONNAIRE ET LE BAILLEUR - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE - ETENDUE - DECISION RENDUE CONTRE LE PRENEUR - PORTEE.
Analyse : LORSQU'UNE DECISION IRREVOCABLE A CONDAMNE UN PRENEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENTREPOSE DANS LES LIEUX LOUES DES SUBSTANCES NAUSEABONDES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SUR UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE CESSIONNAIRE DU BAIL A LA SUITE DE FAITS ANALOGUES, ECARTE LA CHOSE JUGEE AU MOTIF QUE LE CESSIONNAIRE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE PRECEDENTE, SANS RECHERCHER S'IL N 'ASSUMAIT PAS LA CHARGE DES OBLIGATIONS PESANT SUR LE PRECEDENT LOCATAIRE, ET SI LA PREMIERE DECISION N'AVAIT PAS DONNE UNE INTERPRETATION DU BAIL S'IMPOSANT A SES SIGNATAIRES OU A LEURS AYANTS CAUSE.