Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1965, 64-40. 338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 338
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER DE L'USINE DE MONTLUCON DE LA SOCIETE DES " PRODUITS CHIMIQUES, PECHINEY-SAINT-GOBAIN ", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES RETENUES POUR ABSENCES PAR SON EMPLOYEUR SUR LA PRIME DE PRODUCTIVITE DE L'ANNEE 1963, EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 JANVIER 1963, AU MOTIF QUE L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 AVAIT CESSE D'ETRE APPLICALE ET QUE LES RELATIONS ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL ETAIENT, A L'EPOQUE DES FAITS, REGIES A CET EGARD PAR LA DECISION PATRONALE DU 7 JANVIER 1963, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS ET QUE LES ACCORDS D'ETABLISSEMENT PREVUS A L'ARTICLE 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, PROCEDANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE PEUVENT ETRE REMPLACES QUE DANS LES MEMES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACCORD SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES, DU 16 NOVEMBRE 1959 AU 15 NOVEMBRE 1961, ET QU'IL N'AVAIT ETE PROROGE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961 ; QU'IL STIPULE EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS FIXANT LES OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE NE SERONT PLUS APPLICABLE A PARTIR DE SA DATE D'EXPIRATION, A L'EXCEPTION DE TROIS ARTICLES RELATIFS AU REGIME DES RETRAITES ; QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT QU'EN CAS DE DENONCIATION OU DE REVISION, ELLE RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS, CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE ETENDUE, CONTRE LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DES PARTIES, AUX ACCORDS D'ETABLISSEMENT STIPULANT DES AVANTAGES NOUVEAUX ET LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L ARTICLE 3, 2, DE L'ACCORD DU 14 NOVEMBRE 1959, DES ARTICLES 15 ET 17 DU MEME ACCORD, ET DE L'ARTICLE 22, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 NOVEMBRE 1952 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE 1959 RELATIVES A LA PRIME DE PRODUCTIVITE CONCERNAIENT DES OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE CESSANT D'ETRE APPLICABLES A PARTIR DE LA DATE DE SON EXPIRATION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, LA NOUVELLE REPARTITION DES PRIMES EFFECTUESEN VERTU DE CE TEXTE DEVAIT ETRE DEFINITIVE, ET QUE, EN INCORPORANT LES PRIMES D'ASSIDUITE AU SALAIRE, L'ACCORD DE 1959 INTERDISAIT DE LES FAIRE REVIVRE SOUS QUELQUE FORME DANS LA PRIME DE PRODUCTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 DECEMBRE 1952, EN PERMETTANT AUX EMPLOYEURS DE REVISER LES FORMULES DES PRIMES DE PRODUCTIVITE, EN CONSEQUENCE DE LEUR EXCLUSION ALORS STIPULEE DU SALAIRE MINIMUM, N'A PAS INTERDIT LEUR MODIFICATION ULTERIEURE PAR ACCORD COLLECTIF ; QUE, D'AUTRE PART, L'AMENAGEMENT NOUVEAU DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE RESULTANT DE L'ACCORD DE 1959 N'ETAIT VALABLE QUE POUR LA DUREE CONVENUE FIXEE PAR CELUI-CI ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE 1959, RELATIVES A LA PRIME DE PRODUCTIVITE, SE SONT EXECUTEES PAR LE PAYEMENT DE PRESTATIONS ECHELONNEES DANS LE TEMPS ET SONT DONC DES OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLES N'ONT PAS SURVECU A L'ACCORD SAINT-GOBAIN, N'ETANT PLUS APPLICABLE A PARTIR DE SA DATE D'EXPIRATION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 51A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1946 ET 4 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, POUR ADMETTRE QUE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT PU LEGALEMENT ETRE CONDITIONNEE DANS SON PRINCIPE OU REDUITE DANS SON QUANTUM EN RAISON D'ABSENCES NON AUTORISEES AU NOMBRE DESQUELLES SE RANGEAIENT LES ABSENCES PAR SUITE DE GREVE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA DITE PRIME LA NATURE DE PRIME DE TONNAGE, AU MOTIF QU'ELLE NE SERAIT PAS FONCTION DU SEUL TONNAGE PRODUIT, MAIS AUSSI DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES HEURES ALLOUEES ET LES HEURES REALISEES, ALORS QUE, NE FAISANT ETAT QUE DE LA PRODUCTION GLOBALE ET DU TEMPS DE TRAVAIL EXIGE POUR CETTE PRODUCTION, ELLE EST UNE PRIME DE RESULTAT SANS LIEN AVEC LA CONTINUITE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE X... SOUTENAIT QUE LA PRIME DITE DE PRODUCTIVITE LITIGIEUSE N'ETAIT EN FAIT QU'UNE PRIME DE TONNAGE, ONT, EN INTERPRETANT LES TERMES DE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR L'AYANT INSTITUEE, ESTIME QUE L'INCORPORATION EN L'ESPECE DANS SON MODE DE CALCUL D'ELEMENTS AUTRES QUE LE RESULTAT MONTRAIT QU'ELLE ETAIT BIEN UNE PRIME SUIVANT LES FLUCTUATIONS DE LA PRODUCTIVITE ; QUE LA PRIME AVAIT ETE INSTITUEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT DETERMINE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SANS RECHERCHER A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE NI A PENALISER LES GREVISTES ; QUE LES HEURES D'ABSENCE INTERVENANT DANS LE CALCUL DE SES ELEMENTS, ELLE POUVAIT SUBIR DES ABATTEMENTS PAR SUITE D'ABSENCES MEME POUR GREVE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTLUCON. NO 64-40. 338. X... C / SOCIETE " PRODUITS CHIMIQUES PECHINEY-SAINT-GOBAIN ". PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE.- AVOCATS ; MM. LE SUEUR ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 22 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 319, P. 241 ; 8 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 784, P. 651, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - APPLICATION - APPLICATION DAS LE TEMPS - ACCORD CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE
Analyse : 1° SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 PREVOIT QU'EN CAS DE DENONCIATION OU DE REVISION, ELLE RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS, CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE ETENDUE, CONTRE LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DES PARTIES, AUX ACCORDS D'ETABLISSEMENT STIPULANT DES AVANTAGES NOUVEAUX ET LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR APPLICATION. L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 N'AYANT ETE CONCLU QUE POUR UNE DUREE DETERMINEE AYANT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1961, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN OUVRIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES RETENUES POUR ABSENCES SUR LA PRIME DE PRODUCTIVITE DE L'ANNEE 1963 EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 JANVIER 1963, REGISSANT SEULE, A L'EPOQUE DES FAITS, LES RELATIONS ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL.