Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 87-17.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-17707
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-06-16, 1987-06-16
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Boullez.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1987), que la société L'Economique du 17e (la société) a donné son fonds de commerce en location-gérance à M. Y... à compter du 1er janvier 1982, la publication du contrat intervenant le 4 janvier suivant ; que M. X... a succédé dans les lieux à M. Y... en mai 1982, sans qu'un nouveau contrat de location-gérance ait été établi ; qu'ayant effectué des livraisons dans le fonds de commerce du 7 avril au 15 juin 1982, la société Pernod en a demandé le paiement tant à M. Y... qu'à la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée solidairement responsable des dettes relatives à ces livraisons alors que, selon le pourvoi, d'une part, selon l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 " le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractés par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds " ; que ces dispositions sont d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M. X... a pris, en mai 1982, la succession de M. Y... et a effectivement exploité le fonds de commerce loué à ce dernier, aucun contrat de gérance libre n'ayant été publié ; qu'en estimant que la société était responsable des dettes contractées par M. X..., elle a violé l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 et n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, la cour d'appel constate que la traite acceptée le 19 mai 1982 par M. X... fait suite aux traites acceptées par M. Y... ; qu'elle n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales en estimant que M. X... n'avait pu exploiter le fonds à l'insu du bailleur, et n'a pas motivé sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, et alors, enfin, que la cour d'appel, en déduisant du relevé de factures impayées établies par la société Pernod et concernant des marchandises livrées à M. X..., la responsabilité solidaire de la société et de M. Y... du paiement des factures, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, jusqu'à la publication du contrat de gérance, et pendant un délai de six mois à compter de cette publication ; que l'arrêt relève que la société n'avait pu ignorer que M. X... s'était substitué à M. Y... dans l'exploitation du fonds de commerce qu'elle avait donné en location-gérance à ce dernier, et que les dettes litigieuses avaient été contractées, à l'occasion de l'exploitation de ce fonds, avant l'expiration du délai de six mois partant de la date de publication du contrat de location-gérance ; qu'en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Livraisons faites à un exploitant de fait - Constatation suffisante
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Fonds de commerce - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds
Analyse : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en paiement solidaire formée par un fournisseur auprès du propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exploité par un tiers dès l'instant qu'elle constate que le loueur n'a pu ignorer que ce tiers s'était substitué au locataire-gérant dans l'exploitation du fonds et que les dettes avaient été contractées, à l'occasion de cette exploitation, avant l'expiration du délai de 6 mois partant de la date de la publication du contrat de location-gérance.