Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., D..., ONT LE 14 OCTOBRE 1963 DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX B..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN INVOQUANT A L'APPUI DE CE REFUS TROIS MOTIFS, AUXQUELS ILS AJOUTERENT PAR LA SUITE LE GRIEF D'UNE ALTERCATION SURVENUE ENTRE SERGE B..., PRENEUR, ET JEAN-PIERRE Y..., C... INDIVIS ; QUE LES JUGES DU FOND DECIDERENT QUE LE REFUS N'ETAIT PAS FONDE, LES LOCATAIRES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LES EPOUX B... X... A... EN LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, AU MOTIF QU'AUX TERMES DU BAIL ILS N'ETAIENT TENUS DE RENDRE LES LIEUX EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES QU'A LEUR SORTIE, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX DISPOSAIT QUE LES PRENEURS DEVAIENT ENTRETENIR LES LIEUX PENDANT LA DUREE DU BAIL, QU'AINSI LA COUR A DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LES DEMANDEURS AVAIENT EXPOSE QUE LE BAIL LITIGIEUX PRECISAIT QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT EXIGER DU BAILLEUR AUCUNE REPARATION AUTRE QUE CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER LE CLOS ET LE COUVERT, TANDIS QU'EUX-MEMES DEVRAIENT ENTRETENIR LES LIEUX PENDANT TOUT LE COURS DU BAIL, QUE CETTE CLAUSE METTAIT NOTAMMENT A LA CHARGE DU PRENEUR LES PEINTURES EXTERIEURES, QU'ENFIN LA CONCLUSION DU RAPPORT D'EXPERTISE FAISAIT BIEN APPARAITRE QUE LES EPOUX B... N'AVAIENT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, PUISQUE L'EXPERT Z... QUE LES PEINTURES INTERIEURES ET EXTERIEURES DE MEME QUE LES TAPISSERIES DOIVENT ETRE REFAITES AUX FRAIS DES LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE BAIL REGULIEREMENT PRODUIT, A PREVU QUE LES LOCATAIRES ENTRETIENDRONT LES LOCAUX LOUES EN COURS DE BAIL ET LES RENDRONT A LEUR SORTIE EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ET LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX B... AVAIENT FAIT CERTAINES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE, A DECLARE SANS DENATURATION, QU'ILS N'ETAIENT TENUS DE RENDRE LE LOCAL EN BON ETAT QU'AU TERME DU BAIL ; QU'AINSI, L'ARRET QUI N'ETAIT NULLEMENT TENU DE SE CONFORMER A L'AVIS DE L'EXPERT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES D'AUTRE PART AU POURVOI EN ESTIMANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS ENCOURU LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE REPARATIONS; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE STATUER ABSTRACTION FAITE DE L'INCIDENT (QUI A TROUVE SON EPILOGUE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE D'ARCACHON) SURVENU ENTRE LE FILS DU C... ET LE LOCATAIRE, TOUTES CHOSES HORS DES DEBATS ET QUE, PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DU 30 AVRIL 1965, LES D... ONT REPRIS LEUR GRIEF TIRE DES VIOLENCES AUXQUELLES LE LOCATAIRE S'ETAIT LIVRE SUR LA PERSONNE D'UN DES D... INDIVIS ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE CONDAMNANT SERGE B... A VERSER A JEAN-PIERRE Y... 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET, EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, N'A PAS REPONDU A CE MOTIF SUPPLEMENTAIRE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET A, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 NOVEMBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-10454. CONSORTS Y... C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DEGOUY AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM CHAREYRE ET CALON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - VIOLENCES DU LOCATAIRE ENVERS LE BAILLEUR - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONFIRME UN JUGEMENT AYANT REJETE LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DES VIOLENCES AUXQUELLES LE LOCATAIRE S'ETAIT LIVRE SUR LA PERSONNE D'UN DES PROPRIETAIRES, VIOLENCES SANCTIONNEES PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI FAISAIT VALOIR CE MOTIF SUPPLEMENTAIRE.