Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-41.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-41504
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1991-01-24, 1991-01-24
Président : Président :M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonction. -

. Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 2 novembre 1983 en qualité de chef de poste par la société Rallye fruits, a été licencié le 18 juillet 1988 pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne versait pas aux débats l'avenant n° 1 de la convention collective du commerce de gros et n'établissait pas, en conséquence, qu'il aurait eu droit à un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation, la teneur de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective invoquée dans un litige - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Recherche nécessaire de la teneur de la convention
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Conventions collectives - Convention invoquée dans un litige - Production - Défaut - Recherche nécessaire de la teneur de la convention
Analyse : Il appartient au juge de rechercher la teneur de la convention collective invoquée dans le litige qui lui est soumis.