Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1965, 64-11.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-11318
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 4 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURE ATTEINT DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 15 JANVIER 1949, AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, AU MOTIF QUE CE TAUX DE 4 % CORRESPONDAIT A LA PART D'AGGRAVATION DUE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ETAT PREEXISTANT, ALORS QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS D'INVALIDITE PAR LUI-MEME, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ALORS QUE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS SON MEMOIRE D'APPEL DEMEURE SANS REPONSE, AYANT ETE JUGE DEFINITIVEMENT LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APPELEE A SE PRONONCER SUR L'IMPUTABILITE DE L'AFFECTION PAR LUI PRESENTEE, QUE SON ETAT ACTUEL ETAIT UNE AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR PREEXISTANT PROVOQUE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL LITIGIEUX IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE POUR LE CALCUL DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT, IL Y AVAIT LIEU D'AVOIR EGARD A TOUS LES EFFETS ET CONSEQUENCES QUELS QU'ILS SOIENT DE L'AFFECTION AINSI AGGRAVEE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AGGRAVATION DUE ENTIEREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT D'UNE AGGRAVATION POSTERIEURE IMPUTEE POUR PARTIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET POUR PARTIE A UNE AUTRE CAUSE NOTAMMENT A L'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 15 JANVUER 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE, S'ETANT PLAINT ONZE ANS PLUS TARD D'UNE OSTHEOCHONDRITE DE LA HANCHE DROITE QU'IL A ATTRIBUEE A L'ACCIDENT ET AYANT DEMANDE A EN ETRE INDEMNISE A TITRE DE RECHUTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN CONSTATANT AU VU DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE SON INVALIDITE ACTUELLE EST IMPUTABLE POUR LA MAJEURE PARTIE A UNE EVOLUTION NORMALE D'UNE MALADIE PREEXISTANTE ET POUR UN TIERS SEULEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION FIXANT A 4 % LA PART INDEMNISABLE, SELON LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE SON INCAPACITE PERMANENTE FIXEE POUR L'ENSEMBLE A 12 % ; QUE CE FAISANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A NULLEMENT VIOLE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU 4 JUILLET 1961, QUI AVAIT SEULEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'AGGRAVATION DE X..., QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INTEGRALEMENT PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, SANS CEPENDANT SE PRONONCER SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT LUI-MEME ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-11 318. X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LYON-CAEN ET MAYER. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 208, P 169, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Analyse : SI L'AGGRAVATION DUE ENTIEREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT D'UNE AGGRAVATION POSTERIEURE IMPUTEE POUR PARTIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET POUR PARTIE A UNE AUTRE CAUSE NOTAMMENT A L'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT. ET LA DECISION QUI, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE N'ACCORDE QU'UNE INDEMNISATION PARTIELLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ATTEINTE LA VICTIME NE VIOLE NULLEMENT LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE DECISION ANTERIEURE QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, SANS CEPENDANT SE PRONONCER SUR LE TAUX D'IPP RESULTANT DE L'ACCIDENT LUI-MEME.