COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TEFAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CAHNE A LA REQUETE DE CELUI-CI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT DU 26 DECEMBRE 1957 ET D'AVOIR EVALUE LES SALAIRES ET LES DOMMAGES-INTERETS DUS A CAHNE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE LICENCIEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1957 ETAIT VALABLE A CETTE EPOQUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CAHNE AVAIT ETE ENGAGE COMME CHEF DE SERVICE DES ACHATS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TEFAL, PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT IL ETAIT STIPULE QU'IL NE POURRAIT Y ETRE MIS FIN QUE PAR UNE DECISION PRISE CONJOINTEMENT PAR LES DEUX GERANTES; QU'UNE SEULE DES GERANTES AVAIT DECLARE VOULOIR LE LICENCIER PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1957, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1957; QU'IL AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ET AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR SON SALAIRE; QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE (DECIDANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE CAHNE, QUE CE CONTRAT SUBSISTAIT, ET DEBOUTANT LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION) UNE TRANSFORMATION SURVINT DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DESORMAIS CONFIEE A UNE GERANTE UNIQUE QUI, EN REPONSE A UNE QUESTION DE CAHNE, SUR SES INTENTIONS D'EXECUTER LE JUGEMENT, SE BORNA A REITERER PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1957, EN TANT QUE DE BESOIN, LE LICENCIEMENT DONNE LE 30 AVRIL 1957 POUR LE 1ER AVRIL PRECEDENT, LEQUEL N'ETAIT PAS VALABLE ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE S'ETAIT UNIQUEMENT PLACEE AUX DATES DU 1ER ET 30 AVRIL 1957 ET QUE CELLE DU 26 DECEMBRE 1957 NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TEFAL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AU CHEF DE SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE SOUTENAIT QUE CAHNE AVAIT PERCU INDUMENT UNE SOMME DE 1863122 FRANCS QU'ILS DEVAIT ETRE CONDAMNE A RESTITUER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CAHNE AVAIT PERCU LADITE SOMME A TITRE DE SALAIRE JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1957, ET EN ONT TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT; QUE L'ARRET QUI EN DEDUIT QUE LA DEMANDE EN RESTITUTION FORMEE PAR LA SOCIETE TEFAL DE CE CHEF N'EST PAS FONDEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 59-10066; SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TEFAL C CAHNE; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - POINT DE DEPART - SALARIE D'UNE SOCIETE ADMINISTREE PAR DEUX GERANTS, PUIS PAR UN SEUL
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PREPOSE D'UNE SOCIETE AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT IL ETAIT STIPULE QU'IL NE POURRAIT Y ETRE MIS FIN QUE PAR DECISION CONJOINTE DES DEUX GERANTES, QU'UNE SEULE DES GERANTES AVAIT DECLARE VOULOIR LE LICENCIER, QU'IL AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ET CONTINUE A PERCEVOIR SON SALAIRE, QU'APRES UNE TRANSFORMATION SURVENUE DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, DESORMAIS CONFIEE A UNE GERANTE UNIQUE, CELLE-CI S'ETAIT BORNEE A REITERER EN TANT QUE DE BESOIN LE LICENCIEMENT PRECEDEMMENT DONNE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE S'ETAIT UNIQUEMENT PLACEE A LA DATE PREVUE PAR LE PREMIER LICENCIEMENT LEQUEL N'ETAIT PAS VALABLE ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ET QUE CELLE DE LA LETTRE LE REITERANT NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE LA RESILIATION DU CONTRAT.