COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CROUZET ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE DONT LE LOYER ETAIT FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, LES BAILLEURS ETANT LOUEURS EN MEUBLES, PROFESSIONNELS ; QUE PAR ARRETE DU 16 JUILLET 1955 LE LOYER MENSUEL FUT FIXE, EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL PORTANT BLOCAGE DES PRIX, AU CHIFFRE DE 3632 ANCIENS FRANCS ; QU'UN SECOND ARRETE, EN DATE DU 8 AVRIL 1957 A FIXE LE LOYER A 9571 ANCIENS FRANCS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ; QUE LE 9 MAI 1957, LE PREFET FAISAIT CONNAITRE PAR LETTRE MISSIVE AUX BAILLEURS, ROSCAMP ET STEVA QUE LE PRIX DE LOCATION DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954 ; QUE LES BAILLEURS ONT ASSIGNE CROUZET, QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 1ER AVRIL 1957, EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE DU LOYER POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1954 AU 1ER AVRIL 1957 ; QUE LA COUR, REFUSANT TOUT EFFET A LA LETTRE SUSVISEE, ET FAISANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1955, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR FIXER LA SOMME DUE POUR LOYER, D'UNE LETTRE MISSIVE DU PREFET MODIFIANT RETROACTIVEMENT LA DATE D'APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL ET DE S'ETRE AINSI PRONONCE SUR L'APPLICATION ET L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF ALORS QUE L'OCCUPANT N'IGNORAIT PAS QUE LA FIXATION ANTERIEURE N'ETAIT QUE PROVISOIRE ET QUE C'ETAIT A TORT QU'UN PRECEDENT ARRETE AVAIT FAIT APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL PORTANT BLOCAGE DES PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR FAISANT APPLICATION AU LOYER DU PAR CROUZET, DU CHIFFRE FIXE PAR LE SEUL ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1957 DISPOSANT QU'IL AURAIT EFFET A COMPTER DE SA NOTIFICATION NE S'EST LIVREE A AUCUNE INTERPRETATION RELEVANT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET N'A FAIT QU'APPLIQUER UN TEXTE CLAIR ET PRECIS, EN ECARTANT LA LETTRE MODIFICATIVE ; QU'IL EST SANS INTERET QUE LA FIXATION DES PRIX DES LOCATIONS EN MEUBLE N'EUT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND D'ECARTER L'APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL PORTANT BLOCAGE DES PRIX AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR ERREUR QUE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EN AURAIT TENU COMPTE ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 584. ROSCAMP ET AUTRE C / CROUZET. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 43, P 33.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - BAIL A LOYER - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PRIX
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR ETE FIXE PAR UN PREMIER ARRETE PREFECTORAL, EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL PORTANT BLOCAGE DES PRIX, LE LOYER D'UN LOCAL MEUBLE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE, A ETE AUGMENTE, POSTERIEUREMENT AU DEPART DU LOCATAIRE, PAR UN SECOND ARRETE PREFECTORAL PORTANT EFFET A COMPTER DE SA SIGNIFICATION, ET QU'UNE LETTRE DU PREFET ADRESSEE AU BAILLEUR EST ENSUITE VENUE MODIFIER RETROACTIVEMENT LA DATE D'APPLICATION DE CET ARRETE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE BAILLEUR DE L'ACTION FORMEE CONTRE SON ANCIEN LOCATAIRE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE DE LOYER POUR LA PERIODE RETROACTIVEMENT SOUMISE AU SECOND ARRETE PREFECTORAL, N'A TENU COMPTE QUE DE CET ARRETE EN ECARTANT LA LETTRE MODIFICATIVE DU PREFET, N'A FAIT QU'APPLIQUER UN TEXTE CLAIR ET PRECIS SANS SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION RELEVANT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; IL NE LUI APPARTENAIT PAS EN EFFET D'ECARTER L'APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL DE BLOCAGE DES PRIX AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EN AURAIT TENU COMPTE PAR ERREUR.