Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1971, 69-40.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40521
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-09, 1969-05-09
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI AYANT FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A HO KUANG CHIEU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE LADITE SOCIETE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR CETTE CRITIQUE DU POURVOI ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QU'AU CAS OU LE DESTINATAIRE EST UNE PERSONNE MORALE UN ACTE NE POURRAIT ETRE REPUTE SIGNIFIE A PERSONNE DES LORS QU'IL A, COMME EN L'ESPECE, ETE REMIS A UNE STANDARDISTE NON HABILITEE A REPRESENTER LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CITATION DONT S'AGIT PORTE QU'ELLE A ETE, AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI, REMISE A DEMOISELLE X..., STANDARDISTE, SE DECLARANT HABILITEE A RECEVOIR LE PLI, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'HUISSIER, S'IL DOIT, AU CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, DEMANDER A LA PERSONNE PHYSIQUE QU'IL TROUVE AU SIEGE SOCIAL SI ELLE EST HABILITEE A RECEVOIR LA CITATION AU NOM DE LA SOCIETE ET MENTIONNER SA REPONSE, N'A POINT L'OBLIGATION DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION QUI LUI EST FAITE A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 D DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CITATION NON DELIVREE A PERSONNE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON) - DISPOSITIONS ANALOGUES DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.
Analyse : L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L 'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE. PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTE, LE GRIEF FAIT A UN ARRET D'AVOIR, EN PAREILLE HYPOTHESE, DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.