Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1984, 82-14.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14677
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1982-05-05, 1982-05-05
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M ET MME Y... SE SONT APERCUS EN RENTRANT CHEZ EUX LE 6 NOVEMBRE 1978, QUE LA PORTE DE LEUR APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT FERME A CLEF NE L'ETAIT PLUS ET QU'ILS AVAIENT ETE CAMBRIOLES ; QU'ILS ONT FAIT VENIR UN HUISSIER DE JUSTICE QUI A CONSTATE LE DESORDRE DE LEUR APPARTEMENT, DES PIECES D'ARGENTERIE ENVELOPPEE DE PAPIER JOURNAL SE TROUVANT ABANDONNEES DANS L'ENTREE ET LES TIROIRS AYANT ETE VIDES ET RENVERSES SUR LE PLANCHER ; QU'ILS ETAIENT ASSURES CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES "ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS", LE CONTRAT PREVOYANT QU'UNE INDEMNITE (QUI ETAIT LIMITEE DU RESTE A 40% DE LA VALEUR DES OBJETS PRECIEUX), ETAIT DUE EN CAS DE VOL AVEC EFFRACTION, ESCALADE, UN USAGE DE FAUSSES CLEFS, OU DE VOL SANS EFFRACTION, S'IL ETAIT ETABLI QUE L'AUTEUR DU VOL AVAIT PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX ; QUE L'ASSUREUR A PRETENDU NE VERSER AUCUNE INDEMNITE, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE VOL N'AVAIT PU A L'EVIDENCE ETRE COMMIS QUE PAR UNE PERSONNE AYANT PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX ET QUE LA GARANTIE ETAIT DUE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REFORME SA DECISION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PENETRATION CLANDESTINE QUE "LORSQU'UN INDIVIDU SE LAISSE ENFERMER DANS UN LOCAL AVEC L'INTENTION DE VOLER LORSQUE SES OCCUPANTS NE SE TROUVENT PAS DANS LES LIEUX", ALORS QUE LA PENETRATION CLANDESTINE S'ENTEND DE TOUTE ENTREE INTERVENUE A L'INSU DE L'ASSURE ET DANS UN BUT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE, EN EN RESTREIGNANT LA PORTEE, UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Introduction "clandestine" du voleur - Introduction "à l'insu de l'assuré".
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance vol - Garantie - Conditions - Introduction "clandestine" du voleur - Introduction à l'insu de l'assuré.
Analyse : La clause d'un contrat d'assurance contre le vol limitant la garantie au cas où l'auteur du vol a pénétré clandestinement dans les locaux assurés s'entend de toute entrée intervenue à l'insu de l'assuré et dans un but illicite. Encourt donc la cassation pour dénaturation de cette clause claire et précise la Cour d'appel qui estime qu'il n'y a pénétration clandestine si un individu se laisse enfermer dans un local avec l'intention de voler et lorsque ses occupants ne se trouvent pas dans les lieux.