Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-11.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-11709
Décision attaquée : , 1970-05-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 138, ALINEA 6, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE, STATUE SANS RECOURS TANT SUR LE DROIT A PENSION QUE SUR LE MONTANT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE PAGANOTTO, AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LONGWY, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LA DECISION PRISE LE 19 MAI 1970 PAR LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE RETRAITES QUI A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE L'UNION REGIONALE, LAQUELLE AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE UNE INVALIDITE PROFESSIONNELLE AU MOINS EGALE A 50 % ET PARTANT, UN DROIT A PENSION DE CE CHEF, APRES AVOIR FIXE LE SALAIRE QUE SON ETAT DE SANTE LUI PERMETTAIT DE GAGNER A LA MINE DANS UN NOUVEL EMPLOI ET CONSTATE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS DE DIMINUTION DE REMUNERATION ; QUE SANS CONTESTER CE FAIT, PAGANOTTO SE PREVALAIT DE SA REDUCTION PHYSIQUE DE CAPACITE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE COMMISSION DE LIQUIDATION STATUE SANS RECOURS, NOTAMMENT SUR LE DROIT DE L'AFFILIE A PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET DE L'OBLIGATION ABSOLUE D'INTERROMPRE SA CARRIERE DE MINEUR OU DE L'EXISTENCE D'UN DECLASSEMENT ANORMAL ENTRAINANT UNE IMPORTANTE REDUCTION DE SALAIRE ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION ; QUE SI L'EXCLUSION DE RECOURS NE PEUT CONCERNER LES RECOURS EN ANNULATION POUR VIOLATION DE REGLES DE FORME D'ORDRE PUBLIC, CEUX-CI, QUI NE PEUVENT ETRE PORTES DIRECTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIVENT ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET ETRE DIRIGES CONTRE L'ORGANISME DEBITEUR DE LA PENSION ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE POURVOI EN CASSATION DE PAGANOTTO N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1970 PAR LA COMMISSION DES LIQUIDATIONS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE - DECISION DE LA COMMISSION DE LIQUIDATION PRES LA CAISSE AUTONOME NATIONALE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE - DECISION DE LA COMMISSION DE LIQUIDATION PRES LA CAISSE AUTONOME NATIONALE - NATURE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 138, ALINEA 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DE FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES STATUE SANS RECOURS NOTAMMENT SUR LE DROIT DE L'AFFILIE A PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET DE L'OBLIGATION ABSOLUE D'INTERROMPRE SA CARRIERE DE MINEUR OU DE L'EXISTENCE D'UN DECLASSEMENT ANORMAL ENTRAINANT UNE IMPORTANTE REDUCTION DE SALAIRE. SI L'EXCLUSION DU RECOURS NE PEUT CONCERNER LES RECOURS EN ANNULATION POUR VIOLATION DES REGLES DE FORME D'ORDRE PUBLIC, CEUX-CI NE PEUVENT ETRE PORTES DIRECTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION. ILS DOIVENT ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DIRIGES CONTRE L'ORGANISME DEBITEUR DE LA PENSION.