COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PETRI PRETENDANT AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE D'ILLE-ET-VILAINE A INTENTE UNE ACTION CONTRE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE EN RESILIATION D'UN BAIL A ELLE CONSENTI PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DONT IL A ETE LE PRESIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ASSOCIATION NATIONALE AVAIT SOUTENU PAR CONCLUSIONS QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE A DEFAUT DE DECLARATION A LA PREFECTURE ET DE PUBLICATION AVANT L'ASSIGNATION DES DECISIONS SOCIALES HABILITANT PETRI A AGIR ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS, MEME IMPLICITEMENT, A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOI BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-12.049 L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE C/ L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE D'ILLE-ET-VILAINE ET AUTRE. PRE SIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET HERSANT.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - ASSOCIATION - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE PRESIDENT - QUALITE POUR PRESENTER L'ASSOCIATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN JUSTICE INTENTEE AU NOM D'UNE ASSOCIATION PAR LE PRESIDENT DE CELLE-CI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE ADVERSE SOUTENANT QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE A DEFAUT DE DECLARATION A LA PREFECTURE ET DE PUBLICATION, AVANT L'ASSIGNATION, DES DECISIONS SOCIALES HABILITANT LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION A AGIR.