Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 75-10.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10037
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-05-24, 1973-05-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT; QUE TOUTEFOIS SI LA VICTIME TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE FONCTIONNANT NORMALEMENT PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE SEULEMENT OU PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL LE SALAIRE ANNUEL EST CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE LES GAINS QUE LE TRAVAILLEUR A REALISES PAR AILLEURS DANS LE RESTE DE L'ANNEE; ATTENDU QUE MATIGNON OPERATEUR PROJECTIONNISTE DE CINEMA AYANT ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1968 D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI EST DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE ANNUEL DE 222361 FRANCS A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL RETIRAIT PAR AILLEURS DE SON ACTIVITE ARTISANALE D'ELECTRICIEN AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EXPRESSION DANS LES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES DESIGNE LES REVENUS D'UNE ACTIVITE SALARIEE PROPREMENT DITE OU D'UNE ACTIVITE ASSIMILEE ET NE PEUT S'APPLIQUER QU'A LA REMUNERATION PERCUE PAR CEUX QUI SE TROUVENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TERMES VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE DES LORS LA RENTE DUE A MATIGNON DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE SON SALAIRE D'OPERATEUR DE CINEMA ET DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ARTISANAL LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'une activité non-salariée - Activité artisanale.
Analyse : "Les salaires et gains" visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprennent, non seulement la rémunération que celle-ci a reçue d'un employeur mais encore les revenus que lui a procurés une activité quelconque, exercée par elle pour son propre compte même si cette activité n'a donné lieu à aucune cotisation au régime des accidents du travail. Tel est le cas d'une activité artisanale.