Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE LYON, 22 NOVEMBRE 1962), L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE LOUP X..., A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRONONCER LA CONVERSION EN VENTE EN BLOC DU FONDS DE COMMERCE DE LA SAISIE-EXECUTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUR UN FONDS SIS A LYON, ... PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DES CHAUSSURES LE LOUP X..., A QUI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE LOUP X... L'A SOUS-LOUE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE PRETENDANT N'ETRE PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION SERIEUSE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR LE TRESOR SELON LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXERCE UNE JURIDICTION CONTENTIEUSE QUI SE SUBSTITUE A CELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE HABITUELLEMENT COMPETENT, ALORS QUE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ATTRIBUE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE ET LIMITEE, D'INTERPRETATION STRICTE, CONSISTANT A ORDONNER QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SOIT EFFECTUEE DANS LES FORMES PREVUES POUR LES VENTES DE BIENS APPARTENANT A UN MINEUR; QUE CETTE COMPETENCE LIMITEE NE L'AUTORISE PAS A STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DU FONDS DONT LA VENTE EST ENVISAGEE ET QU'AUCUN ARGUMENT D'ANALOGIE NE SAURAIT ETRE TIRE DES POUVOIRS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN LA FORME DES REFERES SUR LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL PUISQUE CELUI-CI NE PEUT STATUER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI SONT SOULEVEES DEVANT LUI, PAR EXEMPLE LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SUR LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ORGANISE, EN FAVEUR DU TRESOR, UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE VENTE FORCEE EN BLOC DU FONDS DE COMMERCE D'UN REDEVABLE ET QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI SE SUBSTITUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DISPOSE DES MEMES PREROGATIVES QUE CELUI-CI, A PU DECLARER LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT, POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'IL S'ETAIT AGI D'UN CREANCIER AUTRE QUE LE TRESOR, AURAIT ETE HABILITE A TRANCHER ; QU'EN DECIDANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU SIMPLE ARGUMENT D'ANALOGIE, SOULEVE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND, APRES AVOIR INFIRME A TORT LA DECISION D'INCOMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QU'UNE JURIDICTION D'APPEL NE PEUT EVOQUER LORSQU'ELLE INFIRME PAR ERREUR LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REPONSE FAITE AU PREMIER MOYEN QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ; QU'AINSI, ELLE A USE A JUSTE TITRE DE SON DROIT D'EVOCATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AUTORISE LA VENTE EN BLOC DU FONDS DE COMMERC LITIGIEUX SANS IMPARTIR DE DELAI AU DEBITEUR POUR SE LIBERER, ALORS QUE LA DEROGATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 PORTE UNIQUEMENT SUR L'AUTORITE JUDICIAIRE APPELEE A STATUER SUR LA MISE EN VENTE MAIS LAISSE EN VIGUEUR TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 15 ET QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL DOIT IMPARTIR UN DELAI AU DEBITEUR POUR SE LIBERER AVANT QU'IL NE SOIT PROCEDE A LA VENTE DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE LE LOUP X... N'A PAS DEMADE LA FIXATION D'UN DELAI POUR SE LIBERER ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SANS AUTRE PRECISION, AUTORISE LA VENTE EN BLOC DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 954 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION ORDONNANT LA VENTE DOIT INDIQUER QUE CELLE-CI AURA LIEU SOIT DEVANT L'UN DES JUGES DU TRIBUNAL DES CRIEES, SOIT DEVANT UN NOTAIRE A CET EFFET COMMIS ET QUE, SELON L'ARTICLE 955 DU MEME CODE LE JUGEMENT QUI ORDONNE LA VENTE DETERMINERA LA MISE A PRIX DE CHACUN DES IMMEUBLES A VENDRE ET LES CONDITIONS DE LA VENTE, LE TRIBUNAL NE POUVANT AINSI ORDONNER QUE LA VENTE SE FASSE A TOUT PRIX ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEMANDE DE FIXATION DES MODALITES DE LA VENTE N'A ETE PRESENTEE AUX JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-10407. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE LE LOUP X... ET AUTRE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM LE PRADO ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, III, N° 20 (2°), P 17.

Sommaire principal : 1 FONDS DE COMMERCE - VENTE - ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE DU FONDS
Analyse : 1 L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ORGANISE, EN FAVEUR DU TRESOR, UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE VENTE FORCEE EN BLOC DU FONDS DE COMMERCE D'UN REDEVABLE. DANS CETTE PROCEDURE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI SE SUBSTITUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DISPOSE DES MEMES PREROGATIVES QUE CELUI-CI ; IL EST DONC COMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, S'IL S'ETAIT AGI D'UN CREANCIER AUTRE QUE LE TRESOR, AURAIT ETE HABILITE A TRANCHER, NOTAMMENT UNE CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DU FONDS MIS EN VENTE.