Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, MIS EN CAUSE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, TIERS A L'INSTANCE, ALORS QUE CETTE MISE EN CAUSE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR LES JUGES QU'A LA REQUETE DES PARTIES ELLES-MEMES, ET QU'IL EN EST A FORTIORI AINSI, LORSQUE LA MISE EN CAUSE A LIEU EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE A ETE ORDONNEE, NON PAR L'ARRET ATTAQUE, MAIS PAR UN ARRET AVANT-DIRE-DROIT DU 16 MAI 1961, NON FRAPPE DE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, ORDONNANT L'AFFILIATION DE DAME Y... AU REGIME COMMERCIAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, POUR LA PERIODE EN LITIGE, DE S'ETRE FONDE SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION DILIGENTEE ET DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, A LAQUELLE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS ETE PARTIE, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, QUI SOUTENAIT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS ETE COMMERCANTE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE, DU FAIT QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI, SEUL INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ET ASSUJETTI A LA PATENTE, COMME COMMERCANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE, ELLE N'EN A PAS MOINS EU LA POSSIBILITE DE DISCUTER LES ELEMENTS DU RAPPORT D'ENQUETE, QUI AVAIT ETE HOMOLOGUE PAR LE JUSTEMENT DEFERE, ET AVAIT ETE EXAMINE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DES AUTRES ORGANISMES EN CAUSE, AINSI QUE DANS LES NOTES D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE NE PEUT DONC SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE SA DEFENSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTIVITE PRINCIPALE DEVAIT L'EMPORTER, ET QU'IL FALLAIT SE REFERER A LA SITUATION DE FAIT, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, POUR L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, DECIDE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE DAME Y... ETAIT COMMERCIALE ET QUE CELLE-CI RELEVAIT DONC DU REGIME COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENUES DEVANT EUX, ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 13 698. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C/ CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCES VIEILLESSE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1954, BULL 1954, IV, N° 235, P 180 ; 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 494, P 389 ; 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 541, P 368. SUR LE N° 2 : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 468, P 334.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - MESURE D'INSTRUCTION - MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE - MISE EN CAUSE D'UN TIERS EN CAUSE D'APPEL
Analyse : 1° UN PLAIDEUR, APPELE EN CAUSE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE FONDE SUR UNE ENQUETE DILIGENTE ET DISCUTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE DES LORS QU'IL A EU LA POSSIBILITE DE DISCUTER LES ELEMENTS DU RAPPORT D'ENQUETE QUI AVAIT ETE HOMOLOGUE PAR LE JUGEMENT DEFEREET AVAIT ETE EXAMINE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DES AUTRES PARTIES EN CAUSE, AUCUNE ATTEINTE N'AYANT ETE AINSI PORTEE AUX DROITS DE SA DEFENSE.