Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT, APRES JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, SUR L'APPEL LIMITE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS ET A LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR LEUR ENTRETIEN, D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE SA FILLE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI SOUTENAIENT QUE, LA MERE VIVANT EN CONCUBINAGE, IL CONVENAIT D'ENQUETER SUR LA MORALITE DE SON AMANT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE BARILLET AIT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE SUR LA MORALITE DE L'AMANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT GRIEF AU MARI DE N'AVOIR POINT FAIT DILIGENTER A BLETTERANS, OU IL SE TROUVAIT, L'ENQUETE SOCIALE PRESCRITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET DE N'AVOIR PAS, AU BESOIN, ORDONNE CETTE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS, QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AVAIT PRESCRIT A LA FOIS UNE ENQUETE DE GENDARMERIE ET UNE ENQUETE SOCIALE, ET QUE, POUR CONFIER A LA MERE LA GARDE DE SA FILLE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, SE FONDE SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, AINSI QUE SUR CEUX DE L'ENQUETE SOCIALE, RELATIFS A LA MERE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUVAIENT PUISER LES RENSEIGNEMENTS DESTINES A LES ECLAIRER SUR LA MESURE QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, DANS TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET QUE, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES, ILS N'ETAIENT PAS OBLIGES DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'ENQUETE SOCIALE OU DE NOUVELLE ENQUETE SOCIALE, DONT ILS N'AVAIENT ETE SAISIS QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LES TEXTES N'ONT PAS PREVU L'ENQUETE SOCIALE A PEINE DE NULLITE ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ILS L'ONT FAIT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CONTENANT UN REPROCHE FAIT AU MARI ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE PERE N'ETAIT PAS PLUS APTE QUE LA MERE A GARDER SA FILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DES ENQUETES, AVAIENT ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE BARILLET SOIT PLUS A MEME QUE SON EPOUSE D'ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS ; QUE L'ARRET ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE L'INTERET DES ENFANTS ETAIT DE NE PAS DE LEUR MERE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR CONFIER A L'UN DES EPOUX Z... DES ENFANTS, N'A PU ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 934. BARILLET C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CONSOLO ET NICOLAS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS GARDE DES ENFANTS ENQUETE DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL COMPLEMENT D'ENQUETE NECESSITE APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI STATUENT SUR LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN A DEUX EPOUX, DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, NE SONT PAS OBLIGES DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'ENQUETE SOCIALE OU DE NOUVELLE ENQUETE SOCIALE, DONT ILS N'ONT ETE SAISIS QU'A TITRE SUBSIDIAIRE : LES TEXTES NE PREVOYANT PAS L'ENQUETE SOCIALE A PEINE DE NULLITE.