Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1978, 77-13.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13596
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-06-16, 1977-06-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ALBAVIANDE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A AMBERIEU-EN-BUGEY ET AYANT POUR OBJET L'EXPORTATION DE VIANDE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRATELLI AVANDERO DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BIELLA (ITALIE) , AYANT UNE ACTIVITE D'EXPEDITIONNAIRE POUR TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE ITALIENNE ASSURAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANCAISE LA VENTE DE VIANDE AUX IMPORTATEURS ITALIENS ET LE RECOUVREMENT DU PRIX DES LIVRAISONS POUR SON COMPTE, QUE LA SOCIETE ALBAVIANDE A ASSIGNE LA SOCIETE FRAELLI AVANDERO EN PAIEMENT DU PRIX DE DIVERSES LIVRAISONS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE L'OBLIGATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DEVAIT ETRE EXECUTEE EN ITALIE, ALORS QUE L'OBLIGATION, DONT L'INEXECUTION DETERMINE LA COMPETENCE AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 DECEMBRE 1968, EST CELLE QUI EST INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA PARTIE ASSIGNEE ET ALORS QUE LE MANDAT D'ENCAISSEMENT DES FACTURES STIPULAIT QUE LE REGLEMENT DEVAIT SE FAIRE AU COMPTE DE ALBAVIANDE AU CREDIT LYONNAIS, A AMBERIEU-EN-BUGEY, QUE CE PAIEMENT SE SITUAIT AINSI EN FRANCE ET QU'ENFIN LA GARANTIE DONNEE PAR LA SOCIETE FRATELLI AVANDERO SE RATTACHAIT NECESSAIREMENT A CE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST CELLE DU LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION QUI SERT DE BASE A L'ACTION JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN MANDAT CONFERE PAR LA SOCIETE ALBAVIANDE A LA SOCIETE FRATELLI AVANDERO, DUQUEL RESULTAIT POUR CETTE DERNIERE SOCIETE LA DOUBLE OBLIGATION DE RECEVOIR LES FONDS DES IMPORTATEURS ITALIENS ET DE LES TRANSMETTRE SOUS SA GARANTIE A LA SOCIETE FRANCAISE EXPORTATRICE, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE OBLIGATION DEVAIT ETRE EXECUTEE EN ITALIE MALGRE LA CLAUSE INSEREE DANS LES FACTURES ADRESSEES AUX IMPORTATEURS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE L'EXECUTION EN ITALIE DE L'OBLIGATION SUR LAQUELLE EST FONDEE L'ACTION JUDICIAIRE, SE TROUVE PAR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE JUSTEMENT LE PREMIER MOYEN DU POURVOI MAIS QUI EST SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation.
Analyse : Il résulte de l'article 5 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que la juridiction compétente pour connaître d'un litige né a l'occasion de l'exécution d'une obligation contractuelle est celle du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à l'action judiciaire. Justifie dès lors sa décision la juridicition française qui, pour se déclarer incompétente sur une demande en paiement formée par une société française d'exportation contre une société italienne, d'une part retient l'existence d'un mandat conféré par la première de ces sociétés à la seconde, duquel résultait pour celle-ci la double obligation de recevoir les fonds des importateurs italiens et de les transmettre sous sa garantie à la société exportatrice française, et d'autre part constate l'exécution en Italie de cette dernière obligation, sur laquelle est fondée l'action judiciaire dont elle est saisie.