Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 73-12.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12787
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1973-04-05, 1973-04-05
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, D'APRES SON ACTE DE NAISSANCE, S., NE LE 9 JUIN 1909, EST DE SEXE MASCULIN ET PORTE LES PRENOMS DE GEORGES, MARIE, ANDRE; QU'IL S'EST MARIE EN 1940 ET QUE SON MARIAGE A ETE DISSOUS, EN 1948, PAR UN DIVORCE; QUE, PENDANT LA GUERRE 1939-1945, IL A ETE INCARCERE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION A LA PRISON D'EPINAL OU, SELON SES AFFIRMATIONS, DES MEDECINS ALLEMANDS DU CAMP DE STRUTHOF AURAIENT PRATIQUE SUR SA PERSONNE CERTAINES INTERVENTIONS; QUE, PEU APRES, SA MORPHOLOGIE S'EST TRANSFORMEE; QUE, NOTAMMENT SES ORGANES GENITAUX SE SONT ATROPHIES, SA POITRINE EST DEVENUE VOLUMINEUSE, LE TIMBRE DE SA VOIX A PRIS UN CARACTERE NETTEMENT FEMININ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, IL A SOLLICITE UNE MODIFICATION DE SES PRENOMS, CONSISTANT A SUPPRIMER CELUI DE GEORGES ET A REUNIR, PAR UN TRAIT D'UNION, CEUX DE MARIE ET DE ANDRE; ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA MORPHOLOGIE DE S. " NE LUI PERMET PAS DE SE VETIR COMME UN HOMME SANS ATTIRER L'ATTENTION OU PROVOQUER LE SCANDALE " ET QUE L'INTERET DE CELUI-CI " DE FAIRE SUPPRIMER SON PRENOM EXCLUSIVEMENT MASCULIN DE GEORGES, QUI L'EXPOSE A DES TRACASSERIES ADMINISTRATIVES ET AUX QUOLIBETS DU PUBLIC, DEPASSE SINGULIEREMENT LA SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE ", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LEDIT SCHINDENHAMMER " EST LOIN DE JUSTIFIER D'UN INTERET LEGITIME, CAR LE PRENOM DE GEORGES N'EST NULLEMENT RIDICULE "; QU'EN SE BORNANT A RAPPELER QUE LE PRENOM DONT S'AGIT, CONSIDERE EN LUI-MEME, N'EST PAS RIDICULE, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, PARTANT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Prénom non ridicule - Défaut de motifs.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Nom - Prénom - Changement - Intérêt légitime.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'Appel qui rejette une demande en modification de prénom, faute d'intérêt légitime du demandeur, au seul motif que le prénom dont s'agit, considéré en lui-même, n'est pas ridicule. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer que le prénom Georges n'est pas ridicule et refuse de lui voir substituer celui de Marie-André, alors que le demandeur invoquait une transformation de sa morphologie à la suite d'un traitement pratiqué sur sa personne pendant la guerre.