COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - TRANSPORT GRATUIT DANS LE BUT DE RENDRE SERVICE AU TRANSPORTEUR - PREUVE - NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE N'A PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL PAR SUITE DE L'OUVERTURE INOPINEE D'UNE PORTIERE DE CE VEHICULE, AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE PLACE DANS CELUI-CI DANS LE BUT DE RENDRE SERVICE AU CONDUCTEUR ET QUE LE CHARGEMENT D'UN FUT VIDE N'AVAIT PU CHANGER LE CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.