Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LA PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 48-1973 DU 31 DECEMBRE 1948, A RENDU LADITE DECISION, CONTRE LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE IL NE POUVAIT ETRE FORME QU'UNE TIERCE OPPOSITION, SANS QUE REGIS X... ET VEUVE X..., NEE BUSSELIER, DEMANDEURS AU POURVOI, AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1966 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON. N° 66-12.590. EPOUX Y... C/ SERVICE DES DOMAINES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : CIV 1, 24 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 328, P. 243 (IRRECEVABILITE) .

Sommaire principal : CASSATION PARTIE DEMANDEUR DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE CONFISCATION RECOUVREMENT ARTICLE 18 DE LA LOI N 48-1973 DU 31 DECEMBRE 1948 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Sommaire de référence : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N 48-1973 DU 31 DECEMBRE 1948, CONTRE LAQUELLE IL NE PEUT ETRE FORME QU'UNE TIERCE OPPOSITION ET ALORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE.
Analyse : NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE.