COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - EXISTENCE - PERSONNE DEMUNIE DE BILLET - INTENTION DE PRENDRE LE TRAIN - NECESSITE
Analyse : 1ER IL SUFFIT, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF DE CONSTATER QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA VICTIME, QUI A ETE BLESSEE DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE OU ELLE AVAIT PENETRE EN L'ABSENCE DE TOUT SERVICE DE DISTRIBUTION DE BILLETS ET DE TOUT CONTROLE DE L'ACCES AUX QUAIS, AVAIT L'INTENTION DE PRENDRE LE TRAIN. CETTE INTENTION EST EN EFFET UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT.