Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-12.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-12463
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-01-10, 1986-01-10
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la SCP Waquet .

Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité aux dispositions pécuniaires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X..., énonce que l'examen des charges et ressources des parties fait apparaître au préjudice de Mme X... un léger " déséquilibre " qu'il y a lieu de compenser en allouant en plus d'une prestation en capital et pour une durée limitée, une rente mensuelle non indexée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses disposisitons relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Indexation obligatoire - Portée
Sommaire de référence : * INDEXATION - Indexation judiciaire - Indexation obligatoire - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution sous forme de rente
Analyse : La rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée . Par suite viole ce texte l'arrêt qui énonce que l'examen des charges et ressources des époux fait apparaître au préjudice de la femme un léger " déséquilibre " qu'il y a lieu de compenser en allouant à celle-ci une rente mensuelle non indexée