Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1975, 73-14.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14162
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-06-25, 1973-06-25
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967 ENTRE LES EPOUX Y..., DONT LE CONTRAT DE MARIAGE, PASSE EN 1943, ADOPTAIT LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE X... A REVENDIQUE CERTAINS BIENS, IMMOBILIERS OU MOBILIERS, ACQUIS AU NOM DE SA FEMME OU EN POSSESSION DE CELLE-CI, SOUTENANT QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS DE SES DENIERS ET DECLARANT REVOQUER LA DONATION QU'IL EN AVAIT FAITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR L'ORIGINE DE CERTAINS DES BIENS RECLAMES, A CEPENDANT, CONFIRMANT EN CELA LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECIDE QUE DAME Y... ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES ET DE TROIS CAVES D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, ... MOBILIER GARNISSANT CES LOCAUX, ET DES BIJOUX EN SA POSSESSION ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME VERNAZOBRES SEULE PROPRIETAIRE DES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES ET DE TROIS CAVES DE L'IMMEUBLE, SUSVISE, ALORS QUE LE VERSEMENT DU PRIX PAR LA FEMME A LA VUE DU NOTAIRE NE SAURAIT, SELON LE POURVOI, FAIRE LEGALEMENT PREJUGER L'ABSENCE DE DONATION DE TOUT OU PARTIE DU PRIX PAR LE MARI, LA CONSTATATION DU NOTAIRE N'EXCLUANT PAS QUE LA SOMME D'ARGENT VERSEE PAR LA FEMME EN PRESENCE DU NOTAIRE EUT ETE PRECEDEMMENT REMISE PAR LE MARI A LA FEMME EN VUE DE L'ACQUISITION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE Q'IL Y EUT INDIVISIBILITE ENTRE LA DONATION DE TOUT OU PARTIE DES DENIERS ET L'ACHAT DU BIEN ET QUE LE MARI POURRAIT DONC PROUVER PAR TOUS MOYENS SA DONATION EN DENIERS SANS POUR AUTANT CONTREDIRE LA MENTION DE L'ACTE NOTARIE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN EFFET, L'ARTICLE 1119 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ETABLI QUE LES DENIERS VERSES PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR A LA VUE DU NOTAIRE LUI ONT ETE PREALABLEMENT FOURNIS PAR UNE AUTRE PERSONNE, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE, LORS DE L'ACTE DU 27 NOVEMBRE 1957, LA SOMME DE 3100000 FRANCS A ETE PAYEE PAR DAME X... A LA VUE DU NOTAIRE, ALORS QUE X... SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI ET DONT LES ALLEGATIONS ETAIENT REPRISES DANS UNE NOTE EN DELIBERE QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL, QUE CE PAIEMENT RESULTAIT D'UN CHEQUE DE 3100000 FRANCS TIRE PAR LUI LE 29 NOVEMBRE 1957 SUR SON COMPTE PERSONNEL AU CREDIT AGRICOLE ; QU'UNE TELLE PRETENTION ETAIT CONTRAIRE AUX CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET N'AURAIT PU ETRE FORMULEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE A PU REFUSER D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A CONTREDIRE LES CONSTATATIONS DE L'OFFICIER MINISTERIEL ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME VERNAZOBRES SEULE PROPRIETAIRE DES BIJOUX EN SA POSSESSION AU SEUL MOTIF QUE LA FEMME EXCIPE A BON DROIT DE LA JURISPRUDENCE TIREE DE L'ARTICLE 852 DU CODE CIVIL SUR LES PRESENTS D'USAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE SEUL VISA DE LA JURISPRUDENCE, MOTIF GENERAL ET ABSTRAIT PROCEDANT PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE, NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE DECISION JUDICIAIRE, ET QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER EN FAIT SI LA VALEUR DES BIJOUX ETAIT SUFFISAMMENT PROPORTIONNEE A LA FORTUNE DU DONATEUR POUR VALOIR PRESENT D'USAGE ET SI CES BIJOUX AVAIENT ETE DONNES DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QU'ILS PUSSENT ETRE CONSIDERES COMME PRESENTS D'USAGE ; MAIS ATTENDU QUE, DAME X... AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QU'IL S'AGISSAIT DE PRESENTS D'USAGE, ET CETTE ANALYSE AYANT ETE CONSACREE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'IMPORTANCE DES CADEAUX ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS AVAIENT ETE FAITS NE PERMETTAIENT PAS D'Y VOIR DES PRESENTS D'USAGE ; QU'AINSI, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX X... NE PRESUMAIT LA FEMME PROPRIETAIRE DES MEUBLES PLACES DANS UN LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT QUE SOUS RESERVE DE LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE X..., EN VUE DE FAIRE CETTE PREUVE CONTRAIRE, QUI EST DE DROIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1538 DU CODE CIVIL, AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QUE FUT ORDONNEE UNE EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR COMMENT AVAIENT ETE PAYES LES BIENS EN LITIGE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DIRE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - INSCRIPTION DE FAUX - NECESSITE - VENTE - PRIX - ORIGINE DES FONDS.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - VENTE IMMOBILIERE - PRIX - VERSEMENT A LA VUE DU NOTAIRE - ORIGINE DES FONDS.
Analyse : SI L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ETABLI QUE LES DENIERS VERSES PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR A LA VUE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, LUI ONT ETE PREALABLEMENT FOURNIS PAR UNE AUTRE PERSONNE, LA PRETENTION DE CETTE DERNIERE D'AVOIR ELLE-MEME FOURNI LES DENIERS NE PEUT, LORSQU'ELLE EST CONTRAIRE AUX CONSTATATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ETRE FORMULEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX. EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A CONTREDIRE LES CONSTATATIONS DE L'OFFICIER MINISTERIEL.