Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 98-20.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-20246
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard.

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., médecins et pharmacien, qui exploitaient chacun, en leur nom personnel un laboratoire d'analyses médicales, les ont regroupés en 1993 en constituant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ; que M. X..., avocat, en a rédigé les statuts et a procédé aux formalités de constitution ; qu'en 1994, l'administration fiscale a notifié à M. François Y... un avis d'imposition de 372 980 francs au titre de la plus-value sur l'apport de sa clientèle à la société ; qu'un acte " rectificatif " d'exercice de l'option a été adressé à l'administration fiscale en 1995 ; qu'estimant que le redressement fiscal était imputable à une faute de l'avocat qui avait omis de faire figurer dans les statuts de la société l'option en faveur du régime de report de l'imposition sur les plus-values prévue à l'article 151 octies du Code général des impôts, les consorts Y... ont assigné M. X... pour obtenir sa condamnation à payer le montant du redressement notifié à M. François Y..., et à séquestrer les sommes pouvant être réclamées par le Trésor public dans le cas où les deux autres associés recevraient un avis d'imposition dans le délai de prescription ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juin 1998) d'avoir retenu sa responsabilité alors qu'ainsi que l'avait admis l'administration fiscale conformément à la jurisprudence administrative, un acte rectificatif peut être déposé ultérieurement et comporter l'option manquante et qu'il est constant que M. Y... a fait déposer un acte rectificatif d'apport comportant la mention effective prévue à l'article 151 octies du Code général des impôts le 4 juillet 1995, de sorte qu'en déclarant que cet acte rectificatif était inopérant pour retenir la faute de M. X... pour n'avoir pas fait figurer cette option dans l'acte initial, la cour d'appel aurait violé les articles 151 octies et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 151 octies I du Code général des impôts, l'imposition des plus-values relevant du régime défini par ce texte peut faire l'objet d'un report sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société à responsabilité limitée, cette option étant exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'acte rectificatif, établi deux ans après l'acte de constitution de la société après notification d'un redressement fiscal de ce chef, était inopérant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Apport à une société à responsabilité limitée - Imposition des plus-values - Option fiscale - Exercice - Omission .
Sommaire de référence : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Régime fiscal - Apports - Imposition des plus-values - Option - Exercice - Omission - Avocat rédacteur - Responsabilité
Analyse : L'option prévue par l'article 151 octies du Code général des impôts concernant l'imposition des plus-values relevant du régime défini par ce texte doit être exercée dans l'acte d'apport à la société à responsabilité limitée conjointement par l'apporteur et la société ; dès lors un acte rectificatif établi deux ans après l'acte de constitution de la société et après notification d'un redressement fiscal est inopérant et ne saurait décharger de sa responsabilité professionnelle le rédacteur de l'acte initial qui a omis d'y faire figurer cette mention.