Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1973, 72-11.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11168
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-12-22, 1971-12-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE PAR LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1970 EMPORTAIT VENTE PAR LES EPOUX X... A OLIVER D'UNE VILLA EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 125 000 FRANCS, VILLA PORTANT LE NUMERO 6 D'UN ENSEMBLE DE HUIT VILLAS EDIFIEES SUR LA PARCELLE CADASTREE NUMERO 173, ET D'AVOIR CONDAMNE LES VENDEURS A REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, EN REJETANT LEUR EXCEPTION DE NULLITE FONDEE SUR LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT, DANS LES DIX JOURS, DE LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PROMESSES DE VENTE, QUI N'ENGAGENT QUE LE SEUL VENDEUR, CONSTITUENT DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ET QUE L'ARRET N'A PU EN DECIDER AUTREMENT SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE DANS L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970, SIGNE DES DEUX PARTIES, IL ETAIT DE FACON REPETEE INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE D'UNE VILLA POUR UN PRIX DETERMINE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT " NON D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE MAIS D'UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT A LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS " D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA CONVENTION SIGNEE DE DEUX PARTIES QUI MENTIONNE DE FACON REPETEE QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, CONSTITUE, NON UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, MAIS UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT A LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.