Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1970, 68-11.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11448
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-01-30, 1968-01-30
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN CONTREFACON DE MODELE , ENGAGEE LE 24 MARS 1961 , DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PAR LA SOCIETE PYROTECHNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE , DITE PYRAGRIC , CONTRE LA SOCIETE BEUZEN ET SORDET , ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BEUZEN ET SORDET A PRIS LE 11 JUILLET 1963 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE , SAISI D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE , QUI AURAIT ETE CONNEXE , DES CONCLUSIONS , REPRISES LE 31 OCTOBRE SUIVANT ; QUE CES CONCLUSIONS , SE REFERANT A L'ACTION EN CONTREFACON ET SOULEVANT LA LITISPENDANCE , DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PREMIER SAISI , CE QU'AURAIT FAIT LA JURIDICTION CONSULAIRE PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1964 , ACCEPTE PAR LES PARTIES , DE SORTE QUE LA PEREMPTION AURAIT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR LESDITES CONCLUSIONS , EMANANT DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION , ET SUSPENDUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE PYRAGRIC NE S'EST PREVALUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE DES CONCLUSIONS PRISES PAR SON ADVERSAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE , QU'ELLE N'A PAS CITE LEUR DATE DANS SES ECRITURES , NI PRETENDU Y TROUVER UNE CAUSE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PEREMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN , MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET , COMME TEL , IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MEME MOYEN , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA PEREMPTION , ALORS QU'AYANT SAISI , EN MEME TEMPS , LES JURIDICTIONS CIVILE ET COMMERCIALE D'ACTIONS QUI AURAIENT TENDU AU MEME BUT , C'EST-A-DIRE DE FAIRE SANCTIONNER LES PROCEDES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE , LA SOCIETE PYRAGRIC , IMMEDIATEMENT APRES LE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE , A PORTE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , DEJA SAISI DE L'ACTION EN CONTREFACON DE MODELE ET AURAIT AINSI POURSUIVIT ACTIVEMENT LA CONTINUATION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE , D'UNE PART , QUE LES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS ETE JOINTES ET QUE L'INSTANCE COMMERCIALE EN CONCURRENCE DELOYALE NE CONDITIONNAIT " EN AUCUNE MANIERE L'INSTANCE CIVILE EN CONTREFACON DE MODELE , DONT IL APPARTENAIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYRAGRIC DE SURVEILLER LE DEROULEMENT " ET , D'AUTRE PART QUE NI L'ASSIGNATION , DELIVREE " BIEN POSTERIEUREMENT LE 4 AOUT 1965 " NI LES ACTES ULTERIEURS N'ONT ETE RELATIFS A LA PROCEDURE DE CONTREFACON DE MODELE ; QUE , PAR CES CONSTATATIONS , QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE DIRECTE ET NECESSAIRE ENTRE L'INSTANCE DECLAREE PERIMEE ET CELLES ULTERIEUREMENT INTRODUITES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 30 JANVIER 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatations l'excluant - Effet.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Action en justice - Absence de lien de dépendance avec une instance en concurrence déloyale - Effet.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt déclarant une instance en contrefaçon de modèle introduite devant le Tribunal de Grande Instance périmée, bien qu'une instance en concurrence déloyale ait été engagée en même temps devant le Tribunal de commerce et ensuite portée devant ledit Tribunal de Grande Instance, dès lors qu'il est relevé, d'une part, que les deux instances n'ont pas été jointes, que l'instance commerciale en concurrence déloyale ne conditionnait, en aucune matière, l'instance civile en contrefaçon de modèle et, d'autre part, que ni une assignation délivrée bien postérieurement, ni les actes ultérieurs n'ont été relatifs à la procédure de contrefaçon de modèle, de telles constatations excluant l'existence d'un lien de dépendance entre l'instance déclarée périmée et celles ultérieurement introduites.