Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1974, 72-14.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14047
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Châlons-en-Champagne 1971-11-22, 1971-11-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , SONT RESILIES DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA DATE OU LES RISQUES SONT COUVERTS PAR UN REGIME OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PAR APPLICATION DE LADITE LOI, TOUS CONTRATS EN COURS ASSURANT CES RISQUES ; AU CAS OU LA GARANTIE RESULTANT DESDITS CONTRATS SERAIT SUPERIEURE A CELLE QU'ASSURE LEDIT REGIME, LE MAINTIEN EN VIGUEUR DU CONTRAT DEVRA DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN AVENANT ET A UNE REDUCTION DE PRIME; LES PRIMES AFFERENTES AUX RISQUES QUI NE SONT PLUS ASSURES SERONT REMBOURSEES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA COMPAGNIE MUTUELLE AU TITRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE SOUSCRIT PAR RALITE ET QUI ETAIENT CALCULEES AU PRORATA DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AU REGIME OBLIGATOIRE LEGAL ACCORDEES PAR CE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A APPROUVE L'ASSURE D'AVOIR REFUSE DE SIGNER L'AVENANT DESTINE A LA COUVERTURE DE CES RISQUES, DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT RESILIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1969, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DEBOUTE PARTIELLEMENT LA COMPAGNIE DE SA DEMANDE ; QU 'EN STATUANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - MALADIE - POLICE - RESILIATION - RESILIATION DE PLEIN DROIT (LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE) - GARANTIES SUPERIEURES AU REGIME LEGAL - MODIFICATION DE LA POLICE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - ASSUJETTIS - TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE - POLICE - GARANTIES SUPERIEURES AU REGIME LEGAL - MODIFICATION DE LA POLICE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, SONT RESILIES DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA DATE OU LES RISQUES SONT COUVERTS PAR UN REGIME OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE D'ASSURANCE MALADIE PAR APPLICATION DE LADITE LOI, TOUS CONTRATS EN COURS ASSURANT CES RISQUES ; AU CAS OU LA GARANTIE RESULTANT DESDITS CONTRATS SERAIT SUPERIEURE A CELLE QUI ASSURE LEDIT REGIME, LE MAINTIEN EN VIGUEUR DU CONTRAT DEVRA DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN AVENANT ET A UNE REDUCTION DE PRIME ; LES PRIMES AFFERENTES AUX RISQUES QUI NE SONT PLUS ASSURES SERONT REMBOURSEES. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UNE COMPAGNIE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN ASSURE AU PAYEMENT DE COTISATIONS RELATIVES A UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE ET CALCULEES AU PRORATA DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AU REGIME LEGAL, APPROUVE L'ASSURE D'AVOIR REFUSE DE SIGNER L'AVENANT DESTINE A LA COUVERTURE DE CES RISQUES ET DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT RESILIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1969, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966.