Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNARD DE D... EST DECEDE LE 7 JANVIER 1958 APRES AVOIR LEGUE A TITRE PARTICULIER A SON AMI MARCEL Z... LE DOMAINE DE HOURTES, SIS COMMUNE DE CAYLAR (GARD) ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1958, Z... PROMIT DE VENDRE CE DOMAINE, POUR UN PRIX DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, A DAME LOUIS A..., EPOUSE Y..., ET A DEMOISELLE SIMONE A... ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE DEVALUATION DE 10 % DU COUT DE LA VIE, LES PARTIES PRENNENT L'ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR DE REVISER LE PRIX DE VENTE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE, Z... REFUSANT DE TENIR SES ENGAGEMENTS, LES BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE L'ASSIGNERENT EN REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE ; QUE Z... DEMANDA ET OBTINT ALORS LA NULLITE DE L'ACTE DU 25 JANVIER 1958 A DEFAUT DE LA FIXATION D'UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVENTION AVAIT SEULEMENT PREVU QU'EN CAS DE VARIATION DE PLUS DE 10 % DU COUT DE LA VIE, LE PRIX FIXE POURRAIT ETRE REVISE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, QU'IL EN RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, QUE L'ACCORD DES PARTIES SE TROUVAIT REALISE DES L'ORIGINE SUR LE PRIX AUSSI BIEN QUE SUR LA CHOSE VENDUE, CE QUI AURAIT RENDU LA VENTE PARFAITE ET DEFINITIVE, SOUS LA SEULE RESERVE DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR ET DES EFFETS DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU REGARD DE LA LEGISLATION ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX, DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL DECIDE SOUVERAINEMENT QUE CETTE CONVENTION N'EST PAS UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, - CAR, SI ELLE EDICTE BIEN QUE LE PRIX SERA REVISE DANS LE CAS DE HAUSSE DU COUT DE LA VIE DE 10 % AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ELLE N'EDICTE PAS QUE LE PRIX SERA FIXE EN FONCTION DE CETTE HAUSSE DU COUT DE LA VIE ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES CLAUSES DE L'ACTE DU 25 JANVIER 1958 NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LE PRIX DE LA VENTE DE FACON INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET QU'ELLE A PU, DES LORS, ADMETTRE QUE LA VENTE ETAIT NULLE A DEFAUT D'UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BERNARD DE D... POSSEDAIT UNE MANADE OU TROUPEAU DE BOVINS EN SOCIETE ET PAR MOITIE AVEC ROGER Y... ; QU'APRES LE DECES DE BERNARD DE D..., CETTE MANADE FUT PARTAGEE A L'AMIABLE LE 1ER AOUT 1958 PAR Z..., QUI EN ETAIT LEGATAIRE PARTICULIER, ET Y..., MAIS QUE CE PARTAGE FUT DECLARE NUL A LA DEMANDE DE PAUL ET JEAN C..., COUSINS ET HERITIERS DU DEFUNT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE NULLITE, AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION AVAIT REFUSE D'HOMOLOGUER LE PARTAGE DU TROUPEAU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LEGATAIRE, DEVENU DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DES ANIMAUX, AVAIT PU EN DISPOSER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE FONTAINE ECRIVAIT A Y... LE 26 JUIN 1958 : JE NE PUIS QUE PROPOSER A LA SUCCESSION DE FAIRE PROCEDER AU PARTAGE DE LA MANADE DE LA FACON SUIVANTE ; QU'IL RECONNAISSAIT AINSI QUE LA MANADE DEMEURAIT DANS LA SUCCESSION ET QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROCEDER AU PARTAGE DE CE TROUPEAU ; QUE LA COUR D'APPEL EN A A BON DROIT DEDUIT LA NULLITE D'UN PARTAGE QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION REFUSAIT D'ADMETTRE ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 11 757 EPOUX Y... ET X... C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M B... - AVOCATS : MM ROQUES ET GEORGE.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - CLAUSE DE REVISION - CLAUSE PRECISANT LE CAS OU IL Y AURAIT LIEU A REVISION, MAIS NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LE PRIX ALORS APPLICABLE - NULLITE DE LA VENTE
Analyse : DES LORS QU'INTERPRETANT LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX CONTENUE DANS UNE PROMESSE DE VENTE - CLAUSE DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE - LA COUR D'APPEL DECIDE SOUVERAINEMENT QUE CETTE CONVENTION > ET QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES CLAUSES DE L'ACTE LITIGIEUX NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LE PRIX DE LA VENTE DE FACON INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, L'ARRET A PU ADMETTRE QUE LA VENTE ETAIT NULLE A DEFAUT D'UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE.