Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-70.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-70170
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1996-06-14, 1996-06-14
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 1996), qui fixe l'indemnité revenant au Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Beynon à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français (Direction départementale de l'Equipement des Hautes-Alpes), d'un terrain lui appartenant, réduit sur le seul appel du SIVU le montant de l'indemnité fixée par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Etat français et le commissaire du Gouvernement concluaient à la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Intimés concluant à la confirmation - Indemnité allouée - Réduction (non) .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Expropriation pour cause d'utilité publique - Intimés concluant à la confirmation - Indemnité allouée - Réduction (non)
Analyse : Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réduit sur le seul appel de l'exproprié le montant de l'indemnité fixée par le premier juge alors que l'expropriant et le commissaire du Gouvernement concluaient à la confirmation du jugement.