Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1965,63-10. 292
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 292
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIANDE DE L'EST CENTRAL (S. E. C. A. V. E. C.) AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 24 OCTOBRE 1962), DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS X... (ACTUELLEMENT SOCIETE DES FROMAGERIES BEL), LAQUELLE ETAIT REPRESENTEE AUDIT CONSEIL PAR SON ADMINISTRATEUR OTTO X..., IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE MALGRE L'ECHEC DES POURSUITES PENALES ANTERIEUREMENT EXERCEES CONTRE OTTO X..., ALORS, SELON LE POURVOI :- QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES DECISIONS INTERVENUES AU PENAL ET INVOQUEES COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FAUTE DE CET ADMINISTRATEUR, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE CELUI-CI EN LA FONDANT UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QUI CREE SEULEMENT UNE PRESOMPTION POUVANT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FAUTE,- QUE, D'AUTRE PART, L'APPLICATIONDUDIT ARTICLE 4, QUI LAISSE AUX JUGES LA POSSIBILITE DE REDUIRE LE MONTANT DES DETTES SOCIALES SUPPORTEES PAR LES ADMINISTRATEURS, AVEC OU SANS SOLIDARITE, NECESSITAIT QUE LA COUR D'APPEL MOTIVAT SA DECISION NON SEULEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE POUR LE TOUT DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS, MAIS AUSSI SUR L'AMPLEUR DE LA RESPONSABILITE RESPECTIVE DE CHACUN D'EUX ET, EN PARTICULIER, SUR CELLES DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS X.... MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION SOUS L'INCULPATION D'ABUS DES BIENS DE LA SOCIETE, A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVANT LEQUEL DEUX PARTIES CIVILES AVAIENT NEANMOINS CITE LEDIT X..., A DECLARE CETTE POURSUITE NON RECEVABLE, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUE L'INTERESSE ENTENDAIT TIRER DE CES DECISIONS, ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LES ORDONNANCES DE NON-LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEMEURENT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET QUE LA CIRCONSTANCE DE LA RESPONSABILITE PENALE DE X... N'AIT PAS ETE RETENUE N'EXCLUT NULLEMENT LA POSSIBILITE DE RETENIR SA RESPONSABILITE CIVILE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS X... ONT ETE LES FONDATEURS DE LA S. E. C. A. V. E. C., AQUI ILS ONT FAIT APPORT D'UNE DE LEURS BRANCHES D'ACTIVITE DEFICITAIRE, LA BRANCHE " CHARCUTERIE ", QU'ILS ONT GERE SEULS L'AFFAIRE PENDANT LA PERIODE INTERIMAIRE DU 19 JUILLET 1954 AU 28 FEVRIER 1955 ET QUE LA RETROACTIVITE DONNEE A LA CONSTITUTION DE LA S. E. C. A. V. E. C. LEUR A PERMIS DE FAIRE SUPPORTER A CELLE-CI LE DEFICIT ENREGISTRE OENDANT LADITE PERIODE, CE QUI A EU UNE INFLUENCE IMPORTANTE SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE DERNIERE SAVAIT QUE LA VIANDE FOURNIE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS STATUAIRES, NON PAR LA COOPERATIVE MAIS PAR DES PROFESSIONNELS, ETAIT ACHETEE A UN PRIX TROP ELEVE ET VENDUE A DES PRIX TROP BAS, POINTS SUR LESQUELS X... ETAIT, EN RAISON DE SA PROPRE ACTIVITE, PARTICULIEREMENT COMPETENT POUR EXERCER SON CONTROLE, QUE X... NE S'EST PAS DAVANTAGE SOUCIE DE L'INSUFFISANCE ET DU RETARD DES OPERATIONS COMPTABLES, DE LA POLITIQUE DE REVENTE A PERTE, DES GASPILLAGE, DE L'EXCES DE STOCKS ET DE LA MISE A L'ECART DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETRANGERS DU GROUPE ; QUE L'ARRET, QUI RELEVE ENCORE QUE CES AGISSEMENTS ONT AMENE LE DECLIN RAPIDE DE LA SOCIETE ET ONT ENTRAINE LE DEPOT DE SON BILAN DES LE 26 FEVRIER 1956, C'EST-A-DIRE APRES A PEINE UNE ANNEE D'EXISTENCE, ENONCE QU'UN TEL RESULTAT EST INCOMPATIBLE AVEC UNE SURVEILLANCE ET UN CONTROLE SERIEUX, AUXQUELS ETAIENT TENUS LES ADMINISTRATEURS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, DANS CES CIRCONSTANCES, CONSIDERER QUE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS X... N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA S. E. C. A. V. E. C. TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ET QU'EN METTANT DES LORS A LA CHARGE DESDITS ETABLISSEMENTS L'ENTIERE INSUFFISANCE D'ACTIF, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES ADMINISTRATEURS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON-NO 63-10. 292. SOCIETE LES FROMAGERIES BEL C / VITAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. RAVEL ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON LIEU (NON) - FAILLITE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D'ACTIF - POSSIBILITE DE RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN ADMINISTRATEUR
Analyse : 1° UN ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEMEURENT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESPONSABILITE PENALE D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, POURSUIVI DU CHEF D'ABUS DES BIENS DE LA SOCIETE, N'AIT PAS ETE RETENUE N'EXCLUT NULLEMENT LA POSSIBILITE DE RETENIR SA RESPONSABILITE CIVILE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940.