COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; QUE LA BONNE FOI EST SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LE JUGE DU FOND ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... UNE REDUCTION DE 80 % DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE "LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE SONT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFI ER DE SA BONNE FOI DANS UNE CERTAINE MESURE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF QUI LAISSE INCERTAINE L'EXISTENCE MEME DE LA BONNE FOI AFFIRMEE PAR LE JUGE, CELUI-CI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. NO 61-10.590. U.R.S.S.A.F.DE MONTPELLIER-LODEVE C/ X... MARCEL. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 406, P. 284.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSUJETTI UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES EN ENONCANT QUE LES MOYENS QU'IL INVOQUE SONT DE NATURE A JUSTIFIER DE SA BONNE FOI DANS UNE CERTAINE MESURE, LAISSANT AINSI INCERTAINE L'EXISTENCE MEME DE LA BONNE FOI.