COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ACCORDE A BERTRANEU LA REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN LOGEMENT DONT Z... PIERRE EST LOCATAIRE A LUCHON (HAUTE-GARONNE) ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE Z... DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VALIDE LE CONGE A LUI DELIVRE A CET EFFET, BIEN QU'IL NE MENTIONNE QUE BERTRANEU LUI-MEME COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT A... L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE DOIT ETRE OCCUPE PAR SON FILS, ET QUE DES LORS CE DERNIER DEVAIT ETRE CONSIDERE EGALEMENT COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET FIGURER A CE TITRE DANS LE CONGE ; MAIS ATTENDU QU'UN APPARTEMENT REPRIS EN VERTU DES ARTICLES 18 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PEUT ETRE OCCUPE PAR DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU X... DE LA REPRISE VIVANT AVEC LUI SANS QUE CEUX-CI SOIENT EUX-MEMES CONSIDERES COMME "Y..." AU SENS JURIDIQUE DU MOT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRADICTIONS ENTRE LES INDICATIONS DU CONGE PREVOYANT UNE REPRISE AU PROFIT PERSONNEL DU PROPRIETAIRE ET L'INTENTION DECLAREE DE CELUI-CI D'Y HABITER AVEC SON FILS, BERTRANEU TOUT EN DECLARANT REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR S'Y LOGER PERSONNELLEMENT POUVANT LEGITIMEMENT Y HABITER AVEC SON FILS ET SES PETITS ENFANTS ET DEVANT AU SURPLUS, S'IL N'OCCUPAIT PAS PERSONNELLEMENT, CONFORMEMENT A SON OBLIGATION LEGALE, ENCOURIR LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE Z... SOUTIENT ENCORE QUE LA REPRISE NE DEVAIT PAS ETRE ACCORDEE DES LORS QUE LE REPRENANT NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE CORRESPONDAIENT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET A SES BESOINS PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS LE CONTRAIRE EN ACCUEILLANT FAVORABLEMENT LA DEMANDE DE REPRISE ET EN DECLARANT QUE LES LOCAUX REPRIS PRESENTAIENT UN INTERET CERTAIN POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMUNE DE BERTRANEU ET DE SON FILS ; ATTENDU, QUE NON MIEUX FONDE EST LE REPROCHE FORMULE EN LA TROISIEME BRANCHE, TIRE DE CE QUE LA REPRISE SERAIT EXERCEE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX CONTRAIREMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL REFUTANT CE MOYEN A DECLARE EXPRESSEMENT QUE L'INTENTION PRETEE A BERTRANEU DE VIOLER L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET D'ENCOURIR LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 351 DU MEME CODE, EN TRANSFORMANT EN LOCAUX COMMERCIAUX LES LOCAUX D'HABITATIONS REPRIS, NE PEUT ETRE TENUE POUR UN FAIT ACCOMPLI ALORS QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE SUPPOSITION GRATUITE ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-20.134. Z... C/ BERTRANEU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - MEMBRES DE LA FAMILLE DU BENEFICIAIRE DEVANT OCCUPER LES LIEUX AVEC LUI (NON)
Analyse : 1ER UN APPARTEMENT REPRIS EN VERTU DES ARTICLES 18 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PEUT ETRE OCCUPE PAR DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE VIVANT AVEC LUI SANS QUE CEUX-CI SOIENT EUX-MEMES CONSIDERES COMME BENEFICIAIRES AU SENS JURIDIQUE DU MOT. ON NE SAURAIT PAR SUITE FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR VALIDE UN CONGE QUI NE MENTIONNAIT COMME BENEFICIAIRE QUE LE PROPRIETAIRE BIEN QUE CE DERNIER DOIVE OCCUPER LES LIEUX AVEC SON FILS ET SES PETITS ENFANTS, DES LORS QUE REPRENANT L'IMMEUBLE POUR S'Y LOGER PERSONNELLEMENT IL POUVAIT LEGITIMEMENT Y HABITER AVEC DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QU'AU SURPLUS IL ENCOURAIT LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60, S'IL N'OCCUPAIT PAS PERSONNELLEMENT LES LIEUX.