Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., DAME X... AVAIT PORTE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE CONTRE QUATRE PERSONNES ET S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE; QUE L'ACTION PUBLIQUE AINSI ENGAGEE TENAIT EN SUSPENS LE JUGEMENT DU DIVORCE; QUE DAME X... AVAIT SOUTENU QU'ELLE TENAIT AUSSI EN SUSPENS LE JUGEMENT DE LA SEPARATION DE CORPS QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, ELLE AVAIT DEMANDEE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SUR LA SEPARATION DE CORPS SOULEVEE PAR DAME X...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE NE VISAIT QUE LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ORDONNEE A LA REQUETE DU MARI POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET ETAIT ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR LA FEMME; QU'IL SUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A DONC PU L'EXAMINER SEPAREMENT SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 65-10 037. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - PLAINTE VISANT LES TEMOINS DE L'ENQUETE DU MARI - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME - ABSENCE D'INFLUENCE DE LA DECISION PENALE A INTERVENIR - EFFET
Analyse : LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL SUR LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE PORTEE PAR UNE FEMME, DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE CETTE DEMANDE DES LORS QUE LA PLAINTE NE VISE QUE LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ORDONNEE A LA REQUETE DU MARI POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET SE TROUVE ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS. LES JUGES SAISIS DE CETTE PROCEDURE SONT DONC FONDES A REFUSER DE SURSEOIR A STATUER.