Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1975, 73-12.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-12731
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-06-05, 1973-06-05
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., AU MOTIF QUE, SI X... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, IL N'A PRESENTE, DANS LEUR DISPOSITIF, AUCUNE DEMANDE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE TENDANT A CETTE MISE HORS DE CAUSE, BIEN QUE FORMULEE DANS LES MOTIFS ET NON DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE X..., CONSTITUAIT UN MOYEN DE DEFENSE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT AUSSI QUE L'IDENTITE DES ENGAGEMENTS ET INTERETS AINSI QUE LA SOLIDARITE DE X... ET DE LA SOCIETE ISOBLOC ET PROFRUIT, DONT DAME X... ETAIT GERANTE, ASSIGNES EN RESILIATION DU CONTRAT QU'ILS AVAIENT CONCLU L'UN ET L'AUTRE AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTIN, SE TROUVAIENT ETABLIES, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, S'EST, PAR LA MEME, PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR X... ; QUE LE MOYEN MANQUE DE FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, DU CONTRAT PAR LEQUEL X... ET LA SOCIETE ISOBLOC ET PROFRUIT AVAIENT CONFIE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTIN LA VENTE EXCLUSIVE EN FRANCE, POUR CINQ ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, D'EMBALLAGES EN MATIERE PLASTIQUE, ET A DEBOUTE LES CONTRACTANTS DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT TENAIT AUX FAUTES RESPECTIVES DE CHACUNE DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DETERMINER, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE DONT ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT ETE PARTIELLEMENT EXECUTE AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE ENTRE JANVIER 1969 ET JUILLET 1970, LA DATE A LAQUELLE CETTE RESILIATION DEVAIT PRENDRE EFFET, ET SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLES ONT RESPECTIVEMENT SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRATS SYNALLAGMATIQUES - EXECUTION SUCCESSIVE - RESILIATION - EFFET - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE, CONTRAT PARTIELLEMENT EXECUTE SUR UNE PERIODE DONNEE, LA COUR D'APPEL QUI STATUE AINSI SANS DETERMINER LA DATE A LAQUELLE CETTE RESILIATION DEVAIT PRENDRE EFFET ET SANS RECHERCHER NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHAQUE PARTIE NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESPECTIVEMENT SUBI.