COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 38, 39, 53 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR QUATRE MEMBRES, PRESIDENT COMPRIS, ALORS QUE LA REGLE DE L'IMPARITE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COMPOSITION D'UNE SECTION DE LA COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE COMPRENANT DEUX MAGISTRATS, UN FONCTIONNAIRE ET DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT L'UN LES TRAVAILLEURS SALARIES, L'AUTRE LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, L'UNE DES CATEGORIES DE MEMBRES IMPOSEE PAR LA LOI A NECESSAIREMENT FAIT DEFAUT ; MAIS ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE, QUE LA COMMISSION NATIONALE DU TRAVAIL PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS, LA VOIX DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DES VOIX ; QU'IL S'ENSUIT, CONTRAIREMENT A LA THESE DU MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR QUATRE MEMBRES, PRESIDENT COMPRIS, L'A ETE REGULIEREMENT, LE TEXTE DE L'ARTICLE 48 SUSVISE N'EXIGEANT POUR CELA NI L'OBSERVATION DE LA REGLE DE L'IMPARITE, NI LA PRESENCE D'UN MEMBRE APPARTENANT A CHACUNE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES NORMALEMENT REPRESENTEES A LA COMMISSION NATIONALE DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A MAINTENU LA REDUCTION A 5 % DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PRIMITIVEMENT DE 10 %, QUI AVAIT AFFECTE X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1948, ET QUI AVAIT DONNE LIEU A LA PROCEDURE DE REVISION, ALORS QUE SON INFIRMITE RESIDANT DANS UNE MARCHE DIFFICILE AVEC DOULEUR, A RAISON DE CALS PERSISTANTS DES METATARSIENS GAUCHES LESES PAR L'ACCIDENT, IL AVAIT PRIS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE FAISANT VALOIR DES ATTESTATIONS MEDICALES SOUTENANT LA THESE DE LA NON-AMELIORATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE DU TRAVAIL, QUI A VISE LES ATTESTATIONS MEDICALES PRODUITES PAR X... A POUR CONSACRER L'AMELIORATION DE L'ETAT DU SALARIE CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES, RETENU L'AVIS DE SON MEDECIN EXPERT Y... AVAIT RELEVE QUE LES CALS INITIAUX ETAIENT DEVENUS PEU PERCEPTIBLES ET QUE L'AMYOTROPHIE DU MOLLET GAUCHE, ANTERIEUREMENT CONSTATEE LORS DE LA FIXATION DU TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE A 10 %, AVAIT PRESQUE TOTALEMENT DISPARUE ; QUE LA COMMISSION S'EST DONC TROUVEE FONDEE A CONSTATER L'AMELIORATION ET A L'APPRECIER, ET, PAR DE TELS MOTIFS, A NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE X... DANS LE DETAIL DESQUELLES ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. NO 60-12.741. CHRISTIAN X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - REGLE DE L'IMPARITE - OBSERVATION - NECESSITE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS, EN CAS DE PARTAGE DES VOIX. CE TEXTE N'EXIGE NI L'OBSERVATION DE LA REGLE DE L'IMPARITE NI LA PRESENCE D'UN MEMBRE APPARTENANT A CHACUNE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES NORMALEMENT REPRESENTEES A LA COMMISSION NATIONALE DU TRAVAIL.