Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1965,60-10. 935
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-10 935
Président : M. P. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 8 DECEMBRE 1959) QU'EN 1952, X... EST DEVENU, PAR UN BAIL VERBAL, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL OU S'EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ALIMENTATION ; QU'AU MOIS DE JUIN 1955, LA VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, ASSIGNA X... EN RESOLUTION DU BAIL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON, AU MOTIF QUE X... AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXPLOITANT UNE ROTISSERIE DE SPECIALITES NORD-AFRICAINES ; QUE LE TRIBUNAL FIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT QUE L'ARRET A CONFIRME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE, S'AGISSANT D'UN COMMERCE D'ALIMENTATION, QUE LA VENTE DE PLATS PREPARES CONSTITUAIT UNE EXTENSION DE COMMERCE, JUSTIFIANT LA RESILIATION, EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET SANS ENONCER DE MOTIFS PROPRES, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT LA PREPARATION DE PLATS CUISINES ET NON LEUR VENTE QUI AVAIT ETE REGARDEE PAR LE TRIBUNAL COMME UNE EXTENSION DE COMMERCE, LE JUGEMENT AYANT AU CONTRAIRE SPECIFIE QU'UN FONDS D'ALIMENTATION PEUT COMPRENDRE LA VENTE D'ALIMENTS PREPARES, ET ALORS SURTOUT QUE LA VENTE DE PLATS CUISINES NE SERAIT PAS, SELON LE POURVOI, UNE EXTENSION DU COMMERCE D'ALIMENTATION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT A DECLARE QU'UN FONDS DE COMMERCE D'A + IENTATION PEUT COMPRENDRE LA VENTE D'ALIMENTS PREPARES, IL A AJOUTE " MAIS NON LA PREPARATION DE CES ALIMENTS " ET QUE L'ARRET QUI A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE X..., RECONNAISSAIT SON ACTIVITE DE TRAITEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES FAITS QU'ELLE CONSTATAIT ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 60-10. 935. X... C VEUVE Y.... PRESIDENT : M. P. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. TETREAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMERCE - COMMERCE D'ALIMENTATION - ACTIVITE DE TRAITEUR
Analyse : USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, UNE COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE EXPLOITAIT UNE ROTISSERIE ET PREPARAIT DES PLATS CUISINES, ET QUE L'INFRACTION CONSISTAIT NON DANS LA VENTE DE CES PLATS MAIS DANS LEUR PREPARATION.