Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1973, 71-13.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13738
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1971-07-13, 1971-07-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 2 AVRIL 1963 A HARECK ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS BOURGEOIS, AUX MOTIFS QUE CES DERNIERS AVAIENT LAISSE SCIEMMENT FONCTIONNER PENDANT DES ANNEES UNE PRESSE DEMUNIE DES ORGANES DE PROTECTION EXIGES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUE L'ARGUMENT QUE L'EMPLOYEUR VOUDRAIT TIRER DE L'HABITUELLE INATTENTION AU TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT A REJETER, CAR NON SEULEMENT IL NE SAURAIT CARACTERISER UNE CAUSE JUSTIFICATIVE, MAIS SE RETOURNAIT CONTRE L'EMPLOYEUR, PUISQUE, DE SON PROPRE AVEU IL AVAIT CONSTATE QUE LA VICTIME, EN RAISON MEME DE SON ETOURDERIE, NE POUVAIT ETRE SANS DANGER LAISSEE A LA PRESSE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE FAUTE SOIT ENGAGEE, IL FAUT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ET QU'EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET L'ACCIDENT LITIGIEUX, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LE DOMMAGE AVAIT PU ETRE PROVOQUE PAR L'ETOURDERIE DE LA VICTIME, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRETENDRE QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ETAIT PARTICULIEREMENT GRAVE PARCE QU'IL AVAIT CONSTATE QUE LA VICTIME ETAIT ETOURDIE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOURGEOIS S'EST APPROPRIES ET SELON LESQUELS C'ETAIT LA VICTIME ELLE-MEME QUI AVAIT INSISTE POUR CONTINUER DE TRAVAILLER SUR LA PRESSE ; MAIS ATTENDU QUE HARECK, QUI TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE DONT LE DISPOSITIF DE PROTECTION CONSIDERE COMME GENANT ET INEFFICACE AVAIT ETE ENLEVE DEPUIS UNE DOUZAINE D'ANNEES PAR LES OUVRIERS, A EU QUATRE DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE SECTIONNES ALORS QU'IL TOURNAIT LA TETE AU MOMENT DE LA DESCENTE DU COULISSEAU ; QUE LE GERANT DES ETABLISSEMENTS BOURGEOIS A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 12A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 SELON LEQUEL LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES DOIVENT ETRE PROTEGEES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT DE LEUR POSTE ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UNE PRESSE EST UNE MACHINE DANGEREUSE, SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES ACCIDENTS D'UNE EXTREME GRAVITE A LA SUITE D'UNE SIMPLE INADVERTANCE DE L'OUVRIER LE PLUS PRUDENT ; QU'IL EST DONC INEXCUSABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DE LAISSER SCIEMMENT FONCTIONNER DURANT DES ANNEES UNE TELLE MACHINE DEMUNIE DES ORGANES DE PROTECTION PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE OMISSION VOLONTAIRE PUISQUE, EN TOLERANT SANS REAGIR QUE, POUR DES RAISONS DE COMMODITE ET DE CELERITE, LES OUVRIERS AIENT ENLEVE DE LA PRESSE LES ORGANES DE PROTECTION EXISTANT A L'ORIGINE, L'EMPLOYEUR A RATIFIE UN GESTE POSITIF D'UNE RARE IMPRUDENCE ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR LA CONSCIENCE DU DANGER AINSI CREE QUI LUI AVAIT ETE D'AILLEURS RAPPELE PAR L'INGENIEUR-CONSEIL DE LA CAISSE REGIONALE ET QU'IL AVAIT PU ET DU CONSTATER LUI-MEME LA VEILLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ET PEU IMPORTANT DES LORS LA MALADRESSE, VOIRE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ETABLISSEMENTS BOURGEOIS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE.
Analyse : L'ARTICLE 12-A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT ETRE PROTEGEES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT, DE LEUR POSTE, ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT. L'EMPLOYEUR QUI, EN DEPIT D'AVERTISSEMENTS, A SCIEMMENT LAISSE FONCTIONNER UNE PRESSE DONT LES ORGANES DE PROTECTION AVAIENT ETE ENLEVES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR LES OUVRIERS POUR DES RAISONS DE COMMODITE ET DE CELERITE, A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU MOMENT OU IL TOURNAIT LA TETE PENDANT LA DESCENTE DU COULISSEAU LA MALADRESSE VOIRE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR.