COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DURAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT D'INGENIEUR-DIRECTEUR LE LIANT A LA SOCIETE MINIERE DE RAMPONENCHE, AU SEUL MOTIF QU'EN REPONSE A DEUX LETTRES DE CETTE SOCIETE DES 11 ET 18 JANVIER 1957, LEDIT DURAND AVAIT, PAR DEUX LETTRES DES 16 ET 23 JANVIER 1957, ACCEPTE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION DE SON POSTE D'INGENIEUR-DIRECTEUR ET QUE LA SOCIETE POUVAIT SOUVERAINEMENT DECIDER CETTE SUPPRESSION D'EMPLOI EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DU STATUT DES MINEURS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DURAND AVAIT SOULIGNE QUE LA CORRESPONDANCE QUI AVAIT ACCOMPAGNE LA LETTRE DU 11 JANVIER 1957 NOTIFIANT CONGE, DEMONTRAIT LA VOLONTE MALVEILLANTE ET EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT PROCEDE QU'AVEC UN RETARD CARACTERISE A L'APUREMENT DES COMPTES ; QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 QUI SUBORDONNAIT TOUTE RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE LA COMMISSION PARITAIRE INTER-LOCALE DES INGENIEURS DES MINES, APPELEE A SE PRONONCER EN VERTU DES DECRETS DU 14 JUIN 1946 ET DU 18 SEPTEMBRE 1948 RELATIFS AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES, AVAIT ESTIME, DANS SA SEANCE DU 30 JANVIER 1959, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU SUPPRESSION D'EMPLOI ET QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ETAIT ABUSIF ; QUE CHACUN DES ELEMENTS PRIS ISOLEMENT, EN TOUS LES CAS, LEUR ENSEMBLE, DEMONTRAIENT SUFFISAMMENT LA "LEGERETE BLAMABLE" DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DURAND, INGENIEUR-DIRECTEUR GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE MINIERE DE RAMPONENCHE", DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1950, AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT LE 30 MARS 1956 ET QUE, DEVANT LES RESULTATS DECEVANTS DE L'EXPLOITATION, LA SOCIETE AVAIT DECIDE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ; QUE DURAND, DANS DEUX LETTRES DES 16 ET 23 JANVIER 1957, EN REPONSE A CELLES DE SON EMPLOYEUR DES 11 ET 18 JANVIER 1957, L'AVAIT ACCEPTE ET AVAIT BENEFICIE A L'EXPIRATION DU PREAVIS DE L'AVANTAGE ALORS CONVENU DE RESTER ATTACHE A LA SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL, AVEC UN VERSEMENT MENSUEL DE 50 000 ANCIENS FRANCS, TOUT TRAVAIL EFFECTIF ETANT REMUNERE EN SUS, CE QUI LUI FUT MAINTENU JUSQU'AU 1ER MARS 1958 ; QU'IL ETAIT CONSTANT EN FAIT QUE LE CONGE LUI AVAIT ETE DONNE PARCE QUE LE POSTE D'INGENIEUR-DIRECTEUR NE SE JUSTIFIAIT PLUS A LA MINE DE RAMPONENCHE ; QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT DU MINEUR NE S'OPPOSAIENT PAS A UN TEL LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, PAR LESQUELLES IL ETAIT REPONDU AUX CONCLUSIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE DURAND, LE DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE ETANT SANS REPERCUSSION SUR LES CONVENTIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN DIRECTEUR GERANT D'UNE SOCIETE MINIERE
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INGENIEUR DIRECTEUR GERANT D'UNE SOCIETE MINIERE, AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT, PUIS AYANT ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, AVAIT DECLARE, PAR LETTRE, ACCEPTER CETTE SITUATION ET AVAIT BENEFICIE, A L'EXPIRATION DU PREAVIS, DE L'AVANTAGE DE RESTER ATTACHE A LA SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL REMUNERE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT DU MINEUR, NE S'OPPOSAIENT PAS A UN TEL CONGEDIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, EN DEDUISENT A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE ETANT SANS REPERCUSSION SUR LES CONVENTIONS DES PARTIES.