Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 89-21.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-21017
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1989-10-26, 1989-10-26
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 95 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International (société Calberson) se prétendant créancière de la société Proveco France (société Proveco) a exercé, sur des marchandises détenues pour le compte de celle-ci, son privilège de commissionnaire ; que la société Proveco a assigné la société Calberson devant le juge des référés en mainlevée de la rétention ; Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge qui a ordonné à la société Calberson de livrer les marchandises litigieuses, l'arrêt retient que la rétention exercée par cette société devait être interprétée comme une voie de fait et qu'il convenait de prévenir un dommage imminent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être fait échec à l'exercice du privilège prévu à l'article 95 du Code de commerce lorsque les conditions de cet exercice sont remplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : COMMISSIONNAIRE - Privilège - Exercice - Conditions remplies - Mise en échec de cet exercice - Impossibilité pour le commettant
Sommaire de référence : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Exercice - Conditions remplies - Mise en échec de cet exercice - Impossibilité pour le commettant
Analyse : Il ne peut être fait échec à l'exercice du privilège prévu à l'article 95 du Code de commerce lorsque les conditions de cet exercice sont remplies. Doit être censuré l'arrêt qui confirmant la décision du juge des référés a ordonné à un commissionnaire de transport de livrer les marchandises qu'il détenait, en retenant que la rétention exercée par celui-ci devait être interprétée comme une voie de fait et qu'il convenait de prévenir un dommage imminent.