Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1978, 76-14.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14793
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1976-07-06, 1976-07-06
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 6 JUILLET 1976) , QUE DE ROOY, PREPOSE DE SOPEGROS, GROUPEMENT DE NEGOCIANTS GROSSISTES, ASSISTE D'AUTRES REPRESENTANTS DE CETTE MEME SOCIETE, ET DE GROSSISTES AFFILIES A CELLE-CI, A ORGANISE DES REUNIONS DE COMMERCANTS DETAILLANTS AU COURS DESQUELLES ONT ETE DENONCES, EN LES EXAGERANT, LES RISQUES COURUS PAR LES ADHERENTS DES COOPERATIVES D'APPROVISIONNEMENT, ET EVOQUEES, PAR ALLUSION A PEINE DEGUISEES, LES DIFFICULTES FINANCIERES DE L'UNE DE CELLE-CI, L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA) ET LE SOUTIEN APPORTE A CETTE DERNIERE PAR UNE AUTRE COOPERATIVE, LA CODEC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SOPEGROS A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT D'UNA, POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DE PREMIERE PART, N'EST PAS CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT DE GARDER UN SALARIE, LIE A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DES LORS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR N'A CONNU L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE QU'APRES L'EMBAUCHE ; QUE, DE DEUXIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR CONTRE SOPEGROS DES FAITS COMMIS UNIQUEMENT PAR SES ASSOCIES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ; QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR CONTRE SOPEGROS L'ETABLISSEMENT D'UNE PRETENDUE FACTURE COMPARATIVE PAR L'UN DE SES ASSOCIES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU SOPEGROS FAISAIT VALOIR QUE CETTE FACTURE, PRODUITE SEULEMENT EN PHOTOCOPIE PAR SON ADVERSAIRE, N'ETAIT QU'UN MONTAGE GROSSIER POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DELOYALES ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS OU SOPEGROS FAISAIT VALOIR QUE LA CLIENTELE PRETENDUMENT DETOURNEE PAR ELLE AVAIT DEJA QUITTE LA X... D'ACHAT, ET N'AVAIT DONC PAS ETE DETOURNEE ET, QU'EN OUTRE, CETTE CLIENTELE N'ETAIT PAS LA SIENNE, PUISQU'ELLE NE GROUPE QUE DES GROSSISTES, ALORS QUE LA CLIENTELE "LITIGIEUSE" ETAIT FORMEE DE DETAILLANTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS SOPEGROS AVAIT AFFIRME QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR SE MET EN FAUTE S'IL "MAINTIENT EN ACTIVITE" LE SALARIE, A PARTIR DU MOMENT OU IL EST AVERTI QUE CELUI-CI EST LIE A UN ANCIEN EMPLOYEUR PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DE SORTE QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL FORMULE UN MOYEN FONDE SUR UN PRINCIPE CONTRAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT CONSTATE QUE LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT DONT UNA A ETE VICTIME, A ETE CONDUITE PAR DE ROOY, SALARIE DE SOPEGROS, AGISSANT SUR MANDAT DE CETTE DERNIERE OU AU MOINS AVEC SON AUTORISATION ; QU'AINSI, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVAM ET LA SOCIETE MULLER-GERBER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, EN ENVOYANT AUX COMMERCANTS DETAILLANTS DES CIRCULAIRES QUI TENDAIENT A DISCREDITER UNA ET CODEC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL ENTRE DANS LE CADRE D'UNE CONCURRENCE LICITE DE COMPARER LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE DEUX SYSTEMES DIFFERENTS D'APPROVISIONNEMENT, ET D'INVITER A CHOISIR L'UN PLUTOT QUE L'AUTRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CIRCULAIRES LITIGIEUSES, QUI NE VISAIENT AUCUNE X... PARTICULIERE ET SE BORNAIENT A DES CONSIDERATIONS GENERALES ; QUE N'ETAIT PAS FAUTIVE L'ALLUSION A LA SITUATION DESESPEREE D'UNE X..., CETTE SITUATION ETANT DE NOTORIETE PUBLIQUE ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'AVAM ET DE LA SOCIETE MULLER-GERBER, QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES ADHERENTS DES Y... AVAIENT TOUJOURS EU LA POSSIBILITE DE S'APPROVISIONNER AUPRES D'AUTRES GROSSISTES, DONT EUX-MEMES ; QUE, PAR AILLEURS, LES CIRCULAIRES N'AVAIENT PU AVOIR POUR EFFET DE PROVOQUER DES DEMISSIONS QUI ETAIENT D'ORES ET DEJA PROVOQUEES PAR L'ETAT DESESPERE DE LA X... UNA ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST DONC PAS COMPLETEMENT EXPLIQUEE SUR LE PRETENDU DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET SUR LE PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'AVAM ET LA SOCIETE MULLER-GERBER, DANS LEURS CIRCULAIRES, NE FORMULAIENT PAS SEULEMENT DES CRITIQUES D'ORDRE GENERAL SUR LES COOPERATIVES D'ACHAT DE DETAILLANTS, MAIS VISAIENT EN PARTICULIER DEUX D'ENTRE ELLES UNA ET CODEC, LEUR BUT ETANT, PAR LE DENIGREMENT, DE DECOURAGER NON POINT CEUX QUI S'ETAIENT DEJA DETACHES DE CES GROUPEMENTS, MAIS LES ADHERENTS DE CEUX-CI, AFIN DE DETOURNER LEUR CLIENTELE, EN LEUR FAISANT CROIRE FALLACIEUSEMENT QUE LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE RISQUAIT D'ETRE ENGAGEE ; QU'ELLE A PU DECIDER QUE LE FAIT D'AVOIR RAPPELE DANS CES CIRCULAIRES LES DIFFICULTES FINANCIERES RENCONTREES PAR UNA, CONSTITUAIT UNE FAUTE, MEME SI LA SITUATION DELICATE DE CETTE ENTREPRISE ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Mise en garde adressée par un grossiste aux adhérents de coopératives d'achat de détaillants.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Circulaire rappelant les difficultés financières d'un concurrent - Situation notoire.
Analyse : Commettent une faute constitutive de concurrence déloyale, les commerçants grossistes qui, visant nommément deux coopératives d'achat de détaillants dans des lettres circulaires, tentent par le dénigrement de détourner les adhérents de ces coopératives en leur faisant croire faussement que leur responsabilité personnelle risque d'être engagée et rappellent les difficultés financières de ces coopératives, même si cette situation est de notoriété publique.