COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY 24 MARS 1959) QUE LES EPOUX B... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX DE MARTIN LE 23 DECEMBRE 1953 LEUR FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT PUBLIC SIS A SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE ; QUE LA LOCATION AYANT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1954, LES EPOUX DE MARTIN CONTINUERENT, MALGRE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'EXPLOITATION DE LA LIGNE LYON-MODANE, BIENTOT AIDES PAR JACQUEMOZ, LEUR NEVEU, AGISSANT D'X... COMME LEUR CHAUFFEUR, PUIS COMME LE LOCATAIRE DE LEUR NOUVEAU FONDS ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1956, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE A DIT QUE LES EPOUX DE MARTIN DEVAIENT METTRE FIN A LEURS AGISSEMENTS ET QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 18 MARS 1957 LES CONDAMNA AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE NON COMMINATOIRE DE 20.000 (ANCIENS) FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE ET A LA REPARATION, ELEVEE A 600.000 (ANCIENS) FRANCS, DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DIMINUTION DES RECETTES ET LA DEVALUATION DU FONDS DES EPOUX B... ; QUE LES EPOUX DE MARTIN ET JACQUEMOZ AYANT ALORS PERSISTE A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE, LE MEME TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1958, LES CONDAMNA IN SOLIDUM AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 160.000 (ANCIENS) FRANCS, MONTANT DE HUIT INDEMNITES DUES POUR TRANSPORTS EFFECTUES AU MEPRIS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ET DE CELLE DE 700.000 (ANCIENS) FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS DEBOUTA LES EPOUX B... A... E... Y... DE LEUR DEMANDE, DIRIGE CONTRE JACQUEMOZ SEUL POUR SON ACTIVITE DEPUIS LA PUBLICATION, LE 5 OCTOBRE 1957, DE LA RESILIATION DE SON BAIL DE LA LICENCE DE MARTIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE JACQUEMOZ, CONNAISSANT LES CONTRATS ET LES DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENUES ENTRE LES EPOUX B... ET SES BAILLEURS, AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE EN SE FAISANT COMPLICE DE LA VIOLATION PAR CES DERNIERS DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS, D'UNE PART, QUE JACQUEMOZ, SEUL AUTEUR DES ACTES DE CONCURRENCE LITIGIEUX, ETAIT AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE SES BAILLEURS ET N'ETAIT PAS LIE PAR LEURS OBLIGATIONS PERSONNELLES CONTRACTUELLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX DE MARTIN NE POURRAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT EUX-MEMES VIOLE LEURS OBLIGATIONS DES LORS QUE JACQUEMOZ, GERANT LIBRE DE LEUR FONDS, N'ETAIT PAS LEUR PREPOSE ET QU'ILS N'AVAIENT SUR LUI AUCUN POUVOIR DE DIRECTION, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE, AINSI ALLEGUEE, DE VIOLATION DU CONTRAT PAR L'UNE DES PARTIES, IL N'AURAIT PU EXISTER DE COMPLICITE DELICTUELLE D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE " QUE LES EPOUX DE MARTIN D'X... SEULS... ONT CREE ET EXPLOITE UNE LIGNE DE TRANSPORTS IDENTIQUE A CELLE DES EPOUX B... ET QU'ILS LEUR ONT AINSI FAIT UNE SERIEUSE CONCURRENCE... ; QUE JACQUEMOZ, CHAUFFEUR ET NEVEU DES EPOUX DE MARTIN, DONT IL EST DEVENU PAR LA SUITE LE GERANT, NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRECITEE ; QU'A SUPPOSER MEME QU'IL L'EUT IGNOREE, LES NOMBREUX CONSTATS DONT IL A FAIT L'OBJET A L'OCCASION DE PLUSIEURS TRANSPORTS ETAIENT DE NATURE A ATTIRER SON ATTENTION SUR L'IRREGULARITE DES OPERATIONS EFFECTUEES " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DECIDER, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, " QU'EN POURSUIVANT, MALGRE CE, UNE ACTIVITE QU'IL SAVAIT ILLICITE, JACQUEMOZ S'EST BIEN RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION PAR LES EPOUX DE MARTIN DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LES EPOUX B... " ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JACQUEMOZ A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LES EPOUX DE MARTIN UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 160.000 (ANCIENS) FRANCS ORDONNEE PAR UN ARRET AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE COMPLICITE DANS LA VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DES EPOUX DE MARTIN D... PAR LADITE ASTREINTE, ALORS QU'UNE ASTREINTE EST UNE MESURE DE COERCITION QUI NE PEUT QU'ETRE PERSONNELLE A CELUI CONTRE LEQUEL ELLE EST PRONONCEE, L'AUTORITE RELATIVE DE LA DECISION QUI L'ORDONNE NE PERMETTANT PAS D'EN IMPOSER LE PAYEMENT, EN TANT QUE TELLE, A UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, DECLARE " QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER IN SOLIDUM LES DEFENDEURS AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 160.000 (ANCIENS) FRANCS, MONTANT DES HUIT INDEMNITES DUES POUR LES TRANSPORTS DONT IL A ETE CONSTATE QU'ILS ONT ETE EFFECTUES EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE " ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE, ONT PRONONCE A BON DROIT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DES AUTEURS DU DOMMAGE AU PAYEMENT DES INDEMNITES DESTINEES A LE REPARER ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX DE MARTIN ET JACQUEMOZ A 700.000 (ANCIENS) FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX B... POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI AURAIT ETE DEJA SANCTIONNEE PAR UNE ASTREINTE DEFINITIVE, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, COMPTE TENU DE LA REITERATION DES INFRACTIONS ET DU PREJUDICE, LE TRIBUNAL TROUVAIT EN LA CAUSE, POUR LES MOTIFS ENONCES DANS SON JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1956, DES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE SES MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE AUX MOTIFS DE DECISIONS ANTERIEURES, SURTOUT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION DE REFERENCE N'A PAS ETE RENDUE ENTRE TOUTES LES PARTIES ET A ETE REMPLACEE PAR UN ARRET RENDU SUR APPEL QUI N'EN A PAS ADOPTE LES MOTIFS ET L'A PARTIELLEMENT INFIRMEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NOUVEAU, ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS EN PLUS DE L'ASTREINTE DEFINITIVE DONT ELLE AURAIT ORDONNE LE PAYEMENT DES LORS QUE CETTE ASTREINTE, SELON LES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1956 AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, AURAIT VISE A REPARER DE MANIERE NON REVISABLE LE PREJUDICE QUI POURRAIT ETRE SUBI A L'AVENIR POUR TOUTE NOUVELLE INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS, TENIR COMPTE " DU PREJUDICE EPROUVE PAR LES EPOUX B... DU FAIT DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE LEUR LICENCE DE TRANSPORT ET DE LA PERTE DE LA CLIENTELE ATTACHEE A LEUR FONDS A LA SUITE DE L'ACTIVITE DES DEFENDEURS " ; QUE PAR CES MOTIFS, INDEPENDANTS DE CEUX DES DECISIONS AUXQUELLES IL SE REFERE, LE JUGE, QUI JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DOMMAGE PAR LA SEULE EVALUATION QU'IL EN FAIT, SANS ETRE TENU DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS AYANT SERVI A EN DETERMINER LE MONTANT, A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DES AUTEURS DU PREJUDICE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE SPECIALEMENT POUR CHAQUE INFRACTION CONSTATEE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT DONNE AU FOND AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION INFIRMATIVE SUR LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE DES EPOUX B... CONTRE JACQUEMOZ ET A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE MONOPOLE ACCORDE AUX EPOUX DUNAND, NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'ETENDUE DES DROITS CONFERES AUX PARTIES PAR LEUR LICENCE ET SUR LA NATURE DE LA PRETENDUE INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS REPROCHEE A JACQUEMOZ QUI, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE DONNE DE REPONSE, FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QU'UNE PLAINTE DES EPOUX B... DE CE CHEF AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT DEPOURVU DE TOUT MOTIF POUVANT SOUTENIR SON DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES AGISSEMENTS DE JACQUEMOZ, PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE A LA RESILIATION DE SON BAIL DE LA LICENCE DE MARTIN, " NE SONT EN REALITE QUE LA CONTINUATION SOUS UNE AUTRE FORME DE CEUX ANTERIEUREMENT COMMIS PAR LES EPOUX DE MARTIN AVEC SA COMPLICITE " ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-11.445. JACQUEMOZ C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. C.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS :MM. RAVEL ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 22 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 50 (1O), P. 42 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - TIERS COMPLICE DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE
Analyse : 1ER EN L'ETAT DE VIOLATIONS, PAR L'ANCIEN LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT PUBLIC, D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE AU BAIL, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE L'INTERESSE A ETE AIDE PAR SON CHAUFFEUR, DEVENU ENSUITE GERANT DE SON NOUVEAU FONDS, ET QUE LEDIT CHAUFFEUR NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DE LA CLAUSE, SUR LAQUELLE SON ATTENTION A ETE ATTIREE PAR LES NOMBREUX CONSTATS DONT IL A FAIT L'OBJET A L'OCCASION DE PLUSIEURS TRANSPORTS, PEUT DECIDER QU'EN POURSUIVANT, MALGRE CE, UNE ACTIVITE QU'IL SAVAIT ILLICITE, LE GERANT S'EST RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION PAR L'ANCIEN LOCATAIRE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QU'IL A AINSI ENGAGE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE.