Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHIBOIS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES DE BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'AVANT DE DONNER SA DEMISSION IL ETAIT RESTE QUATORZE MOIS AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE FONDERIE DU BAS DE GRANGE ET ETABLISSEMENTS DUBOIS REUNIS, AUX CONDITIONS PRECEDEMMENT ARRETEES ; ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DU 28 MAI 1959 VISEE PAR L'ARRET QUE CHIBOIS N'ABANDONNAIT SON EMPLOI QUE PARCE QU'IL CONSIDERAIT SON TRAVAIL COMME ROMPU DU FAIT UNILATERAL DE L'EMPLOYERUR QUI EN AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS D'APPLICATION ; ET ALORS QUE LES MODIFICATIONS REALISEES SUCCESSIVEMENT PAR LA NOUVELLE SOCIETE AU PREJUDICE DE CHIBOIS CONSTITUAIENT AUTANT DE NOVATION DONT AUCUNE N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LUI-MEME TACITEMENT, CERTAINS ACTES DE PURE TOLERANCE NE POUVANT ETRE ASSIMILES A DES ADHESIONS, QUI ETAIENT D'AILLEURS CONTRE-INDIQUEES PAR LA CORRESPONDANCE DES PARTIES VISEES PAR L'ARRET LUI-MEME ; ALORS ENFIN, QUE LA SOCIETE QUI S'ETAIT PORTEE GARANTE DU LOGEMENT DE CHIBOIS A TOURS NE POUVAIT LE PRIVER UNILATERALEMENT DE CE LOGEMENT AU PRETEXTE QU'ELLE N'EN ETAIT PAS OU N'EN ETAIT PLUS PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE CHIBOIS A ETE ENGAGE EN 1946 PAR LES ETABLISSEMENTS X... COMME INGENIEUR-CHEF DE LA FABRICATION, AVEC UN SALAIRE FIXE ET UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, X..., GERANT, S'OCUPPANT DE LA PARTIE COMMERCIALE ; QU'EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DU GERANT, CHIBOIS A ETE APPELE PROVISOIREMENT A LE REMPLACER DANS LA VISITE DE LA CLIENTELE, PERCEVANT DE CE CHEF UNE RETRIBUTION SPECIALE SOUS LA FORME D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE EST ETABLI NOTAMMENT PAR LA MENTION APPROUVEE PAR CHIBOIS LUI-MEME DANS UN AVENANT DU 26 FEVRIER 1957 AU CONTRAT PRIMITIF PORTANT CET EMPLOYE A L'INDICE 208, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 MAI 1951, MENTION PRECISANT : "CE QUI CONCERNE UNE PRIME SUR LES VENTES, M. X... AYANT REPRIS SES DEPLACEMENTS, LE DERNIER PARAGRAPHE EST DEVENU SANS OBJET" ; QU'EN DECEMBRE 1957 LES ETABLISSEMENTS X... FUSIONNERENT AVEC LA SOCIETE FONDERIES DU BAS DE GRANGE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, DISPOSANT D'UN SERVICE COMMERCIAL, A LAISSE A CHIBOIS SES SEULES FONCTIONS DE TECHNICIEN AVEC LES MEMES BASES DE REMUNERATION QUE PAR LE PASSE ; QUE POUR L'ANNEE 1958 IL A PERCU, PR Y... AVANTAGES CONSENTIS, UN TRAITEMENT NET SUPERIEUR A CELUI DE 1957, MEME SI L'ON NE TIENT PAS COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LA SUPPRESSION ETAIT PREVUE, CELLES-CI N'ETANT JUSTIFIEES QUE PAR LES DEPLACEMENTS NECESSITES PAR LA VISITE DE LA CLIENTELE ; QUE LA REDUCTION D'ACTIVITE COMMERCIALE AVAIT ETE PREVUE ET ACCEPTEE ; QUE LES ORDRES ADRESSES A CE SUJET NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE VEXATOIRE, MAIS TRADUISAIENT SEULEMENT, DANS UNE ENTREPRISE IMPORTANTE, LA NECESSITE D'UNE DIVISION PLUS STRICTE DU TRAVAIL ; QUE, SI CHIBOIS NE BENEFICIAIT PLUS D'UNE AUSSI LARGE INDEPENDANCE QUE DANS LA SOCIETE MODESTE QUI L'OCCUPAIT PRECEDEMMENT, IL CONTINUAIT NEANMOINS D'OCCUPER DANS LE PERSONNEL DE LA NOUVELLE SOCIETE UNE SITUATION PECUNIAIREMENT ET SOCIALEMENT AUSSI IMPORTANTE QUE PAR LE PASSE, COMPORTANT L'EXERCICE DE L'ACTIVITE TECHNIQUE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBAUCHE ; QUE SI LE LOGEMENT A L'USINE INITIALEMENT PREVU LUI A ETE RETIRE COMME DEVENU INUTILE, IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE DEPLACEMENT DE LOGEMENT A L'INTERIEUR DE LA MEME VILLE, DU MOMENT QUE LE LOGEMENT N'ETAIT PAS GRATUIT ET COMPORTAIT LE PAYEMENT D'UN LOYER NORMAL ; QU'APRES S'ETRE FAIT PRECISER PAR LA NOUVELLE SOCIETE LES ATTRIBUTIONS ET SA REMUNERATION, AVOIR DISCUTE LA MAJORATION DES SALAIRES DUS AU PERSONNEL CADRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958 ET N'AVOIR PAS ACCEPTE L'AVENANT PROPOSE PAR LA SOCIETE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CHIBOIS N'EN EST PAS MOINS RESTE PENDANT 14 MOIS AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE AUX CONDITIONS PRECEDEMMENT ARRETEES, AVANT DE NOTIFIER, LE 28 MAI 1959 A SON EMPLOYEUR, QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE, DEPUIS LA FUSION, LA NOUVELLE SOCIETE N'AVAIT PAS DONNE A CHIBOIS D'AUTRES ATTRIBUTIONS QUE CELLES QU'IL AVAIT ACCEPTEES AVAIT ACCEPTES ANTERIEUREMENT LE 26 FEVRIER 1957 ET QUE LA SITUATION MATERIELLE ET SOCIALE DE CHIBOIS N'AVAIT PAS ETE DIMINUEE, EN FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE 28 MAI 1959, CHIBOIS AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, PERDANT AINSI LE DROIT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AUX INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-40.264 CHIBOIS C/ SOCIETE "FONDERIES DU BAS DE GRANGE ET DES ETABLISSEMENTS DUBOIS REUNIS". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATION SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'APRES LA FUSION DE DEUX SOCIETES, LA NOUVELLE SOCIETE N'A PAS MODIFIE LES ATTRIBUTIONS D'UN INGENIEUR-CHEF DE FABRICATION, TELLES QU'ELLES ONT ETE ANTERIEUREMENT ACCEPTEES PAR LUI, NI CHANGE LA SITUATION MATERIELLE ET SOCIALE DE CET EMPLOYE, MEME SI SON LOGEMENT, NON GRATUIT, A L'USINE A ETE REMPLACE PAR UN LOGEMENT EN VILLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN NOTIFIANT QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE, L'INTERESSE A PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PERDANT AINSI DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE PAR LUI RECLAMEES