COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGUAL ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QUE "MOREAU AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE INJURE GRAVE A SON EGARD, QUI JUSTIFIAIT SA DEMANDE" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE ; EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE POUR NE S'ETRE PAS PRONONCEE SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LA DECISION DE DIVORCE QUI SE BORNE A ENONCER, APRES AVOIR CONSTATE LE COMPORTEMENT INJURIEUX D'UNE EPOUSE, QUE LE MARI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE INJURE GRAVE A SON EGARD QUI JUSTIFIAIT SA DEMANDE EN DIVORCE.