Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 71-13.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13631
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1971-06-15, 1971-06-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CATESSON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, FORMALITE EXIGEE A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE, PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE NE VISE QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QUE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 22 DECEMBRE 1967 APPARAISSAIT COMME ETANT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LES DEUX PARTIES S'ETANT ENGAGEES IMMEDIATEMENT ET RECIPROQUEMENT A VENDRE ET A ACHETER, QUE CE TEXTE ETAIT DONC INAPPLICABLE A CET ACTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ACTE MENTIONNE SEULEMENT QUE CATESSON PROMET DE VENDRE A JACQUEMOND, " QUI ACCEPTE ", QUE LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT QUE PARCE QU'ELLE A CONSIDERE QUE JACQUEMOND ACCEPTAIT D'ACHETER, QU'ELLE A AINSI DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, LA FORMULE " QUI ACCEPTE " SIGNIFIANT SIMPLEMENT QUE JACQUEMOND ACCEPTAIT LA PROMESSE, ENPRENAIT ACTE EN QUELQUE SORTE, QU'ACCEPTANT LA FACULTE D'ACQUERIR, JACQUEMOND A TRANSFORME LA SIMPLE POLLICITATION EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LAQUELLE SE TROUVAIT FRAPPEE DE NULLITE POUR NON-ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION, NON SOUMISE A ENREGISTREMENT, EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLE N'A PAS ETE CONSTATEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE 22 DECEMBRE 1967, JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE, JACQUEMOND A VERSE PAR CHEQUE UN ACOMPTE SUR LE PRIX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE A BON DROIT, SANS DENATURER LEDIT ACTE QUE " LES DEUX PARTIES S'ETANT ENGAGEES IMMEDIATEMENT ET RECIPROQUEMENT A VENDRE ET A ACHETER ", LEUR CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE RENDANT INAPPLICABLE LES TEXTES SUSVISES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL ADMET QUE L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1967 COMPORTAIT ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE VENDUE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, CATESSON AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PROMESSE DE VENTE, SIGNEE PAR LES PARTIES, NE DETERMINAIT PAS PAR ELLE-MEME LA CHOSE VENDUE, PUISQU'ELLE SE REFERAIT A UN PLAN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS SIGNE ET QU'AU SURPLUS, CHAQUE PARTIE AVAIT PRODUIT UN PLAN DIFFERENT AUCUN D'EUX N'AYANT ETE SIGNE OU VISE PAR LES CONTRACTANTS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE A ESTIME QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE " LA PROMESSE DE VENTE PORTAIT SUR LA PARTIE ABCD DU PLAN CI-ANNEXE, SITUE AU LIEU DE BOUTRAS SUR LA NATIONALE 86 A GRIGNY (RHONE) ET QUE LES QUATRE LETTRES ABCD DESIGNAIENT A L'EVIDENCE QUATRE BATIMENTS ALIGNES DANS LE MEME QUADRILATERE ET NON DEUX DE CEUX-CI " ; QU'ELLE A CONSTATE ENCORE " QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE ET SA TRANSFORMATION PAR JACQUEMOND VALAIENT EXECUTION DU CONTRAT " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - IMMEUBLE - ENREGISTREMENT - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION (NON).
Analyse : L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION NON SOUMISE A ENREGISTREMENT, EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLE N'A PAS ETE CONSTATEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION.