Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1975, 74-11.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11711
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1974-01-21, 1974-01-21
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DAME X... ET WIERZBICKY ONT RECONNU L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE IMMOBILIERE; QUE DAME X... A DEMANDE QU'EN APPLICATION DE DEUX CONVENTIONS SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 27 MARS ET 5 JUIN 1963 LES IMMEUBLES ACQUIS AU NOM DE WIERZBICKY PENDANT LA DUREE DE CETTE SOCIETE SOIENT COMPRIS DANS L'ACTIF DE CETTE DERNIERE; QUE WIERZBICKY A AFFIRME N'AVOIR JAMAIS SOUSCRIT LESDITES CONVENTIONS; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DES DEUX ASSOCIES ONT ETE FIXES PAR LES CONVENTIONS SIGNEES PAR LES PARTIES LES 27 MARS ET 5 JUIN 1963, L'ARRET DECLARE QUE SI WIERZBICKY SOUTIENT N'AVOIR PAS SIGNE CES DEUX CONVENTIONS IL N'ETABLIT D'AUCUNE MANIERE QU'IL S'AGIT DE FAUX OU D'ABUS DE BLANC-SEING; ATTENDU QU'EN IMPOSANT AINSI A WIERZBICKY LA CHARGE DE PROUVER QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DES SIGNATURES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Force probante - Contestation de la partie à qui on l'oppose - Preuve de sa véracité - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Acte sous seings privés Force probante - Contestation de la partie à qui on l'oppose - Preuve de sa véracité - Charge.
Analyse : Méconnaît les exigences des articles 1315 et 1324 du code civil la cour d'appel qui, constatant que les droits et les obligations respectifs des deux associés d'une société de fait ont été fixés dans une convention signée par les parties, met à la charge de celui qui soutient ne pas avoir signé cette convention la preuve qu'il s'agit d'un faux ou d'un abus de blanc seing.