Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1985, 85-60.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-60065
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1985-01-18, 1985-01-18
Président : Pdt. M. Aubouin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS A TROIS CONSEILS CONSULTATIFS DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NARBONNE FORME PAR MM. B..., A... ET Y..., X... QUE PAR MME Z..., D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ALORS QU'EN METTANT LA LISTE ELECTORALE A LA DISPOSITION DES ELECTEURS APRES L'ENVOI DU MATERIEL DE VOTE, LES CANDIDATS "OFFICIELS" AURAIENTETE FAVORISES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, L'ANTERIORITE DE CETTE EXPEDITION, PREVUE DANS UNE CIRCULAIRE D'APPLICATION DU DECRET DU 17 JUILLET 1984, NE SAURAIT CONSTITUER UNE IRREGULARITE AU REGARD DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QUE L'IRREGULARITE DU MATERIEL DE VOTE, EN L'ESPECE L'ENVOI D'ENVELOPPES "BANALISEES" NE PORTANT PAS LA MENTION PREVUE : "ELECTIONS AU CONSEIL CONSULTATIF DE LA CAISSE D'EPARGNE" NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS, ALORS QUE CETTE IRREGULARITE N'AURAIT PAS PERMIS DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LES VOTES AVAIENT ETE EMIS, SOLLICITES, OU MEME MODIFIES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE SEULS AVAIENT PU VOTER LES ELECTEURS FIGURANT SUR LES LISTES, ET QU'IL N'ETAIT PAS INDIQUE EN QUOI L'ENVOI D'ENVELOPPES SANS MENTION AVAIT PU INFLUER SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN OU SUR LES ELECTEURS ; QUE DE CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE IRREGULARITE PUREMENT FORMELLE NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CAISSE D'EPARGNE - Elections - Organisation de l'élection - Matériel de vote - Envoi antérieur à la mise à la disposition des électeurs de la liste électorale - Irrégularité (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Caisses d'épargne - Organisation de l'élection - Matériel de vote - Envoi antérieur à la mise à la disposition des électeurs de la liste électorale - Irrégularité (non).
Analyse : En l'absence de tout élément de nature à établir l'existence d'une fraude, l'envoi du matériel de vote relatif aux élections aux conseils consultatifs des caisses d'Epargne et de Prévoyance avant la mise à la disposition des électeurs de la liste électorale, ne saurait constituer une irrégularité au regard du décret du 17 juillet 1984.