Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTIONS DU 7 FEVRIER 1956, MONTEIL, CONCESSIONNAIRE D'UNE MINE DE CHARBON, A DONNE A BAIL SON EXPLOITATION A LA SOCIETE NOUVELLE DES MINES DE CHAMPGONTIER ; QUE CELLE-CI, SUR UNE MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE LE 23 MARS 1959 ET VISANT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DUES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1954, NE REGLA A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES LES SOMMES RECLAMEES QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, DATE DU COMMENCEMENT DE SON EXPLOITATION ; QUE PAR CONTRAINTE DU 25 NOVEMBRE 1963, SIGNIFIEE LE 15 JANVIER 1964, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST POURSUIVIT CONTRE DAME MONTEIL Y... A... EN 1957, LA SOMME DE 2348 FRANCS AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1954 AU 31 MARS 1956 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE A... MONTEIL ET DECLARE LA CREANCE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, AUX MOTIFS QUE LA MISE EN DEMEURE COMME LA CITATION EN JUSTICE N'INTERROMPENT LA PRESCRIPTION QU'AUTANT QU'ELLES ONT ETE NOTIFIEES A LA PERSONNE EN FAVEUR DE QUI COURT LA PRESCRIPTION, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA MISE EN DEMEURE DU 23 MARS 1959 AYANT ETE ADRESSEE A L'ORGANISME SUCCESSEUR DE L'EPOUX Z... DE LA DESTINATAIRE DE LA CONTRAINTE, ALORS QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LA NATURE DES RELATIONS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LA A... ET L'ACQUEREUR DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON DEFUNT MARI, NI SUR LA CONNAISSANCE QUE LADITE A... AURAIT PU AVOIR DE LA MISE EN DEMEURE DU 23 MARS 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISE DEVANT LA COUR D'APPEL, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE DU FAIT QU'UNE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE LE 23 MARS 1959 A LA SOCIETE NOUVELLE DES MINES DE CHAMPGONTIER, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE NE POUVAIT PARTIR QUE DE CETTE MISE EN DEMEURE ; QU'EN CONSTATANT, DES LORS, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION CONFIRMEE QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES MINES DE CHAMPGONTIER AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE A... MONTEIL ET QUE, PAR SUITE, LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CELLE-LA N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS AVOIR EU A S'EXPLIQUER NI SUR LA NATURE DE PRETENDUES RELATIONS JURIDIQUES QUI AURAIENT EXISTE ENTRE A... MONTEIL ET LA SOCIETE NOUVELLE DES MINES DE CHAMPGONTIER, NI SUR LA CONNAISSANCE QUE LADITE DAME X... PU AVOIR DE LA MISE EN DEMEURE DU 23 MARS 1959, MOYENS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUTENUS DEVANT EUX ET QUI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 088. UNION REGIONALE DU SUD-EST C/ A... MONTEIL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1961, BULL 1961, 2, N° 62, P 45.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU NOUVEL EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE
Analyse : DES LORS QUE N'ETAIENT INVOQUEES DEVANT EUX NI LES RELATIONS JURIDIQUES QUI AURAIENT EXISTE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE MINIERE NI LA CONNAISSANCE QUE L'ANCIEN AURAIT PU AVOIR DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A SON SUCCESSEUR ET COUVRANT PARTIELLEMENT UNE PERIODE ANTERIEURE A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN CONSIDERANT QUE, LE NOUVEL EXPLOITANT AYANT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L'ANCIEN, LADITE MISE EN DEMEURE N'A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE CE DERNIER.