Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1980, 79-11.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11155
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-11-13, 1978-11-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1978), QUI A RELEVE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR AVOIR PRODUIT TARDIVEMENT SA CREANCE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DE QUINCAILLERIE ET D'OUTILLAGE, D'AVOIR MIS A SA CHARGE LES DEPENS D'APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION DOIVENT, EN GENERAL, ETRE SUPPORTES PAR LE CREANCIER, EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER AUX DEPENS D'APPEL UN CREANCIER OBTENANT SATISFACTION QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967. SELON LEQUEL LES FRAIS DE L'INSTANCE EN RELEVE DE DECHEANCE DOIVENT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTES PAR LES CREANCIERS DEFAILLANTS LORSQUE CEUX - CI SONT RELEVES DE LEUR DECHEANCE, TEXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEPENS RELATIFS AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION ; QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance - Dépens - Charge.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Frais et dépens - Charge - Instance en relevé de forclusion encourue pour production hors délais.
Analyse : Les frais de l'instance en relevé de déchéance, formée par un créancier qui a encouru la forclusion pour avoir produit tardivement sa créance au passif du règlement judiciaire de son débiteur, doivent être entièrement supportés par le créancier défaillant relevé de sa déchéance, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction.