COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1341 ET SUIVANTS, 1349 ET SUIVANTS, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ATTESTATIONS PRODUITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TRAXELLE A VERSER A DOLE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 61 000 FRANCS ANCIENS, AU MOTIF QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR TRAXELLE N'ETAIENT PAS ASSORTIES DES GARANTIES QUE PRESENTE UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS LES FORMES LEGALES ; QUE, D'AILLEURS, ELLES N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN PREAVIS DONNE DANS DES TERMES EXEMPTS DE TOUTE EQUIVOQUE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU LE PRINCIPE DE SA DETTE EN VERSANT A DOLE UNE SOMME DE 20 000 FRANCS ANCIENS DONT IL N'AURAIT PAS CHERCHE A JUSTIFIER L'OCTROI ; ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER D'UNE PART QUE LES ATTESTATIONS ECRITES PEUVENT ETRE RETENUES COMME PRESOMPTIONS ET D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LEUR ACCORDER UNE VALEUR PROBANTE DU FAIT QU'ELLES N'ONT PAS ETE ASSORTIES DES GARANTIES QUE PRESENTE UNE ENQUETE REGULIERE, QU'IL A DENATURE EN L'ESPECE LES ATTESTATIONS PRODUITES D'OU RESULTAIT LA PREUVE FORMELLE D'UN CONGE DONNE SANS EQUIVOQUE PAR L'EMPLOYEUR A TOUT SON PERSONNEL LE 31 DECEMBRE 1956 ET QU'IL NE POUVAIT TIRER UN AVEU CONTRAIRE DU VERSEMENT PUREMENT BENEVOLE PAR TRAXELLE, D'UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS ANCIENS A SON EMPLOYE LORS DE SON DEPART NI DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CHERCHE A JUSTIFIER LE VERSEMENT DE CETTE SOMME AU COURS DE LA PROCEDURE ALORS QU'IL AVAIT INTERET A CE QU'ELLE VIENNE EN DEDUCTION DES CONDAMNATIONS DONT IL POUVAIT EVENTUELLEMENT FAIRE L'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE TRAXELLE S'ETAIT REFUSE A FAIRE DILIGENTER L'ENQUETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET QU'A DEFAUT IL AVAIT PRODUIT DES ATTESTATIONS ECRITES DES TEMOINS QUI AURAIENT PU ETRE ENTENDUS, QU'ILS ONT PRECISE QUE CES ATTESTATIONS POUVAIENT CONSTITUER DES PRESOMPTIONS DE FAIT, MAIS QU'EN LA CIRCONSTANCE ET EN RAISON DE LEUR REDACTION IMPRECISE, ELLES NE SUFFISAIENT PAS A ENTRAINER LEUR CONVICTION, ALORS QUE LE PREAVIS DOIT ETRE DONNE DANS DES TERMES EXEMPTS DE TOUTE EQUIVOQUE ; QU'ILS ONT ESTIME D'AUTRE PART, FAUTE DE TOUTE EXPLICATION FOURNIE PAR TRAXELLE, QUE LA SOMME DE 20 000 ANCIENS FRANCS REMISE A DOLE AU MOMENT DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET QUE LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DIFFERENTES PREUVES ET PRESOMPTIONS DE LA CAUSE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DIJON ; N 58-40.108. TRAXELLE C/ DOLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE PRADO.

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - ATTESTATIONS ECRITES DE TEMOINS QUI AURAIENT PU ETRE ENTENDUS A UNE ENQUETE - ENQUETE NON DILIGENTEE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR S'ETAIT REFUSE A FAIRE DILIGENTER L'ENQUETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'A DEFAUT, IL AVAIT PRODUIT DES ATTESTATIONS ECRITES DES TEMOINS QUI AURAIENT PU ETRE ENTENDUS, LES JUGES D'APPEL PEUVENT ESTIMER QUE CES ATTESTATIONS, SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES PRESOMPTIONS DE FAIT, NE SUFFISAIENT PAS EN LA CIRCONSTANCE ET EN RAISON DE LEUR REDACTION IMPRECISE, A ENTRAINER LEUR CONVICTION, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGISSAIT D'ETABLIR UN PREAVIS DE CONGEDIEMENT QUI DOIT ETRE DONNE DANS DES TERMES EXEMPTS DE TOUTE EQUIVOQUE.