Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1976, 74-15.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15160
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hauts-de-Seine 1974-10-08, 1974-10-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE PRIVE D'ASSURANCES ET DE COURTAGES" QUI SERVAIT A SON SALARIE TAUZIN POUR DIX ANNEES UNE ALLOCATION MENSUELLE DITE D'AIDE AU LOGEMENT A LA SUITE DE SA MUTATION D'OFFICE DANS UNE AUTRE LOCALITE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'AU-DELA DES SIX PREMIERS MOIS CETTE ALLOCATION DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE L'URSSAF RECLAMAIT A BON DROIT LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 474 FRANCS MONTANT DES COTISATIONS DUES SUR LES SOMMES ALLOUEES DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA PROFESSION, SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MEME TITRE QUE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES POUR PEU QU'ELLES AIENT UNE UTILISATION EFFECTIVE ET CONFORME A LEUR OBJET, CE QUE LA SOCIETE S'OFFRAIT A PROUVER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'URSSAF SANS DIRE EN QUOI L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE ALLOUEE AU PERSONNEL MUTE SUR ORDRE FAISANT SUITE AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES PAR LES SALARIES DEVIENDRAIT UNE VERITABLE MAJORATION DE SALAIRES NON DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QU'AINSI LA COUR SUPREME N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA MUTATION SUR ORDRE DONT TAUZIN A FAIT L'OBJET LUI A OCCASIONNE MOMENTANEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, L'INTERESSE AYANT DU FAIRE FACE DANS L'IMMEDIAT A SON RELOGEMENT AU LIEU DE SON NOUVEAU POSTE, TOUT EN CONTINUANT A SUPPORTER PENDANT UN CERTAIN TEMPS LES CHARGES CONTRACTEES DANS LE PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE CE SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT DU DEPLACEMENT A PRESENTE UN CARACTERE PROVISOIRE EN SORTE QUE, ENSUITE, LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE, NE CORRESPOND PLUS AU REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A LA FONCTION, CONDITION A LAQUELLE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 SUBORDONNE SA DEDUCTION, EN SORTE QU'ELLE CONSTITUE UNE VERITABLE MAJORATION DU SALAIRE DE TAUZIN ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA REALITE DES FRAIS ENGAGES PAR TAUZIN SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocation d'aide au logement.
Analyse : Est légalemant justifiée la décision qui pour limiter à six mois la durée de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'allocation mensuelle dite "d'aide au logement" servie pour dix années par une société à l'un de ses salariés à la suite d'une mutation d'office retient que si cette mutation lui a occasionné momentanément des dépenses supplémentaires, l'intéressé ayant dû faire face, dans l'immédiat à son relogement au lieu de son nouveau poste, tout en continuant à supporter pendant un certain temps les charges contractées dans le précédent, ce supplément de dépenses a présenté un caractère provisoire, en sorte qu'ensuite, le versement de l'allocation forfaitaire ne correspond plus au remboursement de frais inhérents à la fonction, condition à laquelle l'arrêté du 14 septembre 1960 subordonne la déduction et qu'elle constitue une véritable majoration de son salaire.