Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1959, GALVAING, JUGE RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES, A ETE CONDAMNE A PAYER A CES DERNIERS UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1850 FRANCS, LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE DEVANT ETRE DETERMINE, APRES EXPERTISE, PAR LES JUGES DU FOND ; QUE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE GALVAING, EST CONVENU DE VERSER AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 44000 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ENREGISTREMENT AYANT RECLAME A LA COMPAGNIE LE NORD LE PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LA DIFFERENCE ENTRE LA PROVISION ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ET LA SOMME VERSEE A LA SUITE DE LA TRANSACTION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LA TRANSACTION ETAIT INTERVENUE EN DEHORS DE L'INSTANCE ET QUE LES SOMMES PERCUES PAR LES VICTIMES DE L'ACCIDENT REPRESENTAIENT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE EST INTERVENU AU COURS D'INSTANCE, ET QUE SEULE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1850 FRANCS REPRESENTAIT LE MONTANT DE LADITE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC, LE 19 DECEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ. N° 62 - 11 290 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 103, P 89.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - JUGEMENTS ET ARRETS - ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE - DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE ET ALLOUANT UNE PROVISION A LA VICTIME - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION POSTERIEUR FIXANT LE MONTANT DEFINITIF DE LA REPARATION
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT AU PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LA DIFFERENCE ENTRE LA PROVISION ALLOUEE A LA VICTIME PAR LE TRIBUNAL ET LA SOMME VERSEE A LA SUITE D'UNE TRANSACTION CONCLUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT TOTAL DU PREJUDICE, ALORS QUE CET ACCORD AMIABLE EST INTERVENU EN COURS D'INSTANCE ET QUE SEULE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE REPRESENTAIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE.