Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1970, 69-12.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12484
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-15, 1969-01-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIFS AUX DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ; PAR CES MOTIFS : MET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE HORS DE CAUSE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE PAR X..., EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR MARE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A MARE ETAIT INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI, A CONDAMNE X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE A REMBOURSER A LA CAISSE, NON PAS COMME ELLE LE DEMANDAIT, SANS LIMITATION DE DUREE, LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS SEULEMENT, JUSQU'A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER, AU PAIEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : ECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du tiers inférieure au capital constitutif de la rente.
Analyse : Lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail est, après déduction des prestations échues, inférieure au capital constitutif de la rente viagère servie à la victime, le tiers qui conserve le reliquat disponible de l'indemnité est tenu envers la caisse jusqu'au décès du crédirentier, au payement d'une rente correspondant à ce reliquat déterminée par application du barème relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail.