Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS ET DE CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEFEBVRE DES DEMANDES DE PREAVIS, CONGES PAYES, CONGEDIEMENTS, RUPTURE ABUSIVE, GRATIFICATIONS ET PRIMES DE FIN DE CHANTIER QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME UNION ROUTIERE CENTRE AFRICAINE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE, DU 9 OCTOBRE 1952 AU 1ER OCTOBRE 1963 EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR TRANSPORTS A FORT-ARCHAMBAULT PUIS FINALEMENT DE DIRECTEUR DE LA FILIALE SOTRAM A PORT-ETIENNE EN MAURITANIE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER SERAIT INAPPLICABLE A LA TRANSACTION QUE LEFEBVRE AVAIT SIGNEE PAR ACTE DU 20 OCTOBRE 1963, REGLANT TOUTES LES QUESTIONS POSEES PAR LA LIQUIDATION DE LEURS COMPTES ET RENDANT IRRECEVABLE TOUTES SES DEMANDES, MEME AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES ; ALORS QUE LEDIT ARTICLE 101 EST D'UNE REDACTION DIFFERENTE DE CELLE DU CODE DU TRAVAIL DE LA METROPOLE SUR LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET REND INOPPOSABLE AU TRAVAILLEUR TOUTE MENTION PAR LAQUELLE IL RENONCERAIT A TOUT OU PARTIE DE SES DROITS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POURRAIT Y AVOIR UNE TRANSACTION SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC, AUTORISANT LA DENONCIATION DES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, QU'EN PRESENCE DE CONCESSIONS RECIPROQUES PRECEDEES DE DISCUSSIONS SUR LA TOTALITE DES DEMANDES, LA COUR D'APPEL RECONNAISSANT SEULEMENT QUE DES DISCUSSIONS ET ECHANGES DE VUE ONT ETE, EN L'ESPECE, POSSIBLES MAIS N'EN JUSTIFIANT PAS AUTREMENT QUE PAR LA NOTE DU 26 SEPTEMBRE 1963, ANTERIEURE DE CINQ JOURS SEULEMENT A LA PRETENDUE TRANSACTION ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS, D'OU NE RESULTERAIT PAS QUE LE REQUERANT AIT RENONCE A TOUT CE QUI LUI ETAIT DU AU TITRE DE SON CONTRAT AVANT LA RUPTURE, NI AUX OFFRES D'AVENIR A LUI FAITES, NI ENFIN AU PREJUDICE QUE SON EMPLOYEUR A RECONNU LUI AVOIR CAUSE PAR SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEFEBVRE AVAIT MANIFESTE DES LA FIN DE 1961 SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI POUR RAISONS DE SANTE ; QU'UNE CORRESPONDANCE FUT ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DU DEBUT DE 1962 JUSQU'A LA FIN SEPTEMBRE 1963, AU SUJET DES CONDITIONS DE L'INDEMNISATION EN CAS DE DEPART VOLONTAIRE, LA SOCIETE AYANT ACCEPTE DE RECONNAITRE LES SERVICES QU'IL AVAIT RENDUS TOUT EN SOULIGNANT QUE LES INDEMNITES ENVISAGEES N'ETAIENT PAS DUES JURIDIQUEMENT EN L'ABSENCE DE TOUT LICENCIEMENT ; QUE PAR ACTE DU 2 OCTOBRE 1963 UN ACCORD FUT CONCLU AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT MIS FIN AU CONTRAT LIANT LEFEBVRE A LA SOCIETE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR CELLE-CI A TITRE DE TRANSACTION D'UNE INDEMNITE GLOBALE DE 2 300 000 FRANCS CFA TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DES SOCIETES DU GROUPE DE L'UNION ROUTIERE CENTRE AFRICAINE ; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE CET ACCORD AVAIT ETE PRECEDE DE DISCUSSIONS ET D'ECHANGES DE VUES AU COURS DESQUELS CHACUN AVAIT PU FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS AVANT D'ETRE AMENE, PAR DES ABANDONS RECIPROQUES, A METTRE FIN A TOUTE CONTESTATION ENTRE EUX ; QUE, PAR SUITE, CET ACCORD ETAIT CONSTITUTIF D'UNE TRANSACTION AU SENS DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET QU'IL N'ETAIT PAS LE SIMPLE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PREVU PAR L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QU'IL NE POUVAIT ETRE NI DENONCE NI REMIS EN QUESTION ET QU'IL REGLAIT LA TOTALITE DES QUESTIONS LITIGIEUSES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE S'APPUIE, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 095. LEFEBVRE C/ SOCIETE UNION ROUTIERE CENTRAFRICAINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE PRADO.

Sommaire principal : TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONTRAT DE TRAVAIL - DIFFERENCE AVEC LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Analyse : CONSTITUE UNE TRANSACTION AU SENS DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET NON UN SIMPLE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PREVU PAR L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER L'ACCORD CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN SALARIE, DEMISSIONNAIRE POUR RAISON DE SANTE, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE GLOBALE TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE, ACCORD PRECEDE DE DISCUSSIONS AU COURS DESQUELLES CHACUN AVAIT PU FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS AVANT D'ETRE AMENE, PAR DES ABANDONS RECIPROQUES, A METTRE FIN A TOUTE CONTESTATION AVEC L'AUTRE PARTIE.