Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1984, 82-15.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15733
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 4 B, 1982-07-08, 1982-07-08
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. X..., FORMEE PAR ASSIGNATION DU 2 JUIN 1980 CONTRE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF),TENDANT, AU TITRE DE SA MALADIE MENTALE, SURVENUE EN 1971, AU PAIEMENT, EN VERTU D'UNE ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, D'INDEMNITES QUOTIDIENNES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET LE 19 SEPTEMBRE 1974, ET D'UNE RENTE D'INVALIDITE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE ; QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES A ETE ECARTEE, AUX MOTIFS QUE, SELON PLUSIEURS DOCUMENTS PROBANTS MEDICAUX ET AUTRES, M. X... AVAIT SOUFFERT DE TROUBLES MENTAUX, L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LES AGF, SANS INTERRUPTION PENDANT TOUTE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET LE 31 MARS 1977, ET QUE, PAR AILLEURS, IL S'ETAIT EGALEMENT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, PENDANT LA DUREE DES INSTANCES ENGAGEES PAR LUI CONTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AFIN D'OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ET, D'UNE RENTE D'INVALIDITE, LEGALES, SOIT, ENTRE LE 17 JANVIER 1978 DATE D'UNE PREMIERE DECISION GRACIEUSE DE LA CAISSE REGIONALE ET LE 10 MARS 1980, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DERNIERE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE, AYANT ACCORDE EN PRESTATIONS, DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT COURU QUE PENDANT TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT JOURS DU 1ER AVRIL 1977 AU 18 JANVIER 1978 ET DU 10 MARS AU 2 JUIN 1980, ET NON PENDANT PLUS DE DEUX ANS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE TROUBLES MENTAUX CONTINUS QUI AVAIENT MIS M. X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, LA COUR D'APPEL EN NE RECHERCHANT PAS POUR LA PERIODE SUIVANTE, EN QUOI LES INSTANCES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES EMPECHAIENT M. X... D'AGIR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Constatations nécessaires.
Analyse : Est dépourvu de base légale l'arrêt qui admet que la prescription biennale, instituée par l'article L 114-1 du Code des assurances, n'avait pas couru contre un assuré en raison de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité d'agir, à savoir, d'une part, pendant une première période, des troubles mentaux continus, et, d'autre part, pendant une seconde période, l'introduction d'instances contre des organismes de sécurité sociale. Il appartenait en effet, à la Cour d'appel de rechercher en quoi les instances engagées par l'assuré devant des juridictions sociales l'empêchaient d'agir contre son assureur.