Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1971, 70-10.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10029
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-05-23, 1969-05-23
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, CHALEMBEL EXECUTA AVEC SON CAMION DES CHARROIS DE MATERIAUX POUR LE COMPTE DE CHEVALIER, ETANT CONVENU QU'IL SERAIT PAYE PERIODIQUEMENT, A TANT LA TONNE, SELON LE POIDS TRANSPORTE; QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU QUE DES ACOMPTES, ET NE POUVOIR OBTENIR A L'AMIABLE LE SOLDE DE SA CREANCE, IL ASSIGNA CHEVALIER; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL CHALEMBEL AVAIT RELEVE APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX; QUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS DU LITIGE DANS LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION, LAQUELLE TENDAIT, NON SEULEMENT A CE QUE PAR EXPERT AU BESOIN IL SOIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES, MAIS ENCORE A LA CONDAMNATION DE CHEVALIER A PAYER A CHALEMBEL LES SOMMES QUI SERONT DEGAGEES DE CE REGLEMENT DE COMPTE ; QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT CEPENDANT QUE L'ACTION DE CHALEMBEL AVAIT POUR SEUL OBJET D'ORGANISER, PAR VOIE PRINCIPALE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET RENTRAIT (DONC) DANS LE CADRE DES ACTIONS IN FUTURUM A DONC MECONNU LES DONNEES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; °AR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - ACTE D'APPEL NE COMPORTANT AUCUNE LIMITATION - ACTION EN JUSTICE - INTERET - CARACTERE FUTUR - DEMANDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - ACTE CONCU EN TERMES GENERAUX.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ASSIGNATION TENDANT NON SEULEMENT A CE QUE PAR EXPERT AU BESOIN IL SOIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES MAIS ENCORE A LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR A PAYER AU DEMANDEUR LES SOMMES QUI SERONT DEGAGEES DE CE REGLEMENT DE COMPTE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS MECONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE DONT ELLE EST SAISIE, DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE EN RETENANT QU'ELLE AVAIT POUR SEUL OBJET D'ORGANISER PAR VOIE PRINCIPALE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET RENTRAIT DONC DANS LE CADRE DES ACTIONS IN FUTURUM ALORS QUE L'ACTE D'APPEL ETANT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIS DU LITIGE DANS LES TERMES MEMES DE L 'ASSIGNATION.