COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LOMBARD, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE REPRISE PAR LUI FORMEE AU PROFIT DE SA FILLE ET DE SON GENDRE, LES EPOUX Y..., SUR UN APPARTEMENT SIS A ALFORTVILLE, ..., OCCUPE PAR DAME Z..., AU MOTIF QUE LES X... DE LA REPRISE SERAIENT ACTUELLEMENT LOGES DANS UNE AUTRE VILLE ET N'AURAIENT PAS LA POSSIBILITE DE VENIR OCCUPER LE LOCAL ET QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR EN REPRISE SOIT DISPOSERAIT MAINTENANT DE DEUX HABITATIONS SOIT N'AURAIT PAS CHERCHE A ASSURER LE BENEFICE DE L'APPARTEMENT QU'IL AURAIT QUITTE A SES ENFANTS OU A LA LOCATAIRE EXPULSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE EN REPRISE DOIVENT ETRE EXAMINEES AU JOUR DU CONGE-PREAVIS ET NON A CELUI DE LA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE AIT AGI SOIT AVEC INTENTION DE NUIRE A SON LOCATAIRE, SOIT DANS LE BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL TENTAIT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE S'APPUYER SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET EN TOUS CAS INOPERANTS AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE SI, A L'EPOQUE DU CONGE, LES EPOUX Y..., X... DE LA REPRISE, ETAIENT LOGES RUE DE PRAGUE A PARIS DANS LES CONDITIONS PRECAIRES REVELEES PAR LE CONSTAT DE CUDINET HUISSIER, COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, Y..., AGENT A LA S.N.C.F., SE TROUVAIT ALORS DANS L'ATTENTE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ; QUE NOMME DEPUIS A VALENCE, IL Y A OBTENU CE LOGEMENT OU LES EPOUX Y... HABITENT DANS DES CONDITIONS REPONDANT A LEURS BESOINS ; ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... DISPOSENT ACTUELLEMENT D'UN LOGEMENT SATISFAISANT ET QUE CETTE SITUATION ETAIT DEJA EN PUISSANCE A L'EPOQUE DU CONGE, SE TROUVE EXCLUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.082. LOMBARD C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. PRADON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - BENEFICIAIRE EN ATTENTE D'UN LOGEMENT DE FONCTION, ATTRIBUE POSTERIEUREMENT AU CONGE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'EPOQUE DE LA DELIVRANCE DU CONGE, LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LOGES A PARIS DANS DES CONDITIONS PRECAIRES, SE TROUVAIENT TOUTEFOIS EN RAISON DE LA PROFESSION DU MARI, AGENT A LA S N C F , DANS L'ATTENTE D'UN LOGEMENT DE FONCTION ET QU'APRES LA NOMINATION DE CE DERNIER EN PROVINCE, ILS ONT OBTENU CE LOGEMENT OU ILS HABITENT DANS DES CONDITIONS REPONDANT A LEURS BESOINS, EN ONT DEDUIT QU'ILS DISPOSAIENT ACTUELLEMENT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ET QUE CETTE SITUATION ETAIT DEJA EN PUISSANCE A L'EPOQUE DU CONGE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LEURS PARENTS DE LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE A LEUR PROFIT.