COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE AVANT LES CONCLUSIONS - ABSENCE DE PLAIDOIRIE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER SI UNE PLAIDOIRIE N'A PAS ETE PRONONCEE PAR L'AVOCAT DE L'INTIME, SEUL COMPARANT, ET SI LE RAPPORT ECRIT N'A PAS PRECEDE CETTE PLAIDOIRIE, DES LORS QUE SI LEDIT ARRET NE MENTIONNE PAS D'INTERVENTION D'AVOCAT, QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE, IL ENONCE AU CONTRAIRE, DANS L'ORDRE, L'AUDITION DU RAPPORT ECRIT, LES CONCLUSIONS DE L'AVOUE DE L'INTIME ET CELLES DU MAGISTRAT CHARGE DU MINISTERE PUBLIC, ET QU'IL CONTIENT AINSI LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.