Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1988, 87-60.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 87-60039
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune, 1987-02-03, 1987-02-03
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen relevé d'office : Vu le second alinéa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 27 novembre 1986, le tribunal d'instance de Béthune a annulé le second tour des élections des délégués du personnel, " collège B ", titulaires et suppléants, de la société Française de mécanique qui se sont déroulées le 6 novembre 1986 ; Attendu qu'à la suite de cette annulation de nouvelles élections ont eu lieu le 15 janvier 1987 et que par jugement du 3 février 1987 le tribunal d'instance de Béthune a rejeté la demande en annulation de ces élections formée par le syndicat CGT ; Attendu que le jugement du 27 novembre 1986 ayant été annulé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler le jugement du 3 février 1987 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cassation d'un jugement ayant annulé le second tour des élections - Annulation du second jugement rejetant la demande en annulation des nouvelles élections
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Arrêt - Cassation sans renvoi - Cassation d'un jugement ayant annulé le second tour des élections - Annulation du second jugement rejetant la demande en annulation des nouvelles élections
Analyse : Un jugement ayant, en 1986, annulé le second tour des élections de délégués du personnel et le recours, formé contre les élections s'étant déroulées à la suite de cette annulation, ayant été rejeté par un jugement rendu en 1987, la cassation de la première décision entraîne, par voie de conséquence, celle du second, sans qu'il y ait lieu à renvoi .