COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE FERRIS, CONDUITE PAR BERNARD, ENTRA EN COLLISION AVEC MAGIMEL, QUI, CIRCULANT SUR UN VELOMOTEUR , VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE MAGIMEL FUT BLESSE ET QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX VEHICULES ; QUE LES DEUX PARTIES SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER FERRIS DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET OBSERVE QUE "MAGINEL, EN ETAT D'IVRESSE, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VELOMOTEUR", ET QUE, "SANS TOUTEFOIS CIRCULER NETTEMENT SUR SA GAUCHE, IL ETAIT VENU ROULER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE DANS DES CONDITIONS D'IMPRUDENCE TELLES QUE LA SAILLIE FORMEE SUR SON VOLANT PAR SON RETROVISEUR, EST VENUE HEURTER LA POIGNEE AVANT GAUCHE DU TAXI" ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE QUI "CIRCULAIT A SA DROITE, A VITESSE REDUITE", AURAIT PU EVITER LA COLLISION SOIT EN STOPPANT SON VEHICULE, SOIT EN APPUYANT DAVANTAGE SUR SA DROITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 1ER JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.710. MAGIMEL C/ FERRIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GIFFARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VELOMOTEUR VENANT EN SENS INVERSE, DECLARE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE VELOMOTORISTE - LEQUEL, EN ETAT D'IVRESSE, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ET ROULAIT AU MILIEU DELA CHAUSSEE DANS DES CONDITIONS D'IMPRUDENCE TELLES QUE SON RETROVISEUR ETAIT VENU HEURTER LA POIGNEE AVANT GAUCHE DE L'AUTOMOBILE - AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE QUI "CIRCULAIT A SA DROITE, A VITESSE REDUITE", AURAIT PU EVITER LA COLLISION SOIT EN STOPPANT, SOIT EN APPUYANT DAVANTAGE SUR SA DROITE.