Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1985, 84-10.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10249
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1983-06-15, 1983-06-15
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Roger

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 15 JUIN 1983, A CONDAMNE PLUSIEURS VITICULTEURS A PAYER DES COTISATIONS AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE (C.I.B.) , SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1980 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT, AU MOYEN D'UNE COTISATION FRAPPANT LES SEULS VITICULTEURS, D'OPERATIONS MATERIELLES DESTINEES A LA PROTECTION DES CULTURES CONTRE LA GRELE ; QUE CET ARRETE AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT PRONONCE LE 17 JUIN 1983, IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COUR D'APPEL EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ET PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Annulation par le Conseil d'Etat - Effets - Annulation postérieure à la décision judiciaire attaquée.
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Annulation - Décision judiciaire antérieure prise sur le fondement de l'acte annulé - Cassation - Défaut de base légale.
Analyse : Est rétroactivement dépourvue de base légale la décision d'une Cour d'appel prise sur le fondement d'un acte administratif qui a été ensuite annulé par le Conseil d'Etat.