Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 3 JUILLET 1967), D'AVOIR, A LA SUITE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES, SOCIETE ANONYME DESIGNEE PAR LE SIGNE SEMM, QUI FAISAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, DECIDE QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES, POUR UNE CERTAINE PART, PAR BARBEROT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE NE PREVOIT QUE DES MESURES EXCEPTIONNELLES PUISQUE SES EFFETS CONTREDISENT LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES ET QUE LES FAITS REPROCHES A BARBEROT NE SONT EN AUCUN CAS CONSTITUTIFS DES FAUTES QUE LA COUR DE CASSATION EXIGE POUR ADMETTRE L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A TENU AUCUN COMPTE DES CONCLUSIONS DE BARBEROT QUI CONTENAIENT DE NOMBREUX MOYENS PERTINENTS RAPPORTANT LA PREUVE DE SON ACTIVITE ET DE SA DILIGENCE EQUIVALENTES A CELLES D'UN MANDATAIRE SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5 PRECITE SE TROUVANT REUNIES, IL APPARTENAIT A BARBEROT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, L'ARRET RELEVE QU'IL EST JUSTEMENT REPROCHE A CELUI-CI D'AVOIR, MALGRE LES RESULTATS DESASTREUX DE LA GESTION, MAINTENU A ALLARD LA DELEGATION DE POUVOIRS QU'IL LUI AVAIT DONNEE DES SA NOMINATION A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, DE N'AVOIR PAS IMPOSE LES MESURES NECESSAIRES, DE S'ETRE FIE AUX PROMESSES D'ALLARD QUI FAISAIT ESPERER UNE ABSORPTION PAR UNE AUTRE SOCIETE, ENFIN, DE N'AVOIR PAS AVERTI L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA PERTE DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE BARBEROT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-14.649. BARBEROT C/ DUBOIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : COM., 14 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 264, P. 236. REJET.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXONERATION CONDITIONS PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN FAILLITE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ET LE DECLARER TENU DE SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DES LORS QU'ILS RELEVENT NOTAMMENT QUE MALGRE LES RESULTATS DESASTREUX DE LA GESTION, IL N'A PAS IMPOSE LES MESURES NECESSAIRES ET N'A PAS AVERTI L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL.