Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1973, 71-13.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13914
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-06-24, 1971-06-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LECAPLAIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 3 NOVEMBRE 1963, DANS LEQUEL CELUI-CI ET JACQUES X... TROUVERENT LA MORT, ET LA DAME X... ET SES TROIS FILLES FURENT BLESSEES, A DEBOUTE CES DERNIERES ET LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LECAPLAIN , AU MOTIF QUE, L'ASSURANCE AYANT ETE SOUSCRITE POUR LES " DEPLACEMENTS PRIVES ", IL Y AVAIT NON-ASSURANCE, LECAPLAIN AU MOMENT DE L' ACCIDENT REVENANT A SON DOMICILE D'UN CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 28 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DISPOSE QUE " LES CHANGEMENTS AFFECTANT AU COURS DU CONTRAT 3° ) L'USAGE DU VEHICULE DOIVENT ETRE DECLARES LORSQUE LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LADITE LOI " ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - DECLARATION DU RISQUE - DEFAUT - CHANGEMENT DANS L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - QUALIFICATION DE CAS DE NON ASSURANCE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - APPLICATION - CAS DE NON ASSURANCE - DISTINCTION.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PASSAGER VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE AYANT ETE SOUSCRITE POUR LES "DEPLACEMENTS PRIVES", IL Y AVAIT NON ASSURANCE, LEDIT ASSURE, AU MOMENT DE L 'ACCIDENT, REVENANT DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA POLICE STIPULAIT QUE "LES CHANGEMENTS AFFECTANT AU COURS DU CONTRAT L'USAGE DU VEHICULE DOIVENT ETRE DECLARES LORSQUE LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLE 21 ET 22 DE LADITE LOI".