Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, 83-60.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 83-60083
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 25 ET L 27 DU CODE ELECTORAL QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DE M RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MERD DE LAPLEAU, N'EST PAS FORME CONTRE UNE DECISION EFFECTIVEMENT RENDUE ; QU'IL EST AINSI SANS OBJET ; DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugements des juges d'instance.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles L 25 et L 27 du code électoral que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du Tribunal d'instance. Il n'y a, par suite, pas lieu à statuer sur le pourvoi relatif à la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, dès lors qu'il n'est pas formé contre une décision effectivement rendue.