Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1982, 79-41.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 79-41707
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Ouen 1979-03-02, 1979-03-02
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE DAME X..., MURGIA ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES HLM ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES ET QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM, QUI S'EST JOINT A L'INSTANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CES PRETENTIONS ETANT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR CES DEMANDES ; ATTENDU, CEPENDANT QUE STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 19 AVRIL 1982 QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE L'ETAIT PAS ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Concierges d'un office public d'habitation à loyers modérés - Participation au fonctionnement d'un service public.
Sommaire de référence : * CONCIERGE - Contrat de travail - Désignation - Concierges d'immeubles HLM - Participation au fonctionnement d'un service public - Compétence administrative.
Analyse : Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître du litige opposant des concierges d'immeubles HLM à un Office public d'habitation à loyers modérés.