Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1971, 67-11.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-11906
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1967-03-15, 1967-03-15
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 MARS 1967) D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET TITULAIRE DE 25 PARTS SOCIALES ACQUISES AVEC DES DENIERS COMMUNS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES EDITIONS DU PAYS DE RETZ A VALABLEMENT ET SANS LE CONCOURS DE SON MARI, DELIBERE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE TENUE LE 6 SEPTEMBRE 1963, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE VALABLE LADITE ASSEMBLEE GENERALE ET DIT QU'EN APPROUVANT LES COMPTES PRESENTES A CETTE ASSEMBLEE PAR SON FRERE, GEORGES Y..., GERANT, POUR L'EXERCICE 1962, DAME X... A RATIFIE LA DECISION CONCERNANT LE SALAIRE DUDIT GERANT PRISE AU COURS DE CET EXERCICE, ET RENONCE PAR LA MEME A CONTESTER LA VALIDITE DE LA PRECEDENTE ASSEMBLEE DU 24 AVRIL 1962 A LAQUELLE LES EPOUX X... N'AVAIENT ETE NI CONVOQUES, NI PRESENTS OU REPRESENTES, ET QUI AVAIT STATUE SUR LEDIT SALAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MARI ADMINISTRE SEUL LES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET QUE LES PARTS ACQUISES PAR SA FEMME AVEC DES DENIERS COMMUNS SE TROUVENT SOUMISES A SON ADMINISTRATION, ET ALORS QUE L'EXERCICE D'UN TEL POUVOIR IMPLIQUE A L'EVIDENCE QU'IL EST SEUL HABILITE A ASSISTER ET A DELIBERER A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT SA FEMME EST ASSOCIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APPARTENANT A UN EPOUX Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE N'ENTRENT DANS CETTE COMMUNAUTE QUE POUR LEUR VALEUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE DAME X... AYANT SEULE, A TITRE PERSONNEL, LA QUALITE D'ASSOCIEE, A VALABLEMENT EXERCE LES DROITS ATTACHES A CETTE QUALITE, ET QUE X..., CHEF DE LA COMMUNAUTE, N'A PU ADMINISTRER QUE SUR LE PLAN STRICTEMENT PATRIMONIAL LES PARTS LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CAUSE LEGITIME, NOTAMMENT TIREE D'UN PRETENDU ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET PERMETTANT DE REVOQUER GEORGES Y... DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN REVOCATION DUDIT GERANT ET EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI TOUCHEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES Y... S'ETAIT FAIT ALLOUER UN SALAIRE AU DOUBLE TITRE DE GERANT DE LA SOCIETE ET DE DIRECTEUR D'UNE IMPRIMERIE, QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT, MALGRE DES CONSIDERATIONS FISCALES QUI N'AVAIENT, EN L'ESPECE, AUCUN CARACTERE PERTINENT, UN ABUS DE BIENS SOCIAUX DANS LA MESURE OU UNE TELLE DECISION, EN PREMIER LIEU, ALLAIT A L'ENCONTRE DE L'INTERET DE LA SOCIETE PUISQUE CELLE-CI ALLAIT PRENDRE A SA CHARGE LA RETRIBUTION DE FONCTIONS QUI LUI ETAIENT ETRANGERES, EN SECOND LIEU, AVAIT ETE PRISE DANS UN BUT PERSONNEL, PUISQUE DES LORS SA REMUNERATION ETAIT SOUMISE AU REGIME DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ET ENFIN, AVAIT ETE ACCOMPLIE DE MAUVAISE FOI, PUISQU'IL NE POUVAIT IGNORER LE PREJUDICE SOCIAL QUI EN RESULTERAIT POUR LA SOCIETE, QU'AINSI, ET COMPTE TENU DU FAIT QUE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE PEUT ETRE COUVERT PAR L'ASSENTIMENT ULTERIEUR DES ASSOCIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUE GEORGES Y... AVAIT PORTE DANS LES COMPTES ET BILANS DE LA SOCIETE UNE CREANCE SUR ANDRE Y... QUI N'AVAIT JAMAIS CONCERNE CETTE SOCIETE, QU'EN EXAMINANT PAS CE MOYEN AU MOTIF QUE LES EPOUX X... N'APPORTERAIENT NI PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE, ALORS QU'IL EST DE DROIT QUE LES LIVRES DE COMMERCE, ET A FORTIORI LES COMPTES ET BILANS FONT PREUVE CONTRE LES MARCHANDS ET QU'AU DEMEURANT LES COMPTES ET BILANS CONSTITUENT POUR LE MOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE APPLICABLES EN LA MATIERE, MAIS ENCORE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DES ABUS DE BIENS INVOQUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU QUE JUSQU'EN 1961 LA SOCIETE N'A SUPPORTE LA CHARGE D'AUCUN SALAIRE RETRIBUANT SON GERANT, L'ARRET DECLARE QUE LE MONTANT FIXE DEPUIS LORS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 AVRIL 1962 EST EXTREMEMENT RAISONNABLE ET TOUT A FAIT JUSTIFIEE, ET CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'APPORTENT, EN CE QUI CONCERNE CE PREMIER GRIEF, AUCUNE PREUVE D'UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DU GERANT GEORGES Y... ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES EPOUX X... N'APPORTENT NI PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE DES AUTRES GRIEFS QU'ILS ALLEGUENT CONTRE GEORGES Y... AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE DE REVOCATION, ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES ELEMENTS PRODUITS QUE LA SOCIETE A BIEN ETE GEREE ET QU'ELLE JOUIT D'UNE SITUATION PROSPERE, ET EN JUGEANT, DES LORS, COMME UNE SIMPLE ALLEGATION L'ULTIME GRIEF DES EPOUX X... A... PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS PAR LES PARTIES ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - FEMME MARIEE - FEMME COMMUNE EN BIENS - PARTS ACQUISES AVEC DES DENIERS COMMUNS.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - SARL - PARTS - PARTS APPARTENANT A UN DES EPOUX - DROIT DE CREANCE DE LA COMMUNAUTE SUR LA VALEUR DES PARTS.
Analyse : LES PARTS D'UNE SARL QUI APPARTIENNENT A UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE N'ENTRENT DANS CETTE COMMUNAUTE QUE POUR LEUR VALEUR. PAR SUITE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS LA FEMME MARIEE, QUI EST TITULAIRE DE PARTS D'UNE SARL ACQUISE AVEC DES DENIERS COMMUNS, A SEULE A TITRE PERSONNEL LA QUALITE D'ASSOCIE ET EXERCANT LES DROITS ATTACHES A CETTE QUALITE, ELLE DELIBERE VALABLEMENT A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, SANS LE CONCOURS DE SON MARI QUI, EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ADMINISTRER SES PARTS QUE SUR LE PLAN STRICTEMENT PATRIMONIAL.