Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE, A ASSIGNE SES LOCATAIRES, LES EPOUX Z..., EN RESILIATION DE BAIL, EN EXPULSION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGRADATION DES LIEUX LOUES; QUE LES LOCATAIRES OPPOSERENT LE DEFAUT D'ENTRETIEN ET LE DELABREMENT DE L'IMMEUBLE; QUE SE FONDANT SUR UN CONSTAT DRESSE LE 25 AVRIL 1963 PAR UN HUISSIER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, AINSI QUE SUR UNE NOTE DE SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 23 JUIN 1959 RAPPORTANT UN COMPORTEMENT DES LOCATAIRES INCOMPATIBLE AVEC LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DES LOCATAIRES, MAIS A COMMIS EXPERT, AVANT DE SE PRONONCER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES, AUX FINS D'ETABLIR L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT LITIGIEUX AU REGARD DES REPARATIONS QUI SERAIENT A EFFECTUER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARES ETABLIS LES FAITS ALLEGUES PAR LA BAILLERESSE, AU MOTIF QUE LES LOCATAIRES N'OPPOSAIENT AUCUNE OBJECTION AUX CONSTATATIONS DU CONSTAT CORROBOREES PAR UNE NOTE DU SERVICE DE SANTE, ALORS QUE LES EPOUX Z... S'ETAIENT EXPRESSEMENT OPPOSES AUX AFFIRMATIONS DU CONSTAT ET QUE LA NOTE DU SERVICE DE SANTE NE CONCERNAIT QUE LA COURETTE ET NON LE LOGEMENT LUI-MEME, D'AUTRE PART, DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LA QUESTION DES REPARATIONS FONCIERES INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ET CELLE DES REPARATIONS LOCATIVES QUI, EN RAISON DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ETAIENT EGALEMENT A SA CHARGE ET D'AVOIR DECIDE QUE CET ETAT DE X... POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LES LOCATAIRES DANS UNE ACTION CONTRE LE PROPRIETAIRE, MAIS NE SAURAIT EXCUSER LEURS MANQUEMENTS, ALORS QUE LES EPOUX Z... ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER L'EXCEPTION D'INEXECUTION A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, D'AUTANT PLUS QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT LEUR IMPOSER LA CHARGE DES REPARATIONS LOCATIVES DANS LA MESURE OU CELLES-CI ETAIENT RENDUES NECESSAIRES PAR LA VETUSTE; MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RESERVANT EXPRESSEMENT, JUSQU'A L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ORDONNAIENT, LA QUESTION LITIGIEUSE DES REPARATIONS EN TANT QU'ELLES POUVAIENT INCOMBER SOIT AU BAILLEUR, SOIT AUX LOCATAIRES, ONT RELEVE "QUE LES DEUX PIECES LOUEES PRESENTENT L'ASPECT D'UN VERITABLE TAUDIS, QUE LES GRABATS SONT D'UNE SALETE REPOUSSANTE, LES MURS ET LE PLAFOND NOIRS DE CRASSE, QU'UNE ODEUR INSUPPORTABLE SE DEGAGE DU LOGEMENT, OU DES FILS ELECTRIQUES SANS PROTECTION COURENT CONTRE LES MURS AU RISQUE DE PROVOQUER DES INCENDIES", ET QU'EN 1959 DEJA "LA COURETTE DES EPOUX Z... (FAISANT PARTIE DE LA LOCATION) SERVAIT DE DEPOTOIR, ATTIRANT LES RATS, ENTRAINANT DES ODEURS NAUSEABONDES"; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, CARACTERISANT DES ABUS DE JOUISSANCE PERSONNELS, ET PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT "QU'UN PAREIL ETAT DE X... CONSTANT, DURANT DES ANNEES, A NUI AU VOISINAGE ET AUX AUTRES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE", EN REJETANT L'OBJECTION DES LOCATAIRES, TIREE DE LA VETUSTE DES LIEUX QUI "NE SAURAIT JUSTIFIER LEURS MANQUEMENTS GRAVES, CONSTANTS ET ANCIENS A LEURS OBLIGATIONS"; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX - VETUSTE - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LA RESILIATION D'UN BAIL, DES LORS QUE, RELEVANT L'ETAT DE " SALETE REPOUSSANTE " DES LIEUX LOUES, D'OU SE DEGAGE " UNE ODEUR INSUPPORTABLE " ET " OU DES FILS ELECTRIQUES SANS PROTECTION COURENT CONTRE LES MURS AU RISQUE DE PROVOQUER DES INCENDIES " - ET CARACTERISANT AINSI DES ABUS DE JOUISSANCE PERSONNELS, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIES - ILS EN DEDUISENT " QU'UN PAREIL ETAT DE CHOSES CONSTANT, DURANT DES ANNEES, A NUI AU VOISINAGE ET AUX AUTRES OC CUPANTS DE L'IMMEUBLE ", EN REJETANT L' OBJECTION DU LOCATAIRE, TIREE DE LA VETUSTE DES LIEUX QUI " NE SAURAIT JUSTIFIER (SES) MANQUEMENTS GRAVES, CONSTANTS ET ANCIENS A (SES) OBLIGATIONS ".