Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LA COMMISSION N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT, DANS LE DELAI D'UN MOIS COMMENCANT A COURIR A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA RECLAMATION, PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE PEUT CONSIDERER SA DEMANDE COMME REJETEE ET SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET DISPOSE : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE, APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER A 6 DU PRESENT DECRET, PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER, SOIT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, SOIT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6 CI-DESSUS ; ATTENDU QUE LE REQUERANT PEUT VALABLEMENT SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE, SANS QU'IL LUI SOIT FAIT L'OBLIGATION D'ATTENDRE, AU PREALABLE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE, AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1960, CELLE-CI A FORME, LE 21 DECEMBRE 1961, UNE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QU'AUCUNE DECISION CET ORGANISME N'AYANT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LE DELAI D'UN MOIS, ELLE A, CONSIDERANT SA DEMANDE COMME REJETEE, ADRESSE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 JANVIER 1962, UNE REQUETE AUX FINS DE SAISIR CETTE JURIDICTION DE SA RECLAMATION ; QUE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT RENDU SA DECISION LE 13 FEVRIER 1962, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LE RECOURS SUSVISE, INTRODUIT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONCERNAIT UNE DECISION POSTERIEURE EN DATE, SE TROUVAIT PREMATURE ET, DES LORS, SANS FONDEMENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE REJETER ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DU RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'ATTENTE PREALABLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QU'IL AVAIT ETE FORME DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA SENTENCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE, LE 20 MARS 1962, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU RHONE. N° 62 - 11 556. COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 31 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 366, P 250.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - ABSENCE DE DECISION DANS LE DELAI LEGAL - PORTEE
Analyse : EN CAS DE RECLAMATION ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LE REQUERANT PEUT VALABLEMENT SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SANS QU'IL LUI SOIT FAIT OBLIGATION D'ATTENDRE, AU PREALABLE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.