Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1978, 76-15.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15199
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-05-26, 1976-05-26
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 DECEMBRE 1966, DAME X... A VENDU A LAJOUS UN DOMAINE D'ENVIRON 90 HECTARES POUR LE PRIX DE 660.000 FRANCS, SUR LEQUEL 510.000 FRANCS ETAIENT PAYABLES COMPTANT, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 15.000 FRANCS ; QUE L'ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA VENTE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE LOTISSEMENT DES TERRAINS, OBJET DE LA VENTE, EN 500 LOTS MINIMUM DE TERRAIN A BATIR ET STIPULANT QU'EN CAS DE REALISATION DE CETTE CONDITION, UN SUPPLEMENT DE PRIX DE 1.000 FRANCS PAR LOT AU-DESSUS DE 500 LOTS SERAIT VERSE A DAME X... ; QUE LE 22 JANVIER 1969 LES DEUX PARTIES ONT COMPARU DEVANT NOTAIRE POUR REITERER LA VENTE CONCLUE SOUS SEING PRIVE, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE A APPORTE DIVERSES MODIFICATIONS A L'ACCORD PRIMITIF EN PRECISANT NOTAMMENT QUE LAJOUS RENONCAIT A LA CONDITION SUSPENSIVE QUI N'ETAIT PAS REALISEE, QUE LA RENTE VIAGERE ETAIT PORTEE A 60.000 FRANCS PAR AN, QUE DAME X... SE RESERVAIT, SA VIE DURANT, LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS ET DE LEURS DEPENDANCES AINSI QUE D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 3 HECTARES 38 ARES 3 CENTIARES ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1970, DAME X... A FAIT ASSIGNER LAJOUS POUR DEMANDER LA RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE DE SA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE EN FIXANT A LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 22 JANVIER 1969, QUI NE SE BORNAIT PAS A REITERER L'ACTE SOUS SEING PRIVE ET A FIXER, SANS D'AILLEURS AUCUNE CONTRADICTION AVEC CE DERNIER, LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, ETAIT INSEREE UNE CLAUSE DONT LA VALIDITE N'A JAMAIS ETE CONTESTEE PAR LA VENDERESSE COMPTE TENU DU PRETENDU BUT PAR ELLE-MEME POURSUIVI ET PAR LAQUELLE, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS", LES PARTIES, "APRES AVOIR INDIQUE QUE LAJOUS AVAIT RENONCE A LA CONDITION SUSPENSIVE, DECLARAIENT FORMELLEMENT RECONNAITRE LA REALITE DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE EUX LE 27 DECEMBRE 1966 MOYENNANT LE PRIX CONVENU DANS LES CONDITIONS ENONCEES DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE ET LE CONFIRMANT EN TANT QUE DE BESOIN, VOULANT QUE LES CONVENTIONS ARRETEES DANS CET ACTE RECOIVENT LEUR PLEINE ET ENTIERE EXECUTION A L'EXCEPTION DE CELLES QUI FERONT CI-APRES L'OBJET DE MODIFICATION, SI BIEN QU'EN FIXANT AU MEPRIS DE LA VOLONTE DES PARTIES, FORMELLEMENT ET CLAIREMENT EXPRIMEE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 22 JANVIER 1969, A LA DATE DE CE DERNIER ACTE L'ACCORD DES PARTIES ET LA PERFECTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR REFUS D'APPLICATION LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DONT ELLE RECONNAISSAIT, PAR AILLEURS, QU'IL MANIFESTAIT L'INTENTION DES PARTIES ET ENGAGEAIT CELLES-CI" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ACTE AUTHENTIQUE DU 22 JANVIER 1969 INDIQUE QU'IL CONSTITUE LA REITERATION DE LA VENTE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 DECEMBRE 1966, IL N'EN COMPORTE PAS MOINS DES STIPULATIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A CET ACTE AFFECTANT NOTABLEMENT LES CONDITIONS IMPOSEES A L'ACHETEUR PUISQUE LAJOUS A RENONCE A LA CONDITION SUSPENSIVE DONT DEPENDAIT L'EXISTENCE MEME DE LA VENTE ET QUE LE PRIX A ETE MODIFIE PAR L'AUGMENTATION DE LA RENTE VIAGERE ET LA RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DE DAME X... ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES CLAUSES DE L'ACTE AUTHENTIQUE, A PU DES LORS DECIDER QUE CET ACTE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA SIMPLE REITERATION DE LA CONVENTION PRIMITIVE MAIS ETAIT EN REALITE UN ACTE NOUVEAU CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR INTENTER L'ACTION EN RESCISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESCISION NONOBSTANT LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES RESULTATS DES STATISTIQUES, CERTAINS QUAND IL S'AGIT DE DETERMINER LA DUREE MOYENNE DE VIE D'UN GRAND NOMBRE DE PERSONNES, NE PEUVENT FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE ALEATOIRE D'UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS STIPULEES DEPEND DE LA LONGUEUR TOUJOURS INCERTAINE DE LA SURVIE D'UN SEUL INDIVIDU DESIGNE ET QU'EN L'ESPECE, LAJOUS, QUI S'ETAIT FONDE SUR LE TARIF DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE AVAIT SEULEMENT EU RECOURS A UN CALCUL DE PROBABILITES POUR DETERMINER LA VALEUR DE LA RENTE VIAGERE CONSTITUANT PARTIE DU PRIX DE VENTE, CE QUI CONFIRMAIT LE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT, QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN RESCISION, LORSQUE LA VENTE EST NORMALEMENT ALEATOIRE, DE DEMONTRER QUE LE CARACTERE ALEATOIRE N'EST QU'APPARENT, ET QU'ENFIN, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE ETAIT DEDUIT PAR LAJOUS, EGALEMENT DU FAIT QUE DAME X... S'ETAIT RESERVEE, SA VIE DURANT, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR LES IMMEUBLES BATIS ET PARTIE DES IMMEUBLES NON BATIS, OBJET DE LA VENTE, SI BIEN QU'EN SE FONDANT SUR LE SEUL CALCUL DE PROBABILITES EFFECTUE PAR LAJOUS POUR DECLARER NON ALEATOIRE LE CONTRAT DU 22 JANVIER 1969, SANS PAR AILLEURS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE DU SECOND ELEMENT ALEATOIRE INVOQUE PAR CE DERNIER DANS CES CONCLUSIONS DELAISSEES ET DONT IL N'AVAIT PAS TENU COMPTE DANS SON CALCUL, LA COUR D'APPEL QUI A, CE FAISANT, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION EST DE TROP MINIME IMPORTANCE POUR CONFERER A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE, QUE SI UNE RENTE VIAGERE EST PREVUE AU PROFIT DE DAME X..., LE CONTRAT LUI-MEME PERMET DE DETERMINER LE PRIX PUISQUE LE PRIX PRINCIPAL EST FIXE A 660.000 FRANCS, LA SOMME CONVERTIE EN RENTE VIAGERE A 150.000 FRANCS ET QUE LAJOUS A LA FACULTE, AUX TERMES MEMES DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DE S'EXONERER DU SERVICE DE LA RENTE VIAGERE EN VERSANT A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES OU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LA SOMME NECESSAIRE POUR ASSURER A LA VENDERESSE LE SERVICE DE SA RENTE AUX ECHEANCES ET DE LA MANIERE CONVENUE ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE PRESENTAIT PAS, EN REALITE, UN CARACTERE ALEATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 ET L'ARRET RECTIFICATIF RENDU LE 29 JUILLET 1976, TOUS DEUX PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant expertise.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Est donc irrecevable le moyen dirigé contre la partie du dispositif qui ordonne une expertise.