COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVCES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT A METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AYANT STATUE EN SUITE DE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, QUE LE DOCTEUR X..., DIRECTEUR DE LA CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-GERARD A CARPENTRAS, QUI AVAIT ENGAGE LE 14 SEPTEMBRE 1959, COMME INFIRMIERE NON DIPLOMEE, DEMOISELLE Y..., PRECEDEMMENT EMPLOYEE DEPUIS QUATRE ANS DANS UNE CLINIQUE DE MARSEILLE, L'A CONGEDIEE UN MOIS APRES, LE 15 OCTOBRE 1959, EN INVOQUANT SON ESPRIT REVENDICATIF ET SES INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES ; QUE, POUR CONDAMNER LE DOCTEUR X... A PAYER A SON ANCIENNE INFIRMIERE UNE SOMME DE 1 000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'ESPRIT REVENDICATIF REPROCHE S'ETANT TRADUIT SEULEMENT PAR DES BAVARDAGES INCONSIDERES SANS REPERCUSSION FACHEUSE SUR LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE, NE POUVAIT ETRE RETENU, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT ACCOMPLI ANTERIEUREMENT SON SERVICE A LA SATISFACTION DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR "N'AVAIT NULLEMENT TROMPE LE DOCTEUR X... SUR SES APTITUDES PROFESSIONNELLES, ET QUE SI CE DERNIER ENTENDAIT LUI DEMANDER D'EXERCER DES FONCTIONS DEPASSANT LA COMPETENCE NORMALE D'UNE INFIRMIERE NON DIPLOMEE, IL AURAIT DU AVANT DE L'ENGAGER, S'ENTOURER DE RENSEIGNEMENTS PLUS PRECIS, SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DE SA FUTURE EMPLOYEE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOCTEUR X..., DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE ETAIT SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES ET DES RESPONSABILITES QU'IL ESTIMAIT DEVOIR CONFIER A SON INFIRMIERE ET NE COMMETTAIT PAS DE FAUTE EN LA CONGEDIANT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE AVEC UN PREAVIS APRES UN MOIS D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 20 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62-40.139. X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MAYER ET REMOND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : LE DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES ET DES RESPONSABILITES QU'IL ESTIME DEVOIR CONFIER A UNE INFIRMIERE, NE COMMET PAS DE FAUTE EN LA CONGEDIANT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, AVEC UN PREAVIS, APRES UN MOIS D'EMPLOI.