Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1972, 69-14.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14350
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-11, 1969-07-11
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., DESIRANT TROUVER DES FONDS POUR L'EXECUTION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES FUT PRESENTE PAR Y..., GERANT DE LA SOCIETE PUBLI-DOMI, A LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT (SBC) A LAQUELLE IL REMIT UN DOSSIER CONCERNANT SON PROJET DE CONSTRUCTIONS ; QUE, LE 24 DECEMBRE 1966, INTERVINT ENTRE Y... ES-QUALITES ET LA SOCIETE X... UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN PRET, DISPONIBLE EN TRANCHES SUCCESSIVES, ETAIT CONSENTI A CETTE SOCIETE ET POUR LE REMBOURSEMENT DUQUEL X... ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR Y... QUI, LE 31 DECEMBRE 1966, LES REMIT A L'ESCOMPTE A LA SBC, LAQUELLE CREDITA DE LEUR MONTANT LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE PUBLI-DOMI ; QU'EN JUILLET 1967, CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE A EXECUTER SES ENGAGEMENTS A L'EGARD DE LA SOCIETE X..., LUI ECRIVIT QUE DEVAIENT ETRE TENUS POUR NULS ET NON AVENUS LEURS ACCORDS DU 24 DECEMBRE 1966 ET LES LETTRES DE CHANGE SANS CAUSE ET SANS OBJET ; QUE, CEPENDANT, LE 1ER AOUT 1967 LA SBC PRESENTA LA PREMIERE LETTRE A LA SOCIETE X... ; QU'A LA DEMANDE DE CELLE-CI, QUI EN A REFUSE LE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A CONDAMNE LA SBC A LUI RESTITUER LES LETTRES DE CHANGE ET, POUR LE CAS DE NON RESTITUTION, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SBC, LA SOCIETE PUBLI-DOMI ET Y... A PAYER A LADITE SOCIETE X... LE MONTANT DES EFFETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA SBC ETAIT UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA MAUVAISE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 121, NE DOIT S'APPRECIER QU'AU MOMENT OU LE PORTEUR ACQUIERT LES EFFETS LITIGIEUX, EN L'ESPECE LE 30 DECEMBRE 1966 ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE X... EN SE FONDANT SUR LES REPONSES FAITES EN 1967 PAR LA SBC AUX DEMANDES DE RESTITUTION DES TRAITES, NI RETENIR LES TRACTATIONS ANTERIEURES D'OCTOBRE 1966, AYANT D'AILLEURS EU UN OBJET DIFFERENT, QUI N'ONT EN DEFINITIVE PAS ABOUTI AU PRET ALLEGUE PAR LA SOCIETE X..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SBC, LE TEXTE SUSVISE, ATTEIGNANT DES ACTES POSITIFS DIRIGES SCIEMMENT CONTRE LE DEBITEUR NE S'ETEND PAS A UNE SIMPLE NEGLIGENCE ET QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INOPERANTES EN CE QUI CONCERNE LES RENSEIGNEMENTS DE ROUTINE DU 19 DECEMBRE 1966 ET LA VALEUR DE L'IMMEUBLE PUBLI-DOMI, DENUEE DE TOUT LIEN AVEC LA PROVISION DES ACCEPTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE X..., IMPLIQUAIENT QUE LA CAUSE EXACTE DES TIRAGES AVAIT ETE VOLONTAIREMENT CACHEE A SBC, PAR Y... ET PUBLI-DOMI, DONT LES MANOEUVRES, DIRIGEES CONTRE LEURS DIVERS INTERLOCUTEURS, TENDAIENT A EPONGER LE DEBIT DE LEUR PROPRE COMPTE COURANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN TROUVANT, COMME ELLE L'A FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES ANTERIEURES ET POSTERIEURES AU 30 DECEMBRE 1966, DATE D'ACQUISITION DES LETTRES DE CHANGE PAR LA SBC, LA PREUVE QUE CETTE BANQUE AVAIT, EN ESCOMPTANT DES CETTE DATE, LES LETTRES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES LE LENDEMAIN, UNIQUEMENT CHERCHE, AU DETRIMENT DE LA SOCIETE X..., A SE PROCURER L'AVANTAGE PERSONNEL DE LA REDUCTION DU DEBIT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE PUBLI-DOMI, EN TOUTE CONNAISSANCE DE LA CONVENTION DE PRET DU 24 DECEMBRE 1966 ENTRE LA SOCIETE PUBLI-DOMI ET LA SOCIETE X..., DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA SOCIETE PUBLI-DOMI SE TROUVERAIT DE VERSER LE MONTANT DE CE PRET ET, EN CONSEQUENCE, DU FAIT QUE LES LETTRES DE CHANGE ETAIENT SANS CAUSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SBC A RESTITUER A LA SOCIETE X... LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ET SINON A LUI VERSER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PUBLI-DOMI ET Y..., LE MONTANT DE CES EFFETS, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE SI LA SBC ETAIT PORTEUR LEGITIME DES LETTRES DE CHANGE ELLE AVAIT, EN LES ESCOMPTANT AU PROFIT DE LA SOCIETE PUBLI-DOMI, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE LA SOCIETE X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SBC QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PERTE DE SON RECOURS CAMBIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, SOCIETE X..., DANS LE CAS OU SA MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE SERAIT RETENUE, NE POURRAIT PERMETTRE DE LA DESSAISIR DES LETTRES DE CHANGE QUI RESTERAIENT SES TITRES DE CREANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE PUBLI-DOMI, TIREUR REMETTANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - DEFINITION.
Analyse : LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN TROUVANT, DANS LES CIRCONSTANCES ANTERIEURES ET POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE UN BANQUIER A ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE, LA PREUVE QU'IL AVAIT A CETTE DATE, CHERCHE A SE PROCURER AU DETRIMENT DU TIRE UN AVANTAGE PERSONNEL, SACHANT QUE L'EFFET ETAIT SANS CAUSE.