Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 février 1984, 83-10.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10041
Décision attaquée : Cour d'appel Douai, Chambre 8, 1982-10-07, 1982-10-07
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Odent

SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR SON ARTICLE 177, A LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DES AVOCATS EN CAUSE, QUI LUI PERMET D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT ET A TITRE ACCESSOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION DANS UN LITIGE POSANT LA QUESTION DE LA CONFORMITE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC D'UN JUGEMENT ALLEMAND STATUANT SUR UNE DEMANDE D'HONORAIRES PAR APPLICATION DU BAREME ALLEMAND DES HONORAIRES D'AVOCATS ; DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 327 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 26 ET 27-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS RENDUES DANS UN ETAT CONTRACTANT SONT RECONNUES DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A AUCUNE PROCEDURE ; QUE, D'APRES LE SECOND, LES DECISIONS NE SONT PAS RECONNUS SI LA RECONNAISSANCE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT REQUIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON EXECUTOIRE EN FRANCE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL DE DUSSELDORF (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), DECISION ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QUI AVAIT CONDAMNE M. Z..., COMMERCANT A LA MADELEINE (NORD), A PAYER A MM. A..., Y..., B... ET X..., AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU DE DUSSELDORF, UNE SOMME DE 11.080,68 DEUTSCHE MARKS, A TITRE D'HONORAIRES POUR LA FOURNITURE, PAR CES CONSEILS A CE COMMERCANT DESIREUX D'ETENDRE LE CHAMP DE SON ACTIVITE, DES STATUTS D'UNE SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ET L'OBTENTION D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MAGASIN A DUSSELDORF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES HONORAIRES AVAIENT ETE CALCULES SUR LA BASE DES SOMMES QUI SERAIENT DUES POUR LA LOCATION DU MAGASIN PENDANT LA PERIODE CONTRACTUELLE ET A ESTIME QU'EN EGARD A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI INTERNE N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 REPUTANT NON ECRITE LA CLAUSE PREVOYANT LA FIXATION, A L'AVANCE, DES HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE EN FONCTION DU RESULTAT A INTERVENIR, "LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE DUSSELDORF LE 4 DECEMBRE 1980 ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE, D'UNE CONVENTION QUI, D'AVANCE, PROPORTIONNAIT LES HONORAIRES AU RESULTAT A INTERVENIR D'UN LITIGE OU D'UN PROCES FUTUR ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL N'INTERVENAIT EN LA CAUSE QU'AVEC SON EFFET ATTENUE ET QUE LA JURIDICTION ALLEMANDE AYANT CONSTATE QUE LES HONORAIRES RECLAMES AVAIENT ETE CALCULES PAR APPLICATION DU BAREME ALLEMAND DES HONORAIRES D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL, QUI NE DIT PAS EN QUOI L'APPLICATION QUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE CE BAREME SERAIT CONTRAIRE A CETTE CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Avocat - Honoraires - Obtention d'un bail - Rémunération proportionnelle au montant du loyer.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Honoraires - Pacte de quota litis - Définition - Rémunération proportionnelle au résultat d'un procès - Convention postérieure à la solution du litige (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non exécutoire en France, comme étant contraire à l'ordre public français eu égard à la disposition de l'article 10 de la loi interne du 31 décembre 1971 réputant non écrite la fixation à l'avance des honoraires de consultations et de plaidoirie, en fonction du résultat à intervenir, la décision d'un tribunal de la République fédérale d'Allemagne, assortie de l'exécution provisoire, condamnant un commerçant français à payer à des avocats allemands, pour la fourniture des statuts d'une société de droit allemand et l'obtention d'un contrat de location d'un magasin, des honoraires calculés selon le barème allemand sur la base des sommes qui seraient dues pour la location du magasin pendant la période contractuelle, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une convention qui, d'avance proportionnait les honoraires au résultat à intervenir d'un litige ou d'un procès futur.