Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 73-60.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60054
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nice 1973-01-08, 1973-01-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A 25 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES R 26 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE CAMPILLO, GUILLAMONT, PAULI ET BROGUET, CANDIDATS PRESENTES SUR LA LISTE DU CID-UNATI, COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET VAR, AUX MOTIFS QU'AVANT L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DES AFFICHES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN AVAIENT ETE APPOSEES, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 REGLEMENTE LES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE, EN REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 29 DU CODE ELECTORAL, IL N'INTERDIT PAS D'Y ADJOINDRE UNE PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES CONFORME A L'ARTICLE R 26 DUDIT CODE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A RETENU L'APPOSITION D'AFFICHES PORTANT SIMPLEMENT LE PORTRAIT DE GERARD X... AVEC L'INSCRIPTION CID-UNATI, N'A PAS CARACTERISE LEUR RAPPORT AVEC LE SCRUTIN LITIGIEUX, ET ALORS, ENFIN, QUE L'APPOSITION DE CERTAINES AFFICHES AVANT L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, LAISSANT AINSI TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI AUX AUTRES LISTES POUR INFORMER COMPLETEMENT LES ELECTEURS ET LEUR PERMETTRE D'EXERCER LEUR LIBRE CHOIX, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, INTERDIT L'UTILISATION DES AFFICHES ET QUE L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE AVAIT ETE FIXEE AU DIXIEME JOUR PRECEDANT LE SCRUTIN, SOIT LE 28 NOVEMBRE, CONSTATE QU'EN COMMENCANT LA CAMPAGNE ELECTORALE AVANT LA PERIODE AUTORISEE PAR LE PUISSANT MOYEN D'AFFICHES MULTICOLORES COLLEES SUR LES MURS D'UNE GRANDE PARTIE DE LA VILLE DE TOULON, TANDIS QUE LES AUTRES ORGANISATIONS OBSERVAIENT STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, LE CID-UNATI AVAIT PROCURE UN AVANTAGE CERTAIN SUR LEURS ADVERSAIRES AUX CANDIDATS PRESENTES PAR LUI ET AVAIT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN EN INFLUENCANT LES ELECTEURS PAR UN PROCEDE PUBLICITAIRE ILLICITE ; QUE, SI CERTAINES AFFICHES PORTAIENT L'INSCRIPTION " 8 DECEMBRE, VOTER CID-UNATI GERARD X... " TANDIS QUE D'AUTRES QUI L'ACCOMPAGNAIENT PORTAIENT LE PORTRAIT DE GERARD X... AVEC L'INSCRIPTION CID-UNATI, ELLES AVAIENT ETE APPOSEES DES LE 21 NOVEMBRE 1972 EN VUE DES ELECTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS ARTISANALES - CAISSE - CONSEIL D 'ADMINISTRATION - CAMPAGNE ELECTORALE - PROPAGANDE ELECTORALE - UTILISATION D'AFFICHES - IRREGULARITE AYANT FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS ARTISANALES - CAISSE - CONSEIL D 'ADMINISTRATION - CAMPAGNE ELECTORALE - DATE D'OUVERTURE - CAMPAGNE COMMENCEE AVANT L'OUVERTURE - IRREGULARITE AYANT FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N. 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, INTERDIT L'UTILISATION D'AFFICHAGES PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE RELATIVE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, QUE L'OUVERTURE DE CETTE CAMPAGNE AVAIT ETE FIXEE AU DIXIEME JOUR PRECEDANT LE SCRUTIN ET QU'EN COMMENCANT LA CAMPAGNE AVANT LA PERIODE AUTORISEE, PAR UN PUISSANT MOYEN D'AFFICHES, TANDIS QUE LES AUTRES ORGANISATION AVAIENT STRICTEMENT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, UNE ORGANISATION AVAIT PROCURE UN AVANTAGE CERTAIN SUR LEURS ADVERSAIRES AUX CANDIDATS PRESENTES PAR ELLE ET AVAIT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN EN INFLUENCANT LES ELECTEURS PAR UN PROCEDE PUBLICITAIRE ILLICITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LES ELECTIONS DES CANDIDATS PRESENTES SUR LA LISTE DE CETTE ORGANISATION.