COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORISATION DE JUSTICE QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION D'UN ARRETE EN DATE DU 14 AOUT 1959 DECLARANT CESSIBLE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENTEROL ET APPARTENANT A DEMOISELLE X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIGNE, PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1959 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR DECISION DU 6 DECEMBRE 1961 A ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS EN VUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, LE 31 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. N° 60-70046 DEMOISELLE X... C/COMMUNE DE VENTEROL PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM DEFERT ET GEORGE DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 403, P 341 8 DECEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 418, P 355

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE
Analyse : L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORISATION DE JUSTICE QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES LEGALES. DOIT DONC ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE EN APPLICATION D'UN ARRETE DE CESSIBILITE ULTERIEUREMENT ANNULE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF.