Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 72-70.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-70031
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-11-24, 1971-11-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, M ARMEL Z..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971, STATUANT SUR LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES A MARIE X... DIVORCEE Y... PAR LA VILLE DE PERIGUEUX ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE CELLES DES TEXTES QUI EN ONT ETE LA SUITE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL N'A DONC PAS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'INDEMNITE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Pourvoi - Qualité.
Analyse : null