Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70062
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 8 JANVIER 1965), QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, DE S'ETRE CONTREDIT, D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES DEVAIENT ETRE ESTIMES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION ET, D'AUTRE PART, EN ADOPTANT L'EVALUATION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME CES BIENS, LEUR ETAT ET LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA COUR ADOPTE EXPRESSEMENT, QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETE RENDUE LE 15 FEVRIER 1964, L'INDEMNITE A ETE CALCULEE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, SANS QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES AUX IMMEUBLES POSTERIEUREMENT AU 27 DECEMBRE 1960, DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE ET D'APRES LEUR VALEUR AU 27 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ESTIMER LES TERRAINS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES JUGES D'APPEL ONT REPRODUIT LA DISPOSITION LEGALE DONT LE JUGEMENT AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET N'ONT, EN AUCUNE MANIERE, CONTREDIT SES MOTIFS, QU'ILS ADOPTENT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR AFFIRME QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE REVISEE "D'APRES L'INDICE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964 DU COUT DE LA CONSTRUCTION", D'AVOIR "NEGLIGE DE PROCEDER A CETTE REVISION, RENDANT AINSI IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI STATUAIENT LE 8 JANVIER 1965, N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE QU'ILS ALLOUAIENT SERAIT REVISEE D'APRES L'INDICE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964, APPLICABLE AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 062 X... C/ VILLE DE RENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GOUTET A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 80, (1), P 62

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE REVISION VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION INDICE APPLICABLE INDICE DU TRIMESTRE PRECEDANT LA DECISION
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INDEMNITE QU'ILS ALLOUENT SERA REVISEE D'APRES L'INDICE DU TRIMESTRE PRECEDANT LA DATE DE LEUR DECISION BIEN QUE CET INDICE N'AIT PAS ENCORE ETE PUBLIE.