Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1981, 80-15.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15204
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1980-05-08, 1980-05-08
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (BORDEAUX, 8 MAI 1980), QUE LE DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A GRAVE A ETE INSCRIT EN 1944 SUR L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930, QUE DURAND, PROPRIETAIRE D'UN CHATEAU VOISIN, A DEMANDE QUE GRAVE SOIT CONDAMNE A DEMOLIR UN HANGAR AGRICOLE, QU'IL AVAIT CONSTRUIT SUR UNE PARCELLE INSCRITE, ET A REBOISER D'AUTRES TERRES INSCRITES QU'IL AVAIT DEFRICHEES ; ATTENDU QUE DURAND REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER CES MESURES ET D'AVOIR SEULEMENT CONDAMNE GRAVE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PARTICULIER QUI SUBIT UN PREJUDICE PERSONNEL A LE DROIT, EN TANT QUE CREANCIER D'UNE OBLIGATION X... REM, D'EXIGER LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS CONTREVENANT AUX PRESCRIPTIONS D'URBANISME, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI A ADMIS QUE LA CONSTRUCTION DU HANGAR ET LE DEBOISEMENT AVAIENT OCCASIONNE UN TROUBLE PERSONNEL A DURAND, NE POUVAIT EXCLURE LA REPARATION EN NATURE DE CE TROUBLE SANS JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION D'UNE TELLE REPARATION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, DONT LA CONTRADICTION INTERNE EST MANIFESTE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, L'INSCRIPTION D'UN IMMEUBLE SUR L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT N'ENTRAINE PAS LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME ET N'OBLIGE LES INTERESSES QU'A AVISER PREALABLEMENT L'ADMINISTRATION DE LEUR INTENTION D'EFFECTUER, SUR LES IMMEUBLES INSCRITS, DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX D'EXPLOITATION COURANTE OU D'ENTRETIEN NORMAL, QUE, DES LORS, L'ARRET QUI ENONCE QUE GRAVE N'A PAS RESPECTE CETTE OBLIGATION N'A FAIT, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES MODALITES DE REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE FAUTE A DIRECTEMENT CAUSE A DURAND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : MONUMENTS HISTORIQUES - Inventaire des monuments naturels et des sites - Inscription - Travaux - Obligation d'aviser préalablement l'administration - Violation - Préjudice subi par le voisin - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * MONUMENTS HISTORIQUES - Inventaire des monuments naturels et des sites - Inscription - Effets.
Analyse : En vertu de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967, l'inscription d'un immeuble sur l'inventaire des sites du département n'entraîne pas la constitution d'une servitude d'urbanisme et n'oblige les intéressés qu'à aviser préalablement l'administration de leur intention d'effectuer, sur les immeubles inscrits, des travaux autres que ceux d'exploitation courante ou d'entretien normal. Par suite, lorsque cette obligation n'a pas été respectée, les juges du fond apprécient souverainement les modalités de réparation du préjudice subi par le propriétaire voisin, pour être tenu d'ordonner une réparation en nature.