COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE SIMOULIN, NOMME GARDIEN DE LA PAIX STAGIAIRE LE 11 JANVIER 1944, DUT INTERROMPRE SES FONCTIONS ET SE FAIRE HOSPITALISER, DES LE MOIS DE FEVRIER SUIVANT, EN RAISON D'UNE ARTHRITE TUBERCULEUSE DU PIED GAUCHE ; QU'IL FUT MIS FIN A SON STAGE, POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, LE 1ER JUILLET 1944 ; QUE LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, IL SE REVELA ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX, BIENTOT SUIVIS DE PARALYSIE GENERALE QUI NECESSITERENT SON HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ADMIS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET ETAIT FONDEE A RECLAMER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX ENFANTS DE SIMOULIN, DE 1948 A 1955, ALORS QUE CE TEXTE NE SAURAIT S'APPLIQUER DANS LE CAS OU EN L'ESPECE, L'AFFECTIONINTERDISANT A L'ALLOCATAIRE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ENTRAINE L'INTERRUPTION DES FONCTIONS ET NE S'EST MANIFESTEE QU'APRES QU'IL EUT QUITTE SON EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE, QUI AUTORISE LA CAISSE, CHARGEE D'ASSURER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES "A SE RETOURNER CONTRE L'ORGANISME DONT DEPENDAIT L'ALLOCATAIRE AU MOMENT OU IL A CESSE SON ACTIVITE" N'IMPOSE AUCUNE AUTRE CONDITION QUE CELLES QU'IL PRECISE ET N'EXIGE POINT QUE L'AFFECTION QUI S'OPPOSE A LA REPRISE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SOIT CELLE QUI A CAUSE L'INTERRUPTION DES FONCTIONS NI QUE LADITE AFFECTION AIT ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT A LA CESSATION DE CELLES-CI ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.139. MINISTERE DES FINANCES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET BROUCHOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ALLOCATAIRE N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE L'ORGANISME DONT DEPENDAIT L'ALLOCATAIRE AU MOMENT OU IL A CESSE SON ACTIVITE - CONDITIONS D'EXERCICE
Analyse : L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI AUTORISE LA CAISSE CHARGEE D'ASSURER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES A SE RETOURNER CONTRE L'ORGANISME DONT DEPENDAIT L'ALLOCATAIRE AU MOMENT OU IL A CESSE SON ACTIVITE, N'IMPOSE AUCUNE AUTRE CONDITION QUE CELLES QU'IL PRECISE ET N'EXIGE POINT QUE L'AFFECTION QUI S'OPPOSE A LA REPRISE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOIT CELLE QUI A CAUSE L'INTERRUPTION DES FONCTIONS NI QUE LADITE AFFECTION AIT ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT A LA CESSATION DE CELLES-CI.