Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1977, 75-15.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15316
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1975-06-19, 1975-06-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EXAMINER LA CONDITION D'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PARTIELLE QUE LES CONSORTS X... ENTENDAIENT EXERCER A L'ENCONTRE DE DANIEL X..., LEUR FERMIER, AU MOTIF QUE LA QUESTION AVAIT ETE TRANCHEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DANS LA MEME INSTANCE ET QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA REPRISE PARTIELLE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE FERMIER, "TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES" , LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Jugement ordonnant expertise - Aptitude du bénéficiaire - Chose jugée (non).
Analyse : Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Doit donc être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les conditions d'aptitude du bénéficiaire d'une reprise partielle, en retenant que cette question avait été tranchée par un jugement avant dire droit non frappé d'appel, dès lors que ledit jugement, dans son dispositif, se bornait tous droits et moyens réservés, à ordonner une expertise sur le point de savoir si la reprise partielle était de nature à porter atteinte à l'équilibre de l'exploitation du fermier.