Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "AGENCE DE VOYAGES ET DE THEATRES MIGRATOR" FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BROUX DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CONGEDIEMENT, SANS PRECISER LES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT QUE PAR DES DISPOSITIONS AMBIGUES SUR LES LIENS QUI POUVAIENT UNIR BROUX A LA SOCIETE "MIGRATOR" ET SANS REPONDRE SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE QUI AVAIT DEMONTRE QUE BROUX ETAIT L'EMPLOYE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TOURISME ET NON DE LA SOCIETE "MIGRATOR" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BROUX, QUI TRAVAILLAIT A L'ORIGINE POUR LA SOCIETE "SOMARCO" EST ENTRE, LE 1ER JUIN 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE "AGENCE DE VOYAGES ET DE THEATRES MIGRATOR", NOUVELLEMENT CREEE POUR EXPLOITER L'AGENCE DE VOYAGES DETACHEE DE LA PREMIERE SOCIETE ET QU'IL Y EST RESTE JUSQU'AU 30 JUIN 1963 ; QUE LA THESE DE LA SOCIETE "AGENCE DE VOYAGES ET DE THEATRES MIGRATOR", SELON LAQUELLEIL AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT L'EMPLOYE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TOURISME, DECLAREE EN FAILLITE LE 25 MARS 1963, ET QU'ELLE NE L'AURAIT ALORS PRIS EN CHARGE QUE POUR LUI ASSURER TROIS MOIS DE PREAVIS, SE TROUVE CONTREDITE PAR LA SUCCESSION REGULIERE DES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A BROUX, MOIS PAR MOIS, JUSQU'AU 30 JUIN 1963 ET PAR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QUE LUI A DELIVRE LA SOCIETE "MIGRATOR" ET QUI PORTE LES DATES DU 1ER JUIN 1953 AU 30 JUIN 1963 ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE SI BROUX AVAIT PU, DE TEMPS A AUTRE, ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TOURISME ET PERCEVOIR, DE CELLE-CI, QUELQUES COMMISSIONS, IL AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE "MIGRATOR", LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE, SANS LES DENATURER, LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 038 SOCIETE "AGENCE DE VOYAGES ET DE THEATRES MIGRATOR" C/ BROUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - EMPLOYEUR OCCASIONNEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE EST ENTRE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR ET QU'IL Y EST RESTE JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, QUE TOUS SES BULLETINS DE PAYE ET SON CERTIFICAT DE TRAVAIL LUI ONT ETE DELIVRES PAR CET EMPLOYEUR, UN ARRET, APPRECIANT, SANS DENATURATION, LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, PEUT ESTIMER QUE SI L'INTERESSE A PU, DE TEMPS A AUTRE, ETRE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET PERCEVOIR DE CELLE-CI QUELQUES COMMISSIONS, IL A ETE ESSENTIELLEMENT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AU PREMIER EMPLOYEUR.