COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - DECISION CONSTATANT QUE LA PIECE EST PRODUITE AUX DEBATS - PORTEE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET ECARTE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES EN ENONCANT QUE L'EXCEPTION "EST DEVENUE SANS OBJET DU FAIT DE LA PRODUCTION AUX DEBATS DE L'EXPLOIT LITIGIEUX" ; CETTE INDICATION SUFFIT EN EFFET A JUSTIFIER QUE LA PARTIE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION AVAIT EU CONNAISSANCE DES PIECES DONT COMMUNICATION ETAIT RECLAMEE ET QUE CELLES-CI AVAIENT ETE SOUMISES A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE.