Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI, AYANT ETE A PLUSIEURS REPRISES INTERNEE DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ETAT, QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES DE FAUTES JUSTIFIANT LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ILETAIT ETABLI QUE DAME X... ADRESSAIT DES INJURES A SON MARI ET, QU'APRES PLUSIEURS FUGUES ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT ABANDONNE CELUI-CI ET SON ENFANT POUR ALLER HABITER GENEVE, L'ARRET ENONCE QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE DAME X... AVAIT ETE HOSPITALISEE A DIFFERENTES REPRISES AU COURS DES ANNEES 1956 A 1959, IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE, DU 15 DECEMBRE 1960 A FIN MARS 1961, A TITRE DE DOMESTIQUE LOGEE ET NOURRIE, QUE C'ETAIT, APRES CET EMPLOI, QU'ELLE AVAIT ABANDONNE, SANS RAISON, LES SIENS, POUR SE RETIRER A GENEVE, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ATTRIBUER CES FAITS A UN ETAT MENTAL DEFICIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI LEUR ETAIT PROPOSEE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 12 650 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 694 (1°), P 509 ; 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 740 (1°), P 543.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVUCES, INJURES GRAVES - EXCUSES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A UNE DEMANDE EN DIVORCE ET TIREE DE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME QUI, SELON ELLE, AURAIT EMPECHE DE QUALIFIER DE FAUTES LES FAITS INCRIMINES, LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ATTRIBUER A UN ETAT MENTAL DEFICIENT LES FAITS DE FUGUES ET D'ABANDON DE SON MARI ET DE SON ENFANT QUI LUI ETAIENT REPROCHES.