Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-17.729 97-19.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-17729
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Blondel.

Joint les pourvois n°s 97-17.729 et 97-19.416 ; Sur les deux moyens réunis des deux pourvois, qui sont identiques : Attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et le liquidateur judiciaire de M. X... se sont bornés à prétendre que la stipulation d'intérêts était nulle au regard de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 et à contester la capitalisation des intérêts ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables à critiquer l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996), en invoquant pour la première fois devant la Cour de Cassation des moyens tirés d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement, alors même que cette mention aurait été reproduite dans leur décision par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Cautionnement - Etendue - Caution - Moyen tiré d'une insuffisance de sa mention manuscrite (non) .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Cautionnement - Etendue - Caution - Moyen tiré d'une insuffisance de sa mention manuscrite - Mention reproduite dans la décision attaquée - Absence d'influence
Analyse : Le moyen tiré d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur des actes de cautionnement, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation, la mention fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond.