Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE CE TEXTE CONFERE AU SYNDIC DE REPRESENTER LE SYNDICAT EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A L'UN DES CO-PROPRIETAIRES DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QUI LUI EST CAUSE PAR UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR FLAMANT, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE, CONTRE RIVIERE, PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE A USAGE DE CAFE, EN VUE DE FAIRE DEMOLIR UNE MARQUISE EN CIMENT ARME ET DALLES DE VERRE EDIFIEE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE ETAIT SEUL QUALIFIE POUR POURSUIVRE UNE ACTION NEE A L'OCCASION DE L'APPLICATION DU REGLEMENT, DES LORS QUE L'ACTE INCRIMINE N'INTERESSAIT PAS EXCLUSIVEMENT LE CO-PROPRIETAIRE, MAIS METTAIT EN JEU LES INTERETS DE LA CO-PROPRIETE ELLE-MEME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FLAMANT AVAIT INVOQUE LE TROUBLE PERSONNEL QUE LUI CAUSAIT LA MARQUISE LITIGIEUSE DANS LA JOUISSANCE DE SON PROPRE APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS . NO 60-11.501. FLAMANT C/ RIVIERE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. HERSANT, LEPANY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 27 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 269 (1E), P.213.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES CO-PROPRIETAIRES - LITIGE PORTANT SUR DES DROITS IMMOBILIERS APPARTENANT AUX CO-PROPRIETAIRES
Analyse : LE POUVOIR QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 CONFERE AU SYNDIC DE REPRESENTER LE SYNDICAT EN JUSTICE TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A L'UN DES CO-PROPRIETAIRES DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QUI LUI EST CAUSE PAR UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE