Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1977, 76-10.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10881
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1976-01-15, 1976-01-15
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1976) CYMERMAN A TIRE A L'ORDRE D'ANNWEILLER, MANDATAIRE DE PIERROTI, UN CHEQUE QU'ANNWEILLER A ENDOSSE A L'ORDRE DE PIERROTI QUI, A SON TOUR, L'A ENDOSSE "EN BLANC" ET REMIS A LA BANQUE DE MADAGASCAR (POUR QUE LE MONTANT SOIT VERSE A SON COMPTE) ; QUE CYMERMAN ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE ESCROQUERIE DE LA PART DE PIERROTI AYANT FORME OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE, LA BANQUE A SOLLICITE LA MAIN-LEVEE DE CETTE OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, AU MOTIF QUE LA BANQUE ETAIT DEVENUE TIERS PORTEUR DU CHEQUE DES SA REMISE PAR PIERROTI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EST SEULEMENT UNE DISPOSITION PROTECTRICE DES TIERS, DE TELLE SORTE QUE LE TIREUR LORSQU'IL JUSTIFIE AVOIR ETE VICTIME D'UNE ESCROQUERIE, DOIT ETRE RECEVABLE A APPORTER PAR TOUS MOYENS LA PREUVE QUE LE CHEQUE LORSQU'IL A ETE REMIS PAR L'ESCROC A LA BANQUE AVEC MENTION D'ENDOSSEMENT, L'A ETE NON A TITRE TRANSLATIF, MAIS SEULEMENT A TITRE DE MANDAT POUR ENCAISSEMENT, LA PREUVE DE LA CONVENTION DE MANDAT POUVANT ETRE APPORTEE PAR LES TIERS PAR TOUS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RESTRICTIVE DE LA PORTEE DE L'ENDOS, CELUI-CI TRANSMETTAIT AU PORTEUR LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION ET QUE LA BANQUE DEVENUE PORTEUR DU CHEQUE, DES SA REMISE PAR PIERROTI, AVAIT QUALITE POUR EN DEMANDER LE PAIEMENT POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHEQUE - Endossement - Effet - Endossement sans mention restrictive - Transfert de propriété.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Provision - Transfert - Transfert par endossement - Endossement sans mention restrictive.
Analyse : Conformément à l'article 17 de décret du 30 octobre 1935, en l'absence de toute mention restrictive de la portée de l'endos, celui-ci transmet au porteur tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision. Dès lors, dès la remise par l'endosseur, l'endossataire a qualité pour en demander le paiement pour son propre compte.