Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1972, 71-10.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10364
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-14, 1970-11-14
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME X... EN TOMBANT DE BICYCLETTE DANS L'ENCEINTE DE L'USINE OU IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA RUPTURE PATHOLOGIQUE DE L'AORTE CONSTATEE PAR LE MEDECIN QUI AVAIT PRATIQUE L'AUTOPSIE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN ETAT PREEXISTANT, ALORS QUE LE RAPPORT D'AUTOPSIE AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE ENONCE QUE LA MORT EST LA CONSEQUENCE D'UNE RUPTURE PATHOLOGIQUE DE L'AORTE ET QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE SUR LE CADAVRE DE TRACES D'ECCHYMOSES, DE BLESSURES OU DE VIOLENCES SUSPECTES, QUE CES CONCLUSIONS DONT LE SENS A ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND ETABLISSAIENT QUE LA MORT ETAIT DUE A UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE PREEXISTANTE ET ECARTAIENT L'EXISTENCE DE LESIONS QUI AURAIENT PU AVOIR ETE CAUSEES PAR LA CHUTE ; QU'AU SURPLUS L'AFFECTION PATHOLOGIQUE PREEXISTANTE N'AVAIT PU ETRE INFLUENCEE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL PUISQUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU LA VICTIME N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DECES DE X..., SURVENU LORS D'UNE CHUTE DE BICYCLETTE DANS L'ENCEINTE DE L'USINE OU IL VENAIT PRENDRE SON TRAVAIL, ETAIT PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT ESTIME QUE LA PREUVE QU'IL ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LE MEDECIN EN INDIQUANT QU'IL POUVAIT ENTRER DANS LE CADRE DES MORTS NATURELLES, N'AVAIT PAS DONNE DE CAUSE CERTAINE AU DECLENCHEMENT SUBIT DU PROCESSUS MORBIDE AUQUEL X... AVAIT SUCCOMBE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE DE L'AORTE PROVENAIT UNIQUEMENT D'UN ETAT PREEXISTANT ET INDEPENDANT DE SA CHUTE DE BICYCLETTE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, A PU ESTIMER, SANS LES DENATURER, QUE, DANS LE DOUTE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT AU TRAVAIL N'ETAIT PAS DETRUITE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA VICTIME, QUI VENAIT D'EFFECTUER LE TRAJET NECESSAIRE POUR ALLER A L'USINE, N'EUT PAS ENCORE PRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPREMENT DITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - DEBUT DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU DANS LES DEPENDANCES DE L'USINE.
Analyse : LE DECES D'UN OUVRIER, SURVENU LORS D'UNE CHUTE DANS L 'ENCEINTE DE L'USINE OU IL VENAIT PRENDRE SON TRAVAIL, EST PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR SUITE, LORSQUE LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LE DECES EST DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET, SPECIALEMENT, QUE LA RUPTURE DE L'AORTE PROVIENT D'UN ETAT PREEXISTANT INDEPENDANT DE LA CHUTE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N 'EST PAS DETRUITE ET L'ACCIDENT DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LA VICTIME, QUI VENAIT D'EFFECTUER LE TRAJET POUR ALLER A L'USINE, N'AIT PAS ENCORE PRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPREMENT DITE.