Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1977, 74-14.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-14527
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-07-08, 1974-07-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA STATION DES AGUDES (SADSA), QUI DESIRAIT REALISER LE CENTRE RESIDENTIEL DE CETTE STATION DE SPORTS D'HIVER, A, SUIVANT CONTRAT DU 4 MAI 1967, CHARGE PAQUET, A TITRE D'ARCHITECTE EN CHEF "COORDINATEUR" ET GUERRIER, EN QUALITE D'ARCHITECTE "REALISATEUR D'OPERATION", D'EXECUTER LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX ; QUE, SELON CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1968, ELLE A CONFIE LA REALISATION DE LA DEUXIEME TRANCHE A PAQUET, EN QUALITE DE COORDINATEUR, ET AUX ARCHITECTES GUERRIER, JAMBRY ET FOURNIER, LA REALISATION DES OPERATIONS ET LA DIRECTION DES TRAVAUX ; QUE CE DERNIER CONTRAT A RECU EXECUTION JUSQU'AU 9 AVRIL 1969, DATE A LAQUELLE LA SADSA Y A MIS FIN ; QUE SUR ASSIGNATIONS DE GUERRIER, JAMBRY ET FOURNIER DIRIGEES CONTRE LA SADSA ET PAQUET, LE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970, DONNE ACTE A LA SOCIETE DE SON OFFRE DE REGLER A GUERRIER, EN TROIS ECHEANCES, LA SOMME DE 25.000 FRANCS POUR LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES DIVERSES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT, A NOTAMMENT CONDAMNE LA SADSA A PAYER A GUERRIER, POUR LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX, LA SOMME DE 43.277,95 FRANCS, ET A MIS PAQUET HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, "AUCUN DELAI N'AYANT ETE FIXE LORS DE LA "TRANSACTION" INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1968 POUR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 45.000 FRANCS DUE EN VERTU DE CET ACCORD PAR LA SADSA A GUERRIER ET CE DERNIER AYANT A PLUSIEURS REPRISES, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, ACCEPTE DE NOUVEAUX DELAIS DE PAIEMENT ET CE, LORS MEME DU JUGEMENT DEFINITIF RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, LE 29 AVRIL 1970, RENONCANT AINSI A TOUT DELAI, LA "TRANSACTION" DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE CONSIDEREE COMME EXECUTEE DES LORS QUE LA SADSA VERSAIT LADITE SOMME A GUERRIER ET QU'IL RESSORT EGALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE SOMME A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR LA SOCIETE, PUISQUE LA COUR A DEDUIT CETTE SOMME DE 45.000 FRANCS DE LA DEMANDE ORIGINAIRE POUR FIXER LA CREANCE DE GUERRIER, SI BIEN QUE LA COUR A OMIS DE TIRER DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES, LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN JUGEMENT N'A ETE RENDU EN LA CAUSE LE 15 DECEMBRE 1969 ET QUE C'EST EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970, AINSI QUE LE RECONNAISSAIENT LES PREMIERS JUGES SANS QUE LEURS MOTIFS AIENT ETE CONTESTES PAR GUERRIER, QUE LA SADSA A VERSE A GUERRIER LE SOLDE DE 25.000 FRANCS, SI BIEN QUE LA COUR N'A PU QU'AUX PRIX D'UNE DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE REPROCHER A LA SADSA DE N'AVOIR PAS EXECUTE L'OFFRE FAITE DEVANT LES PREMIERS JUGES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCORD DU 15 DECEMBRE 1968, DONT L'EXISTENCE ET LES MODALITES NE SONT PAS CONTESTEES, N'A ETE ACCEPTE PAR GUERRIER QUE SOUS RESERVE D'UN REGLEMENT IMMEDIAT DE SES HONORAIRES RAMENE A 45.000 FRANCS ; QU'APRES PLUSIEURS MISES EN DEMEURE DE SA PART, LA SADSA NE LUI A VERSE QU'UN ACOMPTE DE 20.000 FRANCS LE 28 FEVRIER 1969 ET QU'AUCUN AUTRE REGLEMENT N'EST INTERVENU AVANT LE 31 MARS DE LA MEME ANNEE, DERNIER DELAI ACCORDE PAR L'ARCHITECTE ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LA SADSA N'A PAS DAVANTAGE EXECUTE DANS LES DELAIS L'OFFRE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DANS SON JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE GUERRIER AVAIT, A BON DROIT, REPRIS SA DEMANDE ORIGINAIRE DEVANT LE TRIBUNAL, LES MENTIONS ERRONEES DE L'ARRET, RELEVEES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NE CONSTITUANT QUE DE SIMPLES ERREURS MATERIELLES, QUI NE DONNENT PAS OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGE DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; ATTENDU QUE, REGLANT ENTRE LE MAITRE DE X... ET LES QUATRE ARCHITECTES LE COMPTE DES HONORAIRES DUS A CEUX-CI, LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1972 ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE LA SADSA A VERSE A PAQUET, ARCHITECTE COORDINATEUR, UNE SOMME DE 106.200 FRANCS, MAIS QU'IL AFFIRME L'AVOIR RECUE EN PAIEMENT DE PRESTATIONS DEJA EFFECTUEES PAR LUI SEUL AVANT LE 15 DECEMBRE 1968, ET DONC QU'IL NE DOIT PAS LA PARTAGER..." ; QU'ECARTANT, SUR CE DERNIER POINT, LES PRETENTIONS DE PAQUET, LE JUGEMENT L'A CONDAMNE A "REPARTIR" UNE PARTIE DE CETTE SOMME A DEUX AUTRES ARCHITECTES, CE QUI REDUISAIT D'AUTANT LEUR CREANCE SUR LE MAITRE DE X... ; QUE, POUR DEMANDER L'INFIRMATION DE CETTE DISPOSITION, PAQUET, DANS SES CONCLUSIONS EN APPEL, A DISCUTE A NOUVEAU LA NATURE ET L'AFFECTATION DES VERSEMENTS DE FONDS QU'IL AVAIT RECUS DE LA SOCIETE, MAIS SANS EN METTRE EN DOUTE LA REALITE, NI LE MONTANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REGLE LES COMPTES EN FAISANT ABSTRACTION DE CETTE SOMME DE 106.200 FRANCS, AUX MOTIFS QU'ELLE N'APPARAISSAIT PAS DANS UN COMPTE PRODUIT PAR PAQUET, ET QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE SON VERSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI HORS DES PRETENTIONS DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Effet.
Analyse : En vertu des articles 4 et 5 du décret du 9 septembre 1971, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer seulement sur ce qui est demandé. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui statue hors des prétentions des parties.