Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1973, 72-12.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12200
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TIERS RESPONSABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT ETRE AFFECTEE, EN PRIORITE, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BAREI AYANT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAJET SURVENU A BESSE LE 1ER OCTOBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE, POUR EXONERER BAREI DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE DES ARRERAGESECHUS DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME, ENONCE QUE SI LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE PEUT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA DECISION, AUQUEL CAS IL NE COMPREND PAS LES ARRERAGES ECHUS, IL DOIT PLUS EQUITABLEMENT ETRE CALCULE AU JOUR OU LA RENTE A COMMENCE A COURIR, SAUF A TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ET DES MAJORATIONS LEGALES ET COMPREND ALORS LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR, DE SORTE QUE, LE CAPITAL SEUL DOIT ETRE DEDUIT DES SOMMES REVENANT A LA VICTIME, A L'EXCLUSION DES ARRERAGES ECHUS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, INFERIEUR AU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE BESSE, N'AVAIT PAS ETE ATTRIBUE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QU'IL NE LUI PAS ETE VERSE PAR BAREI ET QUE, QUEL QUE FUT LE MODE DE CALCUL ADOPTE, LE TIERS RESPONSABLE ETAIT TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS COMME LES ARRERAGES A ECHEOIR DE LA RENTE AU VERSEMENT DE LAQUELLE CELLE-CI ETAIT TENUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES ECHUS.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTEE EN PRIORITE, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A UNE CAISSE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME AU MOTIF QUE SEUL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE CALCULE AU JOUR OU LA RENTE A COMMENCE A COURIR PEUT ETRE DEDUIT DES SOMMES REVENANT A LA VICTIME, ALORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, INFERIEUR AU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, N'AVAIT PAS ETE ATTRIBUE A LA CAISSE, QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE VERSE PAR LE TIERS ET QUE CELUI-CI, QUEL QUE FUT LE MODE DE CALCUL ADOPTE, DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS COMME LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE A LAQUELLE CETTE DERNIERE ETAIT TENUE.