Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SCHNEIDER" LA REMISE DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT SUBIE AU SEUL MOTIF QUE LES DIFFICULTES D'ORDRE FINANCIER QU'ELLE AVAIT EPROUVEES CONSTITUAIENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION, DE SIMPLES DIFFICULTES FINANCIERES NE POUVANT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE CES DIFFICULTES CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE RENDANT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE "SCHNEIDER" QUI FAISAIT VALOIR LES DIFFICULTES DE TRESORERIE QUE LUI AVAIENT OCCASIONNEES DES FRAIS IMPREVUS, DUS EUX-MEMES A UNE TORNADE ET A LA RIGUEUR DE L'HIVER, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CES DIFFICULTES PERMETTENT D'ACCORDER A LA SARL "SCHNEIDER" LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE A ENCOURUES ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, IMPLIQUENT L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX N° 65-10 333 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 784, P 577 ; 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 504, P 422 ; 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 547, P 462 ; 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 551, P 466 MEMES ESPECES : 19 JUILLET 1966 REJET N° 65-10 334 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER" N° 65-10 335 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER" N° 65-10 336 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER" N° 65-10 337 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER" N° 65-10 338 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER"

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ADMISSION - ADMISSION IMPLICITE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR ACCORDER A UNE SOCIETE UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES, RETIENT LES DIFFICULTES DE TRESORERIE QUE LUI ONT OCCASIONNEES DES FRAIS IMPREVUS DUS A UNE TORNADE ET A LA RIGUEUR DE L'HIVER, DE TELLES CONSTATATIONS, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE IMPLIQUANT L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE.