Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1965, 64-93.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 64-93824

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR ATTENTATS AUX MOEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE PLUS DE TROIS JOURS APRES SON PRONONCE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE SON INOBSERVATION A SEULEMENT POUR EFFET DE RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CASSATION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 333 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, SOUS LES NUMEROS DEUX ET QUATRE A ETE POSEE LA QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA QUALITE D'ONCLE DES VICTIMES PRESENTEE PAR L'ACCUSE, ALORS QUE CETTE QUALITE, ISOLEE DE TOUTE AUTRE, NE CONFERE PAS L'AUTORITE DE FAIT CONSTITUTIVE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DEFINI PAR L'ARTICLE 331 PRECITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA QUALITE D'ONCLE DE LA VICTIME NE CONFERE PAS, PAR ELLE SEULE, L'AUTORITE DE FAIT A LAQUELLE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ATTACHE UNE AGGRAVATION DE PEINE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LES QUESTIONS PRINCIPALES D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LES PERSONNES DE MARILYSE X... ET DE MICHELINE X..., AGEES DE MOINS DE QUINZE ANS, ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A DEUX QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION NUMERO TROIS : L'ACCUSE X... CHARLES AVAIT-IL AUTORITE SUR MARILYSE X... COMME ETANT L'ONCLE DE CELLE-CI ? ; QUESTION NUMERO QUATRE : L'ACCUSE X... CHARLES AVAIT-IL AUTORITE SUR MICHELINE X... COMME ETANT L'ONCLE DE CELLE-CI ? ; ATTENDU QUE LA QUALITE D'ONCLE AINSI RECONNUE PAR LA COUR ET LE JURY NE POUVAIT, PAR ELLE SEULE ET SANS INDICATION D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L'AUTORITE EXERCEE PAR L'ACCUSE SUR LES VICTIMES, JUSTIFIER L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER DU 26 NOVEMBRE 1964, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI. RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M PEIGNOT.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Signification - Délai - Inobservation - Portée
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Arrêts de la Chambre d'accusation.
Analyse : Le délai de trois jours prévu par l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité. Son inobservation a seulement pour effet de retarder le point de départ du délai de cassation (1).