Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203 10-16.204 10-16.205 10-16.206 10-16.210 10-16.211 10-16.212 10-16.213 10-16.214 10-16.215 10-16.391 10-16.393 10-16.395 10-16.396 10-16.398 10-16.400, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 10-16203
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-02
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 10-16. 391, A 10-16. 393, C 10-16. 395, D 10-16-396, F 10-16. 398, U 10-16. 203, V 10-16. 204, W 10-16. 205, X 10-16. 206, B 10-16-210, C 10-16. 211, D 10-16. 212, E 10-16. 213, F 10-16. 214, H 10-16. 215 et G 10-16. 400 ; Donne acte à la CRAMIF de ce qu'elle s'est désistée de la première branche du second moyen de ses pourvois ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 2 février 2010), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 13 juin 2007, n° 06-40. 823), que M. X... et neuf autres salariés, éducateurs spécialisés exerçaient leurs fonctions au centre le Coteau G. Amaro de Vitry pour enfants en difficultés ; que cet établissement, qui comptait soixante-douze lits, fonctionnait avec six équipes de quatre éducateurs travaillant à temps plein, la permanence nocturne, de 22 heures à 7 heures 30 étant assurée par l'un d'entre eux ; que le centre a été géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), puis l'Union pour gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Île-de-France (UGECAMIF) depuis le 1er janvier 2000 ; que les salariés ont, le 22 juillet 1999, saisi la juridiction prud'homale, de demandes en paiement de rappels de salaire pour les heures de permanence nocturne en contestant l'application du régime d'équivalence prévu par le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 10-16. 400 et le premier moyen des pourvois de la CRAMIF : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen des pourvois de la CRAMIF le second moyen des pourvois n° Y 10-16.391, A 10-16.393, C 10-16.395, D 10-16.396, F 10-16.398 de l'UGECAMIF, et le premier moyen des mêmes pourvois, pris en leur quatrième branche, réunis : Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt de dire que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs depuis leur logement de fonction jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif, que pour les demandes de M. Y..., l'UGECAMIF et la CRAMIF sont tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail et dit que pour la période postérieure au transfert des contrats de travail, seule l'UGECAMIF est tenue, alors, selon le moyen : 1/ qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de travail relatives au personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat, soit, conformément à l'article R. 123-1 du même code, le ministre chargé de la sécurité sociale ; que l'agrément ministériel donnant force obligatoire à l'accord collectif, aucun arrêté ministériel d'extension n'est donc requis ; qu'en retenant que le protocole d'accord agréé du 11 juin 1982, instaurant un régime d'équivalence pour le personnel des organismes de sécurité sociale, n'était pas valable faute de constituer un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, ainsi que l'exigent les articles L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2/ que constituent des temps d'astreinte les permanences nocturnes effectuées par des éducateurs spécialisés, chargés de la surveillance d'enfants, depuis leur logement de fonction situé à l'étage de chaque pavillon accueillant ces enfants dès lors que la sujétion qui leur est imposée ne les empêche pas, durant la période d'inaction et de passivité, de vaquer à leurs occupations personnelles ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une distinction selon que les surveillances ont été exécutées par les éducateurs depuis leur logement de fonction situé à l'étage de chaque pavillon accueillant les enfants ou depuis une chambre de veille au prétexte que lors des permanences nocturnes, les éducateurs doivent « assurer la surveillance des enfants en étant à leur disposition immédiate et permanente pour répondre à leurs sollicitations », sans dire en quoi, en dehors des périodes de sollicitation, les salariés ne pouvaient pas vaquer à leurs occupations personnelles à leur domicile et devaient rester à disposition immédiate et permanente de leur employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail ; 3°/ qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'en l'occurrence, l'UGECAM avait fait valoir que, jusqu'en août 1999, les appartements dont disposaient les salariés à prix très faible constituaient leur domicile privé dans lesquels ils étaient libres de leurs occupations à l'exception des cas où ils devaient répondre aux sollicitations des enfants, temps alors décompté comme travail effectif ; qu'à défaut de constater que les éducateurs se trouvaient à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, la cour d'appel qui rejette la qualification d'astreinte, viole par fausse application les articles L. 312-1-1 et L. 312-1-5 du code du travail ; 4°/ que les conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale, dont l'UGECAM fait partie, requièrent l'agrément, en vertu des dispositions spécifiques des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de la sécurité sociale, du ministre chargé de la sécurité sociale ce qui suffit à les rendre opposables audits personnels ; qu'en affirmant cependant que le texte de l'arrêté du 11 juin 1982 ne serait pas valable faute d'avoir fait l'objet d'un décret ou d'une convention collective étendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que, par fausse application, les articles L. 3122-47 et L. 3164-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et, d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres ; que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que le protocole agréé du 11 juin 1982 ne remplissait pas les conditions ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que lors des permanences nocturnes, l'éducateur devait assurer la surveillance des enfants, entre 22 heures et 7 heures 30, de sorte qu'il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, a caractérisé l'exercice d'un travail effectif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen des pourvois n° Y 10-16.391, A 10-16.393, C 10-16.395, D 10-16.396, F 10-16.398 de l'UGECAMIF, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que l'UGECAMIF fait grief aux arrêts de dire que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs jusqu'en août 1999 étaient du temps de travail effectif, que l'UGECAMIF et la CRAMIF étaient tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail et que pour la période postérieure l'UGECAMIF était tenue envers les salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2007 (pourvoi n 06-40.823), les salariés ayant engagé leur action postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne sont pas fondés à invoquer l'incompatibilité des dispositions de cette loi avec l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; qu'en l'espèce, les salariés, s'ils avaient engagé en temps utile leur action contre leur employeur de l'époque la CRAMIF, éventuellement débitrice de sommes dues pour la période antérieure à la loi susvisée, n'ont agi à l'encontre de l'UGECAM IDF qu'à compter du 23 mai 2000 en leur faisant délivrer une citation en intervention forcée, ce qui constitue une action distincte de l'action engagée antérieurement contre une autre partie ; qu'en décidant cependant que l'article 29 ne pourrait régler le cas d'une action ainsi engagée postérieurement au jour de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ensemble le texte susvisé et l'article 331 du code de procédure civile par fausse application et les règles du procès équitable découlant de l'article 6 de la CEDH ; 2°/ que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a pour effet de valider les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanences nocturnes antérieures au 19 janvier 2000 au profit de toute personne n'ayant pas fait l'objet d'une action en temps utile, de sorte qu'en décidant que cette disposition spéciale emportant extinction des créances à l'égard des personnes non encore actionnées, pourrait être tenue en échec par les dispositions générales de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé ensemble les textes susvisés ; 3°/ que la cour d'appel constate que l'établissement pour enfants en difficulté a été géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la CRAMIF puis par l'UGECAM IDF depuis le 1er janvier 2000 ; que, de ce fait, elle ne caractérise aucune coaction des employeurs successifs pour la période antérieure au transfert des contrats de travail, de sorte qu'en prononçant néanmoins une condamnation in solidum que n'implique nullement l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que le salarié pouvant agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date de la modification dans leur situation juridique, ceux-ci sont tenus in solidum ; Et attendu qu'après avoir constaté que l'action en paiement avait été introduite le 22 juillet 1999 et écarté à bon droit l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui ne satisfaisait pas aux exigences du procès équitable posées par l'article 6-1 de la CEDH pour fixer la créance salariale due par la CRAMIF, la cour d'appel a exactement décidé que l'UGECAMIF était tenue in solidum avec l'ancien employeur au paiement de cette créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, in solidum, la CRAMIF et l'UGECAMIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, la CRAMIF et l'UGECAMIF à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la CRAMIF, demanderesse aux pourvois n° U 10-16. 203, V 10-16. 204, W 10-16. 205, X 10-16. 206, B 10-16. 210, C 10-16. 211, D 10-16. 212, E 10-16. 213, F 10-16. 214 et H 10-16. 215 PREMIER MOYEN (concernant le pourvoi n° H 10-16. 215) Il est fait grief à l'arrêt attaqué concernant Monsieur Y... D'AVOIR dit que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs du centre Le Coteau G. Amaro de VITRY depuis leur logement de fonction jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif, que, pour les demandes de Monsieur Mohamed Y..., l'UGECAMIF et la CRAMIF sont tenus in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail et dit que pour la période postérieure au transfert des contrats de travail, seule l'UGECAMIF est tenue envers les salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés ainsi que D'AVOIR renvoyé les parties à faire leurs comptes, dit qu'en cas de difficultés les parties pourront saisir la Cour d'une demande tendant à la désignation d'un médiateur et qu'à défaut d'accord des parties sur la désignation d'un médiateur, une expertise est ordonnée en tant que de besoin et sursis à statuer sur les demandes relatives aux dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE les salariés soutiennent que les heures de surveillance de nuit qu'ils ont effectuées sont constitutives d'un temps de travail effectif et non d'astreinte ; que la durée de leur temps de travail en équipe successive dans une entreprise organisée en cycle continu ne peut être supérieur à 35 heures par semaine ; qu'en conséquence leur est dû paiement au taux majoré de 50 % des heures de travail accomplies tant de jour que de nuit au-delà de la durée moyenne sur l'année de 35 heures par semaine suivant le décompte qu'ils produisent ; qu'ils sollicitent également des dommages et intérêts pour préjudice résultant du dépassement de la durée maximale du travail et de l'absence du bénéfice des repos compensateurs ; qu'ils demandent en outre pour l'avenir le bénéfice de repos compensateur sous astreinte de 16 euros par jour ; ET QU'il convient de prononcer la disjonction de l'instance et de rendre une décision pour chacun des salariés ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction effectués sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses » ; que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'adoption de cet article qui réglait définitivement de manière rétroactive, le fond des litiges pendant devant les juridictions internes, n'était pas justifié par d'impérieux motifs d'intérêt général ; qu'il y avait eu violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de leurs demandes contre la CRAMIF le 22 juillet 1999, soit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ce dont il résulte que cet article ne peut être appliqué au litige sans méconnaître l'exigence d'un procès équitable ; que par l'effet de l'article L 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'UGECAMIF est tenue in solidum des obligations de la CRAMIF envers les salariés ; que sur les demandes des salariés concernant la période postérieure au transfert de leur contrat de travail au sein de l'UGECAMIF, que cet organisme n'est pas fondé à se prévaloir de la date de sa citation en intervention forcée postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en effet, la demande d'intervention forcée dérive du même contrat de travail que celui faisant l'objet du litige dont a été saisi le conseil de prud'hommes par les salariés ; que le fondement des prétentions des salariés contre l'UGECAMIF est né dès le transfert de leur contrat de travail à ce nouvel employeur soit en l'espèce, avant même l'action diligentée à l'encontre de la CRAMIF, leur ancien employeur ; que par l'effet de l'article L 1224-2 du Code du travail, il s'agit d'un seul et même litige né de l'exécution d'un même contrat de travail avec un employeur entrant substitué à l'employeur sortant par le seul effet de la loi ; qu'en application des articles L 212-2 et L 122-4 du Code du travail, l'horaire d'équivalence ne peut résulter que d'un décret ou d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou encore d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L 132-26 du Code du travail ; qu'un accord agréé ne remplit pas ces conditions ; qu'en conséquence, le protocole d'accord agréé du 11 juin 1982 qui instaure un régime d'équivalence pour le personnel des organismes de sécurité sociale n'est pas valable ; que sur la qualification du temps de surveillance de nuit, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction selon que ces surveillances ont été exécutées par les éducateurs depuis leur logement de fonction situé à l'étage de chaque pavillon accueillant les enfants ou depuis une chambre de veille ; qu'en effet, lors des permanences nocturnes, les éducateurs doivent assurer la surveillance des enfants en étant à leur disposition immédiate et permanente pour répondre à leurs sollicitations ; qu'il ne s'agit donc pas d'un temps d'astreinte laquelle n'exige pas une telle disponibilité ; que la demande des salariés tendant à voir payer les heures de surveillance de nuit en temps de travail effectif est bien fondée ; que le jugement est réformé en ce sens ; qu'il a été également définitivement jugé que les salariés bénéficiaient des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative au travail par cycles ; qu'ils sont fondés à demander paiement au taux majoré de 50 % toute heure de travail effectuée au-delà de la durée moyenne sur l'année de 35 heures par semaines ; que pour calculer les rappels de salaire éventuellement dus, les parties sont d'accord pour retenir que la moyenne de 35 heures hebdomadaires correspond à 1645 heures à l'année ; que pour déterminer la durée du travail effectif et les heures effectuées au-delà des 35 heures, les parties diffèrent sur la prise en compte des jours fériés chômés, des jours de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité et de grève et des jours de récupération assimilés à des jours de travail effectif, des heures de nuit et des heures supplémentaires rémunérées ; que pour déterminer la durée du travail effectif utile à la détermination du nombre d'heures effectuées au-delà des 35 heures, doivent être pris en considération les seules heures de travail effectivement accomplies par les salariés ou considérées comme telles ; qu'en son exclus les jours assimilés à du travail effectif par les dispositions du Code du travail qui dérogent au droit commun à des fins d'ouverture de droits particuliers ; que de telles dispositions n'existent pas pour la détermination des heures supplémentaires ; qu'en conséquence ne sont pas pris en considération les absences pour jours fériés chômés, les jours de maternité, les jours de maladie ainsi que les jours de grève ; qu'en sont également exclus les jours visés par l'article L 3121-26 du Code du travail, qualifiés de « récupération » ou de jours de repos accordé à compter du 1er janvier 2000 au titre de la bonification pour les heures comprises entre 35 et 39 heures ; qu'en revanche, tant les heures supplémentaires effectuées que toutes les heures de nuit, y compris celles qui ont été payées par l'UGECAMIF comme temps de travail effectif dans le cadre du système d'équivalence, entrent dans le calcul de la durée du travail servant à déterminer les heures effectuées au-delà des 35 heures ; que les parties sont renvoyées à faire leurs comptes au regard des principes ainsi retenus, dans les conditions mentionnées dans le dispositif de cette décision ; que les contrats de travail des salariés ont été transférés à l'UGECAMIF le 1er janvier 2000 à l'exception des contrats de travail de Messieurs et Mesdames X..., A..., B..., C... ; que seule la CRAMIF est donc concernée par la demande de ces quatre salariés ; que par l'effet de l'article L 1224-2 du Code du travail le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'UGECAMIF est tenue in solidum des obligations de la CAMIF envers les salariés dans les mêmes limites de la prescription quinquennale à l'égard de cette dernière, soit pour les demandes postérieures à juillet 1994. 1°) ALORS QUE monsieur Y... ayant été déclaré déchu de son pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 21 avril 2005 par arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2007, il ne pouvait se prévaloir des effets de la cassation partielle de cet arrêt ; que l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 21 avril 2005 étant définitif à son égard, monsieur Y... ne pouvait valablement saisir la Cour de renvoi du même litige ; qu'en condamnant néanmoins la CRAMIF à son profit, la Cour d'appel de renvoi a violé les articles 480 et 978 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE nul ne plaide par procureur ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a constaté que Monsieur Y... était non comparant, ni représenté, si bien que l'arrêt était réputé contradictoire à son égard ; qu'en retenant néanmoins qu'il avait développé oralement des conclusions en considérant qu'il formulait des prétentions et une argumentation identiques à celles des autres salariés présents ou représentés ayant déposé des écritures, la Cour d'Appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1 à 5 du Code de procédure civile et l'article R1453-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR dit que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs du centre Le Coteau G. Amaro de VITRY depuis leur logement de fonction jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif, que seule la CRAMIF est concernée par les demandes de messieurs B... et X... et de mesdames C... et A... et que, pour les demandes des autres salariés, soit mesdames Valérie D..., Christine E..., Séverine F... et messieurs Vincent G..., Mohamed Y... et Bertrand I..., l'UGECAMIF et la CRAMIF sont tenus in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail et dit que pour la période postérieure au transfert des contrats de travail, seule l'UGECAMFI est tenue envers les salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés ainsi que D'AVOIR renvoyé les parties à faire leurs comptes, dit qu'en cas de difficultés les parties pourront saisir la Cour d'une demande tendant à la désignation d'un médiateur et qu'à défaut d'accord des parties sur la désignation d'un médiateur, une expertise est ordonnée en tant que de besoin et sursis à statuer sur les demandes relatives aux dommages et intérêts. AUX MOTIFS QU'il convient de prononcer la disjonction de l'instance et de rendre une décision pour chacun des salariés ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction effectués sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses » ; que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'adoption de cet article qui réglait définitivement de manière rétroactive, le fond des litiges pendant devant les juridictions internes, n'était pas justifié par d'impérieux motifs d'intérêt général ; qu'il y avait eu violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de leurs demandes contre la CRAMIF le 22 juillet 1999, soit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ce dont il résulte que cet article ne peut être appliqué au litige sans méconnaître l'exigence d'un procès équitable ; que par l'effet de l'article L 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'UGECAMIF est tenue in solidum des obligations de la CRAMIF envers les salariés ; que sur les demandes des salariés concernant la période postérieure au transfert de leur contrat de travail au sein de l'UGECAMIF, que cet organisme n'est pas fondé à se prévaloir de la date de sa citation en intervention forcée postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en effet, la demande d'intervention forcée dérive du même contrat de travail que celui faisant l'objet du litige dont a été saisi le conseil de prud'hommes par les salariés ; que le fondement des prétentions des salariés contre l'UGECAMIF est né dès le transfert de leur contrat de travail à ce nouvel employeur soit en l'espèce, avant même l'action diligentée à l'encontre de la CRAMIF, leur ancien employeur ; que par l'effet de l'article L 1224-2 du Code du travail, il s'agit d'un seul et même litige né de l'exécution d'un même contrat de travail avec un employeur entrant substitué à l'employeur sortant par le seul effet de la loi ; qu'en application des articles L 212-2 et L 122-4 du Code du travail, l'horaire d'équivalence ne peut résulter que d'un décret ou d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou encore d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L 132-26 du Code du travail ; qu'un accord agréé ne remplit pas ces conditions ; qu'en conséquence, le protocole d'accord agréé du 11 juin 1982 qui instaure un régime d'équivalence pour le personnel des organismes de sécurité sociale n'est pas valable ; que sur la qualification du temps de surveillance de nuit, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction selon que ces surveillances ont été exécutées par les éducateurs depuis leur logement de fonction situé à l'étage de chaque pavillon accueillant les enfants ou depuis une chambre de veille ; qu'en effet, lors des permanences nocturnes, les éducateurs doivent assurer la surveillance des enfants en étant à leur disposition immédiate et permanente pour répondre à leurs sollicitations ; qu'il ne s'agit donc pas d'un temps d'astreinte laquelle n'exige pas une telle disponibilité ; que la demande des salariés tendant à voir payer les heures de surveillance de nuit en temps de travail effectif est bien fondée ; que le jugement est réformé en ce sens ; qu'il a été également définitivement jugé que les salariés bénéficiaient des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative au travail par cycles ; qu'ils sont fondés à demander paiement au taux majoré de 50 % toute heure de travail effectuée au-delà de la durée moyenne sur l'année de 35 heures par semaines ; que pour calculer les rappels de salaire éventuellement dus, les parties sont d'accord pour retenir que la moyenne de 35 heures hebdomadaires correspond à 1645 heures à l'année ; que pour déterminer la durée du travail effectif et les heures effectuées au-delà des 35 heures, les parties diffèrent sur la prise en compte des jours fériés chômés, des jours de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité et de grève et des jours de récupération assimilés à des jours de travail effectif, des heures de nuit et des heures supplémentaires rémunérées ; que pour déterminer la durée du travail effectif utile à la détermination du nombre d'heures effectuées au-delà des 35 heures, doivent être pris en considération les seules heures de travail effectivement accomplies par les salariés ou considérées comme telles ; qu'en son exclus les jours assimilés à du travail effectif par les dispositions du Code du travail qui dérogent au droit commun à des fins d'ouverture de droits particuliers ; que de telles dispositions n'existent pas pour la détermination des heures supplémentaires ; qu'en conséquence ne sont pas pris en considération les absences pour jours fériés chômés, les jours de maternité, les jours de maladie ainsi que les jours de grève ; qu'en sont également exclus les jours visés par l'article L 3121-26 du Code du travail, qualifiés de « récupération » ou de jours de repos accordé à compter du 1er janvier 2000 au titre de la bonification pour les heures comprises entre 35 et 39 heures ; qu'en revanche, tant les heures supplémentaires effectuées que toutes les heures de nuit, y compris celles qui ont été payées par l'UGECAMIF comme temps de travail effectif dans le cadre du système d'équivalence, entrent dans le calcul de la durée du travail servant à déterminer les heures effectuées au-delà des 35 heures ; que les parties sont renvoyées à faire leurs comptes au regard des principes ainsi retenus, dans les conditions mentionnées dans le dispositif de cette décision ; que les contrats de travail des salariés ont été transférés à l'UGECAMIF le 1er janvier 2000 à l'exception des contrats de travail de Messieurs et Mesdames X..., A..., B..., C... ; que seule la CRAMIF est donc concernée par la demande de ces quatre salariés ; que par l'effet de l'article L 1224-2 du Code du travail le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'UGECAMIF est tenue in solidum des obligations de la CAMIF envers les salariés dans les mêmes limites de la prescription quinquennale à l'égard de cette dernière, soit pour les demandes postérieures à juillet 1994. 1°) ALORS QUE la validation, par l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, sur la base d'un système d'heures d'équivalence, des versements effectués au titre des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par des éducateurs est applicable sous la seule réserve des décisions passées en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, si les éducateurs spécialisés ont saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 1999, le jugement du Conseil de prud'hommes de CRETEIL n'est intervenu que le 15 janvier 2002 et les parties ayant toutes interjeté appel de ce jugement, cette décision n'a jamais acquis un caractère définitif ; qu'en retenant, pour écarter l'application au litige de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, que les salariés avaient saisi le Conseil de prud'hommes de leurs demandes à l'encontre de la CRAMIF le 22 juillet 1999, soit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, la Cour européenne des droits de l'homme ayant jugé que dans une telle situation il y avait violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour d'appel a ajouté à l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 une condition qu'il ne comporte pas et violé ledit article ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L 123-1 du Code de la sécurité sociale, les conventions collectives de travail relatives au personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat, soit, conformément à l'article R 123-1 du même Code, le ministre chargé de la sécurité sociale ; que l'agrément ministériel donnant force obligatoire à l'accord collectif, aucun arrêté ministériel d'extension n'est donc requis ; qu'en retenant que le protocole d'accord agréé du 11 juin 1982, instaurant un régime d'équivalence pour le personnel des organismes de sécurité sociale, n'était pas valable faute de constituer un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, ainsi que l'exigent les articles L 212-2 et L 122-4 anciens du Code du travail, devenus L 3122-47 et L 3164-8, la Cour d'appel a violé lesdits articles dudit Code ainsi que l'article L 123-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE constituent des temps d'astreinte les permanences nocturnes effectuées par des éducateurs spécialisés, chargés de la surveillance d'enfants, depuis leur logement de fonction situé à l'étage de chaque pavillon accueillant ces enfants dès lors que la sujétion qui leur est imposée ne les empêche pas, durant la période d'inaction et de passivité, de vaquer à leurs occupations personnelles ; qu'en retenant en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une distinction selon que les surveillances ont été exécutées par les éducateurs depuis leur logement de fonction situé à l'étage de chaque pavillon accueillant les enfants ou depuis une chambre de veille au prétexte que lors des permanences nocturnes, les éducateurs doivent « assurer la surveillance des enfants en étant à leur disposition immédiate et permanente pour répondre à leurs sollicitations », sans dire en quoi, en dehors des périodes de sollicitation, les salariés ne pouvaient pas vaquer à leurs occupations personnelles à leur domicile et devaient rester à disposition immédiate et permanente de leur employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-5 du Code du travail. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'UGECAMIF, demanderesse aux pourvois n° Y 10-16. 391, A 10-16. 393, C 10-16. 395, D 10-16. 396, F 10-16. 398 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche aux arrêts partiellement infirmatifs attaqués d'avoir dit que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs jusqu'en août 1999 étaient du temps de travail effectif, dit que l'UGECAM IDF et la CRAMIF étaient tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail, dit que pour la période postérieure, l'UGECAM IDF est tenue envers les salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction effectués sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses » ; que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'adoption de cet article qui réglait définitivement de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; qu'il y avait eu violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de leurs demandes contre la CRAMIF le 22 juillet 1999, soit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ce dont il résulte que cet article ne peut être appliqué au litige sans méconnaître l'exigence d'un procès équitable ; que par l'effet de l'article L. 1224-2 du code du travaille nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'UGECAMIF est tenue in solidum des obligations de la CRAMIF envers les salariés ; sur les demandes des salariés concernant la période postérieure au transfert de leur contrat de travail au sein de l'UGECAMIF, que cet organisme n'est pas fondé à se prévaloir de la date de sa citation en intervention forcée postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en effet, la demande d'intervention forcée dérive du même contrat de travail que celui faisant l'objet du litige dont a été saisi le conseil de prud'hommes par les salariés ; que le fondement des prétentions des salariés contre l'UGECAMIF est né dés le transfert de leur contrat de travail à ce nouvel employeur soit en l'espèce, avant même l'action diligentée à l'encontre de la CRAMIF, leur ancien employeur ; que par l'effet de l'article L. 1224-2 du code du travail, l'UGECAMIF venant aux droits de la CRAMIF depuis le transfert des contrats de travail, il s'agit d'un seul et même litige né de l'exécution d'un même contrat de travail avec un employeur entrant substitué à l'employeur sortant par le seul effet de la loi ; qu'en application des articles L. 212-2 et L. 122-4 du code du travail, l'horaire d'équivalence ne peut résulter que d'un décret ou d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou encore d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; qu'un accord agréé ne remplit pas ces conditions ; qu'en conséquence, le protocole d'accord agréé du 11 juin 1982 qui instaure un régime d'équivalence pour le personnel des organismes de la sécurité sociale n'est pas valable ; sur la qualification du temps de surveillance de nuit qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction selon que ces surveillances ont été exercées par les éducateurs depuis leur logement de fonction situé à l'étage de chaque pavillon accueillant les enfants ou depuis une chambre de veille ; qu'en effet lors des permanences nocturnes, les éducateurs doivent assurer la surveillance des enfants en étant à leur disposition immédiate et permanente pour répondre à leurs sollicitations ; qu'il ne s'agit donc pas d'un temps d'astreinte laquelle n'exige pas une telle disponibilité ; que la demande des salariés tendant à voir payer les heures de surveillance de nuit en temps de travail effectif est bien fondée ; que le jugement est réformé en ce sens ; qu'il a été définitivement jugé que les salariés bénéficiaient des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative au travail par cycles ; qu'ils sont fondés à demander paiement au taux majoré de 50 % toute heure de travail effectuée au-delà de la durée moyenne sur l'année de 35 heures par semaine ; que pour calculer les rappels de salaire éventuellement dus, les parties sont d'accord pour retenir que la moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires correspond à 1645 heures à l'année ; que pour déterminer la durée du travail effectif et les heures effectuées au-delà des 35 heures, les parties diffèrent sur la prise en compte des jours fériés chômés, des jours de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité et de grève et des jours de récupération assimilés à des jours de travail effectif, des heures de nuit et des heures supplémentaires rémunérées ; que pour déterminer la durée du travail effectif utile à la détermination du nombre d'heures effectuées au-delà des 35 heures, doivent être pris en considération les seules heures de travail effectivement accomplies par les salariés ou considérées comme telles ; qu'en sont exclus les jours assimilés à du travail effectif par les dispositions du C9de du travail qui dérogent au droit commun à des fins d'ouverture de droits particuliers ; que de telles dispositions n'existent pas pour la détermination des heures supplémentaires ; qu'en conséquences ne sont pas pris en considération les absences pour jours fériés chômés, les jours de maternité, les jours de maladie ainsi que les jours de grève ; qu'en sont également exclus les jours visés par l'article L. 3121-26 du code du travail, qualifiés de « récupération » ou de jours de repos accordés à compter du 1er janvier 2000 au titre de la bonification pour les heures comprises entre 35 et 39 heures ; en revanche que tant les heures supplémentaires effectuées que toutes les heures de nuit, y compris celles qui ont été payées par l'UGECAMIF comme temps de travail effectif dans le cadre du système d'équivalence, entrent dans le calcul de la durée du travail servant à déterminer les heures effectuées au-delà des 35 heures ; que les parties sont renvoyées à faire leurs comptes au regard des principes ainsi retenus, dans les conditions mentionnées dans le dispositif de cette décision ; que les contrats de travail des salariés ont été transférés à l'UGECAMIF le 1er janvier 2000 à l'exception des contrats de travail de Messieurs et Mesdames X..., A..., B..., C... ; que seule la CRAMIF est donc concernée par la demande de ces quatre salariés ; que par l'effet de l'article L. 1224-2 du code du travaille nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'UGECAMIF est tenue in solidum des obligations de la CRAMIF envers les salariés dans les mêmes limites de la prescription quinquennale à l'égard de cette dernière, soit pour les demandes postérieures à juillet 1994 » ; ALORS D'UNE PART QUE selon l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juin 2007 (pourvoi n° 06-40. 823), le s salariés ayant engagé leur action postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne sont pas fondés à invoquer l'incompatibilité des dispositions de cette loi avec l'article 6-1 de la CEDH ; qu'en l'espèce, les salariés, s'ils avaient engagé en temps utile leur action contre leur employeur de l'époque la CRAMIF, éventuellement débitrice de sommes dues pour la période antérieure à la loi susvisée, n'ont agi à l'encontre de l'UGECAM IDF qu'à compter du 23 mai 2000 en leur faisant délivrer une citation en intervention forcée ce qui constitue une action distincte de l'action engagée antérieurement contre une autre partie ; qu'en décidant cependant que l'article 29 ne pourrait régler le cas d'une action ainsi engagée postérieurement au jour de son entrée en vigueur, la Cour d'Appel a violé ensemble le texte susvisé et l'article 331 du Code de Procédure Civile par fausse application et les règles du procès équitable découlant de l'article 6 de la CEDH ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a pour effet de valider les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanences nocturnes antérieures au 19 janvier 2000 au profit de toute personne n'ayant pas fait l'objet d'une action en temps utile, de sorte qu'en décidant que cette disposition spéciale emportant extinction des créances à l'égard des personnes non encore actionnées, pourrait être tenue en échec par les dispositions générales de l'article L. 1224-2 du Code du Travail, la Cour d'Appel a derechef violé ensemble les textes susvisés ; ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la Cour d'Appel constate que l'établissement pour enfants en difficulté a été géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la CRAMIF puis par l'UGECAM IDF depuis le 1er janvier 2000 ; que, de ce fait, elle ne caractérise aucune coaction des employeurs successifs pour la période antérieure au transfert des contrats de travail, de sorte qu'en prononçant néanmoins une condamnation in solidum que n'implique nullement l'article L. 1224-2 du Code du Travail, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale, dont l'UGECAM fait partie, requièrent l'agrément, en vertu des dispositions spécifiques des articles L. 123-1 et R. 123-1 du Code de la sécurité sociale, du Ministre chargé de la sécurité sociale ce qui suffit à les rendre opposables audits personnels ; qu'en affirmant cependant que le texte de l'arrêté du 11 juin 1982 ne serait pas valable faute d'avoir fait l'objet d'un décret ou d'une convention collective étendue, la Cour de PARIS a violé les textes susvisés ainsi que, par fausse application, les articles L. 3122-47 et L. 3164-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le pourvoi reproche aux arrêts partiellement infirmatifs attaqués d'avoir dit que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs jusqu'en août 1999 étaient du temps de travail effectif, dit que l'UGECAM IDF et la CRAMIF étaient tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail, dit que pour la période postérieure, l'UGECAM IDF est tenue envers les salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualification du temps de surveillance de nuit qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction selon que ces surveillances ont été exercées par les éducateurs depuis leur logement de fonction situé à l'étage de chaque pavillon accueillant les enfants ou depuis une chambre de veille ; qu'en effet, lors des permanences nocturnes, les éducateurs doivent assurer la surveillance des enfants en étant à leur disposition immédiate et permanente pour répondre à leurs sollicitations ; que la demande des salariés tendant à voir payer les heures de surveillance de nuit en temps de travail effectif est bien fondée ; que le jugement est réformé en ce sens » ; ALORS QUE une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'en l'occurrence, l'UGECAM avait fait valoir que, jusqu'en août 1999, les appartements dont disposaient les salariés à prix très faible constituaient leur domicile privé dans lesquels ils étaient libres de leurs occupations à l'exception des cas où ils devaient répondre aux sollicitations des enfants, temps alors décompté comme travail effectif ; qu'à défaut de constater que les éducateurs se trouvaient à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, la Cour d'Appel qui rejette la qualification d'astreinte, viole par fausse application les articles L. 312-1-1 et L. 312-1-5 du Code du Travail ; Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'UGECAMIF, demanderesse au pourvoi n° G 10-16. 400 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé au profit de Monsieur Mohamed Y... que les gardes de nuit effectuées par un éducateur jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif et d'avoir dit que l'UGECAMIF et la CRAMIF seraient tenues in solidum des sommes dues jusqu'au transfert des contrats de travail et que pour la période postérieure, l'UGECAMIF en serait seule redevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'oralité de la procédure prud'homale rend nécessaire la comparution des parties ou de leur représentant et que dès lors, Monsieur Y... qui n'était ni présent, ni représenté, était irrecevable à formuler une prétention quelconque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé l'article R. 516-6 du Contrat de Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FAÇON, QU'il résulte des termes mêmes de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2007 que Monsieur Y... n'avait ni remis au Greffe ni signifié un mémoire au soutien du pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 21 avril 2005 de sorte qu'il avait été déclaré déchu de son pourvoi et que la décision susvisée de la Cour d'appel avait acquis l'autorité de la chose jugée de sorte qu'en accueillant son appel, la Cour de PARIS a également violé l'article 1351 du Code Civil.

Sommaire principal : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Agrément ministériel - Définition - Portée
Sommaire de référence : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Arrêté d'extension - Définition - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Condition
Analyse : L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l'aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu