Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QU'HEINRICH REPRESENTANT DE COMMERCE, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE LA MADELEINE, DITE SOPAMA, DONT LE SIEGE EST A PARIS, POUR VOIR DIRE UNILATERALEMENT ET ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT QUI LES LIAIT ET OBTENIR PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE LA SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE CONSEIL ET UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE INSTANCE PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; QUE, SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL, LE CONSEIL S'EST DECLARE COMPETENT ET A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ; QUE LA SOCIETE SOPAMA, SANS INSCRIRE DE CONTREDIT POUR S'OPPOSER A LA DECISION SUR LA LITISPENDANCE, A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PRESENCE D'UN CONFLIT ENTRE DEUX JURIDICTIONS EGALEMENT COMPETENTES, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA JURIDICTION SAISIE LA PREMIERE AVAIT VOCATION POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, ALORS QUE LA LITISPENDANCE NE SERAIT NULLEMENT NECESSAIRE POUR QUE SE PRODUISE UN CONFLIT DE JURIDICTIONS ET QU'IL SUFFIRAIT QU'IL EXISTE, COMME EN L'ESPECE, UNE CONNEXITE TELLE QU'UNE CONTRARIETE DE DECISIONS RISQUE DE SE PRODUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ECARTE LA LITISPENDANCE COMME N'EXISTANT PAS EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, PAR UN MOTIF DE DROIT, QUI N'EST PAS DAVANTAGE CRITIQUE PAR LE POURVOI, CONSIDERE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'INVOQUER - L'EXCEPTION TIREE DE LA CONNEXITE QUI EST INCONNUE EN DROIT LOCAL ; QUE L'ARRET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINT PAR LE GRIEF DU MOYEN, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66 - 40 463 SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE LA MADELEINE C/ HEINRICH. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET GARAUD.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE PRUD'HOMMES COMPETENCE TERRITORIALE LITISPENDANCE ABSENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET RENDU EN ALSACE-LORRAINE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA JURIDICTION SAISIE LA PREMIERE AVAIT VOCATION POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ECARTE LA LITISPENDANCE COMME N'EXISTANT PAS EN L'ESPECE, D'AUTRE PART CONSIDERE - PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI - " QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INVOQUER L'EXCEPTION TIREE DE LA CONNEXITE QUI EST INCONNUE EN DROIT LOCAL " .