Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1967 ET DES PRODUCTIONS, QUE LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE AUX COMITES D'ETABLISSEMENTS INSTITUES PAR LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 309 PRISE PAR LE GOUVERNEUR DE LADITE BANQUE AVAIENT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1966, QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE COMPTABLE A DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS AU PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 841 DU GOUVERNEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966, LAQUELLE, MODIFIANT L'ARTICLE 16 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE DU 30 OCTOBRE 1933, PREVOIT QUE LES SIEGES REVENANT A UNE LISTE DE CANDIDATS SERONT, DANS UNE CERTAINE MESURE, ATTRIBUES SELON L'ORDRE DE PRESENTATION SUR LA LISTE PLUTOT QU'EN CONSIDERATION DU NOMBRE DES VOIS RECUEILLIES PAR LE CANDIDAT ; QUE LA BANQUE DE FRANCE A, DEVANT LE JUGE DE RENVOI, CONCLU A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT ETE SAISIE ET SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SERAIT APPLICABLE A L'ESPECE, EN L'ABSENCE D'UN DECRET INSTITUANT A LA BANQUE DE FRANCE UN REGIME PARTICULIER DE COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SERAIT COMPETENT POUR STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 95 ET 96 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE ATTRIBUENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR STATUER, NOTAMMENT, SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE LADITE BANQUE, AINSI QUE SUR LES ELEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES STATUTS DU PERSONNEL ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMNISTRATIVE A, A BON DROIT, SURSIS A STATUER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT. N° 68 - 60 031 SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE C/ BANQUE DE FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARCILHACY.

Sommaire principal : ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS BANQUE DE FRANCE ELECTIONS FAITES CONFORMEMENT A UNE DECISION DU GOUVERNEUR CONTESTATION CRITIQUE DE LA VALIDITE DE CETTE DECISION QUESTION PREJUDICIELLE SURSIS A STATUER
Sommaire de référence : DES LORS, STATUANT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA BANQUE DE FRANCE POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE DU GOUVERNEUR DE CET ORGANISME, RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES SIEGES, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE CETTE DECISION, CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET ORDONNE LA MESURE SOLLICITEE.
Analyse : LES ARTICLES 95 ET 96 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE ATTRIBUENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR STATUER, NOTAMMENT SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE LADITE BANQUE, AINSI QUE SUR LES ELEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES STATUTS DU PERSONNEL.