COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU TORTS DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "QUE L'ENQUETE DE DAME X... A DEMONTRE QUE X... ETAIT PEU TRAVAILLEUR ET LAISSAIT SON EPOUSE DANS LA GENE, QU'EN OUTRE IL ETAIT LE MEILLEUR CLIENT DU CAFE TENU PAR SA FEMME ET PUISAIT DANS LA CAISSE, CE QUI OBLIGEAIT SON EPOUSE A SE FOURNIR A CREDIT ; QU'ENFIN APRES L'ORDORDONNANCE DE NON CONCILIATION IL N'AVAIT PAS HESITE A PORTER PLAINTE A DEUX REPRISES CONTRE SA FEMME POUR VOL, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CES PLAINTES AIENT ETE FONDEES, QUE TOUS CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 6 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 63 11 310 X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N 318, P 240.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations nécessaires
Analyse : Selon l'article 232 du Code civil, les sévices ou injures ne sont des causes de divorce qu'à la double condition que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien du lien conjugal. Encourt la cassation, la décision qui, pour prononcer un divorce aux torts d'un mari se borne à déclarer que les faits analysés "constituaient des injures graves et renouvelées", de tels motifs ne faisant pas apparaitre que les juges du fond aient pris en considération la seconde des conditions exigées par l'article 232.