COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 43 ET 51 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Z... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE ; ALORS QUE CES RETENUES ETAIENT FAITES POUR FRAIS DE NOURRITURE, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET QU'ELLE NE PRENAIT AUCUN REPAS CHEZ L'EMPLOYEUR ET QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS IGNORE, ET QU'EN CONSEQUENCE CES RETENUES CONSTITUAIENT POUR CELUI-CI UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME Z... A ETE ENGAGEE LE 29 AOUT 1954 A LA CLINIQUE COMITI COMME TELEPHONISTE AUX SALAIRES MENSUELS DE 22 500 FRANCS (ANCIENS) Y COMPRIS LA NOURRITURE OBLIGATOIREMENT FOURNIE PAR LA CLINIQUE EN FONCTION DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL HOSPITALIER DU 15 JUIN 1951; QU'ELLE N'A PAS ETABLI AVOIR BENEFICIE LORS DE SON EMBAUCHE, D'UN REGIME DE FAVEUR QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR SON EMPLOYEUR ET QUI L'AURAIT DISPENSE DE PRENDRE SES REPAS A LA CLINIQUE ; QUE SI PENDANT LE PREMIER MOIS D'EMPLOI PAR DEROGATION A L'ARTICLE 78, CONSENTIE TEMPORAIREMENT PAR L'EMPLOYEUR, LA DAME Z... N'AVAIT PAS PRIS SES REPAS A LA CLINIQUE POUR RAISON DE SANTE ET AVAIT CEPENDANT TOUCHE EN ESPECES L'INTEGRALITE DU SALAIRE CONVENU, IL N'EN AVAIT PLUS ETE DE MEME A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1954 ; QUE DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU LICENCIEMENT SURVENU LE 14 NOVEMBRE 1958, LA VALEUR DE LA NOURRITURE AVAIT ETE DEDUITE DU SALAIRE EN ESPECES, SANS QUE LADITE DAME Y... ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION ; QUE CELLE-CI N'ETABLIT PAS AVOIR BENEFICIE D'UN CAS PARTICULIER OU ETRE EN DROIT D'INVOQUER LA FORCE MAJEURE, HYPOTHESES PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR JUSTIFIER UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN ALLEGUANT, SOUS COUVERT D'UN REGIME ALIMENTAIRE, L'EXISTENCE D'UNE DEROGATION DUE A LA FORCE MAJEURE, LA DAME Z... RECONNAISSAIT PAR LA MEME QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE LORS DE SON ENGAGEMENT DES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT FAITES COMME AUX MEMBRES DU PERSONNEL EN CONFORMITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES RETENUES FAITES POUR FFRAIS DE NOURRITURE SUR LES SALAIRES AVAIENT ETE FAITES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIENT PAS DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI D'UNE DEMANDE D'ENQUETE PORTANT SUR CINQ FAITS, A REJETE CETTE DEMANDE POUR UN MOTIF QUI NE CONCERNAIT QUE LE QUATRIEME FAIT, LAISSANT SANS REPONSE LA DEMANDE D'ENQUETE SUR LES QUATRE PREMIERS FAITS ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ALLEGUES DANS LA DEMANDE D'ENQUETE, AUXQUELS SE REFERE LE POURVOI, CONCERNENT LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE DES LORS QUE, PAR APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ILS DECIDAIENT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA NOURRITURE DEVAIT ETRE FOURNIE OBLIGATOIREMENT PAR LA CLINIQUE, ET QUE PAR AILLEURS, AUCUNE DEROGATION N'ETAIT ETABLIE, LES JUGES DU FOND ONT REJETE L'ADMISSION EN PREUVE SOLLICTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 61-40 498 . EPOUX Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M TETREAU.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - CLINIQUE - PERSONNEL - SALAIRE - FRAIS DE NOURRITURE - RETENUE SUR LE SALAIRE
Analyse : APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES RETENUES FAITES POUR FRAIS DE NOURRITURE SUR LES SALAIRES DE L'EMPLOYEE D'UNE CLINIQUE QUI N'Y PRENAIT PAS SES REPAS AVAIENT ETE FAITES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA NOURRITURE DEVANT ETRE FOURNIE OBLIGATOIREMENT PAR LA CLINIQUE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE DEROGE, ET QUE CES RETENUES NE POUVAIENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR.