Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1971, 71-91.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 71-91322
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1971-05-03, 1971-05-03
Président : PDT M. Rolland

DECHEANCE DU POURVOI DE DEMOISELLE X... (PAULETTE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 3 MAI 1971, QUI A CONDAMNE Y... (YVON) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., S'ETANT POURVUE CONTRE L'ARRET QUI LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES BLESSURES DONT ELLE A ETE VICTIME, A, PAR ACTE DU 16 JUIN 1971, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI MAIS AVEC LES RESERVES D'AGGRAVATION QU'APPELAIT SON ETAT ; QU'AU VU DE CETTE DECLARATION, LA DEMANDERESSE A ETE INVITEE A FAIRE CONNAITRE SI ELLE ENTENDAIT RENOUVELER SON DESISTEMENT SANS L'ASSORTIR D'AUCUNE RESERVE ; QU'ELLE A ALORS EXPRESSEMENT MAINTENU LES RESERVES PAR ELLE FORMULEES ; ATTENDU QU'UN TEL DESISTEMENT NE SAURAIT ETRE TENU POUR PUR ET SIMPLE ; QU'ETANT ACCOMPAGNE DE RESERVES, IL N'EXPRIME PAS LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE RENONCER, SANS CONDITION, A SON POURVOI ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EN DONNER ACTE NI DE S'Y ARRETER ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... N'A PAS JUSTIFIE AVOIR CONSIGNE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MONTANT DE L'AMENDE EXIGE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 DU MEME CODE ; DECLARE X... (PAULETTE) DECHUE DE SON POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement sous réserves - Portée.
Analyse : Il n'y a pas lieu de s'arrêter au désistement qui, étant accompagné de réserves, ne saurait être tenu pour pur et simple (1).