COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION PRINCIPALE
Analyse : LORSQU'EN CONDAMNANT L'AUTEUR D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ALLOUENT A LA VICTIME DES INTERETS COMPENSATOIRES A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION DE CE DOMMAGE, SOUS FORME D'UNE SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION DONT IL LEUR APPARTIENT DE FIXER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE, ILS N'ONT PAS L'OBLIGATION DE SE REFERER A UN PREJUDICE SPECIAL QUE L'OCTROI DE CES INTERETS AURAIT INDEMNISE.