COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, PORTEE A LA LEGERE, ET AVEC TEMERITE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT RELEVE, SUR LE CAPOT DU COMPTEUR PLACE DANS L'APPARTEMENT DE GODFRIN, UNE PERFORATION, PORTA PLAINTE CONTRE CET ABONNE, NOMMEMENT DESIGNE, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, POUR VOL DE COURANT ET ATTEINTE AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ; QUE, CEPENDANT, PEU DE TEMPS APRES L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, LE PLAIGNANT FIT DEPOSER LEDIT COMPTEUR AUX FINS D'EXAMEN DANS SON LABORATOIRE QUI RECONNUT, D'APRES L'EMPLACEMENT DE L'ORIFICE SUSPECTE, L'IMPOSSIBILITE DE LA FRAUDE ; QUE SUR DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE, L'INCULPE BENEFICIA D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; ATTENDU QUE GODFRIN A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, L'ELECTRICITE DE FRANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A RAISON DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET DECLARE QU'EN DEPOSANT SA PLAINTE, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS, LE SERVICE NATIONAL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE, DERIVANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ET N'AVAIT FAIT QU'EXERCER NORMALEMENT SON DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, PAR SA PRECIPITATION A FAIRE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE CONTRE GODFRIN, SANS AVOIR USE, AU PREALABLE, DES MOYENS PARTICULIERS A SA DISPOSITION, POUR CONTROLER LA VALEUR DE L'INDICE DENONCE, LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT MANIFESTE UNE LEGERETE COUPABLE, DONT LE DEMANDEUR ETAIT, DES LORS, FONDE A LUI RECLAMER REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE PROCEDANT, A TORT DU CRITERE DE L'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LE REFUS, PAR LES JUGES DU FOND, DE DONNER AUX FAITS, PAR EUX CONSTATES, LA QUALIFICATION DE FAUTE, N'EST POINT LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.514. GODFRIN C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M.GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET HERSANT. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 744, P. 555 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - PLAINTE DE L'EDF CONTRE UN ABONNE
Analyse : SELON LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE ET SON IMPRUDENCE. TEL EST LE CAS DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, PORTEE A LA LEGERE ET AVEC TEMERITE. L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI A LA SUITE DE LA PERFORATION DU CAPOT D'UN COMPTEUR ELECTRIQUE PLACE CHEZ UN ABONNE A PORTE PLAINTE POUR VOL DE COURANT CONTRE CE DERNIER NOMMEMENT DESIGNE SANS AVOIR USE, AU PREALABLE, DES MOYENS PARTICULIERS A SA DISPOSITION POUR CONTROLER LA VALEUR DE L'INDICE DENONCE, A MANIFESTE AINSI UNE LEGERETE COUPABLE DONT L'ABONNE, BENEFICIAIRE D'UN NON-LIEU, EST FONDE A LUI DEMANDER REPARATION.