Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1973, 71-14.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14087
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1971-04-20, 1971-04-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES SUPPLEANCES POUR LES FONCTIONS DU SIEGE AUTRES QUE CELLES DE PREMIER PRESIDENT, SONT, EN CE QUI CONCERNE LA MAGISTRATURE D'OUTREMER, ASSUREES PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE DU RESSORT, DESIGNES PAR DELIBERATION DE LA JURIDICTION D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE M X..., JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA, A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN QUALITE DE CONSEILLER, SANS PRECISER LE MODE DE DESIGNATION DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - DECRET DU 22 AOUT 1928 - MODE DE DESIGNATION DU REMPLACANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - COURS ET TRIBUNAUX - DECRET DU 22 AOUT 1928 - COMPOSITION - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, LES SUPPLEANCES POUR LES FONCTIONS DU SIEGE AUTRES QUE CELLES DE PREMIER PRESIDENT SONT ASSUREES PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE DU RESSORT, DESIGNES PAR DELIBERATION DE LA JURIDICTION D'APPEL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL QUI NE PRECISE PAS LE MODE DE DESIGNATION D'UN DE SES MEMBRES APPELE A REMPLACER UN CONSEILLER EMPECHE.