Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1985, 83-13.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13888
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Paris, 1982-12-06, 1982-12-06
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 517 ET 521 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION PAR LA PARTIE GAGNANTE D'UNE GARANTIE REELLE OU PERSONNELLE SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA PARTIE CONDAMNEE PEUT EVITER L'EXECUTION PROVISOIRE MOYENNANT CONSIGNATION ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE M. A... ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS INDUSTRIELS (C.E.D.I.P.) A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A MM. B... ET X..., Y... Z... PRIS EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION, A CHARGE POUR CEUX-CI DE FOURNIR UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DE LA CONDAMNATION ; QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE, M. A... ET LA C.E.D.I.P. ONT, TOUT D'ABORD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 521 ET 522 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT L'AUTORISATION DE FOURNIR EUX-MEMES CAUTION ; QU'ILS ONT ENSUITE CONCLU A Y... QUE LA CAUTION FOURNIE PAR M. B... ET M. X... SOIT DECLAREE NON VALABLE ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL SOIT DIT ET JUGE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXECUTION PROVISOIRE N'ETAIENT PAS REUNIES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAUTION FOURNIE PAR MM. B... ET X... N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT POURSUIVIE SUR UNE CAUTION NON VALABLE ETAIT INTERDITE PAR LA LOI, LE PREMIER PRESIDENT A NEANMOINS SUBORDONNE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT A LA CONSIGNATION PAR M. A... ET LA C.E.D.I.P. D'UNE SOMME DONT IL A FIXE LE MONTANT ; QU'EN STATUANT AINSI, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 6 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A Y... DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE - Constitution d'une garantie par la partie gagnante - Garantie non valable - Portée.
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par une partie gagnante - Cautionnement subordonnant l'exécution provisoire de la décision - Cautionnement non valable - Effet.
Analyse : Dès lors qu'il relève que la caution fournie par la partie gagnante n'était pas suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations et que l'exécution du jugement poursuivie sur une caution non valable était interdite par la loi, le premier président d'une Cour d'appel ne peut, sans violer les articles 517 et 521 du nouveau code de procédure civile, subordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement à la consignation par la partie condamnée d'une somme dont il fixe le montant.