Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1972, 71-14.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14290
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-30, 1971-01-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A Y... LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX D'EBENISTERIE ET DE PEINTURE QU'IL AVAIT EXECUTES POUR SON COMPTE, SOIT LA TOTALITE DU MONTANT DES MEMOIRES, " Y COMPRIS CEUX RELATIFS AUX TRAVAUX ENTREPRIS EN SUS DE CEUX PREVUS AU DEVIS ", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES N'AYANT PAS PRECISE LES MOTIFS DES REDUCTIONS PAR LUI PRATIQUEES, SON RAPPORT NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER CE RABAIS, ETANT OBSERVE QUE LES TRAVAUX D'EBENISTERIE COMPORTAIENT DES REALISATIONS TECHNIQUES DIFFICILES ET QUE LES TRAVAUX DE PEINTURE NE SAURAIENT SUBIR DES RABAIS NON JUSTIFIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER LA QUOTITE ET LA VALEUR REELLE DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES HORS DEVIS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - PREUVE - CHARGE - TRAVAUX EXECUTES HORS DEVIS.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - TRAVAUX EXECUTES HORS DEVIS.
Analyse : IL APPARTIENT A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER LA VALEUR REELLE DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES HORS DEVIS.