Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-10.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 02-10817
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2000-11-15, 2000-11-15
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boutet, la SCP Richard, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 659 de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ; Que le pourvoi de M. X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente, ni représentée à l'instance - Condition.
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Partie à l'instance - Défaut - Portée
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par un expert, qui n'est pas partie à l'instance et à l'encontre duquel n'a été prononcé aucune condamnation, contre un avocat qui a présenté sa récusation.