Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, 81-13.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13898
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 13 1981-01-29, 1981-01-29
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, A, SUR LA DEMANDE DE M X..., DEFENDEUR, REQUERANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEBOUTE SANS MOTIFS MME Y..., QUI N'A PAS COMPARU, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 13EME ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 12EME ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non comparution du demandeur.
Analyse : Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Encourt par suite, la cassation le jugement qui, sur la demande du défendeur requérant l'application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, déboute, sans motifs, le demandeur qui ne comparaît pas, de sa demande.