Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1972, 72-90.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90238
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1972-01-06, 1972-01-06
Président : PDT M. Rolland

REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 8 JUIN 1971, X... (GERARD) ET SON FILS (PHILIPPE) SE SONT PRESENTES ENSEMBLE AU GARAGE ELISABETH POUR ACHETER COMPTANT UNE VOITURE "PORSCHE" D'UN PRIX DE 44.000 FRANCS ET UNE VOITURE "OPEL" BREACK D'UN PRIX DE 15.933 FRANCS ; QUE POUR INSPIRER CONFIANCE AU GARAGISTE, ET OBTENIR LA LIVRAISON DE CES VEHICULES, ILS ONT EU RECOURS A UNE MISE EN SCENE, X... AFFIRMANT QU'IL ETAIT CLIENT DE LA SOCIETE GENERALE EN PRIANT LE VENDEUR D'Y PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS ET TOUS DEUX DECLARANT AVOIR UNE PROPRIETE DANS LE MIDI ET EXHIBANT DES PHOTOGRAPHIES DE X... (PHILIPPE) AU VOLANT D'UNE VOITURE DE SPORT ; QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EGALEMENT QUE LES DEUX PREVENUS SE FAISAIENT PASSER POUR DES HOMMES HABITUES A DEPENSER LARGEMENT ET DISPOSANT DE GRANDES RESSOURCES, L'IMPORTANCE DES ACQUISITIONS QU'ILS FAISAIENT OU SEMBLAIENT FAIRE CHEZ LES UNS LEUR DONNANT DU CREDIT CHEZ LES AUTRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE UN CONCERT FRAUDULEUX RESULTANT DE L'INTERVENTION COMBINEE ET DE L'ENSEMBLE DES ACTES DE DEUX PERSONNES CORROBORANT LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES POUR PERSUADER LEUR VICTIME DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QU'ILS ONT AINSI DEGAGE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Participation de plusieurs personnes en commun.
Sommaire de référence : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Mensonges corroborés par l'intervention d'un tiers.
Analyse : Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du Code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun (1).