Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la chambre criminelle, du 4 avril 1995, 95-81.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-04
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 95-81008
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre d'accusation), 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. Le Gunehec

Vu les pièces du pourvoi formé par le parti républicain et républicain independant contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en date du 19 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre René Y..., Jean X... et autres, des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, escroqueries, abus de confiance, banqueroute, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du parti républicain et républicain indépendant. NOUS, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 570 du Code de procédure pénale ; Vu la requête prévue par cet article et régulièrement déposée ; Vu les observations présentées par Me Choucroy, avocat en la Cour ; Attendu que l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes qui déclare irrecevable la constitution de partie civile du parti républicain et républicain indépendant, comporte, de ce chef, le caratère d'une décision définitive ; Qu'il n'entre pas, dès lors, dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi du parti républicain et Républicain Indépendant est de droit recevable ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête ; ORDONNONS que les pièces du pourvoi et de la procédure seront immédiatement transmises à la chambre criminelle, seule compétente pour statuer ; Désignons, dès à présent, M. le conseiller Schumacher pour faire le rapport et fixons à deux mois le délai accordé à Me Choucroy pour déposer son mémoire ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile.
Analyse : L'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas dès lors dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre un tel arrêt est de droit recevable. (1)(1).