COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME, "N'AVAIT OFFERT A SES ADVERSAIRES AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE", UNE COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT DECLARER "QU'IL Y A PERIL EN LA DEMEURE" ET REFUSER LES DEFENSES SOLLICITEES.