COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME EN RELEVANT LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX, SANS SPECIFIER SI CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A LA FEMME ALORS QU'ELLE LE CONTESTAIT EXPRESSEMENT, NI MENTIONNER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LE DIVORCE SE TROUVAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI , JUSTIFIES PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NON DENIES PAR LA FEMME, CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES CONTRAIRES AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'AINSI LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REUNIES ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI, SE REFERANT AUX JUSTES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONFIRME, S'EST APPROPRIE CES MOTIFS DE CE CHEF ET AINSI, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, SE TROUVANT SUFFI SAMMENT INFORME PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, IL A SOUVERAINEMENT ECARTE LA DEMANDE D'ENQUETE EN DECLARANT QU'ELLE N'ETAIT NI PERTINENTE NI ADMISSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-13.708. DAME X... C/ BALOOTE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA Z... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 869, P. 574 ET LES ARRETS CITES. 4 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 703, P. 459.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS -CAUSES -EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES -DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL -CONSTATATIONS SUFFISANTES -CONFIRMATION DU JUGEMENT
Analyse : L'ARRET DE DIVORCE QUI, SE REFERANT AUX JUSTES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONFIRME, S'EN APPROPRIE LES MOTIFS ET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.