COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - CHANGEMENT DE SECTEUR DE PROSPECTION
Analyse : 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE CONSIDERER COMME DEMISSIONNAIRE LE REPRESENTANT QUI N'A PAS ACCEPTE LE NOUVEAU CONTRAT PROPOSE PAR SON EMPLOYEUR, LES CONDITIONS DU CONTRAT EN COURS, NOTAMMENT LE SECTEUR DE PROSPECTION, SE TROUVANT TOTALEMENT MODIFIEES, ET QUI, PAR SUITE, IMPUTE A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.