Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-18.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-18192
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1985-09-11, 1985-09-11
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Waquet .

Sur le premier moyen : Vu l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par la Société d'Exploitation des Ateliers Métallurgiques Saboliens et plusieurs de ses associés d'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société sur requête de plusieurs de ses salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la procédure du référé était ouverte à ceux auxquels l'ordonnance faisait grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE SANS RENVOI l'arrêt rendu le 11 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Référés - Juge qui a rendu l'ordonnance - Compétence exclusive
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions
Analyse : Lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue . Par suite viole l'article 496 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par une société de l'ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société, sur requête de plusieurs de ses salariés, alors que seule la procédure de référé était ouverte à ceux auxquels l'ordonnance faisait grief