Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1971, 70-11.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11620
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-27, 1970-01-27
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ET LAZAREFF A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BELMONDO EN REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AUX DROITS DE CELUI-CI PAR LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL FRANCE-DIMANCHE D'ARTICLES ET DE PHOTOGRAPHIES, ALORS D'UNE PART, QU'APRES S'ETRE PRETENDU DIFFAME PAR LES REVELATIONS AINSI PUBLIEES BELMONDO N'AURAIT PU SE PREVALOIR D'UNE AUTRE QUALIFICATION DES MEMES FAITS POUR ELUDER LES EXIGENCES DE LA LOI PENALE RELATIVES A LA PRESCRIPTION, ET QUE LESDITS FAITS AURAIENT ETE FAUSSEMENT QUALIFIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT DEFINIS PAR LA LOI PENALE, ET QUE, POUR DECLARER LAZAREFF TENU DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE UNE LETTRE DE CELUI-CI ET VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QU'INITIALEMENT LA DEMANDE DE BELMONDO AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI TANT DU FAIT D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES QUE DU FAIT DE L'IMMIXTION DANS SA VIE PRIVEE ET DE LA PUBLICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PHOTOGRAPHIES ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN CE QUI CONCERNE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE BELMONDO AURAIT ABANDONNE SA FEMME PECUNIAIREMENT ; QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET AJOUTE QUE LES AUTRES REVELATIONS TOUCHAIENT DIRECTEMENT A LA VIE PRIVEE, SANS POUR AUTANT CARACTERISER UNE DIFFAMATION, QU'EN OUTRE, LA PUBLICATION DE NOMBREUSES PHOTOGRAPHIES PRODUITES SANS AUTORISATION, CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE TOUTE PERSONNE SUR SON IMAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE LAZAREFF PRIS NOTAMMENT A TITRE PERSONNEL, L'ARRET OBSERVE QUE CELUI-CI, EN REPONSE A UNE PROTESTATION DE BELMONDO, LUI AVAIT ECRIT QU'IL AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A SES COLLABORATEURS CAR UN ARTISTE POUVAIT AVOIR UNE VIE PRIVEE QUI, AU-DELA DE CERTAINES LIMITES, NE REGARDAIT PERSONNE ; QUE, MALGRE CETTE PROMESSE, LAZAREFF AVAIT LAISSE PARAITRE DE NOUVEAUX ARTICLES DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUI AVAIENT MOTIVE SA PROTESTATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, STATUER AINSI QU'ILS L'ON FAIT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET RETENIR LA RESPONSABILITE TANT DE LAZAREFF QUE DE LA SOCIETE FRANCAISE EDITIONS ET PUBLICATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION - FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE - DISTINCTION D'AVEC LA DIFFAMATION.
Sommaire de référence : * PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION - PHOTOGRAPHIE - ABSENCE D'AUTORISATION.
Analyse : SAISIS PAR UN PARTICULIER D'UNE DEMANDE EN REPARATION DES ATTEINTES PORTEES A SES DROITS PAR LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DE PHOTOGRAPHIES LE REPRESENTANT ET D'ARTICLES LE METTANT EN CAUSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT TOUT A LA FOIS CONSTATER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EN CE QUI CONCERNE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, ET CEPENDANT DECLARER LA DEMANDE RECEVABLE EN CE QU'ELLE S'APPLIQUE D'UNE PART A DES REVELATIONS TOUCHANT DIRECTEMENT A LA VIE PRIVEE SANS POUR AUTANT CARACTERISER UNE DIFFAMATION ET D'AUTRE PART A LA PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES SANS AUTORISATION, FAIT CONSTITUANT UNE ATTEINTE AU DROIT DE TOUTE PERSONNE SUR SON IMAGE.