Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 71-13.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13693
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE ANONYME X... A FAIRE RETABLIR LA LIGNE TELEPHONIQUE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A SON DIRECTEUR COMMERCIAL, JEAN FRANCOIS X..., ET DANS LEQUEL LA FEMME DE CELUI-CI ET LEURS ENFANTS ONT ETE AUTORISES A RESIDER PAR UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE TANT DU CONTRAT DE LOCATION INTERVENU ENTRE LA SOCIETE X... ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL, ETABLISSANT LE CARACTERE DE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE LOCATION, QUE DU CONTRAT DE CONCESSION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS S'IMPOSAIENT AU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SA PROPRE COMPETENCE ET ABOUTIR A UNE DENATURATION DESDITS CONTRATS, ADMETTRE QUE LA SUPPRESSION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, DES LORS QUE CETTE SUPPRESSION S'IMPOSAIT A PARTIR DU MOMENT OU L'APPARTEMENT NE CONSTITUAIT PLUS, POUR LE DIRECTEUR COMMERCIAL QUI EN AVAIT ETE EXPULSE, UN LOGEMENT DE FONCTION, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE DONNE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI CONTESTAIT L'URGENCE A PRENDRE LA MESURE SOLLICITEE, EN INVOQUANT QUE LA DAME X... POUVAIT UTILISER L'APPAREIL TELEPHONIQUE MIS A LA DISPOSITION DES LOCATAIRES CHEZ LE GARDIEN DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE DE TRANCHER LA QUESTION DE LA NATURE DU CONTRAT DE LOCATION LIANT LA SOCIETE X... ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL, ENONCE QU'ELLE N'A PAS A RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN LOCATIF ENTRE LA DAME X... ET CETTE SOCIETE ET A DIRE SI CELLE-CI PEUT DEMANDER LE TRANSFERT DE SA LIGNE TELEPHONIQUE OU SA SUSPENSION TEMPORAIRE, SANS QUE DAME X... PUISSE S'Y OPPOSER ; QU'ELLE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... S'EST VU ACCORDER LE DROIT DE CONTINUER A OCCUPER PROVISOIREMENT LE DOMICILE CONJUGAL TEL QU'IL SE PRESENTAIT AU TEMPS DE LA VIE COMMUNE ET QUE LA SOCIETE X... NE PRETEND PAS AVOIR SOLLICITE ET OBTENU LA SUPPRESSION OU AU MOINS LA SUSPENSION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE LITIGIEUSE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, QUI FONDAIT SA COMPETENCE, SANS AVOIR EU A APPLIQUER DES CONVENTIONS DONT IL LUI EST VAINEMENT REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES TERMES ; QU'ENSUITE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'URGENCE, EN RETENANT " QU'AYANT LA GARDE DE TROIS ENFANTS EN BAS AGE, LA LIBRE DISPOSITION D'UN MOYEN DE COMMUNICATION AUSSI COURANT QUE LE TELEPHONE EST POUR LA DAME X... UN ELEMENT DE SECURITE, NOTAMMENT POUR LE CAS OU ELLE DEVRAIT APPELER UN MEDECIN ", LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA SECONDE BRANCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL EN GENERAL - INTERPRETATION - LOGEMENT DE FONCTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ATTRIBUTION AU CONJOINT NON-SALARIE - LIGNE TELEPHONIQUE - SUPPRESSION PAR L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - NATURE - CHANGEMENT DE FONCTION - DROIT D 'OCCUPATION DU SALARIE - EFFETS - DIVORCE - ATTRIBUTION DU LOGEMENT AU CONJOINT NON-SALARIE.
Analyse : EN RELEVANT, SANS AVOIR A TRANCHER LA QUESTION DE LA NATURE DU CONTRAT DE LOCATION LIANT UNE SOCIETE ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL , QUE L'ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL A AUTORISE LA FEMME DE CELUI-CI A OCCUPER PROVISOIREMENT LE DOMICILE CONJUGAL TEL QU'IL SE PRESENTAIT AU TEMPS DE LA VIE COMMUNE , LE JUGE DES REFERES PEUT DEDUIRE DE LA SUPPRESSION PAR LA SOCIETE SANS AUTORISATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE, AU PRETEXTE QUE L 'APPARTEMENT NE CONSTITUAIT PLUS, POUR SON DIRECTEUR, LE LOGEMENT DE FONCTION, L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE SAISI DE LA DEMANDE EN RETABLISSEMENT DE LA LIGNE.