COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1956 LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT AUX SOMMES DE 1050000 FRANCS, 900000 FRANCS ET 80000 FRANCS A TITRE HYPOTHETIQUE LES INDEMNITES D'EVICTION DUES AU SIEUR ABDELLAH MOHAMED X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LA COMMUNE D'ASNIERES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN GREFFIER QUI AVAIT DEJA SIEGE EN LA MEME QUALITE EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUNE DES VOIES OUVERTES PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AU CHEF DE CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDANT L'ELEVATION DE L'INDEMNITE EN SE FONDANT SUR LE LOYER QUE RAPPORTAIT ANNUELLEMENT UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ALORS QUE LA PERTE D'UN LOYER REPRESENTE UN ELEMENT DE PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL NE DE L'EXPROPRIATION ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT L'ECARTER SANS EN DONNER AUCUN MOTIF ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTE DES DONNEES DE COMPARAISON ET AUTRES FOURNIES AU TRIBUNAL QUE CELUI-CI POSSEDE LES ELEMENTS NECESSAIRES ET SUFFISANTS POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, LE JUGE A JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DE L'INDEMNITE ET A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SUR L'ARGUMENTATION DE L'EXPROPRIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; N° 704 ; ABDELLAH C/ COMMUNE D'ASNIERES ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY-DES-AULNAIS - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - GREFFIER AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1° NE VISE AUCUNE DES VOIES OUVERTES PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN GREFFIER QUI AVAIT DEJA SIEGE EN LA MEME QUALITE EN PREMIERE INSTANCE.