Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60014
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Louviers, 1994-12-22, 1994-12-22
Président : Président : M. Zakine .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné, le maintien de cette radiation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'électrice ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral, 636 et 637 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les personnes ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné (dans son dispositif) le maintien de cette radiation ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas été partie à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition.
Sommaire de référence : 1° ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition
Analyse : 1° Viole l'article L. 25 du Code électoral le Tribunal qui accueille la demande d'un électeur tendant à la confirmation de la radiation d'une personne sur la liste électorale d'une commune, alors que l'action de cet électeur ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit.