COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN CHEF D'ENTREPRISE A PAYER A UN EMPLOYE CONGEDIE, A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE, UNE SOMME EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, POUR LE MOTIF QUE LORS DE LA DISTRIBUTION DE LA PRIME LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIENT PAS ETE ROMPUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYEE QUI AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS NON EFFECTUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEE CONGEDIEE NE REMPLISSAIT PLUS, LORS DE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME AU PERSONNEL, LA CONDITION INDISPENSABLE D'ETRE PRESENTE DANS L'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT NECESSAIREMENT PRIS FIN MALGRE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUI NE CORRESPONDAIT PAS A UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI, ALORS QU'ENFIN LA PRIME NE POUVAIT ETRE DETERMINEE ARBITRAIREMENT PAR LES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X..., STENODACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A TOULOUSE A ETE LICENCIEE LE 28 NOVEMBRE 1958 ; QUE LE DELAI-CONGE ETANT D'UN MOIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1958 ; QUE SI LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS FOURNI DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, C'ETAIT UNIQUEMENT PAR LA VOLONTE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT EU POUR EFFET QUE DE TRANSFORMER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE 1958 ; QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, AVAIT ETE MISE EN PAYEMENT LE 18 DECEMBRE 1958 LA DEUXIEME FRACTION DU TREIZIEME MOIS A LAQUELLE AVAIT DROIT A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE LE PERSONNEL PRESENT A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE ET SUR LAQUELLE LA DEMOISELLE X... ETAIT EN DROIT DE COMPTER ; QU'IL EN RESSORTAIT QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT DISPENSE LA DEMOISELLE X... DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE NE L'EXONERAIT PAS DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EQUIVALENTE AU SALAIRE DU ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EN TENANT COMPTE DU MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QUE L'INCLUSION DE LADITE PRIME DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EQUIVALAIT A LA PAYER PARTIELLEMENT UNE SECONDE FOIS, LE VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC L'AUTRE VERSEMENT ET NE REPOSANT SUR AUCUNE BASE ; MAIS ATTENDU QUE L'INCORPORATION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 40 169 COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 121 (2°), P 100, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE FIN D'ANNEE - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE PAYEMENT - PAYEMENT EN COURS DE PREAVIS - SALARIE DISPENSE DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS
Analyse : UNE EMPLOYEE LICENCIEE LE 28 NOVEMBRE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE SUIVANT EN RAISON DE LA DUREE DU DELAI CONGE ET QUI TOUT EN PERCEVANT L'INDEMNITE DE PREAVIS, A ETE DISPENSEE DE TRAVAILLER DURANT CE DELAI PAR LA VOLONTE FORMELLE DE SON EMPLOYEUR, A DROIT AU BENEFICE D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LA DEUXIEME FRACTION AVAIT ETE MISE EN PAYEMENT LE 18 DECEMBRE A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LE PERSONNEL PRESENT A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE.