Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1964, 64-91.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-91201

REJET DU POURVOI DE X... (BRIK), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1964, QUI L'ONT CONDAMNE POUR MEURTRE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, PARAGRAPHE 4, 276, 344, 407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE NE CONSTATE PAS QUE L'INTERPRETE DONT LE CONCOURS AVAIT ETE REQUIS ETAIT ASSERMENTE OU AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ; ALORS QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE EST OBLIGATOIRE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE" ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 344 ET 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGLENT LE CAS OU DOIT AVOIR LIEU LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE ET PRESCRIVENT SA NOMINATION ET SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT QUE LES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 272, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE PRESIDENT NE SAURAIT ETRE TENU DE CONSTATER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : COUR D'ASSISES. - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS. - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT. - INTERPRETE. - SERMENT. - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Mention - Interprète - Serment - Nécessité (non).
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 272, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT. DES LORS LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE SAURAIT ETRE TENU DE CONSTATER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE.