Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, NONOBSTANT UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMEE PAR FARAGGI, DAME X... A FAIT PROCEDER A LA PUBLICATION DUDIT COMMANDEMENT ET POURSUIVI UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE FARAGGI ; QUE CE DERNIER, PAR CONCLUSIONS D'INCIDENT DE POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE, A DEMANDE QUE SOIT DITE NULLE ET DE NUL EFFET LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ET QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE CES DEMANDES DE NE PAS MENTIONNER LA LECTURE DU RAPPORT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, CE QUI ENTRAINERAIT L'ANNULATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVANT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE QU'IL PREVOIT DE TOUTES LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, L'INDICATION D'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FAITE EN MARGE DE CETTE INSCRIPTION ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 77 DU MEME CODE NE SAURAIT INTERVENIR POUR LE JUGEMENT DE TELS INCIDENTS ; QU'EN CONSEQUENCE, LE DEBAT PREALABLE A CE JUGEMENT NE COMPORTE PAS LE RAPPORT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, EST PRESENTE PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FARAGGI DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A SA PUBLICATION, ALORS QUE DES MOTIFS PROCEDANT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION NE POURRAIENT SERVIR DE BASE A UNE DECISION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EDICTE LA NULLITE DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU CAS OU IL Y A ETE FAIT OPPOSITION ; QU'EN DECIDANT QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PUBLICATION DUDIT COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 66 - 11 661 FARAGGI C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 583 (1°), P 409 ; 4 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 499, P 374 ; 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950 (1°), P 670.

Sommaire principal : 1 SAISIE IMMOBILIERE INCIDENTS PROCEDURE INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EFFETS ABSENCE DE RAPPORT ECRIT