Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-15.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15226
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1980-05-21, 1980-05-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A PRIS CONTACT EN JANVIER 1972 AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (C.F.E.C.) EN VUE D'OBTENIR UN PRET A CREDIT DIFFERE DE 800.000 FRANCS, LADITE SOMME DEVANT LUI ETRE REMISE LE 1ER MARS 1978 ; QUE LE REMBOURSEMENT DE CE PRET DEVAIT ETRE GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES, PAR DES NANTISSEMENTS DE FONDS DE COMMERCE ET PAR LA CAUTION DE MME Y..., MERE DE L'EMPRUNTEUR ; QUE LA C.F.E.C. A ACCEPTE LE PRINCIPE DE CE PRET ET A FAIT SOUSCRIR LE 24 JANVIER 1972 A M. Y... UNE DEMANDE D'ADHESION A UNE ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRITE PAR ELLE AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (G.A.N.) POUR GARANTIR EN TOUT OU EN PARTIE LE REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE DE L'EMPRUNTEUR ; QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR, UN CERTIFICAT D'ADHESION CONTENANT UN EXTRAIT DE LA POLICE A ETE ADRESSE PAR LE G.A.N. A M. Y... LE 14 FEVRIER 1972 ; QUE L'ACTE DU PRET CONSENTI A CELUI-CI PAR LA C.F.E.C. A ETE DRESSE LE 5 AVRIL 1972 PAR ACTE AUTHENTIQUE DE M. X..., NOTAIRE ; QU'EN SON ARTICLE 10, CET ACTE COMPORTAIT LA MENTION DACTYLOGRAPHIEE SUIVANTE : "L'EMPRUNTEUR RECONNAIT, POUR LE CAS OU IL AURAIT ADHERE A LA CONVENTION D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRITE PAR LA C.F.E.C. AUPRES DU G.A.N. EN VUE DE GARANTIR, SOIT LE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE EN CAPITAL ET INTERETS EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE, SOIT LE REGLEMENT DES MENSUALITES, INTERETS ET AUTRES REMUNERATIONS EN CAS D'INCAPACITE TOTALE OU PARTIELLE DE TRAVAIL, QU'UN EXTRAIT DE CETTE CONVENTION LUI A ETE REMIS ET QU'IL EN ACCEPTE TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS, S'ENGAGEANT PAR SUITE A ACQUITTER LES COTISATIONS QUI SERONT PAYABLES MENSUELLEMENT ET D'AVANCE AUX MEMES DATES QUE LES INTERETS" ; QUE CETTE MENTION ETAIT COMPLETEE PAR L'INSCRIPTION MANUSCRITE SUIVANTE : "ETANT PRECISE QUE M. Y... EST ASSURE A CENT POUR CENT SUR SA TETE"; ATTENDU QUE, LE 22 MARS 1975, M. Y... A ETE ATTEINT D'UNE HEMIPLEGIE QUI, APRES TRAITEMENT, L'A LAISSE DANS L'INCAPACITE D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'APRES EXPERTISE, LE G.A.N. LUI A FAIT SAVOIR LE 30 AVRIL 1976 QUE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA POLICE, QUI LIMITAIT LE MONTANT DU CAPITAL ASSURE A 300.000 FRANCS, ELLE NE PRENDRAIT EN CHARGE QUE LES TROIS HUITIEMES DU REMBOURSEMENT DE SON PRET ; QUE M. Y..., SOUTENANT QU'IL DEVAIT ETRE ASSURE POUR LE MONTANT DU CAPITAL EMPRUNTE ET QU'IL AVAIT ETE VICTIME DE MANOEUVRES, A ASSIGNE LA C.F.E.C. ET LE G.A.N. POUR VOIR DIRE QU'IL DEVAIT ETRE DECHARGE TOTALEMENT DU REMBOURSEMENT DE SON EMPRUNT ; QU'IL A EGALEMENT ASSIGNE EN GARANTIE LE NOTAIRE M. X... POUR LE FAIRE CONDAMNER A PRENDRE EN CHARGE TOUTE SOMME DONT IL POURRAIT RESTER REDEVABLE ENVERS LA C.F.E.C. ;QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI, EN RAISON DE SON DEVOIR DE CONSEIL, AURAIT DU VERIFIER SI L'EMPRUNTEUR ETAIT CORRECTEMENT ASSURE POUR LES RISQUES DE DECES ET D'INVALIDITE DES LORS QUE LE PRET COMPORTAIT UNE SERIE DE GARANTIES AU PROFIT DES PRETEURS, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADHESION A L'ASSURANCE DE GROUPE AIT ETE ANTERIEURE A L'ACTE DE PRET PUISSE DEGAGER LE NOTAIRE DE SON OBLIGATION DE CONSEIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OFFICIER PUBLIC NE POURRAIT, POUR S'EXONERER DE CETTE OBLIGATION, PRETENDRE AVOIR IGNORE LES CLAUSES DE L'ASSURANCE PUISQU'IL AVAIT PORTE A LA MAIN UNE MENTION SE REFERANT A CES CLAUSES, ALORS QUE, AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER PEREMPTOIREMENT QUE CETTE MENTION MANUSCRITE NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE CETTE MENTION ETAIT EQUIVOQUE ET QU'ON N'EN VOYAIT PAS L'UTILITE, AURAIENT DU RECHERCHER LES RAISONS QUI AVAIENT CONDUIT LE NOTAIRE A APPORTER CETTE PRECISION ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI POUVAIENT EN RESULTER POUR L'EMPRUNTEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE M. Y... AVAIT SOUSCRIT A UNE FORMULE D'ASSURANCE LIMITANT A UN CAPITAL DE 300.000 FRANCS LE MONTANT DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ET QUE CETTE LIMITATION ETAIT EXPRESSEMENT INDIQUEE A LA FOIS DANS LA DEMANDE D'ADHESION DE M. Y..., DANS LE BULLETIN D'ADHESION QUE LUI AVAIT REMIS LE G.A.N., ET DANS L'EXTRAIT DE LA POLICE DONT IL DECLARAIT AVOIR EU CONNAISSANCE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE RETENU QUE M. X... ETAIT RESTE ETRANGER AU CONTRAT D'ASSURANCE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EN EUT CONNU LES MODALITES, QUE M. Y... AVAIT AFFIRME AU NOTAIRE CONNAITRE TOUTES LES STIPULATIONS DE LA POLICE, ET QUE LA MENTION MANUSCRITE PORTEE DANS L'ACTE DE PRET N'AVAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE L'ASSUREUR A CET ACTE, DE MODIFIER LA LIMITATION DE GARANTIE FIXEE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE NOTAIRE, CHARGE SEULEMENT D'ETABLIR L'ACTE DE PRET, N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS M. Y... EN MATIERE D'ASSURANCE ET QUE, LE PREJUDICE RESULTANT DE LA LIMITATION DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETANT SANS RAPPORT AVEC LA MENTION MANUSCRITE PORTEE DANS L'ACTE DE PRET, LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT DE CETTE MENTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Assurance vie souscrite par l'emprunteur - Limitation de garantie - Notaire étranger au contrat d'assurance.
Sommaire de référence : * ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Notaire rédacteur du contrat de prêt - Obligation de conseil (non).
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel relève, en premier lieu, que l'emprunteur d'une somme d'argent avait contracté une assurance décès invalidité ne garantissant qu'une partie de son emprunt et que cette limitation de la garantie était expressément indiquée à la fois dans la demande et dans le bulletin d'adhésion, ainsi que dans l'extrait de la police, dont l'emprunteur déclarait avoir eu connaisance ; en second lieu, que le notaire qui avait dressé l'acte authentique du prêt était resté étranger au contrat d'assurance, dont il n'était pas établi qu'il ait connu les modalités, tandis que l'emprunteur lui avait affirmé en connaître toutes les stipulations ; en troisième lieu, que la mention portée par le notaire dans l'acte authentique, sur les indications de l'emprunteur, suivant laquelle l'assurance couvrait la totalité de la somme empruntée, ne pouvait avoir eu pour effet, en l'absence de l'assureur à cet acte, de modifier la limitation de garantie fixée par le contrat d'assurance, c'est justement que la juridiction du second degré estime que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée du fait de cette mention. Il résultait, en effet, des constatations et énonciations de la Cour d'appel que le notaire avait été chargé seulement d'établir l'acte de prêt, qu'il n'était tenu d'aucune obligation de conseil envers l'emprunteur en matière d'assurance et que le préjudice résultant de la limitation de la garantie de l'assureur était sans rapport avec la mention litigieuse portée dans l'acte de prêt.