Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 68-13.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13922
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-07-05, 1968-07-05
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MONTANT DU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE QUI EST DETERMINEE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, D'APRES LES ELEMENTS QUI Y SONT ENUMERES; ATTENDU QUE POUR FIXER A 8625 FRANCS PAR AN LE LOYER REVISE DU PAR LES EPOUX Y... AUX CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, PREND EN SEULE CONSIDERATION LE LOYER QUI SERAIT CELUI DES LIEUX LOUES, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVE AUX LOCAUX D'HABITATION ET LE MAJORE D'UN COEFFICIENT DE COMMERCIALITE; QU'EN STATUANT AINSI ET EN NE SE FONDANT SUR AUCUN DES ELEMENTS ENUMERES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 5 JUILLET 1968; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Valeur locative équitable - Détermination par application de la loi du 1er septembre 1948 (non).
Analyse : Le montant du loyer des baux commerciaux à renouveler ou à réviser doit, en vertu de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 3 janvier 1966, correspondre à la valeur locative déterminée, sauf circonstances particulières, d'après les éléments énumérés par ce texte. Doit donc être cassé l'arrêt qui, sans faire état d'aucune circonstance particulière, prend en seule considération le loyer déterminé par application de la loi du 1er septembre 1948, et le majore d'un coefficient de commercialité.