COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN : 30 OCTOBRE 1959) ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES, QU'AUX TERMES DE CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE ET LA MUTUELLE FONCIERE DE CREDIT, TOUTES DEUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE, LA MUTUELLE FONCIERE SOUSCRIVAIT A 13.000 ACTIONS DE 1.000 FRANCS DE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE, DONT ELLE LIBERAIT LE TIERS ET DES MESURES DE FUSION DES DEUX SOCIETES ETAIENT PREVUES, QUE ULTERIEUREMENT, EN APPLICATION DE LA LOI CONCERNANT LES SOCIETES DE CREDIT DIFFERE, LA MUTUELLE FONCIERE, LE 29 JANVIER 1954, ET L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE, LE 24 MAI 1954, ETAIENT MISES EN LIQUIDATION D'OFFICE, QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, PAR ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1957, A CONDAMNE LA MUTUELLE FONCIERE DE CREDIT A LIBERER LE COMPLEMENT DU CAPITAL DES ACTIONS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES, SOIT 8.666.666 FRANCS QUE, PAR UNE NOUVELLE INSTANCE, LE LIQUIDATEUR DE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE A DEMANDE L'INSCRIPTION DE LA SOMME SUSDITE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE LA MUTUELLE FONCIERE DE CREDIT, TANDIS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE DEMANDAIT, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DES DOMMAGES-INTERETS, A COMPENSER AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE DES ENGAGEMENTS CONTENUS AUX CONVENTIONS ET QUE L'ARRET A DECLARE FONDEE DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RENVOYANT DEVANT EXPERT Y... DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ET A DECIDE, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER PAR SUITE DE LA DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE FAITE PAR LA MUTUELLE FONCIERE DE CREDIT, QUI SOLLICITAIT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE ETAIT INUTILE POUR OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS, LA MISE EN LIQUIDATION D'OFFICE DE CETTE SOCIETE LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE FAISAIT VALOIR QUE LA MUTUELLE FONCIERE DE CREDIT AYANT ETE MISE LA PREMIERE EN LIQUIDATION, L'UNION MUTUELLE, AVANT DE L'ETRE A SON TOUR, AVAIT CONTINUE D'ETRE A MEME DE REMPLIR SES OBLIGATIONS, TANDIS QUE LA MUTUELLE FONCIERE NE LE POUVAIT PLUS ET QUE, DES LORS, L'ARGUMENT TIRE DE LA MISE EN LIQUIDATION DE L'UNE DES SOCIETES ETAIT EGALEMENT VALABLE POUR L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECHERCHE "SI LA MUTUELLE FONCIERE DE CREDIT A EXECUTE TOUT CE A QUOI ELLE S'EST ENGAGEE... ET SI PAR SUITE... ELLE PEUT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS" ET QUI A ENSUITE ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE ESTIMAIT QUE LA MUTUELLE FONCIERE N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES DONT LE BUT ETAIT D'ETABLIR UN MANQUEMENT RECIPROQUE A LEURS OBLIGATIONS A LA CHARGE DES DEUX SOCIETES MISES EN LIQUIDATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU A L'ENCONTRE DE LA DECISION QU'AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE ENTRE LA DETTE QUI DEVAIT ETRE PORTEE AU PASSIF DE LA MUTUELLE FONCIERE DE CREDIT ET LES EVENTUELS DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS POURRAIT ETRE CONDAMNEE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE, PUISQUE SEULE LA PREMIERE DE CES DETTES EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QU'EN TOUT CAS, LES CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS SONT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT FONDEE DANS SON PRINCIPE, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS OPPOSE QU'IL EXISTAT DES DIFFICULTES SPECIALES POUR EN ARBITRER LE MONTANT, QUE DES LORS, L'ARRET A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR SUITE DE LA DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE D'INSCRIPTION AU PASSIF DE LA MUTUELLE FONCIERE DE CREDIT JUSQU'A L'ISSUE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET ONT REPONDU, PAR LA MEME, AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA MUTUELLE FONCIERE DE CREDIT NE POUVAIT VOIR OPPOSER A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FAILLI A SES ENGAGEMENTS, EN N'EXECUTANT PAS LES TRANSFERTS DE CONTRATS DE CREDIT PREVUS PAR LA CONVENTION DES PARTIES, PARCE QUE CERTAINS CONTRATS ONT ETE TRANSFERES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT, N'A PAS INDIQUE SI LES PRETENDUS TRANSFERTS AVAIENT ETE EXECUTES DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 4 MARS 1952 ; MAIS ATTENDU QUE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE TRANSFERT DES CONTRATS DE CREDIT N'AVAIT PAS EU LIEU ET EN DONNAIT POUR PREUVE, NOTAMMENT, QUE L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, EXIGEE PAR LA LOI PRECITEE DU 4 MARS 1952, N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES GRIEFS FAITS A LA MUTUELLE FONCIERE ETAIENT INJUSTIFIES, EN CONSTATANT, NOTAMMENT, QUE CERTAINS CONTRATS AVAIENT ETE TRANSFERES ET QUE LA COUR A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, QUI NE CONTESTAIENT QUE L'EXISTENCE DES TRANSFERTS ET NON LEUR REGULARITE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.889. FAYEIN ET AUTRE C/ MONTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RAVEL.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DECLAREE FONDEE DANS SON PRINCIPE - MESURE D'INSTRUCTION POUR EN DETERMINER LE MONTANT - SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE NON CONTESTEE
Analyse : SAISIE D'UNE INSTANCE TENDANT A L'INSCRIPTION DU MONTANT D'UNE CONDAMNATION, ANTERIEUREMENT PRONONCEE, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE, ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL , QUI DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE DANS SON PRINCIPE, PEUT, ALORS QUE LES CONCLUSIONS N'ONT PAS OPPOSE QU'IL EXISTAT DES DIFFICULTES SPECIALES POUR EN ARBITRER LE MONTANT, DECIDER QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE DE LA DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, NON CONTESTEE, JUSQU'A L'ISSUE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE.