Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES DETACHES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GUILBERT, INSTITUTEUR DETACHE TEMPORAIREMENT PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CALAIS, Y A REMPLI LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA MAISON D'ENFANTS DE SAINT-MENOUX, DU 16 JUILLET 1948 A LA FERMETURE DE CELLE-CI EN 1960 ; QUE GUILBERT, QUI A RECU LE PREAVIS DE SIX MOIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET A ETE REINTEGRE DANS LES CADRES DE L'EDUCATION NATIONALE, A FORME CONTRE LA CAISSE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE DIRECTEUR D'UNE AUTRE MAISON D'ENFANTS, NON FERMEE, AYANT ETE MAINTENU EN FONCTIONS, BIEN QUE MOINS ANCIEN QUE LUI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'IL EN A ETE DEBOUTE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SON DETACHEMENT, EN VUE DE FONCTIONS DETERMINEES, ETAIT ESSENTIELLEMENT REVOCABLE, ET QU'IL ETAIT RESTE DANS LA SITUATION D'UN NON-TITULAIRE VIS-A-VIS DE LA CAISSE OU IL N'AVAIT AUCUN DROIT A FAIRE CARRIERE ET DONT IL NE POUVAIT EXIGER L'ATTRIBUTION D'UNE DIRECTION NOUVELLE, ETRANGERE A L'OBJET DE SON DETACHEMENT ; ATTENDU QU'EN UNE PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN CONTRADICTION AVEC LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE ET AVEC SA PROPRE DECISION SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE LES RAPPORTS ENTRE GUILBERT, FONCTIONNAIRE DETACHE ET LA CAISSE ETAIENT REGLES, EN CE QUI CONCERNAIT L'EXERCICE DES FONCTIONS OBJET DU DETACHEMENT, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AUX COMPRESSIONS DE PERSONNEL ET AUX SUPPRESSIONS D'EMPLOI, ETAIT EN PRINCIPE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, A PU, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ESTIMER QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DU DETACHEMENT ET DU LICENCIEMENT DE GUILBERT, CE DERNIER N'ETAIT PAS FONDE A S'EN PREVALOIR POUR PRETENDRE ETRE MAINTENU EN FONCTIONS DE PREFERENCE A UN DE SES COLLEGUES ; ATTENDU QU'EN UNE SECONDE BRANCHE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LA SITUATION JURIDIQUE DE GUILBERT VIS-A-VIS DE LA CAISSE, ALORS QUE LES DROITS D'UN FONCTIONNAIRE DETACHE DANS UN ORGANISME PRIVE NE RECOIVENT, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DE LIMITATIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT QUI A SOLLICITE LE DETACHEMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE COMPORTAIT AUCUNE MESURE DISCRIMINATOIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DETACHES PAR RAPPORT AUX AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE GUILBERT AVAIT DROIT A L'APPLICATION INTEGRALE DE CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LA CAISSE AVAIT FERME LA MAISON D'ENFANTS DE SAINT-MENOUX DONT GUILBERT ETAIT DIRECTEUR, TOUT EN MAINTENANT OUVERTE CELLE DE GIVERVILLE, LA SITUATION DE GUILBERT, FONCTIONNAIRE DETACHE CONTINUANT A FAIRE CARRIERE DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, NE POUVAIT ETRE COMPAREE AVEC CELLE DE SON COLLEGUE, AGENT DES CADRES DE LA CAISSE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN CAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, CELUI-CI PRESCRIT LA MISE A LA RETRAITE DES AGENTS AYANT DEPASSE L'AGE LIMITE ET LA RECHERCHE DE LA POSSIBILITE DE MUTATION DANS UN AUTRE ORGANISME DES AGENTS VISES AVANT D'OPERER DES LICENCIEMENTS PARMI LA CATEGORIE DE PERSONNEL INTERESSE ; QUE S'IL Y A EU RUPTURE DU CONTRAT DE GUILBERT DE X... DE LA CAISSE, IL N'EN EST PAS RESULTE POUR LUI, PAR SUITE DE SA POSSIBILITE DE REINTEGRATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, EQUIVALENTE A UNE MUTATION, LA SUPPRESSION DE TOUT EMPLOI, ET QU'EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF ETRE PREFERE A SON COLLEGUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, SE TROUVE AVOIR EXACTEMENT APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-40 486. GUILBERT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DOUAI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - COMPRESSION DE PERSONNEL - INSTITUTEUR DETACHE A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Analyse : APRES AVOIR DECIDE, DANS UN PREMIER ARRET INTERLOCUTOIRE, QUE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, RELATIF AUX COMPRESSIONS DE PERSONNEL ET SUPPRESSIONS D'EMPLOI, ETAIT EN PRINCIPE APPLICABLE AUX RAPPORTS D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'UN INSTITUTEUR DETACHE TEMPORAIREMENT A LADITE CAISSE POUR Y REMPLIR LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE MAISON D'ENFANTS, UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ESTIMER QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DU DETACHEMENT ET DU LICENCIEMENT DE CET INSTITUTEUR, CE DERNIER N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DUDIT ARTICLE POUR PRETENDRE ETRE MAINTENU EN FONCTIONS DE PREFERENCE A UN DE SES COLLEGUES.