Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55 568 DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 262, 266 A 268, 271 A 279, EST REDUITE OU SUPPRIMEE : 2° LORSQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION, OU LORSQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ; ATTENDU QUE LA DISPENSE DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS PAR CE TEXTE VISE DEUX SERIES D'AFFECTIONS DISTINCTES ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARTICLE 286 SUSVISE, DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION, NE SAURAIT, QUANT A PRESENT, RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES AFFECTIONS COMPORTANT DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX, QUE LES CONDITIONS DE LA REDUCTION OU DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS, SONT DETERMINEES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 55 840 DU 27 JUIN 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET PRECITE DU 20 MAI 1955 (ART 286, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME Y... AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS QU'ELLE AVAIT RECUS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CELLE-CI, ASTREINTE A UN TRAITEMENT REGULIER ET PARTICULIEREMENT ONEREUX, SE TROUVE AINSI ATTEINTE D'UNE MALADIE QUI, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE QUALIFIEE DE LONGUE DUREE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUVENT, EN L'ETAT, RECEVOIR APPLICATION EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE TRAITEMENT OU LA THERAPEUTIQUE APPLIQUE ETAIT ONEREUX AU SENS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13 424. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : 26 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 39, P 27 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - CONDITIONS - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - ABSENCE - EFFET
Sommaire de référence : EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, CE TEXTE, DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION NE SAURAIT, QUANT A PRESENT, RECEVOIR EXECUTION.
Analyse : LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DEUXIEMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N 55-568 DU DECRET DU 20 MAI 1955, VISE DEUX SERIES D'AFFECTIONS DISTINCTES :