Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1973, 72-10.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10215
Décision attaquée : Cour d'appel CAMBRAI (Chambre sociale ) 1971-11-09, 1971-11-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... QUI BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A CONTESTE POUVOIR REPRENDRE SON ACTIVITE SALARIEE LE 17 JUILLET 1970, DATE FIXEE A LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU VU DE DOCUMENTS MEDICAUX POSTERIEURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE CONFIEE AU MEME EXPERT, ALORS QUE L'AVIS DE CE DERNIER ETAIT CLAIR ET DEPOURVU D'AMBIGUITE ET QUE LA DATE D'APTITUDE AU TRAVAIL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MODIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y... AYANT VERSE AUX DEBATS LE COMPTE RENDU D'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE QUI AVAIT EU LIEU A UNE DATE PROCHE DE CELLE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT ETE EXAMINEE PAR L'EXPERT, IL APPARAISSAIT UTILE DE DEMANDER A CE DERNIER DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CE DOCUMENT ET DE DIRE S'IL ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION DE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME L'EXPERT X... INFORME EN RAISON DE LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT NOUVEAU ET CONCOMITANT PAR L'ASSUREE ET DE LA NECESSITE DE SON EXAMEN PAR L'EXPERT POUR QU'IL SOIT PLEINEMENT ECLAIRE, A PU RECOURIR A LA MESURE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'ELLE A PRESCRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPLEMENT D'EXPERTISE - NECESSITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT L'EXPERT TECHNIQUE INSUFFISAMMENT INFORME EN RAISON DE LA PRODUCTION PAR L'ASSURE D'UN DOCUMENT NOUVEAU CONCOMITANT ET DE LA NECESSITE DE SON EXAMEN PAR L 'EXPERT POUR QU'IL SOIT PLEINEMENT ECLAIRE, PEUVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE.