COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU COURS D'UNE ACTION EN REPARATION, INTENTEE PAR AUGUSTE X... A LOUIS Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, AVAIT CONCLU AU REMBOURSEMENT PAR Y... DES PRESTATIONS LEGALES; QU'AYANT SUCCOMBE, ELLE A, EN APPEL, SOUTENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... ET CONCLU A SA CONDAMNATION AU PAYEMENT PAR PRIORITE, AVEC INTERETS DE DROIT, ET AU REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES, A LA RESERVE DE SES DROITS POUR UNE NOUVELLE FIXATION DE DOMMAGES-INTERETS ET A CE QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE N'ETAIT PAS OPPOSEE A UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL DONT ELLE CHIFFRAIT LE MONTANT, QUE SUBSIDIAIREMENT ELLE SOLLICITAIT QUE FUSSENT RESERVES SES DROITS JUSQU'EN FIN D'EXPERTISE MEDICALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER UN TIERS DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS QUE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DUDIT ARRET LAISSENT APPARAITRE QUE LA CAISSE AIT SUCCOMBE MEME PARTIELLEMENT DANS AUCUNE DE SES PRETENTIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... POUR UN TIERS, CELLE DE X... POUR DEUX TIERS ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA CAISSE; QUE CELLE-CI, SUCCOMBANT, AINSI PARTIELLEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET ENTIEREMENT SUR SES DEMANDES CHIFFREES, ET N'OBTENANT SATISFACTION QUE SUR SA DEMANDE SUBSIDIAIRE, LA COUR AVAIT LA FACULTE DE METTRE A SA CHARGE, ET SANS AVOIR A MOTIVER DE CE CHEF SA DECISION, TOUT OU PARTIE DES FRAIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-10 852. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM JOLLY ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 502, P 377.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT PARTIELLEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT METTRE A LA CHARGE D'UNE PARTIE QUI SUCCOMBE PARTIELLEMENT TOUT OU PARTIE DES FRAIS, SANS AVOIR A MOTIVER DE CE CHEF LEUR DECISION. IL EN EST AINSI LORSQUE, DANS UN LITIGE CONCERNANT UN ACCIDENT, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AYANT SOUTENU QUE SON ASSURE N'AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE, A SUCCOMBE PARTIELLEMENT SUR CE POINT, UNE PART DE RESPONSABILITE ETANT MISE A LA CHARGE DE L'ASSURE.