Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2002, 01-87.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 01-87488
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre de l'instruction), 2001-09-28, 2001-09-28
Président : Président : M. Cotte

NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a déclaré irrecevable la requête aux fins de placement en détention provisoire de l'intéressé, présentée par le ministère public, sur le fondement de l'article 137-5 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu la déclaration de désistement de pourvoi en date du 15 octobre 2001 ; Attendu qu'aucune disposition légale ne le lui interdisant, le ministère public a la faculté de se désister de son pourvoi ; Par ces motifs : DONNE acte au demandeur de son désistement ; DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Désistement - Possibilité.
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Désistement - Ministère public - Possibilité
Analyse : Le ministère public peut se désister de son pourvoi. (1).