Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1970, 68-14.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14276
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1967-11-29, 1967-11-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LES TROIS MOYENS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, COTISANT A CE TITRE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE, IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU DANS UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LA SEULE CIRCONSTANCE DE SON IMMATRICULATION A LA CAISSE AGRICOLE NE CONSTITUAIT PAS UN FIN DE NON-RECEVOIR A SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL ET QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE S'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, AFFIRMER QUE, MEME N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME, IL N'EN AVAIT PAS PERDU POUR AUTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI L'AVAIT FAIT PASSER DE L'IMMATRICULATION AU REGIME ARTISANAL A L'IMMATRICULATION AU REGIME AGRICOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOUT 1963, L'INTERESSE N'EST EXCLU DU REGIME D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ARTISANALES QUE S'IL EXERCE EFFECTIVEMENT UNE AUTRE PROFESSION ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DU DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955 SELON LESQUELLES LORSQU'UN TRAVAILLEUR CESSE D'ETRE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL POUR DEVENIR TITULAIRE D'UN AUTRE REGIME SPECIAL, LA CHARGE DES PRESTATIONS INCOMBE AU REGIME AUQUEL L'ASSURE ETAIT AFFILIE A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOUT 1963, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU MEME JOUR, L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A LA CONDITION QUE L'ASSURE N'AIT PAS EXERCE DEPUIS LA CESSATION DE L'ACTIVITE ARTISANALE CONSECUTIVE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'INVALIDITE UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT IMMATRICULATION A UN REGIME LEGAL OU REGLEMENTAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUELS QUE SOIENT LES RISQUES COUVERTS PAR UN TEL REGIME ; QUE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 1ER FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE C'EST L'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI MET OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL ET QUE L'IMMATRICULATION DE X... A LA CAISSE AGRICOLE CONSTITUAIT UNE SIMPLE PRESOMPTION MAIS NON UNE PREUVE DE SON ACTIVITE, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE DEPUIS LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE ; QUE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, COMMIS POUR Y PROCEDER, A INDIQUE QUE SI X... DEVENU, EN 1962, SEUL PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DE 20 HECTARES N'AVAIT PU, EN RAISON DE SON INVALIDITE, PRENDRE PART PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX EFFECTUES SUR CES TERRES, IL AVAIT LA QUALITE JURIDIQUE DE CHEF D'EXPLOITATION ET AVAIT ETE ASSUJETTI A CE TITRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; QUE SE REFERANT A CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS NULLEMENT MECONNAITRE LE PRINCIPE POSE DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE X... ETAIT PROFESSIONNELLEMENT UN EXPLOITANT AGRICOLE CE QUI ENTRAINAIT SON IMMATRICULATION A UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOUT 1963, A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE N'ETAIT PAS REMPLIE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, LEQUEL RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALESDES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, ETAIT D'AILLEURS ETRANGER AU LITIGE, A, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension d'invalidité - Conditions - Absence d'activité professionnelle - Exploitant agricole - Absence de participation personnelle aux travaux agricoles - Portée.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (Loi du 25 Janvier 1961) - Assujettis - Chef d'exploitation - Absence de participation personnelle aux travaux agricoles - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 10 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, annexé à l'arrêté du 24 août 1963, pris en application du décret du même jour, l'attribution d'une pension d'invalidité est subordonnée, notamment à la condition que l'assuré n'ait pas exercé depuis la cessation de l'activité artisanale consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité une autre activité professionnelle entrainant immatriculation à un régime légal ou règlementaire de sécurité sociale. Par suite ne peut prétendre à une telle pension, l'ancien artisan bien que ne prenant pas part personnellement, en raison de son invalidité, aux travaux effectués sur le domaine rural dont il est propriétaire est professionnellement un exploitant agricole assujetti, à ce titre, au régime d'assurance maladie maternité et invalidité des exploitants agricoles.