Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1975, 73-13.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13135
Décision attaquée : , 1973-03-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POSO-GRANIER, QUI EXERCE AU PASSAGE-D'AGEN (LOT-ET-GARONNE), OU EST SITUE SON SIEGE SOCIAL, UNE ACTIVITE D'EQUARISSAGE, AYANT CREE EN 1971, A BLAGNAC (HAUTE- GARONNE), UN CENTRE D'ENLEVEMENT D'ANIMAUX MORTS ET DE DECHETS ORGANIQUES, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI-PYRENEES, A CLASSE CET ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 625.00 "ENTREPRISE D'ENLEVEMENT" COMPORTANT UN TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 7,50 % ; ATTENDU QUE SAISIE D'UN RECOURS PAR LA SOCIETE POSO-GRANIER QUI DECLARAIT ACQUITER LES COTISATIONS POUR SON USINE DU PASSAGE-D'AGEN, AU TAUX DE 4,94 % "MALGRE DES RISQUES ACCRUS", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APRES AVOIR RELEVE QUE LES ACTIVITES DE RAMASSAGE EXERCEES PAR L'ETABLISSEMENT DE BLAGNAC NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'ENLEVEMENT D'ORDURES, DE GRAVATS ET D'ENSILLAGE DE BETTERAVES VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 625.00 RETENU PAR LA CAISSE REGIONALE MIDI-PYRENEES ET QUE L'ACTIVITE DE RAMASSAGE CONDITIONNAIT L'ACTIVITE D'EQUARISSAGE DONT ELLE ETAIT LE COMPLEMENT, A ANNULE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET RENVOYE LA SOCIETE POSO-GRANIER DEVANT LA CAISSE REGIONALE EN VUE DE LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE L'ETABLISSEMENT DE BLAGNAC DEVAIT ETRE REGROUPE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954, AVEC L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EXPLOITE AU PASSAGE-D'AGEN EN VUE DE LA FIXATION D'UNE TARIFICATION COMMUNE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME SI LE RISQUE PROPRE A L'ETABLISSEMENT CONSIDERE POUAIT ETRE LE MEME QUE CELUI DE L'ACTIVITE D'EQUARISSAGE, L'UN DES ETABLISSEMENTS ETAIT SITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE REGIONALE MIDI-PYRENEES TANDIS QUE L'AUTRE L'ETAIT DANS CELLE DE LA CAISSE REGIONALE D'AQUITAINE, CE QUI EXCLUAIT QU'UN TAUX DE COTISATION COMMUN A CES DEUX ETABLISSEMENTS PUT ETRE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR PAR LA MEME CAISSE REGIONALE ; QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE A FIXATION D'UN TAUX PROPRE A CHACUN D'EUX ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1973, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - TAUX COMMUN - CONDITIONS - ETABLISSEMENTS SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE.
Analyse : UN TAUX COMMUN DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE. LE FAIT QU'ILS SOIENT SITUES DANS DES CIRCONSCRIPTIONS DIFFERENTES EXCLUT EN EFFET QU'UN TAUX COMMUN PUISSE ETRE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR PAR LA MEME CAISSE ET IL Y A DONC LIEU, DANS CE CAS, DE FIXER UN TAUX PROPRE A CHACUN D'EUX, MEME S'ILS ONT UN RISQUE IDENTIQUE.