Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1970, 68-11.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11924
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier, 
Président : M. Truffier CAFF
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE ROQUE ET SUTTEL SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS CONTIGUS DU LOTISSEMENT MONTPELLIER-PLAGE, A PALAVAS-LES-FLOTS ; QUE ROQUE, REPROCHANT A SON VOISIN D'AVOIR FAIT INSTALLER SUR LES MURS DE SON IMMEUBLE DES ENSEIGNES LUMINEUSES FLUORESCENTES, S'ALLUMANT ALTERNATIVEMENT EN BLANC ET EN BLEU JUSQU'A UNE HEURE TARDIVE DE LA NUIT, ECLAIRANT AINSI LE JARDIN ET LES CHAMBRES DE ROQUE ET ATTIRANT LES MOUSTIQUES ET AUTRES BESTIOLES DANS LES APPARTEMENTS, A ASSIGNE SUTTEL POUR TROUBLES DE VOISINAGE ET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, QUI INTERDIT TOUS "PROFESSIONS, METIERS, INDUSTRIES OU COMMERCES DANS LA MESURE OU, PAR LEURS BRUITS, LEURS ODEURS, EMANATIONS OU AUTRES CAUSES, ILS SERAIENT DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS", ET A DEMANDE LA SUPPRESSION DES ENSEIGNES AINSI QUE LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI DEBOUTE ROQUE DE SES DEMANDES, D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE L'ACCEPTATION, PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE L'EXERCICE, PAR SUTTEL, DU COMMERCE DE BATEAUX, DANS SA PROPRIETE, N'IMPLIQUERAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE RESULTANT DE LA MISE EN PLACE D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1965, "ROQUE AVAIT ACCEPTE QUE SUTTEL EXERCAT UN COMMERCE DE VENTE ET EXPOSITION DE BATEAUX, ARTICLES DE PLAGE ET DE SPORT, SANS LIMITATION PARTICULIERE A L'EXERCICE DU COMMERCE AINSI DEFINI", LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT "QU'IL NE PEUT INVOQUER QUE LES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS NORMALES DE VOISINAGE" ET RELEVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU PROPRES A L'ESPECE, QU'ILS ANALYSENT, QUE LE DEMANDEUR "N'ETABLIT PAS QUE LES TROUBLES, AU DEMEURANT LEGERS, DEPASSENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, NI QU'ILS SOIENT IMPUTABLES AUX ENSEIGNES DE SUTTEL" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Voisinage - Trouble - Dépassement des inconvénients normaux du voisinage.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les troubles imposés par un propriétaire à son voisin dépassent les inconvénients normaux de voisinage.