Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "GRAND GARAGE DE LA PORTE D'AUTEUIL" A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 7 SEPTEMBRE 1960 PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DITE "U R S S A F " POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME "GARAGE MOLITOR-EXELMANS", DU TROISIEME TRIMESTRE 1952 AU TROISIEME TRIMESTRE 1953, EN SOUTENANT N'ETRE EN RIEN AUX DROITS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A INVALIDE LA CONTRAINTE SUSVISE ET DECLARE LA SOCIETE "GRAND GARAGE DE LA PORTE D'AUTEUIL" NON REDEVABLE DES MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA SOCIETE "GARAGE MOLITOR-EXELMANS", CREEE LE 2 JANVIER 1940, A CHANGE DE NATURE, DE NOM ET D'OBJET ET EST DEVENUE, EN 1953, LA SOCIETE IMMOBILIERE MOLITOR-EXELMANS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DE LA PORTE D'AUTEUIL N'EST PAS LA SUITE DE LA SOCIETE PRECITEE, QUE LES DEUX SOCIETES SONT DES PERSONNES MORALES DITINCTES EN DROIT ET EN FAIT, NONOBSTANT LA PRESENCE DU MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A LA TETE DES DEUX ORGANISMES ; QU'ENFIN, LE FAIT QUE LA SOCIETE "GRAND GARAGE DE LA PORTE D'AUTEUIL" AURAIT VOLONTAIREMENT ACQUITTE LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE DU GARAGE MOLITOR N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE DEVRAIT PAYER AUSSI LES MAJORATIONS DE RETARD PUISQUE, EN "TOUT ETAT DE CAUSE, LE PAYEMENT PAR UN TIERS DE LA DETTE D'AUTRUI NE SAURAIT CREER D'OBLIGATION A SA CHARGE A L'EGARD DU CREANCIER" ; ATTENDU QUE DANS LA LETTRE ADRESSE PAR LE GRAND GARAGE D'AUTEUIL A L'U R S S A F LE 9 DECEMBRE 1958, VISEE PAR L'ARRET ATTAQUE, CETTE SOCIETE SOLLICITAIT EXPRESSEMENT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES ; QU'UNE TELLE DEMANDE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE DE LA DETTE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 046. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE DU GRAND GARAGE DE LA PORTE D'AUTEUIL. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DESACHE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1966, BULL. 1966, 4, N° 233 (2°), P. 200 ; 19 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, 4, N° 919, P. 769, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION DEMANDE PORTEE RECONNAISSANCE DE LA DETTE
Analyse : UNE SOCIETE QUI SOLLICITE EXPRESSEMENT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD RECONNAIT IMPLICITEMENT SA DETTE ET LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'U.R.S.S.A.F. NE PEUVENT PAS LA DECLARER NON REDEVABLE DE CES MAJORATIONS AU MOTIF QU'ELLE N'EST PAS AUX DROITS DE LA SOCIETE DEBITRICE.