Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1985, 84-90.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90316
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 12, 1983-12-09, 1983-12-09
Président : Pdt. M. Escande conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré Xavier, Me Choucroy

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE REFLETS DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE), EN DATE DU 9 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JOSYANE, EPOUSE Z..., ET AUTRES, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, A RELAXE LES PREVENUS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE REFLETS DE PARIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 113 ET 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 2 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE INTRODUITE PAR MONSIEUR X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA S. A. REFLETS DE PARIS, AU NOM DE CETTE SOCIETE ; " AUX MOTIFS QUE " SI LES TIERS PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 POUR OBLIGER UNE SOCIETE ANONYME A EXECUTER LES ENGAGEMENTS PRIS EN SON NOM PAR LE DIRECTEUR GENERAL, LA SOCIETE ANONYME NE SAURAIT Y TROUVER UNE QUELCONQUE DISPENSE DE L'OBLIGATION FAITE A SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DONNER, SAUF CLAUSE PARTICULIERE DES STATUTS, UN MANDAT EXPLICITE D'ESTER EN JUSTICE A SON DIRECTEUR GENERAL AVANT LE DEPOT D'UNE PLAINTE OU D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS " ; " ALORS QUE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI TIRE DE LA LOI TOUS POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE ENVERS LES TIERS, A DE CE SEUL FAIT LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CETTE SOCIETE SANS JUSTIFIER D'UN MANDAT PARTICULIER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER A MONSIEUR X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA S. A. REFLETS DE PARIS, LE DROIT DE SE PORTER PARTIE CIVILE ES QUALITES CONTRE DES PERSONNES PREVENUES D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU DETRIMENT DE SA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE JACQUES X..., INVOQUANT SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME REFLETS DE PARIS, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE AU NOM DE CETTE SOCIETE, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONTRE JOSYANE Y..., EPOUSE Z..., CLAUDE Z... ET SUZANNE A..., EPOUSE Y..., QUI ONT ETE RENVOYES DE CE CHEF DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ENONCE QUE SI JACQUES X... DISPOSE, A L'EGARD DES TIERS, DES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA SOCIETE, IL N'A JAMAIS RECU, NI DANS CES STATUTS NI PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, UN MANDAT SPECIAL DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU NOM DE LA SOCIETE REFLETS DE PARIS ET DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE SOCIETE AURAIT EPROUVE DU FAIT DES AGISSEMENTS DES PREVENUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 117, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI SUSVISEE DU 24 JUILLET 1966 ATTRIBUE AU DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, A L'EGARD DES TIERS, LES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 113 DE CETTE LOI, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE DIRECTEUR PUISSE ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE, EN L'ABSENCE D'UNE DELEGATION SPECIALE DONNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU D'UNE CLAUSE PARTICULIERE DES STATUTS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QU'IL N'Y A LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, LE DEMANDEUR, FAUTE D'ETRE PARTIE A LA PROCEDURE, ETANT IRRECEVABLE A CRITIQUER LES MOTIFS DE L'ARRET DONT EST RESULTEE LA RELAXE DES PREVENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Directeur général - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution recevable.
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Conditions - Constitution recevable - Sociétés - Société par actions - Société anonyme - Directeur général.
Analyse : Si l'article 117, deuxième alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d'une société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration par l'article 113 de cette loi, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts.