COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, FORMEE PAR L'ENTREPRENEUR Z..., CONTRE LES DEMOISELLES MARCELLE A... ET MATHILDE Y..., CELLES-CI ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, TIREE DU FAIT QUE LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FICK ET COMPAGNIE, ET EXECUTES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE PERSONNE MORALE ; QU'ELLES SOULIGNAIENT EN OUTRE QUE CETTE SOCIETE COMPRENAIT QUATRE MEMBRES ; QU'APRES AVOIR CONSTATE "QUE LES SOUMISSIONS ONT ETE FAITES AU NOM DE LA SOCIETE FICK ET COMPAGNIE... QU'UNE LETTRE DU 28 JUILLET 1958", RELATIVE AUX VERSEMENTS D'ACOMPTES S'ELEVANT A 350.000 FRANCS, PORTAIT UNE SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION "FICK ET CIE", LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE Z... "A ASSIGNE A BON DROIT LES DEFENDERESSES", EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FAIT "QUE LES FACTURES A ELLES ADRESSEES N'ONT JAMAIS ETE RETOURNEES ET QUE LES PAYEMENTS D'ACOMPTES ONT ETE EFFECTUES PAR A... Y...", ALORS QUE CETTE DERNIERE ETAIT LA GERANTE DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, LE 16 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ. NO 59-13.516. CONSORTS Y... C/ ALBERT Z.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFENDEUR - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DEFAUT DE QUALITE DES ASSOCIES
Analyse : SAISIS, DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX DIRIGEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE TROIS SOEURS, D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DU FAIT QUE CES TRAVAUX AURAIENT ETE COMMANDES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEE PAR LES DEFENDERESSES ET PORTANT LEUR NOM ET QU'ILS AVAIENT ETE EXECUTES SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE PERSONNE MORALE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOUMISSIONS AVAIENT ETE FAITES AU NOM DE LA SOCIETE ET QU'UNE LETTRE RELATIVE AU VERSEMENT D'ACOMPTES PORTAIT EGALEMENT LA MENTION DE SA RAISON SOCIALE, ILS DECIDENT CEPENDANT QUE LES DEFENDERESSES ONT ETE ASSIGNEES A BON DROIT, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LES FACTURES A ELLES ADRESSEES N'ONT JAMAIS ETE RETOURNEES ET QUE LES PAYEMENTS D'ACOMPTES ONT ETE EFFECTUES PAR L'UNE D'ELLES, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT LA GERANTE DE LA SOCIETE.