Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LEROY ETAIT REDEVABLE ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 MARS 1961 DU CHEF DE SON ACTIVITE D'EXPERT X..., ACCESSOIRE DE SON EMPLOI SALARIE A TEMPS COMPLET DE DIRECTEUR DU LABORATOIRE MUNICIPAL DU HAVRE, ALORS QUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, DE TELLES COTISATIONS N'ETAIENT DUES QUE SI L'INTERESSE CONSACRAIT A L'ACTIVITE ACCESSOIRE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ET EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE FAIRE LES RECHERCHES NECESSAIRES A CETTE APPRECIATION ET NOTAMMENT DE DETERMINER SI LEROY EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE RELATIVEMENT A LA PROFESSION CONSIDEREE ET QUEL ETAIT LE TEMPS QU'IL Y PASSAIT EN FAIT, ET QU'EN L'ABSENCE DE TELLES PRECISIONS QUE LA REFERENCE A L'IMPORTANCE DU REVENU NE SAURAIT SUPPLEER, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, D'AUTANT PLUS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE SALARIEE DE LEROY ETAIT EXERCEE A TEMPS COMPLET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LEROY AVAIT ETE IMPOSE CHAQUE ANNEE, POUR DES REVENUS ELEVES DU FAIT DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE D'EXPERT X..., NOTAMMENT SUR 2200000 ANCIENS FRANCS POUR 1956, ET QUE L'IMPORTANCE MEME DE CES REVENUS MONTRAIT QU'IL TIRAIT DE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET QU'IL Y CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE APPRECIATION DE FAIT QUE LEROY ETAIT REDEVABLE DU CHEF DE LADITE ACTIVITE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'APPLICATION DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 10 527. LEROY C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 425, P 296 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - DIRECTEUR DE LABORATOIRE EFFECTUANT DES EXPERTISES
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE PERSONNE EXERCANT, EN DEHORS DE SA PROFESSION SALARIEE DE DIRECTEUR D'UN LABORATOIRE MUNICIPAL, CELLE D'EXPERT CHIMISTE, AVAIT ETE IMPOSEE CHAQUE ANNEE POUR DES REVENUS ELEVES DU FAIT DE CETTE ACTIVITE INDEPENDANTE ET QUE L'IMPORTANCE MEME DE CES REVENUS MONTRAIT QU'ELLE TIRAIT DE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET QU'ELLE Y CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT, LES JUGES D'APPEL JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QU'ELLE ETAIT REDEVABLE DU CHEF DE LADITE ACTIVITE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'APPLICATION DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956.