Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 71-11.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11728
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-01-13, 1971-01-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CONSOLO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A... A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ET ORGANISE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET DES GRANDS-PARENTS PATERNELS, DAME X... A SEULE INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN SPECIFIANT, DANS L'ACTE D'APPEL QUE CELUI-CI ETAIT LIMITE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE GARDE ET AU DROIT DE VISITE CONCERNANT L'ENFANT, QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME X... A CEPENDANT CONCLU A VOIR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU SUR CET APPEL D'AVOIR DECLARE LESDITES CONCLUSIONS IRRECEVABLES, AU MOTIF QUE L'APPEL ETAIT LIMITE AU DROIT DE VISITE, ET PAR CONSEQUENT, NE VISAIT PAS LA DISPOSITION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE CES DEUX CHEFS DU FAIT QUE LES INJURES GRAVES RETENUES PAR LE TRIBUNAL A L'ENCONTRE DE LA FEMME CONSISTENT EN CE QU'ELLE A CONTINUE A PRETENDRE QUE SON MARI AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR L'ENFANT ET EN CE QU'ELLE S'ETAIT OPPOSEE, POUR CETTE RAISON, A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE QUI AVAIT ETE RECONNU AU PERE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST UNIQUEMENT LE LIBELLE DE L'ACTE D'APPEL, PRELIMINAIRE LEGAL DE CETTE VOIE DE RECOURS, QUI DELIMITE L'OBJET DES CRITIQUES ADRESSEES A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRECISE LES PRETENTIONS DE LA PARTIE APPELANTE, QUE C'EST A LUI SEUL QU'EST ATTACHE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ET ATTENDU QUE LA DISPOSITION RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE, ETANT PRISE EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, EST, MEME QUANT A SES MOTIFS, DISTINCTE DES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PAR LESQUELLES EST PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX ; QU'IL EN RESULTE QUE L'APPELE, LORSQU'IL EST, DANS L'ACTE D' APPEL, DECLARE LIMITE A LA PR EMIERE DE CES DISPOSITIONS, N'IMPLIQUE PAS UN NOUVEL EXAMEN DES CAUSES EN TANT QUE TELLES QUI ONT ETE RETENUES PAR LE TRIBUNAL POUR PRONONCER LE DIVORCE ET, PARTANT, NE CONFERE PAS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LE POUVOIR DE REFORMER DE CE DERNIER CHEF LA DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A VOIR SUPPRIMER AU PERE SON DROIT DE VISITE A L'EGARD DE L'ENFANT COMMUN ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE S'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT D'ETRE VISITE PAR SON PERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE NECESSAIREMENT FAUSSEE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'ELLE AURAIT ATTRIBUEE A TORT AU JUGEMENT DEFERE QUANT AU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE PREMIER MOYEN N'ETANT PAS FONDE, CE DERNIER GRIEF MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, LE PERE OU LA MERE A QUI LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN N'A PAS ETE CONFIEE CONSERVE LE DROIT DE SURVEILLER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SON ENFANT, QU'IL EN RESULTE QUE CE PARENT NE PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PRIVE DU DROIT DE VISITE PAR LES JUGES DU FOND QU'AU CAS OU LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE DROIT ; ATTENDU A CET EGARD QUE L'ARRET ENONCE LES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL DEDUIT QUE DAME X... N'ETAIT PAS PARVENUE A RAPPORTER LA PREUVE QUE LE PERE ETAIT RESPONSABLE DES MAUX SOUFFERTS PAR L'ENFANT ET QU'IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR, EN L'ETAT DE REFUSER AU PERE, QUI A ETE RECONNU NORMAL PAR LES EXPERTS PSYCHIATRES COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET QUI A MANIFESTE DE L'ATTACHEMENT POUR SON FILS, UN DROIT DE VISITE ORGANISE DE MANIERE PERTINENTE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR L'ACTE D'APPEL - APPEL LIMITE AU DROIT DE VISITE - CONCLUSIONS VISANT LE PRONONCE DU DIVORCE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR L'ACTE D'APPEL - CONCLUSIONS PRESENTANT UN CHEF DE DEMANDE NON VISE DANS L'ACTE D 'APPEL .
Analyse : C'EST UNIQUEMENT LE LIBELLE DE L'ACTE D'APPEL, PRELIMINAIRE LEGAL DE CETTE VOIE DE RECOURS, QUI DELIMITE L'OBJET DES CRITIQUES ADRESSEES A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRECISE LES PRETENTIONS DE LA PARTIE APPELANTE. C'EST A LUI SEUL QU'EST ATTACHE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL. PAR SUITE, LORSQUE L'ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT DE DIVORCE EST DECLARE LIMITE A LA DISPOSITION RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS LE POUVOIR DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES CAUSES RETENUES PAR LE TRIBUNAL POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LA DISPOSITION RELATIVE AU DROIT DE VISITE, PRISE EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ETANT, MEME QUANT A SES MOTIFS, DISTINCTE DES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PAR LESQUELLES LE DIVORCE A ETE PRONONCE.