Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, 1RE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'ALPHONSE X... N'A JOINT A SA REQUETE, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 FEVRIER 1969, NI COPIE SIGNIFIEE, NI EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE. N° 69-60.024. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 41, P. 45, ET LES ARRETS CITES ; 12 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 168, P. 119 ; 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 122, P. 89.

Sommaire principal : ELECTIONS CASSATION POURVOI PIECES JOINTES EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE, ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.