Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 89-44.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-44213
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vesoul, 1989-06-09, 1989-06-09
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir admis la demande de liquidation provisoire d'une astreinte prononcée par une précédente décision de la formation de référé du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, que la décision attaquée prononce en fait un paiement partiel ; Mais attendu que la liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Caractère - Sanction de l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire
Sommaire de référence : ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Définition - Sanction de l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire
Analyse : La liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal, mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire.