Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1971, 70-11.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11165
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-05, 1970-01-05
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

VU LE MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE PAR LES EPOUX A... ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 24 DECEMBRE 1965, DAVID A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE A..., SON MANDATAIRE, CEDE A DAME VEUVE Y... DEUX STUDIOS ET UN APPARTEMENT "EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" , MAIS QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION ; QUE, LE 21 FEVRIER 1966, DAME VEUVE Y... S'EST ENGAGEE A ACQUERIR LES STUDIOS MENTIONNES AU CONTRAT ANNULE ET UN APPARTEMENT DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT DESIGNE DANS CE DERNIER ACTE ; QUE, LE 23 FEVRIER 1966, DES COURTIS, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DAVID, A PROMIS DE VENDRE A DAME VEUVE Y... LES MEMES PARTIES D'IMMEUBLE, LA LEVEE DE L'OPTION DEVANT AVOIR LIEU AVANT LE 31 MAI 1966 ; QUE DAME VEUVE Y... A RECLAME LA REALISATION DE LA CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ET QUE L'OPTION ETAIT DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DE LA NON ACCEPTATION DE LA PROMESSE DANS LE DELAI FIXE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COEXISTENCE DES DOCUMENTS ET L'EXACTE CONCORDANCE DE LEURS MENTIONS RELATIVES A LA CHOSE VENDUE ET AU PRIX ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UNE CONVERGENCE DES VOLONTES DE DAME VEUVE Y... ET DE DAVID B... A CES DEUX ELEMENTS NECESSAIRES ET SUFFISANTS, DE LA FORMATION DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, GENERATEUR D'UN LIEN D'OBLIGATION, QUI, AU DEMEURANT, EXISTAIT DEJA ENTRE EUX EN VERTU D'UNE PRECEDENTE CONVENTION A LAQUELLE LES ENGAGEMENTS PRECITES AVAIENT SEULEMENT POUR OBJET ET POUR EFFET D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS, CONCERNANT LE PRIX QUI SE TROUVAIT REDUIT, ET LA DESIGNATION DE CERTAINES DES PARTIES D'IMMEUBLE QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA VENTE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES TERMES DES DOCUMENTS PRECITES QUE LA PROMESSE SOUSCRITE PAR DAVID NE LUI RESERVAIT AUCUNE POSSIBILITE DE SE DEDIRE A L'INTERIEUR DU DELAI FIXE ET QUE LA MEME POSSIBILITE IMPLICITEMENT OUVERTE A DAME VEUVE Y..., N'ETAIT PAS INCONCILIABLE AVEC LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 23 FEVRIER 1966 "DEVAIT ETRE ACCEPTEE AU PLUS TARD, LE 31 MAI 1966" ET QUE "CETTE RESERVE DEMONTRAIT QUE DAVID N'AVAIT PAS ACCEPTE LA PROMESSE D'ACHAT DU 21 FEVRIER PRECEDENT, A PU ESTIMER QUE SA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ETAIT DEVENUE CADUQUE FAUTE D'ACCEPTATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI CONVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE EST DENUE DE TOUT FONDEMENT EN SA SECONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE VERSEMENT PAR DAME VEUVE Y..., DANS LE DELAI IMPARTI, D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE LA VENTE TRADUISAIT SON ACCEPTATION IRREVOCABLE DE CELLE-CI ET QUE N'AVAIT PAS DAVANTAGE D'EFFET A CET EGARD LA MENTION MANUSCRITE, DANS UNE LETTRE DU MANDATAIRE DE DAVID, DES NUMEROS D'IDENTIFICATION DES PARTIES D'IMMEUBLE DECLAREES "RESERVEES" A DAME VEUVE COMPAIN X..., D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DOCUMENT BANCAIRE JUSTIFICATIF DE CE VERSEMENT IDENTIFIAIT DE Z... CLAIRE ET PRECISE, PAR L'INDICATION DE LEURS NUMEROS, LES APPARTEMENTS AUXQUELS IL S'APPLIQUAIT, LEVANT, AINSI, SUR L'OBJET DE LA SOUSCRIPTION, L'EQUIVOQUE QU'A TORT L'ARRET A CRU Y VOIR, ET QUE, D'AUTRE PART, DAME VEUVE Y... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, NON PAS COMME LE DECLARE L'ARRET, QUE LA MENTION MANUSCRITE PRECITEE VALAIT "ACCEPTATION" DE SA PART, MAIS BIEN QU'ELLE PORTAIT RECONNAISSANCE PAR LE MANDATAIRE DU VENDEUR, DU CARACTERE DEFINITIF DE LA VENTE ET QU'IL APPARTENAIT DONC A L'ARRET DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CETTE RECONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI "LE VERSEMENT, EN COMPTE BLOQUE, DE LA SOMME DE 13 680 FRANCS DEPOSEE CHEZ LE NOTAIRE AVAIT TRAIT A LA VENTE DES LOTS 57, 58 ET 60 ... IL APPARAIT, EN FAIT, QUE CE VERSEMENT N'ETAIT QUE LA SUITE DE CELUI QUI AVAIT ETE EFFECTUE EN VERTU DE L'ACTE DU 24 DECEMBRE 1965, PUISQU'IL REPRESENTAIT LES 5 % DE LA SOMME DE 274 000 FRANCS... ET QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT POUR DETRUIRE LA PORTEE DE L'ARGUMENT" ; ATTENDU QU'EN SE LIVRANT AINSI A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES ACTES PRODUITS, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT QUE "LA PREUVE DE L'ACCEPTATION DANS LE DELAI IMPARTI N'ETAIT PAS RAPPORTE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE POSTERIEURE A UNE PROMESSE D'ACHAT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - DELAI - EXPIRATION - CADUCITE DE LA PROMESSE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER CADUQUE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE LEVEE DANS LE DELAI IMPARTI , DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE PROMETTANT, EN FAISANT SON OFFRE , N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE PROMESSE D'ACHAT ANTERIEUREMENT SOUSCRITE PAR LE BENEFICIAIRE.