Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-41.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41799
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-04-18, 1978-04-18
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE METZ AVAIT ALLOUE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS PAR MERZ, PEPINIERISTE ET COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN OMETTANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE A L'INTERESSEE PAR LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; QUE SUR REQUETE DE DAME X..., L'ARRET COMPLEMENTAIRE ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE MESURE PRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-14-5 N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE CELLE-CI EST DUE MEME AU CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Exclusion des licenciements ayant un motif économique (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Motif économique l'excluant (non).
Analyse : L'attribution de l'indemnité de licenciement à un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'est pas exclue en cas de licenciement collectif pour cause économique.