Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1972, 71-10.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10338
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-11-18, 1970-11-18
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA SOCIETE ELECTRO-ENTREPRISE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR AVOIR PRODUIT HORS DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOLHIER, AU MOTIF QUE SA DEFAILLANCE ETAIT DUE A UNE ERREUR DE LA SOCIETE EGESO, FILIALE D'ELECTRO-ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER SANS EN JUSTIFIER QUE LE SYNDIC N'IGNORAIT PAS LA QUALITE DE CREANCIERE DE LA SOCIETE ELECTRO-ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR AFFIRMER LA CONNAISSANCE DE CE FAIT PAR LE SYNDIC LA COUR A DENATURE, TANT LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE LES CONCLUSIONS DU SYNDIC ET LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DES LORS QUE LES DEUX SOCIETES ECRIVAIENT SUR PAPIER PORTANT EN EN-TETE LES MEMES MENTIONS LONS PAU ZONE INDUSTRIELLE INDUSPAL AVEC L'INDICATION D'UNE LIGNE COMMUNE DE TELEPHONE, QUE LEUR CORRESPONDANCE RESPECTIVE PORTAIT LA SIGNATURE D'UN MEME REPRESENTANT LEGAL, X..., QU'ELLES OCCUPAIENT LES MEMES LOCAUX ET QUE CE N'EST QU'AU COURS DES INVESTIGATIONS PROVOQUEES PAR LA VERIFICATION DES CREANCES LAQUELLE PORTE EGALEMENT SUR LA PERSONNE DES CREANCIERS, QUE LE SYNDIC POUVAIT DECOUVRIR LE ROLE ET LES DROITS RESPECTIFS DES DEUX SOCIETES, CE QUI NE LUI A ETE EFFECTIVEMENT REVELE QUE PAR LA LETTRE DU 20 OCTOBRE 1969 DE LA SOCIETE ELECTRO-ENTREPRISE, ALORS, SURTOUT, QUE L'INTERET DU DEBITEUR, QUE REPRESENTE LE SYNDIC, LEQUEL NE REPRESENTE LES CREANCIERS DE LA MASSE QU'UNE FOIS LEURS CREANCES ADMISES, EST QUE LE PASSIF SOIT LE MOINS ELEVE POSSIBLE, QU'IL NE PEUT, DONC AVOIR L'ELEMENTAIRE DEVOIR D'ATTIRER L'ATTENTION DE CELUI QUI PRODUIT SUR UNE ERREUR TELLE QUE CELLE COMMISE PAR EGESO, A SUPPOSER QU'IL AIT PU LA PERCEVOIR, QUE C'EST, ENFIN, AU CREANCIER QU'IL APPARTIENT DE NE PAS SE TROMPER, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE ELECTRO-ENTREPRISE AYANT SOUTENU, POUR QUE SOIT ADMISE SA PRODUCTION, QUE CELLE-CI AYANT ETE FAITE PAR SA MANDATAIRE, EQUIVALAIT A UNE PRODUCTION FAITE PAR ELLE-MEME, L'ERREUR COMMISE PAR EGESO ETAIT BIEN UNE ERREUR IMPUTABLE A ELECTRO-ENTREPRISE, PUISQUE CELLE-CI S'IDENTIFIAIT A EGESO ; QUE, D'AILLEURS, CETTE SOCIETE ETAIT SA MANDATAIRE, QUALITE DONT LES JUGES N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE IMPOSAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT ET QUE LES MOTIFS ENTREPRIS PAR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN CONCERNANT L'ATTITUDE DU SYNDIC SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SELON LEQUEL LES FRAIS DE L'INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION DOIVENT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTES PAR LES CREANCIERS DEFAILLANTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN METTANT LES DEPENS RELATIFS A CE CHEF DE SA DECISION A LA CHARGE DU SYNDIC, ES-QUALITES, ET DE LA SOCIETE NOLHIER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DELAI - FORCLUSION - RELEVE - DEFAILLANCE DU CREANCIER NON DUE A SON FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - FRAIS ET DEPENS - CHARGE - INSTANCE EN RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR PRODUCTION HORS DELAIS.
Analyse : POUR SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE CREANCIER AYANT PRODUIT HORS DELAIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT.