Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1982, 80-16.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16401
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE D'EVICTION, DUE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE AUQUEL LE LOCATAIRE A CEDE LES DROITS QU'IL TIENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU LE JUGE STATUE LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ; ATTENDU QUE POUR LIMITER LE MONTANT DE L' INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR M X... A M Z..., A QUI M Y... AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 JUILLET 1980) RETIENT QU'AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'EXPRESSION LE LOCATAIRE EVINCE S'ENTEND NECESSAIREMENT DE CELUI AUQUEL A ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, C'EST AU REGARD DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI QUE DOIT S'APPRECIER L'INDEMNITE D'EVICTION ET QU'IL N'Y A DONC LIEU DE NE TENIR COMPTE QUE DE LA SEULE EVOLUTION QU'AURAIT PU APPORTER LE CEDANT A L'EXPLOITATION DES LIEUX ET NON DE L'EXTENSION QU'A PU LUI IMPRIMER LE CESSIONNAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSION A L'ACQUEREUR DU FONDS DES DROITS QUE LE LOCATAIRE TIENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Cession du fonds postérieure au congé - Extension de l'exploitation par le cessionnaire.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Cession - Cession du fonds postérieure à la date du congé - Droit à indemnité d'éviction du cessionnaire - Extension de l'exploitation.
Analyse : En application des articles 8 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction due à l'acquéreur d'un fonds de commerce auquel le locataire a cédé les droits qu'il tient du décret du 30 septembre 1953 doit être appréciée à la date où le juge statue lorsque l'éviction n'a pas encore été réalisée. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour limiter le montant de l'indemnité due au cessionnaire, estime qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'extension imprimée au fonds de commerce par celui-ci.