Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1976, 74-15.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15122
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-02-13, 1974-02-13
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 13 FEVRIER 1974), LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES (SOCIETE LES GRANDS FILMS), PROPRIETAIRE DE 25 "CONTRETYPES" DE FILM ANCIENS DE "CHARLOT" TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC, A, PAR CONTRAT DU 23 FEVRIER 1971, CEDE A LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, LE DROIT DE LES EXPLOITER SANS "LIMITATION AUCUNE", QUE SOUTENANT QUE CETTE AUTORISATION NE PERMETTAIT PAS A LADITE SOCIETE DE PROCEDER, EN DECEMBRE 1971, A UNE DISTRIBUTION DES FILMS, OBJET DU CONTRAT DANS LE SECTEUR COMMERCIAL, UNE TELLE DISTRIBUTION CONSTITUANT, A CETTE EPOQUE, UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE DES FILMS, LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA NE REMPLISSANT PAS ALORS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CETTE REGLEMENTATION, LA SOCIETE LES GRANDS FILMS A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN LUI REPROCHANT D'AVOIR DISTRIBUE, LE 1ER DECEMBRE 1971, CINQ DE CES FILMS AU CINEMA LA PAGODE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT QUE LA DISTRIBUTION DES CONTRETYPES DES FILMS PRECITES DANS LE SECTEUR COMMERCIAL CONSTITUAIT UNE CONCURRENCE "ILLICITE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT,, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LE CEDANT NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION ET, CEPENDANT FAIRE JOUER A SON PROFIT L'INOBSERVATION FORMELLE ET LIMITEE DE CETTE MEME REGLEMENTATION QU'IL NE POUVAIT INVOQUER, QUE D'AUTRE PART, UNE CONCURRENCE AUTORISEE PAR CONTRAT NE PEUT ETRE LEGALEMENT FAUTIVE, ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA CESSION ETAIT DEFINITIVE ET SANS RESERVE NE POUVAIT, DONC, DE PLUS FORT, SANCTIONNER L'UTILISATION CONCURRENTIELLE DES CONTRETYPES AU MOTIF D'UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS, ET, QU'ENFIN, LE PREJUDICE CARACTERISE PAR LA PERTE FAITE ET LE GAIN MANQUE, RETENU PAR LA COUR D'APPEL EST DEMENTI DANS SON EXISTENCE PAR LA CONSTATATION QUE LE CEDANT NE JUSTIFIAIT D'AUCUN CONTRAT AVEC DES TIERS LUI CONSENTANT UNE EXCLUSIVITE QUELCONQUE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT, EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SANS INTERET, POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON, ECARTEE PAR LA COUR D'APPEL, REPROCHEE A CONNAISSANCE DU CINEMA, DE TENIR COMPTE DE L'INOBSERVATION PAR CETTE SOCIETE DE LA REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE DONT LE CONTROLE APPARTENAIT AUX AUTORITES COMPETENTES ET QUE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS N'AVAIT PAS QUALITE POUR FAIRE RESPECTER, ET, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, QUI NE S'ETAIT PAS COMFORMEE A CETTE REGLEMENTATION, AVAIT FAIT UNE CONCURRENCE ILLICITE A LA SOCIETE LES GRANDS FILMS, EN S'ASSURANT, DU FAIT DE CETTE INOBSERVATION, DIVERS AVANTAGES ET NOTAMMENT UN REGIME FISCAL PLUS FAVORABLE DONT NE BENEFICIAIT PAS LA SOCIETE CONCURRENTE LES GRANDS FILMS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI RELEVE LES INCIDENCES DE LA VIOLATION DES REGLEMENTS PAR LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA ET CONSTATE LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LA SOCIETE LES GRANDS FILMS A CARACTERISE, EN DEHORS DE TOUTE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, EXPRESSEMENT ECARTEE PAR L'ARRET, LE CARACTERE QUASI DELICTUEL DES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA ; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECLARER QUE LA CONCURRENCE EXERCEE PAR CETTE SOCIETE ETAIT FAUTIVE ET LA CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LES GRANDS FILMS ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET DEFERE NE VISE L'ABSENCE DE CONTRATS D'EXCLUSIVITE ANTERIEUREMENT PASSES PAR LA SOCIETE LES GRANDS FILMS AVEC DES EXPLOITANTS DE SALLES DE CINEMA QUE COMME L'UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE, PREJUDICE DONT L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE SONT SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LE JUGE DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA AU BESOIN A TITRE DE REPARATION COMPLEMENTAIRE, A PUBLIER, A SES FRAIS, DANS TROIS REVUES, DANS LA LIMITE DE 2000 FRANCS PAR INSERTION, LE DISPOSITIF DUDIT ARRET ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE NECESSAIRE, CASSATION DE CE CHEF DE DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE MESURE DE REPARATION COMPLEMENTAIRE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN FAVEUR DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL VIENT D'ETRE DIT QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N'EST PAS FONDE ; D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, ETAIT EN DROIT DE METTRE A SA CHARGE , A TITRE DE REPARATION COMPLEMENTAIRE, LE COUT DE LA PUBLICATION DE SON ARRET ; QUE , DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation des dispositions légales - Cinéma - Film - Distribution - Infraction à la réglementation de l'industrie cinématographique.
Sommaire de référence : * CINEMA - Film - Distribution - Infraction à la réglementation - Concurrence illicite.
Analyse : Les juges du fond qui constatent que le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film a procédé à une distribution dans le secteur commercial sans se conformer à la réglementation de l'industrie cinématographique, s'assurant ainsi de divers avantages et notamment d'un régime fiscal plus favorable dont ne bénéficiait pas son concurrent, ont pu déclarer la concurrence fautive en dehors de toute violation des obligations contractuelles. Et ils ne se sont pas contredits en retenant que l'inobservation par le cessionnaire de la réglementation susvisée était sans incidence sur l'existence d'une contrefaçon alléguée par le cédant et écartée par l'arrêt.