Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1978, 76-12.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12725
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-02-19, 1976-02-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 19 FEVRIER 1976) LA SOCIETE LE FOYER DAUPHINOIS A FAIT EDIFIER A DIE 47 PAVILLONS ET QUE LES TUILES NECESSAIRES A LA COUVERTURE DE CES PAVILLONS ONT ETE FABRIQUEES ET LIVREES PAR LA SOCIETE CERAMIQUE DU MIDI AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE PERRUSSON ET RHOMER ; QUE CES TUILES S'ETANT REVELEES GELIVES LA SOCIETE LE FOYER DAUPHINOIS A ASSIGNE LE FABRICANT EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LE FOYER DAUPHINOIS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA GELIVITE CONSTITUE UN VICE DE FABRICATION DONT LE FABRICANT EST RESPONSABLE ET QU'EN LIVRANT A LA VENTE CES TUILES LA SOCIETE PERRUSSON ET RHOMER A COMMIS UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, ALORS, D'UNE PART, TOUJOURS SELON LE POURVOI, QU'UN MEME FAIT NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE CONTRACTUELLE ET UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE QU'A LA CONDITION QU'IL PUISSE ETRE QUALIFIE DE FAUTE QUASI DELICTUELLE EN DEHORS DE TOUTE REFERENCE AU CONTRAT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA FAUTE QUASI DELICTUELLE RELEVEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PERRUSSON ET RHOMER AYANT, SELON L'ARRET ATTAQUE, CONSISTE A VENDRE DES TUILES ATTEINTES D'UN VICE CACHE, EN SORTE QUE, PARADOXALEMENT, A L'EGARD DE LEUR CO-CONTRACTANT, LA SOCIETE PERRUSSON ET RHOMER N'AURAIT PAS A REPONDRE DE CE VICE CACHE, L'ACTION N'AYANT PAS ETE INTRODUITE DANS UN BREF DELAI, MAIS CONTINUERAIENT A EN REPONDRE A L'ENCONTRE D'UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR QU'UN FAIT PUISSE CONSTITUER UNE FAUTE DOMMAGEABLE A L'EGARD D'UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT, IL FAUT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT CE TIERS SOIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES DOMMAGES INVOQUES PAR LE FOYER DAUPHINOIS ETANT PRECISEMENT CEUX DONT REPONDRAIT LA SOCIETE PERRUSSON ET RHOMER A L'EGARD DE SON CO-CONTRACTANT, ALORS ENFIN QUE, C'EST PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS QUE L'ARRET A AFFIRME QUE LA GELIVITE DES TUILES CONSTITUAIT UN VICE DE FABRICATION, ETANT DONNE QUE CE POINT N'ETAIT NULLEMENT RETENU PAR L'EXPERT ; QUE LE FOYER DAUPHINOIS SOLLICITAIT UNE EXPERTISE POUR EN ETABLIR LA PREUVE, ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE PERRUSSON ET RHOMER SOULIGNAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE LA CAUSE DES DESORDRES, NOTAMMENT LE FAIT QUE LA MAJORITE DES TOITURES ETAIT ORIENTEE AU NORD ; QUE LA REGION EST SOUMISE A DES VARIATIONS DE TEMPERATURES BRUSQUES ET IMPORTANTES ; QUE LA VENTILATION DES TOITURES N'ETAIT PAS REGLEMENTAIRE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE QUELLE ETAIT LA PENTE DE LA TOITURE, NI SI LA POSE DES TUILES AVAIT ETE CORRECTE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE DE FABRICATION DES LORS QUE L'ANALYSE DE CELLES-CI N'AVAIT PAS ETE FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES TUILES LITIGIEUSES SONT GELIVES, DE SORTE QUE LORS DES GELS ET DEGELS SUCCESSIFS IL SE PRODUIT UN ECAILLAGE LAMELLAIRE QUI DETRUIT LA TUILE ET LA REND IMPROPRE A SON USAGE ; QU'ELLE A AINSI DECLARE QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE DE FABRICATION ET QU'ELLE A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE ETAIT QUASI DELICTUELLE ; QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ET EN ENONCANT QUE LE FABRICANT DOIT REPARER LES VICES DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE PERRUSSON ET RHOMER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Vice de fabrication - Responsabilité délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Fabricant - Vice de fabrication - Tuiles gélives.
Analyse : Une Cour d'appel, qui constate souverainement que des tuiles sont gélives et dès lors atteintes d'un vice de fabrication les rendant impropres à leur usage, peut décider que la responsabilité du fabricant de ces tuiles à l'égard du maître de l'ouvrage est quasi-délictuelle.