COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 26 ET 44 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'UN USAGER DOIT RESPECTER LA SIGNALISATION ROUTIERE, SANS EGARD A AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR EUGENE X... ET SUR L A PLACE ARRIERE DE LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON Y... JEAN, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRA EN COLLISION A UN CARREFOUR, AVEC L'AUTOMOBILE DE HATTON QUI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE SECONDAIRE ; QUE JEAN X... FUT BLESSE ; QU'IL A SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE HATTON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE ET DECLARER EUGENE X... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE CARREFOUR OU LA COLLISION S'EST PRODUITE SE TROUVAIT DANS UNE AGGLOMERATION OU HATTON, VENANT A LA DROITE DE X..., AVAIT PU SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PRIORITE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA ROUTE SECONDAIRE EMPRUNTEE PAR HATTON, SE TROUVAIT A 100 METRES EN AVANT DUDIT CARREFOUR, UN PANNEAU INDIQUANT QUE PRIORITE ETAIT DUE ; QUE BIEN QU'APPOSEE A TORT, CETTE SIGNALISATION S'IMPOSAIT A HATTON QUI A COMMIS UNE FAUTE EN NE LA RESPECTANT PAS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 16 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.988. CONSORTS X... C/ HATTON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COPPER- ROYER ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SIGNALISATION ERRONEE - PORTEE
Analyse : UN USAGER DOIT RESPECTER LA SIGNALISATION ROUTIERE, SANS EGARD A AUCUNE AUTRE CONSIDERATION. UN PANNEAU INDIQUANT QUE PRIORITE EST DUE A UNE ROUTE, MEME APPOSE A TORT, S'IMPOSE A UN AUTOMOBILISTE QUI COMMET DONC UNE FAUTE EN NE LA RESPECTANT PAS.