Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1973, 71-93.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-93695
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-12-16, 1971-12-16
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (DANIEL) ; 2° Y... (ANDRE), PARTIES CIVILES ; 3° LA SOCIETE DEMAG, PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z... (ROGER), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y... ET X... ET LE SECOND MOYEN DE LA SOCIETE DEMAG REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DE Y... ET X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415 I ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR DE RENVOI, CONTRAIREMENT A LA COUR DE REIMS, A DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU AUX DEMANDEURS ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT, EN CONSEQUENCE, MAL FONDES EN LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS, DECLARANT LA SOCIETE DEMAG CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... ; " AUX MOTIFS QUE " LA COLLISION NE S'EST PAS PRODUITE SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DE L'INTERESSE " ; " QUE " CES TROIS OCCUPANTS, AYANT ENTRE EUX LA QUALITE DE CO-PREPOSES DE LA SOCIETE DEMAG, S'ETAIENT RENDUS CONJOINTEMENT A PARIS POUR L'EXERCICE D'UNE MISSION OCCASIONNELLE, PAR EUX REMPLIE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELLE-CI ; QUE CES INSTRUCTIONS COMPORTAIENT, NOTAMMENT, POUR Z... L'ORDRE DE CONDUIRE AU SALON DE LA MANUTENTION A PARIS SES CO-PREPOSES ET DE LES RAMENER A CHALONS-SUR-MARNE ; QU'A CET EFFET, ON LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ET DE REPAS ; QUE, LA VISITE FAITE, Z... RAMENAIT A CHALONS-SUR-MARNE, PAR UN PARCOURS DONT IL NE S'EST PAS ECARTE, SES COMPAGNONS, QUI DEVAIENT REMETTRE A LEUR EMPLOYEUR LES DOCUMENTS OU NOTES PRISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CE SERVICE COMMANDE ; QUE LE CHOIX DU JOUR ET DU MOYEN DE TRANSPORT ETAIENT INDIFFERENTS, DANS LA MESURE OU, AYANT CHOISI D'ETRE CONDUITS ET RAMENES PAR L'AUTOMOBILE DE Z..., CONSIDEREE ALORS COMME VEHICULE DE SERVICE ET CE, SANS INTERRUPTION AUTRE QUE CELLE, NORMALE, DES REPAS ET ARRETS DE DETENTE, NI DETOURNEMENT D'ITINERAIRE, Y... ET X... N'ONT CESSE D'ETRE, DURANT LE TRAJET DE RETOUR, SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR " ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INEXACT QUE LES DEMANDEURS AIENT EU L'OBLIGATION DE REMETTRE, AU RETOUR DE LEUR VISITE AU SALON DE LA MANUTENTION, UNE QUELCONQUE DOCUMENTATION, PUISQU'IL ETAIT POSSIBLE A TOUS LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DEMAG D'ALLER VISITER CE SALON, POUR PARFAIRE LEUR CULTURE PROFESSIONNELLE, ET QUE LA SOCIETE Y AVAIT UN STAND, AINSI QUE LES DEMANDEURS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; " QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE MISSION OCCASIONNELLE, Z... PARTAIT LE SOIR-MEME EN VACANCES, SANS SE RENDRE AU SIEGE DE LA SOCIETE ET LES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS TENUS DE S'Y PRESENTER AVANT LE LUNDI MATIN ; " QUE LA COUR DE REIMS AVAIT, A BON DROIT, ESTIME QUE LA MISSION S'ETAIT ACHEVEE A LA SORTIE DU SALON DE LA MANUTENTION ; QU'ILS N'AVAIENT AUCUNEMENT L'OBLIGATION DE SE RENDRE A LEUR RETOUR A CHALONS AU SIEGE DE LA SOCIETE DEMAG ; QU'A LEUR DEPART DU SALON ILS AVAIENT TOUS TROIS RECOUVRE LEUR ENTIERE LIBERTE D'ACTION ET AVAIENT LA FACULTE DE SE RENDRE OU IL LEUR PLAIRAIT ; QUE, DES CET INSTANT, LA SOCIETE DEMAG N'ETAIT PLUS EN DROIT, NI EN MESURE DE LEUR DONNER DES ORDRES OU INSTRUCTIONS ; QUE LE RAPPORT DE SUBORDINATION ETAIT ROMPU ; QU'AYANT TOUTEFOIS PREFERE RENTRER A LEURS RESIDENCES HABITUELLES ET SE TROUVANT SUR LE CHEMIN DU RETOUR DU LIEU D'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION A LEUR DOMICILE, IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS DU " TRAJET " ET ETAIT INDEMNISABLE A CE TITRE ; " QU'IL EST SI VRAI QUE LES DEMANDEURS AVAIENT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR QU'ILS AURAIENT PU CHOISIR DE RESTER A PARIS, SANS QUE Z... PUISSE S'Y OPPOSER, COMME L'A FAIT UN AUTRE EMPLOYE, A... ; " QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR, LES DEMANDEURS N'ONT PU ETRE VICTIMES QUE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DEMAG NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ; " QUE CETTE VIOLATION, S'AJOUTANT AU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CI-DESSUS DENONCE, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TROIS OCCUPANTS DE LA CITROEN AVAIENT COPIEUSEMENT DEJEUNE, BUVANT UN APERITIF, DEUX BOUTEILLES DE VIN ROUGE, PUIS UN CAFE ET DEUX COGNACS DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, ENFIN UN COGNAC, AU COURS D'UNE LONGUE PROMENADE DANS LE QUARTIER DE PIGALLE ; " QU'AINSI, MEME SI ON ADMETTAIT QUE LES DEMANDEURS ETAIENT ENCORE EN MISSION APRES LEUR SORTIE DU SALON, CETTE MISSION AURAIT ETE INTERROMPUE POUR DES MOTIFS PERSONNELS ET INDEPENDANTS DE LEUR EMPLOI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CE QUI DEMONTRE ENCORE QU'ILS N'ETAIENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE DEMAG ET AVAIENT REPRIS LEUR ENTIERE LIBERTE ; " QU'EN CONSEQUENCE, EN CONSIDERANT L'ACCIDENT DONT LES DEMANDEURS ONT ETE VICTIMES COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 470 I (LOI DU 6 AOUT 1963) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ET LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST INEVITABLE ; LE SECOND MOYEN DE LA SOCIETE DEMAG DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... ; " AU MOTIF QUE, LORS DES FAITS IMPUTES, CELUI-CI SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DE LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT RECU MISSION D'EMMENER ET PAR SUITE DE RAMENER DE PARIS A CHALONS-SUR-MARNE SES COMPAGNONS AU RETOUR D'UN SERVICE COMMANDE ; " ALORS QUE CETTE AFFIRMATION EST EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS SELON LESQUELS " SI Y... OU X... AVAIENT VOULU RESTER A PARIS, Z... NE S'Y SERAIT PAS OPPOSE ", QUE LA MISSION COMPORTAIT NORMALEMENT COMME " ALLANT DE SOI " LE RETOUR A CHALONS-SUR-MARNE, QUE LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE DEMAG " COMPORTAIENT NOTAMMENT POUR Z... L'ORDRE DE CONDUIRE AU SALON DE LA MANUTENTION A PARIS SES CO-PREPOSES ET PAR LE FAIT DE LES RAMENER A CHALONS-SUR-MARNE ", MOTIFS DONT IL SE DEGAGE QUE LE VOYAGE DE RETOUR, AU MOYEN DE LA VOITURE DE Z..., UNE FOIS LA MISSION TERMINEE, ETAIT FACULTATIF POUR Y... ET X..., QUE Z... N'AVAIT PAS RECU D'ORDRES A CE SUJET ET NE SE TROUVAIT PLUS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y..., PASSAGERS DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z..., ONT ETE BLESSES LE 26 MAI 1967 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT CE DERNIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LES TROIS OCCUPANTS DU VEHICULE, EMPLOYES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE DEMAG A CHALONS-SUR-MARNE, ET AYANT, DE CE FAIT, LA QUALITE DE CO-PREPOSES DE LADITE SOCIETE, S'ETAIENT RENDUS A PARIS POUR L'EXERCICE D'UNE MISSION OCCASIONNELLE PAR EUX REMPLIE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELLE-CI ; QUE CES INSTRUCTIONS COMPORTAIENT NOTAMMENT POUR Z..., CHEF DIRECT DE Y... ET PLACE DANS UNE SITUATION HIERARCHIQUE SUPERIEURE PAR RAPPORT A X..., L'ORDRE DE CONDUIRE AU SALON DE LA MANUTENTION A PARIS SES CO-PREPOSES ET DE LES RAMENER A CHALONS-SUR-MARNE ; QU'A CET EFFET, ON LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ET DE REPAS ; QUE, LA VISITE FAITE, Z... RAMENAIT A CHALONS-SUR-MARNE, PAR UN PARCOURS DONT IL NE S'EST PAS ECARTE, SES COMPAGNONS QUI DEVAIENT REMETTRE A LEUR EMPLOYEUR LES DOCUMENTS OU NOTES PRIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CE SERVICE COMMANDE ; QUE C'EST AU COURS DE CE RETOUR, AU COURS DUQUEL Y... ET X... N'ONT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DES INTERESSES, ENONCENT, A BON DROIT, QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS QUE L'ACCIDENT DONT LES PREPOSES ONT ETE VICTIMES S'EST PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL, AU RETOUR D'UNE MISSION QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI NE S'ACHEVAIT QU'AVEC LE DEPLACEMENT ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ACCIDENT QUI PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETANT PAS DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, NI A LA FAUTE D'UN TIERS, AUCUNE ACTION EN REPARATION NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LES VICTIMES ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LA SOCIETE DEMAG PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... ET L'A CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC CE DERNIER AUX FRAIS DE L'INSTANCE ; " AU MOTIF QUE, LORS DES FAITS IMPUTES, Z... SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; " ALORS QUE, LA JURIDICTION DE RENVOI N'ETANT SAISIE QUE DANS LA LIMITE DE LA CASSATION INTERVENUE ET NE POUVANT STATUER AU-DELA DE CETTE LIMITE SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR DE CASSATION N'AYANT, EN L'ESPECE, ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE REIMS QUE "DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS CIVILES DE Y... ET DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES " ET LE DISPOSITIF DE SON ARRET NE VISANT QUE L'ACTION DE Y... ET DE X... ET NON LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE DEMAG, QUE LES MOTIFS ONT D'AILLEURS PRECISE QUE LE LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION DE Y... ET DE X... A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR ETAIT EXAMINE " QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR SES CO-PREPOSES CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ", QUE CETTE INTERPRETATION DE L'ARRET DE CASSATION PARTIELLE EST LA SEULE CONFORME AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREVENU N'A PAS QUALITE POUR SE PLAINDRE DE CE QUE LE CIVILEMENT RESPONSABLE AIT ETE MIS HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PLUS SAISIS QUE DE LA DEMANDE EN REPARATION EXERCEE PAR Y... ET X..., PARTIES CIVILES, ET DONT ILS ONT ETE DEBOUTES, NE POUVAIENT EN CET ETAT DECLARER, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, QUE LA SOCIETE DEMAG ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE DEMAG CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... ; TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Déplacement effectué dans l 'intérêt de l'entreprise.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour à la résidence - Accident de trajet (non).
Analyse : Constitue un accident du travail, l'accident dont les préposés ont été victimes et qui s'est produit au retour d'une mission qui leur avait été confiée par l'employeur et qui ne s'achevait qu'avec ce déplacement (1).