Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1974, 73-70.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-70165
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MEURTHE-ET-MOSELLE 1972-11-06, 1972-11-06
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 25 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, ME NOEL, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE NANCY, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LUCIEN X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR CE DERNIER, A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE NANCY; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT ULTERIEUREMENT EST SIGNE PAR L'AVOCAT SUSVISE, SANS QU'IL JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN; QUE LE MEMOIRE AINSI PRODUIT, NON SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE; ATTENDU QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUXEXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MEMOIRE - SIGNATURE - AVOCAT A UNE COUR D'APPEL - IRRECEVABILITE.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF QUI CONTIENT LES MOYENS DE CASSATION A ETE SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION MAIS PAR L'AVOCAT A UNE COUR D'APPEL QUI, MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, A FORME LE POURVOI.