Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 73-60.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60168
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1973-07-05, 1973-07-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE VASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES SU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU A LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN LE 10 MAI 1973 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LES QUATRE USINES DE CLERMONT-FERRAND, AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DANS CES USINES AUTONOMIE DE DIRECTION, INDEPENDANCE TECHNIQUE, EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE PARTICULIERE, EMBAUCHE SEPAREE ET QUE LEUR SITUATION GEOGRAPHIQUE NE COMPORTAIT PAS D'ELOIGNEMENT ENTRE LES DIVERS LIEUX DE TRAVAIL, ALORS QUE LE JUGEMENT AYANT RELEVE UNE AUTONOMIE DE FONCTIONNEMENT DES DIVERSES USINES QUANT A L'ENTRETIEN, A LA SURVEILLANCE ET AU NETTOYAGE ET A L'EXISTENCE D'UNE INFIRMERIE INDEPENDANTE, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE L'ON NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS, SURTOUT, QUE COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LE SYNDICAT CFDT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL S'AGISSAIT D'USINES IMPORTANTES ELOIGNEES LES UNES DES AUTRES ET SEPAREES PAR DES VOIES PUBLIQUES ET QUE, COMPTE TENU DES PROBLEMES DIFFERENTS SELON LES SERVICES, DES HORAIRES DE TRAVAIL, DU NOMBRE DES SALARIES DEPASSANT 28000, L'INSTITUTION DE DELEGUES DU PERSONNEL NE POUVAIT REMPLIR SON BUT QUE SI L'ON CONSIDERAIT CHACUNE DES USINES COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES DIVERS SERVICES DANS LES USINES NE CORRESPONDAIT PAS A UN CLOISONNEMENT TECHNIQUE, LA DIRECTION D'UN SERVICE SE TROUVANT DANS L'UNE ET LES ATELIERS EN DEPENDANT ETANT DISSEMINES DANS TOUTES ; QUE LES LIEUX DE TRAVAIL N'AVAIENT D'AUTONOMIE DE FONCTIONNEMENT QUE QUANT A L'ENTRETIEN, LA SURVEILLANCE, LE NETTOYAGE ET L'EXISTENCE D'UNE INFIRMERIE ; QUE LES POUVOIRS DE CHAQUE CHEF DE SERVICE S'EXERCAIENT SUR DES ATELIERS REPARTIS UN PEU PARTOUT, AVEC UN PERSONNEL ENGAGE INDIFFEREMMENT ET MUTE DE L'UN A L'AUTRE, ET NON DANS UNE SEULE USINE DETERMINEE ; QU'IL N'Y AVAIT DONC DANS CHACUNE DES USINES NI DIRECTION PROPRE, NI INDEPENDANCE TECHNIQUE, NI COMPTABILITE ET SERVICE DU PERSONNEL DISTINCTS ; QUE, D'AUTRE PART, LES USINES N'ETAIENT PAS ELOIGNEES LES UNES DES AUTRES, LES DISTANCES A L'INTERIEUR DE CHACUNE D'ELLES ETANT PLUS IMPORTANTES QU'ENTRE ELLES ; QU'ENFIN LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN AVAIT FAIT VALOIR, SANS ETRE DEMENTIE, QUE LES ELECTIONS ETAIENT ORGANISEES SELON UN PROTOCOLE CONVENU AVEC LES AUTRES SYNDICATS SUR DES BASES PARTICULIERES COMPORTANT UN NOMBRE DE DELEGUES SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI POUR UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET UNE REPARTITION DES CANDIDATS ET DES ELUS PAR SECTEURS ; QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS AU SENS DE LA LOI PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, COMPTE TENU D'AILLEURS DES MESURES PRISES POUR ADAPTER L'INSTITUTION AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET RAPPROCHER CHAQUE DELEGUE DES SALARIES DU SECTEUR QUI CONSTITUAIT UNE UNITE DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LAQUELLE IL ETAIT ELU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Justifie légalement sa décision de refus d'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu à la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin dans le cadre d'un établissement unique pour les quatre usines de Clermont-Ferrand, le tribunal qui relève que la dispersion géographique des divers services dans les usines ne correspondait pas à un cloisonnement technique, la direction d'un service se trouvant dans l'une et les ateliers en dépendant étant disséminés dans toutes, que les lieux de travail n'avaient d'autonomie de fonctionnement que quant à l'entretien, la surveillance, le nettoyage et l'existence d'une infirmerie, que les pouvoirs de chaque chef de service s'exerçaient sur des ateliers répartis un peu partout, avec un personnel engagé indifféremment et muté de l'un à l'autre et non dans une seule usine déterminée ; qu'il n'y avait donc dans chacune des usines ni direction propre ni comptabilité et service du personnel distincts ; que, d'autre part, les usines n'étaient pas éloignées les unes des autres, les distances à l'intérieur de chacune d'elles étant plus importantes qu'entre elles.