Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1986, 83-44.549., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 83-44549
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1983-06-10, 1983-06-10
Président : Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonctions .

Sur le premier moyen : Attendu que la société Régeltex fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu au profit de son ex-employée, Mme X..., de n'avoir pas répondu à ses conclusions invoquant la tardiveté du dépôt des conclusions et pièces adverses ; Mais attendu qu'en retenant, à l'appui de sa décision, les moyens invoqués et les documents produits par Mme X..., la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'à sa reprise du travail après un congé de maternité, Mme X..., jusqu'alors secrétaire du directeur de la société Régeltex, a été affectée à un nouveau poste comportant pour partie des travaux de manutention qu'elle a, au bout de quelques jours, refusé d'effectuer comme ne correspondant pas à sa qualification et incompatibles avec son état de santé ; que ce refus a entraîné son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles Mme X... avait sollicité et accepté le poste nouveau pour pouvoir être libre le mercredi, et en retenant, sans en donner de motifs, les dires de la salariée soutenant qu'elle s'était bornée à solliciter une réduction de son temps de travail avec réduction corrélative de son salaire, mais sans changement de poste ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la société ne justifiait pas d'une nécessité de modifier les fonctions de Mme X..., a énoncé que la salariée, après son congé de maternité, était en droit de retrouver le même emploi, et que la société ne faisait pas la preuve qu'elle eût accepté de voir complètement transformer le genre d'occupation qu'elle avait jusqu'alors assurée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie et justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Salarié protégé - Salariée en état de grossesse - Changement au retour d'un congé de maternité - Accord de la salariée - Absence - Portée
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Salarié protégé - Salariée en état de grossesse - Changement au retour d'un congé de maternité - Employeur ne justifiant pas d'une nécessité pour l'entreprise
Analyse : A légalement justifié sa décision la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne justifiait pas d'une nécessité de modifier les fonctions d'une de ses salariées, qui a énoncé que l'intéressée, après son congé de maternité, était en droit de retrouver le même emploi, et que le licenciement, entraîné par son refus d'effectuer les travaux de manutention impliqués par son affectation, à un nouveau poste, était, à défaut de preuve de l'accord de la salariée à ce changement d'emploi, dépourvu de cause réelle et sérieuse. .