Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1974, 72-13.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13452
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-02-12, 1972-02-12
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 15 JANVIER 1967, A UNE HEURE DU MATIN, UN INCENDIE S'EST DECLARE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN HOTEL MEUBLE EXPLOITE PAR CHERID ET BOUCHAFA ; QUE MAZOUZ QUI OCCUPAIT, AVEC TROIS AUTRES CLIENTS, UNE CHAMBRE AU PREMIER ETAGE SUR COUR, TRAVERSA LE COULOIR, PENETRA DANS UNE CHAMBRE DONNANT SUR LA RUE ET SAUTA PAR LA FENETRE ; QUE S'ETANT BLESSE EN TOMBANT, IL A ASSIGNE CHERID ET BOUCHAFA POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUELA COUR D'APPEL A DECLARE CEUX-CI RESPONSABLES DANS LA PROPORTION D'UN QUART, LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE ETANT LAISSES A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE S'ILS ETAIENT TENUS D'UNE OBLIGATION DE SECURITE, CELLE-CI N'ETAIT QUE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET QUE LA VICIME N'AURAIT DU PROUVER QU'UN MANQUEMENT DE CHERID ET BOUCHAFA A LEURS OBLIGATIONS AVAIT CAUSE LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MENTIONNE LES ELEMENTS DONT ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MANQUEMENT COMMIS PAR LES HOTELIERS ET LE DOMMAGE SUBI PAR MAZOUZ ; QU'ELLE N'AURAIT DONC PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET AURAIT PRIVE SA DECISIONDE BASE LEGALE ; ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE, IL RESTERAIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS EXISTER EN L'ESPECE DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RELEVE QUE LES CLIENTS QUI S'ETAIENT CONFORMES AUX CONSIGNES DE SECURITE DONNEES PAR LES POMPIERS ET CEUX QUI AVAIENT EMPRUNTE LES ESCALIERS POUR S'ENFUIR N'AURAIENT SUBI AUCUN DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ETABLISSEMENT DE CHERID ET BOUCHAFA NE DISPOSAIT PAS D'UN MATERIEL ET D'UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE POUR PRESERVER LA CLIENTELE DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE, QUE LES CHAMBRES ETAIENT OCCUPEES PAR UN GRAND NOMBRE DE CLIENTS, QUE LES COULOIRS ET LE SEUL ESCALIER N'AVAIENT PAS UNE LARGEUR SUPERIEURE A UN METRE CNQUANTE, QUE LA CLIENTELE N'AVAIT ETE PREVENUE DE L'INCENDIE QUE PAR LA SIRENE DES POMPIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A CARACTERISE UN MANQUEMENT DES HOTELIERS A LEUR OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT ENTRE "L'IMPERITIE" DES HOTELIERS ET LE "GESTE IMPULSIF ET IRRAISONNE" DE MAZOUZ UN LIEN DE CAUSALITE PROPRE A JUSTIFIER LA MISE A LA CHARGE DES HOTELIERS D'UNE PART DE RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : HOTELIER - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT - INCENDIE - CLIENT BLESSE EN SAUTANT PAR LA FENETRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE - HOTELIER - INSUFFISANCE DES MESURES DE SECURITE ET DE SURVEILLANCE - INCENDIE - CLIENT BLESSE EN SAUTANT PAR LA FENETRE.
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN HOTEL PAR UN LOCATAIRE BLESSE EN SAUTANT PAR LA FENETRE AU COURS DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE, UNE COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT NE DISPOSAIT PAS D'UN MATERIEL DE PROTECTION NI D'UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE, QUE LES CHAMBRES ETAIENT OCCUPEES PAR DE NOMBREUX CLIENTS QUE LES COULOIRS ET LE SEUL ESCALIER N'AVAIENT PAS UNE LARGEUR SUPERIEURE A UN METRE CINQUANTE ET QUE LA CLIENTELE N'AVAIT ETE PREVENUE DE L'INCENDIE QUE PAR LA SIRENE DES POMPIERS, CARACTERISE AINSI LE MANQUEMENT DE L'HOTELIER A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET PEUT RETENIR L'EXISTENCE, ENTRE L'IMPERITIE DU LOGEUR ET LE GESTE IMPULSIF ET IRRAISONNE DE SON CLIENT, D'UN LIEN DE CAUSALITE PROPRE A JUSTIFIER LA MISE A LA CHARGE DE L'HOTELIER D'UNE PART DE RESPONSABILITE.