COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : 1° MANQUE EN FAIT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS ANALYSE LES OBSERVATIONS ECRITES D'INTIME, DES LORS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE CONCLUT A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ETAIENT REPRIS EN APPEL PAR LE REQUERANT ET EXPOSE, EN OUTRE, L'ESSENTIEL DE CETTE ARGUMENTATION QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPRODUIRE IN EXTENSO.