Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 74-10.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10019
Décision attaquée : Tribunal de commerce Manosque 1973-08-28, 1973-08-28
Président : M. Deltel Cdff
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PILON A ASSIGNE LA SOCIETE INSTITUT TECHNIQUE DU TRAITEMENT DES BOIS ET MATERIAUX(ITTB) EN REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE MAL EXECUTES ET S'ETAIENT REVELESTOTALEMENT INEFFICACES; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ENONCE QUE LE SILENCE ET LA NON-COMPARUTION DE LA SOCIETE LAISSENT PRESUMER QU'ELLE N'A RIEN A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE EST REGULIERE EN LA FORME ET PARAIT JUSTIFIEE QUANT AU FOND; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS AUTREMENT MOTIVER SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AOUT 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Non comparution du défendeur - Allocation de la demande.
Analyse : Manque de base légale la décision réputée contradictoire qui, sans autre motivation, énonce que le silence et la non comparution d'une partie laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande, laquelle paraît justifiée quant au fond et doit être accueillie.