COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN INSCRIT MARITIME, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES EXPERTS MEDICAUX N'ONT CONSIDERE QUE COMME PROBABLE QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AIT PU AGGRAVER LA MALADIE DE SON MARI.