COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LIMOGES, MISE EN CAUSE PAR LAINEZ, OUVRIER BOISEUR, DANS L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE TANT CONTRE ELLE QUE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENIE CIVIL ET BATIMENT, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, AFIN D'OBTENIR LE REGLEMENT DE SES CONGES PAYES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR ELLE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS INDIQUE DEVANT QUELLE AUTRE JURIDICTION ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU QUE L'ARTICLE 8 DE SES STATUT STIPULAIT LA COMPETENCE DU SIEGE, C'EST-A-DIRE DE LA JURIDICTION DE LIMOGES ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETANT EGALEMENT INCOMPETENT RATIONE MATERIAC, IL S 'ENSUIVAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA JURIDICTION DESIGNEE PAR LA CAISSE ETAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LIMOGES S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA JURIDICTION SAISIE ETAIT INCOMPETENTE; QU'A LL'APPUI DE SON CONTREDIT, ELLE AVAIT PERSISTE A PRETENDRE UNIQUEMENT QUE LA JURIDICTION DE LIMOGES ETAIT, EN RAISON DE SES STATUTS, SEULE COMPETENTE RATIONE MATERIAE LOCI ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE SANS FAIRE CONNAITRE DEVANT LAQUELLE DES JURIDICTIONS DE LIMOGES ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LADITE CAISSE N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A FAIT UNE OBLIGATION A CELUI QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE PRECISER A PEINE D'IRRECEVABILITE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL ENTEND QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 40 257. CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LIMOGES C/ LAINEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON. MEME ESPECE : 11 MAI 1964. N° 63 40 256. CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LIMOGES. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 187(1°), P 132 ; 6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 808(2°), P 604.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - IRRECEVABILITE
Analyse : LA PARTIE QUI SOUTIENT EN PREMIERE INSTANCE ET DANS SON CONTREDIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE ET QUE LA JURIDICTION COMPETENTE RATIONE LOCI EST CELLE DE LIMOGES SANS FAIRE CONNAITRE DEVANT LAQUELLE DES JURIDICTIONS DE CETTE VILLE ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A FAIT UNE OBLIGATION A CELUI QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE PRECISER A PEINE D'IRRECEVABILITE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL ENTEND QUE LA CAUSE SOIT DEFEREE.