Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE RECOURS DE DAME VEUVE X..., A QUI ETAIENT RECLAMEES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LES DEMARCHES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES AUPRES DU CONTROLEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIENT PU INTERROMPRE LE DELAI ALORS QU'IL EST DE REGLE QU'UN RECOURS GRACIEUX PRODUIT UN TEL EFFET, ET QUE CE RECOURS NE SERAIT SOUMIS A AUCUNE FORME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE PLUS DE DEUX MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DECISION GRACIEUSE, REJETANT LA RECLAMATION DE DAME X..., ET LE RECOURS CONTENTIEUX, QUE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION PORTAIT MENTION DU DELAI LEGAL DE RECOURS, ET QUE L'INTERVENTION TELEPHONIQUE, FAITE AU COURS DU DELAI, PAR DAME X..., AUPRES D'UN SIMPLE AGENT DE CONTROLE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT CONSTITUER LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, INTRODUIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ET SUSCEPTIBLE D'EVITER LA FORCLUSION ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 62-11 647 VEUVE X... C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 727, P 486 ; 14 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 255, P 187 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - RECOURS INTRODUIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE - INTERVENTION TELEPHONIQUE AUPRES D'UN AGENT DE CONTROLE DE L'ORGANISME INTERESSE
Analyse : UNE INTERVENTION TELEPHONIQUE FAITE AUPRES D'UN SIMPLE AGENT DE CONTROLE DE L'ORGANISME INTERESSE AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE NE SAURAIT CONSTITUER LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INTRODUIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.