Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1975, 74-15.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15014
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 2 ) 1974-09-09, 1974-09-09
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 229, 230 ET 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LA REJETER SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, V A FAIT ETAT D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B AU PROFIT DE LA FEMME EN RAISON DES RELATIONS QUE LE MARI AURAIT ENTRETENUES AVEC DAME V ; QUE POUR ECARTER, A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, LEDIT JUGEMENT DES DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'EN RAISON DU DECES EN CAUSE D'APPEL DE DAME B , IL N'AVAIT PU ACQUERIR UN CARACTERE DEFINITIF ET QU'IL NE POUVAIT ETRE UTILISE DANS UNE AUTRE PROCEDURE SANS L'ACCORD DES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT A CES CONDITIONS LA PRODUCTION AU DEBAT D'UNE DECISION PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE QUICONQUE EN TANT QUE FAIT JURIDIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT EXCLU DES DEBATS UN ELEMENT LICITEMENT PRESENTE PAR L'UNE DES PARTIES, EN QUOI ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE V , RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Eléments de preuve - Jugement n'ayant pas acquis un caractère définitif - Divorce de tiers - Preuve des relations du conjoint et du tiers.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Décès d'un époux - Effets - Jugement non définitif - Production en justice - Eléments de preuve dans une autre instance - Possibilité.
Analyse : Lorsqu'ils sont saisis d'une demande en divorce, les juges du fond ne peuvent pas la rejeter sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Méconnaissent les exigences de l'article 232 du Code civil les juges qui subordonnent à des conditions étrangères à ce texte, la production aux débats d'une décision prononcée en audience publique et susceptible d'être invoquée à l'encontre de quiconque en tant que fait juridique. Un jugement de divorce n'ayant pas acquis de caractère définitif en raison du décès d'un des conjoints au cours de l'instance d'appel, peut donc être produit aux débats d'un autre divorce, comme preuve des relations injurieuses d'un des époux, relations injurieuses ayant motivé le prononcé du premier divorce.