Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1972, 70-14.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14135
Décision attaquée : , 1969-03-10
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION, MAIS QUE CE DELAI EST AUGMENTE DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE DAME VEUVE X..., DEMEURANT EN ALGERIE A, LE 9 SEPTEMBRE 1967, FORME DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 JUIN 1967 ET QUI LUI REFUSAIT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE CETTE RECLAMATION IRRECEVABLE COMME TARDIVE POUR AVOIR ETE PRESENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LADITE NOTIFICATION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS ETAIT AU TOTAL DE TROIS MOIS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D 'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - SAISINE - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - PARTIE DEMEURANT EN ALGERIE.
Sommaire de référence : * DELAIS - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - PERSONNE DEMEURANT EN ALGERIE.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D 'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION, MAIS CE DELAI EST AUGMENTE DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIVE POUR AVOIR ETE PRESENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA RECLAMATION FORMEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, MOINS DE TROIS MOIS APRES CETTE NOTIFICATION, PAR UNE PARTIE DEMEURANT EN ALGERIE.