Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1977, 76-10.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10257
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1975-11-25, 1975-11-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROMAO, AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERBERICH CHIAVUTTA, FUT VICTIME LE 30 AOUT 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SA MAIN AYANT ETE PROJETEE CONTRE LES DENTS D'UNE SCIE CIRCULAIRE ALORS DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION, QU'IL UTILISAIT POUR SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'EN CONFIANT A UN OUVRIER INEXPERIMENTE LE MANIEMENT D'UNE MACHINE DANGEREUSE SANS LUI DONNER D'INSTRUCTION, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE AU SENS DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE TELLE FAUTE SANS AVOIR RECHERCHE SI LA VICTIME N'EN AVAIT PAS ELLE-MEME COMMIS UNE, SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ; QU'ELLE N'A PAS, AU SURPLUS, DEMENTI LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELLES IL POUVAIT SEMBLER ETONNANT QU'AVANT L'ACCIDENT AUCUN OUVRIER N'AIT DEMANDE DE REMETTRE LE SYSTEME DE PROTECTION EN PLACE ET QUE ROMAO LUI-MEME NE L'AIT PAS FAIT, NI SIGNALE QUE LE DISQUE DE LA SCIE ETAIT VOILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'ACTE OU L'OMISSION VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE N'A PAS REFUTE A CET EGARD LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS ON NE POUVAIT EXIGER D'UNE ENTREPRISE QU'ELLE METTE UN SURVEILLANT DERRIERE CHAQUE OUVRIER POUR S'ASSURER QU'IL RESPECTAIT LES REGLES DE SECURITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE L'ABSENCE DU SYSTEME DE PROTECTION DONT LA SCIE AURAIT DU ETRE POURVUE ; QUE ROMAO, EMBAUCHE LE JOUR MEME, QUI UTILISAIT POUR LA PREMIERE FOIS CETTE MACHINE, N'AVAIT RECU AUCUNE DIRECTIVE DE QUICONQUE NI AUCUNE CONSIGNE DE SECURITE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA NECESSITE DE METTRE EN PLACE LE SYSTEME DE PROTECTION ; QU'ON NE POUVAIT DONC LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR LUI-MEME REMONTE LES PIECES DE CE DISPOSITIF TRAINANT A TERRE PRES DE LUI, MAIS DONT IL IGNORAIT L'USAGE ; QU'AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT AINSI CONFIE A UN OUVRIER INEXPERIMENTE SANS LUI DONNER LA MOINDRE DIRECTIVE, L'UTILISATION D'UNE MACHINE DANGEREUSE ET AVAIT OMIS, BIEN QU'IL N'AIT PUR IGNORER LE DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER, DE VEILLER A CE QUE LE SYSTEME PROTECTEUR FUT EN PLACE, OU A TOUT LE MOINS, DE DONNER DES CONSIGNES PRECISES EN CE SENS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de sécurité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Non rappel des consignes de sécurité.
Analyse : Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un chef d'entreprise qui avait confié à un ouvrier inexpérimenté, embauché le jour même, l'utilisation d'une scie circulaire sans lui donner la moindre directive notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place le système de protection et sans veiller à ce qu'il y fût, aucun grief ne pouvant être fait à l'ouvrier de ne pas avoir remonté lui-même les pièces de ce dispositif traînant à terre près de lui mais dont il ignorait l'usage.