Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AYANT PRONONCE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LEDUC COMME SALARIE DE DEMOISELLE X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1959, ET QU'IL PRETENDAIT ETRE SURVENU ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE DE DEMOISELLE X... ET CETTE DERNIERE AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE DU 16 MAI 1961 MAINTENANT CET ASSUJETTISSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, SAISIE DU LITIGE, A DEBOUTE, PAR DECISION DU 11 FEVRIER 1963, DEMOISELLE X... DE SON RECOURS ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE SENTENCE DECLAREE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE CETTE SENTENCE A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT ; QU'AYANT, EN EFFET, STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS. N° 63 - 11 149 DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS, DESACHE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 372, P 269.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - LITIGE PORTANT SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION
Analyse : LE LITIGE PORTANT SUR L'AFFILIATION OBLIGATOIRE D'UN TRAVAILLEUR A LA SECURITE SOCIALE, COMME SALARIE D'UNE PERSONNE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AURAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.