COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE DANS SON ARRET DU 26 AVRIL 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR L'ACTION DE L'ASSURE SOCIAL DEMMANE ATTRIBUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME LE 24 AVRIL 1956, LES LESIONS CERVICALES DONT IL EST ATTEINT; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE IRREGULIERE POUR AVOIR DONNE LIEU A DEUX RAPPORTS EMANANT D'UN PRATICIEN AUTRE QUE LE MEDECIN-EXPERT COMMIS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, QU'IL Y EST AU CONTRAIRE ENONCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONCLU A L'ENTERINEMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUI, A SES DIRES, N'ETABLISSAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT SUBI PAR DEMMANE ET L'AFFECTION PAR LUI INVOQUEE; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES AYANT ADRESSE A L'EXPERT, APRES DEPOT DE SON RAPPORT, DE NOUVEAUX DOCUMENTS, L'EXPERT A ECRIT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE LE 9 MARS 1961, "QU'APRES ETUDE DES RADIOGRAPHIES ET TOMOGRAPHIES PRODUITES, IL SE RANGEAIT AU DIAGNOSTIC DE MAL DE POTT CERVICAL ET QU'EN CONSEQUENCE, IL RETIRAIT SES PRECEDENTES CONCLUSIONS DU 18 FEVRIER 1959" ATTRIBUANT LES LESIONS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE RETRACTATION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT EU LIEU AU COURS D'UNE CORRESPONDANCE QUI AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE LA CAISSE ET L'EXPERT ET QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ET ALORS QUE L'EXPERT X... DESSAISI DE SA MISSION APRES DEPOT DE SON RAPPORT DU 18 FEVRIER 1959; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RETRACTATION DE L'EXPERT, QU'ELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE S'ETAIT PRODUITE, AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE ET A LA VALEUR PROBANTE DE SON PREMIER AVIS ET QUE, DANS CES CONDITIONS POUVAIT TOUJOURS ETRE ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE PERMETTANT A L'EXPERT DE FORMULER UN NOUVEL AVIS AU VU DE NOUVEAUX ELEMENTS IGNORES PAR LUI LORS DE SA PREMIERE MISSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 AVRIL 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE AVIS DE L'EXPERT RETRACTATION POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT EFFET
Analyse : LORSQUE AU VU DE NOUVEAUX DOCUMENTS A LUI ADRESSES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'EXPERT TECHNIQUE A DECLARE RETIRER LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT FORMULEES, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE RETRACTATION AU MOTIF QU'ELLE A EU LIEU AU COURS D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA CAISSE ET L'EXPERT, NON ASSIMILABLE A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ET ALORS QUE L'EXPERT ETAIT DESSAISI APRES DEPOT DE SON RAPPORT. EN EFFET CETTE RETRACTATION, QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE S'EST PRODUITE, AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE ET A LA VALEUR PROBANTE DE SON PREMIER AVIS ET UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUVAIT TOUJOURS ETRE ORDONNE A L'EFFET DE PERMETTRE A L'EXPERT DE FORMULER UN NOUVEL AVIS AU VU DE NOUVEAUX ELEMENTS IGNORES PAR LUI LORS DE SA PREMIERE MISSION.