Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-13.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13345
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-05-10, 1974-05-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALVI, OUVRIER A L'USINE EXPLOITEE A SAINT-AUBAN PAR LA SOCIETE THONE PROGIL, AYANT ETE ATTEINT DE SURDITE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE AFFECTION ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, REFUSE DE MUTER CET OUVRIER DANS UN SERVICE MOINS BRUYANT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT QUALIFIE A TORT DE FAUTE INEXCUSABLE UN ACTE QUI NE REVETAIT PAS UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, QUI NE CONSISTAIT PAS DANS UNE OMISSION VOLONTAIRE, QUI N'IMPLIQUAIT PAS LA CONSCIENCE D'UN DANGER ET QUI ETAIT EXPLICABLE PAR UNE CAUSE JUSTIFICATIVE, L'EXCES DE BRUIT DANS L'ATELIER TENANT A LA NATURE DU TRAVAIL ET L'AFFECTATION A UN POSTE MOINS BRUYANT ETANT CONSTATEE COMME IMPOSSIBLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE CALVI QUI TRAVAILLAIT DEPUIS 1958, DANS UN ATELIER OU >, AVAIT PRESENTE, EN 1964, DES TROUBLES AUDITIFS QUI S'ETAIENT AGGRAVES PROGRESSIVEMENT AU POINT QUE L'HYPOACOUSIE, EN 1966, ATTEIGNAIT 100 % A GAUCHE ET 60 % A DROITE, L'ARRET RELEVE QUE CETTE SITUATION AVAIT, DES LE MOIS DE MARS 1963, ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF DE SERVICE INTERESSE, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI ETAIT ULTERIEUREMENT INTERVENU A DE NOMBREUSES REPRISES POUR DEMANDER LA MUTATION DE CET OUVRIER DANS UN SERVICE OU LE NIVEAU SONORE AURAIT ETE MOINS ELEVE; QUE CES DEMANDES ETAIENT DEMEUREES SANS RESULTAT JUSQU'EN 1967, EPOQUE OU > AVAIT ETE OFFERT A L'OUVRIER, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CALVI N'AURAIT PU, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION, ETRE AFFECTE A UN AUTRE ATELIER; QUE SA MUTATION AVAIT ETE REFUSEE AU SEUL MOTIF QUE LE DEPART DE CET EXCELLENT OUVRIER AURAIT ETE DE NATURE A ENTRAINER UNE DIMINUTION DU RENDEMENT DE SON EQUIPE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE RHONE PROGIL, QUI, INFORMEE DU DANGER AUQUEL CALVI ETAIT EXPOSE AVAIT, SANS JUSTE MOTIF, MAINTENU CET OUVRIER A SON POSTE, ETAIT D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précaution - Maintien dans un atelier bruyant d'un ouvrier atteint de troubles auditifs.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Absence de précautions dans un but de rendement.
Analyse : Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir décidé qu'une surdité professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils constatent que le malade, qui travaillait depuis de nombreuses années dans un atelier extrêmement bruyant, avait présenté des troubles auditifs s'aggravant progressivement, que l'employeur avait eu connaissance de cette situation par le médecin du travail qui était intervenu fréquemment pour demander la mutation de cet ouvrier dans un service au niveau sonore moins élevé, que ces demandes étaient demeurées sans résultat jusqu'au jour où un nouveau poste, aussi bruyant, avait été offert à l'intéressé, qu'il n'était pas établi que celui-ci n'aurait pu, compte tenu de sa qualification professionnelle, être affecté à un autre atelier et que sa mutation avait été refusée au seul motif que le départ de cet excellent ouvrier aurait été de nature à entraîner une diminution de rendement de son équipe.