Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET CONFORMATIF ATTAQUE (NANCY, 2 JUILLET 1965) AURAIT REFUSE D'AFFRANCHIR GIRGENTI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN FAILLITE, DE LA DECHEANCE ATTACHEE PAR LA LOI A LA FAILLITE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, MAIS EN APPRECIANT CES FAUTES COMME CELLES D'UN MANDATAIRE SALARIE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 NE REQUIERT UNE TELLE QUALIFICATION QUE POUR IMPOSER AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNE PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES MAIS NULLEMENT POUR LUI APPLIQUER LES DECHEANCES ATTACHEES A LA FAILLITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 PRECITE SOUMET LE PRESIDENT A LA DECHEANCE ET QUE CELUI-CI NE PEUT S'EN AFFRANCHIR QU'EN PROUVANT QUE LA FAILLITE N'EST PAS IMPUTABLE A DES FAUTES GRAVES COMMISES DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, L'ARRET RELEVE QUE, MALGRE L'ABSORPTION DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, GIRGENTI N'A PAS REUNI L'ASSEMBLEE GENERALE ET A LAISSE SE CREUSER LE DEFICIT, QU'IL A FAIT DES SOUMISSIONS A DES PRIX TROP BAS QUI NE LAISSAIENT PAS DE BENEFICE, QU'IL S'EST LAISSE ALLER A DES SUREVALUATIONS DE MARCHES QUI ONT FAUSSE LES BILANS, QU'IL N'A PAS DECLARE LA CESSATION DES PAYEMENTS DANS LES QUINZE JOURS BIEN QUE LA SOCIETE AIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS POUR DES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT ASSEZ IMPORTANT RESTEES IMPAYEES; QU'IL RESULTE DE CETTE ENUMERATION QUE, LOIN DE PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, GIRGENTI A VU AU CONTRAIRE ETABLIR DE TELLES FAUTES A SA CHARGE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES PAR GIRGENTI JUSQU'A CONCURRENCE DE VINGT POUR CENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONDAMNATION NE PEUT ETRE ENCOURUE QU'EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS ET CE QUI ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN LUI INFLIGEANT CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT GIRGENTI L'AVAIT SAISIE, SELON LESQUELLES PRECISEMENT IL AVAIT DEJA VERSE CETTE SOMME; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LES NOMBREUSES FAUTES IMPUTEES A GIRGENTI ONT PROVOQUE LA PERTE DE L'ACTIF SOCIAL, D'AUTRE PART, REPONDANT AINSI A GIRGENTI QUI FAISAIT VALOIR LE GROS EFFORT QU'IL AVAIT FAIT EN REGLANT PERSONNELLEMENT LA CREANCE DU CREDIT DU NORD REPRESENTANT D'ORES ET DEJA LES VINGT POUR CENT DU PASSIF, QUE LES PREMIERS JUGES ONT TENU COMPTE DES EFFORTS FAITS ULTERIEUREMENT PAR L'APPELANT EN LIMITANT SON OBLIGATION A VINGT POUR CENT DU PASSIF SOCIAL; QU'AINSI EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-13954. GIRGENTI C/ DUMONT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET BORE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 117, P 101.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME FAILLITE DECHEANCE (ART 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940) PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DISPENSE REFUS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE RELEVER LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, DE LA DECHEANCE ATTACHEE PAR LA LOI A LA FAILLITE PRONONCEE A SON ENCONTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE MALGRE L'ABSORPTION DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, IL N'A PAS REUNI L'ASSEMBLEE GENERALE, A FAIT DES SOUMISSIONS A DES PRIX TROP BAS, S'EST LAISSE ALLER A DES SUREVALUATIONS DE MARCHES AYANT FAUSSE LES BILANS ET N'A PAS DECLARE LA CESSATION DES PAYEMENTS DANS LES QUINZE JOURS BIEN QUE LA SOCIETE AIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS POUR DES LETTRES DE CHANGE RESTEES IMPAYEES.