COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARTICLES 1, 9 ET 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES DU 12 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE CONVENTION, CELLE-CI REGLE LE RAPPORT ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL DE TOUTES CATEGORIES APPARTENANT OU NON A UNE ORGANISATION SYNDICALE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DETERMINE LA REMUNERATION DES CADRES ET EMPLOYES SUIVANT UNE CLASSIFICATION ENUMERATIVE S'APPLIQUANT AU PERSONNEL D'EXECUTION ET AU PERSONNEL D'ENCADREMENT ; QUE LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL CONCERNE LIMITATIVEMENT LE CHEF DE SERVICE, LE SOUS-CHEF DE SERVICE, LES CHEFS DE SECTION , LE CHEF DE GROUPE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BRUN, ENGAGE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES, Y AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DE L'UNE DES DEUX BRANCHES ADMINISTRATIVES DE CET ORGANISME ET AVAIT ETE LICENCIE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 AOUT 1958 AVEC L'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT CALCULEES SELON LE DROIT COMMUN DES SALARIES A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DU STATUT PARTICULIER APPLICABLE AUX EMPLOYES AYANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE SOUS-DIRECTEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE BRUE BRUN A ETE LIE A L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12 DECEMBRE 1953 ET AVAIT DROIT AUX AVANTAGES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES QUE CELLE-CI STIPULE, AU MOTIF QU'ELLES S'APPLIQUENT AU PERSONNEL DE L'ORGANISME SIGNATAIRE ET QUE LE FAIT QUE LADITE CONVENTION N'A PAS PREVU DANS SON PERSONNEL LA SITUATION DES SOUS-DIRECTEURS DE SES BRANCHES ADMINISTRATIVES EST INDIFFERENT DES LORS QU'A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE, IL APPARTENAIT A L'U D M A DE FAIRE PRECISER LA SITUATION DE CES SALARIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA SUSDITE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLAIT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL ET QUE L'ARTICLE 15 AVAIT PRECISE CE QU'IL ENTENDAIT PAR PERSONNEL PAR OPPOSITION AUX MEMBRES DE LA DIRECTION QUI SONT DES EMPLOYEURS ET ALORS QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES QUI ETAIT DEFENDERESSE DANS UN LITIGE INDIVIDUEL, N'AVAIT PAS A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE QUELCONQUE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12 DECEMBRE 1953 ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-40506. UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES C / BRUN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE DU 12 DECEMBRE 1953 - APPLICATION - MEMBRES DE LA DIRECTION (NON)
Analyse : FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES DU 12 DECEMBRE 1953, L'ARRET QUI DECIDE QU'UN SOUS-DIRECTEUR DE L'UNION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE CE DEPARTEMENT, LICENCIE AVEC LES INDEMNITES DE RUPTURE CALCULEES SELON LE DROIT COMMUN DES SALARIES, A DROIT AUX AVANTAGES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE STIPULE, LADITE CONVENTION SE BORNANT A REGLER LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL ET SPECIFIANT QU'UN MEMBRE DE LA DIRECTION EST UN EMPLOYEUR ET NE FAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL.