Cour de Cassation, Chambres réunies, du 23 juin 1966, 62-10.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-23
Formation : CHAMBRES_REUNIES
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 62-10004
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1961-12-06, 1961-12-06
Président : P.Pdt M. Bornet
Avocats : Av. Demandeur : Me Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "PRENATAL" AYANT REFUSE D'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., GERANTE DE SA SUCCURSALE DE BREST ET CHARGEE DE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES ARTICLES DANS CETTE VILLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A PROCEDE D'OFFICE A SON AFFILIATION ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE "PRENATAL", LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE DAME SE TROUVAIT, AUX TERMES DE SON CONTRAT, DANS LA RELATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE L-241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE OBLIGATOIREMENT IMMATRICULEE AUX ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QUE LE POURVOI, INVOQUANT EXCLUSIVEMENT LA VIOLATION DE L'ARTICLE SUSVISE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RELATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR SUPPOSE UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE SAURAIT, EN L'ESPECE, RESULTER DE SIMPLES CONDITIONS DE VENTE IMPOSEES A UN COMMERCANT PAR L'UN DE SES FOURNISSEURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, ETABLISSAIT QUE LE COMMERCANT AVAIT DANS SON TRAVAIL LE CHOIX DE SON PERSONNEL ET LES RESPONSABILITES DE LA SUCCURSALE AINSI QU'UNE LIBERTE D'INITIATIVE S'OPPOSANT A CE QU'IL SOIT CONSIDERE COMME L'EMPLOYE DE LA SOCIETE "PRENATAL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA DAME X... S'ENGAGEAIT A ASSURER LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DES ARTICLES DE LA SOCIETE "PRENATAL" AINSI QUE LA GERANCE DE LA SUCCURSALE DE BREST, ET A SE CONFORMER AUX PRIX, TARIFS ET CONDITIONS IMPOSES PAR LADITE SOCIETE ; QU'ELLE RETIENT EGALEMENT QUE LA GERANTE SE RECONNAISSAIT COMPTABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE DU PRODUIT DES VENTES ET QUE CELLE-CI SE RESERVAIT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES STOCKS A FOURNIR ET D'OPERER A TOUT MOMENT LE CONTROLE DE CES STOCKS ET DE LA CAISSE ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QUE LES CLAUSES, SUIVANT LESQUELLES LA DAME X... N'ETAIT PLACEE DANS AUCUN LIEU DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET RESTAIT MAITRE DE SON TEMPS ET DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIENT EN DESACCORD AVEC LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT, ET NE MODIFIAIENT PAS L'ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LA CONVENTION, A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE L-241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE NATURE A RENDRE OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE DAME X... AUX ASSURANCES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE DEPOT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE S'ENGAGE A ASSURER LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DES ARTICLES D'UNE SOCIETE, A ASSURER LA GERANCE DE LA SUCCURSALE, A CONSACRER TOUS SES EFFORTS A LA VENTE DES MARCHANDISES, A SE CONFORMER AUX PRIX, TARIFS ET CONDITIONS IMPOSES PAR LA SOCIETE ET A SE RECONNAITRE COMPTABLE ENVERS CELLE-CI DU PRODUIT DES VENTES, TANDIS QUE LA SOCIETE SE RESERVE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES STOCKS A FOURNIR ET D'OPERER A TOUT MOMENT LE CONTROLE DE CES STOCKS ET DE LA CAISSE, LES JUGES, QUI REMARQUENT QUE LES CLAUSES SUIVANT LESQUELLES CETTE PERSONNE N'EST PLACEE DANS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET RESTE MAITRE DE SON TEMPS ET DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL SE TROUVENT EN DESACCORD AVEC LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT, DEDUISENT A BON DROIT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.