Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1979, 77-12.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12099
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1977-02-11, 1977-02-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1651 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD QUI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL - FACTOS FRANCE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, A ETE REGLEE PAR ELLE DE SES CREANCES SUR DEUX CENT CINQUANTE DE SES CLIENTS ET L'A SUBROGEE EN MEME TEMPS DANS SES DROITS SUR EUX, LUI REMETTANT LES FACTURES ETABLIES PAR ELLE LES CONCERNANT; QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD A CONFIE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TLC LES MARCHANDISES DESTINEES A CES CLIENTS POUR QU'EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, IL POURVOIE A LEUR ACHEMINEMENT; QUE, CREANCIER DE CETTE SOCIETE POUR DES OPERATIONS DE COMMISSION ANTERIEUREMENT EFFECTUEES POUR SON COMPTE, CE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A RETENU LES MARCHANDISES LUI AYANT ETE REMISES; QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CREATIONS DAD AYANT ETE PRONONCE LE 26 MARS 1976, LA SOCIETE D'AFFACTURAGE A, POSTERIEUREMENT, DEMANDE A LA JURIDICTION DES REFERES DE CONDAMNER LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TLC A LUI REMETTRE LES MARCHANDISES DESTINEES AUX CLIENTS DE CETTE SOCIETE DONT LES DROITS QU'ELLE AVAIT SUR EUX LUI AVAIENT ETE TRANSMIS PAR SUBROGATION; QUE SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A D'ABORD REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TLC DU DEFAUT DE QUALITE DE LA SOCIETE D'AFFACTURAGE POUR AGIR CONTRE LUI, AINSI QU'ELLE LE FAISAIT; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, ELLE S'EST BORNEE A DECLARER QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE SUBROGEE, AVANT L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AUX DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE CREATIONS DAD SUR SES DEUX CENT CINQUANTE CLIENTS DONT ELLE LUI AVAIT REMIS LES FACTURES QUI LES CONCERNAIENT, ET QU'ELLE ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A CONTESTER LA RETENTION OPEREE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SUR LES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES POUR QU'IL LES LEUR FASSE LIVRER; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE CREATIONS DAD ETAIT CREANCIER DESDITS CLIENTS A LA DATE D'OUVERTURE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : AFFACTURAGE - Factor - Subrogation - Règlement judiciaire ultérieur du créancier - Créance née après le règlement judiciaire - Impossibilité de se prévaloir de la subrogation.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Créance née au profit du débiteur après le règlement judiciaire - Subrogation consentie antérieurement au règlement - Créancier subrogé - Impossibilité de s'en prévaloir.
Analyse : Une société d'affacturage qui, à la suite d'un accord avec un vendeur de marchandises, lui a réglé ses créances sur un certain nombre de clients et a été subrogée dans ses droits sur eux, ne peut, après le prononcé du règlement judiciaire du vendeur, obtenir la remise des marchandises par le commissionnaire qui, créancier du vendeur, avait exercé son droit de rétention sur ces mêmes marchandises qui lui avaient été confiées pour qu'il pourvoie à leur transport sans que les juges du fond aient recherché si le vendeur était créancier des acheteurs à la date d'ouverture de son règlement judiciaire.