COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - REPARTITION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - POURCENTAGE ETABLI PAR MILLIEME
Analyse : LA VENTILATION DES CHARGES ENTRE LES LOCATAIRES TELLE QUE PREVUE PAR LES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUPPOSE QU'IL Y A PLURALITE DE LOCATAIRES ET, EN CAS DE LOCATAIRE UNIQUE, LE PROPRIETAIRE EST EN DROIT DE RECLAMER L'INTEGRALITE DES DEPENSES MISES A LA CHARGE DU LOCATAIRE ET DONT IL A FAIT L'AVANCE. AINSI LE PROPRIETAIRE QUI SE TROUVE SOUS LE REGIME DE LA CO-PROPRIETE REGLE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET SUPPORTE LES CHARGES DE L'APPARTEMENT SUIVANT UN POURCENTAGE ETABLI PAR MILLIEMES EST EN DROIT DE RECLAMER A SON LOCATAIRE LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES EFFECTIVES SUR CETTE BASE, A MOINS QU'IL NE DEMONTRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE.