Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1985, 82-15.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15317
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 7, 1982-02-25, 1982-02-25
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PRESTATION QU'IL PREVOIT EST DESTINEE A COMPENSER AUTANT QU'IL EST POSSIBLE LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL LIMITE A LA CONDAMNATION DU MARI AU VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE COMPENSATOIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 20 DECEMBRE 1978 PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX D.-M., A DEBOUTE MME Y... DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE MOMENT DU DIVORCE S'ETEND AU DELA MEME DE SON PRONONCE A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES JUGES DEMEURENT SAISIS DES MESURES ACCESSOIRES ET SPECIALEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, ET NE SAURAIENT FAIRE ABSTRACTION D'UN EVENEMENT SURVENU POSTERIEUREMENT, EN L'ESPECE LE REMARIAGE DE L'EPOUSE (5 OCTOBRE 1979) AVEC UN HOMME QUI PAR SA PROFESSION DISPOSE DE REVENUS FORT CONVENABLES, EVENEMENT QUI N'ETAIT SANS DOUTE PAS CERTAIN, MAIS TOUT DE MEME ENVISAGEABLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN RAISON DE L'APPEL LIMITE FORME PAR M. X..., LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF PLUSIEURS MOIS AVANT LE REMARIAGE DE SON EPOUSE ; QU'EN SE PLACANT A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE ET NON A CELLE DU PRONONCE DU JUGEMENT POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU DROIT DE M. Y... A BENEFICIER D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SA TOTALITE, L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment - Date de la décision définitive prononçant le divorce.
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution en appel - Droit de l'époux bénéficiaire - Date d'appréciation - Date de la décision définitive prononçant le divorce.
Analyse : Viole l'article 270 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur un appel limité au chef d'un jugement de divorce relatif à la prestation compensatoire, déboute un époux de sa demande de prestation compensatoire aux motifs que le moment du divorce s'étend au-delà de son prononcé à toute la période pendant laquelle les juges demeurent saisis des mesures accessoires et tient compte du remariage de cet époux, alors que, le chef du jugement prononçant le divorce étant devenu définitif, la Cour d'appel devait se placer à la date de ce jugement et non au jour où elle a statué, pour apprécier le droit de l'époux à bénéficier d'une prestation compensatoire.