Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1973, 72-11.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11989
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-06-07, 1971-06-07
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT ETAIT TITULAIRE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH LA DAME X... AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT INTENTIONNELLEMENT, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION, OMIS DE FAIRE CONNAITRE UN ACCIDENT QU'ELLE AVAIT EU AU COURS DES DEUX ANNEES PRECEDENTES ET FAUSSEMENT INDIQUE COMME CHAUFFEUR HABITUEL EUGENE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES DECLARATIONS ERRONEES DE L'ASSURE N'ENTRAINENT LA NULLITE DE L'ASSURANCE QUE SI ELLES ONT ETE FAITES DE MAUVAISE FOI, C'EST-A-DIRE DE MANIERE INTENTIONNELLE, QUE, POUR ETABLIR CETTE MAUVAISE FOI, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT BORNE A DE SIMPLES CONSTATATIONS SUIVANT LESQUELLES LA DAME X... AURAIT FAIT DES DECLARATIONS ERRONEES ; QU'EN TOUS CAS, CELLE-CI, SACHANT QUE LA COMPAGNIE ETAIT AU COURANT DE L'ACCIDENT DE 1962, NE POUVAIT AVOIR EU L'INTENTION DE LA TROMPER EN DECLARANT NE PAS AVOIR EU D'ACCIDENT DANS LES DEUX ANNEES PRECEDANT LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE EN 1963, ET QUE L'INDICATION DU NOM D'UN CHAUFFEUR HABITUEL N'EXCLUAIT PAS L'HYPOTHESE DE LA CONDUITE DU VEHICULE ASSURE PAR UN CHAUFFEUR OCCASIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DAME X... AVAIT DECLARE NE PAS AVOIR EU D'ACCIDENT DANS LES DEUX ANNEES ANTERIEURES, EN RAPPELANT QUE LA CONNAISSANCE QUE POUVAIT EN AVOIR LA COMPAGNIE LA ZURICH NE MODIFIAIT EN RIEN L'OBLIGATION DE L'ASSURE, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, D'INDIQUER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'APPRECIATION DU RISQUE ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT EU UNE FAUSSE INDICATION QUANT A LA PERSONNE DU CONDUCTEUR HABITUEL, SANS CONSIDERER QUE LA CONDUITE DE CELUI-CI DEVAIT ETRE EXCLUSIVE, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ADMIS LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA RETICENCE ET DE LA FAUSSE DECLARATION DE LA DAME X... ET ONT EN CONSEQUENCE PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - DISSIMULATION DE SINISTRES ANTERIEURS.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : L'ASSURE, TENU LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, D 'INDIQUER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'APPRECIATION DU RISQUE, N'EST PAS DECHARGE DE CETTE OBLIGATION PAR LA CONNAISSANCE QUE L'ASSUREUR POURRAIT EN AVOIR PAR D'AUTRES MOYENS. C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES, RETENANT QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR L 'ASSURE SUR L'ABSENCE DE SINISTRE ANTERIEUR ET SUR L'IDENTITE DU CONDUCTEUR HABITUEL DU VEHICULE ASSURE ETAIENT INEXACTES, ADMETTENT LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA RETICENCE ET DE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE ET PRONONCENT EN CONSEQUENCE LA NULLITE DU CONTRAT.