Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1979, 78-11.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11756
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1978-01-25, 1978-01-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOUCHES A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE FAIRE CONSTATER LES DEGRADATIONS CAUSEES PAR LELIEVRE, INSTITUTEUR, DANS LE LOGEMENT MIS PAR LA COMMUNE A LA DISPOSITION DU SERVICE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE LELIEVRE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION ALORS QUE LES LITIGES QUI S'ELEVENT DANS LES RAPPORTS ENTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET UN AGENT PUBLIC, NE POUVANT TROUVER LEUR SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC, SERAIENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QU'IL EN SERAIT PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE LE LITIGE CONCERNE LE LOGEMENT DE FONCTION D'UN INSTITUTEUR PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, D'UNE PART, CONSTATE QUE L'OBJET DU LITIGE CONSISTE A ETABLIR LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CAUSES A UN LOGEMENT APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE LOUCHES ET, D'AUTRE PART, QUE LES AGISSEMENTS DE LELIEVRE SONT ETRANGERS A SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LELIEVRE PAR STOCLIN EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOUCHES; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Faute indépendante de l'exercice de leurs fonctions - Logement de fonction - Dégradation.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Instituteur - Logement de fonction - Dégradation - Compétence judiciaire.
Analyse : Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur la demande du maire d'une commune tendant à faire constater les dommages causés à un logement appartenant au domaine privé de la commune par les agissements d'un instituteur, agissements qui sont étrangers à ses fonctions.