Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, 81-92.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-92333
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre correctionnelle) 1981-04-30, 1981-04-30
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE L'OPPOSANT A Y... PIERRE, A : 1°) DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, 2°) REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RESERVEES TANT LES ACTIONS PUBLIQUE QUE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A LA SUITE DE PROPOS TENUS PAR LE CONSEIL DE SON ADVERSAIRE ET QU'IL CONSIDERAIT A LA FOIS DIFFAMATOIRES ET ETRANGERS A LA CAUSE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR X... ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE AU NOM DE Y... PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CALON, GUIGUET ET BACHELLIER ; I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE DANS L'IMPOSSIBILITE JURIDIQUE DE REQUALIFIER LES FAITS DENONCES SOUS UNE QUALIFICATION COMPORTANT UN MAXIMUM DE PEINE SUPERIEUR A CELUI DE LA QUALIFICATION PROPOSEE PAR LA CITATION INTRODUCTIVE " ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET DEFAUT DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LES FAITS SOUS LES QUALIFICATIONS JURIDIQUES QUI LUI ETAIENT PROPOSEES, OU ENCORE SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS JURIDIQUES POSSIBLES ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT RENVOYER Y... DES FINS DE LA POURSUITE ET QUE LA COUR NE SE TROUVAIT PAS DESSAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE, ALORS QUE D'UN AUTRE COTE, L'ARRET DECLARE NE PAS AVOIR LA POSSIBILITE DE REQUALIFIER PENALEMENT ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN DATE DU 3 MAI 1979, X..., DOCTEUR EN MEDECINE, PROFESSEUR AGREGE A LA FACULTE DE MEDECINE DE RENNES, A CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT Y..., LUI-MEME DOCTEUR EN MEDECINE, MAITRE DE CONFERENCE AGREGE A LA FCULTE DE MEDECINE D'ANGERS, ET CHEF DE SERVICE HOSPITALIER AU CHU DE CETTE VILLE, POUR Y REPONDRE DE TOUTE UNE SERIE DE FAITS QU'IL QUALIFIAIT D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 48-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR AVOIR UTILISE DES RADIATIONS IONISANTES, SANS ETRE TITULAIRE DES DIPLOMES OU AUTORISATIONS PREVUS PAR LES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMMIS LE DELIT TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE L. 372-3° DU CODE PRECITE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE X..., L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SON PRINCIPE ENONCENT, D'UNE PART, QUE SUR LE FONDEMENT DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 48-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, X... NE SAURAIT EXCIPER D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, LE SEUL PREJUDICE DONT IL AIT FAIT ETAT ETANT CONSTITUE PAR L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA NOMINATION DE Y... A UN POSTE POUR LEQUEL IL S'ETAIT LUI-MEME PORTE CANDIDAT ET, D'AUTRE PART, QUE NE POUVAIT ETRE RETENU, CONTRE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, COMME REPOSANT SUR LES FAITS DENONCES, LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE PREVU PAR L'ARTICLE L. 372-3° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI LUI AURAIT EFFECTIVEMENT DONNE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 375 DUDIT CODE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE 372-3 NE PREVOIT QUE LE CAS D'UNE PERSONNE QUI, MUNIE DU TITRE REGULIER DE DOCTEUR EN MEDECINE OU D'UN TITRE ASSIMILE QUI LUI PERMET D'EXERCER TOUTE LA MEDECINE, EMPLOIE SON ACTIVITE SOIT A L'EXECUTION D'ACTES QUI N'ENTRENT PAS DANS LA NOMENCLATURE DEFINISSANT L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, SOIT A COUVRIR L'EXERCICE D'ACTES MEDICAUX PAR DES PERSONNES QUI NE POSSEDENT PAS LES TITRES LES Y AUTORISANT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN DEPIT DE MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, LA COUR, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, NI ERREUR DE DROIT, CONSTATE QUE X... N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE RENDRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RECEVABLE SON ACTION FONDEE SUR LE DELIT INCRIMINE PAR L'ARTICLE L. 48-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, IL SE DEDUIT TANT DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 JUIN 1979 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 366 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LEQUEL ARTICLE ENONCE " QUE TOUT MEDECIN EST HABILITE A PRATIQUER TOUS LES ACTES DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT ", QUE DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970 PORTANT " REGLEMENT DE QUALIFICATION DES MEDECINS " QUE LE TITULAIRE D'UN DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE NE SAURAIT ETRE POURSUIVI PENALEMENT POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE S'IL SORT DU CADRE DE SA SPECIALITE OU DE SA COMPETENCE AU SENS DONNE A CES TERMES PAR L'ARRETE PRECITE ; II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL ENTENDAIT SE RESERVER LE DROIT D'AGIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A LA SUITE D'ECRITS OU DE PROPOS JUGES DIFFAMATOIRES ET ETRANGERS A LA CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR, LE CONSEIL DE Y... A DEPOSE DES CONCLUSIONS COMMENCANT PAR CES MOTS : " M. X..., EN FAIT, NE PEUT EXERCER NI PROFESSER A RENNES A LA SUITE D'INNOMBRABLES PROCEDURES ENGAGEES PAR LUI CONTRE SES CONFRERES, LE CENTRE ANTI-CANCEREUX, L'UNIVERSITE... LES MAGISTRATS EUX-MEMES, ETC., TANT IL S'EST FORGE L'IDEE QU'IL ETAIT VICTIME DE SES CONFRERES ", CONCLUSIONS QUI ONT ETE ENSUITE DEVELOPPEES ORALEMENT A LA BARRE ; QU'ESTIMANT, D'UNE PART, QUE CES PROPOS PORTAIENT ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, ET D'AUTRE PART, QU'ILS ETAIENT ETRANGERS A LA CAUSE DEBATTUE, X... A DEPOSE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RESERVEES L'ACTION PUBLIQUE OU L'ACTION CIVILE DU CHEF DE LA DIFFAMATION COMMISE A SON EGARD ; ATTENDU QUE LA COUR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, EXPOSE QUE LES PROPOS " ONT EU POUR OBJET DE SITUER LE LITIGE A ELLE DEFERE DANS LE CONTEXTE TANT DE CEUX PROCEDANT DE SITUATIONS CONFLICTUELLES ANALOGUES A L'EGARD D'AUTRES CONFRERES QUE DE CEUX PROCEDANT DE LA SITUATION PRESENTE ET DEFERES PAR X... AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES " ET QUE, PAR SUITE, ILS NE SONT PAS ETRANGERS A LA CAUSE ET " N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU DROIT DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, A QUI APPARTIENT, EN LA MATIERE, LE CONTROLE DES APPRECIATIONS DES JUGES DU FAIT, EST A MEME DE S'ASSURER QU'IL SE DEDUIT DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES ELLE A LE POUVOIR DE SE REPORTER, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUGE A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR ELLE, DE DONNER SUITE AUX CONCLUSIONS DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Sommaire principal : 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Application à un docteur en médecine (non).
Analyse : Il se déduit de l'article 17 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et du règlement de qualification établi par l'ordre national des médecins, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970, que toute personne titulaire du diplôme de docteur en médecine ou bénéficiant des dispositions spéciales prévues par le Code de la santé publique ne saurait être poursuivie pénalement du chef d'exercice illégal de la médecine s'il sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.