Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1978, 78-90.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-90806
Décision attaquée : Cour de sûreté de l'Etat 1978-02-01, 1978-02-01
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Calon

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS X... ET Y..., LE MEMOIRE DE Z... ET LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR A... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE ; " ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE MISE EN MOUVEMENT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET DE SA GRAVITE, DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, QUE SUR " L'ORDRE ECRIT " DUDIT MINISTRE ; QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI NE POUVAIT CONSENTIR NI UNE DELEGATION DE POUVOIR, NI MEME UNE DELEGATION DE SIGNATURE ; QU'UNE TELLE DELEGATION AURAIT DU, AU SURPLUS, ETRE EXPRESSE ; QU'IL N'EN EST RIEN EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR DU CABINET AYANT SIGNE EN VERTU D'UNE DELEGATION GENERALE POUR LES ACTES D'ADMINISTRATION COURANTE INAPPLICABLE EN LA MATIERE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEFENSE MAL FONDEE A DEMANDER DE CONSTATER QUE FAUTE D'AUTORISATION LEGISLATIVE EXPRESSE, M. LE DIRECTEUR DU CABINET DE M. LE GARDE DES SCEAUX ETAIT INCOMPETENT POUR SIGNER, A PARIS LE 21 MARS 1977, UN ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ET EN CONSEQUENCE DE DECLARER NUL ET NON AVENU L'ACTE PRECITE, AINSI QUE TOUS AUTRES ACTES SUBSEQUENTS ; " AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDISENT PAS LES DELEGATIONS DE SIGNATURE ET QUE D'AUTRE PART, SURABONDAMMENT LES RISQUES D'INDISPONIBILITE DU MINISTRE JUSTIFIAIENT LA DELEGATION DE SIGNATURE CRITIQUEE ; " ALORS QUE D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE LES AUTORITES AUXQUELLES DES COMPETENCES SONT ATTRIBUEES DOIVENT LES EXERCER ELLES-MEMES, A MOINS QUE LA LOI NE LEUR OFFRE LA FACULTE DE SE SUBSTITUER TELLE AUTORITE NOMMEMENT DESIGNEE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE, POUR ETRE REGULIERE, UNE DELEGATION DE SIGNATURE DOIT ETRE AUTORISEE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE AYANT UN RANG AU MOINS EGAL AU TEXTE AUQUEL ELLE APPORTE UNE DEROGATION " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ARRETS ATTAQUES, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., Y... ET Z... AIENT PRESENTE, AVANT LES DEBATS SUR LE FOND, UNE QUELCONQUE EXCEPTION TIREE DE LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES TROIS DEMANDEURS NE SONT PAS RECEVABLES A ELEVER A CET EGARD, POUR LA PREMIERE FOIS, UNE CONTESTATION DEVANT LA COUR DE CASSATION, TOUTES LES EXCEPTIONS DE CETTE NATURE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ETRE PRESENTEES, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ; QU'AINSI LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASES LEGALES, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR MAL FONDE A DEMANDER DE CONSTATER QUE, FAUTE D'AUTORISATION LEGISLATIVE EXPRESSE, M. LE DIRECTEUR DU CABINET DE M. LE GARDE DES SCEAUX ETAIT INCOMPETENT POUR SIGNER, A PARIS LE 21 MARS 1977, UN ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER NUL ET NON AVENU L'ACTE PRECITE, AINSI QUE TOUS AUTRES ACTES SUBSEQUENTS ; " AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDISENT PAS LES DELEGATIONS DE SIGNATURE ET QUE, D'AUTRE PART, SURABONDAMMENT, LES RISQUES D'INDISPONIBILITE DU MINISTRE JUSTIFIAIENT LA DELEGATION DE SIGNATURE CRITIQUEE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE LES AUTORITES AUXQUELLES DES COMPETENCES SONT ATTRIBUEES DOIVENT LES EXERCER ELLES-MEMES, A MOINS QUE LA LOI NE LEUR OFFRE LA FACULTE DE SE SUBSTITUER TELLE AUTORITE NOMMEMENT DESIGNEE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE, POUR ETRE REGULIERE, UNE DELEGATION DE SIGNATURE DOIT ETRE AUTORISEE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE AYANT UN RANG AU MOINS EGAL AU TEXTE AUQUEL ELLE APPORTE UNE DEROGATION " ; ATTENDU QU'AVANT TOUT DEBAT AU FOND, L'ACCUSE A..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, A REGULIEREMENT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE, FAUTE D'AUTORISATION LEGISLATIVE EXPRESSE, LE DIRECTEUR DU CABINET DU GARDE DES SCEAUX ETAIT INCOMPETENT POUR SIGNER L'ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, ET A FAIRE EN CONSEQUENCE PRONONCER PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT L'ANNULATION DE CET ACTE AINSI QUE DE LA PROCEDURE QUI S'EN EST SUIVIE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT RELEVE QUE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU POUVOIR DE DELEGATION ACCORDE AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1976 ; ATTENDU EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ORDRE DONNE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE AU MINISTERE PUBLIC, DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, ETAIT SIGNE EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE REGULIEREMENT PRISE ET PUBLIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35, ALINEA 1ER, DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE M. LE PREMIER PRESIDENT S'EST ABSTENU DE LIRE LES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVAIT A REPONDRE ; " ALORS QUE LA QUESTION PRINCIPALE DE CULPABILITE CONCERNANT LE DEMANDEUR COMPORTAIT, S'AGISSANT DE LA DATE DE CESSATION DE SON ACTIVITE CRIMINELLE, UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ACCUSATION PAR RAPPORT AUX TERMES DE LA CITATION ET QUE L'ACCUSE ET SON DEFENSEUR N'AVAIENT RENONCE A LA LECTURE DE LA QUESTION QU'A LA CONDITION QUE CELLE-CI FUT FORMULEE DANS LES TERMES DE LA CITATION ET QU'IL RESULTE DE CETTE IRREGULARITE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE DISCUTER LES TERMES DE L'ACCUSATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 N'EXIGE PAS QUE LES QUESTIONS SOIENT LA REPRODUCTION LITTERALE DU DISPOSITIF DE LA CITATION, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES NE MODIFIENT PAS LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION ET N'Y AJOUTENT PAS D'ELEMENTS NOUVEAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DELIVREE A Z..., CELUI-CI ETAIT ACCUSE " D'AVOIR, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET NOTAMMENT DANS LA REGION PARISIENNE, DU 21 MARS 1967 AU MILIEU DE L'ANNEE 1968, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, ENTRETENU AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DES INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE OU AUX INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS DES PUISSANCES SIGNATAIRES DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, AINSI QU'A LA SITUATION DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE " ; QUE LA CINQUIEME QUESTION, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, EST AINSI LIBELLEE : " GIOVANNI Z... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET NOTAMMENT DANS LA REGION PARISIENNE DU 21 MARS 1967 A FIN DECEMBRE 1974, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, ENTRETENU AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DES INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS OU AUX INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS DES PUISSANCES SIGNATAIRES DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, AINSI QU'A LA SITUATION DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE ? " ; ATTENDU QUE SI CETTE QUESTION REPREND CERTAINS TERMES DE LA CITATION, ELLE Y AJOUTE DES ELEMENTS NOUVEAUX ET RETIENT NOTAMMENT, POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CRIME A ETE COMMIS, UNE DUREE BEAUCOUP PLUS LONGUE QUE CELLE QUI ETAIT RELEVEE PAR L'ACCUSATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : " M. LE PREMIER PRESIDENT A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE POSER DANS LES TERMES DE LA CITATION LES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A A REPONDRE, AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE SUR CE POINT, TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LA DEFENSE " ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ABSENCE DE LECTURE A L'AUDIENCE DE LA CINQUIEME QUESTION PRECITEE, ALORS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS CONFORME AUX TERMES DE LA CITATION ET MODIFIAIT LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR X..., A... ET Y... ; CONDAMNE X... A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; CONDAMNE A... ET Y... AUX DEPENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 1ER FEVRIER 1978, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE Z... A HUIT ANS DE DETENTION CRIMINELLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, EN CE QUI CONCERNE Z... SEUL, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) COUR DE SURETE DE L'ETAT - Compétence - Régularité de la saisine - Nécessité de l'invoquer avant les débats sur le fond.
Analyse : Toutes les exceptions tirées de la régularité de la saisine de la Cour de sûreté de l'Etat doivent, aux termes de l'article 33, alinéa 4, de la loi du 15 janvier 1963, être présentées à peine de forclusion, avant les débats sur le fond (1).