COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN DECLARANT LA JURIDICTION PARITAIRE COMPETENTE, VALIDE LE CONGE, DELIVRE LE 28 OCTOBRE 1960 POUR LE 1ER MAI 1962, PAR LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, A VIVIEN, LEUR LOCATAIRE SUIVANT BAIL DE DIX-HUIT ANS, EN DATE DU 1ER MAI 1944, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, AINSI QU'A USAGE D'EXPLOITATION AGRICOLE, S'IL Y A LIEU, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE VIVIEN NE PAYAIT PAS D'IMPOTS AU TITRE DE REVENUS AGRICOLES ET QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LA NATURE DE L'ELEMENT PRINCIPAL FORMANT L'OBJET DU BAIL; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR RETIENT QUE, PAR LEUR NATURE ET LEUR SUPERFICIE, LES BIENS LOUES QUI ONT UNE SUPERFICIE DE 5 HECTARES CONSTITUENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'INTENTION, EN CONTRACTANT, DE LEUR CONSERVER LEUR DESTINATION NORMALE ET DE CONSIDERER LE BAIL COMME UN BAIL A FERME, S'EVINCE EN CE QUI CONCERNE VIVIEN D'UNE ACTION INTRODUITE PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BIENS RURAUX DU CANTON DE LA FLECHE, EN CONTESTATION DU MONTANT DU FERMAGE ET OPPOSITION A COMMANDEMENT; QUE LA PROFESSION DE DIRECTEUR DE LAITERIE QUE VIVIEN EXERCAIT A L'EPOQUE NE L'EMPECHAIT PAS D'ASSURER LA MISE EN VALEUR DE CETTE EXPLOITATION DE FAIBLE SUPERFICIE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE VIVIEN NE PAYE PAS D'IMPOTS AU TITRE DES REVENUS AGRICOLES, NI DE COTISATIONS A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE N'EST PAS DETERMINANTE POUR LA QUALIFICATION DU BAIL LITIGIEUX, ALORS SURTOUT QUE L'ANNULATION DE SON COMPTE A LA CAISSE MUTUELLE FAMILIALE AGRICOLE EST INTERVENUE A SA REQUETE DIX-SEPT ANS APRES LE DEBUT DU BAIL ET A UNE EPOQUE POSTERIEURE AU CONGE; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A PU JUSTEMENT ESTIMER QUE VIVIEN ETAIT MAL FONDE A FAIRE GRIEF A SON PROPRIETAIRE DE X... DE L'AVOIR, A SON EXEMPLE, ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION DES BAUX RURAUX POUR LA SOLUTION D'UN NOUVEAU DIFFEREND NE DU MEME BAIL; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 10 578. VIVIEN C/ DE X.... PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM MARCILHACY ET JOLLY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION AGRICOLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ARGUANT D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION AINSI QU'A USAGE D'EXPLOITATION AGRICOLE S'IL Y A LIEU, UN PRENEUR NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PARITAIRE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN VALIDATION DU CONGE A LUI DELIVRE, DES LORS QUE, PAR LEUR NATURE ET LEUR SUPERFICIE, LES BIENS LOUES CONSTITUENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'INTENTION, EN CONTRACTANT, DE LEUR CONSERVER LEUR DESTINATION NORMALE ET DE CONSIDERER LE BAIL COMME UN BAIL A FERME S'EVINCE, EN CE QUI CONCERNE LE PRENEUR D'UNE ACTION PRECEDENTE INTRODUITE PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CONTESTATION DU MONTANT DU FERMAGE ET OPPOSITION A COMMANDEMENT ET QUE SA PROFESSION DE DIRECTEUR DE LAITERIE NE L'EMPECHAIT PAS D'ASSURER LA MISE EN VALEUR DE CETTE EXPLOITATION DE FAIBLE SUPERFICIE, LA CIRCONSTANCE QU'IL NE PAIE PAS D'IMPOTS AU TITRE DES REVENUS AGRICOLES NI DE COTISATIONS A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETANT PAS DETERMINANTE POUR LA QUALIFICATION DU BAIL LITIGIEUX.