Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1971, 69-11.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11116
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-12-03, 1968-12-03
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'OCCUPATION IRREGULIERE, PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE L'INDEMNITE CALCULEE PAR L'EXPERT X... AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION DEVAIT ETRE REDUITE EN TENANT COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DE N'AVOIR DONNE AUCUN MOTIF POUR ALLOUER AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE MEVENTE DE LEUR TERRAIN ET POUR EN FIXER LE MONTANT, ET ENFIN, DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LE LOTISSEMENT DU TERRAIN ETAIT INACHEVE ET EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE CE LOTISSEMENT N'ETAIT QU'EBAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS Y..., AYANT ETE AUTORISES LE 10 SEPTEMBRE 1936 A LOTIR LEUR TERRAIN, AVAIENT COMMENCE LES TRAVAUX EN ETABLISSANT UNE ROUTE CIRCULAIRE DE DESSERTE MAIS N'AVAIENT PAS PU LES POURSUIVRE APRES LA GUERRE, EN RAISON DE L'OCCUPATION D'UNE SURFACE IMPORTANTE PAR LES SERVICES DU MRU ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN LOTISSEMENT INACHEVE, QUI AURAIT NECESSITE ENCORE D'IMPORTANTS TRAVAUX D'UN COUT ELEVE POUR SON ACHEVEMENT QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS Y... Z... PAR L'OCCUPATION DE LEUR TERRAIN QUE PAR L'IMPOSSIBILITE DE LE VENDRE PAR LOTS ET EN A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT, REPONDANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER, AU TAUX DE 5%, LES INTERETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INDEMNITE ET NON D'UNE CREANCE, LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES AU TAUX LEGAL NON MAJORE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES INTERETS AU TAUX DE 5% EST FAITE A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE QUATRIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : 1) LOTISSEMENT - OCCUPATION DU TERRAIN PAR LE M.R.U. - VENTE IMPOSSIBLE - PREJUDICE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - ETENDUE - LOTISSEMENT - OCCUPATION DU TERRAIN PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L 'URBANISME.
Analyse : LES PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN QUI ONT ETE AUTORISES A LE LOTIR ET QUI N'ONT PAS PU POURSUIVRE LES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT COMMENCES EN RAISON DE L'OCCUPATION D'UNE SURFACE IMPORTANTE PAR LE M.R.U. SUBISSENT UN PREJUDICE TANT PAR L'OCCUPATION DE LEUR TERRAIN QUE PAR L'IMPOSSIBILITE DE LE VENDRE PAR LOTS.