COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS, L'UN PAR PINETTI, SON PROPRIETAIRE ET L'AUTRE PAR RANDEGGER, PREPOSE DE LA SOCIETE MARITIME VAIRON ET CIE, PINETTI, QUI N'ETAIT PAS ASSURE, AVAIT TROUVE LA MORT ET RANDEGGER AVAIT ETE BLESSE ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DU PARTAGE, PAR ELLE FIXE, DE LA RESPONSABILITE DE CHAQUE CONDUCTEUR, AVAIT CONDAMNE, IN SOLIDUM, RANDEGGER ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, A INDEMNISER VEUVE PINNETI TANT POUR ELLE-MEME QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, CONDAMNE LADITE DAME EN CES MEMES QUALITES, A REPARER LE DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR LADITE SOCIETE, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE DOMMAGE CORPOREL SOUFFERT PAR LE BLESSE ET RESERVE LA TOTALITE DES DEPENS ; QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE VEUVE PINETI ET, EN CAS DE CARENCE DE SA PART, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, INTERVENANT, EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARITIME VAIRON ET CIE PRETEND QUE LE POURVOI, FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE ET QUI NE VISE QU'UNE VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SPECIALE A CET RGANISME, NE LA CONCERNE PAS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SA SEULE DISPOSITION, IMPOSANT AU FONDS DE GARANTIE DE GARANTIR LA CONDAMNATION EN TOUS LES DEPENS, SANS DISTINCTION, L'ARRET ATTAQUE PROFITE A LA SOCIETE QUI, DES LORS, A ETE, A BON DROIT, MISE EN CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, QUI A CREE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENT D'AUTOMOBILE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, A DEFAUT D'ACCORD AVEC CET ORGANISME SUR L'EXISTENCE DES DIVERSES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE, SAISISSENT, SUIVANT LE TAUX DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT OU SES REPRESENTANTS, PAR LA VICTIME, SOIT CONDAMNE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI ; ATTENDU QUE STATUANT, APRES EXPERTISE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR RANDEGGERM CONTRE VEUVE PINETTI, SUR L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET SUR LES DEPENS RESERVES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VEUVE PINETTI ET, EN CAS DE CARENCE DE CELLE-CI, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A VERSER A RANDEGGER UNE INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, PRONONCANT, EN OUTRE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE PRECISE, CONDAMNATION AUX DEPENS AVEC GARANTIE DU MEME ORGANISME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE, QUI N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 JANVIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.868. LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ VEUVE PINETTI ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GIFFARD, TETREAU ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 9 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 738, P. 519 ET LES ARRETS CITES ; 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 660 (2EME), P. 482.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE INTERESSEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE (NON) - CONDAMNATION DU DEMANDEUR AUX DEPENS
Analyse : 1ER EN IMPOSANT AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE GARANTIR LA CONDAMNATION EN TOUS LES DEPENS PRONONCEE CONTRE LE DEFENDEUR A L'ACTION EN REPARATION, L'ARRET QUI STATUE APRES EXPERTISE SUR LE DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT PROFITE, PAR CETTE SEULE DISPOSITION, AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ENDOMMAGE BIEN QUE CE DERNIER AIT DEJA ETE INDEMNISE DU DOMMAGE MATERIEL PAR UNE PRECEDENTE DECISION DES LORS QUE CELLE-CI A RESERVE CES DEPENS JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE MEDICALE. IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EST MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE DE CASSATION.