Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN MAINTENUE POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN QUI TRAVERSE LE TERRAIN DE RYCKENBUSCH, A CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DES FONDS DE CALLAMAND ET DES CONSORTS X... ET A ORDONNE UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE L'ACTION A ETE FORMEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ET QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES ENCLAVEES ONT EXERCE LE PASSAGE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX PENDANT UNE ANNEE AU MOINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES EXPERTISE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RYCKENBUSCH FAISAIT VALOIR QUE L'ETAT D'ENCLAVE PROVENAIT UNIQUEMENT DE CE QUE LESDITES PARCELLES APPARTENAIENT AUTREFOIS A UN MEME PROPRIETAIRE ET, AYANT FAIT L'OBJET DE DIVISION, C'EST DU FAIT DE CELLE-CI QU'ELLES SE TROUVERAIENT ENCLAVEES ET QUE LE PASSAGE NE POUVAIT ETRE RECHERCHE QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DES ACTES DE DIVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, EXAMINANT SOUVERAINEMENT L'ETAT DES LIEUX, RETIENT QUE LES PARCELLES ENCLAVEES NE POUVAIENT TROUVER A TRAVERS LE FONDS DONT ELLES ONT ETE DETACHEES QU'UN PASSAGE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, REJETE LES PRETENTIONS DE RYCKENBUSCH RELATIVES AU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.153. RYCKENBUSCH C/ CALLAMAND ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BOULLEZ. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 19 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 558 (1°), P. 471 (CASSATION); 3E CIV., 11 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 376, P. 288 (REJET).

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES POSSIBILITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NECESSITE D'ETABLIR LE PASSAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL SUR UN TERRAIN AUTRE QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ACTE DE DIVISION.