Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 69-12.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12399
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-18, 1969-03-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 AVRIL 1961, A ETE ETABLI UN REGLEMENT DE JOUISSANCE AUQUEL A ETE ANNEXE L'ETAT DE DIVISION ET DE DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE ET LES PLANS DE CE DERNIER ; QU'IL RESULTAIT DE CES DOCUMENTS QUE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SUR LA RUE OSCAR ROTY NE DEVAIT COMPORTER AU NIVEAU DU SOL QUE L'ENTREE RESERVEE AUX OCCUPANTS ET CELLE DU GARAGE ET QU'ELLE SERAIT BORDEE, SUR TOUT LE SURPLUS DE SA LONGUEUR, PAR UN ESPACE VERT CLOTURE PAR UNE GRILLE SUR MURETTE ; QU'EN 1962, MACARY ET GAULTIER SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES DONNANT A CHACUN D'EUX LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DONNANT SUR LA RUE OSCAR ROTY ; QU'EN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN A ACQUIS DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT JOUISSANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE ET QUE MOUTON, ADMINISTRATEUR GERANT DE LA SOCIETE DU ..., A DONNE A LA SOCIETE SAINT-AUGUSTIN LES AUTORISATIONS NECESSAIRES EN VUE DE REALISER LES DEVANTURES DU MAGASIN ET D'ACCEDER A L'ENTREE DE CELUI-CI, RUE OSCAR ROTY, AUSSI BIEN PAR VEHICULES, JUSQU'AU DROIT DES FACADES, QUE PAR PIETONS, QU'UNE LARGE OUVERTURE A ETE PRATIQUEE SUR LA FACADE ET QUE L'ESPACE VERT ORIGINAIREMENT PREVU A ETE BETONNE SOUS LES FENETRES DES APPARTEMENTS DE MACARY ET DE GAULTIER, QUE CEUX-CI, SE PLAIGNANT DE CETTE SITUATION NOUVELLE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... SON GERANT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR MACARY ET GAULTIER CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN, AUX MOTIFS QUE, SI L'ACTION SOCIALE EXERCEE UT SINGULI PEUT ETRE RECEVABLE, ELLE N'EST CEPENDANT ADMISE QU'A L'ENCONTRE DE CEUX QUI PARTICIPENT A LA GESTION OU AU CONTROLE DE LA SOCIETE, ET QUE L'ASSOCIE N'A DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE ET EN VERTU DU PACTE SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION DONT S'AGIT N'EST PAS UNE ACTION SOCIALE EXERCEE UT SINGULI, MAIS UNE ACTION INDIVIDUELLE AYANT POUR OBJET LA DEFENSE D'UN DROIT PROPRE ET QUE LE PACTE SOCIAL CREE, ENTRE LES SOCIETAIRES, DES RAPPORTS DE DROIT QUI AUTORISENT LES ACTIONS DES UNS CONTRE LES AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE L'OBJET DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A OBTENIR LA SUPPRESSION DES OUVERTURES AMENAGEES POUR PERMETTRE L'ACCES SUR LA RUE OSCAR ROTY, LA LIBERATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN DES PARTIES COMMUNES QU'ELLE OCCUPAIT PRIVATIVEMENT ET LE RETABLISSEMENT DE L'ESPACE VERT ET DES OUVRAGES PREVUS AUX PLANS INITIAUX ; QUE, PAR SUITE, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA DEFENSE D'UN DROIT PROPE A MACARY ET A GAULTIER MAIS BIEN LE RESPECT DU PACTE SOCIAL TEL QU'ILS L'INTERPRETAIENT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE CIVILE SAINT-AUGUSTIN N'EST PAS MISE EN CAUSE, DECLARE A BON DROIT QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, L'ASSOCIE N'A DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE ET EN VERTU DU PACTE SOCIAL ET QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION NE SAURAIENT AVOIR UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ASSOCIEE COMME EUX, MAIS DEMEUREE UN TIERS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE DANS SES MOTIFS QUE MACARY ET GAULTIER NE SONT PAS FONDES DANS LEUR ACTION EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ADMETTANT PAR SUITE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LADITE ACTION EST RECEVABLE ; QUE, CEPENDANT, L'ARRET, DANS SON DISPOSITIF, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NI SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - RESPECT DU PACTE SOCIAL - ACTION EN JUSTICE - ACTION CONTRE LES COASSOCIES - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS - APPLICATION - ACTION EN JUSTICE - ACTION CONTRE LES COASSOCIES - IRRECEVABILITE.
Analyse : SUR LE PLAN CONTRACTUEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'A, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PACTE SOCIAL, DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE, IL N'A PAS D 'ACTION DIRECTE CONTRE SES CO-ASSOCIES.