Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BOUZOURINE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE, SANS RECHERCHER S'IL NE POUVAIT PRETENDRE A CELLES-CI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BOUZOURINE, A L'ISSUE DE SON CONGE ANNUEL EXPIRANT LE 10 JANVIER 1961, N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL ET NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ; QU'IL AVAIT, PAR SUITE, CESSE D'AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 10 FEVRIER 1961 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ET ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INTERESSANT LA PERIODE AYANT SEULEMENT COMMENCE LE 15 MARS 1961, POUR LAQUELLE LA DECISION LUI AVAIT EXPRESSEMENT DENIE TOUT DROIT AUXDITES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CELLES-CI NE LUI AURAIENT PAS ETE DUES EN VERTU DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL ETAIT, DES LORS, DEVENU SANS APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11435. BOUZOURINE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 485, P 341. A RAPPROCHER : 6 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 350, P 263.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - PRESTATIONS. - SUPPRESSION. - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL. - CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE
Analyse : LORSQU'UN ASSURE, N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'ISSUE DE SON CONGE ANNUEL ET NE JUSTIFIANT PAS AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, A CESSE D'AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES PRESTATIONS QU'IL RECLAME POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT DELAI, NE LUI SERAIENT PAS DUES EN VERTU DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE TEXTE ETANT, EN L'OCCURRENCE, DEVENU SANS APPLICATION.