Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1981, 79-41.212 79-41.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41212
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1979-03-08 1979-05-10, 
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION, SOUS LE N. 79-41.212 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 8 MARS 1979, ET SOUS LE N. 79-41.453 CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 10 MAI 1979 RECTIFIANT LE PRECEDENT; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION TENUE DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D'UN AVENANT DU 1ER JANVIER 1976 A UNE CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE ET LE PERSONNEL DE SES AGENCES DE PROVINCE, AUX MOTIFS QUE PAR UNE LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER CETTE CONVENTION, A L'EXCLUSION DE SES CLAUSES RELATIVES A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX SALAIRES, ET QUE DEUX ACCORDS POSTERIEURS DES 28 NOVEMBRE 1968 ET 1ER OCTOBRE 1970 N'ETAIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC CETTE LETTRE, DES LORS QU'ILS PORTAIENT PRINCIPALEMENT SUR LES SALAIRES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD DU 28 NOVEMBRE 1968, QUI NE CONCERNAIT PAS SEULEMENT LES SALAIRES MAIS REGLEMENTAIT EGALEMENT LES CONGES, ENONCAIT QUE LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NE POUVAIENT ETRE FIXES QU'EN FONCTION DE SES PROPRES CONDITIONS D'EXPLOITATION, EN DEHORS DE TOUTE REFERENCE A DES ACCORDS INTERVENANT DANS D'AUTRES ENTREPRISES; QUE L'ACCORD DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI PORTAIT EGALEMENT SUR D'AUTRES QUESTIONS QUE LES SALAIRES, STIPULAIT QUE LA REVENDICATION D'UN ALIGNEMENT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE HACHETTE ETAIT ABANDONNEE; QU'EN REFUSANT TOUTE PORTEE A CES STIPULATIONS QUI ECARTAIENT POURTANT CLAIREMENT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, AU SURPLUS, DECLARER ENTIEREMENT APPLICABLE A LA SOCIETE, MEME AU REGARD DE LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1967, UN AVENANT QUI PORTAIT POUR PARTIE SUR LES SALAIRES, A DENATURE LES ACCORDS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 8 MARS 1979 RECTIFIE PAR ARRET DU 10 MAI 1979, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'établissement - Accords excluant l'application de la convention collective d'une autre entreprise - Portée.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Entreprises assujetties - Exclusion par un accord d'entreprise - Portée.
Analyse : En l'état des deux accords d'entreprises dont l'un, qui ne concerne pas seulement les salaires mais réglemente également les congés énonce que les salaires et avantages sociaux du personnel de l'entreprise ne peuvent être fixés qu'en fonction de ses propres conditions d'exploitation en dehors de toute référence à des accords intervenant dans d'autres entreprises, et dont l'autre, qui porte également sur d'autres questions que les salaires, stipule que la revendication d'un alignement sur la convention collective d'une autre société est abandonnée, encourt la cassation la décision qui, refusant toute portée à ces stipulations qui écartent pourtant clairement l'application de cette convention collective, déclare l'entreprise tenue de faire bénéficier son personnel d'un avenant à ladite convention au motif que l'entreprise avait accepté par lettre d'appliquer la convention à l'exclusion de ses clauses relatives à la classification des emplois et aux salaires et que les deux accords susvisés n'étaient pas en contradiction avec cette lettre dès lors qu'ils portaient principalement sur les salaires.