Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1970, 67-13.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 67-13617
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-04-20, 1967-04-20
Président : M. Aydalot P.PDT
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 894, 1105 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME DES ECHAFAUDAGES TUBULAIRES MILLS A CONSENTI, PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 8 JUIN 1962, A COULON, ALORS ADMINISTRATEUR, ET GERANT DE 1949 A 1961 DE LA SOCIETE CONSTITUEE A CETTE EPOQUE SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE, UN COMPLEMENT DE RETRAITE COMPORTANT LE VERSEMENT AU BENEFICIAIRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, D'UNE ALLOCATION ANNUELLE DE 52000 FRANCS REVERSIBLE A CONCURRENCE DE 60% SUR LA TETE DE SA VEUVE ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, COULON A PERCU, LE 11 MARS 1963, UNE PREMIERE ANNUITE SUR LA DEMANDE ECRITE QU'IL EN AVAIT FAITE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA SOCIETE A ENSUITE PRETENDU, APRES UN CHANGEMENT DE MAJORITE DANS LA REPARTITION DES ACTIONS, REDUIRE LE COMPLEMENT DE RETRAITE AINSI CONVENU ; QUE, SUR ASSIGNATION DE COULON, L'ARRET A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN DECIDANT QUE LES AVANTAGES ACCORDES A COULON NE SONT UN COMPLEMENT DE RETRAITE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME ANNUELLE DE 36000 FRANCS, REVERSIBLE SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE LES PARTIES, MAIS QUE POUR LE SURPLUS ILS CONSTITUENT UNE LIBERALITE NULLE ET DE NUL EFFET ; ATTENDU QUE POUR DONNER CETTE DERNIERE QUALIFICATION, PRONONCER CETTE NULLITE ET REDUIRE AINSI LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE, L'ARRET DECLARE, QU'EU EGARD AUX RESSOURCES DE LA SOCIETE, LE COMPLEMENT DE RETRAITE CONSENTI A COULON, LE 8 JUIN 1962, RISQUE UN JOUR DE FORMER, AVEC CELUI PREVU POUR UN AUTRE ADMINISTRATEUR, EGALEMENT ANCIEN GERANT, UNE LOURDE CHARGE DE NATURE A DIMINUER CONSIDERABLEMENT LA PART DES ACTIONNAIRES DANS LES REVENUS, QUE CES RETRAITES COMPLEMENTAIRES ONT, PAR RAPPORT AUX BENEFICES NETS, UN CARACTERE EXCESSIF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RETIENT EXCLUSIVEMENT, POUR QUALIFIER DE LIBERALITE UNE QUOTE-PART DE LA RETRAITE LITIGIEUSE, LE CARACTERE EXCESSIF DE CELLE-CI PAR RAPPORT AUX RESSOURCES ET AUX BENEFICES DE LA SOCIETE POUR UN EXERCICE DETERMINE, ET ALORS QU'IL PRONONCE LA REDUCTION D'ENGAGEMENTS SOCIAUX JUGES EXCESSIFS PAR RAPPORT AUX MEMES REFERENCES, TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUN GRIEF DE FRAUDE N'EST INVOQUE CONTRE CES ENGAGEMENTS ET EN DECLARANT QUE CEUX-CI ONT ETE CONCLUS SANS QU'AIT ETE COMMIS AUCUN ABUS DE MAJORITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DEUX PREMIERS TEXTES SUSVISES, ET PAR REFUS D'APPLICATION, LE TROISIEME DE CES TEXTES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE COULON, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A COULON, OUTRE L'ANNUITE DE 52000 FRANCS QU'IL RECLAMAIT, LES INTERETS DE DROIT ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR CONCLUSIONS DU 14 JANVIER 1965, COULON A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'EN N'ACCORDANT PAS A COULON LES INTERETS SUR LES SOMMES ALLOUEES PAR ELLE, EN DEPIT DES CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS ET LAISSEES SANS REPONSE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS FORMULES PAR COULON, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Société à responsabilité limitée transformée en société anonyme - Retraite accordée à l'ancien gérant - Réduction - Conditions.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Société à responsabilité limitée transformée en société anonyme - Retraite accordée à l'ancien gérant - Réduction - Fraude - Nécessité.
Analyse : Lorsque par délibération du conseil d'administration, une société anonyme, antérieurement constituée sous la forme à responsabilité limitée, a consenti à son ancien gérant une retraite, les juges du fond ne peuvent, sur la demande en réduction de cet avantage formée par la société le réduire en qualifiant le supplément de libéralité et en annulant ce dernier, alors qu'ils retiennent exclusivement son caractère excessif par rapport aux ressources et aux bénéfices de la société et ne constatent ni l'allégation d'une fraude ni l'existence d'un abus de majorité.