Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-70.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-70183
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 1986-05-14, 1986-05-14
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Waquet .

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Aveyron, 14 mai 1986), d'avoir prononcé au profit de la commune de Millau l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen " que l'ordonnance attaquée, qui prononce l'expropriation au bénéfice de la commune de Millau d'une parcelle appartenant à M. André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne fait pas mention de la profession de cette dernière ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est intervenue en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation " ; Mais attendu que l'absence d'indication de la profession constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Omission de la profession - Simple omission matérielle - Portée
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision (non) - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance - Omission de la profession de l'exproprié ou de celle de son conjoint
Analyse : L'absence d'indication, dans l'ordonnance d'expropriation, de la profession de l'exproprié ou de celle de son conjoint constitue une omission matérielle qui peut être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements et, en conséquence, ne donne pas ouverture à cassation .