Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUTORISE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UNE PART D'UN STUDIO SIS ... A PARIS, DONT DAME Y... EST LOCATAIRE ET D'AUTRE PART, D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES CONTIGU, LIBERE PAR SON OCCUPANT, A EXERCER SON DROIT DE A... SUR LE STUDIO AU PROFIT DE SON X... PIERRE RENEE, MOINS DE 10 ANS APRES L'ACQUISITION PAR ELLE FAITE, AUX MOTIFS QUE L'EXIGUITE DES DEUX APPARTEMENTS REPRIS SUFFIT A ETABLIR QU'ILS N'ONT ETE ACQUIS QUE DANS L'INTENTION DE SE LOGER ; ALORS QU'IL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... SOUTENANT QUE LA PROPRIETAIRE N'ETABLIT PAS L'ABSENCE D'ESPRIT SPECULATIF A LA BASE DE SES ACQUISITIONS ET QU'AINSI L'AUTORISATION DE A... AVANT DIX ANS DEVAIT LUI ETRE REFUSEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ACQUISITION FAITE EN 1955 PAR DAME Z... DE DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS ET DE DIMENSIONS REDUITES, PUISQUE L'UN COMPORTE DEUX PIECES HABITABLES ET L'AUTRE UNE SEULE, SE JUSTIFIE AMPLEMENT PAR UNE INTENTION DE POURVOIR A SON LOGEMENT PERSONNEL ET A CELUI DE SON X... PIERRE RENEE, QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., ILS ONT PU EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ESTIMER QUE L'ACQUISITION FAITE DANS CES CONDITIONS ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A AUTORISE LA A... AU PROFIT DE PIERRE Z..., AUX MOTIFS QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, ALORS QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION N'ETAIT PAS SUFFISANTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME MONTESPAN B... SANS REPONSE, SI A SASSANDRA OU A PARIS, LE BENEFICIAIRE NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL APPERT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA A... PIERRE RENEE, PLANTEUR A SASSANDRA, EN COTE-D'IVOIRE, A DU POUR RAISON DE SANTE, (NECESSITE ETABLIE PAR TROIS CERTIFICATS MEDICAUX DONT DEUX MOTIVES AVEC PRECISION ), PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR REVENIR EN FRANCE, OU IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; QUE POUR CES SEULS MOTIFS, ET SANS AVOIR A SE LIVRER A DES RECHERCHES HYPOTHETIQUES NON ETAYEES PAR UNE OFFRE DE PREUVE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE UN CONGE NE COMPORTANT PAS L'INDICATION DU NOM ET DE L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER AUX MOTIFS QUE CES ENONCIATIONS NE SERAIENT NECESSAIRES QUE DANS LE CAS OU CE LOGEMENT SERAIT EFFECTIVEMENT A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT EVINCE ; ALORS QUE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 19 AINSI QUE DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE, IL RESULTE QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES COMME ETANT DE NATURE A PERMETTRE DE CONTROLER SI LES CONDITIONS DE FOND DE L'ARTICLE 19 SONT REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE PIERRE Z... NE PEUT EN CAS DE A... METTRE AUCUN LOGEMENT A LA DISPOSITION DE DAME Y... OBSERVENT A BON DROIT QU'EN EDICTANT L'OBLIGATION DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE LES ENONCIATIONS RELATIVES AU LOCAL OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE A..., LE LEGISLATEUR A EU EN VUE LE LOGEMENT QUI, DEVENU VACANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT, SERAIT A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT, HYPOTHESE NECESSAIREMENT EXCLUE EN L'ESPECE ; D'OU IL RESULTE QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 049 DAME Y... C/ VEUVE RENEE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 740, P 627

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DU LOCAL RENDU VACANT - CONDITIONS
Analyse : EN EDICTANT L'OBLIGATION DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE LES ENONCIATIONS RELATIVES AU LOCAL OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE, LE LEGISLATEUR A EU EN VUE LE LOGEMENT QUI, DEVENU VACANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT, SERAIT, A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT. IL S'ENSUIT QUE CES ENONCIATIONS NE SONT NECESSAIRES QUE DANS LE CAS OU CE LOGEMENT EST EFFECTIVEMENT A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT EVINCE.