COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1958) LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE AYANT, PAR CONVENTION DU 25 SEPTEMBRE 1948, RENOUVELEE LE 1ER SEPTEMBRE 1950, CONSENTI A LA DAME X..., POUR Y VENDRE DES PRODUITS DE CONFISERIE, L'OCCUPATION QUALIFIEE DE PRECAIRE D'UNE VITRINE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PARIS, RUE DE CLICHY, FUT, APRES CONGE ET REFUS DE RENOUVELLEMENT DE CE CONTRAT, ASSIGNE EN PAYEMENT PAR L'OCCUPANTE QUI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION PUREMENT TEMPORAIRE ET PRECAIRE, ALORS QUE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU PAYEMENT PAR ELLE D'INDEMNITES EQUIVALANT A UN LOYER SUBSTANTIEL ET DE LA PROLONGATION DE L'OCCUPATION FIXEE A UN JOUR PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LE CARACTERE PUREMENT THEORIQUE DE LA PRETENDUE PRECARITE, LES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DEMONTRANT PAR AILLEURS QUE CETTE PRECARITE N'AVAIT ETE STIPULEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE QU'EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ENONCE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 25 SEPTEMBRE 1948 LA SOCIETE LA BELLE JARDDINIERE AUTORISAIT LA DAME X... A OCCUPER A TITRE PUREMENT PRECAIRE ET TEMPORAIRE PRENANT FIN CHAQUE SOIR A 22 HEURES LE LOCAL DONT S'AGIT - QUE SI L'EMPLACEMENT ETAIT REOCCUPE LE LENDEMAIN ET LES JOURS SUIVANTS, LE RENOUVELLEMENT DE CETTE OCCUPATION QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE NE PRODUIRAIT PAS NOVATION A CES CONVENTIONS, LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT LE DROIT ABSOLU DE METTRE FIN A L'OCCUPATION SANS CONGE NI PREAVIS, QUE LE LOCAL NE POURRA ETRE UTILISE QUE POUR Y EXERCER LE COMMERCE LICITE DE TOUTES MARCHANDISES A LA CONVENANCE DE LA DAME X... A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES VETEMENTS POUR HOMMES ET ENFANTS, ET CE MOYENNANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DITES D'OCCUPATION ET DE STATIONNEMENT ; QU'IL N'APPARAISSAIT PAS CONTESTE QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT SOIT NEE AVEC LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE LA GUERRE ET D'APRES GUERRE ET QUE SI ELLE S'EST PROLONGEE PENDANT PLUS DE NEUF ANNEES, CETTE DUREE EST COMPATIBLE AVEC LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI ECARTENT DE LA PART DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE L'INTENTION DE FAIRE FRAUDE A LA LEGISLATION SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 10 351 DAME X... C/ SOCIETE LA BELLE JARDINIERE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONCESSION D'OCCUPATION A LA JOURNEE - CARACTERE PRECAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PORTANT, MOYENNANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, DITES D'OCCUPATION ET DE STATIONNEMENT, AUTORISATION D'OCCUPER "A TITRE PUREMENT PRECAIRE ET TEMPORAIRE PRENANT FIN CHAQUE SOIR" UNE VITRINE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE ET STIPULANT QUE "SI L'EMPLACEMENT EST REOCCUPE LE LENDEMAIN ET LES JOURS SUIVANTS, LE RENOUVELLEMENT DE CETTE OCCUPATION QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE NE PRODUIRAIT PAS NOVATION, LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT LE DROIT ABSOLU DE METTRE FIN A L'OCCUPATION SANS CONGE NI PREAVIS", LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE CONVENTION SOIT NEE AVEC LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE LA GUERRE ET D'APRES GUERRE ET QUE SI ELLE S'EST PROLONGEE PLUSIEURS ANNEES, CETTE DUREE EST COMPATIBLE AVEC LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT A L'OCCUPANT LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT.