COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BREST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE D'UNE DEMANDE AFIN D'OBTENIR DU SIEUR X... UN COMPLEMENT DE COTISATIONS, CONCERNANT DEUX EMPLOYES, AU MOTIF QUE CEUX-CI SERAIENT REVENUS SUR LES DECLARATIONS, FAITES DEVANT UN CONTROLEUR ET QUE LE LIVRE DE PAYE AVAIT ETE VISE, SANS OBSERVATIONS, PAR UN PRECEDENT VERIFICATEUR, ALORS QUE LE RAPPORT D'UN CONTROLEUR ASSERMENTE DEMONTRAIT LA FRAUDE, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LES CAISSES SONT TOUJOURS EN DROIT D'OPERER UN REDRESSEMENT A L'EGARD DES COTISATIONS, NON PRESCRITES ET SANS QU'IL AIT ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, FAISANT ETAT D'UN MODIFICATION DU LIVRE DE PAYE, A LA SUITE DU CONTROLE OPERE, MODIFICATION ELEVANT, DE 31 %, LE MONTANT DES SALAIRES VERSES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LE FAIT ET LA PORTEE DE TEMOIGNAGES, NON DENATURES PAR EUX, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE, RELATIVEMENT AUX PROCES VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE, ILS SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT FOURNIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA PREUVE DES PRETENTIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL QUI A LEGALEMENT REJETE, COMME INUTILES OU MAL FONDEES, TOUTES CONCLUSIONS CONTRAIRES AU DISPOSITIF DE L'ARRET, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU LIVRE DE PAYE ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-11.379. U.R.S.S.A.F. DU NORD-FINISTERE C/ SALAUN PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 31, P. 19 ; 8 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 181, P. 126 ; 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 774, P. 541.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - FORCE PROBANTE
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT FOURNIS PAR LES PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE.