Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1980, 78-90.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90347
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des appels correctionnels) 1978-01-06, 1978-01-06
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : MM. Choucroy, de Chaisemartin

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 505, 507, 509, 152, 166, 170, 172, 174, 175, 183 ALINEA 1 , 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ; "AUX MOTIFS SUR LES NULLITES ET IRREGULARITES DE LA PROCEDURE INVOQUEES PAR LE PREVENU QUE, BIEN QUE LA COUR NE SOIT COMPETENTE QUE POUR APPRECIER LES NULLITES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU JUGE D'UNSTRUCTION LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION ET DE L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE ET NON POUR APPRECIER LA NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 105, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RECUEILLI LES PREMIERES DECLARATIONS DU PREVENU, IL N'AVAIT QUE DE SIMPLES SOUPCONS ET NON DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS POUVANT PERMETTRE SON INCULPATION ; QUE CETTE AUDITION N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE C'EST A TORT QUE LE PREVENU SOULEVE L'IRREGULARITE DES ORDONNANCES RENDUES PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS POUR DECLARER NON IMMEDIATEMENT RECEVABLES LES APPELS INTERJETES PAR LE PREVENU ET LE MINISTERE PUBLIC CONTRE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES NULLITES DE L'INSTRUCTION INVOQUEES PAR LE PREVENU, QU'EN EFFET CE MAGISTRAT A STATUE APRES AVOIR ETE SAISI D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE SON ORDONNANCE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET QU'ELLE N'A PAS POUR EFFET DE DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE MAIS SEULEMENT D'EN DIFFERER L'EXAMEN, QU'ENFIN LE JUGEMENT NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE ETAIT IRRECEVABLE FAUTE DE PRESENTATION DE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MENTIONNE PAS L'EXISTENCE DES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE PREVENU ET QUI NE REPOND QU'A L'UN DES MOYENS QUI Y ETAIENT EXPOSES POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE L'INSTRUCTION EN APPLICATION DES ARTICLES 170, 172, 174 ET 183 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LE PREVENU QUI A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND DE NE PAS AVOIR PRESENTE UNE REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE SON APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL DEVANT STATUER SUR LE MERITE DE CE RECOURS EN MEME TEMPS QUE SUR L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION SUR LE FOND, QUE DES LORS LA COUR A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE EN STATUANT SEULEMENT SUR L'APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR LE FOND SANS SE PRONONCER SUR L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT EGALEMENT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES NULLITES DE LA PROCEDURE ET QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AVAIT ESTIME JUSTEMENT QUE CE JUGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UN JUGEMENT SUR LE FOND" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE DISTRIBUTIONS, SUR LA VOIE PUBLIQUE, DE TRACTS METTANT EN CAUSE, LES UNS LA C., LES AUTRES LA C., ET SUR LES PLAINTES AVEC CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES RESPECTIVES DE CES PERSONNES MORALES, DEUX INFORMATIONS ONT ETE SUIVIES CONTRE M..., DES CHEFS DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS ; QU'AYANT ETE RENVOYE, DE CES CHEFS, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, M... A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, PLUSIEURS EXCEPTIONS DE NULLITES DES INFORMATIONS, DONT IL A, AU SURPLUS, CRITIQUE LA DUALITE ; QUE PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES, A REJETE A BON DROIT L'EXCEPTION DE NULLITE QUE LE PREVENU PRETENDAIT TIRER D'UN VISA ERRONE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DANS UNE INCULPATION NOTIFIEE EN PREMIERE COMPARUTION, CETTE ERREUR ETANT DEPOURVUE D'INCIDENCE SUR LA POURSUITE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, AUQUEL L'ORDONNANCE DE RENVOI S'ETAIT D'AILLEURS CONFORMEE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST, DE PLUS, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES AUTRES NULLITES DE L'INSTRUCTION INVOQUEES PAR LE PREVENU, AU MOTIF QUE CELLES-CI N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET N'INTERESSAIENT PAS L'ORDRE PUBLIC ; QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; QUE LE PREVENU A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT LE 13 OCTOBRE 1976, ET QU'IL A, LE 14 JANVIER 1977, RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DE REMISE DE CAUSE DU 4 JANVIER 1977 ; QUE PAR DES ORDONNANCES EN DATE DES 3 NOVEMBRE 1976 ET 25 JANVIER 1977, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A CONSTATE L'ABSENCE DE LA REQUETE EXIGEE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET PRESCRIT LE RETOUR DES DOSSIERS AU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE CETTE JURIDICTION A STATUE SUR LA PREVENTION, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977 ; QUE LES APPELS FORMES ENSUITE PAR LE PREVENU ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE LIMITES A CETTE SEULE DECISION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LES APPELS INTERJETES PAR LE PREVENU CONTRE LES JUGEMENTS INCIDENTS ; QU'EN EFFET, LE PREVENU N'AYANT PAS, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, PRESENTE LA REQUETE EXIGEE DE L'APPELANT PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI OBTENU L'ADMISSION DE SES RECOURS PREVUE PAR L'ARTICLE 508 DUDIT CODE, LES APPELS FORMES CONTRE LES DECISIONS QUI AVAIENT STATUE SUR DES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SE TROUVAIENT DE PLEIN DROIT FRAPPES DE NULLITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT INCIDENT DU 12 OCTOBRE 1976, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UN RECOURS VALABLE, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, COMME ELLE L'A D'AILLEURS FAIT, AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRENANT DEVANT ELLE LES EXCEPTIONS DE NULLITE DES INFORMATIONS PREALABLES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SECOND MOYEN : SANS INTERET. REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Conditions - Articles 507 et 508 du Code de procédure pénale.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Décision distincte de la décision sur le fond - Décision mettant fin à la procédure - Articles 507 et 508 du Code de procédure pénale - Absence de requête - Nullité de l'appel.
Analyse : Les appels formés, avant le jugement rendu sur le fond, contre des décisions qui ont statué sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence se trouvent, de plein droit, frappés de nullité, en application des dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le prévenu n'a pas présenté la requête exigée de l'appelant par l'article 507 du Code de procédure pénale, ni obtenu l'admission de ses recours prévue par l'article 508 dudit code (1). La Cour d'appel n'est pas tenue, en pareil cas, de répondre aux conclusions du prévenu reprenant devant elle des exceptions de nullité définitivement écartées par un jugement incident passé en force de chose jugée (2).