Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 90-14.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-14338
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1990-02-28, 1990-02-28
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Vuitton, la SCP Vier et Barthélemy.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la motocyclette de M. Y... est entrée en collision avec l'automobile de M. Pascal X..., conduite par son fils Joseph qui circulait en sens inverse, et a heurté l'automobile de M. Z... conduite par Mme A... ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de ses dommages M. X..., Mme A... et M. Z... ; que ceux-ci ont demandé à M. X... de les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg est intervenue à l'instance ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code et l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, leur contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles ; Attendu que, pour condamner M. X... à garantir intégralement Mme A... et M. Z... des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt énonce que le véhicule de M. X... a été pour partie l'instrument du dommage et que ni Mme A... ni M. Z... n'ont commis une faute de nature à exonérer M. X... de sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... n'avait lui-même commis aucune faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la garantie de Mme A... et M. Z... par M. X..., l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée que lors de l'arrêt du 5 septembre 1984

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute - Effet
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteur d'un accident de la circulation - Recours contre un coauteur - Absence de faute - Effet
Analyse : Lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, leur contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles.