Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1980, 78-15.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15562
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1978-05-29, 1978-05-29
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE LOTISSEMENT DE LA CROIX DU BOUCHET DENOMME AUSSI LOTISSEMENT DU RUISSEAU DE GLAISE, CREE PAR DAME X... VEUVE A..., ET BAZIN D'HONINCTHUN, EST REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1957, ET CONTENANT UN ARTICLE 12 PRESCRIVANT QU'EN AUCUN CAS LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS NE POURRA DEPASSER UN ETAGE SUR REZ-DE-CHAUSSEE ET SOUS-SOL, SAUF AUTORISATION SPECIALE DES LOTISSEURS ; QU'APRES VENTES DE DIVERS LOTS, B... ET CIROULNIK ONT ACQUIS EN COMMUN LES LOTS N 9 ET 10, PAR ACTES DES 13 DECEMBRE 1958 ET 31 MARS 1959, PUBLIES LE 12 JANVIER 1960, SANS COMPORTER AUCUNE DEROGATION A L'ARTICLE 12 ; QUE PAR ACTE RECTIFICATIF DU 12 JANVIER 1972, PUBLIE LE 17 JANVIER 1972, LES VENDEURS PRECISAIENT AVOIR ACCORDE AUX ACQUEREURS DES LOTS 9 ET 10 L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE LES ACQUEREURS VENDIRENT LES LOTS 9 ET 10 A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE GENTILHOMME, REPRESENTEE PAR SA GERANTE LA SOCIETE DE GESTION DITE SOGEFRANCE ; QUE CETTE SOCIETE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES, DONT ELLE A CONFIE L'EXECUTION A LA SOCIETE SEREC ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT ET DIVERS PROPRIETAIRES DE LOTS ONT ASSIGNE LES LOTISSEURS, LES ACQUEREURS DES LOTS 9 ET 10 ET LE NOTAIRE REDACTEUR DES ACTES, EN NULLITE DE LA CLAUSE 12 DU CAHIER DES CHARGES AUTORISANT LES LOTISSEURS A DEROGER A LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS, DE L'ACTE RECTIFICATIF DU 12 JANVIER 1972, ET EN INTERDICTION AUX ACQUEREURS DES LOTS 9 ET 10 DE SE PREVALOIR D'UNE DEROGATION ; ATTENDU QUE LES CONSORTS B... Y... Z... A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEROGATION ACCORDEE PAR LES LOTISSEURS AUX ACQUEREURS DES LOTS 9 ET 10 ETAIT INOPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES DES AUTRES LOTS, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART , L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE TOUS LES ACQUEREURS DES LOTS ETAIENT LIES EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT VALANT CONTRAT A LEUR EGARD PAR L'AUTORISATION DE DEROGATION QUI Y ETAIT STIPULEE, TOUT EN EXIGEANT, DE SURCROIT, UNE MESURE DE PUBLICITE SUPPLEMENTAIRE DECLAREE PRETENDUMENT NECESSAIRE POUR LIER LES ACQUEREURS QUI N'AVAIENT PAS SOLLICITE CETTE AUTORISATION DE DEROGATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A FAUSSEMENT QUALIFIE DE RENONCIATION A SERVITUDE L'OPTION DES PROMOTEURS A AUTORISER LES ACQUEREURS A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE PLUS D'UN ETAGE " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT L'ARRET RETIENT QU'EN RENONCANT PAR LA DEROGATION CONSENTIE AUX ACQUEREURS DE LOTS 9 ET 10 A LA SERVITUDE DE NE PAS CONSTRUIRE AU-DELA DE LA HAUTEUR FIXEE AU CAHIER DES CHARGES, LES LOTISSEURS LEUR RECONNAISSAIENT LE DROIT REEL DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'UN GABARIT DIFFERENT ET QU'UNE TELLE DISPOSITION DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PUBLIEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28-1 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, L'ARRET CONSTATE QUE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 12 JANVIER 1972 ACCORDANT LA DEROGATION A L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES, ACCORDEE AUX ACQUEREURS DES LOTS 9 ET 10, LES LOTISSEURS AVAIENT VENDU TOUS LES LOTS ET N'AVAIENT DES LORS PLUS QUALITE POUR CONCEDER CETTE DEROGATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Dérogation - Dérogation à une servitude y figurant - Publicité foncière.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Servitude - Servitude non altius tollendi - Renonciation - Publicité foncière.
Analyse : La dérogation consentie aux acquéreurs d'un lot dans un lotissement, par laquelle le lotisseur renonce à la servitude de ne pas construire au-delà de la hauteur fixée au cahier des charges, doit être obligatoirement publiée conformément à l'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955.