Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1970, 69-40.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40059
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Dijon 1968-09-27, 1968-09-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE SPECIALE, FORMEES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR JOSEPH X..., CHAUFFEUR A L'ENTREPRISE PAQUET ET CIE, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, BIEN QUE CETTE DERNIERE AIT ARTICULE TROIS FAITS SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE OBSTACLE ET CELA, APRES S'ETRE EXCLUSIVEMENT LIVREE A L'EXAMEN DE L'UN D'ENTRE EUX, AU MOTIF QUE LES DEUX AUTRES ETAIENT TROP IMPRECIS POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LA GRAVITE, ALORS QUE, TELS QU'ILS ETAIENT ARTICULES SAVOIR : " QUE X... AVAIT REFUSE D'EXECUTER LES ORDRES QUI LUI ETAIENT DONNES PAR UN RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL SANS EN INFORMER LES RESPONSABLES ", ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, S'ILS ETAIENT ETABLIS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI X... RECONNAISSAIT AVOIR " MIS EN PANNE ", LE SAMEDI A MIDI, SON TRAVAIL TERMINE, LE CAMION QUI LUI ETAIT AFFECTE, SANS EN AVOIR AVISE L'EMPLOYEUR PERSONNELLEMENT, CE QUI LUI AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT REPROCHE COMME JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS INDEMNITE, IL PRECISAIT AVOIR PRIS CETTE MESURE EN RAISON DE CE QUE DES JEUNES GENS UTILISAIENT CE VEHICULE LE DIMANCHE, ET EN AVOIR AVERTI LE CHEF MECANICIEN, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LES DEUX AUTRES FAITS D'INDISCIPLINE ARTICULES DE PLUS PAR L'ENTREPRISE PAQUET ET CIE DEMEURAIENT TROP VAGUES POUR LUI PERMETTRE D'EN APPRECIER LE CARACTERE DE GRAVITE ET POUR LAISSER A X... LA POSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE; QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'INDIQUAIT NI A QUEL MOMENT CES FAITS SE SERAIENT PRODUITS, NI S'ILS ETAIENT INTERVENUS A UNE DATE RAPPROCHEE DE CELLE DU CONGEDIEMENT, OU PENDANT COMBIEN DE TEMPS X... AURAIT QUITTE SON TRAVAIL; QUE PAR CES CONSTATATIONS, DONT ILS ONT PU DEDUIRE LE DEFAUT DE PERTINENCE DE L'OFFRE DE PREUVE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI A L'ENCONTRE DE X... DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LE REFUS DES INDEMNITES DE RUPTURE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 SEPTEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIJON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Preuve - Enquête - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute lourde du salarié - Preuve - Enquête - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond qui ont accueilli les demandes d'indemnités de rupture formées à la suite de son congédiement par un employé, ont légalement justifié leur décision, s'ils ont constaté d'une part que le premier fait reproché à ce dernier n'était pas constitutif de faute grave, d'autre part que l'offre de l'employeur concernant les deux autres faits d'indiscipline articulés n'était pas pertinente, car ils étaient trop vagues pour leur permettre d'en apprécier le caractère de gravité et laisser à l'intéressé la possibilité de rapporter la preuve contraire.