COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - PROPOSITION APRES LA CONVOCATION DES PARTIES PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR (NON)
Analyse : LA PARTIE QUI DEFERE A LA CONVOCATION DU CONSEILLER RAPPORTEUR COMMIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUI PARTICIPE SANS RESERVES DEVANT CE MAGISTRAT A UNE REUNION CONTRADICTOIRE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, SE TROUVE AINSI AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET N'EST PLUS RECEVABLE A LA CONTESTER ULTERIEUREMENT.