Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1975, 73-14.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14455
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1973-07-13, 1973-07-13
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CAPAQ-CETRA DEFENDERESSE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR REJETE L'ACTION DU SYNDIC DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CANALISATIONS EN LIQUIDATION DES BIENS, TENDANT A VOIR SUPPORTER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES EXCEDANT L'ACTIF PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX (CAPAG-CETRA) ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION N'APPARTIENT QU'AU SYNDIC ET QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - SYNDIC - EXCLUSIVITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX -PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION EN JUSTICE - CASSATION - MOYEN - CRITIQUE PAR UN DIRIGEANT DU REJET DE LA DEMANDE A L'EGARD D'UN CODEFENDEUR - IRRECEVABILITE.
Analyse : L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'APPARTENANT QU'AU SYNDIC, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL UN DIRIGEANT SOCIAL FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC A L'EGARD D'UN CODEFENDEUR.