Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-17.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-17638
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1996), statuant sur le divorce des époux X....., de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, si les avocats ne s'y opposent pas, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge aux affaires matrimoniales ou le juge rapporteur - Présence de deux juges rapporteurs - Possibilité .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Désignation de deux magistrats rapporteurs - Possibilité
Analyse : Rien n'interdit que les plaidoiries soient entendues par deux magistrats dès lors qu'il en est rendu compte à la juridiction dans son délibéré.