Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE A PAYER A DAME VEUVE Y..., ASSUREE VOLONTAIRE A LADITE CAISSE, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 20 MAI 1959, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE 1959, AVANT LE 30 AVRIL 1959, MAIS SEULEMENT LE 20 MAI SUIVANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE "LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CESSENT LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES SUCCESSIVES" ; QUE, DES LORS, LE JUGE DU FOND A ESTIME, AVEC RAISON QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT D'UNE SEULE COTISATION TRIMESTRIELLE NE POUVAIT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE. NO 60-11.194. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ DAME VEUVE LOUISE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Z... ET X....