Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1974, 73-12.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12142
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1973-03-22, 1973-03-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4 DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - DECLARE FRISENGHELLI PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 18 JUILLET 1969, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES NE SUFFIT PAS A ETABLIR LEUR CARACTERE DE CONTINUITE, DE STABILITE ET DE NOTORIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, "QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LA CONSTATATION DU CARACTERE PRETENDUMENT CONTINU DES RELATIONS ET CELLE DE LEUR NOMBRE REDUIT A UNE DIZAINE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DES PREMIERS JUGES, - RELEVE NOTAMMENT QUE L'ABONDANTE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PROUVE, PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA CONTINUITE, ET LA STABILITE DES RELATIONS INTIMES, QUE CELLES-CI ETAIENT CONNUES DE L'ENTOURAGE, SUSCITANT MEME CERTAINES JALOUSIES, ET QUE FRISENGHELLI N'EN A D'AILLEURS PAS CONTESTE L'EXISTENCE, AU COURS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, "EN REDUISANT SEULEMENT LE NOMBRE A UNE DIZAINE", A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE SE TROUVAIENT REUNIES, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS LEGALES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERES DE CONCUBINAGE - STABILITE, CONTINUITE ET NOTORIETE.
Analyse : CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ANCIEN, ALINEA 1ER, 4. DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVENT QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PROUVE LA CONTINUITE, LA STABILITE ET LA NOTORIETE DES RELATIONS INTIMES PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DESDITES RELATIONS AU COURS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, PRETENDANT SEULEMENT QUE LE NOMBRE EN SERAIT REDUIT.