Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1975, 74-11.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11065
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-01-03, 1974-01-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L45,L152,ET L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE RECOUVREMENT, LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME TOUTE ACTION OU POURSUITE EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES L151, L154, L158, L169 EST OBLIGATOIREMENT PRECEDEE, SI LA PROCEDURE N'A PAS LIEU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'EMPLOYEUR; QU'ENFIN LE TROISIEME PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DE TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS; ATTENDU QUE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A NOTIFIE LE 24 MARS 1970 A ESCALLIER, PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE DENOMMEE UNION CONTINENTALE DE RENSEIGNEMENTS ET DE RECOUVREMENTS, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES UNE SOMME DE 7402,88 FRANCS DU CHEF DE L'EMPLOI AU COURS DES ANNEES 1965 A 1967 DE PERSONNES CHARGEES DE COLLECTER DES RENSEIGNEMENTS ET DE FAIRE DES ENQUETES; QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE MISE EN DEMEURE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI ESCALLIER A EU REGULIEREMENT CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DE REDRESSEMENT DE L'URSSAF, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LA DECISION DU 22 JANVIER 1968 DE LA CAISSE PRIMAIRE PRONONCANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DU X... EN CAUSE DECISION QUI EST A LA BASE DU REDRESSEMENT ET DE LA MISE EN DEMEURE, NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE, QU'IL N'A DONC PU VALABLEMENT SAUVEGARDER SES DROITS ET NOTAMMENT SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA CONTESTATION SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE COTISER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PREND NAISSANCE PAR LE SEUL FAIT DE LA LOI DES QUE S'EXERCE L'ACTIVITE SALARIEE DU PERSONNEL QU'IL REMUNERE ET NE DEPEND NULLEMENT DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION PREALABLE D'AFFILIATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE RECOURS SI LES DELAIS N'AVAIENT PAS COURU; QU'IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'URSSAF, CHARGEE DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS, DE DIRE SI LE X... UTILISE PAR ESCALLIER COMME ENQUETEURS RELEVAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L241 ET DE DELIVRER LA MISE EN DEMEURE CORRESPONDANTE VISANT A LA FOIS LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION ET LE MONTANT DES COTISATIONS; D'OU IL SUIT STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DROITS DE DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE COMPROMIS ET QUE SI UNE CONTESTATION EXISTAIT SUR LE BIEN OU MAL FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT, IL LUI APPARTENAIT DE LA TRANCHER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Immatriculation préalable du salarié (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Point de départ - Immatriculation du salarié (non).
Analyse : L'obligation pour l'employeur de cotiser au régime général de la sécurité sociale prend naissance par le seul fait de la loi dès lors que s'exerce l'activité salariée du personnel qu'il rémunère et ne dépend nullement de la notification d'une décision préalable d'affiliation par la caisse primaire. Il entre dans les attributions de l'URSSAF chargée du contrôle et du contentieux de recouvrement des cotisations de dire si le personnel utilisé par un chef d'entreprise relève des dispositions de l'article 241 du Code de la sécurité sociale et de délivrer la mise en demeure correspondante visant à la fois le principe de l'affiliation et le montant des cotisations. Par suite, c'est à tort qu'une Cour d'appel annule la mise en demeure délivrée par l'URSSAF au motif que la décision prononçant l'assujettissement du personnel en cause n'avait pas été notifiée à l'employeur et que ce dernier n'avait pu sauvegarder ses droits alors que s'il existait une contestation à cet égard il lui appartenait de la trancher.