Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CONDUCTEUR QUI ABORDE UNE INTERSECTION DE ROUTES EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AU CONDUCTEUR VENANT SUR SA DROITE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE DEUX CAMIONS, L'UN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., L'AUTRE A LA SOCIETE DE TRANSPORTS GROSDIDIER, CE DERNIER VENANT DE LA DROITE ; QUE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE GROSDIDIER SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES MATERIELS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE GROSDIDIER NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRIORITE, AU MOTIF QUE SON CAMION AVAIT ABORDE LE CARREFOUR PAR UNE VOIE INTERDITE AUX POIDS LOURDS PAR UN ARRETE MUNICIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 68-10.147. SOCIETE DE TRANSPORT GROSDIDIER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. CELICE ET GALLAND. A RAPPROCHER : CIV. 2, 2 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 146, P. 108. REJET.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE DOMAINE D'APPLICATION VOIE INTERDITE AUX POIDS LOURDS PAR ARRETE MUNICIPAL CAMION DEBOUCHANT DE CETTE VOIE
Analyse : LE FAIT POUR UN CONDUCTEUR DE CAMION D'ABORDER UN CARREFOUR PAR UNE VOIE INTERDITE AUX POIDS LOURDS PAR ARRETE MUNICIPAL N'A PAS POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE.