COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN FONCTION DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE (NON)
Analyse : LA CLAUSE, QUI PREVOIT QUE LE PRIX GLOBAL DES TRAVAUX DECRITS DANS LE DEVIS SERA REVISE EN FONCTION DU COURS DE LA MAIN-D'OEUVRE, MODIFIE PROFONDEMENT LA NATURE DU CONTRAT ET EXCLUT L'EXISTENCE D'UN MARCHE A FORFAIT.