COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE LEON GROSSE AVAIT ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION, DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE PARI MUTUEL URBAIN, D'UNE TRAPPE A GLISSIERE, AFIN DE PERMETTRE UNE COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES BUREAUX SITUES AU CINQUIEME ET AU SIXIEME ETAGES ; QUE LA DAME X..., EMPLOYEE DE CELUI-CI AYANT DEPLACE LA CAISSE QUI MASQUAIT L'OUVERTURE DE LA TRAPPE FIT UNE CHUTE DANS LADITE TRAPPE ET SE BLESSA ; ATTENDU QUE LA VICTIME A ASSIGNE LA SOCIETE GROSSE EN REPARATION DU DOMMAGE, TANDIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS INTERVENAIENT DANS L'INSTANCE AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LEUR ASSUREE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR EXONERE L'APPELANTE DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN RETENANT LA FAUTE D'UN TIERS, ALORS QUE LE FAIT D'UN TIERS NE SERAIT PAS DE NATURE A DEGAGER MEME PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, A MOINS DE PRESENTER UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, CE QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CONSTATE ET ALORS QUE LE TIERS, D'AILLEURS NON IDENTIFIE, PAR LES JUGES D'APPEL AURAIT DU ETRE APPELE EN GARANTIE, EN SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CAS FORTUIT ET DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, CELLE-CI SERAIT EN DROIT D'OBTENIR DE L'ENTREPRISE SUSVISEE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QU'AYANT QUITTE LE CHANTIER, LA VEILLE DE L'ACCIDENT, ELLE N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA CHOSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LA CAISSE, SERVANT A MASQUER LA TRAPPE CONSTITUAIT UNE PROTECTION INSUFFISANTE ET QU'EN ATTENDANT LA TERMINAISON DES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE GROSSE AURAIT DU OBTURER L'OUVERTURE, PRATIQUEE DANS LE PLANCHER AU MOYEN D'UNE FERMETURE PROVISOIRE, NE POUVANT ETRE FACILEMENT DEPLACEE PAR LES PERSONNES VAQUANT A LEURS OCCUPATIONS DANS LE BUREAU ; QU'ILS REMARQUENT, TOUTEFOIS, QU'EN RAISON DU DANGER PRESENTE PAR LA SITUATION DES LIEUX, LES EMPLOYES Y TRAVAILLANT HABITUELLEMENT N'AURAIENT PAS DU Y ETRE ADMIS ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'UNE TELLE FAUTE IMPUTABLE NECESSAIREMENT A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, DIMINUAIT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GROSSE, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'APPELANTE NON, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL PRETENDUMENT VIOLE, MAIS SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.475. VEUVE X... C/ SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 SEUL - FAUTES RELEVEES CONTRE LE DEFENDEUR ET UN TIERS - EFFET
Analyse : LA VICTIME D'UN ACCIDENT, QUI A FONDE SA DEMANDE EN REPARATION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR DECLARE LE DEFENDEUR RESPONSABLE QUE POUR MOITIE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DES LORS QUE CEUX-CI ONT ADMIS CETTE RESPONSABILITE NON SUR LA BASE DE L'ARTICLE INVOQUE MAIS SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, APRES AVOIR RELEVE D'ABORD QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PLUS LA GARDE DE LA CHOSE LORS DE L'ACCIDENT ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT CETTE CHOSE, EN L'ESPECE UNE TRAPPE EN CONSTRUCTION DANS UN BUREAU, SANS PROTECTION SUFFISANTE, ET ENSUITE QU'UNE FAUTE DEVAIT ETRE IMPUTEE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME QUI, EN RAISON DE DANGER PRESENTE PAR LES LIEUX PAR SUITE DES TRAVAUX EN COURS, N'AURAIT PAS DU ADMETTRE LES EMPLOYES DANS CE BUREAU.