Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE GROS DE SA DEMANDE EN REVENDICATION IMMOBILIERE DE LA PARCELLE DE TERRE OCCUPEE PAR X..., DE S'ETRE FONDE SUR LE SEUL FAIT QUE L'ACTE INVOQUE PAR LUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, "ALORS QUE LE SUCCES D'UNE ACTION EN REVENDICATION DIRIGEE CONTRE LE DETENTEUR D'UN BIEN LITIGIEUX N'EXIGE PAS NECESSAIREMENT DE LA PART DU REVENDIQUANT LA PRODUCTION D'UN TITRE DE PROPRIETE ET QU'A DEFAUT DE TITRE AYANT UNE VALEUR PROBANTE LE DEMANDEUR DOIT L'EMPORTER SUR LE DEFENDEUR S'IL SE PREVAUT DE PRESOMPTIONS DE FAIT MEILLEURES ET MIEUX CARACTERISEES QUE CELLES DONT SE RECLAME CE DERNIER" ; QU'EN SECOND LIEU, SELON LE POURVOI, "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DENIER TOUTE VALEUR AU TITRE PRODUIT" MAIS AURAIT DU RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES MENTIONS DU CADASTRE ET LES PLANS ETABLIS PAR LE GEOMETRE EXPERT, "CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS MEILLEURES QUE CELLES DONT SE PREVALAIT LE DEFENDEUR A L'ACTION" ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SEULEMENT DECLARE QUE LE TITRE INVOQUE PAR GROS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE MAIS ONT PRECISE "QUE LE TITRE EN QUESTION EXCLUT PRECISEMENT LA PARCELLE LITIGIEUSE DE LA VENTE QUI A ETE CONSENTIE PAR SON AUTEUR ET QUI, AU SURPLUS, N'EST PAS COMPRISE DANS LES CONFRONTS QUI SONT DONNES DE CE QUI LUI A ETE VENDU" ; QUE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES AU MOYEN ET QUI AVAIENT ETE ECARTEES PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 29 MAI 1963 ORDONNANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, NE POUVAIENT, DES LORS, PREVALOIR CONTRE LE TITRE DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE DEFENDEUR A L'ACTION, QUI ETAIT EN POSSESSION ET PRESUME PROPRIETAIRE, AVAIT LUI-MEME RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SOIT PAR TITRE SOIT PAR TEMOINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-11.202. GROS C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 95, P. 75.

Sommaire principal : 1 PROPRIETE PREUVE TITRES POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN TITRE DE PROPRIETE.