Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL, 81 DERNIER ALINEA DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS ; IL POURRA ETRE TRADUIT DEVANT LES TRIBUNAUX DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER ENVERS DES FRANCAIS ; QUE SELON LE DEUXIEME EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION INTENTEE PAR BECUE, CONDUCTEUR D'ENGINS AU SERVICE DE LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE POUR FAIRE RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME EN MAURITANIE, LE 13 JUIN 1961, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS AU PROFIT DU TRIBUNAL MAURITANIEN, OPPOSEE PAR LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE, AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE A PARIS LE 24 NOVEMBRE 1960, STIPULAIT QUE CE CONTRAT SERAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR DANS LE TERRITOIRE DE MAURITANIE ET NOTAMMENT PAR LE CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE PAR LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, CE QUI IMPLIQUAIT QUE BECUE AVAIT ACCEPTE DE SOUMETTRE LE CONTRAT AUX REGLES DE COMPETENCE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DROIT MAURITANIEN ET RENONCE A INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL FRANCAIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, EN REGLE GENERALE LES FRANCAIS SONT LIBRES DE RENONCER PAR AVANCE AU PRIVILEGE DES JURIDICTIONS INSTITUE EN LEUR FAVEUR PAR L'ARTICLE 14, IL N'EN EST PAS DE MEME DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES OU TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST NULLE ET DE NUL EFFET ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ACCEPTATION PAR BECUE DE SOUMETTRE L'EXECUTION DU CONTRAT A LA LEGISLATION MAURITANIENNE COMPORTANT RENONCIATION VALABLE A LA FACULTE D'ATTRAIRE SON EMPLOYEUR DEVANT UNE JURIDICTION DE FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14547. BECUE C/ SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 648 (1ER), P 550. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 184 (2EME), P 152.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - LICEITE - CONTRAT TRAVAIL (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE JURIDICTION FRANCAISE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE PAR UN FRANCAIS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER, AU MOTIF QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL (SIGNE EN FRANCE) STIPULAIT QUE CE CONTRAT SERAIT REGI PAR DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE DE SOUMETTRE LE CONTRAT AUX REGLES DE COMPETENCE RESULTANT DU DROIT DE CET ETAT.
Analyse : SI, EN REGLE GENERALE, LES FRANCAIS SONT LIBRES DE RENONCER PAR AVANCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE EN LEUR FAVEUR PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, IL N'EN EST PAS DE MEME DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES OU TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST, SELON L'ARTICLE 81 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, NULLE ET DE NUL EFFET.