Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1967) D'AVOIR ETE PRONONCE "APRES AVOIR ENTENDU ... EN SON RAPPORT M. LE CONSEILLER CHEVALIER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE LE JUGE-RAPPORTEUR SOIT "OUI A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT INTEGRAL ET NON PAS EN UN RAPPORT PUREMENT ORAL PLUS OU MOINS RESUME" ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE VARENNE A DONNE A BAIL AUX EPOUX A... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ETANT PRECISE QUE LE BAIL NE POURRAIT ETRE CEDE SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ; QUE, LE 14 JANVIER 1965, VARENNE, PRETENDANT QUE SES LOCATAIRES AVAIENT CEDE LEUR DROIT D'EXPLOITATION A DES TIERS, LEUR A ENJOINT DE METTRE FIN A CE COMMERCE IRREGULIER, EN LEUR RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL ; QUE, SUR ASSIGNATION DES EPOUX A... EN NULLITE DE CE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU PROPRIETAIRE, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET A ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QU'A L'EPOQUE DE LA SOMMATION DAME A... AVAIT, DE FACON OCCULTE, CEDE SON FONDS, Y COMPRIS LE BAIL, A UNE SOCIETE DE FAIT A L'INSU DU BAILLEUR ET QU'ELLE N'A PAS MIS FIN A CETTE SITUATION IRREGULIERE DANS LE DELAI IMPARTI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER "SI, EMBAUCHES PAR DAME A... EN QUALITE DE SALARIES ET IMMATRICULES COMME TELS A LA SECURITE SOCIALE, Y... AMADOU ET B... AMADOU AVAIENT EU UNE VOLONTE DE S'ASSOCIER, EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ET LEUR DONNANT VOCATION A LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'ENTREPRISE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT "QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1964 ADRESSEE PAR LES NOMMES Y... AMADOU ET B... AMADOU A DAME A... QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE EUX POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CAFE-RESTAURANT, ACCORD CONCRETISE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 12.000 FRANCS PAR Y... AMADOU ET B... AMADOU ; QU'A LA DATE DU 15 JUILLET 1965 CES DERNIERS ET DAME A... SONT CONVENUS D'ANNULER TOUTE CONVENTION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LIQUIDER LEURS COMPTES, DAME A... RECONNAISSANT DEVOIR LA SOMME DE 3.300 FRANCS", ET QUE LA NATIONALITE INCERTAINE DE B... AMADOU, QUI AVAIT MIS OBSTACLE A LA CONSTITUTION OFFICIELLE DE LA SOCIETE, "N'A PAS EMPECHE QU'UNE SOCIETE DE FAIT AIT EXISTE ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE LA SOMMATION DU 14 JANVIER 1965 PUISQUE LES CONVENTIONS INTERVENUES N'ONT ETE ANNULEES ET LES COMPTES LIQUIDES QU'EN JUILLET 1965 ; QU'A SUPPOSER QUE B... AIT ETE DECLARE A L'U.R.S.S.A.F. COMME SALARIE, IL N'EN EST PAS MOINS ETABLI QUE CE N'EST PAS A CE TITRE QU'IL A ASSURE L'EXPLOITATION PENDANT CETTE PERIODE" ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE ET JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.355. EPOUX A... C/ VARENNE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : COM. 18 MARS 1963, BULL. 1963, III, N° 156 (2°) , P. 128 (REJET).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CESSION APPORT EN SOCIETE CLAUSE RESTRICTIVE PORTEE SOCIETE DE FAIT
Analyse : LES JUGES PEUVENT, POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL EN RAISON D'UNE CESSION OCCULTE DU BAIL A UNE SOCIETE DE FAIT, ESTIMER QUE LE CONTRAT DE SOCIETE EST CARACTERISE PAR L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS, LA LIQUIDATION POSTERIEURE DES COMPTES ET LA GESTION NON SALARIEE DU FONDS PAR UN DES ASSOCIES DE FAIT.