Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1971, 70-11.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11502
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-03, 1970-03-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'USINE DE CHOISY-LE-ROI, ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, AYANT ETE OUVERTE LE 1ER JANVIER 1950, AU MOYEN DE PERSONNEL PROVENANT EN MAJEURE PARTIE DE L'USINE DE BILLANCOURT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ASSURA LA GESTION DE SES OEUVRES SOCIALES JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1950, DATE A LAQUELLE LE COMITE D'ETABLISSEMENT CONSTITUE DANS LA NOUVELLE USINE LES PRIT EN CHARGE; QUE CES DATES ETANT POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PRIS POUR SON APPLICATION ET A LA LOI DU 2 AOUT 1949 DISPOSANT QUE LA CONTRIBUTION VERSEE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FINANCER LES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU TOTAL LE PLUS ELEVE DES SOMMES AFFECTEES AUX DEPENSES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ATTEINT AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA PRISE EN CHARGE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES DEPENSES TEMPORAIRES, LORSQUE LES BESOINS CORRESPONDANT ONT DISPARU, ETANT PRECISE QUE LE RAPPORT DE CETTE CONTRIBUTION AU MONTANT GLOBAL DES SALAIRES PAYES NE PEUT NON PLUS ETRE INFERIEUR AU MEME RAPPORT EXISTANT POUR L'ANNEE DE REFERENCE DEFINIE A L'ALINEA PRECEDENT, L'EMPLOYEUR A PRETENDU QUE LES BASES DE CALCUL PREVUES PAR CE TEXTE N'EXISTANT PAS EN L'ESPECE, SA CONTRIBUTION AUX OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ETAIT LAISSEE A SON APPRECIATION OU SUBORDONNEE A UN ACCORD A INTERVENIR ENTRE LES PARTIES INTERESSEES; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CONTRIBUTION DEVAIT ETRE CALCULEE, NON DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT, MAIS DANS CELUI DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1949, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET DE CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT QUI FONCTIONNE PRES DE LUI, EST, DE L'AVEU MEME DE L'ARRET ATTAQUE, LEUR CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR DESTINEE A COUVRIR LES BESOINS DES OEUVRES SOCIALES DE CHAQUE COMITE NE PEUT ETRE CALCULEE QU'EN FONCTION DES REGLES DEFINIES PAR LES TEXTES SUSVISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DROIT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ASSIMILE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE, QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE COMME DE CELUI DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA NOTION D'ETABLISSEMENT S'IDENTIFIE A CELLE D'ENTREPRISE AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR ET QUE CE N'EST QU'EN CONFONDANT LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI GROUPE TOUS LES COMITES D'ETABLISSEMENT, LORSQU'IL EXISTE DANS UNE ENTREPRISE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSACRE UNE SOLUTION QUI NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE SI L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, QUI A CREE LES COMITES D'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L'INSTITUTION DE COMITES D'ETABLISSEMENT AYANT POUR LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES PROPRES A CEUX-CI LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EN CAS D'ETABLISSEMENT UNIQUE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ONT REPRIS LE SEUL TERME D'ENTREPRISE POUR DEFINIR LE CADRE DANS LEQUEL LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE CALCULEE AVANT D'ETRE VERSEE CHAQUE ANNEE AUX COMITES INTERESSES, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES OU IL EXISTE UN OU PLUSIEURS COMITES; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CONTRIBUTION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE L'USINE DE CHOISY-LE-ROI, CREE EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ENTREPRISE EN EN MODIFIANT PARTIELLEMENT L'IMPLANTATION, ET NON POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE NOUVELLE, DEVAIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES, DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, EN PRENANT COMME ANNEE DE REFERENCE L'ANNEE 1943, LA PLUS FAVORABLE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA PRISE EN CHARGE DES OEUVRES SOCIALES DE LA REGIE PAR UN COMITE ORGANISE ET EN NOMMANT UN EXPERT A CET EFFET, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LESDITS TEXTES, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR - CALCUL - CADRE DE L'ENTREPRISE - PLURALITE D 'ETABLISSEMENTS - ETABLISSEMENT CREE EN VUE DE L'EXTENSION DE L 'ENTREPRISE.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR - CALCUL - ANNEE DE REFERENCE.
Analyse : SI L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, QUI A CREE LES COMITES D 'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L'INSTITUTION DE COMITES D'ETABLISSEMENT AYANT POUR LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES PROPRES A CEUX-CI LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EN CAS D'ETABLISSEMENT UNIQUE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ONT REPRIS LE SEUL TERME D'ENTREPRISE POUR DEFINIR LE CADRE DANS LEQUEL LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE CALCULEE AVANT D'ETRE VERSEE CHAQUE ANNEE AUX COMITES INTERESSES, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES OU IL EXISTE UN OU PLUSIEURS COMITES. DES LORS, LA CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES D'UN ETABLISSEMENT, CREE EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ENTREPRISE EN EN MODIFIANT PARTIELLEMENT L'IMPLANTATION, ET NON POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE NOUVELLE, DOIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES, DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, EN PRENANT COMME ANNEE DE REFERENCE LA PLUS FAVORABLE DES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE LA PRISE EN CHARGE DES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE PAR UN COMITE ORGANISE.