COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31EME, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, SOUS LE TITRE "INDEMNITES DE CONGEDIEMENT", PREVOIT QU'IL SERA ALLOUE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE DE LEUR PART, UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS, TENANT COMPTE DE LEUR PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE DES FORGES ET ATELIERS DE LA LOIRE A VERSER L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT STIPULEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, A SON COLLABORATEUR MAFARAUD, AUX FONCTIONS DUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN APRES QU'IL EUT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE FIXE A 65 ANS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT QU'UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE D'UN MONTANT DIFFERENT, COMME LES AVENANTS "CADRES" ET "OUVRIERS", L'ESPRIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE AINSI QU'UN SOUCI ELEMENTAIRE D'EQUITE PAR RAPPORT AUX AUTRES CATEGORIES DE SALARIES ETAIT QUE LES COLLABORATEURS COMME TO US LES SALARIES LICENCIES A L'AGE DE LA RETRAITE PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE DEPART ; QUE, PAR SUITE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ETAIT APPLICABLE A TOUS LES LICENCIEMENTS DES COLLABORATEURS, MEME INTERVENANT A L'AGE DE LA RETRAITE, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES A CE CAS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES 25 ET 26 DE L'AVENANT "OUVRIER" DISTINGUENT L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET L'INDEMNITE DE DEPART A L'AGE DE LA RETRAITE ; QU' IL EN EST DE MEME DE L'AVENANT "CADRES" ; QU'IL EN RESULTE QUE, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE DEPART A L'AGE DE LA RETRAITE EST DIFFERENT D'UN CONGEDIEMENT, ET QUE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT N'EST EN PRINCIPE PAS DUE EN CAS DE DEPART A L'AGE DE LA RETRAITE ; ATTENDU D'AILLEURS, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954, PREVOYAIT DANS SON TROISIEME ALINEA LA SUBSTITUTION A L'ARTICLE 21 SUSVISE DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" D'UNE NOUVELLE REDACTION ETABLISSANT DEFINITIVEMENT LE REGIME DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT QUI N'AVAIT PU ETRE ARRETE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954; QUE L'ACCORD PARITAIRE DU 9 NOVEMBRE 1960 A REMPLACE LA REDACTION PROVISOIRE DE L'ARTICLE 21 PAR UNE REDACTION DEFINITIVE SELON LAQUELLE IL EST ALLOUE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES AVANT 65 ANS UNE INDEMNITE DISTINCTE DE CELLE VERSEE POUR LE DEPART EN RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS OU PLUS ; QU'IL Y EST PREVU : "CES DISPOSITIONS S'APPLIQUERONT AUX DEPARTS EN RETRAITE NOTIFIES, APRES LE 9 NOVEMBRE 1960. TOUTEFOIS LES COLLABORATEURS QUI, AU TITRE DU REGIME APPLICABLE ANTERIEUREMENT AU 10 NOVEMBRE 1960, AURAIENT PU PRETENDRE, EN CAS DE DEPART EN RETRAITE DECIDE PAR LEUR EMPLOYEUR, A UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, BENEFICIERONT DE CETTE INDEMNITE ET NON DE L'INDEMNITE DE DEPART, SI LEUR DEPART EN RETRAITE EST NOTIFIE PAR L'EMPLOYEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1961" ; QUE CETTE MESURE TRANSITOIRE AURAIT ETE INUTILE SI C'ETAIT L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT DU 16 JUILLET 1954 QUI OBLIGEAIT LES EMPLOYEURS A PAYER L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT AUX COLLABORATEURS MIS A LA RETRAITE PAR EUX, LE REGIME PREVU PAR LUI ETANT APPLICABLE A TOUS ; QUE L'ACCORD DU 9 NOVEMBRE 1960 CONFIRME AINSI QUE, PENDANT LA PERIODE OU L'AVENANT DU 16 JUILLET 1954, EST DEMEURE EN VIGUEUR, LE TERME "CONGEDIEMENT" N'ENGLOBAIT PAS LE DEPART EN RETRAITE ET QUE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS DUE AUX COLLABORATEURS PARTANT APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES QUI ONT CONDAMNE LA COMPAGNIE DES FORGES ET ATELIERS DE LA LOIRE A VERSER A MAFARAUD UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT LORS DE SON DEPART EN RETRAITE, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 12 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 60-40.252. COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE C/ MAFARAUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1037 (2EME), P. 787 ET LES ARRETS CITES ; 16 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1038, P. 788 ; 3 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 672 (3EME), P. 553 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL- CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE
Analyse : PENDANT LA PERIODE OU L'AVENANT COLLABORATEURS DU 16 JUILLET 1954 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE EST DEMEURE EN VIGUEUR, LE TERME CONGEDIEMENT N'ENGLOBAIT PAS LE DEPART EN RETRAITE ET L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS DUE AUX COLLABORATEURS PARTANT APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE.