Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-15.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-15177
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1994-03-25, 1994-03-25
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ladite ordonnance, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de rémunération collective ; que toute stipulation non conforme à cette exigence entraîne la perte totale du droit à exonération ; Attendu que la société Actia a conclu avec les représentants de ses salariés, le 4 décembre 1987, un accord d'intéressement pour une durée de 3 ans ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1988 à 1990, l'URSSAF, estimant que cet accord, prévoyant que 25 % de la somme à distribuer aux salariés serait répartie en tenant compte des points de mérite qui leur seraient attribués par l'encadrement, était irrégulier, a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes distribuées à ce titre ; Attendu que, pour annuler le redressement en ce qu'il portait sur la partie de l'intéressement non affectée par la clause litigieuse, la cour d'appel a retenu que seule la partie des sommes sur lesquelles elle portait devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette clause faisait perdre à la totalité des sommes distribuées leur caractère de rémunération collective, en sorte qu'aucune exonération n'était possible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition
Analyse : Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ce texte, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de rémunération collective. La méconnaissance de cette exigence entraîne, non une perte partielle, mais la perte totale du droit à exonération.