Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, 2E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES RESTENT SOUMISES AU REGIME DE LEUR STATUT ; ATTENDU QUE DELESALLE, HORTICULTEUR, VEND EN MEME TEMPS QUE LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION DES FLEURS QU'IL ACHETE ET QUE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE LUI PROCURE ENVIRON LE TIERS DE SES RESSOURCES PROFESSIONNELLES ; QUE POUR DECIDER QU'IL DEVAIT COTISER AU REGIME GENERAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE PLANTES OU FLEURS, COMMERCIALES PAR NATURE, NE CONSTITUAIENT PAS AVEC SON EXPLOITATION AGRICOLE UNE ACTIVITE INSEPARABLE, NON DECOMPOSABLE EN SES ELEMENTS, LA CESSATION DE L'UNE NE DEVANT PAS ENTRAINER CELLE DE L'AUTRE, ET LA LEGISLATION PROPRE A CHACUNE D'ELLES DEVANT LUI ETRE APPLIQUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'INTERESSE ETAIT CONNEXE A CELLE DE LA VENTE DE SES PROPRES PRODUITS ET LUI PROCURAIT DES REVENUS BIEN INFERIEURS A CEUX DE SA PROFESSION AGRICOLE QUI, ETANT LA PRINCIPALE, DETERMINAIT LE CARACTERE GLOBAL DE SON EXPLOITATION ET LE STATUT QUI LUI ETAIT APPLICABLE SELON L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66-11.317. DELESALLE C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, DESACHE ET ROUSSEAU. MEME ESPECE : 25 AVRIL 1968. CASSATION. N 66-11.318. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1952, BULL. 1952, IV, N 337, P. 248 ; 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N 812, P.538; 10 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, N 284, P.185 ; 7 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N 189, P. 137 ; 23 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N 482, P. 342 ; 30 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N 659, P. 349 ; 19 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N 802, P 667 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE AYANT EGALEMENT UNE ACTIVITE NON AGRICOLE - HORTICULTEUR VENDANT DES FLEURS NE PROVENANT PAS UNIQUEMENT DE SON EXPLOITATION
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'HORTICULTEUR QUI VEND EN MEME TEMPS QUE LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION DES FLEURS QU'IL ACHETE N'EST PAS TENU DE COTISER AU REGIME GENERAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE CETTE DERNIERE ACTIVITE COMMERCIALE, CONNEXE A CELLE DE LA VENTE DE SES PROPRES PRODUITS, DES LORS QU'ELLE LUI PROCURE DES REVENUS INFERIEURS A CEUX DE SA PROFESSION AGRICOLE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, C'EST L'ACTIVITE PRINCIPALE QUI DETERMINE LE CARACTERE GLOBAL - AGRICOLE OU NON AGRICOLE - D'UNE EXPLOITATION ET LE STATUT QUI LUI EST APPLICABLE.