Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1972, 71-70.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70197
Décision attaquée : Juge de l'expropriation LORIENT 1971-07-03, 1971-07-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5, ALINEA 1ER, 6 ALINEA 1ER, ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE OBSERVEES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, CI-DESSUS VISES, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DESIGNE CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE, ET PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; QU'ELLE DOIT, NOTAMMENT, CONTENIR LES NOMS, LES PRENOMS DANS L'ORDRE DE L'ETAT CIVIL, DOMICILE, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET PROFESSION DES EXPROPRIES, AINSI QUE LE NOM DE LEUR CONJOINT, " SANS PREJUDICE " DU CAS " EXCEPTIONNEL " D'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFICATION PREVU A L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, D'UNE PART, L'EXPROPRIE NE PEUT INVOQUER L'IRREGULARITE PROVENANT DE L'OMISSION DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE PRECITEE, QUE S'IL A LUI-MEME SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, QUI DISPOSE : " LES PROPRIETAIRES AUXQUELS NOTIFICATION EST FAITE, PAR L'EXPROPRIANT, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 " ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", " L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE DINARD, D'UN TERRAIN APPARTENANT A ETIENNE Y..., NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONJOINT DE L'EXPROPRIE ET NE CONSTATE PAS QUE CE DERNIER N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'IL NE RESULTE NI DE PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-I PRECITE, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QU'ETIENNE Y... SE SOIT ABSTENU D'INDIQUER LE NOM DE SON CONJOINT LORSQUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE LUI A NOTIFIE LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'A LA DIFFERENCE DE L'INEXACTITUDE OU DE L'OMISSION D'UNE MENTION ATTESTANT LA VERIFICATION, PAR LE JUGE, DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE DES FORMALITES VISEES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE VICE DE FORME QUE CONSTITUE L'ABSENCE, DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DE L'UNE DES PRECISIONS EXIGEES, AUX TERMES DES AUTRES TEXTES SUSVISES, POUR LA DESIGNATION DES IMMEUBLES ET L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NE PEUT ETRE REPARE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS AJOUTEES A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL NE PEUT ETRE ETABLI NI " PAR LES PIECES DU DOSSIER ", NI " PAR TOUT AUTRE MOYEN " QUE " LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ", DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES EXIGENT QUE CE SOIT DANS L'ORDONNANCE MEME, PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, ET CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA LEGISLATION SUR LA PUBLICITE FONCIERE, QUE LES IMMEUBLES SOIENT DESIGNES ET L'IDENTITE DES EXPROPRIES PRECISEE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEPIT DE L'EXISTENCE, AU DOSSIER, D'UN EXTRAIT DE L'ACTE DE NA ISSANCE D'ETIENNE Y... PORTANT EN MARGE MENTION DU MARIAGE DE CE DERNIER AVEC MONIQUE, RENEE X..., L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONJOINT DE L'EXPROPRIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDU LE 3 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, SIEGEANT A COUTANCES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Omission ou inexactitude
Analyse : null