Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-20.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-20570
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 1991-09-12, 1991-09-12
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Coutard et Mayer.

. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation prévue par le premier de ces textes peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de la victime ; Attendu que pour accueillir intégralement la demande d'indemnisation de Mme X... victime d'une infraction, et décider qu'aucune faute n'était susceptible de réduire l'indemnité, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions énonce qu'il est établi que la victime circulait à pied, que l'auteur l'a percutée violemment avec son véhicule, et que la victime, même en possession d'un couteau, ne pouvait représenter un danger pour l'auteur des faits qui au volant de son véhicule aurait pu s'enfuir s'il s'était senti menacé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme X... avait eu, quelques instants auparavant, avec l'auteur de l'infraction, une dispute avec échange de coups et qu'elle était en possession d'un couteau, sans rechercher si ce comportement fautif de la victime n'avait pas concouru, au moins pour partie, à la réalisation du dommage, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction - Recherche nécessaire
Analyse : La réparation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de la victime.