COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, SI PREJUDICIABLE SOIT-ELLE, A L'UN DES FIANCES, N'EST PAS, A ELLE SEULE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE S'IL VIENT S'Y AJOUTER UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE "CARENCE INEXCUSABLE" DU DEFENDEUR ET D'UNE "RUPTURE INJUSTIFIEE", SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELUI-CI AUCUNE FAUTE PRECISE.