COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MOLLO DI GREGORIO AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT RESULTAIT DE LA REORGANISATION DE L' ENTREPRISE; ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE QUE MOLLO DI GREGORIO VENAIT DANS LA HIERARCHIE SITOT APRES DI FAVA LUI-MEME, QUE LE PERSONNEL ETAIT RESTE SENSIBLEMENT LE MEME APRES SON DEPART, QUE PIPESCHI N'ETAIT PAS EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE AVANT LE DEPART DE MOLLO DI GREGORIO ET QUE CE DERNIER AVAIT REMPLACE DI FAVA, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QU'IL Y AVAIT EU REORGANISATION DE L'ENTREPRISE AU SEUL MOTIF QUE L'ON NE POUVAIT PRETENDRE QUE PIPESCHI NE POUVAIT AVOIR REMPLACE MOLLO DI GREGORIO, CAR LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'EXPLOITATION REPOSAIT SUR LUI SANS CONSTATER QUE PIPESCHI AVAIT UNE QUALIFICATION TELLE QU'IL REMPLISSAIT DES FONCTIONS DIFFERENTES DE CELLES REMPLIES PAR DI FAVA, CELA SURTOUT EN PRESENCE DES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE QUI ETABLISSAIT QUE PIPESCHI ETAIT UN SIMPLE CHEF D'ATELIER; QU'ILS LE DEVAIENT D'AUTANT PLUS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT BIEN UN MOTIF INEXACT AU LICENCIEMENT DONNE A MOLLO PRES DE 20 ANS APRES QU'IL SOIT ENTRE DANS LA MAISON POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET QUE CETTE DECISION A BIEN REVETU UN CARACTERE DE MALIGNITE OU EN TOUT CAS DE LEGERETE BLAMABLE QUI CONSTITUE UN ABUS DE DROIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DI FAVA AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT MOLLO DI GREGORIO A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DES TRAVAUX VINCENT DI FAVA PAR ACTE DU 12 JANVIER 1961 REGULIEREMENT PUBLIE; QU'AUPARAVANT PAR UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 29 DECEMBRE 1960, DANS LES LIEUX DU TRAVAIL, LE PERSONNEL DE LA VOILERIE AVAIT ETE INFORME QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE SERAIT ASSUMEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961 PAR LA SOCIETE DU COMPTOIR EUROPEEN DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ET NAVALES DITE CEFINA ET PLACEE SOUS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PIPESCHI; QUE PAR LETTRE DU 6 JUIN 1961, LA SOCIETE DI FAVA A FAIT CONNAITRE A MOLLO DI GREGORIO QUE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961 ETAIT SUPPRIME A COMPTER DU 15 JUIN 1961; QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT AU SUJET DE LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE NE FONT QUE CONFIRMER, D'UNE PART, LES DECLARATIONS A LUI FAITES LE 21 MARS 1962 PAR VINCENT DI FAVA, SELON LESQUELLES CELUI-CI DIRIGEAIT PERSONNELLEMENT SON ATELIER TANT SUR LE PLAN TECHNIQUE QUE COMMERCIAL ET D'AUTRE PART, LESSPRETENTIONS DE LA SOCIETE DI FAVA SELONLESQUELLES LES FONCTIONS REMPLIES PAR VINCENT DI FAVA ONT ETE REPARTIES APRES SON DEPART ENTRE LA GERANTE, DAME Y..., CHARGEE DES QUESTIONS COMMERCIALES ET PIPESCHI SOUS LA RESPONSABILITE ENTIERE DUQUEL A ETE PLACEE L'EXPLOITATION; QUE MOLLO DI GREGORIO, OUVRIER QUALIFIE QUI JUSQU'AU 1ER JANVIER 1961 AVAIT ACCESSOIREMENT DANS SES ATTRIBUTIONS DE TRANSMETTRE AU PERSONNEL FEMININ DE L'ATELIER LES ORDRES DE DI FAVA NE POUVAIT PAS PRETENDRE AVOIR ETE REMPLACE PAR PIPESCHI; QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE, ET SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, DONT ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN LICENCIANT MOLLO DI GREGORIO, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE LA SOCIETE DI FAVA N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI DE DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR MOLLO DI GREGORIO, EMPLOYE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DI FAVA, A DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE INAPPLICABLE EN LA CAUSE, AU SEUL MOTIF QUE, SI LES FABRIQUES DE BACHES Y ETAIENT ASSUJETTIES, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE DES ETABLISSEMENTS "COMPORTANT LES DIVERS CYCLES DE FABRICATION INDUSTRIELLE (TISSAGE OU FILAGE ET CONFECTION) ET NON DES SIMPLES CONFECTIONNEURS QUI NE FONT QUE COUPER ET COUDRE LES TOILES PRODUITES PAR LES FABRICANTS DE CES ARTICLES"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOMENCLATURE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS VISES PAR LA CONVENTION SELON AVENANT DU 27 FEVRIER 1952 MENTIONNE A LA RUBRIQUE "ACTIVITES SIMILAIRES OU RATTACHEES ", LES FABRIQUES DE BACHES SOUS LE NUMERO 49 531, LEQUEL EST COMPRIS A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LA SECTION 49 CHAPITRE HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES ET SOUS LA RUBRIQUE "CONFECTION D'OUVRAGES DIVERS EN TISSU : GROS OUVRAGES EN TISSUS, BROSSES , ETC"; ET NE VISANT QUE DES ENTREPRISES DE CONFECTION NE COMPORTANT AUCUNEMENT LES DIVERS CYCLES DE FABRICATION INDUSTRIELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 40 597 MOLLO DI GREGORIO C/ SOCIETE DI FAVA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYSIGER ET MAYER

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - ENTREPRISES ASSUJETTIES - INDUSTRIES TEXTILES - FABRIQUES DE BACHES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 INAPPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE BACHES AU SEUL MOTIF QUE LADITE ENTREPRISE NE COMPORTANT PAS LES DIVERS CYCLES DE FABRICATION INDUSTRIELLE (TISSAGE OU FILAGE ET CONFECTION) SE BORNAIT A COUPER ET COUDRE LES TOILES PRODUITES PAR LES FABRICANTS, ALORS QUE LA NOMENCLATURE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS VISES PAR LA CONVENTION SELON AVENANT DU 27 FEVRIER 1952, MENTIONNE LES FABRIQUES DE BACHES A LA RUBRIQUE ACTIVITES SIMILAIRES OU RATTACHEES