Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1979, 78-60.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60766
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antony 1978-10-19, 1978-10-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX ET BOURG-LA-REINE, DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 OCTOBRE 1978 DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE AU NOM DE L'UNION LOCALE CGT PAR DUBUISSON, MUNI D'UN POUVOIR ECRIT DU SECRETAIRE GENERAL DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LES PARTIES NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DEHORS DES AVOCATS, DES CONJOINTS OU DES PARENTS ET ALLIES, QUE PAR DES PERSONNES EXCLUSIVEMENT ATTACHEES A LEUR SERVICE PERSONNEL OU A LEUR ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE LITIGE ETANT SOUMIS AU REGIME SPECIAL DE LA PROCEDURE ELECTORALE, QUI EN PRINCIPE EST DEPOURVUE DE FORMES, UN TEL MOYEN MANQUE DE PERTINENCE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE LE 29 MAI 1979 SUR LE POURVOI N. 78-60.768; ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE A UN PRECEDENT JUGEMENT ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE; ATTENDU QU'ENTRE AUTRES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS L'ENSEMBLE FORME PAR LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS SERAIT FIXE EN TENANT COMPTE DE L'EFFECTIF DE CET ENSEMBLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL IL ETAIT FAIT REFERENCE AVAIT ORDONNE L'INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE DANS CET ENSEMBLE, AU MOTIF QUE SES EFFECTIFS ETAIENT AU MOINS DE 50 SALARIES, EN Y INCLUANT LA GERANTE NON ASSOCIEE DE L'UNE DES SOCIETES, AINSI QU'UN REPRESENTANT HABITUEL DE L'EMPLOYEUR AUPRES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET PLUSIEURS TRAVAILLEURS HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL, AUQUEL CES SOCIETES CONFIAIENT HABITUELLEMENT DE L'OUVRAGE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL IL EST AINSI FAIT REFERENCE AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU 29 MAI 1979, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Titulaire d'un mandat écrit du secrétaire général d'un syndicat.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Représentation des parties - Article 828 du nouveau Code de procédure civile - Application - Elections (non).
Analyse : Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire général de cette organisation, au motif que les parties ne peuvent se faire représenter devant le tribunal d'instance, en dehors des avocats, des conjoints ou des parents et alliés, que par des personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, alors qu'un tel moyen se fonde uniquement sur la non application de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile et que le litige est soumis au régime spécial de la procédure électorale, qui en principe est dépourvue de forme.