Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE OU AU LOCATAIRE PRINCIPAL QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE OU SOUS-LOUE UN LOCAL CONSTITUANT SON DOMICILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MUHLETHALER, PRESENTEMENT EPOUSE DIVORCEE DE TARTAGLIA, DEVENUE LOCATAIRE EN 1952 DE L'APPARTEMENT SIS ..., A HABITE A CETTE ADRESSE AVEC SON MARI, TARTAGLIA, JUSQU'EN 1955, MAIS QU'A CETTE DERNIERE DATE ELLE A QUITTE LES LIEUX POUR ALLER VIVRE EN ITALIE AVEC SON MARI ET LES A SOUS-LOUES SUCCESSIVEMENT A DIVERSES PERSONNES PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES ET EN DERNIER LIEU A OSTOVANY LE 18 JUIN 1957; QUE CE N'EST QU'EN 1960, A LA SUITE DE SON DIVORCE, QU'ELLE MANIFESTA L'INTENTION DE REPRENDRE LA DISPOSITION DES LIEUX ET DONNA A CET EFFET CONGE A OSTOVANY POUR LE 1ER JUILLET 1960; ATTENDU QUE CE DERNIER, PRETENDANT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, FIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PLUS, DEPUIS 1955, LE DOMICILE DE DAME MUHLETHALER; QUE, NEANMOINS, LES JUGES D'APPEL, VALIDERENT LE CONGE ET ORDONNERENT L'EXPULSION D'OSTOVANY, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'EN ALLANT RESIDER EN ITALIE, DAME X... AIT ENTENDU Y TRANSPORTER SON DOMICILE ET QUE, MEME SI ELLE AVAIT DONNE A PLUSIEURS REPRISES LES LIEUX LITIGIEUX EN SOUS-LOCATION, CEUX-CI N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS SON DOMICILE EN FRANCE PUISQU'AUSSI BIEN ELLE CONTINUAIT A Y FAIRE SA DECLARATION D'IMPOTS SUR LE REVENU ET A EN PAYER LA CONTRIBUTION MOBILIERE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE DAME MUHLETHALER EST ALLEE VIVRE EN ITALIE PENDANT 5 ANS AVEC SON MARI ET SANS RECHERCHER SI SON DOMICILE N'Y AVAIT PAS ETE TRANSFERE, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LE JUGEMENT DE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE EN NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20 020 OSTOVANY C/ DAME MUHLETHALER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET VIDART

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - LOCAL CONSTITUANT LE DOMICILE DU BAILLEUR - RETOUR DE LA BAILLERESSE APRES DIVORCE
Analyse : VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE OU AU LOCATAIRE PRINCIPAL QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE OU SOUS-LOUE UN LOCAL CONSTITUANT SON DOMICILE, L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE QUI A LOUE SON APPARTEMENT PARISIEN POUR ALLER VIVRE A L'ETRANGER PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVEC SON MARI ET N'A MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE LA DISPOSITION DES LIEUX QU'A LA SUITE DE SON DIVORCE, SANS RECHERCHER SI, EN QUITTANT LES LIEUX, ELLE N'AVAIT PAS TRANSFERE AILLEURS SON DOMICILE, LE JUGEMENT DE DIVORCE N'AYANT EN OUTRE PAS ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE.