Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1977, 76-11.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11201
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1976-01-14, 1976-01-14
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 14 JANVIER 1976) LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS LASSERRE A TIRE SUR X... TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LUI ET PORTANT L'AVAL DE CHELET; QU'ELLE EN A DEMANDE LE PAIEMENT A CE DERNIER QUI A PRETENDU QUE SON AVAL AVAIT ETE DONNE POUR LE COMPTE DU TIREUR ET QUE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE M X..." FIGURANT SUR CES EFFETS N'ETAIT PAS DE SA MAIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CHELET AU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AVAL SUR LETTRE DE CHANGE EST PRESUME FAIT POUR LE COMPTE DU TIREUR, QU'EN L'ESPECE, CHELET CONTESTANT L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER LA VERIFICATION D'ECRITURE SOLLICITEE, LAQUELLE ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFIANT SA DEFENSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DU DEBAT ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR, NON LA "NATURE" DE L'AVAL LITIGIEUX, MAIS L'INEXISTENCE DE MENTION D'UN AVAL QUELCONQUE ECRITE DE SA MAIN POUR PRETENDUMENT LE COMPTE DU TIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE, AU SURPLUS, LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A LA VERIFICATION D'ECRITURE DEJA SOLLICITEE DEVANT EUX, APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DONT LE PROCES-VERBAL A ETE VERSE AUX DEBATS, QU'IL EN RESULTE QUE LA MENTION LITIGIEUSE ETAIT BIEN DE LA MAIN DE CHOLET; QUE, DE PLUS, CETTE MENTION A ETE INSCRITE SUR LES EFFETS AVANT QUE CHELET N'Y APPOSE SA SIGNATURE, QU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN GRATTAGE AYANT PU PERMETTRE DE SUBSTITUER LE MOT DE "TIRE", A CELUI DE "TIREUR"; QUE LA COUR D'APPEL EN REFUSANT D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QU'EN RETENANT QUE CHELET AVAIT DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE ELLE N'A PAS DENATURE LES DONNEES DU LITIGE NI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : VERIFICATION D'ECRITURES - Nécessité - Mesure sollicitée devant la Cour d'appel - Vérification déjà effectuée par les premiers juges.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Aval - Bénéficiaire - Indication - Vérification d'écritures.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner une mesure de vérification d'écritures sollicitée par l'avaliste d'une lettre de change qui soutenait que son aval avait été donné pour le compte du tireur de l'effet et que la mention, apposée sur ce dernier, "bon pour aval pour le compte du tiré" n'était pas de sa main, dès lors qu'elle relève que les premiers juges ont procédé à cette vérification d'écritures, après comparution personnelle des parties et qu'il en résulte que la mention litigieuse était bien de la main de l'avaliste, qu'elle avait été apposée sur l'effet avant la signature de celui-ci par l'avaliste et qu'aucun grattage n'avait été effectué.