Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1970, 69-13.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13727
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-11-04, 1969-11-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR-GERANT DE SOCIETES, EXERCEES A LA SARL ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT-LOUIS-SUR-MEUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS QUI AVAIT ETE FORMULEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN DONNANT UNE TELLE INTERPRETATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A FAIT ABSTRACTION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU MINEUR DONT X... DEVAIT BENEFICIER AU TITRE DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, ET APPRECIANT LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE EXECUTEES, ONT CONSTATE QUE, PAR L'ACCORD DU 4 MAI 1961, IL AVAIT ETE PROPOSE A X... D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT-LOUIS-SUR-MEUSE EN QUALITE D'INGENIEUR, BENEFICIANT DU STATUT DU MINEUR, POUR DIRIGER LES ARDOISIERES ET LES SOCIETES FILIALES, ETANT STIPULE QUE SI SES SERVICES DONNAIENT SATISFACTION, IL SE VERRAIT CONFIER, AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1962, LA GERANCE DE LA SOCIETE ARDOISIERES DE RIMOGNE ET, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1964, CELLE DES DIFFERENTES FILIALES, QUE LES POUVOIRS DE X... AUSSI BIEN EN MATIERE DE DIRECTION QU'EN MATIERE DE GERANCE SERAIENT LES PLUS ETENDUS, QU'IL RECEVAIT NOTAMMENT L'ASSURANCE QU'IL SERAIT LIBRE DE PRENDRE, EN MATIERE COMMERCIALE, TOUTE DECISION QUI LUI PARAITRAIT JUDICIEUSE, QU'EN DEHORS DE CE MANDAT GENERAL AUCUNE FONCTION PARTICULIERE D'ORDRE TECHNIQUE POUVANT S'EN DISTINGUER N'AVAIT ETE MENTIONNEE DANS LE PROJET D'ENGAGEMENT, QU'EN FAIT X... AVAIT TOUJOURS ASSUME DES FONCTIONS DE GERANCE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS LARGES, CE QUI ETAIT EGALEMENT CONFIRME PAR UN PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES OU IL AVAIT ETE MENTIONNE QUE X... AVAIT ETE D'ABORD DIRECTEUR PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962, GERANT DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR-GERANT A L'ESSAI, BENEFICIANT DU STATUT DU MINEUR, C'ETAIT AVEC UNE PROMESSE CONDITIONNELLE DE NOMINATION DE GERANT QUI S'ETAIT REALISEE ENSUITE, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR CUMUL DE CES FONCTIONS, QU'AU CONTRAIRE, LES ATTRIBUTIONS D'INGENIEUR ET DE GERANT AVEC POUVOIRS LES PLUS ETENDUS S'ETAIENT TROUVEES COMPLETEMENT ET VOLONTAIREMENT CONFONDUES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X..., AU MOMENT DE SA REVOCATION, N'ETAIT PLUS LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ACTION CONTRE LE GERANT - GERANT PRETENDANT AVOIR LA QUALITE DE SALARIE.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - GERANT PRETENDANT AVOIR LA QUALITE DE SALARIE.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN INGENIEUR ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR GERANT A L'ESSAI, AVEC UNE PROMESSE CONDITIONNNELLE DE NOMINATION DE GERANT, ET QUE CETTE PROMESSE S'ETAIT REALISEE, D'AUTRE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS D 'INGENIEUR ET DE GERANT AVEC POUVOIRS LES PLUS ETENDUS S'ETAIENT TROUVEES COMPLETEMENT ET VOLONTAIREMENT CONFONDUES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S 'ETAIT ELEVE ENTRE LES PARTIES.