Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1973, 72-13.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13171
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-03-10, 1972-03-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HAUTTECOEUR REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1972) DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE INFORMELEC MASQUANT SES AGISSEMENTS, IL AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE ET PROFITE PERSONNELLEMENT DES SOMMES RECUES PAR LADITE SOCIETE DE LA SOCIETE CUPRALEX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DU FOND, EN RAPPELANT LES TRACTATIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ONT NECESSAIREMENT EXCLU LE CARACTERE OCCULTE DES AGISSEMENTS DE HAUTTECOEUR QUI AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA SOCIETE CUPRALEX, NOTAMMENT COMME AVALISEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE A AINSI TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE POUVAIENT COMPORTER ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE NE RESULTE PAS DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET MAIS DE CEUX DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'ONT PAS ETE CRITIQUES ; QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN MAINTENANT INVOQUE PAR LE POURVOI, HAUTTECOEUR, QUI A LAISSE PRENDRE CONTRE LUI UN ARRET PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, N'EST PAS RECEVABLE A PROPOSER POUR LA PREMIERE FOIS LEDIT MOYEN DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : LE MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS D'UNE DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTES, NE SAURAIT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU EN APPEL.