COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE LA S.A.R.L. HAUSSER FRERES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 FEVRIER 1957), S'IL A STATUE SUR UNE PARTIE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME DOGNIN A LA SOCIETE ANONYME GAINE SCANDALE, A RENVOYE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HAUSSER FRERES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE HAUSSER FRERES ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DOGNIN A ASSIGNE LA SOCIETE GAINE SCANDALE EN CONTREFACON DE SES BREVETS 754.697 RELATIF A DES TULLES ELASTIQUES ET 762.280 CONCERNANT DES TULLES ET DENTELLES A FILS ELASTIQUES MULTIPLES ET EN RESILIATION OU RESOLUTION DU CONTRAT DE LICENCE DU IER AVRIL 1938 PORTANT SUR LE SECOND DE CES BREVETS ; QUE, STATUANT A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, LA DECISION ATTAQUEE (PARIS, 5 FEVRIER 1957), APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE DOGNIN MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN RESILIATION OU RESOLUTION DES CONVENTIONS DE LICENCE, A DIT IRRECEVABLE ET NON AVENUE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE EN CONTREFACON PORTANT SUR LES TISSUS EN TRICOT TULLE, EN RAISON DE LA QUALITE DE LICENCIE DE LA SOCIETE FONDEE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DOGNIN LES ARTICLE 7 ET 11 DES CONTRATS DE LICENCE DU 1ER AVRIL 1938 ET EN DROIT, EN CONSEQUENCE, DE SE FAIRE ATTRIBUER LES REDEVANCES VERSEES PAR ELLE EN COMPTE BLOQUE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 6 DES CONVENTIONS ET DE CONTINUER LIBREMENT SA FABRICATION, TELLE QU'AUTORISEE PAR LES CONTRATS DE LICENCE, SANS AVOIR A PAYER DE REDEVANCES A LA SOCIETE DOGNIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA SOCIETE DOGNIN N'AURAIT JAMAIS ACCORDE A LA GAINE S CANDALE LA MOINDRE LICENCE POUR UN TRICOT, QU'A L'EPOQUE OU ELLE TRAITAIT AVEC OCCULTA (DEVENUE GAINE SCANDALE), EN AVRIL 1938, ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE BREVET NO 793.950 PRIS PAR LA SOCIETE HAUSSER FRERES ; QUE SI PLUS TARD ELLE AVAIT ACQUIS LA LICENCE DE CE BREVET, ELLE N'AVAIT JAMAIS ACCORDE DE SOUS-LICENCE DE CE BREVET A OCCULTA OU A GAINE SCANDALE, ET ALORS QU'UN TRICOT ET UN TISSU SERAIENT SI DIFFERENTS QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'UN BREVET CONCERNANT UN TISSU PUISSE COUVRIR "IMPLICITEMENT" LA CONTREFACON D'UN TRICOT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DOGNIN, QUI PRETEND QUE LES TRICOTS TULLES SAISIS CHEZ OCCULTA (LA GAINE SCANDALE) SONT CONFORMES AU BREVET HAUSSER NO 793.950 CONCERNANT UN SYSTEME DE TISSU ELASTIQUE TRICOTE ET SON PROCEDE DE FABRICATION, NE FAIT ETAT DANS SON MOYEN QUE DE CE SEUL BREVET QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUE L'ARRET CRITIQUE NE CITE MEME PAS ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DOGNIN, QUI N'ALLEGUE AUCUNE DENATURATION PAR L'ARRET DU SENS ET DE LA PORTEE D'AUTRES BREVETS, NE SAURAIT INSTAURER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN DEBAT SUR LA COMPARAISON ENTRE UN TRICOT ET UN TISSU, QUI RESSORTIT A LA COMPETENCE DU JUGE DU FAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-10.610. SOCIETE ANONYME DOGNIN C/ SOCIETE "LA GAINE SCANDALE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO, BEURDELEY ET CELICE.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DECISION ATTAQUEE AYANT STATUE SUR UNE PARTIE DU LITIGE OPPOSANT DEUX PLAIDEURS ET RENVOYE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES PAR UN TROISIEME - IRRECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE CE DERNIER
Analyse : 1ER DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A STATUE SUR UNE PARTIE DU LITIGE OPPOSANT DEUX PLAIDEURS, A RENVOYE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES PAR UNE TROISIEME, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A L'EGARD DE CE DERNIER.