Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 80-10.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10479
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1979-11-28, 1979-11-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 "D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES"; ATTENDU QUE CE TEXTE LIMITE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION QU'IL PREVOIT AUX ADULTES HANDICAPES QUI NE PERCOIVENT PAS, AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, D'UN REGIME DE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE LEGISLATION PARTICULIERE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LADITE ALLOCATION; ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE DAME ODETTE X..., INVALIDE CLASSEE DANS LA TROISIEME CATEGORIE PREVUE A L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES, L'ARRET ATTAQUE A EXCLU DU NON-CUMUL DES AVANTAGES LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AU MOTIF QUE "CETTE MAJORATION NE COMPENSE PAS LA PERTE D'UN SALAIRE MAIS EST AFFECTEE A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE DE CETTE PERTE ET QUE, DIFFERENTE PAR SA NATURE DE LA PENSION, ELLE N'EN EST PAS L'ACCESSOIRE"; QU'EN STATUANT AINSI; ALORS QUE LA MAJORATION DONT IL S'AGIT, COMPLEMENTAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE CONSTITUE UN AVANTAGE D'INVALIDITE AU SENS DU TEXTE SUSVISE ET DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE DANS LA COMPARAISON DES AVANTAGES DONT L'INTERESSEE BENEFICIAIT ET DU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Prise en considération (oui).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Nécessité du recours à l'assistance d'un tiers - Majoration - Nature.
Analyse : L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation. La majoration pour assistance d'une tierce personne, complémentaire de la pension d'invalidité versée à un invalide classé dans la troisième catégorie prévue à l'article L 310 du Code de la sécurité sociale, constitue un avantage d'invalidité au sens de l'article 35-1 et doit être prise en compte dans la comparaison des avantages dont l'intéressé bénéficie et du montant de l'allocation aux adultes handicapés.