Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1982, 80-15.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15876
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1980-07-08, 1980-07-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 FEVRIER 1977, LE JEUNE FREDERIC Y..., ALORS AGE DE QUATORZE MOIS, S'EST CREVE L'OEIL EN TOMBANT SUR LE CANON D'UN REVOLVER EN MATIERE PLASTIQUE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS PAR SES PARENTS, ET AVEC LEQUEL L'AVAIT LAISSE JOUER SA NOURRICE PROFESSIONNELLE RETRIBUEE, AGREEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MME X..., AU DOMICILE DE LAQUELLE IL SEJOURNAIT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL DE SES PERE ET MERE; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LA NOURRICE ENTIEREMENT RESPONSABLE; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA NOURRICE NE SERAIT TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET, QUI DEDUIT SA RESPONSABILITE DU SEUL FAIT DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT, SANS CARACTERISER UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LA PERSONNE, QUI, A TITRE PROFESSIONNEL ET MOYENNANT REMUNERATION, SE VOIT CONFIER DES ENFANTS EN BAS AGE, ASSUME UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SECURITE CONSTITUANT UNE OBLIGATION DE RESULTAT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MME X... SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN CAS FORTUIT ET, D'AUTRE PART, UNE VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN CE QUE, DU FAIT DE CE DEFAUT DE REPONSE, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'EN LAISSANT L'ENFANT FREDERIC Y..., AGE ALORS DE QUATORZE MOIS, JOUER AVEC UN REVOLVER EN MATIERE PLASTIQUE, LEQUEL A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ", MME X... A MECONNU SON " OBLIGATION PRIMORDIALE D'ASSURER UNE GARDE EFFICACE ET D'EMPECHER TOUT ACCIDENT "; QU'AINSI, L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LA NOURRICE AVAIT SURVEILLE CONFORMEMENT A SON OBLIGATION LES JEUX DE L'ENFANT TRES JEUNE DONT ELLE AVAIT ACCEPTE LA GARDE; QUE, TOUT EN ECARTANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT, IL CONSTATE EXPRESSEMENT CELLE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE SUBI ET L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Nourrice professionnelle - Sécurité des enfants.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Nourrice professionnelle - Sécurité des enfants.
Analyse : La personne qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, se voit confier des enfants en bas-âge, assume une obligation contractuelle de sécurité constituant une obligation de résultat.