COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1954, CONFIRME PAR UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1955, A DECIDE QUE LES 310 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE AU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS STIPULEE PAR LES EPOUX Y... LEUR CONTRAT DE MARIAGE ; QUE LORS DE L'HOMOLOGATION DE L'ETAT RECTIFICATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LA DAME Z... A INVOQUE LA FICTIVITE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, COMME SE CONFONDANT AVEC LA PERSONNE DE BELLOT ET CONCLU A CE QUE SOIT PRONONCEE SON INEXISTENCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1954, LAQUELLE IMPLIQUAIT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-11.085. DAME Z... C/ BELLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SOCIETE - DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER SON INEXISTENCE - DECISION ANTERIEURE PRESCRIVANT QUE LES PARTS DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ACTIF D'UNE SOCIETE D'ACQUETS
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER L'INEXISTENCE D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DECIDE, SANS CONSTATER LA REUNION EN L'ESPECE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, QU'ELLE SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, LAQUELLE, AYANT PRESCRIT QUE LES PARTS DE LADITE SOCIETE DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ACTIF D'UNE SOCIETE D'ACQUETS, IMPLIQUAIT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE LITIGIEUSE.