COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS, AU MOINS, LORS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, SUIVIE D'INVALIDITE OU DE L'ACCIDENT SUIVI D'INVALIDITE OU DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS, DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GERARD AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 2 JUIN 1953 ET QUE SES BLESSURES S'ETAIENT TROUVEES CONSOLIDEES, LE 15 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELUI-CI, TENDANT A SON ADMISSION AU BENEFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, AU MOTIF QUE, DU 2 JUIN AU 15 OCTOBRE 1953, IL AVAIT ETE INDEMNISE, AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, A RAISON DE 6 HEURES PAR JOUR, CE QUI REPRESENTAIT 804 HEURES DE TRAVAIL ET QU'AINSI IL JUSTIFIAIT DE PLUS DE 480 HEURES DE TRAVAIL, DU 15 OCTOBRE 1952 AU 15 OCTOBRE 1953 ET DE PLUS DE 120 HEURES DURANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LE 15 OCTOBRE 1953; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME OU A TOUT AUTRE MOMENT, SUSCEPTIBLE DE FAIRE NAITRE LE DROIT INVOQUE PAR GERARD, CELUI-CI ETAIT IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS ET SI, PENDANT CES 12 MOIS D'IMMATRICULATION, IL AVAIT ACCOMPLI 480 HEURES DE TRAVAIL DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 4 JANVIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N. 61-10 973 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ GERARD ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BORE A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 839, P 591; 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N. 355, P 250; 23 MAI 1962, BULL 1962, II, N. 463, P 329

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE RELEVENT QU'AYANT ETE DURANT SON INCAPACITE TEMPORAIRE INDEMNISE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL A RAISON DE 6 HEURES PAR JOUR, IL JUSTIFIAIT DE PLUS DE 480 HEURES DE TRAVAIL DANS L'ANNEE PRECEDANT LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ET DE PLUS DE 120 HEURES DURANT LES TROIS MOIS PRECEDANT CETTE MEME DATE ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI AU MOMENT DE L'ACCIDENT, OU A TOUT AUTRE MOMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE NAITRE LE DROIT INVOQUE PAR L'INTERESSE, CELUI-CI ETAIT IMMATRICULE DEPUIS 12 MOIS AU MOINS ET SI PENDANT CES 12 MOIS D'IMMATRICULATION IL AVAIT ACCOMPLI 480 HEURES DE TRAVAIL DONT 120 HEURES AU COURS DES 3 MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL.