COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE QU'UNE PERSONNE TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'EU EGARD AU NOMBRE PEU ELEVE DES COMMANDES RECUES ET EXECUTEES, L'INTERESSE, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE D'UNE FACON REGULIERE ET HABITUELLE POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE DONT IL NE RECEVAIT NI INSTRUCTIONS, NI DIRECTIVES, CELLE-CI SE BORNANT A INDIQUER LE GENRE DE VETEMENT QU'ELLE DESIRAIT ET QU'IL JOUISSAIT D'UNE ENTIERE LIBERTE DE CONCEPTION, EXECUTAIT LE TRAVAIL DONT IL SUPPORTAIT LES MALFACONS DANS UN DELAI FIXE PAR LUI, A L'AIDE DE FOURNITURES QU'IL SE PROCURAIT ET A UN PRIX LIBREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES, LESQUELLES AVAIENT LA FACULTE DE METTRE FIN A LEURS RAPPORTS SANS PREAVIS.