Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF EN SON PRINCIPE, QU'AYANT ACQUIS, PAR ACTE PASSE DEVANT ME X..., NOTAIRE, UN TERRAIN DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, MERCOURT Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE, EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR UNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT, DRESSE LE 1ER OCTOBRE 1908, CONCERNANT LA CONSTRUCTION EN RETRAIT DES FACADES; QUE, SUR ASSIGNATION DE GEORGE, PROPRIETAIRE RIVERAIN, IL A ETE CONDAMNE, SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS, A SUPPRIMER OU DEPLACER LA CONSTRUCTION, LE NOTAIRE CLET-BINET DEVANT LE GARANTI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, AU MOTIF QU'AYANT REDIGE L'ACTE D'ACHAT, CLET-BINET S'ETAIT REFERE PAR ERREUR A UN CAHIER DES CHARGES D'UN AUTRE LOTISSEMENT, DATE DU 22 DECEMBRE 1910, NE COMPORTANT PAS LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CELUI DU 1ER OCTOBRE 1908; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CAHIER DES CHARGES DE 1908 ETAIT EXPRESSEMENT VISE EN TETE DE LA DESIGNATION DU TERRAIN DANS L'ACTE NOTARIE ET QUE LE CAHIER DES CHARGES DE 1910, VISE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU MEME ACTE, NE RENFERMAIT PAS DE TEXTE INCONCILIABLE AVEC CELUI DE 1908, LA CONCOMITANCE DE CES DEUX "INSTRUMENTS" NE POUVANT DES LORS QU'EVEILLER L'ATTENTION DE MERCOURT DANS LE SENS DE LA RIGUEUR DE L'INTERPRETATION A LEUR DONNER, ALORS, ENFIN, QUE DES AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, GEORGE AVAIT FAIT ETAT, AUPRES DE SON VOISIN, DU CAHIER DES CHARGES DE 1908, ET QUE MERCOURT N'AVAIT INVOQUE, POUR REPONSE, QUE LA PRIORITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT OBTENU, ATTITUDE DONT LE NOTAIRE NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DIFFERENCE DU CAHIER DES CHARGES DE 1908, LE CAHIER DES CHARGES DE 1910 NE "COMPORTAIT PAS DE SERVITUDE D'ALIGNEMENT", L'ARRET ATTAQUE DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE MERCOURT A EU SON ATTENTION SPECIALEMENT ATTIREE SUR LE CAHIER DES CHARGES DU 22 DECEMBRE 1910, NON SEULEMENT PARCE QUE MENTION EN EST FAITE AU CHAPITRE DES CONDITIONS PARTICULIERES, MAIS PARCE QUE LE NOTAIRE LUI EN A DONNE LECTURE ET QU'UN EXTRAIT DUDIT CAHIER LUI A ETE REMIS QU'IL A PU CROIRE QU'UNE MODIFICATION ETAIT INTERVENUE EN 1910 AU CAHIER DES CHARGES DE 1908"; ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, QUE "LORSQUE GEORGE A PROTESTE PAR LETTRE DU 8 OCTOBRE 1956, LA CONSTRUCTION DE MERCOURT ETAIT DEJA AVANCEE ET QU'ON NE SAURAIT DONC RETENIR A SA CHARGE L'IMPRUDENCE D'AVOIR PERSEVERE DANS SON ERREUR, FORT DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, MALGRE LES AVERTISSEMENTS RECUS"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - VENTE - IMMEUBLE - TERRAIN DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT - REFERENCE A UN CAHIER DES CHARGES INAPPLICABLE
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE - POUR CONDAMNER UN NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, A GARANTIR L'ACQUEREUR, LUI-MEME CONDAMNE, SUR L'ACTION D'UN VOISIN, A SUPPRIMER OU DEPLACER, SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS, LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LUI EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR UNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES - ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE, S'IL VISAIT LEDIT CAHIER DES CHARGES, SE REFERAIT AUSSI PAR ERREUR A UN CAHIER DES CHARGES D'UN AUTRE LOTISSEMENT, LEQUEL NE COMPORTAIT PAS LA MEME DISPOSITION - LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACQUEREUR "A EU SON ATTENTION SPECIALEMENT ATTIREE SUR (CE SECOND CAHIER DES CHARGES), NON SEULEMENT PARCE QUE MENTION EN EST FAITE AU CHAPITRE DES CONDITIONS PARTICULIERES, MAIS PARCE QUE LE NOTAIRE LUI EN A DONNE LECTURE ET QU'UN EXTRAIT... LUI (EN) A ETE REMIS" ET QU'IL A PU CROIRE QUE CE CAHIER DES CHARGES CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DU PREMIER.