Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1972, 71-11.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11757
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-02-09, 1971-02-09
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 FEVRIER 1971), X..., AUQUEL Y... AVAIT, PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1968 REGULIEREMENT PUBLIE, DONNE EN LOCATION-GERANCE SON FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE, N'A PAS ETE EN MESURE DE REMBOURSER AU MINOTIER Z... L'AVANCE QUE CELUI-CI AVAIT CONSENTIE DU CAUTIONNEMENT EXIGE PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE Z..., QUI AVAIT DEMANDE QUE Y... SOIT CONDAMNE A LUI REGLER CETTE CREANCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ALORS QU'EN EMPRUNTANT LA SOMME REPRESENTANT LE CAUTIONNEMENT DU AU LOUEUR, LE LOCATAIRE-GERANT AVAIT CONTRACTE UNE DETTE EN VUE DE L'EXPLOITATION DU FONDS, AINSI QUE LES JUGES D'APPEL L'ONT CONSTATE EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE SI LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR ET DE SON GERANT PEUT ETRE ENGAGEE MEME A L'EGARD DE DETTES ANTERIEURES A LA DATE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ENCORE FAUT-IL QUE CES DETTES AIENT ETE CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU PAIEMENT PAR LE GERANT D'UN CAUTIONNEMENT EXIGE PAR LE PROPRIETAIRE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE Z..., QUI AVAIT ENCORE DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER Y... A LUI REGLER LE MONTANT DES DIVERSES FOURNITURES PAR LUI FAITES A X... ET RESTEES IMPAYEES PAR CE DERNIER, REPROCHE A LA DECISION INTERVENUE DE N'AVOIR RETENU QU'UNE PARTIE DE CES DETTES ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE FIXER ARBITRAIREMENT, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE LOUEUR ETAIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, DES DETTES DU LOCATAIRE-GERANT, UNE DATE A COMPTER DE LAQUELLE LE CREANCIER AURAIT ETE DE MAUVAISE FOI ET AURAIT PERDU LE DROIT D'AGIR CONTRE LE LOUEUR, UNE TELLE SOLUTION ETANT CONTRAIRE AU TEXTE DE LA LOI EDICTANT UNE OBLIGATION SOLIDAIRE QUE LE CREANCIER POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION EN TOUTE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT CESSE DE REGLER SES DETTES A PARTIR DU 31 OCTOBRE 1968, Z... AU LIEU D'AGIR AVEC LA PRUDENCE COMMANDEE PAR UNE TELLE SITUATION, AVAIT CONTINUE A LUI FOURNIR A CREDIT DES LIVRAISONS PARTICULIEREMENT IMPORTANTES ET AVAIT ATTENDU LE 5 FEVRIER 1969, DATE PROCHE DU TERME DES SIX MOIS FIXES PAR L'ARTICLE 8 PRECITE, POUR EXIGER LE PAIEMENT COMPTANT DE FOURNITURES QUI FURENT, A PARTIR DE CE MOMENT, D'UNE BIEN MOINDRE IMPORTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER QUE LES LIVRAISONS POSTERIEURES AU 31 OCTOBRE 1968, AVAIENT ETE FAITES DE MAUVAISE FOI ET QUE LES DETTES ANORMALES AINSI CONTRACTEES PAR LE GERANT AVAIENT UN CARACTERE FRAUDULEUX ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CES DETTES NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR DU FONDS ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - EMPRUNT DESTINE AU PAYEMENT DU CAUTIONNEMENT EXIGE PAR LE BAILLEUR - DETTE D'EXPLOITATION (NON).
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - DETTES ANTERIEURES AU CONTRAT.
Analyse : SI LES DETTES, MEME ANTERIEURES A LA DATE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR DU FONDS, ELLES DOIVENT AVOIR ETE CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS. IL N'EN EST PAS AINSI DU CAUTIONNEMENT VERSE AU PROPRIETAIRE PAR LE LOCATAIRE ET DONT LE MONTANT A ETE AVANCE PAR UN TIERS.