Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1994, 93-50.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-50014
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-09-27, 1993-09-27
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 septembre 1993), que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'a assigné à résidence ; que le préfet a fait appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision entreprise, alors que M. X... n'ayant fait état d'aucune circonstance à caractère exceptionnel de nature à justifier le prononcé d'une assignation à résidence, le magistrat délégué aurait violé l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ; Mais attendu que la loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence invoque des circonstances à caractère exceptionnel de nature à justifier cette mesure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Assignation à résidence - Circonstances exceptionnelles - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Assignation à résidence - Condition
Analyse : La loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, invoque des circonstances à caractère exceptionnel de nature à justifier cette mesure.