Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1970, 69-10.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10234
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-09, 1968-11-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z..., GERANTE DE LA SARL SAMERC, PROPRIETAIRE DE TROIS PARTS SUR LES DEUX CENTS DONT SE COMPOSAIT CETTE SOCIETE, DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE COMME GERANTE MINORITAIRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, AUX MOTIFS QUE SI Z..., CONJOINT DE LA GERANTE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PROPRIETAIRE DE 196 PARTS DE LA SOCIETE SAMERC, LA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE LUI CONFERAIT PAS CELLE DE PROPRIETAIRE DE PARTS QUE LA SOCIETE ANONYME POSSEDAIT EN PROPRE, ALORS QUE, COMME IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE RESTEES SANS REPONSE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PORTEUSE DE PARTS DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LEQUEL REPRESENTE LA SOCIETE ANONYME ET, PAR SUITE, UTILISE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA POSSESSION DE CES PARTS DOIT ETRE CONSIDERE COMME EN ETANT LE POSSESSEUR ; QU'AINSI DAME X... TANT COMME PORTEUSE DE SES PROPRES PARTS QUE COMME CONJOINTE D'UN POSSESSEUR DE PART QU'ELLE ETAIT CENSEE POSSEDER EGALEMENT, POSSEDAIT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SARL SAMERC ET EXERCAIT A CE TITRE LE CONTROLE DE CETTE SOCIETE, CONTROLE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, QU'EN CONSEQUENCE ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME GERANTE MAJORITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET COMME NON AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958, SEULE EN LITIGE, LA SARL SAMERC ETAIT CONSTITUEE AU CAPITAL DE 200 PARTS, DONT 196 APPARTENAIENT A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISE,3 A DAME X... GERANTE, ET 1 AU COMPTOIR CENTRAL D'ENTREPRISE,-QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SOUTENU QUE DAME Z..., EPOUSE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISE, MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POSSEDAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONJOINT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE L'ACTIF SOCIAL DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'EN CONSEQUENCE ELLE ETAIT EN FAIT GERANTE MAJORITAIRE ET NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME ELLE LE DEMANDAIT ; QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISE POSSESSEUR ET PORTEUR DE PARTS ETANT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE, ET LA REPARTITION DU CAPITAL DE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AYANT PAS ETE PRECISEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'INTERPOSITION DE PERSONNE, ET LA PRESOMPTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 242-8° NE POUVANT ETRE ETENDUE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME Z... ETAIT GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - SARL - Gérant - Gérant minoritaire - Gérant dont le conjoint est président directeur général d'une société anonyme possédant la majeure partie des parts de la SARL.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Sécurité Sociale - Assujetissement - Conditions - Nombre de parts possédées par le gérant - Gérant minoritaire conjoint du Président Directeur Général d'une société anonyme possédant la majorité des parts de la SARL.
Analyse : La personnalité morale d'une société anonyme possesseur et porteur de parts d'une société à responsabilité limitée étant juridiquement indépendante et distincte et la présomption d'interposition de personne contenue dans l'article 242-8 du code de la Sécurité Sociale ne pouvant être étendue, les juges du fond, en l'absence de précision sur la répartition du capital de la société anonyme, peuvent considérer que le fait que cette société possède la majorité des parts de la société à responsabilité limitée et que son président directeur général soit le mari de la gérante de cette dernière société ne suffit pas à établir que ladite gérante, qui n'est elle-même propriétaire que de quelques parts, a la qualité de gérante majoritaire, non assujettie au régime général de la Sécurité Sociale.