COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), JUGE QUE LA VILLE DE BREST N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES REMUNERATIONS N'EXCEDANT PAS L'ALLOCATION DE CHOMAGE VERSEES AUX CHOMEURS AYANT PARTICIPE DE 1952 AU 31 DECEMBRE 1955 A DES TRAVAUX DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE ADOPTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 LA REMUNERATION ACCORDEE AUX CHOMEURS QUI PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE SECOURS NE DONNE LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUE LORSQU'ELLE EST SUPERIEURE A L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 59-50.622. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ VILLE DE BREST ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - CHOMEUR PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE SECOURS
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 LA REMUNERATION ACCORDEE PAR UNE MUNICIPALITE AUX CHOMEURS QUI PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE SECOURS NE DONNE LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'ELLE EST SUPERIEURE A L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.