Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1979, 77-15.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15484
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1977-02-03, 1977-02-03
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 6 OCTOBRE 1975 PAR DAME X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE LE 4 JUIN 1975 ET SIGNIFIE LE 5 SEPTEMBRE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT VENU A EXPIRATION LE DIMANCHE 5 OCTOBRE 1975, CE DELAI SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, SOIT JUSQU'AU LUNDI 6 OCTOBRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable.
Sommaire de référence : * DELAIS - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable.
Analyse : Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain du jour de l'expiration du délai d'un mois dès lors que ce jour était un dimanche.