Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1971, 70-40.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40031
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-10-23, 1969-10-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU' EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D' UN DES CONTRACTANTS, QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE X..., CHEF D' ATELIER A LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE SIMCA A TOULOUSE, LICENCIE POUR LE 31 JANVIER 1967, MOTIF PRIS D' UNE REORGANISATION DES SERVICES APRES VENTE ET DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE, UNE DEMANDE D' INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI AVAIENT, APRES EXPERTISE, ALLOUE DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR X... AYANT ETE REPARTIES ENTRE DEUX AGENTS DE MAITRISE HIERARCHIQUEMENT MOINS ELEVES, IL POUVAIT APPARAITRE QUE L' EMPLOYEUR N' AVAIT FAIT QU' USER DE SES PREROGATIVES EN LE CONGEDIANT, IL RESULTAIT, PAR CONTRE, D' UNE LETTRE ADRESSEE LE 5 DECEMBRE 1966 A LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN- D' OEUVRE A TOULOUSE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SIMCA ET DES DIRES DU DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE A L' EXPERT, QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT AVAIT ETE L' INADAPTATION DE X... AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SUCCURSALE ; QUE LA COUR D' APPEL DEDUIT QUE LE FAIT PAR L' EMPLOYEUR D' AVOIR, INVOQUE UN MOTIF DE LICENCIEMENT FALLACIEUX, EN DEPIT DE SON DROIT D' APPRECIER SOUVERAINEMENT L' APTITUDE DU SALARIE ET DE FAIRE ETAT DE CETTE APPRECIATION DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, CONSTITUAIT " LA LEGERETE BLAMABLE DANS LE RENVOI ET LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR L' EMPLOYE LICENCIE ABUSIVEMENT " ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INVOQUE FALLACIEUSEMENT UN MOTIF INEXACT OU INCOMPLET NE PORTANT PAS PREJUDICE AU SALARIE LICENCIE QUAND LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT EST EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION MALICIEUSE ET DE FAUTE DE L' EMPLOYEUR, DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D' APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - ABSENCE D 'INTENTION MALVEILLANTE OU DE LEGERETE BLAMABLE.
Analyse : NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INVOQUE FALLACIEUSEMENT UN MOTIF INEXACT OU INCOMPLET NE PORTANT PAS PREJUDICE AU SALARIE LICENCIE QUAND LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT EST EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION MALICIEUSE ET DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, DANS L 'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.