Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-60263
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Quentin, 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ; Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. X... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ; Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Adresse à laquelle il a été envoyé - Défaut - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Date à laquelle il a été envoyé - Défaut - Portée
Analyse : Il résulte de l'article R. 14 du Code électoral que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne. Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le tribunal qui se borne à indiquer que les parties ont été convoquées à l'audience sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement a été envoyé.