Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1975, 74-13.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13979
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-05-29, 1974-05-29
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE FRIEDMAN, ARCHITECTE, A FAIT UN CYCLE DE CONFERENCES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE NUMERO 4 DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, QUE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES IL A ASSIGNE L'ECOLE NATIONALE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ECOLE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, AU MOTIF QUE FRIEDMAN N'AVAIT APPORTE A CET ETABLISSEMENT QU'UN CONCOURS OCCASIONNEL ET LIMITE QUI NE LUI AVAIT PAS FAIT ACQUERIR LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ET QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'IL AVAIT PARTICIPE DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE CONSTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Collaborateur temporaire - Enseignement - Rémunération - Participation directe à l'exécution du service public - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre l'administration et un particulier - Enseignement - Compétence administrative - Participation directe à l'exécution du service public - Constatations nécessaires.
Analyse : Saisie d'une action en payement d'honoraires formée contre une école publique par un architecte qui y a fait un cycle de conférences, une Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle rejette l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse en faveur des juridictions administratives, au seul motif que le conférencier n'avait apporté à l'établissement qu'un concours occasionnel et limité qui ne lui avait pas fait acquérir la qualité d'agent public et ne permettait pas de considérer qu'il avait participé directement au fonctionnement d'un service public.