COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 27 OCTOBRE 1952, LES CONSORTS A... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ANTIBES, L'ENTREE EN JOUISSANCE ETANT FIXEE AU JOUR DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, INTERVENU EN FAIT LE 10 DECEMBRE 1953 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES A "FAIRE TOUT LE NECESSAIRE" POUR OBTENIR L'EVACUATION DE L'OCCUPANT DE L'UN DES APPARTEMENTS, LE SIEUR Z..., ET QU'ILS NE L'AVAIENT POINT OBTENUE, D'AVOIR REFUSER D'ALLOUER AUX ACHETEURS DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES VENDEURS N'ETAIT PAS LE SEUL MOYEN D'OBTENIR LE DEPART DE SIEUR Z..., QUE, D'AUTRE PART, LES VENDEURS N'AYANT PAS MIS A LA DISPOSITION DES ACHETEURS LA CHOSE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE VENDUE, ETAIENT TENUS DE LES GARANTIR DU DEFAUT DE DELIVRANCE, ET QU'ENFIN, , LE MANQUEMENT DES VENDEURS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LES LIBERER DE LEUR ENGAGEMENT QUI SE TRANSFORMAIT EN UNE OBLIGATION DE REPARER PECUNIAIREMENT LE PREJUDICE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE "QUE LES CONSORTS A..., EN S'ENGAGEANT A "FAIRE TOUT LE NECESSAIRE" POUR OBTENIR LE DEPART D'Z..., NE POUVAIENT EVIDEMMENT ASSUMER L'OBLIGATION DE CONTRAINDRE CELUI-CI A EVACUER L'APPARTEMENT, HORS DES VOIES DE DROIT " ; QU'ILS ONT RAPPELE QUE LES VENDEURS ONT ENGAGE CONTRE L'OCCUPANT UNE ACTION EN JUSTICE, DONT ILS ONT ETE DEFINITIVEMENT DEBOUTES LE 5 MAI 1954, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE, STATUANT SUR APPEL DE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX ; QU'ILS ONT ENCORE PRECISE "QUE LE VENDEUR S'EST EXPLIQUE CLAIREMENT SUR CE QUOI IL S'OBLIGEAIT, QU'IL N'Y A PAS D'AMBIGUITE ; QU'ON NE PEUT ADMETTRE QUE L'ENGAGEMENT PRIS EQUIVALAIT A LA VENTE D'UN APPARTEMENT LIBRE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET DE L'ANALYSE PAR ELLE FAITE DE LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1952, DONT ELLE N'A PAS DENATURE LES TERMES, QUE LES CONSORTS A... AVAIENT REMPLI LA SEULE OBLIGATION QU'ILS AVAIENT CONTRACTEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-11.219. EPOUX Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. C..., B... ET D....

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE LIBRE D'OCCUPATION - VENDEUR S'ETANT ENGAGE A " FAIRE TOUT LE NECESSAIRE " POUR OBTENIR L'EVACUATION DE L'OCCUPANT (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACTE DANS LEQUEL LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE S'ETAIT ENGAGE A " FAIRE TOUT LE NECESSAIRE " POUR OBTENIR L'EVACUATION DE L'OCCUPANT DE L'UN DES APPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT NULLEMENT CETTE CLAUSE EN DECIDANT QUE CET ENGAGEMENT N'EQUIVAUT PAS A LA VENTE D'UN APPARTEMENT LIBRE ET QUE LE VENDEUR, AYANT REMPLI LA SEULE OBLIGATION A LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE, EN INTRODUISANT UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'OCCUPANT, NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE SON ECHEC.