Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1985, 84-93.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-93758
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre spéciale des Mineurs, 1984-06-07, 1984-06-07
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 7 JUIN 1984, QUI, POUR VOLS AVEC EFFRACTION, DEGRADATIONS, USURPATION D'IDENTITE ET VOL AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AVEC OBLIGATION DE TRAVAILLER ET DE REMBOURSER LES VICTIMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE ET SUR LE RAPPORT DE M. LETELLIER, MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ; " ALORS QUE DES LORS QU'ELLE NE PRESIDAIT PAS LA CHAMBRE, MLLE FAIGE, CONSEILLER DELEGUE A L'ENFANCE, DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE APPELEE A PRESENTER LE RAPPORT ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE TITRE DE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES ; QUE CE MAGISTRAT PRESIDE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ETAIT PRESIDEE PAR M. LETELLIER CONSEILLER, QUI ETAIT ASSISTE DE MLLE FAIGE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, ET DE MME VIGNERON, CONSEILLER, ET QUE "LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT DU PROCES" ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE N'AYANT NI PRESIDE LA CHAMBRE, NI EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 7 JUIN 1984, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : MINEUR - Cour d'appel - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité - Disposition d'ordre public.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Chambre spéciale des mineurs - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité - Disposition d'ordre public.
Analyse : Aux termes de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'appel, préside cette Chambre ou y exerce les fonctions de rapporteur. L'arrêt qui méconnaît cette disposition d'ordre public encourt la cassation (1).