Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1973, 71-12.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12625
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-04-27, 1971-04-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 27 AVRIL 1971), CHARLES X..., COGERANT AVEC SON Y... FELIX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EMILE X... ET SES FILS, DONT ILS ETAIENT LES SEULS ASSOCIES, A, PAR ACTE DU 10 JANVIER 1948, CEDE SES PARTS SOCIALES A SON Y... MOYENNANT UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DE L'ACTIF SOCIAL EVALUE A SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965, A EVALUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE AU 10 JANVIER 1948, FIXE A LA MOITIE LE MONTANT DE LA PART REVENANT A CHACUN DES DEUX Z..., ET, COMPTE TENU DU CHIFFRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR CHARLES X..., PRONONCE LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, DE CET ACTE QUI AVAIT MIS FIN A L'INDIVISION ; QUE, PAR ARRET DU 9 FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL DE BESANCON A RAMENE A 28922210 ANCIENS FRANCS L'EVALUATION DE L'ACTIF NET, A LA MOITIE DE CETTE SOMME LE MONTANT DE CHACUNE DES DEUX PARTS, CONSTATE QUE CHARLES X... N'AVAIT PERCU QUE 6516435 ANCIENS FRANCS, ET CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA RESCISION ; QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 JUILLET 1969, CETTE DECISION A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS DEDUIT DE L'ACTIF SOCIAL LA TAXE FISCALE DE PLUS-VALUE A PERCEVOIR SUR LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION DE CET ACTIF FIXEE JUDICIAIREMENT ET CELLE FIGURANT A L'ACTE DU 10 JANVIER 1948 ; QUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES AVOIR DECLARE DEFINITIVEMENT FIXE PAR L'ARRET DU 9 FEVRIER 1967, LE MONTANT, AVANT DEDUCTION, DE L'ACTIF SOCIAL ET CELUI DE LA SOMME EFFECTIVEMENT PERCUE PAR CHARLES X..., LA COUR D'APPEL DE DIJON A EVALUE A 3876663 ANCIENS FRANCS LE COMPLEMENT DE LA TAXE DE PLUS-VALUE, ET EN CONSEQUENCE, A 25045547 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DE L'ACTIF NET, ET A 12522773ANCIENS FRANCS CELUI DE LA PART DE CHAQUE FRERE, ET QU'AYANT ALORS CONSTATE QUE CHARLES X... AVAIT ETE LESE DE PLUS D'UN QUART, A CONFIRME LE JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RESCISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DU 21 JUILLET 1969 AYANT CASSE ET ANNULE SANS AUCUNE RESERVE CELUI DU 9 FEVRIER 1967, LE DISPOSITIF DE CE DERNIER ARRET, QUI FIXAIT LA VALEUR DE L'ACTIF SOCIAL, LE MONTANT DES PARTS DES ASSOCIES ET CELUI DE LA VALEUR RECUE PAR L'UN D'EUX ET PRONONCAIT LA RESCISION DE L'ACTE DU 10 JANVIER 1948, S'EST TROUVE ANEANTI, DE TELLE SORTE QUE LES PARTIES ONT ETE REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI EN AVAIT ENTRAINE LA CASSATION ET QU'IL INCOMBAIT A LA JURIDICTION SAISIE SUR RENVOI DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEPIT DES TERMES GENERAUX PAR LESQUELS L'ARRET DE CASSATION A DECLARE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE, CETTE FORMULE DOIT S'INTERPRETER PAR CE QUI LA PRECEDE ET SIGNIFIE QUE LES PARTIES SONT REMISES AU MEME SEMBLABLE ETAT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE LA DECISION ANNULEE ATTEINTS PAR LA CASSATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE ET, A AU CONTRAIRE, STATUE DANS LA LIMITE DU MOYEN AYANT SERVI DE BASE A LA CASSATION PRONONCEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN.
Sommaire de référence : * PARTAGE - LESION - RESCISION - ARRET LA PRONONCANT - CASSATION - EFFETS - PORTEE DU MOYEN.
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON ATTAQUE PAR LE POURVOI. AINSI, LA CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT PRONONCE LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, DE L 'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE DEUX FRERES POUR UN PRIX REPRESENTANT LA MOITIE DE L'ACTIF SOCIAL, METTANT FIN A L'INDIVISION SUCCESSORALE, ETANT INTERVENUE FAUTE PAR CET ARRET D'AVOIR DEDUIT DE CET ACTIF SOCIAL LA TAXE FISCALE DE PLUS-VALUE A PERCEVOIR SUR LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE CET ACTIF FIXE JUDICIAIREMENT ET CELLE FIGURANT A L'ACTE DE CESSION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR DE RENVOI A REFUSE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES AUTRES ELEMENTS DU LITIGE.