Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, 80-12.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12401
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile) 1979-12-13, 1979-12-13
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSERVE A MME L., DIVORCEE A., PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POSTERIEURE AU DIVORCE, LA JOUISSANCE DE BIENS ACQUIS DURANT LA COMMUNAUTE, ET D'AVOIR DECLARE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE IMCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M A. TENDANT A CE QUE LA JOUISSANCE DE CES BIENS SOIT ACCORDEE AUX EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, STATUANT EN LA FORME DES REFERES, AURAIT LA COMPETENCE LA PLUS ETENDUE POUR REGLER, A TITRE PROVISOIRE, LA JOUISSANCE DE BIENS INDIVIS, MEME SI LE FOND DU DROIT DE JOUISSANCE DES INDIVISAIRES SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'EX-EPOUX QUI TENDAIT A LUI FAIRE RECONNAITRE UN DROIT DE JOUISSANCE SUR LA MASSE INDIVISE COMME A DENIER A LA FEMME UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR CETTE MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL COMME CELLES DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, M A. AYANT SAISI DE SA DEMANDE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES DE CE CHEF, ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE CARACTERE COMMUN OU NON DES BIENS DONT M A. RECLAMAIT LA JOUISSANCE, LA FEMME SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS RESERVES QUI LUI ETAIENT DEVENUS PERSONNELS A LA SUITE DE SA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE, EN A DEDUIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : INDIVISION - Chose indivise - Jouissance - Réglementation - Demande - Compétence - Référés - Contestation sérieuse.
Sommaire de référence : * REFERES - Contestation sérieuse - Indivision - Chose indivise - Jouissance - Réglementation - Contestation sur le caractère indivis de la chose.
Analyse : Dès lors qu'un époux a saisi d'une demande tendant à voir régler l'exercice du droit de jouissance des biens indivis pendant la période d'indivision postérieure au divorce, le Président d'un tribunal de grande instance statuant en référé dans les limites de sa compétence il ne saurait faire grief à l'arrêt, qui relève, par des motifs non critiqués, l'existence d'une contestation sérieuse, d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour connaître de ladite demande.