COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN SEPTEMBRE 1948, Y... A CHARGE LES ARCHITECTES BRUNEL ET MAREMBERT DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A MONTREUIL-BELLAY ; QUE LES TRAVAUX TERMINES EN 1950, ONT FAIT L'OBJET, LE 25 AOUT DE LA MEME ANNEE D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE ; QU'EN 1952, CERTAINS DESORDRES AYANT ETE CONSTATES DANS LA CONSTRUCTION DES CONDUITS DE FUMEE, LE MAITRE DE A... A ASSIGNE LES ARCHITECTES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BRUNEL ET DE MAREMBERT, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A SUPPORTER LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX DE REFECTION, DECRITS PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT Z... X... D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES ARCHITECTES, FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INCRIMINER LA CONCEPTION DES CONDUITS DE FUMEE, CELLE-CI ETANT STRICTEMENT REGLEMENTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES ARCHITECTES NE SONT RESPONSABLES QU'EN VERTU DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE, ET POUR DES MALFACONS PRESENTANT LA TRIPLE CONDITION, D'AFFECTER LE GROS OEUVRE, D'ETRE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RUINE TOTALE OU PARTIELLE DE L'OUVRAGE, ET D'AVOIR ETE CACHEES, LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS DE L'ESPECE ; QU'ENFIN, Y... AYANT FONDE SA DEMANDE SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, AUCUNE REGLE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR MOTIVER LA CONDAMNATION PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, PAR ELLE ADOPTES, QUE DES BISTRAGES IMPORTANTS, RESULTANT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES CONDUITS DE FUMEE, ONT TACHE PLAFONDS, MURS, PAPIERS DE TENTURE, ET QUE, PAR AILLEURS, UNE ODEUR FORT DESAGREABLE DE PRODUITS GOUDRONNEUX REGNE DANS LES APPARTEMENTS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CES DESORDRES ONT ETE OCCASIONNES PAR LES CONDENSATIONS DES GAZ DE COMBUSTION PROVENANT DES POELES UTILISES PAR LES OCCUPANTS, "CONDENSATION RENDU POSSIBLE, PRIMO PAR L'EMPLOI DE BOISSEAUX POUZZOLANE, D'UNE SECTION DE 20 X 20, LE PIRE DES MATERIAUX, SURTOUT EN 1950, LORS DE SON APPARITION SUR LE MARCHE, AUJOURD'HUI ABANDONNE POUR DES CONDUITS EN POUZZOLANE DE 14 X 20, AVEC VENTILATION ANNULAIRE" ; QU'ILS ONT SOULIGNE QU'ILS N'ONT ETE CONSTATES QUE DEUX ANS APRES LA TERMINAISON DES TRAVAUX, ET QU'ILS SONT "CONSECUTIFS A SES VICES CACHES" ; QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE "CES VICES N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LA RECEPTION DEFINITIVE", DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS , PREVUE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL TEXTE VISE DANS LA DEMANDE ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, S'ETEND AUX SIMPLES MALFACONS CONCERNANT LES GROS OUVRAGES, TELS QUE LA CONSTRUCTION DES CHEMINEES D'UN IMMEUBLE ; ATTENDU QU'AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.811. BRUNEL ET AUTRES C/ ROBERT Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 54, P. 44.

Sommaire principal : ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - DEFINITION - CHEMINEE D'IMMEUBLE
Analyse : LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, PREVUE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, S'ETEND AUX SIMPLES MALFACONS CONCERNANT LES GROS OUVRAGES, TELS QUE LA CONSTRUCTION DES CHEMINEES D'UN IMMEUBLE.