Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN REVISION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE GILLES AU MOTIF QUE CELUI-CI NE SOUTENAIT PAS SON APPEL, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LE DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTAIT UN MEMOIRE JOINT A LA DECLARATION D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, D'UNE SENTENCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 2 MARS 1965, DANS LEQUEL GILLES FAISAIT VALOIR QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES DEVRAIT LUI ETRE RECONNU EN APPLICATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 19 OCTOBRE 1965, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12 970. GILLES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 396, P 294.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS FIGURANT DANS UN MEMOIRE ANNEXE A L'ACTE D'APPEL
Analyse : NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARRET QUI ECARTE UNE DEMANDE AU MOTIF QUE LE REQUERANT NE SOUTENAIT PAS SON APPEL, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LE DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTAIT UN MEMOIRE JOINT A LA DECLARATION D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.