COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, FORMULEE PAR X..., POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1946, EN LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD D'UN EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE X... ET SA FEMME ETAIENT DES ARTISTES DE VARIETE DE REPUTATION INTERNATIONALE, QUI SE PRODUISAIENT POUR DE BREVES PERIODES, GENERALEMENT D'UNE HUITAINE DE JOURS, DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES LES PLUS CONNUS ET LES PLUS VARIES DE LA FRANCE ENTIERE, MOYENNANT UN CACHET GLOBAL PAR PERIODE ; QUE LE MATERIEL, LES COSTUMES, LES DECORS ET LES ACCESSOIRES QU'UTILISAIT X... ETAIENT SA PROPRIETE ; QUE LE NUMERO ETAIT ENTIEREMENT COMPOSE PAR LUI ; QU'IL S'ASSURAIT LUI-MEME CONTRE LES ACCIDENTS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES INSTRUCTIONS LUI FUSSENT DONNEES POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, IL A ETE DECIDE, A BON DROIT, QUE L'INTERESSE AGISSANT SANS AUCUN CONTROLE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, AVEC UNE ENTIERE LIBERTE D'ACTION, N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES OU IL S'ETAIT PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; N° 58-50018 X... PROSPER C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS ET AUTRE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GOUTET ; A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 141, P 90, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - ARTISTES DE VARIETE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN ATTRIBUANT AU REQUERANT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE L'INTERESSE ET SA FEMME ETAIENT DES ARTISTES DE VARIETE DE REPUTATION MONDIALE, QUI SE PRODUISAIENT POUR DE BREVES PERIODES, DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE LES PLUS CONNUS ET LES PLUS VARIES DE LA FRANCE ENTIERE, MOYENNANT UN CACHET GLOBAL PAR PERIODE, QUE LE MATERIEL, LES COSTUMES, LES DECORS ET LES ACCESSOIRES QU'IL UTILISAIT ETAIENT SA PROPRIETE, QUE LE NUMERO ETAIT ENTIEREMENT COMPOSE PAR LUI, QU'IL S'ASSURAIT LUI-MEME CONTRE LES ACCIDENTS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES INSTRUCTIONS LUI FUSSENT DONNEES POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL.