Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROSE Y..., EPOUSE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A ELLE ALLOUEE EN 1952, EXERCAIT L'ACTIVITE DE FABRICANT DE GANTS DE PROTECTION ; QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUI A AJOUTE UN ARTICLE 80 QUATER A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 253, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DE L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A SUPPRIME LE SERVICE DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 1ER AOUT 1955, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE ARTISANALE PROCURAIT A DAME Y... UN GAIN, DONT LE MONTANT, AJOUTE A CELUI DE LA PENSION, EXCEDAIT LE CHIFFRE LIMITE DES RESSOURCES VISE A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE (ART. 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN VIOLANT PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES PRECITES, ADMIS QUE DAME Y... DEVAIT CONTINUER A PERCEVOIR LES ARRERAGES DE SA PENSION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE, COMME EN L'ESPECE, DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET QUE LA RESTRICTION APPORTEE EN 1955 A L'OCTROI DES ARRERAGES DE LA PENSION EN LITIGE NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59-12.566. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME Y... ROSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND LEGAL - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR /SPECIALEMENT, LA RESTRICTION APPORTEE A L'OCTROI DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE PAR L'ARTICLE 80 QUATER, AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET PAR L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956, NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION DES PENSIONS QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR