Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 74-60.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60110
Décision attaquée : Tribunal d'instance. AUTUN 1974-05-16, 1974-05-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PORTE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 1974; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE LELEUX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CADRES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DIM ROSY A AUTUN, INTERVENUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 8 MAI 1974, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'AFFICHER, AVANT LE PREMIER TOUR, COMME LE LUI AVAIENT DEMANDE CERTAINS CANDIDATS INDEPENDANTS, LA LISTE QUE CEUX-CI SE PROPOSAIENT DE PRESENTER AU SECOND TOUR, ALORS QUE CETTE INDICATION ETAIT NECESSAIRE POUR INFORMER COMPLETEMENT LES ELECTEURS ET LES INVITER EVENTUELLEMENT A S'ABSTENIR AU PREMIER TOUR, CE QUI AVAIT FAUSSE LE SCRUTIN; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU REFUSER L'AUTORISATION D'AFFICHER UNE LISTE DE CANDIDATS DITS INDEPENDANTS, QUI N'ETANT PAS PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI ET QU'AUCUNE AUTRE FORME DE PUBLICITE N'AYANT ETE EMPECHEE, LES INTERESSES AVAIENT ETE LIBRES DE FAIRE CONNAITRE LEURS INTENTIONS AUX ELECTEURS PAR TOUS AUTRES PROCEDES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - POUVOIRS - AFFICHAGE, AVANT LE PREMIER TOUR, D'UNE LISTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR - REFUS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - POUVOIRS - AFFICHAGE, AVANT LE PREMIER TOUR, D'UNE LISTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR - REFUS.
Analyse : L'EMPLOYEUR PEUT, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, REFUSER A DES SALARIES L'AUTORISATION D'AFFICHER LA LISTE DES CANDIDATS, DITS INDEPENDANTS, QU'ILS SE PROPOSENT DE PRESENTER AU SECOND TOUR, DES LORS QUE CETTE LISTE, N'EMANANT PAS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, N 'EST PAS ELIGIBLE AU PREMIER TOUR.