COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1962) EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR D'UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 18 MAI 1960; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 60 13 225 FORME CONTRE LEDIT ARRET DU 18 MAI 1960 A ETE REJETE SUIVANT DECISION DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU 7 JUIN 1963; QUE LE MOYEN DE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, APRES EXPERTISE, REGLE LES COMPTES DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EXISTANT ENTRE HUGRON ET CHEVAUCHEE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN REMBOURSEMENT D'APPORT LA PERCEPTION PAR CHEVAUCHEE D'UNE SOMME DE 4 405 205 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QU'AUCUNE MODIFICATION DU PACTE SOCIAL N'ETAIT ENSUITE INTERVENUE, ALORS QU'EN MATIERE DE COMMERCE, LA PREUVE EST LIBRE ET QUE LES JUGES, QUI SONT TENUS DE RESTITUER AUX CONVENTIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE QUALIFICATION, DEVAIENT RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA VERITABLE NATURE DU VERSEMENT OPERE PAR X... A SON BEAU-PERE CHEVAUCHEE ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LE PACTE SOCIAL N'AVAIT PAS ETE MODIFIE EST INSUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOMME LITIGIEUSE PROVENAIT D'UNE INDEMNITE, DITE INDEMNITE DELORY, PERCUE EN MARS 1954 PAR LE CABINET D'AGENT COMMERCIAL, OBJET DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE SOMME DEVAIT ETRE, COMME LE SOUTENAIT CHEVAUCHEE, COMPTABILISEE COMME ACTIF DE LA SOCIETE ET PARTAGEE EN CONSEQUENCE ENTRE LES PARTICIPANTS AU PRORATA DE LEURS APPORTS, TELS QUE DETERMINES ANTERIEUREMENT A SA PERCEPTION, OU SI, AU CONTRAIRE, COMME LE PRETENDAIT X..., ELLE AVAIT ETE ENTIEREMENT ABANDONNEE PAR LUI A SON BEAU-PERE EN REMBOURSEMENT D'APPORT, MODIFIANT EN CONSEQUENCE LA CONSISTANCE DES APPORTS RESPECTIFS ET DONC LA PROPORTION DES REPARTITIONS A EFFECTUER ENTRE CHACUN DES PARTICIPANTS, LA COUR D'APPELOBSERVE QUE LORSQU'EN 1952, X... A FAIT UN REMBOURSEMENT D'APPORT DE 584 000 ANCIENS FRANCS, LES PARTIES N'ONT PAS MANQUE D'ETABLIR UN ACTE MODIFIANT L'ARTICLE 4 DES STATUTS RELATIF AUX APPORTS INITIAUX, QU'AU CONTRAIRE AUCUNE CONVENTION 'EST INTERVENUE POUR MODIFIER A NOUVEAU CET ARTICLE A LA SUITE DE L'ENCAISSEMENT EN 1954 DE LA SOMME DE 4 405 205 ANCIENS FRANCS QU'EN OUTRE, LORSQUE LES ASSOCIES ONT MODIFIE EN 1957 L'ARTICLE 10 DU PACTE SOCIAL RELATIF A LA DISSOLUTION ET A LA LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION, ILS ONT EXPRESSEMENT VISE LA COMPOSITION DES APPORTS D'ORIGINE AVEC LA SEULE MODIFICATION RESULTANT DU REMBOURSEMENT DE 584 000 ANCIENS FRANCS, QUE, MIEUX ENCORE, LA REPARTITION DES BENEFICES DES EXERCICES POSTERIEURS A CELUI AU COURS DUQUEL AVAIT ETE FAIT LE VERSEMENT DES 4 405 205 ANCIENS FRANCS A CONTINUE D'ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DE LA PROPORTION DES APPORTS TELS QU'ILS ETAIENT RESTES FIXES; QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE "LA SOMME DE 4 405 205 ANCIENS FRANCS, QUI APPARAIT COMME UNE CREANCE... DOIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DES APPORTS ANTERIEURS, DONT ELLE N'AFFECTE PAS LE MONTANT", LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST DUMENT MOTIVEE, N'A NULLEMENT REFUSE DE RECHERCHER LA VERITABLE QUALIFICATION A DONNER A LA PERCEPTION DE LADITE SOMME ET N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES CRITIQUES DE HUGRON CONTRE L'EVALUATION DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QUE CE DROIT AU BAIL DEVAIT ETRE APPRECIE EN TANT QU'ELEMENT DU FONDS QUI Y ETAIT EXPLOITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN TEL MOTIF NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SUFFISANT POUR REPONDRE AUX CRITIQUES DE X... ET EN PARTICULIER AU FAIT QUE, D'APRES LES DIRES MEMES DU RAPPORT D'EXPERT, QUI AURAIT ET SUR CE POINT DENATURE, LE CHIFFRE RETENU ETAIT LA VALEUR DE VENTE DU DROIT AU BAIL INDEPENDAMMENT DE TOUTE EXPLOITATION DU FONDS ET CECI A CONDITION QUE LE LOCATAIRE FASSE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE L'ACCORD DES PROPRIETAIRES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'EVALUER SOUVERAINEMENT, TANT D'APRES LES DONNEES DE L'EXPERTISE QUE D'APRES LES AUTRES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA VALEUR DU DROIT AU BAIL; QU'UNE TELLE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; SUR LE QUATRIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE HUGRON EN 10 000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UN PART, QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET, DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A ETE MECONNUE, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR DISSOUDRE L'ASSOCIATION ET N'AVAIT PAS PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS ET GRIEFS DE X..., -ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS EN QUOI CONSISTE LE PREJUDICE SUBI PAR CHEVAUCHEE ET QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIF; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN DE DECLARER QUE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCORD DES PARTIES, L'ARRET PRECEDENT DU 18 MAI 1960 AVAIT AU CONTRAIRE RETENU QUE CETTE DISSOLUTION ANTICIPEE, DEMANDEE PAR CHEVAUCHEE, AVAIT ETE RENDUE"INEVITABLE" PAR LES AGISSEMENTS DE X...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LA DISSOLUTION FORCEE DE L'ASSOCIATION PAR SUITE DES ACTES QUE X... A ACCOMPLIS EN FRAUDE DES DROITS CHEVAUCHEE A CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE CERTAIN; QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 12 684. CONSORTS X... C/ CHEVAUCHEE. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M MONGUILAN - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCATS: MM RYZIGER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - DROIT AU BAIL - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND EVALUENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ; UNE TELLE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.