Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1981, 79-41.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41691
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-05-25, 1979-05-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1952, FARE, PROFESSEUR A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS A ETE NOMME CONSERVATEUR AU MUSEE DES ARTS DECORATIFS, PROPRIETE DE L'ETAT, GEREE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE, L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS (UCAD) ; QU'EN JUIN 1962, IL FUT PROMU CONSERVATEUR EN CHEF DU MUSEE ; QU'APRES AVOIR ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE 1ER AVRIL 1964 EN RAISON DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LUI ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION IL FUT REINTEGRE A COMPTER DU 1ER MARS 1976 ET EN MEME TEMPS, IL FUT MIS FIN A SON ACTIVITE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE SUR L'ACTION QU'IL INTRODUISIT, UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ; QUE FARE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE LA REINTEGRATION AVAIT ETE IMMEDIATEMENT SUIVIE DU LICENCIEMENT, NE POUVAIT PAS RETENIR, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAIL, ET EN RAISON DE LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE REVELANT UNE INTENTION MALICIEUSE ET BLAMABLE, L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, E N TOUT ETAT DE CAUSE, SA SUSPENSION EN 1964 CONSTITUAIT UNE MESURE DE REVOCATION DEGUISEE ET NE POUVAIT PAS, DOUZE ANS PLUS TARD, JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR LE MOINS TARDIF ; ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR NE POUVAIT REPROCHER AU SALARIE D'AVOIR DEPOSE DES PLAINTES DEVANT LA JURIDICTION PENALE APRES AVOIR EPUISE TOUTES LES AUTRES VOIES DE DROIT SANS VERIFIER SI L'ATTITUDE REPROCHEE AU SALARIE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR LES PROPRES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR DISSIMULANT DERRIERE L'INTERET DU SERVICE LA JUSTIFICATION DE LA MESURE DE SUSPENSION PRONONCEE DOUZE ANS AUPARAVANT ET LE REFUS D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE ; ALORS, EN OUTRE, QUE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA MODIFICATION DE SON STATUT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE EN 1975 AVAIT POUR BUT D'EVITER A L'EMPLOYEUR D'AVOIR A FAIRE CONNAITRE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT PAS CONSIDERER COMME UN MOTIF REEL ET SERIEUX LA SIMPLE REFERENCE A L'INTERET DU SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, DES 1963, DE GRAVES DISSENTIMENTS ETAIENT NES ENTRE FARE ET LA DIRECTION DE L'UCAD QUI LUI REPROCHAIT UNE MAUVAISE GESTION DU MUSEE AVANT PROVOQUE UN DEFICIT IMPORTANT POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ET UNE MAUVAISE UTILISATION DES DONS ET LEGS RECUS PAR L'ASSOCIATION, QU'AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE JUILLET 1964, FARE AVAIT CRU DEVOIR ENGAGER UNE PROCEDURE PENALE EN PORTANT PLAINTE NON SEULEMENT CONTRE LE PRESIDENT, QUI AVAIT PRONONCE SA SUSPENSION ET CONTRE LE CONSERVATEUR NOMME A SA PLACE, MAIS ENCORE CONTRE LE NOUVEAU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION QU'IL AVAIT ACCUSE DE DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS, PLAINTE QUI AVAIT ABOUTI A UN NON-LIEU ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE FARE, APRES L'ANNULATION EN 1972 DE L'ARRETE LUI INTERDISANT SON CUMUL DE FONCTIONS ET DE TRAITEMENT, ET SA REINTEGRATION, NE POUVAIT PAS ETRE MAINTENU DANS SES FON CTIONS DE CONSERVATEUR EN CHEF DU MUSEE EN RAISON NON SEULEMENT DES DIVERGENCES QUI AVAIENT SURGI ENTRE LUI ET L'UCAD SUR LA MANIERE DE GERER LE MUSEE, MAIS ENCORE DE L'ATTITUDE AGRESSIVE DONT IL AVAIT FAIT PREUVE ; QUE DES RAPPORTS NORMAUX DE CONFIANCE RECIPROQUE ETAIENT DEVENUS IMPOSSIBLES ENTRE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET SON SUBORDONNE DIRECT DE HAUT RANG, SITUATION RENDANT IRREALISABLE LEUR COLLABORATION, NECESSAIRE DANS L'INTERET DU SERVICE ET JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE FARE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Subordonné de haut rang suspendu de ses fonctions et réintégré - Plainte portée contre ses supérieurs.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente entre l'employeur et le salarié - Conservateur de musée - Divergences sur la manière de gérer le musée.
Analyse : Le professeur de l'Ecole normale supérieure des arts décoratifs nommé conservateur en chef du musée des arts décoratifs géré par une association privée ayant été suspendu de ses fonctions en raison des difficultés survenues entre lui et le conseil d'administration de cette association puis réintégré douze ans après à la suite de l'annulation de l'arrêté lui ayant interdit le cumul de fonctions et de traitement ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir déclaré que le licenciement qui avait suivi immédiatement sa réintégration était fondé sur un motif réel et sérieux dès lors que les juges d'appel, après avoir relevé qu'une fois suspendu à la suite de graves dissentiments avec l'association il avait porté plainte non seulement contre le président ayant prononcé sa suspension et contre le conservateur nommé à sa place mais encore contre le nouveau président de l'association qu'il avait accusé de détournement de fonds publics, plainte ayant abouti à un non-lieu, en ont déduit qu'il ne pouvait être maintenu dans ses fonctions tant en raison des divergences passées sur la manière de gérer le musée que de l'attitude agressive dont il avait fait preuve, ce qui rendait impossible les rapports normaux de confiance réciproque entre le président de l'association et son subordonné direct de haut rang, situation justifiant la rupture de son contrat de travail.