COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 JUILLET 1938, LES EPOUX B... ONT CONSENTI A LEURS DEUX ENFANTS, JEAN-LOUIS A... ET ODETTE A..., EPOUSE Z..., UNE DONATION-PARTAGE, LES DONATAIRES S'ENGAGEANT A FOURNIR AUX DONATEURS CERTAINES PRESTATIONS EN NATURE ; QU'IL FUT ENSUITE CONVENU QUE JEAN-LOUIS A... RECEVAIT LA TOTALITE DES BIENS DONNES, A CHARGE DE PAYER UNE SOULTE A SA SOEUR ET D'ACQUITTER SEUL LES PRESTATIONS EN NATURE DUES A DES PARENTS ; QU'AU DECES DE SON MARI, SURVENU EN 1942, LA DAME B... SE RETIRA CHEZ SA FILLE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES A LEUR VERSEMENT, LES PRESTATIONS EN NATURE PREVUES A L'ACTE DU 8 JUILLET 1938 FURENT CONVERTIES EN UNE RENTE VIAGERE DONT LE TAUX FUT ENSUITE PLUSIEURS FOIS MODIFIE ; QUE, CETTE RENTE N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT PAYEE, LA VEUVE A... ASSIGNA SON FILS EN REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE ET QUE CETTE REVOCATION FUT PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1958 ; QUE CEPENDANT JEAN-LOUIS A... AVAIT, LE 15 OCTOBRE 1955, VENDU A MAXIME X... LES BIENS QU'IL AVAIT RECUS DE LA DONATION-PARTAGE ; QUE, SUR UNE ASSIGNATION EN EXPULSION DES IMMEUBLES PROVENANT DE CETTE DONATION-PARTAGE, MAXIME X... FORMA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE TIERCE OPPOSITION, ECARTE LE MOYEN TIRE PAR X... DE CE QUE LA DAME B... NE POUVAIT DEMANDER LA RESOLUTION DE L'ACTE DE 1938 QUE POUR LA PART LUI REVENANT APRES LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT A TORT FONDEE SUR LE CARACTERE INDIVISIBLE DE LA DONATION-PARTAGE ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, ELLE DENATURAIT LES TERMES DE LA DONATION LITIGIEUSE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET AURAIT DECLARE TARDIVE L'OFFRE DE VERSEMENT DE L'ARRIERE DE LA RENTE SANS S'EN EXPLIQUER ET SANS EXAMINER, COMME LE DEMANDAIT LE TIERS OPPOSANT, CETTE OFFRE QUI, TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE, CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EN REVOCATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, AYANT A SE PRONONCER SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE JEAN-LOUIS A..., LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE A UNE ANALYSE DES STIPULATIONS DE L'ACTE DE LA DONATION-PARTAGE ET DU CARACTERE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LUI DONNER ; QU'EN PROCEDANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER, SANS DENATURATION, DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER LA CONVENTION LITIGIEUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INEXECUTION DES CHARGES ETAIT CONSTANTE ET N'ETAIT MEME PAS CONTESTEE PAR LE TIERS OPPOSANT, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE L'OFFRE D'UN ACOMPTE ET MEME CELLE D'UN REGLEMENT TOTAL DE L'ARRIERE, FAITES PAR X..., ETAIENT TARDIVES ET NE POUVAIENT TENIR EN ECHEC UNE DEMANDE EN REVOCATION FONDEE PRECISEMENT SUR CETTE INEXECUTION CONSTATEE DES CHARGES ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT A TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-13.073. CONSORTS X... C/ CONSORTS A.... PREMIER PRESIDENT : M.BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COLAS DE Y... ET TETREAU.

Sommaire principal : 1ER DONATION-PARTAGE - DONATION-PARTAGE FAITE CONJOINTEMENT PAR DES EPOUX - INDIVISIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER AYANT A SE PRONONCER SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE D'UN ENFANT EN CONTREPARTIE DES BIENS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES PAR DONATION-PARTAGE DE SES PERE ET MERE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR L'AUTEUR SURVIVANT D'UNE ACTION EN REVOCATION DE CETTE DONATION-PARTAGE POUR INEXECUTION DES CHARGES, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QUE CELLE-CI PRESENTAIT UN CARACTERE INDIVISIBLE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE REVOQUEE POUR LE TOUT.