Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1972, 71-11.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11821
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-02-15, 1971-02-15
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT INSCRIT PAR LES EPOUX A... A UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE PRETENDUE VENTE, PAR LESDITS EPOUX A DAME VEUVE Z..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES CO-ASSOCIES, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE FRANCE ET DE GUISE, ET EXPLOITE A BLOIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES POUVOIRS ETAIENT LIMITES A LA QUESTION DE COMPETENCE, AURAIT EXCEDE CEUX-CI EN INTERPRETANT AU FOND LES CONVENTIONS DES PARTIES, QU'ELLE AURAIT D'AILLEURS DENATUREES ENCE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES ACTIONS VENDUES, ET EN CONFERANT AUX EPOUX A... LA QUALITE DE COMMERCANTS QU'ILS N'ONT POINT, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, ET QU'AINSI N'AURAIT PU ETRE RETENUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE ETAIT DIVISE EN 900 ACTIONS ENTIEREMENT LIBEREES ET QUE, PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1968, A..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET SE PORTANT FORT POUR SES CO-ACTIONNAIRES, A PROMIS DE VENDRE A DAME VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE SES CO-ASSOCIES, LA TOTALITE DE CES ACTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES 894 ACTIONS AU PORTEUR ONT ETE EFFECTIVEMENT REMISES A DAME Z... QUI LES A PRODUITES DEVANT ELLE ET QUE A... S'ETAIT ENGAGE A SIGNER LES BORDEREAUX DE TRANSFERT DES 6 ACTIONS NOMINATIVES ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'AINSI IL EST ETABLI QUE LE GROUPE A... A CEDE AU GROUPE Z... LA TOTALITE DES ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, SI LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE CESSION D'ACTIONS, ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LAQUELLE, ENONCE A BON DROIT L'ARRET, EST UN ACTE DE COMMERCE POUR LES VENDEURS ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ; QUE, NE S'ETANT PRONONCEE SUR LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION SUR LA COMPETENCE, ELLE N'A PAS STATUE SUR LE BIEN-FONDE DES DEMANDES ET, PARTANT, N'A AUCUNEMENT EXCEDE SES POUVOIRS EN LA MATIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L 'EXAMEN DU FOND.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - SOCIETE - CESSION D'ACTIONS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE.
Analyse : LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL N'EXCEDE AUCUNEMENT SES POUVOIRS LORSQUE, POUR DECLARER MAL FONDE UN CONTREDIT AU JUGEMENT D 'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, ELLE ESTIME QUE SI LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE CESSION D'ACTIONS, ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LAQUELLE EST UN ACTE DE COMMERCE POUR LES VENDEURS.