Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 86-19.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-19351
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-11-14, 1986-11-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay, M. Boulloche .

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance suivie en appel par la société Sables de Brévannes contre la société des Balastières de Brévannes l'ordonnance de clôture a été fixée par le conseiller de la mise en état au 16 septembre 1986, que des conclusions ont été signifiées la veille de cette date par l'avoué de la société des Balastières de Brévannes, que la clôture a été reportée au 19 septembre 1986 sur la demande de la société Sables de Brévannes qui avait, le 16 septembre produit divers documents ; Attendu que, pour écarter ces documents, l'arrêt se borne à énoncer que la tardiveté de leur communication n'a normalement pas permis à la société intimée de les consulter ; Qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance de clôture avait été reportée pour permettre à la société Sables de Brévannes de répondre aux conclusions adverses et produire les diverses pièces qu'il venait d'obtenir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Effets - Pièces - Production - Production trois jours avant l'ordonnance de clôture - Report de celle-ci pour permettre de produire - Portée
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt de pièces - Dépôt quelques jours avant l'ordonnance - Report de celle-ci pour permettre de produire - Effets
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter des documents produits par l'appelant trois jours avant l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que la tardiveté de leur communication n'a normalement pas permis à l'intimé de les consulter, alors que l'ordonnance de clôture avait été reportée pour permettre à l'appelant de répondre aux conclusions adverses et produire les diverses pièces qu'il venait d'obtenir .