COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DECEL, MANUTENTIONNAIRE CONGEDIE PAR LA GRANDE PHARMACIE DE FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS QUE LE POSTE OCCUPE PAR DECEL N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ; QUE DECEL AVAIT ETE REMPLACE PAR UN SALARIE PLUS JEUNE, ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT QU'EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOI, LES SALARIES SERAIENT CONGEDIES D'APRES L'ORDRE DE MOINDRE ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 NOVEMBRE 1958, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, QUI AVAIT CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT DEBOUTE DECEL DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE "SON CONGEDIEMENT S'INSCRIVAIT DANS UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE..." ET NE REVETAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET DU 11 FEVRIER 1950 SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DECEL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LES PROTOCOLES D'ACCORD DES 9 JUILLET 1947 ET 23 MAI 1949, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR EUT ADHERE A CES PROTOCOLES ET QUE S'IL AVAIT VERSE A DIVERSES REPRISES DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A DES SALARIES CONGEDIES, IL AVAIT SPECIFIE QU'IL LE FAISAIT A TITRE BENEVOLE, ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET PLUSIEURS SALARIES AVAIENT PRECISE QUE LES ACCORDS AVAIENT ETE APPLIQUES DANS L'ENTREPRISE ET QUE L'AFFIRMATION INSEREE DANS LES RECUS PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE BENEVOLE DE SES VERSEMENTS NE POUVAIT LUI CONSTITUER UN DROIT A L'ENCONTRE DU PERSONNEL AUQUEL IL L'AVAIT IMPOSEE UNILATERALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT IL AVAIT ETE DECIDE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUIN 1956, SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS DUE AUX SALARIES AGES DE PLUS DE 65 ANS, CE QUI ETAIT LE CAS DE DECEL, N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN CONGEDIEMENT EFFECTUE ANTERIEUREMENT, LE 24 MARS 1956, IL APPARTENAIT A DESEL DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADHESION DE SON EMPLOYEUR AUX PRECEDENTS PROTOCOLES D'ACCORD QUI AVAIENT INSTITUE UNE TELLE INDEMNITE SANS LIMITATION D'AGE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT AVAIENT ETE VERSEES A QUATRE EMPLOYES, LA PHARMACIE DE FRANCE AVAIT DECLARE NE LES ACCORDER QU'A TITRE BENEVOLE, ET QU'EN PRESENCE DE CETTE RESTRICTION LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR DECEL QU'ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT ADHERE A UN ACCORD DONT ELLE N'ETAIT PAS SIGNATAIRE ET QU'ELLE ENTENDAIT S'Y CONFORMER ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE INTERPRETATION D'ECRITS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER DECEL DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-40.195. DECEL C/ LA GRANDE PHARMACIE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : PHARMACIE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ACCORDS COLLECTIFS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - PREUVE
Analyse : LE FAIT PAR UNE ENTREPRISE DE PHARMACIE D'AVOIR VERSE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A PLUSIEURS EMPLOYES, A TITRE PUREMENT BENEVOLE, N'IMPLIQUE NI QU'ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT ADHERE AUX PROTOCOLES D'ACCORD PREVOYANT CES INDEMNITES, DONT ELLE N'ETAIT PAS SIGNATAIRE, NI QU'ELLE ENTENDAIT S'Y CONFORMER.