Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 77-41.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-41772
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 781-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., GERANTS LIBRES DE STATION-SERVICE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS PRIS DE CONGES ANNUELS, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AYANT PAS ETE FIXEES PAR LES SOCIETES TOTAL, NI SOUMISES A LEUR AGREMENT, LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONGE ANNUEL, RESULTANT DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR EUX, ALORS QUE, D'UNE PART L'ARRET CONSTATE QUE LE BAILLEUR AVAIT IMPOSE AUX GERANTS UNE "EXPLOITATION CONTINUE" , TANT DE JOUR QUE DE NUIT, DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS DE STAGE AUPRES DE LA COMPAGNIE PETROLIERE ET D'Y SOUMETTRE LE PERSONNEL, DE VEILLER CONSTAMMENT A LA BONNE TENUE DES INSTALLATIONS, DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE LA CLIENTELE DE "LA MARQUE" ; QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT QUE LES SOCIETES TOTAL "N'ENTENDAIENT NULLEMENT FIXER ELLES-MEMES LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'HYGIENE"... LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'A PAS DONNE A SON ARRET DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LE CONTRAT LEUR IMPOSAIT D'ASSURER UNE PRESENCE EFFECTIVE QUI "SATISFASSE LE DIRECTEUR DE LA PROMOTION DES VENTES DE TOTAL" , DE SE CONFORMER AUX INDICATIONS D'UN "MANUEL QUE TOTAL DIT LUI AVOIR REMIS" , DE SERVIR "LA CLIENTELE DU RESEAU GRAND ROUTIER TOTAL" ; D'OU IL RESULTAIT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT FIXEES PAR TOTAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SI LES CONTRATS STIPULAIENT DE FACON GENERALE QUE LES GERANTS DEVAIENT SE CONFORMER POUR LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION AUX USAGES DE LA PROFESSION, ET NOTAMMENT AU CAHIER DES CHARGES DES SOCIETES D'AUTOROUTES, QUI PREVOIT UNE EXPLOITATION CONTINUE, ILS AVAIENT LA POSSIBILITE, DONT ILS ONT USE, D'ENGAGER DU PERSONNEL ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CLAUSE FIXANT LES CONDITIONS DE LEUR PROPRE TRAVAIL NI LEURS PERIODES DE REPOS OU DE CONGES ; QU'INTERPRETANT CES CONTRATS, SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, L'ARRET A ESTIME QUE LES EPOUX X... AVAIENT TOUTE LATITUDE, SELON LEURS CONVENANCES PERSONNELLES, D'ORGANISER LEURS CONGES, ET DE LIMITER LA DUREE DE LEUR TRAVAIL ET QUE LES CONDITIONS DE CELUI-CI N'AVAIENT PAS ETE FIXEES PAR LES SOCIETES TOTAL NI SOUMISES A LEUR AGREMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR A LEUR ENCONTRE DE FAITS QUI LEUR INCOMBAIENT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Congés payés - Privation - Préjudice - Indemnité - Conditions.
Sommaire de référence : * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution - Congés payés - Privation - Préjudice - Indemnité - Conditions.
Analyse : On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas pris de congés payés dès lors qu'interprétant le contrat de gérance susceptible de plusieurs sens et constatant qu'il résulte de ce contrat que si le gérant devait se conformer pour les heures d'ouverture de la station aux usages de la profession et notamment au cahier des charges des sociétés d'autoroutes qui prévoit une exploitation continue, il avait en revanche la possibilité, dont il n'a pas usé, d'engager du personnel, et qu'il n'existe aucune clause fixant les conditions de son propre travail ni ses périodes de repos ou de congés, les juges estiment que ce gérant avait toute latitude selon ses convenances personnelles d'organiser ses congés et de limiter la durée de son travail, que les conditions de celui-ci n'avaient pas été fixées par la société bailleresse ni soumises à son agrément et que le gérant ne pouvait se prévaloir à son encontre de faits qui lui incombaient.