Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1980, 78-12.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-12245
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-01-17, 1978-01-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1978) , QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR AYANT ETE PRONONCEE LE 8 JANVIER 1975, LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS A ASSIGNE LE SYNDIC POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES ENTRE LES DEUX SOCIETES ANTERIEUREMENT AU 8 JUILLET 1973 ONT ETE REGULIERES, ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CELLE-CI RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE TENDAIT A FORCER LE SYNDIC, QUI TIENT SEUL DE LA LOI LE POUVOIR D'EXERCER LES ACTIONS EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MASSE, A PRENDRE IMMEDIATEMENT PARTI SUR L'EXERCICE DE CES ACTIONS, SANS QUE L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ET LE SYNDIC AIT ETE RELEVEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR NE POUVAIT ETRE ANTERIEURE AU 8 JUILLET 1973 EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LES OPERATIONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ECHAPPAIENT EN CONSEQUENCE AU CHAMP D'APPLICATION DES INOPPOSABILITES PREVUES AUDIT ARTICLE ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI A DE PLUS FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ET LE SYNDIC EN RELEVANT QUE CE DERNIER S'ETAIT RESERVE D'INVOQUER L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES ACTES EN CAUSE, QUE L'ACTION ENTREPRISE NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTION RELATIVE A L'OPPOSABILITE OU A LA NON-OPPOSABILITE A LA MASSE D'ACTES FAITS PAR LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION RENDUE SUR LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Action en inopposabilité - Action tendant à faire juger que les actes passés avant la limite extrême de la date de cessation des payements sont réguliers (non).
Analyse : Est recevable l'action intentée par une société contre le syndic d'une autre société en liquidation des biens tendant à faire juger que les opérations commerciales réalisées entre les deux sociétés antérieurement à la limite extrême de la date de cessation des paiements, ont été régulières, la Cour d'appel ayant fait, de plus, ressortir que l'action était étrangère au problème de l'opposabilité à la masse d'actes faits depuis la date de la cessation des paiements.