Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A CASTELNAUDARY, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA PRETENTION DE CES DERNIERS TENDANT A VOIR EVALUER LEDIT TERRAIN COMME TERRAIN A BATIR, AU MOTIF "QU'A LA DATE DE REFERENCE" , IL N'ETAIT PAS DESSERVI "PAR UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ, D'EAU, NI PAR UN SYSTEME D'EGOUT" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 20 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.096. CTS X... C/ VILLE DE CASTELNAUDARY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET CELICE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE
Sommaire de référence : POUR DETERMINER SI LE TERRAIN EXPROPRIE EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES JUGES NE DOIVENT PAS SE PLACER A LA DATE DE REFERENCE.
Analyse : TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - DATE D'APPRECIATION.