COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE RAOUL Y..., INSPECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES POUR LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DE L'EST DEPUIS 1939, A DEMISSIONNE APRES ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR, AYANT DONNE LIEU A DEUX LETTRES DATEES DES 25 OCTOBRE ET 30 NOVEMBRE 1948; QUE SON X... PIERRE Y..., FUT DANS CES CONDITIONS INVESTI DE SES FONCTIONS TANDIS QU'IL DEVENAIT AU SIEGE DE LA SOCIETE INSPECTEUR DE L'ENSEMBLE DES VENTES CHARGE PLUS SPECIALEMENT DE LA REORGANISATION DES SUCCURSALES DE TOULOUSE ET DE LYON; QUE, LICENCIE, IL OBTINT EN JUSTICE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE COMMISSIONS, DE FRAIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'ENTRE TEMPS, SON X... PIERRE AYANT ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1952, RAOUL Y... INTRODUISIT UNE NOUVELLE INSTANCE CONTRE SON EMPLOYEUR EN INVOQUANT L'ACCORD REALISE EN 1948 ET QUI, SELON LUI, OBLIGEAIT LA SOCIETE EN CAS DE LICENCIEMENT DE SON X... A LUI RETROCEDER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES VENTES DANS LE NORD ET L'EST ET EN DEDUISANT, A DEFAUT D'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, QU'IL LUI ETAIT DU UNE INDEMNITE DE CLIENTELE; QUE, PREALABLEMENT AU JUGEMENT SUR LE FOND, IL FUT STATUE SUR UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUI OPPOSAIT A LA SECONDE INSTANCE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; QUE CETTE EXCEPTION AYANT ETE JUGEE DEFINITIVEMENT ETRE SANS FONDEMENT, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ORDONNAIT EXPERTISE FUT EXECUTE ET SUIVI D'UN JUGEMENT SUR LE FOND DEBOUTANT RAOUL Y... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DES REPRESENTANTS; QUE L'APPELANT AVAIT PRECISE DEVANT LA COUR QU'IL DEMANDAIT LA SOMME DE 100 000 FRANCS TANT A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'EN RAISON DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES EN EXPOSANT A CET EFFET "QUE CETTE SOCIETE S'EST SOUSTRAITE AUX OBLIGATIONS PAR ELLE CONTRACTEES, LES QUELLES COMPORTAIENT LA RETROCESSION AU PROFIT DU REQUERANT DE SON SECTEUR D'INSPECTION"; QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE PRECISION AVAIT ETE DONNEE PAR Y... DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DANS DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES FIGURANT COMME ANNEXE 5 DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1961; QU'EN CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR SOUTENAIT A TORT QUE CETTE DEMANDE ETAIT NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ET EN ECARTANT, D'AUTRE PART, CETTE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QUE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE RAOUL Y... ET NOTAMMENT DEVANT EXPERT, S'ETAIT BORNE A RECLAMER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT STRICTEMENT DETERMINEES PAR L'ARTICLE 29N, DU LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EST SOUMISE A DES CONDITIONS PLUS LARGES ET EN CONCLUANT QU'AINSI LE DEMANDEUR AVAIT MODIFIE DU TOUT AU TOUT L'OBJET DE L'INSTANCE, LES JUGES D'APPEL, QUI SE CONTREDISENT, ONT OMIS DE STATUER AU FOND SUR TOUTES LES DEMANDES DONT ILS S'ESTIMAIENT AVOIR ETE SAISIS ET N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES DEDUCTIONS QUI S'IMPOSAIENT; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 NOVEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES
Analyse : SAISIS PAR L'INSPECTEUR DES VENTES D'UNE SOCIETE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'ENGAGEMENT DE LUI RENDRE SON POSTE, DANS LEQUEL SON FILS L'AVAIT REMPLACE, EN CAS DE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, ET SANS OMISSION DE STATUER, DECIDER QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, ET L'ECARTER CEPENDANT AU MOTIF QUE L'APPELANT S'ETAIT JUSQUE-LA BORNE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT, ET QU'IL AVAIT MODIFIE DU TOUT AU TOUT L'OBJET DE L'INSTANCE.