Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 99-19.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-19761
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-07-26, 1999-07-26
Président : Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Blondel, Capron.

Sur le moyen unique : Attendu que la SCP d'avocats d'Ornano, Renucci-Pépratx et d'Ornano fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Aix-en-Provence, 26 juillet 1999) d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont se trouvait assortie, pour moitié, l'ordonnance par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé le montant des honoraires lui restant dus par la société Wong Wing Cheng, alors selon le moyen que le bâtonnier de l'Ordre des avocats a le pouvoir d'assortir de l'exécution provisoire la décision, non exécutoire par elle-même, qu'il prend en matière de contestation d'honoraires ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles 515 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut rendre de décision exécutoire ; que c'est donc à bon droit que l'ordonnance attaquée a statué comme elle l'a fait ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Décision - Exécution provisoire (non) .
Analyse : Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il prend en matière de contestation d'honoraires.