Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., QUI CONDUISAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE DE SON MARI, FUT, DANS UN CARREFOUR, HEURTEE PAR LA VOITURE DE Y... QUI VENAIT SUR SA GAUCHE ; QUE, DEPORTEE SUR SA DROITE PAR LE CHOC, ELLE ALLA HEURTER ET BLESSER DELANNOY QUI, ASSIS SUR SA BICYCLETTE ARRETEE, ETAIT ADOSSE A UNE CLOTURE ; QUE SA VOITURE ET CELLE DE Y... FURENT ENDOMMAGEES ; QUE DELANNOY PERE, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LES EPOUX X... ET Y... EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE Y... A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ET LUI-MEME SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PROPRE DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME DRIFFORT Z... A... DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE ELLE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR PASSIBLEMENT LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE COMMISE PAR L'AUTRE CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, TOUT EN RETENANT LA FAUTE LOURDE ET DETERMINANTE COMMISE PAR Y... EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER POUR LES AUTRES CONDUCTEURS AUXQUELS IL DEVAIT LA PRIORITE, RELEVE QUE DAME X..., AYANT APERCU L'AUTOMOBILE DE Y... A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR RETENIR SON ATTENTION ET LUI EVITER PAR LA-MEME UNE SURPRISE TOTALE, N'AVAIT PAS, AGI SUR SON FREIN AU MOMENT DE L'IRRUPTION DE CE VEHICULE ET TOUT AU MOINS TENTE DE PARALYSER PAR CE MOYEN LA POUSSEE CONSECUTIVE AU CHOC ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE DEFAUT DE MAITRISE AINSI RELEVE AVAIT ENCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-10302 EPOUX X... C/ DELANNOY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - FREINAGE - OMISSION - CARREFOUR - PRIORITAIRE VOYANT ARRIVER UN NON PRIORITAIRE
Analyse : L'AUTOMOBILISTE PRIORITAIRE QUI, DANS UN CARREFOUR, APERCOIT UNE VOITURE, ARRIVANT SUR SA GAUCHE, A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR RETENIR SON ATTENTION ET LUI EVITER PAR LA MEME UNE SURPRISE TOTALE, COMMET UNE FAUTE EN NE FREINANT PAS AU MOMENT DE L'IRRUPTION DE CE VEHICULE ET EN NE TENTANT PAS DE PARALYSER PAR CE MOYEN LA POUSSEE CONSECUTIVE AU CHOC. EN RAISON DE CE DEFAUT DE MAITRISE IL PEUT DONC ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL, SOUS LE CHOC DE LA VOITURE NON PRIORITAIRE, IL ALLA HEURTER UN CYCLISTE ADOSSE A UNE CLOTURE.