Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1993, 91-17.558., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-17558
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1991-05-13, 1991-05-13
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 1991), que M. X..., en sortant du bar exploité par la société Le Ramsès (la société), a heurté une porte vitrée qui s'est brisée ; que, blessé, il a assigné la société et son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, l'intervention de la chose dans la réalisation du dommage étant établie, les juges auraient dû, pour exonérer totalement la société de sa responsabilité, préciser en quoi le comportement de M. X... avait été imprévisible et irrésistible ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que la porte vitrée soit défectueuse ou non conforme aux normes de sécurité, et que l'accident était dû à la seule faute d'inattention et d'imprudence de la victime ; que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de M. X... présentait le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à exonérer la société de sa responsabilité de gardien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Heurt par une personne .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations suffisantes
Analyse : Présente les caractères, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à exonérer le gardien d'une porte vitrée qui s'est brisée lors du choc avec la victime la faute d'inattention et d'imprudence de celle-ci dès lors qu'il n'est pas établi que la porte était défectueuse ou non conforme aux normes de sécurité.