Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1979, 79-60.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60195
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (9) 1979-03-16, 1979-03-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-6 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE IMMEUBLE ABRITANT UNE PARTIE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ETAIENT PREVUES POUR LES 23 MARS ET 6 AVRIL 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE COMPTE TENU DE L'IMBRICATION DES DIVERS SERVICES DANS UN MEME IMMEUBLE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE LA NOTION JURIDIQUE D'ETABLISSEMENT DISTINCT SANS RELEVER POUR CHAQUE IMMEUBLE LA SUBORDINATION DES SALARIES Y TRAVAILLANT A UNE DIRECTION UNIQUE ET RETENIR QUE CES ETABLISSEMENTS SE DISTINGUAIENT SELON UN CRITERE PUREMENT MATERIEL EN HUIT IMMEUBLES, DONT AUCUN N'AVAIT A SA TETE DE RESPONSABLES QUALIFIES POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES DES DELEGUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE NOMBRE ELEVE DE SALARIES CONCERNES EN CHERCHANT A CONFORTER CE CRITERE INOPERANT PAR DES DIFFICULTES DE COMMUNICATIONS QUI X... PAS, ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE CREDIT DU NORD SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, AUX TERMES DESQUELLES , ET INVOQUAIT L'INSTABILITE DES PRETENDUES UNITES DE TRAVAIL ET DE LEUR PERSONNEL DU FAIT DE DEMENAGEMENTS FREQUENTS DE SERVICES ENTIERS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'AVAIT PAS, DANS UNE MATIERE REGLEE PAR LA LOI, A PRENDRE EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES D'ACCORDS COLLECTIFS, A ESTIME QUE L'ORGANISATION D'ELECTIONS UNIQUES DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD N'ETAIT PAS SUFFISANTE ET QU'UNE SEULE DELEGATION NE POUVAIT ASSURER LA LIAISON INDISPENSABLE ENTRE LES 3 616 SALARIES DE CES SERVICES REPARTIS EN SIX IMMEUBLES SITUES DANS DIFFERENTS SECTEURS DE PARIS, LA TACHE DES DELEGUES ETANT RENDUE PLUS DIFFICILE COMPTE TENU DES PROBLEMES DE TRANSPORTS; QU'IL EN A DEDUIT QUE LA REPARTITION DE CES SERVICES EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DEVENAIT UNE NECESSITE ET QUE, COMPTE TENU DE L'OPTION PRISE PAR L'EMPLOYEUR EN FAVEUR D'UNE DECENTRALISATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU PERSONNEL, IL Y AVAIT LIEU DE CONSTITUER DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS SUR LA BASE DES SERVICES GROUPES DANS CHAQUE IMMEUBLE; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Le Tribunal qui estime que l'organisation d'élections uniques des délégués du personnel pour l'ensemble des services centraux d'un établissement bancaire n'était pas suffisante et qu'une seule délégation ne pouvait assurer la liaison indispensable entre les 3616 salariés de ces services répartis en six immeubles situés dans différents secteurs de Paris, la tâche des délégués étant rendue plus difficile compte tenu des problèmes de transports, justifie sa décision selon laquelle il y avait lieu de constituer des établissements distincts sur la base des services groupés dans chaque immeuble, sans avoir à prendre en considération, dans une matière réglée par la loi, les dispositions restrictives d'accords collectifs.