Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1977, 75-11.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11945
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1974-12-10, 1974-12-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE X... A CONSENTI A MOREAU PLUSIEURS PRETS CONSTATES PAR TROIS RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEING PRIVE, LA PREMIERE DE 2.000 FRANCS, LE 6 FEVRIER 1969, LA DEUXIEME, DE 4.000 FRANCS, LE 13 FEVRIER 1969, ET LA TROISIEME, DE 12.500 FRANCS, LE 31 DECEMBRE 1969, CETTE DERNIERE STIPULANT UN INTERET CONVENTIONNEL AU TAUX DE 8 % ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA REMISE PAR MOREAU DE PLUSIEURS CHEQUES, POUR UN MONTANT TOTAL DE 6.600 FRANCS CONSTITUAIT UN PAIEMENT PARTIEL, ALORS QUE LE DEBITEUR AURAIT EU L'OBLIGATION DE PROUVER PAR ECRIT L'EXTINCTION PARTIELLE DE SA DETTE ET QUE LA REMISE DE CHEQUES SERAIT A CET EGARD INSUFFISANTE, QU'EN OUTRE MOREAU AURAIT EU LA CHARGE DE PROUVER, NON SEULEMENT LA REMISE DES FONDS, MAIS EGALEMENT QUE CETTE REMISE AVAIT POUR CAUSE L'EXTINCTION DES DETTES LITIGIEUSES, CE QUE LA CREANCIERE CONTESTAIT, QUE DE PLUS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET QU'ENFIN ELLE AURAIT PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN CONSIDERANT QUE LES VERSEMENTS FAITS PAR MOREAU CONSTITUAIENT DES PAIEMENTS PARTIELS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DEMOISELLE X... NE PRECISAIT NI LA DATE, NI LE MONTANT, NI LA CAUSE DES PRETS, DISTINCTS SELON ELLE DES RECONNAISSANCES DE DETTE LITIGIEUSES, ET DONT ELLE SOUTENAIT QUE LES VERSEMENTS PAR CHEQUES DE MOREAU AURAIENT CONSTITUE LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE DU PAIEMENT, ADETTRE QU'UN PAIEMENT PARTIEL ETAIT INTERVENU, REPONDANT AINSI AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MOREAU AU PAIEMENT A LA DAME X... D'UNE SOMME GLOBALE DE 17.000 FRANCS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES SOMMES DUES EN CAPITAL ET EN INTERETS, NI SUR L'IMPUTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR MOREAU, ET SANS PROCEDER A LA VENTILATION DES CONDAMNATIONS AU REMBOURSEMENT DES PRETS ET DE CELLE PRONONCEE POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PRECISE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE APPRECIATION DISTINCTE DES DIVERS CHEFS DE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PAYEMENT - Preuve - Charge - Versement par chèque au profit du créancier - Imputation sur la dette poursuivie.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Payement - Versement par chèque au profit du créancier - Imputation sur la dette poursuivie.
Analyse : Ne méconnaissent pas les règles de la preuve du paiement les juges du fond, qui estiment que les versements par chèques effectués par le débiteur et dont le créancier soutenait qu'ils étaient faits en remboursement de dettes autres que celles dont il réclamait le payement, constituaient des paiements partiels libératoires, dès lors qu'ils relèvent que le créancier n'apportait aucune précision quant à la date, au moment et à la cause des prêts allégués.