Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-10.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10615
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1974-11-14, 1974-11-14
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1974 OU ONT EU LIEU LES DEBATS LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE PAR MESSIEURS PIGNEROL, PRESIDENT, GUEGANIC ET BUISSON, CONSEILLERS, QUE LES MEMES MAGISTRATS EN ONT DELIBERE ET QU'A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1974 OU L'ARRET A ETE RENDU LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MESSIEURS PIGNEROL, PRESIDENT, ARMAND ET BUISSON, CONSEILLERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT QU'IL PEUT ETRE VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS, CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LE PRONONCE DES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET S'APPLIQUENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT RENDU ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES DE CIRCULATION, LA VOITURE CONDUITE PAR CASTELLO AYANT POUR PASSAGERE SON EPOUSE ET QUI EMPRUNTAIT LA VOIE CENTRALE POUR EFFECTUER LE DEPASSEMENT DE PLUSIEURS VEHICULES EST ENTREE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE CALATRAZA-GIMENEZ QUI ROULANT EN SENS INVERSE OCCUPAIT EGALEMENT LA VOIE CENTRALE POUR EFFECTUER, ELLE AUSSI, LE DEPASSEMENT DE VEHICULES ; QUE LES EPOUX Y... X... ONT, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE CALATRAZA-GIMENEZ ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE STUTTGARTER VEREIN ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LA DECLARATION D'UN SIEUR A... QUI CIRCULANT DEVANT LA VOITURE DE CALATRAZA-GIMENEZ AVAIT, DANS SON RETROVISEUR, VU CELLE-CI EMPRUNTER LA VOIE CENTRALE POUR EFFECTUER LE DEPASSEMENT ET, ENSUITE, VU DEVANT LUI LA VOITURE DE CASTELLO DEBOITER DE DERRIERE UN CAMION, EMPRUNTER A SON TOUR LA VOIE CENTRALE POUR DEPASSER LEDIT CAMION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SIEUR Z... N'AURAIT PU CONNAITRE LE DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES MANOEUVRES DES DEUX CONDUCTEURS AYANT CONSISTE POUR CHACUN A SE PORTER DANS LE COULOIR CENTRAL DE CIRCULATION QUE PAR UNE OBSERVATION SIMULTANEE DE L'AVANT ET DE L'ARRIERE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT IMPOSSIBLE, EU EGARD A SA POSITION, MEME AVEC UN RETROVISEUR, ET QUE D'AILLEURS CE TEMOIN S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT L'ANTERIORITE DE LA MANOEUVRE DE LA VOITURE DE CALATRAZA-GIMENEZ TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT VU CELLE-CI DANS SON RETROVISEUR QU'AU MOMENT OU ELLE SE TROUVAIT DANS LE COULOIR CENTRAL EN TRAIN D'EFFECTUER UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Absence de certains d'entre eux lors du prononcé - Validité - Article 100 du décret du 20 juillet 1972 - Application à la Cour d'appel (oui).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Absence de certains juges ayant participé au délibéré - Cour d'appel.
Analyse : L'article 1er du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que les dispositions de ce décret s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors les dispositions de l'article 100 dudit décret qui prévoient qu'il peut être valablement procédé au prononcé du jugement alors même que certains juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents, visent également le prononcé des arrêts de Cour d'appel.