Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., AYANT MIS AU MONDE LE 11 OCTOBRE 1959 UN GARCON Y... RENE ET RECONNU PAR ELLE, A ENGAGE UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONTRE BUHOT EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2° ET 3°, DU CODE CIVIL ; QUE PAR JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1961, ET REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A DECLARE CETTE ACTION BIEN FONDEE ET A CONDAMNE LE PERE PRETENDU A UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE BUHOT N'AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUE PAR EXPLOIT DU 27 DECEMBRE 1962, DEMOISELLE X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL COMME FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ET A SOLLICITE UNE ENQUETE DESTINEE A ETABLIR QUE L'APPELANT AVAIT EU CONNAISSANCE DES LE 21 MAI 1961 DE CE JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL COMME AUSSI SUR LE FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE, CET ARRET N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 11 976 BUHOT C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1235, P 945 ; 7 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 14, P 10 ; 30 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 528, P 408.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE ( NON ) - ENQUETE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE
Analyse : L'ARRET QUI, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE PAR UNE DES PARTIES A LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE. IL N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND ET LE POURVOI FORME CONTRE LUI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE D'OFFICE.