COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1957, LE FILS MINEUR DE BROSSARD, ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS DE CHASSE AUX LLOYDS DE LONDRES, S'EST EMPARE DE L'ARME DE CHASSE DE SON PERE A SON DOMICILE ET A, EN LA MANIPULANT, CAUSE LA MORT D'UN AUTRE ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE PAR BROSSARD, AU MOTIF QUE LA MANIPULATION DE L'ARME NE S'ETAIT PRODUITE NI SUR LES TERRAINS DE CHASSE, NI SUR LE TRAJET DU DOMICILE AUXDITS TERRAINS, MAIS CHEZ BROSSARD, PENDANT QUE LUI-MEME TRAVAILLAIT AUX CHAMPS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT VISANT SANS RESTRICTION LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR DES PERSONNES DONT IL ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE ET NE LIMITANT PAS LES EFFETS DE LA GARANTIE AUX ACCIDENTS SURVENUS SUR LES TERRAINS DE CHASSE OU PENDANT LES TRAJETS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE GARANTIE S'ETENDAIT AUX NETTOYAGES, PREPARATIONS ET MANIPULATIONS DE L'ARME A DOMICILE, C'EST-A-DIRE A DES ACTES EXECUTES HORS DU LIEU ET DU TEMPS DE LA CHASSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT LES DIVERSES CLAUSES DE LA POLICE, ET NOTAMMENT QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER, PAR LE TERME "EXERCICE DE LA CHASSE, IL FAUT ENTENDRE LA PARTICIPATION A L'ACTE DE CHASSE", ONT ENONCE QUE "LADITE MANIPULATION (PAR LE X... BERNARD) DE L'ARME... QUI ETAIT SUSPENDUE DERRIERE L'EVIER... NE SE RAPPORTAIT EN AUCUNE FACON A UN ACTE DE CHASSE, NI A UNE PARTICIPATION A UN ACTE DE CHASSE OU CONSECUTIF A LA CHASSE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT SOUVERAINEMENT PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, DU CONTRAT LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; NO 60-10.585. BROSSARD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYDS DE LONDRES. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. ASTIE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. GILBERT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 404, P. 325 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CHASSE - ACTE DE CHASSE - MANIPULATION PAR UN ENFANT D'UNE ARME LAISSEE A LA MAISON (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE PROCEDER SOUVERAINEMENT A L'INTERPRETATION NECESSAIRE D'UNE POLICE COUVRANT LES ACCIDENTS DE CHASSE, LORSQU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE POLICE INDIQUE QUE PAR LE TERME "EXERCICE DE CHASSE, IL FAUT ENTENDRE LA PARTICIPATION A L'ACTE DE PASSAGE", ILS ENONCENT QUE LA MANIPULATION PAR L'ENFANT MINEUR DE L'ASSURE D'UNE ARME DE CHASSE SUSPENDUE DERRIERE L'EVIER NE SE RAPPORTE EN AUCUNE FACON A UN ACTE DE CHASSE NI A UNE PARTICIPATION A UN ACTE DE CHASSE OU CONSECUTIF A LA CHASSE ET QUE L'ACCIDENT PROVOQUE A CETTE OCCASION N'EST PAS GARANTI.