COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 1ER, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 1113 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE "LA PICARDOISE" A SAISI LA COUR D'APPEL DE PARIS D'UN CONTREDIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE DU 3E ARRONDISSEMENT STATUANT EN MATIERE DE LOYER SE DECLARANT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A SON LOCATAIRE CHINA CYGMAN; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ET CONFIRME LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES N'AURAIT ETE DE NE PREVOIR QU'UNE LOCATION MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNELLE; QUE LA PROFESSION DE TAILLEUR POURRAIT COMPORTER UNE ACTIVITE D'OUVRIER A DOMICILE ET QUE CYGMAN N'AURAIT PAS FAIT PROCEDER A SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, ALORS QUE LA QUESTION DE L'APLLICABILITE DE LA LESGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LES LOYERS COMMERCIAUX NE PEUT DEPENDRE DE LA DILIGENCE OU DE LA CARENCE DES INTERESSES; QUE LE FAIT DE LA NON-INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS N'ENTRAINE PAS A LUI SEUL L'APPLICATION A UN LOCAL PROFESSIONNEL DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL S'AGIT D'UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL, MAIS QU'ELLE A OMIS EN L'ESPECE DE CONSIDERER QU'IL S'AGIT DE LA PROFESSION DE TAILLEUR, C'EST-A-DIRE REGLEMENTAIREMENT ET CONTRACTUELLEMENT, D'UNE PROFESSION EXERCEE SOIT COMME ARTISAN, SOIT COMME COMMERCANT, ET QU'AINSI LA FIXATION DU LOYER NE POUVAIT ETRE DECIDEE PAR LES AUTRES JUGES QUE CELUI DES BAUX COMMERCIAUX; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CYGMAN, OUVRIER TAILLEUR, NON INSCRIT QU REGISTRE DES METIERS, TRAVAILLE A SON DOMICILE POUR LE COMPTE DE MAISONS DE CONFECTION, ET EST IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE EN CETTE QUALITE; QUE LA COUR OBSERVE A BON DROIT, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS DE CLIENTELES ETANT ETRANGERES AU DEBAT, QUE LA PROFESSION DE TAILLEUR PEUT COMPORTER UNE ACTIVITE D'OUVRIER A DOMICILE (COMME C'EST LE CAS), OU D'ARTISAN OU DE COMMERCANT; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES ENGAGEMENTS DE LOCATION SUCCESSIFS CONSENTIS A CYGMAN EN 1949 "A USAGE D'HABITATION", ET EN 1950 "POUR HABITATION DE TAILLEUR", ONT PU ESTIMER, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION ET SANS AUCUNE DENATURATION QU'EN DEHORS DE CETTE DERNIERE MENTION "EQUIVOQUE" ET NONOBSTANT CELLE-CI, NI LA COMPARAISON DES TITRES LOCATIFS, NI L'EXAMEN DES AUTRES CLAUSES DU DEUXIEME ENGAGEMENT NE PERMETTAIT DE DEDUIRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'AFFECTER LES LIEUX LOUES A USAGE ARTISANAL ET DE SUPPOSER QU'ILS AIENT EU UNE AFFECTATION AUTRE QU'A DESTINATION MIXTE D'HABITATION PROFESSIONNELLE A LAQUELLE CYGMAN S'EST ENTIEREMENT CONFORME DANS L'USAGE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 20 304 SOCIETE IMMOBILIERE "LA PICARDOISE" C/CYGMAN PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LECHARNY-AVOCAT X...: M Z...: MM Y... ET A...

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL - OUVRIER TAILLEUR TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE DE MAISONS DE CONFECTION
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER TAILLEUR, NON INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, TRAVAILLAIT A SON DOMICILE POUR LE COMPTE DE MAISONS DE CONFECTION ET ETAIT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE EN CETTE QUALITE, UNE COUR D'APPEL QUI A OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA PROFESSION DE TAILLEUR POUVAIT COMPORTER UNE ACTIVITE D'OUVRIER A DOMICILE OU D'ARTISAN OU DE COMMERCANT, A PU, APRES AVOIR ANALYSE LES TITRES LOCATIFS ET LEURS CLAUSES, ESTIMER QUE LES LIEUX N'AVAIENT PAS UNE AFFECTATION AUTRE QU'A DESTINATION MIXTE D'HABITATION PROFESSIONNELLE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS.