Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-14.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-14176
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1985-05-30, 1985-05-30
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X a présenté requête au tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était de sexe féminin, qu'il y avait lieu en conséquence de modifier son acte de naissance et de l'autoriser à porter désormais les prénoms de Lyne, Antoinette ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de son action ; Attendu que X reproche à la cour d'appel (Bordeaux, 30 mai 1985) d'avoir ainsi statué alors que l'identité sexuelle est constituée non seulement de composantes biologiques mais aussi psychologiques, de sorte qu'en décidant, sans procéder à aucune recherche sur son vécu psychologique, elle aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la juridiction du second degré constate que, même après le traitement hormonal et l'intervention chirurgicale auxquels il s'est soumis, X continue de présenter les caractéristiques d'un sujet du sexe masculin ; qu'elle a estimé que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, son état actuel n'est pas le résultat d'éléments préexistants à l'opération et d'une intervention chirurgicale commandée par des nécessités thérapeutiques mais relève d'une volonté délibérée du sujet ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ETAT CIVIL - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Etat résultant d'une intervention chirurgicale - Intervention relevant d'une volonté délibérée du sujet
Sommaire de référence : * ETAT CIVIL - Indisponibilité de l'état des personnes - Sexe - Modification artificielle
Analyse : Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui pour refuser de modifier l'acte de naissance d'une personne, constate que l'intéressé continue de présenter les caractéristiques du sexe déclaré à cet acte et estime que son état actuel n'est pas le résultat d'éléments préexistant à une intervention chirurgicale commandée par des nécessités thérapeutiques, mais relèvent d'une volonté délibérée du sujet .