Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 88-10.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-10977
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1987-11-23, 1987-11-23
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que Mme X..., pour garantir le paiement de la pension alimentaire que M. Y..., son ex-époux, a été condamné à lui verser pour l'entretien de leurs enfants communs, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ce dernier ; que M. Y... a sollicité la main levée de cette hypothèque ; qu'il a été fait droit à cette demande ; Attendu qu'en ordonnant en référé la mainlevée de l'hypothèque alors qu'une telle mesure ne pouvait être prise que par le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Compétence - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive
Sommaire de référence : REFERE - Applications diverses - Hypothèque - Inscription - Radiation (non)
Analyse : Les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; dès lors la mainlevée de l'hypothèque ne peut être ordonnée en référé, une telle mesure ne pouvant être prise que par le tribunal de grande instance .