Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 71-13.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13332
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1971-06-29, 1971-06-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L' INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES NE DONNE DROIT A REPARATION AU TITRE D' ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL ; QU' IL EN EST DE MEME DES COMPLICATIONS ENTRAINEES PAR LE TRAITEMENT DE CETTE INFECTION ; ATTENDU QUE X... A, EN SA QUALITE D' INSEMINATEUR, PRATIQUE UNE INTERVENTION LE 23 JUIN 1969, SUR UNE GENISSE QUI, PEU APRES, A ETE RECONNUE ATTEINTE DE LA RAGE ; QUE, BIEN QU' IL N' AIT ETE NI MORDU, NI BLESSE, X... FUT SOUMIS DES LE LENDEMAIN A UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE ET DUT, A LA SUITE DE LA SEPTIEME PIQURE, INTERROMPRE SON ACTIVITE DU 1ER AU 9 JUILLET 1969 ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D' APPEL A RELEVE QUE C' ETAIT UN ACTE PROFESSIONNEL QUI AVAIT RENDU INDISPENSABLE LE TRAITEMENT ANTIRABIQUE CONSISTANT EN UNE INJECTION REPETEE D' UNE DOSE MASSIVE DE SERUM, LAQUELLE CARACTERISAIT EN L' ETAT L' ATTEINTE SOUDAINE DE L' ORGANISME CAUSEE PAR UN AGENT EXTERIEUR ET QUE L' AFFECTION QUI S' EN ETAIT SUIVIE NE REPRESENTAIT QUE LE TERME D' UNE EVOLUTION DUE A SON ORIGINE QUI SE SITUAIT DANS L' EXERCICE, LE 23 JUIN 1969, DE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L' INTERESSE ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' INFECTION MICROBIENNE EN CAUSE N' EST PAS INSCRITE AUX TABLEAUX PRECITES ET QUE LE TRAITEMENT DE CELLE- CI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - ENUMERATION - DECRET 55-806 DU 17 JUIN 1955 - TABLEAUX ANNEXES - CARACTERE LIMITATIF.
Analyse : L'INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES NE DONNE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET IL EN EST DE MEME DES COMPLICATIONS ENTRAINEES PAR LE TRAITEMENT DE CETTE AFFECTION. LA RAGE N'ETANT PAS INSCRITE AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 17 JUIN 1955, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE SAURAIT DONC ETRE RECONNU A UN INSEMINATEUR QUI, AYANT PRATIQUE UNE INTERVENTION SUR UN ANIMAL RECONNU, PEU APRES, ATTEINT DE CETTE MALADIE AVAIT ETE, BIEN QU'IL N 'EUT ETE NI MORDU, NI BLESSE, SOUMIS A UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT DU INTERROMPRE SON ACTIVITE.