Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16° CHAMBRE, 29 AVRIL 1963) QUE PHILIPPOTEAUX, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A DAME X... POUR Y EXERCER LA PROFESSION D'HERBORISTE, LUI FIT COMMANDEMENT LE 8 DECEMBRE 1959 D'AVOIR A CESSER, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, L'EXERCICE D'AUTRES COMMERCES "NOTAMMENT DE PARFUMERIE " AUXQUELS IL LUI REPROCHAIT DE SE LIVRER SANS SON AUTORISATION ; QUE SUR OPPOSITION DE LA LOCATAIRE ET SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL FORMEE PAR LE BAILLEUR QUI INVOQUAIT, OUTRE LE MOTIF SUSINDIQUE, D'AUTRES MOTIFS QUI, SELON LUI, JUSTIFIERAIENT CETTE RESILIATION, LES JUGES DECLARERENT LE COMMANDEMENT DE NUL EFFET ET MAL FONDEE L'ACTION EN RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BAILLEUR POUVAIT SE PREVALOIR DU MANQUEMENT CONTRACTUEL DU LOCATAIRE, CONSISTANT A EXPLOITER LE COMMERCE CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION ETABLIE, ET ALORS, QUE LES HERBORISTES DIPLOMES SONT ASTREINTS, DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, AUX MEMES REGLES QUE CELLES QUI REGISSENT LES PHARMACIENS, POUR LA VENTE DES PRODUITS QUI LES CONCERNENT, QUE L'EXPLOITATION D'UNE HERBORISTERIE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION, QUE L'HERBORISTE EST TENU D'EXERCER PERSONNELLEMENT SA PROFESSION ET QUE L'HERBORISTERIE NE PEUT RESTER OUVERTE, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE, QUE SI CELUI-CI S'EST FAIT REGULIEREMENT REMPLACER PAR UN HERBORISTE DIPLOME, QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... EXERCE, PAR AILLEURS, LA PROFESSION DE PEDICURE A UNE AUTRE ADRESSE, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LA PERSONNE QUI LE REMPLACE A L'HERBORISTERIE N'EST PAS DIPLOMEE ; MAIS ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LES EFFETS DU COMMANDEMENT DU 8 DECEMBRE 1959 QUI REPROCHAIT A DAME X... D'UTILISER LE LOCAL LOUE A D'AUTRES COMMERCES QUE L'HERBORISTERIE, NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'USAGE AUTORISAIT LES HERBORISTES A VENDRE DES PARFUMS ; QUE, DE PLUS, ELLE A CONSTATE QUE LA LOCATAIRE N'EXERCAIT PAS D'AUTRE PROFESSION DANS LES LIEUX ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'AVAIT PAS JOUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GRIEFS RAPPELES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET QUI, N'AYANT PAS ETE VISES PAR LE COMMANDEMENT, NE POUVAIENT AVOIR ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE LA SUSDITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS D'INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS DU BAIL ; QU'AINSI L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - EXERCICE D'AUTRES COMMERCES QUE CELUI PREVU AU BAIL - HERBORISTERIES
Analyse : APPELEE A STATUER SUR LES EFFETS D'UN COMMANDEMENT QUI REPROCHAIT A UNE LOCATAIRE D'UTILISER LE LOCAL LOUE A USAGE D'HERBORISTERIE A D'AUTRES COMMERCES, NOTAMMENT LA PARFUMERIE, UNE COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT CE COMMANDEMENT DE NUL EFFET ET MAL FONDEE L'ACTION EN RESILIATION, DES LORS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'USAGE AUTORISAIT LES HERBORISTES A VENDRE DES PARFUMS, QU'ELLE A, DE PLUS, CONSTATE QUE LA LOCATAIRE N'EXERCAIT PAS D'AUTRE PROFESSION DANS LES LIEUX ET QU'EN CONSEQUENCE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'AVAIT PAS JOUE.