Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 87-11.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-11568
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-11-17, 1986-11-17
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Barbey, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne a donné naissance le 17 novembre 1982 à Paris à une fille prénommée Anna, Vanessa ; qu'elle a assigné M. Y... en déclaration judiciaire de paternité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 novembre 1986) l'a déboutée de sa demande au motif que, selon l'article 311-14 du Code civil français, la filiation était régie par la loi personnelle de la mère et que cette loi ne prévoyait pas la possibilité d'une telle action ; qu'il a seulement condamné M. Y... au versement de subsides ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, une loi étrangère qui, telle la loi algérienne, interdit de façon générale et absolue toute recherche de paternité naturelle est contraire à la conception française de l'ordre public international et doit, en conséquence, être évincée au profit de la loi française ; Mais attendu que les lois étrangères qui prohibent l'établissement de la filiation naturelle ne sont pas contraires à la conception française de l'ordre public international dont la seule exigence est d'assurer à l'enfant les subsides qui lui sont nécessaires ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation naturelle - Etablissement - Loi applicable - Loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation naturelle - Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international (non)
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Etablissement - Loi étrangère la prohibant - Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international (non)
Analyse : Les lois étrangères qui prohibent l'établissement judiciaire de la filiation naturelle ne sont pas contraires à la conception française de l'ordre public international dont la seule exigence est d'assurer à l'enfant les subsides qui lui sont nécessaires .