Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DEPUIS LE 10 JUIN 1956 D'UN APPARTEMENT SIS A NANCY DANS UN LOTISSEMENT CREE EN 1903, A, LE 1ER MARS 1962, ASSIGNE LERCHER, EXPLOITANT D'UNE CHOCOLATERIE DANS UN IMMEUBLE AFFECTE DEPUIS 1906 A UNE DESTINATION INDUSTRIELLE, POUR DEMANDER SA FERMETURE, AU MOTIF QUE CET ETABLISSEMENT A ETE CREE AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES FAISANT DEFENSE AUX ACQUEREURS DES LOTS D'INSTALLER UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE OU TOUT AUTRE ETABLISSEMENT QUALIFIE INCOMMODE, INSALUBRE OU DANGEREUX ; QUE L' ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ENTRE DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE ET QU'A L'APPUI DE SON ACTION, DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LA CLAUSE SUSDITE DONNE NAISSANCE A UNE SERVITUDE REELLE ETABLIE AU PROFIT ET A LA CHARGE RECIPROQUES DE CHACUN DES FONDS DEPENDANT DU LOTISSEMENT ET QU'ELLE SOUTIENT QUE L'INSTALLATION EN CAUSE CREAIT DES TROUBLES DE VOISINAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE CETTE PRETENTION EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES DONT SE PREVALAIT DEMOISELLE X... AVAIT ETE STIPULEE AU PROFIT EXCLUSIF DU LOTISSEUR QUI S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, A SON GRE, DANS L'INTERET DU QUARTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DROIT RECONNU PAR LE CAHIER DES CHARGES A CHAQUE ACQUEREUR DE SE PREVALOIR DES CLAUSES MODIFIEES, GENERALISANT AU PROFIT DE TOUS LES ACQUEREURS LES MODIFICATIONS APPORTEES DANS L'INTERET DU QUARTIER, ET LA STIPULATION IMPOSANT A CES MEMES ACQUEREURS D'EXECUTER LES CONDITIONS APPLICABLES A TOUS LES ACQUEREURS RIVERAINS DE L'ALLEE EUGENE-HUGO AINSI QU'A LEURS HERITIERS, SUCCESSEURS, AYANTS CAUSE ET TOUS ACQUEREURS, IMPOSE D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE, A TOUS LES FONDS ACQUIS UNE SERVITUDE RECIPROQUE, QUE L'ARRET NE POUVAIT MECONNAITRE SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CAHIER DES CHARGES" ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE, RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT D'APRES LES TERMES DE L'ACTE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION, CONSTATE QUE LA RESERVE D'UNE MODIFICATION POSSIBLE DES CHARGES ET CONDITIONS LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DU VENDEUR IMPLIQUAIT DE SA PART NON L'INTENTION DE CREER UNE SERVITUDE, QUI CONSTITUE UN DROIT REEL, PAR NATURE ABSOLU, ET QUI NE PEUT DEPENDRE D'UNE VOLONTE EXTERIEURE A CELLE DES TITULAIRES, MAIS D'IMPOSER, A SON PROFIT EXCLUSIF, UNE CHARGE PERSONNELLE A CHACUN DES ACQUEREURS ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... A PAYER A LERCHER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET ENONCE QUE CETTE VOIE DE RECOURS A TENDU UNIQUEMENT, EN FAISANT ETAT D'UN DROIT EMINEMMENT CONTESTABLE, A OBTENIR LA CESSATION D'UNE ACTIVITE EXERCEE DANS LES MEMES LIEUX DEPUIS 1934 ET DONT ELLE AVAIT PU, LORS DE L'ACQUISITION DE SON APPARTEMENT, APPRECIER LES INCONVENIENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT REFORME POUR PARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-12.872. DEMOISELLE X... C/ LERCHER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GOULET ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 494, P. 417.

Sommaire principal : 1 LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES STIPULATION CARACTERE PERSONNEL OU REEL POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE, RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT D'APRES LES TERMES DE L'ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. C'EST EN USANT DE CE POUVOIR QU'UNE COUR D'APPEL RETIENT QUE LA RESERVE D'UNE MODIFICATION POSSIBLE DES CHARGES ET CONDITIONS LAISSEE A LA SEULE APPRECIATION DU LOTISSEUR IMPLIQUAIT DE SA PART, NON L'INTENTION DE CREER UNE SERVITUDE, DROIT REEL PAR NATURE ABSOLU QUI NE PEUT DEPENDRE D'UNE VOLONTE EXTERIEURE A CELLE DES TITULAIRES, MAIS CELLE D'IMPOSER A SON PROFIT EXCLUSIF UNE CHARGE PERSONNELLE A CHACUN DES ACQUEREURS.