COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1945 LES EPOUX X... ONT VENDU SUCCESSIVEMENT A VEDRENNE, DIVERSES PARCELLES EN NATURE DE PRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TULLE ET IRRIGUEES PAR L'EAU DU CANAL DE QUEILLE, PUIS, A LA COMMUNE DE TULLE, POSTERIEUREMENT A UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DIVERSES PARCELLES ET IMMEUBLES SIS EN AMONT DES PRES FAISANT L'OBJET DE LA PREMIERE CESSION ; QUE VEDRENNE, AYANT CONSTATE QUE SES PRAIRIES N'ETANT PLUS IRRIGUEES, S'ADRESSA A LA JUSTICE ET, APRES UNE PREMIERE INSTANCE RESTEE SANS RESULTAT, ASSIGNA SOLIDAIREMENT LA VILLE DE TULLE ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AUX FINS DE NETTOYAGE DU CANAL D'IRRIGATION, SUPPRESSION DES DERIVATIONS ETABLIES PAR LA VILLE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 27 JUIN 1961) A DEBOUTE VEDRENNE DE SON ACTION EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES, MAIS A RECONNU LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE TULLE, EN RETENANT LE FAIT QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS FAIT CONNAITRE A LA VILLE DE TULLE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, CE QUI METTAIT A LEUR CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LES INDEMNITES DUES AUX TITULAIRES DE LA SERVITUDE ET QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE CESSION, LA VILLE DE TULLE A DECLARE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA QUESTION DE SERVITUDE AUX LIEU ET PLACE DES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA PROPRE COMPETENCE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ALLOUER AU BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE ANEANTIE PAR UNE OPERATION D'EXPROPRIATION, ALORS QUE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA VILLE DE TULLE N'A PAS JUSTIFIE AVOIR OBSERVE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES TITRES III ET IV DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION EN VUE DE FAIRE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEDRENNE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DES SERVITUDES DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A OPPOSER L'INCOMPETENCE DES JUGES DU FOND ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D' AVOIR DIT QUE LE NON-ACCOMPLISSEMENT PAR LES EPOUX X... DES FORMALITES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 TENDANT A FAIRE CONNAITRE A LA VILLE LES TITULAIRES DE SERVITUDES, TENAIT EN ECHEC TOUS MOYENS TIRES DE LA FORCLUSION OU DE LA PRESCRIPTION AUTRES QUE DE DROIT COMMUN, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE SUSDITE EST INCAPABLE D'INTERDIRE A LA VILLE DE TULLE D'EXCIPER, LE CAS ECHEANT, DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE SUR L'APPLICATION DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SAURAIENT SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF ET LA PARTIE DU DISPOSITIF CRITIQUES PAR LE POURVOI NE DONNENT AUCUNE PRECISION SUR LES MOYENS TIRES DE LA FORCLUSION OU DE LA PRESCRIPTION AUTRES QUE LE DROIT COMMUN QUI SERAIENT TENUS EN ECHEC PAR LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES ET NE VISENT PAS, EN CONSEQUENCE, LA DECHEANCE QUADRIENNALE QUI N'A PAS ETE INVOQUEE ; QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, SANS OBJET ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TULLE, L'INDEMNISATION DU BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE D'IRRIGATION ETEINTE PAR UNE ACQUISITION AMIABLE EQUIVALANT A UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE D'ACQUISITION AMIABLE QUE LA VILLE FAISAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA QUESTION DES SERVITUDES AUX LIEU ET PLACE DES PROPRIETAIRES VENDEURS DANS TOUTES EVENTUALITES POSSIBLES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT D'UNE MANIERE PERTINENTE, LA VILLE SOUTENAIT QUE LA CLAUSE QUI EST AU CONTRAT DE CESSION AMIABLE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE LAISSER A LA CHARGE DE L'EXPROPRIANTE LES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES LE CAS ECHEANT AUX BENEFICIAIRES DE SERVITUDES QUI SE REVELERAIENT DANS L E CADRE DES NOTIFICATIONS DES ARTICLES 19 ET 25 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ET QUE LA COUR NE CONSTATE PAS QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE NE SERAIT REVELEE DANS LE CADRE DESDITES NOTIFICATIONS, C'EST-A-DIRE SUR DECLARATION DU VENDEUR AMIABLE DANS LA HUITAINE DE LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, D'AUTRE PART, D'AVOIR " MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TULLE L'INDEMNISATION DU BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE D'IRRIGATION ETEINTE PAR UNE ACQUISITION AMIABLE EQUIVALANT A UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... AL ORS QUE L'ACTE DE CESSION AMIABLE COMPORTAIT SEULEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES SERVITUDES, UNE CLAUSE DE STYLE INCAPABLE D'OBLIGER LA VILLE A ASSUMER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES LES VENDEURS ETAIENT TENUS EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 AOUT 1935" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE : " QUE...IL CONVIENT TOUTEFOIS D'OBSERVER QUE LA VILLE DE TULLE SE TROUVE ENGAGEE A SUPPORTER LA CHARGE DES INDEMNITES QUE VEDRENNE PEUT RECLAMER, PUISQU'ELLE A FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA QUESTION DES SERVITUDES AUX LIEU ET PLACE DES PROPRIETAIRES VENDEURS DANS TOUTES EVENTUALITES POSSIBLES ET QUE C'EST PRECISEMENT L'UNE DE CELLES-CI QUI SE PRESENTE, FAUTE PAR CEUX QUI Y ETAIENT TENUS D'AVOIR APPELE ET FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION, DANS LE DELAI DE HUITAINE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT " ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TERMES DU CONTRAT DE CESSION AMIABLE, ET QUE LES MOYENS NE SONT, EN CONSEQUENCE, PAS FONDES ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIE A UN EXPERT, LA MISSION DE RECHERCHER LE PREJUDICE SUBI PAR LE TITULAIRE DE LA SERVITUDE A COMPTER DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT DEJA ETE INDEMNISE PAR UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1958, POSTERIEUR A LA DATE DE L'ENVOI EN POSSESSION DE LA VILLE, ALORS QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE DUE NE DOIT PAS ETRE CALCULEE COMME EN MATIERE QUASI DELICTUELLE ET NE PEUT PAS TENIR COMPTE D'ELEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE A L' EXPROPRIANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, DANS UNE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LA VILLE DE TULLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE, LE JUGEMENT VISE AU MOYEN AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES PRECITEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A VEDRENNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT NON EN APPLICATION DES TEXTES CONCERNANT L'EXPROPRIATION, MAIS EN VERTU DU DROIT COMMUN, A PU FAIRE RECHERCHER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR VEDRENNE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, AUQUEL LA VILLE DE TULLE A EXPRESSEMENT RENONCE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-10.075. VILLE DE TULLE C/VEDRENNE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... -VOCATS : MM. A... ET Z....

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMPETENCE - INDEMNITE DUE AU BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE ETEINTE - INOBSERVATION PAR L'EXPROPRIANT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 - JUGE DE DROIT COMMUN
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE CESSION AMIABLE INTERVENUE POSTERIEUREMENT A UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIANT QUI S'EST ENGAGE A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA QUESTION DES SERVITUDES AUX LIEU ET PLACE DES PROPRIETAIRES NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE DROIT COMMUN DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ALLOUER AU BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE ANEANTIE PAR L'OPERATION D'EXPROPRIATION DES LORS QUE N'AYANT PAS JUSTIFIE AVOIR OBSERVE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES TITRES 3 ET 4 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION EN VUE DE FAIRE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE EN RAISON DE SA SUPPRESSION, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A SOUTENIR QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETAIT COMPETENT.