Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1978, 76-12.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12474
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1976-02-20, 1976-02-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE VALABLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CE DERNIER EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ; QUE LE CONGE DONNE PAR UN INDIVISAIRE, SANS L'ACCORD DES AUTRES, NE PEUT PRODUIRE EFFET SI CET INDIVISAIRE N'EST PAS DEVENU PROPRIETAIRE DU BIEN REPRIS, EN VERTU D'UN PARTAGE INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT, LE 20 FEVRIER 1976, SUR LA VALIDITE DE DEUX CONGES, POUR REPRISE DE LEUR PART INDIVISE D'UN DOMAINE RURAL, DELIVRES POUR LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LES DAMES X... ET GUILLAUME A LEUR FRERE LUNEAU, PRENEUR ET PROPRIETAIRE INDIVIS DE CE DOMAINE, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE INSTANCE EN PARTAGE, ACTUELLEMENT EN COURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT RESERVER LEUR DECISION JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SMMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Bail à ferme - Congé donné par un indivisaire - Partage en cours.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé donné par un seul - Partage en cours.
Analyse : En vertu de l'article 838 du code rural, à défaut de congé valable à la date d'expiration du bail, ce dernier est renouvelé pour neuf ans. Le congé donné par un indivisaire sans l'accord des autres ne peut produire effet si cet indivisaire n'est pas devenu propriétaire du bien repris en vertu d'un partage intervenu avant la fin du bail. Doit donc être cassé l'arrêt qui décide de surseoir à statuer jusqu'aux résultats d'un partage à intervenir, la décision ne pouvant être réservée au-delà de la fin du bail.