Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 86-12.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-12706
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1985-12-17, 1985-12-17
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 1985), qu'après avoir été autorisé à traiter à forfait des immeubles bâtis et non bâtis de la Société industrielle des Islettes, en liquidation des biens, le syndic a consenti la cession, non pas aux époux X... ainsi qu'il l'avait envisagé, mais à la commune des Islettes, laquelle s'était prévalue d'un droit de préemption en soutenant que les biens en voie d'aliénation étaient situés dans une zone d'aménagement différé ; que les époux X... ont demandé au tribunal de grande instance d'annuler l'acte de cession intervenu et d'ordonner la réalisation de la vente à leur profit ; que le tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe, les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision des premiers juges ; Mais attendu que le jugement entrepris, dès lors qu'il n'était pas contesté que la vente litigieuse, peu important la personne de l'acquéreur, présentait bien les éléments constitutifs d'une cession à forfait, entrait dans les prévisions de l'article 103.5° de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement refusant d'annuler la cession - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatation suffisante
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif
Analyse : Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une vente d'immeuble présente les éléments constitutifs d'une cession à forfait, le jugement qui rejette une demande d'annulation de l'acte de cession entre dans les prévisions de l'article 103.5° de la loi du 13 juillet 1967 .