Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST ACCORDE, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, SI LA RESILIATION EST LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CELLE-CI N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, OU EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ; ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTANT QUI AVAIT LIE JACQUOT A LA SOCIETE COLORCA, DEVENUE SOCIETE CAPEST, AVAIT ETE ROMPU PAR ACCORD TACITE ET RECIPROQUE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE JACQUOT A DROIT EN PRINCIPE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; EN QUOI L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LEDIT TEXTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE COLORCA, TENDANT A FAIRE CONDAMNER JACQUOT A LUI PAYER LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE NOTAMMENT SUR CES CONSIDERATIONS, QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE COLORCA REPOSERAIT SUR DES FAITS POSTERIEURS A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE NE POURRAIT ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIOE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, QUE LES FAITS REPROCHES SE RATTACHAIENT AU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET QUE LA SOCIETE AVAIT EGALEMENT FAIT GRIEF A JACQUOT DE S'ETRE ABSTENU DE VISITER SA CLIENTELE, DE N'AVOIR PLUS FAIT QUE DE RARES APPARITIONS AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET D'AVOIR MIS SON EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER, QUANT AUX COMMANDES, DES PREVISIONS SERIEUSES, CIRCONSTANCES QU'ELLE SITUAIT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 SUSVISE ET DENATURE LES CONCLUSIONS FONDEES SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUI LUI ETAIENT SOUMISES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SEULS VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 23 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-40 452. CAPEST C/ JACQUOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 FEVRIER 1964, BULL, 1964, 4, N° 111, P 89. 30 NOVEMBRE 1966, BULL, 1966, 4, N° 907 (2), P 759.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE
Analyse : 1 L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU PAR ACCORD TACITE ET RECIPROQUE DES PARTIES.