Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR DECLARE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, INSEREE DANS LE BAIL CONSENTI PAR VEUVE FAYET AUX EPOUX X..., ACQUISE AU PROFIT DE LA BAILLERESSE, ALORS QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET QUE LA LOCATAIRE, QUI A SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS AUX FINS DE FAIRE FIXER LE PRIX CONFORMEMENT A LA SURFACE CORRIGEE EST EN COMPTE AVEC SON BAILLEUR DONT IL PEUT ETRE CREANCIER EN RAISON D'UN TROP - VERSE DE LOYER COMPTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT L'EXPULSION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR COMMANDEMENT DE LA BAILLERESSE, SE SERAIT NECESSAIREMENT PRONONCE SUR L'EXIGIBILITE DESDITES SOMMES ET AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE RELATENT QUE DAME X... AVAIT INVOQUE L'ILLICEITE DU PRIX DU LOYER QUI LUI ETAIT DEMANDE ET SAISI LE JUGE DU FOND AUX FINS DE SA FIXATION LEGALE, ILS ONT, APRES AVOIR CIRCONSCRIT LA PERIODE DE LOCATION A LAQUELLE S'APPLIQUAIT SA CONTESTATION, RELEVE QUE LE VERSEMENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE POUR CETTE PERIODE ETAIT D'UN MONTANT NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DONT IL RESULTAIT DE SES PROPRES DECLARATIONS QU'ELLE SE TENAIT ELLE-MEME POUR REDEVABLE ET ESTIME QU'IL ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE MANIFESTEMENT HORS DE PROPORTION AVEC CE QUI POUVAIT ETRE LEGALEMENT DU ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN LA CIRCONSTANCE, CONTESTATION SERIEUSE ET QU'ELLE AVAIT QUALITE POUR DECLARER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AURAIT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE AURAIT DU, D'OFFICE, DECLARER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN ENONCANT QU'IL N'EXISTE AUCUN MOTIF D'URGENCE, MAIS AU CONTRAIRE DES RAISONS D'ACCORDER UN SURSIS A L'EXECUTION EN RAISON DES DIFFICULTES ACTUELLES DE RELOGEMENT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCE SUR L'URGENCE, D'AILLEURS NON CONTESTEE, POUVANT JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES MAIS A SEULEMENT ENTENDU JUSTIFIER L'OCTROI DE DELAIS POUR PROCEDER A L'EXPULSION QU'ELLE ORDONNAIT ; QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 10 791 EPOUX X... C/ VEUVE FAYET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 700, P 580 ; 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I N° 708, P 542.

Sommaire principal : 1 REFERES CONTESTATION SERIEUSE BAIL EN GENERAL CLAISE RESOLUTOIRE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS PAYEMENT D'UNE SOMME MANIFESTEMENT INSUFFISANTE
Analyse : 1 LE JUGE DES REFERES PEUT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS CONTESTATION SERIEUSE ET QU'IL A QUALITE POUR DECLARER ACQUISE AU PROFIT DU BAILLEUR, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL DES LORS QUE, S'IL CONSTATE QUE LE LOCATAIRE A INVOQUE L'ILLICEITE DU PRIX DU LOYER QUI LUI ETAIT DEMANDE ET A SAISI LE JUGE DU FOND AUX FINS DE SA FIXATION, IL RELEVE QUE LE VERSEMENT FAIT POUR LA PERIODE DE LOCATION ETAIT D'UN MONTANT NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DONT CE LOCATAIRE SE RECONNAISSAIT LUI-MEME REDEVABLE ET, EN TOUTE HYPOTHESE, MANIFESTEMENT HORS DE PROPORTION AVEC CE QUI POUVAIT ETRE LEGALEMENT DU.