Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1979, 78-10.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10057
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-05-17, 1977-05-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN X..., ALORS AGE DE 89 ANS, A, PENDANT LE COURS D'UNE PROCEDURE TENDANT A L'EXPULSION DE SERPERO, EXPLOITANT D'UN COMMERCE DE FLEURS, CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL A CELUI-CI, PAR UN ACTE DU 29 AVRIL 1971, ET RENONCE A POURSUIVRE LA PROCEDURE; QUE, PAR UNE DECISION DU 21 FEVRIER 1972, JEAN X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE; QU'APRES LE DECES DE JEAN X..., SURVENU LE 13 MARS 1973, SES HERITIERS, LES CONSORTS X..., ONT REPRIS L'INSTANCE; QUE LA SOCIETE FLORIM, DEVENUE CESSIONNAIRE, EN 1974, DU BAIL LITIGIEUX, EST INTERVENUE A CETTE INSTANCE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN NULLITE ENGAGEE PAR LES CONSORTS X...; ATTENDU QUE LA SOCIETE FLORIM FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN DISPOSANT QUE LES ACTES ANTERIEURS A LA MISE EN TUTELLE ETRE ANNULES SI LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE CETTE TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE FAITS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE LEUR ANNULATION DE DROIT ET A VOULU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES INTERETS DES MAJEURS SOUS TUTELLE, S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, DE PRONONCER LA NULLITE; QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT ETABLI, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES LITIGIEUX CONSTITUAIENT UNE TRANSACTION AVANTAGEUSE POUR LE BAILLEUR, QUI AVAIT ABANDONNE UN DROIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, MOYENNANT UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DU LOYER ET UNE INDEMNITE; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT OU LEGALEMENT SE REFUSER A APPRECIER CET AVANTAGE, ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE PRESENTE QU'UN CARACTERE FACULTATIF, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT USER DE CETTE FACULTE D'ANNULATION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE, LEQUEL NE SUBORDONNE PAS, NOTAMMENT A LA PREUVE D'UNE LESION, LE PRONONCE DE LA NULLITE; QUE, PAR LA-MEME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Conditions - Lésion (non).
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Caractère facultatif.
Analyse : Les juges du fond peuvent user de la faculté d'annulation, qui leur est accordée par l'article 503 du Code civil, dès lors qu'ils constatent la réunion des conditions exigées par ce texte, lequel ne subordonne pas, notamment à la preuve d'une lésion, le prononcé de la nullité.