Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1972, 71-60.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60225
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-QUENTIN 1971-02-26, 1971-02-26
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS (URCP) NON REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE ET ANNULE LES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1970 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT UFIL QUI SE RECLAMAIT DE LA CONFEDERATION FORCE-OUVRIERE AU MEME TITRE QUE L'URCP AVAIT SIGNE LE 21 AVRIL 1970 UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, CE QUE L'URCP N'AVAIT PAS FAIT ; QUE CETTE UNION NE REUNISSAIT QUE DES CHAUFFEURS-ROUTIERS DANS UNE ENTREPRISE A CARACTERE MIXTE (TRANSPORT PAR ROUTE ET PAR FER) ; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'URCP ETAIT ESSENTIELLEMENT CATEGORIELLE ; QUE LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES LORS DES ELECTIONS LITIGIEUSES NE JOUAIT PAS POUR L'APPLICATION DU CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QUE L'URCP N'ETAIT PAS REPRESENTEE DANS LE COLLEGE CADRE ET MAITRISE ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT N'EST PAS LIEE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE AINSI QU'IL RESSORT NOTAMMENT DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS LE 25 FEVRIER 1971 DANS LA MEME AFFAIRE ; QUE L'URCP AVAIT PASSE EN 1967 UN CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC UNE FEDERATION FORCE-OUVRIERE DONT RELEVAIT LE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ORIGINAIRE ; QUE LE CARACTERE CATEGORIEL DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'URCP A ETE DENIE PAR LES ARRETS SUSMENTIONNES DE LA COUR DE CASSATION ; QUE SI LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES LORS DES ELECTIONS N'EST PAS A LUI SEUL CARACTERISTIQUE DE LA REPRESENTATIVITE, IL N'EN EST PAS MOINS UN ELEMENT DONT IL DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE TENU COMPTE QU'IL S'AGISSAIT DE DEPARTAGER DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES SE RECLAMANT DE LA MEME OBEDIENCE ET QU'ENFIN LA REPRESENTATIVITE N'EST PAS LIEE A UNE PARTICIPATION DE TOUTES LES CATEGORIES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES DECISIONS RENDUES A CETTE OCCASION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE EN ELLE-MEME DANS LE PRESENT LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRECEDENTS DEBATS AU COURS DESQUELS IL AVAIT ETE AFFIRME, SANS QUE CELA EUT ALORS ETE CONTESTE, QUE LA REGIE DES TRANSPORTS DE L'AISNE (RTA) ETAIT ESSENTIELLEMENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER, LA NOUVELLE PROCEDURE A REVELE QUE CETTE REGIE ETAIT EN REALITE UNE ENTREPRISE MIXTE FER ET ROUTE NE COMPRENANT, SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 303 SALARIES QUE 136 PERSONNES EXCLUSIVEMENT AFFECTEES AU SERVICE ROUTIER ; QUE, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU PERSONNEL DES RESEAUX DE CHEMIN DE FER SECONDAIRES ; QUE LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE DES CHEMINOTS AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE MEME QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS FORCE-OUVRIERE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'URCP-FO NE REPRESENTAIT AU SEIN DE LA RTA QU'UNE CATEGORIE DE PERSONNEL CELLE DES CHAUFFEURS DE CARS, QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS ETE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTE DANS LE COLLEGE CADRES ET MAITRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE HABILITEE A DEPOSER DES LISTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, EN L'ABSENCE DE SIEGES RESERVES A LA SEULE CATEGORIE DE SALARIES REPRESENTES PAR ELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - CHOSE JUGEE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - PROCEDURE - CHOSE JUGEE - DECISION EN MATIERE D 'ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT - ABSENCE D'AUTORITE EN MATIERE DE DELEGUES DU PERSONNEL.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR DES ELECTIONS ULTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL DES LORS QUE CES ELECTIONS SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES. AINSI, APRES AVOIR, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DECLARE REPRESENTATIF UN SYNDICAT DE CHAUFFEURS DE CARS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT, A L'OCCASION DES ELECTIONS ULTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE DECLARER NON REPRESENTATIF DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRECEDENTS DEBATS, AU COURS DESQUELS, IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER, LA NOUVELLE PROCEDURE A REVELE QU 'ELLE ETAIT EN REALITE UNE ENTREPRISE MIXTE FER ET ROUTE DONT SEULEMENT LE TIERS DU PERSONNEL ETAIT AFFECTE AU SERVICE ROUTIER, QUE L'ENSEMBLE DES SALARIES ETAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU PERSONNEL DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES, QU'UN SYNDICAT DE CHEMINOTS AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS ET QUE LE SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE CARS NE REPRESENTANT QUE CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL, N'AVAIT PAS SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE ET N'ETAIT PAS REPRESENTE DANS LE COLLEGE CADRE ET MAITRISE.