Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEUX JOURS AVANT UNE ADJUDICATION SUR SURENCHERE LA DAME Y... A SIGNIFIE UNE DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE DE SON IMMEUBLE EN VENTE VOLONTAIRE ET, N'AYANT PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 746-A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SOMME LE CREANCIER POURSUIVANT, LE SURENCHERISSEUR ET L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI DE COMPARAITRE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE FIXEE POUR L'ADJUDICATION POUR VOIR STATUER SUR LA CONVERSION; QU'AU JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, LA DEMANDE A ETE REJETEE COMME DILATOIRE; SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... N'ETAIT PAS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS ATTEINT PAR LE TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE; SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE LE 19 SEPTEMBRE 1963, JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE TENU DE SURSEOIR A LA CONTINUATION DES POURSUITES, QU'IL N'AURAIT PU STATUER SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE AVANT L'AUDIENCE DU 3 OCTOBRE, EN RAISON DU DELAI NECESSAIRE POUR SOMMER LES CREANCIERS, QU'IL N'A PU CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE CES SOMMATIONS ET QUE LA DEMANDE DE CONVERSION AURAIT EU POUR EFFET D'ARRETER LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE; MAIS ATTENDU QUE, DU FAIT DE LA PARTIE SAISIE, SA DEMANDE AUX FINS DE CONVERSION N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE ADMISE, MEME AU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SIGNIFIE LES SOMMATIONS PREVUES A L'ARTICLE 746-A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE POURSUIVANT S'ETAIT OPPOSE A LA DEMANDE ET AVAIT FAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN DILATOIRE; QUE LE TRIBUNAL A ADMIS CE MOTIF DE REJET ET CONSTATE QUE LA PROCEDURE AVAUT DEJA SUBI PLUSIEURS RENVOIS A LA DEMANDE DU DEBITEUR; QU'AU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, LE TRIBUNAL DEVAIT STATUER SUR L'OPPOSITION DU POURSUIVANT ET, PAR SUITE, ORDONNER SOIT LE MAINTIEN, SOIT LE RENVOI DE LA VENTE; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CONVERSION PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, CE QUI RENDAIT SANS OBJET LES SOMMATIONS, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES. N° 63-13 323. VEUVE Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950(4), P 670.

Sommaire principal : 1. CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - ARTICLE 703A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON INVOQUE
Analyse : 1. DES LORS QU'UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE N'A PAS ETE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI, FORME A L'ENCONTRE DE L'ARRET STATUANT SUR CETTE DEMANDE N'EST PAS ATTEINT PAR LE TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE ET SE TROUVE DONC RECEVABLE.