Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 69-11.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11800
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-06-12, 1968-06-12
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES ENQUETE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ARRACHAGE DES ARBRES QUE POSSEDENT LES CONSORTS X... SUR LE TERRAIN D'UN PASSAGE LITIGIEUX, COMMUN AUX DEUX PARTIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ENQUETE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE, QU'ELLE EST NULLE D'ORDRE PUBLIC COMME TOUCHANT AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER L'IRREGULARITE COMMISE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CARACTERISE LES FAITS DE POSSESSION DES ARBRES LITIGIEUX DONT L'IDENTIFICATION N'AVAIT PAS ETE DONNEE AU COURS DE L'ENQUETE ET ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR LA DEMANDERESSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE ET SPECIALEMENT CELLES DE L'ARTICLE 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PRESCRIVENT PAS AU GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES A L'ENQUETE QUAND ELLES ONT UN AVOUE, COMME C'ETAIT LE CAS DE DEMOISELLE Y... ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DONT ELLE DISPOSE POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, " QUE X... A BIEN RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : ENQUETE - Parties - Convocation - Partie ayant constitué avoué - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * AVOUE - Représentation des parties - Enquête.
Analyse : Les dispositions relatives à l'enquête et spécialement celles de l'article 259 du code de procédure civile ne prescrivent pas au greffier de convoquer les parties à l'enquête quand elles ont un avoué.