Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 77-40.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40736
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1976-10-26, 1976-10-26
Président : PDT M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1153 ET 1377 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... ENTREE LE 1ER JANVIER 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE SICOMO EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE A DU INTERROMPRE A PLUSIEURS REPRISES SON ACTIVITE EN 1974 ET 1975 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE TOUT EN PERCEVANT PENDANT CES PERIODES LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ELLE A CONTINUE D'ETRE CREDITEE PAR SON EMPLOYEUR DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS SON SECTEUR PROSPECTE PAR UN AUTRE SALARIE ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION PRUD'HOMALE DE L'AVOIR DECLAREE DEBITRICE ENVERS SON EMPLOYEUR AVEC INTERETS DU JOUR DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION DE L'EMPLOYEUR S'ANALYSANT EN UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT Y FAIRE DROIT SANS CONSTATER, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, QUE LES VERSEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES PAR ERREUR, PRIVANT AINSI SON ARRET DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES COMMISSIONS LIEES A L'ACTIVITE ANTERIEURE DU REPRESENTANT SONT DUES A CELUI-CI MEME PENDANT SA MALADIE ET QU'A CET EGARD L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DANS LA MESURE OU, TOUT EN NIANT L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE L'ACTIVITE ET LES COMMISSIONS, IL ENONCE QUE LES COMMISSIONS PORTAIENT SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES OBTENU POUR UNE TRES LARGE PART AVEC LE CONCOURS DE DAME X..., CE QUI ETAIT RECONNAITRE QUE CERTAINES COMMISSIONS AU MONS ETAIENT LIEES A SON ACTIVITE, ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LES INTERETS DE DROIT NE POUVAIENT ETRE DUS A COMPTER DU JOUR DE LA CONCILIATION, L'EMPLOYEUR AYANT RETENU D'OFFICE ET AVANT CETTE DATE, DES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES SUR LES COMMISSIONS ULTERIEURES CERTAINES DU REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A REMUNERER DAME X... COMME SI ELLE AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE ; QUE NUL NE POUVANT ETRE INDEMNISE DEUX FOIS POUR LE MEME PREJUDICE, L'EMPLOYEUR QUI, PENDANT LE TEMPS DE L'ARRET DE TRAVAIL, MAINTIENT AU SALARIE ACCIDENTE SA REMUNERATION, PUISE DANS L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET SANS AVOIR A FAIRE LA PREUVE D'UNE ERREUR, LE DROIT DE POURSUIVRE AUPRES DE L'ASSURE LE RECOUVREMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DU SALAIRE MAINTENU POUR LA MEME PERIODE ; QU'EN CONDAMNANT DE CE CHEF DAME X... A REMBOURSER A DUE CONCURRENCE LA SOCIETE SICOMO AVEC INTERETS DU JOUR DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION QUI VAUT CITATION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS CONTRADICTION, A APPLIQUER LA LOI ET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Cumul avec le salaire - Remboursement par le salarié à l'employeur - Conditions - Erreur de l'employeur (non).
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Sécurité sociale - Accident du travail - Indemnité journalière - Cumul avec le salaire - Remboursement par le salarié à l'employeur.
Analyse : L'employeur qui, pendant le temps de l'arrêt de travail, maintien au salarié accidenté sa rémunération, puise dans l'article 107 du décret du 31 décembre 1946 et sans avoir à faire la preuve d'une erreur, le droit de poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, dans la limite du salaire maintenu pour la même période. Et les juges sont fondés à ordonner ce remboursement avec intérêts du jour de la convocation devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud"hommes, cette convocation valant citation en justice.