Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1974, 72-11.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11883
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1972-02-28, 1972-02-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y..., QUI DIRIGEAIT L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUSE, A ADHERE EN 1952 A LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE PLEAUX SUR LES REGISTRES DE LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT SOUS SON NOM; QU'IL ETAIT AIDE PAR SON Z... JEAN-MARIE; QU'AU DECES DE PIERRE Y..., SURVENU EN NOVEMBRE 1965 SA VEUVE A CONTINUE L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SON Z...; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 JUIN 1969 ELLE A AFFERME LE DOMAINE A JEAN-MARIE QUI A AUSSITOT CESSE DE LIVRER SA PRODUCTION LAITIERE A LA COOPERATIVE; QUE CELLE-CI A ASSIGNE JEAN-MARIE Y... POUR VOIR JUGER QU'IL DEVAIT REPRENDRE SES LIVRAISONS; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE JEAN-MARIE Y... AVAIT HERITE DE SON PERE LES PARTS SOCIALES AVEC LES OBLIGATIONS QUI Y ETAIENT ATTACHEES ET ALORS QUE, VEUVE Y... N'ETANT PAS SOCIETAIRE SON Z... N'AVAIT PU ETRE PRIS EN QUALITE DE SON MANDATAIRE; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES DEMARCHES DE JEAN-MARIE X... DE LA COOPERATIVE DEMONTRANT QU'IL SE CONSIDERAIT COMME PERSONNELLEMENT ADHERENT ET TENU COMME TEL DES OBLIGATIONS CORRESPONDANTES ET QUE LA SOCIETE LE CONSIDERAIT A JUSTE TITRE COMME HERITIER DES PARTS SOCIALES ET ALORS QUE LE BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI EN 1969 A ETE SANS EFFET SUR SON ADHESION CONFIRMEE PAR SON ATTITUDE PERSONNELLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS "LES HERITIERS DU SOCIETAIRE DECEDE SUCCEDENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS AU TITRE DES EXPLOITATIONS DONT ILS HERITENT ET POUR LESQUELLES LE DE CUJUS AVAIT ADHERE A LA COOPERATIVE"; QUE PIERRE Y... N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION, SON Z... N'A PU RECEVOIR CETTE EXPLOITATION EN HERITAGE ET QUE DES LORS L'ARTICLE 6 EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES LE DECES DE SON MARI VEUVE Y... A CONTINUE L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SON Z...; QUE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION LUI EST REVENUE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE SON Z... AVAIT AGI A L'EGARD DE LA COOPERATIVE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA MERE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LA COOPERATIVE AYANT FAIT VALOIR QUE JEAN-MARIE Y... S'ETAIT EN DIVERSES CIRCONSTANCES COMPORTE COMME ETANT PERSONNELLEMENT SOCIETAIRE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AU MOYEN SOULEVE, RETIENT QU'IL EST CERTAIN QU'IL N'A JAMAIS ETE INSCRIT SUR LE REGISTRE DES ADHESIONS; QUE S'IL A ETE ADMIS A VOTER A L'ASSEMBLEE GENERALE AU NOM DE SON PERE DECEDE, CE NE PEUT ETRE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA MERE ET QUE "SA PARTICIPATION MATERIELLE AUX LIVRAISONS DE LAIT ET A LA PERCEPTION DU PRIX S'EXPLIQUE TOUT NATURELLEMENT PAR SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL AUPRES DE PARENTS AGES"; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE JEAN-MARIE Y... N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE SOCIETAIRE, RELEVE QUE L'OBLIGATION NEE DE L'ADHESION A UNE COOPERATIVE AGRICOLE EST PERSONNELLE A L'ADHERENT QUI CEDE SON EXPLOITATION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE MAIS NE S'IMPOSE PAS AU CESSIONNAIRE QUI N'A PAS ACCEPTE LE TRANSFERT DES PARTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, LE BAIL DU 26 JUIN 1969 N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE JEAN-MARIE Y... ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - LIVRAISONS DES PRODUITS - OBLIGATION STATUTAIRE - EXPLOITATION PROPRE A LA FEMME - NON OPPOSABILITE A L'HERITIER DU MARI EXPLOITANT LE FONDS.
Analyse : LORSQU'UN APICULTEUR A EXPLOITE UN DOMAINE APPARTENANT EN PROPRE A SA FEMME AVEC L'AIDE DE LEUR FILS ET A ADHERE EN SON NOM PERSONNEL A UNE COOPERATIVE AGRICOLE A LAQUELLE IL LIVRAIT SON LAIT EN VERTU DES STATUTS, ET QU'APRES SON DECES SA VEUVE AFFERME LE DOMAINE A LEUR FILS, CELUI-CI N'A PU RECEVOIR EN HERITAGE L 'EXPLOITATION DONT SON PERE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE. DES LORS, SONT IMPLICABLES LES STATUTS QUI DISPOSENT "QUE LES HERITIERS DU SOCIETAIRE DECEDE SUCCEDENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DONT ILS HERITENT ET POUR LESQUELLES LE DE CUJUS AVAIT ADHERE A LA COOPERATIVE" ET CET ORGANISME NE PEUT CONTRAINDRE LE FILS A REPRENDRE LES LIVRAISONS DE LAIT QU'IL AVAIT CESSEES DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL.