Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-11.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11812
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINEE COMME SUIT : 1/30E DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DE LA DERNIERE PAIE ANTERIEURE A L'INTERRUPTION DE TRAVAIL LORSQUE LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT ; ATTENDU QUE GILLAN, SALARIE PAYE MENSUELLEMENT, AYANT INTERROMPU DU 2 JUILLET AU 18 SEPTEMBRE 1968 SON TRAVAIL POUR MALADIE, LES INDEMNITES JOURNALIERES LUI REVENANT ONT ETE CALCULEES SUR LA BASE DU 1/30 DU SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE VERSE PAR SON EMPLOYEUR POUR LE MOIS DE JUIN, A LA FIN DE CELUI-CI, ET AVAIT DONNE LIEU AU PRECOMPTE ; QUE L'EMPLOYEUR LUI AYANT REGLE EN JUILLET LE MONTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES PENDANT CE MEME MOIS DE JUIN, GILLAN A DEMANDE QUE CE MONTANT FUT AJOUTE A CELUI DU SALAIRE FIXE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES AUGMENTEES EN CONSEQUENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT UN ELEMENT NORMAL DU SALAIRE, QU'ELLES AURAIENT DU ETRE PAYEES EN MEME TEMPS QUE LE SALAIRE FIXE, QUE LEUR REGLEMENT TARDIF NE DEVAIT PAS PREJUDICIER AU SALARIE ET QU'UNE CONCEPTION FORMALISTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE DEVAIT PAS PREVALOIR SUR UN MODE DE CALCUL PLUS EQUITABLE EVITANT A L'OUVRIER LES ALEAS DU SYSTEME COMPTABLE DE SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DATES DE PAIEMENT DES SALAIRES SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 44 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI LE MODE RETARDE DE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT UN USAGE HABITUEL DANS L'ENTREPRISE, S'IL ETAIT JUSTIFIE PAR DES NECESSITES COMPTABLES, ET SI L'EMPLOYEUR DECLARAIT REGULIEREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN EN EFFECTUANT LE PRECOMPTE POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PAYEMENT DIFFERE - CONSTATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QUE LE SALAIRE DU MOIS DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN SALARIE DEVAIT COMPRENDRE LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES DURANT CETTE PERIODE MAIS QUI NE LUI AVAIENT ETE REGLEES QUE LE MOIS SUIVANT, SANS RECHERCHER SI LE MODE DE PAYEMENT RETARDE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT D'UN USAGE HABITUEL DANS L'ENTREPRISE, S'IL ETAIT JUSTIFIE PAR DES NECESSITES COMPTABLES ET SI L'EMPLOYEUR DECLARAIT REGULIEREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN EFFECTUANT LE PRECOMPTE POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL.