Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-40431
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-02-16
Président : M GUILLOT
Avocats : MM GALLAND ET TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., DIRECTEUR DE FABRICATION AU SERVICE DE LA S.A.R.L. TRANSMISSIONS MECANIQUES DE PRECISION Y..., A ETE LICENCIE LE 25 JUIN 1964 PAR FRANCOIS Y..., NOMME GERANT DE LA SOCIETE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES AU COURS D'UNE DELIBERATION DU MEME JOUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS DE CET EMPLOYE N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA CONFIRMATION DE CE LICENCIEMENT PAR UNE LETTRE DE FRANCOIS Y... EN DATE DU 28 OCTOBRE SUIVANT ET LUI ALLOUE EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION DES POUVOIRS DE FRANCOIS Y... N'AYANT ETE FAITE QUE LE 9 JUILLET 1964, LE LICENCIEMENT DU 25 JUIN NE POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX EMANAIT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UN GERANT DONT LA NOMINATION A ETE FAITE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA S.A.R.L. CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 SUSVISE ET PUBLIEE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 17 EGALEMENT SUSVISE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRIVE D'EFFET LES ACTES PASSES PAR LE GERANT D'UNE S.A.R.L. DURANT LE DELAI PREVU POUR LA PUBLICATION DE SA DESIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40.431. SOCIETE DES TRANSMISSIONS MECANIQUES DE PRECISION Y... C / X.... PRESIDENT : M GUILLOT- RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT ACTE ACCOMPLI DURANT LE DELAI PREVU POUR LA PUBLICATION DE SA NOMINATION VALIDITE
Sommaire de référence : LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EFFECTUE PAR LE GERANT AU COURS DE CE DELAI EST DONC VALABLE.
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRIVE D'EFFET LES ACTES PASSES PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DURANT LE DELAI PREVU POUR LA PUBLICATION DE SA DESIGNATION.