Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 72-14.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14169
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE (Chambre civile ) 1972-05-29, 1972-05-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS MOTIF PRIS DE CE QUE, L'APPEL ETANT LIMITE PAR LES CONCLUSIONS DE X... AU REJET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL ETAIT INUTILE DE S'ATTARDER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS, D'UNE PART, QUE X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE A LA COUR DE STATUER CE QUE DE DROIT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU SE DISPENSER DE STATUER SUR LADITE DEMANDE ET AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT EN DECIDANT QUE L'APPEL ETAIT AINSI LIMITE PAR ELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE MOTIVATION RECONNAITRAIT LA POSSIBILITE D'ACQUIESCER A UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, X... NE PROPOSAIT AUCUN MOYEN TENDANT A L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS; QU'UNE TELLE ABSENCE DE MOYENS, SANS CONSTITUER DE LA PART DE CET APPELANT UN ACQUIESCEMENT INTERDIT PAR LA LOI, NE METTAIT PAS LES JUGES DU SECOND DEGRE EN MESURE D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE FAISANT L'OBJET DE CETTE DISPOSITION; QUE, DES LORS, CEUX-CI ONT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, ENONCER QUE L'APPEL ETAIT LIMITE PAR ELLES A LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES FAITS ETABLIS POUR DETERMINER S'ILS CONSTITUAIENT OU NON DES INJURES GRAVES OU RENOUVELEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET NON PAS CHAQUE CATEGORIE DE FAITS PRISE INDIVIDUELLEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT PASSE SOUS SILENCE CERTAINS DES FAITS INVOQUES PAR BOTINO DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QUI ETAIENT CONSTITUES PAR LES RESULTATS TANT DE L'ENQUETE CIVILE QUE D'UNE INFORMATION CRIMINELLE ET PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES EPOUX Y..., DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DES FAITS ALLEGUES, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'INJURE A LA CHARGE DE DAME X...; QUE LA COUR D'APPEL N'A, PAR CONSEQUENT, PAS EU A SE PRONONCER SUR LA GRAVITE OU LE RENOUVELLEMENT D'INJURES DONT ELLE NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - CONCLUSIONS - PORTEE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - ABSENCE DE MOYEN SUR UN CHEF DU JUGEMENT ATTAQUE - ENONCE D'APPEL LIMITE (NON).
Analyse : LE FAIT QU'UN APPELANT NE PROPOSE DANS SES CONCLUSIONS AUCUN MOYEN TENDANT A L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT, SUR LA DEMANDE DE SA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS NE CONSTITUE PAS UN ACQUIESCEMENT INTERDIT PAR LA LOI MAIS NE MET PAS LES JUGES DU SECOND DEGRE EN MESURE D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE FAISANT L'OBJET DE CETTE DISPOSITION. DES LORS CEUX-CI PEUVENT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, ENONCER QUE L'APPEL ETAIT LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L 'APPELANT.