Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-12.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12701
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-01-15, 1971-01-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT RECLAME, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE SUR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, " EN RECONNAISSANT QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DECIDE QUE LA COMPLAINTE PEUT SE TRANSFORMER EN REINTEGRANDE, TOUT EN DEDUISANT DE CETTE TRANSFORMATION LA FRAGILITE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE ", QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST JAMAIS NECESSAIRE QUE LES ACTES DE JOUISSANCE CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE SOIENT ACCOMPLIS PAR LE POSSESSEUR EN PERSONNE ET QU'ENFIN, LA POSSESSION DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE NE DOIT ETRE EXERCEE QUE CONFORMEMENT A LA NATURE DE LA CHOSE POSSEDEE ET QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN QUE LES TEMOINS " ONT ATTESTTE AVOIR EMPLOYE AUSSI BIEN DANS LES ANNEES ANTERIEURES QUE DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE POUR SE RENDRE A LA PROPRIETE X..., LAQUELLE SITUEE EN PLEIN BOIS ET NON CULTIVEE, AVAIT ETE ACQUISE POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT UN MOTIF NON CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, SE FONDE SUR LE RESULTAT DE " L'ENQUETE " ET SUR " LES DOCUMENTS DE LA CAUSE " POUR RETENIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE " PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, UTILISE PAR TOUT LE MONDE ", S'EXERCAIT EN VERTU D'UNE SIMPLE " TOLERANCE " ; QUE LA SEULE CONSTATATION DE CETTE TOLERANCE EXCLUT TOUT ANIMUS DOMINI DE LA PART DES COMPLAIGNANTS ET LEUR INTERDIT D'AGIR AU POSSESSOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ETRANGER A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D'EXERCICE - POSSESSION - CARACTERES - POSSESSION ANIMO DOMINI - EXERCICE DU PASSAGE EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE - SIMPLE OCCUPATION (NON).
Analyse : LA SEULE CONSTATATION DE LA TOLERANCE EN VERTU DE LAQUELLE S 'EXERCE LE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, EXCLUT TOUT ANIMUS DOMINI DE LA PART DES COMPLAIGNANTS ET LEUR INTERDIT D'AGIR AU POSSESSOIRE.