Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1977, 76-91.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91591
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre correctionnelle ) 1976-05-04, 1976-05-04
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RODOLPHE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1976, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59,60,184,358 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE VIOLATION DE DOMINICILE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 3000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET ALLOUE AU SIEUR Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE SI LE DEMANDEUR, DANS LE CADRE DU REGLEMENT REGISSANT L'OCCUPATION, SOUS FORME DE MULTIPROPRIETE, DES LOCAUX LITIGIEUX, DETENAIT NORMALEMENT LES CLES DE L'APPARTEMENT, IL N'EN A PAS FAIT USAGE POUR ASSURER LA CONSERVATION OU L'ENTRETIEN DE L'APPARTEMENT OU POUR EN CONTROLER L'OCCUPATION ET LA SECURITE, AINSI QUE LE PREVOIT CE REGLEMENT, MAIS POUR VAINCRE LA RESISTANCE DU SIEUR Y... DANS UN CONFLIT QUI L'OPPOSAIT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LES MENACES ET LES VIOLENCES SONT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'EMPLOI, POUR L'OUVERTURE DE LA PORTE, DES CLES CORRESPONDANTES, REGULIEREMENT DETENUES, NE PEUT CONSTITUER LA VIOLENCE, L'ILLEGITIMITE DU MOTIF DE CELUI QUI EN USE NE CARACTERISANT PAS L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 28 NOVEMBRE 1974, X..., DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE DE GERANCE DE L'IMMEUBLE EN MULTIPROPRIETE RESIDENCE VACANCES N° 1, MARINA BAIE DES ANGES, S'EST INTRODUIT DANS L'APPARTEMENT QUE Y... Y OCCUPAIT EN LOCATION MEUBLEE, EN SE FAISANT OUVRIR LA PORTE PAR LE CONCIERGE Z..., QUI, SUR SON ORDRE, S'EST SERVI D'UN DOUBLE DE LA CLE DESTINE, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR, A PERMETTRE AU GERANT OU A SES EMPLOYES D'AVOIR LIBRE ACCES AUX LOCAUX DE L'IMMEUBLE POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, L'ENTRETIEN, LE CONTROLE ET LA SECURITE ; QUE LES JUGES PRECISENT QU'EN PENETRANT CHEZ Y..., QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA MEME SOCIETE QUE X..., CELUI-CI N'Y VENAIT PAS DANS UN DES BUTS PREVUS PAR LE REGLEMENT MAIS UNIQUEMENT POUR VAINCRE LA RESISTANCE D'Y... DANS LE CONFLIT QUI L'OPPOSAIT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT QUE X... S'EST INTRODUIT DANS LE DOMICILE DE Y... CONTRE SON GRE A L'AIDE D'UNE MANOEUVRE CONSISTANT A UTILISER LE DOUBLE D'UNE CLE EN FRAUDE DE L'USAGE QUI EN ETAIT PRESCRIT PAR LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 184, ALINEA 2, DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUIN 1970, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : VIOLATION DE DOMICILE - Manoeuvre - Définition - Utilisation du double d'une clé.
Analyse : Constitue une manoeuvre caractérisant le délit de violation de domicile prévu par l'article 184, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par la loi du 8 juin 1970, le fait d'utiliser le double d'une clé en fraude de l'usage qui en était prescrit par le règlement de l'immeuble, pour s'introduire dans un appartement contre le gré du locataire (1).