Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, AL. 3 DU CODE CIVIL EST EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A UN LITIGE RELATIF A DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI APRES LE DIVORCE PRONONCE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES EPOUX Y..., IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA VENTE SUR LICITATION DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LE PAN DE LIGNY ET QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'EN PROCEDANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.688. LE PAN DE LIGNY C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. RICHE ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, NO 549 (1ER), P. 437 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - APPLICATION DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI / LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A UN LITIGE RELATIF A DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS