Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DURAND REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 17 MAI 1963) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE BERNEZ LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR BERNEZ A DURAND A LA DATE DU 5 DECEMBRE 1960 POSTERIEURE A CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE BERNEZ FIXEE AU 5 MAI 1960, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACHETEUR ETAIT AU COURANT DES DIFFICULTES FINANCIERES DU VENDEUR ET QUE, D'AUTRE PART, CET ACHETEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER AVOIR REELLEMENT PAYE 8000 FRANCS UN IMMEUBLE DONT LE PRIX DE REVIENT ETAIT DE 9682 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN FAISANT RESULTER DE LA SEULE CONNAISSANCE DE DIFFICULTES FINANCIERES QUI DU RESTE, SERAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, UNE CAUSE LEGALE ET NECESSAIRE DE L'ANNULATION DE LA VENTE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS USE DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES SYNDICS AURAIENT DU RAPPORTER, DE L'INSUFFISANCE DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QU'A COMPTER DU 5 MAI 1960 ET JUSQU'AU 9 MAI 1961 VINGT-QUATRE PROTETS ONT ETE DRESSES POUR DES EFFETS OU DES CHEQUES EMIS SANS PROVISION ; QU'IL RELEVE QUE DURAND ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN RELATION D'AFFAIRES AVEC BERNEZ ET S'ETAIT APERCU DE L'EMISSION DE TELS CHEQUES PAR CELUI-CI, QU'IL AVAIT MIS EN GARDE CONTRE CES PRATIQUES, QUE LA COUR D'APPEL JUGE CARACTERISTIQUES DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE BERNEZ, QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE DURAND ETAIT AU COURANT DE LADITE CESSATION DE PAYEMENTS DE BERNEZ LORSQU'IL A CONTRACTE AVEC CE DERNIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU SON POUVOIR D'APPRECIATION, EN A AU CONTRAIRE FAIT USAGE EN DECLARANT LA VENTE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA MASSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-12686. DURAND C/ BOITIER ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CAIL ET RAVEL. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 456 (2°), P 407.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CONDITIONS CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'EN RELATION D'AFFAIRES AVEC LE FAILLI, L'ACQUEREUR S'ETAIT APERCU DE L'EMISSION PAR CE DERNIER DE NOMBREUX CHEQUES SANS PROVISION, FAIT RETENU COMME CARACTERISTIQUE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR.