COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES, DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL RETENANT LA RESPONSABILITE ENTIERE DE BOISLIVEAU, L'AVAIT CONDAMNE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE, LES RENTES ECHUES ET VERSEES PAR ELLE AUX AYANTS DROITS DE LA VICTIME, AINSI QUE LE MONTANT DES RENTES A ECHOIR ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 49.886 FRANCS LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFENDEUR A L'OPPOSITION FORMEE PAR BOISLIVEAU A L'EXECUTOIRE DE TAXE OBTENUE PAR LEDIT AVOUE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'INTERET DU LITIGE CORRESPONDAIT NECESSAIREMENT AU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTION DE LA CAISSE NE CONSTITUANT PAS UNE ACTION PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS UNE ACTION RECURSOIRE TENDANT UNIQUEMENT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3 ET NON SUIVANT LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET MODIFIE DU 30 AVRIL 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES RESTRICTIVES FIXEES A L'ARTICLE 6 DU TARIF NE SONT APPLICABLES "QU'A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION, RESULTANT DE LA DEMANDE ELLE-MEME" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DANS LA DECISION ORIGINAIRE, QUI AVAIT DECLARE BOISLIVEAU SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ELLE AVAIT DU DEDUIRE DU PREJUDICE TOTAL MIS A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES SERVIES, AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AFIN DE FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE DE REVENIR A CES DERNIERS ; QU'ELLE A DONC FINALEMENT CONSIDERE, A BON DROIT, QUE CE CAPITAL IMPOSE A LA SECURITE SOCIALE PAR LES BAREMES EN VIGUEUR ET PRECISE DANS LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, CONSTITUAIT UN ELEMENT CERTAIN POUR DETERMINER L'INTERET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME ENTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-10.028. BOISLIVEAU C/ TAPON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 789, P. 514. 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 9, P. 6.

Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : LES REGLES RESTRICTIVES FIXEES A L'ARTICLE 6 DU TARIF NE SONT APPLICABLES QU'A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RESULTANT DE LA DEMANDE ELLE-MEME ; PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'AYANT, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE INTERVENANTE LES RENTES ECHUES ET VERSEES PAR ELLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME AINSI QUE LE MONTANT DES RENTES A ECHOIR, UNE COUR D'APPEL FIXE LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE SUR BASE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CES RENTES DES LORS QUE CE CAPITAL, IMPOSE A LA SECURITE SOCIALE PAR LES BAREMES EN VIGUEUR ET PRECISE DANS LA DEMANDE DE LA CAISSE, AVAIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE TOTAL MIS A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AFIN DE FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET CONSTITUAIT, PAR SUITE, UN ELEMENT CERTAIN POUR DETERMINER L'INTERET DU LITIGE.