Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 70-14.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14425
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1969-11-14, 1969-11-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE POUVOIR D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT, A CERTAINS CHEFS D'UN JUGEMENT PRONONCE EN PREMIER RESSORT, NE SAURAIT PRIVER LA PARTIE QUI A INTERJETE UN APPEL GENERAL DU DROIT DE DEMANDER LA REFORMATION COMPLETE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE VILLIERS-GERARD A SON FERMIER X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE A, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE ENTENDAIT LIMITER SON APPEL A LA SEULE QUESTION DES FERMAGES DUS PAR X..., QUE CE DERNIER A ACCEPTE LE DEBAT TEL QU'IL SE TROUVAIT LIE ENTRE LES PARTIES ET QUE L'ON DOIT, FACE A CET ACQUIESCEMENT EXPRES DONNE PAR LA SOCIETE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI NE CONCERNAIENT PAS LE CALCUL DU FERMAGE, " DIRE IRRECEVABLE LA CONTESTATION NOUVELLE ELEVEE PAR LADITE SOCIETEDANS SES CONCLUSIONS QUALIFIEES A TORT DE RECTIFICATIVES PUISQUE NE TENDANT PAS A CORRIGER UNE ERREUR, MAIS A REVENIR SUR CET ACQUIESCEMENT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE VILLIERS-GIRARD AVAIT DONNE UN MANDAT SPECIAL A SON AVOUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON).
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Analyse : LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE POUVOIR D 'ACQUIESCER. L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT, A CERTAINS CHEFS D'UN JUGEMENT NE SAURAIT PRIVER LA PARTIE, QUI A INTERJETE UN APPEL GENERAL, DU DROIT DE DEMANDER LA REFORMATION COMPLETE DE CE JUGEMENT.