Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1973, 71-13.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13819
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-11, 1971-06-11
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRIFFAUX, EPICIER, MEMBRE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA) S'ETANT TROUVE EN DESACCORD AVEC CELLE-CI, A ETE EXCLU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 1968 ; QUE TRIFFAUX A FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION A ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA, REGULIEREMENT PRODUIT, ET SELON LEQUEL " L'INOBSERVATION DU PRESENT REGLEMENT, TOUT ACTE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE PEUT, SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ENTRAINER L'EXCLUSION DE L'ADHERENT ; L'ADHERENT DONT L'EXCLUSION EST DEMANDEE POURRA PRESENTER SA DEFENSE SOIT VERBALEMENT, SOIT PAR ECRIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CETTE EXCLUSION EST PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE " ; QU'IL A INDIQUE QU'EN EFFET, IL N'A PAS ETE PREVENU DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION, NI APPELE A SE DEFENDRE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TRIFFAUX DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER L'IRREGULARITE DE SON EXCLUSION ET CONDAMNER L'UNA AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, S'IL EST EXACT QUE TRIFFAUX N'A PAS ETE APPELE A PRESENTER SA DEFENSE LORS DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION, IL AVAIT PU LE FAIRE DANS LE COURS PRECEDENT DE LA PROCEDURE, QUAND LE CONSEIL AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A SA PROPOSITION ET DEMANDE A TRIFFAUX DE MANIFESTER UN MEILLEUR ESPRIT DE COOPERATION, QUE CELUI-CI, LOIN DE REVENIR SUR SES ERREMENTS, AVAIT CONTINUE D'OBSERVER ENVERS L'UNA UNE ATTITUDE DE CRITIQUE SYSTEMATIQUE ALLANT JUSQU'AUX INJURES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SI TRIFFAUX A PU APPORTER DES EXPLICATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNA, C'EST DANS LE COURS PRECEDENT DE LA PROCEDURE, QU'ULTERIEUREMENT DE NOUVEAUX GRIEFS ONT ETE RETENUS CONTRE LUI PAR LE CONSEIL, ET QUE CELUI-CI A ETABLI SA PROPOSITION D'EXCLUSION ET SAISI L'ASSEMBLEE SANS QUE TRIFFAUX AIT ETE, A CE MOMENT, APPELE A PRESENTER SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES CLAIRES ET PRECISES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA, ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE - EXCLUSION - DECISION ABUSIVE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - STATUTS PREVOYANT QUE LE SOCIETAIRE PRESENTERA SA DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - DENATURATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION - SOCIETE COOPERATIVE - REGLEMENT INTERIEUR - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXCLUSION D'UN SOCIETAIRE.
Analyse : DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT INTERIEUR D 'UNE SOCIETE COOPERATIVE PREVOYANT QUE L'EXCLUSION D'UN ADHERENT NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE QU'APRES QUE L 'INTERESSE AIT PU PRONONCER SA DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION D'UNE EXCLUSION INTERVENUE ALORS QUE LE SOCIETAIRE N'AVAIT PRESENTE D 'OBSERVATIONS QUE SUR DES GRIEFS RETENUS DANS LE DEBUT DE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR DE NOUVEAUX GRIEFS RETENUS CONTRE LUI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR PROPOSER DE L'EXCLURE ET SAISIR L'ASSEMBLEE GENERALE.