COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... MARTIN, EPOUSE X..., A ASSIGNE Z... Y..., PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS HERITIERS DE LEUR PERE RENE Y... AINSI QUE REMY ET NOEL Y..., EGALEMENT HERITIERS DE CE DERNIER, AUX FINS DE LES ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 327 500 ANCIENS FRANCS QUI LUI ETAIT DUE PAR RENE Y..., QUE VEUVE Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE Z... MARTIN, EPOUSE X... PAR SES RELATIONS COUPABLES AVEC RENE Y...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A LA COMPENSATION JUDICIAIRE AVEC LES SOMMES ALLOUEES DU CHEF DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION NE POUVANT S'OPERER QU'EN CAS DE RECIPROCITE D'OBLIGATIONS ENTRE LES MEMES PERSONNES ET CETTE CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE LA CREANCIERE DES ENFANTS DE Y... POUR UNE DETTE DE LA SUCCESSION AVAIT ETE DECLAREE DEBITRICE DE Z... Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL POUR UNE CREANCE QUI LUI ETAIT PERSONNELLE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI NE PRESENTAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET ALORS, D'AUTRE PART QU'APRES AVOIR INDIQUE, DANS SES MOTIFS, QUE LA COMPENSATION JUDICIAIRE DEVAIT S'OPERER, L'ARRET ATTAQUE NE L'A PAS PRONONCEE DANS SON DISPOSITIF; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE BORNAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, A DEMANDER A LA COUR D'APPEL QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SOIT ECARTEE COMME NE PRESENTANT AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE; QUE, LA COMPENSATION POUVANT S'OPERER ENTRE DEUX DETTES QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'UNE ET DE L'AUTRE, LE MOYEN TIRE POUR FAIRE ECHEC A LA COMPENSATION DU DEFAUT D'IDENTITE DE QUALITE DE Z... Y... EN DEMANDE ET EN DEFENSE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET, DES LORS, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU: ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION DE STATUER, LORSQU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, NE DONNE EN PRINCIPE OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE; QU'AINSI LE SECOND GRIEF EST EGALEMENT IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 12 225. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1ER COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - DEFAUT D'IDENTITE DE QUALITE EN DEMANDE ET EN DEFENSE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1ER LA COMPENSATION POUVANT S'OPERER ENTRE DEUX DETTES, QU'ELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'UNE ET DE L'AUTRE, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FAISANT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCUEILLI COMME TENDANT A LA COMPENSATION JUDICIAIRE UNE DEMANDE RECINVENTIONNELLE FORMEE PAR LE DEFENDEUR EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSIGNE.