Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1971, 69-70.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70356
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-11-03, 1969-11-03
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... D'UN JUGEMENT AYANT FIXE L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSSEMENT PUBLIC DE L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE, DIT EPAD, D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA DECISION DU PREMIER JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE MARI REPRESENTANT LEGALEMENT SA FEMME EN JUSTICE, DAME X... AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT NE MENTIONNANT QUE SON MARI ET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN BIEN COMMUN ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT, SANS DENATURATION ET CONTRADICTION, DECLARER QUE DAME X... NE POUVAIT INTERJETER APPEL D'UNE DECISION QUI NE LA CONCERNAIT PAS DIRECTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE CEPENDANT QUE CETTE DECISION FIXAIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ALLOUER POUR UN BIEN COMMUN AUX DEUX EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MARI, QUI AVAIT ETE NOMINALEMENT SEUL EN CAUSE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ET QUI, SEUL, AVAIT RECU SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A FAIT APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI ET QUE L'APPEL, INTERJETE PAR DAME LEMMET Y..., A ETE POSTERIEUR A CELUI DE SON EPOUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE X... AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL, REPRESENTE SA FEMME EN FORMANT LE PREMIER DE CES DEUX APPELS, DEJA TARDIF, DAME X... NE POUVAIT VALABLEMENT REITERER L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - ACTION DIRIGEE CONTRE LE MARI - REPRESENTATION DE LA FEMME - APPEL DU MARI - APPEL TARDIF - APPEL POSTERIEUR DE LA FEMME - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTION EN JUSTICE - ACTION CONCERNANT LES BIENS COMMUNS - REPRESENTATION DE LA FEMME PAR LE MARI - APPEL DU MARI - EFFET.
Analyse : UNE FEMME COMMUNE EN BIENS EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT QUI, FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE COMMUN, A ETE RENDU CONTRE LE MARI SEUL DES LORS QUE LE MARI AVAIT LUI-MEME FAIT PRECEDEMMENT UN APPEL, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, ET QU'EN FORMANT CET APPEL IL AVAIT REPRESENTE SA FEMME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL.