Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR CONSIDERE CETTE D'UNE PARCELLE COMME UN TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR ETE INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, LE TERRAIN DEVAIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LEQUEL EST D'APPLICATION STRICTE, DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS INDISPENSABLES A LA SATISFACTION DES EXIGENCES DE LA SALUBRITE ET DU CONFORT, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR INTERPRETER DANS UN SENS LARGE LES EXIGENCES DE LA LOI, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER L'EXISTENCE DE POSSIBILITES DE RACCORDEMENTS AUX RESEAUX D'ELECTRICITE ET D'EAU, SANS PRECISER S'IL EXISTAIT UNE POSSIBILITE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT ET SANS RECHERCHER SI LES FRAIS OCCASIONNES RENDRAIENT L'OPERATION RENTABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU TEXTE PRECITE, UN TERRAIN PEUT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR S'IL EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR QU'ON PUISSE Y CONSTRUIRE ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE CETTE DESSERTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EST SITUEE "EN BORDURE D'UN CHEMIN PUBLIC, A 175 METRES ENVIRON DU CARREFOUR FORME PAR CE CHEMIN ET LE CHEMIN VICINAL ORDINAIRE N° 8, SUR LEQUEL PASSENT LES RESEAUX D'EAUX ET D'ELECTRICITE QUI DESSERVENT LES HABITATIONS SITUEES DANS CETTE ZONE, QU'IL EST CERTAIN QUE DES BRANCHEMENTS SONT NORMALEMENT REALISABLES TANT DU POINT DE VUE TECHNIQUE QU'ADMINISTRATIF ET QUE LEUR COUT N'ATTEINT PAS UN NIVEAU PROHIBITIF POUR QU'UN PROJET DE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN LITIGIEUX" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.099. ETAT FRANCAIS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. MEME ESPECE : 11 JUILLET 1969. REJET. N° 68-70.100. ETAT FRANCAIS C/ SOCIETE VALABREGUE ET CIE. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 36, P. 31 (REJET) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : UN TERRAIN PEUT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR S'IL EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR QU'ON PUISSE Y CONSTRUIRE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE CETTE DESSERTE.