COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ADMIS QUE BOURGOIN DEVAIT, COMME INGENIEUR-CONSEIL, SOUS RESERVE D'EXONERATIONS POSSIBLES, COTISER A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS-CONSEILS, INGENIEURS ET EXPERTS, GEOMETRES-EXPERTS ET VERIFICATEURS, POUR LES ANNEES 1949 A 1953, ALORS QU'IL N'ETAIT POINT PATENTE, NI MEME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1948 INSTITUANT 16 SECTIONS PROFESSIONNELLES, LA 16E SECTION COMPREND LES INGENIEURS-CONSEILS, LES GEOMETRES, LES METREURS, LES VERIFICATEURS, LES EXPERTS ET CONSEILS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE QUE LA JUSTIFICATION DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE N'EST EXIGEE QUE DES SEULS EXPERTS ET DES CONSEILS ; QU'IL EN A ETE DEDUIT, A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF TENU POUR SURABONDANT, QUE BOURGOIN, ETANT INGENIEUR-CONSEIL, DEVAIT, BIEN QUE NON PATENTE, ETRE AFFILIE A LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ; N° 57-50163 BOURGOIN C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS TECHNICIENS ET EXPERTS ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNE NON-SALARIEE - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS TECHNICIENS ET EXPERTS - IMPOSITION A LA PATENTE - INGENIEUR CONSEIL (NON)
Analyse : IL RESULTE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1948, INSTITUANT SEIZE SECTIONS PROFESSIONNELLES, DONT LA SEIZIEME COMPREND LES INGENIEURS-CONSEILS, LES GEOMETRES, LES VERIFICATEURS, LES EXPERTS ET CONSEILS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE, QUE LA JUSTIFICATION DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE, N'EST EXIGEE QUE DES SEULS EXPERTS ET DES CONSEILS. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ADMET QU'UN INGENIEUR-CONSEIL, BIEN QUE NON PATENTE, DOIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.