Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 12 juillet 1982, 81-91.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-91861
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle) 1981-03-20, 1981-03-20
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : MM. Vuitton, Tiffreau

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE, DEUX ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DU CHEF DE DELIT DE FUITE AINSI QUE SUR LES INTERETS CIVILS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 2, R. 10, R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, 2, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A DAME Y..., PARTIE CIVILE, LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DE 934,97 DM EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, LA SOMME DE MILLE FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET 500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCROCHAGE ET AVAIT FAIT PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE SANS AVOIR PU RECONSTITUER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ; ALORS QUE D'AUTRE PART IL APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE DE DEMONTRER LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LE DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VEHICULE APPARTENANT A MARINA Y... ET SE TROUVANT EN STATIONNEMENT SUR UN PARKING A ETE ENDOMMAGE PAR UN AUTRE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR NE S'EST PAS ARRETE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CHARLES X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE DELIT DE FUITE ; QUE MARINA Y... S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE EGALEMENT REPROCHEE AU PREVENU ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE FUITE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A RECONNU QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QU'IL ETAIT L'AUTEUR DES FAITS ; QU'EN OUTRE, POUR ECARTER L'ARGUMENT DE X... QUI SOUTENAIT NE PAS S'ETRE RENDU COMPTE DES DOMMAGES QU'IL VENAIT DE CAUSER A LA VOITURE DE LA PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE BRUIT DU CHOC ETAIT PARTICULIEREMENT AUDIBLE AINSI QUE L'ATTESTE UN TEMOIN QUI SE TROUVAIT, AU MOMENT DES FAITS, DANS UN VEHICULE STATIONNE A PROXIMITE DE CELUI DE MARINA Y... ET DONT LES PORTES ET LES VITRES ETAIENT FERMEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, 2 DU CODE CIVIL, 4 DU CODE PENAL, 375, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, AJOUTANT AU JUGEMENT DEFERE, CONDAMNE X... A PAYER A DAME Y... LA SOMME DE 500 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT DES FAITS DE LA CAUSE, INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE NON COMPRISES DANS LES FRAIS ET DEPENS ; ALORS QUE L'ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, COMPORTANT UNE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE POUR LE PREVENU, NE POUVAIT S'APPLIQUER A DES FAITS SURVENUS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NON DE L'ARTICLE 375 DUDIT CODE COMME IL EST MENTIONNE PAR ERREUR DANS LA DECISION, BIEN QUE CE TEXTE AIT ETE PROMULGUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'EN EFFET, CES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT SEULEMENT LE REMBOURSEMENT A LA PARTIE CIVILE DES DEBOURS NON COMPRIS DANS LES FRAIS ET DEPENS NE MODIFIENT NI LES CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION, NI LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR, NI LA FIXATION DE LA PEINE ET, DES LORS, NE REVETENT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION PENALE ; QU'ELLES DOIVENT TROUVER AINSI APPLICATION IMMEDIATE DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS LORS DE LA PROMULGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Partie civile - Remboursement des débours non compris dans les frais et dépens - Instance en cours - Application immédiate.
Analyse : Les dispositions des articles 375 alinéa 2 et 475-1 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 2 février 1981, qui prévoient le remboursement à la partie civile des débours non compris dans les frais et dépens ne revêtant pas le caractère d'une sanction pénale, doivent trouver ainsi application immédiate dans les instances en cours.