Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1974, 73-11.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11942
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1973-02-26, 1973-02-26
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DE VALENCE DE MINARDIERE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES OU A DEVOIR A CELLE-CI PAR LA SOCIETE DE VENTES ET DE DIFFUSION AUTOMOBILE (SOVEDIA), A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 29 533,20 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOVEDIA AU 6 MARS 1968, DATE DE LA REVOCATION PAR VALENCE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, BIEN QUE LA SOVEDIA SE SOIT OBLIGEE ENVERS LA BNP PAR ACTE DU 24 AVRIL 1970, A APURER LE PASSIF DDE SON COMPTE PAR VERSEMENTS SUCCESSIFS DE2 000 FRANCS ET QU'ELLE AIT FAIT CES VERSEMENTS A CONCURRENCE DE 28000 FRANCS L'INDIVISIBILITE DU COMPTE QUI, A SA CLOTURE LE 13 OCTOBRE 1971, PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 32 889,99 FRANCS, S'OPPOSAIT A L'IMPUTATION, ALLEGUEE PAR DE VALENCE, DESDITS VERSEMENTS A LA COUVERTURRE DE SON OBLIGATION DE CAUTION AU 6 MARS 1968, DES LORS QUE L'ACTE DU 24 AVRIL 1970 PREVOYAIT QUE LES REGLEMENTS DE LA SOVEDIA X... PAS NOVATION CONCERNANT LA CREANCE DE LA BANQUE SUR LA SOCIETE ET QUE LES ARRANGEMENTS CONCLUS ENTRE VALENCE ET LA SOVEDIA, QUI AURAIENT PREVU UNE TELLE IMPUTATION, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA BNP ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE VALENCE, SI, LE COMPTE AYANT CONTINUE A FONCTIONNER, LE DEBIT DU SOLDE PROVISOIRE EXISTANT A LA DATE DE LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFACE, AU MOINS EN PARTIE, PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DE LA SOCIETE, ET SI, DE CE FAIT, LA SOMME RECLAMEE APRES LA CLOTURE DEFINITIVE DU COMPTE NE RESULTAI PAS, DANS UNE MESURE A DETERMINER, D'AVANCES EFFECTUEES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - REVOCATION - COMPTE-COURANT - SOLDE DEBITEUR A LA DATE DE REVOCATION - REMISES SUBSEQUENTES - EFFET.
Sommaire de référence : * COMPTE-COURANT - DEBIT - CAUTIONNEMENT - REVOCATION - SOLDE DEBITEUR A LA DATE DE LA REVOCATION - REMISES SUBSEQUENTES - EFFET.
Analyse : UNE CAUTION QUI, APRES S'ETRE ENGAGEE SOLIDAIREMENT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ENVERS UNE BANQUE POUR GARANTIR LES SOMMES DUES PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, A REVOQUE SON ENGAGEMENT NE PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER LE SOLDE DEFINITIF DU COMPTE, POSTERIEURE A CETTE REVOCATION, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE DEBIT DU SOLDE PROVISOIRE EXISTANT LORS DE LA REVOCATION N'A PAS ETE EFFACE PAR DES REMISES SUBSEQUENTES ET SI LE SOLDE DEFINITIF NE RESULTE PAS D'AVANCES EFFECTUEES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION.