Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, IL RESULTE QUE LETIERCE, COPROPRIETAIRE D'UN CHEMIN, A PRETENDU QUE LA COMMUNE DE SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY AVAIT, EN ELARGISSANT CE CHEMIN, EMPIETE SUR SON TERRAIN ET A DEMANDE LA RESTITUTION DE L'INTEGRALITE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, REFUSE DE CONSIDERER QUE, L'EMPRISE AYANT AMELIORE LA JOUISSANCE DE LA PROPRIETE DE LETIERCE, IL Y AVAIT EU UN VERITABLE ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE "L'ELARGISSEMENT" DU CHEMIN RESULTANT "DE L'INITIATIVE DE LA COMMUNE AVAIT PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE LETIERCE" DONT CELUI-CI NE POUVAIT ETRE PRIVE SANS SON CONSENTEMENT OU HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RELEVE QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LA LARGEUR PRIMITIVE DU CHEMIN A LA SUITE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE, TOUT EN ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DU CHEMIN A UNE LARGEUR INFERIEURE A TROIS METRES, QU'ELLE NE PRECISE PAS, PUISQUE LETIERCE N'AURAIT POINT FAIT LA PREUVE DE SES PRETENTIONS SUR CE POINT ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LE DROIT D'USAGE DE DAME X..., COPROPRIETAIRE DU CHEMIN ET PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SITUE ENTRE LES DEUX MAISONS DE LETIERCE ; MAIS ATTENDU QUE, DAME VEUVE X... N'ETANT NI PARTIE NI INTERVENANTE A L'INSTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, DECIDER, AU VU DE "L'ELARGISSEMENT" CONSTATE PAR L'EXPERT, LA REMISE DU SENTIER LITIGIEUX DANS SON ETAT PRIMITIF "DANS LA LONGUEUR CONTIGUE AUX DEUX MAISONS DE LETIERCE" ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-10.645. COMMUNE DE STE-CROIX-SUR-BUCHY C/ LETIERCE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TALAMON.

Sommaire principal : PROPRIETE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE VOIRIE ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN D'UN RIVERAIN COPROPRIETAIRE DU CHEMIN REMISE EN ETAT DES LIEUX
Analyse : NUL NE POUVANT ETRE PRIVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SANS SON CONSENTEMENT OU HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, C'EST JUSTEMENT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE COMMUNE EN PRENANT L'INITIATIVE D'ELARGIR UN CHEMIN A PORTE ATTEINTE AU DROIT DU PARTICULIER QUI EN EST COPROPRIETAIRE ET ORDONNENT LA RESTITUTION INTEGRALE DE CE CHEMIN EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE L'EMPRISE AYANT AMELIORE LA JOUISSANCE DU CHEMIN, LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT.