COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT ORDONNE IRREGULIEREMENT - VALEUR DE RENSEIGNEMENTS
Analyse : UN CONSTAT D'HUISSIER, MEME ORDONNE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, PEUT CEPENDANT "DANS UNE ACTION OU LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ETRE UTILISE A TITRE DE RENSEIGNEMENTS".