Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1970, 69-13.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 69-13496
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-31, 1969-05-31
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1968, LA COUR D'APPEL A DECLARE ASTRUC PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR AIT MATOUK A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, MAIS QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, PRETENDANT QUE CET ARRET ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, EN ONT DEMANDE LA RECTIFICATION; ATTENDU QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A REFUSE DE PROCEDER A CETTE RECTIFICATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1968 A ETE CASSE PAR UN ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI SE TROUVE DEVENU SANS OBJET; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi dirigé contre un arrêt refusant une rectification - Cassation de l'arrêt non rectifié.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Cassation - Pourvoi formé contre l'arrêt refusant la rectification - Pourvoi devenu sans objet.
Analyse : Est irrecevable comme se trouvant devenu sans objet, le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé de procéder à la rectification d'un arrêt antérieur, dès lors que cette première décision a été, dans l'intervalle, cassée par la Cour de Cassation.