Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-12.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-12363
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au transfert dans une autre sépulture de la dépouille de Bertrand Y..., qui avait été inhumé, selon elle sans autorisation, dans le caveau de ses grands-parents, les époux A..., l'arrêt attaqué retient que Mme B..., devenue propriétaire de la maison A..., avait autorisé l'inhumation de son locataire dans ce caveau ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette personne était unie au fondateur du caveau par un lien de famille lui conférant qualité pour donner une telle autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : SEPULTURE - Concession - Incessibilité - Inhumation de personnes étrangères à la famille - Portée .
Analyse : L'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier.