Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-15.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 04-15445
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2003-05-15, 2003-05-15
Président : M. Ancel.
Avocats : Me Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mlle X... a engagé, à sa majorité, une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... et sollicité une expertise biologique ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en recherche de paternité, l'arrêt attaqué énonce que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné l'examen comparé des sangs à titre de preuve, alors qu'aucun indice grave ou présomption n'était rapporté en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Sommaire principal : FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Défaut - Cas.
Sommaire de référence : MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologique en matière de filiation - Condition
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné, dans une action en recherche de paternité, un examen comparé des sangs, aucun indice grave ou présomption n'étant rapporté en l'espèce, alors que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.