Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 janvier 1965,64-70.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70020
Président : M. DE MONTERA

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS A L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE VISE A L'ALINEA 8 LE NUMERO DU JOURNAL " L'YONNE REPUBLICAINE " DU 5 JUIN 1963 PUBLIANT L'ARRET PREFECTORAL DU 27 MAI, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET A L'ALINEA 10, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT A SAINT-CLEMENT DU 4 AU 19 JUIN 1963 ; QUE LADITE ORDONNANCE NE CONTIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES PARTIES AIENT ETE INFORMEES DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU NUMERO DU JOURNAL " L'YONNE REPUBLICAINE " : QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST DES LORS ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, LE 26 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DE TROYES. NO 64 70. 020. VEUVE X... C / COMMUNE DE SAINT-CLEMENT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 20, P. 17.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE
Analyse : LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS A L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES. DOIT DES LORS ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE QUI NE CONTIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES PARTIES AIENT ETE INFORMEES DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU JOURNAL PUBLIANT L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE.