COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... HEURTA LA REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR APPARTENANT A A..., QUI LA PRECEDAIT SUR LA ROUTE, AU MOMENT OU CES VEHICULES, QUITTANT LADITE ROUTE, S'ENGAGEAIT DANS UN CHEMIN DE TERRE, SUR LEUR GAUCHE ; QUE DAME A..., QUI SE TROUVAIT DANS LA REMORQUE, FUT BLESSEE ET QUE LE TRACTEUR AINSI QUE L'AUTOMOBILE FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX A... ET X... ONT RECIPROQUEMENT SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PERRIN Z... B... DE CES DOMMAGES, EN LUI REPROCHANT, NON SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, D'AVOIR, AVEC SON ATTELAGE, OBSTRUE LA ROUTE, BIEN QU'IL N'IGNORAT PAS QU'UNE VOITURE ARRIVAIT DERRIERE LUI, ALORS QUE LE TRACTEUR ET LA REMORQUE N'AURAIENT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DES DOMMAGES, LE CHOC S'ETANT PRODUIT SUR LE CHEMIN DE TERRE ET NON SUR LA ROUTE ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT QUE LA VOITURE DE X... AVAIT HEURTE L'ARRIERE DE LA REMORQUE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRETENDRE QUE CELLE-CI ENCOMBRAIT LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE ET QU'AUCUNE FAUTE ENFIN NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR QUI, AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE, AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES POUR LA SIGNALER AUX AUTRES USAGERS DE LA ROUTE ET LAISSE A X... UN PASSAGE LIBRE, LE DISPENSANT D'APPUYER SUR SA GAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES JUGES D'APPEL ADOPTENT LES MOTIFS, SE BORNANT A APPRECIER DIFFEREMMENT LA PART DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR CHACUNE DES PARTIES, OBSERVAIT QUE LE Y... PERRIN, QUI CONDUISAIT LE TRACTEUR, S'ETAIT ARRETE EN FACE DU CHEMIN DE TERRE AVANT DE TRAVERSER LA ROUTE AVEC SON ATTELAGE LONG DE 7,80 M, POUR LAISSER PASSER DES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ; QUE SON PERE ETAIT DESCENDU DE LA REMORQUE, QUE TOUS DEUX APERCURENT L'AUTOMOBILE DE X... ARRIVANT A 100 OU 150 METRES DERRIERE EUX, A TRES VIVE ALLURE ; QUE LADITE DECISION RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR FIT SIGNE AVEC LE BRAS AVANT DE REPARTIR, PUIS S'ENGAGEA DANS LE CHEMIN DE TERRE, QUI S'AMORCAIT SUR LA ROUTE, A UN ENDROIT OU CELLE-CI FAISAIT UNE LEGERE COURBE ; QUE X..., EN VOYANT LE CONVOI AGRICOLE COMMENCER LA TRAVERSEE DE LA ROUTE, FREINA VIOLEMMENT, MAIS QUE SA VOITURE FROLA UNE BALISE SUR SA DROITE, DEVIA VERS LA GAUCHE, FRANCHIT LA ROUTE, ET VINT PERCUTER AVEC FORCE L'ARRIERE DE LA REMORQUE DEJA ENGAGEE DANS LE CHEMIN ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'APERCEVANT UN OBSTACLE QUI POUVAIT GENER SON PASSAGE, X... AURAIT DU ALLER A MOINS VIVE ALLURE ET CONSERVER LE CONTROLE DE SA VOITURE AFIN D'ABORDER LE VIRAGE SANS SE DEPORTER SUR LA GAUCHE, MAIS QUE A..., QUI SAVAIT QU'UN VEHICULE ARRIVAIT A GRANDE VITESSE DERRIERE LUI, AVAIT CEPENDANT EFFECTUE UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE, ETANT DONNE LES DIMENSIONS ENCOMBRANTES DE SON CONVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE TRACTEUR ET SA REMORQUE BIEN QU'AYANT DEGAGE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU L'AUTRE VOITURE ALLAIT LES DEPASSER, L'AVAIENT PRECEDEMMENT OBSTRUEE, ALORS QUE LADITE VOITURE S'EN APPROCHAIT ET QUE LE CONDUCTEUR DE CES VEHICULES, PAR SA MANOEUVRE PERTUBATRICE AVAIT, PAR SUITE, CONTRIBUE A LA PRODUCTION DES DOMMAGES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, EN DEDUIRE QUE A... ET X... AVAIENT L'UN ET L'AUTRE COMMIS DES FAUTES QUI ENGAGEAIENT LEUR RESPONSABILITE, DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; NO 60-10.801. EPOUX A... C/ DENIS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 509 (2E) P. 336. 26 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 204 (1ER), P. 132.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - VEHICULE AYANT TERMINE SA MANOEUVRE AU MOMENT DE L'ACCIDENT
Analyse : LE CONDUCTEUR D'UN TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE CONTRE LAQUELLE EST VENUE SE JETER UNE AUTOMOBILE A UN MOMENT OU L'ATTELAGE, AYANT QUITTE LA ROUTE, SE TROUVAIT DEJA ENGAGE DANS UN CHEMIN DE TERRE SITUE A SA GAUCHE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRACTEUR ET SA REMORQUE = BIEN QU'AYANT DEGAGE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE ALLAIT LES DEPASSER = L'AVAIENT PRECEDEMMENT OBSTRUEE QUAND CETTE AUTOMOBILE S'EN APPROCHAIT, ILS EN ONT DEDUIT QUE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR, PAR SA MANOEUVRE PERTURBATRICE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.