Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1979, 78-91.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91626
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle ) 1978-04-20, 1978-04-20
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1976 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE HAUSSE ILLICITE DE PRIX PAR AUGMENTATION DES TARIFS DE VENTE ; " AUX MOTIFS QUE LE GEL DES PRIX INTERDISAIT TOUTE AUGMENTATION OU MEME TOUT REAJUSTEMENT, QUAND BIEN MEME LE COMMERCANT N'AURAIT FAIT QUE REPERCUTER DES HAUSSES LICITES ANTERIEURES IMPUTABLES A SES FOURNISSEURS ; " ALORS QUE TOUTE HAUSSE AUTORISEE AU STADE DE LA PRODUCTION NE PEUT QU'ETRE VALABLEMENT REPERCUTEE AU STADE DE LA DISTRIBUTION, SINON LE COMMERCANT SERAIT CONDAMNE A VENDRE A PERTE, EN SORTE QUE CE QUI EST LEGAL AU STADE DE LA PRODUCTION NE POUVAIT ETRE ILLEGAL AU STADE DE LA DISTRIBUTION ; " ET ALORS QUE LA HAUSSE PRATIQUEE LE 17 SEPTEMBRE 1976, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1976, N'ETAIT PAS PUNISSABLE PUISQU'ELLE ETAIT ANTERIEURE A LA PUBLICATION DES TEXTES QUI REPRIMENT CES HAUSSES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX QUI SERVENT DE BASE AUX POURSUITES QUE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA X... ET CIE, DONT L'OBJET EST LE COMMERCE EN GROS DE PRODUITS D'EPICERIE ET DE DROGUERIE, A, POSTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976, MAJORE LES PRIX QU'IL PRATIQUAIT A CETTE DATE ET QU'IL A AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE N° 76-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976, AUX TERMES DESQUELLES " LES PRIX, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS TANT A LA PRODUCTION QU'AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION NE POUVAIENT ETRE SUPERIEURS A CEUX LICITEMENT PRATIQUES LE 15 SEPTEMBRE 1976 OU A DEFAUT A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE " ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI ALLEGUAIT QUE, SOUS PEINE DE VENDRE A PERTE, IL AVAIT SEULEMENT REPERCUTE APRES LE 15 SEPTEMBRE 1976 LES HAUSSES DE SES FOURNISSEURS ANTERIEURES A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BLOCAGE DES PRIX, INSTITUE A TITRE PROVISOIRE PAR L'ARRETE, INTERDIT TOUTE OPERATION DE REAJUSTEMENT DE LA NATURE DE CELLE INVOQUEE PAR LE PREVENU ET QUE LES PROFESSIONNELS, QUI AVAIENT AUGMENTE LEURS PRIX ENTRE LE 15 SEPTEMBRE 1976 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE PRECITE, ETAIENT TENUS DE RAMENER CES PRIX, CE DONT S'EST ABSTENU LE DEMANDEUR, A LEUR NIVEAU LICITE AU 15 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Commerce de gros - Blocage des prix - Arrêté 76-86P du 22 septembre 1976.
Analyse : En vertu de l'arrêté n° 76-86P du 22 septembre 1976, les prix, toutes taxes comprises, de tous les produits tant à la production qu'aux différents stades de la distribution, ne pouvaient être supérieurs à ceux licitement pratiqués le 15 septembre 1976 ou à défaut à la date antérieure la plus proche. Il en résulte que les professionnels qui avaient augmenté leurs prix entre le 15 septembre 1976 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté étaient tenus de ramener leurs prix à leur niveau licite au 15 septembre 1976. Celui qui s'est abstenu de le faire s'est rendu coupable de pratique de prix illicites.