Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 16 NOVEMBRE 1962), QU'EN VERTU D'UN BAIL DU 30 AVRIL 1930, DAME VEUVE X... ETAIT LOCATAIRE A PORNICHET D'UN HOTEL ET D'UNE VILLA ANNEXE, PROPRIETE DE DAME VEUVE A... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AOUT 1949, DAME X..., SE RETIRANT DANS LA REGION PARISIENNE, DONNA LE FONDS EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y... QUI FURENT AGREES COMME LOCATAIRES PAR DAME A..., TOUS DROITS DE CELLE-CI CONTRE LA LOCATAIRE PRINCIPALE ETANT TOUTEFOIS EXPRESSEMENT MAINTENUS ; QU'EN 1959, DES SCENES DE DEBAUCHE AYANT EU LIEU DANS LEDIT HOTEL, JETANT LE SCANDALE, LA DAME Y... A ETE POURSUIVIE POUR EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ET CONDAMNEE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RENNES A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE RETRAIT DE LA LICENCE DE BARS ETANT ORDONNE ; QU'ALORS VEUVE A... A ASSIGNE DAME X... ET LES EPOUX Y... EN RESILIATION DE TOUTES LES CONVENTIONS LOCATIVES DE 1930 ET DE 1949 ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOCATION-GERANCE DE 1949 AVEC INTERVENTION DE DAME A... NE COMPORTAIT PAS NOVATION AU BAIL DE 1930, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE "INTERVENTION DES PROPRIETAIRES", A L'ACTE DE 1949, DENATURE PAR L'ARRET, CREAIT DES LIENS DIRECTS ENTRE VEUVE A... ET LES EPOUX Y... ET N'OBLIGEAIT VEUVE X... QUE COMME "GARANTE" DE CEUX-CI, LA MISE EN OEUVRE DE CETTE GARANTIE ETANT DONC SUBORDONNEE A LA DENONCIATION PREALABLE DESDITS MANQUEMENTS PAR VEUVE A..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, ETANT CONSTANT QUE LA CONDAMNATION PENALE DE DAME Y... ETAIT ETRANGERE A VEUVE X..., LA RESILIATION DU BAIL ORIGINAIRE DE 1930 N'EST PAS JUSTIFIEE EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT PERSONNEL DE VEUVE X... ET DE TOUT PREJUDICE IRREPARABLE POUR VEUVE A..., LA JURIDICTION PENALE N'AYANT PAS ORDONNE LA FERMETURE DU FONDS ET LA CLIENTELE AYANT ETE RECONSTITUEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE 1949, DAME TREILLARD Z... ET DONNANT SON AGREMENT A LA LOCATION-GERANCE, DECLARE TOUTEFOIS RESERVER "TOUS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE DAME X..., TANT POUR LE PAIEMENT DES LOYERS QUE POUR L'ENTIERE EXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DES BAUX, VOULANT ET ENTENDANT QUE LE CONSENTEMENT PAR ELLE DONNE N'APPORTE A SES DROITS AUCUNE NOVATION, NI DEROGATION", LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION EN ESTIMANT QUE DAME X... RESTAIT TENUE DIRECTEMENT A L'EGARD DE LA BAILLERESSE AU RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DEVAIT REPONDRE ELLE AUSSI, ENVERS LA PROPRIETAIRE, DES GRAVES ABUS COMMIS DANS LES LIEUX ; QU'AYANT, EN OUTRE, PRECISE LESDITS ABUS, "TRANSFORMATION DU LIEU DE COMMERCE EN ETABLISSEMENT DE DEBAUCHE" ET OBSERVE QUE DAME X... AVAIT L'OBLIGATION A L'EGARD DE LA BAILLERESSE "DE VEILLER PAR ELLE-MEME AU RESPECT DES CLAUSES DE LA CONVENTION DE LOCATION", CONSTATE, EN OUTRE, QUE, POSTERIEUREMENT AUX FAITS INCRIMINES REMONTANT A 1959, LA GERANCE LIBRE N'AVAIT ETE RESILIEE QU'EN OCTOBRE 1960 ET QU'UN "TROUBLE IRREPARABLE" AVAIT ETE CAUSE A LA BAILLERESSE A LAQUELLE DEVAIENT ETRE ALLOUES DES DOMMAGES-INTERETS "POUR LES AGISSEMENTS RESPECTIFS DE DAME X... ET DES EPOUX Y...", LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS PAR ELLE PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRENEUR OBLIGATIONS JOUISSANCE CONFORME A LA DESTINATION FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE AGREMENT DU BAILLEUR PORTEE
Analyse : N'A PAS DENATURE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE EST INTERVENU POUR DONNER SON AGREMENT A L'ACTE DE LOCATION-GERANCE PASSE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, DECLARANT TOUTEFOIS RESERVER " TOUS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LEDIT LOCATAIRE PRINCIPAL TANT POUR LE PAYEMENT DES LOYERS QUE POUR L'ENTIERE EXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DES BAUX ET VOULANT ET ENTENDANT QUE LE CONSENTEMENT " AINSI DONNE N'APPORTE A SES DROITS AUCUNE NOVATION NI DEROGATION LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL RESTAIT TENU DIRECTEMENT A L'EGARD DU BAILLEUR AU RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DEVAIT REPONDRE ENVERS LE PROPRIETAIRE, AVEC LE GERANT, DES GRAVES ABUS COMMIS DANS LES LIEUX PAR CE DERNIER.