COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEURS D'UNE PART, ET VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS D'AUTRE PART, SOIENT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET NE FASSENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QUE SUR ASSIGNATION DE CAMBON POUR FAIRE JUGER A TITRE PRINCIPAL PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'IL ETAIT BENEFICIAIRE DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, POUR SON ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE FERTE, CETTE DERNIERE A SOUTENU IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN ALLEGUANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CAMBON DONT LES PARTIES AVAIENT CONVENU EN CONTRACTANT ; ATTENDU QUE STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE LA SENTENCE FAISANT DROIT A L'EXCEPTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE, SANS CONTRAT ECRIT, CAMBON AVAIT DEPUIS 1948 RECHERCHE LA CLIENTELE SUSCEPTIBLE D'ACHETER LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE FERTE, ET AVAIT ETE RETRIBUE PAR DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES TRAITEES ; QUE PARALLELEMENT A CETTE ACTIVITE IL AVAIT EXPLOITE DEUX SALLES DE CINEMA, NOTAMMENT DEPUIS 1954 EN QUALITE DE LOUEUR DE CES FONDS DE COMMERCE , INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL AVAIT FAIT RADIER CETTE INSCRIPTION LE 24 AOUT 1959, LAISSANT A SA FEMME ELLE-MEME PROPRIETAIRE D'UNE TROISIEME SALLE LE SOIN D'EXPLOITER EN OUTRE LES DEUX SIENNES ; QUE, L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE CAMBON AVAIT EU A L'EGARD DES TIERS LA QUALITE DE SALARIE NOTAMMENT VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE DES CADRES QU'IL AVAIT REMBOURSE A LA SOCIETE FERTE QUI LUI AVAIT VERSE GLOBALEMENT REMUNERATION ET CHARGES SOCIALES, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ; QUE DE CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT QUE CAMBON REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT ETE COMMERCANT CAMBON N'AVAIT PAS EXERCE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET AVAIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET ALORS QUE D'AUTRE PART IL N'ETAIT PAS CONSTATE UNE NOVATION EN COURS DE CONTRAT A LA CONVENTION DE 1948 QUI, EN L'ETAT DE L'ACTIVITE PARALLELE ALORS INCONTESTEE DE CAMBON NE POUVAIT PAS ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 14 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN REPRESENTANT, ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT, AVAIT PARALLELEMENT A SON ACTIVITE DE REPRESENTATION, EXPLOITE DES SALLES DE CINEMA, UN ARRET NE SAURAIT DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SANS CONSTATER UNE NOVATION DE LA CONVENTION PRIMITIVE LIANT L'INTERESSE A SON EMPLOYEUR, QUI, EN L'ETAT DE L'ACTIVITE PARALLELE ALORS INCONTESTEE DE L'INTERESSE, NE POUVAIT PAS ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.