Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1981, 80-12.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12303
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1980-01-28, 1980-01-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MELLE V. A MIS AU MONDE, LE 8 FEVRIER 1972, UNE FILLE, PRENOMMEE SEVERINE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1974, ELLE A ASSIGNE M. A. EN DECLARATION DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CETTE ENFANT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE CETTE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVU AU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ET ALLOUEE UNE PENSION DE 200 FRANCS PAR MOIS ; QUE, SUR APPEL PRINCIPAL DE M. A. ET, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA PENSION, APPEL INCIDENT DE MLLE V., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEBOUTE LA MERE DE SON ACTION D'ETAT, MAIS LUI A NEANMOINS ACCORDE, A TITRE DE SUBSIDES, PAR APPLICATION DES ARTICLES 342 ET 342-2 DU CODE CIVIL, UNE PENSION DE 300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M. A. FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN SE PRONONCANT AINSI, STATUE D'OFFICE SUR UNE DEMANDE DE SUBSIDES DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS, SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ILS AIENT PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A FOURNIR LEURS EXPLICATIONS SUR CE POINT, DE SORTE QU'ILS AURAIENT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS SPECIALES CONTENUES A L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE, LORSQU'ILS REJETTENT UNE DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE, ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, LES JUGES PEUVENT, MEME D'OFFICE, ET SANS ETRE TENUS DE PROVOQUER DE NOUVELLES EXPLICATIONS DES PARTIES, ALLOUER DES SUBSIDES A L'ENFANT, SI LES RELATIONS ENTRE LA MERE ET LE DEFENDEUR ONT ETE DEMONTREES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 342 ET SUIVANTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL RESULTAIT ESSENTIELLEMENT DE "L'AVEU" DE M. A. QUE CELUI-CI AVAIT EU DES RAPPORTS INTIMES AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LORS DE RENDEZ-VOUS OCCASIONNELS, OU MEME PARFOIS LORSQU'IL LA RACCOMPAGNAIT CHEZ ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'AVEU EXIGEANT, DE LA PART DE SON AUTEUR, UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RECONNAITRE POUR VRAI UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE CONTRE LUI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN AVEU D'UNE SIMPLE ABSENCE DE PROTESTATION DE M. A. A L'ENCONTRE DES FAITS ALLEGUES PAR MLLE V. ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ENONCE QUE, D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE SANGUINE PAR ELLE ORDONNEE, LE "POURCENTAGE DE CHANCES" POUR QUE M. A. SOIT LE PERE "EST NETTEMENT SUPERIEUR A 50 %", ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, CELUI-CI AVAIT DEMANDE, POUR OBTENIR L'INFIRMATION DU JUGEMENT L'AYANT DECLARE PERE SUR LE FONDEMENT DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 340, "A BENEFICIER DU DOUTE QUI EXISTE QUANT A LA STABILITE ET A LA CONTINUITE DES RELATIONS QU'IL A EUES AVEC LA MERE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS, ET NOTAMMENT DE "L'AVEU" FAIT PAR LEDIT M. A., QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 342 SE TROUVAIENT REUNIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 300 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE L'ENFANT, LES RESSOURCES DE M. A. ET LA SITUATION FAMILIALE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DE SON APPEL INCIDENT, MLLE V. AVAIT FAIT VALOIR QU'IL SERAIT EQUITABLE QUE LA PENSION DESTINEE A SON ENFANT FUT PORTEE A 400 FRANCS PAR MOIS, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE, M. A. N'AVAIT PAS, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE CONTESTE CE MONTANT, NI FOURNI DE JUSTIFICATIONS CONCERNANT SES RESSOURCES ET SA SITUATION FAMILIALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS, AVANCES POUR LA DEFENDERESSE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Aveu.
Sommaire de référence : * AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère de l'enfant et le défendeur à l'action - Doute invoqué quant à la stabilité de ces relations.
Analyse : Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui tire la preuve, qui peut être faite par tous moyens y compris par présomptions, de l'existence des relations prévues à l'article 342 du Code civil notamment de l'"aveu" de celui qui, dans ses conclusions d'appel tendant à l'infirmation du jugement qui l'a déclaré père sur le fondement du 4° de l'article 340 du Code civil, demande "à bénéficier du doute qui existe quant à la stabilité et à la continuité des relations qu'il a eues avec la mère".