Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1980, 77-15.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15438
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1977-09-22, 1977-09-22
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR BONNET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES, SELON LUI, PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE PROMOTION (LA CEPRO) DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE CONVENTION N'EST PAS INTERVENUE ENTRE L'ENTREPRISE LORRAINE ET LA CEPRO, MAIS QUE CETTE DERNIERE A COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT ABUSIVEMENT LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE LA CONCLUSION DU MARCHE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FAUTE DELICTUELLE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Conditions.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 16 du décret 71-740 du 9 septembre 1971, une Cour d'appel qui relève d'office la faute délictuelle qu'avait commise une entreprise en rompant abusivement les pourparlers engagés en vue de la conclusion d'un marché sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.