COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE DELIRE PARANOIAQUE DE SON MARI EXCUSAIT LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES MEDECINS PSYCHIATRES QUE LE DELIRE SYSTEMATISE DE PERSECUTION, A FORME D'INTERPRETATIONS PATHOLOGIQUES, SUR FOND DE PARANOIA, CONSTATE CHEZ X..., AVAIT EU POUR POINT DE DEPART LE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE CELUI-CI ; QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES PAR SON EPOUSE ET ANTERIEURS AU 3 MARS 1962, DATE DE CE JUGEMENT, ET BIEN DAVANTAGE ENCORE CEUX ANTERIEURS AU 31 MARS 1960, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AFFERENTE A CE JUGEMENT, N'ETAIENT AINSI COUVERTS PAR AUCUNE EXCUSE ET DEVAIENT LUI ETRE DECLARES IMPUTABLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER, SANS COMMETTRE LES DENATURATIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT ETAT DE DEUX SOMMATIONS DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, AUXQUELLES SA FEMME N'AVAIT PAS DEFERE, NI AU GRIEF QUE CELUI-CI LUI AVAIT FAIT D'ETRE ALLEE, A LA SORTIE DE L'HOPITAL OU ELLE AVAIT ACCOUCHE, COHABITER AVEC UN SIEUR L : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE CE DERNIER FAIT N'ETAIT PAS INJURIEUX, DES LORS QU'IL N'ETAIT RELEVE A LA CHARGE DE DAME X... AUCUN EXCES, NI SEVICES OU INJURES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE NON INJURIEUX DES FAITS INVOQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR SUSPENDRE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS D'EXAMEN DE CELUI-CI, SUR UN CERTIFICAT QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET DE COMMUNICATION ET DE N'AVOIR MENTIONNE NI QUE LEDIT CERTIFICAT AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS, NI NON PLUS LA DATE DE SA DELIVRANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AU JUGE, DEVANT LEQUEL EST PRODUIT UN DOCUMENT, DE CONSTATER QUE CETTE PIECE A ETE VERSEE AUX DEBATS, NI D'EN INDIQUER LA DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - DELIRE DE PERSECUTION SUR FOND DE PARANOIA - ETAT N'ETANT APPARU QU'APRES LA DECISION DE DIVORCE DE PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1° NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL QUI APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES MEDECINS PSYCHIATRES QUE LE DELIRE DE PERSECUTION SUR FOND DE PARANOIA CONSTATE CHEZ LE MARI AVAIT EU POUR POINT DE DEPART LE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE CELUI-CI, ESTIMENT QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES PAR SON EPOUSE, ETANT ANTERIEURS A LA DATE DE CE JUGEMENT ET ENCORE PLUS A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION N'ETAIENT COUVERTS PAR AUCUNE EXCUSE ET DEVAIENT LUI ETRE DECLARES IMPUTABLES.