COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DES ARDENNES N'ETAIT POINT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES ALLOUEES AUX SECRETAIRES DE MAIRIES FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE DES COMITES COMMUNAUX, ORGANISMES ADMINISTRATIFS DEPENDANT DE LADITE CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE N'INTERVENAIT PAS DANS LE CHOIX NI DANS LA REMUNERATION DES SECRETAIRES DE MAIRIES, APPELES, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, A ASSURER LE SECRETARIAT DES COMITES COMMUNAUX ET SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE NE LEUR DONNAIT AUCUN ORDRE ET AUCUNE DIRECTIVE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE CES AGENTS ET LADITE CAISSE, ENTRAINANT POUR CETTE DERNIERE L'OBLIGATION DE REGLER LES COTISATIONS EN LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY ; N° 58-50958 ; CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DES ARDENNES, PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET VIDART.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE DE MAIRIE CHARGE DE FONCTIONS ACCESSOIRES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UNE CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES N'ETAIT POINT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES ALLOUEES AUX SECRETAIRES DE MAIRIES FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE DES "COMITES COMMUNAUX" ORGANISMES ADMINISTRATIFS DEPENDANT DE LADITE CAISSE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE DERNIERE N'INTERVENAIT PAS DANS LE CHOIX NI DANS LA REMUNERATION DES SECRETAIRES DE MAIRIES, APPELES EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, A ASSURER LE SECRETARIAT DES COMITES COMMUNAUX ET QU'ELLE NE LEUR DONNAIT AUCUN ORDRE ET AUCUNE DIRECTIVE, ELLE EN A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE CES AGENTS ET LADITE CAISSE.