Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1977, 75-70.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-70101
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Puy-de-Dôme 1975-01-22, 1975-01-22
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 132 ET 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE A LA DROIT D'EXERCER LES ACTIONS QU'IL CROIT APPARTENIR A LA SECTION DANS LAQUELLE IL HABITE OU EST PROPRIETAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE, PAR L'ARTICLE 333 ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE LE CONTRIBUABLE DOIT OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ; QUE CES FORMALITES, PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, LES EPOUX D..., DAME VEUVE Z..., LES EPOUX B..., MARCEL C..., MARCELLE E..., LES CONSORTS G..., LES EPOUX Y..., LES EPOUX F..., LES EPOUX SABIN ET LES A... X..., DEMEURANT TOUS A THEDES, COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPANELLE, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX "HABITANTS DE THEDES" ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI PRECISE QUE LES DEMANDEURS AGISSENT "EN EXECUTION DE L'ARTICLE 132 DU CODE MUNICIPAL", L'EXPROPRIATION PORTANT SUR DES BIENS SECTIONNAUX ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS D'UNE AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JANVIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Bien appartenant à une section de commune - Pourvoi formé par un contribuable - Autorisation du Tribunal administratif - Nécessité.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Action en justice - Action exercée par un contribuable - Pourvoi en cassation - Autorisation du tribunal administratif - Nécessité.
Analyse : Le pourvoi formé par des habitants d'une section de commune, contre une ordonnance d'expropriation concernant des biens de cette section, est irrecevable lorsque les demandeurs ne justifient pas d'une autorisation du tribunal administratif.