COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE (ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945) - APPLICATION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE REPORT DES BAUX COMMERCIAUX SUR LES IMMEUBLES RECONSTRUITS EN VERTU DE CE TEXTE QUI ECARTE EXPRESSEMENT L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942, ET, LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI S'EST SUBSTITUEE A CETTE DERNIERE N'AYANT PAS ABROGE L'ORDONNANCE PRECITEE ET NE COMPORTANT AUCUN EFFET RETRO-ACTIF, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE LE REPORT D'UN BAIL COMMERCIAL SUR L'IMMEUBLE DONT LA RECONSTRUCTION A ETE OPEREE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.