Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1978, 76-14.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14981
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1975-10-27, 1975-10-27
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE DE PROGRAMMATION ET DE PLACEMENT DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX, DITE SOPPEC, D'UN LOCAL SITUE DANS LA PARTIE SUD D'UN CENTRE COMMERCIAL, LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT EN REGION PARISIENNE, DITE SEMEASO, CHESNEL A SOUTENU QU'IL ETAIT FONDE A CROIRE QUE LA SOPPEC ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SEMEASO ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CHESNEL AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE JUSTIFIER PAR LA SOPPEC DE L'EXISTENCE, EN SON NOM, D'UN MANDAT ECRIT ET QUE LE FAIT QU'IL AIT PRECEDEMMENT TRAITE AVEC LA SOPPEC, MANDATAIRE NON DESAVOUE D'UNE SOCIETE D'HLM, POUR L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL, NE LE DISPENSAIT PAS DE CETTE VERIFICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, ALLEGUE DANS LES CONCLUSIONS DE CHESNEL, QUE LA SOPPEC S'ETAIT, A L'OCCASION DE L'OPERATION LITIGIEUSE, PRESENTEE A LUI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SEMEASO, QUALITE DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT DANS L'ACTE DU 20 NOVEMBRE 1972, PORTANT "COMPROMIS DE VENTE" , ET AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR DES LA SIGNATURE DE CET ACTE, UN CHEQUE LIBELLE AU PROFIT DE LA SEMEASO, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QU'EN VERTU DU MANDAT DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SEMEASO, LA SOPPEC AVAIT TROUVE DES ACQUEREURS POUR LA PARTIE NORD DU MEME CENTRE COMMERCIAL, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LE PREMIER, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Vente immobilière.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandataire apparent - Intermédiaire ayant pris la qualité de mandataire et encaissé des fonds.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acquéreur de sa demande de réalisation d'une promesse de vente d'un local situé dans un centre commercial, qui lui avait été consentie non par le propriétaire mais par un tiers, retient que l'acquéreur avait la possibilité de se faire justifier par le tiers de l'existence d'un mandat écrit à son nom et que le fait qu'il ait déjà traité précédemment avec ce tiers dans une autre affaire ne le dispensait pas de cette vérification, sans s'expliquer sur les conclusions de l'acquéreur faisant valoir que le tiers s'était présenté à lui à l'occasion de l'acquisition comme mandataire du vendeur, avait fait état de cette qualité dans la promesse de vente et avait accepté de recevoir à la signature de l'acte un chèque au profit du vendeur, tout en retenant que le tiers avait été chargé par le vendeur de trouver des acquéreurs pour une autre partie du même centre commercial.