Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGIADES, VOULANT CEDER LE BAIL D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, A CHARGE CASDO DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR ; QU'APRES AVOIR MIS GEORGIADES EN RAPPORT AVEC LES EPOUX X... ET OBTENU L'ACCORD DES PARTIES, CASDO A DEMANDE UNE COMMISSION A GEORGIADES QUI LA LUI A REFUSEE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS QUE LE MANDAT A LUI CONFIE EUT ETE UN MANDAT SALARIE ; ATTENDU QUE, POUR DENIER QUE CETTE PREUVE FUT FAITE, L'ARRET A ENONCE QUE CASDO NE PROPOSE AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE D'UNE TELLE CONVENTION (DE SALAIRE) ; QU'EN EFFET, DES ATTESTATIONS, EMANANT DE TROIS PERSONNES ETRANGERES A LA PRESENTE INSTANCE, SONT INOPPOSABLES A L'APPELANT (GEORGIADES), PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; QU'ELLES NE FONT AU SURPLUS QUE RAPPORTER DES DECLARATIONS DE CASDO LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE CASDO AVAIT SOUTENU, AINSI QUE L'ARRET LE RAPPORTE, SANS LE METTRE EN DOUTE, QUE GEORGIADES, COUTURIER, VOULAIT CEDER LE BAIL DU LOCAL COMMERCIAL OU IL EXERCE SA PROFESSION, QU'AINSI LA CONVENTION DE MANDAT POUVAIT APPARAITRE COMMERCIALE A SON EGARD ET QUE CASDO, POUR FAIRE LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR GEORGIADES, N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER AUX REGLES DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, D'OU IL RESULTE QU'EN ECARTANT LES DOCUMENTS PRESENTES PAR CASDO PRINCIPALEMENT PARCE QU'ILS NE REPONDAIENT PAS A CES REGLES, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 434. CASDO C/ GEORGIADES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE PRADO.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - MATIERE COMMERCIALE - MANDAT COMMERCIAL
Analyse : DOIT ETRE CASSE AU REGARD DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION ENGAGEE AUX FINS D'OBTENIR UNE COMMISSION PAR L'INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL, EN ENONCANT QUE LE DEMANDEUR QUI AVAIT TROUVE L'ACQUEREUR NE PROPOSE AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA CONVENTION DE MANDAT SALARIE ALLEGUEE ET PRODUIT SEULEMENT DES ATTESTATIONS EMANANT DE PERSONNES ETRANGERES A L'INSTANCE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CESSION DE BAIL COMMERCIAL, CETTE CONVENTION POUVAIT APPARAITRE COMMERCIALE ET QUE, POUR FAIRE LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE CEDANT, L'INTERMEDIAIRE N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER AUX REGLES DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.