Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1974, 73-11.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11313
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1973-01-17, 1973-01-17
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN CFF.AV.GEN.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MALINJOUD, GARAGISTE, QUI AVAIT VENDU UNE VOITURE D'OCCASION A PERNOLLET ET QUI AVAIT ETE CHARGE ULTERIEUREMENT PAR CELUI-CI DE PROCEDER A SA REVISION, A REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT PROVOQUE LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA PERTE EN MARCHE D'UNE DES ROUES DU VEHICULE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SUPPOSANT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE AINSI COMMISE ET LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE, IL INCOMBAIT A PERNOLLET D'ETABLIR QUE MALINJOUD AVAIT L'OBLIGATION, EN TANT QUE VENDEUR TENU A GARANTIE, DE REPARER OU DU MOINS DE VERIFIER LE SERRAGE DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MAUVAIS TRAVAIL REPROCHE A MALINJOUD ET LA PERTE DE CETTE ROUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE MALINJOUD, A QUI PERNOLLET AVAIT CONFIE LE SOIN DE PROCEDER A UNE REVISION GENERALE DE SON VEHICULE, AVAIT " AFFIRME (AUX GENDARMES ENQUETEURS) QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTROLE LE SERRAGE (DES ROUES) ET LEUR CLAVETAGE AU MOYEN D'UNE GOUPILLE FENDUE", RETIENNENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES A LA REQUETE DE PERNOLLET QUE " SEULS LE MAUVAIS MONTAGE ET LE MANQUE DE GOUPILLE DE SECURITE AVAIENT PU PERMETTRE A LA ROUE DE SE DETACHER DU VEHICULE "; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ADMIS QUE PERNOLLET AVAIT ETABLI LE MANQUEMENT DE MALINJOUD AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES EN ACCEPTANT DE PROCEDER A LA REVISION DE LA VOITURE DE PERNOLLET ET QUE, EN ENONCANT QUE " L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS TRAVAIL EFFECTUE PAR (CELUI-CI) ", ELLE A CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE PROPRE A JUSTIFIER SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - GARAGISTE - VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION - REVISION PREALABLE - MONTAGE DES ROUES DEFECTUEUX.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - GARAGISTE - VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION - REVISION PREALABLE - PERTE D'UNE ROUE EN MARCHE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN GARAGISTE A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LA PERTE, EN MARCHE, D'UNE ROUE DE LA VOITURE D'OCCASION QU'IL AVAIT VENDUE A UN CLIENT, ADMET QUE LE MANQUEMENT DE CE GARAGISTE, QUI AVAIT ACCEPTE DE PROCEDER A LA REVISION GENERALE DU VEHICULE, ETAIT ETABLI PAR LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES IL AVAIT PROCEDE AU MONTAGE DES ROUES, ET CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE EN ENONCANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS TRAVAIL EFFECTUE.