COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT TACITE DE STABILITE
Analyse : CONSTITUE UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE DES LA FIN DE LA SAISON APRES SEULEMENT DEUX MOIS ET DEMI DE SERVICE EFFECTIF, ALORS QU'EN LUI PROPOSANT DE QUITTER UN EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT DEPUIS QUATRE ANS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT BIEN PRECISE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PLACE A L'ANNEE, ET NON PAS D'UN EMPLOI SAISONNIER.