Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1994, 92-40.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-40916
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1991-12-06, 1991-12-06
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Attendu que la société d'expertise comptable Gocito Goria a cédé une partie de sa clientèle à la société Seagt le 1er octobre 1986 et lui a transféré le personnel s'y consacrant ; que, le 1er janvier 1987, elle a cédé l'autre partie de la clientèle à la société Themis qui a repris les contrats de travail des autres salariés ; que M. X..., qui occupait des fonctions de direction n'a été repris par cette firme qu'à mi-temps ; qu'il a alors soutenu que son contrat de travail avait été transféré pour moitié à la société Seagt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Seagt reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de cession d'une partie des activités d'une entreprise seuls les contrats de travail des salariés spécialement et exclusivement affectés à ces activités sont transférés au cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que c'est donc au prix d'une violation de ce texte, que la cour d'appel tout en constatant, que M. X... qui occupait un poste de directeur administratif n'était pas spécialement en charge des clients cédés à la société Seagt, a décidé que son contrat de travail était transféré pour moitié à celle-ci transformant ainsi l'emploi litigieux ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, que la cession de clientèle emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie par le cessionnaire, d'autre part, que M. X... avait travaillé pour le compte de la Seagt, sur certains dossiers des clients cédés jusqu'au troisième trimestre de l'année 1987 et était affecté à la clientèle transférée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Cession partielle - Affectation partielle à la branche d'activité cédée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du Travail - Domaine d'application
Analyse : La cour d'appel qui a fait ressortir que la cession d'une partie de la clientèle d'une société emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie par le cessionnaire et constaté qu'un salarié était affecté à la clientèle transférée, a exactement décidé que le contrat de travail de ce salarié avait été transféré pour moitié au cessionnaire.