COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE FAIT POUR VIOLATION DE LA LOI, SANS PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE, AUCUN MEMOIRE NE SUPPLEANT A CETTE OMISSION.