COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OUVRIER S'ETANT FAIT PAYER PAR L'ENTREPRISE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR UN TIERS ET DEJA REMUNEREES PAR LUI
Analyse : L'OUVRIER QUI, AYANT EFFECTUE DES HEURES DE TRAVAIL CHEZ UN TIERS AVEC L'ASSENTIMENT DE L'ENTREPRISE, SE LES EST FAIT PAYER PAR CELLE-CI ALORS QU'IL EN AVAIT DEJA RECU LE PAYEMENT DU TIERS, COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS. LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE INCITE A CETTE TROMPERIE PAR SON CHEF DE CHANTIER N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER CE CARACTERE.