Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, 26 MAI 1966) RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT, A ETE SIGNIFIE LE 24 JUIN 1966 A LA PERSONNE DE MOVILLIAT ET QUE CELUI-CI N'A DEPOSE SON POURVOI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 11 MARS 1967 ; QU'A CETTE DATE, LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ETAIT EXPIRE POUR AVOIR COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET N'AVOIR PAS ETE INTERROMPU PAR L'APPEL IRRECEVABLE QUE MOVILLIAT AVAIT INTERJETE AUDIT JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE. N° 67-10 887. MOVILLIAT C/ THIEUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GOUTET.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI DELAI INTERRUPTION DECISION EN DERNIER RESSORT APPEL DECLARE IRRECEVABLE (NON)
Sommaire de référence : SI ELLE EST RENDUE EN DERNIER RESSORT, LE DELAI N'EST PAS INTERROMPU PAR L'APPEL IRRECEVABLE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A INTERJETE CONTRE CETTE DECISION.
Analyse : LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR FORMER POURVOI COURT A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION.