Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-40.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-40853
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône, 1986-01-09, 1986-01-09
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen .

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée par M. Y..., en qualité de serveuse, le 2 mai 1985 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 30 mai 1985 ; Sur les premier et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le jugement a énoncé que le licenciement constituait une sanction soumise à la procédure disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition susvisée n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé d'éléments de fait de nature à démontrer que la rupture résultait d'un comportement fautif de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Inaptitude professionnelle du salarié - Comportement fautif - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Recherche nécessaire
Analyse : N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à sa salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, sans relever d'éléments de fait de nature à démontrer que la rupture résultait d'un comportement fautif de la salariée .