Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1980, 78-14.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14023
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1978-05-16, 1978-05-16
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE PAR DUPLAQUET BAILLEUR, A KEYMEULEN FERMIER, EN VUE DE LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE DE SA FILLE MAJEURE, SUZANNE Y..., EPOUSE X..., L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 MAI 1978), QUI DEVAIT EXAMINER SI CELLE-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES, ENONCE QU'IL RESULTE DES AGISSEMENTS ANTERIEURS DU BAILLEUR ET DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A L'OCCASION D'UNE AUTRE OPERATION CONCERNANT D'AUTRES TERRES QUE DAME DE Z... "N'A PAS L'INTENTION D'EXPLOITER LES TERRES " QUE DUPLAQUET TENTE DE REPRENDRE A KEYMEULEN, ET QUE LA FINALITE DE L'OPERATION AINSI MENEE EST, EN FRAUDE DES DROITS, DES PRENEURS EN PLACE, DE REUNIR DANS LES MAINS D'ERIC DE Z... LES DIFFERENTES PARCELLES DONNEES A BAIL ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI LA FRAUDE DE MOTIFS SE RAPPORTANT A L'ABANDON D'UNE AUTRE EXPLOITATION PAR LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, D'OU RESULTERAIT UN DEFAUT D'INTENTION D'EXPLOITER LES TERRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Défaut d'intention d'exploiter du bénéficiaire - Preuve - Abandon d'une autre exploitation.
Sommaire de référence : * FRAUDE - Bail à ferme - Reprise - Défaut d'intention d'exploiter du bénéficiaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un congé à fin de reprise l'arrêt qui déduit la fraude aux droits du preneur de motifs se rapportant à l'abandon d'une autre exploitation par le bénéficiaire de la reprise d'où résulterait un défaut d'intention d'exploiter les terres faisant l'objet du congé.