COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITES - IMMEUBLE - REQUISITION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 - CONDAMNATION DE L'ETAT
Analyse : 1° AYANT CONSTATE QUE L'ORDRE DE REQUISITION FRAPPANT UN IMMEUBLE EST ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET QU'IL RESTE, DES LORS, SOUMIS AU REGIME GENERAL DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'ETAT EST SEUL DEBITEUR ENVERS LE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, "NON SEULEMENT DE L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, MAIS DE CELLES CORRESPONDANT AUX DETERIORATIONS DE BIENS SURVENUES PAR L'EFFET DE LA REQUISITION, SAUF SON RECOURS CONTRE LE BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION".