COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A MOINDROT, GERANT D'UNE CANTINE DE LA SOCIETE SKF, CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, LE COMITE D'ETABLISSEMENT, DES RAPPELS DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QU'UNE REGULARISATION DE SA SITUATION A LA CAISSE DES CADRES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL L'ASSIMILANT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SKF QUI EST REGI PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA METALLURGIE, LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA PREVUS PAR LES DITES CONVENTIONS LUI SONT APPLICABLES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SON SALAIRE FAISAIT L'OBJET D'UNE STIPULATION FORMELLE DU CONTRAT ET ETAIT NECESSAIREMENT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CLAUSE QUI SUIVAIT IMMEDIATEMENT LUI DONNANT LE BENEFICE DES AUTRES "AVANTAGES ACCORDES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE (SOCIETE SKF)", LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURATION, DECIDER QUE L'ASSIMILATION AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SKF RESULTANT POUR MOINDROT DE LADITE CLAUSE S'ETENDAIT A LA DETERMINATION DU SALAIRE QUI LUI ETAIT DU: PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 40 104. SOCIETE SKF C MOINDROT. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M BOUCLY - AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - PERSONNEL - SALAIRE - FIXATION - SALAIRE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE (NON)
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE AU GERANT DE LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE, CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, LE COMITE D'ETABLISSEMENT, UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL L'ASSIMILANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LES BAREMES DE SALAIRE PREVUS PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES REGISSANT CE PERSONNEL LUI ETAIENT APPLICABLES, ALORS QUE LE SALAIRE DE L'INTERESSE FAISAIT L'OBJET D'UNE STIPULATION FORMELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ETAIT NECESSAIREMENT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CLAUSE LUI DONNANT LE BENEFICE DES AUTRES AVANTAGES ACCORDES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.