Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1976, 75-70.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70103
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1974-09-23, 1974-09-23
Président : M. Costa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION LUI APPARTENANT, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE ROUBAIX, DE DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CET IMMEUBLE, PRECEDEMMENT OCCUPE PAR DEUX LOCATAIRES, N'ETAIT DEVENU LIBRE QUE PAR SUITE D'UN RELOGEMENT ANTICIPE DES OCCUPANTS, ASSURE A L'INITIATIVE ET AUX FRAIS DE L'ORGANISME EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXPROPRIEE AVAIT, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, EXPRESSEMENT SOUTENU QUE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PROCEDE AU RELOGEMENT DE SES LOCATAIRES ET REFUSAIT LA QUALIFICATION D'"OCCUPE" DONNEE A L'IMMEUBLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, RETENIR LE MODE DE RELOGEMENT DES OCCUPANTS POUR ECARTER LE PRINCIPE D'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DES BIENS EXPROPRIES AU JOUR DE L' ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CETTE MODIFICATION DE LA DATE D'APPRECIATION N'ETANT NULLEMENT PREVUE PAR LES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE L'ONT LIBERE AVANT LE 26 AVRIL 1973, DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE DU BIEN EXPROPRIE" ; QU'IL RETIENT QU'IL EST TOUTEFOIS ETABLI QUE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE EVALUE COMME S'IL ETAIT ENCORE OCCUPE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Immeuble loué - Relogement anticipé des locataires par l'expropriant - Evaluation de l'immeuble comme occupé.
Analyse : L'immeuble exproprié qui, s'il a été libéré par ses locataires avant la date de l'ordonnance d'expropriation, n'est devenu libre que par suite d'un relogement anticipé des occupants, assuré à l'initiative et aux frais de l'expropriant, doit être évalué comme s'il était encore occupé.