Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LE SOLEIL TENUE, EN TANT QU'ASSUREUR DE LA SOCIETE NAVARRO FRERES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DU DECES DE Z..., DISPARU EN ALGERIE AU MOIS D'AOUT 1962, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE SA DISPARITION Z... EFFECTUAIT DES DEPLACEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NAVARRO, QU'IL ETAIT EN MISSION ET AVAIT DROIT PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISSION A LA PROTECTION DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL FUT IMPUTABLE A UN FAIT DE GUERRE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'EMPLOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS QUE S'EXERCE SA MISSION, IL Y A LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE LA VIE COURANTE ET CEUX OCCASIONNES PAR CEUX DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER AU PROFIT D'UN EMPLOYE QUE DANS LA MESURE OU EST RAPPORTEE LA PREUVE DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE D'EXCLUSION DE GARANTIE, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME LA GARANTIE DE DEMONTRER QUE L'ACCIDENT S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA POLICE POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU MOIS D'AOUT 1962, Z..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX A LA SOCIETE NAVARRO FRERES A ELBIAR, AVAIT ETE CHARGE D'ASSISTER, POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE, A LA RECEPTION PROVISOIRE DE DIVERS BATIMENTS, QU'A CETTE FIN IL ETAIT D'ABORD ALLE A ORLEANSVILLE AVEC UNE CAMIONNETTE DE LA SOCIETE, QU'IL EN ETAIT ENSUITE REPARTI POUR SE RENDRE, DANS LE MEME BUT, A SAIDA D'OU IL DEVAIT AVISER SES EMPLOYEURS DE SON ARRIVEE, MAIS QU'IL Y... PAS ETE VU ET N'AVAIT JAMAIS PLUS DONNE DE SES NOUVELLES, ET QUE SON DECES AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DECLARE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONSIDERER COMME ETABLI QUE Z... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION MEME DE LA MISSION QU'IL ACCOMPLISSAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET QUI PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT A LA COMPAGNIE LE SOLEIL QUI OPPOSAIT A LA DEMANDE DES CONSORTS Z... ET DE LA SOCIETE NAVARRO LA CAUSE DE LA POLICE EXCLUANT LES ACCIDENTS DUS A DES FAITS DE GUERRE QU'IL INCOMBAIT DE DEMONTRER QUE LA DISPARITION DE Z... ENTRAIT DANS CE CAS D'EXCLUSION ; QU'EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE DISPARITION FUT IMPUTABLE A UN FAIT SE RATTACHANT A LA GUERRE CIVILE QUI AVAIT SEVI EN ALGERIE ET EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ETAIT EN CONSEQUENCE TENUE A GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.936. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET CALON. DANS LE MEME SENS : SOC., 16 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 248, P. 207 (REJET). A RAPPROCHER : SOC., 11 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N° 430 (1°), P. 341 (REJET); SOC., 21 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 816, P. 676 (REJET).

Sommaire principal : ALGERIE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENT PREUVE POUVOIR DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ET C'EST A L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBE DE DEMONTRER QUE SA DISPARITION EST IMPUTABLE A UN FAIT SE RATTACHANT A LA GUERRE CIVILE, ET ENTRE DONC DANS LE CAS D'EXCLUSION PREVU PAR LA POLICE POUR LES ACCIDENTS DUS A DES FAITS DE GUERRE.
Analyse : CONSTATANT QU'EN ALGERIE, UN SALARIE ENVOYE EN MISSION AVEC UN VEHICULE DE SON ENTREPRISE A DISPARU ENTRE LES DEUX LOCALITES OU ELLE DEVAIT S'ACCOMPLIR, ET QUE SON DECES A ETE JUDICIAIREMENT DECLARE, UNE COUR D'APPEL, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EST FONDEE A CONSIDERER COMME ETABLI QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION MEME DE SA MISSION ET PRESENTANT AINSI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.