Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-14.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 03-14520
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Evry, 2002-03-20, 2002-03-20
Président : M. Dintilhac.
Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, indépendamment du montant de la demande ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mai 2003 contre une ordonnance de taxe rendue par le tribunal d'instance d'Evry ; Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'un autre recours que le recours en cassation, lequel n'est ouvert que lorsque les autres voies de recours sont fermées, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Montant de la demande - Portée.
Sommaire de référence : POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Vérification des frais et dépens - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Montant de la demande - Absence d'influence
Analyse : L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée, par tout intéressé, d'un recours devant le premier président, indépendamment du montant de la demande.