COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BAILLEUX ; QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE BAILLEUX ENTIEREMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'AUTOMOBILISTE REPROCHAIT A DEMOISELLE Y... DE NE PAS AVOIR REGARDE SI ELLE POUVAIT TRAVERSER SANS DANGER AVANT DE S'ENGAGER SUR LE PASSAGE CLOUTE ; QUE LA VICTIME CONTESTAIT FORMELLEMENT CETTE AFFIRMATION ; QUE, D'AILLEURS, CE POINT APPARAISSAIT SANS INTERET EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE AU MOMENT OU ELLE DESCENDAIT SUR LA CHAUSSEE, CE QUI AURAIT PU SURPRENDRE L'AUTOMOBILISTE ; QU'AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT PARCOURU ENVIRON CINQ METRES DEPUIS QU'ELLE ETAIT DESCENDUE DU TROTTOIR ET QU'ELLE SE TROUVAIT PRESQU'AU REFUGE CENTRAL DE L'AVENUE, LARGE, A CET ENDROIT, DE 13,20 M ; QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE LA LARGEUR DES VOITURES EN STATIONNEMENT LE LONG X... TROTTOIR, QUE VENAIT DE QUITTER DEMOISELLE Y..., CELLE-CI AVAIT PARCOURU PLUS DE 3 METRES A COMPTER DE LA FILE ARRETEE AVANT D'ETRE ATTEINTE ; QUE BAILLEUX AVAIT DU VOIR LE PIETON, ALORS QU'IL SE TROUVAIT APPROXIMATIVEMENT A 22 METRES DE DISTANCE ; QUE LA VICTIME SE TROUVAIT REGULIEREMENT DANS UN PASSAGE CLOUTE OU ELLE BENEFICIAIT X... DROIT DE PRIORITE ; QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT TROP VITE COMPTE TENU DE L'ETAT DU SOL RENDU GLISSANT PAR LA PLUIE, AU MOMENT D'ABORDER UN PASSAGE CLOUTE ET UN CARREFOUR PROCHE, PUISQU'IL N'AVAIT PU S'ARRETER, BIEN QUE DISPOSANT DE PLUS DE 20 METRES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BAILLEUX AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ET LE DECLARER AINSI ENTIEREMENT TENU DE LE REPARER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES PREUVES PRODUITES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.769. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRE C/DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE, LEDIEU ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 45, P. 31.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - HEURT D'UN PIETON SUR UN PASSAGE CLOUTE - SOL RENDU GLISSANT PAR LA PLUIE
Analyse : UN AUTOMOBILISTE QUI A RENVERSE UN PIETON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE EN ESTIMANT QU'IL AVAIT COMMIS LES SEULES FAUTES GENERATRICES DE L'ACCIDENT DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE LE PIETON, SE TROUVANT REGULIEREMENT SUR UN PASSAGE CLOUTE, BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ; QU'IL AVAIT DEJA PARCOURU PLUSIEURS METRES, ET ATTEIGNAIT PRESQUE LE REFUGE CENTRAL ; QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT DU LE VOIR MAIS QU'IL ROULAIT TROP VITE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU SOL RENDU GLISSANT PAR LA PLUIE, AU MOMENT D'ABORDER UN PASSAGE CLOUTE, PUISQU'IL N'AVAIT PU S'ARRETER BIEN QUE DISPOSANT DE PLUS DE VINGT METRES.