Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE SCHAFFHAUSER, IL Y AVAIT LIEU, AU VU D'UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1936, ALORS QUE LA PREUVE DES VERSEMENTS AUX ASSURANCES SOCIALES NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE ET OPPOSABLE A LA CAISSE QUE SI ELLE RESULTAIT DE PIECES COMPTABLES, C'EST-A-DIRE DE SES PROPRES ECRITURES OU DU FEUILLET DE VERSEMENT DONT UN RECIPISSE EST REMIS A L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'INTERDIT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS, CELLE-CI POUVANT VALABLEMENT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CHEZE, CHEZ LEQUEL IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SCHAFFHAUSER AVAIT TRAVAILLE DU 1ER JUILLET 1930 AU 8 JUIN 1940, A CERTIFIE LE 1ER JUIN 1961 QUE LEDIT SCHAFFHAUSER SE TROUVAIT A SON SERVICE PENDANT LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1936 ET QUE LES VERSEMENTS AUX ASSURANCES SOCIALES AVAIENT ETE NORMALEMENT EFFECTUES ; QU'EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE SCHAFFHAUSER AVAIT ADMINISTRE LA PREUVE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 228. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C / SCHAFFHAUSER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 361, P 284.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CONDITIONS PERIODE D'ASSURANCE PREUVE MODES DE PREUVE
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE CAISSE NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QUE CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER QUE DE PIECES COMPTABLES, C'EST-A-DIRE DE SES PROPRES ECRITURES OU DU FEUILLET DE VERSEMENT DONT UN RECEPISSE EST REMIS A L'ASSURE ET LES JUGES PEUVENT, POUR LA DETERMINATION DES DROITS D'UN TRAVAILLEUR A L'ASSURANCE VIEILLESSE, TENIR COMPTE D'UNE PERIODE DE TRAVAIL POUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR ATTESTE QUE L'INTERESSE ETAIT A SON SERVICE ET QUE LES VERSEMENTS AUX ASSURANCES SOCIALES ONT ETE NORMALEMENT EFFECTUES.
Analyse : LA LOI N'INTERDIT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS ET CELLE-CI PEUT VALABLEMENT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN.