COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE FONDEE, POUR DECIDER QUE LE METAYER SANS UTILISAIT EN PERMANENCE DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE, SUR UN BAIL SOUS-SEING PRIVE INTERVENU ENTRE LE METAYER ET LE PROPRIETAIRE CASTETS, ALORS QUE CE BAIL NON ENREGISTRE ET QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LES CONVENTIONS DE SANS ET DE CASTETS ETANT ETABLIES PAR UN CONTRAT QUI EN DETERMINAIT LA NATURE, IL APPARTENAIT A LA CAISSE QUI ENTENDAIT OBTENIR LE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE PROUVER QUE CES CONVENTIONS ETAIENT AUTRES ET JUSTIFIAIENT LA RECLAMATION FORMULEE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE CRITIQUEE QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONAL D'APPEL D'AVOIR INEXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE LE 15 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE SIEUR Y... AVAIT DEUX ENFANTS, CIRCONSTANCES QUI, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, AURAIT JUSTIFIE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DONT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA CAISSE NE FONT PAS ETAT DE L'EXISTENCE DE DEUX ENFANTS, EN QUOI LE MOYEN EST NOUVEAU, ET, A CE TITRE, IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-51.479. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES HAUTES-PYRENEES C/ CASTETS (LOUIS). PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYER - CONDITIONS - NON-EMPLOI DE PERSONNEL SALARIE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE FONDEE POUR DECIDER QU'UN METAYER UTILISAIT EN PERMANENCE DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE SUR UN BAIL SOUS SEING PRIVE NON ENREGISTRE INTERVENU ENTRE LE METAYER ET LE PROPRIETAIRE, DES LORS QUE LES CONVENTIONS DE CES DERNIERS ETANT ETABLIES PAR UN CONTRAT QUI EN DETERMINAIT LA NATURE, IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES QUI ENTENDAIT OBTENIR LE VERSEMENT DE COTISATIONS DE PROUVER QUE CES CONVENTIONS ETAIENT AUTRES ET JUSTIFIAIENT LA RECLAMATION FORMULEE.