Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10918
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PORTER LA MENTION QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE REGULIEREMENT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE NI QU'IL AIT COMPARU ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE, QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT SEULEMENT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER D'INFORMER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE CETTE OBLIGATION, D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA MENTION DANS L'ARRET QUE CETTE INFORMATION A ETE DONNEE, X... NE POUVANT, AU SURPLUS, SE PREVALOIR D'UNE OMISSION QUI NE LUI A PAS FAIT PREJUDICE SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRECISE LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI A COMPARU AU NOM DE LA CAISSE MAIS D'AVOIR INDIQUE SEULEMENT QU'ELLE A COMPARU " PAR DAME Y... EN VERTU D'UN POUVOIR REGULIER " ; MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 69 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, REGLANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI PRETEND QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE LES CONDITIONS EDICTEES PAR CE TEXTE N'ETAIT PAS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AU CONTRAIRE, DECLARE QUE L'ETAT DE SANTE DE LA MERE DE FAMILLE CONSTATE PAR L'EXPERT NE SAURAIT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES ET QUE L'IMPORTANCE MINIME DES SOINS EXIGES PAR LE MENAGE NE REQUERAIT PAS MALGRE LA PRESENCE DES JEUNES ENFANTS, QUE SA FILLE SE CONSACRAT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10. 918. X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 805, P. 601, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 794, P. 584.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - DATE D'AUDIENCE - AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER D'INFORMER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DATE D'AUDIENCE, CETTE OBLIGATION, D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA MENTION DANS L'ARRET QU'UNE TELLE INFORMATION A ETE DONNEE. AU SURPLUS L'OMISSION DE CETTE MENTION NE FAISANT PAS PREJUDICE AUX PARTIES A L'INSTANCE, CELLES-CI NE SAURAIENT S'EN PREVALOIR.