Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1975, 74-10.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-10861
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Montpellier 1973-12-12, 1973-12-12
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS; QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS CONCOURT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE A DETERMINER LE TAUX D'UN RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 DECEMBRE 1973) QUE PERROT, AGENT IMMOBILIER, A FAIT ASSIGNER LA DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT DAME X..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3 104,64 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE CHIFFRE DE CES DEMANDES DEPASSANT LA VALEUR JUSQU'A LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT DEFERE, RENDU EN PREMIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS - CONCOURS AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS - CONCOURS AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3500 FRANCS ; LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS CONCOURT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE A DETERMINER LE TAUX DU RESSORT.