Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1980, 79-10.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10767
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1978-04-25, 1978-04-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER COMME DONNE MOINS DE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE UN CONGE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT DELIVRER A DAME X..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE N'ATTEIGNANT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM FIXEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 5, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 AVRIL 1978) RETIENT QU'EN DONNANT AU BAIL UNE DUREE DE NEUF ANS ALORS QU'UN AUTRE BAIL ENTRE LES MEMES PARTIES AVAIT ETE PRECEDEMMENT FAIT POUR TROIS ANS, LES CONTRACTANTS AVAIENT MANIFESTEMENT EU L'INTENTION DE SOUMETTRE CETTE CONVENTION AU STATUT DU FERMAGE ; QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE DUREE DU BAIL LA PREUVE DE LA VOLONTE DES BAILLEURS DE RENONCER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 5, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Soumission conventionnelle au statut du fermage - Preuve - Durée du bail (non).
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Soumission conventionnelle au statut - Preuve.
Analyse : En présence d'un bail conclu pour une durée de neuf ans sur des parcelles n'atteignant pas la superficie maximum fixée par un arrêté préfectoral en application de l'article 809 alinéa 5 du Code rural, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déduit de la seule durée du bail la preuve de la volonté des bailleurs de soumettre cette convention au statut du fermage et de renoncer à l'application de l'article 809 alinéa 5 du Code rural.