Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 76-41.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41202
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Rouen 1975-04-30, 1975-04-30
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-26, PARAGRAPHE 3, ET R. 517-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE IMPRESSE-COOP AVAIT ETE CONVOQUE VERBALEMENT POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 MARS 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, RENDUE HORS SA PRESENCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVOCATION DE L'INTERESSE AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DES CONSTATATIONS DESQUELS IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT STATUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 30 AVRIL 1975 ET 2 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Opposition - Conditions - Simple convocation verbale à l'audience de jugement - Partie n'ayant pas émargé le procès-verbal de conciliation.
Analyse : Le conseil de Prud"hommes, des constatations duquel il ne résulte pas qu'il ait statué par jugement réputé contradictoire, ne peut déclarer irrecevable l'opposition formée par le défendeur à la décision du bureau de jugement au motif qu'il a été convoqué verbalement à cette audience lors de la conciliation, sans constater que l'intéressé ait émargé le procès-verbal de conciliation.