Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1977, 75-14.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14523
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-06-23, 1975-06-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1957, DEMOISELLE X... A ACQUIS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N. 11 D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL; QUE, SELON LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, DEMOISELLE X... DEVAIT, AU PLUS TARD DEUX ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, AVOIR COMMENCE A FAIRE EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE LOT VENDU ET AVOIR TERMINE CELLE-CI CINQ ANS APRES CETTE MEME DATE; QUE, DEMOISELLE X... N'AYANT PAS CONSTRUIT DANS LES DELAIS IMPARTIS, LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU L'A ASSIGNEE, LE 27 DECEMBRE 1972, POUR VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND MECONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... QUI SOUTENAIT QUE LA COMMUNE N'ETAIT NI RECEVABLE NI FONDEE A DEMANDER QUE LA RESOLUTION FUT PRONONCEE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUE L'ACTE NE CONTENAIT PAS, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT TENTE DE CONSTRUIRE MAIS NE L'AVAIT PU EN RAISON DE L'ATTITUDE DE LA COMMUNE ELLE-MEME QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ET AVAIT OPPOSE UN REFUS A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE, S'AGISSANT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, IL NE POUVAIT Y AVOIR LIEU QU'A DES DOMMAGES-INTERETS"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DIX-HUIT ANS APRES L'ACQUISITION DE SON LOT, DEMOISELLE X... N'AVAIT TOUJOURS PAS EDIFIE DE CONSTRUCTION ET AVAIT LAISSE PERIMER UN PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DU MANQUEMENT DE L'ACQUEREUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, VISE DANS SON ASSIGNATION PAR LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU ET DONT DEMOISELLE X... AVAIT, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDE L'APPLICATION EN SOLLICITANT LE BENEFICE D'UN DELAI RENDU POSSIBLE PAR CE TEXTE; D'OU IL SUIT QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, ET QUI A ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Résolution de la vente - Pouvoirs des juges du fond.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Obligation de construire - Délai - Inobservation - Effet.
Analyse : En l'état d'une vente portant sur un lot d'un lotissement communal dont le cahier des charges stipulait que l'acheteur devait faire édifier dans un délai déterminé sur le lot vendu une maison d'habitation, une Cour d'appel après avoir constaté que l'acheteur n'avait pas édifié de construction dans le délai imparti et avait laissé périmer un permis de construire qu'il avait obtenu, a souverainement apprécié les conséquences du manquement de l'acquéreur à ses obligations contractuelles en prononçant la résolution de la vente.