Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1976, 74-13.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13067
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-04-10, 1974-04-10
Président : M. Parlange Cdff
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JAMET AU PAIEMENT A HAELEWYN D'UNE COMMISSION DE 8 200 FRANCS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER EN REMUNERATION DE SES BONS OFFICES DANS LA REALISATION DE L'ACHAT D'UN PAVILLON, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'HAELEWYN A BIEN SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA VENDERESSE ET L'ACHETEUR POUR PARVENIR A UNE VENTE QUI A EFFECTIVEMENT ETE REALISEE, ENONCE "QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE REDUIRE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE CE SERVICE UN TAUX (DE COMMISSION) QUI A ETE FORMELLEMENT ARRETE DE L'ACCORD DES PARTIES" SANS RECHERCHER SI CET ACCORD N'ETAIT PAS INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA VENTE DU PAVILLON, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contradictoirement fixé - Réduction - Accord des parties postérieur à la vente - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Rémunération - Vente d'immeuble - Rémunération contradictoirement fixée - Réduction - Accord des parties postérieur à la vente - Recherche nécessaire.
Analyse : Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un agent d'affaires a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d'un immeuble pour parvenir à la réalisation de la vente, condamne l'acheteur à lui verser la commission promise, au motif qu'il n'appartient pas à la Cour d'en déduire, en fonction du service rendu, le montant fixé d'accord entre les parties, sans rechercher si cet accord n'était pas postérieur à la vente de l'immeuble.