Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TEL QU'IL EXISTAIT AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1965, LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES SONT PAYABLES D'AVANCE AUX ORGANISMES ASSUREURS INTERESSES, POUR CHAQUE SEMESTRE CIVIL ET, AU PLUS TARD, LES 1ER MARS ET 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; QU'ELLES SONT DUES EN TOTALITE POUR TOUT SEMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA DUREE PENDANT LAQUELLE LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT ONT ETE REMPLIES ; QUE SELON LE SECOND, LE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE, QUI A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, A DROIT AU REMBOURSEMENT D'UN TROIS CENTIEME DES COTISATIONS A SA CHARGE POUR TOUTE PERIODE DE HUIT HEURES DE TRAVAIL SALARIE AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DES COTISATIONS OUVRIERES D'ASSURANCES SOCIALES, SANS QUE CE REMBOURSEMENT PUISSE EXCEDER UN DOUZIEME DE LA COTISATION ANNUELLE PAR MOIS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION DE JAULT ET LE DECHARGER DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 149,98 FRANCS, MONTANT DE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES (CAMEX) ET REPRESENTANT LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU 1ER SEMESTRE DE 1962, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI A ABANDONNE LA CULTURE, TRAVAILLE COMME SALARIE A LA PARQUETTERIE NOEL A SENS DEPUIS LE 5 MAI 1962, AINSI QU'IL EN JUSTIFIE PAR LA PRESENTATION DE SA CARTE D'IMMATRICULATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'YONNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE RELEVEE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT JAULT DU PAYEMENT DE SA DETTE, MAIS POUVAIT LUI PERMETTRE SEULEMENT D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT PARTIEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TROYES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE REIMS N° 64-11800 GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES C/ JAULT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : M ROQUES

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - COTISATIONS - PAYEMENT - EXPLOITANT DEVENU SALARIE
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 5 DU DECRET DU 31 MARS 1961, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES QUI, EN COURS D'UN SEMESTRE ABANDONNENT LEUR ACTIVITE POUR PRENDRE UN EMPLOI SALARIE NE SAURAIENT ETRE EXONERES TOTALEMENT DU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A CE SEMESTRE MAIS PEUVENT SEULEMENT EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT PARTIEL.