Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 97-50.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 97-50086
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-10-24, 1997-10-24
Président : Président : M. Dumas .

Sur le premier moyen : Vu les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de M. X... et prolonger le maintien en rétention de ce dernier, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que les indications des policiers dans le procès-verbal suffisent à justifier le contrôle d'identité d'une personne au comportement étrange lors de l'exercice d'une mission de surveillance sur une ligne de transports en commun où les attentats et agressions sont fréquents de jour et de nuit ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal de police indiquait seulement que les policiers effectuaient une mission de sécurisation sur une ligne d'autobus, qu'ils recherchaient des objets suspects et qu'à leur vue, M. X... avait tenté de descendre de l'autobus et alors qu'il ne résultait pas de ces énonciations des éléments suffisants pour caractériser une menace à l'ordre public et justifier, en conséquence, un contrôle d'identité, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 octobre 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Eléments suffisants pour caractériser une menace à l'ordre public - Nécessité .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de son interpellation
Analyse : Viole les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui rejette une exception de nullité de la procédure d'interpellation d'une personne de nationalité étrangère en retenant que, selon les mentions du procès-verbal de police, le contrôle de son identité était justifié par son comportement étrange lors de la surveillance d'une ligne de transports en commun où sont fréquemment commis des attentats et des agressions, alors qu'il ne résultait pas du procès-verbal, qui se bornait à indiquer que les policiers effectuaient une mission de sécurisation sur une ligne d'autobus, qu'ils recherchaient des objets suspects et qu'à leur vue, la personne avait tenté de descendre de l'autobus, des éléments suffisants pour caractériser une menace à l'ordre public justifiant un contrôle d'identité.