Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1., DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ; QUE, DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CETTE VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE SON DEBITEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE COLLISION ETANT INTERVENUE ENTRE UN CAMION-BENNE DES PONTS ET CHAUSSEES ET UN AUTOCAR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CIANS-VAR "LE FLECHE D'AZUR", DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTEE A TITRE ONEREUX DEMOISELLE X..., QUI FUT BLESSEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FUT SAISI, D'UNE PART, D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE DEMOISELLE X... A SON TRANSPORTEUR ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE "LA PAIX", D'AUTRE PART, D'UN APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES DEFENDEURS CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, D'AUTRE PART ENFIN, D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE DERNIER CONTRE LA SOCIETE CIANS-VAR, TENDANT A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AU VEHICULE DES PONTS ET CHAUSSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES INDETERMINEES, A ESTIME QUE CHAQUE GARDIEN DU VEHICULE DEVAIT REPARER L'ENTIER DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE, ENONCE QU'IL ECHET DE CONDAMNER L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE CIANS-VAR ET "LA PAIX" DES CONDAMNATIONS MISES A LEUR CHARGE AU PROFIT D'ELIANE X... ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DEUX GARDIENS AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE X..., LA DETTE A L'EGARD DE CELLE-CI DEVAIT SE DIVISER PAR TETE ET QUE, DES LORS, L'AGENT JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A GARANTIR QUE PAR MOITIE LA SOCIETE CIANS-VAR ET "LA PAIX", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIANS-VAR ET LA COMPAGNIE "LA PAIX", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.195. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ SARL CIANS-VAR LA FLECHE D'AZUR ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 19 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 178, P. 125 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS AUTEURS CONDAMNES EN TANT QUE GARDIENS DES CHOSES AYANT CONCOURU AU DOMMAGE DIVISION DE LA DETTE PAR TETE
Sommaire de référence : DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CETTE VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE SON DEBITEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI.
Analyse : EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE.