Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1972, 70-11.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11820
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-21, 1970-01-21
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A Y..., SON LOCATAIRE COMMERCANT, A DECLARE VOULOIR EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ; QU'IL A ENSUITE SIGNIFIE LE 31 MARS 1969 UN DESISTEMENT D'APPEL ; QUE Y... A CONTESTE LA POSSIBILITE D'EXERCER, EN L'ESPECE, LE REPENTIR ; QUE LE 22 AVRIL 1969 X... A DECLARE RETRACTER SON DESISTEMENT ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Y... N'AVAIT PAS, LORS DE LA RETRACTATION, ACCEPTE FORMELLEMENT LE DESISTEMENT DE X... LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A SES CONCLUSIONS DU 21 AVRIL POUR DIRE QU'IL SE CONTENTAIT DE CONSTATER QUE X... AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE Y... AVAIT CEPENDANT, APRES AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT, DEMANDE ACTE DE CE QUE X... ACQUIESCE AU JUGEMENT QU'IL AVAIT FRAPPE D'APPEL ET RENONCE PAR LA MEME A SE PREVALOIR DU DROIT DE REPENTIR ET AVAIT AINSI EMIS DES PRETENTIONS QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT SON ACCEPTATION DU DESISTEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - DESISTEMENT D'APPEL - ACCEPTATION PAR L'INTIME.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - CONCLUSIONS - DENATURATION.
Analyse : LE PRENEUR D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI, APRES AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL DU BAILLEUR, A DEMANDE ACTE DE CE QUE CE DERNIER ACQUIESCAIT AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET RENONCAIT PAR LA MEME A SE PREVALOIR DU DROIT DE REPENTIR, A AINSI EMIS DES PRETENTIONS QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT SON ACCEPTATION DU DESISTEMENT. DES LORS C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS QU'A LA SUITE DE LA RETRACTATION PAR L'APPELANT DE SON DESISTEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L 'INTIME NE L'AVAIT PAS FORMELLEMENT ACCEPTE ET S'ETAIT CONTENTE DE CONSTATER L'ACQUIESCEMENT DU JUGEMENT.