Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1958 RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, ALORS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS SIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET PAR SON GREFFIER LORS DE L'ENVOI AUX PARTIES DES LETTRES RECOMMANDEES DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE CONTENANT CONDAMNATION NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A DES MESURES D'EXECUTION, OU MEME A UN SIMPLE COMMANDEMENT PREALABLE SI CETTE DECISION N'EST PORTEE REGULIEREMENT PAR SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, A LA CONNAISSANCE DE LA PARTIE CONDAMNEE ; ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, COMME LE CONSTATE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA NOTIFICATION DU SEUL DISPOSITIF DE LA DECISION ETAIT SUFFISANTE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA NOTIFICATION DONT S'AGIT N'AIT PAS ETE CONFORME A LA DECISION RENDUE PUBLIQUEMENT PAR LE TRIBUNAL ET SIGNEE ENSUITE PAR SON PRESIDENT ET SON GREFFIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1957 PRONONCANT LA RESILIATION AUX TORTS DES EPOUX A..., X..., DU BAIL CONSENTI A MONTANE ET LES CONDAMNANT AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A ETE CONFIRME PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DU 25 JUIN 1958 ; QUE CE JUGEMENT DU 25 JUIN 1958 A ETE RETRACTE SUR REQUETE CIVILE FORMEE PAR LES EPOUX A... PAR UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1958, LEQUEL A ETE LUI-MEME CASSE PAR ARRET DU 17 MARS 1961 ; QU'ENTRE TEMPS, LA COUR D'APPEL SAISIE EN SUITE DE LA RETRACTION DU 25 JUIN 1958 ET PAR L'EFFET DE LA SUPPRESSION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1957, A CONFIRME CE JUGEMENT PAR ARRET DU 2 JUILLET 1959 ; QU'EN VUE D'OBTENIR MAINLEVEE D'UNE PREMIERE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR MONTANE POUR AVOIR PAYEMENT NOTAMMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CET ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LES EPOUX A... ONT VERSE, LE 2 JUIN 1960, ENTRE AUTRES SOMMES, LE MONTANT DESDITES CONDAMNATIONS ; QUE LES EPOUX A... AYANT ETE CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, MONTANE A FAIT A NOUVEAU UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QU'A L'APPUI DE LEUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, LES EPOUX A... ONT INVOQUE LA COMPENSATION AVEC D'AUTRES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE MONTANE ET AUSSI AVEC LES SOMMES QU'ILS AVAIENT VERSEES LE 2 JUIN 1960 EN EXECUTION DE L'ARRET DU 2 JUILLET 1959 ET QU'ILS ESTIMAIENT ANEANTI PAR L'ARRET DE CASSATION DU 17 MARS 1961 ; QUE L'ARRET ATTAQUE DENIE AUX EPOUX A... B... Y... A REMBOURSEMENT SUR LES SOMMES VERSEES LE 2 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE L'EFFET DE CASSATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1958 AVAIT ETE DE RENDRE CADUC EGALEMENT L'ARRET DU 2 JUILLET 1959 SUR LE FONDEMENT DUQUEL MONTANE AVAIT, A SES RISQUES ET PERILS, POURSUIVI LE PAYEMENT SUR SAISIE IMMOBILIERE, QU'EN EFFET CET ARRET ETAIT INCONCILIABLE AVEC LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1958 QUE LA CASSATION INTERVENUE AVAIT FAIT REVIVRE, PUISQUE CE JUGEMENT ET L'ARRET DU 2 JUILLET CONFIRMAIENT TOUS DEUX MAIS SOUS UNE LEGISLATION DIFFERENTE, LE MEME JUGEMENT PARITAIRE CANTONAL DU 13 DECEMBRE 1957 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXACTEMENT QUE LA CASSATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1958 A RENDU TOUTE SA FORCE EXECUTOIRE AU JUGEMENT DU 25 JUIN 1958 ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LES SOMMES VERSEES PAR LES EPOUX A... ETAIENT DUES, SOIT EN VERTU DE L'ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE DU 2 JUILLET 1959, SOIT EN VERTU DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1958, QUI AVAIENT CONFIRME LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GAUDENS, ET QU'ELLES NE DEVAIENT PAS ETRE REMBOURSEES AUX EPOUX A... NI ENTRER EN COMPENSATION AVEC LES SOMMES PAR EUX DUES ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LES FRAIS DES PROCEDURES RENDUES NECESSAIRES A LA SUITE DE L'INITIATIVE PRISE PAR LES EPOUX A... D'ATTAQUER LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1958 PAR LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE, DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES EPOUX A... ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A DECIDE QUE LES EPOUX A... NE POUVAIENT OPPOSER LA COMPENSATION LEGALE A MONTANE QUE POUR UNE SOMME DE 650 NF, QU'ILS NE POUVAIENT PRODUIRE AUCUNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QU'ILS AVAIENT REFUSE LA LIQUIDATION OFFERTE PAR MONTANE, ALORS QUE LE TITRE DES EPOUX A... ETAIT L'ARRET DE CASSATION QUI AVAIT RENDU CADUQUES LES PROCEDURES D'EXECUTION POURSUIVIES PAR MONTANE EN VERTU DE L'ARRET DU 2 JUILLET 1959, QUE LES EPOUX A... NE POUVAIENT ACCEPTER UNE LIQUIDATION DES CREANCES ET DES DETTES QUI NE TENAIT PAS COMPTE DE LEURS Z... ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX A... A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PRETENDUE PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE NE CONSTITUE PAS UN ABUS L'EXERCICE LEGITIME DES Z... EN JUSTICE ; ATTENDU QUE, COMME IL A ETE DIT EN REPONSE AU PRECEDENT MOYEN, LES SOMMES VERSEES PAR LES EPOUX A... LE 2 JUIN 1960, ETAIENT DUES SOIT EN VERTU DE L'ARRET DU 2 JUILLET 1959, SOIT EN VERTU DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1958 AYANT TOUS DEUX CONFIRME LE MEME JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1957 ; QUE SI L'ARRET DU 2 JUILLET 1959 A ETE ANEANTI PAR SUITE DE LA CASSATION DE LA RETRACTATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1958, CETTE DECISION A RETROUVE TOUTE SA FORCE, ET QU'AINSI LES EPOUX A... ONT PAYE LE 2 JUIN 1960 UNE DETTE DONT ILS ETAIENT TENUS ET QUE C'EST A BON Y... QUE L'ARRET ATTAQUE LEUR A REFUSE LE Y... D'OPPOSER EN COMPENSATION UNE CREANCE DE REMBOURSEMENT QUI N'EXISTAIT PAS ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DES EPOUX A... QUI PERSISTAIENT A OPPOSER EN COMPENSATION UNE CREANCE INEXISTANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 64-10 500 EPOUX A... C/ MONTANE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RICHE

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EXCEPTION DE COMPENSATION - CREANCE CONSTITUEE PAR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES REGLEES EN EXECUTION D'UNE DECISION ANNULEE - SOMMES DUES EN VERTU D'UNE AUTRE DECISION
Analyse : EN L'ETAT D'UN JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL PARITAIRE PRONONCANT LA RESILIATION D'UN BAIL AUX TORTS DU BAILLEUR ET CONDAMNANT CE DERNIER A PAYER DIVERSES SOMMES A SON FERMIER, JUGEMENT RETRACTE, SUR REQUETE CIVILE, PAR UN AUTRE JUGEMENT AYANT PAR LA SUITE ETE CASSE, ALORS QU'ENTRE TEMPS INTERVENAIT L'ARRET AU RESCISOIRE CONFIRMANT EGALEMENT LA PREMIERE DECISION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL REJETTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LE BAILLEUR A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, EN RAISON DES SOMMES QU'IL AURAIT VERSEES EN EXECUTION DE L'ARRET AU RESCISOIRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE A LA SUITE DE LA CASSATION DU JUGEMENT DE RETRACTATION, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LE JUGEMENT RETRACTE AYANT REPRIS SA FORCE EXECUTOIRE PAR SUITE DE LA CASSATION, IL EN RESULTE QUE LES SOMMES VERSEES PAR LE BAILLEUR ETAIENT DUES SOIT EN VERTU DE L'ARRET, SOIT EN VERTU DE CE JUGEMENT QUI AVAIENT TOUS DEUX CONFIRME LA PREMIERE DECISION ET QU'ELLES NE DEVAIENT PAS ETRE REMBOURSEES AU BAILLEUR NI ENTRER EN COMPENSATION AVEC LES SOMMES PAR LUI DUES.