Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-13010
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1967-04-25
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. GAUTHIER, ROQUES ET COPPER ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A Y..., OUVRIER SALARIE DE DAME Z..., AU MOTIF QU'EN APPORTANT GRATUITEMENT A DAME Z... SON PROPRE TRAVAIL ET SES MOYENS MECANIQUES D'EXPLOITATION, X..., FAUTE D'AVOIR EU LA VOLONTE ET LA CONSCIENCE DE PROCURER CE TRAVAIL ET CES MOYENS A TITRE D'ECHANGE DE SERVICES ET EN VUE DE CET ECHANGE, AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ET NON UN ACTE D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A INTRODUIT, POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, UN ELEMENT INTENTIONNEL SUPPLEMENTAIRE NON PREVU PAR LE LEGISLATEUR, ALORS EN OUTRE QUE POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE CETTE LEGISLATION, L'ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UN MOTIF DUBITATIF ET SUR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE D'ELEMENTS PRECIS D'EDIFICATION, CONSEQUENCE D'AILLEURS DE L'ERREUR COMMISE PAR LA COUR EXIGEANT UN ELEMENT INTENTIONNEL DONT LA PREUVE INCOMBAIT CEPENDANT AU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 30 OCTOBRE 1964, X..., CULTIVATEUR A..., EST VENU TONDRE, A L'AIDE DE SON TRACTEUR EQUIPE D'UNE FAUCHEUSE MECANIQUE, LES PELOUSES DU DOMAINE..., DONT DAME Z... ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE Y..., OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE, AVAIT ETE CHARGE DE SUIVRE LA MACHINE POUR VEILLER A SON BON FONCTIONNEMENT ET LA DEBARRASSER DES CORPS ETRANGERS OU DES "AFFLUX D'HERBES" SUSCEPTIBLES D'EN GENER LA MARCHE ; QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, QUI ETAIT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, IL A ETE BLESSE A UNE MAIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUQUEL L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS DEROGE ETRE SUPPORTE PAR X..., EXPLOITANT DU MOTEUR INANIME QUI ACTIONNAIT LA MACHINE AU SERVICE DE LAQUELLE Y... AVAIT ETE BLESSE ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE QUE X... AIT ACCOMPLI EN LA CIRCONSTANCE UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE OU UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. No 67-13.010 X... ET AUTRE C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. GAUTHIER, ROQUES ET COPPER ROYER. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1965, BULL 1965, IV, N 217, P 179.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE BLESSE ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, NUE PAR UN MOTEUR INANIME, AVEC LAQUELLE UN CULTIVATEUR ETAIT VENU TRAVAILLER SUR LE DOMAINE DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, EST A LA CHARGE DUDIT CULTIVATEUR, EN SA QUALITE D'EXPLOITANT DU MOTEUR, QU'IL AIT ACCOMPLI EN LA CIRCONSTANCE UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE OU UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE.
Analyse : L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, SUR L'ENTRAIDE AGRICOLE N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL.