Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1976, 76-91.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 76-91781
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Evreux, 
Président : M. Mongin CAFF

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX TENDANT AU RENVOI AU JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ACTUELLEMENT SUIVIE A EVREUX CONTRE X...(BERNARD) ET Y... (PATRICK) DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARME. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 382, ALINEA 2, ET 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE SUSVISEE QUE X...ET Y... FONT L'OBJET D'UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES AVEC ARME DONT EST SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX : QUE X...EST DETENU, POUR AUTRE CAUSE, A LA MAISON D'ARRET DE PONTOISE ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE EST SAISI DE FAITS CONNEXES CONTRE X...ET Y... ; QU'ENFIN LE TRANSFERT DE X...A EVREUX, POUR LES NECESSITES DE L'INFORMATION QUI Y EST SUIVIE, PRESENTE DES RISQUES CERTAINS ; ATTENDU QUE CES CIRCONSTANCES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ; PAR CES MOTIFS : DESSAISIT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX DE L'INFORMATION SUIVIE PAR LUI CONTRE X...ET Y... ; RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CETTE AFFAIRE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.

Sommaire principal : RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 664 du Code de procédure pénale - Détenu à titre provisoire - Transfert présentant des risques certains.
Analyse : Aux termes de l'article 664 du Code de procédure pénale, lorsque le transfert d'une personne détenue à titre provisoire présente des risques certains, la Cour de cassation, procédant comme en matière de règlement de juges à la demande du ministère public, a compétence pour renvoyer la connaissance de la procédure à la juridiction du lieu de détention (1).