Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 71-13.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13065
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-05-13, 1971-05-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE LOPEZ DE NATIONALITE FRANCAISE, PRIVEE DE RESSOURCES SUFFISANTES ET RESIDANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE A L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVEE AUX CONJOINTS OU VEUVES DONT L'EPOUX X... OCCUPE EN FRANCE UN EMPLOI SALARIE DONNANT LIEU A AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES OU AURAIT ETE TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LOPEZ AYANT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE AU MAROC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST EXIGE PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, UNE TELLE EXIGENCE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ALLOCATION EN LITIGE, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 640 DU MEME CODE OU DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION, NE L'AYANT EXPRESSEMENT FORMULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - CONJOINT OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DU MARI - EXERCICE HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN.
Analyse : SI L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST EXIGE PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, UNE TELLE EXIGENCE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE AYANT ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS PREVUE A L 'ARTICLE 640 DU MEME CODE, AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE OU DE L 'ARRETE DU 1ER MARS 1950 PRIS POUR SON APPLICATION NE L'AYANT EXPRESSEMENT FORMULEE.