Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1962) QUE LA DAME VEUVE Y... QUI AVAIT CONFIE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE A JOSEPH X..., S'EST FAIT DONNER ACTE PAR ARRET DU 17 MARS 1959 RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, QU'ELLE OFFRE DE VENDRE A X... LEDIT FONDS MOYENNANT LE PRIX DE 700000 ANCIENS FRANCS, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE ALORS PENDANTE ; QUE CET ARRET A PREVU QU'AU CAS OU LE BAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE, LA DAME Y... EST AUTORISEE A POURSUIVRE L'EXPULSION DU SIEUR X... QUI SERA TENU DE PAYER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LA BASE DE 20000 FRANCS PAR MOIS ET CE, A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1953, JUSQU'AU JOUR DE SON DEPART, ETANT PRECISE TOUTEFOIS QUE LADITE INDEMNITE NE DEVRA PAS DEPASSER LE PRIX DE LA VENTE, SOIT 700000 FRANCS ; QUE SUR POURSUITES ENGAGEES PAR DAME VEUVE Y... EN AVRIL 1960, ALORS QUE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL N'ETAIT PAS TERMINEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, PUIS LA COUR D'APPEL CONDAMNERENT BROGGI A LUI VERSER LA SOMME DE 7000 NOUVEAUX FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE X... NE SERAIT TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT QUE DANS LE CAS OU LA DEFENDERESSE SUCCOMBERAIT DANS SON INSTANCE DE RENOUVELLEMENT, QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR DE RECHERCHER SI CETTE INSTANCE AVAIT, OU NON, ABOUTI A UNE DECISION DEFINITIVE DE REJET, CE QUE CONTESTAIENT LES CONCLUSIONS DE X... DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QU'ENCORE ACTUELLEMENT LA DAME Y... N'A P PAS OBTENU DE SA PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LA VENTE NE PEUT DONC INTERVENIR PAR SUITE DE LA NON-REALISATION DE LA CONDITION A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBORDONNEE ; QUE SI X... N'A PAS L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DE VENTE, IL EST TENU CEPENDANT DE VERSER L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EN RAISON DU CARACTERE ALTERNATIF QUI AVAT ETE PREVU PAR L'ARRET DU 17 MARS 1959 POUR LE REGLEMENT DU LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL EN APPRECIANT LA PORTEE DE SON PRECEDENT ARRET, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... ET QUE LE MOYEN EN CONSEQUENCE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 11 587 X... ET AUTRE C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PROMESSE DE VENTE - CONDITION SUSPENSIVE - RENOUVELLEMENT DU BAIL - ACCORD STIPULANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU CAS DE NON- RENOUVELLEMENT - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET DONNANT ACTE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE OFFRE DE VENTE DU FONDS FAITE A CELUI AUQUEL IL EN AVAIT CONFIE L'EXPLOITATION, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE ALORS PENDANTE - ARRET PREVOYANT, EN OUTRE, QU'AU CAS OU LE BAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE, LE PROPRIETAIRE SERAIT AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPULSION DE L'ACQUEREUR EVENTUEL TENU DE PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - LA COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE FORMEE AVANT QUE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT NE SOIT TERMINEE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE LA VENTE NE POUVAIT ACTUELLEMENT INTERVENIR PAR SUITE DE LA NON-REALISATION DE LA CONDITION ET QUE SI L'ACQUEREUR EVENTUEL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DE VENTE , IL ETAIT TENU CEPENDANT DE VERSER L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EN RAISON DU CARACTERE ALTERNATIF PREVU POUR LE REGLEMENT DU LITIGE PAR LE PRECEDENT ARRET DONT ELLE APPRECIE LA PORTEE.