Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-13.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-13032
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-01-29, 1988-01-29
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa.

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi sont inapplicables aux accidents survenus plus de trois ans avant sa publication et pour lesquels aucune action en justice n'est en cours à la date de cette publication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 avril 1974, le mineur Yan X..., âgé de 3 ans, a été heurté et blessé, en traversant la chaussée, par l'automobile de M. Gaillot ; que M. X... a, le 16 novembre 1983, assigné en référé M. Gaillot et son assureur, la compagnie assurances groupe de Paris (AGP), aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Paternelle risques divers, en vue de la désignation d'un expert pour examiner son fils ; qu'il a ensuite, après dépôt du rapport de l'expert le 31 août 1984, assigné en décembre 1985, M. Gaillot et la compagnie AGP sur le fondement des articles 3 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour déclarer ces textes applicables, l'arrêt retient que la demande portée par voie d'assignation devant la juridiction des référés constituait une action en justice au sens de l'article 47 de la loi, qui devait dès lors trouver application en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune action en justice au fond n'était en cours à la date de la publication de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Action en justice introduite avant la publication de la loi - Action au fond - Nécessité
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Action en référé (non)
Analyse : La demande portée par voie d'assignation devant la juridiction des référés ne constitue pas une action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 dès lors qu'aucune action en justice au fond n'était en cours à la date de la publication de la loi.