Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE FAIT VEUVE PAYRE ET FILS, A VERSER A SALBAT, OUVRIER PEINTRE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE CONGEDIEMENT DE CET OUVRIER AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE LA DIMINUTION DE LA CAPACITE PHYSIQUE DE CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DU FAIT QU'IL S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS UNE INSTANCE CORRECTIONNELLE ENGAGEE CONTRE UN CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE LE LICENCIEMENT DE SALBAT AVAIT POUR SEUL MOTIF UNE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE COMPORTANT D'AUTRES LICENCIEMENTS ET UNE REDUCTION DES HORAIRES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRES DE QUARANTE-HUIT HEURES A QUARANTE HEURES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT A ETE PRISE ET NOTIFIEE LE 31 JANVIER 1968, ALORS QUE CE MEME JOUR SALBAT S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE AU COURS DES POURSUITES ENGAGEES PAR LE PARQUET CONTRE UN CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE PAYRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT SALBAT AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION, LES JUGES DU FOND RECHERCHANT LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR EN CONGEDIANT UN SALARIE LE JOUR MEME OU IL INTERVENAIT EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DANS UNE INSTANCE CORRECTIONNELLE ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DANS LE SEUL BUT DE FAIRE RECONNAITRE SES DROITS A REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU CHEF D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE CETTE ACTION, AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE A L'EGARD DE CE SALARIE ; QUE, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SALBAT DU FAIT DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN. N° 69-40.027. SOCIETE VEUVE PAYRE ET FILS C/ SALBAT. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. MEME ESPECE : 10 DECEMBRE 1969. REJET. N° 69-40.026.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE ACTION EN JUSTICE CONTRE UN CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE
Analyse : SI UN EMPLOYE A ETE LICENCIE LE JOUR MEME OU IL S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE AU COURS DES POURSUITES ENGAGEES PAR LE PARQUET CONTRE UN CHEF DE CHANTIER, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ONT PU ESTIMER QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE MERITE DE L'ACTION DE CE SALARIE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE A SON EGARD ET L'ONT JUSTEMENT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.