Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-70.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70340
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1963-06-10, 1963-06-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE, TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIES PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BOUCHER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SENLIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT " EN SES EXPLICATIONS A L'APPUI DE SON MEMOIRE "; ATTENDU QUE CETTE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 10 JUIN 1969, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel.