Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-11.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11862
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-02-03, 1978-02-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, ETAIT TITULAIRE EN FRANCE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL; QU'ELLE A CONSERVE CET AVANTAGE AUQUEL S'AJOUTAIT, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE LORSQUE, LE 15 MAI 1972, ELLE A TRANSFERE SA RESIDENCE EN ITALIE; QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE AYANT ETE SUBSTITUEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 A LA PENSION D'INVALIDITE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES QUI AVAIT SUSPENDU, EN RAISON DE LA RESIDENCE DE L'ALLOCATAIRE HORS DE FRANCE, LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, FAIT GRIEF ALA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE X..., RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUVAIT CONTINUER A Y PRETENDRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELLE-CI QUI EST INDEPENDANTE DE LA PENSION RELEVE NON DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE MAIS, COMME L'INDIQUENT LES TRAVAUX PREPARATOIRES, DE CELUI DE L'ASSISTANCE SOCIALE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN CE QU'IL NE S'OCCUPE QUE DES RESSOURCES DE L'INTERESSE ET NON DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE NI DES COTISATIONS PAYEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST INTERDIT AU JUGE DE SE DETERMINER PAR REFERENCE A UNE CAUSE DEJA JUGEE, HORMIS LE CAS, NON ETABLI EN L'ESPECE, OU CETTE DECISION AURAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE DESTINEE A AUGMENTER LA PENSION DE VIEILLESSE SERVIE A UN ASSURE SOCIAL EN VUE DE LUI PROCURER UN MONTANT MINIMUM DE RESSOURCES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE EST, AU SENS DU REGLEMENT N.1408/71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, UNE PRESTATION A LAQUELLE IL S'APPLIQUE, SELON LES TERMES GENERAUX DES ARTICLES 1 ET 2 ET QUI NE PEUT SUBIR, EN VERTUDE SON ARTICLE 10, AUCUNE RESTRICTION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L'INSTITUTION DEBITRICE; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE L'ALLOCATION SERVIE A DEMOISELLE X... QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE DE L'ITALIE, MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST, A L'EGARD DE CETTE ASSUREE, L'ACCESSOIRE DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, EN SORTE QU'A CE TITRE, ELLE EST UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT N.1408/71 PRECITE; QUE PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n. 1408 - Champ d'application - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Conditions - Résidence en France - Dérogation - Travailleur migrant - Travailleur d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Règlement n. 1408/71 - Interprétation.
Analyse : L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité accessoire de l'avantage vieillesse institué par le régime français de sécurité sociale puisque destiné à augmenter la pension de vieillesse servie à un assuré social en vue de lui procurer un montant minimum de ressources, est à ce titre une prestation de sécurité sociale au sens du règlement 1408/71 de la communauté économique européenne, elle ne saurait dès lors subir aucune restriction du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un Etat membre de la communauté, autre que celui où se trouve l'institution débitrice.