Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 67-14. 185 ET 67-14. 200 ; SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES 37 ET 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA SOCIETE DU JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, QUI PARAIT A TOURS, A CONCEDE A LA SOCIETE AGENCE HAVAS L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DE LA PUBLICITE INSEREE DANS SES DIVERSES EDITIONS ; QUE CETTE AGENCE EST REMUNEREE DE SES SERVICES PAR UNE COMMISSION PRELEVEE SUR LE PRIX DES INSERTIONS PAYE AU JOURNAL PAR LES ANNONCEURS, ET QU'A SON TOUR ELLE ACCORDE UNE COMMISSION AUX COURTIERS EN PUBLICITE QUI LUI PROCURENT DES ANNONCES, S'ILS AGISSENT POUR LE COMPTE D'ANNONCEURS DOMICILIES EN DEHORS DE LA ZONE DE DIFFUSION DU JOURNAL ; QUE LA SOCIETE DES MEUBLES TIMBROR, DONT LE SIEGE EST A TOURS, AYANT EU RECOURS AUX SERVICES DE GERMON, COURTIER EN PUBLICITE, POUR TRANSMETTRE A L'AGENCE HAVAS DES ANNONCES LA CONCERNANT A INSERER DANS LE JOURNAL PRECITE, LADITE AGENCE A REFUSE DE VERSER A GERMON UNE COMMISSION ; QU'ELLE A ETE ASSIGNEE A CETTE FIN PAR CE DERNIER, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR CELUI-CI ET PAR LA SOCIETE TIMBROR, QUI ONT INVOQUE COMME FONDEMENT DE LEUR ACTION LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EN SES ARTICLES 37 DECLARANT ILLICITES LES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE NON JUSTIFIEES PAR LE COUT DU SERVICE, ET 59 BIS PROHIBANT LES ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE OCCUPANT UNE POSITION DOMINANTE CARACTERISEE PAR UNE SITUATION DE MONOPOLE LORSQUE CES ACTIVITES PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE ; QUE L'AGENCE HAVAS, AINSI QUE LA SOCIETE DU JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE, INTERVENANTE, ONT RESISTE A CETTE DEMANDE, EN FAISANT VALOIR QUE L'AGENCE NE PAYAIT PAS DE COMMISSION AUX COURTIERS DES ANNONCEURS LOCAUX OU REGIONAUX PARCE QUE CEUX-CI NE LUI RENDAIENT AUCUN SERVICE, CES ANNONCEURS NE POUVANT AVOIR RECOURS QU'AU JOURNAL LOCAL, ET QU'EN OUTRE LES INSERTIONS DEMANDEES PAR LES ANNONCEURS LOCAUX OU REGIONAUX AVAIENT UN PRIX DE REVIENT PLUS ELEVE QUE CELLES DES ANNONCEURS "EXTRA-REGIONAUX OU NATIONAUX" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GERMON ET DE LA SOCIETE DES MEUBLES TIMBROR, AUX MOTIFS QU'IL Y A MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE DE L'ANNONCEUR LOCAL, QUI DEVRA PAYER LE COURTIER ALORS QUE SON CONCURRENT "EXTRA-REGIONAL OU NATIONAL" N'AURA PAS A LE FAIRE, LE COURTIER ETANT ALORS REMUNERE PAR L'AGENCE HAVAS, ET QU'EN OUTRE, "A EGALITE DE DIMENSIONS" L'ANNONCE A CARACTERE LOCAL A EXACTEMENT LE MEME PRIX DE REVIENT QUE L'ANNONCE A CARACTERE NATIONAL ; QU'ENFIN IL Y A POUR L'AGENCE HAVAS ABUS DE POSITION DOMINANTE DES LORS QU'ELLE PROFITE AINSI DU MONOPOLE DE FAIT DU JOURNAL ; ATTENDU QU'EN APPLIQUANT PAR CES MOTIFS LES TEXTES DONT IL S'AGIT, ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA PORTEE DU MOYEN PRIS DE L'ABSENCE DE SERVICE RENDU PAR LE COURTIER EN PUBLICITE DE L'ANNONCEUR LOCAL, ALORS D'AUTRE PART QU'EN SE BORNANT A DECLARER QU'A "EGALITE DE DIMENSIONS" L'ANNONCE A CARACTERE LOCAL A EXACTEMENT LE MEME PRIX DE REVIENT QUE L'ANNONCE A CARACTERE NATIONAL, L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS NON PLUS SUR LE MOYEN DE L'AGENCE ET DU JOURNAL INVOQUANT LE PRIX DE REVIENT PLUS ELEVE DES ANNONCES LOCALES "A RAISON DE LEUR FAIBLE DIMENSION ET DE LEUR MULTIPLICITE" , ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'A PAS ETABLI QUE LE MONOPOLE DE FAIT DONT AURAIT BENEFICIE LA NOUVELLE REPUBLIQUE A TOURS POUR LA PUBLICITE DE PRESSE ENTRAVAIT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 28 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-14.185. LA NOUVELLE REPUBLIQUE C/ SOCIETE MEUBLES TIMBROR ET AUTRES. N° 67-14.200. SOCIETE AGENCE HAVAS C/ SOCIETE MEUBLES TIMBROR ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS, RYZIGER ET LABBE.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE VENTE CONDITIONS DISCRIMINATOIRES ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 PRESSE RECLAME PUBLICITAIRE REFUS PAR UN CONCESSIONNAIRE DE PUBLICITE DE VERSER UNE COMMISSION AU COURTIER D'UN ANNONCEUR LOCAL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'EN REFUSANT AU COURTIER DE PUBLICITE D'UN ANNONCEUR LOCAL LA COMMISSION QU'IL VERSE HABITUELLEMENT AU COURTIER DES ANNONCEURS NATIONAUX, LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA PUBLICITE D'UN JOURNAL LOCAL A ENFREINT L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 EN SES ARTICLES 37 DECLARANT ILLICITES LES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE NON JUSTIFIEES PAR LE COUT DU SERVICE ET 59 BIS PROHIBANT LES ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE OCCUPANT UNE POSITION DOMINANTE ET POUVANT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE, ALORS QU'IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOYENS PAR LESQUELS CE CONCESSIONNAIRE PRETEND, D'UNE PART, QUE L'ANNONCEUR LOCAL NE POUVANT AVOIR RECOURS QU'AU JOURNAL LOCAL, IL N'ETAIT RENDU AUCUN SERVICE AU CONCESSIONNAIRE DE LA PUBLICITE NI AU JOURNAL LOCAL ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DE REVIENT DE L'ANNONCE LOCALE EST PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'ANNONCE A CARACTERE NATIONAL ET N'ETABLIT PAS QUE LE MONOPOLE DE FAIT DONT AURAIT BENEFICIE LE JOURNAL ENTRAVAIT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE, CONDITION D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 59 BIS.