COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE, EN CAUSE D'APPEL, SI CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE TEL EST LE CAS D'UNE DEMANDE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET DE FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LA PRETENTION DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES BREUVART , PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS ET D'HABITATION LOUE AUX EPOUX X..., A ENGAGE CONTRE CES DERNIERS UNE ACTION EN PAYEMENT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN DUDIT IMMEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL A CONDAMNE LES LOCATAIRES A PAYER A LA SOCIETE DEMANDERESSE LA SOMME DE 510.670 FRANCS ; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT APPEL DU JUGEMENT ET, DEVANT LA COUR, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 14.565 NF DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE LA BAILLERESSE AVAIT ELLE-MEME FAILLI A SON OBLIGATION D'ASSURER LES GROSSES REPARATIONS DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ET EN RECLAMANT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CES REPARATIONS ET LA MESURE DANS LAQUELLE LA CARENCE DES BAILLEURS AVAIT PROVOQUE DES DEGATS DONT LA REPARATION INCOMBAIT NORMALEMENT AU LOCATAIRE ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE S'EST FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SANS RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE L'ARRET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 60-11.481. EPOUX X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES BRASSERIES BREUVART. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. NICOLAY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 511, P. 418.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A EN ATTENUER LES EFFETS
Analyse : L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT EXPRESSEMENT DANS SON PARAGRAPHE 1ER, LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE, EN CAUSE D'APPEL, SI CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE. TEL EST LE CAS D'UNE DEMANDE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET DE FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LA PRETENTION DU DEMANDEUR. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE UN LOCATAIRE A PAYER AU PROPRIETAIRE UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN APPEL, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE BAILLEUR AVAIT LUI-MEME FAILLI A SON OBLIGATION D'ASSURER LES GROSSES REPARATIONS ET RECLAMAIT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CES REPARATIONS ET LA MESURE DANS LAQUELLE LA CARENCE DU PROPRIETAIRE AVAIT PROVOQUE DES DEGATS DONT LA REPARATION LUI INCOMBAIT NORMALEMENT EN TANT QUE LOCATAIRE.