Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COUDERC, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX A..., DANS LE BUT DE CONSTRUIRE UN ENCORBELLEMENT ONT ACQUIS DE Y... PARTIE DE L'ESPACE AERIEN SITUE AU-DESSUS DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS X... ; QUE CES DERNIERS AYANT EUX-MEMES UTILISE L'ESPACE CEDE A COUDERC, LES EPOUX A... LES ONT ASSIGNES EN DEMOLITION DES OUVRAGES PAR EUX EDIFIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS DELNAUD SE PREVALANT A BON DROIT DE LA NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL, DE LA VENTE CONSENTIE A COUDERC PAR Y..., L'IMMEUBLE CEDE APPARTENANT A DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS APPOSE SA SIGNATURE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI N'ETANT QUE RELATIVE, CETTE NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'ACHETEUR ET NON PAR LE VENDEUR OU LE VERITABLE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION EN NULLITE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DU VENDEUR, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'ACQUEREUR, IL APPARTIENT AU VERITABLE PROPRIETAIRE, DANS L'EXERCICE DE SA REVENDICATION, DE JUSTIFIER QU'IL N'A PAS CONSENTI A LA VENTE QUE LUI OPPOSE L'ACQUEREUR ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-11 836. EPOUX Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1953, BULL 1953, I, N° 364, P 301.

Sommaire principal : VENTE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI NULLITE PERSONNE POUVANT LA DEMANDER PROPRIETAIRE EXERCICE D'UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE L'ACQUEREUR
Analyse : SI L'ACTION EN NULLITE, TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DU VENDEUR, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'ACQUEREUR, IL APPARTIENT AU VERITABLE PROPRIETAIRE, DANS L'EXERCICE DE SA REVENDICATION, DE JUSTIFIER QU'IL N'A PAS CONSENTI A LA VENTE QUE LUI OPPOSE L'ACQUEREUR.