Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ZEGHAL REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT AU MOTIF QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EN CAUSE SERAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR SON DROIT A UN MONTANT DETERMINE DE PRESTATIONS, MAIS SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN LITIGE A MONTANT INDETERMINE SURLEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE SI LE LITIGE PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RENDAIT NECESSAIRE LA FIXATION PAR CELLE-CI DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DONT ZEGHAL A ETE VICTIME LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 28 JUIN 1963, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LA DEMANDE TENDAIT AU PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 29 SEPTEMBRE AU 5 DECEMBRE 1963, INDEMNITES DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVAIT A UN CHIFFRE INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE ZEGHAL FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DU 5 DECEMBRE 1963 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FIXATION AU 29 SEPTEMBRE 1963 DE LA DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE CETTE NOTIFICATION AIT ETE POSTERIEURE A LA DATE QUI Y ETAIT PORTEE, AUCUN DELAI N'ETANT PREVU PAR LA LOI POUR L'ENVOI DE CETTE NOTIFICATION, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CAISSE NE POUVAIT, PAR LA TARDIVETE DE SA NOTIFICATION, DONNER A SA DECISION, RELATIVE A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, UNE PORTEE RETROACTIVE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE SUR CE POINT, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUVAIT NOTIFIER A LA VICTIME LE RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE X... A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE S'IMPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT Y..., SE TROUVAIT AINSI FONDEE A RETENIR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES TELLE QUE PRECISEE EN SON RAPPORT SANS AVOIR EGARD A LA DATE DE NOTIFICATION DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES N° 65-12 287 ZEGHAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 315, P 260 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - PAYEMENT DEMANDE POUR UNE DUREE LIMITEE (NON)
Analyse : 1. LE FAIT QUE SA SOLUTION RENDE NECESSAIRE LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES NE CONFERE PAS UN CARACTERE INDETERMINE AU LITIGE PORTANT SUR LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTES A UNE PERIODE BIEN DELIMITEE.