COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1956, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 5 AOUT 1956 POUR LE 5 NOVEMBRE 1957 PAR LES CONSORTS A..., Y..., A LEUR METAYER COLOMB, ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER ; QU'EN CAUSE D'APPEL, COLOMB, TOUT EN CONTESTANT A NOUVEAU LE CONGE, A DEMANDE, POUR LA PREMIERE FOIS, UNE INDEMNITE DE 3.500.000 FRANCS POUR LES AMELIORATIONS APPORTEES AU DOMAINE PAR SON TRAVAIL ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1957, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SUR LA VALIDATION DU CONGE ET L'EXPULSION, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE A LAQUELLE IL A DECLARE QUE COLOMB AVAIT DROIT EN SA QUALITE DE PRENEUR SORTANT ; QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE A L'AUDIENCE APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES Y... ONT CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, SOUTENANT QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR SORTANT AVAIT ETE DEBATTU POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET QUE LE DROIT D'EVOCATION N'ETANT PAS REALISE, IL CONVENAIT DE NE PAS PRIVER LES PARTIES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN STATUANT DIRECTEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 26 JUIN 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES Y..., S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PLUS-VALUE DUE AU METAYER ET QU'IL A FIXEE A 1.500.000 FRANCS PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1957, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1956 VALIDANT LE CONGE D'AVOIR DONNE ACTE A COLOMB DE SON DROIT A INDEMNITE DE PLUS-VALUE ET DESIGNE UN EXPERT X... MISSION DE LA CALCULER, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT AU TRIBUNAL QUE COLOMB AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE EN RAISON DES AMELIORATIONS APPORTEES AU FOND, ALORS QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL A, PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PREJUGE AU FOND SANS DONNER A SA DECISION DES MOTIFS SUFFISANTS POUR LE JUSTIFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1957 N'A FAIT QUE RAPPELER LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR SORTANT POSE PAR L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE S'ETRE DECLARE COMPETENT PAR LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1958, AUX MOTIFS QUE RIEN N'AUTORISAIT A DIRE QUE COLOMB AVAIT RENONCE AU DROIT QUE LUI ACCORDAIT LA LOI, LE PREMIER JUGE NE LUI EN AYANT AUCUNEMENT DONNE ACTE, QUE C'ETAIT DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'APPEL AVAIT INFIRME SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE, QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RECONNAISSAIT A LA JURIDICTION D'APPEL LE DROIT D'EVOQUER DANS LES CAS OU ELLE INFIRMERAIT DES JUGEMENTS SUR LE FOND SOIT POUR VICE DE FORME, SOIT POUR TOUTE AUTRE CAUSE ET QUE LES CONSORTS A... ETAIENT DONC SINGULIEREMENT MAL VENUES DE CONTESTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT QUI, USANT DE SON DROIT D'EVOCATION, AVAIT ORDONNE UNE MESURE EXPERTALE, ESTIMANT QU'IL LUI APPARTENAIT A LUI SEUL DE STATUER SUR LA DEMANDE DU METAYER COLOMB, ALORS QUE LE JUGE D'APPEL, NE POUVANT EVOQUER LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AU JUGE DU PREMIER DEGRE, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL N'AVAIT PAS ETE APPELE A STATUER, NE POUVAIT PAS INFIRMER DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA CAUSE N'ETANT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1958 A DECLARE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS ; QUE MEME S'IL Y A EU DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, JUGEE LE 14 NOVEMBRE 1957, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES CONSORTS A... N'EN ONT PAS INVOQUE L'IRRECEVABILITE ET QUE DES LORS LE JUGE D'APPEL, SAISI DE CETTE DEMANDE, ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR ELLE, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FOND, A DROIT A L'EXPIRATION DU BAIL A UNE INDEMNITE DUE PAR LE Z... ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 JANVIER 1959 TOUT EN DECLARANT ENTERINER EN TANT QUE DE BESOIN, LE RAPPORT DE L'EXPERT B... QUI AVAIT EVALUE A 675.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LES CONSORTS A... AU METAYER COLOMB, FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A 1.500.000 FRANCS EN SE FONDANT, D'UNE PART SUR LES DONNEES D'UNE EXPERTISE AMIABLE, D'AUTRE PART SUR L'AVEU DES Y... DANS UNE LETTRE FAISANT APPARAITRE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX REALISES PAR COLOMB ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER S'IL MAJORE L'INDEMNITE POUR LE PRIX DES DEPENSES EFFECTUEES OU DE LA VALEUR LOCATIVE, NI SUR QUELLES BASES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ORANGE LE 15 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.482. CONSORTS C... C/ COLOMB. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. RAVEL ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 31 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 582 (1O), P. 449 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS
Analyse : 1° L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RECONNAIT A LA JURIDICTION D'APPEL LE DROIT D'EVOQUER DANS LES CAS OU ELLE INFIRME DES JUGEMENTS SUR LE FOND SOIT POUR VICE DE FORME SOIT POUR TOUTE AUTRE CAUSE. PAR SUITE LES BAILLEURS NE SAURAIENT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL VALIDANT LE CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AUX PRENEURS, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR ACCORDER A CES DERNIERS ET SUR LEUR DEMANDE UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS, DES LORS QU'ILS N'ONT PAS INVOQUE L'IRRECEVABILITE TIREE DU CARACTERE NOUVEAU DE CETTE DEMANDE ET QUE PAR AILLEURS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DECLARE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS, POUVAIENT AINSI USER DE LEUR DROIT D'EVOCATION.