COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE "TIMBOLTAIRE", DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Z... TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT QU'IL OCCUPE, ... A PARIS, BIEN QU'IL RECONNAISSE QUE LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE DANS UNE PARTIE DES LIEUX DEUX MACHINES A COUDRE DITES D'ATELIER EN VUE DE L'EXERCICE DE SON METIER D'ARTISAN FACONNIER, ALORS D'UNE PART, QU'UNE TELLE INSTALLATION N'ETAIT PAS CONFORME A LA DESTINATION DES LIEUX, TELLE QUE PREVUE AU BAIL ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, ELLE ETAIT INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI PRECITEE QUI INTERDIT SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION TOUTE AFFECTATION DE LOCAUX RESERVES A L'HABITATION A UN AUTRE USAGE QUE CELLE-CI ET CELA MEME AVEC LE CONSENTEMENT DU A... ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE Z... DEVENU, SUIVANT BAIL ECRIT DU 27 OCTOBRE 1950 CONSENTI PAR LES CONSORTS Y..., X... B... DE L'IMMEUBLE, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX QUI DEVAIT, SUIVANT LA CONVENTION, ETRE OCCUPE EXCLUSIVEMENT A USAGE D'HABITATION, A OBTENU QUELQUES JOURS PLUS TARD, PAR LETTRE DU 31 OCTOBRE 1950 EMANANT DES GERANTS DE L'IMMEUBLE, L'AUTORISATION EXPRESSE D'EMPLOYER DANS L'APPARTEMENT DEUX MACHINES A COUDRE AVEC MOTEUR, SOUS RESERVE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR AMORTIR LES BRUITS ET DE N'OCCASIONNER AUCUN TROUBLE DE JOUISSANCE AUX CO-LOCATAIRES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT OUTREPASSE CETTE AUTORISATION, QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTE QUE Z... EST NON UN ARTISAN, MAIS UN SALARIE QUI TRAVAILLE A DOMICILE, QUE D'AILLEURS IL A DEPUIS LORS RETIRE LES MACHINES DES LIEUX LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU, DANS CES CONDITIONS, DECIDER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TIMBOLTAIRE", QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE, EST MAL FONDEE A CONTESTER A Z... LE DROIT AU MAINTIEN POUR MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, SANS AVOIR EU A RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU OU NON INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN A... NE POUVANT PAS SE PREVALOIR A SON PROFIT D'UN CHANGEMENT D'UTILISATION MEME CONTRAIRE A CE TEXTE POUR DEMANDER NON LE RETABLISSEMENT DE LA DESTINATION PRIMITIVE DES LIEUX MAIS LA RESILIATION DU BAIL OU LA DECHEANCE D'UN DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE CE CHANGEMENT A ETE AUTORISE SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LES PERSONNES DONT IL TIENT SES DROITS ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.266. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TIMBOLTAIRE" C/ MICHEL Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. TALAMON ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - UTILISATION DE MACHINES A COUDRE A MOTEUR DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION - AUTORISATION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE - PORTEE
Analyse : UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR A SON PROFIT D'UN CHANGEMENT D'UTILISATION, MEME CONTRAIRE A L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL OU LA DECHEANCE D'UN DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE CE CHANGEMENT A ETE AUTORISE SOIT PAR LUI-MEME SOIT PAR LES PERSONNES DONT IL TIENT SES DROITS. PAR SUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE QUELQUES JOURS APRES LA PASSATION D'UN BAIL CONSENTI A USAGE D'HABITATION EXCLUSIVE, LE LOCATAIRE A OBTENU DES GERANTS DE L'IMMEUBLE L'AUTORISATION EXPRESSE D'EMPLOYER DANS L'APPARTEMENT DEUX MACHINES A COUDRE AVEC MOTEUR SOUS RESERVE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR AMORTIR LES BRUITS ET DE N'OCCASIONNER AUCUN TROUBLE DE JOUISSANCE AUX CO-LOCATAIRES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT OUTREPASSE CETTE AUTORISATION, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EST NON UN ARTISAN MAIS UN SALARIE QUI TRAVAILLE A DOMICILE, ET QUE D'AILLEURS IL A DEPUIS LORS RETIRE LES MACHINES DES LIEUX LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A PU DECLARER L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE MAL FONDE A CONTESTER A CE LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN POUR MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, SANS AVOIR EU A RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU OU NON INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.