Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 68-10.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10008
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1968-10-30, 1968-10-30
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Beurdeley

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 30 OCTOBRE 1968) D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX A... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., X... QUE LES GRIEFS RETENUS A LEUR ENCONTRE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAITS EQUIVALENT A UNE MAUVAISE EXPLOITATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES AGISSEMENTS REPROCHES AUX FERMIERS, RETIENT QUE L'ASSOLEMENT N'A PAS ETE STRICTEMENT RESPECTE, CE QUI CONDUIT L'EXPERT A EVALUER L'INDEMNITE DUE A LA SORTIE DE FERME A 1500 FRANCS, QU'UN ECHANGE DE PARCELLES A ETE EFFECTUE SANS QUE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE AIT ETE RAPPORTEE ET QU'UNE INDEMNITE POURRAIT ETRE DUE DE CE CHEF, QUE L'EMMAGASINEMENT DES GRAINS DANS LE GRENIER, QUI CORRESPOND A L'EVOLUTION DE LA TECHNIQUE AGRICOLE AURAIT DU SE FAIRE DANS DES CUVES POUR ISOLER LES MURS DE LA POUSSEE HORIZONTALE, QUE LE FAIT D'AVOIR COMBLE UNE MARE ET BOUCHE UN PUITS, POSTERIEUREMENT A LA REALISATION D'UNE ADDUCTION D'EAU, A PRIVE LES LIEUX LOUES D'UNE SECURITE CONTRE L'INCENDIE, QUE LE DEPLACEMENT DU JARDIN N'AURAIT DU SE FAIRE QU'AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, QUE L'ENLEVEMENT DE BORNES AURAIT DU ETRE SIGNALE AUX BAILLEURS QU'ENFIN LES PRENEURS N'AYANT PAS EFFECTUE LES REPARATIONS LOCATIVES, L'EXPERT Z... QU'ILS NE POUVAIENT PAS RECLAMER AUX BAILLEURS UNE INDEMNITEPOUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES TOITURES; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME JUSTEMENT QUE DANS LEUR ENSEMBLE CES GRIEFS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LES FERMIERS N'ONT PAS JOUI DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE ET QUE LEURS AGISSEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Pluralité de manquements - Appréciation de l'ensemble des griefs.
Analyse : Les juges, qui retiennent plusieurs manquements du preneur à ses obligations, peuvent estimer que, dans leur ensemble, ces griefs constituent des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.