Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1975, 70-14.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14041
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1970-07-06, 1970-07-06
Président : M. Parlange Cdff
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE, OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, SUR RENVOI APRES CASSATION, A ADMIS LE BIEN-FONDE D'UNE ACTION EN CONTESTATION D'ETAT INTRODUITE PAR LOUIS X... CONTRE JACQUES X... ; QUE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION AYANT, PAR ARRET DE CE JOUR, CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 MARS 1966, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE SA DECISION QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE L'ACTION SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt statuant au fond - Arrêt sur renvoi de cassation - Cassation d'un précédent arrêt déclarant la demande recevable.
Sommaire de référence : * CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt fondé sur un précédent arrêt - Cassation de ce dernier en ce qu'il admettait la recevabilité de l'action au fond.
Analyse : Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, qui admet le bien-fondé d'une action en contestation d'état, dès lors qu'est cassée la décision qui avait déclaré recevable cette action.