Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1979, 78-70.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-70166
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1978-01-27, 1978-01-27
Président : Pdt M. Cazals

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CETTE PARCELLE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROXIMITE IMMEDIATE DU RESEAU ELECTRIQUE PERMET L'ALIMENTATION DE L'EMPRISE EN ELECTRICITE MOYENNE TENSION PAR UNE JONCTION ET UNE PRISE DIRECTE, LE TRANSFORMATEUR N'ETANT PAS UN RELAIS MAIS AYANT UNIQUEMENT, COMME SON NOM L'INDIQUE, UN ROLE DE TRANSFORMATION DU COURANT UNE FOIS QUE CETTE JONCTION A ETE FAITE AVEC LA PARCELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE L'EMPRISE S'EXERCE SUR UNE PARCELLE 2PRENANT PIED" SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 766 QUI, A LA DATE DE REFERENCE, POSSEDAIT UNE CONDUITE D'EAU DE 90 MM ET UNE LIGNE ELECTRIQUE MOYENNE TENSION DE 15 000 VOLTS FAISANT PARTIE DU RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE, LONGEANT L'UL'AUTRE LE COTE OPPOSE NE ET DE LA VOIE PUBLIQUE, QUE POUR FAIRE BENEFICIER DU COURANT ELECTRIQUE LA PARCELLE EXPROPRIEE, IL SERAIT NECESSAIRE DE PROCEDER A LA MISE EN PLACE D'UN "RELAIS" , EN L'ESPECE UN TRANSFORMATEUR ; QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE FAUTE DE DISPOSER DE LA POSSIBILITE D'UNE PRISE DIRECTE SUR LE RESEAU ELECTRIQUE, L'EMPRISE A LA QUALIFICATION DE TERRAIN AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Réseau électrique - Prise directe.
Analyse : Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir dès lors qu'elle constate que cette parcelle ne dispose pas de la possibilité d'une prise directe sur le réseau électrique.