Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1970, 69-13.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13335
Décision attaquée : Tribunal de grande instance ALES 1968-12-18, 1968-12-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ANINAT, ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE DANS SON ACTE D'ACHAT SOUS LE N° 1038 DU CADASTRE ET POUR UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES, A FAIT DRESSER, PUIS PUBLIER AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, UN ACTE RECTIFICATIF DESIGNANT CE TERRAIN SOUS LE N° 1045 ET POUR UNE SUPERFICIE DE 2280 METRES CARRES; QU'IL A ENSUITE ASSIGNE EN BORNAGE SON X... MATTIA; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE FIXANT LA LIGNE DIVISOIRE EN TENANT COMPTE DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE INITIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DEUX JUGEMENTS RENDUS DANS LA MEME INSTANCE ET ENTRE LES MEMES PARTIES, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIENT DECIDE QUE LE BORNAGE DEVAIT SE FAIRE CONFORMEMENT A L'ACTE RECTIFICATIF, EN APPLICATION DUQUEL LA SUPERFICIE ETAIT DE 2280 METRES CARRES, ET QUE C'ETAIT CETTE SUPERFICIE QUI DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A L'ACQUEREUR DE LA PARCELLE EN CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA PARCELLE VENDUE A ANINAT, " POUR UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES ENVIRON ", PORTE EN REALITE LE N° 1045 ET DECLARE QUE CETTE CONSTATATION N'EMPORTE AUCUNE INCIDENDE SUR LA CONTENANCE; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS PRECEDENTES QUI, EN ORDONNANT EXPERTISE, AVAIENT ADMIS QUE L'ACTE RECTIFICATIF, REGULIEREMENT PUBLIE, ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS, ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPRECIATION DU PRINCIPE INVOQUE PAR LE MOYEN, EN LIMITANT EXACTEMENT LA PORTEE DE CES DECISIONS, QUI N'AVAIENT TRANCHE AUCUNE QUESTION DE PROPRIETE ENTRE LES PARTIES EN CAUSE, A LA SEULE APPLICATION DES TITRES QU'ELLES PRODUISAIENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES LE 18 DECEMBRE 1968

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BORNAGE - DELIMITATION - LIGNE DIVISOIRE - FIXATION CONFORME AUX ENONCIATIONS D'UN TITRE - DECISION ANTERIEURE AYANT DECLARE OPPOSABLE A TOUS LA RECTIFICATION DE CE TITRE.
Sommaire de référence : * BORNAGE - DELIMITATION - LIGNE DIVISOIRE - FIXATION CONFORME AUX ENONCIATIONS D'UN TITRE - DECISION ANTERIEURE AYANT DECLARE OPPOSABLE A TOUS LA RECTIFICATION DE CE TITRE - CHOSE JUGEE - VIOLATION (NON).
Analyse : EN DECLARANT QUE LA RECTIFICATION DU TITRE D'UNE DES PARTIES QUANT AU NUMERO CADASTRAL ET A LA CONTENANCE DE SON FONDS BIEN QU 'ELLE AIT ETE DECLAREE, APRES PUBLICATION, OPPOSABLE AUX TIERS PAR UNE PRECEDENTE DECISION ORDONNANT EXPERTISE DANS LA MEME INSTANCE ET DEVENUE IRREVOCABLE, N'EMPORTE AUCUNE INCIDENCE SUR LA CONTENANCE ET FIXE LA LIGNE DIVISOIRE EN TENANT COMPTE DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE INITIAL, LE JUGE DU BORNAGE NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECEDENT QUI N'AVAIT TRANCHE AUCUNE QUESTION DE PROPRIETE ENTRE LES PARTIES EN CAUSE.