COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE LE JARDIN FAMILIAL ET SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, DE MEME QUE LES CONSORTS Y..., Z... X... DU JUGEMENT, LA SOCIETE PECHINEY, "TANT POUR LA MANIFESTATION DE LA VERITE QU'EN VUE D'ACTIONS ULTERIEURES EVENTUELLES", A DEMANDE QUE L'ARRET A INTERVENIR FUT DECLARE COMMUN A LA SOCIETE LE JARDIN FAMILIAL ; QU'EN REPONSE A CES CONCLUSIONS, CETTE DERNIERE SOCIETE, SANS RECLAMER SA MISE HORS DE CAUSE, A DECLARE S'EN REMETTRE A JUSTICE ; QUE LA SOCIETE LE JARDIN FAMILIAL A DONC FIGURE COMME PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QU'ELLE A ETE APPELEE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AU CAS OU LE POURVOI DES CONSORTS Y... SERAIT RECONNU FONDE, LA JURIDICTION DE RENVOI, POURRAIT CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PECHINEY ET DECLARER SA DECISION COMMUNE A LA CONCLUANTE, CE QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE DETERMINER LA SOCIETE PECHINEY A EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LA SOCIETE LE JARDIN FAMILIAL ; QU'AINSI CELLE-CI N'EST PAS SANS PROFITER DE L'ARRET DEFERE, AU MAINTIEN DUQUEL ELLE A, DES LORS, INTERET ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ET DECLARE MAINTENIR LA CONCLUANTE EN LA CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QUE Y..., CHARGE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, DONT IL ETAIT L'EMPLOYE, DE DESHERBER UN TERRAIN AVEC UNE SOLUTION DE CHLORATE DE SODIUM, ALLUMA UNE CIGARETTE, AU COURS D'UNE PAUSE ; QUE SES VETEMENTS PRIRENT FEU ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LE CHLORATE DE SOUDE, QUI LUI AVAIT ETE FOURNI PAR SON EMPLOYEUR, FABRIQUE PAR LA SOCIETE PECHINEY, AVAIT ETE LIVRE PAR MASSON, DEPOSITAIRE DES PRODUITS PECHINEY, A LA SOCIETE JARDIN FAMILIAL, FILIALE DE LA SOCIETE MICHELIN, A LAQUELLE ELLE L'AVAIT CEDE ; QUE VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, AINSI QUE GASTON Y... ET THERESE Y..., EPOUSE A..., ENFANTS MAJEURS DE LA VICTIME, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE MASSON ET LA SOCIETE PECHINEY EN REPARATION DE LA PART DE PREJUDICE PAR EUX SUBI, NON INDEMNISEE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF-CENTRAL INTERVINRENT A L'INSTANCE ; QUE LA SOCIETE PECHINEY A APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN LA SOCIETE LE JARDIN FAMILIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PAR DES MOTIFS IMPRECIS, DECIDE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE PECHINEY, ALORS QUE CELLE-CI AURAIT EU LE TORT DE NE PAS APPELER L'ATTENTION DU PUBLIC SUR LE CARACTERE DANGEREUX DU CHLORATE DE SOUDE QU'ELLE METTAIT EN VENTE ET SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE LORS DE SON UTILISATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LA SOCIETE MICHELIN AYANT DISPOSE DES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE COMPATIBLE AVEC LA NATURE DU PRODUIT CAUSE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE FUT CONTENANT LE CHLORATE DE SODIUM PORTAIT, EN PLUS DES INDICATIONS IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES PRODUITS INFLAMMABLES OU DANGEREUX, LA MENTION QU'IL S'AGISSAIT D'UNE "MATIERE COMBURANTE" DONT LA PROPRIETE ETAIT, PAR SUITE, DE FACILITER LA COMBUSTION D'UN AUTRE CORPS PAR MELANGE INTIME AVEC LUI ET QUE CETTE MENTION N'AVAIT RIEN D'HERMETIQUE POUR LES CHEFS DE SERVICE DE LA SOCIETE MICHELIN APPELES A DONNER A Y... LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DU TRAVAIL DONT IL ETAIT CHARGE; QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE LADITE SOCIETE EMPLOYAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES CET INGREDIENT POUR DESHERBER SES TERRAINS ET QUE SI LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE LE JARDIN FAMILIAL, INGENIEUR AGRONOME, QUI NE POUVAIT IGNORER LES CARACTERISTIQUES DUDIT PRODUIT, AVAIT SEULEMENT SIGNALE AU CHEF DE SERVICE DE L'ENTRETIEN DES BATIMENTS DE LA MANUFACTURE MICHELIN, COMME LE SOUTENAIT CELUI-CI, LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR SON STOCKAGE AFIN D'EVITER LES EXPLOSIONS, IL APPARTENAIT A CE CHEF DE SERVICE DE TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT DES MENTIONS FIGURANT SUR LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LE FUT UTILISE PAR LA VICTIME; QUE MASSON AFFIRMAIT D'AILLEURS AVOIR REMIS AUX DIRIGEANTS DU JARDIN FAMILIAL LES PROSPECTUS DE LA SOCIETE PECHINEY, RELATIFS A L'EMPLOI DU CHLORATE DE SODIUM, MAIS QUE CES NOTICES QUI SIGNALAIENT QUE CELUI-CI, NON COMBUSTIBLE PAR LUI-MEME, FACILITAIT LA COMBUSTION DES MATIERES QU'IL IMPREGNAIT, ET QU'IL CONVENAIT PAR SUITE DE RINCER A GRANDE EAU LES VETEMENTS QUI EN ETAIENT SOUILLES, N'AJOUTAIT RIEN A CE QUE LES SERVICES SPECIALISES DU JARDIN FAMILIAL ET DE LA SOCIETE MICHELIN POUVAIENT CONNAITRE DES PROPRIETES DE CET INGREDIENT ET DES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES A PRENDRE EN L'UTILISANT, TELLE L'INTERDICTION DE FUMER, EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, AVEC DES VETEMENTS QUI EN ETAIENT IMPREGNES; ATTENDU QUE LES JUGES D'X... OBSERVENT, D'UNE PART, QUE LES OUVRIERS EMPLOYES AU DESHERBAGE AVAIENT POUR INSTRUCTIONS DE NE PAS FUMER AU COURS DU TRAVAIL, DE SE LAVER LES MAINS AVANT DE MANGER ET UTILISAIENT DES COMBINAISONS DE TRAVAIL DU TYPE ORDINAIRE ET DES BOTTES EN CAOUTCHOUC QU'ILS DEVAIENT CHANGER QUAND ELLES ETAIENT SALES, EN PRINCIPE, UNE FOIS PAR SEMAINE; D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE AVAIT DEMONTRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PAR SUITE DU CONTACT D'UN BRIN DE TABAC EN IGNITION AVEC DES VETEMENTS AYANT, PAR APPORTS SUCCESSIFS, ETE IMPREGNES D'UNE IMPORTANTE CONCENTRATION DE SOLUTION DE CHLORATE DE SOUDE; QU'ILS EN CONCLUENT QU'UN CHANGEMENT OU UN LAVAGE DE VETEMENTS DE TRAVAIL A UN RYTHME PLUS FREQUENT QUE CELUI PREVU PAR LES CONSIGNES GENERALES ET VAGUES DONNEES AUX OUVRIERS AURAIT PERMIS D'EVITER LE SINISTRE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, IL N'EXISTAIT AUCUNE CERTITUDE QU'UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE AIT ETE COMMISE PAR LA SOCIETE PECHINEY; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60-13 706. DAME B... C/ SOCIETE ANONYME ALAIS FROGES ET CAMARGUE DITE PECHINEY ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM GOUTET, ROQUES, JOLLY, GIFFARD.

Sommaire principal : 1° CASSATION - PARTIE - DEFENDEUR - APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN AYANT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE
Analyse : 1° UNE SOCIETE QUI, APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, N'A PAS DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ET A DECLARE S'EN REMETTRE A JUSTICE, A FIGURE COMME PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE EST APPELEE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'AYANT PROFITE DE L'ARRET DEFERE QUI A DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION LA PARTIE QUI L'AVAIT ASSIGNEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, ELLE A INTERET AU MAINTIEN DE CET ARRET