Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1970, 67-13.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13712
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Riom 1967-02-08, 1967-02-08
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, 8 FEVRIER 1967), QU'HENRI Z... EST DECEDE A CHABRELOCHE (PUY-DE-DOME) LE 30 MAI 1957, LAISSANT POUR LEGATAIRE UNIVERSEL SON PERE, ANTOINE Z..., DOMICILIE A RIOM, ...; QU'ANTOINE Z... EST LUI-MEME DECEDE LE 19 JANVIER 1961, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON DEUXIEME FILS RAYMOND Z... ET QUE L'ADMINISTRATION PRETEND QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION D'HENRI Z..., SOUSCRITE PAR SON Y... RAYMOND LE 7 SEPTEMBRE 1961 NE FIGURE PAS UNE CREANCE DONT HENRI Z... ETAIT TITULAIRE A LA SUITE D'UN PRET DE 1 900 000 ANCIENS FRANCS PAR LUI CONSENTI A LA SOCIETE DES EAUX MINERALES ET ETABLISSEMENTS THERMAUX DE CHATEL-GUYON, SOCIETE DONT ANTOINE Z... EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI LUI AURAIT ETE REMBOURSE PAR UN CHEQUE EMIS LE 17 MAI 1957, MAIS ENCAISSE APRES LE DECES D'HENRI Z...; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ENREGISTREMENT A RECLAME A RAYMOND Z... LE PAIEMENT DES DROITS, PENALITES ET AMENDES CORRESPONDANT A L'OMISSION DE DECLARATION ALLEGUEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOMME DE 20 523,80 FRANCS, REPRESENTANT LE CAPITAL ET LES INTERETS DU PRET NE SE TROUVAIT PAS DANS LE PATRIMOINE D'HENRI Z..., AU JOUR DE SON DECES, AUX MOTIFS QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DE CHATELGUYON ETAIT TENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE NE SUFFISAIT PAS A PROUVER QUE L'ARGENT A ELLE PRETE PROVENAIT D'HENRI Z..., QUE X... DERNIER NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR CONSENTIR LE PRET LITIGIEUX, LEQUEL AURAIT ETE CONSENTI PAR SON PERE ET QUE LE CHEQUE EMIS LE 17 MAI 1957 AVAIT ETE TIRE AU NOM D'ANTOINE Z... ET NON D'HENRI Z...; ALORS QU'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER NE POUVAIT PERMETTRE AUX JUGES DE SE FAIRE UNE OPINION SUR LA MANIERE DONT ETAIT TENUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DES EAUX MINERALES DE CHATELGUYON ET SUR LA FACON DONT ANTOINE Z... EXERCAIT, A LA TETE DE LADITE SOCIETE, SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE LE TRIBUNAL N'A PAS ETABLI EN QUOI CETTE TENUE IRREGULIERE POUVAIT PRIVER HENRI Z... DE SON DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DEBITRICE ET LUI OTER LE DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1330 DU CODE CIVIL; QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT ETAT DE PLUSIEURS AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS ETABLISSANT LA CREANCE D'HENRI Z... SUR LA FORCE PROBANTE DESQUELLES LE TRIBUNAL NE S'EST PAS PRONONCE; QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A DETERMINER L'ORIGINE DES FONDS PRETES A LA SOCIETE DES EAUX MINERALES DE CHATELGUYON, MAIS SEULEMENT A DIRE SI HENRI Z... ETAIT OU NON LEGALEMENT CREANCIER DE LA SOCIETE ET QUE SI UN CHEQUE DATE DU 17 MAI 1957 AVAIT BIEN ETE TIRE PAR LADITE SOCIETE AU BENEFICE D'ANTOINE Z... X... NE POUVAIT ETRE QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT OU D'AYANT DROIT D'HENRI Z..., PUISQUE APRES EMISSION DE X... CHEQUE, LA SOCIETE AVAIT DEBITE, LE 31 MAI 1957, LE COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES AU NOM D'HENRI Z..., QU'ELLE A TOUJOURS, PAR AILLEURS, CONSIDERE COMME SON CREANCIER; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOMME LITIGIEUSE NE SE TROUVAIT PAS DANS LE PATRIMOINE D'HENRI Z...; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Consistance de l'actif - Existence d'une somme d'argent - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Saisis par l'Administration de l'Enregistrement d'une demande en payement des droits, pénalités et amendes correspondant à l'omission, dans une déclaration de succession, d'une somme représentant le capital et les intérêts d'un prêt consenti par le de cujus, les juges du fond déclarent souverainement qu'il résulte des élèments de la cause que la somme litigieuse ne se trouve pas dans le patrimoine successoral.