Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1977, 76-12.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12829
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1976-04-21, 1976-04-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 11 OCTOBRE 1971, GERAULT A DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 23 AVRIL 1973, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LE 3 JANVIER 1972, LE BAILLEUR A SOLLICITE UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION QUI LUI A ETE REFUSEE LE 2 FEVRIER 1972 ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE LE 12 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE 21 MARS 1973, GERAULT A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION QUI FUT ENCORE REJETEE LE 2 MAI 1973, PAR UN ARRETE ATTAQUE, LUI AUSSI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DU 23 AVRIL 1973, QUI ETAIT CELLE DE LA REPRISE, GERAULT NE POSSEDAIT PAS L'AUTORISATION DE CUMUL ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE CONGE ETAIT NUL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RETARD DANS L'OCTROI D'AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS LE FAIT DU BAILLEUR, MAIS CELUI DU PREFET CONTRE LEQUEL GERAULT N'AVAIT AUCUN MOYEN DE PRESSION ET QUE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERO NON CURRIT PRAESCRIPTIO DOIT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUS CAS, QUE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PREMIER ET DU SECOND REFUS DU PREFET EQUIVALAIT A UNE AUTORISATION DE CUMUL OCTROYEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE DE LA JUSTICE, COMME LE SOUTENAIT GERAULT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION DOIT ETRE OBTENUE AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE ; QUE L'EXISTENCE D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE DONNER UN EFFET RETROACTIF A UNE AUTORISATION QUI POURRAIT ETRE ACCORDEE ULTERIEUREMENT APRES UNE DECISION D'ANNULATION ; QUE LES REGLES RELATIVES A LA SUSPENSION DES PRESCRIPTIONS SONT ETRANGERES A LA MATIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION DE CUMUL, N'EQUIVAUT PAS A L'OCTROI DE CETTE AUTORISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Refus - Recours pendant contre ce refus - Effet.
Analyse : L'autorisation administrative de cumul d'exploitations doit être obtenue avant la date fixée pour la reprise ; l'existence d'un recours contre le refus d'autorisation n'a pas pour conséquence de donner effet rétroactif à l'autorisation qui pourrait être accordée ultérieurement après une décision d'annulation.