Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, 81-11.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11195
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1980-10-15, 1980-10-15
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", ASSIGNEE PAR LA SOCIETE "CLARENSON" EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE PIECES DE TISSUS A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT POUR ELLE DU FAIT QUE LES VETEMENTS QU'ELLE AVAIT CONFECTIONNES AVEC LE TISSU AVAIT SUBI DES "RETRAITS" ANORMALEMENT ELEVES DUS, SELON L'EXPERTISE ETABLIE A SA DEMANDE PAR UN ORGANISME PROFESSIONNEL, A UN VICE CACHE DE FABRICATION DU TISSU ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RECLAMATION DE CETTE SOCIETE N'EST INTERVENUE QUE LE 3 NOVEMBRE 1977 POUR UNE LIVRAISON EFFECTUEE LE 15 JUILLET 1977 ET QUE SA DEMANDE QUI N'A ETE FORMEE QUE SUR L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOCIETE CLARENSON EST TARDIVE AU SENS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE "TONY'S FASHION" DANS SES CONCLUSIONS, LE VICE DU TISSU N'AVAIT ETE DECOUVERT QUE PAR L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AU CREDIT, NI LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONNU PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice.
Analyse : Avant de retenir le caractère tardif d'une réclamation présentée par une société de confection de vêtement, une Cour d'appel se devait de rechercher si, comme le soutenait cette société, le vice du tissu n'avait été découvert que par l'expertise demandée à un organisme professionnel.