COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE QUE LEDIT ARRET SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU UN AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 12 JUIN 1962 POUR L AUDIENCE DU 3 JUILLET SUIVANT ET QU UN NOUVEL AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 JUILLET 1962, POUR L AUDIENCE DU 16 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE SECOND AVENIR NE POUVAIT ETRE DONNE QUE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER ; MAIS ATTENDU QUE L ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT SEULEMENT QUE L INTERVALLE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND AVENIR DOIT ETRE DE 15 JOURS FRANCS ; QUE, DANS AUCUNE AUTRE DE SES DISPOSITIONS LE TEXTE PRECITE NE PREVOIT QUE LA DATE DE L AUDIENCE DOIVE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE DELAI : QUE, DES LORS, LA COUR D APPEL, AYANT CONSTATE QUE L INTIMEE AVAIT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, A PU STATUER, AINSI QU ELLE L A FAIT, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM ; N 63-10.148. RAY C/ DAME X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N 699 : 1), P. 580.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DOUBLE AVENIR - INTERVALLE DE QUINZE JOURS
Analyse : L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT SEULEMENT QUE L'INTERVALLE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND AVENIR DOIT ETRE DE QUINZE JOURS FRANCS, ET NE PREVOIT DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LA DATE DE L'AUDIENCE DOIVE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE DELAI.