Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'OBLIGATION EST DE NE PAS FAIRE, CELUI Y CONTREVIENT DOIT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LE SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CONSENTI PAR DAME X... A LA SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE QUI AVAIT TOLERE L'EXERCICE DE RACOLAGE ET DE PROSTITUTION DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE "LE SEUL FAIT DES INFRACTIONS COMMISES N'EST SUFFISANT POUR MOTIVER LA RESILIATION QUE DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QUE LES INFRACTIONS SE SONT POURSUIVIES APRES MISE EN DEMEURE" ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLANLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-13.818. DAME DANIEL C/ SARL PARISIENNE HOTELIERE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 414, P. 315.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL OBLIGATION DE NE PAS FAIRE MISE EN DEMEURE NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE QUI AVAIT TOLERE L'EXERCICE DE LA PROSTITUTION DANS LES LIEUX LOUES, ENONCE QUE LES INFRACTIONS COMMISES NE MOTIVENT LA RESILIATION DU BAIL QUE SI ELLES SE SONT POURSUIVIES APRES MISE EN DEMEURE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1145 DU CODE CIVIL, SI L'OBLIGATION EST DE NE PAS FAIRE, CELUI QUI Y CONTREVIENT DOIT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LE SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION.