Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 1991, 90-84.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 90-84703
Décision attaquée : Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 1990-01-16
Président : M Berthiau, conseiller doyen faisant fonction

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, contre l'arrêt n° 33 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38.14° du Code pénal. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527, alinéa 4, et R. 46 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 4 novembre 1988, Brigitte X... a été condamnée à 2 000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 38.14° du Code pénal ; que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal de police, Me Renoux, avocat, a, au nom de la prévenue, formé opposition à l'ordonnance ; Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait rejeté cette opposition, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'opposition irrecevable comme ayant été formée " par l'avocat de la prévenue et non par la prévenue elle-même " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 janvier 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Sommaire principal : CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Opposition du contrevenant - Formes
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Opposition du contrevenant - Forme
Analyse : Il résulte de l'article R 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat.