COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1961) DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR ANCIENNE REDACTION, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET QUE CE DERNIER ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT REGI PAR LES TEXTES ANCIENS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ETANT DU 18 NOVEMBRE 1959, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIENT APPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL ; QUE L'ARRET A DONC, A BON DROIT ETE ETABLI EN CONFORMITE DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... Y... TILLY AYANT DONNE A BAIL UN LOCAL SIS A PARIS AU DOCTEUR X..., ETANT PRECISE QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE DE CLINIQUE MEDICALE DE CONSULTATIONS ET DE PETITES INTERVENTIONS CHIRURGICALES MAIS SANS QUE LE MALADE PUISSE ETRE ALITE SUR PLACE, LE PRENEUR A FAIT APPORT DE SON BAIL A LA SOCIETE CIVILE DITE CLINIQUE Y... PONT-NEUF ; QUE LE PROPRIETAIRE AYANT DONNE CONGE A X... ET A LA SOCIETE ET LES AYANT ASSIGNES DEVANT LE JUGE DES LOYERS D'HABITATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE Y... 3 MARS 1958, A DECLARE LE JUGE SAISI INCOMPETENT ; ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT RENOUVELE LEUR CONGE ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXERCE DANS LES LIEUX, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'UN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT PAS EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA SOCIETE N'ETANT PAS ENREGISTREE AU REGISTRE DU COMMERCE ET LES MALADES N'ETANT PAS ALITES SUR PLACE ; ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTAIT D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES DEVAIT ETRE TENUE POUR COMMERCIALE BIEN QUE, DES L'ORIGINE, LE BAIL EUT PREVU L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE SANS MALADES ALITES ; ALORS, D'AUTRE PART QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE ; ET ALORS ENFIN QUE TOUS LES ELEMENTS D'UN TEL FONDS ETAIENT REUNIS AINSI QUE LES PRENEURS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'ORDONNANCE INVOQUEE PAR LES DEMANDEURS S'ETANT BORNEE A CONSTATER L'INCOMPETENCE DU JUGE SAISI, EN RAISON DES MENTIONS CONTENUES DANS L'ACTE DE LOCATION LEQUEL FAISAIT ETAT DU COMMERCE EXERCE PAR LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A PU DECIDER QU'EN FAIT ET CONTRAIREMENT A LA DESTINATION PREVUE PAR LES PARTIES, AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXERCE DANS LES LIEUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE DIVERSES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, N'A ENONCE QU'A TITRE SURABONDANT LE MOTIF FONDE SUR LA NON-INSCRIPTION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOND IMPLICITEMENT PAR L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13013 SOCIETE CIVILE CLINIQUE Y... PONT-NEUF ET AUTRE C/ DAME HAYAUX Y... TILLY PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM FORTUNET, DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS - DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL AU MOTIF QU'EN FAIT ET CONTRAIREMENT A LA DESTINATION PREVUE PAR LES PARTIES AUCUN COMMERCE N'EST EXERCE DANS LES LIEUX, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE ORDONNANCE PRECEDENTE DU JUGE DES LOYERS QUI SAISI EN VALIDATION DE CONGE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DES MENTIONS CONTENUES DANS LE BAIL FAISANT ETAT "DU COMMERCE EXERCE PAR LE PRENEUR".