Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1971, 69-11.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11393
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1968-06-06, 1968-06-06
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEGRAND ET LA VOITURE CONDUITE PAR SENECHAL, QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR PRENDRE LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE SUIVIE PAR LEGRAND; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LES DEUX PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; QUE LA COMPAGNIE LA MINERVE, ASSUREUR DE SENECHAL, S'EST JOINTE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LEGRAND N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE LA COLLISION SERAIT SURVENUE APRES L'ACHEVEMENT DE LA MANOEUVRE DE SENECHAL A L'EXTREMITE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR LEGRAND ET QUE CE DERNIER AURAIT CIRCULE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SENECHAL AVAIT APERCU LA VOITURE DE LEGRAND ARRIVANT A UNE COURTE DISTANCE, L'ARRET ENONCE QU'EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, SENECHAL AVAIT CREE LES CONDITIONS MEMES DE LA REALISATION DE L'ACCIDENT, QUE L'AUTOMOBILE DE LEGRAND N'AVAIT ETE DEPORTEE SUR SA GAUCHE QU'A LA SUITE DU FREINAGE ENERGIQUE, SUR LE SOL MOUILLE, AUQUEL IL AVAIT ETE CONTRAINT PAR CETTE MANOEUVRE IMPREVISIBLE, AFIN D'EVITER UNE COLLISION DE PLEIN FLANC, QUE L'IMPRUDENCE DE SENECHAL ETAIT LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXCLU TOUTE FAUTE DE LEGRAND, A, CONTRAIREMENT A LA PRESENTATION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE DE SAUVETAGE - DEPORT A GAUCHE - DEPORT PROVOQUE PAR UN FREINAGE - VEHICULE DEBOUCHANT IMPRUDEMMENT D'UNE PROPRIETE PRIVEE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE - DEPORT A GAUCHE PROVOQUE PAR UN FREINAGE - VEHICULE DEBOUCHANT IMPRUDEMMENT D'UNE PROPRIETE PRIVEE.
Analyse : L'AUTOMOBILISTE QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, APERCOIT UNE VOITURE ARRIVANT A UNE COURTE DISTANCE, CREE, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, LES CONDITIONS MEMES DE LA REALISATION DE LA COLLISION SURVENUE AVEC CETTE VOITURE. ET AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL N'A ETE DEPORTE SUR SA GAUCHE QU'A LA SUITE D'UN FREINAGE ENERGIQUE, SUR LE SOL MOUILLE, AUQUEL IL A ETE CONTRAINT PAR LA MANOEUVRE IMPREVISIBLE DE L'AUTRE, AFIN D'EVITER UNE COLLISION DE PLEIN FOUET. L'AUTOMOBILISTE AYANT TRAVERSE LA CHAUSSEE EST DONC ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE.