Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-11.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-11332
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1996-02-08, 1996-02-08
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Blondel, Choucroy.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que s'il est exact que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 février 1996), se fondant sur divers éléments dont il a souverainement apprécié la valeur probante, a constaté qu'il était établi que Jean X... détenait 35 parts sociales de la cave coopérative vinicole La Vigne blanche ; que l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales .
Sommaire de référence : AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Définition
Analyse : La qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales ; mais la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.