COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES PREALABLES - CARACTERE OBLIGATOIRE - RECHUTE APRES CONSOLIDATION FIXEE PAR EXPERTISE TECHNIQUE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION PRONONCE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE CETTE EXPERTISE DILIGENTEE A LA SUITE DU REFUS PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LA RECHUTE PRESENTEE PAR UN ASSURE SOCIAL CONSTITUAIT NON UN SIMPLE COMPLEMENT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRECEDEMMENT EFFECTUEE POUR FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DE L'INTERESSE, MAIS UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE.