Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1995, 93-19.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 93-19016
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc.

Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, statuant dans un litige opposant la banque Gallière à la caisse du Crédit mutuel d'Issy-les-Moulineaux et à la société Europa Films Production, un jugement a débouté le Crédit mutuel de sa demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale, et l'a condamné solidairement avec la société Europa à payer diverses sommes à la banque, assortissant cette condamnation de l'exécution provisoire ; qu'un arrêt du 30 mars 1993 a infirmé ce jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de sursis à statuer et, statuant de nouveau de ce chef, a sursis à statuer sur les demandes des parties ; que se référant à cet arrêt, le Crédit mutuel a demandé à la banque la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'exécution provisoire ; que la banque a présenté une requête en interprétation de l'arrêt du 30 mars 1993 ; Attendu qu'accueillant cette requête, l'arrêt interprétatif attaqué décide que la cour d'appel a entendu, dans son précédent arrêt, ne pas se prononcer sur le bien-fondé de l'appel du Crédit mutuel et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à restitution de la part de la banque des sommes qu'elle a reçues du Crédit mutuel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de sursis à statuer elle l'avait implicitement infirmé en ce qu'il avait statué au fond, les condamnations avec exécution provisoire prononcées étant la suite nécessaire du refus de surseoir à statuer, la cour d'appel a méconnu la chose précédemment jugé et violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties .
Sommaire de référence : CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositions implicites - Principe
Analyse : Les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif.