Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-10.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10833
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bourges 1980-11-03, 1980-11-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA MAJORATION DES PRIMES ANNUELLES EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES RISQUES ASSURES ; ATTENDU QUE M RENE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; QU'EN 1976, IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE LA VICTIME DE CES AGISSEMENTS A ETE INDEMNISEE PAR SA PROPRE COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE CELLE-CI A RECLAME L'INDEMNITE AINSI PAYEE A LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI LUI EN A REMBOURSE LE MONTANT MAIS QUI, A L'OCCASION DES ECHEANCES SUIVANTES DU CONTRAT, A FAIT APPLICATION A LA PRIME DEMANDEE A M RENE X... DE LA MAJORATION PREVUE, APRES SURVENANCE D'UN SINISTRE, PAR L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ET SON ANNEXE ; QUE, M RENE X... NE S'ETANT ACQUITTE NI POUR L'ANNEE 1977, NI POUR L'ANNEE 1978, LA COMPAGNIE LA ZURICH A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QU'IL A FORME CONTREDIT A CETTE INJONCTION EN SOUTENANT QUE SON ASSUREUR NE POUVAIT, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LUI RECLAMER UNE PRIME MAJOREE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE CONTREDIT, AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH IGNORAIT ENCORE, EN REMBOURSANT L'AUTRE ASSUREUR, QUE LES DOMMAGES CAUSES AVAIENT ETE VOLONTAIRES ET QUE LA SOMME RECLAMEE CORRESPONDAIT, EN PARTIE, A DES MAJORATIONS DE PRIME MAIS AUSSI A UN ARRIERE ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES DEGRADATIONS VOLONTAIRES FAITES A UN VEHICULE APPARTENANT A AUTRUI N'ENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DES RISQUES ASSURES ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSUREUR EN EUT NEANMOINS REMBOURSE LE MONTANT NE POUVAIT L'AUTORISER A MAJORER, EN INVOQUANT LA SURVENANCE D'UN SINISTRE, LES PRIMES EXIGEES DE SON ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT DE LA MAJORATION DE PRIME ET NON AU PAIEMENT DES PRIMES ELLES-MEMES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Prime - Majoration après sinistre - Conditions - Sinistre entrant dans la catégorie des risques assurés.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Majoration après sinistre (article A 121-1 du Code des assurances) - Conditions - Sinistre entrant dans la catégorie des risques assurés.
Analyse : En rejetant un contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer des primes d'assurances majorées sur le fondement de l'article 4 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des assurances, qu'une compagnie d'assurances prétendait lui être dues en raison du fait qu'elle avait indemnisé la victime de l'infraction de dégradation volontaire de véhicule commise par son assuré, la Cour d'appel, dès lors que les dégradations volontaires faites à un véhicule appartenant à autrui n'entraient pas dans la catégorie des risques assurés, a violé le texte précité qui prescrit que sont à prendre en considération, pour l'application des dispositions prévoyant la majoration des primes annuelles en matière d'assurances de dommages causés par les véhicules à moteur, "tous les sinistres susceptibles de faire jouer la garantie de l'un ou l'autre des risques assurés".