Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUGMENTATION DES DELAIS A RAISON DE LA DISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, AUX DELAIS FIXES TANT PAR LEDIT CODE QUE PAR LES LOIS Y... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RECOURS INTRODUIT LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR GUERMAT CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE METZ QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE A SON DOMICILE A SIDI X... (ALGERIE), LE 18 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1033 PRECITE ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS DEVAIT ETRE AUGMENTE D'UN MOIS A RAISON DE LA DISTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 219. GUERMAT C/ CAISSE PRIMAIRE SECURITE SOCIALE DE METZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 709, P 519 ; 12 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 47, P 38.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE -CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE
Sommaire de référence : AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A CETTE REGLE QUI EST DES LORS APPLICABLE AU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'AUGMENTATION DES DELAIS A RAISON DE LA DISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, AUX DELAIS FIXES TANT PAR LEDIT CODE QUE PAR LES LOIS SPECIALES.