Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TURSO, DES DESORDRES SE MANIFESTERENT DANS LA MAISON VOISINE APPARTENANT A DAME VEUVE Y... ET DONNEE A BAIL A TAIX ; QUE, CE DERNIER AYANT DEMANDE A SA BAILLERESSE REPARATION DU TROUBLE SUBI, CELLE-CI RECLAMA REPARATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TURSO, QUI APPELA EN GARANTIE L'ARCHITECTE LIOGIER ET L'ENTREPRISE ROUGIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TURSO RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS LA MAISON CASSARIN, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... S'IL EXISTAIT DES DESORDRES DEJA ANCIENS DANS L'IMMEUBLE CASSARIN, CEUX-CI ETAIENT NEANMOINS STABILISES, QUE CE SONT LES TRAVAUX LE LONG DU MUR MITOYEN - QUI, EN AFFAIBLISSANT LA RESISTANCE DES FONDATIONS, IL EST VRAI, INSUFFISANTES, ONT PROVOQUE L'AGGRAVATION DES DESORDRES, QUE DE TELS TRAVAUX, PAR LEUR IMPORTANCE ET LES RISQUES QU'ILS COMPORTAIENT - EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE -, QU'EN AGISSANT AINSI, EN CONNAISSANCE D'UN RISQUE DE DESORDRES POUR L'IMMEUBLE VOISIN, LA SOCIETE EXPOSANTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT REPARER, LES DOMMAGES QUI EN ETAIENT RESULTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A DIT LA COUR D'APPEL, L'EXPERT X... AVOIR CONSTATE QUE, MALGRE LES PRECAUTIONS PRISES ET L'EXECUTION NORMALE DES TRAVAUX DE L'IMMEUBLE LE TURSO, DES DESORDRES AVAIENT EU LIEU DANS L'IMMEUBLE CASSARIN, AVAIT TROUVE LA CAUSE GENERATRICE DE CES DESORDRES DANS LE FAIT QUE L'IMMEUBLE CASSARIN ETAIT INSUFFISAMENT FONDE, QU'IL PRESENTAIT DEPUIS LONGTEMPS DES AFFAISSEMENTS, DEFAUTS D'APLOMB DES MURS DE FACADES, NIVEAUX DES PLANCHERS, ESCALIERS, DETERIORATION DES PARTIES INFERIEURES DES MURS ET DES CLOISONS, GONFLEMENT DU SOL DU REZ-DE-CHAUSSEE - QU'AINSI, SELON L'EXPERT, L'AGGRAVATION DES DESORDRES N'ETAIT PAS LE FAIT DES CONSTRUCTEURS ET DEVAIT ETRE RECHERCHEE DANS LA NATURE MEME DE LA CONSTRUCTION DE Y..., EN RAISON DE L'ABSENCE DE FONDATIONS ET DE L'ABSENCE DE CHAINAGE DES FACADES, DE SORTE QUE LES TRAVAUX DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TURSO N'ETAIENT QUE LA CAUSE OCCASIONNELLE DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES DE L'IMMEUBLE CASSARIN ET QUE LADITE SOEIETE N'EN POUVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE EN L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART ET DE RELATION REELLE DE CAUSE A EFFET ENTRE SES TRAVAUX ET LES DOMMAGES, ET QUE, D'AUTRE PART, A TOUT LE MOINS, SI L'ON ADMET QUE LES TRAVAUX LE TURSO ETAIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES DOMMAGES ET QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PARCE QUE LE PREJUDICE CAUSE EXCEDAIT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, Y... ET SES HERITIERS ETAIENT EUX-MEMES EN FAUTE DE N'AVOIR PAS ENTRETENU CORRECTEMENT LEUR IMMEUBLE DONT LES DESORDRES AVAIENT NECESSAIREMENT AUSSI POUR CAUSE GENERATRICE L'ETAT DEPLORABLE DE CE BIEN, DE SORTE QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AURAIT DU ETRE PRONONCE EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE SI L'IMMEUBLE CASSARIN PRESENTAIT DES DESORDRES DEJA ANCIENS, CEUX-CI SE TROUVAIENT STABILISES ; QUE CE SONT LES TRAVAUX LE LONG DU MUR MITOYEN, TERRASSEMENT EN SOUS-OEUVRE ET MONTAGE D'OUVRAGES EN CONTRE-MUR, QUI, EN AFFAIBLISSANT LA RESISTANCE DES FONDATIONS, ONT PROVOQUE L'AGGRAVATION DES DESORDRES ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TURSO A FAIT PROCEDER A DES CONSTRUCTIONS NECESSITANT DES TERRASSEMENTS CONTRE UN MUR MITOYEN, ALORS QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QU'IL EXISTAIT DES RISQUES DE DESORDRES POUR L'IMMEUBLE VOISIN QUI Y PRENAIT APPUI : QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE NE RELEVAIT QUE LE SEUL COMPORTEMENT FAUTIF DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TURSO ET LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE QU'ELLE CARACTERISAIT ET LE DOMMAGE SUBI PAR DAME Z... DE L'AGGRAVATION DES DESORDRES DONT A SOUFFERT SON IMMEUBLE, A PU RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TURSO CONTRE LIOGIER ET CONTRE L'ENTREPRISE ROUGIER, L'ARRET FONDE L'ABSENCE DE FAUTE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR SUR LE FAIT QUE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET SON EXECUTION ONT ETE CORRECTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSIDERE QUE LE MAITRE DE A... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LES HOMMES DE L'ART AVAIENT MIS EN GARDE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE LES DANGERS DE L'ENTREPRISE ET SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TURSO ETAIT NOTOIREMENT COMPETENTE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT SUR LE CHANTIER AU POINT DE DECHARGER LES HOMMES DE L'ART DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-10 448. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TURSO C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CONSOLO ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 373, P 276 ; 5 JUIN 1968, BULL 1968, III, N° 256, P 195.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE IMMEUBLE CONSTRUCTION TROUBLE AUX IMMEUBLES VOISINS AGGRAVATION DE DESORDRES ANCIENS
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER UN PROPRIETAIRE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AGGRAVATION, AU COURS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DES DESORDRES MANIFESTES DANS UN IMMEUBLE VOISIN, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'EN FAISANT PROCEDER A DES TERRASSEMENTS LE LONG DU MUR MITOYEN, LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'IGNORAIT PAS LES RISQUES DE TROUBLES POUR L'IMMEUBLE QUI Y PRENAIT APPUI, ET QUE CE SONT LES TRAVAUX QUI, EN AFFAIBLISSANT LA RESISTANCE DES FONDATIONS, ONT PROVOQUE L'AGGRAVATION DES DESORDRES, ANCIENS, MAIS STABILISES.