Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES DES 29 AVRIL 1959 ET 30 DECEMBRE 1960, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LESDITS ARRETES DONT L'OBJET EST DE FIXER LES BASES DE CALCULS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES, SONT CLASSES : 1ER DANS LA PREMIERE CATEGORIE, LES CONCIERGES LIES AU PROPRIETAIRE OU AU LOCATAIRE PRINCIPAL PAR UN CONTRAT COMPORTANT POUR LE PREPOSE IMPOSSIBILITE OU INTERDICTION DE SE LIVRER DANS SA LOGE A AUCUNE BESOGNE LUCRATIVE AYANT UN CARACTERE PERMANENT ET OBLIGATION DE RESTER A TOUT MOMENT A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE, SANS PREJUDICE D'ASSURER INTEGRALEMENT TOUTES LES TACHES QUE COMPORTE LE SERVICE DE L'ENTRETIEN ET DE LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ; 2EME DANS LA DEUXIEME CATEGORIE, LES CONCIERGES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOIT QUE LE CONJOINT DU PREPOSE DOIT, PENDANT LES ABSENCES DE CELUI-CI IMPUTABLES AU SERVICE DE L'IMMEUBLE, ASSURER A SA PLACE, DANS SA LOGE, LE SERVICE DES RENSEIGNEMENTS ; 3EME DANS LA TROISIEME CATEGORIE, TOUS CEUX QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RENTRER DANS LES DEUX AUTRES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Z..., CONCIERGE AU SERVICE D'ANQUETIL, DEVAIT ETRE CLASSEE DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, DU RAPPORT DE L'Y... ROBERT, ETABLI A LA SUITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, IL RESULTAIT QUE LES TACHES INCOMBANT A LADITE DAME A... BIEN DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DES ARRETES SUSVISES ET SERAIENT, LE CAS ECHEANT, DE NATURE A LA FAIRE CLASSER DANS LA PREMIERE CATEGORIE, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LE MEME Y... CONSTATAIT QUE DAME Z... AVAIT OBTENU D'ANQUETIL L'AUTORISATION DE S'ABSENTER REGULIEREMENT DEUX HEURES PAR JOUR, EN PRINCIPE DE 14 A 16 HEURES POUR PROMENER SES ENFANTS, QUE LE SERVICE DU TELEPHONE INSTALLE DANS SA LOGE SE TROUVAIT CONSIDERABLEMENT REDUIT DU FAIT QUE HUIT LOCATAIRES SUR DOUZE AVAIENT UN APPAREIL ; QU'ENFIN ET SURTOUT, DES L'INSTANT QUE LA CONCIERGE AVAIT ACCOMPLI SES DIFFERENTES TACHES QUI, EN DEHORS DE LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE, NE NECESSITAIENT QU'ENVIRON TROIS HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, SAUF QUATRE LE SAMEDI, SON PROPRIETAIRE NE S'ETAIT JAMAIS OPPOSE A CE QU'ELLE EFFECTUAT SOIT DES HEURES DE FEMME DE MENAGE CHEZ LES LOCATAIRES, SOIT DES TRAVAUX A DOMICILE DANS SA LOGE ; QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE AINSI UN CERTAIN TEMPS POUR LES ETABLISSEMENTS BOURBEILLON, QUE DES LORS, ELLE N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ET N'AVAIT PAS INTERDICTION DU PROPRIETAIRE DE SE LIVRER, DANS SA LOGE, A UNE BESOGNE LUCRATIVE A CARACTERE PERMANENT ET N'ASSURAIT PAS CONSTAMMENT LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILE-ET-VILAINE (URSSAF) S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, AVAIT RELEVE, D'UNE PART QUE LES TRAVAUX DE COUTURE EFFECTUES PAR DAME Z... POUR LES ETABLISSEMENTS BOURBEILLON NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE BESOGNE LUCRATIVE AYANT UN CARACTERE PERMANENT, PUISQU'ILS NE LUI AVAIENT PROCURE, EN 1961, QU'UNE REMUNERATION DE 524,52 FRANCS SEULEMENT ET QU'ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERROMPUS A TOUT MOMENT POUR LES BESOINS DE SON SERVICE DE CONCIERGE ; QU'AINSI, LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE NE SE SOIT JAMAIS OPPOSE A CE QUE SA CONCIERGE EFFECTUAT QUELQUES TRAVAUX REMUNERES CHEZ DES LOCATAIRES OU DANS SA LOGE N'APPORTAIT EN FAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A EXCLURE LE CLASSEMENT DE DAME Z... DANS LA PREMIERE CATEGORIE ; D'AUTRE PART, QUE SI LADITE DAME X... ETE AUTORISEE PAR ANQUETIL A S'ABSENTER REGULIEREMENT DEUX HEURES PAR JOUR EN PRINCIPE DE 14 A 16 HEURES, POUR PROMENER SES ENFANTS, IL CONVENAIT DE CONSIDERER CES ABSENCES (DOUZE HEURES PAR SEMAINE) COMME COMPENSANT PARTIELLEMENT LE REPOS HEBDOMADAIRE DE VINGT-QUATRE HEURES DONT ELLE NE BENEFICIAIT PAS INTEGRALEMENT LE DIMANCHE ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 20 JANVIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11 114. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE C/ ANQUETIL. PRESIDENT : M B... - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, 2, N° 105, P 73.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - PREMIERE CATEGORIE - ABSENCE D'INTERDICTION PAR LE PROPRIETAIRE DE TRAVAUX REMUNERES - PORTEE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES TACHES INCOMBANT A UNE CONCIERGE RENTRENT BIEN DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2, 1ER , DES ARRETES DES 29 AVRIL 1959 ET 30 DECEMBRE 1960, N'EN ECARTE PAS MOINS SON CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE VISEE PAR CES TEXTES EN RETENANT EN SUBS TANCE QU'ELLE N'EST PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ET N'A PAS L'INTERDICTION DU PROPRIETAIRE DE SE LIVRER DANS SA LOGE A UNE BESOGNE LUCRATIVE A CARACTERE PERMANENT ET N'ASSURE PAS CONS TAMMENT LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'U.R.S.S.A.F. FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX DE COUTURE EFFECTUES PAR L'INTERESSEE POUR UN DONNEUR D'OUVRAGE NE LUI ONT PROCURER QU'UNE REMUNERATION MINIME ET QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERROMPUS A TOUT MOMENT POUR LES BESOINS DE SON SERVICE DE CONCIERGE ET QUE SI L'INTERESSEE A ETE AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE A S'ABSENTER REGULIEREMENT DEUX HEURES PAR JOUR POUR PROMENER SES ENFANTS, IL FAUT CONSIDERER CES ABSENCES COMME COMPENSANT PARTIELLEMENT LE REPOS HEBDOMADAIRE DONT ELLE NE BENEFICIE PAS INTEGRALEMENT LE DIMANCHE.