Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1973, 72-93.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93538
Décision attaquée : Cour d'Assises Pontoise 1972-09-20, 1972-09-20
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PONTOISE, DU 20 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES DOCTEURS Y... ET Z... ONT PRETE LE SERMENT DES TEMOINS AVANT DE RAPPORTER LE RESULTAT DE LEURS OPERATIONS; " AU MOTIF QU'ILS AURAIENT ETE CITES PAR ERREUR COMME EXPERTS; " ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CES EXPERTS ONT AGI A LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURNAI QUI LES A COMMIS A QUATRE REPRISES ET QUI A MEME ASSISTE A UNE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, D'OU IL SUIT QUE CES PRATICIENS N'AVAIENT NULLEMENT ETE APPELES A DONNER DES RENSEIGNEMENTS AU COURS D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, MAIS AVAIENT ETE COMMIS AVEC UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET DEVAIENT PAR CONSEQUENT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168, ALORS D'AILLEURS QUE L'INFORMATION TOUTE ENTIERE EST L'OEUVRE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR BELGE DE TOURNAI "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LES DOCTEURS Y... ET Z... N'ONT ETE CHARGES D'AUCUNE EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE DANS L'INFORMATION SUIVIE EN FRANCE CONTRE X... POUR LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS QU'IL ONT ETE REQUIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOURNAI (BELGIQUE) SAISI D'UNE INFORMATION PARALLELE CONTRE DES CO-AUTEURS DU MEME CRIME ARRETES EN BELGIQUE; ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE CES MEDECINS N'ONT PAS PRETE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES EXPERTS; QU'EN EFFET, L'EXPERT RECOIT SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI; QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS LES MEDECINS DESIGNES ET COMMIS PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE NE S'EST PAS OPPOSE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION COMME TEMOINS DES DOCTEURS Y... ET Z...; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FRAIS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert désigné par une juridiction étrangère - Serment de l'article 168 du Code de Procédure pénale (non).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 331 du Code de procédure pénale - Expert désigné par une juridiction étrangère.
Analyse : Les médecins commis pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérés comme des experts lorsqu'ils sont entendus devant une juridiction française ; ils doivent prêter le serment des témoins et non celui des experts.