Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-12.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12727
Décision attaquée : Tribunal d'instance Béziers 1980-03-27, 1980-03-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, 27 MARS 1980) QUE LES EPOUX X... ONT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LEUR EMPECHANT DE PAYER A MME Y... LA SOMME DE 1 216,14 FRANCS POUR SOLDE DE FOURNITURES D'EPICERIE QUE CELLE-CI PRETENDAIT LEUR AVOIR VENDUES DANS SON MAGASIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE EN CONTREDIT AUX MOTIFS QUE L'EPICERIE PRODUISAIT UN REPERTOIRE DE SES CLIENTS DUQUEL IL APPARAISSAIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT REDEVABLES DE LA SOMME RECLAMEE ET QUE CES DERNIERS NON COMPRIMES , NE RAPPORTAIENT AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE DE LEUR LIBERATION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES REGISTRES DES MARCHANDS NE FONT POINT, CONTRE LES PERSONNES NON MARCHANDES, PREUVE DES FOURNITURES QUI Y SONT PORTEES, QUE, PAR AILLEURS, EN DEHORS DES OBLIGATIONS COMMERCIALES, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DOIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT, QU'EN ADMETTANT DES LORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION INVOQUEE PAR L'EPICIER DE L'ESPECE SOIT RAPPORTEE A L'AIDE DU REGISTRE DE L'EPICIER ET D'ATTESTATIONS ETABLIES PAR DES TEMOINS, SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION INVOQUEE ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1329 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE, ET D'AUTRE PART, QUE DANS SES ECRITURES, LE CLIENT FAISAIT VALOIR QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR L'EPICIER ETAIENT INOPERANTS FAUTE QUE L'OBLIGATION EN CAUSE FUT UNE OBLIGATION COMMERCIALE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES ECRITURES, DONT LA PERTINENCE RESSORT DE LA BRANCHE QUI PRECEDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET, PAR LA MEME, VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, QUE DEVANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA DAME Y... DE SE PROCURER LA PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES EPOUX X... LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PUISE DANS LES LIVRES DE COMMERCE DE DAME Y... LES RENSEIGNEMENTS PROPRE A ETAYER DES PRESCRIPTIONS ET A CONFORTER LES TEMOIGNAGES VERSES AU DEBAT QUI ONT DETERMINE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Livres de commerce - Opposabilité - Défendeur n'ayant pas la qualité de commerçant - Mentions de nature à étayer des présomptions.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Livres de commerce - Opposabilité - Défendeur n'ayant pas la qualité de commerçant - Mentions de nature à étayer des présomptions.
Analyse : Devant l'impossibilité dans laquelle se trouvait un commerçant de se procurer la preuve littérale de l'obligation contractée par des débiteurs, un tribunal, usant de son pouvoir souverain peut puiser dans les livres de commerce du commerçant les renseignements propres à étayer des présomptions et à conforter les témoignages versés au débat qui ont déterminé sa décision.