Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DOR, REPRESENTANT A LA MARINE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LE FOURNISSEUR QU'IL REPRESENTE, AU MOTIF QU'IL EST DANS LA POSITION D'INTERMEDIAIRE, GARDIEN DES INTERETS DE L'ADMINISTRATION DONT IL DEPEND AUTANT QUE DES FOURNISSEURS ET DONT IL DICTE LES DIRECTIVES A CES DERNIERS, ALORS QUE LE REPRESENTANT A LA MARINE N'A VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION, AUCUN LIEN DE DEPENDANCE, QU'IL NE DICTE EN SON NOM AUCUNE DIRECTIVE AUX FOURNISSEURS ; QU'IL EST SEULEMENT ACCREDITE AUPRES D'ELLE ET QUE, SI CELLE-CI SE RESERVE DE LUI RETIRER SON AGREMENT AU CAS OU DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE REPRESENTANT DES FOURNISSEURS, IL SE LIVRAIT A DES MANOEUVRES CONTRAIRES AUX INTERETS DE L'ADMINISTRATION, IL N'EN EST PAS MOINS L'AGENT EXCLUSIF DES FOURNISSEURS, SANS ETRE CHARGE D'AUCUNE MISSION PAR LA MARINE, ET ALORS QUE, PAR SUITE DE CETTE ERREUR, LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER SI DOR ACCOMPLISSAIT SA MISSION SOUS LA SURVEILLANCE ET SELON LES DIRECTIVES RECUES DES FOURNISSEURS ET SI CEUX-CI EXERCAIENT SUR SA TACHE UN CONTROLE COMPATIBLE AVEC SON EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DECLARE QU'UN REPRESENTANT A LA MARINE ETAIT GARDIEN DES INTERETS DE L'ADMINISTRATION, A EXAMINE SUCCESSIVEMENT LES DIFFERENTES OPERATIONS DE TRANSMISSION D'OFFRES, DE PARTICIPATION AU CONTROLE DES LIVRAISONS ET AUX REGLEMENTS FINANCIERS QUE DOIT FAIRE DOR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ALTULOR ET QU'ELLE A CONSTATE QUE, SIMPLE INTERMEDIAIRE, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'ETRE TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CES DIVERSES OPERATIONS QUI N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DOR ETAIT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DOR REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT DONC PAS ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, POUR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CHARGE DE VENDRE AUPRES D'UNE CLIENTELE DES PRODUITS FABRIQUES PAR UN FOURNISSEUR OU D'OFFRIR DES PRESTATIONS DE SERVICE ET QU'IL ETAIT UN SIMPLE INTERMEDIAIRE AYANT POUR MISSION DE RENSEIGNER LE FOURNISSEUR SUR LES APPELS D'OFFRE ET DE SUIVRE L'EXECUTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU MARCHE, ALORS QUE, COMME REPRESENTANT DES FOURNISSEURS, IL ETAIT CHARGE DE LES RENSEIGNER SUR LES APPELS D'OFFRES DES DIFFERENTES BRANCHES DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE ET DE FAIRE CONNAITRE EN LEUR NOM A LA MARINE, LES PRIX, LES QUALITES ET LES CONDITIONS DE VENTE QUE LES ENTREPRISES QU'IL REPRESENTAIT POUVAIENT PROCURER, PUIS, DE PROCEDER SUR PLACE A TOUTES LES OPERATIONS D'EXECUTION DES MARCHES ET DE SUIVRE CELLES-CI JUSQU'A LEUR TERME, CE QUI DEVAIT LE FAIRE BENEFICIER DES LORS DU STATUT DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, BIEN QUE LES CONTRATS SOIENT PASSES DIRECTEMENT ENTRE LES FOURNISSEURS ET LA MARINE ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RAPPELEES PAR LE MOYEN IL RESULTE QUE L'ACTIVITE DE DOR NE CONSISTE PAS SEULEMENT A RENSEIGNER LES SERVICES INTERESSES DU MINISTERE DE LA MARINE SUR LES PRODUITS DE LA SOCIETE ALTULOR ET CETTE SOCIETE SUR LES APPELS D'OFFRE DE L'ADMINISTRATION, MAIS QU'IL DOIT, EN OUTRE, COLLABORER A L'EXECUTION DES MARCHES, EN CONTROLER LES LIVRAISONS ET SUIVRE POUR LA MAISON QU'IL REPRESENTE L'EXECUTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DESDITS MARCHES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'EN CONSIDERATION DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE QUE DOR N'EXERCE PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS MIEUX FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 66 12 826 DOR C/ SOCIETE ALTULOR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE. MEME ESPECE : 24 AVRIL 1968 REJET N 66 12 827 SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES ESPECES ANALOGUES : 24 AVRIL 1968 REJET N 66 13 134 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR C/ SOCIETE ALTULOR N 66 13 135 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR C/ SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, 2, N 328, P 200.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT A LA MARINE
Sommaire de référence : ET L'INTERESSE, AINSI EXCLU DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 242, 2O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE DES LORS QUE, SIMPLE INTERMEDIAIRE, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'ETRE TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CES DIVERSES OPERATIONS QUI N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN.
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE LE REPRESENTANT A LA MARINE DONT L'ACTIVITE NE CONSISTE PAS SEULEMENT A RENSEIGNER LES SERVICES INTERESSES DU MINISTERE DE LA MARINE SUR LES PRODUITS OFFERTS PAR UN FOURNISSEUR ET CE DERNIER SUR LES APPELS D'OFFRE DE L'ADMINISTRATION, MAIS QUI DOIT, EN OUTRE, COLLABORER A L'EXECUTION DES MARCHES, CONTROLER LES LIVRAISONS ET SUIVRE POUR LA MAISON QU'IL REPRESENTE L'EXECUTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DESDITS MARCHES.