COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE BOSSELMEYER AURAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE PEYRON, LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 1.250 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 10.000 FRANCS, ET DEBOUTE PAR CONTRE BOSSELMEYER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA BRUSQUE CESSATION PAR PEYRON DE SON ACTIVITE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SERAIT LE FAIT DE BOSSELMEYER QUI AURAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS, ALORS QUE, COMME BOSSELMEYER L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE A CET EGARD, LE TAUX DES COMMISSIONS DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT DIVERSIFIE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT SUBSTITUE UN REGIME DE VENTE EN GROS, PLUS REMUNERATEUR ET MOINS PRENANT, A UN REGIME DE VENTE AU DETAIL, QU'EN EFFET, L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE D'ORGANISER SON ENTREPRISE A SA GUISE ET QUE SEULE L'ATTITUDE INTRANSIGEANTE DE PEYRON, EN FACE DES PROPOSITIONS CONCILIATRICES DE BOSSELMEYER, AVAIT RENDU LA RUPTURE INEVITABLE ET DEFINITIVE SANS QU'AIT ETE, AU SURPLUS, CONSTATE QUE LE NOUVEAU REGIME INSTAURE FUT MOINS REMUNERATEUR QU'AU TEMPS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, OU IL NE S'AGISSAIT PRATIUEMENT QUE DE VENTES AU DETAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1960, LES ETABLISSEMENTS BOSSELMEYER AVAIENT FAIT CONNAITRE A PEYRON, REPRESENTANT A LEUR SERVICE DEPUIS 1952, QUE LE TAUX DE SES COMMISSIONS SERAIT REDUIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ; QUE CELUI-CI AVAIT PROTESTE DES LE LENDEMAIN 13 DECEMBRE EN INFORMANT SON EMPLOYEUR QU'IL ENTENDAIT QUE LE TAUX HABITUEL DE SES COMMISSIONS TEL QUE DETERMINE PAR SON CONTRAT FUT MAINTENU ET QU'IL FAISAIT TOUTES RESERVES SUR SES DROITS ; QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR CETTE QUESTION ; QUE PEYRON AVAIT CEPENDANT RECU LE 22 MAI 1961 LE DECOMPTE DE SES COMMISSIONS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1961, CALCULE SELON UN TAUX INFERIEUR A CELUI PRATIQUE ANTERIEUREMENT ; QUE, DES LE LENDEMAIN 23 MAI, IL AVAIT FAIT ALORS CONNAITRE AUX ETABLISSEMENTS BOSSELMEYER QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU PAR CEUX-CI EN RAISON DE LA REDUCTION APPLIQUEE AU TAUX DE SES COMMISSIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES ETABLISSEMENTS BOSSELMEYER AVAIENT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT CONCERNANT LA REMUNERATION DE LEUR REPRESENTANT, INITIATIVE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT A DEFAUT D'ACCORD, MEME SI CETTE MODIFICATION UNILATERALE AVAIT ETE IMPOSEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ACCORDANT AU REPRESENTANT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-40.112. ETABLISSEMENTS BOSSELMEYER-CHENAL C/ PEYRON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 9 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 633, P. 518 ET L'ARRET CITE ; 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 64, P. 53.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU TAUX DES COMMISSIONS
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT A UN REPRESENTANT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR A UNILATERALEMENT MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE L'INTERESSE CONCERNANT LA REMUNERATION, EN DIMINUANT LE TAUX DE SES COMMISSIONS, INITIATIVE QUI A ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT A DEFAUT D'ACCORD, MEME SI CETTE MODIFICATION UNILATERALE A ETE IMPOSEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE.