COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899, DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LANTHEAUME, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR ET D'UNE CHARRUE, VENU PROCEDER A L'ARRACHAGE D'UNE VIGNE CHEZ VIGNARD PERE, DONT LE FILS AVAIT ETE, EN COURS D'ARRACHAGE, BLESSE PAR LE SOC DE LA CHARRUE ATTELEE AU TRACTEUR, EN DEGAGEANT UN CEP DE VIGNE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VICTIME DONT LE TRAVAIL SE RATTACHAIT AU FONCTIONNEMENT DE LA CHARRUE ET NON A CELUI DU TRACTEUR, N'AVAIT NULLEMENT ETE BLESSE PAR LA MACHINE AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE NE SE TROUVAIT D'AILLEURS PAS; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATEQUE "LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT VIGNARD FILS ETAIT SI INTIMEMENT LIE A LA MARCHE DE LA MACHINE QU'UNE INTERRUPTION DE SA PART EN EUT EMPECHE LE FONCTIONNEMENT NORMAL"; QU'ILS ONT AINSI PU CONSIDERER QUE, LE TRACTEUR FOURNISSANT LA FORCE MOTRICE A LA CHARRUE ET EN ETANT, AU MOINS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR CETTE RAISON, UN ELEMENT INDIVISIBLE, VIGNARD FILS SE TROUVAIT BIEN AU SERVICE DE LA MACHINE FORMEE PAR LE TRAIN DES VEHICULES, AU SENS DE LA LOI DU 30 JUIN 1899; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - ARRACHAGE DE VIGNES - VICTIME BLESSEE PAR LE SOC DE LA CHARRUE
Analyse : LORQU'UNE PERSONNE PARTICIPANT A L'ARRACHAGE D'UNE VIGNE A ETE, EN DEGAGEANT UN CEP, BLESSEE PAR LE SOC DE LA CHARRUE ATTELEE AU TRACTEUR ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 30 JUIN 1899, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU TRACTEUR DE LA CHARRUE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT LA VICTIME ETAIT SI INTIMEMENT LIE A LA MARCHE DE LA MACHINE QU'UNE INTERRUPTION DE SA PART EN EUT EMPECHE LE FONCTIONNEMENT NORMAL ET QUE PAR SUITE ILS ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE LE TRACTEUR, FOURNISSANT LA FORCE MOTRICE A LA CHARRUE ET EN ETANT, AU MOINS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, POUR CETTE RAISON, UN ELEMENT INDIVISIBLE, LA VICTIME SE TROUVAIT BIEN AU SERVICE DE LA MACHINE FORMEE PAR LE TRAIN DES VEHICULES AU SENS DE LA LOI SUSVISEE.