Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SI LA VOIE DE L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS ARBITRAUX PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION DES PARTIES, NOTAMMENT PAR L'ATTRIBUTION AUX ARBITRES DU POUVOIR DE STATUER A TITRE D'AMIABLES COMPOSITEURS, UNE TELLE RENONCIATION NE SAURAIT EMPECHER DE FAIRE VALOIR LADITE VOIE CONTRE CES JUGEMENTS QUAND LES ARBITRES ONT ENFREINT UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, INFRACTION QUE LA COUR D'APPEL A LE DEVOIR DE RELEVER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE SENTENCE RENDUE PAR UN TIERS ARBITRE DANS UN DIFFEREND ENTRE LES HOUILLERES DES CEVENNES ET L'ENTREPRISE SUAY PORTANT SUR DES PRIX, EN SE BORNANT A DECIDER QUE LE TIERS ARBITRE AVAIT STATUE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS D'AMIABLE COMPOSITEUR ET QUE SA DECISION NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, SANS RECHERCHER SI LA REMUNERATION DE L'ENTREPRENEUR AVAIT ETE FIXEE PAR LA SENTENCE ARBITRALE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE BLOCAGE DES PRIX, AINSI QUE LE PRETENDAIENT LES HOUILLERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 1ER JUILLET 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 198 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ SUAY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 633, P 431.

Sommaire principal : ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - CLAUSE DE RENONCIATION - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LE BLOCAGE DES PRIX - RECEVABILITE DE L'APPEL
Analyse : SI LA VOIE DE L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS ARBITRAUX PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION DES PARTIES, NOTAMMENT PAR L'ATTRIBUTION AUX ARBITRES DU POUVOIR DE STATUER A TITRE D'AMIABLES COMPOSITEURS, UNE TELLE RENONCIATION NE SAURAIT EMPECHER DE FAIRE VALOIR LADITE VOIE CONTRE CES JUGEMENTS QUAND LES ARBITRES ONT ENFREINT UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, INFRACTION QUE LA COUR D'APPEL A LE DEVOIR DE RELEVER. /NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE SENTENCE RENDUE PAR UN TIERS ARBITRE DANS UN DIFFEREND PORTANT SUR LES PRIX DE MARCHES, LES JUGES QUI SE BORNENT A DECIDER QUE LE TIERS ARBITRE AVAIT STATUE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS D'AMIABLE COMPOSITEUR ET QUE SA DECISION NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, SANS RECHERCHER SI LA REMUNERATION D'UNE DES PARTIES, TELLE QUE FIXEE PAR LA SENTENCE ARBITRALE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE BLOCAGE DES PRIX, AINSI QUE LE PRETENDAIT L'APPELANT.