COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUZNER A ACQUIS, LE 11 JUILLET 1958, UN FONDS DE BONNETERIE, ASSORTI D'UN BAIL SUR UN IMMEUBLE SIS A NEUILLY, ..., DONT ETAIT PROPRIETAIRE LA DAME VEUVE Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA DAME X... ; QU'APRES SOMMATION DU 30 JUIN 1960 D'AVOIR A OUVRIR ET ACHALANDER LE MAGASIN, ET UN COMMANDEMENT DU 18 MAI 1961 D'AVOIR A PAYER UN TERME ECHU DE LOYER COMME AUSSI DE FAIRE CESSER DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES CONSENTIES PAR LUI, IL FUT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR QUE SOIT CONSTATEE LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QU'IL COMPORTAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1962) AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE QUI FAISAIT DROIT A CETTE DEMANDE, POUZNER LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE DEFAUT TOTAL DE GARNISSEMENT ET LA NON EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE JUSTIFIAIENT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR AURAIT COMPLETEMENT OMIS DE REPONDRE, IL INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LIEUX AVANT LA LIBERATION DU LOCAL D'HABITATION QUI EN DEPENDAIT ET QUE, DU MOMENT QU'IL NE POUVAIT EXPLOITER LE COMMERCE, IL NE POUVAIT ETRE ASTREINT A L'OBLIGATION CORRELATIVE DE GARNIR LES LIEUX, NOTAMMENT DE MARCHANDISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS, " QUE LE DEFAUT TOTAL DE GARNISSEMENT, LA NON EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX DEPUIS 1958, ET LA PRESENCE DE TIERCES PERSONNES (INTRODUIRES PAR LUI) DANS LE LOCAL D'HABITATION, ONT ETE CONSTATEES PAR PROCES-VERBAL D'HUISSIER LE 21 JUIN 1961 " ; QU'ELLE A AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE LE MOYEN SE TROUVE DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUZNER REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SUSPENDRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE PAR LE BAIL POUR LE CAS DE NON PAYEMENT DES LOYERS AU MOTIF " QUE L'EXPOSANT NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUR L'OBTENTION D'UN TEL DELAI " , ALORS D'UNE PART QUE CES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LE DISPOSITIF DE L'ARRET, ET ALORS D'AUTRE PART QUE DANS SES ECRITURES LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR, IL FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT CONSIGNE, ENTRE LES MAINS D'UN AVOUE, LA SOMME DE 2 000 FRANCS DESTINEE AU PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ; MAIS ATTENDU QU'OBSERVANT, A BON DROIT, " QUE LE DEFAUT DE GARNISSEMENT SUFFIT A LUI SEUL POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU BAIL ET QUE LES JUGES N'ONT PAS EN PAREIL CAS LE POUVOIR DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ", LA COUR D'APPEL N'A ENONCE QUE COMME UN MOTIF SURABONDANT CELUI QUI CONCERNE LE REFUS AU LOCATAIRE DU DELAI DEMANDE PAR LUI POUR SE LIBERER, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-12 713 POUZNER C/ DAME BOUDIAS RAYMOND PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM MAYER, TETREAU.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SURABONDANTS - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - PLURALITE D'INFRACTIONS - INFRACTIONS DONT CHACUNE PEUT ENTRAINER RESILIATION - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DEMANDE D'UN DELAI DE GRACE
Analyse : CHARGE DE CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, APRES VAINES SOMMATIONS AU LOCATAIRE D'AVOIR A OUVRIR ET ACHALANDER LE MAGASIN PUIS A PAYER UN TERME ECHU, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE DEFAUT DE GARNISSEMENT SUFFIT A LUI SEUL POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU BAIL ET QU'EN PAREIL CAS LES JUGES N'ONT PAS LE POUVOIR DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, N'A ENSUITE ENONCE QUE COMME UN MOTIF SURABONDANT CELUI QUI CONCERNE LE REFUS AU LOCATAIRE DU DELAI PAR LUI DEMANDE POUR SE LIBERER EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.