Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1974, 73-92.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-92453
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des appels correctionnels) 1973-07-11, 1973-07-11
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Cail

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET A TROIS AMENDES DE 60 F POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES AUX ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET A L'ARTICLE 66 A-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE POURSUIVIE PAR LA VICTIME CONTRE L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... FRANCIS A ETE VICTIME LE 14 JANVIER 1972, AU COURS DE SON TRAVAIL, X... MICHEL, EMPLOYEUR DE Y... FRANCIS, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y... RENE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AU NOM DE SON FILS MINEUR Y... FRANCIS, A DECLARE A JUSTE TITRE RECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MAIS A CRU DEVOIR EN OUTRE DECLARER LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR; CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, ET SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... MICHEL, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile recevable - Réparation - Loi forfaitaire - Caractère exclusif.
Analyse : C'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident du travail , contre son employeur poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de partie civile recevable. Mais la Cour ne saurait, sans violer les dispositions de l'article L.466 du code de la sécurité sociale, se prononcer sur la responsabilité du prévenu à l'égard de la victime, notamment en déclarant ledit prévenu entièrement responsable de l'accident.