Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE LA RENTE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 16 SEPTEMBRE 1958 ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT COMME DOUBLURE CASCADEUSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE COCINOR, RETENU UNE VALEUR DE BASE DE 40500 FRANCS, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUE LE SALAIRE DE BASE DEVAIT ETRE CALCULE COMME SI, DANS TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, DAME X... AVAIT TRAVAILLE AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT LA LIANT A SON DERNIER EMPLOYEUR, LA SOCIETE COCINOR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES REMUNERATIONS PERCUES DE LA SOCIETE RIVIERA INTERNATIONAL FILM AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE D'ETRE, ALORS QUE D'UNE PART, LE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT NON PAS L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES, MAIS L'ARTICLE 108 DU MEME DECRET, RELATIF AU CALCUL DES RENTES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA PERIODE DE REFERENCE QUI DEVAIT COMPRENDRE LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT, NE POUVAIT ENGLOBER LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT, CE QUI EXCLUAIT PAR CONSEQUENT DU SALAIRE DE BASE LA REMUNERATION PREVUE PAR UN CONTRAT DONT L'EXECUTION N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE LE DERNIER JOUR DE LA PERIODE DE REFERENCE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION NON DE L'ARTICLE 105, MAIS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; QUE CONSTATANT QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 SEPTEMBRE 1958, N'A COMMENCE A AVOIR UNE ACTIVITE SALARIEE QUE LE 7 JUILLET 1958, C'EST A BON DROIT QU'IL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR FIXER LE SALAIRE ANNUEL DEVANT SERVIR DE BASE A LA RENTE, DE RECONSTITUER FICTIVEMENT LE SALAIRE ANNUEL ET DE RECHERCHER A CETTE FIN LE SALAIRE QUE LA VICTIME AURAIT PU TOUCHER SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE DEBUT D'ACTIVITE D'UN SALARIE DEVANT ETRE ASSIMILE A CET EGARD A SA PROMOTION DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE OU IL SE TROUVE CLASSE DU FAIT DE SON PREMIER EMPLOI ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARTICLE 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT QUE LA JOURNEE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, DOIT ETRE INTEGRALEMENT REMUNEREE PAR L'EMPLOYEUR, QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAYEMENT DU SALAIRE, C'EST EGALEMENT A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE, DANS LA PERIODE DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DU SALAIRE DE BASE, DU JOUR DE L'ACCIDENT ET DU SALAIRE DU PAR LA SOCIETE COCINOR A DAME X... POUR CETTE JOURNEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERE ET SECONDE BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 108, ALINEA 1 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA VICTIME APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE EST CLASSEE AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT, LE SALAIRE ANNUEL EST CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A LA DUREE DE L'EMPLOI DANS CETTE CATEGORIE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT TRAVAILLE AVANT SON ACCIDENT, DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, DU 7 JUILLET AU 11 SEPTEMBRE 1958 COMME ARTISTE DE COMPLEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RIVIERA INTERNATIONAL FILMS, ET SANS CONTESTER QUE DAME X... AIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE COCINOR POUR SIX JOURS SEULEMENT COMME DOUBLURE CASCADEUSE A RAISON DE 750 FRANCS PAR JOUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REMUNEREE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PAR UN SALAIRE MENSUEL CORRESPONDANT A LA SOMME QU'ELLE DEVAIT RECEVOIR DE LA SOCIETE COCINOR POUR L'EXECUTION DE SON CONTRAT ET QUE, POUR RECONSTITUER LE SALAIRE ANNUEL DE BASE, IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE MULTIPLIER CETTE SOMME PAR DOUZE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI SOUTENAIT QUE TANT AU SERVICE DE LA SOCIETE RIVIERA INTERNATIONAL FILMS QU'A CELUI DE LA SOCIETE COCINOR, DAME X... AVAIT ETE ARTISTE DE COMPLEMENT, QUE SON EMPLOI MOMENTANE COMME DOUBLURE CASCADEUSE DURANT SIX JOURS SEULEMENT, MALGRE LE SALAIRE PLUS ELEVE PREVU POUR CE TRAVAIL EXCEPTIONNEL ET DANGEREUX, NE CONSTITUAIT PAS UNE PROMOTION DANS UNE AUTRE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE PAR SUITE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU SALAIRE QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU DU 7 JUILLET AU 16 SEPTEMBRE 1958, SAUF A LE COMPLETER PAR CELUI QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR SUR CETTE MEME BASE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SALAIRE CONVENU AVEC LA SOCIETE COCINOR CONSTITUAIT NON UN SALAIRE MENSUEL, MAIS UN SALAIRE JOURNALIER OCCASIONNEL N'EN AYANT NI LA FIXITE NI LA PERMANENCE ET NE PERMETTANT PAS UNE RECONSTITUTION DU SALAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE PERCU DANS L'ANNEE DE REFERENCE PAR SIMPLE APPLICATION D'UNE REGLE PROPORTIONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 13 249 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 388, P 321. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 736, P 549.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - VICTIME EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS
Analyse : 1° LORSQU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS, IL Y A LIEU, POUR FIXER LE SALAIRE ANNUEL DEVANT SERVIR DE BASE A LA RENTE LUI REVENANT, DE RECONSTITUER FICTIVEMENT LE SALAIRE ANNUEL ET DE RECHERCHER, A CETTE FIN, LE SALAIRE QU'ELLE AURAIT PU TOUCHER SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE DEBUT D'ACTIVITE D'UN SALARIE DEVANT ETRE ASSIMILE A CET EGARD A LA PROMOTION DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE OU IL SE TROUVE CLASSE DU FAIT DE SON PREMIER EMPLOI.