Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 avril 2002, 02-00.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-04-29
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 02-00001
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon, 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Premier président :M. Canivet.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier 2002 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, reçue le 7 février 2002 dans une instance entre la société Chepar et Mlle X..., ainsi libellée : " Peut-on prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée au motif d'une impossibilité pour les parties d'exécuter leurs obligations contractuelles jusqu'au terme du contrat, résultant d'une inaptitude physique non professionnelle. Autrement dit l'article L. 122-3-8 du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l'article 1184 du Code civil ? OU " En l'absence de texte légal sur la résolution judiciaire pour une inaptitude à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l'article L. 122-32-9 du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ? " EN CONSEQUENCE : EST D'AVIS QUE l'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en " résolution " judiciaire prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Exclusion - Inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle .
Analyse : L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en " résolution " judiciaire prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.