COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; ATTENDU QUE LA GROSSE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION SUR UN APPEL FORME ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1953, NE COMPORTE PAS DE QUALITES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61 - 10 925. LE BLEVEC C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RICHE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 497, P 373, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481 1°, P 387.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Analyse : DEVANT LA JURIDICTION SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. IL S'ENSUIT QU'UN ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DOIT COMPORTER LES QUALITES DES LORS QUE L'APPEL A ETE FORME ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959.