COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR
Analyse : DES LORS QUE L'ASSURE A PRODUIT DES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR, AINSI QU'IL LUI INCOMBAIT, QUE SON CHAUFFEUR ETAIT DETENTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, C'EST A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE PROUVER SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR DE L'ASSURE.