Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE A L'ORGANISME PAYEUR EN CAS D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE APRES L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LA FACULTE D'ACCORDER LES MENSUALITES PRENATALES CORRESPONDANT AUX MOIS DE GROSSESSE SUR PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL COMPORTANT, NOTAMMENT, LA DATE DE L'INTERRUPTION, ET FOURNI DANS LES QUINZE JOURS DE CETTE INTERRUPTION, A CONDITION QUE LE PREMIER EXAMEN AIT ETE SUBI DANS LES CONDITIONS PREVUES ; ATTENDU QUE DAME X... QUI S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE AVEC ACCOUCHEMENT VERS LE 21 DECEMBRE 1963, A VU SA GROSSESSE INTERROMPUE LE 11 AOUT 1963 ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL LE CONSTATANT NE LUI AYANT ETE FOURNI QUE LE 21 SEPTEMBRE 1963, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE D'ACCORDER A X... LES MENSUALITES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1963 ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1963, CONFIRME LE REFUS DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... AU MOTIF QUE LE RETARD APPORTE A L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL ETAIT EXCUSABLE, L'ETAT DE SANTE DE DAME X... AYANT PU ETRE TEMPORAIREMENT AFFECTE PAR L'INTERRUPTION DE SA GROSSESSE, ET QUE LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 29 POUR L'ENVOI DUDIT CERTIFICAT N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE, L'ORGANISME PAYEUR A SEUL QUALITE POUR ACCORDER LES MENSUALITES CORRESPONDANT AUX MOIS DE GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1964 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE (ROANNE) . N° 64-14 288 X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR . A RAPPROCHER : 17 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 706, P 496 ; 13 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 845, P 590, ET LES ARRETS CITES .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATIONS PRENATALES. - INTERRUPTION DE LA GROSSESSE. - ATTRIBUTION DES MENSUALITES. - CARACTERE FACULTATIF
Analyse : EN CAS D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE L'ORGANISME PAYEUR A SEUL QUALITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, POUR ACCORDER LES MENSUALITES CORRESPONDANT AUX MOIS DE GROSSESSE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDE A UNE FEMME LES MENSUALITES QUE LA CAISSE LUI REFUSAIT EN RAISON DU RETARD MIS PAR ELLE A TRANSMETTRE LE CERTIFICAT MEDICAL MENTIONNANT LA DATE DE L'INTERRUPTION AU MOTIF QUE CE RETARD EST EXCUSABLE ET QUE LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 29 POUR L'ENVOI DU CERTIFICAT N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION.