Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 62-10.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10552
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE LES CONDITIONS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DE CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE DAME X..., DEVENUE VEUVE ET A QUI SON ETAT DE SANTE INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE, AVAIT FAIT VENIR AUPRES D'ELLE SA SOEUR, DEMOISELLE Z..., POUR NE PAS VIVRE SEULE ET POUR QUE SOIENT EFFECTUES LES TRAVAUX DOMESTIQUES QUE SON MARI ACCOMPLISSAIT JUSQU'ALORS, QUE DEMOISELLE Z..., FAISANT AINSI MENAGE COMMUN AVEC SA SOEUR, CONSACRAIT A L'ENTRETIEN DE CELLE-CI ET AUX SOINS A LUI DONNER, UNE GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE ; QU'EN CONTREPARTIE, DAME X..., OUTRE LE LOGEMENT, SUPPORTAIT LES FRAIS D'ENTRETIEN DE DEMOISELLE Z..., QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE DERNIERE EXERCAIT SON ACTIVITE EN SE CONFORMANT NECESSAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES ET QUI AURAIENT ETE LES MEMES SI DAME X..., A DEFAUT DE SA SOEUR, AVAIT FAIT APPEL A UNE AUTRE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EGALEMENT QUE DEMOISELLE Z..., EN DEHORS DES AVANTAGES EN NATURE SUSVISES, NE RECEVAIT AUCUN SALAIRE ; QUE, DES LORS, EN DEDUISANT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LADITE DEMOISELLE ETAIT AFFILIEE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE GENS DE MAISON AUPRES DE SA SOEUR, SANS RECHERCHER SI UNE AUTRE PERSONNE, DEGAGEE DE TOUTE PENSEE D'ENTR'AIDE FAMILIALE AURAIT ACCEPTE DE SE LIER A DE TELLES CONDITIONS PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 10 552. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 793, P 514 ; 9 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 522, P 344 ; 10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 289, P 188 ; 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 660, P 447 ; 31 MAI 1962, BULL 962, II, N° 478, P 340.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - PERSONNE S'OCCUPANT DE SA SOEUR
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE "GENS DE MAISON" D'UNE PERSONNE VIVANT AVEC SA SOEUR DEVENUE VEUVE ET A QUI SON ETAT DE SANTE INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE, RELEVE QU'ELLE CONSACRE A CELLE-CI ET AUX SOINS A LUI DONNER UNE GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE ET QU'EN CONTREPARTIE SA SOEUR, OUTRE LE LOGEMENT, SUPPORTE SES FRAIS D'ENTRETIEN , AJOUTANT QUE L'INTERESSEE EXERCAIT SON ACTIVITE EN SE CONFORMANT AUX INSTRUCTIONS RECUES ET QUI AURAIENT ETE LES MEMES SI SA SOEUR AVAIT FAIT APPEL A UNE AUTRE PERSONNE ET CE, SANS RECHERCHER SI UNE AUTRE PERSONNE, DEGAGEE DE TOUTE PENSEE D'ENTRAIDE FAMILIALE, AURAIT ACCEPTE DE SE LIER PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AUX MEMES CONDITIONS QUE L'INTERESSEE QUI, EN DEHORS DES AVANTAGES EN NATURES SUSVISES, NE RECEVAIT AUCUN SALAIRE.