Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT LES REQUETES N° 68 - 60 011 ET N° 68 - 60 023 PRESENTEES PAR DAME X... CONTRE LA MEME DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DAME X..., NEE EUGENIE Z..., DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE LE MONTELLIER, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES, ALORS QU'UN CONTRIBUABLE, EN L'ESPECE PIERRE X..., BEAU-PERE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI ETAIT INSCRIT AU ROLE DES PRESTATIONS EN NATURE PUIS, PAR TRANSFORMATION, AU ROLE DE LA TAXE VICINALE, ENSUITE, PAR UNE NOUVELLE MUTATION, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, CONTINUERAIT A BENEFICIER, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE, DE L'ARTICLE ONZE DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMMUNES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE Y... DANS LE ROLE DES PRESTATIONS POUR PRETENDRE A LEUR MAINTIEN SUR LES LISTES ELECTORALES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE JUGE D'INSTANCE AYANT RELEVE QUE PIERRE X... ETAIT COMPRIS NON DANS LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE DE LA COMMUNE DE LE MONTELLIER, MAIS DANS LE ROLE AU TITRE DE LA TAXE VICINALE, LAQUELLE AVAIT ENSUITE ETE SUPPRIMEE DEPUIS 1963, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DAME X... NE POUVAIT REMPLIR LA CONDITION VISEE A L'ARTICLE II, 2E, DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LA RADIATION DE CETTE ELECTRICE, QUI NE PRETENDAIT A AUCUN AUTRE TITRE POUVANT JUSTIFIER SON MAINTIEN, A ETE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX. N° 68 - 60 011 ET 68 - 60 023 DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 194, P 137.

Sommaire principal : ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION CONTRIBUABLE INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COTE " PRESTATIONS EN NATURE " REMPLACEMENT PAR UNE TAXE VICINALE EFFET
Analyse : L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMMUNES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE COMPRIS DANS LE ROLE DES PRESTATIONS POUR PRETENDRE A LEUR MAINTIEN SUR LES LISTES ELECTORALES.