Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1973, 72-12.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12682
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale DORDOGNE 1972-02-10, 1972-02-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 ET 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION ANNUELLE DE L'EMPLOYEUR OU DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST CALCULEE A COMPTER DU PREMIER JUILLET DE CHAQUE ANNEE SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES PERCUS AU COURS DE L''ANNEE CIVILE PRECEDENTE ET PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'EN CAS DE CHANGEMENT OU DE MODIFICATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE CONTINUE D'ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES REVENUS PERCUS, AU TITRE DE L'ACTIVITE ANTERIEURE, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AINSI DETERMINEE ; ATTENDU QUE JARRIGE A VENDU SON FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1967, TOUT EN CONSERVANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 LE COMMERCE DE NOIX ET CERNEAUX QU'IL EXPLOITAIT AUSSI ; QUE POUR LE DECLARER NON REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1968, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ENONCE QU'EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE, LES COTISATIONS CONTINUENT A ETRE BASEES SUR LA TOTALITE DES REVENUS DE L'EXERCICE PRECEDENT, RETIENT QU'IL N'A PAS ETE IMPOSE SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1967 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS DE MODIFICATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COTISATION ANNUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE CONTINUE DE L'ETRE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PERCUS AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE, CE DONT IL RESULTE QUE CE SONT LES REVENUS DE 1966 QUI DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR FIXER LA COTISATION DUE PAR JARRIGE DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 JUIN 1968, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENUS PROFESSIONNELS - REVENU IMPOSABLE - MODIFICATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENUS PROFESSIONNELS - REVENU IMPOSABLE - PERIODE DE REFERENCE.
Analyse : EN CAS DE MODIFICATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COTISATION ANNUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE CONTINUE D'ETRE BASEE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PERCUS AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE.