Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1977, 76-93.400, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93400
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre correctionnelle ) 1976-11-25, 1976-11-25
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 25 NOVEMBRE 1976 QUI, POUR ACHATS SANS FACTURES, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6, 7, 8 ET 15 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 37-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE LA NULLITE DE DEUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE DE DOCUMENTS DU 24 MAI 1974 ET DE DEUX PROCES-VERBAUX DU 24 JUIN SUIVANT CONSTATANT L'INFRACTION D'ACHATS SANS FACTURE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 PREVOIT LA SAISIE DE DOCUMENTS DONT LE BUT EST LE MEME QUE CELUI DE LA SAISIE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE EN VUE DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET DE CE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NI AUCUN PRINCIPE DE DROIT NE S'OPPOSENT A CE QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE CONSTATENT UNE FRAUDE APPARUE AU COURS D'UNE VISITE DOMICILIAIRE OPEREE POUR RECHERCHER UNE AUTRE INFRACTION ET DE CE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES PROCES-VERBAUX DU 24 JUIN CONSTATANT L'INFRACTION N'AIENT PAS SATISFAIT AU COURT DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LE DELAI D'UN MOIS CORRESPONDANT D'AILLEURS AUX TERMES LEGAUX ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA SAISIE DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, COMME LA SAISIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION DONT LES ELEMENTS SONT CONNUS ET DONT IL S'AGIT SEULEMENT DE RECUEILLIR LA PREUVE QU'ELLE NE PEUT ETRE EMPLOYEE POUR RECHERCHER SI UNE INFRACTION EXISTE, LA SAISIE, MEME JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION, NE POUVANT SE RAPPORTER AUX ELEMENTS RELATIFS A UNE AUTRE INFRACTION QUE CELLE QUI A MOTIVE LA PERQUISITION, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT QU'AUCUNE INFRACTION N'ETAIT CONNUE AU MOMENT DE LA SAISIE ET QUE SEUL EN A REVELE UNE L'EXAMEN DES DOCUMENTS SAISIS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A SOUTENU QUE LES PROCES-VERBAUX DU 24 JUIN ETAIENT NULS POUR N'AVOIR PAS ETE DRESSES DANS UN COURT DELAI, CE COURT DELAI POUVANT S'ENTENDRE DU MOIS QUI A SEPARE LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT L'INFRACTION DES PROCES-VERBAUX DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE X..., POURSUIVI POUR ACHATS SANS FACTURES DE MARCHANDISES DESTINEES A LA REVENTE, A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL : 1° LA NULLITE DE DEUX PROCES-VERBAUX EN DATE DU 24 MAI 1974 RELATANT LA SAISIE AU SIEGE DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL ET A SON DOMICILE, PAR DES FONCTIONNAIRES LEGALEMENT QUALIFIES, DE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES ; 2° LA NULLITE DE DEUX PROCES-VERBAUX EN DATE DU 24 JUIN 1974, ETABLIS PAR CES MEMES FONCTIONNAIRES, CONSTATANT LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE QUI RESULTAIENT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS PRECEDEMMENT SAISIS ET RAPPORTANT LES DECLARATIONS FAITES PAR LE PREVENU ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERS PROCES-VERBAUX, QUE LES SAISIES DE DOCUMENTS PREVUES PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 NE POUVAIENT ETRE OPEREES QUE DANS LE CAS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE DEJA CONNUES ET CONSTATEES ET DONT IL NE S'AGIT PLUS QUE DE RECUEILLIR LES PREUVES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, LES AGENTS HABILITES SONT AUTORISES A PROCEDER A LA SAISIE DES DOCUMENTS DE TOUTE NATURE PROPRES A FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ; QUE CETTE MISSION CONSISTE DANS LE CONTROLE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DU COMMERCANT ET DANS LA RECHERCHE DES FRAUDES QU'ILS SOUPCONNENT AVOIR ETE COMMISES A L'OCCASION DE CETTE ACTIVITE ; QUE CES FRAUDES NE PEUVENT SOUVENT ETRE CONSTATEES QUE PAR LA COMPARAISON DE LA COMPTABILITE OFFICIELLE ET DE LA COMPTABILITE OCCULTE ; QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE ET LES VISITES FAITES DANS L'ETABLISSEMENT ET AU DOMICILE DU PREVENU AYANT ETE PRATIQUEES REGULIEREMENT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 6 ET 16 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, LA VALIDITE DES PROCES-VERBAUX INCRIMINES DOIT ETRE RECONNUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE CONCERNANT LES DEUX PROCES-VERBAUX DU 24 JUIN 1974, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA MEME ORDONNANCE EDICTE QUE LES PROCES-VERBAUX DE CONSTATATION DES INFRACTIONS SONT REDIGES DANS LE PLUS COURT DELAI, IL APPARAIT, QU'EN L'ESPECE, LE DELAI D'UN MOIS QUI A SEPARE LA SAISIE DES DOCUMENTS DE L'ETABLISSEMENT DE CES PROCES-VERBAUX SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'EN L'ESPECE, LA PROCEDURE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES PERQUISITIONS ET SAISIES INSTITUEE PAR LES TEXTES SUSVISES AIT ETE UTILISEE DANS UN DESSEIN AUTRE QUE CELUI DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI, PAR AILLEURS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX NECESSITES PAR L'EXAMEN DU DOCUMENT, LE DELAI D'ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTATATION DES INFRACTIONS N'ETAIT PAS EXCESSIFS, ONT FAIT DE CES TEXTES L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Perquisitions et saisies - Procès-verbaux établis par les agents habilités - Conditions de validité.
Analyse : Les agents habilités par l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à dresser procès-verbaux des infractions à la législation économique, peuvent, aux termes de l'article 15 de la même ordonnance, procéder à la saisie des documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Cette mission impliquant le contrôle de l'activité économique des commerçants soupçonnés de fraude, il n'est pas nécessaire pour que ces agents puissent opérer les perquisitions et les autres investigations prévues par l'article 16 de la même ordonnance que des infractions à la législation économique aient été préalablement constatées, dès lors que ces procédures dérogatoires au droit commun n'ont pas été utilisées dans un dessein autre que celui de la recherche de telles infractions (1).