Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DES 28 JUIN 1956, 28 SEPTEMBRE 1957, 31 MARS 1958 ET 29 AVRIL 1959, REGLEMENTANT LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DUES POUR LES PERSONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, NOTAMMENT LORSQUE CES PERSONNELS SONT REMUNERES EN TOTALITE OU PARTIE A L'AIDE DE POURBOIRES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, TOUTES LES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS" EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET QUE L'ARTICLE 4 COMMUN AUX ARRETES MINISTERIELS SUSVISES DISPOSE QUE LESDITES COTISATIONS DUES POUR LES PERSONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, EN APPLICATION DES ARTICLES QUI LE PRECEDENT, LESQUELS PRECISENT QUE LEUR REMUNERATION COMPREND LES SOMMES EN ESPECES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR, LES AVANTAGES EN NATURE ET LES POURBOIRES NE PEUVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DE REMUNERATIONS INFERIEURES AUX CHIFFRES FORFAITAIRES ENONCES PAR CES ARRETES POUR LES TRAVAILLEURS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, AGES DE 18 ANS REVOLUS ET D'APTITUDE PHYSIQUE NORMALE, MAIS A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT LIES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AINSI QUE DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE DE L'ETABLISSEMENT ET NE PERCOIVENT AUCUN POURBOIRE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, (URSSAF), LE COMPLEMENT DE COTISATIONS QU'ELLE RECLAMAIT SUR LA BASE DES SALAIRES FORFAITAIRES DE L'ARTICLE 4 DES ARRETES MINISTERIELS SUSVISES A DAME X... POUR LES SERVEURS ET SERVEUSES DE L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITE ET POUR LESQUELS ELLE N'AVAIT PAYE QUE DES COTISATIONS CALCULEES SUR LE SALAIRE MENSUEL FIXE QU'ELLE LEUR PAIE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LES PRIX PRATIQUES DANS L'ETABLISSEMENT SONT NETS ET SANS MAJORATION D'UN POURCENTAGE POUR LE SERVICE ET QUE LA PREUVE N'EST NULLEMENT RAPPORTEE QUE CETTE CATEGORIE D'EMPLOYES RECOIVE DE LA CLIENTELE UN POURBOIRE EN PLUS DU SALAIRE FIXE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DEPARTEMENTALES DE L'HOTELLERIE QUE LEUR VERSE LEUR EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LE PERSONNEL, EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, ETAIT AMENE, SELON UN Y... CONSTANT DE CETTE PROFESSION, A RECEVOIR D'ELLE DES POURBOIRES D'UN MONTANT INDETERMINE, DE LA MAIN A LA MAIN, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT QUE LES PRIX PRATIQUES DANS L'ETABLISSEMENT FUSSENT NETS ET SANS MAJORATION DE POURCENTAGE POUR LE SERVICE ETAIT INSUFFISANT A LUI SEUL POUR EXCLURE L'APPLICATION D'UN TEL USAGE ET DES TEXTES SUSVISES, ET QUE LA PREUVE D'UNE EXCEPTION Y DEROGEANT INCOMBAIT A DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-11 950 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET VIDART

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE - ABSENCE DE PERCEPTION DE POURBOIRES - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : SELON L'ARTICLE 4 COMMUN AUX ARRETES DES 28 JUIN 1956, 28 SEPTEMBRE 1957, 31 MARS 1958 ET 29 AVRIL 1959, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS NE PEUVENT ETRE INFERIEURES AUX CHIFFRES FORFAITAIRES ENONCES PAR CES ARRETES POUR LES TRAVAILLEURS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, AGES DE 18 ANS REVOLUS ET D'APTITUDE PHYSIQUE NORMALE, MAIS A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AINSI QUE DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET NE PERCOIVENT PAS DE POURBOIRE. C'EST A L'EMPLOYEUR QUI ENTEND FAIRE ECARTER CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT A UN USAGE CONSTANT DE LA PROFESSION, SON PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE NE PERCOIT PAS D'ELLE DES POURBOIRES, LE SEUL FAIT QUE LES PRIX PRATIQUES DANS L'ETABLISSEMENT SOIENT NETS ET SANS MAJORATION DE POURCENTAGE POUR LE SERVICE ETANT INSUFFISANT POUR EXCLURE L'APPLICATION D'UN TEL USAGE.