Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 5 JUILLET 1962, VEUVE DEHAYE A DONNE EN LOCATION A DREVON, MOYENNANT UN LOYER PRINCIPAL ANNUEL DE 6. 000 FRANCS, UN APPARTEMENT SIS A ... ; QUE, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE DU BAIL, LES PARTIES DECLARAIENT RECONNAITRE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1961, QUI A LIBERE LES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION DANS LA COMMUNE DE NICE, ETAIENT REUNIES, ET SE DISPENSAIENT MUTUELLEMENT D'EN ETABLIR LE CONSTAT ; QUE, CEPENDANT, LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A EFFECTUER LA REMISE EN ETAT INTERIEUR DU LOCAL, EN COMPENSATION DE LAQUELLE LE PRIX DU LOYER ETAIT DIMINUE DE 100 FRANCS PAR MOIS PENDANT QUATRE ANS, CETTE DIFFERENCE CONSTITUANT LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PAR LA BAILLERESSE DESDITES REPARATIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT DEVAIT ETRE SOUMIS A LA TAXATION LEGALE ET A ORDONNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES PARTIES, QUI S'ETAIENT CONTRACTUELLEMENT DISPENSEES DE PROCEDER A LA CONSTATATION DE L'ETAT DES LIEUX, AVAIENT PREVU QUE LEUR REMISE EN ETAT SERAIT OPEREE PAR LES SOINS DU LOCATAIRE MAIS AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE, EN SORTE QUE LES DROITS DU PREMIER ETAIENT BIEN SAUVEGARDES ET QU'EN SANCTIONNANT D'UNE NULLITE ABSOLUE L'INOBSERVATION DES EXIGENCES LEGALES, SANS RECHERCHER SI CE MANQUEMENT AVAIT OU NON PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS, SELON LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DECRET DU 13 AVRIL 1961, EXIGE, PAR UNE DISPOSITION A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE DEROGE, QUE LE LOCAL LOUE PRESENTE, AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, UN BON ETAT D'ENTRETIEN ET AVOIR CONSTATE QUE CETTE CONDITION ESSENTIELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PRIX DU LOYER NE POUVAIT ECHAPPER A LA TAXATION PREVUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-20.057. DAME X... C/ DREVON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 557, P. 428.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION EXCLUSION ARTICLE 3BIS CONDITIONS D'APPLICATION BON ETAT DES LOCAUX ANTERIEUR A LA CONCLUSION DU BAIL
Analyse : LE DECRET DU 13 AVRIL 1961, LIBERANT LES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION DANS LA COMMUNE DE NICE, EXIGE QUE LE LOCAL LOUE PRESENTE, AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, UN BON ETAT D'ENTRETIEN. FAUTE DE CETTE CONDITION, LES JUGES PEUVENT DEDUIRE QUE LE PRIX DU LOYER EST SOUMIS A LA TAXATION PREVUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.