Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1979, 78-10.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10806
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lisieux 1977-11-29, 1977-11-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, 29 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR DEBOUTE VAN THEMSCHE, BOUILLEUR DE CRU, DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 16 JUILLET 1974 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR PAIEMENT DES DROITS DE CONSOMMATION SUR DES MANQUANTS D'ALCOOL CONSTATES LORS DE DEUX RECOLEMENTS DES 24 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974 ET PROVENANT, SELON LUI, DE SOUSTRACTIONS COMMISES A SON PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, TOUT D'ABORD QUE LA MATERIALITE DES VOLS RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LA GENDARMERIE, AU VU DESQUELS UN JUGEMENT PRECEDENT, CASSE POUR VICE DE FORME, AVAIT CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE CES VOLS, QUE LE FAIT QUE LES AUTEURS DU DELIT N'AIENT PAS ETE IDENTIFIES NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR L'EXISTENCE DE CES FAITS DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT; QU'AU SURPLUS, LE DOCUMENT DE LA GENDARMERIE QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'EST PAS DOUTEUSE, A ETE DENATURE PAR LA DECISION PRECITEE, ET ALORS, ENSUITE, QUE L'EXIGENCE SELON LAQUELLE VAN THEMSCHE AURAIT DU APPORTER LA PREUVE QUE C'ETAIT BIEN LES BOISSONS MANQUANTES QUI AVAIENT ETE DEROBEES, NE REPOSE SUR AUCUN TEXTE COMME LE FAISAIT VALOIR VAN THEMSCHE DANS SON ASSIGNATION QUI SOUTENAIT DANS UN MOYEN PRECIS RESTE SANS REPONSE, QUE LA JURISPRUDENCE EXIGE POUR QUE LES BOUILLEURS DE CRU SOIENT FRAPPES DES DROITS A LA CONSOMMATION SUR LES MANQUANTS CONSTATES LORS DES RECOLEMENTS QUE CES BOUILLEURS SOIENT CONVAINCUS D'AVOIR ENLEVE OU LAISSE ENLEVER DE CHEZ EUX DES SPIRITUEUX SANS EXPEDITION OU AVEC UNE EXPEDITION INAPPLICABLE; QU'AU SURPLUS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR DES MOTIFS EMPORTANT UNE DENATURATION DU DOCUMENT DE GENDARMERIE ET SUR DES MOTIFS INOPERANTS POUR DECLARER QUE VAN THEMSCHE NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE LES MANQUANTS CORRESPONDAIENT BIEN AUX MARCHANDISES VOLEES, ET ALORS ENFIN, QUE, D'UNE PART, LA PRETENDUE NEGLIGENCE DE VAN THEMSCHE EST CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, RESULTANT NOTAMMENT DU DOCUMENT EMANANT DE LA GENDARMERIE ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION PARTICULIERE QUI PESERAIT SUR LE BOUILLEUR DE CRU D'ASSURER UNE SURVEILLANCE ETROITE, PERMANENTE ET SEVERE NE SE FONDE SUR AUCUN TEXTE ET ALORS, SURTOUT, QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA JURISPRUDENCE EXIGE SEULEMENT QUE LE FAIT INVOQUE AIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SI LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES AURAIT PU, A LA RIGUEUR, SE CONCEVOIR APRES LE PREMIER VOL, CES MESURES NE L'ETAIENT PAS AVANT CE DERNIER, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST TOTALEMENT DEPOURVU DE MOTIVATION EN CE QUI CONCERNE LES MANQUANTS RESULTANT DU PREMIER VOL; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES GENDARMES DANS LE PROCES-VERBAL DRESSE A LA SUITE DES PLAINTES PORTEES POUR VOLS PAR VAN THEMSCHE LES 25 OCTOBRE ET 14 NOVEMBRE 1973, RELEVE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE CES VOLS; NI FAITE LA DEMONSTRATION QUE LES SOUSTRACTIONS ONT PORTE SUR LES QUANTITES D'EAU-DE-VIE EN CAUSE; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE JUGEMENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ENONCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU PAIEMENT DE DROITS DE CONSOMMATION SUR L'ALCOOL, A PROUVER QUE VAN THEMSCHE, AUQUEL LE FAIT N'EST PAS REPROCHE, A ENLEVE OU LAISSE ENLEVER DES SPIRITUEUX SANS EXPEDITION; ATTENDU, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA CAVE, ABRITANT DES FUTS CONTENANT UNE GRANDE QUANTITE D'EAU-DE-VIE, SITUEE DANS UN BATIMENT HABITUELLEMENT INHABITE, N'EST PROTEGEE QUE PAR UNE PORTE FERMEE PAR UN CADENAS ET PAR UNE FENETRE GARNIE DE BARREAUX DONT L'UN A ETE DESCELLE PUIS REMIS EN PLACE; QU'APRES LE PREMIER VOL DENONCE, SEULES QUELQUES PLANCHES ONT ETE DISPOSEES DEVANT LA FENETRE ET QUE LA SURVEILLANCE DE LA CAVE EST INEXISTANTE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, DECIDE QUE VAN THEMSCHE NE POUVAIT SE PREVALOIR, COMME CONSTITUTIFS A SON EGARD DE LA FORCE MAJEURE, DES DEUX VOLS DONT IL S'EST PLAINT ET QU'IL NE LUI ETAIT PAS IMPOSSIBLE DE PREVOIR ET D'EMPECHER; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Alcool - Droit de consommation - Assiette - Manquants - Force majeure - Soustraction frauduleuse - Impossibilité de la prévoir et de l'empêcher.
Analyse : Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir condamné au paiement des droits de consommation sur des manquants d'alcool un bouilleur de cru qui prétendait avoir été victime de vols, dès lors qu'après avoir relevé que la preuve formelle des soustractions n'était pas rapportée et retenu que la cave où elles auraient été commises était mal protégée et nullement surveillée, le tribunal a décidé à bon droit que ce bouilleur de cru ne pouvait se prévaloir comme constitutifs à son égard de la force majeure, des vols dont il s'est plaint et qu'il ne lui était pas impossible de prévoir et d'empêcher.