Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME MARIE-MADELEINE X..., QUI AVAIT EPOUSE LE DOCTEUR DE Y... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 30 JUIN 1961 INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA NIECE, ARIELLE X... ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 10 JUILLET 1962 ET QUE, PAR EXPLOIT DU 19 OCTOBRE SUIVANT, LE DOCTEUR DE Y... A ASSIGNE LA DEMOISELLE X... EN ANNULATION DU TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF QUI L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CERTIFICATS MEDICAUX INVOQUES PAR DE Y... COMME PORTANT ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL ET REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR L'ETAT MENTAL DE LA TESTATRICE AU MOTIF QU'UNE TELLE MESURE D'INFORMATION ABOUTIRAIT A UNE AUTRE VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'OBLIGATION EDICTEE PAR CE TEXTE N'EST PAS ABSOLUE ET DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LA COMMUNICATION DES PIECES MEDICALES ETAIT SEULE DE NATURE A FOURNIR UNE EXPLICATION RAISONNABLE ET APAISANTE DE L'ATTITUDE DE LA TESTATRICE ET QUE CETTE COMMUNICATION, QUI N'APPORTAIT AUCUN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC OU A LA MEMOIRE DE LA DEFUNTE, ETAIT DES LORS LICITE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'AYANT AINSI ECARTE PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, LES ELEMENTS DE CONVICTION LES PLUS IMPORTANTS AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION QUANT A L'INSANITE D'ESPRIT DE LA DISPOSANTE ; QU'ENFIN LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DOCTEUR DE Y... DEMANDAIT QU'UNE ENQUETE FUT ORDONNEE SUR LES PROMESSES QUE LA TESTATRICE AURAIT, QUELQUES JOURS AVANT SA MORT, EXIGE DE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN REFUSANT CETTE MESURE D'INFORMATION AU MOTIF QU'ELLE PORTAIT SUR UN FAIT POSTERIEUR AU TESTAMENT ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE PRENAIT LUI-MEME EN CONSIDERATION LE COMPORTEMENT DE DAME DE Y... ENTRE LA REDACTION DE L'ACTE ET LE MOMENT DE SON DECES ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN APPROUVANT LES PREMIERS JUGES D'ECARTER LES CERTIFICATS DES MEDECINS TRAITANTS ET EN REFUSANT DE DESIGNER UN MEDECIN EXPERT, LA COUR D'APPEL EXAMINE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE, Y COMPRIS LES DOCUMENTS DE CARACTERE MEDICAL, POUR CONCLURE " QU'EN DEPIT DE CERTAINES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS QUELQUES-UNS DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'APPELANT, CELUI-CI NE PEUT ALLEGUER AUCUN FAIT PRECIS ET ASSEZ PROCHE DU 30 JUIN 1961, DE JALOUSIE OBSESSIONNELLE, DE HAINE AVEUGLE OU DEREGLEE D'UNE INTENSITE TELLE QU'ELLE NE S'EXPLIQUERAIT QUE PAR UNE VERITABLE INSANITE D'ESPRIT " ; QU'AINSI C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME NON FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DU TESTAMENT LITIGIEUX POUR INSANITE D'ESPRIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, ENSUITE, QUE LE FAIT POUR LA DAME DE Y..., DE RESTER PLUS D'UN AN SANS REVOQUER SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CONSTITUE UNE NOUVELLE PRESOMPTION QU'ELLE N'ETAIT PAS, AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE, SOUS L'EMPIRE " D'UNE CRISE DE FOLIE APPAREMMENT DE CIRCONSTANCE LUI RETIRANT SA VOLONTE REELLE ET LUCIDE QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT, EN MEME TEMPS ET SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LES FAITS ALLEGUES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ENQUETE SUR LES DECLARATIONS DE LA DAME DE Y... QUELQUES JOURS AVANT SA MORT N'ETAIENT NI CONCLUANTS, NI ADMISSIBLES PUISQU'ILS NE SE RAPPORTAIENT PAS AUX " JOURNEES MEME DE LA REDACTION ET DE LA SIGNATURE DU TESTAMENT " ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL S'EXPLIQUAIT SUR LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR DE Y... TENDANT A VOIR ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - CERTIFICATS MEDICAUX - SECRET PROFESSIONNEL
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL QUI REFUSENT DE PRONONCER L'ANNULATION D'UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT, D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CERTIFICATS MEDICAUX INVOQUES COMME PORTANT ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL ET REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR L'ETAT MENTAL DU TESTATEUR AU MOTIF QU'UNE TELLE MESURE D'INFORMATION ABOUTIRAIT A UNE AUTRE VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DES LORS QU'EXAMINANT TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSAIENT, Y COMPRIS LES DOCUMENTS DE CARACTERE MEDICAL, ILS ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME NON FONDEE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET, EN DECIDANT QUE LES FAITS ALLEGUES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ENQUETE N'ETAIENT NI CONCLUANTS NI ADMISSIBLES, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION.