Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 70-60.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60105
Décision attaquée : Tribunal d'instance CLERMONT 1970-07-10, 1970-07-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 29 JUIN 1970 POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AVON COSMETICS ET AU COURS DUQUEL LE QUORUM DE 50 % N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ET EN AVAIT FAUSSE LES RESULTATS, ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE A ENTENDU REDUIRE LE DROIT D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR A DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE PUREMENT MATERIEL, BIEN QUE LA LOI SOIT MUETTE SUR CE POINT, ET QU'IL A CONCLU A UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE SANS EXPLIQUER DE QUELLE MANIERE L'ACTION DE L'EMPLOYEUR AVAIT PU EFFECTIVEMENT Y PORTER ATTEINTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ETAIT HABITUELLEMENT NECESSAIRE ET QU'IL NE S'EST LIVRE SUR CE POINT A AUCUNE VERIFICATION QUI L'AURAIT AMENE A CONCLURE AU CONTRAIRE AU CARACTERE NON TENDENCIEUX DE L'INFORMATION DONNEE PAR LA DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CIRCULAIRE ENVOYEE LE 23 JUIN 1970 PAR LA DIRECTION AUX PROMOTRICES DISPERSEES DANS TOUTE LA FRANCE, RELEVE QUE CELLE-CI SOULIGNAIT QU'AU CAS OU LE QUORUM NE SERAIT PAS ATTEINT UNE LISTE SANS ATTACHE SYNDICALE OU POLITIQUE BRIGUERAIT LES SUFFRAGES ET INDIQUAIT D'ORES ET DEJA LES NOMS DES CANDIDATS QUI SE PRESENTERAIENT AU SECOND TOUR, EN TENANT POUR ACQUIS L'ECHEC, VISIBLEMENT SOUHAITE, DU PREMIER TOUR ; QU'EN ESTIMANT, EN FAIT, COMPTE TENU DU NOMBRE DES PROMOTRICES APPELEES A VOTER, QUE L'INFLUENCE DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DE LA CONSULTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES POURCENTAGES D'ABSTENTION LORS DE SCRUTINS DIFFERENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT ;

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE - CIRCULAIRE - INFLUENCE DE L'EMPLOYEUR DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DES ELECTIONS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - IRREGULARITE - EMPLOYEUR - ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ET EN AVAIT FAUSSE LES RESULTATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, INTERPRETANT LA CIRCULAIRE ENVOYEE PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, DISPERSES DANS TOUTE LA FRANCE, RELEVE QUE CE DOCUMENT SOULIGNAIT QU 'AU CAS OU LE QUORUM NE SERAIT PAS ATTEINT, UNE LISTE SANS ATTACHE SYNDICALE OU POLITIQUE BRIGUERAIT LES SUFFRAGES ET INDIQUAIT D'ORES ET DEJA LES NOMS DES CANDIDATS QUI SE PRESENTERAIENT AU SECOND TOUR, EN TENANT POUR ACQUIS L'ECHEC, VISIBLEMENT SOUHAITE, DU PREMIER TOUR.