Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1970, 69-10.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10231
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-30, 1968-10-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT DEMANDE EN JUIN 1965, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE DONT IL BENEFICIAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 10 %, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LA LUI A REFUSEE EN L'ESTIMANT CONTRAIRE A SON INTERET BIEN COMPRIS ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE RECOURS DE X... PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1968, A ORDONNE LA CONVERSION ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT DU CAPITAL, COURANT A DATER DE LA DEMANDE, SE COMPENSERAIENT AVEC LES ARRERAGES DE LA RENTE DONT LE REMBOURSEMENT POURRAIT ETRE DEMANDE PAR LA CAISSE, ALORS QUE LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA MATIERE PREVOIENT SEULEMENT, DANS LES CONDITIONS QU'ILS PRECISENT, LA CONVERSION DE LA RENTE, ET PAR SUITE, EXCLUENT L'ATTRIBUTION, AU TITULAIRE DE CELLE-CI, D'INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE DE CONVERSION ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 126 B ET 126 D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, L'EFFET DE LA CONVERSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU CAPITAL QUE LA CESSATION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, RETROAGIT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PASSE LEQUEL LE RACHAT PEUT ETRE DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LES ARRERAGES PERCUS PAR L'ASSURE DEPUIS CETTE DATE SONT CONSIDERES, UNE FOIS LA CONVERSION ORDONNEE, COMME DES ACOMPTES S'IMPUTANT SUR LE CAPITAL IL N'EN EST NECESSAIREMENT AINSI QUE, DEDUCTION FAITE DES INTERETS LEGAUX DE CELUI-CI, DEPUIS LA DATE OU IL EST PRESCRIT DE SE PLACER POUR EN FIXER LE MONTANT, LA CAISSE NE POUVANT, DANS L'INTERVALLE, SE TROUVER RETROACTIVEMENT DISPENSEE, SANS CONTREPARTIE, A LA FOIS DU VERSEMENT DU CAPITAL ET DU SERVICE DES ARRERAGES ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Capital - Intérêts légaux - Point de départ.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Capital - Evaluation - Date.
Analyse : En application des articles 126-B, et 126-D, du décret du 31 décembre 1946, l'effet de la conversion tant en ce qui concerne la détermination du capital que la cessation des arrérages de la rente rétroagit à la date d'expiration du délai de cinq ans passé lequel le rachat peut être demandé. Il s'ensuit que si les arrérages perçus par l'assuré depuis cette date sont considérés, une fois la conversion ordonnée, comme des acomptes s'imputant sur le capital il n'en est nécessairement ainsi que déduction faite des intérêts légaux de celui-ci depuis la date où il est prescrit de se placer pour en fixer le montant, la caisse ne pouvant dans l'intervalle se trouver rétroactivement dispensée sans contrepartie à la fois du versement du capital et du service des arrérages.