Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 69-70014
Président : M. DE MONTERA

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES, PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME ET DE LA VILLE DE ROMANS, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., ONT ETE NOTIFIEES PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME LE 24 OCTOBRE 1968 ; QUE LE POURVOI FORME PAR LES EXPROPRIES, LE 8 NOVEMBRE 1968, CONTRE LES DEUX ORDONNANCES, DONT LA SECONDE N'EST QUE RECTIFICATIVE DE LA PREMIERE, DOIT ETRE, DANS CES CONDITIONS, DECLARE RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA RENOVATION URBAINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ; ATTENDU QUE LA PREMIERE DES ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 6 JUIN 1967, NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LE TITRE II DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'ELLE NE PRECISE PAS SI LES CONSORTS X... AVAIENT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION OU N'Y AVAIENT PAS REPONDU ; QU'EN OMETTANT CES MENTIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, AINSI QUE CELLE DE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 DECEMBRE 1967 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME LES 6 JUIN ET 12 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE. N° 69-70.014. CONSORTS X... GEORGES ET CIE C/ VILLE DE ROMANS ET SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 814, P. 617 (CASSATION). SUR LE REFUS D'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE :CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, 9 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 84, P. 65 (CASSATION). MEME ESPECE : 17 DECEMBRE 1969. CASSATION. N° 69-70.015. SOCIETE FERRIER C/ VILLE DE ROMANS ET SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) RENOVATION URBAINE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS NON-ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUI NE PRECISE PAS SI L'EXPROPRIE A REFUSE OU OMIS DE REPONDRE A L'OFFRE DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION EST PRONONCEE.