COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAULETTE X... EPOUSE Y..., UN DES ENFANTS DE VEUVE CASTAGNOL, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSOCIEE DE FAIT DE SA MERE, EXPLOITANTE D'UN HOTEL ET COMME TELLE ASSUJETTIE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR UN CONTROLEUR ASSERMENTE CONTRE LAQUELLE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE VALABLE N'EST RAPPORTEE, QUE DEPUIS LEUR MAJORITE LES ENFANTS DE VEUVE CASTAGNOL, ONT CONSTAMMENT COLLABORE A LA GESTION DE L'HOTEL DE LEUR MERE, Y CONSACRANT LEUR ACTIVITE, EN PARTAGEANT LES BENEFICES DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA SATISFACTION DE LEURS BESOINS RESPECTIFS ; QU'ILS ONT AGI EN FAIT LES UNS ET LES AUTRES COMME S'ILS ETAIENT ASSOCIES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PAULETTE X... EPOUSE Y..., AU PAYEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 2, DU DECRET N 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DU 17 FEVRIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS ; QU'ELLE EN PEUT, DES HORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE D'UN CHEF D'ENTREPRISE
Analyse : 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LES ENFANTS D'UNE HOTELIERE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ASSOCIES DE FAIT DE LEUR MERE, ET COMME TELS ASSUJETTIS AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR UN CONTROLEUR ASSERMENTE CONTRE LAQUELLE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE VALABLE N'EST RAPPORTEE, QUE DEPUIS LEUR MAJORITE LES ENFANTS DE L'EXPLOITANTE ONT CONSTAMMENT COLLABORE A LA GESTION DE L'HOTEL Y CONSACRANT LEUR ACTIVITE ET EN PARTAGEANT LES BENEFICES DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA SATISFACTION DE LEURS BESOINS RESPECTIFS.