Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU DOCTEUR X... ; ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CE PRATICIEN ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; MET LE DOCTEUR X... HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1958, ANDRE Z..., SOUFFRANT D'UNE VERRUE PLANTAIRE, A SUIVI UN TRAITEMENT RADIOTHERAPIQUE, APPLIQUE PAR LE DOCTEUR X... ; QUE L'ETAT DU MALADE NE S'ETANT PAS AMELIORE, CELUI-CI SE PRESENTA AU DOCTEUR Y... QUI PRATIQUA UNE DIATHERMO-COAGULATION ; QU'A LA SUITE DE CES SOINS, Z... AYANT ETE ATTEINT D'UNE RADIONECROSE DE LA VOUTE PLANTAIRE, A ASSIGNE LES DEUX PRATICIENS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOCTEUR Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN RAISON DU DANGER QUE PRESENTAIT, SELON LES EXPERTS, UNE ELECTROCOAGULATION SUR DES TISSUS PREALABLEMENT IRRADIES, LE PRATICIEN DEVAIT, AVANT DE PRATIQUER CE TRAITEMENT, ATTIRER L'ATTENTION DE SON CLIENT SUR CE DANGER, ET SUR L'ABSOLUE NECESSITE, POUR CE DERNIER, DE L'INFORMER TRES EXACTEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT PRECEDEMMENT SUBI DES SEANCES DE RADIOTHERAPIE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PROCEDE A UNE ELECTROCOAGULATION DE LA VERRUE DONT Z... ETAIT ATTEINT, QU'APRES AVOIR RECU DE LUI UNE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION QU'IL LUI AVAIT POSEE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT DEJA SUBI UN TRAITEMENT ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE QUI EUT PERMIS AU DOCTEUR Y... DE METTRE EN DOUTE LA DECLARATION DE SON CLIENT, AFFIRMANT QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN TRAITEMENT ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 23 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-12012. Y... C/ Z... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE, COULET ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 112 (2EME), P 90. 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 115, P 92. 14 AVRIL 1961, BULL 1961, I, N° 193, P 153. 17 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 298, P 228.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE CONSENTEMENT DU PATIENT NECESSITE TRAITEMENT DANGEREUX DANGER DU A L'APPLICATION D'UN TRAITEMENT ANALOGUE ANTERIEUR INFORMATION SUFFISANTE DU MALADE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN MALADE ATTEINT D'UN RADIO-NECROSE A LA SUITE D'UNE DIATHERMO-COAGULATION PRATIQUEE PAR UN MEDECIN, RELEVE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, LES DANGERS QUE PRESENTAIT CE TRAITEMENT APPLIQUE A DES TISSUS PREALABLEMENT IRRADIES ET L'ABSOLUE NECESSITE POUR LE PRATICIEN D'EN INFORMER EXACTEMENT CE MALADE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE CES SOINS N'ONT ETE DONNES QU'APRES UNE REPONSE NEGATIVE DE CE MALADE A LA QUESTION DU MEDECIN SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT DEJA SUBI UN TRAITEMENT, NE RELEVENT AUCUNE CIRCONSTANCE QUI EUT PERMIS AU PRATICIEN DE METTRE EN DOUTE LA DECLARATION DE SON CLIENT.