Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-12.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12679
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-04-20, 1971-04-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1966, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE DE CONVOCATION EN CONCILIATION, FORMEE LE 5 AOUT 1969, AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE TROIS ANS FIXE PAR CE TEXTE POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE IMPLIQUE LA CONVOCATION DES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'ETANT QU'UN ADMINICULE PREALABLE INSUSCEPTIBLE DE PROROGER LE DELAI LEGAL, ET QUE LES PRENEURS N'AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL QUE LE 18 NOVEMBRE 1969, C'EST-A-DIRE HORS DELAI : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'A ETE PROCEDE QUE LE 9 OCTOBRE 1969, A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, REGULIEREMENT DEMANDEE PAR LES EPOUX X... LE 5 AOUT 1969, ALORS QUE LEUR TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE EXPIRAIT LE 29 SEPTEMBRE 1969 ; QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ILS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR ET LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 812, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET DANS LEQUEL LE PRENEUR DOIT SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE, A ETE SUSPENDU ; QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SAISI LA JURIDICTION DE JUGEMENT DES LE 18 NOVEMBRE 1969, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - DEMANDE - DELAI - CALCUL.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NON CONCILIATION - PRESCRIPTION - SUSPENSION.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 812, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE DOIT ETRE SAISI DE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE. EST RECEVABLE L'ACTION DU PRENEUR QUI, AU COURS DE CETTE TROISIEME ANNEE, A DEMANDE A ETRE CONVOQUE EN CONCILIATION, DES LORS QUE, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DU DELAI PENDANT LA PROCEDURE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION ENTRAINANT IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR, LE TRIBUNAL A ETE SAISI AU FOND AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS.