Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1973, 72-12.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12135
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1972-02-02, 1972-02-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N. 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N. 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, QU'EN DEHORS DE CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE QUE SI LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON A CESSE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 D'ASSURER A CHERIF BENCHAAR, LOUEUR DE GARNIS, LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL PERCEVAIT POUR SES SIX ENFANTS A CHARGE, AU MOTIF QUE LE REVENU FORFAITAIRE SUR LEQUEL IL AVAIT ETE IMPOSE, AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1969, PERIODE DE REFERENCE, ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM DE RESSOURCES EXIGE DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR OUVRIR DROIT A L'AVANTAGE SOCIAL CONSIDERE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE AVAIT FRAPPE LES LOCAUX LOUES PAR LUI D'UNE INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER POUR CAUSE D'INSALUBRITE ET QUE LES EFFETS DE CETTE MESURE S'ETAIENT MANIFESTES DEPUIS LE 15 MARS 1969 JUSQU'AUX PREMIERS JOURS DE 1970, MOMENT AUQUEL L'INTERESSE APRES AVOIR REALISE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RENDRE SES GARNIS HABITABLES AVAIT PU EN REPRENDRE L'EXPLOITATION AVEC L'AGREMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE, SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BENCHARR ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES QUE BENCHAAR AVAIT APPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE QU'IL SE FUT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNERATRICE AU SENS DES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - LOUEUR EN GARNIS - FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT POUR INSALUBRITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - OUVERTURE DU DROIT - ATTRIBUTION AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT AYANT DU CESSER SON ACTIVITE - LOUEUR DE GARNIS - FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT POUR INSALUBRITE.
Analyse : EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE QUE SI LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE D 'UNE TELLE IMPOSSIBILITE. PAR SUITE NE PEUT Y PRETENDRE, LE LOUEUR DE GARNIS QUI, EN RAISON DE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE SON ETABLISSEMENT POUR CAUSE D'INSALUBRITE A EU, DURANT L'ANNEE DE REFERENCE, UN REVENU PROFESSIONNEL INSUFFISANT, DE TELLES CIRCONSTANCES N 'IMPLIQUAIT PAS QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNERATRICE.