Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1971, 68-14.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14257
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-06-17, 1967-06-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES CONDAMNE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LA REITERATION DE LA VENTE D'UN TERRAIN QU'ILS ONT CONSENTIE, LES 28 MAI ET 4 JUIN 1956, A DAME Y..., SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME PERMETTANT L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS PREVUES, D'AVOIR ADMIS QUE LA CONDITION ETAIT REALISEE ALORS QUE L'ACQUEREUR QUI AVAIT OBTENU LEDIT CERTIFICAT UN AN APRES LA REDACTION DE LA PROMESSE ET NE L'AVAIT PRODUIT EN JUSTICE QUE DIX ANS PLUS TARD AURAIT AINSI EMPECHE DE SON SEUL CHEF LA REGULARISATION DE LA VENTE, TRANSFORME LA CONDITION STIPULEE EN CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET, PAR SA FAUTE ANEANTI LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT SOLLICITE ET OBTENU DES LE 31 MAI 1957 L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CONDITION DE LA VENTE, ET QUE, B... AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ELLE L'AVAIT ASSIGNE LE 20 JUIN 1957, A CETTE FIN, QU'ENFIN LES EPOUX X... ET C... QUI, PAR LE MEME ACTE DES 28 MAI ET 4 JUIN 1956, AVAIENT CEDE A DAME Z... CONTIGUS, SOUS LA MEME CONDITION, AVAIENT SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE CETTE CONDITION, QUI N'ETAIT PAS PUREMENT POTESTATIVE, ETAIT REALISEE ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR ADMIS QUE LA CONDITION SUSPENSIVE SUSVISEE N'AVAIT PU ETRE INSEREE QUE DANS L'INTERET DE L'ACQUEREUR CAR, COMME L'AVAIENT RELEVE TANT L'EXPERT A... LES PREMIERS JUGES, UNE CONVENTION VERBALE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, B... N'AYANT CONSENTI A VENDRE SON TERRAIN A BAS PRIX QU'A LA CONDITION D'EFFECTUER LUI-MEME LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR CE TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'A S'EN TENIR A LA CONVENTION, LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME NE POUVAIT AVOIR ETE INSEREE QUE DANS LE SEUL INTERET DE DAME Y..., DONT LES PROJETS DE CONSTRUCTION DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE INDIFFERENTS AUX VENDEURS DU TERRAIN, CONSTATE QUE B... NE PRODUIT A L'APPUI DE SA PRETENTION AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE LE SECOND GRIEF DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION POTESTATIVE - CONDITION PUREMENT POTESTATIVE - VENTE - REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE - CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR D 'UN CERTIFICAT D'URBANISME.
Sommaire de référence : * VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE DEVANT ETRE REALISE APRES L 'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR D'UN CERTIFICAT D'URBANISME - CONDITION PUREMENT POTESTATIVE (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE N'EST PAS PUREMENT POTESTATIVE, LA CONDITION SUSPENSIVE SOUMETTANT L 'OBLIGATION DE REITERER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE D'UN TERRAIN A L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR D'UN CERTIFICAT D'URBANISME PERMETTANT L 'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS BIEN QUE L'ACQUEREUR AIT EU AINSI LA POSSIBILITE DE METTRE OBSTACLE A LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE EN NE PRODUISANT PAS LE CERTIFICAT ENONCE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACQUEREUR AVAIT OBTENU CE DOCUMENT DES LA CONCLUSION DE LA VENTE, ET QUE C'EST PAR LE FAIT DU VENDEUR QUE L 'ACTE N'AVAIT PAS ETE PASSE.