Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GRASSINO A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BANLIEUE OUEST DE TOULOUSE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE UNE VOCATION AGRICOLE, ALORS QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTRUITE, AINSI QUE LE PROUVAIT LA CONSTRUCTION, PAR L'EXPROPRIANT, D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LA DEMANDE RELATIVE A LA PERTE DE RECOLTES ET D'ARBRES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, A ESTIME QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE, QUI ACCEDAIT A LA VOIE PUBLIQUE UNIQUEMENT PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DE CE TEXTE ; QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 1 200 FRANCS POUR PERTE DE RECOLTES ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET QUI MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.324. GRASSINO C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BANLIEUE OUEST DE TOULOUSE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 36, P. 31 (REJET) ; 3E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 438 (2°), P. 333 (REJET) ; 3E CIV., 11 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 578, P. 435 (REJET).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RECHERCHENT SI LA PARCELLE EXPROPRIEE A LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE SA DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.