Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIE Z..., VEUVE DE LOUIS X..., EST DECEDEE LE 2 MAI 1966, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS ADOPTIFS : GUILLAUME ET MARIE-MADELEINE Y... ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 5 MARS 1960, ELLE AVAIT LEGUE A MARCEL Y..., FILS DE GUILLAUME Y..., LA MOITIE DES BATIMENTS DU DOMAINE DE COMBEGRASSE ET DU MOBILIER Y CONTENU, AINSI QUE DEUX JARDINS ; QUE MARCEL Y... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE COMBEGRASSE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE SA QUALITE DE LEGATAIRE PARTICULIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, LEQUEL TRAVAILLAIT REGULIEREMENT SUR LE DOMAINE DEPUIS 1947, AVAIT EGALEMENT LA QUALITE DE PETIT-FILS DE LA TESTATRICE, DE N'AVOIR PAS TIRE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION, QUI, EN ETABLISSANT QUE LE DEMANDEUR ETAIT MEMBRE DE LA FAMILLE, IMPLIQUAIT QUE CELUI-CI ENTRAIT DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, AYANT POUR BUT DE CONFERER LA STABILITE TANT A L'ECONOMIE RURALE QU'A LA FAMILLE A... ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DES BIENS QUE LA LOI ENUMERE APPARTIENT SEULEMENT AU CONJOINT SURVIVANT OU A TOUT HERITIER CO-PROPRIETAIRE ; QUE LE LEGATAIRE PARTICULIER, QUI NE VIENT PAS AU PARTAGE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN HERITIER ; QUE, S'IL A, EN FAIT, LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE ET DE SUCCESSIBLE DU DEFUNT, IL NE DEVIENT PAS POUR CELA UN HERITIER, LORSQU'IL EST, COMME EN LA CAUSE, PRIME PAR UN SUCCESSIBLE PLUS PROCHE EN DEGRE ET ACCEPTANT L'HEREDITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-10.765. LACAZE-MURAT C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE PRADO.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) BENEFICIAIRE LEGATAIRE PARTICULIER (NON)
Sommaire de référence : LE LEGATAIRE PARTICULIER, QUI NE VIENT MEME PAS AU PARTAGE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN HERITIER. S'IL A, EN FAIT, LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE ET DE SUCCESSIBLE DU DEFUNT, IL NE DEVIENT PAS POUR CELA UN HERITIER LORSQU'IL EST PRIME PAR UN SUCCESSIBLE PLUS PROCHE EN DEGRE ET ACCEPTANT L'HEREDITE.
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DES BIENS QUE LA LOI ENUMERE, APPARTIENT SEULEMENT AU CONJOINT SURVIVANT OU A TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE.