Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-20.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20076
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-02-22, 1972-02-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPE, APRES CONGE DELIVRE LE 24 JUIN 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, UN APPARTEMENT DONT DIGARD EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION SERAIT MOTIVEE PAR UNE CIRCONSTANCE NON PREVUE PAR LADITE LOI, A SAVOIR L'ABSENCE D'UNE EXCUSE LEGITIMANT LE DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI CE DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE ETAIT EXCLUSIF DE TOUT ESPRIT DE RETOUR ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION CONTENUE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-2. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN EXAMINANT " LES MOTIFS LEGITIMES " DONT DAME YVON ELLE-MEME ENTENDAIT SE PREVALOIR POUR EXCUSER UNE DUREE D'OCCUPATION INFERIEURE A CELLE QU'EXIGE LEDIT TEXTE ; QU'ILS RETIENNENT " QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NOTAMMENT PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, ELLE VIVAIT AVEC SON AMI ET QUE, METTANT A PROFIT LA CIRCONSTANCE QUE " DAME Y..., MERE DE CE DERNIER, HABITAIT UN APPARTEMENT CONTIGU, ELLE A TENTE D'ACCREDITER LA THESE QU'ELLE SE RENDAIT A CETTE ADRESSE UNIQUEMENT POUR SOIGNER " LADITE DAME, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS S'EXPOSER A L'AUTRE CRITIQUE DU POURVOI, QUE TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 10-2. SE TROUVAIENT REMPLIES A L'ENCONTRE DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CONVENANCES PERSONNELLES (NON) - SOINS DONNES A UNE PERSONNE ETRANGERE A LA FAMILLE.
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UNE LOCATAIRE MAINTENUE DANS LES LIEUX, QUI NE JUSTIFIE PAS DE LA DUREE D'OCCUPATION PREVUE A L 'ARTICLE 10-2. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT SE PREVALOIR D'UN MOTIF LEGITIME LORSQU'ELLE A QUITTE SON APPARTEMENT POUR ALLER VIVRE AVEC SON AMI, ET QUE NE PEUT ETRE RETENUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE ELLE AURAIT QUITTE LES LIEUX UNIQUEMENT POUR ALLER SOIGNER LA MERE DE CELUI-CI.