COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN CONVERSION PARTIELLE, EN VIANDE, DU FERMAGE STIPULE EN BLE, FAITE LE 19 FEVRIER 1960 PAR ROUY, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER AARNINK ET EN A FIXE LE MONTANT SUR LA BASE DES COURS AU 1ER SEPTEMBRE 1939, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1960, DATE D'ORIGINE DE LA NOUVELLE PERIODE TRIENNALE ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QUE LA DEMANDE EN CONVERSION DU BAILLEUR AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE PAR CELUI-CI LE 19 FEVRIER 1960 PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU FERMIER, ET QUE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS PRENAIT FIN SEULEMENT LE 31 MARS 1960 ; ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LA PERIODE EN COURS NE PRENAIT FIN QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT ETE SAISI DE LA DEMANDE, POUR TENTATIVE DE CONCILIATION, QU'AU MOIS D'AVRIL 1960, ET ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 19 FEVRIER 1960 NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN JUSTICE, MAIS UNE SIMPLE MANIFESTATION DE VOLONTE VALANT PROPOSITION ADRESSEE AUFERMIER ET QUE CELUI-CI DEMEURAIT, EN L'ETAT, LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE JUSTEMENT QUE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALORS EN VIGUEUR, EN DISPOSANT QUE "L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PEUT... DEMANDER" CETTE SUBSTITUTION PARTIELLE, N'A PAS VOULU, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION, EXIGER UNE DEMANDE EN JUSTICE, QUI, EN L'ESPECE, N'A ETE FAITE QU'AU MOIS D'AVRIL 1960 PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'AINSI, ETAIT VALABLE ET FAITE EN TEMPS UTILE, POUR EVITER TOUTE ERREUR, LA DEMANDE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU PRENEUR, AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 19 FEVRIER 1960, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE SE SITUANT AU 31 MARS 1960 ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QUE LA CONVERSION DU BLE EN UNE AUTRE DENREE DEVAIT S'OPERER SUR LA BASE DES COURS AU 1ER SEPTEMBRE 1939 DES DENREES SUBSTITUEES AU BLE, ALORS QUE LA NOUVELLE LEGISLATION, DEVENUE APPLICABLE IMMEDIATEMENT A, EN SUPPRIMANT LA REFERENCE AUX COURS DE 1939, DETERMINE LES MODALITES DE LA CONVERSION EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, ET D'ELLE SEULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 A JUSTEMENT FAIT APPLICATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MEUSE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI RENVOIE EXPRESSEMENT A CELUI DU 20 AOUT 1959, PRIS SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 A 4 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL PORTANT EQUIVALENCE DES DENREES SUR LES COURS DE 1939 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-13.797. AARNINK C/ ROUY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - DEMANDE EN JUSTICE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUI AVAIT ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN DISPOSANT QUE, POUR LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PEUT DEMANDER LA SUBSTITUTION PARTIELLE D'UNE AUTRE DENREE AU BLE, N'A PAS VOULU, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION, EXIGER UNE DEMANDE EN JUSTICE. AINSI EST VALABLE ET FAITE EN TEMPS UTILE, POUR EVITER TOUTE ERREUR, LA DEMANDE ADRESSEE AU PRENEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE.