Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-20470
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-09-23, 1994-09-23
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, Mme X... ayant fait opposition aux commandements de payer délivrés par le directeur de l'Assistance publique en vertu d'états exécutoires pour une somme représentant les frais d'hospitalisation de sa fille, Mme Patricia Y..., épouse Z..., l'arrêt attaqué a annulé les états exécutoires et les commandements de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des états exécutoires ainsi que celle des commandements de payer, dès lors que celle-ci n'était pas demandée pour une irrégularité de forme, ressortissaient au juge administratif, sauf question préjudicielle pouvant tenir, comme en l'espèce, à l'obligation alimentaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Contentieux - Compétence administrative - Limites - Question préjudicielle concernant l'obligation alimentaire du débiteur envers l'hospitalisé .
Sommaire de référence : HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Contentieux - Compétence administrative - Limites - Question préjudicielle concernant l'obligation alimentaire du débiteur envers l'hospitalisé
Analyse : L'annulation d'états exécutoires émis pour une somme représentant les frais d'hospitalisation de la fille de la personne poursuivie et de commandements de payer délivrés pour leur exécution, dès lors qu'elle n'est pas demandée pour une irrégularité de forme, ressortit à la compétence du juge administratif, sauf question préjudicielle pouvant tenir à l'obligation alimentaire. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui annule ces actes.