Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1970, 69-10.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10106
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-23, 1968-10-23
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1968) QUE PAR CONVENTIONS EN DATE DES 19 JUIN ET 3 JUILLET 1956 DITES "PRET D'ARGENT ET DE MATERIEL" LA SOCIETE ESSO-STANDARD S'EST ENGAGEE A PRETER A EMILE X... UNE SOMME DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AINSI QUE DIVERS MATERIELS, TANDIS QU'EN CONTREPARTIE EMILE X... PROMETTAIT DE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE STATION-SERVICE A LUZARCHES SUR UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 16; QUE NORMAND N'A JAMAIS PU OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE INDISPENSABLE A L'EDIFICATION DE CETTE STATION-SERVICE, LE MAIRE DE LUZARCHES PRENANT UN NOUVEL ARRETE DE REFUS CHAQUE FOIS QUE LE PRECEDENT ETAIT ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UN RECOURS DE NORMAND; QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD, SANS INVOQUER A CETTE EPOQUE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPOSE CONTRACTUELLEMENT A NORMAND POUR LA CONSTRUCTION DE LA STATION-SERVICE, "PATIENTA" PENDANT PLUSIEURS ANNEES, TOUT EN "ENCOURAGEANT" NORMAND DANS SES DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN LUI FOURNISSANT LES PIECES NECESSAIRES ET NOTAMMENT, EN JUIN 1961, UNE "PRISE EN CONSIDERATION" QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE PAR LA DIRECTION DES CARBURANTS ET QUI AUTORISAIT LA SOCIETE ESSO-STANDARD A CONSTRUIRE LA NOUVELLE STATION "CHEZ M EMILE X..., DEVIATION R N 16 A LUZARCHES", COMPTE TENU A LA FOIS DU CONTINGENT DE STATIONS ACCORDE A LADITE SOCIETE ET DU DEMONTAGE DEFINITIF D'UN POSTE DE DISTRIBUTION LUI APPARTENANT, PRESENTE "EN SUBSTITUTION"; QUE LE 2 MARS 1962 LA SOCIETE ESSO-STANDARD A FAIT ASSIGNER NORMAND DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DE 1956 AINSI QUE LA RESTITUTION DE LA "PRISE EN CONSIDERATION" SUSVISEE ET DU MATERIEL PRETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESOLUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES AUX TORTS DE NORMAND ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT PAS STATUER AINSI, PUISQUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA FORCE MAJEURE ETAIT REPRESENTEE PAR LE FAIT QUE LE MAIRE ETAIT LIBRE, MALGRE TOUTES LES ANNULATIONS DE SES PROPRES ARRETES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE REFUSER A NOUVEAU LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS L'AVENIR, DE SORTE QUE NORMAND RISQUAIT DE N'ETRE JAMAIS EN MESURE DE TENIR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON AUTEUR; QU'EN ADMETTANT CETTE FORCE MAJEURE, D'UNE PART, ET EN DECLARANT RESOLUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION AUX TORTS DE NORMAND SOUS LE PRETEXTE QU'IL DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA DEFAILLANCE DE SON AUTEUR, QU'ELLES QUE SOIENT LES CAUSES, DONC Y COMPRIS LA FORCE MAJEURE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION QUI EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET A UN MANQUE DE BASE LEGALE; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER POUR QUELLES RAISONS LA SOCIETE ESSO-STANDARD NE DESIRE PAS DEMANDER LA "PRISE EN CONSIDERATION" DE L'ADMINISTRATION POUR LE NOUVEAU TERRAIN POUR LEQUEL NORMAND POSSEDE DEJA LES AUTRES ACCORDS ADMINISTRATIFS; QUE L'AUTEUR DE NORMAND N'ETANT PROPRIETAIRE D'AUCUN TERRAIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE A L'AUTEUR DE NORMAND, AINSI QU'A SON AYANT DROIT, D'EXPLOITER UNE STATION-SERVICE D'UNE MANIERE RENTABLE; QUE N'AYANT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE NORMAND, TOUT EN LES AYANT RAPPELEES DANS L'ARRET, A SAVOIR NOTAMMENT QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD NE DESIRE PAS DEMANDER LADITE "PRISE EN CONSIDERATION" ADMINISTRATIVE A CAUSE DU FAIT QU'ELLE A INSTALLE NON LOIN DE L'ENDROIT LITIGIEUX UNE AUTRE STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET QU'ELLE NE VEUT PLUS SE CONCURRENCER ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS; QUE, DE CE FAIT EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DE CLAUDE X..., QUI A REPRIS L'INSTANCE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EMILE X..., SON PERE, DECEDE, RELEVE QUE CLAUDE X... EST LE PREMIER A DECLARER PREVISIBLES, DES L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, LES "DIFFICULTES" POUR L'OBTENTION DE TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA STATION-SERVICE; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RAPPELLE LES CLAUSES DU CONTRAT AUX TERMES DESQUELLES "NORMAND PREND L'ENGAGEMENT D'EXECUTER, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, TOUS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS ET D'AMENAGEMENT DE SON ETABLISSEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE STATION-SERVICE ET CE DANS UN DELAI DE SIX MOIS" ET "TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES SERONT A LA CHARGE DE NORMAND, QU'IL EN SUPPORTERA TOUS LES FRAIS ET EN ASSURERA L'ENTIERE RESPONSABILITE"; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REJETE L'ARGUMENTATION DE NORMAND FONDEE SUR LA FORCE MAJEURE QUI EXIGE L'IMPREVISIBILITE DES CIRCONSTANCES QUI ONT EMPECHE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION; QUE DES LORS, L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN CONSTATANT, D'ABORD, LA FACULTE LAISSEE AU MAIRE DE LUZARCHES DE REFUSER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET EN DECIDANT, ENSUITE, QU'EN PRESENCE DE L'ENGAGEMENT FORMEL PRIS PAR NORMAND DANS LES TERMES PRECITES IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE SA DEFAILLANCE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD N'AVAIT PAS SOUSCRIT D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE CONCERNANT LA STATION-SERVICE QUE NORMAND S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE DANS UN LIEU DETERMINE ET AYANT CONSTATE L'INEXECUTION PAR NORMAND DE SA PROPRE OBLIGATION A, PAR CES MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, SANS AVOIR A REPONDRE PLUS AMPLEMENT A DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A FAIRE RECHERCHER A QUELS MOBILES LA SOCIETE ESSO-STANDARD AVAIT PU OBEIR EN REFUSANT DE REPORTER SES PROJETS DE CONSTRUCTION D'UNE STATION-SERVICE SUR UN TERRAIN AUTRE QUE CELUI PREVU AU CONTRAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Urbanisme - Permis de construire - Refus - Prêt en vue de la construction.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Refus - Prêt consenti en vue de travaux de construction - Engagement de l'emprunteur de prendre à sa charge les formalités administratives - Portée.
Analyse : Lorsqu'un contrat de prêt a été consenti par une société pétrolière à un garagiste, à charge par ce dernier de construire une station-service, les juges du fond, saisis par le prêteur d'une action en résolution à la suite de l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations, ont pu estimer que le fait par celui-ci de n'avoir pu obtenir le permis de construire ne constituait pas une circonstance imprévisible caractérisant la force majeure, dès lors qu'ils ont constaté que la convention mettait à sa charge et sous son entière responsabilité tous les travaux de construction et d'aménagement ainsi que toutes les formalités administratives.