Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 21 NOVEMBRE 1941, DEMOISELLE B..., DEVENUE EPOUSE Z..., ET A... ONT VENDU AUX SOCIETES ITALIENNES "CINECCITTA", "CINES" ET "ENIC", AINSI QU'A D'AUTRES RESSORTISSANTS ITALIENS, 900 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "CINEMA CASINO DES VARIETES" DE NICE ; QU'APRES LA LIBERATION DU TERRITOIRE, LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE CETTE SOCIETE ET LES ACTIONS CEDEES FURENT PLACES SOUS L'ADMINISTRATION DU SERVICE DES DOMAINES ET QUE SUR LA DEMANDE DES CEDANTS, LA VENTE FUT ANNULEE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1945 SUR LES SPOLIATIONS, SUIVANT UNE ORDONNANCE CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 29 JUIN 1948, EN CONSEQUENCE DUQUEL LE SERVICE DES DOMAINES RESTITUA AUX CEDANTS LE FONDS DE COMMERCE ET LES ACTIONS ; QUE SUR POURVOI DES PORTEURS ITALIENS, LEDIT ARRET FUT CASSE LE 22 JANVIER 1952 ET QUE LA COUR DE RENVOI, PAR ARRET DU 23 DECEMBRE 1954, INFIRMA L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE LA NULLITE DE LA CESSION ; QUE PAR EXPLOIT DU 10 DECEMBRE 1958, LE SERVICE DES DOMAINES A ASSIGNE LES EPOUX Z..., A... ET LE GROUPE DES CESSIONNAIRES ITALIENS POUR VOIR DIRE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE DU 10 JANVIER 1947, DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 29 NOVEMBRE 1947, ELLE ETAIT EN DROIT DE SE FAIRE DECLARER LEGITIME PROPRIETAIRE DES ACTIONS, DONT LA CESSION AUX RESSORTISSANTS ITALIENS AVAIT ETE RECONNUE VALABLE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION EN CONSIDERANT QUE LE TRAITE SUSVISE N'A CONFERE AUX PUISSANCES ALLIEES AUCUN DROIT DE SUITE ET QUE LES TITRES LITIGIEUX ETAIENT PASSES EN LA POSSESSION DES EPOUX Z..., X... Y..., EN VERTU D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX ET LES CESSIONNAIRES ITALIENS, PORTANT LA DATE DU 6 NOVEMBRE 1952, LAQUELLE, BIEN QUE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT LE 13 AOUT 1959 SEULEMENT, A ETE RECONNUE OPPOSABLE AU SERVICE DES DOMAINES AU MOTIF QUE, CONSTITUANT UN ACTE DE COMMERCE, LA PREUVE DE SA DATE POUVAIT, CONTRAIREMENT A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LE TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE CONFERERAIT AUX PUISSANCES ALLIEES UN DROIT REEL, ANALOGUE DANS SA SUBSTANCE AU DROIT DE PROPRIETE ET COMPORTANT NECESSAIREMENT UN DROIT DE SUITE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA POSSESSION DES NOUVEAUX DETENTEURS ETAIT EXEMPTE DE VICES, BIEN QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI DU 23 DECEMBRE 1954 EUT RETROACTIVEMENT ENTACHE CETTE POSSESSION DU VICE D'EQUIVOQUE ET QUE LES CONCESSIONNAIRES FRANCAIS FUSSENT CENSES SAVOIR QUE LES DROITS QUE LEUR AVAIENT TRANSMIS LES RESSORTISSANTS ITALIENS ETAIENT, PAR L'EFFET DU TRAITE DE PAIX, AFFECTES D'UNE CAUSE LEGALE D'ANNULATION, QUE C'EST ENFIN PAR UN RAISONNEMENT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT GRIEF AU SERVICE DES DOMAINES DE N'AVOIR PAS AGI AVANT LE 10 DECEMBRE 1958 TOUT EN RECONNAISSANT QUE TOUTES LES DECISIONS, CONVENTIONS ET MESURES INTERVENUES L'AVAIENT JUSQU'ALORS PRIVEE DE TOUS MOYENS D'AGIR ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER COMME UN ACTE DE COMMERCE ECHAPPANT A LA REGLE DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL LA CONVENTION PRETENDUMENT PASSEE LE 6 NOVEMBRE 1952, LAQUELLE A PERMIS AUX EPOUX Z... DE SE PRETENDRE PROPRIETAIRES DES ACTIONS NONOBSTANT L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI, ALORS QU'UNE CESSION D'ACTIONS EST UNE OPERATION DIFFERENTE DE LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET QU'A L'INVERSE DE CETTE DERNIERE ELLE PRESENTE EN SOI UN CARACTERE CIVIL, ET ALORS, AUSSI, QUE LE FONDS DE COMMERCE CONSTITUANT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE "CINEMA CASINO DES VARIETES", SA PROPRIETE NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR LA CESSION DES ACTIONS ; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 79 DU TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 29 NOVEMBRE 1947, L'ETAT FRANCAIS, A CONCURRENCE DU MONTANT DE SES RECLAMATIONS OU DE CELLES DE SES RESSORTISSANTS CONTRE L'ITALIE, NE PEUT SAISIR, RETENIR ET LIQUIDER QUE LES DROITS, BIENS ET INTERETS APPARTENANT A L'ITALIE OU A SES RESSORTISSANTS, QUI AURAIENT ETE ACQUIS ENTRE LE 10 JUIN 1940 ET LE 31 MAI 1947, DATE DE LA REPRISE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DROIT AINSI ACCORDE A L'ETAT FRANCAIS NE PEUT S'EXERCER SI, A LA DATE OU IL MANIFESTE SA VOLONTE DE S'EN PREVALOIR, LES BIENS QU'IL REVENDIQUE SONT, SANS FRAUDE, PASSES EN LA POSSESSION DE RESSORTISSANTS FRANCAIS ; QU'A CET EGARD, LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, APRES AVOIR RECONNU QUE LA BONNE FOI DES EPOUX Z... NE POUVAIT PAS ETRE MISE EN DOUTE, RELEVE "QUE LES SOCIETES ITALIENNES QUI ONT ACQUIS EN 1941 LES ACTIONS LITIGIEUSES POUR PRENDRE DES INTERETS DANS UNE AFFAIRE DE SPECTACLES FRANCAISE L'ONT FAIT DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE PROPRE, SAVOIR : L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES TELLE QUE PREVUE PAR LEURS STATUTS"; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE "QUE CETTE ACQUISITION D'ACTIONS EN 1941 ET LEUR REVENTE A LA DAME Z... EN 1952" ONT CONSTITUE UN ACTE DE COMMERCE ET QUE LES SOCIETES "CINECITTA ET AUTRES", A L'EGARD DESQUELLES L'ETAT FRANCAIS ENTEND EXERCER LE DROIT DE SAISIE, SONT RECEVABLES A OPPOSER LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1952 ET, PAR SUITE, A FAIRE LA PREUVE DE SA DATE PAR TOUS MOYENS ; QUE C'EST ENSUITE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LADITE CONVENTION A ACQUIS DATE CERTAINE AU PLUS TARD LE 30 DECEMBRE 1952, NOTAMMENT "PAR LA CERTIFICATION DONNEE CE JOUR LA PAR LE NOTAIRE GANDIANI, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'EXERCICE DU DROIT DE SAISIE PAR L'ADMINISTRATION"; QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. GUERRE DE 1939 - BIENS ENNEMIS - BIENS ITALIENS - SAISIE PAR L'ETAT FRANCAIS - BIENS ACQUIS ENTRE LE 10 JUIN 1940 ET LE 31 MAI 1947 - BIENS PASSES EN LA POSSESSION DE RESSORTISSANTS FRANCAIS ANTERIEUREMENT A L'EXERCICE DE SON DROIT PAR L'ETAT (NON)
Analyse : 1. SUIVANT L'ARTICLE 79 DU TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 29 NOVEMBRE 1947, L'ETAT FRANCAIS, A CONCURRENCE DU MONTANT DE SES RECLAMATIONS OU DE CELLES DE SES RESSORTISSANTS CONTRE L'ITALIE, NE PEUT SAISIR, RETENIR ET LIQUIDER QUE LES DROITS, BIENS ET INTERETS APPARTENANT A L'ITALIE OU A SES RESSORTISSANTS, QUI AURAIENT ETE ACQUIS ENTRE LE 10 JUIN 1940 ET LE 31 MAI 1947, DATE DE LA REPRISE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE. IL SUIT DE LA QUE LE DROIT AINSI ACCORDE A L'ETAT FRANCAIS NE PEUT S'EXERCER SI, A LA DATE OU CE DERNIER MANIFESTE SA VOLONTE DE S'EN PREVALOIR, LES BIENS QU'IL REVENDIQUE SONT, SANS FRAUDE, PASSES EN LA POSSESSION DE RESSORTISSANTS FRANCAIS.