Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-12.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 07-12650
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-09
Président : M. Bargue
Avocats : Me Bertrand, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le divorce aux torts partagés des époux, mentionne que M. X..., titulaire de l'aide juridictionnelle accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris par décision du 19 septembre 2005 n° 2005/19835, a été représenté à l'instance par la SCP Ribaut, avoué à la Cour ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, et que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avait demandé le renvoi de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.

Sommaire principal : AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Attribution - Effets - Concours des auxiliaires de justice - Appel - Représentation par un avoué - Portée - Droit à l'assistance d'un avocat
Sommaire de référence : AVOCAT - Aide juridique - Aide juridictionnelle - Présence d'un avoué - Appel - Droit à l'assistance d'un avocat - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Défaut de l'assistance d'un avocat - Applications diverses - Rejet en appel d'une demande de renvoi d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Analyse : En cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat. Viole les dispositions des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 une cour d'appel qui statue alors que l'intimé, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a demandé le renvoi de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat