COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X... AVAIT PASSE AVEC DIVERS CREANCIERS REPRESENTES PAR RAYMONDIS UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL IL ABANDONNAIT A CES CREANCIERS CERTAINS DE SES BIENS, ET QUE "LA MAISON D'HABITATION SERA CEDEE EN DERNIER LIEU ET PAR PREFERENCE A M Y... RAYMONDIS, SUIVANT UNE EVALUATION A ETABLIR A DIRE D'EXPERT" ; QUE X... AYANT VENDU UNE MAISON A UN TIERS, LES CREANCIERS PRETENDIRENT QU'ELLE N'ETAIT AUTRE QUE LA "MAISON D'HABITATION" VISEE A L'ACCORD ; QUE LES CONSORTS X..., Z... EN RECONNAISSANT EXPRESSEMENT L'OBLIGATION QUI LEUR ETAIT IMPOSEE DE CEDER LA "MAISON D'HABITATION", FIRENT VALOIR QUE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA VENTE CRITIQUEE, N'ETAIT PAS LA "MAISON D'HABITATION" VISEE AUX CONVENTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ECARTE LA DEMANDE DE RAYMONDIS ET DES CREANCIERS PAR CE MOTIF QUE L'OBLIGATION RELATIVE A LA MAISON D'HABITATION DEVAIT "S'INTERPRETER COMME UN DEVENIR, UNE PROMESSE" ET SUPPOSAIT QUE X... N'AVAIT PAS FAIT ABANDON DES BIENS ENUMERES A L'ACCORD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS CONTESTE QUE L'OBLIGATION CONCERNANT LA MAISON D'HABITATION ETAIT PURE ET SIMPLE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 18 MAI 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONVENTION - INTERPRETATION - QUESTION NON CONTESTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE RELATIVE A L'EXECUTION D'UN ACCORD, RETIENT QUE L'OBLIGATION DU DEFENDEUR DOIT S'INTERPRETER COMME UNE PROMESSE, ALORS QUE LEDIT DEFENDEUR N'A PAS CONTESTE QUE L'OBLIGATION ETAIT PURE ET SIMPLE, LA DISCUSSION NE PORTANT QUE SUR SON OBJET.