Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1978, 77-41.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41196
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1976-12-20, 1976-12-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LES DEFENDEURS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 AOUT 1977, SOIT LE LENDEMAIN DU DIMANCHE OU EXPIRAIT NORMALEMENT LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MDS FRANCE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL, A JAILLANT, A AOUIZERAT ET A PRIEUR, SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI LEUR ETAIT VERSEE, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, CETTE PRIME ETAIT UN DES ELEMENTS DE CETTE REMUNERATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI ETAIT VERSEE AU SALARIE ETAIT CALCULEE POUR L'ANNEE ENTIERE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, ET ALORS QUE L'INCLURE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, EQUIVAUDRAIT A LA FAIRE PAYER PARTIELLEMENT UNE SECONDE FOIS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Prime d'intéressement.
Analyse : La prime d'intéressement qui est versée au salarié étant calculée pour l'année entière, période de travail et période de congé payé confondues, l'inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés équivaudrait à la faire payer partiellement une seconde fois.