Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MATAGRI ETAIT LOCATAIRE DE LIEUX LOUES EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1954 DONT UNE CLAUSE AVAIT ETE MODIFIEE LE 21 JUIN 1957 DE TELLE MANIERE QUE LE PRENEUR POUVAIT SOUS-LOUER OU CEDER SON DROIT AU BAIL A CONDITION DE RESTER RESPONSABLE ET GARANT DU PAYEMENT DES LOYERS ET QUE LA CESSION AIT LIEU PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL SERA APPELEE LA PROPRIETAIRE ET DONT IL LUI SERA DELIVRE UNE GROSSE SANS FRAIS POUR ELLE; QUE LADITE SOCIETE, AYANT DECIDE SA DISSOLUTION ET AYANT DESIGNE SON LIQUIDATEUR PAR DELIBERATION DU 24 SEPTEMBRE 1962, RECUT LE 17 DECEMBRE SUIVANT DE DAME Z..., EPOUSE D'ALAIN DE X... ET BAILLERESSE, UN COMMANDEMENT DE REPRENDRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LAQUELLE LE BAIL LUI AVAIT ETE CONSENTI ET, EN OUTRE, DE GARNIR SUFFISAMMENT LES LIEUX; QUE, LE 2 FEVRIER 1963, LA PROPRIETAIRE ASSIGNAIT LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL; QUE, LE 9 FEVRIER 1963, LE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE CEDAIT, PAR ACTE NOTARIE, LE DROIT AU BAIL A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DROGUERIE NOUVELLE DU CENTRE SOCIETE LEFEVRE ET LAINE; QU'EN SUITE, LA DAME Z... SOUTINT QUE LA SOCIETE MATAGRI, ETANT EN LIQUIDATION, NE POUVAIT PAS ASSURER L'OBLIGATION SUSVISEE DE GARANTIE DU PAYEMENT DES LOYERS PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, QUE LA CESSION NE LUI ETAIT DONC PAS OPPOSABLE ET QUE LE BAIL SE TROUVAIT RESILIE; ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS INVOQUES POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL AYANT ETE ECARTEE PAR LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CESSION DE BAIL ETAIT REGULIERE ET OPPOSABLE A LA BAILLERESSE, PARCE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE MATAGRI DEVAIT SE TRANSMETTRE A LA SUITE DU PARTAGE ENTRE SES AYANTS CAUSE DE LA MEME MANIERE QUE S'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE D'UNE SUCCESSION; QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF ERRONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 19 NOVEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS; N° 65-10837. DAME Y... C/ SOCIETE MATAGRI ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CESSION CLAUSE RESTRICTIVE CLAUSE DE GARANTIE A LA CHARGE DU LOCATAIRE CESSION PAR UNE SOCIETE EN ETAT DE LIQUIDATION AMIABLE
Analyse : EN PRESENCE DE LA CLAUSE STIPULANT QU'EN CAS DE CESSION DU DROIT AU BAIL, LE LOCATAIRE RESTERA GARANT SOLIDAIRE DU PAYEMENT DU LOYER ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION POURSUIVIE CONTRE UNE SOCIETE LOCATAIRE QUI A CEDE SON DROIT AU BAIL ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE LIQUIDATION AMIABLE, EN DECLARANT QUE SON OBLIGATION DE GARANTIE DEVAIT " SE TRANSMETTRE A LA SUITE DU PARTAGE ENTRE SES AYANTS CAUSE DE LA MEME MANIERE QUE S'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE D'UNE SUCCESSION " .