Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 01-46.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-46437
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-09-12, 2001-09-12
Président : M. Sargos.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'assemblée de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a procédé le 8 janvier 2001 à l'élection de son président et de son vice-président, ainsi qu'à celle de deux présidents et deux vice-présidents suppléants ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'élection de M. Y... et M. Z... en qualité de second président et second vice-président suppléants, en violation de l'article R. 515-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article R. 515-2 du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section défaillant ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Organisation et fonctionnement - Election des présidents et vice-président de section - Remplacement en cas d'empêchement - Modalités - Election de suppléants - Nombre - Détermination.
Sommaire de référence : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Président - Président et vice-président de section - Remplacement en cas d'empêchement - Modalités - Election de suppléants - Nombre - Détermination
Analyse : L'article R. 515-2 du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus par l'assemblée de section du conseil de prud'hommes aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section défaillant.