Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DENIS LE 13 AOUT 1962 AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEGOUPIL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A ALLOUE UNE RENTE VIAGERE BASEE SUR UNE INVALIDITE PERMANENTE DE 20 % ; ATTENDU QUE SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR TENDANT A CONTESTER LE TAUX DE 20 % AINSI ADMIS PAR CETTE CAISSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS LEGOUPIL SOUSMIS A UN REGIME DE TARIFICATION FORFAITAIRE COLLECTIF EN MATIERE DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL N'AVAIENT AUCUN INTERET DIRECT A CONTESTER PAREILLE DECISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UN INTERET PROPRE A CONTESTER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE, L'IMPUTATION D'UNE AFFECTION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE TAUX D'INVALIDITE EN RESULTANT, SOIT POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL AU CAS OU SON ENTREPRISE SERAIT SOUMISE ULTERIEUREMENT A UN TARIF TENANT COMPTE DU RISQUE PROPRE, SOIT POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES ARTICLES 424, 425 468 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, LE 14 MAI 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-14 007. ETABLISSEMENTS LEGOUPIL FRERES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 175, P 137. 31 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 589, P 455. 20 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 533 (2EME), P 439. 20 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 647, P 530.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - INTERET - ENTREPRISE SOUMISE A UNE TARIFICATION FORFAITAIRE COLLECTIVE
Analyse : L'EMPLOYEUR SOUMIS A UN REGIME DE TARIFICATION FORFAITAIRE COLLECTIF EN MATIERE DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET PROPRE A CONTESTER DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE L'IMPUTATION D'UNE AFFECTION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE TAUX D'INVALIDITE EN RESULTANT SOIT POUR LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL AU CAS OU SON ENTREPRISE SERAIT SOUMISE ULTERIEUREMENT A UN TARIF TENANT COMPTE DU RISQUE PROPRE, SOIT POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES ARTICLES 424, 425, 468 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.