COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX B..., A... D'UN APPARTEMENT A TOULOUSE, DONNERENT CONGE A LEUR LOCATAIRE, LA DEMOISELLE X..., REPROCHANT A CELLE-CI DIVERS ABUS DE JOUISSANCE ET INVOQUANT EN OUTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POUVANT DISPOSER D'UN AUTRE LOGEMENT LUI APPARTENANT ET CORRESPONDANT A SES BESOINS, MAIS QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, DU 22 DECEMBRE 1960, ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE LES ABUS DE JOUISSANCE IMPUTES A LA LOCATAIRE INSUFFISAMMENT CARACTERISES, EN ALLEGUANT, QUE, SELON L'EXPERT, LES DEGATS SERAIENT LIMITES A LA PARTIE DU PARQUET ET DES SOLINS, VOISINE DE L'EVIER ET QUE CES DETERIORATIONS POURRAIENT AVOIR UNE AUTRE ORIGINE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DUES AUX LESSIVES FAITES PAR LA LOCATAIRE, SANS QU'AUCUNE AUTRE CAUSE CEPENDANT PUISSE ETRE EN L'ETAT ATTRIBUEE A CES DEGATS ; ALORS QUE, L'EXPERT A DECLARE FORMELLEMENT QUE LES DEGATS S'ETENDAIENT A LA PARTIE SOUS EVIER, AU MILIEU DE LA PIECE ET AU CHEVETRE DOUBLE SOUTENANT LE JAMBAGE DE LA CHEMINEE ET A CONCLU, SANS RESTRICTION, A L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA LOCATAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT EXPOSER LES RAISONS PAR LESQUELLES ILS REJETAIENT DES CONCLUSIONS AUSSI FORMELLES ET NE POUVAIENT SE BORNER A REFUTER UN TEL AVIS PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, QU'AU SURPLUS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE APRES AVOIR, PAR UNE DISPOSITION PREJUGEANT LE FOND ET DEFINITIVE, ORDONNE UNE EXPERTISE AU MOTIF QUE LES GRIEFS FONDES SUR LA DEGRADATION DU PLANCHER DE LA CUISINE SONT SERIEUX ET SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPARAITRE LA RESPONSABILITE DE LA LOCATAIRE DECIDER ENSUITE QUE L'ABUS DE JOUISSANCE, A LE SUPPOSER ENTIEREMENT ETABLI, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INSUFFISANT POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER SI LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; QU'EN L'ESPECE AYANT EN RECOURS A UNE DOUBLE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DONNEES DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A DECLARE QUE L'ABUS DE JOUISSANCE REPROCHE A LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS ASSEZ CARACTERISE POUR MOTIVER CETTE SANCTION; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE DISCUTER LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT SERVI DE BASE A LA DECISION ATTAQUEE; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA REGLE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT", VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR CONSTATE LA CONNIVENCE ENTRE LA LOCATAIRE ET SON FRERE, TOUS DEUX CO-PROPRIETAIRES DE LOCAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES PAR LA LOCATAIRE EVINCEE, DANS L'OPPOSITION FORMEE PAR LE CO-PROPRIETAIRE, A L'OCCUPATION DESDITS LOCAUX ET RELEVE QUE CE DERNIER, D'APRES DECLARATIONS FAITES DEVANT EXPERT, NE S'OPPOSAIT PAS EN REALITE DE FACON ABSOLUE AU RELOGEMENT DE SA CO-PROPRIETAIRE DANS LE LOCAL INDIVIS, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LA LOCATAIRE BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS DANS LES LIEUX A ELLE LOUES ET QUE L'ETAT D'INDIVISION AINSI QUE L'OPPOSITION DU CO-PROPRIETAIRE FAISAIENT OBSTACLE A L'OCCUPATION D'UN LOCAL LUI APPARTENANT EN CO-PROPRIETE ; ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS RELEVEES QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE S'ETAIT ETABLIE ENTRE LES DEUX CO-PROPRIETAIRES DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DU Z..., FRAUDE QUI, DENONCEE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE DE CE CHEF, DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUI IMPLIQUAIT AU SURPLUS, L'ABSENCE D'OPPOSITION REELLE DU CO-PROPRIETAIRE ET DES LORS LA POSSIBILITE POUR LA LOCATAIRE EVINCEE D'OCCUPER LES LOCAUX INDIVIS ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT NON PLUS, POUR EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CO-PROPRIETAIRE BENEFICIAIT D'UNE LOCATION REPONDANT A SES BESOINS, LE LOCATAIRE, AU REGARD DE SON DROIT D'OCCUPATION OU DE REPRISE DE LOCAUX LUI APPARTENANT, DEVANT ETRE CONSIDERE COMME EVINCE DE SON LOGEMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE RECU DU Z... ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA DEMOISELLE X... NE POSSEDAIT QU'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE AVEC SON FRERE ET QUE CE DERNIER REFUSAIT D'AUTORISER SA SOEUR A EXERCER UN DROIT DE REPRISE SUR CET IMMEUBLE ET QU'ILS ON ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DEMOISELLE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DEVANT ENTRAINER LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INVOQUE PAR LES CONSORTS B..., L'ATTITUDE PRISE PAR LA DEMOISELLE X... ET SON FRERE N'ETANT EN RIEN FRAUDULEUSE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE ECARTEE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT DECLARE QUE LE FAIT QUE LA DEMOISELLE X... BENEFICIAIT EN TANT QUE LOCATAIRE OU OCCUPANTE D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, PERMETTAIT D'EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'ILS ONT DIT AU CONTRAIRE QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSAIT EN LA CIRCONSTANCE ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LA DEMOISELLE X... DISPOSAIT D'UN LOCAL OU ELLE POURRAIT SE RELOGER ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT SUR CE POINT ET QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. NO 61-20.294. B... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE Y..., MARTIN. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 260, P. 190.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - REPRISE PAR LE LOCATAIRE D'UN LOCAL LUI APPARTENANT - LOCAL INDIVIS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'ENCONTRE D'UN OCCUPANT POUVANT DISPOSER D'UN AUTRE LOCAL DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CET OCCUPANT NE POSSEDAIT QU'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE AVEC SON FRERE ET QUE CE DERNIER REFUSAIT DE L'AUTORISER A EXERCER UN DROIT DE REPRISE SUR CET IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DEVANT ENTRAINER LA MISE EN OEUVRE DU TEXTE INVOQUE.