COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 AOUT 1957, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS CETTE VILLE A DECLARE FORMER UN POURVOI EN CASSATION; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU POUVOIR SPECIAL JOINT A LA DECLARATION FIGURANT AU DOSSIER, IL RESULTE QUE LE POURVOI CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1957, INTERVENUE DANS LE LITIGE ENTRE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, D'AUTRE PART, A ETE FORME PAR LE PREMIER "AGISSANT AU NOM ET PAR DELEGATION : 1° DE M Y... DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, 2° DE M X... DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE"; MAIS ATTENDU QUE NI LE MINISTRE DU TRAVAIL, NI LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE N'ONT ETE PARTIES DANS L'INSTANCE; QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS QUALITE POUR SE POURVOIR; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL AGISSANT AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL NON PARTIE A L'INSTANCE (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE "AU NOM ET PAR DELEGATION" DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE QUI, N'AYANT ETE, NI L'UN NI L'AUTRE, PARTIES DANS L'INSTANCE, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR SE POURVOIR.