Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1977, 76-12.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12330
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CES MOYENS NE SONT DIRIGES QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI PRESCRIT UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, ETRANGERS A LA PRESENTE ESPECE; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS SONT IRRECEVABLES EN L'ETAT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant expertise.
Analyse : Est irrecevable en l'état le moyen dirigé contre la partie du dispositif qui prescrit une expertise, en vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile selon lequel la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.