COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS PRIS PART AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES
Analyse : 1° LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR LE FOND PEUT AVOIR UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT PRESCRIT UNE MESURE D'INFORMATION.