Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1978, 77-12.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12772
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-03-02, 1977-03-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE X... ET LOUISE Z... SE SONT MARIES EN 1955 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE DES FONDS PROVENANT DE LA SUCCESSION DES PARENTS DE DAME X... ONT ETE REMIS A SON MARI ET EMPLOYES PAR LUI A ACQUERIR, EN SON PROPRE NOM, DES PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET, AU NOM DE LA FILLE QU'IL AVAIT EUE D'UN PREMIER LIT, DAME Y..., D'AUTRES PARTS DE LA MEME SOCIETE ET UN APPARTEMENT ; QU'APRES LE DECES DE X..., SA VEUVE A SOUTENU QUE LES BIENS AINSI ACQUIS LUI ETAIENT PROPRES ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DU REMPLOI N'ETAIENT PAS REUNIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1430 DU CODE CIVIL, TEXTE QUI, SELON LE MOYEN, APPARTENAIT A LA CAUSE ET EN VERTU DUQUEL GARANTIE EST DUE PAR LE MARI A LA FEMME LORSQU'IL S'EST INGERE DANS LES OPERATIONS D'ALIENATION DES BIENS PROPRES DE LA FEMME OU D'ENCAISSEMENT DE LEUR PRIX, CE QUI ETAIT LE CAS, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET IMPLIQUANT EN OUTRE LA MAUVAISE FOI DE DAME Y..., QUI AVAIT TIRE PROFIT DE L'INGERENCE DE SON PERE, ET LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE DAME CHANTEAU INVOQUANT LE MANDAT EXERCE PAR SON DEFUNT MARI ; MAIS ATTENDU QUE LE MANQUEMENT DU PRETENDU MANDATAIRE A UNE OBLIGATION DE REMPLOI COMME LA GARANTIE DE REMPLOI FONDEE SUR L'ARTICLE 1430 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT ABOUTIR QU'A RECONNAITRE A DAME X... UN DROIT A INDEMNITE, ET NON LA PROPRIETE DES BIENS ACQUIS PAR X... EN SON NOM PERSONNEL OU AU NOM D'UN TIERS ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE TENDANT A RECONNAITRE LA PROPRIETE DE DAME X... SUR LES BIENS LITIGIEUX, N'AURAIT PU TROUVER LE FONDEMENT D'UNE TELLE DEMANDE DANS LE TEXTE PRECITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres de la femme - Remploi - Ingérence du mari - Deniers ayant tourné à son profit - Garantie de remploi - Effet.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Communauté réduite aux acquêts - Propres de la femme - Remploi - Ingérence du mari - Deniers ayant tourné à son profit - Garantie de remploi - Effet.
Analyse : Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui a débouté une femme, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, d'une demande tendant à faire juger que lui était propre le bien acquis par son mari, pendant le mariage, en son propre nom et au nom de la fille qu'il avait eue d'un premier mariage, avec des fonds provenant de la succession des parents de sa femme, de n'avoir pas recherché si cette demande n'aurait pas été justifiée sur le fondement de l'article 1430 du Code civil, dès lors que la garantie de remploi fondée sur ce texte ne pouvait aboutir qu'à reconnaître à la femme un droit à indemnité et non la propriété des biens litigieux.