Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UN TIERS QUI A EN FAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, QUE S'IL EST EN OUTRE ETABLI QUE CE TIERS A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE A BELLEC LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EMILE BELLEC ET CIE L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CARACTERE CIVIL OU COMMERCIAL DE LA DETTE LITIGIEUSE RELEVE QUE BELLEC QUI AVAIT PERSONNELLEMENT PRIS A SA CHARGE LA DETTE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU LEON ENVERS LA SOCIETE CRESPY ET SERRA A PAYE CETTE DETTE, PAR VOIE DE COMPENSATION, EN S'APPROPRIANT SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE EMILE BELLEC ET CIE PARTIE DE LA CREANCE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE POSSEDAIT SUR LA SOCIETE CRESPY ET SERRA ET QU'IL A AINSI PRIVE LA SOCIETE EMILE BELLEC ET CIE DU REGLEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE DE 3588288 FRANCS (ANCIENS) ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE PAR L'OPERATION RETENUE, BELLEC A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, MAIS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LEDIT BELLEC A, SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-11 967. BELLEC / SORET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBLIN - AVOCATS : MM LE BRET ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 2 MAI 1861, BULL 1961, II, N° 186, P 164. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 628 (2°), P 563.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : / MANQUE DE BASE LEGALE L' ARRET QUI DECLARE COMMUNE A UN TIERS LA FAILLITE D' UNE SOCIETE APRES LES CONSTATATIONS QUI7 SI ELLES ETABLISSENT QUE CE TIERS A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES BIENS PROPRES NE PERMETTENT CEPENDANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI L' INTERESSE A, SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE.