Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1981, 76-15.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15343
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-11-13, 1976-11-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1976) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ... DE MARCOUSSIS (SCI MARCOUSSIS) A, POUR PAYER L'ACQUISITION QU'ELLE AVAIT FAITE, D'UN IMMEUBLE, CONTRACTE UN PRET DIFFERE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) ET UN PRET D'ANTICIPATION AUPRES DE DIVERSES PERSONNES, CEPENDANT QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) A CAUTIONNE SES ENGAGEMENTS ENVERS CELLES-CI; QU'IL A ETE PREVU DANS L'ACTE NOTARIE ETABLI POUR CONSTATER LA VENTE ET LES PRETS INTERVENUS QU'A DEFAUT DE PAIEMENT PAR LA SCI MARCOUSSIS D'UNE SEULE ECHEANCE, LES SOMMES PAR ELLE DUES DEVIENDRAIENT EXIGIBLES EN TOTALITE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE; QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE SOUMISE, PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1973, A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE A CESSE TOUT PAIEMENT JUSQU'A CE QUE CE JUGEMENT AIT ETE INFIRME PAR ARRET DU 5 JUILLET 1974; QU'ENTRE TEMPS L'UCB QUI, EN SA QUALITE DE CAUTION, AVAIT DU DESINTERESSER ENTIEREMENT LES PRETEURS DE LA SCI MARCOUSSIS ET AVAIT ETE SUBROGEE DANS LEURS DROITS, AVAIT FAIT SAISIR L'IMMEUBLE ACQUIS PAR CETTE SOCIETE; QUE CELLE-CI A, APRES AVOIR REGLE A L'UCB LES ECHEANCES ECHUES ET REPRIS LE SERVICE DE SES VERSEMENTS PERIODIQUES QUI ONT ETE RECUS "A VALOIR" PAR CET ETABLISSEMENT DE CREDIT, DEMANDE QU'IL SOIT MIS FIN A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE ETAIT L'OBJET AU MOTIF QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES REVETAIENT LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET QUE, DES LORS, L'EXIGIBILITE DE TOUTES LES SOMMES PAR ELLE DUES EN RAISON DES PRETS LUI AYANT ETE CONSENTIS N'AVAIENT PU S'EN SUIVRE AINSI QUE L'AVAIT ADMIS LA CFEC PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1974; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SCI MARCOUSSIS DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, S'IL EST EXACT QU'UN REGLEMENT JUDICIAIRE JUSTEMENT PRONONCE, C'EST A DIRE DANS UNE HYPOTHESE DE CESSATION DES PAIEMENTS, EST UN EVENEMENT PREVISIBLE POUR UNE ENTREPRISE, L'ARRET QUI A RELEVE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE LITIGIEUX AVAIT ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION D'APPEL ET AVAIT DONC ETE PRONONCE A TORT, NE POUVAIT ENONCER QU'UN TEL REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, CE QUI SERAIT ADMETTRE QU'UNE ERREUR JUDICIAIRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PREVISIBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI A RECONNU QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE LITIGIEUX AVAIT EU POUR EFFET D'INTERDIRE A LA SCI MARCOUSSIS D'ASSURER ELLE-MEME LE PAIEMENT DES MENSUALITES, NE POUVAIT CONSIDERER QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS UN EVENEMENT IRRESISTIBLE AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT LA FACULTE DE SUPPLEER CETTE SOCIETE PUISQUE L'ARRET INFIRMATIF DU 5 JUILLET 1974 AVAIT ANNULE DE MANIERE RETROACTIVE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1973 DE SORTE QU'A AUCUN MOMENT LE SYNDIC N'AVAIT DISPOSE DU POUVOIR LEGAL DE SUPPLEER LA SCI MARCOUSSIS ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE NON-RESPECT DES ECHEANCES AVAIT DECLENCHE L'APPLICATION AUTOMATIQUE DE LA CLAUSE D'EXIGIBILITE SANS EXAMINER, AUTREMENT QU'EN CONSIDERANT QU'ELLE IMPORTAIT PEU, LA LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1974 VISANT LE JEU DE LA CLAUSE D'EXIGIBILITE PAR LAQUELLE LA CFEC, PRETEUR, AVAIT INFORME LA SCI MARCOUSSIS QU'ELLE SUSPENDAIT TOUT PRELEVEMENT D'OFFICE JUSQU'A REGULARISATION DE SON COMPTE, FORMULE QUI REVELAIT QUE, DANS L'ESPRIT DU PRETEUR ET DONC DE LA PARTIE LA PLUS INTERESSEE, LE JEU DE LA CLAUSE D'EXIGIBILITE N'ETAIT PAS AUTOMATIQUE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A BIEN EXAMINE LE MOYEN TIRE PAR LA SCI MARCOUSSIS DE LA LETTRE QUE LUI A ADRESSEE LA CFEC, LE 6 SEPTEMBRE 1974, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE LA PORTEE DE CETTE LETTRE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'INFIRMATION DU JUGEMENT, EXECUTOIRE PAR PROVISION, QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI MARCOUSSIS, N'A PAS FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT LES POUVOIRS AYANT APPARTENU AU SYNDIC DESIGNE ET CELUI, NOTAMMENT, D'ASSISTER CETTE SOCIETE DANS SES PAIEMENTS POUR LUI PERMETTRE D'Y PROCEDER S'IL Y AVAIT LIEU; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS CONSTITUE UN EMPECHEMENT IRRESISTIBLE A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SCI MARCOUSSIS; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Appel - Annulation ou infirmation - Effets - Pouvoirs du syndic - Annulation rétroactive (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Règlement judiciaire du débiteur - Jugement déclaratif - Infirmation.
Analyse : Le débiteur ayant fait l'objet, postérieurement au jugement prononçant son réglement judiciaire, d'une saisie immobilière faute d'avoir réglé certaines dettes à terme devenues ainsi exigibles, ne peut, après la réformation de ce jugement en cause d'appel, demander qu'il soit mis fin à la procédure de saisie immobilière engagée à son encontre en prétendant que, son règlement judiciaire étant de la sorte intervenu dans des conditions revêtant le caractère d'un événement de force majeure, l'exigibilité de ses dettes à terme n'avait pu s'en suivre. En effet la réformation du jugement, exécutoire par provision, l'ayant soumis à la procédure de règlement judiciaire n'avait pas fait disparaître rétroactivement les pouvoirs du syndic désigné qui pouvait l'assister dans ses paiements pour lui permettre d'y procéder, s'il y avait lieu, si bien que son règlement judiciaire n'avait pas constitué un empêchement irrésistible à l'exécution de ses paiements.