Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 10 JUIN 1963) QUE NORDLINGER A PRODUIT A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERTIN ET A ETE DEFINITIVEMENT ADMIS ; QUE, PAR LA SUITE, ALORS QUE L'ETAT DES CREANCES ETAIT ARRETE, NORDLINGER A DEMANDE L'ATTRIBUTION DE 3800 ACTIONS NOMINATIVES QUE BERTIN LUI AVAIT CONSTITUEES EN GAGE PAR ACTE NOTARIE DU 9 OCTOBRE 1957 ET DONT LES CERTIFICATS NOMINATIFS LUI AVAIENT ETE REMIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET LA MISE EN POSSESSION DU CREANCIER N'ONT PAS PRESENTE UNE APPARENCE SUFFISANTE POUR QUE LES AUTRES CREANCIERS EN AIENT ETE INFORMES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN GAGE COMMERCIAL DONT LA PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, LA COUR DEVAIT DEDUIRE, DU FAIT QUE LE GAGE AVAIT ETE CONSTITUE PAR ACTE NOTARIE, LA PREUVE D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR LE RENDRE OPPOSABLE AUX AUTRES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA SIMPLE EXISTENCE D'UN ACTE NOTARIE NE CONSTITUAIT PAS A ELLE SEULE UNE MESURE DE PUBLICITE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-12.615. NORDLINGER C/ MERCIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LE GRIEL.

Sommaire principal : GAGE GAGE COMMERCIAL OPPOSABILITE AUX TIERS CONSTITUTION PAR ACTE NOTARIE PUBLICITE SUFFISANTE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, ADMIS AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET TENDANT A L'ATTRIBUTION D'ACTIONS NOMINATIVES QUE LE DEBITEUR LUI AURAIT CONSTITUEES EN GAGE PAR ACTE NOTARIE, AU MOTIF QUE LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET LA MISE EN POSSESSION DU CREANCIER N'ONT PAS PRESENTE UNE APPARENCE SUFFISANTE POUR QUE LES AUTRES CREANCIERS EN AIENT ETE INFORMES.
Analyse : LA SIMPLE EXISTENCE D'UN ACTE NOTARIE NE CONSTITUE PAS, A ELLE SEULE, UNE MESURE DE PUBLICITE.