Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GRAVEGEAL A DELAISSER LES PARCELLES LUI APPARTENANT PRECEDEMMENT, ET DEVENUES LA PROPRIETE DES HERITIERS X... SELON LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CAMPAGNE (HERAULT), AINSI QU'A ARRACHER LES PLANTATIONS QU'IL Y AVAIT FAITES, AU MOTIF DU TRANSFERT DE PROPRIETE DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE REMEMBREMENT, PRONONCEE SUR LE RECOURS D'UN TIERS, AVAIT EU POUR EFFET D'ANNULER LES OPERATIONS DANS LEUR ENSEMBLE, DE RETIRER LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES AUX CONSORTS X..., D'EMPECHER LEUR ENTREE EN POSSESSION, EN TOUT ETAT DE CAUSE DE MAINTENIR L'ASSOLEMENT EN VIGUEUR, LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ETE AINSI MECONNUE, DE MEME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 1, DU CODE RURAL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, DU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LES IMMEUBLES, QUI EN SONT L'OBJET, NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, LE 18 DECEMBRE 1963, REJETE LA REQUETE EN ANNULATION FORMEE PAR GRAVEGEAL CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'HERAULT, QUI AVAIT AUTORISE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CAMPAGNE OU SONT SITUEES LES PARCELLES LITIGIEUSES, QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT A ETE RENDU DEFINITIF PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 12 AOUT 1962, LA PRISE DE POSSESSION ETANT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1962 POUR LES TERRES EMPLANTEES EN VIGNE, QU'ENFIN GRAVEGEAL, EN FAISANT DES CULTURES ET DES PLANTATIONS, A MARQUE LA VOLONTE D'EMPECHER LA CONCLUSION DU REMEMBREMENT; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVE A D'AUTRES PARCELLES QUE CELLES EN LITIGE, QUE RESTAIT ACQUIS LE TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVENU AU PROFIT DES CONSORTS X..., ET QUE GRAVEGEAL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES PARCELLES ATTRIBUEES AUX CONSORTS X..., ET EN CONSEQUENCE A ORDONNE SON EXPULSION ET L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS QU'IL AVAIT FAITES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11 947 GRAVEGEAL C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET RAVEL. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 46, P 34.

Sommaire principal : REMEMBREMENT - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - TRANSFERT DE PROPRIETE - EFFETS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, DU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LES IMMEUBLES, QUI EN SONT L'OBJET, NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE. C'EST AINSI, A BON DROIT, QU'EST ORDONNEE L'EXPULSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUI, DEVENU " OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ", A CONTINUE A CULTIVER LES PARCELLES TRANSFEREES, APRES LA DATE FIXEE POUR LA PRISE DE POSSESSION, BIEN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AUTORISANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ET QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT AIT ETE RENDU DEFINITIF PAR ARRETE DU PREFET.