Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 10 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70155
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MORBIHAN DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI A LA SUITE DE LA CASSATION, PRONONCEE LE 10 DECEMBRE 1965, DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU CALVADOS, D'AVOIR COMME CELUI-CI EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET DESIGNES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DU FINISTERE LE 2 OCTOBRE 1964 POUR ANNULER SON PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 8 JUILLET 1964 ET RECTIFIER LES SURFACES QUI Y ETAIENT INDIQUEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 8 DECEMBRE 1965, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, QUE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1964 ETAIT VALABLE ET QUE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1964, QUI N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, DES LORS QUE L'ENQUETE INITIALE AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES, NE DEVAIT ETRE ANNULE QUE DANS LA MESURE OU IL PRONONCAIT A NOUVEAU LA CESSIBILITE DES SURFACES FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1964 ; ATTENDU DES LORS QUE LE JUGE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE AYANT PLUS DE SIX MOIS DE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MORBIHAN TENAIT EN L'ESPECE SES POUVOIRS A TITRE DE DELEGATION SPECIALE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION SUSVISE ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU CALVADOS ; QUE DES LORS, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE RENVOI, IL CONNAISSAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, RENDUE LE 23 AVRIL 1966. N° 66-70 155. CONSORTS Y... C/ COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE BRET ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 59, P 47 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE - INDICATIONS PORTEES SUR L'ARRETE DE CESSIBILITE - ARRETE RECTIFICATIF
Analyse : 1 ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DESIGNES DANS UN ARRETE DECLARATIF RECTIFICATIF, DES LORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A DECLARE VALABLE CET ARRETE QUI N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, L'ENQUETE INITIALE AYANT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS.