COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : RABAT D'ARRET.

VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR DAME X...; VU L'ARTICLE 56, ALINEA 3 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE A ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE DEPOSE LE POURVOI, CE DELAI EST SUSPENDU A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ET NE COURT A NOUVEAU QUE DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LES PARTIES DE LA MODIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES QUE LA DAME X... A SOLLICITE, LE 25 AVRIL 1957, L'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR INTRODUIRE UN POURVOI EN CASSATION, CONTRE L'ARRET DU 4 MARS 1957 QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 12 AVRIL; QUE SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, NOTIFICATION DE CETTE DECISION DE REJET LUI A ETE EFFECTUEE LE 30 JUILLET 1957; ATTENDU QUE LA DECLARATION, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, DU POURVOI AYANT ETE FAITE LE 24 AOUT 1957 DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE CE DELAI PENDANT LA PERIODE DU 25 AVRIL AU 30 JUILLET 1957, LE POURVOI ETAIT DONC RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 DECLARANT IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA DAME X...

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - RABAT D'ARRET
Analyse : DOIT ETRE RAPPORTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 ALINEA 3 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION AYANT DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE POURVOI D'UNE PARTIE QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, DES LORS QUE SA DECLARATION DE POURVOI AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE CE DELAI A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE JUSQU'AU JOUR DE LA RECEPTION PAR L'INTERESSE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU.