Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1968, 67-92.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92857

REJET DU POURVOI DE AUGUSTE (EMILE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE DAME X... (GISELE), DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT ET PAR MAITRE RAVEL AVOCAT EN LA COUR; 1° SUR LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR : SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE CIVILE NE PEUT USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A FAIT PERSONNELLEMENT SA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 JUILLET 1967; QU'IL A DEPOSE, SOUS SA SIGNATURE, LE 27 JUILLET 1967, UNE REQUETE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI; ATTENDU QUE LADITE REQUETE, DEPOSEE PLUS DE DIX JOURS APRES LA DECLARATION DE POURVOI, ET PAR CONSEQUENT HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DUDIT CODE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES; QU'AINSI LESDITS MOYENS SONT IRRECEVABLES; 2° SUR LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR MAITRE RAVEL, AVOCAT EN LA COUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DE LA DATE D'AUDIENCE N'A ETE ENVOYEE A LA PARTIE CIVILE QUE LE 22 JUIN A 19 HEURES, SOIT MOINS DE CINQ JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE QUI A EU LIEU LE 27 JUIN A 9 HEURES ET EN CE QUE LA COUR NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIENT VALOIR L'IRREGULARITE DE CETTE NOTIFICATION"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 21 JUIN 1967, MAIS EXPEDIEES SEULEMENT LE LENDEMAIN, LE PROCUREUR GENERAL A AVISE LA PARTIE CIVILE ET SON CONSEIL, MAITRE TOUTON, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 27 JUIN SUIVANT; QUE LE DEMANDEUR A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR, LE 26 JUIN 1967, UN MEMOIRE, ASSORTI D'UN ADDITIF, QUI A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS; QUE CET ADDITIF AVAIT POUR SEUL OBJET DE PRECISER QUE "LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE LUI AVAIT ETE REMISE LE 23 JUIN A 12H30"; QU'A L'AUDIENCE DU 27 JUIN, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A ETE, SUR SA DEMANDE, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES; ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE VERIFIER QUE LES DROITS DES PARTIES, QUE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PRESERVER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE, ALORS D'AILLEURS QUE, DANS L'ADDITIF JOINT A SON MEMOIRE, LE DEMANDEUR N'A JAMAIS PRETENDU QUE SES DROITS AIENT ETE VIOLES NI SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE A NOUVEAU CONNAISSANCE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATIONS REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 212, 213, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE; AUX MOTIFS QU'IL EXISTE EN TOUT ETAT DE CAUSE UN DOUTE QUI DOIT BENEFICIER A LA PREVENUE; "ALORS QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DOIVENT SE BORNER A RECHERCHER S'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE"; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-4, 614-6, 614-7, 614-11, 614-12 DU CODE DE COMMERCE, 402 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE CONFIRMEL'ORDONNANCE DE NON-LIEU; AUX MOTIFS QUE LES ACQUISITIONS FAITES PAR LA DAME X... EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DIVERS EN 1962 ET DEBUT 1963 A SUPPOSER QU'ELLES AIENT ETE PAYEES PAR DE L'ARGENT DETOURNE AU PREJUDICE DE LA MASSE SONT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION A LA DATE DE LA PLAINTE D'AUGUSTE DU 20 FEVRIER 1967"; "ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE FAITS CONSTITUTIFS DE BANQUEROUTE POUR DISSIPATION D'ACTIF LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE QUE LA DATE A LAQUELLE LES CREANCIERS, ET NOTAMMENT LES ETABLISSEMENTS DUGERS, AVAIENT EU CONNAISSANCE DU DETOURNEMENT; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE "LA DERNIERE AUTO, UNE 4 L, ACHETEE EN 1966 (ETAIT DONC NON PRESCRITE)"; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE DAME X... GISELE, DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, ENONCE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'A PAS CRU DEVOIR RETENIR A L'ENCONTRE DE L'INCULPEE LES DELITS VISES AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF; QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL DISCUTE TANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS L'ARRET A FONDE SA DECISION, N'EST PAS RECEVABLE, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES PARTIES CIVILES A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE LEUR SEULPOURVOI, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, STATUANT SUR LES CONDITIONS, QUE LE DEMANDEUR ESTIME FRAUDULEUSES, DANS LESQUELLES L'INCULPEE AURAIT ACQUIS, EN 1962 ET 1963, DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION OBSERVE QU'A SUPPOSER ETABLI LE CARACTERE FRAUDULEUX DESDITES ACQUISITIONS, CELLES-CI AURAIENT ETE COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION A LA DATE DE LA PLAINTE, DEPOSEE LE 20 FEVRIER 1967; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION; QUE SON APPRECIATION A CET EGARD EST SOUVERAINE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT NE COMPORTENT NI ILLEGALITE NI CONTRADICTION; QU'AINSI LE GRIEF DU DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MRAVEL

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité - Violation des droits de la défense - Nécessité
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité - Condition.
Analyse : La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité. L'omission de cette formalité, ou son irrégularité n'entraîne la nullité que s'il y a eu violation des droits des parties (1).