Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1975, 74-13.926, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13926
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1974-05-18, 1974-05-18
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur MM. Lyon-Caen, Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1974) D'AVOIR DEBOUTE BRKIC, LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME DUVAL Y... QUI DETENAIT 300 DES 400 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEDOS ET COMPAGNIE, DE SA DEMANDE EN DESIGNATION PAR LE JUGE DES REFERES D'UN EXPERT X... AVEC MISSION D'ENQUETER SUR LA GESTION DE LA SOCIETE, DE RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR LE GERANT, PETIT-FILS DE LA TESTATRICE ET DE DECRIRE LES OPERATIONS CONTRAIRES A L'INTERET SOCIAL EN EXAMINANT LES COMPTES DES EXERCICES 1959 A 1972 INCLUS, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS SUFFISAMMENT PERTINENTS POUR JUSTIFIER LA MESURE RECLAMEE, QUE, D'UNE PART CEUX PORTANT SUR L'EXERCICE 1959 ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN A L'OCCASION D'UNE EXPERTISE COMPTABLE ANTERIEUREMENT ORDONNEE ET QUI N'A RELEVE AUCUNE IRREGULARITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES GRIEFS VISANT LES COMPTES DE L'EXERCICE 1968 N'APPARAISSENT PAS SERIEUX EN L'ETAT DES EXPLICATIONS FOURNIES ET DES DOCUMENTS PRODUITS, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, BRKIC SOLLICITAIT L'EXAMEN NON SEULEMENT DES COMPTES DES EXERCICES ANTERIEURS A 1962 ET DE L'EXERCICE 1968, MAIS DES EXERCICES 1959 A 1972 INCLUS, ET ALORS, SURTOUT, QU'IL DEMANDAIT D'ENQUETER SUR LA GESTION DE LA SOCIETE AFIN DE RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR LE GERANT, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A DECLARER NON PERTINENTS LES GRIEFS RELATIFS AUX EXERCICES 1959 A 1968 SEULEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BRKIC, PRIVANT AINSI DE MOTIFS SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LES MOTIFS PRECITES L'ARRET A MENTIONNE PARTICULIEREMENT LES COMPTES DES EXERCICES 1959 ET 1968, C'EST PARCE QUE BRKIC LUI-MEME LES VISAIT SPECIALEMENT DANS L'ENONCE DE CES CRITIQUES; QUE LOIN DE SE BORNER A EXAMINER LES GRIEFS RELATIFS AUX COMPTES DE CES DEUX EXERCICES L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE BRKIC PORTAIT SUR LES COMPTES DES EXERCICES 1959 A 1972 INCLUS RETIENT QUE LA CONTESTATION DE CES COMPTES FAIT L'OBJET MEME DU LITIGE DONT LA JURIDICTION DE FOND A ETE SAISIE PAR ASSIGNATION DU 16 AVRIL 1973, ET QU'IL N'Y A PAS D'URGENCE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Référés - Expertise - Demande d'expertise comptable - Exercices visés à la demande.
Sommaire de référence : * REFERES - Société - Gestion - Faute - Demande d'expertise comptable - Exercices visés à la demande - Conclusions - Réponse suffisante.
Analyse : N'est pas fondé le grief qui reproche à la Cour d'appel saisie d'une demande de désignation par le juge des référés d'un expert-comptable pour examiner les comptes d'une SARL de n'avoir pas répondu aux conclusions faisant état des fautes commises par le gérant pendant une période donnée dès lors que pour écarter cette demande l'arrêt relève que l'expertise demandée porte sur les exercices qui font l'objet même du litige dont est saisie la juridiction du fond et qu'il n'y a pas urgence justifiant la compétence du juge des référés.