Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, 81-16.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16185
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1981-09-31, 1981-10-01
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PENAUD, ARTISAN, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE CHARENTE-POITOU (CAVIR) UNE AIDE SPECIALE COMPENSATRICE EN APPLICATION DE LA LOI N°72-657 DU 13 JUILLET 1972, LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES, A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE FORMULEE IL N'ETAIT PLUS ADHERENT EN ACTIVITE DE CETTE CAISSE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE A LA CAISSE AVANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE PENAUD NE POUVAIT EN RAISON DE SES RESSOURCES PRETENDRE A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEAU LITIGE QUI N'AVAIT ETE SOUMIS NI A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES, NI A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI ECHAPPAIT DONC A SON EXAMEN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE COMPENSATRICE SOLLICITEE PAR PENAUD ET QUE LA CAISSE ARTISANALE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER EN CAUSE D'APPEL TOUS MOYENS POUR JUSTIFIER LE REFUS QU'ELLE AVAIT OPPOSE A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 30 SEPTEMBRE 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Moyen invoqué par la caisse en cause d'appel - Recevabilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Moyen nouveau (non).
Analyse : Une caisse artisanale est en droit d'invoquer en cause d'appel tous moyens pour justifier le refus qu'elle avait opposé à une demande d'aide spéciale compensatrice, tel que celui tiré de la condition de ressources même si la discussion devant la commission d'attribution des aides et la commission de première instance s'était limitée à la question de la recevabilité de la demande en raison de sa date.