COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - EXPERTISE - REPRESENTANT DES DOMAINES - ABSENCE NON JUSTIFIEE - REGULARITE DES OPERATIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE REPRESENTANT DES DOMAINES, APRES AVOIR ASSISTE A LA PREMIERE OPERATION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, N'A PAS DEFERE, POUR DES MOTIFS EXCLUSIFS DE TOUTE FORCE MAJEURE, A LA CONVOCATION A LUI ADRESSEE POUR UNE DEUXIEME OPERATION ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL REJETTE LE GRIEF FAIT A L'EXPERT D'AVOIR PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE CE REPRESENTANT ET D'AVOIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 CLOTURE SON RAPPORT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LES AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT ASSISTAIENT A L'OPERATION ET N'ONT A CE MOMENT SOULEVE AUCUNE PROTESTATION.