COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2044 ET SUIVANT, NOTAMMENT 2043 ET 2049 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DES DEBATS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR CONTREPARTIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, FORMEES PAR GRANGER, AUX MOTIFS QUE CES DEMANDES AURAIENT ETE COUVERTES PAR L'ACCORD TRANSACTIONNEL CONCLU PAR LES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD AIT MIS FIN A TOUS LES LITIGES NES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE SI GRANGER AVAIT PU, LORS DE LA CONCLUSION DUDIT PROTOCOLE, REVENDIQUER D'AUTRES DROITS, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE LES FAIRE VALOIR ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT LES DEMANDES IRRECEVABLES, EN RAISON DU CARACTERE TRANSACTIONNEL DE L'ACCORD L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DU DEBAT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE LE LITIGE EXISTANT ENTRE LES PARTIES CONCERNAIT UNIQUEMENT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A GRANGER ; QUE LE PROTOCOLE LITIGIEUX NE FAIT ETAT D'AUCUNE RENONCIATION DE CELUI-CI AUX DROITS QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL SE BORNE A ACCORDER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'ECHANTILLONNAGE ; QUE, DES LORS, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DU CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CET ACCORD CONSTITUAIT UNE TRANSACTION RENDANT IRRECEVABLE LES DEMANDES DE GRANGER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE GRANGER, ENTRE LE 21 SEPTEMBRE 1950 DANS LE PERSONNEL DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE CONTE, A ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE REALISAIT UNE PARTIE DE SON ACTIF ET CESSAIT SON ACTIVITE TRADITIONNELLE ; QU'EN NOTIFIANT LA RUPTURE, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A GRANGER L'ETAT DES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES ; QUE DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LA SUITE ELLE A FAIT PART A GRANGER DES DIFFICULTES RENCONTREES POUR FIXER L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DES CLIENTS ETANT INFERIEURS AU JOUR DU LICENCIEMENT A CEUX DE L'ANNEE PRECEDENT L'ENTREE EN FONCTION ; QU'A LA DEMANDE DE GRANGER, UN RENDEZ-VOUS FUT PRIS POUR EN FINIR AVEC CETTE AFFAIRE, EN SUITE DE QUOI UN PROTOCOLE D'ACCORD FUT SIGNE LE 12 JUILLET 1960 ; QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME QUE CET ACTE ETAIT UNE TRANSACTION, QUI N'AVAIT PAS EU POUR SEUL OBJET L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'IL Y ETAIT MENTIONNE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, LES SOMMES DEJA TOUCHEES PAR GRANGER ET LES PRETENTIONS DE CELUI-CI ; QU'IL FAISAIT OBSTACLE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR GRANGER QUI, SE FONDANT SUR UNE MODIFICATION APPORTEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 27 JANVIER 1957, DEMANDAIT QUE LUI SOIENT RECONNUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES A TITRE D'INDEMNITE DE CONTREPARTIE DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE ET A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, L'ARRET, ANALYSANT LE PROTOCOLE D'ACCORS, RELEVE, NOTAMMENT, DANS LE TEXTE DE CELUI-CI, LA CLAUSE AINSI REDIGEE : "QU'APRES AVOIR EXAMINE LEURS ARGUMENTS RESPECTIF ET S'ETRE REPORTES AU TEXTE DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES, FAISANT CHACUNE LES CONCESSIONS NECESSAIRES POUR ARRIVER A L'ACCORD TRANSACTIONNEL SUIVANT VERSEMENT PAR LA SOCIETE DE LA SOMME DE 7500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE ET D'ECHANTILLONNAGE, VERSEMENT EFFECTUE CE JOUR"; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT A APPRECIER SI LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT A BON DROIT ACCUEILLI L'EXCEPTION DE TRANSACTION PROVOQUEE PAR LE DEFENDEUR, LA BRANCHE DU MOYEN ALLEGUANT UNE DENATURATION DES TERMES DU DEBAT EN INSTANCE D'APPEL N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET COMPTE TENU DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, L'ARRET A PU, EN INTERPRETANT UNE CLUSE DE L'ACCORD SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ESTIMER QU'IL S'OPPOSAIT A TOUT LITIGE FONDE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE
Analyse : APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET COMPTE TENU DE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UNE SOCIETE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE L'ACCORD PASSE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON REPRESENTANT, PREVOYANT SUIVANT UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME POUR INDEMNITE ET ECHANTILLONNAGE S'OPPOSAIT A TOUT LITIGE FONDE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT AYANT LIE LESDITES PARTIES.