Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1970, 68-14.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14339
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1968-06-24, 1968-06-24
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... TREBUCHA SUR UNE GRILLE METALLIQUE SITUEE DEVANT LE MAGASIN DE SIGOGNAULT, OU ELLE SE RENDAIT ; QUE, BLESSEE, ELLE A RECLAME A CE DERNIER LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA RESPONSABILITE DE SIGOGNAULT FUT RETENUE, QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH ; QUE CETTE COMPAGNIE, A SON TOUR, A DEMANDE A ETRE GARANTIE PAR LA MUTUELLE DU MANS QUI ASSURAIT CONTRE LES RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SIGOGNAULT ETAIT PROPRIETAIRE PRIVATIF DU LOCAL OU IL EXPLOITAIT SON COMMERCE, QU'ELLE A AUSSI APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN MARTY, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR SIGOGNAULT, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT GARDIEN DE LA GRILLE AYANT CAUSE LA CHUTE DE DAME X..., ALORS QU'IL N'AURAIT PU AVOIR LA GARDE DE CETTE GRILLE, LAQUELLE AURAIT APPARTENU A LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE L'AURAIT ETABLI, SI ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE, LA RECHERCHE PREALABLE DU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X... DEVAIT, POUR SE RENDRE AU MAGASIN DE SIGOGNAULT, NECESSAIREMENT PASSER SUR LA GRILLE QUI S'ETAIT DEROBEE SOUS ELLE, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE, D'UNE PART, QUE LEDIT SIGOGNAULT AVAIT FAIT RECEMMENT REPARER LA GRILLE INCRIMINEE ET QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT EXPLOITER SON COMMERCE QUE SI ELLE ETAIT EN PLACE, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH N'ALLEGUAIT "AUCUN FAIT POSITIF DE CONTROLE DE LA GRILLE PAR LA COPROPRIETE" ET ENONCE QUE SIGOGNAULT EN AVAIT TANT L'USAGE QUE LE CONTROLE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PREUVE ETANT AINSI FAITE QU'IL AVAIT LA GARDE DE LA GRILLE, IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI ELLE ETAIT SA PROPRIETE PRIVATIVE OU SI ELLE APPARTENAIT A LA COPROPRIETE ; ATTENDU QUE LA PREUVE ETANT AINSI FAITE QUE SIGOGNAULT AVAIT LA GARDE DE LA GRILLE, IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI CELLE-CI CONSTITUAIT UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Immeuble - Immeuble en copropriété - Grille située devant un local commercial.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Propriétaire - Immeuble - Immeuble en copropriété - Grille située devant l'immeuble.
Analyse : Le commerçant, propriétaire privatif de son local, qui a fait réparer la grille située devant son magasin et ne peut normalement exploiter son commerce que si celle-ci est en place en a l'usage et le contrôle. Et la preuve étant ainsi faite qu'il a la garde de cette grille, il importe peu de savoir si celle-ci constitue une partie privative ou une partie commune de l'immeuble. Il est donc responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil de la chute d'un client sur ladite grille.