Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-44.501 85-44.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-44501
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-06-20, 1985-06-20
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.501 et 85-44.502 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1985) d'avoir annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M. X... et M. Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit les mêmes fonctions que l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt, en refusant de reconnaître que la procédure suivie devant le conseil de discipline constituait l'entretien envisagé par l'article L. 122-41 a fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ni la convocation, ni la comparution du salarié devant un conseil de discipline ne dispensaient l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Comparution devant un conseil de discipline - Effet
Analyse : Ni la convocation ni la comparution d'un salarié devant un conseil de discipline institué par une convention collective, ne dispensent l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail .