Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1970, 70-90.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 70-90229
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1970-01-07, 1970-01-07
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR DES PRODUITS LAITIERS, EN FAILLITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 7 JANVIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE DE Y..., NEE Z... (BLANCHE), DU CHEF DE BANQUEROUTE ET CONTRE A... (EDMOND), DES CHEFS DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE ET FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET DE COMMERCE A : 1° CONDAMNE DEMOURGUES BLANCHE DES CHEFS D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 PARAGRAPHE 2 ET 5 DU CODE DE COMMERCE (EMPLOI DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS ET TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE); 2° RELAXE DE Y... BLANCHE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE (PAYEMENT PREFERENTIEL D'UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE); 3° RELAXE A... EDMOND DES CHEFS DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE ET DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET DE COMMERCE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME DE Y... ET LE SIEUR A... DES CHEFS DE PAYEMENT PREFERENTIEL AU PREJUDICE DE LA MASSE ET COMPLICITE; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES FAITS REPROCHES, S'ILS SE SONT PASSES A LA VEILLE DU DEPOT DE BILAN, NE PEUVENT EN L'ETAT DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, ETRE POSTERIEURS A LA CESSATION DES PAYEMENTS DONT LA DATE N'A PAS ETE FIXEE D'UNE FACON DEFINITIVE; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE WARRANT ENDOSSE NE CONSTITUE POUR LE BANQUIER QU'UNE SIMPLE CREANCE GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT ET NON UNE OPERATION D'ESCOMPTE A SON PROFIT, CONSTITUTIVE D'UN PAYEMENT; AU MOTIF ENCORE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME DE Y..., DANS L'IGNORANCE OU ELLE ETAIT QU LA BANQUE REFUSERAIT D'ASSURER L'ECHEANCE DU 31 JUILLET 1965, AIT EU CONSCIENCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS AU MOMENT OU ELLE A ACHETE LES QUANTITES DE BEURRE QU'ELLE A FAIT WARRANTER; AU MOTIF, ENFIN, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE A... AIT CONSEILLE A DAME DE Y... D'ACHETER DES QUANTITES DE BEURRE UNIQUEMENT POUR COUVRIR LA CREANCE QUE LA BANQUE AVAIT CONTRE COPRAL ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE SON REFUS D'ASSURER L'ECHEANCE DU 31 JUILLET 1965 ENTRAINERAIT LE DEPOT DE BILAN DE DAME DE Y... ET QUE LES WARRANTS QU'IL AVAIT ENDOSSES N'AURAIENT AUCUNE VALEUR VIS-A-VIS DES TIERS, QUE SON INTERET, S'IL AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI, EUT ETE D'ASSURER L'ECHEANCE DU 31 JUILLET, MEME SI, PAR LA SUITE, IL LUI EUT ETE REPROCHE D'AVOIR ASSURE LA SURVIE DE LA SOCIETE EN LUI PROCURANT UN CREDIT ILLUSOIRE; ALORS SUR LE PREMIER POINT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE FIXER ELLE-MEME LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, SANS ATTENDRE LA DECISION DEFINITIVE DES JUGES CONSULAIRES, INOPPOSABLE AUX JUGES DE REPRESSION; ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LE PREMIER ENDOSSEMENT D'UN WARRANT AU PROFIT D'UN TIERS CONSTITUE UN PAYEMENT EN MARCHANDISES ACCOMPAGNE D'UN NANTISSEMENT ET CONSTITUE DONC UN PAYEMENT AU SENS DU CODE DE COMMERCE QUI, DANS SON ARTICLE 477-2° QUALIFIE DE PAYEMENTS, INOPPOSABLES A LA MASSE LORSQU'ILS ONT ETE FAITS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, CEUX FAITS SOIT EN ESPECES, SOIT PAR TRANSPORT, VENTE, COMPENSATION OU AUTREMENT, POUR DETTES NON ECHUES ET, POUR DETTES ECHUES, CEUX FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, QUE CETTE CONCEPTION COMMERCIALE DU PAYEMENT DOIT S'APPLIQUER EN MATIERE DE BANQUEROUTE, DELIT COMMIS PAR LES COMMERCANTS OU LES REPRESENTANTS LEGAUX DES SOCIETES COMMERCIALES; ALORS, SUR LE TROISIEME POINT, QUE LA COUR, FAUTE DE FIXER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A PU DECLARER SANS INSUFFISANCE QUE LA PREVENUE IGNORAIT CET ETAT, QU'AU SURPLUS, LA COUR A CONSTATE QUE LA COPRAL ETAIT OBLIGEE DE FAIRE EN PERMANENCE APPEL A LA BANQUE, PAR SUITE DE SON MANQUE TOTAL DE TRESORERIE ET QUE, DES JUIN 1964, LA SITUATION ETAIT DEVENUE IRREVERSIBLE, QUE DE CES CONSTATATIONS SE DEGAGEAIT NECESSAIREMENT LA MAUVAISE FOI DE DAME DE Y...; ALORS, SUR LE QUATRIEME POINT, QUE LA MAUVAISE FOI DE A... NE PEUT DECOULER QUE DE SA CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA COPRAL AU MOMENT DE LA REMISE DES WARRANTS, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INOPPOSABLE A LA MASSE DES PAYEMENTS RECUS OU DE L'INTERET QU'IL AURAIT PU AVOIR A ASSURER L'ECHEANCE DE LA COPRAL, QUE CETTE CONNAISSANCE RESSORT DU FAIT, CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COPRAL NE SUBSISTAIT QUE GRACE A L'AIDE DE LA BANQUE ET QUE LA SITUATION ETAIT TELLE, EN JUILLET 1965, QUE A... A REFUSE D'ASSURER L'ECHEANCE DU 31 JUILLET, SACHANT QUE LA DAME DE Y... SERAIT CONTRAINTE AU DEPOT DE SON BILAN; VU LESDITS ARTICLES; ENSEMBLE L'ARTICLE 614-15, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 131, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; 1° SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN, ATTENDU QUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES RELAXENT UN PREVENU SANS AVOIR EXAMINE TOUS LES ELEMENTS DE LA PREVENTION QUI LEUR EST SOUMISE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE BANQUEROUTE, RENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE CORRECTIONNEL, QUI DOIT LUI-MEME EN RECHERCHER LES ELEMENTS DANS L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS ETRE LIE PAR L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, QUE LES DECISIONS RENDUES A CET EGARD SUR LES POURSUITES CIVILES DES CREANCIERS DEMEURENT SANS INFLUENCE SUR LES DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA PREVENTION RETENUE A L'ENCONTRE DE LA FEMME DE Y... D'AVOIR, ETANT PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR DES PRODUITS LAITIERS, DE MAUVAISE FOI ET APRES CESSATION DES PAYEMENTS DE LADITE SOCIETE PAYE UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE, L'ARRET ATTAQUE, POUR RELAXER LA PREVENUE, ENONCE, EN SE REFERANT DU RESTE A TORT A L'ARTICLE 614-6 PARAGRAPHE 4 DU CODE DU COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS N'A PAS ENCORE ETE ETABLIE DE FACON DEFINITIVE, QUE SI LA DAME DE Y... A DEPOSE SON BILAN LE 3 AOUT 1965, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE, TOUR A TOUR, FIXEE AU 31 DECEMBRE 1963, PUIS AU 1ER JUILLET 1965, ET ENFIN, PAR L'ARRET DE LA COUR DE CEANS DU 28 MARS 1969, SOUMIS A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION AU 30 JUIN 1964; QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE LES FAITS INCRIMINES, S'ILS SE SONT PASSES A LA VEILLE DU DEPOT DE BILAN ET PAR CONSEQUENT EN PERIODE SUSPECTE, NE PEUVENT EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ETRE POSTERIEURS A LA CESSATION DES PAYEMENTS DONT, AINSI QU'IL A ETE PRECISE, LA DATE N'A PAS ETE FIXEE DE FACON DEFINITIVE; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RELAXE DE LA FEMME DE Y... ET DE A..., POURSUIVI COMME COMPLICE, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS ETAIT, OU N'ETAIT PAS, EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DU COMMERCE EN VIGUEUR, AU MOMENT DES FAITS ET EN S'ABSTENANT D'ORDONNER EVENTUELLEMENT LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION PROPRES A DETERMINER LA DATE DE LADITE CESSATION DES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A, D'AILLEURS A TORT, FONDE LA BONNE FOI DE LA FEMM DE Y... SUR L'IGNORANCE TOTALE DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE, QUE LA BANQUE REFUSERAIT D'ASSURER L'ECHEANCE DU 31 JUILLET 1965, A MECONNU L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS ET VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS EXPOSES; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE RELAXE DE LA FEMME DE Y... ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE A... EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE, RECHERCHANT SI LA DAME DE Y... AVAIT PAYE UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A EXPOSER QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS, BANQUE QUI DETENAIT AU 1ER JUILLET 1965 DES TRAITES EMISES PAR LA SOCIETE COPRAL SUR LA SOCIETE CEDA, AVAIT ETE AVISEE QUE LESDITES TRAITES NE SERAIENT PAS PAYEES A L'ECHEANCE; QUE LE DIRECTEUR DE LA BANQUE, A..., AVAIT SIGNALE CETTE SITUATION A LA FEMME DE Y..., LAQUELLE, POUR COUVRIR LE DEFICIT DU COMPTE COURANT DE SA SOCIETE, ACHETAIT AUSSITOT UNE GRANDE QUANTITE DE BEURRE QU'ELLE WARRANTAIT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE WARRANT ENDOSSE NE CONSTITUE POUR LE BANQUIER QU'UNE SIMPLE CREANCE GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT ET NON UNE OPERATION D'ESCOMPTE A SON PROFIT, DEDUIT, DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, PAYEMENT, C'EST-A-DIRE LIBERATION DU DEBITEUR VIS-A-VIS DU CREANCIER; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXPOSE LES CONDITIONS JURIDIQUES DE TRANSMISSION DU WARRANT ET D'AVOIR PRECISE SI LA BANQUE CESSIONNAIRE AVAIT RECU LE WARRANT SEUL OU ACCOMPAGNE DU RECEPISSE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CESSIONNAIRE DU WARRANT AVAIT RECU UNE SIMPLE GARANTIE, AINSI QUE LE DISPOSE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 6 AOUT 1945, RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX, OU SI, CONFORMEMENT AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, IL AVAIT LE DROIT DE DISPOSER DE LA MARCHANDISE WARRANTEE; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ACCUEILLI DANS SA DEUXIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 7 JANVIER 1970, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES QUI, APRES RELAXE DE LA FEMME DE Y... ET DE A... DU CHEF DE PAYEMENT PREFERENTIEL D'UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE ET DE COMPLICITE DE CETTE INFRACTION ONT DEBOUTE LA PARTIE CIVILE X... AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA SOCIETE COMPTOIR DES PRODUITS LAITIERS EN FAILLITE, DE SA DEMANDE; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) BANQUEROUTE - Etat de cessation de payements - Date - Appréciation souveraine des juges répressifs.
Analyse : La constatation de l'état de cessation des payements, élément essentiel du délit de banqueroute, rentre dans les pouvoirs souverains du Juge correctionnel qui en recherche lui-même les éléments dans l'ensemble des faits et circonstances de la cause, sans être lié par l'appréciation de la juridiction commerciale (1).