Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 28 FEVRIER 1964), LIETAR, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TEXTILES "GUILLEMAUD", LAQUELLE AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE MAIS AVAIT DROIT A D'IMPORTANTES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE D'AUTRES ACTIONNAIRES, CEDE LA MAJORITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES (CFEIF), QUI A REALISE LA FUSION DESDITS ETABLISSEMENTS GUILLEMAUD AVEC UNE AUTRE SOCIETE DE TEXTILES, LA SOCIETE "DAVENIERE", DONT ELLE ETAIT DEJA ACTIONNAIRE MAJORITAIRE; QUE, D'UNE PART, PARMI LES ACTIONS VENDUES FIGURAIT UNE SERIE DE 2825 ACTIONS APPARTENANT A FENAUX, DONT LE TRANSFERT NECESSITAIT CERTAINES FORMALITES ET DONT LA CFEIF N'A JAMAIS PRIS POSSESSION; QUE, D'AUTRE PART, SUR LE PRIX CONVENU POUR L'ENSEMBLE DES CESSIONS, LA CFEIF A LAISSE IMPAYEES DIVERSES SOMMES FORMANT UN TOTAL DE 32081000 AF; QUE LA CFEIF AYANT ASSIGNE LIETAR EN RESOLUTION DE LA VENTE DES 2825 ACTIONS DONT ELLE N'AVAIT PAS PRIS POSSESSION, LIETAR A, DE SON COTE, RECLAME PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX LUI RESTANT DU, AUGMENTE D'UNE PENALITE DE 10% ET D'UN INTERET DE 12%, PREVUS AU CONTRAT, ET A, A CETTE FIN, ASSIGNE TANT LA CFEIF QUE LA SOCIETE "DAVENIERE" (DEVENUE, PAR SUITE DE LA FUSION, SOCIETE "GUILLEMAUD ET DAVENIERE"), QUI AVAIT CAUTIONNE LA DETTE DE LA CFEIF, AINSI QUE LA BANQUE D'ARBITRAGE ET DE CREDIT, CERTIFICATEUR DE CAUTION DE LA SOCIETE "DAVENIERE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LIETAR, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE LA CAUTION DONNEE PAR LA SOCIETE "DAVENIERE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE D'ARBITRAGE ET DE CREDIT ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE SENS QUE LESDITES CONCLUSIONS FAISAIENT VALOIR NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "GUILLEMAUD" DE DECEMBRE 1954 ET JANVIER 1955 QUE LIETAR, QUI ETAIT MEMBRE DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, NE POUVAIT IGNORER LA FUSION PROCHAINE DE "GUILLEMAUD ET DAVENIERE" PUISQU'IL L'AVAIT FAIT APPROUVER PAR CE CONSEIL, QUE LIETAR NE POUVAIT IGNORER, ETANT DONNE SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, QUE LA CAUTION LITIGIEUSE ABOUTISSAIT A FAIRE PAYER PAR LA SOCIETE EMETTRICE LE PRIX D'ACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ADMIS QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE "DAVENIERE" ETAIT LA FABRICATION ET LE NEGOCE D'ARTICLES TEXTILES OU DERIVES, NE POUVAIENT PAS AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE DES OPERATIONS DE BANQUE ET DE BOURSE PEUVENT FAIRE NORMALEMENT PARTIE DE CETTE ACTIVITE, SANS EXPLIQUER COMMENT CELLES-CI AVAIENT UN RAPPORT SUFFISAMMENT DIRECT AVEC LADITE ACTIVITE SOCIALE, QU'ENFIN, L'ARRET COMPORTE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENONCANT QU'IL EST PERMIS DE PENSER QUE LIETAR N'AURAIT PAS CONTRACTE S'IL N'AVAIT PAS EU LA GARANTIE DE LA SOCIETE "DAVENIERE" DONT L'ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT CONCOMITANT AU PROPRE ENGAGEMENT DE LA SOCIETE CAUTIONNEE, QUE, DE CE FAIT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA PERSONNE QUI AVAIT FAIT CAUTIONNER SES ENGAGEMENTS PAR LA SOCIETE "DAVENIERE" ETAIT NON POINT LIETAR MAIS LA CFEIF, LAQUELLE N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION D'ADMINISTRATEUR AU SEIN DE LA SOCIETE "DAVENIERE" ET N'AVAIT AVEC CETTE DERNIERE AUCUN ADMINISTRATEUR COMMUN, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE FAISAIT DONC OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE "DAVENIERE" CAUTIONNAT LES ENGAGEMENTS QUE LA CFEIF AVAIT PRIS ENVERS LIETAR, LEQUEL ETAIT UN TIERS AU REGARD DE L'UNE ET DE L'AUTRE DE CES DEUX SOCIETES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'OBLIGATION AINSI SOUSCRITE NE TENDAIT NI AU RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS PAR LA SOCIETE EMETTRICE, NI A L'ALIENATION D'UNE PORTION DU CAPITAL SOCIAL, GAGE DES CREANCIERS, QUE LA SOCIETE "DAVENIERE", A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE CONTRACTER DES OBLIGATIONS DE BANQUE OU DE BOURSE EN RAPPORT DIRECT AVEC SON ACTIVITE, AVAIT LE PLUS GRAND INTERET A L'OPERATION PUISQUE L'ACHAT DES ACTIONS DE LA SOCIETE DES TEXTILES GUILLEMAUD ET LA FUSION QUI DEVAIT S'ENSUIVRE ALLAIENT LA FAIRE BENEFICIER DES INDEMNITES POUR DOMMAGES DE GUERRE DONT LADITE SOCIETE "GUILLEMAUD" ETAIT TITULAIRE ET QU'IL EST PERMIS DE PENSER QUE LIETARD N'EUT PAS CONTRACTE S'IL N'AVAIT PAS OBTENU LA GARANTIE LITIGIEUSE, LAQUELLE, LOIN D'ETRE PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE LA SOCIETE ET DE SES CREANCIERS, ETAIT AU CONTRAIRE DE NATURE A LES FAVORISER; D'OU L'ARRET DEDUIT QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE "DAVENIERE" N'ETAIT PAS GRATUITE MAIS CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE D'AVANTAGES NOTABLES; QU'EN REFUSANT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DE DECLARER NUL LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS QUE SA DECISION, DUMENT MOTIVEE, PRESENTE UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME. - ADMINISTRATEURS. - CONVENTIONS INTERDITES. - CAUTION PAR LA SOCIETE DE LA DETTE D'UNE AUTRE SOCIETE, ACQUEREUR D'ACTIONS D'UNE TROISIEME. - ACHAT REALISE EN VUE DE LA FUSION DE CETTE DERNIERE AVEC LA CAUTION
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER VALABLE LE CAUTIONNEMENT, PAR UNE SOCIETE ANONYME, DE LA DETTE D'UNE AUTRE SOCIETE, AYANT ACQUIS DES ACTIONS D'UNE TROISIEME EN VUE DE REALISER LA FUSION DE CETTE DERNIERE AVEC LA SOCIETE CAUTION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA SOCIETE CAUTIONNEE N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION D'ADMINISTRATEUR AU SEIN DE LA SOCIETE CAUTION ET N'AVAIT AVEC CELLE-CI AUCUN ADMINISTRATEUR COMMUN, QUE LE VENDEUR DES ACTIONS ETAIT UN TIERS AU REGARD DE CES DEUX SOCIETES, QUE L'OBLIGATION NE TENDAIT NI AU RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS PAR LA SOCIETE EMETTRICE, NI A L'ALIENATION D'UNE PORTION DU CAPITAL SOCIAL, ET QUE LA SOCIETE CAUTION AVAIT LE PLUS GRAND INTERET A L'OPERATION D'ACHAT DES ACTIONS ET DE FUSION CONSECUTIVE, OPERATION A LAQUELLE LE VENDEUR N'AURAIT PAS CONSENTI S'IL N'AVAIT PAS OBTENU LA GARANTIE LITIGIEUSE.