Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21, 24, 25 ET 26 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58/1275 DE LA MEME DATE, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QU'AU-DESSUS DE CE TAUX, LES PARTIES PEUVENT EXERCER RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N° 44 - U DE NANTES A CONTESTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT A 17565,21 NF PRESENTEE PAR BELLENGER, EN FAISANT VALOIR QUE LES PENALITES DONT LA REMISE ETAIT SOLLICITEE AVAIENT ETE INTEGRALEMENT PAYEES SANS RESERVES ; QUE CE MOYEN AYANT ETE ECARTE ET UNE REMISE DE 50 % DES MAJORATIONS DE RETARD AYANT ETE ACCORDEE AU DEMANDEUR, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIT APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT LA DEMANDE RECEVABLE, ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIT PAS, PAR UN BIAIS, SAISIR LA JURIDICTION D'APPEL DE LA QUESTION DE LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ; MEME SI L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AVAIT ETE SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN TOUTE MATIERE L'APPEL EST DE DROIT ; QUE LE TEXTE QUI, DANS UN CAS DETERMINE, RETIRE CETTE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE DOIT, DES LORS, ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; QU'ELLE ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL QUI EN A ETE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 768. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES C/ BELLENGER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET LABBE.DANS LE MEME SENS : 5 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 242, P 168 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - DECISION STATUANT SUR LA POSSIBILITE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DEJA REGLEES
Analyse : EN TOUTE MATIERE L'APPEL EST DE DROIT ET LE TEXTE QUI, DANS UN CAS DETERMINE, RETIRE CETTE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE DOIT, DES LORS, ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT. AINSI, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL LA DECISION STATUANT SUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD REGLEES SANS RESERVES PAR LE DEBITEUR, UNE TELLE DECISION NE RENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961.