COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

JOINT LES POURVOIS NO 62-10.282 ET NO 62-10.10.584 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-10.584 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE L'HERMITE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LE DIVORCE N'AURAIT PU ETRE PRONONCE PAR INFIRMATION DE LA DECISION D'UNE JURIDICTION NON SAISIE D'UNE TELLE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR SAISIE D'UN APPEL PRINCIPAL DE L'HERMITE ET D'UN APPEL INCIDENT DE DAME X..., ET ESTIMANT FONDES L'APPEL PRINCIPAL ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, PROCEDER PAR INFIRMATION D'UN JUGEMENT, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX X... AU SEUL PROFIT DE LA FEMME, POUR LE DECLARER AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES ; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUG AL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE DIVERS TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS, DONT CERTAINS EMANANT DE PROPRES PARENTS DE DAME X..., QUE LE MENAGE AVAIT ETE DISLOQUE DU FAIT DE DAME X..., TOMBEE SOUS L'INFLUENCE D'UNE PERSONNE DE SON SEXE, AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS EQUIVOQUES ET INJURIEUSES POUR SON MARI, SE BORNENT A ENONCER QU'IL ECHEAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'HERMITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; EN QUOI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 62-10.282 : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, EN RECONNAISSANT QUE L'HERMITE S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ADULTERE, OU, AU MOINS, ENVERS SA FEMME, DE RELATIONS INJURIEUSES AVEC UNE ETRANGERE DE NATURE A FAIRE PRONONCER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... : QUE PAR CETTE REFERENCE EXPRESSE, L'ARRET A SUFFISAMMENT MARQUE QUE LA DOUBLE EXIGENCE LEGALE ETAIT PRISE EN CONSIDERATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : VU L'AR TICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA COUR A DECLARE CONFIRMER, PAR MOTIFS PROPRES, LE JUGEMENT QUI CONFIAIT LA GARDE DES DEUX FILLES MINEURES A LA MERE AU SEUL PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, EN RAISON DE CE QU'AUCUN FAIT POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, NE JUSTIFIAIT LA MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES ; QUE, CEPENDANT, PAR LE MEME ARRET, ELLE A RECONNU FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU PERE EN RETENANT A LA CHARGE DE LA FEMME UN FAIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT ECARTE, SANS VERIFIER S'IL N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UN CHANGEMENT DESDITES MESURES ; ATTENDU QU'UNE TELLE CONTRADICTION DE MOTIFS DOIT ENTRAINER SUR CE POINT, LA NULLITE DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU 'IL A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ET EN CE QU'IL A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 19 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10.282. L'HERMITE C/ DAME X.... NO 62-10.584. DAME X... C/ L'HERMITE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET PRADON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 22 MAI 1963, BULL., 1963, II, NO 367, P. 273. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 JUIN 1961, BULL., 1961, II, NO 419, P. 302.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - INTRODUCTION - INTRODUCTION EN CAUSE D'APPEL - EFFET
Analyse : 1° LORSQU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT PRONONCANT UN DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, UNE COUR D'APPEL SE TROUVE SAISIE, A LA FOIS DE L'APPEL PRINCIPAL DU MARI QUI FORME EN MEME TEMPS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ET DE L'APPEL INCIDENT DE LA FEMME, ET ESTIME FONDE TANT L'APPEL DU MARI QUE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ELLE PEUT INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES.