Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 70-14.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 70-14442
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-12, 1970-06-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES FONTENAY CENTRE ET JEAN JAURES, SOUS LA DIRECTION DE X... ARCHITECTE, ASSISTE DE Y..., LA SOCIETE ENTREPRISE SANTI A DEMOLI UN LOCAL SIS 16, RUE JEAN JAURES A FONTENAY-AUX-ROSES ET A DISPOSE DU MATERIEL INDUSTRIEL SE TROUVANT DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LE DOMMAGE SUBI PAR Z..., LOCATAIRE DE L'ENTREPOT ET PROPRIETAIRE DU MATERIEL SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS AU PRETEXTE D'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SE DISPENSER DE REPONDRE AUX MOYENS PERTINENTS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DES SOCIETES, QUE CELLES-CI EXPOSAIENT, EN EFFET, DANS CES ECRITURES RESTEES SANS REPONSE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN JAURES AVAIT ACQUIS DES PARCELLES DE TERRAIN AUX NUMEROS 20 ET 22 DE LA RUE JEAN JAURES ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS DONNE AUCUN ORDRE DE DEMOLITION DES BATIMENTS SITUES AU NO 16 DE LA MEME RUE, AJOUTANT QUE C'ETAIT L'ARCHITECTE X... QUI AVAIT DONNE CET ORDRE ET CE, DES LE 18 JUIN 1964, ALORS QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR LES LOCAUX SITUES AU N° 16 DE LADITE RUE N'ETAIT PAS OBTENUE A CETTE DATE, D'OU IL SUIVAIT QUE, SEULS, LES AUTEURS DES DOMMAGES, L'ENTREPRISE SANTI, X... ET Y..., DEVAIENT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR Z... ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES FONTENAY CENTRE ET JEAN JAURES DE S'ASSURER, AVANT DE DONNER L'ORDRE DE DEMOLITION, QUE LA SITUATION DE TOUS LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE 16, RUE JEANJAURES, AVAIT ETE REGLEE JURIDIQ UEMENT ; QUE, PAR UNE NEGLIGENCE FAUTIVE, AUCUNE SOLUTION N'AVAIT ETE DONNEE AU CAS DE Z... ET QU'EN INDIQUANT SUR LE DEVIS DESCRIPTIF QUE, SEULS, LES LOCAUX SIS 22 ET 22 BIS, RUE JEAN JAURES, DEVAIENT ETRE MOMENTANEMENT EPARGNES ET EN OMETTANT LE LOCAL DE Z... DANS CES EXCEPTIONS, LES SOCIETES IMMOBILIERES ONT COMMIS UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES QU'ELLE A ALLOUEES A Z... COURAIENT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE C'EST LA DECISION JUDICIAIRE QUI FAIT NAITRE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS, QUI, COMME TELLE, NE PEUT PRODUIRE INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE, ET QUE, SI LES JUGES DU FOND VEULENT CONDAMNER UNE PARTIE A UN SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ILS NE PEUVENT FAIRE COURIR LES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION QU'A LA CONDITION DE LA MOTIVER SERIEUSEMENT ET DE CONSTATER LE PREJUDICE A REPARER ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES INTERETS DE DROIT SERAIENT DUS A DATER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PROVENANT DU MANQUE A GAGNER RESULTANT DE LA PRIVATION DE LA VALEUR DU MATERIEL DONT Z... AVAIT ETE DEPOSSEDE, LA COUR D'APPEL A MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME EN PREMIERE INSTANCE PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES FONTENAY CENTRE ET JEAN JAURES CONTRE L'ARCHITECTE X... L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LEDIT APPEL NE POUVAIT ETRE INTRODUIT QUE PAR VOIE D'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : APPEL EN GARANTIE - FORME - DEMANDE INTENTEE PAR UN DEFENDEUR CONTRE UN AUTRE - SIMPLES CONCLUSIONS.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - PROCEDURE - JONCTION A L'INSTANCE PRINCIPALE - FORME - SIMPLES CONCLUSIONS.
Analyse : UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.