Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1976, 74-11.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11157
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1973-12-19, 1973-12-19
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 19 DECEMBRE 1973) D'AVOIR REJETE A L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DU 4 MAI 1973,QUI A PRONONCE, POUR DEFAUT DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE COMMERCE ET DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX (SOCOTRIN) EN LIQUIDATION DES BIENS, EXCEPTION TIREE DE CE QUE HENIQUI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS ETE APPELE A PARTICIPER A LA VERIFICATION DES CREANCES DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1972 AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE HENIQUI AVAIT X... FRANCE EN DECEMBRE 1971 AVEC SON MOBILIER PERSONNEL, SANS LAISSER D'ADRESSE ET EN EMPORTANT LES LIVRES DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC N'A PAS JUSTIFIE AVOIR ADRESSE A HENIQUI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET N'A PAS ETABLI QUE CETTE LETTRE N'AVAIT PAS ATTEINT SON DESTINATAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEPART DE HENIQUI POUR L'ETRANGER A UNE ADRESSE INCONNUE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE CONVOCATION DU DEBITEUR DANS LE DELAI LEGAL CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1972, QUE HENIQUI NE CONTESTE PAS AVOIR RECUE A SA NOUVELLE ADRESSE A LUXEMBOURG, LE SYNDIC A DEMANDE A CELUI-CI DE PASSER A SON ETUDE POUR PROCEDER A LA VERIFICATION DES CREANCES, ET QUE, HENIQUI ETANT SORTI DE SON SILENCE PAR UNE LETTRE DU 23 MAI 1972,IL LUI RESTAIT POSSIBLE DE FORMULER SES RECLAMATIONS AU GREFFE, DANS LES QUINZE JOURS DE L'INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES, PAR VOIE D'INSERTION SUR L'ETAT DES CREANCES, MAIS QU'IL NE L'A PAS FAIT; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DU 4 MAI 1973 TIRE DU FAIT QUE CE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU SANS QU'IL AIT CONSTATE QUE LA SOCIETE SOCOTRIN AVAIT ETE PREALABLEMENT ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUX MOTIFS QUE CETTE OBLIGATION, PREVUE A L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LES LOIS DU 13 JUILLET 1967 ET DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET QU'EN TOUT CAS, HENIQUI AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 6 AVRIL 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,RELATIVES A L'AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A LA PROCEDURE DE CONVERSION D'OFFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, DONT LA MECONNAISSANCE ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT DE CONVERSION, NE PEUT RESULTER NI D'UN PROCES-VERBAL FAISANT ETAT D'UNE AUDIENCE NON PUBLIQUE TENUE LE 6 AVRIL 1973, DONT LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LUI-MEME CONSTATE QU'ELLE AURAIT EU LIEU CE JOUR-LA EN CHAMBRE DU CONSEIL, NI DE LA PRESENCE DE HENIQUI A L'AUDIENCE DU 4 MAI 1973, DONT IL A ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE DU 6 AVRIL 1973 A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET A L'ISSUE DE LAQUELLE LE PRONONCE DE LA DECISION A ETE FIXE AU 4 MAI 1973, AINSI QUE DU JUGEMENT DU 4 MAI LUI-MEME, QUE LADITE AUDIENCE DU 6 AVRIL ETAIT , QUE HENIQUI Y A COMPARU EN PERSONNE ET QU IL Y A PRIS DES CONCLUSIONS ORALES; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE QUE LA SOCIETE SOCOTRIN AVAIT BIEN ETE ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL PREALABLEMENT A LA VERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF INVOQUE AU MOYEN, QUI EST ERRONE MAIS SURABONDANT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Procédure - Saisine d'office - Audition du débiteur en Chambre du conseil - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine du tribunal - Saisine d'office - Audition du débiteur en Chambre du conseil - Constatation - Procès-verbal d'audience.
Analyse : Statuant sur l'appel d'un jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et relevant, d'après le procès-verbal de l'audience du tribunal à laquelle la cause avait été débattue, que cette audience était non publique et que le débiteur y avait comparu en personne, une Cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, selon lequel l'obligation d'audition du débiteur en chambre du conseil n'aurait pas été reprise par la loi du 13 juillet 1967 et par le décret du 22 décembre 1967, justifie sa décision rejetant l'exception de nullité du jugement.