Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, 80-15.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15605
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-06-19, 1980-06-19
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR, CHARGE DE CONSTRUIRE UN APPENTIS POUR LE COMPTE DE M Z..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1980), DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER AU MAITRE DE Y... UN TROP-PERCU SUR LE PRIX EN RAISON DES MALFACONS ET NON-FINITIONS DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DU MOMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE EXPLIQUANT QUE M X... N'AIT PAS TERMINE L'APPENTIS NON AUTORISE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR ENSUITE, A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, UNE INDEMNITE POUR NON-FACON ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EXONERAIT PAS M X... DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI POUR LES MALFACONS, ET, D'AUTRE PART, QUE CET ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE ETRE PAYE AU-DELA DE LA PART D'APPENTIS EFFECTIVEMENT REALISEE, L'ARRET, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A PU RETENIR QUE LES NON-FINITIONS DEVAIENT ETRE DEDUITES DU PRIX DU PAR M Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Z... UNE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTRADICTION ENTRE DEUX DISPOSITIONS D'UNE MEME DECISION ETANT ASSIMILABLE A LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE DEBOUTER LE MAITRE DE Y... DE SON APPEL INCIDENT, TOUT EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE NE LUI AVAIENT PAS ACCORDEE LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ADMISSION DE TOUTES LES DEMANDES DE LA PARTIE QUI INVOQUE CETTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M X... A VERSER A M Z... 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIF A CE CHEF DE DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE L'ARRET CONDAMNANT M X... A VERSER A M Z... 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Admission de toutes les demandes de la partie demandant le remboursement des frais (non).
Analyse : L'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes de la partie qui invoque cette application.