COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE, DONT UNE EXPEDITION AVAIT ETE ADRESSEE A X... PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, CELUI-CI N'AYANT FORME AUCUN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LA LOI, ALORS QUE CE DELAI NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE SI UNE NOTIFICATION DE LA DECISION A ETE FAITE, LE SIMPLE ENVOI D'UNE EXPEDITION NE POUVANT REMPLACER CETTE NOTIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE CETTE FORMALITE A NOTAMMENT POUR BUT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA PERSONNE INTERESSEE LA DECISION LA CONCERNANT DE FACON A LUI PERMETTRE D'EXERCER, SI ELLE L'ESTIME A PROPOS, UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ; QUE CE BUT EST REMPLI QUAND CETTE PERSONNE A RECU UNE EXPEDITION COMPLETE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE QUE X... A RECONNU AVOIR RECU, PAR LETTRE RECOMMANDEE, UNE EXPEDITION INTEGRALE DE LA DECISION LE CONCERNANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS. N ° 61-11 780. ROBERT X... C / URSSAF DE L'ALLIER. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - NOTIFICATION - FORME - ENVOI D'UNE EXPEDITION DE LA DECISION GRACIEUSE
Analyse : LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX AYANT NOTAMMENT POUR BUT DE PORTER CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DE LA PERSONNE INTERESSEE DE FACON A LUI PERMETTRE, SI ELLE L'ESTIME A PROPOS, UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, CE BUT EST REMPLI QUAND CETTE PERSONNE A RECU UNE EXPEDITION COMPLETE DE LA DECISION GRACIEUSE.