Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 9 NOVEMBRE 1967), X... A, AVEC D'AUTRES CREANCIERS, ACCODE LE 28 FEVRIER 1954, UN MORATOIRE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERRIER QUI A, PAR LA SUITE, ETE MISE EN FAILLITE, LA CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER AVRIL 1954 ; QUE X..., AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, A RECU DES PAYEMENTS PARTIELS ET QU'IL A ETE ADMIS AU PASSIF POUR LE RELIQUAT DE SA CREANCE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CES PAYEMENTS INOPPOSABLES A LA MASSE MALGRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT DE L'ADMISSION AU PASSIF ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'INOPPOSABILITE DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ETANT FACULTATIVE, CE N'EST PAS PRIVER D'EFFET LE JUGEMENT FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, NI PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES CREANCIERS, QUE DE DECIDER QU'EN CAS DE PAYEMENT PARTIEL EN COMPTE SUR LA CREANCE UNIQUE, LE SYNDIC DOIT INVOQUER L'ARTICLE 478 DES QU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE D'ADMISSION DE CETTE CREANCE ET QUE, SI CETTE CREANCE N'EST ADMISE QU'A CONCURRENCE DU SOLDE RESTANT DU, CECI IMPLIQUE RENONCIATION, CONSACREE PAR UNE DECISION D'ADMISSION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A INVOQUER L'INOPPOSABILITE FACULTATIVE DE PAYEMENTS QUI ONT ETE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA CREANCE ADMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'OBJET D'UNE DECISION ADMETTANT LE SOLDE NON CONTESTE D'UNE CREANCE EST ETRANGER A LA QUESTION DE LA VALIDITE DES ACOMPTES VERSES ANTERIEUREMENT ET QUE LA DECISION QUI A ACCUEILLI LA PRODUCTION DE X... POUR LA PARTIE IMPAYEE DE SA CREANCE NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION EN INOPPOSABILITE DES PAYEMENTS PARTIELS, CONCERNENT LA MEME CREANCE QUI ONT ETE RECUS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE X... CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ENSUITE DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE DEBITEUR POUR OBTENIR UN MORATOIRE, ALORS QUE SELON LE POURVOI LA COUR RELEVE QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS EST POSTERIEURE AU MORATOIRE, DE SORTE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES EXPLICATIONS ANTERIEURES A UN MORATOIRE CONSENTI PRECISEMENT EN VUE D'UN REDRESSEMENT SUFFISAIENT A FAIRE CONNAITRE AUX CREANCIERS (INFORMES SEULEMENT DE DIFFICULTES DU DEBITEUR), L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS SURVENU PAR LA SUITE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE X... DECEDE, N'ONT ELEVE AUCUNE CRITIQUE A L'EGARD DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI, PAR LE MOTIF REPRIS PAR LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LORSQU'IL A RECU LES PAYEMENTS LITIGIEUX, X... SAVAIT QUE LES ETABLISSEMENTS PERRIER ETAIENT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES AUX INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA RECEPTION DES PAYEMENTS LITIGIEUX AUX MOTIFS SELON LE POURVOI QU'EN MATIERE DE FAILLITE, LA MAUVAISE FOI DU CREANCIER RESULTE DE CE QU'IL CONNAISSAIT LA CESSATION DES PAYEMENTS, ALORS QUE SI CETTE CONNAISSANCE SUFFIT A ENTRAINER APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, CE TEXTE N'ORDONNE QUE LE REVERSEMENT DES SOMMES PERCUES, SANS ORDONNER PAYEMENT A LA MASSE D'INTERETS QUI NE PEUVENT ETRE DUS, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; QU'A COMPTER DE LA SOMMATION, SAUF CAS DE MAUVAISE FOI CARACTERISEE JUSTIFIANT LEUR ALLOCATION A COMPTER DU PAYEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, X..., BIEN QUE CONNAISSANT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DES ETABLISSEMENTS PERRIER, A TENTE DE SE FAIRE PAYER AU PREJUDICE DE LA MASSE ET EN DEHORS DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE EN A DEDUIT QU'IL ETAIT DE MAUVAISE FOI ET QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-12.187. CONSORTS X... C/ BEUX-FRERE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 174, P. 149 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CREANCE PAYEE PARTIELLEMENT ADMISSION AU PASSIF POUR LE SOLDE PORTEE
Analyse : 1 L'OBJET D'UNE DECISION ADMETTANT LE SOLDE NON CONTESTE D'UNE CREANCE EST ETRANGER A LA QUESTION DE LA VALIDITE DES ACCOMPTES VERSES ANTERIEUREMENT ET LA DECISION QUI A ACCUEILLI LA PRODUCTION D'UN CREANCIER A LA FAILLITE DE SON DEBITEUR POUR LA PARTIE IMPAYEE DE SA CREANCE NE MET PAS OBSTACLE A L'ACTION EN INOPPOSABILITE DES PAYEMENTS PARTIELS CONCERNANT LA MEME CREANCE, QUI ONT ETE RECUS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE.