Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE, PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1960, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ; QUE LEDIT ARRET A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI ET DIT QU'IL AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA PENSION ALIMENTAIRE ; QUE LA COUR DE CASSATION A CASSE CET ARRET, DE CE DERNIER CHEF, ET QU'AINSI L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT LA PENSION EST DEMEUREE EN VIGUEUR, QUE X... EN A DEMANDE LA SUPPRESSION ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MENTIONNE QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ETANT D'INTERPRETATION STRICTE NE POUVAIENT EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, S'APPLIQUER A UNE DEMANDE EN SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE 248, INSPIREE DE MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, MEME INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LADITE PENSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10 371. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET BORE. DANS LE MEME SENS : 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 809 1°, P 594 : 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 292, P 211.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE DE SUPPRESSION
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL INSPIREE DE MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, MEME INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LADITE PENSION.