Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1981, 81-60.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-60044
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1981-01-23, 1981-01-23
Président : Pdt M. Bel

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DUBOURG CONTRE UN JUGEMENT REJETANT SON RECOURS DEPOSE A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BUDOS NE CONTENANT AUCUN MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Enoncé des moyens de cassation - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen énoncé dans la déclaration de pourvoi - Nécessité.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé en matière électorale dont la déclaration ne contient l'énoncé d'aucun moyen.