Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1992, 88-41.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-41421
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1988-01-26, 1988-01-26
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Vuitton.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 5 octobre 1971 par la société SODEP en qualité d'ouvrier-décolleteur, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er février 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société SODEP : (sans intérêt) ; Sur le pourvoi incident formé par M. X... : Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un jour complémentaire de congé légal au titre de la cinquième semaine de congé payé, la cour d'appel a énoncé que le jour de la semaine qui, en raison de la répartition hebdomadaire du travail, est chômé en tout ou en partie, reste un jour ouvrable pour la détermination de congé et qu'il en est généralement ainsi du samedi ou du lundi ; que si la Cour de Cassation a introduit un assouplissement à cette règle en décidant que si le samedi ou le lundi est le premier jour ouvrable suivant le départ en vacances, il n'entre pas en compte pour la détermination du congé, lequel ne commence à courir que du jour où le travail aurait normalement repris dans l'entreprise, cette exception à la règle doit être interprétée restrictivement ; qu'elle ne doit dès lors, en cas de fractionnement ne jouer qu'une fois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur 6 jours ; que cette règle étant applicable même en cas de fractionnement de congé, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande en paiement d'un jour complémentaire de congé, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Point de départ - Premier jour ouvrable - Définition
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé fractionné - Premier jour ouvrable - Définition
Analyse : Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur 6 jours. Cette règle est applicable en cas de fractionnement de congé.