COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 417 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUESELON CE TEXTE, LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 MAI 1956, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A L'INSTITUTRICE PUBLIQUE DAME X..., DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ; OR, ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SI CETTE INSTITUTRICE AVAIT ETE ATTEINTE PAR LA LIMITE D'AGE LE 5 AVRIL 1956, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS AUXQUELLES IL NE DEVAIT ETRE MIS FIN QUE LE 30 OCTOBRE 1956 ; QUE LORS DE SON ACCIDENT DU 26 MAI 1956, ELLE PERCEVAIT REGULIEREMENT SON TRAITEMENT, SUR LEQUEL ETAIT RETENUE LA COTISATION SPECIALE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ; QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA DAME X..., QUI N'ETAIT POINT IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT NENEFICIER DE CELUI-CI CUMULATIVEMENT AVEC CELUI APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 11 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12.443. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - FONCTIONNAIRES (NON) - FONCTIONNAIRE AYANT PROLONGE SON ACTIVITE APRES L'AGE DE LA RETRAITE
Analyse : LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'ETANT PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A UNE INSTITUTRICE PUBLIQUE DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI, ATTEINTE PAR LA LIMITE D'AGE, AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS ET A PERCEVOIR SON TRAITEMENT SUR LEQUEL ETAIT RETENUE LA COTISATION SPECIALE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES.