COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NICOISE DES ASCENSEURS DU CHATEAU A PAYER A SON Y... JACQUES UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1953 A 1960, AU MOTIF QUE LES SOMMES PAYEES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT CETTE PERIODE NE POUVAIENT AVOIR LA MEME CAUSE JURI X... QUE LADITE INDEMNITE, ET QU'IL A... PAS SOUTENU QUE JACQUES AURAIT EU LE BENEFICE EFFECTIF DE SES CONGES PAYES PENDANT LES HUIT ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN EXECUTION D'UN ACCORD PASSE AVEC SON PERSONNEL, LEQUEL, REPARTI EN DEUX EQUIPES ASSURANT PAR ROULEMENT UN SERVICE DE 4 A 7 HEURES PAR JOUR, POUVAIT PRENDRE SES CONGES, EGALEMENT PAR ROULEMENT, AUX EPOQUES CHOISIES PAR LUI, ELLE PAYAIT A CHAQUE Y... UN SALAIRE ANNUEL FORFAITAIRE DE 2496 HEURES POUR UNE DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF DE 1780 HEURES ET DEMIE, ET QU'ELLE EN DEDUISAIT QUE, CHACUN DE SES Z... AYANT PERCU L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION TANT PENDANT SES PERIODES DE TRAVAIL QUE PENDANT CELLES DE CONGE ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVANT EN TOUS CAS ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE DONT ELLE TIENT LIEU, JACQUES DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE, LE 22 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MENTON.

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CUMUL AVEC LE SALAIRE (NON)
Analyse : LES JUGES PRUD'HOMMES NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION D'ALLOUER A UN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR PLUSIEURS ANNEES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'EN EXECUTION D'UN ACCORD PASSE AVEC SON PERSONNEL, IL PAYAIT A CHAQUE EMPLOYE UN SALAIRE ANNUEL FORFAITAIRE POUR UNE DUREE DE TRAVAIL DETERMINEE ET QU'AINSI CHACUN DE CES DERNIERS AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION TANT PENDANT SES PERIODES DE TRAVAIL QUE PENDANT CELLES DE CONGE.