COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES BAUX DE PARCELLES DE TERRE DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL NE SONT SOUMIS AU DROIT DE RENOUVELLEMENT QUE SI CES PARCELLES CONSTITUENT DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE MOTIVER CETTE QUALIFICATION ; OR ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PARCELLE DONNEE A BAIL PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... ET DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DES PRENEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE CETTE PARCELLE AVAIT TOUJOURS ETE RATTACHEE AU CORPS DE FERME EXPLOITE PAR LES EPOUX X... ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SEUL FAIT QU'UNE PIECE DE TERRE AIT TOUJOURS ETE RATTACHEE A UNE EXPLOITATION N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE EXPLOITATION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SENS LE 13 JUIN 1598, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 58-11926 EPOUX Y... C/ X... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GIFFARD ET HERSANT

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CHAMP D'APPLICATION - PARCELLE CONSTITUANT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION - PARCELLE AYANT TOUJOURS ETE RATTACHEE A L'EXPLOITATION (NON)
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECIDER QU'UNE PARCELLE DE TERRE DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DES PRENEURS ET SE TROUVE AINSI SOUMISE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, SE BORNE A RETENIR QUE CETTE PARCELLE AVAIT TOUJOURS ETE RATTACHEE AU CORPS DE FERME EXPLOITE PAR LES PRENEURS, ALORS QUE LE SEUL FAIT QU'UNE PIECE DE TERRE AIT TOUJOURS ETE RATTACHEE A UNE EXPLOITATION N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE EXPLOITATION.