Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME X... QUI S'EST BLESSEE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS DE CETTE COMPAGNIE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE VOYAGEUR DOIT FAIRE LA PREUVE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DU TRANSPORTEUR PAR LA PRODUCTION DU TITRE DE TRANSPORT, CE QUE N'A PAS EXIGE LA COUR D'APPEL, ET QUE CELLE-CI, EN DECLARANT QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE DU PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT PAR LA DAME X..., AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT PEUT ETRE ETABLIE PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA PRODUCTION DU TITRE DU TRANSPORT, ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CELLE-CI RESULTAIT DE PRESOMPTIONS FONDEES SUR LE SYSTEME DE PERCEPTION DU PRIX DU TRANSPORT DES LA MONTEE; QU'EN AJOUTANT QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE D'UNE TELLE PERCEPTION EN L'ESPECE, ELLE N'A NULLEMENT VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-11 037 COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS MM Y..., LE PRADO ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - PREUVE - TITRE DE TRANSPORT - CARACTERE EXCLUSIF (NON)
Analyse : L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT PEUT ETRE ETABLIE PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA PRODUCTION DU TITRE DE TRANSPORT. AINSI, ELLE PEUT RESULTER DE PRESOMPTIONS FONDEES SUR LE SYSTEME DE PERCEPTION DU PRIX DU TRANSPORT DES LA MONTEE.