COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE - ACCEPTATION DE LA SOCIETE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE
Analyse : 1ER L'ACCEPTATION DANS UN ACTE AUTHENTIQUE D'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUFFIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, A RENDRE CETTE CESSION OPPOSABLE A LA SOCIETE. ON NE SAURAIT DONC INVOQUER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION D'UNE CESSION DE PARTS, DES LORS QU'UN ACTE NOTARIE CONTIENT L'ACCEPTATION DE CETTE CESSION PAR LE GERANT AGISSANT ES-QUALITE.