Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1964, 64-91.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-91424

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (PIERRE), 2° DAME X..., EPOUSE Y..., 3° X... (MARCELLE), 4° X... (MONIQUE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 30 JANVIER 1964, QUI S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIFS AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A LA CHARGE DE Z... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE (SANS INTERET) ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR Z... THIERRY, PREVENU, ET SON PERE, PRIS EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, ONT ETE REGULIEREMENT REPRESENTES PAR LEURS AVOCATS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 19 DECEMBRE 1963, POUR LAQUELLE ILS AVAIENT ETE CITES ; QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 16 JANVIER 1964, ET AVERTISSEMENT DE CETTE REMISE A ETE DONNE AUX CONSEILS DES PARTIES ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA COUR N'ETANT PAS COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE PRECEDENTE, LE DELIBERE A ETE PROROGE POUR L'ARRET ETRE RENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 30 JANVIER 1964 ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL NE RESULTE PAS QU'A LA DATE DU 16 JANVIER 1964, LES CONSEILS DES PARTIES AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT INFORMES DU JOUR AUQUEL LA DECISION SERAIT RENDUE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 568, 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DU POURVOI NE COMMENCAIT A COURIR QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PROCEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE

Sommaire principal : CASSATION. - POURVOI. - DELAI. - POINT DE DEPART. - PARTIES REPRESENTEES PAR LEURS AVOCATS. - AFFAIRE MISE EN DELIBERE. - DELIBERE PROROGE.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Affaire mise en délibéré - Délibéré prorogé.
Analyse : LORSQU'UNE AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET QUE CELUI-CI A ETE PROROGE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT INFORMEES DU JOUR AUQUEL L'ARRET SERAIT RENDU, LE DELAI DE POURVOI NE COMMENCE A COURIR EN VERTU DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET.