COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION ET REFUS D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, 4 ET 1382 DU CODE CIVIL, 66B DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A RATELAUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS CURTY NE MENTIONNAIT PAS QUE L'INTRODUCTION D'UN LITRE DE VIN PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE - ALORS D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT PREVOIT EXPRESSEMENT QU'IL EST INTERDIT D'INTRODUIRE DES BOISSONS ALCOOLISEES DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE L'INFRACTION A CETTE DEFENSE PEUT ETRE SANCTIONNEE EVENTUELLEMENT PAR UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS, ET QU'AINSI, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE VERIFIER SI RATELAUT AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN L'ESPECE, COMME L'EMPLOYEUR L'AVAIT ESTIME A BON DROIT - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE GRAVE NE PEUT FAIRE AUCUN DOUTE, S'AGISSANT D'UN SALARIE QUI AVAIT DEJA ETE SANCTIONNE POUR UN CAS D'IVRESSE ET QUE LA GRAVITE DE SON COMPORTEMENT SE DEDUISAIT ENCORE DE CE QU'IL AVAIT DEJA ETE FRAPPE DE TROIS AVERTISSEMENTS POUR INDISCIPLINE, FAIT QUI, A LUI SEUL, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CURTY, LAISSEES SANS REPONSE, JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT; MAIS ATTENDU QUE RATELAUT, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CURTY, AYANT PARTICIPE AU CHARGEMENT D'UN CAMION DANS LA JOURNEE DU 23 JUIN 1958, ET AYANT BU, APRES CE TRAVAIL UN VERRE DE VIN, A ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP ET SANS INDEMNITES PAR SON EMPLOYEUR, QUI A FAIT ETAT DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE INTERDISANT L'INTRODUCTION DANS L'ETABLISSEMENT DE "BOISSONS ALCOOLISEES" ET, D'AUTRE PART, DE CE FAIT QUE RATELAUT AVAIT FAIT PRECEDEMMENT L'OBJET DE TROIS AVERTISSEMENTS POUR INDISCIPLINE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR INVOQUE PAR LES ETABLISSEMENTS CURTY NE MENTIONNE PAS QUE L'INTRODUCTION D'UN LITRE DE VIN PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66B DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, IL EST SEULEMENT INTERDIT A TOUTE PERSONNE D'INTRODUIRE DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LEURS DEPENDANCES "TOUTES BOISSONS ALCOOLISEES AUTRES QUE LE VIN, LA BIERE, LE CIDRE, ETC" QU'AINSI, LE VIN NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES BOISSONS DITES "ALCOOLISEES", DONT L'INTRODUCTION EST INTERDITE DANS CES ETABLISSEMENTS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS PRECEDENTS D'INDISCIPLINE DONT LA SOCIETE CURTY ENTENDAIT FAIRE ETAT A L'ENCONTRE DE RATELAUT AVAIENT FAIT L'OBJET DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSAIT AUX JUGES DU FOND ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LE FAIT POUR LE SALARIE, D'AVOIR INTRODUIT DANS L'ETABLISSEMENT UN LITRE DE VIN CONSTITUAIT OU NON UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DU DELAI CONGE; QU'EN ESTIMANT QUE SI CETTE FAUTE ETAIT SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT ELLE N'ETAIT PAS EN REVANCHE ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU VALABLEMENT STATUER AINSI PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES QU'IL CONSTATAIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CURTY A VERSER A RATELAUT UNE SOMME DE 42000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, SANS PRECISER, EN APPLICATION DE QUELLE LOI, DE QUELLE CONVENTION OU DE QUEL USAGE CETTE INDEMNITE A ETE ALLOUEE ET CALCULEE; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE RATELAUT ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CURTY DEPUIS PLUS DE SEPT ANS; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS, D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ET QUI, SAUF FAUTE GRAVE SONT LICENCIES ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS AU MINIMUM; ATTENDU QUE LA SOCIETE CURTY S'EST BORNEE A PRETENDRE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS FORMULEE PAR RATELAUT, N'ETAIT PAS FONDEE, SANS EN DISCUTER, MEME SUBSIDIAIREMENT, LE MONTANT RECLAME PAR LE SALARIE; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE CURTY A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER LA SOMME NON CONTESTEE DU PREAVIS DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MARS 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - EMPLOYEUR N'AYANT PAS DISCUTE LA SOMME RECLAMEE
Analyse : LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ACCORDANT A TOUT SALARIE CONGEDIE AYANT AU MOINS SIX MOIS D'ANCIENNETE CONTINUS, UN DELAI-CONGE D'UN MOIS AU MINIMUM SAUF FAUTE GRAVE DE SA PART, L'EMPLOYEUR QUI S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE PREAVIS N'ETAIT PAS FONDEE, SANS DISCUTER, MEME SUBSIDIAIREMENT, LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS PRECISE EN VERTU DE QUELLE LOI, DE QUELLE CONVENTION OU DE QUELS USAGES ILS ACCORDAIENT LA SOMME RECLAMEE.