COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION PRINCIPALE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR ALLOUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DUE A UN AGENT DE LA SNCF, MIS PREMATUREMENT ET IRREGULIEREMENT A LA RETRAITE, QU'A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE EN JUSTICE ET NON DE CELLE DE LA MISE EN DEMEURE A LAQUELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT EVALUE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES AU JOUR OU ILS STATUAIENT, EN Y COMPRENANT POUR INDEMNISER L'INTERESSE DU RETARD AVEC LEQUEL IL OBTENAIT REPARATION DE SON PREJUDICE, DES INTERETS COMPENSATOIRES ALLOUES A DES TAUX ET A COMPTER DE DATES PRECISEES ; EN EFFET LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE AINSI FIXEE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.