COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CE QUI TIENT A LA RAISON D'ETRE DE CELUI-CI ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, EN MATIERE DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DE L'OBSERVATION DU DELAI DE COMPARUTION DESTINE A PERMETTRE A LA PARTIE ASSIGNEE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES DROITS EN JUSTICE ; ATTENDU QUE SE PREVALANT DE LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUR UN TERRAIN DONT DEMOISELLE Y... EST USUFRUITIERE, DAME VEUVE Z... A EXERCE CONTRE CELLE-CI, A QUI ELLE FAISAIT GRIEF D'AVOIR ENTRAVE SA JOUISSANCE PAR LA POSE D'UNE CLOTURE, UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE DELIVREE, A LA REQUETE DE VEUVE Z..., PAR EXPLOIT DU 4 JUILLET 1960,POUR L'AUDIENCE DU 7 JUILLET, A LAQUELLE EST INTERVENU CONTRE DEMOISELLE Y..., QUI N'AVAIT PAS COMPARU, UN JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, ACCUEILLANT LA DEMANDE ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMOISELLE Y... AVAIT SOLLICITE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, QUE SOIT DECLARE NUL ET DE NUL EFFET L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LE DELAI FRANC DE TROIS JOURS QU'IMPOSAIT, EN L'ESPECE, L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS ETE OBSERVE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE DEDUIRE DU CARACTERE SUBSTANTIEL DU DELAI MECONNU LA NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, EXPRESSEMENT INVOQUEE DEVANT ELLE, LA JURIDICTION D'APPEL (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, 3 JANVIER 1961) A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE LE 3 JANVIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. N 61 12 904 DEMOISELLE Y... C/ VEUVE MIEVILLY.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M GOUBIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, 3, N 190, P 154.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - CITATION - DELAI DE COMPARUTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE
Analyse : CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CE QUI TIENT A LA RAISON D'ETRE DE CELUI-CI ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET. IL EN EST AINSI, EN MATIERE DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DE L'OBSERVATION DU DELAI DE COMPARUTION DESTINE A PERMETTRE A LA PARTIE ASSIGNEE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES DROITS EN JUSTICE.