Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., MECANICIENNE-POCHETEUSE, CONGEDIEE LE 14 SEPTEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE BIDERMANN ET COMPAGNIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE AURAIT ETE MOTIVEE NON PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, NI PAR L'INTENTION DE NUIRE OU LA LEGERETE COUPABLE DE L'EMPLOYEUR, MAIS PAR SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT LE CALCUL D'UN NOUVEAU SALAIRE QU'ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS AVOIR ACCEPTE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT INFORME L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE QU'ELLE ACCEPTAIT LE TRAVAIL AUX PIECES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES NOUVELLES CONDITIONS FIXEES PAR L'EMPLOYEUR PREVOYAIENT UNE PERIODE D'ADAPTATION DE DEUX MOIS FINISSANT LE 1ER DECEMBRE ET QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT DONC ETRE LICENCIEE DES LA PREMIERE QUINZAINE D'OCTOBRE POUR LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI APPARAISSAIT DES LORS COMME UN FALLACIEUX PRETEXTE, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT APPROPRIES ET AUXQUELS IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE BIDERMANN ET COMPAGNIE POUR CONGEDIER DEMOISELLE X... ETAIT LE REFUS, OPPOSE PAR CELLE-CI, D'ACCEPTER LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION INSTAURE DANS L'ENTREPRISE ET SUBSTITUANT UN SALAIRE AUX PIECES AU SALAIRE A L'HEURE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR ACCEPTE, A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT, LA NOUVELLE REGLEMENTATION ET QU'ELLE N'A PAS ETABLI QUE LE CONGEDIEMENT AIT ETE MOTIVE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE OU AIT PROCEDE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU MEME D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DEMOISELLE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES TERMES D'UNE LETTRE D'ACCEPTATION DU NOUVEAU MODE DE REMUNERATION ADRESSEE PAR DEMOISELLE X... A SON EMPLOYEUR LE 14 SEPTEMBRE 1964, DATE DU CONGEDIEMENT, NI D'AVOIR MECONNU LE FAIT QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE OU LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES SALAIRES N'ETAIENT PAS ENCORE INTEGRALEMENT APPLIQUEE , CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUANT PAS L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE REFUS D'ACCEPTER LES CONDITIONS NOUVELLES INVOQUEES PAR LA SOCIETE BIDERMANN A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DANS LE SEUL BUT DE RENDRE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SUSCEPTIBLE D'APPEL ET PROLONGER AINSI LA PROCEDURE, OCCASIONNANT A L'AUTRE PARTIE UN PREJUDICE CERTAIN, FIXE LE MONTANT DE CE PREJUDICE A 1F, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'APPEL A CAUSE A DEMOISELLE X... UN PREJUDICE DE 1250 F ET QUE CE PREJUDICE DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT REPARE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DONT DEMOISELLE X... ETAIT FONDEE A DEMANDER REPARATION ET ONT ESTIME QU'IL CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LE RETARD A PARVENIR A UNE SOLUTION DEFINITIVE DU LITIGE ET NON DANS LA DIFFERENCE D'APPRECIATION DU LITIGE PAR LES JUGES D'APPEL, DONT LA DECISION NE POUVAIT ETRE AINSI MISE A NEANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40406. DEMOISELLE Y... BIDERMANN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 MAI 1964, BULL 1964, 4, N° 392, P 321, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - EMPLOYE N'AYANT PAS ACCEPTE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT CORRELATIVE A CETTE REORGANISATION
Analyse : 1 NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE, INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, AYANT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER UN SALAIRE AUX PIECES AU SALAIRE A L'HEURE, DES LORS QUE CET EMPLOYE NE JUSTIFIE PAS AVOIR ACCEPTE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT ET QU'IL N'ETABLIT PAS QUE CELUI-CI AIT ETE MOTIVE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE OU AIT PROCEDE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE.