COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT INCLU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT A L'HORAIRE AFFICHE DANS L'ETABLISSEMENT, ET DANS QUELLE MESURE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AURAIT REMPLI LE SALARIE DE SES DROITS.