COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - INTENTION DE NOVER - ABSENCE - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'ACCEPTATION PAR LE SALARIE DE REGLEMENTS CALCULES SUR UN TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENT DE CELUI PREVU N'ENTRAINAIT PAS DE SA PART RENONCIATION A SES DROITS, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE NOVATION, QUI NE SAURAIT SE PRESUMER, ET QU'IL ETAIT DONC FONDE A RECLAMER UN RAPPEL DE COMMISSIONS.