Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1970, 68-12.401 68-12.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12143
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1968-02-08, 1968-02-08
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE, VIDART

JOINT A RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 68-12401 FORME PAR LA SOCIETE JAEGENDORF-SOLIOZ (JS) CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX GEORGES HELMINGER, LA SOCIETE BASLER LAGERHAUS UND SPEDITIONS GESELLSCHAFT (BLG), LA SOCIETE INTER TRADE PROMOTION ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES, ET N° 68-12143 FORME PAR LA SOCIETE BLG CONTRE LA SOCIETE GEORGES HELMINGER, LA SOCIETE JS, LA SOCIETE INTER TRADE PROMOTION ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES; MET HORS DE CAUSE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-12401, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 8 FEVRIER 1968), LA SOCIETE HELVETIQUE JS A VENDU DES MARCHANDISES, ALORS PAR ELLE DETENUES EN SUISSE, A LA SOCIETE FRANCAISE INTER TRADE PROMOTION; QUE, POUR ASSURER LE TRANSFERT DE CES MARCHANDISES EN FRANCE, ELLE S'ADRESSA A LA SOCIETE BLG, EGALEMENT HELVETIQUE, LAQUELLE CHARGEA LA SOCIETE FRANCAISE HELMINGER DE PROCEDER, EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AU DEDOUANEMENT DESDITES MARCHANDISES; QU'A RAISON D'UNE FAUSSE DECLARATION DANS L'ORIGINE DE CELLES-CI, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, APRES SOUMISSION CONTENTIEUSE DE LA SOCIETE HELMINGER, DECERNA CONTRAINTE CONTRE CELLE-CI, CONTRAINTE A LAQUELLE CETTE SOCIETE FORMA OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT, EN APPELANT EN OUTRE EN GARANTIE DEVANT CETTE JURIDICTION LES SOCIETES BLG, JS ET INTER TRADE PROMOTION; QUE CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE, BLG ET JS CONCLURENT PAR LA SUITE ACCESSOIREMENT A GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, PAR LA SOCIETE JS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INCOMPETENCE DE TOUTES LES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR SOUSTRAIRE UNE SOCIETE HELVETIQUE A SON JUGE NATUREL, MEME PAR VOIE D'APPEL EN GARANTIE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE; QU'IL EN EST DE MEME DE L'EXCEPTION DE FRAUDE QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE JS, APPELEE EN GARANTIE, ETAIT RECEVABLE A SOUTENIR EN CAUSE D'APPEL QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI DU LITIGE COMMERCIAL L'OPPOSANT A LA DEMANDERESSE, S'ETAIT AVEREE EN COURSDE PROCEDURE ETRE DE PURE CIRCONSTANCE; QUE LA PROROGATION DE COMPETENCE RELATIVEMENT A LA NATURE DE L'AFFAIRE ET AU MONTANT DE LA DEMANDE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT ACQUISE AU BENEFICE DE CETTE FRAUDE, ET QU'ENFIN, LA JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL, SI ELLE EST PLENIERE ET S'ETEND AUX AFFAIRES COMMERCIALES COMME AUX AFFAIRES CIVILES, NE SAURAIT ATTEINDRE CELLES QUI RELEVENT D'UN JUGE ETRANGER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES DU TRAITE FRANCO-SUISSE, L'ACTION EN GARANTIE DOIT ETRE EXERCEE DEVANT LE JUGE NATUREL DU DEFENDEUR, QUEL QUE SOIT LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE ORIGINAIRE SERA PENDANTE, ET SI LE TRIBUNAL FRANCAIS OU SUISSE, DEVANT LEQUEL SERA PORTEE UNE DEMANDE QUI N'EST PAS DE SA COMPETENCE, DOIT D'OFFICE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES JUGES QUI DOIVENT EN CONNAITRE, PAREILLES DISPOSITIONS, EDICTEES UNIQUEMENT DANS L'INTERET DES RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS, N'ONT POINT, AINSI QUE LE DECLARE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE LA SOCIETE SUISSE APPELEE EN GARANTIE NE LES AVAIT PAS INVOQUEES DEVANT LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE ET CETTE SOCIETE AYANT NON SEULEMENT ACCEPTE LE DEBAT SUR LE FOND MAIS APPELE A SON TOUR UN TIERS EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DONT L'INCOMPETENCE EST ACTUELLEMENT INVOQUEE, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE JURIDICTION QU'ELLES LUI CONFERAIENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT " QUE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISAIT LA DEMANDERESSE A ATTRAIRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ET DE SES SUITES LES GARANTS PRESUMES, EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE VALOIR EVENTUELLEMENT TOUS MOYENS TIRES DU FAIT OU DE NATURE JURIDIQUE PROPRES A ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS, TANT CONTRE LA DOUANE QUE LEUR ADVERSAIRE, LA SOCIETE HELMINGER, LA COUR D'APPEL A REJETE, PAR VOIE D'APPRECIATION SOUVERAINE, L'EXCEPTION DE FRAUDE INVOQUEE PAR LA SOCIETE JS; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE FRANCAISE POUR JUGER L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE JS PAR LA SOCIETE HELMINGER ETANT ACQUISE A RAISON DES MOTIFS CI-DESSUS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-12401 : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, LA SOCIETE HELMINGER, CONTRE LA SOCIETE JS, VENDEUR D'UNE MARCHANDISE FRAPPEE DE PENALITES A LA SUITE D'UNE FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE, AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE SAISIE AVAIT ETE ENTREPOSEE DANS UN LOCAL APPARTENANT AU VENDEUR, PUIS ACHEMINEE SUR SON ORDRE VERS LA FRONTIERE PAR LES SOINS DE SON MANDATAIRE; QUE LE VENDEUR DEVAIT ECLAIRER SON MANDATAIRE QUI DEVAIT ECLAIRER LE DECLARANT; QUE LE VENDEUR N'A PU PAR LA SUITE PROUVER QUE LA MARCHANDISE ETAIT D'ORIGINE ITALIENNE; QU'EN CE FAISANT, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE LA FRAUDE, QU'EN AUTORISANT LE DECLARANT A SOUSCRIRE UNE " SOUMISSION ", IL A AVOUE AVOIR EU, DES L'ORIGINE, L'INTENTION DE FAIRE COMMETTRE UNE FRAUDE, ET QUE SON MANDATAIRE, QUI A GARANTI LE PAIEMENT DES PENALITES, DOIT ETRE PRESUME AVOIR AGI DANS LES LIMITES DE SON MANDAT, ALORS QU'AUCUN DE CES MOTIFS NE REPOND AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE VENDEUR CONTESTAIT AVOIR LA QUALITE DE COMMETTANT, AUSSI BIEN QUE CELLE DE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE SAISIE; QUE LESDITS MOTIFS N'ETABLISSENT PAS NON PLUS L'INSTIGATION DU VENDEUR DANS LA FAUSSE DECLARATION DE DOUANE; QU'AINSI, LE RECOURS DU COMMISSIONNAIRE APPARAISSAIT COMME SE FONDANT, NON PAS SUR UNE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN INCOMBANT LEGALEMENT AU VENDEUR EN RAISON DE SA PARTICIPATION A LA FRAUDE OU EN SA QUALITE DE COMMETTANT OU PROPRIETAIRE, MAIS SUR UNE CONVENTION PARTICULIERE INTERVENUE APRES LA FRAUDE ENTRE LE DECLARANT ET LE MANDATAIRE DU VENDEUR, CONVENTION DONT IL ETAIT POURTANT SOUTENU QU'ON NE POUVAIT LA METTRE EN OEUVRE PAR LE MOYEN D'UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE DANS LE CADRE DU LITIGE DOUANIER; MAIS ATTENDU QU'AVANT DE DECLARER BIEN FONDE, PAR LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE HELMINGER CONTRE LA SOCIETE JS, LA COUR D'APPEL A ENONCE, QUANT A LA RECEVABILITE DUDIT RECOURS, " QU'EU EGARD A LA NATURE DE L'ACTION ET A SON TAUX, LES PARTIES SONT CENSEES AVOIR ACCEPTE UNE PROROGATION DE COMPETENCE DU JUGE QUI NE PORTAIT PAS ATTEINTE A UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET SUR LAQUELLE ELLES NE PEUVENT PLUS REVENIR, DES LORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL, INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, TANT EN MATIERE CIVILE QUE COMMERCIALE, SE DEVRAIT DE GARDER LA CONNAISSANCE DU PROCES "; QU'ELLE A AINSI REPONDU TANT SUR LA RECEVABILITE QUE SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-12401 : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA SOCIETE INTER TRADE PROMOTION, ACHETEUR DE LA MARCHANDISE, TANT PAR LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, LA SOCIETE HELMINGER, AUTEUR DE LA FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE, QUE PAR LA SOCIETE JS, VENDERESSE, ELLE-MEME CONDAMNEE A GARANTIR LA PRECEDENTE, AU MOTIF QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE DECLARER CET ACHETEUR RESPONSABLE DE LA FAUSSE DECLARATION COMMISE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AFFIRME D'AUTRE PART QUE LA MARCHANDISE FAUSSEMENT DECLAREE COMME ETANT D'ORIGINE SUISSE PROVENAIT DU JAPON ET QU'ELLE AVAIT ETE ADMISE EN SUISSE, SOUS REGIME SUSPENSIF DE DOUANE, POUR ETRE REEXPEDIEE A PARIS A SON ACHETEUR FINAL; QUE S'IL EN ETAIT AINSI, CET ACHETEUR FINAL ETANT LE MAITRE DE X..., CONNAISSAIT L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE BEAUCOUP PLUS CERTAINEMENT ENCORE QUE L'INTERMEDIAIRE SUISSE, ET QUE, CE DERNIER ETANT DECLARE RESPONSABLE POUR N'AVOIR PAS ECLAIRE LE TRANSPORTEUR ET LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, L'ACHETEUR PARISIEN, PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE AU MOMENT DE LA SAISIE, ENCOURAIT A BEAUCOUP PLUS FORTE RAISON LA MEME RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT " QU'AUCUNE PIECE CONTENANT DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR INTER TRADE PROMOTION A HELMINGER EN VUE DU DEPOT DE LA DECLARATION N'A ETE PRODUITE, AUCUNE PREUVE FOURNIE QUE CETTE SOCIETE CONNAISSAIT L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE ET AVAIT DONNE SON ACCORD, VOIRE MEME DES ORDRES POUR QUE CETTE ORIGINE SOIT CACHEE AUX PREPOSES DES DOUANES; QU'IL EST CONSTANT QUE INTER TRADE PROMOTION N'A NI DONNE ORDRE A HELMINGER DE SIGNER LA SOUMISSION, NI GARANTI CE DERNIER DU MONTANT DES FRAIS ET DE L'AMENDE QUI EN RESULTERAIT "; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE ACHETEUR DE LA MARCHANDISE ETAIT RESPONSABLE DE LA FAUSSE DECLARATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-12143 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE BLG D'AVOIR, STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 395 DU CODE DES DOUANES PAR LE COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, LA SOCIETE HELMINGER, QUI AVAIT REGLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 396 DU MEME CODE, L'AMENDE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION POUR FAUSSE DECLARATION DE PROVENANCE DE LA MARCHANDISE, CONDAMNE LADITE SOCIETE BLG SOLIDAIREMENT AVEC L'EXPEDITEUR, A RELEVER LE COMMISSIONNAIRE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DE L'AMENDE, AUX MOTIFS QUE SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DECLARANT, SANS VERIFICATION PREALABLE, QUE LA MARCHANDISE ETAIT D'ORIGINE SUISSE, ALORS QU'ELLE PROVENAIT DU JAPON, DE SON COTE LA SOCIETE BLG AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER LE COMMISSIONNAIRE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE, DONT ELLE SAVAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS D'ORIGINE SUISSE PUISQU'ELLE AVAIT DISSIMULE CE FAIT EN REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE LA SOCIETE HELMINGER, QUE SI LES CARTONS CONTENANT LA MARCHANDISE COMPORTAIENT LA MENTION "ANTWERPEN " (ANVERS), C'EST QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMBALLAGE DE REMPLACEMENT ET QU'EN OUTRE ELLE AVAIT ELLE-MEME RECONNU SA FAUTE DANS UNE LETTRE CONTENANT ENGAGEMENT DE GARANTIR LE COMMISSIONNAIRE DE L'AMENDE ET DES FRAIS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE BLG AVAIT FAIT VALOIR QUE, POUR CE QUI CONCERNAIT LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT, ELLE AVAIT JOUE LE ROLE DE SIMPLE MANDATAIRE CHARGE DE TRANSMETTRE AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE L'ORDRE DE L'EXPEDITEUR, AINSI QUE SON AUTORISATION ULTERIEURE D'ACCEPTER LA RECONNAISSANCE DU RESULTAT DE LA DOUANE ET SA PROMESSE DE GARANTIR L'AMENDE ET LES FRAIS, ET QUE LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DU MANDAT AINSI ALLEGUE ET PARFAITEMENT CONNU DU COMMISSIONNAIRE, ET DONT L'ARRET ATTAQUE AVAIT D'AILLEURS RECONNU EXPRESSEMENT L'EXISTENCE EN DECIDANT QUE L'EXPEDITEUR ETAIT LIE PAR L'ENGAGEMENT DE GARANTIE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE BLG DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS DE MANDATAIRE, D'OU IL SUIT QUE LADITE SOCIETE, AVAIT, EN CONSEQUENCE, SOUTENU A JUSTE TITRE, CONFORMEMENT A LA REGLE DE DROIT EN MATIERE DE MANDAT, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE PERSONNELLEMENT A AUCUNE OBLIGATION ENVERS LE COMMISSIONNAIRE A RAISON DES ORDRES, INSTRUCTIONS OU ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDANT, EN L'OCCURRENCE L'EXPEDITEUR, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT FORMELLEMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BLG, S'EST RADICALEMENT CONTREDIT EN METTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE FOURNIR AU COMMISSIONNAIRE, RELATIVEMENT A LA PROVENANCE DE LA MARCHANDISE, LES RENSEIGNEMENTS QU'IL APPARTENAIT EXCLUSIVEMENT A L'EXPEDITEUR DE LUI PROCURER, SANS QUE LEDIT ARRET PUISSE VALABLEMENT RETENIR COMME UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LA SOCIETE BLG NI LE FAIT QU'ELLE AURAIT SU QUE LES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS D'ORIGINE SUISSE, ET AURAIT DISSIMULE CE FAIT A LA SOCIETE HELMINGER EN REPONDANT, A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE CETTE SOCIETE, QUE LES CARTONS CONTENANT LESDITES MARCHANDISES COMPORTAIENT LA MENTION " ANTWERPEN " (ANVERS) DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMBALLAGE DE REMPLACEMENT, DES LORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, D'AILLEURS EXACTE, ETANT POSTERIEURE A LA FAUSSE DECLARATION DU PREPOSE DE LA SOCIETE HELMINGER, ETAIT PAR SUITE, ET DE TOUTE FACON, SANS EFFET SUR CELLE-CI, NI LE FAIT QUE PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1964 GARANTISSANT LA SOCIETE HELMINGER POUR LE MONTANT DE SES FRAIS ET DE L'AMENDE DOUANE, LA SOCIETE BLG AURAIT RECONNU EXPLICITEMENT SA FAUTE ET PROMIS D'EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PROMESSE DIRECTE ET PERSONNELLE DE CETTE DERNIERE L'ENGAGEMENT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS DE MANDATAIRE N'AVAIT PU CREER AUCUN LIEN CONTRACTUEL ENTRE ELLE-MEME ET LE COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, EN ENONCANT LES MOTIFS CRITIQUES EN REPONSE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE COMMISE PAR LA SOCIETE BLG DANS L'EXECUTION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR LA SOCIETE JS A L'EGARD DE LA SOCIETE HELMINGER; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT AINSI CONTREDITE PUISQUE, SI ELLE RETIENT QUE LA SOCIETE BLG ETAIT LA MANDATAIRE DE LA SOCIETE JS, ELLE N'ENONCE POINT, COMME L'ALLEGUE LE POURVOI, QUE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE A L'EGARD DE LA SOCIETE HELMINGER EST UNE FAUTE CONTRACTUELLE; QU'AU SURPLUS, ELLE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE COMMISE PAR LA SOCIETE BLG ENVERS LA SOCIETE HELMINGER, LA REPONSE INEXACTE DONNEE A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE CETTE SOCIETE NE CONSTITUANT QU'UN ELEMENT QUI, MEME S'IL ETAIT POSTERIEUR EN DATE A LA DECLARATION EN DOUANE, PERMETTAIT D'APPRECIER LA MAUVAISE FOI EN LA CAUSE DE LA SOCIETE BLG; QU'ENFIN, IL RESULTE DE LA CITATION EXACTE FAITE PAR L'ARRET DE LA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1964, DONT LA COPIE NON CONTESTEE EST PRODUITE ET DONT LA REDACTION EST CLAIRE, QUE C'EST BIEN A TITRE PERSONNEL ET NON PAS AU NOM DE LA SOCIETE JS QUE LA SOCIETE BLG S'EST ENGAGEE A GARANTIR LA SOCIETE HELMINGER DES FRAIS ET AMENDE QU'ELLE POURRAIT AVOIR A SUPPORTER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 68-12401 ET 68-12143 FORMES CONTRE LE MEME ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - COMPETENCE JUDICIAIRE - BENEFICE DE JURIDICTION - CARACTERE D 'ORDRE PUBLIC (NON).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - COMPETENCE JUDICIAIRE - TRIBUNAL SAISI INCOMPETENT - OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL DE RENVOYER - RENONCIATION DU BENEFICIAIRE.
Analyse : LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, QUI PRESCRIVENT QUE L'ACTION EN GARANTIE DOIT ETRE EXERCEE DEVANT LE JUGE NATUREL DU DEFENDEUR, QUEL QUE SOIT LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE ORIGINAIRE SERA PENDANTE ET QUI OBLIGENT LE TRIBUNAL FRANCAIS OU SUISSE, SAISI D'UNE DEMANDE NE RELEVANT PAS DE SA COMPETENCE, A RENVOYER D'OFFICE LES PARTIES DEVANT LES JUGES QUI DOIVENT EN CONNAITRE, SONT EDICTES UNIQUEMENT DANS L'INTERET DES RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS ET N'ONT POINT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC. PAR SUITE, SAISIS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UNE SOCIETE SUISSE QUI, APPELEE EN GARANTIE, N'A PAS INVOQUE CES DISPOSITIONS DEVANT LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE ET QUI A NON SEULEMENT ACCEPTE LE DEBAT SUR LE FOND MAIS A RAPPELE A SON TOUR UN TIERS EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DONT ELLE FAIT VALOIR L 'INCOMPETENCE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT ESTIMER QU'ELLE AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE JURIDICTION QUE CES TEXTES LUI CONFERAIENT.