COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1959) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT CONFIRME, PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE LAITIERE METROPOLITAINE (S.L.M.) AVAIT CONVENU AVEC LA SOCIETE "ENTREPRISE PERROT" QU'IL SERAIT CREUSE DES PUITS DANS L'ENCEINTE DE SON USINE, DONT L'EXPLOITATION SE CONTINUERAIT PENDANT LES TRAVAUX ET QUE DES MESURES DE SECURITE INCOMBERAIENT AUX PARTIES, LA S.L.M. S'ENGAGEANT A APPOSER A L'ENTREE DE SON USINE DES AFFICHES METTANT EN GARDE LES LIVREURS CONTRE LA PRESENCE DES PUITS, L'ENTREPRISE PERROT DEVANT COUVRIR CEUX-CI DE PLANCHES ET LES SIGNALER PAR UN ENCADREMENT DE TONNEAUX LESTES, QUE CEPENDANT LE LIVREUR NAESSENS TOMBA DANS UN PUITS NON SIGNALE ET IMPARFAITEMENT RECOUVERT ET S'Y BLESSA GRIEVEMENT ; ATTENDU QUE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ET DES REMBOURSEMENTS AU PROFIT RESPECTIVEMENT DE NAESSENS ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AYANT ETE MIS PAR MOITIE A LA CHARGE DES DEUX SOCIETES, CELLES-CI EXERCERENT CHACUNE UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'AUTRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT DES FAUTES A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES, A CONDAMNE L'ENTREPRISE PERROT A VERSER A LA S.L.M. 4.851.644 ANCIENS FRANCS ET A REMBOURSER LES RENTES VERSEES A NAESSENS ET CONDAMNE LA S.L.M. AU VERSEMENT A L'ENTREPRISE PERROT DE LA MEME SOMME ET AU MEME REMBOURSEMENT, CES CONDAMNATIONS DEVANT SE COMPENSER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE LES RAPPORTS DE DROIT DE LA S.L.M. ET DE L'ENTREPRISE PERROT ETAIENT EXCLUSIVEMENT CONTRACTUELS ET QUE LA S.L.M. N'AVAIT MANQUE A AUCUNE DE SES OBLIGATIONS ENVERS L'ENTREPRISE PERROT CONCERNANT LES MESURES DE SECURITE DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA S.L.M., PUISQUE LA CONVENTION AVAIT REGLE TOUTES LES QUESTIONS DE SECURITE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET A ENONCE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE PREVU A LA CONVENTION QUE L'ACCES DE L'USINE DEMEURERAIT OUVERT PENDANT LES TRAVAUX AUX LIVREURS VENANT S'APPROVISIONNER EN LAIT ET, D'AUTRE PART, QUE LA S.L.M. N'AVAIT MANQUE A AUCUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE L'ENTREPRISE PERROT, IL A AUSSI RECHERCHE SI UNE FAUTE "INDEPENDANTE", COMMISE PAR LA S.L.M., N'AVAIT PAS ETE EGALEMENT UNE CAUSE DE L'ACCIDENT SURVENU ET A DECLARE "QU'IL DOIT ETRE FAIT GRIEF A LA S.L.M. D'AVOIR CONTRAINT NAESSENS, POUR EFFECTUER SA LIVRAISON, A ENGAGER SON CAMION DANS UN ESPACE TRES ETROIT, EN SORTE QUE LA VICTIME NE DISPOSAIT QUE D'UNE DISTANCE DE 0,70 METRE SEULEMENT, LA SEPARANT D'UN PUITS PROFOND QUE LA S.L.M. SAVAIT N'ETRE PAS BALISE NI ETRE MUNI D'UN SYSTEME D'OBTURATION EFFICACE... QUE CETTE IMPRUDENCE... A EGALEMENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE", QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RETENAIT UNE FAUTE DE LA S.L.M. ETRANGERE AUX PREVISIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES ET QU'ELLE N'A PAS CONSIDEREE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION DE L'USINE, A PU DECIDER QUE LA S.L.M. SUPPORTERAIT UNE PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, SANS POUVOIR EN ETRE GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA S.L.M. N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE D'AVOIR CEPENDANT PRONONCE CONTRE ELLE UNE CONDAMNATION, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE NE POUVANT EXISTER CUMULATIVEMENT, A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBITEUR A EXECUTE TOUTES SES OBLIGATIONS, IL NE PEUT ETRE DECLARE EN FAUTE, PUISQUE CETTE FAUTE NE POURRAIT ETRE QUE DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A RETENU AUCUNE FAUTE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, DE LA S.L.M. A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE PERROT, MAIS SEULEMENT RELEVE QUE LA S.L.M. AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ETRANGERE AUX RAPPORTS DES DEUX SOCIETES ET EGALEMENT GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.146. SOCIETE ANONYME LAITIERE METROPOLITAINE C/ SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE PERROT". PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS MM. Y... ET X....

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - SECURITE DU CHANTIER - CONTRAT METTANT DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES - FAUTE ETRANGERE AUX PREVISIONS CONTRACTUELLES
Analyse : SAISIE DE RECOURS EN GARANTIE FORMES RECIPROQUEMENT PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE USINE ET L'ENTREPRENEUR CHARGE D'Y EFFECTUER DES TRAVAUX, CONTRAINTS A REGLER PAR MOITIE DES INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN TIERS SUR LE CHANTIER, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE, SI LA CONVENTION LIANT L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE L'OUVRAGE PREVOYAIT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'USINE PENDANT LES TRAVAUX ET METTAIT DES MESURES DE SECURITE A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ET SI, CONTRAIREMENT A L'ENTREPRENEUR, LE PROPRIETAIRE DE L'USINE N'A MANQUE A AUCUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CE DERNIER A CEPENDANT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ETRANGERE AUX PREVISIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES ET NE CONSTITUANT PAS UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION, PEUT DECIDER QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE SUPPORTERA UNE PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, SANS POUVOIR EN ETRE GARANTI.