Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1988, 86-15.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-15694
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-05-06, 1986-05-06
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Copper-Royer .

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1986), qu'après la mise en liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Confection dieppoise, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a prononcé contre M. X..., gérant de celle-ci, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; qu'après avoir annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement, la cour d'appel a décidé que les dispositions des articles 105 à 112 de la loi du 13 juillet 1967 étaient applicables et ordonné la réouverture des débats en invitant M. X... à s'expliquer sur les griefs retenus par les premiers juges ; . Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions des articles 105 à 112 de la loi du 13 juillet 1967 demeuraient applicables en l'espèce, alors, selon le pourvoi, que l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 dispose notamment que le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait, à des conditions déterminées, ce qui constitue manifestement des sanctions profesionnelles, de sorte qu'a méconnu ce texte l'arrêt attaqué qui a affirmé que de telles sanctions n'auraient pas un caractère professionnel ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à juste titre, que l'interdiction prévue à l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ne constituait pas une sanction professionnelle mais une mesure d'intérêt public, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait dès lors qu'elle constatait que la procédure collective avait été ouverte avant le 1er janvier 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale - Mesure d'intérêt public - Effet - Procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 - Loi du 25 janvier 1985 - Application (non)
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Entreprise en difficulté - Loi du 25 janvier 1985 - Procédures ouvertes après le 1er janvier 1986
Analyse : L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue à l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ne constituant pas une sanction professionnelle mais une mesure d'intérêt public, ses dispositions demeurent applicables aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 1986.