Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1970, 69-93.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-93079
Décision attaquée : Cour d'Assises Nord 1969-11-06, 1969-11-06
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (YVES), 2° Y... (SIMON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, LES CONDAMNANT POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, RESPECTIVEMENT A CINQ ANS ET TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 292, 296, 297, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU LE 6 NOVEMBRE 1969, SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARRET DU 4 NOVEMBRE PRECEDENT, DONT L'ACCUSE A DECLARE ETRE INFORME ; ALORS D'UNE PART, QU'UN ARRET POSTERIEUR DU 5 NOVEMBRE AVAIT RADIE ET REMPLACE PAR UN JURE SUPPLEANT POUR LE 6 NOVEMBRE UN DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE ETABLIE LE 4 NOVEMBRE, ET QUE CONNAISSANCE DE CET ARRET DU 5 NOVEMBRE N'AVAIT PAS ETE DONNEE A L'ACCUSE QUI N'A PU EN CONSEQUENCE, EXERCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TIRAGE AU SORT SUR LA LISTE ETABLIE LE 4 NOVEMBRE A EU LIEU SUR VINGT-DEUX JURES IDOINES SEULEMENT PUISQUE L'UN D'EUX A ETE ENSUITE REMPLACE ET N'AVAIT PAS QUALITE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT LE 6 NOVEMBRE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, CONSTATANT LES EXCUSES ET DISPENSE DES JURES, MENTIONNE A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 : LA COUR A DISPENSE, POUR CE JOUR ET LE 6 NOVEMBRE, M Z..., ET, AFIN DE COMPLETER A 23 LE NOMBRE DES JURES, IL EST FAIT APPEL A MME A... PAULE, C'EST-A-DIRE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU MEME DOCUMENT, AU SEUL JURE SUPPLEANT ENCORE DISPONIBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DU JURY, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ; QUE CET APPEL A DES JURES SUPPLEANTS N'EST PAS UNE MESURE SOUMISE A DECISION DE LA COUR ET DEVANT, COMME TELLE, FAIRE L'OBJET D'UN ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, QUI AVAIENT RECU NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés insuffisant - Adjonction de jurés - Suppléants - Arrêt de la Cour - Nécessité (non).
Analyse : L'appel à des jurés suppléants, lorsqu'il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, ne constitue pas une mesure soumise à décision de la Cour et, devant comme telle, faire l'objet d'un arrêt rendu dans les conditions prévues par l'article 290 du Code de procédure pénale (1).