Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1984, 82-14.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-14271
Décision attaquée : , 1982-05-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AFFILIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE CET ORGANISME DE SECURITE SOCIALE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE LUNETTES ACQUISES PAR L'ASSURE, EN JUIN 1980 CHEZ UN OPTICIEN, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT N'EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS QUE "POUR CHAQUE MALADIE OU ACCIDENT", QUE, DES LORS, EN REFUSANT LE REMBOURSEMENT EN RAISON DU DEFAUT DE FEUILLES DE SOINS, SANS RECHERCHER EN FAIT SI LES FRAIS DE LUNETTERIE DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE AVAIENT ETE EXPOSES A L'OCCASION D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, ALORS, QUE, AU SURPLUS, TOUS LES SOINS DISPENSES NE DONNENT PAS NECESSAIREMENT LIEU A LA DELIVRANCE DE FEUILLES DE SOINS, LA CAISSE NATIONALE DEVANT ALORS "PREVOIR LES PIECES QUI DOIVENT ETRE EXIGEES POUR JUSTIFIER AU REMBOURSEMENT EN RAISON DU DEFAUT DE FEUILLES DE SOINS, SANS RECHERCHER EN FAIT SI LES FRAIS DE LUNETTERIE DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE AVAIENT ETE EXPOSES A RAISON DE SOINS DONNANT NECESSAIREMENT LIEU A DELIVRANCE D'UNE FEUILLE DE SOINS, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 19 MARS 1968, ALORS QUE, ENFIN, M X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUIN 1944 QUE TOUT OPTICIEN-LUNETTIER ETAIT HABILITE A DELIVRER DES VERRES CORRECTEURS SANS ORDONNANCE MEDICALE A TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SEIZE ANS, DE SORTE QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LUNETTERIE EXPOSES DANS DE TELLES CONDITIONS NE POUVAIT ETRE SUBORDONNE A UNE PRESCRIPTION MEDICALE ET A LA DELIVRANCE D'UNE FEUILLE DE SOINS, POINT SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE SI DES APPAREILS DE LUNETTERIE PEUVENT ETRE DELIVRES PAR UN OPTICIEN SANS PRESCRIPTION MEDICALE, LEUR PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES AU MODELE TYPE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais d'optique - Lunettes - Remboursement - Feuilles de soins - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Feuilles de soins - Nécessité - Lunettes.
Analyse : Si des appareils de lunetterie peuvent être délivrés par un opticien sans prescription médicale, leur prise en charge au titre des prestations de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est obligatoirement subordonnée par l'article 1er du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 à la production de feuilles de soins conformes au modèle type.