Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X..., DESIRANT FAIRE PROCEDER A DES OUVERTURES DANS LE MUR DU REZ-DE-CHAUSSEE QU'ELLE POSSEDE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE AFIN D'OUVRIR UNE BOUTIQUE, A ASSIGNE EN REFERE, VU L'URGENCE, PINEDE, SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, ET BOULARAN, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT DU DESSUS, LEQUEL S'ETAIT OPPOSE A CES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A L'OPPOSITION DE BOULARAN, D'AVOIR STATUE AVANT D'AVOIR RECU COMMUNICATION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET AVEC UNE " CELERITE INADMISSIBLE ", EMPECHANT DAME X... D'ORGANISER SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE COMMUNICATION DU DOSSIER, SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE NULLITE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR RETENU LE PREJUDICE QU'AURAIENT CAUSE LES TRAVAUX SANS JUSTIFIER QUE CEUX-CI EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE BON VOISINAGE, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE REMPLACEMENT D'UN JAMBAGE VERTICAL PAR UN LINTEAU HORIZONTAL CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DU GROS OEUVRE SUBORDONNEE A LA DOUBLE MAJORITE PREVUE A L'ARTICLE 18, L'ALINEA 3, DU CAHIER DES CHARGES, " UNE OUVERTURE PROVISOIRE DANS UN MUR ETANT AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DES LORS QU'ELLE NE NUIT EN RIEN A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LE CAHIER DES CHARGES, ARTICLE 9, ALINEA 24, AUTORISE TOUT CO-PROPRIETAIRE A FAIRE DES OUVERTURES DANS LES MURS COMMUNS, CELLES-CI NE SAURAIENT " S'ETENDRE AU POINT DE CONSTITUER UNE TRANSFORMATION OU UNE MODIFICATION DU GROS OEUVRE QUE LE MEME CAHIER DES CHARGES, ARTICLE 19, ALINEA 3, SOUMET A UNE AUTORISATION DES CO-PROPRIETAIRES COMPRENANT UNE DOUBLE MAJORITE " ; QU'EN " DECIDANT QUE LE REMPLACEMENT D'UN JAMBAGE VERTICAL PAR UN LINTEAU HORIZONTAL CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION OU UNE MODIFICATION DE GROS OEUVRE ", LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA NATURE DES TRAVAUX D'UNE DUREE PREVUE DE 40 JOURS, ET EN RAISON DE L'INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - DOSSIER. - COMMUNICATION AUX JUGES D'APPEL. - ABSENCE. - NULLITE (NON)
Analyse : 1. LA COMMUNICATION A LA COUR D'APPEL DU DOSSIER DE LA PROCEDURE EST UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, DONT L'ABSENCE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE NULLITE.