Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES 2 NOVEMBRE 1966) SABLAYROLLES A ACQUIS DE SODE UN IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1963, QUE CET ACTE A ETE DEPOSE PAR LES PARTIES AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LES 13 ET 16 NOVEMBRE 1964 ET QU'IL FUT PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 15 FEVRIER 1965, QUE SODE A FAIT L'OBJET, LE 14 OCTOBRE 1964 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE ; QUE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE A ETE INSCRITE LE 22 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LE DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE ET LA PUBLICATION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER LA VENTE PARFAITE ET L'INVALIDER TOUT A LA FOIS ; QUE DES L'INSTANT QUE L'ACCORD CONSTATE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1963 ETAIT REALISE SUR LA CHOSE ET LE PRIX ENTRE LES COCONTRACTANTS, ET QUE LE PRIX ETAIT INTEGRALEMENT PAYE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SODE, CE DERNIER N'AVAIT NUL BESOIN DE RECOURIR A L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR DEPOSER L'ACTE SOUS SEING PRIVE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, PUISQU'IL AVAIT DISPOSE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ANTERIEUREMENT A LA NOMINATION DE CET ADMINISTRATEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA VENTE LITIGIEUSE DUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LIEU APRES LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE PRONONCER AUTOMATIQUEMENT SON INOPPOSABILITE, MAIS DEVAIENT AU CONTRAIRE RECHERCHER PREALABLEMENT SI SABLAYROLLES ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, D'AUTANT PLUS QUE LA VENTE N'AVAIT PU ETRE PREJUDICIABLE A LA MASSE, LAQUELLE AVAIT TROUVE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR LA CONTREPARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU REPRESENTEE PAR LE MONTANT DU PRIX INTEGRALEMENT REGLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI SE BORNE A PRONONCER LES INOPPOSABILITES CI-DESSUS PRECISEES SANS STATUER SUR LA VALIDITE DE LA VENTE N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LE DEPOT LITIGIEUX AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, QUI PERMETTAIT DE PROCEDER AUX FORMALITES DE LA PUBLICITE FONCIERE, PRESENTE UN CARACTERE PATRIMONIAL ET QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE SODE Y A PROCEDE APRES LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT A DECLARE CE DEPOT INOPPOSABLE A LA MASSE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE, NON DE L'ARTICLE 478 DU CODE DU COMMERCE MAIS DES ARTICLES 473 ET 485 DU MEME CODE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI SABLAYROLLES CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SODE NI SI UN PREJUDICE A ETE CAUSE A LA MASSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.383. SABLAYROLLES ET AUTRE C/ D'ABRIGEON ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1 FAILLITE -REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI VENTE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR AVANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE EFFECTUE POSTERIEUREMENT INOPPOSABILITE DU DEPOT A LA MASSE
Analyse : 1 LE DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PERMET DE PROCEDER AUX FORMALITES DE LA PUBLICITE FONCIERE ET, PRESENTE UN CARACTERE PATRIMONIAL. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN TEL DEPOT, EFFECTUE PAR UN COMMERCANT APRES LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR, A ETE DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE.