Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-70.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70122
Décision attaquée : Juge de l'expropriation PAS-de-CALAIS 1971-03-19, 1971-03-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, DE QUATRE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA DAME X..., ENONCE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU PENDANT 15 JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS DU 23 NOVEMBRE AU 7 DECEMBRE 1967 INCLUSIVEMENT ; ATTENDU QUE, LE JUGE AYANT AINSI STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS 24 HEURES PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, SIEGEANT A AMIENS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE - DUREE INFERIEURE A LA DUREE LEGALE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES.