Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1965, 63-12. 511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-12 511
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT DAME Y...FONDEE APRES RESILIATION DE SON BAIL A RECLAMER A X..., ACQUEREUR DE LA FERME DONT ELLE ETAIT PRENEUSE AVEC SON MARI, UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE POUR L'INSTALLATION D'UNE SALLE DE TRAITE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ECRIT NON ENREGISTRE ECARTE PAR LE TRIBUNAL COMPORTANT AUTORISATION POUR CETTE INSTALLATION PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, USUFRUITIER POUR MOITIE DE LA PROPRIETE AVEC SA MERE, QUE LADITE AUTORISATION AURAIT ETE DONNEE AVANT LA CONSTRUCTION DE LA LAITERIE ET ANTERIEUREMENT A LA VENTE DES LIEUX LOUES QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES FERMIERS AIENT EU CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES DRESSE AVANT LA VENTE DE LA PROPRIETE ET QUI PRECISAIT QUE L'AUTORISATION CONCERNANT LA SALLE DE TRAITE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE QU'ENFIN L'ABSENCE DE DIRE SUR CE POINT, DANS LE CAHIER DES CHARGES NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE LES FERMIERS, LESQUELS DEVAIENT NORMALEMENT PENSER QUE LE SIGNATAIRE DE L'ECRIT AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT TACITE DE SA MERE ET QU'IL POUVAIT S'ENGAGER A ASSURER SEUL LA CHARGE DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONFERER A L'ECRIT LITIGIEUX NON ENREGISTRE, DATE CERTAINE ANTERIEURE A L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR DES PRESOMPTIONS TIREES DE L'ECRIT LUI-MEME ET CE D'AUTANT MOINS QU'IL N'A PU ETRE JUSTIFIE QUE LES FERMIERS AVAIENT ENVOYE LA NOTIFICATION CORRESPONDANTE A LEUR PROJET D'INSTALLATION EXIGEE PAR LA LOI ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE RATIFICATION, MEME TACITE, DES TRAVAUX SE TROUVAIT EXCLUE PAR LES ENONCIATIONS SUSVISEES DU CAHIER DES CHARGES QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES EPOUX Y... L'AVAIENT ETE AVEC L'AUTORISATION DES BAILLEURS ; QUE LA LOI NE PRECISANT PAS LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE AUTORISATION DOIT ETRE DONNEE LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR L'ANTERIORITE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-12. 511. X... C / EPOUX Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.