Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1979, 78-10.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10071
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1977-09-29, 1977-09-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE LEVY, FAISANT LE COMMERCE D'ANTIQUITES, A ACQUIS A BRUXELLES DE LA SOCIETE DES EXPOSITIONS DU PALAIS DES BEAUX-ARTS (EPBA) CINQ SIEGES AFFIRMES ESTAMPILLES PAR BOULARD ET D'X... LOUIS XVI, ALORS QUE QUATRE D'ENTRE EUX N'ETAIENT PAS AUTHENTIQUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA SOCIETE LEVY, DECLARE NULLE LA VENTE POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES MEUBLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN PROFESSIONNEL A TOUJOURS DES RAISONS DE VERIFIER L'AUTHENTICITE D'UN MEUBLE, QU'A CET EFFET LA SOCIETE LEVY AVAIT ENVOYE EXPRES UN EXPERT A BRUXELLES AVANT LA VENTE, QUE CELUI-CI AURAIT DU EXIGER LE TOTAL DU MOBILIER ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE EXIGENCE POSITIVEMENT FORMULEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DECLARER QU'IL N'AURAIT PU OBTENIR LE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT L'ERREUR SUBSTANTIELLE DE LA SOCIETE LEVY, S'EST PRONONCEE, POUR ANNULER LA VENTE, PAR DES MOTIFS SURABONDANTS SUR L'ABSENCE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE DE LADITE SOCIETE LORS DE L'EXAMEN DU MOBILIER; QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A ECARTE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE MENTIONNEE DANS LE CATALOGUE DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE FAITE A BRUXELLES SUIVANT LA LEGISLATION BELGE QUI ADMET LES CLAUSES DE NON-GARANTIE, LA CLAUSE INSEREE PAR EPBA DANS LE CATALOGUE DE VENTE DEVAIT S'APPLIQUER A TOUS LES ACHETEURS EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION FORMELLE D'EPBA AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE PRESUMEE COMME L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DANS DEUX NUMEROS DE LA GAZETTE DE L'HOTEL DROUOT, LA PUBLICITE PORTANT SUR LES MEUBLES LITIGIEUX ET FAITE EN FRANCE PAR EPBA MENTIONNAIT LES CONDITIONS DE VENTE MAIS NE REPRODUISAIT PAS LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INSCRITE DANS LE CATALOGUE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE POUR DES PIECES DE MOBILIER PRESENTEES COMME EXCEPTIONNELLES ET DE GRANDE VALEUR, EPBA AVAIT ENTENDU SE PORTER GARANTE DE LEUR AUTHENTICITE ET AINSI RENONCER A LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Clause de non garantie - Renonciation - Vente - Publicité mentionnant les conditions de vente - Défaut de reproduction de la clause insérée dans le catalogue de vente.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Renonciation tacite - Vente - Clause de non garantie - Publicité mentionnant les conditions de vente - Défaut de reproduction de la clause insérée dans le catalogue de vente.
Analyse : Ayant constaté que la publicité faite en France par un vendeur et portant sur des meubles prétendus authentiques, mentionnait les conditions de vente sans reproduire la clause de non garantie inscrite dans le catalogue de vente, les juges du fond peuvent en déduire que, pour ce mobilier présenté comme exceptionnel et de grande valeur, le vendeur avait renoncé à la clause invoquée.