COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE - BAIL A LOYER - DECISION RENDUE SUR CONTREDIT
Analyse : 1ER IL RESULTE DES ARTICLES 46 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUE LES POURVOIS EN CASSATION DES DECISIONS EN DERNIER RESSORT RENDUES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES SONT FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION ATTAQUEE. AINSI DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET QUI, RENDU SUR CONTREDIT AU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION FORMEE PAR UN BAILLEUR CONTRE SON LOCATAIRE, ECARTE LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE SOULEVEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'UN TEL ARRET, BIEN QUE PRONONCE SUR CONTREDIT, CONSTITUE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE DANS LEURS RAPPORTS REGLES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.