Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1984, 83-93.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-93559
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 10, 1983-07-08, 1983-07-08
Président : Pdt M. Escande Faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 8 JUILLET 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 179, 388, 389, 464-1, 512, 551, 553 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE X... AVAIT ETE MAINTENU A BON DROIT EN DETENTION DEPUIS LE 29 MAI 1983, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE L'ORDONNANCE DE MAINTIEN EN DETENTION PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, EXTRAIT DE LA MAISON D'ARRET SANS AVOIR ETE REGULIEREMENT CITE, A EFFECTIVEMENT COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 13 MAI 1983 ET QUE, DES LORS, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA COUR N'EST PAS SAISIE DU JUGEMENT DU 13 MAI 1983 ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE DECIDER SI CE JUGEMENT A ETE SUFFISAMMENT MOTIVE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA " COMPARUTION " AU SENS DE L'ARTICLE 464-1, QUI S'ENTEND NECESSAIREMENT DE LA MEME FACON QUE LA COMPARUTION VISEE AUX ARTICLES 409, 410, 412, SUPPOSE, HORMIS LE CAS OU LE PREVENU ACCEPTE FORMELLEMENT D'ETRE JUGE, QU'IL AIT ETE INVITE A SE PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL PUISSE ETRE LEGALEMENT STATUE SUR LES POURSUITES ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR ETAIT TENUE DE CONSTATER L'INEXISTENCE - DEDUITE DU DEFAUT DE COMPARUTION REGULIERE DU PREVENU - DU JUGEMENT DU 13 MAI 1983, ENCORE QU'ELLE N'AIT PAS ETE SAISIE DE L'APPEL SUSCEPTIBLE D'ETRE FORME A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DETENU, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DU 29 MARS 1983 ET MAINTENU EN DETENTION PROVISOIRE PAR ORDONNANCE DISTINCTE DU MEME JOUR, A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 13 MAI 1983 PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A LA MAIRIE DE SON DOMICILE ; QU'A CETTE AUDIENCE, LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL ETAIT DEFERE LE PREVENU, A ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE ET A PRESCRIT LE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE LE 6 JUIN 1983 PAR X... QUI SOUTENAIT, FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT CITE, ETRE DETENU SANS TITRE VALABLE A COMPTER DE LA DATE OU VENAIT A EXPIRATION LE DELAI DE PROLONGATION DE DETENTION DE DEUX MOIS PRESCRITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU MOMENT DE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PREVENU A COMPARU LE 13 MAI 1983, DANS LE DELAI LEGAL, DEVANT LE TRIBUNAL, REGULIEREMENT SAISI PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QUE LE MANDAT DE DEPOT DECERNE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DEVENANT CADUC DU FAIT DE CETTE COMPARUTION, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, EN MEME TEMPS QU'IL ORDONNAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE SUR LE FOND, DE STATUER SUR LA DETENTION, CE QU'IL A FAIT PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES QUI N'ETAIENT SAISIS QUE DE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, EN VERTU DES ARTICLES 388 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SAISIE PAR ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION, PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAINTENIR LA DETENTION, LORSQUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE JUSTIFIENT LA PROLONGATION D'UNE MESURE PARTICULIERE DE SURETE, A L'EGARD DU PREVENU QUI EST CONDUIT DEVANT ELLE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 179 DU CODE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER TANT EN LA FORME QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Décision de maintien en détention provisoire - Décision spéciale et motivée.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire - Article 464-1 du code de procédure pénale - Décision spéciale et motivée - Décision de renvoi à une audience ultérieure.
Analyse : En vertu des articles 388 et 464-I du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, peut, en tout état de cause, maintenir la détention, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, à l'égard du prévenu qui est conduit devant elle dans le délai de deux mois prescrit par l'article 179 du Code précité.