Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 72-40.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40531
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15 DU STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT, 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, MARCHAND A ETE ENGAGE COMME CHEF DE CENTRE PAR LA COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE ET COOPERATIVE DE BLE DE L'ILLE-ET-VILAINE AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES, SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 1ER JUILLET 1964 DONT L'ARTICLE 7, ALINEA 4, STIPULE : >; QU'AYANT DEMISSIONNE POUR LE 10 MAI 1968 A LA SUITE DE LA PROPOSITION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE MODIFIER SON CONTRAT PAR REFERENCE AU STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE N° 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 5 MAI 1966, IL EST AUSSITOT ENTRE, SUR PLACE, AU SERVICE DE LA COOPERATIVE DE LANDERNEAU, CONCURRENTE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A ACCUEILLI DANS SON PRINCIPE L'ACTION DE LA COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE ET COOPERATIVE DE BLE D'ILLE-ET-VILAINE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION PAR LUI COMMISE A SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 15 DU STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DU 25 OCTOBRE 1967 IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX PARTIES EN CAUSE NE PREVOYAIT UNE INDEMNITE SPECIALE SUPPLEMENTAIRE EN CONTREPARTIE D'UNE CLAUDE DE Y... QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND NE COMPORTAIT PAS LA STIPULATION DE CETTE INDEMNITE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 15 PRECITE NE DISPOSE PAS QUE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ENTRAINE, POUR L'EMPLOYEUR, L'OBLIGATION DE VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE SPECIALE MAIS SEULEMENT QU'UNE TELLE CLAUSE EVENTUELLE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A POUR CONTREPARTIE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT DE L'AGENT; QUE S'AGISSANT D'UNE CLAUSE FACULTATIVE DONT LES PARTIES POUVAIENT NE PAS ETRE CONVENUES, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER A LA CONVENTION INDIVIDUELLE, ENTACHEE DE NULLITE, UNE OBLIGATION QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONTROLEE ET QUI NE RESULTAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LEDIT ARTICLE 15 EXIGE, POUR LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUE LE CONTRAT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE QUE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE EVENTUELLEMENT APPELE A PAYER ET QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DISPOSITION NE PERMETTAIT DE DETERMINER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE; QUE, DES LORS, UNE STIPULATION QUELCONQUE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS VALABLEMENT CONTRACTEE; MAIS ATTENDU QUE SI L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE VALABLEMENT ASSUMEE PAR MARCHAND AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER JUILLET 1964 DEVAIT, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ANNEXE N° 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE, DITE > DU 25 OCTOBRE 1967, COMPORTER EN CONTREPARTIE, EN CAS DE LICENCIEMENT, LA STIPULATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE SUPPLEMENTAIRE QUI LUI SERAIT VERSEE PAR L'EMPLOYEUR, CETTE DISPOSITION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DE L'OBLIGATION CONVENUE DE NON-CONCURRENCE, EN CAS DE DEMISSION; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU DE RECHERCHER SI, EN FAIT, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN LICENCIEMENT OU D'UN DEPART. VOLONTAIRE DE L'AGENT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES EN REPARATION DE LA VIOLATION DE LA CLAUDE Y... Z... PAR MARCHAND, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 15 DU STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT NE PREVOIT D'INDEMNITE SPECIALE SUPPLEMENTAIRE AU PROFIT DU SALARIE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT, QUE MARCHAND AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QU'IL X... PAS ALLEGUE QUE, DU 4 FEVRIER AU 11 AVRIL 1968, LE CONTRAT INITIAL EUT ETE MODIFIE; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MARCHAND RAPPELAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN FAIT, APPLIQUE LE NOUVEAU CONTRAT; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE SI MARCHAND SOUTENAIT QUE LA COOPERATIVE AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE PAR SA DECISION D'EN MODIFIER UNILATERALEMENT CERTAINES DES CONDITIONS ESSENTIELLES TELLES QUE SON SECTEUR ET SON TAUX DE COMMISSION, ET QU'ELLE AVAIT, EN FAIT, APPLIQUE LE NOUVEAU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES DEPUIS LE 11 JANVIER 1968, DATE A LAQUELLE LA COOPERATIVE AVAIT PROPOSE A MARCHAND LA MODIFICATION DE SON CONTRAT EN CONSEQUENCE D'UNE ORGANISATION COMMERCIALE NOUVELLE, EN DEDUIT QUE LE NOUVEAU CONTRAT ETAIT SEULEMENT PROPOSE; QU'ELLE ESTIME QU'IL EUT SUFFI A MARCHAND DE LE REFUSER, SI TELLE ETAIT SON INTENTION ET QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS DE PRESUMER QUE CE REFUS EUT ENTRAINE SON LICENCIEMENT; ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION > QUE MARCHAND N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT, MAIS QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, LES JUGES D'APPEL, NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF INEXACT ET SURABONDANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - CONVENTION COLLECTIVE LA PREVOYANT - INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT - CONTRAT ANTERIEUR CONTENANT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION - ABSENCE D 'INDEMNITE STIPULEE - CADUCITE DE LA CLAUSE EN CAS DE DEMISSION (NON
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT - CONTRAT ANTERIEUR CONTENANT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION - ABSENCE D'INDEMNITE STIPULEE - CADUCITE DE LA CLAUSE EN CAS DE DEMISSION (NON).
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MET A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN CAS DE CESSATION VOLONTAIRE OU FORCEE DE SES FONCTIONS SANS STIPULER EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE A SON PROFIT, L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE TELLE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT (EN L'ESPECE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DITE STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT DU 25 OCTOBRE 1967) NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DE L'OBLIGATION CONVENUE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DEMISSION ET IL Y A LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER SI, EN FAIT, IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT OU D'UN DEPART.VOLONTAIRE DE L 'INTERESSE.