Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE, DE CE FAIT, DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ET NE PEUT, NON PLUS, LUI IMPUTER UNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 ; QUE, NE DISPOSANT, DES LORS, D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS CO-AUTEURS DU DOMMAGE, SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE LEUR EST IMPUTABLE, ELLE NE PEUT AGIR CONTRE CE OU CES TIERS QUE DANS LA LIMITE DE LEUR RESPONSABILITE ENVERS ELLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE CARDINI ET CELUI APPARTENANT A FERRATO ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE, FRANCONE, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE PAR FERRATO FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE FRANCONE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNA FERRATO ET LA SOCIETE CARDINI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE FERRATO ET LA SOCIETE CARDINI SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CARDINI DEVRAIT REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR FRANCONE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE DETERMINER LEQUEL DES VEHICULES AVAIT EMPIETE SUR LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTRE, QU'AUCUN DES GARDIENS NE S'EXONERANT, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET QUE CHACUN DEVAIT REPARER LES DOMMAGES CAUSES TANT AU VEHICULE DE L'AUTRE QU'A SES OCCUPANTS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS DISTINGUER ENTRE LES DOMMAGES PROPRES A CHACUN DES GARDIENS ET CEUX CAUSES A DES TIERS, TEL FRANCONE, POUR LEQUEL IL EXISTAIT DEUX CO-AUTEURS DU PREJUDICE DONT IL SE PLAIGNAIT, MAIS QUI ETAIT SANS ACTION CONTRE L'UN D'EUX ET NE POUVAIT, PAR SUITE, SE PREVALOIR ENVERS SON UNIQUE DEBITEUR, D'UNE RESPONSABILITE IN SOLIDUM, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 12 161 SOCIETE ENTREPRISE CARDINI ET FILS C/ FERRATO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208 (1°), P 145 ; 9 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 295, P 208 ; 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 214, P 159.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION - IMPOSSIBILITE
Analyse : LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. /IL N'EN EST PAS AINSI QUAND, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE, DE CE FAIT, DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ET NE PEUT, NON PLUS, LUI IMPUTER UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382. /CETTE VICTIME NE DISPOSANT, DES LORS, D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS CO-AUTEURS DU DOMMAGE, SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE LEUR EST IMPUTABLE, NE PEUT AGIR CONTRE CE OU CES TIERS QUE DANS LA LIMITE DE LEUR RESPONSABILITE ENVERS ELLE. /LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CAUSES D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES ETAIENT INCONNUES ET QU'AUCUN DES GARDIENS NE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, NE PEUVENT DECIDER QUE CHACUN D'EUX DEVAIT REPARER LES DOMMAGES CAUSES TANT AU VEHICULE DE L'AUTRE QU'A SES OCCUPANTS, SANS DISTINGUER ENTRE LES DOMMAGES PROPRES A CHACUN DES GARDIENS ET CEUX CAUSES A DES TIERS, TEL UN PASSAGER A TITRE GRATUIT, POUR LEQUEL IL EXISTAIT DEUX CO-AUTEURS DU PREJUDICE DONT IL SE PLAIGNAIT, MAIS QUI ETAIT SANS ACTION CONTRE L'UN D'EUX ET NE POUVAIT, PAR SUITE SE PREVALOIR ENVERS SON UNIQUE DEBITEUR, D'UNE RESPONSABILITE IN SOLIDUM.