Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1965, 64-20 112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20 112
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 (ART 60 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) AINSI QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DES EPOUX DE X... POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE, ET LES AYANT CONDAMNES A DIVERSES INDEMNITES ET AMENDES POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX REPRIS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS FORTUIT L'OCCUPATION DE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE PAR DEMOISELLE Y... A LAQUELLE LA LOCATAIRE, VEUVE Z..., L'AVAIT SOUS-LOUEE A L'INSU DE LA PROPRIETAIRE, CELLE-CI L'AYANT APPRIS FORTUITEMENT APRES LE DEPART DE LA LOCATAIRE, ET CELA PARCE QUE, DES AVANT LE CONGE ET PENDANT TOUTE UNE LONGUE PROCEDURE, DAME DE X... POUVAIT S'INFORMER DE CETTE OCCUPATION, NE SERAIT-CE QU'AUPRES DE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ; QUE SA SITUATION DE PROPRIETAIRE COMMANDAIT QU'ELLE CONNUT COMMENT ETAIENT OCCUPES LES LIEUX, PAR ELLE DONNES EN LOCATION PUIS REPRIS ; QUE SI LA NON-EVACUATION TOTALE DES LIEUX PAR L'OCCUPANT PEUT DISPENSER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE L'OCCUPATION DE CEUX-CI, DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE L'OCCUPANT QUI N'A CEPENDANT PAS LIBERE TOTALEMENT LES LOCAUX, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE NON-OCCUPATION PENDANT LE DELAI DE TROIS ANS ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 11 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, UN LOCATAIRE NE SAURAIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOUS-LOUER PARTIE DES LOCAUX A LUI LOUES, SANS AVOIR AU PREALABLE, NOTIFIE CETTE SOUS-LOCATION AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ET QU'EN CONSEQUENCE A DEFAUT D'AVOIR RECU CETTE NOTIFICATION LEGALEMENT OBLIGATOIRE, LE BAILLEUR SE TROUVANT IMPROMPTU, UNE FOIS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE AUTORISE, EN PRESENCE D'UN SOUS-LOCATAIRE L'EMPECHANT DE L'EXERCER, TEL QU'AUTORISE, NE PEUT QUE SE TROUVER EN PRESENCE D'UN EMPECHEMENT PAR CAS FORTUIT, L'EXONERANT, ENVERS LE LOCATAIRE AYANT ENCOURU LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES SUJETIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL REPRIS NE PEUT ETRE RELEVE DE SON OBLIGATION D'OCCUPER LES LIEUX QU'EN CAS D'EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, QU'EN L'ESPECE LES EPOUX DE X..., APRES AVOIR OBTENU L'EXPULSION DE VEUVE Z... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT REVENDU L'IMMEUBLE SANS AVOIR OCCUPE LES LIEUX LITIGIEUX ; QUE POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE AUX SANCTIONS LEGALES, ILS ONT ESSAYE DE FAIRE ADMETTRE QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION PAR EUX DES LOCAUX REPRIS ETAIT DU A LA PRESENCE DE DEMOISELLE Y... DANS UNE CHAMBRE DE BONNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'OCCUPATION D'UNE CHAMBRE DE DOMESTIQUE INDEPENDANTE DE L'APPARTEMENT NE POUVAIT PAS CONSTITUER L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE PREVU PAR LA LOI EMPECHANT LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE DE S'INSTALLER DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES ET DEPENDANTES, QUE TOUT AU PLUS IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE GENE PASSAGERE ET RELATIVE, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LES EPOUX DE X... N'AYANT PAS OCCUPE CET APPARTEMENT MEME APRES LA LIBERATION DE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEVAIENT LEUR ETRE APPLIQUEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 112. EPOUX X... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM MARCILHACY ET BORE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - SANCTION - EXEMPTION - CAS - OCCUPATION PAR UN TIERS D'UNE CHAMBRE DE DOMESTIQUES INDEPENDANTE DE L'APPARTEMENT REPRIS (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX PROPRIETAIRES AYANT OBTENU LA REPRISE DES LIEUX ET QUI, POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION DE LEUR OBLIGATION DE LES OCCUPER, ALLEGUENT LA PRESENCE D'UNE PERSONNE DANS UNE CHAMBRE DE BONNE INDEPENDANTE DE L'APPARTEMENT REPRIS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'UN TEL FAIT NE POUVAIT PAS CONSTITUER L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE PREVU PAR LA LOI EMPECHANT LES BENEFICIARES DE LA REPRISE DE S'INSTALLER DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES ET DEPENDANCES ET QU'IL NE POUVAIT S'AGIR TOUT AU PLUS QUE D'UNE GENE PASSAGERE ET RELATIVE.