Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-17.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-17034
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les sociétés Filmedis et United Movies Syndication Ltd (UMS) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) de les avoir déclarées irrecevables en leur action en contrefaçon visant une nouvelle adaptation du film " Parfum de femme " ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1° d'avoir méconnu et dénaturé le contrat leur reconnaissant la qualité de coproducteur du film, en leur déniant cette qualité sur laquelle était fondée leur action en contrefaçon ; 2° d'avoir adopté les motifs erronés du jugement selon lesquels elles ne justifiaient pas être titulaire du droit de nouvelle adaptation du film " Parfum de femme ", ce droit étant sans influence sur l'existence de la contrefaçon alléguée ; Mais attendu que la qualité de producteur d'une oeuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l'oeuvre ; qu'à cet égard, la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés Filmedis et UMS déclaraient tenir leur droit d'une société qui n'avait pas participé à la réalisation du film ni au risque en découlant, en a exactement déduit, sans dénaturation, que ces sociétés n'avaient pas la qualité de coproducteur leur ouvrant droit à l'action en contrefaçon ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, indépendamment des motifs surabondants critiqués par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre audiovisuelle - Producteur - Critère - Participation au risque de création .
Analyse : La qualité de producteur d'une oeuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l'oeuvre.