Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1980, 79-70.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-70473
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Charente 1979-09-20, 1979-09-20
Président : Pdt M. Léon CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDRON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MARENNES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDUE HORS SA PRESENCE ET SANS QU'IL PUISSE S'EXPLIQUER, ALORS QUE L'INDEMNITE OFFERTE A ETE DERISOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LA PROCEDURE NE DEVIENT JUDICIAIREMENT CONTRADICTOIRE QU'AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION RENDUE PAR LE MAGISTRAT ; QU'EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE MENACE D'EVICTION NE SOIT NI ETRE APPELE A COMPARAITRE, NI ETRE INVITE A PRESENTER D'OBSERVATIONS DEVANT CE MAGISTRAT ; QUE LA LOI A POURVU, DANS L'INTERET DE CE PROPRIETAIRE, A CE QUE RECLAMAIT LE DROIT NATUREL DE LA DEFENSE, PAR LE RECOURS EN CASSATION QUI NE PEUT ETRE FORME SEULEMENT QUE POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR OU VICE DE FORME; QUE LE GRIEF TEL QU'IL EST FORMULE NE VISE AUCUN DE CES CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Phase antérieure à la signification de l'ordonnance d'expropriation - Caractère non contradictoire.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Comparution de l'exproprié (non).
Analyse : En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure ne devient judiciairement contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance prononçant l'expropriation rendue par le magistrat ; en conséquence le propriétaire menacé d'éviction ne doit ni être appelé à comparaître ni être invité à présenter ses observations devant ce magistrat.