COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 DECEMBRE 1958), LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., AYANT RECU CONGE, ONT ASSIGNE LEURS BAILLEURS AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 150000 FRANCS LE CHIFFRE DE LADITE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE LA MODICITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES LOCATAIRES EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UN BENEFICE ANNUEL ET PRIVAIT PRATIQUEMENT DE TOUTE VALEUR LE FONDS DE COMMERCE; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE ETAT DE LA VALEUR D'UN PAS DE PORTE, CETTE VALEUR NE FIGURANT PAS PARMI LES ELEMENTS PREVUS PAR LA LOI POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE L'ARRET, POUR DENIER UNE VALEUR APPRECIABLE AU FONDS DE COMMERCE, S'EST FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET A PERDU DE VUE QUE LE FONDS GARDE UNE VALEUR, MEME EN L'ABSENCE DE BENEFICES ET ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EXCLUT PAS LA PRISE EN CONSIDERATION D'UN PAS DE PORTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE FONDS EST ANORMALEMENT BAS ET QUE L'EXPLOITATION EST DEFICITAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES; QUE CEPENDANT LES LOCATAIRES, S'ILS N'AVAIENT PAS RECU CONGE, AURAIENT PU CEDER LEUR DROIT AU BAIL ET RETIRER DE LEUR FONDS DE COMMERCE UNE CERTAINE VALEUR; QUE SI LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION PEUVENT ETRE EVALUES A 50000 FRANCS, COMME LE PENSE L'EXPERT, LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., COMPTE TENU DES DIFFERENTS ELEMENTS, DOIT ETRE FIXE A 150000 FRANCS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LES LOCATAIRES EVINCES, NOTAMMENT DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET NE S'EST PAS FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - REFERENCE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION DEFICITAIRE
Analyse : LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQUE POUR FIXER A UNE SOMME MODIQUE L'INDEMNITE D'EVICTION ELLE TIENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES ET OBSERVE EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EST ANORMALEMENT BAS, QUE L'EXPLOITATION EST DEFICITAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES MAIS QUE CEPENDANT SI LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS RECU CONGE IL AURAIT PU CEDER SON DROIT AU BAIL QUI A UNE CERTAINE VALEUR