Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1978, 76-15.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15072
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1976-07-01, 1976-07-01
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE(SIMAG), A PROCEDE A LA DEMOLITION DE DIVERS LOGEMENTS SUR UN TERRAIN PROPRIETE DE L'ETAT, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'AMELIORATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT, QUE LES OCCUPANTS DES LOCAUX DEMOLIS ONT ETE RELOGES PROVISOIREMENT SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DU ROBERT SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'OPERATION D'URBANISME ETAIT EFFECTUEE, QUE, DES POURPARLERS EN VUE DE LEUR RELOGEMENT DEFINITIF N'AYANT PAS PERMIS DE PARVENIR A UN ACCORD, SEPT DES OCCUPANTS EVINCES ONT ASSIGNE LA SIMAG EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION ET EN REPARATION DE DOMMAGE QUI LEUR ETAIT CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SIMAG EN FAVEUR DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART, QUE SEUL UN ACCORD PREALABLE DES OCCUPANTS DONNE A LA DEMOLITION DU LOGEMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EFFECTUEE SANS TITRE JURIDIQUE POUVAIT ENLEVER A L'OPERATION DONT ILS ONT ETE VICTIMES LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT ; QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN TEL ACCORD DEDUIT D'UN ENGAGEMENT D'OCCUPATION PROVISOIRE DU 11 MAI 1968 ET D'UNE LETTRE DE MARS 1972 EUT ETE ANTERIEUR A L'OPERATION LITIGIEUSE DONT LA COUR D'APPEL AFFIRME SEULEMENT QU'ELLE EST INTERVENUE EN 1968, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DENATURE CES DOCUMENTS, LE PREMIER NE COMPORTANT QUE L'ACCEPTATION D'OCCUPER UN LOGEMENT A TITRE PROVISOIRE EN ATTENDANT UN RELOGEMENT DEFINITIF, LE SECOND EXPRIMANT LE RAPPEL PAR CERTAINS DES PROMESSES DE RELOGEMENT FAITES PAR LA SIMAG AU MOMENT DE LEUR DEPART ET AUXQUELLES NE CORRESPONDAIENT PAS LES PROPOSITIONS VERBALES QU'ILS VENAIENT DE RECEVOIR, ET ALORS, ENFIN, QUE MEME JUSTIFIEE PAR L'UTILITE PUBLIQUE, L'ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE NE DEVIENT LEGALE QU'APRES LE PAIEMENT OU AU MOINS LA CONSIGNATION D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE, ET QU'EN RETENANT LES EFFETS D'UN ACCORD PREALABLE DES OCCUPANTS EVINCES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES DOCUMENTS EN DATE DU 11 MAI 1968 ET DE MARS 1972 RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, ET PARTANT EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DEPOSSESSION ET LA DEMOLITION LITIGIEUSES AVAIENT ETE REALISEES EN 1968 AVEC L'ACCORD PREALABLE DES INTERESSES, EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE TANT DE LA DEPOSSESSION QUE DE L'INDEMNISATION DANS LESQUELLES ELLE INTERVENAIT ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CE SEUL ACCORD ETAIT EXCLUSIF DE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONNAISSANCE DE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SIMAG A L'INITIATIVE DE L'ETAT PROPRIETAIRE DU TERRAIN DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'INTERET GENERAL D'AMELIORATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT, LESQUELS PRESENTENT LE CARACTERE, NON CONTESTE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, DE TRAVAUX PUBLICS, APPARTIENT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Dépossession - Accord préalable des intéressés - Absence de voie de fait.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Construction, modification, cessation ou suppression - Accord préalable des occupants du terrain - Voie de fait (non).
Analyse : Statuant sur l'action intentée par les occupants de logements établis sur un terrain appartenant à l'Etat et démolis en vue d'une opération d'amélioration de l'habitat, la Cour d'appel qui constate que la démolition et la dépossession litigieuses avaient été réalisées avec l'accord préalable des intéressés en ce qui concerne le principe tant de la dépossession que de l'indemnisation, en déduit à bon droit que ce seul accord était exclusif d'une voie de fait portant atteinte au droit de propriété.