Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-13.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13358
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 2, 1983-03-10, 1983-03-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 10 MARS 1983) QU'UNE CREANCE DU RECEVEUR DES IMPOTS DE VALENCIENNES, FAISANT SUITE A UN REDRESSEMENT FISCAL EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE PRODUITE ET ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X... ET QUE CE DERNIER A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE SONT PAS APPLICABLES AU CREANCIER PRIVILEGIE QUI N'ASSISTE PAS A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET NE PARTICIPE PAS A SES DELIBERATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES PRECITES QUI NE DISTINGUENT PAS SELON QU'ILS S'AGIT D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR UNE CREANCE PRIVILEGIEE OU UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT AUCUNEMENT A LA JURIDICTION CIVILE SAISIE D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR UNE CREANCE FISCALE, D'INVITER LE RECLAMANT A CONTESTER CETTE CREANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, JUSQU'A CE QU'IL EN AIT ETE JUSTIFIE, ASURSEOIR A STATUER SUR SA RECLAMATION ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A RELEVER QUE M. X..., S'EN PRETENDAIT ETRE ENCORE EN DROIT ET EN MESURE DE CONTESTER LA CREANCE FISCALE, NE JUSTIFIAIT EN L'ETAT D'AUCUNE CONTESTATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET, PARTANT, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LORSQUE LE DEBAT PORTE SUR L'EXISTENCE DE CREANCES FISCALES, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LEQUEL CES CREANCES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE M. X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CONTESTATION PRESENTEE DANS CES CONDITIONS ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A INVITER LE RECLAMANT A SOULEVER UNE TELLE CONTESTATION, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Créances fiscales - Procédure prévue au code général des impôts - Inobservation - Effet.
Sommaire de référence : * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Faillite règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créance fiscale - Admission au passif - Procédure prévue au code général des impôts - Inobservation - Effet.
Analyse : En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel ces créances ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au code général des impôts. Dès lors les juges du fond, qui constatent qu'un réclamant ne justifiait d'aucune protestation présentée dans ces conditions, et qui n'avaient pas à l'inviter à soulever une telle contestation, justifient légalement leur décision rejetant sa réclamation contre un état des créances comprenant à titre privilégié la créance d'un receveur des impôts.