Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-13.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13244
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-11-28, 1985-11-28
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Spinosi et la SCP Le Prado .

Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., opposé par la société Maurice Lego, la cour d'appel retient que l'article 775 du nouveau Code de procédure civile ne peut concerner une ordonnance de ce magistrat, lequel, statuant en vertu de l'article 911 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-618 du 13 juillet 1984, détient le pouvoir supplémentaire, par rapport à ceux énumérés à l'article 771 de ce Code, de déclarer l'appel tardif ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité au principal (non)
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Chose jugée - Autorité au principal (non)
Analyse : Les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée . Par suite, viole les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité d'un appel, retient que l'article 775 du nouveau Code de procédure civile ne peut concerner une ordonnance de ce magistrat, lequel, statuant en vertu de l'article 911 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-618 du 13 juillet 1984, détient le pouvoir supplémentaire, par rapport à ceux énumérés à l'article 771 de ce Code, de déclarer l'appel tardif