Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1977, 75-13.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13753
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1975-06-13, 1975-06-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES PRECITES, LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR, QUE CELUI-CI SOIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DANS LES DELAIS LEGAUX ; ATTENDU QUE, POUR AUTORISER LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (LA CAISSE) QUI, CREANCIERE PRIVILEGIEE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LEGRAND, AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA DEBITRICE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA FORCLUSION POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS LEGAUX, PREVUE A L'ARTICLE 41, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE CONCERNAIT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ET NE S'APPLIQUAIT PAS AU REGLEMENT JUDICIAIRE VISE A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, MAIS QUE, CEPENDANT, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE, LE CREANCIER NEGLIGENT D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT PRODUIRE AU PLUS TOT POUR EVITER LES DIFFICULTES RESULTANT DE LA PRODUCTION SUCCESSIVE DES CREANCES ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA CAISSE A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA DEBITRICE, LA COUR D'APPEL A ENCORE RETENU QUE LE RETARD DE TREIZE JOURS APPORTE PAR LA CAISSE DANS SA PRODUCTION TROUVAIT EN PARTIE SON EXPLICATION DANS LE FAIT QUE CETTE CAISSE AVAIT CRU, DE BONNE FOI, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LA SOCIETE DEBITRICE VERSERAIT LE SOLDE DE SA DETTE ET QUE CE RETARD POUVAIT ETRE EXCUSE PAR LA COMPLEXITE DES OPERATIONS COMPTABLES DE LA CAISSE ET PAR LE CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CAISSE ETABLISSAIT QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application - Règlement judiciaire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Règlement judiciaire.
Analyse : En application des articles 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967, les créanciers d'un débiteur, que celui-ci soit en état de règlement judiciaire ou en liquidation des biens doivent, à peine de forclusion, produire leurs créances entre les mains du syndic dans les délais légaux. Encourt la cassation l'arrêt décidant que la forclusion prévue à l'article 41, alinéa 1er, ne concerne que la liquidation des biens et ne s'applique pas au règlement judiciaire.