Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 870 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CHARGES RESULTANT DE LA GESTION DES BIENS DE LA SUCCESSION SONT COMPRISES DANS LE PASSIF DE L'INDIVISION ; ATTENDU QUE MARCEAU SAINT-RUFF A GERE DES BIENS INDIVIS DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... Z... EN 1899 ET 1929 ; QUE LES CONSORTS A..., Y..., ONT FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, UN EXPERT A ETE COMMIS AFIN DE FAIRE LE COMPTE DE LA GESTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE SAINT-RUFF A RAPPORTER A LA MASSE INDIVISE LES BENEFICES PAR LUI REALISES REFUSE DE PORTER AU PASSIF DU COMPTE LA SOMME DE 23175 FRANCS MONTANT DES PERTES OCCASIONNEES AUX PLANTATIONS PAR LES CYCLONES DE 1956 ET 1958 AUX MOTIFS QUE SAINT-RUFF AVAIT MOINS GERE LES BIENS INDIVIS DANS L'INTERET DE SES COINDIVISAIRES QUE DANS SON PROPRE INTERET, QU'IL L'A FAIT DE SON PROPRE CHEF, A SON PROFIT, TIRANT DES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION ET ENCAISSANT LES BENEFICES ET CE ACCESSOIREMENT A SA GESTION PRINCIPALE ; ATTENDU QUE LES FRAIS DE CONSERVATION ET DE GESTION DE LA CHOSE INDIVISE PROFITENT A TOUS LES INDIVIDAIRES ET NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'UN D'EUX QUE S'ILS SONT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE CELUI-CI QU'IL EN EST DE MEME POUR LES PERTES PROVOQUEES PAR UNE CAUSE EXTERIEURE, QU'AINSI L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 27 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 67 - 10 148 SAINT-RUFF C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SUCCESSION PASSIF FRAIS DE GESTION DE LA SUCCESSION FRAIS DE CONSERVATION PERTES PROVOQUEES PAR UNE CAUSE EXTERIEURE
Sommaire de référence : LES FRAIS DE CONSERVATION ET DE GESTION DE LA CHOSE INDIVISE PROFITENT A TOUS LES INDIVISAIRES ET NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'UN D'EUX QUE S'ILS SONT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE CELUI-CI ET IL EN EST DE MEME POUR LES PERTES PROVOQUEES PAR UNE CAUSE EXTERIEURE.
Analyse : LES CHARGES RESULTANT DE LA GESTION DES BIENS DE LA SUCCESSION SONT COMPRISES DANS LE PASSIF DE L'INDIVISION.