Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE A DEMOISELLE X... LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAURITANO ET LOSA, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE ASSOCIEE, SECRETAIRE ET CONCUBINE DU GERANT LAURITANO, A APPORTE A CELUI-CI UNE COLLABORATION CONSTANTE ET ETROITE DANS LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE, QU'ELLE S'EST RENDU COMPTE DU DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES OPERATIONS INDIQUEES DANS LES ACTES ET CELLES MENTIONNEES DANS LA COMPTABILITE, QU'ELLE A ENCAISSE SUR SON COMPTE PERSONNEL UNE SOMME DE 14500 FRANCS VERSEE A TITRE D'ARRHES PAR L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT A CONSTRUIRE, QU'ELLE A ACCEPTE QUE SOIT ESCOMPTE POUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL UN BON DE CAISSE DE 20000 FRANCS SOUSCRIT A SON NOM ET QUI NE REPRESENTAIT LUI-MEME QUE L'UTILISATION D'UNE PARTIE DES RECETTES SOCIALES, OCCULTES PARCE QUE NON PASSEES EN COMPTABILITE, QU'ELLE A AINSI RECU NOTAMMENT A SON NOM, PUIS DISPOSE PARTIELLEMENT A SON PROFIT DES RESSOURCES QU'ELLE SAVAIT PROVENIR D'OPERATIONS COMMERCIALES ET DEVOIR DEMEURER OCCULTES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU NE RESSORT PAS QUE DEMOISELLE X... AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE COMMUNE A DEMOISELLE X... LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAURITANO ET LOSA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 AVRIL 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12792. DEMOISELLE X... C/ BENAZETEH ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM PRADON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 218, P 195.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE ASSOCIE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMMUNE A UNE ASSOCIEE, RETIENT SA COLLABORATION DANS LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE AVEC LE GERANT DONT ELLE ETAIT SECRETAIRE ET CONCUBINE, SA CONNAISSANCE DU DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES OPERATIONS INDIQUEES DANS LES ACTES ET CELLES MENTIONNEES DANS LA COMPTABILITE, L'ENCAISSEMENT SUR SON COMPTE PERSONNEL D'UNE SOMME VERSEE A TITRE D'ARRHES PAR UN CLIENT, L'ESCOMPTE D'UN BON DE CAISSE SOUSCRIT A SON NOM ET QUI NE REPRE SENTE LUI-MEME QUE L'UTILISATION D'UNE PARTIE DES RECETTES SOCIALES OCCULTES, CONSTATATIONS DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE.