Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60240
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rennes 1980-05-19, 1980-05-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LORS DE LA PREPARATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE RENNES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, UN DESACCORD EST APPARU ENTRE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ET LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS SUR L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR ; QUE SAISI DE CE DIFFEREND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QU'IL RELEVAIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'IL DEVAIT SE PRONONCER SUR LES DIFFICULTES APPARUES MEME ANTERIEUREMENT AUX ELECTIONS ET DONT DEPENDAIT LEUR VALIDITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Effectif de l'entreprise - Détermination.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Elections - Délégués du personnel - Contestation relative à une difficulté antérieure à l'élection.
Analyse : Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des opérations électorales, doit se prononcer sur les difficultés apparues même antérieurement aux élections et dont dépend leur validité : tel est le cas d'un désaccord apparu entre l'employeur et les représentants des syndicats sur l'effectif à prendre en considération pour la détermination des sièges à pourvoir.