Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1970, 69-40.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40571
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-03, 1969-06-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 K, DERNIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION NE CONTIENNENT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION POUR LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, DE REPRESENTER DES MAISONS OU DES PRODUITS DETERMINES, ET A MOINS QU'IL N'AIT ETE RENONCE A CETTE INTERDICTION PAR UNE STIPULATION EXPRESSE, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, NE DOIVENT PAS PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE, AVAIT PRIS EN COURS DE CONTRAT UNE REPRESENTATION NOUVELLE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LA SOCIETE DEVILLE ET CIE, LA COUR D'APPEL LUI ACCORDE EN PRINCIPE DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, EN REFUSANT DE TENIR CETTE CIRCONSTANCE POUR UNE FAUTE, AU MOTIF " QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE NI DE CE QU'ELLE AVAIT ENJOINT A X... DE REFUSER LA CARTE DE LA MAISON STYX, NI DE CE QUE X... EUT REPRESENTE POUR CELLE-CI DES FABRICATIONS CONCURRENTES " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A X..., DONT IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT ENFREINT L'INTERDICTION LEGALE, QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ATTENUER SA FAUTE OU DE LA FAIRE DISPARAITRE, EN ETABLISSANT, NOTAMMENT, QU'IL AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE NOUVELLE CARTE EN COURS DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A X..., N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Représentation de maisons concurrentes.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant - Représentation de maisons concurrentes.
Analyse : Renverse la charge de la preuve et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt qui, tout en constatant qu'un représentant statutaire avait pris en cours de contrat une représentation nouvelle sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur, lui accorde droit aux indemnités de rupture, en refusant de tenir cette circonstance pour une faute, au motif "que l'employeur n'apporte pas la preuve ni de ce qu'il lui avait enjoint de refuser la carte d'une autre maison, ni de ce qu'il eût représenté pour celle-ci des fabrications concurrentes", alors que c'était à l'intéressé dont il était établi qu'il avait enfreint l'interdiction résultant de l'article 29 K, dernier alinéa, du Livre 1er du code du travail, qu'incombait la charge de prouver les circonstances susceptibles d'atténuer sa faute ou de la faire disparaître.