Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1981, 80-10.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10739
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1979-11-19, 1979-11-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COUNIL, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CHASSAIGNE, DE SA DEMANDE EN MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR SON COMPTE BANCAIRE PAR LUREAU, DETENTEUR DU BILLET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE BILLET A ORDRE NE COMPORTE AUCUNE MENTION EXPRESSE D'ENDOSSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE, LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, AU PROFIT DE LUREAU, CETTE IRREGULARITE APPARENTE NE PERMET PAS A COUNIL DE CONCLURE A LA NULLITE DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE-ARRET A ETE PRATIQUEE, LE JUGE DES REFERES AYANT RECUEILLI DE COUNIL L'AVEU DE SA "MENTION D'AVAL", TOUT EN CONSTATANT QUE LUREAU ETAIT DETENTEUR REGULIER DE CET EFFET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DETENTION MATERIELLE DU TITRE NE POUVAIT CONFERER A LUREAU LA QUALITE DE CREANCIER, ET QU'AU SURPLUS, N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE NI L'ENDOSSATAIRE DU BILLET A ORDRE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Tiers porteur - Qualité de créancier (non).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Porteur légitime - Définition.
Analyse : La seule détention matérielle d'un billet à ordre ne peut conférer à son détenteur la qualité de créancier. De plus celui-ci n'étant ni bénéficiaire ni endossataire de ce titre ne peut se prévaloir de la qualité de porteur légitime.