COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ETENDUE DES DROITS DU DEMANDEUR - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER LE LOCATAIRE EVINCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN CONGE-REPRISE NE CONTENANT PAS LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR LE RENSEIGNER SUR L'ETENDUE DES DROITS DU DEMANDEUR, DES LORS QUE CE CONGE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT LA DATE DE L'ACTE D'ACQUISITION ET LE NOTAIRE QUI L'AVAIT DRESSE, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DE LA PROCEDURE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE PARTAGE DONNANT DES CETTE EPOQUE AU DEMANDEUR QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN REPRISE, UN PROPRIETAIRE INDIVIS POUVANT EXERCER LE DROIT DE REPRISE AVEC L'ACCORD DES AUTRES COPROPRIETAIRES ET QU'A L'EPOQUE DU CONGE, IL ETAIT MEME DEVENU L'UNIQUE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX.