COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 54 G, ET 54 J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GRATIFICATION VERSEE ANNUELLEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME DES TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE A SON Y... BRAHIM DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DE SALAIRE DUPERSONNEL DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE CETTE GRATIFICATION N'ETAIT VERSEE QU'AU PERSONNEL PRESENT AU 31 DECEMBRE ET QU'EN OUTRE, LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE EN DATE DU 18 MARS 1954, LA DIRECTION AVAIT PRIS LA PRECAUTION DE RAPPELER QUE CETTE GRATIFICATION N'ETAIT QU'UNE LIBERALITE N'AYANT AUCUN CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET NE L'ENGAGEANT NULLEMENT POUR L'AVENIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE VERSAIT ANNUELLEMENT A TOUS SES SALARIES, SOUS LA SEULE CONDITION QU'ILS FUSSENT PRESENTS LE 31 DECEMBRE, UNE GRATIFICATION CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT AU SALAIRE DE CHACUN D'EUX ; QUE FIXEE A 10 % PUIS A 12 % DU SALAIRE, SES MODALITES D'ATTRIBUTION N'AVAIENT PAS VARIE DEPUIS 1949 ; QU'ALLOUEE REGULIEREMENT TOUS LES ANS DEPUIS PLUS DE DIX ANS A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL SELON UN TAUX UNIFORME, ELLE AVAIT PERDU LE CARACTERE BENEVOLE QUI POUVAIT AVOIR ETE LE SIEN A L'ORIGINE ET ETAIT DEVENU UN Z... CONSTANT ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE ETAIT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION DE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENT AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE, AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUS A X... EN 1958 ET 1959 PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR SA REMUNERATION TOTALE EN Y COMPRENANT LA GRATIFICATION ANNUELLE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI CETTE GRATIFICATION AVAIT ETE AFFECTEE OU NON PAR L'ABSENCE DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES DES LORS QU'ELLE ETAIT ELEMENT DE SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT NEANMOINS DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT D'UNE GRATIFICATION ALLOUEE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE, LE 25 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES. N 63 40 147 SOCIETE DES TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE C X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 4, N 885, P 730 ET L'ARRET CITE. SUR LE N 2 : 25 MARS 1963, BULL 1963, 4, N 298 (2), P 240 ET LES ARRETS CITES ; 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 4, N 830, P 685 ET LES ARRETS CITES ; 5 DECEMBRE 1963, BULL 1963,4 N 1712, P 860, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS
Analyse : 1ER CONSTITUE UN ELEMENT DE SALAIRE LA GRATIFICATION VERSEE ANNUELLEMENT PAR UNE ENTREPRISE A TOUS SES SALARIES PRESENTS AU 31 DECEMBRE, CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT AU SALAIRE DE CHACUN D'EUX SELON UN TAUX UNIFORME ET DONT LES MODALITES D'ATTRIBUTION N'ONT PAS VARIE DEPUIS 1949.