Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GROUPEMENT D'APPLICATIONS DE PEINTURE AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1957, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DE LES PAYER N'AYANT ETE DELIVREE QUE LE 1ER MARS 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LESDITES MAJORATIONS SE TROUVAIENT PRESCRITES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE LA DECISION, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN AIT ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT MAL FONDEE LA SOCIETE EN SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QU'AVAIT OCTROYEE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAREIL MOTIF NE POUVANT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DEFEREE ; MAIS ATTENDU QUE POUR REFUSER TOUTE NOUVELLE REDUCTION, LA DECISION ENTREPRISE S'EST REFEREE AUX MOTIFS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR L'URSSAF ET LES A FAIT SIENS ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX S'ETAIT PRONONCEE TANT EN CE QUI CONCERNE LA FORCE MAJEURE QUE LA BONNE FOI, ECARTANT LA PREMIERE DE CES EXCUSES EN CONSIDERANT QUE LE BLOCAGE DES PRIX ET LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES FACTURES PAR LA CLIENTELE ADMINISTRATIVE, CONSTITUAIENT UN RISQUE NORMAL ET NE POUVAIENT JUSTIFIER L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS SOCIALES, ET ESTIMANT QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE DANS UNE CERTAINE MESURE PAR SUITE DE L'INDUE RETENUE DES COTISATIONS OUVRIERES D'ASSURANCES SOCIALES VERSEES AVEC UN RETARD DE TROIS A TRENTE MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 64 - 10 470. SOCIETE ANONYME GROUPEMENT D'APPLICATIONS DE PEINTURES C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 514 (4°), P 355 ; 15 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 263, P 194 ; 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 663, P 495 ; 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 693, P 516 ; 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 211, P 157 ; 16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 301, P 228 ; 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 228, P 16