Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 75-15.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15143
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... ET X..., ADMINISTRATEURS BENEVOLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS FURENT VICTIMES, AU RETOUR D'UNE MISSION D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DANS LA VOITURE CONDUITE PAR X... ; ATTENDU QUE DAME VEUVE Y... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS, QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1144-1 ET 1147 DU CODE RURAL, TELLES QU'APPLICABLES LORS DES FAITS, QUE CES COPREPOSES AUXQUELS DEVAIENT ETRE ASSIMILES A CET EGARD, LES ADMINISTRATEURS BENEVOLES D'ORGANISMES A OBJET SOCIAL, CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES, NE POUVAIENT RECLAMER CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A L'UN D'ENTRE EUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1145 ET 1147 DUDIT CODE, DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES APPLIQUER A DES PERSONNES QUI N'ETAIENT LIEES A UN ORGANISME SOCIAL PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION NI AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, ET DONC NON VISEES PAR CES TEXTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QUE L'Y INVITAIT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA NATURE DES LIENS EXISTANT ENTRE LES INTERESSES ET L'ORGANISME EN CAUSE ET EN S'ABSTENANT DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI EUT JUSTIFIE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 1144-1 SUSVISE ETENDAIT AUX ADMINISTRATEURS BENEVOLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE Y... ET X... ETAIENT EN TRAIN D'EXECUTER ENSEMBLE UNE MISSION POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS, QUI AVAIT SOUSCRIT L'ASSURANCE IMPARTIE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 1144-1 ANCIEN DU CODE RURAL POUR ETRE GARANTIE DE SA RESPONSABILITE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A QUI INCOMBAIT LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL RESULTAIT QUE Y... ET X... ETANT, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION, ASSIMILES A DES PREPOSES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, LES REGLES DE REPARATION FORFAITAIRE EDICTEES PAR CE TEXTE QUI EXCLUENT TOUT RECOURS, SELON LE DROIT COMMUN, ENTRE COPREPOSES, LEUR ETAIENT APPLICABLES, EN L'ABSENCE DE DEROGATION SPECIALE ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organisme à objet social - Administrateurs de la mutualité sociale agricole - Accident imputable à un autre administrateur - Recours de droit commun - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Bénéficiaire par assimilation de la législation sur les accidents du travail.
Analyse : L'article 1144-1 du Code rural étendant aux administrateurs bénévoles de la mutualité sociale agricole l'ensemble de la législation sur les accidents du travail agricole, ceux-ci sont, en ce qui concerne l'application de cette législation, assimilés à des préposés de la mutualité sociale agricole, au sens de l'article 1147 du Code rural, les règles de réparation forfaitaire édictées par ce texte qui excluent tout recours selon le droit commun entre copréposés lui étant applicables en l'absence de dérogation spéciale. Par suite, l'accident de la circulation survenu à deux administrateurs bénévoles au retour d'une mission qu'ils avaient accomplie pour le compte d'une caisse de mutualité sociale agricole ne peut donner lieu à une action de droit commun de l'un contre l'autre.