Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 71-20.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-20008
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-10, 1970-07-10
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET 55.933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU CONGE , LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QU'EN VERTU DU SECOND, PEUVENT SEULS, POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION, ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES PERSONNES AYANT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE LOCAL CONSIDERE, L'Y... ET SON CONJOINT, "LEURS PARENTS ET LEURS ALLIES"... ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A DAME GANESCO Z... D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, PROPRIETE DE LA SOCIETE LES ASSURANCES NATIONALES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'Y ETAIT LOGE, OUTRE UN ETUDIANT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION REGULIER, MICHEL X..., AGE DE 14 ANS, NEVEU DE LADITE DAME, SCOLARISE DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PARISIENS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, ONT ESTIME QUE LA VENUE A PARIS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE, DE CET ENFANT MINEUR NORMALEMENT DOMICILIE CHEZ SES PARENTS A NERIS-LES-BAINS, APPARAIT AVOIR ETE FAITE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'IL NE POUVAIT CONTINUER A SUIVRE LES COURS DANS L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL AVAIT ETE INSCRIT AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 "NE" SONT DECOMPTEES POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION D'UN LOCAL QUE LES PERSONNES QUI Y ONT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE, ET QU'A L'EVIDENCE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONDITION A LAQUELLE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUBORDONNE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, EST QUE L'Y... REMPLISSE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE ET, QU'EN L'ESPECE, MICHEL X... OCCUPE LES LIEUX DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, SOIT DEPUIS MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE A DEMOISELLE X..., LE 27 SEPTEMBRE 1967, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 DISPOSE QUE PEUVENT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES PERSONNES AYANT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE LOCAL CONSIDERE "LES PARENTS OU ALLIES" DE L'Y..., LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Personnes occupant les lieux - Parent - Résidence principale.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Application du décret du 11 juillet 1955.
Analyse : L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUBORDONNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA SEULE CONDITION QUE L'OCCUPANT REMPLISSE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES. EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, PEUVENT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES PERSONNES AYANT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE LOCAL CONSIDERE "LES PARENTS OU ALLIES" DE L'OCCUPANT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DENIER A UN OCCUPANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PRESENCE, DANS LES LIEUX, D'UN PARENT INSTALLE MOINS DE QUATRE MOIS APRES LE CONGE, AU MOTIF QU'IL N'Y A PAS SA RESIDENCE PRINCIPALE.