Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 71-12.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12418
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-03-27, 1971-03-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE GERCO, EXPLOITANT A ORAN UN COMMERCE DE CHAUSSURES EN GROS ET POUR LAQUELLE LES CONSORTS X... S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, SE TROUVE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT D'AVANCES EN COMPTE COURANT EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DESQUELLES ELLE A DONNE EN NANTISSEMENT A CET ETABLISSEMENT 1450 ACTIONS DE LA SOCIETE COFIMEG ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X..., A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE SA CREANCE, IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT " DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUE LES RAPATRIES NE PEUVENT ETRE POURSUIVIS A RAISON DES OBLIGATIONS CONTRACTEES LORS DE L'EXPLOITATION DE BIENS SIS EN ALGERIE", D'OU IL SUIVRAIT QUE "L'ACTION EN JUSTICE, QUI CONSTITUE UNE POURSUITE A FIN DE CONDAMNATION ET PREALABLE A L'EXECUTION SUR LES BIENS ", N'AURAIT PU ETRE EXERCEE EN L'ETAT ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A UNE MESURE D'INSTRUCTION PROPRE A VERIFIER L'EXACTITUDE DU DECOMPTE PRESENTE PAR LA BANQUE, SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI FAISANT VALOIR QU'AYANT QUITTE PRECIPITAMMENT L'ALGERIE, ILS N'ETAIENT PLUS EN POSSESSION DE LEUR COMPTABILITE ET QUE, PAR SUITE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE TENIR POUR EXACTS LES CHIFFRES PROPOSES PAR LA BANQUE DONT ILS N'AURAIENT JAMAIS OBTENU UN RELEVE DE COMPTE COMPLET ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 SUSVISE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION SUR LES BIENS QUE LE DEBITEUR POSSEDE EN FRANCE NE MET NULLEMENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU CREANCIER EN TANT QU'ELLE TEND A LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE L'OBLIGATION DU DEBITEUR ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, EN L'ESPECE, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ETAIT FONDEE A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE SA CREANCE ; ET ATTENDU, SUR LA LIQUIDATION DE LA SOMME DUE PAR LES CONSORTS X..., QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QU'ELLE REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN ENONCANT QUE CEUX-CI NE JUSTIFIENT "D'AUCUNE CONTESTATION A RECEPTION DES RELEVES QUI LEUR ETAIENT ADRESSES ET SE CONTENTENT, A L'OCCASION DE LA PRESENTE PROCEDURE, D'OPPOSER UNE CONTESTATION GENERALE ET IMPRECISE QU'ILS N'ASSORTISSENT D'AUCUN ELEMENT UTILE ; QU'ILS SAVENT PARFAITEMENT QUE LA REDUCTION DU CHIFFRE DE LA DEMANDE DE LEUR BANQUIER PROVIENT DE L'INSCRIPTION AU CREDIT DE LEUR COMPTE DU MONTANT DES COUPONS DES TITRES DONNES EN NANTISSEMENT ET QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE TENIR POUR ETABLIE PAR LES LIVRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, L'EXACTITUDE DU COMPTE PRODUIT PAR CELLE-CI " ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QU'AUCUN DES MOYEN DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - DEFINITION - IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DU DEBITEUR (NON).
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - DEFINITION - IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DU DEBITEUR (NON).
Analyse : L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION SUR LES BIENS QUE LE DEBITEUR POSSEDE EN FRANCE, NE MET NULLEMENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU CREANCIER EN TANT QU'ELLE TEND A LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE L'OBLIGATION DU DEBITEUR.