Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-15.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-15079
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Riom, 1996-03-12, 1996-03-12
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Hémery, M. Ricard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII ; Attendu que le véhicule appartenant à M. de X... a été percuté par un chien errant alors qu'il circulait sur l'autoroute A 71 dont le concessionnaire est la Société anonyme des autoroutes de ParisRhin-Rhône ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cette société et condamner celle-ci à réparer le préjudice subi par M. de X..., le jugement énonce que la victime, ayant acquitté une redevance pour prix du service rendu, avait la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, les dommages imputés par cet usager à la divagation d'un animal sur la voie publique constituent un défaut d'entretien de l'ouvrage public relevant de la compétence des juridictions administratives, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Concession de service public - Autoroute - Divagation d'un animal - Défaut d'entretien - Dommage causé à un usager - Incompétence judiciaire .
Sommaire de référence : VOIRIE - Autoroute - Divagation d'un animal - Défaut d'entretien - Dommage subi par un usager - Lien contractuel avec le concessionnaire - Absence - Effets - Compétence
Analyse : En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, les dommages imputés par cet usager à la divagation d'un animal sur la voie publique constituent un défaut d'entretien de l'ouvrage public, relevant de la compétence des juridictions administratives.