Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 89-16.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-16129
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1989-04-17, 1989-04-17
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez.

. Sur le moyen unique : Attendu que trois salariés de la société Chupin-Maugienne-Réunis, qui a été mise en liquidation des biens, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 avril 1989) d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue de garantir les sommes qui leur étaient dues au titre de l'indemnité de départ en retraite, alors qu'en subordonnant la garantie de l'AGS à une condition d'exigibilité que pour des sommes de cette nature l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne comporte pas, la cour d'appel a violé ce texte dans ses dispositions alors applicables ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'indemnité litigieuse ne pouvait être accordée aux salariés que lorsque ceux-ci avaient atteint l'âge de 60 ans ce qui faisait ressortir que ce n'était qu'à ce moment là que prenait naissance cette créance salariale ; que, dès lors la cour d'appel a décidé, à juste titre, que les intéressés n'ayant atteint l'âge de 60 ans qu'après l'ouverture de la procédure collective, l'indemnité constituait une créance sur la masse non garantie par l'AGS ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Paiement par l'AGS - Domaine d'application - Indemnité de départ à la retraite
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Paiement par l'AGS - Domaine d'application
Analyse : Une créance d'indemnité de départ en retraite qui ne prend naissance qu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge de 60 ans, postérieure à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas couverte par la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).