Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE VAILLANT, QUI PARTICIPAIT AVEC D'AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DELARUE ET LESAGE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET TRAVAILLAIT LE 19 MARS 1964 SUR UNE PLATE-FORME DEMUNIE DE GARDE-CORPS, A FAIT UNE CHUTE ET A ERE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE VAILLANT N'ETAIT PAS SUJET AUX VERTIGES ET NE S'ETAIT PAS PLAINT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QUE LA HAUTEUR A LAQUELLE IL SE TENAIT ETAIT DE PEU SUPERIEURE A LA LIMITE AU-DESSUS DE LAQUELLE LA POSE D'UNE PLINTHE EST PRESCRITE ET QUE SON DECES ETAIT DU "A LA CIRCONSTANCE MALENCONTREUSE" DU HEURT DE SA TETE SUR L'ARETE D'UNE TRAVERSE ; QU'IL A DE LA CONCLU QUE LE CHEF DE CHANTIER N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR L'OUVRIER ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE VAILLANT AVAIT DU TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES SUR UNE CORNICHE TRES ETROITE, A PLUS DE TROIS METRES AU-DESSUS DU SOL, SANS QUE LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS AIENT ETE PRISES, CE QUI CONSTITUAIT A LA CHARGE DU CHEF DE CHANTIER, QUI AURAIT DU S'EN RENDRE COMPTE, UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, QUE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER NI LE FAIT QUE VAILLANT N'ETAIT PAS SUJET AUX VERTIGES, NI L'ABSENCE DE REMARQUE DE SA PART SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT IMPOSEES, NI LES CIRCONSTANCES MALENCONTREUSES QUI ONT PU AGGRAVER LES CONSEQUENCES DE SA CHUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-12 433 VEUVE VAILLANT C/ S A R L ENTREPRISE DELARUE ET LESAGE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RICHE A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 971, P 771 ; 13 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 782, P 651.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - PLATE-FORME - ABSENCE DE GARDE-CORPS
Sommaire de référence : UNE TELLE FAUTE REVET DONC LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : LE FAIT PAR UN CHEF DE CHANTIER DE FAIRE TRAVAILLER UN OUVRIER SUR UNE PLATE-FORME TRES ETROITE DEMUNIE DE GARDE-CORPS A UNE HAUTEUR DE PLUS DE TROIS METRES CONSTITUE, BIEN QUE CETTE HAUTEUR SOIT DE PEU SUPERIEURE A LA LIMITE AU-DESSUS DE LAQUELLE LA POSE D'UNE PLINTHE EST PRESCRITE, UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QUE NE PEUT ATTENUER NI LE FAIT QUE L'OUVRIER N'ETAIT PAS SUJET AUX VERTIGES, NI L'ABSENCE DE REMARQUE DE SA PART SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT IMPOSEES, NI LES CIRCONSTANCES MALENCONTREUSES QUI ONT PU AGGRAVER LES CONSEQUENCES DE SA CHUTE.