Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11522
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LES 15 FEVRIER 1961 ET 5 JUILLET 1961, DES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, EN DATE DES 21 FEVRIER 1956 ET 2 JUILLET 1958, QUE X..., AGENT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DEPUIS 1923, FUT ATTEINT, EN 1943, D'UNE AFFECTION LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A ASSURER SON SERVICE ; QU'IL FUT MIS D'OFFICE A LA RETRAITE, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; QU'IL EXERCA, PAR LA SUITE, UNE ACTIVITE SALARIEE, POUR LAQUELLE IL FUT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ; QU'AYANT DU CESSER DE TRAVAILLER, IL OBTINT, EN 1946, UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI FUT SUPPRIMEE EN 1954 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1953, N'AYANT PAS UN CARACTERE RETROACTIF, ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE, ET QUE LA PENSION ALLOUEE A L'INTERESSE, PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT PRECISE QUE, POUR REFUSER LA PENSION EN LITIGE, LA CAISSE REGIONALE INVOQUAIT UNIQUEMENT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 JUILLET 1941, LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS D'ECARTER DU DEBAT UN AUTRE TEXTE, DONT PERSONNE NE SOLLICITAIT L'APPLICATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE " AVAIT, POUR RAISON D'INVALIDITE, ADMIS D'OFFICE X..., A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET QU'IL LUI FUT ACCORDE, A COMPTER DU 20 JUIN 1943, UNE PENSION DE RETRAITE A CARACTERE D'ANCIENNETE " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, DECLARE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AYANT ENTRAINE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE DE REGIME GENERAL, AVAIT EU LIEU A UNE EPOQUE OU X... ETAIT AFFILIE A UN REGIME SPECIAL D'ASSURANCES, LEQUEL DEMEURAIT SEUL RESPONSABLE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMEES PAR L'INTERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION ACCOR DEE A X... PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE AURAIT LE CARACTERE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSAIT, AU MOMENT DES FAITS, AU CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE D'UN REGIME SPECIAL AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT AU BENEFICE D'UNE TELLE PENSION NE PRENAIT PAS NAISSANCE AU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION, MAIS A LA DATE DE SA CONSOLIDATION, ET ALORS ENFIN QUE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR UNE EXPERTISE QUI SERAIT ENTACHEE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUILLET 1941, RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES, ET DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, PREVOYAIT QUE " LORSQU'UN SALARIE, TRIBUTAIRE D'UN REGIME PARTICULIER, QUITTAIT LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT, CELUI-CI RESTAIT RESPONSABLE DES PRESTATIONS QU'IL COUVRAIT, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE INVALIDITE, POUR LES MALADIES OU ACCIDENTS SURVENUS AVANT L'EXPIRATION DU HUITIEME TRIMESTRE ENTIER QUI SUIVAIT LA DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS " ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'AFFECTION QUI AVAIT MOTIVE L'OCTROI DE LA PENSION EN LITIGE AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE A UNE EPOQUE OU X... SE TROUVAIT AFFILIE A UN REGIME SPECIAL D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, LE REGIME GENERAL N'ETAIT POINT REDEVABLE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE LADITE AFFECTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X..., QUI S'EST LUI-MEME REFERE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A L'EXPERTISE MEDICALE, N'EN A, A AUCUN MOMENT DU PROCES, OPPOSE LA NULLITE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST, EN SA TROISIEME, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11. 522. X... C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL
Analyse : L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUILLET 1941, RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES, PREVOYAIT QUE LORSQU'UN SALARIE TITULAIRE D'UN REGIME PARTICULIER QUITTAIT LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT, CELUI-CI RESTAIT RESPONSABLE DES PRESTATIONS QU'IL COUVRAIT SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE INVALIDITE POUR LES MALADIES OU ACCIDENTS SURVENUS AVANT L'EXPIRATION DU HUITIEME TRIMESTRE ENTIER QUI SUIVAIT LA DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS. PAR SUITE, LORSQU'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, RELEVANT, A CE TITRE, D'UN REGIME SPECIAL D'ASSURANCE, A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE, IL NE SAURAIT, AU TITRE DE LA MEME AFFECTION, BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LE REGIME GENERAL AUQUEL IL A ETE ULTERIEUREMENT AFFILIE.