COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE S'ETANT DECLARE, PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1959, INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LE CABINET JOUSSE-COTTIER, LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE DE L'AFFAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A INFIRME CETTE DECISION PAR L'ARRET ATTAQUE DU 26 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI, EN COURS DE DELIBERE, AVAIT RECU DE L'ADVERSAIRE "UN ACTE EN FORME DE CONCLUSIONS", NON SIGNE D'UN AVOUE OU D'UN AVOCAT, AURAIT AINSI ADMIS LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE PAR SIMPLE MANDATAIRE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 169 SUSVISE, LA REPRESENTATION OU L'ASSISTANCE DES PARTIES DOIT ETRE ASSUREE, A DEFAUT D'AVOUE, PAR UN AVOCAT, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE "L'ACTE EN FORME DE CONCLUSIONS", SUSVISE, SIGNE PAR LES HERITIERS Y... EUX-MEMES ET DEPOSE SEULEMENT "EN COURS DE DELIBERE", NE CONSTITUAIT, AINSI QUE LA REPONSE DE L'ADVERSAIRE, QUE DES NOTES APRES CLOTURE DES DEBATS ; QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE REOUVERTS ET QUE LA COUR A ENTENDU ECARTER LESDITS DOCUMENTS ET "DETERMINER EXACTEMENT L'OBJET DU LITIGE TEL QU'IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE" ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AU MOTIF QU'UN CONTRAT DE DEPOT ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AUCUNE CONVENTION N'AVAIT ETE CONCLUE ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR, LA SOCIETE AVAIT TOUJOURS CONTESTE L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, FIN 1958, Y..., AGENT IMMOBILIER, AYANT DECIDE DE SE SEPARER DE SON X... BERTIN, FIT TRANSPORTER, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ADMINISTRATION DE BIENS JOUSSE ET COTTIER, SES DOSSIERS DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI ; QUE Y... ETANT DECEDE PEU APRES, SES HERITIERS DEMANDERENT A LA SOCIETE D'ASSURER POUR LE COMPTE DES CLIENTS DU CABINET Y..., LE RECOUVREMENT DES LOYERS ECHUS LE 15 JANVIER, MAIS NE PURENT PAR LA SUITE, MALGRE SOMMATION, OBTENIR RESTITUTION QUE D'UNE PARTIE DES DOSSIERS QUI AVAIENT ETE CONFIES A JOUSSE-COTTIER ; QUE LA COUR OBSERVE QUE LA DEMANDE "CONCERNE LA REPUTATION DU PREJUDICE CAUSE AUX PROPRIETAIRES (DES DOSSIERS) PAR LA VIOLATION DE L'OBLIGATION DE RESTITUER DECOULANT D'UN CONTRAT DE DEPOT DE PIECES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU FONDS DE COMMERCE LAISSE PAR FEU Y..., VIOLATION REPROCHEE A DES COMMERCANTS AUXQUELS LEDIT DEPOT AVAIT ETE CONFIE EN RAISON DE LEUR QUALITE DE COMMERCANTS ET POUR FAIRE UNE OPERATION RELEVANT DE LEUR ACTIVITE..., QUE LEDIT DEPOT EST IMPLICITEMENT RECONNU PAR LES DEFENDEURS LORSQU'ILS DECLARENT... QUE LES CONSORTS Y... ONT OBTENU SANS AUCUNE DIFFICULTE LA RESTITUTION DES DOCUMENTS... POUR LESQUELS LA SOCIETE N'AVAIT RECU AUCUNE INTERDICTION" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.425. SOCIETE D'ADMINISTRATION DE BIENS CABINET JOUSSE ET COTTIER C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET MARCILHACY.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS - CONTRATS - DEPOT - DOSSIERS CONFIES A UN CABINET D'AFFAIRES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES HERITIERS D'UN AGENT IMMOBILIER CONTRE UN CABINET D'AFFAIRES EN SUITE DU REFUS OPPOSE PAR CE DERNIER DE RESTITUER LES DOSSIERS TRANSPORTES DANS LES LOCAUX DU CABINET PAR LEUR AUTEUR, OBSERVE QUE LA DEMANDE " CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX PROPRIETAIRES (DES DOSSIERS) PAR LA VIOLATION DE L'OBLIGATION DE RESTITUER DECOULANT D'UN CONTRAT DE DEPOT DE PIECES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU FONDS DE COMMERCE LAISSE (PAR LE DE CUJUS), VIOLATION REPROCHEE A DES COMMERCANTS AUXQUELS LEDIT DEPOT AVAIT ETE CONFIE EN RAISON DE LEUR QUALITE DE COMMERCANTS ET POUR FAIRE UNE OPERATION RELEVANT DE LEUR ACTIVITE ", PEUT, A BON DROIT, DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE.