Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PILLARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LA CAVE AVAIT ETE FREQUEMMENT INONDEE, A DEMANDE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE CE DOMMAGE A BARTHELEMY ET AUX EPOUX Z..., PROPRIETAIRE ET ANCIENS PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE VOISIN ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE X... BARTHELEMY ET A DECLARE LES EPOUX SIMON Y... DE L'ETAT DE CHOSES DONT SE PLAIGNAIT PILLARD ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET EN FAISANT APPLICATION A LA FOIS DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1382 D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INONDATION DE LA CAVE DE PILLARD PROVENAIT DE L'ENGORGEMENT, PAR L'ACCUMULATION DE DETRITUS ALIMENTAIRES JETES PAR LES EPOUX Z... DANS LEUR EVIER, D'UNE CONDUITE PRIVEE ETABLIE PAR Z... OU SES AUTEURS POUR L'EVACUATION DES EAUX DE L'EVIER ET D'UNE CANALISATION SUR LAQUELLE ETAIT BRANCHEE LA CONDUITE ET QUI AVAIT ETE CONSTRUITE PAR LA COMMUNE POUR L'EVACUATION DES EAUX D'INFILTRATION DE LA CAVE DE PILLARD ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES EPOUX Z..., GARDIENS DE LA CONDUITE D'ECOULEMENT DE LEUR EVIER ET DES DETRITUS ALIMENTAIRES QUI S'Y DEVERSAIENT, ETAIENT RESPONSABLES DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE SUBI PAR PILLARD, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS RELATIFS A UNE FAUTE DES EPOUX Z... QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRECISE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION, A LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DES EPOUX Z... COMME GARDIENS DES DETRITUS ALIMENTAIRES OBSTRUANT LA CONDUITE D'ECOULEMENT DE LEUR EVIER ET DE LADITE CONDUITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE ALLEGUE QUE LE DOMMAGE DE PILLARD AVAIT CESSE LE JOUR OU LA CANALISATION COMMUNALE ET L'EGOUT COLLECTEUR DANS LEQUEL ELLE ABOUTISSAIT AVAIENT ETE AMENAGES ET SANS TEMIR COMPTE DU FAIBLE DIAMETRE ET DE LA PENTE INSENSIBLE DE LA CANALISATION COMMUNALE QUI AVAIENTCONTRIBUE A L'ENGORGEMENT DE CELLE-CI ET AURAIENT DU, PAR SUITE, DECHARGER PARTIELLEMENT LES EPOUX Z... DE LEUR RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'AMENAGEMENT DE L'EGOUT COLLECTEUR ET DU CONDUIT COMMUNAL, DECLARENT QUE L'INONDATION DE LA CAVE DE PILLARD PROVENAIT UNIQUEMENT DE L'ENGORGEMENT, PAR LES DETRITUS ALIMENTAIRES, DE LA CANALISATION COMMUNALE ET DE LA CONDUITE PRIVEE ; QU'ILS ONT PU DONC, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, RETENIR, EN TOTALITE LA RESPONSABILITE DES EPOUX Z.... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SOUTIENNENT QU'UNE FAUTE A ETE, A TORT, RETENUE CONTRE EUX POUR AVOIR JETE DANS L'EVIER DES DECHETS ALIMENTAIRES, ALORS QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT DE SE SERVIR DE LEUR CONDUITE PRIVEE QUI N'AURAIT PAS ETE OBSTRUEE SI LA CANALISATION COMMUNALE AVAIT ETE CONVENABLEMENT CONSTRUITE, PUISQUE DES TRAVAUX ULTERIEURS D'AMENAGEMENT, EFFECTUES PAR LA COMMUNE, ONT FAIT CESSER LE TROUBLE SOUFFERT PAR PILLARD ; MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA FAUTE DES EPOUX Z... ETANT SURABONDANTES LES GRIEFS DU POUROI NE SAURAIENT ATTEINDRE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 13 117 EPOUX Z... C/ PILLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 368 (2°), P 279. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 378 (1°), P 280.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - CONDUITE D'EAU PRIVEE - ENGORGEMENT PAR DES DETRITUS ALIMENTAIRES - INONDATION D'UNE CAVE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'INONDATION D'UNE CAVE PROVENAIT DE L'ENGORGEMENT, PAR L'ACCUMULATION DE DETRITUS ALIMENTAIRES JETES DANS UN EVIER, D'UNE CONDUITE PRIVEE ETABLIE POUR L'EVACUATION DES EAUX DE CET EVIER ET D'UNE CANALISATION SUR LAQUELLE ETAIT BRANCHEE LA CONDUITE ET QUI AVAIT ETE CONSTRUITE PAR LA COMMUNE POUR L'EVACUATION DES EAUX D'INFILTRATION DE LA CAVE, LES JUGES DU FOND QUI EN DEDUISENT QUE LE GARDIEN DE LA CONDUITE D'ECOULEMENT ET DES DETRITUS ALIMENTAIRES QUI S'Y DEVERSAIENT, ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE LA CAVE INONDEE, PRECISENT AINSI LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION ET JUSTIFIENT LEGALEMENT CELLE-CI, LES MOTIFS RELATIFS A UNE FAUTE DEVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS.