Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-18.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Non lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 88-18738
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1988-09-08, 1988-09-08
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Ancel.

Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que par arrêt du 8 septembre 1988 la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en raison du non-renouvellement de son bail par les consorts Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 10 octobre 1988 ; Attendu que les consorts Y... versent aux débats un acte sous-seing privé du 23 décembre 1988 intervenu entre les mêmes parties, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait à ce pourvoi et s'engageait à donner instruction à son avocat de régulariser un désistement ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou nullité de cette transaction ait été engagée ; Attendu, en conséquence, que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Transaction
Sommaire de référence : TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer
Analyse : Est sans objet le pourvoi d'une partie qui s'est engagée à se désister de ce recours suite à une transaction dont il n'est pas allégué qu'elle serait l'objet d'une action en rescision ou en nullité.