COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - FORME
Analyse : AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DONNE AU JUGE D'INSTANCE QUALITE POUR RECEVOIR UN RECOURS EN CASSATION FORME EN MATIERE ELECTORALE, QUI NE PEUT ETRE ADRESSE QU'AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU DU TRIBUNAL QUI A RENDU LE JUGEMENT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LETTRE ADRESSEE PERSONNELLEMENT AU JUGE D'INSTANCE DONT LA DECISION EST ATTAQUEE.