COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DE LA SITUATION FAMILIALE DU DEMANDEUR (NON)
Analyse : 1° LA SITUATION DE FAMILLE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION DES MENTIONS QUI SONT PRESCRITES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A PEINE DE NULLITE DU CONGE.