Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1984, 82-17.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-17047
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 1, 1982-10-06, 1982-10-06
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Xavier

DONNE DEFAUT CONTRE M ET MME G..., ET MMES CHRISTIANE ET BERNADETTE X... ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 6 OCTOBRE 1982) QUE LE 8 MARS 1966, MME IDA Y... A, PREMIEREMENT, VENDU A MME A..., QUI L'A ACQUIT EN REMPLOI DE DENIERS PROPRES UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS (LICENCE 4EME CATEGORIE), DEUXIEMEMENT DONNE A BAIL A SON FILS M CHARLES X... ET SON EPOUSE MME A... L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS EST EXPLOITE ; QU'AU DECES DE MME A..., SA FILLE D'UN PREMIER MARIAGE, (MME E...) EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET M CHARLES X... L'A EXPLOITE A TITRE D'USUFRUITIER DES BIENS DE SA FEMME, DECEDEE APRES AVOIR FAIT INSCRIRE LA LICENCE 4EME CATEGORIE A SON NOM ; QU'AU DECES DE M CHARLES X..., -DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE LE FONDS A LA SUITE DU DECES DE MME IDA HENRY- Z... D... A ASSIGNE MME B... ET LES AUTRES HERITIERS DE M CHARLES X... POUR OBTENIR, LA REMISE DU DROIT AU BAIL ET DE LA LICENCE DE 4EME CATEGORIE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME TOURNOIS EST PROPRIETAIRE DE LA LICENCE DE 4EME CATEGORIE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT COMPRISE DANS LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, SEULE LA JOUISSANCE DE LA LICENCE DE 4EME CATEGORIE EST NECESSAIRE POUR EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS ; QUE LE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE PEUT DONC CEDER LE FONDS INDEPENDAMMENT DE LA LICENCE, POURVU QU'UN DROIT DE JOUISSANCE SUR LA LICENCE SOIT ACCORDEE AU CESSIONNAIRE DU FONDS ; QUE L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE NE MENTIONNAIT PAS LA LICENCE DE 4EME CATEGORIE PARMI LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE CEDE ; QUE MME B... ETABLISSAIT PAR AILLEURS, QUE LES EXPLOITANTS SUCCESSIFS DU FONDS EN AVAIENT LA JOUISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI UN DROIT DE JOUISSANCE SUR LA LICENCE NE SUFFISAIT PAS A PERMETTRE QUE LA LICENCE ETAIT COMPRISE DANS LA VENTE, PARCE QUE'ELLE ETAIT NECESSAIRE A SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE SUR LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME C... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EXPLOITANTS SUCCESSIFS DU FONDS AVAIENT EU SEULEMENT LA JOUISSANCE DE LA LICENCE DE 4EME CATEGORIE ; QUE LE MOYEN, EN L'ETAT DE LA BRANCHE QUI PRECEDE, ETAIT PERTIENENT ; QU'EN S'ABSTENANT DE LUI DONNER UNE REPONSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE PORTE SUR UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS (LICENCE 4EME CATEGORIE), ET QUE LA LICENCE ETANT NECESSAIRE POUR L'EXPLOITATION D'UN TEL FONDS, ETANT IL CONVIENT DE PRESUMER QUE CETTE LICENCE ETAIT COMPRISE DANS LA VENTE SAUF PREUVE CONTRAIRE QUI N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; QUE LA COUR D'APPEL ECARTANT AINSI LES CONCLUSIONS INVOQUEES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DES SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONDAMNANT M B... A PAYER A MME F..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION D'UNE PARTIE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SUPPOSE QUE SOIT CONSTATEE ET CARACTERISER UNE FAUTE IMPUTABLE A CETTE PARTIE ; QUE, NI LE TRIBUNAL NI LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET CONFIRMATIF, N'ONT SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION EN CE POINT, ENTACHANT AINSI L'ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE MME B... DEMANDAIT EXPRESSEMENT A ETRE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE APRES AVOIR EXPOSE DIVERS MOYENS DE DEFENSE AU FONDS SERIEUX A L'APPUI DE SON APPEL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, MME B... QUI S'EST BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A RECLAMER LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, N'A PAS FAIT VALOIR LE MOYEN INVOQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE LA SOMME ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS OU POUVAIT QU'ETRE MAINTENUE EN L'ABSENCE DE MOYENS AU SOUTIEN DE L'APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE DANS SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : DEBITS DE BOISSONS - Licence - Licence affectée à l'exploitation du fonds de commerce - Vente du fonds - Vente de la licence - Présomption.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Licence - Licence d'exploitation - Vente du fonds - Vente de la licence - Présomption.
Analyse : Justifie légalement sa décision, déclarant l'acquéreur d'un fonds de commerce propriétaire de la licence y afférente, la Cour d'appel qui relève que l'acte de vente porte sur un fonds de débit de boissons (licence 4ème catégorie) et que la licence étant nécessaire pour l'exploitation d'un tel fonds, il convient de présumer qu'elle était comprise dans la vente, sauf preuve contraire qui n'était pas rapportée en l'espèce.