Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL PAR EUX INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, QUI LES AVAIT DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A LA DEMOLITION D'UN MUR DE 12 METRES DE HAUT, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DEPEX, SUR SON TERRAIN A LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, MAIS A MOINS DE 6,66 M DE LEUR IMMEUBLE D'HABITATION EDIFIE EN 1870 ET QUI JOUISSAIT DEPUIS DE VUES DIRECTES SUR LE FONDS DE LADITE SOCIETE, LES CONSORTS X... ONT PRIS DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1902 PORTANT REGLEMENT SUR LES HAUTEURS ET LES SAILLIES DES BATIMENTS DANS LA VILLE DE PARIS, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 10, AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1950 ; D'AMENAGEMENT DE LA VILLE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1950 ;S DU PLANSLESk ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER "QUE, POUR JUSTIFIER LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DU GARAGE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DEPEX, LES CONSORTS X... PRETENDENT ENCORE QUE CELUI-CI N'EST PAS CONFORME AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, SPECIALEMENT AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1950, ET QUE, SI LADITE SOCIETE A OBTENU LES PERMIS DE CONSTRUIRE EXIGES PAR LES REGLEMENTS, C'EST GRACE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES" MAIS "QU'IL S'AGIT LA DE PURES ALLEGATIONS A L'APPUI DESQUELLES LES CONSORTS X... N'APPORTENT AUCUN ELEMENT", LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR UN MOYEN QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES APPELANTS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; DES APPELANTS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;NSXk PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-12.511. N° 68-12.511. CONSORTS X... C/ SARL DEPEX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEPANY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL ABSENCE DE REPONSE URBANISME DEMOLITION REGION PARISIENNE HAUTEUR DES BATIMENTS ( DECRET DU 13 AOUT 1902 )
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UNE PARTIE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE CONSTRUCTION D'UN MUR CONSTRUIT PAR UN VOISIN SE BORNE A REPONDRE AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR VISANT L'OBTENTION FRAUDULEUSE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET QUI FAISAIT GRIEF AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1902 PORTANT REGLEMENT SUR LES HAUTEURS ET LES SAILLIES DES BATIMENTS DANS LA VILLE DE PARIS, AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE CETTE VILLE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1959.