Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES, ARCHEVEQUE DES Z... ORTHODOXES EN EUROPE OCCIDENTALE, A DEMANDE LA NULLITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES 23 MAI ET 8 DECEMBRE 1963 DE L'ASSOCIATION ORTHODOXE RUSSE SAINTE-ANASTASIE, QUI ONT MODIFIE LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION SANS SON APPROBATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GEORGES DE SON ACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND EN STATUANT AINSI SE SERAIENT CONTREDITS ET AURAIENT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE POUVAIT ETRE APPORTEE AUX STATUTS AUCUNE MODIFICATION QUI NE SOIT SOUMISE A LA CONFIRMATION DU CHEF DES EGLISES ORTHODOXES EN EUROPE OCCIDENTALE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MODIFIE ET TRANSFORME LE PACTE FONDAMENTAL DE L'ASSOCIATION EN SUPPRIMANT LES POUVOIRS RECONNUS A L'EVEQUE ORTHODOXE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES STATUTS QU'ELLE N'A PAS DENATURES, QUE L'ASSOCIATION SAINTE-ANASTASIE A POUR OBJET, A TITRE PRINCIPAL, L'ASSISTANCE MORALE ET MATERIELLE DES VIEILLARDS ET INDIGENTS D'ORIGINE RUSSE, ET, A TITRE SECONDAIRE, L'EXERCICE DU CULTE ORTHODOXE DANS L'Y... QU'ELLE A CREEE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE ASSOCIATION EST REGIE PAR LA SEULE LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES MODIFICATIONS DE SES STATUTS, QUI ONT ETE REGULIEREMENT VOTEES LE 23 MAI 1963 AVEC LE QUORUM ET LA MAJORITE REQUIS, N'AVAIENT PAS A ETRE APPROUVEES PAR L'EVEQUE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI ONT CONDAMNE GEORGES A UN FRANC DE DOMMAGES INTERETS POUR AVOIR INTRODUIT SON ACTION CONTRE L'ASSOCIATION AVEC LEGERETE, RELEVE, NON SANS CONTRADICTION, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'APPEL AIT ETE INTERJETE DANS UN BUT DILATOIRE OU PROCEDE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 13 901 GEORGES C/ ASSOCIATION ORTHODOXE RUSSE SAINTE ANASTASIE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE.

Sommaire principal : 1 ASSOCIATION STATUTS MODIFICATION ASSOCIATION CULTURELLE ORTHODOXE ASSOCIATION DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DIFFERENT
Analyse : 1 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION QU'ILS N'ONT PAS DENATURES QUE LES JUGES DU FOND, EN RETENANT QUE CETTE ASSOCIATION A POUR OBJET, A TITRE PRINCIPAL, L'ASSISTANCE MORALE ET MATERIELLE DES VIEILLARDS ET INDIGENTS D'ORIGINE RUSSE ET, A TITRE SECONDAIRE, L'EXERCICE DU CULTE ORTHODOXE DANS L'EGLISE QU'ELLE A CREEE, DECIDENT QUE CETTE ASSOCIATION EST REGIE PAR LA SEULE LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES MODIFICATIONS DE SES STATUTS, REGULIEREMENT VOTEES AVEC LE QUORUM ET LA MAJORITE REQUIS, N'AVAIENT PAS A ETRE APPROUVEES PAR L'ARCHEVEQUE DES EGLISES ORTHODOXES.