Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1972, 71-10.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10481
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION 1970-11-20, 1970-11-20
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1966, Y... A RECONNU DEVOIR A LA DAME X..., DEMEURANT A LA REUNION, LA SOMME DE 500000 FRANCS QU'IL S'ENGAGEAIT A LUI REMBOURSER EN UN SEUL TERME, LES INTERETS ETANT FIXES A DOUZE POUR CENT L'AN ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 SEPTEMBRE 1969, LA DAME DE LAVERGNEA CEDE CETTE CREANCE A Z..., LEQUEL A ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS, A COMPTER DU 17 OCTOBRE 1966 ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE A Y..., QUI PRETENDAIT AVOIR REGLE LE PRINCIPAL DE SA DETTE A LA DAME X..., L'AUTORISATION DE DEFERER LE SERMENT A Z... SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT EU EN COMMUNICATION LES RECUS DELIVRES PAR LA CREANCIERE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Z..., TOUT EN REPORTANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 17 MARS 1967, ET A CONDAMNE Y... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Z... POUR APPEL ABUSIF ET VEXATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'OFFRE DE DEFERER LE SERMENT A Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES QUANT A LA MONNAIE DANS LAQUELLE LA DETTE ETAIT RECONNUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LITIGE SUR CE POINT, N'AURAIT PU D'OFFICE, EN PRENDE MOTIF POUR REFUSER LE SERMENT DEMANDE PAR L'UNE D'ELLE, QUE, PAS DAVANTAGE, LA PRESENCE AUX DEBATS DE LA CREANCIERE QUI AVAIT CEDE SA CREANCE N'AURAIT ETE NECESSAIRE EN DROIT OU EN FAIT POUR STATUER SUR LE LITIGE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SERMENT DECISOIRE POURRAIT ETRE DEFERE EN TOUT ETAT DE CAUSE AUSSI BIEN SUR UN POINT SPECIAL DU PROCES QUE SUR L'ENSEMBLE DE LA CONTESTATION, QUE LE SERMENT DEFERE PAR Y... A Z... SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI-CI AVAIT BIEN EU EN COMMUNICATION LES RECUS DELIVRES PAR LA DAME X..., A LA SUITE DU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 500000 FRANCS, AURAIT ETE DE NATURE A TERMINER LE PROCES EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPAL DE LA DETTE ET AURAIT CONSTITUE UN FAIT PERSONNEL A Z..., COMME A Y... ; ET ALORS, ENFIN, QUE Z... EN DEFERANT LE SERMENT DANS SES CONCLUSIONS DU 10 NOVEMBRE 1970 AURAIT NECESSAIREMENT ENTENDU LE REFERER A SON ADVERSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1361 DU CODE CIVIL, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE Z..., TELLES QU'ELLE LES AURAIT ELLE-MEME ANALYSEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Z... DECLARAIT DANS SES CONCLUSIONS ETRE " PRET A DEFERER LE SERMENT ", S'EST, SANS SE CONTREDIRE, LIVREE, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE CETTE FORMULE, A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, EN CONSTATANT QUE Z... NE REFERAIT PAS LE SERMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE NE PAS AUTORISER LE SERMENT, EN ENONCANT SOUVERAINEMENT QUE LE SERMENT DEFERE NE METTRAIT PAS FIN AU LITIGE D'UNE FACON DEFINITIVE ET ABSOLUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN REPORTANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS DU 17 OCTOBRE 1966 AU 17 MARS 1967, N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE L'APPEL AVAIT UN CARACTERE PUREMENT DILATOIRE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - CONCLUSIONS AMBIGUES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SERMENT - SERMENT DECISOIRE - DELATION - PARTIE ADVERSE - VOLONTE DE DEFERER LE SERMENT - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - DENATURATION (NON).
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES CONCLUSIONS AMBIGUES PAR LESQUELLES UNE PARTIE, A QUI LE SERMENT AVAIT ETE DEFERE PAR SON ADVERSAIRE, SE DECLARAIT "PRETE A DEFERER LE SERMENT", QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE CETTE PARTIE NE DEFERAIT PAS LE SERMENT.