Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1975, 75-10.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10148
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1974-09-30, 1974-09-30
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, 24 ET 26 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, QU'ELLE S'ETEND A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE OU QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT; QUE, D'AUTRE PART, TOUTES ACTIONS METTANT EN JEU A LA FOIS LA QUESTION DES MARQUES ET CELLE DE LA CONCURRENCE DELOYALE CONNEXE SONT PORTEES EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE MODERNE OBI, TITULAIRE DE LA MARQUE DEPOSEE OBI A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BERRICHONNE POUR L'ARTISANAT DE LOISIRS (SOCIETE SBAL) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR, SANS DROIT, UTILISE LA MARQUE OBI DANS SA PUBLICITE ET D'AVOIR COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE ACTION AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES POUVAIENT CONSTITUER, OUTRE UNE CONCURRENCE DELOYALE, UNE CONTREFACON DE MARQUE, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE SBAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOCIETE AVAIT UTILISE LA DENOMINATION OBI DECLARE CEPENDANT QU'IL N'Y A PAS CONTREFACON AUX MOTIFS QUE SEUL LE NOM COMMERCIAL A FAIT L'OBJET D'UNE UTILISATION EPISODIQUE ET TRES LIMITEE AU MOYEN D'ANNONCES PUBLICITAIRES ET QU'AUCUN PRODUIT, OBJET OU SERVICE N'A ETE DESIGNE PAR LA SOCIETE SBAL SOUS LA MARQUE OBI; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPERENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ATTEINTE A LA MARQUE PEUT ETRE CONSTITUEE PAR SON UTILISATION DANS UN NOM COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation de la marque dans un nom commercial.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Article de bricolage - OBI.
Analyse : L'atteinte à la marque peut être constituée par son utilisation dans un nom commercial. Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que la marque déposée a été effectivement utilisée, déclare qu'il n'y a pas contrefaçon, le nom commercial ayant fait seulement l'objet d'une utilisation épisodique et limitée dans des annonces publicitaires sans qu'aucun produit ait été vendu sous cette appellation.