Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUNISIENNE DE CHAUFFAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A VERGER ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE EN CONSEQUENCE A PAYER DE CE CHEF A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT FAIT VISITER LA CLIENTELE DE VERGER PAR UN AUTRE REPRESENTANT QUI AURAIT RECUEILLI DEUX COMMANDES ET QU'ELLE AVAIT COMMIS AINSI UNE "FAUTE LOURDE", ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES INCONTESTEES DE LA CAUSE, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE AVAIT OFFERT A VERGER, AVANT TOUTE INSTANCE, D'ACCOMPLIR SON PREAVIS DANS DES CONDITIONS NORMALES ET, S'IL LE VOULAIT, DE RESTER A SON SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT PRIS TOUTES MESURES POUR REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, EN LE COMMISSIONNANT SUR LES DEUX COMMANDES PRISES DANS SON SECTEUR PAR UN AUTRE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE AUQUEL ELLE ATTRIBUAIT UN AUTRE SECTEUR ; QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, DANS CES CONDITIONS, DE RETENIR A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE LOURDE PROPRE A LE RENDRE RESPONSABLE D'UNE RUPTURE QU'IL NE SOUHAITAIT PAS ET QU'IL AVAIT TENTE D'EVITER, AINSI QUE DE L'INACCOMPLISSEMENT D'UN PREAVIS DONT ENTENDAIT BIEN SE DISPENSER VERGER QUI ETAIT DEJA EN POURPARLERS AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE POUR SE FAIRE EMBAUCHER PAR ELLE, AYANT ETE EN OUTRE OBSERVE PAR L'EXPERT A... VERGER NE DEDAIGNAIT PAS D'EMPIETER SUR LE SECTEUR DES AUTRES REPRESENTANTS DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA SOCIETE AUNISIENNE DE CHAUFFAGE AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR PRIS L'ENGAGEMENT ENVERS VERGER, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN JANVIER 1960, DE RESPECTER PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE INSEREE DANS SON CONTRAT ; QUE, PAR CONTRE IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE CELLES DE L'EXPERT X... QUE LADITE SOCIETE AVAIT ENVOYE EN JANVIER 1965 UN AUTRE REPRESENTANT Z... FLEURY DANS LE SECTEUR EXCLUSIF DE VERGER ; QUE FLEURY Y AVAIT REELLEMENT PROSPECTE LA CLIENTELE A L'INSU DU TITULAIRE DU SECTEUR ; QU'IL Y AVAIT PRIS DEUX COMMANDES, QUE LES COMMISSIONS RELATIVES A CES ORDRES N'AVAIENT ETE VERSEES AU COMPTE DE VERGER QU'A LA SUITE D'UNE RECLAMATION DE CELUI-CI ; QU'APRES AVOIR REPRIS SA LIBERTE D'ACTION, FLEURY ETAIT REVENU SUR SES PRECEDENTES DECLARATIONS POUR AFFIRMER, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT SOUTENU AUPARAVANT, QUE LE SECTEUR DE VERGER LUI AVAIT BIEN ETE ATTRIBUE PAR CONTRAT DES QU'IL ETAIT ENTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ET QUE VERGER N'AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI QU'APRES SON DEPART, ET SEULEMENT DANS UNE AUTRE VILLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE LA SOCIETE AUNISIENNE DE CHAUFFAGE AVAIT VIOLE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A VERGER ; QU'ELLE AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LA RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET JUSTIFIER LE DEPART IMMEDIAT DU REPRESENTANT, QUI N'AURAIT PU ACCOMPLIR SON PREAVIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON CONTRAT, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CELUI-CI TENDANT A L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS CONTRACTUELLEMENT PREVUE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-40.515. SOCIETE AUNISIENNE DE CHAUFFAGE C/ VERGER. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SOC., 16 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 688, P. 570 (REJET).

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR INSTALLATION DANS LE SECTEUR D'UN AUTRE REPRESENTANT
Analyse : VIOLE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT QUI LE LIE A UN REPRESENTANT ET COMMET AINSI UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, L'EMPLOYEUR QUI ENVOIE UN AUTRE REPRESENTANT DANS LE SECTEUR EXCLUSIF ATTRIBUE AU PREMIER. DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND LE CONDAMNENT A VERSER A L'INTERESSE DONT LE DEPART IMMEDIAT ETAIT JUSTIFIE, CAR IL N'AURAIT PU ACCOMPLIR SON PREAVIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.