Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1974, 74-60.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-60089
Décision attaquée : Tribunal d'instance. NOUMEA 1974-05-03, 1974-05-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE; OR ATTENDU QUE DANS LA CAUSE, PAUL X..., DOMICILIE A NOUMEA, QUI A, LE 3 MAI 1974, DECLARE SE POURVOIR CONTRE " UN CERTAIN NOMBRE D'ORDONNANCES " QUI AURAIENT ETE PRISES EN MATIERE ELECTORALE, POUR VIOLATION, NOTAMMENT DES ARTICLES L 13 ET L 30 DU CODE ELECTORAL ET JOINT A SON POURVOI PHOTOCOPIES D'UNE PARTIE DE LA LISTE ELECTORALE MAIS NE PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME D'AUCUNE DES ORDONNANCES ATTAQUEES; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR PAUL X... LE 3 MAI 1974, AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - ELECTIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU , SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.