Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SANDROCK, SE TROUVANT PRES DES LIEUX D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE DE VEIDT ET LE VELOMOTEUR DE MARTIN, AU COURS DE LAQUELLE CET ENGIN AVAIT PRIS FEU, TENTA D'ETEINDRE LES FLAMMES AVEC UN EXTINCTEUR, MAIS FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DU RESERVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MARTIN A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SANDROCK, AU MOTIF QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE S'ETAIT FORMEE ENTRE LES PARTIES, ALORS QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR DE CONVENTION SANS L'ACCORD DES VOLONTES ET QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE LE CONSENTEMENT DE L'ASSISTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RELEVER LE CONSENTEMENT EXPRES DE L'ASSISTE, DES LORS QUE, LORSQUE L'OFFRE EST FAITE DANS SON INTERET EXCLUSIF SON DESTINATAIRE EST PRESUME L'AVOIR ACCEPTEE ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE AVAIT ETE FORMEE ENTRE SANDROCK ET MARTIN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ASSISTE AVAIT L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR CELUI QUI AVAIT PRETE BENEVOLEMENT ASSISTANCE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-12.140. MARTIN C/ SANDROCK ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ASSISTANCE CONVENTION TACITE D'ASSISTANCE FORMATION CONSENTEMENT EXPRES DE L'ASSISTE (NON)
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS RETIENNENT QUE L'ASSISTE A L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR CELUI QUI A PRETE BENEVOLEMENT ASSISTANCE.
Analyse : LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE A ETE FORMEE ENTRE DEUX PARTIES ET N'ONT PAS A RELEVER LE CONSENTEMENT EXPRES DE L'ASSISTE DES LORS QUE, LORSQUE L'OFFRE EST FAITE DANS SON INTERET EXCLUSIF, SON DESTINATAIRE EST PRESUME L'AVOIR ACCEPTEE.