COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - COLONIE DE VACANCES - DEFAUT DE SURVEILLANCE - CHUTE D'UN ENFANT PORTANT DE LA VAISSELLE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LA MONITRICE D'UNE COLONIE DE VACANCES, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, AVAIT NEGLIGE SON SERVICE ET COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION EN LAISSANT UN JEUNE ENFANT SAISIR UN BOL DE SOUPE QUITTER LE REFECTOIRE ET PRENDRE UN ESCALIER SANS AUTORISATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SURVEILLANCE DE CET ENFANT N'AVAIT PAS ETE ASSUREE AU MOMENT OU CELUI-CI AVAIT ENTREPRIS L'ACTIVITE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT BLESSE EN TOMBANT SUR DES DEBRIS DE FAIENCE. ET AYANT AINSI ETABLI LA FAUTE DE LA COLONIE DE VACANCES ET SA RELATION CERTAINE AVEC LE DOMMAGE, ILS DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT LA COLONIE RESPONSABLE DE CE DOMMAGE.