COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DECOUCHER
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND SONT FONDES A ADMETTRE QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES INDEMNITES DE REPAS ET DE DECOUCHER VERSEES PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT A L'INSTALLATION DE LIGNES ELECTRIQUES DANS LA CAMPAGNE NE CONSTITUENT QU'EN PARTIE DES AVANTAGES EN NATURE DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LES SOMMES EN LITIGE CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES, DANS LA MESURE QU'ILS DETERMINENT PAR DIFFERENCE ENTRE LES VERSEMENTS DE L'EMPLOYEUR ET LE PRIX DES PENSIONS FIXES PAR DIVERS ARRETES MINISTERIELS POUR LES EPOQUES ET LIEUX CONSIDERES.