Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ARRET N 1 VU LES ARTICLES L 625, R 5147 R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE MONIN AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DONT IL N'AVAIT PAS PRESENTE LES VIGNETTES, MOTIF PRIS DE CE QUE L 'APPOSITION SUR L'ORDONNANCE MEDICALE DES PAPILLONS FAISANT SUITE AUX VIGNETTES ET INDIQUANT LE PRIX DU PRODUIT, IMPLIQUAIT QUE MONIN L'AVAIT BIEN ACHETE ET UTILISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS, LE 19 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLESETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. ARRET N II SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE BRIERE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DONT IL N'AVAIT PAS PRESENTE LA VIGNETTE, AU MOTIF QU'IL AVAIT FOURNI UN CERTIFICAT DU PHARMACIEN ATTESTANT LA DELIVRANCE DU PRODUIT ET QUE CE CERTIFICAT S'AJOUTANT A LA PRESCRIPTION MEDICALE ET A L'ADMINISTRATION DU MEDICAMENT PAR UNE INFIRMIERE SOUS FORME DE PIQURES AYANT DONNE LIEU A REMBOURSEMENT, ETABLISSAIT UNE PREUVE INCONTESTABLE DE L'UTILISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. ARRET N 1 : N 66 13 204 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE MONIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AMIENS). ARRET N 2 : N 66 13 498 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BRIERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE (ARRET N 2). ESPECE ANALOGUE : 27 JUIN 1968 N 66 12 783 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME C/ DAME FLEURY VEUVE X.... DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1968, BULL 1968, V, N 110, P 91 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) FRAIS PHARMACEUTIQUES REMBOURSEMENT NON-PRODUCTION DE VIGNETTES
Sommaire de référence : IL NE PEUT DES LORS ETRE SUPLEE A LA PRODUCTION DE VIGNETTES :
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES L.625, R.5147 ET R.5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE.