COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES JOSEPH ET MARCEL Y..., ETAIENT CHARGES DE L'ENLEVEMENT DES COUPES DE BOIS EFFECTUEES DANS LA FORET D'ESPARON, APPARTENANT A LA CAISSE D'EPARGNE DE GRENOBLE ; QU'EN CIRCULANT AVEC UN TRACTEUR SUR UN CHEMIN FORESTIER SOUTENU PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, LE CHEMIN ET LE MUR S'EFFONDRERENT ET LE TRACTEUR DEVALA LA PENTE ; QUE MARCEL Y... FUT TUE ET QUE SON X... JOSEPH FUT BLESSE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA CAISSE D'EPARGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SUR LEQUEL ILS AVAIENT FONDE LEUR ACTION, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'UN MUR DE SOUTENEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN BATIMENT QUE S'IL EST COMPOSE DE MATERIAUX ASSEMBLES ET RELIES ARTIFICIELLEMENT DE FACON A PROCURER ENTRE EUX UNE UNION DURABLE ET A CONDITION QU'IL SE TROUVE INCORPORE AU SOL OU A UN AUTRE IMMEUBLE PAR NATURE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, QUE LE CHEMIN ETAIT "SOUTENU PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, PLUS OU MOINS JOINTIVES, ET CONTENANT, SANS LIAISON AVEC ELLES, DES PIERRES ET DES TERRES RAPPORTEES", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LEDIT MUR NE CONSTITUAIT PAS UN BATIMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1386 PRECITE ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-10.564. CONSORTS Y... C/ CAISSE D'EPARGNE ET ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET GALLAND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENT - DEFINITION - MUR DE SOUTENEMENT
Analyse : UN MUR DE SOUTENEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN BATIMENT QUE S'IL EST COMPOSE DE MATERIAUX ASSEMBLES ET RELIES ARTIFICIELLEMENT DE FACON A PROCURER ENTRE EUX UNE UNION DURABLE ET A CONDITION QU'IL SE TROUVE INCORPORE AU SOL OU A UN AUTRE IMMEUBLE PAR NATURE. SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN FORESTIER QUI S'EST EFFONDRE AU PASSAGE D'UN TRACTEUR, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE CHEMIN ETAIT "SOUTENU PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, PLUS OU MOINS JOINTIVES ET CONTENANT, SANS LIAISON AVEC ELLES, DES PIERRES ET DES TERRES RAPPORTEES", EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CE MUR NE CONSTITUAIT PAS UN BATIMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION AU MOTIF QUE CET ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE.