Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LEMONNIER, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE GRAVE AGRESSION DE LA PART DE BOURRET, CE DERNIER, RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOT SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT OPERE LA CASTRATION TOTALE DE LEMONNIER BENEFICIA D'UN ARRET D'ACQUITTEMENT ; QUE S'ETANT DESISTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENSUITE DE CET ARRET, LEMONNIER ASSIGNA BOURRET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT EST INTERVENUE EN LA CAUSE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ET A VERSER A L'OCCASION DE CES FAITS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU, M. X... SIEGEANT EN QUALITE DE CONSEILLER, ALORS QUE CE MEME MAGISTRAT AVAIT PRESIDE LA COUR D'ASSISES QUI AVAIT ANTERIEUREMENT PRONONCE L'ACQUITTEMENT DE BOURRET, ET ALORS QUE CETTE DECISION D'ACQUITTEMENT CREANT UN PREJUGE EN FAVEUR DUDIT BOURRET, LE MAGISTRAT QUI AVAIT CONCOURU A CETTE DECISION NE POUVAIT, A NOUVEAU, FAIRE PARTIE D'UNE COUR QUI AURAIT A SE PRONONCER SUR LES MEMES FAITS SANS CREER UN PREJUGE DEFAVORABLE A LA CAUSE DE LEMONNIER ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, ET PORTER AINSI ATTEINTE AU DROIT DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEMANDE EN RECUSATION N'A ETE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES DEMANDES AU MOTIF QU'AUCUNE TACHE DE SANG HUMAIN N'AVAIT ETE RELEVE SUR LE PANTALON DE BOURRET ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION SUR DE SIMPLES PROBABILITES, ALORS D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE SANG HUMAIN SUR LE PANTALON DE L'AGRESSEUR NE POUVAIT CONSTITUER UNE PREUVE EN SA FAVEUR, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME N'AVAIT PERDU SON SANG EN ABONDANCE QU'APRES LA CASTRATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT SEULEMENT ADMIS UNE PROBABILITE EN CE QUI CONCERNE LA MATERIALITE DES FAITS RESULTANT DE PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA COUR A NEGLIGE D'EXAMINER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE SI LA REUNION DE CERTAINS ELEMENTS MATERIELS, AVEC L'APPUI D'UNE MOTIVATION PRETEE A BOURRET, DONNAIENT UNE APPARENCE DE VERITE AUX DECLARATIONS DE LEMONNIER, IL FALLAIT DAVANTAGE QU'UNE PROBABILITE POUR POUVOIR AFFIRMER ET RETENIR LA PARTICIPATION MATERIELLE DE BOURRET AU FAIT DOMMAGEABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, NON OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'AGEN ; N° 68-10.394. MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT ET AUTRE C/ BOURRET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE VIOLATION MAGISTRAT AYANT UN PREJUGE DEFAVORABLE A L'EGARD D'UNE PARTIE ABSENCE DE RECUSATION DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : LE PLAIDEUR QUI N'A PAS PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE RECUSATION DEVANT LES JUGES DU FOND EST IRRECEVABLE A SOULEVER EN CAUSE DE CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE VIOLES PAR LA PRESENCE, AU SEIN DE LA JURIDICTION CIVILE AYANT RENDU L'ARRET ATTAQUE D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT UN PREJUGE DEFAVORABLE A SON EGARD COMME AYANT PRESIDE LA COUR D'ASSISES QUI AVAIT PRONONCE L'ACQUITTEMENT DE SON ADVERSAIRE POUR LES FAITS DONT REPARATION ETAIT SOLLICITEE.