COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 DECEMBRE 1958, RANZINI, LOCATAIRE A AURILLAC D'UN LOCAL A USAGE ARTISANAL, A RECU LE 24 MARS 1955 DE SES BAILLEURS, LES EPOUX X..., UN CONGE QUI A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU JUGE DE PAIX D'AURILLAC DU 31 OCTOBRE 1956 ORDONNANT SON EXPULSION, MAIS APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ETENDANT A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A ASSIGNE SES PROPRIETAIRES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL, IL REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SUSVISEE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX EN COURS OU OCCUPANTS REGULIERS DES LIEUX, ALORS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 NE FONT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 QUI PREVOIENT LE RELEVE DE FORCLUSION ET BENEFICIENT A TOUS CEUX OCCUPANT MATERIELLEMENT LES LIEUX, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI ACCORDE LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE AUX SIMPLES OCCUPANTS, NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE ET QUE LA COUR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 13 DEVAIENT L'EMPORTER EN L'ESPECE SUR CELLES DE L'ARTICLE 12 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN RAISON DU JUGEMENT DEFINITIF DU 31 OCTOBRE 1956 VALIDANT LE CONGE A LUI DONNE, RANSINI QUI SE TROUVAIT AINSI EXCLU DU BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 APPLICABLE RETROACTIVEMENT... A CEUX QUI ONT LA QUALITE D'OCCUPANTS REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX NE POUVAIT EN OUTRE SE PREVALOIR DU RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI, DONT LE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LE DECLARANT APPLICABLE MEME AU CAS DE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE SUR CE POINT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES DE L'ARRET QUE RANSINI AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE BENEFICE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, D'AILLEURS APPLICABLE AU SEUL CAS OU LE PROPRIETAIRE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONCERNANT LA REPRISE DES LIEUX ; QU'A CET EGARD LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ET A CE TITRE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE SUR CE POINT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 59 - 10 980. RANZINI C / EPOUX Y... Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RICHE, GOUTET.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - OCCUPANTS REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX ;
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN ARTISAN AUQUEL UN CONGE VALIDE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, A ETE DONNE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957 SE TROUVE EXCLU DU BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DE CE TEXTE, APPLICABLE RETROACTIVEMENT A CEUX QUI ONT LA QUALITE D'OCCUPANTS REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX ET NE PEUT SE PREVALOIR DU RELEVE DE FORCLUSION, PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI DONT LE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LE DECLARANT APPLICABLE MEME AU CAS DE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;