Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE FERRAND, LOCATAIRE DE PARTIE D'UN PAVILLON SIS A VILLENEUVE-LE-ROI (SEINE-ET-OISE) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT REVENDIQUER AUCUN DROIT SUR LE JARDIN APPARTENANT A MICHAELIS, AU MOTIF QUE CE JARDIN NE FIGURAIT PAS SUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE PRESENTE PAR LA LOCATAIRE ELLE-MEME LORS DE LA DERNIERE REVISION DE LOYER ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE LA LOCATAIRE A LA JOUISSANCE DU JARDIN FIGURE EXPRESSEMENT DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, QUE VEUVE FERRAND N'A JAMAIS RENONCE A CE DROIT ET QU'EN CONSEQUENCE LE BAILLEUR NE POUVAIT UNILATERALEMENT CHANGER L'ETENDUE ET LA CONSISTANCE DE LA CHOSE LOUEE NI EMPECHER SA LOCATAIRE D'EN JOUIR PAISIBLEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET REGLE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 N'A D'INCIDENCE QUE SUR LE PRIX DE LA CHOSE LOUEE ET NON SUR SA CONSISTANCE ET QUE DE TOUTE FACON LES COURS ET JARDINS NE DOIVENT PAS FIGURER SUR LE DECOMPTE DU LOCAL PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 20 JUIN 1935 PRECISE BIEN QUE LA COUR ET LE JARDIN SONT PARTAGES PAR LES DEUX LOCATAIRES PAR MOITIE, POSTERIEUREMENT A CE BAIL, VEUVE FERRAND A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX LEGAL ET EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... DESIGNE QUE VEUVE FERRAND A PRESENTE A CELUI-CI UN DECOMPTE NE FAISANT AUCUNE MENTION, D'UN JARDIN, PREVOYANT UNE SURFACE CORRIGEE DE 22,3 METRES CARRES, ET LE CLASSEMENT DU LOGEMENT EN CATEGORIE B, ET A OFFERT UN LOYER MENSUEL DE 351 FRANCS CALCULE SUR CETTE BASE ; QUE LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE LE 25 NOVEMBRE 1960 CONSTATE QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR TOUS CES POINTS ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE VEUVE FERRAND A AINSI ENGAGE CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LOYERS INDUMENT PAYES ET FOURNI A L'EXPERT DES Y... PERMETTANT DE FIXER LE PRIX LEGAL, SANS FAIRE AUCUNEMENT ETAT DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN JARDIN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE, QUELLE QUE PUT ETRE LA METHODE QUI EUT DU ETRE EMPLOYEE POUR L'EVALUATION DE CETTE VALEUR LOCATIVE, QUE VEUVE FERRAND AVAIT PAR LA MEME RENONCE A LA JOUISSANCE DU JARDIN TELLE QUE PREVUE A SON PROFIT DANS LE BAIL, QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT, ENTRAINANT NOVATION DU CONTRAT LOCATIF, ET QUE DES LORS VEUVE FERRAND NE PEUT REVENIR SUR CET ACCORD ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 174 VEUVE FERRAND C/ MICHAELIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE, AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL OBJET ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE JARDIN JOUISSANCE CONCEDEE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION RENONCIATION DU PRENEUR CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION AYANT ACCORDE AU LOCATAIRE LA JOUISSANCE D'UN JARDIN, UNE COUR D'APPEL A PU TENIR COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE AVAIT ENGAGE CONTRE LE PROPRIETAIRE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LOYERS INDUMENT PAYES ET FOURNIS A L'EXPERT DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT DE FIXER LE PRIX LEGAL, SANS FAIRE AUCUNEMENT ETAT DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN JARDIN, POUR EN DEDUIRE, QUELLE QUE PUT ETRE LA METHODE QUI EUT DU ETRE EMPLOYEE POUR L'EVALUATION DE CETTE VALEUR LOCATIVE, QUE LE LOCATAIRE AVAIT, PAR LA MEME, RENONCE A LA JOUISSANCE DU JARDIN, QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT, ENTRAINANT NOVATION DU CONTRAT LOCATIF ET QUE, DES LORS, LE LOCATAIRE NE POUVAIT REVENIR SUR CET ACCORD.