Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1978, 77-13.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13377
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1977-01-31, 1977-01-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL-LES-PINS, DONT LE GERANT EST LOUIS X..., ASSURE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE REUNIES A FAIT EDIFIER, EN 1960, DEUX IMMEUBLES A BOULOGNE-BILLANCOURT, SOUS LA DIRECTION DE NEBINGER, ARCHITECTE ; QUE DES BUNGALOWS AYANT ETE REALISES SUR LES TERRASSES, EN VIOLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE CONCLUE ENTRE LES VOISINS ET LA VILLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CONFIRME EN APPEL EN 1963, ET X..., PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN 1964, ONT ETE CONDAMNES SOUS ASTREINTE A LA DEMOLITION DE CES SUPERTRUSTURES IRREGULIERES ; QU'EN 1968, LA SOCIETE IMMOBILIERE A FAIT ASSIGNER X... ET NEBINGER EN INDEMNISATION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIE ENVERS SON ASSURE X..., PROMOTEUR DECLARE RESPONSABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IRREGULARITE DES CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, EN S'ATTACHANT A CONSIDERER QUE LA FAUTE DE L'ASSURE AURAIT DU ETRE A LA FOIS INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE, ONT MECONNU ET VIOLE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE PROMOTEUR AVAIT DECIDE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DE FAIRE PROCEDER A L'EDIFICATION DE SUPERSTRUCTURES CONTRAIRES AUX ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LES VOISINS ET AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, IL ETAIT CERTAIN QU'IL AVAIT SCIEMMENT CREE LE RISQU, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT A TORT REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE INTENTIONNEL, QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND EUX-MEMES, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR, ONT SOULIGNE QU'IL AVAIT ETE ALERTE EN TEMPS UTILE PAR LES PROTESTATIONS DES VOISINS ET PAR LES AVERTISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION, D'OU IL SUIT QUE L'INTENTION DE CREER UN DOMMAGE RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES QUI, EN REFUSANT DE L'ADMETTRE, ONT DONNE A LEUR DECISION DES MOTIFS CONTRADICTOIRES" ; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST CELLE QUI SIMPLEMENT IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ET NON PAS SIMPLEMENT CELLE D'EN CREER LE RISQUE, ET QUE LA FAUTE DOLOSIVE EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX CONSTITUTIFS DU DOL ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, RETENU QUE X..., ALERTE PAR LES VOISINS ET L'ADMINISTRATION, SAVAIT CERTES QUE LES BUNGALOWS NE RESPECTAIENT PAS LA CONVENTION DE VOISINAGE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS N'AVAIT PAS EU L'INTENTION MALICIEUSE DE FAIRE CONSTRUIRE DES SUPERSTRUCTURES QU'IL AURAIT SU PROMISES SANS RECOURS A LA DEMOLITION ET QU'IL AVAIT UNIQUEMENT "SPECULE DE FACON IMPRUDENTE SUR LA POSSIBILITE D'UN ARRANGEMENT AVEC LES VOISINS ET D'UNE DEROGATION ADMINISTRATIVE" ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, DESQUELS RESULTE L'ABSENCE DE DOL OU DE FAUTE INTENTIONNELLE, ELLE A PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EXCLUSIVE DE GARANTIE, AU SENS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Distinction.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Faute dolosive - Agissements frauduleux constitutifs de dol.
Analyse : La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage et non pas simplement celle d'en créer le risque, et la faute dolosive exige de la part de son auteur des agissements frauduleux constitutifs du dol. Dès lors, une Cour d'appel qui relève qu'un promoteur savait que des constructions ne respectaient pas le permis de construire et les conventions de voisinage mais qu'il n'avait pas eu d'intention malicieuse et avait seulement spéculé imprudemment sur la possibilité d'un arrangement avec les voisins, peut en déduire que cet assuré n'a pas commis une faute exclusive de garantie au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances.