Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 68-70.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 68-70247
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Haut-Rhin 1968-03-13, 1968-03-13
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 5 JUILLET 1968 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, LA VILLE DE MULHOUSE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT, RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SUR LA DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1966 STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE, DE TERRAINS LUI APPARTENANT; QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 MARS 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SIEGEANT A COLMAR

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision interprétative d'un jugement rendu en premier ressort (non).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Jugement fixant l'indemnité - Jugement interprétatif.
Analyse : Un décision rendue en premier ressort n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. Tel est le cas d'un jugement rendu par un juge de l'expropriation sur une demande en interprétation d'un précédent jugement statuant sur le montant d'une indemnité.