COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION -AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN SENTIER RELIANT DEUX VOIES PUBLIQUES PAR UN RACCOURCI APPRECIABLE EST AFFECTE A L'USAGE PUBLIC ET CONSTITUE LUI-MEME UN CHEMIN PUBLIC, DES LORS QUE SA DESTINATION A L'USAGE DU PUBLIC LEUR PARAIT SUFFISAMMENT ETABLIE, BIEN QUE LES VOIES QU'IL RELIE SE COUPENT A UNE CERTAINE DISTANCE, ET QU'ILS ESTIMENT QU'ETANT EMPRUNTE DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL ET DE FACON HABITUELLE PAR DE NOMBREUX HABITANTS, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE.