Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 63-60052
Président : Drouillat

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTER-PROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE A LA MATIERE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT). NO 63-60. 052. X...C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TETREAU.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS D'UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES DES LORS QU'IL A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE APPLICABLE A LA MATIERE.