Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1987, 86-12.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-12539
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nancy, 1986-01-13, 1986-01-13
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Ancel .

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, M. X... ayant été mis en liquidation des biens le 1er mars 1983, le percepteur de Colombey-les-Belles, a, le 17 avril 1985, assigné le syndic en paiement, comme dette de la masse, de la cotisation due au titre de l'emprunt obligatoire institué par l'ordonnance du 30 avril 1983 ; Attendu que, pour rejeter cette demande et renvoyer le percepteur à produire au passif, le tribunal a retenu que la créance litigieuse était dans la masse pour avoir son origine assise sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable pour l'année 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'emprunt obligatoire était " émis " par l'ordonnance du 30 avril 1983, en sorte que son fait générateur se situait postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 janvier 1986 entre les parties, par le tribunal de commerce de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Trésor public - Emprunt obligatoire - Emprunt assis sur des revenus antérieurs au jugement déclaratif - Fait générateur postérieur
Sommaire de référence : * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Emprunt obligatoire - Emprunt assis sur des revenus antérieurs au jugement déclaratif - Fait générateur postérieur - Créance sur la masse
Analyse : Doit être cassée la décision qui, pour rejeter la demande en paiement de la cotisation due au titre de l'emprunt obligatoire, institué par l'ordonnance du 30 avril 1983, formée par un percepteur auprès du syndic d'un contribuable mis en liquidation des biens antérieurement à cet emprunt, retient que la créance litigieuse était dans la masse pour avoir son origine assise sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable pour l'année 1981, alors que l'emprunt obligatoire étant émis par l'ordonnance du 30 avril 1983, son fait générateur se situait postérieurement à l'ouverture de la procédure collective .