Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS, 19E CHAMBRE, LE 11 FEVRIER 1967, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M. L'AVOCAT GENERAL BRAY, MM. LUCAS ET LEVI VALENSIN, CONSEILLERS" ; ATTENDU QUE, CETTE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT NI PAR DES ENONCIATIONS DU REGISTRE DE POINTE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-11.559. DUMET C/ RONDELEUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : SOC., 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 1079 (1°), P. 860 (REJET), ET L'ARRET CITE ; CIV. 2, 27 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 150, P. 107 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION NOMBRE DE MAGISTRATS ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS
Sommaire de référence : LA MENTION D'UN ARRET, D'OU IL RESULTE QU'IL A ETE RENDU PAR DEUX MAGISTRATS, FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT PAR DES ENONCIATIONS DU REGISTRE DE POINTE.
Analyse : LES ARRETS DES COURS D'APPEL DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, A PEINE DE NULLITE.