Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1972, 71-12.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12274
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-19, 1970-06-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET SUIVANTS,212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,249 DU MEME CODE,402 ET 403, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, SELON CE DERNIER TEXTE, LE DESISTEMENT LORSQU'IL A ETE ACCEPTE, EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES, DE PART ET D'AUTRE, AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE, IL N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSTANCE EN DIVORCE ET ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DIT LICITE ET IRREVOCABLE LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION D'X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, ET, EN CONSEQUENCE, NULLES ET NON AVENUES TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE A LA DEMANDE ET LA DEMANDE ELLE-MEME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIT ANEANTIS, " TOUS PAIEMENTS QUI PROCEDENT DE CETTE DEMANDE, ET CE, RETROACTIVEMENT " ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - EFFETS - MESURES PROVISOIRES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - INSTANCE - DESISTEMENT - EFFETS - MESURES PROVISOIRES.
Analyse : SI, SELON L'ARTICLE 403 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE DESISTEMENT LORSQU'IL A ETE ACCEPTE, EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES, DE PART ET D'AUTRE , AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE, IL N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSTANCE EN DIVORCE ET ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE. DES LORS, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS DECLARER ANEANTIS, ET CE RETROACTIVEMENT, TOUS PAYEMENTS QUI PROCEDENT DE LA DEMANDE EN DIVORCE A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENU UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION.