Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1985, 83-17.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17225
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre 3, 1983-09-22, 1983-09-22
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 SEPTEMBRE 1983), STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN EXPULSION DES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT LES LIEUX ENSUITE D'UN BAIL QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, L'OCCUPANT DE BONNE FOI ET QUI NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION DEVENUE DEFINITIVE POUVAIT, DANS LES TROIS MOIS DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI, DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS NOUVELLES, L'OBJECTIF DE L'ARTICLE 72 ETAIT ALORS DE SANCTIONNER LES RESILIATIONS OU LES REFUS DE RENOUVELLEMENT ABUSIF INTERVENANT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET PERMETTANT AU BAILLEUR D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE CELLE-CI, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, PUISQUE LE CONGE DELIVRE PAR MME Y... A SES LOCATAIRES, ET QUALIFIE DE REGULIER PAR LA COUR D'APPEL, REMONTAIT AU 4 MAI 1981, SOIT PLUS D'UN AN AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE BENEFICIER LES EPOUX BINGLER DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI SANS RECHERCHER, AU PREALABLE, L'INTENTION DU LEGISLATEUR A TRAVERS CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE RECHERCHE, L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 AIENT ETE APPLICABLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI CONSIDERER QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR REPRISE AU BENEFICE DE SON FILS OPPOSE PAR MME Y... NE JUSTIFIAIT PAS LE CONGE EN RAISON DE CE QUE CELUI-CI, RESIDANT A GENEVE, NE FERAIT PAS DES LIEUX SA RESIDENCE PRINCIPALE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES N'EXIGEANT PAS, POUR RECEVOIR APPLICATION, UNE OCCUPATION EFFECTIVE ET CONTINUE ; QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE CES DISPOSITIONS PAR ADJONCTION DE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ; ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET EST ENCORE ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 EN CE QU'IL REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE A FINS DE REPRISE AU BENEFICE DU FILS DE LA BAILLERESSE EN RAISON DU FAIT QUE CELLE-CI DISPOSERAIT D'AUTRES LOCAUX VACANTS DANS SON IMMEUBLE, LA LOI NE PRENANT PAS EN COMPTE DE TELLES EXCEPTIONS ET IMPOSANT UNE SEULE CONDITION D'HABITATION PAR LA BAILLERESSE, SON CONJOINT, SES ASCENDANTS ET DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT, CONDITION REMPLIE EN L'ESPECE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI LES OCCUPANTS ETAIENT DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, C'EST-A-DIRE SE COMPORTAIENT COMME UN LOCATAIRE DOIT NORMALEMENT LE FAIRE, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES MANQUEMENTS QUI POUVAIENT ETRE REPROCHES AUX EPOUX X... ETAIENT VENIELS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SAISIE PAR MME Y..., A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, D'UNE DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR LE FAIT QUE SON FILS DESIRAIT OCCUPER LE LOGEMENT PAR INTERMITTENCE POUR RESIDER AUPRES DE SA MERE SI LA SANTE DE CELLE-CI VENAIT A ETRE GRAVEMENT OU DEFINITIVEMENT COMPROMISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA REPRISE ENVISAGEE N'ETAIT PAS FAITE EN VUE DE FAIRE HABITER LE LOGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DEPOURVU DE PORTEE EN CE QU'IL CRITIQUE LE MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'EXISTENCE DE LOCAUX VACANTS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : 1) BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Faits constitutifs de mauvaise foi - Gravité - Pouvoirs d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Définition - Occupant se comportant comme un locataire doit normalement le faire.
Analyse : Sont réputés de bonne foi au sens de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 les occupants qui se comportent comme un locataire doit normalement le faire. Les juges du fond apprécient souverainement que les manquements reprochés sont véniels.