COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES DAMES DE Z... ET DE LESPERDA, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVENT LES CONSORTS D'Y..., ONT ENGAGE CONTRE DU A... DE SAINT-MAUR, LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME GENEVIEVE DU A... DE SAINT-MAUR, EN RELIGION B... MARIE, DECEDEE EN 1937, UNE ACTION EN DECHEANCE DU BENEFICE D'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE POUR RECEL D'EFFETS SUCCESSORAUX EN EN DELIVRANCE DE DEUX LEGS PARTICULIERS DONT LA DE CUJUS LES AVAIT GRATIFIEES PAR TESTAMENT DU 20 SEPTEMBRE 1937 ; QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ALORS QUE LA DISSIMULATION ALLEGUEE PAR LES BENEFICIAIRES DES LEGS LITIGIEUX, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, AURAIT ETE CONSTITUTIVE D'UN DIVERTISSEMENT OU RECEL DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DE SON AUTEUR DU BENEFICE D'INVENTAIRE, REJETE SANS AUCUNE EXPLICATION DES CONCLUSIONS CONTENANT UNE OFFRE DE PREUVE RELATIVE A UN ELEMENT DECISIF DU PROCES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE QUI LEUR EST SOUMISE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, AYANT DEJA FONDE SA CONVICTION SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A DONC PU REJETER LA MESURE D'INSTRUCTION DONT ELLE ETAIT SAISIE A TITRE SUBSIDIAIRE, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'ETAIT "PAS BESOIN, DANS CES CONDITIONS, D'Y RECOURIR" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.359 CIV. 56. CONSORTS D'Y... C/ DU A... DE SAINT-MAUR. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. DE X... ET PEIGNOT.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - REJET DE LA DEMANDE - MOTIFS - NECESSITE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE QUI LEUR EST SOUMISE. AYANT DEJA FONDE LEUR CONVICTION SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ILS PEUVENT DONC REJETER LA MESURE D'INSTRUCTION DONT ILS SONT SAISIS A TITRE SUBSIDIAIRE - EN L'ESPECE UNE DEMANDE D'EXPERTISE - EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'EST "PAS BESOIN, DANS CES CONDITIONS, D'Y RECOURIR ".