Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1971, 70-70.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70180
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BAS-RHIN 1970-05-29, 1970-05-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 29 MAI 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORSCHWIHR, D'UN TERRAIN SIS A ORSCHWIHR-VILLAGE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ET THONY, NE COMPORTE NI EN ANNEXE NI AUTREMENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, VISE A L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS, SIEGEANT A BESANCON ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - FORME.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE COMPORTE, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'ELLE VISE.