Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 BIS, 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 PORTANT EXTENSION A LA COMMUNE DE PLENEUF DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 AVRIL 1961, LES EPOUX Z... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... POUR 3, 6, OU 9 ANS A COMPTER DU 1ER MAI 1961 UNE MAISON DENOMMEE KERGOAT SISE A PLENEUF-VAL-ANDRE, QUE LE 13 SEPTEMBRE 1963 LES BAILLEURS DONNERENT CONGE A LEURS LOCATAIRES POUR LE 1ER MAI 1964 DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ET LES ASSIGNERENT EN EXPULSION ; MAIS QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE A DECIDE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, - QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCATAIRES ENTRES DANS LES LIEUX, SIS DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 10000 HABITANTS, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959, AVAIENT DROIT AU MAINTIEN AU MOTIF QUE LE DECRET SUSVISE AVAIT DEROGE EN FAVEUR DE LADITE COMMUNE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRIVANT DU BENEFICE DU MAINTIEN LES LOCATAIRES ENTRES DANS LES LIEUX APRES LE 1ER JANVIER 1959, - ALORS QUE LE DECRET DONT IL S'AGIT, LOIN D'APPORTER UNE QUELCONQUE DEROGATION A L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT AU CONTRAIRE DECLARE APPLICABLE A LA COMMUNE DE PLENEUF, QUI ANTERIEUREMENT Y ECHAPPAIT, L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, DONC Y COMPRIS L'ARTICLE 3 BIS, EN SORTE QUE LES DEFENDEURS ENTRES DANS LES LIEUX APRES LE 1ER JANVIER9 NE POUVAIT PRETENDRE AU DROIT AU MAINTIEN ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 (ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) EDICTANT QUE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE DIX MILLE HABITANTS LES LOCATAIRES QUI ENTRERONT DANS LES LIEUX APRES LE 1ER JANVIER 1959 NE POURRONT BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CESSENT AUX TERMES DE CE MEME TEXTE DE RECEVOIR APPLICATION AU CAS OU DES DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION APPORTERONT DES DEROGATIONS AUXDITES DISPOSITIONS ; - QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1959, PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET PORTANT EXTENSION A LA COMMUNE DE PLENEUF (COMPTANT MOINS DE DIX MILLE HABITANTS) DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEROGEAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI SUSVISEE EN CE QU'IL REFUSAIT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES ENTRES DANS LES LIEUX APRES LE 1ER JANVIER 1959 ONT A BON DROIT DECIDE QUE PAR L'EFFET DE CETTE DEROGATION LES EPOUX GUILBERT X... DANS LES LIEUX LITIGIEUX LE 1ER MAI 1961 POSTERIEUREMENT AUDIT DECRET, BENEFICIAIENT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y... AURAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SANS RECHERCHER SI LES MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LES BAILLEURS A LEUR ENCONTRE N'ETAIENT PAS DE NATURE A LES CONSTITUER DE MAUVAISE FOI ET PARTANT DE LES PRIVER DU BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE CONSTATANT QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT NIER ET NE NIAIT PAS QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DE BONNE FOI, ET LA COUR CONFIRMANT DE CE CHEF LA DECISION ENTREPRISE PAR ADOPTION EXPRESSE DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AUCUN DES MOTIFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-20032 EPOUX Z... C/ Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNE DE MOINS DE 10 000 HABITANTS - LOCATAIRE ENTRE DANS LES LIEUX APRES LE 1ER JANVIER 1959 (NON) DEROGATIONS - DECRET D'EXTENSION - EFFET
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 (ART. 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) EDICTANT QUE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 10. 000 HABITANTS LES LOCATAIRES QUI ENTRERONT DANS LES LIEUX APRES LE 1ER JANVIER 1959 NE POURRONT BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSENT, AUX TERMES DE CE MEME TEXTE, DE RECEVOIR APPLICATION AU CAS OU DES DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION APPORTERONT DES DEROGATIONS AUXDITES DISPOSITIONS. AINSI, EN L'ETAT D'UN DECRET (5 DECEMBRE 1959) PORTANT EXTENSION A UNE COMMUNE DE MOINS DE 10. 000 HABITANTS DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES LOCATAIRES, ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AUDIT DECRET, BENEFICIAIENT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.