Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1976, 74-11.073 74-11.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11073
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-12-20, 1973-12-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-11073 ET 74-11552 ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRETES DES 23 MARS 1959 ET 30 DECEMBRE 1960, PRIS PAR LE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN ALGERIE, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE (CAPER), ET AUTORISEE LA PRISE DE POSSESSION PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC D'UN DOMAINE DE 1308 HECTARES APPARTENANT A LA SOCIETE LES FERMES DU CHELIFF ; QUE L'INDEMNITE A ETE FIXEE, LE 23 JANVIER 1961, A LA SOMME DE 4453981,68 FRANCS PAYABLE, POUR MOITIE COMPTANT ET LE RESTE EN CINQ VERSEMENTS ANNUELS ; QUE LA SOCIETE EXPROPRIEE N'AYANT PU, POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE DUE PAR LA CAPER, DONT LE PATRIMOINE AVAIT ETE, PAR DECRET PRIS LE 18 MARS 1963 PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN, TRANSFERE A L'OFFICE NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE (ONRA), ETABLISSEMENT PUBLIC ALGERIEN, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN PAIEMENT DES SOMMES RESTANT DUES ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EXPROPRIEE ET DECIDER QUE LE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE INCOMBAIT A L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAPER ETAIT UNE EMANATION DE L'ETAT FRANCAIS ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN SOUTENANT QUE LA CAPER AVAIT LE CARACTERE, NON D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL MAIS D'UN ETABLISSEMENT DE L'ALGERIE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SOULEVAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET ALORS QUE, PRECISEMENT, AINSI QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI A L'OCCASION DU PRESENT POURVOI, PAR ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 AVRIL 1975, EN A DECIDE LE 12 AVRIL 1976, IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DETERMINER SI UN TEL ETABLISSEMENT POUVAIT ETRE REGARDE COMME UNE EMANATION DE L'ETAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI N° 74-11073 EMPORTANT ANNULATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REND SANS OBJET LE POURVOI N° 74-11552 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES POURVOIS N° 74-11073 ET 74-11552 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ALGERIE - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Expropriant - Etablissement public - Caractère national - Contestation - Compétence administrative.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Caractère national - Contestation - Compétence administrative.
Analyse : L'Etat français qui, assigné en payement d'une indemnité due à la suite de l'expropriation d'un domaine, prononcée en Algérie, avant l'indépendance de ce pays, au profit de la Caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale conteste le caractère d'établissement public national de cet expropriant, soulève ainsi une question préjudicielle qu'il appartient à la seule juridiction administrative de trancher (Arrêts n. 1 et 2).