Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-18.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-18052
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1991-05-29, 1991-05-29
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mai 1991), que M. Y..., qui a donné en location, par bail du 17 mars 1988, un immeuble à M. et Mme X..., les a assignés en paiement de loyers, résiliation de bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; que, reconventionnellement, les locataires ont demandé " la constatation de la résiliation du contrat de location " et le remboursement de travaux et de loyers ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que les locataires savaient parfaitement quel était l'état des lieux qu'ils prenaient en location et que les travaux de réfection qu'ils ont effectués doivent rester à leur charge en fonction de leurs engagements ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le logement avait été délivré en bon état d'usage et de réparation, si les équipements de location étaient en bon état de fonctionnement et si une clause expresse mettait des travaux à la charge des locataires, en précisant les modalités d'imputation sur les loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Résiliation - Causes - Inexécution de l'obligation de délivrance - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance de la chose louée en bon état de réparations - Recherche nécessaire
Analyse : Manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt qui déboute un locataire de ses demandes en résiliation du bail et en remboursement de travaux et de loyers, sans rechercher si le logement avait été délivré en bon état d'usage et de réparation, si les équipements étaient en bon état de fonctionnement et si une clause expresse mettait les travaux à la charge de ce locataire, en précisant les modalités d'imputation sur les loyers.