Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1976, 75-12.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12853
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-01-13, 1975-01-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1975), BABIKIAN, GERANT, ET BENGHOZI, ANCIEN GERANT ET ANIMATEUR DE LA SOCIETE MAURILAINE TEXTILES DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, ONT ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1971, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, A PAYER SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 80000 FRANCS A TITRE DE CONTRIBUTION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE LE SYNDIC LES A ENSUITE ASSIGNES POUR LES VOIR DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QU'ILS NE S'ETAIENT PAS ACQUITTES DE LEUR DETTE MALGRE LES POURSUITES EXERCEES ; ATTENDU QUE BENGHOZI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DETTE SOCIALE AINSI MISE A LA CHARGE DE BENGHOZI NE POUVAIT EXCEDER LE MONTANT REEL DU PASSIF SOCIAL, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF, PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IMPOSENT D'AILLEURS CETTE SOLUTION, QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL APPARAISSAIT QUE LE PASSIF REEL DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEUR A LA SOMME RECLAMEE, L'ARRET DEVAIT NECESSAIREMENT ADMETTRE LA DEMANDE DE BENGHOZI TENDANT A L'APUREMENT DU PASSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE BENGHOZI, AYANT ACQUITTE UNE PARTIE DE LA SOMME, NE POUVAIT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI PRECITEE, QU'EN EFFET, CET ARTICLE, TRES SEVERE, NE PREVOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR QUE SI CE DERNIER NE S'EST PAS ACQUITTE DE SA DETTE ET N'EST DONC PAS APPLICABLE AU DEBITEUR QUI S'EST PARTIELLEMENT ACQUITTE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE BENGHOZI NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION LA DECISION DEFINITIVE AYANT FIXE SA CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL SANS FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET ETAIT AINSI IRRECEVABLE A CONTESTER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AYANT SERVI DE BASE A SA CONDAMNATION ET FIXE A 206681,55 FRANCS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, SI BENGHOZI AVAIT PAYE 14565,74 FRANCS, IL RESTAIT DEBITEUR DE 65434,26 FRANCS, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, SELON L'ARTICLE 100 SUSVISE, LE DIRIGEANT A LA CHARGE DUQUEL A ETE MIS TOUT OU PARTIE DU PASSIF D'UNE PERSONNE MORALE DOIT, POUR EVITER DE FAIRE PERSONNELLEMENT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, S'ACQUITTER DE LA TOTALITE DE SA DETTE, DE SORTE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REUNIES A L'ENCONTRE DE BENGHOZI ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Défaut de payement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels du dirigeant - Demande - Contestation par le dirigeant du montant de l'insuffisance d'actif - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Personne morale - Dirigeant social - Condamnation au payement des dettes sociales - Demande en liquidation de biens personnelle pour non payement - Contestation du montant de l'insuffisance d'actif - Impossibilité.
Analyse : Le dirigeant condamné à supporter partie de l'insuffisance d'actif de la société, et qui fait l'objet d'une demande en liquidation des biens personnels pour ne s'être pas acquitté de sa dette, ne peut, sans faire échec à l'autorité de la chose jugée, remettre en question la décision définitive ayant fixé sa contribution au passif. Il est ainsi irrecevable à contester le montant de l'insuffisance d'actif ayant servi de base à sa condamnation.