COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, 2 ET 6 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES A ASSIGNE DIRECTEMENT LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, POUR DECLARER NULLE LA PROCEDURE AINSI DILIGENTEE ET CONSIDERER QUE LADITE COMMISSION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SAISIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE, PREALABLE A TOUTE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE, EST OBLIGATOIRE HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI SUSVISEE ; EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 OCTOBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-50.135. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES C/ X... ROGER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M.LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 250, P. 182.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE UN ASSUJETTI (NON)
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, 2 ET 6 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI POUR DECLARER NULLE LA PROCEDURE ENGAGEE DIRECTEMENT PAR UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CONTRE UN ASSUJETTI DECLARE QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE, PREALABLE A TOUTE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIRE HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 5, CHAPITRE 3, DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946.