Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 1327, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS OU ARRETS AINSI QUE LES EXTRAITS, COPIES, GROSSES OU EXPEDITIONS QUI EN SONT DELIVRES ET GENERALEMENT TOUS LES ACTES DE PROCEDURE AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SONT EGALEMENT DISPENSES DES FORMALITES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT... "; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PEDAT AVAIT ETE VICTIME ET DONT PONCET AVAIT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS LEGALES PAR EUX SERVIES A LA VEUVE DE LA VICTIME; QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT DE LA DECISION RENDUE FURENT PERCUS SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS INTERVENUES; ATTENDU QUE POUR DORONNER LA RESTITUTION DESDITS DROITS, LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT APPLICATION DU TEXTE PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1327, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL EDICTE PAR L'ARTICLE 642 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL TOUS ACTES JUDICIAIRES, EN MATIERE CIVILE, SONT SOUMIS A L'ENREGISTREMENT, AINSI QU'A LA LEGISLATION RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRE, ET DOIVENT, DES LORS, ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT; QU'ILS NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LES LITIGES OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EXERCENT DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE DES TIERS AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES A LEURS ASSURES, LESDIT TIERS ETANT TENUS A REPARATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, ET NON EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE, LE 20 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY. N° 62-11 896. LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C/ SOCIETE D'ASSURANCES "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES". PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 632, P 447.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT. - ASSUJETTISSEMENT. - DISPENSE. - SECURITE SOCIALE. - ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - DOMAINE D'APPLICATION. - RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LE TIERS RESPONSABLE (NON)
Analyse : LES ARTICLES L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1327, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL EDICTE PAR L'ARTICLE 642 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL TOUS ACTES JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE, SONT SOUMIS A L'ENREGISTREMENT, AINSI QU'A LA LEGISLATION RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRE ET DOIVENT, DES LORS, ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT. ILS NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LES LITIGES OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EXERCENT LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE DES TIERS AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES A LEURS ASSURES, LESDITS TIERS ETANT TENUS A REPARATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ET NON EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE.