Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : DECHEANCE.

VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION DU 21 FEVRIER 1967 QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A FORME LE 6 MAI 1966 UN POURVOI CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL RENDU AU PROFIT DE LA DAME Y..., VEUVE X..., MAIS QU'IL N'A ETE PRODUIT AUCUN EXPLOIT ETABLISSANT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF AVAIT ETE SIGNIFIE A LA PARTIE DEFENDERESSE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA DECHEANCE DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DECHU DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11 744. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 243, P 192 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION MEMOIRE SIGNIFICATION POURVOI DU MINISTERE PUBLIC JUSTIFICATION
Analyse : IL Y A LIEU DE PRONONCER LA DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR UN PROCUREUR GENERAL DES LORS QU'IL N'A ETE PRODUIT AUCUN EXPLOIT ETABLISSANT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNIFIE A LA PARTIE DEFENDERESSE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI.