COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ET PREMIER DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1947, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 47 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'IL S'INDUIT DES TERMES DE CES TEXTES, QU'EN PRINCIPE L'ASSURE N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE, QU'EN CAS DE CURE COMPLETE, LESDITS FRAIS ETANT CALCULES SUR LA BASE DES CURES DONT LA DUREE A ETE FORFAITAIREMENT FIXEE A VINGT ET UN JOURS, MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXCLUT LE DROIT DU CURISTE A UN REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL A LA DUREE DE SON SEJOUR, LORSQUE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CONTRE-INDICATION MEDICALE, CELUI-CI A DU ETRE INTERROMPU PAR L'EFFET DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CHAUSSIN, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE THERMALE, A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT MIS FIN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE, PAR LE SEUL MOTIF QUE L'INTERRUPTION DE LA CURE N'AVAIT PAS ETE IMPOSEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, SANS RECHERCHER SI L'ASSURE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CIRCONSTANCES PRESENTANT LES CARACTERES SUSENONCES, DE NATURE A JUSTIFIER LADITE INTERRUPTION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-50.005. CHAUSSIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - REMBOURSEMENT - CURE INCOMPLETE - INTERRUPTION POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES
Analyse : SI, EN PRINCIPE, L'ASSURE N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE QU'EN CAS DE CURE COMPLETE, LESDITS FRAIS ETANT CALCULES SUR LA BASE DES CURES DONT LA DUREE A ETE FORFAITAIREMENT FIXEE A VINGT ET UN JOURS, AUCUNE DISPOSITION N'EXCLUT LE DROIT DU CURISTE A UN REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL A LA DUREE DE SON SEJOUR LORSQUE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CONTRE-INDICATION MEDICALE, CELUI-CI A DU ETRE INTERROMPU PAR L'EFFET DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES.