COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - GRIEFS ANCIENS ET TOLERES
Analyse : 1° UN EMPLOYEUR EST MAL FONDE A REPRENDRE, POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT, DES GRIEFS ANCIENS ET QUI N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUNE SANCTION NI MEME A UN SIMPLE AVERTISSEMENT ;