Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE AUX ECOUTES DONT PAUL Y... ETAIT LE DIRECTEUR, AYANT PUBLIE UN ARTICLE CONTENANT DES INFORMATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE ROGER X..., UN LECTEUR DU JOURNAL TRANSMIT LEDIT ARTICLE A X..., EN LUI FAISANT PART DE L'ECOEUREMENT QUE LUI INSPIRAIENT LES FAITS RAPPORTES ; QU'AFIN DE SE JUSTIFIER AUX YEUX DE SON CORRESPONDANT, X... LUI ECRIVIT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL TRAITAIT LE DIRECTEUR DE AUX ECOUTES, DE MAITRE CHANTEUR Z... ; QUE LA LETTRE FUT COMMUNIQUEE A PAUL Y... QUI ASSIGNA SON AUTEUR EN DOMMAGES - INTERETS ; QUE LE DEMANDEUR ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'EMPLOI PAR X... D'UN TERME INJURIEUX CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE LA PUBLICATION DE L'ARTICLE DU JOURNAL AUX ECOUTES ETAIT PEUT-ETRE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER, MAIS NON DE SUPPRIMER ENTIEREMENT, ET QUE LA COMMUNICATION PAR SON DESTINATAIRE DE LA LETTRE INJURIEUSE ETAIT ETRANGERE A LA REALISATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'A LA SUITE DE L'ARTICLE PUBLIE DANS SON JOURNAL, Y..., POURSUIVI EN DIFFAMATION, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, DECLARE QUE X... N'AVAIT POINT ECRIT SPONTANEMENT SA LETTRE DANS LE BUT DE NUIRE A Y..., MAIS AVEC LE SOUCI NATUREL DE SE DISCULPER AUPRES D'UN TIERS DES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES PORTEES CONTRE LUI, QUE L'EXPRESSION INCRIMINEE N'AVAIT ETE, DE SA PART, QU'UNE REACTION EN DEFENSE CONTRE CES IMPUTATIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT APPARAITRE COMME EXCESSIVE EU EGARD A LEUR GRAVITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA PROVOCATION, DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE Y..., ETAIT DE NATURE A EXCUSER L'INJURE NON PUBLIQUE REPROCHEE A X..., ET, PAR CONSEQUENT, DE DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF LE FAIT QUI LUI ETAIT IMPUTE ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 918 CONSORTS Y... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 116, P 81.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - EXCUSE - PROVOCATION - INJURES ECRITES - LETTRE - REDACTEUR VOULANT SE DISCULPER D' IMPUTATIONS CALOMNIEUSES
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU DIRECTEUR D' UN HEBDOMADAIRE A QUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE UNE LETTRE, ECRITE A UN TIERS PAR UNE PERSONNE MISE EN CAUSE DANS UN ARTICLE, LETTRE DANS LAQUELLE CE DIRECTEUR D' HEBDOMADAIRE ETAIT QUALIFIE DE " MAITRE CHANTEUR NOTOIRE ", LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE CE DIRECTEUR AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE CONDAMNATION PENALE POUR DIFFAMATION A LA SUITE DE LA PARUTION DE L' ARTICLE, ONT ENONCE QUE LE DEFENDEUR N' AVAIT PAS ECRIT SPONTANEMENT SA LETTRE DANS LE BUT DE NUIRE AU DIRECTEUR DE L' HEBDOMADAIRE MAIS AVEC LE SOUCI NATUREL DE SE DISCULPER AUPRES D' UN TIERS DES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES PORTEES CONTRE LUI, QUE L' EXPRESSION INCRIMINEE N' AVAIT ETE DE SA PART QU' UNE REACTION DE DEFENSE CONTRE CES IMPUTATIONS ET QU' ELLE NE POUVAIT APPARAITRE COMME EXCESSIVE EU EGARD A LEUR GRAVITE, PEUVENT ESTIMER QUE LA PROVOCATION DONT LE DEFENDEUR AVAIT ETE L' OBJET DE LA PART DU DIRECTEUR DE L' HEBDOMADAIRE, ETAIT DE NATURE A EXCUSER L' INJURE NON PUBLIQUE A LUI REPROCHEE ET, PAR CONSEQUENT, DE DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF LE FAIT QUI LUI ETAIT IMPUTE.