COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A EU A STATUER, LE 12 AVRIL 1961, COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, LE 19 JUIN 1959, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU LE 28 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI AVAIT DECLARE LAUMONNIER RESPONSABLE, POUR PARTIE, D'UN EBOULEMENT AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION D'UN BATIMENT APPARTENANT A LECAS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN GLISSEMENT DE TERRAIN, EN PROVENANCE D'UN TALUS DOMINANT LA PROPRIETE DE LECAS, AVAIT PROVOQUE L'EFFONDREMENT D'UN PETIT LOCAL A USAGE D'ECURIE ; QUE LECAS A ASSIGNE LAUMONNIER, PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR, EN REPARATION DE CE PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, DEBOUTE LECAS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE CET EVENEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI N'ETAIT POINT CRITIQUE PAR LES PARTIES ET AUQUEL, AU CONTRAIRE, ELLES SE REFERAIENT, QUE LE GLISSEMENT DE TERRAIN AYANT OCCASIONNE LE DOMMAGE, DU AUX INFILTRATIONS SOUTERRAINES, AU GEL ET AU DEGEL, QUI AVAIENT EU POUR EFFET DE DESAGREGER LES ASSISES CALCAIRES DU SOUS-SOL, ETAIT AINSI IMPUTABLE A L'ACTION DES FORCES DE LA NATURE, ECHAPPANT AU CONTROLE ET A LA MAITRISE DE LAUMONNIER QUI N'AVAIT PU LA PREVOIR, NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA CAUSE DU DOMMAGE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LAUMONNIER, QUI SE TROUVAIT, DE CE FAIT, EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND, QUI, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N. 61-12 240 LECAS C/ LAUMONNIER PRESIDENT : M VASSART,,CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS -RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL 1959, II, N.482, P 317

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - EBOULEMENT DE TERRAIN - DESTRUCTION D'UN BATIMENT SIS SUR LE FONDS INFERIEUR
Analyse : SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DETRUIT A LA SUITE DE L'EBOULEMENT DU FONDS DOMINANT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE GLISSEMENT DE TERRAIN AYANT OCCASIONNE LE DOMMAGE, DU AUX INFILTRATIONS SOUTERRAINES, AU GEL ET AU DEGEL, QUI AVAIENT EU POUR EFFET DE DESAGREGER LES ASSISES CALCAIRES DU SOUS-SOL, ETAIT AINSI IMPUTABLE A L'ACTION DES FORCES DE LA NATURE, ECHAPPANT AU CONTROLE ET A LA MAITRISE DU PROPRIETAIRE DE CE FONDS DOMINANT, LEQUEL N'AVAIT PU LA PREVOIR NI EN EVITER LES CONSEQUENCES, EN DEDUISENT QUE LA CAUSE DU DOMMAGE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR CE DERNIER, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE LE PROPRIETAIRE DE CE FONDS.