COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REGLEMENT DE JUGES.

VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANTAL AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE AMEUBLEMENT METALLIQUE CORREZIEN (AMCO), ENSEMBLE L'ARRET DE SOIT COMMUNIQUE DU 22 FEVRIER 1958, REGULIEREMENT SIGNIFIE ; VU LES MEMOIRES DES PARTIES ET LES PIECES PRODUITES ; VU L'ARTICLE 363 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE ET DES PRODUCTIONS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TULLE A, LE 14 MARS 1955, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE MELUT, DEFENDEUR A LA REQUETE, SE DISANT CREANCIER DE LADITE SOCIETE, EN VERTU D'UN MARCHE DE FOURNITURES, ET N'AYANT PAS PRODUIT EN TEMPS UTILE A LA LIQUIDATION, A ASSIGNE CETTE SOCIETE ET SON LIQUIDATEUR DEVANT LEDIT TRIBUNAL EN ADMISSION DE SA CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION ET QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE A FOURNI A L'ENCONTRE DE SON ADVERSAIRE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1955, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR LE MONTANT DE LA CREANCE DE MELUT ET LES CONTRAVENTIONS AUX CLAUSES DU MARCHE ALLEGUEES PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE CE DERNIER JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE L'INSTANCE EST PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MEMES DOCUMENTS QUE MELUT A ASSIGNE LA SOCIETE REQUERANTE, REMISE PAR L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT A LA TETE DE SES AFFAIRES, EN PAYEMENT DE LA MEME CREANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RIOM, CONTRACTUELLEMENT DESIGNE AU MARCHE LITIGIEUX ; QUE PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1955, CE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE ET QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, LA COUR D'APPEL DE RIOM, A, PAR UN PREMIER ARRET DU 13 NOVEMBRE 1956, REJETE LA DEMANDE INCIDENTE DE L'APPELANTE TENDANT AU RENVOI POUR LITISPENDANCE ET CONNEXITE, DE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, ET, PAR UN SECOND ARRET DU 12 FEVRIER 1957, CONFIRME DANS SON PRINCIPE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET MODIFIE LA MISSION DES EXPERTS ; ATTENDU, QUE SELON LA DEFENSE, IL N'Y AURAIT LIEU A REGLEMENT DE JUGES A RAISON DE CE QUE, PAR SUITE DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, LA DEMANDE EN ADMISSION DE LA CREANCE LITIGIEUSE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SERAIT DEVENUE CADUQUE ET QUE LES JUGES DE CETTE LIQUIDATION AURAIENT PERDU TOUTE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT LE JUGEMENT DE LA DEMANDE EN ADMISSION DE LA CREANCE QUI DECIDERA SUR SA RECEVABILITE ET QUE, PRECISEMENT, LA REQUETE A POUR OBJET DE FAIRE DECIDER LAQUELLE DES DEUX JURIDICTIONS ACTUELLEMENT SAISIES STATUERA SUR CETTE DEMANDE ; ATTENDU, QU'EN L'ETAT, IL EXISTE A DEFAUT DE LITISPENDANCE, UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX LITIGES, EN CE QU'ILS TENDENT, L'UN ET L'AUTRE, A ETABLIR LE MONTANT D'UNE MEME CREANCE ; QU'IL EN RESULTE UN CONFLIT POSITIF FAISANT REDOUTER UNE CONTRARIETE DE DECISIONS ; ATTENDU QUE LES INSTANCES SONT DE MEME DEGRE DE JURIDICTION ; SUR LE FOND : VU LA LOI DU 4 MARS 1889 SUR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LES JUGES DE CETTE LIQUIDATION SONT, D'ORDRE PUBLIC, COMPETENTS A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET SPECIALEMENT DE L'ADMISSION DES CREANCES AU PASSIF ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PEUT SEULE CONNAITRE DE LA DEMANDE PENDANTE DEVANT ELLE ET DOIT NECESSAIREMENT EN RESTER SAISIE ; PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE RECEVABLE ; REGLANT DE JUGES : ANNULE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LES 13 NOVEMBRE 1956 ET 12 FEVRIER 1957 ET TOUS ACTES QUI ONT PU EN ETRE LA SUITE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; N° 57-10029 SOCIETE LES ATELIERS DU CANTAL C/ MELUT PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RYZIGER ET NICOLAY ;

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTESTATION NEE DE LA LIQUIDATION - ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF - MARCHE DE FOURNITURES - COMPETENCE DU TRIBUNAL DESIGNE DANS LE CONTRAT (NON)
Analyse : SELON LA LOI DU 4 MARS 1889 SUR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES JUGES DE CETTE LIQUIDATION SONT, D'ORDRE PUBLIC, COMPETENTS, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET SPECIALEMENT DE L'ADMISSION DES CREANCES AU PASSIF. SONT DONC SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN ADMISSION AU PASSIF D'UNE LIQUIDATION EN VERTU D'UN MARCHE DE FOURNITURES, LES JUGES QUI ONT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, ET NON CEUX, CONTRACTUELLEMENT DESIGNES AUX CLAUSES DU MARCHE LITIGIEUX.