Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1990, 89-18.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 89-18981
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-05-31, 1989-05-31
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :M. Ryziger, la SCP Lemaitre et Monod.

. Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ; Attendu que pour liquider au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine (le syndicat) une astreinte assortissant la condamnation de M. X... à libérer les lieux, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'une note en délibéré avait été produite par le syndicat et communiquée à la partie adverse, énonce qu'il résulte des pièces produites en délibéré que les pièces dont il avait fait état avaient été régulièrement communiquées ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la note en délibéré n'avait pour objet ni de répondre au ministère public, ni de déférer à une demande du président, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure de la mise en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Effets - Pièces - Production - Antériorité nécessaire
Analyse : Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président.