Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 20 octobre 2000, 02-00.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-20
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 02-00014
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Epernay, 2000-07-07, 2000-07-07
Président : Premier président :M. Canivet.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes d'Epernay, reçue le 26 juillet 2000, dans une instance opposant Mme Y... à Mme X..., et ainsi libellée : " Il apparaît à la lecture de la circulaire n° 657 du 30 mai 1997 du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat que les salariés de la coiffure ayant exercé en France sont exclus des possibilités de reconnaissance des diplômes et validation de l'expérience professionnelle. Cette exclusion est contraire aux principes du droit social communautaire et notamment à l'article 39 du Traité de la Communauté européenne. " Attendu que le conseil de prud'hommes étant saisi du problème de la qualification d'un licenciement et la question posée portant sur la compatibilité avec la réglementation européenne d'une circulaire qui, au demeurant, ne lie pas la juridiction, cette question ne conditionne pas la solution du litige ; EN CONSEQUENCE : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle - Lien entre la question posée et la solution du litige - Nécessité .