Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1973, 72-12.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12039
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-02-28, 1972-02-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1972) D'AVOIR JUGE COTTET, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CONTINENTAL, RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR TRIPPIER DE LOZE, ADMINISTRATEUR ET SALARIE DE LA SOCIETE, EN SUITE DE LA DECLARATION DE NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT CELUI-CI A LA SOCIETE, ET D'AVOIR CONDAMNE COTTET A PAYER A TRIPPIER DE LOZE DIVERSES INDEMNITES, AUX MOTIFS QUE COTTET A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE ET S'EST MONTRE IMPRUDENT EN NE REDIGEANT PAS, AU MOINS A TOUTES FINS, UN RAPPORT SPECIAL, ARTICLE 40, SUR LE CONTRAT LITIGIEUX, ET QU'AINSI IL N'A PAS APPORTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT SALARIE DE COMMISSAIRE TOUT LE SOIN QUE LUI DICTAIENT SES CONNAISSANCES ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR TRIPPIER DE LOZE, IL CONVIENT DE RETENIR LA TOTALITE DE LA PERIODE VISEE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX, ET QUE TRIPPIER DE LOZE, EN NE FAISANT RIEN POUR QUE COTTET DONNE SUITE A SA DEMANDE DE RAPPORT SPECIAL ACCOMPAGNEE DU TEXTE DUDIT CONTRAT ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CONCOURU PAR SA PROPRE FAUTE A L'ENTIER DOMMAGE DONT IL DEVAIT REPARATION A COTTET ET QU'IL DOIT DONC EN SUPPORTER LA MOITIE, ALORS, SELON LE POURVOI QU'EN MECONNAISSANCE DES REGLES APPLICABLES A LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET AU CONTROLE EN LA MATIERE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'OMISSION DANS LE RAPPORT SPECIAL DE COTTET DE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET TRIPPIER DE LOZE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA NULLITE DUDIT CONTRAT, NI SI, EN L'ABSENCE DE FAUTE DE COTTET, LE PREJUDICE SUBI PAR TRIPPIER DE LOZE NE SE SERAIT PAS, MALGRE TOUT, REALISE, CE QUI PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE COTTET SELON LAQUELLE IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE FAIRE MENTION DU CONTRAT LITIGIEUX DANS LE RAPPORT SPECIAL, C'EST PRECISEMENT L'OMISSION DE CETTE FORMALITE QUI A ENTRAINE LA DECLARATION DE NULLITE DE CE CONTRAT ; QU'AYANT PAR AILLEURS RELEVE, CONTRAIREMENT A L'HYPOTHESE FORMULEE PAR LE DERNIER GRIEF, LA FAUTE DE COTTET ET LE FAIT QUE TRIPPIER DE LOZE AVAIT ETE PRIVE EN PARTIE POUR CETTE RAISON, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE L'INTEGRALITE DU BENEFICE DUDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - RESPONSABILITE - CONTRAT DE TRAVAIL D'UN ADMINISTRATEUR - MENTION DANS LE RAPPORT SPECIAL - OMISSION - NULLITE DU CONTRAT.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC UN ADMINISTRATEUR.
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ADMINISTRATEUR ET SALARIE DU FAIT DE L'ANNULATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE RETIENT, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE C'EST L'OMISSION DE LA MENTION DE CE CONTRAT DANS LE RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES, PREVU A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUI A ENTRAINE LE PRONONCE DE LA NULLITE DU CONTRAT ET PRIVE AINSI L'INTERESSE DE L'INTEGRALITE DU BENEFICE QU'IL EN AURAIT RETIRE.