Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1977, 76-11.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11086
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1976-01-20, 1976-01-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 7 AVRIL 1973, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A RECU NOTIFICATION D'UN PROJET DE VENTE, CONSENTIE PAR LEOPOLD X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X..., A JACQUES Y..., D'UNE PARCELLE DE TERRE, MOYENNANT LE PRIX DE 61 000 FRANCS, "ACTE EN MAINS" , EN CE COMPRIS LA COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE (6 %) , LES HONORAIRES DU NOTAIRE ET LES DROITS D'ENREGISTREMENT ; QUE LE 28 AVRIL 1973 LA (SAFER) A CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE NOTIFICATION QUI N'INDIQUAIT PAS LE PRIX DESTINE AU VENDEUR ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE CETTE CONTESTATION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA VENTE "ACTE EN MAINS" , LAISSE SUBSISTER, "PAR LE JEU D'UN CALCUL AUSSI PRECIS QU'ACCESSIBLE A TOUS" , LA POSSIBILITE DE DISTINGUER LES DROITS D'ENREGISTREMENT, DE NOTAIRE ET D'INTERMEDIAIRE DU SURPLUS DU PRIX DE VENTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Notification du prix "acte en mains".
Analyse : La notification d'un prix "acte en mains" ne permet pas au bénéficiaire du droit de préemption de connaître avec précision et commodité le prix principal de vente de l'immeuble, à partir duquel doivent être calculés la commission de l'intermédiaire, les honoraires du notaire et les droits d'enregistrement : une telle notification ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article 796 du Code rural.