Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1979, 78-10.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10600
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1977-11-25, 1977-11-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL ENTRETENAIT AVEC UNE TIERCE PERSONNE DES RELATIONS POUR LE MOINS INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, QU'IL ETAIT A L'ORIGINE DE TRACES DE VIOLENCES QUE CELLE-CI AVAIT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT ET QU'IL DELAISSAIT SA FEMME DEPUIS DEUX ANNEES ; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LUI DIVERS FAITS SANS RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour prononcer le divorce, retient des faits imputés à l'un des conjoints sans rechercher s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.