COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JANVIER 1943 ; ATTENDU QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT ETRE REUNIES AU JOUR OU LE DROIT DE L'HERITIER A PRIS NAISSANCE, PAR SUITE DE L'ENTREE DE L'EXPLOITATION EN INDIVISION ; ATTENDU QUE JULES A... ET SA FEMME, NEE ZACARY, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LE 15 JANVIER 1945 ET LE 11 NOVEMBRE 1953 ; QUE L'UN DE LEURS ENFANTS ROGER A... A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE RURAL DEPENDANT DE L'INDIVISION ; QUE SA SOEUR DAME HELENE A..., EPOUSE Y... S'ETANT OPPOSEE A SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION AURAIT EXCEDE EN VALEUR COMME EN SUPERFICIE LES MAXIMA FIXES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER CES SUPERFICIE ET VALEUR TELLES QU'ELLES EXISTAIENT AU DECES DU DERNIER MOURANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'EXPERT Z... TENIR COMPTE DE LA DATE DU DECES DU PREMIER MOURANT, ALORS QUE C'EST A CETTE DATE QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE SE PLACER POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION SE TROUVENT REUNIES ; ATTENDU QUE ROGER A... AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE TANT SUR LA SUCCESSION DE SA MERE DECEDEE LA PREMIERE LE 15 JANVIER 1945 QUE SUR LA SUCCESSION DE SON PERE OUVERTE LE 11 NOVEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA SUPERFICIE ET LA VALEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "TELLE QU'ELLE EXISTAIT AU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX" ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JANVIER 1943 ; ATTENDU QUE L'HERITIER DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL DOIT AVOIR LA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE DE L'UNITE ECONOMIQUE REVENDIQUEE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'INCLURE DANS LADITE UNITE DES BIENS DONT CET HERITIER EST SEULEMENT LOCATAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QU'IL CONVENAIT "DE COMPRENDRE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE CREEE EN COMMUN PAR LES EPOUX B... DE LEUR VIVANT, NON SEULEMENT LES BIENS INDIVIS DEPENDANT DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES DEUX EPOUX, MAIS ENCORE LES IMMEUBLES APPARTENANT EN PROPRE A ROGER A... OU LOUES PAR LUI ET FORMANT SON EXPLOITATION AGRICOLE", L'ARRET ATTAQUE A CHARGE L'EXPERT D'EVALUER LA SUPERFICIE ET LA VALEUR DU DOMAINE LITIGIEUX EN TENANT COMPTE DES BIENS "QUI AURAIENT PU ETRE JOINTS PAR L'EXPLOITANT AU JOUR DU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX" ; QU'ICI ENCORE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 20 OCTOBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 18 CIV. 56. POTRON-DULIN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. VIDART ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 28 JUIN 1956, BULL. 1956, I, NO 273, P. 220. SUR LE NO 2 : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 557 (1ER), P. 456. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, NO 331, P. 277.

Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - EPOUX CO-PROPRIETAIRES - APPRECIATION AU DECES DU PREMOURANT
Analyse : 1° LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT ETRE REUNIES AU JOUR OU LE DROIT DE L'HERITIER A PRIS NAISSANCE, PAR SUITE DE L'ENTREE DE L'EXPLOITATION EN INDIVISION. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL LORSQU'ELLE DECIDE QUE, POUR APPRECIER SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FAVEUR DE L'UN DE LEURS ENFANTS, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX.