Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 73-10.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10205
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1972-11-10, 1972-11-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PROKSCH A CESSE LE TRAVAIL LE 5 JANVIER 1970 EN DECLARANT QU'IL ETAIT VICTIME D'UNE RECHUTE POUR LOMBALGIE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 17 DECEMBRE 1968; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE LUI A ADRESSE LE 15 JANVIER 1970 UN AVIS D'ENQUETE, PUIS LUI A FAIT CONNAITRE LE 28 JANVIER SUIVANT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA RECHUTE ETAIT ADMIS; QU'ENTRE TEMPS, LE 23 JANVIER, PROKSCH AVAIT SUBI UNE ARTHRODESE INTERSOMATIQUE DES QUATRIEME ET CINQUIEME VERTEBRES LOMBAIRES; QUE CEPENDANT, A UNE DATE INDIQUEE COMME ETANT AUSSI CELLE DU 28 JANVIER 1970, LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT SAVOIR A PROKSCH QU'IL N'ETAIT PLUS INDEMNISE QU'AU TITRE MALADIE A COMPTER DU 13 JANVIER; QUE SUR LA CONTESTATION DE CE DERNIER, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE MISE EN OEUVRE ET QUE LE MEDECIN DESIGNE A CONCLU LE 12 JUIN 1970 : >; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PROKSCH LES PRESTATIONS DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU 5 JANVIER 1970 AU JOUR ADMIS POUR LA GUERISON AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA VICTIME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE ET EN DENATURANT LES TERMES DU LITIGE DIRE ILLEGALE L'EXPERTISE REGULIEREMENT ORDONNEE, QUE L'EXPERTISE ETAIT D'AILLEURS PARFAITEMENT REGULIERE, LA CONTESTATION DE LA RECHUTE, NOTAMMENT SOUS FORME D'UN AVIS D'ENQUETE DANS LE DELAI DE QUINZAINE ETANT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SONT DE SURCROIT MOINS EXIGEANTES EN CAS DE RECHUTE; QU'AU SURPLUS UNE ERREUR PEUT TOUJOURS ETRE REDRESSEE DANS LE CADRE D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC; QU'EN TOUTE HYPOTHESE UN VICE EVENTUEL ETAIT COUVERT PAR L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE REGULIER ET CONTRADICTOIRE AUX FINS DE REALISATION D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET PAR LA COMPARUTION SANS RESERVE A CETTE EXPERTISE; QU'AINSI, L'AVIS DE L'EXPERT X..., CLAIR ET PRECIS, EXCLUANT TOUT LIEN ENTRE LA RECHUTE PRETENDUE ET L'ACCIDENT, S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT; MAIS ATTENDU QUE, SANS METTRE EN QUESTION LA FACULTE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET ORGANISME, APRES AVOIR USE DU PROCEDE DE L'AVIS D'ENQUETE POUR NE PAS PRENDRE POSITION IMMEDIATEMENT, AVAIT DECLARE SANS AMBIGUITE LE 28 JANVIER 1970, ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA RECHUTE, ET QU'ELLE NE POUVAIT, PAR LE BIAIS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, REVENIR SUR CETTE DECISION; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS N'A ETE ETABLIE AUCUNE FRAUDE DE PROKSCH, ONT A BON DROIT DECIDE QUE CE DERNIER, QUELS QU'AIENT ETE LES CONDITIONS ET LE RESULTAT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE ULTERIEUREMENT SUR LA CONTESTATION PAR PROKSCH DU SEUL REFUS DE PRISE EN CHARGE DES SOINS POSTERIEURS AU 12 JANVIER 1970, ETAIT FONDE A SE PREVALOIR D'UNE DECISION PRISE APRES ENQUETE EN VERTU DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LA CAISSE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - CONTESTATION DE LA CAISSE - ABSENCE - EXPERTISE TECHNIQUE ULTERIEURE - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION - RECHUTE.
Analyse : LA CAISSE QUI, APRES AVOIR USE DU PROCEDE DE L'AVIS D 'ENQUETE POUR NE PAS SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE RECHUTE, A DECLARE SANS AMBIGUITE L'ADMETTRE, NE PEUT, PAR LE BIAIS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ULTERIEURE, REVENIR SUR SA DECISION, PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LA VICTIME, QUI N'A COMMIS AUCUNE FRAUDE, EST FONDEE A SE PREVALOIR, QUELS QU'AIENT ETE LES CONDITIONS ET LE RESULTAT DE CETTE EXPERTISE MISE EN OEUVRE SUR LE RECOURS DE LA VICTIME CONTRE LE SEUL REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES SOINS POSTERIEURS A UNE CERTAINE DATE.