Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 64-20 033 ET 64-20 061 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ; QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FAUTE D'AVOIR EXERCE LEUR DROIT DE PRIORITE SUR UN LOCAL QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE EN REMPLACEMENT D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Y... ONT ETE CONDAMNES PAR UNE DECISION PRECEDENTE A REINTEGRER SOUS ASTREINTE, DANS CE LOCAL DE REMPLACEMENT, LES EPOUX X..., LEURS ANCIENS LOCATAIRES DANS L'IMMEUBLE SINISTRE ; MAIS QUE CETTE REINTEGRATION S'ETANT REVELEE IMPOSSIBLE DU FAIT QU'ENTRE TEMPS LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT ETE VENDU LIBRE A LA VENTE A UN TIERS, LES EPOUX X... FORMERENT DEVANT LA COUR UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET D'AUTRE PART, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES LIQUIDANT L'ASTREINTE ET REPARANT TOUTES CAUSES DE PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-REINTEGRATION DANS LES LIEUX LITIGIEUX A CONDAMNER LES CONSORTS Z... PAYER UNE INDEMNITE GLOBALE DE TROIS MILLE FRANCS AUX EPOUX X... ; QU'EN STATUANT AINSI SANS VENTILER LES SOMMES CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A L'ASTREINTE ET AUX DOMMAGES ET INTERETS ALORS QUE CES DEUX CREANCES QUI ONT FAIT L'OBJET DE DEMANDES DISTINCTES, N'ONT NI MEME NATURE NI MEME CAUSE, QU'ELLES SONT SOUMISES A DES MODES DE CALCUL DIFFERENTS, ET NE PEUVENT ETRE DES LORS EVALUEES QUE SEPAREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 22 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-20 033 VEUVE X... C/ CONSORTS Y.... N° 64-20 061 VEUVE X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 82 (1°), P 60 ; 17 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 195, P 143.

Sommaire principal : ASTREINTE - CARACTERE COMMINATOIRE - DISTINCTION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS
Analyse : L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION. DOIT, PAR SUITE, ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE A REINTEGRER SOUS ASTREINTE DANS UN LOCAL DE REMPLACEMENT SON ANCIEN LOCATAIRE ET DE LA DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER DONT LA REINTEGRATION, ETAIT, ENTRE TEMPS, DEVENUE IMPOSSIBLE - DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET D'AUTRE PART A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS - SE BORNE A ALLOUER AU DEMANDEUR UNE SOMME GLOBALE CORRESPONDANT A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET A LA REPARATION DE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-REINTEGRATION SANS VENTILER LES SOMMES CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A L'ASTREINTE ET AUX DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CES DEUX CREANCES N'ONT NI MEME NATURE NI MEME CAUSE, QU'ELLES SONT SOUMISES A DES MODES DE CALCUL DIFFERENTS ET NE PEUVENT ETRE EVALUES QUE SEPAREMENT.