Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RISTANI, CIRCULANT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PALLERON QUI VENAIT EN SENS INVERSE, ET FUT BLESSE; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR CIRCULATION A GAUCHE, IL FUT RELAXE; QU'IL A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS PALLERON, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARRIVEE DU CYCLOMOTEUR DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA VOITURE, AVAIT CONSTITUE POUR LE GARDIEN DE CELUI-CI, UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME LA FAUTE DE N'AVOIR PAS TENU SA DROITE, MECONNAISSAIENT L'AUTORITE ABSOLUE ATTACHEE A LA DECISION DE RELAXE RENDUE PAR LA JURIDICTION PENALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES SUR LES LIEUX QUE LORS DU CROISEMENT LA VOITURE, QUI ROULAIT DANS LE COULOIR DE DROITE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, SE TROUVAIT A SA PLACE NORMALE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CHOSE DONT LES ETABLISSEMENTS PALLERON AVAIENT LA GARDE, N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION DE RELAXE DONT L'AUTORITE NE S'IMPOSE AU JUGE CIVIL QU'EN TANT QU'ELLE DECLARE INCERTAINE LA FAUTE DU PREVENU ET QUI DEMEURE SANS EFFET SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13993 RISTANI C/ ETABLISSEMENTS PALLERON. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES, CALON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 13 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 421, P 293.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE. - AUTORITE DU PENAL. - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES. - RELAXE. - PORTEE. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAIT DE LA CHOSE
Analyse : L'AUTORITE D'UNE DECISION DE RELAXE NE S'IMPOSE AU JUGE CIVIL QU'EN TANT QU'ELLE DECLARE INCERTAINE LA FAUTE DU PREVENU ET DEMEURE SANS EFFET SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL. PAR SUITE LE JUGE CIVIL PEUT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC UNE DECISION PENALE RELAXANT UN CYCLOMOTORISTE DU CHEF DE CIRCULATION A GAUCHE, DECLARER QUE LA VOITURE QU'IL A HEURTEE DANS SON COULOIR DE MARCHE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.