Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1979, 77-15.958, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15958
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1977-11-21, 1977-11-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : MM. Arminjon, Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, D'UNE PART, TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA PLESSE EN PAIEMENT DE SOMMES ET EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, D'AUTRE PART, DAME X... EN NULLITE DE BAIL, TARDIF ET LADITE SOCIETE EN REPARATION DE PREJUDICE; QUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOUTENUE PAR TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS; QUE LA BANQUE A FORME UN CONTREDIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, FAISANT DROIT AU CONTREDIT, DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES COMPETENT EN RAISON DE LA NATURE MIXTE DE LA DEMANDE ALORS QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE L'ACTION EXCLUSIVEMENT PERSONNELLE DIRIGEE CONTRE TARDIF, LE DEBITEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS A CONNAITRE DE L'AUTRE ACTION EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONCERNANT UN IMMEUBLE DE CE DEBITEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LA CONNEXITE DES INSTANCES INTRODUITES PAR LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE, DANS LESQUELLES PLUSIEURS DEFENDEURS ONT LEUR DOMICILE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE CHARTRES, ENONCE QU'EN RAISON DE LA PLURALITE DES DEFENDEURS LA BANQUE DEMANDERESSE POUVAIT SAISIR LEDIT TRIBUNAL. ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ENONCER QUE LE DOMICILE VERITABLE DE TARDIF EST DANS LA COMMUNE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR OU IL S'EST LUI-MEME DOMICILIE DANS L'ACTE DE CONSTITUTION D'AVOUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL SOULIGNAIT QUE SON DOMICILE PROFESSIONNEL D'AVOCAT ETAIT FIXE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE SON ORDRE, DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AUPRES DUQUEL IL ETAIT ETABLI ET QUE SI LA COUR D'APPEL ESTIMAIT QU'IL AVAIT CHANGE DE DOMICILE ELLE AURAIT DU RECHERCHER LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT LA PREUVE DE CE CHANGEMENT EN SE REFERANT A LA NOTION DE PRINCIPAL ETABLISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE TARDIF POSSEDE UNE RESIDENCE PROFESSIONNELLE A PARIS, ENONCE QUE SON DOMICILE VERITABLE EST DANS LA COMMUNE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR OU EST EGALEMENT DOMICILIEE SA FAMILLE ET DONT IL A ETE CONSEILLER MUNICIPAL ET MAIRE; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Instances connexes.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Connexité - Effets.
Analyse : La Cour d'appel qui relève la connexité entre trois instances introduites par un même demandeur contre divers défendeurs, dont certains ne figurent que dans l'une d'elles, justifie légalement sa décision attributive de compétence en énonçant que le domicile de plusieurs défendeurs est situé dans le ressort géographique de la juridiction saisie.