Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MERIDIONALE DE PAPIER GOMME, DITE SOMEPAG, AYANT POUR GERANTS LOUIS Y... ET MAX X..., A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1954 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ASTIER AYANT DEMANDE LE 3 MARS 1959, LA CONVERSION DE CETTE MESURE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, LE 15 JANVIER 1963) D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN CONCORDAT N'AVAIT ETE PROPOSE PAR LA SOCIETE DEBITRICE DEPUIS 1954, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, EN S'ABSTENANT DE DEPOSER L'ETAT DES CREANCES, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE PROPOSITION DE CONCORDAT ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 PREVOIT LA CONVERSION SI LE DEBITEUR N'OBTIENT PAS DE CONCORDAT MAIS NON LORSQUE, PAR LA CARENCE DU LIQUIDATEUR, LE CONCORDAT N'A PU ETRE PROPOSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN RAISON DU DESACCORD ENTRE LES ASSOCIES ET DE LEURS AGISSEMENTS, NOTAMMENT DE CEUX DE Y..., L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES N'A PAS PU ETRE DEPOSE AU GREFFE ET QUE CETTE SITUATION, IMPUTABLE AUX ASSOCIES, A ABOUTI A LA PERTE PRATIQUEMENT TOTALE DE L'ACTIF SOCIAL FACE A DES PRODUCTIONSATTEIGNANT, LE 5 MARS 1958, UN TOTAL DE 5948175 ANCIENS FRANCS; QU'ETANT CONSTANT QUE LA SOCIETE DEBITRICE N'A PAS OBTENU DE CONCORDAT, LE TEXTE DE LOI INVOQUE ETAIT APPLICABLE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS ALORS QUE CELLE-CI AURAIT DEJA FAIT RESSORTIR DES "ERREURS REGRETTABLES" DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE QUI AVAIT ETE NOMME EN 1952, ET DES "AGISSEMENTS INELEGANTS" DU COASSOCIE DE Y... QUI AVAIENT NECESSAIREMENT CONTRIBUE A L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SOCIETE; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'ATTENDRE LES RESULTATS DEFINITIFS DE LADITE INSTANCE QUI, SEULS, POUVAIENT LUI PERMETTRE DE SITUER LES RESPONSABILITES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROCEDURE PENALE EN COURS N'INTERESSAIT QUE LES RAPPORTS DES ASSOCIES, D'AILLEURS SUR DES FAITS ETRANGERS A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIETE SOMEPAG "EST ACTUELLEMENT SUFFISAMMENT CONNUE POUR QU'IL SOIT STATUE", JUSTIFIANT AINSI LE REFUS CRITIQUE; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25; ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE GERANT Y... A CONTRIBUER AU REGLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LEDIT DELFRATE, COGERANT DE LA SOCIETE SOMEPAG, N'A PAS HESITE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEPUIS TROIS ANS, A PASSER, LE 18 OCTOBRE 1957, AVEC LA CHAMBRE SYNDICALE DES PAPIERS GOMMES A PARIS, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE, SE QUALIFIANT DE PROPRIETAIRE DU MATERIEL DE LA SOCIETE ET AGISSANT EN SON PROPRE NOM SEUL, IL S'ENGAGEAIT A VENDRE CE MATERIEL A CETTE CHAMBRE POUR UN PRIX FIXE, SUR LEQUEL IL PERCEVAIT D'ORES ET DEJA UN ACOMPTE DE 500000 ANCIENS FRANCS, PUIS QUE CE PROJET N'AYANT PAS EU DE SUITE ET LA VENTE AUX ENCHERES DU FONDS DE COMMERCE ET DU MATERIEL AYANT ETE ORDONNEE, IL FUT CONSTATE QUE CE MATERIEL AVAIT DISPARU, LE COGERANT Y..., QUI L'AVAIT PRIS EN CHARGE, L'AYANT, A L'INSU DU SYNDIC, ET CONTRE LES INTERETS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE, ENLEVE OU LAISSE ENLEVER PAR SA FAMILLE; ATTENDU QUE CES FAITS, S'ILS ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE Y..., NE PERMETTAIENT PAS DE CONDAMNER CELUI-CI A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES SELON LES TERMES DU TEXTE VISE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1 FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONVERSION DE LA LIQUIDATION EN FAILLITE CAS DEFAUT DE CONCORDAT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AU MOTIF QU'AU CUN CONCORDAT N'AVAIT ETE PROPOSE ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 PREVOIT LA CONVERSION SI LE DEBITEUR N'A PAS OBTENU DE CONCORDAT, DES LORS QUE LES JUGES ONT RELEVE QU'EN RAISON DU DESACCORD ENTRE LES ASSOCIES ET DE LEURS AGISSEMENTS, L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES N'A PAS PU ETRE DEPOSE AU GREFFE ET QUE CETTE SITUATION IMPUTABLE AUX ASSOCIES A ABOUTI A LA PERTE PRESQUE TOTALE DE L'ACTIF SOCIAL FACE A DES PRODUCTIONS ATTEIGNANT UNE SOMME CONSIDERABLE, ET QU'ETANT CONSTANT QUE LE DEBITEUR N'A PAS OBTENU DE CONCORDAT LE TEXTE DE LOI INVOQUE ETAIT APPLICABLE.