Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1973, 72-13.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13258
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARRAS 1972-07-03, 1972-07-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE LES COTISATIONS ECHUES ; QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT ESTREFUSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE SEYSEN ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR SA FILLE LE 7 OCTOBRE 1971, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 9 OCTOBRE LA COTISATION DUE POUR LE SEMESTRE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 31 MARS 1972 ET VENUE A L'ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LA COTISATION EN COURS PAYABLE D'AVANCE, N'EST ECHUE QU'A LA FIN DE LA PERIODE EN COURS, LA CAISSE N'AYANT D'AUTRE RECOURS QUE DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT AVEC PENALITE ET QU'EN L'ESPECE, LA COTISATION EN CAUSE A ETE REGLEE AVANT TOUTE MISE EN DEMEURE EN SORTE QUE LE RISQUE EST COUVERT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DISPOSANT QUE LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE, LE DECRET DU 19 MARS 1968 EN A NECESSAIREMENT FIXE L'ECHEANCE AU PLUS TARD AU PREMIER JOUR DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES SONT RECLAMEES ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, SEYSEN N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, PEU IMPORTANT QUE LA CAISSE EUT DEJA ENGAGE OU NON UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - INCIDENCE SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES (ARRETS N. 1 A 7). EN DISPOSANT QUE LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE LE DECRET DU 19 MARS 1968 A NECESSAIREMENT FIXE L'ECHEANCE AU PLUS TARD AU PREMIER JOUR DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES SONT RECLAMEES (ARRET N. 1). LORSQUE LA CAISSE A ACCEPTE UN VERSEMENT FRACTIONNE DE LA COTISATION, L'ASSURE QUI RESTE DEBITEUR DE LA FRACTION ECHUE A LA DATE DES SOINS NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CEUX-CI (ARRET N.2). DE MEME LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE REFUSE A L'ASSURE QUI, EN LITIGE AVEC LA CAISSE SUR LA CLASSE DANS LAQUELLE IL DEVAIT COTISER, N'A REGLE AUCUNE COTISATION POUR LA PERIODE EN COURS (ARRET N.3). ET IL IMPORTE PEU : - QUE LA CAISSE AIT DEJA ENGAGE OU NON UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT (ARRET N.1). - QUE L'INTERESSE ENCOURE, EN OUTRE, LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD (ARRETS N. 4 ET 5). - QU'IL PUISSE INVOQUER SA BONNE FST OU UN CAS DE FORCE MAJEURE, CES ELEMENTS N'ETANT PRIS, EN PRINCIPE, EN CONSIDERATION QU'EN VUE DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD (ARRETS N. 5, 6 ET 7)