COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE A... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE COMME CELLE-CI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE A... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE A... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA A... ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA A... INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QU'EN 1945 EST INTERVENU ENTRE PIERRE ET HENRI Y... UNE CONVENTION CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE NON DATE, AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER RECONNAISSAIT VENDRE A M PIERRE Y..., SON FRERE, MOYENNANT LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS, VERSEE COMPTANT, UN TERRAIN SIS AU MANS, ROUTE DE RUAUDIN, ETANT STIPULE QUE L'ACQUEREUR SERAIT PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE ET EN AURAIT LA JOUISSANCE A COMPTER DE CE JOUR ; QUE LEDIT ECRIT SE TERMINAIT PAR LA CLAUSE SUIVANTE : LA PRESENTE VENTE SERA REALISEE A L'ETUDE DE MAITRE X..., NOTAIRE AU MANS, AUX FRAIS DE M PIERRE Y... ; QU'AU PIED DE L'ACTE ONT ETE PORTEES LES SIGNATURES D'HENRI Y... ET DE SON EPOUSE, PRECEDEES DE LA MENTION BON POUR VENTE ET BON POUR QUITTANCE DE DIX MILLE FRANCS ET CELLE DE PIERRE Y... Z... DE LA MENTION LU ET APPROUVE, BON POUR ACHAT ; ATTENDU QUE SUR ACTION DE PIERRE Y..., L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE HENRI Y... A COMPARAITRE CHEZ L'OFFICIER PUBLIC SUSNOMME, POUR Y PASSER ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE DONT S'AGIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE LA CONVENTION CONCLUE EN 1945 CONSTITUAIT UNE VENTE PARFAITE, APRES AVOIR ADMIS, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE PIERRE Y..., QU'HENRI Y... AVAIT PU SE MEPRENDRE DE BONNE FOI SUR SES DROITS ET AVOIR AINSI RECONNU L'INTENTION VERITABLE DE CE DERNIER DE NE PASSER QU'UN PROJET DE VENTE ; QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE L'ACTE PUISQUE SE REFERANT A UNE REALISATION DE LA VENTE DEVANT NOTAIRE, ILS EXCLUAIENT, SELON LE MOYEN LA CONCLUSION D'UNE VENTE ACTUELLE ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE A CET EGARD LES CONCLUSIONS D'APPEL D'HENRI Y... ; MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE L'ACTE DE 1945 QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, CONSTATE QU'IL PORTE VENTE PARFAITE PAR LE CONCOURS DE VOLONTE DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE ENSUITE, SANS CONTRADICTION, PIERRE Y... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE AU MOTIF QUE LA RESISTANCE D'HENRI Y..., QUI A PU SE MEPRENDRE DE BONNE FOI, A LA SUITE DE LA LETTRE DU NOTAIRE QUI, EN REPONSE A LA SIENNE DU 8 FEVRIER 1954 - L'AVISAIT PAR ERREUR QU'A SA CONNAISSANCE, IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE DE SON TERRAIN, N'APPARAIT PAS ABUSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN SONT DENUEES DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 11864 VEUVE Y... C/ EUGENE Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET LE PRADO.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - REFUS DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE - RESISTANCE ABUSIVE - VENDEUR INDUIT EN ERREUR PAR SON NOTAIRE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT, LORSQU'AYANT A APPRECIER SI UN ACTE SOUS SEING PRIVE NON DATE ET SE REFERANT A UNE REALISATION DEVANT NOTAIRE VAUT VENTE, ILS CONSTATENT, APRES S'ETRE LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE SES TERMES, QU'IL COMPORTE UNE VENTE PARFAITE ET DEBOUTENT CEPENDANT L'ACQUEREUR DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LE VENDEUR A PU SE MEPRENDRE DE BONNE FOI A LA SUITE DES INDICATIONS ERRONEES DE SON NOTAIRE ET QUE SA RESISTANCE N'APPARAIT PAS ABUSIVE.