Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1975, 73-13.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13203
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-04-26, 1973-04-26
Président : PDT M. DEDIEU CFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, A LA SUITE DE L'INCENDIE QUI AVAIT PARTIELLEMENT DETRUIT, LE 31 JUILLET 1970, LE CAMION DE MAUREAU, TRANSPORTEUR, L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT Z..., APRES L'INTERVENTION D'EXPERTS Y..., PAR ORDONNANCE DE REFERE A LA REQUETE DE MAUREAU, A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ASSURE SON VEHICULE, A LUI PAYER, EN SUS DU MONTANT DE LA REPARATION DES DEGATS, DEUX INDEMNITES POUR LE DEDOMMAGER DE L'IMMOBILISATION ET DE LA DEPRECIATION DE CE VEHICULE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DE CES DERNIERS CHEFS STATUE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ALORS QU'ELLE AURAIT EN SE PRONONCANT AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE DEFINIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MAUREAU ENONCANT QUE LA REPARATION DEMANDEE AVAIT POUR CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR LA COMPAGNIE ET NON L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ; QUE CES MEMES CONCLUSIONS POURSUIVAIENT LA CONFIRMATION DANS SON PRINCIPE DU JUGEMENT QUI S'ETAIT EXPRESSEMENT PLACE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE, DE SURCROIT, AUCUN FONDEMENT CONTRACTUEL N'AURAIT ETE INVOQUE PAR MAUREAU DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI REPRODUISAIENT LITTERALEMENT CELLES DE PREMIERE INSTANCE LES PRETENTIONS DE MAUREAU ETAIENT FORMULEES EN DES TERMES DONT L'IMPRECISION REQUERAIT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE PAR SA NECESSITE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA RESPONSABILITE DE L'UAP POUR LE RETARD APPORTE PAR LES EXPERTS Y... A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE EN L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE EMANANT DE L'ASSURE ; QU'IL EST CONSTANT QUE MAUREAU N'AVAIT PRIS AUCUNE INITIATIVE A CET EGARD ET QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE HATER L'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'UAP FAISANT VALOIR QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE AVAIENT ETE NORMALEMENT DILIGENTEES PAR ELLE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE SOIN DE DILIGENTER L'EXPERTISE QUE L'ASSUREUR A LUI-MEME EXIGEE LUI INCOMBAIT ET DECLARE QUE L'ATTITUDE DE CELUI-CI, QUI NE RAPPORTE NULLEMENT LA PREUVE QU'IL AIT RENCONTRE CHEZ L'ASSURE DES ENTRAVES A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, A LEGITIME LA DELIVRANCE PAR MAUREAU D'UNE ASSIGNATION EN REFERE ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN PRIS D'UN DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; QUE LES GRIEFS DES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES NE SAURAIENT DES LORS ETRE ACCUEILLIS ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE, S'AGISSANT D'UNE EXPERTISE AMIABLE LAISSEE A LA SEULE INITIATIVE DE L'UAP, L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISERAIT PAS LA FAUTE CONTRACTUELLE DE CELLE-CI A LAQUELLE IL NE FAIT AUCUN REPROCHE DANS LE CHOIX DES EXPERTS ; QU'IL NE RELEVERAIT NON PLUS AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI AURAIT INCOMBEE A L'ASSUREUR AUX TERMES DU CONTRAT, QU'IL NE SUFFIT EVIDEMMENT PAS POUR L'ARRET ATTAQUE DE RELEVER L'INERTIE COURANTE DE L'ASSURE POUR FAIRE ASSUMER, NON SANS CONTRADICTION, A L'ASSUREUR LA RESPONSABILITE DES LENTEURS D'UNE EXPERTISE DILIGENTEE DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL EST DE PRATIQUE COURANTE QUE C'EST L'ASSUREUR QUI DESIGNE L'EXPERT X..., LES JUGES D'APPEL RELATENT LES LENTEURS ET TERGIVERSATIONS DES TROIS EXPERTS B... L'UAP A SUCCESSIVEMENT CHARGES DE L'AFFAIRE ET RETIENNENT A JUSTE TITRE ET SANS CONTRADICTION, COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INERTIE DE L'ASSUREUR PROPRE A JUSTIFIER UNE INDEMNISATION, LE RETARD EXCEPTIONNELLEMENT LONG APPORTE A L'IMMOBILISATION DU CAMION SINISTRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE : SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UAP A PAYER A MAUREAU UNE INDEMNITE POUR L'IMMOBILISATION ET UNE INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION DE SON VEHICULE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEPRECIATION CALCULEE D'APRES LA DECOTE DE L'ARGUS ETAIT UNE CONSEQUENCE DE L'ANCIENNETE ET QU'ELLE ETAIT EN TOUT CAS REPAREE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE L'IMMOBILISATION CALCULEE SANS DEDUCTION DE L'AMORTISSEMENT DU VEHICULE, QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A DECLARER QUE L'IMMOBILISATION NORMALE EUT ETE, SELON L'EXPERT A..., DE DEUX MOIS ET A TENIR L'UAP POUR RESPONSABLE D'UNE IMMOBILISATION DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 17 OCTOBRE 1971 TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPERT A... A ETE DESIGNE LE 21 AVRIL 1971 ET N'A DEPOSE SON RAPPORT QUE LE 17 OCTOBRE SUIVANT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE SOUTENAIT L'UAP DANS SES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, MAUREAU POUVAIT A TOUT MOMENT METTRE FIN A L'IMMOBILISATION DU VEHICULE ET LE FAIRE REPARER, L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR CONSISTANT DANS LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'UAP, QUI S'ETAIT BORNEE, DEVANT LES JUGES DU FOND, A AFFIRMER QUE LA PERTE DE VALEUR DU CAMION SE CONFOND AVEC L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION, N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LA REPARATION DE SA DEPRECIATION FUT INCLUSE DANS L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION, FAUTE DE DEDUCTION DE L'AMORTISSEMENT DU VEHICULE POUR LE CALCUL DE CETTE DERNIERE, QUE, EN SECOND LIEU, L'EXPERTISE JUDICIAIRE AYANT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES AGISSEMENTS DE L'UAP, C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A FAIT SUPPORTER A CELLE-CI LA CHARGE DES CONSEQUENCES DU RETARD QUI A PU EN RESULTER ; QU'ENFIN EN CONSTATANT ET QUE L'UAP (AVAIT) SAISI SON PREMIER EXPERT TRES C... ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE TRACE D'UNE QUELCONQUE DOLEANCE D'UN EXPERT A L'ENCONTRE DU GARAGISTE (QUI DETENAIT LE CAMION) OU DE L'ASSURE OU D'UNE MISE EN DEMEURE A EUX ADRESSEE D'AVOIR A ACCOMPLIR QUELQUE DILIGENCE QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL A DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE RECONNU QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A MAUREAU D'AVOIR, POUR LES BESOINS DE L'EXPERTISE, LAISSE IMMOBILISER LE VEHICULE NI NEGLIGE DE METTRE FIN A SON IMMOBILISATION, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI, LE MOYEN QUI POUR PARTIE EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, COMME TEL IRRECEVABLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - ASSUREUR - RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION - EXPERTISE AMIABLE - EXPERT DESIGNE PAR L'ASSUREUR.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR - RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION - IMMOBILISATION DU VEHICULE.
Analyse : LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT QUE LE SOIN DE DILIGENTER L'EXPERTISE QU'IL A LUI MEME EXIGEE INCOMBE A L'ASSUREUR, ET, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CELUI-CI NE RAPPORTE NULLEMENT LA PREUVE QU'IL A RENCONTRE CHEZ SON ASSURE DES ENTRAVES A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ILS PEUVENT, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A DEDOMMAGER L'ASSURE POUR L'IMMOBILISATION ET LA DEPRECIATION DE SON VEHICULE, ESTIMER QU'IL A ENGAGE SA RESPONSABILITE POUR LE RETARD APPORTE PAR LEDIT EXPERT A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION.