COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LEON HURE ET CIE A VERSER A DAYEZ, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EN SUS DU SALAIRE DES VINGT HEURES MENSUELLES PREVUES PAR LA LOI, LA REMUNERATION DE CINQUANTE "HEURES DE DELEGATIONS EXCEPTIONNELLES" QU'IL AURAIT CONSACREES A LA PREPARATION ET A L'ORGANISATION D'UN ARBRE DE NOEL ; QU'IL A ESTIME QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTAIENT LE DEPASSEMENT DES VINGT HEURES LEGALES ET QU'ELLES RESULTAIENT DE CE QUE L'EMPLOYEUR, SANS S'OPPOSER A LA REALISATION PRATIQUE DE CETTE OEUVRE SOCIALE, N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR Y CONTRIBUER, ET POUR METTRE A LA DISPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE LE PERSONNEL NECESSAIRE, ALORS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE NE COMPORTAIT QUE TROIS MEMBRES TITULAIRES AU LIEU DE SIX ; QU'IL S'EN ETAIT SUIVI POUR EUX DES CHARGES ACCRUES ET EXCEPTIONNELLES DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES SEULS MOTIFS NE SUFFISAIENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ENTRAINANT LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ACTIVITE AU PROFIT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE CE QUE LA SOCIETE HURE AVAIT CONTESTE EN FAISANT VALOIR QUE LA PREPARATION D'UN ARBRE DE NOEL ETAIT UNE OEUVRE SOCIALE NORMALE, PERIODIQUE, PREVISIBLE DONT L'ORGANISATION, ECHELONNEE SUR PLUSIEURS MOIS, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE URGENCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DANS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N 62 40 387 SOCIETE HURE ET CIE C/ DAYEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE MEME ESPECE : 22 AVRIL 1964 CASSATION N 62 40 338 SOCIETE HURE ET CIE.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - DUREE MAXIMA - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - PREPARATION D'UN ARBRE DE NOEL (NON)
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EN SUS DU SALAIRE DES VINGT HEURES MENSUELLES PREVUES PAR LA LOI, LA REMUNERATION DE CINQUANTE HEURES DE DELEGATIONS EXCEPTIONNELLES, CONSACREES A LA PREPARATION D'UN ARBRE DE NOEL, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ENTRAINANT LA RETRIBUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ACTIVITE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PREPARATION D'UN ARBRE DE NOEL ETAIT UNE OEUVRE SOCIALE NORMALE, PERIODIQUE, PREVISIBLE, DONT L'ORGANISATION, ECHELONNEE SUR PLUSIEURS MOIS, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE URGENCE.