Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-11.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11192
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-18, 1970-11-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT SOUSCRIT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES, DEUX POLICES D'ASSURANCE AUPRES DE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, DONT L'UNE SOUS LE N° 258993 COUVRAIT DES RISQUES DIVERS, ET L'AUTRE PORTANT LE N° 258623 GARANTISSAIT LE PAIEMENT A LA DAME X..., SON EPOUSE, D'UN CAPITAL-DECES ; QUE, X... ETANT DECEDE, LE 6 MAI1965, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL FUT RECONNU, APRES QUE LE COURTIER EN EUT FAIT LA DECLARATION A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN SE REFERANT A LA POLICE N° 258993, QUE LE SINISTRE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES GARANTIES DE CELLE-CI ; QU'UN AVIS D'ECHEANCE DE LA PRIME AFFERENTE AU CONTRAT N° 258623 AYANT ETE ULTERIEUREMENT ENVOYE A DAME VEUVE X..., CELLE-CI, PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1966, DEMANDAIT DES EXPLICATIONS AU COURTIER, QUI RENVOYAIT, LE 17 JANVIER 1966, L'AVIS D'ECHEANCE A L'ASSUREUR, A QUI IL DEMANDAIT D'ANNULER LA RECLAMATION DE PRIME EN LUI RAPPELANT LE DECES DE L'ASSURE ; QUE LE COURTIER S'ETANT AVISE, EN JUIN 1967, QUE LE RISQUE DECES DE L'ASSURE ETAIT COUVERT PAR LA POLICE N° 258623, S'ADRESSAIT A NOUVEAU A L'ASSUREUR, QUI REFUSA LE PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, PAR EXPLOIT DU 16 JANVIER 1968, A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DU CAPITAL ASSURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU 13 JANVIER 1966 LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, QU'IL A DECLAREE, EN CONSEQUENCE, PRESCRITE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER A QUELLE DATE DAME VEUVE X... AVAIT APPRIS QUE LE CONTRAT LUI DONNAIT DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE, CE QUI AURAIT PU TOUT AU PLUS CONSTITUER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME VEUVE X... ETAIT EN POSSESSION DEPUIS LE 13 JANVIER 1966 DE L'AVIS D'ECHEANCE DE LA PRIME AFFERENTE A LA POLICE QUI LUI OUVRAIT DROIT A LA GARANTIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT, POUR FIXER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, QUE C'ETAIT AU PLUS TARD A CELLE-CI QUE DAME VEUVE X... AVAIT ETE "EN MESURE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT" DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE FONDEMENT DE SON DROIT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART - ASSURANCE VIE - CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE CONTRE UN ASSUREUR PAR UNE VEUVE, AUX FINS D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES STIPULE A SON PROFIT DANS UNE POLICE SOUSCRITE PAR SON MARI, CONSTATE QUE L'INTERESSEE, EN POSSESSION DE L'AVIS D'ECHEANCE DE LA PRIME AFFERENTE A CETTE POLICE A, PLUS DE DEUX ANS AVANT D'ASSIGNER L'ASSUREUR, ECRIT AU COURTIER POUR LUI DEMANDER DES EXPLICATIONS SUR CET AVIS D'ECHEANCE, ET, POUR FIXER A LA DATE DE CETTE LETTRE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ENONCE QUE C'EST AU PLUS TARD A CETTE DATE QUE LA RECLAMANTE A ETE EN MESURE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE FONDEMENT DE SON DROIT.