COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE DELUNE RESPONSABLE DU FAIT QUE L'IMMEUBLE, EDIFIE SUR SES PLANS ET CONFORMEMENT A SES CALCULS, AVAIT ETE IMPLANTE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LE CAHIER DES CHARGES, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MELLAC, MAITRE DE Y..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CLAUSES DE CE REGLEMENT, ET SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LESDITES CLAUSES PRESCRIVAIENT UN CERTAIN NIVEAU DE CONSTRUCTION, ET EN RECONNAISSANT, D'AUTRE PART, QU'ELLES ETAIENT PEU EXPLICITES ; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION, SANS LES DENATURER, DES CLAUSES 5 ET 6 DU CAHIER DES CHARGES, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LE PAVILLON LITIGIEUX DEVAIT ETRE SURELEVE DE 2 METRES, AU MOINS, AU DESSUS DU NIVEAU DE 46,50 METRES N G F, SOIT 48,50 METRES, POUR QUE LES SURFACES HABITABLES SOIENT HORS D'ATTEINTE DES EAUX, EN CAS D'INNONDATION ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS X..., HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL, " QUE LE SEUIL D'ENTREE DU COULOIR D'HABITATION " N'EST QU'A 47,97 METRES AU DESSUS DU NIVEAU ADOPTE ; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES CHIFFRES, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT " QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LE BATIMENT TROP BAS DE 53 CENTIMETRES " ; ET ATTENDU QU'AYANT AINSI PRECISE L'ERREUR DE CALCUL " COMMISE PAR L'ARCHITECTE SEUL ", ET FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI SOUTENAIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT A TORT DECIDE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, RELEVE " QUE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, RELATIVE AU NIVEAU, ETAIT PEU EXPLICITE, QUE DELUNE A PU COMMETTRE UNE ERREUR DANS SON INTERPRETATION, MAIS QU'IL N'Y A, EN TOUS CAS, AUCUNE CERTITUDE, A SON ENCONTRE, DE DOL OU DE FRAUDE, ET QUE, DES LORS, CE FAIT NE SAURAIT ETRE ECARTE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE " ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, QUI NE PEUT ETRE ENGAGEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUE POUR ATTEINTE A LA SOLIDITE MATERIELLE DES OUVRAGES, EN CONDAMNANT DELUNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Y..., DU FAIT DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE SON IMMEUBLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ; QU'ELLE A SEULEMENT SOULIGNE, A BON DROIT, LE CARACTERE FAUTIF DU MANQUEMENT DE L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL ET DIRECT SUBI PAR MELLAC ; QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LE CAHIER DES CHARGES
Analyse : CONSTATANT QU'UN IMMEUBLE, EDIFIE SUR LES PLANS D'UN ARCHITECTE ET CONFORMEMENT A SES CALCULS, A ETE IMPLANTE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LE CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL SOULIGNE, A BON DROIT, LE CARACTERE FAUTIF DU MANQUEMENT DE L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL ET DIRECT SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.