Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-13417
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES EPOUX X... ONT VENDU A DAME Y..., PAR ACTE DU 24 DECEMBRE 1947, UN APPARTEMENT FORMANT LE PREMIER ETAGE D'UNE VILLA ET DES DEPENDANCES MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 115000 FRANCS ET LA CONSTITUTION D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 10000 FRANCS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, DAME X... A DEMANDE LA MAJORATION DE SA RENTE ET QU'UNE EXPERTISE A CONCLU A UNE AUGMENTATION ANNUELLE DE 2175 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE CE RAPPORT EN REPROCHANT A DAME Y... DE N'AVOIR PAS FOURNI SES CRITIQUES AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION FAUTE D'EXPLICATIONS SUR LA BASE DE SON CALCUL, NI SUR LE TAUX DE CAPITALISATION APPLIQUE POUR PASSER DE LA VALEUR LOCATIVE A LA VALEUR VENALE, NI SUR LE COUT DES CONSTRUCTIONS ET SUR L'ABATTEMENT QU'IL DEVAIT SUBIR, NI SUR L'AMORTISSEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE, NI SUR LES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX, CES CRITIQUES ETANT RECEVABLES APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE POUR PARVENIR A ETABLIR LES MAJORATIONS, AUCUNE REGLE DE CALCUL N'ETAIT IMPOSEE ET QUE LES BASES DE CE CALCUL, A SAVOIR LA VALEUR LOCATIVE ET LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION N'ETAIENT QU'INDICATIVES ; QU'ILS ENONCENT QUE DAME Y... ETAIT EN DROIT DE PRESENTER A L'EXPERT DES OBSERVATIONS, QU'ELLE DEVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, JUSTIFIER SA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE ET PRECISENT QU'EN LA CAUSE ILS TROUVAIENT DES DOCUMENTS SUFFISANTS POUR DECLARER INUTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13417 DAME Y... C / DAME Z... VVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M TRUFFIER-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) MAJORATION MAJORATION JUDICIAIRE FIXATION EXPERTISE CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT REPONSE SUFFISANTE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'ILS ADOPTENT POUR FIXER LA MAJORATION JUDICIAIRE D'UNE RENTE VIAGERE DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES OBSERVATIONS POUVAIENT ETRE PRESENTEES A L'EXPERT AUQUEL AUCUNE REGLE DE CALCUL N'ETAIT IMPOSEE POUR PARVENIR A ETABLIR LA MAJORATION ILS ESTIMENT SOUVERAINEMENT NE PAS TROUVER DANS LA CAUSE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION.