COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE DAME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONSIDERE QU'ELLE PARTICIPAIT A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT A L'ACTIVITE DE SON MARI, CHIRURGIEN-DENTISTE, ALORS QUE L'INTERVENTION DE L'EPOUSE SE REDUISAIT A QUELQUES ACTES INTERMITTENTS D'ENTRAIDE FAMILIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE L'ASSIDUITE DE LA FEMME AU CABINET DENTAIRE, ATTESTEE PAR DES TEMOINS ET L'ACCOMPLISSEMENT PAR ELLE DES TACHES DE RECEPTION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, PRISE EN NOTE DES RENDEZ-VOUS, ACCUEIL DES VISITEURS, TENUE DES FICHES DE RECETTES AYANT PORTE SUR 626 VERSEMENTS D'ACOMPTES EN 1954, NETTOYAGE DES INSTRUMENTS DE CHIRURGIE ET ENTRETIEN DU LOCAL PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS CARACTERISANT SUFFISAMMENT LA NATURE PROFESSIONNELLE ET CONSTANTE DE LA PARTICIPATION DE L'EPOUSE A L'ACTIVITE DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; N° 58-50062 ; CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/X... ET AUTRE ; PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT ; A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1956, BULL 1956, II, N° 219, P 142 ; 15 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 445, P 221, ET LES ARRETS CITES ; 6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 134, P 87, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - CHIRURGIEN DENTISTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE L'EPOUSE D'UN CHIRURGIEN DENTISTE, CONSIDERE QU'ELLE PARTICIPAIT A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT A L'ACTIVITE DE SON MARI DES LORS QU'ELLE RELEVE L'ASSIDUITE DE LA FEMME AU CABINET DENTAIRE, ATTESTEE PAR DES TEMOINS ET L'ACCOMPLISSEMENT PAR ELLE DES TACHES DE RECEPTION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, PRISE EN NOTE DES RENDEZ-VOUS, ACCUEIL DES VISITEURS, TENUE DES FICHES DE RECETTES, NETTOYAGE DES INSTRUMENTS DE CHIRURGIE ET ENTRETIEN DU LOCAL PROFESSIONNEL.