Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1983, 81-16.648, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16648
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 1) 1981-10-15, 1981-10-15
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS BUREAU FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 OCTOBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE LE 25 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE SUR DES TERRAINS QU'ILS AVAIENT VENDUS A LA SOCIETE ROQUES ET DECLARE INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE L'ACTE DE VENTE PASSE LE 7 FEVRIER 1980 ENTRE EUX-MEMES ET LA S A F E R AU MOTIF QUE CES TERRAINS ETAIENT DESTINES A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS BUREAU AVAIENT VENDU LA PROPRIETE LITIGIEUSE A LA SOCIETE ROQUES LE 3 NOVEMBRE 1979 SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE PAR LA S A F E R DE LA NOTIFICATION DU NON EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, L'ACTE AUTHENTIQUE DEVANT ETRE PASSE DANS LE MOIS SUIVANT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1980 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA CONDITION SUSPENSIVE NE S'ETAIT PAS REALISEE ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS BUREAU, SANS QU'UNE QUELCONQUE MISE EN DEMEURE FUT NECESSAIRE, AVAIENT, A PARTIR DE CETTE DATE, RETROUVE LEUR LIBERTE ET AVAIENT LA FACULTE DE VENDRE A QUICONQUE ET, NOTAMMENT, A LA S A F E R - QU'ELLE FUT OU NON TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION - LA PROPRIETE EN CAUSE, ET QUE, PAR SUITE, ILS ETAIENT FONDES A OPPOSER A LA SOCIETE ROQUES, QUI N'AVAIT A LEUR EGARD PLUS AUCUN DROIT, LA VENTE AINSI CONCLUE AVEC LA S A F E R ; QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, TOUTE CONDITION D'ALIENATION SOUS RESERVE DE NON-PREEMPTION D'UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT, EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE 15 JANVIER 1980, LA S A F E R N'AVAIT PAS ENCORE PRIS DE DECISION ET PARALYSAIT PAR SON SILENCE LA TRANSACTION ENVISAGEE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RENDENT SANS PORTEE LES GRIEFS DU MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption - Condition réputée non écrite - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 29 décembre 1977, toute condition d'aliénation sous réserve de non préemption d'une société d'Aménagement foncier et d'Etablissement Rural, est réputée non écrite, cette disposition s'applique à une vente passée sous la condition suspensive de la délivrance par la SAFER de la notification du non exercice de son droit de préemption.