Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-40859
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE, L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, SAUF SI CE SALARIE S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE CHRISTIAN Y... QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER PAR SON PERE, MARCEL Y..., ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A LA SUITE D'UNE DISCUSSION ET D'UNE SCENE DE VIOLENCES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER AUQUEL D'ENTRE EUX INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DES COUPS ET L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS ETABLI QUE, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, CHRISTIAN Y... SE FUT PRESENTE LE LENDEMAIN SUR LE CHANTIER AUX HEURES NORMALES DE TRAVAIL ET SE FUT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER A RAISON DE L'ATTITUDE DE SON PERE, ET QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE PAR CHRISTIAN Y... D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR SON PERE, AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS NE SAURAIT LUI ETRE ACCORDEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE AU SALARIE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS A LA SUPPORTER PAR SUITE DE LA FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE OU DU REFUS DE CE DERNIER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'AU TERME DU DELAI-CONGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 18 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-40.859. Y... C/Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 362 (1O), P. 297. 1ER JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, NO 575, P. 469. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 872, P. 721.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE AU SALARIE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE. C'EST A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS A LA SUPPORTER PAR SUITE DE LA FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE OU DU REFUS DE CE DERNIER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'AU TERME DU DELAI-CONGE.