COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LES PARTIES, QUE LE DEFAUT DE REPONSE EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA DEMOISELLE PENNE X... D'HOTEL LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE SOLLICITAIT EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE CONGEDIEE EN RAISON D'UNE ERREUR DE COMPTABILITE PAR ELLE COMMISE ET A DEDUIT DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE HOTEL SAINT-JAMESET D'ALBANY, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE FAISAIENT VALOIR QUE LES TERMES DE LA LETTRE L'INFORMANT DE SON CONGEDIEMENT, QUI PRESENTAIT ABUSIVEMENT UNE SIMPLE ERREUR COMPTABLE COMME UNE INDELICATESSE ET AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON ENTOURAGE, ETABLISSAIENT L'INTENTION DE NUIRE ET LA MALVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 5 MARS 1953 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; N° 2978 PH DEMOISELLE Y... C/ SOCIETE LERCHE ET FILS ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - MOTIFS MENSONGERS ET DIFFAMATOIRES
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT A UNE EMPLOYEE D'HOTEL LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE SOLLICITAIT EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE CONGEDIEE EN RAISON D'UNE ERREUR DE COMPTABILITE PAR ELLE COMMISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES TERMES DE LA LETTRE L'INFORMANT DE SON CONGEDIEMENT, QUI PRESENTAIT UNE SIMPLE ERREUR COMPTABLE COMME UNE INDELICATESSE ET AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON ENTOURAGE, ETABLISSAIENT L'INTENTION DE NUIRE ET LA MALVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR.