Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 29 JUIN 1967) QUE LES EPOUX B..., C... D'UNE VILLA A NICE, ONT VENDU LE 18 DECEMBRE 1937 AUX EPOUX JULIANO Z... DE CETTE VILLA POUR Y JOINDRE L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ; QUE, LE 15 DECEMBRE 1956, CETTE NUE-PROPRIETE A ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMENADE CALIFORNIE ; QUE LA DAME A..., APRES AVOIR CONSENTI, LE 29 AOUT 1956, A DAME X... UN BAIL DE NEUF ANS "A USAGE DE TOUS COMMERCES ET HABITATION" , A CEDE SON USUFRUIT A MOCATTI LE 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE BAIL CONSENTI PAR DAME MONTIGNY Y... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMENADE CALIFORNIE, ORDONNE L'EXPULSION DE VEUVE X..., DE MOCATTI ET DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, AU MOTIF QUE CE BAIL DEPASSAIT LES POUVOIRS DE L'USUFRUITIER, LA POSSIBILITE D'EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LIEUX AYANT POUR CONSEQUENCE DE TRANSFORMER LA SUBSTANCE DE LA CHOSE EN PERMETTANT AU PRENEUR DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, SANS S'EXPLIQUER SUR UN DES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, REPRIS IMPLICITEMENT PAR LA DAME X... DANS SES CONCLUSIONS DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT ET CONSTATANT QUE CELLE-CI AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE VEUVE X..., LOIN DE REPRENDRE IMPLICITEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE MOTIF DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL ELLE AURAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, A, AU CONTRAIRE, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL OU, A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DE L'ANTERIORITE DU BAIL COMMERCIAL ENREGISTRE CONSENTI A VEUVE GROLIN PAR RAPPORT A L'ACQUISITION DE LA NUE-PROPRIETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMENADE CALIFORNIE, AU MOTIF, INOPERANT SELON LE POURVOI, QUE L'ENREGISTREMENT N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE LE CONTENU DU BAIL OPPOSABLE AUX TIERS, ALORS QUE CE DERNIER "N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION NE MENTIONNAIT PAS LE BAIL DU 29 AOUT 1956 ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE AIT ACCEPTE CETTE LOCATION, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ANTERIORITE DE L'ACTE DE LOCATION NE POUVAIT EMPECHER LE NU-PROPRIETAIRE, QUI N'AVAIT NI SOUSCRIT, NI ACCEPTE LE BAIL, D'EN POURSUIVRE LA NULLITE ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-10.052. VEUVE GORLIN C/ S.C.I. PROMENADE CALIFORNIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CALON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE BAIL ENREGISTRE ANTERIEUREMENT A LA VENTE OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR ABSENCE DE MENTION DU BAIL DANS L'ACTE DE VENTE
Analyse : LORSQUE L'ACTE D'ACQUISITION DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE NE MENTIONNE PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE AIT ACCEPTE CETTE LOCATION, L'ANTERIORITE DE L'ACTE DE LOCATION NE PEUT EMPECHER LE NU-PROPRIETAIRE D'EN POURSUIVRE LA NULLITE.