Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-15.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15208
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nanterre 1977-04-26, 1977-04-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 26 AVRIL 1977) , QUE LA SOCIETE TECTIS (LA SOCIETE) AYANT ACQUIS LE 5 SEPTEMBRE 1972 UN IMMEUBLE ET VINGT COMPARTIMENTS DE GARAGE, A PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE NE PAS AFFECTER CES BIENS " A UN USAGE AUTRE QUE CELUI DE L'HABITATION " PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS ET A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE AU TAUX REDUIT DE 2 % EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'UN INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION FISCALE AYANT CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES QUE NEUF EMPLACEMENTS DE GARAGE SERVAIENT A L'ENTREPOT DE MATERIEL D'EXPLOITATION, DE MATERIAUX ET DE VEHICULES INDUSTRIELS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE UNE DECISION DE REDRESSEMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ELUDES ET DES DROITS COMPLEMENTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CETTE DECISION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES LOCAUX A USAGE DE GARAGE NE BENEFICIENT PAS DE LA REDUCTION DE L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA SEULE MESURE OU ILS SONT AFFECTES A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE, QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT TOLERE LA JOUISSANCE DES LOCAUX PAR UNE ENTREPRISE A TITRE GRATUIT ET TEMPORAIRE, QUE CETTE OCCUPATION A TITRE PRECAIRE NE CONSTITUAIT EN RIEN UNE AFFECTATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME ET QUE LE TRIBUNAL EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE, SANS DONNER DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE PROUVER QUE LES LOCAUX A USAGE DE GARAGE ETAIENT EFFECTIVEMENT UTILISES A DES FINS PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES POUR PRETENDRE ECARTER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 711, QUE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SEULE PRESENCE DE VEHICULE ET DE MATERIEL DANS CERTAINS BOXES N'ETABLISSAIT PAS QUE LES LOCAUX AIENT ETE EXPLOITES COMMERCIALEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE REDEVANCE OU CONVENTION SUR CE POINT, QUE LE TRIBUNAL, EN CONFIRMANT LA DECISION DE REDRESSEMENT SANS CONSTATER LE CARACTERE EFFECTIF DE L'UTILISATION COMMERCIALE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A FAIT RESSORTIR EXACTEMENT QUE LES VEHICULES APPARTENANT A UN TIERS, ENTREPOSES AVEC DU MATERIEL ET DES MATERIAUX DANS LES EMPLACEMENTS DE GARAGE EN CAUSE, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UTILISES A DES FINS COMMERCIALES OU PROFESSIONNELLES, AU SENS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DESTINATION A LAQUELLE AVAIENT ETE AINSI AFFECTES LES LIEUX L'AIT ETE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeubles destinés à l'habitation - Garages - Engagement de ne pas les affecter à un autre usage - Usage à fins commerciales ou professionnelles - Caractère gratuit.
Analyse : Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, pour valider l'avis de redressement délivré par l'administration fiscale pour non respect de l'engagement de ne pas affecter des biens acquis à un usage autre que celui de l'habitation, considère, appréciant souverainement les éléments de preuve, qu'ils avaient été utilisés, dans le délai de l'interdiction, à des fins commerciales ou professionnelles, peu important que ce fut à titre gratuit ou onéreux.