COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 704 ET 705 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXECUTION FORCEE N'A LIEU QU'EN VERTU DE JUGEMENTS AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CANTONAL DE METZ A ORDONNE A LA REQUETE DE LA SOCIETE BECKER, LA VENTE FORCEE DE PLUSIEURS IMMEUBLES APPARTENANT A HOLTZRITTER, L'ADJUDICATION ETANT FIXEE AU 21 FEVRIER 1956, MAIS QU'AVANT CETTE DATE, LE DEBITEUR AYANT PAYE LES SOMMES RECLAMEES ET LES FRAIS, LA PROCEDURE S'EST TROUVEE CLOSE; QUE CEPENDANT, LE 16 FEVRIER, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, AUTRE CREANCIERE D'HOLTZRITTER, MAIS N'AYANT PAS PARTICIPE A LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA SOCIETE BECKER, A DECLARE SE JOINDRE A CELLE-CI; QUE SON INTERVENTION A ETE ADMISE PAR JUGEMENT DE LA MEME DATE QUI FUT SIGNIFIE AU DEBITEUR LE 18 FEVRIER 1956, SOIT TROIS JOURS AVANT L'ADJUDICATION QUI EUT LIEU A LA DATE FIXEE; ATTENDU QU'HOLTZRITTER AYANT ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'UNE REQUETE CONTRE LA DECISION ADMETTANT L'INTERVENTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE TRIBUNAL CANTONAL PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1956 A ADMIS QUE SI A LA DATE DE L'ADJUDICATION LADITE DECISION N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET SI L'ADJUDICATION AVAIT ETE FAITE AVEC UNE PRECIPITATION POUR LE MOINS REGRETTABLE CE QUI POURRAIT ENTRAINER LA NULLITE, CELLE-CI NE DEVAIT PAS ETRE PRONONCEE, AUCUN PREJUDICE N'AYANT ETE CAUSE AU DEBITEUR; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 DU DECRET DU 1ER AOUT 1924, 704 ET 705 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, SONT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI TOUCHENT AU FOND DU DROIT DE TELLE SORTE QUE LA REGLE "PAS DE NULLITE SANS GRIEF" NE SAURAIT S'APPLIQUER EN LA MATIERE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES INVOQUES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE SUR RECOURS PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE METZ, LE 9 AOUT 1956; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - EXECUTION FORCEE - CONDITION - JUGEMENT AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 704 ET 705 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUE L'EXECUTION FORCEE N'A LIEU QU'EN VERTU DE JUGEMENT AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES ET DE L'ARTICLE 141 DU DECRET DU 1ER AOUT 1924, SONT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI TOUCHENT AU FOND DU DROIT DE TELLE SORTE QUE LA REGLE PAS DE NULLITE SANS GRIEF NE SAURAIT S'APPLIQUER EN LA MATIERE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE A LAQUELLE A EU LIEU UNE ADJUDICATION D'IMMEUBLES LA DECISION EN ORDONNANT LA VENTE FORCEE N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, REFUSER D'EN PRONONCER LA NULLITE AU MOTIF QU'AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE CAUSE AU DEBITEUR