Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1978, 77-41.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41588
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1977-10-04, 1977-10-04
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE POUR LA MARINE ET L'INDUSTRIE (SPEMI) A PAYER A SCACISI, ANCIEN CONTREMAITRE A SON SERVICE, 2 800 FRANCS A TITRE DE PRIME POUR 1976 EN RELEVANT QUE LADITE PRIME, DITE DE FIN D'ANNEE, PRESENTAIT LES CRITERES DE CONSTANCE, GENERALITE ET FIXITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE SPEMI QUE LA PRIME DONT IL S'AGISSAIT ETAIT UNE PRIME DE BILAN QUI AVAIT ETE INSTITUEE EN FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QUI, EN RAISON DE LA MAUVAISE SITUATION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE ATTRIBUEE EN 1976, AVEC L'ACCORD DU RESTE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de bilan - Nature - Prime accordée en fonction des résultats de l'exploitation et non attribuée en raison de la mauvaise situation de l'entreprise - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer à un salarié une prime de fin d'année en relevant que celle-ci présentait les critères de constance, de généralité et de fixité sans répondre au moyen selon lequel il s'agissait d'une prime de bilan qui avait été instituée en fonction des résultats de l'exploitation et qui, en raison de la mauvaise situation de l'entreprise, n'avait pas été attribuée cette année-là, avec l'accord du reste du personnel.