Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-11.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-11079
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-11-28, 1997-11-28
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il n'entrait pas dans les attributions du conseil de l'Ordre de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle ; que, dès lors, eu égard à l'excès de pouvoir ainsi commis par le conseil de l'Ordre du barreau de Tarascon en prenant une délibération critiquant la motivation de trois jugements, c'est sans encourir les différents griefs du moyen, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1997) a annulé cette délibération illégale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Délibération - Critique d'une décision juridictionnelle - Excès de pouvoir .
Analyse : Il n'entre pas dans les attributions d'un conseil de l'Ordre, à peine d'excès de pouvoir, de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle.