COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ; ATTENDU QUE LES COMMISSIONS SPECIALES SAISIES DE RECOURS PREVUS PAR CE TEXTE DOIVENT SE PRONONCER SOIT PAR UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF, SOIT EMETTRE UN AVIS ; ATTENDU QUE LA DAME X..., ATTRIBUTAIRE D'UN TERRAIN EN ECHANGE DE CELUI QU'ELLE AVAIT APPORTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MAXIMIN, AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE BEAUVAIS D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE CETTE ASSOCIATION QUI AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR UN PASSAGE EXISTANT ENTRE SA PROPRIETE ET CELLE DE SA VOISINE, CETTE JURIDICTION A STATUE EN CES TERMES : ; ATTENDU QUE LES TERMES D'UNE TELLE DISPOSITION SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECONNAITRE SI LA COMMISSION A ENTENDU PRONONCER UNE DECISION OU EMETTRE UN AVIS ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE L'OISE, LE 14 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME N. 61 11 671 DAME Y... C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET JOLLY.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSION SPECIALE - DECISION - CONTENU - DECISION COMPORTANT DISPOSITIF OU AVIS
Analyse : LES COMMISSIONS SPECIALES SAISIES DE RECOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 DOIVENT SE PRONONCER SOIT PAR UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF, SOIT EMETTRE UN AVIS. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR TRANCHER UN LITIGE CONCERNANT UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR UN PASSAGE EXISTANT ENTRE DEUX TERRAINS VOISINS DEBOUTE LA DEMANDERESSE ET EMET L'AVIS QUE L'ATTRIBUTION QUI LUI EST FAITE EST JUSTE ET EQUITABLE ET STATUE AINSI EN DES TERMES CONTRADICTOIRES QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECONNAITRE SI LA COMMISSION A ENTENDU PRONONCER UNE DECISION OU EMETTRE UN AVIS.