Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL !810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TELEVISION, RADIO ET APPAREILS ELECTRIQUES (ITRA), ETANT CREANCIERE, EN SUITE DE LIVRAISON D'UN APPAREIL, DE PEIRE-BRISSET, A OBTENU CONTRE CE DERNIER, SUIVANT LA PROCEDURE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE, LE DEBITEUR AYANT FORME CONTREDIT, LA SOCIETE ITRA A DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT COMMERCIALEMENT, DES CONCLUSIONS TENDANT A L'IRRECEVABILITE DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR PEIRE-BRISSET, NON PAR VOIE PRINCIPALE, MAIS PAR VOIE DE CONTREDIT SOUTENANT, EN OUTRE, LE CARACTERE TARDIF DE LA GARANTIE POUR VICE REDHIBITOIRE ; QUE LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE, A RENDU UN JUGEMENT VALIDANT LE CONTREDIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE LA SOCIETE ITRA N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CELLE-CI, AVANT QUE SOIT RENDU LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI EN FAIT MENTION, ET A ETE RENDU TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PAR SUITE, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, LE 25 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS. N° 63 - 13 240 SOCIETE ITRA C/ PEIRE-BRISSET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 472, P 403.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DEPOSEES AVANT UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT ET NON REPRISES
Analyse : LE TRIBUNAL STATUANT APRES EXECUTION D'UNE EXPERTISE ORDONNEE "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES" EST TENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES LORS DES DEBATS AYANT DONNE LIEU A LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ET NE SAURAIT SE BORNER A MENTIONNER QUE LA PARTIE DONT ELLES EMANENT N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE.