Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1973, 72-70.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70115
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre des expropriations) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 1ER MARS 1972) QUE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOURS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A, PAR ARRET DU 20 JUIN 1967, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE ; QUE, SUR LE POURVOI DE CETTE DERNIERE, ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LA COUR DE CASSATION, REPROCHANT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REVISE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SANS TENIR COMPTE DE CELLES DE CES VARIATIONS SURVENUES AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, A PARTIELLEMENT CASSE ET ANNULE CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN RETENU, ET REMIS, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'AVOIR RETENU UNE DATE DE REFERENCE ET UN INDICE DE BASE DIFFERENTS DE CEUX PRECISES PAR L'ARRET SUSVISE DU 20 JUIN 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE, D'UNE PART, LA DETERMINATION DE LA DATE DE REFERENCE FIXEE UN AN AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE " ET, " D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE L'INDICE DONT LE COEFFICIENT DEPEND EXCLUSIVEMENT DU COUT DE LA CONSTRUCTION A LA DATE DE REFERENCE DETERMINEE EN FONCTION D'UN CRITERE ETRANGER A LA VALEUR DE L'INDICE " ; QUE LA COUR DE RENVOI A, DES LORS, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU PRECEDENT ARRET DONT LA CASSATION ETAIT " LIMITEE A L'APPLICATION DES VARIATIONS INDICIAIRES INTERVENUES AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL ET QUE, DANS L'HYPOTHESE, D'AILLEURS INEXACTE, OU LE PRECEDENT ARRET SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE RECTIFIEE QUE PAR LA JURIDICTION QUI L'AVAIT PRONONCE " ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET SI, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE, CETTE REGLE FLECHIT S'IL EXISTE, ENTRE LES CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; QUE TEL EST LE CAS EN LA CAUSE ; QU'EN EFFET, L'INDEMNITE DEFINITIVE, ALLOUEE A L'EXPROPRIEE ETANT FONCTION A LA FOIS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION APPLICABLE A LA DATE DE REFERENCE ET DE CELUI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION, IL EXISTE UN RAPPORT NECESSAIRE ENTRE L'UN ET L'AUTRE, QUE, DES LORS, EN RECHERCHANT L'INDICE APPLICABLE A LA DATE DE REFERENCE EXACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - CASSATION PARTIELLE - CASSATION LIMITEE AU DEFAUT DE REVISION DE L'INDEMNITE AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL - CARACTERE DEFINITIF DU CHEF RELATIF A LA DATE DE REFERENCE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DISPOSITIONS AYANT UN LIEN DE DEPENDANCE AVEC LES DISPOSITIONS ANNULEES.
Analyse : SI L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET SI, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE, CETTE REGLE FLECHIT S 'IL EXISTE, ENTRE LES CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE. C'EST AINSI QUE, SAISIS APRES CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SUR LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, AVAIT REVISE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE SANS TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SURVENUES AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, LES JUGES DE RENVOI PEUVENT RECHERCHER L'INDICE APPLICABLE A LA DATE DE REFERENCE EXACTE.