Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN RETIRANT AU DOCTEUR X..., SANS AVIS PREALABLE DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE, LES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE LA CAISSE PRIMAIRE DU HAVRE, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR L'INTERESSE, REDEVENU SIMPLE MEDECIN-CONSEIL, UNE PERTE DE PRESTIGE AINSI QUE CELLE DE CERTAINS AVANTAGES MATERIELS ET CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SANCTION NECESSITANT L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE LA SIMPLE MUTATION D'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE DU DOCTEUR X..., LEQUEL CONTINUAIT A EXERCER SES FONCTIONS DE MEDECIN-CONSEIL DANS LES MEMES CONDITIONS DE CLASSE ET D'ECHELON, AINSI QUE LE MINISTERE DU TRAVAIL L'AVAIT INDIQUE EN SUITE DE LA DEMANDE FAITE PAR LA CAISSE AFIN DE PARVENIR A LA REUNION DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE, DONT ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUEILLIR L'AVIS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE LE 6 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N° 65-40 369. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET COPPERROYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE REGIONALE - MEDECIN-CONSEIL - MUTATION - MEDECIN CHEF D'UNE CAISSE PRIMAIRE MUTE COMME SIMPLE MEDECIN-CONSEIL - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE QU'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A AGI ABUSIVEMENT EN RETIRANT A UN MEDECIN DE LA CAISSE, SANS AVIS PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LES FONCTIONS DE MEDECIN CHEF D'UNE CAISSE PRIMAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SANCTION NECESSITANT L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE LA SIMPLE MUTATION D'EMPLOI, DANS L'INTERET DU SERVICE, DE L'INTERESSE, LEQUEL CONTINUAIT A EXERCER SES FONCTIONS DE MEDECIN-CONSEIL DANS LES MEMES CONDITIONS DE CLASSE ET D'ECHELON.