Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1971, 69-12.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12568
Décision attaquée : , 1969-02-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., CULTIVATEUR, AFFILIE POUR LE RISQUE MALADIE ET NON POUR LE RISQUE ACCIDENT A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'IL A, A CETTE OCCASION, EXPOSES, AU MOTIF QUE CES FRAIS AVAIENT UNE ORIGINE ACCIDENTELLE ET NON MORBIDE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE LADITE DECISION OU DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES (GAMEX) L'AIT MIS EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, D'APPELER EN INTERVENTION FORCEE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EVENTUELLEMENT RESPONSABLE DE LA GARANTIE DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, FORMALITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 31 MARS 1961, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE PAR NOTE DU 16 MAI 1968, X... A ACCUSE RECEPTION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE GAMEX LUI AVAIT ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 SUSVISE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOINS DONT X... DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AVAIENT UNE ORIGINE ACCIDENTELLE ET N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER NE FAISAIENT ETAT, CHEZ L'INTERESSE, D'AUCUN MALAISE HABITUEL OU OCCASIONNEL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX DU MEDECIN TRAITANT DATES DU 7 MAI 1968 ET 17 AOUT 1968 VERSES AUX DEBATS ET DES DECLARATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE GENDARMERIE, QUE X... ETAIT SUJET A DES MALAISES PAR SUITE D'HYPERTENSION ET D'ARTERIOSCLEROSE ET QUE LA MANOEUVRE SUBITE QU'IL AVAIT EFFECTUEE NE POUVAIT S'EXPLIQUER S'IL ETAIT DANS UN ETAT NORMAL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET SE FONDANT SUR L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR X..., QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT UNE ORIGINE MORBIDE ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT - ORIGINE MORBIDE DE L'ACCIDENT - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCE DES NON-SALARIES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT - ORIGINE MORBIDE DE L'ACCIDENT.
Analyse : L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU, SELON LUI, A UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE A LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ORIGINE MORBIDE DE CET ACCIDENT.