Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1974, 74-90.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-90695
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1974-01-11, 1974-01-11
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 11 JANVIER 1974 QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DONNE ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR CONSTITUTION AU COURS DES DEBATS, ALORS QUE CETTE CONSTITUTION ETANT FAITE POUR LEUR PERMETTRE D'INTERVENIR AUX DEBATS ET ETANT DES LORS SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES DROITS DE LA DEFENSE, SEULE LA COUR ETAIT COMPETENTE POUR ACCUEILLIR LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES PAR ARRET INCIDENT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE " MAITRE Y... AVOUE A LA COUR ET DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET MAITRE Z... AVOUE A LA COUR ET : 1° DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE L'ILE-DE-FRANCE ; 2° DE LA CAISSE REGIONALE DE LA BRIE, ONT DECLARE SE PORTER PARTIES CIVILES ET ONT DEMANDE ACTE DE LEUR INTERVENTION ; M LE PRESIDENT APRES AVOIR ENTENDU M L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS, SANS OPPOSITION, A DONNE ACTE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE ET A LA CAISSE REGIONALE DE LA BRIE, DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES " ; ATTENDU, QU'EN CET ETAT, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'OPPOSITION, CES DEMANDES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR EUT DU STATUER ; QU'EN DONNANT ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR INTERVENTION, LE PRESIDENT A SEULEMENT CONSTATE LEUR CONSTITUTION EN CETTE QUALITE QUI NE LEUR ETAIT PAS CONTESTEE ET LAISSE ENTIER LE DROIT AUX PARTIES DE DISCUTER ULTERIEUREMENT CETTE INTERVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Constitution à l 'audience - Donné acte - Absence de contestation - Arrêt - Nécessité (non).
Analyse : En l'absence de toute contestation la constitution de partie civile à l'audience de la Cour d'assises ne présente pas le caractère d'un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par arrêt. En conséquence le Président peut valablement donner acte de cette constitution (1).