Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1970, 68-11.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11491
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Moselle 1968-02-14, 1968-02-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRESCRIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE X... A L'HOPITAL BON-SECOURS DE METZ SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CET ETABLISSEMENT, ET PLUS ONEREUX QUE CELUI DE L'HOPITAL DE BRIEY, PLUS PROCHE DU DOMICILE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT AU TARIF DE L'HOPITAL LE PLUS PROCHE S'IMPOSE, QUE L'HOPITAL LE PLUS ELOIGNE AIT ETE CHOISI PAR LE MALADE LUI-MEME OU PAR SON MEDECIN TRAITANT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE ETANT PORTE SUR LE PLAN MEDICAL, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ETANT EN DESACCORD, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT LIEU DE RECOURIR A L'EXPERTISE TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'IL RESULTE DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE PAR LE MEDECIN TRAITANT LE 28 JANVIER 1966, QUE C'EST SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET SANS QU'IL AIT EU A EXPRIMER SES PREFERENCES QUE X... FUT TRANSPORTE A L'HOPITAL BON-SECOURS DE METZ ; QUE CE FORMULAIRE COMPORTE, EN EFFET, LES MENTIONS SUIVANTES, ECRITES DE LA MAIN DU MEDECIN SOUS LA RUBRIQUE " DIAGNOSTIC " " ICTUS APOPLECTIQUE ET COMA CHEZ UN DIABETIQUE " ET SOUS LES RUBRIQUES " NECESSITE D'HOSPITALISATION " : " OUI " (SOULIGNE DEUX FOIS), " ETABLISSEMENT PROPOSE ", " SPECIALISE " (SOULIGNE DEUX FOIS : " BON-SECOURS, METZ, CENTRE DE TRANSFUSION ") ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN PRESENCE D'UN CAS GRAVE ET URGENT COMME EN L'ESPECE, LE MEDECIN TRAITANT A, SOUS SA RESPONSABILITE, DETERMINE L'ETABLISSEMENT SPECIALISE LE PLUS PROCHE QU'IL JUGEAIT APTE A APPLIQUER LE TRAITEMENT APPROPRIE ET NECESSAIRE AU MALADE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE RAISON DE CONVENANCES PERSONNELLES DE L'ASSURE ET CE QUI RENDAIT L'EXPERTISE TECHNIQUE ULTERIEURE INUTILE DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE ET DE L'ASSURE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Décret du 5 février 1962 modifié - Application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX TECHNIQUE - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation - Nécessité d'une admission dans l'établissement choisi par le médecin traitant.
Analyse : Lorsqu'en présence d'un cas grave et urgent, le médecin traitant a, sous sa responsabilité, déterminé l'établissement spécialisé le plus proche qu'il jugeait apte à appliquer le traitement approprié et nécessaire au malade, cette circonstance exclut toute raison de convenances personnelles de nature à faire écarter le tarif de responsabilité fixé pour cet établissement et rend inutile le recours ultérieur à une expertise technique pour déterminer si l'admission dans cet établissement était justifiée par des nécessités médicales.