Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE PROPRIETE SERA REGI PAR LES LOIS X... FRANCAISES A DATER DE LEUR MISE EN VIGUEUR (1ER JANVIER 1925) ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COMMUNE DE WILLERWALD, REVENDIQUANT LA PROPRIETE D'UN CHEMIN RURAL QUI TRAVERSERAIT UN PRE APPARTENANT A KIRSCH, A ASSIGNE CE DERNIER EN VUE D'OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT ET LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE PAR L'ENLEVEMENT DE LA CLOTURE ELECTRIQUE QUI EN INTERDISAIT L'ACCES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LES ARTICLES 17 ET 24 DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1884, RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU CADASTRE EN ALSACE-LORRAINE, A DECIDE QUE LE PLAN CADASTRAL, PORTANT L'INDICATION DU CHEMIN LITIGIEUX, QUI A ETE DEPOSE EN MAIRIE DE WILLERWALD LE 1ER SEPTEMBRE 1955, A, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR ADMETTRE UN AUTRE TRACE OU UNE AUTRE LIMITE, ET A DEFAUT D'INTRODUCTION D'UNE ACTION EN JUSTICE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ACQUIS FORCE EXECUTOIRE QUANT AU TRACE DEFINITIF DU CHEMIN, AUX LIMITES DES PARCELLES ET QUANT A LEURS PROPRIETAIRES, RENDANT DORENAVANT CEUX-CI IRRECEVABLES A CONTESTER LEDIT TRACE ; QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE RENVENDICATION IMMOBILIERE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL D'UNE LOI FISCALE LOCALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 26 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-10 595. KIRSCH C/ COMMUNE DE WILLERWALD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HENNUYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 29 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 358, P 253.

Sommaire principal : ALSACE - LORRAINE PROPRIETE IMMOBILIERE CADASTRE FORCE PROBANTE LOI FISCALE DU 31 MARS 1884 PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE LOCALE DU 31 MARS 1884 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU CADASTRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE DROIT DE PROPRIETE SERA REGI PAR LES LOIS CIVILES FRANCAISES A DATER DE LEUR MISE EN VIGUEUR.