Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-13.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13416
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-06-13, 1972-06-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 135 000 FRANCS L'INDEMNITE GLOBALE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE CELLINI A LA SOCIETE BRIOVERE EXPLOITANT UN COMMERCE DE TISSUS DE LUXE VENDUS AU DETAIL, A LAQUELLE CONGE A ETE DONNE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... ESTIME LA VALEUR DU FONDS A 93 600 FRANCS, SOIT 72 % DU MONTANT MOYEN DES RECETTES, ADMET, D'AUTRE PART, QUE CETTE PROPOSITION EST UN PEU FAIBLE ET QU'"IL EST CERTAIN QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL AURAIT OFFERT DAVANTAGE, L'AFFAIRE ETANT SUSCEPTIBLE, A CET EMPLACEMENT, D'UN MEILLEUR RENDEMENT" ET, TOUT EN ESTIMANT "QUE LE DROIT AU BAIL DANS LA CAUSE DONT S'AGIT N'A AUCUNE VALEUR PROPRE, SA CESSION N'ETANT PAS PERMISE HORS LE CAS DE VENTE DU FONDS", ATTRIBUE AUDIT FONDS UNE VALEUR DE 104 000 FRANCS, SOIT 80 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, DANS L'EVALUATION DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, IL A OU NON ETE TENU COMPTE D'UNE VALEUR DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUIN 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ELEMENTS DU PREJUDICE - VALEUR DU FONDS - DROIT AU BAIL - NECESSITE D'EN TENIR COMPTE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE, RETIENT QUE "LE DROIT AU BAIL N'A AUCUNE VALEUR PROPRE, SA CESSION N'ETANT PAS PERMISE HORS LE CAS DE VENTE DU FONDS " DE TELLES ENONCIATIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER S'IL A OU NON ETE TENU COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE, RETIENT QUE "LE DROIT AU BAIL N'A AUCUNE VALEUR PROPRE, SA CESSION N'ETANT PAS PERMISE HORS LE CAS DE VENTE DU FONDS " DE TELLES ENONCIATIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER S'IL A OU NON ETE TENU COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL.