Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1975, 74-12.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12859
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-03-22, 1974-03-22
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CHASTENET DE CASTAING, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 119 HECTARES LOUEE A CORNILLERE, A, LE 20 NOVEMBRE 1969, DONNE MANDAT EXCLUSIF A CATIER DE VENDRE CETTE EXPLOITATION, AU PRIX MINIMUM DE 10000 FRANCS L'HECTARE, OUTRE UNE COMMISSION DE 6 % AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE; QUE CORNILLERE, AVISE PAR CARTIER DE CES CONDITIONS, A SOUSCRIT, LE 9 MARS 1970, UNE PROMESSE D'ACHAT AU PRIX EXIGE, S'ENGAGEANT EN SUS A PAYER A L'INTERMEDIAIRE UNE COMMISSION DE 5 % LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE; ATTENDU QUE CORNILLERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE COMMISSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN TRAITANT DIRECTEMENT AVEC LE PROPRIETAIRE, MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE, LE PRENEUR N'A PAS ABANDONNE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE LE VERSEMENT DE LA COMMISSION A L'AGENT NE POUVAIT AVOIR DE CAUSE QUE DANS LA MESURE OU CETTE COMMISSION CORRESPONDAIT A UNE REELLE ACTIVITE CONSISTANT A TROUVER UN ACQUEREUR AVANT QUE LES CONDITIONS DE VENTE NE SOIENT NOTIFIEES AU PRENEUR; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN DEPIT D'UNE LETTRE D'UN TIERS S'ENGAGEANT A ACQUERIR AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PROPRIETAIRE, CET ENGAGEMENT N'AYANT PAS ETE ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE ET NOTIFIE AU PRENEUR, DE SORTE QUE LA SIMPLE NOTIFICATION PAR L'INTERMEDIAIRE AU PRENEUR DES OFFRES DU PROPRIETAIRE ET DE L'ACCEPTATION DE CELLES-CI NE SAURAIT SERVIR DE CAUSE AU VERSEMENT D'UNE COMMISSION IMPORTANTE ET QUE CE N'EST PAS SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES DU FOND RENDENT L'INTERMEDIAIRE, TANTOT LE MANDATAIRE DU VENDEUR POUR TROUVER UN ACQUEREUR, TANTOT LE MANDATAIRE DU PRENEUR POUR NEGOCIER AVEC LE VENDEUR; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QU'APRES AVOIR RECU MANDAT DE VENDRE DU PROPRIETAIRE ET AVOIR RECHERCHE DES ACQUEREURS, CATIER S'EST ENTREMIS EN VUE DE RAPPROCHER LES PARTIES ET DE PARVENIR A UN ACCORD ET QU'IL A EFFECTUE DES DEMARCHES EN VUE DE FAIRE OBTENIR A CORNILLERE UN PRET DU CREDIT AGRICOLE, A L 'OCTROI DUQUEL ETAIT SUBORDONNEE EN FAIT LA REGULARISATION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE CORNILLERE, QUI S'ETAIT PLACE VOLONTAIREMENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT SE REFUSER A EXECUTER L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE L'UTILITE DES DILIGENCES DE CATIER ET QU'IL DEVAIT VERSER A CELUI-CI LE MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Vente d'un bien rural du preneur - Engagement de commission souscrit en connaissance des services rendus.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Rémunération - Vente d'immeuble - Vente d'un bien rural au preneur - Engagement de commission souscrit en connaissance des services rendus.
Analyse : Le preneur d'un bien rural qui, se plaçant volontairement en dehors du champ d'application du droit de préemption, a souscrit une promesse d'achat du bien loué, ne peut refuser de payer à l'intermédiaire chargé de la vente le montant de la commission convenue dès lors que l'engagement a été souscrit par lui en pleine connaissance de l'utilité des diligences de l'intermédiaire qui s'est entremis pour parvenir à un accord entre les parties et obtenir un prêt à l'acquéreur.