COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 58-50 898 FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1958 ET LE POURVOI N° 59-50 613, FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1959 ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 59-50 613 : ATTENDU QUE, D'APRES LA DECISION ATTAQUEE ET LES PRODUCTIONS, DEMOISELLE X..., QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE BOBINEUSE A, JUSQU'AU 1ER JUILLET 1955, EFFECTUE DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT COMMANDES PAR MATIVAT, PUIS, A PARTIR DU 1ER AOUT 1955, PAR L'ASSOCIATION DES OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION (A O I P ) ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION INTRODUITE PAR DEMOISELLE X... CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, AUX FINS DE VOIR DIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES AVEC MISE EN CAUSE DE MATIVAT DE LA SOCIETE "A O I P " ET INTERVENTION DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL PAR DECISION INFIRMATIVE DU 6 JANVIER 1958, RENDUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES HORMIS MATIVAT QUI FAISAIT DEFAUT, A DECLARE QUE DEMOISELLE X... AVAIT LA QUALITE D'AFFILIEE OBLIGATOIRE EN RAISON DE SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ; QUE, SUR OPPOSITION DE MATIVAT ET EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR SA DECISION DU 19 FEVRIER 1959, A REPRIS L'AFFAIRE DANS SA TOTALITE ET MIS A NEANT SA DECISION DU 6 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE SECONDE DECISION D'AVOIR PAR CONFIRMATION DE CELLE DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, ADMIS QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEUSE A DOMICILE ET PAR SUITE, N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE AUX ASSURANCES SOCIALES, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1945 (ART 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QU'A L'EPOQUE DES FAITS, DEMOISELLE X... TRAVAILLAIT A SON DOMICILE AVEC L'AIDE D'UNE SEULE AUXILIAIRE, SITUATION EN TOUS POINTS CONFORME AUX EXIGENCES DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA REMUNERATION, ETANT CALCULEE SUR LA BASE D'UN PRIX UNITAIRE, ETAIT, PAR LA MEME, FORFAITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, A CONSTATE QUE DEMOISELLE X... EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN LOCAL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET EN UTILISANT UN OUTILLAGE SPECIAL LUI APPARTENANT, QU'A L'EPOQUE DES FAITS, ELLE TRAVAILLAIT AVEC L'AIDE D'UNE AUXILIAIRE, METTANT EN OEUVRE, SUIVANT UN PLAN DE MONTAGE ET DANS LES DELAIS FIXES, LES MATIERES FOURNIES PAR MATIVAT, PUIS PAR LA SOCIETE "A O I P ", QUE CETTE ACTIVITE QUI NECESSITAIT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES D'UNE APPLICATION DELICATE S'EST EXERCEE SANS DIRECTIVES NI CONTROLE, QUE DEMOISELLE X... ETAIT LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LES COMMANDES, OU DE LES FAIRE EXECUTER PAR UN TIERS, LES CHEFS D'ENTREPRISE N'ETANT PAS EUX-MEMES TENUS A LUI FOURNIR DE L'OUVRAGE ET LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES POUVANT CESSER SANS QU'UN PREAVIS SOIT NECESSAIRE ; QU'ENFIN, LE PRIX DE FACONNAGE ETAIT FONCTION DE LA QUANTITE ET QUALITE DE LA MARCHANDISE LIVREE, LAQUELLE POUVAIT ETRE REFUSEE ET DEVAIT, DANS CE CAS, ETRE REMPLACEE PAR DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, QUE LADITE DEMOISELLE Y..., POUR SON PROPRE COMPTE ET NON POUR LE COMPTE D'AUTRUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU MEME POURVOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR RETRACTE SA DECISION DU 6 JANVIER 1958 A L'EGARD DE TOUTES PARTIES EN CAUSE AU MOTIF QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR MATIVAT LUI PERMETTAIT DE REPRENDRE L'AFFAIRE DANS SA TOTALITE, ALORS QUE CETTE OPPOSITION NE POUVAIT VISER QUE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DUDIT MATIVAT ET NON PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE "A O I P ", NI LES RAPPORTS DE CETTE SOCIETE AVEC LA CAISSE ARTISANALE, NI MEME LES RAPPORTS DE MATIVAT OU DE DEMOISELLE X... AVEC CETTE CAISSE, QU'IL N'EXISTAIT EN EFFET, AUCUN LIEN DE SOLIDARITE OU D'INDIVISIBILITE ENTRE LES PARTIES EN CAUSE ET QUE LADITE OPPOSITION NE POUVAIT, DES LORS, PROFITER QU'A MATIVAT ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE CONSISTAIT DANS L'APPRECIATION DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DEMOISELLE X... ; QU'IL NE RESSORT AUCUNEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NI DES PRODUCTIONS, QUE CETTE ACTIVITE AIT REVETU UN CARACTERE DIFFEREND SELON QUE LES COMMANDES AVAIENT ETE PASSEES PAR MATIVAT OU PAR LA SOCIETE "A O I P " ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ; STATUANT EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A RAISON DE L'UNITE DE CETTE ACTIVITE, ESTIMER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE SE LIVRAIT ETAIT INDIVISIBLE A L'EGARD DES DEUX DONNEURS D'OUVRAGES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'EGARD DES AUTRES PARTIES EN LA CAUSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE POURVOI N° 58-50 898 : ATTENDU QUE CE POURVOI EST RENDU SANS OBJET PAR LE REJET DU POURVOI N° 59-50 613 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES L'UN CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, L'AUTRE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1958, PAR LA MEME COMMISSION REGIONALE D'APPEL.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BOBINEUR
Analyse : 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE BOBINEUSE TRAVAILLANT A DOMICILE RELEVE QUE CETTE DERNIERE EXERCE SON ACTIVITE DANS UN LOCAL DONT ELLE EST LOCATAIRE ET EN UTILISANT UN OUTILLAGE SPECIAL LUI APPARTENANT, QU'ELLE TRAVAILLE AVEC L'AIDE D'UNE AUXILIAIRE, METTANT EN OEUVRE SUIVANT UN PLAN DE MONTAGE ET DANS LES DELAIS FIXES LES MATIERES FOURNIES PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE, QUE CETTE ACTIVITE QUI NECESSITE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES D'UNE APPLICATION DELICATE, S'EXERCE SANS DIRECTIVES NI CONTROLE, QUE L'INTERESSEE EST LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LES COMMANDES OU DE LES FAIRE EXECUTER PAR UN TIERS, LES CHEFS D'ENTREPRISE N'ETANT PAS EUX-MEMES TENUS DE LUI FOURNIR DE L'OUVRAGE ET LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES POUVANT CESSER SANS QU'AUCUN PREAVIS SOIT NECESSAIRE ET QUE LE PRIX DE FACONNAGE EST FONCTION DE LA QUALITE ET DE LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE LIVREE LAQUELLE PEUT ETRE REFUSEE ET DOIT, DANS CE CAS, ETRE REMPLACEE PAR LA BOBINEUSE.