Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 88-86.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 88-86413
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans (chambre correctionnelle), 1988-09-26, 1988-09-26
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :Mme Roué-Villeneuve

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à un précédent arrêt du 25 mai 1987. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Claude X... est sans intérêt à se pourvoir en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable son opposition à un précédent arrêt rendu par défaut, qui se bornait à constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande consécutive à la décision du Tribunal des conflits du 9 juin 1986 déclarant compétente la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître des conséquences dommageables du délit dont le demandeur a été victime ; que l'arrêt attaqué, comme l'arrêt rendu par défaut, laissent entiers les droits de Claude X..., partie civile, à prendre l'initiative de demander réparation de son préjudice devant ladite cour d'appel ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'un arrêt par défaut se bornant à constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en réparation consécutive à une décision du Tribunal des conflits
Analyse : Ne fait pas grief à la partie civile l'arrêt qui se borne à déclarer irrecevable son opposition à un précédent arrêt constatant que la cour d'appel n'était saisie d'acune demande consécutivement à une décision du Tribunal des conflits déclarant compétente la juridiction de l'ordre judiciaire ; le pourvoi contre un tel arrêt doit dès lors être déclaré irrecevable.