Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 20 octobre 1993, 93-12.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-20
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 93-12675
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Attendu que, par requête du 10 juin 1993, Hyacinthe, Charles et Pierre X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 mars 1993 par Jacques Y... et inscrite sous le numéro 93-12.675 ; Attendu que, par arrêt contradictoire du 26 novembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la résiliation du bail consenti par les consorts X... aux époux Y... et a ordonné l'expulsion de ces derniers ; Attendu qu'il ressort des débats que les époux Y... occupent les locaux depuis 23 ans, que Jacques Y... est invalide, que son épouse, qui ne travaille pas, est prise en charge à 100 p. 100 pour une affection respiratoire chronique ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que dès lors il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-12.675 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-12.675.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt prononçant la résiliation d'un bail et l'expulsion des locataires - Locataires invalides et occupant les locaux depuis plus de vingt ans .
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par des époux contre un arrêt d'appel qui a prononcé la résiliation du bail qui leur avait été consenti et leur expulsion, dès lors qu'il résulte des débats que le mari est invalide, que l'épouse est prise en charge à 100 p. 100 pour une affection chronique et qu'ils occupent les locaux depuis plus de 20 ans, et que l'exécution de l'arrêt attaqué serait ainsi de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.