Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1990, 90-82.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 90-82830
Décision attaquée : Sanction disciplinaire (chef d'établissement pénitentiaire de la Plaine des Galets) 1990-01-31, 1990-01-31
Président : Président :M. Le Gunehec

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Aboubakar, contre la sanction disciplinaire prise à son encontre le 31 janvier 1990, par le chef d'établissement pénitentiaire de la Plaine des Galets. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que X..., détenu à la maison centrale de la Plaine des Galets, poursuit l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui, le 31 janvier 1990, a prononcé à son encontre une punition de cellule de 8 jours avec sursis ; qu'il invoque une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le litige auquel peut donner lieu une telle mesure, prise par une autorité administrative, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative ; D'où il suit que le pourvoi formé par l'intéressé devant une juridiction incompétente, et qui au demeurant n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire (non)
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiair
Analyse : Le litige auquel peut donner lieu une sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé devant une juridiction incompétente et qui, au demeurant, n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable (1).