Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1970, 69-13.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13018
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-28, 1969-03-28
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE " FRANCE-CONTINENTS-OUTREMER ", QUE X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE A SON EGARD; QU'EN EFFET, IL ETAIT LE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL ET QUE LES AUTRES REDACTEURS OCCASIONNELS AGISSAIENT A TITRE BENEVOLE, QU'IL N'ENGAGEAIT AUCUN PERSONNEL, QUE LE JOURNAL N'AVAIT JAMAIS RECU DE PUBLICITE, QUE L'IMPRESSION, LE TIRAGE, ET LES EXPEDITIONS ETAIENT ASSURES PAR L'IMPRIMEUR; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE L'HEBDOMADAIRE MENTIONNE DANS TOUS SES NUMEROS " PETITES ANNONCES SONT RECUES A NOS BUREAUX CCP PARIS 14 068 19 - ADRESSER TOUTE LA CORRESPONDANCE A GABRIEL X... "; QU'AINSI X... OFFRE A SES LECTEURS DE PROCEDER A DE LA PUBLICITE DANS SON JOURNAL DONT LA PUBLICATION CONSTITUE DE CE FAIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI EN FAIT, LE JOURNAL AVAIT INSERE DES ANNONCES OU TOUTE AUTRE PUBLICITE DE FACON HABITUELLE ET SI LES ANNONCES OU LA PUBLICITE NE PRESENTAIENT PAS SEULEMENT UN CARACTERE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MARS 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - PERSONNE PHYSIQUE - QUALITE DE COMMERCANT.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - QUALITE - EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE PUBLIANT UN HEBDOMADAIRE, QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT, SE BORNE A RELEVER QU'IL FAISAIT OFFRE AUX LECTEURS DE PROCEDER A DE LA PUBLICITE DANS SON HEBDOMADAIRE DONT LA PUBLICATION CONSTITUE DE CE FAIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SANS RECHERCHER SI EN FAIT CETTE PUBLICITE AVAIT ETE FAITE DE FACON HABITUELLE ET SI ELLE NE PRESENTAIT PAS SEULEMENT UN CARACTERE ACCESSOIRE.