COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 FEVRIER 1955, LE CULTIVATEUR LEGROS ETAIT MONTE SUR LE TRACTEUR DE LA COOPERATIVE DE DEFONCEMENT DE FAYENCE QUI LABOURAIT UN DE SES CHAMPS, LORSQU'IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA; QU'IL S'ENSUIVIT POUR LUI UNE INVALIDITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL QUI PRIT FIN LE 5 AVRIL 1955; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE LEGROS, PUIS DE SES AYANTS DROIT PAR SUITE DE SON DECES, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LE TEXTE DE LOI APPLICABLE ETAIT LA LOI DU 30 JUIN 1899, CODIFIEE DEPUIS LORS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL (ALINEAS 1ER ET 2) ET VISANT LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES; QUE L'ENQUETE LEGALE AYANT ETABLI QUE LEGROS ETAIT PREPOSE AU SERVICE DE LA MACHINE, LORS DE L'ACCIDENT, SES HERITIERS ETAIENT FONDES A EXCIPER A LEUR PROFIT DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1151; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION, NON DE LA LOI DU 30 JUIN 1899, QU'ILS ONT EN REALITE VISEE, MAIS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, CODIFIEE PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALINEA3, ET QUE, SELON CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE DE DEFONCEMENT NE POUVAIT ETRE ENGAGEE DES LORS QUE CELLE-CI, QUI N'ETAIT QUE PRETEUR DE LA MACHINE, NE L'UTILISAIT PAS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1899 NE S'APPLIQUENT PLUS AUX ACCIDENTS CAUSES PAR DES MACHINES INANIMEES TOUTES LES FOIS QUE CELLES-CI SONT UTILISEES POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION, PAR LES AGRICULTEURS AUXQUELS ELLES APPARTIENNENT ET QUI SONT EUX-MEMES ASSUJETTIS A LADITE LOI DU 15 DECEMBRE 1922; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1899 CONTINUENT A S'APPLIQUER DANS LES AUTRES CAS, PAR ELLE PREVUS; OR, ATTENDU QU'ETAIT ETABLI, D'UNE PART, QUE CET ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR L'EMPLOI D'UNE MACHINE INANIMEE N'APPARTENANT PAS AU CULTIVATEUR BLESSE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME ETAIT ALORS PREPOSEE AU SERVICE DE LA MACHINE, PROPRIETE DE LA COOPERATIVE, LES JUGES D'APPEL ETAIENT AINSI FONDES A JUGER QUE LEDIT ACCIDENT RELEVAIT DE LA LOI DU 30 JUIN 1899; D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - LOIS DES 30 JUIN 1899 ET 15 DECEMBRE 1922 - DOMAINES RESPECTIFS
Analyse : SELON L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1899 NE S'APPLIQUENT PLUS AUX ACCIDENTS CAUSES PAR DES MACHINES INANIMEES TOUTES LES FOIS QUE CELLES-CI SONT UTILISEES, POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION, PAR LES AGRICULTEURS AUXQUELS ELLES APPARTIENNENT ET QUI SONT EUX-MEMES ASSUJETTIS A LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922. IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1899 CONTINUENT A S'APPLIQUER DANS LES AUTRES CAS PAR ELLE PREVUS. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RETIENT SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LA RESPONSABILITE D'UNE COOPERATIVE DE DEFONCEMENT DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR QUI S'ETAIT BLESSE EN TOMBANT D'UN TRACTEUR DE CETTE COOPERATIVE QUI LABOURAIT UN DE SES CHAMPS, DES LORS QUE CET ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR L'EMPLOI D'UNE MACHINE INANIMEE N'APPARTENANT PAS AU CULTIVATEUR BLESSE ET QUE D'AUTRE PART LA VICTIME ETAIT ALORS PREPOSEE AU SERVICE DE LA MACHINE, PROPRIETE DE LA COOPERATIVE.