Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1985, 83-15.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15417
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 A, 1983-06-22, 1983-06-22
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TYROLIA, DONT LE SIEGE EST A WIESBADEN (R.F.A.), A CONFIE A LA SOCIETE ALEXANDER PHILIPP X... D'ORGANISER LE TRANSPORT PAR ROUTE DE DEUX CAISSES DE MATERIEL DESTINEES A LA SOCIETE A.M.F. FRANCE A PARIS, QUE LA SOCIETE ALEXANDER PHILIPP A CONFIE L'EXECUTION DE CE TRANSPORT A LA SOCIETE GOTTFRIED ROLL QUI FIGURE EN QUALITE DE TRANSPORTEUR SUR LA LETTRE DE VOITURE C.M.R., OU LA SOCIETE HEPPNER, A CARONOR, EST DESIGNEE COMME DESTINATAIRE, QUE CETTE SOCIETE A PRIS LIVRAISON DES CAISSES, QUE LA SOCIETE WALCKE A ETE CHARGEE DU DEDOUANEMENT ET DE LA PARTIE FINALE DU TRANSPORT, QU'APRES RECEPTION DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE A.M.F. FRANCE A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE WALCKE QUE L'UNE DES DEUX CAISSES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES NE LUI ETAIT PAS DESTINEE, QUE LA SOCIETE HEPPNER, PAR LETTRE DU 10 MARS 1978, A DEMANDE LA RESTITUTION DE LA CAISSE LIVREE A TORT A LA SOCIETE A.M.F. FRANCE, QUE LA COMPAGNIE INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA, ASSUREUR DE LA SOCIETE TYROLIA, A INDEMNISE CELLE-CI DE LA PERTE D'UNE DES DEUX CAISSES EXPEDIEES ET, SUBROGE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, A ASSIGNE LA SOCIETE HEPPNER AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI PAYEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ; QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA REFERENCE AUX DEBATS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NUL NE PEUT PAR LUI-MEME OU PAR MANDATAIRE SE CREER UN TITRE A LUI-MEME ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'UN TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE AVAIT ETE CONCLU, POUR L'EXPEDITION DE DEUX CAISSES, ET QUE LES COLIS AYANT BIEN ETE LIVRES, LE DESTINATAIRE ETAIT, EN CONSEQUENCE, PRESUME LES AVOIR RECUS, A, EN ACCUEILLANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES PRETENTIONS NON JUSTIFIEES DE LA DEMANDERESSE, DISPENSE CELLE-CI DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.F.), ALORS QUE, DE PLUS, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE HEPPNER AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CAISSES AVAIENT BIEN ETE LIVREES ET QUE LA SOCIETE A.M.F. FRANCE N'AVAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT SUSCEPTIBLE D'ETAYER SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES L'UNE DES CAISSES QUI LUI ETAIENT DESTINEES N'ETAIT PAS PARVENUE ET CONTENAIT LES ACCESSOIRES D'UNE MACHINE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, QU'ENFIN, LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE HEPPNER QUI, PAR SA LETTRE DU 10 MARS 1978, S'ETAIT BORNEE A ACCUSER RECEPTION DU COURRIER EXPEDIE LE 7 MARS PRECEDENT ET, POUR LE CAS OU LA MARCHANDISE SERAIT REELLEMENT PERDUE, A NE PAS REFUSER DE REPARER LE PREJUDICE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA C.M.R., N'A PAS RENONCE AU DROIT DE CONTESTER SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'UN DES DEUX COLIS LIVRES A LA SOCIETE A.M.F. FRANCE CONTENAIT DU PAPIER PEINT DESTINE A UNE SOCIETE SISBA FRANCE ALORS QUE LES DEUX CAISSES QUI AURAIENT DU ETRE LIVREES A LA SOCIETE A.M.F. FRANCE CONTENAIENT BIEN UNE MACHINE A PONCER ET DES PIECES ELECTRIQUES NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT, QUE PAR LETTRE DU 10 MARS 1978, LA SOCIETE HEPPNER AVAIT RECONNU N'AVOIR PU REMETTRE LE COLIS MANQUANT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE WALCKE ET AVAIT DEMANDE LA RESTITUTION DE LA CAISSE REMISE PAR ERREUR AUX LIEU ET PLACE DE LA CAISSE EGAREE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECIDE QUE LA SOCIETE HEPPNER AVAIT RENONCE A UN DROIT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS SANS INVERSER LA CHARGE DE CELLE-CI ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 3, DE LA C.M.R. LIMITANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE CAUSE AU COURS DU TRANSPORT, L'ARRET ENONCE QUE CETTE CONVENTION NE REGIT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT DE TRANSPORT ET NE S'APPLIQUE PAS DE PLEIN DROIT DANS LES RAPPORTS ENTRE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET SON CLIENT ; QUE LA SOCIETE HEPPNER ETANT INTERVENUE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ELLE NE PEUT DONC SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS COMPORTANT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI RELEVE D'OFFICE UN MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Limitation - Limitation d'indemnisation prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 - Exclusion.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, une Cour d'appel ne saurait sans inviter les parties à présenter leurs observations, écarter d'office l'application des dispositions de l'article 23, alinéa 3, de la C.M.R. limitant le montant de l'indemnité réparant le dommage causé au cours du transport, au motif que cette convention ne régit que les rapports entre les parties au contrat et ne s'applique pas de plein droit dans les rapports du commissionnaire de transport et de son client et décider que le commissionnaire ne peut donc se prévaloir des dispositions de ladite convention.