Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, 81-13.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13841
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambres réunies) 1980-11-05, 1980-11-05
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1153 DU CODE RURAL DANS SES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BERTHELOT, EXPLOITANT AGRICOLE, VICTIME LE 8 OCTOBRE 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 35 %, A DEMANDE LE BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPTE TENU DE LA REDUCTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE, PAR L'EFFET DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR BERTHELOT LE 31 DECEMBRE 1966, REGI PAR LES SEULES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ARTICLE 1153 ANCIEN DU CODE RURAL, LESQUELLES NE COMPORTAIENT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PRESTATIONS GARANTIES, CETTE POLICE SE REFERAIT D'UNE FACON GENERALE A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE, ET PAR SUITE, A L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 REPRIS A L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE FAUTE D'UN CHOIX DANS LES PRESTATIONS, CHOIX QUI N'A ETE EXIGE QUE PAR LES TEXTES POSTERIEURS AU CONTRAT (LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ET DECRET DU 24 JUILLET 1973), LE CONTRAT LUI DONNAIT DROIT A LA PRESTATION REVENDIQUEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QUE BERTHELOT NE POUVAIT BENEFICIER DE CETTE PRESTATION, QUE SI ELLE AVAIT ETE PREVUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS DU CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1967 SEULE CONVENTION APPLICABLE ENTRE LES PARTIES A LA DATE DE L'ACCIDENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Agriculture - Garantie - Assurance facultative de l'exploitant et des membres de sa famille - Prestations - Conditions - Mentions au contrat.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents successifs - Calcul de la rente - Article 453 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale - Application.
Analyse : Un exploitant agricole victime de plusieurs accidents du travail antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 octobre 1972 ne peut bénéficier de la majoration de rente prévue à l'aliéna 4 de l'article L 453 du Code de la sécurité sociale que si cette prestation était prévue dans le contrat d'assurance applicable à la date de l'accident.