COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOGENSEN A, LE 30 AVRIL 1957, VENDU A MARTIN, CONTRE UNE RENTE VIAGERE, UNE PROPRIETE RURALE SISE A AIX EN PROVENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOGENSEN DE SON ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX, ALORS QU'IL N'Y A PAS DE VENTE, FAUTE DE PRIX REEL, LORSQUE LA RENTE VIAGERE STIPULEE EST INFERIEURE A L'INTERET DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU ET ALORS QUE, POUR RECHERCHER SI LA RENTE EST OU NON INFERIEURE A L'INTERET DU CAPITAL, LES JUGES DU FOND DOIVENT, AINSI QUE MOGENSEN LES Y INVITAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, RETENIR NON LE TAUX D'INTERET LEGAL, MAIS LE TAUX D'INTERET CONVENTIONNEL QU'UN BON PERE DE FAMILLE X... NORMALEMENT TROUVER ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, POUR REJETER LA DEMANDE DE MOGENSEN, L'ARRET PREND EN CONSIDERATION, NON L'INTERET DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU, MAIS LE REVENU DE CET IMMEUBLE ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI NE PRENAIT PAS EN CONSIDERATION L'INTERET DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES AU CALCUL DUDIT INTERET ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA DEUXIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : 1° APPEL - APPEL INCIDENT - PORTEE - CONCLUSIONS ANTERIEURES DE CONFIRMATION DE LA DECISION
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE SI LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS PRISES (PAR L'INTIME) DEVANT LA COUR DE RENVOI, TENDAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QU'EN CE FAISANT, ET EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NETTES ET PRECISES DEMONTRANT AVEC CERTITUDE SON INTENTION, (LEDIT INTIME) AIT ENTENDU RENONCER DEFINITIVEMENT A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT... ET ACQUIESCE A CELUI-CI, C'EST A BON DROIT QUE LES MEMES JUGES DECIDENT QUE L'INTIME A CONSERVE LA FACULTE DE RELEVER APPEL INCIDENT, CETTE VOIE DE RECOURS ETANT OUVERTE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET POUVANT ETRE PAR SUITE, EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI.