Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1978, 77-12.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12409
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1977-01-05, 1977-01-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Y... EN 1948 SANS CONTRAT PREALABLE, ONT ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PAR CONTRAT PREALABLE, ONT ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1972, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 MARS 1973, ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE PARTAGE FRAUDULEUX A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE, ET NOTAMMENT DE RADIX, ET A DECIDE QUE DAME X..., AYANT PARTICIPE A LA FRAUDE, SERAIT TENUE DE LA TOTALITE DE LA DETTE DE LA COMMUNAUTE ENVERS RADIX ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT S'EXPLIQUER SUR LES FAITS PRECIS QUI CONSTITUERAIENT LA FRAUDE DANS LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... ET DE N'AVOIR PAS QUALIFIE CETTE FRAUDE NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, DANS LA SOMME RECLAMEE PAR RADIX, FIGURE LE MONTANT D'UN CHEQUE EMIS LE 30 NOVEMBRE 1972, DONC POSTERIEUREMENT AU CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS, CE QUI EXCLUAIT QUE CE CONTRAT EUT PU ETRE ETABLI EN VUE D'ECHAPPER AU PAIEMENT DE CE CHEQUE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST L'ACTE DE PARTAGE DU 23 MARS 1973, ET NON LE CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS DU 8 NOVEMBRE 1972, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FRAUDULEUX ; QUE, D'UNE PART, ELLE A RELEVE QUE LA FRAUDE COMMISE PAR LES EPOUX X... AVAIT CONSISTE A NE PLACER DANS LE LOT DU MARI AUCUN BIEN SUSCEPTIBLE D'ETRE APPREHENDE PAR SES CREANCIERS, QUE, D'AUTRE PART, CET ACTE DE PARTAGE EST POSTERIEUR AU CHEQUE DU 30 NOVEMBRE 1972, QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Fraude aux droits des créanciers - Fraude réalisée dans le partage de la communauté - Composition des lots.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Changement de régime - Adoption de la séparation de biens - Fraude aux droits des créanciers - Partage - Composition des lots.
Analyse : Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à une Cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur le faits qui auraient constitué une fraude dans le changement de régime matrimonial de deux époux, dès lors que les juges du fond ont relevé que la fraude avait consisté à ne placer dans le lot du mari aucun bien susceptible d'être appréhendé par ses créanciers.