Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 63-40.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-40539
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE BOUXWILLER APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ET LE DEPART DE X... A LA FIN DE L'ANNEE 1958, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE LIE AVEC ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL ETAIT ENTRE A SON SERVICE EN 1930 COMME DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, QUE SA NOMINATION COMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL EN 1945 ETAIT LA PROMOTION D'UN EMPLOYE DE LA MAISON, QUE LE CUMUL D'UN MANDAT SOCIAL AVEC DES FONCTIONS SALARIEES ETAIT LICITE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE X... EUT ASSUME EN REALITE LA DIRECTION EFFECTIVE ET GENERALE DE L'ENTREPRISE, UN TEL CUMUL ETANT AUSSI POSSIBLE POUR LE PRESIDENT, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE 1930 AVAIT ETE RECONDUIT PAR CELUI DU 19 DECEMBRE 1955 AVEC LES MODIFICATIONS CORRESPONDANT A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA CONVENTION DE 1955 PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS AVOIR ETE SOUMISE A L'ASSEMBLEE GENERALE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET QUE COMME L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LE MANDAT SOCIAL CONFERE EN 1945 A X... AVAIT FAIT CESSER OU AU MOINS SUSPENDU L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SALARIEES LIMITEES QUI SE TROUVAIENT CONFONDUES DEPUIS LORS AVEC SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL LES AVAIENT ENGLOBEES SANS QU'IL Y EUT CUMUL DE FONCTIONS NI DE REMUNERATIONS DISTINCTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 14 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 63-40 539. SOCIETE ANONYME DES MINES DE BOUXWILLER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 292, P 220 ; 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 785, P 653 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - DIRECTEUR COMMERCIAL DEVENU MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE CONTRE UNE SOCIETE ANONYME PAR UN ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DEVENU ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL AUX MOTIFS QUE LE CUMUL D'UN MANDAT SOCIAL AVEC DES FONCTIONS SALARIEES ETAIT LICITE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL DE L'INTERESSE AVAIT ETE RECONDUIT PAR UN CONTRAT POSTERIEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE CETTE CONVENTION, PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS AVOIR ETE SOUMISE A L'ASSEMBLEE GENERALE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET QUE LE MANDAT SOCIAL CONFERE AU DEMANDEUR AVAIT FAIT CESSER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SALARIEES, DANS LEQUEL ELLES S'ETAIENT TROUVEES CONFONDUES.