Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 26 FEVRIER 1966 UN INCENDIE, PROVOQUE PAR LE Y... SERGE RICHARD, A DETRUIT CERTAINS BATIMENTS DE LA FERME DU PLESSIS, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET LOUEE A HENRI Z... ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ASSUREUR DES PROPRIETAIRES, REPROCHE AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION RECURSOIRE DIRIGEE CONTRE LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE DEFAUT DE DISCERNEMENT SUSCEPTIBLE D'EXONERER UN ENFANT, ET PAR CONTRE COUP SES PARENTS, DE LA RESPONSABILITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, NE SAURAIT RESULTER ESSENTIELLEMENT DE SON Y... AGE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'AGE SEULEMENT DE HUIT ANS, SERGE Z... N'A PAS COMPRIS QU'EN METTANT LE FEU A UNE POIGNEE DE FOIN, IL RISQUAIT QU'UN COUP DE VENT COMMUNIQUAT L'INCENDIE A LA MEULE, PUIS AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QUE SON INCONSCIENCE S'EST AVEREE TELLE QUE, N'AYANT PU ARRETER L'INCENDIE A SON DEBUT ET N'AYANT PAS PENSE A APPELER A L'AIDE, IL A ESTIME ESSENTIEL, AU LIEU DE CONTINUER A JETER DE L'EAU SUR LE FEU, DE SE RENDRE A LA MAISON POUR REMETTRE A SA PLACE UNE ALLUMETTE NON UTILISEE, SANS INTENTION POURTANT DE DISSIMULER SON ROLE DANS L'INCENDIE, QU'IL A PRECISE AU PREMIER TEMOIN ARRIVE SUR LES LIEUX" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CES CIRCONSTANCES DE FAIT NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE SERGE Z... DONT LE DISCERNEMENT N'ETAIT PAS DEMONTRE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'ANGERS. N° 68-11.687. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE. A RAPPROCHER : SOC., 9 MAI 1953, BULL. 1953, IV, N° 347, P. 255 (CASSATION); SOC., 31 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, N° 113, P. 74 (REJET); SOC., 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 307, P. 239 (CASSATION); CH. R., 26 AVRIL 1961, BULL. 1961, N° 5, P. 3 (CASSATION); SOC., 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 966, P. 767 (CASSATION); SOC., 10 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 675 (1°), P. 561 (REJET); SOC., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 20, P. 17 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL A FERME INCENDIE FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR FAUTE NECESSITE DISCERNEMENT
Sommaire de référence : PAR SUITE L'ASSUREUR QUI A INDEMNISE LE PROPRIETAIRE EST A BON DROIT DEBOUTE DE L'ACTION RECURSOIRE PAR LUI EXERCEE CONTRE LE PRENEUR A RAISON DES AGISSEMENTS DE SON ENFANT.
Analyse : LES JUGES PEUVENT DEDUIRE DE CIRCONSTANCES DE FAIT, QUI DENOTENT L'INCONSCIENCE D'UN ENFANT DE HUIT ANS, AUTEUR DE L'INCENDIE DE DIVERS BATIMENTS DE FERME, QUE LA RESPONSABILITE DE CET ENFANT, DONT LE DISCERNEMENT N'EST PAS DEMONTRE, NE PEUT PAS ETRE RETENUE.