Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 434, 435 ET 437 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES ET L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMPRENNENT LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES ET ACCESSOIRES, LA FOURNITURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'UNE FACON GENERALE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME ; QUE LES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR ELLE VERSEE DIRECTEMENT AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES SOINS DE TOUTE NATURE, SONT CALCULES SELON LES TARIFS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE SUSVISE DU 4 JUILLET 1960 DISPOSE QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE CES ACTES ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, LA CAISSE PRIMAIRE A, EN JUILLET 1960, DONNE SON ACCORD A DAME BARON, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A SON CHIRURGIEN-DENTISTE VAILLANT POUR UNE PROPOSITION DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE ; QUE SI LES SOINS FURENT REGLES A CE DERNIER SELON LE TARIF APPLICABLE LORS DE L'ACCEPTATION DE CES SOINS PAR LA CAISSE, PAR CONTRE LA PROTHESE DELIVREE A L'INTERESSEE POSTERIEUREMENT AU 15 NOVEMBRE 1960 NE LUI A ETE REGLEE QUE SUR LA BASE DU TARIF INFERIEUR INTERVENU A CETTE DATE ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE VAILLANT TENDANT A OBTENIR DE LA CAISSE LE REGLEMENT DE CETTE PROTHESE SUR LA BASE DU TARIF SUPERIEUR, TEL QU'IL EXISTAIT AVANT LE 15 NOVEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SES PRETENTIONS AUX MOTIFS QUE VAILLANT AYANT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE DES LE MOIS DE JUILLET 1960 ET AYANT ETE DILIGENT, LA NOUVELLE REGLEMENTATION NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE UN ACCORD AINSI INTERVENU SUR UNE BASE LIBREMENT ACCEPTEE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT BORNEE A ACCEPTER DE PRENDRE EN CHARGE DES ACTES QUI DEVAIENT ETRE REGLES SELON LE TARIF EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ILS ETAIENT EXECUTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 23 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN N° 63-11 026 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VAILLANT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN -AVOCATS : MM DESACHE ET LANDOUSY DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 198, P 143 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE - REMBOURSEMENT SUBORDONNE A UN ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE
Analyse : L'ACCORD PREALABLE DONNE PAR UNE CAISSE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF DU REMBOURSEMENT DE CES ACTES QUI DOIVENT ETRE REGLES SELON LE TARIF EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE EXECUTES.