Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE (FONCTIONNAIRE OUVRIER, AGENT OU EMPLOYE) AYANT EFFECTIVEMENT OCCUPE PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION OU L'ENTREPRISE DONT IL DEPEND, JUSTIFIANT SOIT D'AVOIR ETE OU ETRE ADMIS A LA RETRAITE SOIT D'AVOIR CESSE OU CESSER SES FONCTIONS POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CE DROIT DE REPRISE PRIVILEGIE PEUT ETRE EXERCE PAR TOUT BENEFICIAIRE, SANS DISTINCTION ADMIS OU AYANT ETE ADMIS A LA RETRAITE ET PRIVE DE CE FAIT DE SON LOGEMENT DE FONCTION, ALORS MEME QU'IL AURAIT DEJA TROUVE UN NOUVEAU LOCAL QUAND CE LOCAL NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE HABITATION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE ROBIN, DIRECTEUR DE L'AGENCE RASPAIL DE LA BANQUE DE FRANCE LOGE AU SIEGE DE CETTE AGENCE, ... A PARIS, EN RAISON DE SES FONCTIONS, A ACQUIS LE 28 DECEMBRE 1950 UN APPARTEMENT ... A PARIS EN PREVISION DE SA MISE A LA RETRAITE ENTRAINANT POUR LUI PRIVATION DE SON LOGEMENT DE FONCTION ; QU'ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE 1ER NOVEMBRE 1952, MAIS NE POUVANT DISPOSER DANS L'IMMEDIAT DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE IL S'EST FAIT CONSENTIR, EN ATTENDANT L'ABOUTISSEMENT DES DIVERSES PROCEDURES ENGAGEES EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE LA JOUISSANCE, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE D'OCCUPATION, DE SON APPARTEMENT DE FONCTION DISPONIBLE A L'EPOQUE, JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1955, PUIS A CETTE DATE D'UN APPARTEMENT SIS ... IMMEUBLE PROPRIETE DE LA BANQUE DE FRANCE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE DEUX ANS, DONT IL A ETE SOMME DE DEGUERPIR A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE NEANMOINS LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION DE ROBIN AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE QU'IL Y AIT CONCOMITANCE ENTRE L'ATTRIBUTION DU LOGEMENT PAR L'EMPLOYEUR A L'EMPLOYE ET L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE CELUI-CI A CELUI-LA, ET QUE LE 1ER JUILLET 1955, DATE A LAQUELLE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT DE L'AVENUE D'EYLAU LUI A ETE CONSENTIE PAR LA BANQUE DE FRANCE, ROBIN NE DEPENDAIT PLUS DE CELLE-CI, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT PRECEDEMMENT AYANT PRIS FIN DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, SI, AINSI QUE LE PRETENDAIT ROBIN, LA PRESENTE ACTION EN REPRISE N'ETAIT PAS EN FAIT LA CONTINUATION DE LA PRECEDENTE INSTANCE ENGAGEE AUX MEMES FINS ET SI LA LOCATION DE L'APPARTEMENT DE L'AVENUE D'EYLAU N'AVAIT POINT ETE CONCLUE SEULEMENT DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DE CES INSTANCES, SANS QU'IL Y AIT EU DE LA PART DE ROBIN RENONCIATION A L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 20 246 ROBIN C/ BANQUE DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS, MARCILHACY, LE BRET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE ADMIS A LA RETRAITE, DISPOSANT D'UN AUTRE LOCAL NE CONSTITUANT PAS UNE HABITATION DEFINITIVE
Analyse : LE DROIT DE REPRISE PRIVILEGIE PREVU PAR L'ARTICLE 20, 3° , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PEUT ETRE EXERCE PAR TOUT BENEFICIAIRE SANS DISTINCTION, ADMIS OU AYANT ETE ADMIS A LA RETRAITE ET PRIVE DE CE FAIT DE SON LOGEMENT DE FONCTION ALORS MEME QU'IL AURAIT DEJA TROUVE UN NOUVEAU LOCAL "QUAND CE LOCAL NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE HABITATION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE".