Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., B... D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LE DROIT DE REPRISE NE POUVAIT PAS ETRE EXERCE CONTRE A..., AGE, A LA DATE DU CONGE, DE PLUS DE 70 ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE CES MEMES DISPOSITIONS QUE LA REPRISE EST TOUJOURS POSSIBLE SI ELLE EST EXERCEE AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE AGE DE PLUS DE 65 ANS, ET QUE DAME C..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AU MEME TITRE QUE SA FILLE ET QUE SON GENDRE, LES EPOUX Y..., ETAIT, A LA DATE DU CONGE, AGEE DE PLUS DE 65 ANS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX FALCON Z..., D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y..., NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT SUFFISANT "POUR EUX-MEMES ET LEURS DEUX ENFANTS", ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE POUR OCCUPER "PERSONNELLEMENT LE LOGEMENT OBJET DE LA REPRISE, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN LOGEMENT NE POUVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES LOCATAIRES EVINCES", DAME C..., QUI HABITAIT ALORS CHEZ UN SIEUR X..., "DEVANT ETRE PRISE A LEUR FOYER" ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE DAME C..., APPELEE A OCCUPER L'APPARTEMENT DE SES FILLE ET GENDRE, RENDU VACANT PAR L'EFFET DE LA REPRISE, ET NON LE LOCAL REPRIS, NE POUVAIT ETRE COMPTEE AU NOMBRE DES BENEFICIAIRES D'UNE REPRISE EXERCEE AU SEUL PROFIT DES EPOUX Y... ET DE LEURS DEUX ENFANTS ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-20.025. DESDERIAN C/ A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : M. DESACHE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 22 BIS REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS BENEFICIAIRE AGEE DE PLUS DE 65 ANS REPRISE EXERCEE EN FAIT POUR SES ENFANTS (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI AUTORISANT LA REPRISE, MEME CONTRE UN OCCUPANT DE PLUS DE 70 ANS, EN FAVEUR D'UN BENEFICIAIRE AGE DE PLUS DE 65 ANS, NE SONT PAS APPLICABLES A LA MERE DU PROPRIETAIRE, DES LORS QUE LES JUGES ESTIMENT QUE CE DERNIER N'A EXERCE LA REPRISE QUE POUR LUI MEME ET SES ENFANTS, SA MERE DEVANT OCCUPER LE LOGEMENT RENDU VACANT PAR L'EFFET DE LA REPRISE.