Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, 80-13.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13159
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13) 1980-01-31, 1980-01-31
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITE : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET CONCERNANT X... ; MET, SUR SA DEMANDE, X... HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES RESULTANT DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CERUTTI FRERES (LA SARL) SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE MENTON (LA SCI), VOISIN DE SA VILLA, VINCENT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SARL ET A LA SCI LAQUELLE A APPELE LA SARL EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SCI ET LA SARL A REPARER LESDITS DOMMAGES, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SCI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE NE POURRAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE QUE DANS L'HYPOTHESE OU, CELUI-CI AYANT CONSERVE LA MAITRISE DE L'IMMEUBLE, LE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR SON FAIT PERSONNEL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT LE GARDIEN DU CHANTIER ET QUE LE DOMMAGE ETAIT DU EXCLUSIVEMENT A SON EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TRAVAUX AUXQUELS LA SCI AVAIT FAIT PROCEDER SUR SON TERRAIN, EN VUE D'Y EDIFIER UN IMMEUBLE, AVAIENT OCCASIONNE A LA PROPRIETE DE VINCENT DES DOMMAGES EXCEDANT LES INCONVENIENTS ORDINAIRES DU VOISINAGE ; QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A VINCENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DU PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL FALLAIT NEANMOINS ADMETTRE QUE LE PREJUDICE AVAIT ETE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, LES REVENUS DE LA VILLA AVAIENT ETE TRES INFERIEURS A CEUX DE L'ANNEE PRECEDENTE, L'ARRET RETIENT QU'IL FALLAIT ADMETTRE QUE, PAR SUITE DE L'EXISTENCE DU CHANTIER, VINCENT N'AVAIT PU OCCUPER PERSONNELLEMENT SON IMMEUBLE ET AVAIT SUBI DES PERTES DE LOYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME AU JOUR DE L'ASSIGNATION, SANS PRECISER QUE LESDITS INTERETS ETAIENT DUS A TITRE COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE ETAIENT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ENTREPRISE CERUTTI N'ETAIT TENUE QU'A GARANTIR PARTIELLEMENT LA SCI DE SA CONDAMNATION A REPARER LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSES A VINCENT PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA SCI, PROPRIETAIRE, ET LA SARL ENTREPRENEUR, SONT RESPONSABLES DE L'ENTIER DOMMAGE A DES TITRES DIVERS ET QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE NE CONSTITUENT PAS LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR VINCENT ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LA SCI DANS SES RAPPORTS CONTRACTUELS DE MAITRE D'Y... AVEC L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Condition - Faute du maître de l'ouvrage (non).
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Constatations - Effet.
Analyse : Dès lors qu'il est relevé que les travaux auxquels a fait procéder une société sur son terrain, en vue d'y édifier un immeuble, avaient occasionné à la propriété de son voisin des dommages excédant les inconvénients ordinaires de voisinage, la condamnation de cette société à réparer les dommages est justifiée, alors même que les travaux ont été effectués par un tiers.