Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 01-85.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 01-85530
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre de l'instruction), 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. Cotte
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 et 154, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à l'annulation des pièces relatives à la prolongation de sa garde à vue, ainsi que de la procédure subséquente ; " aux motifs que, le 1er août 1996, à 9 heures, l'officier de police judiciaire a notifié à X... que le juge d'instruction avait accordé une autorisation écrite prolongeant sa garde à vue pour une nouvelle durée de 24 heures à compter du même jour à 9 heures 30, sans présentation de l'intéressé ; que, si l'autorisation doit être écrite, elle peut être notifiée verbalement et jointe ultérieurement au dossier ; qu'il importe peu que l'ordonnance mentionne une heure différente de celle portée sur le procès-verbal de notification par l'officier de police judiciaire, dès lors que l'ordonnance prolongeant la garde à vue et sa notification sont intervenues avant l'expiration du premier délai de 24 heures ; " alors qu'il résulte des pièces de la procédure et de la chronologie rappelées par la chambre de l'instruction elle-même que, le juge d'instruction ayant pris sa décision d'autorisation de prolongation à 9 heures 15, l'officier de police judiciaire a notifié à 9 heures une décision qui n'existait pas et qu'aucune notification de la prolongation effectivement accordée n'a eu lieu ; " qu'ainsi la notification à 9 heures d'une décision inexistante était nulle, et que la garde à vue prolongée sur une prolongation à 9 heures 15 qui n'a jamais été notifiée, était également nulle, la prolongation non notifiée ne pouvant avoir aucun effet à l'égard de l'intéressé ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les droits de la défense " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, X... a été placé en garde à vue le 31 juillet 1996 à 9 heures 30 ; qu'il s'est vu notifier une prolongation de cette mesure par l'officier de police judiciaire, le 1er août suivant, à 9 heures ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que ladite notification était antérieure à l'autorisation écrite de prolongation rédigée par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction retient qu'il résulte des pièces de la procédure que la prolongation a été notifiée après autorisation du juge d'instruction et qu'il n'importe que l'écrit formalisant cette autorisation ait été joint postérieurement à la procédure ; Que, par ailleurs, l'arrêt relève qu'aucune disposition n'impose au juge d'indiquer l'heure à laquelle il délivre l'autorisation de prolongation, et que la décision prolongeant la garde à vue ainsi que la notification de cette mesure étant intervenues avant l'expiration du premier délai de 24 heures, la procédure est régulière ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 154 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° GARDE A VUE - Prolongation - Autorisation du juge d'instruction - Régularité - Conditions.
Sommaire de référence : 1° DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Prolongation - Autorisation du juge d'instruction - Régularité - Conditions
Analyse : 1° Justifie sa décision une chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation de la garde à vue, retient que ladite prolongation a été notifiée après autorisation du juge d'instruction et qu'il n'importe que l'écrit formalisant cette autorisation ait été joint postérieurement à la procédure.