Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40366
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-04-07, 1970-04-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 133, A, DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 122 DUDIT CODE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS EUROPEENS NE RENTRAIT PAS, BIEN QUE RESPONSABLE DE L'ATELIER DE COUPE ET DE PIQURE, DANS LA PRECISION DE L'ARTICLE 133, A, DU CODE INDUSTRIEL LOCAL (CIL) ET N'ETAIT REDEVABLE QUE DU PREAVIS DE 14 JOURSE L'ARTICLE 122 DU MEME CODE, A L'EXCLUSION DU PREAVIS DE 6 SEMAINES AVANT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE AU MOTIF QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 133, A, DU CIL EXIGE DES SERVICES TECHNIQUES D'UN ORDRE RELATIVEMENT ELEVE QUE L'INTERESSE NE FOURNISSAIT PAS EN RAISON DE SON INEXPERIENCE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE ; ALORS QUE L'ARTICLE 133 A, SUSVISE, PREVOIT POUR SON APPLICATION DEUX CONDITIONS SOIT LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION OU D'UNE SECTION DE CELLE-CI, SOIT DES SERVICES TECHNIQUES RELATIVEMENT ELEVES, QUE CES CONDITIONS SONT ALTERNATIVES ET NON CUMULATIVES, DE SORTE QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER CE TEXTE AU MOTIF QUE L'UNE DES DEUX CONDITIONS N'ETAIT PAS REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN EXIGEANT LA REUNION DE DEUX CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME RELEVENT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ELLE-MEME AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE X..., AU MOMENT DE SON DEPART POURSUIVAIT ENCORE DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT, QU'IL N'ETAIT ENCORE QU'UN JEUNE CONTREMAITRE ETROITEMENT SURVEILLE ET QUE C'EST AU MOMENT OU IL ALLAIT POUVOIR RENDRE LES SERVICES QU'ON ATTENDAIT DE LUI QU'IL AVAIT ROMPU SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME LE RESPONSABLE DE L'ATELIER DE COUPE ET DE PIQUAGE ET N'AYANT PAS EN FAIT L'EXPERIENCE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE POUR ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 133 A, DU CIL QU'ELLE A AINSI CONSTATE QUE X... NE REMPLISSAIT AUCUNE DES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 133 A ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X... A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR QUITTE SON TRAVAIL SANS RESPECTER LE PREAVIS PREVU PAR LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE AIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION DE NUIRE ALORS QUE L'INOBSERVATION DU PREAVIS CONSTITUE UNE FAUTE DANS LES MODALITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EN FAIT QUE SI X... A QUITTE L'ENTREPRISE SANS OBSERVER LE PREAVIS REGULIER, LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT LA CHARGE, QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU AVEC L'INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR, L'ABSENCE D'EXECUTION DU PREAVIS NE POUVAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UN ABUS DANS LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE LA DEMANDE DU DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LE SALARIE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ

Sommaire principal : 1) ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - DUREE - ARTICLE 133 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL - APPLICATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - DUREE - ARTICLE 133 A ET 122 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL D 'ALSACE-LORRAINE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE SALARIE, AU MOMENT DE SON DEPART POURSUIVAIT ENCORE DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT, QU'IL N'ETAIT QU'UN JEUNE CONTREMAITRE ETROITEMENT SURVEILLE ET QUE C'EST AU MOMENT OU IL ALLAIT POUVOIR RENDRE LES SERVICES QU'ON ATTENDAIT DE LUI, QU'IL AVAIT ROMPU SES ENGAGEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CE DERNIER NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME LE RESPONSABLE D'UN ATELIER ET N'AYANT PAS EN FAIT L'EXPERIENCE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE POUR ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 133 A DU CODE INDUSTRIEL LOCAL IL NE REMPLISSAIT AUCUNE DES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE. DES LORS, ILS ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL N'ETAIT REDEVABLE QUE DU PREAVIS DE QUATORZE JOURS DE L'ARTICLE 122 DU MEME CODE, A L 'EXCLUSION DU PREAVIS DE SIX SEMAINES AVANT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE DE L'ARTICLE 133 A.