Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1977, 76-11.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11146
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-01-12, 1976-01-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DEVENU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE ESTIMANT QUE MAATALA ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 5 MARS 1973 A CESSE A CETTE DATE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE SUR CONTESTATION DE L'ASSURE UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE DILIGENTEE ; QUE L'EXPERT Y... A EMIS L'AVIS QUE L'INTERESSE ETAIT APTE AU TRAVAIL LE 5 MARS 1973 ; QUE BIEN QUE CET AVIS S'IMPOSE EN PRINCIPE A ELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A NEANMOINS ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE AUX MEMES FINS MAIS EN SPECIFIANT QU'ELLE DEVRAIT ETRE CONFIEE A UN SPECIALISTE EN PSYCHIATRIE AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... SUR L'EXAMEN CLINIQUE ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'INTERROGATOIRE ETAIT INSUFFISANT ET NE REPONDAIT PAS AU VOEU DU MEDECIN TRAITANT QUI AVAIT ENVOYE MAATALA CONSULTER UN PSYCHIATRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LA DECISION ENTREPRISE NE TRANCHAIT DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE PAR AILLEURS ELLE NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE QUI ETAIT CRITIQUE N'ETAIT PAS L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE MAIS SA LEGALITE ET ALORS QUE DE CE CHEF LES PREMIERS JUGES AVAIENT TRANCHE DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Décision ordonnant une nouvelle expertise technique.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d'instruction enfreignant la séparation des pouvoirs.
Analyse : Est susceptible d'appel comme tranchant en son dispositif une partie du principal, la décision d'une commission de première instance qui, bien que l'avis de l'expert technique s'impose à elle quant à la fixation de la date de reprise du travail de l'assuré, ordonne une nouvelle expertise technique aux mêmes fins, mais confiée à un médecin d'une autre spécialité.