Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 77-60.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60691
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (6) 1977-11-09, 1977-11-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 781, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA SOCIETE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE DE REFUSER D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES AIDES-VENDEURS DES BIBLIOTHEQUES DE GARE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LES GERANTS DE CES BIBLIOTHEQUES EMPLOYES DE LA SOCIETE ONT LA POSSIBILITE ET SONT DANS LA NECESSITE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL ET BENEFICIENT A CETTE FIN D'UNE ALLOCATION VERSEE PAR LA SOCIETE POUR LE REMUNERER, LEUR LIBERTE D'EMBAUCHE N'EN EST PAS RESTREINTE ; QU'IL EST NORMAL QUE LA SOCIETE DONNE DES INSTRUCTIONS A SES GERANTS RELATIVEMENT A L'EMPLOI DE CES AIDES-VENDEURS ET EXIGE D'ETRE TENUE INFORMEE DE LA SITUATION DE CEUX-CI QUI SONT NEANMOINS RECRUTES PAR LES GERANTS EUX-MEMES QUI FIXENT LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, PEUVENT LEUR ADRESSER DES AVERTISSEMENTS ET LES LICENCIER, ET QUE LES INGERENCES COMMISES A CET EGARD PAR LA SOCIETE HACHETTE NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QU'ELLE AIT ELLE-MEME AUTORITE SUR CES AIDES-VENDEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE A LA FOIS QUE LES GERANTS ETAIENT, EN RAISON DES HORAIRES D'OUVERTURE DES BIBLIOTHEQUES, DANS L'OBLIGATION D'EMBAUCHER DES AIDES-VENDEURS ET Y ETAIENT AUTORISES PAR LA SOCIETE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'ILS AVAIENT TOUTE LIBERTE POUR CETTE EMBAUCHE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT EGALEMENT, SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT DE REDUIRE LE NOMBRE DES VENDEURS EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA BIBLIOTHEQUE ET AFFIRMER QUE LES GERANTS AVAIENT LA LIBERTE DE LICENCIER CEUX-CI, ALORS, EN OUTRE, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ENCORE SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE LE SALAIRE ET LES CHARGES SOCIALES DES VENDEURS ETAIENT SUPPORTEES PAR LA SOCIETE QUI COTISAIT AUSSI POUR CEUX-CI A LA CAISSE COMPLEMENTAIRE DES RETRAITES, QU'ELLE DONNAIT DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS EVENTUELLES DU TAUX DES ALLOCATIONS ET AUX HEURES D'OUVERTURE DES BIBLIOTHEQUES ET AFFIRMER QUE LES GERANTS FIXAIENT LIBREMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AIDES-VENDEURS, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE HACHETTE S'ETAIT EN FAIT INGEREE DANS L'EMBAUCHE, L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET LE LICENCIEMENT DE CERTAINS AIDES-VENDEURS CARACTERISAIT PAR LA-MEME DES RESTRICTIONS APPORTEES A CET EGARD A LA LIBERTE DES GERANTS ET N'A PAS, PAR SUITE, TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, ET EN OUTRE, EN NE PRECISANT PAS EN QUOI AVAIENT CONSISTE CES INGERENCES DE FAIT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SI LES HORAIRES IMPOSES POUR L'OUVERTURE DES BIBLIOTHEQUES OBLIGEAIENT LES GERANTS DE CELLES-CI A RECRUTER DES AIDES-VENDEURS ET SI LA SOCIETE HACHETTE LES AUTORISAIT A LE FAIRE EN LEUR VERSANT MEME UNE ALLOCATION COMME PARTICIPATION AUX FRAIS EN RESULTANT POUR EUX, LES GERANTS CHOISISSAIENT LIBREMENT LE PERSONNEL QU'ILS EMBAUCHAIENT, LUI VERSAIENT EUX-MEMES SES SALAIRES ET COTISAIENT POUR LUI A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), LES VERSEMENTS LE CONCERNANT A LA CAISSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES N'ETANT PAR AILLEURS EFFECTUES PAR LA SOCIETE QU'EN VERTU D'UN MANDAT DES GERANTS ; QU'IL A RELEVE EGALEMENT QUE CELLE-CI FIXAIT SA PARTICIPATION AUX DEPENSES DU PERSONNEL DES GERANTS EN FONCTION DE L'ACTIVITE DE LA BIBLIOTHEQUE DE CHACUN ET DES EFFECTIFS EMPLOYES DONT ELLE DEMANDAIT PAR SUITE A ETRE INFORMEE SANS INTERVENIR CEPENDANT DANS LES EMBAUCHES OU LES LICENCIEMENTS DES AIDES-VENDEURS, NI DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL QUI RELEVAIENT DE LA SEULE AUTORITE DU GERANT ; QU'IL A PU EN DEDUIRE SANS CONTRADICTION QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT REMPLIES ET QUE, PAR SUITE, LES GERANTS ET NON LA SOCIETE HACHETTE ETAIENT LES EMPLOYEURS DES AIDES-VENDEURS ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE SI DANS CERTAINS CAS D'ESPECE LA SOCIETE HACHETTE S'ETAIT INGEREE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES GERANTS ET LES AIDES-VENDEURS, ON NE POUVAIT ATTRIBUER A CES FAITS ISOLES UNE PORTEE GENERALE CHANGEANT LA NATURE DES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LA SOCIETE, LES GERANTS ET LES AIDES-VENDEURS TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES CONSTATATIONS PRECEDENTS ET SUR LESQUELLES IL LUI ETAIT DEMANDE DE SE PRONONCER SUR UN PLAN GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Aides vendeurs des bibliothèques de gare.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Aides vendeurs des bibliothèques de gare.
Analyse : Les aides-vendeurs de bibliothèques de gare ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel de la société exploitante, dès lors qu'ils sont les salariés, non de cette société, mais des gérants des bibliothèques qui choisissent librement leur personnel, le rémunèrent, cotisent pour lui à l'URSSAF et sont seuls maîtres de l'organisation de leur travail, la société se bornant à participer aux dépenses du personnel des gérants et ne s'étant ingérée que de façon exceptionnelle dans les rapports entre ces derniers et les aides-vendeurs.