Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1991, 89-20.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-20938
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-06-26, 1989-06-26
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Semitex d'organiser ses importations de marchandises, la société Simon Euroser international (société Euroser) a confié les opérations de dédouanement à la Société des établissements Bernard (société Bernard) ; que cette dernière, qui n'a pu obtenir de la société Euroser, en règlement judiciaire, le remboursement des droits de douanes qu'elle a avancés, a assigné en paiement la société Semitex ; que cette société fait valoir qu'elle s'était libérée par la remise à la société Euroser d'effets acceptés ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Bernard l'arrêt retient que cette société n'a commis " aucune faute grave caractérisée " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant peut opposer à l'action directe du mandataire substitué la faute commise par ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Faute commise par le mandataire substitué - Opposabilité par le mandant
Sommaire de référence : MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée
Analyse : Le mandant peut opposer à l'action directe du mandataire substitué la faute commise par ce dernier. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la demande du mandataire substitué tendant au paiement par le mandant de droits de douanes dont il avait fait l'avance retient que ce mandataire n'a commis " aucune faute grave caractérisée ".