Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 21 février 1984, 82-15.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15406
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre 8, 1982-06-08, 1982-06-08
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUIN 1982) QUE DES RELATIONS COMMERCIALES ETROITES ET SUIVIES ONT ETE NOUEES ENTRE LA SOCIETE ANONYME COMEREV ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECOREV, LE PRESIDENT DE LA PREMIERE AYANT CONSERVE UNE PARTICIPATION IMPORTANTE DANS LA SECONDE APRES EN AVOIR "ABANDONNE" LA GERANCE A SON UNIQUE CO-ASSOCIE ; QUE LE 16 MARS 1979, LA SOCIETE DECOREV A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT REPORTEE AU 16 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LA SOCIETE COMEREV A PRODUIT AU PASSIF POUR LA DIFFERENCE DU MONTANT D'UNE CREANCE QU'ELLE DETENAIT SUR LA SOCIETE DECOREV ET DU MONTANT DE CE DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE ; QUE LE SYNDIC S'EST OPPOSE A TOUTE COMPENSATION EN RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE DECOREV ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SELON LE POURVOI, ECARTE L'EXCEPTION DE "COMPENSATION LEGALE" AU MOTIF QUE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE INVOQUEE APRES LE JUGEMENT DECLARATIF QUE DANS LE CAS DE CONNEXITE ENTRE LES DETTES RECIPROQUES, LAQUELLE N'EST PAS REALISEE EN L'ESPECE OU, A TOUT LE MOINS, PROUVEE, ALORS QUE LA COMPENSATION LEGALE S'OPERANT DE PLEIN DROIT, IL IMPORTE PEU QUE LES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES PRESENTENT UN LIEN DE CONNEXITE ET QU'EN LA SUBORDONNANT A L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TERMES DES ARTICLES 1290 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, LOIN DE FAIRE JOUER ENTRE ELLES LE MECANISME NORMAL DE LA COMPENSATION, LES DEUX SOCIETES AVAIENT, COURANT 1978 ET 1979, CONTINUE DE REGLER LEURS DETTES RESPECTIVES PAR L'EMISSION D'EFFETS DE COMMERCE, "QUE LA SOCIETE DECOREV, AU MOINS POUR SA PART, ESCOMPTAIT" DE SORTE QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE N'ETAIENT PAS REUNIES, L'ARRET RELEVE L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT ACCREDITANT LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT AVANT UNE LETTRE DU 1ER MARS 1979 TRADUISANT L'ETABLISSEMENT D'UN SOLDE DES CREANCES RECIPROQUES ET RETIENT QU'UNE TELLE COMPENSATION INTERVENUE "A UNE EPOQUE OU LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE DECOREV ETAIENT FREQUENTES ET APPARENTES DEPUIS LONGTEMPS" N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'AYANT AINSI ECARTE TANT LA COMPENSATION LEGALE QUE LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS CRITIQUES, S'EST UNIQUEMENT PRONONCEE POUR L'ECARTER A SON TOUR, SUR LA COMPENSATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites - Dettes connexes nées d'un même contrat - Caractère connexe - Condition nécessaire.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Faillite de l'un des contractants.
Analyse : La compensation entre les dettes respectives de deux sociétés ne peut, après le jugement prononçant le règlement judiciaire de l'une d'elles, intervenir que dans le cas où existe un lien de connexité entre ces dettes.