Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1976, 74-14.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14595
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-07-02, 1974-07-02
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUILLET 1974) D'AVOIR DIT QUE S. A CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTICLES DE MAROQUINERIE ET ACCESSOIRES (SAMA) A COMPTER DU 13 JUILLET 1967, DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE CESSION DE SES 130 PARTS A SON ANCIENNE EPOUSE, DAME M., ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LA SOCIETE, ET CELA EN CONFORMITE DU JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1969 ET DE L'ARRET CONFIRMATIF DU 16 MARS 1971 INTERVENUS ENTRE LES ANCIENS EPOUX DIVORCES, ET EN DEPIT DES TERMES DE L'ACTE NOTARIE DE CESSION DU 2 JUILLET 1971 FIXANT AU 16 MARS 1971 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CES PARTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 JUILLET 1967 NE PREVOYAIT, PAR SES TERMES CLAIRS ET PRECIS, DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE CESSION DE PARTS NE DEVANT INTERVENIR QUE DANS L'AVENIR, LE JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DAME M. SE RESERVANT MEME LE DROIT DE DESIGNER ALORS UNE AUTRE PERSONNE COMME CESSIONNAIRE, QU'AUSSI BIEN S. AVAIT ETE CONVOQUE ULTERIEUREMENT A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 JUILLET 1969 COMME PORTEUR DE SES 130 PARTS SOCIALES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENT ET ARRET PRECITES, CONTRAIREMENT A CE QU'A DIT L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNAIENT S. A CEDER SES PARTS PAR ACTE AUTHENTIQUE, LE JUGEMENT, OU L'ARRET, VALANT CESSION SI S. NE S'EXECUTAIT PAS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA CESSION NE DEVAIT NULLEMENT RETROAGIR AU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 2 JUILLET 1971 NON SEULEMENT NE VIOLAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN NE FIXANT PAS LA CESSION DE PARTS AU 13 JUILLET 1967, MAIS ENCORE FAISAIT DESORMAIS LA LOI DES PARTIES ET DEVAIT ETRE APPLIQUE EN SA DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE FIXANT LA DATE DE LA CESSION AU 16 MARS 1971, DISPOSITION NON CONTREDITE PAR UNE QUELCONQUE MENTION DUDIT ACTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 13 JUILLET 1967, REGULIEREMENT PRODUIT, ENONCE : IL EST ACTUELLEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE M S. CEDE A SON EX-EPOUSE, AUX CONDITIONS CI-APRES PRECISEES, LES PARTS LUI APPARTENANT DANS LA SOCIETE SAMA, CETTE CESSION INTERVIENDRA COMME SUIT : MME M. PAIERA COMPTANT A M S. UNE SOMME DE 20000 FRANCS - L'ACTE DE CESSION DES PARTS SERA ETABLI AU PROFIT DE MME M. OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR ELLE, DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET A PREMIERE REQUISITION DE DAME M. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERPRETE LES TERMES IMPRECIS ET AMBIGUS DE CETTE CONVENTION EN JUGEANT QUE LES PARTIES ONT VOULU FIXER A SA DATE LE TRANSFERT DES PARTS LITIGIEUSES ; QU'APRES AVOIR CONSTATE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA CONVOCATION DE S. A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 JUILLET 1969 A EU LIEU PENDANT QUE LA PROCEDURE ETAIT EN COURS, ET QU'AU REGARD DE LA SAMA ET EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SOULEVEE, S. ETAIT TOUJOURS PORTEUR DE 130 PARTS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE MOYEN TIRE DE CETTE CONVOCATION N'EST PAS PROBANT ; QUE, DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1969, EGALEMENT PRODUIT, A CONDAMNE S. A SIGNER DEVANT NOTAIRE L'ACTE DE CESSION DE PARTS DU 13 JUILLET 1967 DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DUDIT ACTE, A DEFAUT DE QUOI SUR JUSTIFICATION DE LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 20000 FRANCS STIPULEE PAYABLE COMPTANT ET OFFERTE, LE JUGEMENT RENDU VAUDRAIT CESSION DES 130 PARTS, ET QUE L'ARRET DU 16 MARS 1971, PRODUIT, A CONFIRME CE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A PU DIRE QUE LA VALIDATION PAR CES DECISIONS DECLARATIVES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE CESSION DES PARTS DU 13 JUILLET 1967 A CONFERE CETTE DERNIERE DATE AU TRANSFERT DESDITES PARTS ; QUE LA SECONDE BRANCHE NE PEUT DONC ETRE RETENUE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1971, REGULIEREMENT PRODUIT, CONTIENT TOUT A LA FOIS UNE CLAUSE PAR LAQUELLE S. DECLARE ACQUIESCER A L'ARRET CONFIRMATIF PRECITE DU 16 MARS 1971, RENONCER A TOUT POURVOI, ET S'OBLIGER A EXECUTER CET ARRET EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET UNE AUTRE CLAUSE SELON LAQUELLE LE CONCESSIONNAIRE SERA PROPRIETAIRE DES PARTS A COMPTER DE CET ARRET DU 16 MARS 1971 ; QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTRADICTION, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS CET ACTE NOTARIE D'UN ABANDON PAR DAME M. DU BENEFICE DES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE CET ARRET, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION D'UN ACTE AMBIGU ET IMPRECIS EN DECLARANT QUE LES PARTIES ONT ENTENDU DONNER EFFET A LA CESSION LITIGIEUSE DES LE 13 JUILLET 1967, DATE DE L'ECHANGE DES VOLONTES, ET QUE L'ACTE NOTARIE N'ETAIT DESTINE QU'A REGULARISER UNE CESSION DEJA INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE S. DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER DAME M. ET LA SAMA A PRESENTER LES COMPTES DE LA SOCIETE DEPUIS L'ANNEE 1965 JUSQU'AU 16 MARS 1971 ET A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE POUR FAIRE LE COMPTE DES SOMMES POUVANT LUI REVENIR POUR LADITE PERIODE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S. AVAIT QUALITE POUR ET INTERET A OBTENIR COMMUNICATION DES COMPTES DE LA SOCIETE CONCERNANT UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSOCIE, ET CE A TITRE D'ELEMENTS DE PREUVE EN VUE DE DETERMINER, CONTRAIREMENT A CE QU'A DIT LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE SON ASSIGNATION ET SES CONCLUSIONS, LES SOMMES DONT IL POURRAIT ETRE CREANCIER COMME CEDANT DE SES PARTS SOCIALES, PUISQU'AUSSI BIEN CES SOMMES DEPENDAIENT DU PASSIF, EVALUE PROVISOIREMENT A 60000 FRANCS DANS L'ACTE DU 13 JUILLET 1967 REPRIS SUR CE POINT PAR CELUI DU 2 JUILLET 1971, DE LA BRANCHE D'EXPLOITATION AUTO-EXPORT DE LA SAMA, QU'AINSI DONC SON ACTION ETAIT RECEVABLE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT POUR BUT SECONDAIRE D'OBTENIR UNE PART DES BENEFICES PERCUS PAR LA SAMA PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ETANT OBSERVE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION DES ACTES DES 13 JUILLET 1967 ET 2 JUILLET 1971 QUI TRAITAIENT DE LA CESSION DES PARTS SANS RESERVER LES DROITS DE S. A OBTENIR DES REPARTITIONS DE BENEFICES EN TANT QU'ASSOCIE, EN DEDUIRE QU'ILS SUPPRIMAIENT CES DROITS, PUISQU'AUSSI BIEN S. LES TENAIT DE SA QUALITE D'ASSOCIE A PART ENTIERE PENDANT LES ANNEES OU IL L'ETAIT DEMEURE, NOTAMMENT APRES LE 13 JUILLET 1967 ET JUSQU'AU 16 MARS 1971 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX S.-M. PRONONCE PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1967, TRANSCRIT LE 6 JUILLET 1967, IL EST APPARU NECESSAIRE AUX ANCIENS EPOUX, QUI AVAIENT ETE MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, DE FAIRE EGALEMENT CESSER LEUR ASSOCIATION AU SEIN DE LA SAMA, ET QU'AINSI EST INTERVENUE, AVEC LA MEDIATION DE LEURS CONSEILS, LA CONVENTION DU 13 JUILLET 1967 ; QU'IL DECLARE QUE PAR CETTE CONVENTION CONSACREE PAR LES DEUX DECISIONS JUDICIAIRES PRECITEES ET REGULARISEE PAR L'ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1971, LES PARTIES ONT ENTENDU REGLER TRANSACTIONNELLEMENT LEURS DIFFERENDS PAR UNE OPERATION QUI COMPRENAIT LA CESSION DES 130 PARTS DE S. A DAME M., ET LA PRISE EN CHARGE PAR CETTE DERNIERE D'UN PASSIF MAXIMUM DE 80000 FRANCS DONT S. SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE ET ACCEPTAIT QU'IL VIENNE EN PAIEMENT DU PRIX FIXE A 120000 FRANCS ; QU'IL CONSTATE QUE LA SEULE QUESTION RESTANT EN LITIGE, POUR LAQUELLE IL A ETE CONVENU DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT AMIABLE BEAUVILLAIRE, ETAIT CELLE DE LA DETERMINATION EXACTE DU PASSIF SOCIAL DONT L'EVALUATION AVAIT SEULEMENT ETE FAITE A TITRE PROVISOIRE ; QUE, PAR CES MOTIFS, ET CEUX CITES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, QUI ETABLISSENT QU'EN VERTU DE LA TRANSACTION INTERVENUE, S. A CESSE D'ETRE ASSOCIE LE 13 JUILLET 1967, QU'IL N'A DROIT A L'EXAMEN DES COMPTES SOCIAUX QUE POUR LA DETERMINATION DU PASSIF IMPUTABLE SUR LE PRIX DE LA CESSION DU PAR DAME M., ET QUE CET EXAMEN A DEJA ETE FAIT PAR L'EXPERT CHOISI PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS COMMETTRE AUCUNE DES DENATURATIONS ALLEGUEES, ET USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Transfert de la propriété des parts - Date - Acte sous seing privé - Acte notarié ultérieur - Convention - Interprétation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause imprécise - Société à responsabilité limitée - Parts - Cession - Acte sous seing privé - Acte notarié ultérieur - Date de la cession.
Analyse : La Cour d'appel qui a relevé qu'il résultait d'un acte sous seing privé que le propriétaire de parts sociales s'était engagé à les céder à des conditions déterminées et que l'acte de cession devrait être établi dans les plus brefs délais, à la demande de l'acheteur, a interprété les termes imprécis et ambigus de cette convention en jugeant que les parties avaient voulu fixer à sa date le transfert des parts litigieuses et c'est souverainement qu'elle a considéré comme non probant le fait que la société ait convoqué le vendeur, en qualité de porteur de ces mêmes parts, à une assemblée générale ultérieure alors que, en l'état de la contestation soulevée, la procédure était en cours.