Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1957 ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REMBOURSEMENT DES VERRES DE CONTACT DOIT ETRE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE SIGNEE PAR LE PRATICIEN, A MOINS QU'IL N'Y AIT URGENCE, AUQUEL CAS CE DERNIER PORTE SUR LA FEUILLE DE SOINS LA MENTION ACTE EFFECTUE D'URGENCE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A SICE LE REMBOURSEMENT DE LENTILLES CORNEENNES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE SICE, OPERE DE LA CATARACTE, DEVAIT PROCEDER A L'ACQUISITION D'URGENCE DE CES LENTILLES, UN CERTIFICAT DU MEDECIN ATTESTANT CETTE URGENCE ET QU'AINSI L'ENTENTE PREALABLE NE POUVAIT ETRE EXIGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URGENCE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SUR LA FEUILLE DE SOINS, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 65-12 759. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SICE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 840, P 591.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - APPAREILLAGE - APPAREILS D'OPTIQUE - VERRES DE CONTACT - DEFAUT D'ENTENTE PREALABLE
Sommaire de référence : IL NE SAURAIT ETRE SUPLEE A CETTE MENTION PORTEE SUR LA FEUILLE DE SOINS PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN ATTESTANT L'URGENCE DE L'ACQUISITION DES VERRES.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1957 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LE REMBOURSEMENT DES VERRES DE CONTACT DOIT ETRE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE SIGNEE PAR LE PRATICIEN A MOINS QU'IL N'Y AIT URGENCE, AUQUEL CAS CE DERNIER PORTE SUR LA FEUILLE DE SOIN LA MENTION "ACTE EFFECTUE D'URGENCE".