Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65-10 314 ET 65-10 558 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT EXPRESSEMENT QUE DES TABLEAUX SPECIAUX ENUMERENT LES INFECTIONS MICROBIENNES QUI SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CES TABLEAUX ; QU'IL EN RESULTE QUE DE TELLES INFECTIONS RELEVENT DE LA REGLEMENTATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NON DE CELLE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE VEUVE X... AYANT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MEDECIN DE L'HOPITAL D'ARRAS, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN N'EST PAS FORCEMENT PERCEPTIBLE PAR LES SENS, QUE TELLE EST LA CONTAGION, QU'IL CONVIENT DE L'ASSIMILER A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QUE L'ACTION DES TOXINES MICROBIENNES ET LEUR DIFFUSION DANS L'ORGANISME SE PRODUISENT DANS DES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU SUFFISAMMENT CONNUES POUR QUE PUISSENT ETRE RETENUS LES CRITERES DE VIOLENCE ET DE SOUDAINETE ; QU'IL EST ETABLI EN L'ESPECE QUE LE DOCTEUR X... A CONTRACTE LA TOXICOSE EN MARS 1957 AU CHEVET DE PETITS MALADES QUI EN ETAIENT ATTEINTS ET QUE, D'AUTRE PART, IL EXISTE UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CRISE CARDIAQUE DONT LE DOCTEUR X... EST DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1957 ET LES LESIONS PROVOQUEES A SON ORGANISME PAR LE PHENOMENE DE CONTAGION, PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU EN MARS 1957 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA TOXICOSE DONT A ETE ATTEINT LE DOCTEUR X... CONSTITUAIT NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS UNE MALADIE NON CLASSEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET PAR SUITE NON INDEMNISABLE AU REGARD DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10 314 CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS C/ DAME Y... N° 65-10 558 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS C/ VEUVE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GEORGE ET FORTUNET A RAPPROCHER : 25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 562, P 459

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE DES TABLEAUX SPECIAUX ENUMERENT LES INFECTIONS MICROBIENNES QUI SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CES TABLEAUX. IL EN RESULTE QUE DE TELLES INFECTIONS RELEVENT DE LA REGLEMENTATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NON DE CELLE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. PAR SUITE, LA TOXICOSE CONTRACTEE PAR UN MEDECIN D'HOPITAL DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION CONSTITUE NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS UNE MALADIE NON CLASSEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET PAR SUITE NON INDEMNISABLE AU REGARD DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.